CELEX: 62021CN0071
Language: fr
Date: 2021-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-71/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 4 février 2021 — procédure pénale contre KT

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 4 février 2021 — procédure pénale contre KT
      (Affaire C-71/21)
      (2021/C 138/25)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sofiyski gradski sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      KT
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège autorisent-elles la délivrance d’un nouveau mandat d’arrêt aux fins de la même poursuite pénale à l’encontre d’une personne dont la remise a été refusée par un État membre sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 3, dudit accord lu en combinaison avec l’article 6 TUE et l’article 8, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
               
            
                  2)
               
               
                  Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord relatif à la procédure de remise, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 67, paragraphe 1, TFUE ainsi que des articles 6 et 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, autorisent-elles un État membre saisi d’un mandat d’arrêt à réexaminer le refus d’un autre État membre de remettre la même personne recherchée aux fins des mêmes poursuites pénales, au motif que ladite personne a fait usage de son droit à la libre circulation et s’est déplacée depuis l’État dans lequel ce refus a été prononcé vers l’État d’exécution du nouveau mandat d’arrêt?