CELEX: 51962PC0063
Language: fr
Date: 1962-04-13
Title: PROPOSITION DE DECISION sur les PRINCIPES CONCERNANT LA FIXATION DES MONTANTS FORFAITAIRES POUR LES CEREALES, A L'EXCEPTION DU BLE DUR ET POUR LES FARINES, GRUAU ET LES SEMOULES (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 63
Vol. 1962/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE             ECONOMIQUE                      EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                                 VI/COM ( 62 ) 63 final
                                                 Bruxelles , le 13 avril 1962
                                                 Orig . s D
                                                 C oon fidentiel
                    PROPOSITION DE DECISION
                            sur les
        PRINCIPES CONCERNANT LA FIXATION DES MONTANTS
      • FORFAITAIRES POUR LES CEREALES , A -L' EXCEPTION
     DU BLE DUR ET POUR LES FARINES , GRUAU ET LES ' SEMOULES
          ( Proposition de la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE REGLEMENT
                               ■ sur les
            PRINCIPES CONCERNANT LA FIXATION DES MONTANTS
          . FORFAITAIRES POUR LES CEREALES , A L' EXCEPTION •                   •
      DU BLE DUR ET POUR LES FARINES , GRUAU ET LES SEMOULES
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté" économique européenne
Vu le règlement n° ... portant, établissement graduel d' une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales , et notamment l' article 9 ,
paragraphe 1 dudit règlement ,
sur proposition de la Commis pi en
Considérant qu' il 'est • nécessaire de déterminer certains critères pour la
fixation des montants forfaitaires pour les céréales , les farines , gruau
et semoules ,            ,
Considérant que ces montants forfaitaires doivent être fixés de façon que
les échanges entre les Etats membres se développent : d' une façon graduelle et
régulière jusqu' à 1 1' établissement du marché commun , compte tenu des dispo­
nibilités sur les marchés des Etats membres en céréales de leur propre
production au en provenance des autres Etats membres ,
Considérant . que le montant forfaitaire doit . être fixé à un niveau tel que ' ,
la préférence pour . les importations en' provenance des Etats membres ne soit
annulée en aucun cas par un montant limité pour la modification des prélè­
vements .
Considérant qu' il faut tenir compte s en outre , lors de la fixation des
montants forfaitaires pour les farines , gruau et semoules , de la nécessité •
de réduire l' importance de la protection de l' industrie de transformation •'
de deux quinzièmes par an à partir de la première année d' application du
régime de prélèvements ,                                                      V
Considérant que , par conséquent , le montant forfaitaire pour les farines ,
gruaux et semoules ne doit pas être inférieur au montant dont doit- être
réduite la protection de l' industrie de transformation ,
Considérant que , les montants forfaitaires ne doivent entraîner aucune dis­
crimination entre les Etats membres ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article 1
Les montants forfaitaires pour les céréales suivantes :
              '                   - "blé tendre et méteil ,
                                  - seigle ,
                                  - orge ,
                                  - avoine ,
                                  - maïs .,
                                  - sarrasin ., millet de toute sorte et alpiste ;
                                     autres céréales
                                  ainsi que pour ;
                                  - la farine de "blé . et d' épeautre ,
                                  - la farine de méteil ,
. •                               - la farine de seigle >
                                  - le gruau et la semoule de blé ,
seront fixés selon les critères suivants ;
a ) Les montants forfaitaires doivent être fixés en tenant compte des résul­
    tats donnés par 1 ' observation des échanges intracommunautaires .
b ) Les montants forfaitaires doivent être fixés de façon que les échanges
    entre les Etats membres se développent d' une façon graduelle et régulière
    jusqu' à l' établissement du marché commun , compte tenu des disponibilités
    sur les marchés des Etats membres en céréales et en farine de blé , épeau­
    tre , méteil et seigle , ainsi qu' en gruau et en semoule de blé de leur
    propre production ou en provenance des autres Etats membî-'ec .
c ) Les montants forfaitaires doivent être calculés de façon à ne pas pro­
    voquer une augmentation soudaine et anormale des échanges intracommu­
    nautaires au détriment des pays tiers .
à ) Le montant forfaitaire pour les céréales est fixé en tenant compte des
    critères établis pour la modification des prélèvements en vertu de
    l' article 15 , paragraphe 2 , cF®. règlement portant établissement graduel
    d' une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales , de ■
    sorte que la préférence pour les importations en provenance des Etats
    membres ne soit annulée en aucun cas par la marge de modification des
    prélèvements .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
e ) Le limite inférieure des montants fo:rfairaires pour la farine de blé ,
    à 1 épeautre , de méteil et de seigie 5 ainsi que pour le gruau et la semoule
    de. blé correspond aux montants annuels de réduction de la protection de
    l' industrie .
f ) Les montants forfaitaires sont fixés de façon non discriminatoire pour
    tons les Etats membres .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes . Il est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre . •
                                                   Fait a Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                       Le Président
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                  EXPO SB DES MOTIFS POUF. LE REGLEMENT F° SUR
            LES PRINCIPES CONCERNANT LA FIXATION DES MONTANTS FOPFAI-
            TAIRES POUR- LES CEREALES A L' EXCEPTION DU BLE DUR ET POUR
                            LE GRUAU ET LA SEKOTTLLE DE 3LE
        En vertu de l' article 2 du règlement portant établissement graduel
 d' une organisation commune des marches dans le secteur des céréales , le mon­
 tant du prélèvement intracommunautaire relatif aux échanges de céréales ,
 farines , gruau et semoule de "blé est égal à la différence entre le prix rendu
 franco frontière et le prix de seuil de l' Etat membre importateur , cette dif­
férence étant diminuée d' un montant forfaitaire fixé conformément aux dis­
positions de l' article 9 »
        En vertu de l' article 9 les montants forfaitaires sont fixés de façon
que les échanges entre les Etats membres se développent d' une façon graduelle
et régulière jusqu' à l' établissement du marché commun , compte tenu des dispo­
nibilités 'sur les marchés des Etats membres en céréales de leur propre pro­
duction ou en provenance des autres Etats membres .      En ce qui concerne les
produits visés à l' article 1 , alinéa c ) , il est tenu compte , en outre , de la
nécessité de réduire chaque année de deux quinzièmes à partir de la première
année d' application du régime des prélèvements le niveau de la protection
de l' industrie de transformation .
        En vue de garantir la réalisation de l' objectif précité , il convient
de tenir compte lors de la fixation annuelle des montants forfaitaires , des
conclusions tirées de l' observation des échanges intracommunautaires .
        Etant donné que les montants forfaitaires doivent assurer en tout état
de cause à l' Etat membre exportateur une certaine préférence de prix par
rapport aux importations en provenance de pays tiers , il convient de tenir
compte , lors de la fixation des montants forfaitaires , de la marge de modi­
fication des prélèvements .
        Les montants forfaitaires pour les farines , le gruau et la semoule de
blé sont fixés , de la même manière que pour les céréales , conformément à la
procédure prévue à l' article 26 . Il sera tenu compte , en l' occurrence , de
l' objectif d' un élargissement graduel et régulier des échanges intra-cûmmu-
nautaires et aussi de la situation de l' offre sur les marchés nationaux .      La
limite inférieure des montants forfaitaires pour les farines , le gruau et la
semoule de blé - limite à respecter dans tous les cas - correspond aux montants
                                                                     • • </ ...
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annuels de réduction de la protection de l' industrie de transformation conr-
formcment aux dispositions de l' article 9 «
      Les montants forfaitaires sont fixés de façon non discriminatoire
pour tous les Etats membres .