CELEX: 32001R1380
Language: fr
Date: 2001-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1380/2001 de la Commission du 6 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre de semence (bilan prévisionnel)

Avis juridique important

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32001R1380

Règlement (CE) n° 1380/2001 de la Commission du 6 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre de semence (bilan prévisionnel)  

Journal officiel n° L 186 du 07/07/2001 p. 0020 - 0021

Règlement (CE) no 1380/2001 de la Commissiondu 6 juillet 2001modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre de semence (bilan prévisionnel)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) En application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1388/2000(4), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence en fonction des besoins des îles et en prenant en considération notamment les courants d'échanges traditionnels.(2) En application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de fixer le montant des aides relatives à l'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence en provenance du reste de la Communauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits de douane à l'importation pour les pommes de terre de semence par les pays tiers. Ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial.(3) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CEE) n° 2168/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.(3) JO L 217 du 31.7.1992, p. 44.(4) JO L 158 du 29.6.2000, p. 9.ANNEXE"ANNEXEBilan d'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001>TABLE>"