CELEX: 31994R0834
Language: fr
Date: 1994-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 834/94 de la Commission, du 13 avril 1994, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 95/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                14. 4. 94
                                RÈGLEMENT (CE) N° 834/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 avril 1994
                 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                      certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                   marché, constaté au cours de la période de référence du
30 juin 1981, portant organisation commune des marchés            12 avril 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                                Article premier
agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)
n° 3528/93 (4), et notamment son article 5,
                                                                  Les montants de base du prélèvement applicable à l'im-
considérant que les prélèvements à l'importation pour les
                                                                  portation des produits visés à l'article 1" paragraphe 1
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont
                                                                  point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an-
été fixés par le règlement (CE) n° 735/94 de la Commis-
                                                                  nexe du règlement (CE) n° 735/94 modifié, sont modifiés
sion (5), modifié par le règlement (CE) n° 817/94 (6) ;
                                                                  conformément aux montants repris en annexe du présent
considérant que l'application des modalités rappelées dans        règlement.
le règlement (CE) n° 735/94 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier le
montant de base du prélèvement pour les sirops et                                          Article 2
certains autres produits du secteur du sucre actuellement
en vigueur conformément au présent règlement ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
0    JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7.
 (3) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
 (4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
0    JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 40.
(«)  JO n° L 94 du 13. 4. 1994, p. 12.
 ---pagebreak--- 14. 4. 94                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 95/21
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 13 avril 1994, modifiant le montant de base du prélève­
                      ment à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                          (en écus)
                                                         Montant de base par 1 % de teneur                    Montant du prélèvement
                       Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                du produit en cause (')
                      1702 20 10                                        0,4025                                          —
                      1702 20  90                                       0,4025                                          —
                      1702 30   10                                        —                                            48,10
                      1702 40   10                                        —                                            48,10
                      1702 60   10                                        —                                            48,10
                      1702 60 90                                        0,4025                                          —
                      17029030                                            —                                            48,10
                      1702 90 60                                        0,4025                                           —
                      1702 90 71                                        0,4025                                           —
                      1702 90 90                                        0,4025                                           —
                      2106 90 30                                          —                                            48,10
                      2106 90 59                                        0,4025                                           —
   (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
       CEE.