CELEX: 31968R0535
Language: fr
Date: 1968-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 535/68 de la Commission, du 30 avril 1968, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

1 . 5 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 103 /29
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 535/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1968
                             portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — les objectifs de l'organisation commune des mar­
EUROPÉENNES ,                                                          chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
                                                                       d'assurer à ces marchés une situation équilibrée
vu le traité instituant la Communauté économique                       et un développement naturel sur le plan des prix
européenne,
                                                                       et des échanges,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
sation commune des marchés dans le secteur des                         de la Communauté,
matières grasses (1),
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­               — l'aspect économique des exportations envisagées ;
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (2),                              considérant qu'en outre ladite restitution doit être
                                                                  fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                  67/CEE, conformément aux critères
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), et no­           — des prix de l'huile d'olive dans les principales zo­
tamment son article 7 première phrase,                                 nes productrices de la Communauté,
considérant qu' aux termes de l'article 18 du règle­              — des cours les plus favorables constatés sur les
ment n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Com­                       différents marchés des pays tiers importateurs et
munauté est supérieur aux cours mondiaux, la dif­                      de la Grèce,
férence entre ces prix peut être couverte par une
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers            — des frais de commercialisation et frais de trans­
les pays tiers ;                                                       port les plus favorables à partir des marchés de
                                                                       la Communauté dans les principales zones pro­
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement                    ductrices jusqu'aux ports ou autres lieux d'expor­
n° 162/66/CEE les dispositions de l'article 18 du rè­                   tation de la Communauté ainsi que des frais
glement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                        d'approche sur le marché mondial ;
 son application sont, sous réserve des dispositions de
l'accord créant une association entre la Communau­                considérant qu'au titre de l'article 5 du règlement
té économique européenne et la Grèce, applicables                 n° 171/67/CEE la restitution pour l'huile d'olive
aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;                    n'ayant pas subi un processus de raffinage peut être
                                                                  fixée à des niveaux différents selon la destination
 considérant que les règles et modalités relatives à la           lorsque la situation du marché mondial ou les exi­
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation         gences spécifiques de certains marchés le rendent
 d'huile d'olivé ont été arrêtées par les règlements               nécessaire ;
nos 171 /67/ CEE et 223 /67/CEE (4) ;
 considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­                considérant qu'aux termes de l'article 6 du règle­
 ment n° 171 /67/CEE, la restitution doit être la même            ment n° 171 /67/CEE le montant de la restitution
 pour route la Communauté ;                                        applicable à l'huile d'olive ayant subi un processus
                                                                   de raffinage doit être dérivé de celui fixé pour l'huile
 considérant que, conformément à l' article 3 du rè­               d' olive n'ayant pas subi un tel processus ;
 glement n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile
d' olive, n' ayant pas subi un processus de raffinage,             considérant que, conformément à l' article 1er du
 doit être fixee en prenant en considération                       règlement n° 223/67/CEE, lors de la fixation de la
 — la situation et les perspectives d'évolution sur le             restitution, la quantité d'huile d'olive n'ayant pas
       marché de la Communauté, des prix de l'huile                subi un processus de raffinage relevant de la sous­
       d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le mar­        position ex 15.07 ( A ) ( II) visée à l'annexe du même
       ché mondial, des prix de l'huile d'olive,                   règlement à considérer comme nécessaire pour la
                                                                   production de 100 kg d'huile d'olive ayant subi un
                                                                   processus de raffinage, visée à la même annexe, est
 (!)  JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 302S/66.                      de 111 kg pour l'huile relevant de la sous-positior
 (2 ) JO  n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (3)  JO  n°  130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                      ex 15.07 (A) (I) ( a), et de 149 kg pour l'huile relevant
 (4)  JO  n°  136 du 30. 6. 1967, p. 2912/67.                      de la sous-position ex 15*07 (A) (I) (b),
 ---pagebreak--- N° L 103/30                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 5 . 68
considérant que la restitution doit être fixée, au                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
titre de l'article 7 du règlement n° 171/67/CEE, au
moins une fois par mois ; qu'en cas de nécessité, elle
peut être modifiée dans l'intervalle ;                                                                      Article premier
considérant que l' application de ces règles et mo­                                  Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
dalités à la situation actuelle des marchés dans le                                  et la Grèce des produits visés à l'article 1er para­
secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de                                  graphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, sont
ce produit dans la Communauté ainsi que sur les                                      fixées à l' annexe.
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à
fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;                                                            Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent rè­
 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
 des matières grasses,                                                               1968 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 avril 1968 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                     Le président
                                                                                                       Jean REY
                                                                            ANNEXE
                                            Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100 kg
       douanier commun                                                              Désignation des marchandises
  ex 15.07                             Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
              B I b) 1 ,
              B I b) 2,
              B II a)                  (A) Huiles d'olive :
                                              (I) ayant subi un processus de raffinage :
                                                    (a) obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile
                                                         d'olive vierge
                                                         — pour les exportations vers la Grèce                                               0
                                                         — pour les exportations vers les pays tiers                                          13,875
                                                    (b) autre
                                                         — pour les exportations vers la Grèce                                               0
                                                         — pour les exportations vers les pays tiers                                          18,625
                                             ( II ) autres :
                                                     (a) Huile d'olive vierge
                                                         — pour les exportations vers la Grèce                                                0
                                                         — pour les exportations vers les pays tiers                                          12,500
                                                     (b) autres
                                                         — pour les exportations vers la Grèce                                                0
                                                         — pour les exportations vers les pays tiers                                           12,500
   Note : Pour l'application de cette annexe, sont considérées comme relevant de la sous-position :
   1 , ex 15.07 (A) (I), les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l'annexe II du règlement n° 166/66/CEE.
   2, ex 15.07 (A) (I) (b), les huiles qui, outre les caractéristiques visées au point 1 ci-dessus, ont une réaction positive lors d une analyse effectuée
       conformément aux dispositions de l'annexe du règlement n° 177/66/CEE .
   3, ex 15.07 (A) (II) (b), les huiles qui ont la réaction positive visée au point 2 ci-dessus.