CELEX: 31971R1824
Language: fr
Date: 1971-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1824/71 de la Commission, du 20 août 1971, complétant le règlement (CEE) n° 1728/71 concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention français

21 . 8 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 189 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 1824/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 août 1971
                complétant le règlement (CEE) n° 1728/71 concernant une adjudication permanente
                pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme
                                                     d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment ; qu'il s'avère nécessaire de prendre les mesures
 EUROPÉENNES,                                                       appropriées pour permettre la mise en adjudication
                                                                    desdites quantités dans les plus brefs délais ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l' avis du Comité de
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    gestion du sucre,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2 ),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
considérant que, en application du règlement (CEE )                                      Article premier
n° 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969,                     1.    L'annexe du règlement ( CEE) n° 1728/71 est
établissant des modalités d' application en ce qui                  complétée par l' annexe du présent règlement.
concerne la vente de sucre par adjudication par les
organismes d'intervention (3), et conformément au                   2.    Pour les lots figurant à l'annexe du présent
règlement ( CEE) n° 1728/71 de la Commission, du                    règlement, le délai pour la première présentation des
5 août 1971 , concernant une adjudication perma­                    offres expire le 25 août 1971 à 9 h 30 .
nente pour la vente de sucre blanc destiné à
l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention                                      Article 2
français (4), ledit organisme procède à des adjudi­
cations partielles pour la vente de sucre blanc qu'il               Par dérogation aux dispositions          de l'article 4
détient et pour la détermination de la restitution à                paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1987/69, la
l'exportation de ce sucre ;                                         modification de l'avis d' adjudication en cause est
                                                                   publiée au Journal officiel des Communautés euro­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1728/71 ne                   péennes le jour de l'entrée en vigueur du présent
prévoit la mise en adjudication que d'une certaine                  règlement.
quantité de sucre détenu par l'organisme d'interven­
tion français ; que, compte tenu de la situation                                            Article 3
actuelle de l'écoulement de ce sucre, il convient de
mettre en adjudication d'autres quantités de sucre et              Le présent règlement entre en vigueur le 23
de compléter en conséquence l'annexe dudit règle­                   août 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 août 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 (1) JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2)  JO no   L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
(3)  JO no   L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.
(4)  JO no   L 177 du 6. 8. 1971, p. 25.
 ---pagebreak--- N " L 189 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                              21 . 8 . 71
                                                                ANNEXE
                                                                                                                      Montant
  Reference                                                                                                      forfaitaire frais       Port
                                                                              Qualité ( cat. ) c Prix de vente
    du lot                    Lieu d' entreposage              Quantité ( t )  présentation       ( UC / 100 kg)   de transport     d' exportation
                                                                                                                   ( FF /t sucre ) de référence ('
     B 1         Sucrerie de Fontaine-le-Dun                    2 500          2, sac jute           23,21             11,90           Dieppe
                 à Fontaine-le-Dun ( Seine-Maritime )                           ( 100 kg)
     B 2         Ancienne sucrerie d'Auffay                     3 000          2. sac jute           23,21             11,90           Dieppe
                 à Auffay (Seine-Maritime)                                      ( 100 kg)
     B 3         Ancienne sucrerie d'Auffay                     3 000          2, sac jute           23,21             11,90           Dieppe
                 à Auffay ( Seine-Maritime)                                     ( 100 kg)
     B 4         Sté havraise de gestion et de                   3 000         2, sac jute           23,21
                 transport                                                      ( 100 kg)
                 Quai du Rhin
                 Le Havre ( Seine-Maritime)
     B 5         Sté havraise de gestion et de                  3 000          2, sac jute           23,21
                 transport                                                      ( 100 kg)
                 Quai du Rhin
                 Le Havre ( Seine-Maritime )
(') Qui pourrait être atteint a moindre frais .