CELEX: 52021PC0173
Language: fr
Date: 2021-04-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne les modifications des décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.4.2021
            COM(2021) 173 final
            2021/0092(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne les modifications des décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’«accord commercial»), en vue de modifier les décisions du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord et de mettre à jour la liste d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable qui y figure.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord commercial 
            
            
               L’'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, a été signé à Bruxelles, le 26 juin 2012. Conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil
                  1
               , l’accord commercial est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1er mars 2013
                  2
                et avec la Colombie depuis le 1er août 2013
                  3
               .
            
            
               L’accord a été modifié par le protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
                  4
               . L’accord commercial est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Équateur, d’autre part, depuis le 1er janvier 2017
                  5
               . 
            
            
               L’article 12 de l’accord commercial institue le comité «Commerce», qui est composé de représentants de la partie UE et de représentants de chaque pays andin signataire, au niveau des ministres ou des représentants que ces niveaux peuvent désigner. Le comité «Commerce» supervise et facilite le fonctionnement de l’accord commercial et l’application correcte de ses dispositions, et envisage d’autres moyens pour atteindre ses objectifs généraux. Il évalue et adopte les décisions telles qu’elles sont envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord commercial; Le comité «Commerce» adopte ses décisions par consensus.
            
            
               Le comité «Commerce» a adopté des décisions qui doivent être modifiées pour tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord.
            
            
               Le titre XII de l’ accord commercial couvre l’ensemble les différends concernant l’interprétation ou l’application des dispositions de l’accord commercial, sauf disposition contraire dudit accord. 
            
            
               À la suite de l’adhésion de l’Équateur, le comité «Commerce» doit actualiser son propre règlement intérieur, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres, la liste des arbitres, le règlement intérieur du groupe d’experts en matière de commerce et de développement durable et le groupe d’experts sur les questions relevant du titre «Commerce et développement durable».
            
            
               2.2.Le comité «Commerce» 
            
            
               Le comité «Commerce» institué par l’article 12 de l’accord commercial suit et facilite le fonctionnement de l’accord ainsi que la bonne application de ses dispositions, évalue les résultats de l’application de l’accord commercial, et notamment l’évolution des relations économiques et commerciales entre les parties, supervise les travaux de tous les organismes spécialisés qui sont établis dans le cadre de l’accord commercial et propose toute action nécessaire, évalue et adopte des décisions concernant toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés, adopte son propre règlement intérieur, ainsi que son calendrier de réunions et l’ordre du jour de ses réunions. Le comité «Commerce» adopte ses décisions par consensus. Les décisions adoptées lient les parties, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. Dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n’a d’effet qu’entre ces deux parties, pour autant qu’elle n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire (article 14, paragraphe 3).
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La présente proposition de décision du Conseil établit la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, en vue de modifier les décisions du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord et de mettre à jour la liste d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable qui y figure.
            
            
               La décision établissant cette liste d’arbitres de l’Équateur aurait dû être prise lors de la première réunion du comité «Commerce» et doit maintenant être prise le plus rapidement possible afin de mettre pleinement en œuvre le titre XII de l’accord commercial, qui porte sur le règlement des différends. 
            
            
               Les parties à l’accord commercial ont examiné la décision envisagée par le comité «Commerce» et sont convenues que, sous réserve des procédures décisionnelles de l’Union, le comité «Commerce» devrait adopter la présente décision au cours du second semestre de 2020. 
            
            
               La décision est essentielle pour parachever le cadre institutionnel de l’accord commercial et, partant, pour assurer la bonne application de l’accord.
            
            
               4.Base juridique
            
         
         
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
                  6
               
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le comité «Commerce» est un organe institué par un accord, à savoir l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.
            
            
               La décision que le comité «Commerce» est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques contraignants, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord commercial. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord commercial.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu’il apparaît que l’une de ces deux finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L’objectif de base et le contenu principal de l’acte envisagé, à savoir la modification des décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 du comité «Commerce», notamment dans le but de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable qui y figurent, relèvent de la politique commerciale commune.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE, et notamment son paragraphe 4. 
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Conseil modifiera les décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 de l’accord commercial, il convient de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2021/0092 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne les modifications des décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, (l’«accord commercial») a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012. Conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil
                  7
               , l’accord commercial est appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres et le Pérou depuis le 1er mars 2013, ainsi que la Colombie, depuis le 1er août 2013.
            
            
               (2)L’accord commercial a été modifié par le protocole d’adhésion pour tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
                  8
               . Conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil
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               , l’accord commercial est appliqué à titre provisoire entre l’Union  et ses États membres  et l’Équateur depuis le 1er janvier 2017.
            
            
               (3)Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point g) vi), de l’accord commercial, le comité «Commerce» peut progresser dans la réalisation des objectifs de l’accord commercial au moyen des modifications qui y sont prévues, d’autres dispositions soumises à des modifications par le comité «Commerce» conformément à une disposition explicite de l’accord commercial.
            
            
               (4)Conformément à l’article 13, paragraphe 5, de l’accord commercial, dans l’exercice de l’une des fonctions définies audit article 13, le comité «Commerce» peut adopter toute décision prévue dans l’accord commercial.
            
            
               (5)Le comité «Commerce» doit adopter, par procédure écrite, une décision modifiant ses décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014,  n° 4/2014 et n° 5/2014.
            
            
               (6)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce», dès lors que la décision est contraignante pour l’Union.
            
            
               (7)La décision n° 1/2014 du comité «Commerce» a prévu l’adoption de son règlement intérieur conformément à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord commercial.
            
            
               (8)La décision n° 2/2014 du comité «Commerce» a prévu l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres conformément à l’article 13, paragraphe 1, point h), et à l’article 315 de l’accord commercial.
            
            
               (9)La décision n° 3/2014 du comité «Commerce» a prévu l’établissement des listes d’arbitres conformément à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial.
            
            
               (10)La décision n° 4/2014 du comité «Commerce» a prévu l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable conformément à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial.
            
            
               (11)La décision n° 5/2014 du comité «Commerce» a prévu la création d’un groupe d’experts sur les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» conformément à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial. 
            
            
               (12)Afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de la nécessité de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable, il convient de modifier en conséquence les décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 du comité «Commerce»,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne les modifications des décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 du comité «Commerce» est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 354 du 21.12.2012, p. 1–2.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 56 du 28.2.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 201 du 26.7.2013, p. 7.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 356 du 24.12.2016, p. 3.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 358 du 29.12.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 356 du 24.12.2016, p. 3.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.4.2021
            COM(2021) 173 final
            ANNEXE 
            de la
            Propostion de Décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne les modifications des décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable
            
               
         
         
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION 2/2021 DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU-ÉQUATEUR
            
            
               du XXX
            
            
               modifiant les décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable 
            
            
               LE COMITÉ «COMMERCE», 
            
            
               vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’«accord commercial»), et notamment son article 13, 
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point g) vi), de l’accord, le comité «Commerce» peut progresser dans la réalisation des objectifs de l’accord au moyen des modifications qui y sont prévues, d’autres dispositions soumises à des modifications par le comité «Commerce» conformément à une disposition explicite de l’accord. Conformément à l’article 13, paragraphe 5, de l’accord, dans l’exercice de l’une des fonctions définies audit article, le comité «Commerce» peut adopter toute décision prévue dans l’accord.
            
            
               (2)La décision n° 1/2014 a prévu l’adoption de son règlement intérieur conformément à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord.
            
            
               (3)La décision n° 2/2014 a prévu l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres conformément à l’article 13, paragraphe 1, point h), et à l’article 315 de l’accord.
            
            
               (4)La décision n° 3/2014 a prévu l’établissement des listes d’arbitres conformément à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord.
            
            
               (5)La décision n° 4/2014 a prévu l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable conformément à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord.
            
            
               (6)La décision n° 5/2014 a prévu la création d’un groupe d’experts sur les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» conformément à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord. 
            
            
               (7)Afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de la nécessité de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable, il convient de modifier en conséquence les décisions n° 1/2014, 2/2014, 3/2014, 4/2014 et 5/2014 du comité «Commerce»,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe de la décision n° 1/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur visé à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part [2015/1045], est modifiée comme suit:
            
            
               1)L’article 1er est modifié comme suit:
            
            
               a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
            
         
         
            
               «1. Le comité «Commerce», institué conformément à l’article 12 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches comme prévu à l’article 12 de l’accord et assume la responsabilité du fonctionnement et de la bonne application de l’accord.»,
            
            
               b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Le comité «Commerce» est présidé à tour de rôle, pour une période de un an, par le ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, le ministre de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche de l’Équateur, ou le membre de la Commission européenne chargé du commerce. La première période commence à la date de la première réunion du comité «Commerce» et s'achève le 31 décembre de la même année. Le président peut se faire représenter par les personnes désignées à cet effet, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord.»;
            
            
               2)à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «1. Le comité «Commerce» se réunit une fois par an ou à la demande de l’une des parties, tel que prévu à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Les réunions se tiennent, en alternance, à Bogota, Bruxelles et Lima et Quito, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
            
            
               Article 2
            
            
               L’annexe de la décision n° 2/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, visés à l’article 13, paragraphe 1, point h) et à l’article 315 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part [2015/1046], est modifiée comme suit:
            
            
               1)À la règle 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «a) «accord», l'accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, tel que modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, signé le 11 novembre 2016;»
            
            
               2)La règle 7 est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «7. Si le dernier jour fixé pour la remise d’un document correspond à un jour férié en Colombie, au Pérou en Équateur ou dans l’Union européenne, le document peut être remis le jour ouvrable suivant.
            
            
               3)La règle 33 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «33. À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement, l’audition a lieu à Bruxelles, si la partie requérante est la Colombie, le Pérou ou l’Équateur, et à Bogota, Lima ou Quito, selon le cas, si la partie requérante est l’Union européenne.»
            
            
               Article 3
            
            
               L’annexe de la décision n° 3/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 concernant l’établissement d’une liste d’arbitres, visée à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part [2015/1047], est modifiée comme suit:
            
            
               1)la «liste d’arbitres visée à l’article 304, paragraphe 1, de l’accord» est modifiée comme suit:
            
            
               a) sur la liste des «arbitres proposés par la Colombie», les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: 
            
            
               «2.Javier Gamboa
            
            
               3.Claudia Orozco»,
            
            
               b) la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»:
            
         
         
            
               «Arbitres proposés par l’Équateur
            
            
               1.Hugo Perezcano Díaz 
            
            
               2.Alejandro Sánchez
            
            
               3.Carlos Vejar 
            
            
               4.Alan Yanovich 
            
            
               5.Andrés Jana»,
            
            
               c) sur la liste des «arbitres proposés par la Colombie», les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: 
            
            
               «4.Victor Saco
            
            
               5.Javier Hernando Illescas Mucha»,
            
            
               d) sur la liste des «présidents», le point 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2.Pedro Negueloaetcheverry (Équateur)»
            
            
               2)la «liste supplémentaire d'arbitres ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l'accord visé à l'article 304, paragraphe 4, de l'accord» est modifiée comme suit:
            
            
               a) sous l’intitulé «experts du commerce de marchandises», la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»:
            
            
               «Arbitres proposés par l’Équateur
            
            
               1.Pablo Bentes 
            
            
               2.Jan Bohanes 
            
            
               3.Sofía Bonilla»,
            
            
               b) sous l’intitulé «Experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics», la liste suivante est insérée entre la liste des «Arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «Arbitres proposés par l’UE»:
            
            
               «Arbitres proposés par l’Équateur
            
            
               1.Gustavo Guerra 
            
         
         
            
               2.Alfredo Corral 
            
            
               3.Genaro Eguiguren»,
            
            
               c) sous la rubrique «Experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics» de la liste des présidents, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2.Tania Voon» 
            
            
               Article 4
            
            
               L’annexe de la décision n° 4/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable visé à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part [2015/1048], est modifiée comme suit:
            
            
               1) à la règle 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a)«accord», l'accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé le 26 juin 2012, tel que modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, signé le 11 novembre 2016.»
            
            
               Article 5
            
            
               L’annexe de la décision n° 5/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts sur les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» visé à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part [2015/1049], est modifiée comme suit:
            
            
               1)dans la «Liste des experts», les points 13, 14, 15 et 16 suivants sont ajoutés:
            
            
               «13.María Amparo Albán 
            
            
               14.Alice Tipping 
            
            
               15.Leopoldo González
            
            
               16.Fabián Jaramillo»;
            
            
               2)Dans la liste des «Présidents», le points 7 et 8 suivants sont ajoutés:
            
            
               «7.Jacob Olander 
            
            
               8.Martín Padulla».
            
            
               Article 6
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […].
            
         
         
            
               La présente décision est rédigée dans les langues officielles des parties à l’accord, chacun de ces textes faisant également foi.
            
            
               Fait à […], le
            
            
               Par le comité «Commerce»