CELEX: 51986PC0020(13)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

N° C 85/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                           14. 4. 86
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
               1986/1987, les prix indicatifs et les prix d'intervention de graines de colza, de navette et de
                                                               tournesol
                                                          COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                            (86/C 85/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau repris
                                                                       ci-dessous;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                   considérant que le bonus à appliquer aux prix indicatif et
                                                                       d'intervention pour les graines de colza et de navette «double
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portug.il, et notam-           zéro» doit être fixé selon les critères prévus à l'article 24 bis du
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 para-              règlement n° 136/66/CEE;
graphe 2,
                                                                       considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-                d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu-              et au Portugal à un niveau de prix différent de celui des prix
ne des marchés dans le secteur des matières grasses (*),               communs; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 et de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°            , et     • l'article 238 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de
notamment son article 22 paragraphe 4 troisième alinéa et              rapprocher les prix espagnols et portugais des prix communs,
son article 24 bis paragraphe 2,                                       chaque année au début de la campagne de commercialisa-
                                                                       tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui-
                                                                       sent à la fixation des prix espagnols et portugais aux niveaux
vu la proposition de la Commission,
                                                                       repris ci-dessous,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des                                 Article premier
prix d'intervention des graines de colza, de navette et de
tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la
politique agricole commune que de la contribution que la               Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les prix
Communauté entend apporter au développement harmo-                     indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de
nieux du commerce mondial; que la politique agricole                   navette et de tournesol sont fixés comme suit:
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula-               a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette:
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison-                — 46,41 Écus par 100 kilogrammes pour la Commu-
nables dans les livraisons aux consommateurs;                                    nauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
                                                                             — 41,93 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les              — 46,41 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal;
critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 du règlement
n° 136/66/CEE;                                                         b) prix d'intervention pour les graines de colza et de
                                                                             navette:
considérant que les prix des graines de colza, de navette et de              — 42,15 Écus par 100 kilogrammes pour la Commu-
tournesol doivent être fixés pour des qualités types détermi-                    nauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
nées; qu'il convient que celles-ci soient établies compte tenu
des qualités moyennes des graines récoltées dans la Commu-                   — 37,67 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
nauté; que, pour les graines de colza et de navette, la qualité              — 42,15 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal;
définie pour la campagne 1985/1986 correspond à ces
exigences et peut, dès lors, être maintenue pour la campagne           c) prix indicatif pour les graines de tournesol:
1986/1987; que, pour les graines de tournesol, la qualité                   — 58,35 Écus par 100 kilogrammes pour la Commu-
définie pour la campagne 1985/1986 peut être maintenue                           nauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
pour la campagne suivante à l'exception de la teneur en huile
qui doit être majorée;                                                       — 43,26 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
                                                                             — 51,49 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal;
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le
                                                                       d) prix d'intervention pour les graines de tournesol:
prix indicatif et le prix d'intervention, en ce qui concerne les
                                                                             — 53,47 Écus par 100 kilogrammes pour la Commu-
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                          nauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
 ---pagebreak--- 14. 4. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 85/17
    — 38,38 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,                  graines de colza et de navette «double zéro» est fixé à
    — 46,61 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal.                 1,25 Écu par 100 kilogrammes.
                             Article 2                                                             Article 4
                            er
Les prix visés à l'article 1 sont relatifs à des graines en vrac,     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
de qualité saine, loyale et marchande:                                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 %            Communautés européennes.
    d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et de
    navette;                                                          Il est applicable:
b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 10 %          — à partir du 1 er juillet 1986 en ce qui concerne les graines de
     d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de tourne-               colza et de navette,
     sol.
                                                                      — à partir du 1 er août 1986 en ce qui concerne les graines de
                                                                           tournesol.
                             Article 3
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
bonus à appliquer aux prix indicatif et d'intervention des             directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
               1986/1987, les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de
                                                               tournesol
                                                           COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                             (86/C 85/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, conformément à l'article 27 bis du règle-
                                                                       ment n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer des quantités
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 maximales garanties pour les graines de colza et de navette
péenne,                                                                ainsi que pour les graines de tournesol;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-            considérant que, compte tenu des orientations à moyen terme
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra-           et des niveaux de production au cours des dernières années, il
phe 2,                                                                 convient de fixer les quantités maximales garanties pour la
                                                                       campagne de commercialisation 1986/1987 aux niveaux
vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  fixés ci-dessous;
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières gras-                 considérant que, en application des articles 96 et 294 de l'acte
ses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, adaptés par le
n°         , et notamment son article 27 bis.                          règlement (CEE) n° 000/86 du Conseil ( 2 ), des quantités
                                                                       maximales garanties doivent être fixées spécifiquement pour
vu la proposition de la Commission,                                    l'Espagne et pour le Portugal; qu'il convient de fixer ces
                                                                       quantités aux niveaux ci-dessous en ce qui concerne l'Espa-
vu l'avis du Parlement européen,                                       gne; que, pour la campagne 1986/1987, ces quantités sont
                                                                       fixées par l'article 294 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne
vu l'avis du Comité économique et social,                              le Portugal,
(>) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                              (2) Voir page 00 du présent Journal officiel.