CELEX: 
Language: fr
Date: 1960-02-04 00:00:00
Title: Décision n 2-60 du 27 janvier 1960 relative à l'attribution d'une allocation spéciale temporaire tendant à aider les travailleurs des industries charbonnières de Belgique contraints à du chômage partiel collectif par manque de débouchés de l'entreprise

4 . 2 . 60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      125/60
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
                                         HAUTE AUTORITE
                                                 DECISIONS
                                               DÉCISION N0 2-60
                                               du 27 janvier 1960
                     relative à l'attribution d'une allocation spéciale temporaire tendant
                     à aider les travailleurs des industries charbonnières de Belgique
                     contraints à du chômage partiel collectif par manque de débouchés
                                                 de l'entreprise
LA HAUTE AUTORITÉ,                                          n° 41-59 du 14 octobre 1959 (Journal officiel des
                                                            Communautés européennes n° 54 du 20 octobre
       vu les articles 2, 3 et 95 du traité ;               1959 , page 1107/59) et en dernier lieu jusqu'au
                                                            31 décembre 1959 par la décision n° 45-59 du
                                                            16 décembre 1959 (Journal officiel des Com­
      considérant que, depuis 1959, les difficultés         munautés européennes n° 66 du 21 décembre
d'écoulement du charbon de la Communauté ont                1959, page 1305/59);
revêtu un caractère particulièrement grave en
Belgique où elles ont entraîné un nombre élevé
de jours chômés par manque de débouchés ;                       considérant qu' à la demande du gouverne­
                                                            ment belge, la Haute Autorité a reconnu en dé­
                                                            cembre 1959 que la situation créée par l'in­
      considérant que cette situation a imposé, en          adaptation structurelle de la production char­
mars 1959, une action d'urgence tendant à aider,            bonnière belge à ses possibilités d'écoulement
par le versement d'une allocation spéciale                  était de nature à provoquer dans l'économie
temporaire, les travailleurs des entreprises char­          belge des troubles fondamentaux et persistants
bonnières de Belgique contraints à du chômage               et justifiait l'application de l'article 37 du traité ;
partiel collectif par manque de débouchés de                que, pour mettre fin à cette situation, la Haute
l'entreprise ; que la décision n° 22-59 du 25 mars          Autorité a recommandé au gouvernement belge
1959 (Journal officiel des Communautés eu­                  de prendre les dispositions propres à promouvoir
ropéennes n° 21 du 3 avril 1959, page 418/59)               la   réalisation   ordonnée    d' un   assainissement
qui a institué cette allocation pour la période             accéléré et plus approfondi de l'industrie char­
du 1er avril au 1er juin 1959 a été successivement          bonnière belge (décision n° 46-59 du 23 décembre
prorogée par la décision n° 32-59 du 1er juin 1959          1959 , Journal officiel des Communautés eu­
(Journal officiel des Communautés européennes               ropéennes n0 67 du 31 décembre 1959 , page
n° 37 du 9 iuin 1959, page 700/59), par la décision         1327/59);
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    considérant qu'a l'heure actuelle le chômage      indemnisables, consécutives ou non, dans le
partiel collectif par manque de débouchés garde       même mois calendaire est fixé à :
des proportions appréciables dans l'ensemble de
l'industrie charbonnière belge et atteint même        — 8, pour la période du 1er janvier au 29 février
davantage les mines qui peuvent être rendues               1960,
compétitives dans le marché commun ; que, dans
ces conditions, la brusque suppression des            -— 7 , pour la période du 1er mars au 30 avril
mesures d'urgence prises avant l'application de            1960,
l'article 37 du traité risquerait de compromettre
la réalisation ordonnée de l'assainissement de
l'industrie charbonnière belge ; et qu'il convient    — 6, pour la période du 1er mai au 30 juin 1960 ,
donc d'établir un système qui conduise, sur une
période de plusieurs mois, à la suppression de        — 5 , pour la période du 1er juillet au 31 août
l'aide par réduction successive de son ampleur ;           i960,
                                                      — 4, pour la période du 1er septembre au 30 sep­
    considérant que pour répondre le mieux à               tembre 1960 .
son objet, un tel mécanisme de transition doit
être établi de telle façon qu'à chaque étape de
réduction de l'aide, le maximum de travailleurs
                                                                             Article 4
continuent à en conserver le bénéfice,
                                                           L'allocation C.E.C.A. est égale à 20 °/o du
    après consultation du Comité consultatif et       salaire journalier du travailleur.
sur    avis  conforme    unanime     du   Conseil  de
ministres,
                                                                             Article 5
DÉCIDE :
                  Article premier                          L'allocation C.E.C.A. ne sera attribuée que
                                                       si, d'après la législation nationale, elle n'est pas
                                                       considérée comme un revenu du travailleur pour
    Une allocation spéciale temporaire, ci-après      le calcul des indemnités de chômage et si elle
dénommée « allocation C.E.C.A. », est attribuée,       est assimilée à ces indemnités en ce qui concerne
dans les conditions fixées aux articles suivants,
                                                       les impôts, taxes et contributions sociales.
aux travailleurs des entreprises charbonnières
de Belgique contraints à du chômage partiel
collectif par manque de débouchés de l' entre­
prise.                                                                       Article 6
                                                           La Haute Autorité prend, en accord avec le
                      Article 2                        gouvernement du royaume de Belgique, les
                                                       mesures d'application relatives à la présente dé­
    L allocation C.E.C.A. est attribuée aux tra­       cision, notament en ce qui concerne :
vailleurs du fond, de la surface et des services
 auxiliaires dont l'activité est liée à la production — la définition des éléments servant au calcul
 de houille, à l'exclusion de ceux dont le salaire         de l'allocation C.E.C.A. et en particulier celle
 est payé au mois.                                         du salaire journalier, visé à l'article 4 ci­
                                                           dessus ,
                      Article 3
                                                       — la désignation des organismes chargés d'effec­
                                                           tuer les paiements,
    L'allocation C.E.C.A. est une allocation jour­
 nalière accordée au delà de la deuxième journée
 de chômage partiel collectif par manque de dé­        — la présentation des demandes,
bouchés de l'entreprise.
                                                       — les modalités de versement de l'allocation
    Le nombre maximum de journées de chômage               C.E.C.A.
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                       Article 7                      La présente décision a ete deliberee et adop­
                                                   tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
     L'allocation C.E.C.A. est attribuée :         du 27 janvier 1960 .
      pour la période du 1er janvier au 30 septem­
      bre 1960 ;
                                                                        Pour la Haute Autorite
      et dans la limite d'un montant maximum de
      3 millions d'unités de compte A.M.E. prove­                             Le président
      nant du prélèvement.                                                  Piero MALVEST1TI