CELEX: 32011R1047
Language: fr
Date: 2011-10-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n o  1047/2011 de la Commission du 19 octobre 2011 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1 er décembre 2011 au 29 février 2012

20.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 275/27
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1047/2011 DE LA COMMISSION
   du 19 octobre 2011
   concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er décembre 2011 au 29 février 2012
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois d’octobre 2011, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine.
            
         
               (3)
            
            
               Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois d’octobre 2011 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les sept premiers jours du mois d’octobre 2011 et envoyées à la Commission au plus tard le quatorze du mois d’octobre 2011 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.
   
      ANNEXE
      
                  Origine
               
               
                  Numéro d’ordre
               
               
                  Coefficient d’attribution
               
            
                  Argentine
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Importateurs traditionnels
                           
                        
               
                  09.4104
               
               
                  84,959795 %
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Nouveaux importateurs
                           
                        
               
                  09.4099
               
               
                  1,064155 %
               
            
                  Chine
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Importateurs traditionnels
                           
                        
               
                  09.4105
               
               
                  43,180341 %
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Nouveaux importateurs
                           
                        
               
                  09.4100
               
               
                  0,381865 %
               
            
                  Autres pays tiers
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Importateurs traditionnels
                           
                        
               
                  09.4106
               
               
                  100 %
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Nouveaux importateurs
                           
                        
               
                  09.4102
               
               
                  1,910605 %