CELEX: 31986R0981
Language: fr
Date: 1986-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 981/86 de la Commission, du 4 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 90/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 4. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N» 981 /86 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 avril 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                        1676/85,
européenne,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                     pendant une période déterminée, par rapport aux
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          et du coefficient précité,
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,                                           ces cours de change étant ceux constatés le 3 avril 1986 ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin            considérant que l'application des modalités rappelées dans
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         le règlement (CEE) n0 720/86 aux prix d'offre et aux cours
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
cole commune (3), et notamment son article 3,                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu l'avis du comité monétaire,                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­                                    Article premier
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
considérant que, afin de permettre . le fonctionnement             visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          n0 2727/75 sont fixés à l'ânnexe .
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                         Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0- L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
h) JO n0 L 65 du 7. 3. 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- 5. 4. 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 90/ 17
                                                          ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 4 avril 1986, fixant les prélèvements à
         l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                           de seigle
                                                                                                           (en Écus / 1)
               Numéro du                                                                   Prélèvements
              tarif douanier            Désignation des marchandises
                 commun
                                                                                  Portugal             Pays tiers
         10.01 B I                 Froment (blé) tendre et méteil                                    162,92
         10.01 B II                Froment (blé) dur                               15,06            208,55 (') O
         10.02                     Seigle                                          35,50             150,47 Ie)
         10.03                     Orge                                            30,24             155,58
         10.04                    Avoine                                           71,14             139,82
         10.05 B                   Maïs,    autre  que   maïs    hybride
                                   destiné à l'ensemencement                                         143,19 (2)(3)
         10.07   A                 Sarrasin                                                             0
         10.07   B                 Millet                                          30,24              66,45 (4)
         10.07   C                 Sorgho                                                            148,73 (4)
         10.07   D I              Triticale                                          O                  O
         10.07   D II             Autres céréales                                                       0     O
         11.01   A                 Farines de froment (blé) ou de
                                   méteil                                                           243,34
         11.01 B                   Farines de seigle                               64,67            225,91
         1 1.02 A I a)             Gruaux et semoules de froment (blé)
                                   dur                                             37,01            337,01
         11.02 A I b)             Gruaux et semoules de froment (blé)
                                   tendre                                                           260,32
          ') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
             Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
          2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
             originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
             et importés dans les départements français d'outre-mer.
          3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
             d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
             tonne .
          4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
             et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
             50 % .
          *) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
             la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
          *) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
             pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE)
             n0 2622/71 de la Commission .
          ^ Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
             prélèvement applicable au seigle.