CELEX: 31976R2783
Language: fr
Date: 1976-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2783/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 955/70 relatif aux communications des États membres en ce qui concerne les importations des sucres préférentiels

Avis juridique important

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31976R2783

Règlement (CEE) n° 2783/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 955/70 relatif aux communications des États membres en ce qui concerne les importations des sucres préférentiels  

Journal officiel n° L 318 du 18/11/1976 p. 0017 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0158 

REGLEMENT (CEE) N  2783/76 DE LA COMMISSION du 17  novembre 1976 modifiant le règlement (CEE) n  955/70 relatif aux communications des  Etats membres en ce qui concerne les importations de sucres préférentielsLA  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,vu le traité instituant la  Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n  3330/74 du Conseil, du  19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (  JO n  L 359 du 31.12.1974, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n   1487/76 (JO n  L 167 du 26.6.1976, p. 9.), et notamment son article 34,considérant que,  à l'occasion de la refonte des modalités applicables pour l'importation de sucres  préférentiels effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n  2782/76, établissant les  modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels (Voir page 13 du  présent Journal officiel.),  et dans un souci de clarté et d'efficacité, il convient de regrouper  dans le règlement (CEE) n  955/70 de la Commission, du 26 mai 1970, relatif aux  communications des Etats membres concernant l'intervention et les échanges dans le  secteur du sucre (JO n  L 114 du 27.5.1970, p. 16.), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n  720/76 ( JO n  L 84 du 31.3.1976, p. 31.), toutes les dispositions en  matière de communications relatives à l'importation de ces sucres ; qu'il y lieu, dès lors,  d'adapter de manière appropriée ledit règlement;considérant que les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRETE LE  PRESENT REGLEMENT:Article premierLe texte de l'article 5 point 1 du règlement  (CEE) n  955/70 est remplacé par le texte suivant:"1. chaque semaine pour la semaine  précédente:a) les quantités de sucre blanc, de sucre brut et de mélasse pour lesquelles un  certificat d'importation ou d'exportation a été délivré;b) les quantités de sucre blanc et de  sucre brut pour lesquelles un certificat d'exportation et un certificat d'importation ont été  délivrés en vertu de l'article 14 bis du règlement (CEE) n  2048/75."Article 2L'article 7  bis suivant est inséré au règlement (CEE) n  955/70:"Article 7 bisChaque Etat membre,  en ce qui concerne les importations de sucre préférentiel:1. communique à la  Commission, au plus tard le 21 de chaque mois, pour le mois civil précédent, les quantités  de sucre pour lesquelles un certificat d'importation a été délivré en vue d'une importation  conformément au règlement (CEE) n  2782/76, séparément pour chaque Etat, pays ou  territoire d'origine;2. fait parvenir à la Commission, au plus tard le 21 de chaque mois,  pour le mois civil précédent:a) les copies des certificats de circulation des marchandises  EUR. 1;b) les copies de l'attestation visée à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE)  n  2782/76;c) le cas échéant, les copies de la déclaration visée à l'article 1er paragraphe 3  deuxième alinéa du règlement (CEE) n  2782/76;3. communique à la Commission, au  plus tard à la fin du mois d'août de chaque année:a) la quantité totale de sucre blanc (en  tonnes métriques) etb) la quantité totale de sucre brut tel quel (en tonnes  métriques),effectivement importée dans l'Etat membre en cause dans la période de  livraison se terminant le 30 juin de la même année. En outre, pour la quantité visée sous  b), il communique la polarisation moyenne pondérée (exprimée avec 6 décimales).Ces  communications sont fournies séparément pour chaque Etat, pays ou territoire  d'origine.Lorsque les quantités visées sous a) et sous b) sont nulles, l'Etat membre  concerné est tenu d'en informer également la Commission."Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à  Bruxelles, le 17 novembre 1976.Par la CommissionP.J. LARDINOISMembre de la  Commission