CELEX: 62009FA0018
Language: fr
Date: 2011-11-10 00:00:00
Title: Affaire F-18/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 — Merhzaoui/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Classement en grade — Agents locaux nommés fonctionnaires — Article 10 de l’annexe XIII du statut — Article 3 de l’annexe du RAA — Exercice de promotion 2008 — Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST — Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 — Critère du niveau des responsabilités exercées)

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/22
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 — Merhzaoui/Conseil
   (Affaire F-18/09) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Classement en grade - Agents locaux nommés fonctionnaires - Article 10 de l’annexe XIII du statut - Article 3 de l’annexe du RAA - Exercice de promotion 2008 - Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST - Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 - Critère du niveau des responsabilités exercées)
   2012/C 138/41
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mohamed Merhzaoui (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et G. Kimberley, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D'une part, l'annulation de la décision d'affecter le requérant dans le parcours de carrière AST 1-7. D'autre part, l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade AST 2 pour l'exercice de promotion 2008, ainsi que des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Merhzaoui supporte ses dépens et ceux du Conseil de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 113 du 16.05.2009, p. 46.