CELEX: 51975PC0029
Language: fr
Date: 1975-01-27
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DU relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en faveur de la Somalie fournie au titre du programme 1974/1975#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dérogation au règlement (CEE) n° 1693/72 en ce qui concerne les procédures de mobilisation de l'aide alimentaire en faveur de la Somalie#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire à la Somalie dans le cadre du règlement (CEE) n° 1826/74#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fourniture de butteroil, au titre de l'aide alimentaire à la Somalie dans le cadre du règlement (CEE) n° 530/74#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à la Somalie.#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait, au titre d'aide alimentaire, à la Somalie.#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture des négociations avec la Somalie pour la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire d'urgence, ainsi que la mise en oeuvre anticipée de l'accord négocié avec ce pays. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 29
Vol. 1975/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(75 ) 29 final
                                                      Bruxelles , 27 janvier 1975
                           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DU
                  relative au financement communautaire de certaines
                  dépenses concernant l' aide alimentaire en faveur de
                  la Somalie fournie au titre du programme 1974/1975
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  portant dérogation au règlement ( CEE) n° 1693/72 en
                  ce qui concerne les procédures de mobilisation de
                  l' aide alimentaire en faveur de la Somalie
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre , au
                  titre de l' aide alimentaire à la Somalie dans le ca­
                  dre du règlement ( CEE) n° 1826/74
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  relatif à la fourniture de butteroil , au titre de
                  l' aide alimentaire à la Somalie dans le cadre du
                  règlement ( CEE) n° 530/74
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  établissant les règles générales relatives à la four­
                  niture de lait écrémé en poudre , au titre de l' aide
                  alimentaire , à la Somalie .
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  établissant les règles générales relatives à la four­
                  niture de matières grasses du lait , au titre d' aide
                  alimentaire , à la Somalie .
                         - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                  concernant l' ouverture des négociations avec la Somalie
                  pour la fourniture de lait écrémé en poudre et de but­
                  teroil à titre d' aide alimentaire d'urgence , ainsi que
                  la mise en oeuvre anticipée de l' accord négocié avec
                  ce pays .
                                (présentées par la Commission au Conseil )
CM( 75 ) 29 final
i
 ---pagebreak--- C*ai>umicati*m de la C«mmissi«a
           au Conseil
concernant une aide alimentaire d' urgence
        en faveur de la Somalie
 ---pagebreak---   1 . C -: ~r37.c'-.r :-x io;:c generales
                  5 - rît 3 ; dociriones rc cent es prises par la conxiunauté internationale , la
 situation lêuont&iro en Somalie a continué à se détériorer gravement -au cours
 5 ob doiv.i - ^ -- 3 semaines . C' est pourquoi la gouvernerr.erit coœ?.lien a renouvelé sor.
 appel t le, Cc:;.-reunai.it * pour une aide alimentaire et la Commission est d' avis que
 la Communauté doit répondre d' urgerce à cet appel .
         Certcc r'c-3 clécis ? on?- d' aide alimentaire ( l ) ont déjà 'té prisée par la
 COiTimunau -1 -T. On r             lora :
 - la trr:v;fc:-rRC.tion en aide d' urgence des 7*000 tonnes d' aide en oc ré - le- s
     prévue :j i..e:c 1 : cadro du irogracne 1972/72
- l' offert : tScr. -'c. 5 CC tonnes de butteroi 1 o " de .; UC t.v\aor de lait écrireé
     C-l   jw <    -    V– /
 - le tre-r. * port aérien de 72 tonner <?.3 lait écrémé en poudre et de 34 tcr.ao3 de
         Toutc^-.f.c , ces décisions or.t été prises en fonction d' informations transmises
 début novembre par le Gouvernement social 4 en et les organ: setions internationales
corepét entre selor lesquelles le nombre de psrBom?s nécessitant un et cours alimen­
taire ét : '"t de ^ C.CCC . Cotte estimation se basait sur l' espoir d' une récclt ? dc-
décombrv pc :; trop inférieurs à la moyenne et sur le fait que , ' encouragée par les
autorité ;, nrœali&nnos , des centaines J o milliers de r:cv.:adcs étaient allés en
Zthicpie               il v.-ait plu .
         C::' , les dernier ." rapports communiqués par le Gouvernement soraalien , le Contrô­
leur délégué du FZ2 , l' UNDRO et 1 ". Comité International de la Croie: 3ougc font
apparaître -. env grave et rapide détérioration de 1 = situation . Colle-ci résulte
i'.ota.Tj - ent du rsnrl ornent trôs faible de la récolte de c frêale3 en décembre ( lO.COO
tonnes * . " éno ou lieu de 50.C0C tor_i30 , chiffre de r'-clte nornelc ) et dv. retour
progr^sci"® des nomades de l' Ethiopie où la pluie r ' r, ^ as été aussi r.lcr.ôcuta que
prévue . T " -             frit , le nonbre de personnes à recourir s' élèverait à 2CC.C0C on
j.-?r.vi«v .t po-.errr.it très largement dépasser ce chiffre fioaos l' avenir . C ' s --t donc en
teruee . ,c „.\ .•.*:• et plus aigus que se pose le prcelèiue de l' alimentai i :-.; ce c.-a
populaiio -0 : e. r.oi ;r. juoqu'o,u moment de la prochaine récolte , c'est -à-dire août 1975 *
 ( 1 ) i-insi que de* décisions financières : versement d' une contribution financière
        c!-e 24C.CCC uo qui s' ajoutent aux 1 . CGC . 000 uc décidées dans le cadre de la
        lève franchi; do 1 ' Opération d' urgence des Hâtions Unies ( aide directe de la
        Ccainunaiitê )
 ( 2 ) dont ~0 te .mes ^ eer 1 ' iat erre o^i aire du Comit é International de 1 - Croix Ecuge .
 ---pagebreak---                                                                       2.
2 . Analyse des besoins
a) Les besoins en céréales
             Sur la base des informations transmises par la PAO , il
apparaît que pour les huit premiers moisde 1975 le besoin d' en­
semble se monte à 125*000 tonnes et sera couvert, à concurrence de
10.000 tonnes par la production locale du mois de décembre , de
15.000 tonnes par des achats commerciaux et de 53*500 tonnes par'
des aides alimentaires ( l ). Il reste donc un découvert de 46 . 500 t(2 )
b ) Les besoins en produits laitiers
             Ils sont évalués comme suit par le Gouvernement somalien :
- 6.000 tonnes de butteroil (3 ). Pour satisfaire ce besoin 2000 tonnes
      sont en cours d' importation et le Gouvernement espère obtenir 3000
      tonnes supplémentaires . Il demande que la CEE veuille bien considé­
      rer l' attribution des 1000 tonnes restant à couvrir .
- 9*600 tonnes de lait écrémé en poudre (3 ). Le Gouvernement espère
      recevoir 3000 tonnes environ en provenance d' autres donateurs que
      la CEE ce qui laisse un déficit net de l' ordre de 6600 tonnes qu' il
      demande à la CEE de combler .
    c )      Les calculs ci-dessus des besoins nets en céréales et produits
laitiers sont ceux qui peuvent être faits aujourd'hui , mais il est
à craindre qu' ils devront être revus périodiquement en fonction de
l' évolution des données de base telles que les aides réelles des
autres donateurs , le nombre de personnes à alimenter , l' extension
possible de la période de distribution des secours après le mois
d' août , Iss possibilités effectives d' acheminement et de distribution ,
( l ) PAM                     6.300    sorgho et maïs )
        CEE                  12.000    céréales )
        Chine                 4.000
        Grande Bretagne       8.000
        Italie               10.000
        RUA                      500
        ΗΡΑ                   2.700
        Soudan                1.000
        Suède                 4.000
        URSS                  5.000
        TOTAL                53.500 t
(. 22 ; selon les calculs du Gouvernement somalien les besoins non couvert
        sont de 52.000 t
( 3 ) Pour situer la portée de ces chiffres l' on notera que ces quanti­
        tés permettent l' alimentation de 1.000.000 de personnes ponda– 3
        mois à raison d' une ration journalière par personne de 25gr . t
        qui concerne le butteroil et de 40 gr en ce qui ""concerne le lai
         écrémé en poudre .
 ---pagebreak---                                                                                     3.
  3 . Les propositions do la Commission
          La Commission est d' avis , en accord avec la résolution adopté-e récemment
                                          . qu' il convient
 par le Fcri ornent Européen ( 1 ), de marquer par une décision rapide la détermina­
  tion de la Communauté d' apporter une aide indispensable à un pays associé grave­
 ment touché , tout en prenant les précaution nécessaires pour assurer un dérou­
 lement dis opérations dans les meilleures conditions .
          Il conviendra , en effet , de suivre de très près l' évolution de la situa­
 tion au cours des prochaines semaines , notaient sur la base des contacts
 permanente que la Commission entretiendra tant avec le Gouvernement somalien
 et las or^cjii nations internationales compétentes qu' avec le Contrôleur délégué
 dont la Cox-.ission a demande le concours .
          C' est pourquoi la Commission est d' avis que la Communauté devrait , d' ores
 et dSjà , pi             les décisions suivantes :
 a) .IffccTatior. et cnvoi ireaédiat des quanti zCn         ai Ya:yto~
        1         r-.rr.o Q ^ ■-> ^ srí -?!
      .      71C tc-rnes de lait ocr,;.>c en poudre
      .           tonnes de butteroil .
Les 13.0CC J o:ine3 de céréales remplacerai ont lee 1C.00C tonnes déjà proposées
par la Cvr-J.ssi.on dans le cadro du programme- l?7-î/75 » les 5 . 000 tonnes supplé­
mentaires ét~nt prélevées sur la réserve ( dont le montant proposé était de
wC.COC tomes ).
                                                                                     »
Les 710                de lait écrémé en poudre et les 150 tonr.ee de butteroil corres­
ponde?^ au:, quantités restant encore disponibles sur les réservas des programmes
1974 ( cf. a.ii-e:ce concernant l' état d' utilisation des réserves au I3.I.I973 ).
          Ces différentes fournitures seraient effectuées caf et il pourrait 3tre
•: ttrilué au gouvernement somalien , à l' instar de ce qui a été fait pour les
pays du Gahel et pour l' aide directe de 330 tonnes de lait et 500 tonnes de >
butteroil déjà décidées en faveur de la Somalie , une contribution forfaitaire
pour crv.vrir les frais de livraison jusqu' aux lieu:-: de destination.
b) Crér.tij:: i'^e réserve pour des 'livraisons supplémentaire qui pourra être
      u'ïilisîe totalement ou en partie par la Commission en fonction de l' évolution
des besoir.s , en accord avec le Gouvernement somalien et en coordination avar­
ies instance ■?. internationales compétentes , portant rur :
      . 10.CCC tonnes de céréales
      . 2.0C0 tonne? de lait écrémé en poudre
      •      ? 30 tonnes de butteroil .
 1 ) cf J.C. r.° C 155 ** 9.12.1974 , P » 20
 ---pagebreak---                                                                 A,
         Grâce à ces 10.000 tonnes de céréales supplémentaires , les
besoins nets tels qu' ils sont prévus à ce jour seraient couverts à
concurrence de 50f°»
         De même , les 2000 tonnes de lait écrémé en poudre ajoutées
aux 710 tonnes citées précédemment et aux 400 tonnes déjà décidées
par la Communauté couvriraient la moitié environ des besoins nets
signalés .
         Quant aux 85O tonnes de butteroil elles satisferaient
intégralement avec les 150 tonnes citées sous a) la demande du
Gouvernement somalien .
         Ces quantités seraient livrées caf comme les fournitures
précédentes avec possibilité de contribution forfaitaire aux frais de
transport intérieur . Elles feraient imputées
- en ce qui concerne les céréales , sur la réserve du programme 74/75 »
- en ce qui concerne le lait écrémé en poudre et le butteroil , sur
   les programmes qui seront proposés prochainement au Conseil fixés
   globalement dans le budget de 1975 à 55»000 tonnes de lait et
   45.000 tonnes de butteroil .
                                                                     c
c ) de décider l' exécution anticipée de ces actions , c'est-à-dire
    leur mise en oeuvre dès la fin des négociations entre la
    Commission et le pays bénéficiaire .
 ---pagebreak---                                              ANNEXE FINANCIERE
                                         Coût et imputation budgétaire
                                                                                   r
   Produits                    Quantités          Prix unitaire        Valeur totale    imputation
e , r ature du coût             tonnes                   uc/t                Mue   I    budgétaire
  . -, AIDES LIVRABLES IMHED I ATEMENT
        I
Céréales
matière première                15.000                 140 ( 1 )            2,10
                                                                                     < budget 75
transport                       15^000                  80                  1,20     \ Postes 9201 ,
                                                                                     \ 6001 et 6101
Lait écrémé en poudre
matière première                    710                835,5(2 )            0,59       budget 75
transport                           710                160                  0,11       poste 9210 ( 4 )
Batteroil
matière première                    150               2351 (3 )             0 , 35     budget 75
transport                           150                190                  0,03
                                                                                       poste 9210 ( 4)'
sous total                                                                  438 "
II . AIDES EN RESERVE
C'^éales
matière première                10.000                 140(1 )              1,40     ) budget 75
                                                                                     ) postes 9201 ,
transport                       10.000                  80                  0,80     ) éOOl et 6101
lait écrémé en poudre
matière première                 2.000                 835,5                1,67     ) budget 75
                                                                                     ) postes 9211 et
transport                        2.000                 160                  0,32     ) 6201
tutteroil
matière première                    850               2351(3 )              2,00     ) budget 75
                                                                                     ) postes 9212 et
transport                           850                190                  0,16     ) 6201
 Soua total                                                                 6,35
'TOTAL GENERAL                                                             10,73
  (1 ) Prix    du marché ( 136 uc/t ) évalué au niveau du prix moyen indicatif janvier à juillet 74
          plus mise au stade fob ( 4uc/t )
  (2 ) Prix    d' intervention 74/75 * 829,5 uc/t + mise au stade fob ( 6uc/t )
  (3 ) Prix    d' intervention dérivé y compris frais de transformation : 2345 uc/t + mise au
          stade fob -( 6uc/t )
   (4) Crédits reportés de l' article 903 du budget de 1974 *
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE II
ETAT D' UTILISATION AU 15 . 01 . 1975 DES RESERVES PREUVES
DANS LES PROGRAMMES 1974 D' AIDE ALIMENTAIRE EU LAIT
ECREME EN POUDRE ET M BUTTEROIL
                                                                     Tonnes
                                       ILait écrémé
                                            en poudre      | Butteroil
  A. Quantités mises en reserve                  6.000             4.400
  B. Affectations décidées par            Chypre   200     I Chypre 200
     le Conseil
                                          Honduras   90
                                          Hte Volta700       Hte VoltaoOO
                                          Mali     900       Mali    150
                                          Mauritanie         Mauritanie
                                                   800               1000
                                          Niger    750       Sénégal 300
                                          Sénégal 500        Tchad    300
                                          Gambie   500       Ethiopie 1000
                                          Ethiopie 500 ,     Somalie 500
                                          Somalie   350
  C. Solde disponible
     au 15.1.1975                      I            710               150
                                                                               ff
                                                                                  t
                                                                                  V
                                                                              fi
                                                                            4
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE I II
                   PROPOSITION DE DECISION
                         DU CONSEIL
           relative au. financement communautaire de certaines
           dépenses concernant l' aide alimentaire en faveur
           de la Somalie fournie au titre du programme 1974/75
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 1703/72 du Conseil , du
3 août 1972 , modifiant le règlement ( CEE) n° 2052/69 en ce qui
concerne le financement communautaire des dépenses résultant de
l' exécution de la Convention d' aide alimentaire de 1967 et fixant
les règles relatives au financement communautaire des dépenses
résultant de l' exécution de la Convention d' aide alimentaire de
1971 ( l )» et notamment son article .6 paragraphe 1 et son article
10 paragraphe 1 ;
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , compte tenu de la situation dramatique à laquelle
continue à être confrontée la Somalie , il apparaît nécessaire que
la Communauté prenne à sa charge les frais de livraison de l' aide
alimentaire en céréales jusqu' au stade caf et , dans la mesure où
l' accord de fourniture le prévoit , jusqu' aux lieux de destination ,
                                                            ./.
( 1 ) JO n° L 180 du 9.8.1972 , p.l
 ---pagebreak---                                                                     υ
DECIDE :
                       Article unique
Dans le cadre des actions d' aide alimentaire de la Communauté
en faveur de la Somalie au titre du programme 1974/ 75 » 1© finan­
cement communautaire s' étend aux dépenses concernant la livraison
des produits jusqu' au stade caf . Dans la mesure où l' accord de
fourniture le prévoit il peut s' étendre jusqu' aux lieux de desti­
nation et peut dans ce cas être réalisé sous forme de contribution
forfaitaire .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE IV
             PROPOSITION DE
        REGLEMENT ( CEE ) du COMSiJil»
portant dérogation au règlement (CEE) n° 1693/72
en ce qui concerne les procédures de mobilisation
de l' aide alimentaire en faveur de la Somalie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67 /. CEE du Conseil , du 13 juin 1967 »
portant organisation commune, des marchés dans le secteur des
céréales ( l ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 1996/74 ( 2 ), et notamment son article 22 bis ,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 »
portant organisation commune du marché du riz (3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1129/74 (4)» et notamment
son article 23 bis ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , vu les difficultés de transport vers la Somalie
il apparaît opportun que , pour l' acheminement de l' aide alimentaire ,
soit retenu un dispositif suffisamment souple permettant de faire
face aussi rapidement que possible à ces difficultés ;
Considérant que le recours à la procédure de l' adjudication prévue
à l' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1693/72 du Conseil ,
du 3 août 1972 , fixant les critères de mobilisation de céréales
destinées à l' aide alimentaire ( 5 ), ne permet pas toujours de répondre
                                                        •/.
( 1 ) JO n° 117 du 19.6.1967 p. 2269/67 .
( 2 ) JO n° L 209 du 31.7.1974 p.l .
( 3 ) JO n° 174 du 31.7.1967 p.l .
( 4 ) JO n° L 128 du 10.5.1974 p. 20 .
( 5 ) JO n° L 178 du 5.8.1972 p. 3 .
 ---pagebreak--- aux objectifs de souplesse    et de rapidité visés en ce qui concerne
l' acheminement des produits jusqu' aux lieux de destination ; qu' il
y a lieu , par conséquent , de prévoir la possibilité de recourir à
une autre procédure ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Par dérogation à l' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n° 1693/72 , il est possible de recourir à une procédure autre
que l' adjudication pour l' acheminement , depuis la Communauté
jusqu' aux lieux de destination , des céréales et du riz fournis ,
au titre de l' aide alimentaire à la Somalie , dans le cadre du
programme 1974/75 •
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait a Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                          Annexe _V
               Proposition de règlement ( CEE)du Conseil
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre , au titre de l' aide alimen­
taire à la Somalie dans le cadre du règlement ( CEE) n° 1826/74
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n°l826 du Conseil , du 11 juillet 1974 établissant les
règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre
de l' aide alimentaire à certains pays en voie de développement et organismes
internationaux ( l ), et notainmeut ses articles 3 et 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en application du règlement (CES) n°l826/74 » 1® règlement
( CEE) n° 1827/74 du Conseil , du 11 juillet 1974 » relatif à la fourniture de
lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire à certains pays en voie
de développement et organismes internationaux ( 2 ), a prévu une réserve de
6.000 tonnes de lait écrémé en poudre ; quUl y a lieu d' octroyer une partie
de cette quantité à la Somalie , victime de la sécheresse ;
considérant que , en raison des difficultés financières auxquelles se pays se
trouve confronté , il convient que la Communauté prenne à sa charge les frais
de livraison de l' aide alimentaire jusqu' au stade caf et , dans la mesure où
l' accord de fourniture le prévoit , jusqu' aux lieux de destination ,
A ARRETE LE PPlESENT REGLEMENT
                             Article premier
Il est mis à la disposition de la Somalie , au titre de l' aide alimentaire ,
une quantité de 710 tonnes de lait écrémé en poudre , prise sur la réserve
prévue par le règlement (CEE) n°l827/74«
                             Article' 2                                          .
Aux fins visées à l' article 1er , le financement communautaire s' étend aux
dépenses concernant la livraison du produit -v ? i/o. ' au stade caf et , dans la
mesure ou l' accord de fourniture le prévo :        ru' aux lieux de destination.
( 1 ) J.O. n° L 190 du 13.7.1974 , P. 20
( 2 ) J.O. n° L 190 du 13.7.1974 , p.22
 ---pagebreak---                              Article 3
Lorsque l' accord de fourniture prévoit le financement communautaire des
dépenses concernant la livraison du produit à partir du stade caf jusqu' aux
lieux de destination , ce financement peut être réalisé par le versement d' une
contribution forfaitaire . Cette contribution est versée directement par la Commis­
 sion au pays destinataire . Dans ce cas , la Commission peut procéder au versement
 d' avances .                . , . ,
                             Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dsJis tout Stat membre .
