CELEX: 31973R2064
Language: fr
Date: 1973-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2064/73 de la Commission, du 30 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 210 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 7. 73
                               REGLEMENT (CEE) N» 2064/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1973
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                              sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ), modi­              néa précédent ;
fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à          considérant que l'application des modalités rappelées
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                      dans le règlement (CEE) n0 1443/73 aux prix dont la
nauté économique européenne et à la Communauté                        Commission a eu connaissance , conduit à modifier les
européenne de l'énergie atomique (3), signé à                         prélèvements actuellement en vigueur comme il est
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                indiqué à l'annexe du présent règlement,
14 paragraphe 8 ,
vu l'avis du Comité monétaire,                                        A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers                                     Article premier
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1443/73 (4) et                 Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 2 du
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                     règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  qués à l'annexe.
normal du régime des prélèvements il convient de re­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                                         Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    Le present règlement entre en vigueur le 1 er août
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au                   1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n°  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO  n«  L  73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
p)  JO  n°  L  73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(4) JO  n»  L  144 du 31 . S. 1973 , p. 44 .
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 210/9
                                                                     ANNEXE
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                    Code    UC/100 kg poids net
 tarif douanier                                  Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
    commun
04.01             Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     6%:
                       I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                            battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2 litres                                                0110            14,54
                            b ) autres                                                          0120           12,54
                      II . autres :
                            a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 t. inférieure ou égale à 4 e/o                                 0130            12,54
                                 2 , supérieure à 4 °/o                                         0140            15,73
                             b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 . inférieure ou égale à 4 °/o                                0150            11,54
                                 2, supérieure à 4 %                                            0160            14,73
                  B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                          I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 °/o                   0200            34,88
                        II. supérieure à 21 ®/o et inférieure ou égale à 45 %                   0300            73,78
                      III, supérieure à 45 °/o                                                  0400          114,03
 14.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                  A. sans addition de sucre :
                          I. Lactosérum                                                         0500              4,46
                        II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                              a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620            42,60
                                  2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0720            74,95
                                  3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820            76,95
                                  4, supérieure à 29 %                                          0920            88,69
                              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020           36,60
                                  2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %            1120           68,95
                                  3 . supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %          1220           70,95
                                  4, supérieure à 29 °/o                                         1320           82,69
                       III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                              a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                  contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                  contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                !                 matières grasses inférieure ou égale à 11 °/o :
                j                 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                j                      égale à 8,9 %                                             1420            15,93
                                  2 , autres                                                     1520           21,51
                              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620           73,78
                I                 2 . supérieure à 45 %                                          1720          114,03
 ---pagebreak---  N° L 210/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                       31 . 7. 73
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
      commun
 04.02            B avec addition de sucre :
 (suite)
                       i Lait ei crème de lait, en poudre ou granulés
                          a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » i1 ), en boites
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses i1) :
                              1 , supérieure   à 10 °/o et inférieure ou égale à 11 %       1810          29,00
                              2, supérieure    à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %     1910          33,00
                              3, supérieure    à 17% et inférieure ou égale à 1 8 °/o      2010           36,00
                             4 supérieure      à 23% et inférieure ou égale à 24%          2110           38,00
                          b) autres :
                              1 en emballages <mmédiats. d'un contenu net intérieur ou
                                  égal à 2J kg et d'une teneur en poids de maneres
                                  grasses -
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % C)                       2220    par kg 0,3660 (®)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27% (*)  2320    par kg 0,6895 (·)
                                  cc) supérieure à 27 % (*)                                2420    par kg 0,8269 (')
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses '
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (*)                      2520    par kg 0,3660 (10)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2620    par kg 0,6895 (,e)
                                  cc) supérieure à 27 % (*)                                2720   par kg 0,8269 (1β)
                      II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %               2810           29,96
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 inférieure ou égale à 45 % (*)                             2910   par kg 0,7378 (10)
                             2, supérieure à 45 % (·)                                      3010   par kg 1,1403 (10)
04.03             Beurre :
                  A d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     85 %                                                                  3110          134,15
                  B. autre                                                                 321C          163,66
04.04             Fromages et caillebotte ?
                  A. Emmental. Gruvere. Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                          de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (■) :
                          a) en meules standard (4) et d'une valeur franco fron­
                             tière i 5), par 100 kg de poids net i
                             1 , égale ou supérieure à 151,68 UC (a) et inférieure à
                                  171,68 UC ( a)                                           3314          15,00
                             2, égale ou supérieure à 171,68 (a)                           3413         104,17 (")
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 210/ 11
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                   Code    UC/100 kg poids net
  ttrif douanier                              Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(tuite )
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                       d'une valeur franco frontière (e) égale ou supé­
                                       rieure à 171,68 UC ( a) et inférieure à 199,68 UC (a)
                                       par 100 kg de poids net                                3514            15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 199,68 UC ( a) par
                                       100 kg de poids net                                    3612           104,17 (")
                              2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inferieur ou égal à 250 g (e) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 219,68 UC (a) par 100
                                  kg de poids net                                             3712           104,17 (")
                    II . autres                                                               3800           104,17
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)               3900           110,75 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                  4000             58,20
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                         la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (*)
                         égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                         d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                         sèche (*) :
                         a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                             ou des tranches                                                  4111            30,00
                         b) inférieure ou égale à 48 % pour les % de la totalité des
                             portions
                             le % restant
                                          ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour       4211            31,00
                         c) supérieure à 48% et inférieure ou égale à 56% pour la
                             totalité des portions ou des tranches                            4311            35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a ' inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                              1, inférieure ou égale à 48 %                                   44 1 C          86,68
                             2, supérieure à 48 %                                             4510            94,68
                         b ) supérieure à 36 %                                                4610           174,68
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matieres grasses inferieure ou égale à 40% et d'une teneur
                         en poids a'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                        4710           110,75
 ---pagebreak--- N° L 210/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                      31 . 7. 73
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code   UC/100 kg jpoid· net
  tarif douanier                                Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04 .04                      b) supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale à 72 °/o :
(suite)
                                1 . Cheddar, Chester                                         4810           84,85
                                2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                     poids de la matière sèche (2) :
                                     aa) inférieure ou égale à 48 °/o                        4922            87,46 (»)
                                     bb) supérieure à 48 °/o                                 5022            87,46 (")
                               3. Kashkaval (*)                                              5030            87,46 («)
                                4. Fromages de brebis, ou de bufflesse, en récipients
                                     contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                     brebis ou de chèvre (2)                                 5060            87,46 (")
                               5 , autres                                                    5120            87,46
                            c) supérieure à 72 °/o
                                1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                     inférieur ou égal à 500 g                               5210           65,60
                                2, autres                                                    5250          167,46
                       II. non dénommés :
                            a) râpés ou en poudre                                            5310          110,75
                            b) autres                                                        5410          167,46
17.02               Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                    naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                    A. Lactose et sirop de lactose :
                       II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 °/o ou
                            plus de produit pur) (")                                         5500            15,49
17.05               Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                    compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                    additionnés de sucre en toute proportion :
                    A. Lactose et sirop de lactose                                           5600           15,49
13.07               Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                    du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                    B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                       d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                       sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                       et des produits laitiers (8) :
                        I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                           sirop de glucose :
                           a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                               poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                               1
                               2
                               3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 e/o et inférieure à 75 °/o              .5700           29,45
                               4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 75 %                                        5800           37,87
                           b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                               à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 ®/o
                  I            1
                               2
                               3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                 I                  supérieure à 50 ®/o                                     5900           35,05
 ---pagebreak--- 31 . 7. 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 210/ 13
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                    Code         UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
       commun
23.07                           c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
( suite)                           à 30 °/o :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                          6000                27,98
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                37,87
Pour les notes de (l) à (•), voir les notes (') à (•) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 3,94 UC .
 ('*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants ;
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 3,94 UC .
 (") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
  (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
 (") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
       de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié)
(") Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
      de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, à
       Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n" 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
       que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
 (a) Pour les importations au Royaume-Uni, cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net.