CELEX: 51988PC0776
Language: fr
Date: 1989-01-11
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 776
Vol. 1988/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 ) 776 final
                                               Bruxelles , le 11 janvier 1989
                                       Proposition de
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
             régime applicable aux autres agents de ces Communautés
                             ( présentée par la Commission )
                     *2   13
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 ---pagebreak---                            REVISION STATUTAIRE
                            EXPOSE DES MOTIFS
Dans le but d' assurer une gestion plus rationnelle des ressources
humaines et de favoriser une plus grande mobilité du personnel , il
est souhaitable de modifier le statut sur certains points , pour les
raisons reprises ci-dessous .
1 . Organisation de concours interinstitutionnels
    La nécessité est apparue de donner une base réglementaire à
    l' organisation de concours interinstitutionnels afin d' assurer le
    recrutement d' un personnel de haute qualité, selon des critères
    uniformes , et la mise en commun des ressources accordées par le
    budget aux diverses Institutions . Cet aspect a déjà été souligné
    à maintes reprises , notamment par 1e Parlement européen , et il
    apparaît nécessaire de prévoir dans le statut un cadre
    réglementaire complet à cette fin .
    Les modifications de l' article 2 du statut , la possibilité     de
    créer une Commission paritaire commune par modification          de
    l' article 9 du statut , des articles 2 et 3 de l' annexe II     du
    statut ainsi que de l' article 3 de l' annexe III visant         la
    composition des jurys de concours vont dans ce sens .
2 . Gestion des régimes communs
    La modification de l' article 2 du statut fournira aussi la base
    légale d' une autorité investie du pouvoir de nomination commune
    aux Institutions , pour les cas où cela s' avérerait nécessaire
    ( gestion des régimes communs : assurance-maladie , pensions ,
    etc. ) .
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3 . Bonification d' ancienneté d' échelon dans    le  cas   d' un   agent
    temporaire nommé fonctionnaire stagiaire
    Il est apparu nécessaire , compte tenu de la situation découlant
    de certains arrêts de la Cour de Justice , de tenir compte de la
    situation particulière de l' agent temporaire nommé fonctionnaire
    stagiaire ,   en ce qui concerne la fixation de l' ancienneté
    d' échelon . C' est pour combler cette lacune que l' article 32 du
    statut est complété par un troisième alinéa qui permet un
    dépassement limité des bonifications prévues au deuxième alinéa .
4 . Durée du stage probatoire
    La durée actuelle du stage s' est parfois avérée insuffisante pour
    permettre aux Institutions d' émettre un avis circonstancié sur
    les qualités professionnelles du fonctionnaire .        Ainsi ,     la
    révision de l' article 34 qui prend également en considération les
    résultats de la concertation avec les Organisations Syndicales et
    Professionnelles , augmente la durée du stage et prévoit la
    possibilité de prolongation en cas de difficultés , après avis du
    Comité des rapports .
    Une plus large indemnisation est par ailleurs prévue en cas de
    licenciement à l' issue de la période de stage lorsque celui-ci a
    dépassé douze mois .
5 . Détachement d' un fonctionnaire sur un emploi temporaire
    Cette possibilité est aujourd'hui sévèrement limitée . Or , en
    raison surtout de problèmes budgétaires la tendance est à
    l' augmentation du nombre des emplois temporaires . Il convient
    donc de modifier l' article 37 , alinéa a ), en ajoutant un
    3ème tiret pour élargir son champ d' application et permettre , de
    la sorte , une gestion plus souple et dynamique et une mobilité
    accrue des fonctionnaires relevant des crédits de recherche .
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6 . Décloisonnement des cadres
    La proposition de révision comportait également un projet
    d' article visant à un décloisonnement des cadres par une
    modification de l' article 45 consistant à insérer un 3e
    paragraphe permettant la mutation d' un fonctionnaire du cadre
    linguistique à la catégorie A et inversement .
