CELEX: 51977PC0369
Language: fr
Date: 1977-07-29
Title: Proposition de règlement du Conseil portant dérogation en faveur du Danemark au règlement (CEE) no 1445/72 relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 369
Vol. 1977/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                    t
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                                                                  COM(77)369 final.
                                                                  Bruxelles , le 29 juillet
                                                       T.            . :J ÎJJ-A
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      Proposition de règlement du Conseil portant dérogation en faveur du Danemark
      au règlement (CEE) no 1445/72 relatif à la nomenclature des marchandises pour
      les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
      ses Etats membres (NIMEXE )
                         (présenté* par la Commission au Conseil)
CCM(77) 369 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le règlement (CEE ) no 3065/75 du Conseil du 24 novembre 1975 modifiant le
      règlement (CEE) no 1445/72 relatif à la nomenclature des marchandises pour
      les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce
      entre ses Etats membres (NIMEXE ) impose aux Etats membres l' application
      intégrale de la NIMEXE à partir du 1er janvier 1978 .
 2 . Toutefois , lors de l' adoption de ce règlement , la déclaration suivante a
      été inscrite au procès-verbal du 'Conseils "Les Etats membres et la Commission
      conviennent qu' en raison des problèmes particuliers que l' application inté­
      grale de la NIMEXE à partir de 1978 est susceptible de soulever au
      Danemark , il sera examiné , avant la fin de l' année 1977 , s' il y a lieu de
      reporter cette date dans le cas du Danemark ."
3 . Dans une note du 21 septembre 1976 , la Représentation permanente du
     Danemark a exposé à la Commission les difficultés particulières auxquelles
     continue de se heurter le remplacement par la NIMEXE du tarif d' usage danois
      sur la classification duquel se basent tant les statistiques du commerce
     extérieur que les statistiques industrielles . Elle insiste sur le fait que
      toute solution prématurée des problèmes danois en matière de nomenclature
     risque d' être remise en question , d' une part , par l' incorporation dans les
     tarifs d' usage des Etats membres du tarif d' usage intégré qu' élaborent les
     services de la Commission et , d' autre part , par l' adoption , dans un avenir
     plus ou moins proche , du système harmonisé de désignation et de codification
     des marchandisés :t[ui est mis au point au . sein du Conseil de coopération
     douanière . Il est par conséquent raisonnable de permettre au Danemark de ne
     se conformer aux dispositions précitées qu' à partir du 1er janvier 1980
     au plus tôt .
4 . Toutefois , dans cette même note , le Danemark confirme sa résolution de
     respecter les engagements qui résultent pour les Etats membres de l' article 38 ,
     paragraphes 1er et 2 et l' article 34 , sous a ) du règlement ( CEE )
     no 1736/75 du Conseil , du 24 juin 1975 relatif aux statistiques du commerce
     extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres . La
     fourniture à la Commission des données relatives au commerce extérieur du
     Danemark ne serait donc aucunement affectée par le délai supplémentaire
     dont cet Etat membre bénéficierait pour appliquer intégralement la NIMEXE .
5 . ZI y a donc lieu de prendre les mesures propres à maintenir la procédure
     danoise actuelle de désignation des marchandises importées ou exportées
     sans compromettre les progrès atteints sur le plan communautaire en vue
     d' un traitement automatique uniforme de l' information sur le commerce
     extérieur .
 ---pagebreak---          Proposition de règlement du Conseil portant dérogation en faveur du Danemark
         au règlement (CEE) no 1445/72 relatif à la. nomenclature des marchandises pour
         les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
         ses Etats membres ( NIMEXE )
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
        son article 235 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlement européen ,
       considérant que le règlement (CEE) no 1445/72 du Conseil , du 24 avril 1972 ,
       relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce
       extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE )    (1)
       a été modifié par le règlement (CEE) no 3065/75 du 24 novembre 1975 ( 2 ) ; que ,
       lors de l' adoption de ce dernier règlement , la déclaration suivante , relative à
article 2 , paragraphe 3 nouvellement modifié , a été inscrite au procès-verbal du Conseilj
       "Les Etats membres et la Commission conviennent qu' en raison des problèmes
       particuliers que l' application intégrale de la NIMEXE à partir de 1978 est
       susceptible de soulever au Danemark , il sera examiné , avant la fin de l' année
       1977 , s' il y a lieu de reporter cette date . dans le cas du Danemark ",
       considérant que c<et examen a montré que des problèmes particuliers se poseront
       si le Danemark est tenu d' utiliser la NIMEXE au stade de la collecte des données
       pendant la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ,
       considérant qu' il convient , dans ces conditions , de différer de deux ans
       l' application de la NIMEXE au stade de la collecté des données et que cet
       ajournement ne porte pas atteinte aux dispositions du règlement (CEE)
       n° 1445 / 72 modifié ni du règlement ( CEE ) n° 1736 / 75 du Conseil ,
     ..du 25 juin 1975 , relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté
       et du commerce entre ses Etats membres ( 3 ) , et notamment son article 38
       paragraphes 1er et 2 et son article 34 a ) ,
       ( 1 ) J.O. no L 161 du 17.7.1972 , p. 1
        ( 2 ) J.O. no L 307 du 27.11.1975 , p. 1
       ( 3 ) J.O. no L 183 du 14.7.1975 , p. 3
 ---pagebreak---                                      ~ 2 -
Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                             \
                            Article premier
Par dérogation à l' article 2 , paragraphe 3 du règlement
 ( CEE) n° 1445 / 72 , le Danemark peut continuer
d' utiliser jusqu' au 31 décembre 1979 , au seul stade de la collecte des
données , sa nomenclature nationale des marchandises pour les statistiques
du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,
                         :                           Par le Conseil
                  '    %                              Le Président