CELEX: C2000/079/83
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-11/00: Recours introduit le 18 janvier 2000 par Michel Hautem contre Banque européenne d'investissement

C 79/40                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    18.3.2000
    extérieur à l’organisme du requérant et soudain, violent ou         (BEI) du 31 janvier 1997, par laquelle il avait été révoqué et a
    anormal, à savoir, la contamination par le virus VIH en             condamné la BEI à lui payer l’arriéré des rémunérations qu’il
    1995. Les considérations de la commission quant à la                aurait dû percevoir depuis son licenciement. La BEI a forme un
    preuve de la cause précise de cette contamination sortaient         pourvoi devant la Cour de justice contre cet arrêt du Tribunal,
    de ses compétences, puisqu’il s’agissait de questions juridi-       mais elle n’a pas jugé utile d’introduire, comme elle aurait pu
    ques.                                                               le faire, une requête en référé visant à obtenir le sursis à
                                                                        l’exécution de l’arrêt en cause.
b) L’erreur de droit quant aux critères de l’accident: La
    commission médicale et l’administration ont considéré que
                                                                        La BEI n’a pourtant accordé aucune suite favorable aux
    la notion d’accident, au sens des articles 73 du statut et 2
    de la réglementation, requérait que l’événement ne soit pas         demandes d’exécution de l’arrêt que le requérant lui a adressées;
    le résultat d’un risque librement assumé, ou encore ne soit         elle a par ailleurs clairement laissé entendre dans son pourvoi
                                                                        qu’elle ne se considère nullement tenue d’exécuter la décision
    pas imprévisible, voire qu’il n’ait pas eu de caractère fautif
    ou intentionnel, alors que de telles conditions ne résultent        du Tribunal. La BEI s’est donc octroyée un pouvoir qu’aucun
                                                                        texte ne lui donne, à savoir, celui de juger de l’opportunité de
    pas du texte de l’article 2 de la réglementation définissant
                                                                        l’exécution d’une décision de justice et ceci sans tenir compte
    la notion d’accident, mais des articles 4 et 7, visant des cas
    d’exclusion de la couverture.                                       des intérêts en présence, notamment du préjudice subi par le
                                                                        requérant.
c) L’erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où toutes
    les conditions de l’accident prévues par l’article 2 de la          Le requérant soutient que l’inexécution de l’arrêt du Tribunal
    réglementation étaient réunies.                                     constitue, de la part de la BEI, un manquement grave à ses
                                                                        obligations et un détournement de pouvoir et que cette attitude
                                                                        de la BEI lui cause un préjudice moral extrêmement important
                                                                        et irréversible, dans la mesure où elle est de nature à
                                                                        laisser planer un doute sur ses capacités et son honorabilité
                                                                        professionnelles.
Recours introduit le 18 janvier 2000 par Michel Hautem
        contre Banque européenne d’investissement
                         (Affaire T-11/00)
                          (2000/C 79/83)                                Recours introduit le 20 janvier 2000 par Serena Angioli
                                                                         e. a. contre Commission des Communautés européennes
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Affaire T-18/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 janvier 2000 d’un recours introduit contre                                  (2000/C 79/84)
la Banque européenne d’investissement par Michel Hautem,
domicilié à Schouweiler (Grand-duché de Luxembourg), repré-
senté par Mes Michel Karp et Joëlle Choucroun, avocats à
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Luxembourg, 84, Grand-Rue.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 20 janvier 2000 d’un recours introduit contre
— condamner la Banque à lui verser au titre de dédommage-               la Commission des Communautés européennes par Serena
    ment moral du fait de son inertie dans l’exécution de l’arrêt       Angioli, Claudia Delloye-Lemoine, Ann Perks, Geneviève Cour-
    du TPI, du 28 septembre 1999, sinon de son refus de                 tay et Claude Gaspart, domiciliés à Bruxelles, représentés
    procéder à ladite exécution, la somme de 20 000 Euros ou            par Me Eric Boigelot, avocat à Bruxelles, élisant domicile à
    tout autre montant même supérieur à déterminer ex æquo              Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
    et bono par le tribunal actuellement saisi;                         Rheinsheim.
— condamner la Banque aux entiers frais et dépens de                    Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
    l’instance.
                                                                        — annuler les décisions de M. Roger Fry, chef d’unité à la DG
                                                                             IX, adressées à Mme Courtay le 23 mars, à Mme Delloye le
Moyens et principaux arguments                                               18 mai, et aux autres requérants le 31 mai 1999 par
                                                                             lesquelles les requérants se voient notifier la fin de leurs
Le requérant relève que, dans son arrêt du 28 septembre 1999,                contrats au 30 juin 1999, ainsi que l’annulation de la date
rendu dans l’affaire T-140/97, le Tribunal de première instance              d’échéance des contrats de chacun des requérants, fixée au
a annulé la décision de la Banque européenne d’investissement                30 juin 1999;