CELEX: 22011A1130(03)
Language: fr
Date: 2011-04-20 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

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22011A1130(03)

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 317 du 30/11/2011 p. 0011 - 0012

		Accordsous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenneA. Lettre de l'UnionMonsieur,À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE 27, les concessions figurant dans la liste de l'UE 25, avec les modifications suivantes:ajout de 1500 tonnes au volume attribué à l'Argentine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées", en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %. Pour les quatre premières années de mise en œuvre, l'augmentation sera de 2000 tonnes. À partir de la cinquième année, l'augmentation sera de 1500 tonnes;création d'un contingent spécifique de 200 tonnes pour l'Argentine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes de buffle désossées, congelées" – le contingent de l'Argentine comprenant également les viandes "fraîches ou réfrigérées" – en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;ajout de 122790 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "blé tendre (de qualité moyenne et basse)", en conservant le taux contingentaire actuel de 12 EUR/tonne;ajout de 890 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "orge", en conservant le taux contingentaire actuel de 16 EUR/tonne;ajout de 890 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "orge de brasserie", en conservant le taux contingentaire actuel de 8 EUR/tonne;ajout de 35914 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "maïs", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %.L'Union européenne et la République argentine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour l’Union européenneB. Lettre de la République argentineMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:"À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE 27, les concessions figurant dans la liste de l'UE 25, avec les modifications suivantes:ajout de 1500 tonnes au volume attribué à l'Argentine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées", en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %. Pour les quatre premières années de mise en œuvre, l'augmentation sera de 2000 tonnes. À partir de la cinquième année, l'augmentation sera de 1500 tonnes;création d'un contingent spécifique de 200 tonnes pour l'Argentine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes de buffle désossées, congelées" – le contingent de l'Argentine comprenant également les viandes "fraîches ou réfrigérées" – en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;ajout de 122790 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "blé tendre (de qualité moyenne et basse)", en conservant le taux contingentaire actuel de 12 EUR/tonne;ajout de 890 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "orge", en conservant le taux contingentaire actuel de 16 EUR/tonne;ajout de 890 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "orge de brasserie", en conservant le taux contingentaire actuel de 8 EUR/tonne;ajout de 35914 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "maïs", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %.L'Union européenne et la République argentine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine."J'ai l'honneur d'exprimer l'accord de mon gouvernement sur cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République argentine--------------------------------------------------