CELEX: C1995/189/01
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 4 mai 1995 dans l'affaire C-19/94 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Nantes): SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) contre ministre du budget (Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Régime de péréquation des frais de stockage - Fait générateur de la cotisation de stockage)

22 . 7. 95          1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 189/ 1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                   ARRET DE LA COUR                                 point a) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
                      ( quatrième chambre )                         30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                    dans le secteur du sucre, et l'article 6 paragraphe 4 du
                          du 4 mai 1995                             règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977,
dans l'affaire C-19/94 ( demande de décision préjudicielle de       établissant les règles générales de compensation des frais de
la cour administrative d'appel de Nantes ): SA des sucreries        stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement
de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay ( SAFBA) contre minis­              (CEE) n° 750/68, doivent être interprétés en ce sens que les
                         tre du budget 0 )                          conditions requises pour la naissance de l'obligation de
(Organisation commune des marchés dans le secteur du                payer la cotisation de stockage sont réunies au moment de
                                                                    l'écoulement du sucre.
sucre — Régime de péréquation des frais de stockage — Fait
           générateur de la cotisation de stockage)
                                                                     (!) JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .
                           ( 95/C 189/01                             ( 2 ) JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
                                                                     ( 3 ) JO n° L 156 du 25 . 6 . 1977, p. 4 .
                                                                     (4 ) JO n° L 231 du 23 . 8 . 1978 , p. 5 .
              (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-19/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par la cour administrative d'appel de Nantes ( France ) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                                                                                         ARRET DE LA COUR
juridiction entre SA des sucreries de Fontaine-le-Dun­
Bolbec-Auffay ( SAFBA) et ministre du budget, une décision                                    du 18 mai 1995
à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8 paragra­    dans l'affaire C-57/94 : Commission des Communautés
phe 2 du règlement ( CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                    européennes contre République italienne ( J )
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (2 ), du règlement ( CEE) n0 1358/77 du              (Recours en manquement — Marchés publics de travaux —
Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de                  Défaut de publication d'un avis de marché)
compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre                                      ( 95/C 189/02 )
et abrogeant le règlement ( CEE) n° 750/68 ( 3 ) et de
l'article 12 du règlement ( CEE ) n° 1998/78 de la Commis­
sion, du 18 août 1978 , établissant les modalités d' applica­                        (Langue de procédure: l'italien)
tion du système de compensation des frais de stockage dans
le secteur du sucre (4 ), la Cour ( quatrième chambre ),             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
C. N. Kakouris ( rapporteur ) et J. L. Murray, juges; avocat
général: M. M. B. Elmer; greffier: Mme D. Louterman­
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 4 mai 1995 un           Dans l'affaire C-57/94, Commission des Communautés
arrêt dont le dispositif est le suivant.                             européennes ( agent: M. Antonio Aresu ) contre République
                                                                     italienne ( agent: M. le professeur Umberto Leanza, assisté de
                                                                     M. Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato ), ayant pour
L'article 8 paragraphe 1 troisième alinéa point a) du                objet de faire constater que, l'administration provinciale
règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre                d'Ascoli Piceno ayant passé un marché de gré à gré pour les
1974, portant organisation commune des marchés dans le               onzième et douzième études supplémentaires en vue de
secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CEE)             compléter le tronçon de route à circulation rapide « Ascoli­
n0 1396/78, l'article 8 paragraphe 2 troisième alinéa                Mare » portant la désignation « IVe lot — Projet 5134 » et