CELEX: 32007D0206
Language: fr
Date: 2007-03-29 00:00:00
Title: 2007/206/CE: Décision de la Commission du 29 mars 2007 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine dans le cadre de la politique commune de la pêche

31.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 91/52
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 mars 2007
   concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine dans le cadre de la politique commune de la pêche
   (2007/206/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
   vu la recommandation transmise par l'Espagne, le 7 novembre 2006, au nom du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de la Lituanie, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 2 de la décision 2004/585/CE instaure un conseil consultatif régional pour couvrir la flotte de pêche en haute mer/de pêche lointaine dans toutes les eaux non communautaires.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE du Conseil, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional au Danemark, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Espagne, à la France, à l'Irlande, à l'Italie, à la Lituanie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour la flotte de pêche en haute mer/de pêche lointaine était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 7 novembre 2006, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ledit conseil consultatif régional.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a évalué la demande des parties intéressées et cette recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et des principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour la flotte de pêche en haute mer/de pêche lointaine peut être mis en service,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Le conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine, institué par l'article 2, paragraphe 1, point g), de la décision 2004/585/CE est opérationnel à compter du 30 mars 2007.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 3.8.2004, p. 17.
   
      (2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.