CELEX: 62012CN0487
Language: fr
Date: 2012-11-02 00:00:00
Title: Affaire C-487/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contensioso Administrativo no1 de Ourense (Espagne) le 2 novembre 2012 — Vueling Airlines SA/Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contensioso Administrativo no1 de Ourense (Espagne) le 2 novembre 2012 — Vueling Airlines SA/Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
   (Affaire C-487/12)
   2013/C 26/46
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado Contensioso Administrativo no1 de Ourense (Espagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vueling Airlines SA
   
      Partie défenderesse: Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, en ce sens qu’il s’oppose à un règle nationale (l’article 97 de la loi 48/1960 sur la navigation aérienne) qui oblige les compagnies de transport aérien de voyageurs à reconnaître en tout état de cause aux passagers le droit d’enregistrer une valise sans surcoût ni majoration du prix de base du billet convenu?