CELEX: 31971R1011
Language: fr
Date: 1971-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1011/71 de la Commission, du 17 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 110/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                           18 . 5 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1011/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 17 mai 1971
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260 /70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                             1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 mai 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         A. BORSCHETTE
                                                                                    Membre de la Commission
(») JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p . 14.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                               ( UC   100 kg .
                 Numéro du                                                                                      Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                          15,14
                                         II . sucre brut                                                          11,55 ( x )
                                      B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                          15,14
                                         II. sucre brut                                                           11,55 {*)
             f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brui
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .