CELEX: C1999/366/23
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-362/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le 17 septembre 1999, dans l'affaire SEIKO Kabushiki Kaisha contre Mohammed Ibrahim

18.12.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 366/15
      Enfin, la Commission aurait dû autoriser les mesures                L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
      notifiées au titre de l’article 87, paragraphe 1, sous c), du       22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la
      traité CE. Bien qu’ayant eu connaissance de toutes les              mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le
      données pertinentes, la Commission passe outre à cette              placement sous un régime suspensif des marchandises de
      disposition sans la moindre explication.                            contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du
                                                                          30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
— Présomption erronée en droit d’éléments d’une aide dans                 règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de
      le cadre de la procédure de privatisation. C’est à tort que la      leur transit depuis un pays non-membre de la Communauté
      Commission présume, en se référant à la jurisprudence               européenne vers un pays non-membre de la Communauté
      de la Cour (4), que, dans le cadre du calcul comparatif             européenne, des marchandises du type de celles décrites dans
      vente/liquidation, seule la valeur de liquidation établie           le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
      par les commissaires aux comptes est à prendre en                   membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit
      considération. En droit allemand toutefois, le propriétaire         règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque
      est tenu tant des coûts de liquidation que des frais                la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans
      d’assainissement du terrain et les fonds engagés prêtés par         un État membre de la Communauté européenne?
      les associés à la société ne pouvaient pas dans le cas
      d’espèce être réclamés à la masse.
      Les critiques adressées à la procédure de privatisation par
      la Commission dans la décision attaquée enfreignent d’une
      part l’interdiction du comportement contradictoire parce
      que la Commission n’a pas contesté des procédures de
      privatisation analogues dans de nombreuses affaires. Par
      ailleurs, les exigences de la Commission ne sont pas
      fondées sur une appréciation réaliste de la procédure,
      également courante dans le secteur privé, de vente des
      participations consistant à avoir recours aux banques
      d’investissement. Le gouvernement allemand estime par               Recours introduit le 4 octobre 1999 par la République
      conséquent que la privatisation en tant que telle ne                portugaise contre la Commission des Communautés euro-
      comporte pas d’aides. Or, la Commission méconnaît ce                                            péennes
      fait. De surcroît, la décision n’est pas suffisamment motivée
      sur ce point (violation de l’article 5, paragraphe 2, qua-
      trième tiret, de l’article 15 du traité CECA et de l’article 253                           (Affaire C-365/99)
      du traité CE).
                                                                                                  (1999/C 366/24)
( 1) JO C 320, du 13 décembre 1998, p. 3.
( 2) JO L 198, du 30 juillet 1999, p. 1.
( 3) JO L 128, du 21 mai 1999, p. 1.
( 4) Affaire C-278/92, Rec. 1994, p. I-4103.                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 4 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes et formé par la République
                                                                          portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, directeur du
                                                                          service juridique de la direction générale des affaires commu-
                                                                          nautaires au ministère des Affaires étrangères, et Mme Maria
                                                                          João Abecassis, adjointe au cabinet du ministre de l’Agriculture,
                                                                          du Développement rural et de la Pêche, en qualité d’agents, et
                                                                          par MM. Carlos Aguiar et Tiago Ferreira de Lima, avocats à
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   Lisbonne, et Gérard van der Wal, avocat à Bruxelles, en qualité
nance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le                   d’avocats, et élisant domicile à l’ambassade du Portugal à
17 septembre 1999, dans l’affaire SEIKO Kabushiki Kaisha                  Luxembourg, allée Scheffer no 33.
                    contre Mohammed Ibrahim
                          (Affaire C-362/99)                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                            (1999/C 366/23)
                                                                          a) déclarer le présent recours recevable;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              b) annuler la décision 99/517/CE (1) de la Commission, dans
du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le 17 septem-                    la mesure où elle remplace, à l’article 4 de la décision
bre 1999 dans l’affaire SEIKO Kabushiki Kaisha contre                          98/653/CE (2), les mots 1er août 1999 par 1er février 2000;
Mohammed Ibrahim, et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 30 septembre 1999. Le Landesgericht Korneuburg demande
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                 c) condamner la Commission aux dépens.