CELEX: 51968PC0186
Language: fr
Date: 1968-04-01
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL DISSOCIATION portant délégation de pouvoir au Comité d'Association pour la solution des difficultés d'application des décisions prises par le Conseil d'Association en vertu du Protocole n° 3 annexé à la Convention d'Association#PROJET DE DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION portant modification de l'Annexe II à la Décision n° 5/66 du Conseil d'Association#PROJET DE DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION modifiant la Décision n° 5/66 du Conseil d'Association pour instituer une tolérance au profit des parties et pièces détachées "non originaires" incorporées dans les marchandises classées sous le chapitre 84 à 92 de la Nomenclature de Bruxelles#PROJET DE DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION portant dérogation à la Décision n° 5/66 du Conseil d'Association pour tenir compte de la situation particulière de la Mauritanie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 186
Vol. 1968/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(68)186 final
                                                   Bruxelles , le 1er avril 1968
r
i    «■
                                  PROJET DE DECISION
                               EU CONSEIL DISSOCIATION
          portant délégation de pouvoir au Comité d' Association pour la
               solution des difficultés d' application des décisions
                  prises par le Conseil d' Association en vertu du
                            Protocole n° 3 annexé à la
                             Convention d' Association
                                  PROJET DE DECISION
                               DU CONSEIL D' ASSOCIATION
                       portant modification de l' Annexe II à la
                                  Décision n° 5/66 du
                                Conseil d' Association
                                  PROJET DE DECISION
                               DU CONSEIL D' ASSOCIATION
           modifiant la Décision n° 5/66 du Conseil d' Association pour
              instituer une tolérance au profit des parties et pièces
                   détachées "non originaires " incorporées dans les
                    marchandises classées sous le chapitre 84 à 92
                           de la Nomenclature de Bruxelles
                                  PROJET DE DECISION
                               DU CONSEIL D' ASSOCIATION
        portant dérogation à la Décision n° 5/66 du Conseil d'Association
                          pour tenir compte de la situation
                            particulière de la Mauritanie
       C0M(68 ) 186 final
 ---pagebreak---                           - 1 -
                  PROJET DE DECISION
               DU CONSEIL D' ASSOCIATION
    portant délégation de pouvoir au Comité dissociation
pour la solution des difficultés d' application des décisions
prises par le Conseil d' Association en vertu du Protocole
         n° 3 annexé à la Convention d' Association
               '  ь             6
                                        1
                                                      • • •/
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES .MOTIFS.
1.         Bar décision n* 6/ 66 , en date du 22 . avril 1966 , le Conseil
d' Association a défini les méthodes de coopération administrative , dans
le domaine douanier , pour la mise .en .application de la Convention de
Yaoundé et , spécialement , pour l' application de la, Décision n° 5/66 re­
lative à la définition de. la notion Ae "produits originaire s " .
2.         Les dispositions du chapitré V de ,1a décision jn* £>/66 fixent
les conditions de contrôle "a posteriori " des certificats - de. circula­
tion AT 1 et prévoient , notamment , - que lorsque deô contestations n' ont
pu être réglées entre la douane- du pays d' importation etcellç du pays
d' exportation , ou lorsqu' elles soulèvent . un problème d' interprétation
de ladite décision n* 5/66 , elles . sont soumises aux instances qui seront
déterminées par- le Conseil d' Association .        .             , .
3.         Compté te&u des difficultés que né manquerait pas - de soulever
la création à'un Comité paritaire ?'ad hoc'V'Aui - serait habilité , à régler
les problèmes posés par les contestations ; survenues en la' matière , une .
telle mission pourrait , ainsi quï il est proposé ÂLans le. présent projet
de décision , être confiée - au Comité , d 'Association .
4«         Le Comité. d' Association disposerait d' une , délégation perma­
nente de pouvoirs pour rechercher ion règlement amiable des contesta­
tions visées à l' artiole 22 de la décision n* 6/66 survenues entre
l' Administration des douanes de l' Etat d' importation et celle de l' Etat
d' exportation au sujet de l' application des décisions actuellement en
vigueur, ou qui seraient prises dans l' avenir par le Conseil en vertu
du Protocole n® 3 annexé à la Conventian d' Association .      A cet effet ,
il pourrait formuler des résolutions , recommandations ou avis , tandis
qu' il soumettrait des propositions au Conseil au cas où lesdites con­
testations soulèveraient des problèmes d' interprétation de la décision
de "base définissant la notion de "produits originaires " ( art . 1er § 1
et 2 ).
 ---pagebreak--- 5*         Le Comité d' Association , saisi par une requete émanant d' un
Etat membre ou par un Etat Associé , devrait examiner le plus rapidement
possible les contestations ( article " S )"."
6.         Compte tenu du' fait que dans certairïs cas les requêtes exige­
ront un examen technique , il est apparu indispensable de prévoir la
possibilité , pour le Président du Comité d' Association , de connaître
              *
préalablement l' opinion des experts et ., par conséquent de lui laisser
la faculté de faire recours à un . Groupe de travail " ad hoc ", composé
d' experts des'Etats membres , des Etats Associés et de représentants
des services compétents de la Commission .     Tout en évitant de l' insti -^
tutionaliser ,. il est évident que le recours à ce Groupe de travail per­
mettrait de faciliter l' accord des parties intéressées et d'e hâter le
règlement des- contestations soulevées..
7«         La désignation du Comité d' Association en,.tant qu' instance
chargée de la recherche des solutions susceptibles de résoudre les con­
testations visées par l^article 22 de la décision n* 6/c6 du Conseil
d' Association , permettra par cpnséquent de parvenir le plus rapidement
possible et ; d 'une manière simple et efficace   au règlement des litiges
qui n' ont pu trpuver une solution au niveau des administrations doua­
nières des Etats membres et Etats Associés concernés .
           Tel est l' objet du présent projet de décision .
 ---pagebreak---                             PROJET DE DECISION
                         DU CONSEIL D' ASSOCIATION
            portant délégation de pouvoir au Comité d' Association pour
            la solution des difficultés d' application des décisions
            prises pair le Conseil d' Association en vertu 'du Protocole .
            n° 3 annexé à la Convention d' Association*   -
Le Conseil d' Association »
VU la Convention d' Association-entre" la Communauté Economique Euro­
péenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
et notamment son article 47 , § 2 ;       -    -
VU le Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produit
originaires" pour l' application de la Convention d' Association ;
VU la^Décision n° 6/66 du Conseil d' Association ;      • '
VU le projet de la Commission des Communautés Européennes ;
CONSIDERANT que l' application correcte des décisions prises' par le
Conseil d' Association en vertu du Protocole n° 3 annexé à la Conven­
tion de Yaoundé est indispensable au bon fonctionnement de l' Asso­
ciation dans le domaine des échanges commerciaux des "produits ori­
ginaires" ,                                 ""              ;':  i " '
CONSIDERANT que les difficultés d' application doivent' pouvoir trpu-
ver une solution le plus rapidement possible afin d' éviter qu' elles
ne constituent des obstacles d' ordre économique et administratif
dans l' application du régime douanier préférentiel institué par la .
Convention d' Association .                                 ' ''
 ---pagebreak---                                         - 5 -
  CONSIDERANT , enfin v jque,.l.e ■Çomitjé/ dJ:Asso6iation peut se réunir plus
  fréquemment que le Conseil d' Association et qu' il y a lieu , en con­
  séquence , de lui conféreç l' exercice de pouvoirs appropriés en vue
  de . parvenir , dans le meilleur délai possible , à la solution des dif­
  ficultés soulevées . •          .f(
  DECIDE     :
                                       Article 1er
* 1 . Les difficultés d' application visées par les articles 19 à 23 de
       l' annexé à la Décision n° 6/66 du Conseil d' Association sont sou­
       mises au Comité d' Association ;        '
  2 . Pour l£ solution de ces difficultés , et sans préjudice des pou­
       voirs qui . lui sont conférés en vertu de la Décision n° 7/66 , le
       Comité d' Association dispose du pouvoir de formuler des résolu­
       tions » recommandations ou avis . Toutefois , lorsque ces difficultés
       mettent en cause l' interprétation de la Décision n°-5/66 du Con­
       seil d' Association , . il soumet des propositions au Conseil
       d' Association .
                          ..           Article 2
  1 . Le Comité d' Association est saisi par une requête émanant de l' Etat
       membre ou l' Etat Associé d' importation ou d' exportation . Cette re­
       quête doit comporter tous les éléments utiles à la bonne intelli­
       gence du dossier .
  2 . Le Comité d' Association examine le plus rapidement possible les
       difficultés visées à. l , article lor , § 2 ci–dessus* ...
       A cet effet , le Président du Comité d' Association peut , lorsqu' il
       l' estime utile , et préalablement à toute tentative de règlement
     * au sein du Comité , confier l' examen du dossier à un Groupe de tra­
       vail " ad hoc ", constitué par des experts des Etats membres et des
       Etats associés et par des représentants de la Commission .
                                                                  .../...
 ---pagebreak---                                   - 6 -
                               Artide 3
           Les Etats membres , les Etats Associés et la Communauté sont
tenus , chacun pour ce qui le concerne , de prendre les mesures que
comporte la présente décision .
           La présente décision entre en vigueur le ...........
                               Fait à Bruxelles , le . .
                               Le Président du Conseil d' Association
                                        I
 ---pagebreak---                         PROJET DE DECISION
                     DU CONSEIL D' ASSOCIATION
modifiant la Décision n° 5/66 du Conseil d'Association pour instituer
une tolérance au profit des parties et pièces détachées " non originai­
res " incorporées dans les marchandises classées sous les chapitres
84 à 92 de la Nomenclature de Bruxelles .
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
         1.            Au cours des derniers mois il a été constaté que l' appli­
         cation de la Décision n6 5/66 du Conseil d' JÎssociati on a soulevé des
         difficultés sérieuses pour ce • qui est de la détermination du carac­
         tère de "produits originaires " lorsque dans les produits finis ex­
        portés vers un autre Etat - de 1 'Asèociation sont incorporées des par­
         ties et pièces détachées " non originaires " dont la valeur est négli­
         geable (l à 5 i° ) par rapport' à la valeur de ces produits .
         2.     •      Ces difficultés résident notamment :
        - d' une part , du fait qu' en l' absence d' une règle générale appro­
              priée en la matière , l' incorporation pure et simple de parties bt
1        ' pièces détachées originaires de pays tiers , même si elles ont une
              valeur négligeable , ne peut être considérée comme étant une ouvrai­
              son ou transformation ws.ffisante pour leur conférer , au sens de la
        , Décision ne 5/ 66' et notamment des dispositions de sa " liste posi­
              tive " (Annexe IIl ) ( l ), 1^ caractère de "produit originaire ",, ce
              qui a pour conséquence d' exclure du champ d' application de cette
              décision une gamme importante de machines et appareils , . bien que
              là valeur d.e ceux-ci- soit de l' ordre de 95
        - d' autre part , du fait que , le recours à' ces parties et pièces dé­
              tachées étant devenu de plus en plus indispensable ,, compte tenu
              des spécialisations qui se réalisent sur le plan international ,
           'notamment dans certains secteurs industriels , il s' avère que des
          ■ ' machines et; appareils dont la fabrication est complexe et la va­
              leur importante ne peuvent "bénéficier , lors de leur importation
              dans l' Etat membre ou Etat associé importateur , du régime préfé­
              rentiel prévu -.par . la Convention de Yaoundé , ce qui va à l' encon-
      ■ trtre de ces objectifs .
                                                     . .L '          '
  ( l ) Liste des ouvr^isons ou transformations n' entraînant pas un change­
        ment dè position tarifaire , mais . qui -confère n' anmoins le caractère
        de "produits originaires " aux produits qui les subissent .
 ---pagebreak---   3.            Pair conséquent , 1-' insertion d'.une règle de tolérance de 5 %
  au début de l' Annexe III ( liste B ) de la Décision n° 5/66 , modifiée
  par la Décision n° 13/66 , aurait l' avantage de surmonter ces diffi­
  cultés lorsqu' il s' agit de s
  - machines et appareils ; matériels électriques ;
  - matériels de transport ;         ,
  - instruments et appareils d' optique , de photographie et de cinéma­
       tographie , de mesure , de vérification , de précision ;
  - instruments et appareils médico-chirurgicaux ;
  - appareils d' enregistrement et de reproduction du son ou pour l' en-
       registrément et Ta reproduction en télévision , par procédé magné­
      tique , des 'Images et du son ; .          ■      -,
  - armes et munitions ;
  - marchandises et produits divers , tels que , par exemple , le mobilier
       médico-chirurgical , etc. ..         –    v .
