CELEX: 62017TN0501
Language: fr
Date: 2017-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-501/17: Recours introduit le 7 août 2017 — Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España/Commission et CRU

9.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/16
            
         Recours introduit le 7 août 2017 — Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España/Commission et CRU
   (Affaire T-501/17)
   (2017/C 338/17)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España (Madrid, Espagne) (représentant: A. Solana López, avocat)
   
      Parties défenderesses: la Commission européenne et le Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer que le Conseil de résolution unique (CRU) a violé le droit de l’Union en adoptant la décision SRB/EES/2017/08 dans la séance exécutive du 7 juin 2017, qui fixe le dispositif de règlement relatif à l’entité financière Banco Popular Español, A.S.;
            
         
               —
            
            
               et partant, annuler avec effet ex tunc cet acte ainsi que les actes d’exécution ultérieurs que le CRU aurait pu adopter.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commisison et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/Commission et CRU.