CELEX: 61991CC0077
Language: fr
Date: 1992-01-16 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 16 janvier 1992. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Absence de transposition de directives. # Affaire C-77/91.

Avis juridique important

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61991C0077

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 16 janvier 1992.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Manquement - Absence de transposition de directives.  -  Affaire C-77/91.  

Recueil de jurisprudence 1992 page I-00557

Conclusions de l'avocat général

++++Monsieur le Président,  Messieurs les Juges,  1 . La directive du Conseil du 28 septembre 1981 ( 1 ) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et la directive du Conseil du 28 septembre 1981 ( 2 ) relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d' essais de médicaments vétérinaires, devaient, conformément à l' article 51, paragraphe 1, pour la première et à l' article 3 pour la seconde, être transposées par les États membres au plus tard le 28 septembre 1983 .  2 . Par requête du 22 février 1991, la Commission a formé un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil dans les délais fixés par ces dernières, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE .  La République italienne a admis que les règles nécessaires pour transposer les directives du Conseil dans son ordre juridique interne n' ont pas encore été adoptées .  3 . Nous ne pouvons donc que proposer à la Cour de rendre un arrêt conforme aux conclusions de la Commission et de condamner la République italienne aux dépens .  (*) Langue originale : le danois .  ( 1 ) Directive 81/851/CEE ( JO L 317, p . 1 ).  ( 2 ) Directive 81/852/CEE ( JO L 317, p . 16 ).