CELEX: 31971R2694
Language: fr
Date: 1971-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2694/71 de la Commission, du 17 décembre 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 278/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 12. 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 2694/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1971
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                       exportés en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
  EUROPÉENNES,                                                      1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                    Communauté sont établis compte tenu des prix
 vu le traité instituant la Communauté économique                  pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
  européenne,                                                      l'exportation, les prix dans le commerce international
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  étant établis compte tenu notamment :
 juin 1968, portant organisation commune des                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement            b) des prix les plus favorables à l'importation, en
  (CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                    provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
 paragraphe 4,                                                         destination,
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement            c) des prix à la production constatés dans les pays
 (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                 tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 commerce international des produits visés à l'article                 subventions accordées par ces pays,
 1er dudit règlement et les prix de ces produits
 dans la Communauté peut être couverte par une                     d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 restitution à l'exportation ;                                         nauté ;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                 considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans              ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
 le secteur du lait et des produits laitiers, les règles           ou les exigences spécifiques de certains marchés
 générales relatives à l'octroi des restitutions à                 peuvent rendre nécessaire ila différenciation de la
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                 restitution pour les produits visés à l'article 1er du
 montant (8), les restitutions pour les produits visés à           règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
 l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés              tion ;
en l'état, doivent être fixées en prenant en considé­
ration :
                                                                   considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                   ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le            pour lesquels il est accordé une restitution à
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le               l'exportation et le montant de cette restitution sont
     prix du lait et des produits laitiers et les                 fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                   que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     international, en ce qui concerne les prix du lait           maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     et des produits laitiers,                                     semaines ;
   - les frais de commercialisation et les frais de               considérant que l'article 1er du règlement ( CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché             n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                   établissant les modalités d'application pour les
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que              restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­              des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par
     tion,                                                        le règlement (CEE) n° 1353/69 (6), prévoit que,
                                                                  lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l'organisation commune des                     poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
     marchés dans le secteur du lait et des produits              que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une               faisant partie du groupe n° 2, il est tenu compte de
     situation équilibrée et un développement naturel             l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
     sur le plan des prix et des échanges,                        destiné à l' alimentation des animaux ou utilisé dans
  — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché            la fabrication des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,                                            considérant que, aux termes de l'article 2 du
— l'aspect économique des exportations envisagées ;               règlement (CEE) n° 1098/68, la restitution accordée
                                                                  pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
(i) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(*) jO«o L 148 du 3. 7. 1971, p. 3.                               (<) JO ti* L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(*) JO tfo L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                            (5) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
 ---pagebreak---  18 . 12. 71                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 278/ 11
est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est         secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le
destiné à tenir compte de la quantité de produits            règlement (CEE) n° 1060/71 (*) ;
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce          considérant que l'application de ces règles à la
                                                            situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
dernier élément n'est retenu que si le saccharose
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de            et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;               produits dans la Communauté et sur le marché
                                                            mondial, conduit à fixer la restitution pour les
                                                             produits et les montants repris k l'annexe ;
considérant que, pour les produits relevant de la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une      considérant que les mesures prévues au présent règle­
teneur en poids de matières grasses inférieure ou            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est fixé          du lait et des produits laitiers,
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                              Article premier
le produit entier ;
                                                             Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
considérant que le deuxième élément est calculé en            ( CEE) n° 804/68, pour les produits en l'état, sont
multipliant par la teneur en saccharose du produit           fixées aux montants repris à J'annexe.
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                                      Artide 2
1'artidle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,             Le présent règlement entre en vigueur le 20 décem­
portant organisation commune des marchés dans le             bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                        S. L. MANSHOLT
                                                            (*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
                                                             (*) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 278/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                    18 . 12. 71
                                                                  ANNEXE
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
  du tarif                                                                                                   UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.01      Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                  ou égale à 6 % :
                  (I) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % :
                          (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 litres                                                        0100 11        0,72
                           (b) autres                                                            0100 16
                   (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                           inférieure ou égale à 3 % :
                          (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 litres                                                        0100 21         1,44
                           (b) autres                                                            0100 26
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % :
                          (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 litres                                                        0100 31
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone A                                                                     1,44
                                 — les autres destinations                                                      2,52
                           (b) autres                                                            0100 36
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 6/o                         0200 00
                    II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                         (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                               39 % :
                               ( 1) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                     à 2 kg                                                      0300 12       14,40
                               (2) non dénommés                                                  0300 17
                         (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %         0300 20
                  III. supérieure à 45 %                                                         0400 00
04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
               II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0620 00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa). d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 11 %                                                      0720 10
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 % :
                                   (11 ) conditionnés pour la vente au détail                    0720 22         6,00
                                   (22) autres                                                   0720 217
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 % :
                                   ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                   0720 32        9,00
                                   (22) autres                                                   0720 37
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 % :
                                   ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                   0720 42       18,00
                                   (22) autres                                                   0720 47
 ---pagebreak--- 18 . 12. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 278 / 13
                                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
    du tarif                                                                                                    UC/100 kg
   douanier                                      Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                 poids rat
   commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.02                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
i suite)
                         (aa) conditionnés pour la vente au détail                                   0820 11      19,32
                         (bb ) autres                                                                0820 21
                     4, supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 41 % :
                                 ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                         0920 12      19,32
                                 (22) autres                                                         0920 17
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 % :
                                 ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                         0920 22      19,32
                                 (22) autres                                                         0920 27
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                                                1020 00
                      2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 •/• :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 •/•                                                          1120 10
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 •/•                                   1120 20
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                     1120 30
                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %           1120 40
                      3, supérieure à 27 •/• et inférieure ou égale à 29 •/•                         1220 00
                      4, supérieure à 29 •/• :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 •/•                                                          1320 10
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %           1320 20
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                  a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                      454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                      ou égale à 11 % :
                      ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 8,9 :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 %                                 1410 10       2,20
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7%>       1410 20       7,30
                           2 , autres                                                                1510 00       8,60
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 % :
                                        ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                           1610 12       2,20
                                        (22) non dénommés                                            161017
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7%
                                        et inférieure ou égale à 8,9 % :
                                        ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                           1610 22       7,30
                                        (22) non dénommés                                            1610 27
                               ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        8,9 % et inférieure ou égale à 11 % :
                                        ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                           1610 32       8,60
                                        (22) non dénommés                                            1610 34
 ---pagebreak---  N° L 278/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                       18 . 12. 71
                                                                                                              Montant
   Numéro                                                                                                 de la restitution
   da tarif                                                                                         Code     UC/100 kg
   douanier                                    Désignation des marchandises                                   poids net
   commua                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.02                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
' suite)                              et inférieure ou égale à 21 %                               1610 38
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      21 % et inférieure ou égale à 39 % :
                                      ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                            égal à 2 kg                                           1610 43      14,40
                                      (22) non dénommés                                           1610 48
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      39 %                                                        1610 52
                            2, supérieure à 45 %                                                  1710 00
            B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                  ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                         1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                             2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                             aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2220 00      -(')
                                                                                                               par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                   (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 11 %                                            2320 10      _( i )
                                                                                                               par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 %> :
                                          (aaa) conditionnés pour la vente au détail              2320 22  0,0600 H
                                                                                                               par kg
                                          (bbb)  autres                                           2320 27
                                                                                                               par kg
                                   (33) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          17 %   et inférieure ou égale à 25 % :
                                          (aaa)  conditionnés pour la vente au détail             2320 32  0,0900 (M
                                                                                                               par kg
                                          (bbb) autres                                            2320 37
                                                                                                               par kg
                                  (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25 % :
                                          (aaa) conditionnés pour la vente au détail              2320 42  0,1800 H
                                                                                                               par kg
                                          (bbb) autres                                            2320 47
                                                                                                               par kg
                             cc) supérieure à 27 % :
                                   (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 41 % :
                                          (aaa) conditionnés pour la vente au détail              2420 12  0,1932 (*)
                                                                                                               par kg
                                          (bbb) autres                                            2420 17      —   {l]
                                                                                                               par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          41 % :
                                          (aaa) conditionnés pour la vente au détail              2420 22  0,1932 (!)
                                                                                                               par kg
                                          (bbb ) autres                                           2420 27
                                                                                                               par kg
                         2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2520 00      -i 1 )
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                   (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou               - 0)
                                          égale à 11 %                                            2620 10
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak---  18 . 12 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 278/ 15
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                                poids net
   commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
(suite)                                     11 % et inférieure ou égale à 17 %>                     2620 20
                                     (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            17 % et inférieure ou égale à 25 %>                     2620 30
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            25 */»                                                  2620 40      -i 1)
                                                                                                                 par kg
                                cc) supérieure à 27 % :
                                     (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 41 %                                            2720 10
                                                                                                                  par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            41 %                                                    2720 20
                 ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                           poudre ou granulés :
                           ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                 net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                 ( 1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                       égale ou supérieure à 15 % en poids                          2810 10        1,86 H
                                 (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                       et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                       ou supérieure à 15 % en poids                                2810 20       7,30 (2)
                              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                                lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                poids :
                                                ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                       inférieur ou égal à 2 kg                     291023         1,86 (2)
                                                (22) non dénommés                                   2910 28      -C8)
                                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                ou supérieure à 15 % en poids :
                                                ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                       inférieur ou égal à 2 kg                     2910 34       7,30 (2)
                                                (22) non dénommés                                   2910 39      -n
                                         ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                à 9,5 %                                             2910 42      -i 1 )
                                                                                                                 par kg
                                      2, supérieure à 45 %                                          3010 00      —n
                                                                                                                 par kg
04.03         Beurre :
              ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                    inférieure ou égale à 85 % :
                        (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg       3110 10
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E (s)                                                                      58,00
                            — les autres destinations                                                            50,00
                      (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                            supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                            311020       50,00
                    (III) autres                                                                    3110 30
                 B. autres                                                                          3210 00
 ---pagebreak--- N° L 278 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 12 . 71
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                     de la restitution
  du tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                 poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                       3800 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                               38,00
                        — le Liechtenstein et la Suisse
                        — l'Autriche                                                                               15,00
                        — les autres destinations                                                                 38,00
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                       4000 00      30,00
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 48 •/• et d'une teneur en poids de
                                  la matière sèche :
                                  (aa) égale ou supérieure à 33 •/« et inférieure à 38 %             4410 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D
                                        — les autres destinations                                                 10,00
                                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                          teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                     4410 20
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — les autres destinations                                         10,00
                                         (22) égale ou supérieure à 20 %                             4410 30
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — les autres destinations                                         17,71
                                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                        grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                    4410 40
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — les autres destinations                                          10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %         4410 50
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — les autres destinations                                         17,71
                                         (33) égale ou supérieure à 40 */o
                                                pour les exportations vers :                         4410 60
                                                — la zone D                                                       14,00
                                                — les autres destinations                                         26,05
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 278 / 17
                                                                                                           Montant
  Numéro                                                                                               de la restitution
   du tarif                                                                                               UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                           poids net
  commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                          indication)
04.04                   ex 2, supérieure a 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
(suite)
                                 (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D
                                       — les autres destinations                                             10.00
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %          4510 20
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D
                                       — les autres destinations                                            17,71
                                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %          4510 30
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                          14,00
                                       — les autres destinations                                            26,05
                                 (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                       grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 55 %                                4510 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                   14,00
                                              — les autres destinations                                     26,05
                                       (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                   14,00
                                              — les autres destinations                                     30,92
                    b) supérieure à 36 */o                                                     4610 00
                        pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                          14,00
                       — les autres destinations                                                            30,92
             E. autres :
                 I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 %> :
                           ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                    4710 11      40,00
                           (2 ) Fiore Sardo , Pecorino                                         4710 16      55,00
                           (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 */o                  4710 21      40,00
 ---pagebreak--- N° L 278/ 18             Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 12 . 71
                                                                                                     Montant
  Numéro                                                                                        de la restitution
  du tarif                                                                                         UC/100 kg
  douanier»                     Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                    poids net
  commas                                                                                           (sauf autre
                                                                                                   indication)
04.04        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 p/o :
(suite)
                ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                       poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50% et
                       d'une maturation :
                        (aa) inférieure à 3 mois                                       4810 10
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D                                                            31,00
                              — les autres destinations                                              36,50
                       (bb) égale ou supérieure à 3 mois                               48 10 20
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D                                                            31,00
                             — la zone E                                                             40,00
                              — les autres destinations                                              36,50
                ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                       matière sèche :
                       ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %          4920 00
                                  pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                         29,00
                                 — la Suisse                                                         11,00
                                 — les autres destinations                                           32,50
               ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                       matière sèche :
                       ( aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                             égale ou supérieure à 32 % en poids                       5120 10        5,20
                       (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                             d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                             grasse inférieure ou égale à 62 */o                       5120 20
                             pour les exportations vers :
                             — la Suisse                                                             11,00
                             — les autres destinations                                               11,00
                       (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                              ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5120 30
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                     11,00
                                     — les autres destinations                                       32,50
                             (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                 5120 40
                                     pour les exportations vers :
                                     —   la zone D                                                   29,00
                                     —   la zone F                                                   27,56
                                     —   la Suisse                                                   11,00
                                     —   les autres destinations                                     32,50
                              (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                     Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                     pour les exportations vers :
                                     —   la zone D                                                   29,00
                                     —   la zone F                                                   25,56
                                     —   la Suisse                                                   11,00
                                     —   les autres destinations                                     29,00
 ---pagebreak---  18 . 12. 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 278/ 19
                                                                                                                                          Montant
    Numéro                                                                                                                           de la restitution»
    du tarif                                                                                                                            UC/100 kg
    douanier                                         Désignation des marchandises                                         Gode
                                                                                                                                         poids set
    commun                                                                                                                              (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
 04.04                                              (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
 (suite)                                                  matière non grasse :
                                                          (aaa) supérieure à 47% et inférieure ou égale
                                                                 à 52 %                                                5120 60
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 — la Suisse                                                              11,00
                                                                 — les autres destinations                                                32,50
                                                          (bbb) supérieure à 52 */o et inférieure ou égale
                                                                 à 62 %                                                5 120 70
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 —   la zone D                                                            29,00
                                                                 —   la zone F                                                            27,56
                                                                 —   la Suisse                                                            11,00
                                                                 —   les autres destinations                                              32,50
                         II . non dénommés :
                               ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                     périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                     grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                     à 5 •/<> en poids                                                                 5310 00            28,80
 23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                        l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                 matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 ex 3, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                          5700 10
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                              5700 20
                                        (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 70 %                                                           5700 30
                                 ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 80 %                                                          5800 10
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 80 %                                                            5800 20
{*) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(!) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(3) Destiné à être mis à la consommation dans cette zone.
{*) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
       patenté V (E 131).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération.