CELEX: 62011CN0645
Language: fr
Date: 2011-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-645/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 décembre 2011 — Land Berlin/Ellen Mirjam Sapir e.a.

17.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 décembre 2011 — Land Berlin/Ellen Mirjam Sapir e.a.
   (Affaire C-645/11)
   2012/C 80/14
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Land Berlin
   
      Partie défenderesse: Ellen Mirjam Sapir, Michael J Busse, Mirjam M Birgansky, Gideon Rumney, Benjamin Ben-Zadok, Hedda Brown
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La répétition de l’indu relève-t-elle de la matière civile au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) également dans le cas où un Bundesland s’est vu enjoindre par une autorité de reverser à une victime, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble mais qu’il a versé à cette victime, à la suite d’une erreur non intentionnelle, la totalité du prix de vente ?
            
         
               2)
            
            
               Y a-t-il rapport étroit entre plusieurs demandes, tel que requis à l’article 6, point 1, du règlement no 44/2001, également dans le cas où les défendeurs invoquent des droits à réparation supplémentaires sur lesquels on ne peut statuer que de manière uniforme ?
            
         
               3)
            
            
               L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 est-il également applicable à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés dans l’Union européenne ? Si la réponse est oui: cela est-il le cas également lorsque le jugement, sur le fondement d’accords bilatéraux avec l’État d’émission, pourrait ne pas être reconnu dans l’État du domicile du défendeur en raison de l’incompétence de la juridiction qui l’a rendu ?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.