CELEX: 31974R0941
Language: fr
Date: 1974-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 941/74 de la Commission, du 19 avril 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 107/ 36                            Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 4 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 941 / 74 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 9 avril 1974
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil , du 22 sep­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                    sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1 707/73 (2),                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies ,
vu le règlement (CEE) n0 1569 /72 du Conseil , du 20                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                  néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4 ) ;
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300 /73 de la Commission ,                 dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit                   Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300 /73 , est fixé au
colza et de navette ;                                                tableau annexé au présent règlement .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                        Article 2
dans le règlement (CEE) n0 819/74 de la Commission ,
du 5 avril 1974, fixant le montant de l'aide dans le sec­            Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril
teur des graines oléagineuses ( 7) ;                                  1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')   JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025 / 66 .
(2 )  JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 (3 ) JO n° L 167 du 25 . 7 . 1972 , p . 9 .
(4)   JO n» L 357 du 2H . 12 . 1973 , p . 6 .
(5 )  JO n° L 236 du 24 . 8 . 1973 , p . 28 .
(6)   JO n» L 51 du 23 . 2. 1974 , p . 30 .
(7)   JO n» L 96 du 6. 4. 1974, p. 24.
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 107/37
                                                                 ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 22 avril 1974 pour les graines de colza
                                            et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                  UC / 100 kg
            Prix du marche mondial :                                          '                                    25,674
            Prix du marché en cas de fixation à
            l'avance de l'aide :
            —     pour  le mois  d'avril                                                                           25,674
            —    pour   le mois   de mai                                                                           25,674
            —     pour  le mois   de juin                                                                          25,674
            —     pour  le mois   de juillet                                                                       25,352
            —     pour  le mois   d'août                                                                           25,110
            —     pour  le mois   de septembre                                                                     25,110
            C ) Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale , visés a l'article 9 paragraphe 5 sous a ) du
                règlement ( CEE) n0 2300/73 sont les suivants :
                1  UC  =        3,21978 DM
                1  UC  =        3,35507 Fl .
                1  UC  =       48,6572 FB / Flux
                1  UC  =        6,04730 FF
                1  UC  =        7,57831 Dkr
                1  UC  -        0,525422 £
                t  UC  -      790,839 Lit .