CELEX: 31994R1039
Language: fr
Date: 1994-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1039/94 de la Commission, du 3 mai 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 113/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 5. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1039/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mai 1994
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marché, constaté au cours de la periode de reference du 2
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     mai 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article                conformément à l'annexe du présent règlement,
 12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                         Article premier
 3528/93 (4),
                                                                       Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 (CEE) n0 1681 /93 de la Commission (*) et tous les règle­             n0 1766/92 sont fixées en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 3 mai 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(«) JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
0   JO  n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  159 du 1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- 4. 5. 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 113/9
                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 3 mai 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                  prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                          A. Céréales et farines
                                                                                                (en écus / t)
                                     Courant             1 er terme          2e terme       3e terme
                 Code NC
                                         5                     6                 7              8
                0709 90 60               0                     0                 0              0
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                1004 00 00               0                     0                 0              0
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                1005 90 00               0                     0                 0              0
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                1008 10 00               0                     0                 0              0
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                1008 30 00               0                     0                 0              0
                1008 90 90               0                     0                 0              0
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                1102 10 00               0                     0                 0              0
                1103 11 10               0                     0                 0              0
                1103 11 90               0                     0                 0              0
                                                 B. Malt
                                                                                                (en écus / t)
                                    Courant      1 er terme         2e terme       3e terme   4e terme
                 Code NC
                                       5               6                7              8           9
                1107 10 11             0               0                0              0           0
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                1107 20 00             0               0                0              0           0