CELEX: 51988PC0751
Language: fr
Date: 1988-12-15
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/181/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE

7. 2. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 31/7
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE concernant le
                        rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure
                                                   COM(88)    751 final — SYN 171
                                         (Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.)
                                                             (89/C 31/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    «b) celles reprises au chapitre II de l'annexe dans les
                                                                                seuls Etats membres où elles étaient autorisées le
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                          21 avril 1973 et jusqu'à une date fixée par ces
péenne, et notamment son article 100 A,                                         seuls États membres;
vu la proposition de la Commission,                                         c) celles reprises au chapitre III de l'annexe dans les
                                                                                seuls États membres où elles étaient autorisées le
en coopération avec le Parlement européen,                                      21 avril 1973 et jusqu'à une date fixée par ces
                                                                                seuls États membres. Cette date ne peut être
vu l'avis du Comité économique et social,                                       postérieure au 31 décembre 1994;
                                                                            d) celles reprises au chapitre IV de l'annexe dans les
considérant que la directive 80/181/CEE du Conseil ('),                         seuls États membres où elles étaient autorisées le
modifiée par la directive 85/1/CEE (2), prévoit la fixa-                        21 avril 1973 et jusqu'à une date fixée par ces
tion d'une date définitive pour l'utilisation des unités de                     seuls États membres. Cette date ne peut être
mesures légales du système impérial britannique énumé-                          postérieure au 31 décembre 1999.»
rées au chapitre III de l'annexe; que, pour certaines
unités impériales et utilisations spécifiques, il s'est révélé         2) L'article 3 est modifié comme suit:
nécessaire de permettre aux États membres concernés de                     — au paragraphe 2, la date du «31 décembre 1989»
fixer la date appropriée, jusqu'à laquelle ces unités sont                     est remplacée par celle du «31 décembre 1999»,
unités de mesure légales;
                                                                           — le paragraphe 5 est supprimé.
considérant que la «troy ounce» est l'unité spécifique
                                                                       3) À l'article 5, la date du «1 e r mars 1974» est remplacée
universelle utilisée dans les opérations sur métaux
                                                                           par celle du «15 mai 1983».
précieux; qu'il est, par conséquent, nécessaire de
l'ajouter au chapitre 1 tableau 4 de l'annexe pour cette               4) À l'article 6, le deuxième alinéa est supprimé.
utilisation spécifique uniquement;
                                                                       5) L'annexe est modifiée conformément à la présente
considérant que l'article 3 de la directive 80/181/CEE                     annexe.
prévoit la fixation d'une nouvelle date limite pour l'utili-
sation d'indications supplémentaires,                                                            Article 2
                                                                       Les États membres prennent les dispositions législatives,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTFvŒ:                                        réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                       conformer à la présente directive le 1 e r juillet 1990. Ils en
                           Article premier                             informent immédiatement la Commission.
 La directive 80/181/CEE est modifiée comme suit.                                                 Article 3
 1) À l'article 1 er , les points b) et c) sont remplacés par le        Les États membres sont destinataires de la présente
     texte suivant:                                                     directive.
 (') JO n° L 39 du 15. 2. 1980, p. 40.
 (2) JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 11.
 ---pagebreak--- N° C 31/8                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                               7. 2. 89
                                                                    ANNEXE
           1. a) Au chapitre 1 er point 4, le point suivant est ajouté au tableau:
                                                                                        «Unité
                                                         Nom                       Symbole                                   Valeur
               Masse de métaux                        Troy ounce                     oz tr                   1 o z t r = 31,10 x 1 0 3 k g »
               précieux
              b) La remarque est remplacée par le texte suivant:
                  «Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent aux unités et symboles figurant
                  ci-avant, à l'exception du millimètre de mercure et du troy ounce et leur symboles. Toutefois, le
                  multiple 102 a est dénommé "hectare".»
          2. Le chapitre II est remplacé par le texte suivant:
                                                                  «CHAPITRE II
              Unités de mesure légales visées à l'article 1 e r point b) autorisées uniquement pour des utilisations
                                                                    particulières
                                                                                                   Unité
                          Champ d'application
                                                                      Nom                      Valeur approximative                  Symbole
              Panneaux de signalisation routière,                      mile               1 mile    =   1 609 m                        mile
              distance et mesure de la vitesse                        yard                1 yd      =   0,9144 m
                                                                       foot               1 ft      =   0,3048 m
                                                                       inch               1 in      =   2,54 x lu"2         m          in
                                                                                                                      3    3
              Bière ou cidre à la pression; lait                      pint                l p t = 0,5683 x 10" m                       pt
              vendu dans des emballages consignés
              Cadastre                                                acre                1 ac = 4 047 m 2                             ac
             Jusqu'à la date indiquée à l'article 1 er point b), les unités reprises ou chapitre II peuvent être combinées
             entre elles ou avec celles du chapitre I er pour constituer des unités composées.»
          3. Le chapitre IV suivant est ajouté:
                                                                 «CHAPITRE IV
               Unités de mesure légales visées à l'article 1 e r point d), admises uniquement dans des domaines spécialisés
                                                                                                  Unité
                          Champ d'application
                                                                      Nom                     Valeur approximative                  Symbole
              Navigation maritime                              Fathom                   1 fm = 1,829 m                              fm
                                                                                                                    3    3
              Bière, cidre, eaux, limonades et jus de          pint                     l p t = 0,5683 x 10- m
              fruits en emballages consignés                   fluid ounce              1 fl. oz = 28,41 x 10" 6 m 3                fl. oz
                                                                                                                        3
              Produits vendus en vrac                          ounce                    1 oz = 28,35 x 10" kg                       oz
                                                               (avoir du poids)
                                                               pound                    1 lb = 0,4536 kg                           lb
                                                                                                                             6
              Distribution de gaz                              therm                   1 therm = 105,506 x 10 J                    therm
             Jusqu'à la date indiquée à l'article 1 er point d), les unités reprises au chapitre IV peuvent être combinées
             entre elles ou avec celles du chapitre 1 er pour constituer des unités composées.»