CELEX: 31987R0717
Language: fr
Date: 1987-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 717/87 de la Commission, du 12 mars 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 70/48                               Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 3 . 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 717/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 mars 1987
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        remplace des que le prix indicatif de la campagne 1987/
                                                                  1988 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que les productions de graines de colza et de
                                                                  navette estimées pour la campagne de commercialisation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 1987/ 1988 n'ont pas été fixées ; que le montant, le cas
                                                                  échéant, à déduire du montant de l'aide en application du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      régime des quantités maximales garanties visé à l'article
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a donc pu être
tion commune des marchés dans le secteur des matières             déterminé ; que les montants de l'aide ne doivent donc
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       être appliqués que provisoirement et devront être
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
                                                                  régime des quantités maximales garanties pour les graines
                                                                  de colza et de navette seront connus ;
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­       le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                         Commission      a   connaissance   conduit  à  modifier     le
                                                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du             20    ment aux annexes du présent règlement,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour          les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié   en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),          et
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                         Article premier
considérant que le prix indicatif et les majorations              1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont           n0 2681 /83 (n) de la Commission sont fixés aux annexes.
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Q et (CEE)
n0 1458/86 (8);                                                   2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                  14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du      règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement               récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
(CEE) n0 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 662/87 (10) ;                      3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                  l'avance pour les mois de juillet et août 1987 pour le colza
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 13
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza et la navette le        mars 1987 pour tenir compté du prix indicatif et des
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les          mesures connexes fixés pour ces produits pour la
mois de juillet et août 1987 pour le colza et la navette n'a      campagne 1987/ 1988 .
pu être calculé que provisoirement sur la base du prix            4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
indicatif proposé par la Commission au Conseil pour la            l'avance pour les mois de juillet et août 1987 pour le colza
campagne 1987/ 1988 ; que ce montant ne doit donc être            et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 13
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou             mars 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des consé­
                                                                  quences de l'application du régime des quantités maxi­
C) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          males garanties pour les graines de colza et de navette.
(2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
(3) JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO  n0  L 44 du 13 . 2. 1987, p. 1 .                                                    Article 2
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n0  L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
f)  JO  n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                         Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1987.
(8) JO  n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.
(') JO  n0  L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .
(10) JO n0 L 63 du 6 . 3 . 1987, p. 20 .                          (") JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 70/49
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 mars 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 70/50                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     13 . 3 . 87
                                                                      ANNEXE 1
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                       -
                                                      Courant          2' mois           3e mois             4' mois        5e mois (')       6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             0,610             0,610            0,610               0,610            0,100            0,100
    — Portugal                                            0,000             0,000            0,000               0,000            0,000            0,000
    — autres États membres                               36,674           37,011            36,853              36,695          31,319            31,161
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                  88,37            89,18             88,83               88,55           75,74             75,64
       — Pays-Bas (Fl)                                   99,57           100,49            100,08               99,76           85,32             85,18
       — UEBL (FB/Flux)                               1 712,89        1 728,61          1 721,13            1 713,11         1 461,05          1 449,42
       —    France (FF)                                 251,50           253,78           252,34              250,72           212,44            211,79
       —    Danemark (Dkr)                              309,28           312,11           310,71              309,31           263,35            260,41
       —    Irlande (£ Irl)                              27,607           27,857            27,718              27,443          23,222            23,002
       —    Royaume-Uni (£)                              20,746           20,930            20,804              20,678           17,281           17,047
       —    Italie (Lit)                            55 024           55 524            55 154             55 005           46 715            46 239
       —   Grèce (Dr)                                 3 576,99        3 588,00          3 537,12           3 497,49          2 861,21          2 757,68
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                88,94            88,94             88,94               88,94            14,58            14,58
       — dans un autre État membre (Pta)             4311,31          4 357,66          4 331,86           4 280,13           3 601,16         3 548,04
    c) Graines récoltées au , Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                0,00              0,00             0,00                0,00             0,00   '          0,00
       — dans un autre État membre (Esc)              5 206,13        5 248,51          5 190,89            5 152,84         4 331,88          4 263,50
(l) Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 70/51
                                                                     ANNEXE II
                                           Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                      Courant          2* mois           3e mois            4' mois         5' mois (')       6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             1,860             1,860            1,860               1,860           2,600             2,600
    — Portugal                                            1,250             1,250            1,250               1,250           2,500             2,500
    — autres États membres                               37,924           38,261            38,103             37,945           33,819            33,661
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                  91,36            92,17             91,82              91,54            81,71             81,61
       — Pays-Bas (Fl)                                  102,94           103,85            103,44             103,12            92,05             91,91
       —    UEBL (FB/Flux)                           1 771,48         1 787,20          1 779,72           1 771,70          1 578,24 '        1 566,61
       —    France (FF)                                 260,37          262,66            261,22              259,60           230,19            229,55
       —    Danemark (Dkr)                              319,96          322,79            321,39              320,00           284,71            281,77
       —    Irlande (£ Irl)                              28,585           28,836            28,697             28,422           25,178            24,959
       —    Royaume-Uni (£)                              21,530           21,715            21,589             21,463           18,849            18,615
       —    Italie (Lit)                            56 948           57 448            57 078             56 930           50 563            50 087
       —    Grèce (Dr)                               3 722,84         3 733,84          3 682,97           3 643,34          3 152,90          3 049,37
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                               271,19           271,19            271,19             271,19           379,07            379,07
       — dans un autre État membre (Pta)             4 493,56         4 539,91          4 514,11           4 462,38          3 965,65          3 912,54
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
       — au Portugal (Esc)                              189,77           189,77            189,77             189,77           379,54            379,54
       — dans un autre État membre (Esc)              5 395,90        5 438,28          5 380,66            5 342,61         4 711,41          4 643,04
(') Sous réserve du montant à déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 70/52                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       13 . 3 . 87
                                                                         ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                          Courant               2e mois              3e mois              4e mois                5' mois
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                                1,720                  1,720                1,720                 1,720                  1,720
    — Portugal                                               0,000                  0,000                0,000                 0,000                 0,000
    — autres États membres                                  42,384                 42,263               42,342               42,421                 42,421
2. Aides finales :
    a). Graines récoltées et transformées en
        C):
        — Allemagne (DM)                                   102,22                 101,94               102,14               102,42                 102,42
        — Pays-Bas (Fl)                                    115,18                 114,86               115,07               115,38                 115,38
        -i- UEBL (FB/Flux)                               1 978,96              1 973,24             1 976,98             1 980,06               1 980,06
        — France (FF)                                      289.76                288,82               289,17               289,31                 289,31
        — Danemark (Dkr)                                   357,03                355,96               356,66                357,36                357,36
        — Irlande (£ Irl)                                   31,795                 31,691               31,756               31,657                 31,657
        — Royaume-Uni (£)                                   23,750                 23,653               23,716               23,779                 23,779
        — Italie (Lit)                                 63 448                 63 247              63 242                63 509                63 509
        — Grèce (Dr)                                     4 063,26              4 017,87            4 002,12              4 000,93              4 000,93
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                 250.77                250,77               250,77                250,77                250,77
        — dans un autre État membre (Pta)                4 052,10              4 032,34            4 045,24              4 026,75              4 026,75
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                  0,00                   0,00                 0,00                  0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 638,73              6 610,60             6 588,07             6 591,21               6 591,21
        — dans un autre État membre (Esc)                6 423,31              6 396,09             6 374,29             6 377,33               6 377,33
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                   4 002,52              3 984,94             3 998,27             3 979,78               3 978,91
    — au Portugal (Esc)                                  6 392,68              6 366,81             6 345,27             6 348,31               6 347,78
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                         ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant              2* mois            3e mois            4e mois             5e mois             6' mois
DM                                              2,075060             2,069380            2,064160           2,059020           2,059020             2,044310
Fl                                              2,343850             2,340540            2,337560           2,334010           2,334010             2,323980
FB/Flux                                        42,978600            42,995000          43,014400          43,032800           43,032800           43,083300
FF                                              6,905280             6,911710            6,919850           6,928370            6,928370            6,954430
Dkr                                             7,806880             7,835640            7,863220           7,891710           7,891710             7,965590     «
£ Irl                                           0,776361             0,781191            0,785696           0,790232           0,790232             0,801297 .
£                                               0,712391             0,714729            0,716396           0,718010            0,718010            0,722520
Lit                                         1 475,13           1 478,60             1 482,04           1 485,70           1 485,70            1 496,95
Dr                                            151,97300           153,94100           155,74200          157,72000           157,72000           164,31100
Esc                                           159,32100           1 60,90400          162,22000          163,41600           163,41600           167,06500
Pta                                           145,32600           146,29300           146,98700          147,78300           147,78300           149,86600