CELEX: 31982R1595
Language: fr
Date: 1982-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1595/82 de la Commission, du 22 juin 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

23 . 6. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 179/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 1595/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juin 1982
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 24 au 30 mai 1982, doivent
                                                               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du 'Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
                                                               ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),        décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1 558/82 (*), a fixé des mesures transi­
                                                               toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                               Communauté,
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fconsidérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                 Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le           bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite           variable à l'abattage au cours de la période du 24 au 30
région pour la période du 24 au 30 mai 1982 ;                  mai 1982, le montant de la prime équivaut au montant
                                                               fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                              n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                               du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                               toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             24 au 30 mai 1982, les montants à percevoir équiva­
                                                               lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                       Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 24 mai 1982.
(') JO  n° L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 140  du 20.  5. 1982, p. 22.
(3) JO  n0 L 276  du 20.  10. 1980, p. 19.                     O JO n° L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
(4) JO  n0 L 143  du 20.  5. 1982, p. 10.                      (6) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 22 juin 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 179 /9
                                                            ANNEXE I
            fixant, pour la periode du 24 au 30 mai 1982, le niveau de la prime variable a l'abattage
                               pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                        Désignation des marchandises                                Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­            95,303 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                        la carcasse parée. (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                          au cours de la période du 24 au 30 mai 1982
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                        Montants
                  commun
                                                                                                        Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                              44,792
                                                                                                         Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         95,303
                                   2. Casque ou demi-casque                                                66,712
                                   3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    104,833
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                             123,894
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                         123,894
                                        bb) Morceaux désossés                                             173,451
             02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                        71,477
                                   2. Casque ou demi-casque                                                50,034
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    78,625
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                              92,920
                                    5. autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                          92,920
                                        bb) Morceaux désossés                                             130,088
             02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                     123,894
                                    2, désossées                                                          173,451