CELEX: 31978R2266
Language: fr
Date: 1978-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2266/78 de la Commission, du 29 septembre 1978, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N» L 275/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 9 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N" 2266/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 septembre 1978
               fixant    les   restitutions    à    l'exportation ,    en     l'état, pour     les   sirops   et
                                      certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
EUROPÉENNES,                                                       ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                   3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
européenne,                                                        restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
                                                                   bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 prix d' intervention pour le sucre blanc valable dans la
décembre 1974, portant organisation commune des                    zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en der­             le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et no­            cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                  mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
première phrase,                                                   équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
vu l'avis du comité monétaire,                                      Communauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                   transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les              tionnement ;
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les              considérant que l'application du montant de base peut
prix de ces produits dans la Communauté peut être                   être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
couverte par une restitution à l'exportation ;                      paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
établissant les règles générales concernant l'octroi des            nir pour le calcul de ces dernières :
restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­              à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                 comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0                   sur leur parité effective,
3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale
au montant de base multiplié par la teneur en saccha­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
en saccharose, constatée pour le produit en cause, est                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
déterminée conformément aux dispositions de l'article                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission ,                     néa précédent ;
du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­                 considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de                vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement                 modifiées dans l' intervalle ;
(CEE) n0 1 467/77 (6);
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­              sucre ,
tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
au montant de base de la restitution, diminué du cen­
tième de la restitution à la production valable, en                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
veftu du règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du
 20 juin 1978 , établissant les règles générales applica­                                 Article premier
bles à la restitution à la production pour le sucre uti­
 lisé dans l'industrie chimique (7), pour les produits              La restitution à accorder lors de l'exportation , en l'état,
 énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;                      des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
                                                                    du règlement (CEE) n° 3330/74 est fixée aux mon­
  ') JO n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                          tants repris à l'annexe .
  2) JO n°  L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
  3) JO no  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                      Article 2
  4) JO no  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
  5) JO no  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
  6) JO n»  L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
  7) JO n°  L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.                              1978 .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 275/ 19
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1978 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                                  Vice-président
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 septembre 1978 , fixant les restitutions a
                l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                           (en UC / 100 kg)
                   Numéro                                                                                                      Montant
                   du tarif
                                                              Désignation des marchandises                               de base par 1 %
                   douanier                                                                                                   de teneur
                  commun                                                                                                  en saccharose (')
            17.02                    Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                     d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                     mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                         D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                             glucose et d'érable) :
                                             ex II . non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                    0,2213
                                         E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                  0,2213
                                     ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                             0,2213
            21.07                    Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                         IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                              d'isoglucose)                                                                    0,2213
                                                           »
            (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70). La teneur en
                 saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n» 394/70.
                     /