CELEX: 31994D0815
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: 94/815/CE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Affaire IV/33.126 et 33.322 - Ciment)

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31994D0815

94/815/CE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Affaire IV/33.126 et 33.322 - Ciment)  

Journal officiel n° L 343 du 30/12/1994 p. 0001 - 0158

DECISION DE LA COMMISSIONdu 30 novembre 1994relative à une procédure d'application de l'article  85 du Traité CE(Affaire IV/33.126 et 33.322 - Ciment)(94/815/EC)LA COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté Européenne, vu le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 (premier règlement d'application des articles 85  et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et  notamment ses articles 3 et 15, vu la décision prise par la Commission le 12 novembre 1991 d'engager la procédure d'office, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au  sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19  paragraphe 1 du règlement n. 17 et du règlement n. 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963,  relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2 du règlement n. 17 du Conseil,  (2)après consultation du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: PARTIE ILES FAITSSECTION ILA PROCEDURECHAPITRE 1La procédure de l'enquête et la procédure  après la communication des griefs1. IntroductionLa présente décision fait suite à des  vérifications entreprises d'avril 1989 à juillet 1990, au titre de l'article 14 paragraphes 2 et 3  du règlement n. 17, auprès de producteurs européens de ciment et d'associations  professionnelles  et à des demandes de renseignements, au sens de l'article 11 dudit règlement, qui leur ont été  adressées. 2. L'engagement de la procédure et la communication des griefs et les recours devant le TPI(1) Le  12 novembre 1991, la Commission a engagé la procédure dans les affaires ciment et a arrêté les  griefs. Par lettre du 25 novembre 1991, les griefs ont été communiqués aux entreprises. La communication  des griefs distingue essentiellement deux ordres de griefs,  à savoir les comportements au niveau  international et les comportements au niveau national. (2) Le texte de la communication des griefs, contenu dans un seul document, n'a pas été envoyé dans  son intégralité à chacune des 76 entreprises et associations d'entreprises impliquées dans la  procédure. En effet, seuls les chapitres relatifs aux comportements au niveau international ont été  communiqués à 61 entreprises et associations d'entreprises, 15 entreprises italiennes n'ayant pas  reçu cette partie puisqu'elles ne font partie d'aucun organisme international. Les chapitres  relatifs aux comportements au niveau national n'ont été envoyés qu'aux entreprises et associations  d'entreprises établies dans l'Etat membre en question. Par lettre du 20 mai 1992 la communication  des griefs comprenant la partie internationale et la partie nationale concernée a été aussi envoyée  à une autre entreprise espagnole. Avec les chapitres les concernant, les destinataires de la communication des griefs ont reçu  l'index complet de la communication des griefs ainsi que la liste de l'ensemble des dossiers  comportant la mention des documents qui leur étaient accessibles. Chaque destinataire a eu accès au dossier sur la base de la liste des documents reçue et de la  mention contenue dans cette liste. (3) Toutefois, par lettre du 9 juillet 1992, la Commission a communiqué à toutes les entreprises et  associations d'entreprises destinataires de la partie internationale des griefs un document (le  compte-rendu de la réunion de European Task Force du 19 août 1986), dont elle a eu connaissance à  travers les réponses à la communication des griefs, et a invité les entreprises intéressées à faire  connaître leurs observations sur ce document. (4) Après avoir reçu la communication des griefs et après avoir accédé au dossier, certaines  entreprises et associations d'entreprises, s'appuyant sur l'arrêt rendu par le TPI le 17 décembre  1991 dans l'affaire 7/89 Hercules/Commission (3), ont demandé à la Commission de leur communiquer  les chapitres qui manquaient dans le texte de la communication des griefs qui avait été envoyé à  chacune d'elles, ainsi que de leur donner, sans aucune spécification, accès à l'ensemble du  dossier, à l'exception des documents internes ou confidentiels. La Commission ayant refusé de communiquer les chapitres qui manquaient dans le texte de la  communication des griefs envoyé à chacun des destinataires, ainsi  que de leur donner accès aux  documents du dossier autres que ceux qu'ils avaient déjà pu consulter, les entreprises S.A.  Cimenteries CBR, Blue Circle Industries PLC, Syndicat National des Fabricants de Ciments et de  Chaux, ENCI N.V. et Vereniging Nederlandse Cementindustrie, Fédération de l'Industrie Cimentière  ont introduit devant le TPI des recours visant à l'annulation de la décision de la Commission par  laquelle la communication de documents leur avait été refusée et demandant l'application de mesures  provisoires visant à la suspension de la procédure (Affaires T.10 à 12, 14 et 15/92). (5) Par ordonnance du 23 mars 1992 (4), le Président du TPI a rejeté les demandes de mesures  provisoires et a fixé respectivement au 27 et au 31 mars 1992 le délai de réponse à la  communication des griefs pour les requérantes. Par ordonnance du 11 septembre 1992, l'affaire T.14/92/ENCI et Vereniging Nederlandse  Cementindustrie a été radiée du registre du Tribunal suite au désistement des parties. Dans l'attente de l'arrêt du TPI sur le fond des recours la Commission a suspendu l'audition  faisant suite aux réponses à la communication des griefs. Par arrêt du 18 décembre 1992 (5), dans les affaires jointes T.10 à 12 et 15/92, le TPI a rejeté  comme irrecevables les recours introduits par CBR, Blue Circle, Syndicat National des Fabricants de  Ciments et de Chaux, Fédération de l'Industrie Cimentière. 3. L'Audition(1) Par lettre du 5 février 1993, le Conseiller auditeur a invité les entreprises et  associations d'entreprises destinataires de la communication des griefs à participer à l'audition  organisée du 1er mars au 1er avril 1993. L'audition a été organisée en trois séries de séances: une série de séances sur le marché du ciment  auxquelles toutes les entreprises et associations d'entreprises ont pu participer; une série de  séances sur la partie internationale de la communication des griefs auxquelles ont pu participer  seules les entreprises et associations d'entreprises ayant reçu cette partie de la communication  des griefs; une série de séances sur les parties nationales auxquelles ont pu assister, pour chaque  partie séparément, les entreprises et associations d'entreprises de l'Etat membre en question. Dans la lettre de convocation il a été précisé que si une entreprise désirait développer son point  de vue en particulier, elle devait indiquer de façon précise les parties correspondantes de la  communication des griefs ainsi que les secrets d'affaires concernés au sens des articles 19 à 21 du  Règlement no 17. (2) Par lettres des 17 février 1993, 18 février 1993, 26 février 1993, ECMEC-CDICT, ECEC et Blue  Circle respectivement ont informé la Commission qu'elles n'entendaient pas bénéficier de la  possibilité de développer oralement leur point de vue sur les griefs retenus à leur encontre. Cedest n'a non plus participé à l'audition: elle avait insisté pour obtenir une audition séparée  sans en indiquer les raisons spécifiques. 4. Clôture de la procédure à l'encontre de certaines entreprises(1) Suite à l'examen des réponses  écrites à la communication des griefs et des explications avancées oralement au cours des auditions  du mois de mars 1993, la Commission a décidé le 23 septembre 1993: a) d'abandonner les griefs relatifs à la partie internationale, chapitres 2, 10, 11 et 12 de la  communication des griefs et, en conséquence, de clore la procédure ouverte le 12 novembre 1991,  vis-à-vis des 12 entreprises allemandes et 6 entreprises espagnoles nommément désignées; b) d'abandonner les griefs relatifs aux ententes nationales, chapitres 3 à 9 et 13 à 19 et, en  conséquence, de clore la procédure ouverte le 12 novembre 1991 relativement à ces chapitres de la  communication des griefs. (2) Toutes les entreprises et associations d'entreprises ont été informées, par lettre du 27  septembre 1993, de cette décision de la Commission. Par la même lettre, la Commission a informé les  entreprises et associations d'entreprises intéressées que, en conséquence de cette décision, «les  indications contenues sous la lettre C de la IIe Partie (Applicabilité de l'article 15 paragraphe 2  du Règlement n. 17/62) au point 93.b relatives au «fait qu'il est impossible de séparer les  ententes nationales des ententes européennes, les unes et les autres formant un ensemble  indissociable»  deviennent également sans objet et ne seront plus prises en considération dans la  suite de la procédure qui est poursuivie selon la voie habituelle pour tous les autres chapitres  des griefs qui vous ont été adressés». 5. Les entreprises et associations d'entreprises concernées par la présente décision(1) a)  Associations InternationalesCembureau - Association Européenne du Ciment (Cembureau), dont les  activités seront amplement décrites au chapitre 3. (2) b) Groupes ayant leur siège dans des pays tiers- Holderbank Financière Glaris S.A.  (Holderbank), ayant son siège en Suisse, est le premier producteur mondial de ciment. Elle contrôle  plusieurs sociétés dans le monde. Dans la Communauté elle contrôle les sociétés suivantes, dont les  activités seront prises en considération dans la présente décision: en Allemagne: Alsen-Breitenburg  Zement- und Kalkwerke GmbH (Alsen); Nordcement  AG (Nordcement); en Belgique: S.A. Obourg (Obourg),  holding qui contrôle les activités cimentières du groupe Holderbank à travers les sociétés S.A.  Ciments de Haccourt et S.A. Ciments d'Obourg; en Espagne: - Hornos Ibéricos Alba S.A. (Hornos  Ibéricos), société cimentière, et UMAR - Union Maritima Internacional S.A. (UMAR), société qui  s'occupe du commerce international de clinker et de ciment; en France, Ciments d'Origny S.A.  (Origny). Elle a aussi une participation de 31% dans le capital du producteur néerlandais ENCI  N.V. - Aker a.s. (Aker), holding norvégien, qui contrôle entre autres le producteur norvégien de ciment  Norcem a.s. (Norcem). - EUROC AB (EUROC) est un holding suédois, qui contrôle entre autres le producteur suédois de  ciment Cementa AB (Cementa). En 1986, Aker et EUROC, qui ont entre elles des participations croisées, ont décidé de fusionner  leurs activités internationales et ont formé une filiale commune à participations égales, Scancem  Group Limited (Scancem), qui est un holding qui contrôle entre autres Scancem International,  société qui s'occupe du commerce international de clinker et de ciment et le producteur britannique  de ciment Castle Cement Limited (Castle) et a une participation indirecte de 26% dans le producteur  espagnol de ciment CompañÍa Valenciana de Cementos Portland S.A. Castle existe depuis le 5 avril 1988. En effet, à cette date, Scancem a acheté l'activité ciment de  Rio Tinto Zinc Cement et a fusionné dans Castle Cement Limited les sociétés opérationnelles Tunnel  Cement Ltd, Castle Cement (Ribblesdale) Ltd, Castle Cement (Ketton) Ltd, Castle Cement (Clyde) Ltd,  Castle Cement (Padeswood) Ltd, Castle Cement (Pitstone) Ltd. (3) c) Allemagne- Bundesverband der Deutschen Zementindustrie e.V. (BDZ) est l'association qui  regroupe les producteurs allemands de ciment et qui a pour objet de protéger et de promouvoir les  intérêts économiques communs de l'industrie allemande du ciment en Allemagne et à l'extérieur. - Heidelberger Zement AG (Heidelberger) est un des grands producteurs allemands de ciment. Elle  possède plusieurs participations dans d'autres producteurs allemands de ciment et dans le  producteur français Vicat. En 1993, elle a pris le contrôle du groupe belge S.A. des Cimenteries  CBR. - Dyckerhoff AG (Dyckerhoff) est l'autre grand producteur allemand. Elle aussi a plusieurs  participations dans des producteurs allemands de ciment, elle contrôle le producteur espagnol S.A.  Española de Cementos Portland et a une participation de 33% dans la société luxembourgeoise  Intermoselle S.a.r.l., filiale commune de Dyckerhoff, Société des Ciments Français et S.A. des  Ciments Luxembourgeois. - Nordcement et Alsen (du groupe Holderbank). (4) d) Belgique- Fédération de l'Industrie Cimentière, a.s.b.l. (FIC) est l'association qui  regroupe les producteurs belges de ciment et qui a pour objet toute activité se rapportant  directement ou indirectement à l'industrie cimentière, à l'exclusion de toutes opérations  industrielles et commerciales, et notamment la promotion de l'entente et de la coordination entre  les entreprises, la défense et la promotion des intérêts de la profession et la mission de  représentation vis-à-vis des pouvoirs publics. - S.A. Cimenteries CBR (CBR) est le plus grand producteur belge de ciment. Elle contrôle à 68%, 31%  étant détenu par le groupe Holderbank, le producteur néerlandais de ciment Eerste Nederlandse  Cement Industrie N.V. (ENCI). En 1993, Heidelberger a racheté de la Société Générale de  Belgique  la participation de contrôle que celle-ci détenait dans CBR. - S.A. OBOURG (du groupe Holderbank)- S.A. Compagnie des Ciments Belges (CCB), troisième  producteur belge après CBR et Obourg. Entreprise familiale, elle a été achetée en 1990 par la  Société des Ciments Français. (5) e) Danemark- Aalborg Portland A/S (Aalborg), seul producteur danois de ciment dans lequel Blue  Circle a pris en 1989 une participation de 50%. (6) f) Espagne- Agrupación de Fabricantes de Cementos de España - Oficemen (Oficemen) est  l'association qui regroupe les producteurs espagnols de ciment, qui a pour mission de représenter  et défendre les intérêts légitimes de l'industrie espagnole du ciment. - Compañía Valenciana de Cementos Portland S.A. (Valenciana), un des plus grands producteurs  espagnol. Au moment de la communication des griefs, Valenciana détenait 50% du capital de Cementos  del Mar S.A., 25% du capital étant détenu par Banco Bilbao Vizcaya et 25% par Banco Central.  Toujours au moment de la communication des griefs Valenciana détenait 50% du capital de Cementos  del Altaníco S.A., le restant du capital étant détenu par Cementos del Mar. Depuis octobre 1990,  Valenciana détient la majorité dans le Conseil d'Administration de Cementos del Mar. Depuis avril  1992, Valenciana possède les 99,95% du capital de ces deux sociétés. - ASLAND S.A. (Asland), qui contrôle les sociétés Cementos Asland S.A., Asland Catalunya y del  Mediterráneo S.A.. Depuis 1990, Lafarge Coppée a pris le contrôle de Asland. - Corporación Uniland S.A. (Uniland) qui contrôle Uniland Cementera S.A. - Hornos Ibéricos Alba S.A. (du groupe Holderbank)- Hispacement S.A. est une société commune pour  l'exportation entre les producteurs catalans de ciment Asland, Uniland, Cementos Molins S.A., la  Auxiliar de la Construcción S.A. et CompañÍa Catalana de Cementos Portland. (7) g) France- Syndicat Français de l'Industrie Cimentière (SFIC), jusqu'à 1992 dénommé Syndicat  National des Fabricants de Ciments et de Chaux, est l'association qui regroupe les producteurs  français de ciment qui a un objet assez vaste et, notamment d'unir tous les membres de la  profession en vue de coordonner leur action, de faire des études, de  développer la formation de  main-d'oeuvre qualifiée, de communiquer aux membres toute documentation utile, de représenter la  profession auprès des pouvoirs publics et auprès des groupements professionnels et  inter-professionnels. - Lafarge Coppée S.A. (Lafarge) est un holding qui contrôle plusieurs sociétés dans le monde et en  particulier: en France, elle contrôle Ciments Lafarge et Lafarge Overseas et elle détient 25% du  capital de Cedest; en Allemagne, elle contrôle Woessinger Zement (dans laquelle Cedest a une  participation de 17%); en Espagne, elle contrôle depuis 1990 Asland S.A. - Société des Ciments Français S.A. (Ciments Français) est un groupe cimentier présent un peu   partout. Elle contrôle en France Ciments de Loire et Ciment de l'Adour et avait une participation  de 33% dans Intermoselle S.A., société commune à parts égales entre Ciments Français, S.A. des  Ciments Luxembourgeois et Dyckerhoff AG. Depuis 1990 elle a pris le contrôle du producteur belge S.A. Compagnie des Ciments Belges et des  producteurs espagnols Sociedad Financera y Minera S.A. et Cementos Rezola S.A. En 1992 le contrôle  de Ciments Français a été pris par le producteur italien Italcementi S.p.A. - Vicat S.A. (Vicat), appartenant pour 65% à la famille Vicat et pour 35% à Heidelberger. - Cedest S.A. (Cedest), appartenant au Groupe CGIP et dans laquelle Lafarge a une participation de  25%. (8) h) Grèce- Association of the Greek Cement Industry est l'association qui regroupe les  producteurs grecs de ciment et qui a pour objet le développement, la protection et la promotion de  l'industrie cimentière grecque en Grèce et à l'extérieur. - Titan Cement Company S.A. (Titan). - Heracles General Cement Company (Heracles), société contrôlée par l'Etat et rachetée en 1992 par  Calcestruzzi S.p.A. du groupe Ferruzzi. - Halkis Cement Company S.A. (Halkis). (9) i) Irlande- Irish Cement Limited (Irish Cement), seul producteur irlandais de ciment. (10) k) Italie- Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento S.p.A. (Italcementi) qui contrôle  plusieurs sociétés de production de ciment et de béton en Italie. En 1992, elle a pris le contrôle  du groupe cimentier Societé des Ciments Français S.A. - Unicem S.p.A. (Unicem), appartenant au holding Agnelli, IFI, qui contrôle plusieurs sociétés de  production de ciment en Italie et aux Etats-Unis. - Cementir - Cementerie del Tirreno S.p.A. (Cementir), société appartenant au holding public IRI et  vendue au groupe Caltagirone en 1992. - Fratelli Buzzi S.p.A. (Buzzi). (11) l) Luxembourg- S.A. des Ciments Luxembourgeois (Ciments Luxembourgeois) qui a une  participation de 33% dans Intermoselle S.A., société commune à parts égales entre Ciments  Luxembourgeois, Société des Ciments Français S.A. et Dyckerhoff AG. (12) m) Pays-Bas- Vereniging Nederlandse Cement - Industrie (VNC) est l'association des  producteurs néerlandais de ciment (actuellement il ne reste qu'un seul producteur) ayant pour objet  de protéger les intérêts communs non concurrentiels des membres et de promouvoir le développement  du marché et la recherche. - ENCI N.V. (contrôlée par CBR)- NCH - Nederlandse Cement Handelmaatschappij B.V. (NCH) est une  société commune de commercialisation et de distribution du ciment entre les producteurs allemands  suivants: Dyckerhoff AG, Montanzement Marketing GmbH, Heidelberger Zement AG, Anneliese Zementwerke  AG,  E. Schwenk Zement- und Steinwerke, Wuelfrather  Zement GmbH, Hermann Milke KG GmbH und Co.,  Phoenix Zementwerke Krogbeumker KG, Teutonia Zementwerk AG, Gebr. Groene GmbH und Co. KG,  Alsen-Breitenburg Zement- und Kalkwerke GmbH, Hannoversche Portland-Cementfabrik AG, Nordcement  AG. (13) n) Portugal- ATIC - Associaçao Tecnica da Industria do Cimento (ATIC) est l'association qui  regroupe les producteurs portugais de ciment et qui a comme objet l'exercice d'activités de nature  scientifique et technique et développe ses activités dans les domaines de la recherche, de  l'information et de la promotion de l'utilisation du ciment. - Cimpor - Cimentos de Portugal S.A. (Cimpor) est une entreprise appartenant à l'Etat portugais. - SECIL - Companhia Geral de Cal e Cimento S.A. (Secil) est une entreprise dont le capital  appartient à concurrence de 59% à l'Etat portugais et de 41% à des actionnaires étrangers. (14) o) Royaume-Uni- British Cement Association (BCA) est l'association qui regroupe les  producteurs britanniques de ciment et qui a pour objet essentiellement de promouvoir et de  représenter les intérêts des membres, de développer l'utilisation du ciment, de fournir un certain  nombre de services surtout techniques. Avant d'adopter cette dénomination le 1er juin 1988, BCA était appelé Cement and Concrete  Association, avec des tâches purement techniques, la représentation des intérêts de producteurs de  ciment étant confiée à une autre association, Cement Makers' Federation. Le 1er juin 1988, Cement  Makers' Federation a été dissoute et la représentation des intérêts des producteurs britanniques a  été confiée à Cement and Concrete Association qui a changé ses statuts et sa dénomination en  British Cement Association et a regroupé les activités des deux associations précédentes. Le  dernier président de Cement Makers' Federation est devenu président de British Cement Association;  les membres de Cement Makers' Federation, qui étaient aussi membres de Cement and Concrete  Association, sont devenus les membres de British Cement Association. - Blue Circle Industries PLC (Blue Circle) est un groupe qui contrôle plusieurs sociétés dans le  monde actives dans la production de ciment, de béton prêt à l'emploi, la commercialisation et le  transport de ciment et de clinker. - The Rugby Group PLC (Rugby) est un groupe qui exploite l'activité cimentière au Royaume-Uni et   en Australie, l'activité transport, l'activité bois et verre et l'activité acier. - Castle Cement Ltd (Castle) (appartenant au groupe Aker/Euroc). SECTION IICHAPITRE 2Le marché du ciment6. Le produit ciment gris(1) Le terme ciment comprend  divers liants qui ont en commun la propriété de durcir, après avoir été mélangés à l'eau. Les propriétés du ciment varient selon les quantités de matières premières utilisées et les  méthodes de production choisies. Tous les différents types de ciment dérivent néanmoins d'un seul  produit intermédiaire dénommé «clinker». (2) Le clinker est obtenu par cuisson d'un mélange de matériaux contenant du calcaire, tels que la  craie et la chaux, avec des produits argileux, tels que les schistes, l'ardoise et le sable. (3) Il existe deux procédés essentiels de production de clinker: le procédé «humide» et le procédé  «sec», le premier étant le procédé traditionnel. La différence essentielle entre ces deux procédés  est la suivante: tandis que dans le procédé «humide» les matières premières (calcaires et  argileuses) sont broyées et mélangées avec une adjonction d'eau, acquérant ainsi une forme de pâte,  avant d'être cuites dans le four, dans le procédé «sec» le mélange se fait au contraire en  profitant de l'humidité présente dans les matières premières à travers des systèmes de  préchauffage, appliqués lors et postérieurement au broyage, placés avant la cuisson du mélange. Le procédé «humide» nécessite une consommation élevée d'énergie car l'eau ajoutée doit être  éliminée lors de la cuisson dans le four. Les deux principales variantes des procédés «sec» et «humide» sont les procédés «semi-sec» et  «semi-humide», reposant en gros sur les mêmes principes que le procédé sec (préchauffage avant  l'introduction dans le four de cuisson) mais utilisant l'adjonction d'une certaine quantité d'eau. L'abandon de la voie humide en faveur de la voie sèche, semi-sèche ou semi-humide permet des  économies considérables d'eau et d'énergie et entraîne des avantages écologiques considérables. (4) Etant un produit intermédiaire, le clinker ne peut être utilisé en tant que tel comme liant  hydraulique, parce qu'il nécessite une transformation ultérieure. Il peut, toutefois, faire et il  fait l'objet de transactions commerciales, mais entre producteurs de ciment, lesquels, pour  différentes raisons, peuvent vendre ou acheter ce produit intermédiaire à d'autres producteurs.  Lorsque le clinker fait l'objet de transactions commerciales il constitue un produit divers du  ciment et, par conséquent, un produit avec son propre marché. (5) Pour pouvoir obtenir du ciment, le clinker doit être broyé et mélangé à d'autres substances,  telles que le gypse, les pouzzolanes naturelles, les cendres volantes ou le laitier. (6) La première grande division à faire entre les différents types de ciment repose sur le  pourcentage de clinker contenu dans le produit final. On trouvera ainsi deux types essentiels de  ciment: le ciment Portland, dont le pourcentage de clinker peut atteindre 95% et les ciments à  constituants secondaires (tels que les pouzzolanes, le laitier, etc.), dont le pourcentage de  clinker peut descendre jusqu'à 20%. L'emploi des constituants secondaires, évidemment lié à la possibilité de disposer de ces matériaux  dans de bonnes conditions d'approvisionnement et de prix, entraîne d'importantes économies  d'énergie. (7) Selon la composition, le ciment peut être classé en catégories dont les principales sont les  suivantes: a) le ciment Portland ordinaire et spécial, qui est le ciment par excellence employé dans  l'industrie du bâtiment et du génie civil; b) le ciment pouzzolanique - clinker + pouzzolane ou cendres volantes; c) le ciment de haut fourneau - clinker + laitier; d) le ciment alumineux, obtenu à partir de clinker spécial qui durcit rapidement et résiste aux  agents agressifs (par ex. l'eau de mer). (8) Les ciments de plus grande utilisation sont divisés par classes de résistance en ciments de  type normal et ciments de haute résistance: le type normal comporte, au 28ème jour de son  utilisation, une résistance minime à la compression qui va de 300 à 350 Kg/cm2; le type de haute  résistance, comporte une résistance à la compression qui va de 425 à 450 Kg/cm2 et même au-delà. (9) Le ciment gris est un produit homogène et la concurrence basée sur la marque n'a pas une  importance déterminante. En effet, bien que les matières premières utilisées puissent être  différentes d'une usine à l'autre ou d'un pays à l'autre, le produit final doit posséder des  standards qui correspondent à des caractéristiques physiques, chimiques et mécaniques qui, avant  même qu'elles ne soient imposées par les autorités publiques, étaient universellement reconnues par  les producteurs. Quel que soit donc le type de ciment produit  (ordinaire ou spécial, à prise  normale ou à prise rapide, etc.), il faut toujours qu'il possède les caractéristiques standard  requises et la plupart des producteurs sont en mesure d'offrir tous les types de ciment. 7. Le produit ciment blanc(1) La production de ciment blanc exige une qualité de calcaire pour la  production de clinker blanc très particulière, et donc plus rare que le calcaire utilisé pour le  clinker pour ciment gris, et des installations de production spécifiques. Le ciment blanc résulte, comme le ciment gris, du broyage de clinker blanc et de l'ajout de gypse.  Sa blancheur fait l'objet de mesures et de contrôles très spécifiques pour qu'il puisse répondre  aux besoins de la demande qui, la plupart du temps, sont des besoins esthétiques. Le ciment blanc est normalement un ciment de type Portland et, comme le ciment gris, il doit  posséder certaines caractéristiques physiques, chimiques et mécaniques et il est divisé par classes  de résistance. (2) Compte tenu de son utilisation et de la rareté des matières premières requises, le ciment blanc  est produit par un nombre assez restreint de fabricants, sa consommation représente ± 1% de la  consommation de ciment gris, son prix de revient est plus élevé que celui du ciment gris et son  prix de vente est le double de celui du ciment gris. Le ciment blanc a un marché différent du marché du ciment gris. 8. Caractéristiques de l'industrie(1) L'industrie du ciment est une industrie lourde, à forte  capitalisation nécessitant des investissements importants. La durée moyenne de vie des  installations est longue, se situant entre 20 et 30 ans. (2) L'industrie du ciment est géographiquement dispersée: le ciment est fabriqué pratiquement dans  le monde entier. Cela est dû en grande partie au processus technique utilisable même dans les pays  les moins développés ainsi qu'à l'existence de matières premières locales facilement accessibles et  relativement peu coûteuses. Les cimenteries sont généralement proches de leurs sources de matières  premières à cause du coût de transport de ces produits pondéreux. La proximité des cimenteries des  consommateurs est une donnée également importante. (3) L'offre est rigide car liée, à court terme, à des capacités de production déterminées qui  exigent d'importants investissements pour pouvoir être augmentées. (4) La demande est également relativement rigide face  à des alternatives de prix. De ce fait, la  solution classique de diminuer les prix en période de chute des ventes se présente pour les  producteurs comme une solution difficilement viable, car l'industrie du ciment en elle-même ne peut  avoir qu'une très faible influence sur les facteurs conditionnant la demande, qui reflètent l'état  général de l'économie. Ces facteurs sont, pour l'essentiel, les taux d'intérêts, la politique des  emprunts, l'évolution du pouvoir d'achat réel, le niveau des investissements publics ainsi que la  rentabilité du commerce et de l'industrie en général. L'industrie du ciment donc évolue vers le  haut et vers le bas en fonction de l'évolution des cycles économiques des pays. (5) L'industrie du ciment présente les conditions idéales pour réaliser des économies d'échelle: le  procédé de base est simple, le produit final est homogène, la technologie est accessible à tous.  Les économies d'échelle ont une influence importante sur les coûts fixes et sur la main-d'oeuvre.  Elles peuvent influer aussi sur le coût de l'énergie, à parité de procédé de fabrication (sec ou  humide), puisqu' une plus grande consommation d'énergie dans une grande unité de production  entraîne une diminution du prix unitaire, comme on le verra. On a essayé de quantifier les  économies d'échelle pour définir les dimensions optimales d'une usine de production du ciment (6),  et bien qu'il y ait des divergences entre les économistes sur la détermination des économies d'une  usine de dimension optimale par rapport à une autre n'ayant pas cette dimension - ces économies  pouvant aller, selon les avis, de 10 à 26% - il est admis que ces économies sont d'une grande  importance pour l'industrie du ciment. Cette constatation a conduit l'industrie cimentière à réduire le nombre d'usines et à en augmenter  la dimension moyenne, comme le montre le tableau 6B projeté au cours de l'audition du 2 mars 1993  par l'industrie italienne. 9. Les coûts de production(1) Dans leurs réponses à la communication des griefs et au cours de  l'audition, les entreprises ont affirmé qu'en substance la courbe de coûts unitaires de production  est sensiblement la même dans tous les pays. Sur la base des données publiées dans les documents  cités dans les notes en bas de page concernant les points (4) et (5), les affirmations des  entreprises ne semblent pas correspondre à la réalité. (2) Il semble d'abord que dans les prix de revient du ciment les coûts fixes et les coûts variables  soient plus ou moins égaux, chaque type de coût représentant ±50%. (3) Dans les coûts fixes il faut mentionner les frais financiers qui diffèrent d'un pays à l'autre  puisqu'ils sont  liés aux taux d'intérêts qui ont été très dissemblables dans les divers pays de la  Communauté pendant toute la période des années '80. Les taux d'ammortissements subissent aussi,  bien que moins directement que les frais financiers, l'influence des différents taux d'intérêt. (4) La situation du coût de la main-d'oeuvre, qui rentre pour une petite partie dans les coûts  fixes (entretiens) et pour la plus grande partie dans les coûts variables, présente la moyenne  suivante de coût horaire à la date de 1987 dans les Etats membres de la Communauté, (Allemagne:  index 100) (7): >TABLE>(5) Les prix de l'électricité (8) pour usages industriels varient aussi d'un  pays à l'autre et sont partout dégressifs en fonction des quantités consommées. Eurostat prend en  considération sept classes de consommation qui vont de 30 000 KWH à 24 000 000 KWH. Si on analyse  les données relatives à 2 000 000 KWH (l'exercice d'analyse pour les autres classes de consommation  conduit à des constatations similaires) on constate qu'en 1985 et 1990 (l'exercice pour les autres  années conduit à des constatations similaires) les prix de l'énergie diffèrent sensiblement d'un  pays à l'autre (ECU/100 KWH): >TABLE>(6) Des coûts de production différents ont pour résultat des prix différents  d'un pays à l'autre et même d'une région à l'autre d'un même pays, lorsque les prix de vente ne  sont pas fixés ou contrôlés par les autorités publiques. Ainsi les tableaux 7, projetés au cours de l'audition du 2 mars 1993 par l'industrie italienne, et  élaborés sur la base de données Cembureau (voir annexe 9), montrent l'évolution des prix dans les  pays de la Communauté de 1981 à 1991 et permettent de constater qu'entre les prix du Royaume-Uni et  les prix allemands, français et belges il y avait en 1981 une différence de ±30 ECU à la tonne (le  prix britannique étant de ±70 ECU) et de 15 à 20 ECU à la tonne en 1991, que la différence de prix  entre la France, la Belgique et l'Allemagne qui était presque nulle en 1981 s'est progressivement  élargie à partir de 1982 jusqu'à atteindre ±12 ECU à la tonne en 1986 pour redescendre à ±7 ECU à  la tonne en 1991, que la différence de prix entre l'Italie et le Royaume-Uni est restée toujours  énorme (±30 ECU), que les prix italiens sont restés toujours inférieurs aux prix français d'au  moins 20% et aux prix allemands d'au moins 35%. Ces différences de prix entre les divers pays ont été confirmées aux réunions des Chefs de  Délégation de Cembureau. (voir infra par. 19). Dans les pays où il n'y a pas eu contrôle de prix ou où ce contrôle a cessé, les producteurs  publient des prix pour chaque usine, prix qui peuvent être divergents, ce qui est démontré par le  fait que pour ces pays (Allemagne, France, Espagne, par exemple) les associations nationales  communiquent à Cembureau des moyennes de prix. 10. Le coût de transport(1) Le coût du transport est un élément important pour déterminer le prix  final à l'utilisateur du ciment, car le ciment est un produit pondéreux et à faible valeur par  rapport à son poids. Une première constatation à faire est que le coût unitaire de transport sur route à la tonne  diminue au fur et à mesure que la distance augmente. En fait en établissant l'indice 100 pour la  distance entre 150 et 499 Km, cet indice s'établit à ±80 pour la distance entre 500 et 1499 Km et à  ±65 pour une distance supérieure. En valeur absolue, pour la 1ère tranche de distance on constate,  pour 1989, un minimum de 0,06 ECU/T.Km et un maximum de 0,08/T.Km, pour la 2ème tranche un minimum  de 0,05 ECU/T.Km et un maximum de 0,07/T.Km, pour la 3ème tranche un minimum de 0,04 ECU/T.Km et un  maximum de 0,06/T.Km (9). Une seconde constatation est que, pour les années de 1982 à 1988, l'indice de prix a évolué de  manière différente dans les divers pays (10). En effet, en éta- blissant à 100 l'indice pour 1982  (cet indice correspond à des valeurs absolues différentes d'un pays à l'autre), cet indice  s'établit, en 1988, à 122 pour l'Allemagne, à 109,8 pour la France, à 115 pour l'Italie, à 108,7  pour les Pays-Bas, à 117,8 pour Belgique-Luxembourg. Les coûts unitaires de transport par mer sont beaucoup moins élevés que par route; à ces moindres  coûts unitaires par rapport au transport routier il faut toutefois ajouter le coût représenté par  l'installation de silos dans le point de décharge. (2) Les trois principales méthodes utilisées pour ajouter les coûts de transport au coût de  production pour fixer le prix que l'utilisateur doit payer sont les suivantes (11). (3) a) La méthode des points de parité(«Basing Points System»)«La vente sur un point de parité  implique que le prix rendu destination est égal à un prix de base auquel est ajouté un coût de  transport jusqu'au lieu de livraison calculé à partir d'un point de parité fixé d'avance, et non  pas nécessairement à partir du lieu où se situe l'usine du vendeur.» (Phlips, p. 10) (12). Le choix  peut porter sur plusieurs points de parité: dans ce cas le système est appelé à «points de parité  multiples». Condamné aux Etats-Unis depuis les années quarante, il a été prévu officiellement par l'article 60  du Traité CECA. (Phlips, p. 15). «Ce système exige un accord entre les producteurs sur la méthode de calcul des coûts de transport,  sur la manière de fixer et de modifier les prix départ (par exemple sur la moyenne des coûts de  production ou par la reconnaissance des price-leaders) et sur les localités choisies comme points  de parité. La zone couverte par l'accord est représentée par des cercles concentriques autour de  chaque point de parité de sorte que, en connaissant la distance entre le point de parité et  l'acheteur et le prix départ, tout le monde est en mesure de connaître le prix final de chaque  acheteur . . . Ce système, par conséquent, permet à chaque producteur de déterminer immédiatement  l'extension de son marché en regardant la carte graduée en relation avec les points de parité  convenus. Ce système règle aussi la répartition des marchés entre les producteurs parce qu'il  permet de déterminer la distance maximale à laquelle chaque producteur peut arriver sans être  obligé d'absorber au moins une partie des coûts de transport et donc la distance maximale au-delà  de laquelle l'absorption des coûts de transport annule la marge bénéficiaire.» (Bianchi, p. 30)  (13). (4) b) La méthode du prix franco par zones«Un prix rendu destination uniforme est appliqué sur  tout un territoire. Lorsque le coût de transport unitaire est relativement élevé, et la demande  concentrée en différents endroits, plusieurs zones peuvent être prévues. A l'intérieur de chaque  zone, un prix franco unique est d'application pour tous les points de livraison . . . Entre les  zones, une différence de prix rigide est maintenue, ce qui implique l'interdiction pour les  acheteurs d'acheter ou de revendre dans une zone autre que celle dans laquelle ils sont localisés  (ou qui leur est assignée). Un contrôle rigoureux des expéditions s'impose donc. Le moyen le plus  simple pour réaliser ce contrôle consiste à interdire aux acheteurs d'assurer eux-mêmes le  transport. Cependant, une telle interdiction n'est pas indispensable: il peut suffire d'exiger le  paiement du prix «rendu destination» (. . .) valable dans la zone de l'acheteur, même si celui-ci  s'approvisionne dans une autre zone. Dans ce cas, les écarts de prix entre les zones ne peuvent pas  dépasser les coûts de transport vers les centres de consommation principaux, afin d'éliminer les  possibilités d'arbitrage. A l'interieur des zones, l'interdiction de prendre livraison à l'usine  même garantit le bon fonctionnement du système. Une fois de plus, des assouplissements sont  possibles: on peut aller jusqu'à admettre le remboursement (souvent partiel) des frais de transport  en cas de livraison à l'usine, mais ceci suppose un négoce très discipliné, un contrôle  rigoureux  des destinations et des tarifs correspondant aux coûts de transport véritables» (Phlips, pp. 9-10)  (14) . «Dans le cas d'un système de prix par zones, la situation est claire et ne semble pas prêter à  discussion: ce système n'est possible que si un marché géographique est réparti en zones par une  entente tacite ou explicite de répartition régionale. La logique du système, du point de vue de la  concurrence en prix, est claire: d'une part, il exclut toute concurrence tant au niveau de la  production qu'à celui du négoce; d'autre part, il enlève aux acheteurs tout intérêt à  s'approvisionner auprès d'un producteur plus rapproché.» (Phlips, P. 14) (15). (5) c) La méthode des prix départ usine (FOB)Par cette méthode, «les producteurs annoncent un prix  départ usine auquel les acheteurs ont la possibilité d'acheter, étant entendu qu'ils assureront le  transport à leurs frais ou que, s'ils préfèrent que le producteur s'en charge, le coût de transport  effectif sera ajouté au prix départ usine. En toute hypothèse, le prix net au producteur est le  même, quelles que soient les destinations, alors que le prix rendu est égal, en tout point de  livraison, au prix départ usine plus le coût de transport véritable. Dans un tel système, le prix  rendu destination s'élève au fur et à mesure que le lieu de livraison est plus éloigné de l'usine  ou du centre de production. Chaque centre dispose ainsi d'un «marché naturel» dans lequel ses  produits ont un prix rendu inférieur à celui des centres de production concurrents.» (Phlips, p.  12) (16). Cette méthode peut se présenter avec deux variantes. La première variante est que le prix départ usine est uniforme pour tous les producteurs. «Les prix  FOB uniformes se rencontrent aussi bien au sein de cartels organisés qu'en cas de collusion tacite,  comme le système des points de parité. Si la transparence du marché est moindre du côté du prix  rendu, du fait que les acheteurs utilisent leurs propres moyens de transport, elle reste totale du  côté des prix départ. Si l'exclusion de l'alignement cloisonne chaque centre de production dans son  marché naturel, l'entente tacite de prix est tout aussi favorisée. Le choix entre les deux formules  dépendra notamment de la stabilité géographique de la demande. Si celle-ci se développe  parallèlement dans les différentes parties régionales du marché, le système FOB est le plus simple.  Chaque marché naturel se développe au même rythme, et il suffit de maintenir le marché naturel de  chacun pour sauvegarder les parts de marché . . . Si des déplacements indésirables de frontières  naturelles se présentaient, par exemple par le  développement de nouveaux moyens de transport, une correction par ajustement des écarts entre prix  départ reste possible. En revanche, si des déplacements régionaux de la demande sont fréquents et  importants, le recours à l'alignement, et donc aux points de parité, s'impose. Alors, en effet, un  centre qui voit sa demande fléchir peut maintenir sa part de marché grâce à des livraisons dans des  régions en expansion, sans y mettre la structure des prix en danger.» (Phlips, pp. 17-18) (17). L'autre variante de la méthode consiste dans un prix départ usine qui n'est pas uniforme pour un  certain nombre de producteurs, mais spécifique à chacun d'eux. Dans ce cas, chaque producteur a un  «marché naturel»; l'étendue de ce marché toutefois n'est pas définie par l'uniformité des prix  départ des autres producteurs mais dépend uniquement de facteurs indépendants d'une collusion. En  effet, si le producteur baisse son prix départ parce qu'il a réussi à réduire ses coûts de  production par une meilleure utilisation des installations ou par des innovations qui améliorent le  rendement de la production, son «marché naturel» s'élargit et il est en mesure d'envahir les  «marchés naturels» d'autres producteurs. De même la meilleure localisation de l'usine par rapport à  celles des concurrents et les innovations technologiques appliquées aux moyens de transport sont en  mesure d'élargir le marché naturel. (Voir Bianchi, p. 29). 11. Le marché en cause(1) Du point de vue des produits le ciment gris, le ciment blanc et le  clinker constituent des marchés séparés, chacun de ces produits répondant à des besoins  différents. Il faut, toutefois, tenir compte du fait que le clinker peut avoir une influence sur les deux  autres marchés en ce sens que le clinker est le produit intermédiaire indispensable pour fabriquer  le ciment gris et le ciment blanc. (2) Du point de vue géographique, le marché du ciment peut être vu comme un ensemble de marchés,  tournant autour des différentes usines, juxtaposés les uns aux autres et couvrant toute l'Europe. (3) L'étendue de chaque marché, de même que l'étendue des chevauchements des marchés, est fonction  de la distance, à partir de l'usine, à laquelle le ciment peut être vendu. Les producteurs ne sont  pas d'accord sur l'étendue de cette distance puisque certains ont mentionné à l'audition un maximum  de 100 Km (Association italienne AITEC, tableau 4; Oficemen, graphique 2) et d'autres sont arrivés  jusqu'à 150 ou 200 Km (SFIC, transparent 14). Si les producteurs ne sont pas unanimes sur la distance que le ciment peut parcourir d'un point de  vue économique, la Commission n'est pas en mesure, pour sa part, de déterminer cette distance, car  elle doit se limiter à des constatations factuelles. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur les économies d'échelle, sur les coûts de  production, les coûts de transport et les méthodes d'ajout des coûts de transport au prix de  revient, on peut affirmer de façon générale que, dans un système concurrentiel, la distance que le  ciment peut parcourir est fonction de plusieurs facteurs tels que la taille de l'usine de  production, le degré d'utilisation de la capacité de production, les frais de production, le moyen  de transport et le coût de chaque moyen de transport et les prix pratiqués sur les divers marchés. (4) Du point de vue des faits la Commission constate que: Schwenk, qui a ses usines de production à  Ulm et à Karlstadt, livre du ciment à travers NCH en parcourant, jusqu'à la frontière néerlandaise,  plus de 500 Km, auxquels il faut ajouter encore les Km parcourus aux Pays-Bas pour livrer aux  acheteurs; Teutonia livre par route à travers NCH, à partir de son usine d'Hannover, du ciment aux  Pays-Bas en parcourant, jusqu'à la frontière néerlandaise entre 224 et 264 Km (selon qu'il livre au  Nord ou au Sud des Pays-Bas) auxquels il faut ajouter les Km à parcourir aux Pays-Bas pour livrer  aux acheteurs; les producteurs du Nord de la France ont livré, à travers le comptoir de vente  Norcim, du ciment aux Pays-Bas et des Pays-Bas en Belgique en parcourant par route plus de 250 Km  (voir: note interne de Vicat du 1.9.1982, note manuscrite de Obourg de 1985, telex de Vicat du  4.4.1986, P.V. de Norcim du 27 novembre 1985: documents 33126/ 6042-6043, 309-310, 6040,  5747-5748); les producteurs belges ont fait valoir les grandes difficultés pour livrer en France à  cause des frais d'attente à la douane, des différents poids admis dans les deux pays, des normes  différentes, etc. (voir procès-verbal de l'audition du 8 mars 1993, Annexe VII/B, pp. 7-8 et Annexe  VIII) et on a appris par le journal financier belge «L'Echo de la Bourse» du 18 novembre 1992, que  depuis que Ciments Français a acheté CCB, «un million de tonnes supplémentaires seront fabriquées  cette année pour satisfaire à des demandes françaises (jusqu'au bassin parisien), après la  fermeture récente de trois unités de fabrication implantées dans le Nord de la France, propriétés  elles aussi de Ciments Français. Ce ciment, à destination de l'Hexagone, est acheminé au départ  d'une gare d'expédition installée  sur le site même de CCB, la Compagnie disposant là de huit silos  de stockage de 5 000 tonnes chacun» (18): donc, il est possible de supporter les frais de  franchissement de la frontière, parcourir plus de 200 Km, et supporter aussi des frais  supplémentaires de stockage. (5) Les obstacles naturels, tels que les montagnes, n'empêchent pas les livraisons de ciment. Ainsi  Buzzi peut franchir les Alpes et livrer en France à partir de son usine près de Cuneo, alors  qu'Italcementi, qui a une usine près de Cuneo, de même que les producteurs français de l'autre côté  de la frontière, affirment ne pas pouvoir faire des livraisons rentables au-delà de la frontière.  Les notes de séance des réunions des Chefs de Délégation (voir point 19) indiquent que les  livraisons de ciment sont possibles de l'Allemagne et de l'Espagne vers le Royaume-Uni et  l'Irlande, de même que les producteurs italiens ont pu franchir les Alpes et livrer en Suisse. Les livraisons des producteurs grecs en Grande-Bretagne et en Italie et la menace de livraisons  dans d'autres marchés européens a donné lieu au soi-disant «problème grec»; Titan a pu installer un  terminal pour livrer de façon stable du ciment au Royaume-Uni, de même que Titan et les autres  producteurs grecs ont pu installer des points de livraison en Italie et en France. (6) En ce qui concerne ces constatations factuelles de même que la faiblesse des échanges  intracommunautaires par rapport à la consommation, qui selon Blue Circle seraient dues aussi au  fait que les exportations n'auraient pas la garantie d'un profit à long terme, il peut être observé  que la faiblesse de ces exportations ne suffit pas à démontrer qu'il n'est pas possible de procéder  à des exportations plus importantes. S'il est exact que le ciment, produit pondéreux à faible valeur ajoutée, se prête difficilement par  nature à des transports sur longue distance, il reste qu'aucune règle générale de limite économique  au transport de ce produit ne peut être retenue. Les distances de transport économiquement acceptables dépendent en effet des coûts de production de  chaque usine, des économies d'échelle réalisées à la suite des concentrations et des moyens de  transport utilisés (route, rail, voies fluviales ou maritimes). Au demeurant, s'agissant d'un produit banal et interchangeable quelle que soit sa provenance, toute   offre de produit même de faible quantité, à un prix même légèrement inférieur au prix proposé par  un producteur local entraîne des conséquences par l'effet d'annonce qu'elle comporte, qui peuvent  être considérées comme ayant un caractère perturbateur sur les niveaux de prix ou de transactions  commerciales dans la mesure où de nombreux acheteurs soit diffèrent dans la mesure du possible  leurs achats, soit font pression sur les producteurs locaux pour obtenir un alignement des  conditions de prix, de nature à créer des effets tels que décrits au point (7) ci-après. Les observations relatives à la faiblesse des exportations ne sont pas significatives car, pour  qu'il y ait un flux important et régulier d'exportation, l'exportateur doit s'assurer que le prix  réalisable sur le marché d'exportation est toujours plus élevé que le prix réalisable sur son  propre marché. Ainsi, comme il a été dit au point 9, depuis 1981 il y a eu des différences allant  de 10% à 15 ou 20% (entre France et Allemagne, entre Allemagne, Pays-Bas et Belgique, entre France  et Italie, entre Allemagne et Royaume-Uni), à 30% (entre Allemagne et Italie, entre Espagne,  Portugal et Allemagne), à 50% (entre Italie et Royaume-Uni, entre Espagne, Portugal et Royaume-Uni)  et même à 100% (entre Grèce et Royaume-Uni) (voir à ce propos les tableaux 7 projetés à l'audition  du 2.3.1993 par l'industrie italienne). Ces différences de prix constatées sur une longue période  peuvent répondre à l'attente des exportateurs d'un profit durable. La dernière observation concerne  l'existence d'oligopoles sur les différents marchés et par conséquent le fait que chaque acteur  doit tenir compte, avant de décider d'entrer sur le marché d'un autre, des réactions des  concurrents et des mesures de rétorsion que ceux-ci peuvent envisager. Sans vouloir entrer dans la  théorie des jeux et dans le «dilemme des prisonniers», on peut observer qu'il n'est pas sûr que  chaque acteur gagne plus en restant sur son propre marché, car la théorie des jeux démontre aussi  que chaque acteur décide d'envahir le marché des autres et de risquer la rétorsion lorsqu'il estime  que ses bénéfices à long terme sont supérieurs en étant présent sur plusieurs marchés plutôt que  sur un seul. En outre, les jeux entre les oligopolistes ne sont pas simples à résoudre car beaucoup  d'éléments d'incertitude entrent en ligne de compte et pas seulement la rétorsion possible de tel  ou tel autre acteur. L'existence de marchés séparés du point de vue géographique n'empêche pas de façon déterminante la  concurrence entre les producteurs des marchés voisins. (7) L'ensemble des marchés qui se chevauchent sont interdépendants les uns des autres et toute  action qui se vérifie sur un marché donné risque de se propager, comme une vague, sur les marchés  les plus lointains. Ceci est démontré par les faits suivants. Les réunions des Chefs de Délégation  de Cembureau (voir infra par. 19), réunissant donc toute l'industrie européenne, même l'industrie  non concernée directement au  moment des faits, ont eu lieu pour éviter que le phénomène des  échanges intra-communautaires ne s'étende en volume et en gravité et pour conseiller de réduire les  écarts de prix entre les marchés dans le but de limiter les tentations d'exporter. Les accords  entre producteurs grecs et espagnols au sein de Cement Marketing Association ont été appréciés  comme étant fondamentaux pour l'équilibre en Europe. La réaction aux exportations grecques au  Royaume-Uni et en Italie a été une réaction collective de l'industrie européenne parce qu'on a  estimé que la coopération entre toute l'industrie européenne était essentielle pour sauvegarder la  stabilité de cette industrie et pas seulement celle des pays menacés. Il ressort de ce qui précède que l'Europe constitue le marché en cause formé par un ensemble de  marchés juxtaposés et interdépendants. 12. L'offre(1) La Communauté est le plus grand producteur de ciment au monde. Ses capacités  productives s'élèvent à ± 220 millions de tonnes, alors que sa consommation dans la meilleure année  n'a pas dépassé les 180 millions de tonnes (19). La Communauté souffre structurellement d'une  surcapacité productive et même de surproductions: sauf aux Pays-Bas, ces surcapacités existent dans  tous les pays. Elles sont cycliques au Royaume-Uni. Les exportations ont toujours été supérieures  aux importations: la Communauté est donc un exportateur net. (2) Le taux de croissance annuel de l'industrie du ciment en Europe a été de 1965 à 1981 de 3,6%.  Après 1981, l'industrie cimentière européenne a souffert de la mauvaise conjoncture économique, et  en particulier de la crise de la construction. Face aux difficultés du marché, les cimentiers ont  suivi des stratégies industrielles plus ou moins semblables: ajustement des facteurs de production,  tant par la réduction des capacités excédentaires que par la réduction de la main-d'oeuvre;  adaptation du processus de production au moyen, d'une part de la conversion des fours en des  combustibles moins chers, et d'autre part, de l'extension des procédés à voie sèche, semi-sèche ou  semi-humide; effort pour augmenter le recours aux constituants secondaires pour la fabrication du  ciment; diversification géographique des marchés tant par l'augmentation des exportations,  notamment vers les pays tiers, que par l'acquisition d'entreprises cimentières en Amérique du  Nord. Depuis 1987, la conjoncture économique a été plus dynamique et la production cimentière a progressé  à un rythme annuel de plus de 3% pour chuter encore une fois à partir de 1991. (3) Bien qu'il faille considérer l'industrie du ciment comme une industrie lourde, elle est  cependant assez concentrée, régionalement et même mondialement. Les tendances à la concentration  sont fortes, en grande partie à cause des coûts d'investissement élevés, et elles se sont  poursuivies jusqu'à 1993 (sur le contrôle des différentes entreprises voir supra par. 5). Les premiers groupes cimentiers du monde sont des groupes européens. Holderbank, Lafarge-Coppée,  Ciments Français, Italcementi, Blue Circle, Heidelberger contrôlent à eux-seuls 20% environ de  l'offre mondiale du ciment. Dans la Communauté dans son ensemble, les six groupes visés ci-dessus (cinq groupes à partir de  1992, après le rachat de Ciments Français par Italcementi) contrôlent à eux-seuls +45% de l'offre  de ciment. Si l'on examine l'offre au niveau de chaque Etat membre, on constate que l'oligopole  devient plus étroit. En effet: dans chacun des pays Danemark, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas il ne  reste qu'un seul producteur; en Belgique CBR (depuis 1993 Heidelberger) et Holderbank contrôlent  80% de l'offre; en France, Lafarge et Ciments Français (Italcementi depuis 1992) contrôlent 77% de  l'offre; en Allemagne Heidelberger, Dyckerhoff, Schwenk contrôlent ± 60% de l'offre; en Italie,  Italcementi, Unicem et Cementir détiennent plus de 60% du marché; au Royaume-Uni les trois  producteurs présents (Blue Circle, Rugby et Castle) se partagent la presque totalité de l'offre; au  Portugal, les deux producteurs présents (Cimpor et Secil) contrôlent la presque totalité de  l'offre; en Espagne quatre groupes, Valenciana, Asland (depuis 1990 Lafarge), Holderbank et  Uniland, contrôlent entre 50 et 60% de l'offre. (4) La plupart des cimentiers européens se sont efforcés de diversifier leur risque opérationnel en  s'implantant en dehors de l'Europe, et récemment dans les pays de l'Europe de l'Est: aux  Etats-Unis, la plus grande partie de l'offre est contrôlée par des groupes européens. (5) La plus grande partie des producteurs sont verticalement intégrés. En effet, outre le contrôle  en amont de la source des matières premières, ils possèdent en aval beaucoup d'entreprises de béton  prêt à l'emploi et de produits préfabriqués en béton, utilisatrices de ciment, et ils contrôlent  souvent, directement ou indirectement, des entreprises de transport du ciment: tout ceci leur  permet d'influer sur le comportement de la demande. (6) Certaines grandes sociétés (Holderbank, Blue Circle, Titan, Heracles, Aker/Euroc, Lafarge,  Asland-Uniland-LACSA-Molins), seules ou associées, sont, en  outre, actives dans le commerce  international du ciment, la plupart du temps destiné aux pays tiers. 13. La demande(1) Les tendances relatives à la consommation de ciment découlent d'une part du  niveau d'activité de l'industrie de la construction et, d'autre part, de la place qu'occupent tant  le ciment que les produits dérivés (béton prêt à l'emploi, produits en béton précontraint) parmi  les matières premières utilisées dans la con struction. Malgré la plus grande utilisation de produits préfabriqués en béton, la part du ciment dans le coût  des constructions est très faible. (2) Ainsi qu'on l'a dit, la demande, compte tenu de la faible incidence du prix du ciment dans le  coût des constructions, est peu sensible aux variations de prix. (3) Par suite de l'évolution des techniques de construction, l'utilisation directe du ciment a  décliné. Les principaux clients des cimenteries sont actuellement les industries de béton prêt à  l'emploi qui achètent ±45% du ciment consommé dans la Communauté. Les autres clients importants  sont les fabricants de produits en béton précontraint et d'autres éléments de construction qui  représentent ±30% des achats de ciment dans la Communauté dans son ensemble. Le consommateur final est normalement l'industrie de la construction, qui est de plus en plus  incitée par l'industrie cimentière à utiliser le ciment dans d'autres applications, telles que la  construction d'autoroutes, et les produits en béton précontraint en remplacement de produits  traditionnels, tels que le marbre ou les pierres de taille, l'acier et le bois. 14. Les flux commerciauxAinsi qu'on l'a dit la Communauté est un exportateur net. La plupart de  ses exportations sont dirigées vers différents pays tiers, notamment pays de l'Amérique du Nord, du  Moyen-Orient et de l'Afrique. L'industrie de tous les Etats membres participe, à différents degrés,  à ces exportations, y compris celle des Pays-Bas, qui sont pourtant un importateur net de ciment, à  travers les Comités à l'exportation créés entre les grands exportateurs et entre tous les pays. Les  prix réalisés à la grande exportation sont normalement inférieurs aux prix en vigueur dans les  différents pays de la Communauté comme on peut le constater à la lecture des documents de ces  Comités d'exportation (voir infra chapitre 6).Les flux intracommunautaires, très faibles avant 1985, ont eu tendance à augmenter et ils ont plus  que doublé au début des années '90 par rapport au milieu des années '80, malgré le fait que  différents pays, où des normes sur l'utilisation du ciment existaient depuis quelque temps, ont  introduit, à partir de 1986, des obstacles administratifs, tels que la procédure d'homologation. SECTION IIILES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDE CIMENTIERSCHAPITRE 3Cembureau15. L'objet  social et la structure de Cembureau(1) Cembureau - Association Européenne du Ciment - est une  association fondée en 1947 ayant son siège à Malmoe, Suède, et ses bureaux administratifs auparavant  à Paris et depuis le 1er octobre 1988 à Bruxelles. D'après l'article 3 des Statuts en vigueur jusqu'au 6 juin 1989, «l'association a essentiellement  pour buts: 1. l'échange d'informations entre les Membres2. le rassemblement de statistiques et autres  renseignements3. l'étude des questions économiques4. la coopération en matière de développement  du marché (promotion)5. la coopération dans les domaines techniques et domaines industriels  connexes6. de servir de centre d'informations en ce qui concerne l'industrie cimentière.» (20)Les  Statuts adoptés le 6 juin 1989 ont modifié de la manière suivante les points 3 et 5 de l'article 3  et ont ajouté une lettre b) après le point 6: «3. l'étude des facteurs de développement de l'industrie cimentière» «5. la représentation de ses Membres au niveau européen et au niveau international» «b) Les activités de Cembureau pourront être exercées par l'Association elle-même, ou par toute  entité juridique dans laquelle Cembureau détiendrait une participation lui en assurant le  contrôle». (21)(2) L'article 4 des anciens Statuts, repris avec de petites modifications dans les  nouveaux, prévoit: «Les cimentiers (d'après les nouveaux Statuts: «Les industries cimentières») de  différents pays qui, à titre  individuel ou par l'intermédiaire d'organisations nationales, ont  exprimé le désir de participer aux activités de l'Association et à la réalisation des objectifs  énoncés à l'Article 3 ci-dessus, peuvent devenir Membres de l'Association. De nouveaux membres  pourront être admis après avoir été approuvés à l'unanimité par l'Assemblée Générale» (d'après les  nouveaux Statuts: «De nouveaux membres pourront être admis après accord de l'Assemblée Générale  statuant à l'unanimité») (22). Les membres de Cembureau étaient à l'époque des faits et sont toujours: - pour la Belgique: Fédération de l'Industrie Cimentière; - pour le Danemark: Aalborg Portland; - pour la France: Syndicat Français de l'Industrie Cimentière (ancienne dénomination: Syndicat   National des Fabricants de Ciments et de Chaux); - pour l'Allemagne: Bundesverband der Deutschen Zementindustrie; - pour la Grèce: Association of the Greek Cement Industry; - pour l'Irlande: Irish Cement Ltd; - pour l'Italie: Italcementi, Unicem et Cementir; - pour le Luxembourg: S.A. des Ciments Luxembourgeois; - pour les Pays-Bas: Vereniging Nederlandse Cement-Industrie; - pour le Portugal: ATIC - Associaçao Tecnica da Industria do Cimento; - pour l'Espagne: OFICEMEN - Agrupación de Fabricantes de Cemento de España;- pour le Royaume-Uni: à partir de 1988, British Cement Association, laquelle a regroupé les  activités des associations dissoutes Cement and Concrete Association et Cement Makers' Federation,  cette dernière ayant été membre de Cembureau jusqu'à sa dissolution le 1er juin 1988. Etaient et sont membres aussi de Cembureau les associations ou les industries cimentières de sept  pays tiers (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse, Turquie). (3) Selon les anciens Statuts les organes de l'Association sont: l'Assemblée Générale, le Comité  Exécutif, le Groupe de Coordination pour la promotion et les activités techniques, le Comité des  Questions Economiques, le Comité de Liaison des Industries Cimentières de la CE, les Comités  Permanents nommés conformément à l'article 11, le Secrétariat. Les nouveaux Statuts prévoient les organes suivants: l'Assemblée Générale, le Conseil de  Surveillance, le Bureau Exécutif, le Comité de Liaison des Industries Cimentières de la CE, les  Comités Permanents nommés conformément à l'Article 12, le Secrétariat. (4) Selon l'article 6, 1er alinéa, des anciens et des nouveaux Statuts «Le pouvoir de décision des  Membres en ce qui concerne les activités de l'Association s'exerce au sein de l'Assemblée Générale  qui est constituée de représentants désignés par les Membres. Avant chaque réunion de l'Assemblée  Générale, les Membres désigneront le représentant de leur pays  qui exercera le droit de vote  conformément à l'article 8». Les représentants des membres qui exercent le droit de vote à l'Assemblée Générale sont appelés  «chefs de délégation» (Head Delegates). Le terme Chef de Délégation ne figure pas dans les anciens  Statuts, alors qu'il figure dans les nouveaux à l'Article 9: «Le Conseil de Surveillance de  l'Association est composé d'un Président et des 19 Chefs de Délégation des pays membres . . .».  Toutefois le «Members Directory» de Cembureau de juillet 1988, publié donc lorsque les anciens  Statuts étaient en vigueur, énumère de p. 53 à p. 65, dans l'ordre les «Comités» suivants: Comité  Exécutif, Chefs de Délégation, Groupe de Coordination, Comité de Liaison des Industries Cimentières  de la CEE, Comité des Questions Economiques, Comité du Marché, Comité Technique, Délégués de  l'information. Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, p. 7, Cembureau affirme: «I. 2 . . . Les  «Head Delegates» n'ont ni existence statutaire, ni pouvoirs statutaires. Cembureau est  essentiellement une association professionnelle qui regroupe des associations nationales». «I. 3 Les «Head Delegates». «Comme c'est le cas pour les représentants des gouvernements dans des organismes internationaux et  en  dépit du fait que le titre de «Head Delegates» n'est pas statutaire (V.I.2), une personne fut  nommée «Chef de délégation» («Head Delegate») pour exercer le droit de vote au sein de l'Assemblée  Générale. Cembureau tenait à jour une liste de ces «Chefs de délégation».» «De 1983 à 1985, les services de Cembureau ont prêté leur assistance en fournissant des prestations  de secrétariat lorsqu'il leur était demandé d'organiser des réunions de personnes qui avaient,  alors, le titre de «Chef de délégation».» «Cembureau n'est pas en mesure de commenter les réunions après 1985 puisque Cembureau n'a  absolument plus rien eu à voir avec ces réunions.» (23)(5) L'article 12 des anciens Statuts et  l'article 13 des nouveaux Statuts «Secrétariat», prévoient que si aucun des Directeurs n'est  domicilié en Suède, un Directeur adjoint de nationalité suédoise et domicilié en Suède est nommé  avec fonction d'Administrateur de Cembureau de sorte que l'Association puisse être considérée comme  ayant un Conseil d'Administration reconnu par la législation suédoise. (6) Les contributions des membres sont basées sur leurs productions, d'après les anciens Statuts,  et sur leurs ventes de ciment, d'après les nouveaux Statuts, à l'exception du ciment blanc. Les activités de Cembureau sont vastes et complexes car elles englobent des domaines techniques,  économiques, financiers et statistiques. 16. La circulation d'informations sur les prix entre les membres de Cembureau(1) À la connaissance  de la Commission, Cembureau a commencé à s'intéresser au prix du ciment au moins à partir de 1978.  Au début, tout au moins d'après la lettre circulaire EC 1/1981 (doc. 33126/3241-3242) qui rappelle  la lettre circulaire EC 7/78, Cembureau a fait et diffusé des études sur les différences de prix  entre le ciment en sac et le ciment en vrac dans les pays membres. Par la suite le champ d'activité  de Cembureau s'est élargi de sorte que, sur la base des documents disponibles, on peut distinguer  la circulation d'informations ponctuelles à l'occasion de réunions et la circulation d'informations  périodiques. a) Circulation d'information à l'occasionde réunions(2) - Une note manuscrite intitulée  «Préparation pour la réunion des Chefs de Délégation 14 janvier 1983» dit (doc. 33126/11590; voir  aussi doc. 33126/11561-11562): «1. Importations de l'Europe de l'Est(M) 1.1 Envoyer tableau à tous les membres demandant - 1982  estimations - corrections - ajouts(HD) 1.2 Demander informations sur les prix CIF aux points  d'entrée2. Commerce Intra-Européen2.1 Le Secrétariat doit compiler les données existant  1979-1981(M) 2.2 Les membres doivent fournir les estimations pour les mois restants de 19822.3 Le  Secretariat doit compiler les listes des prix officiels - départ usine, (actuels ou estimés) pour  le Portland ordinaire et/ou le ciment principal3. Marchés mondiaux du ciment(HD) 3.1 Demander  informations sur le prix d'exportation des membres3.2 Demander informations sur les prix CIF dans  les pays proches de l'Europe». (24)(3) Une autre note manuscrite (doc. 33126/11592) contenue parmi  les documents se référant à la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983, dit: «(A) Départ usine. - Actuel - Estimé (Cembureau) -- (i) Portland pur - (problème de la France)-  (ii) Ciment supérieur- (iii) Informations sur les rabais non possibles. Pour les rabais une  investigation spéciale est nécessaire(Différents types - Clauses)(B) Prix export. Informations  non officielles. Possibles par le Groupe Exportations(C) Prix mondiaux. Sélection des prix  disponibles. Nous pouvons actualiser(D) Prix du commerce intra-Européen - Certaines informations  informelles sur les prix toutefois peuvent être obtenues avec l'autorisation du Comité Exécutif.»  (25)(4) Une autre note manuscrite (doc. 33126/11614), contenue parmi les documents se référant à  la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983, dit: >TABLE> (26)(5) - A la réunion des Chefs de Délégation du 30 mai 1983 un tableau  contenant les «Prix domestiques (hors taxes)» des pays membres de Cembureau a été distribué. Ce  tableau contient les types de données suivantes (doc. 33126/11599): >TABLE>Taux: 4.1.83 et 12.1.83 pour la Grècea) Nouveau ciment, remplace P. 30.  Moyenne mensuelle juillet-décembre 1982. Prix départ estimé par Cembureaub) Moyenne pour tout le  pays. Moyenne Sud: 300 - Moyenne Nord: 270 (rabais exclus)c) Région d'Athènes. x : taxes  comprisesd) Prix maximum: 305 - minimum: 250. (27)(6) - Un diagramme indiquant la situation des  prix en Europe à la fin de 1983 a été envoyé pour discussion au cours de la réunion des Chefs de  Délégation du 19 mars 1984 (voir doc. 33126/11714 et 11718-11720). Ce diagramme est accompagné par  une note explicative en anglais et en français (doc. 33126/11715 et 11717) qui dit: «Niveau des prix du ciment dans les pays membres au 31.12.1983Comme l'an passé, cette information  est présentée sur la figure ci-jointe qui appelle les explications suivantes: - Dans la moitié gauche de la figure, on trouve sous l'abbréviation P les pays dans lesquels le  ciment le plus vendu est le ciment Portland «pur» tandis que la partie droite regroupe les pays qui  produisent en ordre principal des ciments Portland composés (PCo), c'est-à-dire des ciments  constitués en général de 75 à 85% de clinker et de 15 à 25% de constituants secondaires. - Le chiffre figurant à gauche ou à droite de chaque case indique, en millions de tonnes, la  production de l'ensemble des pays situés dans cette case. - Les prix sont indiqués en dollars au cours du 31.12.1983; pour tenir compte des variations et des  rabais éventuels à l'intérieur des pays, ces prix sont présentés sous forme d'une plage en forme  d'ellipse dont la superficie est approximativement fonction de la production du pays considéré et  dont le centre correspond à peu de choses près au prix moyen. - L'éventail des prix a été subdivisé en classes de 10 en 10 dollars. - Pour comparaison, à l'extrême gauche de la figure, on trouve deux autres ellipses indiquant la  gamme de prix pratiqués sur le marché des USA et du Japon.» (28)(7) Le memorandum à l'intention du  Président (doc. 33126/11728-11729) et les notes de séance (doc. 33126/11733-11737) contiennent  aussi des commentaires résumant la situation en matière de prix: ces commentaires seront cités au  par. 19/b ci-après. b) Circulation d'informations périodiques(8) Au moins à partir de 1980, Cembureau reçoit de ses  membres et communique à ses membres des informations sur les prix en vigueur dans les différents  pays. Le système de circulation de ces informations est le suivant: i) Chaque membre envoie à Cembureau le nouveau tarif ou les modifications tarifaires avec la date  de prise d'effet. D'après les documents fournis par Cembureau (doc. 33126/15096-15305), cet envoi  est fait par la plupart des membres après l'entrée en vigueur des tarifs à l'exception de certains  membres qui ont effectué cet envoi avant l'entrée en vigueur, à savoir: la Belgique (doc.  33126/15100-15109); le Danemark en trois occasions pour les tarifs entrés en vigueur le 1er mars  1984, le 1er mars 1985 et le 1er septembre 1986 (doc. 33126/15188, 15187, 15185); les Pays-Bas  (doc. 33126/15136-15155); le Royaume-Uni pour le seul exemple de modification tarifaire fourni par  Cembureau (doc. 33126/15115-15121). ii) Cembureau renvoie à ses membres, comme suite à la réception de la communication faite par  chaque membre et après l'entrée en vigueur des tarifs communiqués, trois documents: - une lettre («form letter») de couverture qui résume les modifications tarifaires intervenues dans  les pays membres concernés et les dates de prise d'effet; - une fiche par pays membre concerné et dénommée «Cement Price Reference File» contenant les  nouveaux prix par type de ciment ainsi que les conditions de vente; - une fiche par pays membre concerné et dénommée «Price Development for Cement» contenant les dates  des modifications des prix intervenues depuis un certain nombre d'années (normalement depuis  1979/80) ainsi que les prix départ usine et les pourcentages d'augmentation à chaque modification  tarifaire. (9) Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, Cembureau affirme à plusieurs  reprises (voir notamment page 6): «Les données recueillies par Cembureau en matière de prix sont  donc des données globales, pays par pays, hors TVA et sans indication de rabais. Elles sont  toujours retransmises par Cembureau à ses membres de manière tout à fait globale, sans  individualisation quelconque». (29)Il faut vérifier, sur la base de l'examen des données  transmises à Cembureau et retransmises par lui à ses membres, la portée des expressions «données  globales» et «sans individualisation quelconque». Cette vérification sera faite sur la base des  documents transmis par Cembureau à la suite d'une demande de renseignements («Vous voudrez bien  trouver ci-joint, en annexe 3, l'ensemble des documents que nous avons pu retrouver à propos des  informations sur les prix intérieurs du ciment, reçues de nos associés et retransmises à nos  associés de 1984 à fin 1989» (30): doc. 33126/15066) et sur la base des mémoires en réponse à la  communication des griefs de Cembureau et de ses associés. (10) BelgiqueD'après les arrêtés ministériels des 20 décembre 1950, 22 décembre 1971, 6 novembre  1986 et 24 juin 1988, les prix du ciment sont soumis en Belgique au système  de contrôle des prix  selon lequel toute hausse de prix doit être préalablement notifiée au Ministère des Affaires  Economiques et autorisée par celui-ci. C'est la Fédération de l'Industrie Cimentière, en tant qu'organisation professionnelle représentant  les cimentiers belges et non chaque producteur individuellement, qui introduit la déclaration de  hausse de prix et qui, une fois la hausse autorisée, publie le barème des prix intitulé «Prix des  ciments en Belgique applicables à partir du . . .». Les barèmes de prix publiés par la Fédération  de l'Industrie Cimentière représentent donc les barèmes des producteurs belges. Ces barèmes de prix contiennent (doc. 33126/15099, 15101-15102, 15104-15105, 15107, 15109) par  catégories et qualités de ciment, en vrac et emballé, les prix en francs par tonne rendue contre  quai par eau (par bateau de 251 t), rendue gare par fer (par wagon de 20 t); pour le ciment rendu  par camion (par charge complète de minimum 20 t), qui représente la plus grande partie des ventes  des producteurs, les barèmes ne contiennent aucun prix mais uniquement la mention «Prix variables  par destination». Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, la Fédération de l'Industrie Cimentière  déclare (page 16), tout comme les producteurs belges, que les mêmes données transmises à Cembureau  sont en même temps envoyées à la Fédération de l'Industrie du Béton, à la SNCB, à la Fédération des  négociants en Matériaux de Construction, à l'Association du Béton prêt à l'emploi et à la  Confédération de la Construction. Aucun document n'a été produit ni par la Fédération ni par les  producteurs pour démontrer que les données transmises aux différentes associations professionnelles  sont les mêmes que celles transmises à Cembureau. Les lettres de couverture (doc. 33126/15100, 15106) par lesquelles la Fédération de l'Industrie  Cimentière transmet les barèmes de prix à Cembureau contiennent à la fin un paragraphe libellé  comme suit: «Compte tenu de cette majoration (ou des modifications dont question ci-avant), les  prix rendus par camion de ciment Portland à la pouzzolane «PPZ 30» (prix de référence) deviennent: >TABLE> (31)Une première page de «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15111)  contient pour les livraisons par camion un prix minimal et un prix maximal et, dans la note, les  augmentations par tonne pour le ciment livré par eau et par chemin de fer et le pourcentage  d'augmentation des frais de transport du ciment livré par camion. Une deuxième page de «Cement  Price Reference File» (doc. 33126/15112) contient pour le ciment livré par eau et par chemin de fer  les mêmes données que le barème envoyé par la Fédération de l'Industrie Cimentière; pour le ciment  livré par camion elle contient un prix minimal («lowest price»)  (0 à 10 km) pour chaque type de  ciment. Il ressort de l'exposé qui précède que les données transmises par la Fédération de l'Industrie  Cimentière à Cembureau et retransmises par celui-ci à ses membres sont des données qui concernent  chaque producteur belge puisque la demande d'autorisation de la hausse des prix au Ministère  compétent est introduite par la Fédération et non individuellement par les producteurs. En outre,  alors que le Ministère autorise des prix maximaux, la Fédération communique à Cembureau et celui-ci  diffuse pour le ciment livré par camion, qui ainsi qu'il a été dit représente la plus grande partie  des ventes des cimentiers, des prix minimaux qui, selon l'auteur de la communication, sont à  considérer comme les prix minimaux de l'ensemble de la profession et donc de chaque producteur. D'après, enfin, la Fédération de l'Industrie Cimentière, «le passage du document cité par la  Commission qui indique qu'il y eut «confirmation des prix donnée par téléphone une fois par an»  (doc. 33126/15096) ne fait référence qu'au fait que depuis 1986 il n'y avait pas eu de hausse  générale de prix autorisée par le Ministère des affaires économiques. La FIC confirmait donc que  les barèmes communiqués en 1986 étaient toujours valables» (mémoire en réponse à la communication  des griefs, p. 38) (32). (11) DanemarkAu Danemark où il y a un seul producteur «Les prix d'Aalborg ont été soumis jusqu'à  1989 à l'approbation préalable de l'Autorité de Contrôle des Monopoles et les tarifs des prix  modifiés ont été envoyés à Cembureau après l'approbation et la publication au Danemark» (33)  (mémoire en réponse à la communication des griefs de Aalborg, p. 13, note 2). Aalborg communique à Cembureau les prix départ usine (doc. 33126/15183-15188 et 15244-15249);  Cembureau reproduit ces prix dans la fiche «Cement Price Reference File» (voir annexe 2/b au  mémoire en réponse à la communication des griefs de Cembureau) (34)(12) FranceLa note de  Cembureau qui accompagne la transmission à la Commission des documents relatifs à la circulation  d'informations sur les prix dit: «Photocopies des prix de 1984 à 1986 - plus copies de deux notes  d'information sur la moyenne des prix en France pour mon information personnelle. Système des prix  (contrôle jusqu'à 1986). Les prix communiqués sont des prix moyens pour la France. Prix pour deux  types de ciment. A partir de 1987 la France ne veut plus voir ces prix publiés dans les documents  Cembureau. Ceux-ci peuvent être communiqués par téléphone aux Membres» (doc. 33126/15096) (35). Après une période de libéralisation, les prix du ciment en France ont été soumis de 1982 à 1986 au  système «d'engagement de lutte contre l'inflation» et par la suite libérés. D'après les documents fournis par Cembureau (doc. 33126/15170-15182 et 15230-15243), le Syndicat  National des Fabricants de Ciments et Chaux a envoyé à Cembureau, à la suite des hausses de prix en  France, les prix moyens pour quatre catégories de produits: CPA 55R, CPA 55, CPJ 45R, CPJ 45. Les  lettres de transmission contiennent la phrase suivante: «S'agissant de valeurs moyennes  approximatives, toutes comparaisons avec les prix publiés précédemment ne peuvent avoir un  caractère rigoureux et les écarts de prix entre catégories ne sont pas significatifs». Cette phrase  est reprise dans la fiche «Cement Price Reference File» (36). Pour les années 1987 et 1988, le Syndicat a transmis à Cembureau les prix du ciment en France, sans  aucune autre indication, pour les catégories CPJ 45 et CPA 55R: la lettre du 2 mars 1988 qui  communique les prix du ciment en France au 31 décembre 1987 contient la mention à la fin «Suite à  notre entretien téléphonique du 1er mars 1988, pour votre gouverne personnelle» (37). (13) AllemagneLa note de Cembureau susmentionnée qui accompagne la transmission à la Commission  des documents sur les prix (doc. 33126/15096) dit: «Photocopies des prix de 1984 à 1989. Système  des prix (libre fixation des prix). La moyenne des prix fournie à Cembureau par l'Association  allemande est la moyenne des prix calculée par l'Office National des Statistiques allemand» (38).  Cette dernière information est confirmée par le Bundesverband der Deutschen Zementindustrie  (mémoire en réponse à la communication des griefs, pp. 8-12) et par la plupart des exemples  lisibles fournis par Cembureau (doc. 33126/15161-15167). Les informations contenues dans le telex  transmis le 28 mai 1985 par le Bundesverband à Cembureau semblent avoir été retransmises par  Cembureau à Cement Makers' Federation: en fait le telex contient l'annotation manuscrite suivante:  «Att. Mr. Pinnock. Ref. au Tx d'aujourd'hui. Allemagne de l'Ouest (Prix entourés) Salutations» (39)  (doc. 33126/15166). (14) GrèceLes prix en Grèce ont été soumis à autorisation gouvernementale jusqu'à mai 1989 (voir  mémoire en réponse à la Communication des griefs de Titan, p. 14). Titan a communiqué à Cembureau,  pour l'ensemble des producteurs grecs, toutes les modifications de prix de trois types de ciment  («average ex-works prices») (doc. 33126/15291-15305). (15) IrlandeLes prix en Irlande ont été soumis à contrôle jusqu'en juillet 1985. Irish Cement Ltd,  seul producteur irlandais «a fourni à Cembureau des données sur les prix du début de la collecte  par Cembureau des données statistiques sur les prix» (40) (mémoire en réponse à la communication  des griefs, p. 10). D'après l'exemple de communication fourni par Cembureau, Irish Cement Ltd a  transmis les prix pour: ciment portland ordinaire 0/10 miles en vrac, ciment portland ordinaire en  vrac départ usine et les suppléments pour ciment à forte prise rapide et le ciment résistant aux  sulphates; ciment portland ordinaire en sacs de . . . (minimum) à . . . (maximum), ciment portland  ordinaire en sacs départ usine et le supplément pour le ciment à forte prise rapide (doc.  33126/15122). (16) ItalieJusqu'au 30 novembre 1985, les prix du ciment ont été soumis au contrôle de l'autorité  publique. L'association AITEC s'est chargée pour le compte des membres italiens de Cembureau de  communiquer à Cembureau les prix maximaux tels qu'ils sont autorisés pour tout le pays par  l'autorité publique et publiés au Journal Officiel (doc. 33126/15130-15135). A partir de décembre  1985, les prix ont été soumis au régime de surveillance, en vertu duquel chaque entreprise sur la  base de l'enquête sur l'évolution des coûts effectuée par le CIP auprès d'un certain nombre de  producteurs, soumet au Ministère compétent le tarif qu'elle entend appliquer et sur lequel le  Ministère se prononce dans les 30 jours. Après l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure,  AITEC communique à Cembureau (doc. 33126/15129) les prix maximaux autorisés: la lettre de AITEC  semble sous-entendre qu'il s'agit de prix maximaux valables pour toute la profession, puisqu'aucune  référence n'est faite à une moyenne de prix. Cette interprétation semble être confortée par le fait  que la lettre, après avoir affirmé que les prix ne sont plus publiés au Journal Officiel et que  chaque producteur rend ses prix publics, continue: «Un communiqué de AITEC est publié dans la  presse spécialisée» («Un annuncio, come AITEC, appare sulla stampa specializzata»). Il ressort de  ce qui précède que les prix communiqués par AITEC à Cembureau sont les prix maximaux départ usine  valables pour tous les producteurs. (17) LuxembourgDans ce pays, les prix sont soumis au contrôle de l'Etat. Le seul producteur  Ciments Luxembourgeois présent dans ce pays communique à Cembureau ses tarifs publics sans aucune  indication apparente de conditions de vente et de rabais (doc. 33126/15126-15127, 15158-15160). Les  fiches «Cement Price Reference File» et «Price Development for Cement» envoyées par Cembureau à ses  membres contiennent les indications suivantes: «Les prix du ciment (ou les prix de tarif) par tonne  de la S.A. des Ciments Luxembourgeois sont départ usine, vrac, rabais inclus, hors TVA» (41). Le  texte de la fiche «Cement Price Reference File» continue: «Pour les livraisons de ciment en vrac  faites par les camions de la Société, les coûts de transport selon la distance sont facturés  séparément» (42) (voir annexe 2/a au mémoire de Cembureau en réponse à la communication des griefs)  (43). (18) Pays-BasDans ce pays, il y avait de 1982 jusqu'à 1988 deux producteurs: ENCI et Cemij. Cemij  a été racheté par le groupe ENCI en 1989. ENCI et Cemij étaient liées par des accords  d'approvisionnement réciproque, de répartition du marché néerlandais du ciment et de coopération  dans le domaine de la vente et de la distribution. D'après les documents produits par Cembureau  (doc. 33126/15136-15157), c'est ENCI qui communique à Cembureau, avant leur entrée en vigueur, les  tarifs officiels. Parmi ces documents figure aussi une communication faite par Vereniging  Nederlandse Cementindustrie à Cembureau le 12 décembre 1984 (doc. 33126/15152), qui dit: «Nous  référant à votre télécommunication de la semaine dernière nous vous informons que les prix pour les  différents types de ciment seront modifiés à partir du 2 janvier 1985. Le prix pour le ciment de  haut fourneau (HD-A) livré par bateau sera de FL. 119,05/Tonne alors que le prix pour le ciment  portland de classe A sera de FL. 128,50/Tonne. J'ai été informé par Mr. Kuijt que depuis deux ans  il vous a envoyé copie de la lettre officielle aux clients concernant les modifications de prix.  Dans vos statistiques vous mentionne seulement  le ciment de haut fourneau et le ciment Portland  sans référence aux marques commerciales» (44). Compte tenu des accords de coopération susmentionnés et du fait que l'association VNC parle dans sa  lettre de modification de prix sans aucune indication de producteurs, il est à supposer que les  communications faites à Cembureau concernent les prix des deux producteurs. Les tarifs communiqués  à Cembureau comprennent un prix uniforme pour toute destination par eau (jusqu'à 1984 un prix  uniforme par chemin de fer), un prix minimal et un prix maximal pour les livraisons par camion. La  fiche «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15149) reprend les mêmes données que celles  contenues dans les tarifs. (19) PortugalLes prix au Portugal ont été soumis au régime des prix déclarés jusqu'à 1987; depuis  lors ils sont soumis au régime de convention des prix (doc. 33126/15201). Chaque modification tarifaire des prix départ usine est communiquée à Cembureau par l'association  professionnelle ATIC et reprise dans les fiches «Cement Price Reference File» et «Price development  for cement» (doc. 33126/15192-15229 et 15253-15290). Compte tenu du fait que les notes de  transmission de ATIC parlent de prix du ciment au Portugal, il est à supposer que ces prix  représentent les prix contenus dans les tarifs des deux producteurs portugais. (20) EspagneLa note de Cembureau qui accompagne la transmission à la Commission des documents  relatifs à la circulation d'informations sur les prix (doc. 33126/15096) dit: «Spain - Photocopies  des prix de 1984 à 1988. Système des prix (libre fixation des prix). Nous ne publions plus les prix  du ciment depuis 1984, une moyenne des prix nous est communiquée une fois par an, pour information  par téléphone» (45). Cembureau a produit trois documents seulement à la Commission: la fiche «Cement Price Reference  File» (doc. 33126/15191 et 15252) relative aux prix du 1er janvier 1984 et qui contient, outre les  prix moyens, l'information suivante «Depuis cette date (14.10. 1980) les prix ont subi une  évolution différente suivant les régions. Il est donc difficile d'établir un prix moyen pour  l'ensemble du pays» (46); un tableau manuscrit, envoyé par fax à Cembureau le 7 juillet 1987,  contenant les prix moyens de janvier 1985 à décembre 1986 et, en bas de page, la note «Ces prix ont  été communiqués à Mme Lacroux le 22.5.1987 pour être transmis à l'Assemblée Générale de Cembureau  de ce même mois» (47) (doc. 33126/15190 et 15251); un tableau communiqué à Cembureau le 2 mars 1989  contenant les prix moyens départ usine et rendus au mois de décembre 1988 (doc. 33126/15189 et  15250). (21) Royaume-UniJusqu'en février 1987 un accord de prix et de conditions communs («Common Price  and Marketing Arrangement») existait entre les producteurs britanniques: prix et conditions de  vente étaient décidés en commun et déposés auprès des autorités britanniques (la Restrictive  Practices Court a jugé, à deux reprises, que cet accord n'était pas contraire à l'intérêt public).  Ces prix étaient ceux qui étaient communiqués par Cement Makers' Federation à Cembureau (doc.  33126/15115-15116) et repris par celui-ci dans la fiche «Cement Price Reference File» (doc.  33126/15117). Cembureau a produit une seule communication faite par Cement Makers' Federation,  celle relative à la modification tarifaire du 1er juin 1985. D'après Cembureau, qui n'a pas  mentionné les modifications antérieures à 1985, «Nous n'avons plus reçu de communication officielle  des prix depuis 85. Nous obtenons des prix de différentes sources (ie constructeurs) que nous  communiquons comme estimation approximative par téléphone. Système des prix (libre fixation des  prix depuis 1987)» (48) (doc. 33126/15096). (22) La note de Cembureau qui accompagne la transmission à la Commission des documents relatifs à  la circulation d'informations sur les prix conclut ainsi à la p. 2 (doc. 33126/15097): «Nous ne  communiquons, en général, les prix qu'à nos Membres. Les demandes qui émanent de l'extérieur  proviennent toujours de sociétés ou bureaux de consultants qui souhaitent faire des comparaisons de  prix. Malheureusement les structures des prix et les types de ciment choisis par chaque pays comme  référence, sont tellement différents que toutes les comparaisons qui ont été faites se sont  révélées fausses. Un cimentier qui connaît bien les normes, le coût du transport, peut évidemment  utiliser ces prix. Mais nous ne faisons jamais ce travail pour nos membres» (49). 17. Les discussions sur la concurrence«loyale ou saine ou correcte» (1) Trois documents ou groupes de documents font état de discussions qu'il y a eu à ce sujet au  cours des réunions des organes de Cembureau. a) Note de Cimpor(2) D'après une note manuscrite de Cimpor en tête de page, un document de cinq  pages a été distribué (doc. 33322/308-312) à la réunion du Comité Exécutif du 25 mars 1983. Ce document expose trois points, les deux premiers comportant une subdivision en sous-titres: 1.  Importations du bloc de l'Est; 2. Echanges commerciaux intra-européens; 3. Conditions du marché  mondial. Le point «2. Echanges commerciaux intra-européens» comprend un sous-titre «(a) Généralités», un  sous-titre «(b) Comparaisons de prix», un sous-titre «(c) Position de la CEE» qui dit: «Les  articles 85 et 86 portant sur la politique de concurrence sont clairs et on ne peut envisager  aucune action en contravention à ces articles. La tendance qui prévaut au sein de la CEE est d'examiner la position des différents pays d'un point  de vue économique et l'objectif actuel est de trouver un régime de prix pour les produits homogènes  qui soit compatible avec l'article 85. Le système de points de parité actuellement à l'étude a pour  objet d'éviter la concurrence ruineuse et conviendrait au ciment. Des suggestions ont également été formulées dans le but de garantir une concurrence loyale» (50). (3) Ce document est le même que le document, en versions anglaise et française, trouvé parmi les  pièces se rapportant à la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983 (doc.  33126/11617-11629) et est la plus grande partie d'un document en anglais, trouvé parmi les pièces  se rapportant à la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983 (doc. 33126/11630-11633),  intitulé «Réunion des Chefs de Délégation, Paris, 14 janvier 1983 - Notes pour le Président», daté  du 18.1.83-HC/no, et qui contient un exposé sur cinq points, les points 1-2-4-5 étant subdivisés en  sous-titres: «1. Importations du bloc de l'Est»; «2. Commerce Intra-Européen»; «3. Conditions du  marché mondial»; «4. Questions à l'examen du Comité Exécutif»; «5. Observations Générales». Le  point «2. Commerce Intra-Européen» comprend un sous-titre «(a) Comparaison des prix» et un  sous-titre «(b) Position CEE» qui est la version anglaise du texte du point «2.(c) Position de la  CEE» du document distribué à la réunion du comité Exécutif du 25 mars 1983 et qui contient en plus  l'ajout suivant: «(cf. notes de Mr. Van Hove)». Les notes de M. Van Hove sont sous forme de  diapositives (doc. 33126/11602-11613): - les diapositives 4, 5, 6 et 7 rappellent l'applicabilité des articles 85 et 86, les conditions  pour l'attestation négative et l'exemption ainsi que les pouvoirs d'investigation de la  Commission; - la diapositive 8 dit: «CEE envisage une lettre administrative pour tolérer: - Système de points de parité = Transparence de prix pour éviter concurrence ruineuse. Arguments: - Produit lourd et homogène- Industrie dépendant de produits de base régionaux- Faible  valeur du produit- Inélasticité de la demande- Structure oligopolistique- Industrie très «mûre» - Industrie à haute capitalisationBases: Etude de l'Université de TubingenEtude de l'Université  de Louvain.» (51)- les diapositives 9A, 9B, 9C illustrent par des schémas les points de parité  dans deux pays frontaliers et le point de rencontre du «prix rendu» entre les deux «marchés en  cause» considérés. - la diapositive 10 contient les «suggestions pour une concurrence loyale» par référence aux  schémas illustrés dans les diapositives 9A, 9B et 9C: «1. Si possible- tarif des prix rendus- et prix départ usine disponibles. 2. Ces prix sont à calculer en supposant, pour une société leader de prix, des prix départ usine  par point de parité identiques, pour toute destination, même pour les ventes au-delà des frontières  nationales. 3. A l'intérieur du marché en cause, alignement sur le prix du leader. 4. A l'extérieur du marché en cause, application de 2 ou alignement occasionnel» (52). (4) D'après les déclarations de la plupart des entreprises, contenues dans les mémoires en réponse  à la communication des griefs, «les suggestions formulées dans le but de garantir une concurrence  loyale» ne seraient autres que les suggestions soumises à la Commission dans le cadre de la  procédure de notification effectuée par les cimentiers belges et néerlandais le 16 juillet 1981,  suggestions que la Commission, d'après les entreprises, envisageait à l'époque d'exempter. Il faut rappeler d'abord que les notes de M. Van Hove font partie des documents se rapportant à la  réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983 (voir supra point (3) ci-dessus) et constituent  l'exposé du point 2.B de l'ordre du jour de cette réunion «Moyens possibles pour maintenir un  commerce loyal . . . Système de formation des prix - Théories applicables - Règles de concurrence  loyale» (voir infra, par. 19, point (3)). Le «Projet d'exposé introductif du Président» affirme  vers la fin qu' «il est presque inutile de vous dire qu'il n'y aura pas de compte rendu de nos  débats» (voir infra, par. 19, point (5)). Si, comme les entreprises le prétendent, «les suggestions  formulées dans le but de garantir une concurrence loyale» n'étaient autres que les suggestions  notifiées à la Commission le 16 juillet 1981, on ne comprend pas pourquoi il ne devait pas y avoir  de compte rendu de la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983. Même s'il était vrai que les suggestions discutées aux réunions des Chefs de Délégation et du  Comité Exécutif de Cembureau correspondaient en grande partie au contenu de la notification  effectuée le 16 juillet 1981 et s'il est vrai que la Commission avait, le 21 avril 1982, transmis à  CBR, le projet d'une communication à publier au Journal Officiel au sens de l'article 19 paragraphe  3 du Règlement no 17, il n'en est pas moins vrai que, à la date de la réunion des Chefs de  Délégation du 14 janvier 1983 et à celle du Comité Exécutif du 25 mars 1983, la Commission n'avait  pas encore arrêté sa position officielle et, d'ailleurs, la publication au Journal Officiel de la  communication au sens de l'article 19 paragraphe 3 du Règlement no 17 n'a jamais été effectuée. En  outre, ainsi que CBR le rappelle dans son mémoire en réponse à la communication des griefs (p. 44),  la Commission a communiqué aux notifiants, le 1er août 1983, qu'elle gardait en suspens  l'appréciation formelle de la notification et qu'elle envisageait la possibilité que la publication  des prix rendus à côté des prix départ puisse donner lieu à des situations anticoncurrentielles  (53). A ce propos  il est utile de rappeler que le système des points de parité rend possible aussi  une répartition de marché entre les producteurs (voir par. 10/a ci-dessus). Il faut encore ajouter que la mise en application du système notifié avait été soumise par les  parties notifiantes à deux conditions: suppression du contrôle des prix par les autorités  publiques; suppression par les concurrents sur les marchés concernés par le système notifié des  prix rendus régionaux uniformes ou plafonnés. Le but des suggestions de concurrence loyale  présentées par M. Van Hove aux réunions sus-mentionnées était de faire accepter le système par les  concurrents: ce qui est admis par CBR dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, p.  42-43: «Au vu de la réaction favorable de la Commission, les cimentiers belges et néerlandais se  sont efforcés d'assurer la promotion du système auprès des cimentiers des autres Etats membres  puisque celui-ci leur paraissait un compromis acceptable entre les exigences du droit de la  concurrence et la nécessité d'éviter une concurrence ruineuse. Convaincre les cimentiers des autres  Etats membres d'adopter un système similaire aurait également permis de satisfaire à la seconde  condition mise à l'application du système (suppression de la concurrence des prix rendus régionaux  uniformes ou plafonnés) et aurait grandement facilité toute action visant à supprimer ou aménager  les contrôles étatiques sur les prix du ciment». b) Réunion du Comité Exécutifdu 9 novembre 1983(5) Le projet de procès-verbal de la réunion du  Comité Exécutif du 9 novembre 1983 (doc. 33322/286-294), point 2. «Activités courantes», lettre b)  «Autres questions actuellement suivies par le Comité - Coopération en matière d'exportations»,  après avoir fait état de la constatation de M. Canellopoulos sur la dégradation des prix à  l'exportation, expose: «M. Bertran indique qu'il est personnellement optimiste en ce qui concerne  le maintien du volume des marchés d'outre-mer mais que le problème de la faiblesse des prix n'en  demeure pas moins critique. Il estime qu'il est temps de réexaminer les possibilités d'améliorer la  coopération, non seulement entre les grands pays exportateurs, mais entre tous les Membres de  Cembureau. Un des rôles de Cembureau doit être de contribuer à l'établissement d'une concurrence  saine mais réaliste» (54). Ont été consignés par la suite dans le procès-verbal l'intervention de  M. Heiberg sur les propos d'autolimitation des exportations des industries cimentières japonaise et  sud-coréenne, et l'intervention de Sir J. Milne sur la nécessité d'établir des relations plus  étroites entre l'Export Policy Committee, constitué hors de Cembureau, et le Comité Exécutif après  que M. Van Hove eut exprimé l'avis «qu'aucune réglementation de la CEE ne s'oppose à des  consultations et à la coopération dans les marchés d'outre-mer» (55). (6) Manifestement, ainsi que l'affirment Cembureau et ses membres, l'affirmation «un des rôles de  Cembureau doit être de contribuer à l'établissement d'une concurrence saine mais réaliste» se  réfère à l'exportation hors CEE. Cembureau affirme à ce propos (p. 15 du mémoire en réponse à la  communication des griefs): «La page no 12 est la page 4 du même document qui confirme que l'Export  Policy Committee est un comité fonctionnant en dehors de la sphère d'influence de Cembureau. Le  procès-verbal sous la rubrique «coopération en matière d'exportations» (page 11) indique qu'il  s'agit de la coopération dans les marchés d'outre-mer «aucune réglementation de la CEE ne  s'opposant à de telle consultation». Le premier paragraphe de cette page indiquant qu'«un des rôles  de Cembureau doit être de contribuer à l'établissement d'une concurrence saine mais réaliste entre  tous les membres de Cembureau» doit se lire dans cette perspective.» (56)(7) A part le fait que  l'opinion selon laquelle «aucune réglementation de la CEE ne s'oppose à des consultations et à la  coopération dans les marchés d'outre-mer» ne peut qu'engager son auteur, le problème reste de  savoir comment Cembureau peut «contribuer à l'établissement d'une concurrence saine mais réaliste»  entre ses membres, alors qu'elle déclare que le problème des exportations hors CEE n'entre pas dans  son domaine. En fait, elle affirme à la page 15 du mémoire en réponse à la communication des griefs  que «l'Export Policy Committee (Comité des grands exportateurs, n.d.r.) est un Comité fonctionnant  en dehors de la sphère d'influence de Cembureau» (57). En commentant la note interne de Blue Circle  du 9 avril 1981 (doc. 33126/11338-11340), selon laquelle Cembureau avait abandonné le Comité pour  l'exportation qui était né en son sein et que depuis lors des Comités d'exportateurs s'étaient  formés en dehors de Cembureau, Cembureau affirme à la page 10 du mémoire en réponse à la  communication des griefs: «Pages no 1 à 3: Ces pièces émanent de la société Blue Circle. Elles  expliquent que depuis 1958 (d'après la note de Blue Circle, depuis 1972, n.d.r.), date d'entrée en  vigueur du Traité de la C.E.E., Cembureau ne comprend plus de comité chargé d'une coordination  quelconque en matière d'exportation. Il en découle également que Cembureau n'a rien à voir ni avec  le London Club, ni avec l'E.C.E.C. (European Cement Export Committee)» (58). (8) Dans les déclarations ci-dessus rappelées, il y a certaines contradictions. En fait, d'une part  Cembureau affirme que depuis l'entrée en vigueur du Traité de la CEE elle ne comprend plus de  comité chargé d'une coordination quelconque en matière d'exportation et la note de Blue Circle du 9  avril 1981 ci-dessus rappelée dit (59) qu'à cause du dégoût de toute sorte de cartels de la part du  Marché commun, Cembureau abandonna cet enfant non voulu qu'était l'European Export Committee, et  d'autre part le projet de procès-verbal du Comité Exécutif du 9 novembre 1983 relate l'avis  «qu'aucune réglementation de la CEE ne s'oppose à des consultations et à la coopération dans les  marchés d'outre-mer». En outre, d'une part Cembureau affirme qu'elle «ne comprend plus de comité  chargé d'une coordination quelconque en matière d'exportation», et d'autre part le projet de  procès-verbal du Comité Exécutif ci-dessus rappelé relate que: «Il estime qu'il est temps de  réexaminer les possibilités d'améliorer la coopération, non seulement entre les grands pays  exportateurs, mais entre tous les Membres de Cembureau. Un des rôles de Cembureau doit être de  contribuer à l'établissement d'une concurrence saine mais réaliste». La Commission estime que Cembureau a encouragé la coopération entre ses membres pour les activités  à l'intérieur de la CEE et dans les pays tiers. c) Note d'Italcementi(9) La note manuscrite d'Italcementi sur le Comité Exécutif tenu à Paris le  14 avril 1986 (doc. 33126/3185) dit: «3.1 Van Hove - règlement interne - Collaboration avec Cembureau. a) Problème pollution atmosphérique - CEE: on a obtenu de faire retirer l'industrie cimentière des  installations de grande (mot illisible). Il y aura un nom spécial pour le ciment avec un consultant  grec. Le CLC pourra participer au groupe de travail - aucune nouvelle jusque aujourd'hui. b) Importation en dumping. Situation difficile, le dommage est limité, il est difficile de faire  admettre le dommage, à mesurer - dans le temps la menace n'a pas augmenté - faibles importations.  La Commission ne tiendra pas de réunions avant fin mai et le seul résultat positif sera peut-être  d'éviter le classement. Bertrand - il faut trouver des règles du jeu entre nous pour éviter une concurrence non correcte. Collis - Il existe une limite de dumping (mot illisible)V.H. - 1) Il faut le dumping et 2) il faut  un dommage - sur ce second point on s'est arrêté. 3.2 Laplace - (une demi-page de la note manuscrite traite de problèmes internes de Cembureau, tels  que dépenses et organisation)» (60). (10) Selon les parties, la Commission aurait mal interprété la phrase «il faut trouver des règles  du jeu entre nous pour éviter une concurrence non correcte» car cette phrase se référerait aux  problèmes de dumping, certains allant jusqu'à dire que la concurrence non correcte dont il est  question serait celle des producteurs étrangers faisant du dumping. La phrase en question a été insérée par l'auteur du manuscrit après la lettre b) qui parle de  problèmes de dumping et avant les interventions de M. Collis et de M. Van Hove qui parlent des  mêmes problèmes. Mais il est manifeste que la phrase n'a rien à voir avec les problèmes de dumping  car il est dit qu'il faut trouver des règles du jeu «entre nous» et non entre les producteurs  étrangers soupçonnés de faire du dumping. 18. «L'accord Cembureau ou le Principe Cembureau de respect des marchés domestiques européens»  («The Cembureau Agreement or Cembureau principle of not transhipping to internal European  Markets»)(1) La Commission a eu connaissance pour la première fois de cet «Accord» ou «Principe»  par deux documents trouvés au cours d'une vérification auprès de Blue Circle. 1) Note interne, datée du 1er décembre 1983, intitulée «Stratégie contre les importations et le  futur de l'industrie du Ciment» (Doc. 33126/11332-11334). (2) Après avoir examiné la situation des importations au Royaume-Uni et de la demande en Europe et  ailleurs, la note dit: «Actuellement 22 millions de tonnes de surproduction de l'Europe occidentale  peuvent être canalisés dans les marchés d'outre-mer en fonction de la demande du produit, mais il  existe des fortes probabilités que ces quantités tombent à 15 millions de tonnes ou moins au début  de 1985 et il est probable qu'à cause de cette menace le Principe de Cembureau de respect des  marchés domestiques européens tombe. Les contre-mesures contre les importations que nous avons prises sont les suivantes. 1. Plainte anti-dumping laquelle si couronnée de succès en 1984 pourrait devenir inutile à long  terme si l'Espagne adhère à la CEE. 2. Traiter et négocier avec les expéditeurs et les importateurs; raisonnablement efficace  actuellement mais risques d'encourager les autres. 3. Menacer et flatter les amis de Cembureau. Probablement adéquat vis-à-vis des plus grands  producteurs mais improbabilité d'arrêter toute source de la CEE. 4. Construire effectivement des silos dans les territoires «ennemis». Une option croyable, possible  et efficace jusqu'à un certain point, mais a) qui pourrait se révéler longue et coûteuse b) qui  pourrait pousser tout le pays objet de la mesure à adopter des retorsions plus graves et donc  rompre complètement l'accord Cembureau et dans ces cas BC sera fatalement le plus grand perdant.  Ceci suppose aussi que nos cibles n'obtiendront pas la protection indirecte du gouvernement et  c'est une supposition très dangereuse dans le commerce avec les très tourmentées économies latines  non productrices de pétrole. 5. L'assurance qualité serait aussi un instrument avantageux mais pourrait être satisfaite par un  coût relativement bas. 6. Se retirer de la coopération dans nos exportations vers le Nigeria comporte aussi une  responsabilité mais pouvons-nous avoir confiance dans l'économie du Nigeria ou dans la  bienveillance toujours durable des Coumantaros?» (61)La note continue prenant en considération  deux autres moyens et émettant des hypothèses sur les mesures à prendre à l'intérieur de  l'entreprise. 2) Note interne, non datée, intitulée «Menaces d'importations» (doc. 33126/11335-11337). (3) Cette note dit: «Supposant que la politique de Cembureau de respect des marchés domestiques  tienne et  que notre supposition que les importations de l'Allemagne de l'Ouest pourraient ne pas  se révéler avantageuses, trois autres seules menaces résiduelles pourraient se manifester: 1. Lots de ciment en vrac présentés en sac livrés par bateaux de 5 000 tonnes en provenance de  l'Allemagne de l'Est. 2. Sacs, y compris grands sacs, de Pologne3. Un grand entrepreneur avec un bateau-mère qui utilise  des navires de 25 000 tonnes à partir des ports Comecon du Sud-Europe. Il y a quelque petite menace résiduelle des petits espagnols du Nord qui importent ici, mais leurs  quantités, qualité et organisation sont limitées» (62). La note continue par l'examen des menaces de l'Allemagne de l'Est et de la Pologne. (4) Au cours d'une vérification au sens de l'article 14 paragraphe 2 du Règlement n. 17, effectuée  suite à la découverte de ces deux notes de Blue Circle, Cembureau a été prié de soumettre, au sens  de l'article 14 paragraphe 1 dudit Règlement, un certain nombre de documents et, entre autres,  «tous les documents concernant «l'Accord Cembureau et/ou le Principe Cembureau de respect des  marchés domestiques Européens». A défaut de supports écrits, veuillez décrire le contenu de cet  «Accord ou Principe».» (doc. 33126/11523-11524). La réponse de Cembureau a été qu'«il n'existe  aucun «Cembureau Agreement or Principles» ni à fortiori aucun document qui contiendrait des règles  d'application. Lorsque l'expression est citée dans un document, elle se réfère non pas à une  quelconque pratique anti-concurrentielle, mais au respect de règles d'usage et d'éthique  progressivement dégagées de la fréquentation des entreprises et de l'évolution économique dans les  différents pays» (doc. 33126/11525) (63). Dans sa réponse à la communication des griefs relative à une procédure d'application de l'article  15, paragraphe 1, du Règlement n. 17, (doc. 33126/13568-13573), Cembureau a ainsi commenté la note  interne de Blue Circle du 1er décembre 1983 citée ci-dessus: «Annexe 10. Ce document n'appelle pas  de commentaire particulier de la part de Cembureau. Il émane d'une société cimentière et fait  allusion, sans plus, aux règles de bon voisinage encouragées par Cembureau. La référence au  «Cembureau principle of not transhipping to internal European markets» se réfère à un mode de  comportement qui est souhaité par les membres, mais ne contient en lui-même aucune contrainte ni à  fortiori aucune sanction. La référence à un «Cembureau agreement», ne vise que le même principe, et renvoie à des règles  «d'usage et d'éthique progressiment dégagées de la fréquentation des entreprises et de l'évolution  économique dans les différents pays» (voir réponse à la question n. 2 posée par les inspecteurs,  lors de leur visite du 15 novembre 1989)» (64). (5) Au cours de la vérification auprès de l'entreprise grecque Heracles l'ordre du jour et le  procès-verbal du Board Meeting du 15 juin 1986 ont été pris. A l'ordre du jour de la réunion est  inscrit, sous la lettre «AE) Points divers et communications» le point «2. Extension de l'activité  exportatrice de la société. Royaume-Uni-Cartel» et le procès-verbal aux pages 3 et 4 mentionne la  déclaration que le Président Kalogeropoulos a faite à ce sujet: «Concernant les négociations avec  le cartel britannique, les producteurs britanniques ont, dans leur réaction aux exportations  grecques, le soutien total de la part des autres producteurs européens de ciment parce qu'il a  existé et continue à exister une entente de tous les producteurs européens de ciment selon laquelle  personne ne doit intervenir dans les frontières nationales des autres de façon à ce que les prix  soient protégés et qu'il n'y ait pas une baisse de prix à cause de la concurrence de la part  notamment des voisins frontaliers. Par cette façon de penser ces trente dernières années et par  cette tactique les européens n'ont jamais dû faire face à une concurrence active et à une baisse de  prix» (doc. 33126/19875-19877). (6) Cembureau a affirmé dans son mémoire en réponse à la communication des griefs (p. 9) que son  commentaire au sujet de la note de Blue Circle du 1er décembre 1983 «n'était que pure «spéculation»  sur la signification d'expressions extraites de documents étrangers à Cembureau» (65). La Commission observe que Cembureau a utilisé les expressions qu'elle qualifie de «pure  spéculation» dans le cadre d'une procédure et dans un document écrit signé par son  Directeur-Délégué: elle a donc eu la possibilité de peser les propos employés ainsi que leur  signification. Si ces propos ont été écrits c'est parce que Cembureau a reconnu dans les  expressions utilisées dans le document de Blue Circle les règles de «bon voisinage» encouragées par  elle. Si le but de Cembureau était de nier tout simplement l'existence d'un «Principe ou Accord  Cembureau», elle ne se serait pas livrée aux commentaires cités ci-dessus. (7) Cembureau et certaines entreprises ont fait valoir dans leurs mémoires en réponse à la  communication des griefs (Cembureau p. 23, FIC p. 46, CBR p. 65, SFIC p. 64) que les deux notes de  Blue Circle émanent d'une société qui n'est pas membre de Cembureau et que donc il appartient à  cette société de les commenter. Blue Circle a ainsi commenté les deux notes (mémoire en réponse à la communication des griefs,  point 3.48): «Deuxièmement, la Commission se réfère à deux notes internes de Blue Circle écrites  par Jeremy Reiss qui font allusion au «Principe de Cembureau de respect des marchés domestiques».  Ce que M. Reiss avait à l'esprit lorsqu'il se référait au «Principe Cembureau» ou à «l'Accord  Cembureau» n'est pas clair. Il a bien pu utiliser ces expressions en tant qu'expressions du  «jargon» pour indiquer des faits économiques de la vie qui limitent naturellement la possibilité  pour le ciment de dépasser les frontières entre les pays producteurs (voir chapitre 2 ci-dessus et  le Tome II). Ces faits économiques de la vie ne s'appliquent pas naturellement de la même manière  aux importations des producteurs qui recevant des aides d'Etat sont en mesure de vendre le ciment  en dumping, ce qui est traité par les deux notes de M. Reiss (fait que la Commission ignore  délibérément dans la communication des griefs).» (66). Blue Circle a raison lorsqu'elle affirme que  la communication des griefs ne cite pas les passages des notes qui se réfèrent au problème des  importations des pays tiers, notamment des pays de l'Est: ces passages n'ont pas été cités parce  qu'ils ne sont pas pertinents au regard des objets de la communication des griefs. En tout état de  cause les deux documents en question ont été mis à la disposition de toutes les entreprises  concernées qui ont ainsi pu faire leurs commentaires. Blue Circle n'explique pas le lien qui peut  exister entre des faits économiques qui limiteraient naturellement les flux transnationaux entre  les pays producteurs et les expressions, même si utilisées dans «le jargon», «Accord Cembureau» ou  «Principe Cembureau». En ce qui concerne la remarque selon laquelle les deux documents en cause émanent d'une société qui  n'est pas membre de Cembureau, il faut rappeler d'abord que, même si les producteurs ne sont pas  directement membres de Cembureau, ils le sont indirectement par l'intermédiaire de leur association  professionnelle qui, elle, est membre de Cembureau et, ensuite, par la position spécifique de Blue  Circle telle que déclarée par elle-même dans son mémoire en réponse à la communication des griefs,  points 3.4 et 3.5: «Blue Circle fut à l'origine lui-même membre de Cembureau individuellement avec  d'autres producteurs du Royaume-Uni. Toutefois, en 1972, la décision fut prise de remplacer les  membres individuels par la participation de leur association commerciale au Royaume-Uni, Cement  Makers' Federation (CMF). La représentation de l'industrie cimentière du Royaume-Uni dans les  différents Comités de Cembureau fut décidée et approuvée par un vote à la réunion du Conseil de  CMF. Sir John Milne fut désigné pour représenter les producteurs du Royaume-Uni en tant que Chef de  Délégation auprès de Cembureau à la réunion du Conseil de CMF du 19 novembre 1975. Le mandat de Sir  John dura jusqu'au 1er mai 1985 date à laquelle il fut élu Président de Cembureau à partir de juin  1985. Il fut remplacé en tant que Chef de Délégation du Royaume-Uni par le Dr. Gordon Marshall dont  la désignation fut approuvée par le Conseil de CMF le 1er mai 1985. D'autres personnes appartenant  aux différents  producteurs du Royaume-Uni représentèrent l'industrie du Royaume-Uni dans les  différents Comités de Cembureau» (67). Blue Circle, dont le Président a assumé pendant une longue période la fonction de Chef de  Délégation de l'industrie cimentière britannique auprès de Cembureau, était donc en mesure de  connaître les activités de Cembureau et d'écrire en connaissance de cause sur le «principe ou  accord Cembureau».(8) Pour ce qui est de la déclaration de Mr. Kalogeropoulos, certains (Blue Circle, point 3.46 du  mémoire en réponse; CBR, p. 63-64 du mémoire en réponse; Ciments Français, p. 53 du mémoire en  réponse) la considèrent comme une espèce de disculpation préventive pour justifier les aides  étatiques reçues par son entreprise; d'autres (SFIC, p. 64 du mémoire en réponse) estiment que  cette déclaration «mentionne uniquement «un accord ou un principe de respect des marchés  domestiques Européens», mais ne mentionne aucunement Cembureau» (68); Aalborg estime que la  déclaration de M. Kalogeropoulos est à considérer comme celle d'un homme politique appelé aux  fonctions de chef d'une industrie étatisée (procès-verbal de l'audition du 3.3.1993, annexe VI, p.  7). Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, pages 16 et 17, points 5 et 6, Heracles  a ainsi commenté la déclaration de M. Kalogeropoulos: «Les références de M. Kalogeropoulos au  cartel britannique et au principe Cembureau constituent des spéculations et des descriptions des  difficultés que sa société rencontrait à l'exportation. M. Kalogeropoulos ne fait aucune  constatation prouvée; d'ailleurs, il n'était pas en mesure de connaître exactement ce qui se  passait et, d'autre part, une réaction commerciale vive de la part des concurrents ne constitue pas  une  preuve automatique de l'existence d'un cartel. Ce qui est certain c'est que, même s'il est  finalement prouvé qu'il existait un cartel organisé, ce cartel n'a pas fonctionné dans les cas des  exportations grecques puisqu'elles ont été effectuées et ont crû dans les années suivantes. Les  exportations vers le Royaume-Uni ont finalement eu lieu. Il en est de même pour les exportations  vers l'Italie malgré les vives réactions des producteurs italiens. Les exportations dans les  marchés communautaires ont suivi une croissance rapide en volume et des destinations». La Commission observe que M. Kalogeropoulos se trouvait dans la même position dans laquelle se  trouve tout haut dirigeant qui assume des fonctions nouvelles. Comme tout haut dirigeant il a dû  être informé par ses collaborateurs de l'environnement industriel et commercial dans lequel son  entreprise opérait. Sa déclaration a été donc faite à bon escient et dans une enceinte restreinte  telle que le Comité Exécutif de son entreprise et non dans un lieu public dans le but de justifier  vis-à-vis des tiers des aides étatiques éventuelles. 19. Les réunions des Chefs de Délégationde Cembureau(1) Entre 1983 et 1985, à la connaissance de  la Commission cinq réunions des Chefs de Délégation ont été organisées par Cembureau: les 14  janvier 1983, 30 mai 1983, 19 mars 1984, 7 novembre 1984, 10 juin 1985. Compte tenu de leur ordre  du jour seules la première, la troisième et la quatrième réunion seront prises en considération  dans cet exposé. a) Réunion des Chefs de Délégationdu 14 janvier 1983(2) La lettre de convocation de cette  réunion, datée du  16 novembre 1982, signée par M. Gil Braz de Oliveira - Membre Délégué au Comité  Exécutif - dont Cembureau a produit les copies envoyées à Aalborg et à Irish Cement (doc.  33126/11552-11553) dit: «Lors de la dernière réunion du Comité Exécutif, le 5 novembre, un sujet a été soulevé, lequel,  selon l'avis unanime des Membres, mérite une attention toute particulière, justifiant une réunion  exceptionnelle au niveau des Head-Delegates de Cembureau. Etant donnée la conjoncture de récession  généralisée dans ses ventes intérieures, les transferts de ciments entre pays-membres pourront  avoir des conséquences nuisibles pour notre industrie si certaines mesures appropriées ne sont pas  prises à temps, comme c'est, par exemple, le cas des échanges entre la Belgique et les Pays-Bas qui  seront réglés par un protocole à être publié prochainement dans le Journal Officiel de la  CEE. A  la demande du Président de Cembureau, Monsieur Jean Bailly, j'ai l'honneur de vous informer de la  date proposée pour cette réunion, c'est-à-dire le  14 janvier de l'année prochaine, à 9.00 heures,  dans les bureaux de Cembureau, à Paris. Cette réunion des Head-Delegates sera préparée et organisée  par le Comité Exécutif avant la fin de l'année courante et confirmée avec l'anticipation  convenable» (69). (3) Le projet d'ordre du jour, daté du 16 novembre 1982, (doc. 33126/11580), a été envoyé le 17  novembre 1982 pour avis et par le telex suivant à M. Van Hove - Président du Comité de Liaison des  Industries Cimentières de la CEE (doc. 33126/11559): «Réunion des Head Delegates, Paris 14.1.83.  Nous préparons le projet d'ordre du jour de cette réunion qui sera discuté le 22 décembre par le  Comité Exécutif. Voici un extrait de ce projet pour lequel M. Bailly souhaite recevoir vos avis en  ce qui concerne la formulation du point 2 que nous voudrions rédiger de manière suffisamment  explicite sans risques de susciter des réactions: (70)1. Importations de l'Europe de l'Est2.  Commerce Intra-EuropéenA. Analyse de la situation1. Données2. Situation des prix - Prix  nationaux3. Motivation et organisation du commerce transfrontalier Développements prévusB.  Mesures possibles pour contrôler le commerce intra1. Soutien des gouvernements contre le  dumping2. Justification d'accords de prix raisonnables. Intervention du Comité de Liaison3.  Etudes et Séminaires - Dumping, rentabilité4. Autres mesures3. Conditions du marché mondial4.  Conclusions et décisions (71)M. Bailly désirant mettre au point cet ordre du jour demain soir  avant un long départ à l'étranger, nous espérons recevoir vos commentaires par prochain telex»  (72). Par telex du 17 novembre 1982, M. Van Hove a répondu ainsi (doc. 33126/11558): «Les mots suivants  qui étaient repris dans votre telex de ce 17 novembre doivent disparaître de tout document  officiel: (73)A. - 3. . . . . Organisation du commerce transfrontalier. . . B. - . . . Contrôle commerce intra2. Justification d'accords de prix raisonnables - Intervention  du Comité de Liaison. (74)Je suggère de remplacer ce texte par: - Système de formation de prix - théories applicables- Règles de concurrence loyale. (75)Je  profite de l'occasion pour suggérer d'être invité comme Président du C.L.C. pour les problèmes CEE  et que la Belgique puisse désigner une autre personne comme Head Delegate» (76). A la réunion du Comité Exécutif du 22 décembre 1992, «Le projet d'ordre du jour de la réunion du 14  janvier 1983 qui avait été envoyé avant la réunion est adopté sous réserve de quelques légères  modifications» (77) (doc. 33126/11565). A la suite des suggestions de M. Van Hove le projet d'ordre  du jour a ainsi été arrêté en ce qui concerne le point 2 (doc. 33126/11656): «2. Commerce intra-EuropéenA. Analyse de la situation(i) Données(ii) Situation des prix - prix  nationaux(iii) Motivation et nature du commerce - Développements prévusB. Moyens possibles pour  maintenir un commerce loyalex. - Soutien des gouvernements contre le dumping- Système de  formation des prix - Théories applicables - Règles de concurrence loyale- Etudes et Séminaires -  Dumping, rentabilité». (78)(4) Les Chefs de Délégation des pays actuellement membres de la CEE  présents à la réunion ont été les suivants (doc. 33126/11581): Belgique - M. A. Pestalozzi;  Danemark - M. O.Stevens Larsen; France - M. R. Poitrat; Allemagne - M. P. Schuhmacher;  Grande-Bretagne - Sir J. Milne; Grèce - MM. A. G. Tsatsos et A. Canellopoulos; Irlande - M. D.  Quirke; Italie - MM. C. Cesareni et C. Pesenti; Luxembourg - M. J. C. Tesch; Pays-Bas - M. M.  Platschorre; Portugal - M. J. Toscano Junior; Espagne - M. J. Bertran; Le Comité de Liaison des  Industries Cimentières de la CE était représenté par M. Van Hove et Cembureau par son Président  Bailly et par MM. Collis et Dutron, Directeur et Directeur Délégué. (5) Le «Projet d'exposé introductif du Président», après les remerciements d'usage aux  participants, affirme (doc. 33126/11583-11585): «Il est utile de rappeler succinctement les circonstances qui sont à la base de notre réunion: - D'une part, M. Heiberg a soulevé au sein du Groupe de Coordination qu'il préside la question du  niveau des prix à l'exportation hors Cembureau et des dangers réels ou potentiels qui pourraient en  résulter. Le Groupe de Coordination a reconnu unanimement l'importance de ce problème et a  recommandé sa prise en considération urgente par le Comité Exécutif. - D'autre part, nos collègues irlandais se sont adressés à moi pour exposer les dangers qui  menacent leur marché intérieur et ont sollicité mon assistance.C'est l'origine des 2 premiers  points de notre ordre du jour: - Importations de l'Est- Echanges entre membres- A sa réunion du 5 novembre le Comité Exécutif a  pris connaissance de cette démarche irlandaise et  de la recommandation du Groupe de Coordination.  Il a pris conscience de l'extrême importance de ces questions et a aussitôt décidé de mettre sur  pied une rencontre des Chefs de Délégation et a même consacré une réunion spéciale le 22 décembre  pour l'organiser dans les meilleures conditions. Ceci vous explique pourquoi j'ai cru utile d'inviter en outre aujourd'hui les membres du Comité  Exécutif qui ne sont pas Chefs de Délégation. Je voudrais maintenant préciser très clairement le but et la portée de nos discussions: - Il s'agit d'abord de présenter, avec votre aide et en toute clarté, les données dont nous  disposons dans les trois domaines considérés. - Nous serons ainsi en mesure d'apprécier les risques pouvant résulter d'un accroissement de  certaines importations conjointement avec une réduction marquée du niveau de certains prix, cela  avant que ce phénomène n'ait eu le temps de s'étendre en volume et en gravité. - Notre objectif  n'est évidemment pas de prendre ici des décisions de caractère collectif, ni de  porter un jugement sur l'état de choses constaté, ni de jouer un rôle d'arbitrage, mais toujours  avec votre aide d'évoquer des solutions possibles susceptibles de tempérer l'évolution des marchés  et de proposer, au moins sur le plan des principes, certaines règles du jeu que nous avons tous  intérêt à respecter. - Ce que nous attendons ensuite de vous tous, c'est que ces échanges de vue vous encouragent à  répandre autour de vous des paroles de sagesse et que s'organisent, chaque fois que nécessaire, des  dialogues bi- ou multi-latéraux dans chaque cas d'espèce. - Le rôle de Cembureau se limitera à ce moment à vous prêter toute assistance particulièrement au  niveau de la documentation nécessaire. Nous allons maintenant passer à l'examen des 3 chapitres de l'ordre du jour que les Directeurs de  Cembureau et moi-même vont introduire et animer. Il est presque inutile de vous dire qu'il n'y aura pas de compte-rendu de nos débats. Nous envisageons d'achever la réunion vers 13h00 ou même 13h30 et un lunch a été prévu pour ceux  qui le désirent (demander le nombre de participants). Si quelques uns d'entre vous souhaitaient prolonger des discussions en petits groupes, les locaux  de Cembureau sont évidemment à leur entière disposition» (79).(6) L'aide-mémoire pour la conduite de la réunion dit en ce qui concerne le point 2 (doc.  33126/11578-11579): «II Echanges inter-Cembureau. 11h00 - Présentation par M. Dutron de la documentation distribuée relative aux importations et au  niveau des prix. - Contribution de M. Dempsey sur la situation particulière de son pays qui est en partie à  l'origine de la réunion. 11h15 - A. Analyse de la situationTour de table11h45 - B. Inventaire des moyens  disponiblesIntervention de M. Van Hove sur les systèmes de formation des prixIntervention de M.  Schrafl sur les études en matière de dumping et de rentabilité». En fin de page 2 il est précisé «13h15./.13h30 - Clôture de la réunion qui ne donnera pas lieu à  procès-verbal» (80). Aucun procès-verbal ou compte-rendu de réunion  ne se trouve parmi les documents donnés par  Cembureau. Ces documents comprennent des pièces de préparation de la réunion, des tableaux, des  diapositives, des notes manuscrites (doc. 33126/11560-11577, 11587-11633). b) Réunion des Chefs de Délégation du 19 mars 1984(7) Cette réunion a été convoquée par lettre de  Cembureau du 22 février 1984 (doc. 33126/11714 et 11730). Des tableaux contenant les importations des pays de l'Est, des données sur les productions, les  livraisons internes, les importations, les exportations et les consommations des pays membres de  Cembureau, et un diagramme avec note explicative sur la situation des prix ont été annexés à la  lettre de convocation (doc. 33126/11715 et 11717-11727). Le diagramme et la note explicative ont été mentionnés au par. 16/a ci-dessus. (8) Les Chefs de Délégation des pays actuellement membres de la CEE présents à la réunion ont été  les suivants (doc. 33126/11699-11700): Belgique - M. J. Van Hove; Danemark - M. O. Stevens  Larsen;France - M. B. Collomb; Allemagne - M. A. Von Engelhardt; Grande-Bretagne - Sir J. Milne;  Grèce - M. A. Canellopoulos; Irlande - M. D. Quirke; Italie - M. A. D'Agostino; Luxembourg - M. J.  C. Tesch; Pays-Bas - M. M. Platschorre; Portugal - M. V. Teixeira Lopo; Espagne - M. J. Bertrán;  Cembureau était représenté par son Président M. J. Bailly et par MM. H. Collis et P. Dutron,  Directeur et Directeur délégué. (9) Le Memorandum à l'intention du Président, daté du 15 mars 1984 (doc. 33126/11728-11729),  énumère les points à l'ordre du jour de la réunion: «1. Importations en provenance de l'Europe de  l'Est; 2. Situation du marché européen; 3. Situation du marché mondial». Le point «2. Situation du  marché européen» contient les suggestions suivantes: «Cette partie de la réunion est conduite par  M. Bailly. - Présentation d'un commentaire sur le tableau résumant la situation en matière de prix: - Les niveaux de prix indiqués sont approximatifs mais néanmoins significatifs. - En règle générale, les prix sont ex-works, sauf pour l'Autriche et la Grande-Bretagne et dans une  moindre mesure la Belgique et les Pays-Bas. - L'écart entre extrêmes qui reste de 1 à 2 constitue inévitablement une tentation. - Il est donc souhaitable de réduire progressivement cet écart, essentiellement en augmentant les  prix les plus bas (2/3 de la production sont vendus à moins de 50$, c'est-à-dire bien en-dessous  des prix intérieurs japonais et américains) et en même temps par une modération de l'évolution des  prix élevés. - Présentation d'un commentaire sur le tableau indiquant les importations et exportations des  pays-membres. - Pour rappel, les discussions ne portent pas sur le commerce inter-états de caractère  traditionnel, voire structurel tel que c'est le cas par exemple pour les exportations d'Allemagne  et de Belgique vers les Pays-Bas. - Les points chauds sont toujours: - Les exportations de l'Allemagne vers la Grande-Bretagne et l'Irlande. - Les exportations de la France vers l'Allemagne. - Les exportations de l'Espagne vers l'Irlande et la Grande-Bretagne. - On peut y ajouter un point chaud nouvellement mentionné, à savoir les exportations de l'Italie  vers la Suisse. - Solliciter ensuite les interventions des participants au cours d'un tour de table». (81)(10) Les  notes de séance de la réunion, datées du 2 avril 1984 (doc. 33126/11733-11737), font état des  discussions et des interventions sur les trois points à l'ordre du jour. Ces notes relatent ainsi les discussions sur le point 2 de l'ordre du jour «Situation du marché  européen»: «Le tableau indiquant l'ordre de grandeur des prix du ciment (en principe départ usine)  dans les pays-membres ainsi qu'au Japon et aux USA soulève un certain nombre d'observations: - Royaume-Uni: Si le client avait la possibilité de prendre livraison du ciment à l'usine, le prix en vrac serait  environ de 54$ par déduction des frais de distribution qui représentent 17 à 18% du prix de vente à  la charge de l'industrie cimentière. - Suède: Le prix départ usine devrait être inférieur d'environ 20% à la valeur indiquée. - Finlande: La teneur en clinker du ciment finlandais étant d'au moins 85%, il serait peut-être préférable de  placer la Finlande dans la colonne «p» du Portland pur. Conclusions: Bien que les données rassemblées ne soient pas parfaitement comparables eu égard aux différences en  matière de quotation des prix, il a été convenu que la présentation visuelle de la gamme des prix  était un moyen efficace de mettre en relief les causes potentielles de conflit qui existent. Une plus large circulation d'un tel document serait toutefois inopportune vu le risque  d'interprétations erronées auxquelles elle pourrait conduire. De plus, les effets de modifications  importantes dans les taux de change n'apparaissent pas. Si l'on voulait affiner ces données en indiquant les prix pratiqués par les sociétés cimentières  plutôt que les prix officiels communiqués par les Membres, cela pourrait être considéré comme  contraire aux réglementations du Marché commun. La discussion porte ensuite sur le tableau contenant toutes les informations statistiques pour 1983  et notamment les mouvements commerciaux entre les pays-membres. Il donne lieu aux commentaires  suivants: - Belgique: L'attention est attirée sur le fait que, si effectivement une partie des exportations de ciment de  l'Allemagne vers les Pays-Bas ont un caractère structurel et traditionnel, il s'y ajoute depuis  plusieurs années des exportations «sauvages» complémentaires vers les Pays-Bas et la Belgique. Les  discussions précédentes entre Chefs de Délégation n'ayant pas modifié cet état de choses, il est  estimé inutile de tenir un pareil débat au sein de Cembureau. Le Président rappelle que la tenue de la présente réunion a été décidée sans aucune opposition lors  de la dernière réunion du Comité Exécutif et sollicite l'avis des autres membres. - Espagne: La poursuite d'échanges de vues sur ce sujet est impérative, faute de quoi l'Espagne serait prête à  quitter Cembureau. - Royaume-Uni: Si l'on ne parvenait plus à traiter à ce niveau un tel problème, l'avenir de Cembureau est en  cause. - Suisse: On doit pouvoir discuter ici de ces problèmes et il est signalé dans ce contexte que le différend  entre la Suisse et l'Italie est en voie de trouver une solution. - Irlande: Etant le pays qui a provoqué de pareilles discussions, l'Irlande a le devoir de demander la  poursuite de ces discussions car elles ont été d'une grande utilité pour apaiser la situation en  Irlande. - Italie: Cembureau doit être un forum où les industriels doivent pouvoir prendre pleinement conscience des  problèmes vitaux. Conclusions: La pression due au commerce inter-membres s'est affaiblie nettement grâce à l'amélioration des  contacts bilatéraux. Les quantités exportées sont plutôt en diminution mais il reste la menace en  provenance des outsiders» (82). (11) Outre les documents ci-dessus cités, les documents suivants étaient contenus dans le dossier  relatif à la réunion des Chefs de Délégation du 19 mars 1984: lettre du 20 janvier 1984 par  laquelle M. Bailly, Président de Cembureau, informe M. Bertrán, Président de Asland, qu'il veut un  règlement à l'amiable du problème des exportations espagnoles vers le Royaume-Uni et l'Irlande  (doc. 33126/11697); note du 13 mars 1984 intitulée «Exportations de ciment de l'Italie vers la  Suisse - Compte rendu d'un entretien téléphonique avec M. d'Agostino» (doc. 33126/11698); lettres  du 16 février 1984 de M. Bailly, Président de Cembureau, à MM. Bertran, Président de Asland, et  Canellopoulos, Managing Director de Titan, dans lesquelles le problème des rapports entre Cembureau  et l'Export Committee est évoqué (doc. 33126/11701-11702); note manuscrite sur Export Policy  Committee (doc. 33126/11703); procès-verbal de la réunion de l'European Cement Export Committee du  7 décembre 1983 (doc. 33126/11704-11713); note manuscrite «Export Cooperation - Jan. 84» (doc.  33126/11732). c) Réunion des Chefs de Délégationdu 7 novembre 1984(12) Cette réunion, convoquée par lettre du  17 octobre 1984 (doc. 33126/11748), avait l'ordre du jour suivant (doc. 33126/11749): «1. Importations de l'Europe de l'Est- Situation et prévisions- Activités des commerçants-  Plaintes anti-dumping et mesures. 2. Développement du marché mondial- Progrès dans la coopération entre les producteurs européens. - Impact possible du ciment de l'Europe de l'Est sur les marchés mondiaux. - Développements de l'Extrême Orient.» (83)Un projet de préambule pour la réunion a été préparé  (doc. 33126/11751). (13) Les Chefs de Délégation des pays actuellement membres de la CEE présents à la réunion ont été  les suivants (doc. 33126/11752): Belgique - M. J. Van  Hove; Danemark - M. O. Stevens Larsen;  France - M. B. Collomb; Allemagne - M. P. Schuhmacher; Grande-Bretagne - Sir J. Milne; Grèce - M.  A. Canellopoulos; Irlande - M. D. Quirke; Italie - M. C. Cesareni; Luxembourg - M. J. C. Tesch;  Portugal - M. V. Teixeira Lopo; les Chefs de Délégation d'Espagne et des Pays-Bas se sont excusés  pour leur absence; Cembureau était représenté par son Président M. J. Bailly et par MM. H. Collis  et P. Dutron, Directeur et Directeur délégué. (14) Les «Summary notes» du 12 novembre 1984 (33126/11754-11755) rendent compte, de façon succinte,  des discussions sur les points à l'ordre du jour: «Importations de l'Europe de l'Est. . . . . . . . . . Développements du marché mondialSituation. . . . . . . . . . Accord grec-espagnol (84)Celui-ci est unanimement considéré comme une condition de base si l'on  veut obtenir des meilleurs prix à l'exportation et éviter le risque d'une destabilisation en  Europe. Des négociations se sont poursuivies pendant plusieurs mois entre quatre sociétés  espagnoles et trois grecques, bien que la dynamique des discussions n'ait pas été racontée.  Certains résultats ont été atteints, mais jusqu'à présent il n'y a pas eu d'effet sur les prix. Des  discussions ont eu lieu aussi avec le Japon et la Corée. L'impression générale, toutefois, est que  le problème essentiel est d'obtenir un accord ferme entre les plus grands exportateurs européens. Le ciment de l'Europe de l'Est sur les marchés mondiaux. . . . . . . . . . Commerçants. . . . . . . . . . Conclusions généralesLa situation était sérieuse et les prix à l'exportation trop bas. Il y avait  un surplus de capacité en Europe et en Extrême-Orient, qui doit être utilisé de façon responsable.  On doit se féliciter des efforts consentis par l'industrie du ciment grecque et espagnole pour  arriver à un accord, et les autres pays membres sont prêts, si la demande leur en était faite, à  soutenir complètement leurs efforts. Des petites quantités pouvant venir d'autres pays ne devraient  pas déranger le marché si la confiance mutuelle prévalait» (85). (15) Outre les documents ci-dessus mentionnés, les documents suivants étaient contenus dans le  dossier relatif à la réunion des Chefs de Délégation du 7 novembre 1984: dix telex (doc.  33126/11739-11747 et 11750); note manuscrite de deux pages «Projected Meeting 7 novembre 1984 -  Information to be collected about traders» (doc. 33126/11756-11757); note manuscrite «Preparation  Meeting Head Delegates 7.11.84» (doc. 33126/11758); note manuscrite rendant peut-être compte  d'entretiens téléphoniques avec Milne (17/9) sur les discussions entre producteurs grecs et  espagnols, avec Milne (13/9) sur le prix dans la zone de Belfast, avec Heiberg et Bertran (17/9)  sur les exportations de l'Europe de l'Est (doc. 33126/11759); note manuscrite de 13 pages (la page  4 est manquante) qui semble être un compte-rendu télégraphique des discussions de la réunion des  Chefs de Délégation (doc. 33126/11762-11773); des notes, des tableaux et des listes sur les  importations des pays tiers (doc. 33126/11760-11761, 11774-11789). CHAPITRE 4Les rapports bi- ou multi-latéraux entre les producteurs des Etats membres de la  Communauté20. France - Italie(1) La situation des usines de ciment des deux côtés de la frontière  franco-italienne est la suivante: près de Cuneo, Buzzi a une usine à Robilante et Italcementi à  Borgo S. Dalmazzo; Unicem avait jusqu'à 1987 une usine à Morano Po (près d'Alessandria); à  proximité de Nice, Lafarge a une usine à Contes-Les-Pins et Vicat à Grave-de-Peille; dans les  Bouches-du-Rhône Lafarge a une usine à La Malle et Ciments Français à Ranville; dans le Gard  Ciments Français a une usine à Beaucaire. (2) Dans la période prise en considération les tarifs des producteurs italiens sont plus bas de ±  20% par rapport aux tarifs des producteurs français. (3) Lafarge-Buzzi. Le 26 novembre 1988, il y a eu un entretien entre Emanuele Buzzi et Pierre  Saint-Hillier de Lafarge. Le compte-rendu de cet entretien, rédigé par Lafarge, relate ainsi la  teneur des discussions (doc. 33126/6857/bis): «Plusieurs sujets ont été abordés: 1. Le Sud de la FranceEmanuel a compris (suite à l'entrevue avec G. Liduena) qu'il avait trois  possibilités: - Faire une usine à clinker près de l'eau- Faire une station de broyage- Fermer l'usine. Négocier  le marché. Réalisation d'une Société pour fournir, soit à partir de La Malle, soit à partir de  Robilante, soit à partir d'import (La Grèce par exemple). Je lui ai affirmé qu'il n'y avait pas d'urgence car nous avions devant nous 15 à 20 ans de  réserves. Le problème se situe principalement au niveau du permis d'exploitation. La position de Buzzi: - Le marché appartient à Ciments Lafarge. - Aucun souhait de venir sur la Côte d'Azur pour perturber le marché. Ils ont seulement 2 ou 3  clients depuis vingt ans. - La guerre est inutile. - Il faut faire des accords pour éviter des conflits. - Prêts à regarder une affaire en commun.» (86)Ce compte-rendu rapporte des manifestations de  volonté de se répartir le marché de la Côte d'Azur et de se répartir à moyen et long terme les  sources d'approvisionnement en ciment. (4) Société des Ciments Français - BuzziLe 17 mars 1988, Ciments Français a transmis ses tarifs en  vigueur à partir du 2 mars 1987. La note de transmission dit: «En réponse au telex de ce jour,  ci-joints nos barêmes de prix ciment sac et vrac au départ des usines. Le calendrier de révisions  des prix n'est pas décidé à ce jour. Une hausse moyenne de 1% à 1,5% sur l'année en cours est  envisagée» (87) (doc. 33126/11982-11987). (5) Vicat - BuzziSuite à la demande de Buzzi (doc. 33126/11974), Vicat a transmis à Buzzi, le 11  mai 1983, le tarif applicable du 1er juin 1983 (doc. 33126/11973) et Buzzi a transmis le même jour  et le 16 mai 1983 à Vicat, par telex, ses prix départ Robilante depuis le 28 février 1983 (doc.  33126/11975-11977). Le 23 avril 1986 Buzzi a adressé le telex suivant à Vicat (doc. 33126/6144):  «Des demandes de fourniture de ciment nous parviennent, en plus de Nice, de Toulon. Nous avons  donné une réponse négative à toutes et nous avons l'intention de continuer à le faire. Nous avons  appris que vos prix ont récemment augmenté. Veuillez nous faire connaître: les prix départ usine  pour marchandise en vrac et en sac, le pourcentage d'augmentation, si d'autres augmentations de  prix sont prévisibles au cours de l'année. Nos prix sont à partir de mars 1986: Lire/tonne  (illisible) départ usine, Lire/tonne 81.EPP départ usine (illisible). Le pourcentage d'augmentation  a été de 4,5% environ. Nous prévoyons/espérons une autre augmentation en septembre de 3%» (88).  Vicat a transmisà Buzzi le tarif applicable à partir du 1er juillet 1986 (doc. 33126/11971), sur  lequel Buzzi a noté en haut: «+ 6,3% sur le vrac par rapport à mars 1986; + 18,79 pour le sac». (6) La Commission estime que les transmissions par Ciment Français de son tarif et de la prévision  de hausse des prix et par Vicat de ses tarifs ont pour but de donner à Buzzi la possibilité  d'aligner ses prix pour les ventes de ciment en France sur ceux de Ciments Français et de Vicat. La  Commission estime en outre que la communication par laquelle Buzzi a informé Vicat d'avoir refusé  des commandes de ciment provenant du Sud de la France et d'avoir l'intention de continuer à le  faire s'inscrit dans le cadre d'une répartition du marché du Sud de la France. (7) Les entreprises françaises en cause estiment que pour des raisons économiques, notamment les  coûts de transport, le marché frontalier italien n'est pas attractif pour elles. Buzzi affirme que, malgré les obstacles (coûts de transport, douane, différence de qualité entre  ciments italien et français) qu'elle a dû surmonter et malgré la possibilité qu'elle avait  d'écouler sa production sur des marchés plus proches et plus rentables, elle a, depuis la fin des  années '60, exporté des quantités intéressantes («interessanti quantità») de ciment dans le Sud de  la France. Elle fait remarquer que s'il y avait eu des accords avec les producteurs français, elle  n'aurait pas affronté de tels obstacles pour se créer un marché en France. Le fait de s'être  embarqué dans la difficile tâche de l'exportation démontre que Buzzi a agi en pleine autonomie,  obéissant exclusivement à la logique de l'entrepreneur qui essaie de rechercher des nouveaux  marchés. Buzzi affirme en outre avoir pratiqué des prix plus bas que les prix résultant des tarifs  qui lui avaient été communiqués par les producteurs français. Il ressort des données contenues dans le mémoire en réponse à la communication des griefs, p. 15,  que les ventes de ciment de Buzzi en France, après une progression jusqu'à 1986, ont commencé à  diminuer de façon considérable à partir de 1987. D'après Buzzi, la chute de ses ventes en France  serait due au fait qu'elle a perdu deux clients importants suite à leur acquisition de la part de  producteurs français de ciment. La Commission ne conteste pas que Buzzi a pu perdre deux clients  importants, mais elle doit constater aussi que ce producteur a refusé des fournitures de ciment à  des nouveaux clients, qu'il a communiqué à Vicat, par le telex du 23 avril 1986, qu'il avait refusé  des commandes de ciment et voulait continuer à le faire, qu'il a manifesté à Lafarge, lors de  l'entretien du 26 novembre 1988, son intention de ne pas perturber le marché du Sud de la France et  de vouloir garder uniquement ses clients actuels. La diminution des ventes de ciment de Buzzi en  France à partir de 1987 est donc à attribuer à la concertation entre ce producteur et les  producteurs français Vicat et Lafarge. Quant au fait que Buzzi aurait pratiqué pour ses ventes en France des prix plus bas que ceux  résultant des tarifs des producteurs français, il suffit de rappeler que ces prix plus bas se  justifient par le fait que les classes de résistance des ciments «Portland» vendus par Buzzi en  France (classes 325 et 425) sont plus basses que celles des ciments correspondants fabriqués et  vendus par les producteurs français (classes 350 et 450). 21. Espagne - Portugal(1) Les producteurs portugais Cimpor et Secil et l'association des  producteurs espagnols Oficemen ont tenu plusieurs réunions, entre 1985 et 1989, ayant pour objet  les exportations de ciment, notamment de Portugal en Espagne, en raison de la différence de prix  entre les deux pays. Oficemen a été représentée aux réunions par son Président, assisté par des  membres du Conseil de direction. (2) Le 22 juillet 1985, les deux parties ont convenu, selon le compte-rendu de Cimpor (doc.  33322/155-157), ce qui suit: «1. Les parties présentes, qui peuvent être considérées comme les  représentants des producteurs de ciment d'Espagne et du Portugal, ont manifesté leur adhésion non  équivoque au principe qu'il ne devait pas y avoir de mouvements de ciment d'Espagne vers le  Portugal et du Portugal vers l'Espagne à moins qu'ils ne soient voulus ou contrôlés par l'industrie  cimentière de chacun des deux pays. 2. Toutefois, elles reconnaissent que cette position non  équivoque d'accord n'évite pas que les interventions de «tiers» (distributeurs, détaillants,  consommateurs, transporteurs, etc.) puissent mettre en cause les intentions des deux parties sans  que celles-ci puissent exercer un contrôle efficace. Au cas où de pareilles situations se  produiraient, les deux parties devraient procéder à des échanges ouverts d'informations afin de  trouver  une solution au problème» (89). Après avoir évoqué le fait que les mouvements de ciment  sont encouragés par les différences de prix entre l'Espagne et le Portugal, l'espoir que les prix  portugais augmentent de 10% en octobre, et les difficultés que les normes sur la concurrence de la  CEE et des deux pays peuvent représenter à l'égard de leurs décisions, les parties ont convenu de  réexaminer la situation en octobre 1985. La Commission ne dispose d'aucun indice d'une réunion en octobre; toutefois d'après un document  d'Hispacement (doc. 33322/2901) une réunion a eu lieu en décembre: «M. Bordado me signale que les  Présidents des sociétés cimentières portugaises se sont réunis dans les locaux de Oficemen avec  leurs homologues espagnols au mois de décembre de l'année dernière et que la décision a été prise à  cette occasion de s'interdire toute exportation d'un pays à l'autre. Il me confirme que Secil est  fermement disposé à exécuter cet arrangement. Il me dit que dernièrement Cimpor a reçu plusieurs  demandes d'exporter en Espagne dans l'Extremadura. Celles-ci ont constitué une tentation pour  Cimpor qui jusqu'à présent a résisté, en prenant en compte le préjudice que les sociétés  cimentières des deux pays pourraient supporter en adoptant cette décision» (90). (3) D'après le compte-rendu de la réunion du Conseil de direction d'Oficemen (doc. 33322/1311 et  1314), une autre réunion entre Oficemen, Cimpor et Secil a eu lieu le 20 janvier 1986 et a eu pour  objet de s'informer réciproquement sur l'évolution des exportations de ciment entre les deux pays.  Au cours de cette réunion les producteurs portugais ont informé Oficemen que les prix portugais  avaient augmenté de 650 escudos à la tonne, et les deux parties ont convenu de s'informer  réciproquement sur les exportations dont ils auraient eu connaissance. (4) Une autre réunion a eu lieu le 23 janvier 1987. Deux comptes-rendus ont été rédigés sur cette  réunion: un compte-rendu manuscrit en portugais (doc. 33322/163-166) et un autre en espagnol (doc.  33322/1406-1408). Il ressort de ces comptes-rendus que: les producteurs espagnols ont manifesté  leur inquiétude face à l'augmentation des exportations de ciment portugais en sac en Extremadura et  au commencement d'exportations de ciment portugais en vrac en Galice; que les producteurs portugais  ont attribué ce flux aux différences de prix qui ne tiennent pas compte de la différence de qualité  des ciments portugais et espagnols et ils ont proposé une solution à moyen terme, consistant dans  une politique d'augmentation des prix du ciment portugais, et une solution à court terme,  consistant dans une politique de découragement des opérateurs portugais qui se livrent aux  exportations frontalières. (5) Lors de la réunion du 6 mars 1987, dont il existe un compte-rendu en espagnol (doc.  33322/1410-1412), deux sujets ont été essentiellement discutés: les prix du ciment portugais en  liaison avec les exportations en Espagne; le ciment portugais P-300 qui ne correspond pas aux  exigences des normes espagnoles et dont l'utilisation devrait être interdite par les autorités  espagnoles. A l'occasion de cette réunion les producteurs portugais ont transmis à leurs collègues  espagnols la liste des opérateurs espagnols qui leur avaient demandé des cotations du ciment (doc.  33322/172), et la situation des exportations de ciment portugais en Espagne pour chaque localité  d'entrée (Valencia de Alcántara, Badajoz, Tuy) et pour chaque mois de 1986 et pour janvier-février  1987 a été examinée (doc. 33322/170). (6) Pour les réunions suivantes aucun compte-rendu n'a été repéré au cours des vérifications. Ces  réunions ressortent des documents suivants: - La réunion du 25 juin 1987 ressort du document de Cimpor «Programa de Acção Conjunta» (doc.  33322/79); - Les réunions des 10 novembre 1987, 5 février 1988, 21 avril 1988, 10 mai 1988 et 27 juillet 1988  ressortent des documents de Cimpor «Programa de Acção Conjunta» (doc. 33322 / 84, 85, 88, 89, 90)  et des telex et des notes communiquant les noms des personnes présentes (doc. 33322 /160, 161,  270-276, 158-159, 1397-1399); - Les réunions des 28 octobre 1988, 12 janvier 1989, 23 février 1989, 24 avril 1989 ressortent des  documents de Cimpor «Programa de Acção Conjunta» (doc. 33322 / 92, 93, 95, 96). (7) Au cours de ces réunions les données sur l'état mensuel des exportations de ciment portugais en  Espagne, pour chaque point d'entrée, ont été examinées (doc. 33322/162, 177, 181, 252). (8) Toute une série de telex de 1988 et 1989 (doc. 33322/485-486, 493-495, 512-513, 530-532,  537-538, 549-550) montrent que Cimpor a refusé toute demande de ciment provenant de l'Espagne avec  la formule standard «nous n'avons pas de disponibilité pour l'exportation». Un commerçant espagnol, Tracoisa, qui s'est vu refuser du ciment destiné non seulement à l'Espagne  (doc. 33322/512-513, 566-567) mais aussi au Benelux (doc. 33322/527-529), a envoyé, le 13 mars  1989, le telex suivant à Cimpor (doc. 33322/575): «Si les exportations vers l'Espagne ne peuvent  pas être prises en considération à cause de l'arrangement entre les producteurs espagnols et  portugais, faites-nous connaître, s'il vous plait, vos possibilités pour les autres marchés» (91). Alors que Cimpor a refusé de vendre en Espagne, elle a accepté, pendant les mêmes années 1988/89,  de satisfaire des demandes ponctuelles, non liées donc à des contrats de longue ou de courte durée,  de ciment pour les destinations suivantes: Afrique (doc. 33322/516-517, 525-526, 533-536); Guinée  (doc. 33322/496-511, 554-556); Sénégal (doc. 33322/551-553); Libye (doc. 33322/490-492, 546-548);  Madagascar (doc. 33322/539-541, 571-574); Porto Rico (doc. 33322/543-545); Etats-Unis (doc.  33322/523-524); Les Antilles (doc. 33322/514-515). (9) Il ressort de l'exposé qui précède que le but recherché par les producteurs portugais et par  les producteurs espagnols représentés par leur association a été de contrôler les exportations de  ciment entre les deux pays ibériques et, donc, d'arriver à une répartition des marchés. (10) D'après les parties intéressées, les réunions des producteurs portugais avec Oficemen  n'avaient pas pour objet d'empêcher les mouvements de ciment entre les deux pays, mais d'exercer  une surveillance sur le respect des normes espagnoles sur l'utilisation du ciment et de remédier  aux différences non naturelles des prix. Selon la législation portugaise (arrêté n. 208/85) les ciments utilisables dans ce pays sont de  classe 30 et de classe 40; cette législation a été modifiée en 1991 et les nouvelles dispositions  prévoient des classes de ciments 32,5 et 42,5. La législation espagnole, par contre, prévoyait des classes de ciment 35, 45, 55 (arrêté 1964/75);  l'arrêté 1312/88 du 28 octobre 1988, publié au BOE du 4 novembre 1988, a approuvé des nouvelles  normes techniques avec des classes de ciment de 25 à 55 et a rendu obligatoire (arrêté 1313/88 du  28.10.88, publié au BOE du 4.11.1988) l'homologation du ciment utilisé en Espagne pour obtenir du  béton et du mortier destinés à la production de produits préfabriqués. D'après Oficemen, la préoccupation des cimentiers espagnols était, ainsi qu'il ressort du  compte-rendu de la réunion du 6 mars 1987, d'éviter que circule en Espagne du ciment non conforme à  la législation espagnole et d'éviter la responsabilité des producteurs espagnols au cas où le  ciment portugais serait mélangé avec du ciment espagnol. (11) Les observations des parties appellent les remarques suivantes. Alors que l'arrêté espagnol n. 1312/88 du 28 octobre 1988 dispose de manière non équivoque que les  prescriptions techniques arrêtées sur le ciment s'appliquent à tous les ouvrages, commandités tant  par les administrations publiques que par les privés, l'arrêté n. 1964/75 n'est pas aussi clair  puisqu'il dispose que «à partir de l'entrée en vigueur ne pourront pas faire l'objet d'adjudication  ni de contrat les oeuvres, les travaux ou les services qui prévoient l'utilisation de ciment qui ne  remplit pas les prescriptions prévues à l'annexe.» En tout cas, quelle que soit l'interprétation à donner à l'application des arrêtés en cause, c'est  aux autorités publiques qu'il appartient de les faire appliquer et non à des entreprises ou à des  associations privées qui n'ont reçu aucun pouvoir délégué à cet effet. L'arrêté espagnol n. 1964/75 prévoyait, quelle que soit l'interprétation sur son champ  d'application, l'utilisation d'un ciment au moins de la classe 35; rien donc n'empêchait  l'utilisation du ciment portugais de la classe 40. Le compte-rendu de la réunion du 22 juillet 1985 (doc. 33322/155-157) fait état de la résolution  selon laquelle «il ne devrait pas y avoir des mouvements de ciment d'Espagne vers le Portugal ou du  Portugal vers l'Espagne à moins qu'ils ne soient voulus ou contrôlés par l'industrie cimentière de  chacun des deux pays». Si ce que les parties affirment est vrai, à savoir que leur préoccupation  majeure était d'éviter la circulation de ciment non correspondant aux normes d'un pays, on ne voit  pas comment le fait que les mouvements éventuels soient contrôlés ou voulus par l'industrie  cimentière des deux pays aurait pu rendre le ciment exporté conforme aux normes du pays de  destination. En outre, ceci ne suffit pas à justifier la raison du contrôle des exportations  éventuelles d'Espagne vers le Portugal alors que le ciment espagnol est  au moins de classe 35 et  donc supérieur à la classe 30 portugaise. Il ressort du document d'Hispacement (doc. 33322/2901) que Secil était fermement disposé à exécuter  l'arrangement de ne pas exporter d'un pays à l'autre et que Cimpor a résisté à la tentation  d'exporter, malgré les demandes de ciment provenant d'Espagne. Si les entreprises portugaises sont  fermes dans leur propos de résister aux tentations d'exporter c'est parce que l'exportation est  possible, sinon le problème des tentations ne se serait même pas posé. Oficemen prétend que l'augmentation des exportations portugaises qui sont passées de 2 439 T. en  1986 à 28 999 T. en 1987 et à 75 427 T. en 1988 et leur chute successive à 2 715 T. en 1989 et à 83  T. en 1990, suite à l'entrée en vigueur des arrêtés n. 1312 et 1313/88, démontrent qu'il n'a jamais  existé d'accords entre les producteurs portugais et Oficemen visant à empêcher les exportations de  ciment. L'augmentation des exportations ne suffit pas à démanteler ce qui a été constaté par les  documents. La chute des exportations en 1989 et en 1990 est dûe uniquement à la nécessité pour les  producteurs portugais d'introduire auprès des autorités espagnoles, conformément à l'arrêté n.  1313/88, la procédure très longue d'homologation du ciment: cette procédure s'est achevée seulement  le 17 décembre 1990 (Boletin Oficial del Estado n. 50 du 27.2.1991). En outre, l'homologation ne  concerne que le ciment utilisé pour la fabrication de certains produits (béton et mortier pour  produits préfabriqués), ce qui explique que, malgré les arrêtés n. 1312 et 1313/88, des  exportations ont eu quand même lieu en 1989 et en 1990 pour d'autres usages. 22. France - Allemagne(1) Une note interne de Vicat (doc. 33126/6055-6057), datée du 22 juillet  1982 et ayant pour objet «Livraisons de ciment allemand dans l'Est de la France», après avoir  constaté que des livraisons de ciment allemand, conforme aux normes françaises, ont fait leur  apparition en Alsace à un prix inférieur de 10,5% au prix du ciment français correspondant, fait  état des résultats de l'enquête: «1. HistoriqueLe point de départ de cette affaire est historiquement le rattachement économique à  la R.F.A. de la Sarre en 1959. Après le second conflit mondial, la Sarre administrativement autonome (1947) fut rattachée  économiquement à la France avant de faire retour à la R.F.A. le 1.1.1957. La réintégration  économique n'eut lieu en fait qu'en 1959. Pendant la période 1947-1959, les fournitures de ciment  furent effectuées - par répartition délibérée - par le canal des sidérurgistes français (Thionville  et Hagondange) et allemands. Les livraisons se faisaient donc jusqu'à ces dernières années dans la relation suivante: - S.C.F. = 120 000 Tonnes/an par le canal de Saarlaendische Zement-Gesellschaft (affiliée à  S.C.F.). - Cedest = 90 000 Tonnes/an. - Producteurs allemands (Dyckerhoff au départ de l'usine de Gommel et Heidelberger) = 250 000  Tonnes/an. La Sarre - qui a un taux de consommation de  0,430 T. par habitant dispose d'une population de 1  200 000 personnes environ. Cette situation reconnue de tous a été profondément amendée il y a environ 5 ans par Cedest qui,  non content d'approvisionner le marché sarrois, s'est adjugé pour une part annuelle d'environ 100 à  120 000 Tonnes/an toute une couche d'utilisateurs allemands. Cette novation a engendré des  protestations véhémentes des producteurs allemands qui las des discussions stériles ont pris  l'initiative en envahissant l'Est de la France de transporter ce manque à gagner sur le marché  français en visant particulièrement la clientèle Cedest. A cela il y a lieu d'ajouter le fait que le producteur allemand Woessingen (Participation Lafarge de  34%) (en fait Lafarge a le contrôle de Woessingen depuis 1981, n.d.r.) a pendant le même temps  entrepris de fournir Readymix à Schoeneck jusqu'alors approvisionné par S.C.F. Un climat de tension très grave s'est donc installé entre Cedest et S.C.F. qui se trouve être accru  par la bataille que se livrent ces deux concurrents dans le Bas-Rhin et en Moselle. 2. ConséquencesEn dépit de la dévaluation du Franc français et des mesures de blocage de prix  (11.6.1982), les producteurs allemands ont pris l'initiative d'intensifier leur action dans l'Est. En plus des quatre négociants bas-rhinois, les approvisionnements d'un très important négociant -  bétonnier de Sarreguemines inféodé à Cedest - Angernmuller - sont désormais assurés par  Heidelberger. Cette situation circonscrite au Bas-Rhin et à la Moselle - si elle venait à s'étendre à la Meurthe  et Moselle ou aux Vosges - aurait des conséquences particulièrement graves dans un marché en pleine  récession. De surcroit Cedest fait en sorte de pourrir le climat ce qui ne peut que déboucher sur une  situation conflictuelle - qui risque de faire tache d'huile à un moment où nous tentons de  valoriser nos tonnes. Le problème demeure toutefois entier pour ce qui concerne les tonnes prises sur le marché français  par les producteurs allemands - du fait de l'attitude de Cedest.» (92)(2) L'accord de répartition  du marché sarrois était appuyé par un autre accord relatif à la constitution d'une société commune  de transport du ciment «Saarlaendische Silo-Transport GmbH» qui, seule, devait être utilisée par les  associés (Arbed, Ciments Français, Cedest, Wuelfrather, Heidelberger, Dyckerhoff) pour le transport  de leur ciment destiné à la Sarre. Compte tenu du fait que les associés allemands n'étaient plus en  mesure d'utiliser la société commune et vu sa rentabilité négative, cette société de transport a  été cédée par acte du 16 avril 1986 (doc. 33126/13477-13478 et 13444-13445). (3) Pour remédier aux ventes hors quotas de Cedest et aux réactions allemandes, des réunions ont eu  lieu et des notes ont été échangées. (4) Une note interne manuscrite de Lafarge - Ciments Bétons Europe du 23 juin 1982 (doc.  33126/6592-6596) relate des discussions de Lafarge avec un producteur allemand. La note commence par «Gr(uner- Dyckerhoff, n.d.r.) 1) Rappel histoire» et évoque les relations  Cedest-Allemagne du Sud, «la règle du jeu» en Sarre qui avait eu comme résultat le relèvement de  prix de 15 DM, la violation de cette règle vers 1970 par la Thionvillaise (Cedest, n.d.r.), la  réaction de l'Association allemande, les pourparlers avec le Syndicat Français. La note continue en p. 2 «2) W(oessingen, n.d.r.) - Nous avons clairement exprimé l'avis que chacun  doit rester dans ses frontières. Expansionisme ou supposons 500 000 T./an point départ passé à 600  000. On parle de l'agrandissement du four Rohmuehle - 2 500 T./jour  . Impression défavorable de L.  (afarge, n.d.r.) à cause de W. (oessingen, n.d.r.). Jeu devrait être joindre les 2 affaires. Ne pas  traiter les choses séparément - 268 000 T. il y a 12/14 ans. B.C. (Bertrand Collomb - Lafarge, n.d.r.) - deux   problèmes très différents. 1) Relations entre les industries des pays voisins2) Participations d'une société dans un autre  pays3) Principe home market OK. Mais est-ce facile à respecter - En Belgique? Peut-être à remettre  en cause au niveau des frontières mais pas sans accord. Face à Cedest, nous sommes où? Actionnaires à 25% de Cedest  . pas minorité de blocage (1/3) même  pour les grandes décisions. Groupe pas seulement ciment CGIP même ordre d'importance que Lafarge  (10 Mia). Période relativement difficile. Cedest a voulu faire éclater le système français. Relations  aujourd'hui avec Cedest. Notre pouvoir s'arrête à la frontière des intérêts de Cedest ou maison  mère. HB (Holderbank, n.d.r.) en Champagnolle n'a pas pu maîtriser avec 40%. Responsabilité de l'industrie Cimentière dans exportations/ Cedest. Industrie (Syndicat) et particulièrement Lafarge a exercé tout son poids lorsque: concurrence  sauvage (Kerpen) laitier moulu dangereux pour mélanges. Où en sont les droits de Cedest puisque cela dure depuis 10 ans?Renard (Cedest, n.d.r.) dit qu'il  dépend de W(oessingen, n.d.r.) et de L(afarge, n.d.r.). A qui devons-nous nous adresser au-dessus de  lui. Cedest doit comprendre que le tonnage doit être ramené à sa base ou un équilibre des  exportations mutuelles mais pas à sens unique. H(ummel, Dyckerhoff, n.d.r.). Nous avons dit ne pas accepter, constamment depuis 1980 dans des  conversations avec collègues français Cedest (81). Nous avons compté sur nos collègues français pour solutions. L'autre branche de l'alternative était RMC impossible donc finalement, contre nos principes  fondamentaux nous allons en France. BC (Bertrand Collomb - Lafarge, n.d.r.) rejette la balle aux Ciments Français. (Hummel reprend apparemment) CF (Ciments Français, n.d.r.) nous savons que son influence sur Cedest  est inférieure à celle de L(afarge, n.d.r.). En plus prix de fourniture à RMC sont inférieurs prix  français. Comment reconnaît-on la référence valable le droit à la fourniture?BC (Bertrand Collomb - Lafarge,  n.d.r.) - W(oessingen, n.d.r.). Concentration pas arrivée à son terme. Allem. important en Europe. Même principe qu'en Amérique du Nord. Sentiment désagréable (illisible)  présence. Harmonie. Pas d'agressivité. (Peut-être les interlocuteurs allemands reprennent la parole car la note poursuit en indiquant): La plus grande surcapacité est en Westphalie. Mais surcapacité un peu partout et cela crée des  percées vers les régions et les pays voisins. Donc nous croyons être en assez bonnes relations avec  L.(afarge, n.d.r.) pour dire: ne venez pas en W.(estphalie, n.d.r.); Westphalie: Wuelfr(ather), RMC Hoesch, Dyckerhoff ou combinaison des 2, Sebel Soehne doit fermer. Gr(uner - Dyckerhoff, n.d.r.). Nous sommes tout disposés à vous voir participer lorsque nous serons  sûrs que vous accepterez les règles du jeu mais nous n'en sommes pas encore là. Les chiffres  publiés par le Verband pour marché domestique sont exacts à moins de 1%. G(runer - Dyckerhoff, n.d.r.) considère que W(oessingen, n.d.r.) est agressif. - W(oessingen) offre 3 à 5 DM. de moins que les gros à Karlsruhe- W(oessingen) ne fournit pas ses  chiffres, n'est pas d'accord pour fixer une part de marché. Nous avons capacité 700 000 T. clinker: on l'a fait. On construit un row-mill pour renouveler et pas pour une sensible augmentation de capacité. W(oessingen, n.d.r.) = 337 000 en 72 et nous croyons que c'est un chiffre raisonnable. 76  . 81  RFA 10%BW 9,2donc W(oessingen, n.d.r.) aussi Rep. à peu près. Acte inamical de n'importe quelle source l'arrivée en Westphalie sans nous en parler. Aussi long-temps que: - on n'a pas les chiffres- on ne voit que l'abaissement des prix- on voit  des investissements- on ne donne pas un accord sur partagenous ne pouvons que réagir avec une  certaine méfiance. Vous nous dites . . . vous n'avez qu'à nous croire. La réponse est simple: voici nos chiffres. H(ummel - Dyckerhoff, n.d.r.). Moyenne utilisation est 60%. C'est une situation très favorable. BC (Bertrand Collomb - Lafarge, n.d.r.) estime que le niveau de confiance demandé au départ par  L(afarge, n.d.r.) n'ést pas inférieur à celui que vous devriez avoir  . 1 membre Verband. Mais de  notre côté nous estimons qu'il n'est pas anormal de demander une ouverture». (93)(5) Le 28 juillet  1982, Dyckerhoff écrit à Lafarge (doc. 33126/6597-6599), en réponse à une lettre du 8 juillet 1992  et après avoir évoqué les bonnes relations entre les deux sociétés: «Et puisque nous échangeons  franchement nos idées, je voudrais également ajouter aujourd'hui que, selon nous, une véritable  coopération pourrait avoir des effets positifs non seulement en ce qui concerne votre participation  majoritaire dans Woessingen mais surtout sur Cedest. Les problèmes existant devraient pouvoir être  résolus par une attitude fondamentalement positive de tous les participants, ceci étant donné la  composition au niveau des personnes des conseils d'administration de Cedest et Lafarge.» (94)Cette  lettre confirme l'accord entre Dyckerhoff et Lafarge (voir note du 23 juin 1982 au point précédent)  sur la recherche d'une solution au problème posé par les ventes hors quotas de Cedest en  Allemagne. (6) Une note interne manuscrite de Lafarge - Ciments Béton Europe du 2 septembre 1982 (doc.  33126/6584) fait état d'une conversation téléphonique avec Dyckerhoff. Dyckerhoff est revenu sur  une idée exprimée le 29 juillet 1982, lors d'une conversation téléphonique, à savoir sur une  réunion générale entre Dyckerhoff, Heidelberger, Cedest et Lafarge pour résoudre le problème de  l'agressivité de Cedest en Allemagne. Lafarge a répondu qu'avant tout il fallait épuiser les  possibilités de négociations directes avec Cedest, négociations auxquelles Lafarge pourrait  participer si elle était invitée par Cedest. Lafarge a, en outre, répondu qu'il lui paraissait  prématuré d'organiser une réunion des producteurs allemands, y compris Woessingen, touchés par  l'agressivité de Cedest, avant que la discussion avec Cedest n'ait eu lieu. En conclusion Lafarge  propose à Dyckerhoff: «1. Pas de réunion générale, mais un indispensable entretien de Dyckerhoff  (avec ou sans Heidelberger) avec le Président de Cedest avant toute autre réunion. 2. Une réunion  des producteurs allemands touchés, après cet entretien, en quelque sorte pour partager les  sacrifices si un accord a été conclu.» (95)Lafarge, donc, est prêt à supporter, à travers sa  filiale Woessingen, des sacrifices en termes de part de marché avec les autres producteurs allemands  intéressés si on parvient à un accord avec Cedest. (7) D'après une note interne manuscrite de Lafarge - Ciments Bétons Europe (doc. 33126/6582-6583)  la réunion suggérée par Lafarge, entre Cedest, Dyckerhoff et Heidelberger a eu lieu le 17 novembre  1982, avec la participation de MM. Seillière et Renard pour Cedest, MM. Lose et Gruner pour  Dyckerhoff, M. Brenke pour Heidelberger. Cette note relate ainsi le contenu des discussions, sur la  base d'informations transmises par Woessingen, qui probablement les a apprises par Cedest: «1. M. Seillière a, pour la première fois, sorti les chiffres suivants (export en RFA, Sarre  exclue): 1981: 108 000 T. Ciment essentiellement HDZ; 10 mois 1982: 95 000 T. Ciment  essentiellement HDZ. Il serait remonté loin dans les années passées avec des indications pour  ciment et clinker (10 ans mais précision?  . voir document écrit par Renard). 2. Le même a signalé avoir vendu cette année 9 000 T. de clinker à Woessingen (ce qui ne fait pas  plaisir à K. (directeur de Woessingen, n.d.r.)). (Remarque faite par l'auteur de la note qui relate  d'une circonstance successive). 3. Cedest a réaffirmé sa volonté de ne vendre en RFA qu'à RMC. . . et à PZW (Woessingen, n.d.r.).  Elle serait aussi d'accord pour adapter, dans l'avenir, ses fournitures en RFA (toujours Sarre  exclue) à l'évolution des expéditions dans ce pays, à la baisse comme à la hausse. 4. Seillière a déclaré être prêt à se retirer des zones de PZW (Woessingen, n.d.r.) à la condition  évidente de reporter ses tonnages plus au Nord. A quoi Gruner aurait rétorqué que PZW (Woessingen)  devrait céder à D(yckerhoff) un tonnage équivalent à celui qu'abandonnerait Cedest dans zones  Karlsruhe et Mannheim/Ludwigshafen (96). Réponse de Cedest: cela ce n'est plus notre affaire.  [K(directeur de Woessingen) réagit évidemment en considérant que le jeu de Cedest n'est pas celui  d'un associé correct, puisqu'en ayant l'air de céder d'un côté, il nous «dénonce» auprès de  D(yckerhoff)]. Indépendamment de ce qu'a rapporté K. (directeur de Woessingen) je compte demander à  Renard des nouvelles en suite à notre réunion du 28.10. dont je vous ai transmis un rapport  détaillé». (97)Il ressort de cette note que Cedest est prête à limiter ses ventes en Allemagne et  à les adapter à l'évolution du marché. (8) Une note interne de Ciments Français du 25 janvier 1983 (doc. 33126/4254-4256) relate une  visite effectuée le 21 janvier 1983 chez Dyckerhoff et fait état de l'ordre du jour arrêté pour la  réunion du 15 février 1983 entre Ciments Français et Dyckerhoff. Cette note contient quelques  commentaires sur les points à l'ordre du jour de la réunion du 15 février 1983: «Point 7. Il s'agit  en fait des ventes de Cedest en Allemagne et de DYZ (Dyckerhoff) en France (demande de M. Gruner).  Point 8. Il y a accord de DYZ sur la reprise des réunions franco-allemandes qui, d'après DYZ, est  apparemment subordonnée à des questions de préséance». (98)Cette note montre que Ciments Français  est une partie active dans les discussions relatives aux limitations des ventes de Cedest en  Allemagne et aux mesures de rétorsion adoptées par Dyckerhoff en France contre Cedest. (9) D'après le compte-rendu de Ciments Français du 17 mai 1983 (doc. 33126/4251-4253), une  rencontre a eu lieu les 9 et 10 mai 1983 entre Ciments Français et Dyckerhoff. Les sujets de  discussion ont été la situation de l'entreprise Dyckerhoff, ses ventes, l'exploitation de ses  usines (points 1 à 4), les pourparlers de Dyckerhoff avec Ciments Luxembourgeois pour le broyage de  100 000 T. de clinker (point 6), l'agressivité de Cedest (point 7), l'activité d'engineering et les  actionnaires de Dyckerhoff (points 8 et 9), l'organisation de la rencontre à Paris les 17 et 18  novembre 1983 entre Dyckerhoff et Ciments Français (point 10). En ce qui concerne les points 6 et 7  le compte-rendu relate: «6. DYZ a confirmé que des conversations étaient prêtes à aboutir avec CL pour assurer à DYZ un  quota de broyage de 100 000 T. sur les installations de broyage de CL et pour des livraisons de  ciment dans la région de Trèves et dans l'Eifel. A priori ces tonnes n'iront pas en Sarre, sauf  s'il y avait un avantage économique certain par rapport à l'usine de Goellheim qui livre  actuellement la Sarre. Ces tonnes n'iront jamais en France. 7. DYZ indique ses difficultés sur le marché allemand à la suite de l'agressivité commerciale de  Cedest sur ce marché et fait part de son action et de ses projets pour faire face à cette  concurrence.» (99)Cette note relate la continuation des discussions entre Ciments Français et  Dyckerhoff, discussions relatives aux limitations des ventes de Cedest en Allemagne et aux mesures  de rétorsion de Dyckerhoff et à la volonté de Dyckerhoff de respecter le marché français exprimée  par la déclaration de ne pas vouloir vendre le ciment obtenu à travers le broyage de clinker chez  Ciments Luxembourgeois.(10) Tous ces contacts et réunions ont abouti à un accord relatif à l'extension en dehors de la  Sarre et concernant la règlementation des ventes, ainsi qu'il ressort d'une lettre que le Président  de Ciments Français, M. Laplace, qui était en même temps Président du Syndicat Français, a écrite  le 22 septembre 1986 au Président de Heidelberger, M. Schumacher, qui était en même temps Président  de l'association allemande Bundesverband der Deutschen Zementindustrie (doc. 33126/3574-3576).  Cette lettre, après avoir évoqué les réunions périodiques avec Lose (Dyckerhoff) et Brenke  (Heidelberger), les progrès réalisés au cours de ces réunions par rapport à la situation de 1984  (100), et le fait que, si les arbitres nommés du côté français et du côté allemand ne parvenaient  pas à une solution viable pour toutes les parties, celles-ci devraient prendre l'affaire en main,  continue ainsi: «Le second problème concerne le futur. Au cours de notre dernière réunion, Ted Brenke a exprimé  l'avis que, si nous devions renouveler notre accord, il y aurait du côté allemand une demande de  réduire l'écart existant depuis 1984 entre les livraisons françaises et allemandes. Je lui ai  répondu que si cette demande était maintenue je voyais peu de chances que nous arrivions à un autre  accord. Ainsi que vous vous en souvenez, il n'y avait aucune justification logique et, encore  moins, éthique de cet écart, lequel, en fait, n'était pas le résultat de discussions bilatérales  entre les intérêts français et allemands, mais résultait d'une situation beaucoup plus compliquée  de discussion qui renfermait des conflits entre les parties françaises et qui aurait probablement  renfermé des conflits du côté allemand, si on n'avait pas été d'accord à l'époque de laisser  Woessingen de côté pour le moment. Je ne crois pas que beaucoup de gens peuvent s'entendre sur  quelque chose de nouveau à moins qu'ils ne soient sous pression, et le vrai but du renouvellement  est de ne pas laisser de telles pressions se développer. Je voudrais avoir votre réaction sur les  deux problèmes. Nous pourrons nous voir, j'espère, à Paris à la fin octobre, mais j'ai aussi  rendez-vous le 15 octobre avec Ted Brenke et Juergen Lose, et je vous saurais gré de bien vouloir  m'appeler avant cette date» (101). Le destinataire de cette lettre a noté à la main: «Conversation du 11.10. a) Convenu en principe sur la fonction des arbitresb) les relations de quantités non, n'en parler  officiellement qu'après Paris» (102). On peut retenir les points essentiels suivants de cette lettre: qu'un accord existait entre  certaines entreprises françaises et allemandes (SFIC, Lafarge, Ciments Français et Cedest, d'une  part, et BDZ, Heidelberger et Dyckerhoff, d'autre part); que l'exécution ou l'interprétation de cet  accord a donné lieu à des différends qui ont été soumis aux arbitres; qu'il y a eu des discussions  pour renouveler l'accord; que l'écart entre les livraisons françaises et les livraisons allemandes  n'était pas le résultat de discussions bilatérales (mentionnées aux points (4) à (9) ci-dessus)  entre les entreprises françaises et allemandes mais de divergences entre les entreprises  françaises; que les Présidents des deux associations française et allemande ont parlé, le 11  octobre 1986, des deux problèmes évoqués dans la lettre et ont convenu, en ce qui concerne les  quantités, d'aborder officiellement le problème après la rencontre franco-allemande, qui a eu lieu  à Paris les 27-28 octobre 1986 (d'après les documents 33126/14764-14768). La Commission ne dispose  pas de preuves relatives au renouvellement de l'accord, mais les données statistiques sur les  livraisons françaises en Allemagne et sur les livraisons allemandes en France (voir point (12)  ci-après) montrent que l'accord entre le Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Lafarge,  Ciments Français, Cedest d'une part et le Bundesverband der Deutschen Zementindustrie,  Heidelberger, Dyckerhoff d'autre part a continué après 1986. D'après une note interne de Heidelberger du 12 août 1987 (doc. 33126/3573), les discussions  franco-allemandes ont continué en 1987: «J'avais convenu avec M. Laplace de discuter, avant que son  mandat au sein de l'industrie française du ciment ne vienne à expiration, des questions ouvertes et  bien connues. Vous allez le rencontrer avec la délégation Cembureau qui part pour la Russie.  J'aimerais bien convenir avec vous, avant que vous ne le rencontriez, du contenu des conversations  à tenir. Annexe» (103)L'annexe est constituée par la lettre du 22 septembre 1986 ci-dessus  rappelée. (11) Pour compléter le cadre des relations franco-allemandes il est utile aussi de rappeler les  relations entre les acteurs les plus importants (104). Heidelberger détient 35% du capital de Vicat depuis de nombreuses années. Ciments Luxembourgeois, filiale de Arbed et dans laquele le producteur belge CBR détient 10% (doc.  33126/818-819), Ciments Français et Dyckerhoff ont créé en 1973 une société commune, Intermoselle,  ayant pour objet la fabrication de clinker et de liants hydrauliques. Ainsi qu'il est dit dans le  contrat entre associés (doc. 33126/4446-4451), chaque partenaire a droit à une part de production  égale à celle de chacun des deux autres; toutefois, compte tenu du fait qu'Intermoselle constitue  la seule base d'approvisionnement en clinker de Ciments Luxembourgeois et de sa filiale Stahlwerke  Roechling-Burbach, si la part de production d'Intermoselle revenant à Ciments Luxembourgeois ne  suffit pas à couvrir les besoins de celle-ci et de sa filiale, Ciments Français et Dyckerhoff  s'engagent à fournir à Ciments Luxembourgeois des tonnages de clinker supplémentaires aux  conditions définies dans le contrat (105). Le groupe Lafarge contrôle, depuis 1981, le producteur allemand Woessinger Zement GmbH (anciennement  Portland Zementwerk Woessingen en abrégé PZW) dans lequel Cedest a une participation de 17%. Depuis  la prise de contrôle, Lafarge a eu plusieurs contacts avec les producteurs allemands, et notamment  avec Heidelberger, ayant pour objectif de faire rentrer PZW dans le système d'attribution de quotas  pour le Sud de l'Allemagne, système que PZW avait abandonné en 1977. Ces contacts se sont  intensifiés en 1984 pour essayer d'aboutir à des résultats et ont donné lieu à des rencontres et à  des échanges de lettres (doc. 33126/6671-6672, 6687, 6710-6711, 6715-6719). L'adhésion finale au  système de quotas pour le Sud de l'Allemagne a été décidée au cours de la réunion du Conseil de  surveillance de PZW du 27 septembre 1985 (doc. 33126/6976-6979 et 16556): les représentants de  Lafarge et de Cedest au sein du Conseil ont voté pour l'adhésion, les associés minoritaires ont  voté contre. Ainsi qu'il ressort de l'enquête et de la décision du Bundeskartellamt du 12 septembre  1988 (doc. 33126/6720-6745), au cours de l'été 1985, le groupe Lafarge, associé majoritaire de PZW,  et M. Schumacher, Président de Heidelberger et du Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, se  sont mis d'accord pour que PZW participe à l'entente allemande concernant le sud du pays. Dans le  cadre de cette entente, il a été attribué à PZW un quota de livraison de 12,087% et PZW s'est  engagé à communiquer ses livraisons au «Meldstelle» Dr. Bache et à Heidelberger. (12) Le Syndicat Français de l'Industrie Cimentière et le Bundesverband der Deutschen  Zementindustrie se transmettent chaque mois et depuis plusieurs années les donnéesrelatives aux  exportations françaises en Allemagne et aux exportations allemandes en France. Le but déclaré de  ces échanges de données est de pouvoir comparer les données en possession des deux  associations  avec celles publiées par les instituts nationaux de statistiques. Alors que ces échanges de données  sont globaux et ne contiennent aucune indication de destination par région et que ni les données  publiées par les différents instituts statistiques ni les données publiées par le Statistisches  Bundesamt ne contiennent aucune indication de destination par région, le Bundesverband der  Deutschen Zementindustrie est en mesure, chaque trimestre, d'établir que les importations des  divers pays sont destinées à des Laender déterminés et de publier ces résultats. En particulier, le  Bundesverband est en mesure d'établir que les importations françaises de ciment ont toujours été  destinées, avec indication des tonnes pour chaque Land, aux Laender Rheinland-Pfalz, Saarland et  Baden-Wuerttemberg, comme on peut le constater selon les chiffres disponibles au moment des  vérifications pour les cinq dernières années: >TABLE> Ce système d'échanges de données est un moyen pour contrôler l'exécution de l'accord de  réglementation des ventes entre entreprises françaises et allemandes (voir point (10) ci-dessus). La comparaison de ces données montre que «l'écart existant depuis 1984 entre les livraisons  françaises et allemandes» (lettre du 22.9.1986, citée au point (10) ci-dessus) a été réduit. (13) Lafarge fait valoir que sa participation à un accord franco-allemand supposerait qu'elle  constitue une menace pour les allemands ou qu'elle soit menacée sur son marché par ses concurrents  allemands. Or la localisation des usines de Lafarge en France démontrerait qu'il n'existe aucune  menace sérieuse qui aurait pu conduire Lafarge à adhérer à des accords avec les concurrents  allemands; en ce qui concerne Woessinger, celle-ci n'aurait pas d'intérêt économique à exporter en  France. Même s'il était vrai que la localisation de ses usines en France pourrait constituer un certain  obstacle, par rapport à d'autres producteurs français mieux situés, à une concurrence sérieuse en  Allemagne ou au risque de subir la concurrence allemande, Lafarge ne serait pas à l'abri de toute  conséquence d'une concurrence entre les producteurs des deux pays, puisque, comme  le dit Vicat  dans sa note du 22 juillet 1982, mentionnée au point (1) ci-dessus, cette concurrence pourrait  «faire tache d'huile» et étendre ses effets dans d'autres régions. Lafarge a tout intérêt à participer au système de partage de marché au moins pour protéger sa  filiale Woessinger. Woessinger, en effet, est touchée sur son marché par certaines exportations françaises; Lafarge a  oeuvré au moins depuis 1984 pour insérer Woessinger dans un système d'équilibre de quotas en  Allemagne (voir documents cités au point (11) ci-dessus): Lafarge est, donc, intéressée à ce que  des accords entre producteurs français et allemands ne troublent pas le marché de Woessinger et le  système allemand dans lequel Woessinger a été inséré. (14) Cedest fait valoir que les documents cités par la Commission font ressortir qu'elle a suivi  une politique d'expansion sur le marché allemand et non une politique d'accords. Il faut rappeler d'abord que Cedest participe avec Ciments Français, Heidelberger et Dyckerhoff à  la répartition du marché de la Sarre (voir notes du 22.7.1982 et du 23.6.1982 aux points (1) et (4)  ci-dessus). En outre, la note manuscrite de Lafarge au sujet de la réunion  Cedest-Dyckerhoff-Heidelberger du 17 novembre 1982 (voir point (7) ci-dessus), relate que Cedest  «serait d'accord pour adapter, dans l'avenir, ses fournitures en RFA (toujours Sarre exclue) à  l'évolution des expéditions dans ce pays, à la baisse comme à la hausse». Il n'y a pas de doute que  les notes citées font ressortir une certaine agressivité de Cedest en Allemagne, mais il est  certain aussi que la lettre du 22 septembre 1986 parle d'amélioration de la situation par rapport à  1984 et d'un accord franco-allemand, susceptible d'être renouvelé. Dans le but de démontrer l'autonomie de sa politique d'exportation Cedest a annexé, au mémoire en  réponse à la communication des griefs, deux tableaux, l'un (annexe II) qui reproduit les ventes en  Allemagne («dont Sarre - approximatif») de 1970 à 1981, l'autre (annexe III) qui veut démontrer la  progression des exportations en Allemagne de 1987 à 1991. Le vide entre les deux tableaux se réfère  à la période la plus intéressante; de surcroît, on peut dire que de 1987 à 1989 il y a une  régression progressive des exportations par rapport à la décennie précédente, et une progression en  1990 et 1991. Enfin, le fait de violer l'accord ne constitue pas une preuve de manque d'accord. (15) Ciments Français affirme que les notes de Vicat et  de Lafarge ne démontrent pas sa  participation à  des ententes franco-allemandes. D'ailleurs elle n'est  concernée ni par les  exportations de Cedest vers l'Allemagne ni par le rôle de Woessinger. D'abord Ciments Français est concernée avec Cedest, Dyckerhoff et Heidelberger pour ce qui est des  livraisons en Sarre (note de Vicat du 22.7.82 et note de Lafarge du 23.6.82, mentionnées aux points  (1) et (4) ci-dessus); ensuite elle est concernée par les livraisons de Cedest en Allemagne à cause  des réactions des producteurs allemands dans l'Est de la France (note de Vicat du 22.7.82) qui ont  fait que «un climat de tension très grave s'est donc installé entre Cedest et Ciments Français» à  cause du fait que celle-ci doit subir la concurrence des producteurs allemands qui réagissent en  France aux pénétrations de Cedest en Allemagne; enfin les ventes de Cedest en Allemagne et de   Dyckerhoff en France figuraient à l'ordre du jour des réunions des 15 février 1983 et 10 mai 1983  entre Ciments Français et Dyckerhoff (notes de Ciments Français des 25.1.1983 et 17.5.1983, citées  aux points (8) et (9) ci-dessus). Quant au problème du broyage par Dyckerhoff de son quota de clinker sur les installations de  Ciments Luxembourgeois, la Commission ne met pas en cause la répartition de la production de  clinker de la filiale commune. Le compte-rendu de Ciments Français du 17 mai 1983 relate que  Dyckerhoff entend broyer son quota de clinker «pour des livraisons de ciment dans la région de  Trèves et dans l'Eifel». Les tonnes qui n'iront pas en Sarre et qui n'iront jamais en France sont  des tonnes de ciment et non des tonnes de clinker comme le prétend Ciments Français (voir  compte-rendu de Ciments Français du 17.5.1983, cité au point (9) ci-dessus). Au cours de l'audition commune à toutes les entreprises, Ciments Français, après avoir évoqué les  différents obstacles à l'exportation, le fait que, malgré ces obstacles, les flux transfrontaliers  entre la France et l'Allemagne sont importants si on les compare à la consommation des régions  intéressées, et le fait que, pour apprécier ces flux transfrontaliers, il faut tenir compte du fait  que la densité de consommation dans les zones françaises concernées est plus faible que dans les  zones allemandes correspondantes et que les usines allemandes sont plus éloignées des marchés  français que les usines françaises des marchés allemands (de + 20 Km. environ), a donné son  explication sur l'évolution de l'écart de livraison entre la France et l'Allemagne après 1986: «Si  toutefois, en tendance, on apprécie que cet écart diminue à partir de 1986, on constatera que c'est  parce que les livraisons allemandes en France augmentent sur cette période, et là encore il y a des  explications logiques: en effet- Le marché régional français a été en plus forte expansion que le  marché allemand sur la période 1986-1988: ±11% contre +4%. Le marché français a donc été plus attractif pour les usines allemandes. - En plus, les prix français ont été plus attractifs que les prix allemands à partir de 1986.  L'évolution de l'écart de livraison de ciment entre la France et l'Allemagne s'explique donc  parfaitement». (106)La société Ciments Français n'a pas apporté d'éléments à l'appui de ses  allégations. Même en négligeant le fait que la plus forte expansion du marché français ne pourrait pas faire  oublier les handicaps de départ, évoqués par Ciments Français, à savoir la plus basse densité de  consommation des régions françaises intéressées et le plus grand éloignement (20 Km.) des usines  allemandes des marchés français, il faut rappeler que, sur la base des communications faites à  Cembureau par le Syndicat Français (doc. 33126/15168-15170) et par le Bundesverband allemand (doc.  33126/15161-15163), les prix français n'ont pas du tout été plus attractifs que les prix allemands  de 1986 à 1988. Au contraire, la différence de prix est d'autant plus importante que le ciment  allemand PZ35 appartient à une classe de résistance plus basse que celle des ciments français CPJ45  et CPA55R. >TABLE>Il s'ensuit que les explications de Ciments Français ne sont pas étayées par  les faits. (16) En ce qui concerne les observations du Syndicat Français de l'Industrie Cimentière il est à  rappeler que la note de Lafarge du 23 juin 1982 (voir point (4) ci-dessus) mentionne le Syndicat  non seulement en ce qui concerne les pourparlers entre le Syndicat Français et le Bundesverband,  mais aussi en ce qui concerne les pressions (p. 3 «Industrie (Syndicat) et particulièrement Lafarge  a exercé tout son poids lorsque concurrence sauvage (Kerpen), laitier moulu dangereux pour  mélanges»). En outre, la lettre de M. Laplace du 22 septembre 1986 (voir point (10) ci-dessus) est  une lettre du Président du Syndicat Français au Président du Bundesverband allemand, ainsi qu'il  ressort de son contenu: Ciments Français, d'ailleurs, exprime le même avis. (17) Dyckerhoff et Heidelberger estiment que l'accord concernant la Sarre serait de la pure  spéculation car, d'abord, ils ne seraient pas les auteurs de ces notes et ensuite leurs parts de  marché en Sarre seraient minimes, respectivement 16,92%, en 1989, et 3% sans référence à des dates.  En outre, les notes de Lafarge et de Ciments Français ne prouvent pas la participation à des  accords éventuels des deux sociétés allemandes puisque chacune d'elles a agi en pleine autonomie  dans les exportations vers la France. Enfin, la lettre du 22 septembre 1986 (voir point (10)  ci-dessus) ne signifie rien de précis puisqu'elle relaterait uniquement des hypothèses. Les arguments de Dyckerhoff et Heidelberger sont contredits par les faits déjà évoqués,  c'est-à-dire: l'accord sur la Sarre est évoqué par les notes de deux producteurs différents; cet  accord est mentionné dans les deux notes non seulement comme fait historique mais aussi comme fait  actuel; si cet accord n'était pas actuel on ne voit pas la raison pour laquelle Dyckerhoff a  déclaré à Ciments Français (note du 17.5.1983 citée au point (9) ci-dessus), à propos du broyage du  clinker chez Ciments Luxembourgeois, que ces tonnes n'iront jamais en France et qu'elles n'iront  pas a priori en Sarre; ce ne sont pas les quantités livrées ou les dimensions des parts de marché  qui permettent de déterminer ou d'exclure l'existence d'accords. Les autres notes de Lafarge et de  Ciments Français prouvent que les deux producteurs allemands ont exercé des pressions pour que  Cedest pratique, en dehors de la Sarre, une politique de vente non agressive en Allemagne, et que  ces pressions, de même que les pourparlers avec les producteurs français, ont abouti à des  résultats, puisque la lettre de M. Laplace du 22 septembre 1986 (voir point (10) ci-dessus) parle  d'amélioration de la situation en 1986 par rapport à 1984 et de renouvellement éventuel de l'accord  intervenu. Enfin, selon la note de Heidelberger du 12 août 1987 (voir point (10) ci-dessus), la  discussion sur les thèmes traités dans la lettre de M. Laplace a continué en 1987. (18) Le Bundesverband der Deutschen Zementindustrie soutient qu'il n'a jamais été informé des  contacts, des pourparlers et de la correspondance franco-allemande et que même la lettre de M.  Laplace du 22 septembre 1986 a été connue par le directeur du Bundesverband à l'occasion de la  communication des griefs. On ne peut que constater que c'est Lafarge qui affirme, dans sa note du  23 juin 1982, que le «Verband a très mal vu» la perturbation du marché allemand, et que la lettre  de M. Laplace étant destinée au Président de Heidelberger en tant que Président du Bundesverband,  il n'est pas indispensable d'établir si le Directeur de l'Association allemande en a eu  connaissance. Le Bundesverband affirme, en ce qui concerne les données statistiques, que l'échange avec le  Syndicat Français des données globales d'exportation s'effectue depuis des décennies dans le but de  vérifier les statistiques officielles, que les données reçues par le Syndicat français ne sont pas  communiquées aux membres du Bundesverband, que l'allocation des importations françaises aux Laender  s'effectue en utilisant les données des statistiques officielles sur la base d'estimations fondées  sur la localisation des usines françaises et des coûts de transport, que ces allocations sont  arrondies aux 1 000 tonnes en ce qui concerne les Laender Baden-Wuerttemberg et Saarland et non pour  le Rheinland-Pfalz auquel on attribue la différence. Le Bundesverband affirme en outre que ces  allocations sont comparées plus tard avec les données sur les importations élaborées par chaque  Land. D'après la réponse fournie à l'audition, cette comparaison n'est pas suivie de rectifications  des allocations estimées. Après l'avoir annoncé à l'audition, le Bundesverband a fait parvenir à la Commission, le 4 mai  1993, par l'intermédiaire de son avocat, un modèle des nouvelles statistiques élaborées pour les  livraisons internes depuis 1992, et un exemple, provenant du Land Nordrhein-Westfalen, des  statistiques d'importation de ciment élaborées par ce Land. Si les statistiques élaborées par les  Laender sont les mêmes que celles contenues dans l'exemple produit à la Commission, on doit  constater que les données contenues dans ces statistiques ne sont pas comparables puisqu'elles  contiennent uniquement des données sur les importations de ciment à travers le commerce («Einfahr -  Generalhandel»). Malgré les arguments développés par écrit et oralement par le Bundesverband, la Commission n'a pas  réussi à trouver des explications valables en ce qui concerne l'allocation des quantités importées  aux différents Laender. Le Bundesverband affirme que cette allocation est faite à partir des statistiques officielles. Or,  les tableaux de 1985 à 1989 contiennent tous des astérisques à côté des importations de république  démocratique allemande DDR seulement et des importations totales et, en notes en bas de page,  l'indication «selon les statistiques officielles»; rien n'est indiqué au sujet des importations  d'autres pays, si ce n'est qu'en 1985 pour 7 639 tonnes provenant de Pologne il est indiqué «région  non claire». Les tableaux de 1988 et 1989 contiennent une note en bas de page ultérieure, rappelée  par une petite croix à côté de Belgique (mais on peut supposer qu'il s'agit d'importations en  provenance de Belgique/Luxembourg, compte tenu de l'union économique entre ces deux pays), qui dit  «Sans les quantités qui sont déjà comprises sous Saarland» (107). Aucune importation en provenance  de  Belgique/Luxembourg ne se trouve destinée au Land Sarre, selon les tableaux de 1988 et 1989, de  même que selon les tableaux de 1985 à 1987: on doit donc conclure que les importations en  provenance de Belgique/Luxembourg ont été allouées par le Bundesverband soit sur les importations  provenant d'un autre pays, probablement la France, soit sur les livraisons internes. Pour faire une  telle opération, le Bundesverband doit être en mesure de connaître la provenance réelle de ces  importations de même que leur réelle destination. L'estimation du coût de transport ne semble pas être une base fiable pour allouer les tonnes  importées aux différents Laender. En effet, si cette estimation peut permettre de mesurer en gros la  profondeur de la pénétration française sur le marché allemand, elle ne peut pas permettre de  quantifier le tonnage destiné aux diverses régions comprises dans le rayon de la profondeur  estimée. En outre, le tableau produit par le Bundesverband le 4 mai 1993, contenant les  statistiques sur les importations dans le Land Nordrhein-Westfalen de 1983 à 1991, montre que la  France a exporté et vendu, à travers le circuit du commerce, dans ce Land des tonnes qui vont de 4  621 en 1983 à 8 916 en 1991. Cela démontre, d'une part, que le coût estimé du transport n'est pas  une donnée fiable pour allouer les tonnes importées aux divers Laender et, d'autre part, que la  présentation faite par Ciments Français à l'audition, selon laquelle les exportations françaises en  Allemagne ne peuvent être destinées, pour des raisons économiques, qu'à la Sarre, au Sud du  Rheinland-Pfalz et à l'Ouest du Baden-Wuerttemberg ne correspond pas à la réalité. On pourrait  observer que le tableau des importations à travers les commerçants du Land Nordhein-Westfalen  montre bien que les allocations faites par le Bundesverband sont bien des estimations et, donc,  elles peuvent ne pas correspondre à la réalité. A part le fait qu'il est difficile de comprendre,  faute d'explications, pourquoi la réalité, connue depuis plusieurs années, des exportations  françaises dans le Land Nordrhein-Westfalen n'a jamais été prise en considération dans les  statistiques élaborées per le Bundesverband, cette observation pourrait être valable si les  allocations étaient effectuées globalement pour les trois Laender concernés par les exportations  françaises: dans le cas d'espèce, il s'agit de quantités bien déterminées qui sont allouées chaque  trimestre à chaque Land. 23. Belgique - Pays-Bas - Allemagne(1) Les Pays-Bas, traditionnellement, consomment plus de ciment  qu'ils n'en produisent. La production, qui représente selon les années entre 55 et 60% de la  consommation, était assurée, au début des années '80, par trois producteurs: ENCI, le plus grand  producteur, dont les actions étaient et sont détenues pour 68% par le groupe belge CBR et pour 31%  par le groupe belge Obourg faisant partie du groupe suisse Holderbank; les deux autres producteurs  Cemij et Robur étaient des filiales communes (50%-50%) de ENCI et Hoogovens Ijmuiden. En 1982,  Hoogovens est devenu actionnaire à 100% de Cemij et ENCI actionnaire à 100% de Robur. Jusqu'à 1982,  ENCI, Cemij et Robur avaient confié la vente de leur ciment, sur le territoire des Pays-Bas, à la  Verkoop Associatie Nederlandse Cement ENCI Cemij - Robur B.V.. En 1982 la Verkoop Associatie a été  dissoute et la Vereniging Nederlandse Cementindustrie (VNC) a été créée comme association  professionnelle. Toujours en 1982, après les rachats de Cemij et Robur par Hoogovens et ENCI,  respectivement, et la dissolution de la Verkoop Associatie, Hoogovens et ENCI ont conclu des  accords d'approvisionnement réciproque, de répartition du marché néerlandais du ciment, de  coopération dans le domaine de la vente et de la distribution. Au début de 1989, ENCI a acheté Cemij et, depuis lors, il ne reste qu'un seul producteur aux  Pays-Bas. (2) L'approvisionnement du marché néerlandais, fortement tributaire des importations, a fait  l'objet, depuis des décennies, d'accords entre des fabricants des divers Etats européens. En 1956, un premier accord «Noordwijks-Cement-Accord» (N.C.A.), signé entre les producteurs belges,  néerlandais et le comptoir de vente d'un groupe de producteurs allemands, N.C.H. (108), prévoyait  une répartition de marché et des conditions de vente uniformes. Cet accord a été remplacé par un nouvel accord «Cementregeling voor Nederland» (C.R.N.), entré en  vigueur le 1er janvier 1971, valable pour trois ans. L'accord prévoyait que le total de la  prévision de la demande globale néerlandaise, après déduction de 550 000 tonnes qui pouvaient faire  l'objet de libre concurrence, devait être réparti entre les parties dans les proportions suivantes:  69% à l'industrie néerlandaise, 17% à l'industrie belge, 14% à l'industrie allemande (N.C.H.).  L'accord C.R.N. a été déclaré incompatible avec l'article 85 du traité (109). Le 14 janvier 1975, Cimbel, à laquelle succéda FIC, comme mandataire des producteurs belges,  Verkoop Associatie, à laquelle succéda VNC, comme manda taire des producteurs néerlandais, et NCH  ont notifié à la Commission l'accord «Cement en Beton Stichting» (CBS), en vertu duquel les parties  communiquent au comptable désigné par CBS les quantités de ciment livrées sur le marché  néerlandais, par type et catégorie de ciment, par mode de transport et d'emballage, par catégorie  de clients et par province de livraison; le CBS communique, trimestriellement et annuellement, à  ses membres les données cumulatives relatives aux livraisons des producteurs néerlandais, belges et  NCH. D'autre part, les producteurs allemands faisant partie de N.C.H. ont notifié à la Commission, en  1972, les nouveaux statuts N.C.H. ainsi que les contrats cadres signés par les membres. (3) Des éléments indiquent que les accords de répartition du marché néerlandais sont, en substance,  appliqués encore. Le procès-verbal de réunion de la Direction Générale de CBR du 30 août 1982 (doc.  33126/8124) dit: «2. STR. - Ciment gris - Stratégie Marchés BEL NDL - RFA (Nord-Rheinland). 21. Document examiné: dossier manuscrit établi par le Département STR et daté du 27 août 1982 (ce  document n'a pas été trouvé, n.d.r.). 22. Discussions et conclusions- Constatations basées sur comparaison 1er sem. 1982 / 1er sem.  1981. - Marché NDL: recul de la part de marché du NCH; légère augmentation de la part de marché du non  NCH. - Marché N. Rheinland: léger recul de l'industrie belgo-néerlandaise. - La diminution des livraisons de l'industrie allemande en BEL - NDL et N. Rheinland provient en  ordre principal de la baisse de la consommation de ciment. - Dans la perspective de l'introduction du BPS, il faudrait que les cimentiers allemands augmentent  les prix pratiqués actuellement de 8 à 10 DM pour arriver à un équilibre de parts de marché que  CBR-ENCI pourrait considérer comme acceptable. La répartition des parts de marché se situerait à  mi-chemin entre l'ancien NCA et la situation actuelle.» (110)Les données statistiques des  livraisons aux Pays-Bas élaborées par Cement en Beton Stichting, statistiques dont les parties  intéressées disposent (voir ad ex. documents Obourg 33126/296-298, FIC 33126/2388-2405, CBR  9434-9450), font ressortir la situation suivante de parts de marché dans les livraisons prises en  compte par CBS: >TABLE>(4) Les données ci-dessus montrent que: la part de marché de NCH dans les  livraisons comptabilisées par CBS tourne, sauf pour l'année 1988, autour de [. . .], pourcentage  qui est à mettre en rapport avec les [. . .] prévus par l'accord C.R.N.; chaque variation  significative dans le pourcentage des livraisons des producteurs des Pays-Bas d'une année (années  1984, 1987 et 1988) sur l'année précédente est symétriquement compensée par une variation, même si  elle n'est pas exactement de la même intensité, dans le pourcentage des livraisons des producteurs  belges. Cette symétrie est à mettre en rapport avec les liens, mentionnés au début du point 1,  entre les deux plus grands producteurs belges et ENCI et entre les producteurs néerlandais jusqu'à  1988. Les pourcentages des producteurs néerlandais et des producteurs belges ne correspondent pas  exactement aux pourcentages prévus dans les anciens accords N.C.A. et C.R.N.. Toutefois, la somme  des pourcentages des producteurs belges et néerlandais, addition qui est justifiée par les rapports  entre eux ci-dessus mentionnés, est très proche du pourcentage prévu pour les deux groupes de  producteurs par l'accord C.R.N.. En fait, l'accord C.R.N. prévoyait [. . .] pour l'industrie  néerlandaise et [. . .] pour l'industrie belge, soit au total [. . .] pour les deux groupes de  producteurs. La somme des pourcentages des livraisons des deux groupes de producteurs donne les  résultats suivants pour les années, respectivement, de 1983 à 1989: [. . .]. La seule variation  significative par rapport au pourcentage C.R.N. a lieu pour l'année 1988: [. . .] donc [. . .] en  moins, qui est à mettre en rapport avec l'augmentation des livraisons de NCH pour la même année [.  . .]. La régularité des quotas de livraisons a été maintenue malgré les variations dans la consommation  aux Pays-Bas et malgré le fait que la part des livraisons des tiers a subi des variations et a  augmenté à partir de 1986, comme on peut le constater grâce au tableau sui vant: (207)>EMPLACEMENT  TABLE>(5) Au paragraphe 19, lettre b), a été évoqué le fait qu'à la réunion des Chefs de  Délégation du 19 mars 1984, selon le Memorandum à l'intention du Président, les discussions  n'auraient pas porté «sur le commerce inter-états de caractère traditionnel, voire structurel tel  que c'est le cas par exemple pour les exportations d'Allemagne et de Belgique vers les Pays-Bas».  Selon les notes de séance de cette réunion, le Chef de Délégation belge s'est plaint des  exportations non structurelles en provenance d'Allemagne: «Belgique - L'attention est attirée sur  le fait que, si effectivement une partie des exportations de ciment d'Allemagne vers les Pays-Bas  ont un caractère structurel et traditionnel, il s'y ajoute depuis plusieurs années des exportations  «sauvages» complémentaires vers les Pays-Bas et la Belgique. Les discussions précédentes entre  Chefs de Délégation n'ayant pas modifié cet état de choses, il est estimé inutile de tenir un  pareil débat au sein de Cembureau. Le Président rappelle que la tenue de la présente réunion a été décidée sans aucune opposition lors  de ladernière réunion du Comité Exécutif et sollicite l'avis des autres membres . . .».  (112)Lorsque le Chef de Délégation belge se plaignait des importations allemandes aux Pays-Bas,  celles-ci avaient atteint, d'après le tableau «Importations des pays Cembureau» distribué pour la  réunion des Chefs de Délégation et daté 15 mars 1984 (doc. 33126/11725), 1 460 000 tonnes en 1983.  Ce chiffre semble être provisoire et peut être exagéré puisque les statistiques du BDZ donnent le  chiffre de 1 108 989 comme donnée définitive des exportations allemandes aux Pays-Bas. La  différence entre les deux chiffres est grande: les entreprises n'ont pourtant fourni aucune  explication au cours de la procédure administrative. Quoi qu'il en soit, il faut constater, en  utilisant les mêmes sources pour assurer une comparaison cohérente, que les échanges de vue et les  dialogues bi- ou multilatéraux préconisés par le Président de Cembureau à la réunion des Chefs de  Délégation du 14 janvier 1983 ont eu un certain effet si les exportations allemandes notamment des  producteurs non-membres de NCH vers les Pays-Bas ont d'abord progressivement diminué et se sont  ensuite stabilisées, par rapport à la consommation, à partir de 1986, comme il ressort des données  ci-après: >TABLE>(6) Pour ce qui est des exportations vers l'Allemagne en provenance de  Belgique et des Pays-Bas, le Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, malgré le fait qu'aucune  publication officielle ne contient de destination par Land, est en mesure, chaque trimestre,  d'établir et de publier que les importations des deux pays sont destinées, avec indication des  quantités pour chaque Land, aux Laender Nordrhein-Westfalen et Rheinland Pfalz. CHAPITRE 5«Cembureau Task Force» ou «European Task Force» 24. Origine du «problème grec» (1) Entre la seconde moitié des années soixante-dix et le début des années quatre-vingt, les  producteurs grecs de ciment ont augmenté de ± 7 millions de tonnes leurs capacités de production  pour répondre à la très forte demande des marchés de la construction et de l'équipement du  Moyen-Orient, lesquels se trouvaient alors en pleine expansion grâce aux ressources que procurait  aux pays de cette région du monde le renchérissement des produits pétroliers. Mais, vers la moitié de 1985, la chute du prix du pétrole, qui a causé l'écroulement des marchés du  Moyen-Orient, unie à l'extension des industries cimentières locales, ont placé l'industrie  cimentière grecque face à de très importants problèmes de surcapacités et à la nécessité de  rechercher d'autres marchés où placer sa production qui était très supérieure à la demande  interne. Les producteurs grecs se sont tournés, fin 1985 - début 1986, vers l'Europe occidentale et  notamment vers les marchés qu'ils estimaient être plus facilement accessibles: en premier lieu le  Royaume-Uni à cause du prix du ciment le plus élevé d'Europe; en moindre mesure l'Italie, où des  petites associations, formées par des utilisateurs et des petites sociétés d'import-export, avaient  pris l'initiative d'importer du ciment grec. (2) Dès que des importations de ciment se manifestèrent à travers la société Libexim, qui avait  acheté du ciment auprès de Titan et d'Heracles, les producteurs britanniques ne tardèrent pas à  réagir: en particulier, ils accusèrent auprès de la Commission l'industrie cimentière grecque  d'être subventionnée par le Gouvernement (113). Les producteurs britanniques ont dû alerter leurs collègues car une coalition de producteurs de  ciment se forma assez vite pour faire face à ce qu'on appelait «la menace grecque». (3) Cette coalition se forma au sein de Cembureau. En effet, comme on le verra au cours de  l'exposé, Cembureau a été représenté par ses directeurs au moins à deux réunions (d'après les  documents de Holderbank aux réunions de Rome du 28.5.1986 et à Zurich le 3.6.1986; d'après la  déclaration écrite de Cembureau enregistrée le 15.11.1989, aux réunions du 28.5.1986 et  «probablement» de septembre 1986), l'organe «Chefs de Délégation» a adopté les décisions les plus  importantes, Ciments Français a affirmé à l'audition du 12 mars 1993 que la présence de M. Laplace  «à ces réunions de Head Delegates tenait à son rôle au Syndicat et au Comité de Liaison». En outre, un compte-rendu de la réunion du 13 mai 1987 de l'«European Export Policy Committee»,  rédigé par M. Gordon Marshall de Blue Circle, trouvé chez Blue Circle (doc. 33126/11344-11345), dit  à la p. 2: «Cembureau Task Force. On m'a abordé à deux reprises en vue de tenter d'assurer que la  Task Force de Cembureau continue à être opérationnelle afin de maintenir la pression sur les Grecs.  Scancem s'est montré particulièrement inquiet et il a affirmé que, puisque 80% du ciment destiné  aux Etats-Unis était commercialisé par quatre groupes européens - Blue Circle, Lafarge, Holderbank  et Scancem - il devait y avoir des moyens pour faire pression sur les Grecs» (114). Il est utile de rappeler que M. Marshall était, en 1987, Président de l'European Export Policy  Committee, et, en 1985, Vice-Directeur Général du Groupe Blue Circle. En outre, comme l'a rappelé  Blue Circle dans son mémoire en réponse à la communication des griefs (point 3.5), par délibération  du Conseil de Cement Makers' Federation du 1er mai 1985, M. Marshall a été nommé, à partir de juin  1985, Chef de Délégation pour le Royaume-Uni auprès de Cembureau, alors que Sir J. Milne, Président  de Blue Circle, avait été nommé Président de Cembureau. M. Marshall occupait donc une position qui  lui permettait d'avoir une bonne connaissance des structures de Cembureau et de ses activités. Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, à l'annexe 2, p. 2, European Cement  Manufacturers Export Committee (ECMEC) fait état d'une déclaration de M. Marshall selon laquelle la  note qu'il a faite pour Blue Circle ne se réfère pas à des sujets discutés aux réunions d'Export  Policy Committee sauf en ce qui concerne les paragraphes intitulés «Summary», «Turkey» et «Freight»  et qu'il n'a pas écrit cette note en sa qualité de Président d'Export Policy Committee.  Indépendamment de la question de savoir si cette note constitue ou non un compte-rendu de la  réunion d'EPC du 13 mai 1987, quelle que soit la qualité de M. Marshall au moment où il l'a écrite  et quels que soient les destinataires de celle-ci, il est un fait que M. Marshall ne conteste pas  le contenu des faits rapportés dans la note. Il ressort d'ailleurs de cette affirmation d'ECMEC que  celui-ci conteste seulement sa responsabilité éventuelle relative aux faits relatés dans la note.  Par contre, ECMEC n'affirme pas que cette note ne concerne pas Cembureau. L'explication d'ECMEC  n'infirme dès lors en rien la conclusion de la Commission selon laquelle cette note établit  effectivement le lien entre Cembureau et la Task Force, ce lien résultant des termes mêmes choisis  par M. Marshall. 25. Constitution et activités de «Cembureau Task Force» ou «European Task Force» (ETF) (115)a)  Réunion de Rome(1) Le 28 mai 1986, les représentants des sociétés Blue Circle, Ciments Français et  Lafarge, Holderbank, Heidelberger et Dyckerhoff, Italcementi et Asland se sont réunis à Rome pour  prendre en considération rapidement des mesures de défense et de soutien contre la décision de  l'industrie cimentière grecque d'exporter du ciment en Europe Occidentale. Le compte-rendu dactylographié de cette réunion a été rédigé par M. Philippe Dutron, Directeur de  Cembureau, présent à la réunion (doc. 33126/18771); il existe aussi un compte-rendu manuscrit à  attribuer, peut-être, au même Directeur de Cembureau (doc. 33126/10982-10983). Les représentants de ces sociétés ont décidé de se réunir encore à Stockholm, au Grand Hotel, le  lundi 9 juin 1986, à 9 h 30, avec aussi les représentants de Cementa/Norcem et peut-être de CBR. En  vue de la réunion de Stockholm, un groupe de travail constitué de quatre membres (Royaume-Uni,  Espagne, France et Italie), a été chargé de préparer, avec l'assistance de M. Henry Collis,  Directeur de Cembureau, à la réunion de Zurich de la semaine suivante, une documentation sur les  possibles mesures de défense et sur les sujets suivants: les aspects légaux de toute action par  rapport au droit communautaire et, en particulier, la légalité des aides étatiques à l'industrie  cimentière grecque et la légalité d'une réaction commune sous forme d'exportation de ciment en  Grèce; les barrières à l'importation existant en Grèce; la disponibilité de bateaux et de terminaux  flottants; la structure en Grèce de l'industrie du béton prêt à l'emploi; la liste des banques  européennes établies en Grèce; la possibilité de constituer une filiale commune entre les plus  grands producteurs européens de ciment pour mettre en pratique les actions nécessaires. Les représentants des sociétés ont prévu aussi que si une stratégie était définie à Stockholm,  trois représentants de l'industrie européenne du ciment devraient rencontrer des représentants de  l'industrie grecque, le 10 juin, après l'Assemblée Générale de Cembureau. b) Réunions de Zurich et Celigny du Groupe de Travail(2) Comme prévu, le groupe de travail  constitué à Rome s'est réuni, du 3 au 5 juin, à Zurich et, le dernier jour, à Céligny. Outre les pays mentionnés dans la note du 28 mai 1986, a participé aussi aux réunions Holderbank  dans les locaux de laquelle elles se sont tenues. Etaient présents (doc. 33126/18756): - le 3 juin, les représentants de Blue Circle (MM. Horner et Cheney), Hispacement (M. Fernandez),  Lafarge (M. Marichal) et Holderbank (M. Ackermann). D'après Holderbank, M. Collis, directeur de Cembureau, aurait été présent uniquement au début de la  réunion et il se serait retiré très rapidement; - Le 4 juin, les représentants de Blue Circle, Hispacement, Holderbank et Italcementi (M.  D'Agostino); - le 5 juin, les représentants de Blue Circle, Hispacement, Lafarge et Holderbank. (3) Au cours de ces réunions le document intitulé «Réponse collective aux problèmes posés par la  destabilisation provoquée par certains producteurs de  ciment» («Collective response to problems  posed by destabilizing cement industry») a été mis au point (doc. 33126/18772-18779). Ce document,  préparé pour la réunion de Stockholm du 9 juin 1986 (voir doc. 33126/18755), daté du 5 juin 1986,  dit dans la partie introductive: «La coopération entre les producteurs du marché commun/Europe  occidentale est essentielle pour la stabilité de l'industrie européenne du ciment, vu la menace  constituée par certains pays qui déséquilibrent le marché par l'exportation de leurs excédents. De  plus la présence de silos flottants inactifs constitue un effet déstabilisant supplémentaire. Les  stratégies développées ci-dessous représentent une réponse basée sur la solidarité et les obstacles  à surmonter. On a suivi des approches comportant l'utilisation du «bâton» et de la «carotte» en  différenciant les mesures de rétorsion et de soutien à court terme pour application immédiate, des  solutions qui comportent des changements politiques et structurels dans l'industrie du ciment en  cause qui déstabilise le marché. On estime que pour «convaincre» l'industrie du ciment à l'origine  de la destabilisation de coopérer il est essentiel que les autres (principaux) producteurs  européens démontrent leur force et leur union. La situation actuelle constitue manifestement une  menace pour toute l'Europe et pas seulement pour les pays plus directement attaqués» (116). Le  document passe ensuite à l'examen des mesures potentielles à court terme: (4) - Mesures dissuasives («Stick Actions»)- Défense des marchés domestiques européens au moyen de  différentes mesures, comme, à titre d'exemple, obstacles administratifs, exigence de standards de  qualité, actions des Syndicats, sanctions contre les clients qui achètent du ciment importé. - Attaque des marchés d'exportation des producteurs qui déstabilisent le marché en se substituant  dans les différents pays (Algérie, Etats-Unis, Afrique Occidentale, Egypte et Arabie Saoudite) aux  producteurs grecs comme fournisseurs ou en rendant non rentables les exportations des producteurs  grecs. - Boycottage des sociétés de navigation contrôlées par les producteurs qui déstabilisent le  marché. - Etudier la possibilité d'exporter du ciment en Grèce et, si le prix n'est pas intéressant,  étudier la possibilité de mesures de «guerilla», et la possibilité d'exporter d'autres produits  fabriqués par les filiales des producteurs européens de ciment. - Etudier la situation des silos flottants et des intermédiaires. - Demander l'assistance des banques internationales pour «convaincre» les producteurs qui  déstabilisent le marché, les intermédiaires et les armateurs à coopérer. (5) - Mesures persuasives («Carrot Actions»)Achat des tonnes disponibles auprès des producteurs  qui déstabilisent le marché pour les canaliser vers les Etats-Unis (Blue Circle, Holderbank,  Lafarge, Cementa/Norcem et d'autres pourraient s'en charger), l'Afrique Occidentale (la France  pourrait s'en charger), d'autres pays (des solutions compliquées sont envisagées, le cas échéant). (6) - Réglementation du marché- Constitution d'une filiale commune commerciale (action à court  terme) à laquelle pourraient participer dans un premier temps (mais la participation serait ouverte  à tous) des producteurs d'Allemagne, de France, d'Italie, de Suisse, de Norvège, de Suède,  d'Espagne, du Royaume-Uni. Cette filiale commune aurait pour tâches essentielles: de s'assurer les commandes des principaux  marchés d'exportation approvisionnés par les pays qui menacent la stabilité des marchés des pays  membres; d'acheter du ciment et du clinker des pays qui menacent la stabilité des marchés des pays  membres; d'exporter du ciment et du clinker dans les pays qui menacent la stabilité des marchés des  pays membres. - Constitution d'un cartel à l'exportation (action à long terme) pour fixer des quotas, des prix  minimaux et des conditions contractuelles à l'exportation. (7) - Autres réflexions- Dans le contexte des mesures persuasives à long terme, on suggère de  procéder selon les indications contenues dans l'Appendice I, à savoir: essayer de convaincre le  gouvernement grec d'adopter les mesures indiquées dans l'appendice pour résoudre les problèmes de  l'industrie cimentière grecque; sensibiliser la Commission des Communautés Européennes au problème  grec; informer les agents de la Commission des actions envisagées. - Il est suggéré aussi de demander l'avis juridique d'un expert en droit communautaire sur les  actions envisagées. Aucune entreprise n'a indiqué si et quels agents de la Commission ont été informés des actions  collectives envisagées. c) Réunion des Chefs de Délégation à Stockholm(8) Le 9 juin 1986, les Chefs de Délégation,  présents à Stockholm pour l'Assemblée Générale de Cembureau, ont tenu une réunion. La Commission ne  possède pas de compte-rendu de cette réunion et, donc, il faut essayer de reconstruire par d'autres  documents la liste des personnes présentes de même que l'objet des discussions. (9) - Chefs de Délégation présents: Suisse - Holderbank: la présence d'un représentant de Holderbank ressort du contenu de sa réponse  7/b du 7 mai 1990 à une demande de renseignements (doc. 33126/18755), de l'annexe 2 à l'ordre du  jour de la réunion du 19 août 1986 (doc. 33126/18821-18822) et du procès-verbal de la réunion des  Chefs de Délégation du 9 septembre 1986 qui fait état de la répartition des actions d'Interciment  décidée à Stockholm (doc. 33126/18861); Italie - Italcementi admet sa participation dans la lettre du 21 mars 1990 en réponse à une demande  de renseignements (doc. 33126/15983): «En ce qui concerne la réunion de Stockholm, M. Pesenti se  souvient d'y avoir participé, en marge d'une réunion de Cembureau, avec les représentants d'autres  producteurs européens» (117). Belgique - Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, p. 188, CBR dit: «La décision  de constituer la Joint Trading Company a été adoptée par les Head Delegates de huit pays, dont la  Belgique, lors de la réunion à Stockholm le 9 juin 1986». (118) CBR était donc présente à la  réunion ainsi que, d'ailleurs, elle l'a admis à l'audition du 11 mars 1993. Aker/Euroc (Norcem/Cementa) affirme dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, p.  49, que M. Borelius (Euroc/Cementa) et M. Heiberg (Norcem) furent invités par Sir J. Milne (Blue  Circle) à participer à la réunion, mais ils déclinèrent l'invitation qui fut, par contre, acceptée  par M. Linderoth (Euroc/Cementa). Royaume-Uni - La participation de Blue Circle ressort non seulement du fait que c'est Sir J. Milne  qui s'est chargé d'inviter les participants, comme le dit Aker/Euroc, mais également de la  répartition des actions d'Interciment mentionnée dans l'annexe 2 à l'ordre du jour de la réunion du  19 août 1986 (doc. 33126/18821-18822) et dans le procès-verbal de la réunion des Chefs de  Délégation du 9 septembre 1986 (doc. 33126/18861), et de la teneur de la réponse à la communication  des griefs (points 4.74-4.77). France - La présence de Lafarge peut se déduire du fait qu'elle admet de façon générale avoir  participé aux réunions dans le cadre de la Task Force (p. 58 du mémoire en réponse à la  communication des griefs et exposé oral à l'audition du 12.3.1993). Ciments Français, après avoir  déclaré à l'audition du 12 mars 1993 que M. Laplace (Président de Ciments Français) a assisté aux  réunions de Rome (28.5.1986), Stockholm (9.6.1986) et Bruxelles (6.11.1986), a affirmé que la  présence de M. Laplace «à ces réunions de Head Delegates tenait à son rôle au Syndicat et au Comité  de Liaison» (119) (de l'Industrie cimentière de la CEE, organe de Cembureau, n.d.r.). Allemagne - Dyckerhoff admet avoir participé à la réunion de Stockholm mais elle affirme que son  représentant n'avait pas la qualification de Chef de Délégation (mémoire en réponse à la  communication des griefs, pp. 59-60). Heidelberger affirme ne pas avoir participé à la réunion (p.  44 du mémoire en réponse à la communication des griefs) et le Bundesverband der Deutschen  Zementindustrie se borne à contester la qualité de Chefs de Délégation des personnes présentes à la  réunion (mémoire en réponse à la comunication des griefs, p. 22). Espagne - La participation de Asland à la réunion de Stockholm était prévue à la réunion de Rome  (doc. 33126/18771), mais Asland a nié avoir participé à d'autres réunions que celle de Rome  (mémoire en réponse à la communication des griefs, pp. 41-42, et exposé oral à l'audition du  11.3.1993). La présence d'un Chef de Délégation espagnol ressort, toutefois, de la répartition des  actions d'Interciment mentionnée dans l'annexe 2 à l'ordre du jour de la réunion du 19 août 1986  (doc. 33126/18821-18822) et dans le procès-verbal de la réunion des Chefs de Délégation du 9  septembre 1986 (doc. 33126/18861): en effet, on n'a pu attribuer des participations actionnaires  qu'à ceux qui étaient présents ou représentés à la réunion et qui ont manifesté leur accord. (10) - Sujets de discussions et décisions adoptéesSuivant la réponse 7/b du 7 mai 1990 de  Holderbank (doc. 33126/18755) à une demande de renseignements de la Commission, les participants à  la réunion de Stockholm décidèrent formellement de la création de la European Task Force. L'annexe 2 à l'ordre du jour de la réunion de la ETF de Genève du 19 août 1986 (doc.  33126/18821-18822) et le procès-verbal de la réunion des Chefs de Délégation à Baden-Baden, le 9  septembre 1986 (doc. 33126/18857-18862) affirment que les Chefs de Délégation réunis à Stockholm  ont décidé aussi de créer une «Joint Trading Company» et d'attribuer les participations  actionnaires dans cette société aux différents «pays et/ou sociétés» participants à la réunion. d) Première réunion de la ETF à Londres(11) Le 17 juin 1986, la ETF a tenu une réunion à Londres  avec la présence des représentants de Blue Circle, Lafarge, Italcementi et Holderbank (doc.  33126/18756). Blue Circle a envoyé à Holderbank, avant la réunion et sur demande de celle-ci (doc.  33126/18781), ses réflexions ultérieures sur la Joint Trading Company (doc. 33126/18782-18785). Toujours avant la réunion, Holderbank a demandé à Lafarge de communiquer à la réunion du 17 le  tonnage grec que Lafarge pourrait placer sur les marchés non européens (doc. 33126/18786). Une note de M. Cheney de Blue Circle, datée du 19 juin 1986, énumère les points traités à la  réunion (doc. 33126/18787): - Préparation du contrat standard pour l'achat de ciment et de clinker grecs de la part de la Joint  Trading Company (doc. 33126/18788-18790) (Un projet en annexe à la note prévoyait entre autres la  notification de ce contrat à la Commission, mais apparemment il n'a pas été concrétisé et aucune  notification n'a été effectuée); - récolte d'informations sur Bouri; - étude de la possibilité de déplacer vers d'autres pays les exportations grecques; - enquête sur la situation des sociétés maritimes grecques; - étude de la possibilité d'exporter en Grèce; - coordination de l'établissement de la Joint Trading Company; - prise en considération de la possibilité de lobbying; - enquête sur les exportations provenant des pays de l'Est et de la Turquie; - coordination de la situation Ferruzzi. e) Deuxième réunion de la ETF à Milan(12) Le 2 juillet 1986, la ETF s'est réunie à Milan avec la  participation des représentants de Blue Circle, Lafarge, Italcementi, Holderbank (doc.  33126/18756-18757 et 18791-18793). Le projet d'ordre du jour énumère les points suivants (doc. 33126/18794): accord avec l'industrie  grecque - état et suite; Groupe Bouri - état des négociations - informations; marchés traditionnels  des exportations grecques; exportations en Grèce état de  l'enquête et suite; situation Ferruzzi;  création d'Interciment - état - actionnaires - actions ultérieures; actions de lobbying - état -  suite; information des Chefs de Délégation; sujets divers. f) Troisième réunion de la ETF à Genève(13) Le 8 juillet 1986, la ETF s'est réunie à Genève avec  la participation des représentants de Blue Circle, Lafarge, Italcementi, Hornos Ibericos et  Holderbank (doc. 33126/18757 et 18795). Aucun compte-rendu ou ordre du jour n'est disponible. g) Quatrième réunion de la ETF à Genève(14) Le 19 août 1986, la ETF a tenu une session à Genève  avec la participation des représentants de Blue Circle, Lafarge, Hornos Ibericos, Cementa/Norcem  (Aker/Euroc) et Holderbank (doc. 33126/18757-18758 et 18795-18811). Un ordre du jour a été préparé  pour la réunion (doc. 33126/18811). Aucun compte-rendu de la réunion n'avait été trouvé au cours de  l'enquête. Aker/Euroc ont produit à l'annexe 15 du mémoire en réponse à la communication des griefs  un compte-rendu rédigé le 26 août 1986 par M. Ulestig, représentant de Norcem/Cementa à la réunion,  et destiné aux dirigeants de son entreprise. Par lettre du 9 juillet 1992, la Commission a envoyé à  toutes les entreprises, concernées par la partie internationale de la communication des griefs, la  copie du compte-rendu provenant de Aker/Euroc, leur notifiant qu'elle entendait utiliser ce  document dans la procédure et les invitant à exprimer leur point de vue. Le compte-rendu de M. Ulestig reprend exactement les points à l'ordre du jour et fait état des  discussions et décisions suivantes. (15) Le point 1. Briefing a été prévu à l'ordre du jour pour expliquer les objectifs de la ETF à  ceux (en pratique à Norcem/Cementa) qui participaient pour la première fois aux réunions. Le  compte-rendu définit ainsi le but de la ETF «Le but de la ETF est d'étudier les mesures pour  éliminer les importations en Europe Occidentale, actuellement les importations de Grèce. ETF  recommande les mesures à adopter par les Chefs de Délégation» (120). (16) Les points 2 et 3 évoquent la situation des importations au Royaume-Uni, en Italie et en  Espagne et la tentative de pression que Holderbank va exercer sur le Crédit Suisse pour que  celui-ci coupe le financement à Bouri (121). (17) Les points 4 et 5 prennent en considération la situation des mesures dissuasives et  persuasives. Bien qu'aucun accord n'ait été obtenu des cimentiers grecs, Blue Circle a commencé à acheter du  ciment grec pour le livrer aux Etats-Unis et les livraisons vont continuer en septembre-octobre,  Lafarge a acheté une cargaison de ciment de Titan pour la livrer à Montreal et une autre cargaison  va être livrée en septembre, Holderbank a convenu d'acheter 90 000 tonnes de ciment de Titan (dont  7 000 tonnes auraient été livrées), 100 000 tonnes de ciment d'Heracles (dont 40 000 tonnes  auraient été livrées), 50 000 tonnes de clinker de Titan (dont 25 000 tonnes auraient déjà été  livrées), le tout étant destiné aux Etats-Unis. Blue Circle a rendu compte des pourparlers avec Titan et des tentatives de trouver avec celle-ci  une solution qui pourrait servir comme moyen de pression sur Heracles. Italcementi a présenté son rapport sur la possibilité d'exportation en Grèce (doc.  33126/18812-18820). On a examiné enfin la situation des marchés traditionnels des exportations grecques, des  commerçants et la menace d'importations d'autres pays. (18) Le point 6 examine la constitution de la Joint Trading Company «Interciment» déjà réalisée, la  répartition du capital, les Statuts (doc. 33126/18821-18841). Sur la base d'une note interne de  Blue Circle (doc. 33126/18842-18843), il est suggéré de notifier la constitution d'Interciment à la  Commission. (19) Le point 7 relate les informations données par Blue Circle sur l'action de lobbying exercée  sur le gouvernement du Royaume-Uni (doc. 33126/18844-18845). (20) Le point 8 fait état de l'étude de Blue Circle sur la possibilité d'investir dans l'entreprise  Halkis (doc. 33126/18846). h) Cinquième réunion de la ETF à Baden-Baden(21) Cette réunion convoquée par Holderbank pour le 9  septembre 1986, à partir de 12 h, a eu surtout pour  objet de préparer le briefing sur chaque sujet  à présenter aux Chefs de Délégation se réunissant le même jour après 18 h. Chaque participant a été  invité à préparer un exposé oral ou écrit sur le sujet qui lui avait été confié (doc.  33126/18848). i) Réunion des Chefs de Délégation à Baden-Baden(22) Après la réunion de la ETF de l'après-midi,  les Chefs de Délégation se sont réunis à 18 h. le 9 septembre 1986.Un projet de procès-verbal de la réunion, puis une version définitive ont été rédigés (doc.  33126/18849-18862). Ce procès-verbal est intitulé «Résumé des présentations et des conclusions de  la réunion des Chefs de Délégation et des représentants de la Task Force à Baden-Baden, le 9  septembre 1986.». (23) Les Chefs de Délégation suivants étaient présents: Sir J. Milne - Blue Circle (R.U.); M. D.  Amstutz - Holderbank (CH); M. G. Pesenti - Italcementi (I); M. B. Kasriel - Lafarge Coppée (F); M.  P. Rumeu - Cementos Uniland (ES); M. J. Lose - Dyckerhoff et M. B. Steinbach - Bundesverband der  Deutschen Zementindustrie (D); M. P. Rabl Norcem (N); M. O. Stevens Larsen - Aalborg (DK) - M. D.  Quirke Irish Cement (IRL) - M. P. Sytor - Cimenteries CBR (B). Les représentants suivants de la ETF étaient également présents: M. M. Akermann - Holderbank (CH);  M. J. Marichal - Lafarge Coppée (F); M. A. D'Agostino - Italcementi (I); M. J. Félix - Hornos  Ibéricos et M. J. Bruguera - Cementos del Norte (ES); M. M. Horner et M. R. J. Cheney - Blue Circle  (R.U.). (24) Le point 1 à l'ordre du jour concerne les aspects organisationnels. Les Objectifs de la Task  Force ont été rappelés: examiner les mesures possibles «dissuasives» et «persuasives» contre les  incursions de ciment bon marché sur les marchés européens (en premier lieu contre les importations  grecques au Royaume-Uni) et soumettre des recommandations aux Chefs de Délégation. Il a été pris acte que les sociétés et/ou pays représentés dans la Task Force sont les suivants:  Holderbank - M. Akermann; R.U. MM. Horner et Cheney; France - M. J. Marichal; Italie - M.  D'Agostino; Espagne - MM. Félix et Bruguera. La Task Force a identifié les sujets suivants pour  étude et enquête: accord avec l'industrie grecque; rétorsions sur les marchés traditionnels  d'exportation de l'industrie grecque; exportations en Grèce; menaces d'autres pays; commerçants en  ciment, en particulier Bouri. Puisque la Task Force a été surchargée de travail et n'a pas proposé  de  solutions substantielles, il a été décidé de créer les sous-groupes de travail suivants,  coordonnés par la Task Force et dont les travaux sont à soumettre périodiquement aux Chefs de  Délégation: - sous-groupe intermédiaire composé de M. Horner coordinateur (R.U.), M. Fraisse (F), M. Manglano  (ES), M. X (I); - sous-groupe Marchés d'exportation de la Grèce, composé de M. Akermann - coordinateur (CH), M.  Palomar (ES), M. Clemente (I), M. Fraisse (F), M. X (Scandinavie); - sous-groupe Exportations en Grèce, composé de M. Clemente - coordinateur (I), M. Marichal (F), M.  Ynzenga (R.U.), M. Kober (D); - sous-groupe Echange d'expériences défensives, composé de M. Marichal - coordinateur (F), M.  Albert (I), M; Andia (ES), M. Brenke (D), M. Shepherd (R.U.); - sous-groupe Menaces d'autres pays, composé de M. X (Coordinateur Scandinavie), M. Y (S), M.  Albert (I), M. Fraisse (F), M. Z. (D), M. K. (Scandinavie). (25) Le point 2 concerne l'accord avec l'industrie grecque. Un accord global pour l'enlèvement du  ciment avec l'industrie grecque n'a pas été possible à cause des problèmes de prix et de durée et  peut-être à cause du fait, d'après l'auteur du compte-rendu, que chaque producteur grec préfère des  accords sur base individuelle. Il a été décidé de continuer les négociations. (26) Sur le point 3, exportations en Grèce, la Task Force a été chargée de présenter aux Chefs de  Délégation pour la fin septembre une recommandation, mais des doutes sérieux de faisabilité  économique ont été exprimés. (27) Concernant les exportations sur les marchés traditionnels de la Grèce, point 4 de l'ordre du  jour, il a été conclu que cette mesure n'était par réalisable. (28) Sous le point 5, la situation des importations de ciment grec par Ferruzzi a été examinée et  il a été pris acte de ce que les pourparlers entre les producteurs italiens de ciment et Ferruzzi  pourraient aboutir à des résultats. La situation des importations de ciment tunisien en Espagne et  l'évolution des pourparlers entre producteurs espagnols et tunisiens ont été passés en revue. (Il  faut noter qu'au sujet des importations en provenance des pays tiers, les producteurs espagnols ont  présenté en 1992 une plainte antidumping. Ce problème n'a pas été évoqué par les entreprises). (29) Le point 6 concerne la possibilité de livraisons alternatives de ciment «low alkali». (30) Le point 7 concerne Bouri. Blue Circle a rendu compte de ses démarches infructueuses auprès de  la Banque Worms et du Crédit Suisse France pour faire couper les crédits à Bouri et il a été décidé  de recueillir des informations complémentaires. (31) Le point 8 fait état des progrès de l'étude d'investissement dans Halkis entamée par Blue  Circle. (32) Sous le point 9, a été évoquée la constitution, conformément à la décision adoptée par les  Chefs de Délégation à Stockholm, de la Joint Trading Company Interciment, qui peut devenir  immédiatement opérationnelle dans le cadre des mesures dissuasives ou persuasives. Il a été convenu  que la société reste pour le moment «dormante»; toutefois il est important de s'assurer qu'elle  soit prête à devenir opérationnelle. (33) Par lettres du 22 septembre 1986 (doc. 33126/19019-19025), Holderbank a envoyé le  procès-verbal de la réunion des Chefs de Délégation à M. D'Agostino, avec prière de donner une  copie à M. Pesenti et à Unicem; à M. Lose, avec prière de donner copie à M. Schumacher  (Heidelberger) et à M. Steinbach (BDZ); à M. Rabl (Norcem) avec prière de donner une copie à  Cementa; à M. Marichal avec prière de donner une copie à M. Kasriel (Lafarge) et à Ciments  Français; à M. Félix avec prière de donner une copie à M. Rumeu (Uniland) et à M. Bruguera  (Cementos del Norte); à M. Cheney avec prière de donner une copie à M. Larsen (Aalborg) et à M.  Quirke (Irish Cement); à M. Sytor (CBR). l) Sixième réunion de la ETF à Genève(34) Cette réunion s'est tenue le 21 octobre 1986 avec la  participation des représentants de Holderbank, Lafarge, Italcementi, Hornos Ibéricos, Scancem  (Aker/Euroc), Blue Circle. D'après le compte-rendu de la réunion (doc. 33126/18895-18900), 6 points  ont été discutés. (35) Concernant les aspects organisationnels, il a été décidé que la Task Force se réunirait de  temps à autre pour examiner les sujets d'intérêt commun et que la rationalisation de l'industrie de  la Communauté dans une période de surcapacité se ferait dans le respect de la législation  communautaire. Le problème de la représentation de l'Espagne pourrait faire l'objet de discussions  entre M. Félix et M. Rumeu. (36) La situation des importations au Royaume-Uni a été examinée. Le problème des aides étatiques à  l'industrie cimentière grecque avait été exposé à des fonctionnaires de la Commission. Un rendez-vous pour le 6 novembre avait été fixé avec le Commissaire responsable de la  concurrence. La situation des importations en Italie et en Espagne a été examinée. (37) Concernant Interciment il a été confirmé qu'elle restera «dormante» pour le moment. (38) L'évolution de l'étude sur les investissements potentiels dans Halkis a été discuté. m) Réunion des Chefs de Délégation à Bruxelles(39) Le 6 novembre 1986, les Chefs de Délégation  suivants se sont réunis à Bruxelles: Sir J. Milne (R.U.), M. B. Laplace (F), M. J. Lose (D), M. G.  Pesenti (I), M. J. Van Hove (B), M. P. Rumeu (ES), M. D. Quirke (IRL). Assistaient aussi à la réunion M. D'Agostino (Italcementi) et M. K. D. Irons (Blue Circle) qui a  rédigé le compte-rendu intitulé «Notes de la réunion de représentants de l'industrie du ciment de  la CEE à l'Hotel Hilton, le 6 novembre 1986 à 9 h.» (doc. 33126/19007-19008). (40) Sir J. Milne ouvre la discussion en rappelant que toute restructuration de l'industrie  cimentière européenne qui souffre de surcapacité chronique doit se faire dans le respect des règles  de concurrence. Il passe ensuite en revue la situation des importations grecques au Royaume-Uni. MM. Laplace, Rumeu et Pesenti rendent aussi compte des menaces d'importation dans leurs pays  respectifs. (41) Après une brève discussion, il a été décidé qu'Interciment resterait pour le moment une  société dormante et qu'aucune société communautaire ne souscrirait pour le moment la part du  capital lui revenant. M. Van Hove a proposé et fait approuver une modification à l'article 2 des Statuts d'Interciment. (42) Il a été convenu aussi que la Task Force continuerait à se réunir de temps à autre et de  proposer au Président de Holderbank de se rendre en Grèce pour discuter avec les autorités et  l'industrie les solutions possibles aux problèmes de l'industrie cimentière grecque. (43) Le contenu du document à soumettre au Commissaire responsable de la concurrence lors de  l'entretien convenu a été discuté (doc. 33126/19009-19010). n) Septième réunion de la ETF à Milan(44) Cette réunion s'est tenue le 9 janvier 1987. Y ont  assisté les représentants de Blue Circle, Lafarge, Italcementi, Hornos Ibericos et Holderbank (doc.  33126/18759). La Commission ne dispose pas de compte-rendu de la réunion, mais seulement de l'ordre  du jour (doc. 33126/18921-18922): examen de la réunion de Bruxelles, examen des situations  italienne et espagnole, Interciment, visite en Grèce de M. Schmidheiny (Président de Holderbank),  informations sur Bouri, rôle futur de la Task Force. Parmi les documents trouvés chez Italcementi et se référant à la réunion de Milan, il y a une note  manuscrite qui relate un avis juridique au sujet d'Interciment: cet avis sera cité plus en détail  au par. 26 ci-après. o) Huitième réunion de la ETF à Genève(45) Cette réunion s'est tenue à Genève le 11 février 1987.  Y ont participé les représentants de Blue Circle, Lafarge, Italcementi, Cementa/Norcem et  Holderbank (doc. 33126/18760 et 18929-18936). L'ordre du jour de la réunion est le suivant (doc.  33126/18937-18938): sujets en rapport avec la Grèce (visite en Grèce de MM. Marshall et Poole de  Blue Circle, renvoi de la visite de M. Schmidheiny, projet de lettre de M. Marshall de Blue Circle  à la Banque de Grèce et au Ministre de l'industrie (doc. 33126/18939-18944), réduction des aides  grecques, exportations grecques, quantités et contrats avec les membres de la Task Force); sujets  en rapport avec Bouri; sujets en rapport avec Ferruzzi; situation espagnole; Interciment (bilan non  certifié au 31.12.1986 (doc. 33126/18946-18949), prochaines étapes - participation des autres  sociétés membres de la Task Force); sous-groupes de la Task Force (possibilité d'exportation en  Grèce, échanges d'expérience sur les mesures défensives); autres (proposition de suites aux  réunions des Chefs de Délégation - «Groupe de Stockholm», Intercem, GOIC). (46) Un compte-rendu manuscrit de la réunion, reprenant seulement certains points à l'ordre du  jour, a été trouvé chez Lafarge (doc. 33126/4911-4913). Ce compte-rendu relate les importations  grecques en Grande-Bretagne et la baisse de prix opérée par les producteurs britanniques, les  importations en Espagne de ciment provenant des pays tiers, l'accord qui serait négocié entre  Ferruzzi et les producteurs italiens de ciment, les subventions grecques aux exportations, la  situation des ventes de Heracles et Halkis. p) Réunion du Sous-groupe «Mesures de Défense» (47) Ce sous-groupe s'est réuni le 17 mars 1987 avec la participation de M. Marichal pour la  France, de M. De Vogue pour Lafarge, de M. Albert pour l'Italie, de M. Andia de Oficemen pour  l'Espagne, de M. Shepherd de Blue Circle pour le Royaume-Uni, de M. Steinbach du Bundesverband pour  l'Allemagne. Le compte-rendu de la réunion trouvé chez Lafarge relate les discussions suivantes (doc.  33126/4858-4861): Grande-Bretagne: importations de ciment grec, effet sur les prix britanniques, le  gouvernement britannique aurait concédé au gouvernement grec l'«autorisation» d'importer du ciment  grec jusqu'à 3% de la consommation britannique; concertation des producteurs britanniques avec leur  ministre de l'industrie; la Commission ne serait pas contente des manoeuvres dilatoires grecques  sur les aides, rapport entre les producteurs britanniques. Espagne: situation des importations en  provenance des pays tiers; Italie: l'accord avec Ferruzzi ne serait pas finalisé, les cimentiers  italiens envisagent d'utiliser les mesures de surveillance des importations prévues par le  Règlement (CEE) no 288/82; RFA: les pressions des pays de l'Est continuent. q) Le sort ultérieur de la ETF(48) A la connaissance de la Commission, aucune autre réunion de la  ETF n'a eu lieu. Il y a eu des tentatives de réunir la ETF (doc. 33126/18950, 18952 et 18960), mais apparemment sans  succès et c'est pour cette raison qu'on décida de remettre à la réunion des Chefs de Délégation  prévue à l'occasion de l'Assemblée Générale de Cembureau à Luxembourg du 25 au 28 mai 1987 toute  décision sur le futur de la ETF. D'après Holderbank la ETF aurait été officiellement dissoute fin  mai 1987 à la réunion des Chefs de Délégation (doc. 33126/18760): aucun procès-verbal ou  compte-rendu de la réunion lors de laquelle la dissolution de la ETF a été décidée n'a été produit.  Au cours des réunions de Luxembourg du 25 au 28 mai 1987, M. Marichal de Lafarge a recueilli  quelques informations consignées dans la note confidentielle du 1er juin 1987 (doc.  33126/4487-4490). Cette note dit à la page 4, au sujet de la Task Force Européenne: «La mission de  l'équipe formée voici tout juste un an sera dorénavant strictement limitée aux échanges  d'informations sur des thèmes bien définis. Les Anglais voulaient la supprimer, mais les Suisses  ont convaincu finalement leurs collègues que ce serait une erreur: l'outil a été forgé, autant le  maintenir prêt à l'emploi. Même les Britanniques ont reconnu que la TFE avait été une précieuse  source d'information». 26. Les mesures de réglementation du marché: la Joint Trading Company(1) Comme il a été indiqué au  par. 25/b, le groupe de travail avait proposé la constitution d'une Joint Trading Company, comme  mesure à court terme de réglementation du marché, et d'un cartel à l'exportation, comme mesure à  long terme. Rien ne permet d'établir que la mesure à long terme a été effectivement adoptée. Par  contre la mesure à court terme a bien été adoptée. En effet, les Chefs de Délégation, réunis à  Stockholm le 9 juin 1986, ont décidé (voir supra, par. 25/c) de constituer une Joint Trading  Company dont les fonctions ont été ainsi définies par le groupe de travail, les 3/5 juin 1986 (doc.  33126/18776-18777): s'assurer les commandes des principaux marchés d'exportation approvisionnés par  les pays qui menacent la stabilité des marchés des pays membres; acheter du ciment et du clinker  aux pays qui menacent la stabilité des marchés des pays membres; commercialiser les quantités  achetées au moyen des interventions sur le marché; exporter du ciment et du clinker dans les pays  qui menacent la stabilité des pays membres; un comité directeur désigne les marchés pour les  achats, la commercialisation et les exportations et fixe les prix d'achat et de vente. D'après le  procès-verbal de la réunion des Chefs de Délégation de Baden-Baden du 9 septembre 1986, «la société  peut devenir immédiatement opérationnelle pour des mesures «dissuasives» ou «persuasives» (122). (2) Selon la décision des Chefs de Délégation adoptée à la réunion de Stockholm, le capital de  cette Joint Trading Company a été réparti, à raison de 12,5 chacun, entre les «pays et/ou sociétés»  suivants: Italie, Allemagne, Norcem/Cementa, France, Espagne, Blue Circle, Belgique (CBR/Ciments  d'Obourg), Holderbank (doc. 33126/18821-18822, 18857-18861). (3) Le 24 juin 1986, trois avocats suisses, agissant à titre fiduciaire, ont constitué la société  Interciment S.A. au capital de 50 000 Francs suisses (doc. 33126/18734-18739). (4) D'après l'article 2 des Statuts, «la société a pour objet de faire le commerce international de  matériaux de construction ainsi que de prendre des participations dans des entreprises étrangères  faisant le commerce de matériaux de construction. D'une manière générale, la société peut faire  toutes opérations et assurer toutes fonctions, tant pour son compte que pour le compte de tiers,  qui ont un rapport direct ou indirect avec son but» (doc. 33126/18833-18841) (123). Ainsi qu'on l'a  dit au par. 25/m, les Chefs de Délégation, réunis à Bruxelles le 6 novembre 1986, ont approuvé une  proposition de M. Van Hove de modification de l'article 2 des Statuts (doc. 33126/19007-19008),  selon laquelle la société a pour but de faire le commerce de matériaux de construction pour des  exportations en dehors du territoire de la Communauté Economique Européenne. Aucune entreprise n'a  produit les Statuts incorporant la modification approuvée le 6 novembre 1986 par les Chefs de  Délégation. (5) Interciment a été enregistrée à Fribourg et domiciliée auprès de l'avocat qui a souscrit à  titre fiduciaire la presque totalité des actions et qui en est l'administrateur unique (doc.  33126/18823-18832). Le procès-verbal de la réunion des Chefs de Délégation à Baden-Baden, le 9 septembre 1986, fait  état de la nomination d'un Comité Exécutif d'Interciment en les personnes de M. D'Agostino -  Italie, M. Marichal - France, M. Félix - Espagne, M. Horner - Blue Circle, M. Akermann - Holderbank  (coordination) (doc. 33126/18861). (6) La somme nécessaire à la souscription du capital a été avancée par Holderbank, laquelle, par  lettres du 22 septembre 1986 (doc. 33126/19019-19025), a demandé le paiement de leur quote-part  d'actions dans Interciment: à Italcementi pour la participation italienne; à Dyckerhoff pour la  participation allemande; à Norcem pour la participation scandinave; à Lafarge-Coppée pour la  participation française; à Hornos Ibéricos pour la participation espagnole; à Blue Circle pour sa  participation; à CBR pour la participation belge. (7) Blue Circle a payé le montant correspondant à sa quote-part par le biais de sa filiale suisse  BCO AG entre les mois de septembre et d'octobre, ainsi qu'il ressort d'un état des comptes du 7  novembre 1986 (doc. 33126/10960-10962), mais elle a ensuite obtenu que BCO AG modifie l'objet du  paiement relatif à la participation dans Interciment; elle a demandé que le paiement soit  dorénavant identifié comme étant une «contribution pour recherches de marché» (doc. 33126/10958)  (124). (8) Italcementi a souscrit au capital le 11 février 1987 (doc. 33126/16220) et a revendu ses  actions à Holderbank le 7 novembre 1988 (doc. 33126/16218). (9) En ce qui concerne les paiements des autres quote-parts Holderbank a déclaré (doc.  33126/18329): «Outre Holderbank, un seul autre membre (Italcementi, n.d.r.) de la «European Task  Force» a souscrit et libéré ses actions. (Un autre membre (Blue Circle, n.d.r.) a payé le montant  correspondant mais n'est jamais devenu actionnaire effectif. Le membre en question préféra demander  la postposition sine die de la transmission des actions aux porteurs et par après ne réclama  jamais, apparemment par manque d'intérêt, une telle transmission. C'est pourquoi, et au vu des  montants en jeu relativement peu importants, aucune restitution n'a eu lieu jusqu'à ce jour). Aucun  document ne fut établi à ce sujet; la preuve peut en être déduite du libellé du document communiqué  en réponse à la question 7/e (lettres du 22.9.1986, par lesquelles Holderbank a réclamé le paiement  de quote-parts des actions, ci-dessus mentionées, n.d.r.). De plus, Holderbank a, depuis un certain  temps déjà, racheté toutes les actions et est donc seul actionnaire d'Interciment S.A., société  n'ayant jusqu'à ce jour aucune activité» (125). Dans son mémoire en réponse à la communication des  griefs, point 4.159, Blue Circle a déclaré que, par le paiement effectué, elle a remboursé à  Holderbank sa quote-part d'1/8 dans les fraisencourus par Holderbank pour constituer Interciment  S.A.  (126). Holderbank n'a jamais précisé de qui elle a racheté les actions d'Interciment ni  produit un document quelconque pour montrer qu'elle est devenue seul actionnaire d'Interciment. (10) Malgré la décision adoptée à la réunion des Chefs de Délégation de Bruxelles du 6 novembre  1986, selon laquelle aucune société communautaire ne souscrirait au capital d'Interciment (doc.  33126/19007-19008), Holderbank a envoyé, par lettre du 10 février 1987, à tous les membres le bilan  d'Interciment au 31 décembre 1986 et l'a inscrit à l'ordre du jour de la ETF du 11 février 1987  (doc. 33126/18936-18938 et 18946-18949). D'après Blue Circle (point 4.162 du mémoire en réponse à  la communication des griefs), les membres avaient le droit d'examiner le bilan d'Interciment  puisque la société a été constituée suivant leur instruction; en plus Holderbank avait le droit  d'être remboursé, indépendamment de la souscription des actions (127). (11) Il faut remarquer encore qu'avant et après la décision des Chefs de Délégation de Bruxelles du  6 novembre 1986, ci-dessus rappelée, le problème de la compatibilité avec l'article 85 de la  souscription au capital d'Interciment a été soulevé. Avant la décision, une note manuscrite de Lafarge du 3 octobre 1986 (doc. 33126/6647), après avoir  évoqué la question de la compatibilité d'Interciment avec l'article 85, dit: «Sans doute est-il  tard pour remettre en cause la forme de l'actionnariat et donc les contributions au capital, mais  il n'est pas trop tard. Que faisons-nous?» (128). (12) Après la décision des Chefs de Délégation, des solutions ont été recherchées pouvant permettre  aux membres de la ETF de s'acquitter de leurs obligations  financières vis-à-vis de Holderbank qui  avait agi pour leur compte et avait avancé le capital. Une note manuscrite, sans date, trouvée chez Italcementi parmi les documents se référant à la  réunion de la ETF de Milan du 9 janvier 1987 (doc. 33126/2915), après avoir évoqué les problèmes  posés par l'article 85, recommande, au point 4, de modifier, si on veut utiliser Interciment, les  plans concernant les actionnaires, d'en limiter le nombre et de trouver un autre moyen de récolter  les contributions des autres producteurs (129). Le problème de la participation des autres membres  de la ETF à l'actionnariat d'Interciment a été inscrit à l'ordre du jour, point 5.2, de la réunion  de la ETF de Genève du 11 février 1987 (doc. 33126/18937-18938) (130). (13) Après la décision de constituer la Joint Trading Company adoptée à Stockholm, le problème  d'une notification éventuelle à la Commission s'est posé immédiatement. Une note du juriste interne  de Blue Circle du 10 juillet 1986 (doc. 33126/18842-18843) affirme que la constitution de la Joint  Trading Company constitue une infraction à l'article 85 et recommande la notification à la  Commission en vue de l'application de l'article 85 paragraphe 3: la recommandation est acceptée par  la ETF à la réunion du 19 août 1986 (doc. 33126/18821-18822). Italcementi aussi semble avoir  communiqué à la ETF l'avis d'un professeur (doc. 33126/18848). L'avis recueilli par Lafarge et  consacré dans la note du 3 octobre 1986 (doc. 33126/6647) a déjà été mentionné, de même que l'avis  de provenance française non daté (doc. 33126/2915) qui conseille, juste pour gagner au maximum 12  mois, de notifier à la Commission en même temps que le début des opérations. Aucune notification n'a été effectuée. (14) Suite à ces différents avis juridiques, il a été décidé, à la réunion des Chefs de Délégation  du 9 septembre 1986 (doc. 33126/18857-18861), de laisser la société dormante. Cette décision a été  confirmée à la réunion des Chefs de Délégation du 6 novembre 1986 (doc. 33126/19007-19008). Il en a  été fait également état aux réunions de la ETF du 21 octobre 1986 (doc. 33126/18895-18896) et du 9  janvier 1987 (doc. 33126/18921-18922). (15) A la réunion des Chefs de Délégation du 9 septembre 1986 il a été aussi décidé qu'il était  important de s'assurer que Interciment était prête à opérer (131). Dans son mémoire en réponse à la  communication des griefs, point 4.147, Blue Circle admet qu'Interciment était toujours prête à  fonctionner mais qu'elle pouvait servir n'importe quel objectif (132). (16) Par lettre du 3 mai 1993, l'avocat de Holderbank a produit à la Commission le procès-verbal de  l'Assemblée d'Interciment S.A. du 26 mars 1993 au cours de laquelle la dissolution de la société a  été décidée. 27. «Les mesures de défense des marchés nationaux»: l'Italie(1) Parmi les mesures dissuasives  («Stick actions»), proposées par le groupe de travail réuni à Zuerich et Céligny les 3-5 juin 1986  (doc. 33126/18772-18779), figurait la défense des marchés touchés par les importations en utilisant  divers moyens. Les mesures de défense concernant le marché italien seront ci-après examinées, la  Commission ne disposant pas de preuves pour les autres marchés. (2) Le 30 avril 1986, le producteur grec Titan Cement Company et Calcestruzzi S.p.A., le plus grand  producteur italien de béton prêt à l'emploi, avaient signé un contrat, valable cinq ans, en vertu  duquel Titan s'était engagé à vendre et Calcestruzzi à acheter jusqu'à un maximum de 440 000 tonnes  de ciment par an, les quantités effectivement livrables chaque année pouvant être déterminées par  des accords ultérieurs (doc. 33126/16361-16368 et 19210-19217). (3) Le problème des importations de ciment grec en Italie de la part de Calcestruzzi a été porté au  niveau de la ETF et discuté à ses réunions des 17 juin 1986, 2 juillet 1986, 19 août 1986, 9  septembre 1986, 21 octobre 1986, 9 janvier 1987, 11 février 1987, 15 mars 1987 et aux réunions des  Chefs de Délégation des 9 septembre 1986 et 6 novembre 1986 (voir par. 25 ci-dessus). Une note interne de Blue Circle du 4 septembre 1986 (doc. 33126/11026-11027) relate que Blue Circle  a soulevé avec Titan le problème des exportations en Italie: «En ce qui concerne l'Italie, Titan  reste inflexible dans sa volonté de ne pas résilier le contrat avec Ferruzzi (Calcestruzzi, filiale  de Ferruzzi, n.d.r.) avant décembre 1987 au plus tôt, date à laquelle elle semble avoir une  clause-échappatoire» (133). (4) En même temps que le problème a été porté à l'attention de la ETF, des pressions ont été  exercées sur Calcestruzzi pour que celui-ci n'honore pas le contrat avec Titan. En effet, ainsi  qu'il ressort d'une lettre de Titan à ses avocats londoniens du 2 septembre 1988, écrite lorsque la  non-exécution du Contrat Titan-Calcestruzzi a été déférée aux arbitres, Calcestruzzi se montre peu  disposé à exécuter le contrat à cause des pourparlers avec certains cimentiers italiens: «Le 6  février 1987, Calcestruzzi pour la première fois semble réticent à confirmer le programme des  livraisons faisant valoir que «la situation est en évolution avec l'industrie locale du ciment»  (!). Le 17 février 1987, à cause du silence de l'acheteur, nous lui avons envoyé un telex décrivant  la situation et le mettant en garde contre les conséquences d'une rupture éventuelle du contrat»  (doc. 33126/19195-19196) (134). (5) Le représentant italien a rendu compte aux réunions de la ETF des pourparlers avec Calcestruzzi  et/ou sa maison mère Ferruzzi. Le compte-rendu manuscrit de la réunion de la ETF du 11 février 1987  relate ainsi le rapport du représentant italien (doc. 33126/4911-4913): «2.2 ItalieL'accord entre les producteurs cimentiers et Ferruzzi a été signé. Il permet d'éviter  une menace d'importation par ce dernier groupe de 1,5 MT dans une dizaine de ports, ce qui aurait  été catastrophique pour les prix. Durée: 5 ans. Outre les participations croisées qui bloqueront  Calcestruzzi, la filiale BPE de Ferruzzi mais aussi la maison mère, Ciments de Ravenna, une série  de mesures destinées à consolider l'alliance ont été prises. Ferruzzi recevra pour sa bonne volonté la coquette somme de 15 M. US $/an pendant les cinq années.  Cette somme sera versée partiellement en titres (Montedison) partiellement en espèces: Ferruzzi  devra consacrer une partie du magot à acheter des sociétés de BPE ou des participations dans des  sociétés BPE pour cadenasser les côtes. Il reste deux problèmes à résoudre: 1. 2 bateaux de Ferruzzi devraient trouver une utilisation. Ce sont des bateux silos 6000 DWT. 2. Les contrats de 75 000 T/an avec Titan, de x T/an avec Spalato en ciment yougoslave devront être  honorés ou les pénalités prévues payées. Pour résoudre ces problèmes, Italcementi demande l'aide des collègues européens. Les cimentiers italiens vont demander l'accord de la CEE pour appliquer la loi italienne prévoyant  l'instauration d'une «Notification préalable» à toute importation de ciment. Il demandent à leurs collègues européens de prévenir leur représentant auprès de la CEE pour qu'ils  ne s'opposent pas à la demande» (135). Le compte-rendu de la réunion du Sous-groupe «Mesures de défense» du 15 mars 1987 rapporte comme  suit les informations données par le représentant italien (doc. 33126/4858-4861): «Italie- Le représentant a repris ce qui fut déjà dit au cours des réunions de la Task Force (cf.  note J.M. du 12.02.1987) en précisant cependant que l'accord avec Ferruzzi n'avait pas encore été  finalisé.» (136)(6) L'accord avec Calcestruzzi a été conclu au mois d'avril suivant. En effet, les  3 et 15 avril 1987, les producteurs italiens de ciment Italcementi, Unicem, Cementir et  Calcestruzzi ont signé des conventions et des contrats relatifs à la fourniture de ciment et à la  coopération entre elles (doc. 33126/12145-12342). Par ces conventions et contrats Italcementi,  Unicem et Cementir se sont engagées solidairement à satisfaire tous les besoins en ciment du groupe  Calcestruzzi et à pratiquer les réductions de prix qui y sont mentionnées; de son côté Calcestruzzi  s'est engagé à destiner la moitié des réductions de prix à une filiale commune des quatre  contractants, laquelle doit investir les sommes dans des sociétés de béton prêt à l'emploi ou  d'activités connexes, et à satisfaire au moins 80% de ses besoins en ciment auprès de Italcementi,  Unicem et Cementir ou auprès de sociétés désignées par elles; les trois producteurs de ciment se  sont réservé le droit de résiliation si les achats de ciment de Calcestruzzi auprès d'eux étaient  inférieurs à 95% des besoins de l'acheteur. (7) Suite à la signature des accords et des conventions avec Italcementi, Unicem et Cementir,  Calcestruzzi a répondu aux invitations à exécuter le contrat et aux menaces de Titan d'intenter une  action en dommages-intérêts (telex du 14.4.1987 - doc. 33126/19207), d'abord en faisant valoir des  difficultés de programmation de livraisons (telex du 6.5.1987 - doc. 33126/19206); ensuite elle a  adressé, le 13 mai 1987, le telex suivant à Titan (doc. 33126/19205): «Comme vous avez déjà été  informés, nous ne pouvons pas importer du ciment en Italie en exécution du contrat déjà signé à  cause d'un accord que nous avons conclu avec des producteurs italiens de ciment. Puisqu'ils sont,  donc, intéressés et directement impliqués dans la recherche d'un arrangement, ils ont demandé  expressément d'être présents à la négociation pour trouver une solution réciproquement  satisfaisante. Ils ont, donc, proposé d'organiser la réunion à l'occasion de la prochaine Assemblée  de Cembureau le 26 mai prochain. Vous recevrez leur confirmation à ce sujet par telex. Compte tenu  des bonnes relations que nous avons toujours eu, j'espère que pendant cette réunion seront examinés  tous les éléments pouvant conduire à un compromis réciproquement intéressant» (137). (8) Le même jour du 13 mai 1987, Italcementi a adressé le telex suivant à Titan (doc. 33126/19204):  «Me référant au contrat entre Titan et Calcestruzzi relatif aux livraisons de ciment en Italie et à  la réunion envisagéeà la demande de Calcestruzzi elle-même et prévue pour le 24 mai 1987 à  Luxembourg, je vous informe que nous, producteurs de ciment, nous participerons évidemment à ladite  réunion puisque nous sommes les parties impliquées au plus haut niveau. Par conséquent, Messieurs  Pesenti, Testore et Carella (à la tête respectivement de Italcementi, Unicem et Cementir) seront  heureux d'être disponibles pour la réunion après l'Assemblée Générale de Cembureau dans le but de  trouver une solution au problème, objet de nos discussions, avec le même esprit qui depuis  plusieurs années a lié les industries du ciment des divers pays européens» (138). (9) Par telex du 20 mai 1987 (doc. 33126/19203), Titan, après avoir pris acte de l'implication des  producteurs italiens, a communiqué à Calcestruzzi que les problèmes bilatéraux dûs à la non  exécution du contrat devaient être résolus entre les deux parties concernées et a proposé une  réunion la semaine suivante à Athènes ou à Rome. Calcestruzzi a répondu par telex du 25 mai 1987  (doc. 33126/19202) que la réunion proposée par Titan aurait pu être convenue après la réunion de  Luxembourg du 26 mai. (10) La rencontre à Luxembourg entre les trois producteurs italiens et Titan a eu lieu puisque  Calcestruzzi a envoyé le telex suivant à Titan le 28 mai 1987 (doc. 33126/19201): «Nous avons  appris la rencontre que vous avez eue à Luxembourg avec les producteurs italiens de ciment. A cette  occasion ont été faites des propositions qui devront être appréciées et sur lesquelles devront être  appréciées et sur lesquelles il faudra revenir à l'occasion de la prochaine réunion. Naturellement,  puisque vous avez été informés que les producteurs italiens de ciment sont impliqués dans la  suspension des livraisons prévues dans le contrat conclu à l'époque, il est nécessaire qu'ils  soient présents à partir de maintenant à toute rencontre concernant la recherche d'une solution  réciproquement satisfaisante. Je vous prie de nous faire savoir quand M. Canellopoulos sera  disponible pour rencontrer M. Giampiero Pesenti, la réunion pouvant se tenir à  Athènes ou  éventuellement à Rome» (139). Par telex du 2 juin 1987, Calcestruzzi réitère à Titan sa demande de  rencontre avec les producteurs italiens pour résoudre le problème de la non exécution du contrat  d'achat de ciment grec (doc. 33126/19208): «Comme vous le savez, la suspension des livraisons de  ciment a été déterminée par un accord convenu avec les plus grands producteurs italiens de ciment  (Italcementi - Unicem - Cementir). Puisque, sur la base de cet accord, les producteurs italiens de  ciment se chargeront des frais, et en conséquence aussi de ceux qui éventuellement pourront être  occasionnés par la suspension de notre contrat, leur présence à toute négociation est nécessaire  puisque toute décision requiert leur accord total. C'est la seule raison pour laquelle M. Ing.  Giampiero Pesenti, Dr. D'Agostino, Dr. Ing. Testore, Dr. Ing. Oliviero et Dr. Carella ont pris  contact avec vous-même lors de la récente réunion des producteurs de ciment à Luxembourg. Nous ne cachons pas que nous avons été surpris de vos demandes, exprimées après la réunion susdite,  puisque les informations qui nous ont été directement communiquées par les personnes qui vous ont  rencontré sont rassurantes en vue d'un accord réciproquement satisfaisant qui devrait s'étendre à  des domaines plus larges. En considération de ce qui a été dit, nous vous informons de notre  complète disponibilité à parvenir à un bon accord pour le différend survenu. Une délégation  qualifiée de producteurs italiens de ciment devrait être présente aux négociations. A notre avis, pour rendre plus facile la conclusion des négociations, il serait utile que Mr. Dr.  Canellopoulos et Mr. Dr. Ing. Giampiero Pesenti soient présents à la réunion,puisqu'ils sont les  deux grands et ils sont donc en mesure de prendre des décisions également sur un futur plan  stratégique» (140). (11) Les rencontres avec les producteurs italiens de ciment proposées par Calcestruzzi à Titan ont  eu lieu, mais elles n'ont pas abouti à des résultats en ce qui concerne le dédommagement réclamé  par Titan à cause de l'inexécution du contrat avec Calcestruzzi. Ceci ressort de la lettre de  Italcementi à la Commission du 21 mars 1990 (doc. 33126/15981): «Le 16 juillet 1987, l'Ing. Pesenti  et Dr. D'Agostino de Italcementi, Ing. Testore et Dr. Olivero de Unicem ont rencontré M.  Canellopoulos de Titan à Athènes, à l'invitation de ce dernier. A la suite d'autres sollicitations  du côté grec, Dr. Clemente de Italcementi et Ing. Albert de Unicem ont rencontré en décembre 1987  et dans les premiers mois de 1988 MM. Kalogeropoulos et Sevdalis de Heracles et MM. Prezanis et  Trifonas de Titan. L'objet des rencontres était toujours le même: examiner les propositions des producteurs grecs,  dont les menaces déloyales au marché italien étaient  une source de préoccupation. Aucun résultat  concret n'a été, pour finir, atteint au cours de ces réunions.» (141). Le contentieux relatif à l'inexécution du contrat Calcestruzzi-Titan a été soumis aux arbitres. 28. Les mesures persuasives («carrot actions»): achat des quantités qui peuvent déstabiliser le  marché(1) Le document préparé par le groupe de travail aux réunions de Zurich et Celigny les 3-5  juin 1986 (doc. 33126/18772-18779), propose, comme mesure persuasive, d'acheter du ciment et du  clinker aux producteurs grecs. Ainsi le même document précise à la p. 4: «Absorption de 'quantités déstabilisantes'Des possibilités s'offrent aux producteurs européens sur  un certain nombre de marchés, s'ils prennent leurs dispositions, de placer des quantités provenant  de l'industrie qui «déstabilise» le marché. Par exemple: USA - 1ère priorité(1) Blue Circle Atlantic pourrait proposer 500 000 tonnes de ciment; (2) Holderbank/Dundee pourrait proposer 50/60 000 tonnes de clinker; (3) Lafarge/General pourrait proposer ?(4) Cementa/Norcem pourrait proposer ?(5) D'autres  sociétés/importateurs pourraient proposer? (c.à.d. proposer d'acheter pour écouler aux Etats-Unis,  n.d.r.)Afrique OccidentaleLa France pourrait peut-être s'organiser pour placer . . . tonnes dans  les territoires suivants: (a) (b) (c) (d).» (142). (2) Une note manuscrite de Blue Circle, intitulée «Points à traiter» (doc. 33126/10988-10990), dit  au point 5: «Notre disposition à travailler pour une solution réciproquement acceptable est soumise  aux conditions que: a) il n'y ait pas en Europe Occidentale de livraisons ultérieures de ciment grec soit directement  aux utilisateurs soit à travers des commerçants/armateurs etc. b) on arrive à un accord collectif avec l'industrie grecque du ciment et non individuellement avec  des membres» (143). (3) Le problème des achats de ciment grec a été discuté aux réunions de la ETF du 17 juin 1986  (voir par. 25/d ci-dessus), du 2 juillet 1986 (voir par. 25/e ci-dessus) et du 19 août 1986 (voir  par. 25/g ci-dessus). Le compte-rendu de cette dernière réunion, fait par le représentant de  Scancem, dit au point 4.1: «Aucun accord n'a été convenu avec les sociétés grecques. Elles n'ont même pas été en contact entre  elles le dernier mois! Les raisons de l'insuccès sont en premier lieu le prix (différence de USD  1-2 par tonne) et la question de savoir qui va s'occuper de Bouri R.U.. Toutefois, BCI a commencé déjà les livraisons de Grèce pour les Etats-Unis (le premier bateau a  terminé le déchargement à Boston de 20 000 tonnes, le second va charger bientôt 25 000 tonnes pour  Baltimore). Prix: 1ère livraison USD 29 - FOB et la 2ème USD 27. Ils continueront les livraisons en  septembre-octobre. Lafarge a acheté une cargaison de Titan pour Montreal et une deuxième cargaison sera prise en  septembre. Holderbank a aussi convenu d'acheter (non signé encore) 90 000 tonnes de Titan. Une livraison de 7  000 tonnes a été effectuée. De plus ils ont acheté 100 000 tonnes d'Heracles, dont 40 000 ont été  livrées. Bloom est impliqué dans la dernière affaire puisqu'il a déchargé les bateaux dans le  Mississipi et les distribue sur le marché de Dundee. Holderbank a aussi acheté 50 000 tonnes de clinker de Titan au prix de USD 19,80 FOB. 25 000 tonnes  déjà livrées, le tout sur le marché des Etats-Unis. En résumé, bien que nous n'ayons pas trouvé un accord d'enlèvement avec les Grecs, à mon avis  certains membres nous ont placés dans une position de faiblesse dans les négociations. Après une longue discussion, il a été convenu qu'un sous-groupe vérifiera quelles sociétés peuvent  livrer actuellement et dans le futur prochain du ciment ASTM type II. De plus, BCI reprendra les discussions avec Titan et essaiera de trouver une solution avec lui de  manière à exercer des pressions sur Heracles.» (144). (4) Les achats des producteurs grecs sont confirmés: par la note interne de Blue Circle sans date,  mais presque sûrement du mois de septembre 1986, intitulée «Importations grecques» (doc.  33126/11083-11084): «Dans les semaines passées Blue Circle, Holderbank et Lafarge ont tous commencé  à absorber du ciment et du clinker grecs, en premier lieu de Titan, pour les opérations aux  Etats-Unis et au Canada en tant que geste de bonne volonté afin de laisser la porte ouverte  vis-à-vis des grecs.» (145); par la lettre du 22 septembre 1986 de Blue Circle à Holderbank, dans  laquelle Blue Circle communique avoir décidé de continuer à prendre des quantités grecques pour les  Etats-Unis (doc. 33126/11094-11095). (5) Le procès-verbal de la réunion des Chefs de Délégation du 9 septembre 1986 (doc.  33126/18857-18862), point 1.2, indique: Heracles, Titan et Halkis s'étaient déclarés favorables à  un accord conjoint d'enlèvement; il n'a toutefois pas été possible d'arriver à un tel accord à  cause des divergences sur les prix et la durée et des engagements de Heracles et Titan vis-à-vis de  Bouri et Ferruzzi. Le procès-verbal continue en indiquant que Titan s'était déclaré prêt à coopérer  lors des entretiens avec Blue Circle et Holderbank, qu'au vu du soutien offert par le gouvernement  britannique et par d'autres institutions il était préférable pour le moment de ne pas conclure des  accords, qu'il convenait de suspendre les négociations avec les producteurs grecs en attendant  l'affaiblissement de leur position sur le marché ainsi que celle de Bouri. La note précise ensuite:  «En même temps toutefois, l'examen de la possibilité d'accepter un accord d'enlèvement pour des  quantités plus élevées, 2/3 millions de tonnes ou pour des quantités moins élevées à un prix  spécial devrait être approfondi. Il a été finalement convenu que les négociations devraient  continuer» (146). (6) A l'ordre du jour de la réunion de la ETF du 11 février 1987 (doc. 33126/18937-18938), figure,  au point 1.5: «Exportations grecques - quantités et contrats avec les membres de la Task Force  1987»  (147): ainsi qu'on l'a dit au par. 25, le compte-rendu de la réunion trouvé chez Lafarge ne  relate que des discussions sur certains points à l'ordre du jour. (7) Il ressort des documents mentionnés aux points (2) à (6) ci-dessus que, peut-être, les membres  de la ETF ne sont pas parvenus à arriver à un accord collectif avec les producteurs grecs, puisque  ceux-ci étaient très réticents à ce propos; il ressort aussi, toutefois, que des producteurs  européens ont conclu des contrats d'achat de ciment et de clinker avec les producteurs grecs dans  le but de freiner, à tout le moins, les exportations grecques en Europe. Il ressort, enfin, que  malgré le fait que les membres de la ETF ne sont pas parvenus à conclure un accord collectif avec  les producteurs grecs, ils se sont mutuellement informés des quantités que chacun avait achetées et  des contrats conclus avec les producteurs grecs. a) Accords producteurs britanniques-producteurs grecs(8)-La note interne de Blue Circle intitulée  «Idée convenue entre MJH - Presanis - 16.6.1986» (doc. 33126/10991) dit: «1. Blue Circle vend 300 000 tonnes de ciment DDR à Bouri pour l'Egypte à $ 10 FOB. 2. Titan/Heracles vendent 500 000 tonnes de ciment à BC Atlantic à $ 25 FOB Type II et à $ 27 FOB  Type II AASHTO. 3. Nous utilisons le bateau de 25 000 tonnes de Titan «Ionian Carrier» à $ 7,50 pour le transport. 4. Blue Circle achète 100 000 tonnes de clinker BS 12 de Titan/Heracles pour Magheramorne à $ 21,50  FOB - Coût de transport estimé à 12 $ en cas de bateau de 4 000 tonnes. 5. Blue Circle loue le terminal Bouri - disons 2 millions de dollars; nous pourrons soit le laisser  inactif au quai à Tilbury soit le mettre en service comme terminal de BCC et fermer l'établissement  de Wouldham. Notesa) l'accord est pour 1 an pendant lequel nous recherchons une solution à plus long terme avec  l'industrie grecque et BCC dégraisse. b) les prix sont indicatifs - sous réserve d'une négociation. Si l'on y parvient, BCI ne devrait  pas avoir de frais supplémentaires outre l'engagement DDR et Rugby et RTZ versent encore leur part  de la perte nette, c.à.d. $ 5 par tonne. c) Magheramorne est en dehors du CPA (Common Price Agreement, n.d.r., voir par. 16, point (21)), le  clinker grec est à l'intérieur de la CEE, DDR fait toujours l'objet d'une action anti-dumping. d) On a des chances de 50:50 d'arriver à un accord utile avec les européens. Cela pourrait limiter  la liberté d'action de BCI dans le futur - il pourrait y avoir un prix à payer plus tard pour une  coopération aujourd'hui. e) Un accord structuré de cette manière ne devrait pas constituer une infraction aux règles CEE,  FTC ou antitrust. f) L'élimination de Bouri coûtera plus cher une fois qu'il aura commencé à vendre.» (148). (9) La note interne de Blue Circle intitulée «Document de discussion Importations à bas prix -  réunion du 7.7.1986» (doc. 33126/10992-10994), après avoir évoqué les options qui se présentent à  l'industrie britannique du ciment, à savoir une politique de non-coopération avec les producteurs  grecs ou une politique de coopération, dit à propos de cette dernière que les discussions avec  Titan et Heracles ont conduit à l'étude de deux solutions alternatives: 1ère solution: un intermédiaire européen achèterait 1 million de tonnes pendant un an pour des  destinations en dehors de l'Europe. Mais les producteurs grecs n'acceptent pas la limitation à un  an. 2ème solution: accord de trois ans pendant lesquels Titan et Heracles vendraient à Blue Circle les  quantités suivantes: 1ère année (1986/87): 700 000 T. (dont 100 000 T. à destination de l'Irlande  du Nord, 500 000 T. à destination des Etats-Unis, 100 000 T. pour d'autres destinations); 2ème  année (1987/88): 900 000 T. (dont 100 000 T. à destination de l'Irlande du Nord, 200 000 T. à  destination d'autres régions du Royaume-Uni, 500 000 T. à destination des Etats-Unis, 100 000 pour  d'autres destinations non spécifiées); 3ème année (1988/89): 900 000 T. avec les tonnages et les  destinations prévus pour la 2ème année. La note poursuit: «Cette solution fait déjà l'objet d'un accord de principe avec les producteurs  grecs, mais  elle est subordonnée, comme la solution A, à un accord à trouver avec Bouri».  (149)Les mêmes quantités et destinations indiquées dans la 2ème solution sont reprises dans une  note manuscrite de Heracles, sans date, sur papier en-tête «Sheraton Park Tower-London» (doc.  33126/19864-19865), et dans un protocole d'accord («Memorandum of Understanding»), sans date, qui  contient la date de commencement de l'accord (1er août 1986) et l'indication que les produits  destinés au Royaume-Uni et autres pays non précisés peuvent être soit le ciment soit le clinker,  alors que c'est en principe le ciment qui sera fourni aux Etats-Unis (doc. 33126/11096). (10) Le compte-rendu de la réunion du 17 septembre 1986 entre Blue Circle et Titan (doc.  33126/11080-11082) fait état de la décision adoptée par Blue Circle et communiquée à Titan selon  laquelle le programme d'achats de produits de Titan et Heracles pour les Etats-Unis de la part de  Blue Circle était indépendant de la situation au Royaume-Uni. L'auteur de la note fait remarquer  que l'achat de quantités importantes de Titan de la part de Blue Circle Atlantic serait de nature à  encourager Titan à se retirer unilatéralement du Royaume-Uni et partant à affaiblir la position de  Bouri. (11) La note interne de Blue Circle, sans date mais du mois de septembre (doc. 33126/11083-11084),  indique: Titan a proposé, lors d'une réunion tenue la semaine précédente à Athènes, de limiter les  ventes combinées de Titan et Heracles au Royaume-Uni à 300 000 T. la première année et à 500 000 T.  la 2ème et la 3ème année; Titan paraissait confiant quant à la possibilité de convaincre Heracles.  Ces quantités seraient vendues aux producteurs britanniques pour vente ultérieure à travers leurs  réseaux de distribution. L'auteur de la note recommande d'approfondir avec les producteurs grecs,  au cours de la réunion des 8 et 9 septembre 1986, la solution basée sur la limitation des ventes au  Royaume-Uni. (12) - Ces discussions n'ont impliqué directement que Blue Circle, du côté britannique, et Titan et  Heracles, du côté grec. Toutefois, il ressort d'un certain nombre d'indications contenues dans les  documents obtenus par la Commission que Blue Circle n'agissait pas pour son seul compte, mais aussi  pour celui des deux autres producteurs britanniques, Rugby et RTZ (aujourd'hui Castle Cement). En  effet, Blue Circle a pris des mesures de défense contre les importations à diverses reprises et a  obtenu que les deux autres entreprises en supportent une partie des coûts. C'est ainsi que: a) la note de la réunion du 16 juin 1986 entre MM. Horner et Presanis (doc. 33.126/10991) contient  une allusion explicite à Rugby et à RTZ: Blue Circle comptait sur leur soutien financier en vue de  réduire le coût, qu'il devrait autrement supporter seul, des mesures envisagées avec Titan; b) la note interne de Blue Circle relative à une réunion avec Titan le 17 septembre 1986 (doc.  33.126/11080) fait état d'une position attribuée par Blue Circle dans sa conversation avec Titan à  «l'industrie britannique» dans son ensemble. c) les notes internes de Blue Circle des 7 septembre 1987, 22 octobre 1987, 18 décembre 1987 et 8  janvier 1988 (doc. 33.126/11195-11198) font apparaître que celui-ci avait réussi à faire supporter  par les deux autres entreprises une proportion de ce qu'il y appelait «Coûts de la Lutte contre les  Importations» («Import Battle Costs»). Il ressort en particulier de la note du 18 décembre 1987  (doc. 33.126/11197) qu'il existait une obligation générale de partager les coûts portant sur  plusieurs années, ce qui rendait superflu un accord préalable spécifique pour chaque opération. - Les trois entreprises britanniques contestent cette manière de voir. Selon Castle et Rugby: - la note relative à la réunion du 17 septembre 1986 (doc. 33.126/11080) ne les concerne pas: la  référence à l'«industrie britannique» ne viserait que les activités légitimes de «lobbying» auprès  des pouvoirs publics; Rugby estime en outre qu'il est invraisemblable qu'une note aussi détaillée  n'évoque pas le fait que la démarche intéressait aussi les deux autres entreprises, si en fait  elles y étaient associées (réponses à la communication de griefs: Rugby, point 4.3.19 et Castle,  point 5.2.18); - les notes des 7 septembre 1987, 22 octobre 1987, 18 décembre 1987 et 8 janvier 1988 (doc.  33.126/11195-11198) ne concernent pas les importations grecques, puisque celles-ci n'ont commençé  réellement qu'à la mi-1986, alors que la note du 18 décembre 1987 (doc. 33.126/11197-11198) se  rapporte à la période 1983-1986; ces notes ne contiennent aucune allusion à la Grèce, tout au plus  une référence générale à «l'Europe occidentale». Castle ajoute que la note du 18 décembre 1987  montre que RTZ n'avait justement pas accepté de verser une quelconque contribution; au contraire,  elle avait refusé de le faire et avait retiré l'offre d'un montant de £ 595 000  qu'elle avait fait  auparavant (loc. cit. aux points 4.3.40 et 5.2.30 à 32 respectivement). Selon Blue Circle: - il n'y avait aucun accord préalable entre lui et les deux autres entreprises relatif à ses  contacts avec Titan ou avec les créditeurs de Bouri; - cependant, il avait dans le temps, en sa qualité de plus grand producteur britannique, adopté des  positions quelque peu «paternalistes», prenant l'initiative pour combattre des activités (il cite  l'exemple des importations en dumping de l'Europe de l'Est) qu'il percevait comme une menace non  seulement pour lui-même mais aussi pour l'industrie cimentière britannique dans son ensemble. Il  avait de temps à autre tenté de récupérer auprès des autres producteurs une partie des frais qu'il  avait engagés à cet effet - avec un succès limité, comme l'attestent les documents auxquels la  Commission se réfère. (150)- La Commission ne peut pas admettre ces explications. S'agissant de la  note relative à la réunion du 17 septembre 1986 (doc. 33.126/11080), il y a lieu de remarquer  qu'elle ne se limite justement pas à rappeler l'attitude de «l'industrie britannique» dans ses  démarches auprès des pouvoirs publics; l'auteur de la note indique que cette attitude collective de  l'industrie concerne aussi un éventuel accord avec leur nouveau concurrent sur le marché  britannique, Bouri. En ce qui concerne les notes des 7 septembre 1987, 22 octobre 1987, 18 décembre  1987 et 8 janvier 1988 (doc. 33.126/11195-11198), on rappellera que: a) même si les importations grecques n'ont commencé de manière significative qu'en 1986, cette  année fait partie de la période mentionnée dans la note du 18 décembre 1987 (doc. 33.126/11197); b) que la note du 22 octobre 1987 (doc. 33.126/11196) ne fasse allusion qu'à «l'Europe occidentale»  (par opposition à «l'Allemagne de l'Est», seule autre rubrique) est sans importance, dans la mesure  où c'est justement la Grèce qui était, d'après les entreprises elles-mêmes, l'une des principales  sources d'importation vers le Royaume-Uni dans la période considérée (réponse de Blue Circle à la  communication de griefs, Tome II, graphique 5); c) la note du 8 janvier 1988 (doc. 33.126/11198) ne montre certainement pas qu'il n'y avait pas de  cas où les trois entreprises partageaient les coûts d'une mesure défensive contre les importations;  il montre, comme le reconnaît Castle, que RTZ avait fait à Blue Circle une proposition qui n'avait  pas été maintenue; le débat ne portait évidemment que sur le montant, Blue Circle souhaitant que  RTZ accepte de verser davantage; d) malgré l'insistance de Castle et de Rugby sur le fait que ces notes ne montrent pas que les  arrangements en question concernaient aussi les importations grecques, il est évident (note du  16.6.1986, doc. 33.126/10991) que les mesures envisagées avec Titan devaient faire l'objet d'une  répartition, dans l'esprit de Blue Circle, qui reconnaît expressément avoir obtenu de telles  contributions à l'égard de ses mesures contre les importations. e) La note du 18 décembre 1987 (doc. 33.126/11197) indique clairement au 4ème alinéa: «J'ai  souligné, à l'intention de Hewitt, que ce qu'il avançait était en grande partie sans pertinence car  nous parlions des coûts supportés par BC pendant la période 1983-1986 et rien n'a dispensé RTZ de  son obligation d'accepter de verser sa quote-part. D'ailleurs, Rugby avait déjà versé sa  contribution et il était donc d'autant plus déraisonnable de la part de RTZ de n'admettre aucune  responsabilité pour ce qui avait été fait» (151). Il en résulte que Rugby avait déjà versé sa  quote-part pour la période en question. S'agissant de RTZ, la note citée fait état d'une obligation  existante de verser une contribution. Le débat porte uniquement sur son montant. En effet, cette  note fait état d'une «offre» de £ 595 000 déjà faite par RTZ, en liaison évidemment avec  «l'obligation» dont il est question dans cette même note. Ces indications se trouvent indirectement confirmées par la réponse de Blue Circle à la  communication de griefs: elle reconnaît qu'il y avait une pratique de solliciter des contributions  des autres entreprises; en reconnaissant que cette tactique n'était pas toujours couronnée de  succès, elle confirme qu'à d'autres occasions, des contributions ont été versées. Blue Circle se  limite à affirmer qu'il n'y avait pas d'accord préalable avec les autres producteurs à l'occasion  en question (point 4.223 de la réponse). (13) En ce qui concerne la limitation des exportations grecques vers le Royaume-Uni il faut ajouter  qu'il ressort des documents mentionnés ci-après qu'apparemment cette limitation n'aurait pas été  officiellement convenue entre les producteurs grecs et les producteurs britanniques, malgré le fait  que les producteurs grecs avaient offert aux producteurs britanniques de limiter leurs exportations  vers le Royaume-Uni, mais entre le gouvernement britannique et le gouvernement grec. En fait le  «Financial Times» du 18 décembre 1986 (doc. 33126/2907) parle d'un accord intergouvernemental  greco-britannique selon lequel les exportations grecques au Royaume-Uni devraient être limitées  initialement à 2,75% de la consommation pour atteindre 3% en 1989; le procès-verbal de la réunion  de Cement Maker's Federation du 9 janvier 1987 parle d'un accord intergouvernemental de 300 000  tonnes/an (annexe VI au mémoire en réponse à la communication des griefs de Blue Circle); le  compte-rendu de la réunion du sous-groupe «Mesures de défense» de la ETF du 15 mars 1987 (doc.  33126/4858) affirme que «Ce sont des motifs de «haute politique» qui ont conduit le gouvernement  anglais à concéder au gouvernement grec une sorte «d'autorisation» d'importer jusqu'à 3% de la  consommation nationale». (14) Par contre les achats de ciment et de clinker grecs, comme mesures pour freiner les  importations grecques dans les autres Etats membres de la Communauté, sont le résultat d'accords  entre producteurs. La Commission ne conteste pas que des ventes des producteurs grecs aux  utilisateurs aient pu avoir lieu; cela toutefois n'empêche que les contrats entre les producteurs  grecs et les producteurs européens ont eu lieu dans le but de freiner les exportations vers les  pays européens. - Accords Blue Circle-Titan(15) Par les telex des 4 et 7 juillet 1986 (doc. 33126/19545-19546),  Blue Circle, se référant à des précédentes conversations téléphoniques, confirme à Titan l'achat de  20 000 tonnes de ciment à destination de Boston au prix de 29 $ la tonne FOB et livrables les 18-21  juillet. Ces quantités et ce prix sont à comparer à ce qui est dit dans le compte-rendu de la réunion de la  ETF du 19 août 1986 (voir point (3) ci-dessus): «BCI a commencé déjà les livraisons de Grèce pour  les Etats-Unis (le premier bateau a terminé le déchargement à Boston de 20 000 tonnes . . .). Prix  1ère livraison USD 29 - FOB. . .» Les telex des 11 août 1986, 14 août 1986, 1er septembre 1986, 5 septembre 1986 (doc.  33126/19547-19551 et 19553-19555) font état de l'achat de la part de Blue Circle de 25 000 tonnes  environ de ciment de Titan pour Blue Circle Atlantic, prix jusqu'à un maximum de 27 $ FOB en  fonction de la résistance du ciment. Ces quantités et ce prix sont à mettre en rapport avec ce qui  est dit dans le compte-rendu de la réunion de la ETF du 19 août 1986: «. . . le second va charger  bientôt 25 000 tonnes pour Baltimore). Prix:. . . la 2e USD 27». Le compte-rendu continue: «Ils continueront les livraisons en septembre-octobre». En fait, par  telex du 30 septembre 1986 (doc. 33126/19552), Blue Circle Atlantic confirme à Titan sa  disponibilité à enlever 22 000 tonnes les 16-19 octobre 1986 et 20 000 tonnes les 1-6 novembre  1986.Entre Blue Circle Atlantic et Titan les contrats suivants de livraisons de ciment à destination des  Etats-Unis ont été signés: contrat du 14 octobre 1986, modifié le 30 novembre 1986 (doc.  33126/10926-10941); contrat du 1er août 1987, modifié le 2 août 1987, le 31 août 1987, le 15  janvier 1988, le 24 octobre 1988 (doc. 33126/10896-10905, 10946-10951 et 19562-19579); contrat du  24 octobre 1988 (doc. 33126/10907-10914). Ces contrats portent sur des livraisons, respectivement,  de 300 000 tonnes du 1er janvier au 31 décembre 1987, de 200 000 tonnes du 1er janvier au 31  décembre 1988 plus une option de 200 000 tonnes, de 216 000 tonnes du 1er novembre 1988 au 31  décembre 1989. Ces quantités sont à mettre en rapport avec les quantités que Blue Circle a  déclarées vouloir acheter de Titan et de Heracles pour les Etats-Unis pour chaque année 1986/87,  1987/88, 1988/89 (voir documents ci-dessus mentionnés). Il faut rappeler en outre qu'à l'ordre du  jour de la ETF du 11 février 1987 figure, au point 1.5, «Exportations grecques: quantités et  contrats avec les membres de la Task Force 1987». Par telex des 17 décembre 1986, 7 janvier 1987, 15 janvier 1987, 12 février 1987, 26 février 1987,  1er avril 1987, 3 avril 1987 (doc. 33126/19461-19469), Blue Circle a passé à Titan des commandes de  ciment à destination du Nigeria. Ces achats sont à mettre en rapport avec les quantités de 100 000  tonnes pour des destinations non spécifiées que Blue Circle a déclarées vouloir acheter pour chaque  année de 1986 à 1989 (voir documents ci-dessus mentionnés). Blue Circle et Titan font valoir que les rapports commerciaux entre Titan et Blue Circle Atlantic  et entre Titan et le Nigeria existaient bien avant 1986 et qu'en 1986 Blue Circle Atlantic avait en  cours d'exécution un contrat signé en 1985 avec Titan. La Commission ne conteste pas que des rapports commerciaux pouvaient exister entre les parties bien  avant que le soi-disant problème grec ne surgisse. Toutefois il ressort des documents mentionnés que les rapports commerciaux, dans la forme prise à  partir de la 2ème moitié de 1986, constituaient un effort pour  résoudre le soi-disant «problème  grec». En plus le caractère normal de ces relations est contredit par le fait que les membres de la  ETF en parlaient ensemble. S'agissant enfin de l'argument selon lequel les contrats avec les  entreprises grecques étaient antérieurs au soi-disant «problème grec», la Commission relève que,  même si cela était le cas pour certains d'entre eux, les quantités concernées ont néanmoins été  prises en compte en tant que contribution aux activités de la ETF et ont fait l'objet de  discussions communes. Cette considération s'applique justement au cas des contrats entre Blue  Circle et Titan. Il faut rappeler encore que la note du 14 mai 1987 de M. Marshall concernant la réunion d'EPC du 13  mai 1987 (doc. 33126/11344-11345) affirme: «Titan. Ils sont satisfaits des contacts avec Blue  Circle et en particulier avec Philip Hawkesworth. Ivan Tryfonas a commenté qu'il estime à  posteriori que le bon sens commence à prévaloir, au moins chez Titan. Ils ont apprécié la manière dont nous les avons traités aux Etats-Unis et ils estiment que leurs  livraisons en Irlande du Nord ne touchent pas au même point sensible que celles en Grande Bretagne»  (152). Cette note confirme, si besoin en était, que ces contrats sont autre chose qu'une relation  commerciale normale. b) Accords producteurs grecs-Groupe Holderbank(16) - Titan-Groupe HolderbankIl existe un projet  de contrat entre Titan et Umar (filiale de Holderbank) daté du 19 juin 1986: ce projet est signé  par Titan mais ne l'a pas été par Umar et il porte sur des livraisons de clinker et de ciment à  destination des Etats-Unis (doc. 33126/19501-19511). D'après Titan (p. 50 du mémoire en réponse à  la communication des griefs), ce contrat n'a pas été accepté par Umar: toutefois pendant les mois  de juin et juillet 1986 Titan a fourni à Umar deux cargaisons de clinker et une de ciment pour un  total de 61 437 tonnes. Ces tonnes sont à mettre en rapport avec ce qui ressort du compte-rendu de  la réunion de la ETF du 19 septembre 1986 (voir point (3) ci-dessus): «Holderbank a aussi convenu  d'acheter (non signé encore) 90 000 tonnes de Titan. Une livraison de 7 000 tonnes a été effectuée  . . .». Les 16 janvier 1987 et 18 décembre 1987 deux autres contrats ont été signés entre Umar et Titan  (doc. 33126/19482-19489) portant sur la livraison à Ideal Basic Industries - Etats-Unis (filiale de  Holderbank) de quantités importantes de clinker, à savoir au moins 200 000 tonnes pour 1987 et 90  000 tonnes pour 1988. Le 20 août 1988, Pays-Bas Cement Co du Groupe Holderbank et Titan ont signé un contrat (doc.  33126/19814-19843) portant sur la livraison, du 1er août 1988 au 31 décembre 1990, de 300 000  tonnes de clinker au total, dont au moins la moitié devait être destinée au Benelux et le restant  en Afrique. Le prix convenu en ECU peut subir des variations aussi en fonction des variations des  prix du ciment «Portland 40» tels que relevés par le Ministère Belge des Affaires Economiques. Ces quantités sont à mettre en rapport avec l'engagement des membres de la ETF d'acheter un million  de tonnes et plus et même 2 à 3 millions de tonnes aux producteurs grecs (voir documents mentionnés  aux points (1) à (6) ci-dessus). A l'observation de Titan selon laquelle les rapports commerciaux avec Ideal Basic Industries sont  antérieurs à la période couverte par les contrats contestés, on peut répondre que l'antériorité des  rapports n'exclut pas que ces contrats rentrent dans les mesures visant à absorber les quantités  déstabilisantes, puisque la maison mère Holderbank a décidé, avec d'autres producteurs, qu'il  fallait faire diminuer la pression des producteurs grecs en Europe en lui achetant des produits à  canaliser notamment aux Etats-Unis. (17) - Heracles-Groupe HolderbankLe 9 mai 1986 un contrat portant sur la livraison de 100 000  tonnes de ciment a été signé entre Heracles et UMAR (doc. 33126/20057-20064). Ces quantités sont à  mettre en rapport avec ce qui est dit dans le compte-rendu de la réunion de la ETF du 19 août 1986:  «. . . De plus ils (Holderbank) ont acheté 100 000 tonnes d'Heracles, dont 40 000 ont été livrées .  . .». Le 19 mai 1988 un contrat portant sur la livraison de 490 000 tonnes (dont 230 000 tonnes de  clinker et 260 000 tonnes de clinker ou de ciment) réparties en 110 000 tonnes en 1988, 190 000  tonnes en 1989, 190 000 tonnes en 1990, a été signé entre Heracles et UMAR (doc.  33126/20063-20071). L'article 6 de ce contrat prévoit qu'au moins 230 000 tonnes de clinker doivent  être destinées, au choix de l'acheteur, aux Pays-Bas et/ou au Luxembourg et/ou en Belgique; les  quantités restantes de clinker ou de ciment peuvent être destinées aux pays non Benelux et  l'acheteur doit demander le consentement écrit préalable du vendeur. Ces quantités sont à mettre en rapport avec l'affirmation de Holderbank et d'autres producteurs de  vouloir acheter un million de tonnes et plus et même 2 à 3 millions de tonnes aux producteurs grecs  (voir documents mentionnés aux points (1) à (6) ci-dessus). c) Accords producteurs grecs-Lafarge(18) - Titan-LafargeLe compte-rendu de la réunion de la ETF  du 19 août 1986 dit: «. . . Lafarge a acheté une cargaison de Titan pour Montreal et une deuxième  cargaison sera prise en septembre . . .». Les documents internes de Lafarge du 8 juillet 1986, du 28 janvier 1987 et le tableau des achats  1986 au départ de Grèce (doc. 33126/14412, 14417, 14407) font état du fait que Lafarge a acheté en  Grèce, par l'intermédiaire de CFCI, le 22 juillet 1986, 33 051 tonnes de clinker pour livraison à  Montreal le 5/10 août 1986, et, le 19 août 1986, 29 806 tonnes de clinker pour Canada Cement  Lafarge. Le 12 juin 1987, Titan a convenu de la vente à Lafarge d'une cargaison de 26 000 tonnes de clinker  pour Montreal (doc. 33126/14433-14437). Par le contrat du 3 juin 1988 (doc. 33126/14422-14424), incorporé dans le contrat du 20 octobre  1988 (doc. 33126/19708-19721), Titan et Lafarge sont convenus de livraisons de clinker de 150 000  tonnes par an, du 1er novembre 1988 au 31 décembre 1991, dont la moitié doit avoir la France pour  destination, y compris les îles appartenant à la France. Ces quantités sont à mettre en rapport avec l'affirmation de Lafarge et d'autres producteurs de  vouloir acheter un million de tonnes et plus et même 2 à 3 millions de tonnes aux producteurs  grecs. (19) - Heracles-LafargeLe 17 juin 1988, un contrat, valable du 1er juin 1988 au 15 juin 1991, a  été signé entre Lafarge Overseas America et Heracles (doc. 33126/14454-14469). Ce contrat porte sur  la livraison, pour chaque année contractuelle, de 500 000 tonnes de clinker et de ciment. Le  clinker peut être destiné hors de France, une partie du ciment peut être exportée dans les pays  indiqués à l'addendum n. 2 et, en ce qui concerne l'Europe, en France, au Portugal, en Scandinavie,  en Turquie, la plus grande partie du ciment devant avoir la France pour destination. Le prix du  clinker et du ciment destinés à la France varient en fonction des modifications de prix du ciment  en France (doc. 33126/14446-14453). Ces quantités sont à mettre en rapport avec l'affirmation de Lafarge et d'autres producteurs de  vouloir acheter un million de tonnes et plus et même 2 à 3 millions de tonnes aux producteurs  grecs. Les contrats d'octobre 1988 entre Lafarge, Titan et Heracles ont été portés à la connaissance d'EPC  à la réunion du 20 octobre 1988 (voir compte-rendu de Ciments Français, doc. 33126/18179-18180). L'antériorité des rapports commerciaux entre Lafarge et Heracles et Titan, directement ou à travers  des intermédiaires, n'enlève rien au fait que ces achats font partie des mesures persuasives  adoptées par la ETF. En effet ces contrats ont été portés à la connaissance des autres membres de  la ETF et même des membres d'EPC (voir infra, par. 36, point (8)). Ceci démontre que, même si ces  relations commerciales étaient antérieures au «problème grec», Lafarge a voulu présenter ces  contrats comme étant sa contribution au système d'achat discuté en commun au sein de la ETF. d) Les achats de produits grecs par le groupe CBR(20) CBR a participé aux mesures persuasives non  à travers des rapports directs avec les producteurs grecs mais indirectement à travers UMAR,  filiale de Holderbank. Ainsi qu'on l'a vu à la lettre b) ci-dessus les 19 mai 1988 et 20 août 1988 UMAR et Pays-Bas Cement  Co. ont souscrit avec, respectivement, Heracles et Titan, des contrats portant sur la livraison de  clinker, dont au moins la moitié doit être destinée au Benelux. Le 15 juillet 1988, UMAR et CBR ont conclu un contrat concernant les conditions générales de  cession de clinker grec (doc. 33126/18117-18121). Par telex des 13 septembre 1988, 27 janvier 1989  et 24 mars 1989, CBR a passé à UMAR des commandes de 25 000 tonnes de clinker chacune (doc.  33126/18122-18124). Les contrats de transport maritime pour l'exécution de trois commandes  indiquent comme destinataire CBR et comme fournisseur-expéditeur Titan (doc. 33126/18125-18127). Le compte-rendu manuscrit de la réunion du Comité de Direction de CBR du 4 mai 1988 donne  l'interprétation suivante de ce contrat de cession: «Ciments grecs - Préférant au Benelux les  importations de clinker à celles de ciment parce qu'elles ne confèrent aucune possibilité  d'influence sur le marché, Mr. Celis, avec l'accord de la CEE, a conclu un accord d'importation de  clinker en provenance de la Grèce. Ce clinker sera utilisé dans les salles de mouture des Pays-Bas  et en Belgique. Par l'intermédiaire de la société madrilène Humar (société de trading  international) Mr. Celis va établir un contrat portant sur l'importation de clinker grec, moyennant  que la Grèce limite les exportations de ciment vers le Benelux. La durée de ce contrat est fixée à  2 ans et portera sur 280 000 tonnes soit 1,65% de notre consommation. Le prix d'achat FOB Grèce est  de 29,5 $ auquel s'ajoutent les frais de transport et de déchargement. Le Président remercie Mr.  Celis pour avoir négocié brillamment ce contrat et avoir abouti à un résultat très positif» (doc.  33126/7632-7633) (153). (21) CBR reproche à la Commission d'attribuer une importance indue à la note manuscrite qui aurait  été établie par une secrétaire et qui «se caractérise par de nombreuses ratures, des contradictions  internes (il est tour à tour question d'un contrat conclu et à conclure) et d'erreurs indubitables.  Ainsi il y est indiqué que l'achat de clinker grec se fait avec «l'accord de la CEE». Tout cela  reflète la confusion qui régnait dans l'esprit de l'auteur de la note quant à l'objet exact des  discussions» (154) (p. 112 du mémoire en réponse à la communication des griefs). CBR reproche, en  outre, à la Commission d'avoir passé sous silence le procès-verbal officiel de cette même réunion. Même en admettant que cette note ait été établie par une personne qui ne connaissait pas les sujets  qui se discutaient, il faut remarquer que l'extrait précité ne comporte pas d'interprétations des  discussions qu'elle rapporte, auquel cas une connaissance imparfaite des sujets traités aurait pu  avoir une certaine importance. Il s'agit plutôt d'un compte-rendu factuel d'une discussion. La  Commission estime qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, de tenir compte exclusivement du  procès-verbal officiel. D'ailleurs les explications de CBR elle-même à la p. 116 du mémoire en  réponse à la communication des griefs confirment indirectement ce qui ressort de la première phrase  de l'extrait du compte-rendu manuscrit cité ci-dessus. Le procès-verbal officiel, lequel, même s'il n'a pas été cité dans la communication des griefs, a  été mis à la disposition de toutes les entreprises, présente les faits de manière différente. Pour  qu'il puisse être comparé au compte-rendu manuscrit de la réunion du Comité de Direction de CBR du  4 mai 1988, le procès-verbal officiel de cette même réunion est cité ci-après (doc.  33126/7629-7631): «Europe: achat clinker. Etant donné la croissance inattendue de la consommation de ciment dans  notre marché naturel (fin avril 1988: + 32% par rapport à 1987 contre prévision de statu quo) et  les contrats d'exportation de clinker et de ciment conclus au début de l'année dans le but d'éviter  l'arrêt des fours pour excès de stock, il y a actuellement risque d'une légère pénurie. Monsieur  Celis a négocié avec la société Umar (société de trading international) la possibilité pour CBR et  ENCI de s'approvisionner en clinker étranger par contrat unitaire de 25 000 tonnes. Cette  possibilité pourra s'étendre sur une période de 2 ans et demi jusqu'à concurrence de 240 Kt, soit  3,2% des besoins en clinker de CBR et ENCI et 2,5% des livraisons totales de ciment. Le prix  d'achat sera d'environ 48 dollars/tonne livrée à Rotterdam ou Anvers. Ce clinker sera utilisé  directement dans les salles de mouture de Rozenburg, Gand ou Ijmuiden. Le prix de revient total du  clinker voie humide dans le groupe CBR-EUR est de 42 dollars/tonne stock usine de clinker. Le prix  sera libellé et payé en ECU. Le Président remercie Monsieur Celis pour cette réaction rapide et le  résultat positif de la négociation» (155). Il faut faire quelques remarques sur ce procès-verbal officiel, sur lequel CBR s'étend dans le  mémoire en réponse. En premier lieu, même s'il était vrai qu'il y a eu une croissance inattendue de  la consommation de ciment, cela n'empêche pas que le clinker grec a été acheté dans le but de  freiner les exportations grecques au Benelux: ce que CBR reconnaît indirectement: «Enfin, en  achetant du clinker auprès des producteurs grecs, CBR espérait réduire l'intérêt que pouvait avoir  pour ceux-ci l'importation de ciment en Belgique» (156) (p. 116 du mémoire en réponse à la  communication des griefs). En outre, concernant les pourcentages d'augmentation imprévue de la consommation, il ressort du  Rapport annuel de CBR pour 1988 que la consommation a augmenté en 1988 par rapport à 1987 de 16% en  Belgique, de 15% aux Pays-Bas et de 6% dans le Nordrhein et que les livraisons de ciment et de  clinker de CBR ont augmenté de 16%, et non de 30% comme l'indique CBR dans son mémoire en réponse  pour un seul quadrimestre sans aucune donnée concrète de référence, ni de pourcentages supérieurs  qui en plus sont rapportés à 1985 sans aucune explication. e) Accords producteurs grecs-Scancem (Aker/Euroc)(22) Le document préparé par le groupe de travail  à Zurich et Celigny (voir point (1) ci-dessus) mentionne Cementa/Norcem parmi les sociétés qui  pourraient participer à l'absorption de ciment grec. La note interne de Blue Circle du 4 septembre  1986 (doc. 33.126/11026-11027) affirme que Norcem/Cementa (appartenant au même groupe Aker/Euroc  que Scancem) sont parmi les sociétés qui doivent participer à l'absorption de produits grecs. Le  groupe Aker/Euroc a été représenté à deux réunions des Chefs de Délégation et à des réunions de la  ETF (voir par. 25, lettres c), g), i), l), o). - Titan/ScancemTitan et Scancem ont signé les contrats suivants: - le 28 janvier 1987 (doc. 33126/19621-19629) portant sur la livraison, du 1er février au 31  décembre 1987, de 125 000 tonnes de clinker pour le Ghana, le Libéria et le Togo; - le 7 octobre 1987, modifié plusieurs fois par des avenants dont le dernier date du 17 novembre  1989 (doc. 33126/19585-19620), portant sur la livraison, du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990,  de 650 000 tonnes de ciment destiné aux Etats-Unis et aux Bahamas; - le 15 octobre 1987, modifié plusieurs fois par des avenants dont le dernier date du 15 mars 1990  (doc. 33126/19631-19656), portant sur la livraison, du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, de 300  000 tonnes de clinker destiné au Ghana, au Libéria et au Togo. Ces quantités sont à mettre en rapport avec la volonté des producteurs européens d'absorber 2 à 3  millions de tonnes de produits dans le but de freiner les exportations grecques en Europe (voir  documents mentionnés aux points (1) à (6) ci-dessus). Le fait que Scancem soit une société qui normalement fait du commerce international de ciment et de  clinker ne signifie pas que ces contrats ne rentrent pas dans le cadre des mesures persuasives.  Holderbank, Lafarge et Blue Circle font aussi du commerce international de ciment et de clinker: la  profession exercée donne une plus grande facilité de placement des quantités qui déstabilisent le  marché. D'ailleurs il ressort des documents mentionnés que les rapports commerciaux, dans la forme  prise à partir de la 2ème moitié de 1986, constituaient un effort pour résoudre le soi-disant  «problème grec». En plus, le caractère normal de ces relations est contredit par le fait que les  membres de la ETF en parlaient ensemble. Enfin le compte rendu de la réunion de la ETF du 19 août  1986 (voir point (3) ci-dessus) montre que Scancem participe à l'absorption de produits grecs  puisque l'auteur de ce compte rendu se plaint uniquement du fait que les initiatives de certains  membres de la ETF ont placé Scancem dans une position de faiblesse dans les négociations avec les  producteurs grecs. 29. La position de certaines entreprises(1) Compte-tenu des prises de position des différentes  entreprises, il est opportun de préciser la position de certaines d'entre elles au regard des faits  exposés dans ce chapitre. (2) Sur Cembureau on ne peut que se référer à ce qui a été exposé au par. 24. (3) Oficemen estime n'être pas du tout concerné par les faits relatifs à la ETF, car à la seule  réunion à laquelle son Président M. Andia devait participer, la réunion du sous-groupe «Mesures de  défense» du 15 mars 1987, il n'a pas pu participer à cause d'un problème de retard d'avion. Ceci  est contredit par le fait que M. Andia a été nommé membre de ce sous-groupe à la réunion des Chefs  de Délégation du 9 septembre 1986 (voir par. 25, point (24) ci-dessus) et surtout par le fait que  le compte-rendu de la réunion donne M. Andia comme présent (voir par. 25, point (47) ci-dessus). En outre, ce qui est plus important encore, le Chef de Délégation espagnol, qui lui aussi  représentait l'industrie espagnole et par ce fait même Oficemen, était présent aux réunions de  Chefs de Délégation du 9 juin  1986, du 9 septembre 1986 et du 6 novembre 1986 (voir par. 25,  points (9), (23) et (39) ci-dessus). (4) Le Syndicat Français de l'Industrie Cimentière affirme n'avoir participé à aucune réunion  concernant la ETF et en ignorer totalement les activités. Il faut rappeler en premier lieu que le  Chef de Délégation français, représentant le Syndicat et, donc, toute l'industrie française, était  présent aux réunions des Chefs de Délégation des 9 juin 1986, 9 septembre 1986 et 6 novembre 1986  (voir par. 25, points (9), (23) et (39) ci-dessus); d'ailleurs Ciments Français a déclaré que la  présence de M. Laplace à certaines réunions tenait, entre autre, à son rôle au Syndicat (voir par.  24, point (3) et par. 25, point (9) ci-dessus). En outre, le problème des exportations de ciment de  la Grèce se trouve inscrit au point 3 de l'ordre du jour des réunions du Bureau du Syndicat des 8  juillet 1986, 9 septembre 1986, 7 octobre 1986 et aucun développement n'est fait sur ce point dans  les procès-verbaux de ces réunions (doc. 33126/14828-14860). D'après le Syndicat, il n'a pas  souhaité faire figurer de traces écrites des critiques émises par le Bureau à l'encontre des  pouvoirs publics français. Cette explication est en contradiction avec l'ordre du jour des réunions  du Bureau du Syndicat des 8 juillet 1986 et 9 septembre 1986 où il n'est nullement question des  pouvoirs publics mais seulement des exportations de ciment de la Grèce: la seule référence aux  pouvoirs publics se trouve dans l'ordre du jour de la réunion du 7 octobre 1986 qui contient, entre  parenthèses, la mention «entretien à la DREE du 25 septembre». De plus, le point 3 est totalement  ignoré dans les procès-verbaux et il n'est même pas mentionné. En tout état de cause, parmi les  membres du Bureau présents aux réunions des 8 juillet, 9 septembre et 7 octobre 1986, il y avait  toujours M. Laplace, Président et, à une réunion, M. Kasriel qui ont participé à diverses réunions,  et notamment aux réunions des Chefs de Délégation concernant la ETF: la prétention du Syndicat de  ne pas connaître les activités de la ETF est, donc, dénuée de tout fondement. (5) Pour les cas très spécifiques de Cementos Cosmos et de Cementos del Norte, la Commission a  décidé de clôturer la procédure vis-à-vis d'elles (voir par. 4 ci-dessus). CHAPITRE 6European Cement Manufacturers Export Committee (ECMEC)30. Historique de la naissance  de ECMEC(1) La note interne de Blue Circle du 4 avril 1981 (doc. 33126/11338-11340) relate ainsi  la naissance des Comités pour l'exportation: «Dans les années passées, Cembureau gérait directement  un Comité Européen pour les exportations, mais avec la création du marché commun et la répulsion de  la CEE pour les cartels de toutes sortes, Cembureau abandonna cet enfant non voulu et la  coopération européenne pour l'exportation du ciment fut laissée à une initiative informelle  externe. C'est Michael Chapman qui a repris cela à son compte, et en 1972 nous avons assisté à la  formation dudit «London Club», qui a eu pour origine un très petit groupe d'exportateurs qui se  réunissait déjà depuis quelques années sous l'impulsion de Michael» (157). La note continue en  évoquant la division du «London Club» en deux comités, le scepticisme de certains quant à l'utilité  du Comité des grands exportateurs et la méfiance qui régnait en son sein entre producteurs grecs et  espagnols qui avaient, d'après la note, réussi à écouler des quantités importantes sur le marché  avec des conséquences désastreuses. Le «London Club» s'était développé et s'était doté d'une structure siégeant dans les bureaux de  Blue Circle et constituée d'un «Export General Committee» et d'un «Export Working Committee». (2) En 1978, les plus grands exportateurs estimèrent qu'ils devaient se réunir en dehors du «London  Club» et donnèrent naissance à un autre Comité appelé «European Export Policy Committee» (en abrégé  EPC). Suite à la naissance d'EPC, les membres du «London Club» décidèrent à la réunion de Paris du 23  janvier 1979 dans les locaux de Cembureau (doc. 33126/12751-12752): «1  La fusion dans un seul Comité, qui devrait se réunir plus ou moins quatre fois par an, de  l'Export General Committee et de l'Export Working Committee. Ce Comité sera ouvert à tous les  membres de Cembureau activement intéressés aux exportations dans les pays non-membres de Cembureau.  Ce Comité sera appelé European Cement Export Committee; il aura pour objet la promotion des  exportations et l'échange d'informations commerciales. (Les points 2, 3 et 4 concernent la  nomination d'un Président et de 3 Vice-Présidents, un sous-Comité administratif, le siège du  secrétariat). Les plus grands exportateurs continueront à se réunir de temps à autre et leurs  points de vue sur les problèmes commerciaux seront partagés avec les autres membres de European  Cement Export  Committee à travers leurs représentants dans ce Comité» (158). (3) Au moins depuis 1980, il a été décidé que les deux Comités auraient un secrétariat unique et la  structure fournissant ce service de secrétariat a été appelée  ECMEC. Selon la lettre d'ECMEC du 30  mars 1990 (doc. 33126/16766-16774), la dénomination ECMEC n'a aucune signification juridique; elle  a été utilisée uniquement pour indiquer une organisation destinée à fournir des services  indépendants de secrétariat. Aucun contrat pour la fourniture de ces services n'aurait été signé  entre ECMEC et les deux Comités (159). (4) Dès le début, Blue Circle a détaché un de ses employés, M. Gac, auprès d'ECMEC pour y assumer  la fonction de secrétaire; M. Gac a repris à son compte la structure d'ECMEC à partir de 1989.  ECMEC a siégé dans les bureaux de Blue Circle jusqu'à 1987, date à laquelle Blue Circle a loué des  bureaux pour ECMEC; le 7 juin 1989 Blue Circle a transmis le contrat de bail à M. Gac (doc.  33126/13673-13682 et 11260-11274). Il semble que la rupture de tous rapports entre Blue Circle et ECMEC et entre Blue Circle et M. Gac  soit la conséquence de l'enquête menée aux Etats-Unis par la Federal Trade Commission sur  d'éventuelles collusions entre des producteurs européens exportant aux Etats-Unis: ce qui semble  ressortir d'une note du 17 octobre 1988 du juriste interne de Blue Circle (doc. 33126/11275)  (160). (5) N'ayant pas de statuts et n'étant soumise à aucune obligation légale au Royaume-Uni, ECMEC a  agi comme une association de fait. Les dépenses d'ECMEC ont été réparties entre les deux Comités, à  raison de 80% à la charge d'EPC et 20% à la charge d'ECEC, sur la base d'un accord intervenu entre  les deux Présidents respectifs et contenu dans une lettre du 15 décembre 1980 (doc. 33126/16785). La Commission reconnaît volontiers qu'ECMEC était en fait un secrétariat au service des comités et  composé par M. Gac et sa secrétaire. (6) Par lettre du 31 décembre 1992 (doc. 33126/22289bis), M. Gac a informé la Commission qu'à  partir du 1er janvier 1993 ECMEC a été dissous et que la correspondance concernant les deux Comités  devait dorénavant être adressée aux Présidents respectifs. A)  EUROPEAN CEMENT EXPORT COMMITTEE (ECEC)31. Objet, structure et membres d'ECEC(1) Ainsi qu'on  l'a dit au paragraphe précédent, ECEC a été constitué en 1979 par la fusion du Export General  Committee et du Export Working Committee. (2) L'acte de constitution du 6 décembre 1979 (doc. 33126/16786-16789) assigne à ECEC comme objet  la promotion, sur une base informelle, de la coopération entre les producteurs européens intéressés  dans les exportations de ciments gris dans tous les pays à l'exception des pays de l'Europe  occidentale et des Etats-Unis. Malgré cette limitation, ECEC peut recevoir et publier des  statistiques sur l'industrie du ciment pour tous les pays. Peuvent être membres les associations ou  les producteurs des pays de l'Europe occidentale intéressés aux exportations. Chaque pays a droit à  un vote; les pays qui exportent de 1 million jusqu'à 3 millions de tonnes par an ont droit à deux  votes; les pays qui exportent plus de 3 millions de tonnes ont droit à trois votes. Les organes  d'ECEC sont l'Assemblée Générale, le Président, le Vice-président, le Steering Committee. Ce dernier est composé du Président, du Vice-président et de quatre membres, dont deux élus parmi  les pays qui ont droit à un vote et deux parmi ceux qui ont droit à deux ou trois votes. L'acte de constitution du 26 septembre 1986 (doc. 33126/12516-12518) prévoit le même objet social  et les mêmes organes que l'acte de constitution précédent. La seule différence réside dans  l'attribution des droits de vote, un vote par pays indépendamment des  quantités exportées, et, par  voie de conséquence, dans l'élection des cinq membres du Steering Committee, où aucun poste n'est  réservé aux grands exportateurs. L'Assemblée se réunit deux fois par an et le Steering Committee quatre fois. (3) Sont membres d'ECEC parmi les pays de la Communauté: pour la Belgique, depuis 1986 Fédération  de l'Industrie Cimentière qui a succédé à Cimbel ancien membre d'ECEC; pour le Danemark, Aalborg;  pour la France, Syndicat Français de l'Industrie Cimentière (anciennement Syndicat National des  Fabricants de Ciments et de Chaux); pour l'Allemagne, Dyckerhoff, Alsen Breitenburg et Nordcement;  pour la Grèce, Association of the Greek Cement Industry; pour l'Irlande, Irish Cement; pour  l'Italie, Italcementi, Unicem et Cementir; pour les Pays-Bas, ENCI; pour l'Espagne, Oficemen; pour  le Royaume-Uni, Castle Cement depuis 1986 (mémoire en réponse page 54). Dans la communication des  griefs ATIC a été indiquée comme membre d'ECEC pour le Portugal. ATIC a affirmé, dans son mémoire  en réponse à la communication des griefs et à l'audition qu'elle n'est pas membre d'ECEC, en  appuyant son affirmation sur le fait qu'elle est une association technique uniquement. A cette  affirmation il est possible de répondre que malgré sa condition d'association technique elle est  membre de Cembureau. Sur la base des documents disponibles, la Commission estime que ATIC a été  membre d'ECEC. En effet: le compte rendu manuscrit de la réunion du Steering Committee des 13/14  avril 1989 fait par Ciments Français (doc. 33126/18201-18204) dit à la lettre i) «Le Président  donne lecture d'une lettre adressée par M. Meric concernant la non-participation des Ciments  Français aux réunions du ECEC. M. Clemente prend note mais rappelle que ce sont les pays qui sont  membres du ECEC et qui constituent à leur gré leur représentation au niveau des syndicats ou des  sociétés» (161); il est vrai que, d'après la liste des destinataires des comptes rendus des  réunions et de la correspondance générale, ATIC n'est pas incluse parmi les destinataires; ATIC,  toutefois, est destinataire du questionnaire trimestriel à remplir et des statistiques,  contrairement à ce qui arrive dans les autres cas (Allemagne, Italie et Pays-Bas) où, l'association  nationale n'étant pas membre, ce sont les producteurs membres eux-mêmes qui sont destinataires du  questionnaire trimestriel à remplir et des statistiques (doc. 33126/12524-12534). Il faut ajouter encore que, lorsque les associations sont membres d'ECEC, elles conservent cette  qualité de membres même si en fait les représentants au sein d'ECEC sont la plupart du temps des  dirigeants commerciaux des sociétés cimentières désignés au niveau national par les associations  et/ou par les sociétés elles-mêmes (voir doc. 33.126/18201-18204). 32. Rapports ECEC-EPC(1) L'acte de constitution de 1979 prévoyait que deux membres du Steering  Committee devaient être élus parmi les membres ayant droit à deux ou trois votes, c'est-à-dire  parmi les grands exportateurs. Cette disposition avait pour conséquence entre autres que le  Steering Committee assurait la liaison entre ECEC et EPC. La lettre envoyée suite à la réunion de  Paris du 23 janvier 1979, citée au paragraphe 30, point (2) ci-dessus, confirme la liaison entre  les deux Comités, et notamment lorsqu'elle affirme que «Les plus grands exportateurs continueront à  se réunir de temps à autre et leurs points de vue sur les problèmes commerciaux seront partagés  avec les autres membres de European Cement Export Committee à travers leurs représentants dans ce  Comité» (162). (2) La communication à ECEC des points de vue d'EPC («Report from the Policy Committee») a eu  effectivement lieu aux réunions suivantes d'ECEC sur la base des comptes rendus qu'on a pu  retrouver: le 14 mars 1984 (doc. 33126/14257-14262) M. Balbo fait son rapport sur la situation des  marchés pour le compte d'EPC; le 11 septembre 1984 (doc. 33126/14303-14309) c'est M. Gac qui  indique qu'il y a peu d'éléments à rapporter; le 21 février 1985 (doc. 33126/14266-14267) une  réunion spéciale d'ECEC a eu lieu pour discuter de la nature de l'accord entre producteurs grecs et  espagnols concernant des quotas pour les exportations en dehors de l'Europe, qui a donné lieu à la  naissance de Cement Marketing Association, et des rapports entre ECEC et EPC; le 22 mars 1985 (doc.  33126/14289-14294), M. Balbo et M. Rumeu ont présenté, pour le compte d'EPC, le rapport sur la  situation des marchés, sur le futur d'EPC après la création de Cement Marketing Association, sur  l'activité d'EPC, et ont manifesté leur point de vue sur les personnalités distinctes d'EPC et  d'ECEC; le 22 janvier 1986 (doc. 33126/12614-12616 et 12667-12674) les rapports entre ECEC-EPC ont  été discutés et il apparaît qu'il y a une certaine tension entre les deux Comités; le 10 juin 1986  (doc. 33126/12607-12610) le Président rend compte de l'entretien avec le Président d'EPC pour  essayer de vaincre les réticences d'EPC à continuer à passer les informations à ECEC. La Commission dispose en outre de l'ordre du jour de deux autres réunions, celles des 7 décembre  1983 (doc. 33.126/14184) et 14 décembre 1984 (doc. 33.126/14310-14315); dans le premier cas, la  Commission ne dispose pas d'un compte rendu, dans l'autre, le compte rendu indique que le point n'a  pas fait l'objet d'une discussion à cette occasion. (3) L'acte de constitution de 1986 (voir par. 31, point (2) ci-dessus) ne prévoyait pas un rôle  particulier pour les grands exportateurs dans le Steering Committee.  Toutefois il apparaît que de  temps à autre les informations d'EPC ont continué à être communiquées à ECEC même après septembre  1986. Le compte rendu officiel de la réunion d'ECEC du 23 septembre 1988 (doc; 33126/12627-12634)  indique que, en vertu d'un accord général entre les Présidents d'ECEC et d'EPC les informations sur  les réunions avec les producteurs de l'Extrême-Orient sont disponibles pour les membres d'ECEC  (voir aussi note de Ciments Français, doc. 33126/18218-18219). Des notes manuscrites d'Italcementi  sur la même réunion (doc. 33126/3418-3421) font apparaître que les informations d'EPC continuent à  passer à ECEC. En effet, bien que les statistiques ECEC soient globalisées par pays, Italcementi  peut noter à la page 3419: «EPC 25% dans les trois premiers mois - 1988 trend - Total EPC 10 mil.  Hispacement, Heracles, Valenciana, Titan ± 7 mil. - Ciments Français, Lafarge, Norcem, Cementos del  Mar, Hornos Ibericos, Rezola, Cementa, Blue Circle, Halkis ± 3 mil.»; et à la page 3421:  «Hispacement 1,1 mil.; Heracles 2,8 mil. ton; Titan 1,8; Valenciana 1 mil. - All destinations 10  mil.». Manifestement il s'agit des données échangées au sein d'EPC: cela ressort non seulement de  la référence explicite d'EPC mais du fait même qu'Italcementi, tout en appartenant à ECEC, n'était  pas membre d'EPC. 33. Activités de ECECa) Statistiques(1) Selon ce qu'a déclaré M. Gac dans sa lettre du 30 mars  1990, page 10 (doc. 33126/16776), les données statistiques sont publiées, sur base cumulative par  pays, à la fin de chaque trimestre de chaque année: les données pour le 2ème, 3ème et 4ème  trimestre couvrent dès lors non seulement le trimestre en question mais aussi les données globales  pour tous les trimestres écoulés («year to date»). Chaque membre envoie trimestriellement pour son pays les quantités destinées à l'exportation dans  chaque pays destinataire hors Cembureau (voir exemple doc. 33126/12706). Sur la base de données reçues par les membres et des informations sur les marchés, M. Gac publie  les données suivantes: un tableau qui indique les quantités actuelles par pays et les quantités  réelles pour la période précédente, et les quantités estimées, pour la période non écoulée, de  ciment et de clinker pour l'exportation; un tableau contenant les quantités de ciment ou de clinker  demandées, pour la période écoulée, et pouvant être demandées, pour la période non écoulée, des  divers pays importateurs (exemple doc. 33126/3410-3412, 12707-12709). À la fin de chaque année un  tableau plus détaillé comprenant les exportations de chaque pays exportateur dans chaque pays  importateur est publié (exemple doc. 33126/16814-16817). Périodiquement des données qui font état,  pour chaque année et pour chaque pays des prévisions d'exportations et des réalisations sont aussi  publiées (doc. 33126/3422-3433, 12721-12728). (163)b) Comparaison offre-demande et examen des  marchés(2) Aux réunions du Steering Committee et aux réunions plénières la situation des  différents marchés d'exportation est passée en revue. Les membres corrigent, si nécessaire, les  données transmises, communiquent leurs prévisions de vente pour l'année en cours et leurs  estimations de vente pour l'année suivante. Sur la base des données recueillies l'offre globale des  membres est comparée avec la demande et il est constaté s'il y a, pour le ciment en sac et en vrac  et pour le clinker, excès de la demande ou de l'offre. En examinant la situation des plus grands  marchés d'exportation, il est constaté quel membre y exporte et combien il envisage d'y exporter,  quel membre a construit ou envisage de construire des installations pour décharger le ciment ou le  clinker, les prix qui y sont pratiqués. (164)c) Prix à l'exportation(3) Ainsi qu'il est dit à la  lettre b) ci-dessus, la situation des prix pratiquables sur les différents marchés d'exportation en  fonction de la concurrence de tiers est prise en considération. À la réunion plénière du 14 mars 1984 (doc. 33126/14257-14262), des prix de référence pour les pays  de destination des exportations à pratiquer par les membres ont été recommandés pour le ciment en  sac, pour le ciment en vrac, pour le clinker. À la réunion plénière du 11 septembre 1984 (doc.  33126/14303-14309), les membres ont revu le progrès vers l'objectif d'un prix commun de référence  en échangeant des informations sur le niveau effectivement atteint sur les marchés d'exportation,  par pays membre, et ont constaté que la moyenne de ces prix étaient de $ 34 ($ 28-32) pour le  ciment en sac, de $ 25 ($ 23-24) pour le ciment en  vrac et de $ 20-21 ($ 17-19) pour le clinker. À  la réunion plénière du 22 mars 1985 (doc. 33126/14289-14294) il a été constaté que la situation du  marché empêchait de faire des «recommandations réalistes» de prix; les membres, toutefois, sont  convenus de passer en revue les prix actuels et, après discussion, il a été constaté qu'ils étaient  les suivants: sac $ 29/32, vrac $ 21/22, clinker $ 18. À la réunion plénière des 11/12 septembre  1985 (doc. 33126/6139-6142) il a été constaté que les prix pratiqués en 1985 par les membres d'ECEC  étaient inférieurs aux prix recommandés pour la même année. L'auteur du compte rendu tire les  conclusions suivantes: «Les réunions du ECEC sont utiles en ce qu'elles permettent des  communications informelles entre les représentants des sociétés cimentières exportatrices.  Toutefois, on doit constater l'échec de la politique de concertation entre les exportateurs de  Cembureau en vue d'enrayer la dégradation des prix provoquée par une offre supérieure à la demande.  On peut craindre que les sociétés possédant des usines au bord de l'eau et capables d'effectuer des  chargements en vrac (clinker et ciment), sur de gros navires avec un coût minimum d'approche,  n'éliminent par le prix les petits exportateurs moins favorisés par la situation géographique»  (165). À la réunion plénière du 23 septembre 1988 (doc. 33126/12627-12634) il a été discuté des  prix qui prévalaient sur les marchés et on a été d'accord pour constater que les prix avaient  augmenté de 2-4 $ pour le vrac et 1-2 $ pour le clinker. Bien que la position de l'offre soit  serrée, chacun s'attend à une dépression des prix à cause de l'exportation venant de l'Arabie  saoudite. À la réunion du Steering Committee du 16 décembre 1988 (doc. 33126/12570-12575), il a été  constaté que les prix FOB ont connu une légère amélioration au cours de 1988 et on s'attend à ce  que les prix pour 1989 s'alignent sur les prix de décembre 1988. d) Situation des importations dans les pays membres(4) Les membres ont examiné aussi au cours des  réunions d'ECEC, la plupart du temps dans le cadre de la concurrence des pays tiers, la situation  des importations dans les pays membres. Il est indiqué ainsi à la réunion plénière du 22 mars 1985 (doc. 33126/14289-14294) que Blue Circle  achète 400 000 tonnes de ciment en vrac de l'Allemagne de l'Est. Aux réunions plénières suivantes (doc. 33126/12617-12674), chaque membre rend compte des  importations de ciment dans son pays en provenance normalement des pays de l'Est. e) Marchés intérieurs(5) En examinant la situation du marché du ciment, les membres sont amenés à  prendre acte des communications concernant la situation des pays membres. Le 26 mars 1987 (doc. 33126/12594-12598), le Steering Committee note que l'Espagne bénéficie d'une  demande interne vigoureuse, partiellement compensée par une diminution des exportations et que  l'industrie espagnole a réduit sa capacité. Le 10 mars 1988 (doc. 33126/12579-12581), le Steering Committee prend acte que l'Espagne est  déterminée à réduire au minimum les exportations pour faire face à la demande interne. Les notes d'Italcementi sur le Steering Committee des 22/23 septembre 1988 (doc. 33126/3415-3416 et  3419) font état des communications suivantes: «Le silo flottant qui était dans le port de Brest a  repris le large apparemment vers Alger à la suite d'accords probables avec Lafarge (le silo auquel  se réfère Italcementi est probablement celui de Libexim qui envisageait de décharger du ciment  grec, n.d.r.); le silo flottant Gizan est toujours dans le port de Sète et il est bien accueilli  par les dockers qui voudraient se venger du fait que Lafarge a fermé une cimenterie dans la région  à partir de laquelle du ciment était exporté»; «Blue Circle achète du clinker du Liban (Holderbank)  pour le Royaume-Uni; elle achète aussi en Belgique». Les notes d'Italcementi sur le Steering Committee du 16 décembre 1988 (doc. 33126/3401-3402)  relatent que le Royaume-Uni devra importer en 1989 2 millions de tonnes de ciment et de clinker. L'auteur des notes remarque que si Italcementi était «autorisée» en tant que société de  commercialisation, elle pourrait s'insérer dans les fournitures à destination du Royaume-Uni, par  exemple avec du ciment yougoslave. (166)Le procès-verbal de la réunion du Steering Committee du 13  avril 1989 (doc. 33126/12566-12569) rapporte que les exportations françaises de clinker ont diminué  puisque la capacité est limitée et il y a une forte demande sur les marchés voisins qui sont plus  intéressants. Bien que les exportations françaises dans les pays hors Europe occidentale aient  diminué, le premier trimestre de 1989 affiche une augmentation de 8% dans les ventes globales  locales et à l'exportation. 34. Dissolution d'ECECPar lettre des 8 et 18 octobre 1993, les avocats d'ECEC ont communiqué à la  Commission le procèsverbal de la réunion d'ECEC du 19 mars 1993 au cours de laquelle les membres,  après avoir pris acte des démissions de Partek Cement, Italcementi, Cementir, Unicem, Halkis et de  l'Association turque, ont décidé de dissoudre ECEC et de transmettre les archives au cabinet  d'avocats (solicitors) Simmons & Simmons. Par la lettre de transmission du procès-verbal Simmons &  Simmons ont déclaré ne pas encore avoir reçu les archives de ECEC. B)  EUROPEAN EXPORT POLICY COMMITTEE (EPC)35. Structure et fonctions d'EPC(1) En 1978, les grands  exportateurs membres du London Club décidèrent (voir paragraphe 30) de créer leur propre Club,  l'European Export Policy Committee, regroupant les producteurs ayant des disponibilités pour  l'exportation d'au moins 500 000 tonnes par an. (2) D'après les déclarations de M. Gac (doc. 33126/16766-16777, page 5), EPC a été formé lorsque  les sociétés, qui avaient installé des grandes capacités de production dans les années '60, ont dû,  face à la crise dans leurs pays à partir de 1973, se tourner vers l'exportation pour écouler leur  production et notamment vers les pays OPEC qui devenaient intéressants et faciles à atteindre après  la réouverture du canal de Suez. Puisque les problèmes liés à l'exportation n'étaient pas les mêmes  pour les petits et pour les grands exportateurs, ces derniers décidèrent de former leur comité dans  le but de développer les exportations en dehors de l'Europe. Contrairement à ECEC, dans lequel ce sont les pays qui sont représentés par les associations  professionnelles ou par des entreprises, EPC est un Club de Chefs d'entreprises. (3) D'après les déclarations de M. Gac, les membres fondateurs d'EPC ont été: les producteurs  français Ciments Lafarge et Ciments Français; le producteur britannique Blue Circle; le producteur  scandinave Norcem; les producteurs espagnols Hispacement, Valenciana (mais celle-ci estime être  membre de 1981, page 39 du mémoire en réponse), Cementos del Mar, Exponor (auquel a succédé, en  1984, Rezola en tant qu'actionnaire principal - doc. 33126/14041); les producteurs grecs Titan,  Heracles et Halkis. Se sont ajoutés, le 1er juillet 1982, Hornos Ibericos, et le 1er janvier 1983,  Cementa. Le 1er janvier 1987 Norcem et Cementa ont fusionné leurs activités internationales et  c'est Scancem qui a succédé comme membre à leur place. Rezola a démissionné le 31 décembre 1985,  Blue Circle le 12 octobre 1987 et Ciments Français le 17 février 1989. Valenciana affirme dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, page 41, qu'à partir  de 1986 elle n'a plus participé aux réunions d'EPC puisque son nom ne figure pas après cette date.  La Commission ne peut pas admettre cette affirmation puisque Valenciana a été représentée, en la  personne de  M. Manglano, aux réunions plénières d'EPC des 13 mai 1987, 15 octobre 1987, 16 février  1989 et qu'elle s'est excusée pour son absence à la réunion du 18 février 1988. En outre le nom de  Valenciana, avec sa part de marché dans les exportations EPC, se trouve dans toutes les  statistiques EPC de 1986 à 1989 (doc. 33126/12967-12970, 12987-12998, 13004-13011, 12915-12966,  12808-12814). (4) La Commission ne possède pas de copie des statuts d'EPC. D'ailleurs, d'après la déclaration de  M. Gac, il n'y en a jamais eu jusqu'à sa dissolution le 19 mai 1989, date à laquelle une autre  association dotée de statuts a été créée, le Committee for Development of International Trade  (CDICT). Par contre, la Commission a obtenu de nombreux documents qui font état de certaines des activités  d'EPC et qui permettent dès lors de comprendre un des objets que ses membres lui attribuaient. (5) D'après une note manuscrite sans date de Ciments Français (doc. 33126/4454) trouvée dans le  bureau du Directeur Commercial (doc. 33126/4365), en créant le Policy Committee en 1978, «les  Présidents ont voulu contrôler les exportateurs». Cette interprétation semble être confirmée par la  note interne de Blue Circle du 9 avril 1981 (doc. 33126/11338-11340): «Selon l'idée qui se trouvait  à l'origine de ce Policy Committee, les sociétés membres seraient représentées au niveau des  principaux dirigeants, de manière à faciliter, espérait-on, l'instauration de politiques qui  entraîneraient un affermissement du marché procurant ainsi des prix meilleurs pour tout le monde.  En outre on avait surtout présent à l'esprit, évidemment, l'idée qu'à un niveau de représentation  aussi élevé, il aurait été possible d'adopter des décisions aussi lourdes de conséquences que  celles visant à soustraire du marché des quantités importantes, en vue de maintenir l'équilibre  entre l'offre et la demande» (167). La note continue en faisant remarquer que, bien que le Policy  Committee n'ait pas été inefficace, il n'a pas atteint l'objectif principal à cause du manque de  confiance entre producteurs grecs et espagnols et à cause de l'offre, de la part des Grecs et des  Espagnols, de grandes quantités de ciment qui ont déprimé les prix. (6) Ciments Français définit, dans la note interne du 7 mars 1989 (doc. 33126/4466-4467), le White  Cement Committee par référence à EPC: «C'est un Club informel qui est au ciment blanc ce que le  Policy (Export Policy Committee, n.d.r.) est au gris» (168). La note manuscrite sans date de  Ciments Français (doc. 33126/4454) dit à propos du White Cement Committee: «C'est un club: objet:  protection des marchés intérieurs - règle: chacun respecte ses marchés intérieurs et exporte ses  surproductions dans un consensus général». (169)Quatre destinataires de la communication des  griefs mentionnent la note du 7 mars 1989 (Titan p. 30, Hornos Ibericos p. 30, Ciments Français p.  27, ECMEC, annexe 2, p. 2) dont deux seulement, Ciments Français elle-même et ECMEC, en abordent le  contenu. (170)(7) Le Président d'EPC, en se plaignant de la diminution de l'intérêt de certains  membres à participer aux réunions, a défini ainsi EPC à la réunion du Steering Committee du 19  janvier 1987 (doc. 33126/13045-13049): «Probablement le plus grand avantage que chaque membre  obtient de son adhésion consiste dans l'instauration et le développement de contacts personnels  étroits. Les réunions servent à fournir la structure formelle autour de laquelle ces relations  peuvent fleurir» (171). (8) EPC a toujours eu une certaine structure, les mêmes groupements se réunissant à intervalles  réguliers, à savoir: un «Clinker sub-Committee»; un «bulk sub-Committee»; il y avait également un  «Steering Committee», qui se réunissait sous la présidence d'un membre agissant en qualité de  Président d'EPC, assisté de trois vice-présidents et d'un secrétaire. (9) Sur la base des documents qui ont pu être rassemblés  (172) et tenant compte du fait que les  documents officiels ne reflètent pas toujours, comme on le verra au cours de l'exposé, les  discussions qui ont effectivement eu lieu au cours des réunions, il est possible de constater que,  parmi les objets d'EPC, figurait celui de promouvoir, au moyen de la coopération entre les membres  pour l'exportation, le respect des marchés intérieurs respectifs. 36. Les problèmes intraeuropéens(1) Certains documents cités au paragraphe 35 et les documents  suivants émanant de la structure d'EPC montrent que EPC ne s'occupait pas seulement des  exportations en dehors de l'Europe mais aussi du commerce intra-européen. (2) La lettre d'envoi à Blue Circle du procès-verbal de la réunion d'EPC du 18 novembre 1983 (doc.  33126/11364) contient ce PS: «Je joins aussi, pour information de BCC seulement, copie du projet de  procès-verbal, qui comprend la discussion sur des sujets qui tombent normalement en dehors des  compétences d'EPC mais qui pourraient être intéressants pour vous» (173). Le procès-verbal envoyé à  Blue Circle (doc. 33126/11365-11373) contient à la page 4 les annotations suivantes qui ne sont pas  contenues dans le procès-verbal officiel (doc. 33126/14062-14068):  «?Ce qui suit concerne des  opérations intra-européennes et je ne suis pas sûr qu'il devrait être inséré dans notre  procès-verbal?Une société norvégienne de transport, PF Bassoe, a commencé à acheter du ciment en  sacs en RFA et aux Pays-Bas pour approvisionner le marché de Stavanger. Nous avons compris que son  objectif à long terme est de réaliser un terminal pour importer en Norvège du ciment en vrac. Le marché du Royaume-Uni subit les pressions des fournisseurs espagnols. M. Manglano a rassuré les  délégués que ni Valenciana ni Cementos del Mar ne sont impliquées dans le commerce avec le  Royaume-Uni» (174). (3) Le 29 août 1985, M. Gac a préparé pour le Président d'EPC la note «Communication pour le  Steering Committee d'EPC, Athènes 12 septembre 1985» relative aux sujets à discuter à la réunion  (doc. 33126/12804). Cette note énumère: au point 1 la nécessité de vérifier si les Espagnols  veulent encore participer à EPC après la création de Cement Marketing Association; au point 2 la  nécessité de vérifier si Cement Marketing Association a été effectivement mise en place et ses  possibilités de survie au-delà de 1985; au point 3 la nécessité de vérifier la gravité du différend  entre Hispacement et Heracles au sujet des fournitures en Egypte et «le caractère sérieux de la  menace de fournir du ciment espagnol en vrac au terminal de Bouri en Angleterre» (175). au point 4  la nécessité d'établir des accords clairs au cas où le Steering Committee déciderait que EPC  devrait continuer à fonctionner. La Commission ne possède pas de procès-verbal ni de notes  indiquant quelles ont effectivement été les discussions au cours de la réunion d'Athènes du 12  septembre 1985. (4) Le document préparé par M. Gac le 1er septembre 1986 et intitulé «EPC au-delà de 1986» («EPC  Beyond 1986») formule trois options (doc. 33126/12771-12773): «1ère option Maintien du Statu quo»;  «2ème option Dissolution d'EPC»; «3ème option Nouveau EPC». Sous la 1ère option, au 1er alinéa, le  document précise que: «La réduction constante du volume des affaires et les frictions entre les  Européens dues à l'intention grecque d'exporter sur les marchés de l'Europe occidentale donnent à  penser qu'il n'est plus avantageux de poursuivre avec EPC dans le cadre de l'accord actuel» (176). (5) Dans un autre document daté du 4 novembre 1986 «Avenir d'EPC» (doc. 33126/12775-12778), M. Gac  formule ses impressions sur la réunion d'EPC d'octobre 1986 et sur un projet d'organisation  internationale du ciment. M. Gac note qu'à la réunion d'EPC on a remarqué une certaine apathie des  participants et un manque d'initiatives, s'interroge sur le futur d'EPC si cela continue et  souligne le problème primordial selon lui: «Le problème particulier que nous sommes quelque peu  réticents à aborder est la surcapacité en Europe occidentale et, de plus en plus, dans les autres  parties du monde. Nos difficultés résident dans la manière de poser la question, parce que, tout en  étant à l'horizon de nos marchés nationaux, il n'est pas suffisamment tangible pour devenir l'objet  de discussions intenses» (177). (6) Le 14 mai 1987, M. Marshall, Président d'EPC, a résumé, dans une note adressée à Blue Circle,  les sujets discutés à la réunion d'EPC du 13 mai 1987 (doc. 33126/11344-11345). Si l'on compare les  sujets traités dans cette note avec le procès-verbal officiel de la réunion (doc.  33126/13004-13011), on constate que les deux premiers points («Summary-Turkey») et le quatrième  («Freight») de la note de M. Marshall correspondent aux points III («Review of statistics») et IV  («Review of Market Development») du procès-verbal officiel. La note de M. Marshall ne fait pas état  des sujets V («Dr. Marshall's meeting with Asean producers»), VI («East-West Meeting in Tokyo») et  VII («Administration») repris dans le procès-verbal officiel; par contre le procès-verbal officiel  ne contient aucune mention des autres sujets que la note de M. Marshall énumère, à savoir: «USA»,  «Bourie», «Titan», «Cembureau Task Force», «Lafarge», «Norcem». Dans cette note, les points  «Bourie» et «Titan» rendent compte de discussions au sein d'EPC sur les échanges  intra-communautaires, en faisant le lien entre certains aspects de ces échanges et les activités de  certains membres d'EPC sur les marchés d'exportation (le point consacré à Cembureau Task Force a  été examiné au par. 24, point (3) ci-dessus). Les points «Bourie» et «Titan» sont ainsi rédigés.  «Bouri(e) - (Bouri est l'intermédiaire à travers lequel les producteurs grecs exportaient du ciment  au Royaume-Uni, n.d.r.). Leurs problèmes financiers semblent empirer, des fournisseurs cessant de  livrer en Algérie  puisqu'ils ne les payent plus depuis octobre 1986. Titan a rompu avec Bouri au  Royaume-Uni mais il a remplacé les Allemands comme fournisseurs de Lagan (Irlande du Nord). Un  deuxième bateau est actuellement en route entre Heracles et Bouri, au Royaume-Uni. Se multiplient  les bruits selon lesquels Bouri serait en train de se tourner vers la France et l'Espagne et  d'autres commerçants seraient intéressés aussi mais pas nécessairement au ciment grec. Les Français  en particulier ont demandé des informations concernant les personnes et les sociétés impliquées  dans le commerce au Royaume-Uni, puisqu'ils ont l'impression de vivre une situation similaire à  celle que nous avons vécue il y a presque deux ans. Titan. Ils sont satisfaits des contacts avec Blue Circle et en particulier avec M. Philip  Hawkesworth. Ivan Tryfonas a commenté qu'il estime a posteriori que le bon sens commence à  prévaloir, au moins chez Titan. Ils ont apprécié la manière dont nous les avons traités aux  Etats-Unis et ils estiment que leurs livraisons en Irlande du Nord ne touchent pas au même point  sensible que celles en Grande-Bretagne. Entre-temps la direction de Heracles est sous pression non  seulement du Gouvernement mais aussi de la presse «de droite» qui voit dans tout ce qu'elle fait la  preuve d'une gestion socialiste défaillante» (178). (7) Après en avoir discuté à la réunion d'EPC du 20 octobre 1988 (doc. 33126/12791-12799 et  12971-12977), les membres sont revenus sur le problème de l'augmentation du commerce intra-européen  à la réunion du Steering Committee du 15 février 1989 (doc. 33126/13019-13021): «Conditions  générales du marché: Il y a eu une brève discussion sur la situation du marché mondial et sur ses  tendances. Dans la plupart des pays de l'Europe occidentale la demande intérieure a été élevée et  dans certains cas elle s'est traduite par un niveau élevé d'importations afin de pallier  l'insuffisance de la production locale. Par exemple, le Royaume-Uni a importé plus d'un million  de  tonnes de ciment et de clinker et aura besoin de 2 millions de tonnes environ en 1989. En  conséquence un des plus grands producteurs a remis quelques vieux fours en marche et s'attend à en  tirer 300 000 tonnes. La demande interne grecque a augmenté de 8% en 1988 et devrait rester au même  niveau en 1989. Les prix internes restent faibles. Halkis a réduit sa capacité d'un million de tonnes mais cela n'est pas suffisant pour assurer la  rentabilité de la société. L'Espagne est sous la pression croissante des importateurs. En particulier, la Catalogne est un  marché en expansion mais ± 50% de l'augmentation de la demande sont couverts par les importateurs»  (179). (8) Le compte rendu de la réunion d'EPC du 20 octobre 1988 établi par Ciments Français (doc.  33126/18179-18180) indique, entre autres, l'état des négociations entre Lafarge et Heracles et  Titan pour la fourniture de ciment ou de clinker. Ces contrats ont été mentionnés dans le contexte  de la ETF (voir par. 28, point (18) et (19) ci-dessus), ce contexte faisant ressortir la pertinence  pour les échanges intra-communautaires.(9) Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, Annexe 2, page 2, ECMEC affirme que  la note du 14 mai 1987 a été préparée par M. Marshall en sa qualité de dirigeant de Blue Circle  pour ses collègues de la même société et non en sa qualité de Président d'EPC et il reproduit  l'extrait d'une déclaration écrite fait par M. Marshall le 13 février 1992: «Je confirme que le  contenu de ce document. . . ne se réfère pas à des sujets discutés à une quelconque réunion d'EPC  sauf en ce qui concerne les paragraphes intitulés «Summary», «Turkey» et «Freight». Le document fut  préparé par moi-même uniquement comme aide-mémoire à l'intention de mes collègues au sein du  Conseil de direction de Blue Circle. Je ne l'ai pas préparé dans ma qualité de Président d'EPC. Il  ne s'agissait pas d'un document d'EPC. Il ne fut envoyé à aucun membre d'EPC ni au Secrétaire  d'EPC. Il fut  envoyé uniquement à des personnes à l'intérieur de Blue Circle» (180). La Commission rappelle les faits suivants: M. Marshall exerçait en même temps les fonctions de  Président d'EPC et de haut dirigeant de Blue Circle (il était membre du Conseil de direction); la  note en question porte le titre «European Export Policy Committee - Meeting on 13th May 1987»;  nulle part dans la note il n'y a une distinction entre sujets traités à la réunion d'EPC, en marge  de la réunion, ou ailleurs; tous les sujets évoqués dans la note sont énumérés, l'un après l'autre,  sous le même titre «European Export Policy Committee - Meeting on 13th May 1987». (10) Certaines entreprises (voir notamment mémoires en réponse à la Communication des griefs de  Blue Circle points 6.13-6.15, Ciments Français pages 128-134, Lafarge pages 68-70, Titan pages  29-31) font valoir que le fait que certaines situations intra-communautaires aient été évoquées à  l'occasion de réunions d'EPC ne permet pas d'établir l'existence d'un principe de respect des  marchés nationaux ni de conclure que le commerce intra-communautaire constituait l'objet des  Comités ni de mettre en doute la légitimité de ces discussions, notamment lorsqu'elles portaient  sur le commerce intra-communautaire «fait en dumping» (une allusion apparemment aux aides d'Etat  consenties aux entreprises grecques). Personne n'est en mesure de définir l'objet d'EPC puisqu'il a toujours été affirmé que le Comité  était un Club informel sans acte constitutif ni statuts. La Commission ne peut que constater que  les entreprises reconnaissent, comme les documents le prouvent, qu'au sein d'EPC on a discuté non  seulement des exportations en dehors de l'Europe mais aussi des échanges intracommunautaires. La  Commission reconnaît évidemment le droit des entreprises non seulement de signaler aux autorités  compétentes - y compris la Commission elle-même le cas échéant - les éventuelles violations de  dispositions nationales ou communautaires, mais également leur droit de se manifester de manière  collective à cette fin, ce qui suppose nécessairement la possibilité de discussions préparatoires  entre elles. Par contre le fait que les entreprises étaient préoccupées par les aides étatiques  consenties à d'autres concurrents européens ne peut en aucun cas justifier l'adoption de mesures  privées en plus de la possibilité de porter l'affaire à la connaissance des autorités compétentes.  Cette préoccupation n'explique pas non plus le fait que, d'après les documents qui viennent d'être  cités, les entreprises aient perçu l'intention d'entreprises appartenant à un pays membre de  Cembureau d'exporter vers un autre pays membre comme mettant en cause la survie d'EPC, alors que  celui-ci est réputé être consacré exclusivement aux fonctions relatives à l'exportation vers les  pays tiers. 37. La coopération entre les membres sur lesmarchés d'exportation(1) La Commission reconnaît que,  comme l'ont affirmé nombre d'entreprises, les activités d'EPC concernaient essentiellement les  marchés d'exportation. Elle reconnaît également que le fait pour des entreprises de coopérer sur  ces marchés ne peut faire l'objet d'une constatation d'infraction à l'article 85 paragraphe 1 du  Traité que dans la mesure où cette coopération affecte, au moins potentiellement, le commerce entre  les Etats membres de la Communauté. L'existence d'un tel effet potentiel ressort des paragraphes  précédents; les conséquences en sont examinées au chapitre 10 ci-après. Toutefois si la coopération  sur les marchés des pays tiers ne peut pas être retenue comme infraction en tant que telle, il est  néanmoins utile d'exposer brièvement, au moyen de quelques exemples, quelle a été cette  coopération. En effet, comme la Commission l'a rappelé au par. 36, ci-dessus, cette coopération  n'était pas sans incidence sur les possibilités de restreindre les échanges intra-communautaires. (2) Cette coopération concernait le partage des marchés, la fixation des prix, l'échange de  données, la recherche d'accords avec d'autres organisations exportatrices siégeant en Asie. a) Le partage des marchés(3) À la réunion d'EPC des 1er et 2 juillet 1981 (doc.  33126/11442-11451), les membres ont approuvé les règles générales de l'accord («Principles of  Understanding») (doc. 33126/11452-11455) qui, dans le but de réaliser la stabilité dans les marchés  mondiaux, engage chacun à respecter dans les exportations de ciment en vrac les principes  suivants: - Les membres qui déclarent avoir des intérêts sur certains marchés («captive market») ont la  priorité de livraison sur ces marchés. - Les membres qui déclarent avoir des contrats à long terme sur certains marchés («controlled  market») ont la priorité de livraison, mais s'ils ne sont pas en mesure de fournir toutes les  quantités requises par ces marchés, ils doivent répartir les fournitures avec les autres de façon  équitable. - Pour les marchés libres («free market») les membres intéressés aux fournitures doivent nommer un   chef de file qui se charge des négociations et de la répartition des fournitures. - Lorsqu'un membre entend modifier les quantités destinées à l'exportation, il doit en informer  EPC. - Lorsque cela est nécessaire pour obtenir des prix plus intéressants, les membres modifient le  volume de l'offre sans pour autant permettre à des tiers de s'insérer sur le marché. - Des arrangements doivent être recherchés avec d'autres offrants (ECEC et autres) pour créer un  climat de stabilité sur le marché. (4) Ces règles ont été confirmées dans la pratique à la réunion d'EPC du 14 septembre 1983 (doc.  33126/11400-11407) et par lettre du Président d'EPC du 14 septembre 1983 (doc. 33126/11414-11415),  à laquelle Blue Circle a répondu le 6 octobre 1983 (doc. 33126/11416), en signalant qu'il avait  également acheté certaines quantités à l'Allemagne de l'Est dans le but, entre autres, de  soustraire ces quantités aux intermédiaires en vue de protéger les membres d'EPC, auxquels il  serait donc demandé de coopérer afin de les écouler. b) La fixation des prix(5) Ainsi qu'il est dit au point 3, lettres c) et d) des Règles générales  de l'accord, les prix sont fixés collectivement pour chaque point de décharge et toute modification  fait l'objet d'une concertation (181). Des exemples des décisions de prix peuvent être lus dans le  procès verbal de la réunion du «Bulk Sub-Committee» du 1er juillet 1981 (doc. 33126/11442-11446),  dans les procès-verbaux des réunions d'EPC du 12 novembre 1981 (doc. 33126/11432-11440), du 10  novembre 1982 (doc. 33126/11417-11420), du 14 septembre 1983 (doc. 33126/11401-11407). À partir de  la réunion d'EPC du 18 novembre 1983 (doc. 33126/11383-11390) il a été convenu de ne pas mentionner  dans les procès-verbaux officiels les prix décidés (comparer le procès-verbal officiel de la  réunion du 18.11.1983, ci-dessus mentionné, avec le procès-verbal non officiel de la même réunion,  doc. 33126/11391-11399). Cette pratique de ne pas mentionner les prix décidés dans les  procès-verbaux officiels a  été entérinée à la réunion d'EPC du 16 février 1984 (doc.  33126/11356-11363) (182). Les autres procès-verbaux disponibles ne mentionnent plus les prix  décidés (183). c) L'échange de données(6) Chaque membre a déclaré ses quantités disponibles à l'exportation et  les quantités qu'il avait effectivement exportées dans chaque pays importateur. Des parts de  marchés ont été calculées périodiquement par EPC pour chaque membre et EPC les a diffusées aux  membres. Sont disponibles les statistiques pour toutes les années (184). d) Les accords avec d'autres organisations(7) Pour éviter la déstabilisation des marchés, les  membres d'EPC ont consulté les membres d'ECEC (voir paragraphe 32 ci-dessus) et, comme il est dit  dans les règles générales de l'accord (point (3) ci-dessus), ils ont cherché des arrangements avec  eux et avec les producteurs et/ou organisations de producteurs de l'Asie. Des réunions ont eu lieu  entre EPC et quelquefois des représentants de Cembureau et ces producteurs asiatiques («East/West  Meeting») dans le but de réglementer l'offre de ciment sur le marché mondial (doc.  33126/11291-11306, 11328-11331 et procès-verbaux des réunions d'EPC: l'EPC Steering Committee du  18.5.1989 et la réunion du CDICT - voir paragraphe 35, point 4 - du 19.10.1989 font état des  dernières réunions). L'institution d'un organisme régulateur du marché avec des quotas par grands pays exportateurs a  aussi été étudiée. À ce propos, le 3 octobre 1986 une proposition de constitution de  l'International Cement Organisation, devant regrouper 25 pays exportateurs  a été présentée (doc.  33126/11307-11319, 11346-11348). Cette proposition semble avoir été examinée à l'«East/West  Meeting» de Tokyo du 13 avril 1987 et un projet d'accord a été préparé (doc. 33126/11297). Il n'est  pas possible de dire si ce projet a été réalisé. CHAPITRE 7White Cement Committee (WCC)38. Nature et fonctions du WCC(1) D'après la définition  qui en a été donnée par Ciments Français dans une note manuscrite sans date (doc. 33126/4454) et  dans la note interne du 7 mars 1989 (doc. 33126/4466-4467), le WCC est un Club qui regroupe des  producteurs européens de ciment blanc qui exportent (voir aussi compte rendu de la réunion du WCC  du 3.10.1985, fait par CBR, doc. 33126/9962-9966). (2) WCC n'aurait pas de statuts selon les entreprises concernées. Il n'existerait aucun acte  constitutif et on ne connaît pas la date de sa constitution; ne possédant pas de structure, le  secrétariat serait assuré à tour de rôle par les membres. Les seules certitudes sur WCC, d'après  les comptes rendus des réunions des 6/7 mai 1982 au 26 mai 1988 versés au dossier (185). sont que  ses membres se réunissent deux fois par an, que l'activité du Club est appuyée par un White Cement  Promotion Committee (WCPC), composé uniquement par les membres du WCC (voir comptes rendus des  réunions du WCC des 3.10.1986 et 19.6.1986, doc. 33126/9962-9966 et 2760-2763), qui s'occupe de la  promotion du ciment blanc et de l'échange d'informations sur ses diverses utilisations. (3) Au cours de la vérification du 13 février 1990, le Directeur commercial de Ciments Français a  déclaré par écrit: «L'ECME Committees est, à ma connaissance, l'ensemble des regroupements, à  savoir l'Export Policy Committee, l'European Cement Export Committee et le White Cement Committee»  (186) (doc. 33126/18138). Par lettre du 30 mars 1990 ECMEC a contesté les affirmations de Ciments  Français (doc. 33126/16766-16777). Ainsi qu'on l'a rappelé à la troisième note du paragraphe 35,  point (6), Ciments Français fait valoir, dans son mémoire en réponse à la communication des griefs,  que le Directeur commercial s'est trompé en faisant cette déclaration, de même qu'il s'est trompé  l'année précédente lorsqu'il a écrit la note du 7 mars 1989. À ce propos Ciments Français a  produit, en annexe 1 au mémoire en réponse, la lettre que le Directeur commercial a adressée le 12  février 1992 aux avocats d'ECMEC reconnaissant l'erreur commise dans la déclaration faite le 13  février 1990. Il faut rappeler ici ce qui a été dit à ce propos à la troisième note du paragraphe  35, point (6), et ajouter que Ciments Français a été représenté, pendant la période prise en  considération, par les mêmes personnes auprès d'EPC et de WCC, à savoir par M. de Kervenoael  (accompagné parfois par M. Leboeuf ou par Mlle Deneuville) auprès d'EPC, et par M. Leboeuf  (accompagné parfois par M. de Kervenoael ou par Mlle Deneuville) auprès de WCC. (4) Au cours de la vérification du 17 juillet 1990, le Directeur des exportations de Titan a  déclaré par écrit que «En 1984/85, Titan et Heracles se sont adressés à M. Gac, secrétaire du WCC,  pour connaître la procédure pour être admis comme membres. M. Gac a répondu qu'il fallait adresser  une demande écrite au Président du WCC». Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs,  Annexe 2, pages 3 et 4, ECMEC a reproduit la déclaration faite, à la demande des avocats d'ECMEC,  au mois de mars 1992, par le Directeur des exportations de Titan, selon laquelle c'est par simple  déduction qu'il a pensé que M. Gac, secrétaire d'ECMEC et d'EPC, pouvait être aussi secrétaire de  WCC. (5) Selon une note de Italcementi du 30 août 1985 (doc. 33126/2802), qui rappelle que le WCC n'est  pas une émanation de Cembureau bien qu'il ait été constitué depuis plusieurs années par des membres  de Cembureau, les membres fondateurs de WCC ont été: Aalborg Portland (Danemark), Alsen Breitenburg  et Dyckerhoff (Allemagne), CBR (Belgique), Lafarge (France), Blue Circle (Royaume-Uni), Italcementi  (Italie); sont devenus membres successivement, d'abord Ciments Français (France), ensuite  Valenciana (Espagne). À partir de janvier 1984 Aalborg, Alsen Breitenburg et Blue Circle ont cessé  d'être membres pour les raisons exposées ci-après. Ciments Français a déclaré par écrit au cours de la vérification du 13 février 1990 (doc.  33126/18135) qu'elle «a démissionné de tous les comités (octobre 1988 et mars 1989) constituant  ECEC et en particulier de ceux mentionnés aux 3 et 4 ci-dessus» (187) (3. WCC, 4. EPC, n.d.r.). Les  lettres de démission présentées par Ciments Français sont les suivantes: une lettre de démission  d'EPC adressée à son Président le 17 février 1989 (doc. 33126/18216); une lettre de démission de  tous les Comités ECMEC adressée au Président d'ECEC le 10 mars 1989 (doc. 33126/18217); une lettre  adressée le 25 avril 1989 à M. Gac -  ECMEC par laquelle Ciments Français confirme sa démission de  tous les comités ECMEC et envoie un chèque pour payer sa cotisation pour 1989 (doc. 33126/18198). Dans sa réponse à la communication des griefs, Annexe 2, pages 2 et 3, ECMEC affirme que la  Commission s'est trompée en soutenant que Ciments Français a démissionné du WCC par la lettre du 25  avril 1989, puisque rien dans cette lettre n'indique une démission de ce Comité. Puisque la lettre  du 17 février 1989 contient la démission d'EPC et la lettre du 10 mars 1989 la démission de tous  les Comités ECMEC et puisque M. Gac affirme qu'ECMEC ne comprend pas WCC, il faut conclure que  Ciments Français n'a produit aucune lettre de démission du WCC. Dans son mémoire en réponse à la  communication des griefs, point 14.3.3. «La démission de Ciments Français», cette société affirme:  «En 1988, Ciments Français a donc estimé qu'eu égard à la faiblesse de ses exportations, une  appartenance au WCC ne se trouvait plus être justifiée, et a donc décidé de ne plus y participer»  (188). (6) La Commission estime que les déclarations ci-dessus rappelées sont suffisamment concordantes  pour lui permettre de conclure que ECMEC regroupait les trois Comités pour l'exportation, à savoir  ECEC, EPC et WCC. (7) Sur la base des comptes rendus des réunions on peut décrire les fonctions et les activités du  WCC comme suit. 39. Le respect des marchés intérieurs des membres(1) D'après la note manuscrite sans date de  Ciments Français (doc. 33126/4454), le WCC «est un Club: objet: protection des marchés intérieurs -  règle: chacun respecte ses marchés intérieurs et exporte ses surproductions dans un consensus  général» (189). (2) Cet objet et cette règle sont confirmés par certains comptes rendus des réunions du WCC. Le  compte rendu de la réunion du 9 mai 1985, fait par Ciments Français (doc. 33126/2793-2798) affirme  au point 2 «Relations avec Aalborg/BC et ABZ/Japon» que la décision a été prise de ne plus  convoquer Aalborg aux réunions et «Ils rappellent que le respect des «home markets» est la  condition sine qua non aux participations au WCC ou au WCPC» (190). (3) À la suite de la réunion du 3 octobre 1985, le représentant de CBR s'est livré à un certain  nombre de considérations et conclut (doc. 33126/9958-9961): «5. Conclusions générales5.1. Le WCC, dans sa forme actuelle, ne contribue pas (ou plus) à  préserver les rendements des ventes. 5.2. Pour y arriver, deux exportateurs comme Asland et Aalborg devraient y siéger. Tous les membres  actuels sont opposés à la réintégration d'Aalborg, car la Direction actuelle de la Dansk (Aalborg,  n.d.r.) n'a plus leur confiance. 5.3. Les membres actuels respectent entre eux une certaine règle du jeu, mais jusques à quand?  (exemple de la Tunisie)5.4. La plupart des cimentiers blancs vivent confortablement à l'intérieur  de leurs frontières (Italcementi, Ciments Français, Dyckerhoff. Ces derniers sont un peu attaqués  par Aalborg, via Alsen).5.5. Ce respect du home market ne nous convient pas bien, car il limite de fait notre marché  naturel au Benelux. 5.6. Nous devons donc ne compter que sur nous-mêmes et être capables de produire un ciment blanc  compétitif au point de vue qualité au meilleur coût. Nous avons le sentiment d'être plus  compétitifs que la plupart de nos collègues. Nous devons rattraper Aalborg.» (191)(4) Le compte  rendu de la réunion du 2 octobre 1986 fait par CBR (doc. 33126/9874-9875), point 1o Aalborg,  rapporte la conversation entre Ciments Français et Aalborg: (Aalborg) «Vous ne voulez toujours pas  de nous au WCC»; (Ciments Français) «Vous connaissez bien pour quelles raisons vous n'êtes plus  dans le WCC. Nous sommes tous touchés proportionnellement aux exportations que nous faisions. Il y  avait un gentlemen's agreement (to) respect home market» (192). Le compte rendu d'Italcementi de la  même réunion (doc. 33126/2737-2739), après avoir rappelé que Aalborg a été exclue aussi du WCPC  parce que les autres membres (mais non Italcementi) l'ont voulu, affirme que, pendant l'entretien  avec Aalborg, M. Leboeuf a saisi l'occasion pour rappeler le respect des marchés nationaux (193). (5) Des cas concrets démontrent l'application de cette règle du respect des marchés domestiques. a) Aalborg(6) À la réunion du 13 septembre 1983 (doc. 33126/2855-2858), les neuf membres présents  constatent que Aalborg a augmenté sa capacité de production à 250 000 tonnes, et peut-être à 300  000 tonnes, face à une demande interne de 20 000 tonnes, que, contrairement aux engagements pris à  l'occasion de la réunion de Cembureau du 31 mai 1983, elle a cassé les prix obligeant Valenciana à  réduire les siens. Dans ces conditions, Valenciana communique qu'elle n'a plus l'intention de  participer aux réunions du WCC. (7) En janvier 1984 (doc. 33126/2850-2852), Italcementi, Dyckerhoff, Lafarge, Ciments Français et  CBR se sont réunis en comité restreint et, après avoir constaté que la coopération avec Aalborg  n'était plus possible, ont décidé de suspendre le vieux WCC et d'en créer un nouveau. Valenciana,  absent, a reçu un telex le 10 janvier 1984 (doc. 33126/2853) par lequel les cinq participants à la  réunion manifestent le souhait que l'absence ne signifie pas le retrait de Valenciana du WCC. Par  telex du 17 janvier 1984 (doc. 33126/2854), Valenciana confirme sa volonté de vouloir continuer à  participer avec les cinq entreprises ci-dessus mentionnées. (8) Le 13 mars 1984, le nouveau WCC, composé de Italcementi, Dyckerhoff, Lafarge, Ciments Français,  CBR et Valenciana, a confirmé la décision d'exclure temporairement Aalborg du WCC (doc.  33126/2842-2844), et à ce propos une lettre l'informant de cettesuspension lui a été envoyée le 19  mars 1984 (doc. 33126/9977). (9) À la réunion du 21 mai 1984 (doc. 33126/2830-2832), «un tour de table révèle que personne parmi  les membres du WCC restreint ne désire reprendre Aalborg dans le comité» (194). décision confirmée  à la réunion du 2 octobre 1984 (doc. 33126/2815-2817). À partir de cette réunion, ce qui au début  apparaissait comme une suspension prend l'allure d'une expulsion, car on apprend que Aalborg a  placé 2 000 tonnes de ciment blanc en république fédérale d'Allemagne et le 9 mai 1985 (doc.  33126/2791-2792) on communique que Aalborg a placé 3 000 tonnes de ciment blanc en Belgique et elle  s'apprêterait à vendre en Europe du ciment blanc en sacs de 5 kg. Dans ces conditions les membres  du WCC, après avoir constaté que Aalborg n'a donné aucune suite à la lettre qui lui avait été  adressée le 19 mars 1984, décident à l'unanimité de ne plus convoquer Aalborg non seulement aux  réunions du WCC mais aussi du WCPC, car «ils rappellent que le respect des «home markets» est la  condition sine qua non aux participations au WCC ou au WCPC» (195). (10) Aalborg a pris contact avec quelques membres du WCC, mais la réaction a été négative (compte  rendu de la réunion du 22.1.1986, doc. 33126/9942-9945). (11) À la réunion des 19/20 juin 1986 (doc. 33126/9914-9920), dans le cadre de l'examen de la  conjoncture défavorable de la grande exportation, le danger a été entrevu que Aalborg, compte tenu  de son attitude, attaque les marchés de tous les membres, comme «c'est déjà le cas en Belgique, en  Hollande et dans le Nord de l'Allemagne. Dyckerhoff a suggéré d'examiner ce problème avec CBR, mais  à notre grande surprise, les autres membres du WCC ont considéré que ce problème les concernait  également. Les problèmes récents posés par le ciment grec sur le marché du gris ne sont sans doute  pas étrangers à cette attitude; Il est donc convenu d'organiser à Bruxelles le 24 juillet une  séance de travail WCC avec pour thème: «Quels sont les moyens de rétorsion à mettre en oeuvre pour  contrer une éventuelle attaque de Aalborg sur nos marchés intérieurs?» Les actions peuvent couvrir  le ciment gris également. La majorité des membres présents ne souhaitent pas que la Valenciana  (absente excusée, n.d.r.) soit comprise» (196). (12) Le 24 juillet 1986 (doc. 33126/2751-2755 et 9876-9883), les cinq membres présents, Valenciana  n'ayant pas été invitée, ont examiné toute une série de moyens de rétorsion et ont abordé, entre  autres, les problèmes suivants: - La menace d'Aalborg est-elle réelle? Oui, répond Dyckerhoff et il «signale avoir perdu deux  clients (potentiel de 4 000 T) «visités» par Aalborg et qui ont succombé face aux arguments des  Danois (prix, ciment ASTM type V). Suite à cela, ils (Dyckerhoff, n.d.r.) ont rendu visite à Ole  Stevens Larsen et l'ont menacé de représailles en ciment gris sur le marché danois. Dyckerhoff  estime que c'est le seul langage que les Danois comprennent». (197)- Le WCC est-il habilité à  parler de ciment gris? Oui, répond Lafarge: «Il ne faut pas se voiler la face. On peut  difficilement évoquer le blanc sans se soucier du gris. Si CBR ou Dyckerhoff sont attaqués par  Aalborg, ils risquent de se défendre en cassant à leur tour les prix sur les marchés voisins et  tout le monde sera affecté. Aalborg est bien l'ennemi. M. Leboeuf n'étant pas mandaté pour parler de  ciment gris, on ne parlera pas de ce sujet  aujourd'hui, mais chaque membre reconsultera sa direction pour savoir si un scénario basé sur une  riposte en gris peut être échafaudé et étudié, sinon appliqué.» (198)(13) À la réunion du 2  octobre 1986 (doc. 33126/9874-9875 et 2737-2739), les cinq membres, en l'absence de Valenciana, ont  décidé de répondre individuellement et non collectivement aux attaques de Aalborg («réaction de  chacun dans sa maison») et de rejeter même la demande d'Aalborg d'être admise au WCPC, parce que,  ainsi que Ciments Français l'a rappelé à Aalborg, il faut respecter le «gentlemen's agreement (to)  respect home market». b) Blue Circle et Alsen Breitenburg(14) Blue Circle et Alsen Breitenburg ont aussi été d'abord  suspendus et ensuite exclus comme membres du WCC et du WCPC, parce que Alsen a cessé la production  de ciment blanc et Blue Circle ne produit plus pour l'exportation et parce que tous les deux  achètent du produit à Aalborg pour les fournitures à leurs clients étrangers (199) (voir comptes  rendus des réunions des 13.9.83, janvier 84, 21.5.1984 et lettres du 19.3.1984,  doc.33126/2855-2858, 2850-2852, 2830-2832, 9975-9976). (15) La demande de Blue Circle du 5 juillet 1985 d'être réadmis au Club a été rejetée (doc.  33126/2785, 2781-2784). Le 19 juin 1986 la demande de Blue Circle a été réexaminée et, en l'absence  de majorité, la décision a été négative. «NB: 1) CBR a fait allusion à ses contacts avec Blue  Circle (position vis-à-vis des importations de Aalborg en Ecosse). 2) Ciments Français pense que  Aalborg fournit ou a fourni du clinker blanc à Blue Circle» (200) (doc. 33126/9914-9920). Le même sort a été réservé à la demande de Blue Circle du 11 novembre 1986 (doc. 33126/2735), à  laquelle il a été répondu par lettre du 19 janvier 1987 (doc. 33126/9907-9908) que la situation  demeure inchangée à cause du peu d'exportations de Blue Circle. c) Blue Circle-Lafarge(16) Le compte rendu de la réunion du WCC du 2 octobre 1984, fait par  Italcementi (doc. 33126/2815-2817), mentionne à la page 2, parmi les informations recueillies: «M.  Wiggins, ancien secrétaire du WCC, a demandé à M. Balbo de Lafarge des fournitures de ciment blanc  pour le Royaume-Uni. M. Balbo a répondu  qu'il aurait pu prendre en considération la requête  seulement après accords préalables avec Blue Circle» (201). d) Italcementi-Dyckerhoff(17) Le 23 décembre 1987, le représentant d'Italcementi auprès de WCC a  préparé pour son Directeur commercial une note ayant pour titre «Considérations sur les marchés du  ciment blanc» (doc. 33126/3370-3375). Cette note analyse aux pages 5 et 6 les perspectives futures  pour chaque marché et, à propos du marché allemand, affirme: «En Allemagne où nous sommes engagés à  ne pas déranger directement Dyckerhoff, mais où Sebino (autre petit producteur italien de ciment  blanc, n.d.r.) pourrait placer avec notre appui une partie de sa production, avec des compensations  quantitatives pour nous en Autriche et en Suisse» (202). 40. La coopération entre les membres(1) Il ressort des procès-verbaux des réunions que la co-  opération au sein du WCC comprend tous les domaines. a) Capacités productives et productions(2) Périodiquement (doc. 33126/2855, 2843, 2833-2836, 2798,  2779, 3376), les membres du WCC analysent, pour chaque producteur membre et pour chaque pays, les  capacités productives installées et futures, les productions réalisées: ces données sont comparées  aux possibilités d'absorption des marchés nationaux respectifs et, par différence, aux  disponibilités pour l'exportation. Lorsqu'un membre envisage d'augmenter ses capacités productives, il en informe immédiatement les  autres membres. Ainsi Aalborg a informé le WCC de l'augmentation de sa capacité productive de 100  000 T/an à 250 000 et, peut-être, à 300 000 T/an (compte rendu de la réunion du 13.9.1983, doc.  33126/2855); ainsi la société des Ciments Français a informé les autres membres que «elle  augmentera sa capacité de production de 20 000 T/an par l'aménagement du four existant. Cette  augmentation de production est principalement destinée à faire face à l'augmentation de la  consommation de ciment blanc en France» (203) (compte rendu de la réunion du 17.2.1987, doc.  33126/9990). b) Ventes sur les marchés nationaux(3) Les membres du WCC s'échangent, au cours des réunions, les  données en quantités et/ou en pourcentage de variation, relatives à leurs ventes sur les marchés  nationaux respectifs pour la période précédant la réunion ainsi que les prévisions de vente pour la  période successive (doc. 33126/2882, 2859, 2863, 2851, 9943-9944, 2771, 2756, 2769, 9874, 2739,  9837, 3370, 2726). c) Ventes à l'exportation(4) À chaque réunion les membres du WCC s'échangent les données  quantitatives relatives à leurs exportations dans chaque pays tiers et leurs prévisions de vente.  Ils se communiquent aussi les contrats respectifs conclus pour la vente dans les pays importateurs  et les quantités disponibles par producteur pour l'exportation (voir tous les comptes rendus et  leurs annexes). d) Prix à l'exportation(5) Les prix à pratiquer sur les différents marchés d'exportation sont  convenus et/ou discutés au cours des réunions (doc. 33126/2877, 2871-2875, 2842-2843, 2826-2829,  2834, 2815, 9969, 9962-9964, 2764-2767). Il arrive que les prix convenus ne soient pas respectés et qu'il y ait des frictions entre les  membres: «3. Cas particulier de la Tunisie (offre de 50 000 tonnes). M. Bouzol de Lafarge a fait un  éclat à ce sujet. Il a modérément reproché à CBR d'avoir légèrement coté en dessous du prix  «convenu» mais violemment à Valenciana d'avoir «dégringolé» les prix. Valenciana prétend avoir coté  FOB à un intermédiaire, à un prix normal. Valenciana prétend ne pas savoir comment cet  intermédiaire a évalué les coûts de transport et négocié les conditions de troc. Lafarge a  effectivement accepté le principe de la compensation. CBR fait remarquer que ceci revient au même  et que c'est une pratique dangereuse. En fait, Lafarge attaque Valenciana pour mieux se défendre. Commentaires. J'ai le sentiment que ce type de pratique (= la compensation) pourrait se  généraliser. De cette façon, des ristournes sur les prix sont accordées de façon détournée. Lafarge  n'a pas joué le jeu franchement. Elle prétend y avoir été forcée de par ses relations  traditionnelles avec la Tunisie.» (204) (Commentaire de CBR suite à la réunion du WCC du 3.10.1985,  doc. 33126/9958-9961). e) Prix sur les marchés nationaux(6) Périodiquement les membres s'échangent leurs prix respectifs  pour le ciment blanc en vigueur sur chaque marché national ainsi que ceux en vigueur pour le ciment  gris (doc. 33126/2884, 2877-2879, 2859, 2862, 2842, 2849, 2833, 2837, 2815, 2825, 2791, 2797, 2800,  2768, 3377, 2725, 2721). Ces échanges de prix sur les marchés respectifs peuvent porter aussi sur les modifications non  entrées encore en vigueur: ainsi, à la réunion du 19 mai 1983 (doc. 33126/2862), les représentants  des sociétés françaises ont communiqué leurs prix applicables à partir du 1er juin 1983, et à la  réunion du 9 mai 1985 (doc. 33126/2797), les représentants des sociétés françaises, belge et  italienne ont communiqué leurs prix applicables à partir du 1er juin 1985. 41. Sort du WCCLe compte rendu de la réunion du 26 mai 1988 (doc. 33126/9885-9887) prévoyait le  calendrier suivant des prochaines réunions: «- Dublin: 22 septembre 1988 au matin. - Italie: Sicile ou Portofino: 25 mai 1989 (Italcementi)». La Commission n'est pas en mesure d'affirmer si ces réunions ont eu lieu ou si d'autres réunions  ont eu lieu par la suite. Quelques entreprises ont affirmé de façon tout à fait générale que le  WCC, depuis lors (sans aucune indication de la date à laquelle «lors» se réfère), ne s'est plus  réuni. Aucun compte rendu de dissolution n'a été produit ni au cours des vérifications, ni  ultérieurement. PARTIE IIAPPRECIATION JURIDIQUESECTION IARTICLE 85 PARAGRAPHE 142. L'article 85  paragraphe 1 du Traité interdit comme étant incompatibles avec le marché commun tous accords entre  entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont  susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet  d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun,  et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'achat  ou d'autres conditions de transaction, à limiter ou contrôler la production, les débouchés, le  développement technique ou les investissements et à répartir les marchés ou les sources  d'approvisionnement. 43. Les accords et les pratiques concertées ci-dessous tombent sous le coup de l'interdiction de  l'article 85 paragraphe 1 et les entreprises en cause sont des entreprises au sens dudit article. 44. Applicabilité de l'article 85 aux associations d'entreprises(1) Ce problème reviendra  plusieurs fois tout au long de l'exposé de cette section; il est donc utile de fixer, in limine,  les principes essentiels valables pour les situations de participation d'associations à des  comportements tombant sous le coup de l'article 85. (2) Cembureau fait valoir que l'article 85 ne peut s'appliquer à elle puisqu'elle n'a aucune  activité commerciale; en outre ses membres sont, sauf certaines exceptions, non pas des  entreprises, mais des associations professionnelles nationales qui, elles non plus, n'ont aucune  activité commerciale ou productive. D'autres associations (voir mémoires en réponse à la communication des griefs de SFIC p. 97, de FIC  p. 44, de Oficemen p. 73 et de Atic p. 42 et le p.v. de l'audition, séance du 3.3.1993) font valoir  qu'en tant que telles elles ne peuvent pas assumer d'engagements ayant des répercussions  commerciales puisque l'activité commerciale ne rentre pas dans leur objet institutionnel. En outre  elles estiment que la Commission pourrait leur imputer certains comportements seulement si elle  démontrait que l'association pouvait  statutairement, ou avait été autorisée pas ses membres à le  faire, confier à un délégué de l'industrie la tâche de débattre de restrictions de concurrence et  d'en tirer des conclusions qui pourraient influencer le comportement commercial de ses membres. Il est constant dans la jurisprudence de la Cour de Justice que les règles de concurrence  s'appliquent aussi aux associations d'entreprises. Dans l'affaire 67/63, Sorema/Haute Autorité  (205), la Cour avait déjà affirmé qu'un accord entre deux associations d'entreprises rentre dans le  champ d'application de l'article 65 du Traité CECA, lequel est rédigé, en ce qui concerne les  notions d'accords, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées, dans les  mêmes termes que l'article 85 du Traité CE. Dans le cadre du Traité CE, le Tribunal de première  instance a affirmé le 23 février 1994 dans les affaires jointes T39-40/92 «Cartes bancaires»,  points 76 et 86 des motifs, que l'article 85 paragraphe 1 s'applique aux associations d'entreprises  et que lorsqu'une association s'est engagée il suffit que les accords soient exécutés par ses  membres. D'autre part, la Cour a affirmé dans plusieurs arrêts que l'article 85 paragraphe 1  s'applique aux associations d'entreprises lorsque leur activité ou celle des entreprises associées  à elles vise à produire des effets répréhensibles au sens dudit article (206). Il n'est donc pas nécessaire que les associations aient une activité commerciale propre pour que  l'article 85 paragraphe 1 leur soit applicable; il suffit que les effets répréhensibles découlent  de l'activité des membres des associations. Celles-ci, d'autre part, agissent dans l'intérêt de  leurs membres et représentent leurs membres vis-à-vis d'autres institutions, qu'elles soient  publiques ou privées. Ce qui vient d'être dit pour les associations nationales vaut aussi pour  Cembureau, qui est une association d'associations d'entreprises et d'entreprises, car l'activité de  Cembureau ne peut que profiter en dernier lieu aux entreprises cimentières, celles-ci n'étant pas,  la plupart du temps, membres directs de Cembureau pour des raisons pratiques liées à leur nombre  mais restant toutefois associées à Cembureau indirectement à travers leurs associations  nationales. Accueillir la thèse de Cembureau signifierait, comme l'a dit l'Avocat Général Gordon Slynn dans ses  conclusions dans l'affaire 123/83 BNIC/Clair (207), donner aux entreprises la possibilité «de se  soustraire à l'application des règles de concurrence. (. . .). Si une association d'associations  d'entreprises peut revêtir une forme différente d'une association d'entreprises, il n'existe entre  elles aucune différence en substance et il n'y a aucune raison d'exclure l'application de l'article  85». (3) La prétention de certaines associations (voir mémoires en réponse à la communication des griefs  de FIC p. 44 et de SFIC p. 63) selon laquelle la Commission peut leur imputer des comportements  répréhensibles seulement lorsqu'elle est en mesure de démontrer que ces comportements étaient  conformes aux Statuts ou, à tout le moins, que les organes statutaires avaient délégué à une  personne le pouvoir de discuter avec d'autres de problèmes de concurrence ne peut être acceptée,  d'abord parce que les statuts définissent de manière tellement vague l'objet social qu'il est  impossible de connaître les limites de l'activité de l'association. En deuxième lieu, quoi que  disent les statuts il est de fait que les associations ont été représentées aux différentes  réunions: elles ont désigné auprès de Cembureau les Chefs de Délégation, les membres du Comité  Exécutif et des différents Comités de Cembureau, et les personnes désignées n'étaient pas des  employés subalternes, mais des hauts dirigeants des entreprises membres et quelquefois des  associations. L'argument de ces associations revient à nier tout effet à la référence dans l'article 85  paragraphe 1 aux associations d'entreprises. En effet, en étendant l'interdiction de l'article 85  paragraphe 1 aux associations, les auteurs du traité ont voulu tenir compte de la possibilité que  les associations participent en fait à des accords et/ou à des pratiques concertées ayant pour  objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Il est  évident qu'un tel objet illicite ne figurerait pas dans les statuts d'une association; néanmoins  les auteurs du traité ont cru nécessaire d'insérer les associations parmi les entités visées par  l'article 85. Pour soutenir sa thèse, la FIC a affirmé à l'audition (voir p.v. de la séance du 3.3.1993, p. 10)  que le Conseil d'Administration de l'association n'a été saisi que d'un seul compte rendu des  réunions des Chefs de Délégation, à savoir celui de la réunion du 7 novembre 1984 et il s'est agi  là d'une note adressée par M. Van Hove, Président de la FIC, aux membres du Conseil  d'administration de cette association et qui se termine  par l'assurance qu'aucun problème interne  à la Communauté n'a été traité. La Commission observe d'abord que la note de M. Van Hove, à laquelle la FIC se réfère (voir doc.  33126/2063-2069 et 2436-2447), contient en effet en bas de page la mention «aucun problème interne  à la CEE n'a été traité ni évoqué» mais qu'elle contient aussi au point 1 du document en annexe des  commentaires sur le marché de la république fédérale d'Allemagne: on doit donc se demander ce que  le rédacteur aurait pu imaginer être un problème «interne», tant le contenu du document diverge des  mots portés sur la page de garde. Elle observe en outre que le Conseil d'Administration de la FIC a  discuté des réunions des Chefs de Délégation et d'autres organes de Cembureau à une autre occasion  au moins. En effet, le procès-verbal du Conseil d'Administration de la FIC no 88 du 23 mars 1983  (doc. 33126/2035-2043) dit: point «7 Cembureau - 7.1 Réunion préparatoire de la réunion des Chefs  de Délégation du 14.1.1983: Information actée - 7.2 Assemblée Générale 1983 - Kerkyra (Corfou),  30.5/1.6.83: composition de la délégation belge (. . .)»; point «18 Comité de Liaison: Marché du  ciment: - importations de ciments de pays non-membres dans la CEE; - importations exportations de  ciments entre pays de la CEE. Informations actées». Il en résulte, d'une part, que les affirmations  de la FIC sont démenties par ses propres documents et, d'autre part, que les procès-verbaux de  cette association ne reproduisent pas toujours le contenu réel des discussions tenues au sein du  Conseil d'Administration. (4) Certaines associations et entreprises ont soulevé le problème de la représentation d'une  association dans certains organes ou comités de Cembureau ou dans certains organes des différents  Comités à l'exportation, comme les Steering Committees, ou de l'absence à certaines réunions.  Lorsqu'une association comporte plusieurs membres, il est tout à fait naturel que certains organes,  comme l'Assemblée Générale, soient composés de tous les membres et que d'autres soient composés  d'un nombre plus restreint de personnes élues par l'Assemblée Générale. Cette composition  différente des organes ne signifie pas nécessairement que les décisions et/ou les accords convenus  au sein d'un organe restreint ne s'appliquent pas aux membres qui n'y sont pas représentés. Ce qui  importe, par contre, c'est le fait que les membres de ces organes sont désignés par tous les  membres de l'association et que les entreprises se considèrent toutes comme concernées par les  résultats des discussions au sein de ces organes. Ces décisions et/ou ces accords s'appliquent à  tous les membres de l'association. L'absence aux réunions des organes auxquels des membres ont droit de participer n'implique pas la  non application des décisions et/ou des accords convenus au sein de ces organes à/ou par ces  membres absents. En règle générale, l'appartenance à une association signifie en accepter les règles et les  comportements et implique la conscience que l'association et/ou l'organisation agit grâce aussi à  l'apport direct ou indirect de chaque membre et grâce au fait qu'elle peut compter sur son  consentement et son appui. A moins d'un acte de dissentiment, ceci vaut non seulement pour les  activités prévues par les statuts de l'association, mais également pour les activités de fait de  celle-ci. (5) Une dernière remarque de caractère général concerne le reproche d'imprécision formulé à  l'encontre de la communication des griefs, laquelle parlerait tantôt d'infractions commises par les  membres de Cembureau, qui sont pour la plupart des associations, tantôt de «producteurs européens».  Ce reproche est sans fondement pour deux raisons: d'abord parce que chaque participant à  l'infraction est nommément désigné dans l'appréciation juridique; ensuite parce que, s'il est vrai  que la communication des griefs utilise parfois l'expression «producteurs européens de ciment»,  elle le fait pour indiquer que ces producteurs sont les bénéficiaires réels des accords et des  pratiques restrictives de concurrence. D'ailleurs il ne pourrait pas en être autrement puisque,  comme il a été dit plus haut, les associations représentent les intérêts de leurs membres, qui sont  des producteurs de ciment, et si ces associations assument des engagements elles le font dans  l'intérêt de leurs membres et au nom de ceux-ci et non dans l'intérêt d'elles-mêmes: en fait les  producteurs de ciment sont les véritables acteurs qui agissent à travers leurs associations  professionnelles. CHAPITRE 8Les accords et les pratiques décritesaux chapitres 3 et 4 (208)45. Le respect des  marchés domestiques(1) Dans le cadre de la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983,  Cembureau et ses membres ont convenu un accord de respect des marchés domestiques et de  réglementation des ventes d'un pays à l'autre, soutenu par d'autres accords portant sur l'échange  d'informations, dont l'application concrète a été confiée aux parties directement intéressées au  moyen de réunions et de contacts bilatéraux ou  multilatéraux encouragés par les organes de  Cembureau. Le but et le contenu de cet accord ressortent de la lettre de convocation de la réunion du 14  janvier 1983 et du projet d'exposé introductif du Président (voir par. 19, points (2) et (5)  ci-dessus). (2) Le contenu de cet accord a été confirmé à la réunion des Chefs de Délégation du 19 mars 1984  (voir par. 19, lettre b) ci-dessus): les notes de séance de cette réunion font apparaître que  Cembureau et ses membres ont réexaminé collectivement les tensions dues aux flux transfrontaliers,  qu'ils ont poursuivi l'objectif de réduire les échanges de ciment entre les pays membres de  Cembureau et que cet objectif a été atteint. En effet, ces notes affirment (voir par. 19, point  (10) ci-dessus) que «la pression due au commerce inter-membres s'est affaiblie nettement grâce à  l'amélioration des contacts bilatéraux. Les quantités exportées sont plutôt en diminution mais il  reste la menace des outsiders». Le contenu de cet accord a été encore confirmé à la réunion des Chefs de Délégation du 7 novembre  1984 (voir par. 19, lettre c) et notamment le point (14) ci-dessus), au cours de laquelle la  canalisation des surproductions grecques et espagnoles a été soutenue par Cembureau et ses membres  pour éviter la déstabilisation des marchés européens. (3) L'existence de cet accord, de même que son contenu, sont confirmés par les notes internes de  Blue Circle (voir par. 18, points (2) et (3) ci-dessus), l'une du 1er décembre 1983 et l'autre sans  date, qui qualifient cet accord d'«acord Cembureau ou principe Cembureau de respect des marchés  domestiques». Blue Circle a cherché à discréditer ces notes (voir par. 18, point (7) ci-dessus),  mais la Commission estime que leur valeur probante est démontrée par le rôle de Blue Circle au sein  de Cembureau et par le rôle de M. Reiss au sein de Blue Circle. Concernant le rôle de Blue Circle au sein de Cembureau il suffit de rappeler que d'abord, de 1975 à  1985, Sir J. Milne, Président de Blue Circle, et ensuite, à partir de 1985, le Dr. Gordon Marshall,  Directeur Général Adjoint de la même société, ont assuré la fonction de Chef de Délégation de  l'industrie cimentière britannique (voir par. 18, point (7) ci-dessus). En ce qui concerne le rôle de M. Reiss, auteur des notes, la Commission relève qu'il ressort de  certaines notes et documents en possession de Blue Circle que M. Reiss, au moment d'écrire les  notes en question, exerçait des fonctions proches du Conseil de direction de l'entreprise et avait  déjà accumulé une expérience de quelques années de relations européennes pour le compte de Blue  Circle, y compris la participation dans des organisations internationales des cimentiers (voir  chapitre 6, lettre B)-EPC). Ceci ressort notamment des documents suivants: il ressort de la note  interne du 9 avril 1981 (doc. 33126/11339) adressée au Dr. Gordon Marshall que M. Reiss devait  représenter Blue Circle à la réunion d'EPC du 7 mai 1981 et les procès-verbaux d'EPC (voir doc.  33126/11417-11440, 11442-11455, 13845-13850, 14035-14042, 14062-14085, 14094-14097, 14148-14154,  14401-14418) font ressortir que M. Reiss a été présent aux réunions de ce Comité à partir de cette  date; une note manuscrite figurant en tête de la note du 1er décembre 1983 fait apparaître que  celle-ci a été apparemment envoyée à M. Shepherd, membre du Conseil de direction de Blue Circle  Cement; le procès-verbal de la réunion d'EPC du 18 novembre 1984 (doc. 33126/14062) indique que M.  Reiss avait des rapports directs avec le Dr. Gordon Marshall. Blue Circle prétend en outre que la dénomination d'«accord Cembureau ou principe Cembureau» ne  serait qu'une expression du ««jargon» pour indiquer des faits économiques de la vie qui limitent  naturellement la possibilité pour le ciment de dépasser les frontières entre les pays producteurs»  (voir par. 18, point (7) ci-dessus). Cette explication n'est toutefois pas fondée dans la mesure où  la réalité économique en fait n'excluait pas de tels échanges interétatiques et les réunions des  Chefs de Délégation ont eu lieu justement pour enrayer cette réalité, pour éviter que «les  transferts de ciment entre pays membres» puissent «avoir des conséquences nuisibles» pour  l'industrie cimentière européenne (voir lettre de convocation de la réunion du 14.1.1983, par. 19,  point (2) ci-dessus). (4) Cembureau même, bien qu'elle ait nié l'existence de l'accord en cause en affirmant qu'il  n'existe aucun accord ou principe Cembureau de respect des marchés domestiques, a fini par en  admettre indirectement l'existence lorsqu'elle a affirmé (voir par. 18, point (4) ci-dessus) qu'il  s'agirait de «règles de bon voisinage encouragées par Cembureau» ou d'«un mode de comportement qui  est souhaité par les membres, mais ne contient en lui-même aucune contrainte ni a fortiori aucune  sanction», ou encore des «règles d'usage et d'éthique progressivement dégagées de la fréquentation  des entreprises et de l'évolution économique dans les différents pays». A travers ces périphrases  Cembureau ne fait qu'admettre l'existence de l'accord de respect des marchés domestiques et de  réglementation des ventes, accord qui ressort, d'ailleurs, des documents en possession de cette  association. (5) La Commission estime que la règle du respect des marchés domestiques et de réglementation des  ventes d'un pays à l'autre constitue un accord entre entreprises directement ou par l'intermédiaire  de leur association, contraire à l'article 85 paragraphe 1, résultant du concours de volontés  visant à respecter le marché  domestique des autres et à réglementer les transferts de ciment d'un  pays à l'autre et, donc, de limiter la liberté commerciale des entreprises. L'existence du concours  de volontés ressort de l'objet, des discussions et de décisions des réunions des Chefs de  Délégation, en particulier de celles des 14 janvier 1983 et 19 mars 1984, et de la mise en  application de l'accord par les entreprises destinataires de la présente décision. Cet accord  engage tous les membres de Cembureau et de ce fait toute l'industrie cimentière représentée auprès  de Cembureau puisque l'adhésion à cet accord a été donnée par les Chefs de Délégation, assimilables  aux «représentants des gouvernements dans des organismes internationaux» (. . .) désignés «pour  exercer le droit de vote au sein de l'Assemblée Générale» (voir par. 15, point (4) ci-dessus). (6) Pour qu'il y ait accord il n'est pas nécessaire, comme semble le prétendre Cembureau, que des  contraintes ou des sanctions soient prévues; l'accord existe à partir du moment où les parties  s'entendent sur «les règles de bon voisinage» ou les «règles d'usage et d'éthique» ou «certaines  règles du jeu que nous avons tous intérêt à respecter» (209). La déclaration du Président Kalogeropoulos, contenue dans le procès-verbal du Board Meeting de  Heracles du 15 juin 1986 (voir par. 18, point (5) ci-dessus), affirme que l'accord de respect des  marchés domestiques existerait depuis une trentaine d'années. Ne disposant pas, au sujet d'une  durée aussi longue du comportement en question, de preuves autres que cette déclaration, la  Commission estime que cet accord a pris effet à partir du 14 janvier 1983, date de la réunion au  cours de laquelle ont été discutées «certaines règles du jeu que nous avons tous intérêt à  respecter» (voir par. 19, point (5) ci-dessus), règles confirmées aux réunions suivantes des Chefs  de Délégation. La Commission ne dispose pas d'éléments de fait pour déterminer la date de la fin de  l'infraction; elle n'est d'ailleurs pas en mesure d'établir que les entreprises en cause y ont mis  fin. (7) Les parties font valoir que, même si la Commission démontrait l'existence d'un accord, il ne  saurait être reproché à une association d'associations d'entreprises et à des associations  d'entreprises un quelconque comportement sur le marché consécutif à cet accord. Sur ce problème, la  Commission estime avoir répondu au par. 44 ci-dessus. (8) Certaines entreprises font valoir également que la Commission n'a pas prouvé à suffisance  l'existence de concours de volontés des entreprises car elle n'aurait pas indiqué le document ou  l'acte dont ce concours de volonté ressort. Dans la mesure où ce reproche concerne la suffisance  des preuves invoquées par la Commission à l'appui de son point de vue, celle-ci estime que les  preuves qui viennent d'être exposées et sur lesquelles l'attention des entreprises avait été  attirée au stade de la communication des griefs sont au contraire largement suffisantes; elle  rappelle d'ailleurs qu'elle a également répondu ci-dessus aux commentaires que les entreprises ont  pu formuler à leur propos dans leurs réponses à la communication des griefs et lors de l'audition. Si, par contre, cette observation des entreprises doit être comprise comme voulant dire que dans le  cas d'espèce on ne serait pas en présence d'un accord «stricto sensu», la Commission prend position  comme suit. En premier lieu, la Commission considère effectivement que ce qui est révélé par les documents qui  viennent d'être examminés est un accord au sens de l'article 85 paragraphe 1. En effet, un tel  accord peut être déduit de toute preuve d'une adhésion à un comportement proposé par un autre  (210). Cette adhésion ne concerne d'ailleurs pas les seules entreprises qui avaient entamé des discussions  bilatérales à la suite des indications données à la réunion du 14 janvier 1983. Il s'agissait d'une  consigne générale adressée par les organes de l'association représentative de l'industrie  européenne à tous ses membres et dont les résultats ont ensuite été annoncés à tous ces membres. Il était inhérent à la proposition faite au cours de la réunion du 14 janvier 1983 que seules  devaient agir les entreprises concernées par un «point chaud», à savoir par le non respect du  principe du marché domestique, de telles sources de friction devant faire l'objet de discussions  bilatérales. Il a été donné suite à cette proposition, comme l'attestent les notes de séance de la  réunion du 19 mars 1984. Tant la proposition que les résultats de la mise en oeuvre ont été annoncés en présence de tous les  membres de Cembureau et non seulement à ceux concernés par un quelconque «point chaud». Il est dès  lors sans importance qu'une entreprise donnée n'ait pas été amenée, pendant la période considérée,  à agir concrètement en application des consignes données le 14 janvier 1983. Tant celles qui ont  été amenées à agir que  les autres ont adhéré à cet accord (voir paragraphes 18 et 19 ci-dessus). En second lieu, même à supposer que le comportement en cause doive être qualifié de «pratique  concertée», cela ne suffit pas pour le soustraire à l'application de l'article 85 paragraphe 1, qui  interdit et les accords et les pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de  restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Un accord ou une pratique concertée qui a pour objet ou pour effet le respect des marchés  domestiques des Etats membres et la réglementation des ventes vers les marchés des autres Etats  membres rentre évidemment dans cette catégorie, étant un exemple d'un type de comportement (la  répartition des marchés) expressément mentionné à l'article 85 paragraphe 1. Les notions d'accord et de pratique concertée ne s'excluent pas mutuellement: il n'existe  d'ailleurs aucune discontinuité entre les deux (211). (9) L'objet de l'accord en cause est le respect des marchés domestiques et la réglementation des  ventes d'un pays à l'autre, à savoir la répartition des marchés. (10) Les parties directes à l'accord de respect des marchés domestiques et de réglementation des  ventes d'un pays à l'autre sont: Cembureau, Fédération de l'Industrie Cimentière, Aalborg, Syndicat  Français de l'Industrie Cimetière, Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, Association of the  Greek Cement Industrie, Irish Cement, Italcementi, Unicem, Cementir, Ciments Luxembourgeois,  Vereniging Nederlandse Cement-Industrie, ATIC, Oficemen, British Cement Association. Ont aussi  participé indirectement à cet accord, à travers leur participation aux différents arrangements et  mesures convenus pour compléter l'accord général et/ou pour concourir à son application:  Holderbank, Aker, Euroc, Alsen Breitenburg, Nordcement, Dyckerhoff, Heidelberger, CBR, Asland,  Hispacement, Hornos Ibericos, Uniland, Valenciana, Cedest, Ciments Français, Lafarge, Vicat,  Halkis, Heracles, Titan, Buzzi, ENCI, Cimpor, Secil, Blue Circle, Castle, Rugby. (11) Pour Oficemen et ATIC ainsi que pour les entreprises membres de celles-ci la Commission  pourrait prendre en considération les effets dans la Communauté de leur adhésion à l'accord en  cause à partir de la date à laquelle elles y ont adhéré; toutefois elle prend en considération  l'infraction, à partir du 1er janvier 1986, puisque la participation des entreprises espagnoles et  portugaises n'a, d'après les informations en possession de la Commission, produit d'effets  significatifs dans la Communauté qu'après l'adhésion de leurs pays à la Communauté. [La Commission  prend également en considération l'infraction à partir du 11 mai 1983 pour Buzzi, à partir du 28  mai 1986 pour Holderbank et à partir du 9 juin 1986 pour Aker et Euroc.](12) British Cement  Association, membre de Cembureau depuis le 1er juin 1988, répond aussi, en tant que successeur, des  comportements de l'ancien membre de Cembureau, Cement Makers Federation (212). En effet, les  membres de Cement Makers Federation étaient membres de Cement and Concrete Association. Le 1er juin  1988, Cement Makers Federation a été dissoute et ses activités ainsi que la représentation des  intérêts des producteurs britanniques de ciment transférés à Cement and Concrete Association  laquelle, toujours le 1er juin 1988, a changé ses statuts et sa dénomination en British Cement  Association. Il y a donc continuité dans le chef de British Cement Association de l'activité de  Cement Makers Federation et identité des membres des deux associations. British Cement Association soutient (mémoire en réponse à la communication des griefs, p. 38, point  58) que les dirigeants de Cement Makers Federation n'avaient aucune connaissance de l'accord de  respect des marchés domestiques et n'avaient pas à en avoir connaissance. La Commission ne peut accepter cette manière de voir. Elle rappelle à ce propos ses observations  (voir par. 44, point 3, ci-dessus) relatives au fait que quel que soit le contenu des statuts d'une  association d'entreprises, l'article 85 paragraphe 1 et le règlement no 17 interdisent néanmoins  aux associations de se livrer dans les faits aux comportements qu'ils visent. Ensuite, s'agissant  des faits, la Commission ne peut admettre que les dirigeants de Cement Makers Federation ignoraient  l'accord de respect des marchés domestiques dès lors qu'ils ont toujours nommé le Chef de  Délégation britannique et les autres représentants britanniques auprès de Cembureau. C'est Cement  Makers Federation qui représentait le Royaume-Uni au sein de Cembureau à partir de 1972 (voir par.  18, point 7, ci-dessus): tout ce qui se passait dans les différents organes de Cembureau, où Cement  Makers Federation était représentée, était nécessairement connu de celle-ci. (13) Unicem a observé qu'aucun de ses représentants n'a jamais eu la qualification de Chef de  Délégation: ceci ne correspond pas à la réalité puisque M. Nasi de Unicem était à l'époque des  faits, et il l'a été au moins jusqu'à 1988, Chef de Délégation (voir «Members  Directory» de  Cembureau de juillet 1988, p. 56). Le fait qu'il n'ait pas assisté à des réunions ne signifie pas  que Unicem n'était pas partie à l'accord de respect des marchés domestiques et de réglementation  des ventes d'un pays à l'autre, d'abord parce que d'autres Chefs de Délégation italiens étaient  présents et qu'ils représentaient leur pays, ensuite parce que l'association agit grâce à l'apport  de tous les membres présents et absents, et enfin parce qu'au moment où Unicem a subi avec les  autres producteurs italiens les effets des importations grecques elle a reçu le soutien des autres  membres de Cembureau (voir par. 27 ci-dessus), bénéficiant ainsi de la solidarité inhérente à la  règle du marché domestique.(14) Les trois producteurs italiens font valoir que l'Italie ne pouvait pas être concernée par  l'accord sur le respect des marchés domestiques puisqu'elle n'importait et n'exportait pas. Cette  prise de position n'est pas correcte parce que l'Italie est concernée par les flux transfrontaliers  à tel point que les échanges Italie - Suisse (autre pays Cembureau) ont été discutés, comme «point  chaud», à la réunion des Chefs de Délégation du 19 mars 1984 (voir par. 19, points (9) et (10)  ci-dessus), que les exportations grecques ont fait l'objet de mesures de la part de Cembureau Task  Force (voir en particulier par. 27 ci-dessus), et qu'il y a des flux commerciaux entre l'Italie et  la France (voir par. 20 ci-dessus). En tout état de cause même s'il était vrai que l'Italie ou  d'autres pays n'étaient pas concernés par le flux transfrontalier, quod non, il n'en reste pas  moins que les entreprises de ces pays membres de Cembureau ont participé à un accord ayant un objet  anticoncurrentiel (213). 46. Un «accord» unique et continu(1) La Commission estime que l'ensemble des arrangements arrêtés  dans le cadre de Cembureau et des réunions et contacts bilatéraux et/ou multilatéraux (voir par. 45  ci-dessus) a constitué un «accord unique et continu», composé d'arrangements pouvant être  considérés comme des infractions en soi. En particulier la Commission estime que cet «accord unique et continu» peut être déduit de  l'adhésion des entreprises en cause à la règle commune du respect des marchés domestiques qui régit  et conditionne tous les autres arrangements, lesquels ont été convenus pour compléter cette règle  et/ou pour concourir à son application. Le fait que les dates des différents arrangements peuvent ne pas coïncider entre elles et/ou avec  la règle générale n'enlève rien à l'unicité et à la continuité de l'infraction, car ce qui importe  est l'existence d'une règle commune, les arrangements d'exécution ou d'accompagnement pouvant être  adoptés lorsque la nécessité du moment le demande. (2) Unicem et Castle (mémoires en réponse à la communication des griefs, respectivement, p. 47 ss  et p. 84 ss) ont fait valoir que, dans l'affaire en cause, on ne peut pas parler d'unicité et de  continuité parce que l'identité des éléments objectifs et subjectifs ferait défaut. De l'avis de la Commission, il y a bien correspondance en l'espèce entre ces deux éléments.  L'élément objectif est identique dans tous les cas, à savoir la règle commune de respect des  marchés domestiques, les autres arrangements n'étant que des mesures d'application ou de complément  de cette règle. L'élément subjectif est, lui aussi, identique car la situation se caractérise par  l'adhésion de l'industrie européenne du ciment, directement ou à travers les associations  professionnelles nationales, à une règle commune et par la mise en application de cette règle, dans  les divers cas concrets, par ceux qui sont les plus directement concernés. Le fait, en outre, que  les situations de frictions bilatérales aient été discutées en commun dans le cadre des réunions  des Chefs de Délégation démontre que ces situations étaient, d'après l'appréciation de Cembureau et  de ses membres, d'intérêt collectif. Le fait que différentes entreprises puissent jouer des rôles différents dans la poursuite de  l'objectif commun n'élimine pas l'identité subjective; au contraire c'est l'essence même du  concours d'entreprises dans l'accomplissement d'un plan commun qu'il y ait des actions et des  acteurs différents qui, toutefois, inter- agissent pour concourir à l'objectif commun poursuivi. Lorsque l'objectif poursuivi est tel qu'il peut être atteint par des moyens différents ou que, de  temps à autre, d'autres acteurs interviennent, cela n'empêche pas la qualification d'infraction  unique et continue. D'ailleurs, ce sont Cembureau et ses membres qui ont reconnu, - partir du  moment où les situations de frictions bilatérales ont été portées, pour résolution, dans l'enceinte  des réunions collégiales -que ces situations pouvaient «avoir des conséquences nuisibles pour notre  industrie» (voir par. 19, point (2) ci-dessus, soulignement ajouté), que pour ces situations il  fallait «évoquer (collectivement, n.d.r.) des solutions possibles susceptibles de tempérer  l'évolution des marchés et de proposer, au moins sur le plan des principes, certaines règles du jeu  que nous avons tous intérêt à respecter» (voir par.19, point (5) ci-dessus). Cembureau et de ses  membres reconnaissent donc que les frictions dues aux échanges inter-membres sont d'intérêt commun  parce qu'elles constituent «des infractions» «aux règles du jeu» communes. Ces situations  bilatérales  sont donc une manifestation concrète de l'accord général de respect des marchés  domestiques. Il n'est pas nécessaire à ce propos que chaque situation bilatérale ou multilatérale ait été  évoquée explicitement dans les réunions de Cembureau, bien que  cela puisse être démontré dans le  cas de certaines d'entre elles. Ce qui importe c'est que les différentes situations correspondent à  ce qui était prévu dans le cadre de l'accord général, auquel tout le monde a adhéré. En effet il ressort des documents de Cembureau que seules ont été discutées dans les réunions  collégiales les situations qui n'ont évidemment pas pu être résolues au moyen de contacts directs  entre les parties intéressées. Par exemple, «le point chaud» entre l'Italie et la Suisse, inséré  dans le Memorandum à l'intention du Président de la réunion des Chefs de Délégation du 19 mars 1984  (voir par. 19, point (9) ci-dessus), ne semble pas avoir été discuté collégialement parce que «le  différend (. . .) est en voie de trouver une solution» (voir par. 19, points (10) et (11)  ci-dessus). Il s'ensuit que rentrent dans le cadre de l'application de l'accord général non  seulement les situations spécifiquement mentionnées dans les documents de Cembureau, mais aussi  celles qui ont apparemment trouvé une solution au moyen de contacts directs entre les parties  intéressées, comme c'est le cas pour les situations franco-italienne et hispano-portugaise. (3) En ce qui concerne les infractions commises par les associations et les entreprises espagnoles  et portugaises dans le cadre de cet «accord unique et continu», la Commission prend en  considération (voir par. 45, point (11) ci-dessus) comme période des infractions celle à partir du  1er janvier 1986, date de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté. Cela ne veut pas  dire, par contre, que la Commission ne puisse utiliser les faits et les documents antérieurs à  cette date vis-à-vis des associations et des entreprises espagnoles et portugaises pour démontrer  la continuité de l'infraction. 47. Les informations sur les prixa) Les échanges d'informations sur les prix à l'occasion des  réunions(1) Aux réunions des Chefs de Délégation des 14 janvier 1983, 30 mai 1983 et 19 mars 1984  (voir paragraphe 16 ci-dessus) la situation des prix dans les divers pays Cembureau a été examinée.  Cet examen a été effectué dans le cadre de réunions au cours desquelles le problème des  augmentations des flux commerciaux entre pays membres a été discuté et des solutions ont été  proposées. D'après la lettre de convocation et le projet d'exposé introductif du Président de la  réunion du 14 janvier 1983 (voir par. 19, points (2) et (5) ci-dessus) et le Memorandum et les  notes de séance de la réunion du 19 mars 1984 (voir par. 19, points (9) et (10) ci-dessus), le but  de ces échanges était «d'apprécier les risques pouvant résulter d'un accroissement de certaines  importations conjointement avec une réduction marquée du niveau de certains prix» (voir par. 19,  point (5) ci-dessus), de même que «de mettre en relief les causes potentielles de conflit qui  existent» (voir par. 19, point (10) ci-dessus) et de «réduire progressivement» les écarts de prix  pour éliminer les tentations d'exporter (voir par. 19, point (9) ci-dessus). (2) Par les échanges d'informations sur les prix, Cembureau et ses membres visaient à atteindre un  autre objectif, celui d'instaurer entre eux des règles de concurrence loyale lors des exportations  inter-membres et à l'extérieur (voir par. 17 ci-dessus). Le but de ces règles, dont l'application a été recommandée pour les exportations inter-Cembureau,  était de faire en sorte que tout producteur aligne ses prix sur le «price-leader» local en cas de  ventes au-delà des frontières et, donc, d'éviter que tout producteur ne perturbe, par ses  livraisons dans un autre pays, le niveau des prix sur ce marché (voir par. 17, points (2) à (4) et  (9) à (10) ci-dessus). Les règles relatives à l'établissement d'une concurrence «saine mais réaliste» à la grande  exportation (voir par. 17, points (5) à (8) ci-dessus) visaient à renforcer les «règles de  concurrence loyale» en établissant, entre les membres de Cembureau, un climat de coopération de  façon à éviter que les comportements agressifs à l'extérieur des pays Cembureau n'influencent  négativement les comportements à l'intérieur. (3) Les orientations en matière de prix dégagées lors des réunions des 14 janvier 1983 et 30 mai  1983 ont été suivies d'effet, comme l'attestent les notes de séance de la réunion du 19 mars 1984  d'où il ressort (voir par. 19, point (10) ci-dessus) que «bien que les données rassemblées ne  soient pas parfaitement comparables eu égard aux différences en matière de quotation des prix, il a  été convenu que la présentation visuelle de la gamme des prix était un moyen efficace de mettre en  relief les causes potentielles de conflit qui existent». Il ressort de ces notes que les parties étaient d'accord pour comparer les informations sur les  prix selon la forme indiquée par la citation qui vient d'être donnée, et que ces informations ont  été effectivement échangées. (4) Il ressort également des documents mentionnés aux paragraphes 16 et 17 ci-dessus et, en  particulier, des documents relatifs aux réunions des Chefs de Délégation des 14 janvier 1983 et 19  mars 1984 que le but de cet échange d'informations était de renforcer  l'accord général de respect  des marchés domestiques et, donc, de freiner les échanges intracommunautaires de ciment. (5) Cet échange d'informations a constitué un accord contraire à l'article 85 paragraphe 1 et donc,  une infraction du 14 janvier 1983 au 14 avril 1986. Ont participé à cet accord, au sein de Cembureau, la Fédération de l'Industrie Cimentière, Aalborg,  le Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, le Bundesverband der Deutschen Zementindustrie,  l'Association of the Greek Cement Industry, Irish Cement Ltd, Italcementi, Unicem, Cementir,  Ciments Luxembourgeois, Vereniging Nederlandse Cement-Industrie, British Cement Association, ATIC  et Oficemen. Ainsi qu'il a été dit au par. 45, point (11) et au par. 46, point (3) ci-dessus, la  Commission prend en considération l'infraction à la charge de ATIC et Oficemen à partir du 1er  janvier 1986. b) Les informations périodiques de prix(6) Concernant ces informations périodiques il faut  distinguer deux situations, celle des pays Benelux et celle des autres pays. i) Pays Benelux(7) Comme il a été démontré au par. 16, point (10) ci-dessus, la FIC communique à  Cembureau, et celui-ci diffuse, les prix de toute la profession, s'agissant de prix autorisés par  les pouvoirs publics par suite d'une demande introduite, au nom des trois producteurs belges, par  la FIC. Alors que les prix autorisés sont des prix maximaux et alors que les tarifs publiés par FIC  ne contiennent aucune indication de prix pour le ciment livré par camion, c.à.d. la plus grande  partie des ventes, FIC communique à Cembureau, et celui-ci diffuse aux membres, non seulement des  prix maximaux mais également des prix minimaux pour les livraisons par camion (voir réponse à la  communication des griefs de la FIC, point 101). (8) Le seul producteur luxembourgeois publie des tarifs sans aucune indication apparente de  conditions de vente, alors que les données diffusées par Cembureau reproduisent des prix départ  usine, ciment en vrac, rabais inclus (voir par. 16, point (17), ci-dessus). (9) Concernant les Pays-Bas, les prix communiqués à Cembureau et diffusés par celui-ci comprennent  un prix minimal aussi bien qu'un prix maximal pour les livraisons par camion (voir par. 16, point  (18), ci-dessus). (10) Il y a lieu de retenir de ce qui précède que Cembureau et, à travers elle, tous ses membres,  reçoivent des informations particulièrement susceptibles d'influencer leur comportement  concurrentiel vis-à-vis des producteurs belges, néerlandais et luxembourgeois. En effet, la  communication des prix minimaux de ces producteurs - ou, dans le cas du producteur luxembourgeois,  des prix effectivement pratiqués -, prix qui ne sont pas publics, avait pour objet de faire  connaître aux concurrents actuels ou potentiels le niveau de prix à partir duquel leurs livraisons  seraient susceptibles de concurrencer celles des producteurs locaux. Ceux-ci, pour leur part,  n'avaient aucun intérêt à divulguer ces informations, si ce n'était celui d'amener les concurrents  actuels ou potentiels à n'entrer sur les marchés du Benelux qu'en pratiquant  des prix «locaux» et,  donc, d'amener ces concurrents à respecter les règles de concurrence loyale pour les exportations  inter-Cembureau (voir point (2) ci-dessus). (11) Les entreprises belges, néerlandaises et luxembourgeoises n'ont avancé, au cours de la  procédure administrative, aucune explication alternative du fait qu'ils communiquaient ces  informations à Cembureau et que celui-ci les repercutait à tous ses membres: ils se sont limités en  fait à évoquer leur obligation de notifier les hausses de prix aux autorités nationales. Toutefois,  cela ne peut concerner à l'évidence que les prix maximaux. Comme les producteurs n'avaient pas  abordé la question par écrit, il leur a été demandé de répondre à une question orale (p.v. de  l'audition, séance du 3.3.1993, pp. 22-26). Encore une fois, aucune explication n'a été donnée  quant au fait que les prix minimaux ont été communiqués, pour diffusion, à Cembureau. (12) Il s'agit ici d'une pratique concertée entre tous les membres de Cembureau, réalisée à travers  celle-ci, ayant pour objet d'influencer le comportement sur les marchés belge, néerlandais et  luxembourgeois de tout concurrent actuel et potentiel en lui dévoilant le comportement, et en  particulier les prix minimaux que les producteurs belges et néerlandais et les prix rabais inclus  que le producteur luxembourgeois ont décidé de pratiquer eux-mêmes sur leurs propres marchés. Suivant les informations de prix fournies par Cembureau, qui vont pour ces pays de 1984 à 1988  (doc. 33126/15096), cette infraction a duré au moins du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988. Pour  Oficemen et ATIC la Commission prend en considération l'infraction à partir du 1er janvier 1986. Cette infraction a été commise par Cembureau et tous ses membres, nommément désignés au point (5)  ci-dessus, et pas seulement par Cembureau et les membres des trois pays du Benelux concernés. En  effet, le fait pour les producteurs des autres pays d'avoir reçu communication, à travers leur  association, de ces informations d'une valeur particulière sur le plan concurrentiel, cela sur une  longue période, implique  leur participation à la pratique concertée (214). Il est sans importance  que seuls certains des autres membres - directs ou indirects - de Cembureau étaient à un moment  donné des concurrents actuels ou potentiels sur les marchés du Benelux. Comme le TPI l'a affirmé  dans les affaires Polypropylène (215), pour qu'il y ait pratique concertée il suffit de participer  à une concertation ayant un objet anticoncurrentiel, indépendemment de la question de savoir si la  participation de chaque membre à l'infraction est susceptible de restreindre la concurrence. Le fait que ces informations sur les prix aient été diffusées par Cembureau après leur entrée en  vigueur, bien que transmises à Cembureau par FIC et ENCI/VNC avant leur entrée en vigueur, ne  diminue pas la portée de l'infraction car il s'agit d'informations, telles que les prix minimaux et  les prix rabais inclus, non accessibles sur le marché ou difficilement accessibles après de longues  investigations. ii) Autres pays(13) La diffusion de mercuriales de prix par une organisation professionnelle à  l'attention de ses membres constitue un des moyens par lesquels ceux-ci peuvent être informés du  fonctionnement des différents marchés. Certaines entreprises ont fait valoir au cours de la  procédure que l'effet sur la concurrence de la diffusion de telles mercuriales, qui portent  généralement sur des prix en cours et non sur des prix à venir, est nul ou moindre que l'échange  direct d'informations entre les entreprises sur les prix. Tout en admettant que cet échange est moins grave que l'échange d'informations relatives aux Pays  du Benelux, il faut rappeler que cet échange a eu lieu pendant une période postérieure aux  discussions sur les prix au sein de Cembureau (voir par. 17 et 19 ci-dessus). Même si cet échange a  débuté en 1981, la Commission ne peut pas exclure de son appréciation le fait qu'il s'est poursuivi  après les discussions au cours des réunions des Chefs de Délégation (voir par. 16, 17 et 19  ci-dessus) et qu'il est adapté pour mettre en oeuvre l'accord de respect des marchés domestiques et  de réglementation des ventes d'un pays à l'autre, de même que pour inciter à respecter les règles  de concurrence loyale lors des exportations inter-Cembureau. Ainsi que rappelé au point (1) ci-dessus, les discussions au sein des réunions des Chefs de  Délégation portaient essentiellement sur la nécessité d'éviter les risques d'accroissement des  importations, de vérifier les causes des conflits et de réduire les écarts de prix pour éviter les  tentations d'exporter. (14) Certaines entreprises ont fait valoir aussi que la diffusion de ces informations sur les prix  ne peut pas avoir d'influence sur le marché puisqu'il s'agit  d'informations non individualisées,  concernant parfois des barêmes approuvés par les autorités, parfois des moyennes de prix. A ce  propos il faut observer que: - les barêmes du Danemark et d'Irlande se réfèrent à des entreprises individuelles. La remarque  selon laquelle ces informations ne seraient pas individualisées tombe d'elle-même; - en ce qui concerne l'Italie, la Grèce et le Portugal les barêmes transmis sont ceux approuvés par  les autorités publiques et se réfèrent à toute la profession de chaque pays. Les entreprises  peuvent obtenir ces informations mais, malgré leur caractère public, elles ont estimé nécessaire de  les envoyer et de les faire circuler. Si les entreprises ont jugé nécessaire de faire circuler les  barêmes concernant la profession de leur pays, c'est parce qu'une telle circulation d'informations  s'inscrivait dans le cadre des discussions au sein des Chefs de Délégation, discussions qui, comme  il a été dit au point (1) ci-dessus, portaient sur la nécessité d'éviter les risques  d'accroissement des importations, de vérifier les causes des conflits et de réduire les écarts de  prix pour éviter les tentations d'exporter; - les moyennes de prix envoyées pour l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni ne  comportaient pas d'identification des producteurs. Ces informations circulaient, à travers  Cembureau, dans le contexte des discussions au sein des Chefs de Délégation (voir point (1)  ci-dessus). Ces moyennes n'étaient pas publiques et en tout cas étaient difficilement repérables.  Il s'agit de moyennes de prix actuels et, donc, d'informations susceptibles de faciliter la  pénétration des marchés, alors qu'en principe aucune entreprise ou association d'entreprises  communiquant ces informations n'avait intérêt à une telle pénétration, si ce n'était celui d'amener  les concurrents actuels ou potentiels à n'entrer sur leur marché qu'en pratiquant les prix  «locaux». (15) Dans le contexte ci-dessus rappelé la circulation d'informations sur les tarifs, en vigueur  d'après les documents disponibles au moins de 1984 à 1988, a constitué, du 1er janvier 1984 au 31  décembre 1988, une  pratique concertée entre Cembureau et ses membres, nommément désignés au point  (5) ci-dessus. Pour Oficemen et ATIC la Commission prend en considération l'infraction à partir du  1er janvier 1986. Cette pratique concertée est restrictive de concurrence, au sens de l'article 85  paragraphe 1, parce qu'elle vise, en tant que mesure de complément de l'accord de respect des  marchés domestiques, à coordonner le comportement des acteurs sur le marché. Il est vrai que les entreprises qui désirent exporter pourraient se procurer les tarifs de leurs  concurrents dans le pays destinataire, mais il est vrai aussi que ce procédé est beaucoup plus  compliqué et demande plus de temps. En tout cas il est évident que Cembureau et ses membres  estiment que ce procédé n'est pas suffisamment sûr et fiable puisqu'ils ont institutionnalisé la  circulation des tarifs. D'autre part, on ne saurait soutenir que les tarifs en tant que tels ne  permettent souvent pas une comparaison parfaite entre les prix des différents pays, car, ainsi que  Cembureau l'admet, «un cimentier qui connaît bien les normes, le coût de transport peut évidemment  utiliser ces prix» (voir par. 16, point (22) ci-dessus). 48. Les comportements décrits au chapitre 4, par. 20: France - Italie(1) Les comportements décrits  au paragraphe 20 s'inscrivent dans le cadre de l'application de l'accord général de respect des  marchés domestiques qui vise, d'une part, la limitation des flux commerciaux inter-Cembureau et,  d'autre part, l'alignement sur les prix locaux en cas de dépassement des frontières. (2) Buzzi fait valoir qu'elle n'est pas membre de Cembureau et donc que son comportement ne  constitue pas une application du principe Cembureau. Il est vrai que Buzzi n'est pas membre de  Cembureau, mais il est vrai aussi que les trois producteurs français en cause le sont indirectement  à travers leur association. Même si Buzzi n'était pas membre de Cembureau, elle a appliqué en fait,  à travers ses contacts avec les producteurs français, qui, eux, étaient en liaison avec Cembureau,  l'accord en cause. Ce qui importe est l'élément objectif qui coïncide avec l'accord général. Le  fait que les relations entre Buzzi et les producteurs français n'ont pas été évoquées aux réunions  des Chefs de Délégation ne signifie pas qu'il ne s'agit pas ici d'une application de l'accord  général (voir par. 45, notamment le point (8) et par. 46, point (2) ci-dessus). Enfin, quelle que  soit la position de Buzzi vis-à-vis de Cembureau et le degré de connaissance qu'elle avait de cet  accord, le fait reste que les pratiques concertées décrites ci-après constituent en elles-mêmes  dans son chef une infraction à l'article 85 paragraphe 1. a) Lafarge - Buzzi(3) La révélation par Buzzi, au cours de l'entretien avec Lafarge du 26 novembre  1988, de son intention de laisser le marché du Sud de la France à Lafarge, de ne pas perturber le  marché sur la Côte d'Azur, de vouloir éviter la concurrence («la guerre») et de rechercher plutôt  des accords pour éviter les conflits, et de ses projets futurs de répartition des sources  d'approvisionnement constitue une pratique concertée visée par l'article 85 paragraphe 1. Alors que les dispositions de cet article s'opposent à tout contact direct ou indirect visant à  dévoiler à un concurrent le comportement qu'on a décidé ou qu'on a envisagé de tenir sur le marché,  par le contact intervenu le 26 novembre 1988, Buzzi et Lafarge se sont concertées, dans les  conditions décrites au par. 20, points (3) et (7), pour limiter leur autonomie de comportement et,  en particulier, l'autonomie de comportement de Buzzi et, pour finir, pour se répartir le marché du  Sud de la France et pour limiter leur autonomie future concernant les sources de production dans  les régions qui longent la frontière franco-italienne. En fait, ainsi qu'il ressort du point (7) du  par. 20, Lafarge areçu de la part de Buzzi des informations relatives à la conduite que celle-ci  envisageait de tenir sur le marché et qu'elle a effectivement tenue (216). b) Ciments Français - Buzzi(4) La transmission par Ciments Français à Buzzi le 17 mars 1988 du  tarif de l'usine de Beaucaire et de la prévision de hausse moyenne prévue en cours d'année, à la  demande de Buzzi, constitue une pratique concertée, visée par l'article 85 paragraphe 1. (5) Ciments Français affirme (voir p.v. de l'audition, séance du 5.3.1993, annexe 4) qu'elle n'est  pas un concurrent de Buzzi, puisque son usine de Beaucaire est située à 200 Km de la frontière  italienne et que cette usine réalise environ 86% de ses ventes dans les départements français non  limitrophes de l'Italie et qu'il serait peu raisonnable de s'attendre à ce que Buzzi vende dans la  région de Beaucaire alors qu'elle a la possibilité de vendre sur son propre marché régional. Elle  ajoute que le tarif envoyé n'avait qu'une valeur historique et que la hausse communiquée n'était  qu'une hypothèse démentie par la suite puisque cette hausse a été de 2,5%. La Commission se borne à rappeler les faits suivants. Le premier fait est que Buzzi exporte en  France; le  second fait est que, même en acceptant la thèse des producteurs français selon laquelle  le rayon de transport du ciment est de 150/200 Km, les marchés «naturels» de Ciments Français,  usine de Beaucaire (située à 200 Km de la frontière italienne) et de Buzzi (dont l'usine de  Robilante est située à moins de 80 Km de la frontière française) se chevauchent: Ciments Français  et Buzzi sont, donc, concurrents actuels ou, à tout le moins, potentiels. Le tarif de mars 1987 transmis à Buzzi en mars 1988 avait, contrairement aux affirmations de  Ciments Français, une valeur actuelle et pas seulement historique, puisque Ciments Français a  modifié ses prix de Beaucaire le 1er septembre 1988. La prévision de hausse communiquée était, come  son nom l'indique, une prévision même pour Ciments Français, et en communiquant cette prévision  elle a mis Buzzi en condition de prévoir sa politique de prix avec un grand degré de certitude,  même après les modifications de prix prévues. Il résulte de ce qui vient d'être dit que Ciments Français et Buzzi sont des concurrents actuels  ou, à tout le moins, potentiels et que toute communication à un concurrent du comportement qu'il  est envisagé de tenir sur le marché, qui permette ainsi d'influencer le comportement concurrentiel  de celui-ci, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1. c) Vicat - Buzzi(6) Les échanges de tarifs des 11/16 mai 1983 et d'avril et de juillet 1986 de  même que la communication faite par Buzzi à Vicat le 23 avril 1986 de son intention de ne pas  accepter de commandes provenant de Nice et de Toulon constituent une pratique concertée, visée par  l'article 85 paragraphe 1. Même s'il est possible de se procurer les tarifs par la clientèle, ce procédé est plus compliqué et  requiert plus de temps. En deuxième lieu, les échanges ont concerné non seulement les tarifs, mais  aussi, à une occasion, les prévisions d'augmentation de prix. Par cette pratique concertée, d'une part Buzzi a rassuré Vicat quant à sa volonté de ne pas  déranger le marché dans le Sud de la France, et d'autre part, par les échanges de tarifs et la  communication des augmentations de prix, Vicat et Buzzi ont voulu se donner un degré raisonnable de  certitude que les exportations qui continueraient à avoir lieu s'effectueraient en suivant une  politique de prix comparable à celle de Vicat. Par ces moyens on a éliminé une grande partie du  risque normal inhérent à toute modification autonome de comportement sur le marché. d) Durée des infractions(7) La durée des infractions pour chacun des quatre producteurs concernés  doit nécessairement être établie en tenant compte des dates des preuves des concertations. En ce qui concerne Buzzi, celui-ci s'est concerté d'abord avec Vicat, ensuite avec Ciments Français  et enfin avec Lafarge. La concertation avec Vicat a porté sur les prix et sur la répartition du  marché du Sud de la France; celle avec Lafarge a porté sur la répartition du marché du Sud de la  France et sur la répartition des sources d'approvisionnement; celle avec Ciments Français a porté  sur le prix. Il est donc possible de constater une continuité dans le comportement de Buzzi, comportement qui,  tour à tour, a été manifesté aux trois producteurs français concernés. L'infraction de Buzzi doit  donc prendre effet à partir de la date de sa première concertation avec Vicat, c.à.d. du 11 mai  1983. Faute d'autres indications précises quant à la fin de l'infraction, la Commission estime que  l'infraction a duré au moins jusqu'à la fin de l'année 1988, puisque la dernière concertation avec  Lafarge date du 26 novembre 1988 et qu'elle comporte la manifestation à Lafarge par Buzzi de son  comportement futur sur le marché. La date de décembre 1988 comme fin de l'infraction doit être retenue aussi pour les trois  producteurs français. En effet, les manifestations de Buzzi, même si elles ont été faites  individuellement aux trois producteurs français, ont profité pour finir à tous les trois. Donc,  même si le début de l'infraction pour chacun de ces trois producteurs peut être différent en  fonction des dates des preuves, la fin de l'infraction doit être commune. Par conséquent, la Commission estime qu'ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1: - Buzzi du 11.5.1983 au 31.12.1988- Vicat du 11.5.1983 au 31.12.1988- Ciments Français du  17.3.1988 au 31.12.1988- Lafarge du 26.11.1988 au 31.12.198849. Les comportements décrits au  chapitre 4, par. 21: Espagne - Portugal(1) Les restrictions convenues au cours des réunions du 22 juillet 1985  au 24 avril 1989 entre Oficemen, Cimpor et Secil constituent un accord au sens de l'article 85  paragraphe 1. Par cet accord l'association  espagnole et les entreprises portugaises en cause ont,  délibérément et conscientes de commettre des infractions aux lois de leurs pays et aux règles  communautaires de concurrence (voir compte-rendu de la réunion du 22.7.1985 au par. 21, point (2)  ci-dessus), choisi une forme de coopération visant à limiter, sinon à empêcher, le commerce du  ciment entre les deux pays et, de cette façon, à garantir le respect de leurs marchés de vente  traditionnels respectifs, consolidant le cloisonnement des marchés espagnol et portugais. L'accord en cause a constitué une infraction à partir du 1er janvier 1986, date de l'adhésion de  l'Espagne et du Portugal à la Communauté, jusqu'au 24 avril 1989 au moins. (2) Cet accord a effectivement été appliqué. En effet: le représentant de Secil a déclaré à  Hispacement (voir par. 21, point (2) ci-dessus) que son entreprise était déterminée à respecter  l'accord avec les espagnols et que Cimpor avait résisté aux tentations d'exporter malgré les  commandes qui lui parvenaient d'Espagne; les parties à l'accord ont échangé toutes les données  nécessaires pour contrôler et enrayer les exportations effectuées par des tiers (voir par. 21,  point (7) ci-dessus); Cimpor a refusé de vendre en Espagne avec la formule «nous n'avons pas de  disponibilité pour l'exportation» alors qu'il est prouvé qu'elle a satisfait, dans les mêmes  périodes, des demandes ponctuelles de ciment provenant des pays tiers (voir par. 21, point (8)  ci-dessus). C'est donc volontairement que les entreprises concernées se sont proposées de restreindre, et ont  effectivement restreint, la concurrence qui aurait résulté des livraisons qui se seraient  effectuées entre les deux Etats membres, en l'absence de cette restriction. (3) Ainsi qu'on l'a dit au par. 21, point (11), si effectivement la préoccupation des parties était  d'éviter la circulation de ciment ne correspondant pas aux normes d'un pays, une telle  préoccupation n'explique pas pourquoi les contrôles des mouvements de ciment entre les deux pays  par les producteurs mêmes auraient pu rendre le ciment exporté conforme aux normes du pays de  destination. En outre, comme le TPI l'a affirmé dans l'affaire Hilti (217), il n'appartient pas à  une entreprise (ou à une association d'entreprises) de se substituer, de sa propre initiative, aux  autorités publiques chargées de l'application des lois de son pays et d'adopter «des mesures  destinées à éliminer des produits qu'elle considère, à tort ou à raison, comme dangereux, ou à tout  le moins de qualité inférieure à ses propres produits». (4) L'argument des parties selon lequel l'accord n'a pas empêché les mouvements de ciment entre les  deux parties, à tel point que les exportations portugaises en Espagne ont augmenté chaque année  jusqu'en 1988 n'est d'aucun poids. Comme la Cour l'a déjà affirmé en 1966 (218), la circonstance  qu'un accord n'empêche pas du tout, et même favorise, une augmentation du volume du commerce entre  Etats n'exclut pas la restriction de concurrence ni que l'accord puisse affecter le commerce entre  Etats puisque ce commerce aurait pu se développer sous d'autres conditions en absence de l'accord  restrictif. (5) L'argument d'Oficemen selon lequel la Commission ne peut prendre en considération le document  relatif à la réunion du 22 juillet 1985, parce que cette réunion s'est tenue avant l'adhésion des  deux pays à la Communauté, n'est pas fondé. En effet, pour analyser un accord intervenu avant  l'adhésion d'un Etat membre et maintenu après celle-ci et dont les effets ont également été  constatés après l'adhésion, la Commission peut prendre en considération tout document relatif à cet  accord quelle qu'en soit la date. 50. Les comportements décrits au chapitre 4, par. 22: France - Allemagnea) Les accords de  répartition de marchés(1) Les documents énumérés au par. 22 font ressortir deux accords, l'un  relatif à la répartition du marché de la Sarre, l'autre relatif à une réglementation plus générale  des livraisons de ciment entre la France et l'Allemagne. (2) Les notes des 23 juin 1982, 22 juillet 1982 et 17 novembre 1982 (voir par. 22, points (1), (4)  et (7) ci-dessus) montrent que la répartition des ventes sur le marché sarrois entre Ciments  Français, Cedest, Heidelberger et Dyckerhoff était un fait acquis et non contesté par aucune des  entreprises concernées car la contestation concernait d'autres marchés («Sarre exclue»). L'existence de cet accord est confirmée par la déclaration, faite par Dyckerhoff à Ciments Français  au cours de la rencontre des 9 et 10 mai 1983 (voir par. 22, point (9) ci-dessus), selon laquelle  elle n'entendait pas vendre en Sarre et en France le ciment obtenu par le broyage de 100 000 T. de  clinker auprès de l'usine de Ciments Luxembourgeois. Cet accord de répartition du marché sarrois concernait au début Ciments Français, Cedest,  Heidelberger et  Dyckerhoff. Toutefois, compte tenu de ce qui est exposé aux points (3), (4) et (5)  ci-après, la Commission estime que cet accord fait partie des arrangements plus vastes concernant  l'ensemble des rapports entre les producteurs allemands et français qui n'étaient plus limités à  ces seuls quatre producteurs. (3) Suite aux exportations de Cedest dans les Laender allemands autres que la Sarre et aux réactions  en France des producteurs allemands, il y a eu des concertations bilatérales ayant pour objectif de  limiter les flux transfrontaliers de ciment. Ainsi le Syndicat Français de l'Industrie Cimentière a eu des pourparlers avec le Bundesverband der  Deutschen Zementindustrie et a exercé, avec les autres producteurs français concernés, des  pressions sur Cedest pour qu'elle modère ses exportations en Allemagne (voir note du 23.6.1982 au  par. 22, point (4) ci-dessus). Cedest a déclaré à Dyckerhoff et Heidelberger qu'elle ne voulait pas  vendre en république fédérale d'Allemagne qu'à RMC et à PZW et qu'elle était d'accord «pour  adapter, dans l'avenir, ses fournitures en RFA (toujours Sarre exclue) à l'évolution des  expéditions dans ce pays, à la baisse comme à la hausse» (voir note du 17.11.1982 au par. 22,  points (7) ci-dessus). Lafarge et Dyckerhoff ont oeuvré pour éviter toute agressivité et instaurer un climat d'harmonie  entre les producteurs français et allemands intéressés aux exportations (voir notes des 23.6.1982,  28.7.1982 et 2.9.1982 au par. 22, points (4), (5) et (6) ci-dessus). Dyckerhoff a communiqué à  Ciments Français ses projets pour faire face à la concurrence de Cedest et son intention de ne pas  vendre en France (voir notes des 25.1.1983 et 17.5.1983 au par. 22, points (8) et (9) ci-dessus). Le problème des rapports franco-allemands a été discuté, en tant que «point chaud», à la réunion  des Chefs de Délégation du 19 mars 1984 (voir par. 19, point (9) ci-dessus). Toutes ces pratiques concertées ont conduit à la conclusion d'un accord entre les entreprises et  associations d'entreprises françaises et allemandes intéressées. En fait, la lettre du 22 septembre  1986 évoque les progrès réalisés par rapport à 1984 au cours des réunions périodiques entre MM.  Laplace, Lose et Brenke, l'accord intervenu en 1984, les possibilités de renouveler cet accord et  l'écart entre les livraisons françaises et allemandes. La note du 12 août 1987 fait état de la  poursuite des discussions pour résoudre les questions évoquées dans la lettre du 22 septembre 1986  (voir par. 22, point (10) ci-dessus). Les échanges d'informations entre les deux associations allemande et française (voir par. 22, point  (12) ci-dessus) font ressortir que la réduction recherchée de l'écart entre les livraisons  françaises et allemandes a été réalisée. Les pratiques concertées décrites dans le pésent point qui ont eu lieu de 1982 à 1984 et l'accord  de 1984 résultant de la lettre du 22 septembre 1986 constituent des infractions à l'article 85  paragraphe 1 commises par le Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Cedest, Ciments Français,  Lafarge, Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, Dyckerhoff et Heidelberger. (4) Compte tenu du fait que l'accord relatif à la répartition du marché de la Sarre, les pratiques  concertées relatives à la recherche d'une solution portant sur la limitation des ventes de Cedest  en Allemagne en dehors de la Sarre et l'accord de 1984 dont il est question dans la lettre du 22  septembre 1986, avaient tous pour objet la répartition des marchés et la limitation des flux  transfrontaliers de ciment entre la France et l'Allemagne, la Commission estime que ces accords et  ces pratiques concertées peuvent être considérés comme une infraction unique et continue. En outre, même si au départ le Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, le Bundesverband der  Deutschen Zementindustrie et Lafarge n'étaient pas parties à l'accord sur la Sarre, elles l'ont  accepté à partir du 23 juin 1982, c'est-à-dire à partir du moment où elles ont agi pour étendre  l'accord sur la Sarre à d'autres Laender allemands et pour insérer cet accord dans le cadre plus  vaste de la réglementation des flux commerciaux franco-allemands. L'infraction unique et continue concernant la limitation des flux transfrontaliers entre la France  et l'Allemagne a été commise, du 23 juin 1982 au 30 septembre 1989, par le Syndicat Français de  l'Industrie Cimentière, Cedest, Ciments Français, Lafarge, Bundesverband der Deutschen  Zementindustrie, Dyckerhoff et Heidelberger. b) L'échange d'informations(5) Les échanges de données statistiques entre le Syndicat Français de  l'Industrie Cimentière et le Bundesverband der Deutschen Zementindustrie constituent, sur la base  des données disponibles (voir par. 22, point (12) ci-dessus), du 1er janvier 1985 au 30 septembre  1989, une pratique concertée restrictive de concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1. En  fait, ces échanges sont à mettre en rapport avec les accords relatifs à la répartition de marché  mentionnés ci-dessus et visent à permettre aux deux associations intéressées le contrôle du respect  des limitations quantitatives à l'exportation ainsi que leur destination par Land (voir  par. 22,  point (12) ci-dessus). Ainsi qu'il a été dit au par. 22, points (12) et (18), la destination par  Land des exportations ne trouve pas d'explication valable sinon dans une concertation basée sur  l'échange de données. Cette pratique crée une situation artificielle de marché dans laquelle une  transparence et une stabilité anormales du commerce entre Etats membres tendent à figer le  comportement des agents économiques et à éliminer les risques inhérents à la concurrence. 51. Les comportements décrits au chapitre 4, par. 23: Belgique - Pays-Bas - AllemagneLa Commission  avait déjà annoncé à la p. 34, note 10, de la communication des griefs que l'accord CBS serait  examiné dans le cadre d'une procédure distincte. Les entreprises et les associations d'entreprises concernées ont fait valoir, au cours de la  procédure administrative, qu'elles ne pouvaient se défendre utilement contre le grief de  répartition du marché néerlandais, formulé à leur encontre, qu'en présence d'une prise de position  globale de la Commission comportant une appréciation de l'accord CBS. Dans ces conditions, la Commission estime qu'il convient de ne pas prendre position, dans la  présente décision, sur les faits exposés au chapitre 4, par. 23. 52. L'affectation du commerce entre Etats membresTous les accords et pratiques concertés  mentionnés dans ce chapitre ont des effets directs sur les échanges entre Etats membres. Ils font  partie d'un ensemble ayant pour but d'affecter les échanges entre Etats membres et de plus,  considérés en soi, ils visent à exclure ou à faire en sorte que le commerce entre Etats membres  s'opère dans le cadre d'ententes portant sur des quantités pouvant être exportées d'un pays à  l'autre. CHAPITRE 9Les accords et les pratiques décrits au chapitre 553. Un «accord» unique et  continu(1) La Cembureau Task Force ou European Task Force constitue une application grave et  flagrante de l'accord ou principe Cembureau de respect des marchés domestiques. En effet, cette  Task Force a été constituée postérieurement aux années 1983-1984 et les grandes décisions ont été  adoptées par les membres Chefs de Délégation de Cembureau. Tous ceux qui étaient représentés dans  la Task Force étaient impliqués dans la structure de Cembureau: il est sans importance que l'accord  supposait l'adoption de différentes mesures comportant soit l'intervention des entreprises le plus  directement intéressées soit l'intervention des entreprises les mieux placées pour réaliser les  objectifs de la Task Force notamment parce qu'elles occupaient une position importante dans le  commerce mondial du ciment. (2) Dans le cadre de l'«accord unique et continu» relatif au respect des marchés domestiques,  Cembureau et les entreprises qui seront nommément désignées ont convenu un «accord» (ci-après  appelé accord) unique et continu dont les éléments sont constitués par l'ensemble des mesures  adoptées au cours des réunions qui se sont déroulées du 28 mai 1986 à fin mai 1987. Le concours de volonté de chaque participant a été exprimé au cours de différentes réunions et, en  particulier, au cours des réunions des Chefs de Délégation de même qu'à travers la participation  aux différentes actions entreprises. (3) Cet accord présente les caractéristiques suivantes: 1) une Task Force, constituée par accord  commun des participants à l'infraction, a étudié et préparé les différentes mesures dissuasives,  persuasives et de réglementation des marchés (voir par. 25, point (2) à (6) ci-dessus); 2) ces  mesures ont été soumises aux décisions des Chefs de Délégation qui en ont adopté un certain nombre  (voir par. 25, points (10), (24) à (32) et (40) à (41) ci-dessus); 3) ces mesures ont été ensuite  appliquées par les différents participants à la Task Force (voir paragraphes 26 à 28 ci-dessus). (4) L'affirmation de certaines entreprises et associations d'entreprises selon laquelle, n'ayant  pas participé aux réunions de la Task Force ou des sous-groupes mais seulement aux réunions des  Chefs de Délégation, elles ne peuvent pas être tenues pour responsables des mesures étudiées, est  sans aucun fondement. En effet, même si elles n'ont pas participé aux réunions de la Task Force,  celle-ci étant composée d'un groupe restreint, elles ont participé aux réunions des Chefs de  Délégation au cours desquelles les propositions de la Task Force ont été entérinées et les mesures  adoptées. Ainsi qu'il est dit au par. 44 ci-dessus, le fait que la composition des différentes  instances peut varier de l'une à l'autre ne signifie pas que toutes les activités des parties de  cette structure ne soient pas imputables à tous les membres, puisque la structure agit avec et se  fonde sur le concours de tous les membres. (5) D'autres entreprises ayant participé seulement aux réunions de la Task Force ou ayant participé  seulement à l'application des mesures décidées, estiment  que la Commission ne peut pas leur  imputer tous les comportements relatifs à la Cembureau ou European Task Force. La Commission a déjà  répondu à une telle remarque au par. 44 ci-dessus en affirmant que l'appartenance à une  organisation signifie en accepter les règles et les comportements; elle rappelle aussi que, comme  le TPI l'a relevé dans son arrêt du 24 octobre 1991 (219), il n'est pas nécessaire, en raison du  caractère complexe d'une entente, que toutes les entreprises aient exprimé leur accord formel à une  conduite adoptée par les autres car il suffit, pour certaines d'entre elles, qu'elles aient donné  leur soutien global et agi en conséquence. En outre, il rentre dans la nature de l'«accord» unique  et continu qu'il y ait un dessein, un objectif unique et une répartition entre les participants des  tâches et des actions nécessaires pour l'atteindre. Enfin il faut rappeler que le document mis au  point à Céligny-Zurich, et établi à l'intention des Chefs de Délégation qui en ont pris  effectivement connaissance à la réunion de Stockholm et qui a été adopté au moins en ce qui  concerne certaines des propositions, affirme que les stratégies développées représentent une  réponse basée sur la solidarité et que la coopération de tous les producteurs est essentielle pour  la stabilité de l'industrie européenne du ciment. (6) Les entreprises allemandes ont fait valoir que les personnes présentes aux réunions de  Stockholm, Baden-Baden et Bruxelles n'avaient pas la qualité de Chefs de Délégation. Il faut  rappeler que cette qualité a été donnée par la Task Force et par les comptes rendus et non par la  Commission. (7) L'objectif unique poursuivi ressort du compte-rendu de la réunion de la ETF à Genève du 19 août  1986 (voir par. 25, point (15) ci-dessus): «Le but de la ETF est d'étudier les mesures pour  éliminer les importations en Europe Occidentale, actuellement les importations de Grèce. ETF  recommande les mesures à adopter par les Chefs de Délégation». Le but est, donc, général, et pas  seulement limité au problème des exportations grecques: il s'inscrit, donc, pleinement dans le  cadre de l'accord Cembureau de respect des marchés domestiques. (8) Lafarge a fait valoir au cours de l'audition (p.v. de la séance du 12.3.1993, annexe II) que  l'article 85 paragraphe 1 ne serait pas applicable aux membres de l'European Task Force du fait que  ceux-ci auraient agi en état de légitime défense contre les exportations des producteurs grecs qui  recevaient des aides illicites de la part des autorités de leur pays. La Commission observe, en premier lieu, qu'il n'appartient pas aux entreprises de se substituer aux  autorités communautaires, chargées de l'application des articles 92 et 93 du traité, et d'empêcher  la circulation, à l'interieur de la Communauté, de produits qu'elles estiment bénéficier, à tort ou  à raison, d'aides publiques (220). Evidemment la Commission reconnaît le droit des entreprises, non  seulement de signaler aux autorités compétentes - y compris la Commission elle-même -, les  éventuelles violations de dispositions nationales ou communautaires, mais également leur droit de  se manifester de manière collective à cette fin, ce qui suppose nécessairement la possibilité de  discussions préparatoires entre elles. Par contre, le fait que les entreprises étaient préoccupées par les aides étatiques consenties à  d'autres concurrents européens ne peut en aucun cas justifier l'adoption de mesures privées, en  plus de la possibilité de porter l'affaire à la connaissance des autorités compétentes. En deuxième lieu, contrairement à Heracles et à Halkis, Titan ne bénéficiait pas d'aides publiques  en faveur de l'industrie cimentière; elle a même introduit un recours contre la décision de la  Commission, rendue publique le 4 janvier 1992, de clore la procédure à l'égard de l'aide accordée à  Heracles (p.v. de l'audition administrative, séance du 4.3.1993, pp. 1-3). Les différentes mesures  adoptées par les membres de l'European Task Force à l'encontre de Titan ne peuvent donc pas être  justifiées par un prétendu état de nécessité ou de légitime défense. L'argumentation des  entreprises manque en fait. En troisième lieu, il ressort des documents des réunions de l'European Task Force que celle-ci n'a  pas été constituée pour faire face à une menace ponctuelle, mais pour atteindre des objectifs plus  généraux. En effet, «le but de la ETF est d'étudier les mesures pour éliminer les importations en  Europe Occidentale, actuellement les importations de Grèce» (voir par. 25, point (15) ci-dessus). Ces objectifs plus généraux sont, d'autre part, confirmés par le fait que l'European Task Force ne  semble pas avoir été dissoute: «l'outil a été forgé, autant le maintenir prêt à l'emploi» (voir  par. 25, point (48) ci-dessus). (9) Les associations d'entreprises et les entreprises qui ont participé à l'accord unique et  continu concernant la constitution de la Cembureau Task Force ou European Task Force et les  différentes mesures adoptées au cours des réunions pour éliminer les importations en  Europe  Occidentale et, en particulier, pour empêcher les importations de ciment grec dans les Etats  membres, sont les suivantes: Cembureau, le groupe Holderbank, Blue Circle, Oficemen, Asland,  Uniland, Hispacement, Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Lafarge, Ciments Français,  Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, Heidelberger, Dyckerhoff, CBR, Aker et Euroc, Aalborg,  Irish Cement, Italcementi, Unicem, Cementir. (10) La position de certaines entreprises et associations ayant été précisée dans l'exposé des  faits, il ne reste qu'à préciser la situation de trois entreprises. (11) Par lettre du 16 juillet 1992, la Commission a informé Aker et Euroc que la communication des  griefs leur avait été adressée en raison de leur participation à Cembureau Task Force ou European  Task Force dont l'objet était d'empêcher les livraisons de ciment grec dans la Communauté,  d'absorber ce ciment ou de détourner en dehors de l'Europe le surplus de la production grecque. (12) Concernant Cementir, qui n'a pas participé à des réunions de la Task Force, la Commission  estime qu'elle a donné son concours de volonté à l'accord général par sa participation à une des  plus importantes mesures décidées par Cembureau Task Force ou European Task Force, à savoir aux  mesures de défense du marché italien (voir par. 27 ci-dessus). (13) Ciments Français affirme que M. Laplace a participé à la Task Force en sa qualité de Président  du Syndicat (c.à.d. le Syndicat Français de l'Industrie Cimentière) et du Comité de Liaison. Même  si M. Laplace a participé, comme d'autres représentants, en sa qualité de Président d'une  association ou d'un Comité, il ne pouvait pas faire abstraction de sa qualité de Président de  Ciments Français en participant aux réunions. Sa présence, donc, garantissait le rôle du Syndicat  et du Comité au sein de la Task Force, de même que le rôle de la société qu'il présidait. (14) L'accord unique et continu relatif à Cembureau Task Force ou European Task Force constitue, à  partir du 28 mai 1986, une infraction caractérisée à l'article 85 paragraphe 1, ayant pour objet  d'empêcher les échanges de ciment à l'intérieur de la Communauté et de cloisonner les marchés  nationaux au bénéfice des producteurs locaux et au détriment des utilisateurs. L'infraction commise  est d'autant plus grave qu'elle a duré longtemps et la Commission est en droit de présumer qu'elle  dure encore. En effet, malgré la déclaration de Holderbank selon laquelle la Task Force aurait été  dissoute à la fin de mai 1987, d'après la note de Lafarge du 1er juin 1987 «La mission de l'équipe  formée voici tout juste un an sera dorénavant strictement limitée aux échanges d'informations sur  des thèmes bien définis. Les Anglais voulaient la supprimer, mais les Suisses ont convaincu  finalement leurs collègues que ce serait une erreur: l'outil a été forgé, autant le maintenir prêt  à l'emploi». Il apparaît, donc, que «l'outil» a été gardé «prêt à l'emploi» après mai 1987. Ceci  est d'autant plus vraisemblable que les mesures visant à absorber du ciment «déstabilisant» ont été  exécutées jusqu'en 1991 (voir par. 28 ci-dessus) et que la Joint Trading Company n'a été dissoute  que le 26 mars 1993 (voir par. 26, point (16) ci-dessus). 54. L'accord relatif à la constitution de la Joint Trading Company(1) La décision de constituer la  Joint Trading Company, Interciment S.A., adoptée à la réunion des Chefs de Délégation du 9 juin  1986 (voir par. 26, point (1) ci-dessus), constitue un accord entre entreprises visé par l'article  85 paragraphe 1. En effet, le but poursuivi par cet accord est de mettre à exécution les mesures  «persuasives» et «dissuasives» («either for «stick» or «carrot» measures»), à savoir, ainsi qu'il a  été précisé dans le document mis au point à Céligny-Zurich, acheter et commercialiser du ciment et  du clinker des pays qui menacent la stabilité des marchés des pays membres, exporter du ciment et  du clinker dans les pays qui menacent la stabilité des marchés des pays membres et enlever les  marchés d'exportation aux pays qui menacent la stabilité des marchés des pays membres. (2) Même si Interciment S.A. n'est apparemment pas devenue opérationnelle, il reste qu'elle pouvait  le devenir à tout moment, car si on a décidé que la société reste pour le moment «dormante», tout  le monde a été d'accord sur le fait qu'il était important de s'assurer qu'elle soit prête à devenir  opérationnelle («it was important to ensure that it be «ready for operation»», voir procès-verbal  de la réunion des Chefs de Délégation du 9.9.1986, cité au par. 26, point (1) ci-dessus). En tout  cas cette Joint Trading Company pouvait être utilisée comme une menace contre les producteurs grecs  et contre tout autre membre de Cembureau tenté de violer la règle du marché domestique,  conformément d'ailleurs au but assigné par le document de Céligny-Zurich et qui consistait dans la  mise à exécution des mesures persuasives et dissuasives contre les pays qui menacent la stabilité  des marchés des pays membres. Sa constitution représente, donc, une infraction à l'article 85 pour  le but poursuivi, indépendemment des effets. (3) Compte tenu des participants à la réunion de Stockholm, au cours de laquelle la constitution de  la Joint Trading Company a été décidée, et à la réunion de Baden-Baden, au cours de laquelle les  tâches de cette Joint Trading Company ont été confirmées, et du fait que Holderbank a demandé le  paiement de leur quote-part d'actions dans Interciment à Blue Circle pour sa participation  individuelle et aux autres destinataires  de la lettre pour la participation de leurs pays  respectifs (voir lettre de Holderbank du 22.9.1986, citée au par. 26, point (6) ci-dessus), la  Commission estime qu'à l'accord portant sur la constitution d'Interciment S.A. ont participé: le  groupe Holderbank, Blue Circle, Oficemen, Asland, Uniland, Hispacement, Syndicat Français de  l'Industrie Cimentière, Lafarge, Ciments Français, Bundesverband der Deutschen Zementindustrie,  Heidelberger, Dyckerhoff, Aker et Euroc, CBR, Italcementi, Unicem, Cementir. En effet, Holderbank a  demandé à toutes les entreprises intéressées directement ou indirectement ou en tant que  représentantes d'autres sociétés qui ont participé à la Cembureau Task Force le paiement de leur  quote-part. (4) La libération effective des actions d'Interciment S.A. importe peu pour établir la  participation des entreprises à l'accord qui a porté à la constitution de cette société. Ce qui  importait c'est que «l'outil» résultait déjà d'un accord et était prêt à l'emploi pour le compte  des participants à l'accord. En fait la société n'a été dissoute que le 26 mars 1993 (voir par. 26,  point (16) ci-dessus) et les mesures persuasives consistant dans l'absorption du ciment et du  clinker grec ont été exécutées jusqu'en 1991 (voir par. 28 ci-dessus). (5) Après la constitution d'Interciment S.A. le problème de sa compatibilité avec l'article 85  s'est posé (voir par. 26, points (11) à (13) ci-dessus). Mais la solution du problème n'a pas  consisté dans la liquidation de la société, mais dans la recherche des moyens pour contourner  l'obstacle. En fait, à la réunion de Bruxelles du 6 novembre 1986, il a été décidé qu'aucune  société communautaire ne souscrirait au capital d'Interciment S.A., et aux réunions de Milan du 9  janvier 1987 et de Genève du 11 février1987 la solution étudiée a été celle de trouver un autre  moyen de recueillir les contributions des autres producteurs. (6) Holderbank a déclaré, sans en apporter les preuves, avoir racheté toutes les actions et est  restée donc seule actionnaire d'Interciment S.A. (voir par. 26, point (9) ci-dessus). (7) La Commission reconnaît que les effets de la constitution d'Interciment ont été incertains,  mais elle souligne que, malgré cela, les membres ont choisi de maintenir en vie la société jusqu'au  26 mars 1993. Elle estime en outre que l'infraction est grave de par sa nature. Son objet  restrictif est patent. (8) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l'accord qui a porté sur la  constitution d'Interciment S.A., constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 à partir du 9  juin 1986 et jusqu'au 26 mars 1993. 55. Les mesures de défense du marché italiena) Les pressions sur Calcestruzzi(1) Les pressions  exercées sur Calcestruzzi et la non-exécution de la part de Calcestruzzi du contrat d'achat de  ciment de Titan font partie des mesures dissuasives de la Task Force et sont le résultat de  pratiques concertées entre les producteurs italiens Italcementi, Unicem et Cementir et ceux-ci et  les autres participants à la «Cembureau Task Force», mentionnés au par. 53, point (9) ci-dessus,  visant à soustraire aux producteurs grecs un client qui était important pour assurer leur  pénétration du marché italien. Les autres participants à la «Cembureau Task Force» sont aussi  parties aux pratiques concertées puisque le problème Calcestruzzi a été discuté à plusieurs  réunions de la Task Force et des Chefs de Délégation (voir par. 27, points (3) et (5) ci-dessus) et  puisque les stratégies développées par la Task Force sont basées sur la solidarité de tous les  participants (voir par. 25, point (3) ci-dessus). Ces pratiques concertées constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du 17 juin 1986 au  15 mars 1987. b) Les contrats et les conventions avec Calcestruzzi (2) Les contrats et les conventions signés  les 3 et 15 avril 1987 (voir par. 27, point (6) ci-dessus) constituent la mise en oeuvre d'un  accord entre Italcementi, Unicem et Cementir, visé par l'article 85 paragraphe 1 et, en  conséquence, une infraction à partir de la date de leur signature, et pour la durée des contrats et  des conventions, c'est-à-dire jusqu'au 3 avril 1992. En effet cet accord a eu pour but, ainsi qu'il  ressort des compte-rendus des 11 février 1987 et 15 mars 1987, d'éviter une menace d'importation de  1,5 MT de ciment grec par Calcestruzzi dans une dizaine de ports, ce qui aurait été catastrophique  pour les prix (voir par. 27, point (5) ci-dessus). (3) La thèse des producteurs italiens concernés, selon laquelle les importations de ciment grec en  Italie ont progressé chaque année, et l'accord n'a pas eu d'effets sur les importations et donc n'a  pas eu d'effets restrictifs de concurrence, n'est pas pertinente. En effet, l'article 85 interdit  non seulement les comportements qui ont des effets restrictifs de concurrence mais aussi ceux qui  ont comme objet de restreindre la concurrence. En outre, le fait que les importations de ciment  grec ont augmenté malgré l'accord ne démontre pas qu'il n'y a pas eu d'infraction ni que l'accord  ne pouvait pas affecter le commerce entre Etats membres puisque le commerce aurait pu se développer  sous  d'autres conditions en l'absence de l'accord re strictif (221). Dans la mesure où il est  démontré que Titan a pu vendre en Italie, il est évident qu'il a pu le faire malgré les obstacles  dressés par les producteurs italiens. 56. Les achats de ciment et de clinker grecs(1) Tous les achats et contrats énumérés au par. 28  ci-dessus constituent la mise en oeuvre d'accords et de pratiques concertées contraires à l'article  85 paragraphe 1. En effet, ainsi qu'il ressort de l'exposé du chapitre 5, ces achats et contrats  font partie des mesures persuasives («carrot actions») adoptées par Cembureau Task Force dans le  but de déplacer le surplus de la production grecque et de faire cesser ou, à tout le moins, de  freiner les exportations en Europe de la part des producteurs grecs de ciment. Partant, tous les achats et les contrats, mentionnés ci-après, doivent être considérés comme  l'application d'accords et de pratiques concertées contraires à l'article 85, et sont de ce fait  eux-mêmes restrictifs de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1. Ceci vaut non  seulement pour les livraisons aux producteurs de la Communauté, mais également pour les contrats  portant sur les livraisons à l'extérieur de la Communauté, dont le but était le détournement du  ciment qui aurait pu sinon être écoulé sur les marchés des Etats membres. Ceci est d'autant plus  vrai que  les producteurs grecs avaient déjà commencé à exporter dans les pays de la Communauté  qu'ils estimaient plus vulnérables et que le but recherché de ces achats et contrats est d'arrêter  et/ou de freiner ces exportations. (2) Constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1, pour la période indiquée pour chacun  d'eux, les accords et les pratiques concertées suivants: a) Producteurs britanniques - producteurs grecs(3) i) Les achats de ciment de Blue Circle auprès  de Titan et convenus par telex des 4 juillet 1986, 11 août 1986, 14 août 1986, 1er septembre 1986,  5 septembre 1986 (voir par. 28, point (15), 3 premiers alinéas ci-dessus), sont le résultat d'une  pratique concertée entre Blue Circle, Rugby et Castle visant à empêcher et/ou à réduire les  importations de ciment grec au Royaume-Uni. Cette pratique concertée ressort des notes de Blue  Circle des 16 juin 1986, 7 juillet 1986, 17 septembre 1986, 7 septembre 1987, 22 octobre 1987, 18  décembre 1987 et 8 janvier 1988 (voir par. 28, points (8) à (12) ci-dessus). L'infraction a duré du 16 juin 1986 au 5 septembre 1986. (4) Par lettre du 16 juillet 1992, la Commission a indiqué à Castle Cement Ltd que la communication  des griefs lui avait été adressée dans son chef, pour la période postérieure à avril 1988. Puisque  Castle Cement Ltd est successeur et continue les activités économiques de RTZ Cement Ltd et, en  particulier, des sociétés opérationnelles Tunnel Cement Ltd, Castle Cement (Ribblesdale) Ltd,  Castle Cement (Ketton) Ltd, Castle Cement (Clyde) Ltd, Castle Cement (Padeswood) Ltd, Castle Cement  (Pitstone) Ltd, la communication des griefs a été adressée à elle pour les infractions commises par  ces sociétés antérieurement à avril 1988 (222). (5) ii) Les achats de Blue Circle auprès de Titan et convenus par telex des 4 juillet 1986, 11 août  1986, 14 août 1986, 1er septembre 1986, 5 septembre 1986, 17 décembre 1986, 7 janvier 1987, 15  janvier 1987, 12 février 1987, 26 février 1987, 1er avril 1987, 3 avril 1987, et les contrats  passés les 14 octobre 1986, 1er août 1987, 24 octobre 1988, et leurs avenants, entre Blue Circle et  Titan (voir par. 28, point (15) ci-dessus) constituent l'expression d'un accord entre entreprises  contraire à l'article 85 paragraphe 1 du 4 juillet 1986 au 31 décembre 1989. En effet, le but de  ces contrats était de déplacer les quantités concernées vers des marchés autres que les marchés  européens et ceci était connu des deux parties (voir par. 28, points (1) à (11) et (15)  ci-dessus). b) Producteurs grecs - groupe Holderbank(6) i) Les achats du groupe Holderbank des mois de juin et  juillet 1986 auprès de Titan et les contrats signés entre le groupe Holderbank et Titan les 16  janvier 1987, 18 décembre 1987 et 20 août 1988 (voir par. 28, point (16) ci-dessus) constituent  l'expression d'un accord entre ces entreprises contraire à l'article 85 paragraphe 1 du 19 juin  1986 au 31 décembre 1990. (7) ii) Les contrats signés entre le groupe Holderbank et Heracles les 9 mai 1986 et 19 mai 1988  (voir par.  28, point (17) ci-dessus) constituent l'expression d'un accord entre ces entreprises  contraire à l'article 85 paragraphe 1 du 9 mai 1986 au 31 décembre 1990. (8) En effet, le but de ces contrats était d'éviter des ventes directes des deux producteurs grecs  sur les marchés européens et de déplacer une partie des quantités concernées vers d'autres marchés,  et ceci était connu des parties en cause (voir par. 28, points (1) à (7) et (16) à (17)  ci-dessus). c) Producteurs grecs - Lafarge(9) i) Les achats de Lafarge auprès de Titan, directs ou indirects,  des 22 juillet 1986, 19 août 1986 et 12 juin 1987 et les contrats entre Lafarge et Titan des 3 juin  1988 et 20 octobre 1988 (voir par. 28, point (18) ci-dessus) constituent l'expression d'un accord  entre ces entreprises contraire à l'article 85 paragraphe 1 du 22 juillet 1986 au 31 décembre  1991. (10) ii) Le contrat entre Lafarge et Heracles du 17 juin 1988 (voir par. 28, point (19) ci-dessus)  constitue l'expression d'un accord entre ces entreprises contraire à l'article 85 paragraphe 1 du  1er juin 1988 au 15 juin 1991. (11) En effet, le but de ces contrats était d'éviter des ventes directes des deux producteurs grecs  sur les marchés européens et de déplacer une partie des quantités concernées vers d'autres marchés,  et ceci était connu des parties en cause (voir par. 28, points (1) à (7) et (18) à (19)  ci-dessus). d) Producteurs grecs CBR via Holderbank(12) Le contrat entre Umar et CBR du 15 juillet 1988 (voir  par. 28, points (20) à (21) ci-dessus), étant une exécution indirecte d'une pratique concertée  entre CBR, Heracles et Titan sur la limitation des ventes de ces producteurs grecs au Benelux en  contrepartie d'achats de la part de CBR, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du 4  mai 1988 au 31 décembre 1990. En effet, le but de ce contrat était d'éviter des ventes directes des deux producteurs grecs sur  les marchés du Benelux, et ceci était connu des parties en cause (voir par. 28, points (1) à (7),  (16) à (17) et (20) à (21) ci-dessus). e) Producteurs grecs - Scancem (Aker/Euroc)(13) Les contrats entre Titan et Scancem (Aker/Euroc)  des 28 janvier 1987, 7 octobre 1987, 15 octobre 1987 et leurs avenants (voir par. 28, point (22)  ci-dessus) constituent l'expression d'un accord entre ces entreprises contraire à l'article 85  paragraphe 1 du 28 janvier 1987 au 31 décembre 1990. En effet, le but de ces contrats était de déplacer les quantités concernées vers des marchés autres  que les marchés européens, et ceci était connu des deux parties (voir par. 28, points (1) à (7) et  (22) ci-dessus). 57. Affectation du commerce entre Etats membresTous les accords et les pratiques concertées  exposés dans ce chapitre ont des effets directs sur les échanges entre Etats membres. Ils font  partie d'un ensemble ayant pour but d'affecter les échanges entre Etats membres et de plus,  considéres en soi, ils ont pour objet soit de détourner les flux d'échanges d'un pays communautaire  vers d'autres pays communautaires soit d'éviter que les quantités en question soient écoulées sur  les marchés des Etats membres. Ils sont, donc, de par leur nature aptes à affecter le commerce  entre Etats membres. CHAPITRE 10Les pratiques décrites au chapitre 658. Les pratiques concertées au sein d'ECEC(1)  Pour apprécier l'activité d'ECEC, il faut la situer d'abord dans son contexte historique. (2) Ainsi qu'il est indiqué aux chapitres 3 et 8 Cembureau et ses membres ont convenu l'accord ou  le principe Cembureau de respect des marchés domestiques; bien que la Commission ne constate une  infraction à ce titre qu'à partir du 14 janvier 1983, il existe (voir par. 45, point (6) ci-dessus)  certaines indications selon lesquelles le principe existait avant cette date. Pour le faire  respecter, il fallait trouver des moyens pour canaliser les surplus de production des membres de  Cembureau et éviter que ces surplus ne soient détournés vers les marchés européens. D'où la  naissance d'abord de l'European Export Committee au sein de Cembureau, ensuite du «London Club» en  dehors de Cembureau, et d'ECEC et EPC suite à la scission des activités de ce Club. [Par ailleurs,  même si la création de ces comités était antérieure à la conclusion de l'accord ou principe  Cembureau de respect des marchés domestiques, leur activité constituait une des mesures   d'application et d'accompagnement de cet accord ou principe.]Respect des marchés domestiques et  canalisation des exportations vont de pair (voir note de Blue Circle du 1.12.1983, par. 18, point  (2) ci-dessus), car s'il n'est pas possible de trouver de débouchés à l'extérieur, le risque est  très grand que le principe du respect des marchés domestiques soit violé. (3) Si, donc, il n'y a pas dans les actes de constitution d'ECEC un lien direct entre règle du  marché domestique et canalisation des exportations, cela ne signifie pas que ce lien n'existe pas.  Ce lien est repérable dans les faits suivants: a) Les membres d'ECEC sont en même temps soit des membres directs de Cembureau (c'est le cas  d'Aalborg, de SFIC, d'Association of the Greek Cement Industry, d'Irish Cement, d'Italcementi,  d'Unicem, de Cementir, d'Oficemen, d'ATIC), soit des membres indirects à travers leurs associations  nationales (c'est le cas de Dyckerhoff, d'Alsen, de Nordcement, d'ENCI, de Castle)(voir à ce propos  ce qui a été dit au par. 44). Ils sont tous soumis en conséquence à l'obligation de respecter le  principe des marchés domestiques. De ce fait leur comportement est influencé par cette obligation,  dans le sens qu'ils doivent canaliser vers les pays tiers leur surplus de production. b) En même temps, les membres d'EPC (voir par. 35, point (3) ci-dessus) sont, à l'exception de Blue  Circle, membres indirects, à travers leurs associations nationales, d'ECEC. De ce fait l'activité  d'EPC influence le comportement et l'activité d'ECEC et de ses membres. Il a existé également,  jusqu'en 1986, un lien institutionnel et il existe à partir de septembre 1986 un lien de fait entre  les deux Comités (voir par. 32 ci-dessus). c) En tout état de cause, il ressort des documents d'ECEC (voir par. 33, points (4) et (5)  ci-dessus) que ses activités n'ont pas en fait été limitées aux marchés de la grande exportation.  En effet, les membres d'ECEC ont pris en considération au cours de leurs réunions la situation des  importations et la situation de l'offre et de la demande dans les pays membres. Ce sont donc les  membres d'ECEC qui ont établi eux-mêmes un lien entre marchés internes et marchés à la grande  exportation. Il est exact que les activités principales d'ECEC consistent en la collecte et la diffusion  d'informations sur les ventes sur les différents marchés d'exportation des pays tiers. En outre, au  cours des réunions une analyse plus approfondie est faite sur l'offre et la demande sur les  différents marchés d'exportation, sur les projets opérationnels des membres sur ces marchés, ainsi  que sur les prix qui y sont pratiquables ou pratiqués. Tout ceci est, toutefois, étroitement lié  aux préoccupations des membres d'ECEC relatives aux marchés internes. En effet, la connaissance de  ces données sécurise les membres d'ECEC sur la canalisation efficace des surplus de production. Les  membres d'ECEC tiennent ainsi l'assurance que ces surplus ne seront pas destinés, sauf quelques  faibles quantités, aux marchés européens. (4) Du point de vue subjectif, ce sont les membres mêmes d'ECEC qui ont établi le lien entre  marchés internes et marchés à l'exportation. Du point de vue objectif, à partir du moment où les  membres d'ECEC se sont concertés sur les ventes sur les marchés d'exportation (voir par. 33, points  (1) à (3) ci-dessus), ces concertations ont influencé leurs décisions commerciales pour les marchés  internes puisque, en l'absence de ces concertations et dans l'incertitude des quantités exportables  et des prix pratiquables, ils auraient pu décider de commercialiser plus de produits dans les Etats  membres, modifiant ainsi la structure des échanges intracommunautaires (223). Par conséquent les pratiques concertées relatives à la politique commerciale à suivre pour les  exportations dans les pays tiers ne peuvent être considérées isolément mais comme formant un tout  indissoluble avec l'accord relatif au respect des marchés nationaux respectifs. (5) La thèse selon laquelle l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux  pratiques restrictives de concurrence pour des produits destinés à l'exportation parce qu'elles  n'auraient pas d'incidences sur le commerce intra-communautaire ne peut pas être accueillie. En  effet, le but et l'effet de la coopération au sein d'ECEC étaient de renforcer la règle du respect  des marchés domestiques. (6) Les pratiques concertées énumérées au par. 33 et relatives à l'examen de la situation interne  des pays membres et à l'exportation dans les pays tiers constituent des infractions à l'article 85  paragraphe 1 du 14 mars 1984 au 22 septembre 1989, dates des première et dernière réunions dont la  Commission a connaissance. Par ces pratiques les membres d'ECEC ont renoncé à mettre en oeuvre une  politique commerciale autonome en créant un système de solidarité et de contrôle visant à éviter  les incursions des concurrents sur les marchés nationaux respectifs à l'intérieur de la  Communauté. (7) Ces infractions ont été commises: du 14 mars 1984 au 22 septembre 1989, par Fédération de  l'Industrie  Cimentière, Aalborg, Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Dyckerhoff, Alsen,  Nordcement, Association of the Greek Cement Industry, Irish Cement, Italcementi, Unicem, Cementir,  ENCI; du 1er janvier 1986 au 22 septembre 1989 par Oficemen, ATIC, Castle. (8) Ainsi qu'il est précisé au par. 56, point (4) ci-dessus, Castle Cement répond, en tant que  successeur de RTZ Cement, aussi des infractions précédant avril 1988. (9) Fédération de l'Industrie Cimentière, qui s'est subrogée dans les droits et les obligations de  Cimbel S.A. liquidée (procès-verbal du Conseil d'Administration n. 102 de FIC du 16.10.1985 doc.  33126/2070-2079), répond aussi, en tant que successeur, des infractions imputables à Cimbel S.A.,  ancien membre d'ECEC. 59. Les pratiques concertées au sein d'EPC(1) Ce même lien entre la règle du marché domestique et  la canalisation des surplus de production existe dans le cas de la coopération au sein d'EPC. Il  est démontré non seulement par le contexte historique de la création d'EPC, mais aussi par les  faits suivants. a) Selon un de ses membres, Ciments Français, par la création d'EPC «les Présidents ont voulu  contrôler les exportateurs» (voir par. 35, point (5) ci-dessus). En définissant le WCC par  référence à EPC, Ciments Français indique que le WCC est «un Club informel qui est au ciment blanc  ce que le Policy est au gris» (voir par. 35, point (6) ci-dessus); la règle du WCC est le respect  des marchés intérieurs. b) Les membres d'EPC sont, à travers leurs associations nationales, membres indirects de Cembureau  et sont donc tenus au respect du principe des marchés domestiques. c) Les problèmes internes des pays communautaires ont été examinés à plusieurs reprises dans le  cadre d'EPC. Ainsi, Valenciana a assuré les collègues que ni elle ni Cementos del Mar n'étaient impliquées dans  les exportations vers le Royaume-Uni (voir par. 36, point (2) ci-dessus); M. Gac a évoqué la  nécessité d'établir la gravité de la menace espagnole d'exporter au Royaume-Uni (voir par. 36,  point (3) ci-dessus); M. Gac s'est interrogé sur le point de savoir si, suite aux menaces  d'exportations grecques en Europe, l'EPC pouvait continuer dans le cadre de l'accord actuel (voir  par. 36, point (4) ci-dessus); M. Gac a évoqué le danger que la surcapacité européenne et mondiale  fait planer à l'horizon des marchés nationaux (voir par. 36, point (5) ci-dessus); le Président  d'EPC a évoqué les accords entre les producteurs grecs et britanniques et s'est interrogé sur la  vitalité actuelle de Cembureau Task Force (voir par. 36, point (6) ci-dessus); le problème de  l'augmentation du commerce intra-européen et la situation de l'offre déficitaire au Royaume-Uni  face à une augmentation de la demande ont été passés en revue (voir par. 36, point (7) ci-dessus);  Ciments Français a relaté l'état des négociations entre Lafarge et Heracles et Titan pour  l'absorption de produits «déstabilisants» (voir par. 36, point (8) ci-dessus). Ce sont donc les  membres d'EPC eux-mêmes qui ont établi un lien entre marchés internes et marchés d'exportation; ce  sont le Président et le secrétaire d'EPC qui se sont interrogés sur la possibilité de survie d'EPC  en présence d'exportations de membres d'EPC vers les pays d'autres membres d'EPC. Il est exact que les activités principales d'EPC consistent en la collecte et la diffusion  d'informations sur les ventes des membres sur les différents marchés d'exportation des pays tiers.  En outre les membres se partagent les marchés d'exportation et fixent ou se communiquent les prix à  pratiquer ou pratiqués sur les divers marchés. Tout ceci est, toutefois, étroitement lié aux  préoccupations des membres d'EPC relatives aux marchés internes. En effet, la connaissance de ces  données sécurise les membres d'EPC sur la canalisation efficace des surplus de production. Les  membres d'EPC obtiennent ainsi l'assurance que ces surplus ne seront pas destinés, sauf quelques  faibles quantités, aux marchés européens. (2) Compte tenu de la définition que certains membres eux-mêmes donnent de la finalité d'EPC et de  la règle qui est à la base de son activité, des préoccupations que les membres eux-mêmes expriment  sur la possibilité de survie d'EPC en cas d'échanges intracommunautaires et des liens que les  membres établissent entre marchés internes, commerce intracommunautaire et marchés à la grande  exportation, la Commission doit considèrer que le respect des marchés domestiques est la règle  sous-jacente à la coopération à la grande exportation, la coopération à la grande exportation  pouvant être mise en cause lorsqu'un membre d'EPC menace avec ses exportations le marché interne  d'un autre membre d'EPC. Elle conclut, en conséquence, que l'un des objets d'EPC est de restreindre  la concurrence à l'intérieur de la Communauté. Il en résulte que, tout comme pour ECEC, le fait que les activités d'EPC concernaient  essentiellement les marchés des pays tiers ne devrait pas faire illusion. En fait cette coopération  sur les marchés à la grande exportation était étroitement liée à la règle de respect des marchés  domestiques à l'intérieur des pays Cembureau et contribuait de manière importante à son respect. (3) La coopération entre les membres, réalisée à travers la prise en considération de la situation  des marchés communautaires, le partage des marchés des pays tiers, la fixation des prix pour les  produits destinés à  la grande exportation et l'échange de données individualisées sur les  disponibilités à l'exportation et sur les exportations effectuées dans les pays tiers, constitue  une pratique concertée continue entre les membres d'EPC. Par cette pratique concertée, les membres d'EPC ont renoncé à mettre en oeuvre une politique  commerciale autonome en créant un système de solidarité et de contrôle visant à éviter les  incursions des concurrents sur les marchés nationaux respectifs à l'intérieur de la Communauté. (4) Cette pratique concertée constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1, commise du 1er  juillet 1981 au 19 mai 1989, dates des première et dernière réunions dont la Commission a  connaissance, par Lafarge, Titan, Heracles et Halkis, du 1er juillet 1981 au 17 février 1989 par  Ciments Français, du 1er juillet 1981 au 12 octobre 1987 par Blue Circle, du 1er janvier 1986 au 19  mai 1989 par Hispacement, Hornos Ibéricos, Valenciana et Cementos del Mar. (5) Les griefs retenus contre Cementos del Mar S.A. et Cementos del Atlantico S.A. ont été  communiqués à la CompañÍa Valenciana de Cementos Portland S.A.. Valenciana a considéré que, au  moment du déroulement des faits et de la Communication des griefs, elle n'exerçait pas le contrôle  sur Cementos del Mar et Cementos del Atlantico et a demandé une nouvelle communication des griefs  et un nouvel accès au dossier pour ces sociétés. La Commission estime que c'est à tort que Valenciana prétendait ne pas avoir le contrôle de  Cementos del Mar et de Cementos del Atlantico. En effet: au moment de la communication des griefs  Valenciana détenait 50% du capital de Cementos del Mar, 25% du capital étant détenu par Banco  Bilbao Vizcaya et 25% par Banco Central (selon «El PaÍs» du 21.5.1990 les actions étaient détenues  par ces deux banques uniquement comme garantie de prêts accordés à Valenciana: «Por cuestiones de  formalización de la operación de aval, el BBV y el Central tomaron el 25% cada uno de Cementos del  Mar, filial de Valenciana») et 50% du capital de Cementos del Atlantico, le restant du capital  étant détenu par Cementos del Mar; le Conseil d'administration de Cementos del Mar, selon la  communication faite par Cementos del Mar le 23 novembre 1990 et enregistrée sous le n. 189 du  Registro Mercantil de Madrid, est composé à partir du 3 octobre 1990 des personnes suivantes: Président: Emilio Serratosa Ridaura (qui était en même temps conseiller-délégué de Valenciana); Vice-Président: José Antonio Carranza Alonso (qui était en même temps membre du Conseil  d'Administration de Valenciana)Conseiller-Délégué: José M. Garnica Gutierrez (représentant la  société DASA, société appartenant, selon «El PaÍs» du 21.5.1990, aux familles Serratosa et Garnica:  «una instrumental participada por la mencionada familia (Serratosa) y los Garnica»); Conseillers: - José Serratosa Ridaura (qui était en même temps Vice-Président et Conseiller-Délégué  de Valenciana); - Carlos Perez-Manglano Rodrigo (qui était en même temps directeur commercial de Valenciana); - Ramon Marraco Coello de Portugal- Angel Luis Galán Gil. Il ressort donc de ce qui précède que Valenciana, qui depuis avril 1992 possède 99,95% du capital  de Cementos del Mar, contrôlait Cementos del Mar au moment de la communication des griefs, puisque  au moins 4 conseillers (voire cinq) sur sept représentaient Valenciana au Conseil d'Administration  de Cementos del Mar. Valenciana, qui contrôle Cementos del Mar depuis au moins 1990 répond, en tant que successeur et  continuateur de l'activité économique de Cementos del Mar, du comportement de cette dernière  société. 60. L'affectation du commerce entre Etats membresLes restrictions de concurrence décrites dans ce  chapitre sont de nature à affecter de façon sensible le commerce entre Etats membres. Elles font  partie d'un ensemble ayant pour but d'affecter les échanges entre Etats membres et de plus,  considérées en soi, elles visent à éviter que les surplus de production ne soient livrés à  l'intérieur de la Communauté et à faire en sorte qu'ils soient canalisés vers les pays tiers. Même si on pouvait établir une séparation, quod non, entre l'accord sur le respect des marchés  domestiques et les pratiques visant à la canalisation des exportations, la Commission doit examiner  les effets globaux des comportements visés sur le maintien des courants normaux d'échanges entre  les Etats membres (224). CHAPITRE 11Les accords et les pratiques décrits au chapitre 761. Le respect des marchés  intérieurs des membres du WCC(1) Les documents mentionnés au par. 39 révèlent que l'objet du WCC  est la protection des marchés intérieurs des membres et l'exportation de leurs surplus de  production dans un accord général. (2) Les membres de WCC ont instauré une coopération étroite et une communauté d'intérêts dans  laquelle la division des marchés communautaires constitue la base d'un consensus général entre eux.  Pour que cette division soit efficace, elle a été renforcée par la pratique de canalisation vers  l'exportation dans les pays tiers de la partie de la production non absorbable par les marchés des  pays dans lesquels chaque membre est installé. Protection des marchés intérieurs et canalisation  vers l'exportation des surplus de production constituent donc deux aspects indissociables d'une  même obligation. (3) La règle du marché domestique a été appliquée: les cas Blue Circle-Lafarge (voir par. 39/c) et  Italcementi-Dyckerhoff (voir par. 39/d) le démontrent. La violation de cette règle a été  effectivement sanctionnée comme le démontrent le cas d'Aalborg (voir par. 39/a) et ceux de Alsen et  Blue Circle (voir par. 39/b), liés au cas d'Aalborg. (4) La règle du marché domestique présente à la fois des éléments d'une pratique concertée et des  éléments d'un accord. Cette règle peut être considérée comme une pratique concertée du 6 mai 1982  au 20 mai 1984, puisque jusqu'à cette date les comptes rendus ne font pas état du concours de  volonté exprimé par les membres, et elle peut être considérée comme un accord à partir du 21 mai  1984 (voir par. 39, point 9) ci-dessus), puisque, au cours de cette réunion, les membres ont  manifesté de façon claire leur volonté de participer à un accord lorsqu'«ils rappellent que le  respect des «home markets» est une condition «sine qua non» aux participations au WCC et au WCPC»  et l'accord a été confirmé lors de réunions qui ont suivi. Les cas Italcementi-Dyckerhoff (voir  par. 39/d) et Blue Circle-Lafarge (voir par. 39/c) constituent des applications de cet accord. La  pratique concertée et l'accord concernant la règle du marché domestique ont constitué une  infraction continue du 6 mai 1982 au 26 mai 1988, puisqu'on peut considérer qu'il y a eu continuité  entre le WCC à neuf membres et le WCC à six membres, tout au moins dans le chef de ces derniers. (5) La canalisation vers les pays tiers des surplus de production, qui est un corollaire de la  pratique concertée et de l'accord sur la protection des marchés domestiques, constitue une pratique  concertée continue de 1982 à 1988. (6) Cet accord et ces pratiques concertées continues constituent, du 6 mai 1982 au 26 mai 1988,  dates des première et dernière réunions dont la Commission a connaissance, des infractions à  l'article 85 paragraphe 1 commises par Italcementi, Dyckerhoff, Lafarge, Ciments Français, CBR et  du 1er janvier 1986 au 26 mai 1988 par Valenciana. (7) La pratique concertée et l'accord qui ont pour objet et pour effet de protéger des marchés  nationaux sont expressément interdits par l'article 85 paragraphe 1 lettre c). Une telle protection  est contraire à l'un des objectifs fondamentaux du Traité, à savoir la création d'un marché commun.  La restriction de concurrence est sensible du fait qu'elle concerne la plus grande partie du  commerce des produits en cause dans le marché commun. (8) La pratique concertée relative à la canalisation des surplus de production à l'exportation est  aussi restrictive de concurrence. Par cette pratique les membres de WCC ont renoncé à mettre en  oeuvre une politique commerciale autonome en créant un système de solidarité et de contrôle visant  à éviter les incursions des concurrents sur les marchés nationaux respectifs à l'intérieur de la  Communauté. 62. L'échange d'informations entre les membres de WCC(1) Le système d'échange d'informations  (paragraphe 40), en vertu duquel les membres du WCC se communiquent aux réunions des données  individualisées par entreprise portant sur les capacités productives, les productions, les ventes  internes et à l'exportation, les prix internes pour le ciment blanc et pour le ciment gris et les  prix à l'exportation, est un système suffisamment caractérisé pour constituer, du 6 mai 1982 au 26  mai 1988 au moins, une pratique concertée continue contraire à l'article 85 paragraphe 1. Un tel  système d'échange d'informations a pour objet de faire connaître le comportement que chaque membre  envisage de tenir sur les différents marchés communautaires et à l'exportation et crée, entre les  entreprises qui y participent, un système de solidarité et d'influence réciproques visant à  réaliser une coordination de leurs activités économiques. (2) L'infraction à l'article 85 paragraphe 1 a été commise du 6 mai 1982 au 26 mai 1988 par  Italcementi, Dyckerhoff, Lafarge, Ciments Français, CBR et, du 1er janvier 1986 au 26 mai 1988, par  Valenciana. 63. L'affectation du commerce entre Etats membres(1) La règle du marché domestique et la règle de  canalisation vers l'exportation dans les pays tiers des surplus de production ont pour objet  d'exclure ou de limiter la commercialisation entre les Etats membres: les échanges communautaires  en sont donc directement et sensiblement affectés. (2) Le système d'échange d'informations est susceptible d'affecter le commerce ente Etats membres  dans la mesure où il concourt à la mise en oeuvre d'accords et de pratiques concertées ayant pour  objet ou pour effet d'empêcher ou de restreindre les échanges de ciment blanc entre les Etats  membres de la Communauté. Cette affectation du commerce entre Etats membres résulte également de la  circonstance que chacune des entreprises concernées par cet échange est conduite à définir sa  politique en matière de prix et de vente en fonction de celle des autres producteurs participants  et, par conséquent, les courants commerciaux naturels entre Etats membres sont influencés  artificiellement d'une manière sensible. SECTION IIREMEDES64. Article 3 du règlement no 17Si la Commission constate des infractions aux  dispositions de l'article 85 paragraphe 1, elle peut obliger les entreprises intéressées à y mettre  fin conformément à l'article 3 du règlement no 17. La grande majorité des entreprises ont nié l'existence de la plupart des infractions à l'article 85  paragraphe 1. Si un nombre assez restreint d'entreprises ont informé la Commission qu'elles avaient  pris des mesures pour interdire à leur personnel de participer à des réunions ou d'avoir des  contacts avec les représentants d'autres entreprises sur des questions commerciales, la Commission  n'est pas certaine que les infractions décrites aux paragraphes 45, 46 et 47, 49-50, 53, 55-56 et  61-62 aient jamais réellement cessé. De même la Commission n'est pas certaine que les pratiques  concertées au sein d'EPC ne continuent pas sous le nouveau Comité CDICT. Aussi, la Commission doit-elle non seulement constater que des infractions ont été commises, mais  également obliger les entreprises à y mettre fin. 65. Article 15, paragraphe 2 du règlement no 17(1) Aux termes de l'article 15, paragraphe 2 du  règlement no 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes  d'un montant de mille à un million d'Ecus, ce montant pouvant être porté à 10% du chiffre  d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant  participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une  infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1. Pour déterminer le montant de l'amende,  il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité des infractions, la durée de celles-ci. (2) Les entreprises et les associations d'entreprises destinataires de la présente décision ont  délibérément enfreint l'article 85 paragraphe 1. Les infractions sont expressément visées par  l'article 85 paragraphe 1. Tout en connaissant pertinemment l'interdiction imposée par le droit  communautaire et le risque de se voir infliger des sanctions importantes (voir, en particulier,  par. 19, points (3) et (5), par. 21, point (2), par. 25 et par. 26 ci-dessus), elles ont  délibérément arrêté, dans le cadre de Cembureau et d'un système de réunions et de contacts bi- ou  multi-latéraux et dans le cadre des trois comités d'exportation, des mesures et des arrangements  visant au respect des marchés domestiques, à la répartition des marchés et à l'échange  d'informations. Il s'agit dès lors d'infractions qui mettent en échec un principe de base du marché  commun, c'est-à-dire l'absence d'entraves à la libre circulation des produits. (3) Entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'accord ou principe  CembureauToutes les associations d'entreprises et les entreprises destinataires de la présente  décision ont adhéré à l'accord ou au principe de respect des marchés domestiques concernant le  marché du ciment gris, conclu le 14 janvier 1983 entre les associations et entreprises membres  directs du Cembureau. Cet accord liait à partir de cette date lesdites entreprises ainsi que les  entreprises membres des associations nationales concernées. Buzzi, qui n'était pas lié à Cembureau  à travers une association nationale, a adhéré à une date ultérieure (voir point (4) ci-après).  Toutefois, la Commission ne prend en considération, aux fins de la présente décision, que les  entreprises représentées au sein de Cembureau par leur association qui ont, en plus de leur  appartenance à l'association, clairement manifesté leur adhésion à l'accord en participant aux  différentes actions décrites aux chapitres 4, 5 et 6 et répertoriées ci-après. En effet, l'accord prévoyait, ainsi qu'il ressort des documents de Cembureau cités au par. 19, un  partage des marchés selon lequel chaque producteur ne vendait que sur son marché national ou, en  cas de vente sur  un autre marché, devait respecter les prix et conditions de vente pratiqués par  les producteurs locaux. Il ressort des documents cités au par. 19 que ce n'était qu'en cas  d'inobservation de cette règle que des mesures ponctuelles devaient être prises afin d'assurer  l'exécution de l'accord (telles que celles évoquées dans les documents cités au par. 19 et les  mesures décrites au chapitre 4). Les mesures décrites aux chapitres 5 et 6 s'inscrivent dans le  même cadre comme, respectivement, une réponse collective au non-respect de l'accord et un contrôle  collectif sur la canalisation efficace des surplus de production vers les pays tiers. Tous ces  agissements constituent une mise en oeuvre ponctuelle d'un principe qui, lui, était en vigueur  depuis le 14 janvier 1983. En particulier: a) Les associations Cembureau, Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, Fédération de  l'Industrie Cimentière, Oficemen, Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Association of the  Greek Cement Industry, Vereniging Nederlandse Cement-Industrie, ATIC, British Cement Association et  les entreprises Aalborg, Irish Cement, Cementir, Italcementi, Unicem, Ciments Luxembourgeois ont  adhéré, en tant que membres de Cembureau, à l'accord ou principe de respect des marchés domestiques  au moment où cet accord ou principe a été convenu et établi. Ces associations et ces entreprises,  sauf Ciments Luxembourgeois, ont participé aussi à des mesures et à des arrangements convenus pour  compléter cet accord ou principe et/ou pour concourir à son application. Aker et Euroc, en tant que maisons mères respectivement des producteurs Norcem et Cementa qui sont  membres de Cembureau, ont adhéré à cet accord ou principe au moment où il a été établi et convenu. b) Les entreprises Blue Circle, CBR, Ciments Français, Lafarge, Dyckerhoff, Heidelberger, Titan,  ENCI, Asland et Cimpor, tout en n'étant pas des membres directs de Cembureau, ont représenté leur  association nationale en tant que «Head Delegates» lors des réunions organisées par Cembureau les  14 janvier 1983, 19 mars 1984 et 7 novembre 1984; la participation de ces entreprises à l'accord ne  fait donc pas de doute. De plus, ces entreprises ont participé aux mesures mentionnées à la lettre  c) ci-après. c) D'autres entreprises ont mis en oeuvre l'accord ou principe de respect des marchés domestiques  en participant aux différentes mesures et arrangements convenus pour compléter cet accord ou  principe et/ou pour concourir à son application. Plus précisément chacune des entreprises  mentionnées dans cette lettre c) et à la lettre b) ci-dessus a participé aux mesures et  arrangements suivants: - Holderbank a participé à l'accord relatif à la Cembureau ou European Task Force; - Alsen Breitenburg a participé aux pratiques concertées dans le cadre d'ECEC; - Nordcement a participé aux pratiques concertées dans le cadre d'ECEC; - Dyckerhoff a participé à des accords et pratiques concertées portant sur la réglementation des  livraisons de ciment entre la France et l'Allemagne, à l'accord relatif à Cembureau ou European  Task Force et à des pratiques concertées dans le cadre d'ECEC; - Heidelberger a participé aux accords et pratiques concertées portant sur la réglementation des  livraisons de ciment entre la France et l'Allemagne et à l'accord relatif à la Cembureau ou  European Task Force; - CBR a participé à l'accord relatif à la Cembureau ou European Task Force; - Asland a participé à l'accord relatif à la Cembureau ou European Task Force; - Hispacement a participé à l'accord relatif à la Cembureau ou European Task Force et à la pratique  concertée continue dans le cadre d'EPC; - Hornos Ibericos a participé à la pratique concertée continue dans le cadre d'EPC; - Uniland a participé à l'accord relatif à Cembureau ou European Task Force; - Valenciana a participé à la pratique concertée continue dans le cadre d'EPC; - Cedest a participé aux accords et pratiques concertées portant sur la réglementation des  livraisons de ciment entre la France et l'Allemagne; - Ciments Français a participé à la pratique concertée avec Buzzi, aux accords et pratiques  concertées portant sur la réglementation des livraisons de ciment entre la France et l'Allemagne, à  l'accord relatif à Cembureau ou European Task Force et à la pratique concertée continue dans le  cadre d'EPC; - Lafarge a participé à la pratique concertée avec Buzzi, aux accords et pratiques concertées  portant sur la réglementation des livraisons de  ciment entre la France et l'Allemagne, à l'accord  relatif à Cembureau ou European Task Force et à la pratique concertée continue dans le cadre  d'EPC; - Vicat a participé à la pratique concertée avec Buzzi; - Halkis a participé à la pratique concertée continue dans le cadre d'EPC; - Heracles a participé, dans le cadre de Cembureau ou European Task Force, aux accords avec  Holderbank, Lafarge et à la pratique concertée avec CBR visant à éviter des ventes directes de  ciment en Europe et à la pratique concertée continue dans le cadre d'EPC; - Titan a participé, dans le cadre de Cembureau ou European Task Force, aux accords avec Blue  Circle, Holderbank, Lafarge, Aker et Euroc et à la pratique concertée avec CBR visant à éviter des  ventes directes de ciment en Europe et à la pratique concertée continue dans le cadre d'EPC; - Buzzi, même s'il n'est pas membre de Cembureau, a appliqué en fait, à travers les pratiques  concertées avec Ciments Français, Lafarge et Vicat, qui eux étaient en liaison avec Cembureau,  l'accord ou principe de respect des marchés domestiques; - ENCI a participé aux pratiques concertées dans le cadre d'ECEC; - Cimpor a participé à l'accord portant sur le contrôle du mouvement de ciment entre l'Espagne et  le Portugal; - Secil a participé à l'accord portant sur le contrôle du mouvement de ciment entre l'Espagne et le  Portugal; - Blue Circle a participé à l'accord relatif à Cembureau ou European Task Force et à la pratique  concertée continue dans le cadre d'EPC; - Castle a participé, dans le cadre de Cembureau ou European Task Force, à la pratique concertée  visant à empêcher et/ou à réduire les importations de ciment grec au Royaume-Uni et aux pratiques  concertées dans le cadre d'ECEC; - Rugby a participé, dans le cadre de Cembureau ou European Task Force, à la pratique concertée  visant à empêcher et/ou réduire les importations de ciment au Royaume-Uni. (4) Durée de l'infractionL'infraction a été de longue durée. L'infraction constituée par l'accord ou principe Cembureau est prise en considération à partir du  14 janvier 1983, même si l'acte qui constitue la preuve de la participation active des entreprises  est postérieur. De même, bien que certaines des activités décrites dans la présente décision aient  pu débuter avant cette date, tout comme il existe des indications selon lesquelles le principe  Cembureau lui-même était en vigueur antérieurement (voir par. 45, point (6)), elles sont prises en  compte en tant que mesures d'application de cet accord ou principe uniquement à partir du 14  janvier 1983. Toutefois pour les entreprises ci-après mentionnées la Commission prend en considération, pour  déterminer le début de l'infraction, les dates suivantes: - pour Buzzi le 11 mai 1983. En fait Buzzi n'était pas membre, direct ou indirect, de Cembureau.  C'est donc le début de la pratique concertée à laquelle Buzzi a participé qui est à considérer  comme fournissant la preuve de sa participation à l'accord ou principe Cembureau de respect des  marchés domestiques (voir par. 48 ci-dessus). - pour Oficemen, Asland, Hispacement, Hornos Ibericos, Uniland, Valenciana, ATIC, Cimpor, Secil le  1er janvier 1986 (voir par. 45 (point 11) ci-dessus). Pour ces entreprises et associations  d'entreprises la Commission ne dispose pas de preuve que leur participation à l'accord ou principe  Cembureau a eu d'effet à l'intérieur de la Communauté avant cette date. - pour Holderbank le 28 mai 1986 (voir par. 53 (point 14) ci-dessus). Pour cette entreprise la  Commission ne dispose pas de preuve que sa participation à l'accord ou principe Cembureau a eu  d'effet à l'intérieur de la Communauté avant cette date. - Pour Aker et Euroc le 9 juin 1986 (voir par. 53 (point 11) ci-dessus). Pour ces entreprises la  Commission ne dispose pas de preuve que leur participation à l'accord ou principe Cembureau a eu  d'effet à l'intérieur de la Communauté avant cette date. Si la Commission est en mesure d'établir la date de début de l'infraction constituée par l'accord  ou principe Cembureau, elle n'est pas certaine que l'infraction ait jamais réellement cessé et donc  elle ne peut pas établir une date de fin de l'infraction. Toutefois, puisque la dernière  manifestation apparente et connue de la Commission de l'accord est constituée par la dissolution,  le 26 mars 1993, de Interciment S.A., la Commission retient cette date pour déterminer la période  de référence de l'amende. Sur le marché séparé du ciment blanc, l'infraction WCC a duré du 6 mai 1982 au 26 mai 1988 au  moins. Pour Valenciana l'infraction est prise en considération à partir du 1er janvier 1986,  puisque la Commission ne dispose pas de preuve d'effet de sa participation à l'intérieur de la  Communauté avant cette date. (5) Gravité de l'infractionPour déterminer le montant général des amendes, la Commission a pris en  considération le fait que l'infraction constituée par l'accord ou principe Cembureau et par les  diverses actions de mise en oeuvre de cet accord présente une gravité particulière, justifiant des  amendes substantielles, pour les motifs suivants: - la collusion en matière de répartition de marchés et d'échange d'informations à cette fin  constitue en soi une restriction très grave à la concurrence; - le marché du ciment est un secteur industriel de base très important pour l'industrie de la  construction et pour l'économie en général; - les entreprises et les associations d'entreprises participant aux infractions représentent la  quasi-totalité du marché communautaire du ciment, un marché d'ailleurs qui ne connaît pas de  nouveaux entrants; - la collusion a été institutionnalisée au sein d'organisations internationales ou de réunions et  contacts bi-ou multi-latéraux ayant pour objet de réglementer et d'organiser le marché du ciment; - malgré le fait que la collusion a eu lieu dans un cadre institutionnel ayant aussi des objectifs  légitimes les entreprises ont manifesté, lorsqu'il s'agissait de comportememnts pouvant enfreindre  les règles de concurrence, la volonté d'entourer du secret leurs actions et/ou leurs décisions  (voir en particulier les paragraphes 19 et 24 à 28 ci-dessus). Même lorsqu'on a envisagé de  notifier certaines pratiques à la Commission, cette notification n'a pas eu lieu (voir par. 26  ci-dessus). (6) En établissant le montant des amendes, la Commission a pris en considération le fait que les  entreprises communautaires ont dû faire face, pendant la période prise en considération, à des flux  accrus et soudains de ciment au moment où l'industrie communautaire avait du mal à sortir de la  mauvaise conjoncture économique. (7) La Commission a établi des amendes séparées pour les infractions concernant les marchés du  ciment gris et du ciment blanc, à savoir: - des amendes pour le groupe des infractions décrites aux chapitres 8, 9 et 10 et qui concernent le  marché du ciment gris; - des amendes pour les infractions décrites au chapitre 11 et qui concernent le marché du ciment  blanc. (8) Pour le groupe d'infractions qui concernent le marché du ciment gris la Commission a: - fixé une amende forfaitaire pour Cembureau et les associations d'entreprises pour les infractions  auxquelles elles ont participé et qui sont décrites aux chapitres 8 et 9 et au par. 58. En fait, la  Commission estime qu'il faut sanctionner aussi les associations pour les dissuader de prendre  l'initiative ou de faciliter de telles ententes dans le futur; - fixé une amende globale pour chaque entreprise pour sa participation à l'accord ou principe  Cembureau et aux mesures d'application de celui-ci. Vu la connexité de toutes ces actions, la  Commission n'estime pas nécessaire d'imposer des amendes distinctes pour les diverses mesures  d'application. (9) Pour déterminer le montant de l'amende pour chaque entreprise pour les infractions décrites aux  chapitres 8, 9 et 10, la Commission est partie de la considération que toutes les entreprises,  ainsi qu'elle l'a explicité au point (3) ci-dessus, ont adhéré à l'accord ou principe de respect  des marchés domestiques. Toutefois, elle a tenu compte, dans le cadre de cette constatation  générale, du rôle joué par chaque entreprise dans la conclusion de l'accord ou principe de respect  des marchés domestiques et dans les arrangements et les mesures convenus pour compléter cet accord  ou principe et/ou concourir à son application, de la participation de chaque entreprise aux  diverses mesures ou arrangements convenus pour compléter cet accord ou principe et/ou pour  concourir à son application et de la durée de ces mesures et arrangements. Sur la base de ce qui  vient d'être énoncé, la Commission retient les considérations suivantes: a) La plupart des entreprises ont participé à l'accord ou principe Cembureau à travers l'adhésion  et/ou l'application des mesures et des arrangements convenus pour compléter cet accord ou principe  et ayant des effets directs tendant au cloisonnement des marchés domestiques. C'est ainsi que: - Aker, Euroc, Aalborg, Irish Cement, Cementir, Italcementi, Unicem ont, en tant que membres de  Cembureau, ont participé directement à la conclusion de l'accord ou principe de respect  des  marchés domestiques et ont participé à des mesures d'application visant à protéger directement les  marchés domestiques. - Dyckerhoff, Heidelberger, CBR, Asland, Ciments Français, Lafarge, ENCI, Cimpor, Blue Circle ont  assumé, à travers leurs plus hauts dirigeants, la fonction de Chefs de Délégation auprès de  Cembureau soit à l'époque où l'accord ou principe de respect des marchés domestiques a été convenu  soit pendant la période de sa mise en oeuvre: le rôle essentiel de ces entreprises dans la  conclusion et/ou la mise en oeuvre de l'accord ne fait donc pas de doute. De plus, ces entreprises,  sauf ENCI, ont participé à des mesures d'application de cet accord ou principe visant à protéger  directement les marchés domestiques; ENCI a participé aux pratiques concertées visant à canaliser  dans les pays tiers les surplus de production. - Holderbank, Hispacement, Uniland, Vicat, Buzzi, Secil, Castle, Rugby ont participé à des mesures  d'application de l'accord ou principe Cembureau visant à protéger directement les marchés  nationaux. b) Les autres entreprises portent une responsabilité moins grave pour les raisons spécifiées à  l'égard de chacune d'elles. - Alsen Breitenburg, Nordcement, Hornos Ibericos, Valenciana, Halkis ont uniquement participé aux  mesures d'application de l'accord ou principe Cembureau visant à canaliser dans les pays tiers les  surplus de production. Ces mesures ont des effets moins directs sur la protection des marchés  domestiques que celles décrites aux chapitres 4 et 5. - Cedest, Titan et Heracles, tout en ayant participé à des mesures d'application de l'accord ou  principe Cembureau visant à protéger directement les marchés domestiques, ont essayé de se  soustraire à l'exécution de l'accord Cembureau auquel ils adhéraient. - Ciments Luxembourgeois, tout en étant membre direct de Cembureau et tout en ayant participé aux  réunions des Chefs de Délégation au cours desquelles l'accord ou principe Cembureau a été convenu,  n'a mis en oeuvre, à la connaissance de la Commission, aucune mesure d'exécution. Son rôle moins  actif justifie, donc, son classement dans le groupe des entreprises qui portent une responsabilité  moins grave. (10) Pour déterminer le montant de l'amende à infliger à Buzzi, Oficemen, Asland, Hispacement,  Hornos Ibericos, Uniland, Valenciana, Atic, Cimpor, Secil, Holderbank, Aker et Euroc, la Commission  a tenu compte dans la présente décision de la participation moins longue à l'infraction de ces  entreprises (voir par. 65, point (4) ci-dessus). (11) Pour déterminer le montant de l'amende pour chaque entreprise pour les infractions décrites au  chapitre 11, la Commission a tenu compte du fait que ces infractions ont été graves dans leur  ensemble et que toutes les entreprises ont joué un rôle important. Pour Valenciana il a été tenu  compte de la durée moins longue de ses infractions. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierCembureau-Association Européenne  du Ciment, Fédération de l'Industrie Cimentière, S.A. Cimenteries CBR, Aalborg Portland A/S,  Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Lafarge Coppée S.A., Société des Ciments Français  S.A., Vicat S.A., Cedest S.A., Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, Heidelberger Zement AG,  Dyckerhoff AG, Alsen-Breitenburg, Zement- und Kalkwerke GmbH, Nordcement AG, Association of the  Greek Cement Industry, Titan Cement Company S.A., Heracles General Cement Company, Halkis Cement  Company S.A., Irish Cement Ltd., Italcementi-Fabbriche Riunite Cemento S.p.A., Unicem S.p.A.,  Cementir-Cementerie del Tirreno S.p.A., S.A. des Ciments Luxembourgeois, Vereniging Nederlandse  Cement-Industrie, Eerste Nederlandse Cement-Industrie N.V., British Cement Association, Blue Circle  Industries Plc, The Rugby Group Plc et Castle Cement Ltd. à partir du 14 janvier 1983, F.lli Buzzi  S.p.A. à partir du 11 mai 1983, ATIC- Associação Técnica da Industria do Cimento, Cimpor-Cimentos  de Portugal S.A., SECIL-Companhia Geral de Cal e Cimento S.A., Agrupación de Fabricantes de  Cementos de España-Oficemen, Asland S.A., Corporación Uniland S.A., Hispacement S.A., Hornos  Ibericos Alba S.A. et Compañia Valenciana de Cementos Portland S.A. à partir du 1er janvier 1986,  Holderbank Financière Glaris S.A. à partir du 28 mai 1986 et AKER A/S et EUROC AB à partir du 9  juin 1986, ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en participant à  un accord ayant pour objet le respect des marchés domestiques et la réglementation des transferts  de ciment d'un pays à l'autre. Article 21. Cembureau-Association Européenne du Ciment, Fédération de l'Industrie Cimentière,  Aalborg Portland A/S, Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Bundesverband der Deutschen  Zementindustrie, Association of the  Greek Cement Industry, Irish Cement Ltd.,  Italcementi-Fabbriche Riunite Cemento S.p.A., Unicem S.p.A., Cementir-Cementerie del Tirreno  S.p.A., S.A. des Ciments Luxembourgeois, Vereniging Nederlandse Cement-Industrie, British Cement  Association, du 14 janvier 1983 au 14 avril 1986, et ATIC- Associação Técnica da Industria do  Cimento et Agrupación de Fabricantes de Cementos de España-Oficemen, du 1er janvier 1986 au 14  avril 1986, ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité en participant à  des accords portant sur des échanges d'informations sur les prix, visant à faciliter l'exécution de  l'accord visé à l'article 1er, aux réunions des Chefs de Délégation et du Comité Exécutif de  Cembureau. 2. Cembureau-Association Européenne du Ciment, Fédération de l'Industrie Cimentière, Aalborg  Portland A/S, Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Bundesverband der Deutschen  Zementindustrie, Association of the Greek Cement Industry, Irish Cement Ltd., Italcementi-Fabbriche  Riunite Cemento S.p.A., Unicem S.p.A., Cementir-Cementerie del Tirreno S.p.A., S.A. des Ciments  Luxembourgeois, Vereniging Nederlandse Cement-Industrie, British Cement Association, du 1er janvier  1984 au 31 décembre 1988, et ATIC-Associação Técnica da Industria do Cimento et Agrupación de  Fabricantes de Cementos de España-Oficemen, du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, ont enfreint  les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité en participant à des pratiques concertées  visant à faciliter l'exécution de l'accord visé à l'article 1er et portant sur: a) la circulation d'informations sur les prix minimaux pour les livraisons de ciment par camion des  producteurs belges et néerlandais et des prix, rabais inclus, du producteur luxembourgeois; b) la circulation d'informations sur les barèmes individuels des prix des producteurs danois et  irlandais, sur les barèmes de la profession en vigueur en Grèce, en Italie et au Portugal et sur  les moyennes de prix pratiqués en Allemagne, en France, en Espagne et au Royaume-Uni. Article 31. a) Lafarge Coppée S.A. et F.lli Buzzi S.p.A. ont, du 26 novembre 1988 au 31 décembre  1988, enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, en participant à une  pratique concertée portant sur le partage du marché du Sud de la France et sur la limitation de  leur autonomie de comportement concernant les sources de production. b) Société des Ciments Français S.A. et F.lli Buzzi S.p.A. ont, du 17 mars 1988 au 31 décembre  1988, enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, en participant à une  pratique concertée portant sur des informations sur les prix en vigueur et sur une prévision de  hausse des prix, en vue d'une limitation de leur autonomie de comportement. c) Vicat S.A. et F.lli Buzzi S.p.A. ont, du 11 mai 1983 au 31 décembre 1988, enfreint les  dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, en participant à une pratique concertée  portant sur des échanges d'informations sur les prix en vue d'une limitation de leur autonomie de  comportement en ce qui concerne les livraisons de ciment dans le Sud de la France. 2. Agrupación de Fabricantes de Cementos de España-Oficemen, Cimpor-Cimentos de Portugal S.A. et  SECIL-Companhia Geral de Cal e Cimento S.A. ont enfreint les dispositions de l'article 85  paragraphe 1 du traité, du 1er janvier 1986 au 24 avril 1989, en participant à un accord portant  sur le contrôle du mouvement de ciment entre l'Espagne et le Portugal et sur le respect des marchés  domestiques respectifs. 3. a) Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Lafarge Coppée S.A., Société des Ciments  Français S.A., Cedest S.A., Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, Dyckerhoff AG,  Heidelberger Zement AG ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, du 23  juin 1982 au 30 septembre 1989 au moins, en participant à des accords et à des pratiques concertées  portant sur la réglementation des livraisons de ciment de France vers l'Allemagne et d'Allemagne  vers la France. b) Syndicat Français de l'Industrie Cimentière et Bundesverband der Deutschen Zementindustrie ont  enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, du 1er janvier 1985 au 30  septembre 1989, en participant à une pratique concertée portant sur l'échange d'informations visant  à contrôler le respect des limitations quantitatives à l'exportation entre la France et l'Allemagne  ainsi que leur destination aux différents Laender allemands. Article 41. Cembureau-Association Européenne du Ciment, le groupe Holderbank Financière Glaris  S.A., Blue Circle Industries PLC, Agrupación de Fabricantes de Cementos de España-Oficemen, Asland  S.A., Corporación Uniland S.A., Hispacement S.A., Syndicat Français de l'Industrie Cimentière,  Lafarge Coppée S.A., Société des Ciments Français S.A., Bundesverband der Deutschen  Zementindustrie, Dyckerhoff AG, Heidelberger Zement AG, S.A. Cimenteries CBR, AKER A/S et EUROC AB,  Aalborg Portland A/S, Irish Cement Ltd, Italcementi-Fabbriche Riunite Cemento S.p.A., Unicem  S.p.A., Cementir-Cementerie del Tirreno S.p.A. ont enfreint les dispositions de l'article 85  paragraphe 1 du traité, à partir du 28 mai 1986, en participant à l'accord portant sur  la  constitution de la Cembureau Task Force ou European Task Force. 2. Le groupe Holderbank Financière Glaris S.A., Blue Circle Industries Plc, Agrupación de  Fabricantes de Cementos de España-Oficemen, Asland S.A., Corporación Uniland S.A., Hispacement  S.A., Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Lafarge Coppée S.A., Société des Ciments  Français S.A., Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, Dyckerhoff AG, Heidelberger Zement AG,  AKER A/S et EUROC AB, S.A. Cimenteries CBR, Italcementi-Fabbriche Riunite Cemento S.p.A., Unicem  S.p.A., Cementir-Cementerie del Tirreno S.p.A. ont enfreint les dispositions de l'article 85  paragraphe 1 du traité, du 9 juin 1986 au 26 mars 1993, en participant à un accord portant sur la  constitution de la Joint Trading Company, Interciment S.A., ayant pour but d'exécuter les mesures  persuasives et dissuasives à l'encontre de ceux qui menaçaient la stabilité des marchés des pays  membres.3. a) Cembureau-Association Européenne du Ciment, le groupe Holderbank Financière Glaris S.A., Blue  Circle Industries Plc, Agrupación de Fabricantes de Cementos de España-Oficemen, Asland S.A.,  Corporación Uniland S.A., Hispacement S.A., Syndicat Français de l'Industrie Cimentière, Lafarge  Coppée S.A., Société des Ciments Français S.A., Bundesverband der Deutschen Zementindustrie,  Dyckerhoff AG, Heidelberger Zement AG, S.A. Cimenteries CBR, AKER A/S et EUROC AB, Aalborg Portland  A/S, Irish Cement Ltd, Italcementi-Fabbriche Riunite Cemento S.p.A., Unicem S.p.A.,  Cementir-Cementerie del Tirreno S.p.A. ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1  du traité, du 17 juin 1986 au 15 mars 1987, en participant à des pratiques concertées visant à  soustraire Calcestruzzi comme client aux producteurs grecs et à Titan en particulier. b) Italcementi-Fabbriche Riunite Cemento S.p.A., Unicem S.p.A., Cementir-Cementerie del Tirreno  S.p.A. ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, du 3 avril 1987 au 3  avril 1992, en participant à un accord portant sur les contrats et les conventions signés les 3 et  15 avril 1987 ayant pour but d'éviter des importations de ciment grec de la part de Calcestruzzi. 4. Les entreprises suivantes ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité  en participant à des accords et à des pratiques concertées visant à déplacer le surplus de la  production grecque et à freiner les importations de ciment grec dans les Etats membres. En  particulier: a) Blue Circle Industries Plc, Castle Cement Ltd., The Rugby Group Plc, du 16 juin 1986 au 5  septembre 1986, en participant à une pratique concertée visant  à empêcher et/ou à réduire les  importations de ciment grec au Royaume-Uni; b) Blue Circle Industries Plc et Titan Cement Company S.A., du 4 juillet 1986 au 31 décembre 1989,  en participant à un accord visant à déplacer des quantités de ciment et de clinker produites par  Titan vers les Etats-Unis et le Nigeria et à éviter des ventes directes de ces produits de la part  de Titan sur les marchés européens; c) le groupe Holderbank Financière Glaris S.A. et Titan Cement Company S.A., du 19 juin 1986 au 31  décembre 1990, en participant à un accord visant à déplacer des quantités de ciment et de clinker  produites par Titan vers les Etats-Unis et l'Afrique et à éviter des ventes directes de ces  produits de la part de Titan sur les marchés européens; d) le groupe Holderbank Financière Glaris S.A. et Heracles General Cement Company, du 9 mai 1986 au  31 décembre 1990, en participant à un accord visant à éviter des ventes directes de ciment de la  part d'Heracles sur les marchés européens et à déplacer des quantités de ciment et de clinker  produites par Heracles vers d'autres marchés; e) Lafarge Coppée S.A. et Titan Cement Company S.A., du 22 juillet 1986 au 31 décembre 1991, en  participant à un accord visant à déplacer des quantités de clinker produit par Titan vers le Canada  et à éviter des ventes directes de Titan sur les marchés européens; f) Lafarge Coppée S.A. et Heracles General Cement Company, du 1er juin 1988 au 15 juin 1991, en  participant à un accord visant à déplacer des quantités de ciment et de clinker produites par  Heracles hors Europe et à éviter des ventes directes de ces produits de la part d'Heracles sur les  marchés européens; g) S.A. Cimenteries CBR, Heracles General Cement Company et Titan Cement Company S.A., du 4 mai  1988 au 31 décembre 1990, en participant à une pratique concertée relative à des livraisons, à  travers UMAR, de clinker destiné aux sociétés CBR et ENCI en Belgique et aux Pays-Bas et visant à  éviter des ventes directes des deux producteurs grecs sur les marchés européens; h) AKER A/S et EUROC AB et Titan Cement Company S.A., du 28 janvier 1987 au 31 décembre 1990, en  participant à un accord visant à déplacer des quantités de ciment et de clinker produites par Titan   vers l'Afrique, les Etats-Unis et les Bahamas et à éviter des ventes directes de ces produits de  la part de Titan sur les marchés européens. Article 5Fédération de l'Industrie Cimentière, Aalborg Portland A/S, Syndicat Français de  l'Industrie Cimentière, Dyckerhoff AG, Alsen-Breitenburg Zement- und Kalkwerke GmbH, Nordcement AG,  Association of the Greek Cement Industry, Irish Cement Ltd, Italcementi S.p.A., Unicem S.p.A.,  Cementir-Cementerie del Tirreno S.p.A., Eerste Nederlandse Cement Industrie N.V., du 14 mars 1984  au 22 septembre 1989, et Castle Cement Ltd, ATIC-Associação Técnica da Industria do Cimento et  Agrupación de Fabricantes de Cementos de España-Oficemen, du 1er janvier 1986 au 22 septembre 1989,  ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité en participant, dans le cadre  d'ECEC, à des pratiques concertées portant sur l'échange d'informations, sur la situation de  l'offre et la situation de la demande dans les pays tiers importateurs, sur les prix praticables à  l'exportation, sur la situation des importations dans les pays membres et sur la situation de  l'offre et de la demande des marchés internes et visant à éviter les incursions des concurrents sur  les marchés nationaux respectifs de la Communauté. Article 6Lafarge Coppée S.A., Titan Cement Company S.A., Heracles General Cement Company, Halkis  Cement Company S.A., du 1er juillet 1981 au 19 mai 1989, Société des Ciments Français S.A., du 1er  juillet 1981 au 17 février 1989, Blue Circle Industries Plc, du 1er juillet 1981 au 12 octobre  1987, Hispacement S.A., Hornos Ibericos Alba S.A., Compañia Valenciana de Cementos Portland S.A. et  sa filiale Cementos del Mar S.A., du 1er janvier 1986 au 19 mai 1989, ont enfreint les dispositions  de l'article 85 paragraphe 1 du traité en participant, dans le cadre d'EPC, à une pratique  concertée continue portant sur l'examen de la situation de marchés communautaires, le partage des  marchés des pays tiers, la fixation des prix pour les produits destinés à la grande exportation,  l'échange de données individualisées sur les disponibilités à l'exportation et sur les exportations  effectuées dans les pays tiers et visant à éviter les incursions des concurrents sur les marchés  nationaux respectifs de la Communauté. Article 7Italcementi-Fabbriche Riunite Cemento S.p.A., Dyckerhoff AG, Lafarge Coppée S.A.,  Société des Ciments Français S.A., S.A. Cimenteries CBR, du 6 mai 1982 au 26 mai 1988, et Compañia  Valenciana de Cementos Portland S.A., du 1er janvier 1986 au 26 mai 1988, ont enfreint les  dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité en participant, dans le cadre du WCC, à la  pratique concertée et à l'accord relatifs au respect des marchés domestiques, à la pratique  concertée continue relative à la canalisation vers l'exportation dans les pays tiers des surplus de  production, à une pratique concertée continue relative aux échanges d'informations individualisées  par entreprise sur les capacités productives, les productions, les ventes internes et à  l'exportation, les prix internes pour le ciment blanc et pour le ciment gris et les prix à  l'exportation. Article 8Les entreprises mentionnées aux articles premier à 7 mettent fin immédiatement aux  infractions visées auxdits articles (si elles ne l'ont pas déjà fait) et s'abstiennent à l'avenir,  dans le cadre des marchés du ciment gris et du ciment blanc, de tout accord ou pratique concertée  susceptible d'avoir un objet identique ou similaire, y compris tout échange d'informations  commerciales confidentielles visant à contrôler l'exécution de tout accord exprès ou tacite ou de  toute pratique concertée se rapportant au partage des marchés dans la Communauté. Article 9Les amendes suivantes sont infligées aux associations et aux entreprises concernées en  raison de l'infraction constatée à l'article premier, laquelle a été mise en oeuvre en particulier  par les comportements décrits aux articles 2, 3, 4, 5 et 6: >TABLE>Article 10Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises concernées  en raison de l'infraction constatée à l'article 7: >TABLE>Article 11Les amendes infligées aux articles 9 et 10 sont payables dans un  délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au compte bancaire  suivant:Compte n° 310-0933000-43 Commission des Communautés Européennesauprès de la Banque  Bruxelles-LambertAgence EuropéenneRond Point Schuman, 5B-1040 BruxellesLe montant de ces  amendes porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué  par l'Institut monétaire européen à ses opérations en Ecus le premier jour ouvrable du mois au  cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi, soit  9,25 %. Article 12Sont destinataires de la présente décision:  1. Cembureau - Association Européenne du CimentRue d'Arlon 55B-1040 BRUXELLES 2. Holderbank -  Financière Glarus AGc/o Alsen Breitenburg Zement- und Kalkwerke GmbHOst-West-Strasse 69D-20457  HAMBURG 3. AKER A/SFjordalléen 16N-0250 OSLO 4. EUROC ABAnnetorpsvaegen 100S-21610 MALMOE 5.  Bundesverband der Deutschen Zementindustrie e.V.-BDZPferdmengesstrasse 7D-50968 KOELN 6.  Heidelberger Zement AGBerliner Strasse 6D-69120 HEIDELBERG 7. Dyckerhoff AGBiebricher Strasse  69D-65203 WIESBADEN 8. FIC - Fédération de l'Industrie CimentièreRue César Franck 46B-1050  BRUXELLES 9. Cimenteries CBR S.A. Chaussée de la Hulpe 185B-1170 BRUXELLES10. Aalborg PortlandRoerdalsvej 44DK-9000 AALBORG11.  AGRUPACIÓN DE FABRICANTES DE CEMENTODE ESPAÑA - OFICEMENJosé Abascal, 53-1°E-28003 MADRID12.  Asland S.A. Córcega, 325E-08037 BARCELONA13. Corporación Uniland S.A. Córcega, 299-5°E-08008 BARCELONA14. Hispacement S.A. Moll del Contadic s/nE-08039 BARCELONA15. SFIC - Syndicat Français de l'Industrie  CimentièreAvenue de Friedland 41F-75008 PARIS16. Lafarge CoppéeRue des Belles Feuilles  61F-75782 PARIS CEDEX 1617. Société des Ciments FrançaisTour ArianePlace de la Pyramide  5Quartier VillonF-92800 PUTEAUX18. Vicat S.A. Tour GANPlace de l'Iris 16F-92082 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 1319. Cedest S.A. Rue de la Pompe 183F-75116 PARIS20. Association of the Greek Cement IndustryKarirsi Square 10GR  - 10561 ATHENS21. Irish Cement LimitedStillorgan RoadStillorganIRL-Co. DUBLIN22. Italcementi -  Fabbriche Riunite Cemento S.p.A. Via G. Camozzi, 124I-24100 BERGAMO23. Unicem S.p.A. Via Carlo Marenco, 25I-10126 TORINO24. Cementir - Cementerie del Tirreno S.p.A. Corso di Francia, 200I-00191 ROMA25. Fratelli Buzzi S.p.A. Corso Giovane Italia, 39I-15033 CASALE MONFERRATO (Alessandria)26. Ciments luxembourgeois S.A. Boîte postale 146L-4002 ESCH-SUR-ALZETTE27. Vereniging Nederlandse Cementindustrie-VNCGebouw  CementrumSint Teunislaan 1NL-5231 BS 's-HERTOGENBOSCH28. Eerste Nederlandse Cement Industrie  NV-ENCIGebouw CementrumSint Teunislaan 1NL-5231 BS 's-HERTOGENBOSCH29. ATIC - Associação  Técnica da Indústria do CimentoAv. 5 Outubro, 54, 2° DP-1000 LISBOA30. Cimpor - Cimentos de  Portugal, EPRua Alexandre Herculano, 35Apartado 2211P-1106 LISBOA CODEX31. SECIL - Companhia  Geral de Cal e Cimento S.A. Av. Cons. Fernando de Sousa, 19, 16°P-1092 LISBOA CODEX32. British Cement AssociationCentury  HouseTelford AvenueCrowthorneGB-BERKSHIRE RG11 6YS33. Blue Circle Industries PLC84 Eccleston  SquareGB-LONDON SW1V 1PX34. The Rugby Group PLCCrown HouseGB-RUGBY CV21 2DT35. Castle Cement  LimitedPark Square3160 Solihull ParkwayBirmingham Business ParkGB-BIRMINGHAM B37 7YN36.  Alsen-Breitenburg Zement- und Kalkwerke GmbHOst-West-Strasse 69D-20457 HAMBURG37. Nordcement  AGWarmbuechenstrasse 19D-30159 HANNOVER38. Titan Cement Company Chalkidos Street 22AGR-11143  ATHENS39. Heracles General Cement CompanyS. Venizelou Street 49-51GR-14123 LYCOVRISSI40. Halkis  Cement CompanyAthens TowerGR-11527 ATHENS41. Hornos Ibericos Alba S.A. Núñez de Balboa, 35-AE-28001 MADRID42. CompañÍa Valenciana de Cementos Portland S.A. Cólon, 66-68E-46004 VALENCIALa présente décision forme titre exécutoire,  conformément à l'article 192 du traité CE. Fit à Bruxelles, le 30 novembre 1994. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la CommissionJ.O. n. 13 du  21.2.1962, p. 204/62 J.O. n. 127 du 20.8.1963, p. 2268/63 Rec. 1991 - II, p. 1711 Rec. 1992-II, p. 1571 Rec. 1992-II, p. 2667 C. Pratten, A. Survey of the economics of scale, Studies on the Economic Integration, Research on  the «Cost of Non-Europe», Basic findings, Vol. 2, Commission CE, Bruxelles 1988. Source: European Commission, Panorama of EC Industry, 1990, p. 77; DRI Europe. Les mêmes données  sont prises en considération dans l'avis du Professeur Peter Williamson, annexé au mémoire en  réponse à la communication des griefs de Blue Circle. Source: Eurostat - Prix de l'électricité 1985-1991, p. 177. European Communities - Europa Transport, Annual Report 1989, Supplement to the Scad Bulletin, 1991,  p. 59. European Communities - Europa Transport, Annual Report 1988, Supplement to the Scad Bulletin, 1990,  n. 2.8.2 «Price indices». Dans l'exposé qui suit ont été utilisées les études de Phlips, Les systèmes de prix géographiques  et la concurrence, Commission des CE, Série Concurrence n. 29, 1976, et de P. Bianchi, Politiche  pubbliche e strategie dell'impresa nell'industria europea del cemento, Ed. Il Mulino, Bologna,  1980. Texte original en français. En original: «Questo sistema richiede un accordo fra i produttori sul metodo di calcolare i costi  di trasporto, sul modo di fissare e cambiare i prezzi di base (ad esempio un comitato esterno che  sulla base dei costi medi di produzione fissa i nuovi prezzi base, oppure un sistema di  price-leadership riconosciuto da tut- ti, ecc.) e naturalmente le località scelte come punti-base.  La area ricoperta dall'accordo è delineata, diciamo, appunto in cerchi concentrici attorno a  ciascun punto-base cosicché, data la distanza fra il punto-base e l'acquirente e dato il prezzo  base, è possibile per chiunque dire immediatamente quale sarà il prezzo finale per ogni acquirente  . . . Pertanto questo sistema permette al singolo produttore di individuare immediatamente l'area  di espansione delle sue vendite solo guardando la mappa, graduata in relazione ai punti base  concordati. Questo sistema regola pertanto la ripartizione dei mercati fra i produttori perché specifica la  massima distanza a cui è possibile per un produttore vendere senza dover assorbire almeno parte dei  costi di trasporto e quindi anche la massima distanza oltre la quale l'assorbimento dei costi di  trasporto assorbe tutto il margine di profitto.» Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Voir les tableaux en annexe sur les capacités productives, l'évolution de la production, de la  consommation, des exportations et des importations dans chaque Etat membre de la Communauté. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «1. Imports from Eastern Europe(M) 1.1 Send a table to all Members requesting - 1982 estimates  corrections - addition(HD 1.2 Request information on CIF prices at points of entry2.  Intra-European Trade2.1 Secretariat compiles existing data 1979-1981(M) 2.2 Members requested  estimates for remaining months 19822.3 Secretariat compiles list of official prices, - ex works,  (actual or estimated) for Ordinary Portland and/or Principal Cement3. World Cement Markets(HD)  3.1 Request information on Members export price3.2 Request information on CIF prices in countries  close to Europe». En original: «(A) Ex-works. Actual - Calculated (Cembureau) -- (i) Pure Portland - (problem of France)- (ii)  Major Cement- (iii) No information rebates. For rebates special enquiry needed(Different types -  Clauses)(B) Export Prices. No official information. Poss. by Group Exportations(C) World Prices.  Selection of Prices available - We can update(D) European Intra-Trade Prices - Some informal  prices but could be obtained with authority of Executive Committee.» En original: Discarding a TABLE >TABLE> En original: Discarding a TABLE >TABLE>Rates: 4.1.83 and 12.1.83 for Greecea) New cement, replaces P. 30. Monthly  average July-December 1982. Ex-works price estimated by Cembureaub) Average for the whole country. Average South: 300 -  Average North: 270 (excl. rebates)c) Athens area. *: incl. taxesd) max. price: 305 - min.: 250. Texte en original français Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «The prices of Aalborg have until 1989 been subject to advance approval by the Monopoly Control  Authorities, and revised price lists have been sent to Cembureau after approval and publication in  Denmark». Ce document n'a pas été envoyé par Cembureau à la Commission en annexe à la réponse du 2.2.1990 à  la lettre de demande de renseignements, mais uniquement annexé au mémoire en réponse à la  communication des griefs. Il s'agit, toutefois, d'un document appartenant à la catégorie de  documents qui, à la connaissance de la Commission - ceci étant confirmé par Cembureau -, sont  régulièrement communiqués aux membres de Cembureau. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «Has supplied price data to Cembureau since the commencement of collation of price data statistics  by Cembureau». En original: «The cement prices (or tabled prices) per tonne of the S.A. des Ciments Luxembourgeois are  ex-works, naked, rebates included, exclusive of VAT». En original: «For deliveries of bulk cement which are made in the company's own lorries, transport costs  according to distance are charged separately». Ce document n'a pas été envoyé par Cembureau à la Commission en annexe à la réponse du 2.2.1990 à  la lettre de demande de renseignements, mais uniquement annexé au mémoire en réponse à la  communication des griefs. Il s'agit, toutefois, d'un document appartenant à la catégorie de  documents qui, à la connaissance de la Commission - ceci étant confirmé par Cembureau -, sont  régulièrement communiqués aux membres de Cembureau. En original: «With reference to our telcon of last week we inform you that the prices for different types of  cement will be changed as per 2 January 1985. The price for blastfurnace cement (HD-A) delivered by  barge will be Dfl 119,05/ton whilst the price for Portland Cement class A will be Dfl 128,50/ton. I  have been informed by Mr. Kuijt that since a couple of years he has sent you a copy of the official  letter to customers about changes in prices. In your statistics you only mention blastfurnace  cement and Portland cement without reference to the trade marks». Texte original en français. Texte original en français. En original: «Estas precios han sido comunicados a Mme Lacroux el dia 22.5.1987 para que puedan ser  ofrecidos a la Asamblea General de Cembureau de este mismo mes». Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «EEC intends «letter of comfort» to tolerate: - Basing-point system = Price transparency in order to avoid ruinous competition. Arguments: - Heavy and homogeneous product- Industry dependent on regional raw materials- Low  specific value- Inelasticity of demand- Oligopolistic structure- Highly «mature» industry- High  capital intensive industryBases: Studies University of TubingenStudies University of Louvain». En original: 1. If possible- list of delivered prices- and ex-works prices available. 2. These price lists to be calculated assuming for a price leader company identical basing-point  prices ex-works, for all destinations, even for sales beyond the national borders. 3. Within a relevant market, alignment on the price-leader4. Outside of the relevant market,  application of 2 or occasional alignement». L'étude faite par Louis Phlips, «Les systèmes des prix géographiques et la concurrence», Série  Concurrence Rapprochement des législations, 1976 n° 29, estime (voir p. 14, 15, 17, 18, 56) que le  basing point system est anticoncurrentiel. En particulier dans cette étude il est affirmé (p. 56):  «En effet, du point de vue de la concurrence active en prix, les systèmes qui impliquent une  absorption de fret, et sont donc discriminatoires, tels que la vente à un prix franco uniforme, la  vente sur point de parité unique et la vente sur points de parité multiples, avec alignement,  apparaissent comme les supports indispensables d'une entente de prix visant au maintien d'une  configuration géographique des prix rendus destination qui maximise les profits points. Dans les  industries oligopolistiques produisant des marchandises pondéreuses à faible valeur unitaire, le  fonctionnement de ces systèmes indique l'existence d'ententes tacites de prix. Ces systèmes sont à  interdire, si l'on veut rendre l'interdiction des ententes de prix opérationnelle. Sinon, les  accords de prix explicites seraient remplacés par des ententes tacites fonctionnant grâce à la  transparence et aux règles relatives à l'absorption de fret qui caractérisent ces systèmes». Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «In years gone by, Cembureau ran a European Export Committee under its own wing, but  with the advent of the Common Market and its clear distaste for cartels of any sort, Cembureau  eventually abandoned its unwanted child, and European Cooperation in cement exports was left to an  informal initiative from outside. This Michael Chapman took up, and in 1972 we saw the formation of  the so-called «London Club», which had its origins in a very small informal grouping of exporters  who had been meeting for some years under Michael's guidance.» En original: «3.1 Van Hove. Regolamento interno Collaborazione con Cembureau. a) Problema polluzione atmosferica - CEE: si è ottenuto di far ritirare l'industria cementiera  dalle installazioni di grande (parola illegibile). Ci sarà un nome speciale per il cemento, con  consulente greco. Il CLC potrà partecipare al gruppo di lavoro - a oggi nessuna notizia. b) Importazione in dumping. Situazione difficile, il danno è limitato, difficile fare ammettere il  danno da misurare - nel tempo la minaccia non si è accresciuta - importazioni deboli. La  Commissione non si riunisce prima della fine maggio e l'unico risultato positivo forse sarà di  impedire l'archiviazione. Bertrand - trovare delle regole del gioco tra di noi per evitare concorrenza non corretta.Collis - Esiste un limite di dumping - (parola illegibile)V.H. 1) Ci deve essere dumping e 2) ci  deve essere un danno - è su questo secondo punto che ci si è arrestati». En original: «Strategy against imports and the future of the Cement Industry» «At the moment 22 million tonnes of the West European surplus is able to be channelled to overseas  markets in need of the product but there is every likelihood that this figure will collapse  dramatically to 15 million tonnes or less by early 1985 and under that strain it is probable that  the Cembureau principle of not transhipping to internal European markets will break down. The counter measures against imports we have taken so far are as follows. 1. Anti-dumping suit which if successful in 1984 may be useless in the long term if Spain joins the  EEC. 2. Dealing and negotiating with shippers and importers; reasonably effective at the moment but  risks encouraging les autres. 3. Threatening and cajoling Cembureau friends. Probably adequate against most large producers but  unlikely to stop every source in the EEC. 4. Actually setting up silos in «enemy» territories. A credible and possible effective option to a  limited degree, but a) will be time consuming and expensive b) may infuriate the whole target  country to even greater measures thereby totally breaking the Cembureau agreement and if so BC will  inevitably be the greatest loser. This also assumes that our targets will not obtain «back-door»  government protection which is a very dangerous assumption in dealing with hard pressed non-oil  producing latin economies. 5. Quality Assurance may also be a useful tool but can be complied with at relatively little cost. 6. Withdrawing cooperation on our Nigeria exports also carries weight but can we rely on the  Nigeria economy or Coumantaros goodwill lasting forever?» En original: «Import Threat» «Assuming that the Cembureau policy of non-transhipment holds and our assumption that the West  German imports are not going to prove profitable, there would appear to be only three major  residual threats. 1. Bags, of bulk in 5000 tonne pneumatic vessels from East Germany2. Bags, including big bags,  from Poland3. A large entrepreneur with a mother ship using 25 000 tonne vessels from South  European Comecon ports. There is a small residual threat of the small independent North Spaniards importing here but their  tonnage, quality and organisation is limited.» Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «Secondly, the Commission refers to two internal Blue Circle memoranda written by Jeremy Reiss  which refer to the «Cembureau principle of not transhipping». It is not clear what Mr. Reiss had in  mind when he referred to the «Cembureau principle» or «Cembureau agreement». He may well have been  using those expressions as a «short hand» to refer to the economic facts of life that naturally  limit transhipment of cement between producer countries (see chapter 2 above and volume II). Those  economic facts of life would not of course apply in the same way to imports from state-aided  producers able to dump cement, which was the same theme of both of Mr. Reiss memoranda (a fact that  the Commisson studiously ignores in the S.O.). En original: «Blue Circle was originally itself a member of Cembureau together with the other individual  producers in the United Kingdom. However, in 1972 the decision was taken to replace the individual  members with membership on the part of their United Kingdom trade association, the Cement Makers'  Federation («the CMF»). The representation of the United Kingdom cement industry on the various  committees of Cembureau was decided upon and approved by vote at meetings of the Council of the  CMF. Sir John Milne was appointed to represent the United Kingdom producers as Head Delegate to  Cembureau at the CMF Council meeting of 19th November 1975. Sir John's tenure lasted until 1 May  1985 when he was elected to be President of Cembureau from June 1985. He was succeded as the United  Kingdom Head Delegate by Dr. Gordon Marshall whose appointment was approved by the CMF Council on  1st May 1985. Various other personal from the United Kingdom producers represented the United  Kingdom on various other committees of Cembureau». Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «1. Imports from Eastern Europe2. Intra European TradeA. Analysis of situation1. Data2. Price  situation - National Prices3. Motivation and organisation of Crossborder Trade-Expected  developmentsB. Possible measures to control intratrade1. Government support against dumping2.  Justification of reasonable price agreements. Intervention of Liaison Committee3. Studies and  Seminars - Dumping, profitability4. Other measures3. World market conditions4. Conclusions and  decisions». Texte original en français. Texte original en français. En original: A. - 3 . . . . . Organisation of Crossborder Trade . . . B. - . . . Control Intratrade2. Justification of reasonable price agreements - Intervention of  Liaison Committee. En original: - Price formation system - Applied theories- Fair Competition rules. Texte original en français. Texte original en français. En original: «2. Intra-European tradeA. Analysis of situation(i) Data(ii) Price situation - national  prices(iii) Motivation and nature of trade - Expected developmentsB. Possible ways to maintain  fair tradinge.g. - Government support against dumping- Price formation systems - Applied  theories- Fair competition rules- Studies and seminars- Dumping, profitability». Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «1. East European imports- Situation and forecast- Activities of traders- Anti-dumping  complaints and measures. 2. World market developments- Progress in co-operation between European producers. - Possible effect of East European cement on world markets. - Far Eastern developments». L'accord en question a été signé le 16.10.1984 (doc. 33126/19261-19284) par quatre entreprises  espagnoles et trois entreprises grecques. Les parties à l'accord ont convenu la constitution d'une Cement Marketing Association et  l'attribution de quotas pour leurs exportations en dehors de l'Europe. Cet accord aurait dû avoir  une validité jusqu'à fin 1986. Il semble toutefois qu'il ait reçu une application partielle pour  des raisons de garanties bancaires que les parties s'étaient engagées à fournir et que certaines  d'entre elles n'ont pas pu fournir. Les mêmes parties ont signé un autre accord à Londres le  6.2.1986, valable du 1.1.1986 au 31.12.1987, soumis aux mêmes règles que Cement Marketing  Association et dont l'exécution était subordonnée à la constitution de garanties bancaires (doc.  19295-19310). L'exécution de ce dernier accord n'est pas connue. En original: «East European imports. . . . . . . . . . World market developmentsSituation. . . . . . . . . . Greek/Spanish AgreementThis is unanimously considered as the basic criterion if better export  prices are to be achieved, and the risk of a destabilisation in Europe avoided. Negotiations have  been proceeding for several months between four Spanish and three Greek companies, though the  mechanism of the discussions were not described. Some results have been achieved, but there has  been no effect so far on prices. Discussions have already been held also with Japan and Korea. The  general sentiment, however, is that the main problem is to achieve a firm understanding between the  major European exporters. East European cement on world markets. . . . . . . . . . Traders. . . . . . . . . . General conclusionsThe situation was serious and export prices damagingly low. There was surplus  capacity both in West Europe and the Far East, which had to be used in responsible manner. The Greek and Spanish cement industries were to be congratulated on their efforts to reach  understanding, and other Member countries were prepared, if requested, to support fully their  endeavours. Small quantities expected by other countries would not disturb the market if mutual  confidence prevailed». Texte original en français. Texte original en français. En original: «Ci giungono richieste di forniture cemento, oltre che da Nizza, anche da Tolone.  Abbiamo già dato risposta negativa a tutte e intendiamo continuare a farlo. Sappiamo che  recentemente i Vs/prezzi sono aumentati. Gradiremmo conoscere: i prezzi, franco fabbrica, per merce  sfusa e in sacchi, qual è stata la percentuale di aumento. Se ci sono previsioni di altri aumenti  nell'anno. I nostri prezzi, dal marzo 1986, sono: (illegibile) Lire/tonn. (illegibile) franco  fabbrica. (illegibile) Lire/tonn. 81.EPP Franco fabbrica (illegibile). La percentuale di aumento è stata del 4,5 per cento circa. Prevediamo/speriamo altro aumento  settembre 3 per cento». En original: «1. Os presentes, que se podem considerar os representantes da indústria de produção de cimento de  Espanha e de Portugal, manifestaram a sua adesão inequÍvoca ao princÍpio de que não deverão haver  movimentos de cimento de Espanha para Portugal e de Portugal para Espanha, a não ser que sejam  solicitados e controlados pelas indústrias cimenteiras de cada um dos paÍses. 2. TodavÍa, reconheceram que esta posição de acordo inequÍvoca não evita que haja intervenção de  «terceiros», (Distribuidores, Retalhistas, Consumidores, Camionistas, etc.), que possam pôr em  causa as intenções das duas partes, sem que as mesmas possam exercer um controle efectivo. No caso de ocorrência destas situações, as duas partes deverão proceder a uma troca de informações  completamente aberta a fim de se tentar encontrar uma solução para o problema». En original: «El Sr. Bordado me cita que los Presidentes de las compañias cementeras portuguesas se reunieron en  Oficemen con sus homólogos españoles en el pasado mes de Diciembre, llegando a la decisión de que  ninguno de los paÍses exportarÍa al otro. Me confirma que SECIL está firmemente dispuesto a cumplir con esto compromiso. Me cita que CIMPOR  ultimamente ha tenido muchas demandas para exportar a España por la zona de Extremadura. Las mismas  han supuesto una tentación para CIMPOR pero hasta el momento ha desistido, al valorar finalmente el  perjudicio que las compañias cementeras de ambos paÍses pudieran tener de adoptarse esta  decisión». En original: «If exports to Spain cannot (be) even considered due to the bilateral agreement between Spanish and  Portuguese producers, okay but please let us know your possibilities for other markets». Texte original en français. Texte original en français. En original: «Und da wir unsere Gedanken offen austauschen, moechte ich heute auch sagen, dass nach  unserer Meinung ein echtes Zusammenspiel positive Auswirkungen bringen koennte sowohl bezueglich  Ihrer Mehrheitsbeteiligung Woessingen; aber auch insbesondere bezueglich Cedest. Hier muessten sich bei  positiver Grundeinstellung aller Beteiligten die bestehenden Probleme loesen lassen, dies in  Anbetracht der personellen Zusammensetzung der Verwaltungsraete von Cedest und Lafarge.» Texte original en français. Lafarge contrôle Woessingen, dans laquelle Cedest a une participation minoritaire; Lafarge détient  aussi une participation de 25% dans Cedest. Compte tenu de ces circonstances,  Dyckerhoff estime  que Lafarge peut influencer les comportements de Cedest et de Woessingen et que, donc, Woessingen et  Cedest sont une seule entité économique ou font partie du même groupe. Texte original en français. Texte original en français.  Texte original en français. Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 19/b ci-dessus, parmi «les points chauds» mentionnés à la  réunion des Chefs de Délégation du 19.3.1984, figuraient «les exportations de la France vers  l'Allemagne.» En original: «The second problem concerns the future. Ted Brenke expressed during our last meeting  the opinion that, if we were to renew our agreement, there would be a demande from the German side  that the gap existing since 1984 between French and German deliveries be reduced. I told him that,  if this demand were to be maintained, I saw very little hope in our reaching a further agreement.  As you remember, there was no logical and, even less, ethical justification for this gap, which was  not, in fact, the result of bilateral discussion between French and German interests, but resulted  from a far more complicated pattern of discussion which included conflicts between the French  parties, and would probably have included conflicts in the German side, had we not agreed then to  leave Woessingen aside for the time being. I do not believe we can have so many people agree on  something new unless they are under pressure, and the very purpose of a renewal is not to let such  a pressure develop. I should like to have your reaction on these two questions. We shall, I hope, see each other in  Paris at the end of october, but I also have an appointment with Ted Brenke and Juergen Lose on the  15th of October, and if you could call me before then, I would appreciate it». En original: «am 11.10. - Gespraecha) der Schiedsrichterfunktion im Prinzip zugestimmt. b) der Mengenrelation nicht, offiziell nach Paris erst ansprechen». En original: «Aktennotiz an Herrn Brenke. Ich hatte ein Gespraech mit Herrn Laplace verabredet, um gemeinsam mit ihm, bevor er sein Mandat fuer  die franzoesische Zementindustrie niederlegt, die bekannten offenen Fragen zu besprechen. Sie werden  ihm zusammen mit der Cembureau-Delegation, die nach Russland reist, begegnen. Ich wuerde mich gerne  vorher mit Ihnen ueber den Inhalt des zu fuehrenden Gespraeches abstimmen. Anlage» Les faits décrits dans ce point ne sont pas retenus contre les entreprises intéressées. Ils sont  mentionnés uniquement pour représenter tous les rapports existants entre les différents acteurs. Le contrat susmentionné et les accords relatifs à Intermoselle ont été portés à la connaissance de  la Commission qui, par lettre du 29.11.74, a communiqué qu'ils ne soulevaient pas d'objections au  regard des règles de concurrence. Texte original en français. En original «Ohne die Mengen, die bereits unter Saarland erfasst sind». Voir décision 72/68/CEE N.C.H. de la Commission, J.O. n° L 22 du 26.1.1972, p. 16. Voir décision 72/468/CEE de la Commission C.R.N., J.O. n° L 303 du 31.12.1972, p. 7. Il ressort de  cette décision que l'accord N.C.A. prévoyait les quotas de livraisons suivants:  + 62,5% à  l'industrie néerlandaise si la consommation atteignait 2 000 000 de tonnes, ± 20% à l'industrie  belge, ± 14,5% à l'industrie allemande. Texte original en français. La donnée de 5.132.000, relative à la consommation aux Pays-bas, contenue dans la publication de  Cembureau «European Annual Review» n. 11/1988-1989, est manifestement non correcte. En fait,  Cembureau même, dans les données publiées pour 1989 (Cembureau EL/25/051/1990), en comparant la  consommation en 1989 aux Pays-Bas de 5.753.000 avec celle de 1988 affirme qu'il y a une variation  de + 1%. Il est clair que le rapport entre 5.753.000 et 5.132.000 donne lieu à un pourcentage  beaucoup supérieur à 1%, alors que le rapport entre 5.753.000 et 5.700.000 donne lieu à un  pourcentage proche de 1%. Texte original en français. Au moment de l'adhésion à la Communauté l'industrie grecque recevait de nombreuses aides étatiques.  Par sa décision C/85/1344 du 13.8.1985, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun  certaines aides grecques sous forme de remboursements à l'exportation. Toutefois, compte tenu de la  situation de la balance des paiements de la Grèce, la Commission a, par décision 85/594/CEE (J.O.  n° L 373 du 31.12.1985, p. 9), consenti à ce que ces remboursements soient maintenus jusqu'au  31.12.1986. Toujours dans le but de tenir compte de la situation économique grecque, la Commission,  par décision 86/614/CEE (J.O. n° L 357 du 18.12.1986, p. 28), a modifié sa décision du 85/594/CEE  en autorisant la Grèce à supprimer ces aides progressivement en quatre étapes, la dernière étant  fixée à 1990. La Commission est aussi intervenue pour déclarer incompatibles avec le marché commun  des aides accordées par la Grèce sous forme de bonification de taux d'intérêts (Décision du  86/187/CEE, (J.O. n° L 136 du 23.5.1986, p. 6). Ceci en ce qui concerne la période pendant laquelle l'European Task Force a été opérationnelle.  Pour la période suivante, il faut mentionner que la Commission a clôturé, en août 1991 (J.O n° C 1  du 4.1.1992), une procédure engagée en 1988 contre la Grèce pour aides à l'entreprise Heracles, et  que, par contre, par décision 91/144/CEE (J.O. n° L 73 du 20.3.1991, p. 27), elle a déclaré  incompatibles avec le marché commun des aides accordées à l'entreprise Halkis. En original: «Cembureau Task Force. I was approached on two occasions to try to make sure that the  Cembureau Task Force continues in operation as a means of keeping up our pressure on the Greeks.  Scancem were particularly anxious and felt that as 80% of the Cement to the USA is handled by four  European Organisations - Blue Circle, Lafarge, Holderbank and Scancem - some pressure could be  brought to bear on the Greeks». Dès sa constitution la ETF se donna un double objectif: une action de sensibilisation des autorités  nationales et communautaires sur les effets dans les différents marchés des exportations de ciment  grec à des prix bas; l'établissement des mesures visant à empêcher ou à rendre plus difficiles les  exportations grecques en Europe occidentale. Ce sont les mesures qui vont au-delà des actions de  sensibilisation et/ou de pression auprès des autorités nationales et communautaires qui seront  prises en considération dans cet exposé. En original: «Cooperation between the Common Market/Western European Producers is essential for the  stability of the European Cement Industry in view of the threat posed by certain countries who  disrupt by exporting surplus tonnage. Furthermore the presence of idle floating silos constitutes  an additional destabilizing effect. The strategies developed below reflect a response based on  solidarity and the obstacles to be overcome. A «stick» and «carrot» approach has been adopted  separating short term punitive and supportive measures for immediate implementation from those  solutions involving political and structural changes in the relevant destabilizing cement industry.  It is believed that if the destabilizing cement industry is to be «persuaded» to cooperate, then it  will be essential for other (leading) European Producers to demonstrate a strong and united  approach. Clearly the current situation constitutes a threat to the whole of Europe and not only to  the countries under immediate attack». En original: «Per quanto riguarda la riunione di Stoccolma, l'Ing. G. Pesenti ricorda di avervi  partecipato, a margine di una riunione di Cembureau, con i rappresentanti di vari altri produttori  europei». Texte original en français. Texte original en français. En original: «ETF's purpose is to evaluate measures to eliminate imports to Western Europe,  presently imports from Greece. ETF shall recommend measures to the Head Delegates for decisions». La Commission avait retenu comme griefs, dans sa communication du 25.11.1991 (par. 19/a et c, et  par. 61/h/ii et iii), les pressions exercées sur Bouri et ses créditeurs ainsi que sur RMC. Ces  griefs ne sont pas maintenus dans la présente décision. En original: «The company can be put immediately into operation either for »stick» or «carrot»  measures». Texte original en français. Telex de Blue Circle à Cementia du 7.10.1987: «Further to our conversation I confirm the funds  which were advanced towards the end of last year and which are noted in the BCO AG accounts as  being in anticipation of a capital subscription in Interciment should be reclassified as a  contribution towards market research expenses and should have been written off last year. I would  be grateful if the accounts of BCO AG could be corrected for this as soon as possible». D'après Blue Circle (voir note 55 en bas de page, point 4.158, de la réponse à la communication des  griefs): «Cementia (now owned by Lafarge but then independent) performed a company secretarial and  administrative function for Blue Circle's Swiss subsidiary BCO AG whose purpose was to hold Blue  Circle's 50% shareholding in Marinecement, a 50/50 Blue Circle/Cementia Joint Venture». Texte original en français. «Thus, there was - and is - no mystery. Blue Circle reimbursed Holderbank its 1/8 share of the  expenses incurred by Holderbank in setting up Interciment S.A.. As a separate matter Blue Circle  decided not to take up shares in Interciment and told Holderbank of that decision. The other six  Task Force members also chose not to take up shares in Interciment. The circumstances of this  general decision to «freeze» Interciment are explained at para. 151 essentially, it was a decision  taken ex abundantia cautela in light of competition law advice that had been received». «There is surely nothing to be surprised at in this. Apart from the fact that Interciment was  established pursuant to a Task Force instruction (so that Task Force Members ought naturally to be  kept abreast), Holderbank had paid out 50 000 Swiss Francs plus legal and other costs to set up  Interciment under delegation from the Task Force. Holderbank was entitled to be reimbursed for that  outlay regardless of whether Task Force members subscribed for shares in Interciment or not. The  circulated accounts state clearly the monies owing and were therefore a convenient «invoice».» Texte original en français. «To use S.A. Interciment, it is recommended to change our plans about shareholders, to limit the  number of these, and to find another way to collect other producers' contributions». «5.2. Next moves are participation of other Task Force Member Companies». «It was agreed that Interciment would be maintained as «dormant» company for the time being.  However, it was important to ensure that it be «ready for operation».» «Had any such measures been decided upon (which they were not, in the event) Interciment could, it  is true, have been used to carry them into effect: so could any other vehicle such as another joint  company, a subsidiary of one of the producers, an informal liaison committee, an agent etc. etc.  etc. Equally, Interciment could have been used to sell cabbages to Japan». En original: «In regard to Italy, Titan remain adamant that they will not cancel their contract  with Ferruzzi before December 1987 at the earliest when it appears they have an escape clause». En original: «3. On February 6, 1987, Calcestruzzi for the first time seems reluctant to confirm  shipments schedule claiming that «the situation is in evolution with the local cement industries»  (!). On February 17, 1987, and due to Buyer's silence, we sent them a telex outlining the situation  and describing the consequences of an eventual breach of contract on their behalf». Texte original en français. Texte original en français. En original: «As you are already informed, we could not import cement in Italy as per purchase  contract already signed as consequence of an agreement we reached with italian cement producers.  Therefore, as they are interested at directly involved in trying to reach a mutually settlement  with your company, they have expressely requested to be present at the negotiation to find with us  a mutually satisfying solution. They have therefore proposed to promote the meeting on the occasion  of the next conference of the Cembureau the next 26th of May. You will receive their confirmation  by telex in this regard. As there has been always a good relationship between us, we hope that  during this meeting will be examined the elements necessary to reach a mutually interest  agreement». En original: «With reference to the contract between Titan and Calcestruzzi related to cement  supplies in Italy and also to the proposed meeting requested by M/S. Calcestruzzi itself to take  place in Luxembourg on May 24, 1987, I whish to inform you that we, the cement Manufacturers, will  clearly take part to said meeting since we are the parties involved at top level. Therefore,  Messrs. Pesenti, Testore and Carella (in charge of Italcementi, Unicem and Cementir respectively)  will gladly be available for the meeting after the General Assembly of Cembureau, with the aim to  find a solution to the problem, object of our discussions, with the some spirit that for many years  has binded the cement industries of various European Countries». En original: «We know of the meeting held in Luxembourg between you and italian cement industries.  In this occasion some proposals have been made which will be valued and on which it will be  necessary to go back on the occasion of the next meeting. Of course, as you are informed of the  italian cement industries' involvement in this suspension of the withdrawals, as per contact agreed  upon at that time, it is necessary that they are present from now in every circumstance which  concerns this pursuit of a mutually interest solution. Please inform us when you think that Mr.  Canellopoulos will be available to meet Mr. Giampiero Pesenti, meeting which could be held whether  in Athens or eventually in Rome». En original: «As you know, the suspension of the withdrawals of cement has been determined by an  agreement reached with the major italian cement producers (Italcementi - Unicem Cementir). And as  on the ground of this agreement, italian cement producers will saddle themselves with charges, and  consequently also with those eventual and relative to the suspension of our agreement, it is  necessary their presence at each negotiation, as the decision need their full assent. This and not  other is the exact reason for which Mr. Ing. Giampiero Pesenti, Dr. D'Agostino, Dr. Ing. Testore,  Dr. Ing. Olivero and Dr. Carella have contacted you on the occasion of the recent meeting of the  cement producers held in Luxembourg. We don't hide that we are surprised of your requests,  expressed after the meeting above-mentioned, as the news transmitted to us directly from the  persons which have met you, are quite reassuring towards an agreement of mutual interest which  should expand to a larger range of interests. Considering the previous, we communicate you: our  complete availability to reach a good settlement of the arisen controversy. A qualified delegation  of the italian cement should be present to the negotiations. To make the conclusion of the negotiations easier, in our opinion, it would be very useful that Mr.  Dr. Canellopoulos and Mr. Dr. Ing. Giampiero Pesenti could attend the meeting, as they are the two  big and so they are able to take decisions on the future strategie plan too». En original: «In data 16 luglio 1987, l'ing. Pesenti e il dr. D'Agostino della Italcementi, l'ing.  Testore e il dott. Olivero dell'Unicem hanno incontrato il sig. Cannellopoulos della Titan ad  Atene, su invito di quest'ultimo. A seguito di ulteriori sollecitazioni da parte greca, il Dr.  Clemente della Italcementi e l'ing. Albert della Unicem hanno incontrato nel dicembre del 1987 e  nei primi mesi del 1988 i sigg. Kalogeropoulos e Sevdalis della Heracles ed i sigg. Prezanis e  Trifonas della Titan. L'oggetto degli incontri era sempre il medesimo: esaminare le proposte avanzate dai produttori  greci, le cui minacce sleali al mercato italiano preoccupavano. In tali riunioni peraltro non si è  raggiunto alcun risultato concreto». En original: «Absorption of «destabilizer's tonnage» The opportunity exists in a number of markets for European Producers to arrange to place tonnage  with the «destabilizing» Cement Industry. For example: USA - 1st priority(1) Blue Circle Atlantic could offer 500 000 tons cement(2) Holderbank/Dundee  could offer 50/60 000 tons clinker(3) Lafarge/General could offer ?(4) Cementa/Norcem could offer  ?(5) Other Companies/Importers could offer ?West AfricaFrance perhaps could arrange to place. .  . tonnes in the following territories: (a) (b) (c) (d)». En original: «5. Our willingness to work to a mutually acceptable solution is preconditioned by: a) no further shipments of Greek cement into Western Europe either direct to end users or through  traders/shipowners etc. b) a collective agreement is reached with the Greek cement industry and not individual members». En original: «4.1. No agreement has been reached with the Greek companies. They have not even been  in contact with each other the last month! Reasons for failure are primar(e)ly price (USD 1 - 2/ton  difference) and the question whom is taking care of Bouri U.K. However, BCI has started taking deliveries from Greece to U.S. already (first vessel completed  discharging Boston 20 000 ton, second loading shortly for Baltimore 25 000 ton). Price; 1st  shipment USD 29, - FOB and 2nd USD 27, -. They will continue take shipments September-October. Lafarge has bought one cargo from Titan for Montreal and second cargo will be taken in September. Holderbank has also agreed to buy (not signed yet) 90 000 tons from Titan. One shipment 7 000 tons  has been taken. Furthermore they have bought 100 000 tons from Heracles, whereof 40 000 has been  delivered. Bloom is involved in the last deal as he unloads the vessels in Mississipi and  distributes it to Dundees market. Holderbank has also bought 50 000 tons clinker from Titan at a price of UDS 19,80 FOB. 25 000 tons  already delivered, all above for U.S. markets. In summary, although we have not agreed with the greeks on a take-off agreement, some members, in  my opinion, have put us in a rather weak position in negotiations. It was agreed, after a long discussion, that a sub group shall investigate what companies can  deliver ASTM type II cement now and in the near future. Furthermore, BCI shall resume talks with Titan and try to find a solution with them in order put  some pressure on Heracles». En original: «In recent weeks Blue Circle, Holderbank and Lafarge have all started absorbing some  Greek cement or clinker, primarly from Titan, in their US and Canadian operations in good faith to  keep the door open with the Greeks.» En original: «Simultaneously however, the possibility of accepting a take-off-agreement for a  higher tonnage, say 2/3 million tonnes or lower tonnage at a premium price should be considered  further. It was eventually agreed that negotiations should continue». En original: «Greek exports - tonnages and contracts with Task Force Members 1987». En original: «Concept arrived at MJH/Presanis - 16.6.19861. Blue Circle sells 300 000 tons GDR  cement to Bouri for Egypt at $ 10 FOB. 2. Titan/Heracles sell 500 000 tons cement to BC Atlantic at $ 25 FOB Type II - $ 27 FOB Type II  AASHTO. 3. We use Titan 25 000 ton vessel «Ionian Carrier» at $ 7,50 freight. 4. Blue Circle purchases 100 000 tons BS12 clinker from Titan/Heracles for Magheramorne at $ 21,50  FOB - estimated freight 4 000 ton vessel $ 12. 5. Blue Circle charters Bouri terminal - say $ 2 million; either hold idle on berth at Tilbury or  operate as BCC terminal and close Wouldham. Notesa. Deal is for 1 year while we look for longer term solution with Greek industry and BCC  slims itself down. b. Prices are tentative - subject to negotiation. If achieved BCI should not have additional cash  outlay beyond GDR commitment and Rugby and RTZ still pay their proportion of nett loss, i.e. $ 5  per ton. c. Magheramorne is outside the CPA, Greek clinker is within the EEC, GDR is still subject of  antidumping action. d. Achieving an effective agreement with the Europeans has a 50:50 chance. It could restrict BCI's  freedom of action in the future - there could be a price to pay later for co-operation now. e. A deal structured this way should not breach EEC, FTC or antitrust regulations. g. Bouri will be more expensive to remove once he starts selling».  En original: «This scheme has been agreed in principle with the Greeks but is contingent upon, as  is Scheme A, reaching agreement with Bouri». «Blue Circle, as the largest of the United Kingdom producers, was inclined in former years to adopt  a somewhat paternalistic stance. On occasion it took certain actions (fighting the dumping cases  against the Eastern European producers, for example) which it perceived to be not only in its own  interest but also in the wider interest of the United Kingdom cement industry. On an ex post facto  basis Blue Circle occasionally sought to recoup a proportion of its costs in relation to these  exercises from the other United Kingdom producers - with a limited degree of success as the  documents which the Commission relies upon attest.» Mémoire en réponse à la communication des  griefs, point 4.224. En original: «I pointed out to Hewitt that much of what he said was irrelevant since we were discussing costs  incurred by BC in the period 1983-1986 and nothing had removed RTZ's obligation to stand its  corner. Furthermore, Rugby had contributed and it was even more unreasonable, therefore, for RTZ to  take no responsibility for what had been done.» En original: «Titan. They were pleased with their contact with Blue Circle and particularly Philip  Hawkesworth. Ivan Tryfonas commented that with kindsight he believes that common sense is beginning  to prevail, certainly in Titan. They respect the way we have dealt with them in the USA and feel  that their supplying Northern Ireland is not as emotive as to the mainland». Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «In years gone by, Cembureau ran a European Export Committee under its own wing, but  with the advent of the Common Market and its clear distaste for cartels of any sort, Cembureau  eventually abandoned its unwanted child, and European Cooperation in cement exports was left to an  informal initiative from outside. This Michael Chapman took up, and in 1972 we saw the formation of  the so-called «London Club», which had its origins in a very small informal grouping of exporters  who had been meeting for some years under Michael's guidance.» En original: «1. That the Export General Committee and the Export Working Committee are merged into  one Committee, which should meet about four times a year. This Committee to be open to Cembureau  members actively interested in the Export trade to non-Cembureau countries. This Committee to be  called the European Cement Export Committee, its object to be the promotion of export and the  exchange of commercial information . . . The larger exporters will continue to meet together from  time to time and their views on commercial matters will be shared with the other members of the  European Cement Export Committee through their representatives on this Committee». «It should be understood that the name ECMEC has no legal significance. It is merely a convenient  term for an organisation which provides independent secretarial services . . . Neither agreement  between ECMEC and the two Committees for the provisions of secretarial services was embodied in  written contracts». «Subject: EPC - Andrew Gac. As you are aware, our American lawyers have insisted that we divorce ourselves from all association  with the Cembureau (sic!) Export Policy Committee and the European Cement Exporters Committee and,  indeed, Jim McColgan has resigned from the above committees. They also require us to cease  supporting these committees on any way and to cease having any association in employment terms with  Andrew Gac. Can you please advise me of the precise nature, if any, of our current relationship with Andrew. If  there is such a relationship it should be terminated forthwith including any agreement to re-employ  him in the future». Texte original en français. Texte original en français. La Commission dispose des statistiques de 1985 à 1989 (doc. 33126/16790-16824, 12544-12557,  12706-12708, 3410-3412), de 1982-83 (doc. 33126/14027-14029), de 1983-1984-1985 (doc.  33126/14245-14249, 14295-14298), le panorama, comprenant 6 tableaux, de 1975 à 1986 (doc.  33126/12721-12728), de 1975 à 1988 (doc. 33126/3422-3433). La Commission dispose de tous les procès-verbaux des réunions de 1986 à 1989 (doc.  33126/12558-12674) et en outre des procès-verbaux des réunions des 14.3.1984 (doc.  33126/14257-14262), 11.9.84 (doc. 33126/14303-14309), 14.12. 1984 (doc. 33126/14311-14316),  21.2.1985 (doc. 33126/14300-14301), 22.3.1985 (doc. 33126/14289-14294), 11.9.1985 (doc.  33126/6139-6142). Texte original en français. «Nel 1989 il Regno Unito avrà bisogno di 2 milioni di tonn. di cemento e clinker d'importazione; se  fossimo autorizzati ad agire come Intertrading potremmo cercare di inserirci nelle forniture, per  esempio con prodotto iugoslavo».En original: «The idea behind this Policy Committee was that member companies would be represented  at Chief Executive level, thereby, it was hoped, making it possible to establish policies which  would lead to a stronger market and hence better prices for all. Foremost in people's minds, of  course, was the thought that at Chief Executive level it might be possible to take such weighty  decisions as holding back sizeable tonnages from the market in order to keep supply in line with  demand». Texte original en français. Texte original en français. Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, page 127, Ciments Français fait valoir  qu'au moment où  M. Dupuis a écrit la note (7.3.1989), il n'avait pas une connaissance approfondie  des différents Comités puisqu'il avait assumé la Direction commerciale à partir seulement de  janvier 1988. Les affirmations d'ECMEC vont dans le même sens, se fondant sur une déclaration de M.  Dupuis du 12.2.1992, faite en liaison avec la réponse à la communication des griefs. Il faut  toutefois rappeler, à propos de ces affirmations, ce qui s'est produit à l'époque, à savoir que M.  Meric, supérieur de M. Dupuis et destinataire de la note, n'a pas apparemment eu une telle  appréciation puisqu'il a effectivement envoyé (voir doc. 33126/18217) au Président d'ECEC la lettre  dont M. Dupuis lui proposait un projet à l'annexe de cette note, projet qui se fondait sur la  présentation faite par M. Dupuis dans la note. En outre il faut noter que les représentants de  Ciments Français auprès d'EPC et du White Cement Committee étaient constitués par les mêmes  personnes (voir note du 7.3.1989), en mesure, donc, d'informer en connaissance de cause le  Directeur commercial. En original: «Probably the greatest advantage that individual members obtain from their membership  is to establish and develop close personal contacts. The role of the meetings is to provide the  formal structure around which such relationships may blossom.» D'après la lettre du 30.3.1990 (doc. 33126/16766-16777),  M. Gac n'a gardé que les documents d'EPC  du 1.1.1987 jusqu'à sa dissolution le 19.5.1989. Les notes manuscrites de la dernière réunion  d'EPC, qui a eu lieu le 19.5.1989 (doc. 33126/12820-12823), relatent, entre autres, les discussions  suivantes: «Minutes and Statistics. Gordon. EPC records? Files? Legal advice on records. No  reference to the past». Aucune mention de ces discussions n'est contenue dans le procès-verbal  officiel (doc. 33126/12824-12825). D'après M. Gac (doc. 33126/16775), il est à exclure que les  documents recherchés et non trouvés au cours de la vérification se trouvent en possession du Dr.  Gordon Marshall. Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, Annexe 2, page 4,  ECMEC-EPC ajoute qu'il n'y avait aucune obligation légale de garder les documents concernant la  période avant 1987 et que le 19.5.1989 ECMEC n'avait aucune connaissance d'une vérification  imminente auprès de ses bureaux. La Commission ne conteste pas ces affirmations. Toutefois il y a  lieu de rappeler que la date du 19.5.1989 est postérieure à la date (25.4.1989) des premières  vérifications de la Commission. En original: «PS. I also enclose a copy of the draft Minutes for BCC's information only, which  includes the discussion on matters normally not within the EPC remit, which might be of interest to  you». En original: «?The following concerns intra-European business and I am not sure it should be  included in our Minutes?A Norwegian shipping company, PF Bassoe, have started buying bagged cement  in West Germany and Holland to supply the Stavanger market. It is understood that it is their  ultimate intention to establish a bulk importing terminal in Norway. The UK market is under pressure from Spanish suppliers. Mr Manglano assured delegates that neither  Valenciana nor Cementos del Mar are involved in any UK trade». En original: «To etablish the seriousness of the threat that Spanish bulk will be supplied to the  Bouri terminal in England». En original: «The continuing decline in volume of business as well as intra-European friction  produced by the Greek intention to export into West European markets, suggest that there is no  further benefit in continuing EPC under the present agreement». En original: «The particular problem, to which we are somewhat reluctant to address ourselves is  overcapacity in Western Europe, and increasingly, in other parts of the world. Our difficulties lie  in formulation of the question, for while the problem looms over the horizon of our domestic  markets, it is not tangible enough to become a subject of lively discussion». En original: «Bourie. Their financial troubles seem to get worse with suppliers withdrawing from  Algeria because they have not paid them since October 1986. Titan have withdrawn from Bourie in the  UK but have taken over from the Germans in supplies to Lagan (Northern Ireland). A second ship is on its way from Heracles to Bourie in the UK. Rumours regarding Bourie looking at  both France and Spain abound and other traders are interested as well but not necessarily with  Greek cement. The French particularly asked for details of people and companies involved in trading  in the UK as they feel they are going through a similar experience to the one we had nearly two  years ago. Titan. They were pleased with their contact with Blue Circle and particularly Philip Hawkesworth.  Ivan Tryfonas commented that with hindsight he believes that common sense is beginning to prevail,  certainly in Titan. They respect the way we have dealt with them in the USA and feel that their  supplying Northern Ireland is not as emotive as to the mainland. Meanwhile the Heracles management  are under pressure not only from their Government but also from the «conservative» press who  criticise everything they do as being inefficient socialist management.» En original: «General Market Conditions. There was a brief discussion of the world market situation  and its trends. In most West European countries the domestic demand was high, and in some cases led  to considerable imports to meet the shortfall in local production. For example, UK imported over 1  million tonnes of cement and clinker and will require something in the order of 2 million tonnes in  1989. Subsequently one of the leading manufacturers is restarting old kilns expecting to produce  300 000 tonnes. Greek domestic demand rose by 8% in 1988 and should stay at that level in 1989. The domestic price  remains modest. Halkis has reduced its capacity by 1 million tonnes but even that is not sufficient to ensure the  viability of the company. Spain is under increasing pressure from the importers. In particular, Catalonia is a growing market  but some 50% of the increase in demand is taken up by importers.» En original: «I confirm that the contents of this document [referred to in point 16, page 40 of the  SO]. . . do not relate to matters discussed at any EPC meeting save for the paragraphs headed  Summary and Turkey and Freight. The document was prepared by me solely as a briefing paper to Board Colleagues within Blue Circle.  It was not prepared by me in my capacity as chairman of EPC. It was not an EPC document. It was not  circulated to any other EPC members nor to the EPC Secretary. It was circulated only to addressees  within Blue Circle.» «c) Price levels will be established and maintained for all terminals. d) Any intended price changes will be co-ordinated through the Sub-Committee».  «It was agreed that the practice instituted with the November Minutes not to quote prices should be  continued. In case of doubt, members could consult the Secretariat about prices discussed at the  meeting». Sont disponibles les procès-verbaux des réunions suivantes d'EPC: 1/2.7.81 (doc.  33126/11442-11455), 12.11.81 (doc. 33126/11431-11440), 13.5.82 (doc. 33126/11421-11430), 10.11.82  (doc. 33126/11417-11420), 17.2.83 (doc. 33126/14148-14154), 5.7.83 (doc. 33126/14094-14097),  14.9.83 (doc. 33126/14401-14418), 18.11.83 (doc. 33126/11365-11399, 14062-14085), 16.2.84 (doc.  33126/11356-11363, 14035-14042), 22.11.84 (doc. 33126/13845-13850); tous les procès-verbaux et  comptes rendus de 1987 à 1989 (doc. 33126/12762-12770, 12788-12799, 12805-12807, 12815,  12817-12832, 12967-13050, 18169-18172, 18179-18180, 18188-18191).Statistiques: 1981-1982 (doc. 33126/14155-14166); 1982-1983 (doc. 33126/14027-14029, 14046-14061,  14086-14092, 14098-14147, 14167-14169, 14175-14180, 14186-14229, 14237-14243); 1983-1984 (doc.  33126/13854-14021, 14043-14045); 1984-1985 (doc. 33126/12865); 1985-1986 (doc. 33126/14270-14284);  1984-1985-1986 (doc. 33126/12866-12870); 1986-1987 (doc. 33126/12871-12874); 1987-1988 (doc.  33126/12876-12882, 12892-12896); 1988-1989 (doc. 33126/12732-12734, 12808-12814, 12889-12891).  Panorama: 1979-1983 (doc. 33126/12864); 1979-1986 (doc. 33126/12761, 12897-12904); 1979-1988 (doc.  33126/12915-12966); 1980-1988 (doc. 33126/12883-12888). Les comptes rendus des réunions du 6/7 mai 1982 au 26 mai 1988, les notes, les données statistiques  relatives à WCC se trouvent au dossier 33126, pages 2720-2884, 3370-3385, 4454, 4466-4467,  9859-9988, 12816-12817, 15545-15549, 18135, 18138, 18198, 19354. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. En original: «L'occasione è stata opportuna a M. Leboeuf per far cenno al rispetto dei mercati  nazionali». Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. Texte original en français. «Conseguentemente, diventa anche improponibile la collaborazione con l'inglese Blue Circle, che  sembra aver ripreso la produzione di clinker per cemento bianco ma solo per il mercato interno, e  la Alsen Breitenburg, che ha cessato la produzione di clinker sino a tempo indeterminato, dato che  queste due società si avvarrebbero del prodotto della Aalborg per forniture a loro clienti esteri»  Note de Italcementi du 27.1.1984 (doc. 33126/2850-2852). Texte original en français. En original: «Mr. Wiggins, ex-segretario del WCC, ha interpellato M. Balbo della Lafarge per  forniture di cemento bianco in Inghilterra. M. Balbo ha risposto che avrebbe potuto prendere in  considerazione la richiesa solo previ accordi con la Blue Circle». En original: «- in Germania dove siamo impegnati a non disturbare direttamente la Dyckerhoff, ma  dove la Sebino potrebbe collocare con il nostro appoggio, parte della propria produzione, con  compensi quantitativi a noi sia in Austria che in Svizzera». Texte original en français. Texte original en français. Recueil 1964, p. 317. Arrêt du TPI du 23.2.1994, affaires 39-40/92, Cartes bancaires, Recueil 1994 p. II - 49; arrêt du  15.5.1975, affaire 71/74 FRUBO, Recueil 1975, p. 563; arrêt du 29.10.1980, affaires Van Landewyck  209-215 et 218/78, Recueil 1980, p. 3125; arrêt du 8.11.1983, affaires IAZ 96-102, 104, 105, 108 et  110/82, Recueil 1983, p. 3369; arrêt du 30.1.1985, affaire 123/83, BNIC/Clair, Recueil 1985, p.  391. Recueil 1985, p. 391. Du point de vue logique l'appréciation des faits exposés au chapitre 5 devrait rentrer dans ce  chapitre et on se réfèrera, de temps à autre, aussi aux faits relatifs à Cembureau Task Force ou  European Task Force. C'est uniquement pour des raisons pratiques et non logiques et juridiques que  l'appréciation des faits relatés au chapitre 5 sera contenue dans un chapitre à part. Arrêt de la Cour du 29.10.1980, Van Landewyck/Commission, affaires 209 à 215 et 218/78, Recueil p.  3125, points 85 et 86; Arrêt de la Cour du 11.1.1990, Sandoz/Commission, affaire 277/87, Recueil p.  47, points 8 à 13. Voir, entre autres, l'arrêt de la Cour du 11.1.1990 dans l'affaire 277/87, Sandoz/Commission,  précité, au point 12 des motifs. Voir analyse des notions d'accord et de pratique concertée effectuée par Monsieur le juge  Vesterdorf, faisant fonction d'avocat général dans les affaires polypropylène, Recueil 1991 - II,  p. 867 et, en particulier, p. 929 ss et 944. Arrêt de la Cour de Justice du 16.12.1975 dans les affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113  et 114/73, Suiker Unie et autres/Commission, Recueil 1975, p. 1663, points 75 à 87. Arrêt du TPI du 24.10.1991, Rhône Poulenc/Commission, Affaire T-1/89, Recueil 1991-II, p.867 Voir les arrêts dans les affaires polypropylène et en particulier l'arrêt du TPI du 24.10.1991 dans  l'affaire T.1/89 Rhône-Poulenc/Commission, Recueil 1991, II, p. 867, points 122-123. Voir en particulier, arrêt du TPI du 17.12.1991 dans l'Affaire T. 6/89 Enichem/Commission, Recueil  1991, II, p. 1623, points 213-220. Voir les arrêts dans les affaires Polypropylène et notamment l'arrêt du TPI du 24.10.1991 dans  l'affaire T. 1/89, Rhône-Poulenc/Commission, précité, point 123. Arrêt du TPI du 12.12.1991 dans l'affaire T.30/89, Hilti/Commission, Recueil II - 1439 point 118  des motifs. Arrêt du 13.7.1966, Affaires jointes 56 et 58/64 Consten-Grundig/Commission, Recueil 1966, p. 429. Arrêt du TPI du 24.10.1991, affaire T. 2/89, Petrofina/Commission, recueil 1991-II, p. 1087, point  210 des motifs. Arrêt du TPI du 12.12.1991, affaire T. 30/89, Hilti/Commission, recueil 1991-II - 1439, points 115  à 119 des motifs. Voir aussi arrêt de la Cour du 7.6.1983, affaire 100 à 103/80, S.A. Musique  Diffusion Française et autres/Commission, Recueil p. 1825, point 100. Arrêt du 13.7.1966, Affaires jointes 56 et 58/64, Consten-Grundig/Commission, Recueil 1966, p.  429. Suiker Unie, affaires 40-48, 50, 54-56, 111-114/73, Recueil 1975, p. 1663, point 87; Compagnie  Royale Asturienne des Mines, affaires 29-30/83, recueil 1984, p. 1679, points 8 et 9; Décision  85/74/CEE de la Commission «Peroxyde», J.O. n° L 35 du 7.2.1985, p. 1, point 49. Arrêt du 16.12.1975, Suiker Unie et autres/Commission, Affaires jointes 40-48, 50, 54-56, 111,  113-114/73, Recueil 1975, p. 1663, points 579-580. Arrêt du 16.12.1975, Suiker Unie et autres/Commission, Affaires jointes 40-48, 50, 54-56, 111,  113-114/73, Recueil 1975, p. 1663, points 579-580.  ANNEXE 1>TABLE> ANNEXE 2>TABLE> ANNEXE 3>TABLE> ANNEXE 4>TABLE> ANNEXE 5Exportations totales de produits relevant du code NC 2523>TABLE> >TABLE>>>TABLE>>TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE 6Importations totales des produits relevant du code NC 2523>TABLE> >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE 7Exportations totales des produits relevant des codes NC 2523 20 (1983-1987),  2523 21 et 2523 21 00 (1988-1992)>TABLE>>TABLE>>TABLE> >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE> ANNEXE 8Importation totale des produits relevant de codes NC 2523 20 (1983-1987), 2523  21 et 2523 21 00 (1988-1992)>TABLE>>TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>EMPLACEMENT  TABLE>>TABLE>>TABLE> ANNEXE 9-1>PICTURE> ANNEXE 9-2>PICTURE> ANNEXE 9-3>PICTURE> ANNEXE 9-4>PICTURE>