CELEX: 31982R3319
Language: fr
Date: 1982-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3319/82 de la Commission, du 10 décembre 1982, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

11 . 12 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 351 / 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 3319/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 décembre 1982
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000
               tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention
                                                            allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                              Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                   1.    L adjudication porte sur une quantité maximale
vu le traité instituant la Communauté économique                   de 300 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
européenne,                                                        vers tous les pays tiers.
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                     2. Les régions dans lesquelles les 300 000 tonnes de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
                                                                   l'annexe I.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                                      Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les              Les certificats d exportation sont valables à partir de la
règles générales de l'intervention dans le secteur des             date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales            ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du troisième
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par             mois suivant.
voie d'adjudication ;
                                                                                           Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission, du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et          1.    Le délai de présentation des offres pour la
les conditions de la mise en vente des céréales déte­              première adjudication partielle est fixé le 12 janvier
nues par les organismes d'intervention ;                           1983 à 13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que, par communication du 4 novembre                   2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
 1982, la république fédérale d'Allemagne a fait part à            cation partielle expire le 25 mai 1983 à 13 heures
la Commission de son désir de remettre en vente, aux               (heure de Bruxelles).
fins d'exportation vers les pays tiers, une quantité de
300 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par               3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
son organisme d'intervention ; qu'il peut être donné               nisme d' intervention allemand .
suite à cette demande ;
                                                                                           Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des              L organisme d'intervention allemand communique à la
céréales,                                                          Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
                                                                   tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   reçues. Elles doivent être transmises conformément au
                       Article premier                             schéma figurant à l'annexe II.
 L organisme d intervention allemand peut procéder,                                        Article 6
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
 n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex­              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 portation de 300 000 tonnes de blé tendre panifiable              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
détenues par lui .                                                  nautes européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
Q   JO   n0 L 164  du  14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 49 .
0   JO   n0 L 202  du 9 . 7. 1982, p. 23 .
 ---pagebreak--- N0 L 351 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 12. 82
                                                           ANNEXE I
                                                                                       (en tonnes)
                                                   Lieu de stockage                  Quantités
                                  Schleswig-Holstein                                 108 904
                                  Hambourg                                             21 199
                                  Basse-Saxe                                           45 640
                                  Brème                                                47 589
                                  Rhénanie-du-Nord-Westphalie                          35 751
                                  Hesse                                                 5 740
                                  Rhénanie-Palatinat                                    4 138
                                  Bade-Wurtemberg                                      10 963
                                  Bavière                                              22 946
                                                           ANNEXE II
               Adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de ble tendre panifiable
                                    détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                  [Reglement (CEE) n" 3319/82]
          1                  2                  3                   4                5                   6            7
    Numérotation          Numéro             Quantité          Prix d'offres Bonification ( + )        Frais
                                                                              Réfactions (—)        commerciaux  Destination
 des soumissionnaires      du lot           en tonnes         en Écus/tonne
                                                                             en Écus/tonne         en Écus/tonne
          1
                        -
          2
          3
         etc.