CELEX: 22019D1643
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 235/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1643]

3.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 254/46
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 235/2017
         du 15 décembre 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1643]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d’enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XXI de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 2t [règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission]:
                        
                                    «2u.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1227: règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE (JO L 177 du 8.7.2017, p. 1).
                                 
                              
                                    2v.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1228: règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d’enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu (JO L 177 du 8.7.2017, p. 4).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté au point 2d (décision 2005/610/CE de la Commission):
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1227: règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du 20 mars 2017 (JO L 177 du 8.7.2017, p. 1).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements délégués (UE) 2017/1227 et (UE) 2017/1228 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 177 du 8.7.2017, p. 1.
         
            (2)  JO L 177 du 8.7.2017, p. 4.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.