CELEX: 51975PC0377
Language: fr
Date: 1975-07-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits textiles et arrêtant des dispositions pour son application. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 377
Vol. 1975/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                COM(75)377 final
                                                Bruxelles , 18 juillet 1975
                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre la Communauté
              économique européenne et la République de l' Inde sur
              le commerce des produits textiles et arrêtant des dis­
              positions pour son application .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 377 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.       Par décision du   15 octobre 1971*» le Conseil a autorisé la
CoEmieaion à ouvrir des    négociations avec l' Inde
pour la conclusion d' un   accord sur le commerce des produite textiles .
Cet accord négocié dans    le cadre de l' article 4 de l' Arrangement concer­
nant ^Le commerce international des textiles prendra la suite de l' accord
conclu en 1970 sur base de l' ancien arrangement sur le commerce inter­
national des textiles de coton , accord dont les dispositions ont été
de facto et d' un commun accord maintenues en application »
2.       Conformément à cette décision et en consultation avec le Comité
spécial de l' article 113 , la Commission a mené avec l' Inde des négocia­
tions au cours des mois de novembre 197 *+» janvier et avril 1975 »
         A la suite de ces négociations un projet d' accord a été éla­
boré . Ce projet comporte notamment : •
         - l' autolimitation des exportations vers la Communauté de cer­
           tains produits de coton destinés â la consommation intérieure
           à des niveaux convenus ;
         - en contrepartie la suspension , par la Communauté , des restric­
           tions quantitatives en vigueur dans les Etats membres pour ces
           produits et l' engagement de ne pas recourir aux dispositions
           de sauvegarde de l' accord multi fibres tant que les plafonds
           convenus seront respectés ;
         - l' adoption d' une " clause de consultation " permettant à la
           Communauté pour quelques produits visés et en cas de risque
           réel de perturbation de marché , d' engager , dans des condi­
           tions convenues , les consultations avec le partenaire afin
           d' aboutir à des solutions mutuellement acceptables .
         Les chefs de délégation ayant constaté que ce projet d' accord
était conforme aux résultats des négociations ont procédé , le 5 juin
au paraphe de ce texte .
 ---pagebreak---                                     m 2 ••
3»       Etant donne que le projet d' accord comporte pour 1975 ) 1976 ,
1S7? des plafonds d' atïtolimitation communautaires , il est nécessaire de
fixer les critères selon lesquels ces plafonds communautaires sont ré­
partis ; cette répartition sera établie conformément • à la procédure
prévue par l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 1023/70 étant entendu
que , s' agissant d' un accord d' autolimitation , la gestion des plaforda
s' effectue suivant un système de double contrôle . Le paya exportateur ,
à qui la répartition est communiquée , délivre les autorieaticns d' ex­
portation attestant que les quantités ont été imputées sur les plafonds
et les autorités dans la Communauté . autorisent automatiquement les .
importations sur présentation de ces autorisations d' exportation . Les
critères de répartition mentionnés sont .ceux qui cnt guidé les travaux
préparatoires , au sein du Conseil , eu vue de l' adoption des décisions ,
relatives à l' ouverture de négociations bilatérales dans le cadre de
l' Arrangement concernant le commerce international des textiles . La
répartition ( l ) sefa ainsi fondée sur ces critères et en particulier sur
les résultats des travaux déjà intervenus .
         De plus oet accord comporte également deB. pl&fsnds à l f égard
 de] certains' Eteta membres*»
4.       La Commission estime que ce projet d' accord ccr-stitve un résul­
tat acceptable pour la Communauté . Elle propose au Conseil de conclure
cet accord et d' arrêter des dispositions pour son application en
adoptant le règlement dont le projet figure en annexe .
 ( 1 ) Cette répartition fera l' objet d' un règlement séparé à adopter
       par la Commission également sur la base du règlement 1023/7^»
                                                        i
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre la Communauté écono­
           mique européenne et la République de l' Inde sur le com­
           merce des produits textiles et arrêtant des dispositions
                              pour son application             ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu le règlement ( CEE) n° 1023/70 du Conseil du 25 mai 1970 , portant
établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quanti­
tatifs ( l ) et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l 'accord sur le commerce des pro­
duits textiles négocié entre la Communauté économique européenne et la
République de l' Inde et d' arrêter des dispositions pour son application ;
considérant que l' accord comporte pour la Communauté l' obligation d' ad­
mettre l' importation de certains produits textiles dans des limites
quantitatives dont l' Inde s 1 engagé à assurer le respect par une autolimi­
tation de ses exportations vers la Communauté ;
considérant qu' il convient d' instaurer à cet effet des contingents quan­
titative communautaires et d' en fixer le volume pour les années 1975 »
1976 et 1977 » ainsi que les critères pour leur répartition , en tenant
compte du sy.stème de double contrôle prévu par l' Accord ;
–                               '                                ./.
