CELEX: 31995R1209
Language: fr
Date: 1995-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1209/95 du Conseil du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3313/94 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n 3030/93 et (CE) n° 517/94

Avis juridique important

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31995R1209

Règlement (CE) n° 1209/95 du Conseil du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3313/94 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n 3030/93 et (CE) n° 517/94  

Journal officiel n° L 120 du 31/05/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 1209/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3313/94 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CE) n° 3313/94 (1) fixe les conditions suivant lesquelles l'importation en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94 n'est pas soumise à ces règlements;considérant, en particulier, que le règlement (CE) n° 3313/94 prévoit que, pour la mise en libre circulation, les produits concernés doivent être présentés avant le 31 mars 1995 en Autriche, en Finlande et en Suède;considérant qu'il s'est avéré impossible pour certains importateurs de présenter les produits concernés dans le délai prévu par le règlement (CE) n° 3313/94;considérant qu'il convient de reporter l'échéance pour la mise en libre circulation des produits concernés au 31 mai 1995,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 1er, à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 3 du règlement (CE) n° 3313/94, la date du « 31 mars 1995 » est remplacée par celle du « 31 mai 1995 ».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.Par le ConseilLe présidentPh. VASSEUR(1) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 6.