CELEX: 32010D0475
Language: fr
Date: 2010-08-30 00:00:00
Title: 2010/475/UE: Décision de la Commission du 30 août 2010 modifiant la décision 2006/594/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne les montants complémentaires alloués à la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2010) 5817]

2.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 232/6
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 30 août 2010
   modifiant la décision 2006/594/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne les montants complémentaires alloués à la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie
   [notifiée sous le numéro C(2010) 5817]
   (2010/475/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2006/594/CE (2), modifiée par la décision 2007/191/CE (3), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période 2007-2013.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu du point 10 de l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006, il a été établi, en 2010, que le PIB cumulé de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie pour la période 2007-2009 s’était écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé conformément au point 9 de l’annexe précitée, notamment en raison de fluctuations des taux de change. Il convient donc d’adapter en conséquence les montants alloués à la République tchèque, à la Pologne et à la Slovaquie pour la période 2011-2013.
            
         
               (3)
            
            
               En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 (5), communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque, de 632 392 153 EUR pour la Pologne et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Pour calculer les montants alloués aux États membres concernés, il faut prendre en compte l’affectation proportionnelle entre l’objectif «convergence» et l’objectif «compétitivité régionale et emploi» au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013) pour chacun des États membres concernés, de même que la nécessité d’utiliser aussi rationnellement que possible l’attribution des fonds aux projets en cours de réalisation. Par conséquent, il convient que la présente décision porte uniquement affectation de la partie des adaptations positives totales qui relève de l’objectif «convergence».
            
         
               (5)
            
            
               Pour des raisons d’efficacité, il y a lieu de remplacer les montants indiqués dans la ligne «Total» du tableau 2 de l’annexe III de la décision 2006/594/CE pour les années 2007 à 2010, étant donné qu’ils ne reflètent pas les chiffres communiqués pour la Bulgarie.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 2006/594/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2006/594/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
            
         
               2)
            
            
               L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Johannes HAHN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
   
      (2)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 37.
   
      (3)  JO L 87 du 28.3.2007, p. 18.
   
      (4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (5)  COM(2010) 160 final.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE I
            
               Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif “convergence” pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
            
            
                        (EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        
                                    TABLEAU 1 —
                                 
                                 
                                    Montant des crédits (prix de 2004)
                                 
                              
                  
                        Régions admissibles au titre l'objectif “convergence”
                     
                     
                        Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au point:
                     
                  
                        10
                     
                     
                        14
                     
                     
                        20
                     
                     
                        24
                     
                     
                        26
                     
                     
                        28
                     
                     
                        30
                     
                  
                        Bulgaria
                     
                     
                        3 863 601 178
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Česká republika
                     
                     
                        15 111 066 754
                     
                     
                        197 709 105
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Deutschland
                     
                     
                        10 360 473 669
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        166 582 500
                     
                  
                        Eesti
                     
                     
                        1 955 979 029
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        31 365 110
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Elláda
                     
                     
                        8 358 352 296
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        España
                     
                     
                        17 283 774 067
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        1 396 500 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        2 403 498 342
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        427 408 905
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Italia
                     
                     
                        17 993 716 405
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        825 930 000
                     
                     
                         
                     
                  
                        Latvija
                     
                     
                        2 586 694 732
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        53 886 609
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lietuva
                     
                     
                        3 875 516 071
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        79 933 567
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Magyarország
                     
                     
                        12 622 187 455
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Malta
                     
                     
                        493 750 177
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Polska
                     
                     
                        38 507 171 321
                     
                     
                        359 874 111
                     
                     
                        880 349 050
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        15 143 387 819
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        58 206 001
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        România
                     
                     
                        11 115 420 983
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Slovenija
                     
                     
                        2 401 302 729
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Slovensko
                     
                     
                        6 214 921 468
                     
                     
                        110 544 803
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        United Kingdom
                     
                     
                        2 429 762 895
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        172 720 577 390
                     
