CELEX: C2001/200/11
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 2001 dans l'affaire C-100/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Manquement non contesté — Directive 73/23/CEE — Chauffe-eau électriques — Conditions non prévues par la directive")

14.7.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 200/7
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                        (deuxième chambre)                                                         (troisième chambre)
                            du 5 avril 2001
                                                                                                       du 5 avril 2001
dans l’affaire C-100/00: Commission des Communautés
         européennes contre République italienne (1)                      dans l’affaire C-123/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Tribunal de première instance de Bruxelles): Procédure
                                                                          pénale contre Christina Bellamy et English Shop Whole-
(«Manquement d’État — Manquement non contesté —                                                         sale SA (1)
Directive 73/23/CEE — Chauffe-eau électriques — Condi-
               tions non prévues par la directive»)
                                                                          («Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet
                                                                          équivalent — Commercialisation du pain — Publicité pour
                           (2001/C 200/11)                                                      les denrées alimentaires»)
                     (Langue de procédure: l’italien)                                                 (2001/C 200/12)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                     (Langue de procédure: le français)
                    de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-100/00, Commission des Communautés euro-                 Dans l’affaire C-123/00, ayant pour objet une demande
péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et G. Bisogni) contre               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de                     Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) et
M. G. Aiello), ayant pour objet de faire constater que, en                tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant
soumettant les chauffe-eau électriques à accumulation à des               cette juridiction contre Christina Bellamy et English Shop
conditions de sécurité non prévues par la directive 73/23/CEE             Wholesale SA, civilement responsable, une décision à titre
du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement               préjudiciel sur l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE, la
des législations des États membres relatives au matériel électri-        Cour (troisième chambre), composée de M. C. Gulmann
que destiné à être employé dans certaines limites de tension              (rapporteur), président de chambre, Mme F. Macken et
(JO L 77, p. 29), et en ne reconnaissant donc pas aux produits            M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
fabriqués conformément à la norme EN 60335-2-21 la                        Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 avril 2001
présomption de conformité aux conditions de sécurité, la                  un arrêt dont le dispositif est le suivant:
République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-
bent en vertu du droit communautaire, la Cour (deuxième                   1)    L’application de la réglementation d’un État membre, interdi-
chambre), composée de M. V. Skouris, président de chambre,                      sant la commercialisation du pain et d’autres produits de
M. R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat                  boulangerie dont la teneur en sel, calculée sur la matière sèche,
général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 avril             dépasse la limite maximale de 2 %, aux produits légalement
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                fabriqués et commercialisés dans un autre État membre constitue
                                                                                une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative au
1)    En soumettant les chauffe-eau électriques à accumulation à des            sens de l’article 28 CE.
      exigences de sécurité qui ne sont pas prévues par la directive
      73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le                   Une telle réglementation est susceptible d’entraver les échanges
      rapprochement des législations des États membres relatives au            entre États membres et ne peut être considérée comme justifiée,
      matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites         en vertu de l’article 30 CE, par la protection de la santé
      de tension, et en ne reconnaissant donc pas aux produits                  publique.
      fabriqués conformément à la norme EN 60335-2-21 la
      présomption de conformité aux exigences de sécurité, la Républi-    2)    L’article 28 CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale
      que italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en               qui interdit de faire croire qu’un produit de marque possède des
      vertu de cette directive.                                                 qualités particulières, alors que toutes les denrées alimentaires
                                                                                similaires présentent les mêmes qualités.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 149 du 27.5.2000.
(1) JO C 149 du 27.5.2000.