CELEX: 31992R1880
Language: fr
Date: 1992-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1880/92 de la Commission, du 6 juillet 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3923 21 00 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R1880

Règlement (CEE) n° 1880/92 de la Commission, du 6 juillet 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3923 21 00 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 189 du 09/07/1992 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1880/92 DE LA COMMISSIONdu 6 juillet 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC  3923  21  00 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) n°  3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de  préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires  des pays en développement  (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n°  3587/91  (2), et  notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) n°  3831/90, la suspension des  droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III,  autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires  préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit  règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté,  la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en  cause originaires de chacun des pays et territoires en question; considérant que, pour les produits du code NC 3923  21  00 originaires de Chine, le plafond  individuel s'établit à 4  829  000 écus; que, à la date du 7 avril 1992, les importations desdits  produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en  question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard  de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 12 juillet 1992, la  perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n°  3831/90, est  rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. > EMPLACEMENT TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la  Commission