CELEX: C2000/047/33
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-463/99: Recours introduit le 2 décembre 1999 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 47/20                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      19.2.2000
— aucun des plans existants généraux ou relatifs aux déchets           se pourvoir contre une décision de l’autorité réglementaire
     toxiques soumis par l’Irlande ne contient un chapitre             nationale?
     spécifique sur la gestion des emballages et des déchets
     d’emballages. Ils ne satisfont donc pas à l’article 14 de la      2.       En cas de réponse affirmative à la première question:
     directive 94/62/CE;                                               les articles 82 et 86, paragraphe 1, du traité CE, l’article 2,
— eu égard à l’article 6 de la directive 91/689/CEE, les plans         paragraphes 3 et 4, de la directive 96/2/CE (3) de la Commis-
     généraux existants relatifs aux déchets que l’Irlande a           sion, ainsi que les articles 9, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2,
     soumis ne couvrent pas les déchets dangereux;                     de la directive 97/13/CE (4) du Parlement européen et du
                                                                       Conseil, ou toute autre règle de droit communautaire, doivent-
— eu égard à l’article 7 de la directive 75/442/CEE, telle que         ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle
     modifiée par la directive 91/156/CEE, les plans généraux          nationale qui prévoit que les titulaires actuels d’une concession
     de gestion des déchets soumis par l’Irlande ont été préparés      en vue de la prestation d’un service réservé de télécommunica-
     conformément à la législation irlandaise transposant la           tions opéré par radiotéléphonie mobile numérique cellulaire
     directive 75/442/CEE avant sa modification par la directive       peuvent obtenir, avant l’échéance de trois ans depuis l’entrée
     91/156/CEE. Ils ne sont pas élaborés en fonction des              en vigueur de la décision de leur attribuer une concession
     exigences spécifiques de la législation irlandaise transpo-       DCS-1800, des fréquences supplémentaires prélevées sur le
     sant les modifications de la directive 75/442/CEE effectuées      domaine fixé pour le DCS-1800, s’il est démontré que leur
     par la directive 91/156/CEE. Ils ne peuvent donc pas              capacité d’accepter de nouveaux clients est épuisée malgré
     être considérés comme remplissant les obligations qui             l’utilisation de toutes les possibilités techniques économique-
     incombent à l’Irlande en vertu de la directive 75/442/CEE         ment envisageables, cas dans lequel l’attribution de fréquences
     telle que modifiée par la directive 91/156/CEE.                   peut être effectuée sans obligation de verser une indemnité
                                                                       distincte d’utilisation des fréquences, y compris au profit d’une
                                                                       entreprise publique en position dominante sur le marché du
(1) Directive du Conseil du 15 juillet 1975 (JO L 194 du 25 juillet    900 MHz?
    1975, p. 39).
(2) Directive du 18 mars 1991 (JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32).
(3) Directive du 12 décembre 1991 (JO L 377 du 31 décembre 1991,       ( 1) JO L 192, du 24 juillet 1990, p. 1.
    p. 48).                                                            ( 2) JO L 295, du 29 octobre 1997, p. 23.
(4) Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre       ( 3) JO L 20, du 26 janvier 1996, p. 59.
    1994 (JO L 365 du 31 décembre 1994, p. 10).                        ( 4) JO L 117, du 7 mai 1997, p. 15.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Recours introduit le 2 décembre 1999 contre la Républi-
nance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le                   que hellénique par la Commission des Communautés
24 novembre 1999 dans l’affaire Connect Austria Gesell-                                             européennes
schaft für Telekommunikation GmbH contre Telekom-
Control-Kommission, partie co-intéressée: Mobilkom                                              (Affaire C-463/99)
                    Austria Aktiengesellschaft
                                                                                                   (2000/C 47/33)
                        (Affaire C-462/99)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2000/C 47/32)                               le 2 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       hellénique et formé par la Commission des Communautés
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           membre du service juridique de la Commission, et Panagiotis
du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 24 novembre             Panagiotopoulos, expert de l’administration nationale, détaché
1999 dans l’affaire Connect Austria Gesellschaft für Telekom-          au service juridique, et élisant domicile à Luxembourg chez
munikation GmbH contre Telekom-Control-Kommission, par-                M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de
tie co-intéressée: Mobilkom Austria Aktiengesellschaft et par-         la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
venue au greffe de la Cour le 2 décembre 1999. Le Verwaltung-
sgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
questions suivantes:
                                                                       — constater que, en n’adoptant pas et, subsidiairement, en ne
1.     L’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/                communiquant pas à la Commission dans le délai imparti
CEE (1) du Conseil, modifiée par la directive 97/51/CE (2) du                les dispositions législatives, réglementaires et administrati-
Parlement européen et du Conseil, doit-il être interprété en ce              ves nécessaires pour se conformer intégralement à la
sens que cette disposition est d’effet direct, de sorte que, en              directive 96/62/CE (1) du Conseil, du 27 septembre 1996,
écartant une règle interne de compétence incompatible avec                   concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de
elle, elle assigne à une certaine «instance indépendante» existant           l’air ambiant, la République hellénique a manqué aux
au niveau national la compétence de mettre en œuvre un                       obligations qui lui incombent en vertu du traité et de la
«mécanisme adéquat» permettant à une partie touchée de                       directive précitée;
 ---pagebreak--- 19.2.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 47/21
— condamner la République hellénique aux dépens.                      Ce délai est venu à expiration le 16 mars 1998 sans que la
                                                                      République hellénique ait communiqué à la Commission les
                                                                      dispositions transposant la directive précitée dans l’ordre
Moyens et principaux arguments                                        juridique interne.
Le caractère obligatoire des dispositions visées aux articles 189,
troisième alinéa, et 5 du traité CE (devenus articles 249 et 10       (1) JO L 243 du 24 septembre 1996, p. 31.
CE) impose aux États membres l’obligation de prendre les
mesures nécessaires pour transposer les directives dans l’ordre
juridique interne avant l’expiration du délai imparti à cet effet
et de communiquer sans délai ces mesures à la Commission.
Ce délai est venu à expiration le 21 mai 1998 sans que la
République hellénique ait communiqué à la Commission les
dispositions transposant la directive précitée dans l’ordre
                                                                      Pourvoi formé le 3 décembre 1999 par Partex — Compa-
juridique interne.                                                    nhia Portuguesa de Serviços, S.A., contre l’arrêt du Tribu-
                                                                      nal de première instance des Communautés européennes,
(1) JO L 296 du 21 novembre 1996, p. 55.                              troisième chambre, du 16 septembre 1999 dans l’affaire T-
                                                                      182/96, Partex — Companhia Portuguesa de Serviços,
                                                                      S.A., contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                   péennes (1)
                                                                                             (Affaire C-465/99 P)
Recours introduit le      1er décembre 1999 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés                                                 (2000/C 47/35)
                            européennes
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                         (Affaire C-464/99)                           le 3 décembre 1999 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du
                                                                      Tribunal de première instance des Communautés européennes,
                           (2000/C 47/34)                             troisième chambre, du 16 septembre 1999 dans l’affaire T-
                                                                      182/96, Partex contre Commission des Communautés euro-
                                                                      péennes, par Partex — Companhia Portuguesa de Serviços,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      S.A., représentée par Mes Rui Chancerelle de Machete, Pedro
le 1er décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      Machete et Miguel Pena Machete, avocats à Lisbonne, élisant
hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                      domicile à Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue
européennes, représentée par Mme Lena Ström, membre du
                                                                      du Fort Rheinsheim.
service juridique de la Commission, et M. Panagiotis Panagioto-
poulos, expert de l’administration nationale, détaché au service
juridique, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la
Commission, Centre Wagner, Kirchberg.                                 1) annuler l’arrêt attaqué, au motif qu’il est entaché d’erreur
                                                                           de droit du fait de la mauvaise application de la réglementa-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  tion applicable au Fonds social européen (ci-après «FSE») et
                                                                           (ou) d’erreur dans la décision sur le moyen pris de l’abus
— constater que, en n’adoptant pas et, subsidiairement, en ne              de droit, de la violation des droits de la défense et de la
     communiquant pas à la Commission dans le délai imparti                violation des principes de bonne foi, de protection de la
     les dispositions législatives, réglementaires et administrati-        confiance légitime et de protection des droit acquis, et dans
     ves nécessaires pour se conformer intégralement à la                  la décision sur le moyen pris du détournement de pouvoir,
     directive 96/59/CE (1) du Conseil, du 16 septembre 1996,              dans la mesure où ces décisions reposent sur des considéra-
     concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des              tions de fait matériellement incorrectes ou inexactes, à
     polychloroterphényles (PCB et PCT), la République helléni-            l’exception toutefois de la partie de l’arrêt faisant droit en
     que a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu               partie au recours introduit par Partex dans l’affaire T-
     du traité et de la directive précitée;                                182/96;
— condamner la République hellénique aux dépens.                      2) en conséquence, la Commission ayant violé la réglementa-
                                                                           tion applicable au FSE, annuler la décision C(96) 1184 de
                                                                           la Commission, du 14 août 1996, qui a fait l’objet du
Moyens et principaux arguments                                             recours dans l’affaire T-182/96;
Le caractère obligatoire des dispositions visées aux articles 189,    3) au cas où elle rejetterait les conclusions formulées sous les
troisième alinéa, et 5 du traité CE (devenus articles 249 et 10            points précédents, annuler l’arrêt attaqué, à l’exception
CE) impose aux États membres l’obligation de prendre les                  toutefois de la partie de l’arrêt faisant droit en partie au
mesures nécessaires pour transposer les directives dans l’ordre            recours introduit par Partex dans l’affaire T-182/96, dans
juridique interne avant l’expiration du délai imparti à cet effet          la mesure où il ne s’est prononcé que partiellement sur le
et de communiquer sans délai ces mesures à la Commission.                  bien-fondé de la demande;