CELEX: 31999R1430
Language: fr
Date: 1999-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1430/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1128/1999 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

L 166/48              FR               Journal officiel des Communautés européennes                               1. 7. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 1430/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1999
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                 d’importation déposées au titre du règlement (CE) no 1128/1999 relatif à l’impor-
                                   tation de veaux n’excédant pas 80 kilogrammes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1128/1999 de la Commission du                                   Article premier
28 mai 1999 établissant les modalités d’application pour
un contingent tarifaire de veaux n’excédant pas 80 kilo-          Chaque demande de droits d’importation pour les
grammes originaires de certains pays tiers (1), et notam-         animaux vivants de l’espèce bovine n’excédant pas 80
ment son article 5, paragraphe 1,                                 kilogrammes est satisfaite jusqu’à concurrence des quan-
                                                                  tités suivantes:
considérant que l’article 2, paragraphe 4, du règlement
(CE) no 1128/1999 prévoit que les quantités réservées aux         a) 24,1631 % des quantités importées au sens de l’article
importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata            2, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1128/
des importations réalisées au cours des 36 mois précédant             1999;
l’année d’importation en question;
                                                                  b) 0,07758 % des quantités demandées au sens de l’ar-
considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à            ticle 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no
l’article 2, paragraphe 3, point b), dudit règlement, la              1128/1999.
répartition des quantités disponibles à leur égard est effec-
tuée au prorata des quantités demandées; que, étant donné
que les quantités demandées dépassent les quantités                                        Article 2
disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de
réduction,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 135 du 29.5.1999, p. 50.