CELEX: 31982R2984
Language: fr
Date: 1982-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2984/82 de la Commission, du 9 novembre 1982, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique

N° L 314/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 11 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 2984/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 novembre 1982
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour
                l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     huiles adjugées dans le cadre du present règlement
EUROPÉENNES,                                                      vers les deux pays susmentionnés risque de porter
vu le traité instituant la Communauté économique                  atteinte au courant traditionnel en question ; que, pour
européenne,                                                       éviter que le risque évoqué ne se vérifie, il convient de
                                                                  ne permettre les exportations en vrac ou en emballages
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   d'un contenu net supérieur à cinq litres que vers les
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             pays tiers autres que les États-Unis d'Amérique et le
tion commune des marchés dans le secteur des                      Canada ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                  considérant que l'article 20 du règlement (CEE)
article 12 paragraphe 4,                                          n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
                                                                  portant modalités communes d'application du régime
vu le règlement (CEE) n0 5/81 du Conseil, du 1 er
janvier 1981 , déterminant les règles générales du                des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                  coles Q, modifié en dernier lieu par le règlement
régime du montant correcteur dans le secteur de
l'huile d'olive (3), et notamment son article 7,                  (CEE) n0 202/82 (8), détermine les moyens de preuve à
                                                                  apporter pour prouver l'importation dans un pays
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                    tiers ;
n0 2754/78 du Conseil (4) prévoit que la mise en vente
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­            considérant que le règlement (CEE) n0 2566/79 de la
vention s'effectue par adjudication ;                             Commission, du 15 novembre 1979, relatif à la
                                                                  nomenclature des pays pour les statistiques du
considérant que, en application de l'article 12 para­             commerce       extérieur   de  la   Communauté      et   du
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                  commerce entre ses États membres f), détermine la
d'intervention hellénique a acheté, à partir de la                liste des pays tiers d'Europe, d'Afrique et du Proche- et
campagne 1980/ 1981 , des quantités importantes                   Moyen-Orient ;
d'huile d'olive ;
considérant le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­            matières grasses,
 ment (CEE) n0 1852/82 (6), a fixé les conditions de
vente par adjudication sur le marché de la Commu­
 nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; qu'il           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 existe à l'heure actuelle des possibilités d'exportation
 d'huile d'olive vierge comestible ; que dès lors il                                     Article premier
 convient de procéder à la mise en vente de l'huile en
 cause dans le cadre d'une adjudication permanente ;               1 . L organisme d intervention hellénique Ypiresia
 considérant que le prix minimal de vente est fixé de              Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton, ci-après
 manière à mettre les opérateurs communautaires à                  dénommé « Ydagep », ouvre une adjudication perma­
 parité de conditions de concurrence avec les opéra­               nente, conformément aux dispositions du présent
 teurs des pays tiers ; que, dès lors, les huiles vendues          règlement et du règlement (CEE) n° 2960/77, en vue
 dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­             de la vente pour l'exportation de :
 cier ni de la restitution à l'exportation prévue à l'article      — environ 10 000 tonnes d'huile d'olive vierge fine
 20 du règlement n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la                        provenant des interventions des campagnes oléi­
 consommation prévue à l'article 11 de ce même règle­                    coles 1980/ 1981 et 1981 / 1982 ;
 ment ;                                                            — environ 7 500 tonnes d'huile de grignons d'olive
 considérant qu'il existe un courant d'échanges tradi­                   provenant des interventions des campagnes oléi­
 tionnel entre la Communauté et les États-Unis d'Amé­                    coles 1980 / 1981 et 1981 / 1982.
 rique et le Canada d'huile d'olive exportée en petits             Ces quantités sont mises en vente à raison d'un
 emballages ; que l'éventuelle exportation en vrac des             cinquième par mois, éventuellement augmentées le
                                                                    mois suivant des quantités d'huile d'olive invendues au
 (') JO n0  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                       cours des adjudications précédentes .
 O   JO  n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6 .
 (3) JO  n' L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 8 .
 (4) JO  n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 13 .                       i7) JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
 O   JO  n0 L 348 du 30 . 12. 1977, p. 46.                          (8) JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 23 .
