CELEX: 31982D0199
Language: fr
Date: 1982-03-22 00:00:00
Title: 82/199/CEE: Décision du Conseil, du 22 mars 1982, donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d' outre-mer (premier Fonds) pour l' exercice 1980

Avis juridique important

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31982D0199

82/199/CEE: Décision du Conseil, du 22 mars 1982, donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d' outre-mer (premier Fonds) pour l' exercice 1980  

Journal officiel n° L 094 du 08/04/1982 p. 0001 - 0002

++++( 1 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 681/58 .  ( 2 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 686/58 .  ( 3 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1981 , P . 1 .  DECISION DU CONSEIL DU 22 MARS 1982 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/199/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ANNEXEE AU TRAITE ,  VU LE REGLEMENT NO 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,  VU LE REGLEMENT PROVISOIRE NO 6 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 2 ) ,  VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 , RELATIVE AU TRANSFERT ET A L ' UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D ' APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1980 ,  VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1980 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  RAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) , SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS S ' EST TRADUITE PAR LE TRANSFERT , EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 SUSVISEE , D ' UN MONTANT DE 12 216 927,52 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) ;  CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS DE DEVELOPPEMENT PENDANT L ' EXERCICE 1980 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) AU 31 DECEMBRE 1980 :  - EN RECETTES , A LA SOMME DE 569 033 072,48 UNITE DE COMPTE EUROPEENNES ,  - EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) , A LA SOMME DE 569 033 072,48 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .  ARTICLE 2  LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1980 .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 MARS 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . TINDEMANS