CELEX: 62010TA0045
Language: fr
Date: 2015-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-45/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Amendes — Imputation de l’infraction — Présomption capitalistique — Durée et preuve de l'infraction — Prescription — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable — Droits de la défense»)

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/30
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission
   (Affaire T-45/10) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Amendes - Imputation de l’infraction - Présomption capitalistique - Durée et preuve de l'infraction - Prescription - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Droits de la défense»))
   (2015/C 302/38)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Kallmayer, I. du Mont, G. Schiffers et R. Van der Hout, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de W. Berg, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               GEA Group AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 100 du 17.4.2010.