CELEX: 31972R2327
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2327/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 53.06, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil, du 20 décembre 1971

N° L 249 /56                             Journal officiel des Communautés européennes                                        4 . 11 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2327/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1972
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
              cables aux fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position
              tarifaire 53.06, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 2799/71 du Conseil du
                                                        20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       1972, les importations dans la Communauté desdits
EUROPÉENNES ,                                                       produits originaires des pays bénéficiaires des
                                                                    préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
vu le traité instituant la communauté économique                    plafond précité, qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
européenne,
                                                                    du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
vu le règlement ( CEE ) n° 2799/71 du Conseil, du 20                 ( CEE) n° 2799/71 prévoyant le respect d'un
décembre 1971 , portant ouverture de préférences                    plafond, de rétablir les droits du tarif douanier
tarifaires pour certains produits textiles et des,                   commun pour les produits en cause,
chaussures, originaires de pays en voie de développe­
ment ( 1 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er para­
graphe 3 dudit règlement, la suspension des droits du                                          Article premier
tarif douanier commun est accordée, pour chaque
catégorie de produits textiles, dans la limite d'un                 A partir du 7 novembre 1972, la perception des
plafond communautaire égal au montant résultant de                   droits du tarif douanier commun, suspendue en vertu
l' addition, d'une part, des importations, en tonnes,                du règlement ( CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20
des produits en cause, dans la Communauté en 1968 ,                  décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
en provenance des pays mentionnés à l' annexe B du                   Communauté des produits suivants :
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par
                                                                        N 0 du tarif
la Communauté et, d' autre part, de 5 °/o de ces                         douanier                   Désignation des marchandises
mêmes importations en provenance, des autres pays                        commun
 ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes,
que, aux termes de l' article 2 paragraphe 1 dudit                         53.06           Fils de laine cardée, non conditionnés
règlement, la perception des droits du tarif douanier                                      pour la vente au détail .
 commun peut être rétablie à tout moment dès que le
 plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
 nauté ;                                                                                           Article 2
 considérant que pour les fils de laine cardée, non
 conditionnés pour la vente au détail et selon les                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond                jour suivant celui, de sa publication au Journal
 s'établit à 17 tonnes, que, à la date du 27 octobre                  officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
  (*) TO n° L 287 du 30 . 12 . 1971 , p. 1^3 .