CELEX: 31977S2216
Language: fr
Date: 1977-10-05 00:00:00
Title: Décision n° 2216/77/CECA de la Commission, du 5 octobre 1977, modifiant la décision n° 3544/73/CECA portant application de la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes

N0 L 256/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               7. 10. 77
                               DÉCISION N° 2216/77/CECA DE LA COMMISSION
                                                     du 5 octobre 1977
               modifiant la décision n° 3544/73/CECA portant application de la décision
                                73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  faciliter pour 1 année 1977 un approvisionnement en
 EUROPÉENNES,                                                   charbons à coke et coke de haut fourneau tenant
                                                                compte de leurs programmes de livraison respectifs ;
 vu la décision 73/287/CECA de la Commission, du 25             qu'un moyen approprié consiste à assouplir temporai­
 juillet 1973, relative aux charbons à coke et cokes            rement, sans pour autant modifier ni les critères de
 destinés à la sidérurgie de la Communauté ('), et              flexibilité fixés par l'article 3 paragraphe 2 sous a) et b)
 notamment son article 12,                                      de la décision n0 3544/73/CECA ni les droits et obliga­
 vu l'avis du Comité consultatif,                               tions de droit privé découlant des contrats existants,
                                                                les conditions d'attribution du bénéfice des aides et
 vu l'avis du Conseil,                                          rabais d'alignement pour les engagements à long
                                                                terme portant sur un tonnage ferme ; que ce bénéfice
 considérant que la décision 73/287/CECA de la                  peut être accordé dans la mesure où, dans la réalisa­
 Commission, du 25 juillet 1973, modifiée en dernier            tion d'un tel contrat en 1977 le pourcentage de varia­
 lieu par la décision n0 1613/77/CECA (2), prévoit que          tion en moins par rapport au tonnage de base ne soit
 les aides aux charbons à coke et cokes de haut four­           pas supérieur à celui qui affecte la production de fonte
 neau ne peuvent être versées que pour des livraisons           de l'acheteur par rapport à la période servant de réfé­
 effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme             rence pour ses objectifs de livraison de produits sidé­
 [article 2 paragraphe 1 sous c)] ; que ces mêmes livrai­       rurgiques ;
 sons peuvent seules donner lieu à des rabais de la part
 des entreprises charbonnières conformément aux                 considérant que le même raisonnement s'applique aux
 dispositions de l'article 3 ;                                  entreprises qui, produisant seulement de la fonte
                                                                destinée à la vente aux tiers, voient se réduire les
 considérant que la décision n0 3544/73/CECA portant            commandes de leurs clients engagés à respecter des
 application de la précédente (3) définit en son article 3      objectifs de livraison de produits sidérurgiques et se
 les caractéristiques auxquelles doit répondre un               trouvent donc dans la même situation que ces
 contrat pour être considéré « à long terme » et donc           derniers à l'égard de leurs fournisseurs communau­
 ouvrir droit au bénéfice des aides et rabais d'aligne­         taires de charbon à coke et cokes ;
 ment mentionnés ci-dessus ; qu'en particulier un
 contrat portant sur un tonnage ferme peut prévoir que          considérant que les entreprises charbonnières, vu le
 sa réalisation pourra différer de ce tonnage dans une          caractère temporaire de la mesure d'assouplissement,
 mesure délimitée par les écarts maximaux en plus ou
                                                                doivent continuer à maintenir une capacité de produc­
 en moins fixés par l'article 3 paragraphe 2 sous a) et b)      tion couvrant l'ensemble de leurs contrats ; que, dans
 de ladite décision ;
                                                                ces conditions, chacune doit pouvoir compter sur la
                                                                réalisation de chacun de ses contrats au moins au
 considérant qu'en 1977 la Commission a pris des
 mesures destinées à établir un meilleur équilibre entre        niveau minimal défini ci-dessus ; que, à cet effet, il y a
 l'offre et la demande de produits sidérurgiques ; que          lieu de prévoir que tout acheteur ayant des contrats à
ces mesures comportent, entre autres, l'engagement              long terme auprès de plusieurs entreprises charbon­
                                                                nières communautaires devra réaliser chacun d'entre
 des entreprises sidérurgiques communautaires de
 respecter les objectifs individuels de livraison fixés par     eux au moins à ce niveau minimal, sous peine de
 la Commission ; qu'une entreprise ainsi engagée à              perdre le bénéfice des aides et rabais d'alignement
 l'égard de la Commission est normalement amenée à              pour l'ensemble de ses enlèvements de charbon et de
 réduire sensiblement sa production d'acier et de fonte         cokes communautaires pour 1977,
 par rapport à la période de référence choisie, et par
conséquent à diminuer sa consommation de coke de
haut fourneau, donc de charbon à coke, par rapport à            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la même période ; que cette diminution peut large­
ment excéder la flexibilité prévue dans son ou ses
contrats à long terme de charbon à coke ou coke ;
                                                                                      Article premier
considérant que cette situation intéresse bon nombre
d'entreprises sidérurgiques, auxquelles il convient de          L article 3 paragraphe 2 de la décision n0 3544/73/
                                                                CECA est complété comme suit :
(') JO n° L 259 du 15 . 9 . 1973 , p. 36 .
H JO n» L 180 du 20 . 7 . 1977, p. 8 .                              • c) Pour l'année 1977 et s'agissant de l'approvi­
C) JO n " L 361 du 29 . 12 . 1973 , p. 18 .                               sionnement d'une entreprise sidérurgique
 ---pagebreak--- 7. 10 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 256/ 13
         ayant pris 1 engagement de respecter les objec­                dans la réalisation de tout engagement
         tifs de livraison de produits sidérurgiques                    portant sur un tonnage ferme de charbon à
         fixés par la Commission, la réalisation d'un                   coke ou de coke passé par le fournisseur de
         engagement portant sur un tonnage ferme de                     fonte dans le cadre de la décision 73/287/
         charbon à coke ou de coke pourra varier en                     CECA.
         moins par rapport à ce tonnage d'un écart
         n'excédant pas le pourcentage de réduction                     Si l'approvisionnement d'une entreprise sidé­
         affectant la production de fonte de l'entre­                   rurgique est assuré grâce à plusieurs contrats à
         prise sidérurgique en 1977 par rapport à la                    long terme portant sur un tonnage ferme,
                                                                        chacun d'entre eux doit être réalisé au moins
         période servant de référence pour ses objectifs                dans la mesure fixée ci-dessus ».
         de livraison de produits sidérurgiques.
         Si une telle entreprise achète de la fonte à                                  Article 2
         l'extérieur, la réduction des livraisons de fonte
                                                               La présente décision entre en vigueur le jour de sa
         par le fournisseur en 1977 par rapport à la           publication au Journal officiel des Communautés
         période servant de référence pour les objectifs       européennes et prend effet à partir du 1 er janvier 1977.
         de livraison de produits sidérurgiques de son
         client pourra justifier un écart proportionnel        Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1977.
              La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Guido BRUNNER
                                                                    Membre de la Commission