CELEX: 31975D0046
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: 75/46/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni des primes versées pendant l'année 1973 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

N0 L 18 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 1 . 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1974
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au Royaume-Uni
              des primes versées pendant l'année 1973 pour la reconversion * vers la production
                                de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                     (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                         (75/46/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     versees aux conditions fixées aux articles 1 er à 4 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement (CEE) n0 1353/73 et ses modalités d'applica­
                                                                  tion ; qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds euro­
vu le traité instituant la Communauté économique                  péen d'orientation et de garantie agricole, section
européenne,                                                       orientation , rembourse 50 % de ce montant, soit
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                 20 357 livres anglaises (48 856,76 UC) ;
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­          considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­           les aspects financiers et notamment sur les moyens
ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7            financiers disponibles,
paragraphe 1 ,
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­
sion , vers la production de viande, de troupeaux                                       Article premier
bovins à orientation laitière et de prime au développe­
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production             Le concours du Fonds européen d'orientation et de
de viande (3), et notamment son article 1 6 paragraphe            garantie agricole, section orientation , aux dépenses
2 et son article 1 7 paragraphe 2,                                effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
                                                                  l'année 1973 pour les primes à la reconversion , vers la
considérant que le Royaume-Uni a présenté une                     production de viande, de troupeaux bovins à orienta­
demande de remboursement relative aux dépenses                    tion laitière est fixé à un montant de 20 357 Jivres
effectuées dans le courant de l'année 1973 pour les               anglaises (48 856,76 UC).
primes octroyées ;
considérant que cçtte demande est conforme aux                                             Article 2
dispositions du règlement (CEE) n° 2641 /74 de la                 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
Commission ,     du    15    octobre      1974, relatif  aux      sion .
demandes de remboursement par le FEOGA, section
orientation , des primes à la reconversion, vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974 .
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (4) ;                                      Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                              Le président
ments transmis que des primes (éligibles) pour un
montant global de 40 715 livres anglaises ont été                                            François-Xavier ORTOLI
(')  JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(-') JO n° L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
(>)  JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 18 .
(4)  JO n° L 283 du 19 . 10 . 1974, p. 5.