CELEX: 32013D0334
Language: fr
Date: 2013-06-25 00:00:00
Title: 2013/334/UE: Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE

28.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/27
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 25 juin 2013
   relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE
   (2013/334/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI dudit accord.
            
         
               (3)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord EEE comprend des dispositions spécifiques en matière de statistiques.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (3) doit être intégré dans l'accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l'AELE membres de l'EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 70/2012 abroge le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (4), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 juin 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. GILMORE
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  JO L 32 du 3.2.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.
   
      PROJET DE
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/…
      du
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord EEE"), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 70/2012 abroge le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte du point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
      "32012 R 0070: règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1).
      Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
      
                  a)
               
               
                  Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande.
               
            
                  b)
               
               
                  Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein pour autant que le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE ne soit pas supérieur à 400.
               
            À cet effet, le Liechtenstein communique chaque année à Eurostat, au plus tard à la fin du mois d'avril suivant l'année à laquelle les données se rapportent, le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE. Dans ce contexte, le terme "régulièrement" s'entend comme quittant le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein pour l'Union européenne plus de deux fois par mois.
      Dès que le présent règlement s'appliquera au Liechtenstein, la méthode de collecte des données sera adaptée aux caractéristiques structurelles des transports routiers dans ce pays, en accord avec Eurostat. Le Liechtenstein peut notamment transmettre des données ne couvrant que les véhicules qui effectuent régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE."
      Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 70/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 32 du 3.2.2012, p. 1.
      
         (2)  JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.
      
         (3)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]