CELEX: C1995/333/35
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 octobre 1995 par Marco Mazzocchi-Alemanni contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-186/95)

N° C 333/18         PI                    Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 12 . 95
avaient déjà été compensés par les paiements précédemment          dans les « informations administratives ». À l'époque où cette
effectués à mesure des travaux et qu'aucun montant                 publication est intervenue, les dispositions générales d'exé­
supplémentaire n'était donc dû à l'entreprise.                     cution applicables ne prévoyaient pas que le délai de six mois
                                                                   précité devait être respecté « sous peine de forclusion ».
Le représentant légal de cette dernière a alors transmis aux
autorités du Centre le texte d'une réplique extrêmement            Le requérant a fondé la demande ayant donné lieu à la
offensante à l'égard du requérant. Dans le même temps, le          décision attaquée sur la circonstance, d'une part, qu'il
requérant a reçu de nombreux appels téléphoniques anony­           n'avait pas pu respecter le délai de six mois fixé par les
mes comportant des menaces ouvertes contre lui-même et sa          dispositions générales d'exécution, à cause de la situation de
famille .                                                          congé de convenance personnelle dans laquelle il se trouvait
                                                                   quand l'accord conclu avec l'organisme italien a été publié,
Considérant que ces faits relevaient du cas prévu à l'arti­        et, d'autre part, qu'il n'avait pas été informé avant le 1 5 mars
cle 24 premier alinéa du statut le requérant a adressé à           1994, date du prononcé de l'arrêt dans l'affaire T-100/92,
l'autorité investie du pouvoir de nomination, le 28 juillet        La Pietra, que ce délai permettait la prise en compte de
1994, une demande tendant à obtenir l'assistance prévue en         circonstances excusant la tardiveté d'une demande autre que
pareille hypothèse . Celle-ci n'y a donné aucune réponse.          la force majeure.
                                                                   Il fait tout d'abord valoir qu'il était loisible à la Commission
                                                                   de porter à la connaissance de ses fonctionnaires l'accord en
                                                                   cause aussi bien par la voie des informations administratives
                                                                   que par celle du Journal officiel des Communautés euro­
Recours introduit le 8 octobre 1995 par Giovanni Sergio            péennes. Or, l'institution défenderesse ayant opté pour la
    contre Commission des Communautés européennes                  première possibilité, le requérant ne peut alors être réputé
                       ( Affaire T-l 85/95 )                       connaître les textes ainsi publiés, de telle sorte que le délai
                          ( 95/C 333/34 )                          prévu par les dispositions générales d'exécution, et les dies a
                                                                   quo résultant de la publication de l'accord ou de la
                                                                   réintégration dans ses fonctions après un congé de conve­
              (Langue de procédure: le français)                   nance personnelle, ne lui sont opposables qu' à partir du
                                                                   moment où il en a pris connaissance . Par ailleurs, il est
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             désormais établi, tel qu'il découle de l'arrêt dans l'affaire
péennes a été saisi, le 8 octobre 1995 , d'un recours introduit    T-70/91 , Moretto, que le dépassement du délai de six mois
contre la Commission des Communautés européennes par               peut être justifié par des faits, autres que la force majeure,
Giovanni Sergio, domicilié à Bruxelles ( Belgique ), représen­     qui ne sont pas imputables à une faute du fonctionnaire
té par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de                  intéressé .
Liège .
                                                                   Le requérant affirme enfin qu'il ne peut être censé avoir
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :              connu l'arrêt dans l'affaire Moretto à la date de son
                                                                   prononcé, ni à celle de sa publication au Recueil, la
— annuler la décision de la Commission du 7 juillet                 Commission ayant le devoir d'informer son personnel des
     1994,                                                         conséquences qui résultent de certains arrêts, d'une impor­
                                                                   tance particulière pour la fonction publique communau­
— reconnaître la faculté, ex article 11 paragraphe 2 de            taire .
     l'annexe VIII du statut, de transférer ses droits à pension
     acquis en Italie du 22 novembre 1961 au 21 novembre
     1964 au titre de son activité professionnelle auprès de
     l'administration Communale de Cutro,
— condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                    Recours introduit le 6 octobre 1995 par Marco Mazzocchi­
                                                                    Alemanni       contre    Commission        des     Communautés
Moyens et principaux arguments                                                                  européennes
 Le requérant, fonctionnaire de la Commission, attaque le                                  (Affaire T-l 86/95 )
 refus d' accéder à sa demande de transfert des droits à la                                   ( 95/C 333/35 )
 pension qu' il avait acquis avant sa nomination, dans
 l'exercice de certaines activités professionnelles en Italie.
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
 En application de l'article 11 paragraphe 2 de l'annexe VIII
 du statut, la Commission a adopté diverses dispositions            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 générales d'exécution, prévoyant un délai de six mois pour         péennes a été saisi, le 6 octobre 1995 , d'un recours introduit
 demander ledit transfert; quand l'accord avec l'organisme          contre la Commission des Communautés européennes par
 compétent italien qui rendait ce transfert possible a été          Marco Mazzocchi-Alemanni, domicilié à Libreville ( Ga­
 atteint le requérant se trouvait en congé de convenance            bon ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau
 personnelle, raison pour laquelle il n'a pas pu en prendre         de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
 connaissance . Cet accord a fait l'objet d'une publication         Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.
 ---pagebreak--- 9. 12 . 95            I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 333/ 19
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                       produire tous les documents internes sur lesquels elle
— annuler la décision de la Commission du 9 novembre
                                                                           s'est fondée pour adopter la décision querellée afin que
                                                                           l'on puisse vérifier si la décision a été adoptée dans le
      1994 de ne pas rembourser au requérant l' intégralité de             respect du principe de collégialité et du règlement
      la différence entre les frais médicaux réellement exposés            intérieur de la Commission,
      et les prestations du régime commun d' assurance mala­
      die, conformément à l'article 24 de l'annexe X du             — condamner la Commission aux dépens.
      statut ,
                                                                    Moyens et principaux arguments
— pour autant que de besoin, annuler la décision que la
      Commission a adoptée le 3 juillet 1995 en réponse à la         1 . La Commission n'a pas immédiatement engagé la
      réclamation,                                                         procédure formelle prévue par l'article 93 paragraphe 2
                                                                           du traité à l'égard des mesures d'aide qu'elle a approu­
— condamner la partie défenderesse à payer l'intégralité de                vées dans sa décision alors que les éléments d'aide que
      la différence entre les frais qui seraient réellement                comporte la Wet belastingen op milieugrondslag posent
      exposés et les prestations du régime commun d'assu­                  différents problèmes graves qui ne peuvent être résolus
      rance maladie, soit dans le cas présent la somme de                  par la simple procédure d'enquête prima facie prévue
      253 353 francs belges,                                               par l'article 93 paragraphe 3 .
— déclarer que les dispositions générales d'exécution de            2 . L'exposé des motifs de la décision est insuffisant et
      l'article 24 premier et deuxième alinéas de l'annexe X du            comporte des contradictions.
      statut, sont entachées d'illégalité et en conséquence les
      retirer,                                                      3 . Divers principes généraux du droit communautaire ont
                                                                           été violés; la Commission s'est écartée des lignes de
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de                   politique générale qu'elle avait rendues publiques, en
      l' instance .                                                        particulier les principes de 1 ' « Encadrement communau­
                                                                           taire des aides d'État pour la protection de l'environne­
Moyens et principaux arguments                                             ment ».
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux           4 . La Commission s'est rendue coupable d' un excès de
invoqués dans l'affaire T-21 /95 ( 1 ).                                    pouvoir: en approuvant une mesure d'aide instituée
(') JO n0 C 87 du 8 . 4 . 1995 , p . 15 .
                                                                           pour une durée indéterminée, à la condition qu'après
                                                                           une certaine date, cette mesure ne sera plus mise en
                                                                           application avant de lui avoir été à nouveau notifiée, la
                                                                           Commission a donné son accord sous « condition
                                                                           résolutoire ».
Recours introduit le 9 octobre 1995 par société NV
Waterleiding Maatschappij «Noord-West Brabant » contre              5 . La Commission semble n'avoir pas observé le principe
           Commission des Communautés européennes                          de collégialité et c'est la raison pour laquelle la requé­
                                                                           rante demande des mesures d' instruction .
                        (Affaire T-l 88/95 )
                           ( 95/C 333/36 )                          6 . La Commission ne pouvait pas refuser de réviser
                                                                           l'appréciation qu'elle avait portée antérieurement sur
               (Langue de procédure: le néerlandais)                       des mesures d'aide qui lui avaient déjà été notifiées plus
                                                                           tôt et qui n'avaient pas encore été mises en application
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     alors que la nouvelle réglementation cadre était entrée en
péennes a été saisi, le 9 octobre 1995 , d'un recours dirigé               vigueur entre-temps .
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par la société NV Waterleiding Maatschappij                   ( ! ) Dans cette décision, qui est adressée au gouvernement néerlan­
« Noord-West Brabant », ayant son siège social à Ouden­                   dais, la Commission a déclaré compatibles avec le marché
bosch ( Pays-Bas ), représentée par P. H. L. M. Kuypers,                  commun les mesures d'aide que comporte la Wet Belastingen op
avocat à Breda, et H. M. Gilliams, avocat à Bruxelles ayant               Milieugrondslag ( loi instituant des taxes fondées sur des critères
élu domicile à Luxembourg au cabinet de MÊ J.-M. Bauler,                  écologiques ). Cette loi institue de nouvelles taxes sur les déchets,
avocat, 47, Grand-Rue .                                                   les carburants et l' uranium 235 et sur le captage des eaux de la
                                                                          nappe phréatique.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal :
— déclarer le recours recevable et fondé et annuler la
                                                                    Recours introduit le 9 octobre 1995 par Société service pour
      décision SG(95 ) D/8442 que la Commission a rendue le         le groupement d'acquisitions « SGA» contre Commission
      3 juillet 1995 dans l'affaire NN 13/95 relative à des aides                     des Communautés européennes
      d'État (Pays-Bas — Wet belastingen op milieugrondlag:
      loi instituant des taxes fondées sur des critères écologi­                               (Affaire T-l 89/95 )
      ques ) (*),                                                                                  95/C 333/37 )
— (à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal                             (Langue de procédure: le français)
      estimerait que la décision querellée ne peut pas être
      annulée sur la base des quatre autres moyens invoqués         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      par la requérante ) ordonner à la Commission de               péennes a été saisi, le 9 octobre 1995 , d'un recours introduit