CELEX: C2004/201/14
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-204/04: Recours introduit le 7 mai 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/7
            
         Recours introduit le 7 mai 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-204/04)
   (2004/C 201/14)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 7 mai 2004 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Nicola Yerrell, membre du service juridique de la Commission, et M. Horstpeter Kreppel, magistrat du Arbeitsgericht détaché audit service juridique dans le cadre du régime des échanges avec les fonctionnaires nationaux, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que la République fédérale d'Allemagne viole le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, tel qu'il est énoncé aux articles 1, 2 et 5 de la directive 76/207/CEE (1) et à la clause 4 de l'annexe à la directive 97/81/CE (2) du Conseil, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, en ce qu'elle discrimine indirectement les femmes, lesquelles représentent, au sein de la fonction publique allemande, la grande majorité des travailleurs à temps partiel travaillant moins de 18 par semaine, dans la mesure où, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du Bundespersonalvertretungsgesetz (loi allemande sur la représentation du personnel) et des réglementations y afférentes, elle exclut des élections des représentants du personnel, les travailleurs à temps partiel qui,
               
                           a)
                        
                        
                           dans les Länder de
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Bavière,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Berlin,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Brême,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Hesse,
                                    
                                 travaillent régulièrement moins de 18 heures par semaine,
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dans les Länder de
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Mecklembourg-Poméranie occidentale,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Saxe,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Schleswig-Holstein,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Thuringe,
                                    
                                 travaillent moins de la moitié de la durée hebdomadaire du travail à plein temps,
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           dans les Länder de
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Bade-Wurtemberg,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Brandebourg,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Rhénanie-Palatinat,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Saxe-Anhalt,
                                    
                                 travaillent moins du tiers de la durée hebdomadaire du travail à plein temps
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           dans le Land de Rhénanie du Nord/Westphalie,
                           travaillent moins de 2/5 de la durée hebdomadaire du travail à plein temps
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           dans le Land de Basse-Saxe,
                           travaillent, sur une année, moins 15 heures par semaine pendant une période allant jusqu'à deux mois;
                        
                     
         
               2.
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le fait d'exclure des élections des représentants du personnel, au niveau fédéral et de presque tous les Länder fédéraux, les travailleurs à temps partiel travaillant, au sein de la fonction publique, moins de 18 heures par semaine (ce seuil étant légèrement inférieur dans certains Länder fédéraux) constitue une discrimination indirecte des femmes, puisque celles-ci représentent la grande majorité des travailleurs à temps partiel. On est donc en présence d'une violation de la directive 76/207/CEE. En outre, cette réglementation est également incompatible avec la directive 97/81/CE, puisque en vertu de cette dernière les travailleurs à temps partiel ne sauraient être traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.
   Or, aucune raison objective ne justifie cette inéligibilité. La présence limitée du personnel concerné sur le lieu de travail pourrait être compensée par une organisation flexible du temps de travail et l'utilisation des moyens modernes de communication. Il n'existe aucune limitation correspondante de l'éligibilité dans le Betriebsverfassungsgesetz (loi sur l'organisation des entreprises) qui s'applique dans le secteur privé en matière d'élections au conseil d'entreprise. Ce dernier aurait la même mission que les représentations du personnel au sein de la fonction publique. En raison de ses intérêts spécifiques, qui autrement demeureraient ignorés, le groupe exclu doit être représenté dans les comités de représentation du personnel.
   
      (1)  JO L 39, p. 40.
   
      (2)  JO L 14, p. 9.