CELEX: C2002/202/35
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2002 dans l'affaire T-365/00, Alsace International Car Service SARL (AICS) contre Parlement européen (Marchés publics — Transport de personnes en véhicules avec chauffeurs lors des sessions du Parlement à Strasbourg — Conformité avec le droit français)

C 202/24               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      24.8.2002
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 27 juin 2002
                         du 11 juin 2002
                                                                         dans les affaires jointes T-373/00, T-27/01, T-56/01 et
                                                                         T-69/01, Carmine Salvatore Tralli contre Banque centrale
                                                                                                     européenne (1)
dans l’affaire T-365/00, Alsace International Car Service
         SARL (AICS) contre Parlement européen (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne
                                                                         — Prolongation de la période d’essai — Licenciement au
                                                                         cours de la période d’essai — Recevabilité — Erreur mani-
(Marchés publics — Transport de personnes en véhicules                            feste d’appréciation — Motivation — Dépens)
avec chauffeurs lors des sessions du Parlement à Strasbourg
               — Conformité avec le droit français)
                                                                                                    (2002/C 202/36)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
                         (2002/C 202/35)
                                                                         Dans les affaires jointes T-373/00, T-27/01, T-56/01 et T-69/
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         01, Carmine Salvatore Tralli, ancien employé de la Banque
                                                                         centrale européenne, demeurant à Nidderau (Allemagne),
                                                                         représenté par Mes N. Pflüger, R. Steiner et S. Mittländer,
                                                                         avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque
                                                                         centrale européenne (agents: MM. A. Sáinz de Vicuña Barroso,
                                                                         M. Benisch, Mme V. Saintot et M. B. Wägenbaur), ayant
Dans l’affaire T-365/00, Alsace International Car Service                pour objet des demandes d’annulation de la décision du
SARL (AICS), établie à Strasbourg (France), représentée par              18 septembre 2000 portant prolongation de la période d’essai
Mes J.C. Fourgoux et J.L. Fourgoux, avocats, ayant élu domicile          relative au contrat de travail du requérant, de la décision du
à Luxembourg, contre Parlement européen (agents:                         29 novembre 2000 de licenciement du requérant, des décisions
MM. O. Caisou-Rousseau et D. Peterheim), ayant pour objet,               de rejet de réclamations relatives aux décisions précitées de
d’une part, une demande d’annulation de la décision du                   prolongation de la période d’essai et de licenciement ainsi
Parlement du 4 octobre 2000 portant rejet de la demande de               qu’une demande de constatation de la carence du président de
la requérante du 5 septembre 2000 concernant la validité du              la Banque centrale européenne en ce qu’il se serait illégalement
contrat conclu entre le Parlement et la Coopérative Taxi 13              abstenu de répondre à la réclamation introduite par le requé-
et, d’autre part, une demande en réparation du préjudice                 rant contre la décision de prolongation de la période d’essai, le
prétendument subi du fait de cette décision, le Tribunal                 Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,
(cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et             président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: Mme
de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:            D. Christensen, administrateur, a rendu le 27 juin 2002 un
Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 11 juin 2002              arrêt dont le dispositif est le suivant:
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         1)    Les affaires T-373/00, T-27/01, T-56/01 et T-69/01 sont
                                                                               jointes aux fins de l’arrêt.
1)    La décision du Parlement du 4 octobre 2000 rejetant la
      demande de la requérante du 5 septembre 2000 est annulé.           2)    Le recours dans l’affaire T-373/00 est rejeté.
                                                                         3)    Dans les affaires T-27/01, T-56/01 et T-69/01, il n’y a plus
2)    La demande en réparation est rejetée.                                    lieu à statuer.
                                                                         4)    Dans l’affaire T-373/00, chaque partie supportera ses propres
3)    Le Parlement est condamné aux dépens, y compris ceux réservés            dépens.
      par l’ordonnance du Tribunal du 8 mai 2001.
                                                                         5)    Dans les affaires T-27/01, T-56/01 et T-69/01, le requérant
                                                                               supportera ses propres dépens ainsi que le tiers des dépens
                                                                               exposés par la défenderesse.
(1) JO C 28 du 27.1.2001.
                                                                         (1) JO C 61 du 24.2.2001, C 134 du 5.5.2001, C 150 du 19.5.2001
                                                                             et C 173 du 16.6.2001.