CELEX: C2006/096/12
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-102/06: Recours introduit le  21 février 2006  — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/7
            
         Recours introduit le 21 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-102/06)
   (2006/C 96/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes [représentants: Carmel O'Reilly et Wolfgang Bogensberger, en qualité d'agents]
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               juger que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1) et, en tout état de cause, en s'abstenant de communiquer ces dispositions à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 6 février 2005.
   
      (1)  JO L 31, p. 18.