CELEX: 51969PC1018
Language: fr
Date: 1969-11-13
Title: Projet de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains fruits originaires et en provenance de la Turquie.#Projet de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabacs de la position 24.01 du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Turquie.#Projet de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles originaires et en provenance de Turquie. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1018
Vol. 1969/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(69)1018   final
                                           Bruxelles , le 13 novembre 1969
                                 Projet de
                        REGLEMENT ( C. ^.) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion dos
           contingents tarifaires communautaires pour certains
           fruits originaires et en provenance de la Turquie .
                                 Projet do
                        REGLEMENT ( C.E.E.) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
           contingent tarifaire communautaire de tabacs bruts ou
           non fabriqués et de déchets _do tabacs do la position
           24.01 du tarif douanier commun , originaires et en pro­
           venance de Turquie .
                                 Projet do
                        REGLEMENT ( C.E.E.) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et modo de gestion
           des contingents tarifaires communautaires pour cer­
           tains produits textiles originaires et on provenance
           de Turquie .
                ( présentés par la Commission au Conseil )
   ■ 0011(69 ) 1018 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . En vertu de l' article 3 du Protocole n° 1 annexé a l'Accord d' Ankara,
    créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la
    Turquie , la Communauté s' est engagée à ouvrir , notamment pour l' année
    1970 » des contingents tarifaires pour les produits ci-après , originaires
    et en provenance de Turquie ;
    - figues sèches , présentées en emballages d' un contenu de 15 kg ou moins
      ( position tarifaire ex 08,03 ),
    - raisins secs , présentés en emballages de 15 kg ou moins ( position tari­
      faire ex O8.Ô4),
    - noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou décortiquées
      ( position tarifaire ex O8.O5 ),
    - tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac ( position tarifaire
      24.01 ).
    Pour chacun de ces produits , le volume contingent aire à ouvrir se trouve
    fixé par l' article 2 du Protocole en question et modifié par la décision
    du Conseil d'Association n° l/66 du 23 novembre 1966.
    En ce qui concerne le droit contingent aire pour les raisins seos et les
    tabacs bruts et les déchets de tabac , il doit être égal à celui appliqué
    aux importations des mêmes produits dans le cadre de l'Accord d'Association
    avec la Grèce , c'est-à-dire actuellement un droit nul .
    En vertu des dispositions de l' article 2 du Protocole n° 1 précité , la
    Communauté a appliqué jbour les figues sèches , un droit cent irgent aire de
    4,7 % dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour le 2ème semestre
    de 1968 et pour l' année 19^9 » Ce même droit est proposé pour l f année 1970 *
    Quant au droit contingentaire pour les noisettes , le Protocole n° 1 précité
    fixe lui-même le droit à 2,5 ^
2 . Conformément à l' article 5 paragraphe 1 de la décision du Conseil d'Asso­
    ciation n° I/67 du 1er décembre 1967 relative à . l' application de l' article 6
    du Protocole n° 1 annexé à l'Accord d'Ankara, la Communauté s' est engagée
                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak--- a ouvrir , au profit de la Turquie , notamment pour l' année 1970 , les contin­
gents tarifaires communautaires ci-après s
N° du tarif                                                             volume
 douanier                 Désignation des marchandises       '      contingentais
  commun                                                             ( en tonnes )
55 * 08              Tissus de coton bouclés du genre éponge                 75
55.09                Autres tissus de coton                                 105
60.05                Vêtements de dessus , accessoires du
                     vêtement et autres articles de bonneterie
                     non élastique ni ca utchoutée                           30
62.02                Linge de lit , de table , de toilette ,
                     d' office ou de cuisine ; rideaux , vitrages
                     et autres articles d' ameublement                       30
Le droit contingent aire est fixé a la moitié du droit du tarif douanier
commun en vigueur à la date de l' importation »
Les contingents tarifaires communautaires relatifs à ces produits textiles
découlent de la décision du Conseil d'Association n° 1/67. En conséquence ,
conformément aux solutions déjà retenues pour les raisins frais et les
agrumes ( Journal Officiel du 12/l2/l967 , n° 301 , p. 30l/3 ) et pour certains
poissons et crustacés , pour les vins de qualité , pour certains tissus et
vêtements et pour les tapis fabriqués à la main ( Journal Officiel du
12/12/1967 s n° 301 , page3 301/ 11 ), le fondement juridique de l' acte com­
munautaire portant ouverture , répartition et gestion de ces contingents et
qui consiste à mettre en oeuvre la décision susvisée semble devoir être
établi sur les dispositions de l' accord interne * C' est pour cette raison
qu f à la différence des autres règlements concernant les produits intéressant
la Turquie , le règlement projeté concernant les produits textiles en cause
ne vise pas l' article 28 du Traité mais bien ledit accord interne .
En ce qui concerne le mode de gestion de tous ces contingents , il est propose
de procéder à une répartition initiale entre les Etats membres d' une part
importante des volumes contingentâmes » Le solde constitue chaque fois une
 ---pagebreak---                                    - 3 -
part de réserve dans laquelle s' effectuent los reversements des quotes-p^rts
initiales s' avérant trop élevées et sur laquelle les Stats membres ayant
encore des besoins à satisfaire, prélèvent des quotes-parts complémentaires .
A l' occasion de la communautarisation, en 1968 , des contingents tarifaires
considérés , ce mode de gestion a d' ailleurs déjà été retenu ; il sa justi­
fiait d' autant plus , en ce qui concerne les produits énumérés sous le
chiffre 2 ci–dessus , que ceux-ci n' étaient en général pas ou peu exportés
par la Turquie vers la Communauté . Cette considération demeure tout aussi
valable actuellement en ce sens que les données relatives à ces produits ,
pour les années 1968 et 19&9 ne permettent guère encore de se faire une
opinion quant à l' évolution des courants commerciaux qui vont s' établir ,
dans le cadre de ces contingents tarifaires communautaires , entre la
Turquie et les Etats membres . C' est d' ailleurs aussi pour cette raison
que les clefs de répartition initiale de l' ensenble de ces contingents
demeurent les mêmes qu' en 1969 .
Les autres modalités de gestion de ces contingents , retenues pour 19^9 –
tenant compte du caractère saisonnier des importations de certains de
ces produits pour la fixation de la part de réserve , du niveau des droits
de tirage et du seuil de reversement – se sont avérées satisfaisantes .
Il est projeté de les reconduire pour l' année 1970 *
 ---pagebreak---                                                                 ANN3JS a
                                        Projet de
                        REGLEMENT (C.E.E. ) N° ...... DU CONSEIL
                                        du
          portant ouverture , répartition et mode de gestion des contin­
          gents tarifaires communautaires pour certains fruits origi­
          naires et en provenance de la Turquie
LE CONSEIL TES CûMKUNAUIES EUROPEENNES ,
                                      •      ι                      '
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que l' article premier , paragraphe 3 , du protocole n° 1 annexé
à l' accord d' Ankara prévoit que les dispositions de ce protocole demeureront
applicables jusqu' à l' entrée en vigueur du protocole additionnel concernant
les conditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire
visée à l' article 4 <ie l' accord proprement dit , et au plus tard jusqu' à la
fin de la dixième année ; que ce protocole additionnel n' entrera en vigueur
qu' à une date postérieure au 1er janvier 1970 ; que l' article 3' de ce proto­
cole provisoire prévoit qu' à partir du rapprochement final des droits Nationaux
des Etats membres do la Communauté sur le tarif douanier commun pour les
produits visés à l' article 2 dudit protocole , la Communauté ouvrira chaque
année , au profit de la Turquie , des contingents tarifaires équivalant à la
somme des contingents tarifaires nationaux ouverts à cette date ; que le
rapprochement final des droits nationaux des Etats membres sur le tarif
douanier commun pour les produits visés à l' article 2 du protocole précité se
trouve réalisé , et qu' il convient donc d' ouvrir , pour l' année 197 ^, ^es
contingents tarifaires communautaires , notamment , pour les figues sèches ,
présentées en emballage d' un oontenu de 15 kilogrammes ou moins , de la posi­
tion ex 08.03 du tarif douanier commun , pour les raisins secs , présentés en
emballages de 15 kilogrammes ou moins , de la position ex 08 . 04 du tarif
 ---pagebreak---                                                             ΑΝΠΞΧΕ 3.
                                 -2 -
douanier commun et pour les noisettes fraîches ou sèches , même sans
leurs coques ou décortiquées , de la position ex 08.05 du tarif douanier
commun , originaires et en provenance de Turquie ;
considérant que le volume des contingents tarifaires communautaires à
ouvrir a été fixé par l' article 2 dudit protocole et modifié par la
décision du Conseil d'Association n° l/66 du 23 novembre 1966 ; que ,
pour l' année 1970 » ces volumes contingentâmes • s 'établissent respecti­
vement à 18,900 tonnes pour les figues sèches , à 38*570 tonnes pour les
raisins secs et à l8 o 700 tonnes pour les noisettes ;
considérant qu' en ce qui concerne les droits contingentâmes , l' article 2
du protocole n° 1 précité prévoit que , pour les figues sèches , la
Communauté doit , au moment du rapprochement final des droits nationaux
sur le tarif douanier commun , conserver à la Turquie des avantages
commerciaux équivalents à ceux qui lui étaient accordés par les diffé­
rents Etats membres avant la mise en place du .tarif douanier corcmun ;
qu? en fonction de ces considérations , un droit contingent aire de 4 » 7 %
paraît le plus adéquat ; que , pour les raisins secs , les Etats membres
doivent appliquer vis-à-vis de la Turquie un droit de douane égal à celui
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE a
                                                - 3 -
• ils appliquent aux importations des mêmes produits dans le cadre de l' accord
      d' Association signé par la Communauté le 9 juillet 1961 ; que , flann le cadre , .
      de cet accord, le droit de douane applicable par la Communauté pour ce pro­
      duit a été supprimé le 1er- juillet 1968 ; qu' enfin , pour les -noisettes , le
      droit contingent aire est fixé par ledit protocole ;
      considérant qu' il . y. a lieu de garantir , not .animent , l' accès égal et continu de . ■
      tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l' application,
      sans interruption , des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les
      importations des produits en cause dans tous les États membres , jusqu' à
      l' épuisement des contingents ; qu' un système d' utilisation des contingents
      tarifaires communautaires en cause , fondé sur une répartition entre les Etats
      membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits               :
      contingents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
      doit , afin de refléter le plus possS.ble l' évolution réelle du marché des
      produits en cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
      calculés ; d' une part , d, après les données statistiques relatives aux impor*-
      tations en provenance de Turquie durant une période de référence représen­
      tative et , d ''autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année
      1970 i
      considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les données .
      statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes'
      de chaque Etat membre représentent , par . rapport aux importations dans lai
      Communauté des produits en cause originaires et en provenance de la Turquie
       et quel que soit le mode de présentation adopté pour les figues et les
      raisins secs , les pourcentages indiqués dans le tableau ci–après ; que , sur
       la base des importations effectuées au cours des premiers mois de l' année
       I969 ©t imputées sur les contingents communautaires ouverts pour ces produits ,
       ces mêmes pourcentages se situeraient pour l' année 19^9 1 aux niveaux indiquas
       ci–après ; qu' il convient , toutefois , de ne pas perdre de vue que les im­
       portations dans la Communauté s' effectuent principalement au cours des derniers
       mois de l' année civile et que ces derniers pourcentages pourraient , par
 ---pagebreak---                                                                            L.
                                             - 4
       conséquent , ne pas etre suffisamment représentatifs pour l' ensemble de
       l' année considérée :
                                                               Pourcentage
                            1966        1967        1968       moyen réel         1969
                                                             ( années 1966
                                                               à 1963 )
Figues seches
Allemagne (R.F ,;         30,95        32,88       29,09         31              59,35
France                    52,41        53,22       54,30         53,30           31,55
Italie                   ' 7,71         5,18        8,3 6         7,07            3,97
Pays–Bas .                  2,09        1,77        1,75          1,87            0,50
U,E.B.L.                   6,84         6,95        6,50          6,76            4,63
Raisins secs
Allemagne (ReF. )         22,37        19,73       19,62         20,51           21,71
France                     9,22         6,97        5,71          7,21            3,55
Italie                    20,52        25,37       30,60         25,80           11,75
Pays–Sas                  34,37   •    34,44       34,15         34,31           45,54
U.E.B.L.                  13,52        13,49        9,92         12,17           17,45
Noisettes
Allemagne (R»F 0 )        77,53        73,21       76,80         75,71           72,28
France                     9*02        10,17       11,99         10,43            7.89
Italie                      0,06        5,02        2,05          2,56            1,61
Pays–Bas                   8,36         6,74        5,14          6,68           10,42
U.E.B.L.                   4,98         4,86        4,02          4,62            7,80
       considérant qu' en ce qui concerne les figues et les raisins secs , les
       pourcentages afférents aux années 1966 à 1968 , d' une part , et à 1 5 année
       1969 , d' autre part , peuvent présenter quelques variations en raison de
       divergences possibles entre les bases de calcul retenues ; que , compte
       tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible des marchés des trois
       produits précités durant l' année 1970 , et notamment des prévisions effec­
       tuées par les Etats membres , le pourcentage de participation initiale aux
       volumes contingent aires peut approximativement s' établir comme suit :
 ---pagebreak---                                      Figues seches   Raisins secs   Noisettes
Allemagne ( R.F. )                       32              19              78
France                                   53               8               9,7
Italie                                     6             25               0,3
Pays–Bas                                   2             35               7
U.E.B.L.                                                 13
                                           7                              5
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits produits dans les Etats membres , il convient de divieer en deux
tranches chacun des volumes cont inventaires i la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
de chaque Etat membre une certaine sécurité , . il est indiqué, de fixer ia
première tranche des contingents communautaires à un niveau relativement
élevé qui, en l' occurrence et compte tenu de l' opportunité de constituer
une réserve satisfaisante , pourrait se situer à 75 $ environ des volumes
cont ingen b aires ; que , sur cette base , les premières tranches s ? élèvent
à 14*175 tonnes pour les figues sèches , 28#930 tonnes pour les raisins secs
et 14.685 tonnes pour les noisettes } les deuxièmes tranches , soit 4*725 "
tonnes , pour les figues sèches , 9«^40 tonnes pour les raisins secs et
4,015 tonnes pour les noisettes , constituant les réserves afférentes à . .
chacun de ces produits ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent Sire
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède au tirage
d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante { que ce
tirage doit être effectué , par chaque Etat membre', lorsque chaoune de ces
quotes–parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autaàit
de fois que le permet chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts
 initiales et • complémentaires doit être valable jusqu' à la fin d3 la période
 contingent aire : que ce mode de gestion requiert uns collaboration étroite
 ---pagebreak--- entre les Dtats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
suivre l' état . d' épuisement des contingents tarifaires et en informer les
Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un
                                                               an
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat/ reverse un pour-»
c entame appréciable dans la réserve correspondante , afin d * éviter qu' une
partie de l' un ou l' autre des contingents communautaires ne reste inutilisée
dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
que , compte tenu du caractère saisonnier des importations , il paraît adéquat
de fixer le seuil de reversement à 40 ^ de la quote-part initiale ;
considérant qu' il semble particulièrement indiqué , en 1 ' occurrence , de faire
usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion permettant de
garantir la meilleure util.isa.tion possible des contingents communautaires
en cause ; qu' il s' impose , en outre , d' apprécier l' état d' épuisement desd.its
contingents en fonction des importations desdits produits déclarées pour la
consommation ,             .
