CELEX: C2005/006/73
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-322/03: Recours introduit le 19 septembre 2003 par Telefon und Buch Verlagsgesellschaft m.b.H contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/37
            
         Recours introduit le 19 septembre 2003 par Telefon und Buch Verlagsgesellschaft m.b.H contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-322/03)
   (2005/C 6/73)
   Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 septembre 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Telefon und Buch Verlagsgesellschaft m.b.H, Salzbourg (Autriche), représentée par Me H.G. Zeiner. L'autre partie devant la chambre de recours était HEROLD Business Data GmbH & Co. KG (auparavant — Herold Business Data AG), Mödling, Autriche.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               modifier la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 juin 2003 dans les affaires jointes R 580/2001 et R 592/2001 en ce sens que la demande en nullité de la marque communautaire WEISSE SEITEN portant le numéro d'enregistrement 371.096 soit entièrement rejetée; à titre subsidiaire
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 juin 2003 dans les affaires jointes R 580/2001 et R 592/2001 et imposer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) d'adopter après un éventuel complément de procédure, une nouvelle décision et rejeter complètement la demande en nullité de la marque communautaire WEISSE SEITEN portant le numéro d'enregistrement 371.096
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Marque communautaire enregistrée à l'égard de laquelle la demande en nullité a été déposée:
            
            
               La marque verbale WEISSE SEITEN pour les marchandises des classes 9, 16, 41 et 42 — marque communautaire no 371.096
            
         
               Titulaire de la marque communautaire:
            
            
               La requérante
            
         
               Auteur de la demande en nullité de la marque communautaire:
            
            
               HEROLD Business Data GmbH & Co. KG
            
         
               Décision de la division d'annulation:
            
            
               Annulation partielle de la marque communautaire à l'égard de répertoires de noms et de numéros de téléphone sous forme imprimée ou sur support électronique (classes 9 et 16) ainsi qu'à l'égard de la diffusion de tels répertoires de noms et de numéros de téléphone (classe 41)
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Rejet du recours
            
         
               Motifs:
            
            
               
                           —
                        
                        
                           la marque aurait un caractère distinctif conformément à l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la marque enregistrée ne serait descriptive pour aucun produit et service contenu dans le répertoire des produits et services conformément à l'article 7, paragraphe 1, sous c)
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la marque enregistrée ne serait pas une dénomination générique usuelle au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous d).