CELEX: C1998/209/20
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 5 mai 1998 dans l'affaire C-403/96 P: Glencore Grain Ltd contre Commission des Communautés européennes («Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique - Prêt - Crédit documentaire - Recours en annulation - Recevabilité - Affectation directe»)

C 209/10              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   4.7.98
                   ARREÃT DE LA COUR                                                    ARREÃT DE LA COUR
                         du 5 mai 1998                                                      du 5 mai 1998
dans l'affaire C-391/96 P: Compagnie Continentale                  dans l'affaire C-403/96 P: Glencore Grain Ltd contre
(France) SA contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                            ennes (1)
                                                                   («Assistance d'urgence de la CommunauteÂ aux EÂtats de
(«Assistance d'urgence de la CommunauteÂ aux EÂtats de             l'ex-Union sovieÂtique Ð PreÃt Ð CreÂdit documentaire Ð
l'ex-Union sovieÂtique Ð PreÃt Ð CreÂdit documentaire Ð            Recours en annulation Ð RecevabiliteÂ Ð Affectation
Recours en annulation Ð RecevabiliteÂ Ð Affectation                                             directe»)
                            directe»)                                                        (98/C 209/20)
                         (98/C 209/19)
                                                                                (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-391/96 P, Compagnie Continentale
(France) SA, socieÂteÂ de droit francËais, eÂtablie aÁ Levallois-
Perret (France), repreÂsenteÂe par Me Patrick Chabrier, avo-       Dans l'affaire C-403/96 P, Glencore Grain Ltd, ancienne-
cat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg         ment Richco Commodities Ltd, socieÂteÂ constitueÂe selon le
en l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,          droit applicable aux Bermudes, eÂtablie aÁ Hamilton (Ber-
ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribu-       mudes), repreÂsenteÂe par Mes M. M. Slotboom, P. V. F. Bos
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes            et J. G. A. van Zuuren, avocats au barreau de Rotterdam,
(troisieÁme chambre) du 24 septembre 1996, Compagnie               ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me M.
Continentale/Commission (T-494/93, Rec. p. II-1157), et            Loesch, 11, rue Goethe, ayant pour objet un pourvoi
tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la pro-   formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
ceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs europeÂennes           CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre) du 24 sep-
(agents: Mme Marie-JoseÂ Jonczy et M. Nicholas Khan), la           tembre 1996, Richco/Commission (T-491/93, Rec. p. II-
Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsi-           1131), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie
dent, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet (rappor-               aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs euro-
teur) et R. Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F. Man-          peÂennes (agents: MM. B. J. Drijber et N. Khan), la Cour,
cini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L.           composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C.
Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P.           Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet (rapporteur) et R.
Jann, L. Sevón et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral:          Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
M. A. La Pergola, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,               Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray,
administrateur principal, a rendu le 5 mai 1998 un arreÃt          D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L.
dont le dispositif est le suivant:                                 Sevón et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La
                                                                   Pergola, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra-
                                                                   teur principal, a rendu le 5 mai 1998 un arreÃt dont le dis-
                                                                   positif est le suivant:
1) L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du 24 sep-
     tembre 1996, Compagnie Continentale/Commission
     (T-494/93), est annuleÂ en ce qu'il rejette comme irrece-     1) L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du 24 sep-
     vable le recours en annulation de la socieÂteÂ Compagnie           tembre 1996, Richco/Commission (T-491/93), est
     Continentale (France) SA.                                          annuleÂ en ce qu'il rejette comme irrecevable le recours
                                                                        en annulation de la socieÂteÂ Glencore Grain Ltd,
                                                                        anciennement Richco Commodities Ltd.
2) L'affaire est renvoyeÂe devant le Tribunal de premieÁre
     instance pour qu'il statue sur le fond.
                                                                   2) L'affaire est renvoyeÂe devant le Tribunal de premieÁre
                                                                        instance pour qu'il statue sur le fond.
3) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
                                                                   3) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
(1) JO C 40 du 8.2.1997.
                                                                   (1) JO C 74 du 8.3.1997.