CELEX: C2002/261/38
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-275/02: Recours introduit le 9 septembre 2002 par "D" contre Banque européenne d'Investissement

C 261/20                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     26.10.2002
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:             Recours introduit le 9 septembre 2002 par «D» contre
                                                                                    Banque européenne d’Investissement
—     d’annuler la décision de la Commission intervenue par
      lettre du 11 juin 2002 concernant tant l’intervention                                    (Affaire T-275/02)
      FEDER no 66 que la demande en rectification des comptes
      de l’intervention FEDER no 67;
                                                                                                 (2002/C 261/38)
—     de condamner la Commission des Communautés euro-
      péennes aux dépens.
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 9 septembre 2002 d’un recours introduit
                                                                       contre la Banque européenne d’Investissement par «D», repré-
Le présent recours vise à obtenir l’annulation de la décision du       senté par Me Joëlle Choucroun, avocat, ayant élu domicile à
11 juin 2002 inhérente à la clôture de l’intervention FEDER            Luxembourg.
no 85.05.03.066 (ci-après «intervention FEDER no 66») —
«Collegamento metropolitana tratta Museo/Dante» — par
laquelle la Commission européenne a réduit le concours
octroyé initialement pour la réalisation du projet en question         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
et a implicitement rejeté la demande de rectification du
solde relatif à l’intervention, antérieure mais connexe,               —     de déclarer le présent recours recevable et fondé;
no 85.05.03.067 (ci-après «intervention FEDER no 67») —
«Collegamento su Ferro — Centro Urbano di Napoli». L’acte
                                                                       —     d’annuler la décision unilatérale de la Banque européenne
attaqué a considéré comme éligibles des dépenses inférieures à
                                                                             d’Investissement datée du 26 mars 2002 portant sur la
celles initialement prévues et effectivement payées et a réduit,
                                                                             prolongation de quatre mois de la période d’essai de six
en conséquence, le concours initialement décidé par la défende-
                                                                             mois convenue entre parties;
resse.
                                                                       —     d’annuler la décision de la Banque européenne d’Investis-
                                                                             sement datée du 25 juin 2002, reproduite le 28 juin
À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque la violation
                                                                             2002, résiliant unilatéralement en dehors de la période
des principes de confiance légitime et d’équité matérielle ainsi
                                                                             d’essai et avec effet au 15 juillet 2002 le contrat d’engage-
que le défaut de motivation.                                                 ment à durée déterminée du requérant conclu le 2 octobre
                                                                             2001;
Elle fait valoir à cet égard que:                                      —     de condamner la Banque européenne d’Investissement à
                                                                             payer au requérant € 45 000,- (quarante cinq mille euros),
—     la Commission a, par son comportement antérieur, fait                  à titre de dommages et intérêts;
      naître dans le chef de la requérante des attentes légitimes
      quant à la possibilité de bénéficier dans son intégralité du     —     de condamner la Banque européenne d’Investissement à
      concours accordé dès lors que les travaux couverts par                 l’ensemble des dépens.
      l’intervention avaient été réalisés conformément aux
      prévisions et que les dépenses éligibles — réellement
      payées et dûment comptabilisées — n’avaient pas été
      globalement inférieures aux prévisions financières ini-
      tiales;                                                          Moyens et principaux arguments
—     la Commission a rejeté la demande en rectification relative
      au solde de l’intervention FEDER no 67 et réduit le              Le requérant dans le présent recours s’oppose à la prorogation
      concours prévu dans le cadre de l’intervention FEDER             de la période de stage auprès de la défenderesse, ainsi qu’à la
      no 66 en raison de l’insuffisance des dépenses éligibles (en     résiliation unilatérale par celle-ci de son contrat d’engagement
      ce que celles-ci avaient déjà été imputées à tort à la           en dehors de ladite période.
      nouvelle intervention) en dépit du fait que la dépense
      globale encourue s’est révélée supérieure à celle prévue et
      que la défenderesse a reconnu que les travaux avaient été
      réalisés conformément au projet.                                 À l’appui de ses conclusions, il fait valoir:
                                                                       —     La violation du principe de légalité, dans la mesure où ni
                                                                             la lettre d’engagement ni les Statuts de la Banque ne
 ---pagebreak--- 26.10.2002              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   C 261/21
      prévoient une quelconque possibilité de prorogation de                          Radiation de l’affaire T-50/01 ( 1)
      la période de stage; aucune circonstance modificative ne
      pouvant être invoquée par la Banque à cet égard.                                         (2002/C 261/39)
—     La violation du principe pacta sunt servanda, en ce que la                         (Langue de procédure: l’anglais)
      Banque n’aurait pas exercé pendant la période d’essai son
      droit de résiliation sans obligation de motivation avec un
      préavis de 15 jours, et que la défenderesse ne pourrait pas      Par ordonnance du 11 juillet 2002, le président de la première
      modifier unilatéralement les termes du contrat.                  chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-50/01,
Le requérant invoque également la violation des devoirs de             Saffron Investments N.V. contre Commission des Communau-
sollicitude et de protection de la confiance légitime.                 tés européennes.
                                                                       (1 ) JO C 200 du 14.7.2001.