CELEX: C2006/237/27
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-76/06: Recours introduit le 18 juillet 2006 — Tsirimokos/Parlement européen

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/16
            
         Recours introduit le 18 juillet 2006 — Tsirimokos/Parlement européen
   (Affaire F-76/06)
   (2006/C 237/27)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Ioannis Tsirimokos (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: J. Choucroun, avocat)
   
      Parties défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen rendue le 25 octobre 2005 reproduite le 19 avril 2006;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, fonctionnaire du Parlement européen en qualité de fonctionnaire à compter du 1er mai 1981, a introduit, le 7 septembre 2005, une demande de mi-temps préparation retraite, au titre de l'article 55 bis du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut. Dans le calcul du pourcentage du traitement de base auquel le requérant avait droit, l'administration n'a pas pris en considération les annuités que le requérant avait acquises avant d'être recruté par le Parlement européen.
   À l'appui de son recours, le requérant invoque trois moyens, tirés:
   
               —
            
            
               le premier, de la violation de l'article 2 de l'annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               le deuxième, de la violation du devoir de sollicitude;
            
         
               —
            
            
               le troisième, de la violation du devoir de protection de la confiance légitime.