CELEX: 31998R2566
Language: fr
Date: 1998-11-27
Title: Règlement (CE) n° 2566/98 de la Commission du 27 novembre 1998 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers

28. 11. 98            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 320/49
                                RÈGLEMENT (CE) No 2566/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 novembre 1998
                 portant ouverture d’une adjudication pour la détermination de la restitution à
                 l’exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      de Madagascar et du Surinam, de l’annexe du règlement
                                                                (CEE) no 2145/92.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                2. L’adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
vu le règlement (CE) no 3072/95 du          Conseil du 22       jusqu’au 24 juin 1999. Pendant sa durée, il est procédé à
décembre 1995 portant organisation           commune du         des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement     de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudi-
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son      article 13, para-    cation.
graphe 3,
                                                                3. L’adjudication a lieu conformément aux dispositions
considérant que l’examen du bilan prévisionnel fait appa-       du règlement (CEE) no 584/75 et aux dispositions qui
raître l’existence de disponibilités exportables de riz         suivent.
auprès des producteurs; que cette situation pourrait porter
atteinte au développement normal des prix à la produc-
tion lors de la campagne 1998/1999;                                                         Article 2
considérant que, afin de porter remède à cette situation, il    Une offre n’est recevable que si elle porte sur une
y a lieu de prévoir l’octroi de restitutions à l’exportation    quantité à exporter d’au moins 50 tonnes et au plus de
vers des zones susceptibles de s’approvisionner auprès de       3 000 tonnes.
la Communauté; que la situation particulière du marché
du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti-
                                                                                            Article 3
tutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposi-
tion de l’article 13 du règlement (CE) no 3072/95               La garantie visée à l’article 3 du règlement (CEE) no
prévoyant que le montant de la restitution à l’exportation      584/75 est de 30 écus par tonne.
peut être fixé par voie d’adjudication;
considérant qu’il y a lieu d’indiquer que les dispositions                                  Article 4
du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission du 6
mars 1975 établissant les modalités d’application concer-       1. Par dérogation aux dispositions de l’article 21, para-
nant la mise en adjudication de la restitution à l’exporta-     graphe 1, du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commis-
tion dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par    sion (7), les certificats d’exportation délivrés dans le cadre
le règlement (CE) no 299/95 (4), s’appliquent dans le cadre     de la présente adjudication sont, pour la détermination de
de la présente adjudication;                                    leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour
                                                                du dépôt de l’offre.
considérant que, afin d’éviter les perturbations sur les
marchés des pays producteurs, il est opportun de prévoir        2. Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
la limitation des marchés à certaines destinations visées à     délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu’à la fin du
l’annexe du règlement (CEE) no 2145/92 de la Commis-            quatrième mois suivant.
sion (5), modifié par le règlement (CE) no 3304/94 (6);
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas                                   Article 5
émis d’avis dans le délai imparti par son président,            Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire
                                                                des États membres à la Commission au plus tard une
                                                                heure et demie après l’expiration du délai pour le dépôt
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  hebdomadaire des offres tel que prévu à l’avis d’adjudica-
                                                                tion. Elles doivent être transmises conformément au
                                                                schéma figurant à l’annexe.
                       Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à        En cas d’absence d’offres, les États membres en informent
l’exportation pour le riz blanchi à grains longs du code        la Commission dans le même délai que celui visé à
NC 1006 30 67 pour les zones I à VI à l’exclusion de la         l’alinéa précédent.
Turquie et pour la zone VIII, à l’exclusion de la Guyana,
                                                                                            Article 6
(1) JO L  329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L  265 du 30. 9. 1998, p. 4.                             Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
(3) JO L  61 du 7. 3. 1975, p. 25.                              de la Belgique.
(4) JO L  35 du 15. 2. 1995, p. 8.
(5) JO L  214 du 30. 7. 1992, p. 20.
(6) JO L  341 du 30. 12. 1994, p. 48.                           (7) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 320/50             FR                Journal officiel des Communautés européennes                               28. 11. 98
                         Article 7                                                        Article 8
1. Sur la base des offres déposées, la Commission                 Le délai de présentation des offres pour la première
décide, selon la procédure prévue à l’article 22 du règle-        adjudication partielle expire le 10 décembre 1998, à
ment (CE) no 3072/95:                                             10 heures.
— soit la fixation d’une restitution maximale à l’exporta-
    tion tenant compte des critères prévus à l’article 13 du      La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo-
    règlement (CE) no 3072/95,                                    sées est fixée au 24 juin 1999.
— soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est                                    Article 9
fixée, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des
soumissionnaires dont l’offre se situe au niveau de la            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
restitution maximale à l’exportation ou à un niveau infé-         celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
rieur.                                                            nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire de la restitution à l’exportation de riz blanchi à grains longs vers
                                                    certains pays tiers
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                        2                                          3
               Numérotation des             Quantités                  Montant de la restitution à l’exportation
                soumissionnaires           (en tonnes)                          (en écus par tonne)
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc.