CELEX: 31965R0118
Language: fr
Date: 1965-07-31 00:00:00
Title: Règlement n118/65/CEE de la Commission, du 30 juillet 1965, prorogeant la validité et modifiant le texte du règlement n 69/65/CEE concernant la vente accélérée de stocks publics excédentaires de beurre

2398/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       31 . 7 . 65
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N0 118/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 30 juillet 1965
                       prorogeant la validité et modifiant le texte du règlement n° 69/65/CEE
                        concernant la vente accélérée de stocks publics excédentaires de beurre
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que l'objectif du règlement n0 69/
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         65/CEE étant de réduire les stocks de beurre excé­
                                                                dentaires existant en Allemagne ; qu'au cours de
       vu le traité instituant la Communauté écono­             l'été ces excédents s'étant accrus, il est nécessaire
 mique européenne,                                              d'autoriser l'Allemagne à vendre dans les condi­
                                                                tions particulières prévues au règlement sus-indi­
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­             qué une nouvelle quantité de beurre d'une impor­
tant établissement graduel d'une organisation com­              tance au moins égale à la première ;
mune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers (*),                                                  considérant que les mesures prises par l'Alle­
                                                                magne n'ont pas été sans incidence sur le marché
       vu le règlement n0 62/64/CEE portant défi­               du beurre frais, il s'avère nécessaire que l'Alle­
 nition des principes concernant les interventions              magne veille à ce que le beurre déstocké dans les
 sur le marché du beurre (2), et notamment son                  conditions du règlement n0 69/65/CEE ne nuise
 article 7,                                                     pas au marché du beurre frais ;
       considérant que le règlement n0 69/65/ CEE                       considérant qu'afin de tenir compte du rythme
                                                                 normal d'écoulement de ce beurre,             ces   ventes
 concernant la vente accélérée des stocks publics
 excédentaires de beurre (3) a créé la possibilité de            doivent s'étaler sur une période suffisamment
 vendre à prix réduits les stocks excédentaires de              longue et qu'une prorogation du délai prévu à
 beurre existant dans certains États membres au                  l'article premier du règlement n0 69/65/CEE s'avère
                                                                 nécessaire ;
 début de la campagne et a fixé à 25.000 tonnes
 la quantité maximum pour l'Allemagne ; que sur
 ces 25.000 tonnes, 21.000 tonnes ont été vendues                        considérant que le Comité de gestion du lait
 à la mi-juillet ;                                               et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans
                                                                 'le délai imparti par son président,
        considérant que la consommation supplémen­
 taire de beurre en Allemagne a représenté 30 à 35°/o
 environ des quantités vendues à prix réduits ; qu'une            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 partie du beurre de stock s'étant substituée au
 beurre frais, il en est résulté de nouvelles entrées                                    Article premier
 en stocks limitant à 10.000 tonnes environ la quan­
 tité    de beurre    excédentaire   réellement  écoulée :
                                                                          L' article premier paragraphe 1 du règlement
                                                                  n 0 69/65/ CEE est rédigé comme suit :
 i 1 ) JO n0 34 du 27 . 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64 .                         ■< 1 .     Par dérogation aux dispositions de 1 article 6
 (») JO n0 93 du 29. 5. 1965, p. 1601/65.                          du règlement n0 62/64/CEE , les organismes d'in­
 ---pagebreak--- 31 . 7. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        2399/65
tervention des États membres visés ci-dessous sont                                       Article 2
autorisés à écouler avant le 31 octobre 1965, dans                    La république fédérale d'Allemagne prend
les conditions définies aux articles 2 à 4, les quan­           toutes mesures pour que le beurre vendu dans
tités de beurre indiquées ci-après se trouvent en               les conditions du règlement n0 69/65/CEE ne nuise
stock public à la suite d'intervention sur le marché            pas à la consommation du beurre frais .
du beurre frais indigène de première qualité.
                                                                                         Article 3
           Belgique                 500 tonnes,                       Le présent règlement entre en vigueur le jour
           Allemagne            51.000 tonnes ,                 suivant sa publication au Journal officiel des Com­
           Pays-Bas               2.000 tonnes ."               munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            L. LEVI SANDRI
                              RÈGLEMENT N° 119/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 30 juillet 1965
                     relatif à l'importation en Italie, en exemption de prélèvements, de cer­
                    taines quantités de beurre et de fromage se trouvant en entrepôts doua­
                                                     niers italiens
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 du beurre seulement a été importée sous couvert
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         du dépôt d'un montant forfaitaire, prélevé en vue
                                                                de la régularisation ultérieure des droits et taxes
      vu le traité instituant la Communauté écono­              redevables à l'importation ; que ce beurre égale­
mique européenne,                                               ment se trouve toujours sous contrôle administratif
                                                                et peut, pour cette raison, être assimilé au beurre
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­               non importé ;
tant établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur du lait et des                       considérant que les difficultés actuelles de l' é­
produits laitiers (*), et notamment son article 32               coulement desdits stocks résultent du passage de
paragraphe 3,                                                    l'ancien régime italien des importations au régime
                                                                 communautaire des échanges en vigueur depuis le
     considérant qu'à la date de mise en application             1 er novembre 1964 ; que, dès lors, il convient d'ar­
 du régime communautaire des échanges du lait et                rêter des dispositions particulières ;
 des produits laitiers,     environ 3.500    tonnes   de              considérant qu'il y a lieu de tenir compte en
beurre en provenance des États membres se trou­                 premier lieu de l'altération de la qualité du beurre
vaient dans des entrepôts douaniers italiens, dont               à la suite du stockage ; que la solution la plus
près de 2.500 tonnes avaient été exportées en Italie             appropriée semble être, dès lors, de transformer ce
 en 1961 , environ 75 tonnes en 1963 et le reste                 beurre au lieu de le commercialiser en tant que
 entre le mois d'août et le mois d'octobre 1964 ;                beurre frais ;
      considérant que le régime communautaire des                     considérant que la transformation du beurre est
 échanges du lait et des produits laitiers prévoit un            également opportune en raison de la situation gé­
                                                                 nérale du marché du beurre de la Communauté ;
 prélèvement à l'importation de beurre ; que le
 prélèvement exigé par le gouvernement italien ne                que celle-ci est caractérisée par l'existence de
 permet pas l'écoulement du beurre sur le marché                 grands excédents résultant de la campagne laitière
 italien sans pertes considérables ; que pour cette              écoulée et par l' augmentation saisonnière de la
 raison , les stocks précités n'ont pas été importés             production , au début de la nouvelle campagne ;
 en Italie après le 1 er novembre 1964 ; qu'une partie           que les difficultés d'écoulement desdits excédents
                                                                 et    de  la   nouvelle   production  se  trouveraient
                                                                 accrues, si les stocks se trouvant à la frontière
 f1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                         italienne étaient vendus en tant que beurre frais •