CELEX: 62021TN0691
Language: fr
Date: 2021-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-691/21: Recours introduit le 27 octobre 2021 — Alcogroup et Alcodis/Commission

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/35
            
         
      Recours introduit le 27 octobre 2021 — Alcogroup et Alcodis/Commission
      (Affaire T-691/21)
      (2021/C 513/50)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique) et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, C. Binet et M. Nuytten, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision de la Commission du 17 septembre 2021 invitant les requérantes à rentamer, sous certaines conditions, la procédure de transaction dans le cadre de l’affaire AT.40054 — Ethanol Benchmarks, les requérantes invoquent deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des règles applicables en matière de transaction. Les requérantes font valoir à cet égard qu’en adoptant la décision attaquée invitant les requérantes à rentamer une procédure de transaction selon certaines conditions, la Commission a violé les règles applicables en matière de transaction. En effet, les règles applicables ne permettraient pas à la Commission, d’une part, de rouvrir une procédure de transaction à ce stade de la procédure et, d’autre part, de ce faire en imposant aux requérantes de renoncer à toute discussion quant aux faits qui leur sont reprochés.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense. Les requérantes estiment que la Commission ne saurait conditionner l’ouverture d’une nouvelle procédure de transaction à la condition qu’elles renoncent aux arguments qu’elles ont présentés dans le cadre de la procédure ordinaire à la suite de l’échec de la première procédure de transaction.