CELEX: C2007/082/46
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-87/07: Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/25
            
         Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
   (Affaire C-87/07)
   (2007/C 82/46)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou Durande et K. Xuereb, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Malte
   Conclusions
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Malte aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 3 décembre 2005.
   
      (1)  JO L 251, p. 12.