CELEX: 32021D1918
Language: fr
Date: 2021-10-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1918 du Conseil du 28 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (Programme spatial de l’Union) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

4.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 389/19
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1918 DU CONSEIL
         du 28 octobre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (Programme spatial de l’Union)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») et le protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. Seules la Norvège et l’Islande sont concernées par cette modification.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient de modifier les protocoles 31 et 37 de l’accord EEE en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et au protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. Dovžan
            
         
         
            (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
         
            (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
         
            (3)  Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013, (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).
         
            (4)  Voir le document ST 12908/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu