CELEX: 31973R1521
Language: fr
Date: 1973-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1521/73 de la Commission, du 7 juin 1973, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N° L 152/26                            Tournai officiel des Communautés européennes                              8 . 6 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1521 /73 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 juin 1973
                               fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
EUROPÉENNES,                                                       crabli pour les exportations de ces autres pays ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 1er du
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement (CEE) n° 990/69 (6), les prélèvements à
européenne,                                                        l'importation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et
                                                                   de jaunes d'oeufs, originaires et en provenance
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                    d'Autriche, ne sont pas augmentés d'un montant
juin 1967, portant organisation commune des                        supplémentaire ;
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en
dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité relatif à             considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                  données sur lesquelles est basée la constatation des
nauté économique européenne et à la Communauté                     prix d'offre moyens des produits visés à l'article
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­                 1er paragraphe 1 sous b) du règlement n0 122/
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 8              67/CEE, qu'il s'impose de fixer, pour les importa­
paragraphe 4,                                                      tions désignées dans l'annexe ci-après, des montants
                                                                   supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               dans ladite annexe ;
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                    considérant que les mesures prévues au présent
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
prélèvement applicable à ce produit doit être                      gestion de la volaille et des œufs,
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminé conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 1er du règlement n0 163/67/CEE de la Com­                                          Article premier
mission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
montant supplémentaire pour les importations de                    règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
produits avicoles en provenance des pays tiers (4 ),               ci-après pour les produits visés à l'article 1er
 modifié par le règlement ( CEE) n° 2224/70 (s) ;                  paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
                                                                   annexe .
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                          Article 2
toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou           Le present règlement entre en vigueur le troisième
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                    jour suivant celui de sa publication au Journal
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par                officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 juin 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (!) JO n« 117 du 19 . 6. 1967, p. 2293/67.
 (*) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 24.
 (3) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (4) JO no 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (5) JO no L 241 du 4. 11 . 1970, p. 5 .                            ( 6) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969, p . 4.
 ---pagebreak---   8 . 6. 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 152/27
                                                                        ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous b) du règlement n° 122/67/CEE
      Numéro                                                                           Montant
 du tarif douanier                       Désignation des marchandises                supplémentaire        Désignation des importations
      commua                                                                           UC/ 100 kg
 04.05
                     Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                     autrement conservés, sucrés ou non :
                     B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                         d' œufs :
                         I. propres à des usages alimentaires :
                             a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                1 , séchés                                               82,00      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Tchécoslovaquie, Yougo­
                                                                                                    slavie ou Roumanie
                                                                                        20,00       autres importations ( l )
                                2 , autres                                              12,00       toutes importations (*)
                            b) Jaunes d'œufs :
                                1 , liquides                                            40,00       origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Suisse, Ethio­
                                                                                                    pie, Roumanie ou Tchécoslova­
                                                                                                    quie
                                                                                        10,00       autres importations (*)
                                2 , congelés                                            40,00       origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Tchécoslo­
                                                                                                    vaquie, Suisse, Roumanie, Fin­
                                                                                                    lande, Espagne ou Israël
                                                                                          7,50      autres importations (')
                                3 , séchés                                              58,00       origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Tchécoslovaquie, Yougo­
                                                                                                    slavie, Roumanie ou Suède
                                                                                        10,00       autres importations (')
t1) A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.