CELEX: 62013CA0649
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-649/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Versailles — France) — Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a./Cosme Rogeau agissant en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure secondaire d’insolvabilité contre Nortel Networks SA et Cosme Rogeau agissant en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure secondaire d’insolvabilité contre Nortel Networks SA/Alan Robert Bloom e.a. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 1346/2000 — Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 — Règlement (CE) n° 44/2001 — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure principale d’insolvabilité — Procédure secondaire d’insolvabilité — Conflit de compétences — Compétence exclusive ou alternative — Détermination de la loi applicable — Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité — Localisation de ces biens — Biens situés dans un État tiers)

20150731025616762015/C 270/046492013CJC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL201506114411Affaire C-649/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Versailles — France) — Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a./Cosme Rogeau agissant en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure secondaire d’insolvabilité contre Nortel Networks SA et Cosme Rogeau agissant en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure secondaire d’insolvabilité contre Nortel Networks SA/Alan Robert Bloom e.a. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1346/2000 — Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 — Règlement (CE) no 44/2001 — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure principale d’insolvabilité — Procédure secondaire d’insolvabilité — Conflit de compétences — Compétence exclusive ou alternative — Détermination de la loi applicable — Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité — Localisation de ces biens — Biens situés dans un État tiers)
 ---documentbreak--- C2702015FR410120150611FR00044141Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Versailles — France) — Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a./Cosme Rogeau agissant en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure secondaire d’insolvabilité contre Nortel Networks SA et Cosme Rogeau agissant en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure secondaire d’insolvabilité contre Nortel Networks SA/Alan Robert Bloom e.a.
   (Affaire C-649/13) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1346/2000 — Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 — Règlement (CE) no 44/2001 — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure principale d’insolvabilité — Procédure secondaire d’insolvabilité — Conflit de compétences — Compétence exclusive ou alternative — Détermination de la loi applicable — Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité — Localisation de ces biens — Biens situés dans un État tiers)»2015/C 270/04Langue de procédure: le français
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de commerce de Versailles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a., Cosme Rogeau agissant en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure secondaire d’insolvabilité contre Nortel Networks SA
   
      Parties défenderesses: Cosme Rogeau agissant en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure secondaire d’insolvabilité contre Nortel Networks SA, Alan Robert Bloom, Alan Michael Hudson, Stephen John Harris, Christopher John Wilkinson Hill
   
      Dispositif
   
   Les articles 3, paragraphe 2, et 27 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doivent être interprétés en ce sens que les juridictions de l’État membre d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont compétentes, alternativement avec les juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de cette procédure secondaire.
   La détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 2, sous g), du règlement no 1346/2000.
   (
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      )	JO C 39 du 08.02.2014.