CELEX: 51999PC0052
Language: fr
Date: 1999-02-02
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006)

C 87/102                FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  29.3.1999
                 Proposition modifieÂe de deÂcision du Conseil relative aÁ l'adoption de la troisieÁme phase du
                   programme transeuropeÂen de coopeÂration pour l'enseignement supeÂrieur (Tempus III)
                                                            (2000-2006) (1)
                                                            (1999/C 87/04)
                                               (Texte preÂsentant de l'inteÂreÃt pour l'EEE)
                                             COM(1999) 52 final Ð 98/0246 (CNS)
                 (PreÂsenteÂe par la Commission conformeÂment aÁ l'article 189 A, paragraphe 2, du traiteÂ CE
                                                           le 3 feÂvrier 1999)
               (1) JO C 270 du 29.8.1998, p. 9.
                        PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIEÂE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEÂENNE,
vu le traiteÂ instituant la CommunauteÂ europeÂenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement europeÂen,
vu l'avis du ComiteÂ eÂconomique et social,
vu l'avis du ComiteÂ des reÂgions,
                                                                         N o u v e a u c o n s i d eÂ r a n t avant   le  premier
                                                                         c o n s i d eÂ r a n t
                                                                         consideÂrant que le Conseil europeÂen reÂuni aÁ Strasbourg
                                                                         les 8 et 9 deÂcembre 1989 a demandeÂ au Conseil, sur la
                                                                         base d'une proposition de la Commission, d'adopter
                                                                         des mesures visant aÁ permettre la participation des
                                                                         pays d'Europe centrale et orientale aÁ des programmes
                                                                         aÁ caracteÁre eÂducatif et/ou formatif analogues aux pro-
                                                                         grammes communautaires existants;
  (1) consideÂrant que le Conseil a arreÃteÂ, le
        18 deÂcembre 1989, le reÁglement (CEE) no
        3906/89 relatif aÁ l'aide eÂconomique en faveur de
        la ReÂpublique de Hongrie et de la ReÂpublique
        populaire Pologne (2), lequel preÂvoit l'octroi
        d'une aide dans les domaines incluant la forma-
        tion afin de soutenir le processus de reÂforme eÂco-
        nomique et sociale dans les pays d'Europe cen-
        trale et orientale, et, le 25 juin 1996, le reÁgle-
        ment (CE, Euratom) no 1279/96 relatif aÁ la
        fourniture d'une assistance aux nouveaux EÂtats
        indeÂpendants et aÁ la Mongolie dans l'effort d'as-
        sainissement et de redressement de leur eÂcono-
        mie (3);
  (2) consideÂrant que le Conseil a eÂtabli, le 29 avril
        1993, la deuxieÁme phase du programme euro-
(2) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. ReÁglement modifieÂ en
    dernier lieu par le reÁglement (CE) no 753/96 (JO L 103
    du 26.4.1996, p. 5).
(3) JO L 165 du 4.7.1996, p. 1. ReÁglement modifieÂ par le
    reÁglement (CE) no 2240/97 du 10.11.1997 (JO L 307 du
    12.11.1997).
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                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIEÂE
      peÂen de coopeÂration pour l'enseignement supeÂr-
      ieur (Tempus II) aÁ partir du 1er juillet 1994 pour
      une peÂriode de quatre ans (1) et qu'il a modifieÂ sa
      deÂcision le 21 novembre 1996 pour porter aÁ six
      ans la dureÂe de ce programme (1994-2000)
      (96/663/CE) (2);
  (3) consideÂrant que les pays d'Europe centrale et
      orientale, les nouveaux EÂtats indeÂpendants de
      l'ancienne Union sovieÂtique et la Mongolie, beÂneÂ-
      ficiaires des programmes PHARE et TACIS,
      consideÁrent la formation et notamment l'ensei-
      gnement supeÂrieur, comme un des domaines cleÂs
      permettant de conduire le processus de reÂforme
      eÂconomique et sociale;
                                                               C o n s i d eÂ r a n t 3 b i s ( n o u v e a u )
                                                               consideÂrant que la coopeÂration dans l'enseignement
                                                               supeÂrieur renforce et approfondit l'ensemble des rela-
                                                               tions tisseÂes entre les diffeÂrents peuples d'Europe, fait
                                                               ressortir les valeurs culturelles communes, permet des
                                                               eÂchanges de vues utiles et facilite les activiteÂs multina-
                                                               tionales dans les domaines scientifique, culturel, artis-
                                                               tique, socio-eÂconomique et commercial;
  (4) consideÂrant que la mise en place reÂcente de Tem-
      pus dans les pays non associeÂs d'Europe centrale
      et orientale, dans les nouveaux EÂtats indeÂpen-
      dants de l'ancienne Union sovieÂtique et en Mon-
      golie, dont les besoins sont plus importants et les
      domaines plus vastes, justifie pleinement la pour-
      suite des actions engageÂes;
                                                               C o n s i d eÂ r a n t 5
  (5) consideÂrant que Tempus peut contribuer efficace-          (5) consideÂrant que Tempus peut contribuer efficace-
      ment au deÂveloppement structurel de l'enseigne-               ment aÁ la reÂforme des systeÁmes d'enseignement
      ment supeÂrieur neÂcessaire aÁ l'ameÂlioration des             supeÂrieur neÂcessaire aÁ l'ameÂlioration des qualifi-
      qualifications professionnelles adapteÂes aÁ la                cations professionnelles tenant compte des reÂ-
      reÂforme eÂconomique et qu'il n'existe pas d'autre             formes eÂconomiques qui s'imposent et qu'il
      instrument pour atteindre cet objectif;                        n'existe pas d'autre instrument pour atteindre cet
                                                                     objectif;
                                                               C o n s i d eÂ r a n t 5 b i s ( n o u v e a u )
                                                               consideÂrant que Tempus peut encore contribuer effica-
                                                               cement, par l'intermeÂdiaire des universiteÂs et du per-
(1) JO L 112 du 6.5.1993, p. 34.
(2) JO L 306 du 28.11.1996, p. 36.
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                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                                     sonnel universitaire, au deÂveloppement des struc-
                                                                     tures de gestion publique et en matieÁre d'eÂduca-
                                                                     tion dans les pays d'Europe centrale et orientale,
                                                                     les nouveaux EÂtats indeÂpendants et en Mongolie;
 (6) consideÂrant que Tempus peut contribuer aÁ reÂta-
     blir la coopeÂration, interrompue par l'histoire
     reÂcente, entre reÂgions voisines de la CommunauteÂ
     et que cette coopeÂration repreÂsente un facteur de
     paix et de stabiliteÂ en Europe;
                                                               C o n s i d eÂ r a n t 7
 (7) consideÂrant que les pays associeÂs en phase de            (7) consideÂrant que les pays associeÂs en phase de
     preÂadheÂsion qui ont participeÂ aux programmes                 preÂadheÂsion qui ont participeÂ aux programmes
     Tempus I et II pourraient aÁ preÂsent utilement                 Tempus I et II pourraient aÁ preÂsent utilement,
     coopeÂrer aux côteÂs des EÂtats membres pour assis-             graÃce aÁ l'expeÂrience acquise, coopeÂrer aux côteÂs
     ter les pays eÂligibles plus tardivement beÂneÂfi-              des EÂtats membres pour assister les pays eÂligibles
     ciaires du programme aÁ restructurer les systeÁmes              plus tardivement beÂneÂficiaires du programme aÁ
     d'eÂducation supeÂrieure;                                       restructurer leurs systeÁmes d'eÂducation supeÂ-
                                                                     rieure;
 (8) consideÂrant que l'article 11, introduit par la deÂci-
     sion du Conseil du 21 novembre 1996
     (96/663/CE), stipule que la Commission proceÂ-
     dera aÁ une eÂvaluation de la mise en úuvre du
     programme Tempus et soumettra avant le 30 avril
     1998 une proposition relative au prolongement
     ou aÁ l'adaptation du programme pour la peÂriode
     commencËant le 1er juillet 2000;
                                                               C o n s i d eÂ r a n t 9
 (9) consideÂrant que les autoriteÂs compeÂtentes des           (9) consideÂrant que les autoriteÂs compeÂtentes des
     pays d'Europe centrale et orientale, des nou-                   pays d'Europe centrale et orientale, des nou-
     veaux EÂtats indeÂpendants et de la Mongolie, les               veaux EÂtats indeÂpendants et de la Mongolie, les
     usagers du programme, les structures en charge                  usagers du programme, les structures en charge
     de son animation dans les pays eÂligibles et dans               de son animation dans les pays eÂligibles et dans
     la CommunauteÂ europeÂenne ainsi que les experts                la CommunauteÂ europeÂenne ainsi que les experts
     et repreÂsentants qualifieÂs refleÂtant les vues de la          et repreÂsentants qualifieÂs refleÂtant les vues de la
     communauteÂ universitaire europeÂenne partagent                 communauteÂ universitaire europeÂenne partagent
     les conclusions du rapport d'eÂvaluation deÂmon-                les conclusions du rapport d'eÂvaluation deÂmon-
     trant la capaciteÂ de Tempus aÁ contribuer efficace-            trant la capaciteÂ de Tempus aÁ contribuer efficace-
     ment, dans les pays eÂligibles, aÁ la diversification           ment, dans les pays eÂligibles, aÁ la diversification
     de l'offre d'enseignement et aÁ la coopeÂration                 de l'offre d'enseignement et aÁ la coopeÂration
     interuniversiteÂs, creÂant ainsi des conditions favo-           interuniversiteÂs, creÂant ainsi des conditions favo-
     rables au deÂveloppement de la coopeÂration scien-              rables au deÂveloppement de la coopeÂration scien-
     tifique, culturelle et eÂconomique;                             tifique, culturelle, eÂconomique et sociale;
 ---pagebreak--- 29.3.1999           FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                            C 87/105
                    PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                                 C o n s i d eÂ r a n t 9 b i s ( n o u v e a u )
                                                                 consideÂrant qu'il y a lieu de preÂvoir la possibiliteÂ de
                                                                 mener des activiteÂs conjointes entre le programme
                                                                 Tempus III et d'autres programmes communautaires
                                                                 ayant une dimension eÂducative et/ou formative, stimu-
                                                                 lant ainsi les interactions et renforcËant la valeur ajou-
                                                                 teÂe de l'action communautaire de part et d'autre;
(10) consideÂrant que le traiteÂ ne preÂvoit pas, pour
       l'action en question, d'autres pouvoirs d'action
       que ceux de l'article 235; que les conditions du
       recours audit article ont eÂteÂ remplies,
DEÂCIDE:
                      Article premier
                   DureÂe de Tempus III
La troisieÁme phase du programme transeuropeÂen de
coopeÂration pour les eÂtudes universitaires, ci-apreÁs
deÂnommeÂ «Tempus III», est adopteÂe pour une peÂriode
de 6 ans aÁ partir du 1er juillet 2000.
                          Article 2
                        Pays eÂligibles
Tempus III concerne les pays d'Europe centrale et
orientale non associeÂs eÂligibles aÁ l'aide eÂconomique
par le reÁglement (CEE) no 3906/89 (programme
Phare) (1), ainsi que les nouveaux EÂtats indeÂpendants
et la Mongolie viseÂs par le reÁglement (CE, Euratom)
no 1279/96 (programme TACIS), et ce, pour autant
que ces programmes d'assistance soient prolongeÂs pour
ladite peÂriode. Ces pays sont ci-apreÁs deÂnommeÂs «pays
eÂligibles».
Sur la base d'une eÂvaluation de la situation propre aÁ
chaque pays, la Commission, conformeÂment aux pro-
ceÂdures preÂvues dans les reÁglements preÂciteÂs, deÂter-
mine, en accord avec les pays eÂligibles concerneÂs, s'ils
participent aÁ Tempus III, ainsi que la nature et les
conditions de leur participation dans le cadre de la
planification nationale de l'aide communautaire aux
reÂformes sociales et eÂconomiques.
(1) Actuellement Albanie, Bosnie-HerzeÂgovine, ARYM.
 ---pagebreak--- C 87/106             FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                          29.3.1999
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEÂE
                          Article 3
                         DeÂfinitions
Dans le cadre de Tempus III:
a) le terme «universiteÂ» couvre tous les types d'eÂta-
    blissements d'enseignement et de formation post-
    secondaires qui confeÁrent, dans le cadre d'une eÂdu-
    cation et d'une formation supeÂrieures, des qualifi-
    cations ou des titres de ce niveau, quelle que soit
    l'appellation de ces eÂtablissements;
b) les termes «industrie» et «entreprise» couvrent tous
    les types d'activiteÂ eÂconomique, quel que soit leur
    statut juridique, les collectiviteÂs locales et les orga-
    nismes de droit public, les organisations eÂcono-
    miques autonomes, les chambres de commerce et
    d'industrie et/ou leurs eÂquivalents, les associations
    professionnelles, les organisations repreÂsentant les
    employeurs ou les travailleurs ainsi que les orga-
    nismes de formation des institutions et organisa-
    tions mentionneÂes ci-dessus.
Chaque EÂtat membre ou pays eÂligible peut deÂterminer
quels types d'eÂtablissement viseÂs au point a) peuvent
participer aÁ Tempus III.
                          Article 4
                          Objectifs
Les objectifs de Tempus III consistent aÁ promouvoir,
dans le cadre des orientations et objectifs geÂneÂraux des
programmes PHARE et TACIS en vue de la reÂforme
eÂconomique et sociale, le deÂveloppement des systeÁmes
d'enseignement supeÂrieur dans les pays eÂligibles par
une coopeÂration aussi eÂquilibreÂe que possible avec des
partenaires de tous les EÂtats membres de la Commu-
nauteÂ.
AÁ ces actions pourront se joindre les pays associeÂs
d'Europe centrale et orientale afin de faire partager
aux pays voisins les beÂneÂfices de leurs acquis aÁ travers
Tempus et deÂvelopper la coopeÂration reÂgionale trans-
frontalieÁre.
                                                                Article 4, paragraphe 3
Plus preÂciseÂment, Tempus III est destineÂ aÁ aider les sys-   Plus preÂciseÂment, Tempus III est destineÂ aÁ faciliter
teÁmes d'enseignement supeÂrieur des pays eÂligibles aÁ         l'adaptation de l'enseignement supeÂrieur aux nouveaux
aborder:                                                        impeÂratifs socio-eÂconomiques et culturels dans les pays
                                                                eÂligibles, tout en abordant:
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                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEÂE
a) les questions relatives au deÂveloppement et au
     remaniement des programmes d'enseignement dans
     les domaines prioritaires;
b) la reÂforme des structures et eÂtablissements d'ensei-
     gnement supeÂrieur et de leur gestion;
c) le deÂveloppement de la formation qualifiante en
     vue de pallier l'insuffisance des compeÂtences de
     niveau supeÂrieur adapteÂes aÁ la peÂriode de reÂforme
     eÂconomique, en particulier par une ameÂlioration et
     un accroissement des liens avec l'industrie.
Dans la reÂalisation des objectifs du programme                   Dans la reÂalisation des objectifs du programme
Tempus III, la Commission veillera au respect de la               Tempus III, la Commission veillera au respect de la
politique geÂneÂrale de la CommunauteÂ au regard de               politique geÂneÂrale de la CommunauteÂ au regard de
l'eÂgaliteÂ des chances entre hommes et femmes. Il en             l'eÂgaliteÂ des chances entre hommes et femmes. La
sera de meÃme pour les groupes deÂfavoriseÂs, tels que            Commission s'efforcera aussi d'assurer qu'aucun
ceux qui souffrent de handicaps.                                  groupe de citoyens ne sera exclu ou deÂfavoriseÂ et ce
                                                                  pour aucune raison.
                            Article 5
               Dialogue avec les pays eÂligibles
La Commission deÂfinit, en accord avec les autoriteÂs
compeÂtentes de chaque pays eÂligible, des prioriteÂs et
objectifs deÂtailleÂs pour le rôle de Tempus III dans la
strateÂgie nationale de reÂforme eÂconomique et sociale,
sur la base des objectifs du programme et des disposi-
tions de l'annexe et en conformiteÂ notamment avec:
a) i) les objectifs geÂneÂraux du programme PHARE;
     ii) les objectifs geÂneÂraux du programme TACIS,
          avec une reÂfeÂrence particulieÁre aÁ ses aspects sec-
          toriels;
b) la politique de chaque pays eÂligible en matieÁre de
     reÂforme eÂconomique, sociale et de l'eÂducation;
c) la neÂcessiteÂ de trouver un eÂquilibre approprieÂ entre
     les domaines prioritaires seÂlectionneÂs et les res-
     sources alloueÂes aÁ Tempus III.
 ---pagebreak--- C 87/108              FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                    29.3.1999
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEÂE
                          Article 6
                           ComiteÂ
1.     La Commission met en úuvre le programme
Tempus III conformeÂment aux dispositions de l'an-
nexe, selon les orientations deÂtailleÂes qui seront adop-
teÂes chaque anneÂe en fonction des objectifs et prioriteÂs
deÂfinis en accord avec les autoriteÂs compeÂtentes de
chaque pays eÂligible comme le preÂvoit l'article 5.
2.     Dans l'exeÂcution de cette taÃche, la Commission
est assisteÂe par un comiteÂ consultatif composeÂ d'un
repreÂsentant de chaque EÂtat membre et preÂsideÂ par le
repreÂsentant de la Commission.
3.     Le repreÂsentant de la Commission soumet au
comiteÂ des projets de mesures concernant:
a) les orientations geÂneÂrales reÂgissant Tempus III;
b) les proceÂdures de seÂlection et les orientations geÂneÂ-
     rales concernant le concours financier de la Com-
     munauteÂ (montants, dureÂe et beÂneÂficiaire du
     concours);
c) les questions ayant trait aÁ l'eÂquilibre geÂneÂral de
     Tempus III, y compris la ventilation entre les diffeÂ-
     rentes actions;
d) les prioriteÂs et objectifs deÂtailleÂs aÁ deÂfinir avec les
     autoriteÂs compeÂtentes de chaque pays eÂligible;
e) les modaliteÂs de contrôle et d'eÂvaluation de Tem-
     pus.
4.     Le comiteÂ eÂmet son avis sur ces projets de mesu-
res dans un deÂlai que le preÂsident peut fixer en fonc-
tion de l'urgence de la question en cause, le cas
eÂcheÂant en proceÂdant aÁ un vote.
L'avis est inscrit au proceÁs-verbal; en outre, chaque
EÂtat membre a le droit de demander que sa position
figure aÁ ce proceÁs-verbal.
 ---pagebreak--- 29.3.1999             FR               Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              C 87/109
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEÂE
5.     La Commission tient le plus grand compte de
l'avis eÂmis par le comiteÂ. Elle informe le comiteÂ de la
facËon dont elle a tenu compte de cet avis.
                          Article 7
      CoopeÂration avec les institutions compeÂtentes
1.     La Commission coopeÁre avec les institutions de
chacun des pays eÂligibles, deÂsigneÂes ou mises en place
pour coordonner les relations et les structures neÂces-
saires aÁ la mise en úuvre effective de Tempus III, y
compris l'octroi de fonds affecteÂs par les pays eÂligibles
eux-meÃmes.
2.     En outre, pour la mise en úuvre de Tempus III,
la Commission coopeÁre eÂtroitement avec les institu-
tions nationales compeÂtentes deÂsigneÂes par les EÂtats
membres. Elle tient compte, autant que possible, des
mesures bilateÂrales prises en la matieÁre par les EÂtats
membres.
                          Article 8
       Liens avec d'autres actions communautaires               Article 8
La Commission, suivant la proceÂdure deÂfinie aÁ                La Commission, suivant la proceÂdure deÂfinie aÁ
l'article 6, paragraphe 3, de la preÂsente deÂcision et, le     l'article 6, paragraphe 3, de la preÂsente deÂcision et, le
cas eÂcheÂant, suivant la proceÂdure deÂfinie aÁ l'article 9    cas eÂcheÂant, suivant la proceÂdure deÂfinie aÁ l'article 9
du reÁglement (CEE) no 3906/89 et aÁ l'article 8 du             du reÁglement (CEE) no 3906/89 et aÁ l'article 8 du
reÁglement (CE) no 1279/96, assure la coheÂrence et, au         reÁglement (CE) no 1279/96, dans les limites fixeÂes par
besoin, la compleÂmentariteÂ entre Tempus III et d'autres       les deÂcisions budgeÂtaires annuelles, assure la coheÂrence
actions au niveau communautaire entreprises tant dans           et, au besoin, la compleÂmentariteÂ entre Tempus III et
la CommunauteÂ que dans le cadre de l'assistance aux            d'autres actions au niveau communautaire entreprises
pays eÂligibles, eu eÂgard en particulier aux activiteÂs de     tant dans la CommunauteÂ que dans le cadre de l'assis-
la Fondation europeÂenne pour la formation.                     tance aux pays eÂligibles, eu eÂgard en particulier aux
                                                                activiteÂs de la Fondation europeÂenne pour la forma-
                                                                tion.
                          Article 9
     Coordination avec les actions entreprises par les
                         pays tiers
1.     La Commission assure la coordination appro-
prieÂe avec les actions engageÂes par des pays qui ne
 ---pagebreak--- C 87/110                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                    29.3.1999
                         PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEÂE
sont pas membres de la CommunauteÂ (1) ou par des
universiteÂs et des entreprises de ces pays dans le meÃme
domaine que Tempus III, y compris, le cas eÂcheÂant, la
participation aÁ des projets Tempus III.
2.      Cette participation peut prendre des formes di-
verses, y compris une ou plusieurs des formes suivan-
tes:
Ð participation aÁ des projets Tempus III par le cofi-
     nancement;
Ð utilisation des possibiliteÂs offertes par Tempus III
     pour reÂorienter les actions d'eÂchange beÂneÂficiant
     d'un financement bilateÂral;
Ð coordination entre Tempus III et les initiatives de
     niveau national qui ont les meÃmes objectifs mais
     qui sont financeÂes et geÂreÂes seÂpareÂment;
Ð eÂchange reÂciproque d'informations sur toutes les
     initiatives pertinentes dans ce domaine.
                              Article 10
                          Rapport annuel
Un rapport annuel sur le fonctionnement de Tempus III
est transmis par la Commission au Parlement euro-
peÂen, au Conseil, au ComiteÂ eÂconomique et social et
au ComiteÂ des reÂgions. Elle le transmet pour informa-
tion aux pays eÂligibles.
                              Article 11
    ModaliteÂs de contrôle et d'eÂvaluation Ð rapports
La Commission, conformeÂment aÁ la proceÂdure deÂfinie
aÁ l'article 6, paragraphe 3, met au point des modaliteÂs
de contrôle reÂgulier et d'eÂvaluation externe de l'expeÂ-
rience acquise dans le cadre de la mise en úuvre de
(1) Ces pays sont les membres du Groupe des vingt-quatre,
     autres que les EÂtats membres de la CommunauteÂ, la
     ReÂpublique de Chypre et Malte ainsi que les pays associeÂs
     d'Europe centrale et orientale, et la participation concerne
     des projets avec les pays d'Europe centrale et orientale
     non associeÂs eÂligibles au titre du programme PHARE.
 ---pagebreak--- 29.3.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                    C 87/111
                        PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEÂE
Tempus III, en tenant compte des objectifs particuliers
viseÂs aÁ l'article 4 et des objectifs nationaux arreÃteÂs
conformeÂment aÁ l'article 5.
