CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-08-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 27 juillet 1990, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du du 1er avril 1990 au 30 avril 1990 #Accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er avril 1990 au 30 avril 1990

Avis juridique important

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31990D0405

90/405/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du du 1er avril 1990 au 30 avril 1990  

Journal officiel n° L 208 du 07/08/1990 p. 0031

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 27 juillet 1990  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du du 1er avril 1990 au 30 avril 1990  (90/405/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), modifié par l'accord signé le 17 mars 1989 (2),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 28 février 1990, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;  considérant que les deux parties étaient convenues le 24 février 1990 de proroger ledit protocole pour une période intérimaire allant du 1er mars 1990 au 31 mars 1990;  considérant que les deux parties sont convenues le 30 mars 1990 de proroger ledit protocole pour une deuxième période intérimaire, allant du 1er avril 1990 au 30 avril 1990, en attendant le résultat des négociations susvisées,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er au 30 avril 1990 est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.  Par le Conseil  Le président  E. RUBBI  (1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.  (2) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 1.