CELEX: 21996D0213(04)
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Décision n° 6/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie

Avis juridique important

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21996D0213(04)

Décision n° 6/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie  

Journal officiel n° L 035 du 13/02/1996 p. 0050 - 0050

DÉCISION N° 6/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 22 décembre 1995 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (96/146/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, et notamment son article 60,considérant que la décision n° 1/95 prévoit à son article 60 l'extension de la liste des comités visés à son annexe 9; qu'il y a lieu d'étendre cette liste au comité (textiles) institué par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94,DÉCIDE:Article premierLa liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 est étendue au comité (textiles) établi par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision n° 1/95.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.Par le Conseil d'association CE-TurquieLe présidentL. ATIENZA SERNA