CELEX: 31979R0560
Language: fr
Date: 1979-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 560/79 du Conseil, du 5 mars 1979, concernant l'application de la décision n° 1/78 de la Commission mixte CEE-Israël modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

Avis juridique important

|

31979R0560

Règlement (CEE) n° 560/79 du Conseil, du 5 mars 1979, concernant l'application de la décision n° 1/78 de la Commission mixte CEE-Israël modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël  

Journal officiel n° L 080 du 31/03/1979 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 8 p. 0057  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0113  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 8 p. 0057  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 5 p. 0175  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 5 p. 0175 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 560/79 DU CONSEIL  du 5 mars 1979  concernant l'application de la décision nº 1/78 de la Commission mixte CEE-Israël modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet 1975;  considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, la Commission mixte CEE-Israël a adopté la décision nº 1/78 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;  considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La décision nº 1/78 de la Commission mixte CEE-Israël est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est annexé au présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1979.  Par le Conseil  Le président  J. FRANÇOIS-PONCET  (1)JO nº L 136 du 28.5.1975, p. 3.      DÉCISION Nº 1/78 DE LA COMMISSION MIXTE  du 13 juillet 1978  modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël    LA COMMISSION MIXTE,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, et notamment son titre Ier,  vu le protocole relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 3 de l'accord, et notamment son article 25,  considérant qu'il est nécessaire de remplacer les listes A et B, reprises en annexes II et III du protocole, et d'introduire une règle particulière relative aux assortiments en application des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 1978 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière,  DÉCIDE:  Article premier Les annexes II et III du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative sont remplacées par les textes annexés à la présente décision. Article 2 Les assortiments, au sens de la règle générale 3 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment.   Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1978.  Par la Commission mixte  Le président  H. ANDRESEN      ANNEXE II LISTE A  Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions >PIC FILE= "T0015402">    >PIC FILE= "T0015403">    >PIC FILE= "T0015404">    >PIC FILE= "T0015405">    >PIC FILE= "T0015406">    >PIC FILE= "T0015407">    >PIC FILE= "T0015408">    >PIC FILE= "T0015409">    >PIC FILE= "T0015410">    >PIC FILE= "T0015411">    >PIC FILE= "T0015412">    >PIC FILE= "T0015413">    >PIC FILE= "T0015414">    >PIC FILE= "T0015415">    >PIC FILE= "T0015416">    >PIC FILE= "T0015417">    >PIC FILE= "T0015418">    >PIC FILE= "T0015419">    >PIC FILE= "T0015420">    >PIC FILE= "T0015421">    >PIC FILE= "T0015422">    >PIC FILE= "T0015423">    >PIC FILE= "T0015424">    >PIC FILE= "T0015425">    >PIC FILE= "T0015426">    >PIC FILE= "T0015427">    >PIC FILE= "T0015428">    >PIC FILE= "T0015429">    >PIC FILE= "T0015430">    >PIC FILE= "T0015431">    >PIC FILE= "T0015432">    >PIC FILE= "T0015433">    >PIC FILE= "T0015434">     ANNEXE III LISTE B  Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent >PIC FILE= "T0015435">    >PIC FILE= "T0015436">    >PIC FILE= "T0015437">    >PIC FILE= "T0015438">    >PIC FILE= "T0015439">    >PIC FILE= "T0015440">    >PIC FILE= "T0015441">    >PIC FILE= "T0015442">