CELEX: 31970R1812
Language: fr
Date: 1970-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1812/70 de la Commission, du 4 septembre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

5 . 9 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 198 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1812/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 septembre 1970
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             il est nécessaire de modifier le correctif applicable à
EUROPÉENNES,                                                               la restitution pour les céréales, actuellement en
                                                                          vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitu­                     CEE, est modifié conformément au tableau annexé
tion pour îles céréales a été fixé par le règlement                        au présent règlement.
( CEE) n° 1801/70 (3) ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre,                       1970.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1970.
                                                                                      Far la Commission
                                                                                             A. COPPË
                                                                                 Membre de la Commission
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
L 197 du 4. 9. 1970, p. 5.
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 4 septembre 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( U.C. / tonne)
           Numéro du                                                     Courant        1 er term .       2e term .   3 e term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise              9                10              11            12
             commun
             10.01 A       Froment tendre et méteil                         0                0                0            0
             10.01 B       Froment dur                                      0                0                0            0
             10.02         Seigle                                           0                0                0            0
             10.03         Orge                                             0                0                0            0
             10.04         Avoine                                           0                0                0            0
             10.05 B      autre maïs                                        0                0                0            0
             10.07 B       Millet                                           0                0                0            0
             10.07 C       Graines de sorgho et dari                        0                0                0            0