CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-01-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1978, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la seizième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

N 0 L 14/ 26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 1 . 79
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 décembre 1978
                fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                seizième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                              n° 1844/ 77
                                                              (79/64/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          spéciale pour la seizieme adjudication particulière au
EUROPÉENNES,                                                           niveau visé ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne ,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 10
paragraphe 3,
                                                                                            Article premier
considérant       qu'au    titre     du      règlement   (CEE)         Pour la seizième adjudication particulière effectuée au
n 0 1844/ 77 de la Commission , du 10 août 1977 ,                      titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le délai
relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au             pour la présentation des offres a expiré le
                                                                       11 décembre 1978 , le montant maximal de l'aide
lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
animaux autres que les jeunes veaux (3 ), modifié par le               spéciale est fixé à 77,40 unités de compte par 100 kilo­
règlement (CEE) n° 1055/78 (4 ), les organismes d' inter­             grammes de lait écrémé en poudre.
vention ont mis en adjudication permanente le
montant de cette aide spéciale ;                                                                Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­                Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,              décision .
un montant maximal de l' aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                       Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978 .
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                                               Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n 0 368 /77,
de la situation sur les marchés du lait écrémé en                                                  Finn GUNDELACH
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de       fixer le    montant       maximal   de  l' aide                                     Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n » L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6 .
(3 ) JO n° L 205 du 11 . 8 . 1977 , p. 1 1 .
b) JO n» L 134 du 22. 5. 1978, p. 44.