CELEX: C2000/335/27
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2000 dans l'affaire C-408/99: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Directives 94/55/CE et 96/86/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")

C 335/14                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        25.11.2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   4)     L’article 10 de la directive 69/335/CEE, dans sa version
                                                                                 résultant de la directive 85/303/CEE, engendre des droits dont
                       (cinquième chambre)                                       les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions
                                                                                 nationales.
                      du 26 septembre 2000
dans l’affaire C-134/99 (demande de décision préjudicielle                (1) JO C 188 du 3.7.1999.
du Supremo Tribunal Administrativo): IGI — Investimen-
       tos Imobiliários SA contre Fazenda Pública (1)
(«Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les
rassemblements de capitaux — Droits d’inscription à un
registre national des personnes morales — Droits ayant un
                     caractère rémunératoire»)                                                    ARRÊT DE LA COUR
                           (2000/C 335/26)
                                                                                                   (cinquième chambre)
                  (Langue de procédure: le portugais)
                                                                                                  du 26 septembre 2000
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil dans l’affaire C-408/99: Commission des Communautés
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                         européennes contre Irlande (1)
Dans l’affaire C-134/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          («Manquement d’État — Directives 94/55/CE et 96/86/CE
(devenu article 234 CE), par le Supremo Tribunal Administra-                         — Non-transposition dans le délai prescrit»)
tivo (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
devant cette juridiction entre IGI — Investimentos Imobiliários                                       (2000/C 335/27)
SA et Fazenda Pública en présence de: Ministério Público, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 4, 10
et 12, paragraphe 1, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du                                  (Langue de procédure: l’anglais)
17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), dans sa version
résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1985 (JO L 156, p. 23), la Cour (cinquième chambre),                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,
L. Sevón, P. Jann, H. Ragnemalm (rapporteur) et M. Wathelet,             Dans l’affaire C-408/99, Commission des Communautés euro-
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a             péennes (agent: Mme M. Wolfcarius) contre Irlande (agent:
rendu le 26 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le             M. M. A. Buckley), ayant pour objet de faire constater que, en
suivant:                                                                  n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                          administratives nécessaires pour se conformer aux directives
1)   La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,
                                                                          94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au
     concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de
                                                                          rapprochement des législations des États membres concernant
     capitaux, dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE
                                                                          le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319,
     du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprétée en ce sens
                                                                          p. 7), et 96/86/CE de la Commission, du 13 décembre
     que la perception de droits, tels que ceux en cause au principal,
                                                                          1996, portant adaptation au progrès technique de la directive
     pour l’inscription d’une augmentation du capital social d’une
                                                                          94/55/CE (JO L 335, p. 43), ou, en tout état de cause, en
     société de capitaux à un registre national des personnes morales
                                                                          n’informant pas la Commission au sujet de telles dispositions,
     constitue une imposition au sens de cette directive.
                                                                          l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
2)   Des droits dus pour l’inscription d’une augmentation du capital      de ces directives, la Cour (cinquième chambre), composée de
     social d’une société de capitaux à un registre national des          MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón, P. J. G.
     personnes morales sont, lorsqu’ils constituent une imposition au     Kapteyn, H. Ragnemalm (rapporteur) et M. Wathelet, juges,
     sens de la directive 69/335/CEE, dans sa version résultant de        avocat général: M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le
     la directive 85/303/CEE, en principe, prohibés en vertu de           26 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     l’article 10, sous c), de la même directive.
                                                                          1)     En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
3)   N’ont pas un caractère rémunératoire, au sens de l’article 12,              législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
     paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE, dans sa                  se conformer aux directives 94/55/CE du Conseil, du
     version résultant de la directive 85/303/CEE, des droits perçus             21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations
     pour l’inscription d’une augmentation du capital social d’une               des États membres concernant le transport des marchandises
     société de capitaux à un registre national des personnes morales,           dangereuses par route, et 96/86/CE de la Commission, du
     tels que les droits en cause au principal, dont le montant                  13 décembre 1996, portant adaptation au progrès technique
     augmente directement et sans limites en proportion du capital               de la directive 94/55/CE, l’Irlande a manqué aux obligations
     social souscrit.                                                            qui lui incombent en vertu de ces directives.
 ---pagebreak--- 25.11.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 335/15
2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.                                                        ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 6 du 8.1.2000.                                                                           (quatrième chambre)
                                                                                                   du 3 octobre 2000
                                                                          dans l’affaire C-371/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Tribunale civile e penale di Venezia): Cinzia Gozza e.a.
                       ARRÊT DE LA COUR                                           contre Università degli Studi di Padova e.a. (1)
                        (première chambre)
                                                                          («Droit d’établissement — Libre prestation de services —
                                                                          Médecins Spécialités médicales — Périodes de formation —
                       du 28 septembre 2000
                                                                                            Rémunération — Effet direct»)
dans l’affaire C-193/99 (demande de décision préjudicielle
de la Sedgefield Magistrates Court): Procédure pénale                                                (2000/C 335/29)
                  contre Graeme Edgar Hume (1)
(«Dispositions sociales dans le domaine du transport par
            route — Repos hebdomadaire — Report»)                                              (Langue de procédure: l’italien)
                           (2000/C 335/28)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                          Dans l’affaire C-371/97, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      (devenu article 234 CE), par le Tribunale civile e penale di
                                                                          Venezia (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
Dans l’affaire C-193/99, ayant pour objet une demande                     devant cette juridiction entre Cinzia Gozza e.a. et Università
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la            degli Studi di Padova e.a., une décision à titre préjudiciel sur
Sedgefield Magistrates’ Court (Royaume-Uni) et tendant à                  l’interprétation de la directive 82/76/CEE du Conseil, du
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette                 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la
juridiction contre Graeme Edgar Hume, une décision à titre                reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 5, du         titres de médecin et comportant des mesures destinées à
règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre                     faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre
1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en              prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE visant
matière sociale dans le domaine des transports par route (JO              à la coordination des dispositions législatives, réglementaires
L 370, p. 1), la Cour (première chambre), composée de                     et administratives concernant les activités du médecin (JO
MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann (rapporteur) et              L 43, p. 21), la Cour (quatrième chambre), composée de MM.
M. Wathelet, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                D. A. O. Edward (rapporteur), président de chambre, A. La
M. R. Grass, a rendu le 28 septembre 2000 un arrêt dont le                Pergola et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. P. Léger,
dispositif est le suivant:                                                greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
                                                                          3 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L’article 8, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3820/85 du
Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par        L’article 2, paragraphe 1, sous c), ainsi que le point 1 de l’annexe de
route, doit être interprété en ce sens qu’un conducteur qui choisit de    la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la
reporter sa période de repos hebdomadaire à la semaine suivant celle      coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
au titre de laquelle le repos est dû doit prendre, au cours de cette      tratives concernant les activités du médecin, telle que modifiée par la
seconde semaine, deux périodes de repos hebdomadaires consécutives        directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la
et sans interruption entre elles.                                         directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des
                                                                          diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des
                                                                          mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement
(1) JO C 204 du 17.7.1999.                                                et de libre prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE,
                                                                          et l’article 3, paragraphe 2, ainsi que le point 2 de l’annexe de la
                                                                          directive 75/363/CEE, telle que modifiée par la directive 82/76/CEE,
                                                                          doivent être interprétés dans le sens suivant: