CELEX: 62017TN0664
Language: fr
Date: 2017-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-664/17: Recours introduit le 27 septembre 2017 — eSlovensko/Commission

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/45
            
         Recours introduit le 27 septembre 2017 — eSlovensko/Commission
   (Affaire T-664/17)
   (2017/C 424/66)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: eSlovensko (Lučenec, Slovaquie) (représentant: Me F. Branislav, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision ARES(2017)3107844 de la Commission européenne, du 21 juin 2017, excluant la requérante de la participation à toutes les procédures passation de marchés et d’octroi de subventions régies par le règlement no 966/2012 et de l’octroi de fonds régis par le règlement 2015/323;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à effectuer un nouvel audit pour revoir ses conclusions quant aux coûts admissibles;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’un détournement de pouvoir, en particulier une appréciation juridique erronée des faits et constatations.
               
                           —
                        
                        
                           La requérante soutient qu’il n’y avait pas de base raisonnable pour la décision de la Commission.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Second moyen tiré de la motivation inadéquate de la décision attaquée.
               
                           —
                        
                        
                           À l’évidence, la Commission n’a pas examiné dûment et impartialement toutes les circonstances de l’espèce.