Elle preÂsente, avant le 30 avril 2004, un rapport inter-
meÂdiaire comprenant les reÂsultats de l'eÂvaluation,
assorti d'une eÂventuelle proposition de prolongation
ou d'adaptation de Tempus pour la peÂriode commen-
cËant le 1er juillet 2006.
La Commission preÂsente un rapport final le 30 juin
2009 au plus tard.
                             ANNEXE
                    Projets europeÂens communs
1. La CommunauteÂ europeÂenne apportera son concours aÁ
     des projets europeÂens communs.
     Les projets europeÂens communs associeront au moins une
     universiteÂ d'un pays eÂligible, une universiteÂ d'un EÂtat
     membre et un eÂtablissement d'un EÂtat membre et un eÂta-
     blissement partenaire (universiteÂ ou entreprise) d'un autre
     EÂtat membre.
2. Les aides aux projets europeÂens communs peuvent eÃtre
     accordeÂes pour des activiteÂs selon les besoins speÂcifiques
     des eÂtablissements concerneÂs et selon les prioriteÂs eÂtablies,
     y compris pour:
     i)    des actions conjointes d'enseignement et de forma-
           tion, visant notamment la creÂation de nouveaux cur-
           riculum, le deÂveloppement et le remaniement des
           programmes d'enseignement existants, le deÂveloppe-
           ment des capaciteÂs des universiteÂs en matieÁre de for-
           mation continue et de recyclage, la mise en place de
           cours intensifs de courte dureÂe, et le deÂveloppement
           de systeÁmes d'enseignement aÁ distance;
     ii)   des mesures en faveur de la reÂforme et du deÂvelop-
           pement de l'enseignement supeÂrieur et de ses capaci-
           teÂs, notamment pour la restructuration de la gestion
           des eÂtablissements et des systeÁmes d'enseignement
           supeÂrieur, par la modernisation des infrastructures
           en place, par l'acquisition de l'eÂquipement neÂcessaire
           aÁ la mise en úuvre d'un projet europeÂen commun
           et, le cas eÂcheÂant, par la mise aÁ disposition d'une
           assistance technique et financieÁre aux autoriteÂs res-
           ponsables;
 ---pagebreak--- C 87/112               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              29.3.1999
                       PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEÂE
   iii) la promotion de la coopeÂration de l'universiteÂ avec
        les acteurs socio-eÂconomiques, dont l'industrie, par
        des actions conjointes;
   iv)  le deÂveloppement de la mobiliteÂ des enseignants, du
        personnel administratif des universiteÂs et des eÂtu-
        diants dans le cadre de projets europeÂens communs:
        a) un soutien financier sera octroyeÂ au personnel                    a) un soutien financier sera octroyeÂ au personnel
             enseignant/administratif des universiteÂs ou aux                    enseignant/administratif des universiteÂs ou aux
             formations des entreprises des EÂtats membres                       formations des entreprises des EÂtats membres
             pour effectuer des missions d'enseignement/de                       pour effectuer des missions d'enseignement/de
             formation d'une dureÂe d'une semaine aÁ un an                       formation d'une dureÂe allant jusqu'aÁ un an dans
             dans les pays eÂligibles et vice versa;                             les pays eÂligibles et vice versa;
        b) un soutien financier sera octroyeÂ au personnel
             enseignant/administratif des universiteÂs des pays
             eÂligibles pour effectuer des peÂriodes de recyclage
             et de remise aÁ niveau dans la CommunauteÂ
             europeÂenne;
        c) un soutien financier sera octroyeÂ aux eÂtudiants,
             jusqu'au doctorat inclus, et sera destineÂ tant aux
             eÂtudiants des pays eÂligibles effectuant une
             peÂriode d'eÂtude dans la CommunauteÂ euro-
             peÂenne qu'aux eÂtudiants de la CommunauteÂ
             accomplissant une peÂriode d'eÂtude dans les pays
             eÂligibles. Ces aides seront normalement accor-
             deÂes pour une dureÂe de trois mois aÁ un an;
        d) pour les eÂtudiants participant aÁ des projets euro-
             peÂens communs dont l'objectif speÂcifique est de
             promouvoir la mobiliteÂ, la prioriteÂ sera donneÂe
             aux eÂtudiants qui participent aÁ des projets pour
             lesquels leur universiteÂ d'origine accordera une
             reconnaissance acadeÂmique compleÁte aÁ la peÂ-
             riode d'eÂtude passeÂe aÁ l'eÂtranger;
        e) un soutien sera donneÂ aux stages pratiques ou
             dans l'industrie, allant d'un mois aÁ un an, pour
             les enseignants, les formateurs, les eÂtudiants et
             les diplômeÂs des pays eÂligibles, entre la fin de
             leurs eÂtudes et leur premier emploi, pour suivre
             une peÂriode de formation pratique dans des
             entreprises de la CommunauteÂ et vice versa;
   v)   les activiteÂs concourant au succeÁs du projet europeÂen
        commun impliquant deux ou plusieurs pays eÂligi-
        bles.
 ---pagebreak--- 29.3.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                    C 87/113
                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEÂE
      Mesures aÁ caracteÁre structurel et/ou compleÂmentaire
Un soutien financier sera octroyeÂ aÁ un certain nombre de
mesures aÁ but structurel et/ou compleÂmentaire (notamment
assistance technique, seÂminaire, eÂtudes, publications, activiteÂs
d'information). Ces mesures sont destineÂes aÁ soutenir les
objectifs du programme, notamment la contribution au deÂve-
loppement et aÁ la restructuration des systeÁmes d'enseignement
supeÂrieur dans les pays eÂligibles.
Dans le cadre de ces mesures aÁ but structurel, une aide finan-
cieÁre sera, entre autres, octroyeÂe en vue:
Ð de deÂvelopper et de renforcer les capaciteÂs et la reÂalisa-
     tion d'une planification strateÂgique et du deÂveloppement
     institutionnel des eÂtablissements d'enseignement supeÂrieur
     au niveau de l'universiteÂ ou de la faculteÂ;
Ð d'eÂtablir un plan de deÂveloppement des universiteÂs sous
     forme de contrats structurels les aidant aÁ deÂvelopper leurs
     relations internationales;
Ð de soutenir la disseÂmination des actions de coopeÂration
     visant les objectifs de Tempus et d'en assurer la dureÂe;
Ð d'eÂlaborer une strateÂgie nationale dans un pays eÂligible
     particulier pour le deÂveloppement d'un aspect speÂcifique
     de l'enseignement supeÂrieur.
                       Bourses individuelles
La CommunauteÂ europeÂenne soutiendra eÂgalement, outre les
projets europeÂens communs et les mesures structurelles et/ou
compleÂmentaires, l'octroi de bourses individuelles aux ensei-
gnants, formateurs, administrateurs d'universiteÂ, hauts fonc-
tionnaires des ministeÁres, gestionnaires des systeÁmes eÂducatifs
et autres experts en formation, en provenance de pays eÂligi-
bles ou de la CommunauteÂ, pour des visites destineÂes aÁ la
promotion de la qualiteÂ, du deÂveloppement et de la restruc-
turation de l'enseignement et de la formation supeÂrieurs dans
les pays eÂligibles.
Ces visites pourront notamment couvrir les domaines sui-
vants:
Ð le deÂveloppement de cours et de mateÂriel didactique;
Ð le deÂveloppement de personnel, notamment par des peÂrio-
     des de recyclage et de stages dans l'industrie;
Ð des missions d'enseignement;
Ð les activiteÂs visant aÁ soutenir le deÂveloppement de l'ensei-
     gnement supeÂrieur.
 ---pagebreak--- C 87/114              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                    29.3.1999
                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEÂE
                       Actions de soutien
1. L'assistance technique neÂcessaire sera fournie aÁ la Com-
   mission pour eÂtayer les actions meneÂes conformeÂment aÁ
   la deÂcision et assurer la surveillance neÂcessaire de la mise
   en úuvre du programme.
2. Une aide sera fournie pour une eÂvaluation externe appro-
   prieÂe de Tempus III.