CELEX: 31965D0278
Language: fr
Date: 1965-05-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mai 1966, relative à l'autorisation accordée à la République italienne d'adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits du chapitre 50 du tarif douanier italien (soie et déchets de soie)

29 . 5 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            1613/ 65
              4                                               a prononcé l'interdiction le
                         (Autorité du pays destinataire)
                   — de l'introduction sur son territoire des (de 1') animaux (animal) désigné(s) ci-dessus (2),
                   — de la mise en circulation sur son territoire des viandes désignées ci-dessus (2).
              5. La demande d'expertise a été faite le                                           à         heures
              6. Début de l'expertise le                                                         à         heures
                   Fin de 1 expertise le                                                         à         heures
               7. Nature de l'expertise réalisée :
                   — examen organoleptique ('-)
                   — examen bactériologique (-')
                   — examen anatomo-pathologique (2)
                   — examen histo-pathologique f2)
                   — examen biologique (2)
                   — examen trichinoscopique (-)
                   — examen clinique (-')
                   — examen sérologique (2)
                   — examen chimique (2)
                8. Résultat de l'expertise :
                                                                                        , le
                                                                ( Lieu )
                                                                     (Signature de l'expert vétérinaire)
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1965
                        relative à l'autorisation accordée à la République italienne d'adopter des
                        mesures de sauvegarde pour certains produits du chapitre 50 du tarif
                                             douanier italien (soie et déchets de soie)
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           ( 65/278/ CEE )
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                             \ u le protocole n' VIII concernant la soie, an­
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 nexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant l' établis­
                                                                         sement d'une partie du tarif douanier commun rela­
        vu le traité instituant la Communauté écono­                     tive aux produits de la liste G, prévue au traité ins­
  mique européenne, et notamment ses articles 115                        tituant la Communauté économique européenne,
  et 226,                                                                protocole établissant la suspension du droit de doua­
 ---pagebreak---  1614/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             29 . 5 . 65
ne prévu au tarif douanier commun pour la soie               considérant qu'en 1964, le prix italien de la soie
grège et dans lequel est exprimé un préjugé favo­        grège a été, en moyenne, de 8.770 lires/kg contre
rable pour une application de l'article 226 du traité    un prix de la soie asiatique (japonaise et chinoise)
en faveur de la République italienne, en ce qui          de 7.562 lires/kg pour des qualités comparables, ce
concerne les produits figurant dans le chapitre 50       qui donne un écart de 15,9 % environ du prix de la
du tarif douanier commun pour lesquels cette me­         soie asiatique ; que ce pourcentage est supérieur à
sure s'avérerait nécessaire (*),                         celui calculé en 1964, alors qu'en valeur absolue,
                                                         l'écart de prix a diminué, ce qui s'explique par la
       vu la décision du 12 mai 1960 des représentants   forte diminution du prix international de la soie
des gouvernements des États membres de la Com­           (23 %) ;
munauté économique européenne réunis au sein du
Conseil, concernant l'accélération du rythme de
réalisation des objets du traité (2),
                                                              considérant que les taux de droits de douane de
       vu la décision du 15 mai 1962 des représentants   la République italienne applicables à la soie grège
des gouvernements des États membres de la Com­           le 2 mars 1960 sont inférieurs à la différence de
munauté économique européenne réunis au sein             prix ci-dessus ; que, dans ces conditions, les moti­
                                                         vations exposées dans la décision susmentionnée de
 du Conseil concernant l'accélération complémen­
                                                         la Commission du 28 février 1962 en faveur de
taire du rythme de réalisation des objets du traité (3),
                                                         1 application de mesures de sauvegarde pour les
       vu ses décisions des 28 février 1962 (4), 20 mars cocons de vers à soie, la soie grège, les fils de soie
 1963 (5) et 22 mai 1964 (6), autorisant la République
                                                         non conditionnés pour la vente au détail bruts et le
 italienne à prendre des mesures de sauvegarde pour      poil de Messine, demeurent, pour l'essentiel valables
 certains produits du chapitre 50 du tarif douanier       et qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de ces me­
 italien (soie et déchets de soie),                       sures de sauvegarde ;
       vu la lettre du 9 février 1965 par laquelle la
 République italienne a demandé à la Commission               considérant qu'en ce qui concerne les fils de soie
 le renouvellement des mesures visées par la déci­       non conditionnés pour la vente au détail autres que
 sion ci-dessus du 22 mai 1964 ,                          bruts et les fils de soie conditionnés pour la vente au
                                                          détail le plus haut coût de la soie grège italienne
       vu la communication du 6 avril 1965 par laquelle   rapporté aux prix d'importation de ces fils (prix
 la République italienne a demandé à la Commis­           obtenus à partir du prix de la soie grège asiatique
 sion que la date d'échéance de la nouvelle déci­         augmenté de la valeur ajoutée due à l'activité trans­
 sion soit fixée au 31 décembre 1966,                     formatrice) détermine toujours des niveaux de pro­
                                                          tection nécessaire justifiant le maintien des droits
       considérant que la rationalisation de la culture   envers les États membres fixés pour ces produits
 des mûriers et de l'élevage des vers à soie a été        dans la décision de la Commission du 22 mai 1964 ;
 poursuivie au cours de l'année 1964, que les inter­
 ventions financières du gouvernement italien ont
 dépassé le montant global prévu les années précé­            considérant que si, pour les fils de soie non con­
 dentes, que des résultats appréciables ont été ob­       ditionnés pour la vente au détail et le poil de Mes­
 tenus, relatifs notamment à la transformation de la      sine, un léger relèvement des droits de douane, de
 culture du mûrier et à l' amélioration du rendement
                                                          l'ordre de quelques dixièmes de points, pourrait être
 des élevages de vers à soie ;                            envisagé compte tenu des éléments de calcul dispo­
                                                          nibles , rien n'indique cependant que l'absence d'un
       considérant que cette rationalisation a été pour­  tel relèvement puisse engendrer des difficultés no­
 suivie malgré la chute des cours internationaux de       tables ;
 la soie qui s'est répercutée sur le prix de la soie
 italienne ;
       considérant que la rationalisation effectuée dans       considérant que les autorisations accordées par
  le secteur de la filature de la soie a permis de faire  la présente décision en ce qui concerne la protection
  diminuer le coût de cette opération malgré les haus­    de l'Italie à l'égard des autres États membres n'au­
  ses de salaires intervenues ;                           raient pas l'effet recherché si elles n'étaient pas ac­
                                                           compagnées de mesures appropriées à l'égard des
                                                          pays tiers ; que le deuxième rapprochement au tarif
   (!) JO  n0 80 C du 20. 12. 1960, p. 1855/60.            douanier commun, devant intervenir d'après le trai­
   (2) JO  n° 58 du 12. 9. 1960, p. 1217/60.               té le 1 er janvier 1966, déterminerait, en ce qui
   (3) JO  n° 41 du 28 . 5. 1962, p. 1284 62 .             concerne la soie grège, les fils de soie non condition­
   (4) JO  n0 33 du 4. 5. 1962, p . 1092'62.              nés pour la vente au détail et le poil de Messine,
   (5) JO  n0 53 du 5. 5. 1963, p. 1085/63.
   (B) JO  n" 88 du 4 . 6. 1964, p. 1373/64.               des droits de douane vis-à-vis des pays tiers, infé­
 ---pagebreak---  29 . 5 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              1615/65
rieurs à ceux autorisés à l'égard des autres États                      considérant que, pour atteindre le but recherché
membres ; que dans ces conditions, et afin d'assu­                  par la présente décision, à savoir l'assainissement de
rer le maintien d'une préférence communautaire, il                  la production de soie grège en Italie, et l'adaptation
paraît nécessaire de soumettre l'autorisation accor­                du secteur intéressé à l'économie du marché com­
dée à la République italienne de ne pas réduire ses                 mun, il importe d'assurer l'écoulement à un prix
droits à l'égard des autres États membres au-dessous                aussi stable que possible, des cocons de la récolte
d'un certain niveau à la condition que la République                de 1965, ainsi que de la soie grège qui en sera tirée ;
italienne maintienne ses droits à l'égard des pays                  qu'il résulte des données fournies par le gouver­
tiers à un niveau approprié ;                                       nement italien que les cocons récoltés en juin 1966
                                                                    passeront à la filature, pour la majorité, à partir du
     considérant, qu'en ce qui concerne le poil de                  mois de septembre de cette même année ; qu'il est
Messine, l'application, tant à l'égard des autres                   donc permis de penser qu'au 30 septembre 1966 la
États membres qu'à l'égard des pays tiers d'un dioit                récolte de 1965 aura été filée et écoulée dans sa
de douane de 11,7%, n'assurerait plus de préfé­                     quasi-totalité,
rence communautaire ; qu'il paraît dès lors indiqué
que la République italienne rétablisse le droit qu'elle
applique à l'égard des pays tiers au niveau du droit
de base (13 %) ;                                                    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant qu'en ce qui concerne les tissus de
soie, le plus haut coût de la soie grège employée                                            Article premier
par les producteurs italiens rapporté aux prix d'im­
portation de ces tissus (prix obtenus à partir du prix                  Sont prorogées jusqu'au 30 septembre 1966 in­
de la soie grège asiatique augmenté de la valeur                    clus les dispositions de l'article premier de la déci­
ajoutée due à l'activité transformatrice) détermine                 sion de la Commission du 28 février 1962 qui accor­
actuellement les niveaux suivants de protection né­                 dent à la République italienne des mesures de sau­
cessaire, selon les différents types de tissus :                    vegarde, pour les cocons de vers à soie destinés au
                                          100 °/o de soie           dévidage (position du tarif douanier italien 50.01 ).
Tissu écru (90 cm — 75 g de soie)                    9,5 %
                                                                                                 Article 2
Tissu teint en pièce (90 cm — 75 g de soie) 7,5 %
Tissu teint en fils (90 cm — 75 g de soie)            6,6 %             La République italienne est autorisée jusqu'au
                                                                    30 septembre 1966 inclus à maintenir, à l'égard des
Tissu imprimé et tissus clair (90 cm — 75 g                         autres États membres, les droits de douane figurant
     de soie)                                        5,2%           à la colonne A ci-dessous, à condition qu'elle appli­
                                                                    que à l'égard des pays tiers, les droits de douane
Tissu ouvré (90 cm — 100 g de soie)                  6,3 %          figurant à la colonne R ci-dessous :
                                                                                     Colonne A          Colonne B
                    Position                                                    Droits applicables
               du tarif douanier                   Produits                                          Droits applicables
                                                                             j à l' égard des autres     à l' égard
                                                                                  États membres        des pays tiers
              50.02                Soie grège non moulinée
                                   A. Brute                                           11,7 %              13    %
                                   B. Autre                                           13,5 %              15    %>
              50.04                Fils  de   soie   non    conditionnés
                                   pour la Vente au détail
                                   A. Bruts                                           11,7 %              13    %
                                   B. Autres                                          11,1 %              12,6 %
              50.08                Poil de Messine ( crin de Floren­
                                   ce) ; imitations du catgut prépa­
                                   rées à l'aide de fils de soie                      11,7 %              13    %j
 ---pagebreak--- 1616/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      29 . 5 . 65
                                                        Article 3
                  La République italienne est autorisée jusqu'au 30 septembre 1966 inclus à main­
            tenir à l'égard des autres États membres un droit de douane de 9,5 % pour les fils
            de soie conditionnés pour la vente au détail (position du tarif douanier italien 50.07 A).
                                                        Article 4
                  Pour les tissus de la position 50.09 du tarif douanier italien, constitués de soie
             pure (à l'exclusion donc d'autres fibres et de bourre de soie) au moins pour la totalité
             de la trame ou de la chaîne, la République italienne est autorisée jusqu'au 30 septem­
             bre 1966 inclus :
                  — à maintenir à l'égard des autres États membres les droits de douane suivants :
                                          Tissu  écru                   9,5 %
                                          Tissu   teint en pièces       7,5 °/o
                                          Tissu  teint en fils          6,6 °/o
                                          Tissu   ouvré                 6,3 %
                  — à ne pas abaisser en dessous d'un niveau de 5,2°/« le droit de douane appli­
             cable, à l'égard des autres États membres, aux tissus imprimés et aux tissus clairs .
                                                         Article 5
                  La présente décision est destinée à la République italienne.
                   Bruxelles, le 5 mai 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1965
                     relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                     du traité, pour exclure du traitement communautaire « les sacs et sachets
                     d'emballage en tissus de jute autres que usagés », originaires de l'Inde
                     et de la Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      ( 65 / 279/CEE
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   Communautés européennes en date du 30 avril
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           1965,
                                                                      considérant que l'importation en provenance de
     vu les dispositions du traité, et notamment ses
 articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                                                                  l'Inde et de la Pologne de sacs et sachets d'embal­
                                                                  lage en tissus de jute autres que usagés, de la po­
     vu la demande d' engager la procédure de l' ar­              sition 62.03 A II du tarif douanier commun, est
 ticle 115 alinéa 1 du traité que la République fran­             soumise dans la République française à une restric­
 çaise a introduite auprès de la Commission par                   tion contingentaire dans le cadre de l'accord franco­
 télex de sa représentation permanente auprès des                 indien et qu'il n'existe pas de contingent spécifique