CELEX: C1998/397/21
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 10 novembre 1998 dans l'affaire C-360/96 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Arnhem): Gemeente Arnhem, Gemeente Rheden contre BFI Holding BV (Marchés publics de services - Notion de pouvoir adjudicateur - Organisme de droit public)

19.12.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 397/13
     sans permis et soit, de ce fait, peÂnalement sanctionneÂe       rendu le 29 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
     d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.                   suivant:
2) Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis            1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     de conduire de modeÁle communautaire en cours de                     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     validiteÂ deÂlivreÂ par un EÂtat membre, qui a acquis une            neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/29/
     reÂsidence normale dans un autre EÂtat membre, mais                  CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les pre-
     qui n'y a pas proceÂdeÂ aÁ l'eÂchange de son permis de               scriptions minimales de seÂcuriteÂ et de santeÂ pour pro-
     conduire dans le deÂlai d'un an prescrit par l'article 8,            mouvoir une meilleure assistance meÂdicale aÁ bord des
     paragraphe 1, premier alineÂa, de la directive 80/1263/              navires, le grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ
     CEE, a le droit de se preÂvaloir directement des                     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
     articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la                directive.
     directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991
     relative au permis de conduire, pour s'opposer aÁ
     l'application, dans l'EÂtat membre o il a eÂtabli sa nou-      2) Le Grand-DucheÂ de Luxembourg est condamneÂ aux
     velle reÂsidence, d'une peine d'emprisonnement ou                    deÂpens.
     d'une amende pour conduite sans permis. Le droit
     communautaire ne s'oppose pas aÁ ce que, en raison du           (1) JO C 55 du 20.2.1998.
     principe, connu du droit national de certains EÂtats
     membres, de la reÂtroactiviteÂ de la loi peÂnale plus favo-
     rable, une juridiction d'un tel EÂtat membre applique
     ces dispositions de la directive 91/439/CEE, meÃme
     lorsque l'infraction a eu lieu avant la date preÂvue pour
     la mise en application de cette directive.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
( ) JO C 252 du 16.8.1997.
 1
                                                                                          du 10 novembre 1998
                                                                     dans l'affaire C-360/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                     du Gerechtshof te Arnhem): Gemeente Arnhem, Gemeente
                                                                                    Rheden contre BFI Holding BV (1)
                                                                     (MarcheÂs publics de services Ð Notion de pouvoir adjudi-
                                                                                  cateur Ð Organisme de droit public)
                      ARREÃT DE LA COUR                                                       (98/C 397/21)
                         (quatrieÁme chambre)
                          du 29 octobre 1998                                      (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
dans l'affaire C-410/97: Commission des CommunauteÂs
    europeÂennes contre Grand-DucheÂ de Luxembourg (1)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                             92/29/CEE)
                            (98/C 397/20)
                                                                     Dans l'affaire C-360/96, ayant pour objet une demande
                                                                     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                     CE, par le Gerechtshof te Arnhem (Pays-Bas) et tendant aÁ
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                     Gemeente Arnhem, Gemeente Rheden et BFI Holding BV,
                                                                     une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des
Dans l'affaire C-410/97, Commission des CommunauteÂs                 articles 1er et 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil du
europeÂennes (agent: Mme Marie Wolfcarius) contre Grand-             18 juin 1992 portant coordination des proceÂdures de pas-
ducheÂ de Luxembourg (agent: M. Nicolas Schmit), ayant               sation des marcheÂs publics de services (JO L 209, p. 1), la
puor objet de faire constater que, en ne prenant pas les             Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsi-
dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives       dent, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet et P. Jann (rappor-
neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/29/CEE du          teur), preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moi-
Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions               tinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón, M. Wathe-
minimales de seÂcuriteÂ et de santeÂ pour promouvoir une             let, R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral:
meilleure assistance meÂdicale aÁ bord des navires (JO L 113         M. A. La Pergola, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
du 30.4.1992, p. 19), le grand-ducheÂ de Luxembourg a                administrateur principal, a rendu le 10 novembre 1998 un
manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de                arreÃt dont le dispositif est le suivant:
cette directive, la Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe de
MM. O. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, H.Ragne-
malm (rapporteur) et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂ-            1) L'article 1er, point b), deuxieÁme alineÂa, de la directive
ral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a                  92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordi-
 ---pagebreak--- C 397/14                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
     nation des proceÂdures de passation des marcheÂs                 (FIRS), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
     publics de services, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que      du reÁglement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin
     le leÂgislateur a opeÂreÂ une distinction entre, d'une part,     1981 portant organisation commune des marcheÂs dans le
     les besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant un caracteÁre autre      secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 4), et du reÁgle-
     qu'industriel ou commercial et, d'autre part, les                ment (CEE) no 2225/86 du Conseil du 15 juillet 1986 arreÃ-
     besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant un caracteÁre industriel     tant des mesures pour l'eÂcoulement des sucres produits
     ou commercial.                                                   dans les deÂpartements francËais d'outre-mer et pour l'eÂgali-
                                                                      sation des conditions de prix avec le sucre preÂfeÂrentiel (JO
                                                                      L 194 du 17.7.1986, p. 7), la Cour (quatrieÁme chambre),
2) La notion de besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant un carac-         composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre,
     teÁre autre qu'industriel ou commercial n'exclut pas des         H. Ragnemalm et K. M. Ioannou (rapporteur), juges, avo-
     besoins qui sont eÂgalement satisfaits ou pourraient             cat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu
     l'eÃtre par des entreprises priveÂes.                            le 12 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                      vant:
3) La qualiteÂ d'organisme de droit public ne deÂpend pas
                                                                      Dans un ensemble industriel qui comprend
     de l'importance relative de la satisfaction de besoins
     d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant un caracteÁre autre qu'industriel
     ou commercial dans l'activiteÂ de l'organisme en ques-           Ð des installations qui, en amont, traitent les betteraves aÁ
     tion. Il est eÂgalement indiffeÂrent que des activiteÂs               sucre et en extraient les jus sucreÂs,
     commerciales soient exerceÂes par une personne morale
     distincte qui fait partie du meÃme groupe ou «concern»
     que lui.                                                         Ð et des installations qui, en aval, transforment en sucre
                                                                           blanc les jus et sirops en cause, lesquels sont enrichis
                                                                           par l'adjonction de sucre brut de canne provenant des
4) L'article 1er, point b), deuxieÁme alineÂa, de la directive             DOM,
     92/50/CEE doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que l'exi-
     stence ou l'absence de besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant       ces dernieÁres installations ne peuvent eÃtre consideÂreÂes,
     un caracteÁre autre qu'industriel ou commercial                  pour le traitement du sucre brut de canne provenant des
     s'appreÂcie objectivement, la forme juridique des dispo-         DOM, ni de manieÁre permanente ni de manieÁre intermit-
     sitions dans lesquelles de tels besoins sont exprimeÂs           tente, comme une «uniteÂ technique» ou comme une «raffi-
     eÂtant, aÁ cet eÂgard, indiffeÂrente.                            nerie» au sens de l'article 9, paragraphe 4, troisieÁme ali-
                                                                      neÂa, du reÁglement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin
(1) JO C 388 du 21.12.1996.                                           1981 portant organisation commune des marcheÂs dans le
                                                                      secteur du sucre, tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE)
                                                                      no 1482/85 du Conseil du 23 mai 1985.
                                                                      (1) JO C 294 du 5.10.1996.
                       ARREÃT DE LA COUR
                         (quatrieÁme chambre)
                        du 12 novembre 1998                                              ARREÃT DE LA COUR
dans l'affaire C-269/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                                (sixieÁme chambre)
du tribunal administratif de Paris): sucreries et raffineries
d'Erstein SA contre Fonds d'intervention et de reÂgularisa-                               du 12 novembre 1998
                tion du marcheÂ du sucre (FIRS) (1)                   dans l'affaire C-352/96: ReÂpublique italienne contre
                            o                      o                                 Conseil de l'Union europeÂenne (1)
[ReÁglements (CEE) n 1785/81 et (CEE) n 2225/85 du
Conseil Ð Aides aÁ l'eÂcoulement des sucres de canne pro-             [Recours en annulation Ð ReÁglement (CE) no 1522/96 Ð
          duits dans les DOM Ð Notion de raffinerie]                  Ouverture et mode de gestion de certains contingents tari-
                                                                             faires d'importation de riz et de brisures de riz]
                             (98/C 397/22)
                                                                                               (98/C 397/23)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'italien)
Dans l'affaire C-269/96, ayant pour objet une demande
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
CE, par le tribunal administratif de Paris (France), et ten-
dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
tion entre sucreries et raffineries d'Erstein SA et Fonds             Dans l'affaire C-352/96, ReÂpublique italienne (agent: M.
d'intervention et de reÂgularisation du marcheÂ du sucre              Umberto Leanza, assisteÂ de M. Danilo Del Gaizo) contre