CELEX: 32010R0387
Language: fr
Date: 2010-05-06
Title: Règlement (UE) n o  387/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n o  1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'exigence relative à la taille minimale des surfaces pour les paiements transitoires relatifs aux fruits et légumes à Chypre et le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs en Pologne et en Slovaquie

7.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 114/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 387/2010 DE LA COMMISSION
   du 6 mai 2010
   modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'exigence relative à la taille minimale des surfaces pour les paiements transitoires relatifs aux fruits et légumes à Chypre et le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs en Pologne et en Slovaquie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et en particulier son article 142, points c) et e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (2), les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point g), dudit règlement ne sont octroyés qu'au titre des superficies qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,3 hectare. Par lettres du 18 février 2010 et du 1er mars 2010, Chypre a transmis à la Commission des informations relatives à la taille spécifique des exploitations agricoles et à la structure des demandes d'aides en ce qui concerne les paiements transitoires pour les fruits et légumes accordés en faveur des agrumes. En conséquence, il convient de ramener la taille minimale des surfaces pouvant faire l'objet d'un paiement à 0,1 hectare.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit les règles relatives à la surface agricole des nouveaux États membres visés à l’article 122 dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 89 du règlement (CE) no 1121/2009, les surfaces agricoles pour la Pologne et la Slovaquie sont établies à l'annexe VIII dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Par lettre du 1er décembre 2009, la Pologne a informé la Commission qu'elle avait révisé sa surface agricole utilisée admissible au titre du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. La révision fait suite à l'actualisation du système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 17 du règlement (CE) no 73/2009, laquelle a révélé que la partie de la surface agricole utilisée, qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003, était inférieure à celle antérieurement estimée. Il convient donc de ramener la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface à 14 137 000 hectares.
            
         
               (5)
            
            
               Par lettre du 4 janvier 2010, la Slovaquie a informé la Commission qu'elle avait réexaminé sa surface agricole utilisée admissible au titre du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. La révision est le résultat de l'expérience acquise au cours des dernières années grâce à la vérification des conditions d'admissibilité au paiement unique à la surface au titre du régime de paiement unique à la surface, qui a révélé que la surface agricole utilisée, qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003, était inférieure à celle antérieurement estimée. Il convient donc de ramener la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface à 1 865 000 hectares.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1121/2009 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient que la modification proposée par le présent règlement s'applique aux périodes de versement des primes commençant le 1er janvier 2010.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1121/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 5, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Dans le cas de la Grèce et de Chypre, les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point g), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, que pour les surfaces qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,1 hectare, lorsque chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre dans le respect de la limite prévue à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1122/2009.»
            
         
               2)
            
            
               L’annexe VIII est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           La ligne concernant la Pologne est remplacée par le texte suivant:
                           
                                       «Pologne
                                    
                                    
                                       14 137»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           La ligne concernant la Slovaquie est remplacée par le texte suivant:
                           
                                       «Slovaquie
                                    
                                    
                                       1 865»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s'applique aux demandes d'aides présentées au titre des périodes de primes commençant le 1er janvier 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      (2)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.