CELEX: 31995R2807
Language: fr
Date: 1995-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2807/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1685/95 portant instauration d' un régime de délivrance de certificats d' exportation dans le secteur viti-vinicole

Avis juridique important

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31995R2807

Règlement (CE) nº 2807/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1685/95 portant instauration d' un régime de délivrance de certificats d' exportation dans le secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 291 du 06/12/1995 p. 0018 - 0020

RÈGLEMENT (CE) N° 2807/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995  modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de  certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicoleLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché  viti-vinicole  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95  (2), et notamment son  article 52, paragraphe 3 et son article 83, considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les  restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole modifiant le règlement (CEE) n° 2137/93   (3) a modifié l'unité de base pour le taux de la restitution en fixant ce taux par hectolitre au  lieu de degré d'alcool par hectolitre; que ce changement nécessite également une adaptation des  différentes catégories de produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 de la  Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de certificats  d'exportation dans le secteur viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant  modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans  le secteur viti-vinicole  (4), pour qu'il n'y ait pas de taux différent de la restitution à  l'intérieur d'une même catégorie; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 est remplacée par  l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE I >TABLE>