CELEX: 51982PC0682
Language: fr
Date: 1982-10-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (1983)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (1983)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (1983) douanier commun (1983) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 682
Vol. 1982/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(82)682 final
                                                     ^7 fc^i Bruxelles , le 27 octobre 1982
                                 r~1i            <       tr-1
                                 Rl–' V %Ç1, ^^ -r      A? s* i
                                  Vèt         «§   >   Afy
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaire pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif
                            douanier commun ( 1983 )
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaire de ferro -silico -manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
                            douanier commun ( 1983 )
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone
et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus , de chrome ( ferrochrome surraffiné ) de la
        sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun ( 1983 )
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 82 ) 682 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. , la
Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement des contingents
tarifaires communautaires , à droit nul , pour les trois ferro-al liages
suivants :
    73.02 C             Ferro-si licium               20.000 tonnes
    73.02 D             Ferro-si li co-manganèse      50.000 tonnes
ex 73.02 E I            Ferro-chrome surraffiné        3.000 tonnes .
Toutefois , depuis le 1er juillet 1977 , les importations de ces ferro-
al liages en provenance du Portugal peuvent être effectués en exemption
des droits en vertu de l' accord conclu avec ce pays . Il en est de même
à partir du 1er janvier 1980 pour les importations en provenance des
autres pays de l' AELE . Les contingents précités doivent donc être réduits
des quantités représentant la part prise par ces pays dans les imputations
communautaires . Les volumes de ces contingents ont ainsi été ramenés
à 11.100 tonnes pour le ferro-si licium , 18.550 tonnes pour le ferro-si li co-
manqanèse et 2.950 tonnes pour le ferro-chrome surraffiné .
Pour les 2 premiers ferro-al liages , les propositions de la Commission
s' inspirent largement de celles relatives aux mêmes produits présentées
pour les années précédentes , en ce sens que l' attribution des quotes-
parts reste conforme aux règles suivies habituellement ( calcul fondé sur
les antériorités et les perspectives pour 1983 ). Pour le troisième , et en
l' absence d' antériorités représentatives , la répartition du volume contin­
gentais entre les Etats membres est celle retenue par le Conseil       pour
le contingent relatif à l' année 1982 ( en pourcentages ).
Les propositions de règlements ci-annexées visent donc l' ouverture , la
répartition et le mode de gestion , pour l' année 1983 , des contingents
tarifaires communautaires suivants :
 ---pagebreak---                                             - 2 -
               Désignation des      Volume         Droit       Volume de     Volume de
                   produits        contin­        contingen­       la        la première
                                  gentai re        tai re        réserve       tranche
Annexe A      Ferro-si licium     11.100 t          0 %             500 t      10.600 t
Annexe Β      Ferro-si li co-     18.550 t          0 %             900 t      17.650 t
             manganése
Annexe C      Ferro-chrome          2.950 t         0 %             150 t        2.800 t
             surraff iné
     4 . L opportunité d' ouvrir des contingents tarifaires autonomes supplémentaires
         pour les trois ferro-al liages précités a été examinée lors d' une réunion
         du groupe " Economie tarifaire " organisée le 10 septembre 1982 .
         En raison de l' opposition de certains Etats membres , justifiée par les
         disponibilités importantes existant dans la Communauté ou dans certains
         pays tiers bénéficiaires d' un droit nul à l' importation et les diffi­
         cultés que connaît le secteur de la production , une telle ouverture ne
         peut être envisagée pour l' année 1983 .
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                                                    Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
               portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif
                                                 douanier commun (1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       aux importations totales du produit en question, les
                                                              pourcentages ci-après :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                                                   1978      1979     1980
vu la proposition de la Commission,                           Benelux                        9,26      9,23     7,71
                                                              Danemark                      0,92      0,17     α
considérant que, pour le ferrosilicium de la sous-            Allemagne (RF)               46,30     44,06 "  45,36
position 73.02 C, la Communauté économique euro­              Grèce 1                        0,70     0,45     0,06
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire         France                         2,34     2,65    13,33
communautaire annuel dans la limite d 'une quantité           Irlande                       0         0        0
de 20 000 tonnes en exemption de droits de douane ;           Italie                       18,04     17,84    15,18
que ce volume doit toutefois être réduit à 11 100             Royaume-Uni                  22,43     25,60    18,36
tonnes pour tenir compte des importations tradition­
nelles des pays de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) qui peuvent être effectuées en exemp­
tion de droits en vertu des accords conclus avec ces          considérant que, compte tenu de ces éléments et de
pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1 " janvier       l'évolution prévisible du marché du ferrosilicium
198J, le contingent tarifaire en question et de le            durant l'année 1 985» Ie pourcentage de participation
répartir entre les États membres ;                            initiale au volume contingentaire peut approximative­
                                                              ment s'établir comme suit :
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                     Bénélux                           9,65
1 accès égal et continu de tous les importateurs audit                 Danemark                          0,17
contingent et l'application, sans interruption, à toutes              Allemagne                       50,11
les importations, du taux prévu pour ledit contingent                 Grèce                              0,21
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­               France                             5,10
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé                  Irlande                           0,02
sur une répartition entre les États membres, paraît                    Italie                          11,26
susceptible de respecter la nature communautaire                      Royaume-Uni                     23,48
dudit contingent ; que cette répartition, afin de repré­
senter le mieux possible l'évolution réelle du marché         considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
du produit en question, doit être effectuée au prorata        éventuelle des importations dudit produit, il convient
des besoins calculés, d'une part, d'après les données         de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
statistiques relatives aux importations en provenance         la première tranche étant répartie, la deuxième
des pays tiers durant une période de référence repré­         tranchî constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
sentative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­   rieurement les besoins des États membres ayant
miques pour l'année contingentaire considérée ;               épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                              importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
considérant que, durant les trois dernières années pour       fixer la première tranche du contingent tarifaire
lesquelles les données statistiques sont entièrement          communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
disponibles, les importations correspondantes de              rence pourrait se situer à 95 % environ du volume
chacun des États membres représentent, par rapport            contingentaire ;
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considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre   2.    Une première tranche de 10 600 tonnes est
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir       répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il       sous réserve de l'article 5, sont valables du 1 er janvier
importe que tout État membre ayant utilisé presque        au 1 " décembre 1985^ s'élèvent pour les États
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage     membres à la quantité indiquée ci-après :
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                                              (en tonnes)
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,             Benelux                         - 1.023
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires               Danemark                                17
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois                                                5.312
                                                                  Allemagne (RF)
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales         Grèce                                  22
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin           France                                541
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion             Irlande                                  2
requiert une collaboration étroite entre les États                Italie                             1.194
membres et la Commission, laquelle doit, notamment,                                                  2.489
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­              Royaume-Uni         ^
gentaire et en informer les États membres ;                      La deuxième tranche, portant sur une quantité
considérant que, si à une date déterminée de la           de 500 tonnes, constitue la reserve .
période contingentaire, un reliquat important existe
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                             Article 3
que cet État en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée       même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
dans d'autres ;                                           réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
                                                          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume       membre procède sans délai, par voie de notification à
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant        la Commission, au tirage, dans la mesuré où le
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,     montant de la réserve le permet, d'une deuxième
toute opération relative à la gestion des quotes-parts    quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
attribuées à ladite union économique peut être effec­     arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
tuée par l'un de ses membres,
                                                          2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                          deuxième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                          membre procède sans délai, dans les conditions énon­
                                                          cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
                     Article premier                      part égale à 2,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
                                                          éventuellement à l'unité supérieure.
1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
1983j un contingent tarifaire communautaire de            3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
1 1 100 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le      la troisième quote-part tirée par un État membre est
ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif doua­  utilisée à concurrence de 90 % oU plus, cet État
nier commun .                                             membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                          paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
2. Les importations du produit en question bénéfi­        égale à la troisième.
ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre
d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
imputables sur ce contingent tarifaire.                   réserve.
3.      Le droit du tarif douanier commun est totale­     4.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, chaque
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­       État membre peut procéder au tirage des quotes-parts
faire .                                                   inférieures à celles fixées par ces paragraphes s il
                                                          existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
4. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce     ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
applique des droits calculés conformément aux dispo­      motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions
sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de    du présent paragraphe.
 1979 .
                                                                                   Article 4
                         Article 2
                                                          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
1.      Le    contingent     tarifaire  communautaire     tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
mentionné à l'article 1 er est divisé en deux tranches.   1983 »
 ---pagebreak---                                                            s
                         Article 5                           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                             tirage .
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 " octobre 198^ la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, au 15 septembre 198J excède                                 Article 8
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer       1.     Les États membres prennent toutes dispositions
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
Les États membres communiquent à la Commission,              rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
au plus tard le 1 er octobre 198J, le total des importa­     leur part cumulée du contingent communautaire.
tions du produit en cause réalisées jusqu'au 15
septembre 198 . et imputées sur le contingent tarifaire      2.     Les États membres garantissent aux importateurs
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction         du produit en cause                              le libre
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.   accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                         Article 6                           3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations du
Les États membres peuvent limiter à certaines destina­       produit en question, présentées en douane sous le
tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.    couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Dans ce cas, le contrôle de l' utilisation aux destina­
tions particulières prescrites se fait par application des                           Article 9
dispositions communautaires en la matière.
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
                         A rticle 7                          l'informent des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 et informent                                    Article 10
chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­
nent, de l'état d'épuisement de la réserve.                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                             tement afin que le présent règlement soit respecté.
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 198.J, du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l'article 5.                                     Article 11
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    1983 *
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
               portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de ferro -silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
                                                 douanier commun ( 1983)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                                             1978     1979      1980
vu le traite instituant la Communauté économique              Benelux                        0,52      0,82      6,44
européenne, et notamment son article 1 1 3,                   Danemark                       0        0         0
                                                              Allemagne                     67,22    68,67     58,83
                                                              Grèce                           8,08     5,43      5,86
                                                              France                         0,06      3,89      4,47
vu la proposition de la Commission,                           Irlande                        0        0          0
                                                              Italie                        12,52    14,37     13,77
                                                              Royaume-Uni                   11,60      6,82    10,63
considérant que, pour le ferro-silico- manganese de la
sous-position 73.02 D, la Communauté économique
européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tari­
faire communautaire annuel de 50 000 tonnes en                considérant que, compte tenu de ces éléments et de
exemption des droits de douane ; que ce volume doit           l'évolution prévisible du marché ferro-silico-manga­
toutefois être réduit à 18 550 tonnes pour tenir              nèse durant l'année 1983, le pourcentage de participa­
compte des importations traditionnelles des pays de           tion initiale au volume contingentaire peut approxima­
                                                              tivement s'établir comme suit :
l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui
peuvent être effectuées en exemption de droits en
                                                                      Bénélux                        3,98
vertu des accords conclus avec ces pays ; qu'il convient              Danemark                       0,01
dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1985, le contingent tari­
faire en question et de le répartir entre les États                   Allemagne (RF)               64,68
membres ;                                                             Grèce                          4,15
                                                                      France                         2,18
                                                                      Irlande                        0,02
                                                                      Italie                       12,01
considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,                    Royaume-Uni                  12,9 ?
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
contingent et l'application, sans interruption , à toutes     considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
les importations du taux prévu pour ledit contingent          éventuelle des importations dudit produit, il convient
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­       de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé         la première tranche étant répartie, la deuxième
sur une répartition entre les États membres, paraît           tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
susceptible de respecter la nature communautaire              rieurement les besoins des États membres ayant
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-          épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
dessus ; que cette répartition, afin de représenter le        importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
mieux possible l'évolution réelle du marché du                fixer la première tranche du contingent tarifaire
produit en question, doit être effectuée au prorata des       communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
besoins calculés, d'une part, d'après les données statisti­   rence pourrait se situer à 95 % environ du volume
ques relatives aux importations en provenance des             contingentaire ;
pays tiers durant une période de référence représenta­
tive et, d'autre part, d'après les perspectives économi­
ques pour l'année contingentaire considérée ;                 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                                                              épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                              compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                                              importe que tout État membre ayant utilisé presque
considérant que, durant les trois dernières années pour       totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
lesquelles les données statistiques sont entièrement          d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
disponibles, les importations correspondantes de              ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
chacun des États membres représentent, par rapport            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
aux importations totales du produit en question , les         est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
pourcentages indiqués ci-après :                              que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
 ---pagebreak---                                                            ?
   et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin                                             (en tonnes)
   de la période contingentaire ; que ce mode de gestion                Bénélux                          702
   requiert une collaboration étroite entre les États                   Danemark                            2
   membres et la Commission, laquelle doit, notamment,                 Allemagne (RF)                11.416
   pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­                Grèce                             732
   gentaire et en informer les États membres ;                          France                           385
                                                                        Irlande                             4
   considérant que, si a une date déterminée de la                      Italie                        2.120
   période contingentaire, un reliquat important existe                Royaume-Uni                    2.289
   dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
   que cet État en reverse un pourcentage appréciable          2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
  dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­       de 900 tonnes, constitue la réserve.
  gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
  un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée                                   Article 3
  dans d'autres ;
                                                                1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          quelle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  attribuées à ladite union économique peut être effec­        membre procède sans délai, par voie de notification à
  tuée par l'un de ses membres,                                la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
                                                               égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
                                                               tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
                                                               montant de la réserve le permet.
 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                               deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède sans délai, dans les conditions
                       Article premier                        prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
                                                              quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
  1 - Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre          arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
  1983, un contingent tarifaire communautaire de
  18 .550 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le        3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du        la troisième quote-part tirée par un État membre est
 tarif douanier commun .                                      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                              membre procédé sans délai, dans les mêmes condi­
 2. Les importations du produit en question bénéfi­           tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                              troisième.
 ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre
 d un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 imputables sur ce contingent tarifaire.                      réserve.
 3.      Le droit du tarif douanier commun est totale­       4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
                                                              État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­          inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
 faire .
                                                             existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                             ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
4. Dans le cadre de ce contingent, la Grèce                  motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
applique des droits calculés conformément aux dispo­         graphe.
sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
 1979 .
                                                                                       Article 4
                                                             Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                          Article 2                          tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                              198J,
 1-      Une première tranche de 17 650 tonnes de ce                                   Article i
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve       Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
de 1 article 5, sont valables du 1 er janvier au             le 1 er octobre 1983j la fraction non utilisée de leur
31 décembre 198-J, s'élèvent pour les États membres          quote-part initiale qui, au 15 septembre 198J, excède
aux quantités indiquées ci-après :                           20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan-
 ---pagebreak---   tite plus importante s il existe des raisons d'estimer      complémentaires qu ils ont tirées en application de
  que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                 l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
  Les États membres communiquent à la Commission,              tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
                                                               nautaire .
  au plus tard le 1 " octobre 198 ?, le total des importa­
  tions du produit en question réalisées jusqu'au
  15 septembre 1983 et imputées sur le contingent tari­       2.      Les États membres garantissent aux importateurs
  faire communautaire ainsi que, éventuellement, la frac­     du produit en question ,                                [e
  tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
  réserve.
                                                              3.      Les États membres procèdent à l'imputation sur
                          Article 6                           leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
                                                              tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
  Les États membres peuvent limiter à certaines destina­      douane sous le couvert de déclarations de mise en
 tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.    libre pratique .
 Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina­
 tions particulières prescrites se fait par application des   4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 dispositions communautaires en la matière.                   membres est constaté sur la base des importations
                                                              imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                          Article 7
 La Commission comptabilise les montants des quotes-                                   Article 9
 parts ouvertes par les , États membres conformément
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­      A la demande de la Commission, les États membres
 ment de la réserve.                                         1 informent des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
 Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1 983, du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l'article .5 .                                    Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
montant à l' État membre qui procède à ce dernier            tement afin que le présent règlement soit respecté.
tirage .
                         Article 8                                                    Article 11
1.      Les États membres prennent toutes les disposi­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           198?
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
               portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone
               et plus de 30 % , jusqu'à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) de la
                       sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1983 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                        prévisions avancées par les États membres, les pour­
                                                              centages de participation initiale au volume contingen­
                                                               taire peuvent approximativement s'établir comme
 vu le traite instituant la Communauté économique             suit :
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                       Bénélux                           15,93
 vu la proposition de la Commission,                                   Danemark                           0,03
                                                                       Allemagne (RF)                    27,71
                                                                       Grèce                              0,17
 considérant que, pour le ferrochrome contenant en                     France                            29,10
 poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %                      Irlande                            0,03
jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraf-                     Italie                             8,66
finé) de la sous-position ex 73.02 E I, la Communauté                  Royaume-Uni                       18,37
économique européenne s'est engagée à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000
tonnes en exemption de droits de douane ; que ce              considérant que, pour tenir compte de l'évolution
volume doit toutefois être réduit à 2 950 tonnes pour         éventuelle des importations dudit produit, il convient
tenir compte des importations traditionnelles des pays        de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
de l'Association européenne de libre-échange (AELE)           la première tranche étant répartie, la deuxième
qui peuvent être effectuées en exemption de droits en         tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
vertu des accords conclus avec ces pays ; qu' il convient     rieurement les besoins des États membres ayant
dès lors d'ouvrir le 1 " janvier 198£ le contingent tari­     épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
faire en question et de le répartir entre les États           importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
membres :
                                                              fixer la première tranche du contingent tarifaire
                                                              communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
                                                              rence, pourrait se situer à 95%     environ du volume
considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit       contingentaire ;
contingent et l'application, sans interruption, à toutes
les importations du taux prévu pour ledit contingent
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé        épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
sur une répartition entre les États membres, paraît          compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
susceptible de respecter la nature communautaire             importe que tout État membre ayant utilisé presque
dudit contingent ; que cette répartition, afin de repré­     totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
senter le mieux possible l'évolution réelle du marché        d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
du produit en question, doit être effectuée au prorata       ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
des besoins calculés, d'une part, d'après les données        lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
statistiques relatives aux importations en provenance        est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
des pays tiers durant une période de référence repré­        que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
sentative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­  et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
miques pour l'année contingentaire considérée ;              de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                                                             requiert une collaboration étroite entre les États
                                                             membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
considérant que le ferrochrome de cette qualité bien         pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
spécifique n'est pas spécifié dans les nomenclatures         gentaire et en informer les États membres ;
statistiques des États membres et que les importations
correspondantes de chacun d'eux en provenance des
pays tiers qui ne bénéficient pas déjà d'un régime           considérant que, si, à une date déterminée de la
préférentiel équivalent n'ont pu être recueillies entière­   période contingentaire, un reliquat important existe
ment pour la période de référence précitée ; que,            dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
compte tenu de l'évolution prévisible du marché de ce        que cet État en reverse un pourcentage appréciable
ferro-alliage durant l'année 198% et notamment des           dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
 ---pagebreak--- gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans      meme quote-part diminuée de la fraction reversée à la
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée         réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
dans d'autres ;                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         membre procède sans délai, par voie de notification à
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                            tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
attribuées à ladite union économique peut être effec­       montant de la réserve le permet.
tuée par l'un de ses membres,                               2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;                             utilisée à concurrence de - 90 % ou plus, cet État
                                                            membre procède, dans les conditions prévues au para­
                      Article premier                      graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                            5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
 1.     Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre      à l'unité supérieure.
 1983, un contingent tarifaire communautaire de 2 950
tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro­         3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de                la troisième quote-part tirée par un État membre est
carbone et pius de 30 % jusqu'au 90 % inclus de             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position         membre procède, dans les mêmes conditions, au
ex 73.02 E 1 du tarif douanier commun.                      tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
2.      Les importations du produit en question bénéfi­     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre      réserve.
d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas
imputables sur ce contingent tarifaire.                     4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
                                                            État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
3.      Le droit du tarif douanier commun est totale­       inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­         existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
faire .                                                     ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
4.      Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce  motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
                                                           graphe.
applique des droits calculés conformément aux dispo­
sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
 1979 .                                                                             Article 4
                         Article 2
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                            tion de l'artice 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1.      Une première tranche de 2800 tonnes de ce           1983 .
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                              Article 5
de l'article 5, sont valables du          1 " janvier au
31 décembre 19 !^ s'élèvent pour les États membres         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
aux quantités indiquées ci-après :                         le 1 er octobre 1983, la fraction non utilisée de leur
                                                           quote-part initiale qui, au 15 septembre 198 ?, excède
                                                           20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
                                                           tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
                                       (en tonnes)         que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
         Bénélux                            446
         Danemark                             1            Les États membres communiquent à la Commission,
         Allemagne (RF)                     776            au plus tard le 1 " octobre 198?, le total des importa­
         Grèce                                5            tions du produit en question réalisées jusqu'au
         France                             815             15 septembre 198Jet imputées sur le contingent tari­
         Irlande                              1            faire communautaire ainsi que, éventuellement, la frac­
         Italie                             242            tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
                                                           réserve.
         Royaume-Uni                        514 '
2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité                               Article 6
        de 150 tonnes , constitue La réserve . Les États membres peuvent limiter à certaines destina-
                         Article 3                         tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
                                                           Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina-
I. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle       tions particulières prescrites se fait par application des
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette    dispositions communautaires en la matière.
 ---pagebreak---                         Artide 7                            2.    Les États membres garantissent aux importateurs
                                                            du produit en question                              le
La Commission comptabilise les montants des quotes-         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que        3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­      membres est constaté sur là base des importations du
ment de la réserve.                                         produit en question présentées en douane sous le
                                                            couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Elle informe les États membres, au plus' tard le
5 octobre 1 98?, du volume de la réserve après les rever­                           Article 9
sements effectués en application de l'article 5.
                                                            À la demande de la Commission, les États membres
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit   l'informent des importations effectivement imputées
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   sur leurs quotes-parts.
montant à l' État membre qui procède à ce dernier
tirage .                                                                            Artide 10
                        Article 8                           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                            tement afin que le présent règlement soit respecté.
1.    Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                 Article 11
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
leur part cumulée du contingent communautaire.              1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président