CELEX: C2006/036/01
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du  22 novembre 2005  dans l'affaire C-384/02 (demande de décision préjudicielle Københavns Byret): procédure pénale contre Knud Grøngaard, Allan Bang (Directive 89/592/CEE — Opérations d'initiés — Communication d'informations privilégiées aux tiers — Interdiction)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 22 novembre 2005
   dans l'affaire C-384/02 (demande de décision préjudicielle Københavns Byret): procédure pénale contre Knud Grøngaard, Allan Bang (1)
   
   (Directive 89/592/CEE - Opérations d'initiés - Communication d'informations privilégiées aux tiers - Interdiction)
   (2006/C 36/01)
   Langue de procédure: le danois
   Dans l'affaire C-384/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Københavns Byret (Danemark), par décision du 14 août 2002, parvenue à la Cour le 25 octobre 2002, dans la procédure pénale contre Knud Grøngaard, Allan Bang, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, S. von Bahr (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 22 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               L'article 3, sous a), de la directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés, s'oppose à ce qu'une personne, qui reçoit des informations privilégiées en sa qualité de représentant des travailleurs au sein du conseil d'administration d'une société ou en sa qualité de membre du comité de liaison d'un groupe d'entreprises, communique de telles informations au président de l'organisation professionnelle qui regroupe ces travailleurs et qui a désigné cette personne comme membre du comité de liaison, sauf:
               
                           —
                        
                        
                           s'il existe un lien étroit entre la communication et l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           si cette communication est strictement nécessaire à l'exercice desdits travail, profession ou fonctions.
                        
                     Dans le cadre de son examen, la juridiction nationale doit, à la lumière des règles nationales applicables, notamment, tenir compte:
               
                           —
                        
                        
                           du fait que ladite exception à l'interdiction de communiquer des informations privilégiées doit recevoir une interprétation stricte;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de la circonstance que chaque communication supplémentaire est susceptible d'augmenter le risque d'une exploitation de ces informations dans un but contraire à la directive 89/592, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de la sensibilité de l'information privilégiée.
                        
                     
         
               2.
            
            
               L'article 3, sous a), de la directive 89/592 s'oppose à une communication d'informations privilégiées faite par le président d'une organisation professionnelle à des collaborateurs, tels que ceux visés aux troisième et quatrième questions, sauf dans les conditions énoncées dans la réponse donnée aux première et deuxième questions.
               Dans le cadre de son examen, la juridiction nationale doit, à la lumière des règles nationales applicables, notamment tenir compte des critères également énoncés dans cette réponse.
            
         
      (1)  JO C 7 du 11.01.2003.