CELEX: 31972R0649
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 649/72 du Conseil, du 30 mars 1972, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux, valables pour la campagne laitière 1972/1973

1 . 4 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 79/5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 649/72 DU CONSEIL
                                                      du 30 mars 1972
                 fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à
                        l'alimentation des animaux, valables pour la campagne laitière 1972/1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                        Communauté que le lait écrémé ; que les aides
                                                                prévues à l'article 10 du règlement (CEE) n0 804/68
vu le traité instituant la Communauté économique                doivent dès lors être fixées de manière à permettre
européenne,                                                      l'utilisation de lait écrémé liquide et de lait écrémé en
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27              poudre pour l' alimentation des animaux,
juin     1968 ,    portant   organisation  commune       des
marchés dans le secteur du lait et des produits                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1411/71 (2), et notamment son article 10
paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                          Article premier
 vu la proposition de la Commission,
                                                                 Pour la campagne laitiere 1972/ 1973 , les aides sont
                                                                 fixées à :
 considérant que, selon les dispositions de l' article 10
 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)                 a ) 1,65 unité de compte pour 100 kilogrammes de
 n° 804/68 , les aides accordées pour le lait écrémé et              lait écrémé,
 le lait écrémé en poudre produits dans la Commu­
 nauté et destinés à l'alimentation des animaux sont             b) 17,62 unités de compte pour 100 kilogrammes de
 fixées annuellement pour la campagne laitière                       lait écrémé en poudre.
 suivante ;
 considérant que, pour l'alimentation des animaux, le                                      Article 2
 lait écrémé liquide et le lait écrémé en poudre
 peuvent être remplacés par d'autres matières azotées ;           Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
 que celles-ci sont généralement moins chères dans la             1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1972 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                J. P. BUCHLER
   H JO n® L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
   (2) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971, p. 4.