CELEX: C1996/318/34
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 août 1996 par Gaetano Aquilino contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-130/96)

N° C 318/18           | FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 10. 96
comprise entre le 25 novembre 1994 ( date de réception de la        contre le Conseil de l'Union européenne par Gaetano
notification ) et le 31 décembre 1994 était insuffisante pour       Aquilino, domicilié à Havre ( Belgique ), représenté par Me
procéder à la vérification matérielle de l'aide et selon laquelle   Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
la défenderesse « n'avait plus compétence », après le 31 dé­        domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson,
cembre 1994, pour constater la compatibilité d'un projet            1 , rue Glesener .
d'octroi d'aide avec l' article 5 du code .
La requérante estime qu'il convient d'annuler la décision           Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
attaquée et invoque pour ce faire les arguments suivants :
                                                                    — annuler la note du Conseil du 25 octobre 1995 , portant
— l'affirmation de la Commission selon laquelle celle-ci                 décision de procéder à la récupération sur le traitement
    n'aurait pas disposé de suffisamment de temps pour                   du requérant de 91 jours ouvrables pour absences non
    déclarer l'aide compatible avec le marché commun est                 justifiées entre le 9 mars 1994 et le 15 février 1995 ,
    inexacte et discrimine lourdement la requérante par
    rapport aux autres entreprises sidérurgiques ( EKO­
    Stahl ). Il suffit de se référer au libellé de l'article 5 du   — condamner la partie défenderesse à rembourser au
    code des aides pour constater clairement que cette                   requérant l'intégralité des montants retirés de son salaire
                                                                         en exécution de la décision du Conseil du 25 octobre
    disposition ne traite que des questions relatives à la
    conformité matérielle de certaines aides avec le code . Elle         1995 , ces montants devant être majorés des intérêts à
    n' impose aucun délai à la Commission pour rendre sa                 dater de leur retrait,
    décision . Elle prévoit au contraire que l'exemption
    générale applicable aux aides régionales en Allemagne de        — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
    l'Est expire à la fin de 1994 . Le code n'interdit nulle part        l' instance .
    à la Commission de constater postérieurement au
    31 décembre 1994 la compatibilité matérielle des aides
    faisant l'objet d' une exemption au titre de l'article 5 ,      Moyens et principaux arguments
— la thèse de la Commission, selon laquelle il lui aurait été       Le requérant, fonctionnaire de grade D 1 , s'oppose à la
    impossible, même ultérieurement, de constater la com­           décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination
    patibilité matérielle de l'aide avec le marché commun, est      ( AIPN ) de considérer irrégulières des absences qui, à son
    inexacte ,                                                      avis, seraient couvertes par un certificat médical délivré en
                                                                    bonne et due forme, et de procéder à la récupération sur son
— la Commission n'a tenu compte ni des intérêts juridiques          traitement du montant correspondant à cette période
    de la requérante, ni de la confiance légitime qu'avait          d'absences prétendument injustifiées.
    celle-ci dans la compatibilité matérielle de l'aide avec le
    code, commettant en cela un excès de pouvoir,
                                                                    Le requérant signale que, dans le cadre de ses fonctions, il a
— la décision viole les articles 5 et 15 du traité CECA .           été amené durant des années à devoir porter et manipuler de
    Allant à l'encontre de la jurisprudence de la Cour dans         nombreux colis, à effectuer des marches prolongées et à
    les arrêts Boussac et Tubemeuse, la Commission s'est            rester souvent en position debout. Il s'agit d'activités non
    bornée à exciper d'un prétendu non-respect des délais           recommandées aux personnes qui, comme le requérant,
    pour exiger le remboursement d' une aide matériellement         souffrent de problèmes de dos. C'est ainsi que tant les
    compatible avec le marché commun de l'acier. De même,           médecins qui l'ont traité que le médecin-conseil de l'admi­
    la Commission n'a pas fourni de motivation suffisante           nistration, ont invité à de nombreuses reprises la partie
    sur les raisons pour lesquelles il lui était impossible,        défenderesse à fournir au requérant un travail répondant à
    après le 31 décembre 1994, de constater la compatibilité        ses aptitudes physiques . Ces invitations sont restées sans
    d'une aide en vertu de l'article 5 du code, dès lors que        réponse .
    toutes les conditions matérielles étaient réunies avant
    cette date .                                                    Le requérant souligne surtout que ses absences ont toujours
                                                                    été justifiées par des certificats médicaux. Or, la partie
                                                                    défenderesse a commencé à partir de mars 1994 à déclarer
                                                                    les absences du requérant injustifiées, alors qu'aucun
                                                                    contrôle médical n' avait infirmé la validité de ces certificats,
                                                                    que la Commission elle-même n'avait pas estimé nécessaire
Recours introduit le 21 août 1996 par Gaetano Aquilino              de soumettre le requérant à un nouveau contrôle médical et
            contre Conseil de l'Union européenne                    que la Commission d'invalidité n'avait été aucunement
                                                                    convoquée .
                        (Affaire T-130/96 )
                          ( 96/C 318/34 )
                                                                    Le requérant fait valoir une violation des articles 59 et 60 du
                                                                    statut, du principe de motivation des actes, ainsi que du
               (Langue de procédure: le français)                   devoir de sollicitude .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 21 août 1996 d' un recours introduit