CELEX: 31974R3053
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3053/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, portant ouverture et mode de gestion de plafonds tarifaires communautaires préférentiels pour certains produits originaires de pays en voie de développement

9 . 12. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 329/59
                                  RÈGLEMENT (CEE) 3053 N°/74 DU CONSEIL
                                                  du 2 décembre 1974
              portant ouverture et mode de gestion de plafonds tarifaires communautaires préférentiels
                      pour certains produits originaires des pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                     en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
                                                             industrialisés membres de l'OCDE participent à
                                                             l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
vu le traité instituant la Communauté économique              comparables ; que, en outre, il résulte notamment des
européenne,                                                   conclusions concertées au sein de la CNUCED que
                                                             cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
                                                              constitue pas un engagement contraignant et, en par­
vu la proposition de la Commission,
                                                              ticulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou
                                                              en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,
vu l'avis de l'Assemblée                                      retenue pour corriger les situations défavorables qui
                                                             pourraient survenir dans les pays associés par suite
                                                             de l'application du système des préférences générali­
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la               sées ;
Communauté économique européenne a déposé une
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour      considérant, en outre, que la conférence des chefs
des produits finis et semi-finis des pays en voie de          d'État ou de gouvernement des États membres ou
développement ; que le traitement préférentiel prévu          adhérents des Communautés européennes, tenue à
par cette offre couvre, en règle générale, tous les           Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
produits finis et semi-finis industriels des chapitres        tions de la Communauté et les États membres à mettre
25 à 99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires          en œuvre progressivement une politique globale de
des pays en voie de développement ; que la préférence         coopération au développement à l'échelle mondiale
 consiste en l'octroi de la franchise de droits de
                                                              comportant notamment une amélioration des préfé­
douane ; que les importations préférentielles s'effec­        rences généralisées avec l'objectif de réaliser une
tuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés en             croissance régulière des importations de produits
valeur, pour chaque produit, sur la base d'éléments           manufacturés en provenance des pays en voie de
uniformes pour tous les produits ; que, afin de limi­         développement ;
 ter la préférence du ou des pays en voie de dévelop­
pement les plus compétitifs et de réserver une quote­
 part substantielle aux moins compétitifs, les impor­         considérant que les préférences tarifaires ont été
 tations à titre préférentiel en provenance d'un seul         appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
pays en voie de développement pour un produit déter­           1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il
 miné ne devraient pas, en règle générale, dépasser           est indiqué de continuer à les appliquer durant l'année
 50 % du plafond fixé pour ledit produit ;                     1975 ; que, eu égard aux termes de l'offre en question
                                                              et à l'amélioration susmentionnée du régime des préfé­
                                                              rences, le montant de base dont il est question ci­
 considérant que, aux termes de l'offre en cause, les         dessus se réfère normalement à l'année 1971, tandis
 plafonds annuels sont normalement calculés comme             que le montant supplémentaire se réfère à l'année
 résultant de la somme de la valeur des importations           1972 ;
 caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­
 ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant         considérant que, conformément au protocole n° 23
 déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés     annexé à l'acte d'adhésion (1), le régime des préfé­
 par la Communauté (montant de base), augmentée                rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­
 de 5 % de la valeur des importations caf en prove­            ment dans les nouveaux États membres depuis le 1er
 nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant         janvier 1974 ;
 déjà de tels régimes (montant supplémentaire) ; que
 ce montant supplémentaire est variable et calculé             considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
 annuellement sur la base des derniers chiffres dispo­         faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays et
 nibles sans toutefois qu'il puisse en résulter une ré­        territoires énumérés à l'annexe B, que la Commu­
 duction du plafond ;                                          nauté autorise, pour chaque catégorie de ces produits,
 considérant que l'offre en question se trouve assortie
 d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie          H JO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
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durant l'année 1.975, les importations en exemption de            considérant, en outre que, pour certains des produits
droits de douane dans la limite des plafonds com­                 ainsi affectés par la fixation à 15 % du montant
munautaires calculés de la façon indiquée ci-dessus ;             maximal, cette amélioration est conditionnée par le
qu'il importe de réserver le bénéfice de cette exemp­             recours à des mesures susceptibles d'inciter les prin­
tion tarifaire aux produits originaires des pays et               cipaux fournisseurs bénéficiaires à répartir de
territoires considérés, la notion de produits originai­           manière équilibrée leurs livraisons dans l'ensemble de
