CELEX: 31985R0312
Language: fr
Date: 1985-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 312/85 de la Commission, du 4 février 1985, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire

N0 L 34/20                             Journal officiel des Communautés européennes                               7. 2. 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 312/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 février 1985
               relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial au
                                                 titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    a décidé d octroyer, dans le cadre d'actions commu­
 EUROPÉENNES,                                                     nautaires, diverses quantités de céréales à certains pays
vu le traité instituant la Communauté économique                  tiers et organisations bénéficiaires ;
 européenne,                                                      considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                cette action conformément aux règles prévues au
 octobre 1975, portant organisation commune des                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             juillet 1980, portant modalités générales d'application
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),               pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                  dans le secteur des céréales et du riz (l0), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (u) ;
juin 1976, portant organisation commune du marché                 qu'il est nécessaire de préciser, pour l'action commu­
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement              nautaire envisagée, les caractéristiques des produits à
(CEE) n0 1025/84 (4),                                             fournir ainsi que les conditions de livraison ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             considérant que le comité de gestion des céréales n'a
céréales destinées à l'aide alimentaire (*), modifié par le       pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
règlement (CEE) n0 3331 /82 (6), et notamment son
article 6,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                                                       Article premier
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire Q,                               L'organisme d'intervention cité dans les annexes est
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                  chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            sation et de fourniture conformément aux dispositions
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                  rant dans les annexes .
tique agricole commune (8), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (9), et notamment son
article 3 ,                                                                               Article 2
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, le 12 décembre 1984 et le 18 janvier             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 1985, la Commission des Communautés européennes                  nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 février 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(')  JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2)  JO n°  L 107 du  19. 4.   1984, p.  1.
(3)  JO n°  L 166 du  25. 6.   1976, p.  1.
(4)  JO n0  L 107 du  19 . 4.  1984, p.  13.
j5) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(<•) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O JO n° L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(8) JO n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                       H JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(9) JO n0 L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                            ") JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                          ANNEXE I
              1 . Programme : 1984.
              2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
              3 . Lieu ou pays de destination : Soudan .
              4. Produit à mobiliser : froment tendre .
              5. Quantité totale : 2 400 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex :
                   OFIBLE 200 490 F).
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
              9 . Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                  marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                  dité : 14,5 % maximum).
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « SUDAN 1377 RI / WHEAT / PORT SUDAN / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                      COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME ».
            11 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                  ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                  point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                  tence de la liaison pendant ladite période.
           12 . Stade de livraison : fob .
           13 . Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 février 1985,
                  à 12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 1 er au 31 mars 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                nécessaires .
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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                                                        ANNEXE II
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3 . Lieu ou pays de destination : Kenya .
             4. Produit à mobiliser : froment tendre .
             5 . Quantité totale : 1 721 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex :
                 OFIBLE 200 490 F).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
             9 . Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                 marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                 dité : 14,5 % maximum ).
           10 . Conditionnement :
                 — en vrac + 34 500 sacs de polypropylène vides, d'une capacité de 50 kilogrammes, 25 aiguilles
                     et le fil nécessaire,
                 — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                     « KENYA 1398 Rl / WHEAT / MOMBASA / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                     COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME ».
           1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                 ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                 point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                 tence de la liaison pendant ladite période .
           12 . Stade de livraison : fob .
           13 . Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 février 1985,
                 à 12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 15 mars 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne .
           Note
           L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
           nécessaires .