CELEX: 62019CB0153
Language: fr
Date: 2020-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-153/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 12 – Circuit à forfait – Retard important d’un vol – Indemnisation des passagers – Indemnisation complémentaire – Droit du passager à la réduction du prix du voyage]

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/16
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH
      (Affaire C-153/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 12 - Circuit à forfait - Retard important d’un vol - Indemnisation des passagers - Indemnisation complémentaire - Droit du passager à la réduction du prix du voyage)
      (2020/C 287/23)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FZ
      
         Partie défenderesse: DER Touristik GmbH
      
         Dispositif
      
      L’article 12 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un passager, déjà indemnisé en vertu de l’article 7 de ce règlement, puisse être indemnisé au titre d’un droit à réduction du prix du voyage dont il dispose à l’encontre d’un organisateur de voyages, prévu par le droit de l’État membre concerné, dans la mesure où cette dernière indemnisation est accordée pour un préjudice individualisé qui trouve son origine dans l’une des situations prévues à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 182 du 27.05.2019