CELEX: 62017TN0156
Language: fr
Date: 2017-09-11 00:00:00
Title: Affaire T-156/17: Recours introduit le 11 septembre 2017 — L / Parlement européen

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/38
            
         Recours introduit le 11 septembre 2017 — L / Parlement européen
   (Affaire T-156/17)
   (2017/C 402/51)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: L (représentant: I. Coutant Peyre, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen du 24 juin 2016, notifiée le 25 juillet 2016, de le licencier;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement à lui verser 100 000 EUR au titre du préjudice moral; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, le requérant invoque neuf moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une contrariété aux principes de protection des lanceurs d’alerte tels que définis aux articles 22 bis et 22 ter du statut, à l’article 6, paragraphe 1, des règles internes et à l’intérêt concerné de l’Union.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une absence de motivation.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une infraction au principe de proportionnalité.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré d’un manquement à l’obligation de diligence.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré d’une absence de réponse du Parlement à la demande d’assistance du requérant au titre de l’article 24 du statut, d’une violation des droits de la défense et du droit à la conciliation.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré d’une violation du droit d’accès aux documents à l’encontre du requérant.
            
         
               8.
            
            
               Huitième moyen tiré d’un abus de pouvoir.
            
         
               9.
            
            
               Neuvième moyen tiré du caractère abusif du licenciement.