CELEX: 31981D0981
Language: fr
Date: 1981-10-12 00:00:00
Title: 81/981/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1981, modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission appliqué en Italie à l'égard de l'Union soviétique en ce qui concerne les panneaux de fibres de bois (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0981

81/981/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1981, modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission appliqué en Italie à l'égard de l'Union soviétique en ce qui concerne les panneaux de fibres de bois (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 361 du 16/12/1981 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 115 DU 27 . 4 . 1981 , P . 1 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 12 OCTOBRE 1981   MODIFIANT LE REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION 81/248/CEE DE LA COMMISSION APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PANNEAUX DE FIBRES DE BOIS  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/981/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LA DECISION 81/248/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) A FIXE LA LISTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT DONT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION QU ' IL ESTIME QU ' IL CONVIENT D ' APPORTER UNE MODIFICATION EN VERTU DUDIT REGLEMENT AU REGIME D ' IMPORTATION APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PANNEAUX DE FIBRES DE BOIS ( POSITION 44.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN );   CONSIDERANT QUE LA MESURE ENVISAGEE EST JUSTIFIEE PAR L ' ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DES IMPORTATIONS REALISEES EN 1980 PAR RAPPORT A L ' ANNEE 1979  -  TENDANCE QUI PERSISTE AU COURS DE L ' ANNEE 1981  -  PAR LES PRIX ANORMALEMENT BAS SOUVENT PRATIQUES PAR LE PAYS FOURNISSEUR ET PAR LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE QUE CONNAIT LE SECTEUR CONCERNE EN ITALIE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN ITALIE DES PANNEAUX DE FIBRES DE BOIS OU D ' AUTRES MATIERES VEGETALES , MEME AGGLOMEREES AVEC DES RESINES NATURELLES OU ARTIFICIELLES OU D ' AUTRES LIANTS ORGANIQUES ( POSITION 44.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .   2 .  UNE CROIX ( + ) EST INSCRITE POUR L ' ITALIE AU REGARD DES CODES NIMEXE 44.11-10 , 20 , 30 ET 90 A L ' ANNEXE DE LA DECISION 81/248/CEE DE LA COMMISSION .   CETTE CROIX EST ASSORTIE D ' UNE NOTE 7 DE BAS DE PAGE , LIBELLEE COMME SUIT :  "  ( 7 ) SU  " .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT