CELEX: 31989R3420
Language: fr
Date: 1989-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3420/89 de la Commission, du 14 novembre 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 999/89

15. 11 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 329/35
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3420/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1989
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la vingt-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 999/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la vingt-neuvième adjudication partielle les
                                                                   dispositions visées à l'article re­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 999/89
de la Commission, du 17 avril 1989, concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la vingt-neuvième adjudication partielle de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1381 /89 (4) ; il     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 999/89,
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         le montant maximal de la restitution à l'exportation est
tion de ce sucre ;                                                 fixé à 28,639 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­                                Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n° 999/89, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas         Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') |JO n° L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO n0 L 114  du 27. 4. 1989, p. 1 .
O    JO n" L 107  du  19. 4. 1989, p. 6.
(<)  JO n" L 139  du 23. 5. 1989, p. 5.