CELEX: 31996R0021
Language: fr
Date: 1996-01-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 21/96 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

9 . 1 . 96             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 6/7
                                   REGLEMENT (CE) N° 21 /96 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 janvier 1996
                  concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                      comportant fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 avance de la restitution comme suite aux demandes
                                                                   déposées depuis le 3 janvier 1996 ; qu'il convient, en
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conséquence, d'appliquer un coefficient de réduction aux
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28            quantités de tomates, d'amandes sans coques, d'oranges,
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions        de citrons et de pommes demandées le 3 janvier 1996 et
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('),         de rejeter les demandes de certificats d'exportation
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/             comportant fixation à l'avance de la restitution déposées
95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                  ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
                                                                   durant la période en cours,
considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CE) n0 3019/95 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de                              Article premier
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de
l'aide alimentaire, peuvent être demandés ;                        Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
                                                                   de la restitution pour les tomates, les amandes sans
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a         coques, les oranges, les citrons et les pommes dont la
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           demande a été déposée le 3 janvier 1996 au titre de l'ar­
lières peuvent être prises par la Commission en vue                ticle 1 er du règlement (CE) n0 1489/95 sont délivrés à
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          concurrence de 1,91 % , de 75,42 % , de 0,85 % , de
certificats d'exportation peuvent être demandés ;                   1,33 % et de 1,09 % des quantités demandées respective­
considérant que, compte tenu des informations dont                 ment pour les tomates, les amandes sans coques, les
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         oranges, les citrons et les pommes.
de 1 397 tonnes de tomates, la quantité de 136 tonnes              Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
d'amandes sans coques, la quantité de 61 766 tonnes                d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
d'oranges, la quantité de 18 080 tonnes de citrons et la           tion, déposées après le 3 janvier 1996 et avant le 23 février
quantité de 7 531 tonnes de pommes, figurant à l'annexe             1996 sont rejetées.
I du règlement (CE) n0 1489/95, diminuées et augmentées
des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règle­                                     Article 2
ment (CE) n0 1488/95, seraient dépassées si l'on délivrait
sans restriction des certificats comportant fixation à             Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO   n0 L 145 du  29. 6. 1995, p. 68.
(2) JO   n0 L 280 du  23. 11 . 1995, p. 30 .
O   JO   n0 L 145 du  29. 6. 1995, p. 75.
 4) JO   n° L 314 du  28. 12. 1995, p. 65.