CELEX: 62013TB0303
Language: fr
Date: 2014-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-303/13: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Miettinen/Conseil [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Disparition de l’objet du litige — Défaut d’intérêt à agir — Non-lieu à statuer» ]

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/22
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Miettinen/Conseil
      (Affaire T-303/13) (1)
      
      (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis du service juridique du Conseil - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’objet du litige - Défaut d’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
      (2014/C 71/40)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Samuli Miettinen (Espoo, Finlande) (représentants: O. Brouwer, E. Raedts, avocats, et A. Villette, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pellinghelli et É. Sitbon, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision du Conseil du 25 mars 2013 refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à l’avis du service juridique du Conseil portant la référence 15309/12 dans son intégralité.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Suède et de la République de Finlande.
               
            
         (1)  JO C 215 du 27.7.2013.