CELEX: 31965D0139
Language: fr
Date: 1965-02-25 00:00:00
Title: Décision 65/139/CEE de la Commission, du 25 février 1965, portant nouvelle modification de la décision de la Commission du 20 décembre 1963 autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb et le zinc

12 . 3 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            631 /65
                                                 INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                              DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 février 1965
                    portant nouvelle modification de la décision de la Commission du 20
                    décembre 1963 autorisant la République italienne à adopter des mesures
                                           de sauvegarde pour le plomb et le zinc
                             (Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi)
                                                         (65/ 139/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que pour obvier à ces difficultés,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               la décision de la Commission du 31 juillet 1964
                                                                     a   soumis   les   autorisations  accordées à la  Ré­
     vu les dispositions du traité et notamment                      publique italienne par les articles premier et 2
son article 226 ;                                                    de la décision du 20 décembre 1963, à la condi­
                                                                     tion supplémentaire que la République italienne
     vu la décision de la Commission du 20 dé­                       perçoive sur les importations de déchets et dé­
cembre 1963 ( l) autorisant la République ita­                       bris de plomb en provenance de la République
lienne à adopter des mesures de sauvegarde pour                      française un montant spécifique minimum de
le plomb brut et le zinc brut, modifiée par déci­                    22 lires par kg net, le droit de douane en vi­
sion de la Commission du 31 juillet 1964 (2) et                      gueur le 2 mars 1960 restant applicable ;
prorogée jusqu'au 1 er mars 1966 par décision de
la Commission du 26 octobre 1964 (3),                                     considérant qu'à l'heure actuelle la Républi­
                                                                     que italienne n'a toujours pas pris les mesures
     considérant que, par la décision susvisée du                    pour la perception du montant spécifique mini­
20 décembre 1963, la République italienne a été                      mum susmentionné sur les importations de dé­
autorisée notamment à maintenir à l'égard des                        chets et débris de plomb en provenance de la
autres États membres un droit minimum spécifi­                       République française ;
que de 30 lires/kg pour le plomb brut, à con­
dition de maintenir les droits de douane en vi­                           considérant que de ce fait le courant d'échan­
gueur le 2 mars 1960 pour les déchets et débris                      ge anormal d'exportations de déchets et débris
de plomb ;                                                           de plomb de la République française vers la Ré­
                                                                     publique italienne, qui a atteint environ 6.000
     considérant que la différence entre les ni­                     tonnes en 1964, s'est poursuivi et a fait persister
veaux ainsi fixés     des     droits  de   douane    italiens        la situation de crise existant en France dans les
pour le plomb brut, d'une part, et pour les dé­                      secteurs utilisateurs de déchets et débris de plomb
chets et débris de plomb, d'autre part, a provo­                     et en particulier dans celui de l'affinage, situation
qué un courant anormal d'exportations de dé­                         à laquelle la mise en application de la décision
chets et débris de plomb de France vers l'Italie,                    susmentionnée du 31 juillet 1964 devait mettre un
mettant en difficulté l'approvisionnement des in­                    terme ;
dustries françaises utilisatrices de ces produits et,
en particulier, le secteur de l'affinage ;                                considérant que dans ces conditions et dans le
                                                                     but de faire cesser sans délai ce courant anormal
                                                                     d'échange du produit en cause de la France vers
 O ) TO n° 11 du 25. 1 . 1964, p . 145/64.
 (2) JO n0 136 du 26. 8. 1964, p. 2280/64.                           l'Italie et sans préjudice des autres procédures
 (3) JO n0 186 du 18. 11 . 1964, p. 2939/64.                         que la Commission est en droit d'engager sur la
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base des dispositions du traité ; il y a lieu d au­  lienne à adopter des mesures de sauvegarde pour
toriser la République française à prendre des me­    le plomb brut et le zinc brut, modifiée par déci­
sures permettant d'atteindre le même résultat que    sion du 31 juillet 1964 et prorogée par décision du
celui qui serait atteint par la perception, par la   26 octobre 1964, est modifié comme suit :
République italienne, du montant spécifique mi­
nimum, pour autant que la République italienne       « 1.    Les autorisations visées aux articles pre­
n'assure pas la perception de ce montant ;           mier et 2 sont soumises à la condition que la Répu­
                                                     blique italienne maintienne à l'égard des autres
     considérant que les mesures fixées par la dé­   États membres et des pays tiers les droits de doua­
cision susmentionnée du 31 juillet 1964 avaient      ne en vigueur le 2 mars 1960 pour les déchets et
pour but de ramener la différence entre la protec­   débris de plomb (position du tarif douanier italien
tion sur le plomb brut et la protection sur les      78.01 B) et pour les déchets et débris de zinc (po­
déchets et débris de plomb au niveau où elle se      sition du tarif douanier italien 79.01 B) et qu'elle
situerait si les dispositions du traité et des déci­ perçoive sur les importations de déchets et débris
sions d'accélération avaient été intégralement ap­   de plomb en provenance de la République fran­
pliquées par la République italienne, tant en ce     çaise un montant minimum de 25,3 lires/kg net, le
qui concerne le plomb brut que les déchets et        droit de douane en vigueur le 2 mars 1960 restant
débris de plomb ;                                    applicable.
     considérant que cette différence calculée à
8 lires/kg dans la décision du 31 juillet 1964 se    2.    Pour autant que la République italienne n'as­
situe actuellement au niveau de 4,7 lires/kg         sure pas la perception du montant minimum sus­
compte tenu, d'une part, du fait que les prix des    mentionné, tout en se prévalant des autorisations
déchets et débris, prix qui ont augmenté au cours    accordées en faveur du plomb et du zinc bruts, la
du deuxième semestre de 1964 , se situaient fin      République française est autorisée à percevoir une
1964 au niveau de 193 lires/kg, d' autre part, de la taxe spéciale sur les exportations de déchets et
baisse douanière intracommunautaire qui a eu lieu    débris de plomb à destination de la République
le 1 er janvier 1965 ;                               italienne (position du tarif douanier français
                                                     78.01 B).
     considérant qu'il y a lieu dès lors de fixer à
                                                          Le montant de cette taxe est fixé à 0,0574 FF
25,3 lires/kg net le montant du droit spécifique
minimum, destiné à être perçu à l'importation des    par kg net du produit.
produits en cause dans la République italienne ;     3.    La République italienne notifie à la Républi­
     considérant que la perception, par la Répu­     que française et à la Commission la date à partir
blique française, d'une taxe spéciale à l'exporta­   de laquelle elle assurera la perception du montant
tion de 0,0574 FF par kg net, venant s'ajouter au    minimum mentionné au paragraphe 1 ci-dessus . »
droit ad valorem de 9 % appliqué par l'Italie, abou­
tit à une protection égale à celle qui résulte de                           Article 2
l' application par la République italienne du mon­
tant spécifique minimum cité ci-dessus,                   La présente décision est destinée à la Répu­
                                                     blique italienne et à la République française.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           Fait à Bruxelles, le 25 février 1965 .
                                                                               Par la Commission
                    Article premier
                                                                                  Le président
     L article 3 de la décision de la Commission du
 20 décembre 1963 autorisant la République ita-                                Walter HALLSTEIN