CELEX: 31963R0009(01)
Language: fr
Date: 1963-12-18 00:00:00
Title: Règlement n° 9/63/Euratom du Conseil, du 18 décembre 1963, fixant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en Italie

28. 12 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      2989/63
       COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                                  REGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N° 9/63/EURATOM DU CONSEIL
                                                  du 18 décembre 1963
                       fixant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité
                       sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches
                                               nucléaires affectés en Italie
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                                                                                     Article premier
                                                                     Les dispositions du présent règlement sont appli­
     vu le règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.)               cables aux agents d'établissement du Centre commun
fixant le statut des fonctionnaires et le régime appli­          de recherches nucléaires (C.C.R.N.), visés à l'article
cable aux autres agents de la Communauté écono­                  4 deuxième alinéa du régime applicable aux autres
mique européenne et de la Communauté européenne                  agents des Communautés (ci-après dénommé « ré­
de l'énergie atomique (1) et notamment l'article 4               gime ») et affectés en Italie, en particulier auprès
deuxième alinéa et les articles 94 et 95 dudit régime,           de l'établissement d'Ispra (province de Varèse).
     vu la proposition de la Commission,                                                Article 2
                                                                     Les emplois auxquels peuvent être affectés les
     considérant qu'il appartient au Conseil, statuant           agents d'établissement sont répartis suivant la na­
sur proposition de la Commission, de fixer :                     ture et le niveau des fonctions auxquelles ils corres­
                                                                 pondent, en deux classes par analogie aux emplois­
                                                                 types de l'annexe I, catégories C et D, du statut des
     — en s'inspirant des usages locaux, les condi­              fonctionnaires de la Communauté économique euro­
tions de rémunération des agents d'établissement                 péenne et de la Communauté européenne de l'énergie
du Centre commun de recherches nucléaires pour                   atomique (ci-après dénommé « statut »). La classe 1
chaque lieu d'affectation ainsi que le régime des in­            comporte 5 groupes, comprenant chacun 9 échelons,
demnités, assurances, avantages sociaux et avantages             et la classe 2 comporte 4 groupes, comprenant cha­
annexes de toute nature dont bénéficient ces agents,             cun 9 échelons.
                                                                                        Article 3
     — le montant des indemnités allouées aux agents
d'établissement du Centre commun de recherches                       Le salaire mensuel de base afférent à chaque
nucléaires qui, lors de leur recrutement, ne résident            groupe et à chaque échelon est fixé, ainsi qu'il est
pas dans le pays ou à proximité immédiate du lieu                indiqué au barême figurant à l'annexe du présent
où ils seront appelés à exercer leurs fonctions,                 règlement. Au salaire de base s'ajoutent :
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n" 45 du 14 juin 1962, p. 1385/62.
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      a) Une indemnité de repas (indemnità di                                               Article 8
mensa) (*) et une indemnité de cherté de vie (indem­
nità di contingenza) fixées conformément aux dispo­                    L'agent d'établissement est affilié, dès le jour
sitions italiennes, dans le cadre de la répartition des           de son engagement, aux organismes italiens de sé­
classes et des groupes établie par l'article 10 ;                 curité sociale pour la couverture notamment des
                                                                  risques de maladie, d'accident, d'invalidité, de vieil­
      b) Une 13e mensualité égale à un mois du salaire            lesse et de décès . Il perçoit de la part de ces organis­
de base auquel s'ajoutent l'indemnité de repas et                 mes les prestations résultant de son affiliation, à l'ex­
l'indemnité de cherté de vie et qui est versée en                 ception des allocations pour personnes à charge qui
même temps que la dernière rémunération de l'année                sont versées directement par l'institution ; ces alloca­
en cours . Dans le cas où le temps de service de                  tions sont d'un montant comparable à celles versées
l'agent d'établissement a été inférieur à douze mois              par les organismes italiens compétents.
durant l'année considérée, cette 13e mensualité est                    L' institution veille à éviter tout cumul de ces
calculée proportionnellement. Les modalités d'appli­              prestations avec celles de même nature qu'elle
cation du présent alinéa sont celles définies par la              verse par ailleurs.
convention collective « Metalmeccanici » (2) en ap­
plication des lois italiennes en la matière.
                                                                                            Article 9
                         Article 4                                     Dans le cadre de l'affiliation visée à l'article 8,
                                                                  l'institution prend en charge les cotisations patronales
      L'agent d établissement comptant deux années                et retient, lors du versement des salaires, les cotisa­
d'ancienneté dans un échelon de son groupe accède                 tions requises de l'agent affilié.
 automatiquement à l'échelon suivant de ce groupe.
                                                                                           Article 10
      Le passage à un groupe supérieur ou à la classe
 supérieure se fait au choix conformément aux dispo­
                                                                       Pour l'application des dispositions sur la sécurité
 sitions de l'article 92 du régime.
                                                                   sociale, le personnel de bureau de classes 1 et 2 est
                                                                   considéré comme « employé » (impiegato), le person­
                         Article 5                                 nel d'atelier et de laboratoire de classe 1, groupes 1,
                                                                   2 et 3, ainsi que le personnel de surveillance est con­
      L agent d'établissement ne peut être tenu d'effec­           sidéré comme « intermédiaire » (intermedio), le per­
 tuer des heures supplémentaires que dans les cas                  sonnel d'atelier et de laboratoire de classe 1 , groupes
 d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail.                 4 et 5 , et le personnel de laboratoire et de manuten­
 Les heures supplémentaires effectuées donnent droit               tion de classe 2 est considéré comme « ouvrier »
 à l'octroi d'un repos compensateur, au plus tard dans             (operaio).
 le mois suivant la prestation ou, en cas d'impossi­
 bilité, à l'octroi d'une indemnité dont le montant est
 fixé conformément à l'article 6.                                                          Article 11
                                                                        Conformément à l'article 93 du régime, 1 agent
                         Article 6                                 d'établissement bénéficie, par année civile, d'un con­
                                                                   gé annuel de 24 jours ouvrables au minimum et de
       L heure supplémentaire effectuée par l'agent                30 jours ouvrables au maximum ainsi que, dans les
 d' établissement est compensée ou indemnisée selon                conditions et limites de rémunération fixées par les
 les modalités prévues au statut.                                  dispositions de la convention collective « Metal­
                                                                   meccanici » en application des lois italiennes en la
       Le total des heures supplémentaires demandées               matière, de congés de maladie, d'accident ou de ma­
 à l'agent d'établissement ne peut excéder 40 heures               ternité .
 par mois, ni 150 heures par semestre civil.
                                                                                            Article 12
                          Article 7
                                                                        L'institution conclut avec les organismes men­
       L agent d établissement bénéficie, dans les con­             tionnés à l'article 8 les accords qui sont nécessaires.
  ditions fixées pour les fonctionnaires de la Commu­
 nauté européenne de l'énergie atomique, des primes                                         Article 13
 pour services exceptionnels et des indemnités pour
  travaux pénibles prévues aux articles 99 et 100 du                    Conformément aux usages locaux, des prestations
  statut .                                                          complémentaires de celles prévues par le régime ita­
  (1) Sur la base du décret n° 1026 du président de la République italienne du 14 juillet 1960.
  (2) « Metalmeccanici e Installatori di Impianti (Impiegati-Operai — Categorie speciali). Contratto nazionale 17 feb­
       braio 1963 — Disciplina apprendistato, contratto 23 aprile 1963 ».
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lien de sécurité sociale pourront être fournies sans                              Article 1 7
que le coût en résultant puisse excéder pour la part
patronale la moitié des charges qui résultent dudit            En cas de revalorisation des salaires dans les sec­
régime.                                                    teurs couverts par la convention collective italienne
                                                           « Metalmeccanici », il sera procédé à une révision
     Un tiers du coût total de cette assurance com­
                                                           du barème analogue à celle effectuée en faveur des
plémentaire est à la charge de l'agent d'établisse­        personnels ayant des activités correspondantes à
ment.
                                                           celles visées à l'article 10. En pareil cas, le Conseil
                                                           statuant sur la proposition de la Commission, à la
                        Article 14                         majorité qualifiée prévue à l'article 118 paragraphe 2
                                                           deuxième alinéa, première éventualité du traité
     L agent d établissement bénéficie de l'allocation     instituant la Communauté européenne de l'énergie
scolaire prévue à l'article 67 du statut si les enfants    atomique, procède à cette révision dans les meilleurs
à sa charge ne peuvent bénéficier de bourses d'étu­        délais .
des ou de toutes autres prestations habituellement
accordées dans les écoles italiennes .
                                                                                   Article 18
                         Article 15
                                                               L'agent d'établissement dont la rémunération
     S'il est indispensable de recruter, en raison de      nette subit une diminution par suite de l'application
nécessités impérieuses de service, comme agent d'é­        du présent règlement, bénéficie d'une indemnité
tablissement des candidats ne résidant pas en Italie       compensatrice.
ou à proximité immédiate du lieu de leur affectation,
il pourra leur être accordé à l'issue de leur période          Cette indemnité est égale chaque mois à la diffé­
                                                           rence existant entre :
de stage et pour autant que ce stage donne lieu à
titularisation, une indemnité de déménagement égale
à un mois de leur salaire de base, éventuellement
                                                               — la rémunération nette perçue au cours du mois
 augmentée des allocations pour personnes à charge,
                                                           précédant l'entrée en vigueur du présent règlement,
                                                            et
 ou au maximum, aux frais de déménagement réelle­
 ment encourus .
                                                               — la rémunération nette que l'agent aurait per­
                                                            çue au cours du mois considéré en application du
                         Article 16                         présent règlement, s'il avait eu les mêmes charges
                                                            de famille qu'au cours du mois précédant l'entrée
     Lors de la cessation de ses fonctions, 1 agent         en vigueur dudit règlement.
d'établissement a droit à une indemnité d'ancienneté ;
 celle-ci est versée conformément aux dispositions de           Les augmentations de rémunération accordées
 la convention collective « Metalmeccanici ».               après l'entrée en vigueur du présent règlement vien­
                                                            nent en déduction de cette indemnité .
     Lorsqu'il est mis fin à l'engagement pour des
 motifs disciplinaires, il est décidé conformément aux
 dispositions de la convention collective « Metal­                                 Article 19
 meccanici », s'il y a lieu de verser l'indemnité prévue
 à l'alinéa précédent et, le cas échéant, pour quel             Le présent règlement entre en vigueur le 1
 montant.                                                   janvier 1964.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1963.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         L. de BLOCK
 ---pagebreak--- 2992/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            28 . 12 . 63
                                                          ANNEXE
                                                                                                       (en 1.000 Lires italiennes )
  CLASSE I                      1          2          3          4           5         6           7          8            9
 Groupe   1                   126       132,3       138,6      144,9       151,2     157,5      163,8      170,1        176,4
Groupe    2                   113       118,6       124,3      129,9       135,6     141,2      146,9      152,5        158,2
 Groupe   3                    95,5     100,3       105        109,8       114,6     119,4      124,2      128,9        133,7
 Groupe   4                    84         88,2       92,4       96,6       100,8     105        109,2      113,4        117,6
 Groupe   5                    67,5       70,9       74,2       77,6        81        84,4        87,8      91,1          94,5
 CLASSE     II
 Groupe   1                    95,5      100,3      105        109,8       114,6     119,4       124,2     128,9        133,7
 Groupe   2                    84         88,2       92,4       96,6       100,8     105         109,2     113,4         117,6
 Groupe   3                    67,5       70,9       74,2       77,6        81        84,4        87,8       91,1         94,5
 Groupe   4                    58,5       61,4       64,4       67,3        70,2      73,1        76,1       79           81,9
                                  REGLEMENT N° lO/63/EURATOM DU CONSEIL
                                                   du 18 décembre 1963
                      fixant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité
                      sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches
                                               nucléaires affectés en Belgique
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                                                                                         Article premier
     vu le règlement nns 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.),                    Les dispositions du présent règlement sont appli­
fixant le statut des fonctionnaires et le régime appli­             cables aux agents d'établissement du Centre commun
cable aux autres agents de la Communauté écono­                     de recherches nucléaires (C.C.R.N.) visés à l'article
mique européenne et de la Communauté européenne                     4 deuxième alinéa du régime applicable aux autres
de l'énergie atomique (*) et notamment l'article 4                  agents des Communautés (ci-après dénommé « régi­
deuxième alinéa et les articles 94 et 95 dudit ré­                  me ») et affectés en Belgique, en particulier auprès
gime,                                                               du Bureau central de mesures nucléaires à Geel .
                                                                                            Article 2
     vu la proposition de la Commission,
                                                                        Les emplois auxquels peuvent être affectés les
                                                                    agents d'établissement sont répartis, suivant la nature
     considérant qu'il appartient au Conseil, statuant
                                                                    et le niveau des fonctions auxquelles ils corres­
sur proposition de la Commission, de fixer :
                                                                    pondent, en deux classes par analogie aux emplois­
                                                                    types de l'annexe I, catégorie C et D, du statut des
     — en s'inspirant des usages locaux, les conditions             fonctionnaires de la Communauté économique euro­
de rémunération des agents d'établissement du Centre                péenne et de la Communauté européenne de l'énergie
commun de recherches nucléaires pour chaque lieu                    atomique (ci-après dénommé « statut »). La classe 1
d'affectation ainsi que le régime des indemnités,                   comporte 5 groupes, comprenant chacun 9 , échelons,
assurances, avantages sociaux et avantages annexes                  et la classe 2 comporte 4 groupes, comprenant chacun
de toute nature dont bénéficient ces agents,                        9 échelons .
                                                                                            Article 3
     — le montant des indemnités allouées aux agents
d' établissement du Centre commun de recherches                         Le salaire mensuel de base afférent à chaque
nucléaires qui, lors de leur recrutement, ne résident               groupe et à chaque échelon est fixé ainsi qu'il est
pas dans le pays ou à proximité immédiate du lieu                   indiqué au barème figurant à l'annexe du présent
où ils seront appelés à exercer leurs fonctions,                    règlement.
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 45 du 14 juin 1962, p. 1385/62.