CELEX: 62007TA0070
Language: fr
Date: 2008-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-70/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Cantieri Navali Termoli/Commission ( Aides d'État — Construction navale — Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires — Demande de prorogation du délai de livraison d'un navire prévu à l'article 3 du règlement (CE) n o  1540/98 — Lien de causalité entre l'événement extraordinaire et le retard )

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Cantieri Navali Termoli/Commission
   (Affaire T-70/07) (1)
   
   («Aides d'État - Construction navale - Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires - Demande de prorogation du délai de livraison d'un navire prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 1540/98 - Lien de causalité entre l'événement extraordinaire et le retard»)
   (2009/C 6/51)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Cantieri Navali Termoli SpA (Termoli, Italie) (représentant: B. Mammarella, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Conte et C. Urraca Caviedes, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2006/948/CE de la Commission, du 4 juillet 2006, concernant l'aide d'État que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de Cantieri Navali Termoli SpA (JO L 383, p. 53).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Cantieri Navali Termoli SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.