CELEX: 31977R1720
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1720/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

29 . 7. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 189/33
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1720/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1977
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                     n0 1428/76 (4), en prenant pour base, pour chaque
                                                                  mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                  calculé sur la base des offres pour embarquement le
 vu le traité instituant la Communauté économique                 mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
 européenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21               nir pour le calcul de ces dernières :
 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (1), et notamment son article 17 paragraphe 4             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 deuxième alinéa,                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , /un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4              constaté pendant une période déterminée, par rap­
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la resti­              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 tution applicable aux exportations de riz et de brisures             néa précédent ;
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 demande, à une exportation à réaliser pendant la                 tions précitées que le correctif applicable le 1 er juillet
 durée de validité du certificat :                                1977 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                  annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (2), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (3), a établi les         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tion du riz et des brisures ;                                     pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur                              Article premier
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tée d'un montant au maximum égal à la différence                 l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque         à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
le premier est supérieur au second de plus de 0,25                1418/76 est fixé au tableau annexé au présent règle­
unité de compte par tonne ;                                      ment.
considérant que le prix caf est celui détermine confor­                                   Article 2
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418 /76
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
                                                                  1977 .
(•) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(3) JO n° L 222 du 10. 9 . 1968 , p. 6.                          (<) JO n° L 166 du 25 . 6. 1976, p. 30.
 ---pagebreak--- N° L 189/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 7. 77
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1977.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                             Vice-président
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 juillet 1977 , fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                     (en UC / t)
     Numéro
                                     Désignation des marchandises           Courant   t " term .   2' term . 3' term . 4< term .    5' term .
 du tarif douanier
     commun                                                                    8          9           10        11        12            1
10.06                  Riz :
                       A. paddy ou décortiqué :
                             I. Riz paddy :
                                a) à grains ronds                             —          —           —          —        —             —
                                b) à grains longs                             —                      —          —        —             —
                           II . Riz décortiqué :
                                a) à grains ronds                             0           0           0         0         0             0
                                b) à grains longs                              0          0           0          0        0             0
                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                             I. Riz semi-blanchi :
                                a) à grains ronds                             —          —           —          —        —             —
                                b) à grains longs                             -          —           —          —        —             —
                           II . Riz blanchi :
                                a) à grains ronds                             0           0           0         0         0             0
                                b) à grains longs                              0          0           0         0         0             0
                       C. en brisures                                         0           0           0         0         0             0