CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2591/84 de la Commission, du 12 septembre 1984, relatif à l'application de la décision n 1/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon #Décision n 1/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 31 juillet 1984, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon

Avis juridique important

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31984R2591

Règlement (CEE) no 2591/84 de la Commission du 12 septembre 1984 relatif à l' application de la décision no 1/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon  

Journal officiel n° L 243 du 13/09/1984 p. 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2591/84 DE LA COMMISSION  du 12 septembre 1984  relatif à l'application de la décision no 1/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l'application des dérogations à la définition de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),  considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE, signé à Lomé le 31 octobre 1979, a arrêté, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, la décision no 1/84 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon;  considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 1/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE, annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable du 1er août 1984 au 28 février 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 30.  DÉCISION  NO 1/84 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE  du 31 juillet 1984  portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon  LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE  ACP-CEE,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée « convention »,  considérant que l'article 30 du protocole no 1 de la convention, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogation aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;  considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté une demande du gouvernement de l'île Maurice visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans ledit protocole en ce qui concerne les conserves de thon produites par cet État;  considérant que, pour maintenir l'industrie de la pêche existante et de prendre les mesures nécessaires à l'obtention du caractère originaire pour ses produits finis, l'île Maurice a bénéficié, du 1er août 1982 au 31 juillet 1984, d'une dérogation à la définition figurant dans le protocole no 1 pour les conserves de thon;  considérant que l'île Maurice a déjà acheté un navire afin d'assurer la fourniture en poisson de ses conserveries pour la production de conserves de thon;  considérant que ce navire, bien qu'augmentant régulièrement ses prises, n'est pas en mesure de fournir des quantités suffisantes de thon pour les conserveries; que l'entreprise concernée a l'intention d'utiliser un deuxième navire dans les trois ans à venir si l'expérience montre que de nouvelles sources de poissons originaires ne peuvent être garanties;  considérant que l'île Maurice n'a pas été en mesure de trouver un approvisionnement suffisant en poisson originaire d'autres États ACP; que l'industrie mauricienne de la conserve demeure dès lors tributaire des livraisons de thon de pays tiers pour maintenir ses exportations de conserves de thon vers la Communauté;  considérant que l'île Maurice peut subvenir à ses besoins en thon pour les conserveries en s'approvisionnant auprès d'autres pays en voie de développement; que, aux termes de l'article 30 paragraphe 5 du protocole no 1, l'examen d'une demande de dérogation tient compte tout spécialement d'une telle possibilité;  considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à l'île Maurice une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires,  DÉCIDE:  Article premier  Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l'annexe II du protocole no 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées dans l'île Maurice à partir de thon originaire d'autres pays en développement, sont considérées comme originaires de l'île Maurice aux conditions énoncés dans la présente décision.  Article 2  La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité de 600 tonnes de conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun et exportées de l'île Maurice entre le 1er août 1984 et le 28 février 1985.  Article 3  Les autorités compétentes de l'île Maurice prennent les dispositions nécessaires pour assurer que le thon, utilisé dans la fabrication des conserves de thon mentionnées à l'article 1er, est originaire d'autres pays en développement. Ces autorités assurent également le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2 et transmettent, tous les trimestres, à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR 1 auront été émis sur la base de la présente décision.  Article 4  Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.  Article 5  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.  Elle est applicable du 1er août 1984 au 28 février 1985.