CELEX: 31989D0335
Language: fr
Date: 1989-05-16 00:00:00
Title: 89/335/CEE: Décision du Conseil du 16 mai 1989 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

Avis juridique important

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31989D0335

89/335/CEE: Décision du Conseil du 16 mai 1989 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers  

Journal officiel n° L 137 du 20/05/1989 p. 0037 - 0039

DÉCISION DU CONSEIL  du 16 mai 1989  autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers  ( 89/335/CEE )  ( 89/335/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( 1 ), et notamment son  article 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 88/230/CEE ( 2 );  considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;  considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non  couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit  communautaire;  considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;  considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des  matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes d'importation des États membres;  considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire  tacitement ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;  considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période limitée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier   Les accords commerciaux et protocoles conclus par des États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non  couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes .  Article 2     Les États membres sont destinataires de la présente décision .  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1989 .  Par le Conseil  Le président  J . GARCIA VARGAS   ( 1 ) JO no L 326 du 29 . 12 . 1969, p . 39 .  ( 2 ) JO no L 103 du 22 . 4 . 1988, p . 37 .    ANEXO - BILAG - ANHANG -  PARARTIMA  - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO     Estado miembro   País tercero   Naturaleza y fecha del Acuerdo   Prorrogado o  tácitamente  reconducido hasta el  Medlemsstat   Tredjeland   Aftalens art og datering   Udloeb efter forlaengelse  eller stiltiende  viderefoerelse  Mitgliedstaat   Drittland   Art und Datum des Abkommens   Ablauf nach  Verlaengerung oder  stillschweigender  Verlaengerung    Kratos melos     Triti chora     Fysi kai imerominia tis symfonias   Imerominia lixeos  katopin tis parata -  seos i tis siopiris  ananeoseos  Member State   Third country   Type and date of Agreement   Prolonged or tacitly  renewed until  État membre   Pays tiers   Nature et date de l'accord   Échéance après  prorogation ou  tacite reconduction  Stato membro   Paese terzo   Natura e data dell'accordo   Scadenza dopo la  proroga o il  tacito rinnovo  Lid-Staat   Derde land   Aard en datum van het akkoord   Vervaldatum na al  dan niet stilzwijgende  verlenging  Estado-membro   País terceiro   Natureza e data do acordo   Prorrogado ou  tacitamente  renovado até  ( 1 )  ( 2)   ( 3 )   ( 4 )             BENELUX  Honduras  Handelsakkoord /  Accord commercial  30 . 1 . 1959  27 . 5 . 1990   Joegoslavië /  Yougoslavie  Handelsakkoord /  Accord commercial  18 . 6 . 1958  30 . 6 . 1990   Marokko /  Maroc  Handelsakkoord /  Accord commercial  5 . 8 . 1958  30 . 6 . 1990  DANMARK  Indonesien  Handelsaftale  9 . 9 . 1952  30 . 6 . 1990   Madagaskar  Handelsaftale  10 . 12. 1965  25 . 6 . 1990   Marokko  Handelsaftale  26 . 7 . 1961  30 . 6 . 1990   Senegal  Handelsaftale  11 . 4 . 1962  10 .  7 . 1990   Tunesien  Handelsaftale  8 . 6 . 1960  31 . 5 . 1990  DEUTSCHLAND  Afghanistan  Handelsabkommen  31 . 1 . 1958  31 . 5 . 1990   Jugoslawien  Handelsabkommen  11 . 6 . 1952  30 . 6 . 1990    Protokoll  16 . 7 . 1964    Philippinen  Handelsabkommen  28 . 2 .  1964  12 . 8. 1990   Tuerkei  Abkommen ueber Warenverkehr  16 . 2 . 1952  30 . 6. 1990  ELLADA  Iran  Emporiki symfonia  3 . 2 . 1976  3 . 2 . 1990   Tynisia  Emporiki symfonia  2 . 3 . 1960  2 . 3 . 1990   Iordania  Emporiki symfonia  27 . 2 . 1977  27 . 2 . 1990    Syria  Emporiki symfonia  27 . 5 . 1969  27 . 5 . 1990   Malta  Emporiki symfonia  14 . 4 . 1976  14 . 4 . 1990  ESPAÑA  Angola  Acuerdo de cooperación y comercial  18 . 3 . 1983  18 . 3 . 1990   Egipto  Acuerdo comercial  19 . 5 . 1976  18 . 5 . 1990   Guinea  Ecuatorial  Acuerdo comercial y de pagos  12 . 5 . 1973  14 . 6 . 1990   Irak  Acuerdo de cooperación  económica, técnica y comercial  23 . 12 . 1972  27 . 5 . 1990   República  Dominicana  Convenio de cooperación económica  2 . 6 . 1973  1 . 6 . 1990   Siria  Convenio de cooperación económica  26 . 9 . 1952  8 . 4 . 1990  FRANCE  RAE ( république  arabe d'Égypte )  Accord commercial  10 . 7 . 1964  10 . 7 . 1990  ITALIA  Colombia  Modus vivendi  19 . 6 . 1952  19 . 6 . 1990   Somalia  Accordo commerciale e di  cooperazione economica e tecnica  1 . 7 . 1960  30 . 6 . 1990   Turchia  Accordo commerciale  24 . 1 . 1952  31 . 5 . 1990  PORTUGAL  Paquistao  Acordo comercial  6 . 7 . 1981  6 . 7 . 1990