CELEX: 31977R1583
Language: fr
Date: 1977-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1583/77 de la Commission, du 14 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 en ce qui concerne le sucre exporté dans le cadre de certaines adjudications

15 . 7 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 175/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N» 1583/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 juillet 1977
                   modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 en ce qui concerne le sucre exporté dans
                                               le cadre de certaines adjudications
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       calculés sur la base du prix d intervention augmenté
  EUROPÉENNES,                                                        du montant de la cotisation perçue sur le sucre d'ori­
                                                                      gine communautaire dans le cadre du régime de la
  vu le traité instituant la Communauté économique                    compensation des frais de stockage ; que, à la suite de
  européenne,
                                                                      ce nouveau mode de calcul , il y a lieu d'adapter le
  vu le règlement (CEE) n0 878 /77 du Conseil, du 26                  montant de la compensation fixée par l'article 2 du
  avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans             règlement (CEE) n0 937/77 ;
  le secteur agricole ('), et notamment son article 5,                considérant que les mesures prévues au présent règle­
  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 878 /             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  77 a prévu, dans le cas de modifications des taux repré­            sucre ,
  sentatifs et pour autant que celles-ci conduisent à un
 désavantage pour l'intéressé, l'application des disposi­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  tions du règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil , du
  30 juillet 1968 , fixant les règles d'application du règle­                              Article premier
  ment (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modifi­
 cations de la valeur de l'unité de compte utilisée pour              Le montant de la compensation de 2,33 marks alle­
  la politique agricole commune (2) ; que, toutefois,                 mands indiqué à l'annexe I du règlement (CEE) n0
 l'article 4 cité permet la compensation du désavantage               937/77 est remplacé par le montant de 1,87 mark alle­
 par une mesure appropriée ;                                          mand .
 considérant que, dans le secteur du sucre, la compensa­                                       Article 2
 tion a été fixée par l'article 2 du règlement (CEE) n0
 937/77 de la Commission , du 29 avril 1977, portant                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 modalités d'application du règlement (CEE) n° 878 /77                publication au Journal officiel des Communautés
 du Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans               européennes.
 le secteur agricole (3), modifié par le règlement (CEE)
 n0 1 372/77 (4) ;                                                    Il n'est applicable que pour les exportations pour
                                                                      lesquelles les formalités douanières d'exportation sont
 considérant que, à partir du 1 er juillet 1977, dans le              accomplies depuis l'entrée en vigueur du présent . règle­
 secteur du sucre, les montants compensatoires ont été                ment.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1977 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
O JO       n» L 106  du 29 . 4 . 1977, p. 27 .
( 2 ) JO   n» L 188  du 1.8 . 1968 , p. 1 .
(3 ) JO    n» L 1 10 du 30 . 4. 1977, p. 1 .
(4) JO     n» L 156  du 25. 6. 1977, p. 33 .