CELEX: 51988PC0588
Language: fr
Date: 1988-10-21
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE L' INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS APPLIQUEES A LA SANTE AIM ( INFORMATIQUE AVANCEE EN MEDECINE ) - ACTION EXPLORATOIRE -

N° C 299/18                            Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 11. 88
               Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le
               domaine de la technologie de l'information et des télécommunications appliquées à la santé —
                              Informatique Avancée en Médecine (AIM) — Action exploratoire
                                                COM(88) 588 final — SYN 95
               (Présentée par la Commission le 25 octobre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du
                                                           traité CEE)
                                                         (88/C 299/08)
 1. Réexamen de la proposition modifiée                            — à l'article 3 paragraphe 2 troisième phrase, il faut lire :
La Commission, en vertu des dispositions de l'article 149              «À l'intérieur de chaque projet, un partenaire au
paragraphe 2 point d), et                                              moins doit exercer ses activités dans le secteur de la
                                                                       santé.»,
— vu la proposition de la Commission (*),
— vu la proposition modifiée de la Commission (2),                 — à l'article 5 paragraphe 1, il faut lire :
— vu l'avis du Parlement (3),                                           1.    Le montant des crédits estimés nécessaires pour
                                                                       couvrir la contribution de la Communauté à l'exécu-
— vu la position commune du Conseil ("),                               tion de l'action exploratoire s'élève à 20 millions
                                                                       d'Écus en 24 mois au maximum y compris les frais de
— vu la position de la Commission ( s ),
                                                                       personnel pour un effectif de 12 personnes.»,
— vu l'amendement proposé           par   le Parlement     en
     seconde lecture (6),                                          — à l'article 6 paragraphe 3 troisième alinéa, il faut lire :
a réexaminé la proposition sur laquelle le Conseil a basé              «les mesures à prendre pour évaluer chaque partie de
sa position commune.                                                   l'action exploratoire par les organisations, groupes et
                                                                       autres organismes appropriés;»,
À la suite du réexamen, la Commission modifie sa-
proposition modifiée COM(88) 315 final — SYN 95 de                 — à l'article 8 paragraphe 3, il faut lire:
la façon suivante:
— Dans les considérants, dans la décision et dans les                  «3.     La Commission arrête les mesures envisagées
     annexes, les mots «technologies de l'information et               lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
     des télécommunications appliquées à la santé»
     remplacent les mots «informatique bio-médicale»                   Lorsque les mesures envisagées             ne sont pas
                                                                       conformes à l'avis du comité, ou en      l'absence d'avis,
— à l'article 1 paragraphe 1, il faut lire:                            la Commission soumet, sans tarder,        au Conseil une
                                                                       proposition relative aux mesures         à prendre. Le
     «1.    Une action exploratoire de la Communauté                   Conseil statue à la majorité qualifiée.
     dans le domaine des technologies de l'information et
     des télécommunications appliquées à la santé, inti-               Si le Conseil n'a pas statué à l'expiration d'une
     tulée "AIM", est adoptée pour une période maximale                période qui ne peut en aucun cas dépasser deux mois
     de 24 mois à compter du 1 er juin 1988.»,                         à compter de la saisine du Conseil, la Commission
                                                                       arrête les mesures proposées en ce qui concerne les
— à l'article 2 paragraphe 2 seconde phrase, il faut lire:             questions relevant de l'article 6 paragraphe 3.»
     «En ce qui concerne les travaux qui se rapportent à
     l'information sur les malades, l'action donne la prio-        2. Explication de la position de la Commission sur
     rité au développement des méthodes sûres et fiables              l'amendement de seconde lecture par le Parlement
     pour assurer la protection des dossiers médicaux
     notamment contre la perte, l'altération ou la divulga-        Amendement
     tion non autorisée des données.»,
                                                                   L'amendement a été inclus dans la proposition modifiée
                                                                   puis rejeté par le Conseil. Tout en considérant que
C)  JO n° C 355 du 31. 12. 1987.                                   l'option Ha de la décision 87/373/CEE du Conseil, du
(*) JO n° C 214 du 16. 8. 1988, p. 2.                              13 juillet 1987, qui fixe les modalités de l'exercice des
(J) PE 118.173/def. 2.                                             compétences d'exécution conférées à la Commission (7)
(4) RECH 164 PRO-COOP 108 7757/88.
(') SEC(88) 164 1231 final — SYN 95.
(4) PE 126.723.                                                    O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
 ---pagebreak--- 24. 11. 88                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 299/19
est la plus appropriée pour cette action, la Commission      conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont
accepte l'option Illa à titre de compromis.                  aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
                                                             Dans ce cas:
3. Texte de l'amendement du Parlement en seconde             — la Commission peut différer d'une période d'un mois
   lecture                                                      au plus, à compter de la date de cette communication,
                                                                l'application des mesures décidées par elle;
Article 8 paragraphe 3
                                                             — le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
3. La Commission arrête des mesures qui sont immé-              prendre une décision différente dans le délai prévu à
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas          l'alinéa précédent.