CELEX: 31969R0524
Language: fr
Date: 1969-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 524/69 de la Commission, du 20 mars 1969, fixant des coefficients forfaitaires applicables à certains produits laitiers pour le calcul des restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967

22 . 3 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 71 / 1
                                                            I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 524/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mars 1969
              fixant des coefficients forfaitaires applicables à certains produits laitiers pour le calcul
              des restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour la période du 1er juillet 1966
                                                     au 30 juin 1967
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dans le secteur du lait et des produits laitiers (6),
EUROPÉENNES,                                                    modifié en dernier lieu par le règlement n° 1020/67/
                                                                CEE (7), sont des produits dérivés au sens indiqué
vu le traité instituant la Communauté économique                ci-dessus ;
 européenne,
                                                                considérant que pour les produits appartenant aux
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février           groupes nos 1 et 3 à 14, définis à l'annexe I du
 1964, relatif aux conditions du concours du Fonds              règlement n° 111/64/CEE du Conseil, du 30 juillet
européen d'orientation et de garantie agricole (1 ),            1964, portant constitution de groupes de produits
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                 dans le secteur du lait et des produits laitiers (8),
n° 1892/68 (2) et notamment son article 2 para­                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
graphe 3 ,                                                      437/68 (9), exception faite des .produits .sucrés rele­
                                                                vant des groupes 3 et 14, ainsi que pour les produits
considérant qu'en vertu de l'article 3 paragraphe 1 a)          Tilsit et Cheddar, des coefficients sont définis dans
du règlement n° 25 relatif au financement de la poli­           le cadre de l'organisation commune des marchés ;
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu             que, toutefois, une telle détermination fait défaut
par le règlement n° 741 /67/CEE (4 ), la quantité des           dans île cas des produits assimilés appartenant au
exportations nettes constitue l'un des facteurs du              groupe n° 2, pour lesquels le prélèvement est dérivé
calcul de la contribution du Fonds européen d'orien­            de celui du produit pilote, et des produits sucrés
tation et de garantie agricole aux restitutions accor­          visés ci-dessus ; que, dans certains États membres,
dées par les États membres à l'exportation vers les             pour ces produits, les données statistiques ne per­
pays tiers ; que les exportations nettes sont calculées,        mettent pas d'isoler un produit dérivé du groupe
conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règle­               entier de ces produits ; qu'il est, dès lors, nécessaire
ment n° 17/64/CEE, selon la méthode dite des pro­               d' arrêter des coefficients forfaitaires conformément
duits de base, les produits dérivés étant convertis en          à l' article 2 paragraphe 3 du règlement n° 17/64/
équivalent de produit de base ;                                 CEE ;
considérant que les produits de base pour l'organisa­
tion commune des mâchés dans le secteur du lait                 considérant que, en ce qui concerne les produits
et des produits laitiers sont définis à l'article 1er du        relevant du groupe n° 2, l'expérience a, pour la
règlement n° 157/66/CEE du Conseil, du 25 octobre               période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967, démontré
1966, établissant une liste complémentaire de produits          que la moyenne pondérée de la teneur en matières
de base pour le calcul du financement des restitutions          grasses des exportations de poudre de lait non sucrée,
à l'exportation vers les pays tiers (5) ; que les autres        d'une teneur en matière grasse inférieure ou supé­
produits laitiers relevant du règlement n° 13 /64/CEE           rieure à celle du produit pilote, se situe en général
du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement            dans le cadre de la teneur en matière grasse du
graduel d'une organisation commune des marchés                  produit pilote ; qu'il est, dès lors, opportun de rete­
                                                                nir un coefficient égal à 1 ;
 (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) JO n° L 289 du 29. 11. 1968, p. 1 .                         (6) JO n°  34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.                         (7) JO n°  311 du 21 . 12. 1967, p. 14.
 (4) JO n° 258 du 25. 10.1967, p. 2.                             (8) JO n°  130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.
 (5) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3280/66.                      (9) JO n°  L 90 du 11 . 4. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 71 /2                               Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 3 . 69
considérant que, pour les produits sucrés relevant du              n° 14, un pourcentage forfaitaire de 20 % semble
même groupe, la teneur en sucre peut être évaluée                   approprié pour la détermination de la teneur en
forfaitairement à 30 % ; qu'il convient par con­                    sucre ;
séquent de tenir compte de cette relation pour la
fixation du coefficient ;                                           considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l' avis du Comité de
considérant que, pour les produits de la position                  gestion du lait et des produits laitiers,
04.02 B I, le montant maximum de la restitution est
égal à celui du produit de la position 04.02 A III                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
a) 2 ; qu'il convient dès lors de fixer pour ces
produits-là le même coefficient que celui appliqué                                        Article premier
pour celui-ci ;                                                     Pour les produits visés à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment, des coefficients forfaitaires au sens de l' article
considérant que, pour les produits sucrés relevant                 2 paragraphe 3 du règlement n° 17/64/CEE sont
du groupe n° 3 , la même relation que celle prévue                  arrêtés, pour la période du 1 er juillet 1966 au 30 juin
pour les produits sucrés appartenant au groupe n° 2                 1967, comme il est indiqué à cette annexe.
peut être retenue ;                                                                          Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les produits des                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
positions 04.02 B II c) 2 et 3 , définies à l'annexe II            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
du règlement n° 111/64/CEE, relevant du groupe                      ciel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 mars 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                    Jean REY
                                                             ANNEXE
                              Désignation du produit
                                                                              Coefficient               Produit de base
     N° du tarif                             Dénomination
  douanier commun
04.02                   Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou
                        sucrés :
       A                sans addition de sucre :
          II            Lait et crème de lait, en poudre, en emballages
                        immédiats hermétiquement fermés, d'un conte­
                        nu net de 5 kg ou moins :
             a)         avec addition d'autres matières
                        (pour autant qu'il ne s'agisse pas exclusive­
                        ment d'antioxydants, d'émulsifiants ou de vita­
                        mines), à l'exclusion du lait et de la crème
                        de lait, seulement acidifiés, ainsi que du ba­
                        beurre                                                   1           Produit pilote du groupe n° 2
             b)         autres, d'une teneur en poids de matières
                        grasses :
                 2      supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                        13 %                                                     1           Produit pilote du groupe n° 2
 ---pagebreak--- 22 . 3 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 71 /3
                         Désignation du produit
                                                                       Coefficient            Produit de base
     N° du tarif
                                        Dénomination
 douanier commun
                 3 supérieure à 13 % et inférieure ou égale à 18 %        1        Produit pilote du groupe n° 2
                 4 supérieure à 18 % et inférieure ou égale à 24 %        1        Produit pilote du groupe n° 2
                 6 supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 30 %        1        Produit pilote du groupe n° 2
                 7 supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 43 %        1        Produit pilote du groupe n° 2
                 8 supérieure à 43 %                                      1        Produit pilote du groupe n° 2
         III       autres :
             a)    Lait (à l'exclusion du babeurre d'une teneur en
                   matières grasses inférieure ou égale à 6 % en
                   poids) et crème de lait, en poudre, d'une teneur
                   en poids de matières grasses :
                 1 supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                   13 %                                                   1        Produit pilote du groupe n° 2
                 2 supérieure à 13 % et inférieure ou égale à 18 %        1        Produit pilote du groupe n° 2
                 3 supérieure à 18 % et inférieure ou égale à 24 %        1        Produit pilote du groupe n° 2
                 5 supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 30 %        1        Produit pilote du groupe n° 2
                 6 supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 43 %        1        Produit pilote du groupe n° 2
                 7 supérieure à 43 %                                      1        Produit pilote du groupe n° 2
       B           avec addition de sucre :
         I         Lait et crème de lait, en poudre, en emballages
                   immédiats, hermétiquement fermés, d'un conte­
                   nu net de 5 kg ou moins                                1        Produit pilote du groupe n° 2
         II        autres :
             a)    Lait et crème de lait, en poudre, d'une teneur
                   en poids de matières grasses :
                 1 supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                   13 %                                                   0,7      Produit pilote du groupe n° 2
                 2 supérieure à 13 % et inférieure ou égale à 18 %        0,7      Produit pilote du groupe n° 2
                 3 supérieure à 18 % et inférieure ou égale à 24 %        0,7      Produit pilote du groupe n" 2
                 4 supérieur» à 24 % et inférieure ou égale à 27 %        0,7      Produit pilote du groupe n° 2
                 5 supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 30 %        0,7      Produit pilote du groupe n° 2
                 6 supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 43 %        0,7      Produit pilote du groupe n° 2
                 7 supérieure à 43 %                                      0,7      Produit pilote du groupe n° 2
             b)    Lait en poudre, d'une teneur en matières grasses
                   inférieure ou égale à 1,5 % en poids                   0,7      Produit pilote du groupe n° 3
             c)    Lait condensé et autres, d'une teneur en poids
                   de matières grasses :
                 2 supérieure à 27 % et inférieure ou égale à
                   45 %                                                   0,26     Produit pilote du groupe n° 14
                 3 supérieure à 45 %                                      0,44     Produit pilote du groupe n° 14