CELEX: 62014CB0608
Language: fr
Date: 2015-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-608/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Elena Delia Pondiche/Statul român, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Octroi des allocations pour enfant à charge — Détermination de la loi applicable en fonction de la date de la naissance de l’enfant et non en fonction de la date de sa conception — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/14
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Elena Delia Pondiche/Statul român, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
   (Affaire C-608/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Octroi des allocations pour enfant à charge - Détermination de la loi applicable en fonction de la date de la naissance de l’enfant et non en fonction de la date de sa conception - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))
   (2015/C 320/19)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunalul Sibiu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Elena Delia Pondiche
   
      Parties défenderesses: Statul român, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), par décision du 20 novembre 2014.
   
      (1)  JO C 89 du 16.03.2015.