CELEX: 31986R2048
Language: fr
Date: 1986-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2048/86 de la Commission, du 30 juin 1986, abrogeant le règlement (CEE) n 1904/86 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons originaires d'Israël

N° L 173/ 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 86
                               REGLEMENT (CEE) N0 2048/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1986
                  abrogeant le règlement (CEE) n° 1904/86 portant application du droit du tarif
                         douanier commun aux importations de citrons originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 évolution actuelle des cours de ces
                                                                  produits originaires d'Israël constatés sur les marchés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  représentatifs conduit à constater que les conditions
                                                                  prévues à l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 n0 1627/75 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors,
                                                                  d'abroger le règlement (CEE) n0 1904/86,
vu le règlement (CEE) n0 1627/75 du Conseil, du 26 juin
1975, relatif aux importations de citrons frais originaires
d'Israël ('), et notamment son article 5,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1904/86 de la
Commission, du 19 juin 1986 (2), a appliqué le droit du
tarif douanier commun aux importations de citrons frais
originaires d'Israël ;                                                                  Article premier
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième alinéa          Le règlement (CEE) n0 1904/86 de la Commission, du 19
du règlement (CEE) n0 1627/75, ce régime reste en                 juin 1986, portant application du droit du tarif douanier
vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'article 2          commun aux importations de citrons frais originaires
paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coefficients           d'Israël est abrogé.
d'adaptation et diminués des taxes à l'importation, autres
que droits de douane, demeurent sur les marchés repré­
sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas,                                    Article 2
pendant trois jours de marché consécutifs, égaux ou supé­
rieurs au prix défini à l'article 3 du même règlement ;           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 165 du 28 . 6. 1975, p. 9.
 2 JO n0 L 164 du 20. 6. 1986, p. 13 .