CELEX: 52012PC0280
Language: fr
Date: 2012-06-06
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

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		52012PC0280
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil /* COM/2012/0280 final - 2012/0150 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La crise financière a mis à rude épreuve la capacité des
autorités, tant à l’échelon national qu’à celui de l’Union européenne, à gérer
les difficultés des établissements bancaires. Dans l’intervalle, l’intégration
des marchés financiers dans l’Union est devenue telle que des chocs de portée
nationale peuvent rapidement se transmettre à d’autres États membres.
Dans ce contexte, la Commission
a publié en octobre 2010 une communication[1]
dans laquelle elle dresse des plans visant à doter l’Union d’un cadre de
gestion des crises dans le secteur financier. Ce cadre mettrait à la
disposition des autorités des outils et des pouvoirs communs et efficaces pour
s’attaquer préventivement aux crises bancaires, préserver la stabilité
financière et réduire au minimum l’exposition des contribuables aux pertes en
cas d’insolvabilité.
Au niveau international, les
chefs d’État et de gouvernement du G20 ont appelé à réexaminer les dispositifs
de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite à la
lumière des événements récents, afin de veiller à ce qu’ils permettent une
cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements
transfrontaliers complexes[2].
En novembre 2011 à Cannes, ils ont approuvé les caractéristiques essentielles
de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers (Key
Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) du
Conseil de stabilité financière[3].
Il s’agit des éléments que le Conseil de stabilité financière juge
indispensables à un système de résolution efficace. Leur mise en œuvre devrait
permettre aux autorités de résoudre de manière ordonnée les défaillances
d’établissements financiers sans pour autant exposer le contribuable aux pertes
que pourrait entraîner l’aide visant à préserver leur solvabilité, et tout en
assurant la continuité de leurs fonctions économiques vitales. En juin 2012, le
G20 doit entamer le travail d’évaluation des progrès réalisés dans la mise en
œuvre de ces dispositions dans les différents États.
En juin 2010, le Parlement
européen a adopté un rapport d’initiative qui formule des recommandations sur
la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire[4].
Ce rapport souligne la nécessité de disposer d’un cadre à l’échelon de l’Union
pour gérer les banques en difficulté financière et recommande de renforcer
l’intégration et la cohérence des exigences et des dispositions applicables en
matière de résolution des défaillances d’établissements transfrontaliers. En
décembre 2010, le Conseil (ECOFIN) a adopté des conclusions[5]
appelant à améliorer le cadre de l’Union en matière de prévention, de gestion
et de résolution des crises. Ces conclusions soulignent que le cadre devrait
s’appliquer aux établissements bancaires de toute taille, améliorer la
coopération transfrontière et comporter trois piliers (mesures de préparation
et de prévention, intervention précoce et instruments et pouvoirs de
résolution). Le cadre de l’UE devrait «viser à sauvegarder la stabilité
financière en préservant la confiance du public et celle des marchés, à
privilégier la prévention et la préparation, à prévoir des outils de résolution
qui soient crédibles, à permettre une action rapide et efficace, à réduire
l’aléa moral et à réduire dans toute la mesure du possible les coûts globaux
pesant sur les deniers publics, en garantissant une répartition équitable des
charges entre les parties prenantes au sein des établissements financiers, à
contribuer à une résolution ordonnée pour les groupes transfrontières, à
assurer la sécurité juridique et à limiter les distorsions de concurrence.»
Par ailleurs, un groupe à haut
niveau doit faire rapport à la Commission au cours du second semestre de 2012
pour lui indiquer si, en sus des réformes de la régulation en cours, des
réformes structurelles des banques de l’Union renforceraient la stabilité
financière et amélioreraient l’efficacité du système bancaire et la protection
des consommateurs[6].
Une fois le travail du groupe terminé, ses propositions feront l’objet d’une
évaluation distincte.
Enfin, le 30 mai 2012, la
Commission a indiqué qu’elle allait enclencher un processus destiné à «définir
les principales étapes vers une Union économique et monétaire complète
[incluant], notamment, l’évolution vers une union bancaire comportant une
surveillance financière intégrée et un système unique de garantie des dépôts»[7].
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Au cours de la période 2008-2012, les services de la Commission
ont organisé une série de consultations et de débats avec des experts en
matière de redressement et de résolution bancaires et les principales parties
prenantes. Un document de travail des services de la Commission, décrivant en
détail les options politiques que ceux-ci ont examinées, a été publié pour
consultation en janvier 2011. Il s’agit de la dernière consultation publique
organisée avant l’adoption de la proposition. Elle s’est achevée le 3 mars
2011. Des discussions ciblées concernant l’un des instruments de résolution, à
savoir l’instrument de dépréciation des créances ou de renflouement interne,
ont été organisées en avril 2012 avec des experts représentant les États
membres, le secteur bancaire, les milieux universitaires et les cabinets juridiques.
Ces discussions ont porté sur les principaux paramètres de l’instrument de
dépréciation des créances, notamment les conditions de déclenchement d’une
procédure de résolution, la portée du renflouement interne, son niveau minimal
potentiel, la résolution de la défaillance de groupes ainsi que le maintien de
droits acquis. Les documents relatifs aux consultations publiques sont
disponibles sur le site web de la Commission européenne[8].
Sur cette base, la Commission a élaboré la proposition
législative ci-jointe. Les services de la Commission ont également procédé à
une analyse d’impact de la proposition, disponible sur son site web[9].
Les observations formulées par le comité d’analyse d’impact
dans son premier et son second avis en mai et juin 2011 ont été prises en
compte. En outre, le texte de l’analyse d’impact a été actualisé pour tenir
compte des évolutions les plus récentes dans les enceintes internationales et
pour intégrer les résultats des discussions consacrées à l’instrument de
renflouement interne qui se sont déroulées en avril 2012. Concrètement,
l’analyse d’impact révisée améliore la présentation du cadre juridique et
institutionnel, en décrivant les responsabilités des autorités nationales en
matière de surveillance et de résolution, ainsi que les relations entre la
proposition en matière de renflouement interne et les exigences de la future
directive CRD IV. Le texte de l’analyse d’impact explique mieux le contenu des
options, notamment celle qui concerne l’instrument de renflouement interne/dépréciation
des créances. Les effets de l’instrument de renflouement interne sur les coûts
de financement pour les banques et les entreprises non financières (PME) ont
également été précisés. Une section relative à la cohérence de la proposition
avec d’autres propositions de réglementation a été ajoutée. Enfin, les
mécanismes de surveillance et d’évaluation ont été clarifiés par des
informations détaillées sur les indicateurs à surveiller les plus pertinents.
L’analyse d’impact aboutit aux conclusions suivantes:
·                        
Le cadre de l’Union proposé en matière de résolution des
défaillances bancaires réalisera les objectifs consistant à renforcer la
stabilité financière, à réduire l’aléa moral, à protéger les déposants et les
services bancaires critiques, à économiser les deniers publics et à protéger le
marché intérieur pour les établissements financiers.
·                        
Il devrait avoir des retombées sociales positives: d’une part en
réduisant la probabilité de crise bancaire systémique et en évitant les pertes
de prospérité économique consécutives à une crise bancaire; d’autre part en
réduisant au minimum l’exposition des contribuables aux pertes résultant du
soutien apporté aux établissements en situation d’insolvabilité.
·                        
Les coûts de ce cadre découlent d’une possible augmentation des
coûts de financement des établissements, liée à la suppression de la certitude
implicite du soutien de l’État, ainsi que des frais afférents aux fonds de
résolution. Les établissements pourraient imputer ces surcoûts aux clients ou
aux actionnaires, en baissant les taux de rémunération des dépôts, en relevant
les taux des prêts et les frais bancaires, ou en réduisant le rendement des
capitaux propres. Néanmoins, la concurrence pourrait limiter la capacité des
établissements à répercuter intégralement ces coûts. Les avantages potentiels
du cadre en matière de prospérité économique à long terme, résultant d’une
réduction de la probabilité d’une crise systémique, l’emportent nettement sur
les coûts potentiels.
3.           Explication générale: un cadre pour le redressement et
la résolution
La nécessité d’un cadre efficace pour le redressement et
la résolution
Les banques et les entreprises d’investissement (ci-après
les établissements) fournissent des services essentiels aux particuliers, aux
entreprises et à l’économie au sens large (tels que la collecte des dépôts, la
distribution du crédit et la gestion des systèmes de paiement). Leur
fonctionnement est largement fondé sur la confiance et leur viabilité peut être
très rapidement compromise si leurs clients et contreparties en viennent à
perdre confiance dans leur capacité à s’acquitter de leurs obligations. En cas
de défaillance, les banques devraient être liquidées selon les procédures
normales d’insolvabilité. Toutefois, l’ampleur des liens de dépendance entre
les établissements crée un risque de crise systémique lorsque les problèmes
affectant une banque peuvent se répandre de proche en proche dans l’ensemble du
système. En raison de ce risque systémique et de la fonction économique
importante des établissements, la procédure normale d’insolvabilité peut ne pas
être appropriée dans certains cas, et l’absence d’instruments efficaces pour
gérer les établissements en crise a trop souvent nécessité un recours aux
deniers publics pour rétablir la confiance dans des établissements, même de
taille relativement modeste, afin d’empêcher que les défaillances en cascade
d’établissements ne portent gravement atteinte à l’économie réelle.
Il est donc nécessaire de mettre en place un cadre efficace
pour gérer les défaillances bancaires de manière ordonnée et éviter la
contagion à d’autres établissements. L’objectif d’un tel cadre serait de doter
les autorités compétentes d’instruments et de pouvoirs communs et efficaces
pour s’attaquer préventivement aux crises bancaires, préserver la stabilité
financière et réduire au minimum l’exposition des contribuables aux pertes.
Préparation et prévention, intervention précoce et
résolution
À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des
autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures
préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de
problèmes potentiels (préparation et prévention[10]);
ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à
arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son
insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un
établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intérêt général
(défini aux 27 et 28), un moyen clair de le réorganiser ou de le liquider d’une
manière ordonnée tout en préservant ses fonctions critiques et en limitant dans
la mesure du possible l’exposition du contribuable aux pertes en cas
d’insolvabilité (résolution). Ensemble, ces pouvoirs constituent un cadre
efficace pour procéder au redressement et, le cas échéant, à la résolution
d’établissements. Étant donné qu’il n’est pas possible d’apprécier pleinement à
l’avance le risque que représente une banque quelconque pour la stabilité
financière, ces pouvoirs devraient être à la disposition des autorités
compétentes pour agir vis-à-vis de n’importe quelle banque, quels que soient sa
taille ou son champ d’activité.
Résolution – un régime d’insolvabilité particulier pour
les établissements
Dans la plupart des pays, les banques et les entreprises non
bancaires qui connaissent des difficultés financières sont soumises à la
procédure d’insolvabilité normale. Cette procédure permet soit de réorganiser
l’entreprise (ce qui implique un allégement de sa dette, convenue avec les créanciers)
soit de la liquider et de répartir les pertes entre les créanciers, soit de
combiner les deux approches. Dans tous les cas, les créanciers et les
actionnaires ne sont pas payés intégralement. Toutefois, l’expérience acquise
lors de différentes crises bancaires montre que les législations en matière
d’insolvabilité ne sont pas toujours adéquates pour gérer efficacement la
défaillance d’établissements financiers, dans la mesure où elles ne tiennent
pas dûment compte de la nécessité d’éviter de compromettre la stabilité
financière, de maintenir les services essentiels ou de protéger les déposants.
En outre, les procédures d’insolvabilité sont longues et, dans le cas d’une
réorganisation, elles nécessitent des négociations et des accords complexes
avec les créanciers, pouvant entraîner un préjudice pour les débiteurs et les
créanciers en termes de retards, de coûts et de résultats.
La résolution constitue une alternative aux procédures
d’insolvabilité normales et offre un moyen de restructurer ou de liquider une
banque défaillante et dont la défaillance susciterait des préoccupations au
regard de l’intérêt général (en menaçant la stabilité financière, la continuité
des fonctions critiques de la banque et/ou la sécurité des dépôts, les actifs
des clients et les deniers publics)[11].
La résolution devrait donc atteindre, pour les établissements, des résultats
semblables à ceux des procédures d’insolvabilité normales tenant compte des
règles de l’Union en matière d’aides d’État, sur le plan de la répartition des
pertes entre les actionnaires et les créanciers, tout en préservant la
stabilité financière et en limitant l’exposition du contribuable aux pertes
résultant du soutien à la solvabilité. Dans ce processus, il faut aussi veiller
à garantir la sécurité juridique, la transparence et la prévisibilité en ce qui
concerne le traitement des actionnaires et des créanciers de la banque, et
préserver la valeur qui, en cas de faillite, pourrait être détruite. De plus,
en mettant fin à la certitude implicite d’un renflouement externe des
établissements au moyen de fonds publics, l’option de la résolution devrait
encourager les créanciers non assurés à mieux évaluer les risques liés à leurs
investissements. Enfin, le fait que les dispositifs de financement nationaux
pour la résolution soient conçus en conformité avec les règles en matière
d’aides d’État garantira la possibilité d’atteindre les objectifs globaux du
cadre en matière de résolution.
Équilibre entre la prévisibilité pour les investisseurs
et la marge d’appréciation des autorités
Afin de préserver les droits de propriété existants, la
résolution ne devrait intervenir que si la banque est dans une situation très
proche de l’insolvabilité, c’est-à-dire quand elle est sur le point de déposer
le bilan. Toutefois, le jugement sur ce que devrait être le seuil de
déclenchement d’une procédure de résolution peut dépendre de plusieurs
variables et facteurs liés aux conditions du marché ou à des questions de
liquidité ou de solvabilité idiosyncratique, ce qui implique la nécessité d’une
certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité de résolution. De même,
les mesures concrètes à prendre dans le cadre de la résolution ne devraient pas
être prédéterminées par rapport à quelque banque que ce soit, mais devraient
être prises sur la base de la situation concrète.
Un cadre au niveau de l’Union, reposant sur des instruments,
des principes et des procédures similaires, est nécessaire pour assurer une
convergence suffisante dans l’application de la résolution par les autorités nationales.
Dans l’élaboration de ce cadre, il faut trouver un équilibre entre la nécessité
de laisser aux autorités de surveillance la marge d’appréciation requise pour
tenir compte des particularités de chaque cas et la nécessité de garantir des
règles du jeu équitables et de préserver l’intégrité du marché unique.
L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait être investie d’un rôle clair
consistant à adopter des orientations et des normes techniques pour assurer
l’application cohérente des pouvoirs de résolution, à participer à la
planification des mesures de résolution à l’égard de tous les établissements
transfrontaliers et à exercer une fonction de médiation contraignante entre les
autorités nationales en cas de désaccord sur l’application du cadre.
Enfin, pour que la résolution soit un succès, il faut
disposer de fonds suffisants, par exemple pour émettre des garanties ou fournir
des crédits à court terme pour aider les parties critiques d’une entité soumise
à une procédure de résolution à restaurer leur viabilité. Ces fonds devraient,
en principe être fournis par le secteur bancaire, de manière équitable et
proportionnée et, dans la mesure du possible (compte tenu du coût économique),
par anticipation. Ensemble, toutes ces mesures garantissent que, quelles que
soient les mesures de résolution appropriées qui seront prises, leur coût sera
principalement supporté par les établissements eux-mêmes, leurs propriétaires
et leurs investisseurs.
Marché intérieur – traitement des groupes
transfrontaliers
Les groupes transfrontaliers sont constitués
d’établissements situés dans différents États membres. Le cadre pour la
résolution reconnaît l’existence de groupes transfrontaliers en Europe comme
l’un des principaux moteurs de l’intégration des marchés financiers de l’Union.
Le cadre instaure des règles spéciales pour les groupes transfrontaliers,
couvrant la préparation et la prévention (articles 7, 8, 11, 12 et 15),
l’intervention précoce (article 25) et la phase de résolution
(articles 80 à 83). Il met également en place des règles relatives au
transfert d’actifs entre les entités affiliées à un groupe en période de
difficultés financières (articles 16 à 22).
Les règles afférentes aux groupes visent à concilier
l’intérêt de parvenir, en tant que de besoin, à une résolution efficace pour
l’ensemble du groupe avec la protection de la stabilité financière tant dans
les États membres où le groupe est actif qu’au niveau de l’Union. L’application
de méthodes efficaces pour la résolution de groupes transfrontaliers constitue
le seul moyen de préserver la stabilité financière dans l’Union et, par
conséquent, d’améliorer le fonctionnement du marché unique, y compris en temps
de crise. En particulier, sans négliger les mesures de sauvegarde nécessaires
pour les États membres d’accueil, il convient, en confiant un rôle important à
l’autorité de résolution au niveau du groupe, d’assurer une procédure de
résolution rapide et efficace réduisant au minimum la perte de valeur du groupe
auquel elle est appliquée.
Même si l’autorité de résolution au niveau du groupe joue un
rôle important, les intérêts des autorités de résolution des pays d’accueil
seront suffisamment pris en considération par: a) la mise en place
d’arrangements de coopération entre les autorités de résolution grâce à la
création de collèges d’autorités de résolution; b) la reconnaissance du fait
que, lors de la prise de décisions relatives à un groupe, il faut tenir compte
de la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est actif;
c) la conception de processus décisionnels clairs qui permettent à toutes les
autorités de faire connaître leur point de vue tout en garantissant la prise
d’une décision unique en ce qui concerne la résolution de la défaillance d’un
groupe; enfin,d) l’établissement de mécanismes pour le règlement de litiges
entre autorités de résolution (médiation de l’ABE).
L’ABE[12]
jouera un rôle de médiation contraignant comme le prévoit le règlement
n° 1093/2010 instituant l’ABE, notamment à l’article 19. Dans ce
cadre, toutes les règles pertinentes dudit règlement s’appliquent, notamment
celles de l’article 38 et de l’article 44, paragraphe 1.
Tous ces mécanismes devraient faire empêcher que la
résolution de la défaillance d’un groupe, ou l’apport d’un soutien financier
entre établissements affiliés, ne nuise à quelque partie du groupe que ce soit
et que la stabilité financière de l’État membre où une filiale est située ne
soit négligée.
4.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
4.1.        Base juridique
La base juridique de la proposition est l’article 114
du TFUE, qui prévoit l’adoption de mesures relatives au rapprochement des
dispositions nationales ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement
du marché intérieur.
La proposition harmonise les dispositions nationales sur le
redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et
d’entreprises d’investissement dans la mesure nécessaire pour doter les États
membres des mêmes instruments et procédures face aux défaillances systémiques.
De cette manière, le cadre harmonisé devrait favoriser la stabilité financière
dans le marché intérieur en assurant une capacité minimale de résolution de la
défaillance d’établissements dans tous les États membres et en facilitant la
coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes
transnationaux.
L’article 114 du TFUE est donc la base juridique
appropriée.
4.2.        Subsidiarité
En vertu du principe de subsidiarité énoncé à
l’article 5, paragraphe 3, du TFUE, dans les domaines qui ne relèvent
pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la
mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de
manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau
régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des
effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.
Seule une action au niveau de l’Union peut garantir que les
États membres prendront des mesures suffisamment compatibles entre elles en cas
de défaillance d’établissements. Même si le secteur bancaire de l’Union est
fortement intégré, les systèmes de gestion des défaillances bancaires sont
d’émanation nationale et présentent des divergences considérables. Or la
plupart des systèmes juridiques nationaux ne reconnaissent pas aux autorités
les pouvoirs nécessaires pour liquider des établissements financiers de façon
ordonnée tout en préservant les services essentiels à la stabilité financière
et en réduisant au minimum l’exposition du contribuable aux pertes que pourrait
entraîner l’aide visant à préserver leur solvabilité. L’existence de ces
législations nationales divergentes n’est guère propice à une bonne gestion de
la dimension transnationale des crises et complique les dispositifs de
coopération entre pays d’origine et pays d’accueil.
L’existence de différences substantielles entre les
procédures nationales en matière de résolution risque en outre de faire peser
des risques inacceptables sur la stabilité financière et de compromettre
l’efficacité de la résolution des défaillances de groupes transnationaux. Étant
donné que l’instauration de modalités de résolution appropriées au niveau de
l’Union nécessite une harmonisation poussée des pratiques et procédures
nationales, il est judicieux que l’Union propose les mesures législatives requises.
Toutefois, la résolution des défaillances bancaires est étroitement liée à des
domaines du droit qui n’ont pas été harmonisés entre les États membres, tels
que le droit des faillites et le droit de propriété. La directive est donc
l’instrument juridique approprié: une transposition est en effet nécessaire
pour que ce cadre soit mis en place de manière à produire les effets voulus,
tout en tenant compte des spécificités du droit national applicable.
4.3.        Proportionnalité
Le principe de proportionnalité veut que le contenu et la
forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs des traités.
En principe, une banque défaillante devrait faire l’objet
d’une procédure d’insolvabilité normale comme toute autre entreprise.
Cependant, le secteur bancaire est différent de la plupart des autres secteurs
d’activité, dans la mesure où il assume des fonctions critiques dans l’économie
et où il est particulièrement vulnérable aux crises systémiques. En raison de
ces caractéristiques, la liquidation d’une banque peut avoir des conséquences
plus graves que la cessation d’activité d’autres entreprises. Cela peut
justifier le recours à des règles et procédures spéciales en cas de crise
bancaire.
Étant donné que l’importance systémique d’une défaillance
bancaire ne peut être déterminée à l’avance avec une certitude absolue, le
cadre de gestion de crise proposé doit s’appliquer en principe à tous les
établissements bancaires, indépendamment de leur taille et de leur complexité. S’il
est certain que la défaillance d’un établissement dont la taille, l’importance
sur le marché et le degré d’interconnexion sont mondiaux risque d’entraîner une
perturbation importante du système financier mondial et des conséquences
économiques négatives dans toute une série de pays, il est tout aussi clair que
la défaillance simultanée, lors d’une crise généralisée, de nombreux
établissements de petite taille qui constituent une partie importante du
secteur bancaire dans un pays peut aussi avoir des effets dévastateurs sur
l’économie. Le cadre garantit donc que les autorités de surveillance et les
autorités de résolution disposent de règles et procédures spéciales pour gérer
efficacement la défaillance ou la quasi-défaillance de toute banque dans des situations
de risque systémique. Les autorités nationales devraient cependant tenir compte
de la taille et du degré de risque et d’interconnexion d’une banque, aussi bien
dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que
lorsqu’elles emploient les différents instruments à leur disposition, en
s’assurant que le régime prévu est appliqué de manière appropriée.
Les dispositions prévues sont donc proportionnées aux
objectifs visés. En outre, les restrictions au droit de propriété qui découlent
de l’exercice des pouvoirs prévus doivent être conformes à la Charte des droits
fondamentaux telle qu’interprétée par la Cour européenne de justice. C’est pour
cette raison que le seuil de déclenchement d’une procédure de résolution
devrait être aussi proche que possible de l’insolvabilité, et que le recours
aux pouvoirs de résolution devrait se limiter aux mesures nécessaires à la
réalisation d’un objectif d’intérêt général, à savoir le maintien de la
stabilité financière dans l’Union.
4.4.        Explication détaillée de la proposition
4.4.1.     Objet et champ d’application (article 1er)
La proposition concerne la gestion des crises (préparation,
redressement et résolution des défaillances) de tous les types d’établissements
de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Son champ d’application
est le même que celui de la directive sur l’adéquation des fonds propres (CRD)[13],
qui harmonise les exigences prudentielles imposées aux établissements, y
compris les établissements financiers appartenant à un groupe bancaire, et aux
entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement doivent être
incluses dans ce dispositif puisque, comme l’a montré la faillite de Lehman
Brothers, leurs défaillances peuvent avoir de graves conséquences systémiques.
En outre, les pouvoirs des autorités de résolution devraient aussi être
appliqués à une compagnie holding dès lors qu’une ou plusieurs de ses filiales
(établissement de crédit ou entreprise d’investissement) remplissent les
conditions de déclenchement de la procédure de résolution et que l’utilisation
d’instruments et de pouvoirs de résolution au niveau de l’entité mère est
nécessaire pour mener à bien la résolution d’une ou de plusieurs de ses
filiales ou de l’ensemble du groupe.
4.4.2.     Autorités de résolution (article 3)
La proposition impose aux États membres de confier à des
autorités administratives publiques des compétences en matière de résolution,
afin que les objectifs du cadre puissent être atteints en temps utile. Elle ne
précise pas de quelles autorités il doit s’agir, cette précision n’étant pas
nécessaire pour assurer l’efficacité de la résolution et étant de nature à
interférer avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États
membres. Les États membres peuvent donc désigner en tant qu’autorités de
résolution la banque centrale nationale, des autorités de surveillance
financière, des systèmes de garantie des dépôts, le ministère des finances ou
des autorités ad hoc, par exemple.
Les autorités de résolution devront disposer d’une expertise
et de ressources suffisantes pour gérer les résolutions de défaillances
bancaires au niveau tant national que transnational. Compte tenu de la
probabilité de conflits d’intérêts, la séparation fonctionnelle des activités
de résolution et des autres activités de toute autorité désignée est rendue
obligatoire.
4.4.3.     Plans de redressement et de résolution
(articles 5 à 13)
Une action précoce fondée sur des plans de redressement peut
empêcher l’escalade des problèmes et réduire le risque de défaillance bancaire.
Les établissements devront se doter de plans de redressement prévoyant des
dispositions et mesures qui leur permettent d’agir rapidement pour rétablir
leur viabilité à long terme en cas de détérioration significative de leur
situation financière. Les groupes devront définir des plans aussi bien au
niveau du groupe qu’au niveau de chacun des établissements qui les composent.
Ces plans de redressement seront évalués et approuvés par les autorités de
surveillance.
Les plans de redressement permettront de résoudre la
défaillance d’un établissement en réduisant au minimum l’exposition du
contribuable à des pertes résultant du soutien à sa solvabilité, tout en
protégeant les fonctions économiques vitales. Par ailleurs, un plan de
résolution, préparé en période normale par les autorités de résolution bancaire
en coopération avec les autorités de surveillance, énumérera les différentes
solutions applicables à l’établissement dans différents scénarios, y compris
celui d’une crise systémique. Ce plan devra détailler les modalités
d’application des instruments de résolution et les mesures à prendre pour
assurer la continuité des fonctions essentielles. Les plans de résolution des
groupes incluront un plan pour le groupe lui-même et un plan pour chacun des
établissements qui en font partie.
4.4.4.     Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les
obstacles à la résolvabilité (articles 14 à 16)
Sur la base du plan de résolution, les autorités de
résolution évaluent si un établissement ou un groupe peut faire l’objet d’une
procédure de résolution. Si les autorités de résolution décèlent de réels
obstacles à la résolvabilité d’un établissement ou d’un groupe, elles peuvent
exiger de celui-ci qu’il prenne des mesures pour faciliter la résolution.
Ces mesures peuvent notamment consister: à modifier et
simplifier les structures juridiques ou opérationnelles de manière à ce que les
fonctions critiques soient juridiquement et économiquement séparées des autres
fonctions; à établir des contrats de service pour l’exercice des fonctions
critiques; à plafonner les expositions au niveau individuel et agrégé; à se
plier à des obligations d’information; à limiter ou à interrompre des activités
en cours ou prévues; à restreindre ou empêcher la création de nouvelles
activités ou de nouveaux produits; à émettre des instruments de fonds propres
convertibles supplémentaires.
L’évaluation de la résolvabilité d’un groupe repose sur la
coordination, la consultation et l’évaluation conjointe associant les autorités
de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales,
d’autres autorités compétentes et l’ABE.
L’ABE jouera un rôle important pour faire en sorte que
l’évaluation de la résolvabilité et l’utilisation des pouvoirs préventifs par
les autorités concernées fassent l’objet d’une application uniforme dans les
États membres. Concrètement, elle devra élaborer des normes techniques
définissant les paramètres nécessaires pour évaluer les effets systémiques des
plans de résolution, et des normes techniques précisant les aspects à examiner
pour évaluer la résolvabilité d’un établissement ou d’un groupe.
4.4.5.     Soutien financier intragroupe (articles 17 à
23)
La proposition vise à surmonter les actuelles restrictions
juridiques à la fourniture d'un soutien financier de la part d'une entité à une
autre au sein d'un même groupe. Les établissements faisant partie d'un groupe
pourront passer des accords prévoyant un soutien financier à d'autres entités
du groupe en proie à des difficultés financières (sous forme de prêt, de
garanties ou de mise à disposition d'actifs pouvant servir de sûreté dans leurs
opérations). Ce type d'aide précoce peut en effet résoudre les problèmes
financiers dès qu'ils se posent au sein des membres d'un groupe. Ces accords
pourront être soumis préalablement à l'approbation de l'assemblée générale des
actionnaires de toutes les entités qui en seront parties conformément au droit
national et autoriseront les organes de direction à apporter un soutien
financier, si nécessaire, selon les termes qui y figurent. Sur cette base, la
sécurité juridique en sera renforcée, puisque les circonstances et les
modalités d'une telle aide seront clairement établies. Ces accords étant
volontaires, chaque groupe bancaire peut décider si un tel dispositif serait
dans son intérêt (un groupe peut être plus ou moins intégré et poursuivre avec
plus ou moins de détermination une stratégie commune) et identifier les
sociétés qui devraient y participer (il peut être judicieux d'en exclure les
sociétés exerçant des activités plus risquées).
Par mesure de précaution, l'autorité de surveillance de
l'établissement qui procède au transfert sera habilitée à interdire ou à
limiter le soutien financier conformément à l'accord lorsque ces transferts
d'actifs menacent sa liquidité ou sa solvabilité, ou la stabilité du secteur
financier.
4.4.6.     Intervention précoce – Désignation d'un
administrateur spécial (articles 23 à 26)
La proposition élargit les pouvoirs permettant aux autorités
de surveillance d'intervenir précocement en cas de détérioration de la
situation financière ou de la solvabilité d'un établissement. Les pouvoirs
qu'elle prévoit viendront s'ajouter à ceux qui leur sont conférés en vertu
l'article 136 de la directive sur l'adéquation des fonds propres. Ces pouvoirs
ne portent pas atteinte aux droits ou aux obligations procédurales prévus par
le droit des sociétés.
Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il
sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et
des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme
d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction
qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer
directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions;
et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa
dette avec ses créanciers.
De plus, l'autorité de surveillance aurait le pouvoir de
nommer un administrateur spécial pour une période limitée, lorsque la
solvabilité d'un établissement est réputée présenter un risque suffisamment
élevé. La mission première d'un administrateur spécial est de redresser la
situation financière de l'établissement et de rétablir la gestion saine et
prudente de ses activités. Un administrateur spécial remplacera la direction de
l'établissement et disposera de tous les pouvoirs de cette dernière sans porter
atteinte aux droits des actionnaires ordinaires. Le pouvoir de nommer un
administrateur spécial incitera la direction et les actionnaires à la discipline
et encouragera le secteur privé à résoudre lui-même des problèmes qui, faute de
solution, pourraient entraîner une défaillance.
4.4.7.     Conditions de déclenchement d'une procédure
de résolution (article 27)
La proposition fixe un paramètre
commun de déclenchement de la procédure de résolution. Les autorités doivent
être en mesure de prendre une action lorsqu'un établissement est insolvable ou
se trouve dans une situation tellement proche de l'insolvabilité qu'il sera
insolvable dans un proche avenir si aucune mesure n'est prise.
D'un autre côté, le recours à
des mesures intrusives devrait se borner aux cas où il est justifié
d'interférer avec les droits des intéressés. Des mesures de résolution ne
devraient donc être prises qu'en cas de défaillance avérée ou prévisible d'un
établissement, et si aucune autre solution ne permet de le redresser dans un
délai approprié. De surcroît, une intervention sous forme de mesures de
résolution doit être justifiée par l'intérêt général au sens de l'article 28.
4.4.8.     Principes généraux – notamment le principe
selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé (article 29)
Le cadre définit un certain nombre de principes généraux qui
devront être respectés par les autorités de résolution. Ces principes concernent
notamment la répartition des pertes et le traitement des actionnaires et des
créanciers, ainsi que les conséquences que pourrait avoir l'utilisation des
instruments sur la direction de l'établissement.
Le cadre établit que les pertes, une fois identifiées lors
d'un processus de valorisation (article 30), doivent être réparties entre les
actionnaires et les créanciers de l'établissement conformément à la hiérarchie
des créances établie par le régime d'insolvabilité national de chaque état membre. Comme il a cependant été
souligné plus haut (voir point 3), les régimes normaux en matière
d'insolvabilité ne tiennent pas suffisamment compte de la stabilité financière
ou d'autres préoccupations d'intérêt général. Le cadre de résolution établit
donc certains principes relatifs à la répartition des pertes, qui devraient
être respectés quelles que soient les dispositions prévues par chacun des
régimes d'insolvabilité nationaux. Ces principes sont les suivants: a) les
pertes devraient d'abord être intégralement réparties entre les actionnaires et
ensuite entre les créanciers et b) des créanciers de même catégorie pourraient
être traités de manière différente si cette inégalité de traitement est
justifiée par des motifs d'intérêt général, en vue notamment de renforcer la
stabilité financière. Ces principes s'appliquent à l'ensemble des instruments
de résolution. En outre, et en ce qui concerne l'instrument de renflouement
interne, le cadre de résolution établit une hiérarchie plus détaillée des
créances (article 43). Cette hiérarchie plus détaillée complète et remplace au
besoin la hiérarchie prévue par le droit national de l'insolvabilité de chaque état membre. 
Dans les cas où les créanciers reçoivent moins, en termes
économiques, que si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une
procédure normale d'insolvabilité, les autorités doivent garantir qu'ils
recevront la différence. Cette indemnisation, le cas échéant, est versée par le
fonds de résolution. Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties
d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à
l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un
quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en
principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum
l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).
4.4.9.     Valorisation (article 30)
La mise en œuvre des instruments et des pouvoirs de
résolution est fondée sur une évaluation de la valeur réelle de l'actif et du
passif de l'établissement qui est au bord de la défaillance. À cette fin, le
cadre comprend une valorisation fondée sur le principe de la «valeur de
marché», grâce à laquelle les pertes sont prises en compte au moment où
l'établissement est soumis à une procédure de résolution.
La valorisation devrait être effectuée par un expert
indépendant, sauf urgence, auquel cas les autorités de résolution procèdent à
une valorisation provisoire qui sera complétée ultérieurement par une
valorisation définitive faisant intervenir un expert indépendant. Les autorités
de résolution ont été dotées des pouvoirs nécessaires pour modifier leurs
actions de résolution[14]
en fonction des éventuelles divergences entre la valorisation provisoire et la
valorisation définitive.
4.4.10.   Instruments et pouvoirs de résolution
(articles 31 à 64)
Si les conditions de
déclenchement de la résolution sont réunies, les autorités de résolution
pourront employer les instruments de résolution suivants:
(a)         
cession des activités;
(b)         
établissement-relais;
(c)         
séparation des actifs;
(d)         
renflouement interne (bail-in).
À cet effet, elles seront habilitées à prendre le contrôle
de l'établissement défaillant ou au bord de la défaillance, à reprendre les
attributions de ses dirigeants et actionnaires, à transférer des éléments
d'actif et de passif et à faire respecter les contrats.
Les instruments de résolution peuvent être appliqués
séparément ou simultanément. Ils impliquent tous un certain degré de
restructuration de la banque. Cette restructuration n'est pas une caractéristique
propre au renflouement interne uniquement. L'instrument de séparation des
actifs doit être appliqué conjointement avec d'autres instruments dans tous les
cas (article 32). Le cas échéant, l'utilisation des instruments de résolution
doit être compatible avec l'encadrement des aides d'État de l'Union. À cet
égard, le recours à une aide publique et/ou l'utilisation des fonds de
résolution aux fins de la résolution des défaillances d'établissements devront
être notifiés à la Commission et seront évalués conformément aux dispositions
pertinentes en matière d'aides d'État afin d'établir s'ils sont compatibles
avec le marché intérieur.
La proposition établit une liste minimale d'instruments de
résolution que tous les États membres devraient adopter. Toutefois, les
autorités nationales pourront conserver certains instruments et pouvoirs
nationaux spécifiques de gestion des établissements défaillants, dès lors
qu'ils sont compatibles avec les principes et objectifs du cadre de résolution
au niveau de l'Union et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
et qu'ils ne font pas obstacle à une résolution de groupe efficace[15].
Les autorités nationales de résolution pourraient utiliser ces instruments et
pouvoirs nationaux à condition uniquement de justifier qu'aucun des instruments
(séparément ou simultanément) intégrés dans le cadre de l'Union ne leur permet
de prendre une action de résolution efficace.
La possibilité de céder des activités permettra à ces
autorités de vendre à des conditions commerciales soit l'établissement
lui-même, soit tout ou partie de ses activités, sans le consentement des
actionnaires et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient
en temps normal. Dans toute la mesure où les circonstances le permettent, les
autorités de résolution devraient mettre sur le marché l'établissement ou
celles de ses activités qui doivent être vendues.
Le recours à un
établissement-relais permettra aux autorités de résolution de transférer tout
ou partie des activités de l'établissement à une entité sous contrôle public.
L'établissement-relais devra être agréé conformément à la directive sur
l'adéquation des fonds propres; il fonctionnera comme une entreprise
commerciale, dans les limites fixées par l'encadrement des aides d'État. Il ne
fonctionnera d'ailleurs que de manière temporaire, puisque l'objectif est de
vendre les activités concernées au secteur privé dès que les conditions de
marché s'y prêtent.
L'instrument de séparation des
actifs vise à permettre aux autorités de résolution de transférer les actifs
dépréciés ou toxiques dans une structure qui puisse en assurer la gestion et, à
terme, l'assainissement. Les actifs devraient être transférés à leur valeur de
marché ou à leur valeur économique à long terme (conformément à l'article 30)
afin que les pertes éventuelles soient prises en compte au moment du transfert.
Pour limiter au maximum les distorsions de concurrence et l'aléa moral, cet
instrument ne devrait être employé qu'en association avec un autre instrument
de résolution.
L'instrument de renflouement
interne (articles 37 à 51)
L'instrument de renflouement
interne permettra aux autorités de résolution de déprécier les créances non
garanties détenues sur un établissement défaillant et de les convertir en
titres de participation. L'instrument peut être utilisé pour recapitaliser un
établissement défaillant ou au bord de la défaillance, permettant aux autorités
de le restructurer grâce aux mesures de résolution et de rétablir sa viabilité
après réorganisation et restructuration. Les autorités disposeront ainsi d'une
plus grande marge de manœuvre pour gérer les défaillances de grands
établissements complexes. Cette mesure s'accompagnera de l'éviction des
dirigeants responsables des problèmes de l'établissement, et de la mise en
œuvre d'un plan de redressement de l'entreprise.
Les autorités de résolution
devraient avoir le pouvoir de procéder au renflouement interne pour tous les
engagements de l'établissement. Il existe toutefois certains engagements qui
seraient exclus ex-ante (tels que les engagements garantis, les dépôts couverts
et les engagements d'une durée résiduelle inférieure à un mois). À titre
exceptionnel et en cas de besoin justifié de garantir les opérations critiques
et les activités prioritaires de l'établissement ou la stabilité financière
(article 38), l'autorité de résolution pourrait exclure les engagements
découlant d'instruments dérivés. Des actes délégués de la Commission
permettraient d'harmoniser l'application de l'exclusion éventuelle au niveau de
l'Union.
Pour appliquer l'instrument de
renflouement interne, les autorités de résolution doivent être en mesure de
garantir que les établissements détiennent dans leur bilan un montant suffisant
d'engagements susceptibles d'être soumis aux pouvoirs relatifs au renflouement
interne. Le montant minimal sera proportionné et adapté pour chaque catégorie
d'établissements selon leur risque ou la composition de leurs sources de
financement (article 39). Des actes délégués de la Commission permettraient
d'harmoniser l'application de l'exigence minimale au niveau de l'Union. à titre d'exemple, d'après des éléments
probants fournis par la récente crise financière et sur la base de simulations
effectuées à l'aide de modèles, un pourcentage de 10 % du passif total
(hors fonds propres réglementaires) serait approprié comme pourcentage
susceptible de servir au renflouement interne.
Comme expliqué au point 4.4.8,
les articles 43 et 44 établissent une hiérarchie détaillée qui complète et
remplace au besoin la hiérarchie prévue par le droit national de
l'insolvabilité de chaque état
membre. En principe, les créances des actionnaires devraient être épuisées
avant celles des créanciers subordonnés. Ce n'est que lorsque ces créances sont
épuisées que les autorités de résolution peuvent affecter des pertes à des
créances de rang supérieur (articles 43 et 44). Dans certaines circonstances
cependant, les autorités de résolution pourraient interférer avec les droits
des créanciers sans avoir épuisé les créances des actionnaires. Ces circonstances
sont spécifiques à l'instrument de renflouement interne et pourraient se
produire dans le cas où un établissement soumis à une procédure de résolution
disposerait de certains capitaux résiduels (selon les conditions de
déclenchement d'une procédure de résolution, la défaillance d'un établissement
serait avérée ou prévisible lorsqu'il a absorbé la totalité ou la
quasi-totalité de ses fonds propres). En pareil cas, après avoir réparti les
pertes entre les actionnaires et avoir réduit ou annulé la plupart des créances
des actionnaires, les autorités de résolution pourraient convertir en capital
les créances subordonnées et, si nécessaire, les créances de rang supérieur.
Cette conversion devra se faire d'une manière diluant fortement les créances
restantes des actionnaires.
4.4.11.   Restrictions en matière de résiliation de
contrats, et mesures de sauvegarde pour les contreparties (articles 68 à 73 et
article 77)
Il convient, pour assurer la
bonne application des instruments de résolution, de permettre aux autorités de
résolution d'imposer un sursis à l'exercice du droit des créanciers et des
contreparties à faire valoir leurs créances sur un établissement défaillant et
à anticiper, clôturer ou résilier par tout autre moyen les contrats passés avec
celui-ci. Ce sursis, qui n'irait pas au-delà de 17 heures le jour ouvrable
suivant, permettrait aux autorités d'identifier et d'évaluer les contrats à
transférer à un tiers solvable, sans que la valeur et la portée de ces contrats
financiers ne risquent d'être affectées par l'exercice de droits de
résiliation. Les contreparties qui resteraient liées à l'établissement
défaillant pourraient de nouveau exercer leurs droits de résiliation à
l'expiration du sursis. Toutefois, le transfert à un tiers n'est pas en soi assimilable
à un défaut pouvant justifier l'exercice de droits de résiliation.
Ces nécessaires restrictions à
l'exercice des droits contractuels sont contrebalancées par des mécanismes de
sauvegarde des droits des contreparties, qui empêchent les autorités de scinder
des actifs, droits ou engagements liés: lors de transferts partiels de
propriété, les conventions qui s'y rattachent doivent être transférées dans
leur intégralité, ou ne pas l'être du tout. Ces conventions peuvent être des
contrats de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting et set-off),
des contrats de garantie financière avec transfert de propriété ou autres, des
mécanismes de financement structurés, etc.
4.4.12.   Restriction concernant les procédures
judiciaires (articles 77 et 78)
Conformément
à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, les parties
concernées ont droit à une procédure régulière et à un recours effectif contre
les mesures qui leur portent atteinte. Par conséquent, les décisions prises par
les autorités de résolution devraient être soumises à un contrôle
juridictionnel. Toutefois, pour protéger les tiers qui ont acquis des actifs,
droits et engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution
dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des autorités, et pour
assurer la stabilité des marchés financiers, ce contrôle juridictionnel ne
devrait pas affecter les actes administratifs ni les transactions fondés sur la
décision annulée. Les réparations en cas de décision abusive devraient donc se
limiter à l'indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées.
Par ailleurs, il convient de prévenir l'ouverture ou la
poursuite d'autres actions en justice concernant une banque soumise à une
procédure de résolution. À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une
procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national
notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle
procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un
délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de
résolution à l'égard de l'établissement concerné.
4.4.13.   Résolution de défaillances concernant
plusieurs États membres (articles 80 à 83)
Le cadre de redressement et de résolution des défaillances
tient compte de la nature transnationale de certains groupes bancaires, dans
l'objectif de créer un cadre global et intégré en matière de redressement et de
résolution des défaillances bancaires dans l'Union.
En conséquence, les plans de redressement et de résolution
des défaillances doivent être élaborés, approuvés et mis en œuvre pour le
groupe dans son ensemble tout en tenant compte des particularités de chaque
structure du groupe et du partage de responsabilités entre les autorités
nationales du pays d'origine et celles du pays d'accueil. Pour ce faire, des
mesures exigeront un renforcement de la coopération entre autorités nationales
et inciteront à adopter une démarche axée sur le groupe à toutes les étapes de
la préparation, du redressement et de la résolution des défaillances.
Des collèges d'autorités de résolution, dotés d'une instance
de direction clairement désignée et dans lesquels siégera l'Autorité bancaire
européenne (ABE), seront institués. L'ABE facilitera la coopération entre autorités
et jouera au besoin un rôle de médiateur. Le but de ces collèges est de
coordonner les mesures préparatoires et les mesures de résolution des autorités
nationales afin d'obtenir des solutions optimales au niveau de l'Union.
4.4.14.   Relations avec les pays tiers (article 84-89)
Compte tenu du nombre d'établissements et de groupes
bancaires de l'Union qui exercent dans des pays tiers, un cadre de résolution
des défaillances doit, pour être efficace, prévoir une coopération avec les
autorités de ces pays. La proposition confère aux autorités de l'Union les
pouvoirs nécessaires pour soutenir les mesures prises à l'étranger en cas de
défaillance d'une banque étrangère, en donnant effet au transfert des actifs et
passifs de cette banque qui se trouvent sur leur territoire ou relèvent de leur
compétence. Toutefois, ce soutien ne sera accordé que si les mesures étrangères
assurent aux déposants et créanciers locaux un traitement loyal et équitable et
ne remettent pas en cause la stabilité financière dans l'État membre concerné.
Les autorités de résolution de l'Union devraient pouvoir appliquer des mesures
de résolution aux succursales nationales des établissements de pays tiers
lorsqu'une action séparée est requise par des impératifs de stabilité
financière ou de protection des déposants locaux. La proposition prévoit que
l'octroi d'un soutien à des actions de résolution étrangères est subordonné à
la conclusion d'un accord de coopération entre les autorités de résolution
concernées et l'autorité de résolution étrangère. Ces accords se veulent un
moyen de garantir l'efficacité de la planification, de la prise de décision et
de la coordination des mesures relatives aux groupes d'envergure
internationale.
Il conviendrait que l'ABE élabore et conclue des accords
administratifs cadres avec des autorités de pays tiers, conformément à
l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales
concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du
possible, à ces accords cadres.
4.4.15.   Financement des mesures de résolution
(articles 90-99)
La résolution permet aux actionnaires et aux créanciers de
mieux partager les charges liées aux coûts de la résolution durant le processus
lorsque les procédures d'insolvabilité sont réputées inappropriées compte tenu
des risques potentiels pour la stabilité financière. Il se peut néanmoins que
cela ne suffise pas toujours et qu'un financement supplémentaire soit
indispensable, par exemple pour fournir des liquidités à un
établissement-relais. Compte tenu de l'expérience acquise, il est nécessaire
d'établir des dispositifs de financement que les établissements financeraient
eux-mêmes afin de réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes
résultant du soutien à la solvabilité. Les articles 90 à 99 fixent les
dispositions nécessaires à cette fin.
L'article 89 prévoit la mise en place de dispositifs de
financement dans chaque État membre. Les fins auxquelles ils peuvent être
utilisés sont énumérées à l'article 89, paragraphe 2, et couvrent un éventail
allant des garanties aux prêts ou aux contributions. Les pertes sont
principalement supportées par les actionnaires et les créanciers, mais d'autres
dispositifs de financement ne peuvent pas être exclus dans le principe.
L'article 90 fixe les règles concernant les contributions
aux dispositifs de financement et prévoit une panoplie de contributions ex
ante, que viennent compléter des contributions ex post et, si cela s'avère
indispensable, des mécanismes d'emprunt auprès d'établissements financiers ou
de la Banque centrale. Afin de garantir la disponibilité d'une certaine
quantité de fonds à tout moment, et compte tenu du caractère procyclique du
financement ex post, un niveau cible minimal est fixé et doit être atteint au
moyen de contributions ex ante sur une période de 10 ans. Un niveau cible
minimal, calculé à partir de modèles, est fixé à 1 % des dépôts couverts.
Afin d'améliorer la résistance des dispositifs de
financement nationaux, l'article 97 prévoit pour ces derniers le droit
d'emprunter auprès de leurs contreparties dans d'autres États membres. Pour
refléter la répartition des compétences entre les différentes autorités
nationales dans le cadre de la résolution de groupes, l'article 98 définit des
règles concernant les contributions respectives des dispositifs de financement
nationaux au financement des mesures de résolution de groupes. Cette
contribution est fondée sur la contribution convenue précédemment dans le cadre
des plans de résolution de groupe. Les dispositifs de financement nationaux,
avec les mécanismes d'emprunt et la mutualisation des dispositifs nationaux en
cas de résolution de groupes transnationaux (article 98), constituent un
système européen de dispositifs de financement.
L'article 99 traite du rôle des systèmes de garantie des
dépôts (SGD) dans le cadre de résolution. Les SGD peuvent être appelés à
contribuer à la résolution de deux manières.
Premièrement, ils doivent contribuer à assurer le maintien
de l'accès aux dépôts couverts. Des systèmes de garantie des dépôts sont
actuellement établis dans tous les États membres conformément à la directive
94/19/CE. Ils indemnisent les petits déposants à concurrence de
100 000 EUR pour les dépôts indisponibles, avant de leur être
subrogés dans les procédures de liquidation. La résolution, quant à elle, évite
que les dépôts couverts deviennent indisponibles et cette situation est
préférable du point de vue du déposant. Il est donc souhaitable que le SGD
contribue pour un montant équivalent aux pertes qu'il aurait dû supporter dans
une procédure normale d'insolvabilité, comme l'indique le paragraphe 1 de
l'article 99. Afin de prévoir un financement suffisant, les systèmes de
garantie des dépôts sont intégrés dans la hiérarchie des créances et sont
considérés comme étant de même rang que les créances non privilégiées et non
garanties. La contribution des SGD doit être effectuée en espèces afin
d'absorber les pertes relatives aux dépôts couverts.
Deuxièmement, même si les États membres doivent au moins
utiliser des SGD aux fins de fournir du cash garantissant le maintien de
l'accès aux dépôts couverts, ils gardent toute latitude quant à la manière de
financer la résolution: ils peuvent décider de créer des dispositifs de
financement distincts des SDG, ou utiliser leurs SDG à titre également de
dispositifs de financement (article 91). Il existe en effet des synergies entre
les systèmes de garantie des dépôts et la résolution. L'existence d'un cadre de
résolution limitant la contagion réduit le nombre de défaillances bancaires et,
par voie de conséquence, la probabilité de recourir à des SDG pour des
indemnisations. Par conséquent, la proposition permet aux États membres
d'utiliser des SDG pour le financement de la résolution afin de profiter
d'économies d'échelle. Lorsque les deux dispositifs sont distincts, le SDG est
responsable de la protection des déposants couverts dans la mesure et selon les
conditions prévues à l'article 99, paragraphes 1 à 4, tandis que des
dispositifs de financement distincts établis en vertu de l'article 91 fournissent
un financement supplémentaire. Lorsque les états
membres choisissent au contraire un dispositif de financement unique, celui-ci
sera utilisé à la fois pour couvrir les pertes relatives aux dépôts couverts et
pour servir d'autres fins en vertu de l'article 92. Dans ce cas, le SDG doit
respecter toutes les conditions en matière de contributions, d'emprunt et de
mutualisation énoncées dans les articles 93 à 98.
En tout état de cause, lorsque le SDG a versé une
contribution et qu'il y a ensuite défaillance de l'établissement soumis à une
procédure de résolution sans que le SDG dispose de fonds suffisants pour
rembourser les déposants, le SDG doit s'être doté de dispositions lui
permettant d'obtenir immédiatement les montants correspondants auprès de ses membres.
La présence d'aides d'État dans l'intervention des fonds de
résolution est probable quel que soit le type de dispositifs financiers
nationaux (soit il existe un fonds de résolution distinct du système de
garantie des dépôts, soit le système de garantie des dépôts est utilisé à titre
de fond de résolution).
4.4.16.   Respect des articles 290 et 291 du TFUE
Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des
propositions de règlement instituant respectivement l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF[16]. Elle souhaite réitérer ici
la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle
a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités
européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à
l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique
du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a
été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE. La
Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans
l'adoption des actes délégués et des actes d'application soient conformes aux
articles 290 et 291 du TFUE». 
4.4.17.   Modifications apportées à la directive sur la
liquidation, aux directives sur le droit des sociétés et au règlement ABE
(articles 104 à 111)
La directive 2001/24/CE prévoit la reconnaissance
mutuelle et l'exécution des mesures d'assainissement et de liquidation des
établissements de crédit qui ont des succursales dans d'autres États membres. Son objectif est de
garantir le respect des principes d'unité et d'universalité en cas
d'assainissement ou de liquidation d'un établissement de crédit et de ses
succursales dans l'Union, en faisant en sorte que cet établissement ne soit
soumis qu'à une seule procédure d'insolvabilité et soit traité comme une seule
et unique entité. L'unité et le caractère universel de la procédure
garantissent l'égalité de traitement des créanciers, quels que soient leur
nationalité et leur lieu de résidence ou domicile. Pour que cette égalité de
traitement soit également assurée lors de mesures de résolution, la directive
2001/24/CE est modifiée de manière à s'appliquer aussi aux entreprises
d'investissement et au recours à des instruments de résolution pour toute
entité relevant du régime de résolution des défaillances.
Les directives de l'Union
relatives au droit des sociétés contiennent des dispositions sur la protection
des actionnaires et des créanciers, dont certaines peuvent freiner l'action des
autorités de résolution.
La deuxième de ces directives
impose l'accord de l'assemblée générale pour toute augmentation du capital
d'une société anonyme, la convocation à cette assemblée devant être envoyée 21
jours avant, conformément à la directive 2007/36/CE (directive sur les droits
des actionnaires). Ceci rend impossible le redressement rapide de la situation
financière d'un établissement de crédit par augmentation de son capital. C'est
pourquoi la proposition modifie la directive sur les droits des actionnaires de
manière à ce que l'assemblée générale puisse décider à l'avance de réduire le
délai applicable à la convocation d'une assemblée générale pour décider ou non
d'augmenter le capital en situation d'urgence. Cette autorisation, qui fera
partie du plan de redressement, permettra d'agir rapidement sans porter atteinte
aux pouvoirs de décision des actionnaires.
De plus, conformément aux
directives sur le droit des sociétés, les augmentations ou réductions du
capital, de même que les fusions et scissions, sont subordonnées à l'accord des
actionnaires, lesquels ont aussi un droit de préemption lors d'augmentations de
capital en contrepartie d'espèces. Enfin, conformément à la directive
concernant les offres publiques d'acquisition, une telle offre est obligatoire
lorsqu'une personne (y compris l'État) acquiert dans une société cotée une
participation supérieure au seuil de contrôle (lequel se situe généralement
entre 30 % et 50 %). Pour aplanir ces obstacles, la proposition
permet aux États membres de déroger aux dispositions qui imposent l'accord des
créanciers ou des actionnaires ou constituent une autre forme d'entrave à la
résolution efficace et rapide des défaillances.
Pour que les autorités chargées
de la résolution soient représentées au sein du système européen de
surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE
dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la
présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de
manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de
résolution nationales au sens de la présente directive.
4.4.18.   Entrée en vigueur
La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel.
Conformément aux pratiques habituelles, le délai de
transposition de la directive est fixé à 18 mois, c'est-à-dire le 31 décembre
2014.
Les dispositions relatives à l'instrument de renflouement
interne font l'objet d'une période de transposition plus longue et devraient
entrer en application le 1er janvier 2018. Cette date tient compte
des cycles d'échéance de la dette existante qui ont été observés, de la
nécessité d'éviter une réduction du levier d'endettement et de la nécessité,
pour les établissements, de mettre en œuvre de nouvelles exigences en matière
de fonds propres d'ici à 2018.          
Conformément à la déclaration politique commune des États
membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs,
les États membres devraient joindre des tableaux de correspondance à la
notification de leurs mesures de transposition. Cette nécessité est justifiée
compte tenu de la complexité de la directive, qui couvre différents sujets et
exigera vraisemblablement un grand nombre de mesures de transposition, et du
fait que certains états membres
ont déjà adopté des mesures législatives qui transposent partiellement la
présente directive.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les options ci-dessus auront des
incidences sur le budget de l'Union.
Conformément à la présente
proposition, l'ABE devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations;
ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de
désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer
la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à
l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les
pays tiers conformément à l'article 88. Les normes techniques doivent être
remises 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, qui devrait
intervenir entre juin et décembre 2013. La proposition de la Commission confie
à l'ABE des missions de long terme qui nécessiteront la création de 5 postes
supplémentaires (agents temporaires) à compter de 2014. En outre,
11 postes d'experts nationaux détachés (END) sont prévus pour l'exercice de
missions temporaires limitées à 2014 et 2015.
2012/0150 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un cadre pour le redressement et la résolution
des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement
et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les
directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et
2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du
Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne[17],
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[18],
vu l'avis de la Banque centrale européenne[19],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La crise financière qui a éclaté en 2008 a
révélé un manque criant, au niveau de l'Union, d'instruments adaptés à une
gestion efficace des difficultés affectant les établissements de crédit peu
solides ou défaillants. De tels instruments sont notamment nécessaires pour
éviter l'insolvabilité ou, en cas d'insolvabilité avérée, pour en minimiser les
répercussions négatives en préservant les fonctions importantes, sur le plan
systémique, de l'établissement concerné. Pendant la crise, ces défis ont pris
une importance majeure, contraignant les États membres à utiliser des fonds
publics pour sauver des établissements de crédit.
(2)       Les marchés financiers de l'Union sont très
intégrés et étroitement interconnectés à de nombreux établissements de crédit
dont l'activité dépasse largement les frontières nationales. La défaillance
d'un établissement de crédit transnational risque donc d'affecter la stabilité
des marchés financiers des différents États membres dans lesquels il opère.
L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de
crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages
systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et
la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers. La
stabilité des marchés financiers est donc une condition essentielle à la mise
en place et au fonctionnement du marché intérieur.
(3)       Il n'existe actuellement aucune
harmonisation des procédures de résolution des défaillances d'établissements de
crédit au niveau de l'Union. Certains États membres appliquent aux
établissements de crédit les mêmes procédures que celles qu'ils appliquent aux
autres entreprises insolvables avec, dans certains cas, des aménagements pour
ces établissements. Il existe des différences de fond et de procédure
considérables entre les dispositions législatives, réglementaires et
administratives qui régissent l'insolvabilité des établissements de crédit dans
les États membres. En outre, la crise financière a révélé que les procédures
générales concernant l'insolvabilité des entreprises pouvaient ne pas être
adaptées aux établissements de crédit, dans la mesure où elles ne garantissent
pas systématiquement une rapidité d'intervention suffisante, la poursuite des
fonctions essentielles de ces établissements et le maintien de la stabilité
financière.
(4)       Il est donc nécessaire d'instituer un
régime qui fournisse aux autorités des instruments leur permettant d'intervenir
suffisamment tôt et suffisamment rapidement dans un établissement de crédit peu
solide ou défaillant, de manière à assurer la continuité de ses fonctions
financières et économiques essentielles, tout en limitant le plus possible
l'impact de sa défaillance sur le système financier et en faisant en sorte que
les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes. Ces
nouveaux pouvoirs devraient permettre aux autorités de maintenir l'accès aux
dépôts et aux opérations de paiement, le cas échéant de vendre les activités
viables de l'entreprise, et de répartir les pertes de manière équitable et
prévisible. Le respect de ces objectifs devrait contribuer à éviter une
déstabilisation des marchés financiers et à limiter à un minimum les coûts
supportés par les contribuables.
(5)       Certains États membres ont déjà procédé à
des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des
défaillances d'établissements de crédit; d'autres ont fait part de leur
intention d'introduire de tels mécanismes s'ils ne sont pas adoptés au niveau
de l'Union. Les conditions, les pouvoirs et les processus de résolution des
défaillances d'établissements de crédit présentent, d'un pays à l'autre, des
différences susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur
et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes
bancaires transnationaux. C'est en particulier le cas lorsque la coexistence
d'approches différentes se traduit par le fait que les autorités nationales
n'ont pas le même niveau de contrôle ou la même capacité à résoudre ces
défaillances. Ces différences entre systèmes de résolution peuvent aussi
influer de manière variable sur les coûts de financement bancaire d'un État
membre à l'autre, voire fausser la concurrence entre les banques. Il est
également nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous
les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans
l'exercice des droits d'établissement que leur confère le marché unique, par la
capacité financière de leur État membre d'origine à gérer leur défaillance.
(6)       Ces obstacles devraient être éliminés et
des règles adoptées pour empêcher toute entorse aux dispositions du marché
intérieur. À cette fin, les dispositions régissant la résolution des
défaillances d'établissements devraient faire l'objet de règles communes d'harmonisation
minimale.
(7)       Étant donné que les objectifs de l'action
envisagée, à savoir l'harmonisation des règles et des procédures de résolution
des défaillances d'établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de
manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des effets
qu'entraîne la défaillance de tout établissement dans l'ensemble de l'Union,
être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des
mesures en vertu du principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du
traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité
énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire
pour atteindre ces objectifs.
(8)       Afin d'assurer sa cohérence avec la
législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services
financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les
types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement
s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises
d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive
2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit[20].
Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux
compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la
surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat
financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi
que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE
et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil[21],
ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers,
lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité
affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de
l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques. Par
conséquent, les autorités devraient aussi disposer de moyens d'action efficaces
à l'égard de ces entités, afin de prévenir toute contagion et de mettre en
place un dispositif de résolution uniforme pour l'ensemble du groupe, dans la
mesure où la solvabilité de ce dernier peut rapidement pâtir de l'insolvabilité
d'une seule de ses entités affiliées.
(9)                   L'utilisation des instruments
et des pouvoirs de résolution prévus par la présente directive peut avoir des
répercussions sur les droits des actionnaires et des créanciers. Ainsi, le
pouvoir des autorités de transférer les actions ou tout ou partie des actifs
d'un établissement de crédit à un acquéreur privé sans l'accord des
actionnaires empiète sur les droits de propriété de ces derniers. En outre, le
pouvoir de décider, parmi les engagements d'un établissement de crédit
défaillant, lesquels il convient de transférer pour assurer la continuité de
ses services et éviter des répercussions sur la stabilité financière, peut
avoir une incidence sur l'égalité de traitement des créanciers.
(10)     Les autorités nationales devraient tenir
compte de la taille et du degré de risque et d'interconnexion d'un
établissement, aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de
redressement et de résolution que lorsqu'elles emploient les différents
instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de
manière appropriée.
(11)     Afin d'assurer la rapidité d'action
nécessaire, de garantir l'indépendance à l'égard des acteurs économiques et
d'éviter les conflits d'intérêts, les États membres devraient désigner des
autorités administratives publiques pour assumer les fonctions et les tâches
liées à la résolution de défaillances conformément à la présente directive. Les
États membres devraient veiller à ce que des ressources appropriées soient allouées
à ces autorités de résolution. La désignation d'autorités publiques ne devrait
pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l'autorité
de résolution. Il n'est toutefois pas nécessaire d'imposer aux États membres la
désignation d'une autorité précise. Une telle harmonisation faciliterait la
coordination, mais elle interférerait aussi considérablement avec les systèmes
constitutionnels et administratifs des États membres. Il est néanmoins possible
d'atteindre un degré suffisant de coordination en définissant une règle moins
intrusive, en vertu de laquelle toutes les autorités nationales impliquées dans
la résolution d'établissements devraient siéger dans des collèges d'autorités
de résolution, qui assureraient une coordination au niveau transnational ou au
niveau de l'Union. Les États membres devraient donc être libres de choisir les
autorités responsables de l'application des instruments de résolution et de
l'exercice des pouvoirs prévus dans la présente directive.
(12)     Eu égard aux conséquences que la défaillance
d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir
pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la
nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise,
les ministères des finances des États membres ou les autres ministères
concernés devraient être étroitement associés, dès le départ, au processus de
gestion des crises et de résolution.
(13)     La résolution efficace des défaillances
d'établissements ou de groupes opérant au niveau de l'Union passe par une
coopération des autorités compétentes et des autorités de résolution au sein de
collèges d'autorités de surveillance et de résolution, et ce, à tous les stades
couverts par la présente directive, de la préparation des plans de redressement
et de résolution à la résolution elle-même. En cas de désaccord entre autorités
nationales sur les décisions à prendre à l'égard d'un établissement
conformément à la présente directive, l'ABE devrait, en dernier ressort, avoir
une fonction de médiation contraignante. À cette fin, elle devrait être
habilitée à prendre des décisions imposant aux autorités nationales de prendre
ou de s'abstenir de prendre certaines mesures, conformément à l'article 19,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance
(Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et
abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission[22].
(14)     Afin d’assurer une approche uniforme et
cohérente dans le domaine régi par la présente directive, l'ABE devrait
également être habilitée à adopter des orientations et à élaborer des normes
réglementaires et techniques que la Commission adoptera au moyen d’actes
délégués, conformément à l'article 290 du TFUE.
(15)     Pour pouvoir agir efficacement en cas de
défaillance d'un établissement, les autorités devraient être habilitées à
imposer des mesures préparatoires et des mesures préventives.
(16)     Il est essentiel que tous les établissements
préparent et tiennent régulièrement à jour des plans de redressement indiquant
les mesures qu'ils prévoient dans différentes circonstances ou différents
scénarios. Ces plans devraient être détaillés et fondés sur des hypothèses
réalistes applicables dans toute une série de scénarios cohérents,
correspondant à des situations graves. L'obligation d'élaborer un plan de
redressement devrait cependant être imposée de manière proportionnée, en tenant
compte de l'importance systémique de l'établissement ou du groupe. Dans la même
logique, le contenu imposé devrait également tenir compte de la nature des
sources de financement de l'établissement et de ses perspectives crédibles de
bénéficier d'un soutien du groupe. Les établissements devraient être tenus de
soumettre leur plan aux autorités de surveillance, afin qu'elles procèdent à
son évaluation exhaustive et vérifient notamment s'il est complet et
susceptible, en pratique, de rétablir rapidement la viabilité de
l'établissement, même en période de tensions financières.
(17)     Si l'établissement ne présente pas de plan
de redressement satisfaisant, les autorités de surveillance devraient pouvoir
exiger de lui qu'il prenne toute mesure nécessaire pour remédier aux lacunes de
son plan, y compris en modifiant son modèle économique ou sa stratégie de
financement. Cette obligation peut affecter la liberté d'entreprise garantie
par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux. La limitation de ce
droit fondamental est néanmoins nécessaire pour atteindre les objectifs de
stabilité financière et de protection des déposants et des créanciers. Plus
précisément, elle est nécessaire pour renforcer l'activité des établissements
et éviter qu'ils ne croissent de manière excessive, ou prennent des risques
excessifs, sans pouvoir surmonter des pertes ou des revers éventuels et
reconstituer leurs fonds propres. Elle est également proportionnée, puisque
seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates
seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(18)     La planification est un facteur essentiel
d'efficacité de la résolution. Les autorités devraient disposer de toutes les
informations nécessaires pour leur permettre de prévoir comment isoler du reste
des activités les fonctions essentielles d'un établissement ou d'un groupe
transnational et les transférer en vue de les préserver et d'en assurer la
continuité. Les obligations de préparation d'un plan de résolution devraient
toutefois être simplifiées et refléter l'importance systémique de
l'établissement ou du groupe. 
(19)     Les autorités de résolution devraient être
habilitées à imposer des modifications concernant la structure et
l'organisation des établissements ou des groupes, afin d'éliminer les obstacles
pratiques à l'application des instruments de résolution et d'assurer la
résolvabilité des entités concernées. Tous les établissements ayant
potentiellement une importance systémique, il est primordial, pour préserver la
stabilité financière, que les autorités puissent résoudre les défaillances de
n'importe quel établissement. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté
d'entreprise reconnue par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le
pouvoir discrétionnaire des autorités doit se limiter à ce qui est nécessaire
pour simplifier la structure et les activités de l'établissement à seule fin
d'en améliorer la résolvabilité. En outre, toute mesure imposée dans ce but
devrait être compatible avec le droit de l'Union. Les mesures prises ne
devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte en fonction de
la nationalité et être justifiées avant tout par la nécessité absolue de
préserver la stabilité financière dans l'intérêt général. Pour déterminer si
une mesure a été prise dans l'intérêt général, il faut que les autorités de
résolution, agissant dans l'intérêt général, puissent atteindre les objectifs
qu'elles visent au travers de la résolution sans rencontrer d'obstacles à
l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui leur
sont conférés. Par ailleurs, les mesures prises ne devraient pas aller au-delà
du minimum nécessaire pour atteindre les objectifs. Pour définir les mesures à
prendre, les autorités de résolution devraient tenir compte des avertissements
et des recommandations du Comité européen du risque systémique institué par le
règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier
et instituant un Comité européen du risque systémique[23].
(20)     Les mesures proposées pour réduire ou
éliminer les obstacles à la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe ne
devraient pas empêcher les établissements d'exercer le droit d'établissement
que leur confère le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(21)     Les plans de redressement et de résolution
ne devraient tabler sur aucun soutien financier exceptionnel des pouvoirs
publics, ni exposer les contribuables à un risque de perte. L'accès aux
facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités
d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier
exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que
l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet
apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que
cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en
fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale
applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit
prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne
bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
(22)     Le soutien financier que peut fournir une
entité d'un groupe transnational à une autre entité du même groupe est
actuellement limité par un certain nombre de dispositions législatives
nationales. Ces dispositions visent à protéger les créanciers et les
actionnaires de chaque entité. En revanche, elles ne prennent pas en compte
l'interdépendance des entités du même groupe, ni l'intérêt du groupe. Au niveau
international, la notion d'intérêt du groupe n'existe que dans la jurisprudence
ou la législation de certains systèmes juridiques. Outre l'intérêt de chaque
entité individuelle du groupe, cette notion englobe l'intérêt indirect de
chacune dans la prospérité de l'ensemble du groupe. Or, son contenu varie d'un
État membre à l'autre et n'assure donc pas la sécurité juridique requise. Il
est donc opportun de définir dans quelles conditions les entités d'un groupe
bancaire transnational peuvent se soutenir financièrement en vue d'assurer la
stabilité financière de l'ensemble du groupe. Tout soutien financier entre
entités du groupe devrait être volontaire. Les États membres ne devraient pas
subordonner l'exercice du droit d'établissement, que ce soit de manière directe
ou indirecte, à l’existence d’un accord de soutien financier.
(23)     Pour préserver la stabilité financière, il
est important que les autorités compétentes puissent remédier à la
détérioration de la situation économique et financière d'un établissement avant
qu'elle n'atteigne un point où elles n'auront d'autre choix que d'entamer une
procédure de résolution. À cette fin, elles devraient être dotées de pouvoirs
d'intervention précoce, y compris celui de remplacer l'organe de direction de
l'établissement par un administrateur spécial; elles pourraient ainsi faire
pression sur l'établissement afin qu'il prenne des mesures pour rétablir sa
solidité financière et/ou restructurer ses activités de manière à assurer
d'emblée sa viabilité. La tâche de l'administrateur spécial devrait consister à
prendre toutes les mesures nécessaires et à promouvoir des solutions pour
redresser la situation financière de l'établissement. Sa nomination ne devrait
toutefois pas porter atteinte aux droits des actionnaires et des propriétaires
ni aux obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit
national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations
internationales de l'Union et des États membres en matière de protection des
investissements. Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui
sont déjà définis par la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements
de crédit et son exercice[24]
pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce,
ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité
financière d'un établissement.
(24)     Le cadre de résolution devrait prévoir une
ouverture rapide de la procédure de résolution, avant que l'établissement
financier ne devienne insolvable «sur bilan» et voie se tarir tous ses fonds
propres. Cette procédure devrait être engagée lorsqu'une entreprise n'est plus
viable ou présente une forte probabilité de ne plus l'être et que les autres
mesures prises se sont révélées insuffisantes pour empêcher sa défaillance. Le
fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait
pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore
viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement
devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne
respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées
au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des
pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son
actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en
mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un
soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport
urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une
circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court
terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance. Afin de préserver la
stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de
liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie
des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette ne devrait
pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un
certain nombre de conditions sont remplies. Ces garanties de l'État devraient
notamment être approuvées au regard de l'encadrement des aides d'État, elles ne
devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le
recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps. Dans
les deux cas, la banque doit être solvable.
(25)     Les pouvoirs des autorités de résolution
devraient aussi s'appliquer aux compagnies holdings dès lors qu'il y a
défaillance avérée ou prévisible à la fois de la compagnie holding et de l'une
de ses filiales. En outre, même en l'absence de défaillance avérée ou
prévisible de la compagnie holding, ces pouvoirs devraient lui être appliqués
dès lors qu'une ou plusieurs de ses filiales (établissement de crédit ou
entreprise d'investissement) remplissent les conditions de déclenchement de la
procédure de résolution et que l'utilisation d'instruments et de pouvoirs de
résolution à son niveau est nécessaire pour mener à bien la résolution d'une ou
plusieurs de ces filiales ou de l’ensemble du groupe.
(26)     En cas de défaillance avérée ou prévisible
d'un établissement, les autorités nationales devraient avoir à leur disposition
un ensemble minimal harmonisé d'instruments et de pouvoirs de résolution, dont
l'exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes
généraux communs. Le fait qu'une autorité de résolution ait décidé de soumettre
un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l'application
d'une procédure normale d'insolvabilité. Les États membres devraient pouvoir
conférer aux autorités de résolution des pouvoirs et instruments de résolution
supplémentaires, en plus de ceux prévus par la présente directive. Ces pouvoirs
et instruments supplémentaires devraient toutefois être employés dans le
respect des principes et des objectifs définis dans la présente directive en
matière de résolution. En particulier, ils ne sauraient entraver la résolution
des défaillances de groupes transfrontaliers, et ils devraient garantir la
participation des actionnaires aux pertes.
(27)     Afin d'éviter tout aléa moral, les
établissements insolvables devraient pouvoir sortir du marché sans entraîner de
perturbations systémiques, quelles que soient leur taille et leurs
interconnexions. Un établissement défaillant est en principe liquidé selon la
procédure normale d'insolvabilité. Il n'en demeure pas moins qu'une liquidation
selon cette procédure peut compromettre la stabilité financière, interrompre la
fourniture de services essentiels et nuire à la protection des déposants. Dans
ce cas, il est de l'intérêt général d'appliquer des instruments de résolution.
Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité
des services financiers essentiels, de maintenir la stabilité du système financier,
de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants
aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.
(28)     La liquidation de l'établissement insolvable
par la procédure normale d'insolvabilité devrait toujours être envisagée
préalablement à toute décision de le maintenir en activité. En outre, un
établissement insolvable ne devrait, dans toute la mesure du possible, être
maintenu en activité qu'avec des fonds privés, soit en le vendant à un acquéreur privé
ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une
conversion en capital des créances dont il fait l'objet, en préalable à une
recapitalisation.
(29)     Les autorités de résolution devraient
veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de
résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part
appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts
de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous
les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie
soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de
résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être
évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
Il peut y avoir aide d’État, entre autres, lorsque des fonds de résolution ou
des fonds de garantie des dépôts interviennent dans la résolution
d'établissements défaillants.
(30)     Les restrictions aux droits des actionnaires
et des créanciers devraient être conformes aux principes énoncés à l'article 52
de la Charte des droits fondamentaux. Les instruments de résolution ne
devraient donc s'appliquer qu'aux établissements dont la défaillance est avérée
ou prévisible et uniquement si cela est nécessaire pour atteindre l'objectif de
stabilité financière dans l’intérêt général. Plus précisément, ils devraient
s'appliquer lorsque l'établissement ne peut pas être liquidé selon la procédure
normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les
mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la
poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune
perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce
une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette
de redresser complètement l'établissement.
(31)     Les atteintes aux droits de propriété ne
devraient pas être disproportionnées. Les actionnaires et les créanciers
affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles
qu'ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé au moment où a été
décidée la résolution. Si une partie des actifs de l'établissement soumis à la
procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à une
banque-relais, la partie restante devrait être liquidée dans le cadre de la
procédure normale d'insolvabilité. Afin de protéger les actionnaires et les
créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, ils convient de
leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un
remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce
qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé
dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
(32)     Pour protéger le droit des actionnaires et
des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre
d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations
précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de
prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait
revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle
procédure. Il devrait être possible d'entreprendre cette évaluation dès la
phase d'intervention précoce. Toute mesure de résolution devrait être précédée
d'une évaluation de l'actif et le passif de l'établissement et de ce
qu'auraient éventuellement reçu les actionnaires et les créanciers dans le
cadre d'une procédure normale d'insolvabilité. Cette évaluation ne devrait
faire l'objet d'un contrôle juridictionnel qu'en conjonction avec la décision
de procéder à une résolution. En outre, il devrait être obligatoire, après tout
recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement
effectivement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement
qu’ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.
S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement
de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient reçu dans le cadre d'une
procédure normale, ils devraient avoir droit au paiement de la différence.
Contrairement à l'évaluation réalisée préalablement aux mesures de résolution,
ce constat devrait pouvoir être contesté indépendamment de la décision de
procéder à une résolution. Les États membres devraient être libres de définir
les modalités de versement de cette différence. Toute différence constatée devrait
être versée au moyen des dispositifs financiers mis en place conformément à la
présente directive. 
(33)     Il est important de comptabiliser les pertes
en cas de défaillance de l'établissement. Le principe directeur pour
l'évaluation de l'actif et du passif des établissements défaillants devrait
être leur valeur de marché au moment de l'application des instruments de
résolution, dans la mesure où les marchés fonctionnent correctement. En cas de
dysfonctionnement sérieux des marchés, ces éléments peuvent être évalués à leur
valeur économique de long terme, dûment justifiée. En cas d'urgence, les
autorités de résolution devraient pouvoir effectuer une évaluation rapide de
l'actif ou du passif d'un établissement défaillant. Cette évaluation devrait
être provisoire et valable uniquement jusqu’à ce qu’une évaluation indépendante
ait été effectuée.
(34)     Une action rapide est nécessaire pour
maintenir la confiance du marché et limiter la contagion. Une fois qu'un
établissement est jugé défaillant ou susceptible de l'être, les autorités de
résolution devraient prendre sans tarder les mesures appropriées. En fonction
des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d'un établissement,
et notamment de l’urgence de la situation, les autorités de résolution devraient
pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d'exercer d'abord
leurs pouvoirs d'intervention précoce.
(35)     Les instruments de résolution devraient être
mis en œuvre avant toute injection de fonds publics ou soutien public
équivalent de nature exceptionnelle. Ceci ne devrait cependant pas empêcher
l'utilisation, pour financer les mesures de résolution, de fonds provenant des
systèmes de garantie des dépôts ou des fonds de résolution. À cet égard, le
recours à un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics ou aux fonds
de résolution (y compris les fonds de garantie des dépôts) à des fins de
résolution devrait être examiné à l'aune des dispositions pertinentes en
matière d'aides d'État.
(36)     Les instruments de résolution devraient inclure
la cession d'activités à un acquéreur privé, la création d'un
établissement-relais, la séparation des actifs sains et des actifs douteux de
l'établissement défaillant et son renflouement interne. 
(37)     Lorsque les instruments de résolution ont
été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou les
activités viables de l'établissement vers une entité saine, par exemple un
acquéreur privé ou un établissement-relais, le reste de l'établissement devrait
être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle
pour celui-ci de fournir à cet acquéreur ou à cet établissement-relais des
services ou une aide pour lui permettre d'exercer les activités ou de fournir
les services acquis dans le cadre de ce transfert.
(38)     L'instrument de cession des activités
devrait permettre aux autorités de vendre l'établissement ou certaines de ses
activités à un ou plusieurs acquéreurs, sans l'accord des actionnaires.
Lorsqu'elles y ont recours, les autorités prennent les dispositions nécessaires
à la vente selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, de
l'établissement ou d'une partie de ses activités, au meilleur prix possible.
(39)                 Pour protéger le droit des
actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils
recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, le produit
de tout transfert partiel d'actifs devrait revenir à l'établissement soumis à
la procédure de résolution. En cas de transfert de l'intégralité de ses actions
ou de ses actifs, droits et engagements, le produit de ce transfert devrait
revenir à ses actionnaires. Ce produit devrait être calculé en déduisant les
coûts liés à la défaillance de l'établissement et à la procédure de résolution.

(40)     Pour permettre une cession rapide des
activités et préserver la stabilité financière, l'évaluation de l’acquéreur
d'une participation qualifiée devrait être effectuée sans délai, par dérogation
aux délais fixés par la directive 2006/48/CE.
(41)     Les informations concernant la mise en vente
d'un établissement défaillant et les négociations menées avec des acquéreurs
potentiels avant l'application de l'instrument de cession des activités sont
susceptibles d'avoir une importance systémique. Dans un souci de stabilité
financière, il importe que la publication de ces informations, requise par la
directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003
sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)[25],
puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la
procédure de résolution de l'établissement, conformément aux délais autorisés
par les dispositions relatives aux abus de marché.
(42)     En tant qu'établissement contrôlé par
l'autorité de résolution, le but premier de l'établissement-relais serait de
faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d'être fournis
aux clients de l'établissement insolvable et que ses activités financières
essentielles se poursuivent. L'établissement-relais devrait être géré comme une
entité viable censée assurer la continuité de l'exploitation et être remis sur
le marché dès que possible ou, s'il n'est pas viable, faire l'objet d'une
cessation ou d'une réduction progressive de ses activités.
(43)     L'instrument de séparation des actifs
devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou
toxiques vers une structure distincte. Cet instrument devrait uniquement être
utilisé conjointement avec d'autres instruments pour éviter que l'établissement
défaillant ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.
(44)     Un dispositif de résolution efficace devrait
permettre de réduire à un minimum le coût de la procédure de résolution
supporté par les contribuables. Il devrait aussi permettre la résolution de
grands établissements financiers d'importance systémique sans risque pour la
stabilité financière. L'instrument de renflouement interne remplit cet objectif
en garantissant que les actionnaires et créanciers de l'établissement subissent
des pertes appropriées et assument une part appropriée de ces coûts. À cette
fin, le Conseil de stabilité financière a recommandé que tout cadre de
résolution incluse des pouvoirs légaux de dépréciation, utilisables en
complément d'autres instruments de résolution.
(45)     Afin d'assurer aux autorités de résolution
la marge de manœuvre nécessaire pour répartir les pertes entre les créanciers
dans les circonstances les plus variées, il convient de leur permettre
d'employer l'instrument de renflouement interne aussi bien pour maintenir
l'établissement en activité (dès lors qu'il existe une perspective réaliste de
le remettre sur pied) que pour transférer ses services d'importance systémique
à un établissement-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie
des activités restantes.
(46)     Lorsque l'instrument de renflouement interne
est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement défaillant
et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait
toujours s'accompagner d'un remplacement de la direction, puis d'une
restructuration de l'établissement et de ses activités propre à remédier aux
causes de sa défaillance. Cette restructuration devrait être mise en œuvre
conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas
échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements
sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en
matière d'aides d’État. Il devrait notamment comprendre, outre des mesures
visant à rétablir la viabilité à long terme de l'établissement, des mesures
limitant l’aide à un minimum et prévoyant un partage des charges, ainsi que des
mesures limitant les distorsions de concurrence.
(47)     Il n'est pas approprié d'appliquer
l'instrument de renflouement interne aux créances qui sont sécurisées,
couvertes ou garanties de toute autre façon. Pour que cet instrument soit
efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse
être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements ou de
passifs non garantis de l'établissement défaillant. Il convient toutefois
d'exclure de son champ d'application certains types d'engagements ou de passifs
non garantis. Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de
résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux
dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil
du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts[26],
ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances
commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son
fopnctionnement quotidien.
(48)     L'instrument de renflouement interne ne
devrait pas s'appliquer aux déposants dont les dépôts sont couverts par un
système de garantie des dépôts. Les systèmes de garantie des dépôts devraient
néanmoins contribuer au financement de la procédure de résolution, à hauteur de
l'indemnisation qu'ils auraient dû verser à ces déposants. L'exercice des
pouvoirs de renflouement interne assure en effet aux déposants la possibilité
de continuer d'accéder à leurs dépôts, ce qui est la principale raison d'être
des systèmes de garantie des dépôts. Ne pas prévoir la participation de ces
systèmes dans ces circonstances constituerait un avantage déloyal par rapport
aux autres créanciers qui seraient, eux, soumis aux décisions de l'autorité de
résolution.
(49)     En règle générale, les autorités de
résolution devraient appliquer l'instrument de renflouement interne en
respectant l'équité de traitement des créanciers et la hiérarchie des créances
conformément à la législation applicable en matière d'insolvabilité. Les pertes
devraient d'abord être absorbées par les instruments de fonds propres
réglementaires et réparties entre les actionnaires, soit par l'annulation
d'actions, soit par une forte dilution. Si ces instruments ne suffisaient pas,
les créances subordonnées devraient être converties ou dépréciées. Les créances
de premier rang seraient converties ou dépréciées en dernier lieu, si toutes
les catégories de créances subordonnées l'ont déjà été.
(50)     Pour éviter que les établissements ne
structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument
de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence
un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds
propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne
constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la
directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir
exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds
propres et de créances subordonnées.
(51)     Les États membres devraient veiller à ce que
les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de
catégorie 2 absorbent l'intégralité des pertes au point de non-viabilité
de l'établissement émetteur. Les autorités de résolution devraient donc, à ce
stade, être tenues de déprécier l'intégralité de ces instruments ou de les
convertir en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, au point
de non-viabilité et avant que toute autre mesure de résolution ne soit prise. À
cette fin, on entend par «point de non-viabilité» le moment où l'autorité
nationale concernée décide que l'établissement remplit les conditions de déclenchement
de la procédure de résolution ou qu'il cessera d'être viable si ces instruments
de fonds propres ne sont pas dépréciés. L'obligation pour les autorités de
déprécier ou de convertir un instrument dans les cas prévus par la présente
directive devrait être mentionnée dans les clauses régissant l'instrument,
ainsi que dans le prospectus ou les documents d'offre publiés ou fournis avec
l'instrument.
(52)     En maintenant l'établissement en activité,
l'instrument de renflouement interne devrait maximiser la valeur des créances
dont il fait l'objet, améliorer la prévisibilité du marché et rassurer les
contreparties. Afin de rassurer les investisseurs et les contreparties du
marché et d'en limiter l'impact, il est nécessaire d'autoriser le report de
l'application de cet instrument jusqu'au 1er janvier 2018.
(53)     Les autorités de résolution devraient
disposer de tous les pouvoirs légaux qui, combinés de différentes manières,
peuvent s'exercer lors de l'application des instruments de résolution. Ces
pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par
exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou
les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de
déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les
créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le
pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances. Des
pouvoirs supplémentaires pourraient également être nécessaires, notamment celui
d'exiger que d'autres entités d'un groupe continuent de fournir les services
essentiels.
(54)     Il n'est pas nécessaire d'imposer aux
autorités de résolution des moyens précis d'intervention dans l'établissement
insolvable. Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre
le contrôle l'établissement par intervention directe, ou par décret. Elles
devraient en décider au cas par cas. À ce stade, il ne semble pas nécessaire,
pour assurer une coopération efficace entre les États membres, d'imposer un
modèle unique.
(55)     Le cadre de résolution devrait inclure des
règles de procédure pour garantir que les mesures de résolution sont
correctement notifiées et rendues publiques. Toutefois, dans la mesure où les
informations obtenues par les autorités de résolution et leurs conseillers
professionnels durant la procédure de résolution peuvent être sensible tant que
la décision de résolution n'a pas été rendue publique, elles devraient faire
l'objet de règles de confidentialité efficaces.
(56)     Les autorités nationales devraient disposer
de pouvoirs auxiliaires permettant d'assurer l'efficacité du transfert
d'actions ou d'instruments de dette ainsi que des actifs, droits engagements de
l'établissement. Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits
détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de
faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises
en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions. Toutefois, il
ne devrait pas être porté atteinte au droit des salariés de résilier un contrat
de travail. Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit
d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple
remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les
autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire
d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité
qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement
auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de
cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses
activités.
(57)     Conformément à l'article 47 de la
Charte des droits fondamentaux, les parties concernées ont droit à un procès
équitable et à un recours efficace contre les mesures qui les affectent. Les
décisions des autorités de résolution devraient donc être soumises à un
contrôle juridictionnel. Toutefois, étant donné que la présente directive vise
à permettre de faire face à des situations d'extrême urgence, et que la
suspension d'une décision des autorités de résolution risque d'interrompre
l'exercice de fonctions essentielles, il est nécessaire de préciser qu'une demande
de réexamen ou une ordonnance provisoire d'un tribunal ne peut avoir d'effet
suspensif sur l'exécution d'une décision de résolution. En outre, pour protéger
les tiers qui, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des
autorités, ont acquis des actifs, des droits ou des engagements de
l'établissement soumis à la procédure de résolution, et pour assurer la
stabilité des marchés financiers, ce contrôle juridictionnel ne devrait pas
affecter les actes administratifs et les transactions fondés sur une décision
annulée. Les réparations en cas de décision abusive devraient donc se limiter à
l'indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées.
(58)     Pour que la procédure de résolution ait les
effets voulus et pour éviter les conflits de lois, aucune procédure normale
d'insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l'égard de
l'établissement défaillant tant que l'autorité de résolution exerce ses
pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution. Il est
également utile et nécessaire que certaines obligations contractuelles soient
suspendues temporairement afin que l'autorité de résolution ait le temps de
mettre en œuvre ces instruments.
(59)     Afin d'assurer aux autorités de résolution,
lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un
établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à
transférer, il convient d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions
proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les
contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance. Une telle restriction est
nécessaire pour permettre aux autorités d'obtenir une image fidèle du bilan de
l'établissement défaillant, sans les changements de valeur et de portée
qu'entraînerait un exercice des droits de résiliation à grande échelle. Afin
d'interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties,
cette restriction des droits de résiliation ne devrait s'appliquer que dans le
contexte d'une résolution, et les droits de résiliation liés à tout autre
défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d'une marge, devraient
être maintenus.
(60)     Pour que les dispositions légitimement
prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert
d'une partie seulement des actifs, droits et engagements d'un établissement
défaillant, il convient de prévoir des mesures de sauvegarde pour empêcher la
séparation des actifs, droits ou engagements liés. Une telle restriction des
pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux
contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de
garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des
contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement
structuré. Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution
devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d'un
dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de la banque défaillante.
Grâce à ces mesures, le traitement des expositions couvertes par une convention
de compensation («netting agreement») aux fins de la directive 2006/48/CE ne
devrait pas être compromis.
(61)     Si des autorités de résolution envisagent de
transférer un ensemble de contrats liés, mais que certains de ces contrats ne
peuvent être transférés parce que certains des droits ou engagements qu'ils
couvrent sont régis par le droit d’un pays tiers, le transfert ne devrait pas
avoir lieu. Tout transfert contrevenant à cette disposition devrait être réputé
nul et non avenu.
(62)     Même si le fait de doter les autorités de
résolution des mêmes instruments et pouvoirs facilite une action coordonnée en
cas de défaillance d'un groupe transnational, des mesures supplémentaires semblent
nécessaires pour promouvoir la coopération et éviter une dispersion des mesures
nationales. Pour les mesures de résolution concernant des entités affiliées,
les autorités de résolution devraient être tenues de se concerter et de
coopérer au sein de collèges d'autorités de résolution, en vue de convenir
d'une méthode de résolution de groupe. Ces collèges devraient être créés à
partir des collèges d'autorités de surveillance existants, auxquels viendraient
s'ajouter les autorités de résolution et, le cas échéant, les ministères des
finances, pour les groupes d'entités. En cas de crise, ils devraient servir de
forum pour l'échange d'informations et la coordination des mesures de
résolution. 
(63)     Dans le cas des groupes financiers
transnationaux, la procédure de résolution devrait concilier deux impératifs:
d'une part, tenir compte de l'urgence de la situation et appliquer à l'ensemble
du groupe des solutions efficaces, justes et rapides; et d'autre part,
préserver la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est
présent. Les différentes autorités de résolution devraient échanger leurs vues
au sein d'un collège d'autorités de résolution. Les mesures de résolution
proposées par l'autorité de résolution au niveau du groupe devraient être préparées
et débattues entre les différentes autorités de résolution nationales dans le
cadre des plans de résolution de groupe. Le collège d'autorités de résolution
devrait tenir compte de l'avis des autorités de résolution de tous les États
membres où le groupe est actif, afin de faciliter, dans toute la mesure du
possible, l'adoption rapide de décisions communes. Les mesures de résolution de
l'autorité de résolution au niveau du groupe devraient toujours tenir compte de
leur éventuel impact sur la stabilité financière de ces États membres. À cet
effet, les autorités de résolution d'un État membre dans lequel se trouve une
filiale devraient pouvoir s'opposer aux décisions de cette autorité, non
seulement pour des raisons liées à l'opportunité ou non des mesures décidées,
mais aussi en invoquant la nécessité de préserver la stabilité financière dans
cet État membre. Tout différend, notamment sur la question de savoir si des
précautions suffisantes ont été prises pour préserver la stabilité financière
dans l'ensemble des États membres où le groupe est implanté, devrait être
tranché par l'ABE. L'ABE devrait notamment veiller à ce que la décision finale
relative aux mesures de résolution à prendre tienne suffisamment compte de
l'intérêt, pour toutes les autorités de résolution, de préserver la stabilité
financière dans l'Union ainsi que dans tous les États membres où le groupe
exerce des activités.
(64)     L'établissement d'un dispositif de
résolution de groupe devrait faciliter une résolution coordonnée, plus apte à
produire le meilleur résultat pour tous les établissements d'un groupe. Ce
dispositif, qui devrait être proposé par l'autorité de résolution de groupe,
devrait être contraignant pour les membres du collège de résolution. Les
autorités nationales en désaccord avec ce dispositif devraient pouvoir saisir
l'ABE. L'ABE devrait être habilitée à régler le différend, après avoir vérifié
si les mesures indépendantes prises par l’État membre concerné étaient
nécessaires pour des raisons de stabilité financière nationale, en tenant
compte de leur impact sur la stabilité financière dans d'autres États membres
et de la maximisation de la valeur du groupe dans son ensemble.
(65)     Dans le cadre d'un dispositif de résolution
de groupe, les autorités nationales devraient être invitées à appliquer le même
instrument pour les entités juridiques qui remplissent les conditions de
déclenchement d'une procédure de résolution. Les autorités nationales ne
devraient pas pouvoir s'opposer à l'application au niveau du groupe d'instruments
de résolution qui relèvent des compétences de l'autorité de résolution de
groupe, à savoir le recours à un établissement-relais au niveau de l'entreprise
mère, la vente des actifs de cette dernière et la conversion des dettes à son
niveau. Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient aussi pouvoir
recourir à un établissement bancaire-relais au niveau du groupe (ce qui peut
impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges)
en vue de stabiliser l'ensemble du groupe. La propriété des filiales pourrait
être transférée à l'établissement-relais en vue de revendre celles-ci,
intégralement ou séparément, lorsque les conditions du marché s'y prêteront. En
outre, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait pouvoir utiliser
l'instrument de renflouement interne au niveau de l'entreprise mère.
(66)     La résolution efficace des défaillances
d'établissements ou de groupes actifs au niveau international nécessite des
accords de coopération entre les autorités de résolution de l'Union et des pays
tiers. Si les régimes de résolution des pays tiers reposent sur les principes
et approches communs actuellement définis par le Conseil de stabilité
financière et le G20, la coopération s'en trouvera facilitée. À cette fin, il
conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des
accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement
n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des
accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords
cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de
gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d'optimiser la
planification, la prise de décision et la coordination. L’ABE devrait aussi
être chargée de la reconnaissance des mesures prises par les autorités de
résolution des pays tiers. Les États membres devraient être responsables de la
mise en œuvre de ces décisions de reconnaissance. 
(67)     La coopération est de rigueur aussi bien
dans le cas des filiales de groupes de l'Union ou de pays tiers que des
succursales d'établissements de l'Union ou de pays tiers. En tant
qu'entreprises établies dans l'Union, les filiales de groupes de pays tiers
sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir
appliquer les instruments de résolution prévus dans la présente directive. Il
est par ailleurs nécessaire que les États membres puissent également appliquer
les instruments de résolution aux succursales ouvertes dans l'Union par des
établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, pour les cas où la
reconnaissance et l'application à une telle succursale de la procédure du pays
tiers mettraient en péril la stabilité financière dans l'Union ou ne garantiraient
pas aux déposants de l'Union le même traitement qu'aux déposants du pays tiers.
Pour ces raisons, l'ABE devrait pouvoir, après consultation des autorités de
résolution nationales, refuser de reconnaître l'application de la procédure
d'un pays tiers aux succursales ouvertes dans l'Union par un établissement de
pays tiers.
(68)     Dans certaines circonstances, l'efficacité
des instruments de résolution employés peut dépendre des possibilités de
financement à court terme de l'établissement ou de l'établissement-relais, de
la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels ou de l'octroi de capitaux
à l'établissement-relais. Malgré le rôle joué par les banques centrales dans
l'apport de liquidités au système financier, même en période de tensions, il
est important que les États membres mettent en place des dispositifs de
financement afin d'éviter que les fonds nécessaires à ces opérations ne
proviennent des budgets nationaux. Ce devrait être au secteur financier dans
son ensemble de financer la stabilisation du système financier.
(69)     En principe, les contributions devraient
être collectées auprès des acteurs du secteur financier préalablement à toute
opération de résolution et indépendamment de celle-ci. Lorsque les financements
préalables se révèlent insuffisant pour couvrir les pertes ou les frais
encourus en utilisant les dispositifs de financement, des contributions
supplémentaires devraient être collectées pour couvrir les coûts ou pertes
supplémentaires.
(70)     Pour atteindre une masse critique et éviter
les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique
si les dispositifs de financement étaient alimentés exclusivement par des
contributions ex post, il est indispensable que les dispositifs de financement
nationaux soient dotés de moyens financiers ex ante d'un certain niveau. 
(71)     Pour assurer un calcul équitable des
contributions aux dispositifs de financement nationaux et encourager l'adoption
de modes de fonctionnement moins risqués, il conviendrait que ces contributions
soient fonction du degré de risque encouru par les établissements.
(72)     Il est essentiel pour l'achèvement du marché
intérieur que les établissements financiers de l'Union puissent faire l'objet
de mesures de résolution efficaces en cas de défaillance. Ces défaillances sont
un facteur de déstabilisation, non seulement sur les marchés où interviennent
directement ces établissements, mais aussi sur l'ensemble du marché financier
de l'Union. L’achèvement du marché intérieur des services financiers a renforcé
l'interconnexion des différents systèmes financiers nationaux. Les
établissements s'implantent dans d'autres États membres que leur pays d'origine
et nouent des relations d'interdépendance sur le marché interbancaire et sur
d'autres marchés paneuropéens par essence. Il est dans l'intérêt, non seulement
des États membres où opèrent ces établissements, mais de tous les États membres
en général, d'assurer le financement effectif, et aux mêmes conditions d'un
État membre à l'autre, des mesures de résolution dont ces établissements font
l'objet, de manière à garantir l'uniformité des conditions de concurrence et à
améliorer le fonctionnement du marché financier unique. La création d'un
système européen de dispositifs de financement devrait permettre à tous les
établissements financiers opérant dans l'Union de bénéficier, en cas de
résolution, de dispositifs de financement d'une efficacité comparable, et
contribuer à la stabilité de ce marché unique.
(73)     Afin d'assurer la solidité du système
européen de dispositifs de financement et de respecter l’objectif selon lequel
l'essentiel du financement doit provenir des entités du secteur, et non des
budgets publics, les dispositifs de financement nationaux devraient pouvoir
s'emprunter mutuellement des fonds en cas de besoin.
(74)     Bien que constitués au niveau national, les
dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de
groupe. Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien
de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts
auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des
dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si
l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité. 
(75)     Les États membres devraient pouvoir décider
si, outre le remboursement des déposants et le maintien de l'accès à leur
dépôts, les systèmes de garantie des dépôts peuvent aussi être mis à
contribution pour financer d'autres mesures de résolution. Cette possibilité ne
doit pas être utilisée d'une façon qui compromette le financement de ces
systèmes ou la garantie de remboursement des dépôts couverts. 
(76)     Lorsque les dépôts d'un établissement de
crédit défaillant sont transférés à un autre établissement, les déposants ne
devraient pas être assurés au-delà du niveau de couverture prévu dans la
directive 94/19/CE. Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus
dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être
limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture
prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au
niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de
créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts
maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution.
(77)     La mise en place, conformément à la présente
directive, de dispositifs de financement formant un système européen de
dispositifs de financement devrait assurer une utilisation coordonnée des fonds
disponibles au niveau national pour les procédures de résolution. 
(78)     Les normes
techniques en matière de services financiers devraient garantir une
harmonisation cohérente et assurer une protection adéquate aux déposants,
investisseurs et consommateurs de toute l'Union. Il serait rationnel et
approprié de charger l'ABE, en tant qu'organe doté d'une expertise hautement
spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation et
d'exécution n'impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la
Commission.
(79)     La Commission devrait adopter les projets de
normes techniques de réglementation soumis par l'ABE au moyen d'actes délégués,
conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
(80)     La Commission devrait être habilitée à
adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la
définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser
les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée
ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de
recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements
exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser
les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet
instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités
fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal
d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour
l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles,
lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de
convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles
une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue;
préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que
le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par
rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil
de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement;
définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des
contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions
d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux. Il est particulièrement
important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long
de son travail préparatoire, y compris auprès d'experts.
(81)     Dans certains cas, pour promouvoir la
convergence des pratiques des autorités nationales, il est opportun que l'ABE
fixe d'abord des orientations, et qu'en fonction du degré de convergence
qu'elles auront permis d'atteindre, la Commission soit habilitée à adopter dans
un second temps des actes délégués. 
(82)     Lors de la préparation et de l’élaboration
d’actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que le Parlement européen
et le Conseil soient en permanence informés et avisés des documents pertinents.
(83)     Le Parlement européen et le Conseil
devraient disposer d'un délai de deux mois, à compter de la date de sa
notification, pour formuler des objections à l'égard d'un acte délégué. Ils
devraient pouvoir informer les autres institutions de leur intention de ne pas
formuler d'objections.
(84)     Dans la déclaration relative à l’article 290
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l'acte final
de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la
Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter
les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets
d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa
pratique constante.
(85)     La Commission
devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution au
moyen d'actes d'exécution en vertu de l'article 291 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l'article 15 du
règlement (UE) n° 1093/2010. L'ABE devrait être chargée d'élaborer les
projets de normes techniques d'exécution à soumettre à la Commission.
(86)     La directive
2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant
l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit[27]
prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres
des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements
de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans
lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de
passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent,
font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que
les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière
que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de
résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi
en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient
utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes
par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée
en conséquence.
(87)     Les directives de l'Union en matière de
droit des sociétés contiennent des règles obligatoires pour la protection des
actionnaires, et les créanciers des établissements de crédit relèvent du champ
d'application de ces directives. Dans des cas nécessitant une action rapide des
autorités de résolution, ces règles peuvent entraver l'efficacité de leur
action et l'utilisation d'instruments et de pouvoirs de résolution; il convient
dès lors d'y prévoir des dérogations. Afin de garantir aux intéressés une
sécurité juridique maximale, ces dérogations devraient être clairement et
strictement définies et ne devraient être utilisées que dans l'intérêt général,
et lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont
remplies. Le recours aux instruments de résolution présuppose le respect des
objectifs de la résolution et des conditions de résolution définis dans la
présente directive. 
(88)     La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil,
du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les
garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de
l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts
tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la
société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital[28],
définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de
réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions
nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers en cas de
réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de
perte de capital importante. Ces dispositions peuvent entraver la rapidité
d'action des autorités de résolution et il convient de prévoir des dérogations
les concernant.
(89)     La directive 2011/35/UE du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés
anonymes[29]
définit des règles concernant notamment l'approbation des fusions par
l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent, les exigences
relatives au projet de fusion, au rapport d'activité et aux expertises, et la
protection des créanciers. La sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17
décembre 1982, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité et
concernant les scissions des sociétés anonymes[30]
contient des dispositions similaires pour les scissions. La directive
2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les
fusions transfrontalières des sociétés de capitaux[31]
prévoit des règles analogues pour les fusions transfrontalières des sociétés de
capitaux. Il convient de prévoir des dérogations à ces directives afin de permettre
aux autorités de résolution d'agir rapidement.
(90)     La directive 2004/25/CE du Parlement
européen et du Conseil du 21 avril 2011 concernant les offres publiques
d'acquisition[32]
prévoit, pour toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, seule
ou de concert avec d'autres, un pourcentage d'actions d'une société, fixé par
la législation nationale, qui lui confère le contrôle de cette société,
l'obligation de faire une offre publique d'acquisition sur toutes les actions
de la société, au prix équitable défini par la directive. Cette règle de
l'offre publique d'acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires
minoritaires en cas de changement de contrôle. Toutefois, la perspective de
devoir s'acquitter d'une obligation aussi coûteuse peut dissuader les
investisseurs potentiels d'investir dans l'établissement affecté et rendre
difficile l'exercice de tous leurs pouvoirs par les autorités de résolution. Il
convient de prévoir une dérogation à la règle de l'offre publique d'acquisition
obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution,
alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique
d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à toute personne prenant le
contrôle de l'établissement visé.
(91)     La directive 2007/36/CE du Parlement
européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains
droits des actionnaires de sociétés cotées[33]
porte sur les droits procéduraux des actionnaires en ce qui concerne
l'assemblée générale. Elle prévoit notamment un délai minimal entre la
convocation et l'assemblée générale, et régit le contenu de la convocation. Ces
règles pouvant entraver la rapidité d'action des autorités de résolution, il
convient de prévoir une dérogation à cette directive. Il peut être nécessaire,
avant d'entreprendre une procédure de résolution, de procéder à une
augmentation rapide de capital, lorsque l'établissement ne respecte pas ou
risque de ne pas respecter les exigences des directives 2006/48/CE et
2006/49/CE et qu'une augmentation de capital est susceptible de redresser sa
situation financière et d'éviter que le seuil de déclenchement de la procédure
de résolution ne soit atteint. Dans ce type de situations, il devrait être
possible de convoquer une assemblée générale dans un délai plus court.
Toutefois, les actionnaires devraient conserver le pouvoir de décision
concernant l'allongement ou le raccourcissement du délai de convocation. Il
convient de prévoir une dérogation à la directive 2007/36/CE pour la mise en place
de ce dispositif.
(92)     Pour que les autorités chargées de la
résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance
financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de
l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente
directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à
inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de
résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des
autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement
n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par
l'article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à
l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et
faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes
transfrontaliers.
(93)     Afin de garantir que les établissements, les
personnes qui contrôlent effectivement leur activité et les membres de leur
organe de direction respectent les obligations résultant de la présente
directive, et afin de leur assurer un traitement similaire dans toute l’Union,
les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et mesures
administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Les sanctions et
mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter
certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères
à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux
principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires
administratives.
(94)     La présente directive fait référence aussi
bien aux sanctions qu’aux mesures administratives, afin d’englober tous les
actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que
ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.
(95)     La présente directive ne devrait pas
préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.
(96)     Conformément à la déclaration politique
commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les
documents explicatifs[34],
les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se
justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou plusieurs
documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties
correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne
la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces
documents est justifiée.
(97)     La présente directive respecte les droits
fondamentaux et les droits, libertés et principes reconnus, en particulier, par
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit de
propriété, le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial et les
droits de la défense,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET AUTORITÉS
Article premier
Objet et champ d'application
La présente directive définit des règles et des procédures
de redressement et de résolution pour les entités suivantes:
(a)         
les établissements de crédit et les entreprises d'investissement;
(b)         
 les établissements financiers qui sont des filiales d'un établissement
de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie visée aux
points c) ou d) du présent article, et à qui s'applique la
surveillance sur une base consolidée de leur entreprise mère, conformément au
titre V, chapitre 2, section 2, sous-section 1, de la
directive 2006/48/CE;
(c)         
les compagnies financières holdings, les compagnies financières holdings
mixtes et les compagnies holdings mixtes; 
(d)         
 les compagnies financières holdings mères dans un État membre, les
compagnies financières holdings mères dans l’Union, les compagnies financières
holdings mixtes mères dans un État membre, les compagnies financières holdings
mixtes mères dans l'Union;
(e)         
les succursales d'établissements dont le siège social se trouve hors de
l'Union, conformément aux conditions spécifiques prévues par la présente directive.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
(1)              
«résolution»: la restructuration d'un établissement dans le but
d'assurer la continuité de ses fonctions essentielles, de préserver la
stabilité financière et de rétablir la viabilité de tout ou partie de cet
établissement;
(2)              
«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de
l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE;
(3)              
«entreprise d'investissement»: une entreprise d'investissement, au sens
de l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/49/CE, qui est
soumise à l'exigence de capital initial prévue par l'article 9 de ladite
directive;
(4)              
«établissement financier»: un établissement financier au sens de
l'article 4, point 5), de la directive 2006/48/CE;
(5)              
«filiale»: une filiale au sens de l'article 4, point 13), de la
directive 2006/48/CE;
(6)              
«entreprise mère»: une entreprise mère au sens de l'article 4,
point 12), de la directive 2006/48/CE;
(7)              
«base consolidée»: la base constituée par la situation financière
consolidée d'un groupe soumis à une surveillance sur une base consolidée,
conformément au titre V, chapitre 2, section 2,
sous-section 1, de la directive 2006/48/CE ou par la sous-consolidation
prévue à l'article 73, paragraphe 2, de ladite directive;
(8)              
«compagnie financière holding»: un établissement financier dont les
filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des
établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un
établissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens
de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE;
(9)              
«compagnie financière holding mixte»: une compagnie financière holding
mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE;
(10)          
«compagnie holding mixte»: une compagnie holding mixte au sens de
l'article 4, point 20), de la directive 2006/48/CE ou de l'article 3,
paragraphe 3, point b), de la directive 2006/49/CE;
(11)          
«compagnie financière holding mère dans un État membre»: une compagnie
financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé
dans le même État membre, ou d'une autre compagnie financière holding ou
compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre;
(12)          
«compagnie financière holding mère dans l'Union»: une compagnie
financière holding mère qui n'est pas une filiale d'un établissement agréé dans
un État membre ou d'une autre compagnie financière holding ou compagnie
financière holding mixte constituée dans un État membre;
(13)          
«compagnie financière holding mixte mère dans un État membre»: une
compagnie financière holding mixte qui n'est pas elle-même une filiale d'un
établissement agréé dans le même État membre, ou d'une compagnie financière
holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre;
(14)          
«compagnie financière holding mixte mère dans l'Union»: une compagnie
financière holding mixte mère qui n'est pas une filiale d'un établissement de
crédit agréé dans un État membre ou d'une autre compagnie financière holding ou
compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre;
(15)          
«objectifs de la résolution»: les objectifs définis à l'article 26,
paragraphe 2;
(16)          
«succursale»: une succursale au sens de l'article 4, point 3), de
la directive 2006/48/CE;
(17)          
«autorité de résolution»: une autorité désignée par un État membre
conformément à l'article 3;
(18)          
«instrument de résolution»: la cession d'activités, le recours à un
établissement-relais, la séparation des actifs ou le renflouement interne;
(19)          
«pouvoir de résolution»: un pouvoir visé à l'article 56, paragraphe 1;
(20)          
«autorité compétente»: une autorité compétente au sens de
l'article 4, point 4), de la directive 2006/48/CE ou de
l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 2006/49/CE;
(21)          
«ministères compétents»: les ministères des finances ou autres ministères
chargés des décisions économiques, financières et budgétaires, en fonction des
compétences nationales;
(22)          
«contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale,
au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une
relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une
entreprise;
(23)          
«établissement»: un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement;
(24)          
«direction»: les personnes qui déterminent effectivement l'orientation
de l'activité de l'établissement de crédit conformément à l'article 11 de la directive 2006/48/CE;
(25)          
«groupe»: une entreprise mère et ses filiales;
(26)          
«soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics»: une aide d’État,
au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la
viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement;
(27)          
«entité du groupe» ou «entité d'un groupe»: une entité juridique faisant
partie d'un groupe;
(28)          
«plan de redressement»: un plan élaboré et tenu à jour par un
établissement conformément à l'article 5;
(29)          
«fonctions critiques»: les activités, services et opérations dont
l'interruption serait susceptible de perturber l'économie ou les marchés
financiers d'un ou plusieurs États membres;
(30)          
«activités fondamentales»: les activités et services associés qui
représentent pour un établissement une source importante de revenus, de
bénéfices ou de valeur de franchise;
(31)          
«superviseur sur une base consolidée»: l'autorité compétente chargée de
la surveillance sur une base consolidée, au sens de l'article 4, point
48), de la directive 2006/48/CE;
(32)          
«fonds propres»: les fonds propres au sens du titre V, chapitre 2, de la
directive 2006/48/CE;
(33)          
«conditions de déclenchement d'une procédure de résolution»: les
conditions prévues à l'article 27, paragraphe 1;
(34)          
«mesure de résolution»: la décision de soumettre un établissement à une
procédure de résolution conformément à l'article 27, l'emploi d'un instrument
de résolution à l'égard d'un établissement ou l'exercice d'un ou plusieurs
pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement;
(35)          
«plan de résolution»: un plan de résolution établi pour un établissement
par l'autorité de résolution compétente conformément à l'article 9;
(36)          
«résolution de groupe»: l’une ou l'autre des mesures suivantes:
(a)         
l'application d'une mesure de résolution au niveau de l'entreprise mère
ou de l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée, ou
(b)         
l'application coordonnée d'instruments de résolution et l'exercice
coordonné de pouvoirs de résolution par plusieurs autorités de résolution à
l'égard d'entités d'un groupe qui remplissent les conditions de déclenchement
d'une procédure de résolution;
(37)          
«plan de résolution de groupe»: un plan de résolution établi pour un
groupe conformément aux articles 11 et 12;
(38)          
«autorité de résolution au niveau du groupe»: l'autorité de résolution
de l'État membre où se trouve le superviseur sur une base consolidée;
(39)          
«collège d'autorités de résolution»: un collège constitué conformément à
l'article 80 pour mener à bien les tâches requises par les articles 12, 13
et 83;
(40)          
«procédure normale d'insolvabilité»: toute procédure collective
d'insolvabilité, fondée sur le dessaisissement partiel ou total d'un débiteur
et la nomination d'un liquidateur, qui est normalement applicable aux
établissements en vertu du droit national, qu'elle vise spécifiquement ces
établissements ou s'applique de manière générale à toute personne physique ou
morale;
(41)          
«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m):
les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument
créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des
instruments de dette;
(42)          
«établissement mère dans un État membre»: un établissement de crédit
mère dans un État membre au sens de l'article 4, point 14), de la
directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans un État
membre au sens de l'article 3, point f), de la directive 2006/49/CE;
(43)          
«établissement mère dans l'Union»: un établissement de crédit mère dans
l'Union au sens de l'article 4, point 16), de la directive 2006/48/CE
ou une entreprise d'investissement mère dans l'Union au sens de
l'article 3, point g), de la directive 2006/49/CE;
(44)          
«exigences de fonds propres»: les exigences prévues à l'article 75
de la directive 2006/48/CE;
(45)          
«collèges d'autorités de surveillance»: les collèges d'autorités de
surveillance constitués conformément à l’article 131 bis de la
directive 2006/48/CE;
(46)          
«encadrement des aides d'État de l'Union»: le cadre constitué par les articles 107
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les
actes adoptés en vertu de l'article 107 ou de l'article 106, paragraphe 4,
dudit traité;
(47)          
«liquidation»: la réalisation des actifs d'un établissement;
(48)          
«instrument de séparation des actifs»: le transfert à une structure de
gestion des actifs, par une autorité de résolution exerçant des pouvoirs de
transfert, des actifs et des droits d'un établissement qui remplit les
conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, conformément à
l'article 36;
(49)          
«instrument de renflouement interne»: l'exercice par une autorité de
résolution, conformément à l'article 37, des pouvoirs de dépréciation et
de conversion à l'égard d'engagements d'un établissement qui remplit les
conditions de déclenchement d'une procédure de résolution;
(50)          
«instrument de cession des activités»: le transfert par une autorité de
résolution à un acquéreur autre qu'un établissement-relais, conformément à
l'article 32, de titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements
d'un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure
de résolution;
(51)          
«instrument de l'établissement-relais»: le pouvoir de transférer à un
établissement-relais, conformément à l'article 34, les actifs, les droits
ou les engagements d'un établissement remplissant les conditions de
déclenchement d'une procédure de résolution;
(52)          
«établissement-relais»: une entité juridique, entièrement détenue par
une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de
résolution), et créée dans le but de recevoir tout ou partie de l'actif, des
droits ou des engagements d'un établissement faisant l'objet d'une procédure de
résolution, afin d'exercer tout ou partie de ses activités et services;
(53)          
            «titres de propriété»: les actions, les titres conférant un
droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou
en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres
représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété;
(54)          
«pouvoirs de transfert»: les pouvoirs, définis à l'article 56,
paragraphe 1, points c), d) ou e), qui permettent de transférer à une
entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de
dette, actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure
de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;
(55)          
«contrepartie centrale»: une entité juridique qui, sur un ou plusieurs
marchés financiers, s’interpose entre les contreparties à une transaction, en
devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout
acheteur;
(56)          
«instrument dérivé»: l'un des instruments financiers visés à l'annexe I,
section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et
du Conseil[35];
(57)          
«pouvoirs de dépréciation et de conversion»: les pouvoirs définis à
l'article 56, paragraphe 1, points f) à l).
(58)          
«engagement garanti»: un engagement ou un élément de passif pour lequel
le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un
nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y
compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et
d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété; 
(59)          
«instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1»: les instruments
assimilables à des fonds propres en vertu de l’article 57, point c bis),
de la directive 2006/48/CE;
(60)          
«montant cumulé»: le montant total de la dépréciation et/ou de la
conversion dont doivent faire l'objet les engagements/passifs éligibles selon l'évaluation
réalisée par l'autorité de résolution conformément à l'article 41,
paragraphe 1;
(61)          
«instruments de fonds propres de base de catégorie 1»: les instruments
assimilables à des fonds propres en vertu de l’article 57, point a), de la
directive 2006/48/CE;
(62)          
«engagements éligibles»: les engagements ou éléments de passif d'un
établissement qui ne sont pas exclus du champ d'application de l'instrument de
dépréciation en vertu de l'article 38, paragraphe 2;
(63)          
«système de garantie des dépôts»: un système de garantie des dépôts
instauré et officiellement reconnu par un État membre, conformément à l'article
3 de la directive 94/19/CE;
(64)          
«instruments de fonds propres de catégorie 2»: les instruments
assimilables à des fonds propres en vertu de l’article 56, points f) et
h), de la directive 2006/48/CE;
(65)          
«instruments de fonds propres pertinents» aux fins des dispositions du
chapitre III, titre IV, sections 5 et 6: les instruments de fonds propres
additionnels de catégorie 1 et les instruments de catégorie 2;
(66)          
«taux de conversion»: le facteur déterminant le nombre d'actions
ordinaires obtenu en convertissant une créance d'une catégorie donnée, exprimé
pour un seul instrument de la catégorie en question ou pour une unité de valeur
donnée d'une créance.
(67)          
«créancier affecté»: un créancier dont la créance correspond à un
engagement qui est réduit ou converti en actions par l'exercice d'un pouvoir de
dépréciation ou de conversion;
(68)          
«actionnaire affecté»: un actionnaire dont les actions se voient
annulées par l'exercice du pouvoir visé à l'article 56, paragraphe 1, point j);
(69)          
«autorité appropriée»: l'autorité, désignée conformément à l'article 54,
qui à la responsabilité selon le droit national de l'État membre concerné de
déterminer les éléments visés à l'article 51, paragraphe 1;
(70)          
«établissement mère pertinent»: un établissement mère dans un État
membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding,
une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une
compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière
holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un
État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui se
voit appliquer l'instrument de renflouement interne;
(71)          
«entité réceptrice»: l'entité à laquelle sont transférés les actions,
autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits ou engagements
d'un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison
de ces instruments;
(72)          
«jour ouvrable»: toute journée autre que le samedi, le dimanche et les
jours fériés dans l'État membre d'origine de l'établissement;
(73)          
«droit de résiliation»: le droit de résilier un contrat en cas de
défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend
tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations,
ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la
modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie
au contrat;
(74)          
«établissement soumis à une procédure de résolution»: un établissement,
un établissement financier, une compagnie holding financière, une compagnie
financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière
holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans
l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, ou
une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui fait l'objet
d'une mesure de résolution; 
(75)          
«filiale située dans un État membre»: un établissement, situé dans un
État membre, qui est une filiale d'un établissement ou d'une compagnie
financière holding d'un pays tiers;
(76)          
«entreprise mère dans l'Union»: un établissement mère dans l'Union, une
compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière
holding mixte mère dans l'Union;
(77)          
«établissement de pays tiers»: une entité dont le siège social se situe
dans un pays tiers et qui a reçu en vertu de la législation de ce pays un
agrément ou une autorisation pour exercer des activités visées à l'annexe I de
la directive 2006/48/CE ou à l'annexe I, section A, de la directive
2004/39/CE;
(78)          
«procédure de résolution d'un pays tiers»: une mesure prévue par la
législation d'un pays tiers pour gérer la défaillance d'un établissement de
pays tiers et comparable, en termes de résultat, aux mesures de résolution
prévues par la présente directive;
(79)          
«succursale située dans un État membre»: une succursale d'un
établissement de pays tiers établie dans un État membre;
(80)          
«autorité du/d'un pays tiers concernée»: une autorité d'un pays tiers
chargée de missions comparables à celles exercées par les autorités de
résolution ou les autorités compétentes en vertu de la présente directive;
(81)          
«dispositif de financement de groupe»: le ou les dispositifs de
financement de l'État membre de l'autorité de résolution au niveau du groupe;
(82)          
«transaction dos à dos»: une transaction conclue entre deux entités d'un
groupe dans le but de transférer tout ou partie du risque généré par une autre
transaction conclue entre une de ces entités et un tiers;
(83)          
«garantie intragroupe»: un contrat en vertu duquel une entité d'un
groupe garantit les obligations d'une autre entité du groupe envers un tiers.
Lorsque la présente directive se réfère au règlement (UE)
n° 1093/2010, les autorités de résolution sont considérées, aux fins dudit
règlement, comme les autorités compétentes au sens de l'article 4,
paragraphe 2, de ce règlement.
Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive,
la Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 103 des actes
délégués précisant les notions de «fonctions critiques» et d'«activités
fondamentales» définies aux points 29 et 30. 
Article 3
Désignation des autorités responsables de la résolution
1.           Chaque État membre désigne une ou plusieurs
autorités de résolution habilitées à appliquer les instruments de résolution et
à exercer les pouvoirs de résolution.
2.           Les autorités de résolution sont des
autorités administratives publiques.
3.           Les autorités de résolution peuvent être
des autorités compétentes pour la surveillance aux fins des directives
2006/48/CE et 2006/49/CE, des banques centrales, des ministères compétents ou
autres autorités administratives publiques compétentes, à condition que les
États membres adoptent les règles et les dispositions nécessaires pour éviter
tout conflit d'intérêts entre les fonctions de surveillance prévues par les
directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ou les autres fonctions de l'autorité
concernée, et les fonctions assignées aux autorités de résolution conformément
à la présente directive. Les États membres veillent notamment à ce qu'il existe
une séparation, au sein des autorités compétentes, des banques centrales, des
ministères compétents ou des autres autorités administratives publiques compétentes,
entre la fonction de résolution et les fonctions de surveillance ou autres de
l'autorité concernée.
4.           Lorsque l'autorité de résolution et
l'autorité compétente au sens de la directive 2006/48/CE sont des entités
distinctes, les États membres exigent qu'elles coopèrent étroitement à
l'élaboration, la planification et l'application des décisions de résolution.
5.           Lorsque l'autorité désignée en vertu du
paragraphe 1 n'est pas le ministère compétent dans un État membre, toute
décision de l'autorité désignée en vertu de la présente directive est prise en
concertation avec le ministère compétent.
6.           Les États membres veillent à ce que les
autorités désignées en vertu du paragraphe 1 disposent de l'expertise, des
ressources et des capacités opérationnelles nécessaires pour appliquer les
mesures de résolution et qu'elles soient en mesure d'exercer leurs pouvoirs
avec la rapidité et la souplesse nécessaires à la réalisation des objectifs de
la résolution.
7.           Lorsqu'un État membre désigne plusieurs
autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs
de résolution, il répartit clairement les fonctions et les responsabilités
entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule
autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la
coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
8.           Les États membres informent l'Autorité
bancaire européenne (ABE) de l'autorité ou des autorités nationales désignées
comme autorités de résolution et autorité de contact et, le cas échéant, de
leurs fonctions et responsabilités spécifiques. L'ABE publie la liste de ces
autorités de résolution.
TITRE II
PRÉPARATION
CHAPITRE I
Planification des mesures de redressement et de résolution
Section 1
Dispositions générales
Article 4
Obligations simplifiées pour certain établissements
1.           Les États membres, eu égard à l'impact que
la défaillance des établissements pourrait avoir, en raison de la nature de
leurs activités, de leur taille ou de leur interconnexion avec d'autres
établissements ou avec l'ensemble du système financier, sur les marchés
financiers, sur d'autres établissements ou sur les conditions de financement,
veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution
déterminent dans quelle mesure les dispositions suivantes s'appliquent aux
établissements:
(a)         
le contenu et le détail des plans de redressement et de résolution
prévus par les articles 5, 7, 9 et 11;
(b)         
le contenu et le détail des informations exigées des établissements conformément
à l'article 5, paragraphes 5, 10 et 11; 
2.           La Commission est habilitée à adopter
conformément à l'article 103 des actes délégués précisant les critères, prévus
au paragraphe 1, qu'il convient d'appliquer pour évaluer conformément audit
paragraphe l’impact de la défaillance d’un établissement sur les marchés
financiers, sur d'autres établissements et sur les conditions de financement.
3.           Les autorités compétentes et les autorités
de résolution informent l'ABE de la manière dont elles se sont acquittées de
l'obligation prévue au paragraphe 1 en ce qui concerne les établissements de
leur ressort. L'ABE remet à la Commission, au plus tard le 1er
janvier 2018, un rapport sur le respect de l’obligation prévue au
paragraphe 1. Elle signale notamment à la Commission toute divergence dans
la manière dont cette obligation est respectée au niveau national.
Section 2
Planification du redressement
Article 5
Plans de redressement
1.           Les États membres veillent à ce que chaque
établissement élabore et tienne à jour un plan de redressement prévoyant, en
cas de détérioration significative de sa situation financière, le
rétablissement de celle-ci par des mesures de sa direction ou d'une entité du
groupe. Les plans de redressement sont considérés comme un dispositif de
gouvernement d'entreprise au sens de l'article 22 de la directive 2006/48/CE.
2.           Les États membres veillent à ce que les
établissements actualisent leurs plans de redressement au moins une fois par an
ou après toute modification de leur structure juridique ou organisationnelle,
de leur activité ou de leur situation financière qui pourrait avoir un effet
important sur le plan de redressement ou qui impose de le modifier. Les
autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils actualisent plus
fréquemment leurs plans de redressement.
3.           Les plans de redressement ne tablent sur
aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais
comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment
l'établissement pourrait demander à recourir aux facilités de banque centrale
en situation de crise et aux garanties disponibles.
4.           Les États membres veillent à ce que les
plans de redressement incluent les informations énumérées à la section A de
l'annexe.
5.           Les autorités compétentes veillent à ce que
les établissements prévoient dans leur plan de redressement des conditions et
procédures propres à assurer la mise en œuvre rapide des mesures de
redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.
Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements testent leur
plan de redressement en le confrontant à un éventail de scénarios de crise
financière de gravité variable, incluant des événements d'ampleur systémique,
des crises spécifiques au niveau de l'entité juridique et des crises impliquant
l'ensemble du groupe. 
6.           L'ABE, en concertation avec le Comité
européen du risque systémique (CERS), élabore des projets de normes techniques
précisant l'éventail de scénarios à appliquer aux fins du paragraphe 5 du
présent article, conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE)
n° 1093/2010.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
7.           L'ABE élabore des projets de normes techniques
de réglementation précisant les informations à inclure dans le plan de
redressement prévu au paragraphe 4.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente
directive.
Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 6
Évaluation des plans de redressement
1.           Les États membres exigent des
établissements qu'ils soumettent leurs plans de redressement à l'examen des
autorités compétentes.
2.           Les autorités compétentes examinent ces
plans et évaluent dans quelle mesure chaque plan satisfait aux exigences
énoncées à l'article 5 et aux critères suivants:
(a)         
la mise en œuvre des dispositions prévues dans le plan doit être de
nature à rétablir la viabilité et la solidité financière de l'établissement,
compte tenu des mesures préparatoires que l'établissement a prises ou a prévu
de prendre;
(b)         
le plan ou les différentes options doivent pouvoir être mis en œuvre de
manière efficace dans des situations de crise financière sans avoir d'effets
négatifs significatifs sur le système financier, y compris dans l'hypothèse où
d'autres établissements appliqueraient des plans de redressement au cours de la
même période.
3.           Si les autorités compétentes estiment que
le plan de redressement présente des lacunes, ou qu'il existe des obstacles
potentiels à sa mise en œuvre, elles informent l'établissement du résultat de
leur évaluation et l'invitent à soumettre, dans les trois mois, un plan révisé
indiquant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles.
4.           Si l'établissement ne soumet pas de plan de
redressement révisé, ou si l'autorité compétente constate que son plan de
redressement révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et
obstacles relevés lors de son évaluation initiale, cette autorité exige de
l'établissement qu'il prenne toute mesure qu'elle juge nécessaire pour
supprimer ces obstacles et lacunes. Outre les mesures qui peuvent être requises
en vertu de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, les autorités
compétentes sont notamment habilitées à exiger de l'établissement qu'il prenne
des mesures pour:
(a)         
faciliter la réduction de son profil de risque;
(b)         
permettre des mesures de recapitalisation rapides;
(c)         
modifier la stratégie de l'entreprise;
(d)         
modifier sa stratégie de financement afin d'accroître la résilience de
ses activités fondamentales et de ses fonctions critiques;
(e)         
modifier sa structure de gouvernance.
5.           L'ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation précisant les éléments que l'autorité compétente
doit évaluer aux fins de l'évaluation prévue au paragraphe 2 du présent
article.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 7
Plans de redressement de groupe
1.           Les États membres veillent à ce que les
entreprises mères ou établissements faisant l'objet d'une surveillance sur une
base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE
élaborent et soumettent au superviseur sur une base consolidée un plan de
redressement de groupe, comportant un plan de redressement couvrant l'ensemble
du groupe, y compris les compagnies visées à l'article 1er, points
c) et d), et un plan de redressement pour chaque établissement qui en fait
partie.
2.           Le superviseur sur une base consolidée
communique les plans de redressement de groupe aux autorités compétentes visées
à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE et à l'ABE.
3.           Les plans de redressement de groupe ont
pour objectif de stabiliser l'ensemble du groupe, ou tout établissement en
faisant partie, lorsqu'il est en difficulté, de manière à réduire ou supprimer
les causes de ces difficultés et à rétablir la situation financière du groupe
ou de l'établissement en cause.
Le plan de redressement de groupe prévoit des dispositifs pour
assurer la coordination et la cohérence des mesures prises au niveau de
l'entreprise mère, ou de l'établissement concerné faisant l'objet d'une
surveillance sur une base consolidée, et au niveau des compagnies visées à
l'article 1er, points c) et d), ainsi que des mesures prises au
niveau de chaque établissement.
4.           Le plan de redressement de groupe comprend,
pour l'ensemble du groupe et pour chacune de ses entités, les éléments et les
dispositions prévus à l'article 5. Il inclut également, le cas échéant, les
dispositions adoptées en vue d'un éventuel soutien financier intragroupe dans
le cadre d'un accord de soutien financier de groupe conclu conformément à
l'article 16.
5.           Le superviseur sur une base consolidée
veille à ce que l'entreprise mère ou l'établissement faisant l'objet d'une
surveillance consolidée visés au paragraphe 1 prévoient différentes
options de redressement définissant des mesures pour faire face aux scénarios
prévus à l'article 5, paragraphe 5. 
Pour chacun de ces scénarios, le plan de redressement ­de groupe
indique s'il existe des obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement
au sein du groupe ou des obstacles pratiques ou juridiques importants au
transfert rapide de fonds propres ou au remboursement d'engagements ou d'actifs
au sein du groupe.
6.           L'organe de direction de l'entreprise mère
ou de l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base
consolidée visée au paragraphe 1, et l'organe de direction des
établissements qui font partie du groupe, approuvent le plan de redressement de
groupe avant de le soumettre au superviseur sur une base consolidée.
Article 8
Évaluation des plans de redressement de groupe
1.           Le superviseur sur une base consolidée
examine le plan de redressement de groupe, incluant les plans de redressement
des différents établissements membres du groupe, et évalue sa conformité avec
les exigences et critères définis aux articles 6 et 7. Cette évaluation se fait
selon la procédure définie par l’article 6 et les dispositions du présent
article.
Le superviseur sur une base consolidée procède à l'examen et à
l'évaluation du plan de redressement de groupe, incluant les plans de
redressement des différents établissements membres du groupe, en concertation
et en coopération avec les autorités compétentes visées à l'article 131 bis
de la directive 2006/48/CE. L’examen et l’évaluation du plan de redressement de
groupe prévus par l’article 6, paragraphe 2, de la présente directive et, le
cas échéant, la demande de mesures prévue par l’article 6,
paragraphe 4, prennent la forme de décisions communes des autorités visées
à l’article 131 bis de la directive 2006/48/CE.
2.           Les autorités compétentes s'efforcent de
parvenir à une décision commune dans un délai de quatre mois.
En l'absence de décision commune des autorités compétentes dans
un délai de quatre mois, le superviseur sur une base consolidée prend lui-même
une décision concernant l'examen et l'évaluation du plan de redressement de
groupe ou les mesures exigées en vertu de l'article 6, paragraphe 4.
Cette décision, consignée dans un document qui en précise l'ensemble des
motifs, doit prendre en compte les avis et réserves exprimés par les autres
autorités compétentes pendant ces quatre mois. Le superviseur sur une base
consolidée la notifie à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet
de la surveillance sur une base consolidée ainsi qu'aux autres autorités
compétentes.
L'ABE peut, de sa propre initiative, aider les autorités
compétentes à parvenir à un accord conformément à l'article 19 du
règlement (UE) n° 1093/2010.
3.           Toute autorité compétente se trouvant en
désaccord avec l'évaluation qui est faite du plan de redressement du groupe, ou
avec une mesure qui, par suite de cette évaluation, serait exigée de
l'entreprise mère ou de l'établissement concerné conformément à
l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la présente directive, peut saisir
l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
L'ABE ne peut pas être saisie après l'expiration du délai de quatre mois ou
l'adoption d'une décision commune.
4.           L'ABE rend sa décision dans un délai d'un
mois, et le délai de quatre mois visé au paragraphe 3 est réputé
constituer la période de conciliation au sens du règlement (UE)
n° 1093/2010.
5.           Si une autorité compétente a saisi l'ABE
conformément au paragraphe 3, le superviseur sur une base consolidée
diffère sa décision dans l'attente de la décision de l'ABE. Il prend ensuite
une décision conforme à la décision de l'ABE. 
Section 3
Planification des mesures de résolution
Article 9
Plans de résolution
1.           Les autorités de résolution, en
concertation avec les autorités compétentes, établissent un plan de résolution
pour chaque établissement qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à une
surveillance consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive
2006/48/CE. Ce plan de résolution définit les mesures de résolution que les
autorités de résolution et les autorités compétentes peuvent prendre si
l'établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de
résolution.
2.           Le plan de résolution envisage toute une
série de scénarios prévoyant notamment la possibilité que la défaillance soit
circonscrite et individuelle ou qu'elle survienne sur fond d'instabilité
financière générale ou d'événement systémique. Le plan de résolution ne table
sur aucun soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics en dehors de
l'utilisation des dispositifs de financement mis en place conformément à
l'article 91. 
3.           Les plans de résolution sont réexaminés, et
le cas échéant actualisés, au moins une fois par an et après toute modification
importante de la structure juridique ou organisationnelle de l'établissement,
de son activité ou de sa situation financière, qui pourrait compromettre
l'efficacité du plan.
4.           Le plan de résolution prévoit des options
pour appliquer à l'établissement les instruments et pouvoirs de résolution visés
au titre IV. Il comprend:
(a)         
un résumé des éléments clés du plan;
(b)         
un résumé des modifications importantes intervenues dans l'établissement
depuis la dernière transmission d'informations en vue d'une procédure de
résolution;
(c)         
une démonstration de la façon dont les fonctions critiques et les
activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement
séparées des autres fonctions, dans la mesure nécessaire pour assurer leur
continuité en cas de défaillance de l'établissement;
(d)         
une estimation du calendrier de mise en œuvre de chaque aspect important
du plan;
(e)         
une description détaillée de l'évaluation de la résolvabilité réalisée
conformément à l'article 13;
(f)           
une description de toutes les mesures exigées conformément à l'article
14 pour réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité qui ont été
identifiés lors de l'évaluation prévue par l'article 13;
(g)         
une description des processus de détermination de la valeur et de la
négociabilité des fonctions critiques, des activités fondamentales et des
actifs de l'établissement;
(h)         
une description détaillée des dispositions visant à garantir que les
informations requises conformément à l'article 11 sont à jour et
accessibles à tout moment aux autorités de résolution;
(i)           
une explication, fournie par l'autorité de résolution, de la façon dont
les options de résolution pourraient être financées, en écartant l'hypothèse
d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics;
(j)           
une description détaillée des différentes stratégies de résolution qui
pourraient être appliquées en fonction des différents scénarios possibles;
(k)         
une description des relations d'interdépendance critiques de
l'établissement;
(l)           
une analyse de l’impact du plan sur les autres établissements du groupe;
(m)       
une description des options permettant de préserver l'accès aux services
de paiement et de compensation et aux autres infrastructures;
(n)         
un plan de communication avec les médias et le public.
5.           L'ABE élabore, en concertation avec le
CERS, des projets de normes techniques de réglementation définissant une série de
scénarios à envisager dans l'éventualité d'une défaillance aux fins du
paragraphe 2.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 10
Informations à fournir pour les plans de résolution
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution aient le pouvoir d'obtenir des établissements toutes
les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de
résolution. Ces autorités doivent notamment pouvoir exiger, entre autres
informations, les informations et analyses visées dans la section B de
l'annexe.
2.           Les autorités compétentes des États membres
concernés coopèrent avec les autorités de résolution afin de vérifier si une
partie ou l'ensemble des informations prévues au paragraphe 1 est déjà
disponible. Lorsque ces informations sont disponibles, les autorités
compétentes les communiquent aux autorités de résolution.
3.           L'ABE élabore des projets de normes
techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures
normalisés à utiliser pour fournir ces informations. 
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes
techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à
l'article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Article 11
Plans de résolution de groupe
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution élaborent des plans de résolution pour les groupes. Ces
plans de résolution de groupe contiennent, d'une part, un plan de résolution au
niveau de l'entreprise mère ou de l'établissement faisant l'objet d'une
surveillance sur une base consolidée en vertu des articles 125 et 126 de la
directive 2006/48/CE, et d'autre part, les plans de résolution établis pour les
différentes filiales conformément à l'article 9 de la présente directive. Ils
incluent également des plans de résolution pour les compagnies visées à l'article
1er , points c) et d), et des plans de résolution pour les
établissements disposant de succursales dans d'autres États membres,
conformément aux dispositions de la directive 2001/24/CE.
2.           Le plan de résolution de groupe est établi
sur la base des informations fournies conformément à l'article 10.
3.           Le plan de résolution de groupe doit:
(a)         
définir les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à
l'article 9, paragraphe 2) pour tout ou partie du groupe, filiales incluses,
tant sous forme de mesures de résolution applicables aux compagnies visées à
l'article 1er, point d), à l'entreprise mère et aux filiales que
sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales;
(b)         
apprécier dans quelle mesure les instruments et les pouvoirs de
résolution pourraient être appliqués et exercés de manière coordonnée à l'égard
des entités du groupe situées dans l'Union, y compris les mesures visant à
faciliter l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, d'activités
séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du
groupe, et recenser les obstacles potentiels à une résolution coordonnée;
(c)         
si un groupe comprend des entités constituées dans des pays tiers,
répertorier les mécanismes de coopération et de coordination avec les autorités
compétentes de ces pays tiers;
(d)         
indiquer les mesures, y compris la séparation juridique et économique de
fonctions ou d'activités particulières, qui sont nécessaires pour faciliter la
résolution de groupe, lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure
de résolution sont remplies;
(e)         
indiquer comment pourraient être financées les mesures de résolution de
groupe et, le cas échéant, définir des principes de partage de la
responsabilité de ce financement entre les sources de financement des
différents États membres. Ce plan ne table sur aucun soutien financier
exceptionnel des pouvoirs publics en dehors de l'utilisation des dispositifs de
financement mis en place conformément à l'article 91. Ces principes se fondent
sur des critères justes et équilibrés et tiennent compte en particulier de
l’impact économique de la résolution dans les États membres affectés et de la
répartition des pouvoirs de surveillance entre les différentes autorités
compétentes.
Article 12
Obligations et procédures à respecter pour les plans de
résolution de groupe
1.           Les entreprises mères et les établissements
faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux
articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE communiquent à l'autorité de
résolution au niveau du groupe les informations requises conformément à
l'article 11 de la présente directive. Ces informations portent sur
l'entreprise mère ou l'établissement faisant l'objet de la surveillance sur une
base consolidée et sur toutes les entités juridiques qui font partie du groupe.
Les établissements faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée
conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE fournissent
aussi les informations sur les compagnies visées à l'article 1er, points
c) et d) requises au titre de l'article 11 de la présente directive.
L'autorité de résolution au niveau du groupe transmet les
informations communiquées conformément au présent paragraphe à l'ABE, aux
autorités de résolution des filiales, aux autorités compétentes concernées
visées aux articles 130 et 131 bis de la directive 2006/48/CE et aux
autorités de résolution des États membres où se situent les compagnies visées à
l'article 1er, points c) et d). 
2.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution au niveau du groupe, agissant conjointement, dans le
cadre de collèges d'autorités de résolution, avec les autorités de résolution
visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et en concertation avec les
autorités compétentes concernées, élaborent et tiennent à jour des plans de
résolution de groupe. Les autorités de résolution au niveau du groupe peuvent
prendre l'initiative d'associer à l'élaboration et à l'actualisation des plans
de résolution de groupe les autorités de résolution des pays tiers dans
lesquels le groupe a établi des filiales, des compagnies holding financières ou
des succursales d'importance significative au sens de l'article 42 bis
de la directive 2006/48/CE.
3.           Les États membres veillent à ce que les
plans de résolution de groupe soient actualisés au moins une fois par an et
après toute modification de la structure juridique ou organisationnelle, de
l'activité ou de la situation financière du groupe qui pourrait avoir un effet
important sur ces plans ou imposerait de les revoir.
4.           Le plan de résolution de groupe prend la
forme d'une décision commune de l'autorité de résolution au niveau du groupe et
des autres autorités de résolution concernées. Les autorités de résolution
arrêtent une décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date
à laquelle l’autorité de résolution au niveau du groupe transmet les
informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.
En l'absence de décision commune des autorités de résolution
dans les quatre mois, l'autorité de résolution au niveau du groupe peut arrêter
sa propre décision. Cette décision est consignée dans un document précisant
l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et prend en compte les avis et
réserves exprimés par les autres autorités compétentes pendant ces quatre mois.
L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sa décision à
l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur
une base consolidée, ainsi qu'aux autres autorités de résolution.
L'ABE peut, de sa propre initiative, aider les autorités
compétentes à parvenir à un accord, conformément à l'article 19 du
règlement (UE) n° 1093/2010.
5.           Une autorité de résolution qui est en
désaccord avec l'un des éléments du plan de résolution de groupe peut saisir
l'ABE, en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. L'ABE
ne peut pas être saisie après l'expiration du délai de quatre mois ou
l'adoption d'une décision commune.
6.           L'ABE rend sa décision dans un délai d'un
mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé
constituer la période de conciliation au sens du règlement précité. L'autorité
de résolution au niveau du groupe rend ensuite une décision conforme à la
décision de l'ABE.
7.           Si l'une des autorités de résolution
concernées a saisi l'ABE conformément au paragraphe 5, l'autorité de
résolution au niveau du groupe diffère sa décision dans l'attente de la
décision de l'ABE.
Chapitre II
Évaluation de la résolvabilité et pouvoirs en matière de prévention 
Article 13
Évaluation de la résolvabilité
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution, en concertation avec les autorités compétentes,
évaluent les possibilités de résolution des établissements et des groupes, en
écartant l'hypothèse d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics,
et excepté le recours aux dispositifs de financement mis en place conformément
à l'article 91. La résolution est réputée possible pour un établissement ou un
groupe si l'autorité de résolution peut, de manière crédible, soit le mettre en
liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit
procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et
pouvoirs de résolution dont elle dispose, sans qu'il en résulte des effets
négatifs importants sur les systèmes financiers de l'État membre où il se
situe, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement
systémique, tout en restant attentif à la situation économique ou à la
stabilité financière de cet État membre, d'autres États membres ou de
l'ensemble de l'Union et en ayant pour objectif d'assurer la continuité de ses
fonctions critiques, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce
qu'elle peut le faire aisément, soit par d’autres moyens. 
2.           Pour évaluer la résolvabilité aux fins du
paragraphe 1, les autorités de résolution examinent au minimum les
éléments indiqués à la section C de l'annexe.
3.           L'ABE, en concertation avec le CERS,
élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les
éléments, prévus au paragraphe 2, à examiner pour évaluer la résolvabilité d'un
groupe ou d'un établissement. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de
réglementation à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en
vigueur de la présente directive.
4.           Pouvoir est donné à la Commission d'adopter
les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à
la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 14
Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la
résolvabilité
1.           Les États membres veillent à ce que si, à
l'issue d'une évaluation de la résolvabilité effectuée conformément à l'article
13, une autorité de résolution constate qu'il existe d'importants obstacles
potentiels à la résolvabilité d'un établissement, elle notifie ce constat à
l'établissement par écrit.
2.           Dans les quatre mois suivant la date où il
reçoit la notification prévue au paragraphe 1, l'établissement propose à
l'autorité de résolution des mesures visant à réduire ou supprimer les
obstacles signalés dans la notification. L'autorité de résolution, en
concertation avec les autorités compétentes, vérifie si ces mesures permettent
effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles.
3.           Si l'autorité de résolution estime que les
mesures proposées par l'établissement conformément au paragraphe 2 ne
permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en
question, elle définit, en concertation avec les autorités compétentes,
d'autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et
les notifie par écrit à l'établissement.
4.           Les mesures définies par une autorité de
résolution aux fins du paragraphe 3 peuvent inclure les mesures suivantes,
si elles sont nécessaires et proportionnées à la réduction ou à la suppression
des obstacles en question:
(a)         
exiger de l'établissement qu'il conclue des contrats de service (à
l'intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice ou la
fourniture de fonctions ou de services économiques critiques;
(b)         
exiger de l'établissement qu'il limite le montant individuel et agrégé
de ses expositions;
(c)         
imposer des obligations d'information ponctuelles ou régulières aux fins
de la résolution;
(d)         
exiger de l'établissement qu'il se sépare de certains actifs;
(e)         
exiger de l'établissement qu'il limite ou interrompe certaines activités
en cours ou prévues;
(f)           
restreindre ou empêcher le développement ou la vente de nouvelles
activités ou de nouveaux produits;
(g)         
exiger de l'établissement qu'il modifie ses structures juridiques ou
opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de faire en sorte que ses
fonctions critiques puissent être juridiquement et économiquement séparées des
autres fonctions par application des instruments de résolution;
(h)         
exiger d'une entreprise mère qu'elle crée une compagnie financière
holding mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mère dans
l’Union;
(i)           
exiger d'une entreprise mère ou d'une compagnie visée à l'article 1er,
point c) ou d), qu'elle émette les instruments de dette ou les emprunts visés à
l'article 39, paragraphe 2);
(j)           
si un établissement est la filiale d'une compagnie holding mixte, exiger
de cette compagnie holding mixte qu'elle crée une compagnie financière holding
distincte pour contrôler l'établissement, si cela est nécessaire pour faciliter
la résolution de l'établissement et éviter que l'application des instruments et
des pouvoirs de résolution prévus au titre IV ait des effets négatifs sur
la partie non financière du groupe.
5.           Le constat fait par les autorités de
résolution conformément au paragraphe 1 ne saurait être motivé par des
obstacles liés à des facteurs échappant au contrôle de l'établissement de
crédit, y compris à leur propre capacité opérationnelle et financière.
6.           Toute notification effectuée conformément
aux paragraphes 1 ou 3 doit répondre aux conditions suivantes:
(a)         
s'accompagner d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le
constat en question;
(b)         
indiquer de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte
l'exigence d'application proportionnée énoncée à l'article 9.
7.           Avant de définir des mesures en vertu du
paragraphe 3, les autorités de résolution tiennent dûment compte de
l'effet potentiel de ces mesures sur la stabilité du système financier dans les
autres États membres.
8.           L'ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation précisant les mesures prévues au paragraphe 4 et
les circonstances dans lesquelles chaque mesure peut être appliquée.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 15
Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la
résolvabilité: traitement des groupes
1.           Les autorités de résolution au niveau du
groupe et les autorités de résolution des filiales, en concertation avec les
autorités compétentes concernées, se consultent mutuellement au sein du collège
d'autorités de résolution et prennent toutes les mesures raisonnables
nécessaires pour parvenir à une décision commune concernant l'application des
mesures définies conformément à l'article 14, paragraphe 3.
2.           Conformément à l'article 25,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, l'autorité de
résolution au niveau du groupe, en coopération avec le superviseur sur une base
consolidée et l'ABE, élabore en concertation avec les autorités compétentes un
rapport qui analyse les obstacles de fond à l'application effective des
instruments et pouvoirs de résolution à l'égard du groupe, et transmet ce
rapport à l'entreprise mère, ou à l'établissement faisant l'objet d'une
surveillance consolidée, ainsi qu'aux autorités de résolution des filiales. Ce
rapport recommande aussi toute mesure qui, selon les autorités, est nécessaire
ou indiquée pour supprimer ces obstacles.
3.           Dans les quatre mois suivant la date de
réception du rapport, l'entreprise mère ou l'établissement faisant l'objet
d'une surveillance sur une base consolidée peut soumettre des observations et
proposer à l'autorité de résolution au niveau du groupe d'autres mesures pour
remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.
4.           L'autorité de résolution au niveau du
groupe communique toute mesure proposée par l'entreprise mère, ou par
l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée, au
superviseur sur une base consolidée, à l'ABE et aux autorités de résolution des
filiales. Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de
résolution des filiales, en concertation avec les autorités compétentes, font
tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d'autorités
de résolution, à une décision commune sur l'identification des obstacles
importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite
entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les
autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles.
5.           La décision commune est prise dans un délai
de quatre mois à compter de la transmission du rapport. Elle est motivée et
consignée dans un document que l'autorité de résolution au niveau du groupe
communique à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une
surveillance sur une base consolidée.
L'ABE peut, de sa propre initiative, aider les autorités de
résolution à parvenir à un accord conformément à l'article 19 du règlement
(UE) n° 1093/2010.
6.           En l'absence de décision commune dans un
délai de quatre mois à compter de la date de transmission du rapport visé aux
paragraphes 1 ou 2, l'autorité de résolution au niveau du groupe rend sa propre
décision sur les mesures à prendre, conformément à l'article 14,
paragraphe 3, pour l'ensemble du groupe.
Cette décision est consignée dans un document exposant
l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et tient compte des avis et réserves
exprimés par les autres autorités de résolution durant ces quatre mois. Elle
est communiquée par l'autorité de résolution au niveau du groupe à l'entreprise
mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base
consolidée.
La décision visée au premier alinéa est reconnue comme
définitive et appliquée par les autorités compétentes dans les États membres concernés.

Si, au terme du délai de quatre mois, l'une des autorités de
résolution concernées a saisi l'ABE en vertu de l'article 19 du règlement
(UE) n° 1093/2010, l'autorité de résolution au niveau du groupe diffère sa
décision dans l'attente d'une décision de l'ABE en vertu de l'article 19,
paragraphe 3, dudit règlement. L'ABE rend sa décision dans un délai d'un
mois, le délai de quatre mois étant alors réputé constituer la période de
conciliation au sens dudit règlement. La décision prise ensuite par l'autorité
de résolution au niveau du groupe est conforme à la décision de l'ABE. L'ABE ne
peut pas être saisie après l'expiration du délai de quatre mois ou après
l'adoption d'une décision commune.
Chapitre III
Soutien financier intragroupe
Article 16
Accord de soutien financier de groupe
1.           Les États membres veillent à ce qu’un
établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union ou
une compagnie visée à l'article 1er, point c) ou d), et ses filiales
qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la
surveillance dont il ou elle fait l'objet, puissent conclure un accord pour
l'octroi d'un soutien financier à toute partie à l'accord qui connaîtrait des
difficultés financières, pour autant que les conditions énoncées au présent
chapitre soient respectées.
2.           Cet accord peut:
(a)         
concerner une ou plusieurs filiales du groupe et prévoir un soutien
financier de l'entreprise mère aux filiales, des filiales à l'entreprise mère,
entre les filiales du groupe qui sont parties à l'accord, ou toute combinaison
de ces entités, et 
(b)         
prévoir un soutien financier sous la forme d'un prêt, l'octroi de
garanties ou la fourniture d'actifs pouvant servir de garantie dans des
opérations entre le bénéficiaire du soutien et un tiers, ou toute combinaison
de ces éléments.
3.           Si, aux termes de l'accord, une filiale
s'engage à fournir un soutien financier à l'entreprise mère, l'accord inclut un
accord réciproque aux termes duquel l'entreprise mère s'engage à fournir un
soutien financier à la filiale.
4.           L'accord précise la contrepartie à payer ou
définit des règles de calcul de la contrepartie à payer pour toute opération
réalisée en vertu de l'accord.
5.           L'accord ne peut être conclu que si, au
moment où est établi le projet d'accord, l'autorité de surveillance estime
qu'aucune des parties n'enfreint, ou n'est susceptible d'enfreindre, l'une
quelconque des exigences de la directive 2006/48/CE en matière de fonds propres
ou de liquidité, ni ne présente de risque d'insolvabilité.
6.           Les États membres veillent à ce que les
droits, revendications ou poursuites résultant éventuellement de l'accord ne
puissent être exercés que par les parties à l'accord, à l'exclusion des tiers.
Article 17
Examen du projet d'accord par les autorités de
surveillance et médiation 
1.           Les entreprises mères et les établissements
qui font l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux
articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE soumettent au superviseur sur
une base consolidée une demande d'autorisation pour tout projet d'accord de
soutien financier du groupe. Cette demande contient le texte de la proposition
d'accord et indique quelles entités du groupe ont l'intention d'en être partie.
2.           Le superviseur sur une base consolidée
accorde l'autorisation si les termes du projet d'accord sont compatibles avec
les conditions préalables au soutien financier prévues à l'article 19.
3.           Le superviseur sur une base consolidée
communique sans délai la demande aux autorités compétentes de chaque filiale
qui entend être partie à l'accord.
4.           Les autorités compétentes font tout ce qui
est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la compatibilité
des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien
financier prévues à l'article 19, dans les quatre mois suivant la date de
réception de la demande par le superviseur sur une base consolidée. Cette
décision commune est dûment motivée et consignée dans un document exposant
l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et que le superviseur sur une base
consolidée communique au demandeur.
5.           À défaut d'une décision commune des
autorités compétentes dans les quatre mois, le superviseur sur une base
consolidée rend lui-même une décision sur la demande. Cette décision est
consignée dans un document précisant l'ensemble des motifs qui la sous-tendent
et tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités
compétentes pendant ces quatre mois. Le superviseur sur une base consolidée la
notifie au demandeur et aux autres autorités compétentes.
6.           Si, au terme du délai de quatre mois, l'une
des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE en vertu de
l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, le superviseur sur une
base consolidée diffère sa décision dans l'attente d'une décision de l'ABE
conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend
une décision conforme à la décision de l'ABE. Le délai de quatre mois est
réputé constituer le délai de conciliation au sens dudit règlement. L'ABE
arrête sa décision dans un délai d'un mois. Elle ne peut pas être saisie après
l'expiration du délai de quatre mois ou l'adoption d'une décision commune.
Article 18
Approbation du projet d'accord par les actionnaires
1.           Les États membres peuvent exiger que tout
projet d'accord autorisé par les autorités compétentes soit soumis à
l'approbation de l'assemblée des actionnaires de chaque entité du groupe qui
entend être partie à l'accord. Dans ce cas, l'accord n'est valable que pour les
parties dont l'assemblée des actionnaires l'a approuvé.
2.           Lorsque les États membres font usage de la
possibilité prévue au paragraphe 1, ils exigent que, dans le cadre de
l'accord de soutien financier du groupe, les actionnaires de chaque entité du
groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à
l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par
l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux
conditions énoncées au présent chapitre. Aucune autre approbation des
actionnaires ni aucune autre assemblée n'est requise pour les différentes
opérations réalisées conformément à l'accord.
3.           L'organe de direction de chaque entité qui
est partie à un accord rend compte chaque année aux actionnaires de l'exécution
de l'accord et de la mise en œuvre de toute décision prise conformément à
celui-ci.
Article 19
Conditions préalables à un soutien financier de groupe
1.           Un soutien financier ne peut être fourni
dans le cadre d'un accord de soutien financier du groupe que si les conditions
suivantes sont remplies:
(a)         
il existe une perspective raisonnable que ce soutien financier résolve
les difficultés financières de l'entité bénéficiaire;
(b)         
le soutien financier vise à préserver ou à rétablir la stabilité
financière de l'ensemble du groupe;
(c)         
le soutien financier donne lieu à une contrepartie;
(d)         
on peut raisonnablement s'attendre, sur la base des informations dont
dispose l'organe de direction au moment où est prise la décision de soutien
financier, à ce que l'entité bénéficiaire rembourse le prêt ou paie un prix
approprié en contrepartie du soutien reçu;
(e)         
le soutien financier ne compromet pas la liquidité ou la solvabilité de
l'entité qui le fournit et ne fait donc pas non plus peser de menace sur la
stabilité financière;
(f)           
l'entité qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est
fourni, et s'engage à respecter par la suite, les exigences de fonds propres et
toutes les exigences imposées en vertu de l'article 136, paragraphe 2, de
la directive 2006/48/CE.
2.           L'ABE élabore des projets de normes
techniques d'exécution précisant les conditions visées au paragraphe 1.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du
règlement (UE) n° 1093/2010.
Article 20
Décision de fournir un soutien financier
La décision de fournir un soutien financier de groupe en
vertu de l'accord est prise par l'organe de direction, tel que décrit à
l'article 11 de la directive 2006/48/CE, de l'entité qui fournit ce soutien.
Cette décision est motivée et indique l'objectif du soutien financier envisagé.
Elle précise notamment:
(a)         
en quoi mesure ce soutien financier permet de préserver ou de rétablir
la stabilité financière de l’ensemble du groupe;
(b)         
que le soutien financier ne dépasse pas les capacités financières de
l'entité juridique qui le fournit;
(c)         
que l'entité qui fournit le soutien financier s'engage à continuer de
respecter les exigences de fonds propres et toute exigence imposée en vertu de
l'article 136, paragraphe 2, de la directive 2006/48/CE .
Article 21
Droit d’opposition des autorités compétentes
1.           Avant d'apporter son soutien en vertu d'un
accord de soutien financier de groupe, l'organe de direction de l'entité qui
envisage de fournir ce soutien notifie son intention à son autorité compétente
et à l'ABE. Cette notification précise les modalités du soutien envisagé.
2.           Dans les deux jours suivant la date de réception
de cette notification, l'autorité compétente peut interdire ou restreindre
l'apport de soutien financier prévu à l'article 19 si les conditions d'un
soutien financier du groupe ne sont pas remplies. L'autorité compétente motive
toute décision d'interdire ou de restreindre un soutien financier.
3.           L'autorité compétente informe immédiatement
l'ABE, le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes
visées à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE, de sa
décision d'interdire ou de restreindre un soutien financier.
4.           Si le superviseur sur une base
consolidée ou l'autorité compétente responsable de l'entité qui reçoit le
soutien a des objections concernant la décision d'interdire ou de restreindre
celui-ci, ils peuvent saisir l'ABE et demander son assistance conformément à
l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. Dans ce cas, l'ABE peut agir
en vertu des pouvoirs que lui confère ledit article. Par dérogation à la
disposition en matière de délais de l'article 39, paragraphe 1, du règlement
(CE) n ° 1093/2010, toute décision prise par l'ABE en vertu de l'article 19,
paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 1093/2010 est prise dans les 48 heures.
5.           Si l'autorité compétente n'interdit ni ne
restreint le soutien financier dans le délai indiqué au paragraphe 2, le
soutien financier peut être fourni selon les modalités communiquées à
l'autorité compétente.
Article 22
Informations à fournir
1.           Les États membres veillent à ce que les
établissements qui ont conclu un accord de soutien financier de groupe en vertu
de l'article 16 publient une description de cet accord et le nom des entités
qui y sont parties et qu'ils actualisent ces informations au moins une fois par
an.
Les articles 145 à 149 de la décision 2006/48/CE
s'appliquent.
2.           L'ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation précisant la forme et le contenu de la description
prévue au paragraphe 1. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de
réglementation à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur
de la présente directive.
3.           Pouvoir est donné à la Commission d'adopter
les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa
conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement
(UE) n° 1093/2010.
TITRE III
INTERVENTION PRÉCOCE
Article 23
Mesures d'intervention précoce
1.           Si un établissement ne répond pas ou est
susceptible de ne pas répondre aux exigences de la directive 2006/48/CE, les
États membres veillent à ce que le cas échéant, les autorités compétentes puissent
notamment prendre, outre les mesures prévues par l'article 136 de la directive
2006/48/CE, les mesures suivantes:
(a)         
exiger de la direction de l'établissement qu'elle applique une ou
plusieurs des dispositions et mesures prévues dans le plan de redressement;
(b)         
exiger de la direction de l'établissement qu'elle examine la situation,
définisse les mesures permettant de surmonter les problèmes constatés et
élabore un programme d'action pour surmonter ces problèmes, ainsi qu'un
calendrier pour son application;
(c)         
exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée
des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette
exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et
l'adoption de certaines décisions;
(d)         
exiger de la direction de l'établissement qu'elle destitue et remplace
un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou directeurs généraux s'il
s'avère que ces personnes sont inaptes à exercer leurs fonctions au sens de
l'article 11 de la directive 2006/48/CE;
(e)         
exiger de la direction de l'établissement qu'elle établisse un plan pour
négocier la restructuration de sa dette avec certains ou l'ensemble de ses
créanciers.
(f)           
recueillir, y compris par des inspections sur place, toutes les informations
nécessaires pour préparer la résolution de l’établissement, et notamment
évaluer son actif et son passif;
(g)         
contacter des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de
l'établissement, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article
33, paragraphe 2, et des dispositions de l'article 77 relatives à la
confidentialité. 
2.           L'ABE élabore des projets de normes
techniques d'exécution visant à assurer l'application cohérente des mesures
prévues au paragraphe 1 du présent article. 
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du
règlement (UE) n° 1093/2010.
Article 24
Administrateur spécial
1.           Si la situation financière d'un
établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de
sérieuses infractions à la loi, à la réglementation ou aux statuts ou de graves
irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à
l'article 23 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette
détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes
puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer la direction de
l'établissement. La nomination d'un administrateur spécial est rendue publique
par les autorités compétentes. Les États membres veillent en outre à ce que
l'administrateur spécial possède les qualifications, les capacités et les
connaissances requises pour exercer ses fonctions.
2.           L'administrateur spécial dispose de tous
les pouvoirs que les statuts de l'établissement et le droit national confèrent
à la direction de l'établissement, y compris celui d'exercer toutes les
fonctions administratives de cette dernière. Toutefois, l'administrateur
spécial ne peut convoquer l'assemblée générale de l'établissement et en
proposer l'ordre du jour qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité
compétente.
3.           L'administrateur spécial a l'obligation
légale de prendre toutes les mesures nécessaires, et de promouvoir des
solutions, pour assainir la situation financière de l'établissement et rétablir
la gestion saine et prudente de ses activités et de son organisation. Si
nécessaire, en cas d'incompatibilité, cette obligation prime sur toute autre
obligation imposée à la direction par les statuts de l'établissement ou le
droit national. Les solutions en question peuvent inclure une augmentation de
capital, un remaniement de la structure de propriété de l'établissement ou une
prise de contrôle de celui-ci par des établissements sains sur les plans
financier et organisationnel.
4.           Les autorités compétentes peuvent fixer des
limites à l'action de l'administrateur spécial ou exiger que certains de ses
actes soient soumis à leur autorisation préalable. Les autorités compétentes
peuvent destituer l'administrateur spécial à tout moment.
5.           Les États membres exigent de
l'administrateur spécial qu'il remette à l'autorité compétente qui l'a nommé, à
intervalles réguliers fixés par celle-ci, ainsi qu'au début et à la fin de son
mandat, des rapports sur la situation économique et financière de
l'établissement et sur les mesures qu'il a prises dans l'exercice de ses
fonctions.
6.           L'administration spéciale est mise en place
pour une durée maximale d'un an. Elle peut être renouvelée exceptionnellement
si les conditions de nomination d'un administrateur spécial continuent d'être
respectées. L'autorité compétente est chargée de déterminer si les conditions
se prêtent au maintien d'un administrateur spécial et de justifier toute
décision en la matière auprès des actionnaires.
7.           Sous réserve des dispositions des
paragraphes 1 à 6, la nomination de l'administrateur spécial ne porte pas
atteinte aux droits reconnus aux actionnaires ou propriétaires par le droit de
l'Union ou le droit national des sociétés.
8.           La nomination d'un administrateur spécial
n'est pas considérée comme un fait entraînant l'exécution au sens de la
directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil[36]
ou comme une procédure d'insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE du
Parlement européen et du Conseil[37].
Article 25
Coordination des pouvoirs d'intervention précoce et
nomination d'un administrateur spécial pour les groupes
1.           Lorsque les conditions d'imposition des
exigences de l'article 23 de la présente directive, ou de nomination d'un
administrateur spécial en vertu de l'article 24 de la présente directive,
sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère ou un établissement faisant
l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles
125 et 126 de la directive 2006/48/CE, ou l'une de ses filiales, l'autorité
compétente qui envisage de prendre les mesures prévues par ces articles notifie
son intention à l'ABE et aux autres autorités compétentes du collège
d'autorités de surveillance.
2.           Le superviseur sur une base consolidée et
les autres autorités compétentes vérifient s'il est nécessaire de prendre des
mesures en vertu de l'article 23 ou de nommer un administrateur spécial en
vertu de l'article 24 pour d'autres entités du groupe et s'il est
souhaitable de coordonner les mesures à prendre. Le superviseur sur une base
consolidée et les autres autorités compétentes vérifient si d'autres mesures ne
seraient pas plus propres à rétablir la viabilité des différentes entités et à
préserver la solidité financière de l'ensemble du groupe. Si plusieurs
autorités compétentes envisagent de nommer un administrateur spécial pour une
entité affiliée à un groupe, les autorités vérifient s'il n'est pas plus
approprié de nommer le même administrateur spécial pour toutes les entités
concernées ou pour tout le groupe, afin de faciliter la mise en œuvre de
solutions permettant de rétablir la solidité financière de l'ensemble du
groupe.
Cette évaluation prend la forme d'une décision commune du
superviseur sur une base consolidée et des autres autorités compétentes
concernées. Cette décision commune est prise dans les cinq jours à compter de
la date de la notification prévue au paragraphe 1. Elle est motivée et
consignée dans un document que le superviseur sur une base consolidée
communique à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une
surveillance sur une base consolidée.
3.           L'ABE peut, de sa propre initiative, aider
les autorités compétentes à parvenir à un accord conformément à
l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
4.           En l'absence de décision commune dans les
cinq jours, le superviseur sur une base consolidée et les autorités
compétentes chargées de la surveillance des filiales peuvent prendre chacune
leur propre décision.
5.           La décision de chaque autorité compétente
est motivée. Elle tient compte des avis et réserves exprimés par les autres
autorités compétentes pendant ce délai de cinq jours et de ses effets
potentiels sur la stabilité financière dans d'autres États membres. Ces
décisions sont communiquées par le superviseur sur une base consolidée à
l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur
une base consolidée, et par les autorités compétentes concernées aux filiales.
Si, au terme du délai de cinq jours, l'une des autorités
compétentes concernées a saisi l'ABE conformément à l'article 19 du
règlement (UE) n° 1093/2010, le superviseur sur une base consolidée et les
autres autorités de résolution diffèrent leur décision dans l'attente d'une
décision de l'ABE en vertu de l'article 19, paragraphe 3, dudit
règlement, et arrêtent leur décision conformément à cette décision de l'ABE. Ce
délai de cinq jours est réputé constituer le délai de conciliation au sens
dudit règlement. L'ABE arrête sa décision dans un délai de cinq jours. Elle ne
peut pas être saisie après l'expiration du délai de cinq jours ou l'adoption
d'une décision commune.
6.           Avant de rendre leurs propres décisions en
vertu du paragraphe 4, les autorités compétentes consultent l'ABE. Leur
décision tient compte de l'avis de l'ABE et explique tout écart important par
rapport à celui-ci.
TITRE IV
RÉSOLUTION
CHAPITRE I
Objectifs, conditions et principes généraux
Article 26
Objectifs de la résolution
1.           Lorsqu'elles appliquent les instruments de
résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution
tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments
et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à
chaque situation.
2.           Les objectifs de la résolution visés au
paragraphe 1 sont les suivants:
(a)         
assurer la continuité des fonctions critiques;
(b)         
éviter les effets négatifs sérieux sur la stabilité financière,
notamment en prévenant la contagion et en maintenant la discipline de marché;
(c)         
protéger les ressources de l'État par une réduction maximale du recours
aux aides financières exceptionnelles des pouvoirs publics;
(d)         
éviter la destruction inutile de valeur et s'efforcer de réduire au
minimum le coût de la résolution;
(e)         
protéger les déposants couverts par la directive 94/19/CE ainsi que les
investisseurs couverts par la directive 97/9/CE;
(f)           
protéger les fonds et les actifs des clients.
3.           Sous réserve de diverses dispositions de la
présente directive, les objectifs de la résolution sont d'égale importance, et
les autorités de résolution décident de leur juste équilibre en fonction de la
nature et des circonstances propres à chaque cas. 
Article 27
Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution ne prennent une mesure de résolution à l'égard d'un
établissement visé à l'article 1er, point a), que si
toutes les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l'autorité compétente ou l'autorité de résolution établit que la
défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible;
(b)         
compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il
n'existe aucune perspective raisonnable qu'une action autre qu'une mesure de
résolution prise à l'égard de l'établissement, qu'elle soit de nature privée ou
prudentielle, empêche la défaillance de l'établissement dans un délai
raisonnable;
(c)         
une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public au sens du
paragraphe 3.
2.           Aux fins du paragraphe 1, point a), la
défaillance d'un établissement est réputée avérée ou prévisible s'il se trouve
dans l'une ou plusieurs des situations suivantes:
(a)         
l’établissement ne respecte plus les exigences de fonds propres qui
conditionnent le maintien de l'agrément ou des éléments objectifs permettent de
conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions
justifiant un retrait de l'agrément par l'autorité compétente, du fait des
pertes que l'établissement a subies ou est susceptible de subir et qui
absorberont la totalité ou la majeure partie de ses fonds propres;
(b)         
l'actif de l'établissement est inférieur à son passif, ou il existe des
éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche
avenir;
(c)         
l’établissement n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations à
l'échéance, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela
se produira dans un proche avenir;
(d)         
l'établissement requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs
publics, excepté les cas dans lesquels, afin de préserver la stabilité
financière, il demande:
(i)      une garantie de l’État à l'appui des facilités de
trésorerie accordées par les banques centrales conformément aux conditions
standard des banques (la facilité est entièrement garantie par une sûreté
soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché, et la
banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant); ou
(ii)      une garantie de l’État sur des éléments de passif
nouvellement émis afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un
État membre.
Dans les deux cas mentionnés aux points (i) et (ii), les mesures
de garantie ne concernent que des établissements financiers solvables, ne font
pas partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, sont soumises à
approbation dans le cadre des règles en matière d'aides d'État, et ne sont
utilisées que pour une durée maximale de trois mois.
3.           Aux fins du paragraphe 1, point c), une
mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt public si elle
permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs
de la résolution spécifiés à l'article 26, alors qu'une liquidation de
l'établissement ou de l'entreprise mère selon les procédures normales
d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.
4.           Afin de favoriser la convergence des
pratiques en matière de surveillance et de résolution, l'ABE émet des
orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010,
concernant l'interprétation des différentes situations dans lesquelles la
défaillance d'un établissement est considérée comme avérée ou prévisible. L'ABE
élabore ces orientations au plus tard pour la date fixée à l'article 115,
paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive.
5.           La Commission, le cas échéant en tenant
compte de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE,
adopte des actes délégués conformément à l’article 103 afin de préciser les
circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est considérée
comme étant avérée ou prévisible. 
Article 28
Conditions de la résolution en ce qui concerne les
établissements financiers et les compagnies holdings
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution ne puissent prendre une mesure de résolution à l'égard
d'un établissement financier ou d'une entreprise financière visée à l'article
1, point b), que si les conditions spécifiées à l'article 27,
paragraphe 1, sont remplies à l’égard tant de l’établissement financier ou
de l'entreprise financière que de l'entreprise mère soumise à la surveillance
sur une base consolidée. 
2.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution ne prennent une mesure de résolution à l'égard d'une
compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), que si les
conditions spécifiées à l'article 27, paragraphe 1, sont remplies à l’égard
tant de la compagnie visée à l'article 1, point c) ou d) que
d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements.
3.           Lorsque les établissements qui sont des
filiales d'une compagnie holding mixte sont détenus directement ou
indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, les États
membres veillent à ce que des mesures de résolution soient prises aux fins
d'une résolution de groupe à l'égard de la compagnie financière holding
intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.
4.           Sous réserve des dispositions du
paragraphe 3 et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les
autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l'égard
d'une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), même si
elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 27,
paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des
établissements remplissent les conditions établies à l'article 27,
paragraphes 1, 2 et 3, et que la mesure prise à l'égard de cette compagnie est
nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des
établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.
Article 29
Principes généraux régissant la résolution
1.           Les États membres veillent à ce que,
lorsque les autorités de résolution ont recours aux instruments et pouvoirs de
résolution, elles prennent toute disposition appropriée afin que la mesure de
résolution soit prise conformément aux principes suivants:
(a)         
les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution
sont les premiers à supporter les pertes;
(b)         
les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution
supportent les pertes après les actionnaires, en fonction de l'ordre de
priorité de leurs créances déterminé par la présente directive;
(c)         
les cadres dirigeants de l'établissement soumis à la procédure de
résolution sont remplacés;
(d)         
les cadres dirigeants de l'établissement soumis à la procédure de
résolution supportent une partie des pertes en proportion de leur
responsabilité personnelle civile ou pénale dans la défaillance de
l'établissement;
(e)         
sauf dispositions contraires dans la présente directive, les créanciers
de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité;
(f)           
aucun créancier n'encourt des pertes plus importantes que celles qu'il
aurait subies si l'établissement avait été liquidé selon les procédures
normales d'insolvabilité.
2.           Lorsqu'un établissement est une entité d'un
groupe, les autorités de résolution appliquent les instruments de résolution et
exercent les pouvoirs de résolution de manière à réduire au minimum l'incidence
sur les établissements affiliés et sur le groupe dans son ensemble ainsi que
les effets néfastes sur la stabilité financière à l'intérieur de l’Union et, en
particulier, dans les pays où le groupe est présent.
3.           Lorsqu'ils appliquent les instruments de
résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les États membres
s'assurent, le cas échéant, de leur conformité avec l'encadrement des aides
d'État de l'Union.
Chapitre II
Valorisation
Article 30
Valorisation préliminaire
1.           Avant de prendre une mesure de résolution,
et en particulier aux fins des articles 31, 34, 36, 41, 42 et 65, les autorités
de résolution veillent à ce qu'une valorisation juste et réaliste de l'actif et
du passif de l'établissement soit effectuée par une personne indépendante de
toute autorité publique, y compris l'autorité de résolution, ainsi que de
l'établissement. Cette valorisation est approuvée par l'autorité de résolution.
Dans le cas où une valorisation indépendante n'est pas possible en raison de
l'urgence de la situation, les autorités de résolution peuvent procéder
elles-mêmes à la valorisation de l’actif et du passif de l'établissement.
2.           Sans préjudice du régime des aides d'État
de l'Union, la valorisation requise par le paragraphe 1 se fonde sur des
hypothèses prudentes et réalistes, y compris concernant les taux de défaut et
la sévérité des pertes, et a pour but d'estimer la valeur marchande de l'actif
et du passif de l'établissement dont la défaillance est avérée ou prévisible,
afin que toute perte susceptible d'être supportée soit prise en compte au
moment où les instruments de résolution sont appliqués. Toutefois, lorsque le
marché d’un élément d'actif ou de passif spécifique ne fonctionne pas
correctement, la valorisation peut refléter la valeur économique à long terme
de cet élément. La valorisation ne prend pas en compte l'apport d'un soutien
financier exceptionnel des pouvoirs publics à l'établissement, qu'un tel
soutien soit effectivement fourni ou non.
3.           La valorisation est complétée par les
informations suivantes figurant dans les livres et registres comptables de
l'établissement:
(a)         
un bilan à jour et un rapport sur la situation économique et financière
de l'établissement;
(b)         
une note fournissant une analyse et une estimation de la valeur des
actifs;
(c)         
la liste des passifs exigibles figurant dans les livres et registres de
l'établissement, avec une indication des créanciers correspondants et de leur
rang de priorité aux termes de la législation applicable en matière
d'insolvabilité;
(d)         
la liste des actifs détenus par l'établissement pour le compte de tiers
possédant des droits de propriété sur ces actifs.
4.           La valorisation précise la répartition des
créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité aux termes de
la législation applicable en matière d'insolvabilité et évalue le traitement
que chaque catégorie serait susceptible de recevoir dans une procédure de
liquidation.
5.           Dans le cas où, en raison de l'urgence de
la situation, il n’est pas possible de respecter les exigences prévues aux
paragraphes 3 et 4, la valorisation, qu'elle soit effectuée par une personne
indépendante ou par une autorité de résolution, a lieu conformément aux
conditions fixées au paragraphe 2. Cette valorisation est réputée provisoire et
vaut jusqu'à ce que l'autorité de résolution parvienne à une valorisation qui
respecte toutes les exigences fixées par le présent article. Cette valorisation
définitive peut être réalisée séparément ou bien conjointement avec la
valorisation visée à l'article 66.
6.           La valorisation fait partie intégrante de
la décision d'appliquer un instrument de résolution ou d'exercer un pouvoir de
résolution. Elle ne fait pas l'objet d'un contrôle juridictionnel distinct,
mais est soumise à un tel contrôle uniquement en conjonction avec la décision
prise en application des dispositions de l'article 78.
7.           L'ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation visant à préciser les critères ci‑après aux
fins de l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article et de
l'article 66:
(a)         
les conditions dans lesquelles une personne est indépendante à la fois
de l'autorité de résolution et des établissements,
(b)         
les circonstances dans lesquelles la valorisation par une personne
indépendante peut être jugée impossible;
(c)         
la méthode utilisée pour évaluer la valeur marchande de l'actif et du
passif de l'établissement dont la défaillance est avérée ou probable;
(d)         
les circonstances dans lesquelles le marché d’un élément d'actif ou de
passif spécifique peut être considéré comme ne fonctionnant pas correctement;
(e)         
la méthode utilisée pour évaluer la valeur économique à long terme de
l'actif et du passif de l'établissement dont la défaillance est avérée ou
probable.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission, dans les douze mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de
la présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux
articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Chapitre III
Instruments de résolution
SECTION I
Principes généraux
Article 31
Principes généraux régissant les instruments de
résolution
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour appliquer les
instruments de résolution à un établissement, un établissement financier ou une
compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), qui remplit les conditions
requises en vue de la résolution.
2.           Les instruments de résolution visés au
paragraphe 1 sont les suivants:
(a)         
la cession des activités de l'établissement;
(b)         
le recours à un établissement-relais;
(c)         
la séparation des actifs;
(d)         
le renflouement interne.
3.           Sous réserve du paragraphe 4, les
autorités de résolution peuvent appliquer les instruments de résolution
séparément ou simultanément.
4.           Les autorités de résolution ne peuvent
appliquer l'instrument de séparation des actifs qu'en conjonction avec un autre
instrument de résolution.
5.           Lorsque les instruments de résolution visés
au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer
partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement
soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement
dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée
selon la procédure normale d’insolvabilité, dans un délai qui est approprié
compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des
services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au
cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce
transfert.
6.           Les États membres s'assurent que les
dispositions de leur droit national de l'insolvabilité relatives à l'annulation
ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables aux créanciers ne s'appliquent
pas aux transferts d'actifs, de droits ou d'engagements effectués d'un établissement
soumis à une procédure de résolution à une autre entité au moyen de
l'application d'un instrument de résolution ou de l'exercice d'un pouvoir de
résolution.
7.           Les États membres sont libres de conférer
aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés
lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure
de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas
obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec
les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la
résolution énoncés aux articles 26 et 29. 
Section 2
Instrument de cession des activités
Article 32
Instrument de cession des activités
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution aient le pouvoir de transférer à un acquéreur qui n'est
pas un établissement‑relais:
(a)         
les actions ou autres titres de propriété d'un établissement soumis à
une procédure de résolution;
(b)         
tous les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une
procédure de résolution, ou certaines catégories d'entre eux;
(c)         
toute combinaison de tout ou partie des actifs, droits et engagements
d'un établissement soumis à une procédure de résolution.
Le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à
l'approbation des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de
résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'acquéreur, ni au
respect de quelconques exigences de procédure qui s'appliqueraient normalement
en vertu de la législation sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.
2.           Un transfert opéré en vertu du paragraphe 1
est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et
conformément aux règles sur les aides d’État de l’Union.
3.           En cas de transfert partiel d'actifs de
l'établissement, tout produit de ce transfert revient à l'établissement soumis
à la procédure de résolution. 
En cas de transfert de toutes les actions ou autres titres de
propriété, ou en cas de transfert de tous les actifs, droits et engagements de
l'établissement, tout produit du transfert revient aux actionnaires de
l'établissement soumis à la procédure de résolution, qui ont été privés de
leurs droits.
Les États membres calculent les produits visés au paragraphe 2 du
présent article, déduction faite des frais, de nature administrative ou autre,
encourus dans le contexte de la procédure de résolution, y compris les coûts et
autres dépenses supportés par les dispositifs de financement conformément à
l’article 92.
4.           Les autorités de résolution prennent toutes
les mesures raisonnables nécessaires pour obtenir que le transfert ait lieu à
des conditions commerciales, conformément au paragraphe 2 du présent
article, et qui correspondent à la valorisation juste et réaliste effectuée en
application de l'article 30, eu égard aux circonstances de l'espèce.
5.           Lorsqu'elles appliquent l'instrument de
cession des activités, les autorités de résolution peuvent exercer plus d'une
fois le pouvoir de transfert afin d'effectuer des transferts supplémentaires
d'actions ou d'autres titres de propriété ou, le cas échéant, d'actifs, de
droits ou d'engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution.
6.           Après avoir appliqué l'instrument de
cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le
consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des
actions ou autres titres de propriété ou, le cas échéant, des actifs, droits ou
engagements transférés à l'acquéreur, en vue d'en retransférer la propriété à
l'établissement soumis à la procédure de résolution.
7.           L'acquéreur doit posséder l'agrément
adéquat pour exercer les activités ou fournir les services qu'il acquiert au
moyen d'un transfert réalisé conformément au paragraphe 1.
8.           Par dérogation à l'article 19, paragraphe
1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de
propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à
l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types
visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités
compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile,
c'est‑à‑dire de manière à ne pas retarder l'application de
l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de
résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
9.           Les transferts effectués au moyen de
l'instrument de cession des activités qui impliquent le transfert d'une partie
des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité
font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété
décrites dans le chapitre V.
10.         Aux fins de l'exercice de la liberté de
prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre
conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé
constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de
résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement
soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements
transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès
aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.
11.         Les actionnaires ou créanciers de
l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont la
propriété, les droits ou engagements ne sont pas transférés n'ont aucun droit
sur les actifs, droits ou engagements transférés ou en rapport avec ceux‑ci.
Article 33
Instrument de cession des activités: exigences de
procédure
1.           Sous réserve du paragraphe 3,
l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des
activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre,
cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle
entend transférer. Des groupes de droits et d'éléments d'actif et de passif
peuvent être vendus séparément.
2.           Sans préjudice de l’encadrement des aides
d’État de l’Union, le cas échéant, la vente visée au paragraphe 1 est effectuée
selon les critères suivants:
(a)         
elle est aussi transparente que possible eu égard aux circonstances et
notamment à la nécessité de maintenir la stabilité financière;
(b)         
elle ne favorise aucun des acquéreurs potentiels ni n'opère de
discrimination;
(c)         
elle n'est entachée d'aucun conflit d'intérêt;
(d)         
elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel;
(e)         
elle tient compte de la nécessité de mener une action de résolution
rapide;
(f)           
elle vise à maximiser, dans la mesure du possible, le prix de vente des
éléments d'actif et de passif concernés.
Les principes énoncés dans le présent paragraphe n'empêchent pas
l'autorité de résolution de solliciter certains acquéreurs potentiels en
particulier.
Toute annonce publique de la mise en vente d'un établissement
qui serait normalement requise en vertu de l'article 6, paragraphe 1,
de la directive 2003/6/CE peut être différée conformément au
paragraphe 2 du même article.
3.           Les autorités de résolution peuvent
appliquer l'instrument de cession des activités sans se plier aux exigences
concernant la vente visées au paragraphe 1 lorsqu'elles établissent que le
fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de
plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier si les conditions suivantes
sont remplies:
(a)         
l'autorité de résolution considère que la défaillance de l'établissement
soumis à la procédure de résolution fait peser une menace importante sur la
stabilité financière ou bien aggrave une telle menace; et
(b)         
le respect des exigences en question nuirait probablement à l'efficacité
de l'instrument de cession des activités en limitant sa capacité de parer à la
menace ou d'atteindre les objectifs de la résolution spécifiés à
l'article 26, paragraphe 2, point b).
4.           L'ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation visant à préciser les circonstances constituant
une menace importante et les éléments relatifs à l’efficacité de la cession des
activités visés aux points a) et b) du paragraphe 3.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux
articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Section 3
Instrument de l'établissement‑relais
Article 34
Instrument de l'établissement-relais
1.           Afin que l'instrument de
l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les
autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie
spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une
procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et
engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des
actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de
quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui
s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs
mobilières.
2.           Sauf dans le cas où l'instrument de
renflouement interne est appliqué pour l’usage prévu à l’article 37, paragraphe
2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom,
une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs
autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui
est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement
soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses
éléments d'actif et de passif.
L'application de l'instrument de renflouement interne aux fins
indiquées à l'article 37, paragraphe 2, point b), ne porte pas
atteinte à la capacité de l'autorité de résolution d'exercer autant que
nécessaire un contrôle sur l'établissement‑relais afin de mener à bien la
procédure de résolution et d'atteindre les objectifs de cette dernière.
3.           Lorsqu'elles appliquent l'instrument de
l'établissement-relais, les autorités de résolution veillent à ce que la valeur
totale des engagements transférés à l'établissement-relais ne soit pas
supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à
la procédure de résolution ou provenant d'autres sources. 
4.           Lorsqu'elles appliquent l'instrument de
l'établissement-relais, les autorités de résolution peuvent transférer tout
actif, droit ou engagement de l'établissement qu'elles jugent approprié aux
fins de la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de la résolution.
5.           Lorsqu'elles appliquent l'instrument de
l'établissement-relais, les autorités de résolution peuvent:
(a)         
transférer des droits, actifs ou engagements de l'établissement soumis à
la procédure de résolution à l'établissement-relais à plusieurs reprises;
(b)         
retransférer des droits, actifs ou engagements depuis
l'établissement-relais à l'établissement soumis à la procédure de résolution, à
condition que soient remplies les conditions spécifiées au paragraphe 6;
(c)         
transférer des droits, actifs ou engagements de l'établissement‑relais
à une tierce partie.
6.           Les autorités de résolution ne
retransfèrent des droits, actifs ou engagements de l'établissement-relais à
l'établissement soumis à la procédure de résolution que dans l'une des
situations suivantes:
(a)         
lorsque la possibilité que les droits, actifs ou engagements considérés
puissent être retransférés est mentionnée expressément dans l'instrument
utilisé pour le transfert visé au paragraphe 5, point a);
(b)         
lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en
fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les
catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument
utilisé pour le transfert visé au paragraphe 5, point a).
Dans l'un comme l'autre cas visés aux points a) et b), le
retransfert a lieu dans un délai donné et remplit toute autre condition
stipulée par ledit instrument dans le but recherché.
7.           Les transferts effectués au moyen de
l'instrument de l'établissement‑relais qui impliquent le transfert d'une
partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la
totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de
propriété décrites dans le chapitre IV.
8.           Aux fins de l'exercice de la liberté de
prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre
conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, un établissement-relais
est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure
de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait cet établissement
à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits
conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de
compensation et de règlement.
9.           Les actionnaires ou créanciers de
l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont les
actifs propres, droits ou engagements ne sont pas transférés à l'établissement‑relais
n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur l'établissement‑relais ou son
patrimoine.
Article 35
Fonctionnement d'un établissement-relais 
1.           Les États membres veillent à ce que le
fonctionnement d'un établissement‑relais respecte les dispositions
suivantes:
(a)         
le contenu des documents constitutifs de l'établissement‑relais
est spécifié par l'autorité de résolution;
(b)         
l'autorité de résolution nomme le conseil d'administration de
l'établissement‑relais, approuve les rémunérations concernées et
détermine les responsabilités appropriées;
(c)         
l'établissement‑relais est autorisé, conformément à la directive
2006/48/CE ou 2004/39/CE selon le cas, à exercer les activités ou fournir les
services qu'il acquiert dans le cadre d'un transfert effectué conformément à
l'article 56 de la présente directive, et il dispose de l'agrément
nécessaire en vertu du droit national en vigueur;
(d)         
l'établissement‑relais remplit les exigences de la directive
2006/48/CE, 2006/49/CE ou 2004/39/CE, suivant le cas, et fait l'objet d'une
surveillance conformément aux dispositions de ces directives.
2.           Sous réserve d'éventuelles restrictions
imposées en application des règles de concurrence nationales ou de l'Union, les
administrateurs gèrent l'établissement-relais en vue de vendre l'établissement,
ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé
lorsque les conditions sont appropriées et dans le délai spécifié au
paragraphe 5.
3.           L'autorité de résolution met fin à
l'activité d'un établissement-relais à la première des occasions suivantes:
(a)         
la fusion de l'établissement‑relais avec un autre établissement;
(b)         
l'acquisition de la majorité du capital de l'établissement-relais par un
tiers;
(c)         
la prise en charge de la totalité ou de l'essentiel des actifs, droits
ou engagements de l'établissement-relais par une autre personne;
(d)         
l'expiration de la période spécifiée au paragraphe 5 ou, suivant le
cas, au paragraphe 6.
4.           Lorsqu'ils s'efforcent de vendre
l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres
s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis
sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans
favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre
eux.
Une telle vente est effectué à des conditions commerciales, eu
égard aux circonstances et conformément à l’encadrement communautaire des aides
d’État de l’Union.
5.           Si aucune des situations visées au
paragraphe 3, point a), b) ou c), ne se produit, l'autorité de
résolution met fin à l'activité de l'établissement-relais au terme de la
période de deux ans suivant la date du dernier transfert depuis un établissement
soumis à résolution effectué dans le cadre de l'instrument de
l'établissement-relais.
6.           L'autorité de résolution peut prolonger la
période visée au paragraphe 5 au maximum de trois périodes supplémentaires
d'un an dans les cas où:
(a)         
cette extension de délai favorise la survenue de l'une des situations
visées au paragraphe 3, point a), b) ou c); ou
(b)         
cette extension est nécessaire pour assurer la continuité des services
bancaires ou financiers essentiels.
7.           Lorsque les activités d'un
établissement-relais prennent fin dans les conditions mentionnées au
paragraphe 3, point c) ou d), la dissolution et la liquidation
de l'établissement sont prononcées.
Tout produit qui résulte de la clôture de l'établissement‑relais
dans les conditions spécifiées au paragraphe 3 échoit à l'établissement
soumis à la procédure de résolution.
Les États membres peuvent calculer ce produit déduction faite
des frais de nature administrative ou autre encourus dans le contexte de la
procédure de résolution.
8.           Lorsqu'un établissement-relais est utilisé
pour transférer des actifs et des engagements de plus d'un établissement,
l'obligation énoncée au paragraphe 7 s'entend comme se rapportant à la
liquidation des actifs et engagements transférés de chacun des établissements
et non pas à l'établissement-relais lui-même.
Section 4
Instrument de séparation des actifs
Article 36
Instrument de séparation des actifs
1.           Afin que l'instrument de séparation des
actifs soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de
résolution ont le pouvoir de transférer les actifs, droits ou engagements d'un
établissement soumis à résolution à une structure de gestion des actifs.
2.           Aux fins de l'instrument de séparation des
actifs, on entend par structure de gestion d'actifs une entité juridique
entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques, dont
éventuellement l'autorité de résolution.
3.           L'autorité de résolution nomme des
gestionnaires chargés de gérer les actifs transférés à la structure de gestion
des actifs de manière à maximiser leur valeur par le biais d'une vente ou un
autre moyen, en veillant à ce que les activités soient liquidées de façon
ordonnée.
4.           Les autorités de résolution ne peuvent
exercer le pouvoir de transfert d'actifs mentionné au paragraphe 1 que si
la situation sur le marché des actifs en question est telle qu'une liquidation
de ces actifs selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir
un effet négatif sur le marché financier.
5.           Lorsqu'elles appliquent l'instrument de
séparation des actifs, les autorités de résolution déterminent la contrepartie
en échange de laquelle des actifs sont transférés à la structure de gestion des
actifs, conformément aux principes établis à l'article 30 et à
l'encadrement des aides d'État de l'Union.
6.           Les autorités de résolution peuvent:
(a)         
transférer à plusieurs reprises des actifs, droits ou engagements de
l'établissement soumis à résolution à la structure de gestion des actifs;
retransférer des actifs, droits ou engagements depuis la structure de gestion
des actifs à l'établissement soumis à résolution, pour autant que soient
remplies les conditions spécifiées au paragraphe 7.
7.           Les autorités de résolution ne
retransfèrent des droits, actifs ou engagements de la structure de gestion des
actifs à l'établissement soumis à la procédure de résolution que dans l'une des
situations suivantes:
(a)         
lorsque la possibilité de retransférer les droits, actifs ou engagements
considérés est mentionnée expressément dans l'instrument au moyen duquel le
transfert visé au paragraphe 6, point a), a été effectué;
(b)         
lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en
fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les
catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument
utilisé pour le transfert visé au paragraphe 6, point a).
Dans l'un comme l'autre cas visés aux points a) et b),
le retransfert a lieu dans un délai donné et remplit toute autre condition
stipulée par ledit instrument dans le but recherché.
8.           Les transferts entre l'établissement soumis
à la procédure de résolution et la structure de gestion d’actifs font l'objet
des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété spécifiées dans
la présente directive.
9.           Les actionnaires ou créanciers de
l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont les
actifs propres, droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de
gestion d'actifs n'ont aucun droit direct ou indirect sur ladite structure, son
patrimoine ou ses gestionnaires.
10.         Les missions des gestionnaires nommés
conformément au paragraphe 3 n'impliquent aucun devoir ni aucune
responsabilité envers les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure
de résolution, et les gestionnaires ne peuvent être tenus responsables par ces
actionnaires de toute action menée ou non dans l'exercice ou l'exercice allégué
de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente
une faute ou négligence grave en droit national.
11.         L'ABE élabore des orientations, conformément
à l'article 16 du règlement (CE) n° 1093/2010, afin de favoriser la
convergence des pratiques en matière de surveillance et de résolution au niveau
de la détermination des circonstances dans lesquelles une liquidation des
actifs ou passifs selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait
d'avoir l'effet négatif sur le marché financier mentionné au paragraphe 4.
L'ABE élabore ces orientations au plus tard pour la date fixée à
l'article 115, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente
directive.
12.         La Commission, en tenant compte, le cas
échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE,
adopte des actes délégués conformément à l’article 103 afin de préciser
dans quelles circonstances la liquidation des éléments d'actif ou de passif
selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir un effet
négatif sur le marché financier.
Section 5
Instrument de renflouement interne 
Sous-section 1
Objectif et champ d'application
de l'instrument de renflouement interne
Article 37
Instrument de renflouement interne
1.           Afin que l'instrument de renflouement
interne soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de
résolution disposent des pouvoirs de résolution spécifiés à l'article 56,
paragraphe 1, points f) à l).
2.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution puissent appliquer l'instrument de renflouement interne
dans l'un ou l'autre des deux buts suivants:
(a)         
recapitaliser un établissement remplissant les conditions de
déclenchement d'une procédure de résolution dans une mesure suffisante pour
rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément et de
poursuivre les activités pour lesquelles il est agréé en vertu de la directive
2006/48/CE ou 2004/39/CE;
(b)         
convertir en participations ou réduire le principal des créances ou des
instruments de dette qui sont transférés à un établissement-relais afin
d'apporter des capitaux à cet établissement-relais.
3.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution ne puissent appliquer l'instrument de renflouement
interne aux fins mentionnées au paragraphe 2, point a), que s'il
existe une possibilité réaliste que l'application de cet instrument, conjuguée
aux mesures mises en œuvre conformément au plan de réorganisation de l'activité
requis par l'article 47, permette, outre d'atteindre les objectifs visés
par la mesure de résolution, de rétablir la bonne santé financière et la
viabilité à long terme de l'établissement en question.
Si la condition énoncée au premier alinéa n’est pas remplie, les
États membres appliquent l'un des instruments de résolution visés aux points
(a), (b) et (c) de l’article 31, paragraphe 2, et l'instrument de renflouement
interne aux fins du paragraphe 2, point b) du présent article, suivant le
cas.
Article 38
Champ d'application de l'instrument de renflouement
interne
1.           Les États membres veillent à ce que
l'instrument de renflouement interne puisse être appliqué à tous les
engagements d'un établissement qui ne sont pas exclus du champ d'application de
cet instrument en vertu du paragraphe 2.
2.           Les autorités de résolution n'exercent pas
les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard des engagements
suivants:
(a)         
les dépôts garantis conformément à la directive 94/19/CE;
(b)         
les engagements garantis; 
(c)         
tout engagement qui résulte de la détention par l'établissement d'actifs
ou de liquidités de clients, ou bien d'une relation de fiducie entre
l'établissement (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que
bénéficiaire);
(d)         
les engagements ayant une échéance initiale de moins d'un mois;
(e)         
tout engagement envers l'une des personnes suivantes:
i)        un employé, en liaison avec des salaires, allocations
de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l'exception de toute
forme de rémunération variable;
ii)       un créancier commercial, en liaison avec la
fourniture à l'établissement de biens ou de services qui sont essentiels à ses
activités quotidiennes, par exemple services informatiques, services d'utilité
publique ainsi que location, entretien et maintenance de locaux;
iii)      des autorités fiscales et de sécurité sociale, à
condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées
par le droit de l'insolvabilité applicable.
Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les
autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à
l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par
une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la
sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette
disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4,
de la directive 86/611/CEE du Conseil[38].
Le point c) du paragraphe 2 n'empêche pas les autorités de
résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute
partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par la directive.
3.           Lorsque les autorités de résolution
appliquent l'instrument de renflouement interne, elles peuvent exclure de
l'application des pouvoirs de dépréciation et de conversion les engagements
découlant de produits dérivés qui n'entrent pas dans le champ d'application du
paragraphe 2, point d), si cette exclusion est nécessaire ou adéquate
pour atteindre les objectifs définis à l’article 26, paragraphe 2, points a)
et b). 
4.           La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués conformément à l’article 103, afin de préciser:
(a)         
les catégories spécifiques d'engagements couvertes par le
paragraphe 2, point d), et 
(b)         
les circonstances dans lesquelles l'exclusion est nécessaire ou adéquate
pour atteindre les objectifs définis à l’article 26, paragraphe 2, points a) et
b), compte tenu des facteurs suivants:
i)        l'impact systémique d'un dénouement des positions sur
dérivés en vue d'appliquer l'instrument de dépréciation des créances;
ii)       l'effet sur le fonctionnement d'une contrepartie
centrale de l'application de l'instrument de dépréciation des créances à des
engagements résultant de produits dérivés qui sont compensés par ladite
contrepartie centrale; et
iii)      l'effet de l'application de l'instrument de
dépréciation des créances à des engagements résultant de produits dérivés sur
la gestion des risques par les contreparties de ces dérivés.
Sous-section 2
Exigences minimales concernant les engagements admissibles
Article 39
Exigence minimale quant aux engagements soumis aux
pouvoirs de dépréciation et de conversion
1.           Les États membres veillent à ce que les
établissements détiennent, à tout moment, un montant cumulé suffisant de fonds
propres et d'engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des passifs
de l'établissement qui ne sont pas considérés comme des fonds propres en vertu
du titre V, chapitre 2, section 1, de la directive 2006/48/CE ou
du chapitre IV de la directive 2006/49/CE.
2.           Les instruments de dette subordonnée et les
emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds
propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 ne peuvent être
inclus dans le montant cumulé d'engagements éligibles visé au paragraphe 1 que
s'ils satisfont aux conditions suivantes:
(a)         
les instruments sont émis et entièrement libérés;
(b)         
les instruments ne sont achetés:
i)        ni par l'établissement ou ses filiales,
ii)       ni par une entreprise dans laquelle l'établissement
possède une participation en détenant directement ou par voie de contrôle 20%
ou plus des droits de vote ou du capital;
(c)         
l'achat des instruments n'est financé ni directement ni indirectement
par l'établissement;
(d)         
les instruments ne sont pas sécurisés ou garantis par une entité faisant
partie du même groupe que l'établissement;
(e)         
les instruments ont une échéance initiale d’au moins un an.
3.           Le montant cumulé minimum visé au
paragraphe 1 est déterminé sur la base des critères suivants:
(a)         
la nécessité de faire en sorte que l'application des instruments de
résolution, dont, le cas échéant, l'instrument de renflouement interne,
permette cette résolution d'une manière qui réponde à ses objectifs; 
(b)         
la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l'établissement
possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin d'être certain, en
cas d'application de l'instrument de renflouement interne, que le ratio de
fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené
au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés dans l'établissement
reste suffisante et que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de
l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu
de la directive 2006/48/CE ou 2006/49/CE;
(c)         
la taille, le modèle d’entreprise et le profil de risque de
l'établissement; 
(d)         
la mesure dans laquelle le système de garantie des dépôts pourrait
contribuer au financement de la résolution conformément à l'article 99;
(e)         
la mesure dans laquelle la défaillance de l'établissement aurait un
effet négatif sur la stabilité financière, en raison notamment de l'effet de
contagion résultant de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec
le reste du système financier.
4.           Sous réserve des dispositions de l'article
40, les établissements se conforment aux exigences énoncées au paragraphe 2 du
présent article sur une base individuelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 40, les engagements
détenus par d'autres entités qui font partie du groupe sont exclus du montant
cumulé visé au paragraphe 1 du présent article.
5.           Les autorités de résolution exigent et
vérifient que les établissements détiennent en permanence le montant cumulé
prévu au paragraphe 1, et prennent toute décision conformément au paragraphe 4
dans l'élaboration et l'actualisation des plans de résolution. 
6.           Les autorités de résolution informent l'ABE
du montant minimal qu'elles ont déterminé pour chaque établissement placé sous
leur juridiction. L'ABE remet à la Commission, au plus tard le 1er
janvier 2018, un rapport sur le respect de l’obligation prévue au paragraphe 1.
Elle signale notamment à la Commission toute divergence dans la manière dont
cette obligation est respectée au niveau national. 
7.           La Commission, par voie d’actes délégués
adoptés conformément à l’article 103, prend des mesures précisant les
critères visés au paragraphe 3, points a) à e), avec d'éventuelles
références à différentes catégories d'établissements et aux fourchettes de
pourcentages correspondantes. 
Article 40
Application de l'exigence minimale aux groupes
1.           Les autorités de résolution peuvent choisir
d'appliquer l'exigence minimale prévue à l'article 39, paragraphes 1) et
(3), sur une base consolidée à des groupes qui sont soumis à la surveillance
sur une base consolidée, pour autant que les conditions suivantes soient
remplies:
(a)         
le pourcentage visé à l'article 39, paragraphe 1, est calculé sur la
base du niveau consolidé des engagements et des fonds propres détenus par le
groupe;
(b)         
les instruments de dette ou emprunts visés à l'article 39,
paragraphe 2, sont émis par l'entreprise mère ou par une compagnie visée à
l'article 1, point c) ou d);
(c)         
l'entreprise mère ou la compagnie visée à l'article 1,
point c) ou d), distribue de manière adéquate et proportionnée, sous
la forme de crédits, les ressources collectées grâce à l'émission des
instruments de dette ou aux emprunts visés à l'article 39,
paragraphe 2, entre les établissements qui sont ses filiales;
(d)         
chaque établissement qui est une filiale doit respecter l’exigence
minimale prescrite à l'article 39, paragraphe 1. Cependant, par
mesure d'exception au deuxième alinéa de l'article 39, paragraphe 4,
les engagements qui sont détenus par l'entreprise mère ou la compagnie visée à
l'article 1, point c) ou d), sont inclus dans le montant cumulé
des fonds propres et des engagements éligibles que la filiale est tenue de
détenir à tout moment conformément à l'article 39, paragraphe 1;
(e)         
lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe ou une autre
autorité de résolution compétente, selon le cas, applique l'instrument de
renflouement interne à l'entreprise mère ou à la compagnie visée à
l'article 1, point c) ou d), les autorités de résolution en
charge des filiales appliquent ce même instrument en premier lieu aux
engagements des filiales à l'égard de l'entreprise mère ou de la compagnie
visée à l'article 1, point c) ou d), suivant le cas, puis, si
besoin est, à tout autre engagement éligible de la filiale.
2.           Lorsqu'elles prennent une décision
conformément au paragraphe 1, les autorités de résolution prennent en compte la
manière dont le groupe structure ses activités et, en particulier, la mesure
dans laquelle les financements , la liquidité et le risque sont gérés de
manière centralisée.
3.           Les autorités de résolution prennent la
décision d'appliquer l'exigence minimale sur une base consolidée conformément
au paragraphe 1 du présent article dans le cadre de l'élaboration et de
l'actualisation des plans de résolution prévues à l'article 9 de la
présente directive. Pour les groupes faisant l'objet d'une surveillance consolidée
en vertu des articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE, les autorités de
résolution prennent la décision d'appliquer l'exigence minimale sur une base
consolidée conformément à la procédure prévue à l'article 12 de la présente
directive.
Sous-section 3
Mise en œuvre de l'instrument de renflouement interne
Article 41
Évaluation du montant du renflouement interne
1.           Les États membres s'assurent que,
lorsqu'elles appliquent l'instrument de renflouement interne, les autorités de
résolution évaluent le montant cumulé à hauteur duquel les engagements
éligibles doivent être diminués ou convertis sur la base d'une valorisation
effectuée conformément aux exigences de l'article 30.
2.           Lorsque les autorités de résolution
appliquent l'instrument de renflouement interne aux fins de l'article 37,
paragraphe 2, point a), l'évaluation visée au paragraphe 1 du
présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles
doivent être diminués afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de
catégorie 1 de l'établissement soumis à la résolution, ainsi que le
montant que l'autorité de résolution juge nécessaire pour que la confiance des
marchés dans l'établissement reste suffisante et que celui-ci puisse continuer
à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour
lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE.
3.           Les autorités de résolution établissent et
maintiennent en place des mécanismes garantissant que l'évaluation et la
valorisation se fondent sur des informations aussi récentes et complètes que
possible relatives aux actifs et aux passifs de l'établissement soumis à la
résolution.
Article 42
Traitement des actionnaires
1.           Les États membres s'assurent que,
lorsqu'elles appliquent l'instrument de renflouement interne, les autorités de
résolution prennent à l'égard des actionnaires l'une, ou l'une et l'autre, des
mesures suivantes:
(a)         
annuler les actions existantes;
(b)         
exercer le pouvoir, prévu à l'article 56, paragraphe 1,
point h), de convertir les engagements éligibles en actions de
l'établissement soumis à la procédure de résolution à un taux de conversion qui
dilue fortement les actions existantes.
2.           Les mesures prévues au paragraphe 1
s'appliquent aux actionnaires dont les actions concernées ont été émises ou
leur ont été conférées dans les circonstances suivantes:
(a)         
à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions
conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du
fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité
de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait
les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution;
(b)         
à la suite de la conversion d'instruments de fonds propres pertinents en
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à
l'article 52.
3.           Lorsqu'elles examinent les mesures à
prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent
compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant
l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que
la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction
de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément
aux articles 30 et 31, et notamment de la probabilité que les
actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si
l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.
4.           Lorsque les autorités de résolution
appliquent l'instrument de renflouement interne, les dispositions des articles
30 et 31 sont applicables. 
5.           L'ABE élabore des orientations,
conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, sur les
circonstances dans lesquelles chacune des mesures visées au paragraphe 1
apparaît comme appropriée, eu égard aux facteurs mentionnés au
paragraphe 2 du présent article. L'ABE élabore ces orientations au plus
tard pour la date fixée à l'article 115, paragraphe 1, premier alinéa, de
la présente directive.
6.           La Commission, en tenant compte, le cas
échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE,
peut adopter des actes délégués conformément à l’article 103 afin de
préciser dans quelles circonstances chacune des mesures visées au paragraphe 1
apparaît comme appropriée, eu égard aux facteurs mentionnés au paragraphe 2 du
présent article.
Article 43
Hiérarchie des créances
1.           Les États membres veillent à ce que, dans
l'application de l'instrument de renflouement interne, les autorités de
résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion en respectant
les exigences suivantes:
(a)         
les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont
dépréciées en premier lieu en proportion des pertes et jusqu'au maximum de leur
capacité d'absorption, et les actions correspondantes sont annulées
conformément à l’article 42;
(b)         
si, et seulement si, les dépréciations effectuées conformément au
point a) sont inférieures au montant cumulé, les autorités ramènent à zéro
le montant en principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
qui sont des engagements et des instruments de fonds propres de
catégorie 2, conformément à la sous-section 2;
(c)         
si, et seulement si, la réduction totale des engagements conformément
aux points a) et b) est inférieure au montant cumulé, les autorités
réduisent le montant en principal des créances subordonnées autres que les
fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 dans la mesure
nécessaire, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux
points a) et b), pour obtenir le montant cumulé;
(d)         
si, et seulement si, la réduction totale des engagements conformément
aux points a), b) et c) est inférieure au montant cumulé, les
autorités réduisent, conformément à l'article 38, le montant en principal
des engagements éligibles restants qui sont les créances de rang supérieur, ou l'encours
exigible à leur titre, dans la mesure nécessaire, en conjonction avec la
dépréciation des créances prévue aux points a), b) ou c), pour
obtenir le montant cumulé.
2.           Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de
dépréciation et de conversion conformément au paragraphe 1, points c)
et d), les autorités de résolution répartissent les pertes représentées
par le montant cumulé de manière égale entre les créances de même rang, en
réduisant le montant en principal de ces créances, ou l'encours exigible à leur
titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur.
3.           Les autorités de résolution réduisent ou
convertissent le montant en principal de l’instrument conformément aux
dispositions du paragraphe 1, point b) ou c), avant d'exercer les pouvoirs
de dépréciation et de conversion à l'égard des engagements visés au
paragraphe 1, point d), et lorsque ces dispositions n'ont pas pris
effet dans le cas où un établissement a émis des instruments autres que ceux
visés au point b) du paragraphe 1, qui contiennent l'une ou l'autre
des clauses suivantes:
(a)         
la réduction du montant en principal de l'instrument en cas d'événement
affectant la situation financière, la solvabilité ou le niveau des fonds
propres de l'établissement;
(b)         
la conversion des instruments en actions ou en autres titres de
propriété en cas d'événement de ce type.
4.           Lorsque le montant en principal d'un
instrument a été réduit, sans pour autant être nul, conformément à des clauses
du type visé au paragraphe 3, point a), les autorités de résolution
exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard du solde
résiduel de ce principal conformément au paragraphe 1), avant
l'application du renflouement interne ou en vertu du paragraphe 3.
Article 44
Produits dérivés
1.           Les États membres veillent à ce que les
dispositions du présent article soient respectées lorsque les autorités de
résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard
d'engagements résultant de produits dérivés.
2.           Lorsque les transactions font l'objet d'un
accord de compensation, les autorités de résolution déterminent les engagements
résultant de ces transactions sur une base nette conformément aux dispositions
dudit accord.
3.           Les autorités de résolution déterminent la valeur
des engagements résultant de produits dérivés sur la base: 
(a)         
de méthodes adéquates pour déterminer la valeur des catégories de
produits dérivés, y compris les transactions faisant l'objet d'un accord de
compensation; 
(b)         
de principes établissant l'instant dans le temps où la valeur d'une
position sur dérivés doit être établie.
4.           L'ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation précisant les méthodes et principes visés aux
points a) et b) du paragraphe 3 concernant la valorisation des engagements
résultant de produits dérivés.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente
directive.
Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques
de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue
aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Article 45
Taux de conversion des créances en fonds propres
1.           Les États membres s'assurent que,
lorsqu'elles appliquent l'instrument de restructuration des créances en
exerçant le pouvoir de convertir des engagements éligibles en actions
ordinaires ou en autres titres de propriété conformément à l'article 56,
paragraphe 1, point h), les autorités de résolution peuvent appliquer
un taux de conversion différent à diverses catégories d'engagements
conformément à l'un, ou l'un et l'autre, des principes définis aux
paragraphes 2 et 3 du présent article.
2.           Le taux de conversion représente une
indemnisation appropriée pour le créancier affecté par une perte liée à
l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion.
3.           Le taux de conversion applicable aux
créances de premier rang doit être supérieur à celui applicable aux créances
subordonnées, lorsqu'il convient de refléter le caractère prioritaire des
créances de premier rang dans une procédure de liquidation engagée en vertu de
la législation applicable en matière d'insolvabilité.
4.           L'ABE élabore des orientations,
conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, sur la
définition des taux de conversion. L'ABE élabore ces orientations au plus tard
pour la date fixée à l'article 115, paragraphe 1, premier alinéa, de la
présente directive.
Les orientations précisent notamment comment les créanciers
affectés peuvent être indemnisés de manière appropriée en appliquant le taux de
conversion, et les taux de conversion relatifs aptes à refléter les priorités
de rang dans les créances voulues par la législation applicable en matière
d'insolvabilité.
Article 46
Mesures de redressement et de réorganisation accompagnant
le renflouement
1.           Les États membres s'assurent que, lorsque
les autorités de résolution appliquent l'instrument de renflouement interne à
un établissement, des dispositions sont prises pour garantir l'élaboration d'un
plan de réorganisation de ses activités et sa mise en œuvre conformément à
l'article 47.
2.           Les dispositions visées au
paragraphe 1 du présent article prévoient notamment la nomination d'un
administrateur chargé d'établir et de mettre en œuvre le plan de réorganisation
des activités prescrit par l'article 47.
Article 47
Plan de réorganisation des activités
1.           Les États membres exigent que, dans un
délai d'[un mois] après l'application de l'instrument de renflouement interne à
un établissement conformément à l'article 37, paragraphe 2,
point a), l'administrateur nommé en vertu de l'article 46 établisse
et présente à l'autorité de résolution, à la Commission et à l'ABE un plan de
réorganisation des activités conforme aux exigences des paragraphes 2 et 3
du présent article. Lorsque l’encadrement des aides d’État de l’Union est
applicable, les États membres veillent à ce que ce plan soit compatible avec le
plan de restructuration que l'établissement est tenu de présenter à la
Commission conformément à ce cadre. 
2.           Le plan de réorganisation des activités
définit des mesures destinées à rétablir la viabilité à long terme de
l'établissement ou d'une partie de ses activités dans un délai raisonnable ne
dépassant pas deux ans. Ces mesures reposent sur des hypothèses réalistes quant
aux conditions, en termes économiques et sur le plan des marchés financiers,
dans lesquelles l'établissement opérera.
Le plan de réorganisation des activités tient compte, entre
autres choses, de la situation du moment et des perspectives sur les marchés
financiers, et intègre à la fois hypothèses optimistes et pessimistes. Des
tests de résistance couvrent un éventail de scénarios, y compris une
combinaison de crises et une récession mondiale prolongée. Les hypothèses
doivent pouvoir être comparées à des indicateurs sectoriels appropriés. 
3.           Le plan de réorganisation des activités
comprend les éléments suivants:
(a)         
un diagnostic détaillé des facteurs et problèmes qui ont causé, ou
risquent de causer, la défaillance de l'établissement, et des circonstances qui
ont abouti à ses difficultés;
(b)         
une description des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme
de l'établissement;
(c)         
un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
4.           Les mesures visant à rétablir la viabilité
à long terme d'un établissement peuvent comprendre:
(a)         
 la réorganisation des activités de l'établissement;
(b)         
le désengagement des activités déficitaires;
(c)         
la restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut
être rétablie;
(d)         
la cession d'actifs ou de branches d'activité.
5.           Dans le mois qui suit la date de
présentation du plan de réorganisation des activités, l'autorité de résolution
évalue la probabilité que le plan, s'il est mis en œuvre, rétablisse la
viabilité à long terme de l'établissement.
L'autorité de résolution approuve le plan si elle estime qu'il
permettra d'atteindre l'objectif poursuivi.
6.           Si l'autorité de résolution estime que le
plan ne permettra pas d'atteindre l'objectif poursuivi, elle notifie à
l'administrateur les aspects qui posent problème et lui demande de modifier le
plan afin d'y remédier.
7.           Dans les deux semaines qui suivent la date
de réception de cette notification, l'administrateur soumet un plan modifié à
l'approbation de l'autorité de résolution. Après avoir évalué le plan modifié,
l'autorité de résolution indique à l'administrateur, dans le délai d'une
semaine, si elle estime que les problèmes ont été résolus ou si d'autres
modifications sont nécessaires.
8.           L'administrateur met en œuvre le plan de
réorganisation approuvé par l'autorité de résolution et lui rend compte tous
les six mois des progrès accomplis dans sa mise en œuvre.
9.           L'administrateur révise le plan si cela est
nécessaire pour atteindre l'objectif défini au paragraphe 2 et soumet
toute modification de ce plan à l'approbation de l'autorité de résolution.
10.         L'ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation précisant:
(a)         
les éléments à inclure dans un plan de réorganisation des activités
conformément au paragraphe 3, et
(b)         
le contenu des rapports prescrits par le paragraphe 8.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Sous-section 4
Instrument de renflouement interne Dispositions accessoires
Article 48
Effet du renflouement
1.           Les États membres s'assurent que,
lorsqu'une autorité de résolution exerce un pouvoir mentionné à
l'article 56, paragraphe 1, points f) à l), les mesures de
réduction du principal ou de l'encours exigible, de conversion ou d'annulation
prennent effet et s'imposent immédiatement à l'établissement soumis à la
résolution ainsi qu'aux créanciers et actionnaires affectés.
2.           Les États membres s'assurent que toutes les
tâches d'ordre administratif et procédural qui sont nécessaires à l'exercice
effectif d'un pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1,
points f) à l), ont été réalisées, y compris:
(a)         
la modification de tous les registres pertinents;
(b)         
la radiation de la cote ou le retrait de la négociation d'actions ou
d'instruments de dette;
(c)         
l'inscription à la cote ou l'admission à la négociation de nouvelles
actions.
3.           Lorsqu'une autorité de résolution réduit à
zéro le principal ou l'encours exigible d'un engagement donné au moyen du
pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point g), cet
engagement, ainsi que toute obligation ou créance connexe qui n'est pas échue
au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne
peut être opposable dans quelque procédure suivante relative à l'établissement
soumis à la résolution ou à tout établissement lui ayant succédé dans le cadre
d'une liquidation ultérieure.
4.           Lorsqu'une autorité de résolution réduit en
partie, mais non totalement, le principal ou l'encours exigible d'un engagement
au moyen du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1,
point g):
(a)         
l'engagement est acquitté à proportion du montant réduit; 
(b)         
l'instrument ou le contrat dont résulte l'engagement initial continue de
s'appliquer pour ce qui concerne le montant résiduel du principal ou l'encours
exigible de l'engagement, sous réserve d'une éventuelle modification de la
charge d'intérêts payable pour tenir compte de la réduction opérée du
principal, et de toute autre modification des conditions que l'autorité de
résolution peut décider en vertu du pouvoir mentionné à l'article 56,
paragraphe 1, point m).
Article 49
Suppression des obstacles de procédure au renflouement
interne
1.           Le cas échéant, les États membres exigent
des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé
suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les
pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1,
points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses
filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions
ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des
engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être
effective.
2.           Les autorités de résolution évaluent s'il
convient d'imposer l'obligation énoncée au paragraphe 1 à un établissement
donné dans le contexte de l'élaboration et de l'actualisation de son plan de
résolution, eu égard en particulier aux mesures de résolution envisagées dans
ce plan. Si le plan de résolution prévoit l’éventuelle application de
l'instrument de renflouement interne, les autorités de résolution vérifient que
le capital social autorisé est suffisant pour couvrir le montant cumulé visé à
l'article 41.
3.           Les États membres exigent des
établissements qu'ils veillent à ce qu'aucun obstacle de procédure lié à leur
acte constitutif ou à leur statut n'entrave la conversion des engagements en
actions ordinaires ou autres titres de propriété, y compris l'existence de
droits de préemption pour les actionnaires ou l'obligation d'obtenir leur
consentement pour une augmentation de capital.
4.           Les dispositions du présent article sont
sans préjudice des modifications des directives 77/91/CE, 82/891/CEE,
2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE énoncées au titre VIII de
la présente directive.
Article 50
Reconnaissance contractuelle du renflouement interne
1.           Les États membres imposent aux
établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à
tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de
catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers
une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant
l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et
accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours
restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de
résolution dans l'exercice de ces pouvoirs .
2.           Si un établissement omet d'inclure dans les
dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause
requise par le paragraphe 1, l'autorité de résolution peut exercer les
pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard de l'engagement concerné.
3.           Conformément à l'article 103, la
Commission peut adopter, par voie d'actes délégués, des mesures décrivant plus
précisément le contenu de la clause requise par le paragraphe 1 du présent
article.
Chapitre IV
Dépréciation des instruments de fonds propres
Article 51
Obligation de déprécier les instruments de fonds propres
1.           Les États membres exigent qu’avant toute
mesure de résolution, les autorités de résolution exercent leur pouvoir de
dépréciation, conformément aux dispositions de l’article 52 et sans délai,
en ce qui concerne les instruments de fonds propres pertinents émis par un
établissement, lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l'autorité appropriée a constaté que l'établissement remplit les
conditions de déclenchement d'une procédure de résolution;
(b)         
l'autorité appropriée a constaté qu'à défaut d'exercer le pouvoir de
dépréciation des instruments de fonds propres pertinents, l'établissement ne
sera plus viable;
(c)         
une décision a été prise dans un État membre d’apporter un soutien
financier exceptionnel des pouvoirs publics à l'établissement ou à l'entreprise
mère et l'autorité appropriée a procédé au constat selon lequel l’établissement
ne serait plus viable sans l’apport d’un tel soutien;
(d)         
les instruments de fonds propres pertinents sont comptabilisés aux fins
du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une
base consolidée, ou sur une base consolidée, et l'autorité appropriée de l'État
membre du superviseur sur une base consolidée a constaté que le groupe
consolidé ne sera plus viable à moins que le pouvoir de dépréciation ne soit
exercé à l’égard de ces instruments.
2.           Lorsqu’une autorité appropriée procède au
constat visé au paragraphe 1, elle le notifie immédiatement à l'autorité
de résolution responsable de l’établissement en question, si elle est
différente.
3.           Avant de procéder au constat visé au
point d) du paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne un
établissement qui émet des instruments de fonds propres pertinents
comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base
individuelle et sur une base consolidée, l’autorité compétente se conforme aux
exigences de notification et de consultation prévues à l'article 52.
4.           Les autorités de résolution se conforment à
l'obligation énoncée au paragraphe 1, qu'elles aient recours ou non à un
instrument de résolution ou à tout autre pouvoir de résolution vis-à-vis de
l'établissement en question.
Article 52
Dispositions régissant la dépréciation d’instruments de
fonds propres
1.           Lorsqu’elles se conforment à l’exigence
prévue à l'article 51, les autorités de résolution exercent le pouvoir de
dépréciation d'une manière qui donne les résultats suivants:
(a)         
les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont
dépréciés en premier lieu en proportion des pertes et jusqu’à la limite de leur
capacité;
(b)         
le montant principal des instruments de fonds propres pertinents est
réduit à zéro;
(c)         
la réduction à zéro de ce montant principal est permanente;
(d)         
aucune obligation vis-à-vis du détenteur de l'instrument de fonds
propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec
celui-ci, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant
découler d'un contrôle juridictionnel de la légalité de l’exercice du pouvoir
de dépréciation;
(e)         
aucune indemnisation n'est versée à aucun détenteur des instruments de
fonds propres pertinents, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4.
Le point d) ne fait pas obstacle à ce qu’un détenteur
d’instruments de fonds propres pertinents reçoive des instruments de fonds
propres de base de catégorie 1 en application du paragraphe 2.
2.           Les autorités de résolution peuvent
assortir l'exercice du pouvoir visé à l’article 51, paragraphe 1, de
l’obligation pour les établissements d'émettre des instruments de fonds propres
de base de catégorie 1 en faveur des détenteurs des instruments de fonds
propres pertinents qui sont dépréciés en application du paragraphe 1 du
présent article, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
(a)         
ces instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis
par l’établissement visé au paragraphe 1 ou par une entreprise mère dudit
établissement;
(b)         
ces instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis
avant toute émission d'actions ou de titres de propriété effectuée par cet
établissement en vue d’un apport de capitaux par l'État ou une entité publique;
(c)         
ces instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont
attribués et transférés sans délai après l'exercice du pouvoir de dépréciation;
(d)         
le taux de conversion qui détermine le nombre d’instruments de fonds
propres de base de catégorie 1 qui sont fournis pour chaque instrument de
fonds propres pertinent respecte les principes énoncés à l'article 45 et
dans les orientations élaborées par l’ABE en application de l'article 45,
paragraphe 5.
3.           Aux fins de la fourniture d’instruments de
fonds propres de base de catégorie 1 en application du paragraphe 2,
les autorités de résolution peuvent exiger des établissements qu’ils
maintiennent en permanence l’autorisation préalable nécessaire à l’émission du
nombre pertinent d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1.
4.           Lorsque l'autorité de résolution décide
d'appliquer un instrument de résolution à un établissement qui remplit les
conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, elle se conforme à
l'obligation énoncée à l’article 51, paragraphe 1, avant d'appliquer
ledit instrument de résolution.
5.           Les États membres imposent aux
établissements l’interdiction d’assimiler l'exercice par les autorités de
résolution du pouvoir de dépréciation dans le respect des dispositions de
l'article 51, paragraphe 1, à un défaut ou à un événement de crédit
dans le cadre des instruments de fonds propres pertinents.
6.           Afin de garantir l’application cohérente du
paragraphe 5, l’ABE et l’AMEF élaborent conjointement des projets de
normes techniques de réglementation précisant la signification de la notion
d’«événement de crédit» au sens de ce paragraphe.
L’ABE et l’AEMF soumettent ces projets de normes techniques de
réglementation à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en
vigueur de la présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe,
conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010
et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.
Article 53
Dépréciation contractuelle ou conversion d'instruments de
fonds propres
Pour autant que les clauses contractuelles prennent effet
lorsque l'autorité procède au constat visé à l'article 51,
paragraphe 1, l’obligation énoncée dans ladite disposition ne s’applique
pas aux instruments de fonds propres pertinents si les clauses de ces
instruments répondent aux conditions suivantes:
(a)                   
les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent
prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit à zéro, ou que
l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de
fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au
constat visé à l'article 51, paragraphe 1;
(b)                   
la réduction du montant principal de l’instrument de fonds propres
pertinent ou sa conversion en un ou plusieurs instruments de fonds propres de
base de catégorie 1 remplit les conditions définies à l’article 52,
paragraphe 1;
(c)                   
lorsque les clauses de l'instrument de fonds propres pertinent prévoient
que celui‑ci sera converti en un ou plusieurs instruments de fonds
propres de base de catégorie 1, le taux de conversion est fixé dans ces
clauses et est conforme aux principes énoncés à l'article 45 et dans les
orientations élaborées par l’ABE en application de l'article 45,
paragraphe 5.
Article 54
Autorités chargées du constat
1.           Les États membres s’assurent que les
autorités chargées des constats visés à l'article 51, paragraphe 1,
sont celles énoncées au présent article.
2.           Lorsque les instruments de fonds propres
pertinents sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds
propres sur une base individuelle conformément à l'article 52 de la
directive 2006/48/CE, l'autorité chargée du constat visé à
l'article 51, paragraphe 1, de la présente directive est l'autorité
compétente ou l'autorité de résolution de l'État membre dans lequel
l'établissement a été agréé conformément au titre II de la
directive 2006/48/CE.
3.           Lorsque des instruments de fonds propres
pertinents sont émis par un établissement qui est une filiale et sont
comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base
individuelle et sur une base consolidée, les autorités chargées du constat visé
à l'article 51, paragraphe 1, sont les suivantes:
(a)         
l’autorité compétente ou l’autorité de résolution de l'État membre où
l'établissement qui a émis ces instruments a été établi conformément au
titre II de la directive 2006/48/CE est chargée de procéder aux
constats visés à l'article 51, paragraphe 1, point a), b) ou c);
(b)         
l’autorité compétente ou l’autorité de résolution de l'État membre du
superviseur sur une base consolidée ou de l'autorité compétente qui effectue la
sous-consolidation est chargée du constat visé à l’article 51,
paragraphe 1, point d).
Article 55
Application consolidée: procédure de constatation
1.           Les États membres veillent à ce que, avant
de procéder au constat visé au point a), b), c) ou d) de
l'article 51, paragraphe 1, relativement à un établissement qui émet
des instruments de fonds propres comptabilisés aux fins du respect des
exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base
consolidée, les autorités appropriées se conforment aux exigences suivantes:
(a)         
l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé au
point a), b) ou c) de l’article 51, paragraphe 1, le
notifie sans délai au superviseur sur une base consolidée;
(b)         
l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé au
point a), b), c) ou d), de l’article 51, paragraphe 1, le
notifie sans délai à l'autorité compétente responsable de chaque établissement
ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le
pouvoir de dépréciation devrait être exercé dans l’hypothèse où il serait
effectivement procédé à ce constat.
2.           L’autorité appropriée assortit une
notification faite en vertu du paragraphe 1 d'un exposé des motifs pour
lesquels elle envisage de procéder au constat en question.
3.           Lorsqu’une notification a été effectuée en
application du paragraphe 1, l'autorité appropriée, en consultation avec
les autorités compétentes destinataires de ladite notification, examine les
questions suivantes:
(a)         
l’existence éventuelle d’une mesure de substitution à l’exercice du
pouvoir de dépréciation au sens de l'article 51, paragraphe 1;
(b)         
dans l’hypothèse où une telle mesure de substitution existe, si elle
peut être appliquée en pratique;
(c)         
dans l’hypothèse où une mesure de substitution pourrait être appliquée
en pratique, s'il existe une perspective réaliste qu’elle puisse remédier, dans
un délai approprié, aux circonstances qui imposeraient sinon de procéder au
constat en application de l'article 51, paragraphe 1.
4.           Aux fins de l'application du
paragraphe 3 du présent article, on entend par mesures de substitution les
mesures d'intervention précoce au sens de l'article 23 de la présente
directive, les mesures visées à l'article 136, paragraphe 1, de la
directive 2006/48/CE ou un transfert de fonds ou de capitaux de l'entreprise
mère.
5.           Lorsque, en application du
paragraphe 3, l’autorité appropriée et les autorités compétentes estiment
qu’une ou plusieurs mesures de substitution sont disponibles, peuvent être
appliquées en pratique et permettraient d’atteindre le résultat visé au
point c) de ce paragraphe, elles s’assurent de l’application de ces
mesures..
6.           Lorsque, en application du
paragraphe 3 du présent article, l’autorité appropriée et les autorités
compétentes estiment qu'aucune mesure de substitution permettant d’atteindre le
résultat visé au point c) de ce paragraphe n’est disponible, l’autorité
appropriée décide si le constat au sens de l'article 51,
paragraphe 1, qu’elle envisageait est approprié.
7.           Les autorités de résolution se conforment
sans tarder aux exigences des paragraphes 1 à 6, en tenant dûment
compte de l'urgence de la situation.
Chapitre V
Pouvoirs de résolution
Article 56
Pouvoirs généraux
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour
appliquer les instruments de résolution. En particulier, elles possèdent les
pouvoirs de résolution suivants, qu'elles peuvent exercer séparément ou
simultanément:
(a)         
le pouvoir d’exiger de toute personne de fournir les informations
nécessaires à l’autorité de résolution pour décider de l’adoption d’une mesure
de résolution et préparer celle-ci, notamment les mises à jour et compléments
se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution;
(b)         
le pouvoir de prendre le contrôle d'un établissement soumis à une
procédure de résolution et d'exercer tous les droits conférés à ses actionnaires
ou propriétaires;
(c)         
le pouvoir de transférer les actions et autres titres de propriété émis
par un établissement soumis à une procédure de résolution;
(d)         
le pouvoir de transférer les instruments de dette émis par un
établissement soumis à une procédure de résolution;
(e)         
le pouvoir de transférer à un tiers certains droits, actifs ou
engagements spécifiques d'un établissement soumis à une procédure de
résolution;
(f)           
le pouvoir de déprécier les instruments visés à l'article 51 ou de
les convertir en actions ou autres titres de propriété de l'établissement
soumis à une procédure de résolution ou d'un établissement mère pertinent
soumis à une procédure de résolution;
(g)         
le pouvoir de réduire, y compris jusqu'à zéro, le principal ou l'encours
exigible des engagements éligibles d'un établissement soumis à une procédure de
résolution;
(h)         
le pouvoir de convertir les engagements éligibles d'un établissement
soumis à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de
propriété de cet établissement, d'un établissement mère pertinent ou d'un
établissement-relais auquel sont transférés les actifs, droits ou engagements
d'un établissement soumis à une procédure de résolution;
(i)           
le pouvoir d'annuler les instruments de dette émis par un établissement
soumis à une procédure de résolution;
(j)           
le pouvoir d'annuler les actions ou autres titres de propriété d'un
établissement soumis à une procédure de résolution;
(k)         
le pouvoir d'exiger d'un établissement soumis à une procédure de
résolution qu'il émette de nouvelles actions, ou d'autres titres de propriété,
ou d’autres instruments de fonds propres, y compris des actions préférentielles
et des instruments convertibles conditionnels;
(l)           
le pouvoir d'imposer la conversion des instruments de dette qui
contiennent une clause contractuelle prévoyant la conversion dans les
circonstances prévues à l’article 51;
(m)       
le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette émis par un
établissement soumis à une procédure de résolution ou bien le montant des
intérêts payables au titre de ces instruments, y compris en suspendant
provisoirement les paiements;
(n)         
le pouvoir de révoquer ou remplacer les cadres dirigeants d'un
établissement soumis à une procédure de résolution.
2.           Les États membres prennent toutes les
mesures nécessaires pour s'assurer que les autorités de résolution, quand elles
appliquent les instruments et exercent les pouvoirs de résolution, ne sont
assujetties à aucune des exigences ci-après, qui s'appliqueraient normalement
en vertu de la législation nationale, de contrats ou autres dispositions:
(a)         
l'obligation d'obtenir l'approbation ou le consentement de toute
personne publique ou privée, y compris des actionnaires ou créanciers de
l'établissement soumis à une procédure de résolution;
(b)         
l'obligation procédurale d’informer quelque personne que ce soit.
En particulier, les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution puissent exercer les pouvoirs que leur confère le
présent article, quelles que soient les restrictions ou les exigences de
consentement préalable auxquelles aurait normalement été subordonné le
transfert des instruments financiers, droits, actifs ou engagements en
question.
Le point b) du présent paragraphe est sans préjudice des
exigences énoncées à l’article 75 et des obligations de notification au
titre du régime des aides d'État de l’Union.
Article 57
Pouvoirs auxiliaires au pouvoir de transfert
1.           Les États membres s'assurent que,
lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert, les autorités de résolution ont
le pouvoir:
(a)         
de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute
sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés;
(b)         
de supprimer les droits d'acquisition de nouvelles actions ou d'autres
titres de propriété;
(c)         
de suspendre l'admission à la négociation sur un marché réglementé au
sens de l'article 4, paragraphe 14, de la directive 2004/39/CE
ou à la cote officielle des instruments financiers conformément à la
directive 2001/34/CE;
(d)         
de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme
si elle était l'établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des
obligations, contrats ou accords souscrits, ou des mesures prises, par cet
établissement;
(e)         
d'imposer à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou à
l’entité réceptrice de fournir à l'autre partie des informations et une
assistance;
(f)           
d'annuler ou de modifier les clauses d'un contrat auquel l'établissement
de crédit soumis à une procédure de résolution est partie ou de remplacer un
cessionnaire en tant que partie au contrat;
(g)         
de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque
l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue
par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la
résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur
la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise
mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs
liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si
l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate
pour ces obligations.
2.           Les autorités de résolution exercent les
pouvoirs visés au paragraphe 1, points a) à g), lorsque
l’autorité juge que c’est approprié pour contribuer à l'efficacité d'une mesure
de résolution ou pour atteindre un ou plusieurs objectifs de la résolution.
3.           Les États membres s'assurent que,
lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une
dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les
mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de
résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui
ont été transférées. Ces mécanismes de continuité doivent garantir notamment:
(a)         
la continuité des contrats conclus par l'établissement soumis à une
procédure de résolution, de façon que l’entité réceptrice assume les droits et
engagements de cet établissement afférents à tout instrument financier, droit,
actif ou engagement transféré et se substitue à celui-ci (explicitement ou
implicitement) dans tous les documents contractuels pertinents;
(b)         
la substitution de l’entité réceptrice à l'établissement soumis à une
procédure de résolution dans toute procédure judiciaire concernant tout
instrument financier, droit, actif ou engagement transféré.
4.           Les pouvoirs visés au paragraphe 1,
point d), et au paragraphe 3, point b), ne portent pas atteinte:
(a)         
au droit d'un employé de l'établissement soumis à une procédure de
résolution de résilier un contrat de travail; 
(b)         
au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit
contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en
raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à
une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice
après le transfert.
5.           Lorsqu’une autorité de résolution établit
que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont
remplies, applique un outil de résolution ou exerce un pouvoir de résolution,
la mesure de résolution ne permet pas en elle-même à quiconque:
(a)         
d’exercer tout droit ou pouvoir de résiliation, d'anticipation de
l'échéance ou de dénonciation d’une défaillance ou d’un événement de crédit
dans le cadre d’un contrat ou accord auquel l'établissement soumis à une
procédure de résolution est partie;
(b)         
d’entrer en possession ou d’exercer le contrôle d'un élément du
patrimoine de l'établissement soumis à une procédure de résolution; 
(c)         
de porter atteinte aux droits contractuels de l'établissement soumis à
une procédure de résolution.
Le premier alinéa est sans préjudice du droit des personnes
d'engager l'une des actions visées aux points a), b) et c), du premier
alinéa lorsque ce droit naît d'une défaillance de l'établissement faisant
l'objet de la résolution ou d'une circonstance qui n'est ni la mesure de
résolution ni le résultat de l'exercice d'un pouvoir de résolution prévu par le
présent article.
Article 58
Pouvoir d’imposer la fourniture de services et
d'infrastructures 
1.           Les États membres s’assurent que les
autorités de résolution ont le pouvoir d’imposer à un établissement soumis à
une procédure de résolution, y compris dans les cas où il fait l’objet d’une
procédure normale d'insolvabilité, et à toute entité faisant partie du même
groupe que ledit établissement, de fournir à l’entité réceptrice les services
ou infrastructures qui lui sont nécessaires pour exercer effectivement les
activités qui lui ont été transférées.
2.           Les États membres s’assurent que leurs autorités
de résolution disposent des pouvoirs requis pour faire respecter par les
entités affiliées établies sur leur territoire les obligations imposées, en
vertu du paragraphe 1, par les autorités de résolution d’autres États
membres.
3.           Les services et infrastructures visés aux
paragraphes 1 et 2 se limitent à des services et à des infrastructures
d'exploitation et excluent toute forme de soutien financier.
4.           Les services et infrastructures visés aux
paragraphes 1 et 2 sont fournis aux conditions suivantes:
(a)         
aux mêmes conditions, lorsqu'ils ont été fournis à l'établissement
soumis à une procédure de résolution immédiatement avant que la mesure de
résolution n'ait été prise;
(b)         
à des conditions commerciales, si le point a) n'est pas applicable.
5.           L’ABE élabore des projets de normes
techniques précisant les services ou infrastructures nécessaires pour permettre
à une entité réceptrice d'exercer effectivement les activités qui lui ont été
transférées. 
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe,
conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 59
Pouvoir de faire appliquer les mesures de résolution
prises par d’autres États membres
1.           Les États membres s'assurent que, lorsqu'un
transfert d'actions, d'autres titres de propriété, ou d'actifs, de droits ou
d'engagements comprend des actifs situés dans un État membre autre que celui de
l'autorité de résolution ou des droits ou engagements relevant de la
législation d'un État membre autre que celui de l'autorité de résolution, le
transfert produit ses effets dans cet autre État membre ou en vertu de la
législation de cet État.
2.           Les États membres prêtent à l'autorité de
résolution qui a procédé, ou entend procéder, au transfert toute l'assistance
raisonnablement nécessaire pour garantir que le transfert des actions ou autres
titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements à l’entité réceptrice
respecte toutes les exigences applicables du droit national.
3.           Les États membres s'assurent que les
créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou
d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de
contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de
l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables
à ces droits et engagements.
4.           Lorsque l'autorité de résolution d'un État
membre (l’État membre A) exerce les pouvoirs de dépréciation ou de conversion,
notamment à l'égard des instruments de fonds propres additionnels conformément
à l'article 51, et que les engagements admissibles ou les instruments de
fonds propres pertinents de l'établissement soumis à une procédure de
résolution comprennent:
(a)         
des instruments ou des engagements régis par la législation d'un État
membre autre que celui de l'autorité de résolution qui exerce les pouvoirs de
dépréciation ou de conversion (l’État membre B);
(b)         
des engagements envers des créanciers établis dans l'État membre B.
L'État membre B s'assure que le montant principal de ces
engagements ou instruments est réduit, ou que ces engagements ou instruments
sont convertis, comme suite à l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de
conversion par l'autorité de résolution de l'État membre A.
5.           Les États membres s'assurent que les
créanciers affectés par l'exercice des pouvoirs de dépréciation ou de
conversion visés au paragraphe 4 n'ont pas le droit, en vertu de
dispositions législatives de l'État membre B, de contester la réduction du
montant principal de l'instrument ou de l'engagement ou, selon le cas, la
conversion de l'instrument ou de l'engagement.
6.           Chaque État membre veille à ce que les
éléments suivants soient déterminés conformément à la législation de l'État
membre de l'autorité de résolution:
(a)         
le droit des créanciers et des tiers, conformément à l'article 78,
de soumettre à un contrôle juridictionnel le transfert, visé au
paragraphe 1 du présent article, d'actifs, de droits ou d'engagements qui
se situent sur son territoire ou sont régis par la législation applicable sur
son territoire;
(b)         
le droit des créanciers, conformément à l'article 78, de soumettre
à un contrôle juridictionnel la réduction du montant principal, ou la
conversion, d'un instrument ou d'un engagement visé au paragraphe 4,
point a) ou b), du présent article;
(c)         
les mesures de sauvegarde visées au chapitre V pour les transferts
partiels d'actifs, de droits ou d'engagements visés au paragraphe 1 qui se
situent sur son territoire ou sont régis par la législation applicable sur son
territoire.
Article 60
Pouvoir de demander le transfert de biens situés dans des
pays tiers
Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure
de résolution implique de prendre des mesures à l’égard de biens situés dans un
pays tiers ou de droits et d’obligations relevant de la législation d'un pays
tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:
(a)                   
l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne
exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et
l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour
que le transfert prenne effet;
(b)                   
l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne
exerçant le contrôle de l'établissement soumis à une procédure de résolution
ait l'obligation de détenir les actifs ou droits pour le compte de l’entité
réceptrice, ou de dégager la responsabilité de celle-ci, jusqu'à la prise
d'effet du transfert; 
(c)                   
les frais de l’entité réceptrice liés à réalisation d'une des mesures
requises par les points a) et b) sont couverts par les actifs de
l'établissement soumis à une procédure de résolution.
Article 61
Pouvoir de suspendre certaines obligations
1.           Les États membres s'assurent que les
autorités de résolution ont le pouvoir de suspendre toute obligation de
paiement ou de livraison découlant d'un contrat auquel un établissement est
partie à compter de la publication de l'avis de suspension requis par
l'article 75, paragraphe 7, jusqu'à 17 heures le jour ouvrable
suivant.
2.           Aucune décision de suspension prise en
vertu du paragraphe 1 ne s'applique aux dépôts éligibles au sens de la
directive 94/19/CE.
Article 62
Pouvoir de restreindre l'opposabilité des sûretés
1.           Les États membres s'assurent que les
autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles
jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de
restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une
procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit
établissement.
2.           Les autorités de résolution n’exercent pas
le pouvoir prévu au paragraphe 1 à l’égard d’une sûreté détenue par une
contrepartie centrale sur des actifs gagés à titre de marge ou de garantie par
l’établissement soumis à une procédure de résolution.
3.           Dans les cas où l'article 72 est
applicable, les autorités de résolution veillent à ce que toutes les
restrictions imposées en vertu du pouvoir prévu au paragraphe 1 soient
appliquées de manière cohérente à toutes les entités affiliées qui font l'objet
d'une mesure de résolution.
4.           La Commission adopte, par voie d’actes
délégués conformément à l'article 103, les mesures précisant la période au
cours de laquelle une restriction de l’opposabilité de certaines catégories de
sûretés doit s'appliquer.
Article 63
Pouvoir de suspendre temporairement les droits de
résiliation
1.           Sous réserve des dispositions de
l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de
résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute
partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui
naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à
compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74,
paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable
suivant la notification.
L'heure à prendre en compte aux fins du présent paragraphe est
celle de l'État membre d'origine de l'établissement soumis à une procédure de
résolution.
2.           Dans le cas où une autorité de résolution
exerce le pouvoir de suspendre les droits de résiliation prévu au paragraphe 1,
elle déploie des efforts raisonnables pour s’assurer, au cours de la période de
suspension, du respect de toutes les obligations en matière de marges, de
garanties et de règlement qui incombent à l’établissement défaillant en vertu
de contrats financiers.
3.           Une personne peut exercer un droit de
résiliation découlant d'un contrat financier avant l'expiration de la période
visée au paragraphe 1 si l'autorité de résolution l'avise que les droits
et engagements couverts par l’accord de compensation ne seront pas transférés à
une autre entité.
4.           Lorsqu'une autorité de résolution a usé du
pouvoir de suspension des droits de résiliation visé au paragraphe 1, ces
droits peuvent être exercés à l'expiration de la période de suspension dans les
conditions suivantes:
(a)         
si les droits et engagements couverts par le contrat financier ont été
transférés à une autre entité, ou si l’instrument de renflouement interne a été
appliqué à l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins visées
à l’article 38, paragraphe 2, point b):
i)        une personne ne peut exercer des droits de
résiliation par suite de la mesure de résolution dans aucun cas visé à
l’article 77, paragraphe 1;
ii)       une personne peut exercer les droits de résiliation
selon les termes de ce contrat lors de la survenance de toute défaillance
ultérieure de l’entité réceptrice lorsque le contrat a été transféré à une
autre entité ou de l’établissement lorsque l’instrument de renflouement interne
a été appliqué;
(b)         
si l’établissement soumis à une procédure de résolution conserve les
droits et engagements couverts par le contrat financier, et que l'autorité de
résolution n’applique pas à cet établissement l’instrument de renflouement
interne aux fins de l'article 38, paragraphe 2, point a), une
personne peut exercer immédiatement les droits de résiliation selon les termes
de ce contrat.
5.           Les autorités compétentes ou les autorités
de résolution peuvent exiger d’un établissement qu’il tienne des registres
détaillés des contrats financiers lorsqu'elles estiment qu’il existe une
possibilité non négligeable qu’il réponde aux conditions de déclenchement d’une
procédure de résolution.
6.           Aux fins de l'application du paragraphe 1,
on entend par contrats financiers les contrats et accords suivants:
(a)         
les contrats sur titres, y compris:
i)        les contrats d'achat, de vente ou de prêt d’un titre,
d'un groupe ou d'un indice de titres,
ii)       les options sur un titre ou sur un groupe ou un
indice de titres,
iii)      les opérations de mise en pension ou de prise en
pension sur un tel titre, groupe ou indice;
(b)         
les contrats sur matières premières, y compris:
i)        les contrats d’achat ou de vente à terme d’une
matière première, 
ii)       les options sur une matière première;
(c)         
les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur
matières premières) d'achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure,
d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un
droit ou d’une garantie pour un prix spécifié,
(d)         
les accords de mise en pension portant sur des titres;
(e)         
les accords de swap, notamment:
i)        les swaps, options ou contrats à terme relatifs aux
taux d'intérêt; accords au comptant ou autres, accords sur devises, métaux
précieux ou matières premières; swaps sur monnaies, indices d'actions ou
actions, indices de dettes ou dettes, indices de matières premières ou matières
premières, climat, émissions ou inflation,
ii)       swaps sur rendement total, sur spreads de crédit et
de crédits,
iii)      tout accord ou toute opération similaire à un accord
visé aux points i) et ii) du présent point qui fait l'objet d'opérations
récurrentes sur les marchés des swaps ou des produits dérivés;
(f)           
les accords-cadres relatifs à tous les types de contrats et d’accords
visés aux points a ) à e).
7.           L’ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation précisant les éléments suivants aux fins de
l'application du paragraphe 6:
(a)         
les informations sur les contrats financiers qui doivent figurer dans
les registres détaillés;
(b)         
les circonstances dans lesquelles l'obligation de fournir ces
informations doit être imposée.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 64
Exercice des pouvoirs de résolution
1.           Les États membres s'assurent qu'afin
d'exécuter une mesure de résolution, les autorités de résolution sont en mesure
d'exercer sur l'établissement soumis à une procédure de résolution un contrôle
qui leur permette:
(a)         
de disposer de tous les pouvoirs des membres ou actionnaires,
administrateurs et agents de l'établissement soumis à une procédure de
résolution pour faire fonctionner celui-ci et exercer ses activités et
services; 
(b)         
de gérer les actifs et le patrimoine de l'établissement soumis à une
procédure de résolution, ainsi que d'en disposer.
Le contrôle prévu au premier alinéa peut être exercé directement
par l'autorité de résolution ou indirectement par une personne nommée par
l'autorité, telle qu'un administrateur ou un administrateur spécial.
2.           Les États membres veillent également à ce
que les autorités de résolution puissent exécuter une mesure de résolution par
ordonnance, conformément aux compétences et procédures administratives
nationales, sans exercer de contrôle sur l'établissement.
3.           Les autorités de résolution décident au cas
par cas s'il convient d'exécuter la mesure de résolution par la voie décrite au
paragraphe 1 ou au paragraphe 2, compte tenu des objectifs de la
résolution et de ses principes généraux, des circonstances propres à
l'établissement concerné et de la nécessité de faciliter une résolution
effective dans le cas des groupes transnationaux.
Chapitre VI
Mesures de sauvegarde
Article 65
Traitement des actionnaires et des créanciers en cas de
transfert partiel et d’application de l’instrument de renflouement interne 
1.           Après l’application des instruments de
résolution et, en particulier, aux fins de l'application de l'article 67,
les États membres s’assurent que:
(a)         
lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les
droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les
créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en
contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient
reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale
d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,
(b)         
lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de
renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les créances ont
été dépréciées ou converties en fonds propres reçoivent en contrepartie de
leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si
l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale
d’insolvabilité, et ce immédiatement avant la dépréciation ou la conversion. 
Article 66
Valorisation 
Aux fins de l’application de l'article 65, les États membres
veillent à ce qu’une valorisation soit réalisée par une personne indépendante
après l’exécution du transfert partiel, de la dépréciation ou de la conversion.
Cette valorisation est distincte de celle réalisée au titre de
l'article 30, à moins qu'elle ne remplace une valorisation provisoire
effectuée au titre de l’article 30, paragraphe 5. La valorisation
peut être effectuée par l'autorité responsable de la procédure normale
d’insolvabilité donnant lieu à la liquidation de l’établissement, dans le cadre
même de cette procédure ou par une procédure distincte conformément à la
législation nationale. 
2.           La valorisation établit:
(a)         
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers
si l’établissement en rapport avec lequel le transfert partiel, la dépréciation
ou la conversion a été réalisé avait été soumis à une procédure normale
d’insolvabilité immédiatement avant l’exécution du transfert, de la
dépréciation ou de la conversion;
(b)         
le traitement réel dont les actionnaires et les créanciers ont
bénéficié, bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier dans la liquidation
de l'établissement;
(c)         
s'il existe une différence entre le traitement visé au point a) et
celui visé au point b).
3.           La valorisation s’opère conformément aux
dispositions et à la méthodologie prévues à l’article 30,
paragraphes 1 à 5, et:
(a)         
pose l’hypothèse que l’établissement en rapport avec lequel le transfert
partiel, la dépréciation ou la conversion ont été réalisés aurait été soumis à
une procédure normale d’insolvabilité immédiatement après l’exécution du
transfert, de la dépréciation ou de la conversion;
(b)         
pose l’hypothèse que le(s) transfert(s) partiel(s) des droits, actifs ou
engagements, la dépréciation ou la conversion n’ont pas été réalisés;
(c)         
ne tient pas compte de l’apport éventuel d’un soutien financier
exceptionnel des pouvoirs publics à l’établissement.
Article 67
Mesure de sauvegarde pour les actionnaires et les
créanciers 
1.           Lorsqu’il ressort de la valorisation
effectuée en vertu de l'article 66 que les actionnaires et les créanciers
visés à l'article 65, paragraphe 2, ont reçu, en contrepartie de
leurs créances, un montant inférieur à celui qu’ils auraient reçu dans une
liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d'insolvabilité, les
États membres s’assurent qu’ils ont droit au paiement de la différence de la
part de l’autorité de résolution. 
2.           Les États membres ont la faculté de choisir
les mécanismes et les dispositifs d’exécution dudit paiement. 
Article 68
Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les
transferts partiels
1.           Les États membres veillent à ce que les
protections énumérées dans le présent chapitre s'appliquent dans les cas
suivants:
(a)         
lorsqu’une autorité de résolution transfère une partie, mais non la
totalité, des actifs, droits ou engagements d'un établissement à une autre
entité, ou d’un établissement-relais ou d’une structure de gestion des actifs à
une autre personne; 
(b)         
lorsqu’une autorité de résolution exerce les pouvoirs spécifiés à
l'article 57, paragraphe 1, point f).
2.           Les États membres assurent une protection
appropriée des arrangements suivants et des contreparties à ces arrangements:
(a)         
contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de
garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits pouvant
faire l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou
droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire;
(b)         
contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels
les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont
fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la
sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si
lesdites obligations spécifiques sont exécutées;
(c)         
accords de compensation réciproque, par lesquels plusieurs créances ou
obligations dues entre l’établissement et une contrepartie peuvent faire
l'objet d'une compensation;
(d)         
accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances
ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris
des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas
de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le
lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles
sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans
l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci;
(e)         
mécanismes de financement structurés, y compris des titrisations et des
obligations sécurisées, qui prévoient l'octroi d'un titre à une partie au
mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par
celui-ci;
Le type de protection approprié pour les catégories
d'arrangements visées aux points a) à e) du présent paragraphe est
détaillé aux articles 70 à 73 et fait l'objet des restrictions visées
aux articles 61, 62 et 77.
3.           L'obligation stipulée au paragraphe 2
s'applique quel que soit le nombre de parties aux arrangements et que les
arrangements:
(a)         
soient créés par contrat, fiducie ou tout autre moyen, ou découlent
automatiquement de l'application de la loi; ou 
(b)         
découlent d’un autre ordre juridique ou soient régis par lui, en tout ou
en partie.
4.           La Commission adopte, par voie d'actes
délégués, en conformité avec l'article 103, des mesures précisant les
catégories d'arrangements relevant du champ d'application du paragraphe 2,
points a) à e), du présent article.
Article 69
Protection relative aux contrats de garantie financière
et aux accords de compensation
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie
financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation
avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de
manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des
droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par
transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et
une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits
et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de
propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
Aux fins du premier alinéa, les droits et engagements sont
réputés protégés par un tel accord si les parties à cet accord sont habilitées
à procéder à une compensation desdits droits et engagements avec ou sans
déchéance du terme.
Article 70
Protection relative aux contrats de garantie
Les États membres veillent à ce que les engagements couverts
par un contrat de garantie fassent l'objet d'une protection appropriée afin
d'empêcher:
(a)                   
le transfert des actifs par lesquels l'engagement est garanti, sauf si
cet engagement et le bénéfice de la garantie sont également transférés;
(b)                   
le transfert d'un engagement garanti, saut si le bénéfice de la garantie
est également transféré;
(c)                   
le transfert du bénéfice de la garantie sauf si l'engagement garanti est
également transféré;
(d)                   
la modification ou la résiliation d'un contrat de garantie par
l'exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour
effet de mettre un terme à la garantie de l'engagement.
Article 71
Protection relative aux mécanismes de financement
structurés
1.           Les États membres veillent à ce que les
mécanismes de financement structurés fassent l'objet d'une protection
appropriée afin d'empêcher l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
(a)         
le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des actifs, droits
et engagements qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement
structuré auquel l'établissement de crédit soumis à une procédure résolution
est partie; 
(b)         
la résiliation ou la modification, par l'exercice de pouvoirs
auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie
d'un mécanisme de financement structuré auquel l'établissement soumis à une
procédure de résolution est partie.
2.           Les protections visées au paragraphe 1
ne s'appliquent pas lorsque seuls des actifs, droits et engagements liés à des
dépôts sont ou non transférés, résiliés ou modifiés.
Article 72
Transferts partiels: protection relative aux systèmes de
négociation, de compensation et de règlement
1.           Les États membres veillent à ce que les
transferts, annulations ou modifications n'affectent pas le fonctionnement et
la réglementation des systèmes couverts par la directive 98/26/CE, lorsque
l'autorité de résolution:
(a)         
transfère une partie, mais non la totalité, des actifs, droits ou
engagements d'un établissement à une autre entité; 
(b)         
exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou
modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à
une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en
tant que partie au contrat.
2.           En particulier, ces transferts, annulations
ou modifications ne peuvent révoquer un ordre de transfert en violation de
l'article 5 de la directive 98/26/CE, ni ne peuvent modifier ou tenir
pour nulles l'opposabilité des ordres de transfert et de la compensation
conformément aux articles 3 et 5 de la même directive, l'utilisation
de fonds, de titres ou de facilités de crédit conformément à son article 4
ou la protection des garanties conformément à son article 9.
Article 73
Actifs, droits et engagements régis par la législation
d’un territoire extérieur à l’Union
Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou
transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à
une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif
pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour
certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un
territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au
transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celui‑ci est tenu
pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement
concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans
l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Chapitre VII
Exigences de procédure 
Article 74
Obligations de notification
1.           Les États membres exigent de l'organe de
direction d'un établissement qu'il informe l'autorité compétente s’il considère
que la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible au sens de
l'article 27, paragraphe 2.
2.           Les autorités compétentes notifient aux
autorités de résolution concernées toute mesure qu'elles invitent un
établissement à prendre en vertu de l'article 22 de la présente directive
ou de l'article 136, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE.
3.           Lorsqu'une autorité compétente évalue que
les conditions visées aux points a) et b) de l'article 27,
paragraphe 1, sont remplies en ce qui concerne un établissement, elle
communique sans délai son appréciation aux autorités suivantes:
(a)         
l'autorité de résolution chargée de cet établissement, s'il s'agit d'une
entité distincte;
(b)         
la banque centrale, s'il s'agit d'une entité distincte;
(c)         
le cas échéant, l'autorité de résolution au niveau du groupe;
(d)         
les ministères compétents;
(e)         
lorsque l'établissement fait l'objet d'une surveillance sur une base
consolidée conformément au chapitre 4, section 1, du titre V de
la directive 2006/48/CE, le superviseur sur une base consolidée.
4.           Lorsqu'elle reçoit de l'autorité compétente
la communication visée au paragraphe 3 du présent article, l'autorité de
résolution examine si les conditions fixées à l’article 27 sont remplies
en ce qui concerne l'établissement en question.
5.           La décision établissant que les conditions
de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies pour un
établissement donné prend la forme d'un avis, qui contient les informations
suivantes:
(a)         
les motifs de cette décision; 
(b)         
la mesure que l'autorité de résolution a l'intention de prendre.
La mesure mentionnée au point b) peut inclure une mesure de
résolution, ou bien une demande de mise en liquidation, la nomination d'un
administrateur ou toute autre mesure prévue par le droit national de
l'insolvabilité.
L'autorité ou les autorités responsable(s) de cette décision la
notifie(nt) immédiatement à l'établissement concerné. Une notification au sens
du présent paragraphe peut prendre la forme de la notification publique visée
au paragraphe 6.
6.           Lorsque l'autorité de résolution prend une
mesure de résolution, elle rend cette mesure publique et prend toutes les
mesures raisonnables pour la notifier à tous les actionnaires et créanciers
connus affectés par l'exercice du pouvoir de résolution, en particulier les
petits investisseurs. Les mesures visées à l'article 75,
paragraphe 4, sont considérées comme des mesures raisonnables aux fins de
l'application du présent paragraphe.
7.           Un avis précisant les conditions et la
durée d’une suspension est publié par l’autorité de résolution conformément à
la procédure prévue à l'article 75, paragraphe 4, lorsqu’elle exerce
des pouvoirs de résolution, et en particulier:
(a)         
le pouvoir prévu à l'article 61 de suspendre les obligations de
paiement ou de livraison;
(b)         
le pouvoir prévu à l'article 63 de suspendre les droits de
résiliation.
8.           L’ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation précisant les procédures, le contenu et les
conditions liés au respect des exigences suivantes:
(a)         
les notifications visées aux paragraphes 1 à 5,
(b)         
l'avis de suspension visé au paragraphe 7.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure
prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Article 75
Exigences de procédure applicables aux autorités de
résolution
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution satisfassent, dès que cela est raisonnablement possible,
après avoir pris une mesure de résolution, aux exigences énoncées aux
paragraphes 2, 3 et 4.
2.           L'autorité de résolution notifie la mesure
de résolution à l’établissement soumis à une procédure de résolution et à
l’ABE.
Toute notification effectuée en vertu du présent paragraphe
inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les pouvoirs en
question sont exercés et indique la date de prise d’effet des mesures de
résolution.
3.           Toute notification visée au
paragraphe 2 inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les
pouvoirs en question sont exercés et indique la date à partir de laquelle
l’instrument ou les pouvoirs de résolution prennent effet.
4.           L'autorité de résolution publie ou veille à
ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie du
décret ou de l'instrument par lequel la mesure de résolution est prise, soit un
avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les
petits investisseurs:
(a)         
sur son site internet officiel;
(b)         
sur le site internet de l'autorité compétente, si elle ne se confond pas
avec l'autorité de résolution, ou sur le site internet de l’ABE;
(c)         
sur le site internet de l'établissement soumis à une procédure de
résolution; 
(d)         
lorsque les actions ou autres titres de propriété de l'établissement
soumis à une procédure de résolution sont admis à la négociation sur un marché
réglementé, sur le même support que celui utilisé pour la publication des
informations réglementées concernant cet établissement conformément à l'article 21,
paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du
Conseil[39].
5.           L'autorité de résolution veille à ce que
les documents attestant l’existence des instruments visés au paragraphe 4
soient transmis aux actionnaires et créanciers connus de l'établissement soumis
à une procédure de résolution.
Article 76
Confidentialité
1.           Les personnes suivantes sont liées par
l’obligation de secret professionnel:
(a)         
les autorités de résolution;
(b)         
les autorités compétentes et l'ABE;
(c)         
les ministères compétents;
(d)         
les employés ou anciens employés des autorités visées aux points a)
et b);
(e)         
les administrateurs spéciaux nommés en application de l'article 24;
(f)           
les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités
compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou
cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à
l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette
sollicitation ait abouti ou non à une acquisition;
(g)         
les auditeurs, comptables, conseillers juridiques et professionnels,
évaluateurs et autres experts engagés par les autorités de résolution ou par
les acquéreurs potentiels visés au point f);
(h)         
les organismes chargés d'administrer les systèmes de garantie des
dépôts;
(i)           
les banques centrales et autres autorités participant au processus de
résolution;
(j)           
toute autre personne fournissant ou ayant fourni des services aux
autorités de résolution.
2.           Sans préjudice du caractère général des
exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées
dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des
informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités
professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses
fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle
sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le
consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.
3.           Les exigences de confidentialité énoncées
aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'empêchent pas les
autorités de résolution, y compris leurs employés, d’échanger des informations
avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autorités compétentes,
les banques centrales, l'ABE ou, sous réserve des dispositions de
l’article 90, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions
équivalentes aux autorités de résolution aux fins de la planification ou de
l'exécution d'une mesure de résolution. 
4.           Les dispositions du présent article sont
sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
5.           L’ABE élabore des projets de normes
techniques d’exécution précisant les modalités de fourniture des informations
sous une forme résumée ou agrégée aux fins de l'application du
paragraphe 2.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la
Commission dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes
techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe,
conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Chapitre VIII
Droit de recours et exclusion d'autres mesures
Article 77
Exclusion des droits de résiliation et de compensation
dans la résolution
1.           Les États membres veillent à ce que, dans
le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu
initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les
contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par
ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure
de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de
l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat
financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon
le cas.
Aux fins de l’application du présent paragraphe, une clause de
forfait inclut dans un contrat financier une disposition qui suspend, modifie
ou éteint une obligation de paiement incombant à la partie non défaillante, ou
empêche la survenance d’une telle obligation qui surviendrait en l’absence de
cette disposition.
2.           Les États membres s’assurent que les
créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution ne sont pas
habilités à exercer les droits statutaires à une compensation sauf si la mesure
de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de
l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat
financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon
le cas.
Article 78
Droits de contester la résolution
1.           Les États membres veillent à ce que toutes
les personnes affectées par la décision d’ouverture de la procédure de
résolution prévue à l’article 74, paragraphe 5, ou par une décision
des autorités de résolution de prendre une mesure de résolution, aient le droit
de demander un contrôle juridictionnel de ladite décision.
2.           Le droit au contrôle juridictionnel visé au
paragraphe 1 est soumis aux restrictions suivantes:
(a)         
le dépôt de la demande de contrôle juridictionnel ou de toute mesure
provisoire n’entraîne pas la suspension automatique des effets de la décision
contestée; 
(b)         
la décision de l'autorité de résolution est immédiatement exécutoire et
ne fait pas l’objet d’une ordonnance de suspension rendue par un tribunal; 
(c)         
le contrôle est limité aux éléments suivants:
–              
la légalité de la décision visée au paragraphe 1, sur la base
notamment d'une vérification visant à déterminer si les conditions de
déclenchement d'une procédure de résolution étaient réunies,
–              
la légalité des modalités de mise en œuvre de cette décision, et
–              
le caractère approprié de toute indemnisation octroyée;
(d)         
l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n'affecte pas
les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par
l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée, lorsque
cela est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont
racheté des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une
procédure de résolution cédés en vertu des pouvoirs de résolution exercés par
l'autorité de résolution. Les recours portant sur une décision ou une mesure
des autorités de résolution sont limités à la compensation des pertes subies
par le demandeur du fait de cette décision ou mesure.
Article 79
Restrictions concernant les autres procédures judiciaires
1.           Les États membres s'assurent qu'aucune
procédure normale d'insolvabilité prévue en droit national ne peut être engagée
à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'un
établissement pour lequel les conditions de déclenchement d'une procédure de
résolution ont été considérées comme remplies.
2.           Aux fins du paragraphe 1, les États
membres s'assurent:
(a)         
que toute demande d'ouverture d'une procédure normale d'insolvabilité à
l'égard d'un établissement est notifiée aux autorités compétentes et aux
autorités de résolution, que cet établissement soit soumis à une procédure de
résolution ou qu'une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à
l'article 74, paragraphe 6; 
(b)         
qu’il ne peut être statué sur la demande que si le tribunal a reçu la
confirmation que les notifications visées au point a) ont été faites et
que l’une des deux situations suivantes se présente:
i)        l'autorité de résolution a informé le tribunal
qu’elle n’a pas l’intention de prendre une mesure de résolution à l’égard de
l’établissement en question; 
ii)       un délai de 14 jours prenant cours à la date
d’exécution des notifications visées au point a) a expiré.
3.           Sans préjudice de toute restriction à
l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au
paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela
est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de
résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de
surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif
poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement
faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.
TITRE V
RÉSOLUTION DE GROUPE
Article 80
Collèges d’autorités de résolution
1.           Les autorités de résolution au niveau du
groupe instaurent des collèges d’autorités de résolution afin d’effectuer les
tâches visées aux articles 11, 15 et 83 et, le cas échéant, d’assurer
la coopération et la coordination avec les autorités de résolution de pays
tiers.
Les collèges d’autorités de résolution fournissent notamment à
l’autorité de résolution au niveau du groupe, aux autres autorités de
résolution et, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux superviseurs
sur une base consolidée concernés un cadre leur permettant d’effectuer les
tâches suivantes:
(a)         
échanger des informations présentant un intérêt pour l’élaboration de
plans de résolution de groupe, pour l’application aux groupes des pouvoirs
préparatoires et préventifs et pour la résolution de groupe;
(b)         
élaborer des plans de résolution de groupe conformément à
l’article 11;
(c)         
évaluer la résolvabilité de groupes conformément à l’article 13;
(d)         
exercer les pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la
résolvabilité de groupes conformément à l’article 15;
(e)         
statuer sur la nécessité d’établir un dispositif de résolution de groupe
tel que prévu à l’article 83;
(f)           
assurer l’accord sur les dispositifs de résolution de groupe proposés
conformément à l’article 83;
(g)         
coordonner la communication publique des stratégies et dispositifs de
résolution de groupe;
(h)         
coordonner l’utilisation des dispositifs de financement prévus au
titre VII.
2.           L’autorité de résolution au niveau du groupe,
les autorités de résolution de chaque État membre où est établie une filiale
couverte par la surveillance consolidée, ainsi que l’ABE, sont membres du
collège d’autorités de résolution.
Lorsque l’entreprise mère d’un ou plusieurs établissements est une
compagnie visée à l’article 1er, point d), l’autorité de résolution
de l’État membre où cette compagnie est établie est membre du collège
d’autorités de résolution.
Si les autorités de résolution membres du collège d’autorités de
résolution ne sont pas les ministères compétents, ces derniers sont membres du
collège en sus des autorités de résolution, et peuvent participer à des
réunions du collège, notamment lorsque les points à examiner concernent des
questions pouvant avoir des incidences sur les fonds publics.
Si une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union
compte des filiales dans des pays tiers, les autorités de résolution de ces
pays tiers peuvent également être invitées à participer, en qualité
d’observateurs, au collège d’autorités de résolution, à la demande de
l’autorité de résolution au niveau du groupe, pour autant qu’elles soient
soumises à des exigences de confidentialité équivalentes à celles établies par
l’article 76.
3.           Les organismes publics participant au
collège coopèrent étroitement. L’autorité de résolution au niveau du groupe
coordonne toutes les activités du collège d’autorités de résolution et préside
toutes ses réunions. L’autorité de résolution au niveau du groupe informe
pleinement, à l’avance, tous les membres du collège et l’ABE de l’organisation
de ces réunions, des principales questions à traiter et des activités à
examiner. L’autorité de résolution au niveau du groupe décide quelles autorités
et ministères devraient participer aux différentes réunions ou activités du
collège, en fonction des besoins spécifiques. L’autorité de résolution au
niveau du groupe informe également en temps utile tous les membres du collège
des mesures et décisions prises lors de ces réunions, ainsi que des mesures
mises en œuvre.
La décision de l’autorité de résolution au niveau du groupe
tient compte de la pertinence de la question à débattre, de l’activité à
planifier ou à coordonner et des décisions à prendre pour ces autorités de
résolution, et notamment des effets potentiels sur la stabilité du système
financier des États membres concernés.
4.           L’ABE veille à promouvoir un fonctionnement
effectif, efficace et cohérent des collèges d’autorités de résolution. À cette
fin, elle peut participer, sans droit de vote, à certaines réunions ou
activités selon ce qu’elle juge opportun.
5.           L’autorité de résolution au niveau du
groupe, après avoir consulté les autres autorités de résolution, établit des
modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de
résolution.
6.           Nonobstant le paragraphe 2, afin de
remplir les tâches visées au paragraphe 1, second alinéa, point e),
l’autorité ou les autorités de résolution de chaque État membre où est établie
une filiale participent aux réunions et aux activités du collège d’autorités de
résolution.
7.           Nonobstant le paragraphe 2, afin de
remplir les tâches visées au paragraphe 1, second alinéa, points f) et h),
l’autorité ou les autorités de résolution de chaque État membre où est établie
une filiale remplissant les conditions de déclenchement d’une procédure de
résolution participent aux réunions et aux activités du collège d’autorités de
résolution.
8.           Les autorités de résolution au niveau du
groupe ne peuvent instaurer de collège d’autorités de résolution si d’autres
groupes ou collèges assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches
que celles visées dans le présent article et respectent toutes les conditions
et procédures établies dans la présente section. Dans un tel cas, toutes les
références faites aux collèges d’autorités de résolution dans la présente
directive s’entendent comme des références à ces autres groupes ou collèges.
9.           L’ABE élabore des projets de normes de
réglementation afin de définir les modalités de fonctionnement opérationnel des
collèges d’autorité de résolution pour l’exécution des tâches prévues aux
paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission, dans les douze mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de
la présente directive.
Pouvoir est donné à la Commission d’adopter les normes de
réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux
articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Article 81
Collèges d’autorités de résolution européennes
1.           Lorsqu’un établissement d’un pays tiers ou
une entreprise mère d’un pays tiers compte plusieurs filiales dans l’Union, les
autorités de résolution des États membres où sont établies ces filiales
instaurent un collège d’autorités de résolution européennes si aucun arrangement
tel que ceux prévus à l’article 89 n’a été mis sur pied.
2.           Le collège d’autorités de résolution
européennes assume les fonctions et effectue les tâches visées à
l’article 80 à l’égard des filiales établies dans des États membres.
3.           Lorsque les filiales établies dans un État
membre sont détenues par une compagnie financière holding établie dans l’Union
conformément à l’article 143, paragraphe 3, troisième alinéa, de la
directive 2006/48/CE, le collège d’autorités de résolution européennes est
présidé par l’autorité de résolution de l’État membre où le superviseur sur une
base consolidée est établi aux fins de la surveillance consolidée prévue par
ladite directive.
Lorsque le premier alinéa ne s’applique pas, les membres du
collège d’autorités de résolution européennes s’accordent sur le choix du
président et le nomment.
4.           Sous réserve du paragraphe 3 du
présent article, les collèges d’autorités de résolution européennes
fonctionnent par ailleurs conformément à l’article 80.
Article 82
Échange d’informations
Les autorités de résolution s’échangent mutuellement toutes
les informations qui leur sont utiles pour l’exercice des missions prévues par
la présente directive.
Les autorités de résolution communiquent, sur demande,
toutes les informations utiles. En particulier, l’autorité de résolution au
niveau du groupe transmet en temps utile aux autorités de résolution des autres
États membres toutes les informations de nature à faciliter l’exécution des
tâches visées à l’article 80, paragraphe 1, second alinéa, points b)
à h).
Les informations échangées en application du présent article
peuvent aussi être transmises aux ministères compétents.
Article 83
Résolution de groupe
1.           Lorsqu’une autorité de résolution décide ou
est informée, conformément à l’article 74, paragraphe 3, que la
défaillance d’un établissement filiale d’un groupe est avérée ou prévisible,
ladite autorité transmet sans délai les informations suivantes à l’autorité de
résolution au niveau du groupe, si elle est différente, et aux autorités de résolution
membres du collège d’autorités de résolution pour le groupe en question:
(a)         
la décision relative à la défaillance avérée ou prévisible de
l’établissement;
(b)         
les mesures de résolution ou autres mesures d’insolvabilité que
l’autorité de résolution juge appropriées pour l’établissement en question.
2.           Une fois informée conformément au
paragraphe 1, l’autorité de résolution au niveau du groupe évalue, en
concertation avec les autres membres du collège d’autorités de résolution
concerné, les effets prévisibles de la défaillance de l’établissement en
question, ou de la mesure de résolution ou d’autres mesures notifiées
conformément au paragraphe 1, point b), sur le groupe ou sur les
établissements affiliés dans d’autres États membres.
3.           Si, après avoir consulté les autres
autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de
résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en
question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées
conformément au paragraphe 1, point b), n’auront pas d’effet négatif sur
le groupe ou sur les établissements affiliés dans d’autres États membres,
l’autorité de résolution responsable de l’établissement en question peut
prendre les mesures de résolution ou autres qu’elle a communiquées conformément
au paragraphe 1, point b).
4.           Si, après avoir consulté les autres
autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de
résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en
question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées
conformément au paragraphe 1, point b), auront un effet négatif sur le
groupe ou sur les établissements affiliés dans les autres États membres,
l’autorité de résolution au niveau du groupe propose, au plus tard 24 heures
après avoir été informée conformément au paragraphe 1, un dispositif de
résolution de groupe et soumet celui-ci au collège d’autorités de résolution.
5.           Tout dispositif de résolution de groupe
requis au titre du paragraphe 4 doit:
(a)         
décrire les mesures de résolution que les autorités de résolution
concernées devraient prendre à l’égard de l’entreprise mère dans l’Union ou de
certaines entités du groupe dans le but de préserver la valeur du groupe dans
son ensemble, de réduire au minimum les effets sur la stabilité financière des
États membres où le groupe est actif, et de réduire au minimum le recours à un
soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics;
(b)         
préciser la manière dont ces mesures de résolution doivent être
coordonnées;
(c)         
établir un plan de financement. Celui-ci tient compte des principes de
partage des responsabilités établis conformément à l’article 11,
paragraphe 3, point e).
6.           Si un membre du collège d’autorités de
résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé
par l’autorité de résolution au niveau du groupe et estime que, pour des
raisons de stabilité financière, il devra prendre des mesures de résolution
indépendantes autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un
établissement ou d’une entité du groupe, il peut saisir l’ABE dans les
24 heures conformément à l’article 19 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
7.           Par dérogation à l’article 19,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010, l’ABE arrête une
décision dans les 24 heures. La mesure ultérieure de l’autorité de
résolution est prise en conformité avec la décision de l’ABE.
8.           Lorsqu’une autorité de résolution au niveau
du groupe décide ou est informée, conformément à l’article 74,
paragraphe 3, que la défaillance d’une entreprise mère dans l’Union pour
laquelle elle est compétente est avérée ou prévisible, elle transmet les
informations visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article
aux autorités de résolution membres du collège d’autorités de résolution du
groupe en question. Les mesures de résolution aux fins du paragraphe 1,
point b), du présent article peuvent comprendre un dispositif de résolution de
groupe mis en place conformément au paragraphe 5 du présent article.
9.           Les autorités exécutent toutes les mesures
visées aux paragraphes 2 à 8 sans délai et en tenant dûment compte de
l’urgence de la situation.
10.         Dans tous les cas où des autorités de
résolution prennent des mesures de résolution à l’égard d’établissements
affiliés sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre,
lesdites autorités coopèrent étroitement au sein des collèges d’autorités de
résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de tous
les établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible.
11.         Pour toutes les mesures de résolution
qu’elles prennent à l’égard d’entités du groupe, les autorités de résolution
transmettent au collège d’autorités de résolution des informations régulières
et complètes sur ces mesures et leur état d’avancement.
TITRE VI
RELATIONS AVEC DES PAYS TIERS
Article 84
Accords avec des pays tiers
1.           La Commission peut soumettre des
propositions au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre
initiative, en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers
concernant les modalités de la coopération entre autorités de résolution en ce
qui concerne la planification et le processus de la résolution d’établissements
et d’entreprises mères, notamment dans le cadre des situations suivantes:
(a)         
lorsqu’une filiale d’un établissement d’un pays tiers est située dans un
État membre;
(b)         
lorsqu’un établissement d’un pays tiers exploite une succursale
importante dans les États membres;
(c)         
lorsqu’un établissement mère ou une compagnie visée à l’article 1er,
points c) et d), établi(e) dans les États membres possède une ou plusieurs
filiales dans un pays tiers;
(d)         
lorsqu’un établissement établi dans les États membres possède une ou
plusieurs succursales importantes dans un ou plusieurs pays tiers.
2.           Les accords visés au paragraphe 1 tendent
notamment à garantir la mise en place de processus et d’arrangements entre les
autorités de résolution en vue d’une coopération pour l’exécution de tout ou
partie des tâches et l’exercice de tout ou partie des pouvoirs prévus à
l’article 89.
Article 85
Reconnaissance des procédures de résolution d’un pays
tiers
1.           Jusqu’à la conclusion d’un accord
international prévu à l’article 84 avec un pays tiers, et dans la mesure
où la question n’est pas régie par ledit accord, les dispositions suivantes
s’appliquent:
2.           l’ABE reconnaît, sauf disposition contraire
à l’article 86, les procédures de résolution d’un pays tiers relatives à
un établissement d’un pays tiers qui:
(a)         
possède une succursale située dans un État membre;
(b)         
possède des actifs, droits ou engagements situés dans un État membre ou
régis par la législation d’un État membre.
3.           La reconnaissance par l’ABE d’une procédure
de résolution d’un pays tiers telle que visée au paragraphe 2 implique
l’obligation, pour les autorités de résolution nationales, de donner effet à
ladite procédure sur leur territoire.
4.           La décision de l’ABE de reconnaître la
procédure de résolution d’un pays tiers est mise en œuvre par les autorités de
résolution. À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de
résolution soient, au minimum, habilitées à prendre les mesures ci-après sans
qu’il y ait besoin de nommer un administrateur ou tout autre agent prévu par le
droit national de l’insolvabilité, d’obtenir une ordonnance, une approbation ou
un consentement d’un tribunal, et sans autre forme de procédure judiciaire:
(a)         
exercer les pouvoirs de transfert concernant:
–              
les actifs d’un établissement de pays tiers qui sont situés dans leur
État membre ou régis par la législation de leur État membre;
–              
les droits ou engagements d’un établissement de pays tiers qui sont
inscrits dans ses comptes par la succursale située dans leur État membre ou
régis par la législation de leur État membre, ou auxquels des créances sont
opposables dans leur État membre;
(b)         
effectuer le transfert d’actions ou de titres de propriété dans une
filiale établie dans l’État membre de désignation, y compris en exigeant d’une
autre personne qu’elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert.
Article 86
Droit de refuser la reconnaissance de procédures de résolution
d’un pays tiers
1.           L’ABE refuse, après avoir consulté les
autorités de résolution nationales concernées, de reconnaître une procédure de
résolution d’un pays tiers en application de l’article 85,
paragraphe 2, si elle considère:
(a)         
que la procédure de résolution du pays tiers aurait un effet négatif sur
la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que
ladite procédure peut avoir un effet négatif sur la stabilité financière d’un
autre État membre;
(b)         
qu’il est nécessaire de prendre une mesure indépendante de résolution au
titre de l’article 87 vis-à-vis d’une succursale située dans un État
membre pour réaliser un ou plusieurs des objectifs de la résolution;
(c)         
que la procédure de résolution du pays tiers ne garantit pas l’égalité de
traitement avec les créanciers de pays tiers, notamment pour les déposants
situés ou payables dans un État membre.
2.           La Commission précise, par voie d’actes
délégués adoptés conformément à l’article 103, les situations visées au
paragraphe 1, points a) et b), du présent article.
Article 87
Résolution des défaillances de succursales
d’établissements de pays tiers situées dans l’Union
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour prendre une
mesure de résolution vis-à-vis d’une succursale située dans un État membre,
indépendamment de toute procédure de résolution d’un pays tiers vis-à-vis de
l’établissement de pays tiers en question.
2.           Les États membres veillent à ce que les
pouvoirs visés au paragraphe 1 puissent être exercés par une autorité de
résolution lorsque celle-ci estime qu’une mesure de résolution est nécessaire
dans l’intérêt public et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont
remplies:
(a)         
la succursale ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les
conditions d’agrément et d’activité imposées par le droit national dans l’État
membre concerné et il n’existe aucune perspective qu’une action de nature
privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai
raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance;
(b)         
l’établissement de pays tiers est, ou risque d’être, dans l’incapacité
d’honorer ses obligations envers les créanciers nationaux ou les obligations
créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à
échéance, et l’autorité de résolution estime qu’aucune procédure de résolution
ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit
établissement;
(c)         
l’autorité du pays tiers concernée a lancé une procédure de résolution
vis-à-vis de l’établissement de pays tiers, ou communiqué à l’autorité de
résolution son intention de la lancer, mais l’une des situations visées à
l’article 86 s’applique.
3.           Lorsqu’une autorité de résolution prend une
mesure indépendante de résolution vis-à-vis d’une succursale située dans un
État membre, elle tient compte des objectifs de la résolution et agit
conformément aux principes et exigences suivants, pour autant qu’ils soient
pertinents:
(a)         
les principes énoncés à l’article 29;
(b)         
Les exigences relatives à l’application des instruments de résolution
énoncées au chapitre II du titre IV.
Article 88
Coopération avec les autorités de pays tiers
1.           Jusqu’à la conclusion d’un accord
international prévu à l’article 84 avec des pays tiers, et dans la mesure
où la question à traiter n’est pas régie par ledit accord, les dispositions
suivantes s’appliquent:
2.           L’ABE conclut des arrangements-cadres de
coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers concernées
suivantes:
(a)         
lorsqu’une filiale est établie dans l’Union, les autorités concernées du
pays tiers où l’entreprise mère ou une compagnie visée à l’article 1er,
points c) et d), sont établies;
(b)         
lorsqu’un établissement de pays tiers exploite une succursale importante
dans l’Union, l’autorité concernée du pays tiers où cet établissement est
établi;
(c)         
lorsqu’un établissement mère ou une compagnie visée à l’article 1er,
points c) et d), établi(e) dans l’Union possède une ou plusieurs filiales
situées dans des pays tiers, les autorités concernées des pays tiers où ces
filiales sont établies;
(d)         
lorsqu’un établissement établi dans l’Union possède une ou plusieurs
succursales importantes dans un ou plusieurs pays tiers, les autorités
concernées des pays tiers où ces succursales sont établies.
Les arrangements de coopération visés au présent paragraphe
peuvent concerner des établissements indépendants ou des groupes englobant des
établissements.
3.           Les arrangements-cadres de coopération
visés au paragraphe 2 établissent des processus et arrangements de
coopération entre les autorités participantes en vue d’exécuter tout ou partie
des tâches suivantes et d’exercer tout ou partie des pouvoirs suivants
vis-à-vis des établissements visés au paragraphe 1, points a) à d) ou des
groupes englobant ces établissements:
(a)         
l’élaboration de plans de résolution conformément aux articles 9
et 12 et aux exigences similaires imposées par la législation des pays
tiers concernés;
(b)         
l’évaluation de la résolvabilité de ces établissements et groupes,
conformément à l’article 13 et aux exigences similaires prévues par la
législation des pays tiers concernés;
(c)         
l’application des pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à
la résolvabilité conformément aux articles 14 et 15, et tout pouvoir
similaire prévu par la législation des pays tiers concernés;
(d)         
l’application de mesures d’intervention précoce conformément à
l’article 23 et de pouvoirs similaires prévus par la législation des pays
tiers concernés;
(e)         
l’application d’instruments de résolution et l’exercice de pouvoirs de
résolution et de pouvoirs similaires pouvant être exercés par les autorités de
pays tiers concernées.
4.           Les autorités compétentes ou les autorités
de résolution, le cas échéant, concluent des arrangements de coopération non
contraignants en conformité avec l’arrangement-cadre conclu entre l’ABE et les
autorités de pays tiers concernées mentionné au paragraphe 2.
5.           Les arrangements de coopération conclus
entre les autorités de résolution d’États membres et de pays tiers conformément
au présent paragraphe contiennent des dispositions portant sur les points
suivants:
(a)         
l’échange des informations nécessaires à la préparation et à
l’actualisation des plans de résolution;
(b)         
la consultation et la coopération en vue de l’élaboration de plans de
résolution, y compris les principes d’exercice des pouvoirs prévus aux
articles 87 et 88 et des pouvoirs similaires prévus par la
législation des pays tiers concernés;
(c)         
l’échange d’informations nécessaires à l’application des instruments de
résolution et à l’exercice des pouvoirs de résolution et des pouvoirs
similaires prévus par la législation des pays tiers concernés;
(d)         
l’avertissement précoce ou la consultation des parties à l’arrangement
de coopération avant de prendre toute mesure significative au titre de la
présente directive ou de la législation pertinente du pays tiers liée à
l’arrangement qui s’applique à l’établissement ou au groupe;
(e)         
la coordination de la communication publique en cas de mesures de
résolution conjointes;
(f)           
les procédures et arrangements en matière d’échange d’informations et de
coopération conformément aux points a) à e), y compris, le cas échéant, via la
mise en place et l’utilisation de groupes de gestion de crise.
6.           Les États membres notifient à l’ABE tout
arrangement de coopération conclu par les autorités de résolution et les
autorités compétentes conformément au présent article.
Article 89
Confidentialité
1.           Les États membres veillent à ce que les
autorités de résolution, les autorités compétentes et les ministères compétents
n’échangent des informations confidentielles avec les autorités de pays tiers
concernées que si les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
ces autorités de pays tiers sont soumises à des exigences et normes de
secret professionnel au moins équivalentes à celles imposées par
l’article 76;
(b)         
les informations sont nécessaires à l’exercice, par les autorités de
pays tiers concernées, des fonctions prévues par leur droit national qui sont
comparables à celles prévues par la présente directive.
2.           Lorsque les informations confidentielles
proviennent d’un autre État membre, les autorités de résolution ou les
autorités compétentes ne peuvent les transmettre aux autorités de pays tiers
concernées que si les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l’autorité concernée de l’État membre dont proviennent les informations
(l’autorité d’origine) accepte cette diffusion;
(b)         
les informations ne sont diffusées qu’aux fins autorisées par l’autorité
d’origine.
3.           Aux fins du présent article, des
informations sont considérées comme confidentielles si elles sont soumises aux
exigences de confidentialité prévues par le droit de l’Union.
TITRE VII
SYSTÈME EUROPÉEN DE DISPOSITIFS DE FINANCEMENT
Article 90
Système européen de dispositifs de financement
Le système européen de dispositifs de financement comprend:
(a)         
des dispositifs de financement nationaux établis conformément à
l’article 91;
(b)         
les emprunts entre dispositifs de financement nationaux prévus à
l’article 97;
(c)         
la mutualisation de dispositifs de financement nationaux dans le cas
d’une résolution de groupe telle que visée à l’article 98.
Article 91
Obligation d’établir des dispositifs de financement pour
la résolution
1.           Les États membres mettent en place les
dispositifs de financement nécessaires à l’application effective des
instruments et pouvoirs de résolution par l’autorité de résolution. Ces
dispositifs de financement ne sont utilisés que conformément aux objectifs et
aux principes de la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
2.           Les États membres veillent à ce que les
dispositifs de financement disposent de ressources financières suffisantes.
3.           Aux fins de l’article 2, les
dispositifs de financement ont notamment:
(a)         
le pouvoir de percevoir des contributions ex ante comme indiqué à
l’article 94, pour atteindre le niveau cible indiqué à l’article 93;
(b)         
le pouvoir de percevoir des contributions ex post extraordinaires comme
indiqué à l’article 95, et
(c)         
le pouvoir de contracter des emprunts et de se procurer d’autres formes
de soutien comme indiqué à l’article 96.
Article 92
Utilisation des dispositifs de financement pour la
résolution
1.           L’autorité de résolution peut faire usage
des dispositifs de financement établis conformément à l’article 91
lorsqu’elle applique les instruments de résolution, aux fins suivantes:
(a)         
garantir l’actif ou le passif de l’établissement soumis à une procédure
de résolution, de ses filiales, d’un établissement-relais ou d’une structure de
gestion des actifs;
(b)         
accorder des prêts à l’établissement soumis à une procédure de
résolution, à ses filiales, à un établissement-relais ou à une structure de
gestion des actifs;
(c)         
acquérir des éléments d’actif de l’établissement soumis à une procédure
de résolution;
(d)         
fournir des contributions à un établissement-relais;
(e)         
combiner les mesures mentionnées aux points a) à e).
Les dispositifs de financement peuvent également être utilisés
pour prendre les mesures visées aux points a) à e) à l’égard de l’acquéreur
dans le cadre de l’instrument de cession des activités.
2.           Les États membres veillent à ce que les
pertes, coûts ou autres frais encourus en rapport avec l’utilisation des
instruments de résolution soient d’abord assumés par les actionnaires et les
créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution. Ce n’est
que si les ressources des actionnaires et des créanciers sont épuisées que les
pertes, coûts ou autres frais encourus en rapport avec l’utilisation des
instruments de résolution sont assumés par les dispositifs de financement.
Article 93
Niveau cible de financement
1.           Les États membres veillent à ce que, au
terme d’une période n’excédant pas 10 ans après la date d’entrée en vigueur de
la présente directive, les moyens financiers disponibles de leurs dispositifs
de financement atteignent au moins 1 % du montant des dépôts de tous les
établissements de crédit agréés sur leur territoire qui sont garantis en vertu
de la directive 94/19/CE.
2.           Au cours de la période initiale visée au
paragraphe 1, les contributions aux dispositifs de financement perçues
conformément à l’article 94 sont étalées dans le temps aussi régulièrement
que possible jusqu’à ce que le niveau cible soit atteint.
Les États membres peuvent prolonger la période initiale de
quatre années au maximum lorsque les dispositifs de financement effectuent des
versements cumulés supérieurs à 0,5 % des dépôts couverts.
3.           Si, après la période initiale visée au
paragraphe 1, les moyens financiers disponibles tombent sous le niveau
cible visé au paragraphe 2, la perception des contributions conformément à
l’article 94 reprend jusqu’à ce que le niveau cible soit atteint. Lorsque
les moyens financiers disponibles n’atteignent pas la moitié du niveau cible,
les contributions annuelles sont d’au moins 0,25 % des dépôts couverts.
Article 94
Contributions ex ante
1.           Pour atteindre le niveau cible indiqué à
l’article 93, les États membres veillent à ce que des contributions soient
perçues au moins chaque année auprès des établissements agréés sur leur
territoire.
2.           Les contributions sont calculées selon les
règles suivantes:
(a)         
 Si un État membre fait usage de la possibilité, prévue à
l’article 99, paragraphe 5, de la présente directive, d’utiliser les
fonds du système de garantie des dépôts aux fins de l’article 92 de la
présente directive, la contribution de chaque établissement est proportionnelle
au montant de son passif, hors fonds propres et dépôts garantis en vertu de la
directive 94/19/CE, rapporté au passif total, hors fonds propres et dépôts
garantis en vertu de la directive 94/19/CE, de tous les établissements agréés
sur le territoire de l’État membre.
(b)         
Si un État membre n’a pas fait usage de la possibilité, prévue à
l’article 99, paragraphe 5, d’utiliser les fonds du système de
garantie des dépôts aux fins de l’article 92, la contribution de chaque
établissement est proportionnelle au montant total de son passif, hors fonds
propres, rapporté au passif total, hors fonds propres, de tous les
établissements agréés sur le territoire de l’État membre.
(c)         
Les contributions calculées conformément aux points a) et b) sont
adaptées en fonction du profil de risque des établissements selon les critères
adoptés en vertu du paragraphe 7 du présent article.
3.           Les moyens financiers disponibles à prendre
en compte pour atteindre le niveau cible indiqué à l’article 93 peuvent
inclure des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à
faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition des
autorités de résolution et exclusivement affectés aux fins indiquées à
l’article 92, paragraphe 1. La part des engagements de paiement
irrévocables ne dépasse pas 30 % du montant total des contributions
perçues conformément au présent article.
4.           Les États membres veillent à ce que
l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit
exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient
intégralement payées.
Les États membres imposent des obligations appropriées en
matière de réglementation, de comptabilisation, d’établissement de rapports et
toute autre obligation nécessaire pour faire en sorte que les contributions
dues soient intégralement payées. Les États membres veillent aussi à l’adoption
de mesures pour assurer la vérification en bonne et due forme du paiement
correct des contributions. Les États membres veillent à l’adoption de mesures
visant à prévenir toute fraude, toute évasion et tout abus éventuels.
5.           Les montants perçus conformément au présent
article sont utilisés uniquement aux fins indiquées à l’article 92 de la
présente directive et, lorsque les États membres font usage de la possibilité
prévue à l’article 99, paragraphe 5, de la présente directive, aux
fins indiquées à l’article 92 de la présente directive ou du remboursement
des dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE.
6.           Les montants reçus de l’établissement
soumis à la procédure de résolution ou de l’établissement-relais, les intérêts
et autres revenus d’investissements, ainsi que tout autre gain, sont affectés
aux dispositifs de financement.
7.           La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser la notion
d’adaptation des contributions en fonction du profil de risque des
établissements visée au paragraphe 2, point c), du présent article, en
tenant compte des éléments suivants:
(a)         
l’exposition au risque de l’établissement, y compris l’importance de ses
activités de négociation, de ses engagements de hors bilan et de son niveau
d’endettement;
(b)         
la stabilité et la diversité des sources de financement de
l’établissement;
(c)         
la situation financière de l’établissement;
(d)         
la probabilité que l’établissement soit soumis à une procédure de
résolution;
(e)         
la mesure dans laquelle l’établissement a déjà bénéficié d’un soutien
public;
(f)           
la complexité de la structure de l’établissement et la résolvabilité de
celui-ci, et
(g)         
son importance systémique pour le marché en question.
8.           La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués conformément à l’article 103 pour:
(a)         
préciser les obligations en matière d’enregistrement, de
comptabilisation, de divulgation d’informations et toute autre obligation
visées au paragraphe 4 de nature à assurer le paiement effectif des
contributions;
(b)         
préciser les mesures visées au paragraphe 4 pour assurer la
vérification en bonne et due forme du paiement correct des contributions;
(c)         
préciser les mesures visées au paragraphe 4 pour prévenir les
fraudes, évasions et abus.
Article 95
Contributions ex post extraordinaires
1.           Lorsque les moyens financiers disponibles
sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en
raison de l’utilisation des dispositifs de financement, les États membres
veillent à ce que des contributions ex post extraordinaires soient perçues
auprès des établissements agréés sur leur territoire, afin de couvrir les
montants supplémentaires. Ces contributions extraordinaires sont réparties
entre les établissements conformément aux règles énoncées à l’article 94,
paragraphe 2.
2.           Les dispositions de l’article 94,
paragraphes 4 à 8, sont applicables aux contributions perçues
conformément au présent article.
Article 96
Moyens de financement alternatifs
Les États membres veillent à ce que les dispositifs de
financement qui relèvent de leur compétence soient en mesure de contracter des
emprunts ou de se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements
financiers, de la Banque centrale ou d’autres tiers, lorsque les montants
perçus conformément à l’article 94 sont insuffisants pour couvrir les
pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des
dispositifs de financement, et que les contributions extraordinaires prévues à
l’article 95 ne sont pas immédiatement mobilisables.
Article 97
Emprunts entre dispositifs de financement
1.           Les États membres veillent à ce que les
dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence aient le droit
d’emprunter auprès de tous les autres dispositifs de financement au sein de
l’Union lorsque les montants perçus en vertu de l’article 94 sont
insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison
de l’utilisation des dispositifs de financement et que les contributions
extraordinaires prévues à l’article 95 ne sont pas immédiatement
mobilisables.
2.           Les États membres veillent à ce que les
dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient tenus de
prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union dans les
circonstances prévues au paragraphe 1.
Sous réserve du premier alinéa, lorsque l’autorité de résolution
d’un État membre estime que son dispositif de financement national ne
disposerait pas de fonds suffisants pour financer une quelconque procédure de
résolution prévisible dans un avenir proche, ce dispositif n’est pas tenu de
prêter à un autre dispositif de financement national. En toute hypothèse, il ne
devrait pas être tenu de prêter plus de la moitié des fonds dont il dispose au
moment où la demande de prêt lui est formellement adressée.
3.           La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions à
remplir pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès
d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à
l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants
seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un
avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.
Article 98
Mutualisation des dispositifs de financement nationaux en
cas de résolution de groupe
1.           Les États membres veillent à ce que, en cas
de résolution de groupe telle que prévue à l’article 83, chaque dispositif
de financement national de chacun des établissements qui font partie du groupe
contribue au financement de la résolution du groupe conformément au présent
article.
2.           Aux fins du paragraphe 1, l’autorité
de résolution au niveau du groupe, en concertation avec les autorités de
résolution des établissements qui font partie du groupe, met en place, au
besoin avant l’adoption de toute mesure de résolution, un plan de financement
déterminant les besoins totaux du financement de la résolution du groupe, ainsi
que les modalités de ce financement.
3.           Les modalités visées au paragraphe 2
peuvent comprendre:
(a)         
des contributions provenant des dispositifs de financement nationaux des
établissements qui font partie du groupe,
(b)         
des emprunts ou d’autres formes de soutien financier obtenus auprès
d’établissements financiers ou de la Banque centrale.
Le plan de financement fait partie du dispositif de résolution
de groupe tel que prévu à l’article 83. Le plan de financement fixe la
contribution de chaque dispositif de financement national.
4.           Pour autant que les exigences prévues au
paragraphe 2 du présent article et à l’article 83 soient remplies,
les États membres établissent des règles et des procédures pour assurer que
chaque dispositif de financement national relevant de leur compétence verse sa
contribution au plan de financement dès que leurs autorités de résolution en
reçoivent la demande de la part de l’autorité de résolution au niveau du
groupe.
5.           Aux fins du présent article, les États
membres veillent à ce que les dispositifs de financement de groupe soient
habilités, dans les conditions énoncées à l’article 96, à contracter des
emprunts ou à se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements
financiers, de la Banque centrale ou d’autres tiers, à concurrence du montant
total nécessaire pour financer la résolution du groupe selon le plan de
financement visé au paragraphe 2 du présent article.
6.           Les États membres veillent à ce que chaque
dispositif de financement national qui relève de leur compétence garantisse
tout emprunt contracté par le dispositif de financement de groupe conformément
au paragraphe 4. La garantie apportée par chaque dispositif de financement
national ne dépasse pas la part correspondant à sa participation au plan de
financement mis en place conformément au paragraphe 2.
7.           Les États membres veillent à ce que tous
les dispositifs de financement nationaux bénéficient de tout produit ou profit
résultant de leur utilisation en fonction de leur contribution au financement
de la résolution tel que prévu au paragraphe 2.
8.           La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser:
(a)         
la forme et le contenu du plan de financement prévu au
paragraphe 2;
(b)         
les modalités de versement des contributions au plan de financement
visées au paragraphe 3;
(c)         
les modalités des garanties visées au paragraphe 5;
(d)         
les critères pour déterminer quand toutes les mesures de résolution sont
mises au point.
Article 99
Utilisation de systèmes de garantie des dépôts dans le
cadre de la résolution
1.           Lorsque les autorités de résolution prennent
une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux
déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à
ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel
l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts,
pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait
été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
2.           Les États membres veillent à ce que, dans
le cadre de la législation nationale qui régit la procédure normale
d’insolvabilité, les systèmes de garantie des dépôts soient considérés comme
étant de même rang que les créances non privilégiées et non garanties.
3.           Les États membres veillent à ce que le
montant dont le système de garantie des dépôts est responsable en vertu du
paragraphe 1 du présent article soit déterminé dans le respect des
conditions prévues à l’article 30, paragraphe 2.
4.           La contribution du système de garantie des
dépôts aux fins du paragraphe 1 est effectuée en espèces.
5.           Les États membres peuvent aussi prévoir que
les moyens financiers disponibles des systèmes de garantie des dépôts établis
sur leur territoire puissent être utilisés aux fins de l’article 92,
paragraphe 1, pour autant que lesdits systèmes se conforment, le cas
échéant, aux dispositions des articles 93 à 98.
6.           Les États membres veillent à ce que le
système de garantie des dépôts soit doté de dispositions pour assurer que,
lorsqu’il a versé une contribution en application des paragraphes 1
ou 5 et qu’il est nécessaire de rembourser les déposants de
l’établissement soumis à une procédure de résolution, les membres du système
puissent immédiatement fournir au système les montants à payer.
7.           Lorsque les États membres font usage de la
possibilité prévue au paragraphe 5 du présent article, les systèmes de
garantie des dépôts sont considérés comme des dispositifs de financement aux
fins de l’article 91. Dans ce cas, les États membres peuvent s’abstenir de
mettre en place des dispositifs de financement distincts.
8.           Lorsqu’un État membre fait usage de la
possibilité prévue au paragraphe 5, la règle de priorité suivante
s’applique à l’utilisation des moyens financiers disponibles du système de
garantie des dépôts.
Si le système de garantie des dépôts est sollicité simultanément
pour utiliser ses moyens financiers disponibles aux fins prévues à
l’article 92 ou aux fins du paragraphe 1 du présent article, et pour
le remboursement de déposants en vertu de la directive 94/19/CE, et que les
moyens financiers disponibles sont insuffisants pour satisfaire l’ensemble de
ces demandes, le remboursement des déposants en vertu de la directive 94/19/CE
et les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article sont
prioritaires sur les paiements effectués aux fins prévues à l’article 92
de la présente directive.
9.           Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un
établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre
entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de
l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la
directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce
qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de
l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds
transférés est supérieur ou égal à la garantie de l’ensemble des dépôts prévue
à l’article 7 de la directive 94/19/CE.
TITRE VIII
SANCTIONS
Article 100
Sanctions et mesures administratives
1.           Les États membres veillent à ce que des
sanctions et mesures administratives appropriées soient prises en cas de
manquement aux dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la
présente directive, et veillent à leur application. Les sanctions et mesures
sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           Les États membres veillent à ce que,
lorsque des obligations s’appliquent aux établissements financiers et aux
entreprises mères dans l’Union, des sanctions puissent, en cas de manquement à
ces obligations, être appliquées aux membres de la direction ainsi qu’à toute
autre personne responsable du manquement en vertu de la législation nationale.
3.           Les autorités de résolution et les
autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs d’enquête nécessaires
à l’exercice de leurs fonctions. Dans l’exercice de leurs pouvoirs de sanction,
les autorités de résolution et les autorités compétentes coopèrent étroitement
pour faire en sorte que les sanctions ou mesures produisent les résultats
escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas de dossiers
transfrontaliers.
Article 101
Dispositions spécifiques
1.           Le présent article s’applique dans toutes
les situations suivantes:
(a)         
un établissement ou une entreprise mère omet d’élaborer, de tenir à jour
et d’actualiser les plans de redressement et les plans de redressement du
groupe, en violation des articles 5 ou 7;
(b)         
une entité omet d’informer les autorités compétentes de son intention de
fournir un soutien financier de groupe, en violation de l’article 22;
(c)         
un établissement ou une entreprise mère omet de fournir toutes les
informations nécessaires à l’élaboration de plans de résolution, en violation
de l’article 10;
(d)         
l’organe de direction d’un établissement omet d’informer l’autorité
compétente lorsque la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible,
en violation de l’article 73, paragraphe 1.
2.           Sans préjudice des pouvoirs des autorités
compétentes ou des autorités de résolution en vertu d’autres dispositions de la
présente directive, les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au
paragraphe 1, les sanctions et mesures administratives pouvant être
appliquées comprennent au minimum:
(a)         
une déclaration publique indiquant la personne physique ou morale
responsable et la nature du manquement;
(b)         
une interdiction temporaire d’exercer des fonctions dans un
établissement à l’encontre de tout membre de la direction de l’établissement ou
de l’entreprise mère qui est tenu responsable;
(c)         
dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires
administratives à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires annuel
total de l’exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d’une
entreprise mère, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération
est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime de
l’exercice précédent;
(d)         
dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires
administratives d’un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les
États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur
correspondante dans la monnaie nationale à la date d’entrée en vigueur de la
présente directive;
(e)         
des sanctions pécuniaires administratives atteignant au maximum deux
fois le montant des profits obtenus ou des pertes évitées du fait du
manquement, lorsqu’il est possible de les déterminer.
Article 102
Application effective des sanctions et exercice des
pouvoirs de sanction par les autorités compétentes
Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités
compétentes déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le
niveau des sanctions pécuniaires administratives, elles prennent en
considération toutes les circonstances pertinentes, et notamment:
(a)                   
la gravité et la durée du manquement;
(b)                   
le degré de responsabilité de la personne physique ou morale
responsable;
(c)                   
la solidité financière de la personne physique ou morale responsable,
telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale
responsable ou du revenu annuel de la personne physique responsable;
(d)                   
l’importance des profits obtenus ou des pertes évitées par la personne
physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les
déterminer;
(e)                   
les pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où
il est possible de les déterminer;
(f)                     
le niveau de coopération de la personne physique ou morale responsable
avec l’autorité compétente;
(g)                   
les manquements antérieurs de la personne physique ou morale
responsable.
TITRE IX
POUVOIRS D’EXÉCUTION
Article 103
Exercice de la délégation
1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués
conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent
article.
2.           La délégation de pouvoirs est accordée pour
une durée indéterminée à compter de la date visée à l’article 116.
3.           La délégation de pouvoir visée aux
articles 2, 4, 28, 37, 39, 43, 86, 94, 97 et 98 peut être révoquée à tout
moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met
un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle
prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle
n’a aucune incidence sur la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en vertu des
articles 2, 4, 28, 37, 39, 43, 86, 94, 97 et 98 n’entre en vigueur que
s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil au
terme d’un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux
institutions, ou avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le
Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du
Parlement européen ou du Conseil.
TITRE X
MODIFICATION DES DIRECTIVES 77/91/CEE, 82/891/CEE, 2001/24/CE,
2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE ET DU RÈGLEMENT (UE)
N ° 1093/2010
Article 104
Modification de la directive 77/91/CEE
À l’article 41 de la directive 77/91/CE, le
paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Les États membres veillent à ce que les dispositions de
l’article 17, paragraphe 1, de l’article 25, paragraphes 1
et 3, de l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, et des
articles 29, 30, 31 et 32 de la présente directive ne s’appliquent pas en
cas d’utilisation des instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus
au titre IV de la directive XX/XX/UE du Parlement européen et du Conseil
(*) [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], sous
réserve du respect des objectifs des résolutions énoncés à l’article 27 de
la directive XX/XX/UE et des conditions de déclenchement d’une procédure de
résolution énoncées à l’article 28 de la même directive.
_______
(*) JO L …du …, p. … »
Article 105
Modification de la directive 82/891/CEE
À l’article 1er de la directive 82/891/CEE, le
paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. L’article 1er, paragraphes 2, 3
et 4, de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil (*)
s’applique.
________
(*) JO L 110 du 29.4.2011, p. 1..»
Article 106
Modification de la directive 2001/24/CE
La directive 2001/24/CE est modifiée comme suit:
1.           À l’article 1er, les
paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
«3. La présente directive s’applique également aux entreprises
d’investissement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b),
de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et à leurs
succursales établies dans les États membres autres que ceux de leur siège
social.
4. En cas d’application des instruments de résolution et
d’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE du
Parlement européen et du Conseil(**), les dispositions de la présente directive
s’appliquent également aux établissements financiers, aux entreprises et aux
entreprises mères relevant du champ de la directive XX/XX/UE.
__________
(*) JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.
(**) JO L …du …, p. …»
2.           À l’article 2, le septième tiret est
remplacé par le texte suivant:
«- "mesures d’assainissement": les mesures qui sont
destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de
crédit et qui sont susceptibles d’affecter les droits préexistants de tiers, y
compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des
paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des
créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution
et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE,»
Article 107
Modification de la directive 2002/47/CE
À l’article 7 de la directive 2002/47/CE, le
paragraphe 1 bis suivant est ajouté:
«1 bis. Le paragraphe 1 ne s’applique à aucune
restriction quant à l’effet d’une disposition de compensation avec déchéance du
terme qui est imposée en vertu de l’article 77 de la directive XX/XX/UE ou
par l’exercice, par l’autorité de résolution, du pouvoir d’imposer un sursis
conformément à l’article 63 de ladite directive.
__________
(*) JO L …du …, p. … »
Article 108
Modification de la directive 2004/25/CE
À l’article 4, paragraphe 5, de la directive
2004/25/CE, le troisième alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres veillent à ce que l’article 5,
paragraphe 1, de la présente directive ne s’applique pas en cas
d’utilisation des instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus au
titre IV de la directive XX/XX/UE du Parlement européen et du Conseil (*)
[directive sur le redressement et la résolution des défaillances].
_________
(*) JO L …du …, p. … »
Article 109
Modification de la directive 2005/56/CE
À l’article 3 de la directive 2005/56/CE, le
paragraphe 4 suivant est ajouté:
«(4)      Les États membres veillent à ce que la présente
directive ne s’applique pas aux sociétés qui font l’objet de l’utilisation
d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au
titre IV de la directive XX/XX/UE du Parlement européen et du Conseil (*)
[directive sur le redressement et la résolution des défaillances].
_________
(*) JO L …du …, p. … »
Article 110
Modification de la directive 2007/36/CE
La directive 2007/36/CE est modifiée comme suit:
1.           À l’article 1er, le
paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les États membres veillent à ce que la présente directive ne
s’applique pas en cas d’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes
de résolution prévus au titre IV de la directive XX/XX/UE du Parlement
européen et du Conseil (*) [directive sur le redressement et la résolution des
défaillances].
___________
(*) JO L …du …, p. … »
2.           À l’article 5, les paragraphes 5
et 6 suivants sont ajoutés:
«5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la
directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des
défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux
tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée
générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir
dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent
article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et
la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de
l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une
intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit
nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les
conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
6. Aux fins du paragraphe 5, l’article 6,
paragraphes 3 et 4, et l’article 7, paragraphe 3, ne
s’appliquent pas.»
Article 111
Modification de la directive 2011/35/UE
À l’article 1er de la directive 2011/35/UE, le
paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les États membres veillent à ce que la présente
directive ne s’applique pas aux sociétés qui font l’objet de l’utilisation
d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au
titre IV de la directive XX/XX/UE du Parlement européen et du Conseil (*)
[directive sur le redressement et la résolution des défaillances].
________
(*) JO L …du …, p. … »
Article 112
Modification du règlement (UE) n ° 1093/2010
Le règlement (UE) n° 1093/2010 est modifié comme
suit:
1.           À l’article 4, le point 2 est
remplacé par le texte suivant:
«2. "autorités compétentes":
i)       les autorités compétentes au sens des directives
2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE et telles que visées dans la directive
2009/110/CE;
ii)       pour ce qui concerne les directives 2002/65/CE et
2005/60/CE, les autorités chargées de veiller à ce que les établissements de
crédit et les établissements financiers se conforment aux exigences desdites
directives;
iii)      pour ce qui concerne les systèmes de garantie des
dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la
directive 94/19/CE ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est
assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la
surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive; et
iv)      pour ce qui concerne la directive …/…/… [directive sur
le redressement et la résolution des défaillances], les autorités de résolution
définies dans ladite directive.
_________
(*) JO L …du …, p. … »
2.           À l’article 40, paragraphe 6, le
second alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu’il est appelé à agir dans le cadre de la directive
XX/XX/UE du Parlement européen et du Conseil (*) [directive sur le redressement
et la résolution des défaillances], le membre du conseil des autorités de
surveillance visé au paragraphe 1, point b), peut être accompagné le cas
échéant d’un représentant de l’autorité de résolution dans chaque État membre,
qui ne prend pas part au vote.
_________
(*) JO L …du …, p. … »
TITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
Article 113
Comité de résolution de l’ABE
L’ABE crée, conformément à l’article 41 du règlement
(UE) n° 1093/2010, un comité interne permanent afin de préparer les
décisions de l’ABE prévues dans la présente directive. Ce comité interne
comprend au moins les autorités de résolution visées à l’article 3 de la
présente directive.
Aux fins de la présente directive, l’ABE coopère avec l’AEMF
et l’AEAPP dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de
surveillance institué à l’article 54 du règlement (CE) n° 1093/2010.
Article 114
Réexamen
Au plus tard le 1er juin 2018, la Commission
réexamine l’application générale de la présente directive et évalue la
nécessité d’y apporter des modifications, et notamment:
(a)         
sur la base du rapport de l’ABE prévu à l’article 39,
paragraphe 6, la nécessité de modifications en vue de réduire les
divergences au niveau national. Ce rapport et les propositions qui
l’accompagnent le cas échéant sont transmis au Parlement européen et au
Conseil;
(b)         
sur la base du rapport de l’ABE prévu à l’article 4,
paragraphe 3, la nécessité de modifications en vue de réduire les
divergences au niveau national. Ce rapport et les propositions qui
l’accompagnent le cas échéant sont transmis au Parlement européen et au
Conseil.
Article 115
Transposition
1.           Les États membres adoptent et publient les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014. Ils
communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er
janvier 2015.
Toutefois, les États membres appliquent les dispositions
adoptées pour se conformer au titre IV, chapitre III, section 5, à
partir du 1er janvier 2018 au plus tard.
2.           Lorsque les États membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou
sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3.           Les États membres communiquent à la
Commission et à l’ABE le texte des dispositions essentielles de droit interne
qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 116
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Article 117
Destinataires
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
SECTION A
Informations à mentionner dans les plans de redressement
Le plan de redressement comprend les informations suivantes:
(1)                   
un résumé des éléments essentiels du plan, de l’analyse stratégique et
de la capacité de redressement globale;
(2)                   
un résumé des changements importants concernant l’établissement, depuis
le dernier dépôt du plan de redressement;
(3)                   
un plan de communication et d’information décrivant la manière dont l’entreprise
entend gérer les éventuelles réactions négatives du marché;
(4)                   
une gamme d’actions portant sur le capital et la liquidité visant à
préserver la continuité des fonctions critiques et des activités prioritaires
de l’établissement ainsi que leur financement;
(5)                   
une estimation du calendrier de mise en œuvre de chaque aspect important
du plan;
(6)                   
une description détaillée de tout obstacle important à l’exécution
efficace et en temps opportun du plan, y compris la prise en compte de son
incidence sur le reste du groupe, les clients et les contreparties;
(7)                   
le recensement des fonctions critiques;
(8)                   
une description détaillée des processus permettant de déterminer les
valeurs intrinsèque et marchande des activités prioritaires, des opérations et
des actifs de l’établissement;
(9)                   
une description détaillée de la façon dont le plan de redressement est
intégré dans la structure de gouvernance de l’établissement ainsi que des
politiques et des procédures régissant l’approbation du plan de redressement et
l’identification des personnes responsables de son élaboration et de sa mise en
œuvre au sein de l’organisation;
(10)               
les dispositions et les mesures visant à conserver ou reconstituer les
fonds propres de l’établissement;
(11)               
les dispositions et les mesures visant à garantir que l’établissement
dispose d’un accès suffisant aux sources de financement d’urgence, y compris
aux sources potentielles de liquidités, une évaluation des garanties
disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre
entités et lignes d’activité du groupe, en vue de garantir qu’il peut
poursuivre ses activités et honorer ses obligations aux échéances;
(12)               
les dispositions et les mesures visant à réduire les risques et le ratio
de levier;
(13)               
les dispositions et les mesures visant à restructurer le passif;
(14)               
les dispositions et les mesures visant à restructurer les lignes
d’activité;
(15)               
les dispositions et les mesures nécessaires pour assurer un accès
permanent aux infrastructures des marchés financiers;
(16)               
les dispositions et les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des processus opérationnels de l’établissement, y compris l’infrastructure et
les services informatiques;
(17)               
des dispositions préparatoires destinées à faciliter la vente d’actifs
ou d’activités dans des délais permettant de rétablir la solidité financière;
(18)               
d’autres mesures ou stratégies de gestion visant à rétablir la solidité
financière et une évaluation de l’effet escompté sur le plan financier de ces
mesures ou stratégies;
(19)               
les mesures préparatoires que l’établissement a prises ou compte prendre
afin de faciliter la mise en œuvre du plan de redressement, y compris celles
qui sont nécessaires pour permettre une recapitalisation de l’établissement
dans les délais opportuns.
SECTION B
Informations que les autorités de résolution peuvent demander aux
établissements de fournir dans le cadre de l’élaboration et de l’actualisation
des plans de résolution
Les autorités de résolution peuvent demander aux
établissements de fournir, aux fins de l’élaboration et de l’actualisation des
plans de résolution, les informations suivantes:
(1)                   
la description détaillée de la structure organisationnelle de
l’établissement, y compris la liste de toutes les entités juridiques;
(2)                   
l’identification du détenteur direct de chaque entité juridique, avec le
pourcentage de ses droits de vote et autres droits;
(3)                   
l’emplacement, le territoire de constitution, les licences et les
principaux dirigeants de chaque entité juridique;
(4)                   
la mise en correspondance des opérations critiques et des activités
prioritaires de l’établissement, en indiquant notamment les principaux éléments
d’actif et de passif associés à ces opérations et activités, en fonction des
entités juridiques;
(5)                   
la description détaillée des engagements de l’établissement et de ses
entités juridiques, en les ventilant, au minimum, par types et quantités de
dette à court terme et à long terme et selon qu’il s’agit d’engagements
garantis, non garantis ou subordonnés;
(6)                   
le détail des engagements éligibles inscrits au passif de
l’établissement;
(7)                   
l’identification des processus nécessaires pour déterminer auprès de qui
l’établissement a constitué des garanties, l’identité des détenteurs de ces
garanties et la juridiction dont elles relèvent;
(8)                   
la description des expositions de hors bilan de l’établissement et de
ses entités juridiques, y compris une mise en correspondance avec ses
opérations critiques et ses activités prioritaires;
(9)                   
les opérations de couverture importantes de l’établissement, y compris
une mise en correspondance avec ses entités juridiques;
(10)               
l’identification des contreparties principales ou les plus critiques de
l’établissement ainsi qu’une analyse des conséquences d’une défaillance de ces
contreparties sur la situation financière de l’établissement;
(11)               
chaque système sur lequel l’établissement exécute un nombre ou un volume
conséquent de transactions, y compris une mise en correspondance avec les
entités juridiques, les opérations critiques et les activités prioritaires de
l’établissement;
(12)               
chaque système de paiement, de compensation ou de règlement dont
l’établissement est directement ou indirectement membre, y compris une mise en
correspondance avec les entités juridiques, les opérations critiques et les
activités prioritaires de l’établissement;
(13)               
l’inventaire et la description détaillés des principaux systèmes
informatiques de gestion, notamment ceux utilisés par l’établissement pour la
gestion des risques, la comptabilité et l’information financière et
réglementaire, y compris une mise en correspondance avec les entités
juridiques, les opérations critiques et les activités prioritaires de
l’établissement;
(14)               
l’identification des propriétaires des systèmes visés au point m), les
accords sur le niveau de service qui s’y rattachent, et tous les logiciels,
systèmes ou licences, y compris une mise en correspondance avec les entités
juridiques, les opérations critiques et les activités prioritaires;
(15)               
l’identification des entités juridiques et un tableau de leurs rapports
mutuels, précisant les interconnexions et les interdépendances qui les
unissent, notamment en ce qui concerne:
–              
le personnel, les installations et les systèmes communs ou partagés;
–              
les arrangements en matière de capital, de financement ou de liquidité;
–              
les risques de crédit existants ou éventuels;
–              
les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque,
les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation
entre filiales;
–              
les transferts de risques et les conventions d’achat et de vente
simultanés (back to back trading); les accords de niveau de service;
(16)               
l’autorité de surveillance et de résolution de chaque entité juridique;
(17)               
le cadre dirigeant responsable du plan de résolution de l’établissement
ainsi que les responsables, s’ils sont différents, des différentes entités
juridiques, des opérations critiques et des activités prioritaires;
(18)               
la description des dispositions que l’établissement a mises en place
pour garantir qu’en cas de résolution, l’autorité de résolution disposera de
toutes les informations qu’elle considère comme nécessaires pour l’application
des instruments et des pouvoirs de résolution;
(19)               
tous les accords que l’établissement et ses entités juridiques ont
conclus avec des tiers dont la résiliation peut être déclenchée par une
décision des autorités d’appliquer un instrument de résolution, en précisant
les éventuelles répercussions de la résiliation sur l’application de
l’instrument de résolution;
(20)               
une description des éventuelles sources de liquidités mobilisables à
l’appui de la résolution;
(21)               
des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs
liquides, les activités de hors bilan, les stratégies de couverture et les
pratiques d’enregistrement.
SECTION C
Questions que l’autorité de résolution doit examiner lorsqu’elle
évalue la résolvabilité d’un établissement
Lorsqu’elle évalue la résolvabilité d’un établissement, l’autorité
de résolution examine les aspects suivants:
(1)                   
La mesure dans laquelle l’établissement ou le groupe peut mettre en
correspondance les activités prioritaires et les opérations critiques avec les
entités juridiques.
(2)                   
La mesure dans laquelle les structures juridiques et organisationnelles
des activités prioritaires et des opérations critiques sont alignées.
(3)                   
La mesure dans laquelle des dispositions sont en place pour fournir aux
activités prioritaires et aux opérations critiques un soutien en personnel
essentiel, en infrastructures, en financements, en liquidités et en capital
afin d’en assurer la continuité.
(4)                   
La mesure dans laquelle les contrats de service que l’établissement ou
le groupe a conclus sont pleinement applicables en cas de résolution de
l’établissement ou du groupe.
(5)                   
La mesure dans laquelle la structure de gouvernance de l’établissement
ou du groupe est suffisante pour gérer et assurer la conformité des politiques
internes de l’établissement ou du groupe concernant ses accords sur le niveau
de service.
(6)                   
La mesure dans laquelle l’établissement ou le groupe dispose d’un
processus de transition pour les services fournis à des tiers dans le cadre
d’accords de niveau de service, dans le cas où il se séparerait de fonctions
critiques ou d’activités prioritaires.
(7)                   
La mesure dans laquelle des plans d’urgence sont en place pour assurer
la continuité de l’accès aux systèmes de paiement et de règlement.
(8)                   
La capacité des systèmes informatiques de gestion des données à garantir
aux autorités de résolution des informations exactes et complètes sur les
activités prioritaires et les opérations critiques, de façon à accélérer la
prise de décision.
(9)                   
La capacité des systèmes informatiques de gestion des données à fournir
en permanence les informations essentielles pour l’efficacité de la résolution
de la défaillance de l’établissement ou du groupe, même en cas d’évolution
rapide des conditions.
(10)               
La mesure dans laquelle l’établissement ou le groupe a testé ses
systèmes informatiques de gestion sur la base des scénarios de crise définis
par l’autorité de résolution.
(11)               
La mesure dans laquelle l’établissement ou le groupe peut assurer la
continuité de ses systèmes informatiques de gestion à la fois pour
l’établissement affecté par la résolution et le nouvel établissement, dans le
cas où les opérations critiques et les activités prioritaires seraient séparées
du reste des opérations et des activités.
(12)               
La mesure dans laquelle l’établissement ou le groupe a mis en place des
processus adéquats, aptes à fournir aux autorités de résolution les
informations nécessaires pour identifier les déposants et les montants couverts
par les systèmes de garantie des dépôts;
(13)               
Lorsque le groupe utilise des garanties intragroupes, la mesure dans
laquelle ces garanties sont fournies aux conditions du marché et le degré de
solidité des systèmes de gestion des risques afférents à ces garanties.
(14)               
Lorsque le groupe réalise des transactions dos à dos, la mesure dans
laquelle ces transactions sont réalisées aux conditions du marché et le degré
de solidité des systèmes de gestion des risques afférents à ces transactions.
(15)               
La mesure dans laquelle l’utilisation des garanties intragroupes ou des
transactions de réservation dos à dos augmente la contagion au sein du groupe.
(16)               
La mesure dans laquelle la structure juridique du groupe entrave
l’application des instruments de résolution en raison du nombre d’entités
juridiques, de la complexité de la structure du groupe ou de la difficulté à
affecter des lignes d’activité à des entités précises du groupe.
(17)               
Le montant ou la proportion des engagements éligibles de
l’établissement.
(18)               
Lorsque l’évaluation implique une compagnie holding mixte, la mesure
dans laquelle la résolution de la défaillance des entités du groupe qui sont
des établissements ou des établissements financiers est susceptible d’avoir une
incidence négative sur la partie non financière du groupe.
(19)               
L’existence et la solidité d’accords de niveau de service.
(20)               
La mesure dans laquelle les autorités de pays tiers disposent des
instruments de résolution nécessaires pour soutenir les mesures de résolution
prises par les autorités de résolution de l’Union, et les possibilités d’une
action coordonnée entre les autorités de l’Union et celles de pays tiers.
(21)               
La possibilité d’utiliser les instruments de résolution d’une manière
qui réponde aux objectifs de la résolution, compte tenu des instruments
disponibles et de la structure de l’établissement.
(22)               
La mesure dans laquelle la structure du groupe permet à l’autorité de
résolution de résoudre la défaillance du groupe entier ou d’une ou plusieurs de
ses entités en évitant tout effet négatif direct ou indirect important sur le
système financier, la confiance des marchés ou l’économie, en vue de maximiser
la valeur globale du groupe.
(23)               
Les modalités et moyens par lesquels la procédure de résolution pourrait
être facilitée dans le cas de groupes qui comptent des filiales relevant de
juridictions différentes.
(24)               
La crédibilité d’une utilisation des instruments de résolution d’une
manière qui réponde aux objectifs de la résolution, compte tenu de l’impact
possible sur les créanciers, les contreparties, les clients et le personnel et
des mesures que les autorités de pays tiers pourraient prendre.
(25)               
La mesure dans laquelle l’incidence de la résolution de la défaillance
de l’établissement sur le système financier et la confiance des marchés
financiers peut être appréciée correctement.
(26)               
Les éventuels effets négatifs directs ou indirects importants de la
résolution de la défaillance de l’établissement sur le système financier, la
confiance des marchés ou l’économie.
(27)               
La possibilité de limiter la contagion à d’autres établissements
financiers ou aux marchés financiers grâce à l’application des instruments et
pouvoirs de résolution.
(28)               
Les éventuels effets importants de la résolution de la défaillance de
l’établissement sur le fonctionnement de systèmes de paiement et de règlement.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION
              1.1.    Dénomination
de la proposition
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION
1.1.        Dénomination de la proposition
DIRECTIVE DU
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et
la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises
d’investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil
ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE,
2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement
européen et du Conseil
1.2.        Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[40]
Marché intérieur
– Marchés financiers
1.3.        Nature de la proposition
ý La proposition porte sur une action nouvelle
¨ La proposition porte sur une action nouvelle suite
à un projet pilote/une action préparatoire[41]
¨ La proposition est relative à la prolongation d’une
action existante
¨ La proposition porte sur une action réorientée vers
une nouvelle action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
·              
Préserver la stabilité financière et la confiance dans les
banques, assurer la continuité des services financiers essentiels, éviter la
contagion des problèmes.
·              
Réduire au maximum les pertes pour la société dans son ensemble
et notamment pour les contribuables, protéger les déposants et réduire l’aléa
moral.
·              
Renforcer le marché intérieur des services bancaires tout en
maintenant des conditions de concurrence équitables (à savoir les mêmes
conditions pour tous les acteurs en concurrence sur les marchés financiers de
l’Union).
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectifs spécifiques:
Les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis, à la lumière
des objectifs généraux précités:
Préparation et prévention
·              
améliorer l’état de préparation des autorités de surveillance et
des banques pour faire face aux crises et
·              
permettre la résolvabilité de toutes les banques
Intervention précoce:
·              
améliorer les modalités d’intervention précoce de la part des
autorités de surveillance
Résolution des défaillances bancaires:
·              
assurer la résolution des défaillances bancaires en temps voulu
et de manière rigoureuse
·              
assurer la sécurité juridique pour la résolution des défaillances
bancaires
Gestion de crise transnationale:
·              
favoriser une coopération efficace entre les autorités dans la
résolution de défaillances dans un cadre transnational
Financement
·              
garantir la disponibilité de fonds d’origine privée pour financer
la résolution de banques défaillantes
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Le cadre de gestion de crise proposé au niveau de l’Union vise à
renforcer la stabilité financière, à réduire l’aléa moral et à protéger les
déposants, les services bancaires essentiels et l’argent des contribuables. Il
a également pour but de protéger et développer le marché intérieur des
établissements financiers.
Les avantages attendus de ce cadre résultent tout d’abord d’une
réduction de la probabilité d’une crise systémique du secteur bancaire et de la
prévention d’une chute du PIB consécutive à une crise bancaire. Ensuite, le
cadre de résolution des défaillances bancaires vise à réduire la possibilité
que l’on doive utiliser à nouveau l’argent des contribuables pour renflouer des
banques lors d’une éventuelle crise future. Le coût d’une crise bancaire doit
être supporté en premier lieu par les actionnaires et les créanciers de la
banque. Par conséquent, le coût du financement des dettes souveraines devrait
aussi diminuer, du fait de la suppression de la garantie implicite accordée par
l’État aux dettes des banques.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Les défaillances bancaires étant imprévisibles et, on peut
l’espérer, évitées, il n’est pas possible d’organiser un suivi régulier du
fonctionnement de la résolution des défaillances bancaires en analysant la
manière dont les situations réelles de défaillance bancaire sont traitées.
Toutefois, certaines mesures pourraient faire l’objet d’un contrôle en
s’appuyant sur des indicateurs tels que les suivants:
·              
Nombre de collèges d’autorités de résolution créés.
·              
Nombre de plans de redressement et de résolution présentés et
approuvés par des autorités de résolution et des collèges d’autorités de
résolution.
·              
Nombre de cas dans lesquels des autorités de résolution ont exigé
des ajustements dans le fonctionnement de banques (et de groupes bancaires).
·              
Nombre d’accords de soutien financier intragroupe conclus.
·              
Nombre de banques pour lesquelles la capacité minimale
d’absorption de pertes (capital + dette pouvant faire l’objet d’un renflouement
interne) est requise.
·              
Niveau global des capacités d’absorption de pertes des banques
dans chaque État membre et dans l’Union.
·              
Nombre de banques en cours de procédure de résolution.
·              
Nombre d’applications des différents instruments et pouvoirs de
résolution (par exemple cession des activités, établissement-relais,
renflouement interne).
·              
Coût de résolution des défaillances bancaires au niveau de chaque
État membre et au niveau de l’UE, en millions d’euros (incluant renflouement
interne, recapitalisation, contribution des systèmes de garantie des
dépôts/cadres de résolution, autres frais).
La participation de l’ABE à toutes les phases du cadre de
redressement et de résolution de défaillance bancaire est proposée et soutenue
par les parties prenantes, même si le règlement instituant l’ABE ne lui confère
pas actuellement de compétences dans un processus de résolution. En fonction de
sa participation, l’ABE pourrait prendre en charge des tâches de surveillance
connexes. La transposition de tout nouvel instrument législatif de l’Union sera
contrôlée conformément au TFUE.
1.5.        Justification(s) de la proposition
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
 La crise financière a mis à rude épreuve la capacité des autorités à gérer les difficultés des établissements bancaires. L’intégration des marchés financiers de l’Union est telle que des chocs de portée nationale peuvent rapidement se transmettre aux opérateurs et aux marchés d’autres États membres. Au niveau international, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite, à la lumière des événements récents, afin de veiller à ce qu’ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes[42]. Lors du sommet de Pittsburgh le 25 septembre 2009, ils se sont engagés à agir ensemble pour «…créer des instruments puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennent» et, plus spécifiquement, pour «développer des outils et des cadres pour un règlement efficace des faillites des groupes financiers afin d’atténuer les perturbations résultant des faillites d’institutions financières et de réduire l’aléa moral à l’avenir». Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF)[43] sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité.» (traduction ad hoc) En octobre 2011, le Conseil de stabilité financière a adopté un document sur les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers[44] (Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) où il décrit les éléments qu’il juge indispensables à un système de résolution efficace. 
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union
 En vertu du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3 du TFUE, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Seule une action au niveau de l’Union peut garantir que les États membres prendront des mesures compatibles entre elles en cas de défaillances bancaires. Même si le secteur bancaire de l’Union est fortement intégré, les systèmes de gestion des défaillances bancaires sont d’émanation nationale. Or la plupart des systèmes juridiques nationaux ne reconnaissent pas aux autorités les pouvoirs nécessaires pour liquider des établissements financiers de façon ordonnée tout en préservant les services essentiels à la stabilité financière et sans dépendre de l’argent du contribuable. L’existence de législations nationales divergentes n’est guère propice à une bonne gestion de la dimension transnationale des crises, et les dispositifs de coopération entre pays d’origine et pays d’accueil sont insuffisants. L’éventail restreint des possibilités de résolution accroît l’aléa moral et donne à penser que les grandes structures bancaires complexes et interconnectées auront à nouveau besoin d’un apport de fonds publics en cas de problème. Il est donc clair que dans un marché intégré, la mise en place d’un cadre efficace de redressement et de résolution des défaillances bancaires ne peut être assurée par les États membres mais doit s’effectuer au niveau de l’Union. Le principe de proportionnalité veut que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. La présente proposition vise à préserver la stabilité financière et la confiance dans les banques, à limiter le plus possible les pertes pour les contribuables et à renforcer le marché intérieur des services bancaires, tout en y maintenant des conditions de concurrence équitables. Cela passe par un rapprochement des législations nationales, afin de doter les autorités d’un ensemble cohérent d’outils de gestion des crises et de résolution des défaillances. Cet objectif ne peut être atteint que par une action de l’Union. Les dispositions prévues sont proportionnées aux objectifs visés. Les restrictions au droit de propriété qui découlent de l’exercice des pouvoirs prévus sont conformes à la Charte des droits fondamentaux telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme. Ces restrictions se limitent à ce qui est nécessaire à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, à savoir la préservation de la stabilité financière dans l’Union. La résolution des défaillances bancaires est étroitement liée à des domaines du droit qui n’ont pas été harmonisés entre les États membres, tels que le droit des faillites et le droit de propriété. La directive est donc l’instrument juridique approprié: une transposition est en effet nécessaire pour que ce cadre soit mis en place de manière à produire les effets voulus, tout en tenant compte des spécificités du droit national applicable. 
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
n.d.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Il existe
une forte relation entre le cadre de gestion de crise et le régime des
systèmes de garantie des dépôts dans l’Union. La modification de la
directive pertinente 94/19/CE est actuellement en discussion au Conseil et au
Parlement. Il existe des synergies importantes entre les fonds des systèmes de
garantie des dépôts et les mesures de résolution bancaire, notamment sur les
questions de financement. Si un cadre de résolution qui arrête la contagion est
mis en place, les moyens financiers des systèmes de garantie des dépôts ne
doivent couvrir que la défaillance d’un nombre limité de banques dans un
premier temps. En revanche, s’il n’y a pas de mesures de résolution disponibles
et que la contagion se répand dans le système financier, les montants que le
système de garantie des dépôts doit payer dans un État membre sont
considérablement plus élevés.
La
proposition est également liée à la directive sur l’adéquation des
fonds propres (CRD), qui fixe les exigences prudentielles des banques et
des entreprises d’investissement. Des modifications récentes apportées à cette
directive visent à accroître la quantité et la qualité des fonds propres que
les banques détiennent, de manière à ce qu’elles puissent effectivement
absorber des pertes potentielles. De nouvelles exigences en matière de
liquidité visent à faire en sorte que les banques restent liquides même en
période de tensions sur les marchés et développent une structure du passif qui
leur confère une stabilité accrue. Toutes ces mesures rendront le secteur
bancaire plus sûr et réduiront les risques de défaillance bancaire et la
nécessité d’interventions des pouvoirs publics. Il n’est cependant pas possible
d’exclure que des banques connaissent des défaillances à l’avenir. C’est
pourquoi il est nécessaire d’élaborer un cadre juridique complémentaire
(redressement et résolution bancaires) qui assure le maintien de la stabilité
financière même en cas de scénario négatif.
1.6.        Durée et incidence financière
¨ Proposition/initiative
à durée limitée
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu’en AAAA
ý Proposition
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2013 jusqu’en
2015,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[45]
¨ Gestion
centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
ý  des organismes créés par
les Communautés[46]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
-
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
L’article 81
du règlement instituant l’Autorité bancaire européenne (ABE) prévoit que la
Commission publie, au plus tard le 2 janvier 2014 et tous les trois ans par la
suite, un rapport général sur l’expérience tirée du fonctionnement de l’ABE. La
Commission publiera à cette fin un rapport général qui sera transmis au
Parlement européen et au Conseil.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
 En ce qui concerne l’utilisation légale, économique, effective et efficace des crédits résultant de la proposition, il est prévu que cette dernière n’entraîne pas de nouveaux risques qui ne seraient pas actuellement couverts par un cadre de contrôle interne existant de l’ABE. 
2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)
-
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Afin de lutter
contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, les
dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du
Conseil, du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen
de lutte antifraude (OLAF) s’appliquent sans restriction à l’ABE.
L’ABE doit
adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement
européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés
européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de
lutte antifraude (OLAF) et arrêter immédiatement des dispositions appropriées
pour l’ensemble du personnel de l’ABE.
Les décisions de
financement ainsi que les accords et les instruments d’application qui en
découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, si
besoin est, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des
crédits de l’ABE ainsi qu’auprès des agents responsables de l’attribution de
ces crédits.
Les
articles 64 et 65 du règlement instituant l’Autorité bancaire
européenne (ABE) fixent les dispositions relatives à la mise en œuvre et au
contrôle du budget de l’ABE et les règles financières applicables.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([47]) || de pays AELE[48] || de pays candidats[49] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || 12.0402.01 ABE – subvention aux titres 1, 2 et 3 || CD || OUI || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: MARKT ||   ||   || Année 2013[50] || Année 2014 || Année 2015 ||   ||   || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 12.0404.01 || Engagements || (1) || 0 || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
 Paiements || (2) || 0 || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
 Crédits de nature administrative financés par         les recettes provenant de redevances ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG MARKT || Engagements || =1+1a +3 || 0 || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
 Paiements || =2+2a+3 || 0 || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0 || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
 Paiements || (5) || 0 || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par les recettes provenant de redevances || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0 || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
 Paiements || =5+ 6 ||   || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
Remarques
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013[51] || Année 2014 || Année 2015 ||   ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0 || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
 Paiements || 0 || 1,080 || 999 ||   ||   ||   ||   || 2,079 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–     
ý  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
 Indiquer les objectifs et les réalisations ò ||   ||   || Année 202 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || TOTAL || 
 ||
 Type[52]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre ||   || Type   || Coût moyen || Nbre || Coût || 
 1. Objectifs en matière de préparation et prévention: –                         améliorer l’état de préparation des autorités de surveillance et des banques pour faire face aux crises et –                         permettre la résolvabilité de toutes les banques ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Nombre de normes techniques et de normes d’exécution || numérique ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 11 || 517 || 1 || 200 || 12     || 717 || 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 11 || 517 || 1 || 200 || 
 2. Objectif en matière d’intervention précoce: –                         améliorer les modalités d’intervention précoce de la part des autorités de surveillance ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Nombre de normes techniques et de normes d’exécution || numérique ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 1 || 47 || 0 || 0 || 1 || 47 || 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2 ||   || 0 ||   || 0 ||   || 0 || 1 || 47 || 0 || 0 || 
 3. Objectifs en matière de résolution des défaillances bancaires: –                         assurer la résolution des défaillances bancaires en temps voulu et de manière rigoureuse –                         assurer la sécurité juridique pour la résolution des défaillances bancaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Nombre de normes techniques et de normes d’exécution || numérique ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 10 || 470 || 4 || 799 || 14 || 1,269 || 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 3 ||   || 0 ||   || 0 || 0 || 0 || 10 || 470 || 4 || 799 || 
 4. Objectif en matière de gestion de crise transnationale: - favoriser une coopération efficace entre les autorités dans la résolution de défaillances dans un cadre transnational ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Nombre de normes techniques et de normes d’exécution || 0 || 0 || 0 || 0 || 1 || 47 || 0 || 0 || 1 || 47 || 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 4 || 0 || 0 || 0 || 0 || 1 || 47 || 0 || 0 || 1 || 47 || 
 COÛT TOTAL[53] ||   || 0 ||   || 0 || 23 || 1,081 || 5 || 999 || 28 || 2,080 || 
3.3.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
s.o.
·      Nouvelles
lignes budgétaires, dont la création est demandée
s.o.
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.3.1.1.  Synthèse
–     
ý  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
¨  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
3.3.1.2.  Besoins estimés en ressources humaines
–     
ý  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
¨  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Remarques:
La proposition n’entraînera aucun besoin de ressources humaines
et administratives supplémentaires à la DG MARKT.
3.3.2.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
ý  La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[54].
3.3.3.     Participation de tiers au financement
–     
¨  La
proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties.
–     
ý  La
proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 ||   ||   || Total 
 Contribution des États membres (60 % des coûts totaux) || 0 || 1,620 || 1,498 ||   ||   ||   ||   || 3,119 
3.4.        Incidence estimée sur les recettes
–     
ý  La proposition est sans
incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les
ressources propres
–                   
¨         sur les
recettes diverses
Annexe à la fiche financière législative accompagnant la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un
cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements
de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant les directives
77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE,
2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement
(UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.
Les coûts liés aux tâches à effectuer par l’ABE ont fait
l’objet d’une estimation quant aux dépenses de personnel (titre 1) mais aussi
quant au titre 2.
En ce qui concerne le calendrier de la proposition, il est
supposé que la directive entrera en vigueur entre juin et décembre 2013. L’ABE
doit livrer des normes techniques dans les 12 mois qui suivent la date d’entrée
en vigueur; le travail devrait donc commencer dès janvier 2014. Le personnel
supplémentaire a été estimé pour les 23 normes techniques et les 5
orientations à livrer, y compris les actions connexes prévues concernant la
reconnaissance de procédures de résolution de pays tiers, la mise sur pied
d'arrangements-cadres de coopération non contraignants avec des pays tiers,
ainsi que le travail permanent de suivi, la participation à des collèges et
l’exercice de la médiation contraignante par l’ABE. La proposition de la
Commission comprend des tâches à long terme incombant à l’ABE, qui
nécessiteront la création de 5 emplois supplémentaires (agents temporaires) à
partir de 2014. En outre, 11 experts nationaux détachés (SNE) sont prévus pour
accomplir des tâches de nature temporaire uniquement en 2014 et 2015.
Autres hypothèses:
·      Le
coefficient de pondération des coûts salariaux pour Londres est de 1,28.
·      En
raison de la complexité des normes techniques et des orientations, ainsi que de
la charge de travail liée aux tâches connexes mentionnées ci-dessus,
l'hypothèse adoptée est que le travail sur une norme technique/orientation
nécessitera 1,15 année-personne. Par conséquent, l’élaboration de 23 normes
techniques et de 5 orientations nécessitera 32 années-personnes en 2014 et
2015.
·      Les
coûts de formation sont évalués à 1000 EUR par ETP par an.
·      Les
frais de missions sont estimés à 10 000 EUR, sur la base du projet de
budget 2012 pour les missions, par personne.
·      Les
coûts liés au recrutement (indemnités de déplacement et d’hébergement, examens
médicaux, frais d’installation et autres, frais de déménagement, etc.) sont
estimés à 12 700 EUR, sur la base du projet de budget 2012 pour le
recrutement de chaque nouvelle personne.
Le tableau ci-dessous présente une vue détaillée de la
méthode utilisée pour le calcul de l’augmentation du budget concerné pour les
trois prochaines années.
 Type de coût || Calculs || Montant (en millions d’euros) 
   ||   || 2013 || 2014 || 2015 || Total 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 Titre 1: Dépenses de personnel ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   
 11 Traitements et indemnités ||   ||   ||   ||   ||   
 - dont agents temporaires || =5*127*1,28 || 0   || 813   || 813   || 1,626 
 - dont experts nationaux détachés || =11*73*1,28 || 0 || 1,028 || 1,028   || 2,056   
 - dont agents contractuels ||   || 0 || 0 || 0 || 0 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 12 Dépenses liées au recrutement || =16*12,7 || 0 || 203 || 0 || 203 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 13 Frais de mission || =16*10 || 0 || 160 || 160 || 320 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 15 Formation || =16*1 || 0 || 16 || 16 || 32 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total titre 1: Dépenses de personnel ||   || 0 || 2,220 || 2,017 || 4,237 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement || =16*30 || 0 || 480 || 480 || 960 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 Titre 3: Dépenses opérationnelles ||   || 0 || 0 || 0 || 0 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total ||   || 0 || 2,700 || 2,497 || 5,197 
 Dont participation de la Communauté (40 %) ||   || 0 || 1,080 || 999 || 2,078 
 Dont participation des États membres (60 %) ||   || 0 || 1,620 || 1,498 || 3,119 
Le tableau suivant présente le tableau des effectifs proposé
pour les cinq postes d’agent temporaire.
 Groupe de fonctions et grade || Emplois temporaires 
   ||   
 AD 8 || 1 
 AD 7 || 1 
 AD 6 || 1 
 AD 5 || 2 
   ||   
 Total AD || 5 
[1]               COM
(2010) 579 final.
[2]               Déclaration
des chefs d’État et de gouvernement du G20 au sommet sur les marchés financiers
et l’économie mondiale, avril 2009.
[3]               http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_111104cc.pdf         
[4]               (2010/2006 (INI)).
[5]               17006/1/10
[6]               http://ec.europa.eu/internal_market/bank/group_of_experts/index_en.htm#High-level_Expert_Group
[7]               http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nd/eccomm2012_fr.pdf
[8]               http://ec.europa.eu/internal_market/bank/index_en.htm               
[9]               http://ec.europa.eu/internal_market/bank/index_en.htm               
[10]             On
entend par «prévention», dans ce contexte, le fait d’éviter une défaillance
incontrôlée susceptible de provoquer une instabilité financière, et non le fait
d’empêcher absolument toute défaillance.
[11]             Si
les autorités estiment que la stabilité financière et l’argent du contribuable
ne sont pas menacés, la mise en faillite d’une banque ou de parties de celle-ci
selon la procédure ordinaire peut être acceptée.
[12]             Pour
garantir la représentation des autorités de résolution au sein de l’ABE et
atténuer les conflits d’intérêts, le règlement (CE) n° 1093/2010 est
modifié de manière à inclure les autorités de résolution nationales dans la
notion d’autorités compétentes établie par le règlement.
[13]             Il
s’agit en fait de la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des
établissements de crédit et son exercice et de la directive 2006/49/CE sur
l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des
établissements de crédit.
[14]             Par
exemple, les autorités de résolution peuvent rétrocéder ou retransférer des
actifs ou passifs transférés à l'établissement-relais.
[15]             À
cet égard, un instrument consistant à cloisonner un établissement ne serait pas
compatible avec le cadre.
[16]             COM(2009) 501, COM(2009) 502, COM(2009) 503.
[17]             JO C…, p.
[18]             JO C…, p.
[19]             JO C…, p.
[20]             JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.
[21]             JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.
[22]             JO C…, p.
[23]             JO L 331 du 15.12.2010, p 1.
[24]             JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
[25]             JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.
[26]             JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.
[27]             JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.
[28]             JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.
[29]             JO L 110 du 29.4.2011, p. 1.
[30]             JO L 378 du 31.12.1982, p. 47.
[31]             JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.
[32]             JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.
[33]             JO L 184 du 14.7.2007, p. 17.
[34]             JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
[35]             Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les
directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la
directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la
directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. 
[36]             JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.
[37]             JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
[38]             Directive
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 375 du 31.12.1985,
p. 3), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2008/18/CE.
[39]             JO
L 390 du 31.12.2004, p. 38.
[40]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[41]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[42]             Déclaration
des chefs d’État et de gouvernement du G20 au sommet sur les marchés financiers
et l’économie mondiale, avril 2009.
[43]             «Reducing
the moral hazard posed by systemically important financial institutions (SIFI)»
(«Réduire l’aléa moral lié aux établissements d’importance systémique»),
http://www.financialstabilityboard.org/press/pr_101111a.pdf (en anglais).
[44]             http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_111104cc.pdf         
[45]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[46]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[47]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[48]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[49]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[50]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[51]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[52]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[53]             Les
crédits alloués aux différents objectifs englobent aussi les frais généraux, en
proportion des frais de personnel directs.
[54]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.