CELEX: 31967H0452
Language: fr
Date: 1967-07-11 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil, du 11 juillet 1967, adressée aux États membres au sujet des lignes directrices de la politique conjoncturelle à suivre durant le second semestre de 1967 et des premières dispositions à prendre pour l'année 1968

N0 159 / 6                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       18 . 7 . 67
                                                 INFORMATIONS
             CONSEIL DES CO'JVIMUNAUTES EUROPEENNES
                                        RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                                    du 11 juillet 1967
                     adressée aux États membres au sujet des lignes directrices de la politique
                     conjoncturelle à suivre durant le second semestre de 1967 et des premières
                                        dispositions à prendre pour l'année 1968
                                                      (67/452/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                            En Allemagne, dans la situation conjoncturelle
EUROPÉENNES,                                                     actuelle, le rétablissement d'une croissance appro­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                priée et du plein emploi doit avoir la priorité.
mique européenne, et notamment son article 103 ,
     vu la proposition de la Commission,                         2.     L'importance accordée à l'objectif consistant
                                                                 à promouvoir la croissance économique ne devrait
     vu la recommandation du Conseil, du 22 décem­                cependant pas être la même dans tous les États
bre 1966, adressée aux États membres concernant les              membres . En Italie, en effet, où la croissance écono­
lignes directrices de la politique conjoncturelle à ob­          que est rapide, l'application de nouvelles mesures
server en 1967 (x), dont une adaptation est devenue               d'expansion ne se recommande pas pour le moment.
nécessaire en raison des modifications survenues dans             Aux Pays-Bas, où les taux de progression encore
le climat économique,                                             relativement élevés des prix et des coûts unitaires ,
recommande aux États membres de suivre, dans                      de même que la persistance du déficit de la balan­
leur politique conjoncturelle pour le second semes­               ce des paiements courants , doivent inciter à la pru­
tre de 1967 et dans les premières dispositions qu'ils             dence, la mise en oeuvre de mesures globales d'ex­
prendraient pour l'année 1968, les lignes directrices             pansion apparaît peu appropriée. Le recours à des
ci-après :                                                        mesures de soutien ou de relance se justifie, en re­
                                                                  vanche, davantage en Belgique et en France, et sur­
1.     Étant donné que, dans la Communauté, la                    tout en Allemagne. En effet, dans ce dernier État
croissance économique s'est, dans l'ensemble, nette­              membre, dont l'évolution économique présente une
ment ralentie, que le chômage conjoncturel a dé­                  importance particulière pour l'ensemble de la Com­
passé, dans certains États membres, le niveau que                 munauté, la production globale ne marque plus au­
les gouvernements considèrent comme caractéristi­                 cun progrès et la production industrielle accuse
                                                                  même un recul assez sensible .
 que d'une situation d'emploi élevée et que la ten­
 dance à la stabilisation des coûts et des prix appa­
 raît désormais plus nette, il est nécessaire que le               3.    L' accent mis sur la croissance économique ne
 soutien et le développement de l'expansion écono­                 remet évidemment pas en question la nécessité d'as­
 mique dans la Communauté fassent, dans certains                   surer la stabilisation des prix et des coûts unitaires .
 États membres, dans un proche avenir, l' objet d'un               Il conviendrait de veiller à ce que les mesures vi­
 effort plus grand encore que celui qu'il convient                 sant à stimuler l'expansion ne compromettent pas les
 d'apporter pour assumer la tâche tout aussi impor­                tendances à la stabilisation du niveau des prix ni ne
 tante qui consiste à assurer la stabilité des coûts               déclenchent de nouvelles hausses conjoncturelles à
 unitaires et des prix, à laquelle au cours des der­               brève ou à plus longue échéance. En particulier ,
 nières années on reconnaissait la plus haute priori­              dans la mise en œuvre de leur politique conjonc
 té à cause des développements inflationnistes qui                 turelle, les États membres devraient tenir compte
 prévalaient alors .                                               des effets déjà prévisibles pour 1967 et 1968, qui
                                                                   découlent des facteurs spontanés de reprise et des
 (>) JO n" 241 du 28 . 12. 1966, p. 4059/66 .                      mesures déjà adoptées.
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4.     Dans tous les États membres , les mesures de      s avéraient insuffisantes, le gouvernement pourrait
politique conjoncturelle à prendre conformément aux      envisager de stimuler davantage les investissements
lignes directrices des points 1 à 3 devraient porter     en vue d'accroître la productivité des entreprises .
plutôt sur le développement approprié des inves­
tissements que sur celui de la consommation . Dans             Les efforts à entreprendre par le Luxembourg de­
cet ordre d'idées, une politique salariale particu­      vraient aller dans le même sens.
lièrement expansionniste, visant à stimuler la de­
mande globale par le moyen d'un développement
accéléré des dépenses de consommation, devrait être      8.      Il est recommandé aux pouvoirs publics de
considérée comme inopportune. L'incidence pré­           tous les États membres, dans la mesure où ils n'au­
judiciable qu'une telle politique aurait sur la ren­     raient pas encore pris de dispositions à cet effet,
tabilité des entreprises constituerait, en effet, un     de tenir prêts, à tout instant, des programmes de
frein à l'expansion des investissements , dont la        développement des investissements publics, suffi­
reprise constitue la condition essentielle d'une crois­  samment étendus et convenablement préparés (pro­
sance économique et d'un progrès social satisfaisants     grammes de réserve ou « tranches conjoncturelles »),
tant à court qu'à moyen terme . Des mesures parti­        comportant des modalités appropriées de finance­
 culières de politique commerciale prises par un État     ment, et d'en préparer d'autres dès que les précé­
membre, qui seraient susceptibles d'avoir un effet        dents auront été réalisés .
préjudiciable sur la conjoncture dans d'autres États
membres, ne sauraient se justifier.                       9.      Dans les États membres ayant une balance des
                                                          paiements excédentaire et un faible niveau de l'ac­
                                                          tivité économique, il est désirable qu'intervienne
 5. En Allemagne, une série d'importantes mesures         aussitôt que possible une nouvelle diminution des
 de soutien et de stimulation de la conjoncture ont       taux d'intérêt. A cet effet, il importe notamment de
 déjà été prises au niveau fédéral . Entre-temps , il     pratiquer une politique monétaire souple.
 est toutefois apparu qu'elles ne suffiront pas pour
 assurer, à brève échéance, la reprise conjoncturelle
 nécessaire . Dans l'intérêt d'une évolution économi­     10 .     Conformément à la recommandation du Con­
 que satisfaisante et afin d'empêcher que les effets      seil du 22 décembre 1966 et dans la perspective de
 préjudiciables de la faiblesse conjoncturelle inté­      l'année 1968, l'objectif d'un assainissement structu­
 rieure ne se répercutent sur les autres États mem­       rel des budgets des administrations publiques ne
 bres , il conviendrait, dès lors, de prendre de nou­     devrait pas être abandonné, notamment en vue d'une
 velles mesùres dans le domaine des investissements       réduction progressive du déficit. Toutefois , le dé­
 publics, plus particulièrement sur le plan des Lân­      ficit d'origine conjoncturelle imputable aux moins­
 der et des communes . En même temps, dans le cas         values de recettes fiscales découlant de l'affaiblisse­
 où d'autres éventualités seraient envisagées par la      ment de la conjoncture ou aux dépenses addition­
 suite dans le domaine de la politique conjoncturelle,    nelles nécessaires pour soutenir la conjoncture de­
 il conviendrait de tenir compte du fait que la de­       vrait être accepté et financé éventuellement par des
 mande de la consommation privée s'est fortement ra­      moyens monétaires . Cette exception mise à part, une
 lentie. En outre, il semble nécessaire de procéder,       gestion rigoureuse des finances publiques continue
 lors du passage le 1 er janvier 1968 à la taxe sur la     de s'imposer, tout particulièrement pour 1968 , année
 valeur ajoutée, à un nouveau dégrèvement sensible         au cours de laquelle, par suite des tendances spon­
 des stocks existants afin de prévenir une réduction       tanées de la conjoncture et des mesures de politique
 plus prononcée de ces derniers .                          conjoncturelle, l'expansion économique devrait s'être
                                                           considérablement accélérée dans l' ensemble de la
                                                           Communauté .
  6.    En France, où l'économie reçoit, notamment
  par la gestion budgétaire, des impulsions addition­           Il est donc recommandé à tous les États mem­
  nelles de la part du secteur public, et après les        bres, et en particulier à la Belgique, à l'Italie et
  récentes mesures de soutien, notamment par la            aux Pays-Bas, d'accroître leurs efforts en vue de
  stimulation à la construction de logements, le gou­      l' assainissement des budgets publics, surtout par la
  vernement pourra être appelé encore, le cas échéant,     mise en œuvre de mesures destinées à freiner l'ex­
  à prendre de nouvelles dispositions visant à accélérer   pansion des dépenses courantes ayant pour effet
  l'expansion économique, en utilisant la marge de         d'accroître la consommation et aussi, au besoin, en
  croissance qui résulte de l'affaiblissement récent des   recourant à des mesures tendant à augmenter les re­
  progrès de l'activité économique.                        cettes courantes, y compris les recettes d'entreprises
                                                           publiques déficitaires. Le financement des déficits
                                                           structurels , qui doit être réalisé sur le marché des
  7.     En Belgique, il y aurait lieu de veiller à ce     capitaux, suppose l'existence d'une épargne suffi­
  que les mesures déjà adoptées en 1967 en vue d'en­        sante. Dans cet ordre d'idées, le Conseil se réfère
  courager la relance économique soient mises en            au point 13 de sa recommandation du 22 décembre
  œuvre rapidement et efficacement. Si ces mesures          1966 .
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     Cependant, dans les États membres où la con­       particulière à la politique des prix et à la politique de
joncture reste faible, et aussi longtemps qu'il en sera concurrence, non seulement en vue de contribuer à
ainsi, un accroissement des investissements publics     la stabilisation du niveau des prix, mais aussi pour
et une intensification des mesures visant à encoura­    permettre d'améliorer les conditions susceptibles de
ger les investissements des entreprises sont désira­    favoriser ultérieurement une croissance appropriée
bles et possibles , compte tenu des mesures d' assai­   de l'activité économique dans la stabilité.
nissement évoquées à l'alinéa précédent. Dans le
cas où des majorations d'impôts seraient nécessai­      13 . Dans l'application de toutes les mesures de
res, il conviendrait, en ce qui concerne la date de     relance et de soutien de la conjoncture mentionnées
leur mise en vigueur, de tenir compte de l'évolu­       aux points précédents de la présente recommanda­
tion conjoncturelle.                                    tion, les États membres devraient dûment tenir
                                                        compte des impulsions résultant de la situation po­
11 .    En matière de politique des revenus, le point   litique internationale et affectant l'évolution écono­
14 de la recommandation du 22 décembre 1966             mique et les échanges extérieurs de la Commu­
reste valable. Compte tenu de la situation conjonc­     nauté .
turelle, les efforts à entreprendre dans le domaine
salarial devraient tendre, notamment, à adapter l'aug­  14.     Le Conseil estime utile de poursuivre, en fonc­
mentation de la rémunération par salarié à l'accrois­   tion des circonstances, l'examen concerté des poli­
sement de la production par salarié . Une évolution     tiques conjoncturelles des États membres ; à cet
qui ne respecterait pas cette ligne directrice accé­    effet, il se réunira, compte tenu de la situation
lérerait à nouveau le mouvement de hausse des prix      conjoncturelle des États membres, au plus tard en
ou accentuerait la tendance à la récession.             décembre 1967 .
     En Allemagne, il conviendrait, en outre, de
veiller à ce que la faiblesse de la demande ne soit          Fait à Bruxelles , le 11 juillet 1967 .
encore accrue par une atténuation trop accentuée
 du développement des salaires .                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
 12 . Dans le cadre de la politique des revenus , il
 conviendrait d'accorder également une attention                                        Fr. NEEF