CELEX: 62004TO0489
Language: fr
Date: 2007-10-01 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er octobre 2007. # US Steel Košice s.r.o. contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 - Décision indiquant l’absence d’intention de la Commission de soulever des objections - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-489/04.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 1er octobre 2007 – US Steel Košice/Commission(affaire T-489/04)
      « Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 – Décision indiquant l’absence d’intention de la Commission de soulever des objections – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art.
            230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3) (cf. points 42, 49, 51)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230 CE)
            (cf. points 57, 66-67)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant le plan national d’allocation de quotas
                  d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République slovaque pour la période allant de 2005 à 2007, conformément
                  à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas
                  d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.