CELEX: 31993R2668
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2668/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 245/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 10 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N0 2668/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       inférieur au prix d orientation, le prélèvement applicable
                                                                  est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                          a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                      98 % du prix d'orientation ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                   b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés               supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier      c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 25/93 (2), et notamment             supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
 son article 12 paragraphe 8,
                                                                  d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                prix d'orientation ;
(CEE) n° 805/68, un prélèvement est applicable aux
 produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous a) de ce        considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
 règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­        règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base pour
 vement applicable en le rapportant à un pourcentage du           les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
 prélèvement de base ;                                            égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
                                                                  affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
 considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base         produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,     règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco    18 mars 1977, fixant les modalités d'application des prélè­
 frontière de la Communauté majoré de l'incidence du             vements dans le secteur de la viande bovine et modifiant
 droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la    le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
 Communauté est établi en fonction des possibilités              commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la         (CEE) n0 3661 /92 (4) ;
 qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine
 période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­       considérant que les prix d'orientation des gros bovins
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit         valables pour la campagne de commercialisation 1993/
règlement sous les codes NC 0201 10 00, 0201 10 90,               1994 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1563/93
0201 20 20 à 0201 20 50 en tenant compte notamment de            Conseil (^ ;
la situation de l'offre et de la demande, des prix du
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie             considérant que le règlement (CEE) n° 1753/93 de la
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et de        Commission (6) a déterminé certains prix fixés en écus
l'expérience acquise ;                                           dans le secteur de la viande bovine en conséquence des
                                                                 réalignements monétaires de la campagne 1992/ 1993 ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté           considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­       que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :          figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
                                                                 prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à             nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
     1 02 % du prix d'orientation ;                              et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et            ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;           accompagnent les produits importés en provenance des
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et            pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;           l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
    prix d'orientation ;                                         considérant cependant que ne doivent pas être retenus les
                                                                 prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités
que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les       d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­
marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                 (3) JO  n9 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
                                                                 O   JO  n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.
(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                           O   JO  n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 35.
(2) JO n° L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .                           (6) JO  n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 44.
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  sentatives ; que doivent etre également exclus les prix         sanitaires, des mesures affectant les cours enregistres sur
  d'offre pour lesquels levolution des prix en général ou les     leur marché, la Commission peut retenir les derniers
  informations disponibles permettent de les considérer           cours enregistrés avant la mise en application de ces
  comme non représentatifs de la tendance réelle des prix         mesures ;
  du pays de provenance ;
                                                                  considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6
  considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des      du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des gros bovins sur
  catégories d'animaux vivants ou des présentations de            les marchés représentatifs de la Communauté est le prix
 viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­     établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
 taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le        déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
 calcul ;                                                         État membre pour les diverses catégories de gros bovins
                                                                  ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
  considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère    compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
 de moins de 0,60 écu par 100 kilogrammes de poids vif            catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
 de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­        cheptel bovin de chaque État membre ;
  ment, ce dernier prix doit être maintenu ;
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du        considérant que les marchés représentatifs, les catégories
 règlement (CEE) n° 805/68 , un prélèvement de base               et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­
 spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la         tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
                                                                  n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
 base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­
 tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au          détermination des prix des gros bovins constatés sur les
 cours d'une certaine période majorée de l'incidence du           marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
 droit de douane ;                                                prix de certains autres bovins dans la Communauté (4)
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 considérant que le règlement (CEE) n° 611 /77 de la              n° 1460/93 O ;
 Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1049/92 (2), a prévu la détermination du prélève­       considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
 ment spécifique pour les produits originaires et en prove­       marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 nance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur la base     qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
 de la moyenne pondérée des cours de gros bovins cons­            gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
 tatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ; que     représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
 les coefficients de pondération et les marchés représenta­       sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
 tifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)                   la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
 n° 611 /77 ;                                                     chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                  gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
 considérant que la décision 92/232/CEE du Conseil, du            coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
 1 er octobre 1991 , concernant la conclusion de l'accord         règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté              zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
 économique européenne et la république d'Autriche                dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
 relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la         tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 Communauté applicable à certains produits du secteur de          térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
 la viande bovine originaires d'Autriche (3) a arrêté de          moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
 nouvelles dispositions pour les importations à régime            marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
 préférentiel dans le cadre d'un contingent tarifaire             d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 distinct ; qu'il doit en être tenu compte lors de la fixation    cient fixé à l'annexe II précitée ;
 des prélèvements ;
                                                                  considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du            vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son             qualités sont affectés des coefficients de conversion en
montant est supérieur d'au moins 1,21 écu par                    poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière      concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du            montants de correction fixés à ladite annexe ;
règlement (CEE) n0 805/68 ;
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins
                                                                 considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
                                                                 nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
de 0,60 écu par 100 kilogrammes poids vif de celle               taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
cette dernière peut être maintenue ;
                                                                 enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
                                                                 tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers       en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons             les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                 mesures :
(') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.
(2) JO n° L 111 du 29. 4. 1992, p. 7.                            (4) JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
O JO n° L 111 du 29. 4. 1992, p. 16.                             O JO n0 L 143 du 15. 6. 1993, p. 5.
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considérant que, à défaut d information, les cours enregis­          considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (7),
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont            modifié par le règlement (CEE) n0 2233/93 (8), (CEE)
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers                 n° 519/92 (9), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/
cours connus ;                                                      93 (10) et (CEE) n° 520/92 (u), modifié par le règlement
                                                                    (CEE) n° 2235/93 (12) du Conseil, du 27 février 1992, rela­
considérant que,     aussi longtemps que le prix des gros            tifs à certaines modalités d'application des accords intéri­
bovins constaté        sur les marchés représentatifs de             maires sur le commerce et des mesures d'accompagne­
la Communauté         diffère de moins de 0,24 écu par               ment entre la Communauté économique européenne et la
 100 kilogrammes     de poids vif de leur prix antérieurement        Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
retenu, ce dernier est maintenu ;                                   part, et respectivement, la république de Pologne, la répu­
                                                                    blique de Hongrie et la république fédérative tchèque et
                                                                    slovaque d'autre part, ont instaurés un régime de réduc­
considérant que les prélèvements doivent être fixés en              tion de prélèvements à l'importation de certains produits ;
respectant les obligations découlant des accords interna­           que le règlement (CEE) n0 3589/92 de la Commission (13),
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a           modifié par le règlement (CEE) n0 2697/93 (14) a établi les
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n° 3953/92 du               modalités d'application dans le secteur de la viande
Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime appli­              bovine ;
cable aux importations dans la Communauté de produits
originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de               considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne répu­            1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
blique yougoslave de Macédoine (') prévoyant une dimi­               1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
nution du prélèvement applicable à l'importation dans la            tre-mer à la Communauté économique européenne (15), les
Communauté de certains produits du secteur de la viande              importations de produits originaires des pays et territoires
bovine ; que le règlement (CEE) n° 185/93 de la Commis­             d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
sion (2) a établi les modalités d'application pour l'importa­       considérant que les différentes présentations des viandes
tion de ces produits ;
                                                                    bovines ont été définies par le règlement (CEE)
                                                                    n° 586/77 ;
considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­              considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de            du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
lettres entre la Communauté économique européenne,                  au présent règlement est reprise dans la nomenclature
d'une part, et la république d'Autriche, la république de           combinée ;
Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège            considérant que les prélèvements et les prélèvements
et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­         spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements        cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à            prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
Porto le 2 mai 1992 (3) ; que le règlement (CEE)                    deux fixations en cas de modification du prélèvement de
n° 1 1 80/93 (4) a établi pour l'année 1993 les modalités           base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
d'application pour l'importation de ces produits origi­             la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
naires de la Suède ;                                                tifs de la Communauté ;
considérant que des déclarations ont été présentées par la          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
République tchèque et par la République slovaque infor­             l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (lé)
mant les Communautés de ce que la République tchèque                sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
et la République slovaque continueront à respecter leurs            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
obligations découlant notamment de l'accord intérimaire             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
conclu par les Communautés avec la République fédéra­               États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette
dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les            règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (l7) ;
concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent               considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires         susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
de la République tchèque ou de la République slovaque ;             Commission a connaissance que les prélèvements pour
                                                                    les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                     viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
Conseil (% modifié par le règlement (CEE) 297/91 (6), a             règlement,
défini le régime applicable à des produits agricoles et à
certaines marchandises résultant de la transformation de
                                                                    O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
produits agricoles originaires des États d'Afrique, des             (8) JO n° L 200 du 10. 8 . 1993, p. 3.
Caraïbes et du Pacifique ;                                          O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
                                                                    (10) JO n0 L 200 du 10. 8 . 1993, p. 4.
                                                                    (") JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(') JO  n0 L  406 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (I2) JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
O   JO  n0 L  22 du 30. 1 . 1993, p. 70.                            H JO n0 L 364 du 12. 12. 1992, p. 28.
O   JO  n0 L  109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .                            (H) Voir page 75 du présent Journal officiel.
O   JO  n0 L  120 du 15. 5. 1993, p. 14.                            H JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O   JO  n0 L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             (16) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  36 du 8 . 2. 1991 , p. 9.                             H J° n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 245/ 13
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                  Article premier
            Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que
            les viandes congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
                                                     Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1993 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N0 L 245/ 14                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 10. 93
                                                                         ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements à
                       l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                          congelées
                                                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                         Croatie / Slovénie /
                                        Bosnie-Herzégovine /
             Code NC                   territoire de 1 ancienne            Autriche (4)                   Suède/Suisse                  Autres pays tiers (2)
                                        république yougoslave
                                           de Macédoine (')
                                                                                        — Poids vif —
            0102 90 05                             —                          17,086                         3,292                        131,433 0
            0102 90 21                             —                          17,086                         3,292                        131,433 (')
            0102 90 29                             —                          17,086                         3,292                        131,433 (')
            0102 90 41                             —                          17,086                         3,292                        131,433 (') (6)
            0102 90 49                             —                          17,086                         3,292                        131,433 (') (6)
            0102 90 51                           23,058                       17,086                         3,292                        131,433 (')
            0102 90 59                          23,058                        17,086                         3,292                        1 31,433 (')
            0102 90 61                             —                         17,086                          3,292                        131,433 (')
            0102 90 69                             —                          17,086                         3,292                        131,433 (')
            01029071                            23,058                       17,086                          3,292                        131,433 (')
            0102 90 79                          23,058                       17,086                          3,292                        131,433 0
                                                                                        — Poids net —
            0201  10  00                        43,811                       32,464                          6,255 O                      249,723 (■) O
            0201  20  20                        43,811                       32,464                          6,255 f)                     249,723 (l) O
            0201  20  30                        35,049                       25,971                          5,005 0                      199,778(')0
            0201  20  50                        52,573                       38,957                          7,507 Ç)                     299,667 (') O
            0201 20 90                             —                         48,696                          9,383 O                      374,583 j1) O
            0201 30 00                             —                         55,701                        10,733 0                       428,471 (') O
            0206 10 95                             —                         55,701                        10,733                         428,471 (>)
            0210 20 10                             —                         48,696                          9,383                        374,583
            0210 20 90                             —                         55,701                        10,733                         428,471
            0210 90 41                             —                         55,701                        10,733                         428,471
            0210 90 90                             —                         55,701                        10,733                         428,471
            1602 50 10                             —                         55,701                        10,733                         428,471
            1602 90 61                             —                         55,701                        10,733                         428,471
(') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE) n° 185/93 de la Commission.
(4) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n0 L 111 du 29. 4. 1992, p. 21 ).
O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les territoires de l'ancienne République fédéra­
    tive tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CEE) n° 2697/93 de la Commission, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
(6) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les territoires de l'ancienne République fédéra­
    tive tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CEE) n° 247/93 de la Commission (JO n" L 28 du 5. 2. 1993, p. 39) sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
O Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la Suède (JO n" L 109 du 1 . 5. 1993, p. 59)
    et du règlement (CEE) n0 1180/93.