CELEX: 51970PC0443
Language: fr
Date: 1970-04-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 443
Vol. 1970/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    CCM ( 70 ) 443 final
                                                    Bruxelles , le 30 avril 1970
                                Preposition de
                              DECISION DU CONSEIL
         autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux
                 conclus par les Etats membres avec des pays tiers
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
CGM(70 ) 443 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
       Le Conseil a adopté au cours de l' année 1969 une série de déci­
sions ( l ) autorisant les Etats membres à procéder , soit à la tacite
reconduction , soit à la prorogation de certains accords commerciaux
conclus avec les pays tiers et dont la durée de validité aurait dépassé '•
la fin de la période transitoire . Ces décisions ont été prises en déro­
gation à l' article 1 de la décision du 9 » 10 . 1961 relative à l' uniformisa­
tion de la durée des accords concernant les relations commerciales des
Etats membres avec les pays tiers .
       Parmi les accords ayant déjà fait l' objet d' une première décision
de dérogation du Conseil figurent les accords repris en annexe et qui
viennent à nouveau à échéance dans les prochains mois . Depuis l' entrée
en application de la décision du Conseil du 16 décembre 1969 » concernant
l' uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commer-
                                                  s
ciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires , la base juridique pour autoriser de telles reconductions
ou prorogations est constituée par son Titre I.
       En application de l' article 1 de cette décision la Commission a été
informée par les Etats membres de leur intention de reconduire tacitement
les accords précités .
       La consultation prévue à l' article 2 de la môme décision a eu lieu
le 8.4.1970 » Au cours de cette réunion , il a été constaté que le contenu
des accords dont il s' agit - relevant de la politique commerciale
commune au sens de l' article 113 - ne constitue pas une entrave à la
mise en oeuvre de la politique commerciale commune pendant la période
de prorogation envisagée .
( l ) - Décision du 28.1.69 , publiée au J.O. No.L 43 du 20.2.69 » P « 15
      - Décision du 26.6.69 , publiée au J.O. No.L 159 du 1.7.69 , p. 20
      - Décision du 30.6.69 , publiée au J.O. No.L 169 du 10 . 7*69 , p. 2
      - Décision du 15.9.69 , publiée au J.O. No.L 233 du 23.9*69 » P » 8
      - Décision du 20.12.69 , publiée au J.O. No.L 6 du 9.1«70 , p. 1
 ---pagebreak---                               - 2 -
       En effet , la quasi-totalite de ces accords contient la clause
CEE ou une disposition analogue . Par ailleurs , les listes contingen­
tâmes ont une importance toute relative , car la plupart des produits
concernés ont été libérés entretemps par les Etats membres ou bien ont
été rayés de ces listes à la suite de leur soumission à une organisa­
tion commune de marché (produits agricoles ).
       De plus , les Etats membres ont déclaré que la prorogation ainsi
envisagée ne constitue pas un obstacle à l' euverture d' éventuelles
négociations communautaires et d' être disposés dans de tels cas et de
façon générale à transférer dans les accords communautaires les matiè­
res commerciales reprises dans les accords bilatéraux en vigueur .
       Les conditions requises par les dispositions des articles 1 , 2
et 3 de la décision du Conseil du 16 . 12,1969 étant réunies , la Commis­
sion a l' honneur de soumettre au Conseil la proposition de décision
ci-jointe .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
                 autorisant la tacite reconduction de
                 certains accords commerciaux conclus
                par les Etats membres avec des pays
                                    tiers
                ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 » concernant l' uniformi­
sation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
Etats membres avec les pays tieva et la négociation des accords commu­
nautaires ( l ), et notamment son article 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que pour les accords figurant en annexe la tacite recon­
duction au-delà de la fin de la période de transition a déjà été auto­
risée par le Conseil par décisions des 28.1.1969 » 26. 6 . 1969 , 30. 6 . 1969 ,
I5.9.I969 et 20.12.1969 ( 2 ),
Considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation
de proroger ces accords pour la période d' un an afin d' éviter une dis­
continuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les
pays tiers concernés ,
Considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords commer­
ciaux avec des pays tiers au-delà de la période de transition , sans
                                                              * /• •
( 1 ) J.C. N° 326 du 29.i2.i969 , p. 39
( 2 ) - Décision du 28.1.69 } publiée au J.O. n° L 43 du 20.2,69 , p. 15
      - Décision du 2 6 . 6.69 , publiée au J.O. n° L 159 ô.u         p. 20
      - Décision du 30.6.69 , publiée au J.O. n° L 169 du 10.7,69 ; P « 2
      - Têcision du 15.9-69 » publiée au J.O. n° L 238 du 23.9-69 ,. p. 8
      - Lécision du 20. 12 . 69 , publiée au J.O. n° L 6 du 9«1«T0 , p.     1
 ---pagebreak---                                - 2 -
préjudice des autres obligations découlant du droit communautaire pour
les Etats membres intéressés ,
Considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la recon­
duction de ces accords ne sera pas de nature à empêcher l' ouverture de
négociations communautaires avec les pays tiers concercés et qu' ils
sont disposés à transférer dans les accords communautaires dont la
négociation serait envisagée les matières commerciales de leurs accords
bilatéraux en vigueur ,
Considérant qu' à l' issue de la consultation , prévue par l' article 2 de
la décision du Conseil du 16 décembre 1969 , il a été constaté , comme le
confirment les déclarations précitées des gouvernements des Etats mem­
bres intéressés , que les dispositions des actes à proroger ne consti­
tuent pas , pendant la période de prorogation envisagée , une entrave à
la mise en oeuvre de la politique commsrciale commune,'
Considérant que dans ces conditions ces accords peuvent faire l' objet
d' une tacite reconduction pour une période d' un an ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article 1
       Les accords commerciaux repris en annoxe , conclus par les Etats
membres avec les pays tiers , peuvent être tacitement reconduits pour
une période d' un an.
                              Article 2
       Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                                                       Annexa I
Etat membre  Pays tiers Accords                           Echéance après
                                                          reconduction
 Italie     Danemark    acc . corn . 12.7.57              14«7«71
 h
            Turquie     acc . com « 24.1.52               31.5*71
 ii
            Autriche    acc . corn . 19*5*49       éch .  30.6.71
                        de lettres 14.11.61
            Espagne     acc . corn . 23.6.60 et           8.6.71
                        proc. vorb . 1.4.67
ii
            Grèce       acc . com . 10.11.53              1.7«71
n
            Somalie     acc . com . et de coop.           30.6.71
                        économ . et techn. 1.7.60 '
            Irlande     acc . com . 27.7*53               27-7»71
France      RAU         acc . com . 10 . 7 . 04           IO . 7.7I
fl
            Grèce       acc . com . 9.6.62                30.6.71
Bénélux     Maroc       acc . com 5*8.58                  30.6.71
11
            Honduras    acc . com . 31*1.59               28.5.71
            Yougoslavie acc . com . 18.6 . 58             30.6.71
Allemagne   Afghanistan acc . com . 31.1.58 et éch .      1.6 . 71
                        de lettres 10 . 5 . 67
n
            Philippines acc . com . 28.2.64               12.8.71
n
            Suède       acc . com . 26.1.51               l.J.Jl
n
            Turquie     acc . sur la circulation          3O.6.7I
                        des marchandises 16.2.52
            Yougoslavie acc . com . 11 . 6 . 52 et        30.6.71
                        protocole 16 . 7 . 64
                     /