CELEX: 51973PC1311
Language: fr
Date: 1973-07-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à augmenter le montant du contingent global en vigueur pour certains produits textiles autres que coton actuellement en vigueur à l'égard de certains pays tiers (pays de la liste B) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1311
Vol. 1973/0246
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73 ) 1311 final
                                                   Bruxelles , -,le 25 juillet 1973 »
                             PROPOSITION: DE DECISION DU CONSEIL
               autorisant la République fédérale d , Allemagne a augmenter
               le montant du contingent global en vigueur pour certains
               produits textiles autres que coton actuellement en vigueur
               à l' égard de certains pays tiers ( pays de la liste B)
                        (présentée par la Commission au Conseil )
  COU ( 73 ) 1311 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
  1.       Conformément à l' article 1 de la décision du Conseil du 19 décem­
  bre 1972 déterminant certaines mesures transitoires pour l' uniformisa­
  tion progressive des régimes d' importation à l' égard des pays tiers ,
 l' Allemagne a informé la Commission le 22 juin dernier ,
   d© son               intention de procéder à l' augmentation de certains
 contingents et à la libéralisation des importations de certains pro­
 duits dans le cadre du plan allemand de lutte contre l' inflation .
 2.        A la demande de la Commission cet ensemble de mesures a fait
 l' objet de consultations les h , '5 > 11 et 13 juillet dernier .
          Parmi les mesures envisagées figure la libéralisation de facto de
certains produits textiles , outre qu' en çoton , faisant l 'obj-et - d ' environ
cent numéros statistiques du tarif douanier de la République fédérale
d1 ' Allemagne et repris clans les positions tarifaires 51»0^, 53-07 , 53«10 ,
33.11 , 36.07 et. 61.02 Ju TDC . L' importation en République fédérale d' Aile
magne des produits en question est actuellement admise dans les limites
d' un contingent global de 20 mio de D.M. en vigueur à l' égard des pays
de la liste B.
           Au cours de la consultation , la délégation allemande a précisé
 sa position , au sujet de cette libération envisagée en indiquant :
           - qu' il s' agissait , comme pour les autres cas , d' une mesure con­
             joncturelle , prise à titre exceptionnel 'et dans le but de
             peser sur les prix par des possibilités -d ' importations accrues ;
           - que ces marchandises étaient principalement importées de pays
             asiatiques à bas prix ce qui ne pourrait que renforcer la
             pression sur les prix , recherchée ;
           - que l' accroissement, des importations ne constituerait pas une
             gène pour les autres Etats membres puisque les marchandises
             seraient très certainement absorbées par la marché allemand ;
           - que la libération envisagée était une libération d e facto qui
             par conséquent ne modifierait pas stricto sensu , le régime
             juridique à l' importation .
 ---pagebreak---                                     - 2 ~
         Le représentant de la Commission a fait observer que cette li­
bération ne lui paraissait pas acceptable pour les motifs suivants :
         - les produits en cause sont actuellement presque tous soumis
           à restrictions , dans 7 ou 6 zones douanières de la Communauté
           ( 1 ). Leur libération par l' un des Etats membres constituerait
           donc un obstacle à la réalisation d' un régime d' importation
           commun ;
         - ces produits sont des produits sensibles importés prihcipale-
           ment de pays asiatiques hautement compéti tifs ( Japon , Corée ,
           Taïwan ). Leur libération aurait des répercussions aussi 'bien
             sur les travaux en cours dans le cadre du GATT pour la . re­
             ,    ,,,                                   j des négociations /
           cherche d' un arrangement multifibres , que dans la perspective/
           bilatérales que mènera la Communauté avec les principaux
           fournisseurs . En effet , l' annonce d' une telle libération par.
           1 'un des Etats membres de la Communauté au moment où 1 * ensem­
           ble des problèmes relatifs au commerce mondial des textiles
           est en cours d' examen au plan multilatéral , pourrait
           rendre plus difficile la position à prendre par la communauté
           en donnant l' impression , aux pays tiers d' un manque de coor­
           dination des attitudes des Etats membres . De plus , dans
           l' hypothèse de négociations bilatérales les produits en cause
           figureront très probablement parmi les produits sensibles
           pour lesquels une autolimitation devra être demandée aux pays
           tiers fournisseurs .
         Au cours de la consultation , plusieurs délégations ( Bénélux ,
France , Italie ) ont émis une réserve générale à l' égard de cette li­
bération et làSfçâë îjïi'ëlles partageaient l' opinion présentée par les
services de la Commission .
         Malgré des tentatives de compromis , aucun accord n' a pu être
dégagé , la délégation allemande n étant pas en mesures d ; accepter ces
compromis .
( 1 ) Seuls les fils de laine conditionnés pour la vente au détail , sont
      contingentés en Allemagne seulement .Leur libération a été accep­
      tée à 1 unanimité .
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       La Commission estime donc , sur base des - considérations iqu elle a
présentées lors de la consultation , qu' il y aurait lieu :
       - de ne pas procéder à la libération des produits en cause ;
       - d' accorder à l' Allemagne des possibilités d' importations ac­
         crues en augmentant le contingent actuellement en vigueur
         de- 20 à U0 mio de D.M.
       En conséquence , la Commission propose au Conseil d ; adopter'
la décision qui figure en Annexe .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
              autorisant la République federale d' Allemagne a
              augmenter la montant du contingent global en . vi­
              gueur pour oertRlnê produits textiles autres que
              coton actuellement en vigueur à l' égard de cer­
                  tains pays tiers ( pays de la liste B )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
  ment son article 113 ,
                                                   (1)
  vu la décision du Conseil du 19 décembre 1972 déterminant certaines
  mesures transitoires pour l' uniformisation progressive des régimes
  d' importation des Etats membres à l' égard des pays tiers , et notamment
  son article 3 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que conformément à l' article premier de la décision du
  Conseil . citée ci-dessus , le gouvernement allemand a informé la Commis­
  sion et les autres Etats membres de son intention de libéraliser dans
  le cadre de son plan de lutte contre l' inflation , l' importation de cer­
tain» .produits textiles actuellement soumis â restrictions dans un contin­
  gent global de 20 mio de , D„M « en vigueur vis-à-vis des pays de la liste
  B,
  considérant la sensibilité des produits en cause , soumis à restrictions
  dans la plupart des Etats membres de la Communauté ,
  considérant les problèmes spécifiques du commerce international des
  produits textiles , actuellement en cours d' examen au plan multilatéral
  pour la recherche d' un arrangement multifibres ,
  ( 1 ) J.O. n° L 299 du 31.12.1972                                    •/.
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 considérant , que de ce fait , il . convient de ne préjuger en aucune ma­
nière la position â prendre par la Communauté aussi bien dans le cadre
multilatéral qu' à l' égard des . futures négociations bilatérales que
pourra mener la Communauté avec ses principaux fournisseurs , confor­
mément à 1 : arrangement multifibres ;
ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                               Arti cle uni_q_ue
      La République fédérale d' Allemagne est autorisée à augmenter de
20 à kO millions de D.M , lo montant du contingent global concernant
owtAfaiA » produit s textiles autres "que coilon actuellement en vigtie-ur à
l' égard des pays 3e la liste B.
       Cette autorisation est valable jusqu' au 31 décembre 1973 •
      La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la pré­
sente décision .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le Président