CELEX: 31991R1248
Language: fr
Date: 1991-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1248/91 de la Commission, du 13 mai 1991, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'aubergines en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 119/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 5. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1248/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 mai 1991
                   modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                   Communauté à dix d'aubergines en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                              Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          voir lors de 1 importation dans la Communauté à dix d au­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              bergines en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
 péenne,                                                             Canaries) ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
 vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                   (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
 décembre 1989 ('), déterminant les règles générales d'ap­           montant correcteur institué en application de l'article 3
 plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal          paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
                                                                     considération de ces conditions conduit à modifier le
 en ce qui concerne le mécanisme de compensation à
 l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­          montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
 pagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,                     la Communauté à dix d'aubergines en provenance d'Es­
                                                                     pagne (à l'exception des îles Canaries),
 considérant que l'article 1 52 de l'acte d'adhésion a
 instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
-compensation à l'importation dans la Communauté dans
 sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 « Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
 nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
 lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                                 Article premier
 tiers ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­              Le montant de 21,87 écus figurant à l'article 1 " du règle­
                                                                     ment (CEE) n° 1175/91 est remplacé par le montant de
 miné les règles générales d'application de ce mécanisme             30,36 écu.
 de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89
 de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
 tion ;                                                                                        Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 1175/91 de la
 Commission (•') a institué un montant correcteur à perce­           Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 mai 1 991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n° L 363 du 13 . 12. 1989, p. 3 .
 O JO n0 L 371 du 20 . 12. 1989, p. 28 .
  J JO n0 L 114 du 7. 5. 1991 , p. 26.