CELEX: 51998PC0578
Language: fr
Date: 1998-10-21
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 21/10/1998
                                                  COM(1998)578 final
                                                  98/0293(ACC)
                                   Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens
  avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles
                                      transformés
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objectif de prolonger jusqu'à la fin de l'année 1999 les
mesures autonomes appliquées par TUE aux importations de produits agricoles
transformés en provenance d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, mesures introduites à la
suite de l'élargissement de la Communauté et de la mise en œuvre de l'Uruguay Round,
comme prévu par le règlement (CE) du Conseil n° 2621/97.
Les protocoles adaptant les accords européens avec ces pays sont paraphés. Toutefois, du
fait des procédures d'adoption officielle par les parties concernées, il est possible que les
protocoles d'adaptation ne soient pas entrés en vigueur le 1er janvier 1999 dans certains
pays baltes. Afin d'éviter toute perturbation dans les échanges et tout désagrément pour,
les exploitants, il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où les protocoles
paraphés portant adaptation des accords entre la Communauté d'une part et l'Estonie, la
Lettonie et la Lituanie d'autre part, ne seraient pas entrés en vigueur au 1er janvier 1999.
La présente proposition prévoit donc que les concessions communautaires relatives aux
importations de produits agricoles transformés continueront à s'appliquer à titre
autonome pour les pays dans lesquels les protocoles d'adaptation ne seront pas entrés en
vigueur le 1er janvier 1999. Au cas où les protocoles conclus avec ces pays entreraient en
vigueur dans le courant de 1999, les concessions prévues dans ces protocoles
remplaceraient les mesures arrêtées dans les annexes correspondantes de la proposition
de règlement à compter de la date d'application des protocoles d'adaptation. En ce qui
concerne les pays dans lesquels les protocoles d'adaptation entreront en vigueur avant le
1er janvier 1999, les concessions prévues dans ces protocoles remplaceront les mesures
arrêtées dans les annexes correspondantes de la proposition de règlement avant le
1er janvier 1999. Dans les deux cas, le règlement proposé prévoira les modalités
d'application des concessions.
La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles qui
ont déjà été approuvées lors de l'adoption du règlement (CIO n° 2621/97 qu'elle
remplace.
                                             4.
 ---pagebreak---                                           PROPOSITION DE
                          RÈGLEMENT (CE) n° /98 DU CONSEIL
                                                    du
portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens
    avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles
                                               transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
 Vu la proposition faite par la Commission,
 Considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n°2 des accords européens
 conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie1, le règlement (CE) n°2621/972 du
 Conseil a été adopté, lequel maintient jusqu'au 31 décembre 1998 le degré de préférence
 déjà accordé, compensant ainsi les effets de distorsion des échanges que la mise en œuvre
 des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la
 Communauté;
 Considérant que, en attendant l'adoption de concessions améliorées en faveur de
 l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie par les comités mixtes concernés, le règlement
 (CE) n° 2621/97 du Conseil a arrêté de nouvelles concessions à titre autonome et
 provisoire;
 Considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion des
 protocoles d'adaptation réglant les aspects commerciaux des accords européens, ci-après
 dénommés protocoles d'adaptation, sont terminées, et que les nouveaux protocoles n°2 sont
 paraphés; que les procédures en vue de l'adoption officielle des protocoles d'adaptation ont
 été ouvertes; que le calendrier établi pour l'adoption officielle pourrait ne pas permettre
 l'entrée en vigueur des protocoles d'adaptation conclus avec tous les pays concernes au
  1er janvier 1999; qu'il est dès lors recommandé de prévoir la prorogation des concessions a
 titre autonome jusqu'au 31 décembre 1999;
       JO L 373 du 31.12.1994, p. I (lîstonie)
       JOL 374 du 31.12.1994, p. I (Lettonie)
       JO L 375 du 31.12.1994, p; I (Lituanie)
 2
   J() L 354 du 30.12.1997, p. I
                                                        o_
 ---pagebreak---  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                    Article premier
1.   Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits en provenance de Lituanie
     figurant dans l'annexe I du présent règlement se verront appliquer les contingents
     tarifaires annuels et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe.
     Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments
     agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la
     Communauté figurent dans l'annexe II.
2.   Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits en provenance de Lettonie
     figurant dans l'annexe III du présent règlement se verront appliquer les
     contingents tarifaires annuels et les droits de douane préférentiels indiqués dans
      cette annexe. I >es montants de base à prendre en considération pour le calcul des
      éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations
      vers la Communauté figurent dans l'annexe IL
3.    Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits en provenance d'Estonie
      figurant dans l'annexe IV du présent règlement se verront appliquer les
      contingents tarifaires annuels et les droits de douane préférentiels indiqués dans
      cette annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des
      éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations
      vers la Communauté figurent dans l'annexe IL
                                          Article 2
  1.    Les concessions applicables aux échanges de produits agricoles transformés
       prévues dans les protocoles d'adaptation conclus avec les pays visés à l'article 1er
       remplacent les concessions prévues dans les annexes correspondantes du présent
       règlement
               a) à partir du 1er janvier 1999 en ce qui concerne les pays dans lesquels
               les protocoles d'adaptation sont en vigueur à cette date, et
               b) à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole d'adaptation
               correspondant en ce qui concerne les pays dans lesquels les protocoles
               d'adaptation entreront en vigueur après le 1er janvier 1999.
 2.    Les modalités de mise en œuvre des mesures prévues dans le présent règlement
       s'appliquent également aux mesures correspondantes prévues dans les protocoles
       additionnels.
 ---pagebreak---                                            Article 3
Les contingents visés aux annexes I, III et IV du présent règlement sont administrés par la
Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 établissant les modalités
d'application des régimes d'échanges préférentiels applicables à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'article 7 du règlement (CE)
n° 3448/93 du Conseil3.
                                           Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,                                            Par le Conseil
3
    JOL 187 du 26.7.1996, p. 18.
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
                                   LITUANIE
 N° ordre   Code NC               Description         Contingent Preference
                                                           1999
                                                         (tonnes)
                                                                      01/01 -       01/07 -
                                                                    30/06/1999    31/12/1999
           1506 00 00 Autres graisses animales       illimitée    0%             0%
09.6533    1518 00 10 Graisses animales et végétales 390          5%             4.5%
           15180031                                               0%             0%
           1518 00 39                                             3%             0%
           15180091                                               5%             4.5%
           1518 00 95                                             0%             0%
           1518 00 99                                             5%             4.5%
09.6501   17049071    Bonbons de sucre cuit          520          EAR            EAR
          17049075    Caramels
09.6503   1806 90     Chocolat                       650          EAR            EAR
09.6528   2203 00     Bières                         520          3.5%           2.6%
09.6525   2208 60 11  Vodka                          420          0.26 ECU/%     0%
                                                                  vol/hl+1.27
                                                                  ECU/hl
09.6534   2402 20 90  Cigarettes                     52           34.2%          31.5%
                                                                               i
                                            -5
 ---pagebreak---                                       ANNEXE II
Montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles et
des droits additionnels
                                                                        01/01 -         01/07 -
                                                                      30/06/1999     31/12/1999
                                                                            ecus/ECU/Ecu/
                                                                         ecu/gcus/ecua/100 kg
 Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaAai<6 andpi /               7.900     I     7.277
 Common wheat / Ble tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo
 mole / Tavallinen vehna / Vete
 Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /ZKAnp6 audpl / Durum              12.263          11.295
 wheat / Bl^ dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro
 /Durumvehna / Durumvete
 Centeno/ Rug / Roggen /IiKCtAn, /Rye /Seigle / Segala / Rogge / "       7.698           7JQ90
 Centeio / Ruis /Rag
 Cebada / Byg / Gerste / Kpl6dpi /Barley/ Orge / Orzo / Gcrst /          7.698           7.090
 Cevada / Ohra / Korn
               :                                          I  :                                  ,
 Maiz / Majs / Mais / KaAfJfJTrbKi / Maize / Mais / Granturco / MaVs     7.408           7.193
 / Milho / Maissi / Majs                                                                        ^^
 Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet /    21.972          20.237
 Reis, langkornig, geschalt / ATro(pAoiu>jj6vo pu?i |jaKp6cnTep^0 /
 Long-grain husked rice / Riz decortique" a grains longs / Riso
 semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em
 peliculas de graos longos / Pitkajyvainen esikuorittu riisi / Ris,
 skalat langkornigt
 Leche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver /                       25.740          24.750
 Magennilchpulver / ATTO(3OUTUP(J0JJ£VO yaha az aKOvn, /
 Skimmed-milk powder / Lait ecreme en poudre / Latte scremato in
 polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em p6/ Rasvaton
 maitojauhe / Skummjolkspulver
 Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver /            30.978          28.532
 nAqpeq yaKa ae aK6vrj / Whole-milk powder / Lait entier en
 poudre / Latte intero in polvere / Vollcmelkpoeder / Leite inteiro
 em p6 / Rasvainen maitojauhe / Mjolkpulver
 Mantequilla / Sm0r / Butter / BoUTupo / Butter / Beurre / Burro /      45.021          4L467
 Boter / Manteiga / Voi / Smor                                                                    j
 Azucar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AeuKq ^dxapn /             31.795          30.573
 White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Aciicar
 branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker                                                          j
                                                6-
 ---pagebreak---                               ANNEXE i n
                               LETTONIE
N° ordre  CodeNC j            Description       Contingent Preference
                                                    1999
                                                  (tonnes)
                                                              01/01 -     01/07-
                                                           30/06/1999   31/12/1999
09.6535  1704 90 65 Articles de confiserie    325          EAR         EAR
         1704 90 71
         1704 90 75
09.6536  1806 3100  Chocolat                  650          EAR         EAR
         1806 32 10
         1806 32 90
         1806 90 11
         1806 90 19
09.6537  190190 11  Préparations alimentaires 260          EAR         EAR
         1901 90 19                                        EAR         EAR
         190190 91                                         7.6%        7.0%
         190190 99                                         EAR         EAR
09.6538  1905 30    Biscuits                  260          EAR         EAR
09.6527  2104 10    Soupes et bouillons       39           5.9%        4.9%
09.6513  2105       Glaces de consommation    37           EAR         EAR
09.6528  2203 00    Bières                    650          3.5%        2.6%
09.6525  2208 60 11 Vodka                     420          0.26 ECU/%  0%
                                                           vol/hl+1.27
                                                           ECU/hl
09.6529  2208 70 10 Liqueurs                   14          0.32 ECU/%  0%
                                                           vol/hl+2.05
                                                           ECU/hl
 ---pagebreak---                                  ANNEXE IV
                                  ESTONIE
  N° ordre  CodeNC               Description              Contingent Preference
                                                              1999
                                                            (tonnes)
                                                                     01/01 -     01/07-
                                                                     30/06/1999  31/12/1999
  09.6515  1704 10 11 Articles de confiserie             195         EAR         EAR
           1704 10 19
           1704 90 71
           1704 90 75
  09.6530  1805 00 00 Poudre de cacao                    37          0%          0%
  09.6517  ex 1806    Articles en chocolat, sauf code NC 650         EAR         EAR
                      1806 10 15
           1806 10 15                                                0%          0%
  09.6519  1905       Produits de boulangerie            140         EAR         EAR
t
  09.6521  2102 10 39 Levures                            2600        EAR         EAR
  09.6539  2103 90 90 Sauces et préparations             780         3.8%        3.5%
  09.6523  2105       Glaces de consommation             14          EAR         EAR
  09.6531  2203       Bières                             650         3.5%        2.6%
  09.6525  2208 60 11 Vodka                              130         0.26 ECU/%  0%
                                                                     vol/hl+1.27
                                                                     ECU/hl
  09.6529  2208 70 10 Liqueurs                           21          0.32 ECU/%  0%
                                                                     vol/hl+2.05
                                                                     ECU/hl
  09.6532  2208 90 69 Autres boissons spiritueuses       21          0.32 ECU/%  0%
                                                                     vol/hl+2.05
                                                                     ECU/hl
  09.6534  2402 20 90 Cigarettes                         65          34.2%       31.5%
                                             -8
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                      FICHE FINANCIERE
I.LIGNE BUDGETAIRE : Article 120                                     CRÉDITS :
2.INT1TULÉ :
Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des
accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles
transformés
3.BASE LÉGALE. Article 113
4. OBJECTIFS: Prolonger les mesures autonomes prises suite à l'élargissement de l'Union et a la mise en
oeuvre des accords agricoles conclus dans le cadre des négociations multilatérales de l'Uruguay Round.
5. INCIDENCES FINANCIÈRES:                            l'émule de 12 mois               Exercice en cours( ) Exercice h
                                                                                                             venir ( )
5.0.Dépenses :
- Imputées au budget CF. (restitutions/interventions)
- Autorités nationales
- Autres
5.1. Recettes:
- Ressources propres de la CE (prélèvements/droits
de douane)
5.0.1 .ESTIMATION DES DÉPENSES
5.1.1 ESTIMATION DES RECETTES
5.2. MÉTHODE DE CALCUL :
6.0. Lit PROJET PEUT-IL ÊTRE! I-'INANCÉ PAR DES CRÉDITS INSCRITS DANS LE CHAPITRE CONSIDÉRÉ DU
BUDGET ORDINAIRE?                                                                                           oui/non
6.1. Il: PROJET PEUT-IL ETRE FINANCE PAR DES TRANSFERTS ENTRE DES CHAPITRES DU IHUXilT ORDINAIRE
7                                                                                                           out/non
6.2. UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE ?
                                                                                                             oui/non
6.3.DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-T-ILS NÉCESSAIRES ULTÉRIEUREMENT ?
                                                                                                             oui/non
OBSERVATIONS :
La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles qui ont déjà été
approuvées lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2621/97 qu'elle remplace.
                                                         -9
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                                                                                 MUMiWhifidMi
                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 578 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 11 02 06
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-582-FR-C
                                                              ISBN 92-78-39796-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
1.-2985 Luxembourg