CELEX: 31975R2597
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2597/75 de la Commission, du 9 octobre 1975, relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au titre de l'aide alimentaire à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

14 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 265/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2597/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 octobre 1975
               relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butter oil au
               titre de l'aide alimentaire à l' Office de secours et de travaux des Nations unies
                                           pour les refuges de Palestine (UNRWA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traite instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                  1.     Est mise en adjudication, selon les dispositions
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil, du 27                du présent règlement, la fourniture à l'UNRWA de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              3 000 tonnes de butter oil produit à partir de beurre
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             ayant été acheté conformément à l'article 6 para­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 .
740 /75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
son article 28 ,                                                  2.     La livraison est effectuée caf, au sens de l'article
                                                                  1 1 paragraphe 1 deuxième alinéa. Elle est répartie en
considérant que le règlemnt (CEE) n0 1542/75 du                   sept lots :
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de
matières grasses du lait dans le cadre du programme               — lot A : 450 tonnes, port de Beyrouth ( Liban),
d'aide alimentaire 1975 à certains pays en voie de                — lot B : 450 tonnes, port de Beyrouth (Liban),
développement et à certains organismes internatio­
naux (3), prévoit la mise à la disposition de l'Office de         — lot C : 450 tonnes, port de Beyrouth (Liban),
secours et de travaux des Nations unies pour les réfu­            — lot D : 450 tonnes, port de Beyrouth (Liban),
giés de Palestine (United Nations Relief Works
A»ency), ci après dénommée UNRWA, de 3 000                        — lot E : 400 tonnes, port d Ashdod (Israël),
tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu             — lot F : 400 tonnes , port d'Ashdod (Israël),
par les organismes d'intervention ; que l'UNRWA a
demandé la réalisation de cette livraison ;                       — lot G : 400 tonnes, port d'Ashdod (Israël).
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­              3.     L embarquement a lieu au plus tard le 20
                                                                  décembre 1975 .
ment (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16 juin 1975,
établissant les règles générales relatives à la fourniture
de matières grasses du lait, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays                                      Article 2
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (4), cette fourniture est effectuée selon           1 . L'adjudication visée à l'article 1 er est assurée par
la procédure d'adjudication ;                                     l'organisme d'intervention allemand en ce qui
                                                                  concerne les lots A à D, et par l'organisme d'interven­
considérant que, en ce qui concerne la procédure                  tion néerlandais en ce qui concerne les lots E à G.
d'adjudication , il est indiqué de reprendre pour l'essen­
tiel celle établie par le règlement (CEE) n0 2247/75 de           Ces organismes d' intervention établissent un avis
la Commission , du 29 août 1975, relatif aux condi­               d'adjudication dont la publication au Journal officiel
tions pour les adjudications des frais de fabrication et          des Communautés européennes est effectuée dix jours
de livraison de butter oil au titre de l' aide alimentaire        au moins avant la date limite fixée pour la présenta­
à certains pays en voie de développement et au                    tion des offres .
Programme alimentaire mondial (5) ;
                                                                  2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
considérant que les mesures prévues au présent règle­             28 octobre 1975 , à 12 heures .
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                    3 . Les organismes d'intervention concernés indi­
                                                                  quent, dans leur avis d'adjudication , les entrepôts où le
 ')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                      beurre , destiné à la fabrication du butter oil, est stocké
 -') JO  n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .                         et prennent les dispositions nécessaires pour
 3)  JO  n0 L 157 du 19 . 6 . 1975, p. 6 .
 4)  JO  n° L 157 du 19 . 6. 1975, p. 4.                          permettre aux intéressés d'examiner à leurs frais, avant
 5)   |0 n° L 229 du 30 . 8 . 1975 , p. 60 .                      l'offre, des échantillons prélevés sur le beurre .
 ---pagebreak--- N 0 L 265/ 6                        Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 10 . 75
                         A rticle 3                                                     Article 5
Seules peuvent participer à l'adjudication les entre­         1 . La caution d'adjudication s'élève de 15 unités de
prises de transformation agréées à cette fin par l'État       compte par tonne de butter oil.
membre sur le territoire duquel la transformation est
prévue . Ne peuvent être agréées que les entreprises
susceptibles de remplir les obligation au présent règle­      2. Elle est constituée, au choix de l'organisme
ment.
