CELEX: 52017PC0635
Language: fr
Date: 2017-11-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.11.2017
            COM(2017) 635 final
            2017/0278(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports (ci-après le «TCT») dans la perspective de l’adoption envisagée de la décision concernant le siège du secrétariat permanent de la Communauté des transports (ci-après le «secrétariat»).
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1Traité instituant la Communauté des transports
            
            
               La version anglaise du TCT conclu avec les pays des Balkans occidentaux [l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Kosovo
                  1* (ci-après dénommé le «Kosovo»), l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie] a été signée par l’ensemble des parties, à l’exception de la Bosnie-Herzégovine, dans le cadre du sommet des six pays des Balkans occidentaux qui s'est tenu à Trieste le 12 juillet 2017, et par la Bosnie-Herzégovine le 18 septembre 2017 à Bruxelles. Les autres versions linguistiques du TCT ont été signées par les parties le 9 octobre 2017. Conformément à son article 41, paragraphe 3, le TCT est appliqué à titre provisoire. Pour l’Union, l’application provisoire est prévue par la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports
                  2
               .
            
            
               L'Union européenne est partie au traité.
            
            
               2.2Conseil ministériel
            
            
               
                  Le conseil ministériel est établi par l’article 21 du TCT, afin d'assurer la réalisation des objectifs fixés par le traité. Ses responsabilités sont les suivantes:
               
            
            
               –a) il arrête les orientations politiques générales;
            
            
               –b) il examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre du TCT, y compris en assurant le suivi des propositions formulées par le forum social;
            
            
               –c) il émet des avis sur la désignation du directeur du secrétariat permanent; et
            
            
               –d) il décide du siège du secrétariat.
            
            
               
                  Le conseil ministériel est composé d’un représentant de chaque partie contractante. La participation en qualité d'observateur est ouverte à tous les États membres de l’UE. Sauf dispositions contraires, il arrête ses décisions par consensus.
               
            
            
               2.3Acte envisagé par le conseil ministériel
            
            
               
                  Lors de sa première réunion, le conseil ministériel doit adopter une décision concernant le siège du secrétariat institué en vertu de l’article 28 du TCT. Cette décision est essentielle pour la mise en œuvre en temps utile du TCT.
               
               
                  En effet, la décision concernant le siège du secrétariat est la première étape importante de la mise en œuvre effective du TCT. Le secrétariat étant appelé à jouer un rôle clé dans le soutien à la mise en œuvre du TCT, il est indispensable qu’il puisse être totalement opérationnel sous peu. Donnant suite à un premier accord politique dégagé par tous les partenaires régionaux, et moyennant le consentement de l’Union européenne, il est probable que le conseil ministériel décide par consensus, conformément à l’article 21, point d), du TCT, de choisir Belgrade comme siège du secrétariat.
               
               
                  La décision envisagée deviendra juridiquement contraignante pour les parties, conformément à l’article 21, point d), du TCT, qui prévoit: «le conseil ministériel décide [...] du siège du secrétariat».
               
            
            
               3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
            
         
         
            
               Il est proposé de soutenir Belgrade comme siège du secrétariat permanent. Ce choix est largement soutenu par les parties d'Europe du Sud-Est et est susceptible, puisque Belgrade est située sur le territoire de l’une d'entre elles, de contribuer à la réussite de la mise en œuvre du TCT.
            
            
               À cet égard, il faut rappeler que le TCT est un élément à même de renforcer la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, comme expliqué plus en détail dans la proposition, présentée par la Commission, de décision du Conseil relative à la signature du TCT [COM(2017) 324 final, «Contexte général»].
            
            
               Conformément à l’article 21, point d), du TCT, le conseil ministériel décide par consensus du siège du secrétariat. Il est nécessaire de définir une position de l'Union puisque cette dernière est partie au TCT.
            
            
               4.BASE JURIDIQUE
            
            
               4.1Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1 Principes
            
            
               
                  L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions du Conseil établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
               
               
                  La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                     3
                  .
               
            
            
               4.1.2 Application en l’espèce
            
            
               Le conseil ministériel est une instance créée par un accord, en l’occurrence par le TCT.
            
            
               L'acte que le conseil ministériel est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 21, point d), du TCT.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit plusieurs fins simultanément, ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte envisagé, concernant le siège du secrétariat, est de nature organisationnelle et nécessaire à ce titre au bon fonctionnement du TCT. Le TCT, quant à lui, poursuit des fins et a des composantes dans le domaine du transport routier, du transport ferroviaire et de la navigation intérieure, modes de transport qui sont couverts par l’article 91 du TFUE, ainsi que dans le domaine du transport maritime, qui relève de l’article 100, paragraphe 2, du TFUE. De par son caractère horizontal, l’acte envisagé porte sur l'ensemble de ces aspects. Tous ces aspects sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.
            
            
               
                  En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée comporte les dispositions suivantes: l'article 91 et l'article 100, paragraphe 2, du TFUE.
               
            
         
         
            
               
                  4.3
                        Conclusion
               
               
                  La base juridique de la décision proposée devrait être l'article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
               
            
            
               
            
               2017/0278 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le traité instituant une Communauté des transports (le «TCT») a été signé par l’Union conformément à la décision  du Conseil
                  4
               .
            
            
               (2)Conformément à son article 41, paragraphe 3, le TCT s'applique sur une base provisoire à compter du [XXX] entre l’Union européenne et XXX.
            
            
               (3)En vertu de l’article 21, point d), du TCT, le conseil ministériel doit décider du siège du secrétariat permanent.
            
            
               (4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil ministériel, dès lors que la décision concernant le siège du secrétariat permanent est contraignante pour l’Union.
            
            
               (5)Il convient de soutenir Belgrade comme siège du secrétariat permanent. Ce choix est largement soutenu par les parties d'Europe du Sud-Est et est susceptible, puisque Belgrade est située sur le territoire de l’une d'entre elles, de contribuer à la réussite de la mise en œuvre du TCT,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du conseil ministériel est fondée sur le projet d'acte du conseil ministériel annexé à la présente décision.
            
         
         
            
            
               Les représentants de l’Union au sein du conseil ministériel peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  *Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité de l'ONU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
               
               
                  
                     (2)
                  CSST/2017/10301, http://register.consilium.europa.eu/content/out?lang=en&typ=SET&i=ADV&RESULTSET=1&DOC_ID=10301/17|10301/*/17&DOC_LANCD=FR&ROWSPP=25&NRROWS=500&ORDERBY=DOC_DATE+DESC
               
               
                  
                     (3)
                  Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, affaire C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  JO L  du , p. .
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.11.2017
            COM(2017) 635 final
            ANNEXE
            de la
            décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               [Le présent projet d’acte est joint à la décision du Conseil]
            
            
               PROJET DE DÉCISION n° 2017/1
            
            
               DU CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS
            
            
            
               D/2017/1/MC-TC du … 2017 concernant le siège du secrétariat permanent de la Communauté des transports
            
            
            
               LE CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté des transports, et notamment son article 21, point d),
            
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article unique
            
            
               Le secrétariat permanent de la Communauté des transports a son siège à Belgrade.
            
            
            
               Fait à [Bruxelles], le … 2017
            
            
            
               Par le conseil ministériel
            
            
               ……………………………