CELEX: C2005/082/04
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-84/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'Etat — Directives 93/36/CEE et 93/37/CEE — Marchés publics — Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Champ d'application — Notion de pouvoir adjudicateur — Accords de collaboration interadministratifs — Notion de marché — Recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par la directive)

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 13 janvier 2005
   dans l'affaire C-84/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Manquement d'Etat - Directives 93/36/CEE et 93/37/CEE - Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Champ d'application - Notion de pouvoir adjudicateur - Accords de collaboration interadministratifs - Notion de marché - Recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par la directive)
   (2005/C 82/04)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-84/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. Wiedner et G. Valero Jordana) contre Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. R. Schintgen, J. Makarczyk (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'ayant pas transposé correctement dans son ordre juridique interne les directives 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, et, en particulier,
               
                           —
                        
                        
                           en excluant du champ d'application de la Ley de Contratos de las Administraciones Públicas (loi relative aux marchés passés par les administrations publiques), du 16 juin 2000, dans sa version codifiée approuvée par le Real Decreto Legislativo 2/2000, du 16 juin 2000, plus précisément à l'article 1er, paragraphe 3, de cette loi, les entités de droit privé qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er, sous b) deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets, de chacune de ces directives,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en excluant totalement du champ d'application de la même loi, plus précisément à l'article 3, paragraphe 1, sous c), de cette dernière, les accords de collaboration conclus entre les administrations publiques et les autres entités publiques et, partant, également les accords qui constituent des marchés publics au sens des mêmes directives, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en permettant, aux articles 141, sous a), et 182, sous a) et g), de ladite loi, le recours à la procédure négociée dans deux cas non envisagés par lesdites directives,
                        
                     le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.
            
         
               2.
            
            
               Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 101 du 26.4.2003.