CELEX: 31983R3453
Language: fr
Date: 1983-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3453/83 de la Commission, du 6 décembre 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

7 . 12. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 342/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 3453/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 décembre 1983
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                  bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                  percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                       au cours de la période du 14 au 20 novembre 1983,
                                                                  doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27                ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié         considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1195/82 (2),            ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                                  décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,               toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de            prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en          des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1689/ 83 (4), et           Communauté,
 notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
 tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
 pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                     Article premier
 Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le              bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite             variable à l'abattage au cours de la période du 14 au 20
 région pour la période du 14 au 20 novembre 1983 ;                novembre 1983 , le montant de la prime équivaut au
                                                                   montant fixé à l' annexe I.
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n° 2661 / 80, le montant de la prime                                       Article 2
 variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
 la Commission pour chaque État membre concerné                    Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la
                                                                   n0 3191 / 80 , pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
 Grande-Bretagne ;
                                                                   du règlement (CEE) n0 1837/ 80 ayant quitté le terri­
                                                                   toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                14 au 20 novembre 1983 , les montants à percevoir
  règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant à percevoir              équivalent à ceux fixés à l'annexe II .
  sur les produits quittant les États membres concernés
  ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni , la Grande­
  Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                         Article 3
  chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                   publication au Journal officiel des Communautés
  considérant qu'il découle de l'application des disposi­           européennes.
  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                    Il est applicable à partir du 14 novembre 1983 .
  (!) JO n0 L  183  du  16 . 7 . 1980 , p. 1 .
  (2) JO n0 L  140  du 20 .  5. 1982, p. 22.
  (}) JO n0 L  276  du 20 .  10 . 1980, p. 19 .                    O JO n 0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
  (4) JO n0 L  16.5 du 24.   6. 1983, p. 23 ..                     (6) JO n0 L 133 du 21 . 5 . 1983 , p. 59 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 7. 12. 83                             journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 342/21
                                                           ANNEXE I
          fixant,     pour la semaine commençant le                  14   novembre     1983,    le niveau      de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                         Désignation des marchandises                            Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             128,203 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
          ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                           ANNEXE II
          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                              au cours de la semaine commençant le 14 novembre 1983
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
              Numéro du
             tarif douanier                         Désignation des marchandises                        Montants
                commun
                             l                                                                         Poids vivant
          01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                 reproducteurs de race pure                                                60,255
                             l                                                                          Poids net
          02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                        1 28,203
                                  2. Casque ou demi-casque                                                 89,742
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    141,023
                                 4 . Culotte ou demi-culotte                                             1 66,664
                                 5 . autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                          166,664
                                      bb) Morceaux désossés                                              233,329
          02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          96,152
                                  2 . Casque ou demi-casque                                                67,306
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   105,767
                                 4 . Culotte ou demi-culotte                                             124,998
                                  5 . autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                          124,998
                                      bb) Morceaux désossés                                              1 74,997
          02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                                      166,664
                                  2 , désossées                                                          233,329