CELEX: C2005/106/28
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-52/05 P: Pourvoi formé le 9 février 2005 par Maurizio Turco, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03, Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/14
            
         Pourvoi formé le 9 février 2005 par Maurizio Turco, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03, Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-52/05 P)
   (2005/C 106/28)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 février 2005 d'un pourvoi formé par M. Maurizio Turco, établi à Pulsano (Italie), représenté par Mes O.W.Brouwer et C.E. Schillemanns, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03 (1), Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par le Tribunal de première instance, lequel a:
               
                           a)
                        
                        
                           rejeté le recours du requérant en ce qu'il portait sur le refus d'accès au document no 9077/02, comportant un avis du service juridique du Conseil relatif à une proposition de directive du Conseil fixant des standards minimaux pour la réception des demandeurs d'asile dans les États membres;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           condamné le requérant et le Conseil à supporter chacun la moitié des dépens afférents au recours
                        
                     
         
               —
            
            
               si nécessaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens, y compris les dépens des parties intervenantes éventuelles.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant fait valoir que l'arrêt du Tribunal de première instance contient des erreurs de droit dans son interprétation et son application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le règlement).
   Les moyens et les arguments juridiques invoqués par le requérant à l'appui de son pourvoi sont les suivants: il est reproché au Tribunal de première instance
   
               (i)
            
            
               de ne pas avoir correctement interprété ni appliqué le terme «avis juridique» visé par l'article 4, paragraphe 2, du règlement;
            
         
               (ii)
            
            
               d'avoir qualifié à tort l'avis juridique concerné d'«avis juridique» au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement et par là même de n'avoir respecté ni le champ d'application et le contenu de l'article 4, paragraphes 2 et 3, ni l'économie et la structure interne du règlement;
            
         
               (iii)
            
            
               d'avoir mal interprété et mal appliqué (la jurisprudence communautaire établissant) le principe selon lequel il convient d'accorder l'accès le plus large possible aux documents détenus par les institutions communautaires et d'interpréter les exceptions à ce principe le plus strictement possible;
            
         
               (iv)
            
            
               d'avoir mal interprété et mal appliqué (la jurisprudence communautaire établissant) le principe selon lequel les demandes d'accès aux documents doivent être appréciées au cas par cas;
            
         
               (v)
            
            
               d'avoir mal interprété et mal appliqué le concept d'«intérêt public supérieur» et d'avoir commis une erreur de droit en faisant reposer la charge de la preuve y relative sur le requérant;
            
         
               (vi)
            
            
               d'avoir violé le principe de droit communautaire selon lequel l'ordre juridique communautaire est basé sur l'État de droit; et
            
         
               (vii)
            
            
               de ne pas avoir fourni de motivations suffisantes et d'avoir omis de répondre aux arguments spécifiques avancés par le requérant.
            
         
      (1)  JO C 112, du 10 mai 2003, p. 38.
   
      (2)  JO L 145, du 31 mai 2001, p. 43.