CELEX: 31968D0062
Language: fr
Date: 1967-12-21 00:00:00
Title: Décision n° 38-67 de la Commission du 21 décembre 1967 relative à l'autorisation des accords de spécialisation et d'achat et de vente en commun conclus par deux entreprises sidérurgiques italiennes

N° L 24/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 1 . 68
                                     DECISION N° 38-67 DE LA COMMISSION
                                                 du 21 décembre 1967
                     relative à l'autorisation des accords de spécialisation et d'achat et de vente
                         en commun conclus par deux entreprises sidérurgiques italiennes
                                                      ( 68 /62/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                  II
EUROPÉENNES ,
                                                                 3.     Considérant que les accords soumis pour au­
vu le traité instituant la Communauté européenne                 torisation restreignent le jeu normal de la concur­
du charbon et de l' acier, et notamment l' article 65 ,          rence entre les entreprises intéressées, dans la me­
vu la demande, du 8 mai 1967, formulée par les                   sure où celles-ci s'engagent à coordonner leurs in­
entreprises intéressées,                                         vestissements, leurs programmes de production ainsi
                                                                 que leurs achats et leurs ventes ;
                             I
                                                                 considérant que les accords tombent par conséquent
1.     Considérant que les entreprises sidérurgiques             sous l'interdiction de principe énoncée au point 1
                                                                 de l' article 65 du traité, même dans la mesure où
— Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck S.p .A. , Mi­
                                                                 il ne s' agit en partie que d' accords-cadres à complé­
    lan, (Falck), et                                             ter ultérieurement ;
— Giuseppe & Fratello Redaelli S.p.A. , Milan, ( Re­
    daelli )                                                     considérant que, d'après le point 2 de l'article 65 ,
                                                                 certains accords de spécialisation et d'achat et de
ont conclu , le 28 avril 1967, un accord de coopéra­             vente en commun ainsi que des accords strictement
tion technique et commerciale et sollicité son auto­              analogues quant à leur nature et à leurs effets aux
risation ;                                                        accords visés ci-dessus, peuvent être autorisés si la
                                                                  Commission reconnaît qu'ils satisfont aux conditions
2.     Considérant que le contenu essentiel de ces ac­            définies à l' article précité ;
cords est le suivant :
                                                                  4.    Considérant que les accords restrictifs de con­
Falck prend une participation financière d'environ                currence visent à la spécialisation ; que la coordina­
7 % dans le capital de Redaelli . Redaelli s'engage à             tion, par les intéressés, de leurs installations et de
donner à Falck un siège d'administrateur et un siège              leurs programmes de production ainsi que de leurs
 au collège des commissaires . Falck et Redaelli créent           investissements est analogue à une spécialisation ;
un comité consultatif de coordination, qui soumet                 que cette façon de procéder se traduit par une large
 des avis et propositions au sujet des produits de                renonciation à venir opérer dans les secteurs de pro­
 même type fabriqués par les deux entreprises et des              duction du cocontractant ;
points suivants :
                                                                  considérant que les accords relatifs à une politique
— coordination des investissements,                               commune en matière d'achat et de vente ainsi que
 — coordination des divers programmes de produc­                  la création d'organismes de distribution communs
     tion,                                                        n'ont, pour l'instant, qu'un caractère provisoire et de
 — coordination de la politique commerciale, à                    principe et que les autres détails devront être préci­
     l'achat comme à la vente, ainsi que l'examen                 sés par la suite ; qu'il s'en dégage cependant avec
     de la possibilité de créer des organismes de                 suffisamment de clarté l'objectif poursuivi , à savoir
     vente   communs .
                                                                  l'achat et la vente en commun ;
 Les propositions et avis du comité seront soumis aux             5.     Considérant que les accords peuvent donc être
 organes directeurs des deux sociétés qui examine­                 autorisés au titre du point 2 de l'article 65 si et dans
 ront en commun chaque décision définitive à pren­                la mesure où ils contribueront à une amélioration
 dre.                                                              notable dans la production ou la distribution et qu'ils
                                                                   sont essentiels pour obtenir ces effets sans qu'ils
 Les accords sont conclus pour une durée indétermi­                soient d'un caractère plus restrictif que ne l'exige
 née, sous réserve de dénonciation à partir du 1 er jan­           leur objet ; qu'ils ne doivent par ailleurs pas être
 vier 1977, avec un préavis d' une année et sous ré­               susceptibles de donner aux entreprises intéressées le
 serve d' un cas de force majeure .                                pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter
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ia production ou les débouchés, d'une partie sub­                                      IV
stantielle des produits en cause dans le marché com­
mun , ni de les soustraire à une concurrence effec­         12 .   Considérant que les produits fabriqués par
tive d' autres entreprises dans le marché commun ;         chacun des partenaires sont essentiellement : acier
                                                           brut, profilés lourds , fil machine, feuillards et ban­
                           III                             des à tubes ; que, pour apprécier l'influence des en­
                                                           treprises intéressées sur le marché, il convient de re­
6.     Considérant que les deux partenaires possèdent      tenir comme le marché en cause l' ensemble du mar­
en tout quatre trains à fil machine et à ronds ; que       ché commun ; que sur ce marché les intéressés dé­
pour la production de bandes à chaud, Falck pos­           tiennent des parts variant de 1,3 à 2,5 % selon les
sède un train moderne, tandis que le train à bandes        produits affectés par les accords ; que, comme dans
de Redaelli est exploité à des coûts défavorables ;        les autres zones du marché commun, les entreprises
que, jusqu' ici, des demi-produits en acier de certai­     intéressées se voient concurrencées, dans leur prin­
nes nuances ont été fabriqués par les deux parte­
                                                           cipale zone d'écoulement qui est l'Italie, par de
naires dans des quantités trop faibles pour permettre      nombreux fournisseurs tant communautaires que de
une production à coûts favorables ;                        pays tiers ; que la situation de ces concurrents sur
considérant que, compte tenu de ces faits, les ac­         le marché est caractérisée, par rapport à la situation
cords peuvent entraîner une amélioration notable           des entreprises intéressées et à la production de la
dans la production quant aux coûts et aux qualités,        Communauté, par des pourcentages sensiblement
permettant en même temps d' améliorer l'approvi­           plus importants ;
sionnement des consommateurs ;
7.     Considérant qu'un achat en commun de toutes         13 .    Considérant que Falck possède des partici­
les matières premières et des autres avant-produits        pations dans quelques autres entreprises, et qu'avec
nécessaires aux deux entreprises leur permettra de         d'autres entreprises elle a conclu des contrats d'ap­
commander des tonnages plus importants, les met­           provisionnement d' avant-produits ; que ni la nature
tant à même de bénéficier de rabais quantitatifs plus      des produits affectés ni le contenu de ces relations
élevés ou de frais de transport plus faibles et, par       ne permettent de conclure qu'ils soient de nature à
                                                           renforcer les influences restrictives de la concur­
conséquent, de réduire leurs coûts d'approvision­
                                                           rence découlant de l'accord en cause ;
nement ;
considérant qu'une vente en commun permet de ra­           14.     Considérant qu'il convient donc de constater
tionaliser la distribution et de réduire les coûts de
                                                           que les entreprises signataires des accords n'obtien­
 distribution ;                                            dront pas le pouvoir de déterminer les prix, contrô­
 8.    Considérant que ces circonstances dans leur         ler ou limiter la production ou les débouchés d'une
ensemble justifient la constatation que les accords        partie substantielle des produits sidérurgiques dans
en cause peuvent contribuer à une amélioration nota­       le marché commun ou se soustraire à une concur­
ble dans la production et la distribution des pro­         rence effective d'autres entreprises ; que ces accords
 duits ;                                                   sont donc conformes aux conditions du point 2 c)
                                                           de l'article 65 ;
9.     Considérant que les accords sont essentiels si
les deux entreprises veulent obtenir les effets sus­
 mentionnés ; qu'il ne serait pas possible — du                                         V
 moins dans la même mesure — de réaliser ces amé­
liorations dans le secteur de chaque entreprise iso­        15 .   Considérant que les accords relatifs à l' achat
lément ; que des améliorations comparables ne peu­         et à la vente en commun ne constituent qu'un ac­
vent pas être obtenues par d' autres moyens que par        cord-cadre ; que les dispositions de celui-ci devront
 les accords ;                                             être complétées ultérieurement ; que les accords né­
                                                            cessaires à cet effet doivent être conformes aux cri­
 considérant qu'en outre, les accords présentés ne sont    tères d'autorisation du point 2 de l'article 65 ; qu'il
pas d'un caractère plus restrictif que ne l'exige leur     importe, par conséquent, que les intéressés soumet­
 objet ;                                                    tent ces accords à l'autorisation ou qu'ils fassent
 10 .    Considérant, toutefois, que la Commission
                                                            constater qu'ils sont conformes à la présente déci­
                                                            sion d'autorisation ;
 doit pouvoir examiner si les effets d'amélioration
 possibles auront effectivement lieu ; que les intéressés
 doivent donc être engagés d'en fournir la preuve           16. Considérant que la Commission doit veiller à
 après un délai convenable ;                                ce que toute mesure prise par les sociétés intéressées
                                                            en modification ou complément des présents accords
 11 .    Considérant que, compte tenu de cette con­         et de ceux qui seront conclus ultérieurement soient
 dition, les accords sont conformes aux conditions          conformes aux dispositions du traité et à l'autori­
 des points 2 a) et b) de l'article 65 ;                    sation donnée par la présente décision ;
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considérant qu'à cet effet, les intéressés devront s'en­     l' appui, les améliorations intervenues, grâce aux
gager à communiquer sans délai ces modifications             accords , dans la production et la distribution des
et compléments et de ne les appliquer qu'après que           produits visés aux accords .
la Commission les aura déclarés conformes ou , le
                                                                                      Article J
cas échéant, les aura autorisés au titre du point 2
de l'article 65 ;                                            1.      Les entreprises intéressées sont tenues de com­
                                                             muniquer sans délai à la Commission :
17.     Considérant que les accords prévoient un droit
                                                             a) les accords concrétisés relatifs à l' achat et à la
de résiliation à partir du 1 er janvier 1977 ; qu'il
convient donc de limiter l'autorisation jusqu'à cette             vente en commun de leurs produits ;
date, afin de permettre à la Commission d'exami­             b ) toutes modifications et tous compléments appor­
ner si les conditions pour une prorogation de l' auto­            tés aux accords du 28 avril 1967 .
risation sont remplies,
                                                             2.      Les accords devant être communiqués ne pour­
                                                             ront être appliqués qu' après que la Commission aura
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                             constaté qu'ils rentrent dans le cadre de l'autorisa­
                                                             tion accordée par la présente décision ou qu'elle
                                                             les aura autorisés au titre du point 2 de l'article 65
                       Article premier                        du traité .
Les accords de spécialisation et d'achat et de vente                                  Article 4
 en commun conclus le 28 avril 1967 entre les so­
                                                              Les Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck S.p.A.,
 ciétés Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck S.p.A.,         Milan, et la Giuseppe & Fratello Redaelli S.p.A.,
 Milan, et Giuseppe & Fratello Redaelli S.p.A., Milan,        Milan, sont destinataires de la présente décision.
 sont autorisés dans les conditions prévues par les
 articles ci-dessous .                                       Elle entrera en vigueur le 31 janvier 1968 et viendra
                                                              à expiration le 31 décembre 1976.
                          Article 2
                                                              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1967.
 Les entreprises intéressées devront présenter à la
 Commission un rapport portant chaque fois sur deux                                       Par la Commission
 exercices en deux exercices, et pour la première fois
 avant le 31 mars 1970 pour les exercices 1968 et
                                                                                             Le président
 1969, dans lequel figureront en détail, preuves à                                             Jean REY