CELEX: 51982PC0174
Language: fr
Date: 1982-03-26
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit anti-dumping définitif à l'égard des importations de certains fils de coton originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 174
Vol. 1982/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(82)174 final
                                             Bruxelles , le 26 mars 1982
              ! '
              l i
                               MODIFICATION A LA
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         .                              «
           instituant un droit anti-dumping définitif à l' égard des
           importations de certains fils de coton originaires de Turquie
                    (présentée par la Commission au Conseil /
                  en vertu de l' article 149, alinéa 2 du traité CEE )
                                        /*>           >
 C0M(82 > 174 final
 ---pagebreak--- Proposition modifiée de règlement ( CEE ) du Conseil instituant un droit
anti-dumping définitif à l' égard des importations de certains fils de
coton originaires de Turquie
Les références se rapportent au document COM ( 82)111           Final
Page 5 :                        <  .. r
Le considérant suivant est inséré en bas de page :
" considérant que le Conseil d' association CEE-Turquie , saisi le
  27 novembre 1981 par la Commission, n' a pas pris , dans le délai fixé
  à cet effet , de décision au titre du paragraphe 1 de l' article 47 du
 protocole additionnel à l' accord créant une association";
Page 6 :
            ! l           :        Ml            '     !
La dernière phrase du premier considérant e?t remplacée par ce qui suit :
"que la Commission,! après avoir examiné l' ensemble des arguments avancés
 par les parties, a considéré que, compte tenu de '^importance de la marge de
  dumping et , du préjudice en résultant pour>< le secteur industriel concerné,
  les intérêts de la communauté nécessitent l' institution d' un droit anti­
 dumping définitif à l' égard des importations de certains fils de coton
                      'i           Mil
  originaires de Turquie";
                                  I!  :          :
Le considérant suivant est insçré en fin de, page : ^
"considérant qu' en çe qui concerne l' opportunité de^la perception définitive
  des sommes versées- au titre dui droit anti7dumpingi provisoire, le Conseil
  estime que , du fait que les importations en cause faisaient l' objet d' une
                                                                        0
  procédure anti-dumping dûment annoncée, l' institution de ces mesures n' était
  pas imprévisible; <3|ue cependant, étant donné le détai exceptionnellement long
  qui s' est écoulé entre l' ouverture de cette procédure , le 3 août 1979, et
  l' imposition du droit anti-dumping provisoire, il apparaît équitable de
  faciliter l' adaptation des opérateurs qui Avaient pris des engagements
  commerciaux' à la riouvelle situation créée par le tJ'^oit anti-dumping provisoire;
  que toutefois, eu! égard à la pécessité def ne pas^trop affaiblir l' efficacité
  des mesurés de protection requises par la défense des intérêts de la
  Communauté/i il n' est pas possible : de prolonger le délai d' adaptation au-delà
  de quatre : semaines^ à compter du jour de l'jpntrée ep vigueur du droit anti­
  dumping provisoire; que, dans ^pes circonstances,
                              i
                                                               perception définitive, à
  concurrence du montant du dro>£ définitif ,, des sommes versées au titre du
  droit provijsoire, <ioit être effectuée pour , tous les produits mis à la
  consommation à partir du 1er janvier 1982",,           -< f>
                1,     H            1 !"        :î     •; h
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 ---pagebreak--- Page 7 :
Le texte de l' article 2 se lit comme suit :
"1 . Les sommes déposées en garantie au titre'du droit provisoire en
     vertu du règlement ( CEE ) n° 3453 / 81 sont définitivement perçues
     à concurrence du montant du droit définitif , soit 75 X du montant
     çlu droit provisoire . Le solde de ces sommes , soit 25 X de ce dernier
     montant , est libéré .
 2 . Toutefois , en ce qui concerne les produits mis à la consommation
     avant le 1er janvier 1982, les sommes déposées en garantie au titre
     du droit anti-dumping provisoire sont libérées ."