CELEX: 62016TN0196
Language: fr
Date: 2016-04-29 00:00:00
Title: Affaire T-196/16: Recours introduit le 29 avril 2016 – Banca Tercas/Commission

20.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/32
            
         Recours introduit le 29 avril 2016 – Banca Tercas/Commission
   (Affaire T-196/16)
   (2016/C 222/40)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tercas-Cassa di risparmio della provincia di Teramo SpA (Banca Tercas SpA) (Teramo, Italie) (représentants: A. Santa Maria, M. Crisostomo, E. Gambaro, F. Mazzocchi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne C(2015) 9526 finale du 23 décembre 2015, notifiée à la requérante le 22 février 2016, concernant l’aide d’État SA39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mises à exécution par l'Italie en faveur de Banca Tercas (Cassa di risparmio della Provincia di Teramo S.p.A.);
            
         
               —
            
            
               en ordre subsidiaire, pour les raisons exposées sous le septième moyen, annuler les articles 2, 3 et 4, de la décision ci-dessus;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision qui fait l’objet du présent recours est la même que celle qui a été attaquée dans l’affaire Italie/Commission, T-98/16.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque 7 moyens.
   
               1.
            
            
               Par son premier moyen, Banca Tercas (ci-après la «requérante» ou «Tercas») invoque la violation ou l’application erronée par la Commission de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 296 TFUE du fait de l’absence et/ou de l’insuffisance de motivation eu égard à l’exigence selon laquelle les éléments que sont les «ressources d’État» et l’«imputabilité à l’État» doivent être réunis, en ce que la Commission superpose l’analyse du critère des ressources d’État et celle du critère de l’imputabilité et en ce qu’elle n’a pas vérifié distinctement s’il était satisfait à l’exigence relative aux ressources d’État, élément constitutif d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               2.
            
            
               Par son deuxième moyen, la requérante invoque la violation ou l’application erronée par la Commission de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que cette dernière a fait une appréciation erronée de l’utilisation des ressources d’État par le Fondo di Garanzia di Tutela dei Depositi (Fond de garantie de protection des dépôts, ci-après le «Fond» ou le «FITD»). Pour la requérante, la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en ce que les ressources du FITD ne peuvent pas, au regard des critères développés dans la jurisprudence de la Cour, être considérés comme étant sous contrôle public ou à disposition de l’État italien. Le législateur italien aurait entièrement renvoyé à l’autonomie contractuelle des systèmes de garantie en ce qui concerne la définition de l’objet, de la portée et des modalités concrètes des interventions alternatives au remboursement des déposants. Les interventions alternatives visées à l’article 29 du statut du Fond pourraient être mises en œuvre par le Fond dès lors que l’on peut s’attendre à une charge moindre par rapport à celle qui résulterait d’une intervention en cas de liquidation de l’entreprise et répondraient principalement à des intérêts privés des banques associées et ne peuvent être imputées à un mandat public.
            
         
               3.
            
            
               Dans son troisième moyen, la requérante fait valoir la violation ou l’application erronée par la Commission de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que cette dernière considère les mesures en faveur de Tercas comme étant imputables à l’État italien. La requérante fait valoir à cet égard que l’intervention a été volontairement assumée par le FITD et que la thèse de la Commission, selon laquelle la Banca d’Italia serait un organe de gestion de ressources (supposément) publiques, est erronée et ne correspond pas à la réalité des fonctions attribuées à la banque centrale par le droit italien. L’activité de la Banca d’Italia viserait à assurer le respect de la règle d’une gestion saine et prudente, selon un simple examen de la régularité et de la légalité, sans préjudice des choix qui relèvent de l’autonomie privée des personnes sur lesquelles la Banca d’Italia exerce son contrôle. En outre, les indices concrets d’intervention par les autorités publiques mis en évidence par la Commission eu égard à l’intervention en faveur de Tercas ne serait manifestement pas de nature à étayer les conclusions de la Commission.
            
         
               4.
            
            
               Par son quatrième moyen, la requérante fait grief à la Commission d’avoir enfreint l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que cette dernière a fait une application erronée et incorrecte du critère de l’opérateur privé dans une économie de marché. La requérante fait valoir à cet égard que la Commission n’a pas vérifié si l’intervention du FITD satisfaisait ou non à un critère de rationalité économique, au vu des éléments de fait examinés scrupuleusement par le FITD dans une évaluation anticipant les différents scénarios d’intervention possible. La requérante fait en particulier grief à la Commission ne pas avoir vérifié si, dans des circonstances analogues, un opérateur privé de dimension comparable au FITD aurait effectué des opérations économiques d’entité similaires à celles dont elle fait grief au Fond. Enfin, l’exclusion des coûts de remboursement des déposants de l’application du critère de l’investisseur privé – en tant qu’expression des obligations que l’État devrait assumer dans son rôle de pouvoir public – ne serait pas justifiée en l’espèce et est contraire à la jurisprudence la plus récente de la Cour.
            
         
               5.
            
            
               Par son cinquième moyen, la requérante expose les raisons pour lesquelles la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant les mesures en cause comme incompatibles avec le marché intérieur. La Commission aurait en particulier commis une erreur en considérant que la dépréciation de la dette subordonnée, prévue ratione temporis exclusivement dans la propre communication de la banque de 2013, constituait une exigence essentielle s’agissant de considérer les mesures comme compatibles avec le marché intérieur. La Commission n’a en particulier pas tenu compte de l’impossibilité juridique de mettre en œuvre la participation aux charges par les titulaires de la dette subordonnée. En outre, la Commission n’a pas tenu compte du fait que les coûts d’intervention avaient déjà été réduits de manière significative par d’importantes mesures de répartition des charges (burden sharing). La compatibilité des mesures découlerait également du plan de retour à la rentabilité de Tercas et de l’adoption de mesures destinées à limiter la prétendue distorsion de la concurrence qui résulterait de l’intervention du FITD. Par conséquent, la requérante fait également valoir un défaut d’instruction manifeste.
            
         
               6.
            
            
               Par son sixième moyen, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur de fait et a donné une qualification juridique erronée en considérant comme ayant été appelée la garantie de 30 millions d’euros et en considérant cette mesure comme une contribution à fonds perdus au bénéfice de Tercas et dès lors, comme une aide d’État.
            
         
               7.
            
            
               Enfin, par son septième moyen, en ordre subsidiaire, Tercas invoque la violation de l’article 16, point 1o), du règlement (UE) no 2015/1589, en ce que la Commission a imposé à l’État italien la récupération de l’aide alors que cette mesure va à l’encontre des principes généraux de droit de l’Union de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité.