CELEX: 31975R0687
Language: fr
Date: 1975-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 687/75 de la Commission, du 14 mars 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessus et accessoires du vêtement, de la sous-position tarifaire 60.05 A I, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3048/74 du Conseil du 2 décembre 1974

15 . 3 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 68 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 687 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 mars 1975
             portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
             vêtements de dessus et accessoires du vêtement, de la sous-position tarifaire
             60.05 A I, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                     par le règlement (CEE) n° 3048/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 pelée, le plafond s établit à 2 tonnes et que, dès lors, le
EUROPÉENNES,                                                  montant maximal se situe à 0,600 tonne ; qu'à la date
vu le traité instituant la Communauté économique              du 13 mars 1975 les importations, dans la Commu­
européenne,                                                   nauté, des vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                              ment, de la sous-position tarifaire 60.05 A I, origi­
vu le règlement (CEE) n0 3048 /74 du Conseil, du 2            naires du Mexique, bénéficiaire des préférences tari­
décembre 1974, portant ouverture des préférences tari­        faires, ont atteint, par imputation, le montant maximal
faires pour certains produits textiles originaires de         en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
pays en voie de développement (*), et notamment son           but poursuivi par les dispositions dudit règlement
article 4 paragraphe 2,                                       (CEE) n0 3048 /74, prévoyant le respect d'un montant
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     maximal, de rétablir les droits de douane pour les
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             produits en cause, à l'égard du Mexique,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
égal à 1 57,5 % du montant résultant de l'addition,
d'une part, des importations, en tonnes, des produits                                   Article premier
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­               À partir du 18 mars 1975, la perception des droits de
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même                douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
règlement, non compris ceux qui bénéficient déjà de           3048/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la       l'importation dans la Communauté des produits
Communauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage des           suivants originaires du Mexique :
importations en 1970, en provenance des autres pays
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;
                                                                    Numéro
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des           du tarif douanier            Désignation des marchandises
produits originaires de l'un ou l'autre des pays                    commun
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximal communautaire               60.05                 Vêtements de dessus, accessoires du vête­
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                                   ment et autres articles de bonneterie non
certains produits pour lesquels le montant maximal                                  élastique ni caoutchoutée :
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                   A. Vêtements de dessus et accessoires du
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                                 vêtement :
pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux                                     I. Chandails et pull-overs, contenant
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                                     au moins 50 % en poids de laine et
perception des droits de douane peut être rétablie à                                       pesant 600 grammes ou plus par
tout moment à l'importation des produits en cause                                          unité
originaires de l'un ou l'autre desdits pays, dès que le
montant maximal en question est atteint au niveau de
la Communauté ;                                                                             Article 2
considérant que pour les vêtements de dessus et acces­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
soires du vêtement, de la sous-position tarifaire 60.05        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
A I, et selon les calculs effectués sur la base susrap­        des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 mars 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 24.