CELEX: 32018R0139
Language: fr
Date: 2018-01-29 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/139 de la Commission du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1033/2006 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

30.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/139 DE LA COMMISSION
   du 29 janvier 2018
   modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,
   après consultation du comité du ciel unique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 2, paragraphe 2, point 16, du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission (2) fait référence aux définitions établies par le volume 1 des Procédures pour les services de navigation aérienne — Exploitation technique des aéronefs (PANS-OPS, Doc. 8168) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), et plus particulièrement à sa cinquième édition de 2006 intégrant l'amendement no 6. Le 10 novembre 2016, l'OACI a modifié le doc. 8168 en y intégrant l'amendement no 7.
            
         
               (2)
            
            
               Le point 2 de l'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie aux dispositions des Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM, Doc. 4444) de l'OACI, et plus particulièrement à sa quinzième édition de 2007 intégrant l'amendement no 6. Le 10 novembre 2016, l'OACI a modifié le doc. 4444 en y intégrant l'amendement no 7.
            
         
               (3)
            
            
               Il conviendrait de mettre à jour les références au doc. 8168 et au doc. 4444, qui figurent dans le règlement (CE) no 1033/2006 pour permettre aux États membres de satisfaire à leurs obligations juridiques internationales et garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1033/2006 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1033/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 2, paragraphe 2, le point 16 est remplacé par le texte suivant:
               
                           «16)
                        
                        
                           “procédures en région terminale”, les départs normalisés aux instruments et les arrivées normalisées aux instruments définis dans les procédures pour les services de navigation aérienne — Exploitation technique des aéronefs de l'OACI (PANS OPS, Doc. 8168 — Volume 1 — Cinquième édition — 2006, intégrant tous les amendements jusqu'au no 7).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               dans l'annexe, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
               
                           «2.
                        
                        
                           Chapitre 4, section 4.4 (Plans de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (Messages de mouvement) des PANS-ATM de l'OACI, doc. 4444 (seizième édition — 2016, intégrant tous les amendements jusqu'au no 7 A)».
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (JO L 186 du 7.7.2006, p. 46).