CELEX: 62018TA0320
Language: fr
Date: 2020-02-12 00:00:00
Title: Affaire T-320/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — WD/EFSA («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Attribution de points de reclassement par report – Erreur manifeste d’appréciation – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Responsabilité»)

23.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — WD/EFSA
      (Affaire T-320/18) (1)
      
      («Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-reclassement - Absence de rapports d’évaluation - Attribution de points de reclassement par report - Erreur manifeste d’appréciation - Décision de non-renouvellement - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Confiance légitime - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Responsabilité»)
      (2020/C 95/27)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WD (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)
      
         Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et F. Volpi, agents, assistés de D. Waelbroeck, A. Duron et C. Dekemexhe, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EFSA du 14 juillet 2017 de ne pas reclasser la requérante au grade AST 6 dans le cadre de l’exercice de reclassement 2017, de la décision de l’EFSA du 9 août 2017 de ne pas renouveler son contrat et des décisions des 9 février et 12 mars 2018 rejetant les réclamations formées contre ces deux décisions et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis à la suite de ces décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  WD est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 259 du 23.7.2018.