CELEX: C2001/275/10
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Affaires C-269/01 et C-270/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di l'Aquila, rendue le 20 juin 2001, dans les affaires (C-269/01) Flora Panepucci contre Rina Iannarelli et (C-270/01) Attilio Maria Cecchini contre Mario Basile

29.9.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 275/5
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                     installées sur des emplacements pris à bail sur le territoire
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 18 mai 2001                               d’adhésion (Land de Mecklembourg-Poméranie occiden-
dans l’affaire Préservatrice Foncière T.I.A.R.D. Compagnie                    tale) sur la quantité de référence lui ayant été provisoire-
d’Assurances contre État néerlandais (Ministère des                          ment attribuée sur le territoire d’adhésion (en l’occurrence:
                               finances)                                      Thuringe)?
                          (Affaire C-266/01)                            2.    Ou bien la quantité de lait obtenue de cette façon est-elle
                                                                              imputée sur la quantité de référence provisoirement
                           (2001/C 275/08)                                    attribuée au bailleur, lui-même en partie exploitant agri-
                                                                              cole producteur de lait, et la quantité de référence
La Cour de Justice des Communauté européennes a été saisie                    provisoire retirée au profit de la Thuringe lorsque, comme
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge               en l’espèce, la partie d’exploitation à laquelle la quantité
Raad der Nederlanden, rendu le 18 mai 2001 dans l’affaire                     de référence a été octroyée et la partie d’exploitation dans
Préservatrice Foncière T.I.A.R.D. Compagnie d’Assurances                      laquelle le lait est produit sont séparées par des frontières
contre État néerlandais (Ministère des finances), et qui est                 internes délimitant les Länder et que, par opposition à
parvenu au greffe de la Cour le 5 juillet 2001. Le Hoge Raad                  l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européen-
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                     nes du 15 janvier 1991 (précité), l’exploitation ou partie
suivantes:                                                                    d’exploitation à laquelle la quantité de référence a été
                                                                              provisoirement octroyée n’est pour ainsi dire maintenue
1.     Faut-il considérer comme une matière civile ou commer-                 que comme siège de l’exploitation et produit et livre un
       ciale au sens de l’article premier de la convention de                 pourcentage inférieur à 5 % de la quantité de référence
       Bruxelles, l’action que l’État intente au titre d’un contrat          (cheptel/production laitière)?
       de droit privé de cautionnement qu’il a conclu pour
       remplir une condition qu’il a posée au titre de l’article 6,     3.    La réponse à ces questions est-elle affectée par le fait que
       paragraphe 1, de la convention TIR de 1975 et donc dans                l’exploitation dans laquelle le lait est produit faisait
       l’exercice de la puissance publique?                                   auparavant partie du territoire de l’ancienne RDA mais
                                                                              que ce territoire a été intégré à la Basse-Saxe par un traité
2.     Faut-il considérer un litige engagé par l’État, qui a pour            conclu entre la Basse-Saxe et le Mecklembourg-Poméranie
       objet un contrat de droit privé de cautionnement, comme                occidentale, Länder de la République fédérale d’Alle-
       étant une matière douanière au sens de l’article premier               magne?
       de la convention de Bruxelles au motif que la partie citée
       peut soulever des moyens de défense qui imposent
                                                                        (1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
       d’examiner et d’apprécier l’existence et les termes des          (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 73.
       dettes douanières sur lesquelles ce contrat porte?               (3) Rec. 1991, p. I-25.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Verwaltungsgericht Weimar du 23 mai 2001                       nance du Tribunale di l’Aquila, rendue le 20 juin 2001,
dans l’affaire Agrargenossenschaft Alkersleben e.G. contre              dans les affaires (C-269/01) Flora Panepucci contre Rina
                         Freistaat Thüringen                            Iannarelli et (C-270/01) Attilio Maria Cecchini contre
                                                                                                    Mario Basile
                          (Affaire C-268/01)
                                                                                         (Affaires C-269/01 et C-270/01)
                           (2001/C 275/09)
                                                                                                  (2001/C 275/10)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Verwaltungsgericht Weimar rendue le 23 mai 2001 dans                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
l’affaire Agrargenossenschaft Alkersleben e.G. contre Freistaat         du Tribunale di l’Aquila, rendue le 20 juin 2001, dans les
Thüringen et parvenue au Greffe de la Cour le 6 juillet 2001.           affaires Flora Panepucci contre Rina Iannarelli et Attilio Maria
Le Verwaltungsgericht Weimar demande à la Cour de justice               Cecchini contre Mario Basile, et qui est parvenue au greffe de
de statuer sur les questions suivantes:                                 la Cour le 6 juillet 2001. Le Tribunale di l’Aquila demande à la
                                                                        Cour de justice de statuer sur les questions préjudicielles
1.     L’article 9, sous c), du règlement (CEE) no 3950/92 (1)          suivantes:
       (modifié par le règlement (CE) no 1256/99 (2)) ou une
       autre règle relative aux quantités garanties dans le secteur     1)    si le fait de prévoir des tarifs minimaux, auxquels il ne
       du lait doivent-ils être interprétés, sur la base de l’arrêt de        peut être dérogé, viole la libre concurrence en tant
       la Cour de justice des Communautés européennes du                      qu’il empêche la libre fixation de la rémunération des
       15 janvier 1991, Ballmann e.a., C-341/89 (3), en ce sens               prestations de services effectuées par un avocat, comme
       qu’il y a lieu d’imputer également, pour le compte d’une               l’envisage le littera a) de l’article 81, paragraphe 1, CE, et
       exploitation ou partie d’exploitation située sur le territoire         qu’il a également pour effet de consolider le cloisonne-
       de l’ancienne RDA, la quantité de lait obtenue par la                  ment des marchés au niveau national, faisant ainsi
       traite, sous la direction de l’exploitant, de ses vaches               obstacle à l’intégration économique voulue par le traité.
 ---pagebreak--- C 275/6                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        29.9.2001
       En effet, même les avocats ressortissants des autres États      (CEE) no 4253/88 (3), selon lesquels l’État membre peut et doit
       membres de la Communauté exerçant en Italie sont tenus,          prendre les mesures nécessaires pour prévenir et poursuivre
       en vertu de l’article 13 de la loi du 9 février 1982, de         les irrégularités et pour récupérer les fonds perdus à la suite
       respecter le tarif des professions du barreau, de telle sorte    d’un abus ou d’une négligence, doivent-ils également trouver à
       que cette règle interdit des montants différenciés de            s’appliquer en la matière?
       rémunération, au dessous d’un certain niveau minimum;
2)     si les articles 633, premier alinéa, point 2 et 636, premier
       alinéa du code italien de procédure civile, permettant à
       un avocat de recourir à la taxation des honoraires par
       le conseil de l’ordre auquel il appartient, moyennant            (1) JO L 53, du 25 février 1977, p. 30.
       l’adoption d’un avis liant tant son client que le juge (dans     (2) JO L 94, du 28 avril 1970, p. 13.
       le cadre d’une procédure d’injonction), en permettant            (3) JO L 374, du 31 décembre 1988, p. 1.
       d’obtenir un titre fondé sur cette détermination unilatérale
       des honoraires professionnels, sur la base des tarifs
       minimaux précités, violent la libre concurrence en tant
       qu’ils empêchent la libre fixation de la rémunération des
       prestations de services effectuées par un avocat, ainsi que
       l’envisage le littera a) de l’article 81, paragraphe 1, CE,
       en réservant ladite fixation à un organisme composé
       exclusivement d’avocats.                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance de l’Amtsgericht Schleswig rendue le 5 juillet 2001
                                                                               dans l’affaire Joachim Christian Kurt Steffensen
                                                                                                  (Affaire C-276/01)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                                            (2001/C 275/12)
nance du Consiglio di Stato (Sezione Sesta), rendue le
8 mai 2001, dans l’affaire Ministero delle Politiche Agri-              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
cole e Forestali contre CO.P.P.I., Consorzio Produttori                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Pompelmo Italiano, Soc. Coop. a r.l., et à l’égard de la                de l’Amtsgericht Schleswig, rendue le 5 juillet 2001, dans
Società Concentrati Bevibili Sicilia, C.B.S. — a r.l. et de             l’affaire Joachim Christian Kurt Steffensen, et parvenue au
         l’IBIESSE — Impianti Brevetti Servizi — a r.l.                 greffe de la Cour le 13 juillet 2001. L’Amtsgericht Schleswig
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                         (Affaire C-271/01)                             suivantes:
                           (2001/C 275/11)                              1.     L’article 7, paragraphe 1, de la directive du Conseil, du
                                                                               14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées
                                                                               alimentaires (89/397/CEE) (1) doit-il être interprété en ce
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    sens que le fabricant d’un produit en tire un droit
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   directement applicable à bénéficier d’une contre-expertise
du Consiglio di Stato (Sezione Sesta), rendue le 8 mai 2001,                   lorsque les autorités étatiques prélèvent aux fins d’examen
dans l’affaire Ministero delle Politiche Agricole e Forestali                  un échantillon dudit produit dans le commerce de détail
contre CO.P.P.I., Consorzio Produttori Pompelmo Italiano,                      et que la qualité dudit échantillon est contestée au regard
Soc. Coop. a r.l., et à l’égard de la Società Concentrati Bevibili             de la législation sur les denrées alimentaires?
Sicilia, C.B.S. — a r.l. et de l’IBIESSE — Impianti Brevetti
Servizi — a r.l, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                        2.     En cas de réponse affirmative à la question précédente:
9 juillet 2001. Le Consiglio di Stato (Sezione Sesta) demande à
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                        L’article 7, paragraphe 1, de la directive susnommée doit-
                                                                               il être interprété en ce sens qu’il en résulte une interdiction
L’article 19 du règlement (CEE) no 355/77 (1) du Conseil, du                   faite par le droit communautaire d’exploiter les résultats
15 février 1977, dans la mesure où il prévoit qu’il appartient à               des expertises fondées sur des prélèvements ordonnés par
la Commission, après consultation du comité du Fonds sur les                   les autorités étatiques si le fabricant du produit, dont la
aspects financiers, de décider, selon la procédure prévue à                    qualité est contestée par l’expertise, a été privé de la
l’article 22, de suspendre, de réduire ou de supprimer le                      possibilité de bénéficier d’une contre-expertise?
concours du Fonds et de récupérer les sommes si, entre autres,
le bénéficiaire vend les équipements ou les installations ayant
bénéficié du concours dudit Fonds avant l’expiration du délai
qui y est fixé, sans autorisation préalable, établit-il une
procédure spéciale, qui exclut la compétence de l’État membre
                                                                        (1) JO L 186, p. 23.
pour adopter les mêmes mesures de suppression et de
récupération, ou bien les principes affirmés par l’article 8 du
règlement (CEE) no 729/70 (2) et par l’article 23 du règlement