CELEX: 62004TJ0304
Language: fr
Date: 2006-09-06
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 septembre 2006. # République italienne (T-304/04) et Wam SpA (T-316/04) contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Motivation. # Affaires jointes T-304/04 et T-316/04.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 septembre 2006 – Italie et Wam/Commission(affaires jointes T-304/04 et T-316/04)
      « Aides d’État – Prêts à taux réduit visant à permettre de s’implanter dans certains pays tiers – Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence – Motivation »
      Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun (Art.
         87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 60-78)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002)
                  mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution
                     par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11) est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  Le surplus des recours est rejeté.
               
            
         
                  3)
               
               
                  La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans l’affaire T-304/04, par la République italienne et,
                     dans l’affaire T‑316/04, par Wam, y compris ceux afférents à la procédure de référé.