CELEX: C2000/247/34
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-255/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Trento — Sezione Stralcio — rendue le 6 juin 2000, dans l'affaire Grundig Italiana SpA contre Ministero delle Finanze

26.8.2000             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 247/23
sur les mutations de biens immeubles, mais elle considère            Le règlement (CE) no 2200/96 (1) engendre-t-il (et le règlement
également que la législation litigieuse constitue une discrimina-    (CEE) no 1035/72 (2) engendrait-il, lorsqu’il était en vigueur)
tion non conforme au traité dans le domaine de la libre              pour les personnes qui font le commerce d’un fruit ou
circulation des capitaux (article 56 CE, ex-article 73 B).           d’un légume à l’intérieur de la Communauté, une obligation
                                                                     juridique de satisfaire aux conditions requises concernant le
                                                                     nom de variété prévu par une norme de qualité applicable à ce
                                                                     fruit ou à ce légume, qu’une juridiction nationale devrait faire
                                                                     respecter dans le cadre d’un procès civil intenté par une
                                                                     personne qui est un important producteur communautaire du
                                                                     fruit ou du légume concerné?
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-               (1) Règlement du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation
ment du Conseil mixte d’appel d’expression française de                  commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L
l’Ordre des médecins vétérinaires, rendu le 10 juin 2000,                297 du 21 novembre 1996, p. 1).
       dans l’affaire Docteur Jean-Michel Vandeweerd                 (2) JO L 118 du 20 mai 1972, p. 1.
                       (Affaire C-252/00)
                        (2000/C 247/32)
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          nance du Tribunale di Trento — Sezione Stralcio —
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du        rendue le 6 juin 2000, dans l’affaire Grundig Italiana SpA
Conseil mixte d’appel d’expression française de l’Ordre des                           contre Ministero delle Finanze
médecins vétérinaires, rendu le 10 juin 2000, dans l’affaire
Docteur Jean-Michel Vandeweerd, et qui est parvenue au                                      (Affaire C-255/00)
greffe de la Cour le 26 juin 2000. Le Conseil mixte d’appel
d’expression française de l’Ordre des médecins vétérinaires                                   (2000/C 247/34)
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
L’article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) doit-il être        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
interprété en ce sens qu’il prohibe l’interdiction de publicité      du Tribunale di Trento — Sezione Stralcio — rendue le 6 juin
décidée par le Conseil supérieur de l’Ordre des médecins             2000, dans l’affaire Grundig Italiana SpA contre Ministero
vétérinaires dans le Code de déontologie de 1983, et ce              delle Finanze, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin
notamment lorsque ce Code ne permet pas de faire état                2000. Le Tribunale di Trento — Sezione Stralcio — demande
d’informations objectives sur le plan professionnel au sujet         à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
d’un centre d’insémination artificielle équine tenu par un
médecin vétérinaire?                                                 L’article 95 du traité CE doit-il être interprété en ce sens qu’il
                                                                     interdit à un État membre d’instituer et de percevoir une taxe
                                                                     de consommation telle que celle prévue par l’article 4 du
                                                                     décret-loi du 30 décembre 1982, ratifié par la loi no 53 du
                                                                     28 février 1983, et dont les modalités d’application sont régies
                                                                     par le décret du ministre des Finances du 23 mars 1983,
                                                                     lorsque la base imposable est différente pour les produits
                                                                     nationaux et pour les produits importés d’autres États membres
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-              et que les modalités de perception de la taxe sont différentes
nance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil                 pour les mêmes produits? Une disposition législative nationale
Division), rendue le 14 juin 2000, dans l’affaire 1) Antonio         (l’article 29, premier alinéa, in fine, de la loi du 29 décembre
Muñoz y Cia SA et 2) Superior Fruiticola SA contre 1)               1990, no 428) prévoyant une période transitoire de 90 jours,
    Frumar Ltd et 2) Redbridge Produce Marketing Ltd                 au cours de laquelle, pour échapper à la forclusion triennale
                                                                     rétroactive introduite à la place de la prescription quinquennale
                       (Affaire C-253/00)                            applicable auparavant, le titulaire d’une action en répétition de
                                                                     l’indu communautaire née du fait de paiements exécutés avant
                                                                     l’entrée en vigueur de la disposition précitée doit engager un
                        (2000/C 247/33)                              recours est-elle compatible avec le droit communautaire, et
                                                                     notamment avec le principe d’effectivité que la Cour a confirmé
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          à plusieurs reprises (voir, entre autres, les arrêts du 9 février
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         1999, Dilexport, C-343/96, Rec. p. I-579, du 15 septembre
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division),            1998, Spac, C-260/96, Rec. p. I-4997; du 15 septembre 1998,
rendue le 14 juin 2000, dans l’affaire 1) Antonio Muñoz y Cia       Edis, C-231/96, Rec. p. I-4951; du 17 novembre 1998, Aprile,
SA et 2) Superior Fruiticola SA contre 1) Frumar Ltd et 2)           C-228/96, Rec. p. I-7141, et du 10 juillet 1997, Palmisani,
Redbridge Produce Marketing Ltd, et qui est parvenue au greffe       C-261/95, Rec. p. I-4025)?
de la Cour le 26 juin 2000. La Court of Appeal demande à la
Cour de justice de statuer sur la question suivante: