CELEX: 31981R0218
Language: fr
Date: 1981-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 218/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun

Avis juridique important

|

31981R0218

Règlement (CEE) n° 218/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 038 du 11/02/1981 p. 0002 - 0002

****( 1 ) JO NO C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 125 .  ( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 3 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 218/81 DU CONSEIL   DU 20 JANVIER 1981   PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE , POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE  ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME EST FIXE A 2 250 TONNES ; QU ' IL IMPORTE DONC D ' OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE , A CET EFFET , UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DU PRODUIT , SE REVELE OPPORTUN ;   CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 3 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE DE BUFFLE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UN VOLUME TOTAL DE 2 250 TONNES , EST OUVERT POUR L ' ANNEE 1981 .   2 .  DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE EST FIXE A 20 % .   ARTICLE 2   SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT DETERMINEES LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT :   A ) LES DISPOSITIONS GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DU PRODUIT ;   B ) LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DU DOCUMENT PERMETTANT DE VERIFIER LES GARANTIES VISEES SOUS A ).   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   CH . A . VAN DER KLAAUW