CELEX: 22001D0118(11)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 136/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 136/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0022 - 0023

Décision du Comité mixte de l'EEEno 136/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) La décision 98/597/CE de la Commission du 15 octobre 1998 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 98/603/CE du Conseil du 19 octobre 1998 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants a été intégrée au point 18 de la partie 8.1 et au point 114 de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord en tant que décision 95/408/CE de la Commission, et l'intitulé de cette décision doit être corrigé.(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 82 (décision 94/278/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 398 D 0597: décision 98/597/CE de la Commission du 15 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 59)."Article 2Le texte suivant remplace le texte du point 18 (décision 95/408/CE de la Commission) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord et le point 114 (décision 95/408/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"395 D 0408: décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243 du 11.10.1995, p. 17), modifiée par:- 397 D 0034: décision 97/34/CE du Conseil du 17 décembre 1996 (JO L 13 du 16.1.1997, p. 33),- 398 D 0603: décision 98/603/CE du Conseil du 19 octobre 1998 (JO L 289 du 28.10.1998, p. 36)."Article 3Les textes des décisions 98/597/CE et 98/603/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.(2) JO L 286 du 23.10.1998, p. 59.(3) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.