CELEX: 32007R0723
Language: fr
Date: 2007-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CE, Euratom) n o  723/2007 du Conseil du 18 juin 2007 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

27.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N
      o 723/2007 DU CONSEIL
   
   du 18 juin 2007
   adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
   vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63 et 64, l'article 65, paragraphe 2, et les annexes VII et XI dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, l'article 64 et l’article 92 dudit régime,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite en Estonie au cours de la période de juin à décembre 2006. Il convient, dès lors, d'adapter les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations des fonctionnaires et autres agents,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Avec effet au 1er janvier 2007, le coefficient correcteur applicable, en vertu de l’article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays ci-après est fixé comme suit:
   
               —
            
            
               Estonie 83,4.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 18 juin 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F.-W. STEINMEIER
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1895/2006 (JO L 397 du 30.12.2006, p. 6).