CELEX: 62014TA0251
Language: fr
Date: 2015-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-251/14: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2015 — Promarc Technics/OHMI — PIS (Pièce de porte) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte — Dessin ou modèle international antérieur constitué par un brevet américain — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur — Milieux spécialisés du secteur concerné — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Article 6, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/51
            
         Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2015 — Promarc Technics/OHMI — PIS (Pièce de porte)
   (Affaire T-251/14) (1)
   
   ([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte - Dessin ou modèle international antérieur constitué par un brevet américain - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur - Milieux spécialisés du secteur concerné - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Article 6, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])
   (2015/C 398/64)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafał Natorski (Zabierzów, Pologne) (représentant: J. Radłowski, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Walicka et A. Folliard-Monguiral, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Petrycki i Sorys sp.j. (PIS) (Jasło, Pologne) (représentant: D. Kulig, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 29 janvier 2014 (affaire R 1464/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Petrycki i Sorys sp.j. (PIS) et Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafał Natorski.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafał Natorski est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 7.7.2014.