CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1811/69

N°L 274/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 69
 considérant que les mesures prévues à la présente                                                Article 2
 décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 du lait et des produits laitiers ,                                      La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                         de la présente décision.
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                         Fait à Bruxelles , le 10 octobre 1969.
                        Article premier
                                                                                                            Par la Commission
 Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
l' adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69                                                            Le président
 est fixé à 151,25 U.C./100 kg.                                                                                  Jean REY
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 10 octobre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                               français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                              (69/371/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           aux modalités d'application des interventions sur le
EUROPÉENNES,                                                            marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
                                                                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1273/69 (6),
vu le traité instituant la Communauté économique                        a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
européenne,                                                             chaque catégorie de beurre, une catégorie corres­
                                                                        pondant à un ou plusieurs lots présentant des carac­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          téristiques communes ; que ce prix doit être fixé
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par
marchés dans le secteur du lait et des produits                         adjudication ;
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                           considérant que conformément à l'article 1er du règle­
                                                                        ment (CEE) n° 1811/69 de la Commission , du 12 dé­
                                                                        cembre 1 969, relatif à des adjudications pour l'écoule­
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 985/                  ment de beurre de stock détenu par les organismes
68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les                     d'intervention allemand, français et néerlandais et
règles générales régissant les mesures d'intervention                   destiné à la consommation directe dans la Com­
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),                     munauté (7), l'organisme d'intervention français a mis
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1211 /                en adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum de
vente du beurre détenu par l'organisme d'interven­
tion ;                                                                  considérant qu'en raison des offres faites lors de
                                                                        l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
considérant que l'article 15 du règlement (CEE)                         vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                   dessous ;
(x)  JO n° L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L  179 du  21 . 7. 1969, p. 13 .                             (5) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(3)  JO n° L  169 du  18.  7. 1968, p. 1.                               (6) JO n° L 161 du 3 . 7. 1969, p. 9.
(4)  JO n° L  155 du  28 . 6. 1969, p. 13 .                             (7) JO n° L 232 du 13. 9. 1969, p. 9.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                            '  N°L 274/ 11
considérant que les mesures prévues à la présente                                                  Article 2
décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                       La République française est destinataire de la présente
                                                                        décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                        Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1969.
                        Article premier
                                                                                                            Par la Commision
Le prix minimum à retenir pour l'attribution de                                                                Le président
l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69
est fixé à 140,43 U.C./ 100 kg.                                                                                  Jean REY .
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 10 octobre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                              néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69
                                         (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                              (69/372/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           aux modalités d'application des interventions sur le
EUROPÉENNES ,                                                           marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
                                                                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1273/69 (6),
vu le traité instituant la Communauté économique                        a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
européenne,                                                             chaque catégorie de beurre, une catégorie corres­
                                                                        pondant à un ou plusieurs lots présentant des carac­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          téristiques communes ; que ce prix doit être fixé
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­                     compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),              adjudication ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                considérant que, conformément à l'article 1er du règle­
                                                                        ment (CEE) n° 1811/69 de la Commission, du 12 sep­
considérant que l' article 5 du règlement (CEE)
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant                   tembre 1969, relatif à des adjudications pour l'écoule­
                                                                        ment de beurre de stock détenu par les organismes
les règles générales régissant les mesures d'intervention               d'intervention allemand, français et néerlandais et
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),                     destiné à la consommation directe dans la Commu­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        nauté (7), l'organisme d'intervention néerlandais a mis
n° 1211/69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
                                                                        en adjudication 500 tonnes de beurre qu'il détient ;
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­
vention ;
                                                                        considérant qu'en raison des offres faites lors de
considérant que l'article 15 du règlement (CEE)                         l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                   vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
                                                                        dessous ;
0   JO   n° L 148 du  28.  6.  1968 , p. 13 .
(2) JO   n° L 179 du  21 . 7.  1969,  p. 13.                            (5) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(3) JO   n° L 169 du  18.  7.  1968,  p. 1.                             (6) JO n° L 161 du 3 . 7. 1969, p. 9.
(4) JO   n° L 155 du  28.  6.  1969,  p. 13.                            (7) JO n° L 232 du 13 . 9. 1969, p. 9.