CELEX: 31975R1563
Language: fr
Date: 1975-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1563/75 de la Commission, du 20 juin 1975, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 159 / 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 6 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 1563/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juin 197f5
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement dans le secteur de
                                                         l'huile d' olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        plus grandes que celles pouvant etre envisagees dans
EUROPÉENNES,                                                         des conditions plus normales ; que de telles importa­
                                                                     tions pèseraient sur le marché communautaire et
vu le traité instituant la Communauté économique                     entraîneraient la présentation à l'intervention, dès la
européenne,                                                          nouvelle campagne, d'une partie importante de la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      production communautaire ;
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­               considérant que, en face notamment des difficultés
tion   commune des marchés            dans     le secteur des
                                                                     résumées ci-dessus et après examen de la situation sur
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le                 la base de tous les éléments disponibles, il est néces­
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                     saire de suspendre la préfixation des prélèvements à
vu le règlement (CEE) n0 19/69 du Conseil, du 20                     l'importation des huiles d'olive pendant une période
décembre 1968, relatif à la fixation à l'avance du prélè­            de trois jours ouvrables,
vement à l'importation d'huile d'olive (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 1 er paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                          Article premier
considérant que les prix d'offre des huiles d'olive sur
le marché mondial se situent actuellement à un                       La fixation à l'avance du prélèvement dans le secteur
niveau supérieur au prix de seuil en vigueur mais infé­              de l'huile d'olive est suspendue pendant la période du
rieur au prix de seuil découlant du prix indicatif de                23 au 25 juin 1975 .
marché déjà fixé, pour la nouvelle campagne , à un
niveau sensiblement plus élevé que le niveau actuel ;                                        Article 2
que cette situation risque d'entraîner la préfixation des
prélèvements pour des quantités considérablement                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 juin 1975.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  m  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
P)  JO  n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5 .
O   JO  n» L 3 du 7. 1 . 1969, p. 8 .
(4) JO  n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .