CELEX: 62018CB0652
Language: fr
Date: 2019-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-652/18: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad - Haskovo - Bulgarie) – SZ/Mitnitsa Burgas [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Article 3, paragraphe 1 – Violation de l’obligation de déclaration – Article 9, paragraphe 1 – Sanctions prévues par le droit national – Réglementation nationale – Amende et confiscation de la somme non déclarée au profit de l’État – Proportionnalité]

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/19
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad - Haskovo - Bulgarie) – SZ/Mitnitsa Burgas
      (Affaire C-652/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1889/2005 - Article 3, paragraphe 1 - Violation de l’obligation de déclaration - Article 9, paragraphe 1 - Sanctions prévues par le droit national - Réglementation nationale - Amende et confiscation de la somme non déclarée au profit de l’État - Proportionnalité)
      (2019/C 423/23)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administrativen sad - Haskovo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SZ
      
         Partie défenderesse: Mitnitsa Burgas
      
         en présence de: Okrazhna prokuratura – Haskovo
      
         Dispositif
      
      L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 de ce règlement, prévoit, en sus de l’infliction d’une amende administrative, la confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée.
      
         (1)  JO C 4 du 7.1.2019