res étant à arrêter selon la procédure prévue à l'article         la Communauté au lieu de les concentrer sur des
14 du règlement (CEE) n0 802/68 du Conseil, du 27                 zones déterminées ou même sur une seule zone du
juin 1968 , relatif à la définition commune de la no­             territoire communautaire ; que, à cet effet, il est
tion d'origine des marchandises (1 ) ; que les imputa­            généralement opportun de prévoir le rétablissement
tions dans le cadre de chacun de ces plafonds doi­                de la perception des droits de douane normaux dans
vent être contenues, en règle générale, dans la limite            un État membre lorsque les importations préfé­
d'un montant maximal communautaire de 50 % pour                   rentielles originaires d'un seul pays ou territoire béné­
les produits originaires de l'un ou l'autre des pays              ficiaire y atteignent 50 % du montant maximal
et territoires précités ; que, toutefois, afin notam­             envisagé ci-avant ; que cette mesure ne porte pas
ment de sauvegarder les possibilités d'accès de tous              préjudice au rétablissement, sans délai et à l'échelle
lesdits pays et territoires à ce régime préférentiel,              de la Communauté, de la perception des droits de
il est indiqué, pour certains produits, de réduire à              douane normaux lorsque les importations en régime
20 % ou 30 % le montant maximal communautaire                     préférentiel atteignent les montants maximaux com­
en question ;                                                      munautaires ; que, par ailleurs, en ce qui concerne les
                                                                   plafonds communautaires, rien ne s'oppose à ne pré­
                                                                   voir que la possibilité pour la Communauté de
considérant, par ailleurs, que tous les produits figu­             rétablir la perception des droits de douane lorsque
rant actuellement à l'annexe A faisaient antérieure­               lesdits plafonds sont atteints au niveau communau­
ment l'objet de contingents tarifaires communautaires              taire ;
préférentiels ; que cette amélioration du schéma pré­
férentiel communautaire ne peut toutefois être réa­
lisée, compte tenu de l'expérience acquise ces der­                considérant que, en l'occurrence, ces objectifs peu­
nières années, qu'en veillant à assurer un meilleur                vent être atteints par le recours à un mode de gestion
équilibre dans la répartition des avantages octroyés               fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, sur
 à l'ensemble des pays et territoires bénéficiaires ;              les plafonds et montants maximaux précités, des im­
 qu'ainsi et afin de réserver à chacun d'eux des possibi­          portations des produits en cause au fur et à mesure
 lités équitables d'accès aux plafonds préférentiels, il           que ces produits sont présentés en douane sous le
apparaît adéquat de limiter à 15 % le montant maxi­                couvert de déclarations de mise à la consommation
mal pour chacun des pays et territoires bénéficiaires              et accompagnés d'un certificat d'origine ; que ce mode
 ayant soit atteint en 1972 et 1973 le montant maximal             de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir la
 fixé pour un produit déterminé, soit apparaissant pour            perception des droits de douane dès que lesdits pla­
 tel autre produit, sur la base des plus récentes don­             fonds ou montants maximaux sont atteints à l'échelle
 nées statistiques disponibles, comme fournisseur de la            de la Communauté ;
 Communauté à concurrence d'au moins 40 % de ses
 importations dudit produit de l'ensemble des pays et
 territoires bénéficiaires ; que, toutefois, afin de ne             considérant que ce mode de gestion requiert une col­
 pas porter atteinte à la situation des moins favorisés            laboration très étroite et particulièrement rapide entre
 de ces pays et territoires bénéficiaires, cette limitation        les États membres et la Commission, laquelle doit,
 à 15 % du montant maximal n'est pas retenue pour                   notamment, pouvoir suivre l'état d'imputation par
 ceux d'entre eux soit à très faible produit national              période décadaire au regard des plafonds et des mon­
 brut par habitant, soit dont les imputations en régime             tants maximaux et en informer les États membres ;
 préférentiel pour un produit ainsi déterminé représen­             que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
 tent au moins 10 % de leurs livraisons à la Com­                   qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
 munauté de produits manufacturés industriels éligi­                les mesures adéquates pour rétablir la perception des
 bles au système communautaire préférentiel ; que, en               droits de douane, d'une manière générale ou parti­
 outre et afin de n'introduire aucune régression par                culière, lorsque l'un des plafonds ou des montants
 rapport aux montants maximaux préférentiels déjà                   maximaux est atteint ;
 fixés jusqu'à présent, le montant maximal précité de
 15 % n'est ou ne devient généralement applicable que
 lorsque, exprimé en valeur absolue, il se situe à un               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 niveau supérieur à celui déterminé pour l'exercice                 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 préférentiel 1974 ;                                                réunis et représentés par l'union économique Bene­
                                                                    lux, les dispositions relatives notamment aux mon­
                                                                    tants maximaux concernent ladite union économique
                                                                    dans son ensemble et toute opération y relative peut
  O JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .                            être effectuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---   9 . 12. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 329/ 61
  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                              6. Toute modification de l'annexe B, notamment par
                                                               adjonction de nouveaux pays ou territoires bénéfi­
                       Article premier                         ciaires des préférences tarifaires, peut entraîner un
                                                               ajustement correspondant des plafonds communau­
                                                               taires et des montants maximaux visés aux para­
  1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre          graphes 3 et 4.
  1975, les droits du tarif douanier commun et les droits
  des tarifs des nouveaux États membres afférents aux
  produits repris à l'annexe A sont totalement suspen­                                 Article 2
  dus, sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­
  graphe 2.
                                                               1 . Dès que les plafonds calculés selon l'article 1er
                                                               paragraphe 3 , prévus pour les importations dans la
  2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux           Communauté de produits originaires de l'ensemble
  produits originaires des pays et territoires énumérés        des pays et territoires visés à l'article 1er paragraphe
  à l'annexe B. Toutefois, les importations bénéficiant        2, sont atteints au niveau de la Communauté, la per­
  déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un        ception des droits de douane peut être rétablie à tout
  autre régime tarifaire préférentiel accordé par la Com­      moment à l'importation des produits en cause de
  munauté ne sont pas imputables sur les plafonds              tous les pays et territoires en question jusqu'à la fin
  mentionnés au paragraphe 3 . Aux fins de l'applica­          de la période visée à l'article 1er paragraphe 1 premier
  tion du présent règlement, la notion de produits ori­        alinéa.
  ginaires est arrêtée selon la procédure prévue à l'ar­
  ticle 14 du règlement (CEE) n 0 802/68 .                     2. Dès que les montants maximaux établis selon
                                                               l'article 1er paragraphe 4, prévus pour les importations
                                                               dans la Communauté des produits originaires de
, 3 . Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­      chacun des pays et territoires visés à l'article 1er
  graphe 2, le bénéfice de cette suspension est accordé,       paragraphe 2, sont atteints au niveau de la Com­
  pour chaque catégorie de produits, dans la limite            munauté pour un de ces pays ou territoires, la Com­
  d'un plafond communautaire, exprimé en unités de             mission communique sans délai aux États membres
  compte, égal au montant résultant de l'addition,             la date à laquelle, compte tenu de ce fait, le tarif
  d'une part, de la valeur des importations caf des pro­       normal doit être rétabli à l'égard du pays ou terri­
  duits en cause dans la Communauté, en 1971, en               toire concerné. Cette information fait l'objet d'une
  provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce       publication au Journal officiel des Communautés
  système, non compris ceux bénéficiant déjà de régimes        européennes.
  tarifaires préférentiels divers accordés par la Com­
  munauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des
                                                               Toutefois, lorsque les imputations dans un seul État
  importations caf en 1972, en provenance des autres           membre de produits originaires de l'un ou l'autre
  pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà      pays ou territoire marqué de deux astérisques dans
  de tels régimes.
                                                               la colonne 3 de l'annexe A atteignent le montant
                                                               maximal communautaire, cet État membre rétablit
  4. Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­       sans délai la perception du droit de douane normal.
  graphe 2 dans le cadre de chaque plafond ainsi cal­          Il notifie ce fait à la Commission, laquelle le com­
  culé, les imputations des produits originaires de l'un       munique aux autres États membres, tout en fixant la
  ou l'autre des pays et territoires mentionnés à l'annexe     date la plus rapprochée à laquelle le tarif normal
  B doivent être contenues dans un montant maximal             doit également y être rétabli. Cette information fait
  communautaire exprimé en pourcentage ou en unités            l'objet d'une publication au Journal officiel des Com­
  de compte, indiqué en regard de chacun des produits          munautés européennes.
  dans la colonne 3 de l'annexe A.
                                                               3 . Sans préjudice des dispositions qui précèdent, lors­
                                                               que le rétâblissement de la perception des droits de
  5 . Toutefois, pour les produits originaires des pays        douane normaux intervient dans les conditions pré­
  ou territoires bénéficiaires marqués d'un astérisque         vues à l'article 1er paragraphe 5, l'État membre
  dans la colonne 3 de l'annexe A, les imputations dans
  un seul État membre sont limitées à 50 % du mon­
                                                               concerné en avise immédiatement la Commission qui
                                                               en informe sans délai les autres États membres .
  tant maximal établi au paragraphe 4. Le rétablisse­
  ment de la perception des droits de douane normaux
  y intervient dès que ce niveau y est atteint, à moins
  que l'État membre concerné ne notifie au préalable                                    Article 3
  à la Commission qu'il n'entend pas, d'une manière
 'générale ou particulière, se prévaloir de cette limita­      1 . L'imputation effective sur les plafonds et les mon­
  tion. La Commission communique sans délai ce fait            tants maximaux communautaires des importations
  aux autres États membres .                                   des produits en cause est effectuée au fur et à
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mesure que ces produits sont présentes en douane              cadre des plafonds à l'égard de tous les pays et terri­
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­          toires visés à l'article 1er paragraphe 2.
mation, selon la valeur en douane desdits produits,
et accompagnés d'un certificat d'origine conforme
aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.                                          Article 5
2. Une marchandise ne peut être imputée sur un pla­
fond ou un montant maximal que si le certificat d'ori­        Les États membres informent périodiquement la
gine visé au paragraphe 1 est présenté avant la date          Commission des importations des produits en cause
du rétablissement de la perception des droits.                effectivement imputées sur les plafonds et montants
                                                              maximaux communautaires prévus à l'article 1er para­
                                                              graphes 3 et 4.
3 . L'état d'épuisement effectif des plafonds et mon­
tants maximaux est constaté au niveau de la Com­
munauté et des États membres sur la base des im­               Jusqu'au moment du rétablissement de la perception
portations imputées dans les conditions prévues aux            des droits de douane normaux, les informations por­
paragraphes 1 et 2.                                           tent en particulier sur les relevés des imputations
                                                              effectives réalisées durant la décade précédente, qui
                          Article 4
                                                               sont à transmettre dans un délai de cinq jours francs
                                                               à compter de l'expiration de chaque décade.
1 . En collaboration étroite avec les États membres,
la Commission prend toutes mesures utiles afin d'as­                                      Article 6
surer l'application des dispositions qui précèdent.
2. Par voie de règlement, la Commission rétablit la            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
perception des droits de douane normaux dans le                1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                    J. SAUVAGNARGUES
 ---pagebreak--- 9 . 12. 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N L 329/63
                                                                       ANNEXE A
                    Liste de produits originaires de pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de
                    préférences tarifaires généralisées, pour lesquels les droits du tarif douanier commun sont
                    totalement suspendus dans la limite de plafonds communautaires et de montants maximaux
                                                       par pays ou territoire bénéficiaire (a)
                N0 du
                 tarif
    N°         douanier                          Désignation des marchandises                                    Niveau des montants maximaux
 d'ordre       commun
                   (D                                           (2 )                                                          (3)
     1           28.27        Oxydes de plomb, y compris le minium et la mine                           50 % , ramené à 834 000 unités de compte
                              orange                                                                    pour le Mexique (*) (**)
    2            28.56        Carbures (carbures de silicium, de bore ; carbures                        50 % , ramené à 195 000 unités de compte
                              métalliques, etc. ) :                                                     pour la Yougoslavie (*) (**)
                              C. de calcium
    3            31.02        Engrais minéraux ou chimiques azotés :                                    20%
                              B. Urée d'une teneur en azote supérieure à 45% en
                                  poids du produit anhydre à l'état sec
    4            31.02        Engrais minéraux ou chimiques azotés :                                    20%
                              C. autres
    5            31.05        Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés                   50 % , ramené à 536 000 unités de compte
                              soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires,                 pour la Yougoslavie (*) (**)
                              soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg :
                              A. autres engrais :
                                    I. contenant les trois éléments fertilisants : azote,
                                        phosphore et potassium
                                   II . contenant les deux éléments fertilisants : azote
                                        et phosphore
                                  III. contenant les deux éléments fertilisants : azote
                                        et potassium :
                                        b) autres
                                  IV . autres
                              B. Produits du présent chapitre, présentés soit en
                                  tablettes, pastilles et autres formes similaires , soit en
                                  emballages d'un poids brut maximal de 10 kg
(a) Les produits industriels manufacturés et semi-finis bénéficiant, en régime de droit commun, de l'exemption ou d'une suspension temporaire totale du
    droit du tarif douanier commun ne figurent dans la liste que pour mémoire pour les États membres de la Communauté dans sa composition originaire,
    cependant que cette exemption ou cette suspension est directement et intégralement applicable par les nouveaux États membres, dans le cadre du présent
    système.
 ---pagebreak--- N L 329 /64                        Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 12. 74
          N° du
           tarif
  N°     douanier                    Désignation des marchandises                      Niveau des montants maximaux
d'ordre  commun
            d)                                    (2)                                               (3 )
   6       39.03  Cellulose régénérée ; nitrates , acétates et autres esters  50% , ramené à 418 000 unités de compte
                  de celluloses , éthers de la cellulose et autres dérivés    pour la Yougoslavie (*) (**)
                  chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celloïdine
                  et collodions , celluloïd, etc. ); fibre vulcanisée :
                  B. autres :
                      I. Cellulose régénérée
   7       39.03  Cellulose régénérée ; nitrates, acétates et autres - esters 50 % , ramené à 92 000 unités de compte
                  de celluloses, éthers de la cellulose et autres dérivés     pour la Yougoslavie (*) (**)
                  chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celloïdine
                  et collodions , celluloïd, etc. ); fibre vulcanisée :
                  B. autres :
                      II . Nitrates de cellulose
   8       40.11  Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amo­            50 % , ramené à 3 701 000 unités de compte
                  vibles pour pneumatiques, chambres à air et « flaps »,      pour la Yougoslavie (*) (**)
                  en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de
                  tous genres
   9       42.03  Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ,      20%
                  artificiel ou reconstitué :
                  B. Gants, y compris les moufles :
                      I. de protection pour tous métiers
   10      44.14  Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou        30%
                  déroulés, d'une épaisseur égale ou inférieure à 5 mm ;
                  feuilles de placage et bois pour contre-plaqués, de même
                  épaisseur :
                  B. autres
  11       46.03  Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme           10%
                  ou confectionnés à l'aide des articles des nos 46.01 et
                  46.02 ; ouvrages en luffa
   12      48.01  Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris       50 % , ramené à 4 602 000 unités            de
                  l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles :          compte pour la Yougoslavie (*) {**)
                  C. Papiers et cartons kraft :
                       II . autres
   13      66.01  Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les para­      50% , ramené à 1 354 000 unités de
                  pluies-cannes et les parasols-tentes et similaires          compte pour Hongkong (*) (**)
 ---pagebreak---  9 . 12. 74                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 329/65
                N° du
                 tarif
    N»        douanier                             Désignation des marchandises                                  Niveau des montants maximaux
 d'ordre      commun
                  (D                                              (2)                                                            (3 )
    14           67.04        Perruques, postiches, mèches et articles analogues en                     30% , ramené à 6 147 000 unités de
                              cheveux, poils ou textiles ; autres ouvrages en cheveux                   compte tant pour la Corée du Sud (*)
                              (y compris les résilles et filets en cheveux)                             (**) que pour Hongkong (*) (**)
    15         69.02 ( a)     Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues                      50 % , ramené à 1 693 000            unités de
                              de construction , réfractaires                                            compte pour la Yougoslavie (**)
    16           69.11        Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porce­                  50 % , ramené à 136 000            unités      de
                              laine                                                                     compte pour Macao (*) (**)
    17           70.05        Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé             50% , ramené à 411 000 unités de compte
                              (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de                    pour la Yougoslavie (*) (**)
                              forme carrée ou rectangulaire
    18          70.13         Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine,              30% , ramené à 658 000 unités de compte
                              de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des                      pour la Yougoslavie (**)
                              appartements ou usages similaires, à l'exclusion des
                              articles du n0 70.19
    19          71.16         Bijouterie de fantaisie                                                  50 % , ramené à 2 154 000 unités                de
                                                                                                       compte pour Hongkong (*) (**)
    20          73.18         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou                     50 % , ramené à 2 289 000            unités     de
                              en acier, à l'exclusion des articles du n0 73.19                         compte pour la Yougoslavie (*) (**)
    21          74.03         Barres , profilés et fils de section pleine, en cuivre                   50 % , ramené à 1 095 000            unités    de
                                                                                                       compte pour la Yougoslavie (**)
    22          79.03         Planches, feuilles et bandes de toute épaisseur, en zinc ;               50 % , ramené à 743 000 unités de compte
                              poudres et paillettes de zinc :                                          pour la Yougoslavie (**)
                              A. Planches , feuilles et bandes
    23          84.41         Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures ,               50%
                              etc.), y compris les meubles pour machines à coudre ;
                              aiguilles pour ces machines :
                              A. Machines à coudre, y compris les meubles pour
                                   machines à coudre :
                                   I. Machines à coudre, piquant uniquement le point
                                      de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans
                                      moteur ou 17 kg avec moteur ; têtes de machines
                                      à coudre, piquant uniquement le point de navette,
                                      pesant au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec
                                      moteur :
                                      b) autres
( a) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel .
 ---pagebreak--- N L 329/66                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  9 . 12. 74
             N° du
               tarif
  N°        douanier                            Désignation des marchandises                                   Niveau des montants'maximaux
d'ordre     commun
                (D                                              (2)                                                           (3)
  24           84.41        Machines à coudre (les tissus , les cuirs , les chaussures,              50 % , ramené à 243 000 unités de compte
                            etc.), y compris les meubles pour machines à coudre ;                    pour la Yougoslavie (**)
                            aiguilles pour ces machines :
                            A. Machines à coudre, y compris les meubles pour
                                 machines à coudre :
                                 III. Parties et pièces détachées, y compris les meu­
                                        bles pour machines à coudre
   25          85.01        Machines génératrices, moteurs et convertisseurs                          50% , ramené à 2 091 000 unités               de
                            rotatifs ; transformateurs et convertisseurs statiques                    compte pour la Yougoslavie (*) (**)
                             (redresseurs, etc.); bobines de réactance et selfs :
                            A. Machines génératrices, moteurs (même avec réduc­
                                 teur, variateur ou multiplicateur de vitesse), conver­
                                 tisseurs rotatifs :
                                 II . autres
   26           85.10        Lampes électriques portatives destinées à fonctionner                    50 % , ramené à 944 000 unités de compte
                             au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à                     pour Hongkong (*) (**)
                             accumulateurs, électromagnétiques, etc.), à l'exclusion
                             des appareils du n0 85.09 :
                             B. autres
   27           85.23        Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux),                   20% ; Yougoslavie (*) (**)
                             bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité
                             (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou
                             non de pièces de connexion
   28           87.14        Autres véhicules non automobiles et remorques pour                       50% , ramené à 1710 000             unités     de
                             tous véhicules ; leurs parties et pièces détachées :                     compte pour la Yougoslavie (*) (**)
                             B. Remorques et semi-remorques :
                                  II . autres
   29         90.05(a)       Jumelles et longues-vues, avec ou sans prismes                           30 % , ramené à 15 % tant pour la Corée
                                                                                                      du Sud (**) que pour Hongkong (**) et
                                                                                                      pour Macao (**)
   30         92.11(a)       Phonographes, machines à dicter et autres appareils                      50 % , ramené à 15 % pour Hongkong (**)
                             d'enregistrement et de reproduction du son, y compris
                             les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils,
                              avec ou sans lecteur de son ; appareils d'enregistrement
                              et de reproduction des images et du son en télévision,
                              par procédé magnétique :
                              A. Appareils d'enregistrement et de reproduction du
                                  son
   31         97.02(a)       Poupées de tous genres                                                   20% , ramené à 2 367 000 unités de
                                                                                                      compte pour Hongkong (**)
(a) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel.
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 329/67
             N° du
              tarif
    N°      douanier                   Désignation des marchandises                         Niveau des montants maximaux
 d'ordre    commun
               d)                                   (2)                                                  (3 )
    32        97.03  Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement        20% , ramené à 6 724 000 unités de
                                                                                   compte pour Hongkong (*) (**).
    33        97.05  Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de        20 % , ramené à 806 000 unités de compte
                     cotillon et articles surprises ; articles et accessoires pour pour Hongkong (**)
                     arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël
                     (arbres de Noël artificiels, crèches, garnies ou non,
                     sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères
                     Noël , etc. )
    34        98.15  Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques       50 % , ramené à 199 000 unités de compte
                     montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi       pour Hongkong ("■*)
                     que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre)
 ---pagebreak--- N 0 L 329/68                         Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 12. 74
                                                        ANNEXE B
               Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                        généralisées
Afghanistan                                 Gambie                                  Ouganda
Algérie                                     Ghana                                   Pakistan
Arabie Saoudite                             Guatemala                               Panama
Argentine                                   Guinée                                  Paraguay
Bahamas (îles)                              Guinée équatoriale                      Pérou
Bahreïn                                     Guyane                                  Philippines
Bangla Desh                                 Haïti                                   Qatar
Barbade                                     Haute-Volta                             République arabe d'Egypte
Bhoutan                                     Honduras                                République arabe du Yémen
Birmanie                                    île Maurice                             République centrafricaine
Bolivie                                     Inde                                    République dominicaine
Botswana                                    Indonésie                               République du Viêt-nam
Brésil                                      Irak                                    République khmère
Burundi                                     Iran                                    République populaire
Cameroun
                                            Jamaïque                                démocratique du Yémen
Chili                                       Jordanie                                Rwanda
Chypre                                      Kenya                                   Samoa occidentales
Colombie                                    Koweït                                  Sénégal
Congo (république populaire)                Laos                                    Sierra Leone
Corée du Sud                                Lesotho                                 Singapour
Costa Rica                                  Liban                                   Somalie
Côte-d'Ivoire                               Libéria                                 Soudan
Cuba                                        Libye                                   Sri Lanka
Dahomey                                     Madagascar                              Swaziland
El Salvador                                 Malaysia                                Syrie
Émirats arabes unis :                       Malawi                                  Tanzanie
      Abu Zabi                              Maldives                                 Tchad
      Dibay                                 Mali                                    Thaïlande
      Ras al-Khayma                         Maroc                                   Togo
      Fudjayra                              Mauritanie                              Tonga
      Adjman                                Mexique                                 Trinidad et Tobago
      Chardja                               Nauru                                   Tunisie
      Umm al-Qi 'iwayn                      Népal                                   Uruguay
Equateur                                    Nicaragua                                Venezuela
Ethiopie                                    Niger                                   Yougoslavie
Fidji                                       Nigeria                                  Zaïre
Gabon                                       Oman                                     Zambie
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 74                                 Journal officidl des Communautés européennes                                                  N 0 L 329/ 69
                                                           PAYS ET TERRITOIRES
            dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                     par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
            Afars et des Issas (Territoire des)
            Angola (incl. Cabinda)
            Antilles néerlandaises
            Belize
            Bermudes (îles)
            Brunei
            Caïmans (îles) et dépendances
            Cap vert
            Christmas (île)
            Comores (archipel des)
            Falkland (îles) et dépendances
            Gibraltar
            Guinée portugaise
            Hongkong
            Iles Dans-le-Vent (x)
            Iles des Cocos (Keeling)
            Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (2)
            Iles Sous-le-Vent (3)
            Macao
            Mozambique
            Norfolk (île)
            Nouvelle-Calédonie et dépendances
            Nouvelle-Guinée papouasienne
            Océanie britannique (4)
            Polynésie française
            Iles   Corn et Swan
            Iles   du Prince et Sâo Tomé
            Iles   Heard et MacDonald
            Iles   Wallis et Futuna
            Saint-Pierre-et-Miquelon
            Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
            Seychelles (incl. îles Amirantes)
            Sikkim
            Surinam
            Terres australes et antarctiques françaises
            Territoire australien de l'Antarctique
            Territoire britannique de l'Antarctique
            Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra , Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
            Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, îles Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
            Territoires espagnols en Afrique
            Timor portugais
            Turks et Caicos (îles)
            Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste-Croix, St-Thomas, St-John etc.)
            Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                             changements dans le statut international de pays ou territoires.*
            C ) Dominique, Grenade, Ste-Lucie, St-Vincent.
            (2) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains),
                îles Midway, îles Johnston et Sand île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall .
            (3) Antigua, Montserrat, St-Christophe et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
            (4) Iles Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn.