CELEX: 31973R3149
Language: fr
Date: 1973-11-21
Title: Règlement (CEE) n° 3149/73 de la Commission, du 21 novembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 133/73 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation pour les céréales

N° L 321 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                22. 11 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3149/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 novembre 1973
              modifiant le règlement (CEE) n° 133/73 en ce qui concerne la durée de validité des
                                            certificats d'exportation pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        cats d'exportation des produits concernés ne permet
EUROPÉENNES,                                                         la réalisation que d'un faible courant d'exportation ;
                                                                     qu'il est dès lors nécessaire, afin de permettre la
vu le traité instituant la Communauté économique                     conclusion d'affaires d'une certaine importance,
européenne,                                                          d'augmenter cette durée de validité ; qu'il convient
                                                                     néanmoins de faire preuve de prudence compte tenu
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         de la situation sur le marché mondial qui n'est pas
13 juin 1967, portant organisation commune des                       encore entièrement stabilisée ; qu'il est donc indiqué
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                de ne pas revenir maintenant à la durée de validité des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et               certificats d'exportation telle qu'elle était établie à
notamment son article 12 paragraphe 2,                               l' article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2637/
                                                                     70 (8) ; qu'il est dès lors indiqué de prévoir une durée
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                         de validité adaptée à la situation et tenant compte,
25 juillet 1967, portant organisation commune du                     d'une part, des intérêts globaux de la Communauté
marché du riz (8), modifié en dernier lieu par l'acte                et, d'autre part, des particularités des différents pro­
d'adhésion (4), et notamment son article 10 paragra­                 duits ;
phe 2,
                                                                     considérant que l' article 1er paragraphe 1 deuxième
considérant que, conformément à l'article 1er para­                  alinéa du règlement ( CEE) n° 133 /73 de la Commis­
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 133 /                 sion a été modifié par le règlement ( CEE) n° 2856/
73 de la Commission, du 19 janvier 1973, portant                     73 en ce qui concerne la durée de validité des certi­
dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui                   ficats d'exportation pour le riz ; que, par souci de
concerne la durée de validité des certificats d'expor­               clarté, il est souhaitable de reprendre cette modifi­
tation dans le secteur des céréales et du riz (5), mo­               cation dans le présent règlement ;
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2856/
73 (6), le certificat d'exportation pour les produits                considérant que les mesures prévues au présent rè­
visés à l'article 1er sous a) et b ) du règlement n°                 glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
120/67/CEE est valable pendant 30 jours à partir                     des céréales,
de sa date de délivrance au sens de l'article 8 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70 ; que cette
disposition a été introduite dans le règlement ( CEE)                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 133/73 par le règlement (CEE) n° 1455 /73 (7) ;
qu'une telle durée de validité se justifiait essentielle­
ment par le souci d'éviter, dans la mesure du possi­                                       Article premier
ble, que l'écoulement de la nouvelle récolte de la                   Le texte de l'article 1er paragraphe 1 du règlement
Communauté ne soit affecté par la situation d'insta­                  (CEE) n° 133 /73 est remplacé par le texte suivant :
bilité existant sur le marché mondial en matière de
                                                                           « 1 . Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1
 prix ;                                                                    du règlement (CEE) n° 2637/70, les certificats
                                                                           d'exportation pour les produits visés à ce para­
considérant que depuis quelque temps la situation                          graphe sont valables à partir de la date de leur
sur le marché mondial a tendance à se régulariser ;                        délivrance au sens de l' article 8 paragraphe 1 du
que de plus, dans l'état actuel du marché intérieur                        règlement (CEE) n° 1373 /70 jusqu'à la fin du
de la Communauté, il apparaît que certaines quan­                          deuxième mois suivant.
tités de céréales sont disponibles pour l'exportation ;
que la durée de validité de 30 jours pour les certifi­                     Par dérogation à l'article 22 paragraphes 1 et 2
                                                                           du règlement (CEE) n° 2637/70, les certificats
                                                                           d'exportation pour les produits visés à ces para­
                                                                           graphes sont valables pendant trente jours à par­
(*) JO n"  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                                tir de la date de leur délivrance au sens de l' ar­
(») JO no  L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
(s) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1.                                      ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
(4) JO n©  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                    1373 /70 . »
(•) JO no  L 17 du 20. 1. 1973, p. 22.
(•) JO no  L 293 du 20. 10. 1973, p. 24.
H   JO n©  L 144 du 31 . 5 . 1973, p. 73.                            (8) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
 ---pagebreak--- 22 . 11 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 321 / 15
                       Article 2                                                   Article 3
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Les règlements (CEE) nos 1455 /73 et 2856/73 sont           publication au Journal officiel des Communautés
abrogés.                                                    européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1973 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI