CELEX: C2002/305/23
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-361/02: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Dioikitiko Efeteio Peiraios, rendu le 28 juin 2002 dans l'affaire État grec contre Nikolaos Tsapalos

C 305/14                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       7.12.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                 La question dans la présente affaire est identique à celle posée
Dioikitiko Efeteio Peiraios, rendu le 28 juin 2002 dans                  dans l’affaire C-361/02.
           l’affaire État grec contre Nikolaos Tsapalos
                         (Affaire C-361/02)
                           (2002/C 305/23)
                                                                         Recours introduit le 9 octobre 2002 par la Commission
                                                                         des Communautés européennes contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                                       portugaise
d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Dioikitiko
Efeteio Peiraios, présentée par arrêt du 28 juin 2002 dans
l’affaire État grec contre Nikolaos Tsapalos et qui est parvenue                                  (Affaire C-363/02)
au greffe de la Cour le 8 octobre 2002. Le Dioikitiko Efeteio
Peiraios demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:                                                                                           (2002/C 305/25)
L’article premier de la directive 76/308/CEE ( 1) du Conseil, du
15 mars 1976, doit-il être interprété en ce sens que les
dispositions de la directive s’appliquent aussi aux créances nées        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
dans un État membre avant l’entrée en vigueur de cette                   le 9 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République
directive et faisant l’objet d’un titre qui, comme c’est le cas en       portugaise et formé par la Commission des Communautés
l’espèce du titre exécutoire de l’État italien, a également été          européennes, représentée par António Caeiros, en qualité
émis par les autorités compétentes de cet État avant l’entrée en         d’agent et ayant élu domicile à Luxembourg.
vigueur de cette directive et que, par conséquent, ces créances,
qui étaient restées en suspens et ne pouvaient pas être
recouvrées dans un autre État membre, peuvent maintenant,                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
après l’entrée en vigueur de la directive, après l’expiration de la
période transitoire et après que les autres États membres se
sont conformés à leurs obligations en arrêtant les dispositions          —      déclarer que, en n’ayant pas mis en vigueur dans le
nécessaires à la mise en oeuvre de cette directive, être                        délai fixé les dispositions législatives, réglementaires et
recouvrées par une demande en ce sens de l’«autorité requé-                     administratives nécessaires pour se conformer à la direc-
rante» à l’«autorité requise» au sens de l’article 3 de la directive.           tive 2001/8/CE (1) de la Commission du 8 février 2001
                                                                                remplaçant l’annexe I de la directive 92/109/CEE du
                                                                                Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché
( 1) JO L 73 du 19 mars 1976, p. 18.                                            de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite
                                                                                de stupéfiants et de substances psychotropes, la Républi-
                                                                                que portugaise a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                                bent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive
                                                                                2001/8/CE, précitée;
                                                                         —      déclarer, à titre subsidiaire que, en n’ayant pas informé
                                                                                immédiatement la Commission de ces mesures, la Répu-
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                        blique portugaise a manqué à l’obligation qui lui incombe
Dioikitiko Efeteio Peiraios, rendu le 28 juin 2002 dans                         en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2001/
     l’affaire État grec contre Konstantinos Diamantakis                        8/CE, précitée;
                                                                         —      condamner la République portugaise aux dépens.
                         (Affaire C-362/02)
                           (2002/C 305/24)
                                                                         Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              Le délai de transposition a expiré le 1er mars 2001.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Dioikitiko
Efeteio Peiraios, présentée par arrêt du 28 juin 2002 dans
l’affaire État grec contre Konstantinos Diamantakis et qui est           (1 ) JO L 39 du 9 février 2001, p. 31.
parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2002. Le Dioikitiko
Efeteio Peiraios demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante: