CELEX: C2007/283/48
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-35/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 septembre 2007 — Honig-Verband/Commission ( Recours en annulation — Règlement (CE) n°  1854/2005 — Indication géographique protégée — Miel de Provence — Acte de portée générale — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/27
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 septembre 2007 — Honig-Verband/Commission
   (Affaire T-35/06) (1)
   
   («Recours en annulation - Règlement (CE) no 1854/2005 - Indication géographique protégée - “Miel de Provence’ - Acte de portée générale - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)
   (2007/C 283/48)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Honig-Verband eV (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Hagenmeyer et T. Teufer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et B. Doherty, agents)
   Objet
   Demande d'annulation du règlement (CE) no 1854/2005 de la Commission, du 14 novembre 2005, complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l'enregistrement d'une dénomination dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» [Miel de Provence (IGP)] (JO L 297, p. 3).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.