CELEX: 51962PC0014
Language: fr
Date: 1962-01-29
Title: LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DIRECTIVE RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT N° 15 (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 14
Vol. 1962/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMMUNAUTE                   ECONOMIQUE                     EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                             V/ COM(62)14 final
                                             Orig.: D
                                             Bruxelles , le 29 janvier 1962
                                             Confidentiel
                      LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
             DIRECTIVE RELATIVE A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 47
                              DU REGLEMENT N° 15
                 ( Proposition de la Commission au Conseil )
 V/ C0H(62)14 final
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                          PROPOSITION
           DE DIRECTIVE RELATIVE A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 47
                            DU REGLEMENT N° 15
L' n CONSSIL DE LA COIIIUNAUTS ECONOMI QUE 3UEOPEENNE ,
       VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment l' article 56 ,
       VU l' article 47 du Règlement du Conseil n° 15 du 16* 8.1961 relatif
aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des
travailleurs à l' intérieur de la Communauté , publié au Journal Officiel
des Communautés Européennes n° 57 du 26 août 1$61 ,
       VU la proposition de la Commission ,
       VTJ l' avis de l' Assemblée Parlementaire Européenne ,
       CONSIDERANT que la coordination des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour
les ressortissants étrangers , et justifiées par des raisons d' ordre
public , de 'sécurité publique et de santé publique , a notamment pour
but d' harmoniser les dispositions de droit interne des Etcts membres
qui peuvent , pour ces raisons , porter atteinte à la libre entrée et
au libre séjour des ressortissants des autres Etats membres ,
       CONSIDERANT que la libre circulation des travailleurs implique
la libre entrée et le libre séjour dans le pays d' emploi , du travail­
leur et des membres de sa famille , et en conséquence , la suppression
des entraves ou limitations qui y mettent obstacle , ainsi que l' impose ,
dans lf. mesura où la libération de l' emploi est réalisée en vertu du
Règlement n° 15 » la première directive arrêtée par le Conseil en cette
matière le 16 . 8 . 1961 , publiée au Journal Officiel n° 80 du 13 décembre 1961
 V/C0M(62) 14 f i **
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                                                                            ÇlhCX L
 et notamment ses articles 3 et 5 ? sous la seule réserve des mesures
 individuelles justifiées par des raisons d' ordre public , de sécurité
 publique et de santé publique ,
       CONSIDERANT qu' à l' égard des maladies et infirmités qui peuvent
 justifier pour ces raisons une opposition à la libre entrée et au
 libre séjour , il convient que les mêmes critères soient appliqués
 dana chaque Etat membre pour l' appréciation des risques que certaines
 affections peuvent comporter , tant pour la santé publique que pour
 l' ordre public et la sécurité publique , afin d' éviter que les risques
 de cette nature inhérenta à une même affection Boient évalués diffé­
 remment d' un Etat membre à l' autre | qu' en raison de cette nécessité ,
 l' article 47 du Règlement n° 15 a prescrit une coordination dans cette
 matière , en~v.ue de l' application par les Etats membres d' une liste
 commune desdites maladies et infirmités ,
       CONSIDERANT qu' une énumération de toutes les affections
 existantes pouvant menacer la santé publique , l' ordre public et la
 sécurité publique , serait peu pratique et difficilement exhaustive 5
 que pareille énumération impliquerait l' indication , pour chaque affec­
 tion , du stade d' évolution considéré comme dangereux , alors que cette
 notion même n' est pas suffisamment précise pour être appliquée dans
 tous les cs'3 sans contestation ,
       CONSIDERANT que pour ces raisons , il convient de réunir les
 affections par groupes sans les énumérer , en indiquant , dans la liste
 en question , tant le . groupe des maladies et infirmités qui peuvent
 porter atteinte à la santé publique que le groupe de celles qui peuvent
 être dangereuses pour l' ordre public et la sécurité publique ,
       CONSIDERANT que les catégories de maladies et infirmités appartenant
 à chaqun des troupes doivent- cependant être définies d' une façon suffisam­
 ment précise , pour permettre une appréciation objective , dans chaque cas ,
 de l' existence d' un danger réel et immédiat pouvant justifier l' opposition
 par un Etat membre à l' entrée sur son territoire d' un ressortissant d' un
 autre Etat membre èt des membres de sa famille , et pour donner toute
 garantie quant au respect des nécessités essentielles de la santé publique
 de l' ordre public et de la sécurité publique ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
v/ cor(5^i)                                                                  .../•••
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                                                        Co^(i
Article 1
      Aucun Etat membre ne peut s' opposer à l' admission sur son territoire
d' un travailleur ressortissant d' un autre Etat membre et des membres de
sa famille en raison de maie die s et infirmités qui ne sont pas comprises
dans la liste figurant à l' annexe .
Article 2
      La présente directive ne porte pas atteinte aux limitations d' autre
nature à la libre circulation des travailleurs justifiées par des
raisons d' ordre public et de sécurité publique .
ftrliclé 3
      La présente directive est destinée à tous les Etats membres .
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                                                         V/ COM ( 62 ) 14 [.V
                          LISTE        COHHUNE
                  des maladies et infirmités pouvant justifier
        l' opposition d' un Etat membre à l' admission sur son territoire
         d' un travailleur ressortissant d' un autre Etat membre et des
                             membres de sa famille
 A. Maladies et infirmités pouvant mettre en danger la santé publique
    Maladies et infirmités infectieuses ou parasitaires contagieuses s
            - maladies et infirmités quarantenaires indiquées dans le
              Règlement Sanitaire International n° 2 du 25 mai 1951 ? de
              l' Organisation Mondiale de la Santé §
            - tuberculose de l' appareil respiratoire active ou à
              tendance évolutive 3
            - syphilis |
            - autres maladies et infirmités infectieuses ou parasitaires
              contagieuses .
 B. Maladies et infirmités pouvant mettre en danger l' ordre public et
     la sécurité publique
     1° ) Les toxicomanies .
     2° ) Les psychoses d' agitation délirantes ou hallucinatoires
           confusionnelles et les altérations psychomentales grossières .
V/ C0M(62 ) 14
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COMMUNAUTE ECONOMIQUE
         EUROPEENNE                                                          CONFIDENTIEL
           COMMISSION
      SsoriStariB ^
      V/3/O 633 /62
                                ΤΛΈ* Δ. Ι/ αττώ^ΙΟΗ κ*            ιρνι
               Obie* « LiV-c oiroulatic * de® tra^illeura - ?ro"K>8itio:i de diTeetiw
                         y©1,5. l' ire à l i ®pplioatf.on d® l' asticX© 47 du Hôgiemon » n 15
                         Aï-tp-^o' cation par a» procédure éarito G./ 41/62
                         Ps?.r nota ©a dat® iu 25 .rjan'^isr 1 9t>29 3cua X» n# IIl/C0iî(6«?) 14 »
               les 3aoxiiS'f a.rif.vl; & soufflis à l a approbation ds la Commissions par la
               proeédur© . Sorite , un projet d® proposition pour un© di^cstive relative
               h 1 l' application 4® l J artîole 47 du Règlement r° 15»
                          J0 dotma aot© qu' à 1 » expiration do la prolongation du délai
                fixé ( 30 Janvier 1962), «îtmne obaorv&tioa ni réserve n11 » été formulée
                à l v encontre do la proposition d© direotive .
                          2t\ oonBéquonoe , la Comtission a pria la déoision suivants , an
                data - du 30 janvier 19»2 *
                          - d c «.«prouver la proposition de directive du Conseil relative
                              à l7, application de l' article 47 du Règlement n° 15 U-Aolus ,
                               la lista d©a maladies ©t infirmités ) & joints à la ^oto
                               susmentionné ^                                                /
                           - d"' approuver la lettre» do transmission au Ccnsoli figurant
                               en «nnexa d© 1® note susmentionnée , ooapte t«j*iu d' un© petit©
                               modification daraand >® par ï-1 0 ROOHERJîAIJ (s) /
                            i.ota d© cette décision sera donné dana le Kïooèa-verbsl da
                                                                            Sociétaire Exécutif \
(*) h la page 2 de 1* lettre , ont êH supprimée les                                              \
    paraphes commençant par " Un oesrt>w>" et «cette thôao-j                                      \
    ont <5o y introduits dans la paragraphe précèdent , en*re                                      \
    les raotss "reou" ©t r!2 " approbation" 1 les nots @n général .                                 \
  Ootiio h 8 i-I - » las '¿otobvz® da la Consraiacj.on
                    r-v*             i»-4 r-aotousr Q'feorsvl des Â'f.faix1©® Soo^aius
              f- - tjt - Mi*' 'Direct »ivu? GÆnéwtX du i*&V£*olié Ititw^rio
              l\ G/JJXxi'i1» ;::U":iotcjur Général du Soxvxco Juriui^u© »