CELEX: 32021D1877
Language: fr
Date: 2021-11-22 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1877 de la Commission du 22 octobre 2021 concernant le cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme «Corps européen de solidarité» pour la période 2021-2027 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

26.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 378/15
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1877 DE LA COMMISSION
         du 22 octobre 2021
         concernant le cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme «Corps européen de solidarité» pour la période 2021-2027
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,
         vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (1), et notamment son article 15,
         vu le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Conseil européen a exprimé à plusieurs reprises la nécessité de renforcer et d’étendre le programme Erasmus+. En outre, lors des consultations portant sur l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020) établi par le règlement (UE) no °1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et sur le programme appelé à remplacer ce programme (4), il a été fait état de la nécessité d’assurer la continuité du champ d’application, de l’architecture et des mécanismes de mise en œuvre du programme Erasmus+. Dans le même temps, un certain nombre d’améliorations ont été jugées nécessaires, consistant notamment à rendre le programme Erasmus+ plus inclusif, plus simple et plus facile à gérer pour les bénéficiaires.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Tant le règlement Erasmus+ que le règlement relatif au Corps européen de solidarité prévoient que la Commission doit élaborer un cadre de mesures d’inclusion pour les personnes moins favorisées (5). Compte tenu des similitudes entre le programme Erasmus+ et le programme «Corps européen de solidarité» en ce qui concerne certains des groupes cibles concernés (les personnes moins favorisées dans le programme Erasmus+ et les jeunes moins favorisés dans le programme «Corps européen de solidarité»), du caractère partagé des structures de mise en œuvre des deux programmes et des similitudes au niveau de la structure de financement, il convient d’établir un cadre commun de mesures d’inclusion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le cadre de mesures d’inclusion devrait tenir compte des domaines d’intervention pour relever les défis mondiaux énoncés à l’annexe III, point 4, du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2021-2024. Les organisations telles que les entités recevant des subventions au titre des programmes ont un rôle essentiel à jouer pour faire de l’inclusion une réalité, notamment pour ce qui est du développement organisationnel, de l’acquisition et du renforcement des capacités de gestion de projets d’inclusion et d’exigences d’accessibilité, de la promotion de l’inclusion au sein de l’organisation, ainsi que de la sensibilisation des participants et du soutien apporté à ceux-ci avant, pendant et après le projet.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans certains cas, les personnes moins favorisées sont moins susceptibles de participer aux programmes pour des raisons financières, que ce soit en raison de leur situation économique ou en raison des coûts de participation plus élevés engendrés par leur situation particulière, comme c’est souvent le cas pour les personnes handicapées. Dans de tels cas, leur participation pourrait être facilitée par un soutien financier ciblé.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Une information insuffisante concernant la disponibilité de mesures spécifiques destinées aux personnes moins favorisées peut se traduire par une participation moindre de ces groupes cibles. Il est nécessaire d’intensifier les efforts de sensibilisation et d’accroître le niveau d’information quant aux possibilités existantes et aux modalités d’accès à ces dernières.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les organisations sont invitées à aborder la question de l’inclusion et de la diversité en fonction de leurs besoins et de ceux de leur communauté. Les membres du personnel qui s’occupent spécifiquement de questions d’inclusion et de diversité, ainsi que de participants moins favorisés au sein de leurs organisations peuvent tirer parti d’une collaboration avec leurs pairs d’autres organisations afin de soutenir les personnes moins favorisées. Différentes formes de soutien, telles que des séances de formation, des expériences d’apprentissage par les pairs et des possibilités d’observation en situation de travail, peuvent être organisées en vue de contribuer à accroître leur capacité à cet égard.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Une approche résolument favorable aux participants moins favorisés est essentielle pour contribuer à lever les obstacles à leur pleine participation aux programmes.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’inclusion et la diversité font partie des critères de sélection des demandes de financement et d’attribution du soutien financier. La priorité dans le processus d’octroi des subventions pourrait être donnée aux projets de qualité qui abordent activement la question de l’inclusion et de la diversité et qui associent des participants moins favorisés.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient d’aller vers les personnes moins favorisées dans leur environnement personnel respectif en adaptant l’approche adoptée à leurs besoins spécifiques en matière d’information et d’accessibilité. La coopération avec les parties prenantes qui travaillent avec ces groupes cibles et la participation des utilisateurs au niveau local et régional sont essentielles pour informer efficacement les groupes sous-représentés.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Des activités de suivi spécialisées, fondées sur un ensemble d’indicateurs spécifiques, devraient fournir des données qualitatives et quantitatives afin de soutenir progressivement une utilisation encore plus stratégique et ciblée du budget disponible au titre des programmes.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il se peut que des mesures d’inclusion soient déjà en place dans le contexte national. La complémentarité et les synergies avec les mesures mises en place par le présent cadre peuvent contribuer à maximiser l’accès aux participants moins favorisés et à les soutenir.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La présente décision et les plans d’action pour l’inclusion qui en découlent devraient respecter les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7). Ils devraient également garantir le plein respect du droit à la non-discrimination et promouvoir l’application de l’article 21 de la charte.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Les acteurs participant au processus visant à rendre le programme Erasmus+ et le programme «Corps européen de solidarité» plus inclusifs et plus diversifiés sont hétérogènes et contribuent au développement d’idées et de mécanismes nouveaux ou améliorés, tout en jouant un rôle multiplicateur essentiel des efforts en faveur de l’inclusion et de la diversité,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         CHAPITRE I
         
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         
         
            Article premier
            Objet
            
               1.   La présente décision établit un cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme «Corps européen de solidarité» pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
            
            
               2.   Elle fixe les objectifs du cadre ainsi que les actions et mécanismes à mettre en œuvre.
            
         
         
            Article 2
            Objectifs du cadre de mesures d’inclusion
            
               1.   L’objectif général du cadre de mesures d’inclusion est de faciliter l’accès des personnes moins favorisées au programme Erasmus+ et au programme «Corps européen de solidarité», de garantir que des mesures soient mises en place pour lever les obstacles susceptibles d’empêcher cet accès et de servir de base à de nouvelles orientations de mise en œuvre, telles qu’elles figurent en annexe. En vertu du principe selon lequel les programmes doivent être accessibles à tous, quels que soient les obstacles auxquels les citoyens peuvent être confrontés, le but est de ne laisser personne de côté et de contribuer à des sociétés plus inclusives.
            
            
               2.   Le cadre de mesures d’inclusion poursuit quatre objectifs spécifiques:
               
                           a)
                        
                        
                           intégrer l’inclusion et la diversité en tant que priorité transversale et principe directeur;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           veiller à prévoir des caractéristiques et des mécanismes inclusifs dans la conception des programmes et du budget alloué aux actions qui en relèvent, et à ce qu’on tienne compte de la nécessité de mettre l’accent sur l’inclusion et la diversité à toutes les étapes de la gestion des programmes;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           créer une vision commune en ce qui concerne les personnes qui peuvent être considérées comme des personnes moins favorisées et promouvoir une approche positive de la diversité;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           encourager les organisations bénéficiaires à lancer davantage de projets de grande qualité axés sur l’inclusion et la diversité, ainsi qu’à adopter une approche plus inclusive et diversifiée de la conception et de la mise en œuvre des projets.
                        
                     
            
               3.   L’annexe de la présente décision contient une liste non exhaustive des actions entreprises ou envisagées par la Commission pour fournir des orientations sur la mise en œuvre des mesures d’inclusion au titre du programme Erasmus+ et du programme «Corps européen de solidarité».
            
         
         CHAPITRE II
         
            MESURES D’INCLUSION
         
         
            Article 3
            Formats d’apprentissage
            Les programmes offrent des formats d’apprentissage souples et accessibles permettant d’atteindre de grands groupes cibles de manière à intégrer davantage les personnes moins favorisées dans des activités d’éducation et de formation, d’animation socio-éducative, sportives et de solidarité.
         
         
            Article 4
            Soutien aux participants moins favorisés
            Des mécanismes visant à préparer et à soutenir de manière adéquate les participants moins favorisés avant, pendant et après leur participation aux programmes, tels que des visites préparatoires, un soutien linguistique, un mentorat renforcé et un accompagnement, sont disponibles et dûment financés.
         
         
            Article 5
            Soutien aux organisations
            Des mécanismes sont mis en place pour:
            
                        a)
                     
                     
                        aider les organisations à faire de l’inclusion une réalité, notamment pour ce qui est du développement organisationnel, de l’accessibilité et de l’interaction avec les participants moins favorisés avant, pendant et après le projet. Ce soutien peut prendre la forme d’activités destinées au personnel s’occupant spécifiquement de l’inclusion et de la diversité au sein des organisations, et notamment de possibilités de formation et de mise en réseau thématique, permettant une collaboration propice à apporter un soutien aux personnes moins favorisées et à garantir des procédures de sélection inclusives;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        soutenir les organisations dans leur rôle clé consistant à atteindre les participants potentiellement moins favorisés et à les sensibiliser aux différents mécanismes de soutien et possibilité que leur offrent les programmes.
                     
                  
         
            Article 6
            Soutien financier
            
               1.   Les programmes apportent un soutien financier d’un niveau adéquat aux participants moins favorisés, contribuant ainsi à lever les obstacles qui les empêchent de participer de la même façon que leurs pairs aux activités du programme. Il s’agit notamment d’envisager les mécanismes les plus appropriés pour l’octroi d’un tel soutien.
            
            
               2.   Les programmes prévoient un soutien financier renforcé pour les organisations travaillant avec des participants moins favorisés, en reconnaissance du surcroît d’efforts déployés pour associer efficacement ces groupes cibles à leurs activités de projet.
            
         
         
            Article 7
            Procédure de sélection
            La priorité peut être donnée, dans le processus d’octroi des subventions, à des projets de qualité qui traitent activement de l’inclusion et de la participation des personnes moins favorisées.
         
         
            Article 8
            Convivialité des documents du programme
            Dans le cadre des programmes, il convient de veiller à ce que les documents de candidature et de référence soient conviviaux, accessibles et disponibles dans différentes langues. Ces documents ont une structure claire et sont rédigés dans un langage simple afin de tenir compte des besoins des personnes moins favorisées.
         
         
            Article 9
            Activités de formation
            Un financement peut être accordé au titre des programmes pour proposer des activités de formation axées sur l’inclusion des personnes moins favorisées, entre autres pour les experts, les praticiens, le personnel des organisations et les participants. Ces activités de formation visent à créer des possibilités d’échange de bonnes pratiques, à développer des compétences et à encourager les idées innovantes concernant les mesures d’inclusion.
         
         
            Article 10
            Approche prévoyant d’apporter un soutien
            Les programmes apportent un soutien qualitatif aux mesures d’inclusion par l’intermédiaire des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), ainsi que de structures telles que celle offerte par les centres de ressources et d’appui de soutien, d’apprentissage avancé et de formation (SALTO) en faveur de l’inclusion et de la diversité.
         
         
            Article 11
            Activités de communication
            Il se peut que les informations concernant les possibilités offertes par les programmes et les mécanismes de soutien à l’inclusion, ainsi que la sensibilisation à cet égard, doivent être adaptées au contexte national et sectoriel de chaque catégorie de participants moins favorisés. À cette fin, les organisations chargées de la mise en œuvre sont encouragées à fournir du matériel d’information approprié et accessible, à mettre en place différents canaux de communication et d’information, à partager les bonnes pratiques et à cibler et contacter de manière proactive les organisations actives dans les domaines de l’inclusion et de la diversité. Ces tâches incombent en particulier aux agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité. Pour soutenir la mise en œuvre de ces tâches, des responsables de l’inclusion et de la diversité sont nommés au sein des agences nationales.
         
         CHAPITRE III
         
            SUIVI ET RAPPORTS
         
         
            Article 12
            Activités de suivi
            
               1.   Les données pertinentes sont collectées, en particulier par la Commission et par les agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, ainsi que par l’EACEA, tout au long du cycle de vie des programmes, par différents moyens, tels que les outils informatiques qui soutiennent la mise en œuvre des programmes ou les enquêtes menées auprès des participants.
            
            
               2.   Les tâches de suivi sont assurées par la Commission avec l’aide des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, ainsi que de l’EACEA, et au moyen d’analyses ad hoc, dans le respect des règles et procédures applicables en matière de protection des données pour le traitement de données à caractère personnel sensibles.
            
         
         
            Article 13
            Plan d’action pour l’inclusion
            
               1.   En tant que partie intégrante de leurs programmes de travail, les agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité élaborent des plans d’action pour l’inclusion, sur la base du présent cadre de mesures d’inclusion et tout en accordant une attention particulière aux difficultés spécifiques d’accès aux programmes dans les contextes nationaux. Elles présentent des rapports réguliers à la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leur plan d’action pour l’inclusion.
            
            
               2.   La Commission suit la mise en œuvre des plans d’actions pour l’inclusion sur une base régulière.
            
            
               3.   Le cas échéant, la Commission adresse des recommandations et des observations aux agences nationales en ce qui concerne leurs plans d’action pour l’inclusion, en vue d’en améliorer la conception, la mise en œuvre et le suivi du contenu.
            
         
         
            Article 14
            Rapports
            La Commission publie régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’inclusion, notamment au moyen de l’évaluation à mi-parcours des programmes et grâce à l’établissement de rapports annuels.
         
         
            Article 15
            Complémentarité et synergies
            
               1.   Lors de la mise en œuvre des mesures d’inclusion, les agences nationales peuvent assurer la complémentarité avec d’autres mesures nationales existantes en matière d’inclusion, afin de maximiser les retombées de ces efforts pour les participants moins favorisés.
            
            
               2.   Des synergies avec d’autres fonds de l’Union et des fonds nationaux sont recherchées afin d’en accroître les retombées et de renforcer l’aide aux personnes moins favorisées.
            
         
         CHAPITRE IV
         
            DISPOSITIONS FINALES
         
         
            Article 16
            Cocréation
            
               1.   La mise en œuvre de ces mesures visant à rendre les programmes plus inclusifs et plus diversifiés s’effectue dans un esprit de cocréation, dans le cadre d’un dialogue constant avec les parties prenantes concernées, en particulier les organisations et réseaux internationaux et nationaux actifs dans le domaine de l’inclusion et de la diversité, les experts, les praticiens et les participants eux-mêmes, les agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, l’EACEA, les centres de ressources SALTO, le comité Erasmus+ et des représentants d’autres institutions de l’Union.
            
            
               2.   Ce dialogue peut se dérouler dans un large éventail de contextes, allant d’événements européens à des groupes de travail ad hoc, en passant par des consultations ciblées et des possibilités de formation et de mise en réseau, que ce soit physiquement, en ligne ou en mode hybride.
            
         
         
            Article 17
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 189 du 28.5.2021, p. 1. Ci-après le «règlement Erasmus+».
         
            (2)  JO L 202 du 8.6.2021, p. 32. Ci-après le «règlement relatif au Corps européen de solidarité». Le programme Erasmus+ et le programme «Corps européen de solidarité» seront aussi conjointement dénommés ci-après les «programmes».
         
            (3)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).
         
            (4)  Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).
         
            (5)  Le règlement Erasmus+ définit les «personnes moins favorisées» à l’article 2, point 25), et le règlement relatif au Corps européen de solidarité définit les «jeunes moins favorisés» à l’article 2, point 4, de manière largement identique. Dans la présente décision, ces personnes seront également appelées «participants moins favorisés».
         
            (6)  Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).
         
            (7)  Ci-après dénommées la «charte»,
      
      
         
            ANNEXE
            
               Orientations pour la mise en œuvre des mesures d’inclusion au titre du programme Erasmus+ et du programme «Corps européen de solidarité»
            
            La Commission, en consultation avec les parties prenantes, peut préciser les modalités de mise en œuvre des mesures d’inclusion énoncées dans la présente décision dans des orientations pour la mise en œuvre des mesures, à élaborer et à actualiser tout au long du cycle de vie du programme Erasmus+ et du programme «Corps européen de solidarité» pour la période 2021-2027.
            Les orientations suivantes peuvent être élaborées et progressivement affinées, dans le cadre du cycle de vie habituel du programme:
            
                        1.
                     
                     
                        
                           Documents de référence du programme: la Commission peut fournir des orientations aux parties prenantes concernant les modalités de mise en œuvre des mesures en faveur de l’inclusion et de la diversité dans des documents tels que l’appel à propositions et les guides du programme, dans les orientations destinées aux experts chargés de l’évaluation des propositions de projets, ainsi que dans les formulaires de candidature et dans d’autres documents techniques, comme la stratégie d’inclusion et de diversité (1);
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        
                           Activités dans le cadre de la gestion des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité: dans le cadre de leur processus d’évaluation périodique, les agences nationales fournissent des informations sur les retombées de leurs plans nationaux dans le domaine de l’inclusion et de la diversité et les modalités de leur contribution aux objectifs globaux en matière d’inclusion et de diversité des programmes au niveau européen.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        
                           Supports de communication et lignes directrices stratégiques: outre les documents de référence du programme, la Commission peut élaborer d’autres documents d’orientation contenant des recommandations utiles, des exemples de réussite et de meilleures pratiques à l’intention des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, ainsi que de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), des organisations bénéficiaires et des participants moins favorisés potentiels, afin de soutenir qualitativement la mise en œuvre des mesures en faveur de l’inclusion et de la diversité, et de sensibiliser aux différentes possibilités offertes à cet égard. Ces supports et lignes directrices sont élaborés dans le cadre d’une cocréation avec les parties prenantes concernées dans ce domaine.
                     
                  Le cas échéant, la Commission, avec le soutien des structures de mise en œuvre concernées, veille à la diffusion la plus large possible des supports visés au deuxième alinéa, point 3. Cette diffusion passera par des sites internet spécialisés, les médias sociaux et d’autres formes de communication, afin de garantir la visibilité et la sensibilisation parmi les bénéficiaires potentiels et les participants moins favorisés, ainsi que pour promouvoir la participation active des bénéficiaires potentiels et des personnes moins favorisées au processus de cocréation d’un programme Erasmus+ et d’un programme «Corps européen de solidarité» plus inclusifs et diversifiés.
            
               (1)  https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/implementation-guidelines-erasmus-and-european-solidarity-corps-inclusion-and-diversity_en