CELEX: 31980R2665
Language: fr
Date: 1980-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2665/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, relatif à des mesures transitoires concernant l' importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31980R2665

Règlement (CEE) n° 2665/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, relatif à des mesures transitoires concernant l' importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 276 du 20/10/1980 p. 0034 - 0035 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0100 

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 254 DU 27 . 9 . 1980 , P . 23 .  ( 1 ) VOIR PAGE 36 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 DE LA COMMISSION   DU 17 OCTOBRE 1980   RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A CONCLU AVEC CERTAINS PAYS TIERS EXPORTATEURS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE DES ACCORDS D ' AUTOLIMITATION ; QUE DE TELS ACCORDS SONT EN COURS DE NEGOCIATION AVEC D ' AUTRES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QU ' UNE TROISIEME CATEGORIE DE PAYS TIERS TRADITIONNELLEMENT FOURNISSEURS DE PRODUITS DU SECTEUR EN CAUSE , DONT CERTAINS NE SONT PAS ENCORE ENTRES EN NEGOCIATION AVEC LA COMMUNAUTE , SERAIENT LESES PAR UNE APPLICATION BRUTALE DES REGLES DE L ' ORGANISATION DE MARCHE A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1980 ; QU ' IL PARAIT OPPORTUN DE LEUR PERMETTRE D ' EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1980 CERTAINES QUANTITES A DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PREVUES POUR LES PAYS TIERS ENTRES EN NEGOCIATION AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE LIMITER LES IMPORTATIONS EN CAUSE AUX QUANTITES PREVUES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL EST NECESSAIRE DE DEROGER AU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2471/80 ( 3 ), EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES POUVANT ETRE IMPORTEES EN PLUS DES QUANTITES INDIQUEES SUR LE CERTIFICAT ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA TRANSMISSION , PAR LES ETATS MEMBRES , DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 01.04 B ET 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN EST LIMITEE A 10 % AD VALOREM DANS LA LIMITE DES QUANTITES SUIVANTES EXPRIMEES EN TONNES EQUIVALANT CARCASSE PAR PAYS TIERS CONCERNE ET PAR CATEGORIE :     //   // PAYS TIERS  //  01.04 B  //  02.01 A IV A )  //  02.01 A IV B ) //  // ISLANDE //   -  //   -  //  88 // YOUGOSLAVIE //  23 //  660 //   -  // ROUMANIE //  48 //   10 //   -  // ESPAGNE //   -  //   93 //   -  // AUTRES PAYS TIERS ( A L ' EXCLUSION DE L ' ARGENTINE , DE L ' AUSTRALIE , DE LA BULGARIE , DE LA HONGRIE , DE LA NOUVELLE-ZELANDE , DE LA POLOGNE , DE LA TCHECOSLOVAQUIE ET DE L ' URUGUAY ) //  25 //  25 //  25 // ****   ARTICLE 2   1 .  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES , LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2666/80 ( 1 ) EST APPLICABLE .   2 .  LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT DEPOSEES DU 20 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1980 .   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 193/75 , LES CERTIFICATS SONT VALABLES A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE EFFECTIVE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   3 .  LES DEMANDES DE CERTIFICATS VENTILEES PAR PRODUIT ET PAR PAYS D ' ORIGINE SONT TRANSMISES PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 6 NOVEMBRE 1980 A 17 HEURES .   4 .  AVANT LE 15 NOVEMBRE , LA COMMISSION DECIDE , PAR PRODUIT ET PAR ORIGINE :   A ) SOIT D ' AUTORISER LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES ;   B ) SOIT DE REDUIRE TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES SELON UN POURCENTAGE UNIQUE .   5 .  LES CERTIFICATS SONT DELIVRES LE 17 NOVEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   1 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 14 , LA MENTION DU PAYS TIERS D ' ORIGINE .   LE CERTIFICAT OBLIGE A IMPORTER DU PAYS INDIQUE .   2 .  LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   -   "  PRELEVEMENT LIMITE A 10 % AD VALOREM ( APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 ). CERTIFICAT VALABLE POUR  ( QUANTITE EN CHIFFRES ET EN LETTRES ) . . . KILOGRAMMES  " ,   -   "  BESCHRAENKUNG DER ABSCHOPFUNG AUF 10 % NACH DEM WERT  ( ANWENDUNG DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2665/80 ). LIZENZ GUELTIG FUER ( MENGE IN ZAHLEN UND BUCHSTABEN ) . . . KG .  "   -   "  LEVY LIMITED TO 10 % AD VALOREM ( APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 266 / 80 ). LICENCE VALID FOR ( QUANTITY IN FIGURES AND LETTERS ) . . . KG  " ,   -   "  IMPORTAFGIFTEN BEGRAENSES TIL 10 % AF VAERDIEN ( JF . FORORDNING ( EOEF ) NR . 2665/80 ). LICENSEN ER GYLDIG FOR  ( MAENGDE I TAL OG BOGSTAVER ) . . . KG  " ,   -   "  PRELIEVO LIMITATO AL 10 % AD VALOREM ( APPLICAZIONE DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2665/80 ). TITOLO VALIDO PER ( QUANTITA IN CIFRE E LETTERE ) . . . KG  " ,   -   "  HEFFING BEPERKT TOT 10 % AD VALOREM ( TOEPASSING VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2665/80 ). CERTIFICAAT GELDIG VOOR  ( HOEVEELHEID IN CIJFERS EN IN LETTERS ) . . . KG  " .   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 193/75 , SEULE LA QUANTITE INDIQUEE DANS LA CASE 20 DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION PEUT ETRE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; LE CHIFFRE 0 EST INSCRIT A CET EFFET DANS LA CASE 22 DUDIT CERTIFICAT .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION PAR MESSAGE TELEX AVANT LE 5 DECEMBRE 1980 , LES QUANTITES , PAR PRODUIT ET PAR ORIGINE , POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 20 OCTOBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT