CELEX: C1999/001/14
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 27 août 1998 dans l'affaire Finanzamt Goslar contre Brigitte Breitsohl (Affaire C-400/98) (1999/C 1/14)

C 1/8                       FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  4.1.1999
       avoir fiscal et avoir contesteÂ aupreÁs des Commissio-                   teur priveÂ avec lequel ils conviennent de certaines pres-
       ners et, le cas eÂcheÂant, des juridictions, en invoquant                tations lorsque ces prestations exceÁdent le seuil de per-
       la primauteÂ et l'effet direct des dispositions juridiques               tinence preÂvu par les directives en la matieÁre?
       communautaires, les deÂcisions de rejet des «inspector
       of taxes» de ce choix ou de la demande?                             (1) Directive du Conseil du 14 juin 1993 (JO L 199 du 9.8.1983,
                                                                               p. 54).
(1) Application du «Income and Corporation Taxes Act 1988»
     (loi britannique de 1988 relative aux impôts sur le revenu et
     les socieÂteÂs), et notamment des reÁgles fiscales britanniques rela-
     tives au paiement de dividendes par des socieÂteÂs reÂsidentes au
     Royaume-Uni aÁ leurs socieÂteÂs meÁres ayant leur sieÁge dans d'au-
     tres EÂtats membres.
                                                                           Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                           nance du Bundesfinanzhof rendue le 27 aoßt 1998 dans
                                                                                 l'affaire Finanzamt Goslar contre Brigitte Breitsohl
                                                                                                  (Affaire C-400/98)
                                                                                                     (1999/C 1/14)
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance du Tribunale Amministrativo regionale per la Lom-                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
bardia Ð Milano Ð, rendue le 11 juin 1998 dans l'affaire                   saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Ordine degli Architetti delle provincie di Milano e Lodi et                ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 27 aoßt 1998
Piero De Angelis, architecte, contre Commune de Milan,                     dans l'affaire Finanzamt Goslar contre Brigitte Breitsohl et
et en preÂsence de la socieÂteÂ Pirelli, de la spa Milano Cen-             parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 1998.
    trale Servizi et de l'Ente Autonomo Teatro della Scala
                            (Affaire C-399/98)                             Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-
                              (1999/C 1/13)                                tuer sur les questions suivantes:
                                                                           1. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Com-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                        munauteÂs europeÂennes [arreÃt du 29 feÂvrier 1996, Inzo,
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                     C-110/94 (1)], meÃme les premieÁres deÂpenses d'investis-
l'ordonnance du Tribunale amministrativo regionale per la                       sement effectueÂes pour les besoins d'une entreprise
Lombardia Ð Milano Ð, rendue le 11 juin 1998 dans l'af-                         peuvent eÃtre consideÂreÂes comme des activiteÂs eÂconomi-
faire Ordine degli Architetti delle provincie di Milano e                       ques au sens de l'article 4 de la directive 77/388/CEE
Lodi (Ordre des architectes des provinces de Milan et                           du Conseil (2). L'administration fiscale doit, dans ce
Lodi) et Piero De Angelis, architecte, contre Commune de                        contexte, prendre en consideÂration l'intention deÂclareÂe
Milan, et en preÂsence de la socieÂteÂ Pirelli, de la spa Milano                de l'entreprise. La qualiteÂ d'assujetti aÁ la taxe ainsi
Centrale Servizi et de l'Ente Autonomo Teatro della Scala.                      reconnue ne peut plus, en principe, eÃtre retireÂe par la
                                                                                suite avec effet reÂtroactif en raison de la survenance ou
                                                                                de la non-survenance de certains eÂveÂnements (principe
Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
                                                                                de la seÂcuriteÂ juridique). Il en va de meÃme pour la
Ð Milano Ð demande aÁ la Cour de statuer sur les ques-
                                                                                deÂduction de la taxe sur les opeÂrations d'investisse-
tions suivantes:
                                                                                ment.
1. Les dispositions nationales et reÂgionales qui permettent                    En vertu de ces principes, le droit de deÂduire la taxe
      au constructeur (titulaire de permis de construire et de                  (article 17 de la directive 77/388/CEE) sur les investis-
      plan de lotissement approuveÂ) de reÂaliser directement                   sements lieÂs aÁ la creÂation de l'entreprise doit-il eÂgale-
      des ouvrages d'eÂquipement, en deÂduction de tout ou                      ment eÃtre accordeÂ en raison de l'intention d'exercer
      partie de la contribution due (article 11 de la loi                       une activiteÂ eÂconomique donnant lieu aÁ des opeÂrations
      no 10/77, articles 28 et 31 de la loi no 1150, du                         imposables, dans le cas o l'administration fiscale sait,
      17 aoßt 1942; articles 8 et 12 de la loi reÂgionale no 60,                deÁs la premieÁre liquidation de la taxe, que l'activiteÂ
      du 5 deÂcembre 1977, de la reÂgion Lombardie), sont-                      eÂconomique envisageÂe donnant lieu aÁ des opeÂrations
      elles contraires aÁ la directive 93/97/CEE du Conseil (1),                imposables n'a pas effectivement deÂbuteÂ?
      eu eÂgard aux principes de stricte mise en concurrence
      que l'ordre juridique communautaire impose aux EÂtats                Si la reÂponse aÁ la premieÁre question est positive:
      membres pour tous les marcheÂs publics d'une valeur
      eÂgale ou supeÂrieure aÁ 5 000 000 eÂcus?
                                                                           2. En cas de livraison de baÃtiments ou de fractions de
                                                                                baÃtiments et du sol y attenant, l'option en faveur de la
2. Nonobstant les principes de mise en concurrence men-                         taxation peut-elle eÃtre limiteÂe aux baÃtiments ou frac-
      tionneÂs ci-dessus, est-il possible de consideÂrer comme                  tions de baÃtiments?
      compatibles avec l'ordre juridique communautaire les
      accords entre pouvoirs publics et particuliers (autoriseÂs           (1) Rec. 1996, p. I-857.
      de manieÁre geÂneÂrale par l'article 11 de la loi no 241 du          (2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
      7 aoßt 1990) dans des domaines qui se caracteÂrisent
      par le choix, par les pouvoirs publics, d'un interlocu-