CELEX: 62010TJ0417
Language: fr
Date: 2012-03-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012.#Federico Cortés del Valle López contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-417/10.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012 — Cortés del Valle López/OHMI (¡Que buenu ye! HIJOPUTA)(affaire T-417/10)
      « Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 »
      Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, f)] (cf. points 13‑14,
         18, 29)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2010 (affaire R 175/2010‑2), concernant
                  une demande d’enregistrement du signe figuratif ¡Que buenu ye! HIJOPUTA comme marque communautaire.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Federico Cortés del Valle López est condamné aux dépens.