CELEX: C2001/108/05
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaires C-482/00, C-497/00 et C-499/00: Demandes de décisions préjudicielles présentées par arrêts du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendus le 6 juillet 2000 dans les affaires (C-482/00) Azienda agricola Ettore Raffa et autres; (C-497/00) Azienda agricola Gonal di Gonzato Simone et Stefano, (C-498/00) Gianluigi Cerati et Maria Ceriali s.s contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et (C-499/00) Musini Nicolò Giovanni Maria contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et de la programmation économique et Cooperativa Produttori Latte s.c.a.r.l.

7.4.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 108/3
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Demandes de décisions préjudicielles présentées par
nance du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio              arrêts du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
rendu le 6 juillet 2000 dans l’affaire Domenico Buttiglione           rendus le 6 juillet 2000 dans les affaires (C-482/00)
et autres contre Azienda di Stato per gli interventi nel              Azienda agricola Ettore Raffa et autres; (C-497/00)
mercato agricolo (AIMA) et Ministère des politiques                   Azienda agricola Gonal di Gonzato Simone et Stefano,
               agricole, alimentaire et forestière                    (C-498/00) Gianluigi Cerati et Maria Ceriali s.s contre
                                                                      Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
                                                                      (AIMA) et (C-499/00) Musini Nicolò Giovanni Maria
                        (Affaire C-481/00)                            contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato
                                                                      agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et de la
                         (2001/C 108/04)                              programmation économique et Cooperativa Produttori
                                                                                                 Latte s.c.a.r.l.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    (Affaires C-482/00, C-497/00 et C-499/00)
du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendu le
6 juillet 2000 dans l’affaire Domenico Buttiglione et autres
contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
                                                                                               (2001/C 108/05)
(AIMA) et Ministère des politiques agricole, alimentaire et
forestière et parvenu au greffe de la Cour le 29 décembre
2000. Le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
suivantes:                                                            de plusieurs demandes de décision à titre préjudiciel par arrêts
                                                                      du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendus le
                                                                      6 juillet 2000 dans les affaires (C-482/00) Azienda agricola
1)    Les articles 1 et 4 du règlement (CEE) du Conseil               Ettore Raffa et autres; (C-497/00) Azienda agricola Gonal di
      no 3950/92 (1) et les articles 3 et 4 du règlement              Gonzato Simone et Stefano, (C-498/00) Gianluigi Cerati et
      (CEE) no 534/93 (2) de la Commission peuvent-ils être           Maria Ceriali s.s contro Azienda di Stato per gli interventi nel
      interprétés en ce sens que les délais prévus pour l’attribu-    mercato agricolo (AIMA) Ministère du trésor, du budget et de
      tion des quotas et les délais prévus pour effectuer les         la programmation économique et (C-499/00) Musini Nicolò
      compensations et les prélèvements peuvent être prorogés         Giovanni Maria contre Azienda di Stato per gli interventi nel
      dès lors qu’un recours est introduit devant le juge             mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et
      communautaire et que l’État membre en cause est amené          de la programmation économique et Cooperativa Produttori
      à modifier les règles applicables?                              Latte s.c.a.r.l. contre Azienda di Stato per gli interventi nel
                                                                      mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et
                                                                      de la programmation économique et parvenues au greffe de la
Si cette question appelle une réponse négative:                       Cour le 29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo
                                                                      regionale per il Lazio demande à la Cour de justice de statuer
2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement      sur les questions suivantes:
      (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
      aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
      9 mars 1993, combinées à l’article 33 (ex-article 39            1)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      du traité) sont-elles valides, dans la mesure où elles                du Conseil no 3950/92 (1) du 28 décembre 1992 et aux
      n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais             articles 3 et 4 du règlement (CEE) de la Commission
      qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou                no 536/93 (2) du 9 mars 1993 peuvent-elles être interpré-
      juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-          tées en ce sens qu’il est possible de déroger aux délais
      tion des quantités individuelles de référence, des compen-            prévus pour l’attribution des quotas et à ceux prévus pour
      sations et des prélèvements.                                          effectuer des compensations et des prélèvements, dans le
                                                                            cas où ces dispositions sont mises en cause par un recours
                                                                            administratif ou juridictionnel.
3)    Les règlements no 3950/92 et 536/93 peuvent-ils être
      interprétés en ce sens qu’ils permettent aux États membres
      de déterminer des catégories privilégiées de producteurs
      qui doivent recevoir des compensations à titre prioritaire      Si la question posée appelle une réponse négative:
      par rapport à d’autres, en plaçant notamment dans l’ordre
      des priorités les zones de montagne avant les zones dites
                                                                      2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      «défavorisées».
                                                                            (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
                                                                            aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
                                                                            9 mars 1993, combinés à l’article 33 (ex-article 39)
(1) JO L 405 du 31 décembre 1992, p. 1.                                     du traité sont-elles valides, dans la mesure où elles
(2) JO L 57 du 10 mars 1993, p. 12.                                         n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais
                                                                            qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou
                                                                            juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-
                                                                            tion des quantités individuelles de référence, des compen-
                                                                            sations et des prélèvements.
 ---pagebreak--- C 108/4                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      7.4.2001
3)    Les règlements (CE) nos 3950/92 et 536/93 doivent-ils           Moyens et principaux arguments
      être interprétés en ce sens que le régime qu’ils instaurent
      peut être appliqué sans que les quantités de référence
      individuelles qui ont été attribuées aux producteurs ne
      leur soient communiquées officiellement ou sans que             —    Le Tribunal a fait preuve d’une approche erronée en droit
      l’État membre en cause procède officiellement à une                 en prenant exclusivement en compte les conditions de
      redistribution entre les producteurs des quantités globales          libre concurrence: Si les contrats sont conclus au prix du
      qui lui sont garanties.                                              marché mondial cela doit alléger la charge de la preuve
                                                                           de la libre concurrence. Il n’y a aucune raison de persister
4)    Les articles 3 et 4 du règlement no 3950/92 CE peuvent-              à se référer à la règle de concurrence manifestement
      ils être interprétés en ce sens que l’État membre ne                formaliste entre trois entreprises au moins, n’ayant aucun
      doit pas nécessairement communiquer officiellement aux               lien entre elles, si cela ne débouchait pas sur des résultats
      producteurs les quantités de référence individuelle qui              nettement différents. Le Tribunal a donc fait preuve d’une
      leur onr été attribuées ou qu’il peut attribuer à ces mêmes          approche erronée en droit en ne privilégiant pas la
      producteurs des quantités de référence sans les leur                 condition relative au prix du marché mondial ou à tout
      communiquer individuellement?                                        le moins en ne prenant pas en compte cette condition
                                                                           pour infléchir son appréciation de la charge de la preuve
                                                                           de la libre concurrence.
(1) JO L 405 du 31 décembre 1992, p. 1.
(2) JO L 57 du 10 mars 1993, p. 12.
                                                                      —    Le Tribunal a fait preuve d’une approche erronée en droit
                                                                           en concluant que le principe de la libre concurrence n’a
                                                                           pas été respecté lors de la conclusion des avenants aux
                                                                           contrats:
Pourvoi introduit le 22 janvier 2001 par la société
Glencore Grain Ltd contre l’arrêt rendu par le Tribunal                    —     Le droit communautaire ne requiert pas trois offres
de première instance des Communautés européennes                                 pour chaque contrat conclu;
(deuxième chambre) le 8 novembre 2000 dans les affaires
jointes T-485/93, T-491/93, T-494/93 et T-61/98 opposant
la société Glencore Grain Ltd à la Commission des
                  Communautés européennes                                  —     En exigeant une libre concurrence le Tribunal crée
                                                                                 une règle qui ne trouve pas de fondement dans
                       (Affaire C-24/01 P)                                       l’esprit et la finalité ni de la décision 91/658 du
                                                                                 Conseil de ministres (1) ni du règlement no 1897/92
                                                                                 de la Commission (2). Aucun des deux ne requiert
                         (2001/C 108/06)                                         pour la reconnaissance au titre de l’article 4 du
                                                                                 règlement que chaque contrat procède au moins
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      d’offres de deux autres fournisseurs indépendants
le 22 janvier 2001 d’un pourvoi formé par la société Glencore                    qui devraient être égales à l’offre retenue;
Grain Ltd représentée par Mes P.V.F. Bos et J.G.A. van Zuuren,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, et dirigé contre
l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième
chambre) le 8 novembre 2000 dans les affaires jointes                      —     Sans l’indiquer expressément, le Tribunal paraît en
T-485/93, T-491/93, T-494/93 et T-61/98 opposant la société                      effet imposer à chaque fournisseur l’obligation faite
Glencore Grain Ltd à la Commission des Communautés                               aux autorités russes, en leur qualité de bénéficiaire
européennes représentée par M.-J. Jonczy et H. van Vliet, en                     du prêt, de produire «lors de la notification officielle
qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.                               (...) des nouveaux termes des contrats (...) les répon-
                                                                                 ses, favorables ou non, d’au moins trois entreprises
                                                                                 indépendantes». Cette règle ne figurait que dans
La partie requérante conclut:                                                    l’annexe 2A du contrat de prêt conclu par la
                                                                                 Communauté. Ce transfert — a posteriori — d’obli-
—     Le Tribunal a violé le droit communautaire dans son arrêt                  gations est erroné en droit car on ne peut pas
      du 8 novembre 2000 et/ou le Tribunal a violé des règles                    opposer aux tiers (comme en l’espèce Glencore) des
      de procédure;                                                              règles qu’ils ignorent;
—     Il appartenait au Tribunal d’accorder l’indemnité sollicitée
      en sorte qu’il convient de renvoyer l’affaire devant le
      Tribunal pour qu’il statue à moins que la Cour ne lui                —     Le Tribunal s’est livré à une appréciation erronée en
      accorde l’indemnité sollicitée;                                            droit en ne prenant pas en compte la pratique
                                                                                 administrative propre à la Commission et les obliga-
—     Accorder les demandes précitées sur pourvoi.                               tions qui en découlent.