CELEX: 51989PC0040(20)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/90, LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 82/25
                                                           Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                                du...
                           fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix indicatifs
                            et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol
                                                            (89/C 82/20)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               les graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau
                                                                      repris ci-dessous;
vu le traité instituant la Communauté              économique
européenne,                                                           considérant que le bonus à appliquer aux prix indicatif et
                                                                      d'intervention pour les graines de colza et de navette
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  « double zéro » doit être fixé selon les critères prévus à
                                                                      l'article lAbis du règlement n° 136/66/CEE;
notamment son article 89 paragraphe 1,
                                                                      considérant que l'application de l'article 68 de l'acte
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-               d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix
bre 1966, portant établissement d'une organisation                    différent de celui des prix communs; qu'en vertu de
commune des marchés dans le secteur des matières                      l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque
n° ... (2), et notamment son article 22 paragraphe 4 et son           année au début de la campagne de commercialisation ; que
article lAbis paragraphe 2,                                           les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la
                                                                      fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous,
vu la proposition de la Commission,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                              Article premier
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des
prix d'intervention des graines de colza, de navette et de            Pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix
tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la       indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de
politique agricole commune que de la contribution que la              navette et de tournesol sont fixés comme suit :
Communauté entend apporter au développement harmo-
nieux du commerce mondial; que la politique agricole                  a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette :
commune a notamment pour objectif d'assurer à la
population agricole un niveau de vie équitable, de garantir               — 41,45 écus/100 kg pour l'Espagne,
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
                                                                          — 45,02 écus/100 kg pour les autres États membres;
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon           b) prix d'intervention pour les graines de colza et de
les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 du règlement              navette :
n° 136/66/CEE;
                                                                          — 37,19 écus/100 kg pour l'Espagne,
considérant que les prix des graines de colza, de navette et
de tournesol doivent être fixés pour des qualités types                   — 40,76 écus/100 kg pour les autres États membres;
déterminées; qu'il convient que celles-ci soient établies
compte tenu des qualités moyennes des graines récoltées
                                                                      c) prix indicatif pour les graines de tournesol :
dans la Communauté; que, pour les graines de colza, de
navette et de tournesol, la qualité définie pour la campagne
1988/89 correspond à ces exigences et peut, dès lors, être                — 48,00 écus/100 kg pour l'Espagne,
maintenue pour la campagne 1989/90;
                                                                          — 58,35 écus/100 kg pour les autres États membres;
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer
le prix indicatif et le prix d'intervention, en ce qui concerne       d) prix d'intervention pour les graines de tournesol :
                                                                          — 43,12 écus/100 kg pour l'Espagne,
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel.                             — 53,47 écus/100 kg pour les autres États membres.
 ---pagebreak---  N° C 82/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                     3. 4. 89
                             Article 2                                 de colza et de navette « double zéro » est fixé à 2,5 écus/
                                                                       100 kg.
 Les prix visés à l'article 1 er sont relatifs à des graines en
 vrac, de qualité saine, loyale et marchande:
                                                                                                  Article 4
 a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 %
     d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     de navette;                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 %           Communautés       européennes.
     d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de
                                                                      Il est applicable
     tournesol.
                                                                      — à partir du 1 er juillet 1989 en ce qui concerne les graines
                             Article 3                                    de colza et de navette
 Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le bonus              — à partir du 1 er août 1989 en ce qui concerne les graines
 à appliquer aux prix indicatif et d'intervention des graines             de tournesol.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                       Par le Conseil
                                                           Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les majorations mensuelles du prix
                    indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza,
                                                     de navette et de tournesol
                                                            (89/C 82/21)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que ces majorations, égales pour chacun des
                                                                      mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de
vu le traité instituant la Communauté              économique         stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il
européenne,                                                           convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction
                                                                      du coût de magasinage des graines dans des locaux
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-
                                                                      appropriés et de coûts de manutention nécessaires pour la
bre 1966, portant établissement d'une organisation
                                                                      bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      être calculés sur la base du taux considéré comme normal
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      pour les régions productrices;
n° ... (2), et notamment son article 25,
                                                                      considérant que les exigences d'un écoulement régulier de
vu la proposition de la Commission,                                   la récolte et d'une saine gestion du marché rendent
                                                                      opportune l'application des majorations mensuelles pen-
considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement              dant quatre mois seulement en fin de campagne; que,
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de              toutefois, afin d'éviter un bouleversement trop brusque du
commercialisation 1989/90, le montant dont le prix                    marché pouvant résulter de la réduction du nombre des
indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à                majorations mensuelles par rapport à celui appliqué lors
l'intervention des graines de colza, de navette et de                 des campagnes précédentes, il est approprié de prévoir six
tournesol sont majorés mensuellement, pendant une                     majorations mensuelles pendant la campagne 1989/90 et de
période à déterminer à partir du début du cinquième mois              renvoyer la diminution ultérieure à la campagne 1990/91,
de la campagne, et de déterminer le nombre de mois au
cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
montant doit être identique pour les trois prix;
                                                                                             Article premier
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                             1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel.                         montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du