CELEX: 31975D0338
Language: fr
Date: 1975-05-21 00:00:00
Title: 75/338/CEE: Décision de la Commission, du 21 mai 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

N L 152/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                 12 . 6 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mai 1975
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la
                 viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland
                                                           (75/338/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que les demandes de certificats intro­
EUROPÉENNES,                                                        duites du 1er au 10 mai 1975 , exprimées en viande
                                                                    désossée conformément        à   l' article 1 er deuxième
vu le traité instituant la Communauté économique                    alinéa du règlement ( CEE) n° 780/75 , sont inférieu­
européenne,                                                         res aux quantités prévues à l'article 2 de la décision
                                                                    précitée ; qu'il est dès lors possible de délivrer des
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     certificats d'importation pour les               quantités
27 juin 1968, portant organisation commune des                      demandées,
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), mo­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n 0 1855 /            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
74 (2), et notamment son article 21 paragraphe 2,
considérant que le règlement ( CEE) n° 780/75 de la                                      Article premier
Commission, du 25 mars 1975 , concernant le régime
d'importation de produits du secteur de la viande                   Des certificats d'importation prévus au règlement
bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­                  ( CEE) n 0 780/75 sont délivrés pour toutes les quan­
gascar et du Swaziland pendant la période d'applica­                tités pour lesquelles des demandes de certificat ont
tion de mesures de sauvegarde (3 ), prévoit la possi­               été déposées du 1er au 10 mai 1975 .
bilité de délivrer des certificats d'importation pour
les produits du secteur de la viande bovine ; que,
                                                                                            Article 2
toutefois, ces importations doivent se réaliser dans
les limites des quantités prévues pour chacun de ces                Les États membres sont destinataires de la présente
pays tiers exportateurs ;                                           décision .
considérant que par décision de la Commission du                    Fait à Bruxelles, le 21 mai 1975 .
11 avril 1975 (4) a été autorisée la délivrance des
certificats d'importation pour les demandes intro­                                                 Par la Commission
duites du 28 mars au 7 avril 1975 et ont été fixées
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
les quantités restantes pour lesquelles des certificats
pouvaient être demandés à partir du 1er mai 1975 ;                                            Membre de la Commission
i1) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .
(2) JO  n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(3) JO  n° L 77 du 26. 3 . 1975 , p. 34.
(4) JO  n0 L 109 du 29. 4. 1975, p. 31 .