CELEX: 32019M9362
Language: fr
Date: 2019-06-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 27/06/2019 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9362 - Suez Organique / Avril PA / Terrial) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 27.6.2019
                                                                C(2019) 5006 final
                                                                        VERSION PUBLIQUE
                                                                Aux parties notifiantes
Objet:              Affaire M.9362 — Suez Organique/Avril PA/Terrial
                    Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6,
                                                                                                   1
                    paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et
                    de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 28 mai 2019, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel Suez Organique SAS («Suez Organique», France), société partie du groupe
        Suez, et Avril PA («Avril», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1,
        point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le
        contrôle en commun de Terrial SAS («Terrial», France), contrôlée exclusivement
        par Avril, par achat d’actions et apport d’actifs.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
        −     Suez Organique: valorisation et traitement biologique de déchets organiques,
        −     Avril: production et vente de produits à base d’huiles et d’aliments pour
              animaux,
        −     Terrial: collecte de déchets organiques, production et vente de fertilisants
              organiques.
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le
        1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 192 du 07.06.2019, p. 40.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak--- 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que
   l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
   concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne
   relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de
   concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
   l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
   l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
   point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                    Par la Commission
                                                    (Signé)
                                                    Johannes LAITENBERGER
                                                    Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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