CELEX: C1995/087/08
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen rendue le 31 janvier 1995 dans l'affaire 1. E. Pastoors et 2. Trans-Cap GmbH contre État belge (Affaire C-29/95)

N0 C 87/4               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 4 . 95
administrateur, a rendu le 7 mars 1 995 un arrêt dont le                      du règlement ( CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
dispositif est le suivant.                                                    1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité
                                                                              sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se
1 ) L'expression «lieu où le fait dommageable s'est pro­                      déplacent à l'intérieur de la Communauté ( x ), tel que
      duit», utilisée à l'article 5 point 3 de la convention du               modifié et mis à jour par le règlement ( CEE) n° 2001/83
      27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire                   du Conseil du 2 juin 1983 (2 ), en ce sens qu'il couvre
      et l'exécution des décisions en matière civile et commer­               également des prestations qu'un État membre accorde
      ciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre                sous forme de subventions nationales non obligatoires
      1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de                   (en l'espèce, conformément aux directives sur l'octroi
      l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                       d'une prime de restructuration aux travailleurs des
      d'Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre                    mines ) à la demande de travailleurs plus anciens des
      1982 relative à l'adhésion de la République hellénique                  entreprises minières qui sont licenciés à la suite d'une
                                                                              fermeture ou d' une mesure de rationalisation ?
      doit, en cas de diffamation au moyen d'un article de
      presse diffusé dans plusieurs Etats contractants, être
      interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre       2 ) Dans l'affirmative, l'article 4 paragraphe 1 point c) du
      l'éditeur une action en réparation soit devant les                      règlement ( CEE) n° 1408/71 exige-t-il que la subvention
      juridictions de l'État contractant du lieu d'établissement              nationale servie par l'État membre soit calculée confor­
      de l'éditeur de la publication diffamatoire, compétentes                mément à l'article 46 du règlement ( CEE) n° 1408/71 , et
      pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la                 plus particulièrement à son paragraphe 2 point b)?
      diffamation, soit devant les juridictions de chaque État
      contractant dans lequel la publication a été diffusée et         3 ) Si la subvention nationale accordée par l'État membre
      où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa                      doit être calculée conformément à l'article 46 du
      réputation, compétentes pour connaître des seuls dom­                   règlement ( CEE) n° 1408/71 : l'article 12 paragraphe 2
      mages causés dans l'État de la juridiction saisie.                      première phrase du règlement ( CEE) n° 1408/71 per­
                                                                              met-il qu'une rente, au sens de l'article 1 er point t) du
2 ) Les conditions d'appréciation du caractère dommagea­                      règlement (CEE) n° 1408/71 , versée par un autre État
      ble du fait litigieux et les conditions de preuve de                    membre [en l'espèce, une rente/prestation au titre de la
      l'existence et de l'étendue du préjudice allégué par la                 WAO néerlandaise (wet arbeidsongeschiktheid — la loi
      victime de la diffamation ne relèvent pas de la conven­                 sur l'incapacité de travail )] soit prise en compte ou
      tion précitée, mais sont régies par le droit matériel                   l'article 12 paragraphe 2 seconde phrase du règlement
      désigné par les règles de conflit de lois du droit national             ( CEE) n0 1408/71 l'exclut-il ?
      de la juridiction saisie, sous réserve que cette application
      ne porte pas atteinte à l'effet utile de la convention.          4 ) S'il est permis de la prendre en compte conformément à
                                                                              l'article 12 paragraphe 2 première phrase du règlement
(!)  JO   n° C 117 du 28 . 4 . 1993 .                                         ( CEE) n° 1408/71 : cette prise en compte trouve-t-elle sa
(2)  JO   n° L 299 du 31 . 12 . 1972, p. 32.                                  limite dans l'article 7 paragraphe 1 point b ) du
(3 ) JO   n° L 304 du 30.  10. 1978, p. 1 et p. 77 (texte modifié ).          règlement ( CEE) n0 574/72 du Conseil du 21 mars
(4 ) JO   n° L 388 du 31 . 12 . 1982, p . 1 .
                                                                              1972 ( 3 ), fixant les modalités d'application du règle­
                                                                              ment ( CEE) n° 1408/71 tel que modifié et mis à jour par
                                                                              le règlement ( CEE) n° 2001/83 du Conseil ?
                                                                       (!) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2.
                                                                       ( 2 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 1
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du               (3 ) JO n0 L 74 du 27. 3 . 1972, p. 1 .
Verwaltungsgerichtshof de la Hesse rendu le 12 janvier
1995 dans l'affaire Siegfried Otte contre république fédérale
                            d'Allemagne
                         (Affaire C-25/95 )
                            ( 95/C 87/07)
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   nance du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen ren­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt         due le 31 janvier 1995 dans l'affaire 1 . E. Pastoors
du Verwaltungsgerichtshof de la Hesse, rendu le 12 janvier                          et 2. Trans-Cap GmbH contre État belge
1995, dans l'affaire Siegfried Otte contre république fédé­                                      (Affaire C-29/95 )
rale d'Allemagne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                                       ( 95/C 87/08 )
2 février 1 995 .
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Verwaltungsgerichtshof de la Hesse demande à la Cour                saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
de justice de statuer sur les questions suivantes .                    ordonnance du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen,
                                                                       rendue le 31 janvier 1995 , dans l'affaire 1 . E. Pastoors
1 ) Faut-il interpréter l'article 4 paragraphes 1 et 2 — et            et 2. Trans-Cap GmbH contre État belge et qui est parvenue
      plus particulièrement l'article 4 paragraphe 1 point c ) —       au greffe de la Cour le 8 février 1995 .
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 95             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 87/5
Le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen demande à la              — accueillir les conclusions formulées en première instance,
Cour de justice de statuer sur la question suivante.                      qui sont reprises intégralement dans le présent pourvoi,
                                                                          telles qu'elles sont précisées dans l'acte introductif
Le principe de non-discrimination inscrit à l'article 6 du                déposé au greffe du Tribunal le 27 juin 1994 et
traité sur l'Union européenne ou le principe général d'égalité            complétées par le mémoire du 8 septembre 1994;
consacré par le droit communautaire doivent-ils être inter­               condamner la partie défenderesse aux dépens et aux
prétés en ce sens qu'ils s'opposent à un système de sanctions,            honoraires .
institué par la législation nationale d'un État membre en
exécution des règlements ( CEE) n° 3820/85 (*) et ( CEE)
                                                                      Moyens et principaux arguments
n° 3821/85 (2) du Conseil, qui permet aux personnes
physiques ou morales qui sont verbalisées pour infractions à
ladite législation de choisir entre:                                  Un vice qui affecte la procédure est susceptible de faire
                                                                      l'objet d'un contrôle de légalité de nature objective, qui
a ) le paiement immédiat d' une somme, en l'occurrence                présente aussi un intérêt pour d'autres candidats se trouvant
       10 000 francs belges par infraction, lequel, en règle          dans la même situation juridique. Le vice de procédure peut
       générale, éteint l'action publique                             avoir un effet transitif et exercer aussi une influence pour
                                                                      l'actuel requérant aux fins de la prorogation de délai. Le
       et                                                             bien-fondé de cette affirmation ne pourra être vérifié de
                                                                      façon univoque que par l'examen du fond, dont le rejet,
b) la poursuite, contre elles, de la procédure pénale                 fondé sur une exception de forme contestable, ne peut que se
       normale,                                                       traduire par un déni de justice portant un préjudice grave à la
                                                                      situation du requérant en ce qui concerne les droits de la
mais qui, pour le cas où la personne verbalisée opte pour la          défense .
deuxième solution, ne l'oblige à consigner une somme
déterminée, en l'occurrence 15 000 francs belges par infrac­
tion constatée, destinée à couvrir l'amende et les frais de           Les moyens et principaux arguments sont ceux avancés dans
justice éventuels, avec retenue du véhicule conduit par               le cadre du recours introduit dans l'affaire T-242/94 ( 1 ).
l'auteur de l'infraction jusqu'à la consignation de ladite
somme, que lorsqu'elle n'a pas de domicile ou de résidence            (!) JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994, p. 26 .
fixe en Belgique, même si elle est ressortissante d'un autre
État membre ?
f 1 ) JO n° L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 8 .
                                                                      Pourvoi formé le 10 février 1995 par la Commission des
                                                                      Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de
                                                                      première instance des Communautés européennes (première
Pourvoi formé le 9 février 1995 par M. Sergio Del Plato               chambre ) du 6 décembre 1994 dans l'affaire T-450/93 :
contre l'ordonnance d'irrecevabilité prononcée le 7 décem­
                                                                      Lisrestal — Organizaçâo e Gestão de Restaurantes Colecti­
bre 1994 par la première chambre du Tribunal de première              vos Lda, GTI — Gabinete Técnico de Informàtica Lda,
instance des Communautés européennes dans l'affaire
                                                                      Lisnico — Serviço Maritimo Internacional Lda, Rebocalis
T-242/94: Sergio Del Plato contre Commission des
                                                                      — Rebocagem et Assistência Maritima Lda, et Gaslimpo —
                    Communautés européennes
                                                                      Sociedade de Desgasificação de Navios SA contre
                        (Affaire C-31/95 P)                                    Commission des Communautés européennes
                            ( 95/C 87/09 )                                                  (Affaire C-32/95 P)
                                                                                                ( 95/C 87/10 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 9 février 1995 d'un pourvoi formé par M. Sergio Del
Plato, représenté par Me Luigi Bonomi, élisant domicile               La Cour de justice des Communautés européennes a été
auprès du cabinet de ce dernier à Varese, via Orrigoni, 6, et         saisie le 10 février 1995 d'un pourvoi formé contre l'arrêt du
dirigé contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 1994 par la           Tribunal de première instance des Communautés européen­
première chambre du Tribunal de première instance des                 nes (première chambre) du 6 décembre 1994 dans l'affaire
Communautés européennes dans l'affaire T-242/94 : Sergio              T-450/93 : Lisrestal — Organizaçâo e Gestão de Restauran­
Del Plato contre Commission des Communautés européen­                 tes Colectivos Lda, GTI — Gabinete Técnico de Informàtica
nes .                                                                 Lda, Lisnico — Serviço Maritimo Internacional Lda, Rebo­
                                                                      calis — Rebocagem e Assistência Maritima Lda, et Gas­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             limpo — Sociedade de Desgasificação de Navios SA contre
                                                                      Commission des Communautés européennes, formé par la
— annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de premiè­              Commission des Communautés européennes, représentée
      re instance le 7 décembre 1994 dans l'affaire T-242/94,         par Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Nicholas Khan,
       notifiée au requérant le 12 décembre 1994, qui a déclaré       membres du service juridique, ayant élu domicile à Luxem­
       irrecevable le recours formé par acte déposé au greffe du      bourg auprès de M. Georgios Kremlis, centre Wagner,
       Tribunal le 27 juin 1994, et trancher sur le fond,             Kirchberg.