CELEX: 31974R2263
Language: fr
Date: 1974-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2263/74 de la Commission, du 30 août 1974, instaurant, pour la campagne laitière 1974/1975, une aide au stockage privé du fromage pecorino romano

31 . 8 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N» L 239/47
                             REGLEMENT (CEE) N° 2263/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 août 1974
              instaurant, pour la campagne laitière 1974/ 1975, une aide au stockage privé du
                                               fromage Pecorino romano
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                                Il est accordé, pendant la période restante de la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               campagne laitière 1974/ 1975, une aide au stockage
juin 1968, portant organisation commune des marchés             privé du fromage Pecorino romano fabriqué dans la
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J),          Communauté et remplissant les conditions fixées aux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               articles 2 et 3 .
662/74 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et
son article 28,
                                                                                         Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 508/71 du
Conseil, du 8 mars 1971 , établissant les règles géné­          1.     Le contrat de stockage est conclu si les condi­
rales régissant l'octroi d'aides pour le stockage privé         tions suivantes sont remplies :
de fromages de garde (3), prévoit que l'octroi d'une
aide au stockage privé peut être décidé notamment               a) le lot de fromage faisant l'objet du contrat est cons­
pour les fromages qui sont fabriqués à partir de lait de            titué de 2 tonnes au moins ;
brebis et dont la durée d'affinage est au moins de six          b) le fromage a été fabriqué 90 jours au minimum
mois, si un déséquilibre grave du marché peut être                  avant la date du début du stockage figurant dans le
supprimé ou réduit par un stockage saisonnier ;                     contrat et après le 1 er janvier 1974 ;
considérant que le marché du fromage Pecorino                   c) le fromage a satisfait à un examen établissant qu'il
romano, traditionnellement exporté pour une grande                  remplit la condition visée sous b) et qu'il est de l re
partie vers les États-Unis, subit d'une façon particuliè­           qualité ;
rement grave les conséquences défavorables de la                d) le stockeur s'engage :
suppression de la restitution à l'exportation vers cette            — à maintenir, durant toute la durée du stockage,
destination ; que cette circonstance conduit à une
                                                                        le fromage dans des locaux dont la température
forte baisse des prix et une augmentation sensible des                  est de + 6° C au maximum,
stocks dudit fromage ; qu'il convient dès lors d'avoir
recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer                  — à ne pas modifier la composition du lot sous
cette situation et permettant aux producteurs du                        contrat pendant la durée du contrat sans l'auto­
fromage en cause d'orienter leurs ventes vers d'autres                  risation de l'organisme d'intervention,
débouchés ;                                                         — à tenir une comptabilité matière et à communi­
                                                                        quer chaque semaine à l'organisme d'interven­
considérant qu'il convient, dès lors, de déterminer les                 tion les entrées et sorties effectuées durant la
modalités d'application pour le stockage privé dudit                    semaine écoulée .
fromage ; que le contrat doit comporter des disposi­
tions permettant d'assurer le bon fonctionnement du             2.     Le contrat ne peut être conclu avant l'entrée en
système instauré et la mise en oeuvre d'un contrôle             stock du fromage.
efficace ;
                                                                3.     Le contrat ne peut être conclu pour une période
considérant que, pour pouvoir suivre le développe­              allant au-delà du 31 mars 1975 .
ment de cette mesure, la Commission doit être réguliè­
rement tenue au courant des quantités de fromage
ayant fait l'objet d'un contrat de stockage ;                                            Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du             1.    Une aide n'est accordée que pour le fromage
lait et des produits laitiers,
                                                                entré en stock pendant la période allant du 1 er
                                                                septembre 1974 au 31 décembre 1974.
(») JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n» L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .                       2.     Aucune aide n'est accordée lorsque la durée du
(3) JO n» L 58 du 11 . 3. 1971 , p. 1 .                         stockage est inférieure à 90 jours.
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3 . Le montant maximal de 1 aide ne peut être supé­                                   Article 6
rieur au montant correspondant à une durée de
stockage de 180 jours, achevée avant le 1 er avril 1975.     Les États membres communiquent à la Commission,
                                                             pour le mardi de chaque semaine :
                ^        Article 4                           a) les quantités de fromage ayant fait l'objet de
1.    Le montant de l'aide est fixé à 1,29 unité de             contrats de stockage au cours de la semaine précé­
compte par tonne et par jour.                                   dente ;
2. La période retenue pour le calcul de l'aide est           b) éventuellement les quantités pour lesquelles l'auto­
calculée à partir du jour de l'entrée en stock du lot de        risation visée à l'article 2 sous d) deuxième tiret a
fromage faisant l'objet du contrat.                             été accordée .
                         Article 5
                                                                                      Article 7
L'organisme d'intervention prend les mesures néces­
saires afin d'assurer le contrôle des lots sous contrat. Il
prévoit notamment qu'un marquage soit effectué sur           Le présent règlement entre en vigueur le               1 er
les fromages faisant l'objet du contrat.                     septembre 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI