CELEX: 32018R1843
Language: fr
Date: 2018-11-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1843 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne le champ d'application du modèle à utiliser pour la communication d'informations sur les primes, les sinistres et les dépenses par pays (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

26.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 299/2
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1843 DE LA COMMISSION
         du 23 novembre 2018
         modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne le champ d'application du modèle à utiliser pour la communication d'informations sur les primes, les sinistres et les dépenses par pays
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 56 et son article 256, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2015/2452 (2) de la Commission ne précise pas avec suffisamment de clarté les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance et de réassurance ne sont pas tenues de communiquer le modèle prévu dans la section S.05.02. Afin de permettre aux entreprises d'assurance et de réassurance de connaître avec certitude leurs obligations, il y a lieu de clarifier à cet égard les observations générales de la section S.05.02 des annexes II et III de ce règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/2452 en conséquence.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les annexes II et III du règlement d'exécution (UE) 2015/2452 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1285).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
      
      
         
            ANNEXE
            
               1.   
               À l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/2452, dans la section S.05.02 — Primes, sinistres et dépenses par pays, sous l'intitulé «Observations générales», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Cette section concerne la publication annuelle d'informations demandée aux entreprises individuelles. Les entreprises d'assurance et de réassurance ne sont pas tenues de communiquer le modèle S.05.02.01 de l'annexe I lorsque le pays d'origine représente 90 % ou plus du total des primes brutes émises.»
            
            
               2.   
               À l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2015/2452, dans la section S.05.02 — Primes, sinistres et dépenses par pays, sous l'intitulé «Observations générales», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «La présente section concerne la déclaration annuelle demandée aux groupes. Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes ne sont pas tenues de communiquer le modèle S.05.02.01 de l'annexe I lorsque le pays d'origine représente 90 % ou plus du total des primes brutes émises.»