CELEX: 12012M/PRO/18
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Version consolidée du Traité sur l’Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°18) sur la France

26.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/1
            
         PROTOCOLE (No 18)
   SUR LA FRANCE
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
   DÉSIREUSES de tenir compte d'un élément particulier concernant la France,
   SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
   La France conservera le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.