CELEX: 61977CJ0088
Language: fr
Date: 1978-02-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 février 1978. # Ministre des pêcheries contre C.A. Schonenberg et autres. # Demande de décision préjudicielle: District Court, Cork City Area - Irlande. # Pêche maritime. # Affaire 88/77.

Avis juridique important

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61977J0088

Arrêt de la Cour du 16 février 1978.  -  Ministre des pêcheries contre C.A. Schonenberg et autres.  -  Demande de décision préjudicielle: District Court, Cork City Area - Irlande.  -  Pêche maritime.  -  Affaire 88/77.  

Recueil de jurisprudence 1978 page 00473 édition spéciale grecque page 00205 édition spéciale portugaise page 00205

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . PECHE MARITIME - POLITIQUE COMMUNE - RESSOURCES DE LA MER - CONSERVATION - ABSENCE DE MESURES COMMUNAUTAIRES - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS  ( ACTE D ' ADHESION , ARTICLE 102 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , ARTICLE 4 )  2 . PECHE MARITIME - EXERCICE - MESURES NATIONALES - ACCES AUX ZONES DE PECHE - LIMITATION - CRITERES - DISCRIMINATION - INTERDICTION   ( TRAITE CEE , ARTICLE 7 ; REGLEMENT NO 101/76 , ARTICLE 2  )  3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFETS EN DROIT INTERNE - ACTE LEGISLATIF NATIONAL CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - CONDAMNATION PENALE - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE  

Sommaire

1 . A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , PENDANT LA PHASE TRANSITOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . 2 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES QUI , PAR LE CHOIX D ' UN CRITERE FONDE SUR LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX , ONT POUR EFFET D ' ELIMINER DES ZONES DE PECHE RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE CET ETAT UNE PARTIE DES FLOTTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE , PAR LES MEMES MESURES , AUCUNE OBLIGATION EQUIVALENTE N ' EST IMPOSEE A SES PROPRES NATIONAUX .  3 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88/77 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS L ' AFFAIRE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MINISTRE DES PECHERIES ET C . A . SCHONENBERG , PETER STAM , NICO DE NIET , ARIE HOFLAND , J . V . RIJN , J . M . PLUG , HUIBERIUS R . PLUG , J . M . BAL , C . ZWAN ET PETER C . HAASNOOT , PATRONS DE CHALUTIERS NEERLANDAIS ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , ET DES ARTICLES 100 A 103 DU TRAITE , DIT " D ' ADHESION " , DU 22 JANVIER 1972 , AU REGARD DE DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES , DU 16 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LES PECHERIES MARITIMES ( " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDERS 1977 " ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977 , RECUE A LA COUR LE 12 DU MEME MOIS , LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) A SOUMIS A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A  L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , DES ARTICLES 100 A 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ) , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES , DU 16 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LES PECHERIES MARITIMES ( " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDERS 1977 " ) ; 2 ATTENDU QUE , PAR L ' EFFET DES DEUX ARRETES COMBINES , LES ACTIVITES DE PECHE ONT ETE INTERDITES DANS UNE ZONE MARITIME SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE EXCLUSIVE DE L ' ETAT IRLANDAIS , DELIMITEE AU NORD PAR LE PARALLELE DE 56 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD , A L ' OUEST PAR LE MERIDIEN DE 12 DEGRES LONGITUDE OUEST ET AU SUD PAR LE PARALLELE DE 50 DEGRES 30 ' LATITUDE  NORD , A TOUS LES BATEAUX DE PECHE DONT LA LONGUEUR ENREGISTREE DEPASSE 33 M ET QUI DISPOSENT D ' UNE PUISSANCE MOTRICE SUPERIEURE A 1 100 CV ; 3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE , LE 29 AVRIL 1977 , DIX CHALUTIERS IMMATRICULES AUX PAYS-BAS , QUI DEPASSAIENT TOUS LE GABARIT ET LA PUISSANCE AUTORISES PAR LES ARRETES IRLANDAIS , ONT EXERCE LA PECHE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE RESERVEE PAR CES ARRETES ; 4 QU ' UN DES CHALUTIERS NEERLANDAIS , DONT LE PATRON EST M . C . A . SCHONENBERG , A ETE ARRAISONNE PAR UN VAISSEAU DE LA " IRISH NAVAL SEA FISHERIES PROTECTION " ET AMENE AU PORT DE CORK , OU L ' ONT SUIVI LES NEUF AUTRES CHALUTIERS FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE ; 5 QUE LES PATRONS DES DIX CHALUTIERS NEERLANDAIS EN CAUSE SONT ACTUELLEMENT POURSUIVIS , DEVANT LA DISTRICT COURT DE CORK , POUR VIOLATION DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 ; 6 QUE , LA COMPATIBILITE DE CES ARRETES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT ETE CONTESTEE , LA DISTRICT COURT A POSE TROIS QUESTIONS A TITRE PREJUDICIEL ; 7 QUE LA PREMIERE QUESTION , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 , EN CONNEXION AVEC LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION , A POUR BUT DE PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DES ARRETES IRLANDAIS DU 16 FEVRIER 1977 AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ASSUREE , PAR LES DISPOSITIONS CITEES , A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ; 8 QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 102 ET 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , IL EST DEMANDE SI , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE LA COMPETENCE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DANS LES EAUX MARITIMES SOUMISES A LEUR JURIDICTION OU SI CETTE COMPETENCE ETAIT RESERVEE AU CONSEIL ; 9 QU ' ENFIN , PAR LA TROISIEME QUESTION , LA DISTRICT COURT DESIRE SAVOIR SI UNE CONDAMNATION PENALE POURRAIT ETRE PRONONCEE AU CAS OU LA REPONSE A L ' UNE OU A L ' AUTRE DES DEUX PREMIERES QUESTIONS L ' AMENERAIT A RECONNAITRE L ' INCOMPATIBILITE DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; 10 ATTENDU QUE LES ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977 ONT DONNE LIEU A UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT , INTRODUIT PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE NO 61/77 ; 11 QU ' EN SUBSTANCE , LES QUESTIONS JURIDIQUES EXAMINEES DANS LE CADRE DU RECOURS 61/77 SONT IDENTIQUES A CELLES QUI SONT SOULEVEES PAR LES QUESTIONS DE LA DISTRICT COURT ; 12 QUE , PAR ARRET DE CE JOUR , LA COUR A RECONNU QUE , PAR LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977 , L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ; 13 QU ' IL SUFFIT , DES LORS , DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/77 , DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET ; 14 QUE , COMPTE TENU DES MOTIFS INDIQUES DANS CET ARRET , IL Y A LIEU DE REPONDRE EN PREMIER LIEU A LA DEUXIEME QUESTION , EN CE SENS QU ' A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; 15 QU ' EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL Y A LIEU DE DIRE QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER 1977 ET LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER 1977 ; 16 QU ' ENFIN , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 21 MARS 1972 , DANS L ' AFFAIRE 82/71 , MINISTERE PUBLIC DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE/SAIL ( RECUEIL , P . 119 ) , UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; 18 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK , PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT : 1 ) A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . 2 ) L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER 1977 ET LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER 1977 . 3 ) UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .