CELEX: 51967PC0194
Language: fr
Date: 1967-06-12
Title: PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES POUR LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 194
Vol. 1967/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTt ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                                                     Ψ
                                                       v
                                       COM(67)194 final
                                       Bruxelles , le 12 juin 1967
                       PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES
                      POUR LA SECTION ORIENTATION
        DU PONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
                                                                   l
   COM(67 ) 194 final
 ---pagebreak---                                 - TABLE DES MATIERES  - • *
Exposé des motifs                                      \        page
1 . Le problème fondamental de l' adaptation de l' agri­
    culture dans uno économie croissante                          Ij.
2 . Les moyens et les instruments de la politique de
    structure dans la politique agricole commune                   2
    2.1 La coordination des politiques nationales de
         structure      •                                          3
    2.2 Le Fonds européen d' orientation et de garantie
         agricole , section orientation                           5
3 . Les programmes communautaires                .                y
    3.1 Le choix des programmes communautaires                    8
    3.2 La nature dçs réalisations à envisager                  11
    3.3 Les zones d' effort principal et critères de priorité   13
    3.4 Le financement                                          15
    3 «5 La durée des programmes communautaires '    "          17
  . 3.6 Règlement de "Dispositions générales"                   17
    3.7 Remarques finales                                       19
    Annexe I s Tableau récapitulatif des programmes communautaire a
 ---pagebreak--- B. Propositions de règlements
   R.D.G.   Dispositions Générales relatives aux programmes
             communautaires pour les actions du Fonds Européen
            d' Orientation et de Garantie Agricole , Section
            Orientation .
   P I      Programme communautaire pour la restructuration
            foncière .
   P II     Programme communautaire pour l' irrigation .
   P III    Programme communautaire pour l' assainissement hydraulique ,
   P IV     Programme communautaire pour les actions forestières
            visant à améliorer les structures agricoles .
   P V      Programme communautaire pour l' amélioration de la
            commercialisation de fruits et légumes .
   P VI     Programme communautaire   pour l' amélioration de la
            structure do l' industrie laitière .
   P VII    Programme communautairo pour le secteur de la viande .
   P VIII   Programme communautaire pour le secteur viti-vinicole ,
   P IX     Programme communautaire pour l' oléiculture .
   P X      Programme communautaire pour le développement des
            régions agricoles en difficulté ou en retard .
 ---pagebreak--- A. EXPOSE DES MOTIFS ---pagebreak--- 1 , Le problème fondamental de l' adaptation de l' agriculture dans une
    économie croissante
      Là croissance économique , qui trouve son origine dans le progrès
technique , modifie constamment les besoins , la situation de l' offre et
de la demande ainsi que les prix relatifs des biens de consommation et
des facteurs de production . Tant à l' intérieur d'un secteur économique
qu' entre secteurs ou entre régions , cette croissance exige donc des
adaptations continuelles de l' appareil de production ou de commercia­
lisation .
      De telles adaptations trouvent leur force motrice dans les dif­
férences qui apparaissent entre entreprises , secteurs ou régions , dans -
le niveau de rémunération des faoteurs de production .
      Toutefois , ces adaptations peuvent se trouver sérieusement
freinées par des facteurs structurels , de nature sociale , économique
ou physique . De tels freins se retrouvent précisément dans l' agricul­
ture , secteur économique resté longtemps isolé et encore mal intégré
à l' économie générale . Les freins , constitués notamment par des struc­
tures démodées , y sont tellement puissants , et la croissance du reste
de l' économie est tellement rapide que , dans beaucoup de régions agri­
coles , les adaptations sont nettement insuffisantes pour assurer une
participation adéquate de l'agriculture aux effets de cette croissance
économique .
      La situation des marchés et la nécessité de développer les
échanges commerciaux avec les pays tiers ne permettent pas de pré­
voir un relèvement général des prix des produits agricoles . L' amé­
lioration indispensable des revenus agricoles ne peut donc être ob­
tenue que grâce à une amélioration de la productivité en agriculture
et tout particulièrement de la productivité du travail .
            \
 ---pagebreak---       La réduction - de la main d' oeuvre agricole se traduisant par un
meilleur rapport entre le nombre de travailleurs et les bases de leur
revenu est l' élément clé de la productivité en agriculture . Elle ne
livrera cependant des effets vraiment favorables que si elle s' accom­
pagne d'une adaptation des conditions de production et des structures
des exploitations de telle sorte qu' il sera possible de combiner les
facteurs de production de façon plus efficace .
      De même une modernisation des structures de la commercialisation
contribuera à l' amélioration de la situation de l' agriculture . L' amé­
lioration des structures de commercialisation s' impose dans de nom­
breuses régions y soit en raison de l' insuffisance ou de l' inadapta­
tion de ces structures aux besoins actuels , soit en prévision du dé­
veloppement de productions nouvelles . Une commercialisation rationnelle
influence favorablement les débouchés en offrant des produits de qua­
lité à un moment , sous une forme et dans une présentation désirés par
les consommateurs . Ainsi , la marge pour une augmentation et une amé-
lioration de la production sera élargie . En outre , une amélioration
des structures de commercialisation offrira des possibilités de cer­
taines augmentations de prix agricoles jugées nécessaires pour la ré­
munération de la production et admissibles sur les marchés agricoles ,
sans qu 'elles se répercutent sur les prix à la consommation .
2 . Lés moyens et les instruments de la politique de structure dans la
    politique agricole commune
      Des tâches ont été confiées aux instances communautaires dans le
domaine
- de la coordination au niveau de la Communauté des polit iques de
   structure agricole des Etats membres }
- de la participation au financement de projets d' amélioration des
   structures agricoles qui contribuent directement à la réalisation
   de la politique agricole commune .
 ---pagebreak---                                  - 3 -   "
2,1 ,    - La coordination des politiques nationales de structure
       Cellè-ci est assurée par la décision du Conseil du 4 décembre 19^2 ,
qui prévoit comme principe d' orientation à suivre , en cours de coordi­
nation des politiques de structure agricole nationales , la recherche de
structures agricoles efficaces en tenant compte de 1 'équilibre des
marchés agricoles et du développement économique régional .
       Les moyens mis à la disposition de la Commission dans le cadre de'
la coordination des politiques des structures agricoles , qui est assis­
tée dans ces tâches par le Comité permanent des structures agricoles ,
sont   i
- l' information réciproque , entre les Etats membres et la Commission ,
   sur les politiques nationales de structure agricole . Les échanges de
   vues entre les Etats membres et la Commission constituent une base
   importante et indispensable pour arriver à une harmonisation des po­
   litiques nationales selon des principes communautaires ;
- la communi cation obligatoire par les Etats membres des projets de
   dispositions législatives , réglementaires et administratives en
  matière de structure agricole , ainsi que des projets de plans pluri­
  annuels et de programmes régionaux , au sujet desquels la Commission
  peut exprimer son opinion ;
- la présentation annuelle par la Commission au . Conseil d' un rapport
   oonçemant les structures , qui devra servir de base documentaire et
  'de motivation pour des mesures à proposer au Conseil en vue de co­
   ordonner les politiques de structure agricole des Etats membres . Ce
   rapport constituera un instrument pour 1 'intégration do la politi^io
  de ctructuro danc lr. politique n^riolc .c :; ïuno .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
      Le règlement n° 17 /64 / CEE (x ) rolatif aux conditions du concours du
Fonds européen d' orientation et de garantie agricoles ( voir 2.2 .)
a confié au Comité permanent des structures agricoles la tâche d' é­
mettre vin avis sur le concours du Fonds , section orientation . De cette
façon , la coordination des politiques nationales de structure agri­
cole et le financement oommunautaire de projets d' amélioration des
structures poursuivront des objectifs identiques ) les Etats membres
auront à se préoccuper , avant de prendre position sur les décisions
de concours que la Commission envisage , de la politique structurelle
des autres Etats membres .
      La Commission a , en outre , créé en date du 29 juillet 1 964 ,. un
Comité Consultatif pour les problèmes de la politique de structure
agricole qui est appelé à donner l' avis dos milieux professionnels in­
téressés. Ce comité peut être consulté par la Commission sur les pro­
blèmes relatifs à l' application de la décision du Conseil du 4 dé­
cembre 1962 concernant la coordination des politiques de structure
agricole ainsi que sur les problèmes liés à la mise en oeuvre de la
politique d' amélioration des structures agricoles , telle qu' elle est
prévue dans la section orientation du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole .
       Tue dans son ensemble , la coordination des politiques nationales
des structures agricoles peut , par ses influences sur l' orientation
et la mise en oeuvre de ces politiques , contribuer au relèvement de
l' agriculture à un niveau économique et social plus comparable à ce­
lui des autres secteurs productifs . Toutefois , il semble opportun de
la renforcer dans le proche avenir afin d' en faire un moyen plus effi­
cace de stimulation et d' orientation communautaire des politiques de
 structures agricoles nationales .
 x)   Journal Officiel dos Communautés Europdonnes n° 34 du 27 févrior 1964 .
                                                               • • • /• • •
 ---pagebreak---                                     - 5 -
  2.2* ~ Le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , -
           section orientation
       La création du Fonds européen d' orientation et de garantie agri­
cole et notamment sa section orientation , constitué une réalisation
très importante dans le domaine de la politique de structure agricole .
Instauré par le règlement 25 du Conseil , ce Fonds a vu son fonctionne­
ment précisé par le règlement n° 17 /64 /GEB.
       Le champ   d' application de la section orientation du Fonds com­
prend les actions suivantes (article 11 paragraphe 1 du règlement
précité ) »
1 . l' adaptation et l' amélioration des conditions de production dans
    l' agriculture ;        :              •
2 . l-'adaptation et l' orientation de la production agricole }
3 . l' adaptation et l'amélioration de 'la' commercialisation }
                                      ».      •
4 * ls développement des débouchés des produits agriooles soumis à .
    une organisation commune des marchés .
       Selon 1 'article 13 paragraphe 2 dudit règlement des projets
publics , semi-publics ou privés peuvent , pour autant qu' ils visent
1 'amélioration de la struoture agricole , bénéficier du concours du
Fonds . Ils doivent alors , conformément à l' article 14 » répondre aux
critères généraux suivants' t
- s' inscrire dans le cadre d'un programme communautaire }
- viser à une adaptation ou à une orientation de l' agriculture rendue
   nécessaire par la mise en oeuvre de la politique agricole commune
   ou tendant à répondre aux besoins de celle-ci }      *
- offrir une garantie suffisante quant à leur effet économique
   durable »
                                                              •••/«•
 ---pagebreak---       Les projets rentrant dans les deux premières catégories d' actions ,
qui concernent la production agricole , doivent également répondre aux
critères spéciaux suivants !
- viser à rendre ou à maintenir économiquement viables des exploita­
   tions agricoles et à assurer l' accroissement de leur capacité con­
   currentielle ;
- accorder une attention suffisante aux problèmes de vulgarisation et
   de formation professionnelle }
- contribuer à l' amélioration de la situation sociale et économique de
   ceux qui travaillent dans l' agriculture .
      Les projeta qui s' insèrent dans un ensemble de mesures visant à
encourager le développement harmonieux de l' économie générale de la
région oû ces projets seront réalisés , bénéficient d' une priorité pour
le concours du Fonds ( article 15 paragraphe 1 du règlement n° 17 /64-/C3E )
      Le règlement n° I7 /64/CEE définit , à son article 16 paragraphe 2
le contenu des programmes communautaires dans lesquels devront s' in­
sérer les projets d' amélioration des structures agricoles financés
par la section orientation du Fonds . Les programmes doivent déterminer
l' objectif à atteindre et la nature des actions , les zones sur les­
quelles doit se porter l' effort principal ainsi que le montant total
et la durée envisagée pour leur réalisation .
      Ces programmes doivent , conformément à l' article 1 6 paragraphe 1
du même règlement , tenir compte des mesures arrêtées par le Conseil
en vue de la coordination de la politique de structure agricole . On
constate donc à nouveau une confirmation de l' intention du Conseil de
lier étroitement ces actions de financement avec la coordination , de
façon à garantir une politique efficace et cohérente de structure
agricole sur le plan communautaire .
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  3 . Les programmes communautaires
         Ainsi qu' il a été dit précédemment , l' article 14 du règlement
  n° I7 /64/CEE dispose , à son paragraphe 1 , premier alinéa , a) que , pour
  bénéficier du concours du Fonds , chaque projet doit s' insorire dans le
  cadre d'un programme communautaire établi conformément à 1 'article 1 6 .
  L' alinéa second du même texte prévoyait toutefois que , pendant une
  période de deux ans à compter de l' entrée en vigueur du règlement '
  n° 17 - c'est-à-dire jusqu' au 17 mars 1966 inclus - lés projets con-'
  cernant une action donnée pouvaient "bénéficier dû cbncours du Fonds
  même en l' absence d' un programmé recouvrant cette action . *
         Par règlement n° 224/66/CEE ( X )1 du 22 décembre 1966 , le . Consçi}. a
  toutefois décidé de ne. pas appliquer l' article 14 » paragraphe 1 a) aux
  projets faisant l' objet de demandes.de concours du Fonds présentées
  pour les années 1 966 et 1967 »
         Les programmes communautaires , dont les grandes lignes du contenu
                          ■    • ,               1                  . .
  figurent dans - 1.' article 16 du règlement , constituent des bases très
  importantes pour l' orientation future des actions du Fonds en tant .
  qu' instrument destiné à promouvoir les , adaptations nécessaires dans
                                   f ; • -     .   * ; ^  t       •     x
  le domaine des structures agricoles .
         En raison , du financement communautaire des projets d' amélioration
  des structures , agricoles , la Communauté est chargée , de la responsabilité
  de veiller à ce que des investissements économiquement et socialement
  justifiables soient, effectués . Cette exigence concerne non seulement la
  nature des mesures mais également l' implantation des investissements au
  sein de la Communauté . L' idéal aurait été de baser les programmes com­
  munautaires sur des analyses régionales de la situation socio-économique
  de 1 'agriculture et sur des prévisions de son évolution à la lumière de
  la politique- commune des prix et : des marchés ainsi que du .développement
■ de l 'économie : généï-ale.'
         Ceci eût pemis d' assurer ùn maximum : d 'efficacité aux pi*dgrammes com­
  munautaires en tant que' moyens dé la politique -agricole communey -en di­
  rigeant l 'aidé communautaire' dans le sens 'des grandes ' orientations con­
  formes à cette politique et 4-ers lés régiôns' 'où- les • adaptations et les
  nouvelles orientations s' imposent le plus . Toutefois , les expériences
   (x ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 240 du 27 déc . 1966
                                                                         ... /• . .
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acquises et les analyses disponibles n' ont pas encore pernis
l' établissement des programmes communautaires sur "base de ces principes ,
de sorte que la Commission a dû recourir à des solutions intermédiaires .
     A l' avenir , il sera certainement nécessaire d' étudier de façon ap­
profondie les tendances régionales du développement de la production
agricole et des structures agricoles ainsi que la situation concurren­
tielle des diverses régions en relation avec les politiques oommunes
dos marchés et des prix dans le secteur agricole et avec la répartition
régionale de l' expansion économique et la politique économique régionale »
3.1 . - Le choix des programmes communautaires
         La sélection des programmes communautaires proposés a été effectuée
par les lignes directrices suivantes :
a) les programmes doivent porter sur des actions visant à une adaptation
    ou à une orientation de l' agriculture rendue nécessaire par les con­
    séquences économiques de la mise en oeuvre de la politique agricole
    commune ou tendant à répondre aux besoins de celle-ci ; ( article 14 ,
    paragraphe 1 du règlement n° 17/64/ CEE ).
    Ces conséquences portent aussi bien sur l' application de la politique
    commune des marchés et des prix agricoles - nécessitant par exemple
    un étalement convenable de l' offre , une stabilisation des qualités
    et des prix - et sur les besoins liés aux échanges intra- communau­
    taires croissants , que sur la réalisation de l' objectif central de la
    politique agricole commune , à savoir l' accroissement de la producti­
    vité   pour ainsi assurer un niveau de vie équitable à la population
    agricole ;
b ) les domaines à couvrir par les divers programmes communautaires
    doivent de préférence etre ceux qui constituent actuellement de sérieux
    obstacles au processus d' adaptation de l' agriculture à une économie en
    expansion et qui entravent sérieusement l' obtention de revenus équita­
    bles dans l' agriculture , en tenant compte toutefois , de la grande di­
    versité des situations rencontrées et do l' importance des déficienocs
    relevées ;
                                                                  • • •!• . .
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o ) le règlement n° 17/ 64/CEE précise que les programmes communautaires
    doivent tenir compte des mesures arrêtées par le Conseil dans le
    cadre de la décision du Conseil du 4 décembre 1$62 concernant la
    coordination do la politique de structure agricole .
    Ils doivent donc en même temps orienter les politiques de structure
    agricole sur le plan national et aider à coordonner colles-ci sur
    le plan communautaire .
d ) l' ensemble des programmes communautaires doit refléter 1 1 importance
    équivalente à attacher aux actions dans le domaine des adaptations
    des conditions de production ( article 11 , paragraphe 1.a) et dans le
    domaine de l' adaptation des structures de la commercialisation
    ( art . 11 § 1c ); en effet , les causes de faibles revenus existent aus­
    si bien dans le domaine de la structure de la commercialisation dos
    produits agricoles que dans le domaine de la structure de la produc­
    tion agricole . En outre , chacun de ces programmes devra , dans la
    mesure du possible , tenir compte de l' interdépendance entre oes dif­
    férents champs d' action .
                                     j»
    Une struoture de la commercialisation qui n' assurerait pas aux pro­
    ducteurs des débouchés stables et des prix conformes aux avantages
    financiers qu' ils peuvent attendre de leur production , ne permettrait
    pas - même aux exploitations agricoles économiquement viables travail­
    lant dans des conditions de production optimales - d' obtenir des re­
    venus équitables . De même , une commercialisation rationnelle de pro­
    duits agricoles n' est pas non plus une condition suffisante à ^ obten­
    tion de revenus convenables si la production repose sur des structu­
    res défectueuses , conduisant à des coûts unitaires de production trop
    élevé compte tenu des techniques modernes et d' une organisation ration
    nelle des travaux .
e ) afin de réduire le risque d' investissements erronés financés commu-
    nautairement et leurs répercussions négatives sur les marchés , il
    est préférable , dans une première série de programmes communautaires ,
    en l' absence d' une connaissance suff isamment précise des
                                                                    • . ./• • •
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effets de la politique agricole commune , de mettre principalement
1 'aocent sur des programmes liés aux champs d' actions indiqués à
l' article 11 , par . la ) et 1 c ).
Toutefois , la réorientation de la production agricole n.'a pas pour
autant été perdue de vue dans les propositions de programmes commu­
nautaires . En effet , il a été tenu compte de cette action particu­
lière sous une des formes suivantes t
    . promotion de la réorientation proprement dite ( programmes
      I , IV, VII , VIII , IX et X)
    . promotion d' une meilleure structure de la commercialisation ,
      qui peut s' avérer nécessaire à la suite d '-une réorientation
      de la production (programmes I , V, VI , VII , VIII , IX et X)
    . création de conditions préalables pour une réorientation de
      la production (programmes I , II , III et X) f
il a été tenu compte de la résolution du Conseil du 15 décembre 1964
relative à 1 'instauration d' un niveau commun de prix des céréales ,
ainsi que du règlement n° 130/66/CEE du Conseil du 26 juillet 1966 ,
relatif au financement de la politique agricole commune pendant la
période allant du 1er juillet 1967 à la fin de la période transi­
toire , qui soulignent la nécessité d' améliorer les structures en
Italie et au Grand-Duché de Luxembourg }
il est notoire que la situation économique globale de l' agriculture
masque notamment de grandes déficiences structureslles localisées
dans des catégories d' exploitations et dans des régions entières .
L' importance de l' amélioration de ces déficiences sur le plan
régional justifie la présentation d' un programme communautaire
pour le développement des régions agricoles en difficulté ou
en retard . Ce programme prévoit d' une part un financement
 ---pagebreak---                                  - 11
    communautaire d' investissements plus variés que ceux qui figurent
    dans les autres projets de programmes communautaires , et d' autre
    part , un financement d' investissements de dimensions inférieures ,
    plus adaptées aux conditions déficitaires particulières de ces
    régions . L' intervention du Ponds est toutefois conditionnée par
    l î insertion de l' action envisagée dans un programme de dévelop­
    pement économique régional qui répond à certains critères sévères
    assurant son plein effet . ,
    La conception pragmatique de programmes par actions avec une dif-
 . férenciation régionale se trouve donc ici complétée par une ap­
    proche directement inspirée par le souci de combler , oonformé-
 . ment au Préambule du Traité , certains retards régionaux flagrants .
         L' application de ces principes généraux a conduit à sélec­
tionner et à proposer un premier groupe de dix programmes commu­
nautaires qui sont énumérés au tableau figurant è. l' annexe I. '
3.2 – La nature des réalisations à envisager
         Les programmes communautaires que la Commission propose d' ar­
rêter sont établis à partir de diverses mesures-clés d' amélioration
des structures agricoles ; ainsi ils rejoignent dans une certaine
mesure les pratiques actuelles des Etats membres , ce qui facilitera ,
par conséquent , leur application .
         Le risque de voir un tel procédé promouvoir des mesures iso­
lées , au lieu de mesures complexes visant l' amélioration combinée •
des structures agricoles , est neutralisé par l' incorporation dans
les propositions de programmes communautaires s
- de mesures éligibles connexes ;
- de     liaisons horizontales entre certains programmes ;
   de * conditions assurant la conformité des projets présentés " avec
   les objectifs des programmes .
          Pour pouvoir réaliser à travers les mesures envisagées les
 objectifs des programmes communautaires , les propositions faites
 déterminent en outre les oonditions que doivent
 ---pagebreak---                                    - 12 -
remplir les réalisations couvertes par les différents programmes pour
qu' un concours du Ponds puisse être octroyé .
    Les conditions quo doivent remplir les réalisations varient selon
la nature du programme communautaire . En règle générale , elles portent
sur :
- dos surfaces ou des capacités minima , ceci afin de permettre au Ponds
  de concentrer son action . sur dos projets économiquement et technique­
  ment justifiables ainsi que sur des projets qui , de par leur importan­
  ce , présentent un intérêt communautaire , ce qui simplifiera également
  leur sélection et leur examen . En fixant ces critères dimensionnels ,
  on a eu présentes à l' esprit les conditions très diversifiées régnant
  dans la Communauté j
- la nécessité de l' action prévue au vu des déficiences structurelles
  existantes .
- l' assurance d'une compétitivité suffisante de la production intéres­
  sée par le projet présenté j
- l' harmonie des actions visées par un projet avec d' autres aspects de
  la structure agricole et les mesures y relatives j
- des garanties d' une rentabilité suffisante du projet et son exécution
  selon des principes rationnels j
- l' assurance que les producteurs agricoles participent aux avantages
  économiques résultant de la mise en oeuvre des actions .
                                                             • • •!• « •
 ---pagebreak---       Il y a lieu , dans ce contexte , d' attirer IVattent-ion sur le fait
que le règlement n° 17/64/CEE ne prévoit pas d' interventions communau­
taires favorisant la mobilité de la main-d'oeuvre agricole ou le trans­
fert dos terros agricoles vers d' autres exploitations en vue d' une uti­
lisation plus rationnelle , "bien que la Commission considère ces aot ions
 oomme des éléments-clé dans l' amélioration des oondit'ions do production
agricole . Toutefois , il peut en être tenu compte en considérant l' appli-
oation do dispositions législatives ou administratives favorisant la
mobilité des travailleurs agricoles ainsi que 1 * agrandissement des ex­
ploitations agricoles comme une condition devant être . remplie pour que
lo ooncours du Fonds puisse être accordé pour certaines actions dans le
domaine des structures de production ( Programme i ).
      Les programmes " oléiculture " et "viti-vinioole " et . dans une moindre
taosur© le programme "viande " suivent le produit depuis le stade de la
production à celui de la commercialisation . Cette conception n' a pas
été appliquée à d' autres groupes do produits , parce que non seulement
les effets de la politique agricole commune ne se laissent pas encore
suffisamment discerner sur le plan sectoriel et géographique , mai s
encore . parce que soit la situation du point de vue de l' équilibre des
                                         '   ■        '     ' "   ' f
marchés , soit le niveau technique généralement atteint et le dynamisme
                                           1   :          >                '
do la production ne justifient pas un financement communautaire des
investissements visant l' amélioration des conditions de production pour
ces produits .   -    •• "
3.3 »    Les zones d' effort , .principal et critères de priorité :
       La délimitation des zoftos d' effort principal prévues à l' article 1 6
du règlement nô 17/64/CEE est une opération à la fois importante - vu
son incidence sur la régionalisation des investissements - et délicate .
       Les interventions de la Section Orientation du Ponds se concentre­
ront par priorité , mais non exclusivement ,: dans ces zones . Pour faire .
ressortir ce oaractère de véritable priorité', la Commission estime qu' en
règle générale et selon la nature d as actions , les zonss d' effort prin­
 cipal ne doivent pas dépasser serisibieménl: " un tiers de la èurfacé , deë
 unités ou du volume de prodùctibh .             • '                  •' •
 ---pagebreak---                                         - 14 -
        Dans la délimitation des zones d' effort principal , la Commission
s' est laissés guider par des critères spécifiques . pour chacun dos pro­
grammes , visant à délimiter des régions où , vu l' urgence d' une amélio­
ration de structure , l' existence de besoins réels d' investissement et
la rentabilité à prévoir des réalisations , l' intervention offre les plus
grandes chances d' efficacité .
        Dans cet exercice , la Commission a rencontré d' énormes difficultés
pour trouver les données statistiques suffisamment comparables sur le
plan communautaire , qui traduisent dans le concret les orientations
données par ces critères .
        En outre , il y a lieu de faire remarquer que la délimitation do tel­
les zones doit , pour des raisons pratiques évidentes , se baser en règle
générale sur des unités administratives relativement grandes et par con­
séquent peu homogènes , avec tous les inconvénients et les images faussées
qui peuvent en résulter . Dans de telles zones peuvent en effet co-exister
dos régions à déficiences et d' autres à structure satisfaisante .
        Certains programmes comportent deux listes de zones d' effort prin-
oipal » Les zones de la deuxième liste , sélectionnées parmi celles de la
première , conditionnent un financement pouvant aller jusqu' à 45$ de
l' investissement (voir point 3.4 ).
        On peut en règle générale , s' attendre à ce qu'une combinaison de
réalisations visant à l' amélioration des conditions de la production
et de la commercialisation des produits agricoles accroisse les chances
do .succès d' une adaptation efficace de la structure agricole . Par con­
séquent , il a été jugé opportun d' accorder dans certains programmes une
priorité pour les projets liés à des projets éligibles au titre d' autres
programmes . Ainsi un lien entre programmes communautaires est établi et
les améliorations de caractère intégral sont encouragées .
    • . L' insertion de l' agriculture dans l' économie moderne ne peut se faire
à l' avantage des agriculteurs qu' à condition qu' ils coordonnent leur
aotion , qu' ils s' organisent , et qu' ils interviennent dans le processus
économique par des formes d' action commune . On remédiera notamment aux
défioiences de la structure des marchés agricoles en incitant les
 ---pagebreak---                                             - 15
agriculteurs isolés à se regrouper et à opposer à une demande fortement
 struoturée , une offre également groupée et ^ bien structurée »
          Conformément à l' esprit des décisions prises par le Conseil dans
son règlement ' n° 159/66/c.E.E » du 25 octobre 1 966 1), portant disposi­
tions complémentaires pour 1 * organisât ion oommune des marchés dans le
soctour des fruits et légumes , il est prévu , dans le programme commu­
nautaire pour l' amélioration de la commercialisation des fruits et
légumes , d' accorder une priorité aux projets introduits par des organi­
sations de producteurs .
        L' ordre des priorités est réglé par le règlement ''Dispositions
générales" (voir à 'ce sujet le paragraphe 3*6 ).
3.4 . - Le financement.
        Conformément à l' article 18 du règlement n° . 17/64/ CEE le concours
acoordé par le Ponds s' élève à maximum 25$ de l' investissement .
        .  , .      „             χ       .   .      .
        Dans son règlement n° 130/66/CEE du 26 juillet 1966 (2 ), le Conseil a
déoidé qu' en dérogation aux dispositions de son règlement n° 17/64/CEE ,
pour œrtains types de projets qui seront définis par les programmes
communautaires , la subvention du Fonds peut dépasser 25$ sans pouvoir
8tre supérieur à 45$« far ailleurs , le Conseil dans une déclaration
insorite dans son procès verbal , a convenu qu' il y a lieu de tenir compte
notamment de la nécessité d' amélioration des structures agricoles de
l' Italie et du Luxembourg .
     - rIl serait difficile d' appliquer cette disposition à certains projets
à l' intérieur des programmes communautaires en les soumettant , à certains
oritères supplémentaires , La Commissi.on a estimé pouvoir répondre le
miqux à IL' ,esprit de^ la déoisiqn . prise - par le Conseil , en lui proposant
qu'une subvention allant, jusqu' à 45$.-. puis.sq, jitre accordée à l' intérieur
do certains programmes communautaires dans le cadre desquels s' insèrent
généralement des projets ayant une rentabilité faible au 'cours .des
premières années , pour autant que. les projets concernés seront réalisés
 l} Journal Officiel des Coniràuhaiutés Européennes n# 192 du 27 octobre 1966
 2 ) Journal Officiel des Communautés Européennes "• I65 du 21 sept'.         r1966
 ---pagebreak---                                      - 16 -
dans oertaines des zones d' effort principal mentionnées dans une
douzième liste extraite de la liste générale et où , compte tenu
de la situation générale , les possibilités d' auto-financement de la
part des "bénéficiaires sont les plus réduites . Dans les propositions
pour la délimitation de ces zones , la Commission a , entre autres , tenu
oompte des améliorations structurelles exigées en Italie et au Luxem­
bourg ,
     Parmi les 10 programmes proposés , seuls ceux relatifs aux fruits
et légumes , à l' industrie laitière et à la viande sont exclus du "béné­
ficie de l' application d' un taux dépassant 25^ de l' investissement , ces
réalisations ne présentant pas en général la caractéristique d' une
rentabilité faible au cours des premières années .
     Les programmes communautaires fixent également des maxima globaux
ou unitaires pour l' intervention du Fonds en faveur des projets . La
Commission a voulu éviter ainsi que les moyens disponibles du Fonds ,
plafonnés à leur tour , ne servent à financer des projets trop coûteux .
     Conformément à l' article 16 du règlement n° 17/64/ CEE , les program­
mes oommunautaires doivent déterminer le montant total accordé pour la
réalisation du programme .
     La Commission propose de consacrer à la réalisation des 10 program­
mes envisagés au cours de 3 années , la somme totale de 672 millions
U.C. , disponible au cours de cette période .
     Los montants disponibles pour la Section " Orientation" sont
fonotion des dépenses pour la Section " Garantie " du FEOGA et sont
arrêtés chaque année , compte tenu d' un plafond de 285 min U.C. , dans
lo "budget de la Communauté . Les montants inscrits aux programmes com­
munautaires ne constituent , par conséquent , pas des engagements budgé­
taires , Il s' ensuit , en outre , que le rythme d' épuisement de ces montants
sera déterminé à la fois par le nombre et l' importance des projets
financés dans le cadre des différents programmes communautaires et par
le montant annuellement disponible .
 ---pagebreak---       La répartition de la somme totale des 672 millions U.C. entre les
10 programmes a été basée sur les considérations suivantes »
- équilibre souhaitable entre les programmes relatifs à la structure
   de production et . la structure de commercialisation ,
- l' importance de chaque programme communautaire pour la mise en
   oeuvre de la politique agricole commune ,                          .
- possibilités de financement et d' exécution technique des différents
   types de réalisations dans les Etats membres »
      Le résultat de oette répartition est reproduit au tableau , figu­
rant à l' annexe I.
3.5 - La durée des programmes communautaires
     .Les dix programmes proposés s' étalent chacun sur trois ans , pério­
de quijde -l' avis de la Commission f s' avère nécessaire pour permettre
aux Etats membres d' adapter leur politique de structure aux possibilités
de financement communautaire créés par ces programmes . Cette période
ooïnoide aveo la période . de comptabilisation de la section Garantie
allant de 1 96 7/68 au dernier semestre 1969 »
3.6 - Règlement des "Dispositions générales"
      Ce règlement qui coiffe en quelque sorte l' ensemble des 10 pro­
grammes communautaires a pour but de régler certaines questions se »
posant pour chacun des programmes communautaires .
     .11 a été largement inspiré par l' expérience acquise par la Commis­
sion au cours de l' examen des projets introduits pour les premières
années d' action de la section Orientation du Fonds . .
 -, Vu l' existence de trois critères de priorité ( article 15 » zones
d' effort principal , priorités .spécifiques liées au programme ) il se
poso avant tout le problème à résoudre de l' ordre de ces priorités.-
      En tenant compte du fait qu' une liaison entre des projets d' amé­
lioration des structures agricoles et des' mesures visant à enoourager
 ---pagebreak---                                     - 18 -
10 développement harmonieux de l' économie générale de la région où ces
projets sont réalisés , accroît les chances d' efficacité de ces actions ,
11 oonvient de ranger les divers critères de priorité comme suit :
1 » la priorité est à accorder en premier lieu aux projets qui répondent
      à l' article 15 du règlement n° 17/64/CEE ;
2m ensuite . s' applique la priorité aux projets qui se situent dans les
      zones d' effort principal indiquées dans les programmes communau­
      taires }
3 » finalement , les autres critères de priorité éventuellement inclus
      dans les programmes communautaires .
 -, La question du financement de la part agrioole d' un investissement
d' infrastructure et oelle de la diminution de la participation finan­
cière de l' Etat membre au cas d' un financement oomnunautaire du projet
sont à régler une fois pour toutes . La Commission a intégré ses propo­
sitions dans le Règlement des dispositions générales .
       La Commission a estimé qu' il y a lieu de préserver l' avantage
finqjioier réel pour les "bénéficiaires de l' aide accordée par le FEOGA
et que, par conséquent, il est indiqué de limiter la possibilité pour
les Etats membres de réduire leur effort financier en faveur de pro­
jets financés par le FEOGA.
       La date du 1er octobre , prévue par l' article 20 , paragraphe 1 du
règlement n° 17/64/CEE , pour l' introduction des demandes de concours
s' est avéré présenter dans la pratique plusieurs inconvénients . Il
est proposé , pour y remédier , de la remplacer par celle du 15 décembre .
       L' expérience a prouvé que des projets , répondant à toutes les con-
                                                                                g
ditlone du règlement n° 17/64/CEE,r.ais écartés faute de moyens finan­
ciers suffisants , ne pouvaient être réintroduits qu' après un long
délai dû aux dates fixées pour la décision do la Commission et pour
1-'. introduction des demandes » Pour y remédier , la Commission propose
d' ouvrir la possibilité du report de tels projets à l' année suivante
moyennant des procédures fort simplifiées .                        '
                                                                     « . ./ ...
 ---pagebreak---                                     - 19 -
3.7 - Remarques finales
      L' adoption de programmes communautaires , aux termes du règlement
du Conseil n° 17 /64/CEE, marquera un pas important dans le processus
de la création d' un ensemble cohérent et complet des moyens et instru­
ments de la politique agricole oommune .
      Par leur effet d' orientation sur les politiques nationales de stru.O'
ture agricole , ces programmes favoriseront la coordination de celles-ci
sur le plan communautaire . En outre , ils contribueront certainement à
une meilleure intégration de l' agriculture à l' ensemble de l' économie
en favorisant les adaptations de l' agriculture nécessaires pour que
celle-ci participe d' une manière adéquate à la croissance économique
générale et réduise le retard de ses revenus ,
      îînfin l' application des programmes communautaires 1
- permettra de répartir entre les services de la Commission et les
   services nationaux les travaux administratifs nécessaires pour
   préparer la décision relative à un projet g
- mettra les services de la Commission en mesure d' aocélérer l' exa­
   men des projets grâce à des méthodes plus rationnelles pour l' in­
   struction des dossiers .
      La Commission a toutefois conscience que les programmes communau­
taires proposés ne constituent qu'un premier pas dans la voie d'une
stimulation des nombreuses adaptations que la situation actuelle de
l' agriculture exige et qui nécessiteront d' autres interventions com­
munautaires .
 ---pagebreak---                                                                       Annexe I
                  Tableau récapitulatif des programmes communautaires
                                                                montants totaux
                        Nature des programmes                   disponibles ' ■ '
                             «
                                                              "Cmio U.C. )
I k. Programmes communautaires visant principalement . 1
      à diminuer les coûts unitaires de production «t I
      accroître la productivité par travailleur ( actions
      relatives à l' article 11 . 1 a et b du règlement
I     du Conseil n° 17/6^/CEE).
                                                              ι
      1 . Programme pour la restructuration foncière          ;          Τ0
      2 . Programme pour l' irrigation                        I           50
I          Programme pour l' assainissement hydraulique                   50
      *f . Programme pour les actions forestières visant
           â améliorer les structures agricoles .                         12
  B. Programmes communautaires visant a une valorisa­
      tion adéquate des produits agricoles par une
      commercialisation rationnelle ( actions relati­
      ves a l' article 11 , 1 c du règlement du Conseil
      n° Ï7/6VCEE )
!     5 . Programme-' pour l' amélioration de la commercia­
           lisation des fruits et legumes                                 80
      6 . Programme.-' pour l' amélioration de la structure !
           de l' industrie laitière .                                   100
I C« Programmes communautaires à caractère mixte cou-
I     vrant les domaines des catégories A et B précé-
I     dentes (actions relatives à l' article 11 , 1 a, b
      et c du règlement du Conseil n° 17/6VCEE ).
I     7 » Programme pour le secteur de la viande                           90
I     8 , Programme pour le secteur viti-vinicole                         bo
      9 . Programme pour le secteur de l' oléiculture                     50
     10 . Programme pour le développement des régions
           agricoles on difficulté ou en retard                 ;       130
                                                 TOTAL                   672
 ---pagebreak--- PROPOSITIONS DE REGLEMENT ---pagebreak---                                    ES G
                             PROPOSITION D 'UN
                           RSGLBÎŒNT Dïï CONSEIL
           portant dispositions générales relatives aux programmes
      communautaires pour les actions du Fonds européen d' orientation
               et de garantie agricole , section orientation
                (présentée par la Commission au Conseil .)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                 ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 43 »
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement européen (l ),
     considérant que 1 'article 14 paragraphe 1 alinéa a) du règlement
n° I7/64/CEE prévoit que , pour "bénéficier du concours du Fonds euro­
péen d '(orientation et de garantie agricole , section orientation ,
chaque projet doit s' inscrire dans le cadre d'un programme communau­
taire établi conformément à l' article 16 j
     considérant que , aux termes de cet article , les programmes commu­
nautaires doivent déterminer l' objectif à atteindre et la nature des
réalisations à envisager , les zones où devrait se porter l' effort
principal , le ou les pourcentages de concours du Fonds pour chaque
catégorie de projets , le montant total et la durée envisagée pour la
réalisation du programme communautaire 1
 (l ) Journal officiel des Communautés européennes ...
 ---pagebreak---                                   - 2 -   R D G
    considérant qu' il importe de prendre en considération en tout pre­
mier lieu les projets répondant au critère de priorité posé par le
règlement n° I7 /64/CEE qui concerne les projets s' insérant dans un
ensemble de mesures visant à encourager le développement harmonieux
de l' économie générale de la région où ils seront réalisés , ces pro­
jets ayant de ce fait des chances accrues d' efficacité ;
    considérant qu' en second il y a lieu de tenir comme plus important
le fait pour un projet d' être situé dans une des zones d' effort prin­
cipal déterminées par le Conseil en fonction de l' intérêt communau­
taire , que le fait de répondre à des critères de priorité liés à la
nature du projet j
    considérant qu' en ce qui concerne les travaux infrastructurels , la
partie de ces travaux relative au secteur de l' agriculture ne doit
être prise en considération que si elle représente un intérêt suffi­
sant ;
    considérant qu' il apparaît judicieux de reculer de deux mois et
demi la date limite d' introduction des projets de façon à faciliter
leur introduction dans les Etats membres et à raccourcir les délais
d' examen par la Commission }
    considérant que la réalisation des projets que les Etats membres
ont d' abord choisis , puis que la Commission a retenu en fonction de
leur intérêt communautaire , doit être stimulée par l' octroi d' un
concours du Fonds qui se traduit par un avantage financier réel pour
les bénéficiaires } que toutefois l' ampleur et les particularités de
l' effort d' adaptation des structures agricoles qui reste à accomplir
dans la Communauté , justifient que les Etats membres puissent utili­
ser par ailleurs line partie limitée des subventions qu' ils auraient
accordées habituellement aux projets que le Fonds finance ;
 ---pagebreak---                                   3 -   HUG
   considérant que dans le cas ou , pour une annee donnée , des projet
seraient écartés uniquement parce quelles ressources du Ponds se
révéleraient insuffisantes , il convient à donner à ces projets la
possibilité de bénéficier d'un report sur l' année suivante j qu' il
y a lieu toutefois , pour des raisons de bonne administration , de
limiter cette possibilité }
   considérant qu' il est opportun de permettre une utilisation gra­
duelle des montants disponibles pour les trois années concernées
afin d' assurer une application harmonieuse des programmes communau­
taires »
A ARRETE L3 PRESENT BSGLEMEKT t
 ---pagebreak---                                  - 4 -    RI G
                               Article premier
     Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds européen d' orienta­
tion et de garantie agricole , section orientation , les projets pré­
sentés à la Commission et répondant aux dispositions de la deuxième
partie du règlement du Conseil n° I7 /64/CEE doivent contribuer à
atteindre l' objectif indiqué dans un programme communautaire établi
conformément à l' article 16 de ce règlement et porter sur des réali­
sations de la nature indiquée dans ce programme .
                                Article 2
1.   Si , après application de la priorité visée à l' article 15 du
règlement n° I7 /64/CEE , un choix doit être fait entre des projets ,
les projets réalisés dans une des zones d' effort principal indiquées
dans le programme en cause sont prioritaires .
2.   Si un choix doit encore être fait parmi les projets situés dans
des zones d' effort principal , il est fait application des autres
priorités éventuellement prévues par le programme en cause .
                               Article 3
1.   Lorsqu' un projet comprend des travaux d' infrastructure concer­
nant en partie le secteur agricole , les dépenses relatives à ce sec­
teur ne peuvent être prises en considération pour un concours du
Fonds que si leur montant atteint au moins 30 $ du coût total des
travaux d' infrastructure .
2.   Les modalités d' application du paragraphe précédent sont déter­
minées selon la procédure prévue à 1 'article 19 paragraphe 1 du règle­
ment n° I7 /64/CEE , la Commission décidant après avoir consulté le
Comité du Fonds sur les aspects financiers .
                                                           • • • 1 • 9 •
 ---pagebreak---                                     5 -    H D G
                               Article 4
    • L' Etat membre sur le territoire duquel le projet est exécuté'
participe au financement du projet en accordant l' aide dont ledit
projet 'bénéficierait en l' absence d'un concours du Fonds . Toutefois ,
pour un projet donné , lorsque 1 la subvention accordée par le . Fonds ne
dépasse pas 25 $ de l' investissement , l' Etat membre a la faculté de
diminuer son aide financière d'un montant au plus égal à 30 % du
ooncours accordé par le Fonds j lorsque la subvention acoordée par
le Fonds dépasse 25 % de l' investissement , l' Etat membre n' a la fa-
oulté de diminuer son aide financière que dans la mesure nécessaire
pour que la participation du "bénéficiaire soit égale à 30 $ de l' in­
vestissement .
      En transmettant la demande de concours , l'Etat membre indique •
l'aide qui serait accordée - au projet au cas où celui-ci ne recevrait
pas le concours du Fonds , et aussi s' il a envisagé d' utiliser la
faculté de diminuer - son aide au cas où le projet serait retenu pour ,
un concours du Fonds .
                               Article 5
      Le premier   alinéa du paragraphe 1 de l' article 20 du règlement
n° 17 /64/CEE est abrogé et. remplacé par la disposition suivante I
Les demandes de concours du Fonds doivent être présentées à la .Cpm-.
mission chaque année avant le 15 décembre . La Commission doit prendre
une décision au fond avant le 31 décembre de l' année suivante .
      La présente disposition s' applique pour la première fois aux
demandes de concours pour l 'année' i960 .
 ---pagebreak---                                   - 6 -   R 3) G
                                Article 6
       Les demandes de concours introduites auprès de la Commission et
qui n' obtiennent pas un concours du Fonds en raison de l' insuffisance
des moyens disponibles , peuvent être reportées à l' année suivante sur
la demande de l' Etat membre intéressé et avec l' accord du bénéficiaire ;
cette demande doit être faite dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la date à laquelle l' Etat membre a reçu communication du
résultat de la procédure prévue à l' article 21 du règlement n° 17 /64/
CEE .
       Le report prévu par le présent article ne peut intervenir qu' une
fois .
                                Article 7
1.     Pendant chacune des deux premières années ne peut être utilisée
pour la réalisation de chaque programme qu' une fraction du montant
total disponible pour cette année égale au rapport entre la somme con­
sacrée au programme en cause et le total des montants consacrés aux
différents programmes .
       Pour la deuxième année , chaque programme disposera dudit montant
augmenté des reports respectifs éventuels de l' année précédente .
2.     AU cours de la troisième année , les sommes inemployées pour un
programme peuvent faire l' objet d' un virement au compte d' un autre
programme pour lequel les ressources disponibles s' avèrent insuffi­
santes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                            Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                 p  I
                          PROPOSITION "D'UTI-
                                         *•*' • ***'                * ' * '
                        ÊsèLSIuM) DU C0HS3IL
     portant établissement d' un programme communautaire
              pour la restructuration foncière
           (présentée par la Commission au Conseil .)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 43 ,
     vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 ,
relatif aux conditi ans de concours du Fonds européen d' orienta­
tion e,t de garantie agricole (l) , et notamment son article 16 ,
     Vu là proposition de la Commission ,
     vu l' avis du rurlement européen ( 2 ),                   ;            ,
     considérant que . la contribution de là politique de structure
agricole à la réalisation .des objectifs de la politique -agricole com
mune.et notamment une amélioration durable des revenus par travail­
leur agricole peut être obtenue par la réduction des coûts de pro­
duction , la diminution du nombre des- travailleurs agricoles et là
réorientation des efforts des producteurs vers les productions qui
ont des débouchés rentables ;
     considérant que , dans une très grande partie de la Communauté ,
l' adaptation de l' agriculture . aux exigences et conséquences d' une
économie en croissance est sérieusement entravée par l' accumulation
de multiples déficiences liées au facteur de production " terre ";
                                                                 • • •/ t • •
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 3^ du 27«2.1964
(2 ) Journal officiel des Communautés européennes ...
 ---pagebreak---                                   - 2 -   PI
    considérant qu 'une participation du Fonds européen d' orientation et
de garantie agricole , section orientation , peut , en stimulant la sup­
pression de cette entrave , apporter une contribution décisive à 1 'amé­
lioration des structures agricoles }
    considérant que l' élimination des multiples déficiences coexistantes
ne peut être efficace sans des améliorations simultanées des princi­
pales conditions de production d'une zone donnée , comportant des réa­
lisations coordonnées entre elles et portant au moins sur les aspects
essentiels du facteur terre , auxquelles méritent d' être liées d' autres
réalisations qui sont indispensables en vue d' atteindre les objectifs
du programme 3
    considérant que la voirie agricole , l' économie hydraulique et le
parcellement constituent les aspects essentiels du facteur terre , qu' ils
sont intimement liés entre eux à tel point que l' efficacité de toute
modification de l' un quelconque d' entre eux est subordonnée à l' état
des autres j
    considérant que la réalisation du programme pourra avoir une in­
cidence sur la situation d.es personnes travaillant en agriculture et
qu' il convient de valoriser au mieux les investissements envisagés }
qu' il y a lieu de ce fait de favoriser la création ou l' amélioration
de l' infrastructure nécessaire à la formation professionnelle agricole }
    considérant que l' amélioration recherchée des principales conditions
de production de l' agriculture dans une zone exige que les réalisations
portent sur une surface d' une certaine ampleur ; qu' il n' apparaît pas
opportun de participer au financement d' investissements pour lesquels
il est à craindre que les avantages économiques soient trop faibles
par rapport aux coûts totaux }
    considérant que l' importance des investissements en cause ne trou­
vera sa justification économique que si la restructuration foncière a
pour résultat une production compétitive et -une augmentation substan­
tielle de la productivité du travail , qu' en conséquence les réalisa­
tions doivent avoir des effets économiques durables et favorables à
une adaptation rapide et continue de 1 'agriculture au développement
économique général et à l' évolution de la technique dans l' agriculture }
 ---pagebreak---                                    - 3 -    PI
qu' à l' issue des opérations la dimension et le parcellement des ex­
ploitations doivent permettre une exploitation rationnelle des terres
et une productivité du travail plus élevée )
     considérant que cette augmentation de la productivité exige çjue
soit obtenu tin meilleur rapport entre le volume de la population ac­
tive agricole et les bases du revenu agricole - capital y compris -
mais que l'accroissement indispensable de la mobilité
de la main d' oeuvre agricole et l'adaptation nécessaire de la taille
des exploitations ne peuvent faire l' objet d' une participation du
Fonds j qu' il est opportun de permettre à certains Etats membres de
prendre , en temps utile , des dispositions législatives , réglementai­
res ou administratives y relatives j
    considérant que l' amélioration des conditions    de production ne per­
met pas aux exploitations agricoles d' obtenir des revenus équitables
sans une commercialisation adéquate de leurs produits , mais que la
participation du Fonds dans ce domaine ne se justifie que s' il existe
une liaison étroite entre 1 'amélioration de là commercialisation en­
visagée et la restructuration foncière ! *
    considérant qu' il est opportun de" concentrer l' effort principal
dans des régions où la production agricole présente des chances réelles
de développement , mais qui ne peuvent être exploitées à cause de la
multiplicité et de l' accumulation des déficiences constatées dans le
domaine foncier )
    considérant qu' il importe de réserver aux projets situés dans cer­
taines zones d' effort principal , compte tenu en particulier de la
résolution du Conseil du 15 décembre I964 concernant la nécessité
d' améliorer les structures agricoles de l' Italie et du Luxembourg ,
la- possibilité . offerte d' octroyer un concours financier du Fonds dé­
passant 25 i» de l' investissement
A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT »
                                                             • • • /• • •
 ---pagebreak---                                 - if -  p I
                              Article premier
        Il est établi un programme communautaire pour la restructuration
foncière , ci-après dénomné le "programme ".
                              Article   2
        Le programme a pour objectif de promouvoir des réalisations ,
dans le domaine foncier , qui visent à une amélioration combinée des
principales conditions de production de l' agriculture .    Il vise
notamment à contribuer :
a) à la réduction des coûts de production grâce à la création de
    conditions favorables tant à une organisation plus rationnelle du
    travail des entreprises qu' à la réduction du nombre des travailleurs
    agricoles ;
b ) à l' accroissement de la production par unité de travailleur agricole
    actif , tant par une réorientation de la production , éventuellement
    sous forme de boisement , que par une amélioration des rendements    *
    des cultures existantes .
                              Article   3
1 . Le programme couvre des réalisations qui , coordonnées entre elles
et associées à un remembrement des exploitations , portent dans tous
les cas sur l' ensemble des actions de base suivantes :
a) les travaux indispensables à l' amélioration du parceUement ;
b ) la construction ou l' amélioration de la voirie agricole ;
c ) l' amélioration ou l' aménagement de l' économie hydraulique .
2 . Le programme couvre en outre , le cas échéant , lorsqu' elles sont
liées aux actions de base énumérées au paragraphe 1 , une ou plu–
sieurs des actions suivantes :        "
 ---pagebreak---                                         - 5 - Ρ .
     a ) l' agrandissement et l' amélioration des "bâtiments d' exploitation
et des locaux d' habitation , ainsi que l' adjonction de constructions
nouvelles , pour autant que ces réalisations sont nécessaires à l' adap­
tation des conditions de production de l' exploitation aux nouvelles
structures agriooles de la zonej .
   ■ b ) la construction de bâtiments en vue de la transplantation des
fermes à condition que cette transplantation soit indispensable à la
réalisation des objectifs du programme j
     c ) le raccordement au réseau électrique et l' adduction d' eau pota­
ble pour les bâtiments d' exploitation et      d' habitation agricoles j
     d ) la mise en place de cultures pérennes et de pâturages , rendue
nécessaire par la restructuration foncière ou par la réorientation de
la production consécutive ,• à la restructuration foncière }
                         -
                                                                     ; ►                 •
     e ) les réalisations énumérées à l' article 3 d.u règlement du Conseil
n° «.• /"Actions forestières^}                                                          ;
     f) la construction , l'agrandissement ou l' amélioration d' installa­
tions de commercialisation des produits agricoles provenant du péri­
mètre du projet de restructuration , à la double condition que de telles
réalisations soient indispensables au succès de cette restructuration
et ne fassent pas l' objet d'un programme autre que le programme faisant
l' objet du règlement du Conseil n° ... /"Développement des régions agri­
coles en difficulté ou en retard^}
     g) la construction , 1 'agrandissement , l' amélioration et l' équipement
d' installations destinées à la formation , à la rééducation ou au per­
fectionnement professionnel des personnes qui travaillant en agricul­
ture sont affectées par les opérations do restructuration , ou la parti­
cipation & ces actions .
                                   Article 4
                                    ' ■;                                  A'' • '1'> ''
1.      Les réalisations mentionnées à l' article 3 doivent :
     a ) porter sur une superficie à remembrer d' au moins 2.000 hectares -
 1.000 hectares pour le Grand-Duché du Luxembourg -, les superficies
 consacrées à l' horticulture , à la viticulture , à la culture de tabao
 et les superficies à irriguer étant affectées du coefficient 1 }
 ---pagebreak---                                     - 6 -    PI
   "b ) ne pas dépasser un investissement total de i
        - 850 imités de compte par hectare pour 1 'ensemble des réalisa­
          tions visées à l' article 3 paragraphe 1 }
        - 4 » 000 unités de compte par hectare pour 1 'ensemble des réali­
          sations visées à l' article 3 paragraphe 1 , lorsqu' elles s' ap­
          pliquent à des surfaces consacrées à 1 'horticulture ou à la
          viticulture , ou à des surfaces à irriguer ;
        - 600 unités de compte par hectare pour une ou plusieurs des réa­
          lisations visées à l' article 3 paragraphe 2 , alinéas a ), b ) ,
          c ) et e ) ;
        - 1.500 unités de compte par hectare planté ou replanté pour les
          réalisations visées à l' article 3 paragraphe 2 , alinéa d ) ;
        - 1.000.000 -unités de compte pour les réalisations visées à l' ar­
          ticle 3 paragraphe 2 , alinéa f );
        - 400.000 unités de compte pour les réalisations visées à l' ar­
          ticle 3 paragraphe 2 , alinéa g).
2.     les réalisations doivent en outre 1
   a ) porter sur une surface dont il est prévu qu' elle conservera sa
vocation agricole au moins durant les 15 années suivant la réalisation
des travaux ;
   b ) être effectuées selon des techniques économiques et conçues de
façon à ne pas faire obstacle à l' adaptation rapide des structures
agricoles de la zone , notamment en ce qui concerne les dimensions des
parcelles et la mécanisation de l' agriculture ;
    c ) aboutir à des entreprises agricoles dont la dimension et le par­
cellement permettent une exploitation rationnelle des terres ;
   d ) en ce qui concerne les dispositions de l' article 3 paragraphe 2 ,
alinéas a ) et b ) , s' appliquer aux: exploitations économiquement viables ;
    e ) affecter au boisement ou à des fins non agricoles , si elles y
conviennent , les terres dont les conditions naturelles défavorables
ne permettent plus une exploitation rentable ;
                                                              • • » / ...
 ---pagebreak---                          *
                                 - 7 -    PI
    f ) lorsque les réalisations mentionnées à l'article 3 paragraphe 2 ,
alinéa d ) concernent des vignobles , ne pas augmenter la surfaoe plan­
tée en vigne et prévoir la replantation de cépages de qualité }
    g) en ce qui concerne les installations mentionnées à l' article 3
paragraphe 2 , alinéa t ) , appartenir à une entreprise qui , après
l' achèvement des réalisations , s' approvisionne en produits agricoles
provenant du périmètre 'du projet de restructuration , pour au moins
60 $ de son approvisionnement total .
3.     Les réalisations doivent , après leur achèvement *
    a ) permettre une production dont le caractère compétitif est dé­
montré par des éléments de prévisions économiques }
    b ) trouver leur complément dans une commercialisation adéquate
des produits agricoles provenant du périmètre du projet de restruc­
turation .                               -
 4 . Les projets introduits postérieurement au 15 décembre 1968 ne
pourront être pris en considération que si , en application de déci­
sions prises par les pouvoirs publics , compte tenu de la situation
existante , ils s' accompagnent de dispositions visant à promouvoir
dans la région où sera réalisé le projet *
    - l'agrandissement des exploitations agricoles économiquement non
viables en raison de leur taille et
    - l' accroissement de la mobilité dç la main d' oeuvre agricole et
la réduction du sous-emploi en agriculture »
                                                              • • • /• • •
 ---pagebreak---                                  - 8 -   PI
                               Article 5
   a) Los zones d' effort principal au sens de l' article 16 paragra­
phe 2 , alinéa b ) du règlement n° 17 /64/CHS , sont celles qui sont
énuraérées à l' annexe I du présent règlement .
   b) Les zones d' effort principal oû les projets peuvent bénéfi­
cier des dispositions de l'article 6 , 2ène alinéa , sont celles qui
sont énumérées à l'annexe II du présent règlement .
                               Article 6
      Sans préjudice des dispositions de l' article 18 paragraphe 1 ,
deuxième tiret , du règlement n° I7 /64/CEE , la subvention accordée
par le Fonds s' élève au maximum à 25 $ de l' investissement .
      La subvention accordée par le Fonds peut toutefois s' élever
jusqu' à 45 i° de l' investissement pour les projets situés dans les
zones mentionnées à l' article 5 > alinéa b ), sans préjudice des
dispositions de l' article 18 paragraphe 1 , deuxième tiret , du règ­
lement n° I7 /64/CEE .
                               Article 7
      Dans la limite des ressources disponibles un montant total de
 70.000.000 d' unités de compte sera consacré à la réalisation du
programme .
      La durée envisagée pour la réalisation du programme est de
3 ans .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                  Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                          Annexe I
             Programme communautaire " Restructuration foncière "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 â ) :
   République fédérale d '.Allemagne
   Région du Programm ïïord
   Région du Kïistenplan
   Région de 1 'Emsland Programm
   Kreise Lüchow-Danneberg , ülzen,, Soltau
   Les Regierungsbezirkel
   Detraold
   Darmstadt
   Koblenz
   Trier
   Pfalz
   Nordbaden
   Siidbaden
   Niederbayern
   Oberpfalz
   Oberfranken
   Unterfranken
   Belgique
   Les régions agricoles »
   Région Sablo-Limoneuse
   Condroz
   Pagne
   Famenne
   Région jurassique
   Haute    Ardenne
   France                                  Corrèze
   T _ , -    ,     ,                      Creuse
   Les départements *
   Calvados                                Dordogne
   Manche                                  Gironde
   Orne                                    Landes
   Côtes-du-Nord                           Lot et Garonne
   Finistère                               Basses Pyrénées
   Ille-et -Vilaine                        Ariège
   Morbihan                                Aveyron
   Loire Atlantique                        Haute-Garonne
   Maine et Loire                          Gers
   Mayenne                                 Lot
   Sarthe                                  Hautes Pyrénées
   Vendée                                  Tarn
                                           Tarn-e t-Garonne .
                                           Allier
                                           Cantal
                                           Haute Loire
                                           Puy de DÔme
 ---pagebreak---                     - 2 -                  Annexe I
Italie                   Luxembourg
Les provinces »          Tout, le territoire
Torino
Novara                   Pays-Bas
Cuneo
Asti                     Les provinces »
Alessandria              Groningen   ) ä 1 'exlusion des
Aosta                    Priesland   ) Waddeneilanden
varese                   Drenthe
Sondrxo                  Oveiyssel à 1 'exclusion du Foord-
Pavia                                  oostpolder
Trento                   Gelderland à 1 'Est de 1 'Yssel
Treviso
Udine
Parma
Reggio nell' Emilia
Ascoli Piceno
Lucca
Pistoia
Firenze
Pisa
Perugia
Terni
Viterbo
Rieti
Roma
Frosinone
Laserta
Benevento
Napoli
Ave 11 in o
Salerno
Teramo
Pescara
Chieti
Campobasso
Bari
Taranto
Brindisi
Lecce
Potenza
Matera
 ---pagebreak---                                                      Annexe II
       Programme communautaire wRe structurât ion foncière "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 b )
   République fédérale d' Allemagne-
   Les Regierungsbezirkei
   Niederbayem
   Oberpfalz
   Oberfranken
   Belgique                              Luxembourg
   Région agricole Famenne               Tout le territoire
   France                                Pays-Bas
   Les départements »                    La province de Drenthe
   Côtes du Nord
   Finistère
   Morbihan
   Dordogne
   Ariège
   Aveyron
   Gers
   Lot
   Tarn
   Italie
   Les provinces »
   Rieti
   Frosinone
   Caserta
   Benevento
   Napoli
   Avellino
   Salerno
   Teramo
   Pesoara
   Chieti
   Campobasso
   Bari
   Taranto
   Brindisi
   Locce
   Potenza
   Matera
 ---pagebreak---                                   p   II
                          , Proposition d'un
                              r .                       -
                        RJJGLjIUFT DU COUS JIL
           portant établissement d' un programme communautaire
                             pour l' irrigation  '
             (présantée par la Commission au Conseil .)•
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article
     vu le règlement n® 17/64/CEE du Conseil du 5 février 196*f ,
relatif aux conditions de concours du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole ( l ), et nct'ynment son article 15 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement européen ( 2),
     considérant que dans diverses régions de 3-a Communauté , le manque
d' eau limite les possibilités d' utilisation et de rondement de sur­
faces agricoles utilisées dont les autres conditions naturelles de
production sont favorables , qu' il en résulte de fortes fluctuations
dans le rendement annuel , une faible productivité du travail et , par
conséquent , un revenu individuel peu élevé . des travailleurs agri- .
coles ainsi que des difficultés pour la production à s' adapter aux .
conditions du marchés
( 1 ) Journal Sfficiel des Communautés européennes n°      du 27»2.1964
( 2) Tournai officiel des Communautés européennes ...
 ---pagebreak---                                                           .  •              /
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                                                                         }
                                                                       !
                             - 2 -    P  II
    considérant qu' une participation du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole , section orientation , peut contribuer à éli-
                                            «
miner cet obstacle ; qu' à cet effet elle doit porter non seulement sur
les installations d' irrigation des parcelles mais également Bur l' ap­
provisionnement , l' adduction et l' évacuation de l' eau et qu' elle
doit tenir compte de la nécessité éventuelle de protéger les parcelles
irriguées contre l' action du vent et d' améliorer les chemins d' exploi­
tation existants ;
    considérant que , quand les installations sont nécessaires pour
l' approvisionnement ou l' adduction de l' eau , l' irrigation ne peut
être fructueuse que si elle porte sur une superficie importante , dont
le parcellement permet déjà une exploitation rationnelle des terres ,
et que si le coût de la réalisation est proportionné aux avantages
prévisibles ; .     '
    considérant que ces réalisations ne permettront une amélioration
de la situation générale de la zone que si leur conception et leur
exécution tiennent pleinement compte des autres aspects de l' amélio­
ration des structures agricoles et du développement régional de
l' économie , que si elles ne créent pas d' entraves à l' adaptation
future des structures et que si elles suivent les principes économi­
ques nécessaires pour retirer un effet maximum des moyens mis en oeuvre
et réduire le plus possible les charges financières des intéressés ;
    considérant que la durabilité du résultat de telles réalisations
dépend en outre des conditions d' approvisionnement et de fourniture
de l' eau et de l' assurance que les installations nécessaires seront
maintenues en bon état de fonctionnement ;
    considérant qu' une amélioration efficace des revenus des exploi­
tations agricoles ne peut être attendue de l' irrigation que si les
autres conditions de production sont favorables et que si la produc-
 ---pagebreak---                                 3 -  P   II
tion envisagée est capable de supporter la concurrence d' autres ré­
gions ;
    considérant que l' irrigation entraîne une augmentation des ren­
dements unitaires et souvent également une réorientation de la pro­
duction ; que , par suite , dans de nombreux cas , un développement et
une adaptation des structures de commercialisation seront nécessaires
pour qu' il puisse être tiré pleinement parti des possibilités que
l' irrigation présente pour une amélioration des revenus des produc­
teurs agricoles ;
    ôonéîaêrant c^uë l' exécution de l' irrigation ne justifie une
intervention financière communautaire que s' il en résulte une amélio­
ration fondamentale des conditions de production et que s' il peut
en être attendu , par conséquent , une augmentation substantielle de
la productivité du travail f
    considérant qu' il s' impose de concentrer l' intervention du Fonds
dans les zones où le manque d' eau constitue la cause principale d' un
revenu insuffisant en agriculture et où l' irrigation est la condi­
tion préalable à un développement des exploitations agricoles ;
    considérant qu' il importe de réserver aux projets situés dans
certaines zones d' effort principal , compte tenu en particulier de
la résolution du Conseil du 15 décembre 19^, concernant la néces­
sité d' améliorer les structures agricoles de l' Italie et du Luxem­
bourg , la possibilité offerte d' octroyer un concours financier du
Fonds dépassant 25 % de 1 'investissement j
    considérant toutefois que les ressources dont disposera le Fonds
seront vraisemblablement insuffisantes pour financer toutes les dé­
penses éligibles ; qu' il paraît indiqué dans ces conditions d' éviter
d' épuiser trop rapidement les sommes disponibles en limitant le
concours du Fonds lorsque le coût unitaire est très élevé ;
                                                              • • •/« « •
 ---pagebreak---    considérant qu' il y a lieu toutefois de prévoir la possibilité
de financer des dépenses unitaires plus importantes lorsque le taux
de subvention accordée par le Fonds dépasse 25 % de façon à permettre
alors l' octroi de subventions plus importantes .
A ARRETE LE PRESENT REGLE i'JSNT :
        /
 ---pagebreak---                            Article premier
        Il est établi un programme communautaire pour l' irrigation ,
ci-après dénommé le " programme ".
                           Article  2
          /   «•
        Le programme a pour objectif de contribuer à l' amélioration de
la productivité du travail,par l' irrigation des surfaces agricoles uti
lisées dont lea autres conditions de production sont satisfaisantes »
Cette irrigation doit tendre à :
   - la réduction des risques de production ;
      l' extension des possibilités d' utilisation du sol ;.
   – l' extension de la période de végétation .
                           Article  3
1.      Le programme eouvre des réalisations qui portent au moins sur .•
une des actions suivantes 'ï
   a) construction d' installations pour l' approvisionnement en eau
nécessaire à l' irrigation ;
   b ) construction d' installations d' adduction d' eau vers les super­
ficies à irriguer et d' évacuation de 3, 'eau des superficies irriguées ;
   c ) équipement en installations d' irrigation et préparation des
parcelles ...
2.      Le programme couvre en outre , le cas échéant , lorsqu' elles
sont liées aux actions énumérées au paragraphe 1 , les actions suivan­
tes t '
   a) l' amélioration des chemins d' exploitation agricole ;
   b ) la création de brise-vent .
 ---pagebreak---                                 - 6 -  P . II
                               Article  4
1.       Les réalisations mentionnées à l' article 3 doivent :
     a) couvrir dans la zone visée par le projet une superficie agricole
utilisée       d' au moins 300 hectares ou , pour le Grand-Duché du Luxera-
bourg , d' au moins 150 hectares ;
     b ) ne pas dépasser un investissement total de 3.000 unités de
compte par hectare »
2.       Les réalisations doivent en outre
     a) porter sur un périmètre où le parcellement permet , après irri­
gation , une exploitation rationnelle des terres ;
      f
  . b ) s' étendre à toutes les exploitations agricoles du projet , dont
l' inclusion est nécessaire en vue d' assurer les effets économiques
et techniques visés par Est; projet ;
     c ) s' inscrire dans la ligne générale d' évolution des structures
agricoles et de l' économie dans la région en cause et être harmonie
sées avec les autres plans et actions concernant l' utilisation des
terres et des eaux ;
     d ) tenir compte des éléments importants pour le succès économique
du projet d' irrigation et prévoir l' amélioration des chemins d' exploi­
tation ainsi que la création de brise-vent dans la mesure où de telles
actions sont nécessaires ;
   ' e ) utiliser des techniques rationnelles et économiques aussi
bien ^. pour l' irrigation que pour l' exécution du projet ; .            ^
     f) être^eiéoùtées de manière à rendre possible une adaptation ra­
pide des structures agricoles dans la zone concernée ;
     g) être accompagnées de dispositions assurant la gestion correcte
et l' entretien régulier des installations d' irrigation ;
 ---pagebreak---                                 - 7- -     P II
    h) être accompagnées des dispositions fixant à lçmg terme
les conditions de fourniture de l' eau , dans la mesure oû ces
 conditions ne sont pas établies par les services officiels
oompétents .
3.     Los réalisations doivent après leur achèvement i
    a ) permettre une production dont le caractère compétitif •
est démontré par des éléments de prévision économique j
    b ) trouver leur complément dans une commercialisation adé­
quate des produits agricoles .
4.     Les réalisations ne doivent pas faire partie de l' en­
semble des actions décrites & l'article 3 paragraphe 1 du -
règlement du Conseil n° . • . Restructuration foncière/» .
                           • Article 5
    a) Les zones d' effort principal , au sens de l' article 16
paragraphe 2 , alinéa b ) du règlement n° 17/64/CEE sont celles
qui sont énumérées à l' annexe I du présent règlement .
    b) Les zones d' effort principal où les projets peuvent bé-
jréficier des dispositions da l'article 6 , 2e alinéa , sont ,
 celles qui sont énumérées à l' annexe II du présent règlement ..
 ---pagebreak---                                   - 8 -   P II
                               Article 6
      Sans pré judioe des dispositions de l' article 18 paragraphe 1
deuxième tiret du règlement n° 17 /64/CEE la subvention accordée par
le Ponds s' élève au maximum à 25 $ de 1 'investissement .
      La subvention accordée par le Fonds peut toutefois s' élever
jusqu' à 45 $ cLe l' investissement pour les projets situés dans les
zones mentionnées à l'article 5 » alinéa      b , sans préjudice des
dispositions de l' article 18 paragraphe 1 , deuxième tiret du règle­
ment n° 17/64/CEE.
      Le concours du Fonds ne peut cependant pas dépasser t
   - pour les réalisations visées à l' article 3        500 unités de
         ,  ,                                           compte par
paragraphe X                                            tacïare
   - pour les réalisations visées à l' article 3        100 unités de
         ,  0                                           compte par
paragraphe 2                                            hectare .
      Le concours maximum du Fonds peut aller jusqu' au double des con­
cours maximum unitaires mentionnés à 1 'alinéa précédent dans le cas
oû il est fait application des dispositions du second alinéa du pré­
sent article .
                               Article 7
      Dans la limite des ressources disponibles un montant total de
50.000.000 unités de compte sera consacré à la réalisation du pro­
gramme .
      La durée envisagée pour la réalisation du programme est de
3 ans .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Irtat membre .
                                                    Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                     Annexe I
             Programme communautaire " Irrigation "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 a )
France
Les départements »
Basses Ityrénées
Ariège
Haute-Garonne
Gers
Hautes Ityrénées
Tarn-et-Garonne
Ardèche
DrSme
Aude
Gard
Hérault
Ityrénées Orientales
Bouches du Khône -
Corse
Var
Vaucluse
Dordogne
Lot -et -Garonne
Lot
Italie                         Les régions !
                                Campania
Les provinces t                Abruzzi (à 1 'exclusion de Teramo )
Grosseto                       Mol i se
Viterbo                        Puglia
Roma                            Basilicata
Latina                          Calabria
Prosinone                       Sicilia
                                Sardegna
                                                            • * • Im m •
 ---pagebreak---                                                   Annexe II
              Programme communautaire " Irrigation "
Zones d' effort principal au titre de l'article 5 t>)
   France
   Les départements » >
   Haute-Garonne
   Gers
   Hautes-iyrénéas
   Tam-et-Garonne
   Corse
   Italie
   Les provinces »
   Salerno
   Brindisi
   Lecce
   Les régions »
   Basilicata
   Calabria
   Sicilia
   Sarde gna
 ---pagebreak---                                     p  III
                               PROPOSITION D' Uir
                            RjGLilIISKT . DU COÏTS J IL
             portant établissement d' un programme communautaire
                       pour l' assainissement hydraulique
                ( présentée par la Commission au Conseil .)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article V5 »
     vu le règlement n° 17/6^/CEE du Conseil du 5 février . 196^
relatif aux conditions de concours du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole (1), et notamment de Bon article 16 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
     considérant que des conditions hydrauliques déficientes ou insta­
bles et les inondations , le manque d' écoulement . de l' eau ou le niveau
trop élevé de la nappe phréatique qui en résultent , exercent des
effets défavorables en ce qui concerne les possibilités d' utilisa­
tion et le rendement des surfaces agricoles utilisées ; qu' elles
entravent l' exploitation des terres et provoquent de fortes fluctua­
tions dans le rendement annuel , une faible productivité du travail ,
et , par conséquent , un revenu peu élevé des travailleurs agricoles ,
ainsi que des difficultés pour la production à s' adapter aux condi­
tions du marché ;
                                                              • • •/ . » «
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° $" k du 27.2.1964 ,
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes ....
 ---pagebreak---                                 - 2 -  P  III
      considérant qu' une participation du Fonds européen d' orientation
  et de garantie agricole , section orientation , peut contribuer à éli­
  miner cet obstacle , qu' à cet effet elle doitoporter non seulement sur
  la régularisation des cours d' eau et la création ou l' amélioration
  du réseau d' écoulement des eaux mais également sur l' assainissement
  des parcelles par une méthode appropriée , et qu' elle doit tenir comp­
  te de la nécessité fréquente d' améliorer les chemins servant à
  l' exploitation de ces parcelles ;
      considérant que la création d' un réseau d' écoulement d' eau ne peut
  être fructueuse que si elle porte sur une superficie importante dont
  le parcellement permet déjà une exploitation rationnelle des terres
  et que si le coût de la réalisation est proportionné aux avantages
  prévisibles ;
      considérant que ces réalisations ne permettront une amélioration
  de la situation générale de la zone que si leur conception et leur
  exécution tiennent pleinement compte des autres aspects de l' amélio­
  ration des structures agricoles et du développement régional de l' é­
  conomie , que si elles ne créent pas d' entraves à l' adaptation future
  des structures et suivent les principes économiques nécessaires pour
  retirer un effet maximum des moyens mis en oeuvre et réduire le plus
  possible les charges financières des intéressés ;
      considérant que la durabilité du résultat de telles réalisations
. dépend de l' assurance que les installations nécessaires seront main­
  tenues en bon état de fonctionnement ;
      considérant qu' une amélioration efficace des revenus des exploi­
  tations agricoles ne peut être attendue des réalisations envisagées
  que. pi les autres conditions de production sont favorables et que si
  la production sera capable de supporter le concurrence ;
 ---pagebreak---                               - 5 -  P III
    considérant que ces réalisations entraînent une augmentation des
rendements unitaires et , éventuellement , une réorientation de la pro­
duction ; que , par suite , dans de nombreux cas , un .dêvôïpppenseiii efi
une adaptation des structures do commercialisation seront nécessaires
pour qu' il puisse être tiré pleinement parti des possibilités qui se
présentent pour une amélioration des revenus des producteurs agri­
coles ;   -
    considérant que l' exécution de l' assainissement hydraulique ne
justifie vuie intervention financière communautaire que s' il en ré­
sulte une amélioration fondamentale des conditions de production et
que s' il peut en être attendu , par conséquent , une augmentation sub­
stantielle do la productivité du tra-wailj
    considérant qu' il s' impose de concentrer l' intervention du Fonds
dans des zones où les conditions hydrauliques actuelles placent
l' agriculture devant des difficultés majeures et limitent de façon
particulièrement importante les possibilités d' adaptation des struc­
tures agricoles ;
    considérant qu' il importe de réserver aux projets situés dans
certaines zones d' effort principal , compte tenu en particulier de
la résolution du Conseil du 15 décembre 196^., concernant la néces­
sité d' améliorer les structures agricoles de l' Italie et du Luxem­
bourg,' la r possibilité offerte d' octroyer" un concours financier du
Fonds dépassant 25 %■ de ■ l 'investissement î :
    considérant toutefois que les ressources dont disposera le Fonds
seront • vraisemblablement' insuffisantes' pour financer toutes les
dépenses éjigibles ; qu' il parait indiqué dans "ces conditions d' éviter
d' épuiser trop rapidement les sommes disponibles en limitant le con­
cours du Fonds lorsque le coût unitaire est très . élevé ;
    considérant qu' il y a lieu toutefois de prévoir la possibilité de
financer des dépenses unitaires plus importantes lorsque le taux de
subvention accordée , par le-. Fonds dépasse . 25 % de façon à permettre
alors l' octroi de subventions plus importantes !
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                - k -    p III
                            Article   premier
        Il est établi un programme communautaire pour 1' assainissement
hydraulique agricole , ci-après dénommé le "programme ".
                            Article   2
        Le programme a pour objectif de contribuer à l' amélioration de
la productivité du travail par l' assainissement hydraulique des sur­
faces agricoles qui sont sujettes à des inondations fréquentes ou
dont la nappe, phréatique est trop élevée mais dont les autros condi­
tions de production sont satisfaisantes . Cet assainissement hydrau­
lique doit tendre à :
    - la réduction des risques de production ;
    - l' extension des possibilités d' utilisation du sol ;
    - l' extension de la période de végétation .
                            Article   3
1.      Le programme couvre des réalisations qui portent au moins sur
une des actions suivantes :
    a) régularisation de voies d' eau pour la prévention d' inondations
des terres agricoles , y compris les installations nécessaires à ce but
    b) ec.wfcr"ictio» ot amenagonent des émissaires et collecteurs pour
X 'asplieipatiosB de 1 '          4Les eauz dos torros agricoles , y eom-
pï&a las iBist&.ila'tioRa aéaeesu&res à ce "but ;
2.      Le programme couvre en outre , le cas échéant , lorsqu' elles
sont liées aux actions énumérées au paragraphe 1 , les actions sui­
vantes :
    a) l' assainissement de superficies agricoles par drainage ou par
fossés à ciel ouvert ,     y compris les travaux de nivellement indispen­
sables ;
    b ) l' amélioration de chemins d' exploitation agricole .
 ---pagebreak---                             Article 4
1.      Les réalisations mentionnées à l' article 3 doivent :
   a) concerner une superficie agricole utilisée d' au moins 1.500
hectares ou , pour le Grand-Duché du Luxembourg , d' au moins 750 hec­
tares }
   b ) ne pas dépasser un investissement total de 1,500 unités de
compte par hectare ;
2.      Les réalisations doivent en outre ï
   a) porter sur des surfaces où le parcellement permet , après       .
assainissement , une exploitation rationnelle des terres ;     cette condi­
tion n' étant pas requise pour les actions mentionnées à l' article 3
paragraphe 1 alinéa a);
   b ) s' inscrire dans la ligne générale d' évolution des structures
agricoles et de l' économie dans la région en cause et être harmonisées
avec les autres plans et mesures concernant l' utilisation des terres
et des eaux et l' aménagement du territoire }
   c ) tenir compte des éléments importants pour le succès économique
du projet d' assainissement hydraulique et prévoir l' amélioration des
chemins d' exploitation dans la mesure où de telles actions sont
nécessaires ;
   d) utiliser des techniques rationnelles et économiques aussi bien
pour l' assainissement quô pour l' exécution du projet ;
                  , , I " ;
   e ) être exécutées de manière à rendre possible une adaptation
rapide et durable des structures agricoles dans la zone concernée ;
   f) être accompagnées de dispositions ,assùrant la gestion correc­
te et l' entretien régulier, des installations hydrauliques *.
 ---pagebreak---                                     6 -   P III
3.    Les réalisations doivent après leur achèvement t
   a ) permettre une production dont le oaractère oompétitif est
démontré par des éléments de prévision économique j
   t ) trouver leur complément dans une commercialisation adéquate
des produits agricoles .
4.    Les réalisations ne doivent pas faire partie de l' ensemble des
actions décrites à l' article 3 paragraphe 1 du règlement du Conseil ,
n°      ^/Restructuration foncière}^.
                               Article 5
   a) Les zones d' effort principal , au sens de l'article 16 para­
graphe 2 , alinéa b ) du règlement n° 17 /64/CKE sont celles qui sont
énumérées à l' annexe I du présent règlement .
   b ) Les zones d' effort principal où les projets peuvent bénéfi­
cier des dispositions de l' article 6 , 2e alinéa , sont celles qui
sont énumérées à l' annexe II du présent règlement .
                               Article 6
      Sans préjudice des dispositions de l' article 18 paragraphe 1
deuxième tiret du règlement n° I7/64/CEE la subvention accordée
par le Fonds s' élève au maximum à 25 % de l' investissement .
      La subvention accordée par le' Fonds peut toutefois s' élever
jusqu' à 45    âe l' investissement pour les projets situés dans les
zones mentionnées à l'article 5 » alinéa b ), '   sans préjudice des
dispositions de l' article 18 paragraphe 1 , deuxième tiret du règ­
lement n° 17 /64/CEE.
 ---pagebreak---                ■ ■*"
                                  - T -    P III
        Le concours du -Ponds ne peut cependant pas dépasser
     - pour les réalisations visées à 1^ article 3         150 unités d
           , ,           .                                 compta par '
  paragraphe 1                                           /
                                                           fceoîar/
     - pour les réalisations visées à l'article 3          100 unités de
           ,                                               compte par
, paragxap*ex                                               – are
        Le concours maximum du Fonds peut aller pusctfiJau double des
  concours . maximum unitaires mentionnés à 1 'alinéa précédent dans le
  du pjséseût. -article.
                                Article 7
                           \
       Dans la limite des ressources disponibles , un montant total de
  50.000.000 unités de compte sera consacré à la réalisation du pro­
  gramme .
        La durée envisagée pour la réalisation du programme est de
  3 ans .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre .
                                                 Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                           Annexe I
                Programme communautaire "Assainissement "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 a )
   République fédérale d' Allemagne          Belgique
   Les Regierungsbezirke »                   Les provinces »
   Lüneburg                                  Antwerpen
   Stade                                     Brabant
   Osnabrück                                 we s t- vl a ande ren
   Aurich                                    Oost- Vlaanderen
   Oldenburg                                 Limburg
   Munster
   Trier
   Niederbayern
   Région du Programm Nord
   Région de 1 'Alpenplan
   France                                    Italie
   Les département s t                       Les provinces »
   Nord                                      Alessandria
   Somme                                     La Spezia
   Pas-de - Calais                           Brescia
   Ille-et- Vilaine                          Mantova
   Morbihan                                  Bolzano
   Loire Atlantique                          Trent o
   Vendée                                    Verona
   Charente Maritime                         Vicenza
   Deux-Sèvres                               Belluno
   Vienne                                    Treviso
   Puy-de-Dôme                               Venezia
   Loire                                     Padova
                                             Rovigo
                                             Udine
                                             Gorizia
                                             Trieste
                                             Piacenza
                                             Parma
                                             Reggio nell 'Emilia
                                             Modena
                                             Bologna
                                             Ferrara
                                             Ravenna
                                             Firenze
                                             Pi sa
                                             Gros set o
                                             Salerno
 ---pagebreak---                              - 2                     Annexe I
Luxembourg
Tout le territoire
Pays-Bas                '
Les provinces l
Groningen       )
Noord-Holland   )  à l' exclusion des Waddeneilanden
Friesland       )
Oveiyssel à l' exclusion des nouveaux polders
Gelderland t seulement Noordelijke et Zuidelijke Achterhoek
              et Oude Ysselgebied
Utrecht a 1'exclusion de Eemland , Kromme instreek , Zandgebied
              et Heuvelrug
Zuid-Holland
Zeeland t seulement Zeeuws "Vlaanderen
Noord-Brabant
Limburg à l' exclusion de Zuid Liraburg
 ---pagebreak---                                                    Annexe II
                Programme communautaire "Assainissement "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 *>)
   République fédérale d' Allemagne         Belgique
   Région du Programm Nord                  La province West Vlaanderen
   Région du Kûstenplan
   Région de l' Alpenplan
   France                                   Italie
   Les départements »                       Les provinces »
   Loire Atlantique                         Alessandria
   Vendée                                   La Spezia
   Charente Maritime                        Bolzano
                                            Trento
                                            Vicenza
                                            Belluno
                                            Treviso
                                            Venezia
                                            Padova
                                            Rovigo
                                            Udine
                                            Modena
                                            Firenze
                                            Pisa
                                            Grosseto
                                            Salerno
  Luxemb ourg                               Pays-Bas
  Tout le territoire                        Les provinces »
                                            Oveiyssel
                                            Gelderland » seulement
                                                          Noordelijke et
                                                          Zuidelijke
                                                          Achterhoek et
                                                          Oude Ysselgebied
 ---pagebreak---                                      • P IV
                                 PROPOSITION D' UN
                              REGL3MENT DU CONSEIL .
              portant établissement d'un programme communautaire
               pour les actions forestières visant à améliorer
                           les structures agricoles
                 ( présentée par la Commission au Conseil .)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , "
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 43 »
     vu le règlement n° I7/64/CES du Conseil du 5 février 1964 » re~
latif aux conditions de concours du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole (l ), et . notamment son article 16 ,
        *                      ■                           .
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement européen (2 ),
     considérant qu' une utilisation des terres rationnelle et répon­
dant' aux conditions naturelles et ' économiques locales , constitue
l'une des conditions essentielles pour une amélioration du revenu
et de la capacité • concurrentielle des exploitations agricoles j
     considérant que pour certaines terres , l'utilisation agricole ,
même après amélioration , ne peut donner .des rendements suffisants ,^
que , par ailleurs certaines superficies boisées, faisant partie
d' exploitations agrio-ole s ou sylvo-agricole-s ont un rendement
insuffisant ou produisent une trop forte proportion de bois de
chauffage dont le débouché tend à                                    •
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 34 du 27.2.1964
 ( 2) Journal officiel des Communautés européennes ...
 ---pagebreak---                                 - 2 -    P TV
disparaître et enfin , que la capacité productive de terres actuelle­
ment cultivées peut être compromise en 1 'absence de mesures de conser­
vation des sols et des eauxj
   considérant , par conséquent , qu'une participation du Ponds euro­
péen d' orientation et de garantie agricole , section Orientation , au
boisement des terres marginales et incultes , à la conversion do tail­
lis en futaie , à l' enrichissement de forêts à densité insuffisante et
à des plantations de protection est de nature à contribuer à une amé­
lioration de la rentabilité des exploitations , soit par -un assainisse­
ment de leur structure , soit par une augmentation de la productivité
de leurs superficies boisées ou cultivées j
   considérant que la gestion , l' entretien et l 'exploitation ration­
nels de superficies forestières implique l' existence d'un réseau
adéquat de chemins forestiers et , le cas échéant , de coupe-feu j
   considérant que , le besoin des mesures forestières envisagées se
faisant surtout ressentir dans des régions à développement agricole
et général déficient , il s' impose d' exiger une harmonie entre ces
mesures à long terme et les autres actions intéressant la région j
   considérant que , pour garantir un boisement rationnel et une ex­
ploitation économique des surfaces boisées , ces mesures doivent con­
cerner -une superficie suffisamment étendue , et que , de même , les
dimensions des parcelles isolées à boiser doivent être suffisantes
pour permettre une utilisation efficace et prévenir tout effet dé­
favorable pour l' exploitation des parcelles agricoles contigiiesj
   considérant que l' objectif poursuivi par le programme exigerait
de réserver les actions envisagées aux superficies faisant actuelle­
ment partie des exploitations agricoles ou sylvo-agricoles mais que
 ---pagebreak---                                      - 3 -     P IV
  la technique sylvicole requiert la, constitution de massifs boises ,
  homogènes et d'ion seul tenant ,-, qui doives pouvoir .englober, dans
 une certaine proportion , d 'autres- parcelles )     . - ;
1     considérant que les rendements et débouchés prévisibles pour la .
  production de bois doivent justifier sur le plan économique les in­
  vestissements envisagés ^
      "considérant que le programme contribuera le plus efficacement à
  l' amélioration du revenu des agriculteurs s' il porte son effort .prin-?-
  cipal dans les zones oû le boisement de larges superficies de terres
  marginales s' inscrit dans le cadre de forêts , existantes ou en voie
  de création , dont l' importance , la composition et la struotuyô .pré-r .
  sentent des garanties suffisantes d' efficacité économique , ainsi que ■
  dans les zones oû le revenu de oes agriculteurs dépend directement
  d'une meilleure protection de leurs terres , notamment contre l' éro­
  sion }
      considérant que les chances de succès des mesures envisagées et
  les avantages qui en découleront pour la population seront plus im­
 portants dans les régions oû existent des possibilités d' emploi pour
  la main d' oeuvre libérée par les actions entreprises et que , d' autre
 part , en matière d' aménagement et d' exploitation des surfaces fores­
  tières créées ou améliorées , il faut rechercher line efficacité tech­
 nique et économique que les agriculteurs intéressés atteindront le
  mieux dans le cadre d 'un groupement }
       considérant qu' il importe de réserver aux projets situés dans cer­
  taines zones d' effort principal , oompte tenu en particulier de la
  résolution du Conseil du 15 décembre 19^4 concernant la nécessité
  d' améliorer les structures agricoles de l' Italie et du Luxembourg la
  possibilité offerte d' octroyer vui concours financier du Fonds dépas­
  sant 25 io de l' investissement }
       considérant que l' efficacité de l' intervention du Ponds sera accrue
  si les'ftbyéftê disponibles sont utilisés à la réalisation d' ion nombre
  limité de projets présentant , de par leur importance , vin intérêt com­
  munautaire }
 ---pagebreak---                             - 4 -  ρ  IV
    considérant toutefois que les ressources dont disposera le
Fonds seront vraisemblablement insuffisantes pour financer toutes
les dépenses éligiblesj qu' il paraît indiqué dans ces conditions
d' éviter d' épuiser trop rapidement les sommes disponibles en limi­
tant le concours du Fonds lorsque le coût unitaire est très élevé }
    considérant qu' il y a lieu toutefois de prévoir la possibilité
de financer des dépenses unitaires plus importantes lorsque le taux
de subvention accordée par le Fonds dépasse 25 % de façon à permet­
tre alors l' octroi de subventions plus importantes .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                                              1 ♦ •
 ---pagebreak---                                       - 5 -  P  Itf
                                     Article premier . t
           Il est établi un programme communautaire pour les actions fo­
  restières visant à améliorer les structures agricoles , ci-après
  dénommé le uprogramme n .
                                     Article  2
           Afin d' améliorer la capacité concurrentielle et le revenu des
  exploitations agricoles , le programme vise à encourager la cessation
  de l' utilisation agricole proprement dite des terres dont la produc­
  tivité est insuffisante ( terres marginales ) et à favoriser l' utilisa­
  tion forestière rationnelle de ces terre's ainsi que des superficies
  inc&ïtes ou boisées faisant partie de ces exploitations . Il vise en­
  fin à assurer , par des actions forestières appropriées , le maintien
. et l' amélioration do la capacité productive des superficies affectées
  à l' agriculture proprement dite .
                                     Article  3
                  t                                                 t
  1 » ■ . -Le - programme couvre des réalisations qui portent au moins sur
  une dçe . actions suivantes î
     - a) boisement de terres marginales et de terres incultes ;
       b ) conversion de taillis en futaie ;
       c ) enrichissement de forêts à densité insuffisante }
       d ) plantations de protection visant à maintenir ou à accroître
  la capacité productive des surfaces agricoles utiles , y compris les
  brise-vent.. .       ■.   - » -. -
           Les réalisations énumérées ci-dessus comprennent :
       - la préparation du sol ;
       - la fourniture et la mise en place de plants et semences ;
 ---pagebreak---                                    - 6 -    P IV
    - l' installation de clôtures ou de dispositifs de protection des
       plants et des semis ;
    - les travaux d' entretien , y compris les regarnis .
2.     Le programme couvre en outre , le cas échéant , lorsqu' elle » sont
liées aux actions énumérées au paragraphe 1 , les actions suivantes t
    a ) la création ou 1 'aménagement de chemins forestiers j
    b ) la création de coupe-feu .
                                 Article 4
1.     Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 1 doivent t
    a ) porter sur une superficie d' au moins 200 hectares ou , pour le
Grand-Duché du Luxembourg , d' au moins 100 hectares ;
    b ) s' inscrire dans la ligne générale d' évolution des structures
agricoles et de l' économie de la région en cause , et être harmonisées
avec les autres plans et mesures se rapportant à l 'utilisation agri­
cole des terres et à l' aménagement du territoire ;
    c ) comporter , dans la mesure oû la situation locale l' exige , des
installations de clôtures ou des dispositifs de protection des plants
et des semis contre les dégâts du "bétail ou du gibier notamment ;
    d ) contenir , dans la mesure oû la situation locale l' exige , des
dispositifs en matière de protection contre l' incendie .
2.     Les réalisations visées à l' article 3 paragraphe 1 alinéas a ),
b ) et c ) doivent i
    a ) ne pas comprendre le boisement de parcelles qui ne soient pas
contigiies à d' autres terrains boisés et dont la superficie soit in­
férieure à 3 hectares ;
    b ) porter pour au moins deux tier3 de leur superficie sur des terres
faisant partie d' exploitations agricoles #u sylvo-agricoles ;
 ---pagebreak---                                   - 7. -    P IV
    c ) prévoir une orientation de production qui soit conforme aux
perspectives à long terme des besoins en "bois de la Communauté j
    d) laisser prévoir un rendement en bois qui soit au moins égal
au rendement des plantations analogues dans la région .
3*     Les réalisations ne doivent pas faire partie de l' ensemble de
réalisations décrites à l' article 3 » paragraphe 1 , du règlement du
Conseil n° . .. ^"Restructuration foncière^/.
                                Article 5
1 . a ) Les zones d' effort principal , au sens de l' article 1 6, para­
graphe 2, alinéa b ) du règlement n° 17 /64 /CEB sont celles qui sont
énumérées à l' annexe I du présent règlement .
    b ) Les zones d' effort principal oû les projets peuvent bénéfi­
cier des dispositions de l' article 6 , paragraphe 1 , 2e alinéa , sont
celles qui sont énumérées à 1 'annexe II du présent règlement .
2.     Une priorité , au sens de l' articlo 2 , paragraphe 2 du règle­
ment du Conseil n° ... ^Dispositions générales__7, est aocordée aux
projets »
    - qui sont situés dans une région dans laquelle 1 ' offre d' emplois
non agricoles est encouragée par l' autorité publique j
    - dont les bénéficiaires sont groupés en vue de la création , de
la.-mise en valeur , de la gestion ou de l' exploitation de leurs forêts
 ---pagebreak---                                  - 8 -     P IV
                               Article 6
1.    Sans préjudice des dispositions de l' article 18 , paragraphe 1 ,
deuxième tiret du règlement n° 17/64 /CEB la subvention accordée par
le Fonds s' élève au maximum à 25 fo de l' investissement .
      La subvention accordée par le Fonds peut toutefois s' élever
jusqu' à 45 $ de l' investissement pour les projets situés dans les
zones mentionnées à l' article 5 » paragraphe 1 , alinéa t>), sans -
préjudice des dispositions de l' article 18 , paragraphe 1 , deuxième
tiret du règlement n° I7 /64 /CEB.
      La subvention ne peut toutefois pas dépasser s
   - pour les réalisations visées à l' article 3 »      150 unités de
                                                            compte par
paragraphe 1 , alinéas a), b ) et d ) , dont une            hectare
somme forfaitaire de 20 unités de compte par
hectare pour couvrir les frais d' entretien , y
compris les regarnis »
   - pour les réalisations visées à l' article 3 ,      100 unités de
                                                            compte par
paragraphe 1 , alinéa c ) , dont une somme forfai­          hectare
taire de 20 unités de compte par hectare pour
couvrir les frais d' entretien , y compris les
regarni si
   - pour les réalisations visées à l' article 3 ,    1.500 unités de
                  , . ,  \                                  compte par
paragraphe
   agraphe 22 ,, alinéa
                 almea aa)j
                         );                                 kilomètre
   - pour les réalisations visées à l'article 3 ,       100 unités de
                                                            compte par
paragraphe 2 , alinéa b ) .                                 kilomètre
 ---pagebreak---                              - 9 -  P   IV
        Le concours maximum du Fonds peut aller jusqu' au double des
 concours maximum unitaires mentionnés à l' alinéa précédent dans le
 cas où il est fait application des dispositions du second alinéa
du présent     paragraphe .
2.      Le concours du Fonds n' est pas accordé si , pour un projet .
donné , l' investissement           n' atteint pas 120.000 unités de
compte ou , pour le Grand-Duché du Luxembourg , 60.000 unités de
 compte .
                            Article  7
        Dans la limite des ressources disponibles , un montant total
do 12.000.000 unités de compte sera consacré à la réalisation du
programme .
        La durée envisagée pour la réalisation du programme est de
3 ans *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                    Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                         Annexe I
            Programme communautaire "Actions forestières " ,
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 1 » a ) .
   République fédérale d'Allemagne
   Le Regierungsbezirk s Detmold
   Les Kreise t Lüneburg , Lüchow-Danneberg , Soltau , Ü1 zen , Gifhorn ,
                   Oberlahn , Wetzlar , Dillenburg , Schlüchtern , Fulda ,
                   Hühnfeld , Hersfeld , Rotenburg , Eschwege , Staffel-
                   stein , Bamberg , Höchstadt et Forchheim
                   Unterwesterwaldkreis
   Les "von Natur benachteiligten Gebiete " ( régions défavorisées
   par la nature ) des Bundesl&nder »                     \        ;
     Schleswig-Holstein
     Siede rsachsen    f
     Nordrhein-Westfalen & 1 'exclusion du Oberbergischer Kreis et
                             des Kreise Altena , Arnsberg , Meschede et
                             Brilon               .
     Rheinland-Pfalz
     Hessen                                     . -
     Baden-Württemberg
     Bayern ä, l'ezclusion des Kreise Berchtesgaden , Lahr et
              Aschaffenburg
   Belgique
   Les régions agricoles »
   Kempen
   Ardenne .
   Haut e-Ardenne
   Fagne                                                   *     *
 ---pagebreak---                             - 2 -                   Annexe I
  France
  Les départements »
  CStes–du-Nord .      . ■       Ardèche
                                 Ardeche
  Finistère                     Drôme
                                 Drôme
  Morbihan                       Isère
                                 Isère
  Corrèze                        Loire
                                 Loire
  Creuse                         Haute-Savoie
                                 Haute- Savoie
  Haute–Vienne                   Aude
                                 Aude
  Iriège                         Gard
                                 Gard
  Aveyron               '        Hérault
                                 Hérault
                                 Pyrénées Orientales
\ Tarn • '                       Lozère
                                 Lozère
  Allier                         Basses-Alpes
                                 Basses-Alpes
   Cantal                        Hautes-Alpes
                                 Hautes-Alpes
  Haute-Loire                    Corse
                                 Corse
  Puy-de-D8nie
   Italie
   Les zones classées comme régions de collines des »
   Bacino Padano–Atesino
   Versante  Alto Adriatico
   Versante  Ligure
   Versante  Tosco–Laziale
   Versante  Campano
   Sicilia
   Sardegna
   Luxemb ourg
   Tout le territoire
   Pays-Bas
    Les provinces »
    Drenthe
    Gelderland
 ---pagebreak---                                                   Annexe II
          Programme communautaire "Actions forestières "
Zones d' effort principal au titre de l'article 5 1 » b )
   République fédéral d' Allemagne
   Lea Kreise t Staffelstein , Bamberg , Höchstadt et Forchheim
   Lea "von Natur benachteiligten Gebiete " ( regions defavorisees
   par la nature ) des Regierungsbezirke t
     Unterfranken ä 1 'exclusion des Kreise Lahr et Aschaffenburg
     Oberfranken
     Oberpfalz
     Niederbayern
     France
     Les départements » '
     Corrèze
     Creuse
     Haute- Vienne
     Lozère
     Italie
     Les zones classées comme régions de collines »
     de la province » Salerno
     des régions » Sicilia
                    Sarde gna
     du Versante Tosco-Laziale
 •   Luxembourg
     Tout le territoire
     Pays-Bas
     Centraal Zandgebied de Drenthe
     Noordelijke , Oostelijke et
     Westelijke Veluwe ( Gelderland)
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION D'UN . i ..
                                      ^                    ζ
                              •, R3GL3tr:UT 30 CONSEIL
                                                       . V
          portant établissement d' un programme communautaire
               pour l' amélioration de la commercialisation
                                   des fruits et légumes
                  (Présentée pax la Commission au Conseil )
Lïf CtjlISEIL DE LA COhMUKAUTE ECONO MQUE EUROPEENNE ,
      vu le traité instituant la Communauté économique eurçpéenne et
notamment son .article ^3 »
   ,. vu le règlement n° 17/6^/CEE du Conseil du 5 février( 196^,
relatif aux conditions de concours du Fonds européen d' orientation
et de- garantie agricole ( 1 ), et notamment son article 16 ,
      vu la proposition de la Commission ,                       '         n\
      vu l' avis du parlement européen ( 2),                   '
 £ ^ considérant que dans certaines régions de la CoimnunE-.uté les con­
ditions de commercialisation des fruits el; légumes ne sont pas sa­
tisfaisantes et que les possibilités d' une amélioration dans ce
domaine se trouvent principalement dans une accélération de la mise
en marché . ( premier stade de la commercialisation .), une concentra­
tion de l' offre et dans un meilleur échelonnement dans le temps
ainsi que dans une plus grande conformité de la présentation et des
qualités de l' offre aux exigences du marché ;
                                                                   • • • •
             *  ^   • J' '- f                        s       *
(1)^ Journal, çfficiel des Communautés européennes n° Jb du 27»2.196*f
( 2 ) Jpùrnal officiel des Communautés européennes •••
 ---pagebreak---                                        2 -   P V
    considérant qu' une participation du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole , section orientation , au financement de
réalisations en matière de vente , de conditionnement , de stockage
et de transformation de fruits et légumes contribue à l' amélioration
de la commercialisation et aura pour effet une meilleure formation
des prix , une promotion des échanges et , par conséquent , une meilleu­
re valorisation de ces produits ?
    considérant que l' implantation des installations de commerciali­
sation près des lieux de production est profitable aux producteurs ,
en raison de la détérioration rapide des fruits et légumes et en vue
d' une meilleure formation des prix grâce à une concentration de
l' offre et par la vente en public dès la mise en marché ?
    considérant que les installations qui répondent à un besoin véri­
table et pour lesquelles les perspectives de production de la zone
laissent prévoir une utilisation rationnelle , trouveront une garan­
tie supplémentaire de rentabilité dans tins capacité suffisante ?
    considérant que les réalisations visées n' atteindront l' objectif
du programme que si elles améliorent réellement la situation écono­
mique et commerciale des producteurs de fruits et légumes et que ces
avantages sont renforcés du fait d'une action en commun de la part
de producteurs individuels groupés en "organisations de producteurs "?
    considérant , qu' en matière de transformation il y a lieu de limiter
l' intervention financière du Fonds aux seules réalisations qui béné­
ficient directement aux producteurs et par conséquent aux installa­
tions qui fabriquent des produits composés essentiellement de fruits
et de légumes et dont la gestion est contrôlée par les producteurs ?
     considérant qu' il ust opportun do c ncuntrcr l^cti^n corxrun ,u-
tiircj dans des zones où la production de fruits et l'jguLK S est
soit importante soit en forte expansion et ^.ns lesquvlloc , vu
no t.".: mont 1 ' éloi~nonent des centres de consommati n , 1 • équipeaeiit
 commercial présente de sérieuses déficiences ;
                                                                  • * • /• • •
 ---pagebreak---     considérant que la combinaison de réalisations visant l' amélio­
ration des conditions do production et de la commercialisation des
fruits et légumes accroît les chances de réussite d' une adaptation
de la structure agricole }
    considérant que l' efficacité de l' intervention du Fonds sera
accrue si los moyens disponibles sont utilisés à la réalisation d' un
nombre limité de projets présentant de' par leur importance un inté-
rSt communautaire ;
    considérant toutefois que les ressources dont disposera le Fonds
seront vraisemblablement insuffisantes pour financer toutes les dé­
penses éligiblcs ; qu' il paraît indiqué , dans ces conditions d' éviter
d' épuiser trop rapidement les sommes disponibles en limitant le
concours du Fonds lorsque le coût est très élevé ;
A ARHETE LE PRJSENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                     - 4 -■ P V
                                 Article premier
        Il est établi un programme communautaire pour l' amélioration
de la commercialisation de fruits et légumes , ci-après dénommé le
" programme ".                          ,
                                          ι
                                    Article 2
        En favorisant l' adaptation et l' amélioration de la commercia­
lisation des fruits et légumes dans les zones de production le pro­
gramme vise à contribuer à une meilleure valorisation des produits ,
ainsi qu' à une concentration de l' offre convenablement échelonnée
dans le temps , à faciliter les relations commerciales par la mise
sur le marché de produits correctement triés et identifiés répondant
aux exigences des marchés et à permettre ainsi un fonctionnement
plus économique des systèmes de distribution en vigueur dans les
différents Etats membres .
                                    Article 3
        Le programme couvre la création , l' amélioration , l' agrandissement
de :                       v
     a) centres de vente de fruits et/ou légumes où il y a formation
publique des prix au premier stade de la mise en marché et qui com­
portent éventuellement en annexe des installations de conditionnement
et de stockage ;
     b ) centres de conditionnement de fruits et/ou légumes effectuant
les opérations de triage , de calibrage , de désinfection et d' embal­
lage , comportant éventuellement en annexe des installations de
stockage ;
     c ) centres de stockage de fruits et/ou légumes ;
     d ) établissements de transformation , y compris surgélation de
fruits et/ou légumes dans la mesure où. ils fabriquent des produits
contenant au minimum 80 $ de leur poids net en fruits et/ou légumes ,
avec éventuellement en annexe des installations de stockage .
                                                                • • •/ ♦ • •
 ---pagebreak---                                     5 -   P  Y
        Sont notamment couverts par le programme , dans la mesure ou
ils sont indispensables au "bon fonctionnement de ces centres ou éta-.
blissements , les aires et quais de chargement et de déchargement , les
branchements routiers et ferroviaires , les bâtiments , y compris les
bâtiments administratifs , sanitaires et sociaux , les aires et locaux "
de stockage d' emballages vides ou de produits , les équipements , ainsi
que les moyens de transport et de manutention à l' exclusion de ceux
qui sont utilisés à l' extérieur du centre ou de l' établissement .
        Les réalisations concernant les olives de table ne sont pas
couvertes par le programme »
                                  Article 4
1,      Les réalisations mentionnées à l' article 3 doivent présenter ,
après achèvement des travaux , une capacité qui s
     a ) permette chaque année le passage d' un volume de produits
correspondant à au moins
     - 3*000.000 unités de compte ou 18.000 tonnes de fruits et/ou
légumes frais pour les centres visés à l' article 3 alinéa a);
     - 1.000.000 unités de compte ou 6.000 tonnes de fruits et/ou
légumes frais pour les centres visés à l' article 3 alinéa b );
     - 2.000 .000 unités de compte ou 12.000 tonnes de fruits et/ou
légumes frais pour les établissements visés . à l' article 3 alinéa d) ;
     b ) atteigne au moins 5*000 mètres oubes pour les centres visés
à l' article 3 alinéa c ).
2.      Les réalisations mentionnées à l' article 3 doivent î
     a) se situer dans une zone de production }
     b ) améliorer la situation existante sur le plan de l' efficacité
technique et économique s
                                                                 /
 ---pagebreak---                                  - 6 -   P V
   - dans la zone de production , pour les centres vises à l' artiole 3
alinéas a ), b ) et c ) j
   - dans le secteur d' activité considéré , pour les établissements
visés à l' article 3 alinéa d)j
   c ) être contrôlées par les producteurs de fruits ou légumes dans
le cas oû la réalisation concerne les établissements visés à l' ar­
ticle 3 alinéa d) j
   d) disposer d'une zone d' approvisionnement dans laquelle :
   - les conditions de production et l' évolution des structures et
des techniques de 1 'agriculture permettent une production capable
de supporter la concurrence ;
   - la production de fruits et légumes existante ou en cours de
développement assure une utilisation rationnelle des installations
en années de récolte normale ;
    e) assurer la participation des producteurs de fruits et légumes
aux avantages économiques découlant de l' exécution du projet .
                              Article 5
1.     Les zones d' effort principal au sens de l' article 16 para­
graphe 2 , alinéa b ) du règlement n° 17/64/CEE , sont celles qui sont
énumérées à l' annexe I du présent règlement .
 ---pagebreak---                                    - 7 -   P  V
 2.     Une priorité au sens de l' article 2 paragraphe 2 du règlement
n° ... ^"Dispositions générale sj est accordée Î
     a ) aux projets dont les bénéficiaires sont des organisations de
producteurs au sens de l' article premier du règlement n° I59/66 /CEE
du Conseil ^ portant dispositions complémentaires pour l' organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
     b ) aux projets qui sont la conséquence d' un projet de restructu­
ration foncière , d' irrigation , d' assainissement hydraulique ou de
reconversion d' olivettes , éligible au titre des programmes communau­
taires correspondants .
                                  Article 6
1.      Sans préjudice des dispositions de l' article 18 paragraphe 1
deuxième tiret du règlement n° I7/64/CEE la subvention accordée par
la Ponds s' élève au maximum à 25 $ de l' investissement .
        La subvention ne peut toutefois pas dépasser 250.000 unités de
compte pour chacun des centres mentionnés à l' article 3 , alinéas a),
b ) etc ) et 750.000 unités de compte , pour les établissements men­
tionnés à l' alinéa d ) .
2.      Le concours du Fonds n' est pas accordé si , pour un projet donné ,
l' investissement n' atteint pas 120.000 unités de compte .
1 ) Journal Officiel n° 192 du 27.10.1966
                                                               • • • /• • •
 ---pagebreak---                               - 8 -    Ρ   ν
                         ν      ,' *   ' .    '                ν
                           Article   7
         Dans la limite des ressources disponibles un montant total de
 80.000.000 unités de compte sera consacré à la réalisation du pro­
gramme ,
         La durée envisagée pour la réalisation du programme est de
5 r,nc .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                   Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                                     Annexe
                        Programme communautaire " Fruits et légumes "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 . 1
   République fédérale d' Allemagne                Italie
   Le Land Schleswi^-Holetsin                      Les provinces :
   Les Regierungsbezirke i                         Cuneo
   No r dvriir t t emb erg                         Alessandria
   Nordbadon                                       Savona
   Sudbaden                                        Vicenza
   Siïdwiir1 1 emb erg-Hohenzo 1 1 ern             Treviso
                                                   Padova
                                                   Rovigo
                                                   ïïdine
   Belgique                                        Ascoli-Piceno
                                                   Pisa
   Les provinces :                                 Viterbo
                                                   Latma
   West-Vlaanderen                                 Caserta '
   0 o s t-Vlaanderen                              Avellino
   Liègc                                           Salerno
   Limburg •                                       Teramo
                                                   Chieti
                                                   Foggia
   France                                          Bari
                                                   Taranto
   Les départements s                              Lecce
                                                   Matera
   Nord                                            C 0 senza
   Pas -de -Calais                                 Catanzaro
   Loiret                                          Reggio Calabria
   Finistère                                       Trapani
   Loire Atlantique                                Palermo
   Maine - et -Loire                               Mess ma
   Dordogne                                        Agrigento
   Lot - et -Garonne                               Catania
   Tarn- et -Garonne                               Ragusa
   Ardèche                                         Siracusa
   Dr6 me                                          Sassari .
   Gard                                            Cagliari
    Pyrénées Orientales
   Vaucluse
    Luxembourg                                     Pays-Bas
    Tout le territoire                             Les provinces
                                                   Gelderland
                                                   Utrecht
                                                   Zeeland
                                                   Noord-Brabant
                                                   Limburg
 ---pagebreak---                                  P     VI
                            PROPOSITION D' UN
                          RiGLjîî jÎÎT DU C0HS3IL
          portant établissement d' un programme communautaire'
     pour l' amélioration de la structure de l' industrie laitière
                (présentée par la Commission au Consail )
LE CONSEIL DE " LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
et . notamrjent son article
     vu le règlement n° 17/6^/CEE du Conseil du 5 février 196ff t
relatif aux conditions de concours du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole ( l ), et notamment son article 16 ,.
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
     considérant que la rentabilité de la production laitière dépend , \
de façon décisive , d' une bonne structure de l' industrie laitière ,
qui , en répondant aux progrès de la technique et aux exigences du
marché , peut augmenter la part du producteur dans le prix du produit
fini grâce a un traitement et à une transformation rationnels du
lait et qui , grâce à la qualité , la présentation et la diversité
des produits laitiers offerts à prix équitables , peut contribuer
à la promotion des débouchés ;
     considérant que la participation du Fojids européen d' orientation
et de garantie agricole , section orientation , en faveur de . l' adapta­
tion nécessaire de la structure de l' industrie laitière , • doit , porter
                                                                • • •/• • •
( 1) Journal officiel des Communautés européennes n° 3^ du 27*2»1964
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes
 ---pagebreak---                               - 2 -  P   VI
aussi bien sur la collecte et la réception , le traitement et la
transformation du lait que sur l' affinage et le conditionnement des
produits laitiers , et qu' en ce qui concerne la collecte , il y a
intérêt à encourager les installations de réfrigération à la ferme
lorsque celles-ci sont indispensables à l' obtention d' un lait de
qualité particulièrement élevée ou à une rationalisation de la
collecte ;
    considérant que l' intervention financière du Fonds se justifie
seulement pour Autant que les réalisations envisagées contribuent à
rationaliser l' industrie laitière et , en particulier , si l' équipe­
ment des entreprises répond aux exigences de la technique et de
l' hygiène et si leur implantation garantit une collecte et une li­
vraison rationnelles du lait ;
    considérant que , compte tenu de l' orientation de la production ,
un traitement et une transformation rationnels du lait impliquent
que les installations présentent une capacité suffisante qui doit
cependant également correspondre à la production et à la livraison
de lait prévisibles dans les années suivantes ;
    considérant qu' une amélioration de la structure de l' industrie
laitière ne peut cependant se justifier que là où les conditions de
production et les autres éléments de la structure assurent la
compétitivité de la production de lait et pour autant que les produc­
teurs de la région en cause obtiendront des avantages économiques
de l' exécution des réalisations envisagées ;
    considérant qu' il n' y a pas lieu , vu l' état des débouchés , de
stimuler l' accroissement des capacités existantes des installations
pour la production de fromage fondu , de lait condensé et de poudre
de lait et que , pour l' ensemble du territoire de la Communauté , il
éxiste même un certain suréquipement dans ce domaine ; qu' un finance­
ment communautaire ne s' y justifie donc que pour des réalisations
visant la rationalisation de la production , comme c*est le cas
                                                                  • • •/ • •
 ---pagebreak---                                 - 3 -  P  VI
   lorsque dos entreprises autonomes cessent leur activité en la matière
   ou créent en commun des installations ;
       considérant qu' il y a lieu de concentrer les interventions finan­
   cières du Fonds dans les zones où les producteurs n' ont pas la pos­
   sibilité de s' orienter vers d' autres productions pour obtenir de
   meilleurs revenus et où 1 •anol.ioration do la etruoturo do l 'indus­
   trie laitière s' impose avec une urgence particulière ;
       considérant qu' il y a lieu de donner la. préférence aux projets
   qui présentent . les plus grandes chances d' améliorer la structure de
   l' industrie laitière , et le revenu des producteurs ;
       considérant que l' efficacité de l' intervention du Fonds sera accrue
   si les moyens disponibles sont utilisés à la réalisation d' un nombre
-, limité de projets présentant de par leur importance un intérêt com­
   munautaire ;                            (,
       considérant toutefois que les ressources dont disposera le Fonds
   seront vraisemblablement insuffisantes pour financer toutes les dé­
   penses éligibles ; qu' il paraît indiqué dans ces conditions d' éviter
   d' épuiser trop rapidement les sommes disponibles en limitant le
   concours du Fonds lorsque le "coût du projet est très élevé ;
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
 ---pagebreak---                                - k -    P VI
                            Article premier
        IX est établi un programme communautaire pour l' amélioration
de la structure de l' industrie laitière t ci-après dénommé le " pro­
gramme ".
                            Article   2
        Le programme a pour objectif de contribuer à rationaliser
l' industrie laitière et , par conséquent , à accroître la rentabilité
de la production laitière ainsi que la capacité concurrentielle et
les revenus des producteurs de lait .      Cot objectif doit Stre atteint
notamnont pa» des nosuxos destinées à
    - diminuer les frais de collecte du lait ;
    - diminuer les frais de traitement et de transformation du lait ;
    - améliorer la qualité des produits laitiers ;
    - encourager la division du travail dans l' industrie laitière ;
    - rationaliser et faciliter la vente et la distribution .
                            Article   3
      . Le programme couvre la création , l' amélioration ou l' agrandis­
sement ï
    à ) d' installations de collecte et de réception du lait bu de la
crème , y compris les camions-citernes pour collecter le lait chez
le producteur et les installations de réfrigération situées dans un
centre de collecte ou dans l' exploitation agricole , pour autant que
les installations et équipements soient propriété de l' entreprise
effectuant la collecte et la réception du lait ou de la crème ;
    b ) d' installations de traitement et de transformation du lait et
de la crème , y compris , dans la mesure où ils sont indispensables ,
les installations et l' équipement pour l' emballage , le stockage et
la distribution des produits laitiers , los camions-citernes , les
bâtiments administratifs , sanitaires et sociaux ainsi que les sta­
tions d' épuration des eaux résiduaires ou los raccordements aux ins­
tallations existantes ;
    c ) d' installations pour l' affinage et le conditionnement des pro­
duits laitiers finis , y compris les installations pour l' emballage .
                                                                   . « ./. • *
 ---pagebreak---                                      - 5 -  P VI
                                    Article k
1.      Les réalisations mentionnées à l' article 3 doivent présenter ,
après l' achèvement des travaux , une capacité qui , compte tenu de l' o­
rientation prévue pour l' activité de l' entreprise , assure un traite­
ment ou une transformation rationnels du lait .
2»      Les réalisations doivent en outre :
   a ) améliorer la situation . existante sur le plan de l' efficacité' éco­
nomique et technique par une rationalisation dans le secteur d' acti­
vité considéré ;
   b ) aboutir à un rapport adéquat entre d' une part la capacité de
l' entreprise et d' autre part , la production et les livraisons de lait
prévisibles endéans les 3 ans ;
   c ) pour autant qu' il ne s' agit pas de réalisations pour l' industrie
fromagère sur base de lait ovin et caprin , concerner une zone d' ap­
provisionnement dans laquelle les agriculteurs se trouvent , en raison
des conditions de climat , de la nature du sol et de la structure des
exploitations dans la nécessité de concentrer leur activité , sur la
spéculation bovine et en particulier sur la production du lait ;
   d ) concerner une zone d' approvisionnement dans laquelle les condi­
tions de production et l' évolution des structures et des techniques
de 1 * agriculture permettent une production capable de supporter la
concurrence ;
   e ) satisfaire aux exigences de la technique et de l' hygiène et per­
mettre par leur lieu d' implantation , une collecte et une livraison
rationnelles des produits ;
   f) prévoir la participation des producteurs de lait aux avantages
                                                                 • ' «
économiques découlant de l' exécution du projet .
3«      Les réalisations ayant pour objet des installations de production
de fromage fondu , de lait condensé et de lait en poudre doivent :
   - être liées à la cessation de l' activité en cause par des unités
de production produisant de façon peu rationnelle , ou
   - être établies en commun par plusieurs entreprises autonomes dans le
but d' améliorer la rentabilité de celles-ci .
 ---pagebreak---                                    - 6 -  P  VI
                               Article 5
1 . Les zones d' effort principal au sens de l' article 16 paragraphe 2
alinéa b ) du règlement n° 17/6^/CEE , sont celles qui sont énumérées à
l' annexe I du présent règlement .
2.    Une priorité au sens de l' article 2 paragraphe 2 du règlement du
Conseil n° ... /dispositions générales7 » est accordée aux projets qui
   - sont liés au fait que des unités de production produisant de façon
peu rationnelle cesseront l' activité sur laquelle porte le projet , ou
   - sont établis en commun par plusieurs entreprises autonomes dans le
but d' améliorer la rentabilité de celles-ci »  ^   "
                               Article 6
1 . Sans préjudice des dispositions de l' article l8 paragraphe 1
deuxième tiret du règlement n° 17/6^/CEE , la subvention accordée par
le Fonds s' élève au maximum à 25 % de l' investissement .
                                                               ι
      Pour un projet donne le concours du Fonds ne peut toutefois pas
dépasser 1.000.000 unités de compte .
2.    Le concours du Fonds n' est pas accordé si pour un projet donné
l' investissement n' atteint pas 100.000 unités de compte ou 300*000
unités de compte s' il s' agit de la création des installations visées
à l' article 3 alinéa b ).
                               Article 7
      Dans la limite des ressources disponibles un montant total de
100,000.000 unités de compte sera consacré à la réalisation du program
me •
      La durée envisagée pour la réalisation du programme est de 3 ans .
                                                  /
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                      Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---             Programme communautaire " Industrie Laitière "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5«1
a ) Zones d' effort principal pour l' industrie laitière   à   base de lait
    de vache
    République Fédérale d' Allemagne              Belgique
    Le Land Schleswig-Holstein                    Les provinces :
    Les Regierungsbezirke t                       Hainaut
    Stade                                         Namur
    Aurich
    Oldenburg
    SUdwurttemberg-Hohenzollern
    Oberbayern
    Schwaben
    France                                        Italie
    Les départements !                            Les provinces t .
    Morbihan                                      Torino
    Loire Atlantique                              Novara
    Maine -et - Loire                             Cuneo
    Mayenne                                       Aosta
    Vendée                                        Sondrio
    Charente Maritime                             Bergamo
    Deux-Sèvres                                   Brescxa
    Corrèze                                       Bolzano
    Haute-Vienne                                  Trento
    Dordogne                                      Vicenza
    Hautes Pyrénées                               Belluno
    Vosges                                        Udine
    Doubs                                         Parma
    Haute-Saône                                   Reggio nell' Emilia
    Saône - et - Loire                            Modena
    Cantal
    Haute-Loire
    Puy-de -Dome
    Ain
    Isère
    Loire
    Rhône
    Haute-Savoie
 ---pagebreak--- b ) Zones d' effort principal pour l' industrie fromagère à base de lait
    de brebis et de chevre
    France
    Les départements Î
    Basses Ityrénées
    Aveyron
    Ardêche
    Drôme
     Corse
     Italie
     Les provinces :
     Roma
     Aquila
     Foggia
     Sassari  .
     Nuoro
     Cagliari
 ---pagebreak---                                     P  VII
                                PROPOSITI?!? D' UN
                        .... RJGIflMjìlCtJWL.OfìJSill .  ...
          portant établissement d' un programme communautaire
                      pour le secteur de la viande,'.
                ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article ^3i
    vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil du 5 février 196**» rela­
tif aux conditions de concours du Fonds européen d' orientation et
de garantie agricole ( l),et notarnir.H*nt son article 16 ,
    vu la proposition de la Commission ,
    vu l' avis du Parlement européen , ( 2 ) ,
    considérant que l' augmentation de la production de viande bovine
et l' amélioration des conditions de commercialisation et d' abattage
du bétail peuvent contribuer au relèvement des revenus agricoles
sans compromettre l' équilibre du marché ;
    considérant que l' équilibre du marché des produits laitiers est
précaire ; qu' il importe en conséquence d' éviter de développer la
production du lait on même temps que de la viande ;
                                                              •••/•••
( 1) Journal officiel des Communautés européennes n° Jk du 27«2«196^
( 2) Journal officiel des Communautés européennes «.•
 ---pagebreak---                                - 2 -  P  VII
    considérant qu' il importe que les actions entreprises au niveau
de la production aient une dimension assez grande , de telle sorte
qu' elles aient un effet plus marqué sur l' évolution des conditions
de production ;
    considérant que le manque de marchés à bestiaux modernes Be fait
surtout sentir dans les zones de production ;
    considérant qu' il importe que le plus grand nombre d' abattoirs
travaillent selon des normes qui les mettent en mesure de participer
au commerce intracommunautaire / des viandes ;
    considérant que le coût d' abattage est lié à la capacité de l' a­
battoir et à son degré d' utilisation ;
    considérant que le Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole , section orientation , doit concourir efficacement au relè­
vement du niveau de vie individuel de ceux qui travaillent en agricul
ture ; que , par conséquent , les producteurs doivent participér aux
avantages économiques découlant des réalisations que le Fonda finance
    considérant qu' il y a lieu de faire porter l' effort principal du
programme eur les zones qui sont particulièrement aptes à la produc­
tion de viande .: bovine du point de vue écologique et économique ;
    considérant que l' expédition de la viande vers les centres de con­
sommation éloignés est plus adaptée à la physionomie actuelle du
marché que l' expédition d' animaux sur pied ; que les abattoirs situés
dans les zones de production procurent aux producteurs une rémunéra­
tion plus objective du fait d' un paiement à la qualité plus probable
et qu' ils permettent l' établissement de Saisons plus étroites entre
les agriculteurs et le secteur commercial :
 ---pagebreak---                                - 3 * P VII
       considérant que la situation des producteurs agricoles dans
   les régions acoidentées ou contagneuses est souvent difficile )
   qu' elle peut cependant être améliorée s' ils se tournent vers
   l' élevage qui est souvent une orientation conforme à la vocation
   naturelle de ces régions ; que par ailleurs , cette orientation
   vers l' élevage est particulièrement indiquée dans les régions
   herbagères où existe une race à viande ou À orientation viande
   dominante )            •
       considérant que les actions intégrées dont les effets se
   complètent mutuellement ont une efficacité supérieure ;
     ■ considérant que l' efficacité de l' intervention du Fonds sera
   accrue si les moyens disponibles sont utilisés â la réalisation
   d' un nombre limité de projets présentant , de par leur importance
   et par le nombre de réalisations qu' ils recouvrent , un intérêt
   communautaire ;
       considérant toutefois que les ressources dont disposera le
' Fonds seront vraisemblablement insuffisantes pour, financer toutes
   les dépenses éligibles ; qu' il paraît indiqué dans ces conditions
   d' éviter d' épuiser trop rapidement les sommes disponibles en
   limitant le concours du Fonds lorsque le coût global ou unitaire
.. est . très élevé ; -
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
 ---pagebreak---                              - k - P VII
                          Article premier
      Il est établi un programme communautaire pour le
secteur de la viande , ci-après dénommé " le programme ".
                          Article 2
      Le programme a pour objectif :
   a ) d' encourager la production de bovins destinés à l' en­
graissement et leur engraissement ;
   b ) d' améliorer la commercialisation du bétail sur pied ;
   c ) de favoriser la mise en place d' un réseau d' installations
qui assureront aux moindres frais les opérations d' abattage du
bétail | de préparation et de vente de la viande et qui seront
rationnellement situées sur le plan géographique . "
                          Article 3
1.    Le programme couvre , pour autant qu' il s' agit de bovins ,
les réalisations suivantes :
   a ) celles qui permettent une spéculation bovine dont le
revenu brut provient» après réalisation des travaux pour plus
de 60 % de la vente d' animaux pour la boucherie , et , à l' exclu­
sion des achats d' animaux , notamment les investissements visant .
«
a
   - améliorer les pâturages et en particulier l' amendement du
sol , l' équipement en clôtures , points d' eau , voies d' accès , aires
de parcage ;
   – abriter le bétail et sa nourriture ;
   b ) la création , l' amélioration , l' agrandissement ou l' équipement
de centres d' insémination artifi«i»lle concernant les races à
viande ou à orientation viande ;
 ---pagebreak---                                    - 5 -     p vil
    c ) la création , l' amélioration , l' agrandissement ou l' équipement
de centres de testage et de contrôle de croissance concernant les
races à viande ou à orientation viande .
2,     Le programme couvre en outre la création , l' amélioration , l' agran
dissement ou 1 ' équipement de marchés à "bestiaux y compris les instal­
lations annexes de logement des animaux •
3.     Le programme oouvre enfin la création , l' amélioration , l' agran­
dissement ou l' équipement d' abattoirs pour "bovins et porcins et par
dérogation de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 17/64 /CEE,
équidés , ovins , caprins ou d' installations de stockage (« ongélation
exclue ), de découpe , d' emballage ou de vente de la viande et notam­
ment Ï dans la mesure oû ils sont indispensables au "bon fonctionnement
des réalisations , les aires et quais de chargement et de déchargement ^
les branchements routiers et ferroviaires , les bâtiments (y compris
les bâtiments administratifs , sanitaires et sociaux , les laboratoi­
res ), les installations de conditionnement d' air et de réfrigération ,
les installations d' épuration des eaux résiduaires ou le raccorde­
ment aux installations existantes , les équipements ainsi que les
moyens de transport et de manutention , à l' exclusion de ceux q.ui
sont utilisés , à l:'extérieur des installations .                    -,     .
                                   Article 4
1.     Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 1 doivent . <
                  .                 ...                                    y  ^
    a) être situées là oû les conditions de production et l' évolution
des structures et des techniques agricoles permettent la production
de viande dans des conditions satisfaisantes de prix de revient j
    b ) s' il s' agit de réalisations mentionnées à l' article 3 paragra­
phe 1 alinéa a) i                               * ■
    – être à u»age collectif ou faire partie d'une action d' ensemble
tendant au développement de la production de viande 1
 ---pagebreak---                               - 6 -   P  VII
   - prévoir l' amélioration des principales conditions de la produc­
tion de la viande dans le périmètre du projet , dans la mesure où
elles sont défectueuses ;
   - au cas où la demande regroupe des réalisations dispersées sur
le plan géographique , être, situées dans un cercle de 25 km de rayon
au maximum ;
   c) s' il s' agit de réalisations mentionnées à l' article 3 paragra­
phe 1, alinéa a) , premier tiret , porter sur des p&turages couvrant
au moins 900 hectares et permettant , après , réalisation des investis­
sements , l' entretien d' au moins un tiers d' Unité Gros Bétail par
hectare ;
   d ) s' il s' agit de réalisations mentionnées à l' article 3 paragra­
phe 1 ,- alinéa a), deuxième tiret , concerner des installations per­
mettant au total d' abriter au moins 300 têtes de bétail sans qu' il
y ait moins de 30 bêtes par installation »
2«     Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 2 doivent
   a ) améliorer la situation existante dans le secteur d' activité
considéré sur le plan de l' efficacité technique et économique ;
   b) être situées dans une zone de production de bétail ;
   • ) esneerner un marché où il entre au moins 30*000 bovins par aua.
   d) concerner un marché auquuel les producteurs agricoles ont
directement accès ;
 .      concerner un marché dont les cotations sont publiées .
3»     Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 3 doivent
   a ) améliorer la situation existante dans le secteur d' activité
considéré sur le plan de l' efficacité technique et économique ;
   b ) s' il s' agit d' un abattoir , concerner un abattoir qui , après
réalisation des investissements , respecte , quelle que soit la desti­
nation des viandes , les dispositions de l' annexe I à la Directive
du Conseil 64/^33/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes
sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes
frâîches ;
 ---pagebreak---                                      7 -   P VII
    c ) s' il s' agit d'un abattoir, concerner un abattoir qui , après
réalisation des investissements , fonctionnera au moins 200 jours -
par an et où on abattra au minimum 4.000 tonnes de viande par an
si seuls des porcins sont abattus , 6 . 000 tonnes si seuls des bovins
sont abattus et 8.000 tonnes dans les autres casj
    à ) s' il s' agit d' installations de stockage , de découpe , d' em­
ballage ou de vente de la viande , concerner des installations
attenantes à un abattoir qui répond–aux ^caract éri. stiques des ali­
néas b ) et c)j
   e ) assurer la participation des producteurs agricoles aux avan­
tages économiques découlant de l' exécution du projet .
                                   Article 5
1.     Les zones d' effort principal au sens de l' article 16 para­
graphe 2 , alinéa b) du règlement n° 17 /64 /CEB sont celles qui
sont énumérées à l' annexe I du présent règlement .
2.     Une priorité au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement
du Conseil n° ... ^Dispositions générales^ est accordée
    a) aux projets visés à 1 'artiole 3 paragraphe 1 , alinéa a) qui
sont situés dans des zones dont 1 'altitude moyenne est supérieure
à 400 mètres ;
    b) aux projets concernant l 'vna des réalisations prévues à l 'un
des paragraphes ; de 1 -'article 3 lorsqu' ils sont en relation avec un
projet éligible ralavairt . d'un autre paragraphe de ce-même- article .
 ---pagebreak---                                 - 8 -     P VII
                              Article 6
1.    Sans préjudice des dispositions de l' article 18 paragraphe 1 ,
deuxième tiret , du règlement n° 17 /64 /CEE la subvention accordée par
le Fonds s' élève au maximum à 25 $ de l' investissement .
      Pour un projet donné le oonoours du Tonds ne peut toutefois pas
dépasser 500*000 unités de compte .
2.    Le conoours du Fonds n' est pas accordé si , pour un projet donné ,
l' investissement n' atteint pas 200.000 unités de compte , s' il s' agit
de réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 3 » et lorsqu' il
n' atteint pas 80.000 unités de compte pour les autres réalisations .
                              Article 7
      Dans la limite des ressources disponibles vin montant total de
90.000.000 unités de compte , dont au maximum 70.000.000 pour les
actions visées à l' article 3 paragraphe 2 et 3 > sera consacré à la
réalisation du programme .
      La durée envisagée pour la réalisation du programme est de
3 ans .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                            Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                   Annexe I
               Programme communautaire "Viande "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 »!
a ) Actions mentionnées à l' article 3 § 1 et 2
    ( production et marchés à bestiaux )
    Republique federale d' Allemagne             France
    Les Regierungsbezirke :                      Tarn-et -Garonne
                                                 Doubs
    Darmstadt ( partie nord)                     Jura
    Koblenz
                                                 Cantal
    Trier
                                                 Haute Loire
    Montabaur
    Siidbaden
                                                 Puy-de -Dôme
                                                 Ain
    Südwürttemberg-Hohenzollern                  Isère
    Oberbayern                                   Loire
    Ni^aerbayern
    Oberpfalz -                                  Italie -
    Oberfranken                      :
    Schwaben
                                                 Les provinces ;
    Belgique                                     Torino
                                                 Vercelli
    La région agricole Ardenne                   Novara
                                                 Cuneo
                                                 Asti
    France                   ;                   Alessandria
                                                 Varese
    Les départements :                           Cerno
                                                 Bergamo
    Ille -et -Vilaine   j                        Pavia
    Loire-Atlantique                             Verona
    Maine- et- Loire
                                                 Vicenza
    Mayenne                                      BeTluno
    Sarthe
                                                 Treviso
    Vendée
                                                 Udme
    Charente
                                                 Piacenza
    Charente-Maritime
                                                 Parma
    Deux-Sèvres
    Vienne                                       Reggio nell' Emilia
                                                 Modena
    Corrèze
    Creuse                                       Bologna
                                                 Forli
    Haute -Vienne
                                                 Pesar':
    Dordogne                                     Ancona
    Basses-Pyrénées                              Macerata
    Ariège                                       Ascoli Piceno
    Aveyron                                      Lucca
    Haute-Garonne
                                                 Pistoia
    Gers
                                                 Firenze
    Lot
                                                 Pi sa
    Hautes- Pyrénées                             Arezzo
    Tarn
                                                              •/ •
 ---pagebreak---                              - 2 -
Italie
Siena
Grosseto
Perugia    „ .
Terni
Roma .
Latina
Teramo
Pescara
Foggia
Bari
Luxembourg
Tout le territoire
b ) Actions mentionnées à l' article 3 § 3
    ( abattoirs )
    République fédérale d'Allemagne
    Le Bundesland :
    Bayern
    France
    Les régions de programme :
    Basse-Normandie
    Bretagne
    Pays de la Loire
    Italie
    Les provinces :
    Forli
    Pesaro
    Ancona
    Maceratfc
    Ascoli Piceno
    Perugia
    Teramo
    Pescara
    Chieti
 ---pagebreak---                              PROPOSITION D' UIt
                           H3 3Liîî3NT DU CONSEIL
         portant établissement d' un programme communautaire
                     pour Le secteur viti-vinicole
                ,( fésentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL - Dr! LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
  notamment son article
       vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 ,
  relatif aux conditions de concours du Fonds européen d' orientation
  et de garantie agricole ( 1 ), et notamment son article 16 ,
                                                  '     4                      '
       vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
       considérant que les viticulteurs éprouvent fréquemment des diffi-.
  cultés pour écouler leur production à un prix convenable ; qu' une des
  causes motables        de cette situation est la présence sur le marché
  de vins de qualité médiocre ; qu' il importe en conséquence de stimu­
  ler l' assainissement du marché du vin sur le plan de la qualité de
, façon à accroître le revenu des viticulteurs ;
       considérant que cet assainissement ne peut résulter que d' actions
  convergentes se situant dans divers domaines ; qu' il y ,a lieu en par­
  ticulier d' améliorer la qualité des raisins produits , de mieux vini­
  fier les raisins récoltés et d' éliminer les vins de qualité insuffi­
  sante qui , par suite de. circonstances- .-acciderLteHea^.njotajiiment, d' or dr
                                                                         « » «/*.> »
  ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 3^ du 27*2»1964
  ( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes «.« ,
 ---pagebreak---                               - 2 - P VIII  .
atmosphérique , viendraient quand même à être produits à partir de ces
raisins ; qu' enfin , étant donné que les sous-produits de la vinifica­
tion sont susceptibles d' être réutilisés pour de nouvelles vinifica­
tions aboutissant à des vins de mauvaise qualité , il est opportun
                                                                       6
qu' ils trouvent des débouchés appropries autres que la vinification ;
    considérant que la plantation de cépages de qualité et le trans­
fert des vignobles sur des terroirs plus appropriés est la première
condition de l' amélioration de la qualité de certains vins ;
    considérant qu' il y a lieu de subordonner toute plantation nou­
velle de vigne à l' arrachage d' une surface au moins équivalente ,
faute de quoi la production totale serait accrue et l' équilibre des
marchés compromis sans que la production de vins de mauvaise quali­
té soit nécessairement diminuée pour autant ;
    considérant que l' intérêt du producteur du vin est de disposer
de capacités de stockage proportionnées à sa production ;
    considérant que les coûts de vinification ou de distillation
doivent être aussi réduits que possible ; que ces coûts sont notamment
fonction de la dimension des entreprises ; que cette dimension doit
être appréciée en tenant compte de la valeur marchande du produit
obtenu ;                 '
    considérant que le Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole doit concourir au relèvement du niveau de vie individuel de
«eux qui travaillent en agriculture ; que , par conséquent , la parti­
cipation des producteurs aux avantages économiques découlant des         *
réalisations qu' il finance doit être assurée ; que , pour la même rai­
son , il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des
petits viticulteurs en donnant une priorité         projota qui les
concernent Î
 ---pagebreak---                                3 - P VIII
    considérant qu' il y a lieu de faire porter l' effort principal
du programme sur les zones où la viticulture tient une place
appréciable , et trouve des conditions écologiques et économiques
favorables et où , en même temps , il est apparu plus particulière­
ment nécessaire , d' une part , d' améliorer l' encépagement ou les
méthodes de culture et , d' autre part , d' accroître l' équipement
en installations de vinification .
    considérant qu' il importe de réserver aux projets situés dans
certaines zonés d' effort principal , compte tenu en particulier de
la résolution du Conseil du 15 décembre 196k concernant la nécessi
té d' améliorer les structures agricoles de l' Italie et du Luxem­
bourg , la possibilité offerte d' octroyer un concours financier
du Fonds dépassant 25 % de l' investissement ; .
    considérant que l' efficacité de l' intervention du Fonds sera
accrue si les moyens disponibles sont utilisés à la réalisation
d' un nombre limité de projets qui présentent de par leur impor­
tance , un intérêt communautaire ; .
    considérant toutefois que les ressources dont disposera le
Fonds seront vraisemblablement insuffisantes pour financer toutes
les dépenses éligibles ; qu' il paraît indiqué dans ces conditions
d' éviter d' épuiser trop rapidement les sommes disponibles en limi­
tant le concours du Fonds lorsque le coût global ou unitaire est
très élevé ;
    considérant qu' il y a lieu cependant de prévoir la possibilité
de financer des dépenses unitaires plus importantes lorsque le
taux de subvention accordée par le Fonds dépasse 25         de façon
à permettre alors l' octroi de subventions plus importantes .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                  » k -  P  VIII
                              Article premier
          II. est établi un programme - communautaire pour le secteur viti­
vinicole , ci-après dénommé le "programme ".
                              Article   2
  ;       Le programme a pour objectif d' améliorer la qualité des vins
présentés sur le marché par :
      a ) 1 * amélioration do l' cncôpagenent et le transfert des vignobles
sur des terreirs plus appropriés ;
      b ) l' amélioration de la vinification ét du stockage des vins ;
      c ) l' élimination des vins de qualité insuffisante et des sous-
produits de la vinification susceptibles d' être réutilisés pour de
nouvelles vinifications .
                              Article   3
1,      ' Le programme couvre la plantation de vignes et notamment les
investissements suivants : aménagement du sol , désinfection du sol ,
fumure de fond , fourniture des poteaux et fils de fer , fourniture
des plants , travaux de plantation , remplacement des manquants , entre­
tien de la plantation jusqu' à l' entrée en production ,
                                     y                             '
2,        Le programme couvre en outre la création , l' amélioration ou
l' agrandissement d' installations ayant pour objet :
    , a) la vinification et en annexe à la vinification , la concentra­
tion des moûts et des vins , le stockage , l' assemblage , le condition­
nement , la présentation ou la vente du vin ;
      b ) le stockage et en annexe au stockage , l' assemblage , le condi­
tionnement , la présentation ou la vente du vin ;
      c ) la distillation des vins de qualité insuffisante ou des sous-
produits de la viiification .
 ---pagebreak---                             ,- P -     P yui
3.      Sont notamment -couverts par le programme dans la mesure où
ils ëont indispensables au bon fonctionnement des installations ,
les aires et quais de chargement et cle déchargement , les branchements
routiers et ferroviairès , les bâtiments (y compris les bâtiments
administratifs , sanitaires et sociaux , les laboratoires , . les dépôts
et les ateliers ) ,}.es cuves , les ■ équipements , ainsi que les moyens
de transport et de manutention à l' exclusion de ceux qui sont uti­
lisés à l' extérieur des installations .
                         *
                       '
                            Article                                 *
1.      Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 1 doivent ;
    à) avoir pour objet uniquement la plantation de cépages de qualité ;
    b ) être compensées par l' arrachage d' autres vignes , la plantation
nouvelle pouvant être effectuée . à un , autre emplacement que le vigno­
ble arraché ;
    c ) si le vignoble arraché . était en culture pure , porter aur une sur­
face qui ne flàlt pas supérieure à.. la surface du vignoble arraché ;
s' il s' agissait d' un vignoble en culture mixte , porter , sur une surfa­
ce qui ne soit pas supérieure à la surface ancienne affectée du
                            1         ...                  . '
coefficient local de conversion ou , à son défaut , du coefficient moyen
natiohal Officiel ;
    d) être situées là où les conditions de climat et de spl,,la con­
figuration du terrain et la voirie permettent une production viti­
vinicole de qualité et compétitive .
2.      Lçs réaliôations mentionnées à l' article 3 paragraphe 2 doivent ?
    a) améliorer la situation existant dans la zone de production sur
le plan de l' efficacité technique et économique ;
 ---pagebreak---                              - 6 - P VIII
     b ) prévoir des installations , des méthodes et des conditions de
travail permettant d' obtenir des produits de qualité satisfaisante
dans leur catégorie à des coûts compétitifs ;
     c ) assurer la participation de producteurs viticoles aux avan­
tages économiques découlant de l' exécution du projet ;
d ) être assurées d' un approvisionnement permettant l' utilisation
rationnelle , en année de récolte normale , des installations ;
3#      Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 2
alinéa a ) doivent :
     - concerner des entreprises qui , après achèvement des travaux ,
seront équipées de façon durable de capacités de stockage au
moins égales à la quantité de vin produite en année normale et
non inférieure à 10.000 hectolitres , cette capacité étant de
7.500 hectolitres s' il s' agit de vins de qualité produits dans
des régions déterminées ( V.Q.P.R.D. );
     - être approvisionnées à partir d' un encépagement de qualité
satisfaisante .
*f .    Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 2
alinéa b ) doivent concerner des entreprises qui , après achèvement
des travaux seront équipées de façon durable de capacités de
stockage d' au moins 50*000 hectolitres , cette capacité étant
de 30.000 hectolitres s' il s' agit de V.Q.P.R.D.
5.      Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 2
alinéa c ) doivent être situées dans des entreprises qui , après
* -hèvement des travaux , auront une capacité journalière de pro­
duction d' au moins 35 hectolitres d' alcool pur .
 ---pagebreak---                                     - 7 -  • P VIII
                                  Article 5
   1 . a ) Les zones d' effort prinoipal au sens de l' article 16 para­
   graphe 2 , alinéa b ) du règlement n° 17 /64/CEB sont celles qui sont
   émunérées à l' annexe I du présent règlement ,
       b ) Les zones d' effort principal oû les projets peuvent béné­
  ficier des dispositions de l' article 6 paragraphe 1 , 2e alinéa,'
   sont celles qui sont énumérées à l' annexe II du présent règlement .
   2.     Une priorité au sens de l' article 2 paragraphe 2 du règlement
1 du Conseil n° ... dispositions générales^ est accordée s
       a) aux projets visés à l'article 3 paragraphe 1 q,ui concernent
   plusieurs viticulteurs qui exploitent chacun en moyenne moins de
   10 hectares de vigne , ou
       b ) aux projets qui sont la conséquence d'un projet de restructu­
  ration foncière éligible au titra du programme correspondant .
                                 Artide 6
          Sans préjudice des dispositions do l'article 18 paragraphe 1
  deuxième tiret du règlement n° 17/64/CHS, la subvention accordée par
  le Ponds s' élève au maximum à 25 fo de l' investissement .
          La subvention accordée par le Ponds peut toutefois s' élever
  jusqu' à 45 % de l' investissement pour les projets situés dans les
  zones mentionnées à l'article 5 paragraphe 1 , alinéa b), sans
 préjudice des dispositions de l'article 18 paragraphe 1 , deuxième
 tiret du règlement n° I7/64/CS ;, ; ■.
                                                              1 • • j« • l
 ---pagebreak---                                   - 8 -    P VIII
       Pour un projet donne , le concours du Fonds ne peut toutefois pas
dépasser 500*000 unités de compte .
       En outre à l' intérieur d'un projet donné , le concours du Fonds
ne peut cependant pas dépasser
    - 1.000 unités de compte par hectare nouvellement planté , dont line
somme forfaitaire de 300 unités de compte par hectare pour couvrir
les frais d' entretien de la plantation et le remplacement des pieds
manquants $
    - 4 unités de compte par hectolitre de capacité de stockage orééj
    - 4 unités de compte par hectolitre de capacité de vinification
créé .
       Le concours maximum du Fonds peut aller jusqu' au double des
concours maximum unitaires mentionnés à 1 'alinéa précédent dans le
cas où il est fait application des dispositions du second alinéa du
présent paragraphe .
2.     Le concours du Fonds n' est pas accordé si , pour tin projet donné
l' investissement n' atteint pas 160.000 unités de compte .
           I
                               Article 7
       Dans la limite des ressources disponibles un montant total de
40.000.000 unités de compte sera consacré à la réalisation du pro­
gramme .
       La durée envisagée pour la réalisation du programme est de
3 ans .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                   Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                 Annexe I
     Programme conmunautaire pour le soçteur "vitivinicole
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 »! a )
a) Actions mentionnées à l' art . 3 § 1
    République fédérale d' Allemagne
    La zone de production de 1 * Obermosel .
    France              v                 Italie               *
    Les départements :                    Forli
                                          Pesaro
    Indre - et-Loire                      Ancona
    Loire -et -Cher                       Macerata .
    Loire-Atlantique                      Ascoli Piceno
    Maine -et-Loire                       Lucca
    Vendée                                Firenze
    Vienne                                Livorno "          .
    Dordogne                              Pisa             ;
    Gironde                               Areszo
    Lot-et -Garonne                       Siena
    Haute-Garonne                         Perugia *.•
    Gers                                  Viterbo     ' f'
    Tarn                                  Rieti
    Tarn- et -Garonne                     Frosinone "'7^'         "
    Ardèche                               Benevento
    Drôme                                 Napoli
    Aude                                  Avellino
    Gard                                           -,   'V* 4
    Hérault                               Luxembourg 3 .
    Pyrénées-Orientales                   La vallée de la Moselle
    Bouches- du- Rhône
    Var
    Vaucluse
  . Italie
    Les provinces :
    Brescia
    Mantova
    Verona
    Vicenza
                                                        r        >
    Treviso
    Venezia
    Padova
    Udine
    Parma
    Reggio nell' Emilia
    Modena
    Bologna
    Ravenna
 ---pagebreak--- b ) Actions mentionnéës à l' art . 3 s 2
                   ! ■ L
    République fédérale d' Allemagne
    Les zones de production :
    Oberhaardt
    Worms et ses environs
    Alzey et ses environs
    Untermosel et Obermosel
    Saar (Kreis Saarburg )
    Ahr
    France
    Les départements :
    Indre - et-Loire
    Loir-et -Cher
    Maine - et-Loire
     Loire-Atlantique
     Vienne
     Lot -et -Garonne
     Gers
     Tarn
     Tarn- et -Garonne
     Corse
     Italie
     Les provinces :
     Torino                              Avellmo
     Brescia                             Salerno
     Padova                              Campobasso
     Parma                               Foggia
     Bologna                             potenza
      Ancona                             Catanzaro
     Macerata                            Trapani
      Ascoli-Piceno                      Palermo
      Pistoia                            Messina
      Firenze                            Agrigento
      Livorno                             Catania
      Pisa                               Siracusa
      Arezzo
      Siena
      Perugia
      Viterbo
      Roma
      Frosinone
      Benevento
      Napoli
 ---pagebreak---                                            Annexe II
           Programme communautaire pour le secteur    ;
                      "vitivinicole "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5   1 "b )
Italie
Les territoires situés en Italie dans les zones d' effort prin­
cipal énuméiées à l 'annexe I , et qui sont classés en appellation
contrôlée au moment de la présentation des demandes de concours .
 ---pagebreak---                                  P  IX
                          PROPOSITION D' UN
         %              «BQLSMWST W CONSEIL • ' , .
       portant établissement d' un programme communautaire
                         pour l' oléiculture        .
             ( présentés par la Commission au Conseil ).
LE C0N3EIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 43 ,
     vu le règlement n* 17/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 , rela­
tif aux conditions de concours du Fonds européen d' ôrientation , e.t de
garâ'îitie agricole (l ), et notamment son article 16 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
     considérant que la situation économique des régions dont l' oléi­
culture est une des principales sources du revenu agricole est défi­
ciente et qu' il convient , conformément à la résolution du Conseil
n° 64/128/CEE sur les principes de base de l' organisation commune
ies ncxehûs dn*s le secteur dès aatières grasses ( 3 )» * 'r-.cfcli^pej*
tant les conditions de la production et de la commercialisation des
olives et de l' huile d' olive que la situation économique des régions
d 'oléiculture }                                         .
