CELEX: 31978D0221
Language: fr
Date: 1978-02-08 00:00:00
Title: 78/221/CEE Décision de la Commission, du 8 février 1978, autorisant les pays du Benelux à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus pour femmes, de la position Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 67/32                         Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 3 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 février 1978
               autorisant les pays du Bénélux à exclure du traitement communautaire les
               vêtements de dessus pour femmes, de la position ex 61.02 du tarif douanier
               commun, originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États
                                                         membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                       (78/221 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     alinéa, dans les conditions qui sont definies par la déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion de la Commission du 12 mai 1971 (2), notam­
                                                                  ment en son article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant, toutefois, qu' il n'y a pas lieu de couvrir
 alinéa,                                                          par une telle autorisation la demande de licence qui a
                                                                  motivé le recours en raison de son montant faible en
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           lui-même,
 que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­
 duit auprès de la Commission par télex de la représen­
 tation permanente du royaume de Belgique auprès des              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 Communautés européennes, le 1 er février 1978 , en vue
 d'être autorisés à exclure du traitement communau­
                                                                                        Article premier
 taire les vêtements de dessus pour femmes de la posi­
 tion ex 61.02 du tarif douanier commun, originaires              Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
 de Pologne et mis en libre pratique dans les autres              bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
 États membres,                                                   exclure du traitement communautaire les vêtements
                                                                  de dessus pour femmes, de la position ex 61.02 du
 considérant que, en ce qui concerne l'importation des            tarif douanier commun , originaires de Pologne, pour
 produits en cause originaires de Pologne, les pays du            lesquels la date de dépôt des titres d' importations est
 Bénélux, conformément à la décision du Conseil du
                                                                  postérieure à la date de la présente décision .
 20 décembre 1 977 ('), ont ouvert à titre provisoire,
 dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un régime défi­                                      Article 2
 nitif, un contingent qui se trouve déjà épuisé ;
 considérant que, des renseignements fournis par le               La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en
 •ecours, il ressort que l'industrie du Bénélux du                vigueur dans les pays du Bénélux d'un régime définitif
 :ecteur concerné se trouve confronté à de sérieuses              à l'égard des importations des produits en question,
 difficultés économiques qui se manifestent par une               originaires de Pologne, et au plus tard jusqu'au 30 juin
                                                                   1978 .
 diminution de la production et par une régression
 constante du nombre des travailleurs occupés dans le
 lecteur ;                                                                                    Article J
 considérant que la réalisation d'autres importations             Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
  ndirectes est susceptible, notamment en raison de               bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
  eurs prix, d'aggraver ces difficultés ;                         la présente décision .
 considérant qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle
 le mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les               Fait à Bruxelles, le 8 février 1978 .
 autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                                                    Par la Commission
 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                     Wilhelm HAFERKAMP
  riser pour une ' période limitée l'application des
 nesures de protection au titre de l'article 1 1 5 premier                                           Vice-président
(') JO n° 360 du 31 . 12 . 1977 .                                 (2 ) JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .