CELEX: 51993PC0464
Language: fr
Date: 1993-10-04
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection juridique des bases de données

fcîL
                    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(93) 464 final - SYN 393
                                                                  Bruxelles, le 4 octobre 1993
                                          Proposition modifiée de
                                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                                         concernant la protection juridique
                                               des bases de données
   f^m&  <$x$3&&$çm
                          (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                                        paragraphe 3 du traité CEE)
        Ï^F^S^S*^*;
  'iisS*      >-
Bîî?aa»spï**iffl
    vaHBBjyewsnraS
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                                           EXPQSE DES MOTIFS
    Le 13 mai 1992, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Conseil
    visant à harmoniser la protection juridique des bases de données.
    Le Comité économique et social a rendu son avis sur cette proposition le 24 novembre 1992.
    Le Parlement européen, consulté dans le cadre de la procédure de coopération, a examiné en détail
    la proposition au sein de ses commissions. Le 21 juin 1993, il a débattu du rapport rédigé par
    M. Garcia Amigo pour le compte de la commission juridique et des droits des citoyens, et s'est
    prononcé deux jours plus tard, lors de sa séance plénière du 23 juin 1993, en faveur de la
    proposition modifiée par ses soins.
    Dans la présente proposition modifiée de directive, la Commission s'est efforcée de tenir compte de
    l'avis du Parlement.
    Par rapport au texte original, elle a introduit une modification de fond et apporté un certain nombre
    de changements destinés à rendre la proposition plus précise et plus claire.
    L'unique modification de fond proposée par le Parlement concerne l'extension de la durée de
    protection dans le cadre du régime sui generis : de dix ans, délai proposé par la Commission, elle
    passe à quinze ans.
    Les changements de nature rédactionnelle portent quant à eux sur les points suivants :
    a)     la définition du terme "base de données" doit être précisée de manière à inclure expressément
           les collections de données:
    b)     le terme "titulaire des droits" doit couvrir aussi bien l'auteur, qui détient donc tout droit
           d'auteur sur la base, que le créateur de celle-ci lorsqu'il existe un droit sui generis sur son
           contenu mais pas de droit d'auteur lié au choix ou à la disposition de ce dernier;
    c)     la définition des termes "modification substantielle" et "modification non substantielle" est
           précisée en ce qui concerne la durée de la protection;
    d)     le terme "extraction non autorisée" doit être préféré dans tout le texte à celui d"'extraction
           déloyale";
    e)     les conditions dans lesquelles les licences permettant d'utiliser le contenu d'une base de
           données doivent être accordées sont définies plus clairement dans le texte.
     La Commission accepte, en tout ou en partie, et sous réserve dans certains cas d'un réajustement
    des diverses versions linguistiques, 32 des 37 amendements du Parlement.
(2]
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Les amendements non adoptés par la Commission concernaient :
a)   une définition de la base de données incluant "un nombre important de données, d'oeuvres ou
     d'autres matières". Cet amendement a été rejeté parce qu'il aurait soulevé des problèmes
     d'interprétation et n'aurait pas été conforme aux définitions proposées dans le contexte du
     GATT (et plus précisément des mesures touchant les droits de propriété intellectuelle liés aux
     échanges ou TRIPs), ni aux discussions en cours à l'Organisation mondiale de la propriété
     intellectuelle sur l'adjonction d'un éventuel protocole à la convention de Berne;
b)   une définition de 1' "auteur" d'une base de données faisant de celui-ci la personne qui prend
     "l'initiative et la responsabilité de la constitution" de la base de données. La Commission est
     d'avis qu'il est préférable de ne pas introduire une définition aussi large dans une directive
     traitant de la protection juridique d'un type d'oeuvres bien précis;
c)   une définition des "fins non commerciales" qui incluait toute utilisation à des fins
     d'enseignement, de recherche ou d'aide humanitaire, sans but lucratif. La Commission admet
     que les activités privées à but non lucratif, y compris la recherche privée, puissent entrer dans
     le champ de l'article 8 paragraphe 5 de la proposition initiale; en revanche, elle doute que
     l'enseignement et l'aide humanitaire doivent être rangés parmi les utilisations privées.
     L'absence de profit ne peut pas non plus être le seul critère permettant de déterminer si une
     telle recherche est à caractère privé ou commercial, étant donné que de nombreuses
     recherches effectuées à des fins commerciales peuvent être considérées comme n'ayant pas un
     objectif de profit direct et l'enseignement à des fins privées serait plus correctement défini
     comme un "usage privé";
d)   les additions proposées à l'article 6 paragraphe 1 suggérant que l'utilisateur légitime d'une
     base de données pourrait être limité, par des dispositions contractuelles, dans sa capacité
     d'effectuer les actes nécessaires à l'utilisation de la base de données : toute restriction
     contractuelle ayant pour effet de rendre la base de données inutilisable remettrait en tout cas
     en question la validité du contrat;
e)   les restrictions supplémentaires mises à l'utilisation du contenu de la base de données à des
     fins privées ou personnelles, telle qu'envisagée par l'article 8 paragraphe 5 de la proposition
   . initiale : ces restrictions auraient obligé l'utilisateur à mentionner la source d'extraits non
     substantiels, même si ceux-ci étaient effectués à des fins purement privées;
f)   une obligation de protection des bases de données contre l'extraction non autorisée en vertu
     des dispositions des traités internationaux. La Commission a rejeté cet amendement qui
     aurait créé à ses yeux une ambiguïté inutile étant donné que le droit d'extraction non autorisée
     a été reconnu dans le rapport de la commission juridique comme étant un droit sui generis
     soumis à des dispositions spécifiques énoncées dans la proposition de directive et non pas lié
     à quelque régime juridique ou convention internationale que ce soit, contrairement à la
     protection des bases de données par le droit d'auteur qui est clairement rattachée dans la
     proposition à celle que procure, sur le plan international, la convention de Berne.
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                          COMMENTAIRE SUR LES CONSIDÉRANTS
Amendement n° 2
La Commission a accepté cet amendement car il exprime le souhait, par conséquent non
contraignant, que les distributeurs de bases de données tiennent compte, dans certaines conditions,
des besoins spécifiques des utilisateurs concernant la réutilisation du contenu de ces bases à des
fins strictement privées, ainsi que des exigences particulières de l'enseignement et de la recherche,
dans les contrats de licence qu'ils passent avec ces groupes d'utilisateurs.
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                               COMMENTAIRE SUR LES ARTICLES
Structure de la proposition modifiée
Dans sa proposition modifiée, la Commission a regroupé tous les articles de la proposition initiale
qui traitaient de la protection par le droit d'auteur dans un chapitre II, et ceux qui concernaient le
droit sui generis dans un chapitre III. Bien que le Parlement n'ait pas spécifiquement prévu cette
réorganisation dans ses amendements, le rapport de la commission juridique évoque la complexité
du texte initial, tout comme l'avis du Comité économique et social. La Commission a par
conséquent décidé de séparer les dispositions relatives au droit d'auteur, d'une part, et au droit
sui generis, d'autre part, afin de rendre le texte modifié plus compréhensible. Cette séparation de
pure forme ne modifie en rien la substance de la proposition.
