CELEX: 51998PC0460
Language: fr
Date: 1998-07-16
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 16.07.1998
                                                COM(l998)460 final
                                 Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques
   magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaire d'Indonésie et portant
                     perception définitive du droit provisoire
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le 6 avril 1995, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les
importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)
originaires du Canada, d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande. La procédure a été
clôturée en ce qui concerne le Canada, Macao et la Thaïlande par la décision
98/175/CE de la Commission, du 3 mars 1998. À la même date, des droits provisoires
ont été institués sur les importations du produit concerné originaire d'Indonésie par le
règlement (CE) n° 502/98.
Des droits antidumping définitifs sont déjà en vigueur sur les importations du produit
concerné originaire du Japon, de T'aï-wan, de Chine, de Hong-kong, de Corée, de
Malaysia, du Mexique et des États-Unis.
Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96, la
Commission propose maintenant que le Conseil institue des droits antidumping
définitifs sur les importations du produit susmentionné originaire d'Indonésie et que
 les montants garantis au titre des droits provisoires soient définitivement perçus.
 ---pagebreak---                            REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
                                             du
  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques
     magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaire d'Indonésie et portant
                          perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/982, et
notamment son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1
  JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
   JO n° L 128 du 30.4.1998, p. 18.
 ---pagebreak---                              A. MESURES PROVISOIRES
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 502/98, du 3 mars 19983, (ci-après
     dénommé "règlement provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les
     importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (microdisques
     de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie et relevant du code NC ex 8523 20 90.
                            B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)   Aucune observation n'a été reçue après la publication des mesures provisoires.
(3)   Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base
      desquels il était prévu de recommander l'institution de droits définitifs et la
      perception des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable
      leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations
      communiquées.
                C. PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS SIMILAIRES
(4) Aucune autre remarque n'ayant été formulée sur ces points, les conclusions exposées
     aux considérants 9 à 12 du règlement provisoire sont confirmées.
                                      D. DUMPING
(5) À la suite de la notification des conclusions finales, les autorités indonésiennes ont
     fait valoir que les exportations du produit concerné n'étaient pas originaires
     d'Indonésie et que la procédure devait donc être close sans institution de mesures de
     défense. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été apporté à cet effet.
 3
   JOn°L63du4.3.1998,p.4.
                                                         H
 ---pagebreak---     À cet égard, il convient de noter ce qui suit. L'enquête a montré que les exportations
    indonésiennes en question étaient accompagnées de certificats d'origine préférentiels
    délivrés par les autorités indonésiennes qui n'ont par la suite pris aucune mesure
    pour retirei ces certificats. En outre, avant la notification des conclusions finales, ni
    le producteur/exportateur ni les autorités indonésiennes n'ont soulevé ce point.
    Pendant l'enquête anti-contournement concernant ce produit, clôturée en juillet
     1996, et au cours de la visite de vérification effectuée dans le cadre de la présente
    enquête, il a été établi que l'exportateur indonésien était un véritable producteur du
    produit concerné. Aucun élément de preuve contredisant cette conclusion n'a été
     fourni. Compte tenu de ce qui précède, la demande des autorités indonésiennes n'a
     donc pu être acceptée.
(6)   Aucun autre argument relatif aux conclusions sur le dumping n'a été présenté. Les
      considérations et conclusions exposées aux considérants 14 à 19 du règlement
      provisoire sont donc confirmées.
             E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, PRÉJUDICE, CAUSALITÉ,
               INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ, DROIT DÉFINITIF
(7) Aucun autre argument n'ayant été présenté sur ces points, les conclusions exposées
     aux considérants 20 à 58 du règlement provisoire sont confirmées.
                   F. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(8) En raison de l'importance de la marge de dumping établie, du préjudice causé à
     l'industrie communautaire et de la situation financière précaire de cette dernière, il
     est jugé nécessaire que les montants déposés au titre des droits antidumping
     provisoires soient définitivement perçus au niveau des droits définitifs,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                      Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de
3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques, numériques,
relevant du code NC ex 8523 20 90 (code additionnel TARIC 8523 20 90 10), originaires
d'Indonésie.
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
dédouanement, s'élève à 41,1%.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
sont applicables.
                                         Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au
règlement (CE) n° 502/98 sont définitivement perçus au taux du droit définitif.
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 460 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 05 08     11
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-470-FR-C
                                                              ISBN 92-78-38365-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            1-