CELEX: 31975R2228
Language: fr
Date: 1975-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2228/75 de la Commission, du 28 août 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N0 L 227/26                            Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 8 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2228 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 août 1975
                        fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de seigle, orge, seigle, avoine, maïs et gruaux et
EUROPÉENNES,                                                      semoules de froment ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les relations existant entre le produit
européenne,                                                       de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                                  tion du marché de certains produits trasformés
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
juin 1 967, portant organisation commune des marchés              à l'exportation de certains de ces produits ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2),
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 1173/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                Conseil du 28 avril 1975 (5) a fixé le prix de seuil des
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­           céréales pour la campagne de commercialisation
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             1975/ 1976 ;
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 86/75 (4), et notamment son article 4                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                                  être fixé en prenant en considération la situation et les
vu l'avis du comité monétaire,                                    perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
                                                                  en céréales et de leurs prix sur le marché de la
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­             Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises               des produits du secteur des céréales sur le marché
lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial               mondial ; que, conformément au même texte, il
pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des            importe également d'assurer aux marchés de céréales
prix communautaires ; que cette situation est suscep­             une situation équilibrée et un développement naturel
tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le        sur le plan dès prix et des échanges et, en outre, de
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                    tenir compte de l'aspect économique des exportations
d'être perturbé ;                                                 et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                  de la Communauté ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 1968 /73, les cours ou les prix sur le marché mondial            considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
atteignent le niveau des prix communautaires lors-,               sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;            sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
que la persistance et l'aggravation de cette situation est        compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
définie par la constatation d'un déséquilibre entre               graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968/73 ;
l'offre et la demande et par le risque de prolongation
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
de la production et des prix de marché ;                          considérant que le prélèvement à l'exportation peut
                                                                  être différencié lorsque la situation du marché
considérant que le niveau élevé des prix dans le                  mondial ou les exigences spécifiques de certains
commerce       international    est   de    nature à  entraver    marchés le rendent nécessaire ;
l'importation dans la Communauté de froment tendre,
froment dur, farine de froment, farine de seigle, orge,           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
seigle, avoine, maïs et gruaux et semoules de froment             normal du régime des prélèvements, il convient de
ou à en provoquer la sortie de la Communauté ;                    retenir pour. le calcul de ces derniers ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
des approvisionnements dans la Communauté, il                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                    sur leur parité effective,
 froment tendre, froment dur, farine de froment, farine
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(')  JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(-') JO n « L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
(3 ) JO n° L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 10 .
O    JO     L 1 1 du 16. 1 . 1975, p. 2.                          (5 ) JO n» L 1 17 du 7. 5 . 1975, p. 6.
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 227/ 27
     constaté pendant une période determinee, par           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
     l'alinéa précédent ;
                                                                                 Article premier
considérant que l'application des règles rappelées ci­
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
                                                             Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
                                                             graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/73
de ces produits dans la Communauté et sur le marché          sont fixés aux montants repris à l'annexe .
mondial , conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­
tion aux montants repris comme à l'annexe du
présent règlement ;                                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des        Le présent règlement entre en vigueur le 29 août
céréales,                                                    1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 août 1975.
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 227/28                               Journal officiel des Communautés européennes                       29 . 8 . 75
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 août 1975, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                     dans le secteur des céréales
    Numéro
    du tarif                                                                                               Montant du
   douanier                                            Désignation des marchandises                        prélèvement
   commun
                                                                                                             en UC/t
ex 10.01 A             Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)     17,00
ex 10.01 B             Froment dur, à l'exclusion des semences officiellement certifiées f1)                  17,00
ex 10.02               Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                          0
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                        20,00
ex 10.04                Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (1)                      12,00
   10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                 12,00
   10.07 B             Millet
   10.07 C              Graines de sorgho
ex 11.01 A              Farine de froment tendre                                                                 0
   11.01 B             Farine de seigle                                                                          0
   11.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                               15,00
   1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                               0
   11.01                Farine de céréales :
                        C. d'orge                                                                                0
                       D. d'avoine                                                                               0
                        E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids             0
                           II. autre                                                                             0
                        H. de millet                                                                             0
                        K. de sorgho                                                                             0
   11.02                Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                        cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                        même en farines :
                        A. Gruaux, semoules :
                               II. de seigle
                              III. d'orge : *
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids
                                   b) autres
                              IV. d'avoine :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids
                                   b) autres
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 227/29
    Numéro
    du tarif                                                                                         Montant du
    douanier                                      Désignation des marchandises                       prélèvement
    commun                                                                                             en UC/t
11.02               V. de maïs :
(suite)
                         a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                              1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                   0
                              2, autres                                                                    0
                        b) autres                                                                          0
                VIII. de millet                                                                            0
                   IX. de sorgho                                                                           0
             B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                 I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                     a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                         1 , d'orge (*)                                                                    0
                         2, d'avoine :
                              aa) Avoine épointée (*)                                                      0
                               bb) autres :
                                    (11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 ®/o en
                                          poids (*)                                                        0
                                    (22) non dénommés (*)                                                  0
                         4. de millet                                                                      0
                      b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten ») :
                          1 , d'orge (f)                                                                   0
                         2, d'avoine :
                               aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (*)        0
                               bb) autres (*)                                                              0
                         4, de millet (*)                                                                  0
                II. d'autres céréales :
                      a) de froment (blé) (■)                                                              0
                      b) de seigle (*)                                                                     0
                      c) de maïs (")                                                                       0
                      d) de sorgho (■)                                                                     0
             C. Grains perlés :
                     I. de froment (blé) (•)                                                               0
                    II. de seigle (*)                                                                      0
                   III. d'orge :
                        a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à l°/o en poids (sans
                             talc — Ire catégorie (*))                                                    0
                        b) autres (*)                                                                     0
                   IV. d'avoine (•)                                                                       0
                    V. de maïs (')                                                                        0
                 VII. de millet (•)                                                                       0
                VIII. de sorgho (•)                                                                       0
 ---pagebreak--- N0 L 227/30                      Journal officiel des Communautés européennes  29 . 8 . 75
    Numéro
    du tarif                                                                  Montant du
    douanier                                 Désignation des marchandises     prélèvement
    commun                                                                      en UC/t
11.02        D. Grains seulement concassés :
(suit*)
                     I. de froment (blé)                                           0
                    II. de seigle                                                  0
                   III. d'orge                                                      0
                   IV. d'avoine                                                     0
                    V. de maïs                                                      0
                 VII. de millet                                                     0
                VIII. de sorgho                                                     0
             E. Grains aplatis ; flocons :
                 I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                      a) Grains aplatis :
                          1 , d'orge                                                0
                          2, d'avoine                                               0
                          4, de millet                                              0
                       b) Flocons :
                          1 , d'orge                                                0
                          2, d'avoine                                               0
                          4, de millet                                              0 '
                II. d'autres céréales :
                      a)  de froment (blé)                                          0
                       b)  de seigle                                                0
                      c)  de maïs                                                   0
                      d)  de sorgho                                                 0
             F. Pellets :
                      I. de froment (blé)                                           0
                     II. de seigle                                                  0
                   III. d'orge                                                      0
                    IV. d'avoine                                                    0
                     V. de maïs                                                      0
                VIII. de millet                                                     0
                    IX. de sorgho                                                    0
             G. Germes de céréales, même en farines :
                  I. de froment (blé)                                               0
                II. autres                                                          0
 11.07       Malt, même torréfié :
             A. non torréfié :
                  I. de froment (blé) :
                       a) présenté sous forme de farine                              0
                       b) autre                                                      0
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 227/31
      Numéro
       du tarif                                                                                                                    Montant du
      douanier                                             Désignation des marchandises                                            prélèvement
      commun
                                                                                                                                   en UC/tonne
11.07                           II. autre :
'suit»)                             a) présenté sous forme de farine                                                                     0
                                    b) non dénommé                                                                                       0
                           B. torréfié                                                                                                   0
23.02                      Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                           ments des grains de céréales et de légumineuses :
                           A. des grains de céréales :
                                 I. de maïs :
                                    a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids                                  0
                                    b) autres :
                                       1, dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                          égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation                               0
                                       2. non dénommés                                                                                   0
                               II. d'autres céréales :
                                    a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                                       proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                                       mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                                       contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                                       cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                                       en poids                                                                                          0
                                    b) autres                                                                                            0
23.07                      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                           B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                               ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                       (CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                       50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                                       — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                  0
                                       — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                0
                                       — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 % .                                               0
                                       — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                 0
                                       — supérieure à 65 %                                                                              0
M On entend par semences officiellement certifiées, les semences conte nues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou «' semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).
!*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968 ,
    p. 46).
(•} Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968,
    p. 46).
[*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-
    position 11.02 G) du tarif douanier commun .