CELEX: 51990PC0348
Language: fr
Date: 1990-08-31
Title: PROPOSITION DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L' ASSURANCE SUR LA VIE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 88/357/CEE

S.   >(J-
              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(90) 348 final - SYN 291
                                                           Bruxelles, le 31 août 1990
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                                             Proposition de
                                    TROISIEME DIRECTIVE PU CONSEIL
                 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
                          et administratives concernant l'assurance directe
                    autre que I'assurance sur la vie, et modifiant les directives
      A;                                73/239/CEE et 88/357/CEE
          à                          (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION -      CONSIDERATIONS GENERALES
A) L'achèvement     du   marché    intérieur      dans    le    secteur   de    l'assurance
   constitue désormais un des objectifs prioritaires de                    la Commission,
   compte   tenu de     l'importance      croissante   de cette activité, en           forte
   expansion, ainsi que des travaux déjà menés dans d'autres domaines en
   vue de la création d'un marché unique financier.
   Dans le secteur de l'assurance directe non-vie, la deuxième directive
   88/357/CEE    a   déjà   largement      contribué    à    la   réalisation    du   marché
   Intérieur.    En effet, cette directive            a mis au point         les modalités
   destinées    à   faciliter     la   liberté     de  prestation      de   services     pour
   l'assurance directe dommages, en établissant deux régimes                     Juridiques
   différents.     Le premier,     destiné     aux   grands     risques, et     inspiré    de
   rapproche      établie    par    le   Livre    blanc    de    contrôle    par    le   pays
   d'origine, prévolt l'application de la législation de l'établissement
   de   l'assureur    qui  couvre     le risque. Le second          régime    concerne    les
   "risques    de    masse"    et     il    se   fonde     sur     l'application      de   la
   réglementation de contrôle du pays où le risque couvert est                      localisé
   (Host Country Control).
   Lors    de   l'adoption     de    cette     deuxième     directive     88/357/CEE,      la
   Commission s'est formellement engagée à présenter, dans les meilleurs
   délais, des propositions qui permettront              l'application du principe du
   contrôle   de    l'activité    par    l'Etat membre      d'origine    à   l'ensemble    de
    l'activité   d'assurance     directe non-vie et son assujettissement                 à un
   seul et unique régime juridique.
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Pour   la réalisation de cette troisième étape qui aboutira au complet
achèvement du marché intérieur, la démarche retenue est celle prévue
dans le Livre blanc :
a)        la   coordination     des    règles    essentielles    de   surveillance
          prudent le N e   et  financière concernant       l'activité  d'assurance
          directe non-vie;
b)        la reconnaissance mutuelle, sur base de cette harmonisation au
          niveau communautaire, des agréments des entreprises d'assurance
          et des systèmes de contrôle prudent le 1 des différents Etats
          membres.
c)        l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté
          et le contrôle de l'ensemble de l'activité d'une entreprise par
          l'Etat membre d'origine (Home Country Control).
Cette démarche a déjà été utilisée pour achever               le marché   Intérieur
dans d'autres domaines des services financiers. Tel est                le cas des
OPCVM    (directive    85/611;    JO  L   375  du   31.12.1985),    de   l'activité
bancaire (deuxième directive 89/646, JO L 386 du 30.12.1989) ou encore
des    services     d'Investissement       (JO    C   43    22.2.1989),    où   des
considérations de protection des épargnants, des investisseurs et des
consommateurs sont aussi présentes que dans le secteur de l'assurance.
 Il apparaît dès lors Justifié d'appliquer à l'ensemble des Institutions
financières un régime fondé sur les mômes principes.
Une   fols   réalisé    cet   objectif,    la  libre   circulation   des   produits
d'assurance     sera   possible    à  l'intérieur    de   la Communauté    et  elle
procurera, à tout preneur d'assurance, la possibilité de faire appel à
tout   assureur    communautaire     afin   de  trouver   la couverture     la plus
appropriée à ses besoins, tout en lui accordant la protection adéquate.
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L'Introduction dans    le secteur de     l'assurance directe non-vie de ce
régime   comporte  des modifications      Importantes  de  la réglementation
actuellement en vigueur aux termes des première et deuxième directives.
En fait, ces directives ne prévolent pas de système d'agrément unique
ou de véritable contrôle par      l'Etat membre d'origine. Et en ce qui
concerne    l'harmonisation   essentielle     des   règles   de    surveillance
prudent le Ile  concernant   les   provisions     techniques    de    compagnies
d'assurance, aucune coordination n'existe à ce Jour.
La présente proposition de troisième directive traite ces sujets et
apporte des modifications aux deux directives précédentes pour aboutir
à un sytème cohérent applicable à l'ensemble des activités d'assurance
directe dommages, qu'elles soient réalisées en régime d'établissement
ou en régime de prestation de services.
La structure de la présente proposition de directive est celle déjà
adoptée par    la deuxième directive bancaire ou par       la proposition de
directive sur    les services d'investissement. Elle comporte donc cinq
t itres:
TITRE I :         Définitions et champ d'application (articles         1-3)
TITRE II :        Accès à l'activité d'assurance (articles       4-7)
TITRE III :       Harmonisation        des        conditions          d'exercice
                  (articles 8 - 27)
TITRE IV :        Dispositions sur    le   libre établissement     et   la libre
                  prestation de services (articles 2 8 - 4 1 )
TITRE V :         Dispositions finales (articles 42 - 46)
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B) L'harmonisation des règles concernant             les provisions     techniques des
   entreprises pratiquant l'activité d'assurance directe dommages
   L'introduction      d'un   régime    d'agrément     unique    et   de   contrôle    de
   l'activité     par   l'Etat membre d'origine       comporte    l'harmonisation des
   dispositions des Etats membres en matière de détermination et calcul
   des   provisions     techniques    ainsi   que  sur    les   règles   concernant    la
   représentation, l'évaluation, la diversification et la localisation des
   actifs représentatifs des provisions techniques.
   En   ce   qui    concerne    la   définition    et    le   calcul   des   provisions
   techniques, la Commission estime que les dispositions prévues dans la
   proposition de directive du Conseil concernant              les comptes annuels et
   les   comptes     consolidés    des  entreprises     d'assurance     (JO  C   131   du
   18.5.1987)     réalisent    déjà   l'harmonisation essentielle        et  nécessaire
   pour permettre      la reconnaissance mutuelle et          le contrôle par     l'Etat
   membre d'origine.
   Pour ce qui est des actifs représentatifs des provisions techniques, la
   présente proposition de directive établit des dispositions coordonnées
   sur l'admission, leur diversification et leur évaluation ainsi que sur
    la congruence.
   Enfin   l'exigence     de   localisation    des actifs     dans   l'Etat   membre   de
    l'activité d'assurance est supprimée afin de tenir compte des mesures
   adoptées en matière de libéralisation des mouvements de capitaux.                 Pour
    la môme   raison     l'exigence   de placer    un minimum     des actifs dans de
   catégories déterminées ne peut plus être maintenue.
   -   droit du contrat et des conditions d'assurance
   La présente proposition de directive ne procède pas à une harmonisation
   du   droit    matériel    du   contrat   et   des   conditions    d'assurance.     Les
    travaux menés au sein du Conseil à cet égard au cours des dernières
    années, ont montré qu'il n'est pas indispensable de la réaliser à ce
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stade.   Le système proposé dans ce texte repose sur le régime établi
par la deuxième directive en matière de choix de droit applicable aux
contrats    d'assurance.     Ce   système    permet   déjà   d'assurer   de   façon
satisfaisante      la protection     du   consommateur    puisque,   en  principe,
l'Etat membre où le risque est situé a la possibilité de soumettre le
contrat    d'assurance     couvrant     un   risque    de   masse   à   sa   propre
législation.
En revanche, la Commission estime que l'ensemble des grands risques, en
raison    de    leurs   caractéristiques      particulières,     doivent    pouvoir
bénéficier de la complète liberté de choix du droit.               Cette approche
est conforme à la Jurisprudence de la Cour de justice qui a dit pour
droit qu'il n'existe pas pour l'assurance des grands risques de besoin
de protection particulière.         Qui plus est, certains Etats membres ont
déjà accordé cette liberté à l'ensemble des grands risques lors de la
transposition de la deuxième directive.
En môme temps, la Commission estime que, dans               le but de trouver la
couverture la plus appropriée à leurs besoins spécifiques, il est de la
plus grande      importance que     les preneurs d'assurance       puissent   avoir
accès à tout      produit    d'assurance    valablement    commercialisé   dans  la
Communauté    pour    autant   qu'il   ne   soit  pas   en   opposition   avec  les
dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre où
 le r isque est situé.
En ce qui concerne le contrôle matériel des polices d'assurance et des
documents     contractuels,      la   Commission    considère     qu'il    convient
d'adapter    les systèmes à utiliser aux exigences d'un véritable marché
unique.    Dans cette perspective la Commission propose la suppression de
tout système de contrôle préalable de ces documents et son remplacement
par   des systèmes de communication          a posteriori     lesquels permettent
aussi de garantir       la protection adéquate et nécessaire des preneurs
d'assurance.
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-   la  suppression    de   l'Interdiction    du  cumul  d'activités    en   droit
d'établissement et en libre prestation de services
La deuxième directive a autorisé, dans un souci              de protection des
preneurs    d'assurance,     les    Etats   membres,  à   Interdire    l'exercice
simultané    sur   leur   territoire    des activités    d'assurance    en droit
d'établissement et en libre prestation de services pour la couverture
de risques de masse (cumul).         Cette faculté trouvait sa Justification
dans la situation où se trouvait, lors de l'adoption de la deuxième
directive,     l'harmonisation     des   dispositions   essentielles     sur   les
provisions    techniques    et    le droit    du  contrat   et   les conditions
d'assurance.
La présente     proposition de directive réalise        la coordination      Jugée
nécessaire, pour      accorder    la protection nécessaire et adéquate des
preneurs d'assurance.      En même temps, et à l'instar des autres services
financiers, elle introduit dans le secteur de l'assurance             le système
d'agrément unique et de contrôle prudent le I de l'ensemble par l'Etat
membre d'origine.      Pour ces raisons, cette faculté est supprimée par la
présente proposition de directive.
-   relations avec les pavs tiers
La   présente    proposition     ne   prévolt   pas  de   dispositions    sur   le
traitement à accorder aux entreprises d'assurance des Etats tiers qui
demandent un agrément pour exercer des activités dans la Communauté.
Ce   régime   a   déjà   été   introduit   dans   la proposition    modifiée de
directive concernant      la libre prestation de services dans l'assurance
automobile (COM (90) 278 du 20 Juin 1990) qui a fait               l'objet   d'une
position commune du Conseil, le 20 Juin 1990. Le régime prévu dans
 ladite  proposition     de directive     est d'application    à   l'ensemble   du
secteur de l'assurance directe non-vie.
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   -   exercice des pouvoirs d'exécution
   La présente proposition de directive ne contient pas de disposition
   concernant     la    procédure    à   suivre   pour    l'exercice    des   pouvoirs
   d'exécution accordés à la Commission par ce texte.            Cette question fait
   l'objet d'une proposition de directive séparée qui sera d'application à
   l'ensemble     des    directives    concernant    l'assurance    vie   et   non-vie
   prévoyant de tels pouvoirs d'exécution (COM (90) 344 du 11.7.1990.)
C) Trois    éléments    peuvent   expliquer    l'urgence   d'une   action   au  niveau
   communautaire     comme   celle proposée     dans   la présente proposition       de
   troisième directive.
   Tout d'abord un élément politique majeur, l'Acte unique européen.              Lors
   de   sa   signature,    les Etats membres ont        marqué   leur  ferme   volonté
   politique     de   prendre,    avant    le 1er   Janvier    1993,   les   décisions
   nécessaires à la réalisation d'un véritable marché intérieur.
   Le second facteur concerne révolution des services financiers et leur
    Importance croissante.       Au sein de la Communauté, cette évolution s'est
   déjà     traduite     par    l'adoption    des    dispositions     nécessaires     à
    l'achèvement du marché Intérieur dans le domaine des établissements de
   crédit et des OPCVM.
   Ces Institutions financières pourront ainsi proposer dans l'ensemble de
    la Communauté des produits qui bénéficieront d'un "passeport européen",
   créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des assureurs
   avec    lesquels    ils rentrent, pour      certains produits, directement        en
   concurrence.
    En effet, le secteur de l'assurance se trouve actuellement désavantagé
   par rapport aux autres services financiers pour affronter                le défi du
   marché unique.       Les entreprises d'assurance demeurent pour une            large
   part, contraintes d'opérer sur douze marchés cloisonnés obéissant à des
    règles et à des modalités de contrôle différentes, concernant               l'accès
   et l'exercice de ces activités, tant pour le droit d'établissement
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         que pour    la  libre prestation des services.          Cela comporte un degré
         d'Intervention variable sur les produits d'assurance et sur la liberté
         des   assureurs    et   des  preneurs    pour   la   souscription    de   contrats
         d'assurance.    Cette    situation   n'est    plus   admissible   si    l'on  veut
         respecter les engagements de la Communauté pour accomplir les objectifs
         du traité CEE.
         Enfin   les arrêts rendus par      la Cour de     lust ice le 4 décembre 1986.
         Cette Institution a consacré l'application de la libre prestation de
         services à l'assurance en tant que principe fondamental du Traité tout
         en cherchant à concilier l'exercice de cette liberté avec les exigences
         de protection des preneurs d'assurance. La Cour a confirmé qu'une fois
         réalisée la coordination nécessaire sur les provisions techniques des
         entreprises    d'assurance    et   sur   les   actifs    représentatifs    de  ces
         provisions ainsi que sur les conditions d'assurance tous les preneurs-
         consommateurs d'assurance bénéficieront          d'une protection adéquate et
         suffisante, pouvant dès lors assujettir l'ensemble de cette activité à
         un régime uniforme fondé sur le principe du contrôle par l'Etat membre
         d'origine (Home Country Control).
M)       COMMENTAIRE DES ARTICLES
                                          TITRE I
                          Définitions et champ d'application
Article premier - Définitions
Cette disposition a pour objet d'établir une série de définitions à l'égard de
certains termes utilisés dans le texte de la proposition de directive, afin de
préciser    leur  sens   et   de   faciliter   par   conséquent     la compréhension    des
dispositions de celle-ci.
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Article 2 - Champ d'application
Cet   article   précise     le champ    d'application     de   la présente     proposition    de
directive.    Celui-ci    coïncide     avec   le   champ   d'application     de   la   première
directive 73/239/CEE. En d'autres termes, restent exclus du champ d'application
de la présente proposition de directive I'assurance-vie dans son ensemble et
les opérations      objet    de  la directive 79/267/CEE,          les mutuelles     ayant   une
implantation     locale restreinte bien précise et qui, en vertu de leur régime
Juridique, remplissent        des conditions de sécurité et offrent             des garanties
financières spécifiques ainsi que les organismes de droit public jouissant d'un
monopole pour la couverture de certains risques (articles 2-4 de la directive
73/239/CEE).
Article 3 - Monopoles d'assurance des Etats membres
Cette disposition a pour but d'aménager             les monopoles existant dans certains
Etats   membres    pour    la couverture     de   certains     risques   aux   exigences    d'un
véritable marché Intégré.
En effet,     Il n'est    point    concevable qu'à     l'Intérieur    de   la Communauté     une
partie de son territoire se soustraie, du fait d'une exclusivité pour l'accès à
 l'activité   de certaines      branches    d'assurance,     à   la pleine    application    des
dispositions     du   Traité    en   matière   de   droit    d'établissement     et   de   libre
prestation de services. Par conséquent           II est nécessaire que le monopole dont
 jouissent certains organismes à cet égard soit supprimé pour que les preneurs
d'assurance de cette partie de la Communauté puissent ainsi bénéficier du libre
choix    des   produits    d'assurance    qui    leur   sont    offerts   par   tout   assureur
communautaire.
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                                      TITRE II
                          Accès à l'activité d'assurance
CONDITIONS D'AGREMENT
Articles 4 et S - L'agrément unique
Ces articles Introduisent la notion fondamentale d'agrément unique en modifiant
les articles 6 et 7 de la première directive. L'article 6 modifié dispose
maintenant que l'agrément permettant d'accéder à l'activité d'assurance directe
est octroyé par     les autorités compétentes de     l'Etat membre d'origine. Ce
système est toujours fondé sur       la prémisse qu'un agrément officiel est la
condition préalable à     l'accès à   l'activité d'assurance et à son exercice.
L'article 7 a été modifié pour        Indiquer  que  l'agrément   est  valable pour
 l'ensemble de la Communauté. Ce champ d'application territorial élargi est
valable à la fols pour l'établissement et pour la prestation transfrontalière
de services d'assurance (paragraphe 1).      Le rôle des autorités compétentes de
 l'Etat membre d'origine (qui a été défini à l'article 1er comme étant l'Etat
membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui
couvre le risque) est conforme au principe de la compétence de l'Etat membre
d'origine    aux  fins  de   la   surveillance   de  la   situation   financière  de
 l'entreprise, y compris de celle des activités qu'elle exerce par le biais de
succursales et en prestation de services (voir article 8).       La surveillance de
 l'ensemble des opérations de l'entreprise relève des autorités de l'Etat membre
 d'origine de l'assureur, qui sont celles qui ont octroyé l'agrément.
 L'agrément continue à être donné par branche, sur la base de la classification
 figurant au point A de l'annexe de la première directive. La possibilité pour
 les Etats membres d'octroyer également un agrément pour un groupe de branches
 et pour des risques accessoires compris dans des branches autres que celle du
 risque principal a été maintenue dans la présente proposition (paragraphe 2).
 Toute entreprise souhaitant étendre son activité à d'autres branches est tenue
 de   solliciter  un  nouvel   agrément  conformément   à   la  procédure   prévue à
  l'article 6 sous b) de la première directive.
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En outre, l'article 5 de la proposition met fin à la dérogation accordée à la
république fédérale d'Allemagne, qui était autorisée à interdire le cumul de
l'assurance maladie avec d'autres branches.             On a considéré que cette dernière
exigence   de    spécialisation      ne   se    Justifiait    plus,    étant    donné   que   la
coordination    ultérieure    concrétisée      par   la (directive     sur    les comptes    des
assurances)    et    par   l'harmonisation       des   provisions     techniques     prévue   au
titre III chapitre 2 de        la présente proposition         de directive garantira une
protection suffisante dés assurés en imposant aux entreprises d'assurance des
règles    coordonnées     en    matière      d'actifs     admissibles,      d'évaluation,     de
diversification et de congruence.
En outre, la possibilité pour les Etats membres d'appliquer leurs dispositions
légales spécifiques d'Intérêt général constitue une garantie suffisante pour
ces Etats membres qui peuvent           ainsi,    lorsqu'ils octroient       l'agrément   à des
assureurs privés qui proposent une assurance maladie privée en lieu et place du
régime de    la sécurité sociale, exiger dans certains cas que                  les conditions
d'assurance offertes soient au moins aussi favorables que celles du régime de
sécurité soclale(cf . art. 43 bis).
Article 6
L'Etat   membre    d'origine    doit    exiger    que    les  entreprises     d'assurance    qui
sollicitent    l'agrément remplissent       les conditions prévues à l'article 8 de la
première directive, c'est-à-dire           qu'elles adoptent       l'une des formes prévues
(auxquelles     la  présente     proposition      ajoute    celle   de   la   Société    anonyme
européenne),    qu'elles    limitent     leur objet     social   à   l'activité    d'assurance,
qu'elles présentent un programme d'activités et qu'elles possèdent                   le minimum
du   fonds de garantie.       Il est maintenant         proposé    d'aligner    les conditions
d'agrément   des entreprises assurant          les risques de masse sur celles prévues
pour les grands risques dans la deuxième directive.
Une   condition    concernant     l'honorabilité     et    la qualification      technique   des
dirigeants de l'entreprise qui sollicite l'agrément, qui était facultative dans
 la première directive, a été rendue obligatoire dans la proposition.
Ces conditions sont       considérées comme nécessaires pour             garantir    la qualité
générale    de    l'activité    des    entreprises     d'assurance     et    de   leur   gestion
quotidienne (paragraphe 1 ) .
 ---pagebreak---                                 - 12 -
La proposition de supprimer        la possibilité pour       les Etats membres      d'exiger
l'approbation     préalable   ou    la  communication      systématique    des   conditions
générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des formulaires
et autres Imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses relations
avec les preneurs, constitue un Important pas en avant en ce qui concerne les
conditions d'agrément (paragraphe 3 ) . Les Etats membres ne peuvent exiger que
la communication non systématique de ces informations dans               le cadre de leur
surveillance, sans que cette exigence puisse constituer pour              l'entreprise une
condition    préalable   à   l'exercice    de   son   activité.    Deux   exceptions    sont
autorisées.    La   première    concerne    la    notification    ou    l'approbation    des
majorations de tarifs dans les Etats membres, où elle constitue un élément d'un
système général de contrôle des prix.         Dans ce cas exceptionnel, Il est proposé
qu'elle   soit    autorisée.   La   seconde    concerne    les  contrôles    techniques   et
qualitatifs portant sur les moyens en personnel et en matériel des entreprises
pratiquant    l'assistance   touristique, qui ont été        introduits dans    la deuxième
directive, et qui sont maintenus.
Article 6frls
Cette disposition remplace l'article 9 de la première directive et prévoit les
 indications    que   le  programme    d'activités     doit    contenir.   Conformément    à
 l'article 8 modifié de la première directive, les entreprises d'assurance qui
sollicitent l'agrément ne doivent plus préciser dans leur programme d'activités
 les tarifs qu'elles se proposent d'appliquer dans chaque branche.
Article 7
La détention de participations dans des entreprises d'assurance et le contrôle
de celles-ci par des actionnaires ou associés n'appartenant pas au secteur des
assurances est une question qui préoccupe les autorités de surveillance de la
Communauté,     spécialement    en   cette   période    où   des   structures    de   groupe
extrêmement complexes sont un phénomène courant.             Les risques de financements
croisés et de conflits d'Intérêts sont particulièrement grands dans le contexte
de la restructuration en profondeur des systèmes financiers.             C'est la raison
 ---pagebreak---                                  - 13 -
pour laquelle la proposition actuelle dispose qu'avant d'octroyer un agrément,
les autorités compétentes doivent avoir obtenu communication de l'identité des
actionnaires     ou   associés   qui  détiennent    une   participation     qualifiée    dans
l'entreprise      d'assurance     concernée,     ainsi    que     du   montant    de    cette
participation.      Cela   s'applique    aux   actionnaires     ou   associés    directs   ou
indirects, tant personnes physiques que personnes morales.                 Cette   procédure
permet aux autorités compétentes d'apprécier            la qualité des actionnaires ou
associés et, éventuellement, de refuser certaines structures de groupe qu'elles
estiment    inadaptées au moment de la création de           l'entreprise.     Il existe un
 lien étroit entre cette disposition et l'article 14 de la présente proposition
qui prévolt une procédure d'information concernant tout projet d'acquisition
d'une entreprise d'assurance déjà en activité.
                                          TITRE III
                         Harmonisation des conditions d'exercice
Chapitre I
Article 8 - Contrôle de l'activité d'assurance
L'Instauration d'un système d'agrément          administratif unique, délivré par          les
autorités compétentes        de l'Etat   membre   d'origine    et   valable pour    toute   la
Communauté exige       la dévolution du pouvoir de contrôle, ainsi que des moyens
appropriés à ce sujet, aux autorités compétentes qui ont délivré                   l'agrément
afin de garantir        le plein   respect   des conditions      d'exercice   de   l'activité
 réalisée par     l'entreprise    d'assurance,    que ce soit      par  le biais du droit
 d'établissement ou de la libre prestation de services.
 L'article 8 de       la présente proposition de directive contient            une nouvelle
 disposition qui se substitue à l'article 13 de la première directive. Elle a
 pour   objet    de    préciser   que   la   surveillance     en   matière   financière     de
 l'entreprise d'assurance, y compris celle des activités exercées par le biais
 de succursales et en prestation de services, incombe aux autorités compétentes
 de   l'Etat   membre    d'origine,   c'est-à-dire,     les   autorités   qui   ont   délivré
 l'agrément à l'entreprise.
 ---pagebreak---                                - 14 -
De plus cette disposition précise en quoi consiste la surveillance financière
de   l'entreprise; elle comprend    notamment    le contrôle    de la solvabilité de
l'entreprise,     le contrôle   sur   (a constitution     des provisions    techniques
suffisantes pour l'ensemble des activités ainsi que leur représentation selon
les   dispositions    existant   en  la matière     dans   l'Etat   membre  d'origine,
lesquelles ont fait l'objet d'une coordination dans la présente proposition de
direct Ive.
Enfin, l'existence d'une bonne organisation administrative et comptable et des
procédures de contrôle Interne adéquates est une des garanties d'une activité
d'assurance ordonnée et saine. Pour cette raison, la présente proposition de
directive charge l'Etat membre d'origine de veiller à une telle exigence.
Article 9 - Vérification sur place des succursales
La présente proposition de directive prévoit la possibilité pour les autorités
de l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance d'entreprendre, après en
avoir    informé    les  autorités  de    l'Etat   membre    de   la  succursale,   des
vérifications sur place des succursales des entreprises qu'elles ont agréées,
et ce afin d'obtenir des Informations nécessaires pour garantir la surveillance
financière de l'entreprise dont elles contrôlent l'ensemble de l'activité.
Cette disposition répond en outre à un besoin de cohérence dans              l'approche
adoptée par la Communauté pour      l'achèvement du marché intérieur des services
financiers. En effet      la deuxième directive bancaire prévolt une disposition
similaire (article 1 5 ) . Il en est de même pour la proposition de directive sur
 les   services    d'investissement   dans    le  domaine    des   valeurs  mobilières
 (article 1 9 ) .
Article 10 - Sanctions
Cet article Introduit dans la première directive          l'obligation pour   les Etats
membres de prononcer des sanctions adéquates contre les entreprises d'assurance
ou leur dirigeants responsables qui enfreignent les règles de surveillance.
 ---pagebreak---                                     - 15 -
   Article 11 - Transfert de portefeuille
   La deuxième directive 88/357/CEE sur l'assurance directe autre que l'assurance
   sur   la vie a prévu un ensemble de dispositions complexes et détaillées en
   matière de transfert de portefeuille adapté aux régimes juridiques Instaurés
   pour l'accès et l'exercice des activités d'assurance directe non-vie, tant en
   droit    d'établissement     qu'au    moyen   de   la   libre   prestation   de   services.
   L'Introduction d'un nouveau régime Juridique unique valable pour l'ensemble de
   l'activité d'assurance, quelle que soit la modalité où celle-ci est exercée,
   oblige à adapter les dispositions en matière de transfert de portefeuille.
   Articles 12 et 13 - Retrait d'agrément et mesures de redressement financier
   L'article 12 a pour objet d'adapter au régime d'agrément administratif unique
   et de contrôle de l'ensemble de l'activité d'assurance par                les autorités de
    l'Etat   membre   du   siège  social     de  l'assureur    les   dispositions   prévues   à
    l'article 20 de la première directive, concernant            les pouvoirs des autorités
   compétentes pour adopter des mesures destinées à garantir               la solvabilité de
    I'ent reprI se d'assurance.
   Ce   même    but  d'adaptation     au   régime   d'agrément    administratif    unique  est
   poursuivi par l'article 13 qui modifie l'article 22 de la première directive,
   relatif     aux   conditions    de     retrait    d'agrément    délivré    à   l'entreprise
   d'assurance.
   Article 14 - Surveillance des grands actionnaires ou associés
   Cet    article   Introduit    dans     le  secteur    des  assurances    des   dispositions
   spécifiques dont      l'objet est de garantir que la gestion prudente et saine de
    l'entreprise    d'assurance     ne    se   trouve    mise  en    question   du   fait   des
   participations Importantes dans l'actionnariat de celle-ci.
3)
 ---pagebreak---                                    16 -
Pour ce faire, l'article 14 prévolt une double Information obligatoire. Tout
d'abord les actionnaires ou associés qui envisagent de détenir, directement ou
Indirectement, une     participation      qualifiée dans     une   entreprise    d'assurance
doivent   informer préalablement      les autorités compétentes du montant de cette
participation.    Il en est    de même quand des personnes physiques ou morales
désirent accroître leur participation qualifiée de façon que celle-ci dépasse
certains    seuils   ou   que   l'entreprise      d'assurance     devienne     leur  filiale
(article 14, 1 ) . Cette obligation d'information est aussi              prévue en cas de
diminution ou de cession d'une participation qualifiée en dessous des seuils
établis (article 14, 2 ) .
De   plus   et  afin   de   garantir    l'efficacité     du   contrôle,    les   entreprises
d'assurance doivent, primo, communiquer dès qu'elles en ont connaissance aux
autorités compétentes les acquisitions ou cessions de participation dans leur
capital qui font franchir vers le haut ou vers              le bas les seuils fixés. En
deuxième lieu, l'entreprise d'assurance doit fournir chaque année aux autorités
compétentes    l'identité   et   le montant     de  ces   participations qualifiées       des
actionnaires et des associés, tels qu'ils résultent des données enregistrées                à
 l'assemblée   générale    annuelle    ou   des   normes    spécifiques    auxquelles    sont
soumises les sociétés cotées à une bourse de valeurs (article 14, 3 ) .
Au   cas   où   les   autorités     compétentes     considèrent     que    l'Influence    des
actionnaires ou des associés se fait            au détriment     de   la gestion saine et
prudente de    l'entreprise d'assurance,        les Etats membres peuvent prendre une
série de mesures appropriées pour mettre fin à cette situation (article 14, 4 ) .
Mesures    qui  seront    aussi    prises    lorsque    cette   obligation     d'information
préalable n'est pas respectée ou           lorsque   les autorités compétentes se sont
opposées à la prise de participation.
Chapitre    M
Article 15 - Contrôle par l'Etat membre d'origine des provisions techniques et
des placements
Le paragraphe 1 de cet article         Introduit    le principe du contrôle par        l'Etat
membre d'origine en ce qui concerne la définition et le calcul des provisions
 techniques.
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Les entreprises d'assurance seront tenues de constituer et de calculer              leurs
provisions techniques suivant les règles fixées aux articles 21 à 26, 40 et 52
à 57 de   la directive du Conseil       ... concernant    les comptes annuels et      les
comptes consolidés des entreprises d'assurance.
Pour l'assurance non-vie, ces provisions techniques sont les suivantes :
I)      primes non acquises,
il)     risques en cours,
iii)    provisions d'assurance-vie,
iv)     provisions    pour    sinistres    à   régler   (y   compris    les    provisions
        combinées),
v)      provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
vl)     provisions pour égalisation requises par la législation nationale.
Au  cours   des  réunions    avec   les   experts   nationaux   qui   ont   eu   lieu  en
novembre 1989 et en janvier 1990, la plupart des délégations ont été d'accord
pour estimer avec la Commission que l'harmonisation des législations nationales
concernant la définition et le calcul des provisions techniques prévue dans ia
proposition de directive sur les comptes des assurances était suffisante pour
permettre la reconnaissance mutuelle et le contrôle par le pays d'origine dans
ce domaine.   Le CEA partage cette analyse.
Le paragraphe 2 de cet article introduit        le principe du contrôle par le pays
d'origine  en   ce  qui  concerne    le placement     des  actifs   représentatifs    des
provisions techniques.     Celles-ci devront être placées conformément aux règles
prévues aux articles 17 à 21 de la présente directive.
 ---pagebreak---                                  - 18 -
Ces règles portent sur :
I)       un principe général      pour    le placement    des actifs représentatifs des
         provisions techniques,
M)       l'admissibilité des placements,
III)     la diversification des placements, et
 iv)      les conditions de congruence.
En outre, en vertu dudlt paragraphe 2, les actifs doivent être                localisés non
pas uniquement dans le pays d'exploitation, mais dans la Communauté européenne.
Cette   extension    doit   être   vue  dans     le  contexte   à  la   fois   de   la  libre
circulation des capitaux dans la Communauté, qui est entièrement applicable aux
 investisseurs    institutionnels,     et    des   effets   négatifs   d'une    localisation
nationale sur le rendement des placements et sur             la diversification régionale
des placements des entreprises d'assurance.
Article 16
L'article 23 de la deuxième directive, qui prévoit             le contrôle des provisions
techniques par     l'Etat membre d'origine dans le cas des grands risques et par
 l'Etat membre d'accueil dans le cas des risques de masse, est supprimé.
Article 17 - Placement des provisions techniques
Cet article établit pour        le placement     des provisions techniques un principe
général que l'on retrouve dans la législation actuelle de la plupart des Etats
membres.
Les   articles 18 paragraphe 2 et          19 paragraphe 3     de  la présente     directive
disposent    que    dans   des   circonstances      particulières    et   sur    demande   de
 l'entreprise    d'assurance,      l'Etat     membre    d'origine    peut    autoriser    des
dérogations aux      règles en matière d'admissibilité et de diversification des
placements.    Ces dérogations ne peuvent toutefois être autorisées que lorsque
 l'Etat membre d'origine a vérifié que le principe général énoncé à l'article 17
est respecté.
 ---pagebreak---                                    - 19 -
Article 18 - Placements admissibles
Cet article contient la liste des actifs dans lesquels l'Etat membre d'origine
peut   autoriser     les     entreprises      d'assurance     à    placer     leurs    provisions
techniques.
Cette liste doit être considérée comme une condition minimale.                     Cela signifie
que l'Etat membre d'origine est libre d'Interdire certaines catégories d'actifs
figurant dans     la liste, mais uniquement          aux entreprises d'assurance dont           le
siège est situé sur son territoire.             Pour donner à cette         liste une souplesse
suffisante, le paragraphe 2 de cet article permet aux Etats membres d'autoriser
d'autres catégories d'actifs cas par cas et sous réserve de l'article 17 de la
présente directive.
Article 19 - Diversification des Placements
Cet   article   fixe    une    série   de    règles   concernant      la   diversification     des
placements.    Une    fols     encore,    les   règles    de    diversification       prévues   au
paragraphe 1 doivent        être considérées       comme  un minimum.        Les  Etats    membres
d'origine sont     donc    libres d'Imposer       des pourcentages maximums moins élevés
pour toutes les catégories de placements ou pour certaines d'entre elles, mais
uniquement    aux   entreprises      d'assurance     dont   le siège      est   situé   sur   leur
terrItoire.
Pour certaines catégories de placements, notamment pour les bons et obligations
émis par un Etat ou une administration               locale, il n'y a pas de pourcentage
maximum.   En revanche, pour d'autres catégories, notamment                   pour   les bons et
obligations    émis    par    des   entreprises,     les  prêts     garantis    accordés    à  des
 personnes   physiques,        les   actions     négociables      et    autres    participations
 négociables   à revenu      variable,     les parts dans des organismes            de  placement
 collectif  en    valeurs    mobilières, etc..        le paragraphe 1 fixe une           série  de
 pourcentages maximums à la fols par catégorie de placements et par parts d'une
 même entreprise, par immeuble, etc.
 Le paragraphe 2 dispose qu'aucun Etat membre ne peut exiger des entreprises
 d'assurance   qu'elles effectuent        des placements dans des catégories              d'actifs
 déterminées,    comme    c'est     encore    une   pratique     courante     des   autorités   de
 surveillance de certains Etats membres, surtout en ce qui concerne les bons et
 obligations de l'Etat et des administrations locales.
 Le dernier paragraphe vise à donner une souplesse suffisante aux règles de
 diversification     en   permettant      à   l'Etat   membre     d'origine     d'autoriser    des
 pourcentages plus élevés cas par cas et sous réserve de l'article 17.
 ---pagebreak---                               - 20 -
Article 20 - Evaluation des placements
Cet article dispose que sous certaines conditions, les Etats membres peuvent
admettre   les plus-values résultant de sous-évaluation d'éléments d'actif en
représentation   des   provisions   techniques.  Cet  article   a  pour   objet   de
permettre aux Etats membres qui exigent actuellement l'évaluation des actifs au
prix  d'acquisition  de mettre    leurs entreprises sur le même pied que leurs
concurrentes   des Etats membres    qui  autorisent  ou exigent   l'évaluation des
placements sur la base de leur valeur actuelle.
Article 21 - Congruence
Cet article modifie les règles de congruence prévues dans la deuxième directive
 i)      en laissant aux entreprises d'assurance plutôt      qu'aux   Etats membres
         (comme  le prévoyait   la deuxième directive) la faculté de décider de
         couvrir les provisions techniques à concurrence de 20 % par des actifs
         non congruents, et
 II)     en autorisant   les Etats membres à prévoir que lorsque des engagements
         doivent être représentés par des actifs libellés dans la monnaie d'un
         Etat membre,   l'exigence de congruence est réputée satisfaite      lorsque
         ces actifs sont    libellés en écus.   Le plafond de 5 0 % fixé dans la
         deuxième directive pour les actifs libellés en écus est supprimé.
Article 22 - Emprunts subordonnés
Cet article met à Jour      la liste des actifs pouvant    constituer   la marge de
 solvabilité en y Incluant les emprunts subordonnés.     Les conditions auxquelles
 les emprunts subordonnés peuvent être considérés comme des fonds propres sont
 les mêmes que celles prévues dans la directive du Conseil 89/299/CEE (J.o. n* L
 124 du 5.5.89, p. 16 à 20) sur les fonds propres des établissements du crédit.
 ---pagebreak---                              - 21 -
Article 23
Cet article modifie l'article 18 de la première directive en vue de l'adapter
au principe du contrôle par le pays d'origine.
Chapitre 3
Article 24 - Choix de la loi applicable au contrat
L'article 7    de   la seconde  directive a, dans un     souci  de  protection du
consommateur, déjà encadré la liberté de choix de la loi applicable au contrat
en ne laissant une totale liberté de choix que pour les risques "transports".
A défaut d'une harmonisation du droit du contrat qui n'est pas les travaux
menés au sein du Conseil dans ce domaine au cours des dernières années l'ont
montré, Indispensable de réaliser à ce stade, il est souhaitable pour protéger
 les preneurs qui doivent bénéficier d'une protection particulière, c'est-à-dire
 les risques de masse, de permettre aux Etats membres qui        le souhaitent de
soumettre à leur législation les contrats relatifs aux risques de masse qui
sont localisés sur leur territoire.
 En revanche, l'assurance des grands risques concerne des contrats liés au cycle
 de production et au commerce International, domaine où la plus grande liberté
 de choix doit être laissée aux Etats membres.
 C'est en ce sens qu'est modifié et simplifié        l'article 7 de     la seconde
 directive  qui   fixe  les règles   de  choix du  droit   applicable  au  contrat
 d'assurance non-vie.
 Article 25 - Disposition légale d'intérêt générai
 Les mesures mises en oeuvre par un Etat membre pour protéger ses consommateurs
 doivent être, selon la Jurisprudence même de la Cour de Justice, proportionnées
 à l'objectif poursuivi.
 Le présent article constitue une traduction de ce principe en précisant que
 tout preneur peut souscrire un contrat autorisé par la législation d'un Etat
 membre, pour autant    toutefois que cette police ne soit pas contraire aux
 dispositions   légales d'Intérêt général qui prévalent dans     l'Etat membre de
 situation du risque.
 ---pagebreak---                                 - 22 -
Article 26 - Suppression du contrôle préalable des tarifs et des polices
La protection du consommateur, c'est aussi         le droit au choix     le plus   large
possible   entre des produits      d'assurance   Innovateurs, au meilleur     prix. La
traduction de ce droit en matière de contrôle va dans le sens de la suppression
de tout contrôle préalable des tarifs et des polices et par son remplacement
par un régime mieux adapté aux exigences, notamment de reconnaissance mutuelle
liée aux exigences du marché intérieur.
Le régime d'autorisation préalable revient en effet à délivrer un "label de
qualité" et M      n'apparatt pas cohérent dans      la logique du marché unique de
conférer à l'autorité de contrôle d'un Etat membre le droit de délivrer ou de
refuser un visa à des produits élaborés et déjà diffusés dans d'autres Etats
membres.
Ceci est encore plus vrai pour le contrôle des tarifs : avec le principe de la
 licence unique, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine est garante
de la solvabilité globale de l'entreprise et c'est à elle qu'il appartient de
surveiller que la politique financière de l'entreprise ne mette pas en péril
cette solvabilité. Cette approche ne consiste pas à dénier à l'autorité de
contrôle    de   l'Etat  où   le   risque   est  situé   le  droit   de   protéger   ses
consommateurs : cette autorité conserve la possibilité de prouver a posteriori
et de manière non systématique que telle disposition d'un contrat              librement
conclu   n'est   pas conforme    à une disposition     légale   d'Intérêt  général. Ce
 "renversement de la charge de la preuve" doit conduire à une responsabilisation
plus grande des assurés face aux produits qui leur sont offerts, susceptible
d'accrottre le niveau réel de leur protection.
Article 27 - Assurances obligatoires
Les assurances obligatoires Interviennent dans des domaines où II existe, pour
 l'Etat   membre   qui   impose   cette   obligation,   un   intérêt   particulièrement
 impérieux à sauvegarder. C'est notamment le cas pour certaines assurances
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de responsabilité civile, l'assurance étant alors une garantie que le tiers
victime d'un sinistre sera indemnisé d'un dommage dont la survenance n'est pas
de son fait.
Ce caractère d'Intérêt général justifie que, par dérogation au principe fixé à
l'article   26, les Etats membres conservent      la possibilité de demander    la
notification systématique des polices relatives à une assurance obligatoire,
afin   d'avoir  les moyens   de  vérifier  que   les produits   offerts  sur  leur
territoire correspondent bien au contenu de l'obligation qu'ils ont édictée.
                                     TITRE IY
             Dispositions sur la liberté d'établissement et la libre
                             prestation des services
Articles 28 et 29 - Liberté d'établissement
L'article   28 contient  une série de dispositions      détaillées qui modifient
l'article 10 de la première directive et qui organisent ia coopération entre
les autorités compétentes des Etats membres, sur la base du contrôle par le
pays d'origine, dans le contexte de la liberté d'établissement.
Dans ce contexte, Il est prévu qu'une entreprise d'assurance qui désire établir
une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre le notifie à l'autorité
compétente de son Etat membre d'origine, en fournissant en même temps les
 Informations requises (programme d'activités, montant du fonds de garantie,
état de la marge de solvabilité, nom et adresse des dirigeants) (article 10
paragraphes 1 à 3 ) .
Après avoir examiné la notification, l'autorité compétente peut, si elle a des
raisons de douter de la viabilité du projet ou de l'adéquation des structures
de   l'entreprise  d'assurance,  refuser  de   communiquer  les  Informations aux
autorités du futur pays d'accueil.     Dans tous les cas, elle doit donner les
raisons de son refus à l'entreprise concernée dans les trois mois suivant la
réception de la notification (article 10 paragraphe 3 ) .
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L'article 29 supprime l'article 11 de la première directive, et par là même les
indications détaillées que devait contenir le programme d'activités pour ouvrir
une succursale   dans un autre Etat membre.        Ces    indications sont    maintenant
limitées, notamment,     au type d'opérations     envisagées    et  à  la structure    de
l'organisation de la succursale.
Articles 30 à 32 - Libre prestation des services
Ces articles définissent     la procédure à suivre et        la coopération entre     les
autorités de   l'Etat membre d'origine et de        l'Etat membre d'accueil dans le
cadre de la libre prestation des services.       Les dispositions pertinentes de la
deuxième directive sont ainsi modifiées et étendues pour couvrir non seulement
les  "grands  risques",    mais  toutes   les opérations      d'assurance   non-vie   et,
partant,  pour   instituer    un  régime   unique    pour   l'ensemble   de    l'activité
d'assurance; les articles de la deuxième directive qui sont devenus superflus
doivent être supprimés (article 33).
Ainsi, tout assureur qui veut effectuer des opérations d'assurance non-vie en
prestation de services est tenu d'indiquer aux autorités compétentes de l'Etat
membre d'origine l'Etat membre dans lequel il entend fournir des prestations et
les opérations    qu'il   se propose   d'y  effectuer     (article 14 de    la   deuxième
directive modifié).     Les autorités du pays d'accueil sont Informées du montant
de la marge de solvabilité de l'entreprise, des branches qu'elle est habilitée
à pratiquer et de la nature des risques qu'elle envisage de couvrir (article 16
de la deuxième directive modifié).
Article 33 - Adaptations technlcues. suppression du cumul d'activités en régime
d'établissement et en libre prestation de services
La présente proposition de directive a pour objet de réaliser           la coordination
essentielle, nécessaire et suffisante permettant d'instaurer un régime uniforme
de contrôle applicable à l'ensemble de l'activité d'assurance directe non-vie,
quelle que soit    la modalité de son exercice, droit d'établissement ou libre
prestation de services.     Cela exige que les exclusions visées à l'article 12,
paragraphes 2 et 3, de la deuxième directive 88/357/CEE, concernant              le champ
d'application des dispositions sur l'accès et l'exercice de la libre prestation
de services soient abrogées.
 ---pagebreak---                                    - 25 -
Ces mêmes considérations Impliquent que la faculté laissée aux Etats membres
d'Interdire    l'exercice     simultané      des   activités     d'assurance      concernant      des
risques de masse en régime d'établissement et de prestation de services soit
aussi supprimée (article 13, deuxième directive 88/357/CEE).
L'article   15 de cette deuxième directive 88/357/CEE                  qui   prévolt      le régime
d'agrément préalable pour la réalisation d'activités en prestation de services
concernant des risques de masse doit aussi être abrogé par des considérations
Identiques. Désormais       le seul régime Juridique applicable pour accéder à la
libre prestation de services, et pour les grands risques et pour les risques de
masse, est celui prévu aux articles 30 à 32 de la présente proposition.
Article 34 - Contrôle des documents contractuels utilisés par l'assureur
Cet article établit des dispositions concernant                les moyens auxquels les Etats
membres   peuvent     avoir    recours      afin    de    contrôler     le   respect      de    leurs
dispositions     légales   d'intérêt      général     par    les   polices    et    les    documents
contractuels    que    l'assureur     se   propose     d'utiliser    dans    l'exercice      de   son
activité. Cet article reprend           le principe établi aux articles 8 et 28 de la
présente proposition de directive. Par conséquent, l'Etat membre où le risque
est situé ne peut exiger         l'approbation préalable de ces documents, car cela
entrave   considérablement       la    liberté    de    circulation    des    produits      et   leur
Innovation. Dans      le but de contrôler         le respect      de ces dispositions          l'Etat
membre   peut   exiger    la communication        non    systématique      des   polices     et   des
documents   contractuels.       Il   s'agit    en    fait    d'un   régime    mieux     adapté    aux
exigences d'un marché unique et qui permet d'assurer un niveau de protection
effectif des preneurs d'assurance.
Article 35 - Sanctions
L'article   19 de    la deuxième directive 88/357/CEE a déjà                 Instauré un       régime
juridique    pour    l'adoption      de   mesures     et    de   sanctions     à   I'encontre      de
 l'entreprise    d'assurance      qui    ne   respecte     pas    les   règles     qui     lui   sont
applicables lors de l'exercice des activités en libre prestation de services.
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Ce  régime    est   fondé    sur    les principes      de   dévolution     du  pouvoir      général
d'adoption des mesures et des sanctions à l'Etat membre d'origine ainsi que sur
la  collaboration       des   différents     Etats     membres    concernés.      L'Etat     membre
d'acceuil   garde néanmoins        la possibilité       d'adopter    directement      des   mesures
contre l'entreprise qui opère sur son territoire pour prévenir ou réprimer les
irrégularités      commises     par    celle-ci    sur    son   territoire      à    l'égard    des
dispositions qui      lui sont applicables. Il en est de même lorsque les mesures
prises par l'Etat membre d'origine sont insuffisantes ou font défaut.
Dans le cadre d'un système d'agrément unique II convient aussi de prévoir un
régime  destiné     à garantir       le respect     des   règles    applicables     à   l'activité
d'assurance     qu'elle    soit    réalisée    en    droit    d'établissement      ou    en   libre
prestation de services. Il est dès lors nécessaire d'étendre le régime prévu à
l'article 19 de la deuxième directive 88/357/CEE à l'ensemble de l'activité.
Article 36 - Publicité
Cet article donne aux entreprises d'assurance dûment agréées libre accès à tous
les moyens normaux       de communication pour          faire de     la publicité pour        leurs
services    et    leurs    produits     dans    les    limites    de    la   Communauté.      Cette
disposition est parfaitement conforme à la Jurisprudence de la Cour de Justice
des CE, te'l le qu'elle a été exprimée, par exemple, dans les affaires 352/85,
Bond van Adverteerders et 362/88, GB-INNO-BM.
Article   37 - Egalité       de   traitement     en cas de      liquidation     de—l'entreprise
d'assurance
Cette  disposition      établit    le principe     d'égalité     de   traitement     de tous     les
créanciers d'assurance en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance sans
qu'aucune distinction ne soit faite en raison de la nationalité des assurés ou
des bénéficiaires ou en raison de             la modalité de souscription des contrats
d'assurance,     il s'agit     d'un principe qui        a été déjà consacré par           d'atures
directives en matière d'assurance, notamment la deuxième directive 88/357/CEE.
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Article 38 - Information du preneur
Cet   article   étend   aux   contrats   souscrits    avec   une   succursale   le   régime
d'information    du   preneur   prévu   dans   la  seconde     directive   pour   la  libre
prestation de services.
En   conséquence,    tout   preneur    d'assurance    devra    être   Informé,   avant   la
conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre dans lequel est établi
le siège social et, le cas échéant, la succursale de l'entreprise avec laquelle
le contrat doit être conclu.
Article 39 - Information statistique
Cet   article   prévoit   que   chaque   entreprise   devra    fournir   à  l'autorité   de
contrôle de l'Etat membre d'origine des Informations sur le chiffre d'affaires
réalisé dans chaque Etat membre, que ce soit par le biais d'un établissement ou
en régime de libre prestation de services.
Les   autorités   de   contrôle    des  Etats   membres    sur   le  territoire    desquels
 l'assureur en cause opère pourront demander à l'autorité de contrôle de l'Etat
membre d'origine de leur fournir ces Informations, Indispensables pour avoir
une connaissance réelle de l'Importance relative des différents marchés.
Article 40 - Participation aux systèmes d'Indemnisation
Cet article étend aux opérations réalisées par vole d'établissement le principe
fixé dans    la seconde directive pour        la  libre prestation de services        selon
 lequel les Etats membres conservent la possibilité d'exiger de toute entreprise
d'assurance    opérant   sur   leur   territoire   de   participer,    sur  une  base   non
discriminatoire, aux régimes destinés à garantir le paiement des indemnisations
dues par un assureur après la réalisation d'un sinistre.
Article 41 - Fiscalité
Cet article étend au régime d'établissement le système qui a été prévu dans la
seconde directive pour ia libre prestation de services.
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La  présente    directive   précise   ainsi  que   sous    réserve   d'une   harmonisation
ultérieure, le principe à appliquer pour         la fiscalité      indirecte et pour    les
taxes   parafiscales   est   celui   de   la  territorialité     de    l'Impôt,  à   savoir
l'application du système de taxation de l'Etat membre où le risque est situé et
au profit de cet Etat.
En   outre,   chaque   Etat   appliquera    aux  entreprises      qui   opèrent   sur   son
territoire, que ce soit par vole d'établissement ou en               libre prestation de
services ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer
la perception de ces taxes.
                                         TITRE V
                                  DISPOSITIONS FINALES
Article 42 - Pouvoirs d'exécution de ia Commission
Cette disposition Indique les articles de la première directive ainsi que de la
présente directive qui peuvent être adaptés au moment opportun.
Les procédures d'adaptation de ces articles sont fixées dans la directive du
Conseil créant un Comité de l'assurance.
Article 43 - Clauses de sauvegarde
Cet article comporte une disposition         indiquant que     la directive actuelle ne
porte pas atteinte aux droits acquis par les succursales agréées ainsi que dans
le domaine de la prestation de services.
Article 43 bis - Assurance santé subsItut à ia sécurité sociale
Dans plusieurs Etats membres        il est permis, sous certaines conditions, aux
ressortissants de ces Etats de souscrire un contrat d'assurance maladie auprès
d'assureurs    privés,  aux   lieu et    place  de   la couverture      accordée   par   les
organismes de sécurité sociale.        Ces assureurs privés ne proposent pas alors
seulement    des   garanties    complémentaires    à    la   sécurité    sociale    ;  leur
 Intervention constitue, en fait, une alternative au régime de sécurité sociale
suivant   des modalités de gestion qui, selon           les cas,     apparentent   de  tels
contrats tantôt à l'assurance non vie, tantôt à l'assurance vie. *
 ---pagebreak---                                  - 29 -
La connexlté évidente de ces contrats avec un régime légal de sécurité sociale
Justifie pleinement que les Etats en cause puissent exiger des assureurs privés
qu'ils offrent au moins la garantie du régime de sécurité sociale, aux termes
de   législation   qui   peuvent    varier   selon  les Etats membres       concernés.    Par
exemple, la clause de non résiliation qui Interdit à un assureur de mettre fin
au contrat, en raison de l'âge de l'assuré ou de l'aggravation de son état de
santé est une disposition d'Intérêt général essentielle pour la protection de
celui qui n'a plus la couverture maladie de             la sécurité sociale.       Les Etats
membres   concernés    sont    fondés   à exiger    de    l'assureur   qu'il   constitue   en
contrepartie de cette clause une provision technique spécifique - la réserve de
vieillissement - pour faire face au caractère viager d'une couverture accordée
sur la base d'une prime constante ou revalorisée de manière uniforme.
Cette exigence, bien que limitant la posibllité pour un assureur d'offrir ses
produits    dans   l'ensemble     de   la  Communauté,      est   déjà   garantie   par   les
dispositions de la proposition de directive, et notamment de son article 25,
qui prévolt que pour être diffusé dans un Etat membre, les contrats d'assurance
"ne doivent    pas être en opposition avec          les dispositions      légales d'intérêt
général en vigueur dans l'Etat membre où le risque est située."
Mais, compte tenu du caractère très sensible et des répercussions sociales de
 l'assurance   maladie,     Il  apparaît    nécessaire     d'apporter   aux   Etats   membres
concernés des moyens spécifiques pour vérifier que le niveau de garantie de la
sécurité sociale est respecté par tout assureur Intervenant dans ce domaine.
A cette fin, Il est proposé d'assimiler l'assurance maladie qui se substitue à
un régime de sécurité sociale à une assurance obligatoire.               Cette assimilation
se   Justifie   par   le   fait   qu'en   pratique    tout   résident   des   Etats   membres
concernés est couvert pour         le risque maladie, soit auprès des organismes de
sécurité     sociale,     soit     auprès     d'assureurs      privés.   Conformément     aux
dispositions qui sont prévues à l'article 27 pour                l'ensemble des assurances
obligatoires,    les Etats membres où le risque est situé pourraient exiger                 la
communication    systématique, préalablement         à   leur   diffusion,   des  conditions
générales et spéciales des contrats souscrits en substitut à la couverture de
 la sécur ité sociale.
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Cette possibilité pour les autorités de contrôle d'un Etat membre d'obtenir une
Information systématique sur les contrats d'assurance maladie diffusés sur leur
territoire     doit   être    considérée    comme      une    limitation     aux   libertés
d'établissement et de prestation de services, nécessaire mais suffisante en
regard de l'objectif de protection des assurés pour appliquer à cette catégorie
d'assurance le schéma général de la présente directive reposant sur la logique
du Marché unique.
En   effet,   une  autorité   de   conrôle  aura,     sur  une   base   systématique,   des
informations nécessaires      pour   apporter    la preuve    que   tel  contrat, par   ses
clauses,    ne  permet   pas   d'appporter    aux   assurés    une   couverture   au  moins
équivalente à celle que procure le régime de sécurité sociale et pourrait alors
mettre en oeuvre, le cas échéant en urgence, les mesures prévues à l'article 35
de   la directive.    Dans ces conditions,       il ne subsiste plus de raison pour
soumettre     l'ensemble   des    assureurs    à   un    régime    de   spécialisation   ou
d'approbation générale des contrats et de présumer ainsi qu'ils ne sont pas
d'eux-mêmes capables de respecter les règles d'intérêt général qui s'imposent à
eux.
Article 43 ter - Recours Juridictionnel
Cet article prévoit que les décisions prises par les autorités compétentes dans
 les domaines couverts par      la présente proposition de directive peuvent faire
 l'objet d'un recours juridictionnel.
Article 44 à 46 - Mise en oeuvre de la directive
Ces articles contiennent les dispositions finales.
La date d'entrée en vigueur ne devrait pas intervenir après Le 31 décembre 1992.
 ---pagebreak---                                        - 31 -
                                  Propos it ion de
                         TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
            portant coordination des dispositions législatives,
                       réglementaires et administratives
    concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie,
           et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE
Le Conse iI des Communautés Européennes
Vu   le  traité     instituant    la  Communauté     économique     européenne,    et
notamment son article 57, paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement Européen,
vu l'avis du Comité Economique et Social,
1.- Considérant qu'il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans
le secteur de      l'assurance directe autre que         l'assurance sur     la vie,
sous   le double aspect      de  la liberté d'établissement et de           la  libre
prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurance
ayant leur siège dans la Communauté la couverture des risques localisés
à l'intérieur de la Communauté;
2.- Considérant que la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22
juin    1988,    portant     coordination     des    dispositions      législatives,
réglementaires et administratives concernant            l'assurance directe autre
que   l'assurance     sur   la  vie,   fixant    les   dispositions     destinées   à
faciliter    l'exercice    effectif de    la libre prestation       de services et
modifiant     la  directive     73/239/CEEC),      ci-après     dénommée    deuxième
directive, a largement contribué à la réalisation du marché                Intérieur
dans   le secteur de      l'assurance directe autre que        l'assurance sur     la
vie, en accordant déjà aux preneurs d'assurance qui, en raison de leur
qualité , de leur importance ou de la nature du risque à couvrir, n'ont
pas   besoin   d'une   protection    particulière dans       l'Etat   membre   où  le
risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché                  le plus
 large de l'assurance;
(1) J.O. L n* 172 du 4.7.1988, p. 1
 ---pagebreak---                                             32 -
3.- Considérant que        ta , deuxième directive constitue, par conséquent,
une étape Importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans
un  seul   marché     Intégré,    laquelle doit      être   complétée     par   d'autres
instruments communautaires dans le but de permettre à tous les preneurs
d'asssurance,      quelle   que   soit    leur   qualité,    leur   importance    ou  la
nature   du risque à garantir,           la possibilité de faire appel           à tout
assureur ayant son siège social dans la Communauté, et y exerçant son
activité    au   moyen    du   droit    d'établissement      ou   de   la   liberté   de
prestation     de   services,     tout    en    leur   garantissant      la   protection
adéquate;
4.- Considérant que la démarche retenue consiste en la réalisation de
l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à
une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle
prudentiel, qui permette         l'octroi     d'un agrément     unique valable dans
toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'Etat
membre d'or igine-,
5.- Considérant qu'en conséquence             l'accès et    l'exercice à      l'activité
d'assurance     est    dorénavant      subordonné      à   l'octroi     d'un    agrément
administratif unique, délivré par             les autorités de       l'Etat membre où
l'entreprise d'assurance a son siège social; que cet agrément permet à
l'entreprise de réaliser des activités partout dans la Communauté, soit
en régime de droit d'établissement, soit en régime de libre prestation
de services, que       l'Etat membre d'accueil          ne pourra plus demander       de
nouvel agrément aux entreprises d'assurance qui ont été déjà agréées
dans   l'Etat     membre   d'origine      et   qui    souhaitent    y   exercer    leurs
activités d'assurance; qu'il convient, dès lors, de modifier en ce sens
les première et deuxième directives pour en tenir compte;
6.-  Considérant      que    la responsabilité       pour   la surveillance       de  la
solidité    financière de      l'entreprise d'assurance, en ce qui              concerne
notamment    son état     de solvabilité et         la constitution      de   provisions
techniques suffisantes ainsi          que    leur représentation par des actifs
congruents,     appartient     désormais     à   l'autorité    compétente     de  l'Etat
membre d'origine de celle-ci;
 ---pagebreak---                                         - 33
7.- Considérant que l'Etat membre d'origine peut, par ailleurs, édicter
des règles plus strictes que celles fixées aux articles 7,14,18, à
l'article 19 paragraphes 1 et 3 et à l'article 20 en ce qui concerne
les    entreprises    d'assurance       agréées     par    ses    propres      autorités
compétentes;
8.-   Considérant    que   la présente       directive    s'Inscrit    dans     l'oeuvre
législative    communautaire     déjà     réalisée, notamment       par    la   première
directive 73/239/CEE du Conseil* 2 ^, modifiée en dernier                 lieu par    la
deuxième directive 88/357/CEE, ainsi que               la directive     .../../CEE du
Conseil   (concernant    les comptes annuels et les comptes consolidés des
entreprises d'assurance)^ 3 ^.
9.-   Considérant    que    les   autorités     compétentes     doivent,     dès   lors,
disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice
ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la
Communauté, qu'elles soient effectuées en droit d'établissement ou en
libre    prestation     de    services;      qu'en    particulier      les     autorités
compétentes des Etats membres doivent pouvoir adopter des mesures de
sauvegarde    appropriées ou       imposer    des sanctions      ayant   pour    but  de
prévenir    des    irrégularités       et    des    infractions     éventuelles      aux
dispositions en matière de contrôle des assurances;
10.- Considérant     que   la création d'un marché unique sans frontières
intérieures comporte       l'accès à      l'ensemble    des activités       d'assurance
autres que     l'assurance sur      la vie dans toute        la Communauté et, dès
 lors,   la  possibilité     pour    tout   assureur     dûment    agréé    de   couvrir
n'importe    quel  risque    parmi    ceux    visés   à   l'annexe   de    la première
directive; que pour cela, il est nécessaire de supprimer tout monopole
dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la
couverture de certains risques;
(2) J.O. n' L 228 du 16.8.1973, p. 3
(3) J.O. n* ...
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11.-   Considérant     qu'il    est    nécessaire     d'adapter      les   dispositions
concernant    le    transfert     de    portefeuille      au    régime    Juridique   de
l'agrément unique introduit par la présente directive;
12.- Considérant que la directive .../.../CEE (concernant                    les comptes
annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance) a déjà
réalisé l'harmonisation essentielle des dispositions des Etats membres
en matière de constitution des provisions techniques que les assureurs
sont   tenus   de    constituer     en   garantie     des     engagements     souscrits,
laquelle permet d'accorder       le bénéfice de la reconnaissance mutuelle de
ces provisions;
13.- Considérant qu'il y a lieu de coordonner               les règles concernant le
calcul, la diversification, la localisation et la congruence des actifs
représentatifs      des    provisions       techniques      afin   de    faciliter    la
reconnaissance mutuelle des dispositions des Etats membres, que cette
coordination    doit    tenir   compte     des mesures      adoptées    en matière    de
libération des mouvements de capitaux par              la directive 88/361/CEE        du
          4
Conseil^ )    ainsi     que   des    travaux     de    la    Communauté     en   vue  de
l'achèvement de l'Union Economique et Monétaire;
14.-   Considérant toutefois que l'Etat membre d'origine ne peut exiger
des entreprises d'assurance qu'elles placent               les actifs représentatifs
de    leurs   provisions       techniques       dans     des    catégories      d'actifs
déterminées, de telles exigences étant             Incompatibles avec les mesures
en matière de      libération des mouvements de capitaux               prévues par    la
directive 88/361/CEE;
15.-   Considérant     qu'en   raison     de   la coordination       réalisée    par  la
présente directive, la possibilité accordée par l'article 7, paragraphe
2,   point   c)   de    la  première      directive     à    la  République     Fédérale
d'Allemagne   d'interdire de cumuler           l'assurance maladie avec         d'autres
branches n'est plus justifiée et doit, dès lors, être supprimée;
(4) J.O. n* L 178 du 8.7.1988, p. 5
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16.- Considérant     qu'il   convient    de compléter      la  liste des    éléments
susceptibles d'être utilisés pour constituer            la marge de solvabilité,
exigée par   la première directive, afin de tenir compte des nouveaux
Instruments    financiers      et    des    facilités     accordées    aux    autres
institutions financières pour l'alimentation de leurs fonds propres;
17.-  Considérant que,      dans le cadre d'un marché intégré d'assurances,
il convient   d'accorder     aux preneurs      d'assurance, qui, en raison de
leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à couvrir,
n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'Etat membre où le
risque est situé,      la pleine    liberté de choix du droit applicable au
contrat d'assurance;
18.-   Considérant      qu'il     n'apparatt     ni    nécessaire     ni    opportun
d'harmoniser actuellement le droit du contrat;            qu'à défaut d'une telle
harmonisation,    la   possibilité     laissée    aux   Etats   membres    d'Imposer
l'application   de    leur  droit    aux   contrats    d'assurance    couvrant   des
risques  situés    sur   leur   territoire     est   de  nature    à  apporter   des
garanties suffisantes aux preneurs d'assurance              qui ont   besoin   d'une
protection particulière ;
19.- Considérant que, dans le cadre d'un marché» inter leur, Il est dans
l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large
gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour choisir
parmi eux celui convenant       le mieux à ses besoins; qu'il          incombe, dès
lors, à l'Etat membre où le risque est situé de veiller à ce qu'il n'y
ait aucun obstacle à ce que tous les produits d'assurance offerts dans
la Communauté    puissent     être   commercialisés     sur   son   terrItoire,pour
autant qu'ils ne soient pas en opposition avec les dispositions légales
d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre où le risque est situé;
 ---pagebreak---                                        - 36 -
20.- Considérant    que   les Etats membres doivent veiller            à ce que les
produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la
couverture    des   risques     localisés    sur    leur   territoire,      par   vole
d'établissement    ou de     libre prestation      de services,      respectent    les
dispositions légales spécifiques d'intérêt général qui s'appliqueront;
que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences
d'un marché intégré mais ne peuvent toutefois constituer un préalable à
l'exercice de l'activité d'assurance-, que, dans cette perspective, les
systèmes     d'approbation       préalable       des     conditions      d'assurance
n'apparaissent    pas    justifiés;     qu'il    convient,    en    conséquence,    de
prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences d'un marché
unique  et   permettant    à tout    Etat   membre    de garantir      la protection
essentielle des preneurs d'assurances;
20 bis. - Considérant        que plusieurs      Etats membres      permettent,    sous
certaines conditions, à leurs ressortissants de souscrire des contrats
d'assurance maladie auprès d'assureurs privés, en lieu et place de la
couverture accordée par un régime           légal de sécurité sociale; que la
nature et   les répercussions sociales de tels contrats justifient que
les autorités de contrôle de          l'Etat    membre où    le risque est       situé
puissent   appliquer    à   ces   contrats    d'assurance     le   régime   prévu   en
matière    d'assurances      obligatoires      et    puissent     ainsi    se    faire
communiquer systématiquement les conditions générales et spéciales des
contrats afin de vérifier que de tels contrats offrent au moins                    les
mêmes garanties que celles qui sont prévues dans                le régime    légal de
sécurité sociale; que cette vérification ne doit                 pas constituer     un
préalable à l'activité d'assurance;
21.- Considérant que dans le cadre d'un marché unique aucun Etat membre
ne peut plus interdire l'exercice simultané de l'activité                 d'assurance
sur son territoire en régime d'établissement et en régime de prestation
de services; qu'il convient, dès lors, de supprimer la faculté accordée
aux Etats membres par la deuxième directive à ce sujet;
 ---pagebreak---                                           - 37 -
22.- Considérant       qu'il   convient      de prévoir    un   régime    de sanctions
applicables lorsque l'entreprise d'assurance ne se conforme pas, dans
l'Etat   membre    où    le risque      est   situé,   aux   dispositions      d'Intérêt
général qui lui sont applicables;
23.-   Considérant      que    certains      Etats   membres     ne    soumettent     les
opérations d'assurance à aucune forme d'imposition Indirecte tandis que
la majorité      d'entre    eux    leur   applique    des   taxes    particulières et
d'autres formes de contribution y compris des surcharges destinées à
des organismes de compensation            ; que, dans les Etats membres où ces
taxes   et   contributions      sont    perçues,    leur   structure     et   leur   taux
divergent sensiblement        ; qu'il convient d'éviter que            les différences
existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les
services d'assurance entre les Etats membres ; que, sous réserve d'une
harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, et d'autres
formes de contributions prévues par              l'Etat membre où        le risque est
situé,    est   de  nature    à   remédier     à un    tel    Inconvénient     et   qu'il
appartient     aux   Etats   membres      d'établir    les modalités       destinées     à
assurer la perception de ces taxes et contributions;
24.- Considérant que des modifications techniques des règles détaillées
figurant    dans    la   présente     directive    pourront     être   nécessaires,      à
certains    intervalles de temps, pour prendre en compte                  les nouvelles
évolutions survenues dans le secteur de l'assurance-, que la Commission
procédera     à  de   telles    modifications,      pour    autant    qu'elles     seront
nécessaires, après avoir consulté le Comité des assurances, créé par
         dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission
par les dispositions du traité;
25.-   Considérant     qu'il    est    nécessaire    de   prévoir    des   dispositions
spécifiques pour assurer          le passage du régime         juridique existant au
moment   de    la mise en application de           la présente directive vers          le
régime Instauré par celle-ci; que ces dispositions doivent avoir                    pour
objet   d'éviter     une   charge    de    travail   supplémentaire      des   autorités
compétentes des Etats membres,
 ---pagebreak---                                    - 38 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                  TITRE I
                   DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
                              Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) Première directive: la directive 73/239/CEE-,
b) Deuxième directive: la directive 88/357/CEE;
c) Entreprise  d'assurance:    toute  entreprise   ayant   reçu    l'agrément
   administratif conformément à l'article 6 de la première directive;
d) Succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurance,
   compte tenu de l'article 3 de la deuxième directive;
e) Etat membre d'origine: l'Etat membre dans lequel est situé le siège
   social de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque;
f) Etat membre de la succursale: l'Etat membre dans lequel est située
   la succursale qui couvre le risque;
g) Etat membre de prestation de services: l'Etat membre dans lequel le
   risque  est  situé   selon   l'article  2   point  d)   de   la   deuxième
   directive,   lorsqu'il   est   couvert  par   une   entreprise     ou  une
   succursale située dans un autre Etat membre;
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    h) contrôle:     le   lien qui   existe    entre   une   entreprise    mère   et  une
       filiale, tel que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du
       Conseil( g ), ou une relation de même nature entre                toute  personne
       physique ou morale et une entreprise;
    I) participation qualifiée:        le fait de détenir        dans une entreprise,
       directement ou Indirectement, au moins 10% du capital ou des droits
       de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une Influence notable
       sur  la   gestion     de   l'entreprise     dans   laquelle    est   détenue   une
       partIclpat ion.
       Aux  fins     de   l'application    de    la  présente    définition    dans   les
       articles    7   et   14 et   des  autres     taux  de   participation     visés à
       l'article     14,   les droits    de    vote,   visés   à   l'article   7   de  la
       directive 88/627/CEE du Conseil(6), sont pris en considération;
    J) entreprise mère-, une entreprise mère au sens des articles 1er et 2
       de la directive 83/349/CEE;
    k) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la
       directive     83/349/CEE;    toute   entreprise     filiale    d'une   entreprise
       filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui
       est à la tête de ces entreprises.
                                         Article Z
    1. La présente directive est applicable aux assurances et entreprises
       visées à l'article 1er de la première directive.
    (5) J0 n* L 193 du 18.7.1983, p.1.
    (6) J0 n* L 348 du 17.12.1988, p.62.
(6)
 ---pagebreak---                                     - 40 -
2. La   présente     directive  ne    s'applique  pas    aux  opérations   et
   entreprises ainsi qu'aux organismes auxquels        la première directive
   ne s'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de ladite
   directive.
                                   Article 3
Nonobstant    le paragraphe 2 de l'article 2, les Etats membres prennent
toutes   dispositions    pour  que   les  monopoles   concernant   l'accès  à
l'activité de certaines branches d'assurance, accordés aux organismes
établis   sur   leur  territoire, disparaissent   au plus    tard à   la date
mentionnée à l'article 44 deuxième alinéa.
 ---pagebreak---                                    - 41 -
                                  TITRE II
                       ACCES A L'ACTIVITE D'ASSURANCE
                                 Article 4
L'article 6 de la première directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 6:
        L'accès    à  l'activité  d'assurance  directe   est  subordonné  à
        l'octroi d'un agrément administratif préalable.
        Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'Etat
        membre d'origine, par:
        a)    l'entreprise qui fixe son siège social sur      le territoire
             de cet Etat membre;
        b)    l'entreprise qui, après avoir    reçu   l'agrément  visé sous
             a ) , étend ses activités à d'autres branches."
                                 Article 5
L'article 7 de la première directive est remplacé par le texte suivant:
 ---pagebreak---                                   - 42 -
"Article 7:
   1.   L'agrément   est valable pour   l'ensemble  de  la Communauté.  Il
        permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit par voie
        de droit d'établissement, soit par voie de libre prestation de
        services.
   2.   L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière,
        sauf  si   le requérant  ne désire   garantir  qu'une  partie  des
        risques relevant de cette branche, tels qu'ils sont visés au
        point A de I'annexe.
        Toutefois:
        a)   chaque Etat membre a la faculté d'accorder l'agrément pour
              les groupes de branches visés au point B de l'annexe, en
              lui donnant  l'appellation correspondante qui y est prévue
        b)    l'agrément donné pour une branche ou un groupe de branches
             vaut également   pour  la garantie des risques accessoires
             compris dans une autre branche, si les conditions prévues
             au point C de l'annexe sont rempiles."
 ---pagebreak---                                      - 43 -
                                   Article 6
L'article   8  de  la  première    directive    est    remplacé    par  le  texte
suivant:
"Article 8:
   1)    L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance
         qui sollicitent l'agrément:
         a)   adoptent l'une des formes suivantes:
                   en   ce  qui   concerne    la Belgique:      société   anonyme/
                   "naamloze vennootschap",       société en commandite       par
                   act Ions/"commandita ire     vennootschap      op   aandelen",
                   association         d'assurance         mutuel le/"onderIinge
                   verzekerIngmaatschapplJ",           société       coopérative/
                   "coopérât levé vennootschap";
                   en   ce  qui    concerne    le  Danemark:     "aktieselkaber,
                   "gensldlge selskaber";
                   en    ce    qui     concerne     la    République     fédérale
                   d'AIlemagne:                            AktiengeselIschaft",
                   "Verslcherungsverein           auf         GegenseitIgkeit",
                   "OffentIIch-rechtIIches                           Wettbewerbs-
                   vers i cherungsunternehmen";
 ---pagebreak---                  - 44 -
en   ce  qui   concerne     la   France:    société    anonyme,
société d'assurance mutuelle-,
en ce qui concerne l'Irlande: "incorporated companies
limited by shares or by guarantee or unlimited";
en ce qui concerne       l'Italie "socletà per         azloni",
"société coopérâtIva", "mutua di assicurazlone";
en ce qui     concerne   le Grand      Duché   de   Luxembourg:
société anonyme, société en commandite par actions,
association       d'assurances         mutuelles,       société
coopérative;
en    ce   qui    concerne       les    Pays-Bas:     "naamloze
vennootschap", "onder11nge waarborgmaatschappIJ" ;
en  ce   qui   concerne    le Royaume-Uni:        "Incorporated
companies    limited   by    shares    or   by   guarantee   or
unlimited",      "societies        registered      under    the
Industrial and Provident Societies Acts", "societies
registered under     the Friendly Societies Act",          "the
association of underwriters known as Lloyd's";
en ce qui concerne la Grèce: "Avwvuun               eiaipela"-
 "AXXnXaovaXiOTiKÔç ouveiaipiouôç",
en ce qui     concerne    l'Espagne:     "sociedad    anonima",
"socledad mutua", "sociedad coopérât I va";
en   ce   qui   concerne      le   Portugal         portugaise:
"sociedade anonima", "mutua de seguros".
 ---pagebreak---                                - 45 -
   L'entreprise d'assurance peut également adopter la forme de la
   Société Européenne (S.E.) telle qu'elle résulte du règlement
   .../CEE du Consell*et de la directive .../CEE du Conseil *.
   En outre, les Etats membres peuvent créer, le cas échéant, des
   entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que
   ces  organismes   auront    pour  objet   de   faire  des    opérations
   d'assurance   dans   des  conditions    équivalentes    à   celles   des
   entreprises de droit privé ;
   b)    limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux
        opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de
        toute autre activité commerciale ;
   c)   présentent un programme d'activités conforme à            l'article
        9;
   d)   possèdent    le   minimum   du  fonds    de   garantie    prévu   à
         l'article 17 paragraphe 2;
   e)   soient dirigées en fait par des personnes qui remplissent
         les conditions requises d'honorabilité et de qualification
         technique.
2) L'entreprise qui sollicite l'agrément pour         l'extension de ses
   activités   à  d'autres    branches  doit    présenter    un  programme
   d'activités conforme à l'article 9.
 ---pagebreak---                                  46
   En outre, elle doit donner        la preuve qu'elle dispose de la
   marge de solvabilité prévue à         l'article 16 et, si pour    ces
   autres branches    l'article 17 paragraphe 2 exige un fonds de
   garantie minimum plus élevé qu'auparavant, qu'elle possède ce
   mini mum.
3) La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les Etats
   membres    maintiennent     ou     Introduisent   des    dispositions
   législatives, réglementaires ou administratives qui         prévoient
   l'approbation des statuts et la communication de tout document
   nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
   Toutefois   les Etats membres ne prévoient pas de dispositions
   exigeant     l'approbation     préalable     ou   la    communication
   systématique des conditions générales et spéciales des polices
   d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres         imprimés
   que   l'entreprise a l'Intention d'utiliser dans ses relations
   avec   les preneurs.   Dans   le but de contrôler     le respect  des
   dispositions    législatives,    administratives  ou   réglementaires
   relatives aux contrats d'assurance, ils ne peuvent exiger que
    la communication non systématique de ces conditions et de ces
   autres   documents, sans que cette exigence        puisse  constituer
   pour   l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son
   activité.
 ---pagebreak---                                      - 47 -
        Les   Etats   membres    ne   peuvent   maintenir   ou   Introduire  la
        notification     préalable   ou   l'approbation   des   majorations  de
        tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de
        contrôle des prix.
        La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les Etats
        membres soumettent     les entreprises sollicitant ou ayant obtenu
        l'agrément    pour   la branche n' 18 du point A de         l'annexe au
        contrôle    des   moyens   directs   ou   indirects   en  personnel  et
        matériel, y compris la qualification des équipes médicales et
        la qualité de l'équipement dont elles disposent pour faire face
        à leurs engagements relevant de cette branche.
   4)   Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que            la demande
        d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du
        marché.
                                  Article 6PlS
L'article 9 de la première directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 9:
Le programme d'activité visé à l'article 8, paragraphe 1 sous c) doit
contenir les indications ou justifications concernant:
   a)    la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir-,
   b)    les principes directeurs en matière de réassurance;
   c)    les éléments constituant le fonds minimum de garantie;
 ---pagebreak---                                      - 48 -
    d)   les    prévisions     de    frais    d'installation     des    services
         administratifs     et   du   réseau    de   production;    les   moyens
         financiers destinés à y faire face et, si les risques à couvrir
         sont classés sous la branche n*18 du point A de l'annexe, les
         moyens    dont   l'entreprise    dispose    pour   la  fourniture    de
         I'ass I stance prom i se ;
et en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
    e)   les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les
         frais d'installation, notamment les frais généraux courants et
         les commissions;
    f)   les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux
         sinistres;
    g)    la situation probable de trésorerie;
    h)    les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
         couverture des engagements et de la marge de solvabilité."
                                    Article 7
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'accordent pas
 l'agrément   permettant   l'accès à l'activité d'assurance avant        d'avoir
obtenu   communication     de   l'identité   des   actionnaires   ou   associés,
directs ou Indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent
une participation qualifiée, et du montant de cette participation.
Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin
de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance,
elles   ne   sont   pas  satisfaites   de   la qualité    des  actionnaires   ou
associés.
 ---pagebreak---                                     - 49 -
                                  TITRE I II
                  HARMONISATION DES CONDITIONS D'EXERCICE
                               Chapitre premier
                                   Article 8
L'article   13   de  la première    directive   est   remplacé   par  le  texte
suivant:
"Article 13:
   1.    La   surveillance   financière   d'une   entreprise   d'assurance,   y
         compris celle des activités qu'elle exerce par            le biais de
         succursales    et  en   prestation   de    services,   relève   de  la
         compétence exclusive de l'Etat membre d'origine.
   2.    La surveillance financière comprend notamment        la vérification,
         pour   l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de
         son état de solvabilité et de la constitution de provisions
         techniques et des actifs représentatifs conformément aux règles
         ou  aux   pratiques établies dans      l'Etat membre    d'origine, en
         vertu des articles 15 à 23 de la présente directive.
 ---pagebreak---                                       - 50 -
        Dans le cas où les entreprises en question sont autorisées à
        couvrir les risques classés sous la branche n' 18 du point A de
         l'Annexe, la surveillance s'étend aussi au contrôle des moyens
         techniques dont les entreprises disposent pour mener à bien les
        opérations d'assistance qu'elles se sont engagées à effectuer,
        dans   la mesure où      la législation de     l'Etat membre    d'origine
        prévoit un contrôle de ces moyens.
   3)   Les autorités compétentes de         l'Etat membre d'origine exigent
        que     toute    entreprise     d'assurance     dispose    d'une    bonne
        organisation administrative et comptable et de procédures de
         contrôle interne adéquates".
                                    Article 9
L'article   14 de     la première    directive    est  remplacé   par   le  texte
suivant:
"Article 14:
         Les Etats membres de la succursale prévoient que,             lorsqu'une
         entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre exerce
         son  activité    par   le moyen    d'une   succursale,   les   autorités
         compétentes de l'Etat membre d'origine peuvent, après en avoir
         préalablement     informé   les   autorités    compétentes   de   l'Etat
         membre    de   la    succursale,    procéder    elles-mêmes,    ou   par
         l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à
         la vérification sur place des          informations nécessaires pour
         assurer la surveillance financière de l'entreprise.
 ---pagebreak---                                      - 51 -
                                  Article 10
L'article 19 bis est inséré dans la première directive:
"Article 19 bis:
   Sans   préjudice   des   procédures    de  retrait    de  l'agrément   et   des
   dispositions de droit pénal, les Etats membres prévolent que leurs
   autorités compétentes respectives peuvent           prononcer   des sanctions
   contre     les   entreprises      d'assurance,       ou   leurs     dirigeants
   responsables,    en   infraction   avec    les   dispositions    législatives,
   réglementaires    ou    administratives     en    matière   de   contrôle    ou
   d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard des mesures dont
    l'application vise à mettre       fin aux     infractions constatées ou à
    leurs causes".
                                   Article 11
1. L'article 11 de la deuxième directive est abrogé.
2. Dans   les conditions     prévues   par   le droit    national, chaque     Etat
   membre autorise     les entreprises d'assurance, dont         le siège social
   est établi sur son territoire, à transférer tout ou partie de leur
   portefeuille, qu'il ait été souscrit par voie d'établissement ou par
   voie de prestation de services, à un cessionnalre établi               dans la
   Communauté, si les autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine
   du   cessionnalre    attestent   que   celui-ci    possède,   compte  tenu   du
   transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
 ---pagebreak---                                  - 52 -
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie de son
   portefeuille, qu'il ait été souscrit par vole d'établissement ou par
   voie de prestation de services, l'Etat membre de la succursale doit
   être consulté.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités de contrôle
   de  l'Etat membre d'origine de    l'entreprise cédante autorisent  le
   transfert après avoir reçu l'accord des autorités de contrôle des
   Etats membres où les risques sont situés.
5. Les autorités de contrôle des Etats membres consultés font connaître
   leur avis aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de
   l'entreprise   d'assurance cédante dans   les trois mois suivant   la
   réception de la demande d'avis-, en cas de silence à l'expiration de
   ce délai, l'avis des autorités consultées est réputé favorable.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet,
   dans l'Etat membre où le risque est situé, d'une mesure de publicité
   dans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est
   opposable   de plein droit  aux preneurs d'assurance,   aux  assurés,
   ainsi  qu'à   toute autre personne ayant   des droits ou obligations
   découlant des contrats transférés.
   Cette faculté n'affecte pas le droit des Etats membres de prévoir la
   faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un
   délai déterminé à partir du transfert.
 ---pagebreak---                                         - 53 -
                                     Article 12
1. L'article     20 de   la première directive est         remplacé    par   le texte
suivant :
"Article 20 :
1.    SI une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à
l'article    1&,   l'autorité    de contrôle de     l'Etat    membre    d'origine   de
l'entreprise     peut   interdire   la   libre disposition      des   actifs,    après
avoir   informé de son      intention    les autorités de contrôle des Etats
membres où les risques sont situés.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise
dont   la marge     de solvabilité     n'atteint   plus    le minimum     prescrit   à
 l'article   16, paragraphe 3,      l'autorité de contrôle de          l'Etat  membre
d'origine exige un plan de redressement            qui doit être soumis à son
approbation.
3. Si   la marge     de solvabilité n'atteint       plus    le fonds de garantie
défini   à     l'article    17,   l'autorité   de   contrôle     de   l'Etat   membre
d'origine exige de l'entreprise un plan de financement à court                   terme
qui doit être soumis à son approbation.
    Elle peut en outre restreindre ou Interdire la libre disposition des
actifs   de    l'entreprise.     Elle   en  informe    les   autorités     des   Etats
membres    sur    le   territoire    desquels    cette   entreprise       exerce   une
activité, lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans    les cas     prévus   aux   paragraphes   1 et     3,   les   autorités   de
contrôle compétentes peuvent prendre, en outre, toute mesure propre à
sauvegarder les Intérêts des assurés.
5. Chaque Etat membre adopte aussi           les dispositions nécessaires pour
pouvoir    Interdire    ia libre disposition des actifs          localisés sur son
 territoire à la demande de l'Etat membre d'origine de l'entreprise."
 ---pagebreak---                                        - 54 -
                                    Article 13
   L'article    22 de   la première directive est         remplacé par      le texte
suivant:
"Article 22:
   1.    L'agrément    accordé à     l'entreprise d'assurance       par   l'autorité
         compétente    de   l'Etat   membre   d'origine   peut   être    retiré  par
         cette autorité lorsque l'entreprise:
         a)    ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de 12 mois,
               y renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité
               pendant    une période     supérieure    à 6 mois, à moins        que
                l'Etat  membre     concerné    ne  prévoie    dans    ces   cas  que
                l'agrément devienne caduc;
         b)    ne satisfait plus aux conditions d'accès-,
         c)    n'a pu réaliser, dans        les délais     impartis,    les mesures
               prévues par     le plan de redressement        ou par     le plan de
               financement visé à l'article 20;
         d)    manque   gravement     aux  obligations    qui   lui    incombent  en
               vertu de la réglementation qui lui est applicable.
         En cas de retrait       de    l'agrément,   l'autorité    de contrôle    de
          l'Etat membre d'origine en        Informe   les autorités de contrôle
         des   autres    Etats   membres,     lesquelles    doivent    prendre   les
         mesures    appropriées    pour   empêcher   l'entreprise     concernée   de
         commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit par
 ---pagebreak---                                    - 55 -
        voie d'établissement, soit      par  voie de    libre prestation     de
        services.   Elle   prend,   en  plus,   avec   le   concours    de  ces
        autorités, toute mesure propre à sauvegarder         les intérêts des
        assurés, et notamment restreint la libre disposition des actifs
        de l'entreprise en application de l'article 20 paragraphe 1 et
        paragraphe 3 deuxième alinéa.
   2.   Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de
        façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.
        Chaque Etat membre prévoit un recours juridictionnel contre une
        tel le décision".
                                 Article 14
1. Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou morale
   qui   envisage   de   détenir,    directement   ou     indirectement,    une
   participation   qualifiée   dans une entreprise      d'assurance    doit  en
   informer préalablement    les autorités compétentes de       l'Etat   membre
   d'origine et communiquer     le montant de cette participation. Toute
   personne physique ou morale doit, de même, informer          les autorités
   compétentes de l'Etat membre d'origine si elle envisage d'accroître
   sa  participation   qualifiée de    telle  façon   que   la proportion    de
   droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou
   dépasse les seuils de 20, 33 ou 50% ou que l'entreprise d'assurance
   devienne sa filiale.
 ---pagebreak---                                    - 56 -
   Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine disposent d'un
   délai maximum de trois mois à compter de la date de l'Information
   prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir
   compte  du besoin    de garantir   une gestion     saine  et   prudente   de
   l'entreprise  d'assurance,    elles   ne  sont   pas   satisfaites    de  la
   qualité de la personne visée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas
   opposition,  les autorités peuvent     fixer un délai maximum pour        la
   réalisation du projet visé au premier alinéa.
2. Les Etats membres prévolent que toute personne physique ou morale
   qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une
   participation   qualifiée  dans une    entreprise    d'assurance    doit  en
   informer préalablement    les autorités compétentes de       l'Etat   membre
   d'origine et communiquer     le montant envisagé de sa participation.
   Toute  personne   physique  ou   morale  doit,   de   même,   informer   les
   autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation
   qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de
   parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de
   20, 33 ou 50% ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.
3. Les entreprises d'assurance communiquent       aux autorités compétentes
   de l'Etat membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, les
   acquisitions ou cessions de participations dans          leur capital    qui
   font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux
   paragraphes 1 et 2.
 ---pagebreak---                                        - 57 -
   De même, elles communiquent au moins une fois par an l'identité des
   actionnaires ou associés qui possèdent des particlpaiions qualifiées
   ainsi   que   le montant    desdites    participations,     tel    qu'il   résulte
   notamment des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle
   des actionnaires ou associés, ou des Informations reçues au titre
   des   obligations    relatives    aux   sociétés    cotées    à   une   bourse  de
   valeurs.
4. Les Etats membres prévolent que, au cas où l'influence exercée par
   les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au
   détriment     d'une    gestion     prudente    et    saine     de     l'entreprise
   d'assurance,    les autorités compétentes de          l'Etat membre      d'origine
   prennent    les mesures     appropriées    en   vue  de mettre       fin  à  cette
   situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions,
   des    sanctions   à    l'égard   des    dirigeants    ou    la    suspension   de
    l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues
   par les actionnaires ou associés en question.
   Des   mesures   similaires     s'appliquent     aux   personnes     physiques   ou
   morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable
   visée    au  paragraphe    1.   Lorsqu'une    participation     est    acquise  en
   dépit de l'opposition des autorités compétentes, le* Etats membres,
    indépendamment    d'autres    sanctions    à   adopter,    prévoient     soit  la
   suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la
   nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.
 ---pagebreak---                                      - 58 -
                                 CHAPITRE 2
                                 A r t i c l e 15
L'article  15  de   la première     directive       est   remplacé   par   le   texte
suivant :
"Article 15:
   1.   L'Etat membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance
        de constituer des provisions techniques suffisantes relatives à
        l'ensemble de ses activités.
        Le montant de ces provisions est déterminé suivant               les règles
        fixées aux articles 21 à 26, 40 et 52 à 57 de la directive du
        Conseil...    concernant    les       comptes   annuels   et   les   comptes
        consolidés des entreprises d'assurance*.
   2.   L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance
        que ses provisions techniques relatives à               l'ensemble    de ses
        activités    soient   représentées         par   des   actifs    congruents
        conformément    aux dispositions de          l'article 6 de     la deuxième
        directive.    En ce qui concerne les activités exercées dans la
        Communauté européenne, ces actifs doivent être               localisés dans
        un  des   Etats membres     de      la Commmunauté     européenne.     L'Etat
        membre d'origine peut toutefois accorder des assouplissements
        aux règles relatives à la localisation des actifs.
 ---pagebreak---                                      - 59 -
                                   Article 16
 L'article 23 de la deuxième directive est abrogé.
                                   Article 17
 Les actifs représentatifs des       provisions techniques sont placées en
  tenant compte du type d'opérations effectuées, de la nature et de la
•'durée des actifs, et notamment des variations futures possibles de leur
  rendement et de leur valeur.
                                   Article 18
  1. L'Etat   membre  d' origine autorise     les entreprises  d'assurance   à
     représenter leurs provisions techniques par les catégories suivantes
     d'actifs :
     a)   bons, obligations et autres      instruments du marché monétaire,
          émis par un Etat ou une autorité locale; prêts accordés à un
          Etat ou à une autorité locale ou garantis par eu:;;
     b)   bons, obligations et autres      instruments du marché monétaire,
          émis    par  des entreprises;    prêts  garantis   accordés  à   des
          entreprises ou prêts garantis par elles;
     c)   prêts garantis accordés à des personnes physiques autres que
           ceux visés au point h ) ;
 ---pagebreak---                                 - 60 -
d)  actions   négociables   et   autres participations négociables à
    revenu var iable-,
e)  parts dans des organismes de placement collectif en valeurs
    mobilières et autres pools d'investissement;
f)  Instruments    de   couverture,     notamment    options,     contrats
    financiers à terme, échanges financiers ;
g)  terrains et constructions-,
h)  prêts   garantis   par    une   hypothèque   sur    un   terrain,   une
    construction, un navire ou un aéronef;
I)  avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques
    et encaisse-, dépôts auprès des établissements de crédit-,
j)  montants    de  réassurance    des   provisions    techniques,    fixés
    conformément aux clauses des contrats de réassurance;
k)  dépôts   auprès   des   entreprises   cédantes;    créances   sur   ces
    entrepr ises-,
 I) créances sur    les preneurs d'assurance et        les intermédiaires
    nées   d'opérations    d'assurance    directe   et    de  réassurance,
    jusqu'à concurrence de 30 % des primes acquises au cours de
     I'exercice;
 ---pagebreak---                                      - 61 -
   m)   Intérêts et     loyers   acquis   non   échus   et  autres   comptes    de
        régularisation-,
   n)   frais d'acquisition reportés;
   o)   sommes    recouvrables     à   la   suite    d'un   sauvetage    ou    par
        subrogation;
   p)   crédits d'impôts admis-,
   q)   créances sur des fonds de garantie-,
   r)   Immobilisations     corporelles,      autres   que    les  terrains     et
        construct ions;
   s)    intérêts réversibles.
2. Nonobstant   les dispositions du paragraphe 1, dans des circonstances
   particulières et sur demande de          l'entreprise   d'assurance,     l'Etat
   membre   d'origine   peut,    par   décision    dûment   motivée,   autoriser
   d'autres   catégories   d'actifs    aux   fins   de   la représentation     des
   provisions techniques, sous réserve de l'article 17.
                                   Article 19
1. L'Etat   membre   d'origine    exige   de   chaque   entreprise   d'assurance
   qu'elle ne place pas plus de :
   a)   50 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de
        réassurance, dans      la catégorie d'actifs énumérée sous b) au
        paragraphe 1 de l'article 18-,
 ---pagebreak---                              - 62 -
b) 50 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de
   réassurance, dans les catégories d'actifs énumérées sous g) et
   h) au paragraphe 1 de l'article 18, considérées ensemble;
c) 80 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de
   réassurance, dans les catégories d'actifs énumérées sous d ) , e)
   et f) au paragraphe 1 de l'article 18, considérées ensemble,
   dont 10 X au maximum dans la catégorie d'actifs figurant sous
   f) au paragraphe 1 de l'article 18 ou en actions négociables et
   autres participations négociables à revenu variable non cotée
   en bourse, considérées ensemble;
d) 5 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de
   réassurance, dans   la catégorie d'actifs figurant  sous c) au
   paragraphe 1 de l'article 18;
e) 10 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de
   réassurance,  dans   un  terrain ou  une construction  ou   dans
   plusieurs parties d'une construction;
f) 10 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de
   réassurance, dans des prêts garantis par une hypothèque sur un
   terrain, une construction, un navire ou un aéronef;
g) 10 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de
   réassurance,  en   actions  négociables, autres  participations
   négociables à revenu variable, obligations et autres titres de
   créance d'une entreprise et en prêts accordés à une entreprise,
   considérés ensemble.
 ---pagebreak---                                     - 63 -
2. Les Etats membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles
     effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées,
     ni qu'elles localisent dans un Etat membre déterminé leurs actifs.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circonstances
     particulières et sur demande de      l'entreprise d'assurance,     l'Etat
     membre d'origine peut, par décision dûment motivée,       autoriser des
     dérogations aux règles énoncées au paragraphe 1 points a) à g), sous
     réserve de l'article 17.
                                  Article 2Q
Sur demande et justification de l'entreprise d'assurance, l'Etat membre
d'origine peut admettre des plus-values résultant de sous-évaluatIon
d'éléments d'actif en représentation des provisions techniques, dans la
mesure où les plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
Si    des  plus-values   sont  admises  en  représentation   des   provisions
techniques, un montant       suffisant  d'Impôts   latents et   de  frais de
production est déduit.
                                  Article 21
Les points 8 et 9 de l'annexe 1 de la deuxième directive sont remplacés
par le texte suivant :
 "8.   Les   entreprises   d'assurance  peuvent   détenir   des   actifs   non
congruent s pour     couvrir  un montant   n'excédant   pas  20 X    de  leurs
engagements dans une monnaie déterminée.
 ---pagebreak---                                        - 64 -
 9.   Chaque    Etat   peut   prévoir    que   lorsqu'on   vertu  des   modalités
précédentes des engagements doivent           être représentés par des actifs
libellés dans ia monnaie d'un Etat membre, cette modalité est réputée
respectée également lorsque ces actifs sont libellés en écus."
                                    Article 22
L'article 16 paragraphe 1 de la première directive est remplacé par le
texte suivant :
"1.   L'Etat   membre   d'origine   exige de chaque      entreprise   d'assurance
qu'elle    constitue    une   marge   de   solvabilité   suffisante   relative   à
l'ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise, libre
de    tout    engagement     prévisible,      déduction    faite  des    éléments
incorporels.     Elle comprend notamment :
    le capital     social   versé ou, s'il      s'agit  de mutuelles,    le fonds
    initial effectif;
    la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
    Initiai, dès que      la partie versée atteint       25 X de ce capital     ou
    fonds ;
    les    réserves    (légales    ou    libres)    ne  correspondant    pas   aux
    engagements;
 ---pagebreak---                                     - 65 -
- le report des bénéfices;
  les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme
  mutuelle,    à   cotisations     variables,     peuvent    exiger   de    leurs
  sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la
  différence    entre   les   cotisations    maximales    et   les   cotisations
  effectivement    appelées; toutefois, ces possibilités de rappel             ne
  peuvent représenter plus de 50 X de la marge;
- sur demande et Justification de l'entreprise d'assurance, les plus-
  values   résultant   de   sous-évaluation    d'.éléments d'actif,      dans  la
  mesure où ces plus-values non pas un caractère exceptionnel;
  les emprunts subordonnés, jusqu'à concurrence de 25 X de la marge,
  pour autant qu'ils répondent aux crItières suivants :
        Il doit exister un accord contraignant aux termes duquel, en
       cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance,
        les emprunts subordonnés occupent un rang inférieur par rapport
       aux   créances    de   tous   les   autres   créanciers   et   ne   seront
       remboursés qu'après règlement de toutes           les autres dettes en
       cours à ce moment ;
        il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivements versés;
        leur échéance    initiale doit être fixée à au moins cinq ans;
       après     cette    période,     Ils   peuvent    faire     l'objet    d'un
       remboursement; si      leur échéance n'est pas fixée, ils ne sont
       remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils
 ---pagebreak---                                      - 66 -
        ont   cessé d'être     considérés    comme   des  fonds   propres ou si
        l'accord    préalable     de   l'Etat   membre    d'origine    pour    leur
        remboursement anticipé est formellement requis.            L'Etat membre
        d'origine peut autoriser le remboursement anticipé de ces fonds
        à condition que      la demande ait été faite à          l'Initiative de
        l'émetteur et que       la solvabilité de      l'entreprise   d'assurance
        n'en soit pas affectée;
         le  montant   à   concurrence     duquel    les  emprunts    subordonnés
        peuvent être inclus dans les fonds propres sera progressivement
        réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à
        courir avant l'échéance convenue;
         le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant
        que,    dans   des    circonstances     déterminées     autres     que   la
         liquidation de    l'entreprise d'assurance,       la dette devra être
        remboursée avant l'échéance convenue."
                                   Article 23
L'article   18   de  la première     directive    est   remplacé   par   le   texte
suivant
"Article 18 :
   1.   Les Etats membres ne fixent aucune règle concernant               le choix
        des    actifs  qui   dépassent    ceux   représentant     les  provisions
        techniques visées à l'article 15.
 ---pagebreak---                             - 67 -
2. Sous réserve de   l'article   15 paragraphe  2, de  l'article  20
   paragraphes 1, 3 et 5 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier
   alinéa,   les Etats   membres   ne  restreignent  pas   la  libre
   disposition des actifs mobiliers ou Immobiliers faisant partie
   du patrimoine des entreprises agréées.
3. Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures que les Etats
   membres, tout en sauvegardant    les intérêts des assurés, sont
   habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés des
   entreprises en cause".
 ---pagebreak---                                     - 68 -
                                  CHAPITRE 3
                                  Article 24
A l'article 7 de la deuxième directive, le paragraphe 1 est remplacé
par le texte suivant:
"1.     La  loi   applicable    aux   contrats   d'assurance     visés   par  la
        présente   directive et couvrant      des   risques situés     dans  les
        Etats  membres   est    déterminée   conformément    aux   dispositions
        suivantes:
    a)  lorsque le preneur d'assurance a sa résidence habituelle ou son
        administration centrale sur le territoire de l'Etat membre où
        le risque est situé, la loi applicable au contrat            d'assurance
        est celle de cet Etat membre;
    b)  lorsque   le contrat couvre soit un risque situé dans un Etat
        membre autre que celui où le preneur a sa résidence habituelle
        ou son administration centrale, soit deux ou plusieurs risques
        situés dans différents Etats membres, la liberté de choisir la
        loi applicable au contrat s'étend aux         lois de cet ou de      ces
        Etats   membres   et   du   pays  où   le  preneur    a   sa   résidence
        habituelle ou son administration centrale;
    c)  nonobstant   les points a) et b ) , torque       les Etats membres y
        visés  accordent    une   plus grande    liberté  de   choisir    la loi
        applicable   au contrat,     les parties    peuvent   se prévaloir    de
        cette I iberté-,
 ---pagebreak---                                - 69 -
d) nonobstant   les points a) et b ) , lorsque les risques couverts
   par   le  contrat   sont   limités   à  des   sinistres   qui   peuvent
   survenir dans un Etat membre autre que celui où le risque est
   situé, les parties peuvent toujours choisir le droit du premier
   Etat;
e) pour   les risques visés à l'article 5 point d) de la première
   directive, les parties ont le libre choix de la loi applicable;
f) dans   les cas visés aux points a) ou e ) , le choix           par  les
   parties d'une loi ne peut, lorsque tous les autres éléments de
    la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul
   Etat membre, porter atteinte aux dispositions           imperatives de
   cet Etat, c'est-à-dire aux dispositions auxquelles la loi de
   cet Etat ne permet pas de déroger par contrat-,
g)  le  choix  visé   aux   points   précédents   doit   être  exprès   ou
   résulter   de  façon   certaine    des  clauses   du  contrat   ou  des
   circonstances de la cause. SI tel n'est pas le cas ou si aucun
   choix n'a été fait, le contrat est régi par          la loi de celui,
   parmi   les pays qui entrent en I igné de compte aux termes des
   points précédents, avec lequel       il présente les M e n s   les plus
   étroits. Toutefois, si une partie du contrat est separable du
   reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre
   des pays qui entrent en ligne de compte conformément aux points
   précédents,     il  pourra    être   fait,   à   titre   exceptionnel,
   application à cette partie du contrat de la loi de cet autre
   pays. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus
   étroits avec l'Etat membre où le risque est situé;
 ---pagebreak---                                        - 70 -
   h)    lorsqu'un   Etat   comprend      plusieurs unités           territoriales dont
        chacune a ses propres règles de droit en matière d'obligations
        contractuelles, chaque unité est considérée comme un pays aux
        fins d'Identifier       la loi applicable en vertu de                 la présente
        directIve.
        Un Etat membre dans lequel différentes unités territoriales ont
         leurs    propres    règles     de       droit    en    matière     d'obligations
        contractuelles n'est pas tenu d'appliquer                   les dispositions de
         la présente directive aux conflits qui surgissent                      entre  les
        droits de ces unités."
                                    Article 25
L'Etat membre où le risque est situé ne peut empêcher                      le preneur de
souscrire un contrat      conforme à         la réglementation de          l'Etat   membre
d'origine,   pour   autant    qu'il    ne      soit    pas   en   opposition     avec  les
dispositions légales d'Intérêt général en vigueur dans l'Etat membre où
le risque est situé.
                                    A r t i c l e 26
Les   Etats    membres    ne    prévoient          pas   de     dispositions      exigeant
l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions
générales   et  spéciales     des polices d'assurance,              des   tarifs et    des
formulaires    et   autres     imprimés        qu'une     entreprise     d'assurance     a
l'intention d'utiliser dans ses relations avec                   les preneurs. Dans le
 ---pagebreak---                                    - 71 -
but    de   contrôler    le   respect   des  dispositions   législatives,
administratives ou réglementaires relatives aux contrats d'assurance,
ils ne peuvent exiger que      la communication non systématique de ces
conditions et de ces autres documents, sans que cette exigence puisse
constituer pour    l'entreprise une condition préalable à l'exercice de
son activité.
Les Etats membres ne peuvent maintenir ou Introduire      la notification
préalable ou    l'approbation des majorations des tarifs proposés qu'en
tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.
                                 Article 27
1. A   l'article 8 de la deuxième directive, le paragraphe 4 point b)
    est supprimé.
2. Nonobstant   toute disposition contraire, un Etat membre qui    Impose
    l'obligation de souscrire une assurance peut exiger la communication
    à  l'autorité de contrôle de cet Etat membre préalablement à leur
    utilisation des conditions générales et spéciales des assurances
    obiigatoires.
 ---pagebreak---                                       - 72 -
                                    TITRE IV
           DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ETABLISSEMENT ET LA LIBRE
                           PRESTATION DES SERVICES
                                   Article 28
   L'article   10 de   la première directive est          remplacé par     le texte
suivant:
"Article 10:
   1)    Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale
         sur   le  territoire     d'un   autre    Etat    membre    le   notifie    à
         l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
   2)    Les  Etats membres     exigent    que   l'entreprise    d'assurance      qui
         désire   établir   une    succursale    dans    un   autre    Etat    membre
         accompagne    la    notification      visée    au    paragraphe      1   des
         informations suivantes:
         a)    l'Etat   membre    sur   le   territoire     duquel     il   envisage
              d'établir la succursale;
         b)   un   programme    d'activités     dans   lequel   seront     notamment
               indiqués le type d'opérations envisagées et             la structure
              de l'organisation de la succursale;
         c)    l'adresse   à   laquelle     les   documents    peuvent     lui   être
               réclamés dans l'Etat membre d'accueil;
 ---pagebreak---                                 - 73 -
   d)    le nom du mandataire général de la succursale, qui doit
         être    doté     des    pouvoirs     suffisants    pour     engager
         l'entreprise à l'égard des tiers et pour           la représenter
         vis-à-vis    des autorités et       des  Juridictions    de  l'Etat
         membre de la succursale. En ce qui concerne le Lloyd's, en
         cas de litiges éventuels dans le pays d'accueil découlant
         d'engagements souscrits, Il ne doit pas en résulter pour
         les assurés de difficultés plus grandes que si les litiges
         mettaient en cause des entreprises de type classique.              A
         cet effet, les compétences du mandataire général doivent,
         en   particulier,    couvrir    le pouvoir    d'être  attrait     en
         justice   en    cette   qualité    avec  pouvoir   d'engager     les
         souscripteurs intéressés du Lloyd's.
3) A moins que l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine
   n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question,
   de   l'adéquation     des   structures     administratives    ou   de   la
   situation     financière     de     l'entreprise    d'assurance,      elle
   communique    les informations visées au paragraphe 2, dans les
   trois    mois    à   compter    de    la   réception   de   toutes     ces
    informations, à l'autorité compétente de l'Etat membre de la
   succursale et en avise l'entreprise concernée.
   L'autorité    compétente    de   l'Etat   membre  d'origine    communique
   également    le montant du fonds de garantie et de la marge de
   solvabilité de l'entreprise d'assurance, calculé conformément
   aux artIcies 16 et 17.
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        Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine refuse
        de  communiquer     les   Informations          visées   au   paragraphe     2   à
        l'autorité compétente de l'Etat membre de la succursale, elle
        fait connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée
        dans   les   trois   mois     suivant        la   réception    de    toutes    les
        informations.    Ce   refus ou          l'absence    de   réponse    peut   faire
        l'objet    d'un    recours       juridictionnel         dans     l'Etat    membre
        d'or igine.
   4.   Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne commence
        à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'Etat membre
        de la succursale dispose de deux mois à compter de la réception
        de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer, le cas
        échéant,    les  conditions        dans     lesquelles,     pour    des   raisons
        d'Intérêt   général, ces activités doivent                être exercées dans
        l'Etat membre de la succursale.
   5.   Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
        l'Etat membre de la succursale, ou, en cas de silence de la
        part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe
        4, la succursale peut être établie et commencer ses activités.
   6.   En cas de modification du contenu de                  l'une des     informations
        notifiées conformément aux points b ) , c) ou d) du paragraphe 2,
        l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification
        aux  autorités compétentes           de    l'Etat membre      d'origine et      de
        l'Etat   membre    de   la     succursale        un   mois    au   moins    avant
        d'effectuer    le changement, pour que              l'autorité compétente de
        l'Etat   membre   d'origine       puisse      se   prononcer    aux   termes    du
        paragraphe 3 et que l'autorité compétente de l'Etat membre de
         la succursale puisse se prononcer sur cette modification aux
        termes du paragraphe 4.
                                   A r t i c l e 29
L'article 11 de la première directive est abrogé.
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                                     Article 30
L'article   14   de   la deuxième       directive       est    remplacé    par    le   texte
suivant:
"Article 14:
   Toute entreprise      qui entend effectuer             pour   la première      fois ses
   activités en     prestation     de services est            tenue    d'en    informer   au
   préalable les autorités compétentes de l'Etat membre du siège social
   en  indiquant    l'Etat membre ou les Etats membres sur                   le territoire
   desquels elle envisage d'effectuer des prestations de services et la
   nature des risques qu'elle se propose de couvrir."
                                     A r t i c l e 31
L'article   16   de   la deuxième       directive       est    remplacé     par   le   texte
suivant:
"Article 16:
   1.    Les    autorités      compétentes           de    l'Etat     membre      d'origine
         communiquent,      dans    un     délai      d'un   mois    à   compter      de  la
         notification     prévue à      l'article       14, à    l'Etat membre ou aux
         Etats membres sur        le territoire desquels            l'entreprise      entend
         effectuer    des    activités       en     régime   de   libre    prestation     de
         services:
         a)    le    montant     de      la       marge    de    solvabilité,        calculé
               conformément      aux     articles       16    et   17   de     la  première
               direct ive;
         b)    les branches que        l'entreprise         intéressée est habilité à
               prat iquer;
         c)    la nature      des   risques        que   l'entreprise     se    propose   de
               couvrir dans l'Etat membre de la prestation de services.
         En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée.
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   2.    Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ne
         communiquent   pas les Informations visées au paragraphe 1 dans
         le délai   prévu, elles font connaître dans ce même délai                 les
         raisons de ce refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire
         l'objet    d'un    recours      juridictionnel       dans   l'Etat    membre
         d'origine.
   3.    L'entreprise peut commencer son activité à partir de                 la date
         certifiée à     laquelle elle a été avisée de             la communication
         prévue au paragraphe 1, premier alinéa.
                                   Article 32
L'article   17   de  la deuxième      directive       est   remplacé  par   le   texte
suivant:
"Article 17:
   Toute modification que l'entreprise entend apporter aux indications
   visées   à  l'article     14, est      soumise     à   la procédure    prévue   aux
   articles 14 et 16".
                                   A r t i c l e 33
L'article   12, paragraphes 2 et 3, et              les articles 13 et     15, de la
deuxième directive sont abrogés.
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                                   Article 34
1. L'article 18, paragraphe 1 de la deuxième directive est abrogé.
2. L'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services ne
   prévoit   pas de dispositions exigeant              l'approbation préalable      des
   conditions   générales    et   spéciales         des   polices   d'assurance,    des
   tarifs, des formulaires et des autres imprimés que l'entreprise                   se
   propose   d'utiliser. Dans      le but        de contrôler     le respect   de ses
   dispositions    nationales,      il      peut     uniquement    exiger   de    toute
   entreprise   souhaitant     effectuer         des   opérations    d'assurance,    en
   régime d'établissement où en régime de libre prestation de services,
   sur leur territoire la communication non systématique des conditions
   qu'elle   se  propose    d'utiliser,          sans   que  cette   exigence   puisse
   constituer   pour   l'entreprise         un    préalable   à   l'exercice   de   son
   activité.
3. L'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services ne
   peut   maintenir    ou     introduire          la   notification     préalable    ou
    l'approbation   des   majorations           de   tarifs   proposés    qu'en    tant
   qu'élément d'un système général de contrôle de prix.
                                    A r t i c l e 35
1. L'article 19 de la deuxième directive est abrogé.
2. Toute   entreprise   qui   réalise des opérations            en   régime de    droit
   d'établissement ou en régime de libre prestation de services doit
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   soumettre     aux    autorités     compétentes      de    l'Etat    membre    de   la
   succursale et/ou de l'Etat membre de ia prestation de services tous
   les   documents     qui   lui   sont  demandés     aux    fins   d'application     du
   présent article, dans la mesure où une telle obligation s'applique
   également   aux entreprises ayant          leur siège social       dans ces Etats
   membres.
3. Si   les autorités compétentes         d'un    Etat membre      constatent     qu'une
   entreprise     ayant     une   succursale     ou   opérant     en    prestation    de
   services sur son territoire ne respecte pas                 les règles de droit
   dudit   Etat qui      lui sont applicables, elles          invitent     l'entreprise
   concernée à mettre fin à cette situation irrégulière.
4. SI l'entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les autorités
   compétentes de       l'Etat membre concerné en          informent     les autorités
   compétentes de l'Etat membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les
   plus    brefs   délais,      toutes    les   mesures      appropriées      pour   que
   l'entreprise concernée mette fin à cette situation Irrégulière. La
   nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de
   l'Etat membre concerné.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'Etat membre d'origine ou
   parce que ces mesures apparaissent            inadéquates ou font défaut dans
   cet Etat, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en
   vigueur dans l'Etat membre concerné, ce dernier peut, après en avoir
   informé    les    autorités     compétentes     de    l'Etat   membre     d'origine,
   prendre    les   mesures     appropriées     pour    prévenir     ou   réprimer    de
   nouvelles    Irrégularités et, pour autant            que cela soit       absolument
   nécessaire,     empêcher      l'entreprise     de    continuer     à   conclure    de
   nouveaux contrats d'assurance sur son territoire. Les Etats membres
   veillent à ce qu'il soit possible d'effectuer sur                  leur territoire
    les notifications aux entreprises d'assurance.
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6. Les dispositions précédentes n'affectent          pas le pouvoir des Etats
   membres    concernés    de    prendre,  en   cas    d'urgence,    des   mesures
   appropriées pour prévenir ou réprimer les Irrégularités commises sur
   leur    territoire.    Ceci    comporte   la   possibilité   d'empêcher      une
   entreprise d'assurance de continuer à conclure de nouveaux contrats
   d'assurance sur leur territoire.
7. Si  l'entreprise, qui a commis        l'Infraction, a un établissement ou
   possède    des   biens   dans    l'Etat  membre    concerné,    les   autorités
   compétentes    de ce dernier peuvent, conformément         à   la législation
   nationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévues
   pour   cette   infraction    à  l'égard  de cet    établissement    ou de ces
   biens.
8. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4
   à 7, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice
   de l'activité d'assurance, doit être dûment motivée et notifiée à
    l'entreprise concernée. Chacune de ces mesures peut             faire   l'objet
   d'un recours juridictionnel dans l'Etat membre qui l'a prise.
9. Tous    les deux   ans,    la Commission    soumet   au Conseil     un  rapport
   récapitulant    le nombre et le type de cas dans lesquels, dans chaque
   Etat membre, il y a eu refus, conformément à l'article 28,              ou dans
    lesquels   des mesures ont été prises conformément au           paragraphe 4.
   Les Etats membres coopèrent avec         la Commission en     lui fournissant
    les informations nécessaires à rétablissement de ce rapport.
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                               Article 36
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le
siège social est situé dans un Etat membre de faire de la publicité
pour  leurs services par tous les moyens de communications disponibles
dans l'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services,
pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme
et  le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt
général.
                               Article 37
1. L'article 20 de la deuxième directive est abrogé.
2. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements
   résultant des contrats souscrits par   le biais d'une succursale, ou
   en régime de libre prestation de services, sont exécutés de la même
   façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance
   de cette entreprise, sans distinction de nationalité des assurés et
   des bénéficiaires.
                               Article 38
1. L'article 21 de la deuxième directive est abrogé.
2. Lorsqu'une assurance est présentée en régime d'établissement ou en
   régime de prestation de services, le preneur d'assurance, avant la
   conclusion de tout engagement, doit être Informé du nom de l'Etat
   membre où est établi le siège social ou la succursale avec lequel ou
    laquelle le contrat sera conclu.
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   Si des documents sont fournis au preneur d'assurance,            l'information
   visée au premier alinéa doit y figurer.
   Les   obligations    énoncées    aux    premier   et   deuxième    alinéas  ne
   concernent    pas  les risques visés à        l'article 5 point      d) de  la
   première directive.
3. Le contrat ou autre document accordant          la couverture ainsi que la
   proposition d'assurance dans le cas où elle lie le preneur doivent
    indiquer   l'adresse   du   siège   social   ou,   le cas    échéant,  de  la
   succursale de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
                                   Article 39
1. L'article 22 de la deuxième directive est abrogé.
2. Chaque    entreprise   d'assurance     doit  communiquer    à   l'autorité  de
   contrôle de l'Etat membre d'origine, de manière distincte pour les
   opérations     réalisés    par   vole    d'établissement    et    pour  celles
   effectuées en prestation de services, le montant des primes, sans
   déduction de la réassurance, émises par Etat membre et par groupe de
   branches.
   Les groupes de branches sont définis comme suit:
         accidents et maladie (1 et 2 ) ;
         assurance automobile (3, 7 et 10, les chiffres concernant             la
         branche n" 10 étant mentionnés séparément);
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         Incendie et autres dommages aux biens (8 et 9 ) ;
        assurance aviation, maritime et transport        (4, 5, 6, 7, 11 et
        12);
        responsabilité civile générale (13);
        crédit et caution (14 et 15);
        autres branches (16, 17 et 18).
   L'autorité   de contrôle de    l'Etat  membre d'origine    communique    les
   indications aux autorités de contrôle de chacun des Etats membres
   concernés qui lui en font la demande.
                                 Article 40
1. L'article 24 de la deuxième directive est abrogé.
2. La  présente   directive  n'affecte   pas   le droit   des  Etats    membres
   d'imposer   aux  entreprises opérant    sur   leur  territoire,   par   voie
   d'établissement ou en régime de libre prestation de services, d'être
   affiliées   et  de  participer,   dans   les mêmes    conditions   que   les
   entreprises qui y sont agréées à tout régime destiné à garantir le
   paiement   des  demandes  d'indemnisation     aux  assurés  et   aux   tiers
   lésés.
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                                  Article 41
1. L'article 25 de la deuxième directive est abrogé.
2. Sans    préjudice    d'une   harmonisation    ultérieure,      tout    contrat
   d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes
   parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat membre où le
   risque est situé au sens de        l'article 2 point d) de        la deuxième
   directive, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges
   fixées   légalement en faveur de l'organisme espagnol          "Consorcio de
   Compensaclon    de  Seguros"   pour   les besoins    de   ses   fonctions   en
   matière    de    compensation    des    pertes    résultant      d'événements
   extraordinaires survenant dans cet Etat membre.
   Par dérogation à l'article 2 point d) premier tiret de la deuxième
   directive et pour      l'application du présent     paragraphe,     les biens
   meubles contenus dans un immeuble situé sur le territoire d'un Etat
   membre, à l'exception des biens en transit commercial, constituent
   un risque situé dans cet Etat membre, même si             l'immeuble et son
   contenu ne sont pas couverts par la même police d'assurance.
   La loi applicable au contrat en vertu de l'article 7 de la deuxième
   directive est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
   Sous   réserve   d'une   harmonisation   ultérieure,    chaque   Etat   membre
   applique aux entreprises qui couvrent des risques sur son territoire
   ses  dispositions     nationales   concernant   les mesures      destinées   à
   assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales dus
   en vertu du premier alinéa.
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                                    TITRE V
                            Dispositions finales
                                  Article 42
1. Les  adaptations   techniques    à   apporter   aux  première   et    deuxième
   directives, ainsi qu'à la présente directive, concernant           les tirets
   ci-dessous sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article              ...
   de la directive          (Comité des assurances).
         les modifications    de la liste visée à l'annexe de la première
        directive, ou    l'adaptation de la terminologie de la liste en
        vue de tenir compte du développement des marchés d'assurance,
         la clarification    des   éléments    constitutifs   de  la marge      de
        solvabilité,    énumérés    à    l'article  16   paragraphe    1   de   la
        première directive, en vue de tenir compte de la création de
        nouveaux instruments financiers,
         la modification du montant minimum du fonds de garantie, prévu
        à   l'article  17 paragraphe      2 de   la première   directive, pour
        tenir compte des développements économiques et financiers,
         la modification de la liste des actifs admis en représentation
        des provisions techniques, prévue à l'article 18 de la présente
        directive,    ainsi   que    des   règles   de  dispersion     fixées    à
         l'article 19 de la présente directive,
 ---pagebreak---                                       - 85 -
         la  modification     des    assouplissements      au   principe   de   la
        congruence, prévus à l'annexe I de la deuxième directive, pour
        tenir    compte   du   développement     de   nouveaux    instruments   de
        couverture du risque de change,
         la   clarification     des    définitions     en   vue   d'assurer    une
        application uniforme des première et deuxième directives ainsi
        que de la présente directive dans l'ensemble de la Communauté,
         la codification des première et deuxième directives, ainsi que
        de la présente directive.
                                   Article 43
1. Les succursales qui ont commencé          leur activité, conformément       aux
   dispositions    de  l'Etat   membre   d'établissement, avant       l'entrée  en
   vigueur   des dispositions     d'application de       la présente   directive,
   sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue à l'article
   10, paragraphes 1 à 5 de la première directive. Elles sont régies, à
   compter   de   ladite   entrée   en   vigueur,   par    les  dispositions   des
   articles 15, 19 bis, 20 et 22 de la première directive ainsi que par
   l'article 35 de la présente directive.
2) Les articles 30 et 31 ne portent pas atteinte aux droits acquis par
   les  entreprises     d'assurance    opérant    par   voie   de  prestation   de
   services avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de
   la présente directive.
                                 Article 43 bis
Nonobstant   toute disposition contraire, tout Etat membre dans             lequel
des contrats relatifs à la branche n* 2 du point A de l'annexe de la
première directive peuvent être souscrits en substitution à un régime
légal  de sécurité    sociale, peut     appliquer à ces contrats        le régime
prévu pour   les assurances obligatoires par l'article 8 de la deuxième
directive, tel que modifié par l'article 27 de la présente directive.
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                                  Article 43 ter
Les Etats membres veillent         à ce que     les décisions prises à          l'égard
d'une     entreprise     d'assurance     en     application       des     dispositions
législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à
la    présente     directive     puissent       faire     l'objet      d'un     recours
jur idictlonnel.
                                     Article 44
Les Etats membres modifient leurs dispositions nationales conformément
à   la    présente   directive    au   plus    tard    le   ...    et    en   informent
immédiatement la Commission.
Les   dispositions     modifiées    selon    le   premier    alinéa      doivent   être
appliquées au plus tard le ...
Les   dispositions    adoptées    en   vertu   du   premier     alinéa    se   réfèrent
explicitement à la présente directive.
                                     Article 45
Dès    la   notification   de   la   présente    directive,      les    Etats   membres
veillent     à  communiquer   à   la Commission       le  texte     des   dispositions
essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
                                     Article 46
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à Bruxelles, le                                       Par le Conseil
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                           FICHE FINANCIERE
La présente proposition de   troisième directive sur l'assurance directe autre
que l'assurance sur ta vie n'entraîne pas de coût pour le budget de la Communuaté,
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               FICHE D'IIIPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
l.   Quelle est la Justification principale de la mesure
L'achèvement du marché Intérieur dans le secteur de l'assurance directe
"non-vie" suivant les principes établis dans le Livre Blanc, afin de créer
un  véritable   marché    unique   dans  cet   Important  secteur    des   services
fInanclers.
Les deux premières directives ont déjà          largement   réalisé cet objectif
fondamental de la Communauté. En effet la deuxième directive a établi les
conditions nécessaires pour que les entreprises d'assurance communautaires
puissent couvrir en régime de libre prestation de services             les risques
localisés dans    la Communauté n'exigeant      pas de protection particulière
(grands risques). En même temps les preneurs d'assurance de ces grands
risques   peuvent   avoir   accès   au marché    le plus   large  de    l'assurance
communautaire pour trouver la couverture la plus adéquate à leurs besoins.
Cependant   des   travaux    de  coordination   au   niveau   communautaire    sont
nécessaires pour aboutir au même régime en matière de contrats d'assurance
souscrits par des preneurs-consommateurs (risques de masse).
Le régime proposé s'inspire de celui déjà utilisé pour             la création du
marché intérieur des activités bancaires et des services d'Investissement
(Deuxième directive bancaire et proposition de directive sur les services
d'investissement): Instauration d'un régime d'agrément unique et du système
de contrôle de l'activité par l'Etat membre d'origine. Une fols adoptée
cette directive l'ensemble de l'activité d'assurance directe non-vie sera
assujettie à un seul       régime qui permettra aux entreprises        d'assurance
d'offrir   leurs produits dans      la Communauté et aux preneurs d'assurance
d'avoir accès au marché le plus large possible afin de trouver le produit
ie plus adéquat à leurs besoins.
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II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier:
        -   Y-a-t-lI un grand nombre de PME?
            oui, en particulier en ce qui concerne les preneurs d'assurance
            qui bénéficieront du complet achèvement du marché Intérieur.
        -   Note-t-on des concentrations dans des réglons?
            éllglbles aux aides régionales des Etats membres?
            éllglbles au FEDER?
        Les mesures préconisées par la proposition de directive ne sont pas
        susceptibles d'affecter inégalement les réglons de la Communauté
I I I . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises?
La proposition de directive introduit à l'instar des autres Services
Financiers dans le secteur de l'assurance directe non-vie le régime
d'agrément administratif unique et valable por l'ensemble des activités de
l'entreprise dans la Communauté, ainsi que le contrôle prudentiel par les
autorités de l'Etat membre d'origine.
Cette démarche simplifie considérablement la situation actuelle en ce qui
concerne l'accès et l'exercice de ces activités, caractérisée par une
multiplicité d'agréments et de contrôles selon les modalités d'exercice.
En même temps le contrôle de l'exigence par l'Etat membre d'origine de
l'entreprise d'assurance de provisions techniques suffisantes, ainsi que de
leur évaluation et représentation par des actifs congruents et localisés
dans la Communauté, selon des règles coordonées va réduire la multiplicité
de régimes existant actuellement. La solidité des entreprises d'assurance
se trouve renforcée et garantie, ce qui améliore de la sorte ia protection
des preneurs d'assurancer
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IV.  Quelles    sont    les   obligations   susceptibles    d'être   Imposées
      Indirectement aux entreprises via les autorités locales?
Les autorités des Etats membres peuvent, dans les limites des règles fixées
par la proposition de directive, adopter des dispositions dont l'objet est
de garantir le respect des dispositions qu'elles adoptent en vertu de la
présente proposition de directive. En particulier       l'Etat membre où le
risque couvert est situé peut exiger le respect sur son territoire de ses
propres dispositions légales d'intérêt général.
V.   Y-a-t-il des mesures spéciales pour les PME? Lesquelles?
La première directive 73/239/CEE a déjà prévu un série de dispositions
particulières en faveur des entreprises d'assurance à taille moyenne ou
petite. L'article 3 établit      la non-application des dispositions de la
directive à certaines    petites et moyennes mutuelles. En plus la directive
permet aussi la réduction d'un quart du minimum du Fonds de Garantie, exigé
aux entreprises d'assurance, pour     les entreprises revêtant   la forme de
mutuelle ou de société à forme mutuelle.
La proposition de troisième directive ne modifie pas ce traitement prévu en
faveur de certaines entreprises d'assurance.
En ce qui concerne les preneurs d'assurance pouvant être considérés comme
des risques de masse la proposition de troisième directive prévolt des
dispositions ayant pour objet de garantir      leur protection nécessaire et
adéquate lors de la souscription de contrats d'assurance.
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VI.  Quel est l'effet prévisible?
     Sur la compétitivité des entreprises
     Les  entreprises   d'assurance  communautaires   seront  soumises  à  des
     règles coordonées sur l'accès et l'exercice de l'activité d'assurance
     directe non-vie. Du fait     de  la création   d'un marché unique   elles
     pourront offrir leurs produits d'assurance partout dans la Communauté
 '    à tout  preneur  d'assurance. Une plus grande concurrence entre       les
     entreprises d'assurance est donc prévisible.
     Les PME preneurs d'assurance bénéficieront d'une offre beaucoup plus
     large de produits parmi    lesquels choisir   le plus approprié à leurs
     besoins en raison des couvertures proposées et du prix.
     Sur l'emploi
     pas d'effet direct
VII. Les partenaires sociaux ont été consultés?
     avis des partenaires sociaux
     Comité Européen des Assurances (CEA). BEUC, Bureau      international de
     producteurs d'assurance et de réassurance (BIPAR)
     en général commentaires positifs (syndicats, employeurs)
     Le  CEA  est  favorable  à  l'approche  de  la présente   proposition  de
     directive; notamment en ce qui concerne la coordination des provisions
     techniques et des règles concernant    ia représentation, évaluation et
     localisation des actifs représentatifs de ces provisions techniques.
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                                                                 COM (90) 348 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         18
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-427-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63832-X
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1»25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg