CELEX: 62012TN0047
Language: fr
Date: 2012-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-47/12: Recours introduit le 27 janvier 2012 — Intesa Sanpaolo/OHMI — equinet Bank (EQUITER)

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/19
            
         Recours introduit le 27 janvier 2012 — Intesa Sanpaolo/OHMI — equinet Bank (EQUITER)
   (Affaire T-47/12)
   2012/C 109/42
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Intesa Sanpaolo SpA (Turin, Italie) (représentants: P. Pozzi, G. Ghisletti et F. Braga, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: equinet Bank AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 octobre 2011 dans l’affaire R 2101/2010-1;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «EQUITER», pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42 — demande de marque communautaire no 66707749
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque ou signe invoqué: la marque verbale «EQUINET», enregistrée comme marque communautaire sous le no 1600816, pour des services des classes 35, 36 et 38; la marque verbale «EQUINET», enregistrée comme marque allemande sous le no 39962727, pour des produits et services des classes 9, 35, 36 et 38
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant fait une appréciation erronée des documents présentés comme preuve de l’utilisation de la marque, car: (i) il n’y a pas suffisamment d’indications sur l’activité, le temps, le lieu et l’étendue de l’utilisation de cette marque; (ii) il n’y a pas suffisamment d’indications concernant la nature de l’utilisation de cette marque; et (iii) les preuves fournies par la partie opposante sont insuffisantes pour démontrer que la marque antérieure a été réellement utilisée dans le territoire pertinent pendant la période de cinq ans précédant la date de publication de la marque contestée.