CELEX: 62018TN0518
Language: fr
Date: 2018-08-31 00:00:00
Title: Affaire T-518/18: Recours introduit le 31 août 2018 — YG / Commission

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/41
            
         
      Recours introduit le 31 août 2018 — YG / Commission
      (Affaire T-518/18)
      (2018/C 399/56)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: YG (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler, premièrement, la décision de la partie défenderesse du 13 novembre 2007 de ne pas l’inclure sur la liste des fonctionnaires promus;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, ensuite, la décision de la partie défenderesse du 17 mai 2018 rejetant sa réclamation contre la décision du 13 novembre 2017;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation, par la partie défenderesse, de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. La décision attaquée a été fondée sur certaines erreurs manifestes d’appréciation; en outre, elle n’était pas suffisamment motivée et n’a pas établi qu’un examen des mérites du requérant a été effectué conformément au principe d’égalité de traitement.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé le principe de bonne administration tel qu’il est protégé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en manquant de diligence dans la rédaction et la motivation de la décision attaquée.