CELEX: 52012PC0421
Language: fr
Date: 2012-07-25
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)(soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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		52012PC0421
		
			Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)(soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) /* COM/2012/0421 final - 2011/0295 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	2011/0295 (COD)
Proposition modifiée de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché
(abus de marché)
(soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2,
du TFUE)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 20 octobre 2011, la Commission a adopté une
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations
d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)[1].
Cette proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le
20 octobre 2011. Le Comité économique et social a rendu un avis
le 28 mars 2012.
Depuis mars 2011, des enquêtes ont été menées sur de
possibles manipulations, par un certain nombre de banques, des taux interbancaires
de référence EURIBOR et LIBOR. Ces banques sont suspectées d'avoir fourni, pour
le taux d'intérêt auquel elles étaient disposées à accepter des offres de
financement, des estimations qui différaient du taux qu'elles auraient accepté
en pratique. Le niveau des taux EURIBOR et LIBOR, qui servent de référence pour
les emprunts et sur lesquels se fondent les prix de nombreux instruments
financiers, tels que les contrats d'échange (swaps) de taux d'intérêt, a pu
s'en trouver modifié et il est possible que l'intégrité de l'EURIBOR ou du
LIBOR ait ainsi été remise en question. En outre, les estimations des
différentes banques contributrices ont fourni des informations trompeuses au
marché quant à leurs coûts de financement probables.
La Commission s'est penchée sur la question de savoir si
l'éventuelle manipulation d'indices de référence tels que le LIBOR et l'EURIBOR
serait couverte par sa proposition de règlement sur les opérations d'initiés et
les manipulations de marché et par la proposition conjointe de directive
relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux
manipulations de marché, présentées en octobre 2011. Il convient de noter
que le Parlement européen a également insisté sur l'importance de ce dossier.
Étant donné que les indices de référence ne sont actuellement couverts par
aucune de ces deux propositions, la Commission est arrivée à la conclusion que
la manipulation directe d'indices de référence n'entrait dans le champ
d'application ni de l'une, ni de l'autre.
S'il peut être difficile, voire impossible, à une autorité
compétente de prouver que la manipulation d'un indice de référence a eu une
incidence sur le prix d'instruments financiers liés à ce dernier, il n'en reste
pas moins que toute manipulation ou tentative de manipulation d'indices de
référence importants est susceptible d'avoir de graves répercussions sur la
confiance des marchés et d'entraîner des pertes importantes pour les
investisseurs ainsi que des distorsions de l'économie réelle, compte tenu de
l'utilisation très répandue des indices de référence en tant que taux de
référence, par exemple pour les contrats d'échange de taux d'intérêt ou les
prêts hypothécaires à taux variable. Il est donc essentiel de préciser que les
autorités compétentes doivent être en mesure d'infliger des sanctions
administratives en ce qui concerne l'infraction que constituent les
manipulations de marché en pareil cas, sans avoir à prouver ou à mettre en
évidence d'incidences telles que des effets sur les prix. Il est aussi essentiel
que toutes les mesures nécessaires soient prises pour prévenir de telles
manipulations et pour permettre aux autorités compétentes d'imposer des
sanctions et leur faciliter la tâche. Un cadre juridique strict permettra de
dissuader de manière crédible ce genre de pratique et, partant, de protéger les
investisseurs et de rétablir la confiance des marchés. Ces mesures
réglementaires doivent inclure des sanctions pénales, ce qui fait l'objet de la
proposition modifiée de directive qui accompagne la présente proposition.
Par conséquent, pour garantir que la manipulation d'indices
de référence soit visée par les règles européennes communes de prévention des
abus de marché, la Commission propose de modifier sa proposition de règlement.
2.           Éléments juridiques de la proposition
2.1.        Base juridique
La présente proposition modifiée se fonde sur
l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et est
soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, dudit traité.
2.2.        Subsidiarité et proportionnalité
Selon le principe de subsidiarité (article 5,
paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne), une action au niveau de
l’Union ne doit être entreprise que lorsque les objectifs de l’action envisagée
ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres,
mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action
envisagée, au niveau de l’Union. Du fait de la dimension transfrontières de
nombreux indices de référence ainsi que des entités qui apportent des données servant
à la formation de ces indices, et en raison du caractère international d'un
grand nombre des instruments financiers sur lesquels une manipulation d'indices
de référence peut influer, il existe un risque réel que les mesures prises au
niveau national en réponse à la manipulation d'indices de référence soient
contournées ou s'avèrent inefficaces en l'absence d'action au niveau de
l'Union. Étant donné ce qui précède, une action de l’Union semble appropriée au
regard du principe de subsidiarité.
En vertu du principe de proportionnalité, toute intervention
doit être ciblée et se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les
objectifs visés. La présente proposition a été élaborée dans le respect de ce
principe.
2.3.        Explication détaillée de la proposition
Les modifications qu'il convient d'apporter à la proposition
de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché sont
les suivantes:
–                        
modification du champ d'application de la proposition de règlement
(article 2) pour y inclure les indices de référence;
–                        
modification des définitions (article 5) pour y inclure une
définition des indices de référence, correspondant à une version étoffée de la
définition utilisée dans la proposition de règlement concernant les marchés
d'instruments financiers (MiFIR);
–                        
modifications de la définition de l'infraction constituée par les
manipulations de marché (article 8) pour y inclure la manipulation et les
tentatives de manipulation d'indices de référence; ainsi que
–                        
ajout d'un considérant pour préciser le fait que les indices de
référence sont inclus dans le champ d'application élargi du règlement et dans
la définition de l'infraction constituée par les manipulations de marché.
3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition modifiée n'a pas d'incidence budgétaire
au-delà de celle déjà définie dans la proposition initiale de règlement sur les
opérations d'initiés et les manipulations de marché.
La proposition de règlement[2]
sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché),
COM(2011) 651 final, est modifiée comme suit:
1.           Le considérant 20 bis est ajouté:
«(20 bis) Les prix de nombreux instruments financiers
sont établis à partir d'indices de référence. La manipulation ou tentative de
manipulation d'indices de référence, tels que les taux interbancaires offerts,
est susceptible d'avoir de graves répercussions sur la confiance des marchés et
peut entraîner des pertes importantes pour les investisseurs ou des distorsions
de l'économie réelle. Des dispositions spécifiques relatives aux indices de
référence sont donc nécessaires pour préserver l'intégrité des marchés et
permettre aux autorités compétentes d'imposer une interdiction formelle de
manipuler les indices de référence. Il est nécessaire de compléter
l'interdiction générale de manipuler le marché par l'interdiction de manipuler
l'indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations
fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se
livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d'un indice de
référence ou de la méthode d'établissement de cet indice. Ces règles viennent
s'ajouter au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du
Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie,
qui interdit la délivrance délibérée de fausses informations aux sociétés qui
fournissent des évaluations de prix ou des rapports de marché sur des produits
énergétiques de gros avec pour effet de tromper les acteurs du marché qui se
fondent, pour agir, sur ces évaluations de prix ou rapports de marché.»
2.           À l'article 2, paragraphe 3, le point
d) suivant est ajouté:
«(d) aux indices de référence, lorsque la transmission
d'informations, l'apport de données, un calcul ou un quelconque comportement
sert à influer, influe ou est susceptible d'influer sur le calcul de l'indice
de référence.
3.           À l’article 5, le paragraphe 20
suivant est ajouté:
«20. "indice de référence": tout indice commercial
ou chiffre publié, obtenu par application d’une formule à la valeur d'un ou
plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris à des estimations de prix, de
taux d'intérêt ou d'autres valeurs, ou à des données d'enquêtes, et par
référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument
financier.»
4.           À l'article 8, paragraphe 1, le point
d) suivant est ajouté:
«(d) transmettre des
informations fausses ou trompeuses, fournir des données fausses ou trompeuses,
ou se livre à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d'un
indice de référence.»
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(2011) 651 final.
[2]               COM(2011) 651 final.