CELEX: 62013FN0109
Language: fr
Date: 2013-11-04 00:00:00
Title: Affaire F-109/13: Recours introduit le 4 novembre 2013 — ZZ/ENISA

18.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 15/21
            
         Recours introduit le 4 novembre 2013 — ZZ/ENISA
   (Affaire F-109/13)
   2014/C 15/33
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)
   
      Objet et description du litige
   
   Annuler la décision mettant fin au contrat d’engagement de la partie requérante et, par voie de conséquence, ordonner à la partie défenderesse sa réintégration, payer ses prestations pécuniaires depuis la date effective de fin du contrat jusqu’à sa réintégration, avec la déduction de son revenu éventuel pour la même période, augmentées des intérêts de retard tels que calculés au taux de la Banque central européenne majoré de 3 points, et, enfin, condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral de la partie requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision du 31 janvier 2013 mettant fin au contrat d’engagement de la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 22 août 2013 rejetant la réclamation de la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               par voie de conséquence, ordonner la réintégration de la partie requérante et payer ses prestations pécuniaires depuis la date effective de fin du contrat jusqu’à sa réintégration, avec la déduction de son revenu éventuel pour la même période, augmentées des intérêts de retard tels que calculés au taux de la Banque central européenne majoré de 3 points;
            
         
               —
            
            
               réparer le préjudice moral de la partie requérante, évalué, ex æquo et bono, à 10 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.