CELEX: 31989R0964
Language: fr
Date: 1989-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 964/89 de la Commission, du 13 avril 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

14. 4. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 102/45
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 964/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 avril 198 9
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour le colza, la navette et le tournesol et de 1 abattement
                                                                    du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                    maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
péenne,                                                             que provisoirement sur la base des dernières propositions
                                                                    de prix et de l'abattement de la Commission au Conseil ;
                                                                    que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                   rement et devra être confirmé ou remplacé dès que les
                                                                    prix et mesures connexes et notamment celles qui concer­
                                                                    nent le régime des quantités maximales garanties pour la
                                                                    campagne 1989/ 1990 seront connus,
vu le règlement n0          136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 798/89 (4),                                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du             20
                                                                    1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour          les
                                                                    l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié   en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*),          et
notamment son article 2 paragraphe 3,                               2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                    14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
                                                                    graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
vu 1 avis du comité monétaire,                                      nexe III.
considérant que le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du        3. Le montant de 1 aide spéciale prévue par le règle­
règlement n0 1 36/66/CEE a été fixé par le règlement                ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
(CEE) n° 682/89 de la Commission Q, modifié en dernier
                                                                    tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                    l'annexe III.
lieu par le règlement (CEE) n0 899/89 (8) ;
                                                                    4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que 1 application des modalités rappelées dans          l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
le règlement (CEE) n° 682/89 aux données dont la                    1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
Commission       a  connaissance    conduit    à modifier    le     ou remplacé avec effet au 14 avril 1989 pour tenir compte
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­               des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
ment aux annexes du présent règlement ;                             commercialisation 1989/ 1990 et notamment celles qui
                                                                    concernent le régime des quantités maximales garanties.
considérant que, en 1 absence, pour la campagne de
commercialisation 1989/ 1990, du prix indicatif valable
                                                                                              Article 2
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O   JO n0   L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1989.
(4) JO n0   L 85 du 30. 3. 1989, p. 24.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(6) JO n0   L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                            (9) JO n" L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
O   JO n°   L 73 du 17. 3. 1989, p. 3£                              (10) JO n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(8) JO  n0  L 94 du 7. 4. 1989, p. 34.                              (u) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---       N0 L 102/46                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     14. 4. 89
                           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                           tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 13 avril 1989.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                                             Membre de la Commission
                                                                            ANNEXE I
                                           Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                                 (montants bar 100 kg)
\                                                            Courant
                                                                 4
                                                                            1 " terme
                                                                                 5
                                                                                               2' terme
                                                                                                    6
                                                                                                                    3e terme
                                                                                                                       7 (')
                                                                                                                                      4' terme
                                                                                                                                          8 (')
                                                                                                                                                         5e terme
                                                                                                                                                             9 (')
  1 . Aides brutes (Écus):
      — Espagne                                                   0,580           0,580              0,580                1,170              1,170              1,170
      — Portugal                                                  0,000           0,000              0,000               0,000              0,000              0,000
      — autres États membres                                     20,765          20,577            20,271               16,495             16,151             15,726
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :          \                                                                        \
         — Allemagne (DM)                                        49,42           48,98             48,27                39,34          ' 38,53                37,76
         — Pays-Bas (Fl)                                         55,14           54,65             53,84                43,84              42,94              41,95
         — UEBL (FB/Flux)                                    1 002,68          993,60            978,82               796,49             779,88             759,36
         — France (FF)                                         .152,28         150,72             148,32              119,83             117,13             113,80
         — Danemark (Dkr)                                       181,88         180,17             177,44               144,10            141,03             137,24
              Irlande (£ Irl)                                    16,936          16,763             16,496              13,327             13,026             12,655
         — Royaume-Uni (£)                                       12^73           12,820             12,597              10,057               9,806             9,396
         — Italie (Lit)                                     32 595         32 255             31 663              25 414             24 824             23 739
         — Grèce (DR)                                        2 435,82        2 377,90          2 289,57             1 705,41           1 636,57           1 487,73
      b) Graines récoltées en Espagne et                                                                       \\\\
         transformées :                                  llIlll                                                                   ll
         — en Espagne (Pta)                                      89,44           89,44             89,44               180,43            180,43             180,43
         — dans un autre État membre (Pta)                   3 276,79        3 252,38          3 203,78             2 697,38           2 647,36           2 551,86
      c) Graines récoltées au Portugal et                                IlIllili
         transformées :                                                                    IIII
         — au Portugal (Esc)                                      0,00            0,00               0,00                 0,00               0,00               0,00
         — dans un autre État membre (Esc)                   4 479,79        4 442,67          4 367,01             3 644,93           3 578,42           3 450,72
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
      concernent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 14 . 4. 89                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 102/47
                                                                          ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                           Courant         1 " terme          2e terme             3e terme           4' terme         S' terme
                                                              4                 5                  6                  70                 8 (')             9 (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                                  3,080             3,080              3,080               3,670              3,670             3,670
    — Portugal                                                 2,500             2,500              2,500               2,500              2,500             2,500
    — autres États membres                                    23,265           23,077             22,771               18,995             18,651            18,226
2. Aides finales :                                                                                            \
    a) Graines récoltées et transformées en :          l                                                                         I
       —    Allemagne (DM)                                    55,32            54,89              54,17                45,24              44,44             43,66
       —    Pays-Bas (Fl)                                     61,76            61,27              60,46                50,46              49,55             48,56
       —    UEBL (FB/Flux)                                 1 123,39        1 114,32            1 099,54              917,21             900,60            880,08
       —    France (FF)                                      171,24           169,68             167,28              138,79             136,09            132,76
       —    Danemark (Dkr)                                   203,98           202,28             199,54              166,21             163,14            159,34
       —    Irlande (£ Irl)                                   19,046            18,873            18,605               15,436             15,136            14,764
       —    Royaume-Uni (£)                                   14,661            14,508            14,285               11,744             11,493            11,084
       —    Italie (Lit)                                  36 683         36 342              35 750              29 501              28 911           27 826
       —    Grèce (DR)                                     2 825,87        2 767,95           2 679,62             2 095,46           2 026,62          1 877,78
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                    474,98           474,98             474,98              565,96             565,96            565,96
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 662,32        3 637,92           3 589,31             3 082,91           3 032,89          2 937,39
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                   470,02           470,02             470,02              470,02             470,02            470,02
       — dans un autre État membre (Esc)                   4 949,81        4 912,68           4 837,03             4114,95     .      4 048,43          3920,73
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
    concernent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 102/48                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                          14. 4. 89
                                                                               ANNEXE III
                                                                Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                               fmontants par 100 kg)
                                                             Courant                1 er terme             2e terme             3e terme                4e terme
                                                                4                         5                    .6                    7                     8 (')
1 . Aides brutes (Écus) :
     — Espagne                                                   5,170                     5,170                 5,170                5,170                  6,890
     — Portugal                                                  0,000                     0,000                 0,000                0,000                  0,000
     — autres États membres                                     23,632                    24,040               24,040               24,040                  19,794
2. Aides finales :                                                             \
     a) Graines récoltées et transformées en
         e):
         — Allemagne (DM)                                       56,23                     57,19                57,19                57,19                   47,15
         — Pays-Bas (Fl)                                        62,75                     63,83                63,83                63,83                   52,59
         — UEBL (FB/Flux)                                    1 141,12                1 160,82              1 160,82              1160,82                  955,79
         — France (FF)                                         173,41                    176,52               176,52               176,52                  144,52
         — Danemark (Dkr)                                      207,02                   210,63                210,63               210,63                  173,16
         — Irlande (£ Irl)                                      19,287                    19,633               19,633               19,633                  16,073
         — Royaume-Uni (£)                                      14;785                    15,064               15,064               15,039                  12,216
         — Italie (Lit)                                     37 123                 37 794                 37 719               37 590                 30 709
         — Grèce (DR)                                        2 788,35                2 844,98              2815,18               2 793,56               2 165,31
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                    797,28                    797,28               797,28               797,28           . 1 062,53
         — dans un autre État membre (Pta)                   3 771,44                3 833,80              3 829,17              3 818,76               3 420,66
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                      0,00                      0,00                  0,00                 0,00                   0,00
         — en Espagne (Esc)                                  6 707,78                 6 786,71             6 768,54              6 751,19               5 939,85
         — dans un autre État membre (Esc)                   6 537,32                 6 614,24             6 596,53              6 579,62               5 788,90
3 . Aides compensatoires :
     '— en Espagne (Pta)                                     3 721,79                 3 786,57              3 781,94             3 771,52               3 373,42
 4. Aides spéciales :
      — au Portugal (Esc)                                    6 537,32                 6 614,24              6 596,53             6 579,62                5 788,90
 (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
     concernent le régime des quantités maximales garanties.
 (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
     multiplier par 1,0260760.
                                                                               ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                              transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                     (valeur de 1 Écu)
                                                    Courant            1 er terme              2' terme            3e terme         4' terme              5' terme
                                                       4                     5                     6                   7                  8                     9
 DM                                                  2,081450              2,077960              2,074300            2,071240           2,071240            2,061420
 Fl                                                  2,349470              2,346270              2,343770            2,341110           2,341110            2,331990
  FB/Flux                                           43,577100           43,569300               43,559500           43,541400         43,541400            43,479300
  FF                                                 7,027910              7,030020              7,031930            7,032930           7,032930            7,039050
  Dkr                                                8,096070              8,102000              8,106730            8,108750           8,108750            8,120060
 £Irl                                                0,780755              0,780170              0,779612            0,779239           0,779239            0,778877
 £                                                   0,652935              0,654511              0,655929            0,657280           0,657280            0,661968
  Lit                                            1 527,05           1 532,14                1 537,91           1 543,48           1 543,48             1 559,76
  DR                                        »      176,83600           178,21300               179,77000          180,89900         180,89900             184,43400
  Esc                                              171,82700           172,58400               173,46300          174,20500         174,20500             176*28500
  Pta                                              129,10500           129,50500               129,92900          130,33000         130,33000             131,70900