CELEX: 32002R1185
Language: fr
Date: 2002-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

Avis juridique important

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32002R1185

Règlement (CE) n° 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs  

Journal officiel n° L 173 du 03/07/2002 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 1185/2002 de la Commissiondu 1er juillet 2002modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs(1), et notamment son article 44,considérant ce qui suit:(1) Une requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d'une décision sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs est présentée aux juridictions indiquées dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000.(2) L'article 44 du règlement (CE) n° 1347/2000 prévoit que les États membres notifient à la Commission les textes modifiant la liste des juridictions qui figure à l'annexe I.(3) Les Pays-Bas ont notifié à la Commission une modification de la liste des juridictions figurant à l'annexe I. Le règlement (CE) n° 1347/2000 doit donc être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000, le onzième tiret est remplacé par le texte suivant: "- aux Pays-Bas, au 'voorzieningenrechter van de rechtbank'".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2002.Par la CommissionAntónio VitorinoMembre de la Commission(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.