CELEX: 31994R1879
Language: fr
Date: 1994-07-27
Title: Règlement (CE) n° 1879/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne d'élevage 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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31994R1879

Règlement (CE) n° 1879/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne d'élevage 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soie  

Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0023 

RÈGLEMENT (CE) No 1879/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne d'élevage 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la  situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;  considérant que l'application des critères susvisés conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour la campagne d'élevage 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72, est fixé à 110,41 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par le Conseil Le président Th. WAIGEL  (1) JO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2059/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 19).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 25.(3) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(4) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p.  49.