CELEX: 32001R0397
Language: fr
Date: 2001-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 397/2001 de la Commission du 27 février 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

L 58/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       28.2.2001
                                       RÈGLEMENT (CE) No 397/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 février 2001
                           fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       nécessaire la différenciation de la restitution, pour un
                                                                                 produit déterminé, suivant la destination de ce produit.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (7)     Les tomates, les citrons, les oranges, les pommes et les
vu le règlement (CE) n 2200/96 du Conseil du 28 octobre
                           o                                                     pêches et nectarines des catégories Extra, I et II des
1996 portant organisation commune des marchés dans le                            normes communes de qualité, les raisins de table des
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le                catégories Extra et I des normes communes de qualité,
règlement (CE) no 2826/2000 (2), et notamment son article 35,                    les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noix
paragraphe 3,                                                                    communes en coques peuvent actuellement faire l'objet
                                                                                 d'exportations économiquement importantes.
considérant ce qui suit:
                                                                         (8)     L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situa-
(1)     Le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission (3),                       tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/                    tion, et notamment aux cours et prix des fruits et
        2000 (4), a établi les modalités d'application des restitu-              légumes dans la Communauté et dans le commerce
        tions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.             international, conduit à fixer les restitutions conformé-
                                                                                 ment à l'annexe du présent règlement.
(2)     En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE)
        no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre             (9)     Conformément aux dispositions de l'article 35, para-
        une exportation économiquement importante, la diffé-                     graphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y a lieu de
        rence entre les prix dans le commerce international des                  permettre l'utilisation la plus efficace des ressources
        produits visés audit article et les prix de ces produits                 disponibles tout en évitant de discriminer entre les
        dans la Communauté peut être couverte par une restitu-                   opérateurs intéressés. Dans cette perspective, il convient
        tion à l'exportation.                                                    de veiller à ce que les courants d'échanges induits anté-
                                                                                 rieurement par le régime des restitutions ne soient pas
                                                                                 perturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la
(3)     En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE)                saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a
        no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en                      lieu de fixer des contingents par produit.
        prenant en considération la situation ou les perspectives
        d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur
        le marché de la Communauté et des disponibilités et,
                                                                         (10)    Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5),
        d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter-
                                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2849/
        national. Il doit également être tenu compte des frais
                                                                                 2000 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles
        visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect
                                                                                 pour les restitutions à l'exportation.
        économique des exportations envisagées.
(4)     En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE)        (11)    Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (7) a
        no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant               établi les modalités communes d'application du régime
        compte des limites découlant des accords conclus en                      des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-
        conformité avec l'article 300 du traité.                                 tion pour les produits agricoles.
(5)     Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règle-             (12)    Dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisa-
        ment (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la                       tion la plus efficace possible des ressources disponibles,
        Communauté sont établis compte tenu des prix qui se                      et compte tenu de la structure des exportations de la
        révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Les                Communauté, il convient de choisir la méthode la plus
        prix dans le commerce international doivent être établis                 appropriée de restitutions à l'exportation pour certains
        compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa                   produits et certaines destinations et, par conséquent, de
        dudit paragraphe.                                                        ne pas fixer simultanément pour la période des exporta-
                                                                                 tions en cause des restitutions suivant les systèmes A 1
(6)     La situation dans le commerce international ou les                       et A 2 visés à l'article 1er du règlement (CE) no 2190/96,
        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                 portant modalités d'application des restitutions à l'expor-
                                                                                 tation dans le secteur des fruits et légumes.
(1) JO L  297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  328 du 23.12.2000, p. 2.                                       (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(3) JO L  292 du 15.11.1996, p. 12.                                      (6) JO L 335 du 30.12.2000, p. 1.
(4) JO L  34 du 9.2.2000, p. 16.                                         (7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
 ---pagebreak--- 28.2.2001            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             L 58/17
(13)  Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les            2.     Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à
      différents produits suivant les différents systèmes d'oc-         l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000, ne sont pas
      troi de la restitution, en tenant compte notamment de             imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
      leur degré de périssabilité.
(14)  Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas          3.     Sans préjudice de l'application des dispositions de
      émis d'avis dans le délai imparti par son président,              l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la
                                                                        durée de validité des certificats de type A 1 et A 2 est de deux
                                                                        mois.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                          Article premier                                                              Article 2
1.   Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.                    Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2001.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 février 2001.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
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                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission du 27 février 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des
                                                                    fruits et légumes
                                                                                                  Système
                                                                                    Période de demande des certificats
                                                                A1                                  A2                                  B
                                                       du 10.3 au 6.5.2001                 du 12 au 13.3.2001                 du 17.3 au 13.5.2001
     Code produit           Destination
                                                                                       Montant                            Montant
                                                  Montant             Quantités                           Quantités                           Quantités
                                                                                   des restitutions                    des restitutions
                                               des restitutions        prévues                             prévues                             prévues
                                                                                       indicatif                          indicatif
                                               (en EUR/t net)           (en t)                              (en t)                              (en t)
                                                                                    (en EUR/t net)                     (en EUR/t net)
  0702 00 00 9100              F08                    18                                  18                5 786             18               11 830
  0802 12 90 9000             A00                     45                357                                                   45                   342
  0802 22 00 9000             A00                   103                 636                                                 103                  1 938
  0805 10 10 9100             A00                     45                                  45              24 509              45               42 495
  0805 10 30 9100
  0805 10 50 9100
  0805 30 10 9100             A00                     35                                  35              14 931              35               13 869
  0808 10 20 9100              F09                    25                                  25                5 440             25                 4 404
  0808 10 50 9100
  0808 10 90 9100
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
    24.12.1987, p. 1), modifié.
    Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000 p. 14).
    Les autres destinations sont définies comme suit:
    F08 Toutes destinations à l'exception de: Slovaquie, Lettonie, Lituanie et Bulgarie.
    F09 Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Pologne, Hongrie, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Slovénie, ancienne République
         yougoslave de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Malte, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie,
         Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, destinations visées à l'article 36 du règlement
         (CE) no 800/1999 de la Commission, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, pays de la péninsule arabique [Arabie
         saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra),
         Koweït et Yémen], Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie.