CELEX: C2004/314/07
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-428/04: Recours introduit le 6 octobre 2004 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/4
            
         Recours introduit le 6 octobre 2004 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-428/04)
   (2004/C 314/07)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 6 octobre 2004, d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Nicola Yerell et M. Horstpeter Kreppel, élisant domicile à Luxembourg.
   La requérante conclut qu'il plaise à la Cour statuer comme suit:
   
               I
            
            
               La république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 7, 11, 13 et 18 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1) (JO L 183 du 29/06/1989, p. 1.) en ce que
               
                           1.
                        
                        
                           elle n'a jusqu'ici, malgré l'expiration du délai de transposition, pas adopté les dispositions législatives suivantes par lesquelles les dispositions de la directive devaient être transposées en droit autrichien:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       la Landeslehrer-Dienstrechtsgesetz (LDG) [loi relative au statut des personnels enseignants des Länder],
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       la Beamten-, Kranken- und Unfallversicherungsgesetz [loi relative au régime d'assurance-maladie et d'assurance contre les accidents des fonctionnaires],
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       la Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) [loi relative au régime général d'assurance-maladie]
                                    
                                 ou, dans l'hypothèse où ces dispositions auraient été adoptées, n'a pas communiqué celles-ci à la Commission;
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           elle n'a pas transposé en droit autrichien, ou tout au moins pas de manière satisfaisante, les dispositions suivantes de la directive:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       l'article 2, paragraphe 1, en ce qui concerne les enseignants des «Pflichtschulen» du Tyrol
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       article 7, paragraphe 3
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       article 8, paragraphe 2
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       article 11, paragraphe 2
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       article 12, paragraphe 4
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       article 13, paragraphe 2, sous a) et sous b).
                                    
                                 
                     
         
               II
            
            
               La république d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai pour transposer la directive 89/391/CEE (ci-après «la directive») en droit autrichien a expiré le 31 décembre 1993.
   Selon la Commission, la transposition de la directive reste incomplète ou insuffisante.
   D'une part, les dispositions législatives annoncées par le gouvernement autrichien comme les mesures de transposition de la directive (à savoir la Landeslehrer-Diensrechtsgesetz [LDG], la Beamten-, Kranken- und Unfallversicherungsgesetz, la Allgemeines Sozialversicherungsgesetz [ASVG]) n'ont pas été adoptées ou, dans l'hypothèse où elles seraient entre-temps entrées en vigueur, n'ont pas été notifiées.
   D'autre part, en ce qui concerne certaines – au total six - dispositions de cette directive, la Commission constate que, dans les textes législatifs communiqués par les autorités autrichiennes, la transposition de la directive est incomplète ou incorrecte.
   La Commission se plaint ainsi de ce que, alors même que le champ d'application de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/391/CCE est exhaustif, aucune des mesures nationales de transposition ne vise les enseignants des «Pflichtschulen» du Tyrol.
   En vertu de l'article 7 de la directive, l'employeur est tenu de désigner un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection, à la condition de disposer d'un personnel ayant pour ce faire les compétences nécessaires. Selon la Commission, l'article 7 privilégie la prévention des dangers interne à l'entreprise puisque l'article 7, paragraphe 3, ne prévoit l'appel à des compétences extérieures à l'entreprise que lorsque les compétences dans l'entreprise et/ou l'établissement sont insuffisantes (voir sur ce point l'arrêt de la Cour du 22 mai 2003, Commission/Pays Bas, C-441/01). Or, les mesures de transposition autrichiennes laissent à l'employeur le choix de confier les activités de protection soit à des personnes ou services choisis au sein de l'entreprise, soit à des compétences externes.
   L'article 8, paragraphe 2, (obligation de prendre les mesures nécessaires en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs) ne prévoit, selon la Commission, aucune exception pour les petites entreprises. Pourtant, selon les mesures de transposition autrichiennes, les petites entreprises sont dispensées de cette obligation.
   Selon la Commission, les mesures de transposition de l'article 11, paragraphe 2, de la directive ne couvrent pas certaines des obligations d'information mises à la charge de l'employeur qui sont prévues par cet article.
   L'article 12, paragraphe 4, de la directive prescrit de ne pas mettre à la charge du travailleur les formations prévues par cet article.
   Les mesures de transposition autrichiennes prévoient certes que le temps passé à suivre de telles formations constitue des heures de travail rémunérées. Toutefois, la question de savoir qui doit supporter le coût de ces formations n'est pas réglementée.
   Pour finir, la Commission se plaint de ce que l'article 13, paragraphe 2, sous a) et sous b), de la directive a été transposé de manière incomplète en droit autrichien. En contradiction avec l'article 13, paragraphe 2, sous a), le concept d'«équipement de travail» au sens des articles 15 de la ArbeitnehmerInnenschutzgesetz (ASchG) [loi relative à la sécurité des travailleurs] et 15 de la Bundesbedienstetenschutzgesetz (B-BSG) [loi relative à la protection des personnels de l'État fédéral] ne couvre pas les substances dangereuses. En outre, l'obligation prévue par l'article 13, paragraphe 2, sous b), de ranger à sa place après utilisation l'équipement de protection individuelle n'a pas été transposée en droit autrichien.
   
      (1)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1