CELEX: 31977S1555
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: Décision n° 1555/77/CECA de la Commission, du 28 juin 1977, modifiant la décision n° 3017/76/CECA de la Commission, du 8 décembre 1976, relative à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine de l' acier de déclarer certaines données concernant leurs livraisons d' acier

Avis juridique important

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31977S1555

Décision n° 1555/77/CECA de la Commission, du 28 juin 1977, modifiant la décision n° 3017/76/CECA de la Commission, du 8 décembre 1976, relative à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine de l' acier de déclarer certaines données concernant leurs livraisons d' acier  

Journal officiel n° L 173 du 13/07/1977 p. 0007 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0177  édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0053  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0053 

****( 1 ) JO NO L 344 DU 14 . 12 . 1976 , P . 24 .   DECISION NO 1555/77/CECA DE LA COMMISSION   DU 28 JUIN 1977   MODIFIANT LA DECISION NO 3017/76/CECA DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L ' OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER DE DECLARER CERTAINES DONNEES CONCERNANT LEURS LIVRAISONS D ' ACIER   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 ,   CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 3017/76/CECA DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1976 ( 1 ) FAIT OBLIGATION AUX ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER DE DECLARER CERTAINES DONNEES CONCERNANT LEURS LIVRAISONS D ' ACIER , A SAVOIR LES POUTRELLES , LE FIL MACHINE , LES RONDS A BETON AUTRES ACIERS MARCHANDS , LES TOLES FORTES ET MOYENNES , LES TOLES MINCES A FROID ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION COMPLETE DES BUTS POURSUIVIS PAR LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS , D ' UNE PART , ET LA DETERIORATION DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DES COILS LAMINES A CHAUD AINSI QUE DES FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD , D ' AUTRE PART , COMPORTENT LA NECESSITE DE SOUMETTRE CES PRODUITS AU REGIME PREVU PAR LA DECISION NO 3017/76/CECA ;   CONSIDERANT QU ' A CET EFFET , IL Y A LIEU DE MODIFIER LA DECISION NO 3017/76/CECA , ET NOTAMMENT SON ANNEXE 1 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE 1 DE LA DECISION NO 3017/76/CECA DU 8 DECEMBRE 1976 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE 1 DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 2   A L ' OCCASION DE LA DECLARATION MENSUELLE DU 20 JUILLET 1977 , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER LEURS LIVRAISONS TRIMESTRIELLES DES PRODUITS INDIQUES AUX POINTS 7 , 8 ET 9 DE L ' ANNEXE 1 EFFECTUEES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1974 , DE L ' ANNEE 1976 , DU PREMIER ET DU SECOND TRIMESTRE 1977 , A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN AINSI QUE VERS LES PAYS TIERS .   CETTE DECLARATION EST A FAIRE SUR UN FORMULAIRE CONFORME A L ' ANNEXE 2 DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 3   LES ENTREPRISES QUI , EN VERTU DES DECISIONS NOS 2/52 DU 23 DECEMBRE 1952 ET 6/65 DU 17 MARS 1965 , SONT EXEMPTES DU PAIEMENT DU PRELEVEMENT SONT DISPENSEES DES OBLIGATIONS DE LA PRESENTE DECISION .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUIN 1977 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   ROY JENKINS ****   ANNEXE 1   STATISTIQUE RAPIDE SUR LES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES AU SENS DU TRAITE INSTITUANT LA CECA    //   // PAYS : //  USINE : //  MOIS : //  // SOCIETE : //  LIEU : //   //  //  NUMERO D ' IMMATRICULATION AUPRES DE LA COMMISSION : //   QUESTIONNAIRE A RETOURNER DUMENT REMPLI AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS PRECEDENT ( 1 )     //   //  //  VERS LA COMMUNAUTE //  VERS LES PAYS TIERS //  TOTAL //   // UNITE : TONNE METRIQUE //  01 //  02 //  ( 01 + 02 ) //  // PRODUITS FINIS LAMINES EN ACIER ORDINAIRE : // 1 . POUTRELLES ( A LARGES AILES ET AUTRES POUTRELLES , PROFILES ET U DE 80 MM ET PLUS ) // 2 . FIL MACHINE // 3 . RONDS A BETON // 4 . AUTRES ACIERS MARCHANDS // 5 . TOLES FORTES ET MOYENNES // 6 . TOLES MINCES A FROID // 7 . COILS LAMINES A CHAUD POUR RELAMINAGE DANS LA COMMUNAUTE // 8 . COILS LAMINES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS : // A ) DE 3 MM ET PLUS // B ) DE MOINS DE 3 MM // 9 . FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD // TOTAL 1 A 9  //  ( 1 ) REINSEIGNEMENTS A ADRESSER :   -  A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  -  DIRECTION DE L ' ACIER  -  RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES ( TELEX 21877 COMEU B  -  TEL . 735 00 40 );   -  A L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  - BATIMENT JEAN MONNET  -  LUXEMBOURG ( KIRCHBERG ), BOITE POSTALE 1907 .   N.B : LA DEFINITION DES LIVRAISONS ET DES PRODUITS CORRESPOND A CELLE DU QUESTIONNAIRE 2-71 A DE L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EDITION DE JANVIER 1977 ( 1 : LIGNES 104 + 105 , 2 : LIGNE 107 , 3 : LIGNE 108 , 4 : LIGNE 109 , 5 : LIGNES 112 + 113 + 115 , 6 : LIGNE 116 , 7 : LIGNE 020 , 8A ): LIGNES 031 + 032 , 8B ): LIGNE 033 , 9 : LIGNE 111 ). ****   ANNEXE 2   STATISTIQUE SUR LES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES AU SENS DU TRAITE INSTITUANT LA CECA EFFECTUEES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1974 , AU COURS DE L ' ANNEE 1976 ET AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1977    //   // PAYS : //  USINE : //  TRIMESTRE ( 1 ): //  // SOCIETE : //  LIEU : //   //  //  NUMERO D ' IMMATRICULATION AUPRES DE LA COMMISSION : //   QUESTIONNAIRE A RETOURNER DUMENT REMPLI AU PLUS TARD LE 20 JUILLET 1977 ( 2 )     //   //  //  VERS LA COMMUNAUTE //  VERS LES PAYS TIERS //  TOTAL //   // UNITE : TONNE METRIQUE //  01 //  02 //  ( 01 + 02 ) //  // PRODUITS FINIS LAMINES EN ACIER ORDINAIRE : // 1 . COILS LAMINES A CHAUD POUR RELAMINAGE DANS LA COMMUNAUTE // 2 . COILS LAMINES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS : // A ) DE 3 MM ET PLUS // B ) DE MOINS DE 3 MM // 3 . FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD //  ( 1 ) QUESTIONNAIRE A REMPLIR POUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME TRIMESTRE 1974 , POUR CHAQUE TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1976 ET LE PREMIER ET LE DEUXIEME TRIMESTRE 1977 .  ( 2 ) RENSEIGNEMENTS A ADRESSER :   -  A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DIRECTION DE L ' ACIER , RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES ( TELEX 21877 COMEU B , TEL . 735 00 40 );   -  A L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , LUXEMBOURG ( KIRCHBERG ) BOITE POSTALE 1907 .   NB : LA DEFINITION DES LIVRAISONS ET DES PRODUITS CORRESPOND A CELLE DU QUESTIONNAIRE 2-71 A DE L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EDITION DE JANVIER 1977 ( 1 À LIGNE 020 , 2A ) À LIGNES 031 ET 032 , 2B ) À LIGNE 033 , 3 À LIGNE 111 ).