CELEX: 62016CN0642
Language: fr
Date: 2016-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-642/16: Demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshofs (Allemagne) présentée le 14 décembre 2016 — Junek Europ-Vertrieb GmbH contre Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/26
            
         Demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshofs (Allemagne) présentée le 14 décembre 2016 — Junek Europ-Vertrieb GmbH contre Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG
   (Affaire C-642/16)
   (2017/C 104/39)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties à la procédure au principal
   
   
      Requérante: Junek Europ-Vertrieb GmbH
   
      Défenderesse: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1) doit-il être interprété en sens que le titulaire de la marque peut s’opposer à la commercialisation ultérieure, dans son emballage intérieur et extérieur originaire sur lequel l’importateur a apposé un autocollant extérieur supplémentaire, d’un dispositif médical importé d’un autre État membre, sauf
   
               —
            
            
               s’il est établi que l’utilisation du droit de marque par le titulaire de celle-ci pour s’opposer à la commercialisation sous cette marque du produit sur lequel un nouvel autocollant a été apposé contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres;
            
         
               —
            
            
               s’il est démontré que le réétiquetage ne peut pas affecter l’état originaire du produit contenu dans l’emballage;
            
         
               —
            
            
               s’il est clairement indiqué sur l’emballage par qui le nouvel autocollant a été apposé sur le produit et qui en est le fabricant;
            
         
               —
            
            
               si la présentation du produit revêtu de ce nouvel autocollant n’est pas telle qu’elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire; ainsi, le nouvel autocollant ne doit pas être défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon, et
            
         
               —
            
            
               si l’importateur avertit le titulaire de la marque préalablement à la mise sur le marché du produit revêtu du nouvel autocollant et lui fournit, à sa demande, un spécimen de ce produit.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.