CELEX: C2000/006/33
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-413/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Immigration Appeals Tribunal, Londres, rendue le 28 mai 1999, dans l'affaire Baumbast et "R" contre le Secretary of State for the Home Department

C 6/18                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          8.1.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-               Les questions propres à l’affaire Baumbast
nance du Immigration Appeals Tribunal, Londres, rendue
le 28 mai 1999, dans l’affaire Baumbast et «R» contre le              Question 3
         Secretary of State for the Home Department
                                                                      a) Au regard des faits relatifs à l’affaire de M. Baumbast,
                                                                           celui-ci peut-il, en tant que citoyen de l’Union européenne,
                        (Affaire C-413/99)                                 bénéficier d’un droit de séjour directement applicable
                                                                           dans un autre État membre de l’Union conformément à
                           (2000/C 6/33)                                   l’article 18 CE (ex-article 8A) dès lors qu’il ne bénéficie plus
                                                                           de droits de séjour en tant que travailleur conformément à
                                                                           l’article 39 CE (ex-article 48) et qu’il ne bénéficie d’un droit
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           de séjour dans le pays d’accueil en vertu d’aucune autre
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée
                                                                           disposition de droit communautaire?
par ordonnance du Immigration Appeals Tribunal, Londres,
rendue le 28 mai 1999, dans l’affaire Baumbast et «R» contre          b) Dans l’affirmative, sa femme et ses enfants bénéficient-ils
le Secretary of State for the Home Department, et qui est                  en conséquence de droits dérivés de séjour, de travail et
parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 1999. Le                       d’autres?
Immigration Appeals Tribunal demande à la Cour de statuer
sur les questions suivantes:                                          c) Dans l’affirmative, en bénéficient-ils sur la base des arti-
                                                                           cles 11 et 12 dur règlement (CEE) no 1612/68 ou sur la
                                                                           base d’une autre disposition de droit communautaire (et, si
Question 1                                                                 oui, laquelle)?
a) Les enfants d’un citoyen de l’Union européenne qui sont            Question 4
     eux-mêmes des citoyens de l’Union et qui se sont installés       a) Dans la mesure où il serait répondu à la question précé-
     dans un État membre au cours de leur enseignement                    dente dans un sens défavorable au citoyen de l’Union, les
     primaire alors que leur père (ou parent) exerçait des droits          membres de sa famille conservent-ils les droits dérivés
     de séjour en tant que travailleur dans cet État membre dont          qu’ils ont originellement acquis en cette qualité en s’instal-
     il n’est pas ressortissant («pays d’accueil») sont-ils en droit       lant au Royaume-Uni avec un travailleur?
     de séjourner dans le pays d’accueil afin d’y suivre les cours
     d’enseignement général, conformément à l’article 12 du           b) Dans l’affirmative, quelles sont les conditions qui s’appli-
     règlement (CEE) no 1612/68 (1) du Conseil?                            quent?
b) Dans la mesure où la réponse à la question précédente              (1) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
     peut varier selon que:                                               relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
                                                                          Communauté (JO L 257, du 19 octobre 1968, p. 2).
     i) leurs parents sont divorcés;
     ii) seul l’un des parents est un citoyen de l’Union euro-
          péenne et ce parent n’est plus un travailleur dans le
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
          pays d’accueil;
                                                                      nance de la High Court of Justice (England & Wales),
                                                                      Chancery Division (Patent Court), rendue le 24 juin 1999,
     iii) les enfants ne sont pas eux-mêmes des citoyens de
                                                                      dans l’affaire Zino Davidoff S.A. contre A & G Imports
          l’Union européenne;
                                                                                                        Ltd
     quels sont les critères qui doivent être appliqués par les                                (Affaire C-414/99)
     autorités nationales?
                                                                                                  (2000/C 6/34)
Question 2                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery
Lorsque des enfants bénéficient d’un droit de séjour dans un
                                                                      Division (Patent Court), rendue le 24 juin 1999, dans l’affaire
pays d’accueil afin d’y suivre les cours d’enseignement général
                                                                      Zino Davidoff S.A. contre A & G Imports Ltd et qui est
conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 1612/68,
                                                                      parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 1999. La High
l’obligation incombant au pays d’accueil d’encourager «les
                                                                      Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent
initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités
                                                                      Court) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
dans les meilleures conditions» doit-elle être interprétée en ce
                                                                      suivantes:
sens qu’elle permet au parent qui a la garde des enfants, qu’il
soit ou non un citoyen de l’Union, de séjourner avec eux de           A. Y a-t-il lieu d’interpréter la notion de mise dans le
manière à faciliter l’exercice du droit précité nonobstant le fait:        commerce dans la Communauté avec le consentement du
                                                                           titulaire d’une marque, au sens de la première directive (1)
i)   que leurs parents sont divorcés; ou                                   89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rappro-
                                                                           chant les législations des États membres sur les marques,
ii) que leur père, qui est un citoyen de l’Union européenne,               en ce sens qu’elle inclut tout consentement tant exprès
     n’est plus un travailleur dans le pays d’accueil?                     qu’implicite et tant direct qu’indirect?