    Le Comité du Statut s' est prononcé à la majorité par la négative
    sur ce projet d' article .     Il n' en reste pas moins que le
    décloisonnement des cadres est susceptible de répondre à
    l' objectif d' une utilisation optimale de toutes les ressources
    humaines dont dispose une Institution , et qu' il apparaît
    souhaitable que l' appartenance à un cadre déterminé ne soit pas
    un obstacle dans les procédures de pourvoi direct d' un emploi ,
    qui doit être régi par l' appréciation des qualifications et du
    profil des candidats .
    Il convient cependant de constater que ta structure des effectifs
    de la Commission ( cadre dit administratif et cadre linguistique )
    est fort différente par rapport à celles d' autres Institutions ,
    ce qui peut expliquer les fortes réticences que ces dernières ont
    exprimées lors du vote au Comité du Statut et au sein du Collège
    des Chefs d' Administration .
    Afin de tenir compte de cette situation ,       sans pour autant
    renoncer à l' objectif poursuivi , on peut concevoir une formule
    permettant de consacrer dans le statut le principe d' un passage
    entre cadres par simple mutation dans la limite toutefois d' un
    plafond fixé annuellement par chaque Institution .
    Il s' agit en fait d' une alternative de compromis qui avait été
    esquissée lors des débats au sein du Comité du Statut sans
    pouvoir recueillir toutefois une majorité suffisante .
 ---pagebreak---     Il n' en demeure pas moins que cette approche permettrait une
    large souplesse d' appréciation aux Institutions par rapport à
    leurs objectifs spécifiques de politique du personnel, et aux
    contraintes découlant de la structure de leurs effectifs .
    Chaque Institution pourrait dès lors délimiter             le  champ
    d' application de cette clause selon ses besoins propres .
7 . Carrière des référendaires à la Cour de Justice
    La pratique a fait apparaître que les dispositions du renvoi ( 1 )
    de l' annexe I du statut font peser des contraintes excessives sur
    le recrutement et les perspectives de carrière des référendaires
    de la Cour de Justice .
    C' est pour cette raison que l' article  10 supprime ledit renvoi .
8 . Allocation scolaire
    La proposition de révision de l' article 3 de l' annexe VII du
    statut a pour but d' améliorer cet article à la lumière de
    l' expérience acquise dans l' application de celui-ci et notamment
    d' actualiser ce texte en tenant compte de l' évolution pédagogique
    qui a été constatée dans certains Etats membres .
9 . Juridiction compétente pour connaître des litiges         entre   les
    Institutions et leurs agents locaux hors communauté
    La proposition de révision de l' article 81 du Régime applicable
    aux autres agents des Communautés européennes a pour but de
    soumettre les litiges entre l' Institution et l' agent local en
    service dans un Etat non-membre des Communautés européennes à une
    instance d' arbitrage .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
«odifiant la statut des fonctionnaires das Co»«,unautés européennes ainsi que le
              régime applicable aux autres agents de ces Communautés
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
    Communautés européennes , et notamment son article 24 ,
    Vu la proposition de la Commission faite après avis du Comité du statut ,
    Vu l' avis du Parlement européen .
    Vu l' avis de la Cour de justice ,
    Considérant que , pour les matières où une gestion commune aux institutions
    paraît souhaitable , il y a lieu de prévoir la délégation à l' une d' elles
    des pouvoirs dévolus à l' autorité investie du pouvoir de nomination ;
    Considérant qu' il est         souhaitable      d' instituer un système de
    concours interinstitutionnels ,      à organiser par deux ou plusieurs
    institutions , selon des critères uniformes et aboutissant à une liste
    commune de réserve ; qu' il y a lieu , dès lors , de prévoir la création d' une
    commission paritaire commune ;
    Considérant qu' il convient de permettre le dépassement des      limites de
    bonification d' ancienneté d' échelon prévues au deuxième         alinéa de
     l' article 32 du statut , dans le cas du classement en échelon   d' un agent
    temporaire nommé fonctionnaire stagiaire pour tenir compte de     ses années
    de services en tant qu' agent temporaire ;
 ---pagebreak---  Considérant que Le régime du stage probatoire doit être réaménagé de
 façon à permettre une meilleure appréciation des qualités du stagiaire; qu' il
 y a lieu , dès lors , d' augmenter la durée du stage probatoire ;
 Considérant qu' il est souhaitable de réaménager la procédure de
 licenciement en fin de stage probatoire pour mieux permettre à l' AIPN de
prendre une décision en toute connaissance de cause ;
Considérant qu' en cas de licenciement il convient de sauvegarder les
intérêts pécuniaires de l' ex-stagiaire, compte tenu de la durée accrue du
stage ;
Considérant qu' il est         souhaitable d' élargir la possibilité de
détachement d' un fonctionnaire dans un emploi temporaire ;
Considérant qu' il convient de permettre le passage sans concours du
cadre linguistique LA à la catégorie A et inversément , compte tenu des
qualifications spécifiques des fonctionnaires de ce cadre ou de cette
catégorie ;
Considérant qu' il convient d' améliorer les modalités de recrutement et les
perspectives de carrière des référendaires de la Cour de Justice ;
Considérant qu' à la lumière de l' expérience acquise dans le domaine de
l' allocation scolaire, il apparaît opportun de procéder à une modificaton
de l' article 3 de l' annexe VII du statut ;
Considérant qu' il apparaît opportun de procéder à une modification de
l' article 81 du Régime applicable aux autres agents des Communautés
européennes    dans le but d' ouvrir aux Institutions, en cas de litige entre
celles-ci et l' agent local en service dans un Etat ne faisant pas partie
des Communautés européennes ,     la possibilité d' un recours à une instance
d' arbitrage ;
 ---pagebreak---                                             - 3 -
     Considérant que le règlement ( CEE , Euratom, CECA ) n° 259 / 68 du Conseil '
    modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2339 / 88
     fixe , dans son article 2 , le statut des fonctionnaires des Communautés
     européennes et , dans son article 3 , le régime applicable aux autres agents
     de ces Communautés ,
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                        Chapitre I
          MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Article premier
1.   A l' article 2    est ajouté l' alinéa suivant :
   " Toutefois , deux ou plusieurs institutions peuvent confier à l' une d' elles
     ou à un organisme interinstitutionnel l' exercice des pouvoirs dévolus à
     l' autorité    investie   du  pouvoir    de  nomination   dans    le   domaine     du
     recrutement ainsi que des régimes de sécurité sociale et de pension . "
2.   L' article 91 bis suivant est inséré :
                                     " Article 91 bis
     Les demandes et réclamations relatives aux domaines pour lesquels il a été
     fait application de l' article 2 , troisième alinéa sont introduites auprès de l' AIPN
     délégataire .     Les recours dans ces domaines sont dirigés contre
      l' institution dont l' AIPN délégataire dépend ."
         J.O. n° L 56 du 04.03.1968 , p. 1 .
         J.O. n° L 204 du 29.07.1988 , p. 5 .
                                                                                            7
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3. A l' article 1er , paragraphe 1 , alinéa a ) de l' annexe III , sont ajoutés
   dans la parenthèse les termes suivants :
   "( _ _ le cas échéant commun à deux ou plusieurs institutions )".
                                         Article 2
   A l' article 9, est inséré le paragraphe 1 bis suivant :
   " 1bis . Pour l' application de certaines dispositions du présent statut , il
            peut être institué , auprès de deux ou plusieurs institutions , une
            commission paritaire commune ."
                                         Article 3
   A l' annexe   II , l' article 2 est remplacé par le texte suivant    :
                                      " Article 2
     La ou les commissions paritaires d' une institution sont composées      :
   - d' un président nommé chaque année par l' autorité investie du pouvoir
      de nomination ,
   - de membres titulaires et de membres suppléants désignés à la même date
      en nombre égal par l' autorité investie du pouvoir de nomination et par
      le Comité du personnel .
   La commission paritaire commune         à deux  ou plusieurs   institutions est
   composée    :
   - d' un président nommé par l' autorité investie du pouvoir de nomination ,
      visée à l' article 2 ,   troisième alinéa du statut ,
                                                                                   9
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    de membres titulaires et de membres suppléants désignés en nombre égal
    par les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions
    représentées dans la commission paritaire commune et par les comités du
    personnel .                       (
    Les modalités de constitution sont arrêtées par accord des institutions
    représentées dans la commission paritaire commune , après consultation de
    leur comité du personnel .
    Un membre suppléant ne siège qu' en l' absence d' un membre titulaire ".
                                           Article 4
A l' annexe II est inséré l' article 3 bis suivant :
                                     " Article 3 bis
  La   commission paritaire commune se réunit à la demande soit de l' autorité
 investie du pouvoir de nomination visée à l' article 2 , troisième alinéa cLi
 Statut ,    soit d' une autorité       investie du pouvoir de nomination ou d' un
 comité du personnel d' une des institutions représentées au sein de cette
 commission .
 La Commission paritaire commune ne se réunit valablement que si tous les
 membres    titulaires     ou ,  à  leur défaut ,      les membres     suppléants ,    sont
 présents .
 Le   Président     de  la  Commission    paritaire    commune    ne  participe    pas  aux
 décisions , sauf lorsqu' il s' agit de questions de procédure .
 L' avis de     la   Commission paritaire commune est          communiqué par      écrit   à
 l' autorité     investie   du pouvoir     de   nomination    au sens    de   l' article 2 ,
 troisième alinéa du statut , aux autres autorités investies du pouvoir de nomination et
 à leurs comités du personnel, dans les cinq jours qui suivent la délibération.
 Tout membre de la Commission paritaire commune peut exiger que son opinion
 y soit consignée . "
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                                         Artide 5
A l' article 1er , paragraphe 1 de l' annexe III est ajouté l' alinéa suivant
 " En  cas   de   concours    général  commun    à deux    ou plusieurs      institutions ,
 l' avis de concours est arrêté par l' AIPN visée à l' article 2               troisième alinéa
 du Statut , après consultation de la Commission paritaire commune ".
                                          Article 6
 A l' article 3 de l' annexe III , est inséré Le deuxième alinea suivant
 " En cas de concours général commun à deux ou plusieurs institutions , 1e
 jury est composé d' un président désigné par l' autorité investie du pouvoir
 de nomination visée à l' article 2 , troisième alinéa du Statut et de membres
 désignés     par    l' autorité   investie    du   pouvoir    de   nomination      visée    à
 l' article 2, troisième alinéa du Statut, sur proposition des institutions ainsi
 que de membres désignés de commun accord par L es comités du personnel des
 inst i tut ions . "
 Les 2ème et 3ème alinéas deviennent 3ème et Aème alinéas .
                                      Article 6 bis
 Les modalités         d' application   des    articles     2 à 6 du présent règlement font
 l'objet de dispositions générales d'exécution arrêtées conformément à l'article 110,
 1er alinéa du statut .
                                          Article ?
 A l' article 32 est ajouté le troisième alinéa suivant :
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 " L' agent   temporaire   dont   Le    classement a  été fixé   conformément  aux
 critères de classement arrêtés par l' institution garde l' ancienneté
d' échelon qu' il a acquise en qualité d' agent temporaire lorsqu' il a été
 nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite immédiate de cette
période . "
                                         Article 8
L' articte 34 est remplacé par le texte suivant :
                                     " Article 34
1.     Tout fonctionnaire ,    à l' exception des fonctionnaires des grades A1 et
       A2 , est tenu d' effectuer un stage avant de pouvoir être titularisé .
       Ce stage est d' une durée de 9 mois pour les fonctionnaires de toutes
       catégories et de tous cadres .
       Lorsque , au cours de son stage , le fonctionnaire est empêché d' exercer
       ses fonctions , par suite de maladie , de congé de maternité visé à
       l' article 58 ou d' accident pendant une durée continue d' au moins un
       mois , l' autorité investie du pouvoir de nomination peut prolonger le
       stage pour une durée correspondante .
2.     En cas d' inaptitude manifeste du stagiaire ,        un rapport peut être
       établi a tout moment du stage .
       Ce rapport est communiqué à l' intéressé qui peut formuler , par écrit ,
       dans un délai de huit jours francs , ses observations . Le rapport et
       les   observations    sont    immédiatement   transmis  par   le  supérieur
       hiérarchique du stagiaire à l' AIPN , laquelle recueille , dans un délai
       de trois semaines , l' avis du Comité des Rapports composé d' une façon
       paritaire , sur ta suite à donner au stage . L'autorité investie du
       pouvoir de nomination peut décider de licencier le fonctionnaire
       stagiaire , avant l' expiration de la période de stage , moyennant un
       préavis d' un mois , sans que la durée du service puisse dépasser la
       durée normale du stage .
 ---pagebreak---                                    - 8 -
   Toutefois , l' autorité investie du pouvoir de nomination peut , à titre
   exceptionnel , autoriser la continuation du stage avec affectation du
   fonctionnaire à un autre service . Dans ce cas , la nouvelle affectation
   doit comporter une durée minimale de six mois , dans les limites du
   paragraphe 4 .
3. Un mois au plus tard avant l' expiration de la période de stage , le
   fonctionnaire stagiaire fait l' objet d' un rapport sur ses aptitudes à
   s' acquitter des attributions que comportent ses fonctions , ainsi que
   sur son rendement et sa conduite dans le       service .  Le   rapport est
   communiqué à l' intéressé , qui peut formuler par écrit ,    dans un délai
   de huit jours francs , ses observations .
   S' il conclut au licenciement ou ,        à titre exceptionnel ,      à la
   prolongation du stage ,       le rapport et les observations sont
   immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à
   l' AIPN , qui recueille , dans un délai de trois semaines , l' avis du
   Comité des Rapports composé d' une façon paritaire , sur la suite à donner
   au stage .
   Le fonctionnaire stagiaire , qui n' a pas fait preuve de qualités
   professionnelles suffisantes pour être titularisé , est licencié .
   Toutefois , l' autorité investie du pouvoir de nomination peut , à titre
   exceptionnel , prolonger le stage pour une durée maximale de 6 mois ,
   éventuellement avec affectation du fonctionnaire à un autre service .
4. La durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser 13 mois .
5. Sauf s' il a la possibilité de reprendre sans délai une activité
   professionnelle , le fonctionnaire stagiaire licencié bénéficie d' une
   indemnité correspondant à trois mois de son traitement de base s' il a
   accompli plus d' un an de service , à deux mois de son traitement de
   base s' il a accompli au moins six mois de service et à un mois de son
   traitement de base s' il a accompli moins de six mois de service .
6. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s' appliquent pas au fonctionnaire
   qui démissionne avant l' expiration du stage . "
                                                                              //ε
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                                      Article 9
 A l' article 3? sous a ), est ajouté le troisième tiret suivant :
     « - est désigné     pour occuper temporairement un emploi compris dans le
          tableau   des effectifs  rémunérés  sur les  crédits de  recherche et
          d' investissement et auquel les autorités budgétaires ont conféré un
          caractère temporaire ."
                                     Article 10
 L' article 45 est modifié comme suit :
 1)    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 " 2 . Le passage d' un fonctionnaire d' une catégorie à une catégorie supérieure
       ne peut avoir lieu qu' après concours ."
