CELEX: 62006CA0491
Language: fr
Date: 2008-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-491/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danske Svineproducenter/Justitsministeriet (Directive 91/628/CEE — Protection des animaux en cours de transport — Transposition — Marge d'appréciation — Animaux domestiques de l'espèce porcine — Voyages dépassant une durée de huit heures — Hauteur minimale de chaque niveau du véhicule — Densité de chargement)

21.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danske Svineproducenter/Justitsministeriet
   (Affaire C-491/06) (1)
   
   (Directive 91/628/CEE - Protection des animaux en cours de transport - Transposition - Marge d'appréciation - Animaux domestiques de l'espèce porcine - Voyages dépassant une durée de huit heures - Hauteur minimale de chaque niveau du véhicule - Densité de chargement)
   (2008/C 158/06)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Vestre Landsret
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Danske Svineproducenter
   
      Partie défenderesse: Justitsministeriet
   
      En présence de: Den Europæiske Dyre- og Kødhandelsunion (UECBV)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation des points 2, sous b), 47, D, et 48, 3, troisième tiret de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340 p. 17), telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148, p. 52) — Hauteur minimale et densité de chargement à l'intérieur de chaque étage dans les véhicules transportant des porcs lorsque le voyage excède huit heures
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, comportant des données chiffrées en ce qui concerne la hauteur des compartiments des animaux afin que les transporteurs puissent se référer à des normes plus précises que celles énoncées par la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, peut rentrer dans la marge d'appréciation conférée aux États membres par l'article 249 CE, à condition que cette réglementation, laquelle respecte l'objectif de protection des animaux en cours de transport poursuivi par cette directive, telle que modifiée, n'empêche pas, en violation du principe de proportionnalité, la réalisation des objectifs d'élimination des entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et de bon fonctionnement des organisations de marché également poursuivis par ladite directive, telle que modifiée. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ladite réglementation respecte ces principes.
            
         
               2)
            
            
               Le chapitre VI, point 47, titre D, de l'annexe de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être interprété en ce sens qu'un État membre est autorisé à instituer un régime national selon lequel, en cas de transport d'une durée supérieure à huit heures, la superficie disponible par animal est d'au moins 0,50 m2 pour des porcs de 100 kg.
            
         
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.