CELEX: 31996R1886
Language: fr
Date: 1996-09-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1886/96 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 249/20          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1886/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1996
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 5
                                                                  point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
                                                                  n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
                                                                  restitution à la production applicable, en vertu du règle­
1992, portant organisation commune des marchés dans le            ment (CEE) n° 1722/93 de la Commission Ç), modifié en
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                  dernier lieu par le règlement (CE) n0 151 6/95 (8), au
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­          produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
ment son article 13 paragraphe 3,
                                                                  période présumée de fabrication des marchandises;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
22 décembre 1995 portant organisation commune du                  Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10), a
marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
3,                                                                la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                  négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
considérant que, conformément à 1 article 13 paragraphe 1         situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 13 para­             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
graphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95, la différence              Conseil ("); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des             fixation des restitutions;
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
par une restitution à l'exportation;                              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur                                   Article premier
montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 229/96 (J), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels      1.      Les taux des restitutions applicables aux produits de
il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de    base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
leur exportation sous forme de marchandises reprises,             et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92          l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95,
ou à l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95;                     exportés sous forme de marchandises reprises respective­
                                                                  ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1          l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95, sont fixés
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de           comme indiqué en annexe.
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;               2.      Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­            peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­             prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­          (CE) n° 462/96.
nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
87/482/CEE du Conseil (6), il est nécessaire de différencier                                   Article 2
la restitution pour les marchandises relevant des codes
NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1996.
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 2 JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                             Ç) JO n0 L     159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
Y) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18                             (8) JO n0 L    147 du 30. 6. 1995, p. 49.
(4) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                            O JO n° L      102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(5) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                             ( 10) JO n0 L   138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 6 JO n0 L 275 du 29. 9 . 1987, p. 36.                            (") JO n0 L     65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 96   | FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 249/21
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 249 /22        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 10 . 96
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 septembre 1996, fixant les taux des restitutions applicables
             à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
           I                                                                                       Taux de la restitution
                 Code NC                           Désignation des marchandises (')                par 100 kg du produit
                                                                                                          de base
                1001 10 00     Froment (blé) dur:
                               — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                  1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                        0,564
                               — dans les autres cas                                                       0,868
                1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil:
                               — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                  1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                        0,415
                               — dans les autres cas :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                      (CE) n0 1 222/94 (2)                                                 0,638
                               — — dans les autres cas                                                     0,638
                1002 00 00     Seigle                                                                      2,410
                1003 00 90     Orge                                                                        2,908
                1004 00 00     Avoine                                                                      2,087
                1005 90 00     Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                               — amidon :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                      (CE) n0 1 222/94 (2)                                                 2,889
                               — — dans les autres cas                                                     2,889
                               — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                  des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59 , 1702 30 91 , 1702 30 99,
                                  1702 40 90 , 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 ("):
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                      (CE) n0 1 222/94 (2)                                                 2,326
                               — — dans les autres cas                                                     2,326
                               — autres (y compris en l'état)                                              2,889
                               Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                               produit issu de la transformation du maïs:
                               — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                  (CE) n0 1 222/94 (2)                                                     2,359
                               — dans les autres cas                                                       2,359
                1006 20        Riz décortiqué:
                               — à grains ronds                                                           19,763
                               — à grains moyens                                                          17,595
                               — à grains longs                                                           17,595
             ex 1006 30        Riz blanchi :
                               — à grains ronds                                                           25,500
                               — à grains moyens                                                          25,500
                               — à grains longs                                                           25,500
                1006 40 00     Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de :
                               — amidon du code NC 1108 19 10 :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                      (CE) n0 1222/94 0                                                    1,438
                               — — dans les autres cas                                                     1,438
                               — autres (y compris en l'état)                                              1,438
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 96            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 249 /23
                                                                                                                   Taux de la restitution
                   Code NC                                   Désignation des marchandises (')                      par 100 kg du produit
                                                                                                                          de base
                  1007 00 90          Sorgho                                                                               2,908
                  1101 00             Farine de froment (blé) et de méteil :
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,510
                                      — dans les autres cas                                                                0,785
                  1102 10 00          Farine de seigle                                                                     3,302
                  1103 11 10          Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,801
                                      — dans les autres cas                                                                1,233
                  1103 11 90          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,589
                                      — dans les autres cas                                                     j          0,906
            (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
                d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO n° L 136 du 31 . 5.
                1994, p. 5), modifié.
            (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n° L 155 du 1 .
                7. 1 993, p. 1 1 2), modifié.
            (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.