CELEX: 51986PC0675
Language: fr
Date: 1986-11-21
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL SUR LE CONTROLE DE LA CONCENTRATION

17.12.86                                Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 324/5
                 Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle de la concentration (l)
                                                        COM(86) 675 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                       le 2 décembre 1986.)
                                                          (86/C 324/05)
              La proposition transmise au Conseil le 20 juillet 1973, telle que modifiée le 12 février 1982 et le
              23 février 1984, est modifiée comme suit:
                    PROPOSITION ORIGINALE                                               NOUVELLE PROPOSITION
                          Article 19                                                          Article 19
        Liaison avec les autorités des Etats membres                        Liaison avec les autorités des Etats membres
1.    La Commission transmet sans délai aux autorités               Paragraphes 1 à 4 inchangés.
compétentes des Etats membres copie des notifications
ainsi que les pièces les plus importantes que lui sont
adressées en application du présent règlement.
2.    Elle mène les procédures visées au présent règle-
ment en liaison étroite et constante avec les autorités
compétentes des États membres, qui sont habilitées à
formuler toutes observations sur ces procédures et
notamment à demander à la Commission d'engager la
procédure au sens de l'article 6.
3.    Le comité consultatif en ^matière d'ententes et de
positions dominantes est consulté préalablement à toute
décision en application de l'article 3 ainsi qu'à toute
décision en application des articles 13 et 14.
4.    Le comité consultatif est composé de fonctionnaires
compétents en matière d'ententes et de positions domi-
nantes. Chaque État membre désigne un fonctionnaire
qui le représente et qui peut être remplacé en cas d'empê-
chement par un autre fonctionnaire.
5.    La consultation a lieu au cours d'une réunion                 5.    La consultation a lieu au cours d'une réunion
commune sur l'invitation de la Commission et au plus tôt            commune sur invitation de la Commission. À celle-ci
quatorze jours après l'envoi de la convocation. À celle-ci          seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des
seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des           pièces les plus importantes et un avant-projet de décision
pièces les plus importantes et un avant-projet de décision          pour chaque cas à examiner. En sollicitant l'avis du
pour chaque cas à examiner.                                         comité consultatif, la Commission peut fixer le délai dans
                                                                    lequel cet avis doit être rendu.
6.    Le comité consultatif peut émettre un avis, même si           6.    Les délibérations du comité consultatif ne sont
des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le           suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre peut
résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu          exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal
écrit qui sera joint au projet de décision. Il ne sera pas          qui sera joint au projet de décision et qui ne sera pas
rendu public.                                                       rendu public.
(') JO n° C 92 du 31. 10. 1973, p. 1.
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                     PROPOSITION ORIGINALE                                                NOUVELLE PROPOSITION
7.     Si la majorité des membres du comité consultatif se             Paragraphes 7 et 8 supprimés.
prononce contre le projet de décision, en application de
l'article 3 paragraphe 1, la Commission ne prend une
décision qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à
compter de la date à laquelle le comité consultatif a été
consulté.
8.     Si, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe
précédent, un État membre évoqué au Conseil un
objectif qui, à son avis, devrait être considéré comme
prioritaire au sens de l'article 1 er paragraphe 3, le Conseil
se réunit dans un délai de trente jours à compter de la
date de la demande de l'État membre intéressé. Dans ce
cas, la Commission ne prend sa décision qu'après la
session du Conseil et tient compte des orientations qui se
sont dégagées au cours des délibérations de celui-ci.
               Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités d'application des
                                       articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (')
                                                           COM(86) 676 final
               (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                          le 2 décembre 1986.)
                                                             (86/C 324/06)
               La proposition transmise au Conseil le 16 octobre 1981 est modifiée comme suit:
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                NOUVELLE PROPOSITION
                           Article 14                                                            Article 14
         Liaison avec les autorités des États membres                          Liaison avec les autorités des États membres
 1.    La Commission mène les procédures prévues dans                  Paragraphes 1 à 4 inchangés,
le présent règlement en liaison étroite et constante avec
les autorités compétentes des États membres qui sont
habilitées à formuler toutes observations sur ces procé-
dures.
2.     La Commission transmet sans délai aux autorités
compétentes des États membres copie des plaintes et des
 demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui
sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de ces
procédures.
 3.    Un comité consultatif en matière d'ententes et de
positions dominantes dans le domaine des transports
maritimes est consulté préalablement à toute décision
consécutive à une procédure visée à l'article 9 ainsi
qu'avant toute décision rendue en application de l'ar-
ticle 11 paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4
deuxième alinéa. Le comité consultatif est également
consulté avant l'adoption des dispositions d'application
prévues à l'article 27.
(') JO n° C 282 du 5. 11. 1981, p. 4.