CELEX: 62017CN0322
Language: fr
Date: 2017-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-322/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 30 mai 2017 — Eugen Bogatu/Minister for Social Protection

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 30 mai 2017 — Eugen Bogatu/Minister for Social Protection
   (Affaire C-322/17)
   (2017/C 277/37)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court (Irlande)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eugen Bogatu
   
      Partie défenderesse: Minister for Social Protection
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le règlement no 883/2004 (1) et notamment l’article 67, lu conjointement avec l’article 11, paragraphe 2, exigent-ils, aux fins de son éligibilité aux «prestations familiales» telles que définies à l’article 1, sous z), du règlement, qu’une personne soit salariée ou non salariée dans l’État membre compétent (tel que défini par l’article 1, sous s), du règlement) ou, dans l’alternative, que lui soit servie une prestation en espèces telle que celle prévue par l’article 11, paragraphe 2, du règlement?
            
         
               2)
            
            
               La référence aux «prestations en espèces» contenue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement, doit-t-elle être interprétée en ce sens qu’elle se réfère uniquement à la période pendant laquelle le demandeur s’est vraiment vu servir une prestation en espèces, ou se réfère-t-elle à toute période au cours de laquelle un demandeur est couvert contre un risque futur (pour lequel il toucherait une prestation en espèces), que [Or. 10] le versement de cette prestation ait ou non été demandé lors de la présentation de la demande de prestations familiales?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).