CELEX: 31978R0037
Language: fr
Date: 1978-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 37/78 de la Commission, du 9 janvier 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2552/77 en ce qui concerne la date limite de dépôt des déclarations de récolte pour le lin oléagineux pour la campagne 1977/1978

10 . 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 7/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 37/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 janvier 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 2552/77 en ce qui concerne la date limite de
                dépôt des déclarations de récolte pour le lin oléagineux pour la campagne
                                                             1977 / 1978
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        membres a reporter la date limite visée ci-avant
 EUROPÉENNES,                                                         jusqu'au 15 janvier 1978 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      matières grasses,
vu le règlement (CEE) n 0 569/76 du Conseil, du 15
 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de lin ('), et notamment son article 2 para­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 4,
considérant que, par dérogation à l'article 9 para­                                        Article premier
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1799/76 de la                          L'alinéa suivant est ajouté à l'article 1 er du règlement
 Commission , du 22 juillet 1976, portant modalités                   (CEE) n0 2552/77 :
d'application des mesures spéciales pour les graines de
 lin (2), modifié par le règlement (CEE) n0 1 632/77 (3),                 « Toutefois, si dans un État membre le retard de la
le règlement (CEE) n0 2552/77 de            la Commission du              récolte n'a pas permis le respect de cette date
 18 novembre 1977 (4) a prévu que           les déclarations de           limite, cet État membre est autorisé à reporter la
récolte pour le lin oléagineux pour         la campagne 1977/             dite date au 15 janvier 1978 ».
 1978 peuvent être déposées le 30           novembre 1977 au
 plus tard ;                                                                                  Article 2
considérant que, dans certains États membres, le                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
retard de la récolte n'a pas permis le respect de cette               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
date ; qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser ces États                nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO n " L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 29 .
\2) JO n» L 201 du 27. 7. 1976, p. 14.
(3) JO n <> L 181 du 21 . 7 . 1977, p. 31 .
(") JO n " L 296 du 19 . 11 . 1977, p. 25 .