CELEX: 52020PC0319
Language: fr
Date: 2020-07-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.7.2020
            COM(2020) 319 final
            2020/0142(APP)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’Union européenne a ratifié l’accord de Paris le 4 octobre 2016, s’engageant ainsi à contribuer au maintien de la hausse de la température mondiale largement en dessous de 2 °C et à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C. Eu égard à cette obligation internationale, l’UE, avec ses États membres, a convenu de définir un ensemble d’objectifs ambitieux pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 80 % à 95 % d’ici à 2050 et de 40 % d’ici à 2030.
            
            
               En novembre 2018, la Commission a présenté sa vision stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d’ici à 2050 — une planète propre pour tous
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               . Dans sa communication, faisant suite aux invitations du Parlement européen et du Conseil européen, la Commission a mis en avant plusieurs mesures, parmi lesquelles l’étude de la manière dont les avoirs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation pourraient contribuer à l’avènement de technologies novatrices dans le domaine de la sidérurgie à faible émission de carbone.
            
            
               Dans le droit fil de cette vision à long terme, la Commission a publié, en décembre 2019, une communication sur le pacte vert pour l’Europe
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               . Parmi les mesures à prendre, la Commission fait de la décarbonation du secteur sidérurgique une priorité politique et s’engage à examiner quelle part du financement de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation peut être utilisée pour soutenir les processus de fabrication de l’acier ayant un bilan carbone quasiment nul d’ici à 2030. L’Europe a besoin de 175 000 000 000 EUR à 290 000 000 000 EUR d’investissements annuels supplémentaires pour les prochaines décennies. Dans ce contexte, la Commission suggère, dans le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, de revoir les bases juridiques du Fonds de recherche du charbon et de l’acier afin de favoriser les flux de capitaux privés vers les projets verts.
            
            
               Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est un programme de financement de l’UE qui finance des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le FRCA possède ses propres bases juridiques en dehors du cadre financier pluriannuel. Après l’expiration du traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 2002 et en vertu du protocole nº 37 annexé aux traités UE, les États membres ont établi le nouveau «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA) dans la continuité des programmes de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et des programmes de recherche et de développement technique du charbon et de l’acier. Le programme de recherche du FRCA fournissait chaque année un financement d’environ 40 000 000 EUR en faveur de la recherche et de l’innovation pour les secteurs du charbon et de l’acier (avec une répartition de 27,2 % pour le charbon et de 72,8 % pour l’acier), en fédérant des partenaires industriels, des PME, des centres de recherche de pointe et des universités dans l’ensemble de l’Union européenne pour développer la connaissance et promouvoir l’innovation. Ses activités sont financées par les recettes produites par le patrimoine de la CECA en liquidation, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du protocole nº 37. Afin de réduire au maximum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Toutefois, à la suite d’une baisse des recettes provenant de la gestion des avoirs, l’alimentation du budget du FRCA, par le revenu net et le mécanisme d’ajustement, est passée de 42 000 000 EUR en 2017 à 12 000 000 EUR en 2019. En 2017, la Commission a proposé l’utilisation de désengagements et d’ordres de recouvrement pour compléter le budget à hauteur de 40 000 000 EUR jusqu’en 2020
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               . En avril 2018, le Parlement européen a adopté une résolution législative [P8_TA (2018)0061]
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                accompagnant son approbation à la décision (UE) 2018/599 du Conseil
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               , qui vise à autoriser l’utilisation de tous les désengagements et ordres de recouvrement pris en vertu du programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) depuis 2003. Dans cette résolution, le Parlement européen a appelé à une gestion plus active des avoirs de la CECA en liquidation, voire à une utilisation de certains de ces fonds pour lancer de grands projets visant à rendre l’acier européen propre et compétitif.
            
            
               Comme cela a été reconnu
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               , un financement annuel d’au moins 40 000 000 EUR est nécessaire pour mener à bien la mise en œuvre du programme de recherche du FRCA. Cependant, compte tenu des taux d’intérêt actuels, de l’épuisement des ressources disponibles pour le mécanisme d’ajustement et en raison du retrait du Royaume-Uni de l’UE, il sera difficile de générer un rendement annuel approprié pour les avoirs investis à court et moyen terme.
            
            
               Un récent contrôle de la Cour des comptes réalisé auprès de la Communauté européenne du charbon et de l’acier
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                conclut qu’un financement du FRCA sur la seule base des recettes provenant de la gestion du patrimoine n’est pas viable étant donné la conjoncture actuelle des taux d’intérêt. La Cour des comptes a fait valoir, en particulier, qu’une révision des lignes directrices financières était urgente et devait indiquer comment rendre les fonds propres de la CECA en liquidation plus productifs au sein des programmes-cadres de recherche de l’Union.
            
            
               En juin 2019, les groupes consultatifs du charbon et de l’acier (GCC et GCA)
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                ont réclamé d’urgence la révision des bases légales afin de garantir la poursuite du programme, tout en adaptant les objectifs aux besoins actuels du secteur. Parallèlement, ils ont approuvé l’utilisation progressive d’une part des avoirs, à peu près égale à un tiers (ce qui correspond à un montant de 50 000 000 EUR à 70 000 000 EUR par an environ pour les années 2021-2027), destinée à financer les projets de recherche dans le secteur du charbon et de l’acier, en synergie avec le mécanisme pour une transition juste, l’initiative pour les régions charbonnières en transition
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               , Horizon Europe et le Fonds pour l’innovation. Le 25 juin 2019, le groupe de travail mixte ad-hoc GCC-GCA a approuvé l’ouverture des avoirs de la CECA.
            
            
               La recherche et l’innovation permettent, dans les secteurs énergivores, le développement et la démonstration d’une installation à une échelle appropriée pour tester l’ensemble des données techniques et économiques afin de mettre en place une exploitation industrielle ou commerciale de la technologie avec un risque minimum. La Communication de 2019 sur le pacte vert pour l’Europe propose de soutenir les technologies de pointe pour la production d’acier propre, avec l’objectif d’élaborer un acier «zéro carbone» d’ici à 2030 et d’examiner la possibilité d’utiliser une partie des fonds en cours de liquidation dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Le Fonds de recherche du charbon et de l’acier développera, notamment, une production d’acier propre susceptible de changer la donne et d’entraîner les autres secteurs à forte intensité énergétique, tels que les secteurs des produits chimiques et du ciment, vers une neutralité climatique d’ici 2050.
            
            
               Par conséquent, la révision des bases légales du FRCA a permis de gagner en pertinence, urgence et ambition.
            
            
               Au vu de ce qui précède, la présente proposition suggère d’apporter des modifications à la décision actuelle. Elle vise à permettre la vente d’une part des avoirs
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                de la CECA en liquidation pour la période 2021-2027 afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. Cette dotation annuelle continuera de soutenir la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier financée par le programme de recherche du FRCA, et soutiendra également les technologies novatrices menant à des projets de production d’acier «zéro carbone» d’ici à 2030 et des projets de recherche pour le secteur du charbon gérant une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes en conformité avec le mécanisme pour une transition juste et avec l’article 4, paragraphe 2. La Commission aura pour objectif, particulièrement pour le secteur de l’industrie sidérurgique, de soutenir les projets de recherche, par le biais d’un partenariat coprogrammé dédié à un acier propre
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               , en synergie avec d’autres programmes de l’Union européenne, en particulier avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation.
            
            
            
               
                  Un partenariat public-privé européen est considéré comme un outil précieux pour soutenir le développement et la mise en œuvre des activités de recherche ayant une importance stratégique pour permettre à l’Union européenne de relever les enjeux mondiaux et maintenir sa compétitivité.
               
            
            
               Modifications proposées pour permettre l’utilisation des actifs du fonds, le cas échéant, pour fournir une dotation annuelle de 40 000 000 EUR et pour financer les grands projets de recherche et d’innovation.
            
            
               Il est proposé de modifier la décision 2003/76/CE pour octroyer jusqu’en 2027 une dotation annuelle au FRCA qui sera affectée comme suit: 40 000 000 EUR par an financeront la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier et les 71 000 000 EUR restants financeront les technologies de pointe qui permettront de parvenir à un niveau d’émission de carbone proche de zéro dans la production d’acier et des projets de recherche pour la gestion d’une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes conformément au mécanisme pour une transition juste. Il est nécessaire que ces dotations et paiements connexes soient générés par les revenus nets provenant des placements du patrimoine et, si nécessaire, par les produits générés par la vente des avoirs.
            
            
               Il y a lieu que cette affectation soit explicitement entérinée dans la décision afin de permettre un apport de fonds prévisible, d’une ampleur suffisante pour faciliter la continuité du soutien souhaité pour la recherche collaborative dans les secteurs de l’acier et du charbon.
            
            
               Jusqu’à présent, les actifs de la CECA en liquidation ont été gérés selon le principe que le retour sur investissement financerait les projets de recherche. Cette situation se reflète dans le vocabulaire de la section 1 («utilisation de fonds») de l’annexe de la décision 2003/77/CE du Conseil et au considérant 3 de la même décision, qui prévoit que «[l]’intégrité du capital des actifs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier doit être préservé».
            
         
         
            
               Pour les motifs susmentionnés, cette approche est incompatible avec la nécessité de fournir le niveau requis de financement nécessaire à la viabilité d’un programme de recherche significatif dans les secteurs de l’acier et du charbon.
            
            
               Une insistance continuelle sur le fait que les actifs du fonds doivent demeurer intacts n’est pas, par conséquent, une position réaliste et doit être modulée. En outre, il n’y a plus d’obligation de conserver des réserves pour fournir une garantie aux créanciers de la CECA puisqu’il n’y a plus d’emprunts en cours.
            
            
               À cet égard, il est nécessaire de modifier la décision afin qu’elle reflète mieux les besoins de la politique qui la sous-tend, servie par la CECA en liquidation, et le défi consistant à assurer des rendements au niveau requis dans le contexte des conditions actuelles du marché, tout en conservant suffisamment d’actifs de la CECA pour générer des revenus après 2027.
            
            
               Il est proposé d’abandonner le mécanisme d’ajustement puisqu’il est considéré comme un outil obsolète à la suite des modifications proposées.
            
            
               De plus, la Commission profitera de la révision de la décision pour annuler les créances dont le coût prévisible de recouvrement serait supérieur au montant à récupérer et dont l’annulation ne serait pas néfaste à l’image de l’Union; dont le recouvrement est impossible en raison de l’insolvabilité du débiteur ou de toute autre procédure d’insolvabilité; dont le recouvrement porte atteinte au principe de proportionnalité.
            
            
               Enfin, l’article 2, paragraphe 2, fixant la procédure d’adoption des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des actifs et l’article 4, paragraphe 3, fixant la procédure d’adoption des lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme devront être supprimés puisqu’ils sont à présent complètement redondants au regard du paragraphe 2, deuxième alinéa, du protocole nº 37
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               .
            
            
            
               Il y a lieu que ces dispositions redondantes soient supprimées pour des raisons de transparence et parce qu’elles ne peuvent plus être invoquées.
            
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La proposition fait partie d’un paquet législatif révisant le programme de recherche du FRCA. Elle est liée en particulier à:
            
            
               ·une proposition de la Commission modifiant la décision 2008/376/CE du Conseil relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme;
            
            
               ·une proposition de la Commission visant à modifier la décision 2003/77/CE du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des actifs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA. La révision de la décision 2003/77/CE du Conseil, sous la responsabilité de la direction générale du budget, est également cohérente avec l’analyse de 2019 de la Cour des comptes européenne concernant la liquidation de la CECA.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition est révisée conformément à l’accord de Paris, à la communication sur le pacte vert pour l’Europe
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                définissant le cadre pour que l’Union européenne devienne le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050 et à la communication de la Commission relative au plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe – Plan d’investissement pour une Europe durable qui a suivi,
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                présentée le 14 janvier 2020.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique donnant à l’UE le droit d’agir est l’article 2 du protocole (nº 37), annexé au traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l’acier.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Les mesures mettant en œuvre le protocole sont établies dans une décision du Conseil dont la révision relève du droit d’initiative exclusif de la Commission en matière de propositions législatives.
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est nécessaire pour établir les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé aux traités UE, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l’acier.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               L’instrument modifie une décision du Conseil et doit, par conséquent, consister en une décision.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  La proposition est basée sur les résultats d’un rapport septennal, fondés sur une surveillance du programme du FRCA, notamment une évaluation des avantages escomptés, effectuée avec l’aide d’un panel d’experts
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                  . Le dernier rapport septennal a été publié le 5 février 2020
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                  . Les experts ont analysé le fonctionnement du programme du FRCA, évalué les développements technologiques et les avantages escomptés du programme pour le secteur et pour la société, et ont élaboré des recommandations pour l’amélioration du programme, y compris une révision de sa base juridique.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les parties prenantes du FRCA ont participé à plusieurs réunions ad hoc, à des réunions spécifiques aux groupes consultatifs (groupe consultatif du charbon – GCC, groupe consultatif de l’acier – GCA) et à des réunions du COSCO (équivalent du comité de programme dans Horizon 2020). Le 25 juin 2019, en conséquence directe de ces réunions, l’ouverture du patrimoine de la CECA a été approuvée par le groupe mixte ad hoc GCC-GCA.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Les résultats préliminaires du présent rapport du suivi et de l’évaluation du FRCA ont été présentés lors du séminaire «Charbon et acier: nouvelles perspectives» organisé par la Commission européenne le 28 mars 2019, auquel plus de 100 parties prenantes étaient présentes
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               .
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Une analyse d’impact n’est pas nécessaire pour la révision proposée puisque les impacts économiques, environnementaux ou sociaux ne seront probablement pas significatifs.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               La proposition est basée sur les résultats d’un rapport septennal, qui prévoit un examen régulier du programme du FRCA, notamment une évaluation des avantages escomptés.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition est compatible avec la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition ne crée pas de nouvelles obligations à la charge du budget général en vertu de l’actuel CFP.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La révision se limite dès lors aux dispositions suivantes:
            
            
               (1)Article 1er, paragraphe 1 bis
            
            
               Cet article introduit la clause «de minimis» et se fonde sur l’article 101 du règlement financier relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. Il permet à la Commission d’annuler des créances, même avant d’épuiser toutes les voies de recours possibles, dans des cas limités et spécifiques où le coût prévisible de recouvrement excéderait le montant à recouvrer et où l’annulation ne porterait pas atteinte à l’image de l’Union, ou en cas d’insolvabilité du débiteur ou encore lorsque le recouvrement n’est pas conforme au principe de proportionnalité. L’application de cette clause permettra de garantir une clôture ordonnée du processus de liquidation.
            
            
               (2)Article 2, paragraphe 1
            
            
               Le patrimoine sera géré par la Commission de manière à conserver une dotation annuelle au FRCA de [111 000 000 EUR] jusqu’en 2027 pour financer la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier, à savoir [40 000 000 EUR] pour financer la recherche collaborative dans lesdits secteurs et [71 000 000 EUR] pour financer la recherche sur des technologies de pointe qui permettront de parvenir à un niveau d’émission de carbone proche de zéro dans la production d’acier et pour financer des projets de recherche et d’innovation permettant de gérer la transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste du secteur du charbon et à l’article 4, paragraphe 2. Après 2027, le patrimoine sera géré par la Commission de manière à garantir une rentabilité à long terme. Le patrimoine devra être investi avec l’objectif de préserver et, lorsque cela est possible, d’augmenter la valeur de ce patrimoine.
            
            
               (3)Article 2, paragraphe 1 bis
            
            
               1 bis.Il convient que la dotation annuelle de [111 000 000 EUR] soit constituée des revenus nets provenant des investissements et, lorsqu’ils sont insuffisants, de la vente d’une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.
            
            
               (4)À l’article 2, le paragraphe 2 est supprimé.
            
            
               (5)Article 3, paragraphe 1
            
            
               1. Les opérations de liquidation visées à l’article 1er et les opérations de placement et de gestion du patrimoine visées à l’article 2 font annuellement l’objet, de façon séparée des autres opérations financières de la Communauté européenne, d’un compte de profits et pertes, d’un bilan et d’un rapport financier. Ces documents financiers sont annexés aux documents financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du règlement financier applicable au budget général de la Communauté européenne.
            
            
               (6)Article 3, paragraphe 2
            
            
               2. Les pouvoirs du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes en matière de contrôle et de décharge, tels que définis dans le traité instituant l’Union européenne et dans le règlement financier applicable au budget général de la Communauté européenne, s’appliquent aux opérations visées au paragraphe 1.
            
            
               (7)Article 4, paragraphe 1
            
            
               1. Les revenus nets provenant des placements visés à l’article 2 et les produits générés par la vente d’une partie du patrimoine constituent des recettes externes affectées au budget général de l’Union européenne. Ces recettes ont une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche qui, dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche. Elles constituent le Fonds de recherche du charbon et de l’acier et sont gérées par la Commission.
            
            
               (8)À l’article 4, le paragraphe 3 est supprimé.
            
            
               (9)À l’article 5, le paragraphe 2 est supprimé.
            
            
               (10)L’annexe est supprimée.
            
         
         
            
               2020/0142 (APP)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, premier alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen
                  181,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier a expiré le 23 juillet 2002 conformément à l’article 97 dudit traité. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) ont été transférés à l’Union le 24 juillet 2002.
            
            
               (2)Conformément aux dispositions du protocole nº 37, la valeur nette de ces éléments, tels qu’ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, désigné par «CECA en liquidation». Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est dénommé «avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier».
            
            
               (3)Le protocole nº 37 prévoit en outre que les recettes produites par ce patrimoine, dénommé «Fonds de recherche du charbon et de l’acier», sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions du protocole nº 37 et des actes adoptés sur la base de celui-ci.
            
            
               (4)Le 1er février 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/76/CE
                  19
               2, fixant les règles nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37.
            
            
               (5)Étant donné le contexte de faibles taux d’intérêt, les recettes affectées au financement des projets de recherche pour le charbon et l’acier diminuent rapidement.
            
            
               (6)Cela se traduit par une situation où le budget critique minimum disponible permettant d’organiser l’appel à propositions annuel pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (le «programme») pourrait ne pas être atteint.
            
            
               (7)Il est nécessaire de disposer d’un budget critique minimum afin d’organiser un appel destiné à fournir un appui véritable aux projets de recherche collaborative importants disposant de la masse critique et de la valeur ajoutée européenne nécessaires pour améliorer la durabilité, par exemple la santé, la sécurité, les conditions de travail et la réduction de l’impact environnemental dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.
            
            
               (8)Dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe – COM(2019) 640 final, la Commission s’est engagée à soutenir les technologies novatrices pour la production d’acier propre, conduisant à une production d’acier «zéro carbone» d’ici à 2030. Pour ce faire, la Commission s’est engagée à examiner quelle part du financement au titre de la CECA en liquidation pouvait être utilisée.
            
            
               (9)Pour respecter les objectifs de l’UE, le plan d’investissement du pacte vert et la communication sur un mécanisme pour une transition juste — COM(2020) 21 final — ont considéré qu’une révision des bases juridiques du FRCA était nécessaire afin de permettre l’utilisation du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA.
            
         
         
            
               (10)La vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA, pour financer les projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier, peut être autorisée à la condition que des réserves soient conservées afin de couvrir les obligations limitées restantes, résultant d’exigibilités imprévues et que cette partie raisonnable des actifs, qui n’est plus nécessaire aux fins susmentionnées, soit encore investie pour générer des recettes.
            
            
               (11)La vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA, peut être nécessaire pour fournir jusqu’en 2027 une dotation annuelle de [111 000 000 EUR] au FRCA qui sera utilisée comme suit: [40 000 000 EUR] par an financeront la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier et les [71 000 000 EUR] restants financeront les technologies de pointe qui permettront de parvenir à un niveau d’émission de carbone proche de zéro dans la production d’acier et des projets de recherche pour la gestion d’une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et à l’article 4, paragraphe 2. La possibilité de vendre une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA se limite au financement des dotations annuelles pour les exercices 2021-2027.
            
            
               (12)Il est nécessaire que le FRCA soit, par conséquent, financé non seulement par les revenus nets provenant des investissements mais également, le cas échéant, par le produit de la vente d’une part du patrimoine à hauteur du montant envisagé pour la période 2021-2027.
            
            
               (13)L’article 2, paragraphe 2, fixant la procédure d’adoption des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine et l’article 4, paragraphe 3, fixant la procédure d’adoption des lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme devront être supprimés puisqu’ils sont à présent complètement redondants par rapport à l’article 2, paragraphe 2, du protocole nº 37.
            
            
               (14)La suppression du mécanisme d’ajustement est proposée puisqu’il s’agit d’un outil obsolète.
            
            
               (15)Il convient d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 1er, afin de permettre l’abandon des créances sur la base des principes établis à l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier
                  20
               .
            
            
               (16)Il convient donc de modifier la décision 2003/76/CE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La décision 2003/76/CE est modifiée comme suit:
            
            
               (1)L’article 1er est modifié comme suit:
            
            
               (a)Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
            
            
               «1 bis. La Commission renonce aux créances, avant même d’épuiser toutes lesdites voies de recours, dans les cas suivants:
            
            
               (a)lorsque le coût prévisible de recouvrement excéderait le montant de la créance à recouvrer et que la renonciation ne porterait pas atteinte à l’image de l’Union;
            
            
               (b)lorsque le recouvrement est impossible en raison de l’insolvabilité du débiteur ou de toute autre procédure d’insolvabilité;
            
            
               (c)lorsque le recouvrement porte atteinte au principe de proportionnalité.»
            
            
            
               (2)L’article 2 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Le patrimoine est géré par la Commission de manière à conserver une dotation annuelle au FRCA de [111 000 000 EUR] jusqu’en 2027, destinée à financer la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier, à savoir [40 000 000 EUR] pour financer la recherche collaborative dans les secteurs en question et [71 000 000 EUR] pour financer la recherche sur des technologies de pointe menant à des projets de production d’acier propre à faible teneur en carbone et pour financer des projets de recherche et d’innovation visant une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste du secteur du charbon et à l’article 4, paragraphe 2. Après 2027, le patrimoine sera géré par la Commission de manière à garantir une rentabilité à long terme. The assets shall be invested with the objective of preserving, and where possible enhancing, the value of those assets.’
            
         
         
            
            
               (b)Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
            
            
               «1 bis. La dotation annuelle de [111 000 000 EUR] est constituée des revenus nets provenant des investissements et, lorsqu’ils sont insuffisants, de la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.»
            
            
               (c)Le paragraphe 2 est supprimé.
            
            
            
               (2)À l’article 3,
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les opérations de liquidation visées à l’article 1er et les opérations de placement et de gestion du patrimoine visées à l’article 2 font annuellement l’objet, de façon séparée des autres opérations financières de la Communauté européenne, d’un compte de profits et pertes, d’un bilan et d’un rapport financier.
            
            
               Ces documents financiers sont annexés aux documents financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l’article 318 du traité CE et du règlement financier applicable au budget général de la Communauté européenne.»
            
            
               (b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2.  Les pouvoirs du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes en matière de contrôle et de décharge, tels que définis dans le traité instituant la Communauté européenne et dans le règlement financier applicable au budget général de la Communauté européenne, s’appliquent aux opérations visées au paragraphe 1.»
            
            
            
               (3)À l’article 4,
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les revenus nets provenant des placements visés à l’article 2 et les produits générés par la vente d’une partie des actifs constituent des recettes affectées au budget général de l’Union européenne. Ces recettes ont une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche qui, dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche. Elles constituent le Fonds de recherche du charbon et de l’acier et sont gérées par la Commission.»
            
            
               (b)le paragraphe 3 est supprimé.
            
            
                  
            
            
               (4)À l’article 5, le paragraphe 2 est supprimé.
            
            
               (5)L’annexe est supprimée.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, mais au plus tôt le 1er janvier 2021.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2018) 773 final, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseileuropéen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement. Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat (28 novembre 2018).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2019) 640 final, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le pacte vert pour l’Europe (11 décembre 2019).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 2018/599 du Conseil modifiant la décision n° 2003/76/CE (JO L 101 du 20.4.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2018-0061_FR.html
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 2018/599 du Conseil modifiant la décision n° 2003/76/CE (JO L 101 du 20.4.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Cour des Comptes: Réexamen nº 10/2019, la Communauté européenne du charbon et de l’acier: la liquidation se déroule comme prévu, mais le financement de la recherche n’est plus viable (p. 13).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ibidem. p. 17.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        La mission du groupe consultatif du charbon (GCC) et du groupe consultatif de l’acier (GCA) est d’assister la Commission de gestion du programme de recherche, pour les aspects qui relèvent respectivement du charbon et de l’acier. Les membres des groupes consultatifs sont des personnes physiques nommées par la Commission pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées. Les membres sont nommés pour une période de 42 mois.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Voir le considérant 11.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Le montant des actifs à prendre en compte pour le calcul est le montant au 31 décembre 2019.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Un partenariat européen coprogrammé est une initiative préparée avec une participation précoce des États membres dans le cadre de laquelle l’Union, ainsi que des partenaires privés et/ou publics (tels que des entreprises, des universités, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations et des ONG), s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche. Les partenariats européens coprogrammés sont établis sur la base de protocoles d’accord et/ou de dispositions contractuelles entre la Commission et des partenaires publics ou privés précisant les objectifs du partenariat, les engagements correspondants relatifs aux contributions financières et/ou en nature des partenaires, les indicateurs de performance et d’impact clés et les réalisations à fournir. Ils comprennent l’identification des activités de recherche complémentaires qui sont mises en œuvre par les partenaires du programme de recherche.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Au moment de l’adoption des décisions 2003/76 et 2008/376, le protocole (n° 34) sur les conséquences financières de l’expiration du traité CECA et sur le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (2001), annexé au traité CE, ne constituait la base juridique que de la décision 2003/76.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        COM(2019) 640 du 11 décembre 2019.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        COM(2020) 21 du 14 janvier 2020.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Le rapport de surveillance et d’évaluation est prévu par les dispositions de la décision 2008/376/CE du Conseil publiée au Journal officiel du 20 mai 2008 (réf. JO L 130/7) et modifiée par la décision (UE) 2017/955 du Conseil du 29 mai 2017.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/publications/research-fund-coal-and-steel-monitoring-and-assessment-report_en
                  .
               
               
                  
                     (17)
                  
                  https://ec.europa.eu/research/index.cfm?pg=events&eventcode=9DB3A26D-B1D8-8BED
                     
                  
                  0A23CA684631B0CF
               
               
                  
                     (18)
                  1 
                        JO C , du , p. .
               
               
                  
                     (19)
                  2 
                        JO L 29 du 5.2.2003, p. 22.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.