CELEX: 31990R2950
Language: fr
Date: 1990-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2950/90 de la Commission, du 12 octobre 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 1er au 5 octobre 1990 dans le secteur de la viande bovine

13 . 10 . 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 282/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2950/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 octobre 1990
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 1er au 5 octobre 1990 dans
                                              le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a révélé que la quantité maximale a été dépassée pour les
                                                                   animaux vivants ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de mesure conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à
péenne,                                                            concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               pour ces produits et de suspendre à titre provisoire toute
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            nouvelle délivrance de certificats,
considérant que le règlement (CEE) n0 4026/89 de la
Commission, du 22 décembre 1989, déterminant pour
l'année 1990 les modalités d'application du mécanisme              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande
bovine ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs appli­
cables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les                                  Article premier
quantités maximales pour lesquelles des certificats
« MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ; que              Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
lesdits plafonds ont été relevés par le règlement (CEE)            reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
n0 2858/90 de la Commission, du 3 octobre 1990, modi­
                                                                    1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
fiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE)             de la semaine du 1 er au 5 octobre 1990 et communi­
n0 4026/89 dans le cadre du mécanisme complémentaire                    quées à la Commission sont acceptées jusqu'à concur­
aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovi­                   rence de 32,023 % ;
ne (2) ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures                 déposées à partir du 8 octobre 1990 est provisoirement
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation                suspendue.
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la semaine du 1 " au 5 octobre 1990           Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.
V) JO n0 L 274 du 4. 10. 1990, p. 8.