CELEX: C2004/300/10
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-113/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Règlement (CEE) n° 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets — Directive 75/442/CEE relative aux déchets — Mesure nationale prévoyant des mesures d'objection contre les transferts de déchets destinés à être valorisés dès lors que 20 % des déchets sont valorisables dans l'État membre et que le pourcentage de déchets valorisables dans le pays de destination est moins élevé — Mesure d'un État membre classant une opération dans le point R 1 (valorisation par incinération) de l'annexe II B de la directive 75/442 ou dans le point D 10 (élimination par incinération) de l'annexe II A de cette même directive non selon le critère de l'utilisation effective, mais selon le critère de la valeur calorifique du déchet incinéré)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 14 octobre 2004
   dans l'affaire C-113/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
   
   (Règlement (CEE) no 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets - Directive 75/442/CEE relative aux déchets - Mesure nationale prévoyant des mesures d'objection contre les transferts de déchets destinés à être valorisés dès lors que 20 % des déchets sont valorisables dans l'État membre et que le pourcentage de déchets valorisables dans le pays de destination est moins élevé - Mesure d'un État membre classant une opération dans le point R 1 (valorisation par incinération) de l'annexe II B de la directive 75/442 ou dans le point D 10 (élimination par incinération) de l'annexe II A de cette même directive non selon le critère de l'utilisation effective, mais selon le critère de la valeur calorifique du déchet incinéré)
   (2004/C 300/10)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C- 113/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 mars 2002, Commission des Communautés européennes (agents: M. H. van Lier, assisté de M. M. van der Woude et Mme R. Wezenbeek-Geuke) contre Royaume des Pays-Bas (agent: Mme H. G. Sevenster) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi qu'en vertu de l'article 1er, sous e) et f), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 144 du 15.6.2002