CELEX: 31986R2948
Language: fr
Date: 1986-09-25
Title: Règlement (CEE) n° 2948/86 de la Commission, du 25 septembre 1986, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

26 . 9 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 275/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2948/86 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                            (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n° 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                           dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n° 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de           considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0             sont conformes à l'avis du comité de gestion dès céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                      L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                  de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 10 février 1986 rela­         fourniture conformément aux dispositions du règlement
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du
                                                                  (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
PAM, la Commission a alloué à cet organisme 600 tonnes            nexe I.    .
de céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et         nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
O JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n0 L 192 du 26. 7, 1980, p. 11 .
O JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                              O JO n" L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
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                                                            ANNEXE I
                1 . Programme : 1986.
               2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
               3. Lieu ou pays de destination : République du Mali.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre.
               5. Quantité totale : 600 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                    Office nationale interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (Télex
                    OFIBLE 200 490 F).
               8. Mode de mobilisation du produit : intervention.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la
                    pâte obtenue s'avère non collante et machinable.
                    Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                    — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                    — teneur en protéines : 11 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                    — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 200, y inclus les 60 secondes de temps de
                        préparation (agitation) (méthode ICC n0 107).
             10 . Conditionnement :
                    — sacs neuf de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement
                        « ultra-violet alimentaire »,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « MALI 0223102 / FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­
                        PÉENNE / ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL / ABIDJAN EN
                        TRANSIT À TOMBOUCTOU MALI ».
             1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                    ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                    16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                    de la liaison pendant ladite période.
             12 . Stade de livraison : fob.
             1 3. Port de débarquement : —.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6 octobre 1986, à 12
                    heures.
             16. Période d'embarquement : du 15 novembre au 15 décembre 1986.
             17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
             Note
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                   qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                   nécessaires.
             3. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                   suivants :
                   — certificat d'origine,
                   — certificat phytosanitaire.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                        — ANEXO II
 Número de la partida   Tonelaje                   Nombre y dirección del almacenista      Lugar de almacenamiento
    Partiets nummer    Mængde (t)                   Lagerindehaverens navn og adresse             Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                  Name und Adresse des Lagerhalters         Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                   Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού          Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot      Tonnage                              Address of store               Town at which stored
     Numéro du lot      Tonnage                        Nom et adresse du stockeur              Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                   Nome e indirizzo del detentore        Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)              Naam en adres van de depothouder        Adres van de opslagplaats
    Número do lote     Tonelagem                    Nome e endereço do armazenista          Local de armazenagem
             1            600            Matrama
                                         7, rue Mathurin Brissoneau
                                         F-44027 Nantes Cedex                         (79) Parthenay