CELEX: 31977R0415
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 415/77 of 28 February 1977 fixing the export refunds on syrups and certain other sugar products exported in the natural state

N° L 56/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 415/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1977
                fixant      les    restitutions    à     l'exportation ,   en     l'état, pour     les  sirops   et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
  EUROPÉENNES,                                                         ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n°
  vu le traité instituant la Communauté économique                     3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
  européenne,                                                          restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
  vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                  bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
  décembre 1974, portant organisation commune des                      prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                zone la plus excédentaire de la Comrhunauté, durant
  nier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 38 /76 (2 ), et no­         le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
  tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                   cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
  première phrase,                                                     mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
 vu l'avis du comité monétaire, '                                      équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
                                                                       Communauté en vue de l'exportation de produits dë
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
 (CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
  prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                tionnement ;
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                     considérant que l'application du montant de base peut
 couverte par une restitution à l'exportation ;                        être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
 considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                 paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n 0 3330/74 ;
 ment (CEE) n0 766/ 68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 établissant les règles générales concernant l'octroi des              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 restitutions à l'exportation de sucre (3 ), modifié en der­           nir pour le calcul de ces dernières :
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 489 /76 (4), la resti­
 tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale                   comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 au montant de base multiplié par la teneur en saccha­                     sur leur parité effective,
 rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 en saccharose, constatée pour le produit en cause, est                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 déterminée conformément aux dispositions de l'article                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
  13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission ,                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 du 2 mars 1970 , concernant les modalités d'applica­                      néa précédent ;
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de
 sucre (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1499 /                  considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
 76(6);                                                               vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
                                                                      modifiées dans l'intervalle ;
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 ment (CEE) n 0 766/68 , le montant de base de la resti­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 au montant de base de la restitution , diminué du cen­               sucre ,
 tième de la restitution à la production valable, en
 vertu du règlement (CEE) n 0 765/68 du Conseil , du 18
 juin 1968 , établissant les règles générales applicables à           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
 l'industrie chimique (7), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
 règlement (CEE) n 0 3058 /75 (s), pour les produits énu­
 mérés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                         La restitution à accorder lors de l'exportation , en 1 état,
                                                                      des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. I.                               du règlement (CEE) n 0 3330/74 est fixée aux mon­
(-') JO n° L 354 du 24 . 12 . 1976 , p . 1 .                          tants repris à l'annexe .
(J) JO      L 143 du 25. 6 . 1968 , p. 6.
(<) JO n » L 167 du 26 . 6 . 1976, p . 13 .                                                     Article 2
(5 ) JO n » L 50 du 4 . 3 . 1970 , p . I.
(') JO n » L 1 67 du 26 . 6 . 1976 , p . 29 .
( 7) JO n" L 1 43 du 25. 6. 1 968 , p. I .                            Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
( s) JO n " L 306 du 26 . 11 . 1975 , p . 3 .                          1977 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 56/ 39
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 28 février 1977 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                 Vice-président
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 28 février 1977 , fixant les restitutions a l'exportation
                          en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                           ( en UC /100 kg )
                 Numero                                                                                                        Montant
                  du tarif                                                                                               de base par 1 %
                                                             Designation des marchandises
                 douanier                                                                                                     de teneur
                 commun                                                                                                   en saccharose (')
            17.02                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , meme melanges de
                                   miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                   ex D. autres sucres et sirops, a l'exclusion du sorbose                                     0,1582
                                        E. Succedanes du miel, meme melanges de miel naturel                                  0,1582
                                   ex F. Sucres de la position 17.01 , caramélisés                                            0,1582
            17.05                  Sucres, sirops et mélasses aromatises ou additionnes de colorants
                                   (y compris le Sucre vanille ou vanilline), a l'exclusion des jus de
                                   fruits additionnes de sucre en toutes proportions :
                                   ex C. autres, a l'exclusion des mélasses aromatisées                         ou
                                           additionnées de colorants                                                           0,1582
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à 85 % ( règlement (CEE) n<> 394/70). La teneur en
               saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.