CELEX: 31994D0222
Language: fr
Date: 1993-12-09 00:00:00
Title: 94/222/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche relatif à l'échange de lettres de 1972 sur l'octroi de réductions des droits de douane pour les vins de qualité en bouteille de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0222

94/222/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche relatif à l'échange de lettres de 1972 sur l'octroi de réductions des droits de douane pour les vins de qualité en bouteille de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 108 du 29/04/1994 p. 0058 - 0058

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'échange de lettres de 1972 sur l'octroi de réductions des droits de douane pour les vins de qualité  en bouteille de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/222/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 71,  considérant que, aux termes des échanges de lettres des 21 juillet 1972 et 14 juillet 1986 entre la Communauté et l'Autriche, l'Autriche accorde sous certaines conditions une réduction des droits de douane aux vins de qualité en bouteille originaires de  la Communauté; que les détails techniques relatifs à ladite réduction ont été fixés par un échange de lettres du 23 décembre 1988 entre la Communauté et l'Autriche;  considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord EEE », a été signé entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part; que, en application de  son protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles, le régime intracommunautaire des documents d'accompagnement relatif au vin, visé au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (3), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) no 592/91 (4), sera étendu à l'EEE; qu'il est indiqué, afin de tenir compte de cette nouvelle situation, d'adapter et de remplacer l'échange de lettres précité de 1988 par un nouvel échange de lettres qui doit entrer  en vigueur en même temps que l'accord EEE,  DÉCIDE:   Article premier  L'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'échange de lettres de 1972 sur l'octroi de réductions des droits de douane pour les vins de qualité en bouteille de la Communauté est approuvé.   Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision (5).   Article 2  Le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er est publié au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.  (3) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.  (4) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 13.  (5) Les lettres ont été signées le 20 décembre 1993.