CELEX: 32000R1423
Language: fr
Date: 2000-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1423/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 12e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

1.7.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     L 161/39
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1423/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 juin 2000
                fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 12e adjudication effectuée dans le cadre de
                                l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no 2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)    En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix
                                                                                 maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                      conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      produits laitiers,
lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CE) no
1040/2000 (2), et notamment son article 10,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     L'article 13 du règlement (CE) no 2771/1999 de la                                           Article premier
        Commission du 16 décembre 1999 portant modalités                  Pour la 12e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) no
        d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui            2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
        concerne les mesures d'intervention sur le marché du              expiré le 27 juin 2000, le prix maximal d'achat est fixé à
        beurre et de la crème de lait (3), dispose que, compte            295,38 EUR/100 kg.
        tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est
        fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'inter-                                     Article 2
        vention applicable ou décidé de ne pas donner suite à
        l'adjudication.                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.