CELEX: 51968PC0056
Language: fr
Date: 1968-02-07
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement des dépenses d'intervention et des restitutions dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 56
Vol. 1968/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ; CCHJ^SSIO^T " DES . COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(68)56 final
                                          Bruxelles , le 7 février 1968
                           Proposition de
                        REGLEMENT EU CONSEIL
           relatif au financement des dépenses d' intervention
                  et des restitutions dans le secteur
                      des fruits et légumes
              (présentée par la Commission au Conseil )
           C0M(68) 56 final
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                              RSGLIII3JT HJ CONSEIL .. .     ,,
              : RELATIF AÙ FIITAïTCEMECT DES DEPENSES D' IIWERVEIITIOIT ET DES            ;
   • ; ;• .         '• RESTÏTUTIOITS DATS LE SECTEUR SES FRUITS ET LEGUMES , .
                            ;< (présentée par la Commission au Conseil )
                                    LE COiîSEIL EES CCMMU1TAUTES EURCPEEllïïES ,
                                    vu le traité instituant la Communauté économique
                               ' "- 'européenne ,
                                    vu le règlement n° I7/64/CEE du Conseil, du 5 février
       . » '•          •" '         I964, relatif aux conditions du concours du Fondai
    •'                              européen d' orientation et de garantie agricole ^"^,-. et
                                    notamment ses articles 2 paragraphe 1 et 5 pa^agapap^e 2 ,
                                    vu la proposition de la , Commission , ■
considérant qù' en vue d' appliquer la méthode dite des produits de hase prévue
à l' article 2 du règlement n° I7/64/CEE au remboursement des restitutions à
l' exportation vers leis pays tiers pour la période du 1er janvier au 30 juin
1967 , il est nécessaire de déterminer pour le secteur des fruits et légumes
les produits de.: base j                ; • •
considérant que dans ce secteur la charge à l' importation est calculée pour
tous les produits selon des critères propres et non par rapport à la charge
à l' importation pour un autre produit ;
considérant qu' en vertu de l' article 12 paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE
du Conseil , du 25 octobre 1966 , portant dispositions complémentaires pour Il or–
                                                                                     (2)
ganisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes v , les
actions découlant de> l' application des articles 6 et J dudit règlement sont des
interventions sur le marché intérieur çui ont un but èt une fonction identiques
aux restitutions à l' exportation vers les pays tiers au sens de l' article 5
paragraphe 1 du règlement n° I7/64/CEE3
                                                                                  •A
(1 ) J.0» n° 34 du 27 février 1964, p» 586/64
 (2 ) J.0. n° 192 du 27 octobre I966 , p. 3286/66
 ---pagebreak---  considérant qu' il convient conformément à l' article 5 paragraphe 2 du règlement
n° I7/64/CEE de déterminer le^ modalités du concours du Fonds , section garantie ,
pour ces interventions qui relèvent de la responsabilité financière de la Commu­
nauté depuis le 1er janvier I967J
considérant que les destinations susceptibles d' être données aux produits dont
les Etats membres - assurent l' achat sont arrêtées conformément à l' article 7 paragra­
phe 4 du règlement n° 159/66/CEE ; qu' il importe de limiter le bénéfice de la prise ei
charge par le Fonds aux 'eoarparisations - aôosTdêes- pôiïï' l«i»àf»oduii:a .retirés du > àarché
qui ont reçu les mêmes destinations que celles visées ci-dessus ;
considérant r que - pour le calcul du montant remboursé par le Fonds au titre des
compensations accordées par les Etats membres aux organisations de producteurs
-Eonflœrteémettt? à l' article 6 paragraphe 2 du règlement n° 159/'66/CEE ;        il 1 . .
«ronyitemrfc} de tenir compte du montant des recettes éventuellement réalisées par ces
organisations au moyen des produits retirés du marché ;
considérant que l' article 12 paragraphe 4 quatrième alinéa , prévoit le calcul des
remboursements au profit des Etats membres autres que la République italienne ; qu' il
importe de déterminer les modalités de r embours ement des dépenses supportées par
cet Etat membre ;
considérant que les remboursements calculés forfaitairement ne devant pas excéder
les dépenses réelles supportées par les Etats membres conformément à l' article 12
paragraphe 4 cinquième alinéa , il convient de fixer les. éléments entrant dans
le calcul des. dépenses réelles ,                                . -
                       A ARKETS LE PRESENT REGLEMENT i
Article premier      ....
                       Pour l' organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes , est considéré comme produit de, base ,- chacun des produits énu–
mérés aux annexes II et III du règlement n° • 159/66/CEE . .
 ---pagebreak---                                                         I
                                     - 3 -
 Article 2
          -          Les compensations financières prévues à l' article 6 du .
 règlement n° 159/66/ CEE ne sont prises en charge par le Fonds européen ■ .
 d' orientation et de garantie agricole , section garantie , que :
– dans la mesure où les produits ayant "bénéficié de ces compensations reçoivent
    l' une des destinations définies dans les dispositions arrêtées en application
    de l' article 7 Paragraphe 4 du règlement précité ,
- jusqu' à concurrence du montant résultant de l' application du prix de retrait
    aux quantités de produits retirées du marché , diminué du montant des recettes
    éventuellement réalisées au moyen de ces produits .
Article 3     *
                     Le montant du remboursement des dépenses supportées par la
République italienne au titre des actions prévues aux articles 6 et 7 est établi
selon la même méthode que celle prévue pour les autres Etats membrès à l' article 12
paragraphe 4 quatrième et cinquième alinéas du règlement n° 159/'66/CEE , le prix
d' achat à prendre en considération pour le calcul de ce montant étant celui fixé
par la République italienne selon les dispositions de l' article 0 du règlement
précité .
Article 4
                     Par " dépenses réelles supportées par les Etats membres ", au
sens de 1 * article 12 paragraphe 4 cinquième alinéa du règlement n° 159/66/CEE ,
on entend :
– le montant des compensations financières octroyées aux organisations de produc­
   teurs calculées conformément aux dispositions de l' article 6 du règlement n°159/66/0
                                                                                           i
   et de l' article 2 du présent règlement ,                                               j
                                                                                           j
- les sommes consacrées à l' achat des produits effectué conformément à l' article. 7 du
   règlement n° 159/66/CEE , diminuées des recettes «-u-orrhi^n ^ râai î                 .
   produits achetés .
                                                                         ./•
 ---pagebreak---                                - 4 -
Article 5                                                                            !
                          Les organismes chargés dans chaque Etat membre du paiemen
des dépenses d' intervention découlant de l' application des articles 6 et 7 du règl
ment n° 159/ 66/ CEE sont tenus de conserver   jusqu' au 1er juillet de l' année qui
suit celle au cours do laquelle la Commission a décidé du concours du Ponds , secti
garantie :
- la preuve des contrôles quantitatifs et qualitatifs exigés ,
- la preuve de la destination des produits ayant fait l' objet d' interventions au
  sens des articles 6 et 7 dudit règlement .
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .        '  ' ""
Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                              Le Président