( 1 ) JO n° L 12*f du 8.6.1970 '
 ---pagebreak---                                          - 2 -
    considérant qu' en raison des disparités, considérables entre les condi­
    tions auxquelles sont actuellement soumises les importations des pro­
    duits concernés dans les Etats membres et de la sensibilité particulière
    de l' industrie textile de la Communauté , l' uniformisation de ces condi -»
    tions d' importation ne peut être réalisée que de façon progressive ;
    qu' il confient à cet effet de retenir notamment comme critère pour la
    répartition de ces contingents quantitatifs communautaires que les volumes
    admis selon les conditions d f importation actuelles s' adaptant progres­
    sivement aux besoins d' approvisionnement des marchés ;
    considérant que pour certains autres produits textiles , l' accord prévoit
    une suspension par la Communauté des restrictions quantitatives à ^'im­
    portation , assortie d' une procédure de consultation spéciale permettant
    l' adoption de mesures de sauvegarde en cas de risque de désorganisation
    du marché ; qu' en conformité de cette procédure l' Inde s' est engagée
    d' instaurer , une - autolimitation de  ses . exportations
    vers certains Etats membres , qui sera gérée selon le système de double
  , contrôle prévu par l 'accord ;                                    "
    considérant qu' il convient dès lors de prévoir le maintien provisoire de
    restrictions quantitatives à l' importation de ces produits dans les
    Etats membres concernés et la suspension des restrictions quantitatives
    dans les autres Etats membres , ainsi , que dans un stade ultérieur
    le remplacement de ces différentes mesures par des mesures- de libération
    tatiformes" pour 1*' ensemble de la CowuTi&utê ;
  . considérant qu' il convient de ne pas prévoir l' imputation , sur les con­
    tingents quantitatifa communautaires et sur les mesures d' autolimitation
    prises pour les exportations vers certains Etats membres , des produits'
    introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime
    du perfectionnement actif ou sous un régime d' admission temporaire et .
    réexportés en dehors de ce territoire en l' état ou après ouvraison ; v.<
s
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :       ■
                                 Article premier
       Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord entre la Communaut
économique européenne et la République de l' Inde sur le commerce des
produits textiles , dont le texte figure en annexe I »
                                    Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi
litée â signer cet Accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à
l' effet d' engager la Communauté »
                                    Article 3
1«     L' importation dans la Communauté des produits textiles inscrits
sur la liste figurant en annexe II , originaires et en provenance de
l' Inde , est soumise à des contingents quantitatifs communautaires#
2,     Pour les années 1975 , 1976 et 1977 le volume des contingents
est fixé dans la liste visée au paragraphe 1 »
       Toutefois , le volume des contingents fixé pour l' année 1975 est
diminué par celui des importations réalisées au cours de cette année
avant l' entrée en vigueur de l' accord .
3»     Les contingents sont répartis , conformément à la procédure pré­
vue à l' article 11 du Règlement ( CEE) n° 1023/70 , de façon à assurer
l' expansion et le développement ordonné du commerce des textiles et à
permettre le report et l' anticipation d' une année à l' autre .
        Toutefois , la répartition est établie à partir des volumes
d' importation admis dans les conditions actuellement appliquées dans
les Etats membres et comporte des taux d' accroissement annuel sensible
ment plus élevés pour les Etats membres dans lesquels ces volumes sont
relativement les plus faibles , de manière à les rapprocher progressive
ment des besoins d' approvisionnement des marchés .              ,
 ---pagebreak--- H-*      Les autorisations d' importation sont' délivrées selon le système
de double contrôle défini dans l' accord .
5*       Les produits introduits sur le territoire douanier de la Commu­
nauté sous le régime du perfectionnement actif ou sous un régime d' ad­
mission temporaire et réexportés en dehors de ce territoire en l' état
ou après ouvraison , ne sont pas imputés sur les contingents prévus âu'
paragraphe 1er .
                                    Article k .
         L' importation dans la Communauté des produits textiles inscrits
sur la liste figurant en annexe III , originaires et en provenance de .
l' Inde , n' est pas soumise à des restrictions quantitatives , sans préju­
dice des dispositions de l' article 5 *
      '  ■            • ' ■      1  Article 5 \                         .■
1»         Dans les Etats membres indiqués dans la liste figurant en annexe
III 1 l' importation des produits textiles visés à l' article k est , pour
les années 1975 , 1976 et 1977 , limitée aux volumes indiqués dans cëtte
liste *
          Toutefois , le volume des restrictions qtiantitatives fixé pour . ,
l' année 1975 est diminué par celui des importations réalisées au cours
de cette année avant l' entrée en vigueur de l' accord *
2.        Les autorisations d' importation sont délivrées par les autorités
compétentes des Etats membres concernés selon le système de double con­
trôle défini par l' accord.'
3*         Les produits introduits sur le territoire douanier de la Con;rau-
nauté sous le régima du perfectionnement actif ou sou3 un régime d' ad­
mission temporaire et réexportés en dehors de ce territoire en l' état
ou après cuvraison , ne sont pas imputes sur les restrictions quantita­
tives prévues au § 1er .                                      /
 ---pagebreak---                                       * 5
     - Les volumes des restrictions quantitatives prévues au § 1er peu­
vent être adaptés conformément à la procédure prévue à l' article 11 du
Règlement ( CEE) n° 1023/70 .
