CELEX: 31990R2667
Language: fr
Date: 1990-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2667/90 de la Commission du 17 septembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chandails et similaires en bonneterie, de la catégorie de produits n° 5 (numéro d'ordre 40.0050), et aux articles de la catégorie de produits n° 98 (numéro d'ordre 40.0980), originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R2667

Règlement (CEE) n° 2667/90 de la Commission du 17 septembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chandails et similaires en bonneterie, de la catégorie de produits n° 5 (numéro d'ordre 40.0050), et aux articles de la catégorie de produits n° 98 (numéro d'ordre 40.0980), originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 254 du 18/09/1990 p. 0053 - 0054

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2667/90 DE LA COMMISSION  du 17 septembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chandails et similaires en bonneterie, de la catégorie de produits no 5 (numéro d'ordre 40.0050), et aux articles de la catégorie de produits no 98 (numéro d'ordre 40.0980), originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les chandails et similaires en bonneterie de la catégorie de produits no 5 (numéro d'ordre 40.0050) et pour les articles de la catégorie de produits no 98 (numéro d'ordre 40.0980), originaires de l'Inde, le plafond s'établit respectivement à 1 437 000 pièces et 13 tonnes; que, à la date du 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 21 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie (Unités)   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0050   // 5 (1 000 pièces)  // 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99  // Chandails, pullovers (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie   // 40.0980   // 98 (tonnes)  // 5609 00 00 5905 00 10  // Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie  (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission 97   //    //   //   //