CELEX: 62017TN0191
Language: fr
Date: 2017-03-27 00:00:00
Title: Affaire T-191/17: Recours introduit le 27 mars 2017 — Boehringer Ingelheim International/Commission

6.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/27
            
         Recours introduit le 27 mars 2017 — Boehringer Ingelheim International/Commission
   (Affaire T-191/17)
   (2017/C 178/40)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Boehringer Ingelheim International GmbH (Ingelheim am Rhein, Allemagne) (représentant: C. Schoodernbeek, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision d’exécution de la Commission du 19 janvier 2017 C(2017)379 (final);
            
         
               —
            
            
               Déclarer que cette décision d’exécution de la Commission continue à produire des effets jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission;
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission à ses propres dépens et à ceux de la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du fait que la décision de la Commission du 19 janvier 2017 constitue une violation de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) 726/2004, lu en combinaison avec l’article 11 de la directive 2001/83/CE et l’avis aux demandeurs.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait que la décision de la Commission du 19 janvier 2017 est contraire à l’application des dispositions et lignes directrices pertinentes et à la pratique réglementaire dans d’autres affaires et constitue donc une violation des principes d’égalité de traitement et d’interdiction des discriminations et conduit à une distorsion de la concurrence.