CELEX: 52002PC0316
Language: fr
Date: 2002-06-06
Title: Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                               Bruxelles, le 06.06.2002
                                               COM(2002) 316 final
                                               2002/0095 (ACC)
                             Proposition modifiée de
                          RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains
                 produits originaires des États-Unis d'Amérique
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 5 mars 2002, les États-Unis d'Amérique (États-Unis) ont institué une mesure de
sauvegarde à l'encontre d'une large gamme de produits sidérurgiques regroupés en 11
catégories. Cette mesure a pris effet le 20 mars 2002 et se présente sous la forme d'un droit
supplémentaire de 30 % sur la plupart des produits en acier longs et plats, d'un contingent
tarifaire pour les brames et d'un droit supplémentaire de 15 % sur d'autres produits
sidérurgiques tels que les barres d'armatures, les tubes et l'acier inoxydable, de 13 % sur les
accessoires et de 8 % sur le fil d'acier inoxydable.
Les intérêts commerciaux les plus touchés par cette mesure de sauvegarde sont ceux de la
Communauté européenne (Communauté), du Japon, de la Corée, de la Chine et, dans une
moindre mesure, de la Russie.
Pour ce qui est des intérêts de la Communauté, cette mesure cause un préjudice considérable
aux producteurs communautaires concernés et perturbe l'équilibre entre concessions et
obligations résultant de l’accord de l'OMC. En effet, elle va fortement limiter les exportations
communautaires des produits sidérurgiques concernés à destination des États-Unis,
exportations qui, pour les trois dernières années pour lesquelles des statistiques complètes
sont disponibles (1999 à 2001), représentaient au moins 2407 millions d'euros par an en
moyenne.
La Commission estime que cette mesure de sauvegarde constitue une violation flagrante de
l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et du GATT de 1994, si bien qu'elle a engagé une
procédure de règlement des différends auprès de l'OMC en demandant, le 7 mars 2002, que
des consultations soient tenues en vertu des dispositions pertinentes de l'OMC.
De plus, les deux parties n'étant pas parvenues à s'accorder sur des moyens de compensation
adéquats comme le prévoient les dispositions de l'accord de l'OMC, la Communauté a
également le droit d'adopter des mesures de rééquilibrage sous la forme d'une suspension de
l'application de concessions commerciales accordées aux États-Unis compensant les effets
commerciaux défavorables que lui cause la mesure de sauvegarde.
Il est considéré que l'introduction de droits à l'importation supplémentaires de 100, 30, 15, 13
et 8 % sur certains produits originaires des États-Unis constitue une mesure de rééquilibrage
appropriée. Les produits manufacturés américains qui ont été sélectionnés sont des produits
pour lesquels l'approvisionnement de la Communauté n'est pas substantiellement dépendant
des États-Unis tout en étant susceptibles de produire sur les États-Unis un impact
substantiellement équivalent à l'impact de la mesure américaine sur la Communauté.
Sur les produits sélectionnés, les concessions tarifaires octroyées par la Communauté aux
États-Unis doivent être suspendues à compter du 18 juin 2002 et cette suspension de
concessions tarifaires doit être notifiée à l’OMC pour cette date.
L'application des droits supplémentaires à l’importation peut être immédiate, pour autant que
la mesure adoptée par les États-Unis ne soit pas fondée sur un accroissement des importations
en termes absolus. C'est le cas pour la catégorie "certains produits en acier plats" pour laquelle
1290 millions d'euros d'exportation sont affectés, et dont les importations aux États-Unis ont
diminué entre 1996 et 2001, dernière année pour laquelle des statistiques complètes étaient
disponibles lors de l'adoption de la mesure américaine. Ainsi, une suspension limitée de
concessions équivalente en terme de droits perçus à la mesure américaine sur "certain produits
en acier plats", pourrait être appliquée à l'issue du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à
                                                  2
 ---pagebreak--- l'article 8, paragraphe 2, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. Cette suspension se
présente sous la forme d'un droit supplémentaire de 100 % principalement prélevé sur les
produits sidérurgiques.
Cependant, à court terme, l’objectif premier de la Communauté reste de trouver un accord
avec les États-Unis à la fois en termes de compensation et d’exemption de produits de la
sauvegarde américaine. L’application du droit additionnel de 100% doit être décidée à la
lumière des résultats obtenus en termes à la fois de compensation et d’exemption de produits
Pour le reste, des droits additionnels reflétant la mesure des États-Unis en terme de droits
perçus seront appliqués cinq jours après la date d'adoption d'une décision de l'organe de
règlement des différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde adoptée par les
États-Unis d'Amérique est incompatible avec l'accords de l'OMC et, quoi qu'il en soit, trois
ans après l'entrée en vigueur de cette mesure, à savoir le 20 mars 2005.
                                                3
 ---pagebreak---                                                        2002/0095 (ACC)
                                     Proposition modifiée de
                                 RÈGLEMENT DU CONSEIL
     instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains
                         produits originaires des États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission1,
considérant ce qui suit:
(1)     Les États-Unis d'Amérique ont institué, avec effet au 20 mars 2002, une mesure de
        sauvegarde sous la forme d'une hausse des droits de douane ou de contingents
        tarifaires sur les importations de produits sidérurgiques originaires, entre autres, de la
        Communauté européenne ("Communauté").
(2)     Cette mesure cause un préjudice considérable aux producteurs communautaires
        concernés, perturbe l'équilibre entre concessions et obligations résultant des accords de
        l'OMC et limitera sensiblement les exportations communautaires des produits
        sidérurgiques concernés à destination des États-Unis d'Amérique, en affectant des
        exportations de la Communauté représentant au moins 2407 millions d'euros par an.
(3)     Les consultations qui se sont tenues entre les États-Unis d'Amérique et la
        Communauté telles qu'envisagées par l'accord de l'OMC n'ont pas donné de solution
        satisfaisante.
(4)     L'accord de l'OMC accorde à tout membre exportateur affecté par la mesure le droit de
        suspendre l'application de concessions et autres obligations substantiellement
        équivalentes, sauf objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de
        l'OMC.
(5)     L'institution de droits de douane supplémentaires de 100, 30, 15, 13 et 8 % sur certains
        produits originaires des États-Unis d'Amérique importés chaque année dans la
        Communauté correspond à la suspension d'une concession commerciale
        substantiellement équivalente, dans la mesure où la perception de ces droits
        représentera un montant n'excédant pas le montant des droits à percevoir sur les
        produits couverts par la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis d'Amérique,
        c'est-à-dire 626 millions d'euros par an.
1
        JO C […], […], p. […].
                                                 4
 ---pagebreak--- (6)  Il y a lieu d'appliquer la suspension de concessions substantiellement équivalentes en
     priorité au secteur sidérurgique et, au besoin, à d'autres secteurs. En particulier, les
     produits fabriqués aux États-Unis d'Amérique qui ont été sélectionnés sont des
     produits pour lesquels l'approvisionnement de la Communauté n'est pas
     substantiellement dépendant des États-Unis d'Amérique mais dont la soumission à
     l’application de droits de douane additionnels aura un impact substantiellement
     équivalent à l'impact sur les exportations de la Communauté de la mesure de
     sauvegarde imposée par les États-Unis d'Amérique.
(7)  Pour certains produits déterminés sous la désignation "certains produits plats en acier",
     la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis d'Amérique n'a pas été instituée à
     la suite d'un accroissement des importations en termes absolus.
(8)  Comme autorisé par l'accord de l'OMC, la suspension de concessions de la
     Communauté correspondant au volet de la mesure de sauvegarde qui n'a pas été adopté
     à la suite d'une hausse absolue des importations et représentant 379 millions d'euros de
     droits applicables peut donc s'appliquer sur des produits de particulière importance
     pour les États-Unis d'Amérique dès le 18 juin 2002 et ce jusqu'à ce que les États-Unis
     d'Amérique lèvent la mesure de sauvegarde.
(9)  Cependant, à court terme, la Communauté conserve pour objectif premier d’obtenir un
     accord avec les États-Unis d'Amérique à la fois en termes de compensation et
     d’exclusion de produits de la sauvegarde américaine. Si les États-Unis d'Amérique
     décident des exclusions de produits significatives d’un point de vue économique et
     présente une offre de compensation acceptable, l’application de droits additionnels à
     court terme pourrait être reconsidérée.
(10) Le présent règlement ne préjuge en rien de la question de la compatibilité de la mesure
     de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique avec l'accord de l'OMC. Les
     droits de douane additionnel devraient, de toute manière, s'appliquer totalement à
     compter du 20 mars 2005 et ce, jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique lèvent leur
     mesure de sauvegarde. Toutefois, en cas de décision de l'organe de règlement des
     différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde instituée par les États-
     Unis d'Amérique est incompatible avec les accords de l'OMC, cette suspension
     s'appliquera immédiatement.
(11) Les produits pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou
     d’une réduction de droit a été accordée avant la date d’entrée en vigueur du présent
     règlement ne doivent pas être assujettis aux droits de douane additionnels.
(12) Les produits pour lesquels il peut être prouvé qu’ils ont été exportés des États-Unis
     d'Amérique vers les Communautés Européennes avant la date d’application des droits
     de douane additionnels ne doivent pas être assujettis à ces droits de douane
     additionnels.
(13) Les produits affectés par la suspension de concessions ne peuvent bénéficier du régime
     de « transformation sous douane » que sur la base d’un examen en Comité du code des
     douanes.
(14) Le 14 mai 2002, la Communauté a notifié par écrit la suspension au Conseil du
     commerce des marchandises qui n'a formulé aucune objection à une telle suspension,
                                             5
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                         Article premier
Les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux Etats-Unis d’Amérique
concernant les produits énumérés aux annexes I et II au présent règlement sont suspendues à
compter du 18 juin 2002.
                                             Article 2
1. Les droits de douane applicables aux produits originaires des États-Unis d'Amérique
énumérés aux annexes I et II sont augmentés d'un droit ad valorem supplémentaire de
respectivement 100, 30, 15, 13 et 8 %, comme précisé dans ces annexes.
2. L’application des droits additionnels prévus à l’annexe I est décidée selon la procédure et
les modalités énoncées au paragraphe 2 de l’article 3.
3. Les droits additionnels prévus à l’annexe II s’appliquent conformément à l’article 4.
                                             Article 3
1. Avant le 19 Juillet 2002, la Commission doit présenter un rapport au Conseil sur l’état des
discussions avec les Etats Unis d’Amérique, en particulier sur la question de l’exclusion de
produits et de la compensation, assorti si nécessaire d’une proposition de décision du Conseil.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, décide de
l’application des droits additionnels prévus à l’annexe I, y compris s’agissant de la date
d’application et du contenu définitif de l’annexe I,
        a)      au plus tard le 12 octobre 2002 si, avant le 19 juillet 2002, les Etats Unis
                d’Amérique ont accordé des exclusions de produits significatives d’un point de
                vue économique et ont engagé leurs procédures internes en vue de présenter
                une offre de compensation,
        b)      au plus tard le 1er août 2002 si les critères indiqué sous a) ne sont pas
                satisfaits.
3. Les droits additionnels prévus à l'annexe I s’appliquent jusqu’à ce que les droits
additionnels prévus à l’annexe II s’appliquent.
                                             Article 4
Les droits additionnels prévus à l’annexe II s’appliquent,
        a)      à partir du 20 mars 2005 ou
        b)      à partir du cinquième jour suivant la date d'adoption d'une décision de l'organe
                de règlement des différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde
                instituée par les États-Unis d'Amérique est incompatible avec les accords de
                l'OMC, si cette date est antérieure. Dans ce cas, la Commission publie au
                                                 6
 ---pagebreak---                Journal officiel des Communautés européennes un avis précisant la date de la
               décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
                                             Article 5
Le présent règlement s'applique jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique lèvent la mesure de
sauvegarde. Dans ce cas, la Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes un avis précisant la date à laquelle la mesure de sauvegarde imposée par les
États-Unis d'Amérique est levée.
                                             Article 6
1. Les produits énumérés à l’annexe I pour lesquels une licence d’importation assortie d’une
exemption ou d’une réduction de droit a été accordée avant la date d’entrée en vigueur du
présent règlement ne sont pas assujettis à l’application des droits additionnels figurant à
l’annexe I.
2. Les produits énumérés à l’annexe I pour lesquels il peut être prouvé qu’ils ont été exportés
des Etats-Unis d’Amérique vers la Communauté avant la date d’application de cette annexe
ne sont pas assujettis à l’application des droits additionnels prévus par cette annexe.
Les produits énumérés à l’annexe II et qui ne sont pas couverts par l’annexe I pour lesquels il
peut être prouvé qu’ils ont été exportés des Etats-Unis d’Amérique vers la Communauté avant
la date d’application de l’annexe II ne sont pas assujettis à l’application des droits
additionnels prévus par l’annexe II.
