CELEX: 31979R2862
Language: fr
Date: 1979-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2862/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

19 . 12. 79                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 323/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N° 2862/79 DE LA COMMISSION
                                                 du 18 décembre 1979
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
EUROPÉENNES,                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2861 /79 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                             du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                     sur leur parité effective,
                                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                 constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                 au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des         considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
montants différentiels pour les graines de colza et de        tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),      de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                l'annexe du présent règlement,
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                    Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de          graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                         l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                      Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2415/79 de la Commis­              Le     présent    règlement     entre    en    vigueur   le
sion, du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide         19 décembre 1 979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 18 décembre 1979.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 »)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2)  JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
 3)  JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 4)  JO n° L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
 5)  JO n° L 236 du 24. 8. 1973, p. 28 .                      (7) JO n» L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 43.
 <•) JO n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9 .                       (8) Voir page 15 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 323/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             19 . 12. 79
                                                                         ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 18 décembre 1979, fixant le prix du marché mondial
                                                   pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                     fen Écus / 100 kg (!)I
           Numéro
           du tarif
          douanier                            Désignation des marchandises                                         Prix du marché mondial
          commun
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                     20,541
                                                                                                                                     [en Écus / 100 kg (')]
                                                                                       Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
           Numéro
           du tarif                                                                                 de l'aide pour le mois de
           douanier
                                Désignation des marchandises
                                                                         décembre         janvier      février        mars         avril          mai
          commun
                                                                            1979           1980         1980          1980         1980           1980
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                    20,541         20,716       20,716        21,066       21,066         21,417
     f1) Les taux de conversion de l' Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n<> 2300/73, sont les suivants :
         1  Écu  «•      2,48208   DM
         1  Écu  -       2,74362   FI
         1  Écu  ■«     39,7897    FB/ Flux
         1  Écu  —       5,84700   FF
         1  Écu  —       7,72336   Dkr
         1  Écu  —       0,668201  £ irlandaise
         1  Écu  —       0,649519 £ sterling
         1 Écu —     1 158,77      Lit