CELEX: 51995PC0422(01)
Language: fr
Date: 1995-09-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME BRITANNIQUE BS7750:1994, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993, PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D' AUDIT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 27.09.1995
                                               COM(95) 422 final
                                Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
  CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME BRITANNIQUE
           BS7750:1994, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS
APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL,
                  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU
      REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993,
 PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES
    DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE
         DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT
                               Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
   CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME IRLANDAISE
        IS310: First Edition, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS
APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL,
                  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU
      REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993,
 PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES
    DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE
         DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT
                               Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
   CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME ESPAGNOLE
         UNE 77-801(2)-94, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS
APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL,
                  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU
      REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993,
  PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES
     DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE
         DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT
                       (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Proposition pour une Décision du Conseil concernant la reconnaissance de
• la norme britannique BS7750: 1994,
• la norme irlandaise IS310: First Edition,et
• les normes espagnoles UNE 77-801(2)-94
établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, conformément a
l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management
environnemental et d'audit.
                                        EXPOSE DES MOTIFS
L'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil1 prévoit que les entreprises
appliquant des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de
management environnemental et d'audit et certifiées, selon des procédures de certification
appropriées, sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du
règlement, à condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la
Commission selon la procédure prévue à l'article 19 dudit règlement.
Les services de la Commission ont effectué une analyse de la norme britannique BS7750, de
la norme irlandaise IS310: First Edition et des normes espagnoles UNE 77-801 (2)-94 et ont
préparé, pour chacune de ces normes, un projet de Décision de la Commission qui identifie
les secteurs de correspondance entre les normes et le règlement. Ces projets de Décision ont
été présentés au Comité réglementaire pour son avis conformément aux dispositions de
l'article 19 du règlement. Le Comité n'a pas voté en faveur de l'adoption de ces Décisions.
Conformément à la procédure prévue à l'article 19 (3) du règlement, la Commission soumet
donc au Conseil la proposition ci-jointe.
 'JOL168, 10.7.93, p. 1
                                                                                                Page 1 (\
 ---pagebreak---                                            IDECISION DU CONSEIL
                                            DU.... 1995
         CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME BRITANNIQUE
                      BS7750:1994, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS
      APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL,
                             CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU
               REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993,
        PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES
              DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE
                    DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT
LE CONSEIL EUROPEEN,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil , du 29 juin 1993, permettant la participation
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management
environnemental et d'audit, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant
des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management
environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont
considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) N° 1836/93, à
condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 19 dudit règlement;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 stipule que les références des normes
et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes;
 1
         JOL 168, du 10.7.1993, p. 1
                                                                                   Page 1 6
 ---pagebreak--- considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme britannique BS 7750:1994
établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental;
considérant que la norme britannique BS 7750:1994 contient inclut des spécifications applicables
aux systèmes de management environnemental et d'audit satisfaisant à certaines exigences du
règlement (CEE) N° 1836/93;
considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement n'a pas émis d'avis
favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                            Article premier
En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93, le Conseil reconnaît par la présente que la
norme britannique BS 7750:1994 établissant des spécifications applicables aux systèmes de
management environnemental énonce des exigences correspondant à celles du règlement 1836/93
du Conseil, telles qu'ellesfigurentà l'annexe de la présente décision.
                                               Article 2
La présente décision n'affecte pas les exigences en matière de systèmes de management
environnemental et d'audit qui pourraient être inscrites dans une future norme européenne et ne
dispense pas de l'obligation de transposer telles quelles les normes européennes dans les normes
nationales et d'abroger en temps utile les normes nationales contraires aux normes européennes.
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, [                    1995].
                                                                                     Page 2
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
Exigences du règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil auxquelles correspondent des spécifications
fixées par la norme BS 7750:1994.
Article 3       Participation au système
                       Point a) et points c) à e).
Article 4       Audits et validation
                       Paragraphe 2.
ANNEXEI
        Partie A -      Paragraphes 1 à 5
        Partie B -      Paragraphes 1 à 6
        Partie C -      Paragraphes 1 à 12
        Partie D -      Paragraphes 1 à 7 et 9 à 11.
 ANNEXEÏÏ
                        Paragraphes A à G.
                                                                               Page 3
 ---pagebreak---                                             DECISION DU CONSEIL
                                          DU            1995
          CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME IRLANDAISE
                   IS310: First Edition, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS
      APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL,
                             CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU
               REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993,
         PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES
              DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE
                    DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT
LE CONSEIL EUROPEEN,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil , du 29 juin 1993, permettant la participation
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management
environnemental et d'audit, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant
des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management
environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont
considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) N° 1836/93, à
condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 19 dudit règlement;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 stipule que les références des normes
et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes;
considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme irlandaise IS310: First Edition
établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental;
considérant que la norme irlandaise IS310: First Edition contient inclut des spécifications
applicables aux systèmes de management environnemental et d'audit satisfaisant à certaines
exigences du règlement (CEE) N° 1836/93;
         JOL 168, du 10.7.1993, p.l
                                                                                          <4
 ---pagebreak--- considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement n'a pas émis d'avis
favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                           Article premier
En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93, le Conseil reconnaît par la présente que la
norme irlandaise IS310: First Edition établissant des spécifications applicables aux systèmes de
management environnemental énonce des exigences correspondant à celles du règlement 1836/93
du Conseil, telles qu'ellesfigurentà l'annexe de la présente décision.
                                               Article 2
La présente décision n'affecte pas les exigences en matière de systèmes de management
environnemental et d'audit qui pourraient être inscrites dans une future norme européenne et ne
dispense pas de l'obligation de transposer telles quelles les normes européennes dans les normes
nationales et d'abroger en temps utile les normes nationales contraires aux normes européennes.
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, [                    1995].
                                                                                          Ç
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
Exigences du règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil auxquelles correspondent des spécifications
fixées par la norme IS310: First Edition
Article 3       Participation au système
                       Point b),c) et e).
ANNEXE I
        Partie A -     Paragraphes  1 à5
        Partie B -     Paragraphes  1 à6
        Partie C -     Paragraphes  1 à 12
        Partie D -     Paragraphes  1 à 7 et 9 à 11.
ANNEXE II
                       Paragraphes B à D et G.
                                                                                  C>
 ---pagebreak---                                             ^DECISION DU CONSEIL
                                          DU          1995
           CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME ESPAGNOLE
                    UNE 77-801(2)-94, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS
      APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL,
                             CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU
               REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993,
         PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES
              DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE
                    DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT
LE CONSEIL EUROPEEN,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil , du 29 juin 1993, permettant la participation
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management
environnemental et d'audit, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836793 prévoit que les entreprises appliquant
des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management
environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont
considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) N° 1836/93, à
condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 19 dudit règlement;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 stipule que les références des normes
et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes;
considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme espagnole UNE 77-801 (2)-94
établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental;
considérant que la norme espagnole UNE 77-801(2)-94 contient inclut des spécifications
applicables aux systèmes de management environnemental et d'audit satisfaisant à certaines
exigences du règlement (CEE) N° 1836/93;
         JOL168,dui0.7.1993,p.I                                                                   !
                                                                                      ?
 ---pagebreak--- considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement n'a pas émis d'avis
favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                            Article premier
En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93, le Conseil reconnaît par la présente que la
norme espagnole UNE 77-801(2)-94 établissant des spécifications applicables aux systèmes de
management environnemental énonce des exigences correspondant à celles du règlement 1836/93
du Conseil, telles qu'ellesfigurentà l'annexe de la présente décision.
                                               Article 2
La présente décision n'affecte pas les exigences en matière de systèmes de management
environnemental et d'audit qui pourraient être inscrites dans une future norme européenne et ne
dispense pas de l'obligation de transposer telles quelles les normes européennes dans les normes
nationales et d'abroger en temps utile les normes nationales contraires aux normes européennes.
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, [                    1995].
                                                                                        ?
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
Exigences du règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil auxquelles correspondent des spécifications
fixées par la norme UNE 77-801(2)-94:
Article 3       Participation au système
                       Point b) à e).
Article 4       Audits et validation
                       Paragraphe 2.
ANNEXE I
        Partie A -     Paragraphes 1 à 5
        Partie B -     Paragraphes 1 à 6
        Partie C -     Paragraphes 1 à 12
        Partie D -     Paragraphes 1 à 7,9 et 11.
ANNEXEM
                       Paragraphes Â à G.
                                                                                  °\
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 422 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         10 14
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-499-FR-C
                                                               ISBN 92-77-94007-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg