CELEX: C2006/326/20
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaires jointes C-187/05 à C-190/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — G. Agorastoudis/Goodyear Hellas ABEE (Licenciements collectifs — Directive 75/129/CEE — Article 1er, paragraphe 2, sous d) — Cessation des activités de l'établissement résultant d'une décision de justice — Cessation des activités de l'établissement due à la seule volonté de l'employeur)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/10
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — G. Agorastoudis/Goodyear Hellas ABEE
   (Affaires jointes C-187/05 à C-190/05) (1)
   
   (Licenciements collectifs - Directive 75/129/CEE - Article 1er, paragraphe 2, sous d) - Cessation des activités de l'établissement résultant d'une décision de justice - Cessation des activités de l'établissement due à la seule volonté de l'employeur)
   (2006/C 326/20)
   Langue de procédure: le grec
   Juridiction de renvoi
   Areios Pagos
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Georgios Agorastoudis e.a. (C-187/05), Ioannis Pannou e.a. (C-188/05), Kostandinos Kotsabougioukis e.a. (C-189/05), Georgios Akritopoulos e.a. (C-190/05)
   
      Partie défenderesse: Goodyear Hellas ABEE
   
      Parties intervenantes: Geniki Synomospondia Ergaton Elladas (GSEE), Ergatoypalliliko kentro Thessalonikis (C-187/05 et C-189/05)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Areios Pagos — Interprétation de l'art.1, par. 2, de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 48, du 1975, p. 29) — Non-applicabilité de la directive aux travailleurs touchés par la cessation des activités de l'établissement lorsque celle-ci résulte d'une décision de justice — Portée
   Dispositif
   La directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprétée en ce sens qu'elle est applicable en cas de licenciements collectifs résultant de la cessation définitive du fonctionnement d'une entreprise ou d'une exploitation, décidée à la seule initiative de l'employeur, en l'absence d'une décision de justice préalable, sans que la dérogation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de cette directive puisse en écarter l'application.
   
      (1)  JO C 171 du 09.07.2005.