CELEX: 31987R3948
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3948/87 du Conseil du 21 décembre 1987 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie

Avis juridique important

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31987R3948

Règlement (CEE) n° 3948/87 du Conseil du 21 décembre 1987 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie  

Journal officiel n° L 371 du 30/12/1987 p. 0003 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3948/87 DU CONSEIL  du 21 décembre 1987  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (1) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;  considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la décision no 3/84 du conseil de coopération (2), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est nécessaire;  considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole est modifié comme suit.  1) À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 2 355 Écus » est remplacée par « 2 590 Écus ».  2) À l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 165 Écus » est remplacée par « 180 Écus » et l'expression « 470 Écus » par « 515 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.  Par le Conseil  Le président  B. HAARDER  (1) JO no L 268 du 27. 9. 1978, p. 2.  (2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 8.