( 1 ) Journal -officiel des -Communautés européennes né 34 du 27.2.1964
( 2) Journal officiel des Communautés européennes •••
 (3) Journal offioiel dos Communautés européennes n® 34: du £7.2-1964
 ---pagebreak---                                    - 2 -   P IX
    considérant qu' il y a lieu d' abaisser le coût de production de
l' huile d' olive de façon à améliorer son caractère compétitif par
rapport à d' autres matières grasses et de façon à améliorer le
revenu des producteurs j
    considérant que l' intervention du Fonds européen d' orientation et
de garantie agricole , section orientation , peut stimuler la rationa­
lisation de la culture et de la récolte des olives , l' amélioration
de la qualité des produits et un meilleur équipement des huileries }
    considérant que malgré le concours du Fonds au financement des me­
sures prises en faveur de l' oléiculture , celles-ci ne suffiront pas
toujours pour porter le revenu des producteurs à ion niveau satisfai­
sant } que certains d' entre eux ont la possibilité de remplacer leurs
cultures d' oliviers par d' autres plus rémunératrices }
    considérant qu' une partie non négligeable de la production provient
d' olivettes en mauvais état dont la régénération ou la replantation
ne doit être encouragée que là où les conditions naturelles permettent
une culture plus intensive et là oû les actions financées permettent
un accroissement appréciable du revenu des exploitants }
    considérant que le souci de l' équilibre des marchés ne rend pas
souhaitable line extension des surfaces plantées en oliviers ou en
vigne }
    considérant que l' utilisation en commun de matériel et de machines
spécifiques de l' oléiculture contribue directement à la rationalisa­
tion de certaines opérations de culture et de récolte des olives }
    considérant que la lutte phytosanitaire implique , pour être effi­
cace , une action organisée et le traitement de toute la zone considérée }
    considérant que la capacité des huileries conditionne leurs frais
                                 S     ' "
de production et par conséquent leurs résultats financiers }
 ---pagebreak---                                       - 3 - P IX
    considérant que le Ponds doit conoourir efficacement au relèvement du
niveau de Vie individuel de ceux qui travaillent, en agriculture ; que ,
par conséquent , la participation des producteurs aux avantages économi­
ques découlant des réalisations qu' il finance , doit être assurée;
    considérant qu' il y a lieu de faire porter l' effort principal sur les
zones où tout à la fois la production oléicole tient une place notable ,
les conditions de production et l' équipement en huileries peuvent Être
améliorés et la situation économique d' ensemble est déficiente ;
   considérant qu' il importe de réserver aux projets situés dans les
zones d' effort principal , compte tenu en particulier de la résolution
du Conseil du 15 décembre 19^4 , concernant la nécessité d' améliorer les
structures agricoles de l' Italie et du Luxembourg , la possibilité of­
ferte d' octroyer un concours financier du Fonds dépassant 25$ de l' in­
vestissement ;
   considérant que la qualité de l' huile dépend également de la qualité
et de la fraîcheur des olives traitées ; que pour obtenir des huiles de
qualité , il est souhaitable que les conditions de livraison soient ré­
glées au préalable avec les producteurs et qu' ils soient payés selon la
qualité des olives livrées ;
   considérant que l' efficacité de l' intervention du Fonds sera aoorue
si les moyens disponibles sont utilisés à la réalisation d' un nombre
limité de projets présentant , de par leur importance ou par le nombre
de réalisations qu , ils recouvrent , un intérêt communautaire ;
   considérant toutefois que les ressources dont disposera le Fonds
seront vraisemblablement insuffisantes pour financer toutes les dépen­
ses éligibles ; qu' il paraît indiqué dans ces conditions d' éviter d' épui-
Ber trop rapidement les sommes disponibles en limitant le concours du
Fonds lorsque le coût global ou unitaire est très élevé ;
 ---pagebreak---                                     - 4 -   P IX
    considérant qu' il y a lieu toutefois de prévoir la possibilité de
financer des dépenses unitaires plus importantes lorsque le taux de
subvention accordée par le Ponds dépasse 25$ de façon à permettre _alors
l' octroi de subventions plus importantes ?
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                               Article premier
        Il est établi un programme communautaire pour l' oléiculture ,. •>
ci-après dénommé le " programme ".
                              Article   2
        Le programme a pour objectif :
        a) d' accroître les revenus des producteurs d' olives et d' amé­
liorer la capacité compétitive du secteur oléicole par l' amélioration
de la qualité des . productions , par la réduction des coûts et par la
rationalisation de la commercialisation ;
        b ) de faire en' sorte que l' activité oléicole ou d' autres 'spécula­
tions- kgrièoles - pouvant' remplacer avkhtàgeUsemeùt l' oléiculture appor-,
tent une contribution accrue au développement économique régional .
                              Article   3                              -
                           •  •                       •        . 1 "       . •
1«      Le programme couvre les' réalisations suivantes »
    a ) la régénération d' olivettes existantes , à savoir :
    - la recépage , la taille et le greffage des ârbrés ;
    - le passage de la culture mixte à' la culture spécialisée ët la"'
modification, de, la densité de plantation , y : compris la fourniture
des plants nécessaires ,; leur plantation , le remplacement; des manquants ;
    - en liaisoh avec les opérations précédentes , l' aménagement du sol
la fumure du fond , les travaux de culture jusqu' à l^entréè ou la rentrée
en production ;"
    b) 1$ replantation d' olivettes en. remplacement, d' olivettes anciennès
préalablement arrachées , . sur une Éurface . égale ; où inférieure , à savoir
l' arrachage des anciens oliviers , l' aménagement du sol , la fumure de
fond , la fourniture des plants , leur plantation , le remplacement des
manquants et les travaux de culture jusqu' à l' entrée enviproduction ;
 ---pagebreak---                               - S -  p  IX
    c) l' amélioration du régime hydraulique des olivettes par l' amé­
nagement superficiel des terres , par l' aménagement de l' écoulement
des eaux de ruissellement et par des ouvrages de retenue et dé distri­
bution des eaux d' irrigation ;
    d ) l' acquisition de machines spécifiques de l' oléiculture ;
    e ) les investissements en bâtiments et en matériel ayant trait à
la lutte contre les parasites des oliviers ;
2.      Le programme couvre en outre la création de nouvelles cultures
arboricoles , vigne exclue , en remplacement sur une surface égale ou
inférieure d' olivettes préalablement arrachées qui ne sont plus ren­
tables , à savoir l' arrachage des anciens oliviers , l' aménagement du
sol , la fumure de fond , la fourniture dos planta ot lour plantation ,
le remplacement des manquants , les travaux de culture jusqu' à l' en­
trée en production .
3.      Le programme couvre enfin la création , la concentration , l' amé­
lioration ou l' agrandissement des installations servant à : .
   - extraire • mécaniquement l' huile des olives ;
   - conditionner l' huile ;
   - traiter les olives de table ,
        Sont notamment couverts par le programme , dans la mesure où
ils sont indispensables au bon fonctionnement des ihstallations ,
les aires et quais de chargement et de déchargement , les branchements
routiers et ferroviaires , les bâtiments (y compris les bâtiments
administratifs , sanitaires et sociaux , les laboratoires , les locaux
de stockage , les dépôts et les ateliers ), les équipements ainsi que
les moyens de transport et de manutention à l' exclusion de ceux qui
sont utilisés à l' extérieur des installations .
 ---pagebreak---                               - 7 -   . P ix
                            Article   H
1*      Les réalisations mentionnées a l' article 3 paragraphe 1 doivent :
    a) augmenter de 20 % au moins le revenu net tiré des surfaces qui
font l' objet de la réalisation , cette condition n' étant pas requise
pour les réalisations .mentionnées aux alinéas d ) et s );
                   %
    b ) se situer là où les conditions de sol et de relief permettent
l' application de techniques de culture rationnelles et une utilisation
économique des moyens mécaniques de culture du sol ) cette condition
n' étant pas requise pour les réalisations mentionnées à l' article ,3
paragraphe 1 alinéa e )}
    c ) concerner des machines acquises par une collectivité de produc­
teurs s' il s' agit d' une réalisation mentionnée à l' alinéa d) )
    d ) Bc situor dans lo cadre d'uno action organisée pour la lutte contre
les parasites des oliviers et prévoir le traitement de tous les
arbres dont le traitement est nécessaire au succès dé la lutte
phytosani taire entreprise , s' il s' agit d' une réalisation mentionnée
à l' article 3 . paragraphe 1 alinéa e ).                       .
2.      Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 2 doi­
                                                          t .             - i
vent concerner des productions compétitives , pour lesquelles il exis­
te une demande suffisante à des prix rentables et des circuits de
commercialisation appropriés .
3»      Les réalisations mentionnées à l' article 3 paragraphe 3 doivent :
    a) apr,ès achèvement des travaux , s' il s' agit d' une huilerie,' per­
mettre au bénéficiaire de traiter au minimum chaque , jour JtOO 'quintaux
d' olives pair 2b heures de travail continu , ce bénéficiaire devant
avoir des possibilités réelles d' approvisionnement en olives cor­
respondant à la capacité théorique de huilerie pour au . moins 50 jours
de travail lors d' une année de production moyenne :
 ---pagebreak---                                      - 8 -   P IX
   b ) améliorer la situation existant dans la zone de production sur le
plan de l' efficacité technique et économique ;
    c ) être accompagnée d' autres interventions qui assurent l' améliora­
tion , si elle est nécessaire , de la production des olives ;
   d ) prévoir des installations , des méthodes et des conditions de
travail permettant d' obtenir des produits de qualité satisfaisante à
des coûts compétitifs ;
   e ) se situer dans une entreprise qui s' est engagée au sujet du rythme
des apports d' olives et les paie selon la qualité ;
   f ) assurer la participation des producteurs d' olives aux avantages
économiques découlant de l' exécution du projet .
                                    Article 5
1.      Les zones d' effort principal au sens de l' article 1 6 paragraphe 2 ,
alinéa b ) du règlement du Conseil n° 17/64/CEE sont celles qui sont
énumérées à l' annexe I du présent règlement .
2.      Une priorité au sens de l' article 2 , paragraphe 2 du règlement du
Conseil n° ... /^Dispositions générales/est accordée aux projets qui sont
la conséquence d' un projet de restructuration foncière éligible au titre
du programme correspondant .
                                    Article 6
1.      Sans préjudice des dispositions de l' article 18 , paragraphe 1 ,
deuxième tiret , du règlement n° 17/64/CEE la subvention accordée par le
Fonds s' élève au maximum à 25$ do l' investissement .
        La subvention   accordée par le Fonds peut toutefois s 'élever
jusqu' à 45$ cLe l' investissement pour les projets situés dans les zones
mentionnées à l' article 5 paragraphe 1 , sans préjudice des dispositions
de l' article 18 , paragraphe 1 , deuxième tiret du règlement n° 17/64/CEE .
        Pour un projet donné , le concours du Fonds ne peut toutefois pas
dépasser 500«000 unités de compte .
 ---pagebreak---                                       - 9 - - ; p-ix
     En outre , a l' intérieur d' un projet donné , le concours du Ponds
ne peut dépasser .par hectare :
     - 300 unités de compte pour les investissements visés à l , artiole 3 >
paragraphe 1 , alinéa1 a) dont une somme forfaitaire de 120 unités do ■
compte pour couvrir les frais d' entretien de la plantation et de rem­
placement des manquants ;
     - 400 unités de compte pour les investissements visés à l' article 3 >
paragraphe 1 , alinéa h ) dont une somme forfaitaire de 200 unités do
compte pour couvrir les frais d' entretien de la plantation et de rem­
placement des manquants ;
     - 100 unités de compte pour les investissements visés à l' article 3 »
paragraphe 1 , alinéa c );
        20 unités de compte pour les investissements visés à l' artiolo 3 >
paragraphe 1 , alinéa e );
    - 400 unités de oompte pour les investissements visés à l' artiolo 3 >
paragraphe 2 , dont une somme forfaitaire de 200 unités de compte pour
couvrir les frais d' entretien de la plantation et de remplacement dos
manquants .
    Le concours maximum du Fonds peut aller jusqu' au double des con­
cours maximum unitaires mentionnés à l' alinéa précédent dans le cas où
il est fait application des dispositions du second alinéa du présent
paragraphe .
2.  Au cas où l' investissement n' atteindrait pas 200.000 unités de
compte , le concours du Ponds n' est pas accordé .
                                                                     •«/•••
 ---pagebreak---                                 - io - p IX
                              Article     7
        Dans la limite des ressources disponibles , un montant total
 de 50*000*000 unités de comptei doiit au moins 40.000 . 000 uni tés --de
 compte pour les actions mentionnées à l' article 3 paragraphes 1
 et J , sera consacré à la réalisation du programme .
        La -durée -envisa>g-ée–pour--la._ réalisaiion du programme est de
3 ans »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
 et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                         Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                      Annexe I
Programme communautaire " 01 6 i culture "
Zones d' effort principal au titre de l' article 5.1 .
France
Le département »
Corse
Italie
Les provinces :
Taranto
Potenza
Matera
Cosenza
Catanzaro
Reggio Calabria
Trapani
Palermo
Messxna
Agrigento
Sassari
 ---pagebreak---                                   Ρ .χ
                           PROPOSITION1 D'UN
                         REGLEMENT . Dïï CONSEIL
       portant établissement d' un programme communautaire
       pour 1« développement des régions agricole » c-a
                      difficulté ou en retard
              ( présentée par la Commission au Conseil)'
LE CONSEIL DE LA COiîiUNÂUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE? '
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article ^3 »
    vu le règlement n# 17/6^/CEE du Conseil du 5 février 196^, re­
latif aux conditions de concours du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole (Djat notamment son article lé ,
    vu la proposition de la Commission ,
    vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
    considérant que la réalisation des objectifs du traité de Rome
exige le développement harmonieux de la Communauté en réduisant
l' écart entre les différentes régions et le retard des moins favo­
risées } que l' agriculture peut contribuer par l' amélioration de
ses structures au développement économique des régions agricoles
en difficulté ou' èn retard ; que , par ailleurs , sur le plan régional ,
le développement ordonné dé l' économie dans son ensemble condi­
tionne l' adaptation des structures agricoles ?
(1) Journal officiel des Communautés européennes n° Jtb du 2?»2,1961f
( 2) Journal officiel des Communautés européennes •••
 ---pagebreak---                                 - 2 - Ρ Χ
    considérant que les régions agricoles en difficulté ou en
retard sont celles où la population active agricole est relativement
nombreuse et où le revenu par habitant ou par travailleur est rela­
tivement faible }
    considérant que l' ampleur et la multiplicité des problèmes posés
par la résorption de ce retard nécessitent un effort très important
et diversifié au succès duquel la participation du Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole , 0©ction orientation , doit
contribuer ;
    considérant que la nature et les dimensions des réalisations
envisagées doivent toujours garantir leur efficacité et des avantages
durables pour les producteurs ;
    considérant qu' une importance primordiale doit être accordée à
la liaison des réalisations envisagées avec d' autres actions situées ,
ou non , dans le domaine agricole , mais toujours orientées vers un
développement harmonieux de la région , et que ces conditions se
présentent sous une forme optimale lorsqu' il existe un programme
régional de développement économique ;
    considérant que la situation de certaines régions agricoles en
difficulté ou en retard présente un .caractère de particulière gravi­
té et qu' il y a lieu en conséquence de réserver aux projets situés
dans ces zones la possibilité offerte d' octroyer un concours financier
du Fonds dépassant 25 % de l' investissement ;            ,
    considérant que l' efficacité de l' intervention du Fonds sera
accrue si les moyens disponibles sont utilisés à la réalisation d' un ,
nombre limité de projets présentant de par leur importance et par
le nombre de réalisations qu' ils recouvrent , un intérêt communautaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                • ♦ •/ • • »
 ---pagebreak---                                      3 -   Ρ λ
                             Article premier
      '        *. ■                             .              ■
     Il est établi un programme communautaire pour le développe­
ment des régions agricoles en difficulté ou en retard , ci-après
dénommé le "programme 11 • •
        ,                      Artiole 2
1.   Le programme a pour objectif de mettre l 'agriculture en état
de contribuer au développement harmonieux des régions agricoles en
difficulté ou en retard . Il vise en conséquence à améliorer les
structures agricoles de ces régions en tenant compte de leurs par­
ticularités et en veillant à ce que les mesures d' amélioration des
structures agricoles soient coordonnées entre elles et avec des
mesures prises dans le secteur non '■agricole .
2.   Les régions auxquelles s' applique le programme sont celles
qui sont énumérées à l' annexe I du présent règlement .
                                                        •••/•••
 ---pagebreak---                                      4 -   Ρ Χ
                                Article 3
1.     Le programme couvre les réalisations énumérées dans les autres
programmes communautaires qui satisfont à toutes les stipulations de
ces programmes sauf aux dispositions des articles 4 paragraphe 1
alinéa a) du règlement n . «.* ^" Restructuration foncière_y, du règle­
ment n . ... j£~Irrigation_7, et du règlement n . ... ^Assainissement
hydraulique^, des articles 4 paragraphe 1 alinéa a) et 6 paragraphe
2 du règlement n . ... ^ Actions forestières_7> des articles 4 paragra­
phe 1 et 6 paragraphe 2 du règlement n . ... ^Fruits et légumes_7, de
l' article 6 paragraphe 2 du règlement n. ... ^"industrie laitière_7,
des articles 4 paragraphe 1 alinéas c ) et d) , 4 paragraphe 3 alinéa c )
et 6 paragraphe 2 du règlement n. ... £Viande_7, des articles 4 para­
graphe 3 alinéas a ) 1er tiret , paragraphes 4 et 5 > et 6 paragraphe 2
du règlement n . ... ^"Viti-vinicole^, et des articles 4 paragraphe 3
alinéa a) et 6 paragraphe 2 du règlement n . ... ^~01éi culture^.
2.     Le programme couvre en outre t
    a ) la .mise en place de cultures pérennes , y compris de pâturages ;
    h ) la construction ou l' amélioration d' étables ou d' installations
de stockage pour le fourrage , qui sont liées à tui programme de ré­
orientation de la production agricole j
    c ) le raccordement au réseau électrique ou l' adduction d' eau po­
table pour les bâtiments d Exploitation et d' habitation agricoles }
    d) l' aménagement de la voirie agricole }
    e ) la construction , l' agrandissement , l' amélioration et l' équipe­
ment d' installations destinées à la formation , à la rééducation ou au
perfectionnement professionnel des personnes qui travaillent en agri­
culture , ou la participation à ces actions .
3.     Le programme couvre enfin tous investissements concernant les
actions mentionnées à l' article 11 paragraphe 1 alinéas a), b ) et c )
du règlement n . I7 /64/CES qui ne s' inscrivent pas dans les autres
programmes communautaires , y compris les actions pour l' amélioration
de la subéraie et sa conservation .
                                                                 . • . I ...
 ---pagebreak---                                 5 - ρ χ
                              Article H
       Les réalisations mentionnées à l' article 3 doivent s
    a ) améliorer la situation existante sur le plan de l' efficacité
technique et économique ;
    b ) faire partie d' un programme régional de développement écono­
mique
    - établi sur la base de résultats d' une analyse socio-économique
de la situation et des potentialités de la région ;
    - fixant des objectifs concrets pour le développement à moyen
terme de l' ensemble de l' économie de la région ;
    - contenant un ensemble cohérent de mesures et d' actions plu­
riannuelles que les autorités publiques ont décidé de mettre en
oeuvre ou d' encourager , pour l' exécution de chacune desquelles
il existe à l' intérieur d' un échéancier des dispositions ou pré­
visions spécifiques . budgétaires ou financières ;
    - prévoyant une coordination institutionalisée de tous les
moyens et mesures qui seront mis en oeuvre .
    c ) porter sur des zones dont il est prévu qu' elles conserveront
leur vocation agricole au moins durant les quinze années suivant
la réalisation des travaux ;
    d ) présenter , compte tenu des particularités de l' économie de
la région , des dimensions et des caractéristiques techniques et
économiques qui leur confèrent un caractère de rentabilité ou de
compétitivité ;
  . e ) assurer la participation des agriculteurs aux avantages
économiques découlant de l' exécution du projet .
                              Article 5
    a ) Les zones d' effort principal au sens de l' article 16
paragraphe 2 alinéa b ) du règlement no. 17/64/CEE sont celles qui
sont énumérées à l' annexe I du présent règlement .
 ---pagebreak---                                    - 6 -    Ρ Χ
    b ) Les zones d' effort principal où les projets peuvent "bénéficier
des dispositions de l' article 6 paragraphe 1 , 2e alinéa , sont celles
qui sont énumérées à l' annexe II du présent règlement .
                                  Article 6
1.     Sans préjudice des dispositions de l' article 18 paragraphe 1
2e tiret du règlement n° 17 /64/CES , la subvention accordée par le
Fonds s' élève au maximum à 25 % de l' investissement .
       La subvention accordée par le Fonds peut toutefois s' élever
jusqu' à 45 $ de l' investissement pour les projets situés dans les
zones mentionnées à l' article 5 alinéa b ) du présent règlement sans
préjudice des dispositions de l' article 18 paragraphe 1 , deuxième
tiret du règlement n° I7 /64 /CBE.                -
2.     Le concours du Fonds n' est pas accordé pour un projet donné si
l' investissement n' atteint pas 200.000 unités de compte .
                                  Article 7
       Bans la limite des ressources disponibles un montant total de
130.000.000 unités de compte sera consacré à la réalisation du pro­
gramme .                                                   '
     - La durée envisagée pour la réalisation du programme est de
3 ans .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                    Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                         Annexe I
           Programme communautaire "Régions agricoles en
                   difficulté ou en retard "
Zones d' application du programme mentionnées à l' article 2
et zones d' effort principal mentionnées à l' article 5 a )
République fédérale d' Allemagne
Les "Bonde sausbaugebiet e " ( régions de développement ) et les "von
Natur benachteiligte Gebiete " ( régions défavorisées par la nature )
situées dans les " Zonenrandgebiete " ( régions frontalières à la zone )
La région du Emsland
La région du Eifel-Eunsriick
Belgique
Les régions agricoles Haute Ardenne , Ardennej Jurassique , ïamenne
et Herbagère-Fagne .
France                             Italie
Les départements t                 Les provinces i
Manche                             Belluno
Côt e s-du-Nord                    Treviso
Finistère                          Udine
Ille-et - Vilaine                  Rovigo
Morbihan                           Pesaro
Corrèze                            Ancona
Creuse                             Macéra ta
Haute - Vienne                     Ascoli Piceno
Ariège                             Perugia
Aveyron
Gers                               et la zone couverte par la
Lot                                 Cassa per ii Mezzogiorno
Cantal
Haute- Loire                       Luxembourg
Puy-de- Dôme                       Tout le territoire à l' exclusion
Ardèche
Lozère
                                   des cantons de Luxembourg et
                                   d 'Esch- sur-Alzette
Corse
Dordogne
Lot -et - Garonne                  Pays-Bas
Tarn-e t-Garonne
                                    La zone critique nord-est soumise
                                   au régime général du 10. 12.1 96 4
 ---pagebreak---                                                   Annexe II
           Programme communautaire " Régions agricoles en
           difficulté ou en retard"
Zones d' effort principal au titre de l' article 5 b )
Italie
Les régions :
Basilicata
Calabria
Sicilia à l' exclusion des provinces de Catania et Siracusa
Sardegna