CELEX: 51970PC0363
Language: fr
Date: 1970-04-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant les vins mousseux de qualité de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 363
Vol. 1970/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(70)363 final
                                            Bruxelles , le 13 avril 1970
                            Proposition d' ion
                     REGLEMENT ( CEE ) BU CONSEIL
             concernant les vins mousseux de qualité de la Communauté
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 363 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.    La production de vins mousseux , dans la Communauté , constitue l' une
des branches importantes de l' activité viti-^vinicole , en expansion constante
depuis plusieurs années .
      C' est pourquoi il est apparu opportun de définir une catégorie de vins
mousseux de qualité comprenant à la fois les vins mousseux de qualité
produits dans des régions déterminées et les autres vins mousseux de qualité ,
1' ensemble de ces vins étant soumis à des exigences minima dans le domaine
de la production , de la commercialisation et du contrôle »
                      (                          '
2.    Pour pouvoir être dénommés vins mousseux de qualité de la Communauté ,
les vins mousseux en cause doivent être élaborés à l' intérieur de la Cbmmu–
nauté à partir de moûts et de vins eux-mêmes récoltés dans la Communauté »
      S' agissant par ailleurs de vins mousseux de qualité , il importe
que ces moûts et ces vins présentent au minimum les caractéristiques des 1
vins de table ou des vins aptes à donner des vins de table »    Pour les vins
mousseux de qualité produits dans des régions déterminées , les prescriptions
relatives à l' appellation sont , ici , déterminantes »
3 » Les vins mousseux de qualité doivent répondre eux-mêmes à des exi­
gences minima en ce qui concerne certaines de leurs caractéristiques les
plus importantes . Ces exigences visent les conditions d' élaboration , la
teneur en anhydride sulfureux , le degré alcoolique , la composition de la
liqueur dite " d' expédition " qui leur est éventuellement ajoutée ainsi que
la pression et la durée du processus d' élaboration »
4 . En ce qui concerne les principales exigenoes de qualité des vins
mousseux en cause , il convient de relever que le présent règlement tient
compte de la diversité des produits considérés »
5 » lès l' achèvement du processus d' élaboration des vins mousseux de
qualité , toutes dispositions doivent être prises afin de s' assurer qu' ils
répondent aux exigences minima arrêtées par le présent règlement ou en
application de celui-ci . A cet effet , préalablement à toute commercialisation
des échantillons doivent être soumis à des contrôles dans des conditions
appropriées .
 ---pagebreak---                                                                           \
                                   - 2 -
6.    Les conditions fixées pour 1' élaboration des vins mousseux de qualité
nécessitent que des mesures adéquates soient prises pour en assurer le
respect . Ces mesures devront viser d' abord la production et la circulation
des moûts et des vins utilisés , ainsi que l' élaboration même des vins
mousseux de qualité »
                                         (              -,       '
      Des dispositions analogues devront être prises au stada de la commer­
cialisation .
      Il apparaît utile enfin , que des dispositions convenables soient
adoptées afin d' éviter que la présentation des vins mousseux de qualité
et des vins mousseux ordinaires ne soit pas telle qu' il puisse en résulter
un risque de confusions pour l' acheteur .
7.    Les modalités d' application du présent règlement seront , selon le
cas , de la compétence du Conseil , de la Commission et des Etats membres#
      Il incombera particulièrement à la Commission de veiller à ce que , d' une
manière générale , la mise en oeuvre de ce règlement revête un caractère
communautaire .                  -
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                              REGLE' TIPP ( CEE ) DU CONSEIL
                        - - ' - i                            . J~L
                                       concernant
                las vins mousseux de qualité de la Communauté
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES B0B0PE3HH3S ,
       vu le Traite instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 »
       vu la proposition de la Commission !
