CELEX: 21985A0920(01)
Language: fr
Date: 1985-09-16 00:00:00
Title: Échange de lettres relatif au point 2 de l' arrangement entre la communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des viandes de mouton et d' agneau

Avis juridique important

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21985A0920(01)

Échange de lettres relatif au point 2 de l' arrangement entre la communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des viandes de mouton et d' agneau  

Journal officiel n° L 251 du 20/09/1985 p. 0059

*****ÉCHANGE  DE LETTRES  relatif au point 2 de l'arrangement entre la communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau  Lettre no 1  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la République argentine et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau, signé le 14 octobre 1980, ainsi qu'à la déclaration argentine du 23 juin 1981. Je tiens à vous informer que le gouvernement de la République argentine continuera de faire en sorte que la commercialisation des produits argentins dans la Communauté économique européenne soit orientée de manière à éviter tout changement dans la tendance des courants commerciaux traditionnels vers les marchés considérés comme sensibles, à savoir la France et l'Irlande.  À ce sujet, les autorités compétentes de la République argentine garantissent que les exportations vers la France et l'Irlande se limiteront aux quantités suivantes:  - 1985: France: 1 100 tonnes; Irlande: zéro,  - 1986: France: 1 100 tonnes; Irlande: zéro,  - 1987: France: 1 100 tonnes; Irlande: zéro.  Quant aux 50 tonnes de viande ovine exportées par l'Argentine en 1984 au-delà de la limite établie pour la France pour ladite année, je tiens à vous informer que les autorités argentines décompteront cette quantité du volume accordé pour l'année 1985.  D'autre part, je vous signale que toute modification qui serait introduite au sujet des conditions prévues dans l'arrangement visé au premier alinéa laissera sans effet l'engagement souscrit ci-avant au sujet des conditions d'accès aux zones sensibles.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la République argentine  Lettre  no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la République argentine et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau, signé le 14 octobre 1980, ainsi qu'à la déclaration argentine du 23 juin 1981. Je tiens à vous informer que le gouvernement de la République argentine continuera de faire en sorte que la commercialisation des produits argentins dans la Communauté économique européenne soit orientée de manière à éviter tout changement dans la tendance des courants commerciaux traditionnels vers les marchés considérés comme sensibles, à savoir la France et l'Irlande.  À ce sujet, les autorités compétentes de la République argentine garantissent que les exportations vers la France et l'Irlande se limiteront aux quantités suivantes:  - 1985: France: 1 100 tonnes; Irlande: zéro.  - 1986: France: 1 100 tonnes; Irlande: zéro.  - 1987: France: 1 100 tonnes; Irlande: zéro.  Quant aux 50 tonnes de viande ovine exportées par l'Argentine en 1984 au-delà de la limite établie pour la France pour ladite année, je tiens à vous informer que les autorités argentines décompteront cette quantité du volume accordé pour l'année 1985.  D'autre part, je vous signale que toute modification qui serait introduite au sujet des conditions prévues dans l'arrangement visé au premier alinéa laissera sans effet l'engagement souscrit ci-avant au sujet des conditions d'accès aux zones sensibles.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes