CELEX: 31972R1271
Language: fr
Date: 1972-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1271/72 de la Commission, du 20 juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 141 /6                               Journal officiel des Communautés européennes                                        21 . 6 . 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 1271 /72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 20 juin 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté économique                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 européenne,                                                                    règlement,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin
 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1387/71 aux                              1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 juin 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                                       Membre de la Commission
(!) JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(«) JO n<> L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
(•) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés .*
                                                I. sucre blanc                                                    9,62
                                               II. sucre brut                                                     8,42 n
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                    9,62
                                               II . sucre brut                                                    8,42 i 1 )
              ( ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .