CELEX: 31977R0995
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 995/77 de la Commission, du 10 mai 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux couteaux à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, de la position tarifaire 82.09, originaires de Hong-Kong bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

12 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 119 / 13
                               REGLEMENT ( CEE) N" 995 /77 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1977
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                  couteaux à lame tranchante ou dentelée , y compris les serpettes fermantes, de la
                  position tarifaire 82.09, originaires de Hongkong bénéficiaire des préférences
                          tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 autre desdits pays et territoires — à 1 exception de
  EUROPÉENNES,                                                    ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
                                                                  que le montant maximal en question est atteint au
                                                                  niveau de la Communauté ;
 vu le traite instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     considérant que, pour les couteaux à lame tranchante
                                                                  ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et
                                                                  selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
                                                                  plafond s'établit à 3 473 000 unités de compe et que,
 vu le règlement (CEE) n 0 3021 /76 du Conseil , du 13            dès lors, le montant maximal se situe à 520 950 unités
 décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­           de compte ; que, à la date du 5 mai 1977, les importa­
  faires pour certains produits originaires de pays en            tions dans la Communauté de couteaux à lame tran­
 voie de développement ('), et notamment son article 4            chante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes,
  paragraphe 2,                                                   originaires de Hongkong bénéficiaire des préférences
                                                                  tarifaires, ont atteint par imputation le montant
                                                                  maximal en question ; qu' il y a lieu , dès lors, compte
 considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3        tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                ment (CEE) n° 3021 /76 prévoyant le respect d'un
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                    montant maximal , de rétablir les droits de douane
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire              pour les produits en cause, à l'égard de Hongkong,
 exprimé en unité de compte , égal — à l'exception de
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
 tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,
 de la valeur des importations caf des produits en cause         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 dans la Communauté en 1974, en provenance des
 pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
 préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                    Article premier
 d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
 en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des             À partir du 15 mai 1977, la perception des droits de
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n 0
 que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de           3021 /76 du Conseil , est rétablie à l' importation dans
 cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­          la Communauté des produits suivants, originaires de
 tant de la substitution à l'année 1974, d' une part, de          Hongkong :
 l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
 vement dans le premier et le second terme de ladite                  Numéro du .
 addition ; que , dans le cadre de ce plafond , les imputa­          tarif douanier           Désignation des marchandises
 tions des produits originaires de l'un ou l'autre des                  commun
 pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
 ment       doivent  être  contenues     dans  un   montant      82.09              Couteaux (autres que ceux du n » 82.06) à
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                                      lame tranchante ou dentelée, y compris les
 plafond, à l'exception de certains produits pour                                   serpettes fermantes
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
 pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
 réduit se situe à 15 % ; que , aux termes de l'article 2                                   Article 2
 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l' impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n » L 349 du 20 . 12 . 1976 , p. 23 .                     des Communautés européennes.
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles , le 10 mai 1977 .
                                                                 Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission