CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-06-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juin 1972, relative à la non-application de la taxe à l'exportation prévue au règlement (CEE) n 673/72, à certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire

N0 L 141 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 6. 72
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juin 1972
              relative à la non-application de la taxe à l'exportation prévue au règlement (CEE)
              n° 673/72, à certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide
                                                          alimentaire
                     (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (72/235/CEE)
              LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
              vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
              commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en
              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1411/71 (2),
              vu le règlement ( CEE) n>° 646/72 du Conseil, du 30 mars 1972, relatif à la limitation
              de l'exportation de lait écrémé en poudre (3), et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,
              considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1 er paragraphe 3 du règle­
              ment ( CEE) n0 673 /72 de la Commission, du 30 mars 1972, relatif à la perception
              d'une taxe à l'exportation de lait écrémé en poudre (4), cette taxe n'est pas applicable
              aux fournitures dudit produit effectuées dans le cadre de l'aide alimentaire commu­
              nautaire aux pays en voie de développement ;
              considérant que la république fédérale d'Allemagne, la République française et le
              royaume des Pays-Bas ont communiqué à la Commission que certains organismes de
              bienfaisance de ces États membres ont livré, ou livreront, des quantités de lait
              écrémé en poudre et des aliments contenant du lait écrémé en poudre à des pays en
              voie de développement comme aide humanitaire ;
              considérant qu'il convient d'exclure également ces livraisons de la perception de la
              taxe à l'exportation ;
              considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du
              Comité de gestion du lait et des produits laitiers,
              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                        Article premier
              La république fédérale d'Allemagne, la République française et le royaume des Pays­
              Bas sont autorisés à ne pas appliquer la taxe à l'exportation prévue au règlement
               ( CEE) n° 673/72 aux livraisons de lait écrémé en poudre désignées ci-dessous :
               (!) JO no L  148 du 28. 6. 1968, p. 13,
               (») JO no L  148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
               («) JO no  L 79 du 1 . 4. 1972, p. 1 .
               (4) JO n®  L 79 du 1 . 4. 1972, p. 75 .
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                                                                                            Quantité de lait
                                                                                            écrémé en pou­
                  Organisme expéditeur                   Embarquement          Destination  dre (sauf autre
                                                                                              indication )
                                                                                                 en kg
            a) en Allemagne :
                Diakonisches Werk             7 . 4 . 1972               Dacca                  25 000
                                              avion Francfort/Main       (Bangla Desh )
                                               19 . 4 . 1972             Dacca                  20 000
                                              avion Francfort/Main       (Bangla Desh )
                                              2 . 5 . 1972               Luanda                 25 000
                                              bateau Brème               (Angola)
                Deutscher Caritas­             12 . 5 . 1972             Dacca                  50 000
                Verband                       bateau Brème               ( Bangla Desh)
                                                                                                50 000
                                                                                               (Stardit)
                                                                                                50 000
                                                                                              (Dilsana)
            b ) en France :
                Croix-Rouge                    14 . 4 . 1972             Karachi                   500
                                              avion Paris-Orly           ( Pakistan)
            c ) aux Pays-Bas :
                Stichting Medische             14 . 4. 1972              Matadi                    254
                Missie Aktie ( MEMISA)        bateau Rotterdam           ( Zaïre )
                                              20 . 5 . 1972              Soerabaya                 406
                                              bateau Amsterdam           ( Indonésie)
                                                               Article 2
            La république fédérale d'Allemagne, la République française et le royaume des
            Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
            Fait à Bruxelles, le 9 juin 1972.
                                                                          Far la Commission
                                                                               Le président
                                                                            S. L. MANSHOLT