CELEX: 62017TA0476
Language: fr
Date: 2019-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-476/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Arysta LifeScience Netherlands/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active diflubenzuron – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Droits de la défense – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de renouvellement d’approbation – Article 14 du règlement no 1107/2009 – Imposition, dans le cadre de la procédure de réexamen, de restrictions supplémentaires limitant l’utilisation de la substance active en cause sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement – Proportionnalité»]

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Arysta LifeScience Netherlands/Commission
      (Affaire T-476/17) (1)
      
      («Produits phytopharmaceutiques - Substance active diflubenzuron - Réexamen de l’approbation - Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 - Droits de la défense - Excès de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Procédure de renouvellement d’approbation - Article 14 du règlement no 1107/2009 - Imposition, dans le cadre de la procédure de réexamen, de restrictions supplémentaires limitant l’utilisation de la substance active en cause sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement - Proportionnalité»)
      (2019/C 399/51)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Arysta LifeScience Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/855 de la Commission, du 18 mai 2017, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active diflubenzuron (JO 2017, L 128, p. 10).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Arysta LifeScience Netherlands BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure en référé.
                  
               
            
         (1)  JO C 357 du 23.10.2017.