CELEX: 62009CB0312
Language: fr
Date: 2010-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-312/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Giorgos Michalias/Christina A. Ioannou-Michalia [Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Règlement (CE) n ° 1347/2000 — Articles 2, 42 et 46 — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière matrimoniale — Adhésion d’un État à l’Union européenne — Procédure de divorce ouverte avant l’adhésion — Champ d’application temporel du règlement (CE) n ° 1347/2000]

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/15
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Giorgos Michalias/Christina A. Ioannou-Michalia
      (Affaire C-312/09) (1)
      
      (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Règlement (CE) no 1347/2000 - Articles 2, 42 et 46 - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière matrimoniale - Adhésion d’un État à l’Union européenne - Procédure de divorce ouverte avant l’adhésion - Champ d’application temporel du règlement (CE) no 1347/2000)
      (2010/C 288/23)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Anotato Dikastirio Kyprou
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Giorgos Michalias
      
         Partie défenderesse: Christina A. Ioannou-Michalia
      
         Objet
      
      Demande de décision préjudicielle — Anotato Dikastirio Kyprou — Compétence des juridictions d'un Etat membre (Chypre) pour interpréter et appliquer les art. 2(1), 42 et 46 du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19) — Procédures de divorce entamées par l'époux devant les juridictions chypriotes après l'entrée en vigueur du règlement mais avant que Chypre ne devienne un Etat membre — Procédures de divorce entamées par l'épouse après le 1 mai 2004 devant les juridictions d'un autre Etat membre (le Royaume-Uni) qui pendant toute la période pertinente était un Etat membre — Epoux ayant tous les deux la citoyenneté chypriote mais ayant leur résidence permanente au Royaume-Uni.
      
         Dispositif
      
      Le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, n’est pas applicable à une action en divorce intentée devant une juridiction d’un État avant que ce dernier ne devienne un État membre de l’Union européenne.
      
         (1)  JO C 244 du 10.10.2009