CELEX: 62011CN0534
Language: fr
Date: 2011-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-534/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 20 octobre 2011 — Mehmet Arslan/Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 20 octobre 2011 — Mehmet Arslan/Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie
   (Affaire C-534/11)
   2012/C 65/03
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud (République tchèque)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mehmet Arslan
   
      Partie défenderesse: Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Doit-on interpréter l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec le neuvième considérant, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) en ce sens que cette directive ne s’applique pas au ressortissant d’un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale au sens de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, doit-il être mis un terme à la rétention de l’étranger à des fins de retour lorsque ce dernier introduit une demande de protection internationale au sens de la directive 2005/85/CE et qu’il n’existe pas d’autres motifs pour prolonger la rétention?
            
         
      (1)  JO L 348, p. 98
   
      (2)  JO L 326, p. 13