CELEX: 62006TJ0076
Language: fr
Date: 2011-11-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Plasticos Españoles, SA (ASPLA) contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Échanges d’informations individualisées - Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Soumissions concertées à des appels d’offres - Infraction unique et continue - Étendue des comportements sanctionnés - Délimitation du marché de produits et du marché géographique - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Circonstances aggravantes et atténuantes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires.#Affaire T-76/06.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – ASPLA/Commission(affaire T-76/06)
      « Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE – Échanges d’informations individualisées – Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique – Répartition des clients – Soumissions concertées à des appels d’offres – Infraction unique et continue – Étendue des comportements sanctionnés – Délimitation du marché de produits et du marché géographique – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Circonstances aggravantes et atténuantes – Plafond de 10  % du chiffre d’affaires »
      1.                     Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir
            reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères - Nécessité d'une présence sur l'ensemble
            des territoires couverts par l'entente – Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 22-23, 30, 32, 66, 109)
      2.                     Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant,
            en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente (Art.
            81, § 1, CE) (cf. point 24)
      3.                     Concurrence - Ententes - Délimitation du marché - Objet - Obligation de délimiter le marché en cause – Limites (Art. 81, §
            1, CE) (cf. points 80-84)
      4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories - Classification
            par ordre de grandeur - Marge d'appréciation de la Commission (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23,
            § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 92-93)
      5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation - Prise en compte de la
            réalité économique à l'époque de la commission de l'infraction - Utilisation par la Commission d'une même année de référence
            pour toutes les entreprises ayant participé à l'infraction – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003,
            art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 111-112)
      6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif
            ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication
            de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 124-126)
      7.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Inexistence
            de bénéfice – Exclusion (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 128)
      8.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement - Différences entre entreprises résultant
            de l'application du montant maximal – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf.
            points 143-144)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure
                  d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs
                  industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Plasticos Españoles, SA (ASPLA) est condamnée aux dépens.