CELEX: 62020CN0008
Language: fr
Date: 2020-01-09 00:00:00
Title: Affaire C-8/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (Allemagne) le 9 janvier 2020 — L. R./République fédérale d’Allemagne

16.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 87/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (Allemagne) le 9 janvier 2020 — L. R./République fédérale d’Allemagne
      (Affaire C-8/20)
      (2020/C 87/19)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (tribunal administratif du Schleswig-Holstein)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: L.R.
      
         Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
      
         Question préjudicielle
      
      Une règle nationale en vertu de laquelle une demande de protection internationale peut être rejetée en tant que celle-ci constitue une demande ultérieure irrecevable lorsqu’une première procédure d’asile ayant abouti à un rejet a été conduite non pas dans un État membre de l’Union, mais en Norvège, est-elle compatible avec l’article 33, paragraphe 2, sous d), et avec l’article 2, sous q), de la directive 2013/32/UE (1)?
      
         (1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 60).