CELEX: 31977D0321
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: 77/321/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1977, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (2ème FED) pour l'exercice 1974

t
N° L 105/ 48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 4. 77
                                                       DÉCISION DU CONSEIL
                                                              du 5 avril 1977
               donnât décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de
                                        développement ( 1963 ) (2e FED) pour l'exercice 1974
                                                              (77/ 321 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  données par la Commission aux observations formulées
                                                                         par la commission de contrôle,
vu le traire instituant la Communauté économique euro­                   vu l'avis de l'Assemblée du 14 décembre 1976,
péenne,
                                                                          rappelant que, d' après les dispositions applicables en ma­
vu la convention d' association entre la Communauté éco­                  tière d'exécution du Fonds européen de développement
nomique européenne et les États africains et malgache as­                 ( 1963 ) (2e FED), seul le Conseil, statuant à la majorité
sociés à cette Communauté (x), signée à Youndé le 20 juil­                qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion
let 1963 ,                                                                financière du Fonds ;
vu la décision 64/349/CEE du Conseil, du 25 février                       considérant que les recettes afférentes à l'exercice 1974
 1964, relative à l'association des pays et territoires d'ou­             ont été principalement constituées par des contributions
tre-mer à la Communauté économique européenne (2),                        des États membres représentant 724 534 024,54 unités de
                                                                          compte et par des recettes diverses du Fonds ; que, par ail­
                                                                          leurs, une avance de 19 543 038,39 unités de compte a été
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion                consentie sur la trésorerie du Fonds de développement
des aides de la Communauté (3), signé à Yaoundé le 20                     pour les pays et territoires d'outre-mer (1er Fonds) ;
juillet 1963 , et notamment son article 17,
                                                                          considérant que, en application de la décision du Conseil
 vu le règlement financier 64/356/CEE du Fonds européen                   du 30 mai 1972 susvisée, un montant de 9 963 387,32
de développement institué par l'accord interne relatif au                 unités de compte a été transféré, au titre de reliquats, du
 financement et à la gestion des aides de la Communau­                     1er Fonds au 2e FED ;
 té (4), et notamment ses articles 7 et 8 ,
                                                                          considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opé­
 vu la décision du Conseil, du 30 mai 1972 , relative au                  rations du Fonds européen de développement ( 1963 ) (2e
 transfert et à l'utilisation des reliquats du Fonds de déve­             FED) pendant l'exercice 1974 par la Commission a été
 loppement pour les pays et territoires d'outre-mer insti­                telle qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution
 tué par la convention d'application annexée au traité ins­               de ces opérations,
 tituant la Communauté économique européenne,
 vu les comptes de gestion, le bilan et le compte rendu des
                                                                           DÉCIDE :
 opérations du Fonds européen de développement ( 1963 )
 (2 FED), arrêtés au 31 décembre 1974 (5),
                                                                                                Article premier
 vu le rapport de la commission de contrôle sur les comptes
 de l'exercice 1974, auquel sont annexées les réponses                     Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion du
                                                                           Fonds européen de développement ( 1963 ) (2e FED) au 31
                                                                           décembre 1974 :
                                                                           en recettes
  f1) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431 /64.                                à la somme de 726 275 610,23 unités de compte,
  "   JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64 .
  (8) )() n° 93 du 11 . 6 . 1964 , p. 1493 /64 .                           en dépenses (paiements)
  (4) JO n° 93 du 11 . 6 . 1964 , p. 1498 /64 .
  (5) JO n° C 73 du 29 . 3 . 1976 , p . 36 .                                à la somme de 657 536 594 unités de compte.
 ---pagebreak--- 28. 4. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 105/ 49
                        Article 2                            Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977.
                                                                                                 Par le Conseil
Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécu­                                             Le président
tion des opérations du Fonds européen de développement
( 1963 ) (2e FED) pour l'exercice 1974.                                                            D. OWEN