CELEX: 51986PC0020(41)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU TRANSFERT DE BEURRE A L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION DES AUTRES ETATS MEMBRES

N° C 85/72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 4. 86
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant, pour la période allant du 1 er avril 1986 au
               31 mars 1987, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater
                          du règlement (CEE) n° 804/68, dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                            COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/40)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il
                                                                       convient de maintenir, pour la troisième période de douze
                                                                       mois, la quantité à 393 000 tonnes,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                                            Article premier
secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié en dernier                               er
                                                                       Pour la période du 1 avril 1986 au 31 mars 1987, la réserve
lieu par le règlement (CEE) n°               , et notamment son
                                                                       communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du
article 5 quater paragraphe 6,
                                                                       règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 393 000 tonnes.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                     Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68, à son                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
article 5 quater paragraphe 4, prévoit qu'une réserve com-             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
munautaire est constituée en vue de compléter, au début de             Communautés européennes.
chaque période de douze mois, les quantités garanties des
États membres dans lesquels la mise en œuvre du régime de
                                                                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
H JO h° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13/                                   directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au transfert de beurre à l'organisme d'intervention
                                italien par les organismes d'intervention des autres États membres
                                                             COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                               (86/C 85/41)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 mune ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        n° 3509/80 ( 3 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                        vu la proposition de la Commission,
 péenne,
                                                                        considérant que le marché de la Communauté est caractérisé
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 par l'existence de stocks importants de beurre; que ces stocks
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                 sont situés essentiellement dans certains États membres
 secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier     tandis que l'Italie n'en dispose pas du fait des caractéristiques
 lieu par le règlement (CEE) n°               , et notamment son        spécifiques de sa production laitière et de ses habitudes de
 article 12 paragraphe 2,                                               consommation;
                                                                        considérant qu'il a été arrêté au plan communautaire de
 vu le règlement (CEE) n° 725/70 du Conseil, du 21 avril
                                                                        nouvelles mesures destinées à mieux écouler les stocks
 1970, relatif au financement de la politique agricole com-
                                                                        (2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 (3) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
 ---pagebreak--- 14. 4. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 85/73
publics de beurre; que, dans ce cadre, il existe en Italie des        (CEE)n° 804/68. Ces modalités déterminent notamment les
débouchés potentiels lesquels risquent de ne pouvoir être             organismes d'intervention qui mettent à disposition le
satisfaits en l'absence de stocks dans cet État membre; qu'il         beurre, les mesures concernant le transport et les conditions
convient donc d'autoriser le transfert de beurre à l'organisme        de vente visées au paragraphe 2.
d'intervention italien par les organismes d'intervention des
autres États membres;
                                                                                                    Article 2
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à
la prise en compte de cette opération selon les mécanismes             1.      Les organismes d'intervention détenteurs du produit
prévus par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du               visé à l'article 1 er portent en sortie, sur le compte visé à
2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement          l'article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78, les quantités de
des interventions par le Fonds européen d'orientation et de           beurre cédées à valeur zéro.
garantie agricole, section «garantie» (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1716/84 (2),                            2.      L'organisme d'intervention italien porte en entrée, sur
                                                                      le compte visé au paragraphe 1 les quantités de beurre prises
                                                                      en livraison, à valeur zéro et les valorise à la fin de chaque
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        mois au prix fixé en application de l'article 8 du règlement
                                                                       (CEE) n° 1883/78 pour les stocks reportés à l'exercice en
                          Article premier                              question.
1.     Il est mis à la disposition de l'organisme d'intervention       3.      Les frais de transport des quantités de beurre visées à
italien une quantité de 20 000 tonnes de beurre détenu par les         l'article 1 er sont portés sur le compte visé au paragraphe 1.
organismes d'intervention des autres États membres.
2.     L'organisme d'intervention italien prend en charge le                                        Article 3
beurre avant le 1 er avril 1987 et le vend dans les conditions
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
déterminées par la Commission.
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
3.     Les modalités d'application du présent article sont             Communautés européennes.
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
(») JOn° L216 du 5. 8. 1978, p. 1.                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(2) JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1.                                  directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à
                l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion des produits laitiers du régime de
                                    perfectionnement actif et de certaines manipulations usuelles
                                                            COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/42)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que le règlement (CEE) n° 866/84 du
                                                                       Conseil ( 2 ), modifié par le règlement (CEE) n° 1686/84 (3),
                                                                       a exclu du régime du trafic de perfectionnement actif les
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 produits laitiers, à l'exception du lactosérum, pour une
péenne,                                                                période de 2 années expirant le 7 avril 1986; que, l'issue de
                                                                       cette période, les raisons pour lesquelles le Conseil a adopté la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 mesure d'exclusion sont toujours valables et nécessitent
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                qu'elle se poursuive pour la durée du régime de prélèvement
secteur du lait et des produits laitiers 0), modifié en dernier        supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
lieu par le règlement (CEE) n°               , et notamment son        institué également en vue de maîtriser leur production;
article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,
                                                                       considérant qu'il n'est plus justifié de déroger à l'exclusion du
                                                                       régime du trafic de perfectionnement actif pour le lactosérum
vu la proposition de la Commission,
                                                                       (2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 (3) JO n° L 159 du 14. 6. 1984, p. 50.