CELEX: 31976R0074
Language: fr
Date: 1976-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 74/76 de la Commission, du 16 janvier 1976, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la Guinée Bissau à titre d'aide

17 . 1 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             No L 10/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N" 74/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 janvier 1976
              relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine
                         de froment tendre destinée à la Guinée-Bissau à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 adjudication doit être attribuée au
EUROPÉENNES,                                                   soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
européenne,                                                    cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                               l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
octobre 1975, portant organisation commune des                 tion ;
marchés dans le secteur des céréales ('),
                                                               considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication en
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­         vue de la fourniture à la Guinée-Bissau ;
ment son article 6,
considérant que, le 26 mars 1975, le Conseil des               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
Communautés européennes a exprimé son intention                d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                               tion considérée ;
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
action communautaire, l'équivalent de 500 tonnes de
froment tendre soit 331 tonnes de farine de froment            considérant qu'il importe pour la Commission d'être
tendre, à la Guinée-Bissau au titre de son programme           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
d'aide alimentaire pour 1974/ 1975 ;                           dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                               l'organisme d'intervention ;
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
nauté en application du règlement (CEE) n0 1517/75             considérant que le comité monétaire sera consulté et
de la Commission, du 13 juin 1975, relatif à l'ouver­          que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
ture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation          sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
de farine de froment tendre destinée à la Guinée­              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Bissau à titre d'aide (3), n'a pas été adjugée ; qu'il         valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
convient de procéder à une nouvelle adjudication ;             appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                               commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­
quement ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                              Article premier
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser              1.     Est mise en adjudication la fourniture a la
dans ces États membres ; que, étant donné la situation         Guinée-Bissau, dans le cadre d'une action communau­
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la         taire au titre de l'aide alimentaire, de 331 tonnes de
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       farine de froment tendre .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l' État membre où             2. L'adjudication sera réalisée en Italie, en un lot.
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
tion ;                                                         nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                               Communauté.
(') JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                      (4) JO n° 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
(3 ) JO n° L 154 du 14. 6 . 1975, p. 61 .                      (5) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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3.      L adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la       Le montant compensatoire monétaire est, le cas
fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au                échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
moment où la marchandise est effectivement appré­               dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
hendée dans la cale du navire au port de débarque­              — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
ment.
                                                                    nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de             maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
la livraison de la marchandise y compris les frais de               tant de leur taux central ,
déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­             — dans les autres cas, la moyenne des cours de
tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.                       change au comptant entre les monnaies concer­
Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­            nées constatés dans l'État membre dans lequel
rité ( dispatch money) au port de débarquement sont à               l'adjudication est ouverte au cours d'une période
la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.                      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
                                                                    de la semaine suivante et qui précède immédiate­
Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat                 ment la date de remise des offres.
entre le mandataire de la Communauté et le transpor­
teur doivent avoir été préalablement convenus entre                                      Article 4
ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­
ciaire .                                                        L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
4. Le produit visé au paragraphe 1 dbit être mis en             favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
caf par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs d'une           paragraphe 3 .
contenance de 50 kilogrammes net, dans le port repris           Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
en    annexe .
                                                                correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
 Les sacs seront marqués comme suit par impression              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
sur l'emballage : « Farinha — Dom da Comunidade                 annuler l'adjudication .
econômica europeia a Guiné-Bissau ».
                                                                                          Article 5
                           Article 2
                                                                1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
 1 . L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 30      de produit est constituée par le soumissionnaire.
 janvier 1976.
                                                                Elle est libérée :
 2.     La date limite de remise des offres et fixée au 30
 janvier 1976 à 12 heures.                                      — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
 3. La publication au Journal officiel des Commu­               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
  nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­             délai prévu des opérations en cause et après présen­
 tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 pour la remise des offres.                                          tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
                           Article 3
                                                                     l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
  1.     Les   offres  doivent   être   effectuees  dans   la   — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tités non réalisées en cas de force majeure.
 est ouverte .
                                                                2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       par l'État membre.
 plir les formalités douanières d'exportation des
  produits en cause .                                                                     Article 6
 3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           1.     La farine de froment tendre visée à 1 article 1 er
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire               en vue de la fourniture à la Guinée-Bissau doit
 adhésion et du montant compensatoire monétaire                  répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
  applicables le jour de la date limite de remise des
  offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans          — humidité : 12% maximum,
  l'offre en application du paragraphe 2.                       — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
  La correction est effectuée en :                                   sur matière sèche),
 — augmentant les offres indiquant un État membre à              — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                     la matière sèche .
       monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
 — diminuant les offres indiquant un État membre à               Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
       monnaie valorisée .                                       précitées, elle est refusée.
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2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à           En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à
l'article 1 er en vue de la fourniture à la Guinée-Bissau,       l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­       sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
dessous :                                                        tion après conversion de ce montant en utilisant,
— humidité : 12 % maximum,                                       selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                                 cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25                 deuxième alinéa .
     sur matière sèche),
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à                 4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
     la matière sèche .                                          taire la fourniture des renseignements suivants :
                                                                 a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                          Article 7
                                                                     des quantités embarquées, de la qualité des
1 . L organisme d'intervention italien est chargé des                produits et de leur emballage ;
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du        b) la date de départ des navires, la date prévue pour
présent règlement.                                                   l'arrivée des produits à destination ;
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la               c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel                transport des produits.
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         tion, les renseignements précités à la Commission .
dicataire .
                                                                 5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation           des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                 l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
l'organisme d'intervention de cet État membre est                dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y           ration de la caution .
compris le paiement à l'adjudicataire.
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                                              Article 8
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l'État membre concerné et lui                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fournit tous les éléments d'information qui pourraient           publication au Journal officiel des Communautés
lui être nécessaires .                                           européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1976.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                  Numéro                                                 Cadence minimale de          Quantité a mettre
                   du lot
                                       Port de débarquement
                                                                       déchargement ¡i respecter           en caf
                     I       Bissau                                 Coutume du port                    331 tonnes