CELEX: 62018CN0687
Language: fr
Date: 2018-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-687/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 7 novembre 2018 — SY/Associated Newspapers Ltd

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 7 novembre 2018 — SY/Associated Newspapers Ltd
      (Affaire C-687/18)
      (2019/C 25/34)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SY
      
         Partie défenderesse: Associated Newspapers Ltd
      
         Question préjudicielle
      
      Peut-on considérer comme compatibles avec les articles 9, 22 et 23 de la directive 95/46/CE (1) et avec les articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des dispositions de droit national, telles que l’article 32, paragraphes 4 et 5, du Data Protection Act 1998 (loi sur la protection des données de 1998) qui prévoient que, lorsque le responsable du traitement fait valoir que des données à caractère personnel auxquelles a trait une procédure engagée à son encontre font l’objet d’un traitement mis en œuvre uniquement (i) à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires, et (ii) en vue de la publication de contenus de nature journalistique, littéraire ou artistique qu’il n’a pas publiés auparavant, une telle procédure doit être suspendue dans la mesure où elle porte sur des données à caractère personnel non publiées et ce, jusqu’à ce que (a) l’Information Commissioner (autorité chargée de la protection des données) constate que la condition visée au point (i) ou au point (ii) n’est pas remplie, (b) la demande du responsable du traitement soit retirée, ou (c) les données à caractère personnel soient publiées?
      
         (1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).