CELEX: 32013R0929
Language: fr
Date: 2013-09-26 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 929/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

27.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/5
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 929/2013 DE LA COMMISSION
   du 26 septembre 2013
   modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 57 bis, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 40, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, la valeur totale de l’ensemble des droits au paiement attribués et des plafonds fixés conformément à l’article 51, paragraphe 2, et à l’article 69, paragraphe 3, dudit règlement ou, pour l’année 2009, conformément à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 ne peut être supérieure au plafond national respectif fixé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (2)
            
            
               En application de l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, les plafonds nationaux pour l’exercice 2013, conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne la Grèce, l’Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni, ont été adaptés par le règlement d’exécution (UE) no 287/2013 de la Commission (2) à la suite de la notification par les États membres de leur intention d’apporter un soutien aux viticulteurs pour 2014, en leur allouant des droits au paiement conformément à l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3). Parmi les États membres concernés, le Luxembourg et Malte ont notifié leur intention de poursuivre le transfert de la totalité de leur dotation pour les programmes d’aide dans le secteur vitivinicole établie à l’annexe X ter du règlement (CE) no 1234/2007. Toutefois, le fait que le montant ait légèrement augmenté pour l’exercice financier 2014 par rapport à celui disponible pour l’exercice financier 2013 pour ces deux États membres n’a pas été pris en compte dans l’adaptation des plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour l’exercice 2013. Il convient dès lors d’adapter en conséquence les plafonds nationaux respectifs visés à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007, l’Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur intention de transférer définitivement tout ou partie du montant disponible pour les programmes d’aide indiqués à l’annexe X ter du règlement (CE) no 1234/2007 afin de relever leurs plafonds nationaux pour les paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009 pour les années de demande à partir de 2014. Il convient dès lors d’adapter en conséquence les plafonds nationaux respectifs visés à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, la Croatie a notifié à la Commission qu’une étendue de terre avait été déminée et déclarée par les exploitants dans les demandes d’aide introduites au titre de l’année de demande 2013 et réutilisée à des fins agricoles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Cette notification comprenait également la répartition des terres entre les hectares de prairies et de pâturages et les autres hectares admissibles au bénéfice de l’aide, ainsi que les informations relatives aux enveloppes budgétaires correspondant à chaque catégorie de terres déminées: 46 000 EUR pour les prairies et les pâturages et 6 646 000 EUR pour les autres hectares admissibles au bénéfice de l’aide. Sur la base du calendrier des paliers visés à l’article 121 du règlement (CE) no 73/2009, et conformément à l’article 57 bis, paragraphe 7, dudit règlement, il convient donc d’adapter en conséquence les plafonds nationaux respectifs visés à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a dès lors lieu de modifier l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      (2)  Règlement d’exécution (UE) no 287/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 86 du 26.3.2013, p. 12).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
   
      ANNEXE
      L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 est remplacée par le texte suivant:
      
         
            «ANNEXE VIII
            
               Plafonds nationaux visés à l’article 40
            
            
               Tableau 1
            
            
                        (en milliers d’EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2016 et exercices suivants
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        614 179
                     
                     
                        611 817
                     
                     
                        611 817
                     
                     
                        614 855
                     
                     
                        614 855
                     
                     
                        614 855
                     
                     
                        614 855
                     
                     
                        614 855
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        1 030 478
                     
                     
                        1 031 321
                     
                     
                        1 031 321
                     
                     
                        1 049 002
                     
                     
                        1 049 002
                     
                     
                        1 049 002
                     
                     
                        1 049 002
                     
                     
                        1 049 002
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        5 770 254
                     
                     
                        5 771 981
                     
                     
                        5 771 994
                     
                     
                        5 852 938
                     
                     
                        5 852 938
                     
                     
                        5 852 938
                     
                     
                        5 852 938
                     
                     
                        5 852 938
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        2 380 713
                     
                     
                        2 228 588
                     
                     
                        2 231 798
                     
                     
                        2 233 227
                     
                     
                        2 233 227
                     
                     
                        2 217 227
                     
                     
                        2 217 227
                     
                     
                        2 217 227
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        4 858 043
                     
                     
                        5 119 045
                     
                     
                        5 125 032
                     
                     
                        5 304 642
                     
                     
                        5 304 642
                     
                     
                        5 304 642
                     
                     
                        5 304 642
                     
                     
                        5 304 642
                     
                  
                        France
                     
                     
                        8 407 555
                     
                     
                        8 423 196
                     
                     
                        8 425 326
                     
                     
                        8 527 494
                     
                     
                        8 527 494
                     
                     
                        8 527 494
                     
                     
                        8 527 494
                     
                     
                        8 527 494
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        1 342 268
                     
                     
                        1 340 521
                     
                     
                        1 340 521
                     
                     
                        1 340 869
                     
                     
                        1 340 869
                     
                     
                        1 340 869
                     
                     
                        1 340 869
                     
                     
                        1 340 869
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        4 143 175
                     
                     
                        4 210 875
                     
                     
                        4 234 364
                     
                     
                        4 379 985
                     
                     
                        4 379 985
                     
                     
                        4 379 985
                     
                     
                        4 379 985
                     
                     
                        4 379 985
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        37 518
                     
                     
                        37 569
                     
                     
                        37 679
                     
                     
                        37 671
                     
                     
                        37 672
                     
                     
                        37 672
                     
                     
                        37 672
                     
                     
                        37 672
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        853 090
                     
                     
                        853 169
                     
                     
                        853 169
                     
                     
                        897 751
                     
                     
                        897 751
                     
                     
                        897 751
                     
                     
                        897 751
                     
                     
                        897 751
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        745 561
                     
                     
                        747 344
                     
                     
                        747 425
                     
                     
                        751 788
                     
                     
                        751 788
                     
                     
                        751 788
                     
                     
                        751 788
                     
                     
                        751 788
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        608 751
                     
                     
                        589 811
                     
                     
                        589 991
                     
                     
                        606 551
                     
                     
                        606 551
                     
                     
                        606 551
                     
                     
                        606 551
                     
                     
                        606 551
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        566 801
                     
                     
                        565 520
                     
                     
                        565 823
                     
                     
                        570 548
                     
                     
                        570 548
                     
                     
                        570 548
                     
                     
                        570 548
                     
                     
                        570 548
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        763 082
                     
                     
                        765 229
                     
                     
                        765 229
                     
                     
                        770 906
                     
                     
                        770 906
                     
                     
                        770 906
                     
                     
                        770 906
                     
                     
                        770 906
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        3 985 895
                     
                     
                        3 976 425
                     
                     
                        3 976 482
                     
                     
                        3 988 042
                     
                     
                        3 988 042
                     
                     
                        3 988 042
                     
                     
                        3 988 042
                     
                     
                        3 988 042
                     
                  
               
            
               Tableau 2
                (1)
            
            
                        (en milliers d’EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2016 et exercices suivants
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        287 399
                     
                     
                        336 041
                     
                     
                        416 372
                     
                     
                        499 327
                     
                     
                        580 087
                     
                     
                        660 848
                     
                     
                        741 606
                     
                     
                        814 295
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        559 622
                     
                     
                        654 241
                     
                     
                        739 941
                     
                     
                        832 144
                     
                     
                        909 313
                     
                     
                        909 313
                     
                     
                        909 313
                     
                     
                        909 313
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        60 500
                     
                     
                        71 603
                     
                     
                        81 703
                     
                     
                        92 042
                     
                     
                        101 165
                     
                     
                        101 165
                     
                     
                        101 165
                     
                     
                        101 165
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        31 670
                     
                     
                        38 928
                     
                     
                        43 749
                     
                     
                        49 146
                     
                     
                        53 499
                     
                     
                        53 499
                     
                     
                        53 499
                     
                     
                        53 499
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        90 016
                     
                     
                        105 368
                     
                     
                        119 268
                     
                     
                        133 978
                     
                     
                        146 479
                     
                     
                        146 479
                     
                     
                        146 479
                     
                     
                        146 479
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        230 560
                     
                     
                        271 029
                     
                     
                        307 729
                     
                     
                        346 958
                     
                     
                        380 109
                     
                     
                        380 109
                     
                     
                        380 109
                     
                     
                        380 109
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        807 366
                     
                     
                        947 114
                     
                     
                        1 073 824
                     
                     
                        1 205 037
                     
                     
                        1 318 975
                     
                     
                        1 318 975
                     
                     
                        1 318 975
                     
                     
                        1 318 975
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        3 752
                     
                     
                        4 231
                     
                     
                        4 726
                     
                     
                        5 137
                     
                     
                        5 504
                     
                     
                        5 504
                     
                     
                        5 504
                     
                     
                        5 504
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        1 877 107
                     
                     
                        2 192 294
                     
                     
                        2 477 294
                     
                     
                        2 788 247
                     
                     
                        3 044 518
                     
                     
                        3 044 518
                     
                     
                        3 044 518
                     
                     
                        3 044 518
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        623 399
                     
                     
                        729 863
                     
                     
                        907 473
                     
                     
                        1 086 608
                     
                     
                        1 264 472
                     
                     
                        1 442 335
                     
                     
                        1 620 201
                     
                     
                        1 780 406
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        87 942
                     
                     
                        103 394
                     
                     
                        117 423
                     
                     
                        131 575
                     
                     
                        144 274
                     
                     
                        144 274
                     
                     
                        144 274
                     
                     
                        144 274
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        240 014
                     
                     
                        280 364
                     
                     
                        316 964
                     
                     
                        355 242
                     
                     
                        388 176
                     
                     
                        388 176
                     
                     
                        388 176
                     
                     
                        388 176
                     
                  
               
            
               Tableau 3
                (1)
            
            
                        (en milliers d’EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        2021
                     
                     
                        2022
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        94 923
                     
                     
                        113 908
                     
                     
                        132 893
                     
                     
                        151 877
                     
                     
                        189 847
                     
                     
                        227 816
                     
                     
                        265 785
                     
                     
                        303 754
                     
                     
                        341 724
                     
                     
                        379 693
                     
                  
      
      
         (1)  Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l’article 121.»