CELEX: 31972R2782
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2782/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, relatif à la fixation de la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant l' année 1973 et intervenant dans le calcul de la compensation financière

N° L 292/28                              Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 12 . 72
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2782/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1972
              relatif à la fixation de la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché
                   pendant l'année 1973 et intervenant dans le calcul de la compensation financière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n° 2670/71 de
EUROPÉENNES,                                                      la Commission, du 15 décembre 1971 (4), a fixé
                                                                  cette valeur forfaitaire pour l' année 1972 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il résulte des données de marché
                                                                  relatives à cette valeur que, pour la plupart des
vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20                destinations en cause, celle-ci s'est modifiée au cours
octobre 1970, portant organisation commune des                    de la période écoulée ; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ),           la valeur forfaitaire à retenir pour l' année 1973 , en
modifié en dernier lieu par l' acte joint au traité               tenant compte des recettes réalisées au cours de cette
relatif à l'adhésion à la Communauté économique                   période ;
européenne et à la Communauté européenne de
l'énergie atomique, de nouveaux États membres,                     considérant que les mesures prévues au présent
signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (2), et                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
notamment son article 10 paragraphe 5 ,                            gestion des produits de la pêche,
considérant que l' article 10 du règlement ( CEE) n0               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2142/70 prévoit l'octroi d'une compensation finan­
cière aux organisations de producteurs qui effectuent,
                                                                                        Article premier
sous certaines conditions, des interventions pour les
produits visés à l' annexe I sous A et C de ce                     La valeur forfaitaire intervenant dans les calculs de la
règlement : que la valeur de cette compensation                    compensation financière visée à l' article 10 du
financière doit être diminuée de la valeur, fixée                  règlement (CEE) n° 2142/70 est fixée, pour les
forfaitairement, des produits destinés à des fins                  produits retirés par les organisations de producteurs
autres que la consommation humaine ;                               et utilisés à des fins autres que la consommation
considérant que le règlement ( CEE) n0 697/71 de la                humaine, à l' annexe du présent règlement, pour
Commission, du 31 mars 1971 (3), a fixé les options                chacune des destinations qui y sont indiquées .
selon lesquelles doivent être écoulés les produits
retirés ; qu'il est nécessaire de fixer de façon                                            Article 2
forfaitaire la valeur de ceux-ci pour chacune de ces               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
options, en prenant en considération les recettes                  1973 .
moyennes pouvant être obtenues par un tel écoule­
ment :                                                             Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (x) JO n<> L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 <*) ÏO n<> L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (5) JO n° L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 69 .                            (4) IO no L 276 du 16. 12. 1971 , p. 28 .
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                                                              ANNEXE
            Valeur forfaitaire des produits visés à l'annexe I sous A et C du règlement ( CEE) n0 2142/70,
                        retirés du marché et destinés à des fins autres que la consommation humaine
                                        Destination des produits retirés                         UC / t
            a) utilisation à l'état frais, réfrigéré ou congelé en vue de l'alimen­
                tation animale :
                aa) pour les sardines et anchois                                                  25
                bb ) pour les autres produits                                                     38
            b ) utilisation à l'état conservé autre que celle visée sous c ) en vue de
                l'alimentation animale                                                            45
            c) utilisation après séchage et morcellement ou transformation en
                farine, en vue de l'alimentation animale :
                aa) pour les harengs et maquereaux                                                25
                bb ) pour les crevettes grises du genre « Crangon sp.p . »                        15
                cc) pour les autres produits                                                      23
            d ) utilisation à des fins non alimentaires                                            5