CELEX: 51981PC0237
Language: fr
Date: 1981-05-15
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (9ème directive) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 237
Vol. 1981/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(81)237 final
                                          Bruxelles , Le 15 mai 1981
                       . ,v\ ^ ^
                       Proposition de directive du Conseil
             modifiant la directive 72 / 464 / CEE concernant les impôts
             autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant
                     la consommation des tabacs manufacturés
                                  ( 9ème directive )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0MC81 ) 237 final
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1 . La directive du Conseil du 19 décembre 1972 , n 72/464/CEE(l ) prévoit
      que l' harmonisation des structures des droits d' accise sur les cigarettes
      se fera en plusieurs égapes et que le passage d' une étape à le , suivante
      est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission , compte tenu
      des effets produits par les mesures introduites par les Etats membres au
      cours de chaque étape ( art . premier, par . 4 de la directive ).
2 . La première étape d' harmonisation a été mise en vigueur le 1er juillet 1973
      et devait à l' origine durer 2 ans . Elle s' est terminée , après quatre
      prolongations , le 30 juin 1978 .
3 . La deuxième étape d' harmonisation , instaurée par la directive 77/805/CEE
      du 19 décembre 1977 ( 2 ), complétant la directive de "base du 19 décembre 1972 ,
      est entrée en vigueur le 1er juillet 1978 et couvrait à l' origine la période
      jusqu' au 31 décembre 1980 . Cette période a été prolongée une première fois
      de sik mois par la directive 80/l275/CEE du 22 décembre 1980 ( 3 ) et vient à
      échéance le 30 juin 1981 .
4 » Le 1er juillet 1980 la Commission a présenté au Conseil une proposition de
      directive (4 ) afin que celui-ci puisse statuer sur les critères qui
      doivent présidez0 à la poursuite de l' harmonisation au cours d' une troisième
      étape .
               L' avis du Comité économique et social a été rendu le.25o2.8l ( 5 ) î
      celui du Parlement européen n' avait pas encore été rendu au 30 avril 1981 *
      Il semble donc exclu que le Conseil soit en mesure de statuer sur cette
      proposition avant le 30 juin 1981 .
5 * Dans ces circonstances , la Coîaai-ssion , soucieuse d' éviter un vide juridique ,
      se voit dans l' obligation de proposer à nouveau une prolongation de la
              _                                                             '    -A
 ( 1 ) J.O. no L 303 du 31.12.72 , p. 1
 ( 2 ) J.O. no L 338 du 20.12.1977 , p. 22
 ( 3 ) J.O. no L 375 du 31.12.1930 , p . 76
 ( 4 ) J.O. no C 264 du 11.10.19S0 , p . 6
 ---pagebreak---                                    - 2 -
deuxième étape . 'Cette prolongation peut etre limitée a une période de six
mois , çui devrait être suffisante pour permettre au Conseil de statuer sur la
  6m 0                     >
3      étape . La deuxième étape couvrirait ainsi la période allant jusqu' au
31 décembre 1981 .
 ---pagebreak---                                   Proposition de directive du Conseil
                          modifiant la directive 72/464/CEE concernant
                          les impôts autres que les taxes sur le chiffre
                          d' affaires frappant la consommation des tabacs
                                                  manufacturés
                                                ( 9ème directive )
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 99 ©t 100 ,
              vu la proposition de la Commission ,
              vu l' avis du Parlement européen ,                          «
              vu l' avis du Comité économique et social ,
  considérant que , conformément à La directive 72 /464 / CEE du Conseil ( 1 ), m'odifi
 en dernier lieu par la directive 80/l275/CEE ( 2 ), le passage d' une étape
d' harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la
Commission ;                                                                       •
               considérant que la deuxième étape d' harmonisation , instaurée par
 la directive 77/805/CEEdu Conseil ( 3 ),. expire le 30 juin 1981 ;
              considérant que les critères particuliers applicables au cours d' une
troisième étape , qui devrait débuter le 1er juillet 1981 , font l' objet d' une
proposition de directive de la part de la Commission (M ;
              considérant que l' avis du Comité économique et social a été rendu le
       #                                             I
 février . 1981 C5)et que l' avis du Parlement européen n' avait pas encore été
 rendu à la date du 30 avril 1981 .
              considérant que le Conseil n' est pas en mesure de statuer sur ladite
proposition avant le 30 juin 1981 ;
              considérant que , dans ces circonstances , une prorogation c!e six mois
de la deuxième étape s' avère à nouveau nécessaire ,
 ( 1 ) J.0 . no L 303 du 31.12.72, p. 1
 ( 2 ) J.0 . no L 375 du 31.12.80 , p. 76
 ( 3 ) J.0 . no L 333 du 20 . 12 . 1977 , p. 22
  ^ J.0 . n° C 264 du 11 .10.1980, p. 6
 ---pagebreak---                 I /■       LA PRESENTS DIP*V
                                              premi er
                                    . graphe 1 de la directive 72/464/CEE la
           ■A  ' article in t ,•                                    -
j ,                            ~ s.cée par celle du 31 décembre 19'3l .
da^e du 50 juh - IQSl es-' ■'
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