CELEX: 62016CA0643
Language: fr
Date: 2018-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-643/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: American Express Co. / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury (Renvoi préjudiciel — Directive (UE) 2015/2366 — Services de paiement dans le marché intérieur — Article 35, paragraphe 1 — Exigences en matière d’accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés aux systèmes de paiement — Article 35, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) — Inapplicabilité de ces exigences aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe — Applicabilité desdites exigences aux schémas de cartes de paiement tripartites ayant conclu des accords de comarquage ou d’agence — Validité)

9.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: American Express Co. / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
   (Affaire C-643/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive (UE) 2015/2366 - Services de paiement dans le marché intérieur - Article 35, paragraphe 1 - Exigences en matière d’accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés aux systèmes de paiement - Article 35, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) - Inapplicabilité de ces exigences aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe - Applicabilité desdites exigences aux schémas de cartes de paiement tripartites ayant conclu des accords de comarquage ou d’agence - Validité))
   (2018/C 123/06)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Queen, à la demande de: American Express Co.,
   
      Partie défenderesse: The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
   
      en présence de: Diners Club International Limited, MasterCard Europe SA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, doit être interprété en ce sens qu’un schéma de cartes de paiement tripartite ayant conclu un accord de comarquage avec un partenaire de comarquage n’est pas privé du bénéfice de l’exclusion prévue à cette disposition et, partant, n’est pas soumis aux exigences énoncées à l’article 35, paragraphe 1, de cette directivedans le cas où ce partenaire de comarquage n’est pas un prestataire de services de paiement et ne fournit pas de services de paiement dans ce schéma en ce qui concerne les produits comarqués. En revanche, un schéma de cartes de paiement tripartite ayant fait appel à un agent aux fins de la fourniture de services de paiement est privé du bénéfice de cette exclusion et, partant, est soumis aux exigences énoncées audit article 35, paragraphe 1.
            
         
               2)
            
            
               L’examen de la seconde question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 35 de la directive 2015/2366.
            
         
      (1)  JO C 78 du 13.03.2017