CELEX: 31970R0815
Language: fr
Date: 1970-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 815/70 de la Commission, du 30 avril 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 539/70 fixant les restitutions à l'exportation pour les pommes

N0 L .97/68                           Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 5 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 815/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 539/70 fixant les restitutions à l'exportation pour les
                                                               pommes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tamment aux exigences , spécifiques du marché au­
 EUROPÉENNES,                                                          trichien, conduit à modifier les restitutions à l'expor­
                                                                       tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le traité instituant la Communauté économique                       à l' annexe du présent règlement ;
européenne,
                                                                       considérant que le Comité de gestion des fruits et
 vu le règlement n0 159 /66/CEE du Conseil, du 25                      légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 octobre 1966, portant dispositions complémentaires                    par son président,
pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2515/69 (2 ), et notam­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment son article 11 bis paragraphe 4,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE!) n° 539/70 de
la Commission, du 23 mars 1970 (3), a fixé les resti­                  L' annexe du règlement ( CEE) n° 539/70 est remplacée
tutions à l'exportation pour les pommes ;                              par l'annexe du présent règlement.
 considérant que l'application des règles et critères                                          Article 2
 rappelés dans le règlement ( CEE) n0 539/70 aux don­
nées dont la Commisssion' dispose actuellement, et no                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                       Jean REY
                                                              ANNEXE
                                           Montant de la restitution pour les pommes
                                                                                                      ( U.C. /100 kg net)
                    Numéro
                                                                                                         Montant de la
               du tarif douanier                      Désignation des marchandises                         restitution
                    commun
               08.06 A II          Pommes autres que les pommes à cidre :
                                   — pour les exportations vers :
                                       la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la
                                       Tchécoslovaquie, l'U.R.S.S., la Yougoslavie et
                                       l'Autriche                                                             2,—
(!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10.
(3) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 13 .