CELEX: 31988R1587
Language: fr
Date: 1988-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1587/88 de la Commission, du 7 juin 1988, portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol

8 . 6. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 141 / 55
                                REGLEMENT (CEE) N° 1587/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 juin 1988
                  portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de
                                                     navette et de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la situation décrite ci-avant conduit a
                                                                      suspendre, temporairement, l'application des dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                relatives à la fixation à l'avance de l'aide pour les produits
péenne,                                                               en cause et, en application de l'article 5 deuxième alinéa
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                ■du règlement précité, à ne pas délivrer les certificats dont
septembre 1966, portant établissement d'une organisation              la demande est déposée entre , le 7 et 11 juin 1988 ,
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1594/83 du Conseil, du 14 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), et
notamment son article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2132/
87 0,                                                                                         Article premier
considérant que l'article 8 du règlement précité prévoit la
possibilité de suspendre l'application des dispositions               La fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza,
relatives à la fixation à l'avance lorsque certains facteurs          de navette et de tournesol est suspendue pour les certifi­
peuvent créer une discrimination entre les parties inté­              cats dont la demande est déposée du 7 au 11 juin 1988 .
ressés dans le cas où le certificat demandé n'a pas encore
été délivré ;
                                                                                                  Article 2
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à
l'incertitude régnant sur les marchés, risque de conduire à
des opérations spéculatives ;                                         Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juin 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
(3) JO  n0  L 163 du 22.  6. 1983, p. 44.
(4) JO  n0  L 200 du 21 . 7. 1987, p. 1 .