CELEX: 31972R0626
Language: fr
Date: 1972-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 626/72 de la Commission, du 28 mars 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

29 . 3 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 76/ 23
                                REGLEMENT (CEE) N° 626/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1972
                             relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde
                        à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 442/72 du Conseil, du 28                  1.    Est mise en adjudication, conformément aux
février 1972, relatif à la fourniture de produits                 dispositions du règlement (CEE) n0 602/72 la
                                                                  fourniture fob au PAM de 1 400 tonnes de lait
laitiers au titre de l'aide alimentaire ( x), et notam­
ment son article 3 ,                                              écrémé en poudre destinées à l'Inde. L' adjudication
                                                                  concerne deux lots, l'un de 1 000 tonnes, l' autre de
considérant que le règlement ( CEE) n° 442/72                     400 tonnes .
prévoit la livraison d'une certaine quantité de lait
écrémé en poudre, acheté sur le marché de la                      2.     L'adjudication est assurée par      l'organisme
Communauté, au programme alimentaire mondial ;                     compétent de chaque État membre.
que celui-ci a fait une demande de fourniture urgente
de 1 400 tonnes de lait écrémé en poudre destiné à
l'Inde ; que cette livraison, jusqu'à la mise en fob,                                       Article 2
doit faire l'objet d'une adjudication conformément au
règlement (CEE) n° 602/72 de la Commission, du                     La livraison du lait écrémé en poudre est effectuée
24 mars 1972, relatif aux adjudications pour la                    entre le 10 et le 25 mai 1972 .
fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
communautaire au programme alimentaire mondial
                                                                                            Article 3
et au Comité international de la Croix-Rouge ( 2 ) ;
considérant que l'application du règlement ( CEE)                  Le délai pour la présentation des offres expire le 11
n° 602/72 exige toutefois certaines précisions,                    avril 1972, à 12 heures .
notamment en ce qui concerne le délai pour la
présentation des offres et les conditions de livraison
                                                                                            Article 4
du lait écrémé en poudre ;
considérant que les mesures prévues au present                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                    jour suivant celui de sa publication au Journal
gestion du lait et des produits laitiers,                         officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 mars 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le president
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (i ) JO n° L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 1 .
 (*) JO n° L 72 du 25 . 3. 1972, p. 13 .