CELEX: 31985D0140
Language: fr
Date: 1985-01-30 00:00:00
Title: 85/140/CEE: Décision de la Commission du 30 janvier 1985 abrogeant la décision 82/314/CEE de la Commission et constatant que l' appareil dénommé "PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155" peut être importé en franchise des droits à l' importation

Avis juridique important

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31985D0140

85/140/CEE: Décision de la Commission du 30 janvier 1985 abrogeant la décision 82/314/CEE de la Commission et constatant que l' appareil dénommé "PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155" peut être importé en franchise des droits à l' importation  

Journal officiel n° L 051 du 21/02/1985 p. 0051 - 0051

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 30 janvier 1985  abrogeant la décision 82/314/CEE de la Commission et constatant que l'appareil dénommé « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 » peut être importé en franchise des droits à l'importation  (85/140/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),  vu le règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) no 918/83 (2), et notamment son article 7,  considérant que, par sa décision 82/314/CEE du 5 mai 1982 (3), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'il était constaté que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté; que tel était le cas, en particulier de l'appareil « Magnetic susceptibility system comprising a PAR - balance » fabriqué par la firme Oxford Instruments Co. Ltd, Osney Maid, Oxford OX2 ODX, Royaume-Uni;  considérant que la décision précitée a été arrêtée après consultation du groupe des experts prévu par la réglementation communautaire; que, compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance du groupe précité, il est apparu qu'à la date de la commande de l'appareil « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 » susvisé, des appareils susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages et notamment l'appareil « Magnetic susceptibility system comprising a PAR - balance » n'étaient pas fabriqués dans la Communauté; que, dès lors, il était justifié d'admettre en franchise l'appareil dénommé « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 »;  considérant que, en conséquence, la décision 82/314/CEE précitée doit être abrogée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. L'appareil dénommé « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 29 octobre 1981, peut être importé en franchise des droits à l'importation.  2. La décision 82/314/CEE est abrogée.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-Président  (1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.  (2) JO no L 220 du 11. 8. 1983, p. 20.  (3) JO no L 138 du 19. 5. 1982, p. 22.