CELEX: 31977D0293
Language: fr
Date: 1977-04-18 00:00:00
Title: 77/293/CEE: Décision de la Commission, du 18 avril 1977, modifiant la décision du 30 mars 1977 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

N° L 98 / 24                       Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 4. 77
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 avril 1977
               modifiant la décision du 30 mars 1977 relative à certaines mesures de protection
                                            contre la peste porcine classique
                                                        (77/293/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    conditions analogues, la levée des mesures d interdic­
EUROPÉENNES,                                                     tion pour les porcs de boucherie ; qu'en revanche, il
vu le traité instituant la Communauté économique                 est prématuré de lever ces mesures en ce qui concerne
européenne,                                                      les animaux d'élevage et de rente ;
vu la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à          considérant qu'il convient de permettre aux États
des problèmes de police sanitaire en matière                     membres de disposer du délai nécessaire pour
d'échanges intracommunautaires d'animaux des                     procéder aux adaptations de leurs réglementations
espèces bovine et porcine ( 1 ), modifiée en dernier lieu        nécessaires pour se conformer à la présente décision
par la directive du Conseil du 21 décembre 1976 (2), et          en ce qui concerne les animaux de boucherie ;
notamment son article 9 paragraphe 4,
vu la directive du Conseil, du 12 décembre 1972, rela­           considérant que les mesures prévues par la présente
                                                                 décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire
tive à des problèmes de police sanitaire en matière
                                                                 permanent,
d'échanges intracommunautaires de viandes fraî­
ches (3), modifiée en dernier lieu par la directive du
Conseil du 21 décembre 1976 (2), et notamment son
article 8 paragraphe 4,                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que par décision du 30 mars 1977 (4) la
Commission a adopté des mesures prévoyant entre                                        Article premier
autres l'interdiction pour les États membres d'intro­
duire sur leur territoire des porcins en provenance des          La date du 18 avril 1977 figurant à l'article 1 er de la
Pays-Bas, en raison de l'épizootie de peste porcine clas­        décision de la Commission du 6 avril 1977, modifiant
sique qui s'est déclarée dans ce pays ; que cette                la décision du 30 mars 1977 relative à certaines
mesure a été prolongée jusqu'au 18 avril 1977 par déci­          mesures de protection contre la peste porcine clas­
sion de la Commission du 6 avril 1 977 (5) ;                     sique, est remplacée par celle du 19 avril 1977.
considérant que si des foyers de peste porcine apparais­
sent encore ils se situent, pour la presque totalité, dans                                  Article 2
une zone bien délimitée qui fait l'objet de mesures de
 police sanitaire interdisant la sortie des porcins vers          Le texte de l'article 1 er de la décision du 30 mars 1977
 toute autre partie du territoire néerlandais ; que, par         est remplacé par le texte suivant :
 ailleurs, ces mesures comportent l'interdiction d'intro­
 duire dans les échanges intracommunautaires des                      « 1.   Les États membres interdisent jusqu'au 3
                                                                      mai   1977 l' introduction sur leur territoire de
viandes fraîches obtenues à partir de porcs en prove­
 nance de cette zone, ce qui doit être considéré comme                porcins d'élevage et de rente en provenance des
 n'excluant pas, en raison des dispositions officielles               Pays-Bas.
 sévères appliquées par les autorités néerlandaises, la               2.    Les Pays-Bas n'expédient vers les autres États
 commercialisation dans les échanges intracommunau­                   membres, à partir du 31 mars 1977, que des
 taires de viandes fraîches obtenues dans certains abat­
                                                                      viandes fraîches de porcs,
 toirs de ladite zone, mais à partir de porcs provenant
 de zones indemnes ; qu'en conséquence, l'assouplisse­                a) ne provenant :
 ment des conditions d'échanges intracommunautaires                        — ni de la région cotière de la mer du Nord
 de viandes fraîches, tel qu'il avait été prévu dans les                     délimitée par les eaux suivantes : Haring­
 décisions antérieures de la Commission, doit être                           vliet — Hollandsch Diep — Amer — Berg­
 fondamentalement confirmée ;                                                sche Maas — Maas — Maas/Waalkanaal —
 considérant que l'évolution de la situation sanitaire                       Wall-Pannerdenkanaal — IJssel — Ketel­
 aux Pay-Bas permet également de prévoir dans des                            meer — Vossemeer — Drontenmeer —
                                                                             Veluwemeer — Eemmeer — Gooimeer —
(■) JO n» 121 du 29 . 7 . 1964, p. 1977/64.                                  IJmeer — IJ — Noordzeekanaal,
(2 ) JO n» L 26 du 31 . 1 . 1977, p. 81 .                                  — ni des régions faisant 1 objet de mesures
(3) JO n» L 302 du 31 . 12. 1972, p. 24.
(«) JO n° L 87 du 5. 4. 1977, p. 34.                                         d'interdiction prononcées par les autorités
(5) JO n° L 93 du 15. 4. 1977, p. 17.                                        néerlandaises.
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    b) abattus postérieurement au 30 mars 1977 dans             « Le certificat sanitaire prévu par la directive du
       des abattoirs situés à l'extérieur des régions           Conseil du 26 juin 1964 et accompagnant les
       précitées, ou, à titre exceptionnel et à partir du       porcs de boucherie expédiés à partir des Pays-Bas,
       7 avril 1977, dans des abattoirs situés à l'inté­        doit être complété par la mention suivante :
       rieur desdites régions à la condition que les            — animaux conformes à la décision             de  la
       autorités néerlandaises s'assurent notamment                 Commission du 18 avril 1977 .»
       qu'une période de 24 heures au moins soit
       réservée, après nettoyage et désinfection, à                                 Article 4
       l'abattage de ces porcs exclusivement.
                                                            Les États membres sont destinataires de la présente
    3.    Les Pays-Bas n'expédient vers les autres États   décision .
    membres, à partir du 20 avril 1977, que des
    porcins de boucherie ne provenant pas des régions       Fait à Bruxelles, le 18 avril 1977.
    visées au paragraphe précédent. »
                                                                                        Par la Commission
                        Article 3
                                                                                        Finn GUNDELACH
Le deuxième alinéa suivant est ajouté à l'article 2 de la
décision du 30 mars 1977 :                                                                 Vice-président