CELEX: 62012TB0213(01)
Language: fr
Date: 2013-06-04 00:00:00
Title: Affaire T-213/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Elitaliana/Eulex Kosovo ( «Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité» )

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/80
            
         Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Elitaliana/Eulex Kosovo
   (Affaire T-213/12) (1)
   
   (Recours en annulation - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Absence de qualité de partie défenderesse - Irrecevabilité)
   2013/C 225/178
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elitaliana SpA (Rome, Italie) (représentant: R. Colagrande, avocat)
   
      Partie défenderesse: Eulex Kosovo (Pristina, Kosovo) (représentant: G. Brosadola Pontotti, solicitor)
   
      Objet
   
   Demande visant, d’une part, à l’annulation des mesures prises par Eulex Kosovo dans le cadre de l’adjudication à un autre soumissionnaire du marché public intitulé «EuropeAid/131516/D/SER/XK — Soutien par hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo (PROC/272/11)» et, d’autre part, à la condamnation d’Eulex Kosovo à la réparation du dommage subi en raison de la non-adjudication dudit marché à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Elitaliana SpA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 200 du 7.7.2012.