CELEX: 62011TA0056
Language: fr
Date: 2015-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-56/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/38
            
         Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission
   (Affaire T-56/11) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
   (2016/C 048/42)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: SAS Cargo Group A/S (Kastrup, Danemark); Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (Stockholm, Suède); et SAS AB (Stockholm) (représentants: initialement M. Kofmann, B. Creve, avocats, I. Forrester, QC, J. Killick et G. Forwood, barristers, puis M. Kofmann, B. Creve, J. Killick et G. Forwood)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen, V. Bottka et S. Noë, puis V. Bottka et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS AB.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par SAS Cargo Group, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 19.3.2011.