CELEX: 62010TB0261
Language: fr
Date: 2010-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-261/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010 — Brinkmann/Allemagne ( «Référé — Incompétence manifeste» )

9.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/23
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010 — Brinkmann/Allemagne
   (Affaire T-261/10 R)
   (Référé - Incompétence manifeste)
   2010/C 274/36
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Norbert Brinkmann (Rheine, Allemagne) (représentant: R. Wiegers, avocat)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   
      Objet
   
   Demande visant à faire suspendre l’application des articles 47 et 48bis du Code fédéral du notariat allemand (Bundesnotarordnung) en ce qui concerne le demandeur.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.