CELEX: C1999/246/65
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 mars 1999 dans l'affaire T-205/98, Clauni S.A. et autres contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité manifeste)

C 246/32                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   28.8.1999
1) Il est sursis à l’exécution de la décision du 27 octobre 1998         ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
     infligeant au requérant la sanction disciplinaire de la révocation                       PREMIÈRE INSTANCE
     sans réduction ni suppression du droit à pension d’ancienneté
     jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal mettant fin à l’instance.                           du 21 juin 1999
2) Les dépens sont réservés.                                             dans l’affaire T-56/99 R, Marlines SA contre Commission
                                                                                        des Communautés européennes
                                                                         (Concurrence — Paiement de l’amende — Garantie bancaire
                                                                                 — Procédure de référé — Sursis à l’exécution)
                                                                                                  (1999/C 246/66)
                                                                                             (Langue de procédure: le grec)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-
                               TANCE                                     Dans l’affaire T-56/99 R, Marlines SA, établie à Monrovia,
                                                                         représentée par Me Dimitrios Papatheofanous, avocat près
                                                                         l’Areios Pagos Athinon, ayant élu domicile à Findel (Luxem-
                          du 9 mars 1999                                 bourg) auprès de M. Paul Attallas, route de Trèves, contre
                                                                         Commission des Communautés européennes (agents: MM.
                                                                         Dimitris Triantafyllou et Richard Lyal), ayant pour objet une
dans l’affaire T-205/98, Clauni S.A. et autres contre                    demande de sursis à l’exécution de la décision 1999/271/CE
       Commission des Communautés européennes (1)                        de la Commission, du 9 décembre 1998, relative à une
                                                                         procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.466
                                                                         — Transbordeurs grecs) (JO 1999, L 109, p. 24), infligeant à
                     (Irrecevabilité manifeste)                          la requérante, en son article 2, une amende de 0,26 million
                                                                         d’écus, pour violation de l’article 81 CE (ex-article 85), le
                                                                         Président du Tribunal a rendu le 21 juin 1999 une ordonnance
                          (1999/C 246/65)                                dont le dispositif est le suivant:
                                                                         1) La demande en référé est rejetée.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         2) Les dépens sont réservés.
Dans l’affaire T-205/98, Clauni S.A., établie à Agen (France),
M. Jean-Marie Bissieres, demeurant à La Croix Blanche (France),
SA Lamogenais, devenue à ce jour SA Loma, établie à Penne
d’Agenais (France) et M. André Lompech, demeurant à Canet
(France), représentés par Me Daniel Veyssiere, avocat au barreau
d’Agen, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Me Aloïse May, 31, Grand-rue, contre Commission des Com-                 ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
munautés européennes, ayant pour objet une demande visant                                     PREMIÈRE INSTANCE
à ce que le Tribunal fasse droit à une demande de remise
déposée le 20 décembre 1995 devant les autorités douanières                                       du 1er juin 1999
françaises par le premier requérant, et concernant certaines
opérations d’importation de champignons originaires de la
Pologne, le Tribunal (quatrième chambre), composé de                     dans l’affaire T-93/99 R, Beatrice Bonaiti Brighina contre
M. R. M. Moura Ramos, président, et de Mme V. Tiili et                          Commission des Communautés européennes
M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 mars
1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                            (Procédure de référé — Urgence — Absence)
1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.                                         (1999/C 246/67)
2) Les requérants supporteront leurs propres dépens.
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Dans l’affaire T-93/99 R, Beatrice Bonaiti Brighina, fonction-
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                naire affectée au Centre commun de recherche d’Ispra, repré-
                                                                         sentée par Me Mirco Rizzoglio, avocat au barreau de Milan, et
                                                                         Me Franco Colussi, avocat au barreau de Luxembourg, ayant
                                                                         élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Colussi, 36, rue
                                                                         de Wiltz, contre Commission des Communautés européennes