CELEX: C1997/357/54
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 juillet 1997 par Sari Kristiina Jouhki contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-215/97)

C 357/28             r FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 97
Me Jacques Manseau, avocat au barreau de Paris, ayant                Etant donné que Mme Jouhki remplissait les conditions de
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest                    participation au concours, et que cette participation lui a
Arendt, 8-10 , rue Mathias Hardt, contre Commission des              été refusée sans raisons sérieuses, la décision de refus est
Communautés européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ),              défectueuse comme dépourvue de motif. La décision prise
ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commis­           sur la demande formée par Mme Jouhki et tendant à obte­
sion, notifiée à la requérante par lettre du 20 janvier 1997,        nir un nouvel examen de sa candidature par le jury est
de classer la plainte que celle-ci avait déposée à Pençontre         elle-même défectueuse dans la mesure où elle ne rectifie
de la Société nationale des chemins de fer belges ( SNCB ),          pas la décision défectueuse antérieure .
pour non-respect du droit communautaire lors de la passa­
tion d' un marché visant à la fourniture de traverses en
béton destinées à la ligne de trains à grande vitesse, le Tri­       En vertu de l' article 90 du statut du personnel, le délai de
                                                                     réponse à la réclamation de Mme Jouhki est échu le 17 avril
bunal ( première chambre ), composé de M. A. Saggio, pré­            1997 .
sident, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos,
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu, le 29 septembre
1997, une ordonnance dont le dispositif est le suivant.              Il n'a pas été répondu dans le délai imparti â la réclama­
                                                                     tion de Mme Jouhki . L'administration de l'Union euro­
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                         péenne lui a toutefois fait savoir que la réponse à sa récla­
                                                                     mation était en cours d'élaboration et que sa réclamation
2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­         serait traitée le 17 juillet 1997, c'est-à-dire le jour même
     tion .
                                                                     où expirait le délai prévu pour introduire un recours
3 ) La requérante est condamnée aux dépens.                          devant le Tribunal de première instance .
(') JO C 166 du 31 . 5 . 1997 .                                      Dans ces conditions, Mme Jouhki est fondée à introduire
                                                                     un recours étant donné que sa réclamation soit a été reje­
                                                                     tée, soit est restée sans réponse avant le 17 juillet 1997.
Recours introduit le 14 juillet 1997 par Sari Kristiina
Jouhki contre Commission des Communautés européennes
                        ( Affaire T-215/97)
                                                                     Recours introduit le 5 août 1997 par New Europe
                           ( 97/C 357/54 )
                                                                     Consulting Ltd et M. P. Brown contre Commission des
              (Langue de procédure: le finnois)                                         Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-231/97)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 14 juillet 1997, d' un recours dirigé                                 ( 97/C 357/55 )
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par Sari Kristiina Jouhki, de Pyhâjàrvi, Finlande,                          (Langue de procédure: le néerlandais)
représentée par Me Harri Ojala , Oulu .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi, le 5 août 1997, d' un recours dirigé
— déclarer que Mme Jouhki remplissait les conditions et,             contra la Commission des Communautés européennes et
     partant, avait le droit de participer au concours géné­         formé par New Europe Consulting Ltd et M. P. Brown, de
     ral COM/8/973 et d'être admise à l'emploi visé dans             Dublin, représentés par Mes A. et B. De Roeck, avocats à
     l'avis,                                                         Anvers .
— déclarer le concours cité au premier tiret nul et non
     avenu et fixer un délai pour l' organisation d'un nou­          Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
     veau concours
                                                                     — dire le recours des deux requérants recevable et fondé,
     et
— condamner la Communauté européenne à rembourser                    — condamner à cet égard la Commission européenne,
     intégralement à Mme Jouhki ses frais de procédure aug­              défenderesse, à une indemnité d'un montant total de
     mentés des intérêts moratoires prévus à l'article 4                  1 400 000 écus, augmentée des intérêts compensatoires
     paragraphe 3 de la korkolaki ( loi finlandaise relative             depuis le jour du fait générateur du dommage, à savoir
     aux intérêts ) dès l'échéance du premier mois suivant le            le 12 avril 1995 , et des intérêts judiciaires depuis le
     prononcé de l' arrêt.                                               jour de l'arrêt à intervenir,
Moyens et principaux arguments
                                                                     — condamner également la défenderesse à devoir établir
Le jury désigné par la direction générale IX ( personnel et              une rectification par écrit .concernant la réputation de
administration ) a refusé d' admettre Mme Jouhki à partici­              la première partie requérante en adressant une lettre
per au concours général COM/8/973 .                                      circulaire à tous les responsables concernés de la