CELEX: 51985PC0217
Language: fr
Date: 1985-05-15
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/404/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DETERGENTS

N° C 139/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   7.6. 85
                    Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 73/404/CEE concernant le
                           rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents
                                                          COM(85) 217 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 22 mai 1985.)
                                                            (85/C 139/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              n'a pas encore trouvé de produits de substitution appro-
                                                                     priés malgré tous les efforts déployés en ce sens;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100,                                considérant qu'il s'agit de quantités d'agents de surface
                                                                     relativement faibles mais qui ont une grande importance
vu la proposition de la Commission,                                  économique, et qu'il est par conséquent indiqué de
                                                                     donner aux États membres la possibilité d'autoriser des
                                                                     exceptions jusqu'au 31 décembre 1990, dans la mesure
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     où la situation existant dans leur pays l'exige,
vu l'avis du Comité économique et social,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que l'article 2 bis de la directive                                                Article premier
73/404/CEE ( ! ), telle que modifiée par la directive
82/242/CEE (2), autorise jusqu'au 31 mars 1986                       À l'article 2 bis de la directive 73/404/CEE, le para-
certaines exceptions aux exigences de biodégradabilité               graphe 1 est remplacé par le texte suivant:
minimale des agents de surface non ioniques contenus                       «1.     Jusqu'au 31 décembre 1990, les États mem-
dans les détergents;                                                       bres peuvent permettre que les produits suivants ne
                                                                           soient pas conformes aux dispositions de l'article 2
considérant qu'il s'agit dans ce cas d'agents de surface                   premier alinéa:
non ioniques qui ne respectent pas les limites de biodé-
                                                                           a) produits d'addition peu moussants d'oxydes
gradabilité fixées par la directive 73/404/CEE et qu'ils
                                                                               d'alkènes sur des substances telles qu'alcools,
sont utilisés à certaines fins pour des raisons techniques
                                                                               alkylphénols, glycols, polyols, acides gras,
et pour éviter d'autres effets défavorables sur le plan de
                                                                               amides ou aminés, utilisés dans les produits pour
la santé et de l'environnement;
                                                                               lave-vaisselle;
considérant que, depuis l'adoption de la directive                         b) éthers d'alkyles et d'alkylarylpolyglycols bloqués
82/242/CEE, des travaux de recherche ont été effectués                         en fin de chaîne et alcalino-résistants et
dans le domaine de la biodégradabilité de ces agents; que                      substances des types visés au point a), utilisés
les résultats n'ont cependant pas permis de renoncer                           dans les produits de nettoyage destinés aux
complètement à la réglementation d'exception; que cela                         industries alimentaires et aux industries métallur-
tient à de très grandes différences entre les conditions                       giques.»
existant dans les États membres en ce qui concerne par
exemple les propriétés de l'eau, les habitudes alimen-                                            Article 2
taires, la conception des machines, etc.;
                                                                     Les États membres informent immédiatement la Commis-
considérant que pour les lave-vaisselle il existe déjà des           sion des mesures prises en application de la présente
produits de substitution dans certaines régions de la Com-           directive.
munauté, mais que dans le secteur de la métallurgie, on
                                                                                                  Article 3
C) JO n° L 347 du 17. 12. 1973, p. 51.                               Les États membres sont destinataires de la présente
(2) JO n° L 109 du 22. 4. 1982, p. 1.                                directive.