CELEX: 31975R2955
Language: fr
Date: 1975-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2955/75 de la Commission, du 11 novembre 1975, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

12. 11 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                      N» L 293/ 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2955/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 novembre 1975
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                      certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le                                Article premier
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7,                                        Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits       pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0677 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)           de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 2838/75 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n« 2938/75 (4) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2838/75 aux                 1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n»  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n»  L 268 du  17. 10. 1975, p. 1 .
 (3) JO  n» L 283 du  1 . 11 . 1975, p. 25.
 {*) JO n»  L 290 du 8. 11 . 1975, p. 44.