Article premier
L'ajout du mot "données" à la définition des bases de données est une précision utile qui est
conforme à la fois au projet TRIP élaboré dans le cadre du GATT et au texte de la proposition de
protocole qui serait joint à la convention de Berne. Les paragraphes 2 et 3 de cet article sont
supprimés et réinsérés sous une forme légèrement modifiée dans les articles 10 et 11,
respectivement. Le paragraphe 4 devient quant à lui le paragraphe 3 de l'article 9.
Le Parlement a voulu préciser par un certain nombre d'amendements, qui n'étaient pas tous
cohérents sur le plan linguistique, que le "titulaire des droits sur une base de données" pouvait être
l'auteur de la base ou son ayant cause pour ce qui est du droit d'auteur, ou bien le créateur ou son
ayant cause en cas de droit sui generis, ou bien encore une combinaison de l'auteur et du créateur si
la base de données bénéficie de la double protection du droit d'auteur et d'un droit sui generis. Ceci
a été inséré dans un nouveau paragraphe 2.
Article 4
Cet amendement introduit une disposition équivalente à celle que contient l'article 3 de la
directive 91/250 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur. Il ne doit pas être
considéré comme entraînant de nouvelles obligations pour les Etats membres ou exigeant de
prendre des mesures pour se conformer aux accords internationaux en matière de droit d'auteur.
Article 5
L'ordre des paragraphes a été inversé de manière à énoncer la règle avant les exceptions. Sur ce
dernier point, le texte a aussi été clarifié afin que seules les oeuvres ou matières qui ne sont pas
soumises au droit d'auteur (références), qui n'empiètent pas sur le droit d'auteur d'une oeuvre
préexistante (brefs résumés) ou qui sont couvertes par l'article 10 de la convention de Berne
(citations) puissent être incorporées dans une base de données sans autorisation préalable. Le but
de l'article n'est pas de permettre au créateur d'une base de données d'incorporer des résumés
rédigés par des tiers dans sa base sans autorisation de leur part si ces résumés sont eux-mêmes
couverts par le droit d'auteur. Néanmoins, le créateur de la base de données peut rédiger ses
propres résumés d'oeuvres préexistantes et les incorporer dans sa base à condition que ces résumés
ne constituent pas "un exposé ou un résumé substantiel du contenu ou de la forme des oeuvres
préexistantes" et n'empiètent donc pas sur le droit d'auteur protégeant celles-ci.
Article 6
La modification apportée découle de la définition de l'article 1 paragraphe 2 de la proposition
modifiée.
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Article 8
La Commission a accepté les amendements concernant cet article, qui servent uniquement à en
préciser les termes. Comme les amendements du Parlement ne parlent que d'"auteur" et d'"oeuvre",
un nouveau paragraphe 3 a été ajouté de façon à couvrir aussi les droits voisins comme le fait
l'article 7 de la proposition initiale en employant les termes de "titulaire du droit" et d'"autres
droits".
Article 9
L'amendement du Parlement vise à regrouper dans cet article toutes les dispositions de la
proposition initiale qui traitaient de la durée de la protection par le droit d'auteur et les définitions
des "modifications substantielles" et "non substantielles". La Commission a admis la nécessité de
clarifier la terminologie et de préciser le point de départ dans le temps de la période de protection
des bases de données qui sont constamment mises à jour.
Article 10
Les amendements du Parlement concernant l'article 2 paragraphe 5 ont été introduits dans le nouvel
article 10(1) et visent à clarifier la nature du droit sui generis et précisent, dans sa définition, que
celui-ci porte sur tout ou partie du contenu. Ce droit est ensuite circonscrit par l'article 10(2) et
l'article 11. La Commission accepte ces amendements qui sont conformes à l'esprit de la
proposition initiale et ne créent pas de droit sur l'information à proprement parler.
Article 11
Les amendements apportés à cet article visent principalement à clarifier le texte original et ont été
acceptés pour les raisons indiquées plus haut concernant l'article 10. En particulier, les
clarifications relatives aux organismes publics et à leurs concessionnaires exclusifs, ainsi que la
définition de l'expression "accessible au public", sont considérées comme des précisions utiles.
Les paragraphes 7 et 8 clarifient quant à eux ce qu'on entend par "fins commerciales" et "parties
non substantielles". Dans une large mesure, ces amendements reprennent des termesfigurantdéjà
dans la proposition initiale de la Commission mais apportent aussi certains éclaircissements.
L'article 11 paragraphe 1, dernière phrase, s'applique également à l'article 11 paragraphe 2.
Article 12
Les modifications apportées à cet article sont à rapprocher de celles effectuées à l'article 9
(concernant la durée de protection par le droit d'auteur). Ces amendements regroupent les
définitions relatives au commencement de la période de protection par le droit sui generis pour des
bases de données qui sont continuellement mises à jour, et celle des termes modifications
"substantielles" et "non substantielles". S'agissant de l'extension de la durée de protection de dix à
quinze ans, la Commission a accepté l'argument selon lequel cette période plus longue permet aux
entreprises qui ont investi dans la création de bases de données de rentabiliser plus sûrement leurs
investissements, et correspond mieux également à la durée de la protection conférée par le droit
d'auteur (70 ans),tellequ'elle ressort d'une proposition de directive du Conseil (COM(92)33 final -
SYN 395) sur laquelle une position commune du Conseil a été adoptée en juillet 1993.
Article 13
Les changements apportés ici visent uniquement à améliorer la formulation et ont été acceptés
comme tels par la Commission.
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Article 15
La modification de cet article s'explique par le désir du Parlement de faire bénéficier de la
protection toutes les bases de données, qu'elles existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la
directive ou qu'elles soient créées ultérieurement. Comme il n'y aura pas, selon toute probabilité,
de base de données électronique existante dont la période de protection par le droit d'auteur est déjà
parvenue à son terme, le problème du rappel à la protection d'oeuvres tombées entre-temps dans le
domaine public ou de l'extension de la période de protection par le droit d'auteur ne se posera pas.
Article 16
La Commission accepte le report au 1er janvier 1995 de la transposition de la directive étant donné
que la date fixée dans la proposition initiale est déjà dépassée. Elle reconnaît aussi la nécessité,
étant donné la rapidité de l'évolution dans le domaine considéré, de réexaminer le contenu de la
directive en temps opportun.
 ---pagebreak---                                        Proposition modifiée de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                      concernant la protection juridique des bases de données
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment les articles 57(2),
66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
1. Considérant que les bases de données ne
     sont actuellement pas clairement
     protégées dans tous les Etats membres
     par la législation en vigueur; qu'une telle
     protection, lorsqu'elle existe, présente
     des caractères différents;
2. considérant que de telles disparités dans
     la protection juridique des bases de
     données qui est assurée par les
     législations des Etats membres ont des
     effets négatifs directs sur l'établissement
     et le fonctionnement du marché commun
     en ce qui concerne les bases de données
     et en particulier sur la liberté des
     personnes physiques et morales de
     fournir des biens et des services de
     bases de données en ligne sous un régime
     juridique harmonisé dans toute la
     Communauté; que ces disparités risquent
     de s'accentuer à mesure que les Etats
     membres adopteront de nouvelles
     dispositions législatives dans ce domaine
     qui prend de plus en plus une dimension
     internationale;
 ---pagebreak--- 3. considérant qu'il convient de supprimer
   les différences existantes ayant un effet
   de distorsion sur l'établissement et le
   fonctionnement du marché commun et
   d'empêcher de nouvelles différences
   d'apparaître, alors qu'il n'y a pas lieu de
   supprimer ou d'empêcher d'apparaître
   celles qui ne porteront pas atteinte à
   l'établissement et au fonctionnement du
   marché commun ou au développement
   d'un marché de l'information au sein de
   la Communauté;
4. considérant que la protection des bases
   de données par le droit d'auteur existe
   sous différentes formes dans certains des
   Etats membres, que ce soit par la
   législation ou par la jurisprudence, et
   que de tels droits de propriété
    intellectuelle non harmonisés, qui de par
   leur nature sont des droits territoriaux,
   peuvent avoir pour effet de constituer
   des entraves à la libre circulation des
   biens et des services dans la
    Communauté aussi longtemps que ces
   disparités subsistent dans la législation
    des Etats membres, dans l'étendue, les
    conditions ou la durée de protection des
    droits;
5. considérant que bien que le droit d'auteur
    constitue une forme appropriée de droits
    exclusifs des auteurs de bases de
    données et en particulier un moyen
    approprié de garantir la rémunération de
    l'auteur qui a créé une base de données,
    d'autres mesures additionnelles sont
    nécessaires afin d'empêcher l'extraction
    et la ré-utilisation déloyale du contenu
    d'une base de données en l'absence d'un
    régime harmonisé de la concurrence
    déloyale ou de jurisprudence en la
    matière;
6. considérant que la création de bases de
    données exige la mise en oeuvre de
    ressources humaines, techniques et
    financières considérables alors qu'il est
    possible de les copier à un coût très
    inférieur à celui qu'entraîne une
    conception autonome;
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    7. considérant que l'accès non autorisé à
         une base de données et l'extraction de
         son contenu constituent des actes
         pouvant avoir avoir des conséquences
         économiques et techniques graves;
    8. considérant que les bases de données
         constituent un outil précieux dans le
         développement        d'un     marché      de
         l'information dans la Communauté; que
         cet outil sera également utile dans
         beaucoup d'autres domaines;
    9. considérant          que       l'augmentation
         exponentielle, dans la Communauté et
         ailleurs dans le monde, du volume
         d'informations générées          et traitées
         chaque année dans tous les secteurs du
         commerce et de l'industrie, demande des
         investissements dans des systèmes
         avancés de traitement d'information dans
         tous les Etats membres;
    10. considérant de même que la croissance
         du nombre de publications d'oeuvres
         littéraires, artistiques, musicales et
         autres, implique la création de
         techniques modernes pour la constitution
         d'archives, de bibliographies et de
         moyens        d'accès,    afin     que     le
         consommateur puisse disposer de la
         collection d'oeuvres la plus complète
         possible de l'héritage communautaire;
     11. considérant qu'il existe actuellement un
         très grand déséquilibre dans les niveaux
         d'investissement pratiqués tant entre les
          Etats membres qu'entre la Communauté
         et les principaux pays tiers producteurs
         dans le secteur des bases de données;
     12. condidérant qu'un tel investissement dans
          des systèmes modernes de stockage et de
          traitement de l'information ne se fera pas
          dans la Communauté en l'absence d'un
          régime juridique stable et homogène
          protégeant les droits des auteurs de
          bases de données contre les actes de
          piraterie et de concurrence déloyale;
(3)
 ---pagebreak---                                                 11
13. considérant que cette directive protège
    les collections,       parfois    appelées
    'compilations', d'oeuvres ou d'autres
    matières dont la disposition, le stockage
    et la récupération se fait par des moyens
    qui       comprennent      des    procédés
    électroniques, électromagnétiques ou
    électro-optiques ou d'autres procédés
    analogues;
14. considérant que les critères appliqués
    pour déterminer si une base de données
    sera protégée par le droit d'auteur
    devront se limiter au fait que le choix ou
    la disposition du contenu de la base de
    données fait par l'auteur constitue une
    création intellectuelle;
15. considérant qu'aucun autre critère que
     l'originalité au sens de la création
     intellectuelle de l'auteur ne devra être
     appliqué pour déterminer si une base de
     données est protégeable par le droit
     d'auteur ou non et qu'en particulier
     aucune évaluation de la qualité ou de la
     valeur esthétique de la base de données
     ne devrafiticfaite;
16. considérant que le terme base de données
     doit être compris comme s'appliquant à
     toute collection d'oeuvres littéraires,
     artistiques, musicales ou autres, ou de
     matières telles que textes, sons, images,
     chiffres, faits, données ou à des
     combinaisons de plusieurs catégories
     d'oeuvres ou matières;
17. considérant que la protection d'une base
     de données doit s'étendre également au
     matériel électronique nécessaire à
     l'utilisation du contenu de la base de
     données tel que choisi et disposé par son
     créateur comme, par exemple, le système
     conçu par son créateur pour donner
     accès à l'information et la présenter à
     l'utilisateur sous forme électronique ou
     non-électronique,      et    le   système
     d'indexation et de thésaurus qui assure la
     construction et le fonctionnement de la
     base de données;
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18. considérant que le terme base de données
    ne doit pas s'appliquer aux logiciels
    utilisés dans la construction ou le
    fonctionnement d'une base de données,
    ces logiciels étant protégés par la
    Directive 91/250 CEE;
19. considérant que la présente Directive
    s'applique uniquement aux collections
    Eûtes par des moyens électroniques,
    mais est sans préjudice de la protection
    par le droit d'auteur des collections faites
    par des moyens non-électroniques telle
    que prévue à l'article 2.5 de la
    Convention de Berne pour la protection
    des oeuvres littéraires et artistiques
    (texte de l'acte de Paris 1971);
20. considérant que les oeuvres qui sont
    protégées par le droit d'auteur ou
    d'autres droits et qui sont incorporées
    dans une base de données restent
    néanmoins protégées par les droits
    exclusifs de l'auteur et ne peuvent être
    incorporées dans une base de données ni
    extraites de c e t t e       b a s e sans
     l'autorisation de l'auteur de ces oeuvres
    ou ses successeurs en titre;
21. considérant que les droits de l'auteur d'
    oeuvres ainsi incorporées dans une base
    de données ne sont en rien affectés par
     l'existence d'un droit séparé sur la
     sélection ou l'arrangement         de ces
    oeuvres dans la base de données;
22. considérant que le droit moral de la
     personne physique qui a créé la base de
     données appartient à l'auteur et sera
     exercé en conformité avec le droit des
     Etats membres et les dispositions de la
     Convention de Berne; que le droit moral
     reste en dehors du champ d'application
     de la présente Directive;
 ---pagebreak---                                                 13
23. considérant que les droits exclusifs de
    l'auteur doivent comprendre le droit de
    déterminer la façon dont son oeuvre sera
    exploitée, et par qui, et en particulier le
    droit de contrôler la distribution de son
    oeuvre à des personnes non-autorisées;
24. considérant néanmoins qu'une fois que le
    titulaire du droit d'auteur a décidé de
    mettre à la disposition d'un utilisateur
    une copie de sa base de données, soit par
    un service en ligne, soit par une autre
    forme de distribution, cet utilisateur doit
    pouvoir accéder à la base de données et
    l'utiliser aux fins et de la manière
    prescrites dans le contrat de licence
    conclu avec le titulaire du droit, même si
    l'accès et l'utilisation rend nécessaire
    d'effectuer des actes en principe soumis
    à autorisation;
25. considérant que si l'utilisateur et le
    titulaire du droit n'ont pas conclu un
    contrat réglant l'utilisation de la base de
    données, l'utilisateur légitime est
     présumé autorisé à commettre tout acte
    nécessaire pour accéder à la base de
     données et à l'utiliser;
26. considérant qu'en ce qui concerne la
     reproduction, dans les circonstances
     limitées prescrites par la Convention de
     Berne, du contenu de la base de données
     par un utilisateur légitime, sous forme
     électronique ou non-électronique, les
     mêmes restrictions et les mêmes
     dérogations doivent s'appliquer quand
     l'oeuvre est reproduite de la base de
     données que celles qui s'appliquent à la
     reproduction de cette oeuvre rendue
     accessible au public par d'autres moyens
     de distribution;
 ---pagebreak---                                                 14
27. considérant que l'utilisation toujours
    croissante de la technologie digitale
    expose le producteur d'une base de
    données au risque que le contenu de sa
    base de données soit copié et adapté
    électroniquement sans autorisation pour
    en faire une autre base de données de
    contenu identique mais qui ne violerait
    pas le droit d'auteur applicable à la
    disposition du contenu de la première
    base;
28. considérant qu'en plus de l'objectif
    d'assurer la protection du droit d'auteur
    en vertu de l'originalité du choix ou de la
    disposition du contenu de la base de
    données, la présente Directive a pour
    objectif de protéger les créateurs de base
    de données contre l'appropriation des
    résultats obtenus de l'investissement
    financier et professionnel encouru par
    celui qui a recherché et rassemblé les
    données, en protégeant le contenu de la
    base de données contre certains actes
    même lorsque le contenu n'est pas
    protégeable par le droit d'auteur ou par
    d'autres droits;
29. considérant qu'une telle protection du
    contenu d'une base de données doit
    s'effectuer par un droit spécifique au
    producteur d'une base de données lui
    permettant d'empêcher l'extraction et la
     ré-utilisation non autorisée du contenu
    de la base de données à des fins
    commerciales; que ce droit spécifique
    (appelé "droit d'empêcher l'extraction
    déloyale") ne constitue aucunement une
    extension de la protection du droit
    d'auteur aux simples faits ou aux
    données;
30. considérant que l'existence d'un droit
     d'empêcher l'extraction et la ré-
     utilisation à des fins commerciales
     d'oeuvres ou de matières d'une base de
     données ne donne pas lieu à la création
     d'un nouveau droit sur ces oeuvres ou
     matières mêmes;
 ---pagebreak---                                                   15
31 .considérant que dans le but de favoriser
     la concurrence entre les fournisseurs de
     produits et de services dans le secteur du
     marché de l'information, le producteur
     d'une base de données destinée à une
     distribution commerciale et dont la base
     de données est la seule source possible
     d'une oeuvre ou d'une matière, doit
     accorder des licences pour la ré-
     utilisation de cette oeuvre ou matière par
     d'autres personnes, pourvu que ces
     oeuvres ou matières soient destinées à
     servir à la création indépendante de
     nouvelles oeuvres, et à condition que
     l'imposition d'une licence ne porte pas
     préjudice à des droits existants ou des
     obligations souscrites antérieurement à
     l'égard des oeuvres ou matières en
     question;
32. considérant que de telles licences doivent
     être accordées à des conditions
     équitables et non-discriminatoires à
     négocier avec le titulaire du droit;
33. considérant que de telles licences ne
     doivent pas être demandées pour des
      raisons d'utilité commerciale telles que le
     gain de temps, l'économie d'efforts ou
     d'investissements financiers;
34. considérant que dans le cas où il y a
      refus de licence ou que les parties
      concernées ne s'accordent pas sur les
      conditions de la licence, les Etats
      membres doivent prévoir un système
      d'arbitrage;
35. considérant que les licences ne peuvent
      pas être refusées pour l'extraction et la
      réutilisation d'oeuvres ou de matériels
      d'une base de données accessible au
      public et créée par un organisme public,
      pour autant que ces actes ne constituent
      pas une violation de la législation ou des
      obligations internationales des Etats
      membres ou de la Communauté en ce qui
      concerne la protection des données
      personnelles, la vie privée, la sécurité ou
      la confidentialité.
 ---pagebreak---                                                 16
36. considérant que l'objectif de la présente
    Directive, qui est d'assurer un niveau de
    protection approprié et homogène aux
    bases de données, afin de garantir la
    rémunération de l'auteur de la base, est
    différent de l'objectif poursuivi par la
    proposition de Directive de la
    Commission en matière de protection des
    données (JO C277 du 5/11/1990) qui
    est d'assurer la libre circulation des
    données personnelles sur base de règles
    harmoniséestendantà protéger les droits
    fondamentaux, notamment le droit à la
    vie privée qui est reconnu dans l'article 8
    de la Convention européenne pour la
    protection des droits de l'homme et des
    libertés     fondamentales;       que   les
    dispositions de la présente Directive sont
    sans préjudice de l'application de la
    législation en matière de protection des
    données;
37. considérant que, nonobstant le droit
    d'interdire l'extraction déloyale du
    contenu d'une base de données,
    l'utilisateur légitime doit néanmoins
    pouvoir citer ou utiliser à des fins
    commerciales ou privées le contenu de la
    base de données qu'il est habilité à
    consulter, pourvu que cette dérogation
    soit sujette à des limitations strictes et
    qu'elle ne permette pas une application
    qui porte atteinte à l'exploitation normale
    de l'oeuvre ou qui cause un préjudice
    injustifié aux intérêts légitimes de
    l'auteur;
 ---pagebreak---                                                 17  \%
38.    considérant que le droit d'empêcher
       l'extraction déloyale ne s'applique aux
       bases de données dont l'auteur ou le
       producteur est un ressortissant ou un
       résident habituel d'un pays tiers et
       aux bases de données produites par
       une personne juridique non établie
       dans un Etat membre de la
       Communauté au sens du Traité, que
       lorsque ce pays tiers offre une
       protection comparable aux bases de
       données       produites       par    des
       ressortissants ou des résidents
       habituels de la Communauté;
                                                 38bis. Considérant qu'il est opportun que les
                                                     distributeurs de bases de données
                                                     introduisent dans leurs contrats des
                                                     dispositions autorisant la réutilisation
                                                     non autorisée du contenu de la base de
                                                     données par l'utilisateur légitime, lorsque
                                                     cette réutilisation est effectuée a des fins
                                                     strictement privées, ou dans une optique
                                                     d'enseignement ou de recherche, sous
                                                     réserve que cette opération soit
                                                     dépourvue de but commercial et ne porte
                                                     pas préjudice aux droits exclusifs du
                                                     créateur d'exploiter la base de données;
39.considérant qu'en plus des sanctions
    prévues par la législation des Etats
    membres en cas de violation du droit
    d'auteur ou d'autres droits, les Etats
    membres doivent prévoir des sanctions
    appropriées en cas d'extraction déloyale
    du contenu d'une base de données;
40. considérant qu'en plus de la protection
    accordée par la présente Directive à la
    base de données par le droit d'auteur et à
    son contenu par le droit d'interdire
    l'extraction     déloyale,     les   autres
    dispositions légales des Etats membres
    concernant la fourniture de biens et de
    services dans le secteur des bases de
    données restent applicables,
A ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                                             H
          Proposition initiale de la Commission               Proposition modifiée suite à l'avis du Parlement
                                                                          Européen du 23 juin 1993
                                                                     CHAPITRE I: DEFINITIONS
                          Article 1                                                 Article 1
                         Définitions                                               Définitions
1. Aux fins de la présent directive, on entend par            1. Aux fins de la présente directive, on entend par
                                                                 "base de données": une collection de données,
   "base de données": une collection d'oeuvres ou de
                                                                 d'oeuvres ou d'autres matières disposées,
   matières disposées, stockées et accessibles par des
                                                                 stockées et accessibles par des moyens
   moyens électroniques, y compris les éléments
                                                                 électroniques, y compris les éléments nécessaires
   électroniques nécessaires au fonctionnement de la
                                                                 au fonctionnement de la base de données tels que
   base de données telles que le thésaurus et les
                                                                 le thésaurus et les systèmes d'indexation et de
   systèmes d'indexation et de consultation de la base^je
                                                                 consultation de la base. Le terme ne s'applique
   terme ne s'applique pas aux logiciels utilisés dans la
                                                                 pas aux logiciels utilisés dans la création ou le
   creation ou le fonctionnement de la base de données;
                                                                 fonctionnement de la base de données;
2. "droit d'empêcher l'extraction déloyale" : le droit du     Supprimé
   créateur d'une base de données d'interdire l'extraction
                                                              [réinséré à l'article 10 paragraphe 1]
   et la réutilisation à des fins commerciales du contenu
   de la base;
3. "partie non substantielle", les parties d'une base de      Supprimé
   données dont la reproduction, évaluée de façon
                                                              [réinséré à l'article 11 paragraphe 8]
   quantitative et qualitative par rapport à la totalité de
   la base de données dont elles sont extraites, peut être
   considérée comme ne portant pas préjudice aux
   droits exclusifs du créateur de la base de données
   dans l'exploitation de son oeuvre;
   "modification non substantielle"           tout ajout,     Supprimé
   suppression ou modification au choix ou à la
                                                              [réinséré à l'article 12 paragraphe 3]
   disposition du contenu de la base de données qui
   s'avère nécessaire pour que la base continue à
   fonctionner de la façon prévue par le créateur.
 ---pagebreak---                                                              20
                                                                  Par "titulaire des droits sur une base de données"
                                                                   on entend
                                                                   (a) l'auteur de la base de données ou
                                                                   (b) la personne physique ou morale qui a acquis
                                                                   légitimement de l'auteur le droit d'empêcher
                                                                   l'extraction non autorisée d'une base de données;
                                                                   ou
                                                                   (c) lorsque la base de données ne peut bénéficier
                                                                   de la protection par le droit d'auteur, le créateur
                                                                   de la base de données.
                                                                     CHAPITRE II: DROIT D'AUTEUR
                         Article 2                                                   Article 2
         Objet de la protection : droit d'auteur                     Obiet de la protection : droit d'auteur
       et droit d'empêcher l'extraction déloyale
            du contenu de la base de données
1. Conformément aux dispositions de la présente                 Inchangé
   directive, les Etats membres protègent les bases de
   données par le droit d'auteur en tant que collections
   au sens de l'article 2 paragraphe 5 de la Convention
   de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
   artistiques (texte de l'acte de Paris de 1971).
2. La définition de base de données visée à l'article 1er       Inchangé
   point 1) est sans préjudice de la protection par le
   droit d'auteur des collections d'oeuvres ou de
   matières disposées, stockées ou accessibles par des
   moyens non-électroniques, qui restent de ce fait
   protégées sous les conditions prévues à l'article 2
   paragraphe 5 de la Convention de Berne.
3. Une base de données est protégée par le droit                Inchangé
   d'auteur si elle est originale en ce sens qu'elle est une
   collection d'oeuvres ou de matières qui, par le choix
   ou la disposition des matières, constitue la création
   intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre
   critère ne s'applique pour déterminer si elle peut
   bénéficier d'une protection.
 ---pagebreak---                                                            21
   La protection de la base de données par le droit           Inchangé
   d'auteur accordée par la présente directive ne s'étend
   pas aux oeuvres ou aux matières qui y sont
   contenues, qu'elles soient elles-mêmes protégées ou
   non par le droit d'auteur; la protection d'une base de
   données est sans préjudice des droits subsistants dans
   les oeuvres et matières comprises dans la base.
5. Les Etats membres prévoient un droit pour le               Supprimé
   créateur d'une base de données d'interdire l'extraction
                                                              [réinséré à l'article 10 paragraphe 2]
   et la réutilisation non autorisée du contenu d'une base
   de données, en tout ou en partie, à des fins
   commerciales.        Ce droit d'interdire l'extraction
   déloyale du contenu d'une base de données s'applique
   indépendamment de la protégeabilité de la base de
   données par le droit d'auteur. Ce droit ne s'applique
   pas au contenu d'une base de données composée
   d'oeuvres déjà protégées par un droit d'auteur ou par
   un droit voisin.
                          Article 3                                                 Article 3
      Qualité d'auteur de la base de données : droit              Qualité d'auteur de la base de données
                          d'auteur
   L'auteur d'une base de données est la personne             Inchangé
   physique ou le groupe de personnes physiques ayant
   créé la base de données, ou, lorsque la législation de
    l'Etat membre concerné l'autorise, la personne morale
   considérée par cette législation comme étant le
   titulaire du droit.
2. Lorsque les oeuvres collectives sont reconnues par la      Inchangé
    législation d'un Etat membre, la personne considérée
    par cette législation comme ayant créé l'oeuvre est
    réputée en être l'auteur.
    Lorsqu'une base de données est créée en commun             Inchangé
   par plusieurs personnes physiques, les droits
   exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.
 ---pagebreak---                                                             22
   Lorsqu'une base de données est créée par un                   Inchangé
   employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après
   les instructions de son employeur, seul l'employeur
   est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux
   afférents à la base de données ainsi créée, sauf
   dispositions contractuelles contraires.
                                                                                       Article 4
                                                                 Bénéficiaires de la protection par le droit d'auteur
                                                                 La protection par le droit d'auteur est accordée à
                                                                 tous les titulaires, tant personnes physiques que
                                                                 morales, satisfaisant aux conditions prescrites par la
                                                                  législation nationale ou par les conventions
                                                                  internationales relatives au droit d'auteur applicable
                                                                 aux oeuvres littéraires.
                          Article 4                                                    Article 5
 Incorporation d'oeuvres ou matières dans une base             Incorporation d'oeuvres ou matières dans une base
                         de données                                                   de données
1. L'incorporation dans une base de données de                     1. L'incorporation dans une base de données de
    matières bibliographiques ou de courts extraits,                  toute oeuvre ou matière reste soumise à
    citations ou résumés d'une oeuvre qui ne se                       l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou
    substituent pas à l'oeuvre elle-même ne nécessite pas             d'autres droits existants ou obligations à l'égard
    l'autorisation du titulaire du droit dans cette oeuvre.           de cette oeuvre ou de cette matière.
2. L'incorporation dans une base de données de toute                  L'incorporation dans une base de données, de
    autre oeuvre ou matière reste soumise à l'autorisation            références bibliographiques, d'extraits (à
    du titulaire du droit d'auteur ou d'autres droits                 l'exclusion de tout exposé ou résumé substantiel
    existants ou obligations à l'égard de cette oeuvre ou             du contenu ou de la forme d'oeuvres existantes)
    de cette matière.                                                 ou de brèves citations, ne nécessite pas
                                                                      l'autorisation des titulaires des droits sur ces
                                                                      oeuvres, à condition que soient clairement
                                                                      indiqués le nom de l'auteur et la source de la
                                                                      citation, conformément à l'article 10 paragraphe
                                                                      3 de la Convention de Berne.
 ---pagebreak---                                                           Z3
           Proposition initiale de la Commission           Proposition modifiée suite à l'avis du Parlement
                                                                      Européen du 23 juin 1993
                         Article S                                            Article 6
      Actes soumis à restrictions relatives au droit                 Actes soumis à restrictions
                         auteur
L'auteur bénéficie, en ce qui concerne                     Le titulaire des droits sur une base de données
                                                          bénéficie, en ce qui concerne:
- le choix ou la disposition du contenu de la base de      Inchangé
   données
- la matière électronique visée à l'article 1er point 1),   Inchangé
   qui sert à la construction ou au fonctionnement de la
   base de données,
du droit exclusif au sens de l'article 2 paragraphe 1 de    Inchangé
faire ou d'autoriser :
a) la reproduction permanente ou provisoire d'une base     Inchangé
    de données, en tout ou en partie,
b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute     Inchangé
    autre transformation d'une base de données,
c) la reproduction des résultats obrenus des actes cités   Inchangé
    sous a) et b),
d) toute forme de distribution, y compris la location, au  Inchangé
    public de l'original ou des copies de la base de
    données. La première vente d'une copie d'une base
    de données dans la Communauté par le titulaire du
    droit ou avec son consentement épuise le droit de
    distribution de cette copie dans la Communauté, à
    l'exception du droit de contrôler des locations
    ultérieures de la base de données ou d'une copie de
    celle-ci,
e) toute communication, exposition ou représentation de    Inchangé
    la base de données au public.
 ---pagebreak---                                                             24
                          Article 6                                                  Article 7
  Exceptions aux actes soumis à restrictions prévus               Exceptions aux actes soumis à restrictions :
  à l'article S : droit d'auteur en raison du choix ou         Droit d'auteur relatif au choix ou à la disposition
               de la disposition des matières
    L'utilisateur légitime d'une base de données peut           Inchangé
   effectuer tous les actes visés à l'article 5 qui sont
   nécessaires pour l'utilisation de la base de données
   conformément aux arrangements contractuels avec le
   titulaire du droit.
2. En l'absence de dispositions contractuelles entre le         Inchangé
   titulaire du droit et l'utilisateur concernant les
   conditions d'utilisation, l'acquéreur légitime d'une
   base de données peut effectuer tous les actes visés à
   l'article 5 qui sont nécessaires à l'accès au contenu de
   la base et à son utilisation sans l'autorisation du
   titulaire.
3. Les exceptions prévues aux paragraphes 1 et 2                Inchangé
   concernent l'objet de protection cité à l'article 5 et
   sont sans préjudice des droits qui subsistent dans les
   oeuvres ou matières contenues dans la base de
   données.
                          Article 7                                                  Article 8
 Exceptions aux actes soumis à restrictions relatives              Exceptions aux actes soumis à restrictions
     au droit d'auteur dans le contenu de la base de             relatives au droit d'auteur dans le contenu de
                          données                                               la base de données
   Les Etats membres appliquent les mêmes exceptions             1. Les Etats membres appliquent les mêmes
   au droit d'auteur ou autres droits exclusifs de l'auteur         exceptions au droit d'auteur ou autres droits de
   quant au contenu d'une base de données que celles                l'auteur d'une oeuvre contenue dans une base de
   qui sont appliquées dans la législation des Etats                données que celles qui sont appliquées dans la
    membres à ces oeuvres ou ces matières en ce qui                 législation des Etats membres à cette oeuvre,
   concerne le droit de citation et les illustrations à des         conformément à l'article 10 paragraphe 3 de la
    fins d'enseignement, pour autant que ces utilisations           Convention de Berne, en ce qui concerne le droit
    soient conformes aux bons usages.                               de citation et les illustrations à des fins
                                                                    d'enseignement, pour autant que ces utilisations
                                                                    soient conformes aux bons usages.
 ---pagebreak---                                                            25
2. Si la législation des Etats membres ou les                     Si la législation des Etats membres ou les
   dispositions contractuelles conclues avec le titulaire         dispositions contractuelles conclues avec l'auteur
   du droit permettent à l'utilisateur d'une base de              d'une oeuvre contenue dans une base de données
   données d'effectuer certains actes qui sont autorisés          permettent à l'utilisateur de cette base de données
   en dérogation aux droits exclusifs de l'auteur sur le          d'effectuer certains actes qui sont autorisés en
   contenu d'une base de données, l'exécution de ces              dérogation aux droits exclusifs de l'auteur de
   actes ne constitue pas une violation du droit d'auteur         ladite oeuvre, l'exécution de ces actes ne
   dans la base de données elle-même prévue à l'article           constitue pas une violation des droits reconnus à
   5.                                                             l'auteur de la base de données à l'article 6.
                                                                  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus
                                                                  s'appliquent également aux titulaires de droits
                                                                  voisins sur les matières contenues dans une base
                                                                  de données.
                        Article 8
  Actes soumis à restrictions concernant le contenu
                 d'une base de données
  Droit d'empêcher l'extraction déloyale du contenu
   Nonobstant le droit prévu à l'article 2 paragraphe 5       Supprimé
   d'interdire l'extraction et la réutilisation non
                                                              [réinséré à l'article 11 paragraphe 1]
   autorisées du contenu de la base de données, si les
   oeuvres ou les matières contenues dans une base de
   données rendue accessible au public ne peuvent être
   créées, assemblées ou obtenues d'une autre source,
   le droit d'extraction et de réutilisation de tout ou
   d'une partie des oeuvres ou matières contenues à des
   fins commerciales devra faire l'objet de licences à des
   conditions équitables et non discriminatoires.
   Des licences doivent également être accordées sous         Supprimé
   des conditions équitables et non discriminatoires
                                                              [réinséré à l'article 11 paragraphe 2]
   permettant d'extraire et de réutiliser le contenu d'une
   base de données si celle-ci est rendue accessible au
   public par une autorité publique qui est établie aux
    fins de rassembler et de diffuser l'information soit en
   vertu de dispositions de droit interne, soit en vertu
   d'une obligation générale de diffuser l'information.
3. Les Etats membres prévoient des mesures d'arbitrage        Supprimé
   appropriées entre les parties concernant des licences.
                                                              [réinséré à l'article 11 paragraphe 4]
 ---pagebreak---                                                           26
   L'utilisateur légitime d'une base de données peut,        Supprimé
   sans autorisation du producteur de la base, extraire      [réinséré à l'article 11 paragraphe 5]
   et réutiliser des parties non substantielles d'oeuvres
   ou de matières d'une base de données à des fins
   commerciales pour autant qu'il indique la source.
  L'utilisateur légitime d'une base de données peut, sans    Supprimé
   autorisation du producteur de la base de données, et
                                                             [réinséré à l'article 11 paragraphe 6]
   sans indiquer la source, extraire et réutiliser des
   parties non substantielles d'oeuvres ou de matières
   tirées de cette base de données pour son usage privé
   et personnel.
   Les dispositions de cet article s'appliquent seulement    Supprimé
   dans la mesure où l'extraction et la réutilisation ne
                                                             [réinséré à l'article 11 paragraphe 9]
   sont pas en conflit avec des droits ou des obligations
   existants, notamment en ce qui concerne la
   législation ou les engagements internationaux des
   Etats membres ou de la Communauté concernant la
   protection des données personnelles, le respect de la
   vie privée, la sécurité ou la confidentialité.
                         Article 9                                                  Article 9
                   Durée de protection                                        Durée de protection
1. La durée de protection de la base de données par le         1. La durée de protection de la base de données par
   droit d'auteur est celle prévue pour les oeuvres               le droit d'auteur est identique à celle prévue pour
    littéraires, sans préiudice d'une harmonisation               les oeuvres littéraires.
   communautaire éventuelle de la durée de protection
   du drqit d'auteur et des droits voisins.
2. Des modifications non substantielles au choix ou à la      2.a) Un changement substantiel dans le choix ou la
    disposition du contenu d'une base de données ne font          disposition du contenu d'une base de données
    pas courir un nouveau délai de protection de la base.         donne lieu à la création d'une nouvelle base de
                                                                  données, qui est protégée dès ce moment pour la
                                                                  durée prévue au paragraphe 1 de cet article.
                                                                  Cette protection n'affecte en rien les droits
                                                                  reconnus à la base de données d'origine.
                                                                  b) En ce qui concerne la durée de protection
                                                                  prévue par le présent article, on entend par
                                                                  "modification       substantielle"    tout    ajout,
                                                                  suppression ou changement, impliquant une
                                                                  modification importante du choix ou de la
                                                                  disposition du contenu de la base de données et
                                                                  donnant lieu à une nouvelle édition de celle-ci.
 ---pagebreak---                                                            27
                                                               3a) Les modifications non substantielles du choix
                                                                   ou de la disposition du contenu d'une base de
                                                                   données ne font pas courir un nouveau délai de
                                                                   protection de la base de données.
3. Le droit d'empêcher l'extraction déloyale du contenu        Supprimé
   d'une base de données dure à partir de sa création          [réinséré à l'article 12 paragraphe 1]
   iusqu'à une période de dix ans à compter de la date à
   laquelle la base de données est licitement rendue
   accessible au public pour la première fois. La durée
   de protection accordée en vertu de ce paragraphe est
   calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit la
   première mise à disposition de la base de données.
                                                                    b) En ce qui concerne la durée de protection
                                                                    prévue dans cet article, on entend par
                                                                    "modification non substantielle" tout ajout,
                                                                    suppression ou changement dans le choix ou la
                                                                    disposition du contenu de la base de données qui
                                                                    s'avère nécessaire pour que la base continue à
                                                                    fonctionner de la façon prévue par le créateur.
4. Des modifications non substantielles au contenu d'une        Supprimé
   base de données ne font pas courir un nouveau délai
                                                                [réinséré à l'article 12 paragraphe 3]
   de protection de la base par le droit d'empêcher
    l'extraction déloyale du contenu.
                         Article 10
                         Sanctions
Les Etats membres prévoient des sanctions appropriées           Supprimé
contre la violation des droits prévus par la présente
                                                                [réinséré à l'article 14]
directive.
                                                                   CHAPITRE III : DROIT SUI GENERIS
                                                                                      Article 10
                                                             Obiet de la protection : droit d'interdire l'extraction
                                                               non autorisée du contenu de la base de données
                                                                 1. Aux fins de l'application de la présente directive,
                                                                    on entend par "droit d'interdire l'extraction non
                                                                    autorisée," le droit que possède le titulaire des
                                                                    droits sur une base de données d'interdire
                                                                    l'extraction et la réutilisation du contenu de cette
                                                                    base de données, en tout ou en partie.
 ---pagebreak--- 28
       Les Etats membres prévoient que le titulaire des
       droits sur une base de données peut interdire
       l'extraction et la réutilisation non autorisées du
       contenu de cette base, en tout ou en partie, à des
       fins commerciales. Ce droit d'interdire
       l'extraction non autorisée du contenu d'une base
       de données s'applique indépendamment de la
       possibilité pour cette base d'être protégée par le
       droit d'auteur. Ce droit ne s'applique pas au
       contenu d'une base de données composée
       d'oeuvres déjà protégées par un droit d'auteur ou
       par un droit voisin.
                        Article 11
   Actes soumis à restrictions concernant le contenu
                  d'une base de données
    Droit d'interdire l'extraction non autorisée du
                         contenu
         Nonobstant le droit prévu à l'article 10
       paragraphe 2 d'interdire l'extraction et la
       réutilisation non autorisées du contenu de la base
       de données, si les oeuvres ou les matières
       contenues dans une base de données rendue
       accessible au public ne peuvent être créées,
       rassemblées ou obtenues d'une autre source, le
       droit d'extraction et de réutilisation de tout ou
       partie des oeuvres ou matières contenues à des
       fins commerciales, mais non dans un but
       d'économie       de      temps,     d'efforts     ou
       d'investissements financiers, devra faire l'objet de
       licences à des conditions équitables et non
       discriminatoires. Une déclaration devra motiver
       explicitement les fins commerciales poursuivies
       ayant donné lieu à l'octroi d'une licence.
 ---pagebreak--- 29
   2 Des licences permettant d'extraire et de réutiliser
      le contenu d'une base de données doivent
      également être accordées à des conditions
      équitables et non discriminatoires lorsque cette
      base de données a été rendue accessible au
      public par :
      a)    les administrations publiques ou les firmes
            et organismes publics qui ont une obligation
            générale de rassembler et de diffuser
             l'information, ou qui sotn créés dans ce but
            ou autorisés à le faire en vertu de la
             législation en vigueur,
        b) des entreprises ou firmes qui jouissent d'un
             monopole, en vertu d'une concession
             exclusive accordée par un organisme
             public.
   3. Pour l'application du présent article, ne sont
      considérées comme rendues accessibles au public
      que les bases de données librement
      interrogeables.
   4. Les Etats membres prévoient des mesures
      d'arbitrage appropriées entre les parties
      concernant les licences.
        (précédemment Article 8(3) - Inchangé)
       L'utilisateur légitime d'une base de données peut,
       sans autorisation du créateur de la base, extraire
       et réutiliser des parties non substantielles
       d'oeuvres ou de matières d'une base de données à
       des fins commerciales pour autant qu'il indique
       la source.
       (précédemment Article 8(4) - Inchangé)
      L'utilisateur légitime d'une base de données peut,
       sans autorisation du créateur de la base de
       données, et sans indiquer la source, extraire et
       réutiliser des parties non substantielles d'oeuvres
       ou de matières tirées de cette base de données
       pour son usage privé et personnel.
       (précédemment Article 8(5) - Inchangé)
 ---pagebreak--- 30
       Aux fins de l'application de l'article 9 paragraphe
       4, on entend par "fins commerciales" toute
       utilisation qui n'est pas:
       a) privée, personnelle, et
        b) dans un but non lucratif.
    8. (a) Aux fins de l'application des paragraphes 4 et
        5 du présent article, on entend par "partie non
        substantielle", les parties d'une base de données
        mise à la disposition du public dont la
        reproduction, évaluée de façon quantitative et
        qualitative par rapport à la base de données dont
        elles sont extraites, ne porte pas préjudice aux
        droits exclusifs d'exploitation du titulaire des
        droits sur la base de données.
        (b) Dans ces deux cas, il revient également à
        l'utilisateur légitime de prouver que l'extraction
        et la réutilisation de ces parties non substantielles
        ne portent pas préjudice aux droits exclusifs
        d'exploitation du titulaire des droits sur la base
        de données et que ces pratiques ne sont pas plus
        fréquentes que ne l'exige l'objectif recherché.
   Les dispositions de cet article s'appliquent seulement
   dans la mesure où l'extraction et la réutilisation ne
   sont pas en conflit avec des droits ou des obligations
   existants, notamment en ce qui concerne la
   législation ou les engagements internationaux des
   Etats membres ou de la Communauté concernant la
   protection des données personnelles, le respect de la
   vie privée, la sécurité ou la confidentialité.
   (précédemment Article 8(6) - Inchangé)
                          Article 12
                     Durée de protection
        Le droit d'interdire l'extraction non autorisée du
         contenu d'une base de données couvre une
         période qui commence à la création de la base et
         expire quinze ans à compter du 1er janvier de
         l'année qui suit :
         a) la première mise à disposition du public, ou
         b) toute modification substantielle de la base de
             données.
 ---pagebreak---                                                      31
                                                            a) Toute modification substantielle du      contenu
                                                            d'une base de données fait courir un       nouveau
                                                            délai de protection de la base par         le droit
                                                            d'interdire l'extraction non autorisée      de son
                                                            contenu.
                                                            b) En ce qui concerne la durée de protection
                                                            prévue par le présent article, on entend par
                                                            "modification       substantielle"   l'accumulation
                                                            successive d'ajouts, de suppressions ou de
                                                            changements non substantiels dans le contenu de
                                                            la base de données, résultant en une modification
                                                            substantielle de l'ensemble ou d'une partie de
                                                            celle-ci.
                                                         3.a) Les modifications non substantielles du contenu
                                                            d'une base de données ne font pas courir un
                                                            nouveau délai de protection de la base par le
                                                            droit d'interdire l'extraction non autorisée du
                                                            contenu.
                                                            b) En ce qui concerne la durée de protection
                                                            prévue par le présent article, on entend par
                                                            "modification non substantielle" tout ajout,
                                                            suppression ou changement non substantiels,
                                                            dont      l'accumulation       ne    modifie     pas
                                                            substantiellement le contenu d'une base de
                                                            données.
                     Article 11                                                Article 13
 Bénéficiaires du droit d'empêcher l'extraction         Bénéficiaires du droit d'interdire l'extraction non
                déloyale du contenu                                     autorisée du contenu
               d'une base de données                                   d'une base de données
La protection prévue par la présente directive au        1. La protection prévue par la présente directive du
contenu d'une base de données contre l'extraction ou         contenu d'une base de données contre l'extraction
la réutilisation déloyale est accordée aux bases de          ou la réutilisation non autorisée est accordée aux
données dont le créateur est ressortissant d'un Etat         bases de données dont le créateur est
membre ou résident habituel de la Communauté.                ressortissant d'un Etat membre ou résident
                                                             habituel dans le territoire de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                             32
2. Lorsque les bases de données sont créées dans les             Inchangé
   conditions prévues à l'article 3 paragraphe 4, l'article
   11 paragraphe 1 s'applique également aux sociétés et
   aux entreprises constituées en conformité avec la
   législation d'un Etat membre et ayant leur siège
   statutaire, leur adminsitration centrale ou leur
   principal établissement à l'intérieur de la
   Communauté. Si une société ou entreprise constituée
   en conformité avec les dispositions de droit interne
   d'un Etat membre n'a que son siège statutaire sur le
   territoire de la Communauté, ses opérations doivent
   avoir un lien réel et continu avec l'économie d'un Etat
   membre.
    Les accords étendant le droit contre l'extraction                  Les accords étendant le droit d'interdire
   déloyale pour la protection du contenu de bases de                l'extraction non autorisée aux bases de données
   données créées dans des pays tiers et qui ne sont pas             créées dans des pays tiers et non couvertes par
   couvertes par les dispositions des paragraphes 1 et 2,            les dispositions des paragraphes 1 et 2, sont
   sont conclus par le Conseil sur proposition de la                 conclus par le Conseil sur proposition de la
   Commission. La durée de protection accordée aux                   Commission. La durée de protection accordée à
   bases de données en vertu de cette procédure ne                   des bases de données en vertu de cette procédure
   dépasse pas celle prévue à l'article 9 paragraphe 3.              ne dépasse pas celle prévue à l'article 12
                                                                     paragraphe 1.
                                                                  CHAPITRE IV: DISPOSTIONS COMMUNES
                                                                                     Article 14
                                                                                     Sanctions
                                                             Les Etats membres prévoient des sanctions appropriées
                                                             contre la violation des droits prévus par la présente
                                                             directive.
                                                             (précédemment Article 10 - Inchangé)
 ---pagebreak---                                                            33
                        Article 12                                               Article 15
             Maintien d'autres dispositions                            Maintien d'autres dispositions
   Les dispositions de la présente directive n'affectent      Inchangé
   pas le droit d'auteur ou d'autres droits subsistants
   dans les oeuvres ou les matières incorporées dans
   une base de données, ni les autres dispositions légales
   concernant notamment les brevets, les marques, les
   dessins et modèles, la concurrence déloyale, le secret
   des affaires, la confidentialité, la protection des
   données personnelles et le respect de la vie privée ou
   le droit des contrats applicable à la base de données
   et à son contenu.
2. Les dispositions de la présente directive sont                La protection prévue par les dispositions de la
   éqalement applicables aux bases de données créées             présente directive en ce qui concerne le droit
   avant la publication de la présente directive, sans           d'auteur et le droit d'interdire l'extraction ou la
   préjudice des actes conclus et des droits acquis avant        réutilisation non autorisée du contenu s'applique
   cette date.                                                   également aux bases de données créées avant la
                                                                 date de publication de la directive et qui
                                                                 remplissent à cette date les exigences qui y sont
                                                                 énoncées en ce qui concerne la protection des
                                                                 bases de données.
                        Article 13                                                Article 16
                   Dispositions finales                                      Dispositions finales
1. Les Etats membres mettent en vigueur les                   1. Les Etats membres mettent en vigueur les
   dispositions     législatives,     réglementaires    et       dispositions législatives, réglementaires et
   administratives nécessaires pour se conformer à la            administratives nécessaires pour se conformer à
   présente directive avant le 1er janvier 1993.                 la présente directive avant le 1er janvier 1995.
   Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions,       Inchangé
   celles-ci contiennent une référence à la présente
   directive ou sont accompagnées d'une telle référence
   lors de leur publication officielle. Les modalités de
   cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission
                                                              Inchangé
   le texte des dispositions de droit interne qu'ils
   adoptent dans le domaine régi par la présente
   directive.
 ---pagebreak---                                                 34
                                                    3. Au plus tard à la fin de la cinquième année
                                                       suivant la transposition de la présente directive,
                                                       et ultérieurement tous les deux ans, la
                                                       Commission transmet au Parlement européen, au
                                                       Conseil et au Comité économique et social un
                                                       rapport sur l'application de la présente directive.
                                                       Elle présente, le cas échéant, des propositions
                                                       visant à adapter la directive à l'évolution du
                                                       secteur des bases de données.
                        Article 14                                     Article 17
Cette directive est adressée aux Etats membres.    Inchangé
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                                                                COM (93) 464 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          15 08
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-509-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59626-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg