CELEX: 51981PC0303
Language: fr
Date: 1981-06-12
Title: PROJET DE DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'application de la décision n° du Comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires", pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 303
Vol. 1981/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(81 ) 305 final
                                                                   Bruxelles, le 12 juin 1981
             PROJET DE DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
        portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires
        pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne
        sa production de conserves de thon
                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif à l' application de la décision n°                          du Comité de coopération
       douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de "pro­
       duits originaires", pour tenir compte de la situation particulière de Fidji
       en ce qui concerne sa vproduction
                                    sa production
                                            - s r / V /•-
                                                          de conserves de thon
                                      S. N W     ^ «. ■
                       à * ** i              -> w . .
                                ((rprésentés
                                 > Je                   par la Commission au Conseil )
COM ( 81 ) 303 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
  Dans la période récente, Fidji a réalisé des investissements importants
  dans te secteur de la pêche . Le pays a une industrie de conserves de
 thon et il s' est doté d' une flottille de pêche dans le but d' approvision
 ner la conserverie, notamment en bonites à ventre rayé ( Listao ou
 Skipjack ) pêchées principalement dans les eaux territoriales dans la
  limite de 12 milles .                  •
 En plus de cette espèce ( dont l' importance des débarquements ne suffit
 pas à assurer la rentabilité économique de la conserverie ) il est néces­
 saire de recourir à d' aytres espèces de thon qui -sont péchés dans la
 zone des 200 milles ou même au-delà de cette zone .
 Par lettre n°ACP/ L 078/81 du 23 janvier 1981 , lés Etats ACP ont intro­
 duit au nom clu gouvernement fidjien une demande de dérogation aux règles
d' origine pour 2 000 t de conserves de thon par an .
La conserverie fidjienne doit en effet faire face à des difficultés
d?approvisionnement qui sont principalement dues à la durée relativement
courte de la campagne de pêche pour la bonite . Suite à de mauvaises cam--
pagnes pour la bonite et & la carence de-l'approvisionnement en d' autres
espèces de thon, la conserverie a dû procéder à des fermetures tempo­
raires entraînant le licenciement d' une partie du personnel .
Actuellement , la conserverie opère à un niveau de 15 tonnes par jour
                                                                       *
seulement ce qui est très inférieur à la capacité potentielle de trans­
formation qui est de 45 tonnes par jour . En conséquence , alors que la
société pourrait employer 350 personnes , si elle fonctionnait à pleine
capacité , le nombre d' employés n' est en ce moment que de 210 seulement .
La seule solution qui permettrait d' atteindre le plein emploi ^ serait
d' allonger la saison de mise en boite, ce qui impliquerait d' augmenter
l' approvisionnement de la conserverie en thon de l' espèce germon .
                                                                 •   '  n m m
 ---pagebreak---                                             2          ,/ .
                                                                                  '·
        Comire la flottille de peche nationale ne possède pas les équipements
        . equis spécialement pour la pêche au germon, des navires Coréens et
     '''Taïwanais ont été affrétés . Ces bateaux ne remplissent pas les conditions
        d' enregistrement , de pavillon, de' propriété             équipage spéci fiées par
    " le protocote n°1 , et par conséquent , le poisson qu r it s capturent et qui
        rst ensuite mis en boîte à Fidji , ne peut bénéficier du caractère ori-
  ,     gir>aire et donc de l' accès préférentiel dans la Communauté .
        Dans l' avenir , au vu des conclusions de l 'étude1 ' de . faisabilité . sur les
           >                                                    „ .
        possibilités pour Fidji d' entreprendre ce nouveau type de pêche , le
        gouvernement fera le nécessaire pour acquérir ses propres navires
        palangriers .
                      a* •                                    '
        Dans ce contexte , on doit rappeler que l' Article 155 de la deuxième
        Convention ACP - CEE , qui s' applique à Fidji , prévoit un traitement
        spécial pour les Etats ACP insulaires afin de les aider à surmonter les
                                                           %
        difficultés spécifiques qui résultent de leur position géographique . Selon
        l' article 30 du Protocole N°1 , l' examen d' une demande de dérogation
.       aux règles d' origine doit en particulier tenir compte de cet aspect .
        Le gouvernement fidjien a introduit la demande de dérogation aux règles
        d' origine pour 2.000 t . de conserves de thon qui viendraient s' ajouter
        au tonnage de conserves originaires importé actuellement sur le marché ,
        communautaire ( principalement au Royaume-Uni ).
        La Commission considère que Fidji bénéficie déjà du régime préférentiel
        accordé aux Etats ACP pour les produits originaires - ce qui a permis
        une progression rapide de1976 à 1979 des exportations de conserves de
        thon en provenance de ce pays ( cf. annexe I ). Il importe que le marché
        communautaire ne soit pas le seul débouché pour l' augmentation de la
        production fidjienne . En effet , le Canada , où Fidji bénéficie d' un
        accès préférentiel , est habituellement le client le plus important
        ( 1.320 t . en 1978 , 2.130 t . en 1979 ). En outre , les conserves de thon
        de Fidji peuvent aussi bénéficier d' un accès préférentiel dans des
        pays tiers géographiqueiïient plus proches ( Australie , Nouvelle-Zélande ,
        Japon ).
                                                        \
 ---pagebreak--- En conséquence , afin de favori ser . L 1 augmentât ion de La production fid­
jienne et d' encourager la diversification des marchés pour Les produits
fidjiens , La Commission propose d' accepter de déroger aux règles d' ori­
gine pour une quantité calculée sur La base dé la moyenne des trois
dernières années ( 1978 , 1979 , 1980 ) pour lesquelles les exportations de
conserves de thon de Fidji vers La Communauté ont représenté 37% des
exportations totales vers Le. monde ( cf. annexe II ).
La Commission propose en conséquence d' accorder à Fidji une dérogation
aux règles d' origine pour 750 t . de conserves de thon par an pendant '
deux ans .
Pour dos raisons .,de clarté et de simplicité , On trouvera également ci-
joint un projet de règlement appliquant œtte décision dans la Communauté
aoros son adoption par le Comité de -coopération douanière ACP-CE3 .
 ---pagebreak---    Importations Communautaires de thon en conserve en provenance de Fidji ( tonnes )
X
LU
21
<             1976          1977           1978        ■  1979         1980
               215           639            788            1820        1024          Q ( tonnes )
               523          1571           2032            4533        3201          V ( 1000 EU A )
        Source  :  OSCE
 ---pagebreak---                                     5
                                                     ANNEXE II
             Exportations fidjiennes de conserves de Thon .
  V = Valeurs  en 1000 USS
  % =  Pourcentage par rapport à la valeur totale des exportations .
Destination         1977 -         1978         1979            1980
                  •
CEE          V      1164    .      1891         4554            4050
             %         16,7           21,2        44,6             47,0
Canada       V      4035    ·      6541         4949            3785
             %         58,0           73,5        47,4           . 43,9
Australie    V        510           296          782             629
             %          7,3            3,3         7,5               7'3
USA          V       1251           169           74             109
             %         20,0            1,9         0,7               1 /2
Total        V      6959           8896        10440            8616
             %      . 100,0         100,0 '      100,0           100,0
Source : Fidji
 ---pagebreak---                             »      Projet de        •
       DECISION       / 81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à la définition de La notion de produits originaires
pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui
concerne sa production de xonserves de thon
 LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ,
                                           Λ
Vu la deuxième Convention ACP-CEE , signée à Lomé le 31 octobre 1979
 ( ci-après dénommée " la Convention") ( 1 ),
considérant que l' article 30 du protocole n°1 de la Convention, relatif
à la définition âe l » notion de "produits originaires" et aux méthodes
de coopération administrative prévoit l' octroi par le Comité de coopéra­
tion douanière de dérogations aux règles d' origine, notamment pour
faciliter le développement d' industries existantes ou l' implantation
d' industries nouvelles ;
                                                              V.    . -
considérant que les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ( ACP )
ont présenté une demande du gouvernement de Fidji visant à obtenir une
dérogation à la définition figurant dans ce protocole, pour ce qui est
des conserves de thon produites par Fidji ;
considérant que Fidji dispose d' une flotte de navires dans le but
d' approvisionner sa conserverie en matières premières pour la production
de conserves de thon ;
considérant qu' actuellement cette flotte de pêche né peut approvisionner
la conserverie en thon en quantité suffisante pour assurer la viabilité de
la production de conserves ;
                                                 V
considérant que Fidji a prévu d' augmenter sa flottille de pêche; '
considérant que ces projets exigeraient plusieurs années avant que la
flotte ne soit suffisamment importante pour pêcher les quantités requises
pour l' approvisionnement des conserveries en thon originaire;
 ( 1 ) JO n° L 347 du 22.12.1980 , p. 1
 ---pagebreak---   considérant que Fidji n' a pu se procurer du thon originaire auprès
  d' autres Etats ACP ;
  considérant que l' activité de la conserverie basée à Fidji est
 dépendante de l' approvisionnement en thon originaire de pays tiers;
  considérant qu' il convient, dans ces conditions , de lui accorder une déro­
  gation temporaire à la définition de la. notion de produits originaires
  DECIDE :
                                                *
 Article premier
 Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l' annexe II
 du protocole n° 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04
 du tarif douanier commun, fabriquées à Pidji sont considérées comme origi­
 naires de Fidji sous les conditions ci-après .
 Article 2
La dérogation prévue à l' article premier porte sur une quantité de 750 tonnes
par an de conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif doua­
nier commun et exportées de Fidji entre le 1er juin 1981 et le 31 mai 1983 .
Article 3
I^s autorités compétentes de Fidji prennent les dispositions nécessaires
pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés
a l' article 2 et transmettent, tous les trimestres , à la Commission le relevé
des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.l auront
été émis sur la base de la présente décision .
 ---pagebreak---                                              3
Article* £
Lei, Et - ! -.o ACP , les El-' ; membres et la Conu.iunmite sont tenus , pour ce qui les
v    ,t_ne , de prendre .les mesures nécessaires à l' exécution de la présente
décisi        .
Arbicle 5
La ■ ésente décision entre en vigueur le
Elle est applicable à partir du 1er juin           1981 jusqu' au 31 mai   1983 .
F ai : a -Bruxelles , le                                      Par le Comité de
                                                         Coopération douanière ACP -CEE
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
relatif à l' application de la décision n° /81 du Comité de coopération doua­
nière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de "produits ori-
gianires ", pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui
concerne sa production de conserves de thon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                               >
considérant que le Comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deu­
xième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 ( 1 ) a arrêté , en
application des articles 28 paragraphe 3 et 30 paragraphe 1 du protocole n° 1
de cette Convention , la décision n°     /81 portant dérogation jusqu' au 31 mai
1983 à la définition de la . notion de produits originaires , pour tenir compte
de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de
conserves de thon ;
considérant qu' il faut , conformément à l' article 33 dudit protocole n° 1 ,
prendre les mesures nécessaires à l' exécution de cette décision .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
La décision n°     /81 du Comité de coopération douanière ACP-CEE annexee au
présent règlement est applicable dans la Communauté .
                                                                         • • •/ • • •
( 1 ) JO n° L 347 du 22.12.1980 , p. 1
 ---pagebreak--- Article 2
Le présent règlement '-Mitre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable du 1er juin 1981 jusqu' au 31 mai 1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                     Le Président