CELEX: 21990D0428(01)
Language: fr
Date: 1989-12-08 00:00:00
Title: Décision n° 2/89 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» du 8 décembre 1989 portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Avis juridique important

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21990D0428(01)

Décision n° 2/89 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» du 8 décembre 1989 portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun  

Journal officiel n° L 108 du 28/04/1990 p. 0004 - 0004

DÉCISION No 2/89 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE «TRANSIT COMMUN» du 8 décembre 1989 portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun   LA COMMISSION MIXTE,  vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et notamment son article 15 paragraphe 3 point b),  considérant que, pour l'application de la convention, l'écu est défini selon la réglementation de la Communauté;  considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en vue de l'application, à partir du 21 septembre 1989, d'une nouvelle composition de l'écu ; qu'il convient dès lors d'adapter la convention pour tenir compte de cette nouvelle composition de l'écu,  DÉCIDE:      Article premier À l'article 10 de la convention, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I et II, on entend par "écu" l'ensemble des montants suivants: >PIC FILE= "T0047829">   La valeur de l'écu dans une monnaie quelconque est égale à la somme des contrevaleurs en cette monnaie des montants indiqués au premier alinéa.»   Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1990.       Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1989.  Par la commission mixte  Le président  O. GRATSCHMAYER