CELEX: 52003SC0913
Language: fr
Date: 2003-08-21
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52003SC0913

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2003/0913 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine des programmes énergétiques et des actions dans le domaine de l'énergie liées à l'environnement. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités d'une participation pleine et entière des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:- 32003 D 1230: Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: "Énergie intelligente -- Europe" (2003-2006) (OJ L 176 du 15.7.2003, p. 29).3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le Conseil est invité à approuver le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE en septembre 2003.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [1][1]  JO L ... du ..., p. ...(2) Il convient d'étendre la coopération des parties à l'accord afin d'y inclure Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: "Énergie intelligente -- Europe" (2003-2006) [2].[2]  JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2003.DÉCIDE :Article premierL'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2d:"2e. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2003, au programme communautaire visé au paragraphe 5, point g) et aux actions qui en découlent, à l'exclusion de son domaine spécifique "COOPENER" et des actions qui en découlent."2. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 5:"(g) 32003 D 1230: Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: "Énergie intelligente -- Europe" (2003-2006) (OJ L 176 du 15.7.2003, p. 29)."3. Aux paragraphes 3 et 4, les termes "paragraphe 5, points a), b), c), d), e) et f)" sont remplacés par "paragraphe 5, points a), b), c), d), e), f) et g)".Article 2La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].[3]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe PrésidentLes secrétaires  du Comité mixte de l'EEE