CELEX: 32014R0228
Language: fr
Date: 2014-03-10 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 228/2014 de la Commission du 10 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 601/2006 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données

11.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 70/16
            
         
      RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
      o 228/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 10 mars 2014
   modifiant le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 601/2006 (2) de la Commission a établi les règles de mise en œuvre concernant le format et la procédure de transmission à la Commission (Eurostat) des données requises sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, et défini les spécifications techniques de la structure des données.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 555/2012 (3) de la Commission a actualisé les exigences relatives aux données et les définitions du règlement (CE) no 184/2005 pour refléter les nouvelles normes internationales qui fournissent les règles générales pour l’établissement de ces statistiques, notamment le manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (FMI), la définition de référence des investissements directs étrangers de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies.
            
         
               (3)
            
            
               Parmi les normes internationales, la norme SDMX (Statistical Data and Metadata eXchange) a été mise en place en tant que format commun de communication pour l’échange électronique des données et des métadonnées et a été adoptée, ou devrait être adoptée, par de nombreuses organisations internationales et autorités nationales productrices de données. Il est donc nécessaire d’introduire une définition plus large des formats de données conformes à la norme SDMX et une nouvelle définition de la structure des données conçue en conformité avec cette norme.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 601/2006, dans lequel l’utilisation du format «Gesmes» était exigée comme moyen de transmission exclusif des données des États membres à la Commission (Eurostat) devrait être modifié de sorte à contenir également des références à la norme SDMX.
            
         
               (5)
            
            
               Les spécifications techniques de la structure des données ne devraient pas être juridiquement contraignantes. Au contraire, les spécifications techniques recommandées par la Commission devraient figurer dans le Vademecum de la balance des paiements d’Eurostat (4), tel que révisé annuellement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 601/2006 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 601/2006 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Format des données
               Les États membres utilisent des formats de données conformes à la norme SDMX. La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces formats et fournit des lignes directrices pour leur mise en œuvre conformément aux exigences du présent règlement.»
            
         
               2.
            
            
               L’article 3 est supprimé.
            
         
               3.
            
            
               L’annexe est supprimée.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er juin 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.
   
      (2)  Règlement (CE) no 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7).
   
      (3)  Règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).
   
      (4)  Disponible par le lien direct avec le Centre de ressources de communication et d’information pour les administrations, les entreprises et les citoyens (CIRCABC).