                                                              d'intervention concerné, soit sous forme d'un chèque
                                                              adressé à l'organisme d'intervention, soit sous forme
                                                              d'une garantie répondant aux critères fixés par l'État
                                                              membre en cause .
                         Article 4
1 . Lès intéressés participent à l'adjudication soit par                                 Article 6
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
tion concerné contre accusé de réception , soit par
lettre recommandée ou par télex à l'organisme d'inter­        1 . Les frais de la livraison sont les frais exposés
vention .                                                     jusqu'au moment où la marchandise est effectivement
                                                              déposée sur le quai au port de débarquement ou sur
2.     Chaque offre ne peut porter que sur un lot.            allège lorsque cette dernière modalité est utilisée,
                                                              étant entendu que l'organsime bénéficiaire supporte
                                                              tous les frais en aval de la livraison , y compris les frais
3 . L'offre indique notamment :                               de réception de la marchandise .
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
                                                              2.      Les frais éventuels de surestaries au port de débar­
b) le montant auquel le soumissionnaire s'engage à
                                                              quement pour des retards, dont la responsabilité
    livrer caf port de Beyrouth ou port d'Ashdod, selon
                                                              incomberait à l'organisme bénéficiaire, sont à la
    le cas, le butter oil, exprimé dans la monnaie de
    l'État membre dans lequel l'adjudication a lieu.          charge de celui-ci . Leurs taux et leurs modalités fixés
                                                              dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur
    Ce montant inclut le prix d'achat du beurre dans          doivent avoir été préalablement convenues entre l'adju­
    les conditions définies à l'article 10 paragraphe 1 ,     dicataire agissant comme mandataire de la Commu­
    les frais de transport du beurre, de transformation ,     nauté et le réceptionnaire de l'organisme bénéficiaire .
    d'emballage et les frais de livraison visés à l'article
    6, ainsi que les frais d'assurance couvrant la valeur
    de la marchandise ;
                                                                                         Article 7
c) le ou les entrepôts où le soumissionnaire désire
    enlever le beurre, choisis sur la liste des entrepôts
    affectés à chaque lot ;                                    1 . L'organisme d'intervention concerné prend les
                                                              mesures nécessaires pour s'assurer que l'adjudicataire
d) le port d'embarquement du butter oil, choisi parmi         puisse enlever le beurre nécessaire pour la transforma­
    l'un des ports de la Communauté .                         tion en butter oil de l'entrepôt indiqué dans son offre.
4. Une offre n'est valable que si elle concerne la            2.      Dès sa sortie de l'entrepôt, le beurre est soumis à
totalité d'un lot mis en adjudication .                       un contrôle douanier ou à un contrôle administratif
                                                               présentant des garanties équivalentes.
 5.     Une offre n'est valable que si elle est accompa­
gnée :                                                        3.      Le butter oil à livrer au titre de la fourniture en
a) d'un document attestant l'agrément visé à l'article        cause doit être fabriqué exclusivement avec le beurre
    3 ;                                                        enlevé à cet effet par l'adjudicataire auprès de l'orga­
                                                               nisme d'intervention concerné .
b) de l'engagement du participant à 1 adjudication à
     respecter les conditions prévues à l'article 7 para­
    graphe 3 et l'article 1 1 ;
 c) d'une déclaration du participant à l'adjudication                                    Article 8
    selon laquelle il renonce à toute réclamation
    concernant la qualité et les caractéristiques du           Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
     beurre éventuellement vendu ;
                                                               de l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68 , il est
 d) de la preuve que la caution visée à l'article 5 a été      fixé un montant maximal exprimé en unités de
     constituée avant l'expiration du délai pour la            compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
     présentation des offres .                                 tion .
 ---pagebreak---  14 . 10 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 265/7
                             Article 9                                   membre où les opérations ont lieu assure le
                                                                        contrôle :
 1". L'offre est refusée si le montant proposé converti
en unités de compte est supérieur au montant                            — visé à l'article 6 sous b) du règlement (CEE)
maximal valable pour le lot en cause.                                         n 0 1541 /75,
                                                                        — du respect de la prescription visée à l'article 7
2.      Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,                    paragraphe 3 du présent règlement ;
l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
montant est le moins élevé. Dans le cas où plusieurs              2, à l'issue du contrôle, si l'organisme concerné
offres indiquant le même montant converti en unités                     constate que les conditions exigées ont été
dé compte devraient être prises en considération ,                       remplies, il délivre à l'adjudicataire une attestation
l'adjudication est attribuée par tirage au sort.                        correspondante .
3.      Chaque     soumissionnaire         est  immédiatement
informé par l'organisme d'intervention du résultat de                                         Article 13
sa participation à l'adjudication . L'organisme d'inter­
vention concerné communique immédiatement à la                    Dans le cas où la transformation du beurre et/ou la
Commission le nom de l'adjudicataire.                             sortie du territoire géographique de la Communauté
                                                                  du butter oil est effectuée dans un autre État membre
4.      Les droits et obligations découlant de l'adjudica­        que l'État membre vendeur, la preuve de la transforma­
tion ne sont pas transmissibles.                                  tion du beurre dans les conditions visées à l'article 12
                                                                  sous 1 et/ou de la sortie du territoire géographique de
                                                                  la Communauté du butter oil est apportée par la
                            A rticle 1 0                          production de l'exemplaire de contrôle visé à l'article
                                                                   1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la Commission ,
1 . Le prix d'achat du beurre est fixé à 210 unités de            du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi des docu­
compte par 100 kilogrammes départ entrepôt frigori­               ments de transit communautaire en vue de l'applica­
fique .                                                           tion       de    mesures   communautaires     entraînant    le
                                                                  contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des
2. Sous réserve          des dispositions de l'article 14,        marchandises ('), modifié en dernier lieu par le règle­
l'adjudicataire paie    le beurre enlevé dans les quarante­       ment (CEE) n0 690/73 (2).
cinq jours suivant       la date limite fixée à l'article 1 er
paragraphe 3 pour        l'embarquement.                          Les cases numéros 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­
                                                                  plaire de contrôle sont remplies. La case numéro 104
                                                                  est remplie en rayant les mentions inutiles et en indi­
                            Article 11                            quant sous le deuxième tiret l'une des mentions
                                                                  suivantes :
1 . L'adjudicataire effectue, dans le délai fixé à
                                                                   1 . Si le beurre est destiné à être transformé dans un
l'article 1 er paragraphe 3, la livraison caf Beyrouth ou
Ashdod r selon le cas, des quantités concernées du                      autre État membre que l'État membre vendeur :
butter oil et répondant aux exigences en matière de
qualité, d'emballage et de marquage prévues à                           « Beurre destiné
l'annexe du présent règlement. La livraison caf est                     a) à être transformé en butter oil ;
considérée      comme       effectuée     au   moment    où    la
marchandise est effectivement déposée sur le quai au                    b) puis à être exporté au titre de l'aide alimentaire
port de débarquement ou sur allège lorsque cette                            (règlement (CEE) n0 1541 /75)»,
dernière modalité est utilisée .
                                                                        « Butter bestimmt :
2. L'adjudicataire se soumet à tout contrôle quanti­                    a) zur Verarbeitung zu butteroil
tatif effectué par l' UNRWA. Il fournit à cet effet une
liste récapitulative des lots constituant chaque fourni­                b) alsdann zur Ausfuhr als Nahrungsmittelhilfe
ture .                                                                      (Verordnung (EWG) Nr. 1541 /75)»,
                                                                        « Burro destinato :
                            Article 12
                                                                        a) ad essere trasformato in butteroil
Dans le cas où la transformation du beurre en butter                    b) ad essere esportato successivamente a titolo di
oil est effectuée dans l' État membre vendeur, les dispo­                   aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 1541 /
sitions suivantes sont appliquées :                                         75) »,
1 , au moment de la fabrication et de 1 emballage du              (') JO no L 295 du 24 . 11 . 1969 , p. 14 .
     butter oil,     l'organisme compétent de             l' État ( 2 ) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N0 L 265/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 10 . 75
   « Boter bestemd :                                             « Butteroil destinato ad essere esportato a titolo di
                                                                 aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 1541 /75)»,
   a) om te worden verwerkt tot butteroil
                                                                 « Butteroil bestemd om te worden uitgevoerd als
   b) om nadien te worden uitgevoerd als voedselhulp             voedselhulp (Verordning (EEG) nr. 1541 /75)»,
        (Verordening (EEG) nr. 1541 /75)»,                        « Butteroil to be exported as food aid (Regulation
                                                                 (EEC) No 1541 /75)»,
   « Butter :
                                                                  « Butteroil bestemt til eksport til som fødeva­
                                                                  rehjælp (Forordning (EØF) nr. 1541 /75)».
   a) to be processed into butteroil
   b) then to be exported as food aid (Regulation                 Le bureau de douane qui a ccntrole la destination
        (EEC) No 1541 /75)»,                                      annote l'exemplaire de contrôle et renvoie cet
                                                                  exemplaire au bureau de départ de l'État membre
   « Smor bestemt til :                                           vendeur.
   a) fremstilling af butteroil
                                                                                       Article 14
   b) herefter eksport til som fødevarehjælp (Forord­
         ning (EØF) nr. 1541 /75)».
                                                              1.     Sur présentation des pièces visées :
   Dans le cas où le contrôle de 1 exportation visée          — à l'article 12 sous 2, à l'article 15 et d'un document
   sous b) est effectuée dans un autre État membre                 douanier justifiant la sortie du produit du territoire
   que celui où a eu lieu la transformation visée sous
                                                                   géographique de la Communauté dans le cas où la
   a), le bureau de douane qui a contrôlé la transforma­           transformation du beurre et la sortie du butter oil
   tion visée sous a) renvoie l'exemplaire de contrôle             ont lieu dans l' État membre vendeur,
   au bureau de départ en précisant qu'il a contrôlé
   uniquement la transformation visée sous a) et              — à l' article 13 sous 1 et à l'article 15 dans le cas où
   délivré à l'intéressé, pour le butter oil obtenu, un            la transformation en butter oil a lieu dans un autre
   ou plusieurs exemplaires de contrôle visés à                    État membre que l'État membre vendeur,
    l'article 1 er du règlement (CEE) n0' 23 1 5/69 dont les  — à l'article 12 sous 2, à l'article 13 sous 2 et à
   cases 101 , 103 , 104 et 106 sont ' remplies ; dans la          l'article 15 dans le cas où la transformation en
    case 103 est mentionné le poids net du butter oil               butter oil est     effectuée  dans   l' État   membre
    tel qu'il résulte de la transformation sous a) ; la case
    104 comporte l'une des mentions figurant sous le               vendeur et où la sortie du territoire géographique
    point 2 ci-dessous ; dans la case 106 sont
                                                                   de la Communauté a lieu à partir d'un autre État
                                                                    membre ,
    mentionnés :
    — le numéro de l'exemplaire de contrôle prove­            l'organisme compétent de l'État membre vendeur
          nant du bureau de départ ainsi que l'indication     annule l'obligation de l'adjudicataire de payer le prix
          du iTom de ce bureau,                               d'achat du beurre livré, jusqu'à concurrence du
                                                              montant indiqué dans l'offre, et lui paie, dans un délai
    — le poids du beurre utilisé pour produire la quan­       de quinze jours calculé à partir du jour de la présenta­
          tité de butter oil indiquée dans la case 103 .      tion des pièces justificatives susvisées, la différence
                                                              entre ces deux montants, si cette différence est posi­
    Le bureau de douane qui a contrôlé la destination         tive au profit de l'adjudicataire .
    visée sous b) annote l'exemplaire dé contrôle prove­
    nant du bureau qui a contrôlé la transformation           2.       En outre, l'organisme compétent de l'État
    visée sous a) et renvoie cet exemplaire par l'intermé­    membre vendeur assure, dans un délai de soixante
    diaire dudit bureau au bureau de départ de l'État         jours au maximum, le versement à l'UNRWA d'une
     membre vendeur.                                          contribution forfaitaire de 20 unités de compte par
                                                              tonne de butter oil livré, aux frais d'acheminement et
2. Si le beurre est transformé en butter oil dans l' État     de distribution du butter oil.
     membre vendeur et est destiné à quitter le terri­
     toire géographique de la Communauté à partir
     d' un autre État membre :                                                          Article 15
     « Butter oil destiné à être exporté au titre de l'aide   À la livraison caf dans les conditions visées à l'article
     alimentaire (règlement (CEE) n0 1541 /75)»,
                                                               11 , l' UNRWA délivre une attestation attestant que le
     « Als Nahrungsmittelhilfe auszuführendes butteroil        lot ayant fait l'objet de l'adjudication a été réceptionné
     (Verordnung (EWG) Nr. 1541 /75)»,                         dans les délais prescrits .
 ---pagebreak--- 14. 10 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 265/9
                        Article 16                               catives visées à 1 article 14 paragraphe 1 premier,
                                                                 deuxième ou troisième tiret, selon le cas.
À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
prend à sa charge toutes les conséquences financières         2.    La libération de la caution a lieu immédiate­
qui seraient à supporter par la Communauté du fait de         ment.
la non-livraison du butter oil au lieu et en temps
voulus, l'UNRWA ayant rendu possible la livraison au                                 Article 18
lieu et en temps indiqués. Les frais résultant d'une          En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
non-livraison du butter oil par suite d'un cas de force      vendeur détermine les mesures qu'il juge nécessaires
majeure sont pris en charge par l'organisme compé­            en raison des circonstances invoquées.
tent de l'État membre vendeur et supportés par la
Communauté .
                                                                                     Article 19
                        A rticle 1 7                         Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                                                             (monétaire et « adhésion ») ne sont appliqués au beurre
1 . Sauf càs de force majeure, la caution d'adjudica­         et au butter oil visés au présent règlement.
tion visée à l'article 5 n'est libérée que :
                                                                                     Article 20
a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
b) si le soumissionnaire n'a pas retiré l'offre avant la      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    décision de l'attribution de l'adjudication et s'il a     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    fourni à l'organisme d'intervention les pièces justifi­   des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1975 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 265/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 10 . 75
                                                            ANNEXE
              I. Exigences en matière de qualité du butteroil
                 Caractéristiques du produit : concentré de matière grasse du lait contenant au minimum 99,8 %
                 de matière grasse pure .
                 Composition type :
                 humidité et composants non gras du lait : 0,2 % au maximum,
                 matières grasses : 99,8 % au minimum,
                 acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique).
                 Indice de peroxyde/kg : maximum 1 unité (en milliéquivalent d'oxygène actif par kilogramme).
                 Goût : franc .
                 Odeur : absence d'odeurs étrangères au butter oil.
            II .  Emballages du butteroil
                 1 . Le butter oil est contenu dans des fûts métalliques neufs de 190 kilogrammes net à bondes,
                 revêtus intérieurement d'un vernis alimentaire, totalement remplis et hermétiquement fermés
                 sous atmosphère d'azote. La résistance du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un
                 long transport maritime. Les fûts métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé
                 humaine ni causer un changement de couleur, de goût ou d'odeur à leur contenu .
                 La fermeture des fûts doit être absolument étanche .
                 2. L'étiquette collée sur le fût comporte les indications suivantes, dans la ou les langues du pays
                 destinataire :
                 a) la dénomination « butter oil »,
                 b) les mentions :
                      « Don de la Communauté économique européenne,
                      Action Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine »,
                 c)   le poids net,
                 d)   le mois et l'année de fabrication,
                 e)   l'entreprise transformatice, en code,
                 f)  le numéro du lot de fabrication,
                 g)   le port de destination .