CELEX: 31996D0271
Language: fr
Date: 1996-04-15 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1996 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

23. 4. 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 100/ 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 15 avril 1996
                      relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                    (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne,
                             néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (96/271 /CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                   Article premier
   1968, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et              paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
  notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa            suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
  et paragraphe 3,                                                   Grèce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en
                                                                     Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royau­
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     me-Uni .
  n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte
  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il
  a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre                                Article 2
  et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis
  rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives        La décision 96/268/CE est abrogée.
  qui pouvaient être prises;
  considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la                                         Article 3
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n° 1802/95 (% a fixé les critères sur la base desquels         Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
 les achats par adjudication de beurre sont établis et               république fédérale d'Allemagne, la République hellé­
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                nique, la République française, la République italienne, le
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,               grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la
 dans une région;                                                    république d'Autriche, la République portugaise, la répu­
                                                                     blique de Finlande, le royaume de Suède et le Royau­
 considérant que la décision 96/268/CE de la Commis­                 me-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont
 sion ^) prévoit la suspension desdits achats dans certains          destinataires de la présente décision.
 États membres; qu'il résulte des informations sur les prix
 de marché que la condition prévue à l'article 1 " para­
 graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 n'est plus
 remplie en Italie; qu'il est nécessaire d'adapter en consé­         Fait à Bruxelles, le 15 avril 1996.
 quence la liste des États membres où ladite suspension
 s'applique;
                                                                                                Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente décision                                       Franz FISCHLER
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 produits laitiers,                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
(3) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(j JO n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
0 JO n0 L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
M JO n0 L 92 du 13. 4. 1996, p. 36.