CELEX: C2007/283/76
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire F-12/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 re  chambre) du 11 septembre 2007 — O'connor/Commission (Fonction publique — Autres agents — Contrats successifs d'agent temporaire, auxiliaire et contractuel — Période maximale d'attribution de l'allocation de chômage — Recevabilité)

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/42
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 11 septembre 2007 — O'connor/Commission
   (Affaire F-12/07) (1)
   
   (Fonction publique - Autres agents - Contrats successifs d'agent temporaire, auxiliaire et contractuel - Période maximale d'attribution de l'allocation de chômage - Recevabilité)
   (2007/C 283/76)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Elizabeth O'connor (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et M. Velardo, agents)
   Objet de l'affaire
   Annulation de la décision fixant à 11 mois et 25 jours au lieu de 17,83 mois la période maximale d'attribution de l'allocation de chômage à la requérante, ancien agent de la Commission ayant été au service de cette dernière sous différents contrats d'agent temporaire, auxiliaire et contractuel du 16 janvier 2001 au 31 décembre 2005.
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte l'ensemble des dépens, y compris ceux que la requérante a éventuellement exposés dans le cadre de sa demande d'aide judiciaire.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007, p. 57.