CELEX: 51984PC0048
Language: fr
Date: 1984-02-08
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE PORTANT SUR L' INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE DE TRANSMISSION DE DONNEES ( EURONET ) ET DU RESEAU AUTRICHIEN DE TRANSMISSION DE DONNEES AINSI QUE LA CONCLUSION DU PROTOCOLE MULTILATERAL SUR LA TENEUR DES ACCORDS POUR LA COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA CONFEDERATION HELVETIQUE, LE ROYAUME DE SUEDE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE