CELEX: 62010TA0215
Language: fr
Date: 2012-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-215/10: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2012 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Coton — Aide aux plus démunis — Développement rural — Efficacité des contrôles — Proportionnalité» )

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/24
            
         Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2012 — Grèce/Commission
   (Affaire T-215/10) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Coton - Aide aux plus démunis - Développement rural - Efficacité des contrôles - Proportionnalité)
   2012/C 355/51
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement I. Chalkias, G. Skiani et E. Leftheriotou, puis I. Chalkias, E. Leftheriotou et X. Basakou, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée à supporter les dépens.
            
         
      (1)  JO C 195 du 17.7.2010.