CELEX: 62011CN0097
Language: fr
Date: 2011-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-97/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Palermo (Italie) le 28 février 2011 — Amia SpA, en liquidation/Provincia Regionale di Palermo

13.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Palermo (Italie) le 28 février 2011 — Amia SpA, en liquidation/Provincia Regionale di Palermo
   (Affaire C-97/11)
   2011/C 238/02
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Provinciale di Palermo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Amia SpA, en liquidation
   
      Partie défenderesse: Provincia Regionale di Palermo
   
      Question préjudicielle
   
   Est-il possible, à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-172/08 (1), d'écarter l'application de l'article 3, alinéas 26 et 31, de la loi no 549, du 28 décembre 1995, comme étant contraires à l'article 10 de la directive 1999/31/CE (2), de même que celle de l'article 3, alinéas 26 et 31, de la loi no 549, du 28 décembre 1995, comme étant contraires aux articles 1er, 2 et 3 de la directive 2000/35/CE (3)?
   
      (1)  Arrêt du 25 février 2010, Pontina Ambiente (non encore publié au Recueil).
   
      (2)  JO L 348, p. 1.
   
      (3)  JO L 200, p. 35.