CELEX: 31980R0768
Language: fr
Date: 1980-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 768/80 de la Commission, du 28 mars 1980, modifiant les règlements (CEE) n° 2043/75 et (CEE) n° 149/80 en ce qui concerne la préfixation des restitutions à l' exportation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs

Avis juridique important

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31980R0768

Règlement (CEE) n° 768/80 de la Commission, du 28 mars 1980, modifiant les règlements (CEE) n° 2043/75 et (CEE) n° 149/80 en ce qui concerne la préfixation des restitutions à l' exportation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs  

Journal officiel n° L 085 du 29/03/1980 p. 0026 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0081 

****( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 12 .  ( 2 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .  ( 4 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 19 DU 25 . 1 . 1980 , P . 37 .  ( 6 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 768/80 DE LA COMMISSION   DU 28 MARS 1980   MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2043/75 ET ( CEE ) NO 149/80 EN CE QUI CONCERNE LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 368/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 3 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 369/76 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 15 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 DE LA COMMISSION ( 5 ) A MODIFIE LE REGIME DE PREFIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 DE LA COMMISSION ( 6 ) POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 MARS 1980 ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT SUBSISTENT ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROROGER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , TOUT EN FACILITANT DANS CERTAINS CAS L ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE PREFIXATION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2043/75 :   "  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , SONT CONSIDERES COMME UNE SEULE DESTINATION , LES PAYS SUIVANTS , SITUES DANS LA PENINSULE ARABIQUE , AINSI QUE LES TERRITOIRES S ' Y RATTACHANT :   L ' ARABIE SAOUDITE , LE BAHREIN , LE QATAR , LE KOWEIT , LE SULTANAT D ' OMAN , LES EMIRATS ARABES UNIS ( ABU ZABI , DIBAY , CHARDJA , ' ADJMAN , UMM AL-QI ' IWAYN , FUDJAYRA , RAS AL-KHAYMA ), LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN ( YEMEN DU NORD ) ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DU YEMEN ( YEMEN DU SUD ).  "   ARTICLE 2   LA DATE DU  "  31 MARS 1980  " , FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU  "  30 JUIN 1980  " .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT