CELEX: 52013PC0021
Language: fr
Date: 2013-01-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine

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		52013PC0021
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine /* COM/2013/021 final - 2013/0017 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l’application du
règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de
la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement
de base»), dans le cadre de la procédure antidumping relative aux importations
de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la
République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de
l’exécution de deux arrêts du Tribunal sur la mise en œuvre du règlement de
base et résulte de deux enquêtes menées conformément aux exigences de fond et
de procédure qui y sont définies.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Des mesures définitives ont été instituées par le règlement
(UE) n° 1355/2008 du Conseil (JO L 350 du 30.12.2008, p. 35).
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
Sans objet.
2.           RESULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu la
possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux
dispositions du règlement de base.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d’impact
La présente proposition résulte de l’application du
règlement de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact
globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Le 3 décembre 2011 et, une nouvelle fois, le 19 juin 2012,
la Commission a annoncé, par un avis (ci-après l’«avis de réouverture
partielle») publié au Journal officiel de l’Union européenne, la
réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de
certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la
République populaire de Chine.
La première réouverture résultait de l’annulation, par le
Tribunal, du règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, dans la mesure où ce
dernier concernait les producteurs‑exportateurs chinois Zhejiang Xinshiji
Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd; la seconde réouverture résultait
de l’annulation, par le Tribunal, du même règlement dans son intégralité, mais
pour des raisons différentes. En vertu de l’article 266 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union européenne
sont tenues de se conformer aux arrêts du Tribunal. En conséquence, la
Commission européenne a lancé les réouvertures partielles de l’enquête
antidumping, dans un premier temps le 3 décembre 2011, dans la mesure où elle
concernait les deux producteurs-exportateurs chinois mentionnés ci‑dessus,
puis le 19 juin 2012, à l’égard de toutes les parties.
La proposition ci-jointe de la Commission pour l’adoption
d’un règlement du Conseil réinstituant le droit antidumping sur l’ensemble des
importations concernées se fonde sur l’analyse des observations reçues, les
parties intéressées ayant bénéficié de suffisamment de temps pour communiquer
leurs observations sur le document d’information final du 6 décembre 2012.

Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de
règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union
européenne le plus tôt possible.
Base juridique
Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de
la part de pays non membres de la Communauté européenne.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
La forme d’action est décrite dans le règlement de base
susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison
exposée ci‑après.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où
le règlement de base ne prévoit pas d’autres options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
2013/0017 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU
CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)
originaires de la République populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font
l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 2,
paragraphe 7, point a), et son article 9, 
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
(1)       Le 20 octobre 2007, la Commission a
annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne,
l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la
Communauté, de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)
originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»)[2].
Par le règlement (CE) n° 642/2008[3]
(ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué, le
4 juillet 2008, un droit antidumping provisoire sur les importations de
certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la
RPC.
(2)       La procédure a été ouverte à la suite d’une
plainte déposée le 6 septembre 2007 par la Fédération nationale espagnole
des associations de l’industrie des conserves végétales («FENAVAL»,
anciennement dénommée «FNACV») (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs
représentant 100 % de la production communautaire totale de certains
agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.). La plainte contenait des
éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping pour le produit
concerné et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont
été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 
(3)       Comme l’indique le
considérant 12 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et
au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre
2006 et le 30 septembre 2007 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»).
L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a
couvert la période allant du 1er octobre 2002 à la fin de la
période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
(4)       Le 9 novembre 2007, la Commission a,
par le règlement (CE) n° 1295/2007[4],
soumis à enregistrement les importations du même produit originaire de la RPC. 
(5)       Il est rappelé que des mesures de
sauvegarde étaient applicables au même produit jusqu’au 8 novembre 2007.
La Commission avait institué des mesures de sauvegarde provisoires à l’encontre
des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)
par le règlement (CE) n° 1964/2003[5].
Des mesures de sauvegarde définitives avaient ensuite été instituées par le
règlement (CE) n° 658/2004 (ci-après le «règlement sur les sauvegardes»)[6].
Tant les mesures de sauvegarde provisoires que les mesures définitives
consistaient en l’application d’un contingent tarifaire, c’est-à-dire qu’un
droit n’était dû que lorsque le volume des importations en franchise de droits
avait été épuisé. 
(6)       Par le règlement (CE) n° 1355/2008[7]
(ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping
définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés
(mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine. 
(7)       Le droit antidumping définitif
s’échelonnait entre 361,4 et 531,2 EUR/tonne nette de produit.
1.1.        Arrêt Xinshiji
(8)       Par l’arrêt du 17 février 2011 dans
l’affaire T-122/09 - Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods
Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne soutenu par la Commission
européenne[8]
- (ci-après l’«arrêt Xinshiji»), le Tribunal a annulé le règlement initial dans
la mesure où il concernait les requérants Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et
Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd 
(9)       L’arrêt du Tribunal a été motivé par le
fait que la Commission avait violé les droits de la défense en ne fournissant
pas les informations dont les requérants avaient besoin afin de déterminer si,
compte tenu de la structure du marché, l’ajustement du prix à l’exportation au
niveau départ usine de l’importateur était approprié en ce sens qu’il
permettait de comparer le prix à l’exportation et le prix de l’industrie de
l’Union au même stade commercial. Le Tribunal a également considéré que la
Commission avait manqué à son obligation de motivation, étant donné que les
raisons justifiant une mesure doivent apparaître dans le corps même de celle-ci
et ne peuvent pas être formulées dans les explications écrites ou orales
fournies ultérieurement, lorsque la mesure fait déjà l’objet d’une procédure
devant les juridictions de l’Union européenne.
(10)     En avril 2011, la Commission a introduit un
pourvoi (affaire C-195/11P) tendant à obtenir l’annulation de l’arrêt Xinshiji.
À la suite de la déclaration d’invalidité du règlement initial émise par la
Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») le 22 mars 2012
(voir considérant 16 ci‑dessous), la Commission s’est désistée de son
pourvoi, car il était devenu sans objet.
(11)     Le 3 décembre 2011, la Commission a
publié un avis[9]
de réouverture partielle de l’enquête antidumping (ci‑après le «premier
avis de réouverture») afin de mettre en œuvre l’arrêt Xinshiji du Tribunal.
L’objectif de cette réouverture se limitait à déterminer si, compte tenu de la
structure du marché, l’ajustement du prix à l’exportation au niveau départ
usine de l’importateur était approprié en ce sens qu’il permettait de comparer
le prix à l’exportation et le prix de l’industrie de l’Union au même stade
commercial.
(12)     Dans le même temps, toutes les parties
intéressées ont reçu un document d’information dont les annexes expliquaient
les raisons sous-tendant l’ajustement au titre des coûts postérieurs à
l’importation qui avaient été pris en compte dans le calcul du prix des
produits provenant de la République populaire de Chine. 
(13)     Les parties intéressées ont eu la
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues
dans le délai fixé dans ledit avis.
(14)     Toutes les parties qui l’ont demandé dans le
délai susvisé et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les
entendre ont eu la possibilité d’être entendues. 
(15)     Les deux exportateurs
requérants, huit importateurs, deux associations d’importateurs et une
association de producteurs se sont manifestés en tant que parties intéressées. 
1.2.        Arrêt relatif au pays analogue
(16)     Le 22 mars 2012, dans l’affaire C‑338/10
– Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt
(ci-après l’«arrêt relatif au pays analogue») –, la Cour a déclaré invalide le
règlement initial[10].

(17)     La Cour a dit pour droit que la Commission
et le Conseil, dans la mesure où ils avaient déterminé la valeur normale du
produit en cause sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans
l’Union européenne pour un produit similaire sans avoir fait preuve de toute la
diligence requise afin de fixer cette valeur à partir des prix pratiqués pour
ce même produit dans un pays tiers ayant une économie de marché, avaient
méconnu les exigences résultant de l’article 2, paragraphe 7, point a), du
règlement de base.
(18)     Le 19 juin 2012, un avis[11]
(ci‑après le «second avis de réouverture») a été publié au Journal
officiel de l’Union européenne. Dans cet avis, les parties ont été
informées que, compte tenu de l’arrêt précité de la Cour, les importations dans
l’Union européenne de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)
originaires de la République populaire de Chine n’étaient plus soumises aux
mesures antidumping instituées par le règlement initial et que les droits
antidumping définitifs pour le produit en cause versés en vertu dudit règlement
devaient être remboursés ou remis. 
(19)     L’avis a aussi partiellement rouvert
l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés
ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine
afin de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour susmentionné. 
(20)     L’avis précisait que la réouverture portait
uniquement sur le choix d’un pays analogue, le cas échéant, et sur la
détermination, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement
de base, de la valeur normale nécessaire pour le calcul d’une éventuelle marge
de dumping. 
(21)     En outre, ce même avis invitait toutes les
parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à présenter des
informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant les pays
tiers à économie de marché qui pourraient être sélectionnés pour déterminer la
valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du
règlement de base, notamment Israël, le Swaziland, la Thaïlande et la Turquie.
(22)     La Commission a directement informé
l’industrie de l’Union et son association, les producteurs-exportateurs, les
fournisseurs, les importateurs et leurs associations notoirement concernés,
ainsi que les autorités des pays tiers concernés. Les parties intéressées ont
eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être
entendues dans le délai fixé dans l’avis.
(23)     Toutes les parties qui l’ont demandé dans le
délai susvisé et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les
entendre ont eu la possibilité d’être entendues.
(24)     Huit importateurs et une association
d’importateurs se sont fait connaître en tant que parties intéressées.
2.           Procédure suivant la communication des
mesures provisoires 
(25)     À la suite de l’institution de droits
antidumping provisoires sur les importations du produit concerné originaire de
la RPC, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit.
Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.
(26)     La Commission a continué de rechercher et
vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses
conclusions définitives. Elle a, en particulier, approfondi l’enquête en ce qui
concerne les aspects liés à l’intérêt de l’Union. À cet égard, des visites de
vérification ont été effectuées dans les locaux des importateurs indépendants
de l’Union énumérés ci-après:
–              
Wünsche Handelsgesellschaft International (GmbH
& Co KG), Hambourg, Allemagne,
–              
Hüpeden & Co (GmbH & Co), Hambourg,
Allemagne,
–              
I. Schroeder KG. (GmbH & Co), Hambourg, Allemagne,
–              
Zumdieck GmbH, Paderborn, Allemagne,
–              
Gaston spol. s r.o., Zlin, République tchèque.
(27)     Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations
du produit concerné originaire de la RPC et la perception définitive des
montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été
accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette
notification.
(28)     Certains importateurs ont proposé une
rencontre entre toutes les parties intéressées, conformément à l’article 6,
paragraphe 6, du règlement de base, mais cette proposition a été déclinée par
l’une d’elles.
(29)     Les observations orales et écrites
présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en
considération lorsqu’il y avait lieu.
3.           PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
(30)     À la suite de l’institution des mesures
provisoires, deux importateurs indépendants de l’Union ont affirmé que certains
types de mandarines devaient être exclus de la définition du produit concerné
en raison de leur teneur en sucre ou de leur conditionnement à l’exportation. À
cet égard, il convient de noter que ces allégations n’étaient accompagnées
d’aucune sorte de données vérifiables prouvant que ces types de fruits
possèdent des caractéristiques qui les différencient du produit concerné. Il y
a également lieu de noter que les différences de conditionnement ne peuvent
être considérées comme un élément déterminant pour la définition du produit
concerné, en particulier lorsque les formats de conditionnement ont déjà été
pris en considération lors de la définition dudit produit, comme l’indique le
considérant 16 du règlement provisoire. Ces arguments sont donc rejetés.
(31)     Les mesures ont été
instituées à l’encontre du produit défini comme suit dans le règlement initial:
mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et
autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou conservés, sans addition
d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que
définis sous la position NC 2008, relevant actuellement des codes NC 2008 30
55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63,
2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69), originaires de la République
populaire de Chine.
(32)     À cet égard, dans
l’arrêt relatif au pays analogue, la Cour a considéré les statistiques
communiquées par la Commission à la Cour le 27 juillet 2011 comme étant des
données portant exclusivement sur le produit concerné. Toutefois, il convient
de noter que la portée de ces statistiques va au-delà du seul produit faisant
l’objet des mesures, puisqu’elles concernent les codes NC 2008 30 55, 2008 30
75 et 2008 30 90 dans leur intégralité. Les données statistiques  se
rapportant uniquement au produit concerné ou au produit similaire des codes NC
2008 30 55 et 2008 30 75) pour les pays susmentionnés pendant la période
d’enquête sont les suivantes:
 Pays || Volume des importations (en tonnes) 
 République populaire de Chine || 49 791,30 
 Thaïlande || 666,10 
 Turquie || 151,20 
 Israël || 4,80 
 Swaziland || 0 
(33)     Les statistiques relatives au code NC 2008
30 90 incluent des produits autres que le produit concerné. Aucune conclusion
concernant les importations du produit similaire ne peut donc être tirée en se
référant à ce code. En conséquence, contrairement à ce que la Cour a affirmé au
point 33 de l’arrêt relatif au pays analogue, il ne peut être déduit des
statistiques que le produit similaire a été importé en grandes quantités
d’Israël ou du Swaziland au cours de la période d’enquête.
4.           ÉCHANTILLONNAGE 
4.1.        Échantillonnage des producteurs-exportateurs
de la RPC
(34)     Deux importateurs indépendants de l’UE ont
contesté le fait que les producteurs‑exportateurs chinois retenus dans
l’échantillon représentaient 60 % du volume total des exportations vers
l’Union. Néanmoins, ils n’ont pas été en mesure de fournir des données
vérifiables susceptibles de remettre en question l’exactitude des informations
relatives à l’échantillonnage soumises par les producteurs-exportateurs chinois
ayant coopéré et confirmées, pour l’essentiel, lors de la suite de l’enquête.
Cet argument est dès lors rejeté.
(35)     Trois producteurs-exportateurs chinois ayant
coopéré ont communiqué des observations indiquant que leurs sociétés liées
étaient des producteurs-exportateurs du produit concerné et devaient, dès lors,
être incluses dans l’annexe des producteurs‑exportateurs ayant coopéré à
l’enquête. Cette demande ayant été jugée justifiée, il a été décidé de réviser
l’annexe correspondante en conséquence. Un importateur indépendant de l’UE a
soutenu que les exportations réalisées vers l’Union par l’intermédiaire
d’opérateurs commerciaux devaient automatiquement bénéficier des mesures
applicables aux producteurs‑exportateurs chinois. À cet égard, il
convient de noter que les mesures antidumping frappent les produits fabriqués
par les producteurs-exportateurs dans le pays faisant l’objet de l’enquête et
exportés vers l’Union (quelle que soit la société qui les commercialise), et
non les entreprises exerçant uniquement des activités commerciales. Cet
argument a donc été rejeté.
5.           DUMPING 
5.1.        Statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché
(36)     À la suite de l’institution des mesures
provisoires, aucune observation n’a été formulée par le producteur-exportateur
chinois ayant coopéré en ce qui concerne les conclusions relatives au statut de
société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En l’absence de
toute observation à ce propos, les considérants 29 à 33 du règlement provisoire
sont confirmés.
5.2.        Traitement individuel
(37)     En l’absence de toute observation
pertinente, les considérants 34 à 37 du règlement provisoire concernant le
traitement individuel sont confirmés. 
5.3.        Valeur normale
5.3.1.     Observations des
parties intéressées à la suite du second avis de réouverture
(38)     Certains importateurs ont fait valoir que
les importations en provenance de Chine sont nécessaires pour couvrir la
demande dans l’Union, bien qu’un importateur ait indiqué que les productions
espagnole et turque combinées suffiraient à couvrir les besoins du marché de
l’Union. Un importateur a fait remarquer que l’institution de droits
antidumping aurait entraîné d’importantes hausses du prix du produit concerné.
D’autres importateurs ont également mentionné l’augmentation des prix.
Différents facteurs ont été cités pour expliquer cette augmentation, comme la
baisse de la disponibilité des mandarines chinoises dans l’Union en raison de
la demande intérieure et de la demande sur d’autres marchés, les mauvaises
récoltes et la pénurie de main-d’œuvre en Chine. Un autre facteur relevé était
la diminution de la concurrence dans l’Union (il est estimé qu’à l’heure actuelle,
il n’y a que trois producteurs dans l’Union, alors qu’ils étaient huit en
2000). Un importateur s’est plaint du fait que les mesures antidumping seraient
favorables aux grandes sociétés commerciales, au détriment de sociétés
traditionnelles opérant dans le négoce du produit concerné avec la Chine depuis
des dizaines d’années. Cet importateur défend l’existence d’un système de
licences fondé sur des données antérieures à 2001.
(39)     Un groupe d’importateurs a avancé que les
institutions de l’Union devraient ouvrir une nouvelle enquête au lieu de
rouvrir partiellement l’enquête antidumping ayant débouché sur l’institution
des mesures qui avaient été en vigueur jusqu’au prononcé de l’arrêt relatif au
pays analogue. Cette proposition était fondée sur le fait que ces importateurs
ne voyaient pas de preuves suffisantes de l’existence de pratiques de dumping
ou d’un préjudice dans la situation actuelle du marché.
(40)     D’autres
importateurs ont signalé leur désaccord avec l’utilisation éventuelle des
données de la PE dans le cas où une nouvelle marge de dumping devrait être
calculée. Selon ces importateurs, les données les plus récentes devraient être
utilisées et les périodes 2010-2011 et 2011-2012 ont notamment été proposées.
(41)     Un groupe d’importateurs a jugé que la
réouverture partielle de l’enquête constituait une infraction à l’article 266
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces importateurs
estiment que la jurisprudence[12]
mentionnée dans le second avis de réouverture ne devrait être réinvoquée que si
les mesures sont annulées ou déclarées invalides en raison d’une détermination
erronée du préjudice. Selon leurs propres termes, «les institutions
communautaires n’ont pas commis d’erreur au stade de la détermination du
préjudice, mais dès l’évaluation de la question de savoir si les produits
concernés faisaient ou non l’objet d’un dumping». Étant donné que dans ce cas,
le règlement initial a été déclaré invalide en raison de la détermination de la
valeur normale, les importateurs ont fait valoir que cette jurisprudence ne
s’appliquait pas.
(42)     Enfin, plusieurs
importateurs ont recommandé la Turquie comme pays analogue. Lors d’une
audition, un importateur a proposé de contacter les autorités du Japon et de la
Corée, car il existe également, dans ces pays, des sociétés qui ont fabriqué le
produit similaire au cours de la PE.
5.3.2.     Analyse des
observations communiquées à la suite du second avis de réouverture
(43)     En ce qui concerne
les nombreuses allégations résumées au considérant 38 ci-dessus, il convient de
souligner que la Commission a décidé de limiter la réouverture de l’enquête
initiale à l’éventuelle détermination d’un pays analogue. Elle n’a pas défini
de nouvelle période d’enquête, contrairement à l’approche adoptée dans
l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Industrie des poudres
sphériques/Conseil (affaire C‑458/98 P, Rec. 2000, p. I-8147). Cette
décision était fondée sur le fait que, étant donné que des droits antidumping
étaient en vigueur, toute donnée collectée au cours d’une nouvelle période
d’enquête aurait été faussée par l’existence de ces droits antidumping, en
particulier en ce qui concerne l’établissement du préjudice. La Commission
estime que les points soulevés par les parties eu égard à la prétendue absence
de dumping à l’heure actuelle peuvent être abordés de manière plus appropriée
dans le cadre d’un réexamen intermédiaire réalisé au titre de l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base. Pendant une enquête initiale, l’analyse de
l’existence d’un préjudice est effectuée ex post pour la période d’enquête,
alors que l’analyse du préjudice lors d’un réexamen intermédiaire se fait de
manière prospective, étant donné que le préjudice observé au cours de la
période d’enquête du réexamen est susceptible d’être influencé par le fait
qu’un droit antidumping est en vigueur.
(44)     Il est rappelé aux parties concernées que si
un importateur ou une autre partie souhaitent que les mesures fassent l’objet
d’un réexamen complet, ils ont la possibilité de demander l’ouverture d’un réexamen
intermédiaire, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du
règlement de base. Les parties concernées ont cette possibilité à tout moment
puisque le délai d’un an suivant l’institution des mesures définitives, visé à
l’article 11, paragraphe 3, a expiré. Toute partie ayant déposé une demande de
réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, avant que n’ait été
rendu l’arrêt relatif au pays analogue sera contactée par les services de la
Commission pour déterminer si elle souhaite maintenir sa demande. 
(45)     En ce qui concerne la prétendue illégalité
de la réouverture partielle, il convient de noter que la jurisprudence précitée
ne signifie pas nécessairement qu’une réouverture partielle ne peut avoir lieu
que s’il s’agit de déterminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Il
est précisé dans l’affaire T-2/95 et dans l’affaire C-458/98 P que
«[s]'agissant d’un acte mettant un terme à une procédure administrative
comprenant différentes phases, son annulation n’entraîne pas nécessairement
l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption de l’acte attaqué
indépendamment des motifs, de fond ou de procédure, de l’arrêt d’annulation»[13].
Par conséquent, la question de savoir si l’annulation ou la déclaration
d’invalidité d’un règlement a trait à la détermination du préjudice ou à la
détermination de la valeur normale est hors de propos.
(46)     Pour ce qui est de l’utilisation des données
de la PE, il convient de rappeler que le second avis de réouverture concernait
une réouverture partielle de l’enquête initiale et non une nouvelle enquête.
Par conséquent, seules les données de la PE pouvaient être pertinentes et
devaient être examinées, d’autant plus que les prix à l’exportation utilisés
pour la comparaison se rapportaient également à cette période. Les arguments en
faveur de l’utilisation de données plus récentes doivent par conséquent être
rejetés.
5.3.3.     Enquête suivant le second avis de réouverture
(47)     Dans l’arrêt mentionné au considérant 16
ci-dessus, la Cour a explicitement fait référence à quatre pays en provenance
desquels, selon les données d’Eurostat, il y aurait eu d’importantes
importations dans l’Union de produits relevant des codes NC 2008 30 55, 2008 30
75 et ex 2008 30 90. Ces pays sont Israël, le Swaziland, la Thaïlande et la
Turquie. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a contacté les autorités
de ces pays par l’intermédiaire de leurs missions auprès de l’Union européenne.
Elles ont toutes été contactées avant la réouverture partielle de l’enquête,
ainsi qu’une deuxième fois au moment de cette réouverture. Les missions
concernées, ainsi que les délégations de l’Union européenne dans ces quatre
pays, ont été invitées à repérer d’éventuels producteurs nationaux du produit
similaire et, le cas échéant, à faciliter l’obtention de leur coopération. 
(48)     Bien qu’elles aient été contactées à deux
reprises, les missions du Swaziland et de la Thaïlande auprès de l’Union
européenne n’ont communiqué aucune réponse. Des réponses ont été obtenues de la
part des missions d’Israël et de la Turquie. La mission turque a fourni les
adresses de six producteurs présumés et la mission israélienne a informé les
services de la Commission que le produit similaire n’avait pas été produit en
Israël au cours de la PE (et qu’il n’existe aucune production de ce type à
l’heure actuelle).
(49)     Les six producteurs turcs ont été contactés,
dont cinq à deux reprises. Trois d’entre eux n’ont pas répondu et les trois
autres ont informé les enquêteurs qu’ils n’avaient pas fabriqué le produit
similaire pendant la PE. Par conséquent, bien que ces sociétés aient proposé
leur coopération, elles n’étaient pas en mesure de fournir les données
nécessaires à la Commission. Ce constat a été corroboré par une communication
reçue d’un importateur allemand ayant des installations de production en
Turquie qui indiquait que, au cours de la période d’enquête, il n’y a eu aucune
production du produit similaire en Turquie.
(50)     Malgré l’absence de réponse de la mission de
la Thaïlande, deux sociétés thaïlandaises dont les adresses actualisées ont été
obtenues par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne à Bangkok
ont également été contactées, et ce à deux reprises chacune. Ces deux
producteurs avaient déjà été contactés pendant l’enquête initiale – mais à
l’époque, ils n’avaient pas coopéré. Cette fois également, l’un des producteurs
n’a répondu à aucune des deux sollicitations, tandis que l’autre a indiqué
qu’il n’avait pas l’intention de coopérer à l’enquête.
(51)     En dépit des efforts déployés par la
Commission par l’intermédiaire de la mission du Swaziland auprès de l’Union
européenne et de la délégation de l’Union européenne au Swaziland, aucun
producteur n’a pu être trouvé dans ce pays. 
(52)     Compte tenu de la proposition mentionnée au
considérant 42 ci-dessus, une demande de coopération a également été adressée
aux autorités du Japon et de la République de Corée et, en parallèle, les
délégations de l’Union européenne dans ces pays ont été invitées à trouver
d’éventuels producteurs du produit similaire. Les autorités coréennes n’ont pas
répondu, mais la Commission est parvenue, par l’intermédiaire de la délégation
de l’Union européenne auprès de la République de Corée, à obtenir le nom et
l’adresse d’un éventuel producteur du produit similaire en République de Corée.
Ce producteur a été contacté une fois, mais n’a pas répondu à la demande de
coopération.
(53)     Les autorités
japonaises ont pris contact avec d’éventuels producteurs japonais, mais, selon
les autorités japonaises, ces sociétés n’ont pas souhaité coopérer à la
procédure et n’ont pas accepté que leur identité soit communiquée à la
Commission. 
5.3.4.     Conclusion sur l’enquête suivant le second
avis de réouverture
(54)     Compte tenu des observations formulées par
les parties, de leur analyse et, malgré les efforts considérables déployés par
les services de la Commission, de l’absence de coopération de la part de
producteurs potentiels de pays tiers, il a été conclu qu’il était impossible de
déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans
un pays tiers à économie de marché, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7,
point a), du règlement de base.
5.3.5.     Observations des parties intéressées à la
suite de l’institution des mesures provisoires
(55)     Il y a lieu de rappeler que la détermination
de la valeur normale a été effectuée sur la base des données fournies par
l’industrie de l’Union. Ces données ont été vérifiées dans les locaux des
producteurs de l’Union ayant coopéré à l’enquête.
(56)     À la suite de l’institution des mesures
provisoires, les trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et
retenus dans l’échantillon, ainsi que deux importateurs de l’Union indépendants
ont contesté l’utilisation des prix de l’industrie de l’Union pour le calcul de
la valeur normale. Ils ont indiqué que la valeur normale aurait dû être établie
sur la base des coûts de production en RPC, en opérant tous les ajustements
appropriés liés aux différences entre les marchés de l’UE et de la RPC. 
5.3.6.     Analyse des observations reçues à la suite de
l’institution des mesures provisoires
(57)     À cet égard, il convient de noter que
l’utilisation d’informations provenant d’un pays n’ayant pas une économie de
marché et, en particulier, de sociétés n’ayant pas obtenu le statut de société
opérant dans les conditions d’une économie de marché serait contraire aux
dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Cet
argument est dès lors rejeté. Il a également été affirmé que l’utilisation de
données sur les prix de tous les autres pays importateurs ou d’informations
publiées pertinentes aurait pu constituer une solution raisonnable, en
l’absence de coopération d’un pays analogue. Contrairement aux données
utilisées par la Commission, ces informations générales n’auraient toutefois
pas pu être vérifiées et recoupées conformément aux exigences d’exactitude
énoncées à l’article 6, paragraphe 8, du règlement de base. Cet argument est
dès lors rejeté. Il n’a été avancé aucun autre argument susceptible de remettre
en question le fait que la méthode utilisée par la Commission est conforme aux
dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et,
en particulier, le fait qu’elle constitue en l’espèce la seule base raisonnable
restante pour le calcul de la valeur normale.
5.3.7.     Conclusions relatives à la valeur normale
(58)     En l’absence de toute autre observation et
compte tenu du fait que, malgré les efforts soutenus déployés par les services
de la Commission en vue de trouver un producteur prêt à coopérer dans un pays
analogue, il n’a pas été possible d’obtenir de données portant sur la période
d’enquête de la part d’un tel producteur, les considérants 38 à 45 du règlement
provisoire sont confirmés.
5.4.        Prix à l’exportation
(59)     À la suite de l’institution des mesures
provisoires, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré à l’enquête et
retenu dans l’échantillon a fait valoir que son prix à l’exportation devait
être ajusté, afin de prendre en considération certains facteurs de coût (en
particulier le fret maritime). Sur ce point, il convient de noter que cette
question a été réglée lors de la vérification sur place, tant pour cette
société que pour les autres sociétés de l’échantillon. À cette occasion, chaque
société a fourni des informations relatives aux coûts en question. Le montant
désormais avancé par la société est bien plus élevé que le montant initialement
communiqué. Il y a lieu de noter que cette nouvelle allégation se fonde
uniquement sur la déclaration d’un commissionnaire de transport et ne s’appuie
pas sur des données concernant une opération réelle. Parmi les autres
producteurs-exportateurs de l’échantillon, aucun n’a contesté les chiffres
utilisés pour le fret maritime. En outre, cette allégation ayant été présentée
tardivement, elle ne peut être vérifiée. En particulier, l’ajustement réclamé
n’est étayé par aucune donnée figurant déjà au dossier. À la suite de cette
demande, la Commission a néanmoins réexaminé le montant du coût en question en
tenant compte de l’importance de ce coût particulier pour les opérations
d’exportation vers l’UE déclarées par la société concernée. La Commission a
ainsi abouti à la conclusion qu’il était plus approprié d’utiliser le coût
moyen du fret maritime vérifié sur place pour toutes les sociétés chinoises
retenues dans l’échantillon. Le prix à l’exportation de la société a donc été
ajusté en conséquence.
(60)     Un autre producteur-exportateur chinois
ayant coopéré et retenu dans l’échantillon a signalé deux erreurs dans le
calcul de son prix à l’exportation par rapport aux relevés d’exportations
communiqués par ses soins. Cette réclamation ayant été jugée justifiée, le prix
à l’exportation correspondant du producteur a été révisé en conséquence.
(61)     En l’absence de toute autre observation à ce
propos, le considérant 46 du règlement provisoire est confirmé.
5.5.        Comparaison
(62)     En l’absence de toute observation à ce
propos, les considérants 47 et 48 du règlement provisoire sont confirmés.
5.6.        Marges de dumping
(63)     Compte tenu de ce qui précède, les marges de
dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union,
avant dédouanement, s’établissent comme suit:
–              
Yichang Rosen Foods Co., Ltd, Yichang, Zhejiang:
139,4 %,
–              
Huangyan No 1 Canned Food Factory, Huangyan,
Zhejiang: 86,5 %,
–              
Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd, Sanmen,
Zhejiang et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City,
Hubei Province: 136,3 %,
–              
producteurs-exportateurs ayant coopéré, non inclus dans l’échantillon:
131 %,
toutes les autres sociétés: 139,4 %.
6.           Mise en œuvre de l’arrêt Xinshiji 
6.1.        Observations des parties intéressées
6.1.1.     Réouverture
prématurée
(64)     Les exportateurs
concernés et un groupe d’importateurs ont avancé des arguments contre la
réouverture partielle avant le prononcé de l’arrêt dans l’affaire C‑338/10.
Il a été affirmé que la réouverture de l’enquête, alors que la validité du
règlement initial était contestée et que, de l’avis des parties concernées,
l’acte était susceptible d’être déclaré nul et non avenu, constituait une
violation des principes de proportionnalité et de bonne administration à la
lumière de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne, puisqu’elle a imposé une charge inutile et excessive aux parties
concernées qui ont dû consacrer d’importantes ressources financières et
humaines à cette procédure. 
(65)     En outre, les mêmes
parties ont fait valoir que la réouverture de l’enquête avant le prononcé de
l’arrêt dans le pourvoi C-195/11P était prématurée et contraire aux articles
266 et 264 TFUE et à l’article 60, paragraphe 2, du statut de la Cour; de leur
point de vue, la Commission anticipait ainsi le succès de son propre pourvoi.
Selon ces parties, cette réouverture allait à l’encontre de la relation entre,
d’une part, la Commission et le Conseil, et d’autre part, la Cour, et portait
atteinte au droit à un recours juridictionnel efficace. Les importateurs
concernés ont demandé que la Commission attende la décision finale de la Cour
avant de rouvrir la procédure antidumping en vue de la mise en œuvre de l’arrêt
en question. 
(66)     Les exportateurs
concernés et un groupe d’importateurs ont fait valoir que la réouverture
violait l’article 3 du règlement de base, puisqu’elle était fondée sur les
données collectées au cours de la période d’enquête (c’est-à-dire du 1er
octobre 2006 au 30 septembre 2007) et non durant une période plus récente.

(67)     Un groupe d’importateurs a mis en cause
l’équité et l’impartialité du comportement de la Commission au regard de
l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne au motif que la Commission aurait rejeté une demande présentée par
les importateurs de l’Union en vue de lancer un réexamen intermédiaire complet,
alors même que les données officielles d’Eurostat indiquaient déjà une hausse
soutenue et durable des prix à l’importation. 
6.1.2.     Rétroactivité 
(68)     Les exportateurs concernés et un groupe
d’importateurs ont fait valoir que la réouverture était vouée à l’échec au
motif que la violation des droits de la défense et le défaut de motivation dans
le cas d’un règlement antidumping définitif ne peuvent être rectifiés isolément
et rétroactivement. Il a notamment été soutenu que les droits de la défense des
parties intéressées devaient être protégés pendant la procédure antidumping en
cours, c’est-à-dire avant l’adoption de la mesure, et que le règlement
antidumping définitif devait être dûment motivé au plus tard au moment de
l’adoption du règlement initial. 
(69)     Il a également été avancé qu’un acte
juridique fondé sur une motivation insuffisante est et demeure sans effet dès
le début et que la mesure prévue ne peut entrer en vigueur que via l’adoption
d’un nouvel acte juridique, dûment motivé. 
6.1.3.     Communication
inadéquate d’informations
(70)     Les exportateurs concernés et un groupe
d’importateurs ont fait valoir que les informations communiquées étaient
insuffisantes pour remédier aux erreurs juridiques constatées par le Tribunal,
pour les raisons exposées ci-après. 
(71)     Les exportateurs
concernés ainsi qu’un groupe d’importateurs ont avancé que la violation du
droit de l’UE constatée par le Tribunal a eu une incidence sur l’intégralité
des conclusions et sur le résultat du calcul de la marge de préjudice, ce qui a
nécessité le lancement d’un nouveau processus tenant compte des dernières
données relatives au préjudice. 
(72)     En outre, ces mêmes
parties ont fait valoir que la Commission n’a pas pris toute la mesure de la
portée et des conséquences de son infraction. Il a été avancé que,
contrairement à l’interprétation de la Commission, les infractions juridiques
relevées par le Tribunal ne concernaient pas exclusivement le calcul de la
majoration de 2 % des coûts liés à l’importation des produits chinois
(coûts postérieurs à l’importation) et les frais de transport des produits
fabriqués par les producteurs de l’Union. Les importateurs concernés ont
affirmé que ces infractions étaient à tout le moins relatives à l’ensemble de
la procédure de détermination de la marge de préjudice. 
(73)     Dans ce contexte, il a été soutenu que les
informations communiquées au moment de la réouverture n’abordaient ni la
question de la comparabilité des stades commerciaux ni celle de la
justification de la méthode choisie par la Commission pour comparer les prix à
l’importation et les prix de l’Union dans le cadre de l’environnement de marché
concerné, c’est‑à‑dire la question de savoir si les produits
fabriqués par les producteurs de l’Union et les produits importés étaient en
fait en concurrence les uns avec les autres «dans l’entrepôt des importateurs
de Hambourg». Les exportateurs concernés et un groupe d’importateurs ont argué
que les informations concernant la détermination du stade commercial fournies
au moment de la réouverture restaient bien trop générales pour permettre aux
parties de comprendre pourquoi la comparaison entre le prix à l’importation et
le prix de l’industrie de l’Union a été effectuée au même stade commercial et
qu’elles n’expliquaient pas la plupart des facteurs qui étaient ressortis de
l’enquête et sur lesquels le calcul a été fondé. Elles n’abordaient pas la
question de savoir pourquoi la majoration de 2 % en question, qui ne
comprenait ni les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux ni une marge bénéficiaire des importateurs, était appropriée pour
assurer la comparabilité des prix de vente des producteurs de l’Union avec les
prix des importations provenant des producteurs‑exportateurs chinois. 
(74)     Les mêmes parties
ont fait observer qu’aucune conclusion, de quelque nature que ce soit, n’a été
avancée en ce qui concerne l’hypothèse selon laquelle les producteurs de
l’Union auraient vendu les marchandises exclusivement par l’intermédiaire
d’importateurs. Il a également été avancé que le raisonnement sous-jacent
concernant le stade commercial sélectionné, selon lequel les producteurs de
l’Union vendaient exclusivement aux importateurs, a été réfuté, car selon les
informations communiquées, les producteurs de l’Union ont effectué seulement
62 % de leurs ventes auprès des importateurs indépendants. Les parties ont
fait valoir que la Commission semblait ignorer le fait que prétendument
38 % de la production de l’Union n’avait pas été vendue par
l’intermédiaire d’importateurs, ce qui signifie que pour ces ventes, les
produits importés étaient en concurrence à un stade commercial différent. Il a
été avancé que pour cette partie des ventes, la méthode utilisée par la
Commission pour déterminer la marge de préjudice était inappropriée, puisque
les prix des importateurs auraient dû être ajustés en ajoutant les coûts
postérieurs à l’importation, les frais de vente, dépenses administratives et
autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire appropriée de
l’importateur indépendant. Compte tenu de ces corrections, la marge de
préjudice aurait été réduite pour 38 % des marchandises de l’Union, ce qui
aboutirait à une réduction globale de la marge de préjudice et, partant, à une
diminution sensible des droits antidumping. 
(75)     En conséquence, les
parties ont fait valoir que la Commission n’est pas parvenue à mettre au point
une méthode appropriée pour déterminer la marge de préjudice pour l’ensemble
des importations, qui aurait tenu compte des conditions réelles du marché. Il a
été affirmé qu’il convenait de prendre en compte de façon différenciée les
ventes des produits des producteurs de l’Union aux fins de la détermination de
la marge de préjudice, étant donné les différents canaux de distribution des
producteurs de l’Union.
(76)     Les parties ont
exhorté la Commission à fournir, à l’appui de ses constatations, une
description et une analyse détaillées des preuves vérifiées concernant les flux
commerciaux et les volumes afférents ainsi qu’à communiquer ces informations
pertinentes et non confidentielles. 
(77)     Un groupe d’importateurs a en outre contesté
la «référence stéréotypée» à la confidentialité des données, au titre de
laquelle les producteurs-exportateurs et les importateurs de l’Union se sont vu
interdire l’accès aux sources pertinentes dont ils avaient besoin pour
apprécier si, compte tenu de la structure du marché, l’ajustement litigieux
était approprié en ce sens qu’il permettait de comparer le prix à l’exportation
et le prix de l’industrie de l’Union au même stade commercial. Les importateurs
concernés ont argué du fait que cette affirmation avait été confirmée par le
Tribunal au point 86 de l’arrêt Xinshiji.
6.1.4.     Frais de transport
(78)     Les exportateurs
concernés se sont opposés à l’augmentation du prix de vente départ usine de
l’industrie de l’Union en vue d’y inclure les coûts de livraison à l’entrepôt
de l’importateur, au motif qu’une telle augmentation irait à l’encontre de la
notion de marché intérieur et que les mesures de défense commerciale n’ont pas
pour objectif de remédier aux désavantages en matière de coûts auxquels
l’industrie de l’Union fait face en raison de la situation géographique de ses
installations de production. 
(79)     Les exportateurs
concernés et un groupe d’importateurs ont fait valoir que la Commission aurait
dû prendre en compte le fait que les importateurs supportaient des coûts de
transbordement plus élevés parce que les produits chinois étaient livrés dans
des conteneurs, tandis que les produits des producteurs de l’Union étaient
conditionnés sur des palettes pour le transport par camion et pouvaient, par
conséquent, être immédiatement réexpediés aux clients sans autre manipulation,
ce qui réduisait les frais de manutention de 50 %, soit de 7 EUR/tonne. 
(80)     Un groupe
d’importateurs a fait remarquer que la Commission n’avait pas tenu compte du
fait que, pour un certain pourcentage des produits de l’industrie de l’Union
qui étaient en fait distribués par l’intermédiaire d’un importateur, les frais
de transport des marchandises de l’industrie de l’Union vers l’entrepôt des
importateurs n’étaient encourus que si les conserves de mandarines étaient «physiquement»
mises à disposition dans l’entrepôt de l’importateur concerné. En réalité,
cependant, la plupart des produits vendus par les producteurs de l’Union par
l’intermédiaire d’importateurs ont été livrés directement par lesdits
producteurs aux clients des importateurs. Il a été avancé que cette livraison
directe a procuré un avantage économique considérable aux producteurs de
l’Union par rapport aux produits importés et que si ce facteur avait été dûment
pris en compte il en aurait résulté une marge de préjudice inférieure à celle
déterminée sur la base de la méthode de calcul de la Commission.
(81)     L’association d’importateurs et certains
importateurs ont contesté le montant (90 EUR) qui a servi de base pour le
calcul des frais de transport. Les parties ont soutenu que les frais de
transport retenus étaient trop élevés et se rapportaient probablement à un
transport par camion. Toutefois, selon les informations fournies par les
parties, la majorité des marchandises avaient été transportées par des navires,
qui représentent un mode de transport bien moins onéreux.
(82)     Les parties ont demandé une explication au
sujet de l’inclusion, dans les coûts postérieurs à l’importation, des frais de
manutention au terminal et des coûts de camionnage jusqu’aux locaux de
l’importateur. 
6.2.        Analyse des observations
(83)     En ce qui concerne
l’argument selon lequel l’enquête n’aurait pas dû être rouverte alors que la
validité du règlement initial avait été contestée dans l’affaire C-338/10
(considérant 64), la Commission a expliqué qu’elle a agi au titre de la
présomption de légalité. 
(84)     Pour ce qui est des allégations relatives à
la réouverture prématurée alors que le pourvoi dans l’affaire C-195/11P était
pendant (considérant 65), la Commission considère que l’argument est sans
objet, étant donné que cette réouverture était fondée sur les constatations du
Tribunal. En outre, le pourvoi a entre-temps été retiré.
(85)     Concernant les demandes d’ouverture d’une
nouvelle enquête, il convient de souligner que la réouverture partielle a pour
objet de remédier uniquement à la violation des droits de la défense constatée
par le Tribunal et non de rouvrir la procédure dans son intégralité. Toutefois,
la Commission informera les parties concernées qu’elles ont la possibilité de demander
l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, conformément à l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base, si elles souhaitent que les institutions
vérifient leur allégation selon laquelle, sur la base de données plus récentes,
il n’existe plus de préjudice.
(86)     En ce qui concerne l’affirmation selon
laquelle l’analyse du préjudice devrait être fondée sur des données plus
récentes (considérant 66), il est observé que des données plus récentes
seront influencées par le fait qu’un droit antidumping est en vigueur. Par
conséquent, l’instrument le plus approprié pour analyser des données plus
récentes est un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe
3, du règlement de base, et non une nouvelle enquête (voir également le
considérant 43 ci‑dessus).
(87)     Pour ce qui est des doutes au sujet de
l’équité et de l’impartialité de la procédure (considérant 67), ils sont
fondés sur un malentendu selon lequel la Commission aurait rejeté la demande de
réexamen intermédiaire. Par lettre du 6 septembre 2011, les services de la
Commission ont informé les parties respectives que, sur la base des
informations fournies à cette date, aucune décision ne pouvait être prise quant
à l’ouverture d’un réexamen. Les points qui nécessitaient des éclaircissements
ou des preuves ont été soulignés. Les parties en ont été informées à l’audition
du 29 février 2012 et ont été invitées à poursuivre l’échange avec le service
compétent de la Commission. Les services de la Commission les informeront
qu’elles pourront soumettre leur demande à compter de la date d’entrée en
vigueur du présent règlement. La période d’un an prévue à l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base ne s’applique pas dans le cas d’espèce, car
cela irait à l’encontre de son objectif, à savoir qu’un délai minimum doit être
respecté entre la période d’enquête initiale et un réexamen intermédiaire. En
l’espèce, ce délai minimum a été observé.
(88)     En ce qui concerne l’argument relatif à la
rectification rétroactive de la violation des droits de la défense
(considérant 68), la Commission estime qu’à la suite de l’arrêt rendu par
le Tribunal, l’enquête a été rouverte au point auquel l’illégalité est
intervenue. Les parties ont désormais la possibilité d’exercer leurs droits
dans la mesure où elles en avaient été privées, comme l’a établi le Tribunal.
En outre, les droits seront institués uniquement pour la période à venir. Dans
ce contexte, la Commission considère que la question de la rectification
rétroactive, telle qu’avancée par les parties, n’a pas lieu d’être et que cet
argument doit donc être rejeté.
(89)     Pour ce qui est de l’argument concernant la
motivation insuffisance (considérant 69), l’objectif même de la
réouverture est de remédier à cette insuffisance et de fonder le nouvel acte
juridique sur une motivation exhaustive. Il est donc considéré que cet argument
des parties a été examiné.
(90)     En ce qui concerne la portée de l’arrêt
(considérant 72), l’objectif de la réouverture est de définir le stade
commercial adéquat, et notamment de préciser pourquoi l’ajustement du prix caf
à l’exportation pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation était
nécessaire afin de garantir que la comparaison du prix à l’exportation et du
prix de l’industrie de l’Union soit effectuée au même stade commercial.
L’argument des parties doit donc être rejeté.
(91)     Pour
ce qui est des allégations relatives aux lacunes du document d’information du 5
décembre 2011 concernant la justification du stade commercial appliqué en
l’espèce (en particulier les considérants 73 à 76), les parties ont reçu des
informations complémentaires et des explications à plusieurs reprises,
notamment aux points 4 et 5 du document d’information susmentionné, ainsi que
lors des auditions du 29 février 2012. 
(92)     Par souci de clarté sur ce point, les
conclusions relatives au stade commercial sont résumées comme suit: i)
l’enquête a montré que les mandarines en conserve ne sont produites que dans
une seule région espagnole (Valence) et qu’elles sont principalement vendues en
Allemagne et au Royaume-Uni. Il a été établi que la proportion des ventes de
l’Union en Allemagne et au Royaume‑Uni représente 62 % du total de
ses ventes; ii) sur la base des données vérifiées, il a été établi que, pendant
la PE, les producteurs de l’Union et les exportateurs chinois ont
essentiellement vendu leurs produits aux mêmes clients, c’est-à-dire à des
négociants ou à des distributeurs; iii) pour ces raisons, la comparaison des
prix entre les importations en provenance des producteurs-exportateurs et les
ventes des producteurs de l’Union a été effectuée, pour les
producteurs-exportateurs au niveau (caf) frontière et pour les producteurs de
l’Union, au niveau départ usine, avec ajustement au niveau rendu entrepôt de
l’importateur; iv) cette méthodologie a nécessité les ajustements suivants:
d’une part, un ajustement des prix caf à l’exportation chinois au titre des
coûts postérieurs à l’importation pour tenir compte du transport des
marchandises du port jusqu’aux entrepôts des importateurs; cet ajustement, fixé
à 2 %, était basé sur les factures collectées et vérifiées, et le calcul a
été expliqué aux parties intéressées dans l’annexe du document d’information du
5 décembre 2011. D’autre part, les prix départ usine de l’Union ont été
augmentés pour refléter le coût du fret pour acheminer les marchandises des
producteurs (Valence) jusqu’aux locaux des importateurs (Allemagne et
Royaume-Uni). Cet ajustement au titre du fret a été calculé sur la base des
coûts établis du transport de Valence à Hambourg. Étant donné que toutes les
ventes des producteurs de l’Union n’ont pas été effectuées en Allemagne et au
Royaume-Uni, cette moyenne a été réduite proportionnellement à la part des
ventes réalisées dans ces deux pays (62 %) et proportionnellement aux
ventes directes. 
(93)     En ce qui concerne la proportion des ventes
directes des producteurs de l’Union, elle était comprise entre 2 % et
12 % au cours de la PE. Le pourcentage exact ne peut pas être divulgué
pour des raisons de confidentialité.
(94)     En outre, il a été affirmé qu’une approche
différenciée pour la détermination du stade commercial approprié en ce qui
concerne les ventes directes des producteurs de l’Union (considérant 72)
aurait dû être élaborée. À cet égard, il convient de noter que, sur la base des
constatations vérifiées, les importations chinoises n’ont pas été vendues
directement pendant la PE. Étant donné qu’il n’y avait pas de ventes directes
correspondantes du côté des exportations chinoises, il n’a pas été possible de
mettre au point une approche différenciée pour l’établissement d’un stade
commercial en ce qui concerne la part des ventes directes des producteurs de
l’Union. Au lieu de cela, aux fins du calcul de la marge de préjudice, les
ventes directes des producteurs de l’Union ont été ajustées au niveau départ
usine et soumises à l’ajustement au titre du fret, décrit au considérant 92,
point iv), ci-dessus. Dans ce contexte, l’argument des parties sur ce point
doit être rejeté.
(95)     Pour ce qui est de l’affirmation des parties
selon laquelle l’ajustement du prix caf à l’exportation aurait dû inclure les
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une
marge bénéficiaire raisonnable (considérant 73), il est à noter que si la
Commission avait ajusté le prix caf à l’exportation en y ajoutant les frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice,
les ventes des marchandises importées auraient été ramenées au niveau
détaillant. Dans un tel cas, la comparaison entre les prix à l’exportation chinois
et les prix de vente de l’Union aurait été réalisée à des stades commerciaux
différents. Pour cette raison, l’argument des parties doit être rejeté.
(96)     En ce qui concerne l’argument des parties
selon lequel il découlerait du document d’information du 5 décembre 2011 que
38 % des ventes des producteurs de l’Union durant la PE ont été des ventes
directes (considérant 74), il a été expliqué aux parties lors des auditions du
29 février 2012 que cette conclusion était erronée. Le chiffre de 62 % des
ventes de l’industrie de l’Union qui ont été effectuées en Allemagne et au
Royaume-Uni se rapporte à la répartition géographique des ventes; il n’est
d’aucune utilité pour la détermination du type de client, et donc, pour la
détermination des «ventes directes». La seule déduction qui peut en être faite,
et qui est confirmée, est que les 38 % restants des ventes des producteurs
de l’Union ont été effectués en dehors de l’Allemagne et du Royaume‑Uni.
Étant donné que l’hypothèse des parties concernant le stade commercial de
38 % des ventes des producteurs de l’Union est incorrecte, l’argument
fondé sur cette hypothèse et relatif à la nécessité de recalculer la marge de
préjudice doit également être rejeté.
(97)     Pour ce qui est de l’affirmation relative à
la communication détaillée des flux commerciaux et des volumes afférents
(considérant 76), il est rappelé que les faits et les chiffres qui
sous-tendent le choix de la méthode visant à déterminer le stade commercial en
l’espèce ont fait l’objet de développements aux points 3 à 7 du document
d’information du 5 décembre 2011. Les parties sont invitées à se reporter
à ce document ainsi qu’aux explications fournies lors des auditions du 29
février 2012. Par souci de clarté, les flux commerciaux sous-jacents sont expliqués
en détail au considérant 92 ci-dessus. 
(98)     En ce qui concerne l’argument relatif à une
«référence stéréotypée à la confidentialité» (considérant 77), la
Commission précise que les informations qui sont demeurées confidentielles
avaient trait i) au pourcentage des ventes directes et ii) aux informations
utilisées pour le calcul de la majoration de 2 % sur la base des factures
et des données recueillies lors de la visite de vérification. À cet égard, il
convient de noter que les factures constituent des informations confidentielles
par nature. Le résumé non confidentiel de ces factures a été fourni en annexe
du document d’information du 5 décembre 2011. Pour ce qui est des ventes
directes, le conseiller-auditeur présent à l’audition conjointe du 29 février
2012 a confirmé que les chiffres réels relatifs aux ventes directes constituent
des informations confidentielles; il a proposé d’examiner, sur demande des
parties intéressées, de quelle manière les services de la Commission
responsables de l’enquête ont utilisé les données réelles dans le dossier
confidentiel et de faire savoir aux parties si, selon lui, ces données ont été
correctement reflétées dans les conclusions. Les parties n’ont pas exprimé de
demande en ce sens. Pour ces raisons, la Commission estime que l’obligation de
communiquer toutes les informations, à l’exception des informations
confidentielles, a été respectée. En outre, étant donné que les données
évaluées datent de plus de cinq ans, la Commission considère qu’elle peut
divulguer, à ce stade, que le pourcentage des ventes directes est compris entre
2 % et 12 %. 
(99)     En ce qui concerne l’objection des parties à
l’ajustement, au titre du fret, du prix de vente départ usine de l’Union
(considérant 78), la Commission est d’avis que l’ajustement en question a été
effectué pour tenir compte du transport des marchandises jusqu’à l’entrepôt de
l’importateur, c’est-à-dire pour arriver au même stade commercial que les
exportations chinoises. Cet ajustement était fondé sur les circonstances
spécifiques du marché concerné, sur lequel les mandarines en conserve ne sont
produites que dans une région espagnole (Valence) et sont principalement
vendues en Allemagne et au Royaume‑Uni. Il a été opéré afin de garantir
une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et le prix de l’Union
au même stade commercial, et non pour compenser le prétendu désavantage en
matière de coûts auquel les producteurs de l’Union font face en raison de la
situation géographique de leurs installations de production. L’argument des
parties est donc rejeté.
(100)   Pour ce qui est de l’argument selon lequel la
Commission aurait dû tenir compte des coûts plus élevés encourus par les
importateurs étant donné que les produits chinois étaient livrés dans des
conteneurs alors que ceux de l’industrie de l’Union étaient livrés sur des
palettes, ce qui a donné lieu à une réduction des frais de manutention encourus
par les producteurs de l’Union (considérant 79), il est à noter que les
ajustements effectués ne concernaient que le coût du transport des marchandises
jusqu’à l’entrepôt de l’importateur. Les coûts encourus par la suite dans le
cadre de l’expédition des marchandises chez les détaillants doivent être
supportés après le stade commercial défini et ne peuvent donc pas être pris en
compte. Pour cette raison, l’argument des parties est rejeté. 
(101)   En ce qui concerne l’argument selon lequel
les coûts de transport encourus par les producteurs de l’Union auraient dû être
réduits pour prendre en compte les cas où les produits ont été livrés
directement aux clients des importateurs, comme l’ont affirmé ces derniers
(considérant 80), il convient de rappeler que l’ajustement, au titre du
fret, du prix de vente départ usine de l’Union a été fondé sur les coûts
établis de la livraison physique à l’entrepôt de Hambourg (90 EUR), sur la base
des factures collectées, car ledit entrepôt correspond au stade commercial
approprié pour comparer le prix à l’exportation et les prix du produit de
l’Union. L’ajustement au titre du fret n’est pas justifié par le fait qu’il
inclut le total des coûts de transport entre le producteur de l’Union et le
détaillant (qui serait plus élevé que les coûts de livraison à l’entrepôt),
mais par le fait que, à la lumière des spécificités du marché du produit
concerné, l’entrepôt à Hambourg constitue le stade commercial approprié. Dans
ce contexte, l’argument avancé par les parties apparaît comme sans objet.
(102)   Les parties ont fait valoir que l’ajustement
appliqué au regard du fret était trop élevé, parce qu’il était fondé sur les
coûts de transport par camion (considérant 81). Dans ce contexte, il est
rappelé que l’ajustement au regard du fret était fondé sur les coûts établis de
la livraison physique à Hambourg, qui couvraient aussi bien le transport par
camion que par bateau. Par conséquent, l’ajustement demandé par les parties
avait déjà été inclus dans le calcul des coûts de fret vers Hambourg. Il
n’était donc pas nécessaire de vérifier les données fournies par les parties
lors de l’audition, étant donné que dans l’enquête initiale, les frais pour la
livraison à Hambourg avaient été établis sur la base des données vérifiées des
producteurs de l’UE.
(103)   Pour ce qui est de l’observation du requérant
concernant le calcul des coûts postérieurs à l’importation (considérant 82),
il a été indiqué que, comme expliqué au point 9 du document d’information
envoyé le 5 décembre 2011, tant les frais de manutention au terminal que les
coûts de camionnage vers les locaux de l’importateur ont été inclus dans le
calcul. Aucun coût de fret maritime ou d’assurance n’a été inclus dans les
frais de manutention au terminal, ces coûts ayant déjà été inclus dans le prix
caf établi et vérifié à l’occasion des visites sur place dans les locaux de
l’exportateur. Par conséquent, si la Commission avait inclus ces coûts dans le
calcul des coûts postérieurs à l’importation, ils auraient été pris en compte à
deux reprises.
6.3.        Procédure
(104)   Le 5 décembre 2011, la Commission a présenté
un document d’information comprenant des faits et des chiffres concernant les
motifs pour lesquels le Tribunal a annulé les mesures. Toutes les parties
intéressées ont été invitées à formuler des observations.
(105)   Le 29 février 2012, la Commission a procédé
aux auditions de toutes les parties qui l’avaient demandé, y compris à une
audition conjointe, avec le conseiller‑auditeur, des exportateurs
concernés et d’un groupe d’importateurs.
(106)   Le 26 mars 2012, une des parties intéressées
a informé la Commission que, compte tenu de l’arrêt rendu dans l’affaire C‑338/10,
elle considérait la réouverture partielle concernant les coûts postérieurs à
l’importation comme étant sans objet. 
(107)   Le 17 juillet 2012, la Commission a répondu
qu’à la lumière de la réouverture du 19 juin 2012, il a été considéré que
les deux réouvertures partielles étaient toujours en cours et qu’aucune de ces
enquêtes n’était devenue sans objet.
6.4.        Conclusion
(108)   L’arrêt Xinshiji du Tribunal a été mis en
œuvre en fournissant une motivation, des informations et des explications
complémentaires aux parties sur le point de l’enquête initiale qui a donné lieu
à la réouverture. Les parties ont eu la possibilité de faire part de leurs
observations et d’être entendues. Tous les arguments soulevés ont été examinés
et dûment pris en compte. 
(109)   Compte tenu des observations formulées par
les parties et de leur analyse, il a été conclu que les arguments et faits
avancés par les parties intéressées n’ont pas révélé la nécessité de modifier
le calcul de la marge de préjudice contestée. 
(110)   En conséquence, la marge de préjudice établie
lors de l’enquête initiale est confirmée.
(111)   Sur la base de ce qui précède, il a été
conclu que l’arrêt Xinshiji devait être mis en œuvre via la réinstitution du
droit antidumping définitif à l’égard des requérants dans le cas d’espèce. 
7.           PRÉJUDICE
7.1.        Production de l’Union et industrie de
l’Union
(112)   En l’absence d’observations étayées, les
conclusions exposées aux considérants 52 à 54 du règlement provisoire sont
confirmées. 
7.2.        Consommation de l’Union
(113)   L’une des parties exportatrices a fait valoir
que le niveau de la consommation établi dans le règlement sur les mesures de
sauvegarde n° 658/2004 et celui établi dans le règlement provisoire ne
concordaient pas. Il est souligné que cet écart entre les niveaux de consommation
s’explique essentiellement par le fait que l’enquête actuelle porte sur une
gamme de produits et un nombre d’États membres différents. Aucune information
nouvelle et dûment étayée n’a été reçue sur ce point. Les conclusions énoncées
aux considérants 55 à 57 du règlement provisoire sont donc confirmées. En
conséquence, les éléments qui, dans la suite de l’analyse, se fondent sur la
consommation sont également confirmés quant à cette question. 
7.3.        Importations en provenance du pays concerné
7.3.1.     Volume et part de
marché des importations du produit concerné 
(114)   S’agissant de la part de marché, certaines
parties intéressées ont contesté l’affirmation de la Commission, exposée au
considérant 58 du règlement provisoire, selon laquelle il y a eu augmentation
de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping. Elles ont
avancé que, contrairement aux conclusions de la Commission, la part de marché
des importations en provenance de Chine avait diminué. Le volume et la part de
marché des importations provenant de la RPC ont été réexaminés. Comme indiqué
dans ledit considérant, il n’y a eu qu’une année où la part de marché des
importations en provenance de la RPC a diminué. Pour le reste de la période
examinée, la part de marché des importations provenant de la RPC est restée
constamment élevée. Par conséquent, les conclusions présentées au stade
provisoire sont confirmées.
(115)   Certaines parties ont fait valoir qu’il
convenait également d’étudier les volumes postérieurs à la PE pour se prononcer
sur la hausse des importations chinoises. Il y a lieu de noter que l’évolution
des importations en provenance de Chine a été évaluée sur la période allant de
2002/2003 à 2006/2007 et qu’une nette augmentation a été constatée.
Conformément aux dispositions du règlement de base, les événements postérieurs
à la PE ne sont pas pris en considération, sauf dans des circonstances
exceptionnelles. En tout état de cause, comme l’indique ci-après le considérant
136, le niveau des importations postérieures à la PE a été examiné et jugé
substantiel. 
7.3.2.     Sous-cotation des
prix
(116)   Trois producteurs-exportateurs ayant coopéré
à l’enquête ont contesté les conclusions de la Commission relatives à la
sous-cotation. L’un d’entre eux a remis en question la méthode utilisée pour le
calcul de la sous‑cotation et a demandé un ajustement afin de refléter
les coûts à la charge des opérateurs commerciaux pour leurs ventes indirectes.
Lorsque cela était justifié, les calculs ont été adaptés. La comparaison
révisée a révélé qu’au cours de la PE, les importations du produit concerné ont
été vendues dans l’Union à des prix inférieurs de 18,4 % à 35,2 % aux
prix de l’industrie l’Union, d’après les données communiquées par les
producteurs‑exportateurs ayant coopéré à l’enquête et retenus dans
l’échantillon.
7.4.        Situation de l’industrie de l’Union
(117)   Deux importateurs et l’association des
importateurs ont contesté la durée de la saison de mise en conserve indiquée au
considérant 79 du règlement provisoire. Ils ont affirmé qu’en Espagne, cette
saison durait trois mois seulement, au lieu des quatre à cinq mois mentionnés
dans le règlement provisoire. Toutefois, cette allégation est liée à la récolte
(variable par nature) et à la quantité produite et n’a, quoi qu’il en soit, pas
le moindre impact sur les facteurs de préjudice, tels qu’analysés par les
services de la Commission. 
(118)   En l’absence de tout autre élément ou
argument dûment étayé concernant la situation de l’industrie de l’Union, les
conclusions des considérants 63 à 86 du règlement provisoire sont confirmées.
7.5.        Conclusion relative au préjudice
(119)   Après la publication du règlement provisoire,
certains importateurs et certains producteurs-exportateurs ont affirmé,
renvoyant aux considérants 83 à 86 du règlement provisoire, que les données
utilisées par la Commission pour établir le niveau de préjudice n’étaient ni
correctes, ni objectivement évaluées. Ils ont soutenu que presque tous les
indicateurs de préjudice présentaient une évolution positive et qu’aucune preuve
du préjudice ne pouvait donc être établie.
(120)   À cet égard, il convient de noter que, même
si certains indicateurs affichent de légers signes d’amélioration, la situation
de l’industrie de l’Union doit être évaluée dans son ensemble et en tenant compte
du fait que les mesures de sauvegarde sont demeurées en vigueur jusqu’à la fin
de la période d’enquête. Cette question est traitée en détail aux
considérants 51 à 86 du règlement provisoire. La profonde restructuration
permise par ces mesures, qui s’est traduite par une réduction importante de la
production et des capacités, aurait, dans des circonstances normales, eu pour
effet d’améliorer considérablement la situation globale des producteurs de
l’Union, notamment en termes de production, d’utilisation des capacités, de
ventes et d’écarts prix/coûts. En l’occurrence cependant, les indicateurs de
volume sont restés faibles, les stocks se sont considérablement accrus et les
indicateurs financiers sont demeurés dans le rouge, voire se sont dégradés pour
certains d’entre eux. 
(121)   Sur cette base, il est considéré que les
conclusions concernant le préjudice important subi par l’industrie de l’Union
énoncées dans le règlement provisoire ne sont pas modifiées. En l’absence
d’autres informations ou arguments dûment étayés, ces conclusions sont donc
définitivement confirmées.
8.           LIEN DE CAUSALITÉ
8.1.        Effet des importations faisant l’objet d’un
dumping 
(122)   Certaines parties ont fait valoir que les
importations de Chine étaient demeurées stables, en termes de volume, depuis
1982 et n’avaient dès lors pas pu causer de préjudice, comme expliqué dans le
règlement provisoire (voir considérant 58). En réalité, comme exposé
précédemment au considérant 114, les importations en provenance de Chine ont
augmenté de manière significative durant la période examinée, au détriment de
la part de marché de l’industrie de l’Union européenne. Par ailleurs, dans la
mesure où l’argument fait référence à l’évolution des importations sur une
période dépassant largement la période concernée, cet argument doit être
rejeté. 
(123)   Comme le mentionne le considérant 116, il est
définitivement conclu que, pendant la PE, les prix des importations provenant
des producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon ont été
inférieurs, de 18,4 % à 35,2 %, aux prix moyens de l’industrie de
l’Union. La révision de la marge de sous-cotation est sans incidence sur
les conclusions relatives à l’effet des importations faisant l’objet d’un
dumping et énoncées aux considérants 100 et 101 du règlement
provisoire.
8.2.        Fluctuations des cours de change
(124)   Après l’institution des droits provisoires,
certains importateurs ont fait valoir l’influence négative du taux de change
sur le niveau des prix. D’après eux, le niveau du taux de change est le principal
facteur du préjudice. Néanmoins, l’évaluation de la Commission fait simplement
référence à un écart entre les niveaux de prix, sans qu’il soit nécessaire
d’analyser les facteurs qui influent sur ces niveaux. En conséquence, un lien
de causalité manifeste entre le niveau élevé du dumping et le préjudice subi
par l’industrie de l’Union a été constaté, et le considérant 95 du règlement
provisoire peut donc être confirmé.
8.3.        Disponibilité et prix des matières premières
(125)   Certaines parties intéressées ont soutenu que
le préjudice n’était pas causé par les importations faisant l’objet d’un
dumping, mais par l’offre insuffisante de fruits frais, c’est-à-dire de
matières premières pour les conserves de mandarines. 
(126)   Toutefois, les données officielles du
ministère espagnol de l’agriculture confirment que les quantités à la
disposition de l’industrie de la conserve sont plus que suffisantes pour
couvrir l’ensemble des capacités de production des producteurs espagnols.
(127)   Les producteurs sont
en concurrence, dans une certaine mesure, avec le marché de la consommation
directe de produits frais. Cependant, cette concurrence n’est pas de nature à
rompre le lien de causalité. Il est manifeste que la production, les ventes et
la part de marché relativement faibles de l’industrie de l’Union sont davantage
liés à la pression exercée par les importations massives en provenance de Chine
à des prix très bas. Dans cette situation, et compte tenu du fait que le prix
du marché est dicté par des importations accaparant plus de 70 % du marché
dans des conditions de sous-cotation, de blocage et de dépression des prix, il
ne serait pas rentable de produire plus, sans pouvoir raisonnablement espérer
vendre le produit à des prix permettant de réaliser un bénéfice normal. Par
conséquent, l’industrie espagnole pourrait raisonnablement fournir des
quantités bien plus importantes, si le prix du marché ne pénalisait pas ses
résultats économiques.
(128)   Cette analyse est
confirmée par un autre élément, à savoir la persistance, chez les producteurs
de l’Union, de stocks considérables, qui montre bien que la situation
préjudiciable de l’industrie de l’Union ne s’explique pas par une production
insuffisante, mais plutôt par l’impossibilité de vendre cette production en
raison de la pression exercée par les importations de Chine.
(129)   En tant que produit agricole, la matière
première est soumise à des variations de prix saisonnières. Néanmoins, la
Commission observe que, sur la période de cinq ans analysée, qui englobe des
récoltes aux prix en dents de scie, le préjudice (par exemple sous la forme de
pertes financières) est bel et bien constaté indépendamment de ces variations
et que, dès lors, les résultats économiques de l’industrie de l’Union ne sont
pas directement liés à ces variations saisonnières. 
8.4.        Différences de qualité
(130)   Certaines parties ont affirmé que le produit
chinois était de qualité supérieure à la production de l’Union. Toutefois, les
différences éventuelles de prix en résultant n’ont pas été suffisamment étayées
et rien n’indique que la préférence supposée des consommateurs pour les
produits chinois serait si marquée qu’elle pourrait être à l’origine de la
dégradation de la situation de l’industrie de l’Union. En tout état de cause,
ces différences de prix alléguées favoriseraient le produit chinois, augmentant
le niveau de sous-cotation. En l’absence d’informations ou d’arguments nouveaux
et dûment étayés, le considérant 99 du règlement provisoire est confirmé. 
8.5.        Augmentations de coût 
(131)   Certaines parties ont fait valoir que les
augmentations des coûts exceptionnels de certains producteurs étaient à
l’origine du préjudice. Ces allégations n’ont pas été suffisamment étayées.
L’analyse de la Commission n’a pas permis de mettre en lumière d’éléments de ce
type qui soient susceptibles d’infirmer l’évaluation du lien de causalité ou
d’influer sur le calcul du niveau d’élimination du préjudice. 
(132)   Certaines parties ont invoqué les coûts de
production accrus et l’incapacité de l’industrie de l’Union à les réduire.
Certains facteurs de coût (tels que l’énergie) ont certes augmenté, mais leur
effet n’est pas de nature à rompre le lien de causalité dans un contexte où un
volume très important d’exportations chinoises faisant l’objet d’un dumping
fait reculer les ventes et la production de l’industrie de l’Union (accroissant
ainsi les coûts unitaires pour cette dernière), tout en provoquant un blocage
et une dépression de ses prix.
8.6.        Régimes d’aide 
(133)   Il a été allégué que les régimes d’aide
communautaires avaient entraîné une croissance artificielle des opérations de
transformation dans la CE et avaient dès lors contribué à une moindre
disponibilité des matières premières pour le produit concerné. Cette
allégation, d’ordre général, n’a pas été suffisamment étayée. En tout état de
cause, les régimes en question ont été modifiés en 1996, date à partir de
laquelle l’aide a été octroyée aux agriculteurs, et non plus aux
transformateurs du produit concerné. L’analyse de la Commission n’a mis en
évidence aucun effet résiduel durant la période d’enquête qui soit susceptible
de rompre le lien de causalité. S’agissant de la disponibilité, il y a lieu de
renvoyer aux considérants 128 et 129 du présent règlement. 
8.7.        Conclusion relative au lien de causalité
(134)   En l’absence d’autres informations ou
arguments nouveaux et dûment étayés, les considérants 87 à 101 du règlement
provisoire sont confirmés.
(135)   Compte tenu de ce qui précède, la conclusion
provisoire selon laquelle il existe un lien de causalité entre le préjudice
important subi par l’industrie de l’Union et les importations chinoises faisant
l’objet d’un dumping est confirmée.
9.           INTÉRÊT DE L’UNION
9.1.        Évolution après la
période d’enquête
(136)   À partir du 9 novembre 2007, les
importations en provenance de la RPC ont été soumises à enregistrement,
conformément au règlement (CE) n° 1295/2007 de la Commission du
5 novembre 2007 soumettant à enregistrement certains agrumes préparés ou
conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine
(ci-après le «règlement sur l’enregistrement»)[14].
Cette mesure a été prise dans la perspective d’une éventuelle institution
rétroactive de droits antidumping. En conséquence et à titre exceptionnel,
l’évolution après la PE a également été analysée. Les données d’Eurostat
confirment que les importations en provenance de Chine demeurent
substantielles, comme l’ont corroboré certains importateurs. Le volume de ces
importations, au cours des dix mois ayant suivi la PE, a atteint
74 000 tonnes, à des prix toujours faibles.
9.2.        Capacité des producteurs de l’Union à
approvisionner le marché de l’Union
(137)   Plusieurs parties ont formulé des
observations sur le faible niveau de la production espagnole qui, de leur point
de vue, n’était pas en mesure de satisfaire pleinement la demande du marché de
l’Union. S’il est exact d’affirmer que, dans la situation actuelle, l’industrie
de l’Union n’approvisionne pas le marché de l’UE dans sa totalité, il convient
de noter que cela s’explique par l’effet des importations préjudiciables, comme
indiqué précédemment. En tout état de cause, l’effet escompté des mesures n’est
pas de fermer le marché de l’Union aux importations chinoises, mais d’éliminer
les effets du dumping préjudiciable. Étant donné, entre autres, qu’il n’existe que
deux sources d’approvisionnement pour ces produits, il est estimé qu’en cas
d’institution de mesures définitives, les produits chinois devraient continuer
de faire l’objet d’une demande significative dans l’Union.
9.3.        Intérêt de
l’industrie et des fournisseurs de l’Union
(138)   Une association
d’importateurs a affirmé que des mesures antidumping, sans limitation des
quantités, ne contribueraient pas à protéger l’industrie espagnole, mais
généreraient automatiquement des activités commerciales illicites. Cet argument
tendrait plus à souligner la nécessité, pour les institutions, d’assurer un
contrôle effectif de l’application des mesures qu’à mettre en doute leurs
effets positifs pour les producteurs de l’Union. 
(139)   Un autre importateur a fait valoir que
l’institution de mesures antidumping n’améliorerait pas la situation des
producteurs espagnols, en raison de l’existence de stocks importants constitués
par les importateurs dans l’Union européenne, qui seraient à même de répondre à
la demande du marché dans un avenir proche. L’ampleur des stocks et le
phénomène de constitution de stocks ont été confirmés par un autre importateur.
Ces observations corroborent l’analyse réalisée par la Commission dans le
règlement provisoire et dans d’autres parties du présent règlement. Toutefois,
il y a lieu de rappeler que les mesures visent à atténuer les effets du dumping
préjudiciable sur une période de cinq ans, et non sur un an uniquement.
(140)   En l’absence d’informations ou d’arguments
nouveaux et dûment étayés sur ce point, les conclusions énoncées aux
considérants 103 à 106 et 115 du règlement provisoire concernant
l’intérêt de l’industrie de l’Union sont confirmées.
9.4.        Intérêt des importateurs/opérateurs
commerciaux indépendants dans l’Union
(141)   Les importateurs ayant coopéré à l’enquête
ont fait part de leur souhait général de voir deux sources d’approvisionnement
maintenues pour le produit concerné, à savoir l’Espagne et la Chine, afin de
garantir la sécurité d’approvisionnement à des prix compétitifs.
(142)   Néanmoins, en cas d’institution de mesures
définitives, la majorité des importateurs préféreraient une mesure contenant
également des éléments quantitatifs. Cette demande n’est pas jugée appropriée,
comme expliqué ci‑après au considérant 156.
(143)   Les données communiquées par les importateurs
ayant coopéré et retenus dans l’échantillon ont été vérifiées et ont confirmé
que le secteur des conserves de mandarines représentait moins de 6 % de
leur chiffre d’affaires total et qu’ils avaient atteint, en moyenne, un niveau
de rentabilité dépassant les 10 %, tant durant la période d’enquête que
pendant la période 2004‑2008.
(144)   Il ressort de ce qui précède que, dans
l’ensemble, les répercussions potentielles des mesures sur les
importateurs/opérateurs commerciaux ne seraient pas disproportionnées par
rapport aux effets positifs qui en résulteraient. 
9.5.        Intérêt des utilisateurs/détaillants
(145)   Un utilisateur, représentant moins de
1 % de la consommation, a formulé des observations générales sur la
disponibilité réduite des mandarines dans l’UE et sur la qualité supérieure du
produit chinois. Il a été invité à coopérer davantage en fournissant des
données individuelles, mais a décliné la proposition et n’a pas étayé ses
allégations. Un autre détaillant, membre de la principale association
d’importateurs, s’est montré hostile, de manière globale, à une augmentation
des prix. Aucune autre observation concernant l’intérêt des
utilisateurs/détaillants n’a été transmise au cours de l’enquête. Dans cette
situation et en l’absence de commentaires dûment étayés de la part des
utilisateurs/détaillants, les conclusions énoncées aux considérants 109
à 112 du règlement provisoire sont confirmées.
9.6.        Intérêt des consommateurs
(146)   Contrairement aux affirmations d’un importateur,
l’intérêt des consommateurs a été pris en considération au stade provisoire.
Les conclusions de la Commission figurent aux considérants 113 et 114 du
règlement provisoire. D’autres parties ont indiqué que l’impact sur les
consommateurs serait significatif. Cependant, aucune information n’a été
fournie qui soit susceptible de remettre en question les conclusions exposées
aux considérants susmentionnés. Même si l’institution de droits devait conduire
à une hausse des prix à la consommation, aucune partie n’a contesté le fait que
ce produit ne représentait qu’une part infime des dépenses alimentaires des
ménages. Par conséquent, en l’absence d’observations de la part des
consommateurs et d’informations nouvelles et dûment étayées, ces considérants sont
confirmés. 
9.7.        Conclusion relative à l’intérêt de l’Union
(147)   Le complément d’analyse exposé ci‑dessus
concernant les intérêts en jeu n’a pas modifié les conclusions provisoires à
cet égard. Les données provenant des importateurs ayant coopéré et retenus dans
l’échantillon ont été vérifiées et ont confirmé que le secteur des conserves de
mandarines représente moins de 6 % de leur chiffre d’affaires total et
qu’ils ont obtenu, en moyenne, un résultat plus que satisfaisant durant la
période d’enquête et au cours de la période 2004-2008 considérée, si bien que
l’effet des mesures sur les importateurs sera minime. Il a également été établi
que l’impact financier sur le consommateur final serait négligeable, puisque
les quantités achetées par habitant dans les pays de consommation sont
marginales. Il est considéré que les conclusions relatives à l’intérêt de
l’Union exposées dans le règlement provisoire demeurent inchangées. En
l’absence de toute autre observation, les conclusions du règlement provisoire sont
définitivement confirmées.
10.         MESURES DEFINITIVES
10.1.      Niveau d’élimination du préjudice
(148)   Un importateur a soutenu que la marge
bénéficiaire de 6,8 % utilisée comme référence au stade provisoire était
surévaluée. À cet égard, il convient de noter que ce chiffre a été utilisé et
accepté pour l’institution des mesures de sauvegarde comme représentant le
bénéfice réel dégagé par l’industrie de l’Union au cours de la période allant
de 1998/1999 à 2001/2002. Il correspond aux bénéfices des producteurs de
l’Union dans une situation commerciale normale, avant l’augmentation des
importations ayant porté préjudice à l’industrie communautaire. L’argument est
donc rejeté.
(149)   Les producteurs de l’Union ont affirmé que
les droits provisoires ne prenaient pas en considération la situation
particulière du marché des conserves de mandarines, où la production est
concentrée dans un seul pays, tandis que la plus grande partie des ventes et
des importations est concentrée dans un autre pays européen. Il a donc été demandé
que les calculs finals tiennent compte du coût du transport entre le pays de
production et le pays de consommation. La demande étant justifiée, les calculs
ont été adaptés en conséquence, de manière à refléter la concentration des
ventes dans les zones concernées de l’Union.
(150)   Une partie a formulé des observations sur le
calcul de la sous-cotation. Lorsque cela se justifiait, des ajustements ont été
opérés au stade définitif.
(151)   Après prise en considération des demandes des
parties intéressées lorsqu’elles se justifiaient, la marge de préjudice
obtenue, exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l’importation pour
chaque exportateur chinois retenu dans l’échantillon, est inférieure à la marge
de dumping constatée et s’établit comme suit: 
–              
Yichang Rosen Foods Co., Ltd, Yichang, Zhejiang:
100,1 %,
–              
Huangyan No. 1 Canned Food Factory, Huangyan,
Zhejiang: 48,4 %,
–              
Zhejiang Xinshiji Food Co., Ltd, Sanmen,
Zhejiang et son producteur lié Hubei Xinshji Foods Co., Ltd., Dangyang City,
province de Hubei: 92,0 %,
–              
producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans
l’échantillon: 90,6 %,
            toutes les autres sociétés: 100,1 %.
10.2.      Rétroactivité
(152)   Comme le précise le considérant 4, la
Commission a soumis à enregistrement, le 9 novembre 2007, les importations
du produit concerné originaire de la RPC, à la suite d’une demande formulée par
l’industrie de l’Union. Cette demande ayant été retirée, la question n’a pas
été examinée plus avant.
10.3.      Mesures définitives
(153)   Eu égard aux conclusions établies concernant
le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et
conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il y a lieu
d’instituer un droit antidumping définitif au niveau de la marge la plus faible
constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce,
le taux de droit devrait donc être fixé au niveau du préjudice constaté.
(154)   Compte tenu de ce qui précède et conformément
au rectificatif publié au Journal officiel L 258[15],
le droit définitif devrait s’établir comme suit:
–              
 Yichang Rosen Foods Co., Ltd, Yichang, Zhejiang: 531,2 EUR/tonne,
–              
 Huangyan No.1 Canned Food Factory Huangyan,
Zhejiang: 361,4 EUR/tonne,
–              
 Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd, Sanmen,
Zhejiang et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City,
province de Hubei: 490,7 EUR/tonne,
–              
 producteurs-exportateurs ayant coopéré à
l’enquête et non retenus dans l’échantillon: 499,6 EUR/tonne,
            toutes les autres sociétés:
531,2 EUR/tonne.
10.4.      Forme des mesures
(155)   Plusieurs parties ont
réclamé l’institution de mesures associant prix et éléments quantitatifs qui
prévoiraient, pour un volume d’importations initial, l’exonération du droit ou
le paiement d’un droit réduit, en combinaison, dans certains cas, avec un
système de licences. 
(156)   Cette option a été étudiée mais finalement
rejetée, en particulier pour les raisons indiquées ci-après. Des droits
antidumping sont institués car le prix à l’exportation est inférieur à la
valeur normale. L’examen des quantités exportées vers l’Union sert à déterminer
si les importations faisant l’objet d’un dumping sont responsables d’un
préjudice. Cependant, ces quantités n’interviennent normalement pas dans la
détermination du niveau du droit à instituer. En d’autres termes, s’il est
constaté que les importations en dumping entraînent un préjudice, le dumping
peut être contrebalancé par la perception d’un droit dès la première
importation suivant l’entrée en vigueur de ce droit. Enfin, dans la mesure où
il serait établi qu’il est dans l’intérêt de l’Union que, durant une période
donnée, les produits puissent être importés sans faire l’objet de droits
antidumping, l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base
autorise leur suspension dans certaines conditions. 
(157)   Certaines parties ont affirmé que toute
mesure, quelle que soit sa forme, donnerait lieu à des pratiques visant à
éviter le paiement du droit si elle n’était pas assortie d’une restriction
quantitative. Les parties ont de nouveau évoqué la constitution de stocks à
l’occasion de l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai
2004. L’analyse des services de la Commission a confirmé qu’il s’agissait d’une
tentative manifeste d’échapper au paiement des droits. Compte tenu de ces
déclarations et des faits décrits aux considérants 123 et 125 du règlement
provisoire, la Commission surveillera l’évolution de la situation de façon à
intervenir, en cas de nécessité, pour assurer l’application adéquate des
mesures. 
(158)   D’autres parties ont soutenu que les mesures
devaient exclure les volumes déjà couverts par des contrats de vente existants.
Cela reviendrait en pratique à une exonération des droits, qui neutraliserait
les effets correctifs des mesures, de sorte que cette proposition est rejetée.
Il est également renvoyé aux considérants 138 et 139 ci-dessus. 
(159)   Le règlement provisoire a institué, sous la
forme d’un droit spécifique pour chaque société, un droit antidumping résultant
de l’application de la marge d’élimination du préjudice aux prix à l’exportation
utilisés pour le calcul du dumping au cours de la période d’enquête. Cette
méthode est confirmée au stade des mesures définitives.
10.5.      Engagements
(160)   Plusieurs producteurs-exportateurs de la RPC
ont proposé des engagements à un stade tardif de l’enquête. Ces engagements
n’ont pas été jugés acceptables, compte tenu de la volatilité importante des
prix du produit concerné, du risque de non-paiement des droits et de
contournement des mesures (voir considérants 124 et 125 du règlement
provisoire) et du fait que les offres présentées ne contenaient aucune
garantie, de la part des autorités chinoises, d’exercice d’un contrôle adéquat,
en sachant par ailleurs que les sociétés concernées n’ont pas obtenu le statut
de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
11.         ENREGISTREMENT
(161)   Les importations du produit concerné ont été
soumises à enregistrement par le règlement (UE) n° 572/2012. Cet
enregistrement devrait prendre fin. La possibilité de percevoir des droits avec
effet rétroactif sera déterminée à un stade ultérieur, lorsque les données
statistiques complètes seront disponibles.
12.         INFORMATION DES PARTIES
(162)   Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé
d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations du produit
concerné originaire de la République populaire de Chine. Un délai leur a
également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la
suite de la notification. Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité
d’être entendues. Deux groupes d’importateurs ont demandé et obtenu des
auditions en présence du conseiller-auditeur de la direction générale du
commerce.
(163)   En ce qui concerne l’arrêt Xinshiji, les
arguments avancés avaient déjà été analysés et traités dans le document
d’information général. Par conséquent, aucun de ces arguments n’a abouti à la
modification des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il
a été décidé de confirmer la marge de préjudice déterminée lors de l’enquête
initiale. Pour ce qui est de l’arrêt relatif au pays analogue, un groupe
d’importateurs a réitéré des observations, déjà formulées pendant l’enquête, au
sujet de la portée de la réouverture partielle, de l’utilisation de données de
la PE et de la détermination de la valeur normale. Ces observations sont
traitées respectivement aux considérants 43, 46 et 54 ci‑dessus. Ce même
groupe d’importateurs s’est prononcé en faveur d’un système de mesures de
sauvegarde assorties de quotas au lieu des droits antidumping. La raison pour
laquelle un système de quotas est rejeté est exposée au considérant 156 ci‑dessus.
En outre, il est à noter que les mesures de sauvegarde ne peuvent être
instituées que dans certaines situations aux conditions très spécifiques, en
conformité avec le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février
2009. Il est considéré que l’institution de droits antidumping constitue le
moyen le plus approprié de contrer des pratiques de dumping préjudiciables. Ce
groupe d’importateurs a également indiqué que, en lien avec les questions
soulevées aux considérants 44 et 85 ci‑dessus, la Commission n’a pas
ouvert de réexamen intermédiaire lorsque cela lui a été demandé. Il est réitéré
que, à la date du prononcé de l’arrêt relatif au pays analogue, il n’était plus
possible d’effectuer un réexamen intermédiaire puisqu’il n’y avait plus de
droit en vigueur. La Commission devrait reprendre l’analyse de la demande de
réexamen intermédiaire en attente à la date de l’entrée en vigueur du présent
règlement. S’il ressort de l’analyse de la demande que les conditions définies
à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base sont respectées,
un réexamen intermédiaire devra être ouvert dès que possible.
(164)   En résumé, après examen de l’ensemble des
observations formulées après la notification des résultats de l’enquête aux
parties intéressées, il a été conclu qu’aucune de ces observations n’était de
nature à modifier les conclusions établies au cours de l’enquête.
13.         DURÉE DES MESURES
(165)   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2,
du règlement de base, le présent règlement expirera cinq ans après l’entrée en
vigueur du règlement initial,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.         Il est réinstitué un droit antidumping définitif
sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas),
clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou
conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres
édulcorants, tels que définis sous la position NC 2008, relevant actuellement
des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90
61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69) et
originaires de la République populaire de Chine.
2.         Le montant du droit antidumping définitif
applicable aux produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés
suivantes est fixé comme suit:
 Société || EUR/tonne nette de produit || Code additionnel TARIC 
 Yichang Rosen Foods Co., Ltd, Yichang, Zhejiang || 531,2 || A886 
 Huangyan No.1 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang, || 361,4 || A887 
 Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd., Dangyang City, province de Hubei || 490,7 || A888 
 Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon, figurant à l’annexe || 499,6 || A889 
 Toutes les autres sociétés || 531,2 || A999 
Article 2
1.         En cas de dommage avant la mise en libre pratique
des marchandises, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé
proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane
conformément à l’article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la
Commission[16],
le montant du droit antidumping, calculé sur la base de l’article 1er
ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.
2.         Sauf indication contraire, les dispositions en
vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 3
Il est enjoint aux autorités douanières de cesser
l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 1er
du règlement (UE) n° 572/2012.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Article 5
Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de
base, le présent règlement expire le 31 décembre 2013.
Article 6
Les demandes de réexamen sont recevables, par dérogation à
l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, à compter de l’entrée en
vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président

ANNEXE 
Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non
retenus dans l’échantillon (code additionnel TARIC A889)
Hunan Pointer Foods Co., Ltd, Yongzhou, Hunan
Ningbo Pointer Canned Foods Co., Ltd,
Xiangshan, Ningbo 
Yichang Jiayuan Foodstuffs Co., Ltd,
Yichang, Hubei
Ninghai Dongda Foodstuff Co., Ltd, Ningbo,
Zhejiang
Huangyan No.2 Canned Food Factory,
Huangyan, Zhejiang
Zhejiang Xinchang Best Foods Co., Ltd,
Xinchang, Zhejiang
Toyoshima Share Yidu Foods Co., Ltd, Yidu,
Hubei
Guangxi Guiguo Food Co., Ltd, Guilin,
Guangxi
Zhejiang Juda Industry Co., Ltd, Quzhou,
Zhejiang
Zhejiang Iceman Group Co., Ltd, Jinhua, Zhejiang
Ningbo Guosheng Foods Co., Ltd, Ninghai
Yi Chang Yin He Food Co., Ltd, Yidu, Hubei
Yongzhou Quanhui Canned Food Co., Ltd,
Yongzhou, Hunan
Ningbo Orient Jiuzhou Food Trade &
Industry Co., Ltd, Yinzhou, Ningbo
Guangxi Guilin Huangguan Food Co., Ltd,
Guilin, Guangxi
Ningbo Wuzhouxing Group Co., Ltd, Mingzhou,
Ningbo
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO C 246 du 20.10.2007, p. 15.
[3]               JO L 178 du 5.7.2008, p. 19.
[4]               JO L 288 du 6.11.2007, p. 22.
[5]               JO L 290 du 8.11.2003, p. 3.
[6]               JO
L 104 du 8.4.2004, p. 67.
[7]               JO
L 350 du 30.12.2008, p. 35.
[8]               JO
C 103 du 2.4.2011, p. 21.
[9]               JO
C 353 du 3.12.2011, p. 15.
[10]             Arrêt
de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012 dans l’affaire C-338/10,
GLS/Hauptzollamt Hamburg-Stadt. 
[11]             JO
C 175 du 19.6.2012, p.19.
[12]             Affaire
T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939
et affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec.
2000, p. I-08147.
[13]             Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques
(IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3941.
[14]             JO L 288 du 6.11.2007, p. 22.
[15]             JO L 258 du 26.9.2008, p. 74.
[16]             JO L 253 du 11.1.1993, p. 3.