3. Les produits affectés par la suspension de concessions ne peuvent bénéficier du régime de
« transformation sous douane » conformément à l’article 551 (1) premier alinéa du règlement
(CEE) n° 2454/93 de la Commission2 que dans les cas où l’examen des conditions
économiques a été assuré par le Comité du code des douanes, à moins qu’il ne s’agisse des
produits et opérations prévus à l’annexe 76, partie A de ce règlement.
                                             Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
2
        JO L 302, 19.10.1992, p. 1.
                                                  7
 ---pagebreak--- Fait à Bruxelles, le ...
                         Par le Conseil
                         Le président
                         […]
                           8
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE I
Les produits couverts dans cette annexe sont déterminés par leur description dans la
nomenclature combinée3 pour les code NC énumérés ci-dessous. Les descriptions des produits
dans cette annexe ne sont prévues que pour information.
Désignation et Code NC                                                                      Droit
                                                                               supplémentaire
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,
mais non autrement préparés
relevant du code NC:
07122000                                                                                    100%
Pommes, poires et coings, frais
relevant du code NC:
08081090                                                                                    100%
Riz
relevant des codes NC:
10063098                                                                                    100%
10064000                                                                                    100%
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
relevant des codes NC:
20091199                                                                                    100%
20091200                                                                                    100%
20091998                                                                                    100%
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie
relevant des codes NC:
61091000                                                                                    100%
61099010                                                                                    100%
61099030                                                                                    100%
61099090                                                                                    100%
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
3
        Annexe I au Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature
        tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
                                                          9
 ---pagebreak--- 62034290                                                                              100%
62034311                                                                              100%
62034319                                                                              100%
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes
relevant du code NC:
62046290                                                                              100%
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
relevant du code NC:
62053000                                                                              100%
Couvertures
relevant du code NC:
63013010                                                                              100%
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ou revêtus
relevant du code NC:
72101211                                                                              100%
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm
relevant des codes NC:
72202031                                                                              100%
72209011                                                                              100%
72209039                                                                              100%
72209090                                                                              100%
Barres et profilés en aciers inoxydables
relevant des codes NC:
72222081                                                                              100%
72222089                                                                              100%
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses,
tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres,
chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la
construction
relevant du code NC:
73083000                                                                              100%
                                                 10
 ---pagebreak--- Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à
l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance
n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement
intérieur ou calorifuge
relevant du code NC:
73102990                                                                              100%
Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier
relevant du code NC:
73259990                                                                              100%
Autres ouvrages en fer ou en acier
relevant du code NC:
73262090                                                                              100%
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères d'imprimerir, clichés,
planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442; machines à imprimer à jet
d'encre, autres que celles du n° 8471; machines auxiliaires pour l'impression
relevant des codes NC:
84431100                                                                              100%
84431990                                                                              100%
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
relevant des codes NC:
90041091                                                                              100%
90041099                                                                              100%
Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les
tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par
exemple)
relevant du code NC:
95041000                                                                              100%
                                                11
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE II
Les produits couverts dans cette annexe sont déterminés par leur description dans la
nomenclature combinée4 pour les code NC énumérés ci-dessous. Les descriptions des produits
dans cette annexe ne sont prévues que pour information.
Désignation et Code NC                                                                       Droit
                                                                                 supplémentaire
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés
relevant du code NC:
07104000                                                                                      13%
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais
non autrement préparés
relevant des codes NC:
07122000                                                                                      15%
07129090                                                                                      13%
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés
relevant des codes NC:
07133390                                                                                      13%
07134000                                                                                      13%
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués
relevant du code NC:
08023200                                                                                      15%
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs
relevant du code NC:
08045000                                                                                      15%
Agrumes, frais ou secs
relevant du code NC:
08054000                                                                                      15%
Raisins, frais ou secs
relevant du code NC:
08061010                                                                                      15%
Pommes, poires et coings, frais
4
        Annexe I au Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature
        tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
                                                         12
 ---pagebreak--- relevant des codes NC:
08081090                                                                                   15%
08082050                                                                                   15%
Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais
relevant du code NC:
08092095                                                                                   15%
Riz
relevant des codes NC:
10062098                                                                                     8%
10063098                                                                                     8%
10064000                                                                                     8%
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non
congelés, autres que les produits du n° 2006
relevant du code NC:
20058000                                                                                   15%
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
relevant des codes NC:
20091199                                                                                   15%
20091200                                                                                   15%
20091998                                                                                   15%
20092100                                                                                   15%
20092999                                                                                   15%
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés
de tabac
relevant du code NC:
24022090                                                                                   30%
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou
d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés,
en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les
papiers des n° 4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à
la main)
relevant du code NC:
48025610                                                                                   15%
                                                13
 ---pagebreak--- Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-
mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de
toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés,
estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en
fueilles
relevant du code NC:
48030031                                                                                    15%
Papier des types utilisés pour papier de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose
ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires en
rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs,serviettes à
démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et
tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette,
hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier,
ouate de cellulose ou nappe de fibres de cellulose
relevant des codes NC:
48182010                                                                                    15%
48183000                                                                                    15%
48185000                                                                                    15%
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou
nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires
relevant des codes NC:
48191000                                                                                    15%
48192010                                                                                    15%
48192090                                                                                    15%
48193000                                                                                    15%
48194000                                                                                    15%
48195000                                                                                    15%
48196000                                                                                    15%
Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas,
blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main,
classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres
articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même
comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour
échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton
relevant des codes NC:
48201030                                                                                    15%
48201050                                                                                    15%
48201090                                                                                    15%
48203000                                                                                    15%
48205000                                                                                    15%
48209000                                                                                    15%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour
hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103
                                                 14
 ---pagebreak--- relevant des codes NC:
61013010                                                                                    30%
61013090                                                                                    30%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour
femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6104
relevant des codes NC:
61023010                                                                                    30%
61023090                                                                                    30%
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
61034210                                                                                    30%
61034290                                                                                    30%
61034310                                                                                    30%
61034390                                                                                    30%
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes
relevant des codes NC:
61044300                                                                                    30%
61046210                                                                                    30%
61046290                                                                                    30%
61046310                                                                                    30%
61046390                                                                                    30%
Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
61051000                                                                                    30%
61052010                                                                                    30%
61052090                                                                                    30%
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes
relevant du code NC:
61061000                                                                                    30%
Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles
similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
relevant du code NC:
61071100                                                                                    30%
                                                 15
 ---pagebreak--- Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes
relevant du code NC:
61082200                                                                                30%
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie
relevant des codes NC:
61091000                                                                                30%
61099010                                                                                30%
61099030                                                                                30%
61099090                                                                                30%
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en
bonneterie
relevant des codes NC:
61101110                                                                                30%
61101130                                                                                30%
61101190                                                                                30%
61101210                                                                                30%
61101290                                                                                30%
61101910                                                                                30%
61101990                                                                                30%
61102010                                                                                30%
61102091                                                                                30%
61102099                                                                                30%
61103010                                                                                30%
61103091                                                                                30%
61103099                                                                                30%
61109010                                                                                30%
61109090                                                                                30%
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et
slips de bain, en bonneterie
relevant des codes NC:
61124110                                                                                30%
61124190                                                                                30%
Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n° 5903, 5906 ou 5907
relevant des codes NC:
61130010                                                                                30%
61130090                                                                                30%
Autres vêtements, en bonneterie
relevant des codes NC:
                                              16
 ---pagebreak--- 61142000                                                                                 30%
61143000                                                                                 30%
61149000                                                                                 30%
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les
bas à varices, en bonneterie
relevant des codes NC:
61151100                                                                                 30%
61151200                                                                                 30%
61151900                                                                                 30%
61159200                                                                                 30%
61159310                                                                                 30%
61159330                                                                                 30%
61159391                                                                                 30%
61159399                                                                                 30%
61159900                                                                                 30%
Gants, mitaines et moufles, en bonneterie
relevant des codes NC:
61161020                                                                                 30%
61169300                                                                                 30%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou
garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203
relevant des codes NC:
62011210                                                                                 30%
62011290                                                                                 30%
62011310                                                                                 30%
62011390                                                                                 30%
62019200                                                                                 30%
62019300                                                                                 30%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à
l'exclusion des articles du n° 6204
relevant des codes NC:
62021100                                                                                 30%
62029300                                                                                 30%
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
62031100                                                                                 30%
62033919                                                                                 30%
62033990                                                                                 30%
62034211                                                                                 30%
62034231                                                                                 30%
                                               17
 ---pagebreak--- 62034235                                                                               30%
62034290                                                                               30%
62034311                                                                               30%
62034319                                                                               30%
62034390                                                                               30%
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes
relevant des codes NC:
62042918                                                                               30%
62042990                                                                               30%
62043100                                                                               30%
62043390                                                                               30%
62044200                                                                               30%
62044300                                                                               30%
62044400                                                                               30%
62044910                                                                               30%
62046211                                                                               30%
62046231                                                                               30%
62046239                                                                               30%
62046290                                                                               30%
62046311                                                                               30%
62046318                                                                               30%
62046390                                                                               30%
62046918                                                                               30%
62046990                                                                               30%
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
62052000                                                                               30%
62053000                                                                               30%
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes
relevant des codes NC:
62063000                                                                               30%
62064000                                                                               30%
Vêtements confectionnés en produits des n° 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907
relevant des codes NC:
62104000                                                                               30%
62105000                                                                               30%
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et
slips de bain; autres vêtements
relevant des codes NC:
62113210                                                                               30%
                                                 18
 ---pagebreak--- 62113290                                                                                       30%
62113310                                                                                       30%
62113341                                                                                       30%
62113390                                                                                       30%
62114210                                                                                       30%
62114290                                                                                       30%
62114310                                                                                       30%
62114341                                                                                       30%
62114390                                                                                       30%
62114900                                                                                       30%
Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs
parties, même en bonneterie
relevant des codes NC:
62121010                                                                                       30%
62121090                                                                                       30%
62122000                                                                                       30%
62129000                                                                                       30%
Cravates, noeuds papillons et foulards cravates
relevant du code NC:
62151000                                                                                       30%
Gants, mitaines et moufles
relevant du code NC:
62160000                                                                                       30%
Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du
vêtement, autres que celles du n° 6212
relevant du code NC:
62171000                                                                                       30%
Couvertures
relevant des codes NC:
63013010                                                                                       30%
63013090                                                                                       30%
63014010                                                                                       30%
63014090                                                                                       30%
Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à
voile; articles de campement
relevant du code NC:
63062900                                                                                       30%
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                                                19
 ---pagebreak--- relevant des codes NC:
63071010                                                                               30%
63071090                                                                               30%
63079099                                                                               30%
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
relevant des codes NC:
64021900                                                                               30%
64029910                                                                               30%
64029939                                                                               30%
64029993                                                                               30%
64029996                                                                               30%
64029998                                                                               30%
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou
reconstitué et dessus en cuir naturel
relevant des codes NC:
64031900                                                                               30%
64035111                                                                               30%
64035115                                                                               30%
64035119                                                                               30%
64035195                                                                               30%
64035199                                                                               30%
64035935                                                                               30%
64035939                                                                               30%
64035995                                                                               30%
64035999                                                                               30%
64039111                                                                               30%
64039113                                                                               30%
64039116                                                                               30%
64039118                                                                               30%
64039193                                                                               30%
64039198                                                                               30%
64039911                                                                               30%
64039933                                                                               30%
64039936                                                                               30%
64039938                                                                               30%
64039950                                                                               30%
64039991                                                                               30%
64039993                                                                               30%
64039998                                                                               30%
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou
reconstitué et dessus en matières textiles
relevant des codes NC:
64041100                                                                               30%
64041910                                                                               30%
                                              20
 ---pagebreak--- 64041990                                                                            30%
Autres chaussures
relevant des codes NC:
64059010                                                                            30%
64059090                                                                            30%
Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les
semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires
amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
relevant du code NC:
64069980                                                                            30%
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ou revêtus
relevant des codes NC:
72101211                                                                            30%
72101219                                                                            30%
72101290                                                                            30%
72103010                                                                            30%
72103090                                                                            30%
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus
relevant des codes NC:
72191210                                                                            30%
72191290                                                                            30%
72191310                                                                            30%
72191390                                                                            30%
72193210                                                                            30%
72193310                                                                            30%
72193390                                                                            30%
72193410                                                                            30%
72193490                                                                            30%
72193590                                                                            30%
72199010                                                                            30%
72199090                                                                            30%
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm
relevant des codes NC:
72202031                                                                            30%
72209011                                                                            30%
72209039                                                                            30%
72209090                                                                            30%
Barres et profilés en aciers inoxydables
relevant des codes NC:
                                               21
 ---pagebreak--- 72222011                                                                                     30%
72222019                                                                                     30%
72222021                                                                                     30%
72222031                                                                                     30%
72222039                                                                                     30%
72222081                                                                                     30%
72222089                                                                                     30%
72223098                                                                                     30%
72224099                                                                                     30%
Fils en aciers inoxydables
relevant des codes NC:
72230011                                                                                     30%
72230099                                                                                     30%
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm
relevant des codes NC:
72269210                                                                                     30%
72269290                                                                                     30%
72269980                                                                                     30%
Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non
alliés
relevant des codes NC:
72283061                                                                                     30%
72283069                                                                                     30%
72285061                                                                                     30%
72285069                                                                                     30%
72285089                                                                                     30%
72286089                                                                                     30%
Fils en autres aciers alliés
relevant du code NC:
72299090                                                                                     30%
Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés; profilés
obtenus par soudage, en fer ou en acier
relevant du code NC:
73012000                                                                                     30%
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier
relevant des codes NC:
73042911                                                                                     30%
73042919                                                                                     30%
                                                 22
 ---pagebreak--- 73043191                                                                                      30%
73043199                                                                                      30%
73044190                                                                                      30%
73044991                                                                                      30%
73045991                                                                                      30%
73049090                                                                                      30%
Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement
rapprochés, par exemple), en fer ou en acier
relevant des codes NC:
73062000                                                                                      30%
73063029                                                                                      30%
73064091                                                                                      30%
73064099                                                                                      30%
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73071110                                                                                      30%
73071190                                                                                      30%
73071910                                                                                      30%
73071990                                                                                      30%
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours,
pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres,
chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes
et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
Relevant des codes NC:
73081000                                                                                      30%
73082000                                                                                      30%
73083000                                                                                      30%
73084090                                                                                      30%
73089051                                                                                      30%
73089059                                                                                      30%
73089099                                                                                      30%
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz
comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans
dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
relevant des codes NC:
73090010                                                                                      30%
73090030                                                                                      30%
73090051                                                                                      30%
73090059                                                                                      30%
73090090                                                                                      30%
                                                 23
 ---pagebreak--- Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à
l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance
n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement
intérieur ou calorifuge
relevant des codes NC:
73101000                                                                                      30%
73102910                                                                                      30%
73102990                                                                                      30%
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73110010                                                                                      30%
73110099                                                                                      30%
Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour
l'électricité
relevant des codes NC:
73121051                                                                                      30%
73121059                                                                                      30%
73121071                                                                                      30%
73121099                                                                                      30%
73129090                                                                                      30%
Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de
fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier
relevant des codes NC:
73141400                                                                                      30%
73141900                                                                                      30%
73144290                                                                                      30%
73144900                                                                                      30%
Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73151190                                                                                      30%
73151200                                                                                      30%
73151900                                                                                      30%
73158900                                                                                      30%
73159000                                                                                      30%
Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes,
rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer
ou acier
relevant des codes NC:
73181499                                                                                      30%
73181699                                                                                      30%
                                                 24
 ---pagebreak--- Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier
relevant du code NC:
73209090                                                                                     30%
Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement
pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils
non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73211190                                                                                     30%
73211300                                                                                     30%
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte,
fer ou acier; générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvant
également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné), à chauffage non
électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte,
fer ou acier
relevant du code NC:
73229090                                                                                     30%
Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille
de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage
ou usages analogues, en fer ou en acier
relevant des codes NC:
73239310                                                                                     30%
73239390                                                                                     30%
73239999                                                                                     30%
Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73241090                                                                                     30%
73249090                                                                                     30%
Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73251099                                                                                     30%
73259910                                                                                     30%
73259990                                                                                     30%
Autres ouvrages en fer ou en acier
relevant des codes NC:
73262090                                                                                     30%
73269010                                                                                     30%
73269030                                                                                     30%
                                                 25
 ---pagebreak--- 73269040                                                                                  30%
73269050                                                                                  30%
73269060                                                                                  30%
73269091                                                                                  30%
73269093                                                                                  30%
73269095                                                                                  30%
73269097                                                                                  30%
Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris
les presses à paille ou à fourrage; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le
nettoyage ou le triage des oeufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines
et appareils du n° 8437
relevant des codes NC:
84331110                                                                                  30%
84331159                                                                                  30%
84331190                                                                                  30%
84331990                                                                                  30%
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères d'imprimerir, clichés,
planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442; machines à imprimer à jet
d'encre, autres que celles du n° 8471; machines auxiliaires pour l'impression
relevant des codes NC:
84431100                                                                                  30%
84431990                                                                                  30%
Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé,
pour emploi à la main
relevant du code NC:
84672199                                                                                  30%
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le
transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte
contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-
ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
relevant des codes NC:
87051000                                                                                  30%
87059090                                                                                  30%
Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës
relevant des codes NC:
89031010                                                                                  30%
89031090                                                                                  30%
89039110                                                                                  30%
89039191                                                                                  30%
89039193                                                                                  30%
89039199                                                                                  30%
                                               26
 ---pagebreak--- 89039210                                                                                 30%
89039299                                                                                 30%
89039910                                                                                 30%
89039991                                                                                 30%
89039999                                                                                 30%
Montures de lunettes ou d'articles similaires, et leurs parties
relevant du code NC:
90031930                                                                                 30%
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
relevant des codes NC:
90041091                                                                                 30%
90041099                                                                                 30%
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie
relevant des codes NC:
90091100                                                                                 30%
90091200                                                                                 30%
Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de
temps des mêmes types), autres que celles du n° 9101
relevant du code NC:
91021100                                                                                 30%
Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylophones, cymbales,
castagnettes, maracas, par exemple)
relevant du code NC:
92060000                                                                                 30%
Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même transformables en lits, et leurs parties
relevant des codes NC:
94016100                                                                                 30%
94017100                                                                                 30%
Autres meubles et leurs parties
relevant des codes NC:
94036010                                                                                 30%
94037090                                                                                 30%
Constructions préfabriquées
relevant du code NC:
94060039                                                                                 30%
                                                27
 ---pagebreak--- Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les
tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par
exemple)
relevant du code NC:
95041000                                                                                   30%
Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules,
balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes
préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc
ou en matières souples analogues
relevant du code NC:
96032100                                                                                   30%
Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses;
stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-
crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles,
à l'exclusion de celles du n° 9609
relevant du code NC:
96081010                                                                                   30%
                                               28
 ---pagebreak---                                                                                              […]
                      FICHE FINANCIÈRE
                                                                                             DATE: 24 mars 2002
1.      LIGNE BUDGÉTAIRE:                                                                    CRÉDITS:
        1.2.0                                                                                […]
2.      INTITULÉ DE LA MESURE: RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des droits de douane
        supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
3.      BASE JURIDIQUE: Article 133
4.      OBJECTIFS:
        Rééquilibrer les concessions accordées dans le cadre de l'OMC afin de compenser la mesure de
        sauvegarde instituée par les États-Unis à l'encontre des produits sidérurgiques
5.      INCIDENCES FINANCIÈRES                             PÉRIODE DE          EXERCICE              EXERCICE
                                                             12 MOIS         FINANCIER EN           FINANCIER
                                                                                 COURS               SUIVANT
                                                                                  [2002]               [2003]
                                                            (Mio EUR)          (Mio EUR)             (Mio EUR)
5.0     DÉPENSES                                                […]                 […]                  […]
        -         BUDGET CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
        -         BUDGETS NATIONAUX
        -         AUTRES
5.1     RECETTES                                           379 millions €     189 millions €        493 millions €
        -         RESSOURCES PROPRES DE LA
        CE
        (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
        -         NATIONALES
                                                               2004            2005
5.0.1 ESTIMATION DES DÉPENSES
5.1.1 ESTIMATION DES RECETTES                             607 millions € 607 millions €
5.2     MODE DE CALCUL
        Droits majorés sur certains produits originaires des E.U. multipliés par la valeur des échanges
6.0     LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS IMPUTÉS AU CHAPITRE
        CORRESPONDANT DU BUDGET ORDINAIRE?                                                                OUI NON
6.1     LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES TRANSFERTS ENTRE CHAPITRES
        DU BUDGET ORDINAIRE?                                                                              OUI NON
6.2     UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE?                                                    OUI NON
6.3     DE FUTURS CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-ILS NÉCESSAIRES?                                             OUI NON
OBSERVATIONS:
Il sera mis fin à la mesure de rééquilibrage dès que les États-Unis auront mis fin à la mesure de sauvegarde. Le
niveau des recettes pourrait être inférieur aux prévisions étant donné que l'institution de droits supplémentaires
pourrait faire baisser les exportations américaines.
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