CELEX: 62010FB0107
Language: fr
Date: 2011-03-17 00:00:00
Title: Affaire F-107/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 mars 2011 — AP/Cour de justice (Fonction publique — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste)

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/30
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 mars 2011 — AP/Cour de justice
   (Affaire F-107/10)
   (Fonction publique - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste)
   2012/C 138/66
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AP (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)
   
      Partie défenderesse: Cour de justice
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de l’AIPN de la Cour de justice qui, bien qu’octroyant au requérant le droit à l’allocation de foyer à compter du 1er juillet 2009, ne lui donne le droit au bénéfice de cette allocation qu’à partir du 1er novembre 2009 et, subsidiairement, la demande de dommages et intérêts.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               AP supporte ses propres dépens.