                                    Article 6
       L' importation dans la Communauté des produits textiles indiqués
ci-après , originaires et en provenance de l' Inde et accompagnés d' un
certificat délivré et visé par les autorités compétentes en Inde confor­
mément aux dispositions de l' Accord , n' est pas soumise à des restric­
tions quantitatives :
       (i)     tissus de coton tissés sur métiers à main , de l' artisanat
               familial , ne contenant pas plus de 5 % en poids de fibres
               chimiques qui sont traditionnellement ceux tissés sur mé­
               tiers à main et effectivement tissés sur métiers dont la
               puissance motrice est entièrement fournie par les opéra­
               teurs ( c.à.d . lorsque les trois principaux mouvements du
               tissage , à savoir le foulage , le duitage et le battage
               sont produits par mains ou par pieds à l' exclusion de
               toute autre source d' énergie ) ;
       ( ii )  produits fabriqués par l' artisanat familial à partir de
               ces tissus tissés sur métiers à main ;
       ( iii ) produits textiles du folklore traditionnel indien , coupés ,
               cousus , ou autrement fabriqués à la main à domicile dans
               des unités de l' artisanat familial .
                                    Article 7
1.     Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés, européennes .
2.     Les articles 3 à 6 inclus , sont applicables à partir de l' entrée
en vigueur de l' Accord »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
           ET LA REPUBLIQUE DE L' INDE
     SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
      ( visé à l' article 1er du Règlement )
 ---pagebreak--- Le Conseil des Communautés européennes
d' une part
Le gouvernement de la République de l' Inde d' autre part ,
Désireux d' assurer le développement ordonné et équitable du commerce
des produits textiles entre la Communauté Economique européenne , ci-
après dénommée "la Communauté " et l' Inde ,
Vues les dispositions de l' Arrangement concernant le commerce interna­
tional des textiles ( ci-après mentionné      comme "Arrangement de Genève")
et notamment son article 4 ,
Ont décidé dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité
avec ledit arrangement de Genève , ^ de-' conclure cet accord et à cette
fin , ont désigné comme leurs plénipotentiaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ï
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE :
qui sont convenus de ce qui suit
 ---pagebreak---                              Article 1
1.         Les parties reconnaissent et confirment que , sous reserve
des dispositions de cet accord et sans préjuger leurs droits et
obligations en vertu de l' Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce , la gestion de leur commerce réciproque de produits
textiles sera soumise aux dispositions de l' Arrangement de Genève .
2.         Cet accord s' appliquera au commerce des catégories de pro­
duits textiles , originaires et en provenance de l' Inde , énumérées
à l' annexe I et II ci-jointes ainsi qu' à celles mentionnées à l' arti­
cle 5 ci-après .
3.         L' Inde convient d' établir des limites quantitatives à l' ex­
portation vers la Communauté conformément au tableau joint en annexe I.
Les quantités des quotes-parts mentionnées â l' annexe I , non utilisées
dans l' un des Etats membres de la Communauté , pourront être ré-utili-
eées dans un autre Etat membre , dans les limites et selon les procédures
en vigueur dans la Communauté . La Communauté s' engage â répondre à toute
demande de redistribution faite par l' Inde , au plus tard k semaines
après la réception de cette demande . Il est entendu que les redistribu­
tions , ainsi effectuées , ne devront pas être prises en compte dans les
limites établies , en matière de flexibilité , ci-après dans cet Accord »
 ---pagebreak---                                Article 2
1.          La Communauté s' engage , pour les catégories de produits textiles
couverts par cet Accord , et sous réserve du bon fonctionnement de l' Ac­
cord , à ne pas introduire de restrictions quantitatives nouvelles , à sus­
pendre l' application de celles actuellement en vigueur , et à renoncer à
invoquer les dispositions de l' article 3 de l' Arrangement de Genève , à
condition que les exportations vers la Communauté de ces produits textiles ,
originaires et en provenance de l' Inde , ne dépassent pas les limites
quantitatives établies par les dispositions de cet Accord .
2.          Le gouvernement de l' Inde s' engage à prendre toutes les mesures
appropriées pour que les limites quantitatives convenues ne soient pas
dépassées .
3.          La Communauté ne s' opposera pas à ce que les plafonds précités
soient dépassés en cas de demande supplémentaire sur le marché communau­
taire , étant entendu que les quantités supplémentaires seront fixées d' un
commun accord entre les deux parties .
k.          Le 8 deux parties s' engagent à coopérer pour mettre en oeuvjre
les mesures nécessaires â l' application de cet article .
 ---pagebreak---                              Article 3
1.        Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts
par cet accord destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation
après perfectionnement, en dehors de la Communauté , ne seront pas soumises
aux limites quantitatives établies par cet accord à condition qu' elles
soient déclarées , comme telles , aux termes d' un système administratif de
contrôle en vigueur , à cet effet , dans la Communauté .
2.        Lorsque les autorités communautaires constateront que les importa­
tions décrites au paragraphe 1 ci-dessus sont restées à l' intérieur de
la Communauté pour consommation , la Communauté notifiera au gouvernement
de l' Inde trimestriellemeat les montants concernés . Dans de tels cas
l' Inde , à la demande de la Communauté , imputera ces montants sur la ou
les limites quantitatives en cause de l' année en cours ou de l' année im­
médiatement suivante .
3.        Chaque fois que les autorités compétentes dans la Communauté
constateront , dans le cadre du système de contrôle administratif en vi­
gueur , que des importations de produits textiles couverts par cet accord
ont été imputées sur les plafonds établis par l' accord mais ensuite réexpor­
tées en dehors de la Communauté , les autorités compétentes concernées
informeront les autorités indiennes des quantités en cause et autoriseront
des importations de montants équivalents sans imputation sur les plafonds
fixés par l' accord
 ---pagebreak---                                 Article
1.        Les produits textiles indiens ci-apres , seront admis à l' importa­
tion dans la Communauté sans restrictions quantitatives sous réserve des
conditions ci-après :
          ( i ) tissus de coton tissés sur métiers à main^ de l' artisanat
                familial , ne contenant pas plus de 5 % en poids de fibres
                chimiques qui sont traditionnellement ceux tissés sur métiers
                à main et        effectivement tissés sur    métier$dont la puis­
                 sance motrice est entièrement fournie par les opérateurs ( c.à.d.
                 lorsque les trois principaux mouvements du tissage , à savoir le
                 foulage , le duitage et le battage sont produits par mains ou par
                 pieds à l' exclusion de toute autre source d' énergie );
        ( ii )  produits fabriqués par l' artisanat familial à partir de ces
                tissus tissés sur métiers à main ;
      ( îii )   produits textiles du folklore traditionnel indien , coupés ,
                cousus , ou autrement fabriqués à la main à domicile dans des
                unités de l' artisanat familial
2.        L' admission dans la Communauté de ces produits , sans restrictions
quantitatives , sera subordonnée au bon fonctionnement des arrangements
convenus ea matière de certification .
 ---pagebreak---                               Article 5
1.         Les deux parties conviennent de se consulter rapidement a la
demande de l' une d' elle$et conformément aux dispositions de l' Arrange­
ment de Genève sur tout sujet concernant leur commerce de produits
textiles et en particulier sur tous problèmes découlant de l' appli­
cation de cet accord * Ces consultations seront tenues par les deux
parties dans un esprit de compromis et dans le but de concilier les
différents existants entre elles .
2*         La Communauté peut notamment lorsque les conditions sur son
marché donnent naissance à des risques réels de désorganisation de
marché , demander des consultations à l' Inde selon la procédure fixée
au paragraphe 5 ci-après pour les produits mentionnés ci-dessous et
ceux énumérés â l' annexe II ci-après .
3«         Si , de l' avis de la Communauté^ les importations dans la
Communauté de produits textiles en fibres autres que le coton , directe­
ment concurrents de ceux énumérés aux annexes I et II ci-après , causent
un risque réel de désorganisation de marché , la Communauté pourra de­
mander des consultations à l' Inde à des conditions identiques à celles
spécifiées au paragraphe 5 de cet article *
 ---pagebreak---                            Artiole 5 ( suite )
*f .        Si une concentration excessive du commerce aur des produits
déterminés de l' une des catégories reprises à l' annexe I cause un
risque réel de désorganisation du marché de ce produit , la Communauté
pourra demander des consultations à l' Inde à des conditions identi­
ques à celles spécifiées au paragraphe 3 de cet article .
5*          Dans les cas définis aux paragraphes 2 , 3 et   de cet arti­
cle , l' Inde limitera , conformément à la demande de la Communauté , ses
exportations des produits ou catégories de produits en cause , à
destination du marché de la Communauté ou de son marché dans l' un ou
plusieurs de ses Etats membres , dans l' attente d' une conclusion mutuel­
lement satisfaisante desdites consultations , à un niveau indiqué par
la Communauté qui , annuellement^ ne pourra être inférieur à 107 % des
importations enregistrées pour le produit ou la catégorie de produits
en cause pendant la période de 12 mois échue 3 mois avant celui où
a été présentée la demande de consultation .
6.          Des consultations auront lieu , à la demande de l' Inde , afin
de réexaminer la nécessité de maintenir ou de modifier les restric­
tions quantitatives établies en vertu de cet article , chaque fois que
les conditions de marché qui ont conduit à l' établissement de telles
restrictions n' existeront plus .
 ---pagebreak---                             Article 6
           Si , eu égard aux dispositions de l' Arrangement de Geneve ,
l' Inde estime être placée , par suite des limites quantitatives éta­
blies par cet Accord , dans une position inéquitable par rapport à
un pays tiers , elle peut demander d' entrer en consultations avec la
Communauté , dans le but de prendre les mesures appropriées , confor­
mes aux droits et obligations internationaux des deux parties .
 ---pagebreak---                                     Article 7
 ( a ) Au cours d' une année de l' accord , les quantités inutilisées
        des             , plafonds établis aux termes de cet accord peuvent
        être        virées      vers un autre plafond aux conditions fixées
        ci-dessous .
( b ) Les virements ne peuvent s' effectuer , aux termes de cet accord ,
        qu' aux conditions suivantes ;
        ( l ) vers la catégorie 55«09 ( tissus de coton ) et de ce fait
               vers la sous-catégorie ex 55*0$ ( tissus de coton autres
               qu' écrus et blanchis )- à partir de toute autre catégorie indi­
               quée à l' annexe I ci-après , à condition que de tels virements
               ne dépassent pas 10 % du plafond vers lequel ils sont effectués .
        ( ii ) entre les catégories :
                    61.02.87 ( chemisiers et blouses de femmes de coton )
               ex 62.02       ( linge de maison en coton )
               à condition que de tels virements n' excèdent pas 10 % du pla­
               fond de la catégorie vers laquelle ils sont effectués .
      ( iii ) à partir de la catégorie 55-09 ( tissus de coton ) vers
               ( a ).sous-catégorie ex 55*09 ( tissus de coton autres qu' écrus
                     et que blanchis )
                    .catégorie ex 62.02 ( linge de maison )
                     à condition que de tels virements n' excèdent pas 7 % du
                     plafond de la catégorie ou sous-catégorie vers laquelle
                     ils sont effectués ;
               ( b ) catégorie 61.02 . 87 ( chemisiers et blouses de femmes de coton )
                     à condition que de tels virements n' excèdent pas 5 % du plafoni
                     de la catégorie vers laquelle ils sont effectués .
Les quantités inutilisées au cours d' une période annuelle , des plafonds
établis par cet Accord , peuvent être reportées et ajoutées au plafond
correspondant de l' année suivante dans la limite de 10 % de ce dermier
plafond .
Dans la limite de 10 % de chaque plafond établi par cet Accord , des
livraisons seront autorisées par anticipation à partir du plafond
correspondant en vigueur pour l' année suivante . Les montants expédiés
par anticipation seront déduits du plafond des produits en cause de
l' année suivante .
 ---pagebreak---                               Article 7 ( suite )
    Lee dispositions de flexibilité ci-dessus ne devront pas conduire ,
    dans une année donnée de l' accord à un dépassement du plafond de
    l' une ou l' autre des catégories supérieur , aux pourcentages ci-après
    des plafonds de la catégorie et de l' année en cause :
        55«09  ( tissus de coton ) 20 %
    ex 55-09 ( tissus de coton autres qu' écrus ou blanchis )   20 %
        6l.02.87 ( chemisiers et blouses de femmes de coton )   15 %
    ex 62.02   ( linge de maison de coton ) 20 %
5 . Les dispositions de flexibilité contenues dans cet article ne peu­
    vent être appliquées par l' Inde qu' après notification écrite à la
    Communauté par les autorités indiennes .
 ---pagebreak---                               Article 8
         L' Inde s' efforcera de prendre toutes dispositions pour que
les exportations de tous les produits textiles pour lesquels des
limites quantitatives peuvent être établies en vertu de cet Accord
soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur chaque année
de l' Accord , compte tenu , en particulier des facteurs saisonniers .
 ---pagebreak---                          Artioi » 9
        Les deux parties conviennent d' échanger toutes informations uti­
les relatives à leur commerce de produits textiles , de manière à
assurer le bon fonctionnement de cet accord .
                    ;
 ---pagebreak---                            Article 10
1*      Les parties conviennent que les limites quantitatives établies
par cet accord seront gérées suivant un système de double contrôle ; les
modalités de ce système figurent à l' annexe V de cet accord .
2.      L' Inde s' engage en conséquence à communiquer à la Communauté
trimestriellement les informations statistiques de toutes les autorisa­
tions à l' exportation délivrées par les autorités indiennes pour toutes
les catégories de produits textiles exportés vers la Communauté et cou­
verts par cet accord .
3.      La Communauté , de son côté , transmettra trimestriellement aux
autorités indiennes , des informations statistiques sur les importations
des produits en cause dans la Communauté .
 ---pagebreak---                          Article 11
1.      Les deux parties prendront toutes les dispositions souhaitables
pour garantir le maintien des courants commerciaux traditionnels et des
pratiques commerciales entre la Communauté et l' Inde .
        Si la Communauté informe l' Inde que le fonctionnement
de cet accord a donné lieu à des difficultés dans le maintien     des
relations commerciales qui existent entre les importateurs dans la
Communauté et les fournisseurs en Inde , les parties conviennent de se
consulter conformément aux procédures de l' article 5 ci-dessus .
 ---pagebreak---                           Article 12
         Sans préjuger les autres dispositions de cet accord , l' Inde
convient que les restrictions quantitatives en vigueur en Irlande à
l' importation pour les produits textiles ci-après peuvent être
maintenues jusqu' au 30.6.1977 au plus tard
         N.D.B. 55.05    Fils de coton n.c.v.d .
                55.06    Fils de coton c.v.d .
                55.07    Tissus â points de gaze
 ---pagebreak---                             Article 13
        Cet Accord s' appliquera   aux    territoires ou le Traité
établissant la Communauté économique européenne est d' application ,
aux conditions établies par ledit traité et aux territoires où la
Constitution de la République de l' Inde s 'applique .
 ---pagebreak---                           Article
1.        Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
la date à laquelle les parties contractantes se seront notifiées l' ac­
complissement des procédures nécessaires à cet effet . Il restera en
vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 »
2.        Cet accord entrera en vigueur , suivant les modalités définies
au paragraphe 1 de cet article , avec effet rétroactif au 1er janvier
1975 .
3*        Chacune des parties pourra , à tout moment , proposer de modifier
cet accord ou le dénoncer sous réserve de notification 120 jours au
moins avant l' expiration de chaque période annuelle . Dans le dernier
cas , l' accord prendra fin à l' expiration de la dite période de 12 mois .
km        Les annexes de cet Accord en font partie intégrante .
                                                                            i
                                                                            I
 ---pagebreak---                            Article 15
        Cet accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande *
anglaise , danoise , française , Hindi , italienne et néerlandaise , chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE I
                          Produits pour lesquels l' Inde exercera une autoli­
              mitation à l' égard de la Communauté dans son ensemble à partir
                              de l' entrée en vigueur de l' Arrangement
           La Communauté informe l' Inde , que les limites quantitatives pour les
           produits textiles énumérés ci-dessous seront réparties comme suit entre
                                          les Etats membres :
  Produits ( catégories                        Etat    I      Plafonds ( tonnes   métriques )       ï
  ou sous-catégories )                        membre
                                                             1975          1976             19 77 J
  55.09                                        •  A         4.590         5.512           6.412 j !
                                                  F         3.836         4 . 480         5.221
  Tissus de coton                                           1.000                         1.690
                                                  I                       1.300
                                                 BNL        1.687         2.025           2.355
                                                 R U      22.825         22.939          23.054 1
                                                 Irl          136             163             195
                                                 D K          866             971         1.073 }
                                                 CEE      34.940         37.390          ko , 000
                                                                                                 , "
                                                                                                     I
  TVNttm
. 1AJH 1                                    1
  ex 55.09                                        A           343             419             498 I
  Tissus de coton autres
                                                  F           366             432             502
                                                  I           219             267             318 •*
  qu' écrus et blanchis                          BNL          273             322             360 ■
                                                 R U        1.810         1.819           1.828 j
                                                 Irl           70              70              71 ;
                                                 D K          419             421             423 ;
                                                 CEE        3.500         3.750            4.000
  61.02.87                                        A.          250             250          . 268
                                                  F           115             115             128
  Chemisiers et blouses de femmes
                                                  I           130             130             139
 de coton
                                                 BNL          148             148             150
                                                 R U          122             122             140
                                                 Irl            5               5               5 -
                                                 D K          184             184             184
                                                 CEE          954             954         1.014
  ex 62.02 ( 11 - 41- 43- 47- 71 - 73 )           A         2.291         2.556           2.789 -
                                                  F           138             207             310
  Linge de maison de coton                        I                           256
                                                              197                             333
                                                 BNL          292             315             400
                                                 R U        4.008         4.008            4.028
                                                 Irl            9              13              21
                                                 D K          657             660             663
                                                 CEE        7.592         8.015           8.544
 ---pagebreak---                                 ANNEXE II
           Produits soumis a la procédure de consultation spéciale
           aux termes des dispositions de l' Article 5
Position tarifaire                    Description du produit
   55.08                              Tissus de coton bouclés du genre éponge
ex 60 . Oh                            " T" shirts
   6l«03*15                           Chemises d' hommes de coton
   61.05 B 30                         Mouchoirs de coton
 ---pagebreak---                                  ANNEXE III
1.        Conformément à l' article 5 de l' Accord sur le commerce des
produits textiles conclu entre la Communauté et l' Inde , des consul­
tations ont eu lieu entre les parties en ce qui concerne les importa­
tions en provenance de l' Inde dans la Communauté des produits textiles
repris ci-dessous .
2.        Comme convenu lors des consultations mentionnées ci-dessus ,
l' Inde limitera ses exportations des produits ci-après vers les régions
du marché communautaire et aux niveaux indiqués .
Position tarifaire       Produits couverts        Région de la Com­      Quantités
                                                  munauté oû la res­     annuelles
                                                  triction est d' ap­    ( avec effet
                                                  plication              au 1.1.1975 )
    55.08           Tissus de coton boucles              Ru                4 0 tonnes !
                    du genre éponge
ex 60.04            " T" shirts                        France         2.250.000 unités
    61.03.15        Chemises d' hommes de coton          RU             663.960 unités
    61.05.30        Mouchoirs dé coton                   RU           4.3^^.933 dou­
                                                                                 zaines
3.        Si les mesures de limitation mentionnées ci-dessus restent envi - .
gueur pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 12 mois , le niveau
pour cette période ne sera pas inférieur à celui en vigueur pendant la
période des 12 mois précédents , avec une augmentation d' au moins 7 £ «
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE  IV
       Articles textiles tisses sur métiers à main et artisanaux
  1 . Conformément a l' article 12 paragraphe 3 de l' Arrangement
       concernant le commerce international des textiles , la Communauté et
       l' Inde sont convenujs à l' article 4 de cet accord sur le commerce
       des produits textiles que, sous réserve de certaines conditions, les
       exportations indiennes de certains tissus tissés sur métiers à main
       et articles de l' artisanat seraient admisrfdans la Communauté sans
       limite quantitative . Les conditions établies par l' article 4 para­
       graphe 2 de l' accord mentionné ci-dessus indiquent que l' admission
       de ces produits dans la Communauté en dehors des quotas sera subor­
       donnée au bon fonctionnement d' arrangements convenus en matière de
       certification .
  2 . La Communauté et l' Inde conviennent ici dans la mise en oeuvre des
     dispositions de l' article k de cet accord , que le modèle de certificat
       ci-après sera utilisé .
3 . "Certificat relatif aux tissus de coton tissés sur métiers à main et
     aux produits faits à partir de ces tissus
                    Nom et adresse du fabricant
                    Nom et adresse de l' exportateur
                    Nom et adresse de l' importateur communautaire
                    Description des marchandises
                    Quantités ( tonnes métriques )
                    Nom du bâteau , Numéro de vol
                    Port ou aérodrome de destination
     ceci pour certifier que la livraison ci-dessus est
     (i)     tissus de coton tissés sur métiers à main de l' artisanat familial ,
             ne contenant pas plus de 5 % en poids de fibres chimiques qui
             sont traditionnellement ceux tissés sur métiers à main et effective­
             ment tissés sur métiers_dont la puissance motrice est entièrement four­
             nie par les opérateurs ( c . à . d . lorsque les trois principaux mouvements du
             tissage , à savoir le foulage , le duitage et le battage sont produits par main ou
             par pieds à l' exclusion de toute autre source d' énergie ) ;
     ( ii )  produits fabriqués par l' artisanat familial à partir de ces tissus
             tissés sur métiers à main ;
     ( iii ) produits textiles du folklore traditionnel indien , coupés , cousus ,
             ou autrement fabriqués à la main à domicile dans des unités de l' ar­
             tisanat familial .
                                                              Signe ............... "
4 . Les organismes autorisés à délivrer les certificats ci-dessus sont
     Textile Commissioner in Bombay ou l' un de aes bureaux à Ahmedabad ,
     Amritear , Calcutta , Coimbatore , Kanpur et Madras .
5 . De plus ce certificat descriptif sera avalisé par une agence gouverne­
     mentale attestant que l' expédition est approuvée pour exportation en dehors
     des plafonds tel que convenu dans l' accord sur le commerce des produits
     textiles conclu entre la Communauté et l' Inde et dans l' Arrangement
              concernant le commerce international des textiles .
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE V     1
                                                                                   t
                                                                                   j
 Comme convenu entre les parties à l' article 10 de leur accord sur les             :
 textiles de coton , l' administration des importations de textiles de coton
 sera basée sur un système de double contrôle » Les détails de ce système
 ont été convenus entre les parties comme suit »
 Les autorités compétentes dans la Communauté accepteront automatiquement
 et sans retard les importations de produits textiles de coton sur présenta­
 tion de la demande de l' importateur accompagné de l' original de l' autorisa­
 tion d' exportation . Les autorités compétentes dans la Communauté seront
 autorisées à demander la présentation d' une licence à l' exportation pour
 les produits originaires de l' Inde des catégories reprises à l' Annexe I et
 ( au cas où les dispositions de l' article 5 ont été invoquées ) à l' Annexe II »
 Ces autorisations d' exportations seront délivrées par les autorités indien­
 nes Jusqu'à concurrence du montant total des plafonds convenus*                      j
Les autorisations d' exportation délivrées par les autorités indiennes sont           !
                                                                                      t
applicables aux produits sujets à restriction aux termes de l' accord                 i
                                                                                       |
                                                                                       j
L' autorisation d' exportation devra préciser s                                        j
                                                                                       I
           1 * la destination
                                                                                       i
           2 . le numéro d' ordre                                                      j
           3 * les nom   et adresse de l' importateur                                   ;
           4 . les nom et adresse de l' exportateur
                                                                                        j
           5 » le poids net ( en kg ou tonne métrique ) et la valeur
           6 . la catégorie et la classification du produit
           7 * le certificat délivré par les autorités indiennes indiquant
               que la quantité est débitée du montant du plafond convenu
               pour l' exportation vers la Communauté , ou si tel est le cas, que
               cette quantité est destinée à la réexportation immédiate ou à
               la réexportation, après transformation . en dehors de la Communau­
               té .                                                                      j
                                                                                          i
Les autorités compétentes dans       , la Communauté de leur côté , ne créeront           't'
pas de difficultés en cas de différence entre le poids indiqué dans l' autorisa- j
tion d' exportation et le poids cargo ou le poids importé à condition que ce
soit dans des limites raisonnables , tandis que de leur côté , les autorités               j
indiennes s' efforceront de réduire au minimum les différences possibles .                 j
                                                                                           (
                                                                                           1
                                                                                           t
                                                                                           l
En cas de retrait total ou partiel d' une autorisation d' epcporter , les                  !
autorités indiennes notifieront aux autorités compétentes dans         . la Commu­
nauté le retrait total ou partiel de l' autorisation . Les autorités
compétentes dans la Communauté prendront les mesures administrative s dont
elles disposent *
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE V  ( suite )
Les autorites indiennes communiqueront aux autorités compétentes
dans la Communauté , via les Ambassades des Etats membres de la Commu­
nauté et directement à la Commission , des relevés trimestriels indi­
quant le poids net en tonnes métriques des autorisations d' exporta­
tion délivrées par rapport aux plafonds d' exportation vers la Commu­
nauté ainsi que la distribution de ces licences à l' exportation en­
tre les Etats membres de la Communauté pour chaque catégorie d' export ,
tion de textiles vers la Communauté soumise à limites quantitatives
par cet Accord .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE VI
                                                         rnmmmmmammrnmimimÊÊmimf
                        Facteurs de conversion
     Au cours de là négociation de cet Accord , il a été constaté que les
restrictions auparavant en vigueur dans un Etat Membre avaient été
exprimées en jd . carré alors que dans l' accord les tonnes métriques sont
utilisées pour la Communauté dans son ensemble » Il a été de plus constaté
qu' afin d' arriver à des niveaux de base pour les limites quantitatives
du nouvel accord la relation entre les yds . carrés et les tonnes métriques
avait été déduite      des statistiques douanières relatives aux importa­
tions des produits en cause en provenance de l' Inde *
     Néanmoins , la délégation indienne a exprimé son inquiétude de voir
ce changement avoir    des effets restrictifs sur les possibilités
commerciales    consenties.Afin d' écarter ce doute il a été confirmé au
nom de la Communauté que le changement d' unité de mesure n' était en aucune
manière destiné à avoir        cette conséquence »
     Il a été' de plus convenu   que pour une période de transition              de
deux années ( 1975 et 1976 )     le» autorités douanières de l' Etat membre
en cause ( Royaume-Uni ) maintiendront    un contrôle
à l' importation en provenance de l' Inde à la fois en tonnes et en yds . carrés
En outre , si durant cette période de transition l' équivalent yd.carré des
limites quantitatives exprimées en tonnes n' était pas atteint des importa­
tions supplémentaires seraient admises jusqu' à un niveau ne dépassant pas
l' équivalent yd»carré tel qu' indiqué ci-dessus » Au cas oâ un nouveau ratio
verrait jour & la fin de 1976 , la limite quantitative exprimé é en tonnes
pour 1977 «orait fixée' air base du nouveau ratio me un taux de croissance
approprié *
 ---pagebreak---                                                                    Annexe VII a )
 Monsieur ,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le
 gouvernement de l 'Inde et la Communauté économique européenne et qui
 ont conduit , ce jour , à la signature d' un accord concernant le commerce
des produits textiles , j' ai l' honneur de confirmer ce qui suit :
 " De l' avis de la délégation indienne les limites quantitatives prévues
   à l' égard des produits compris dans la catégorie ex 62.02 ( linge de
   maison ) pour les années 1976 et 1977 telles quelles figurent à l' An­
   nexe I , ne tiennent pas pleinement compte des possibilités d' exporta–
                                                                *■ •. i -
   tion de l' Irlde vers le marché de la Communauté .
   A la demande de l' Inde , la question sera réexaminée afin d' évaluer
   la situation et de déterminer , sur une base mutuellement convenue ,
   si et dans quelle mesure , les limites quantitatives en question doi­
   vent être augmentées ".
         Je vous serais reconnaissant de "bien vouloir me confirmer que
ce qui précède représente correctement ce dont nous sommes convenus en
la matière .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur , les assurances de ma très haute
considération .
 ---pagebreak---                                                                   Annexe VII b )
 Monsieur l' Ambassadeur ,
          J' ai l' honneur de me référer à votre lettre en date de ce jour
ainsi conçue :
 •' En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gou­
    vernement de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui
    ont conduit , ce jour , à la signature d' un accord concernant le com­
    merce des produits textiles , j' ai l' honneur de confirmer ce qui suit :
         De l' avis de la délégation indienne les limites quantitatives
         prévues à l' égard des produits compris dans la catégorie ex 62.02
         ( linge de maison ) pour les année 1976 et 1977 telles quelles fi­
         gurent à l' Annexe I , ne tiennent pas pleinement compte des pos­
         sibilités d' exportation de l' Inde vers le marché de la Communauté .
         A la demande de l' Inde , la question sera réexaminée afin d' évaluer
         la situation et de déterminer , sur une base mutuellement convenue ,
         si et dans quelle mesure , les limites quantitatives en question
         doivent être augmentées .
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui
    précède représente correctement ce dont nous sommes convenus en la
    matière".
         Je vous confirme que ceci expose correctement ce dont nous sommes
convenus en la matière . .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur l'Ambassadeur , les assurances de
ma très haute considération *
 ---pagebreak---                                                    Annexe II
                                                 t visS à l' art » J fiu
                                                   Règlement j
                        Plafonds communautaires
N° du TDC    - Désignation des marchandises               Volumes
                    .                                     ( en tonnes )
                                                 1975.    1976      12ZZ.
   55«09   / Tissus de coton                  3^«9i*0   37»390    40.000
   dont
ex 55 « 09   Tissus de coton autres             3-500    3»750     4.000
             qu' écrus et blanchis
ex 61.02     Chemisiers et blouses de              95^      95^    1»014
             femmes de coton
ex 62.02     Linge de maison de coton           7*592    8.015     8.5^4
 ---pagebreak---                                                                                 Annex ? XII
                                                           ( vise å 1 ' art 0 5 di71verlemet-t )
RF" du tarif        Désignation dûs   Etat memore                       Υοΐυαιβ                   Ί
  douanier          marchandises
                                                      L             . !
    commun
                                                      L^I?              1976
                                                                                    1
                                                                                     | 1977
    55.08     Tissus de coton boucles United Kingdom    450 tonnes      4ol tonnes     515 tonnes
             .du genre éponge
2x 60 . 0^    ?,T»' ehirts            France            2.250.000       2.407.500      2.575.990
                                                      I pièces          pièces       ( pièces      j
SX 61.03      Chemises d' hommes en   United Kingdom  I 663.960         710.437        760.167
              coton
                                                      I pièces          pièces       Ipièces       !
DX 61.05      Mouchoirs en cotcn      ïïnited Kingdom   4.344.933       4.649.078      4.974.512
                                                        douzaines       douzaines      douzaines