CELEX: C2003/019/87(01)
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-258/02 (Journal officiel des Communautés européennes C 274 du 9 novembre 2002)

C 19/46         FR                      Journal officiel des Communautés européennes                              25.1.2003
                                                        RECTIFICATIFS
                      Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-258/02
                          (Journal officiel des Communautés européennes C 274 du 9 novembre 2002)
                                                         (2003/C 19/87)
        Dans la communication au JO dans l’affaire T-258/02 Hendrikus Boukes/Parlement, le premier paragraphe
        de la partie «Moyens et principaux arguments», doit être remplacé par le texte suivant:
          «Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de l’AIPN de reconnaître, aux effets de
          l’application des dispositions statutaires pertinentes, le mariage du requérant avec une autre personne
          du même sexe, prononcé en vertu de la loi néerlandaise du 21 décembre 2000, entrée en vigueur le
          1er avril 2001.»