  4 «-          Il va de so.i que cette tolérance de 5 $ au profit des pro­
  duits des ^. chapitres 84 à 92 serait sans objet pour ceux de ces pro­
  duits qui profitent déjà , en vertu de dispositions particulières ,
  de 1 'utilisation do parties et pièces détachées "non originaires ",
  sous réserve , bien entendu , d' application des autres conditions .
  5.            L * application . de ladite tolérance , qui est fixée à un
- niveau . raisonnable devrait avoir pour effet s
  - d' une pai?t , d' inciter les fabricants intéressés à développer les
       échanges ■: commerciaux ' au sein des zones préférentielles • instituées
   : par la Couvant ion-, le recours aux parties et pièces détachées
     . " non originaires " dans la limite de cette tçlérance ne constituant
■ . plus - un: handicap,' ce qui les mettrait dans , une position concurren­
       tielle meilleure par rapport aux fabricants tiers ;
  - d' autre part , de faciliter les tâches qui incombent aux adminis-
  t trations des dpuanes des Etats membres et des Etats associés lors
       de la délivrance du . certificat AY 1 et de l' octroi du régime
       préférentiel .
                Tel est l' objet du présent projet de décision .
 ---pagebreak---                             PROJET DE DECISION
                         PU CONSEIL D' ASSOCIATION
  modifiant la Décision n* 5/66 du Conseil d' Association pour insti­
  tuer une tolérance au profit des partie s . et pièces détachées "non
  originaires "- incorporées dans les marchandises' classées' sous les
  chapitres 84 à 92 de la Nomenclature de Bruxelles .:
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
VU la Convention d' Association entre la Communauté Economique Euro­
péenne et les Etats africains et malgache et notamment les disposi­
tions de son Titre 1er ,  '     ...... •... -
JfU le Protocole n° 3 relatif à- la* définition de la notion de "pro­
duits originaires " pour l' application de la Convention d' Association ,
VU la Décision n# 5/66 , modifiée par les 'décisions n * 11/66, n® 13/66
n0 15/67 j _n° '18/67 ) n° 19/67 et n° 20/68 , et ucotamment son article 14
VU le projet de la Commission^des Communautés Européennes ,
CONSIDERANT que la réglementation actuelle concernant la définition
de la notion de' "produits originaires " empêche , dans une certaine me­
sure , différentes entreprises fabriquant les produits classés sous
les chapitres 84 à 92 d' utiliser des parties et pièces détachées
"non originaires " de valeur négligeable , leur incorporation dans
ces produits ayant pour effet de ne pas conférer aux produits finis 1
caractère de " produits originaires ";
CONSIDERANT qu' il convient de prévoir une règle permettant de consi­
dérer les produits finis comme étant des "produits originaires " lors­
que la valeur de ces parties et pièces " non originaires " ne dépasse
pas un pourcentage raisonnable du point de vue économique de la va­
leur des produits finis ,
DECIDE
 ---pagebreak---                                   - 11 -,
                            --  Article 1er - –
              Il est inséré à l' Annexe III (liste Ê ) de la Décision
n° 5/66 du Conseil d' Association, colonne 3 , avant la disposition
particulière relative à la position tarifaire ex . 15 « 10 , la disposi­
tion suivante s
" L' incorporation de parties et pièces détachées "non originaires "
   dans les machines et appareils dès " chapitre s 84 à 92 n' a pas pour
   effet de faire perdre le caractère de "produits originaires " aux­
   dits produits , à condition que la valeur de ces parties et pièces
 . n' excède pas 5   de la valeur du produit fini ."
                                Article 2
              Les Etats associés .et les Etats membres de 'la Communauté
sont tenus , pour ce . qui les concerne , de prendre les mesures que
comporte l' exécution de la présente décision .
              La présente décision, entre en viguèur^le
                                Fait à Bruxelles , le .                  .
                                Le Président du Conseil d' Association
 ---pagebreak---                    - 12 -
           PROJET DE DECISION
        DU CONSEIL D' ASSOCIATION
portant modification de l' Annexe II à la *
      Décision n° 5/66 du C«nseil
 ---pagebreak---                                      13 -
                           EXPOSE DES MOTIÏS
1.           Depuis l' entrée en vigueur de la Décision n° 5/ 66 du
Conseil dissociation, modifiée par la Décision         13/66,des produits
fabriqués dans un Etat associé , constitués par un mélange de fruits
secs d' espèce et d' origine différentes et conditionnés en récipients
hermétiquement fermes , n' ont plus "bénéficié du régime préférentiel
accordé auparavant ' par les Etats membres d'è la Communauté »
2.           En effet , s 'agissant de produits de la position N° 20.06
de la Nomenclature de Bruxelles , ces produits ne peuvent être considé­
rés comme "produits originaires " au sens de cette Décision du fait
que le mélange n' est pas constitué totalement de " produits origi­
naires " du Chapitre 8 de cette Nomenclature .
3.           L' application des Décisions précitées a donc eu pour
conséquence que les produits en cause sont considérés comme étant
des produits tiers à l' Association , nonobstant le fait qu' un des
produits secs contenu dans le conditionnement est représenté par
les arachide s , récoltés dans cet Etat associé , dans la mesure de
22 $ en valeur par rapport à la valeur du produit fini , les autres
composants étant constitués d' amandes ( 23 $ ), noisettes ( 14,2$ ),
noix de cajoux ( 36 % ) et pistaches ( 4,8 % )•
4»           Etant donné , d' une part , que la fabrication des pro­
duits en question constitue une activité intéressant le développe­
ment industriel de cet Etat et , d' autre part , que l' approvisionne­
ment de produits autres que les arachides peut être réalisé au sein
de l' Association , ce qui pourrait conduire à la présence de "pro­
duits originaires " pour un pourcentage important , il y a lieu de
modifier la disposition particulière établie pour les produits de la
position tarifaire 20.06 visée à l' Annexe II ( Liste A ) de ladite
Décision , de façon à permettre aux industries intéressées actuelle­
                                            . ou          ^
ment installées dans les Etats associés/ qui pourront yPë'fcre créées de
profiter des régimes préférentiels accordés par les Etats membres
                                                                  • ♦ ■ / ...
 ---pagebreak---                                - 14 -
de la Communauté en vertu de la Convention de Yaoundé .
5.           Si l' on tient compté par ailleurs du fait que la
concurrence des produits tiers similaires devient de plus en plus
accrue , la modification proposée devrait avoir pour effet de main­
tenir les débouchés dans la Communauté , voire de les accroître notam­
ment après l' instauration intégrale du tarif douanier, commun de la
Communauté et l' élimination totale et simultanée des droits inté­
rieurs résiduels .
             Tel est l' objet du présent projet de décision .
                                                                • • •f • • •
 ---pagebreak---                                        Projet
                                         de
                      -■ •         Décision du
                             CONSEIL D' ASSOCIATION :
                    portant modification de l' Annexe II à la
                    Décision N° 5/66 du Conseil d' Association
 LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
VU la Convention d' Association entre la Communauté Economique Euro­
 péenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
 et notamment son Titre 1er ;                                     •  >
 VU le protocole N° 3 relatif à la notion de "produits originaires"
 pour l' application de la Convention d' Association ;
 VU la Décision       5/66 du Conseil d' Association relative à la défini­
 tion: de , 1a notion de . "produits originaires " pour l' application du
 Titre I de la Convention d' Association et aux méthodes de coopéra­
 tion administrative ;
 VU la Décision N° 13/ 66 du Conseil d' Association , modifiant les
 Annexes II , III et IV de la décision N° 5/66 du Conseil d' Association
 VU le projet de la Commission des Communautés Européennes ;
 CONSIDERANT que l' application de la disposition particulière prévue
 à l' Annexe II de la décision N® 5/66 pour les produits de la position
 20.06 est de nature à gêner 'considérablement l' exportation de ces .
•produits * .   •                . .  ; . •'
 ---pagebreak--- CONSIDERAIT , dès lors , qu' il y' à lieu de prévoir des conditions adaptées
aux exigences des activités du secteur industriel oonsidéré et par consé­
quent de modifier ladite disposition particulière ,
DECIDE :
                                ' Article 1er
                  La disposition particulière .visée à la 4erae colonne de
l' Annexe II (liste A ) à la Décision n° 5/66 du .Conseil d'Association,
modifiée par la Décision n° 13/66 est supprimée et remplacée par les
dispositions qui suivent :
            .   " - Avec addition de sucre ou d' alcool :
          *         Fabrication à partir de " produits originaires " des
            ' ^     Chapitres 8 , 17 et 22
       -      .   - Sans addition de sucre ou d' alcool s
                    Fabrication pour laquelle sont utilisés des " produits
                ,   originaires " du Chapitre 8 dont la valeur représente
                    60 fo au moins de la valeur du produit fini .   "
                                  Article 2
 •                Les Etats Associés , les Etats membres et la Communauté
sont tenus ,. pour ce qui les concerne , de prendre les mesuras que com­
porte l' exécution de la présente décision .
                                  Article 3                           ■ *
                  La présente décision entre en vigueur le ......
                                            Fait a Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                    Projet de
                    DECISION
du Conseil d'Association portant dérogation a
la Décision n° 5/66 du Conseil d'Association
pour tenir compte de la situation particulière
de la Mauritanie .
 ---pagebreak---                                       - 18 -
                              EXPOSE DES MOTIFS
  Par décision n° 1M-/66 en date du 28 octobre i960 , le Conseil d' Association
  a admis que les produits de la pêche , pêôhés dans les eaux mauritaniennes
  par des pêcheurs canariens résidant sur lé territoire de la Mauritanie et
  qui ont fait 1 * objet d' une préparation ( congélation , et le cas échéant ,
  tranchage ou filetage ) dans ce pays , seront considérés comme produits
  originaires de Mauritanie pour l' application du Titre I de la Convention
  d' Association , par dérogation aux règles fixées pair les décisions n° 5/66
  et 13/66 du Conseil d' Association .
  Cette disposition , yaH-able pour l' année .1967 et renouvelable sur décision du
  Conseil d' Association, a été limitée à un contingent de 6.5QO tonnes de
  poissons ayant fait .l' objest d' une répartition par espèces , figurant à
  l' article 2 de la décision d° 1^/66 précitée ., Il a , également,, été prévu que
  les exportations vers l' Italie ne pourraient excéder une quantité de 1.625
  tonnes ^ dont 375 tonnes de courbines et 375 tonnes de daurades .
  Afin d' apprécier les conditions d' utilisation du contingent en cause et
. d' examiner s' il y a. lieu d' en envisager la reconduction pour lfannée 1968 ,
  la Communauté a adressé au Conseil , d' Association un questionnaire ( 1 )
  portant , notamment , pur l' état des exportations de poissons de la Mauritanie
  en 1967 . En répondant à ce questionnaire la Mauritanie a précisé que 'le
  contingent en question avait été utilisé pour une exportation dé 285 t 535
  de poissons â destination de' l' Italie et qu' aucune exportation n' avait
  été effectuée sur le contingent à' destination d' un autre pays membre de la
  Communauté .                      '  '
  D' autre part , la Mauritanie ^ indiqué que les quantités de poissons ,
  ptchés par des bateaux mauritaniens et exportés en 1967 sur toutes destina­
  tions , ' s*éleva^ht au total à 2.600 tonnes .                '
                                                     ■■■■ · ■: -       ./·
       ( 1 ) Doc . CEE-EAMA/156/67 (COMA 1§1 ).
 ---pagebreak--- Dans ces conditions et compte tenu du fait que la décision n° lff/66
constitue une dérogation provisoire et exceptionnelle aux règles
fixées par les décisions n° 5/66 et n° 13/66 du Conseil d' Association ,
il paraît normal de ne pas reconduire telles quelles les dispositions
de la décisian n° 14/66 pour l' année 1968 et d' envisager une réduc­
tion du contingent . Il convient cependant de remarquer à ce sujet que
dans sa lettre , en date du 22 janvier 1968 , transmettant les réponses
de la iiauritanie au questionnaire de la Communauté , l' Ambassadeur
de la République Isleusique de Mauritanie auprès des Communautés
souligne qu' au cours de l' année 1968 , son pa^s "espère arriver à
l' utilisation complète du contingent qui lui' est consenti " et
" souhaite la reconduction de la décision n° 1^/66 du Conseil d' Associa­
tion pour l' année 1968 ".
