CELEX: 51984PC0368(01)
Language: fr
Date: 1984-06-27
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 72/159/CEE, 72/160/CEE ET 72/161/CEE EN MATIERE DE STRUCTURES AGRICOLES

17.7.84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 189/5
                                                        II
                                               (Actes préparatoires)
                                           COMMISSION
        Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la détermina-
                       tion des personnes tenues au paiement d'une dette douanière (')
                                               COM(84) 363 final
        (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                              CEE le 27juin 1984.)
                                                 (84/C 189/04)
        La Commission modifie sa proposition comme suit.
        Le texte de l'article 2 paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:
              «a) lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, la personne qui a fait la
                  déclaration en son nom propre a déclaré agir pour le compte d'une autre
                  personne, cette dernière est également tenue, à titre solidaire, au paiement de la
                  dette douanière, dès lors qu'il est établi qu'elle a effectivement autorisé la
                  personne qui a fait la déclaration à agir dans ces conditions.»
              O JO n° C 340 du 28. 12. 1982, p. 5.
        Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et
                                72/161/CEE en matière de structures agricoles
                                               COM(84) 368 final
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 29 juin 1984.)
                                                 (84/C 189/05)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
        article 43,
        vu la proposition de la Commission (*),
        vu l'avis du Parlement européen,
        considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972,
        concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), l'article 7 de la directive
        (') JO n° C 18 du 25. 1. 1984, p. 5.
        (2) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
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             72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de
             l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration
             des structures (') et l'article 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972,
             concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des
             personnes travaillant dans l'agriculture (2), ces trois directives ayant été modifiées en
             dernier lieu par la directive 84/140/CEE (3), prévoient que la durée envisagée pour la
             réalisation des actions communes visées par ces directives est limitée au 30 juin 1984;
             considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 10 octobre 1983, des proposi-
             tions concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture destinées à
             remplacer les mesures visées par les directives précitées;
             considérant qu'il convient de prolonger jusqu'au 31 octobre 1984, conformément à l'ar-
             ticle 6 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril
             1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu
             par le règlement (CEE) n° 3509/80 (5), la durée envisagée pour la réalisation de ces
             actions communes en vue d'assurer la continuité indispensable en la matière jusqu'à ce
             que les mesures proposées soient applicables,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                        Article premier
            Avec effet au 1 er juillet 1984:
             1) L'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte
                 suivant:
                 «1.     La durée envisagée pour la réalisation de Faction commune est limitée au
                 31 octobre 1984.»
            2) L'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par
                 le texte suivant:
                 «1.     La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au
                 31 octobre 1984.»
            3) L'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant:
                 «1.     La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au
                 31 octobre 1984.»
                                                           Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            (') JO   n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
            (2)  JO  n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
            (5)  JO  n° L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.
            (4)  JO  n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
            O   JO   n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.