CELEX: C2000/063/45
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-318/99: Recours introduit le 8 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Avia Nederland Coöperatie U.A.

4.3.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 63/23
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:                Moyens et principaux arguments
a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,            Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas         avancés dans les affaires T-273/99 à T-278/99. La requérante
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à         soutient par ailleurs que la décision n’a pas été préparée avec
     proximité de la frontière allemande (1);                           soin, qu’elle est fondée sur des faits manifestement inexacts,
                                                                        notamment sur la prémisse selon laquelle la requérante
b) condamner la Commission aux dépens.                                  vendrait et livrerait des carburants et que, partant, qu’elle ferait
                                                                        partie des bénéficiaires de facto de l’aide.
Moyens et principaux arguments                                          (1) JO L 280, p. 87.
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
avancés dans les affaires T-273/99 à T-278/99. Les requérantes
soutiennent par ailleurs que la décision n’a pas été préparée
avec soin, qu’elle est fondée sur des faits manifestement
inexacts, notamment sur la prémisse selon laquelle chaque
station-service est partie à un accord d’achat exclusif.
                                                                        Recours introduit le 15 novembre 1999 contre la Com-
(1) JO L 280, p. 87.                                                     mission des Communautés européennes par W.F. Milder
                                                                                                (Affaire T-320/99)
                                                                                                  (2000/C 63/46)
                                                                                         (Langue de procédure: le néerlandais)
Recours introduit le 8 novembre 1999 contre la Commis-                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
sion des Communautés européennes par Avia Nederland                     nes a été saisi le 15 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
                        Coöperatie U.A.                                 la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        W.F. Milder, de Gendt (Pays-Bas), représenté par Me M.J.C.
                                                                        Deriks, avocat à Rotterdam.
                       (Affaire T-318/99)
                                                                        Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                         (2000/C 63/45)
                                                                        a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
                                                                             du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
                (Langue de procédure: le néerlandais)                        en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
                                                                             proximité de la frontière allemande (1);
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              b) condamner la Commission aux dépens.
nes a été saisi le 8 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Avia Nederland Coöperatie U.A., établie à Soest (Pays-Bas),
représentée par Me M.J.C. Deriks, avocat à Rotterdam.                   Moyens et principaux arguments
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
                                                                        avancés dans les affaires T-273/99 à T-278/99.
a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à         (1) JO L 280, p. 87.
     proximité de la frontière allemande (1);
b) condamner la Commission aux dépens.