CELEX: 62017CA0598
Language: fr
Date: 2019-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-598/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst (Renvoi préjudiciel — Aides existantes et aides nouvelles — Notion d’aide nouvelle — Remboursement d’un impôt sur les dividendes — Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Libre circulation des capitaux — Obligations des juridictions nationales)

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/2
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst
      (Affaire C-598/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Aides existantes et aides nouvelles - Notion d’aide nouvelle - Remboursement d’un impôt sur les dividendes - Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné - Libre circulation des capitaux - Obligations des juridictions nationales)
      (2019/C 220/03)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof 's-Hertogenbosch
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A-Fonds
      
         Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst
      
         Dispositif
      
      Les articles 107 et 108 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale ne saurait apprécier la conformité d’une condition de résidence telle que celle en cause au principal à l’article 56, paragraphe 1, CE, devenu l’article 63, paragraphe 1, TFUE, dans le cas où le régime de remboursement de l’impôt sur les dividendes concerné est constitutif d’un régime d’aides.
      
         (1)  JO C 22 du 22.01.2018