CELEX: 31990R3857
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3857/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 367/52                             Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 12. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3857/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 décembre 1990
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       les réglés generales applicables a la restitution a la
                                                                 production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­
                                                                 que f), pour les produits énumérés à l'annexe de ce
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           dernier règlement ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  considérant que, pour les autres produits visés à
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
dans le secteur du sucre (l), modifié en dernier lieu par le     n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son ar­             restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
ticle 19 paragraphe 4,                                           compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
                                                                 d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
                                                                 non déficitaires de la Communauté, durant ie mois pour
vu lavis du comité monétaire,
                                                                 lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                 sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
                                                                 part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
                                                                 tion des produits de base de la Communauté en vue de
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement           l'exportation de produits de transformation à destination
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix     des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "         admis au trafic de perfectionnement ;
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;
                                                                 considérant que 1 application du montant de base peut
                                                                 être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement         graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100          considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1     (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet         portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
d'une exportation est égale au montant de base multiplié         graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de         la      restitution     doit    être    déterminé          pour
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que        100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en          ment de la restitution applicable à l'exportation des
cause, est déterminée conformément aux dispositions de           produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­          applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­        paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (*),   des aspects économiques des exportations envisagées ; que
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
n° 1714/88 (*) ;                                                  conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
                                                                  nant les modalités d'application du prélèvement et de la
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement           restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution            (CEE) n0 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant       n° 1714/88 ;
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­
tution à la production valable, en vertu du règlement
(CEE) n0 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
0   JO  n» L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                          pour le calcul de ces dernières :
O   JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO  n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O   JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 ,                            O JO n0 L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
fô JO n0 L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.                            (8) JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 367/53
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a            considérant que les mesures prévues au présent règlement
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2) ;
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                                 Article premier
      officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur         Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
     cité au tiret précédent ;                                    des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points d), f) et
                                                                  g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées comme
considérant que les restitutions visées ci-avant doivent          indiqué à l'annexe.
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
dans l'intervalle ;
considérant que l'application de ces modalités conduit à                                     Article 2
fixer les restitutions pour les produits en cause aux
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les restitutions à
              l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       (en écus)
                                                         Montant de base par 1 %
                                                          de teneur en saccharose               Montant de la restitution
                          Code produit
                                                             et par 100 kg net              pour 100 kg de matière sèche (2)
                                                           du produit en cause (')
                        1702 40 10 100                                                                    38,12
                        1702 60 10 000                                                                    38,12
                        1702 60 90 000                             0,3812
                        1702 90 30 000             I\                                                     38,12
                        1702 90 60 000                             0,3812                 l
                        1702 90 71 000                             0,3812
                        1702 90 90 900                             0,3812
                        2106 90 30 000             li                                                     38,12
                        2106 90 59 000                             0,3812
                                                                                          I
             (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70].
                 La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
             (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.
             NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1) modifié.