CELEX: C1999/160/20
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-101/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division (Crown Office) (Angleterre et Pays de Galles), rendue le 26 février 1999 dans l'affaire The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte: British Sugar Plc

5.6.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 160/9
3)      L’article 5 du règlement (CE) no 2799/98 réserve un            2) En cas de réponse affirmative à la question 1), la Commission
traitement particulièrement favorable, en termes d’aides com-              a-t-elleoutrepassé ses pouvoirs en adoptant l’article 4 du
pensatoires, à certaines productions. À la différence de ce qui           règlement (CEE) no 2630/81 (2) de la Commission, portant
se passe pour les autres prix et montants, la franchise est fixée          modalités particulières d’application du régime des certifi-
à 0,5 % au lieu de 2,6 %; en second lieu, elle ne constitue pas            cats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre,
un pourcentage d’abattement mais une limite dite de minimis;               du 10 septembre 1981 (aujourd’hui remplacé par l’article 5
en troisième lieu, l’application d’une telle franchise résulte d’un        du règlement (CE) (3) no 1464/95 de la Commission, portant
choix discrétionnaire des États membres. Enfin, en application            modalités particulières d’application du régime des certifi-
de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2800/98, la             cats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre,
contribution de la Communauté pour la première année est                   du 27 juin 1995), et ce dernier était-il nul au motif qu’il
égale à 100 %.                                                             imposait une condition qui ne figurait pas dans le règlement
                                                                           (CEE) no 1785/81 et qui n’était pas justifiée par ce dernier, à
La disparité de traitement précitée manque de base légale et de            savoir, qu’un certificat d’exportation pour du sucre C ne
justifications valables spécialement au regard de la fixation              peut être délivré qu’après que le fabricant en cause a fourni à
d’une franchise d’un montant inférieur et applicable selon des             l’organisme compétent la preuve que la quantité pour
modalités nettement plus favorables aux producteurs.                       laquelle le certificat est demandé, ou une quantité équiva-
                                                                           lente, a été effectivement produite au-delà des quotas A et B
En outre, le traitement de faveur réservé aux productions et               de l’entreprise intéressée?
aux aides en question aboutit à une pénalisation des cultures          3) En cas de réponse négative à la question 1) ou à la
méditerranéennes, totalement contraire aux règles et aux                   question 2), dans les circonstances de l’espèce, lorsqu’une
principes du traité, entachée en outre d’une violation des                 autorité nationale affirme que le sucre exporté comme
formes substantielles et d’un détournement de pouvoir.                     sucre C était du sucre A ou B et/ou lorsqu’elle cherche à
                                                                           imposer un montant en vertu de l’article 3 du règlement
(1) Règlement (CE) no 2799/98 du Conseil (JO L 349 du 24.12.1998           (CEE) no 2670/81 (4) de la Commission, établissant les
    p. 1).                                                                 modalités d’application pour la production hors quota
    Règlement (CE) no 2800/98 du Conseil (JO L 349 du 24.12.1998,          dans le secteur du sucre, du 14 septembre 1981, pour
    p. 8).                                                                 non-écoulement du sucre C en dehors de la Communauté
    Règlement (CE) no 2808/98 de la Commission (JO L 349 du                européenne, viole-t-elle un ou plusieurs des principes
    24.12.1998, p. 36)                                                     généraux suivants du droit communautaire:
    Règlement (CE) no 2813/98 de la Commission (JO L 349 du
    24.12.1998, p. 48).                                                    a) le principe de confiance légitime;
                                                                           b) le principe de sécurité juridique;
                                                                           c) le principe de non-discrimination;
                                                                           d) le principe de proportionnalité;
                                                                           e) le principe de l’interdiction des détournements de
                                                                                pouvoir;
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 avec pour conséquence que, en l’espèce, l’imposition du
nance de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division              montant est nulle et inapplicable?
(Crown Office) (Angleterre et Pays de Galles), rendue
le 26 février 1999 dans l’affaire The Queen contre                     4) En outre ou à titre subsidiaire, en cas de réponse négative
Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte:                     à la question 1):
                         British Sugar Plc                                 a) l’autorité nationale dispose-t-elle d’un pouvoir discré-
                                                                                tionnaire pour modifier le montant à imposer en vertu
                        (Affaire C-101/99)                                      de l’article 3 du règlement (CEE) no 2670/81 de la
                                                                                Commission?
                         (1999/C 160/20)                                   b) en cas de réponse affirmative à la question 4 sous a),
                                                                                quels sont les éléments que l’autorité nationale peut
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     prendre en considération lorsqu’elle exerce ce pouvoir
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    discrétionnaire à la lumière, notamment, des circons-
de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division (Crown                      tances de l’espèce?
Office) (Angleterre et Pays de Galles), rendue le 26 février               c) en cas de réponse négative à la question 4 sous a),
1999 dans l’affaire The Queen contre Intervention Board for                     l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE)
Agricultural Produce, ex parte: British Sugar Plc, et parvenue                  no 2670/81 est-il nul dans la mesure où il exige d’une
au greffe de la Cour le 18 mars 1999. La High Court of Justice                  autorité nationale de prélever un montant même
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                       lorsque la quantité de sucre écoulée sur le marché
suivantes:                                                                      intérieur n’excède pas, en pratique, la somme des
1) En vertu du régime du sucre communautaire et, notam-                         quotas A et B correspondants du fabricant?
     ment, de l’article 24, paragraphe 1, sous c), du règlement        5) Dans les circonstances de l’espèce, est-il interdit à l’autorité
     (CEE) no 1785/81 (1) du Conseil, portant organisation                 nationale de prélever un montant en vertu de l’article 3,
     commune des marchés dans le secteur du sucre, du 30 juin              paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2670/81 de la Com-
     1981, une entreprise à laquelle une autorité nationale a              mission lorsqu’elle n’a pas averti l’entreprise d’un tel prélève-
     alloué un quota peut-elle imputer du sucre en tant que                ment dans le délai prescrit à l’article 3, paragraphe 2, du
     sucre C lorsque ce sucre est produit au cours d’une                   règlement (CEE) no 2670/81, c’est-à-dire avant le 1er mai de
     campagne de commercialisation avant que l’entreprise ait              l’année en cause, et/ou l’entreprise est-elle relevée de toute
     effectivement produit un volume de sucre équivalant à la              obligation de payer un tel montant dans les circonstances
     somme de ses quotas A et B?                                           précitées?
 ---pagebreak--- C 160/10                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        5.6.1999
6) Dans les circonstances de l’espèce, l’autorité nationale               Moyens et principaux arguments
      est-elle tenue de payer les restitutions à l’exportation que
      l’entreprise aurait demandées au moment d’exporter et               En vertu de l’article 189, troisième alinéa, du traité, la directive
      auxquelles elle aurait eu droit si le sucre qualifié de sucre C     lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre.
      et exporté au titre de certificats sucre C avait été désigné
      comme étant du sucre A et B, au motif que:
                                                                          Bien que le délai fixé soit déjà venu à expiration, à savoir le
      a) l’autorité nationale peut rétroactivement accepter une           31 décembre 1996, la République portugaise n’a pas encore
           déclaration à l’exportation au titre de l’article 3 du         présenté à la Commission le compte rendu de l’expérience
           règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission et que             acquise par l’application de la directive 90/313/CEE, comme
           les circonstances de l’espèce constituent une raison de        elle aurait dû le faire en vertu de l’article 8 de la directive.
           force majeure autorisant ladite autorité à prolonger le
           délai pour apporter la preuve exigée par l’article 4 du
                                                                          (1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
           règlement (CEE) no 3665/87 (5) de la Commission du
           27 novembre 1987 portant modalités communes
           d’application du régime des restitutions à l’exportation
           pour les produits agricoles?
           et/ou au motif que:
      b) un refus de payer ces restitutions à l’exportation
                                                                          Pourvoi introduit le 30 mars 1999 par Lech-Stahlwerke
           violerait les principes de confiance légitime et/ou de
                                                                          GmbH contre l’arrêt rendu le 21 janvier 1999 par le
           sécurité juridique et/ou de proportionnalité et/ou de
                                                                          Tribunal de première instance (cinquième chambre élar-
           l’interdiction des détournements de pouvoir?
                                                                          gie) dans les affaires jointes T-129/95, T-2/96 et T-97/96,
                                                                          Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH et Lech-Stahlwerke
( 1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.                                          GmbH contre Commission des Communautés européen-
( 2) JO L 258 du 11.9.1981, p. 16.                                        nes, Lech-Stahlwerke GmbH étant soutenue par la républi-
( 3) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14.                                        que fédérale d’Allemagne ainsi que, dans les affaires T-2/96
( 4) JO L 262 du 16.9.1981, p. 14.                                        et T-97/96, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
( 5) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.                                                                 d’Irlande du Nord
                                                                                                 (Affaire C-111/99 P)
                                                                                                    (1999/C 160/22)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Recours formé le 26 mars 1999 par la Commission                           d’un pourvoi introduit le 30 mars 1999 par Lech-Stahlwerke
des Communautés européennes contre la République                          GmbH, Meitingen-Herbertshofen (Allemagne) contre l’arrêt
                               portugaise                                 rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de première instance
                                                                          (cinquième chambre élargie) dans les affaires jointes T-129/95,
                                                                          T-2/96 et T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH et
                           (Affaire C-106/99)                             Lech-Stahlwerke GmbH contre Commission des Communau-
                                                                          tés européennes, Lech-Stahlwerke GmbH étant soutenue par la
                            (1999/C 160/21)                               république fédérale d’Allemagne ainsi que, dans les affaires
                                                                          T-2/96 et T-97/96, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                                                                          et d’Irlande du Nord et représentée par M. Rainer Michael
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               Bierwagen, avocat, de l’étude Kemmler, Rapp, Böhlke &
le 26 mars 1999 d’un recours dirigé contre la République                  Crosby, rond-point Schuman 9, boîte 9, B-1040 Bruxelles.
portugaise et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Francisco de Sousa Fialho,
membre du Service juridique de la Commission, en qualité                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
d’agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
Gomez de la Cruz, Centre Wagner.                                          — annuler l’arrêt rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de
                                                                               première instance des Communautés européennes dans
                                                                               les affaires jointes T-129/95, T-2/96 et T-97/96, Neue
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      Maxhütte Stahlwerke GmbH et Lech-Stahlwerke GmbH
                                                                               contre Commission des Communautés européennes, (1) en
— déclarer que, en ne présentant pas à la Commission, dans                     tant qu’il concerne la requérante;
      le délai prévu, le compte rendu prévu par l’article 8 de la
      directive 90/313/CEE (1), du 7 juin 1990, concernant la             — statuer elle-même sur l’affaire et annuler la décision de la
      liberté d’accès à l’information en matière d’environnement,              Commission 95/422/CECA, du 4 avril 1995, relative à un
      la République portugaise a manqué aux obligations qui lui                projet d’octroi d’aides d’État par le Land de Bavière
      incombent en vertu de l’article 189, troisième alinéa, du                aux entreprises CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH,
      traité CE et de l’article 8 de la directive 90/313/CE;                   Sulzbach-Rosenberg, et Lech-Stahlwerke GmbH, Meitin-
                                                                               gen-Herbertshofen (JO 1995, L 253, p. 22), en tant qu’elle
— condamner la République portugaise aux dépens.                               concerne la requérante;