CELEX: C2003/184/28
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-34/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Roma): Sante Pasquini contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) ("Sécurité sociale — Prestations de vieillesse — Nouveau calcul — Répétition de l'indu — Prescription — Droit applicable — Modalités procédurales — Notion")

2.8.2003                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                                 C 184/15
1)    En n'adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir, en ce           1996, n'assurant que la coordination des législations nationales en
      qui concerne les décharges de Torreblanca, de San Lorenzo de             matière de sécurité sociale, c'est le droit national qui est applicable à
      Tormes, de Santalla del Bierzo, de Sa Roca et de Campello                une situation résultant du paiement indu, à un intéressé percevant
      (Espagne), l'application des articles 4 et 9 de la directive 75/         plusieurs pensions en raison de son affiliation à des régimes de sécurité
      442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets,            sociale de différents États membres, d'un complément de pension en
      telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du            raison d'un dépassement de revenu maximal autorisé. Le délai de deux
      18 mars 1991, ainsi que, en ce qui concerne les deux premières           ans figurant aux articles 94, 95, 95 bis et 95 ter du règlement
      décharges, l'application de l'article 13 de la même directive, le        no 1408/71, modifié, ne saurait être appliqué par analogie à une telle
      royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent             situation.
      en vertu de cette directive.
                                                                               Le droit national doit cependant respecter le principe communautaire
2)    Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.                            d'équivalence, qui impose que les modalités procédurales de traitement
                                                                               de situations trouvant leur origine dans l'exercice d'une liberté
                                                                               communautaire ne soient pas moins favorables que celles concernant
(1) JO C 31 du 2.2.2002.
                                                                               le traitement de situations purement internes, ainsi que le principe
                                                                               communautaire d'effectivité, qui impose que ces modalités procédurales
                                                                               ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile
                                                                               l'exercice des droits résultant de la situation d'origine communautaire.
                                                                               Ces principes s'appliquent à l'ensemble des modalités procédurales de
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                               traitement de situations trouvant leur origine dans l'exercice d'une
                                                                               liberté communautaire, que ces modalités soient de nature adminis-
                         (cinquième chambre)
                                                                               trative ou judiciaire, telles les dispositions nationales applicables à la
                            du 19 juin 2003                                    prescription et à la répétition de l'indu ou celles imposant aux
                                                                               institutions compétentes de prendre en considération la bonne foi des
dans l'affaire C-34/02 (demande de décision préjudicielle                      intéressés ou de contrôler régulièrement leur situation en matière de
du Tribunale Ordinario di Roma): Sante Pasquini contre                         pensions.
     Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (1)
                                                                               (1) JO C 84 du 6.4.2002.
(«Sécurité sociale — Prestations de vieillesse — Nouveau
calcul — Répétition de l'indu — Prescription — Droit
        applicable — Modalités procédurales — Notion»)
                            (2003/C 184/28)
                      (Langue de procédure: l'italien)                                                 ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                  du 24 juin 2003
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               dans l'affaire C-72/02: Commission des Communautés
                                                                                         européennes contre République portugaise (1)
Dans l'affaire C-34/02, ayant pour objet une demande adressée                  («Manquement d'État — Directives 92/43/CEE et 79/409/
à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale                CEE — Conservation des habitats naturels et des oiseaux
ordinario di Roma (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige                                                sauvages»)
pendant devant cette juridiction entre Sante Pasquini et Istituto
nazionale della previdenza sociale (INPS), une décision à titre                                             (2003/C 184/29)
préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) no 1408/71
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes                                  (Langue de procédure: le portugais)
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du
2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), ainsi que du règlement
(CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les
modalités d'application du règlement no 1408/71, dans sa                       Dans l'affaire C-72/02, Commission des Communautés euro-
version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, la                 péennes (agent: M. A. Caeiros) contre République portugaise
Cour (cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet, prési-                   (agents: M. L. Fernandes ainsi que Mmes M. Telles Romão et
dent de chambre, MM. C. W. A. Timmermans,                                      M. João Lois), ayant pour objet de faire constater que,
D. A. O. Edward, P. Jann et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat
général: M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier                   en n'ayant pas transposé dans son ordre juridique:
adjoint, a rendu le 19 juin 2003 un arrêt dont le dispositif                   —      les articles 3, paragraphe 3, 10, 11 et 12, paragraphe 4,
est le suivant:                                                                       de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
                                                                                      concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif                    de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), et
à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se            —      les articles 7, 8 et 12 de la directive 79/409/CEE du
déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et                 Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des
mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre                 oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), et