CELEX: 31979R1730
Language: fr
Date: 1979-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1730/79 de la Commission, du 6 août 1979, fixant, pour la campagne 1979/1980, le montant de l' aide à la production, pour les tomates pelées surgelées, les flocons de tomates, les jus de tomates de la sous-position ex 20.02 C du tarif douanier commun et les poires Williams conservées au sirop, ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs

Avis juridique important

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31979R1730

Règlement (CEE) n° 1730/79 de la Commission, du 6 août 1979, fixant, pour la campagne 1979/1980, le montant de l' aide à la production, pour les tomates pelées surgelées, les flocons de tomates, les jus de tomates de la sous-position ex 20.02 C du tarif douanier commun et les poires Williams conservées au sirop, ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs  

Journal officiel n° L 199 du 07/08/1979 p. 0019 - 0020

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1730/79 DE LA COMMISSION   DU 6 AOUT 1979   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION , POUR LES TOMATES PELEES SURGELEES , LES FLOCONS DE TOMATES , LES JUS DE TOMATES DE LA SOUS-POSITION EX 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP , AINSI QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 VIENT D ' ETENDRE LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION AUX TOMATES PELEES SURGELEES , AUX FLOCONS DE TOMATES , A CERTAINS JUS DE TOMATES ET AUX POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 A ETABLI LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS EST CALCULE SUR LA BASE :   -  DU NIVEAU DU PRIX MINIMAL EN VIGUEUR PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE   ET   -  DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX MINIMAL AUX NIVEAUX INDIQUES CI-DESSOUS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES TOMATES PELEES SURGELEES DE LA SOUS-POSITION EX 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE A 14,14 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS .   2 .  LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS , VISE A L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION A 10,53 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET DE TOMATES , DEPART CULTURE .   ARTICLE 2   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES FLOCONS DE TOMATES DE LA SOUS-POSITION EX 07.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE A 149 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS .   2 .  LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS , VISE A L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION A 10,53 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET DE TOMATES , DEPART CULTURE .   ARTICLE 3   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES JUS DE TOMATES DE LA SOUS-POSITION EX 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE :   -  A 14 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , D ' UNE TENEUR EN EXTRAIT SEC EGAL OU SUPERIEUR A 7 % , MAIS INFERIEUR A 8 % ,   -  A 16 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , D ' UNE TENEUR EN EXTRAIT SEC EGAL OU SUPERIEUR A 8 % , MAIS INFERIEUR A 10 % ,   -  A 19 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , D ' UNE TENEUR EN EXTRAIT SEC EGAL OU SUPERIEUR A 10 % , MAIS INFERIEUR A 12 % .   CES PRODUITS PEUVENT ETRE PRESENTES SOUS D ' AUTRES DENOMINATIONS QUE  "  JUS DE TOMATES  " .   2 .  LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS , VISE A L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION A 8,35 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET DE TOMATES , DEPART CULTURE .   ARTICLE 4   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE A 26,41 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS .   2 .  LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS , VISE A L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION A 28,13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET DE POIRES WILLIAMS , DEPART CULTURE .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR :   -  DU 1ER JUILLET 1979 , POUR LES TOMATES PELEES SURGELEES , LES FLOCONS DE TOMATES , LES JUS DE TOMATES DE LA SOUS-POSITION EX 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN   ET   -  DU 15 JUILLET 1979 , POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT