CELEX: 32006R0117
Language: fr
Date: 2006-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  117/2006 de la Commission du  24 janvier 2006  portant ouverture d’une adjudication pour la vente d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

25.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 117/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 24 janvier 2006
   portant ouverture d’une adjudication pour la vente d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d'intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de procéder, conformément à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d'alcool d'origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (4), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée no 4/2006 CE, d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté.
   L'alcool provient des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention des États membres.
   2.   Le volume total mis en vente porte sur 666 095,04 hectolitres d'alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante:
   
               a)
            
            
               un lot numéroté 31/2006 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;
            
         
               b)
            
            
               un lot numéroté 32/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;
            
         
               c)
            
            
               un lot numéroté 33/2006 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;
            
         
               d)
            
            
               un lot numéroté 34/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;
            
         
               e)
            
            
               un lot numéroté 35/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;
            
         
               f)
            
            
               un lot numéroté 36/2006 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;
            
         
               g)
            
            
               un lot numéroté 37/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;
            
         
               h)
            
            
               un lot numéroté 38/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;
            
         
               i)
            
            
               un lot numéroté 39/2006 CE d'une quantité de 16 095,04 hectolitres d'alcool, à 100 % vol.
            
         3.   La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.
   4.   Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.
   Article 2
   La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter, 94 quater, 94 quinquies, 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.
   Article 3
   1.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d'intervention détenteurs de l'alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l'adresse de ces organismes d'intervention par lettre recommandée.
   2.   Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l'indication «Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, no 4/2006 CE,» contenue dans l'enveloppe à l'adresse de l'organisme d'intervention concerné.
   3.   Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention concerné au plus tard le 1er mars 2006, à 12 heures (heure de Bruxelles).
   Article 4
   1.   Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) no 1623/2000.
   2.   Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par:
   
               a)
            
            
               la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
            
         
               b)
            
            
               le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
            
         
               c)
            
            
               l'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause;
            
         
               d)
            
            
               une déclaration du soumissionnaire par laquelle:
               
                           i)
                        
                        
                           il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l'utilisation de l'alcool;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question.
                        
                     
         Article 5
   Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) no 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.
   Article 6
   Les formalités relatives à la prise d'échantillons sont définies à l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000.
   L'organisme d'intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.
   Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
   Article 7
   1.   Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:
   
               a)
            
            
               faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;
            
         
               b)
            
            
               procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale.
            
         2.   Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.
   Article 8
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).
   
      (2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 8).
   
      (3)  JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1493/1999.
   
      (4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
                  État membre et no de lot
               
               
                  Localisation
               
               
                  Numéro des cuves
               
               
                  Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol
               
               
                  Référence au règlement (CE) no 1493/1999 (articles)
               
               
                  Référence au règlement (CEE) no 822/87 (articles)
               
               
                  Type d’alcool
               
            
                  Espagne
                  Lot no 31/2006 CE
               
               
                  Tarancón
               
               
                  C-5
               
               
                  24 831
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  C-6
               
               
                  25 169
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                  50 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
                  Lot no 32/2006 CE
               
               
                  Tarancón
               
               
                  C-1
               
               
                  25 117
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  C-2
               
               
                  24 998
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  D-3
               
               
                  25 159
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  D-4
               
               
                  24 726
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                  100 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
                  Lot no 33/2006 CE
               
               
                  
                              Onivins — Longuefuye
                           
                        
                              F-53200 Longuefuye
                           
                        
               
                  10
               
               
                  22 420
               
               
                  28
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  12
               
               
                  22 440
               
               
                  28
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  18
               
               
                  5 140
               
               
                  28
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                  50 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
                  Lot no 34/2006 CE
               
               
                  
                              Onivins — Port-La-Nouvelle
                           
                        
                              Entrepôt d’alcool
                           
                        
                              Av. Adolphe Turrel, BP 62
                           
                        
                              F-11210 Port-La-Nouvelle
                           
                        
               
                  10
               
               
                  7 205
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  9
               
               
                  22 280
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  26
               
               
                  12 370
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  25
               
               
                  12 245
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  24
               
               
                  12 515
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  23
               
               
                  780
               
               
                  28
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  23
               
               
                  11 340
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  23
               
               
                  140
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  22
               
               
                  11 090
               
               
                  28
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  22
               
               
                  1 330
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  36
               
               
                  8 705
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                  100 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
                  Lot no 35/2006 CE
               
               
                  
                              Deulep — PSL
                           
                        
                              F-13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône
                           
                        
               
                  B1
               
               
                  42 640
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  
                              Deulep
                           
                        
                              Bld Chanzy
                           
                        
                              F-30800 Saint-Gilles
                           
                        
               
                  72
               
               
                  38 690
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  72
               
               
                  6 890
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  72
               
               
                  470
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  73
               
               
                  11 310
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                  100 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
                  Lot no 36/2006 CE
               
               
                  Bertolino — Partinico (PA)
               
               
                  3A-33A-34A
               
               
                  27 100
               
               
                  27 + 30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Trapas — Petrosine (TP)
               
               
                  20A
               
               
                  8 500
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Enodistil
               
               
                  22A
               
               
                  2 700
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  S.V.M. — Sciacca (AG)
               
               
                  4A-30A-32A-35A
               
               
                  2 200
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  GE.DIS — Marsala (TP)
               
               
                  88-10B
               
               
                  9 500
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                  50 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
                  Lot no 37/2006 CE
               
               
                  S.V.A. — Ortona (CH)
               
               
                  20A
               
               
                  2 000
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Bonollo — Paduni-Anagni (FR)
               
               
                  15A-35A-49A-51A
               
               
                  35 000
               
               
                  27 + 30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Deta — Barberino Val d’Elsa (FI)
               
               
                  5A
               
               
                  1 500
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Balice Distill. — San Bastilio Motolla (TA)
               
               
                  2A
               
               
                  1 000
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  D’Auria — Ortona (CH)
               
               
                  17A-19A-21A-22A-41A
               
               
                  12 000
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  De Luca — Novoli (LE)
               
               
                  7A-16A
               
               
                  9 950,62
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Di Lorenzo — Ponte Valleceppi (PG)
               
               
                  26A
               
               
                  6 929,30
               
               
                  30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Di Lorenzo — Pontenuovo di Torgiano (PG)
               
               
                  1B
               
               
                   
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Balice S.n.c. — Valenano (BA)
               
               
                  11A-46A-49A-50A-51A
               
               
                  14 500
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  D.C.A. — Ascoli Piceno (AP)
               
               
                  101-81-17-103-44
               
               
                  1 306,93
               
               
                   
               
               
                  35 + 36
               
               
                  Brut/Neutre
               
            
                  Distill. Del Sud — Rutigliano
               
               
                  18 + 23 + 36 + 72 + 73
               
               
                  7 242,45
               
               
                   
               
               
                  36
               
               
                  Neutre
               
            
                  Caviro — Carapelle (FG)
               
               
                  5C
               
               
                  8 570,70
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                  100 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
                  Lot no 38/2006 CE
               
               
                  Caviro — Faenza (RA)
               
               
                  3A-12A-13A-14A
               
               
                  25 429,30
               
               
                  27 + 30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Di Lorenzo — Pontenuovo di Torgiano (PG)
               
               
                  1B
               
               
                  8 570,70
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Mazzari — S. Agata sul Santerno (RA)
               
               
                  5A-6A
               
               
                  34 000
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Dister — Faenza (RA)
               
               
                  121A-124A
               
               
                  7 000
               
               
                  27 + 30
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I.C.V. — Borgoricco (PD)
               
               
                  5A
               
               
                  2 000
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Tampieri — Faenza (RA)
               
               
                  15A-17A-18A-19A
               
               
                  3 000
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Villapana — Faenza (RA)
               
               
                  6A-8A
               
               
                  11 000
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  Cipriani — Chizzola di Ala
               
               
                  2A-3A-24A-30A
               
               
                  9 000
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                  100 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
                  Lot no 39/2006 CE
               
               
                  
                              Miskolci Likőrgyár Rt.
                           
                        
                              3527 Miskolc, Vitéz u. 13.
                           
                        
                              Hrsz.: 4686/5, 4686/2
                           
                        
               
                  I/3
               
               
                  129,11
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I/4
               
               
                  139,57
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I/5
               
               
                  136,19
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I/6
               
               
                  136,84
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I/7
               
               
                  123,37
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I/8
               
               
                  140,10
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I/9
               
               
                  136,15
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I/10
               
               
                  137,61
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I/11
               
               
                  123,42
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  I/12
               
               
                  137,57
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  III/31
               
               
                  129,11
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  III/32
               
               
                  129,11
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  III/33
               
               
                  129,11
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  III/34
               
               
                  129,11
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  
                              Tokaj Kereskedőház Rt.
                           
                        
                              3934 Tolcsva, Petőfi Sándor u. 32. Hrsz.: 142/1
                           
                        
               
                  2214440
               
               
                  4 819,02
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  2214450
               
               
                  3 962,76
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  
                              Tokaj Kereskedőház Rt.
                           
                        
                              3943 Bodrogolaszi, Ország út 19. Hrsz.: 196-198, 200-202
                           
                        
               
                  SZ/I
               
               
                  1 832,10
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  SZ/II
               
               
                  1 842,46
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                  SZ/III
               
               
                  1 782,33
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  Brut
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                  16 095,04
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE II
      Organismes d’intervention détenteurs d’alcool visés à l’article 3
      Onivins-Libourne— 
      FEGA— 
      AGEA— 
      Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal— 
   
   
      ANNEXE III
      Adresse visée à l’article 5
      
                  Commission européenne
               
            
                  Direction générale de l’agriculture et du développement rural, unité D-2
               
            
                  Rue de la Loi 200
               
            
                  B-1049 Bruxelles
               
            
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