CELEX: C2007/269/64
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-433/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/38
            
         Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-433/07)
   (2007/C 269/64)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et M. Telles Romão, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/30/CE de la Commission, du 22 avril 2005, modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 17 mai 2006.
   
      (1)  JO L 106, p. 17.