CELEX: 31984R3195
Language: fr
Date: 1984-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3195/84 du Conseil du 12 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun (1985)

Avis juridique important

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31984R3195

Règlement (CEE) no 3195/84 du Conseil du 12 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun (1985)  

Journal officiel n° L 299 du 17/11/1984 p. 0011 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3195/84 DU CONSEIL  du 12 novembre 1984  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun (1985)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu le projet de règlement soumis par la Commission,  considérant qu'il existe une production de fils de bourre de soie dans la Communauté; que, bien que cette production puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en raison de son volume global, il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de bourre de soie (schappe); qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté;  considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la Communauté pour ces qualités de fils dépend des importations pour une part non négligeable; que l'application intégrale du droit du tarif douanier commun aurait pour effet de soumettre ces produits à une charge douanière non négligeable alors que les produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent en forte concurrence avec des produits analogues fabriqués à partir d'autres matières; que l'approvisionnement insuffisant, en liaison avec la concurrence au niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences défavorables pour les industries transformatrices;  considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux importations de fils de bourre de soie en question est de 3,1 %; que, pour la fixation du droit contingentaire, il convient de tenir compte, d'une part, de la situation de l'industrie communautaire productrice de fils de bourre de soie et, d'autre part, de celle des industries transformatrices de ces fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des conditions favorables; qu'un droit contingentaire nul pourrait répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus;  considérant que l'évolution des importations au cours des dernières années conduit à prévoir que les besoins communautaires d'importation de fils en question pourraient se situer à un niveau de 250 tonnes pour l'année 1985; que l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire d'un tel volume ne semble pas pouvoir porter atteinte à la production communautaire;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations du produit en question jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres concernés, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus;  considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent approximativement s'établir comme suit:  Benelux 0,47  Danemark 0,47  Allemagne 23,35  Grèce 0,47  France 14,02  Irlande 0,47  Italie 46,73  Royaume-Uni 14,02  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations dudit produit dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 86 % environ du volume contingentaire;  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres; considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en réserve un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1985, le droit autonome du tarif douanier commun pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A, est totalement suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes.  2. Dans la limite du contingent tarifaire visé au paragraphe 1, la Grèce applique des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979.  Article 2  1. Une première tranche de 214 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1985, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:  1.2 //   // (en tonnes)  // Benelux  // 1  // Danemark  // 1  // Allemagne  // 50  // Grèce  // 1  // France  // 30  // Irlande  // 1  // Italie  // 100  // Royaume-Uni  // 30  2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 36 tonnes, constitue la réserve.  Article 3  1. Si la quote-part d'un État membre, fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le montant de la réserve le permet.  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale.  3. Si après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.  Article 4  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1985.  Article 5  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1985, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1985, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1985, le total des importations de fils entièrement de bourre de soie réalisées jusqu'au 15 septembre 1985 inclus et imputées sur le contingent communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part qu'ils reversent à la réserve.  Article 6  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1985, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5. Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.  Article 7  1. Les États membres prennent toutes les dispositions pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.  2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.  3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 8  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.  Article 9  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.  Article 10  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY