CELEX: C2006/074/34
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire T-364/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  26 janvier 2006  — Medici Grimm/Conseil ( Dumping — Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine — Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif — Absence d'effet rétroactif — Annulation par le Tribunal — Recours en indemnité — Violation suffisamment caractérisée )

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/17
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Medici Grimm/Conseil
   (Affaire T-364/03) (1)
   
   («Dumping - Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine - Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif - Absence d'effet rétroactif - Annulation par le Tribunal - Recours en indemnité - Violation suffisamment caractérisée»)
   (2006/C 74/34)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Medici Grimm KG (Rodgau Hainhausen, Allemagne) [représentant: R. MacLean, solicitor, et E. Gybels, avocat]
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne [représentants: M. Bishop, agent, assisté de G. Berrisch]
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: N. Khan et T. Scharf, agents]
   Objet de l'affaire
   Recours introduit au titre de l'article 235 CE et de l'article 288, deuxième alinéa, CE, tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l'absence d'effet rétroactif du règlement (CE) no 2380/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine (JO L 296, p. 1), partiellement annulé par l'arrêt du Tribunal du 29 juin 2000, Medici Grimm/Conseil (T-7/99, Rec. p. II-2671)
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera, outre ses dépens, les dépens exposés par le Conseil.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 21 du 24.1.2004