CELEX: 62007TN0494
Language: fr
Date: 2007-12-28 00:00:00
Title: Affaire T-494/07: Recours introduit le 28 décembre 2007 — Italie/Commission

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/47
            
         Recours introduit le 28 décembre 2007 — Italie/Commission
   (Affaire T-494/07)
   (2008/C 64/78)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la note du 18 octobre 2007, no 011140, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Toscane Ob. 2 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 001);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 29 octobre 2007, no 011538, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Campanie 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 8 novembre 2007, no 011869, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Piémont (no CCI 2000 IT 16 2 DO 007);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 8 novembre 2007, no 011871, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Ob. 2 Latium 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 15 novembre 2007, no 012137, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Veneto Ob. 2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 005);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 15 novembre 2007, no 012139, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Campanie 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 16 novembre 2007, no 012212, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. PON Développement des entreprises locales 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 002);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 26 novembre 2007, no 012567, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 010);
            
         
               —
            
            
               annuler tous les actes connexes et préalables, et condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
   
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004, p. 55.