CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1984, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 3295/84 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 23/32                            Journal officiel des Communautés européennes                             26. 1 . 85
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1984
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 3295/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                           (85/50/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                       Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                    l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
                                                                   n0 3295/84 sont fixés comme suit :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés               lot  H:         20 914   Écus  (NL)
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             lot  K:         15 765   Écus  (UK)
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    lot  Q:           6 823  Écus  (IRL)
 n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 para­                 lot  R:           9 079  Écus  (UK)
 graphe 5,                                                         lot  S:           5 501 Écus   (D)
                                                                   lot  T:           9 700 Écus   (UK)
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  lot  U:         20 166  Écus   (UK)
 n0 3295/84 de la Commission, du 23 novembre 1984,                 lot  V:         14 690  Écus   (D)
 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en                          12 907  Écus   (D)
 poudre au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de       lot X :         11 612  Écus   (D)
 7 586 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à                                1 1 795 Écus   (D)
 certains pays tiers et organismes bénéficiaires, a été                            1 1 854 Écus   (D)
 mise en adjudication ;                                                            12 234  Écus   (D)
                                                                   Lot Y :         12 746  Écus   (D)
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                            13 238  Écus  (D)
 (CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                lot AM :       106 361  Écus   (D)
 portant modalités générales de mobilisation et de four­           En ce qui concerne le lot L, il n est pas donné suite à
 niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter           l'adjudication.
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1886/83 (5), prévoit que, compte
                                                                                            Article 2
 tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
 partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3      Les États membres sont destinataires de la présente
 troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne              décision .
 pas donner suite à l'adjudicaiton ;
considérant que, en raison des offres reçues, il convient          Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1984.
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                               Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                          Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du  28 . 6. 1968, p. 13 .
O   JO   n° L 150 du  6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO   n° L 309 du  27. 11 . 1984, p. 16.
(<) JO  n°  L 142 du  1 . 6. 1983, p. 1 .
M JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.