CELEX: 51989PC0619(02)
Language: fr
Date: 1989-12-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1990 AU 31 DECEMBRE 1991, LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUE DANS L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE CONCERNANT LES RELATIONS DE PECHE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0MC89) 619 final
                                            Bruxelles, le 12 décembre 1989
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
                    concernant la   conclusion d'un accord
         sous forme d'un échange de lettres relatif à l'application
               provisoire du protocole fixant, pour la période
              allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991,
 les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans
 l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement
 de la république populaire du Mozambique concernant les relations de
                                      pêche
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      concernant la conclusion    du protocole fixant, pour la période
   allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de
    pêche et la compensation financière prévue dans l'accord entre la
  Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
                           populaire du Mozambique
                      concernant les relations de pêche
                        (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et
le gouvernement de la république populaire du Mozambique signé le
30 septembre 1988 expire le 31 décembre 1989.
Conformément à l'article 15 de l'accord, les parties contractantes ont négocié
la révision dudit protocole à Maputo, du 11 au 13 septembre 1989. Un nouveau
protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la
période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 a été paraphé le
13 septembre. Afin d'éviter toute Interruption des activités de pêche des
bateaux de la Communauté, un échange de lettres relatif à l'application
provisoire de ce nouveau protocole à compter du 1er Janvier 1990 a également été
paraphé.
Le protocole fixe les possibilités de pêche suivantes pour une période de
deux ans allant du 1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991 :
- thoniers sonneurs océaniques : licence pour 44 bateaux-,
- crevettiers de haute mer : 1 100 TJB par mois en moyenne annuelle;
- crevettiers opérant sur les hauts fonds et en haute mer : 3 700 TJB par mois
  en moyenne annueIle.
Les possibilités offertes aux crevettiers sont les mènes que celles du protocole
original; pour les thoniers, le nombre de licences a été porté de 40 à 44.
Le protocole prévolt aussi que deux chalutiers communautaires entreprendront une
campagne de reconnaissance avec la coopération d'un personnel scientifique
mozamblcaln et communautaire, qui aura pour but de découvrIr de nouvel les
ressources dans les eaux du Mozambique. A la lumière du bilan de cette campagne,
la Communauté aura la faculté de demander des licences supplémentaires
permettant à des chalutiers d'opérer dans les eaux du Mozambique.
Afin de protéger des stocks limités, le protocole fixe des plafonds de,
respectivement, 1 200, 1 000 et 200 tonnes pour la crevette de haute mer, la
crevette de hauts fonds et le crabe de haute mer. Ce quota fera l'objet d'un
réexamen pour la seconde année d'application du nouveau protocole.
La Communauté paiera une compensation financière annuelle de base de
2 150 000 écus. SI les captures de thonldés effectuées durant la période
d'application du protocole dépassent 6 000 tonnes, la compensation financière
sera augmentée de 50 écus par tonne de capture supplémentaire.
 ---pagebreak--- La Communauté financera, par ailleurs, la campagne de reconnaissance Jusqu'à
concurrence de 600 000 écus pour la durée du protocole.
En outre, les armateurs verseront une compensation financière, qui sera calculée
en fonction des captures pour les thoniers (20 écus par tonne capturée) et selon
un taux forfaitaire pour les crevettlers (151 écus/TJB pour les crevettlers de
haute mer et 266 écus/TJB pour les crevettlers de hauts fonds et de haute mer).
En sus des montants susmentionnés, la Communauté participera pour un montant de
950 000 écus en deux ans au financement de programmes scientifiques et
techniques mis en oeuvre par le Mozambique dans le secteur de la pèche.
A la lumière de ce qui précède, la Commission Invite le Conseil à adopter le
plus rapidement possible :
1. la décision ci-Jointe relative à la conclusion de l'accord sous forme
   d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant,
   pour la période du 1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de
   pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
   économique européenne et le gouvernement de la république populaire du
   Mozambique concernant les relations de pêche;
2. le règlement cl-Joint concernant la conclusion du protocole fixant, pour la
   période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et
   la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
   économique européenne et le gouvernement de la république populaire du
   Mozambique concernant les relations de pêche.
 ---pagebreak---                              Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un a.-cord sous forme d'échange de lettres relatif à
l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du
1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique
concernant les relations de pèche.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche signé à
Maputo le 30 septembre 1988 (1) ,
vu la proposition de la Commission^2),
considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont
négocié en vue de déterminer les modifications ou ajouts à apporter au protocole
de l'accord concernant les relations de pèche à la fin de la période
d'application du premier protocole;
considérant qu'un nouveau protocole a été paraphé à l'Issus de ces négociations,
le 13 septembre 1989;
considérant qu'en vertu de ce protocole, les pécheurs de la Communauté Jouiront
de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
Juridiction de la république populaire du Mozambique durant la période allant du
1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991;
 (1) JO n# L 98 du 10.4.1987, p. 12
 (2)
 ---pagebreak--- considérant que, pour prévenir toute Interruption des activités de pêche des
bateaux de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme
d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole
paraphé à partir du Jour suivant la date d'expiration du protocole précédent;
que raccord sous forme d'échange de lettres doit être conclu dans l'attente
d'une décision définitive sur la base de l'article 43 du Traité et de l'entrée
en vigueur subséquente du protocole;
DECIDE :
                                 ArtIcle premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant, pour la période allant du 1er Janvier 1990 au
31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant  les relations
de pêche est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision.
                                    Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la
Communauté.
Fait à Bruxelles, le ... 1989
                                                Par le ConselI
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du
  1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et ia
  compensation financière prévue dans l'accord entre la Communauté économique
  européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique
  concernant les relations de pèche.
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  vu le traité établissant la Communauté économique européenne, et notamment eon
  article 43,
  vu la proposition de la Commission^1),
  vu l'avis du Parlement européen^2),
  considérant que, conformément À l'accord entre la Communauté économique
  européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique
  concernant les relations de pèche, signé à Maputo le 30 septembre 1988, les
  parties contractantes ont négocié en vue de déterminer les amendements ou ajouts
  à apporter au protocole de l'accord à la fin de ta période d'application du
  premier protocole;
  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant,
  pour la période allant du 1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités
  de pêche et la compensation financière prévues par l'accord a été paraphé le
  13 septembre 1989;
  considérant que l'Intérêt de la Communauté commande d'approuver ce protocole;
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  (1) JO n» L
• (2) JO n* L
 ---pagebreak---                                  Art Icle premier
Le protocole fixant, pour la période allant du 1er Janvier 1990 au
31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations
de pêche est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est Joint au présent règlement.
                                    Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de ea
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ... 1989
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---                                     PROTOCOLE
fixant, pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
populaire du Mozambique concernant les relations de pêche.
LES PARTIES CONTRACTANTES,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
république populaire du Mozambique concernant les relations de pèche signé le
30 septembre 1988,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
                                 Article premier
Conformément à l'article 2 de l'accord et pour une durée de deux ans à partir du
1er Janvier 1990, les possibilités de pêche suivantes sont accordées :
1. crevettiers péchant exclusivement les crustacés en haute mer : 1 100 TJB par
   mois en moyenne annueIle;
2. crevettiers péchant les crustacés sur les hauts fonds et en haute mer :
   3700 TJB par mois en moyenne annuelle.
Les quantités de crustacés pêchées en 1990 par les navires de la Communauté ne
doivent pas excéder : 1 200 tonnes de crevettes de haute mer;
                      1 000 tonnes de crevettes de hauts fonds et
                        200 tonnes de crabes de haute mer.
Ces limites quantitatives seront revues, pour l'année suivante, par la
commission mixte visée à l'article 10 de l'accord. Le poids des queues de
crevettes conservées à bord est converti en poids entier par application du
coefficient 1,67.
 ---pagebreak--- 3. Thoniers senneurs océaniques : licences pour 44 unités.
                                    Article 2
1. La compeneatlon financière visée à l'article 8 de l'accord pour le période
prévue à l'article 1er du présent protocole est fixée à 4 300 000 écus payables
en deux tranches annuelles.
2. SI, durant la période d'application du présent protocole, les captures de
thonidés effectuées par les bateaux de la Communauté dans les eaux du Mozambique
dépassent 6 000 tonnes, la compensation financière est augmentée de 50 écus par
tonne capturée au-delà de cette limite.
3. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du
MozambI que.
4. La compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une Institution
financière ou de tout autre organisme désigné par le Mozambique.
                                    Article 3
En cas d'accroissement des possibilités de pêche disponibles, les limites de
tonnage fixées à l'article 1(1) et 1(2) peuvent être augmentées sur demande de
la Communauté. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est
augmentée proportionnellement, prorata temporls.
                                    Article 4
1. La Communauté participe en outre durant la période visée à l'article 1er,
pour un montant de 1 950 000 écus, au financement de programmes scientifiques et
techniques du Mozambique (équipement et Infrastructure) visant à améliorer
l'Information sur les ressources halieutiques des eaux du Mozambique.
                                                                                 t
 ---pagebreak--- A la demande du Mozambique, une partie de ce montant, qui ne doit pas dépasser
60 000 écus, peut être utilisée pour couvrir les frais de participation à dee
conférences Internationales deetlnées à améliorer la connaieeance des reeeourcee
halieutiques, mais ne se rapportant pas nécessairement audit programme
scientifique.
2. Lee autorltée compétentes du Mozambique adressent à la Commission un rapport
succinct sur l'utilisation des fonds.
3. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques et techniques
est versée sur un compte précisé chaque fols par le secrétariat d'Etat à la
pèche.
                                    Article 5
1. Une campagne de reconnalesance axée sur la recherche de nouvelles ressources
sera menée par deux chalutiers de la Communauté avec le concoure d'Instituts de
recherche du Mozambique et des Etats membres de la Communauté.
2. La Communauté participe au financement de la campagne pour un montant de
600 000 écus durant la période d'application du protocole. Cette participation
peut être utilisée pour couvrir les pertes économiques de l'armateur et les
émoluments du personnel scientifique du Mozambique et de la Communauté. Les
captures effectuées par les bateaux en question seront la propriété des
armateurs.
3. Les résultats de la campagne doivent être communiqués aux autorités du
Mozambique et à la délégation de la Commission au Mozambique. A la lumière de
ces résultats, des licences d'exploitation des nouvelles ressources des eaux du
Mozambique peuvent être accordées à des bateaux de la Communauté, à des
conditions à définir par la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord.
                                    Article 8
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus dans le
présent protocole, l'accord de pêche peut être suspendu.
 ---pagebreak---                                     Article 7
Le protocole de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant tes relations
de pèche est abrogé et remplacé par le présent protocole.
                                    Article 8
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est
applicable i partir du 1er Janvier 1990.
                                                                               >fO
 ---pagebreak---                                       ACCORD
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant, pour une période de deux ans à compter du 1er Janvier 1990, les
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique.
A. Lettre du gouvernement de la république populaire du Mozambique
MoneIeur,
Me référant au projet de protocole, paraphé à Maputo le 13 septembre 1989,
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période
de deux ans qui commence le 1er Janvier 1990, J'ai l'honneur de vous Informer
que le gouvernement de la république populaire du Mozambique est prêt à
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er Janvier 1990, en
attendant son entrée en vigueur conformément à l'article $ du protocole, sous
réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.
Il eet entendu que le versement de la première tranche égale à la moitié de la
compensation financière fixée à l'article £ du protocole doit être effectué au
plus tard le 31 mars 1990.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
économI que européenne sur une telle app11 cat Ion provI so Ire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                         Pour le gouvernement de la république
                                         populaire du Mozambique
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté économique européenne
MonsI sur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme
suit :
"Me référant au projet de protocole, paraphé à Maputo le 13 septembre 1989,
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période
de deux ans qui commence le 1er Janvier 1990, J'ai l'honneur de vous informer
que le gouvernement de la république populaire du Mozambique est prêt à
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er Janvier 1990, en
attendant son entrée en vigueur conformément à l'article/ du protocole, sous
réserve que la Communauté économique européenne eolt disposée à faire de même.
Il est entendu que le versement de la première tranche égale à la moitié de la
compensation financière fixée à l'article £ du protocole doit être effectué au
plus tard le 31 mars 1990."
J'ai l'honneur de confirmer que la Communauté économique européenne marque son
accord sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                            Pour la Communauté
                                           économique européenne
                                                                               A2
 ---pagebreak---        F I C H E           F I N A N C I E R E
                                                                    DATE :
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :               420
2. INTITULE DE L «ACTION i
    Nouveau p r o t o c o l e f i n a n c i e r CEE/Mozambique
                           Accord CEE/Mozambique concernant        tes r e l a t i o n s ae pécne
   BASE JURIDIQUE :
4. OBJECTIFS  DE.L'ACTION          :    Protocole pour une période de 2 ans :
    - compensation f i n a n c i è r e
    - programme s c i e n t i f i q u e
    - rampaqne de p r o s p e c t i o n
5. INCIDENCES FINANCIERES                           PENDANT LA EXCERCICE               EXCERCICE
5.0. DEPENSES                                       CAMPAGNE    EN COURS ( ) SUIVANT ( )
      - a la charde du budget de la CE
        (Restitutiona/Interventions)                             1 ^2-S ôooecu 2,3X^,0*0(3:0
      - a la charge administr. nationales
      - a la charge d'autres secteurs
        nationaux
5.1. RECETTES
      - Ressources propres CE
        (Prélèvements/Droits de douane)
      - sur le plan national
                                                    ANNEE '???. ANNEE TO,              ANNEE ...
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES              2.925.000    2.925.000
5.2. MODE DE CALCUL
      - Compensation financière                                      2.150.000 ECU
      - Programme scientifique                                         475.000 ECU
      - Campagne de prospection                                        300.000 ECU
     - Contrepartie financière                                       2.925.000 ECU
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
      DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                                  OUI/
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
      COURS D'EXECUTION                                                                       !/N0N
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                       NON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                            OUI/
OBSERVATIONS :
                                                                                                    /3
 ---pagebreak---                                                                          PR.
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of this measure is to maintain fishing possibilities for
Community fishermen.   It will involve undertakings in certain obligations
(e.g. the payment of licence fees) hut these will be clearly outweighed by
the benefit of increased employment which will result.
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA C0MPETITIT1V1TE ET L'EMPLOI
L'objet de cette mesure est de maintenir des nossbilitês de pèche pour les
pêcheurs de la Communauté.
Cela impligue l'engagement dans certaines obligations (entre autres
paiement des redevances de licences) mais celles-ci seront nettement
oépassêes par le bénéfice de 1'auqmentation de l'emploi.
                                                                             WV
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                                                               COM(89) 619 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              04
                                                                      12.12.1989
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-605-FR-C
                                                            ISBN 92-77-56055-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg