CELEX: 31987R4031
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4031/87 de la Commission, du 30 décembre 1987, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

31 . 12. S7
N0 L 378 /64                            Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 4031/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1987
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       conserves a été produite dans la Communauté, le montant
                                                                 ci-dessus est majoré d'un montant égal à l'aide à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           consommation valable le jour de la mise en application
péenne,                                                           de cette restitution ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que l'application des critères précités conduit
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 3994/87 (2),
 vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil, du 26 mars                                  Article premier
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
 tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans      Pour les mois de janvier et février 1988, le montant de la
 la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le         restitution à la production visée à l'article 2 du règlement
 règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses articles        (CEE) n° 591 /79 est égal à :
 3 et 5,
                                                                   — 109,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 591 /79             d'olive produites dans la Communauté et utilisées
 prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour               dans les États membres autres que l'Espagne et le
 l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines             Portugal,
  conserves de poissons et de légumes ;                            — 38,16 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement               d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
                                                                        sées dans les États membres autres que l'Espagne et le
  précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce          Portugal,
  règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette
  restitution ;                                                    — 34,71 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                        d'olive utilisées en Espagne,
  considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en       — 93,90 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
  cas d'application de la procédure d'adjudication pour la              d'olive utilisées au Portugal.
  fixation du prélèvement, la restitution à la production est
  fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
  dans le cadre de cette procédure pour les huiles de la                                      Article 2
  sous-position 1 509 90 00 de la nomenclature combinée ;
  que toutefois, si l'huile utilisée dans la fabrication des        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
   (i) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   (z) JO n° L 377 du 31 . 12. 1987.
   (3) JO n0 L 78 du 30. 3 . 1979, p. 2.
   (") JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 1 .