CELEX: 31985D0644
Language: fr
Date: 1985-12-23 00:00:00
Title: 85/644/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intracommunautaires à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0644

85/644/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intracommunautaires à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0064 - 0064

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23  décembre 1985 autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance  intracommunautaires à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et  mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul  faisant foi.) (85/644/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115, considérant que, par  sa décision 85/398/CEE  (1), la Commission a autorisé la République italienne à maintenir, jusqu'au  31 décembre 1985, une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la  sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)  (2), mises en libre pratique dans les  autres États membres; considérant que le gouvernement italien a introduit une demande en vue d'être  autorisé à proroger cette surveillance; considérant que la Commission, par sa décision du 23  décembre 1985  (3), a autorisé au titre de l'article 115 du traité la République italienne à  appliquer, jusqu'au 30 juin 1986, certaines mesures de protection à l'égard des bananes originaires  des pays tiers ci-dessous indiqués; que, en vertu de cette décision, la recevabilité des demandes  d'importation de ces bananes mises en libre pratique dans les autres États membres est liée à la  constitution d'une caution; considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons  de fond qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 85/398/CEE persistent, à  savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République  italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers  autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole n$o$ 4 annexé à la convention  de Lomé; considérant que dans ces conditions il y a lieu d'autoriser la République italienne à  proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1986; que la  recevabilité des demandes d'importation, introduites dans le contexte de cette surveillance, doit  être soumise aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 3 de la décision de la Commission du  23 décembre 1985 susindiquée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1.     La décision 85/398/CEE est prorogée jusqu'au 30 juin 1986. 2.    La recevabilité des demandes  d'importation est subordonnée aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision de  la Commission du 23 décembre 1985. Article 2La République italienne est destinataire de la  présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. Par la Commission Willy  DE CLERCQ Membre de la Commission                                              (1)  JO n$o$L 228 du 27. 8. 1985, p. 15. (2)Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique,  Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti,  Mexique. (3)JO n$o$C 338 du 31. 12. 1985, p. 5.  DÉCISION DE LA COMMISSION du 23  décembre 1985 autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance  intracommunautaires à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et  mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul  faisant foi.) (85/644/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115, considérant que, par  sa décision 85/398/CEE  (1), la Commission a autorisé la République italienne à maintenir, jusqu'au  31 décembre 1985, une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la  sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)  (2), mises en libre pratique dans les  autres États membres; considérant que le gouvernement italien a introduit une demande en vue d'être  autorisé à proroger cette surveillance; considérant que la Commission, par sa décision du 23  décembre 1985  (3), a autorisé au titre de l'article 115 du traité la République italienne à  appliquer, jusqu'au 30 juin 1986, certaines mesures de protection à l'égard des bananes originaires  des pays tiers ci-dessous indiqués; que, en vertu de cette décision, la recevabilité des demandes  d'importation de ces bananes mises en libre pratique dans les autres États membres est liée à la  constitution d'une caution; considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons  de fond qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 85/398/CEE persistent, à  savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République  italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers  autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole n$o$ 4 annexé à la convention  de Lomé; considérant que dans ces conditions il y a lieu d'autoriser la République italienne à  proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1986; que la  recevabilité des demandes d'importation, introduites dans le contexte de cette surveillance, doit  être soumise aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 3 de la décision de la Commission du  23 décembre 1985 susindiquée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1.     La décision 85/398/CEE est prorogée jusqu'au 30 juin 1986. 2.    La recevabilité des demandes  d'importation est subordonnée aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision de  la Commission du 23 décembre 1985. Article 2La République italienne est destinataire de la  présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. Par la Commission Willy  DE CLERCQ Membre de la Commission                                              (1)  JO n$o$L 228 du 27. 8. 1985, p. 15. (2)Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique,  Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti,  Mexique. (3)JO n$o$C 338 du 31. 12. 1985, p. 5.