                     
                        668 128 019
                     
                     
                        880 349 050
                     
                     
                        485 614 906
                     
                     
                        165 185 286
                     
                     
                        1 396 500 000
                     
                     
                        825 930 000
                     
                     
                        166 582 500
                     
                  
               
            
                        (EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        
                                    TABLEAU 2 —
                                 
                                 
                                    Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)
                                 
                              
                  
                        2007
                     
                     
                        2008
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2013
                     
                  
                        Bulgaria
                     
                     
                        300 892 058
                     
                     
                        431 830 557
                     
                     
                        576 458 082
                     
                     
                        595 526 527
                     
                     
                        625 067 349
                     
                     
                        653 446 232
                     
                     
                        680 380 373
                     
                  
                        Česká republika
                     
                     
                        1 993 246 617
                     
                     
                        2 050 979 461
                     
                     
                        2 106 089 584
                     
                     
                        2 162 632 571
                     
                     
                        2 283 395 438
                     
                     
                        2 332 343 673
                     
                     
                        2 380 088 515
                     
                  
                        Deutschland
                     
                     
                        1 503 865 167
                     
                     
                        1 503 865 167
                     
                     
                        1 503 865 167
                     
                     
                        1 503 865 167
                     
                     
                        1 503 865 167
                     
                     
                        1 503 865 167
                     
                     
                        1 503 865 167
                     
                  
                        Eesti
                     
                     
                        229 977 253
                     
                     
                        245 929 572
                     
                     
                        262 982 602
                     
                     
                        281 212 290
                     
                     
                        300 982 256
                     
                     
                        322 136 118
                     
                     
                        344 124 048
                     
                  
                        Elláda
                     
                     
                        1 194 050 328
                     
                     
                        1 194 050 328
                     
                     
                        1 194 050 328
                     
                     
                        1 194 050 328
                     
                     
                        1 194 050 328
                     
                     
                        1 194 050 328
                     
                     
                        1 194 050 328
                     
                  
                        España
                     
                     
                        2 668 610 581
                     
                     
                        2 668 610 581
                     
                     
                        2 668 610 581
                     
                     
                        2 668 610 581
                     
                     
                        2 668 610 581
                     
                     
                        2 668 610 581
                     
                     
                        2 668 610 581
                     
                  
                        France
                     
                     
                        404 415 321
                     
                     
                        404 415 321
                     
                     
                        404 415 321
                     
                     
                        404 415 321
                     
                     
                        404 415 321
                     
                     
                        404 415 321
                     
                     
                        404 415 321
                     
                  
                        Italia
                     
                     
                        2 688 520 915
                     
                     
                        2 688 520 915
                     
                     
                        2 688 520 915
                     
                     
                        2 688 520 915
                     
                     
                        2 688 520 915
                     
                     
                        2 688 520 915
                     
                     
                        2 688 520 915
                     
                  
                        Latvija
                     
                     
                        308 012 292
                     
                     
                        330 054 158
                     
                     
                        353 328 505
                     
                     
                        376 808 997
                     
                     
                        400 322 218
                     
                     
                        424 084 983
                     
                     
                        447 970 188
                     
                  
                        Lietuva
                     
                     
                        528 903 377
                     
                     
                        525 252 930
                     
                     
                        525 724 448
                     
                     
                        549 071 072
                     
                     
                        581 530 171
                     
                     
                        606 085 051
                     
                     
                        638 882 589
                     
                  
                        Magyarország
                     
                     
                        1 838 275 243
                     
                     
                        1 749 371 409
                     
                     
                        1 634 208 005
                     
                     
                        1 659 921 561
                     
                     
                        1 847 533 517
                     
                     
                        1 913 391 641
                     
                     
                        1 979 486 079
                     
                  
                        Malta
                     
                     
                        81 152 175
                     
                     
                        73 854 132
                     
                     
                        68 610 286
                     
                     
                        61 225 559
                     
                     
                        61 225 559
                     
                     
                        68 610 286
                     
                     
                        79 072 180
                     
                  
                        Polska
                     
                     
                        5 686 360 306
                     
                     
                        5 705 409 032
                     
                     
                        5 720 681 799
                     
                     
                        5 535 346 918
                     
                     
                        5 679 612 617
                     
                     
                        5 699 319 089
                     
                     
                        5 720 664 721
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        2 171 656 260
                     
                     
                        2 171 656 260
                     
                     
                        2 171 656 260
                     
                     
                        2 171 656 260
                     
                     
                        2 171 656 260
                     
                     
                        2 171 656 260
                     
                     
                        2 171 656 260
                     
                  
                        România
                     
                     
                        782 254 110
                     
                     
                        1 123 289 385
                     
                     
                        1 498 844 810
                     
                     
                        1 773 286 696
                     
                     
                        1 875 412 911
                     
                     
                        1 979 406 577
                     
                     
                        2 082 926 494
                     
                  
                        Slovenija
                     
                     
                        423 258 365
                     
                     
                        397 135 571
                     
                     
                        370 643 430
                     
                     
                        343 781 942
                     
                     
                        316 551 106
                     
                     
                        288 950 923
                     
                     
                        260 981 392
                     
                  
                        Slovensko
                     
                     
                        939 878 406
                     
                     
                        896 645 972
                     
                     
                        845 960 417
                     
                     
                        765 136 058
                     
                     
                        845 313 158
                     
                     
                        910 570 647
                     
                     
                        1 121 961 613
                     
                  
                        United Kingdom
                     
                     
                        347 108 985
                     
                     
                        347 108 985
                     
                     
                        347 108 985
                     
                     
                        347 108 985
                     
                     
                        347 108 985
                     
                     
                        347 108 985
                     
                     
                        347 108 985
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        24 090 437 759
                     
                     
                        24 507 979 736
                     
                     
                        24 941 759 525
                     
                     
                        25 082 177 748
                     
                     
                        25 795 173 857
                     
                     
                        26 176 572 777
                     
                     
                        26 714 765 749»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            
               Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les États membres pouvant bénéficier d'un financement du Fonds de cohésion au titre de l'objectif “convergence” pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
            
            
                        (EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        
                                    TABLEAU 1 —
                                 
                                 
                                    Montant des crédits (prix de 2004)
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au point:
                     
                  
                        10
                     
                     
                        24
                     
                  
                        Bulgaria
                     
                     
                        2 009 650 238
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Česká republika
                     
                     
                        7 809 984 551
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Eesti
                     
                     
                        1 000 465 639
                     
                     
                         
                     
                     
                        16 157 785
                     
                  
                        Elláda
                     
                     
                        3 280 399 675
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Kýpros/Kibris
                     
                     
                        193 005 267
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Latvija
                     
                     
                        1 331 962 318
                     
                     
                         
                     
                     
                        27 759 767
                     
                  
                        Lietuva
                     
                     
                        1 987 693 262
                     
                     
                         
                     
                     
                        41 177 899
                     
                  
                        Magyarország
                     
                     
                        7 570 173 505
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Malta
                     
                     
                        251 648 410
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Polska
                     
                     
                        19 512 850 811
                     
                     
                        179 937 056
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        2 715 031 963
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        România
                     
                     
                        5 754 788 708
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Slovenija
                     
                     
                        1 235 595 457
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Slovensko
                     
                     
                        3 424 078 134
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        58 077 327 938
                     
                     
                        179 937 056
                     
                     
                        85 095 451
                     
                  
               
            
                        (EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        
                                    TABLEAU 2 —
                                 
                                 
                                    Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)
                                 
                              
                  
                        2007
                     
                     
                        2008
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2013
                     
                  
                        Bulgaria
                     
                     
                        161 567 407
                     
                     
                        227 036 657
                     
                     
                        299 350 419
                     
                     
                        308 884 642
                     
                     
                        323 655 053
                     
                     
                        337 844 495
                     
                     
                        351 311 565
                     
                  
                        Česká republika
                     
                     
                        1 032 973 476
                     
                     
                        1 061 839 898
                     
                     
                        1 089 394 960
                     
                     
                        1 117 666 453
                     
                     
                        1 144 441 732
                     
                     
                        1 169 574 794
                     
                     
                        1 194 093 238
                     
                  
                        Eesti
                     
                     
                        118 267 391
                     
                     
                        126 243 551
                     
                     
                        134 770 066
                     
                     
                        143 884 910
                     
                     
                        153 769 893
                     
                     
                        164 346 824
                     
                     
                        175 340 789
                     
                  
                        Elláda
                     
                     
                        468 628 525
                     
                     
                        468 628 525
                     
                     
                        468 628 525
                     
                     
                        468 628 525
                     
                     
                        468 628 525
                     
                     
                        468 628 525
                     
                     
                        468 628 525
                     
                  
                        Kýpros/Kibris
                     
                     
                        52 598 692
                     
                     
                        42 866 160
                     
                     
                        33 133 627
                     
                     
                        23 401 096
                     
                     
                        13 668 564
                     
                     
                        13 668 564
                     
                     
                        13 668 564
                     
                  
                        Latvija
                     
                     
                        159 639 206
                     
                     
                        170 660 138
                     
                     
                        182 297 312
                     
                     
                        194 037 557
                     
                     
                        205 794 168
                     
                     
                        217 675 551
                     
                     
                        229 618 153
                     
                  
                        Lietuva
                     
                     
                        180 857 472
                     
                     
                        230 966 558
                     
                     
                        277 869 373
                     
                     
                        303 013 907
                     
                     
                        320 491 883
                     
                     
                        348 611 677
                     
                     
                        367 060 291
                     
                  
                        Magyarország
                     
                     
                        328 094 604
                     
                     
                        687 358 082
                     
                     
                        1 080 433 910
                     
                     
                        1 308 130 864
                     
                     
                        1 343 212 938
                     
                     
                        1 388 664 318
                     
                     
                        1 434 278 789
                     
                  
                        Malta
                     
                     
                        24 809 997
                     
                     
                        32 469 219
                     
                     
                        37 971 049
                     
                     
                        45 716 955
                     
                     
                        45 716 955
                     
                     
                        37 971 049
                     
                     
                        26 993 186
                     
                  
                        Polska
                     
                     
                        1 883 652 471
                     
                     
                        2 208 285 009
                     
                     
                        2 532 817 229
                     
                     
                        2 755 750 999
                     
                     
                        3 136 326 090
                     
                     
                        3 437 744 747
                     
                     
                        3 738 211 322
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        387 861 709
                     
                     
                        387 861 709
                     
                     
                        387 861 709
                     
                     
                        387 861 709
                     
                     
                        387 861 709
                     
                     
                        387 861 709
                     
                     
                        387 861 709
                     
                  
                        România
                     
                     
                        419 281 086
                     
                     
                        589 798 724
                     
                     
                        777 576 436
                     
                     
                        914 797 379
                     
                     
                        965 860 486
                     
                     
                        1 017 857 319
                     
                     
                        1 069 617 278
                     
                  
                        Slovenija
                     
                     
                        86 225 407
                     
                     
                        115 705 905
                     
                     
                        145 555 750
                     
                     
                        175 774 942
                     
                     
                        206 363 481
                     
                     
                        237 321 369
                     
                     
                        268 648 603
                     
                  
                        Slovensko
                     
                     
                        197 125 902
                     
                     
                        317 519 267
                     
                     
                        452 740 053
                     
                     
                        630 951 164
                     
                     
                        664 262 430
                     
                     
                        668 505 352
                     
                     
                        492 973 966
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        5 501 583 345
                     
                     
                        6 667 239 402
                     
                     
                        7 900 400 418
                     
                     
                        8 778 501 102
                     
                     
                        9 380 053 907
                     
                     
                        9 896 276 293
                     
                     
                        10 218 305 978»