 2 ) Il est ajouté le paragraphe 3 suivant :
" 3 . Le passage d' un fonctionnaire du cadre LA vers la catégorie A et
       inversement a lieu sans concours et par voie de simple mutation , dans
       la limite d' un plafond fixé annuellement par chaque institution , après
       avis de la commission paritaire . "
                                      Article 11
  A l' annexe I , le renvoi ( 1 ) est supprimé .
                                      Article 12
  A l' annexe VII , l' article 3 est modifié comme suit :
  1 . Au deuxième alinéa après les termes "un établissement d' enseignement
 primaire " sont ajoutés les termes "ou obligatoire ".
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     2 . Le premier tiret du troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
     le   fonctionnaire      dont    le   lieu  d' affectation      est  distant     d' au   moins
     50 kilomètres d' une école européenne à condition que la langue du lieu
     d' affectation ne soit pas la langue principale de l' enfant
     3 . Au troisième alinéa , est inséré le deuxième tiret suivant :
M - Le fonctionnaire dont l' enfant , pour des raisons pédagogiques impérieuses
     dûment justifiées , est obligé de suivre un enseignement autre que dans une
     école européenne de niveau primaire ou secondaire , adapté à ses besoins
     propres . "
     4 . Le deuxième tiret du         troisième alinéa devient troisième tiret .
     Les termes " du pays de sa nationalité et de sa langue ", figurant à la 3ème
     ligne sont remplacés par les termes " de la langue principale de l' enfant "
     et tes termes " le pays de la nationalité ", figurant à l' avant-dernière
     ligne , sont remplacés par les termes " le pays d' affectation ".
     5 . Après le troisième alinéa , est inséré l' alinéa suivant :
  " Exceptionnellement ,        le plafond mentionné au premier alinéa peut être
     quadruplé pour le fonctionnaire visé au deuxième tiret du troisième alinéa
     lorsque l' enseignement suivi par son enfant lui impose de lourdes charges
     dûment justifiées ."
     6 . Après le quatrième alinéa          est inséré l' alinéa suivant :
   " Le titulaire      d' une pension d' ancienneté ,        d' invalidité ,     de   l' indemnité
     prévue aux articles 41 et 50 et de l' indemnité prévue par l' article 4 du
     règlement CECA/CEE/ Euratom n° 3518/85 du Conseil continue à bénéficier de l' allocation
     scolaire     à  laquelle     il    avait  droit   à   la   veille   de   sa    cessation ou
     suspension d' activité et pour une période            maximale     trois ans après cette
     date si     les mêmes conditions d' octroi         sont   remplies ,    à   l' exception de
     la condition concernant le droit à l' indemnité de dépaysement ."
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                                   Chapitre II
Modification du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
                                        Article 13
     L' article 81   est remplacé par le texte suivant :
                                    " Article 81
     1 . Les litiges entre l' institution et l' agent local en service dans un
     Etat membre des Communautés européennes sont soumis à la juridiction
     compétente en vertu de la législation en vigueur au lieu où l' agent exerce
     ses fonctions .
     2 . Les litiges entre l' institution et l' agent local en service dans un
     pays tiers sont soumis à une instance d' arbitrage dans les conditions
     définies dans la clause compromissoire figurant dans le contrat de
     l' agent . "
                                    Chapitre III
                                Dispositions finales
                                        Article 14
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui          de sa
     publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le
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Les incidences financières de cette proposition se concentrent autour de
L' article 12 ( allocations scolaires ).    Elles peuvent être évaluées
difficilement , mais en prenant une hypothèse pessimiste ,   les dépenses
peuvent être chiffrées autour de 500 000 ECUS par an .
Il est à noter que la nouvelle formulation statutaire entraînerait la
suppression du poste budgétaire 3268 ( Titre III , partie A ), avec une
économie de 122 000 ECUS ( budget 1989 ).
              Coût budgétaire :                 500 000 ECUS
              Suppression poste 3268 :          122 000 ECUS
              Dépense supplémentaire            378 000 ECUS
                                   + + + ++
                                                                            / /
                                                                          // /■<
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