Å ABEETS LE PRESENT HEGLEMEHT :
                                  Artic le promior
A partir du 1er .janvier et ,ju3qu s au 31 décembre 1970 » l es droits du tarif
douanier commua afférents aurs produits désignés ci–après , originaires e*s on
provenance de. ïurçfuie , Eont suspendus aux niveaux et dans les limites indi­
qués   en regard de ohayaii-       .*
ex 08.03 • figues sèches , présentées en emballages d' un contenu de 15 kilo–
            grammes ou moins * 18„9°0 tonnes à 4,7$»
 ex 08,04 : raisins secs , présentés en emballages d*un contenu de 15 kilogram­
            mes ou moins î 38.570 tonnes en exemption ,
 ex O8.O5 s noisettes , fraîches ou sèches sans leurs coques ou déccrtiquées ï
             18 « 700 tonnes à 2,5 %>,
 ---pagebreak---                                                                 ANîiE^F a
                                          - 7 -
                                       Article 2
1 » Les o ont infant s fixés à l' article 1er sont divisés en deux tranches ,
2 . La première tranche de chaque contingent est répartie entre les Etats
    membres ; les quotes-parts qui , sons réserve dos dispositions de l' article 5
    sont valables, du 1er janvier au 31 décembre 1970» s' élèvent pour chacun
    des Etats membres aux quantités indiquées ci-après t
                                                               - en    tonnes -
                                                 nurrie.ro du tarif douanier oommun
                                           ex 08.0.3        ex 08.0/31      ex 08*05
    Allemagne (R.F ,)                      4.536             5.500            11.500  .
    France                                 7.512             2.315              1.400
    Italie                                   835             7.354                 50
    Psys–Bas                                 300            10.000              1.010
    U«E»B»La                                 992             3,751                725
                              total       I4.I75            28.930          ' 14*685
3 . La deuxième tranche de chaque contingent , scit respectivement 4*725 tonnes ,
    9*640 tonnes et 4-015 tonnes , constitue la réserve correspondante .
                                        Article 3
1 . Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , telles qu' elles sont
    fixées au paragraphe 2 de l' article 2 – ou cette même quota-part diminuée
    de la fraction reversée à la réserve correspondante , s 5 il a été fait            ,
    application des dispositions de l' article 5 – ©si» utilisée à concurrence
    de 90 ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notifi­
    cation à la Commission, au tirage , dans la mesure où le montant de la ,
 ---pagebreak---                                            - 8 -
    réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à 20 cja de sa quote-part
    initiale , évent aellement arrondie à l' unité supérieure .
2 . Si, après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la
    deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
    90 ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
    à la Commission, au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
    permet , dt une troisième quote-part égal© à 10 $ de sa quote-part initiale ,
    éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
3 » Si , après épuisement de l' une eu l' autre deuxième quote-part , la treisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de JO jo ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage
    d' une quatrième            quote-part égale à la troisième . Ce processus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve »
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
    Il iaforme la Commission des motifs qui l' on déterminé à appliquer les dis­
    positions du présent paragraphe .
                                          Article 4
    Cha.cune des quotes-«parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 »
                                          Artxole 5
    Si , à la date du 15 octobre 197° » ■ un Etat membre n' a pas épuisé l' une ou
    l' autre de ses quotes–parts initiales , il reverse à la réserve , au plus tard le
    31 octobre 197^> 3-a fraction non utilisée de cette quote–psxt , supérieure à
    40 $ du montant initial . Il- peut reverser une quantité plus importante s' il
    existe des raisons d' estimer que celle–oi risquerait de ne pas être utilisée ,
                                                                     • « • /« . .
 ---pagebreak---                                                           ΛΠΓΏΓΒ &
                                        9 -
 Chaque Etat membre communique à ]a Commission, au plus trrcT 1 " 31 octobre
 1970, le total des importations des fruits en cause réalisées jusqu' au
 15 octobre 1970 inclus et imputées sur les contingents communautaires ainsi
 que , éventuellement , la fraction de chacune de ses quotes-parts initiales
qu' il reverse à chacune des réserves .
                                   Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des artioles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès réception des notifications , de l' état d' épuisement des
réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1Û novembre 1970» de l' état
de chacune des réserves après les reversements effectués en application de
l' article 5 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                   Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
rende possible les imputations , sans discontinuité , sur sa part cumulée
des contingents tarifaires communautaires .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
en cause sur- leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
sentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
3 » Chaque .utat membre garantit aux importateurs des produits en cause , établis
    sur son territoire , le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement dos quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au paragra­
    phe 2 »
                                       Article 8
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
    le rospeet des dispositions des articles précédents .
                                       Article 9
    Le présent règl ement entre en videur le 1er janvier 1970 •
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil,'
                                                           Le président .
 ---pagebreak---                                                               AMFXTC b
                                    Projet de
                        REGLEMENT (C.E.E. ) n® ...... DU CONSEIL
                                   du ..,. ......
             portant ouverture répartition et mode de gestion du
             contingent tarifaire communautaire de tabacs bruts
             ou non fabriqués et do déohets de tabacs de la position
             24.01 du tarif douanier oommun , originaires et en pro­
             venance de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,            ;
vu le traité instituant la- Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu 1© projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que l' article premier , paragraphe 3 , du protocols n° 1 annexé
à l' accord d' Ankara prévoit que les dispositions de ce protocole demeureront
applicables jusqu' à l' entrée en vigueur du protocole additionnel concernant
les conditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire
visée à l' article 4 de l' accord proprement dit , et au plus tard jusqu' à
fin de la dixième année ; que ce protocole additionnel n' entrera en vigueur
qu' à une date postérieure au 1er janvier 1970 » SU-9 l' article 3 de ce protocole
provisoire prévoit qu' à partir du rapprochement final des droits nationaux des
Etats membres de la Communauté sur le tarif douanier commun pour les produits
visés à l' article 2 dudit protocole , la Communauté ouvrira chaque année , au
profit de la Turquie , des contingents tarifaires équivalant à la somme des
contingents tarifaires nationaux ouverts à cette date j que le rapprochement
final des droits nationaux des Etats membres sur le tarif douanier commun pour
les produits visas à l' article 2 du protocole précité se trouve réalisé , et!
qu' il convient donc d' ouvrir, pour l' année 1970» ^ contingent tarifaire com­
munautaire pour les tabacs bruts ou non fabriqués eh les déchets de tabac de
la position 24 «. Cl du tarif douanier commun originaires et en provenance de
Turquie :
 ---pagebreak---                                                                   ΜΡΕΧΕ 13
                                         - 2 -
considérant que le volume du contingent tarifaire communaut aire à ouvrir a
été fixé par l' article 2 dudit protocole et modifié par la décision du Conseil
d' association n° l/66 du 23 novembre I966 ; que , pour l' année 1970, ce volume
contingent aire s s établit à 17=615 tonnes }
considérant qu' en vertu de l' article 2 soun a) du protocole n° 1 susvisé ,
le droit contingent e.jra est égal à celui applicable aux importations dans la
Communauté des mêmes produits dans le cadre de l' accord d' association signé
par la Communatité le 9 juillet 196! ; que , par application du protocole n° 15
annexé audit accord , les droits de douane sur ces importations sont supprimes
depuis le 1er janvier 1968 ;
considérant qu ' il y a  lieu de garantir , notamment , l ! accès  égal et continu de
tous les importateurs    de la Communauté audit contingent et      l' application, sans
interruption , du taux  prévu pour ledit contingent à toutes       1er, importations
des produits en cause    dans tous les Etats membres , jusqu' à    l' épuisement de ce
dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire cornnronautaixe
en caune , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature ccrnmrjaautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci–dessus ; que cette répartition doit , afin de refléter le plus possi­
ble l' évolution réelle du marché des produits en cause , être effectuée au
prorata des besoins dos Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance de Turquie durant une
période d® référence représentative et d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour l' année 19?0 ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles Ihs données
statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , pau? rapport aux importations dans la Communaut
des produits en cause originaires et en provenance de Turquie , les pourcentages
indiqués ci–après ; que , sur la baae des importations effectuées au cours des
premiers mois de l' année 19$9 » e"t imputées sur le contingent tarifaire commu­
nautaire ouvert pour ces produits , ces mêmes pourcentages se situent , pour
 ---pagebreak---                                                                   MW1TS b
                                       - 3 -
l' année X969 » aux niveaux ci-après ; qu' il convient toutefois de ne pas perdre
de vue que , dans la plupart des Etats membres , 1g3 importations de tabacs
bruts et de déchets de tabao s' effectuent principalement au cours dos derniers
mois de l' année civile et que  ces derniers  pourcentages pourraient par conse–
quant ne pas être suffisamment représentât ifs pour l' ensemble de 1 4 annee
considoree :
                                                              Pourcentage
                          1966        1967           1968     moyen réel        1969
                                                               ( années 1966
                                                                 à 196?)
Allemagne (R«F , )       74,5°       66.796         71,66          70,982      57,403
France                    6,94        8,507          9,22           8,205
Italie                    3,06       10,141          1,56           4,963      19,595
Pays–Bas                  6,37        4,823          4,56           5*264      11.020
UJ3.B.L.                  9,13        9,733         13             IO. 58I     11,982
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marché des produits en cause durant l' année c ont ingcnt aire et notamment des
prévisions effectuées par les Etats membres , le pourcentage de participation
initiale au volume contingentaire peut approximativement s' établir comme suit g
             Allemagne (R.F. )                            71,4
              France                                       7,5
              Italie                                       6,2
              Pays–Bas                                     4,5
              U.E.B.L.                                  ■ 10,4
considérant ç[ue ? pour tenir compte do 1 * évolution éventuelle dfis importations
desdits produits dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
 ---pagebreak--- deux tranches le volume contingentais de 17.615 tonnes t la première tranche
étant répariie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir' ultérieurement le3 besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à vin niveau relativement élevé qui , en l' occurrence
et compte tenu de 1 5 opportunité de constituer une réserve satisfaisante , pour­
rait se situer à 85 $ environ du volume contingent aire ; que , sur cette base ,
la première tranche est de I5.4OO tonnes , la deuxième tranche , soit 2.215 tonnes ,
constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d ? une quote-part-
pcr:pXamont airo sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires , est presque
totglemont utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et' complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une collar-
boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d-5 épuisement -du volume . contingentaire et en
informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne reste inutilisée
dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ; que ,
compte tenu du caractère saisonnier des importations , il paraît adéquat ae
fixer le seuil de reversement à 4^ /fr de la quota–part initiale ;
 ---pagebreak---                                                                     ΛΝΤΠΓΧΕ 1)
                                             _ 5 _
    considérant qu' il semble particulièrement indiqua , en l' occurrence , de faire
    usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion permettant de
    garant ir la meilleure utilisation possible du volume contingentais ; qu' il
    convient d' apprécier l' état d' épuisement du volume cont inventaire en fonction
    des importations desdits produits déclarées pour la consommation ,
    A &EEETS LS PRESEN! REGLEMENT t
                                        Article premier
    A partir du lor janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 8 los droits du tarif
    douanier ccnmun pour les tabacs brut ç ou non fabriquée ot los déchets dja
    tabac , de la position tarifaire 24.01 » originaires et on provenance de Turquie ,
    sont totalement suspendue dons le cadre d' un oontingont tarifaire communautaire
    de 17,615 tonnes »
                                            Article 2
1 , Une première tranche de 15*400 tonnes est répartie entré los Etats membres ; les
    quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 j sont valables
    du 1er janvier au 31 décembre 1970» s' élèvent pour chacun des Etats membres a la
    quantité indiquée ci–après :
                Allemagne (R.F , )                      11,000 tonnes
                France                                    1,150 tonnes
                 Italie                                     950 tonnes
                 Pays–Bas                                   700 tonnes ,
                 U aE , B « L ,                           1,600 tonnes
                                           Total         15,400 tonnes .
2 . La deuxième tranche , Boit 2,215 tonnes , constitue la reserve .
                                            Art5.de 3
 1, Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée a
     l' article 2 paragraphe 1 - ou . cette même quote-part diminuée de la fraction
 ---pagebreak---                                                               ΑΙΪΗΞΧώ "β
                                      - 6 -
reversée à la réserve , s' il a été fait application des disposit ions de
l' article 5 – est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus , cet État membre
procède sans délai , par vois de notification à la Commission, au tirage , dans
la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part
égale à 20 Jo de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à l'unité su­
périeure .
Si , après épuisement de sa quote–part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 i° ou plus , cet Etat membre
procède sans délai, par voie de notification à la Commission , au tirage , dans
la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une troisième quote–part
égale à 10 $ de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à l' unité
supérieurs »
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée par
un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre
procède , selon 3es dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième ,, Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au tirage
de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il existe
des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas être épuisées » Il
informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les disposi­
tions du présent paragraphe 0
                                     Ai-ticle 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
1' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 »
                                     Article 5
Si, à la date du 15 octobre 1970, un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , cet Etat membre reverse à la réserve , au plus tard le 31 octobre 1970j
 ---pagebreak---                                                               • smum b
                                                                WBMTCMll'lt illW I'M
                                      - 7 -
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 40 % du montent
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s 1 il y a des raisons
d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée »
Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 31 octobre 1970»
le total des importations effectives des produits en cause réalisées jusqu' au
15 octobre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que ,
éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                      Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotea*»par"£s ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions dos articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux, dès réception des notifications , de l' état d' épuisement de la réserve »
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 10 novembre 197° » de l' état de
la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dis­
ponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                      Article 7
                                      ■   1,-iMirrfT i»i> la.
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur sa part cumulée
du contingent communautaire .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause , établxs sur
son territoire , le libre accès aux quotes–parts qui lui sont attribuées .
 ---pagebreak--- L' état d 1 épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
base des importât ions imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 «
                                      Art 5 ole 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
le respeot des dispositions des articles précédents »
                                      Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970*
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
          directement applicable dans tout Etat membre »
        Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                       Le px'esiden-c
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE c
                                     Projet de
                 REGLEMENT (CcE„E .) K° ...... EU CONSEIL
                                 du
             portant ouverture , répartition et mode de gestion
             des contingents tarifaires communautaires pour cer­
             tains produits textiles originaires et en provenance
             de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEENNES ,
vu le traité instituant 3a Communauté économique européenne ,
vu l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la Turquie ,
vu l' accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour
l' application de l' accord créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne' et la Turquie et notamment son article 2 , paragraphe 1 ,
après consultation de la Commission,
considérant que l' article premier , paragraphe 3 » du protocole n° 1 annexé
à l' accord d' Ankara prévoit que les dispositions de ce protocole demeureront
applicables jusqu' à, l' entrée en- vigueur du protocole additionnel concernant
les conditions , modalités et Rythme de réalisation de la phase transitoire
visée à l' article 4 de l' accord proprement dit ,( et au plus tard jusqu' à la
fin de' la dixième année ; que ce protocole additionnel n' entrera en vigueur
qu' à une date postérieure au 1er janvier 197^ î        l' article 5 paragraphe 1
de la décision du Conseil d' association n° 1/67 » du -'•®r décembre 19^7 » relar-
tive à l' application de l' article 6 du protocole, n° 1 précité , prévoit que
la Communauté ouvrira annuellement au profit de la Turquie , à des droits
égaux à la moitié des droits du tarif douanier commun en vigueur à la data
de l' importation, des contingents tarifaires ocmmunaut-aires s J élevant à
75 tonnes pour les tissus de coton bouclés du genre éponge de la position
 ---pagebreak--- tarifaire 55«°8 , à 1Q5 tonnes pour les autres tissus de coton de la position
tarifaire 55®C9 I ^ 30 tonn9s pour les vêtements de dessus , accessoires du
vêtement at autres articles de "bonneterie non élastique ni aaoutchoutée de la
position -tarifaire 60o Q5 et à 30 tonnes pour le linge de lit , de table , de
toilette , d' office ou de cuisine , les rideaux, vitrages et autres articles
d' ameublement de la position tarifaire 62.02 ; qu' il convient donc d' ouvrir ,
pour l' année 1970» les contingents tarifaires en cause :
considérant qu' il y -a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l' application,
sans interruption , des tajzx prévus pour lesdits contingents à toutes les im­
portations des produits en cause dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épui­
sement des contingents ; qu' un système d' utilisation des contingents tarifaires
communautaires fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît sus­
ceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de refléter le
plus possible l' évolution réelle des marchés des produits en cause , être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après
les données statistiques relatives aux importations en provenance de la Turquie
durant une période de référence représentative et ; d' autre part , d' après les
perspectives économiques pour l' année 1970 » lue » bien que 1 ? examen des données
statistiques relatives aux importations en provenance de la Turquie des
produits textiles considérés fasse apparaître des besoins généralement faibles
de la plupart des Etats membres , il convient néanmoins , pour sauvegarder le
caractère communautaire dœ contingents tarifaires en cause , de prévoir la
couverture dès besoins qui pourraient éventuellement se manifester dans ces
Etats membres ;
considérant qu' en ce qui concerne les tissus de coton bouclés du genre éponge ,
les importations dans la Communauté en provenance de la Turquie ont été
 ---pagebreak---                                                                   AME-y*' c
                                        - 3 -
  nulles depuis l' année 1$&5 ; qu' en ce qui concerne le linge de lit , de table ,
  ete „, la situation est identique , sauf pour l'Allemagne qui a importé 6 tonnes
  de css produits au cours de l' année 1J66 ; qu s en ce qui concerne les autres
  tissus de coton et les vêtements de dessus , les importations correspondantes
  de chaque Etat membre , en provenance de la Turquie , ont évolué comme suit
  durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sent
  entièrement disponibles ; que , sur la base des données statistiques relatives
  aux importations des produits considérés , effectuées durant le 1er semestre
  de l' année 1969 » ces mêmes importations se situeraient , pour 1 * année 1969
  entière , aux niveaux indiqués ci–après ; qu' il ressort de ces données que les
  importations de ces produits sont faibles et irrégulières et qu*en consé­
  quence le calcul des pourcentages qu' elles représentent par rapport aux im­
  portations dans la Communauté des mêmes produits en provenance de la Turquie
  ne paraîtrait pas significatif .%
                                                          – en tonnes –
                                 1966       1967        1968               3.969
  Autres tissus de coton
  (posivion 55»C9 )
  Allemagne (R.F. )              424         386         133                  0,8
  Franco                          38          37         325                    –
  Italie                          15          -           ■–                  1
  Pays–Bas                         3          –            10                  –
  U.E0B1L »                       -           -           -
  ïStements de dessus
   ( position 60*05 )
. Allemagne (R.F. )               37          18          -                   6
  France                            1         –       '    -                    –
  Italie                          – ■         -           –                   •–
  Pays-Bas                          1           1            4 ,       .        –
   considérant que l' estimation des importations dans chacun des Etat3 membres
   en 1970 s' avère difficile , en raison des variations importantes intervenues
                                                                       /
                                                                 • • •/ • » 1
 ---pagebreak---   durant les annaes précédentes ; que , compte tenu de ces éléments , il paraît
  adéquat , pour la répartition des volumes cont ingentaires pour l' année 1970, de
  s' en tenir proportionnellement à celle qui a été retenue lors de l' ouverture
  des mêmes contingents tarifaires communautaires pour le second semestre de
  l' année 1$6S et pour l f année 1969 î
  considérant que , pour tenir compte de l' incertitude' de l' évolution des im­
  portations desdits produits dans les différents Etats membres , il convient de
  diviser en deux tranches les volumes cont inventaires t la première tranche
  étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tre^che constituant une
  réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres rayant
  épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
  Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
  des contingents communautaires à un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence ,
  pourrait se situer à 80 $ des volumes contingent aires ; que , sur cette base ., les
  premières tranches s' élèvent à 60 tonnes pour les tissus de coton bouclés du
  genre éponge , à 84 tonnes pour les aitres tissus de coton, à 24 tonnes pour
  les vêtements de dessus , etc , et à 24 tonnes pour le linge de lit , de table ,
  etc. , les deuxièmes tranches , soit pour chacun de ces produits respectivement
  15 tonnes , 21 tonnes , 6 tonnes et 6 tonnes ., constituant les réserves ;
  considérant que les quotes-parts .ainitiales des Etats membres peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
  éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
  presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède au tirage d' une
  quote-part complémentaire sur la . réserva correspondante ; que ce tirage doit
  Stre effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
  complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le
  permet chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts initiales et com­
  plémentaires doit être valable jusqu|à la fin de ]a période contingensazre ; que
   ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
, et la Commission, laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuise­
   ment des contingents tarifaires et en informor les Etats membres ;
 ---pagebreak---  oonsxdérant que si, a, une date déterminés de la période coni; ingentaire , un re-~
liquat important de l' une des quotes-parts initiales existe             l' un ou l' autre
jiitat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appré­
ciable dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie de l' un eu
l' autre des contingents communautaires ne reste inutilisée dans un Etat membre ,
alors qu' elle pourrait Stre utilisée dans d' autres ;
considérant qu' il semble particulièrement indiqué , en l' occurrence , dé faire
usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion permettant de
garantir la meilleure utilisation possible des contingents communautaires en
cause ; qu' xl s' impose , en outre , d' apprécier l' état d' épuisement dosdit 3
contingents en fonction des importations dosdits produits déclarées pour la
consommation ,
A ARRETE LE FESSENT REGLEMENT 1 "
                                    Article premier
Les contingents tarifaires communautaires ci-ap^'ès sont ouverts^ pour la'
période du 1er .jarrior au 31. décembre 197c , pour 1 » importation dyg» j&'ofluits
suivant s originaires et en provenance de Turquie s
Turquie ;
N° du tarif                                                               • Volume-
   douanier            Désignation des marchandises                  c ont ingent a ire
     commun                                                              en tonnes '
55.08                Tissus de coton bouclés du genre eponge                 75
55 > 09              Autres tissus de coton                                 105
60.05    '           Vêtements de dessus , accessoires du vête­
                     ment et autres articles de bonneterie
                     non élastique ni caoutchoutée                           30
62.02                Linge de lit , de table , de toilette , d' office
                     ou de cuisine ; rideaux , vitrages et autres
                     art i.cles d' ameublement                               30
 ---pagebreak---                                          - 6 ~
2 , Las droits da dou&ne applicables dans le cadre desc&s contingents sont égaux
    à la moitié des droits du tarif douaniers cor.1r.1un applicables au moment de
    l 1 impoi'tation »
                                         Article 2
                                        ■ –■ci n»w
lo Les contingents fixés à l' artiolo 1er sont divisés en deux tranches »
2 » La première tranche de chaque contingent est répartie entre les Etats membres ;
    le3 quotes-parts qui , scus réserve des dispositions de l' article 5i sont
    valables du 1er janvier au 31 décembre 1970» s' élèvent pour chacun dos Etats
    membres aux quantités indiquées ci–après g
                                                                            – en tonnes -
                                                      N° du tarif douanier commun
                                                55*08           55,09             60 « 05    62.02
    Allemagne (R.?«)                               21             29      .         8          8
    France                                         13             29                 7?2       7»2
    Italie                                         20             18                 7?2   ,   7»2
    Pays-Bas                                        3,4            4,8               0,8       1
    U,E s p,L .                                     2,6            3,2               0,8       0,6
                                                   ΜβΒΜΚΜΜίβνΜΜΙΚΜηΜΜΟ.ΙΜΜΜΜΜΜΙΙ'βΜΙΜΜΜΜΒΜβρΜ     %
                              t o t a 1            60             84
                                                                  »4               24         24
                                                                                              ^4
3 » La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement 15 tonnes ,
    21 tonnes , 6 tonnes et 6 tonnes , constitue la réserve correspondante.
                                        Article 3
1 , Si l'une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , telle qu' elle sonL
    fixées à l' article 2 paragraphe 2 – ou cette môme quote-part dinn.nuée de la
     fraction reversée à la réserve correspondante , s|il a été fait application
     des dispositions do l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plur ,
     cet Etat membre procède sans délai , par voie do notification à la Commission,
                                                                             « » «/• * •
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                                         - 7 -
     au t irage d' une deuxième quote-part égale à 20 $ de sa quote-part initiale
     dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la
     deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
     90 cJo ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
     à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 10 c]o de sa
     quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
     qucte->part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
   . cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 f au tirage
     d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
     par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
     tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
     existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas être
     épuisées » Il informe la Commission des motifs qui 1' ori déterminé à appliquer
     les dispositions du présent paragraphe «
                                         Article 4
     Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des dispo­
     sitions de l' article 3 est valable jusqu' au 31 décembre 1970 .
     Si , à la date du 15 septembre 1970 , un Etat membre n' a pas épuisé l' une
     ou l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au
     plus tard le 10 octobre 197^» ~a fraction non utilisée de cette quote-
     part , supérieure à 20 % du montant initial. Il peut reverser une quantité
     plus îimportaçite , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait
     de ne pas être utilisée .
                                                                         /•
                                                                   • • •/ • • •
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                                   - 8 -
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard, le 10 octobre
1970| Ie total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 197'^ inclus et imputées sur les contingents communautaires ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de chacune de ses quot es–parts
initiales qu' il reverse à chacune des réserves .
                                  Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les  i
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès réception des notifications , de l' état d' épuisement des
réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 197'^j de l' état
      t
de chacune des réserves après les reversements effectués en application de
l' article 5 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                  Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur sa part cumulée
des contingents tarifaires communautaires .
Les Ebats membres procèdent à l' imputa,tion des importations des produits
en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation .
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                                        - 9 -
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause , établis_
    sur son territoire , le libre accès aux quotes-parts qui lui . sont attribuées .
4 * L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies au para­
    graphe 2o
                                       Article 8
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
    le respect des dispositions des articles précédents .
                                       Article 9
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier           ■
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses el ornent s
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
             Fait a Bruxelles , le                       Par le Conseil ,
                                                         Le président