CELEX: 31993R3263
Language: fr
Date: 1993-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3263/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 293/54                                Journal officiel des Communautés européennes                               27. 11 . 93
                                    REGLEMENT (CE) N° 3263/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 novembre 1993
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          applicable aux produits de base s écarte de la moyenne
                                                                     des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
                                                                     plus de 3,02 écus par tonne ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                     considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          ment à leur égard doit être diminué, pour certains
 (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­             produits transformés à base de céréales, du montant de
 graphe 3,                                                           l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                     produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                     diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                     du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (8), relatif au
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          marchandises résultant de la transformation de produits
 n0 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                     du Pacifique (ACP), prorogé par le règlement (CEE)
                                                                     n° 444/92 (9) ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
 ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
 l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92
 n0 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du               (u), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
 règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du                relevant du code NC 2302 30, originaires des États
 25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­         d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
 tion des produits transformés à base de céréales et de
 riz (*) par la moyenne des prélèvements applicables à ces
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,               considérant que, conformément à 1 article 101
 ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base           paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée          25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
en fonction de la quantité de produits de base considérée            toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­             péenne (12), les importations de produits originaires des
formé ou du produit concurrent servant de référence pour             pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                     ment ;
les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
considérant que, en application du règlement (CEE)                   considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
applicable aux produits transformés à base de céréales et            agricoles originaires de pays en voie de développe­
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci            ment (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­                n0 1028/93 (14), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
les ^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               vement à l'importation dans la Communauté pour le
n° 1740/78 f7), le prélèvement ainsi déterminé après addi­           produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
tion de l'élément fixe est modifié lorsque le prélèvement            d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
C)  JO   n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                          o JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO   n0 L  196 du  5. 8 . 1993, p. 22.                           O JO n" L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(3) JO   n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                           (10) JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n0 L  154 du  25. 6. 1993, p. 5.                            (") JO n0 L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
O   J°   n0 L  155 du  26. 6. 1993, p. 29.                           C2) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O   JO   n0 L  168 du  25. 6. 1974, p. 7.                            (,3) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
f)  JO   n» L  202 du  26. 7. 1978, p. 8.                            H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
 ---pagebreak---  27. 11 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 293/55
 considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,             monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                  États membres ; que les modalités d'application et de
 0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en           détermination de ces conversions ont été établies dans le
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/92 (2), a fixé           règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (<%
 sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
 ad valorem ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
 lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (4),
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement
 (CEE) n0 1766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­                                Article premier
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
 glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose              Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par            produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
 conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des                n° 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­             règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51            (CEE) n0 1620/93 sont fixés en annexe.
 et 1 702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
 applicable dans la liste des prélèvements ;                                                    Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^            Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                    1993 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
C)  JO   n0 L   43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(2) JO   n0 L   394 du 31 . 12. 1992, p. 23.
(3) JO   n0 L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
(4) JO   n0 L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 novembre 1993, fixant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                            (en écus/t)                                                 (en ecus/t)
                                     Prélèvements f)                                              Prélèvements f)
       Code NC                                                                Code NC
                            ACP
                                                    Pays tiers                            ACP
                                                                                                                 Pays tiers
                                                   (sauf ACP)                                                   (sauf ACP)
  0714 10 10 (')           116,72                     123,37               1104 2290      94,01                     97,03
  071410 91                120,35 (2)(6)              120,35               1104 23 10    137,42                    140,44
  071410 99                118,54                    123,37                1104 23 30    137,42                    140,44
  0714 90 11               120,35 (2)(6)             120,35                1104 23 90      87,61                    90,63
  0714 90 19               118,54 (2)                 123,37               1104 29 11    104,71                    107,73
  110220 10                154,60                     160,64               1104 29 15    151,74                    154,76
  11022090                   87,61                      90,63              1104 29 19    161,18                    164,20
  1102 30 00               131,27                     134,29               1104 29 31    125,97                    128,99
  110290 10                216,63                    222,67                11042935      182,54                    185,56
  11029030                 165,91                     171,95               11042939      161,18                    164,20
  1102 90 90               102,75                     105,77               1104 29 91      80,30                    83,32
  1103 1200                165,91                     171,95               1104 2995     116,37                    119,39
  1103 13 10               154,60                     160,64               1104 29 99    102,75                    105,77
  1103 13 90                 87,61                      90,63              1104 30 10      59,05                    65,09
  1103 14 00               131,27                     134,29               1104 30 90      64,42                    70,46
  1103 19 10               205,36                    211,40                1106 20 10    1 1 6,72 (2)              123,37
  1103 19 30               216,63                    222,67                1106 20 90    134,65 (2)                158,83
  1103 1990                102,75                     105,77               1108 11 00    173,21                    193,76
  1103 21 00               141,71                     147,75               1108 1200     138,28                    158,83
  1103 29 10               205,36                    211,40                1108 1300     138,28                    158,830
  1103 29 20               216,63                    222,67                1108 1400       69,14                   158,83
  1103 29 30               165,91                     171,95               1108 19 10    188,24                    219,07
  1103 29 40               154,60                     160,64               1108 19 90      69,14 (2)               158,83
  1 1 03 29 50             1 3 1 ,27                  1 34,29              1109 00 00    31 4,92                   496,26
  1103 29 90               102,75                     105,77               1702 30 51    180,37                    277,09
  1104 11 10               122,76                     125,78               17023059      138,28                    204,77
  1104 11 90               240,70                    246,74                1702 30 91    180,37                    277,09
  1104 12 10                 94,01                      97,03              1702 30 99    138,28                    204,77
  1104 12 90               184,34                     190,38               1702 40 90    138,28                    204,77
  110419 10                141,71                     147,75               170290 50     138,28                    204,77
  1104 19 30               205,36                    211,40                1702 90 75    188,96                    285,68
  1104 19 50               154,60                     160,64.              1702 90 79    131,41                    197,90
  1104 19 91               222,91                    228,95                2106 90 55    138,28                    204,77
  1104 1999                181,33                     187,37               2302 10 10      39,90                    45,90
  1104 21 10               192,56                     195,58               2302 10 90      85,49                    91,49
  1104 21 30               192,56                     195,58               2302 20 10      39,90                    45,90
  1104 21 50               300,88                    306,92                2302 20 90      85,49                    91,49
  1104 21 90               122,76                     125,78               2302 30 10      39,90 (8)                45,90
  1104 22 10 10 (3)          94,01                      97,03              2302 30 90      85,49 (8)                91,49
  1104 22 10 90 (4)        165,91                     168,93               2302 40 10      39,90                    45,90
  1104 22 30               165,91                     168,93               2302 40 90      85,49                    91,49
  1104 22 50               147,47                     150,49               2303 10 11    171,78                    353,12
 ---pagebreak--- 27. 11 . 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 293/57
(') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique :
    — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
    — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
    — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
    — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
(5) Code Tarie : avoine épointée.
(4) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
(*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
    NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
(6) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
Q L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(8) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l 'Ile de la Réunion.