CELEX: 51974PC0233
Language: fr
Date: 1974-03-05
Title: Projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL aux Etats membres en ce qui concerne l'allocation des coûts et l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 233
Vol. 1974/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(74)233 final
                                                        Bruxelles, Le 5 mars . 1974
                                Projet de
                         RECOMMANDAT ION DU CONSEIL
                             aux Etats membres
 en ce -qui concerne l' allocation des coûts et l * intervention des, vpouvoirs
                  publics en matière d' environnement
                 (présentée^ par la Commission.. au Conseil)
 C0M(74) 233 final
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Communication de la Commission au Conseil
en ce qui concerne l' allocation des coûts
et l' intervention des pouvoirs publics en
          matière d' environnement
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    Allocation de3 coûts et intervention des pouvoirs publics en matière
    d' environnement - Principes et modalités d' application .
1 . Dans lo cadre de la Déclaration du Conseil . dos Communautés Européennes et
    des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du .
    Conseil du 22 Noùœbrc 197.3 , concernant un programme d' action des Communautés
    Européennes en matières d' environnement , le principe de 1 'internalisation
    des coûts externes , dit du "pollueur-payeur", a été retenir. Le programme
    d' action prévoit que la Com mission transmette au Conseil une proportion
    relative à l' application de ce principe y compris les exceptions éventuelles .
    Il convient , en effet , d' iraputer les coûts lies à la protection de l' envi­
    ronnement contre la pollution selon les : ni8mes principes dans toute la
    Communauté pour éviter que deo distorsions do concurrence n' affectent les
    échanges et la localisation des investissements,' ce cfui serait incompatible
    avec le "bon fonctionnement du Marché Commun .
 2. A cotte fin , il convient que tant les Communautés Européennes au niveau .
    communautaire que les Etats membres dans leurs législations nationales
    on matière de protection do. 1 '.environnement appliquent le principe du
    pollueur-payeur , suivant lequel les personnes physiques ou morales respon­
    sables d' une pollution doivent supporter les coûts des mesures nécessaires
    pour éviter ou réduire cette pollution jusqu' au niveau de qualité souhaité
    do l' environnement , toi qu' il est arr8té par les pouvoirs publics . .
    La protection de l' environnomont no doit donc pas Ctre assurée par lés '
    politiques nationales qui , reposant essentiellement sur l' octroi d' aides ,
    reporteraient sur la collectivité la charge de la lutte contre la pollution .
3 . L' application du principe du polluour-payour nécessite en principe que
    soient déterminés dans chaquo cas lo pollueur réel et le degré exact
    de pollution dont une «entreprise ou - un individu sont responsables ,   ■
    Lorsque la pollution est due à tui procédé de production ou 'à la
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    fourniture d' un service , le coût de la lutte anti-pollution est en
    principe à imputer au producteur ou à la personne fournissant le
    service .
    Lorsque la pollution résulte de l' utilisation de certains produits ,
    le coût de la lutte anti-pollution est en principe à imputer à
    l' utilisateur .                          .
    Si la détermination du pollueur réel se révèle impossible ou trop
    difficile et partant arbitraire - notamment dans les cas de "chaînes
    de pollutions" ou de "pollutions cumulatives" - les ooûts de la lutte
    anti-pollution devraient être imputés aux points de la chaîne ou de
    la pollution cumulative et par les moyens législatifs ou administratifs
    qui offriront la solution la meilleure aux plans économique et
    administratif.
4. Il convient que le niveau optimal de pureté de l' environnement soit
    déterminé par les pouvoirs publics en fonction de la vocation naturelle
    ou décidée d' un milieu ou d' une partie de milieu déterminée , à un
    moment donné actuel ou futur , en tenant compte de considérations de
    caractère économique et social ainsi que des coûts marginaux d' épuration
    ou de prévention .
    Ce niveau optimal devrait être fixé au moins à un niveau où la santé
    de l' homme et la survie des espèces animales et végétales ne soient
    pas menacées .
    Même si ce niveau peut varier d' une région à l' autre , il est souhaitable
    qu' il tienne compte non seulement des intérêts des habitants de la
    région pour laquelle l' objectif de qualité est fixé , mais également
    des inconvénients pour tous les intéressés .
5 . Les principaux instruments d' intervention des pouvoirs publics pour
    réduire une pollution jusqu' au niveau de qualité souhaité de l' environne­
    ment sont les normes et les redevances. Il est possible de prévoir
    l' application conjuguée de oellès-ci *
                                                                 •A
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Les normes fixent les valeurs- maximales admissibles pour:
i)     la concentration de polluants dans un milieu ou partie
       d' un milieu considéré (normes d' immission )
ii )   les émissions de polluants ou nuisances provenant d' installations
       fixes ( normes d' émission)
iii ) le niveau de polluants ou nuisances à ne pas dépasser dans la
       composition ou dans les émissions d' un produit ( normes de
       produits ).
ad     i ) Une harmonisation des normes d' immission existantes dans les
           Etats membres ou la fixation de normes d' immission
           communautaires peuvent se justifier
           - pour fixer un niveau de protection de base , ou
           - dans le cas des pollutions transfrontières .
ad    ii ) Les normes d' émission peuvent être uniformes pour l' ensemble
           d' une zone économique ou différer suivant les régions ;
           toutefois , en ce qui concerne l' émission de substances per­
           sistantes et nuisibles , une harmonisation des normes minimum
           peut s' imposer afin de minimiser l' accumulation de ces
           substances dans le milieu environnant .
ad iii ) Les normes de produits doivent en principe être uniformes
           pour la Communauté . Des exceptions ne devraient être apportées
           à cette règle que suivant la même procédure^aelon laquelle les
           normes elles-mêmes ont été établies .                        .
           Les normes' de produits s' appliquent en principe aux produits
           finis . Ce n' est que lorsque l' ensemble ou une grande partie des
           produits fabriqués à partir du même semi-produit entraînent le
           même niveau de pollution , que la norme est applicable dès le „
           fetâde du semi-produit ou de la àatière première . La décision en
        / la matière devrait être prise dans chaque cas particulier .
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b ) La redevance peut avoir une fonction d' incitation ou une fonction
    de redistribution . Le taux de la redevance est fixé en conséquence .
    Les taux pourront soit être uniformes , soit , différer pour chaque
    émission en fonction de l' objectif de qualité à atteindre . Les
    redevances devront être fixées par unités d' émission et prélevées
    suivant la quantité de pollution émise .
    Lorsque la redevance a pour but principal une redistribution , elle
    devrait être établie de manière à ce que , pour une région donnée et
    pour un objectif de qualité donné , la somme des redevances soit égale
    à la somme des oharges collectives d' épuration.
    S' il n' est pas possible ou souhaitable d' installer des stations
    d' épuration collectives ou lorsque ces stations auront une capacité
    limitée , la redevance devrait être établie de manière à répondre ,
    à titre principal , à sa fonction d' inoitation .
    Le produit de ces redevances peut être utilisé pour le financement
    soit d' infrastructures collectives d' épuration , soit d' aides permettant
    à . des pollueurs importants de réaliser de tels équipements ; dans ce
    dernier cas ,, les aides devraient être calculées de façon à -couvrir
    les services rendus par ces pollueurs à la collectivité sans qu' elles
    aient pour effet une prise en charge par celle-ci des dépenses
    d' investissement que ces pollueurs doivent supporter pour assurer
    l' élimination de leurs propres pollutions .
    Dans ;le cas où la somme des montants des redevances dépasserait la
    somme des charges collectives et individuelles d' épuration , la
    différence entre les deux sommes devrait être utilisée de préférence
    par chaque gouvernement dans le cadre de sa politique de l' environne­
    ment .
    Il convient que les Etats membres s' efforcent d' uniformiser autant que
    possible les 'méthodes de calcul utilisées pour' fixer les redevances .
    Une harmonisation des redevances d' incitation paraît opportune afin
 - d' éviter une distorsion de la concurrence dans la Communauté .
 ---pagebreak--- c ) Afin d' éviter des distorsions graves de concurrence affectant
    les échanges et la localisation des investissements dans la
    Communauté , il sera certainement nécessaire de parvenir à une
    harmonisation de plus en plus poussée des différents instruments -
    et notamment des normes - sur' le plan communautaire .
Les responsables d' une pollution seront tenus de supporter .
                                            • . *
a ) les dépenses résultant du respect des normes imposées par les
    pouvoir© publics ( investissements en équipement et matériel
    anti-pollution , mise en oeuvre de procédés nouveaux , dépenses de
    fonctionnement d' installations anti–pollution, etc. ),
b) les dépenses correspondant au paiement de redevances ,
c ) les indennités versées aux victimes d' une pollution ou d' une
    nuisance .                        .
Les coûts à supporter par le responsable d' une pollution - dans le
cadre de l' application du prineipe-du^pol1xreur-payeu?" - devraient
englober toutes les dépenses nécessaires pour atteindre uir-olx}ect±f^
de qualité de 1 ' environnement et les indemnités versées aux victimes
dans le cas où cet objectif de qualité n'^ pas pu être atteint ," y
compris les frais administratifs directement liés à l' exécution des „
mesures anti-pollution.
Les frais de construction, d' achat et. de fonctionnement des
installations de surveillance et. d9 contrôle de la pollution devraient ,
par contre , être à la charge des pouvoirs publics?.
Des exceptions à l' application du principe du pollueur-payeur pourraient
être' justifiées par: '
a) des difficultés réelles d' adaptation aux normes de qualité de
    1 ' envii-onnemont , notamment pour des motifs d' ordre économique^,
    technique ou. social .
 ---pagebreak---                                     ? f "
                                        V
    Dans le cas où l' application immédiate de normes très contraignantes
    ou l' imputation de redevances importantes reflétant le coût de la lutte
    anti-pollution sont susceptibles d' entraîner des perturbations graves
    dans certains secteurs, ou dans certaines régions , l' intégration trop
    rapide du coût de la lutte anti-pollution dans les coûts de production
    risque de faire apparaître des coûts sociaux plus élevés . Dès lors , il
    pourrait s' avérer nécessaire                               . •
    - soit de laisser à certains producteurs un- délai plus ou moins long
      pour adapter leurs produits ou leur production aux normes nouvelles ,
    - soit d' accorder des aides de caractère transitoire aux secteurs
      industriels ou régions concernés j de telles aides ne pourraient
      évidemment être mises en application par les Etats membres que dans
      le respect des dispositions en matière d' aides d' Etat des Traités
      instituant les Communautés Européennes , et notamment des articles 92
      et ss . du Traité CEE .
   De telles mesures ne peuvent , en tout état de cause , s' appliquer qu' à
    des entreprises Existantes.      •
b) l' interférence d' autres politiques ( régionale, sociale, de recherche)
    avec la politique de protection dé l' environnement .
  • Certaines aides accordée® pour atteindre d' autres objectifs que la
    protection de l' environnement peuvent avoir pour effet indirect
    de couvrir une partie des coûts que les entreprises bénéficiaires
    auraient eu normalement à supporter pour réduire la pollution provenant
    de leurs activités ; ces aides sont également soumises aux dispositions
    des Traités instituant les Communautés europée»nes , et notamment aux
    articles 92 et ss . du Traité CEE .
                                          *
 ---pagebreak---                               A
        î-e3iéc4ition de ses taches dans le cadre de la politique d' environne­
ment de la Communauté J-a–Commission se conformera aux définitions et aux
modalités d' application du principe "pollueur-payeur' * mentionné ci-
dessus .
La Commission demande au Conseil de prendre acte de ces définitions et
modalités d' application et de recommander aux Etats membres de s' y con­
former dans leurs législations et actes administratives qui impliquent
l' allocation des coûts en matière d' environnement .
La Commission se réserve de soumettre ultérieurement au Conseil des
propositions plus spécifiques dans le domaine en question .
 ---pagebreak---                                                      KTV/20/74-F
                          Projet de
                 RECOMMANDATION DU CONSEIL
                      aux Etats membres
en ce qui concerne l' allocation des coûts et l' intervention
      des pouvoirs publics en matière d' environnement
 ---pagebreak---                                                                     1^/20m-?
Dans la déclaration du Conseil des Communautés Européennes et' des
 représentais clas gouvernements des Etats membres réunis au sein du
Conseil du 2? aovenbre 1973(l) concernant un programme d' action des
Communautés Européennes &n matière d' environnement le principe dit
ytL-ij'jxxU t^ur-pa^reur" a été retenu.
11 convient en effet d' imputer les coûts liés à la protection de
l' environnement contre la pollution., selon les mêmes principes dans
toute la Communauté afin d' éviter la création , dans les échanges et
la concurrence , de distorsions incompatibles avec le bon fonctionnement
du Marché Commun et de tenir compte des objectifs d' expansion économique
équilibrée poursuivis par la Communauté .
Pour faciliter l' application de ce principe , il est nécessaire que les
Communautés Européennes et les Etats membres le précisent davantage ,
en définissant les modalités d' application , ainsi que certaines
exceptions qui peuvent y être apportées , en égard aux difficultés
d' application de ce principe ou à l' interférence d' autres politiques
avec la politique de protection de l' environnement .
Pour ces motifs , et en vertu de l' article 145 du Traité instituant
la Communauté économique européenne , le Conseil recommande aux Etats
membres de se conformer , en ce qui concerne l' allocation des coûts
èt l' intervention des pouvoirs publics en matière de protection de
l' environnement , aux principes et aux modalités d' application contenus
dâftâ lâaeeramtmàcàtibfl - âa' îâ. Sofitrài èâî datà^nexéa à la présents Recommandation »
( 1 ) J . O.C.E. n C 112 du 20.12.1973