CELEX: 62017TN0314
Language: fr
Date: 2017-05-23 00:00:00
Title: Affaire T-314/17: Recours introduit le 23 mai 2017 — Nosio/EUIPO (MEZZA)

17.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 231/50
            
         Recours introduit le 23 mai 2017 — Nosio/EUIPO (MEZZA)
   (Affaire T-314/17)
   (2017/C 231/65)
   Langue de la procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nosio SpA (Mezzocorona, Italie) (représentants: A. Perani et J. Graffer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MEZZA» — Demande d’enregistrement no 14 822 506
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2014 dans l’affaire R 1518/2016-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater la violation et l’application incorrecte de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               déclarer comme admissible la limitation proposée de la classe 33, à savoir «boissons alcoolisées, notamment vins et mousseux, contenues dans des bouteilles et/ou contenants d’une capacité supérieure ou inférieure à 0,375 litre»;
            
         
               —
            
            
               constater la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision rendue le 1er mars 2017 par la cinquième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 1518/2016-5, notifiée le 23 mars 2017;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               violation et application incorrecte de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation et application incorrecte de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.