En tout état de cause , et pour tenir compte d' une part , du souci
légitime de la Communauté de ne pas déroger sans raison valable aux
règles fixées en matière d' origine ," dans les échanges CEE-EAMA ,
d' autre paï't , de l' intérêt majeur que la Mauritanie , soutenue par
les autres EAMA , attache à l' octroi' de ce contingent , il semble
que l' en puisse envisager de renouveler le contingent en " question
dans les conditions suivantes :
1 ) fixer la date d' ouverture du nouveau contingent au 1er juillet
    1968 , la décision appartenant au Conseil d' Association qui ne
    se réunira qu' au mois de juin }
2 ) fixer au 31 mai 1969j date d' expiration de la Convention de
    Yaoundé , la fin de la période de validité du contingent )
3) réduire approximativement de ' !<moitié "prorata
                                              * "■
                                                    temporis "» • sur la
    ■base des quantités fixées par la Décision n° 1^/66t les quantités
    à prévoir pour la détermination du nouveau contingent .
Tel est l' objet du présent projet de décision »             .> .
 ---pagebreak---                               •   ■  - 20 -
                                 Projet de
                                "DECISION
          du Conseil d' Association portant dérogation à la Décision
          N° 5/66 du Conseil d' Association pour tenir compte de la.
          situation particulière de la Mauritanie .
                          Le Conseil d' Association
VU : la Convention d 'Association -. entre la Communauté Economique Européenne
et les Etats africains, et malgache associés et notamment les 'dispositions
de son titre I ;. t
VU le Protocole n° 3 relatif à la notisn de "produits originaires " pour
l' application de ladite Convention d' Association ;
VU la Décision n° 1^/66 du Conseil' d' Association portant dérogation à la
décision n " 5/66 du Conseil d' Association ;
VU le projet de - là Commission à.»s Communautés Européennes ?
CONSIDERANT que les produits de la pêche figurent en vertu de la décision
n° 13/66 dans la liste A ( Annexe II ) de la décision n° 5/66 du Conseil
d' Association 5                                                :
CONSIDERANT qu' il y a lieu d' autoriser , au profit de la Mauritanie , une
dérogation à la définition de la notion de "produits originaires "
prévue par les décisions susvisées , pour tenir compte de la situation
particulière de ce pays et du fait que ses usines de préparation, sont ,
en partie , alimentées par des pêcheurs canariens résidant sur son ter­
ritoire' ;    '•
CONSIDERANT cependant que cette dérogation doit être limitée à un
tonnage correspondant , au moins approximativement , aux quantités
susceptibles d' être réellement exportées par la Mauritanie . a destination
des Etats membres de la Communauté j
                                                                      /.
 ---pagebreak---                                       ~ O'I: - 21 -
CECILS ;      .       ^
                            f. ■ .• .  - ' .  . . < ; :
- Article 1er
   Seront considérés par dérogation aux règles fixées par les décisions
   n° 5/66 et n° 13/66 comme produits originaires de Mauritanie pour
   l' application du Titre I de. la Convention d' Association , les produits
   de la pêche , péchés dans les eaux mauritaniennes par des pêcheurs
   canariens résidant sur le territoire de la Mauritanie , et qui ont fait
   1 1 objet d' une préparation ( congélation et , le cas échéant , tranchage ou
   filetage ) effectuée exclusivement dans ce pays .
** Article 2
   Cette dérogation est limitée à une quantité de 3,000               tonnes de
   poissons se répartissan# ainsi ï
          700 tonnes de courbines
               - dont   550 -> tonnes ' de poissons entiers ,      50    tonnes
                 de poissons en tranches et         100  tonnes de prissons en filets ;
          800 tonnes de chiens de mer ;
          700 tonnes de daurades ;
          3£0 tonnes de flétans ;
          200 tonnes de petits requins ;
          300 tonnes de paissons -divers ( sole , mulet ).
- Article 3
   Sur la quantité prévue à l' article 2 , la Mauritanie na peut "exporter
   plus de        750 tonnes vers l' Italie , dont      150   tonnes de courbines et
   150       tonnes de daurades .
- Article k
   Les dispositions nécessaires seront prises par les autorités mauritanien­
   nes en vue du contrôle quantitatif des exportations visées au* articles
   2 et 3 .
 ---pagebreak---                     - 22 -
- Article 5
  La Ï récente décision est -salarie du 1er juillet 1968
  au 31 mai 1969 »
- Article 6
  Les Etats associés , les Etats membres et la Communauté
  s«nt tenus , pour ce qui les concerne , de prendre les
  mesures que csmparte l' exécution de la présente décision *
                               Fait â Bruxelles , le
                     Le Président du Conseil d 1 Asssciation