CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juin 1982, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la vingt et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

26. 6. 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 182/35
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 15 juin 1982
                  relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                  concentré pour la vingt et unième adjudication particulière effectuée dans le
                      cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                              (82/41 9/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
  EUROPÉENNES,                                                            le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                          formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                          maximal de l'aide ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                          considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                          faites lors de la vingt et unième adjudication particu­
                                                                          lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
  27 juin 1968, portant organisation commune des                          la caution de transformation ;
  marchés dans le secteur du lait et des produits
  laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 12 para­               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 graphe 3,                                                               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                         lait et des produits laitiers,
 considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
 concentré destinés à la fabrication de produits de
 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention
 procèdent à une adjudication permanente pour une
 aide au beurre et au beurre concentré :                                                          a * ■ i *.      ■
                                                                                                 Article premier
 considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit                     Pour la vingt et unième adjudication particulière effec­
 qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré               tuée au titre du règlement (CEE) n° 1932/81 et dont le
 un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                  délai pour la présentation des offres a expiré le
 la destination envisagée et selon la teneur en matières                 8 juin 1982, les aides maximales et les cautions de
 grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                  transformation sont fixées comme suit :
                 a) pour le beurre
                                                                                                 (en Écus/100 kg de beurrej
                         Destination du beurre
                                                                                                        Montant maximal
                        [article 4 du règlement          Teneur en matières  grasses du beurre              de l'aide
                             (CEE) n0 262/79]
                     Formule A                        Égale ou supérieure à 82 %                             175,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 %        et infé­
                                                      rieure à 82 %                                          170,70
                    Formule B                         Égale ou supérieure    à 82%                           110,00
                                                      Égale ou supérieure     à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                          107,30
(') JO    n0  L 148 du 28 .   6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO   n0   L 140 du 20 .   5. 1982,   p. 1 .
(3) JO   n0   L 191 du 14.    7 . 1981 , p. 6 .
(4) JO   n0   L 7 du 12. 1 .   1982, p . 5.
 ---pagebreak--- N0 L 182/ 36                        Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 6. 82
            b) pour le beurre concentré
                                                                        (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                            Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                      [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]            de l'aide        de transformation
               Formule A et/ou C                                           230,50                253,00
               Formule B                                                   151,00                166,00
                                                            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 15 juin 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission