CELEX: 51970PC1157
Language: fr
Date: 1970-10-22
Title: 

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1157
Vol. 1970/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   t COM(70 ) 1157 final
                                                     Bruxelles , le 22 octobre 1970
i
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            abrogeant le règlement (CEE) n° 162/69 relatif au trafic de
                 perfectionnement actif de certains produits laitiers
                          (présentée par la Commission au Conseil )
      C01I ( 70 ) 1157 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement (CEE ) No 162/69 du Conseil , relatif au trafic de perfectionnement
 actif de certains produits laitiers, a intorditt jusqu' à la fin de la campagne
 laitière 1970 /71 » 1Q recours au trafic de perfectionnement actif pour le
"beurre ainsi que pour les produits laitiers qui pouvaient être utilisés
comme matière première pour la fabrication du beurre .
 La situation actuelle du marché du beurre dans la Communauté s 'étant
 sensiblement améliorée), il n' y a plus lieu de maintenir cette interdiction .
 Il convient , par conséquent , d' abroger le règlement (CEE ) No 162/69 »
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                                      .(OIS ) DU CONSEIL
              abrogeant le règlement ( CEE) HO 162/69 relatif
              au trafic de perfectionnement actif de certains
              produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
Yu le traité instituant la Communauté Economique européenne ,
Vu le règlement (CEE) NO 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le seoteur du lait et des produits laitiers ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement- (CEE) No 1253/70 ( 2 ), et. .notamment son article
18 paragraphe 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le règlement ( CEE) NO 162/69 du Conseil , du 28 janvier 1969 »
relatif au trafic de perfectionnement actif de certains produits laitiers ( 3)j
a interdit , jusqu' à la fin de la campagne laitière 1970 /l971 > 1® reoours au
régime de perfectionnement actif pour le "beurre et poux les produits laitiers
utilisables pour la fabrication du "beurre 5
CONSIDERANT que la situation actuelle du marché du "beurre dans la Communauté
permet d' abroger cette interdiction j
L ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1
( 1 ) J.O. no'L 148 du 28 . 6.1968,  p. 13
( 2) J.O. no L 143 du 1 . 7*1970 ,   p.   1
( 3 ) J.O. no L 23 du 30 . 1.1 969 , P.   2
 ---pagebreak---                                Article uremie r
Le règlement ( CEE) îTo 162/69 est a"brogé .
   i
                                .Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communaut es européennes .
        lie présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre »
        Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil