CELEX: 31990R3711
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3711/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3183/90

21 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 358/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 3711/90 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1990
                  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE)
                  n° 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes
                  d'intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE)
                                n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3183/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      garantie visée à 1 article 5 paragraphe 2 point a) du règle­
                                                                ment (CEE) n0 2539/84 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                         considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu
                                                                des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour
                                                                permettre l'écoulement de certains morceaux, ces
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin          morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation,
1968, portant organisation commune des marchés dans le          des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par    la viande bovine ;
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son article
7 paragraphe 3,                                                 considérant que les produits détenus par les organismes
                                                                d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au
considérant que le règlement (CEE) n0 2539/84 de la             règlement (CEE) n0 569/88 de la Commission (8), modifié
Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités              en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3367/90 f) ;
particulières de certaines ventes de viandes bovines conge­     qu'il convient de modifier l'annexe dudit règlement ;
lées, détenues par les organismes d'intervention (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 1809/87 (4), a prévu la       considérant que le règlement (CEE) n0 3183/90 de la
possibilité de l'application d'une procédure à deux phases      Commission (10) devrait être abrogé ;
lors de la vente de viandes bovines en provenance de
stocks d'intervention ; que le règlement (CEE) n0 2824/85       considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                bovine,
d'application de la vente de viandes bovines sans os,
congelées, provenant des stocks d'intervention et desti­
nées à être exportées (*), a prévu le réemballage des
produits sous certaines conditions ;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que certains organismes d'intervention dispo­
sent d'un stock important de viandes désossées d'interven­                              Article premier
tion ; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage
de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ;     1.    Il est procédé à la vente d'environ :
que des débouchés existent dans certains pays tiers pour
les produits en question et qu'il convient dès lors de          — 3 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'orga­
mettre une partie de ces viandes en vente conformément               nisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1 er
aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n0 2824/85 ;                décembre 1990,
                                                                — 3 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'orga­
considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'ex­        nisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées
portation de ces viandes ; qu'il convient de fixer ce délai          avant le 1 er octobre 1990,
en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement           — 2 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'orga­
(CEE) n0 2377/80 de la Commission, du 4 septembre                    nisme d'intervention italien et achetées avant le 1 er
 1980, portant modalités particulières d'application du              décembre 1990 .,
régime des certificats d'importation et d'exportation dans
le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu     2.     Les viandes sont destinées à être exportées.
par le règlement (CEE) n0 2996/90 Ç) ;
                                                                3 . Sous réserve des dispositions du présent règlement,
considérant que, en vue de garantir l'exportation des           cette vente a lieu conformément aux dispositions des
viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la
                                                                règlements (CEE) n0 2539/84 et (CEE) n0 2824/85.
                                                                Les dispositions du règlement (CEE) n0 985/81 de la
(') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                         Commission (") ne sont pas applicables à cette vente.
O   JO  n0 L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
O   JO  n" L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.
(4) JO  n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.                         (8) JO n° L 55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .
O   JO  n» L 268 du 10. 10. 1985, p. 14.                        O JO n° L 326 du 24. 11 . 1990, p. 27.
H JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.                             H JO n° L 304 du 1 . 11 . 1990, p. 75.
O JO n0 L 286 du 18 . 10. 1990, p. 17.                          (u) JO n0 L 99 du 10. 4. 1981 , p. 38.
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4. Les qualités et les prix minimaux visés à 1 article 3                                   Article 4
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 sont indi­
qués à l'annexe I.                                                En ce qui concerne les viandes visées au point b) de
                                                                  l'annexe I et vendues au titre du présent règlement,
5. Ne sont prises en considération que les offres parve­          aucune restitution à l'exportation n'est accordée.
nant au plus tard le 7 janvier 1991 , à 12 heures, aux orga­
nismes d'intervention concernés.                                                           Article 5
6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au           À la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état »
lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être          de l'annexe au règlement (CEE) n0 569/88, le point
obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'an­        suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés :
nexe II .
                                                                      « 74. Règlement (CEE) n0 3711 /90 de la Commission,
                         Article 2                                          du 19 décembre 1990, relatif à la vente, dans le
                                                                            cadre de la procédure définie au règlement
L'exportation des produits visés à l'article 1 er doit avoir                (CEE) n0 2539/84, de viandes bovines désossées
lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du                    détenues par certains organismes d'intervention
contrat de vente.                                                           et destinées à être exportées (74).
                                                                      (74) JO n0 L 358 du 21 . 12. 1990, p. 19.»
                         Article 3
1 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­                                    Article 6
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé à 30
écus par 100 kilogrammes.                                         Le règlement (CEE) n0 3183/90 est abrogé.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­                                     Article 7
graphe 2 point a) du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé
à 450 écus par 100 kilogrammes de viande désossée.                Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1991 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
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            ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I —
                                                ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
            Precio mínimo expresado en ecus por tonelada (') — Mindstepriser i ECU/ton (') — Mindest­
            preise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') — Ελάχιστες τιμές πωλήσεως εκφραζόμενες σε Ecu ανά
            τόνο (') — Minimum prices expressed in ECU per tonne (') — Prix minimaux exprimés en écus
            par tonne (>) — Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata (') — Minimumprijzen uitgedrukt in
                                ecu per toni1) — Preço mínimo expresso em ecus por tonelada (')
            1 . IRELAND                                                               2. UNITED KINGDOM
                 a) Fillets                                  7 000                       a) Fillets                                  7 000
                    Striploins                               3 300                           Striploins                              3 300
                    Insides                                  2 600                           Topsides                                2 600
                    Outsides                                 2 600                           Silversides                             2 600
                    Knuckles                                 2 600                           Thick flanks                            2 600
                    Rumps                                    2 600                           Rumps                                   2 600
                    Cube-rolls                               4 400
                                                                                         b) Shins and shanks                         1 100
                 b) Briskets                                    600                          Clod and sticking                       1 100
                    Forequarters                             1 100                           Ponies                                  1 100
                    Shins/shanks                             1 100                           Thin flanks                               500
                    Plates/Flanks                               500                          Forequarter flanks                        500
                                                                                             Briskets                                  600
                                                                                             Foreribs                                1 100
            3 . ITALIA
                 a) Filetto                                  7 000
                    Roastbeef                                3 300
                    Scamone                                  2 600
                    Fesa esterna                             2 600
                    Fesa interna                             2 600
                     Noce                                    2 600
                    Girello                                  2 600
                 b) Garretto/pesce                              700
                     Collo/sottospalla                        1 000
                    Spalle/garretto                             700
                     Pancia                                     500
                     Petto                                      700
                    Sottospalla                               1 000
                     Collo                                    1 000
            (') Estos precios se entenderán netos con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE)
                 n0 2173/79 .
            (]) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
            (') Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
            (') Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού
                (ΕΟΚ) αρι3. 2173/79.
            (') These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1 ) of Regulation (EEC)
                 No 2173/79 .
            (') Ces prix s entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                 n° 2173/79 .
            (') Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.
            (*) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
            (') Estes preços aplicam-se a peso liquido, conforme o disposto no n? 1 do artigo 17? do Regulamento (CEE) n? 2173/79.
 ---pagebreak--- N0 L 358 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                         21 . 12. 90
            ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                     ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
            Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
            Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως :—■ Addresses
            of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
            organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                          intervenção
            IRELAND :                Department of Agriculture and Food
                                     Agriculture House
                                     Kildare Street
                                     Dublin 2
                                     Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                     Telex 4280 and 5118
            UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agricultural Produce
                                     Fountain House
                                     2 Queens Walk
                                     Reading RG1 7QW
                                     Berkshire
                                     Tel. (0734) 58 36 26
                                     Telex 848 302
            ITALIA : s               Azienda di Stato per gli interventi
                                     nel mercato agricolo (AIMA)
                                     via Palestra 81 , Roma
                                     Tel. 495 72 83 — 495 92 61
                                     Telex 613003