CELEX: 32012R0045
Language: fr
Date: 2012-01-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 45/2012 de la Commission du 19 janvier 2012 modifiant l’annexe du règlement (CE) n ° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne le contenu des documents de circulation  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

20.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 17/1
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 45/2012 DE LA COMMISSION
   du 19 janvier 2012
   modifiant l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne le contenu des documents de circulation
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 21/2004 prévoit que chaque État membre doit établir un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en conformité avec ses dispositions.
            
         
               (2)
            
            
               Ce système doit comprendre quatre éléments, à savoir: un moyen d’identifier chaque animal («moyen d’identification»), des registres à jour conservés dans chaque exploitation, des documents de circulation et un registre central ou une base de données informatique. L’annexe dudit règlement définit les exigences relatives à ces éléments.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 21/2004 prévoit qu’à partir du 31 décembre 2009, l’identification électronique est obligatoire pour tous les animaux nés après cette date. Toutefois, la majorité des animaux nés jusqu’à cette date ne sont pas encore munis d’un moyen d’identification électronique.
            
         
               (4)
            
            
               Le code individuel attribué à chaque animal dans les dispositifs d’identification non électroniques ne peut être enregistré que manuellement. Cet enregistrement manuel des codes constitue une charge importante pour les détenteurs et une source potentielle d’erreurs.
            
         
               (5)
            
            
               La situation particulière des animaux nés jusqu’au 31 décembre 2009 a été prise en compte dans l’exigence relative à l’enregistrement des codes individuels des animaux dans le document de circulation. Les risques associés aux mouvements de ces animaux vers un abattoir sont limités et ne justifient pas la charge administrative supplémentaire que représente cette exigence. Les animaux transférés directement vers un abattoir dans le même État membre devraient dès lors être exemptés de cette exigence, indépendamment de la date du mouvement.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de réduire encore la charge administrative supportée par les exploitants, l’annexe du règlement (CE) no 21/2004, tel que modifié par le règlement (CE) no 933/2008 (2), dispose que l’obligation d’enregistrer le code individuel des animaux dans les documents de circulation ne s’applique pas, jusqu’au 31 décembre 2011, aux animaux nés jusqu’au 31 décembre 2009, pour tous les mouvements autres que le transfert vers un abattoir, directement ou suivant une procédure d’acheminement.
            
         
               (7)
            
            
               Pendant la durée de cette période de transition, aucune défaillance majeure résultant de l’application de cette dérogation n’a été notifiée à la Commission.
            
         
               (8)
            
            
               Cela étant, les données montrent que dans certains États membres, du fait des spécificités du système d’élevage des ovins et des caprins, les animaux nés jusqu’au 31 décembre constitueront encore une part importante du cheptel ovin et caprin jusqu’au 31 décembre 2014. Les risques associés à leurs mouvements devraient décroître régulièrement, proportionnellement à la diminution de leur nombre. L’enregistrement manuel des dispositifs non électroniques d’identification continuerait toutefois, dans ces cas, de représenter une charge administrative sensible pour les détenteurs de ces animaux.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient donc de continuer d’exempter les mouvements de ces animaux de l’exigence relative à l’enregistrement des codes individuels dans le document de circulation jusqu’au 31 décembre 2014. La charge représentée par ce type d’enregistrement pour les détenteurs après cette date et les sources potentielles d’erreurs s’inscriraient alors dans des limites acceptables.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 21/2004 en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Dans un souci de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2012 pour assurer la continuité de l’application de la dérogation à l’obligation d’enregistrer le code individuel des animaux dans le document de circulation.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Dans la partie C, paragraphe 3, de l’annexe du règlement (CE) no 21/2004, le point b) est remplacé par le texte suivant:
   
               «b)
            
            
               jusqu’au 31 décembre 2014 pour tous les autres mouvements.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.
   
      (2)  JO L 256 du 24.9.2008, p. 5.