CELEX: 31973R0022
Language: fr
Date: 1973-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 22/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 5/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 1 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 22/73 DE LA COMMISSION
                                                                 du 4 janvier 1973              '
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                  cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                             considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*)', modifié en                             règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                    Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement ( CEE) np 1394/72 (3) et tous                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                     Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                            Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                              1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(») JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(*) ÏO n° L 264 du 23 . 11 . 1972 , p . 1 .
 [«) JO n° T 149 du 1 . 7. 1972 , p . 59 .
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               (UC / 100 kg
                   Numéro du                                                                                    Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        4,99
                                           II . sucre brut                                                        3,06 (»)
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        4,99
                                           II. sucre brut                                                         3,06 (')
               (') Le prescrit montant est applicable au sucre brut d'un rendement, de 92 %>. Si le rendement du sucre _ brut
                   importé s'écnrte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .