CELEX: 51981PC0111
Language: fr
Date: 1981-03-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les conditions du maintien transitoire de certaines aides nationales en Grèce dans le domaine des directives socio-structurelles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 111
Vol. 1981/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(81)111 final
                                    Bruxelles , le 17 mars 1981
                                  .      <•<   -• • ,
                              T~"                     - C73
                              ga '
                               V.     •• ■
                                V,  \  •     >
                        PROPOSITION DE
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant les conditions du maintien transitoire de
      certaines aides nationales en Grèce dans le domaine
      des directives socio-structurelles .
      (présentée par la Commission au Conseil )
      COM < 81 ) 111 fW
 ---pagebreak---             COMMISSION
               DES
    COMMUNAUTES EUROEEEOÎES
                                                                         ν
                                 EXPOSE DES MOTIFS
    Objet t Proposition de règlement du Conseil réglant les conditions du
             maintien transitoire de certaines aides nationales en République
             hellénique dans le domaine des directives socio-structurelles .
le Selon l' article 114 de l' acte d' adhésion et l' annexe I? de cet acte , la
    République hellénique met en vigueur, au plus tard le 31»12«1983 » les mesures
    nécessaires pour se conformer aux dispositions des directives socio-
    structurelles »                                                       .         '
                         ι
    Selon l' accord politique de la Conférence , les aides nationales à apprécier,
    eu égard au champ d' application de ces direct!vçs f doivent être adaptées
    aux conditions d© ces directives ou misa® abolies , au moment de la mise en
    application de ces directives *
2 . En se basait sur 1 " article 69 d® 1 'acte d' adhésion qui autorise la Républi­
    que hellénique à maintenir les aides nationales - également celles régies
    par les directives socio-structurelles - jusqu' au 31»12„1985ï 1®- République
    hellénique demandé u>ïe série d 'exceptions â l' accord politique cité ci*-dessv.s
    concernant des aides socio-structurelles »
3 . Vu la faible importance de ces exceptions demandées esi ce qui concerne la
  . réalisation des objectifs de la politique communs des structures agricoles
    mais la forte importance politique qui est donnée au maintien de ces
    petites aides concernées e». République hellénique ^ il est proposé d' accorder
    les exceptions suivantes s                                  v
       Directive 75/268/CES
       La République hellénique sera autorisée à maintenir jusqu' au 31 décem­
       bre 1985 «
       - les aides en faveur des producteurs d' orge et des éleveurs d' ovins
         et de caprins pour 1®3 exploitation » as disposant pas de 3         SAU
         au moins ,
       - lea aides ea faveur des petits producteur® de "blé tendre ,,
                                                                            /·
 ---pagebreak---     En ce qui concerne l 'appli cation/ de ces treeuree dans des sones – très
    limitées - qui ne seront pas classées en vertu de la directive
    75/268/CEE , le taux de dégroesivité retenu povr certaines autres aides
    régieB par les articles 92-94 du traité s' applique ,
b ) Directive 72/l59/CEE
    La République hellénique sera autorisée à maintenir, jusqu' au 31 . 12 . 1985 ,
    une aide pour la reconstitution de vignobles dans le cadre d' un programme
    V.Q.P.R.D.
En outre , la proposition faite ea application de l' article 69 § 2 de l' acte
d' adhésion fixe la liste des aides pouvant fctr® maintenues jusqu' à la
mise en oeuvre des directives socio-structurelles .
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION DE
                       REGLEMMT ( CEE )           SU CONSEIL
                                                t
  fixant    les conditions du maintien transitoire de certaines aides
  nationales en          Grèce          _  dans le domaine des directives socio-
  structurelles .
                                   i
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          ^
  Ta le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu l' acte    d' adhésion de la Grèce et notamment son article 69,
  Vu la proposition de la Commission,
  considérant qu' aux termes de la déclaration commune concernant la procé­
  dure d' examen en commun des aides nationales accordées par la Grèce
               dans le domaine de l' agriculture pendant la période précédant
  l' adhésion , jointe au traité d' adhésion , la liste dea aidas nationales
  qui sont à apprécier eu 'égard au chaœp d' application des directives socio-
  structurelles visées à l' jSamex© IY de l' acte d " adlîê si on et que la
       Grèce      i est autorisée à maintenir à titre transitoire , ' est celle
  qtii a été convenue        au.seia de la Conférence j
                                                                                    \
  considérant toutefois qu' il s' avère nécessaire de mettre cette lis-t- e à
  jour îifin de tenir compte des reet i f i c&ti on 3 : ds la suppression de certaines
  aides ,, de la modification des modalités d' octroi de esrfcainés d' entre elles
  et de l' actualisation , le cas échéa&t , de leurs montants, qtdi,/ intervenues entre
  temps ; _            .
  considérant que, sslon l' article 114 de l' acte d' adhésion et l' Annexe IV
  de cet acte , la , Grèce                _ met en vigueur les mesures néces­
  saires pour s® conformer aux dispositions des directives socio-structurelles
  visées à' l' Annexe IV œentiasmé® au plus tard 1s 31 décembre 1983 ; qu.e cela
. implique : la suppression ou l' adaptation de certaines aides nationales tombant
  dans le champ d' application de ces directives et dont le maintien est
  autorisé par l'articla 69 de l'acte d 'adhésion, aux conditions fixées *dans ces
 ---pagebreak---                             «
     considérant que i a suppression des aides , actuellement octroyées par la
     Grecs dans certaines régions, aux producteurs da "blé tendre ,     d' orge et
     .à certains éleveurs d' ovins et de caprins risque d' entraîner    une diminu­
     tion abrupte des revenus des agriculteurs concernés et qu' il      convient ,
   . par conséquent , d' autoriser la Grèce , <à maintenir des aides    au-delà
     de la date de la mise en application de la directive 75/268/CEE et »à
     fixer les conditions y relatives ;
      considérant que l' adaptation aux conditions de la directive 72/l59/CEE
                                                          *
     des montants des aides actuellement octroyées par la Grèce pour la recons­
     titution des vignobles dans le cadre de la réalisation d 'un programme
     V.Q.P.R.D. risque de mettre en danger les objectifs de ce programme et
     qu' il convient , par conséquent , d' autoriser la Grèce , à * maintenir ces
     montants au-delà de la date de la mise en application de la directive
      75/268/CEE ;
     A ARRETE LE PHESENT'.HEGLEMElïT :
                        •              '
                                      Article premier
1 . Avec effet au 1er janvier 1981 , les aides nationales à apprécier eu égard
      au champ d' application des directives socio-structurelles visées à l' Annexe IV
      de l' acte d' adhésion , que la       Grèce           est autorisée à maintenir
      à titre transitoire , sont fixées conformément aux dispositions en annexe .
2, Les aides nationales visées au paragraphe          1      peuvent être maintenues ,
     pour les montants indiqués à l' annexe , jusqu' au 31 décembre 1983 * Si la
          . Grèce              procède à la mise en application des directives
     visées au paragraphe premier avant le 31 décembre 1983 » les aides natio­
     nales doivent être adaptées aux conditions prévues par ces directives ou
     Stre supprimées à la date de la mise en application de ces directives .
        par
3 * / dérogation au paragraphe 2, les aides I, II , V b ) et XII peuvent $tre
     maintenues pour les montants . et sous les conditions fixés
     en annexe, jusqu' au 31 décembre 1985 *
                                                                        /.
 ---pagebreak---                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Coromunautas européennes .
Le présent règlement est obligatoire dan® tous ses élément » et directement
applicable dans tout Etat membre .
Tait à Bruxelles , le
                                           Pour le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE
                /
                                                            Montants . maxima des
                  Désignation de l' aide                          aides en 1980 *
                                                                                                 Rythme de l' abolition ou de l' adaptation
                                                                             •
I.       BLE TENDRE
         Aide aux agriculteurs des régions              200 drs / stremma                 - dans les zones au sens de la directive 75 / 268 / CE E
                                                                                ¡.
         montagneuses                                                                       maintien jusqu' au 31 décembre 1985
      ft
                                                                                          - dans les autres zones , maintien jusqu' au 31 déceir
                                                                                            bre 1985 avec le rythme de l' abolition prévu au
                                                              >
                                                                                            n° 1.1 . de l' annexe du règlement du Conseil du
                                                                                                      déterminant certaines aides not *" onales
                                                                                            que la République hellénique est autorisée à main
                                                                                            tenir à titre transitoire dans le domaine de
                                                                .   ......             !.   l' agriculture .
11 .     ORGE ■
                                      ■-         - ■ «1
                                                                                                                                       /
         Aide aux agriculteurs des régions              200 drs / stremma                 Maintien jusqu' au 31 décembre 1985
         montagneuses et insulaires                                                       - dans les zones au seos de l' article 3 paragraphe
                                                                                            de la directive 75 / 268 / CEE en faveur des exploi­
                                                                                            tants ne disposant pas de 3 ha de SAU,
                                                                                          - dans les autres zones avec le rythme de l' aboliti
                                                                                            prévu au n° 1.1 . de l' annexe du règlement du Con­
                                                                                            seil, du     ~ déterminant certaines Tides national
                                                                                            que la République hellénique est autorisée à mai -*
                                                                                            tenir à titre transitoire dans le domaine de
                                                                  ;      ¿ ...              l' agriculture .
III .    MAIS "     r       "
         Aide pour l' achat d' èqui pements de séchage                               .
         et de silage ( subvention en capital )
         a ) aux producteurs individuels                20% du prix d' achat              Article 1 , paragraphe 2
         b ) aux groupements - organisations de         40% du prix d' achat              Article 1 , paragraphe 2
             producteurs                                                           t                                                              i
 ---pagebreak---                                                                                                         *·           *       1
                                                              -  - 2 - .·
                                                                                                                                            Í
                                                        t · Montants maxima des
               Désignation de l' aide                           aides en 1980*
                                                                                                   Rythme de l' abolition ou de l' adaptation
IV . FRUITS ET LEGUMES
     1 . Aide     pour la construction des serres      20% de la dépense                     Article 1 , paragraphe 2
                                                                                         *
          (subvention en capital )
     2 . Aide     pour la construction des serres      20% de la dépense                     Article 1 , paragraphe 2
ν-        à petite hauteur (ars / str .) ( 1 )
     3 . Aide     pour l' achat des réseaux des pro­   20% de la dépense                     Article 1 , paragraphe 2 .
          cédés d' irrigation automatique
V.   VIN
     t . Programme V.Q.P.R.D.
                            * '
          Aides ( subvention en capital ) aux pro­
          ducteurs pour :
          a ) les nouvelles plantations                50% des dépenses jusqu' à             Article 1 , paragraphe 2
                                                       2.300 - 4.550 drs par                     )   ■.    · .■■■,
                                                                                                                   1
                                                                                                                       . V
                                                                                                                               '
                                         Ν
                                                       stremma selon région                                   ■' ·         ·       '          r
          b ) la reconstitution des vignobles          3.380 - 5.850 drs par                 Maintien jusqu' au 31 décembre 1985
                                                       stremma   .
          c ) le palissage des vignes                  2.600 drs / stremma selon             Article 1 , paragraphe 2
                                                       région
          d ) l' achat d' équipement mécanique         20% - 30%                             Article t , paragraphe 2
                                                                       '   '   '   ' f ■
                                                                                           •                                     i
                                ·■             - ■
      (1 ) Seulement pour la production de fraises et de melons
                                                                     r   ··,. /  ·'
 ---pagebreak---                                                                - 3 -
                                                          Montants maxima des
                Désignation de L' aide                       aides en 1980 *
                                                                                         Rythme de L' abolition ou de l' adaptation
VI .  FLORICULTURE
      1 . Aide pour La construction des serres et
          des instaLLations de multipLication
           (subvention en capitaL )
          a ) Serres                                  20% de la dépense             Article  1 , paragraphe 2
          b ) InstaLLations de muLtipLication pro­    20% de la dépense             Article  1 , paragraphe 2
              duisant des boutures de racines
                                                                                  •
                                                                                    •
VII . PLANTES AROMATIQUES ET PHARMACEUTIQUES
      1 . Aide pour Les équipements de traitement     40% du prix d' achat          Article 1 , paragraphe 2
          des pLantes aromatiques et pharmaceuti­
          ques (subvention en capitaL )
      2 . Machines de cuLtures ( subvention en capi­  20% du prix d' achat          Article  1 , paragraphe 2
          taL )
      3 . Bâtiments appropriés ( subvention en        20% de la dépense             Article  1 / paragraphe 2
          capital )
      4 . Aide par stremma pour L' installation des   2.000 - 3.500 drs / stremma   Article  1 , paragraphe 2
          cultures des plantes aromatiques et
          pharmaceutiques                           »                                      *
                                                   t
 ---pagebreak---                                                                        - 4 -                               f -           '
                                                                  Montants maxima des
                   Designation de L 'aide ,                         aides en 1980 *                      Rythme de l' abolition ou de l' adaptation
VIII . SERICULTURE
        1 . Aide pour la création de nouvelles planta­      jusqu' à 6.000 drs / stremma            Article 1 , paragraphe 2
             tions de mûriers^ (subvention en capital )        •a
        2 « Aide pour la construction d' installations
             de séricultuce ( subvention en capital )   -
             - à des sériculteurs individuels               40% du coût de construction             Article 1 , paragraphe 2
             - à des groupements de sériculteurs            40% du coût de construction             Article 1 , paragraphe 2
IX .    BOVIN                                                                                        / ·           ......  s
        i * Aide pour la création , extension ou amé­       jusqu' à 40% de la dépense              Article 1 , paragraphe 2
                                                                            ' ■    ' ·· >
             lioration des explòitations d' élevage de
                                           ».
             bovins du type familial ( bâtiments ,,
             équipements , achat d' animaux ) (subven­
             tion en capital )           ■
      " 2 «, Viande bovine : aide pour l' achat de          jusqu' à 40% de la dépense              Article 1 , paragraphe 2
             bovines femelles de reproduction de race
             améliorée                                                                                                  *
                                                          Ί              ...                   '· ^
X.      FORAGES                                    ,
        1 . Aide pour l' exécution de forage aux ex­        environ 16% de la dépense               Article 1 , paragraphe 2
              ploitations , destinée à l' irrigation
              ( subvention en capital )                                  . ./ " '/     ". V ,"
 ---pagebreak---                                                                    Montants maxima des
                Désignation de l' aide                                aides en 1980 *
                                                                                                   Rythme de l' abolition ou de l' adaptation
XI .   PRETS A BAS TAUX D' INTERET
       1 . Prêts à moyen et à long terme destinés à            Bonification du taux d' inté­ Article 1 , paragraphe 2
           promouvoir certaines activités de produc­           rêt de 2 à 3%
           tion , octroyés à intérêt réduit , dans les
           exploitations agricoles .
XII . CAPRINS ET OVINS
      1 . Aide pour la création , extension ou amé­            40% de la dépense             Article 1 , paragraphe 2
           lioration des unités ovins et caprins
           (bâtiments équipement et achat des ovins
           et caprins domestiques )
      2 . Aide aux producteurs des ovins des régions           120 drs par tete              Maintien jusqu' au 31 décembre 1985
           montagneuses et des îles , détenant des                                           - dans les zones au sens de l' article 3 de la
           troupeaux au-dessus de 30 brebis                                                    directive 75 / 268 / CEE en faveur des exploitas
                                                                                               ne disposant pas de 3 ha de SAU,
                                                                                             - dans les autres zones avec le rythme de l' abo­
                                                                                               lition prévu au n° 1.1 . de l' annexe du règle­
                                                                                               ment du Conseil du            déterminant certaines
                                                                                               aides nationales que la République hellénique
                                                                                               est autorisée à maintenir à titre transitoire
                                                                                               dans le domaine de . I 'agriculture
* Les aides n° III , IV , V , VI , VII , VIII , IX , X , XI /1 sont majorées de 25% pour les Nomos : Evrou, Rodopis , Xanthis ,
   Dodecanison , Samou , Lesvou et Chiou ainsi que pour les régions de Nomos Thesprotias , Ioanninon , Kastorias , Florinis ,
   Pellis , Kilkis , Serron et Dramas , situées à l' intérieur d' une zone de 20 km des frontières .