CELEX: C1997/108/46
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 février 1997 par Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-41/97)

5 . 4 . 97              I rR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 108/23
       garde à l'importation de riz originaire des pays et terri­       contre le Conseil de l'Union européenne et formé par
       toires d' outre-mer ('),                                         Antillean Rice Mills NV, ayant son siège social à Bonaire
                                                                        ( Antilles néerlandaises ) représentée par Mes W. Knibbeler
— condamner là Commission aux dépens .                                  et K. J. Defares, avocats respectivement à Amsterdam
                                                                        et Rotterdam, élisant domicile à Luxembourg chez
Moyens et principaux arguments                                          Me Loesch, avocat, 11 , rue Goethe .
La présente affaire se rattache à l'arrêt que le Tribunal a
rendu le 14 septembre 1995 ( affaires jointes T-480/93 et               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
T-483/93 , Recueil, page 11-2305 ). En raison des difficultés
persistantes que connaît le marché du riz,' la Commission
a arrêté une nouvelle mesure de sauvegarde contre laquelle              — annuler le règlement ( CE) n° 304/97 du Conseil , du
la requérante s'élève à présent. Les moyens et principaux                    17 février 1997, instaurant des mesures de sauvegarde
arguments sont analogues à ceux présentés dans lesdites                      à l' importation de riz originaire des pays et territoires
affaires .                                                                   d'outre-mer ('),
( x ) JO n° L 5 du 9 . 1 . 1997, p. 24 .                                — condamner le Conseil aux dépens de la présente procé­
                                                                             dure .
                                                                        Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 27 février 1997 par Antillean Rice
         Mills NV contre Conseil de l'Union européenne                  Le Conseil a abrogé, par le règlement ( CE ) n° 304/97, le
                            ( Affaire T-41/97)
                                                                        règlement ( CE ) n° 21 /97 de la Commission, mais il a du
                                                                        reste adopté les mêmes dispositions matérielles. Les mo­
                               ( 97/C 108/46 )                          yens et principaux arguments correspondent à ceux de l'af­
                                                                        faire T-26/97, dans laquelle un recours en annulation a été
               (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        introduit contre le règlement ( CE ) n° 21 /97.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 27 février 1997 d'un recours dirigé              (') JO n° L 51 du 21 . 2 . 1997, p . 1 .