CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-27
Title: Règlement (CEE) n 148/77 du Conseil, du 18 janvier 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 19 de l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires de Tunisie

27 . 1 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 23 /7
                                    REGLEMENT (CEE) N» 148/77 DU CONSEIL
                                                       du 18 janvier 1977
               portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article
               19 de l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la
               Communauté économique européenne et la République tunisienne et
               concernant l'importation , dans la Communauté, de salades de fruits originaires
                                                          de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            semble opportun de prévoir 1 application de ce régime
                                                                   d'importation pour toute l'année 1977,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l'accord de coopération entre la                                          Article premier
Communauté économique européenne et la Répu­
blique tunisienne a été signé le 25 avril 1976 ;                   L accord sous forme d'échange de lettres relatif à
                                                                   l'article 19 de l'accord de coopération et à l'article 12
considérant que l'accord intérimaire (') destiné à                 de l'accord intérimaire entre la Communauté écono­
permettre l'application anticipée des dispositions                 mique européenne et la République tunisienne et
commerciales de l'accord de coopération , signé le                 concernant l' importation , dans la Communauté, de
même jour, est entré en vigueur le 1 er juillet 1976 ;             salades de fruits originaires de Tunisie est conclu au
                                                                   nom de la Communauté .
considérant qu' il convient de conclure l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'article 19 de               Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord
intérimaire entre la Communauté économique euro­                                              Article 2
péenne et la République tunisienne et concernant
l'importation , dans la Communauté, de salades de                  Le président du Conseil est autorisé à désigner la
fruits originaires de Tunisie ; que, toutefois, l'accord se        personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
termine le 30 juin 1977 ; que la Communauté a                      la Communauté (2 ).
l' intention de maintenir ses relations commerciales
avec le pays en question ; que les dispositions qui régi­                                     Article 3
ront    le  deuxième    semestre      de     l'année 1977  ne
devraient pas être moins favorables que celles fixées              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
pour le premier ; que, en vue de ne pas perturber les              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
courants d'échanges des produits en question , il                   nautés eu ropéen nés.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1977.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                              Anthony CROSLAND
                                                                   (2) La date de la signature de 1 accord sera publiée au Jour­
                                                                       nal officiel des Communautés européennes par les soins
(') JO n " L 141 du 28 . 5 . 1976, p . 195 .                           du secrétariat général du Conseil .
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                                                        ACCORD
            sous forme d'échange de lettres relatif a l'article 19 de l'accord de coopération et
            à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique
            européenne et la République tunisienne et concernant l'importation , dans la
                          Communauté, de salades de fruits originaires de Tunisie
                                                A. Lettre de la Tunisie
            Monsieur             ,
            En vue de 1 application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier commun
            prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
            européenne et la République tunisienne et à l'article 12 de l'accord intérimaire, et comme
            suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
            importations, dans la Communauté, de salades de fruits relevant des sous-positions
            20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de
            Tunisie, j'ai l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à
            prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
            n'excèdent pas cent tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1977 .
            A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
            précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
            d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
            Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
            l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la
            Commission des Communautés européennes.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
            ce qui précède .
            Veuillez agréer, Monsieur              , les assurances de ma très haute considération .
                                                                   Pour le gouvernement tunisien
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                                            B. Lettre de la Communauté
            Monsieur             ,
            J ai l'honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                « En vue de l'application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier commun
                prévue l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
                République tunisienne et à l'article 12 de l'accord intérimaire, et comme suite aux
                éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
                importations, dans la Communauté, de salades de fruits relevant des sous-positions
                20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de
                Tunisie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à
                prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
                Communauté n'excèdent pas cent tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1977.
                À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
                 précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
                d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
                 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la
                 Commission des Communautés européennes.
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
                sur ce qui précède. »
            Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
            par conséquent, l'application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier commun
            du 1 er janvier au 31 décembre 1977 aux quantités de salades de fruits originaires de
            Tunisie , mentionnées dans votre lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur              , les assurances de ma très haute considération .
                                                                         Au nom du Conseil
                                                                    des Communautés européennes