CELEX: 31968R1292
Language: fr
Date: 1968-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1292/68 de la Commission, du 26 août 1968, fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 212/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 8 . 68
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1292/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 août 1968
               fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops
                                          et certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        n° 1009/67/CEE, exportes en l'état, le montant de
 EUROPÉENNES,                                                         base de la restitution doit être égal au centième de
                                                                      la différence entre le prix d'intervention pour le
 vu le traité instituant la Communauté économique                     sucre blanc valable dans la zone la plus excédentaire
 européenne,                                                          de la Communauté, durant le mois pour lequel est
                                                                      fixé le montant de base, et la moyenne arithmé­
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                        tique visée ci-dessus ; que, toutefois, le montant
 18 décembre 1967, portant organisation commune                      de base peut être fixé par dérogation à ces dispo­
 des marchés dans le secteur du sucre ( l ), et notam­               sitions dans la mesure où il apparaît nécessaire
 ment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa pre­                d'établir un équilibre entre, d'une part, l'utilisation
 mière phrase,                                                        des produits de base de la Communauté en vue de
 considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                 l'exportation de produits de transformation à desti­
 n° 1009/67/CEE la différence entre les cours ou                     nation des pays-tiers et, d'autre part, l'utilisation des
les prix sur le marché mondial des produits visés à                  produits de ces pays admis au trafic de perfectionne­
                                                                     ment ;
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'expor­                    considérant que le montant de base de la restitu­
tation ;                                                             tion doit être fixé chaque mois ; que, lors de cette
                                                                     fixation, le montant de base n'est modifié que si
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                la différence mentionnée ci-dessus est supérieure ou
ment ( CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin                         inférieure de plus de 0,40 unité de compte à la
 1968, établissant les règles générales concernant l'oc­             différence qui a été prise en considération lors de
troi des restitutions à l'exportation de sucre (2),                  la fixation antérieure ;
la restitution pour 100 kilogrammes des produits
visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règle­
ment n° 1009/67/CEE et faisant l'objet d'une ex­                     considérant que le montant de base de la restitution
portation est égale au montant de base valable au                    ne peut être modifié entre deux fixations mensuelles
cours du mois de l'exportation du produit considéré,                 que si la condition prévue à l' article 7 paragraphe 4
multiplié par la teneur en saccharose constatée pour                 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
le produit en cause et augmenté le cas échéant de                    se trouve remplie ;
la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose ;
                                                                     considérant que l'application du montant de base
considérant qu'aux termes de l' article 7 du règle­                  peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
ment ( CEE) n° 766/68, le montant de base de la                      ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit                   1009/67/CEE ;
être égal au centième de la différence entre, d'une
part, le montant mentionné à l'article 5 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil,                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
du 18 juin 1968, établissant les règles générales ap­                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
plicables à la restitution à la production pour le                   du sucre,
sucre utilisé dans l'industrie chimique (3), ce mon­
tant étant éventuellement modifié en vertu du para­
graphe 2 de cet article 5, et, d'autre part, la moyenne
arithmétique des prix « spot » pour 100 kilogrammes
de sucre blanc cotés à la Bourse de Paris au cours                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des vingt premiers jours du mois qui précède celui
pour lequel 'le montant de base est fixé ;
                                                                                         Article premier
considérant que pour les autres produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                     1 . Le montant de base de la restitution à l'expor­
                                                                     tation, en l'état, des produits visés à l'article 1er
                                                                     paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
 (!) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
H JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                  est fixé comme indiqué à l'annexe du présent règle­
 (8) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .                             ment.
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2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                         Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
nexe .
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
                                                                      tembre 1968 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 août 1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                       A. USAI
                                                                                      Directeur
                                                           ANNEXE
            au règlement de la Commission du 26 août 1968 fixant le montant de base de la restitution
                   à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                     ( U.C. par 100 kg)
                 Numéro                                                                               Montant de base
            du tarif douanier                       Désignation des marchandises                           par 1 %
                                                                                                         de teneur en
                commun
                                                                                                          saccharose
            17.02                Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                                 langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                 ex D. autres sucres et sirops à l'exclusion du sorbose                    0,1710
                                     E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                  0,1710
                                 ex F. sucres caramélisés                                                  0,1710
            17.05                Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                 colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), a
                                 l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                 proportions :
                                 ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou                   0,1710
                                         additionnées de colorants