Fait a Lruxelles , le                         Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                 Annexe VI
                Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil
relatif à la fourniture cLe butteroil , au titre de l' aide alimentaire à la
Somalie dans le cadre du règlement (CEE) n° 530/74
LE CONSEIL DES COMHUHAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEI) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 , portant organisation
commune t' es marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°662/74 (2 ) et notamment son
article - paragraphe 6 ,
vu le proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) n°530/74 du Conseil du 4 mars 1974, établis­
sant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait
au titre de l' aide alimentaire à certains pays en voie de développement et
certains organismes internationaux ( 3 ), a prévu une réserve de 4*400 tonnes de
matières grasses du lait ; qu' il y a lieu d' octroyer une partie de cette quantité
à la Somalie , victime de la sécheresse ;
considérant que , en raison des difficultés financières auxquelles ce pays se
trouve confronté , il convient que la Communauté prenne à sa charge les frais de
livraison de l' aide alimentaire jusqu' au stade caf et , dans la mesure où
l' accord de fourniture le prévoit , jusqu' aux lieux de destination ,
A ARRETE LE PRESENT RECfLEMENT
                               Article premier
Il est mis à la disposition de la Somalie au titre de l' aide alimentaire ,
une quantité de I9O tonnes de "butteroil , prise sur la réserve prévue par le
règlement (CEE) n°530/74 »
                               Article >2
Aux fins visées à l' article 1er . ' , le financement communautaire s' étend aux
dépenses concernant la livraison du produit jusqu' au stade caf et , dans la mesure
où l' accori de fourniture le prévoit , jusqu' aux lieux de destination
( 1 ) J.O. n°L I48 du 28.6.1968 , p. 13 •          ;
( 2 ) J.O. n°L 85 du 29.3.1974 » P. 5 •
( 3 ) J.O. n°L 65 du 7.3.1974 , P.l •
 ---pagebreak---                               Article 3
Lorsque l' accord de fourniture prévoit le financement communautaire des
dépenses concernant la livraison du produit à partir du stade caf jusqu' aux
lieux de destination ce financement peut être réalisé par le versement d' une
contribution forfaitaire . Cette contribution est versée directement par la Com­
mission au pays destinataire . Dans ce cas , la Commission peut procéder au verse
ment d' avances .
                              Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE VII
             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
en poudre , au titre de l' aide alimentaire , à la Somalie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu le règlement ( CEE) n°804/58 du Conseil , du 27 juin I968 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 662/74 ( 2 ), et notamment son .
article 7      paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de l' Assemblée ,
considérant que la Somalie a fait connaître ses besoins en matières protéiques
du lait ; que la fourniture de ces matières protéiques peut être assurée sous
forme de lait écrémé en poudre produit dans la Communauté et répondant à
certains critères de qualité ;
considérant qu' une telle livraison doit être effectuée compte tenu des dispo­
nibilités de la Communauté dans le secteur du lait écrémé en poudre et de la
nécessité de ne pas perturber les conditions du marché ;
considérant que les disponibilités actuelles permettent la fourniture de
2.000 tonnes de lait écrémé en poudre ; que , d' autre part , il existe une cer­
taine mobilité dans la répartition des quantités disponibles entre les stocks
publics et les offres existant sur le marché ;
considérant que , compte tenu de la situation du marché communautaire du lait
écrémé en poudre ainsi que de la nécessité d' effectuer d' urgence certaines
livraisons et d' assurer les fournitures avec régularité , il y a lieu de prévoir
que la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l' aièe alimentaire
sera effectuée , selon l' état des disponibilités , soit par prélèvement sur' les
stocks détenus par les organismes d' intervention , soit par l' achat de ce produis
sur le marché de la Communauté ;
( 1 ) J.O. îi ° L 140 du 28.6.1968 , p. 13 .
( 2 ) J.O. n° L 85 du 29.3.1974 , P.5 •
 ---pagebreak---  considérant qu' il y a lieu de destiner ces quantités à la constitution d' une
réserve en faveur de la Somalie qui pourra être livrée en fonction de l' évolu­
tion des besoins de ce pays ?
considérant que , pour permettre l' utilisation effective de l' aide il convient
de prévoir le financement des frais de livraison jusqu' au stade caf et , dans
la mesar ; oà l' accord de fourniture le prévoit jusqu' aux lieux de destination;
considérant que la livraison doit être réalisée au meilleur prix; qu' il convient
pour atteindre ce but , de prévoir une procédure d' adjudication ; que , toutefois ,
pour des raisons de souplesse et de rapidité , il peut être opportun de recourir
à \ine autre procédure ;
considérant qu' il convient que les modalités d' application pour la mise en
oeuvre des mesures prévues , en cas d' achat de lait écrémé en poudre sur le
marché , soient arrêtées selon la procédure prévue à l' article 30 du règlement
( CES) n° £ 04/68 , comme le sont les modalités applicables en cas d' utilisation
des stocks publics ,
A ARRETE LE PRESENT REGLE!IENT :
                               Article premier
Il est constitué en faveur de la Somalie , au titre de l' aide alimentaire ,
une réserve de 2.000 tonnes de lait écrémé en poudre qui pourra être livrée
en fonction de l' évolution des besoins de ce pays .
                               Article 2
1 . Le lait écrémé en poudre visé à l' article   1er     est acheté conformément
    à l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
2 . Si les quantités de lait écrémé en poudre se trouvant en stocks publics ne
permettent pas d' effectuer la livraison prévue à l' article 1er          ne
possèdent pas les caractéristiques nécessaires à leur destination particulière ,
lorsque celle-ci nécessite notamment des    conditions d' emballage différentes
ou l' adjonction de vitamines et d' autres  additifs , la fourniture est assurée
par l' achat de lait écrémé en poudre sur   le marché de la Communauté . Cet ^chat
est effectué de façon à ne pas perturber    le développement normal des prix sur
le marché .
 ---pagebreak---                                                                           3
                              Article 3
Aux fins visées à l' article    1er   , la valeur , l' étiquetage et la livraison
du lait écrémé en poudre jusqu' au stade caf et , dans la mesure ou l' accord
de fourniture le prévoit , jusqu' aux lieux de destination , ainsi que , le cas
échéant , la fourniture de vitamines destinées à compléter le lait , font l' objet
d' un financement   communautaire .
                              Article 4
Lorsque l' accord de fourniture prévoit le financement communautaire des
dépenses concernant la livraison du produit à partir du stade caf jusqu' aux
lieux de destination * ce financement peut être réalisé par le versement
d' une contribution forfaitaire .Cette contribution est versée directement par la
Commission au pays destinataire . Dans ce cas , la Commission peut procéder au
versement d' avances .
                              Article 5
Les dépenses visées à l' article 3    à l' exception de la contribution forfai­
taire , sont déterminées en principe selon la procédure de l' adjudication .
Toutefois » en ce qui concerne l' acheminement , il peut être fait appel à d' autres
procédures .
                              Article 6
La décision de faire application de l' article 2 paragraphe 2       ainsi que , dans
ce cas , les modalités d' application de l' article 2    paragraphe 2 et de
l' articls 5 » sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 30 du
règlement ( CEE) n°804/68 .
                              Article 7
Le présent règlement entr ^ en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel ies Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                   Annexe VIII
              PROPOSITION DE RECJLEIIZNT ( CES ) DU CONSEIL
établissant les règles générales relatives à la fcnirniture de matières grasses
du lait , au titre d' aide alimentaire , à la Somalie .
LE CONSEIL DUS COISÏUNÀUTES EUROFIviEXES ,
vu le traité instituant la Conmunauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n°3C4/6'° du Conseil du 27 juin I96O , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ) ,
modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE ) n° 662/74 du Conseil ( 2 ) et
notamment son article 6     paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Somalie a fait connaître ses besoins en matières grasses
du lait ;                                                              .......
considérant que les quantités do beurre détenues par les organisas d' interven­
tion ne peuvent être écoulées à des conditions normales au cours de la
campagne laitière 1974/75 » qu' il est possible d' effectuer une aide alimentaire
en beurre ou butteroil correspondant à          850 tonnes de butteroil ;
considérant qu' il y a lieu de destiner ces quantités à la constitution d' une
réserve qui pourra être livrée en fonction de l' évolution des besoins de la
Somalie ;
considérant que , pour permettre l' utilisation effective de l' aide , il côîivient
de prévoir le financement des frais d' acheminement jusqu' au stade caf et ,
dans la mesure ou l' accord de fourniture le prévoit , jusqu' aux lieux de     desfti*
nation ;                                                                             *
considérant qu' il convient de déterminer , par la nise en concurrence fieS
entreprises intéressées établies dans la Communauté , le montant à payer anuc         ^
entreprises assurant la fabrication du butteroil et les frais de traflspdft du
beurre et du butteroil ; que la procédure de l' adjudication permet d' atteindre
cet objectif , mais que , pour des raisons de rapidité et de souplesse , il
peut être opportun de recourir à une autre procédure ,
( 1 ) J.O. , n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13 .
( 2 ) J.O. , n° L 85 du 29.3.1974 , P. 51 .
 ---pagebreak--- A ARHETE LS PRESENT REGLZMENT
                               Article premier
Il est constitué en faveur de la Somalie , au titre de l' aide alimentaire ,
une réserve de 850 tonnes de butteroil qui pourra être livrée en fonction de
 l' évolution des besoins de ce pays .
                               Article 2
Aux fins visées à l' article 1er       , font l' objet d' un financement communau­
taire , la valeur , la transformation du beurre en butteroil , l' emballage et
l' acheminement depuis l' usine jusqu' au stade caf et , dans la mesure où
l' accord de fourniture le prévoit , jusqu' aux lieux de destination .
                               Article 3
Lorsque l' accord de fourniture prévoit le financement communautaire des
dépenses concernant la livraison du produit à partir du stade caf jusqu' aux
lieux de destination , ■ ce financement peut être réalisé par le versement d' une
contribution forfaitaire . Cette contribution est versée directement par la
Commission au pays destinataire . Dans ce cas , la Commission peut procéder au
versement d' avances .
                               Article 4
Les dépenses visées à l' article 2 , à l' exception des contribution forfaitaires ,
sont déterminées en principe par la procédure d' adjudication . Toutefois , en ce
qui concerne l' acheminement , il peut etre fait appel à d' autres procédures .
                               Article 5
Les montants à payer à l' entreprise choisie ne sont dus que :
a) si l' entreprise a satisfait aux obligations prévues par l' avis d' adjudi­
    cation ou par contrat , et
b) s' il a été constaté , après un contrôle , que la qualité et l' emballage du
    produit livré sont conformes aux dispositions communaut aires en la matière .
Le versement d' un acompte sur ces montants peut etre prévu.
 ---pagebreak---                             Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                      Pour le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                Annexe IX
                   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant l' ouverture des négociations avec la Somalie pour la fourniture
de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d' aide alimentaire d' urgence ,
ainsi que la mise en oeuvre anticipée de l' accord négocié avec ce pays .
LE CONSEIL DES CCIC^IIAUTES EUROPEENNES ,
vu le trsité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
article 113 , 114 et 228 ,
vu la proposition de la Commission ,
concidcrcjit que la fourniture , en faveur de la Somalie , de 710 tonnes de
lait écréme en poudre et de 150 tonnes de "butteroil sont dès à présent néces­
saires et que des fournitures supplémentaires de 2.000 tonnes de lait écrémé
en poudre et de G50 tonnes ce butteroil pourront s' avérer nécessaires en
fonction de l' évolution des "besoins ; qu' il convient d' autoriser dès lors la
Commission à ouvrir des négociations avec ce pays ;
considérant que , pour des raisons d' urgence , il convient d' autoriser la
Commission ^ mettre en oeuvre , dès la fin des négociations , les actions de
fourniture de lait écrémé en poudre et de "butteroil ,
DECIDE :
                              Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir les négociations en vue de la conclusion
d' accord pour la fourniture d' une aide alimentaire en lait écrémé en poudre
et en "butteroil entre la Communauté économique européenne et la République
démocratique de Somalie .
Elle conduit ces négociations sur la base des quantités prévues en annexe et
conformément aux règlements suivants :
- en ce qui concerne la fourniture 4e lait écrémé en poudre :
   . règlement ( CEE) n°l826/74 du Conseil du 11 juillet 1974
   • règlement (CEE) n°         du Conseil du                ■   '
   • règlement (CEE) n°         du Conseil du
 ---pagebreak--- - en ce qui concerne le butteroil :
  • règlement ( CEE) n° 530/74 du Conseil du 4 mars 1974
  . règlement ( CEE) n°        du Conseil du
  . règlement (CEE) n°         du Conseil du
                             Article 2
La Commission est autorisée à mettre en oeuvre les actions de fourniture de
lait écrémé en poudre et de butteroil dès la fin des négociations .
Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak--- Lait écreme en poudre :
1 ) Quantités livrables immédiatement
     ( programme 1974 )                  710 t
2 ) Quantités en réserve livrables en
    fonction de l' évolution des
    besoins
    ( programme 1975 )                 2.000 t
                        total          2.710 t
Butteroil :
1 ) Quantités livrables immédiatement
    (programme 1974 )                    150 t
2 ) Quantités eh réserve livrables en
    fonction de l' évolution des
    besoins
    (programme 1975 )                    850 t
                             Total    1.000 t