  6  JO  n° L 203 du 10 . 7. 1982, p. 17.                           O JO n0 L 294 du 21 . 11 . 1979 , p. 5.
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 82                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 314/ 17
2.     Les quantités d huile d olive adjugées ne peuvent     deposees. La décision fixant le prix minimal de vente
pas être exportées en vrac ou en emballages d'un             est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
contenu net supérieur à cinq litres vers les États-Unis
d'Amérique et le Canada.                                                              Article 7
                        Article 2                            La vente de 1 huile d olive est effectuée par Ydagep au
                                                             plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours
La publication de l'appel d offres a lieu le 9 novembre      duquel les offres ont été déposées .
1982.
                                                             Ydagep communique aux organismes stockeurs la liste
Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'en­      des lots non attribués .
treposage sont affichés par Ydagep à son siège, rue
Acharnon 5, Athènes, Grèce.                                  Ydagep affiche, à son siège, au plus tard le 7 de chaque
                                                             mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la liste des
Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­      lots non attribués au cours des adjudications précé­
mise sans délai à la Commission .                            dentes .
                        Article 3                                                     Article 8
La première série d offres doit parvenir à Ydagep, rue       La caution visée à 1 article 7 du règlement (CEE)
Acharnon 5, Athènes, Grèce, au plus tard le 23               n0 2960/77 est fixée à 9,50 Écus par 100 kilogrammes.
novembre 1982 à 14 heures (heure locale).
                                                             La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
Les séries d'offres successives doivent être présentées      ment (CEE) n° 2960/77 est fixée à 170 Écus par 100
au plus tard (également à 14 heures) :                       kilogrammes d'huile d'olive.
— le 17 décembre 1982,                                       Pour l'application des dispositions de l'article 1 er para­
— le 21 janvier 1983,                                        graphe 2, la caution visée au deuxième alinéa du
— le 22 février 1983,                                        présent article n'est libérée en cas d'exportation d'huile
— le 23 mars 1983 .                                          d'olive en vrac ou en emballages d'un contenu net
                                                             supérieur à cinq litres que lorsque la preuve est
                        Article 4                            apportée que le produit a été importé dans un pays
                                                             tiers autre que les États-Unis d'Amérique et le Canada,
1.     En ce qui concerne les huiles de grignons d olive,    sauf destruction en cours de transport par suite d'un
les offres sont faites pour une huile de 5 degrés d'aci­     cas de force majeure, ou a atteint l'une des destinations
dité .                                                       visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79.
2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­       Toutefois, les États membres peuvent dispenser l'ex­
rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à     portateur de la production des moyens de preuve
payer est égal au prix offert, diminué conformément          prévus à l'article 20 du règlement (CEE) n0 2730/79,
au barême ci-dessous :                                       autres que le document de transport dans le cas d'une
— plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :              opération présentant des garanties suffisantes quant à
                                                             l'arrivée à destination des produits ayant fait l'objet
     diminution de 93 drachmes grecques pour chaque
                                                             d'une déclaration d'exportation vers un pays tiers euro­
     degré ou fraction de degré d'acidité en plus par        péen, africain ou du Proche- ou Moyen-Orient au sens
     rapport à 5 degrés,                                     du règlement (CEE) n° 2566/79 .
— plus de 8 degrés d'acidité :
                                                             En cas d'exportation d'huile d'olive en emballages
     diminution supplémentaire de 113 drachmes grec­         d'un contenu net inférieur ou égal à cinq litres, la
     ques pour chaque degré ou fraction de degré d'aci­      caution visée au deuxième alinéa est acquise à concur­
     dité en plus par rapport à 8 degrés ».                  rence du montant correcteur, au cas où l'intéressé
                         Article 5                           n'apporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de ce
                                                             montant .
Au plus tard trois jours après 1 expiration de chaque
délai prévu pour le dépôt des offres, Ydagep transmet à                               Article 9
la Commission une liste anonyme indiquant pour
chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus          L indemnité de stockage visée à 1 article 1 5 du règle­
élevé.                                                        ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 1 50 drachmes grec­
                                                              ques par 100 kilogrammes.
                         Article 6
                                                                                      Article 10
 Le prix minimal de vente est fixe, selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour          publication au Journal officiel des Communautés
ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été           européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 314/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                     10 . 11 . 82
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 9 novembre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission