CELEX: 31975R3075
Language: fr
Date: 1975-11-17
Title: Règlement (CEE) n° 3075/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, relatif au traitement tarifaire applicable, dans la Communauté dans sa composition originaire, à certains produits importés des nouveaux États membres en vue d'être utilisés pour la construction, l'entretien ou la réparation de certains aérodynes

N° L 311 /32                           Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 12 . 75
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 3075 /75 DU CONSEIL
                                                   du 17 novembre 1975
               relatif au traitement tarifaire applicable, dans la Communauté dans sa composition
               originaire, à certains produits importés des nouveaux États membres en vue d'être
                    utilisés pour la construction, l'entretien ou la réparation de certains aérodynes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         considérant que, en vue de maintenir la préférence
                                                                 communautaire pour ces produits, il convient de
                                                                 suspendre totalement, pendant la même période, la
vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux             perception des droits de douane applicables, dans
adaptations des traités ( 1 ), et notamment son article 33       la Communauté dans sa composition originaire, aux
deuxième alinéa,                                                 produits en cause importés des nouveaux États
                                                                 membres en vue d'être utilisés aux mêmes fins,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE) n° 3074/75 ( 2 ) a ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entre autres, suspendu, pour une période allant du
1 er janvier au 31 décembre 1976, la perception des
droits de douane inscrits dans le tarif douanier
commun à l'égard d'un certain nombre de produits                                      Article premier
destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien
ou la réparation de certains avions d'un poids à                 Pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre
vide supérieur à 15 000 kilogrammes ; que cette                  1976, la perception des droits de douane applicables,
suspension a été effectuée jusqu'au niveau de :                  dans la Communauté dans sa composition originaire,
                                                                 aux produits repris à l'annexe, importés des
— 14,1 °/o en ce qui concerne les tubes souples et               nouveaux États membres aux fins d'être utilisés pour
     soufflets   en   silicones   renforcés   de  la   sous­     la construction, l'entretien ou la réparation des avions
     position 39.07 E II,                                        d' un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes
                                                                 énumérés à la colonne 3 de ladite annexe, est totale­
— 9,6 °/o en ce qui concerne les tôles d'aluminium               ment suspendue.
     préétirées à épaisseur variable, d'une épaisseur
     égale ou supérieure à 8 millimètres et inférieure
     à 180 millimètres, de la position 76.03 ,                                           Article 2
— 5,2 °/o en ce qui concerne les rivets tubulaires ou            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
     à tige fendue de la position 83.09 ;                        1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 E. COLOMBO
(x) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel .
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                                                        ANNEXE
             Numéro du
                                                                                           Avions
            tarif douanier                     Désignation des marchandises               concernés
               commun
                   1                                        2                                 3
                   39.07   Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06 inclus :
                           E. en d' autres matières :
                              ex II . autres :
                                      — Tubes souples et soufflets en silicones renforcés  Airbus
              ex 76.03     Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une
                           épaisseur de plus de 0,20 mm :
                           — Tôles préétirées à épaisseur variable, d'une épaisseur
                              égale ou supérieure à 8 mm et inférieure à 180 mm ....       Airbus
              ex 83.09     Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs,
                           agrafes, crochets, œillets et articles similaires, en métaux
                           communs, pour vêtements, chaussures, bâches, maroquinerie
                           et pour toutes confections ou équipements; rivets tubulaires
                           ou à tige fendue, en métaux communs :
                           — Rivets tubulaires ou à tige fendue                             F 28