CELEX: C2005/045/27
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-491/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre, rendue le 24 novembre 2004, dans l'affaire Dollond and Aitchison Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre, rendue le 24 novembre 2004, dans l'affaire Dollond and Aitchison Ltd contre Commissioners of Customs and Excise
   (Affaire C-491/04)
   (2005/C 45/27)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre, rendue le 24 novembre 2004, dans l'affaire Dollond and Aitchison Ltd contre Commissioners of Customs and Excise et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2004. Le VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               La partie du paiement effectué par un client à D&A Lenses Direct Limited relative à la fourniture, par Dolland & Aitchison Ltd ou par ses franchisés, de services spécifiés doit-elle être incluse dans le total du paiement des marchandises spécifiées, faisant ainsi partie intégrante du prix payé ou à payer pour les marchandises spécifiées au sens de l'article 29 du règlement (CEE) no 92/29131 lorsque le client est un particulier, consommateur et importateur, au nom duquel D&A Lenses Direct Ltd acquitte la TVA à l'importation?
               Les marchandises spécifiées en l'espèce sont:
               
                           i)
                        
                        
                           des lentilles de contact
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           des solutions de nettoyage
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           des boîtes de bains.
                        
                     Les services spécifiés en l'espèce sont:
               
                           iv)
                        
                        
                           un examen relatif aux lentilles de contact
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           une consultation relative aux lentilles de contact
                        
                     
                           vi)
                        
                        
                           toute demande de suivi courant émanant d'un client.
                        
                     
         
               2.
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, le montant du paiement relatif aux marchandises spécifiées peut-il néanmoins être calculé conformément à l'article 29 ou convient-il d'effectuer ce calcul conformément à l'article 30 dudit règlement?
            
         
               3.
            
            
               Eu égard au fait que les îles anglo-normandes font partie du territoire douanier de la Communauté mais ne font pas partie du territoire soumis à la TVA aux fins de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil 2, convient-il d'appliquer tout ou partie des indications énoncées dans l' arrêt de la Cour du 25 février 1999, CPP (C-349/96, Rec. p. I-973) pour déterminer quelle est la partie ou quelles sont les parties de la transaction incluant la fourniture de services spécifiés et de marchandises spécifiées à prendre en compte aux fins de l'application du tarif douanier commun des Communautés européennes?