CELEX: 31996R1067
Language: fr
Date: 1996-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1067/96 DE LA COMMISSION du 13 juin 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

N° L 141 /8         IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 6. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1067/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 juin 1996
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande
                                                   fleur originaires du Maroc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la
                                                                     Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (CEE) n0 2917/93 f), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                     tion du régime en cause;
  vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8),
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  d'Israël, de Jordanie et du Maroc (l), modifié en dernier          95 C), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  son article 5 paragraphe 2 point b),                               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
 mine les conditions d'application d'un droit de douane              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     95 n
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             considérant que, pour les roses à grande fleur originaires
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                   ment (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règlement
                                                                     (CE) n0 1045/96 de la Commission (12);
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et            n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 Jordanie, du Maroc et d'Israël;                                     dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                     remplies pour un rétablissement du droit de douane
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement               préférentiel pour les roses à grande fleur originaires du
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­              Maroc; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,         rentiel,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                                            Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)      Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
      de ce règlement,                                              ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires du Maroc, le
                                                                    droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­            n0 1981 /94 modifié, est rétabli .
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 667/96 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1 996.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                    (6) JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                    O JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(')  JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                              O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                             (,0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(<)  JO  n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 8.                               (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
(4 JO n0 L 92 du 13. 4. 1996, p. 11 .                                12 JO n0 L 139 du 12. 6. 1996, p. 5.
 ---pagebreak--- 14. 6. 96     FR              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 141 /9
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 13 juin 1996.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission