CELEX: 31995R2177
Language: fr
Date: 1995-09-13
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2177/95 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1995 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

14. 9 . 95           FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 218 / 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 2177/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 septembre 1995
                  portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                  certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                            attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                   Article premier
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en           1 . La délivrance des certificats à l'exportation des
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 538 /95 (2),               produits relevant des codes NC des produits laitiers pour
vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27            les restitutions à l'exportation 0402 91 31 300 et
juin 1 995, portant modalités particulières d'application          0402 99 11 350 est suspendue les 14 et 15 septembre
                                                                   1995.
des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
des produits laitiers (3), et notamment son article 8 para­
graphe 3,                                                          2. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
                                                                   qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû
considérant que le marché de certains produits laitiers est        intervenir à partir du 14 septembre 1995.
caractérisé par des incertitudes ; qu'il est nécessaire
d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent tant
conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs
                                                                                            Article 2
que menacer la continuité des exportations de ces
produits pendant le reste de la période en cause ; qu'il y a
lieu de suspendre temporairement la délivrance des certi­          Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
ficats pour les produits concernés,                                1 995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.
 3 JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.