CELEX: 31972R1159
Language: fr
Date: 1972-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1159/72 de la Commission, du 2 juin 1972, fixant les prix de référence pour les citrons

N° L 128 /22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 6 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N0 1159/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 juin 1972
                                       fixant les prix de référence pour les citrons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu' aux termes de l'article 23 paragraphe
EUROPÉENNES ,                                                       2 du règlement ( CEE) n° 1035 /72, les prix à la pro­
                                                                    duction de chaque État membre correspondent à la
                                                                    moyenne des cours constatés pendant les trois années
vu le traité instituant la Communauté économique                     précédant la fixation du prix de référence, sur le ou
européenne,                                                         les marchés représentatifs situés dans les zones de
                                                                     production où les cours sont les plus bas ; que les
vu le règlement ( CEE) n° 1035 /72 du Conseil, du                    cours servant de base à ce calcul doivent, selon
18 mai 1972, portant organisation commune des                        l' article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°
marchés dans le secteur des fruits et légumes {*), et                1291 /70, se référer à des produits de la catégorie de
notamment son article 27 paragrahe 1 ,                               qualité I, tous calibres, présentés en emballage,
                                                                     l' incidence du coût de l' emballage étant incluse dans
                                                                     ces cours ; que, d' autre part, l' article 23 paragraphe 2
considérant qu' aux termes de l' article 23 paragraphe               du règlement ( CEE) n0 1035 /72 prescrit de ne retenir
 1 du règlement ( CEE) n° 1035/72 et de l'article 1 er               que les cours constatés pour des produits ou des
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1291 /70 de la                  variétés qui représentent une partie considérable de
 Commission, du 1er juillet 1970 (2 ), fixant les moda­              la production commercialisée tout au long de l' année
lités d'application dudit article, il est fixé annuelle­             ou pendant une partie de celle-ci ;
 ment, avant le début de la campagne de commercia­
 lisation, des prix de référence pour l'ensemble de la
 Communauté ;
                                                                     considérant que, pour chaque marché représentatif,
                                                                     la moyenne des cours doit, conformément à l' article
 considérant qu'eu égard à l' importance de la pro­                  23 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n0 1035 /72 être
 duction des citrons dans la Communauté, il est                      établie en excluant les cours qui apparaissent comme
 nécessaire de fixer un prix de référence pour ce                    excessivement élevés ou excessivement bas par rap­
 produit ;                                                           port aux fluctuations normales constatées pour ce
                                                                      marché ;
 considérant que, pour un produit indigène défini
 dans ses caractéristiques commerciales, le prix de
 référence est égal à la moyenne arithmétique des                     considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
 prix à la production de chaque État membre majo­                     sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
 rée, afin de rendre comparables, au même stade de                    en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
 commercialisation, le prix de référence et le prix                   pour chacune d' elles :
 des produits importés, d'un montant calculé sur la
 base des charges de commercialisation ; qu' aux ter­
 mes de l' article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE )             considérant que le Comité de gestion des fruits et
 n° 1291 /70, les cours à prendre en considération                    légumes n' a pas émis • d' avis dans le délai imparti
 pour la détermination de ces prix à la production                    par son président,
 doivent se rapporter au stade de commercialisation
  « sortie des groupements de producteurs » ou à tout
  autre stade de commercialisation comparable ; qu'en
  vertu de l' article 24 paragraphe 2 premier alinéa du
  règlement (CEE) n0 1035/72, les prix d'entrée des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  produits importés doivent être calculés ou ramenés
  au stade « importateur-grossiste » ; que ces prix sont,
  dès lors, directement comparables à la moyenne
  arithmétique des prix à la production et qu'il n'y a                                     Article premier
  donc pas lieu de majorer celle-ci du montant visé
  ci-dessus :
                                                                      Les prix de référence pour les citrons ( sous-position
  (J) JO n0 L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .                             08 02 C du tarif douanier commun ), exprimés en
   î2) JO n° L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.                              unités de compte pour 100 kg net sont fixés comme
 ---pagebreak--- 3 . 6 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 128 / 23
suit pour les produits de la catégorie de qualité I,                   Fevrier                       16,0
tous calibres, présentés en emballage :
                                                                       Mars                           16,5
           Juin                            20,8
                                                                        Avril                         17,2
           Juillet                         22,0
                                                                        Mai                           17,6
           Août                            22,4
           Septembre                       19,6
                                                                                     Article 2
           Octobre                         16,9
           Novembre                        15,1              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
           Décembre                        15,6               munautés européennes . Il est applicable jusqu'au 31
           Janvier                         16,4               mai 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 juin 1972.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         S. L. MANSHOLT