CELEX: 31997R0657
Language: fr
Date: 1997-04-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 657/97 DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 100 / 12           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  17 . 4. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 657/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 avril 1997
                    fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           dérés doit être fixé pour une duree identique a celle
                                                                     retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    mêmes produits exportés en l'état;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                     considérant que l'article 11 de l'accord sur l'agriculture
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier             conclu dans le cadre des négociations multilatérales du
lieu par le règlement (CE) n0 1516/96 de la Commis­                  cycle de l'Uruguay, impose que la restitution octroyée à
sion (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,                   l'exportation pour un produit incorporé dans une
                                                                     marchandise ne peut être supérieure à la restitution appli­
considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 1             cable à ce produit exporté en l'état;
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les
prix dans le commerce international des produits visés à             considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
la Communauté peut être couverte par une restitution à               et des œufs,
l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous
forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle­
ment; que le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commis­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant                                   Article premier
pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­
plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      Les taux des restitutions applicables aux produits de base
et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en          figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
dernier lieu par le règlement (CE) n0 229/96 (4), a spécifié         visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un           n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
taux de restitution applicable lors de leur exportation sous         à l'annexe I du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés
forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(CEE) n0 2771 /75;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                                       Article 2
du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi­                Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                           Membre de la Commission
(') [O n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
h) JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
P) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
h) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.
 ---pagebreak--- 17. 4. 97         I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N 0 L 100 / 13
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 avril 1997, fixant les taux des restitutions applicables aux
           œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                                     traité
                                                                                                                    (en écus / 100 kg)
                                                                                                                           Taux
                   Code                                                                                 Destination
                                                   Désignation des marchandises                                              des
                    NC                                                                                      C)          restitutions
                0407 00          Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
                                  — de volailles de basse-cour:
                0407 00 30        —  — autres :
                                       a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des
                                            codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90                               02              7,00
                                                                                                            03             18,00
                                                                                                            04              5,00
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       01               5,00
               0408              Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                                 d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés,
                                 congelés ou autrement conservés, même additionnés de
                                 sucre ou d'autres édulcorants:
                                 — Jaunes d'œufs:
               0408 1 1          — — séchés :
          ex   0408 11 80        — — — propres à des usages alimentaires:
                                            non édulcorés                                                  01             53,00
               0408 19           —  — autres :
                                 — — — propres à des usages alimentaires:
          ex   0408 19 81        — — — — liquides :
                                               non édulcorés                                               01             24,00
          ex   0408 19 89        — — — — congelés :
                                               non édulcorés                                               01             24,00
                                 — autres :
               0408 91           — — séchés :
          ex   0408 91 80        — — — propres à des usages alimentaires:
                                           non édulcorés                                                   01             41,00
               0408 99           —  — autres :
          ex   0408 99 80        — — — propres à des usages alimentaires:
                                           non édulcorés                                                   01             10,50
          (') Les destinations sont identifiées comme suit:
              01 les pays tiers,
              02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong et la Russie,
              03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thaïlande, Tai-wan, les Philippines et l'Égypte,
              04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03 .