CELEX: 32015R1556
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2015/1556 de la Commission du 11 juin 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/9
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1556 DE LA COMMISSION
   du 11 juin 2015
   complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 495, paragraphe 3, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient de préciser les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines catégories d'expositions sur actions détenues, dans leur État membre respectif au 31 décembre 2007, par les établissements et les filiales d'établissements dans l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Ces conditions devraient être fixées de façon harmonisée afin de ne pas avoir d'effet négatif disproportionné sur le passage, dans les ordres juridiques nationaux, du régime découlant de la transposition de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et en particulier de son article 154, paragraphe 6, au régime institué par le règlement (UE) no 575/2013.
            
         
               (3)
            
            
               Dans la définition de ces conditions, il convient de tenir dûment compte, dans la mesure du possible, de la confiance légitime des établissements auxquels avait été accordée l'exemption prévue par le régime antérieur, applicable jusqu'au 31 décembre 2013. Il s'ensuit que les autorités compétentes devraient être autorisées à accorder cette exemption à ces établissements. Les autres établissements ne devraient pas en bénéficier.
            
         
               (4)
            
            
               Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.
            
         
               (5)
            
            
               L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les autorités compétentes peuvent accorder aux établissements et aux filiales d'établissements dans l'Union l'exemption du traitement NI prévue à l'article 495, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, uniquement pour les catégories de leurs expositions sur actions qui bénéficiaient déjà d'une telle exemption au 31 décembre 2013.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
   
      (2)  Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).