CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-03-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 février 1984, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la trente-cinquième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

3 . 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 62/25
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 février 1984
                fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                trente-cinquième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                          n° 1844/77
                                                         (84/ 1 14/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      convient de    fixer le   montant maximal de 1 aide
 EUROPÉENNES,                                                       spéciale pour la trente-cinquième adjudication particu­
                                                                    lière au niveau visé ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   lait et des produits laitiers,
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 n° 1600/83 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,                                                                               Article premier
considérant que, au titre , du règlement (CEE)                      Pour la trente-cinquième adjudication particulière
n0 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif               effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et
à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait             dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                       13 février 1984, le montant maximal de l'aide spéciale
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en                 est fixé à 117 Écus par 100 kilogrammes de lait
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 351 1 /83 (4), les           écrémé en poudre.
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente le montant de cette aide spéciale ;                                              Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­             Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,           décision .
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                    Fait à Bruxelles, le 20 février 1984.
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                                            Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368/                                                Poul DALSAGER
77 (*), de la situation sur les marchés du lait écrémé en
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il                                    Membre de la Commission
(»)  JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
O    JO  n0 L 163 du 22. 6. 1983 , p. 56 .
O    JO  n0 L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
(<)  JO  n0 L 351 du 14. 12. 1983, p. 10.
n    JO  n0 L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .