CELEX: C2001/108/27
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2000 dans l'affaire T-69/99, Danish Satellite TV (DSTV) A/S (Eurotica Rendez-vous Television) contre Commission des Communautés européennes (Directive "Télévision sans frontières" — Restrictions nationales à la retransmission d'émissions télévisées transfrontalières — Constatation par la Commission de la compatibilité de ces restrictions avec le droit communautaire — Recours en annulation — Recevabilité)

C 108/16                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     7.4.2001
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 26 octobre 2000
                                                                                                 du 13 décembre 2000
dans l’affaire T-154/98, Asia Motor France SA et autres
  contre Commission des Communautés européennes (1)                       dans l’affaire T-69/99, Danish Satellite TV (DSTV) A/S
                                                                          (Eurotica Rendez-vous Television) contre Commission
                                                                                        des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Article 85 du traité CE (devenu article 81
CE) — Obligations en matière d’instruction des plaintes —
Légalité des motifs de rejet — Erreur manifeste d’apprécia-
tion — Article 176 du traité CE (devenu article 233 CE) —                 (Directive «Télévision sans frontières» — Restrictions natio-
                 Recevabilité d’un moyen nouveau)                         nales à la retransmission d’émissions télévisées transfronta-
                                                                          lières — Constatation par la Commission de la compatibilité
                                                                          de ces restrictions avec le droit communautaire — Recours
                           (2001/C 108/26)                                                  en annulation — Recevabilité)
                   (Langue de procédure: le français)                                                (2001/C 108/27)
Dans l’affaire T-154/98, Asia Motor France SA, établie à
Chemille (France), Jean-Michel Cesbron, exerçant sous l’ensei-
gne JMC Automobiles, demeurant à Chemille, Monin automo-                                     (Langue de procédure: le français)
biles SA, établie à Bourg-de-Péage (France), Europe auto service
(EAS) SA, établie à Livange (Luxembourg), représentés par Me
J.-C. Fourgoux, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris,             Dans l’affaire T-69/99, Danish Satellite TV (DSTV) A/S (Euro-
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me P. Schiltz, 4,           tica Rendez-vous Television), établie à Frederiksberg (Dane-
rue Béatrix de Bourbon, contre Commission des Communautés                 mark), représentée par Mes J.-P. Hordies et A. Maqua, avocats
européennes (agents: initialement MM. G. Marenco et L. Gué-               au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg
rin, puis M. Marenco et Mme F. Siredey-Garnier), ayant                    auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
pour objet une demande d’annulation de la décision de la                  contre Commission des Communautés européennes (agents:
Commission du 15 juillet 1998, rejetant les plaintes introduites          Mmes K. Banks et M. Wolfcarius), soutenue par Royaume-Uni
par les parties requérantes relatives à des pratiques d’ententes          de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agents: M. Richard
dénoncées comme contraire à l’article 85 du traité CE (devenu             Plender, QC, et Mme R.V. Magrill), ayant pour objet une
article 81 CE), le Tribunal (cinquième chambre), composé de               demande d’annulation de l’acte de la Commission du
M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M.             22 décembre 1998, adressé au Royaume-Uni et notifié à la
J.D. Cooke, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur                requérante le 28 décembre 1998, le Tribunal (deuxième
principal, a rendu le 26 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif         chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM.
est le suivant:                                                           A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. G. Herzig,
                                                                          administrateur, a rendu le 13 décembre 2000 un arrêt dont le
                                                                          dispositif est le suivant:
1)    Les conclusions tendant à ce que le Tribunal donne acte aux
      parties requérantes du fait qu’elles se réservent le droit d’intro-
      duire un recours en indemnité contre la Commission sont             1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
      rejetées comme irrecevables.
2)    Pour le surplus, le recours est rejeté comme non fondé.             2)    La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux
                                                                                exposés par la Commission.
3)    Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens et, de
      façon solidaire, les dépens encourus par la Commission, y           3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
      compris les dépens réservés dans l’ordonnance du 21 mai 1999.             supportera ses propres dépens.
                                                                          (1) J.O. C 160 du 5.6.99.
(1) J.O. C 358 du 21.11.98.