CELEX: 62014CN0398
Language: fr
Date: 2014-08-20 00:00:00
Title: Affaire C-398/14: Recours introduit le 20 août 2014 — Commission européenne/République portugaise

27.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 380/3
            
         Recours introduit le 20 août 2014 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-398/14)
   2014/C 380/03
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et E. Manhaeve, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Déclarer que, en n’assurant pas un niveau adéquat de traitement des eaux urbaines résiduaires dans les 52 agglomérations citées pour lesquelles l’infraction est constatée, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Portugal aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   En vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE, les eaux urbaines résiduaires doivent, avant d'être rejetées, être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au plus tard le 31 décembre 2005 pour les rejets, dans des eaux douces et des estuaires, provenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 2  000 et 1  0000.
   La Commission considère qu’il y a au Portugal un problème systémique, dans la mesure où l’État portugais n’a adopté, que ce soit au niveau national ou au niveau régional, aucune mesure de planification visant à appliquer de manière structurée les dispositions de la directive 91/271/CEE.
   
      (1)  Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires JO L 135 du 30.05.1991, p. 40.