CELEX: 51988PC0187
Language: es
Date: 1988-04-12
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingentes arancelario comunitario de ron, arac y tafia originarios de países y territórios de Ultramar asociados a la Comunidad Económica Europea (1988/1989) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 187
Vol. 1988/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                               COM(88 ) 187 final
                                               Bruselas , 12 de abril de 1988
                              Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
      contingentes arancelario comunitário de ron , arac y tafia
           originários de países y territórios de Ultramar
              asociados a la Comunidad Económica Europea
                               ( 1988 / 1989 )
                     ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. L' annexe V de la décision 86/283 /CEE du Conseil du 30 juin 1986 ,
   prévoit que le rhum, l' arak et le tafia relevant des codes NC 2208
   40 10 , 2208 40 90 , 2208 90 11 et 2208 90 19 , originaires des pays
   et territoires d ' Outre-mer associés à la CEE, sont admis à
   1 1 importation dans la Carnrcunauté en exemption de droits de douane
   dans la limite d' un contingent tarifaire cctrmunautaire .   Le volume
   du contingent tarifaire est à fixer à partir d' une quantité
   annuelle de base , calculée en hectolitres d' alcool pur , égale au
   montant des importations effectuées au cours de la meilleure des
   trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont
   disponibles . Cette quantité de base est affectée d' un taux de
   croissance qui est égal à 27 % .
2. Par sa décision no 86/47/CEE, prorogée par la décision no
   86 /645/CEE, le Conseil a fixé le régime applicable aux échanges
   du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec les pays
   et territoires d ' Outre-mer ( PTOM). Il en résulte que les
   importations des produits en question dans ces deux pays
   participent au bénéfice du contingent tarifaire . Toutefois , en ce
   qui concerne les droits contingentaires à appliquer , des
   dispositions particulières sont prévues à l' annexe de la décision
   précitée .
   En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
   période contingentaire s ' étend du 1er juillet au 30 juin de 1' année
   suivante .
3. Les importations des produits en question effectuées au cours des
   trois dernières années sent les suivantes :
 ---pagebreak---                                       ( en hectolitres d' alcool pur )
                             1985         1986       1987
Benelux                                                10, 97
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne                        n.c         n.c .
France
Irlande
Italie
Portugal                       n.c         n.c
Royaume-Uni                     44 , 42     85 , 91    69 , 28
CE                              44 , 42      85 , 91   80 , 25
Dans ces conditions , le volume du contingent tarifaire
ccmnunautaire pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989
devrait être fixé à 109 hectolitres d' alcool pur .
La chute des importations au cours des dernières années s' explique
par le fait que les anciennes unités de production des produits en
question implantées dans les PTCM cant cessé leur activité au cours
de l' année 1983 et l' équipement des distilleries a été transféré
dans les départements d' Outre-mer français . De ce fait , les
importations dans la Communauté n' ont atteint en 1987 que 80, 25
hl . Toutefois , l' absence d' une production dans les PTCM est à
considérer ccnme tout-à- fait tenporaire . En effet , selon les
informations disponibles , des nouvelles unités de production
seraient en cours d' installation dans certains cas de ces
territoires dont leurs produits pourraient apparaître sur les
marchés de la Communauté au cours de la période contingentais
1988/89 . Dès lors , il est indiqué , afin d' éviter de décourager les
investissements envisagés aux Antilles néerlandaises et pour tenir
compte de la situation particulière de ce territoire , de porter le
volume du contingent à ouvrir au niveau de 15.000 hectolitres
d' alcool pur . Toutefois , pour cette modification proposée du volume
du contingent , les dispositions de l' article 3 , paragraphe 3 de
 l' annexe V susmentionné devraient être appliquées .
 ---pagebreak---                                - 3 -
Les dispositions du règlement prévoient - ocrrme il est de règle –
la division du volume en deux tranches , dont la première est
répartie en quotas entre tous les Etats membres et dent la deuxieme
constitue la réserve .
La répartition de la première tranche est à déterminer en tenant
compte de l' évolution réelle des marchés en question , des besoins
des Etats membres et des perspectives économiques pour la période
considérée . En l' occurence , ce principe ne peut être appliqué
intégralement . En effet , au cours des trois dernières années , les
importations étaient nulles dans la plupart des Etats membres et en
baisse constante dans d' autres . Pour procéder néanmoins à une
répartition équitable entre Etats membres des volumes en question ,
il paraît indiqué de prévoir une participation significative de
chacun de ces Etats membres au volume contingentaine .
Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
tarifaire ccmnunautaire décrit ci-dessus ( voir annexe) .
 ---pagebreak---                                            Propucsta de
                              REGLAMENTO ( CEE )          DEL CONSEJO
            por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión
       de un contingente arancelario comunitario de ron, arac y tafia
                                                                         originários de
                      Los paises y territorios de Ultramar asociados
                       a la Comunidad Econômica Europea ( 1988 /1989)
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea;
Vista la Decisión 86/ 283 / CEE del Consejo, de 3U de junio de 1986
relativa a la asociación de los países y territórios de Ultramar con la
Comunidad Económica Europea ( 1 ), y , en particular , los artículos 3 y 4
dc su Anexo V;
Vista la propuesta de la Comisiôn,
Considerando que el Anexo v            de la Decisión 86/ 283 / CEE
                                                        prevé que el ron , el arac y
la tafia sean admitidos en régimen de importación en la Comunidad con
exención de derechos de aduana en el límite de un contingente arancelario
comunitario;
 Considerando que la Comunidad ha establecido por la Decisión
 86 / 47 / CEE ( 2 ) prorrogada por la Decisión 86/645/CEE (3) el régimen aplicable a
los intercambios del Reino de España y de la República portuguesa con
los países y territorios de Ultramar ( PTUM); oue esta Decisión prevé la
aplicación, por parte de estos dos Estados miembros , de las disposiciones
particulares relativas a los derechos cont ingentarios que se deben aplicar
a i as importaciones de los productos originarios de los PTOM;
( 1 ) DO n® L 175 de 1.7.1986 , p. 1
      DO n® L 63 de 5.3.1986, p. 95
 ( 3) DO nû L 380 de 31.12.86 , p. 66
 ---pagebreak---  Considerando que el volumen contingentarlo anual deba establecerse a partir
 de una cantidad anual de base , calculada en hectolitros de alcohol puro,
 qulvalente al Importe de las Importaciones efectuadas durante el mejor
 de los tres últimos años para los que existen estadísticas , cantidad a
 la que se aplica un                     tipo de crecimiento de 27% ;
                           que el periodo contingentario se extiende del 1 fl
 de julio al 30 de junio de ano siguiente ;
 Considerando que de las estadisticas comunitárias de los anos 1985 a 1987
 se desprende que las mayores importaciones comunitárias de dichos productos
originários de los países y territórios anteriormente mencionados se efectua-
 ron en 1984 es decir una cantidad              de 8 591 hectolitros de alcohol
puro; que, en base a esto, el volunen del contingente se elevaria a 10 911 hectolitros de alcohol
PConsider»ido que, por aplicación de las disposiciones del apartado tercero del articulo 3 del
citado anexo V, es, sin embargo, oportuno situar el volunen del contingente en cuestión en el
nivel de 15.000 hectolitros de alcohol puro;
Considerando que procede garantizar , en particular , el acceso igual y
continuo de todos los importadores de la Comunidad al mencionado contingente
y la aplicación ininterrumpida de los tipos previstos para dicho contingente
a todas las importaciones de los productos de que se trate en los Estados
miembros , hasta que se agote el mismo ; que un sistema de utilización del
contingente arancelario comunitario basado en un reparto entre los Estados
miembros parece respetar la naturaleza comunitaria del mencionado contingente
en relación con los principios precedentemente expuestos ;
Considerando que , teniendo en cuenta la evolución real de los mercados
de dichos productos , las necesidades de los Estados miembros y las perspecti -
vas económicas para el periodo considerado , los porcentajes de participación
al volumen cont ingentario pueden establecerse aproximadamente de la siguiente
manera :
Benelux                      60
Dinamarca                     7
Alemania                     10,8
Grécia                        0,2
Espana                        2
Francia                       4
Irlanda                       4
Italia                        2
Portugal                      2
Reino ünido                   8
 ---pagebreak---  Considerando que , para tener en cuenta La evolución de Las importaciones
de dichos productos en los diferentes Estados miembros , es conveniente
dividir el volumen contingentario en dos tramos , el primero para repartirlo
entre los Estados miembros y el segundo para formar con él una reserva
destinada a cubrir ulteriormente las necesidades de los Estados miembros
que hayan agotado su parte alicuota inicial ; que , para dar a los importadores
de cada Estado miembro cierta seguridad , resulta oportuno fijar el primer
tramo del contingente comunitario en un nivel que , en este caso, puede
situarse en un 67 por 100 del volumen contingentario ;
Considerando que las partes alícuotas iniciales de los Estados miembros
pueden agotarse con mayor o menor rapidez ; que , para tener en cuenta tal
hecho y evitar toda discontinuidad , es importante que cualquier Estado
miembro que haya utilizado casi en su totalidad su parte alícuota inicial
proceda a girar sobre la reserva una parte alícuota complementaria ; que
cada Estado miembro debe proceder a dicha operación de giro sobre la reserva
cuando cada una de sus partes alícuotas complementarias haya sido utilizada
casi en su totalidad , y ello tantas veces como lo permita la reserva ;
que las partes alícuotas iniciales y complementarias deben ser válidas
hasta el final del período contingentario ; que dicho modo de gestión requiere
una estrecha colaboración entre los Estados miembros y la Comisión , la
cual , en particular , debe estar en condiciones de seguir el estado de
agotamiento del volumen contingentario y de informar de ello a los Estados
miembros ;
Considerando que , en caso de que , en una fecha determinada del p»riodo
contingentario , haya en uno u otro Estado miembro un remanente importante
de la parte alicuota inicial , es indispensable que diríio Estado reintegre
a la reserva un porcentaje apreciable del citado remanente , con objeto
de evitar que una parte del contingente arancelario comunitário quede
inutilizada en un Estado miembro , en taoto que podría utilizarse en otros ;
Considerando que conviene seguir ¡a evolución de las importaciones de
dichos productos en la Comunidad y , por consiguiente , vigilar estas importa-
c innés ;
 ---pagebreak---                                                                                           /
                                             - 4 -
 Considerando que , al estar el Reino de Bélgica , el Reino de los Países
 Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo unidos y representados por la unión
 económica Benelux , cualquier operación relativa a la gestión de las partes
 alícuotas asignadas a la misma puede ser efectuada por uno cualquiera de
 sus miembros ,
 HA ADOPTADO EL RPESENTE REGLAMENTO :
                                    Artículo 1
   1 . A partir del 1 de julio de 1987 y hasta el 30 de junio de 1988 se admi ¬
       tirá la importación en la Comunidad con exención de derechos de aduana
       de los productos designados a continuación dentro del limite del contin
       gente arancelario comunitario indicado :
N* de      Nfi del arancel    Designaciôn de       Volumen del  Derecho
orden      aduanero comün     las mercancias       contingente  contingentario
                                                   ( hl  de          X
                              _alcohol puro )_
09.1621     2203 40 10        ron , arac , tafia ,     15 000      exención
            2208 40 90        originarios de los
            2208 90 11        países y territo¬
            2208 90 19        rios de ultramar
                              que se contemplan
                              en el articulo 1
                              de la Decisión
                              86 / 283 / CEE
2 . Las normas de origen aplicables a los productos contemplados en el
     apartado 1 serán las que se definen en el Anexo II de la Decisión 86 / 283 / CEE .
3 . En el limite de sus partes alícuotas indicadas en el artículo 2, España
     y Portugal aplicarán los derechos de aduana calculados de conformidad
     con las disposiciones en la materia del Acta de adhesión de 1985 y de
     la Decisión 86/ 47 / CEE
                                Artículo 2
1 . El contingente arancelario contemplado en el articulo 1 se dividirâ en
     dos tramos .
2 . Un primer tramo de 10 050hectolitros se repartirá entre los Estados
     miembros ; las partes alícuotas , que , sin perjuicio de lo dispuesto en
     el artículo 5 , serán válidas hasta el 30 de junio de 1989 , ascenderán
     a les cantidades que se indican seguidamente :
                                                                                        Λ
 ---pagebreak---                                                   (en hectolitres de
                                                    alcohol puro ) '
                                                                               %
               Benelu*                                 6 030
               Dinamarca                                 705
               Alemania                                1 085
               Grecia                                      20
               Espana                                    200
               Francia                                   400
               Irlanda                                   400
               Italla                                     200
               Portugal                                   200
               Reino Unido                               810
3 . El segundo tramo, esto es , 4 950 hectolltros , constitulré la réserva .
                                            Articulo 3
    1 . Si la parte alícuota Inicial de un Estado Miembro, tal como ha quedado
    fijada en el apartado 2 del artículo 2 -o esta misma parte alícuota menos
    la fracción reintegrada a la reserva , en caso de aplicación del articulo
    5-, se utilizare hasta un total de 90 por 100 o más , dicho Estado miembro
    procederá sin demora, mediante notificación a la Comisión y en la medida
    en que el importe de la reserva lo permita , a girar sobre la reserva una
    segunda parte alícuota igual al 20 por 100 de su parte alícuota inicial ,
    redondeada, en su caso, a la unidad superior .
    2 . Si , agotada la parte alicuota inicial , la segunda parte alicuota girada
    sobre la réserva por un Estado miembro se utilizare hastc. un total de
    90 por 100 o más , dicho Estado miembro procederá , en las condiciones previstas
    en el apartado 1 , a girar sobre la reserva '..'na tercera parte alícuota
    igua *. al 10 por 100 de su parte ¿ licuota inicial , rer'andeatía en su caso
    a la unidad superior .
    3 . Si , agotada su segur.da porte alicuota , la terce r a parte alicuota girada
    sobre la *- eserva por \n Kilctio miembrn re utiUzare hasts un total oe 90
    po - 100 c *,» $ , cMchu listado miemu /c p-ocederá . en la *, mismas condiciones ,
    a girar sobre te reserva una cuarta parte alícuota igual e la tercera .
    Dicho proceso se aplicará hasta que se agote la reserva .
 ---pagebreak---  A. No obstante lo dispuesto en los partados 1 , 2 y 3, los Estados miembros
 podrán proceder a girar sobre la reserva partes alícuota^ inferiores a
 las fijadas en los citados apartados si existieren razones para considerar
 que es posible que éstas no se agoten . Informarán a la comisión de los
 motivos que les hayan determinado a aplicar el presente apartado .
                                     Articulo A
 Las partes alicuotas complementarias giradas sobre la réserva en aplicaciôn
 del articulo 3 serân vâlidas hasta el 30 de junio de 1989.
                                     Articulo 5
Los Estados miembros reintegrarán a la reserva , a más tardar el 1 * de
abril de 1989, la fracción no utilizada de su parte alicuota inicial que ,
en la fecha del 13 de marzo de 1989 , exceda del 20 por 100 del volumen
 inicial . Podrán reintegrar una cantidad mayor si existieren razones para
 considerar que es posible que ésta no se utilice .
Cada Estado miembro comunicará a la comisión , a más tardar el 1 a de abril
de 1989, el total de las importaciones de los productos correspondientes
realizadas hasta el 15 de marzo de 1989 inclusive e imputadas al contingente
comunitário , asi como , en su caso , la fracción de parte alicuota inicial
que reintegre a Ur reserva .
                                     Articulo 6
La Comisión contabilizará los importes de las partes alicuotas abiertas
por los Estados miembros con arreglo a los artículos 2 y 3 e informará
a cada uno de ellos , a medida que reciba las notificaciones, del estado
de agotamiento de la reserva .
Informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de abril de 1989,
del volumen de la réserva después de los reintegros efectuados en aplicaciôn
                                                                 j
del articulo 5 .
 ---pagebreak---                                                       - 7 -
  Velará por que la operación de giro sobre la reserva que dé lugar al agota¬
 miento de ésta se limite al saldo disponible y , a tal fin, precisará su
  importe al Estado miembro que proceda a dicho último giro .
                                            Artículo 7
 1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciones oportunas para que
  la apertura de las partes alícuotas complementarías a cuyo giro hayan
 procedido en aplicación del artículo 3 haga posibles las imputaciones ,
  sin discontinuidad, a sus correspondientes partes acumuladas del contingente
 comunitario .
 2 . Cada Est ado miembro garantizaré a los importadores de los productos
 de que se trate el libre acceso a las partes alicuotas que les sean asignadas .
                     3 . Los Estados miembros asignarán a sus cuotas las
                     importaciones de los productos de que se trata a medida
                     que éste se presente en aduana al amparo de declaraciones
                     de despacho a libre práctica.
                     4.    El estado de agotamiento de las cuotas de los
                     Estados miembros se comprobará basándose en las impor¬
                     taciones asignadas en las condiciones definidas en el apar¬
                     tado 3 .
                                             Artículo 8
                     A instancia de la Comisión, los Estados miembros le
                     informarán de las importaciones realmente asignadas a
                     sus cuotas.
                                          Artículo 9
El presente Reglamento entrarS en vigor el 1 fl de julio de 1988                 «
El presente Reglamento seré obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                                  Por el Consejo
                                                                  El Presidente
                                                                                   II
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 136
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire comunautaire pour le rhum, l' arak et le
        tafia , relevant des codes NC 2208 40 10 , 2208 40 90 , 2208 90 11 et
        2208 90 19 , originaires des pays et territoires d' Outre-mer
        associés à la Communauté européenne ( 1988-1989 )
4.      Objectif :    Exécution d' une mesure autonome ( Décision relative à
        1 ' association des PTOM à la CEE )
5.      Mode de calcul :
        Codes NC             : 2208 40 10 , 2208 40 90 , 2208 90 11 , 2208 90 19
        Volumes des contingents : 15 000 hl a.p .
        Droits à appliquer :     exemption
        Droits du T.D.C.   :
        récipients 21:1 ECU/hl par % vol d' alcool + 5 ECU/hl
        récipients 21:1 BCU/hl par % vol d' alcool
6.      Perte de recettes :
        La perte s' élève à 1 517 130 ECU pour la période du 1.7.1988 au
        30.6.1989 .
        ( 2 1 = 3 426 hl ,     2 1 = 11 574 hl )
        Pour la période 1987 /88 une perte de 1 512 860 ECU a été inscrite .
 ---pagebreak---                     FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans
la Communauté .