CELEX: C2004/071/05
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2004 dans l'affaire C-157/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Rieser Internationale Transporte GmbH contre Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag) (Transport de marchandises par route — Péages — Autoroute du Brenner — Interdiction de discrimination — Discrimination en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport)

C 71/4                    FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                  20.3.2004
                        ARRÊT DE LA COUR                                              être invoqués par des particuliers à l’encontre d’une autorité de
                                                                                      l’État en cas de non-transposition ou de transposition incomplète
                          (sixième chambre)                                           de ces directives, en ce qui concerne le calcul d’un droit de péage
                                                                                      pour les véhicules ayant un poids en charge égal ou supérieur à
                           du 5 février 2004                                          12 tonnes utilisés pour le transport de marchandises pour le
                                                                                      parcours complet de l’autoroute autrichienne du Brenner.
dans l’affaire C-157/02 (demande de décision préjudicielle                      3)    Les transporteurs autrichiens peuvent, aussi bien que les
de l’Oberster Gerichtshof): Rieser Internationale Trans-                              transporteurs des autres États membres, invoquer les articles 7,
porte GmbH contre Autobahnen- und Schnellstraßen-                                     sous b), de la directive 93/89 et 7, paragraphe 4, de la directive
                   Finanzierungs-AG (Asfinag) (1)                                     1999/62 pour faire valoir qu’ils subissent à travers le tarif
                                                                                      (trop élevé) pour le parcours complet de l’autoroute autrichienne
(Transport de marchandises par route — Péages — Auto-                                 du Brenner une discrimination vis-à-vis des usagers de la route
route du Brenner — Interdiction de discrimination —                                   qui n’utilisent que des portions du parcours de ladite autoroute.
Discrimination en raison de la nationalité du transporteur
        ou de l’origine ou de la destination du transport)                      4)    L’arrêt du 5 juillet 1995, Parlement/Conseil (C-21/94), doit
                                                                                      être interprété en ce sens que les effets de la directive 93/89 sont
                             (2004/C 71/05)                                           maintenus jusqu’au 20 juillet 1999, date d’entrée en vigueur
                                                                                      de la directive 1999/62.
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                5)    Pendant la période du 20 juillet 1999 au 1er juillet 2000, les
                                                                                      États membres devaient s’abstenir de prendre des dispositions
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil             de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                 prescrit par la directive 1999/62, mais les particuliers ne
                                                                                      pouvaient pas invoquer cette directive à l’encontre des États
                                                                                      membres devant les juridictions nationales pour faire écarter
Dans l’affaire C-157/02, ayant pour objet une demande                                 une règle nationale préexistante qui est contraire à cette directive.
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
                                                                                (1) JO C 169 du 13.7.2002.
litige pendant devant cette juridiction entre Rieser Internatio-
nale Transporte GmbH et Autobahnen- und Schnellstraßen-
Finanzierungs-AG (Asfinag), une décision préjudicielle sur
l’interprétation des directives 93/89/CEE du Conseil, du
25 octobre 1993, relative à l’application par les États membres
des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de
marchandises par route, ainsi que des péages et droits d’usage                                          ARRÊT DE LA COUR
perçus pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 279,
p. 32), et 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil,                                               (deuxième chambre)
du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour
l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 187, p. 42), la                                          du 29 janvier 2004
cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant
fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha                    dans l’affaire C-209/02: Commission des Communautés
Rodrigues (rapporteur), J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et                            européennes contre République d’Autriche (1)
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 5 février                (Directive 92/43/CEE — Manquement d’État — Conserva-
2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                tion des habitats naturels — Faune et flore sauvages —
                                                                                Espace vital du râle des genêts — Zone de protection spéciale
1)     Lors de la conclusion de contrats avec des usagers de la route,                                du «Wörschacher Moos»)
       une personne morale de droit privé peut se voir opposer les
       dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct                                     (2004/C 71/06)
       lorsque l’État a confié à cette personne morale la mission de
       prélever les péages pour l’utilisation de réseaux routiers publics                           (Langue de procédure: l’allemand)
       et qu’il contrôle directement ou indirectement cette personne
       morale.
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
2)     Les articles 7, sous b), de la directive 93/89/CEE du Conseil,                                de la Jurisprudence de la Cour»)
       du 25 octobre 1993, relative à l’application par les États
       membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le
       transport de marchandises par route, ainsi que des péages et             Dans l’affaire C-209/02, Commission des Communautés
       droits d’usage perçus pour l’utilisation de certaines infrastructu-      européennes (agent: M. J. C. Schieferer) ayant élu domicile
       res, et 7, paragraphe 4, de la directive 1999/62/CE du                   à Luxembourg, contre République d’Autriche (agent:
       Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à            Mme C. Pesendorfer), ayant élu domicile à Luxembourg, ayant
       la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines             pour objet de faire constater que, en autorisant le projet
       infrastructures, mais non les articles 7, sous h), de la directive       d’extension du terrain de golf de la commune de Wörschach
       93/89 et 7, paragraphe 9, de la directive 1999/62, peuvent               dans le Land de Styrie, en dépit des conclusions négatives