CELEX: 31963R0092
Language: fr
Date: 1963-07-30 00:00:00
Title: Règlement n° 92/63/CEE du Conseil, du 30 juillet 1963, modifiant l' article premier du règlement n° 24 du Conseil en ce qui concerne la date d' établissement du cadastre viticole

17 . 8 . 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                             2239/63
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                        RÈGLEMENTS
                                      RÈGLEMENT N® 92/63/ CEE DU CONSEIL
                                                         du 30 juillet 1963
                 m odifiant l'article premier du règlement n° 24 du Conseil en ce qui concerne
                                       la date d'établissement du cadastre viticole
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                               les problèmes posés en la matière sont particulière­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    ment complexes, en raison notamment des nom­
                                                                          breuses enquêtes à exécuter sur place et du temps
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                          qu'exige l'exploitation des données et renseigne­
                                                                          ments obtenus^
 mique européenne et notamment son article 43,
      vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
      vu l'avis de l'Assemblée (*),
      considérant que l'article premier du règlement                                           Article premier
n° 24 du Conseil portant établissement graduel d'une                           Le texte du premier alinéa de 1 article premier
 organisation commune du marché viti-vinicole (2)                         du règlement n° 24 du Conseil portant établissement
 prévoit à l'article premier que les États membres                        graduel d'une organisation commune du marché
 établissent le 30 juin 1963 au plus tard un cadas­                       viti-vinicole est remplacé par le texte suivant:
 tre viticole;
                                                                               « Il est établi par les États membres, le 31 dé­
      considérant que le règlement n0 143 de la Com­                           cembre 1964 au plus tard, un cadastre viticole
 mission (®) a fixé les premières dispositions con­                            qui sera ultérieurement tenu à jour. »
 cernant l'établissement du cadastre viticole;
       considérant qu'un délai supplémentaire s'est                                                Article 2
 avéré nécessaire pour permettre l'exécution satis­
 faisante des travaux relatifs à l'établissement du                            Le présent règlement entre en vigueur le 1er juil­
 cadastre viticole dans certains États membres où                         let 1963 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                  cable dans tout État membre .
                       Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1963.
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                            J. M. A. H. LUNS»
  ( ) Journal officiel des Communautés européennes n° 106 du 12 juillet 1963, p. 1931/63.
  (*) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 989/62.
  (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 127 du 1er décembre 1962, p. 2789/62.