CELEX: 22003D0055
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0055

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0034 - 0035

Décision du Comité mixte de l'EEEno 55/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2003 du 31 janvier 2003(1).(2) La décision 2002/605/CE de la Commission du 17 juillet 2002 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 23a (directive 96/82/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:"23aa. 32002 D 0605: décision 2002/605/CE de la Commission du 17 juillet 2002 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 195 du 24.7.2002, p. 74)."Article 2Les textes de la décision 2002/605/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 73.(2) JO L 195 du 24.7.2002, p. 74.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.