CELEX: C1995/351/10
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova (sesta sezione civile) rendue le 12 octobre 1995 dans l'affaire Diego Calì & Figli SRL contre Servizi Ecologici Porto di Genova SpA (Affaire C-343/95)

30 . 12 . 95           j FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 351 /7
La Pretura Circondariale di Avezzano demande à la Cour de                    — dont le niveau est calculé exclusivement en fonction
justice de statuer sur la question suivante :                                    de la jauge des navires et des quantités transportées ,
                                                                                 ainsi que , pour les interventions véritables , en
« L' article 5 du règlement ( CE ) n° 3093/94 du Conseil , du                    fonction de la durée de ces dernières , mais non de la
15 décembre 1994 ('), est-il valide, au regard des articles 3 ,                  nature , de la qualité et du pouvoir polluant du
5 , 30 , 86 , 92 et 130 R du traité , pour la partie dans laquelle               produit,
cette règle interdit sans condition , à partir du 1 " juin 1995 ,
l' usage des HCFC dans le secteur de la lutte contre les                     — qui , du fait qu' ils pèsent exclusivement sur le navire
incendies, sous les aspects et pour les considérations exposés                    ( sujet passif du chargement et du déchargement ),
dans la partie des motifs ci-dessus ?»                                           frappent un sujet différent de celui à qui il appartient
                                                                                 d' effectuer les opérations techniques nécessaires ( en
C ) JO n " L 333 du 22 . 12 . 1994 , p . 1 .                                     l'espèce, la SpA Porto Petroli di Genova et les
                                                                                 chargeurs-destinataires des produits ), avec l' inévita­
                                                                                 ble dissociation qui en résulte de la personne qui est
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                           responsable de la pollution éventuelle et de celle qui
nance du Tribunale di Genova ( sesta sezione civile ) rendue le                  supporte le coût du service antipollution,
12 octobre 1995 dans l'affaire Diego Cali & Figli SRL                        — qui correspondent à un service inutile pour le navire,
          contre Servizi Ecologici Porto di Genova SpA                           du fait de la nature du produit qu'il transporte et/ou
                         ( Affaire C-343/95 )                                    du fait qu'il est équipé de ses propres instruments et
                             ( 95/C 351 / 10 )
                                                                                 systèmes antipollution , adaptés au type de produit à
                                                                                 charger ou à décharger,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         — qui mettent à la charge du navire une prestation
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                        patrimoniale et le coût y afférent, qui viennent en sus
ordonnance du Tribunale di Genova ( sesta sezione civile ),                      de ceux prévus par le contrat d'accostage conclu
rendue le 12 octobre 1995 , dans l'affaire Diego Cali & Figli                    entre le transporteur et la société gestionnaire du
SRL contre Servizi Ecologici Porto di Cîenova SpA et                             port et qui n' ont aucun lien fonctionnel avec l' objet
parvenue au greffe de la Cour le 30 octobre 1995 .                               du contrat lui-même .
Le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice de                  C. Si on reconnaît dans les hypothèses décrites aux
statuer sur les questions suivantes .                                        points A et B ci-dessus une ou plusieurs pratiques
A. Existe-t-il une « position dominante sur le marché ou                     constituant, pour une entreprise, l'exploitation abusive
      dans une partie substantielle de celui-ci », dans le cas où            d' une position dominante au sens de l' article 86 du
      une société par actions, constituée à l' initiative d' une             traité, cette situation est-elle susceptible d' affecter le
      autorité portuaire nationale, est chargée d'assurer, et                commerce entre les États membres de l'Union euro­
      assure effectivement, sur la base d' une concession                    péenne ?
      administrative reçue de ladite autorité, la gestion
      exclusive , dans le cadre d' un secteur portuaire spécialisé
      dans le chargement et le déchargement de produits
      pétroliers, d' un service de « surveillance antipollution »,      Recours introduit le 7 novembre 1995 par République
      en appliquant aux utilisateurs de ce service , c'est-à-dire                      française contre Parlement européen
      aux navires accostant en vue d'effectuer les opérations                                   ( Affaire C-345/95 )
      susdites, le tarif y afférent, fixé unilatéralement par                                      ( 95/C 351 / 11 )
      l' autorité portuaire, sur la base de la jauge du navire et
      des quantités de produits débarqués ou embarqués ?                La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d' un recours introduit le 7 novembre 1995 contre le
B. Compte tenu de la situation décrite au point A et en                 Parlement européen et formé par la République française,
      présence d' une position dominante sur le marché                  représentée par M. Marc Perrin de Brichambaut et M. Denys
      commun ou dans une partie substantielle de celui-ci , y           Wibaux, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxem­
      a -t-il exploitation abusive de cette « position domi­            bourg, auprès de l' ambassade de France , 9 , boulevard du
      nante », au sens de l'article 86 du traité et, en particulier,    Prince Flenri .
      des hypothèses définies aux points a ), c ) et d ) et des
      pratiques correspondantes, de la part d' une entreprise à         La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
      laquelle ce service a été confié sous la forme d'une
                                                                        — déclarer nulle et non avenue la délibération du Parlement
      concession exclusive et qui impose ( même si c'est sur la
      base d' une décision de l' organisme concédant ), des                 européen en date du 20 septembre 1995 fixant le
      tarifs :                                                              calendrier de travail pour 1996 ,
      — qui sont obligatoires et indépendants de la presta­             — condamner la défenderesse aux dépens de l' instance .
           tion d' un service de surveillance et/ou d' intervention
                                                                        Moyens et principaux arguments
           effectif et qui , d'après les règles du contrat imposé ,
           sont appliqués du simple fait de l' accostage à un quai      — Violation de la « décision prise du commun accord des
           du port pétrolier et de l' accomplissement en ce lieu            représentants des gouvernements des États membres
           d'opérations de chargement ou de déchargement de                 relative à la fixation des sièges des institutions et de
            produits tant pétroliers que chimiques et pétrochi­             certains organismes et services des Communautés euro­
            miques ,                                                        péennes », adoptée à Édimbourg le 12 décembre 1992 :