CELEX: 31971R1617
Language: fr
Date: 1971-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1617/71 de la Commission, du 27 juillet 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

28 . 7 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 169 / 5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1617/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juillet 1971
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES,                                                            est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                        restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                 l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                        l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                        CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution
                                                                        au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1562/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet
caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                       1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
(!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
H JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
(3) JO n° L 165 du 23. 7. 1971, p. 6.
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 juillet 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                  ( XJC / tonne)
           Numéro du                                                   Courant        1 er term .       2e term . 3 e term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise              7                 8               9          10
             commun
         10.01 A          Froment tendre et méteil                        0                 0               0           0
         10.01 B          Froment dur                                     0                 0               0           0
         10.02            Seigle                                          0                 0               0           0
                                                                          0                 0               0           0
         10.03            Orge
         10.04            Avoine                                          0                 0               0           0
         10.05 B          autre maïs                                      0                 0               0           0
         10.07 B          Millet                                          0                 0               0           0
                                                                                            0               0           0
         10.07 C          Graines de sorgho                               0