CELEX: 31983D0299
Language: fr
Date: 1983-06-07 00:00:00
Title: 83/299/CEE: Décision de la Commission du 7 juin 1983 portant abrogation de la décision 81/628/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Sicile en juin 1981 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0299

83/299/CEE: Décision de la Commission du 7 juin 1983 portant abrogation de la décision 81/628/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Sicile en juin 1981 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 160 du 18/06/1983 p. 0043 - 0043

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 juin 1983  portant abrogation de la décision 81/628/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Sicile en juin 1981  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (83/299/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la libre pratique à l'occasion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (1), et notamment son article 2,  considérant que, par la décision 81/628/CEE (2), la Commission a autorisé le gouvernement de la République italienne à importer en franchise des droits à l'importation les marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Sicile en juin 1981;  considérant que, des communications faites à la Commission par le gouvernement de la République italienne en application de l'article 3 de la décision 81/628/CEE, il apparaît que depuis octobre 1981 ce gouvernement n'a plus été confronté à des demandes d'importation en franchise pour des marchandises destinées aux victimes de ce tremblement de terre; que, dans ces conditions et après avoir entendu tous les États membres, il semble opportun de procéder à l'abrogation de la décision précitée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 81/628/CEE est abrogée.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 juin 1983.  Par la Commission  Antonio GIOLITTI  Membre de la Commission  (1) JO no L 150 du 7. 6. 1974, p. 4.  (2) JO no L 229 du 13. 8. 1981, p. 20.