CELEX: 31986R0239
Language: fr
Date: 1986-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 239/86 de la Commission, du 3 février 1986, modifiant le règlement d'adjudication principale (CEE) n 2236/85 pour l'exportation de sucre blanc

4. 2. 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 29 / 19
                                   REGLEMENT (CEE) N° 239/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 février 1986
                     modifiant le règlement d'adjudication principale (CEE) n° 2236/85 pour
                                                     l'exportation de sucre blanc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             2) La phrase introductive de 1 article 9 paragraphe 1 est
                                                                          remplacée par le texte suivant :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                   « Compte tenu notamment de la situation et de l'évo­
                                                                          lution prévisible du marché du sucre dans la Commu­
                                                                          nauté et sur le marché mondial, il est procédé : »
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            3) Le texte de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa
ment (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son article 13                   est remplacé par le texte suivant :
paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5 et son article 19               « Toutefois la durée de validité des certificats d'exporta­
paragraphes 4 et 7,
                                                                          tion ne peut pas dépasser la date du 30 septembre
                                                                          1986.»
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23 mars
1972, établissant les règles d'application dans le secteur             4) L'article 14 bis suivant est inséré :
du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché
mondial (3), et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,                 « Article 14 bis
considérant que, conformément au règlement d'adjudica­                    1 . Pour autant que les conditions prévues à l'article
tion principale (CEE) n0 2236/85 de la Commission (4), les                12 du règlement (CEE) n° 766/68 sont remplies, les
États membres procèdent à des adjudications partielles                    restitutions à l'exportation et les prélèvements à l'ex­
pour l'exportation de sucre blanc ; que cette adjudication                portation fixés à l'avance en vertu de la présente adju­
principale est destinée à permettre l'écoulement vers les                 dication avant le 1 er juillet 1986 pour le sucre exporté à
pays tiers du sucre de la campagne de commercialisation                   partir de cette date sont, sur demande des intéressés,
1985/ 1986, pour autant que l'exportation intervienne au                  ajustés conformément au paragraphe 2.
plus tard le 30 juin 1986 ; que, pour les exportations à
réaliser après cette date, celles-ci doivent être en principe             2. Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 , la restitu­
faites dans le cadre d'une adjudication complémentaire ;                  tion à l'exportation est augmentée, et le prélèvement à
que, compte tenu de la situation du marché mondial et de                  l'exportation est diminué, de la différence, exprimée en
la nécessité de donner aux opérateurs plus de flexibilité                 Écus par 100 kilogrammes existant entre le prix
dans leurs opérations d'exportation, il convient de ne pas                d'intervention du sucre blanc applicable à partir du 1 er
limiter l'adjudication principale aux exportations à effec­               juillet 1986 et le prix d'intervention de ce sucre en
tuer jusqu'au 30 juin 1986 et de prévoir, pour les exporta­               vigueur le 30 juin 1986.
tions à réaliser après cette date, une adaptation des prélè­              Pour établir la différence visée à l'alinéa précédent, ces
vements et/ou des restitutions préfixés avant cette date                  prix d'intervention sont majorés de la cotisation de
sans recourir à une adjudication complémentaire ;                         stockage correspondante visée à l'article 8 paragraphe 2
                                                                          deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 .
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                    3.     La demande visée au paragraphe 1 est présentée
                                                                           par le titulaire du certificat d'exportation concerné ou
                                                                           le cessionnaire en cas de cession de ce certificat à l'État
                                                                           membre émetteur de celui-ci avant l'accomplissement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                           des formalités douanières d'exportation des quantités
                                                                           concernées .
                                                                           Cet État membre inscrit dans la case 18a du certificat
                          Article premier                                  d'exportation en cause l'ajustement à appliquer et y
                                                                           appose son cachet.
Le règlement (CEE) n0 2236/85 est modifié comme suit.                      Les États membres communiquent sans délai à la
                                                                           Commission les quantités de sucre correspondant aux
 1 ) À l'article 1 er paragraphe 2, la date du 11 juin 1986 est            demandes visées au paragraphe 1 . »
      remplacée par celle du 30 juillet 1986 .
O    JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                          Article 2
O    JO  n° L  362 du 31 . 12. 1985,   p. 8.
O    JO  n° L  75 du 28 . 3 . 1972, p.  5.
(4)  JO  n° L  209 du 6. 8 . 1985, p.   19 .                            Le présent règlement entre eh vigueur le 4 février 1986.
 ---pagebreak--- N0 L 29 / 20                      Journal officiel des Communautés européennes                     4 . 2 . 86
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 3 février 1986 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président