CELEX: 31995R2389
Language: fr
Date: 1995-10-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2389/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 relatif à la fourniture de farine de seigle destinée aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et du Tadjikistan

12. 10 . 95          FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 244/53
                                REGLEMENT (CE) N° 2389/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 octobre 1995
                  relatif à la fourniture de farine de seigle destinée aux populations de la Géorgie,
                                    de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et du Tadjikistan
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                                Article 3
vu le traité instituant la Communauté européenne,                1.   Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                 n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août           suivante :
 1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,      Commission des Communautés européennes
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan , du Kirghizstan et du            FEOGA, section « garantie »
                                                                 Division VI/G/2
Tadjikistan f), et notamment son article 4 paragraphe 2,         Bureau 10/05 ou 10/08
                                                                Rue de la Loi 130
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la
                                                                 B-1049 Bruxelles.
Commission (2), fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, et notamment son           Le délai pour la présentation des offres expire le 23
article 2 paragraphe 2, prévoit que les adjudications pour      octobre 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
la fourniture gratuite en produits transformés peuvent
 porter sur les quantités de produits de base à prendre en      Dans le cas de non-acceptation des offres le 23 octobre
contrepartie auprès des stocks d'intervention en paiement        1995, un deuxième délai pour la présentation des offres
de la fourniture et, le cas échéant, selon l'article 5 para­    expire le 2 novembre 1995 à 12 heures (heure de
graphe 2, en paiement des frais de transformation, de           Bruxelles).
conditionnement et de marquage ;
                                                                Dans ce cas, toutes les dates à l'annexe I sont à reporter
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une         de dix jours.
adjudication pour la fourniture de 27 000 tonnes de farine      2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
de seigle ;                                                     seigle à prendre en charge auprès des stocks d'interven­
                                                                tion visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture,
considérant que les mesures prévues au présent règlement        nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
                                                                Les quantités adjugées doivent sortir des stocks dans un
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 délai d'un mois après la notification d'attribution.
                                                                Une offre supplémentaire peut être faite pour un produit
                       Article premier                          livré franco wagon . La cadence de chargement de la gare
                                                                proposée doit être au minimum de 1 000 tonnes par jour.
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de      L'offre est exprimée en tonnes de seigle (poids net) en
fourniture de 27 000 tonnes (poids net) de farine de seigle     échange d'une tonne de produit fini net.
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues
au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son article 2        3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
paragraphe 2.                                                   graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à
                                                                25 écus par tonne de farine.
                          Article 2                             4.    La garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 du règle­
                                                                ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 230 écus par tonne de
La fourniture comporte :                                        farine .
a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord
    (fob), arrimé sur bateau de mer.                                                       Article 4
     La cadence de chargement du port proposé doit être au      1 . Le certificat d'enlèvement visé à l'article 12 para­
    minimum de 1 000 tonnes par jour ;                          graphe 3 troisième tiret du règlement (CE) n0 2009/95 est
                                                                à établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
    mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.             2. Le certificat de prise en charge est à établir sur la
                                                                base du modèle figurant à l'annexe IV.
Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
ment, pour une période maximale de dix jours à partir des                                  Article 5
dates prévues à l'annexe I.
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(>) JO n° L 191 du 12. 8 . 1995, p. 2.                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
i1) JO n0 L 196 du 19. 8 . 1995, p. 4.                           Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 244/54   FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          12 . 10 . 95
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                                     ANNEXE I
           1 . Produit à fournir
               Farine de seigle
           2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (')
               Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs vivants ou morts, et répon­
               dant aux conditions suivantes :
               — humidité : 14 % au maximum,
               — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 120, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                    (agitation),
               — teneur en cendres : 1,10 % au maximum, calculé sur la matière sèche.
           3. Quantité totale
               27 000 tonnes (poids net)
           4. Description des lots
               Cinq lots. Chaque lot est à livrer dans un seul port (ou gare).
               — Lot n0 1 : 7 000 tonnes dont :
                    — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 27 décembre 1 995,
                    — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 6 décembre 1995.
               — Lot n" 2 : 6 000 tonnes dont :
                    — 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 4 décembre 1995,
                    — 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 18 décembre 1995.
               — Lot n" 3 : 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 11 décembre 1995.
               — Lot n0 4 : 7 000 tonnes dont :
                    — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 4 décembre 1995,
                    — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 11 décembre 1995.
               — Lot n" 5 : 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 4 décembre 1995.
           5. Conditionnement ^)
               Les cinq lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes jute/polypropylène, d'un contenu net de 50 kilo­
               grammes .
               JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2.c)]. Les sacs seront conditionnés dans des « slinged Bags/Big
                Bags » neufs en polypropylène, fermés sur le dessus à raison de 21 sacs, préférablement entrecroisés
               (1 -I- 2 et 2 + 1 ), de 50 kilogrammes par « Big Bag ».
                Les « Big Bags » seront plombés sous la responsabilité du contractant.
           6. Marquage
                Le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux
                prescriptions prévues dans le JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II.B.3).
           7. Stade de livraison
                Fob arrimé (fob stowed) ou franco wagon arrime (fow).
           (') L'adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit a li­
               vrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées per l'État membre concerné. Le certi­
               ficat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 et en iode 131 .
           (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
               la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 244/56   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                       12. 10 . 95
                                                        ANNEXE II
                                                                                           (en tonnes)
                                        Lieux de stockage                         Quantité
            ALLEMAGNE
            Lot n° 1
            RHG-Agrarz. Fürstenwalder Futtermittel-Getreide
            D-15890 Eisenhüttenstadt                                                801
            RHG-Agrarz. Fürstenwalder Futtermittel-Getreide
            D-15517 Fürstenwalde                                                    793
            Bohnhorst GmbH & Co. KG Landhandel
            D- 1 49 1 3 Hohenseefeld                                                  5,986
            Rhenania Umschlag und Lagerei GmbH
            D- 1 0997 Berlin                                                          3,094
            Behala Berliner Hafen- und Lagerhausbetriebe
            D-13353 Berlin                                                            2,908
            Rhenus AG
            D - 1 3585 Berlin                                                       510
            Lot n° 2
            Dresdner Handelsgesellschaft für Nahrungsmittel und
            Getränke mbH
            D-01219 Dresden                                                         493
            Getreidelagerhaus Lommatzscher Pflege
            D-01591 Riesa                                                            11,340
            Märka Märkische Kraftfutter GmbH
            D - 1 4473 Potsdam                                                      320
            Lot n 0 3
            Rieke & Co.
            Lagerhaus- und Spedition
            D-37603 Holzminden                                                        2,141
            Jülke KG Spedition
            D-27333 Bücken                                                            4,482
            Landhandel Nord-West GmbH & Co.
            D-26524 Hage                                                            370
            AUTRICHE
            Lot n° 4
            Göllersdorf, RLH                                                        785,140
            Stadl-Paura, Agrarspeicher                                           12 631,130
            Lot n° 5
            Absdorf-Hippersdort, Minnich                                          1 189,110
            Götzendorf, Polsterer                                                 1 645,380
            Krems, Mierka                                                         1 761,000
            Korneuburg, Agrarspeicher                                               291,800
            Parndorf, Gsellmann                                                     854,200
            Schwechat, Agrarspeicher                                              1 177,260
            Steinaweg, Nosko                                                        118,155
 ---pagebreak--- 12. 10 . 95       FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 244/57
            Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par les organismes d intervention.
            Adresses des agences d'intervention :
            ALLEMAGNE
            BLE
            Adickesallee 40
            D-60322 Frankfurt am Main
            Postfach 1 8 02 03
            D-60083 Frankfurt am Main
            Téléphone : (49 69) 15 64 0 ; télécopieur : (49 69) 15 64-793/794.
            AUTRICHE
            Agrarmarkt Austria
            Dresdner Straße 70
            A- 1 200 Wien
            Téléphone : (43 1 ) 331 51 233 ; telecopieur : (43 1 ) 331 51 298.
 ---pagebreak--- N0 L 244/58     IFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    12. 10 . 95
                                                          ANNEXE III
                                 Certificat d'enlèvement de produits des stocks d'intervention
           Organisme d'intervention :
           Règlement d'adjudication : (CE) n0
           Adjudication :
           Produit :
           Lot n0 :
                      Numéro                                                                  Date effective du dernier
                                              Nom du magasin        Quantités enlevées
                  d'identification                                                               enlèvement physique
                                                                                Date, cachet et signature
                                                                              de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- 12. 10 . 95        MFR                  Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 244/59
                                                             ANNEXE IV
                                                    Certificat de prise en charge
            Je soussigné
                                                                (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
                                 de sacs :
              Nombre
                                 de « Big Bags » :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                           (brut) :
              Lieu et date de la prise en charge :
              Nom du bateau :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                      Signature et cachet
                                                                                        du transporteur