CELEX: 31978D0944
Language: fr
Date: 1978-10-31 00:00:00
Title: 78/944/CEE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1978, autorisant l' Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.03-11; 15; 19), originaires de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres États membres

22 . 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 327/ 11
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1978
               autorisant l' Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises et
               chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
               textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du tarif douanier
               commun (codes Nimexe : 61.03-11 ; 15 ; 19), originaires de Bulgarie et mis en
                                   libre pratique dans les autres Etats membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78/944/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   une opération isolée, risquent, en raison du volume
EUROPÉENNES,                                                    important, d'aggraver ces difficultés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
européenne, et notamment son article 115 premier                oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
alinéa,                                                         autres États membres apporteraient la coopération
                                                                nécessaire ;
vu la demande que le gouvernement irlandais a intro­
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité
auprès de la Commission des Communautés euro­                   considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
péennes le 26 octobre 1978 en vue d'être autorisé à             riser l'application des mesures de protectionde l'article
exclure du traitement communautaire les chemises et             115 premier alinéa dans les conditions définies par la
                                                                décision 71 /202/ CEE de la Commission du 12 mai
chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de
laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou           1971 (2), et notamment par son article 1er,
artificielles, de la position ex 61.03 du tarif douanier
commun (codes Nimexe : 61.03-11 ; 15 ; 19), origi­
naires de Bulgarie et mis en libre pratique dans les            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
autres États membres,
considérant que, en Irlande, l'importation des produits
en cause originaires de Bulgarie est, conformément à                                  Article premier
la décision 78 /545/CEE du Conseil du 12 juin
1978 ( !), soumise à des restrictions quantitatives ;           L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
                                                                nautaire les produits indiqués ci-dessous originaires de
considérant que les disparités existant dans les                Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres États
mesures de politique commerciale appliquées pour                membres, pour lesquels des demandes de titres
ces produits par les États membres provoquent des               d'importation déposées après le 21 octobre 1978 se
détournements de trafic, qui empêchent l'exécution              trouvent, à la date de la présente décision, en instance
des mesures de politique commerciale en question                auprès des autorités irlandaises :
maintenues en raison de la situation économique diffi­
cile du secteur concerné ;
                                                                        Numéro du
                                                                       tarif douanier           Désignation des marchandises
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des                  commun
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­               ex 61.03                 Chemises et chemisettes tissées,
tion et de l'emploi ;                                           (codes Nimexe :          pour hommes et garçonnets, de
                                                                61.03-11 ; 15 ; 19)      laine, de coton ou de fibres textiles
considérant que la réalisation des importations qui ont                                  synthétiques ou artificielles
motivé la demande, bien qu'elles apparaissent comme
(') JO n° L 168 du 26. 6. 1978 , p. 1 .                         (2) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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                        Article 2                           Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1978 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                   Christopher TUGENDHAT
L Irlande est destinataire de la présente décision.                               Membre de la Commission