CELEX: 62000CJ0439
Language: fr
Date: 2001-06-21
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2001. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'Etat - Directive 98/4/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-439/00.

Avis juridique important

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62000J0439

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2001.  -  Commission des Communautés européennes contre République française.  -  Manquement d'Etat - Directive 98/4/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.  -  Affaire C-439/00.  

Recueil de jurisprudence 2001 page I-04835

PartiesMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contestért. 226 CE) 

Parties

Dans l'affaire C-439/00,Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,contreRépublique française, représentée par MM. G. de Bergues et S. Pailler, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 101, p. 1), ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,LA COUR (quatrième chambre),composée de MM. A. La Pergola, président de chambre, S. von Bahr (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges,avocat général: M. J. Mischo,greffier: M. R. Grass,vu le rapport du juge rapporteur,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 mai 2001,rend le présentArrêt 

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 novembre 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 101, p. 1), ou, en tout cas, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.2 En vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/4, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 16 février 1999 et en informer immédiatement la Commission.3 Considérant que la directive 98/4 n'avait pas été transposée en droit français dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis la République française en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 18 février 2000, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. N'ayant reçu aucune information selon laquelle la transposition de ladite directive avait été conduite à son terme, la Commission a introduit le présent recours.4 Rappelant les obligations qui incombent aux États membres en vertu de l'article 249, troisième alinéa, CE, la Commission soutient que la République française devait prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 98/4 dans le délai prescrit.5 La République française, qui ne conteste pas le manquement, indique que la transposition de la directive 98/4 est en cours.6 Dès lors, la transposition de la directive 98/4 n'ayant pas été réalisée dans le délai prescrit, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.7 Il convient, par conséquent, de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/4, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens8 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. 

Dispositif

Par ces motifs,LA COUR (quatrième chambre)déclare et arrête:1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.2) La République française est condamnée aux dépens.