       vu l' avis du Parlement européen }
       considérant que le règlement ( C3E) n° .... du Conseil , du
portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du
marché viti-vinicole (l ) comporte des règles concernant l' élaboration et la
commercialisation des vins de table ; qu' il est nécessaire de compléter cette
réglementation en arrêtant los dispositions correspondantes pour les vins
mousseux de qualité ;
       considérant qu' à côte des vins mousseux de qualité produits dans des
régions déterminées , il existe , dans la Communauté , d' autres vins mousseux
répondant à des critères de production différents et dont certains sont
également de qualité ;
       considérant qu' il s' avère opportun , de ce fait , de grouper dans une
catégorie unique , assortie de disciplines communes de production , de commer­
cialisation et de contrôle , tous les vins mousseux de qualité de la Communauté
       considérant qu' une telle mesure contribuera à guider le consommateur
dans son choix en lui donnant notamment l' assurance que le produit qui lui
est présenté répond à des exigences minima de qualité ; qu' elle est de nature
 (1 ) J.O. n° L        du
 ---pagebreak---                                                                        .    V    \
                                          t'    .         * "  '              '•
                                    - 4 -
par là meme , à protéger les intérêts légitimes du producteur , à favoriser
les échanges intracommunautaires , à accroître la demande et donc à assurer
une expansion de débouchés de la viticulture ;
      considérant qu' il est nécessaire que les vins mousseux de qualité ,
ainsi que les moûts et les vins utilisés à leur production , soient soumis
à des exigences minima de qualité 5 qu' il est légitime , de ce fait , que ces
derniers soient des vins de table ou des produits aptes à donner des vins de
table , ou des v.q.p.r.d . ou des produits aptes à donner des v.q.p.r.d . $
      considérant qu' il importe que soient assurés sur une base communautaire ,
le contrôle dans les Etats membres de la production et de la commercialisation
des vins mousseux de qualité de la Communauté , ainsi que la protection de ces
derniers , et que soient prises toutes dispositions à cet effet ;
     considérant qu' il est nécessaire d' assurer l' interprétation et l' appli­
cation uniformes de ce règlement ! qu' à cet effet il est nécessaire que la
Commission coordonne l' action des organismes chargés de l' appliquer dans
chacun des Stats membres ,
                        A ARKDT7 L3 FESSENT REGULENT Ï
 ---pagebreak---                           Article premier
1.   Par vins mousseux de qualité de la Communauté ci-après désignes
" vins mousseux de qualité ", on• ' entend les vins mou.sseuz
                                                        ».
                                                              limpides
qui csntiennent en dissolution du gaz carbonique sous pression , pro­
duisant , après le débouchage de la bouteille , une mousse très abondante
et qui répandent aux prescripti®ns du présent règlement et à celles
arrêtées en application de celui-ci *
2.   Les vins m*usseux de qualité produits dans des régions déterminées ,
sent les vins mousseux de qualité qui répondent à la f«is aux prescrip­
tions du règlement n® . ... du Conseil concernant les vins de qualité pro­
duits dans des régions déterminées et à celles du présent règlement » *
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                Article 2
1.   Au sens du présent règlement , on entend par :               -,
     a) ôuvo®-," l^'irésultai de* l 'àssea-bll&ge-jd^ mpû,ts ou';^;
         de vins ayant des caractéristiques différentes et destiné à obte­
         nir une qualité déterninoe de vins mousseux *
     t>) liqueur dlexpr&ition ,. 1q "produit "qui peut être -ajoute aux vins mousseux
       . de> 4ualité «.'fin de leur "'coiifôrÊr -des caractéristiques gustatives
         particulières . ,
         La liqueur d' expéditien ne peut être composée que de sucre ,, de
         moût de raisin ou de vin , seule ou en mélange , additionnés ou non
         de distillât de vin .
                                                                                  '>
2.   Les définitions figurant à l' annexe I du . règlement           ( vin de talile )
sent applica"blec »
                                                                 • • • /• o •
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                           Article 3
1.   Les vins mousseux de qualité visés a l' article premier paragraphe 1
sent exclusivement obtenus à partir de vins de table ou de produits qui ,
confermément aux dispositions du règlement n° • • • du Conseil portant
dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marohé
viti-vinicole , s«nt aptes à donner du vin de table » Les conditions et les
limites d' enrichissement de ces produits sont celles indiquées aux arti­
cles 17 , l8 et 21 dudit règlement .
2.   Les vins mousseux de qualité visés à l' article premier paragraphe 2
sont exclusivement obtenus h partir de produits répondant aux exigences
prévues en application du règlement n°      du Conseil concernant les
v«q.p,r»d» Les conditions et limites d' enrichissement sont celles indi -   /
quées aux articles •••• dudit règlement .
                                                               • p %/ « • •
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                                    Art 5. cl o 4
1.       Le titre alcoométrique total des cuvées destinées à l' élaboration
d'un vin mousseux de qualité eu d' un vin mousseux de qualité produit
dan3 une région déterminée est au minimum de lû°5 dont au moins $°
d ! alcool acquis .
£.       Par dérogation au paragraphe premier , les euvées utilisées pour
l' élaboration î                                       ' ■
    ■ c ) de certains vins mousseux de qualité dont la désignation se réfère
          à une région viticole ou à un cépage ,
      b ) de certains vins mousseux de qualité produits dans des régions
          déterminées ,                                           •
peuvent avoir un titre alcoométrique :
      - total inférieur , s' agissant des moûts ,
      - acquis inférieur , s 'agissant des vins .
3.       La liste des vins mousseux visés au paragraphe 2 , ainsi que le
titre alcoométrique minimum des moûts et des vins dont ils sont issus ,
sont arrêtés selon la procédure prévue à l 'article 7 clu règlement n° 24 .
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                                Article 5
1.   L' anhydride carbonique contenu dans les vins mousseux de qualité
provient exclusivement de la fermentation alcoolique des moûts ou des
vins à partir desquels ils sont élaborés . Cette fermentation , sauf si
elle est spontanée , ne peut résulter que de l' adjonction de moût de
raisin , ou de vin et de sucre . ELle ne peut être obtenue qu' en bouteille
ou en cuve close . Si ce qui concerne les vins mousseux de qualité produits
dans des régions déterminées , elle doit avoir lieu à l' intérieur de la
région déterminée dont ils portent le nom , sauf dérogations arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
2.   La pression minimum de l' anhydride carbonique contenu dans les
vins mousseux de qualité est de 3,5 atmosphères au dessus de la pression
atmosphérique à 20° ôentigrades .
     Toutefois , les vins mousseux de qualité produits dans des régions
déterminées visés au 2ème alinéa _dulfar;£ii-$h?3.1&$^&4l(icï
mousseux de qualité contenus dans les récipients d' une contenance
inférieure à 250 cm3 , peuvent avoir une pression minimum inférieure à
3,5 atmosphères sans que celle-ci puisse cependant |tre inférieure à
3 atmosphères au dessus de la pression atmosphérique à 20° centigrades .
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                                   Article 6
1.    La teneur en anhydride sulfureux des vins mousseux de qualité est
limitée à 2^0 mgr . d' anhydride sulfureux total par litre dont au
maximum 35 mgr . d' anhydride sulfureux litre .
2.    Le titre alcoométrique en alcool acquis des vins mousseux de
qualité est au minimum de 10°5 » y compris l' alcool contenu dans la
liqueur d " «apédition , qui leur a été éventuellement ajoutée . Cette
opération ne peut avoir pour effet de relever de plus d' un demi degré
le titre alcoométrique acquis des vins mousseux de qualité .
      Toutefois , les vins mousseux de qualité visés à l' article 4 para­
graphe 2 , ainsi que ceux visés au 2ème alinéa du paragraphe 1 de l' ar­
ticle 7 peuvent avoir une teneur alcoolique acquise inférievre à 10 5 »
Le titre alcoométrique minimum acquis : et en puissance, que doivent
avoir ces vins mousseux de qualité est arrêté - selon la procédure prévue
à l' article 7 d-u règlement n° 24 .
                                                                 • • • • •
 ---pagebreak---                                   Article 7
1»     La durée du processus d' élaboration des vins mousseux de qualité ,
y compris le vieillissement sur les lieux de production , ne "peut être
inférieure à 9 mois à partir de la mise en fermentation destinée à les
rendre mousseux » La durée de cette fermentation et de la présence du vin
sur les lies ne peut elle-même être inférieure à 60 jours .
       ^Toutefois , certains vins mousseux de qualité produits dans des régions
déterminées , de type aromatique , qui sont •'btenus à partir de moûts *u
de vins provenant de cépages particuliers , peuvent être élaborés sans
vieillissement , sous réseihre que la durée de la fermentation destinée à
les , rendre mousseux et celle de leur présence sur les lies n' aient pas
été inférieures au total à 60 is»urs «                             ...
2»     La liste des vins et des . cépages visés au -paragraphe 1 est arrêtée
selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 »
 ---pagebreak---                                   - 12 -
                              Article 6
1.    Après la mise en "bouteilles et l' achèvement du processus d' élabo­
ration , un échantillon représentatif de chaque cuvée est adressé par l' éla-
"borateur à une aut»riti5 désignée par l' Etat membre sur le territoire
duquel le vin mousseux de qualité a été produit .
      L' échantillon est accompagné d' un bulletin d' analyse établi par
1' élaborateur «u sous sa responsabilité . Ce bulletin indique , eutre
le numéro et le volume de la cuvée , la pression dans la bouteille , le
titre alcoométrique total , la teneur en sucre résiduel ainsi qu' en
anhydride sulfureux total et libre .
2 . L' autorité accuse réception de l' échantillon , procède à un examen
organclep tique portant sur la limpidité , la couleur, l' odeur et le goût ,
et assure le contrôle des indications figurant sur le bulletin d' analyse »
3«    La commercialisation de la cuvée ne peut avoir lieu avant que
1' élaborateur ait reçu l' accusé de réception .
4»    Les modalités d' application du présent article , notamment en ce qui
concerne le contrôle et la présentation des échantillons , sont arrêtées
selen la procédure prévue à l' article 7 du règlement n® 24 »
                                                               • • •f• • ♦
 ---pagebreak---                               rt. 13 -
                          Article .. 9..;
      Jusqu' à ce que soient arrêtées des méthodes communautaires ,
les méthodes d' analyse à utiliser sont celles fixées , lors de . son
adoption , à l' annexe A de la Convention Internationale pour l' uni­
fication des méthodes d' analyse et d' apprécisation des vins , du
13.10.1954 ;              ~
    Lorsque cette annexe ne prévoit pas de méthode jour l' examen
de certains des éléments visés dans le présent règlement , les méthodes
efficiellement employées dans chacun des Etats membres sont applicables .
                                                    • • */ • é ♦
                                                                          /
 ---pagebreak---                                 - 14 -
                           Article 10
1 * Sans préjudice des dispositions de l' article 26 du règlement (CEE)
n?./70 ( vin de table), les élaborateurs , de vins mousseux de qualité
doivent tenir des registres de matières premières , de cuvées et d 'éla­
boration ainsi que d' entrées et de sorties des vins mousseux de qualité
élaborés et commercialisés .
2.    Les locaux de st«c^age des moûts et des vins destinés à l' élabora­
tion des vins meusseux de qualité , les installations d' élaboration et
d' entreposage de ces mêmes vins mousseux, ne peuvent être utilisés à
d' autres fins .
 ---pagebreak---                                      - 15 -
                                  Article 11
1 . Les vins mousseux de qualité ne peuvent être détenus en vue de la
vente , circuler , être mis en vente ou vendus , que revêtus d'une indication
permettant leur identification,
2,    Les vins mousseux de qualité ne péuvent circuler qu' en bouteille
de verre d' une contenance maximale de 3 >2 1 . Sauf dans certains cas à
déterminer , elles doivent être munies d'une étiquette dès le départ du
chai de rélaborateur,
3»    L' indication "vin mousseux de qualité produit dans la Communauté"
ou une mention équivalente , l' indication "vin mousseux de qualité produit
dans une région déterminée " ou une mention équivalente , ainsi que les
mentions traditionnellement utilisées dans les Etats membres pour désigner
les vins mousseux de qualité ne peuvent être employées que pour les vins
répondant aux prescriptions du présent règlement et , en ce qui concerne
les vins mousseux de qualité produits dans une région déterminée , aux
prescriptions du présent règlement ainsi qu' à celles du règlement du
Conseil n°         concernant les vins de qualité produits dans des régions
déterminées ,
4 . Le nom d'une région déterminée ne peut être employé pour désigner
un vin mousseux qui ne serait pas obtenu à partir des produits de base
récoltés dans la région dont il porte le nom et élaboré dans cette région.
      Sous réserve de dispositions appropriées en matière de contrôle , un
vin mousseux élaboré en dehors d' une région déterminée , peut porter le
nom de cette région s' il est produit à partir de raisins qui y ont été
récoltés , à la condition que ceci soit admis selon la législation de
l' Etat membre , sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés ,
5,    Une désignation ou indication géographique autre que le non d'une
région déterminée au sens de l' article 2 du règlement ( CEE) n®        concernant
les v.q.p.r.d, , peut être utilisée pour désigner un vin mousseux de qualité
autre qu' un vin mousseux de qualité produit dans cette région déterminée
à condition que le vin mousseux de qualité en cause Boit produit à partir
                                                                   , » ,/, , ,
 ---pagebreak---                                       - 15"bis -
                                  Article 11 ( suite )
  d' au moins 90 % de raisins provenant du lieu dont il porte le nom et que
  la désignation ou indication géographique ainsi visée né puisse créer de
  confusion avec le nom d' une région déterminée ,
  6.    Un vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée ne peut
  circuler sous une dénomination autre que celle de la région déterminée qui
. lui a été reconnue par l' Etat membre producteur,
  7»    Les modalités d' application du présent article et notamment la liste
  des mentions visées au paragraphe 3 sont arrêtées selon la procédure prévue
  à l' article 7 du règlement n° 24 .
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                                 Article 12
1.    Chaque Etat membre assure le contrôle et la protection des vin?
mousseux de qualité .
     Le Conseil arrête sur proposition de la Commission , selon la
procédure de vote de l' article 43 les règles générales du présent article .
2.   Selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 sont
arrêtéfisla liste des vins mousseux de qualité produits dans des régions
déterminées qui tombe ntr-dans lô - -oîiamp d^applieôlîion- dû–paragraphe précédent ,
ainsi que les autres modalités du présent article .
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                              Article 13
        En ce qui concerne les vins mousseux de qualité produits dans
 des régions déterminées de leur territoire , les Etats membres peuvent
 être autorisés , selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement
 n° 24 , à définir , compte tenu des usages loyaux et constants , des
 caractéristiques ainsi que des conditions de production et de circu­
lation plus rig«ureuses que celles qui figurent dans le présent règle­
 ment .
                                                                • • •/ • • •
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                                Article 14
     Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l' application du présent règlement . Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 du. règlement n° 24 .
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                                A^ticle 15
     Les modalités nécessaires pour assurer une application homogène ,
du présent règlement , notamment celles relatives au eontrôle de ses
dispositions , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7
du règlement n° 24 »
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                             Article 16
     Au cas ou des mesures transitoires seraient nécessaires pour
faciliter le passage au régime du présent règlement , nataciment . dans
le cas où.. la mise en application dudit régime à la date prévue se
heurterait à des difficultés sensibles , ces mesures sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n® 24 * Elles
sont applicables jusqu' au 1er septembre 197*3 au plus tard »
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                            . Article 17
 1.    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes »
2.    Ses dispositions prennent effet à partir du 1er septembre 1970 ?
à l' exception des mesures prévues à l' article 16 qui peuvent être
rendues applicables dès le Jour de l' entrée en vigueur du présent
règlement .
                                                                 w
      Le présent règlement est obligs,t©ire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
      Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président