CELEX: 31971R0799
Language: fr
Date: 1971-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 799/71 de la Commission, du 19 avril 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

20. 4. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 88/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 799/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 avril 1971
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
 EUROPÉENNES,                                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                          restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin   1967,      portant    organisation       commune        des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                         l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                       au présent règlement.
n° 781 /71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                        Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 avril 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(«) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1.
(») JO no L 86 du 16. 4. 1971 , p. 7.
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 19 avril 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                    (UC / tonne)
           Numéro du                                                    Courant         1 " terni .       2* term . 3* term .
         tarif douanier         Désignation de la marchandise                                                 6
            commun
                                                                           4                  5                         7
       10.01 A            Froment tendre et méteil                         0                 0                0        l'i
       10.01 B            Froment dur                                      0                0                0         0
       10.02              Seigle                                           0                0                0         0
       10.03              Orge                                             0           + 3,00             + 3,00       0
       10.04              Avoine                                           0                0                u         ti
       10.05 B            autre mais                                       0                0                0         0
       10.07 B            Millet                                           0                '.}              0         0
       10.07 C            Graines de sorgho                                Ü                0                !»        0