CELEX: 62010CN0336
Language: fr
Date: 2010-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-336/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Craiova (Roumanie) le 6 juillet 2010 — Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu/Victor Vinel Ijac

9.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Craiova (Roumanie) le 6 juillet 2010 — Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu/Victor Vinel Ijac
   (Affaire C-336/10)
   ()
   2010/C 274/11
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Craiova (Roumanie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu.
   
      Partie défenderesse: Victor Vinel Ijac.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90CE) doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre d’instituer une taxe présentant les caractéristiques de la taxe sur la pollution régie par l’OUG no 50/2008, qui subordonne l’immatriculation en Roumanie des véhicules à moteur d’occasion importés et immatriculés auparavant dans d’autres États membres de l’Union européenne au paiement de la taxe sur la pollution, dans la mesure où cette taxe n’est pas perçue pour les véhicules à moteur d’occasion immatriculés en Roumanie lorsqu’ils sont vendus et donc réimmatriculés, ladite taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens originaires d’autres États membres indirectement discriminatoire par rapport à l’imposition des produits nationaux?