CELEX: C2003/251/08
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-334/03: Recours introduit le 30 juillet 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

C 251/4                 FR                      Journal officiel de l'Union européenne                                            18.10.2003
      numéros de téléphone dont disposait l'ancien monopole               seul fournisseur de réseaux de base de télécommunications,
      d'État auquel elle a succédé, et que des raisons tenant au          est exonéré de ces charges qui pèsent en revanche sur tous les
      droit national excluent d'imposer a posteriori des redevan-         autres opérateurs.
      ces au titre de cette ancienne réserve de numéros?
                                                                          Le traitement plus favorable réservé à PT Comunicações par
                                                                          comparaison aux autres fournisseurs en ce qui concerne les
En cas de réponse affirmative à la première question:                     conditions économiques de l'octroi de droits de passage ne
                                                                          paraît pas justifié objectivement. Réserver à PT Comunicações
                                                                          un traitement différent des autres fournisseurs sans aucune
2.    Peut-on, dans une telle situation, imposer aux nouveaux             justification objective représente une discrimination en
      entrants sur le marché une redevance unique pour l'attri-           matière d'octroi de droits de passage en faveur de PT
      bution d'un numéro de téléphone, égale à un certain pour-           Comunicações, ce qui constitue une infraction à l'article 4
      centage (en l'espèce 0,1 %) du chiffre d'affaires annuel jugé       quinquies de la directive.
      réalisable si ce numéro est transmis à un client final, sans
      tenir compte de leurs autres coûts d'entrée sur le marché
      et sans analyser, sur la base de ces coûts, leurs chances de
                                                                          (1) Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990,
      pouvoir faire concurrence à l'entreprise dominante?
                                                                              relative à la concurrence dans les marchés des services de
                                                                              télécommunication (JO L 192, du 24 juillet 1990, p. 10).
                                                                          (2) Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifi-
(1) JO L 117, p. 15.                                                          ant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la
                                                                              pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JO L 74,
                                                                              du 22 mars 1996, p. 13).
Recours introduit le 30 juillet 2003 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                             portugaise                                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione del
                         (Affaire C-334/03)                               Giudice per le Indagini Preliminari — rendue le 15 juillet
                                                                          2003, dans la procédure pénale pendante devant lui et
                          (2003/C 251/08)                                            engagée à l'encontre de M. Fabrizio Barra
                                                                                                   (Affaire C-337/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 30 juillet 2003 d'un recours dirigé contre la République                                         (2003/C 251/09)
portugaise et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par A.M. Alves Vieira et S. Rating,
en qualité d'agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                 du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione del Giudice per le
                                                                          Indagini Preliminari — rendue le 15 juillet 2003, dans la
                                                                          procédure pénale pendante devant lui et engagée à l'encontre
                                                                          de M. Fabrizio Barra et parvenue au greffe de la Cour le
1)    déclarer que la République portugaise a manqué aux obli-
                                                                          1er août 2003. Le Tribunale Ordinario di Torino — Sezione
      gations qui lui incombent en n'assurant pas dans la pra-
                                                                          del Giudice per le Indagini Preliminari — demande à la Cour
      tique la transposition de l'article 4 quinquies de la
                                                                          de justice de statuer sur les questions suivantes:
      directive 90/388/CEE (1), dans sa dernière version, à savoir
      celle de la directive 96/19/CE (2); et
                                                                          1.    Les dispositions visées à l'article 44, paragraphe 3, sous g),
                                                                                du traité, aux articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la
2)    condamner la République portugaise aux dépens.                            première directive (68/151/CEE) (1) et à l'article 2,
                                                                                paragraphes 2 à 4, de la quatrième directive 78/660/
                                                                                CEE (2), complétée par les directives 83/349 (3) et
Moyens et principaux arguments                                                  90/605 (4), doivent-elles (ou non) être interprétées en ce
                                                                                sens que ces règles s'opposent à une loi d'un État membre
                                                                                excluant que la violation des obligations de publicité et de
L'article 13 de la loi no 91/97 exonère les fournisseurs de                     fidélité de l'information pesant sur les sociétés dans
réseaux de base de télécommunications du paiement de taxes                      l'hypothèse où l'on fournirait des indications qui, quoique
pour l'implantation de leurs réseaux et l'octroi des droits                     destinées à tromper les associés ou le public pour en
d'accès au domaine public qui leur sont nécessaires. Cette                      retirer un injuste profit, sont la conséquence
disposition implique que PT Comunicações, en qualité de                         d'évaluations estimatives qui, considérées chacune en