CELEX: 31995R0392
Language: fr
Date: 1995-02-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 392/95 DE LA COMMISSION du 24 février 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite au Tadjikistan et au Kirghistan de farine de blé tendre conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

N0 L 43/ 18           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 2. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 392/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 février 1995
                    relatif au transport pour la fourniture gratuite au Tadjikistan et au Kirghistan de
                    farine de blé tendre conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      3. La farine sera tenue à disposition pour le charge­
                                                                  ment dans une gare communautaire de la manière
                                                                  suivante :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  —    2 500 tonnes à partir du    24 mars 1995 (Tadjikistan),
 vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet        —    2 500 tonnes à partir du    24 mars 1995 (Kirghistan),
  1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de           —    2 500 tonnes à partir du    30 mars 1995 (Tadjikistan),
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadji­         —    2 500 tonnes à partir du    30 mars 1995 (Kirghistan).
 kistan et de la Moldova ('), modifié par le règlement (CE)
 n° 2621 /94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                  La désignation définitive des gares sera opérée lors de l'at­
                                                                  tribution de la fourniture .
 considérant que le règlement (CE) n° 2065/94 de la
                                                                                               Article 2
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 3078/
 94 (4), a établi les dispositions applicables pour la fourni­
                                                                   1.    Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
 ture de produits agricoles prévue par le règlement (CE)
 n0 1999/94 ; qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication        n° 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
                                                                  suivante :
 pour la fourniture de 10 000 tonnes de farine de blé
 tendre à destination du Tadjikistan et du Kirghistan ;           Commission des Communautés européennes
                                                                  FEOGA, section « garantie »
 considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de        Division VI/G/2
                                                                  Bureau 10/05
 ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­
                                                                  Rue de la Loi 120
 ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la
                                                                  B- 1 049 Bruxelles.
 fourniture des produits mentionnés ci-dessus comme une
 action unique, pour laquelle l'ensemble de la fourniture
 est attribuée à un seul adjudicataire ;                          Le délai pour la présentation des offres expire le 6 mars
                                                                  1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
 considérant que les mesures prévues au présent règlement         Dans le cas de non-acceptation des offres le 6 mars, un
 sont conformes à l'avis du comité de gestion concerné,           deuxième délai pour la présentation des offres expire le
                                                                  16 mare 1 995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                                                                  Dans ce cas, toutes les dates à l'article 1 er et à l'annexe I
                                                                  sont à reporter de dix jours.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­
                                                                  tités visées à l'article 1 er paragraphe 1 et précise les prix
                                                                  exigés au départ de chacune des régions géographiques
                         Article premier                          reprises à l'annexe IV.
                                                                  3. L'article 12 paragraphe 1 point c) du règlement (CE)
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais      n0 2065/94 n'est pas d'application.
 de fourniture de 10 000 tonnes (poids net) de farine de blé
 tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités           4. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
 prévues au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment son           graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94 est fixée à
article 2.                                                        25 écus par tonne.
2. Les frais portent sur la prise en charge de la farine          5. La garantie visée à l'article 1 2 paragraphe 2 du règle­
franco à bord, arrimée sur wagons de chemin de fer, et le         ment (CE) n0 2065/94 est fixée à 340 écus par tonne.
transport jusqu'aux lieux de destination et dans les délais       6.     Les garanties visées aux paragraphes 4 et 5 sont à
visés à l'annexe L L'adjudicataire doit s'assurer que le          constituer en faveur de la Commission des Communautés
transport ferroviaire soit assuré par train bloc indivisible      européennes.
sur tout le parcours.
                                                                                               Article 3
(') JO n° L 201 du 4. 8 . 1994, p. 1 .
0 JO n° L 280 du 29. 10. 1994, p. 2.
(3) JO n0 L 213 du 18 . 8. 1994, p. 3.                            Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
(j JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 15.                            graphe 1 point a) du règlement (CE) n° 2065/94 est à
 ---pagebreak--- 25. 2. 95          f FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 43/ 19
établir aux lieux et par les autorités visés à 1 annexe II, sur   charge délivre un certificat attestant l'enlèvement total des
base du modèle à l'annexe III .                                   quantités pour chaque destination, dès l'accomplissement
                                                                  de cette opération.
                          Article 4                                                         Article 5
Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
n° 2065/94, l'organisme d'intervention de l'État membre           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
dans lequel est située la gare où est opérée la prise en          Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 43/20          MFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 2. 95
                                                              ANNEXE /
            Conditionnement en palettes de 1,05 tonne filmees et cerclees
           Tadjikistan
            5 000 tonnes de farine de blé tendre au départ d'une gare communautaire
           Stade de livraison
           Marchandise non déchargée aux points de frontière
           Date finale de livraison aux points de frontière
           — Sari-Assia : 2 500 tonnes le 24 avril 1995
           — Amuzang ( via Termes) : 2 500 tonnes le 30 avril 1995
           Kirghistan
           5 000 tonnes de farine de blé tendre au départ d'une gare communautaire
           Stade de livraison
           Marchandise non déchargée aux points de frontière
           Date finale de livraison aux points de frontière
           — Kara-Su : 2 500 tonnes le 24 avril 1995
           — Kara-Su : 2 500 tonnes le 30 avril 1995
                                                             ANNEXE II
           a) Lieux de prise en charge au Tadjikistan
               1 . Points de frontière de Sari-Assia et Amuzang, stade marchandise non déchargée
                   Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas
                   intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après
                   déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise à effectuer à la première gare à
                   l'intérieur du pays où le déchargement est possible
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge
                   Ministry of Trade and Material Resources of the Republic of Tadjikistan
                   Dunshanbe
                   Ul . Bochtar n° 37
           b) Lieux de prise en charge au Kirghistan
               1 . Kara-Su, stade marchandise non déchargée
                   Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas
                   intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après
                   déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise à effectuer à la première gare à
                   l'intérieur du pays où le déchargement est possible.
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Humanitarian Aid Commission
                   72003 Bishkek
                   Dom Pravitelstva.
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                                                                ANNEXE III
                                                         Règlement (CE) n° 392/95
                                                                     FARINE
                   Certificat de prise en charge à l'arrivée des wagons au Kirghistan et au Tadjikistan
            Je soussigné
                                                                      (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Type de produit : farine de blé tendre
            Lieu et date de prise en charge :
                                 Numéros des wagons                                         Numéros des plombs
                                                                                                    Arrivée
                                                           Arrivée
                    Départ            Quantités                                Départ           (signature ou         Quantités (2)
                                                         (signature)
                                                                                                remarques) (')
              1                   I                                      ..I
              2                                      I                   .I                 I
              3                                      I                   I                  I
             4                                       I                                      I
              5
              6                   I                                      I                  I
              7                                                          .I
              8
             9                                       I
            10
          \                                          I                   \                  \
           (') Si à 1 arrivée les plombs ne sont pas conformes, au lieu de la signature, il faut inscrire • à contrôler ».
           (2) À remplir uniquement pour les wagons qui ont dû faire l'objet de contrôle en y inscrivant le poids constaté.
            Nom et adresse de la société de transport : ....
            Nom et adresse de la société de surveillance :
           Observations et réserves .:
                 Représentant de la société de surveillance                           Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                          (Nom, signature et cachet)
 ---pagebreak--- N0 L 43/22        I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                           TC j 9S
                                                        ANNEXE IV
                                                                   Prix
                                                                                   Prix par tonne brute
                              Regions géographiques
                                                                  global
                                                                              Tadjikistan         Kirghistan
           1 . France
           2. Italie/Grèce
           3 . Suède/Finlande
           4. Allemagne/Autriche/Benelux/Danemark
           5. Irlande/Royaume-Uni
           6. Espagne/Portugal