CELEX: 31987R1892
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1892/87 du Conseil du 2 juillet 1986 relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31987R1892

Règlement (CEE) n° 1892/87 du Conseil du 2 juillet 1986 relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0029 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0216  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0216 

RÉGLEMENT (CEE) N° 1892/87 DU CONSEIL  du 2 juillet 1987 relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovineLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté  économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant  organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n° 467/87  (2), et notamment son article 6 paragraphe 4, vu la proposition  de la Commission  (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81  (4) a établi une grille  communautaire de classement des carcasses de gros bovins qui entraîne la constatation des prix de  marché en poids carcasse; que, toutefois, par le règlement (CEE) n° 1202/82  (5), les États membres  ont été invités à effectuer jusqu'à la fin de la campagne 1986/1987 la constatation des prix  parallèlement en poids vif et en poids «carcasse»; que, au vu des mérites respectifs de ces deux  types de constatation de prix, il convient d'en poursuivre l'application conjointe au-delà de la  campagne 1986/1987, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes États  membres effectuent la constatation des prix sur la base de la grille communautaire de classement  des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 parallèlement avec la  méthode qu'ils appliquent, conformément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68, à  la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 2Les modalités d'application du présent  règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68.  Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par  le Conseil Le président K. E. TYGESEN                                                  (1)  JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2)  JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. (3)  JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 49. (4)  JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. (5)  JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 35.