CELEX: 51971PC1088
Language: fr
Date: 1971-10-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1088
Vol. 1971/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEO COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)1088 final
                                                  Bruxelles , le 5 octobre 1971
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT (CEÈ ) DU CONSÉIL
           relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive n' ayant
           pas subi un processus de raffinage , entièrement obtenue en
           Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 1088 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES 1W0TIFS
                                   11         !  1   ■
1 . Le règlement n° 162/66/CES du Conseil , relatif aux échanges de matières
    grasses entre la Communauté et la Grèce , prévoit à son article 3 que le
    prélèvement pour les importations, d' huile d t olive n' ayant pas subi un
    processus de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transportée di­
    rectement de ce pays dans la Communauté , est diminué d' un montant forfai­
    taire dont le niveau est déterminé chaque année par le Conseil aprè3 con­
    sultation de la Grèce .
    Ce montant a été fixé à 0,5 U. C. /lOO kg pour la campagne 1966/1967
    (règlement n° 162/66 /CEE), 1967/1968 ( règlement n° 791/67/CEE), 1968/1969
    ( règlement ( CEE) n° 1703/68 ), 1969/1970 ( règlement ( CEE) n° 2119/69) et
    pour la campagne 1970/1971 ( règlement ( CEE) n° 2152/70).
2 . Au cours des trois premières campagnes visées ci-dessus , il a été constaté
    un développement favorable des importations d' huile d' olive grecque dans
    la Communauté , sans pour autant qu' il en résulte des difficultés pour
    l' écoulement de la production communautaire .
    A partir de la campagne 1969/1970, les importations en question ont subi
    une diminution importante .
    La raison en est que au cours des deux dernières campagne , à cause de la
    production insuffisante , la Grèce n' a pas eu de quantités d' huile impor­
    tantes disponibles pour l' exportation.
3 » De ce qui précède , il ne paraît pas nécessaire de modifier le montant
    forfaitaire qui peut rester pour la campagns 197l/l972 au niveau de
    0,50 U. C. /100 kg.
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                          RSGIÉ SîTT" ' (CES ) ' C ONSSÏL
relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive n' ayant pas subi un pro
cessus de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transportée directe¬
ment de ce pays dans la Communauté .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( l ), et notam­
ment son article 3 paragraphe 3 >
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en anticipation de l' harmonisation des politiques agrico­
les , il y a lieu d' assurer le développement des échanges d' huile d' olive en
tre la Communauté et la Grèce , oompte tenu des disponibilités en huile d' o-:
live sur le marché hellénique et sur celui de la Communauté ainsi que des
possibilités d' écoulement de ce produit ;
considérant que le montatn forfaitaire doit être déterminé compte tenu ,
d' une part , du volume actuel des échanges entre la Communauté et la Grèce
et , d' autre part , des perspectives d' évolution de ces deux marchés 5
considérant que le .montant forfaitaire doit représenter un pourcentage du
prix indicatif de marché suffisant pour assurer aux huiles grecques une po­
sition préférentielle sur le marché de la Communauté par rapport à celles
des pays tiers s que , toutefois , ce montant doit être fixé à ion niveau tel
qu' il ne porte pas atteinte à la réalisation du prix indicatif de marché
pour la production communautaire ,
considérant que le montant forfaitaire fixé pour les campagnes au cours
                   j»
desquelles les iprix sur le marché grec ont permis l' exportation de l' huile
de la Grèce vers la Communauté a assuré cette préférence , sans créer de di£
ficultés pour l' écoulement de la production communautaire , qu' il y a lieu ,
 ( l ) J.O. n° 197 du 29.10.1966 , p. 3393/66 .
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dès lors , de maintenir ce montant pour la campagne 1971/ 1972 ;;
considérant qu' il a été procédé à la consultation de la Grèce , prévue à
l' article 3 paragraphe 3 du règlement n° 162/66/CEE,
Å AHRETE LE PRESMT REGLEMEET i
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                             Article premier
Pour la campagne de commercialisation 197l/l972> le montant forfaitaire vi­
sé à l' article 3 paragraphe 1 du règlement n° 162/66/CEE est fixé à 0,5 uni.
té de compte pour 100 kilogrammes de produit 'importé .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1971 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                                  Par le Conseil
                                                         Le Président .