CELEX: 21986A0717(03)
Language: fr
Date: 1986-03-13 00:00:00
Title: Accord international sur le blé de 1986: Convention relative à l' aide alimentaire de 1986

N° L 195 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                           17 . 7 . 86
                                 CONVENTION RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1986
                                                           PREMIÈRE PARTIE
                                                         OBJET ET DÉFINITIONS
                              Article /                               e ) les termes « céréale» ou «céréales » désignent le blé ,
                                                                          l'avoine, le maïs, le millet , l'orge , le seigle , le sorgho et le
                               Objet                                      riz ainsi que tout autre type de céréale propre à la
                                                                          consommation humaine que le comité pourra décider , ou
La présente convention a pour objet d'assurer , par un effort             leurs produits dérivés , y compris les produits de deuxième
conjoint de la communauté internationale, la réalisation de               transformation , tels qu'ils sont définis dans le règlement
l'objectif fixé par la conférence mondiale de l'alimentation ,            intérieur, sous réserve des dispositions du paragraphe 1
qui est d'apporter chaque année aux pays en développement                 de l'article III ;
une aide alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes de
céréales propres à la consommation humaine , de la manière            f)  le sigle « fob » signifie franco à bord ;
déterminée par les dispositions de la présente convention .           g)  le sigle «caf» signifie coût , assurance et fret ;
                                                                      h)  le terme « tonne» signifie 1 000 kilogrammes ;
                             Article 11                               i)  le terme « année» désigne , sauf indication contraire , la
                                                                          période du 1 " juillet au 30 juin.
                            Définitions
                                                                      2.      Toute mention dans la présente convention d'un
                                                                      «gouvernement » ou de «gouvernements» est réputée valoir
1.     Aux fins de la présente convention :                           aussi pour la Communauté économique européenne (dénom­
a ) le «comité» est le comité de l'aide alimentaire visé à            mée ci-après la CEE ). En conséquence , toute mention , dans
    l'article IX ;                                                    la présente convention , de « la signature» ou du «dépôt des
                                                                      instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation »
b ) le terme «membre» désigne une partie à la présente                ou d'un « instrument d'adhésion » ou d'une « déclaration
    convention ;                                                      d'application à titre provisoire » par un gouvernement est
c) le «directeur exécutif» est le directeur exécutif du conseil       réputée , dans le cas de la CEE , valoir aussi pour la signature
    international du blé;                                             ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom
                                                                      de la CEE par son autorité compétente , ainsi que pour le
d ) le «secrétariat » est le secrétariat du conseil international     dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle
    du blé ;                                                          de la CEE pour la conclusion d'un accord international .
                                                           DEUXIEME PARTIE
                                                       DISPOSITIONS PRINCIPALES
                             Article III                              3.      La contribution annuelle minimale , en équivalent blé,
                                                                      de chaque membre à la réalisation de l'objectif énoncé il
                   Contributions des membres                          l'article I est la suivante :
1.      Les membres de la présente convention sont convenus           Membres                                                          Tonnes
de fournir, à titre d'aide alimentaire aux pays en développe­         Argentine                                                      35   000
ment , des céréales , telles qu'elles sont définies au point e) du    Australie                                                     400   000
paragraphe 1 de l'article U , qui soient propres à la consom­         Autriche                                                       20   000
mation humaine et d'un type et d'une qualité acceptables , ou         Canada                                                        600   000
l'équivalent en espèces, pour les montants annuels minimaux           Communauté économique européenne et
spécifiés au paragraphe 3 ci-après .                                  ses États membres                                           1 670 000
                                                                      États-Unis d'Amérique                                       4 470 000
2.      Les membres apportent leurs contributions en partant,         Finlande                                                        25 000
autant que possible, d'une planification préalable, afin que          Japon                                                         300 000
les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans            Norvège                                                         30 000
leurs programmes de développement, du courant probable                Suède                                                          40 000
d'aide alimentaire qu'ils recevront chaque année pendant la           Suisse                                                          27 000
durée de la présente convention . En outre, les membres
devraient , autant que possible , indiquer le montant de leurs        4.      Aux fins de l'application de la présente convention ,
contributions qu'ils ont l'intention de verser sous forme de          tout membre qui aura adhéré à ladite convention conformé­
dons ainsi que l'élément «don » de toute aide qui n'est pas           ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article XX sera
fournie sous forme de don .                                           réputé figurer au paragraphe 3 du présent article avec la
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contribution minimale qui lui aura été attribuée conformé­                c ) ventes à crédit , le paiement devant être effectué par
ment aux dispositions pertinentes de l'article XX .                             annuités raisonnables échelonnées sur vingt ans ou plus ,
                                                                                moyennant un taux d'intérêt inférieur aux taux commer­
5.       Si un membre ne peut remplir, au cours d'une année
                                                                                ciaux en vigueur sur les marchés mondiaux ( 2 );
quelconque , les obligations qu'il a contractées en vertu de la
présente convention , les obligations de ce membre sont                   étant entendu que ladite aide alimentaire est fournie autant
majorées l'année suivante du solde de ses obligations au titre            que possible sous forme de dons , en particulier dans le cas des
de l'année précédente .                                                   pays les moins avancés , des pays à faible revenu par habitant
6.       Les contributions en céréales sont mises en position fob         et d'autres pays en développement qui ont de graves difficul­
                                                                          tés économiques .
par les membres. Toutefois, les donateurs sont encouragés à
assumer, selon qu'il conviendra , les coûts de transport de
leurs contributions en céréales au titre de la présente                                                   Article V
convention au-delà de la position fob , particulièrement dans
les situations critiques ou lorsque le bénéficiaire est un pays à                            Distribution des contributions
faible revenu en déficit alimentaire . Il sera dûment fait
mention du paiement de ces coûts de transport dans les                     1.       Les membres peuvent , pour leurs contributions au titre
examens de l'exécution par les membres de leurs obligations               de la présente convention, désigner un ou plusieurs pays
                                                                          bénéficiaires .
au titre de la présente convention .
7.       Les achats de céréales visés au point a ) du paragraphe 1        2.        Les membres peuvent apporter leurs contributions
de l'article IV sont effectués auprès des membres de la                   bilatéralement ou par l'intermédiaire d'organisations inter­
convention relative à l'aide alimentaire de 1986 et de la                 gouvernementales et / ou d'organisations non gouvernemen­
                                                                          tales .
convention sur le commerce du blé en vigueur , la préférence
étant donnée aux membres en développement des deux                        3.        Les membres prendront pleinement en considération
conventions , en vue de faciliter les exportations ou les                 les avantages qu'il y aurait à acheminer une plus forte
activités de transformation des membres en développement                  proportion de l'aide alimentaire par des circuits multilaté­
des deux conventions . En effectuant des achats , le but                  raux , en particulier le programme alimentaire mondial .
général sera de faire en sorte qu'il soit procédé à la majeure
partie desdits achats auprès de pays en développement , en
donnant priorité aux membres en développement de la                                                       Article VI
convention relative à l'aide alimentaire . Les présentes dispo­
sitions n'empêchent cependant pas l'achat de céréales à un                                          Équivalents en blé
pays en développement non membre de la présente conven­                   1.       Le comité arrêtera dans le règlement intérieur des règles
tion ou de la convention sur le commerce du blé . Dans tous
                                                                          aux fins de l'évaluation de la contribution d'un membre
les achats visés dans le présent paragraphe , il est spécialement         expédiée en céréales autres que le blé ou en produits
tenu compte de la qualité , des avantages en matière de prix              céréaliers, en tenant compte , le cas échéant , de la teneur en
caf et des'possibilités de livraison rapide au pays bénéficiaire,         céréales des produits et de la valeur commerciale de la céréale
ainsi que des besoins spécifiques des pays bénéficiaires                  ou du produit par rapport à celle du blé .
eux-mêmes . Les contributions en espèces ne seront norma­
lement utilisées durant aucune année pour acheter à un pays               2.       Aux fins de l'évaluation de la contribution d'un
une céréale qui est du même type que celle que ce pays a reçue            membre , les montants fournis en espèces pour l'achat de
à titre d'aide alimentaire bilatérale ou multilatérale pendant            céréales sont évalués aux prix pratiqués sur le marché
la même année , ou pendant des années précédentes , si la                 international pour le blé . Aux fins du présent paragraphe , le
quantité de céréales ainsi fournie n'est pas encore épuisée.              comité détermine chaque année le prix pratiqué sur le marché
                                                                          international pour l'année suivante en se fondant sur le prix
                                Article IV                                mensuel moyen du blé pour l'année civile précédente . Le
                                                                          comité arrêtera une règle dans le règlement intérieur pour la
          Modalités des contributions d'aide alimentaire                  détermination du prix mensuel moyen du blé .
L'aide alimentaire en vertu de la présente convention pourra              3.       Pour déterminer le prix pratiqué sur le marché inter­
être fournie selon l'une quelconque des modalités suivan­                 national , conformément aux dispositions du paragraphe 2
tes :
                                                                          du présent article, le comité tiendra dûment compte de toute
a ) dons de céréales ou dons en espèces à utiliser pour l'achat           augmentation ou diminution sensible du prix annuel moyen .
      de céréales au profit du pays bénéficiaire;                         On considérera qu'une augmentation ou une diminution
b) ventes contre monnaie du pays bénéficiaire qui n'est ni                sensible a lieu lorsque le prix annuel moyen visé au paragra­
      transférable ni convertible en devises ou en marchandises           phe 2 du présent article accuse une hausse supérieure à vingt
      et services susceptibles d'être utilisées par le membre             pour cent ou une baisse supérieure à vingt pour cent par
      donateur ( l );
                                                                          rapport à l'année civile précédente . À cet égard , le prix
                                                                          pratiqué sur le marché international qui sert effectivement à
C ) Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être accordé        évaluer la contribution d'un membre ne doit pas être
      une dispense ne dépassant pas dix pour cent . Toutefois , il pourra supérieur de plus de vingt pour cent ni inférieur de plus de
      n'être pas insisté sur cette limite dans le cas de transactions     vingt pour cent à celui de l'année précédente .
      destinées à augmenter les activités de développement économi­
      que dans le pays bénéficiaire, à condition que la monnaie du pays   ( 2 ) L'accord relatif aux ventes à crédit peut prévoir le versement
      bénéficiaire ne soit ni transférable ni convertible avant écoule­         d'une fraction du principal allant jusqu'à quinze pour cent à la
      ment d'un délai de dix ans.                                               livraison de la céréale .
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                             Article VII                                   d ) organise un échange régulier de renseignements sur le
                                                                               fonctionnement des dispositions relatives à l'aide
Incidences sur les échanges et la production agricole et                       alimentaire prises en vertu de la présente conven­
            conduite des opérations d'aide alimentaire                         tion .
1.       Toutes les opérations d'aide entreprises au titre de la      2 . a ) Le comité demande au secrétariat du Conseil interna­
présente convention sont menées d'une manière compatible                       tional du blé ainsi qu'aux secrétariats des autres
avec les préoccupations exprimées dans les actuels principes                   organisations compétentes les renseignements néces­
et directives de l'Organisation par l'alimentation et l'agricul­               saires pour permettre aux membres de s'acquitter de
ture ( FAO ) en matière d'écoulement des excédents . Les                       leurs obligations avec une efficacité maximale. Les
membres s'engagent à effectuer toutes leurs opérations d'aide                  renseignements en question exposeront , notam­
                                                                               ment :
au titre de la présente convention de manière à éviter tout
préjudice à la structure normale de la production et du                          i ) les détails sur la production et les besoins d'im­
commerce international .                                                              portation des pays en développement à faible
                                                                                      revenu requis aux fins de l' application des dispo­
2.       Les membres se conformeront , lorsqu'il y aura lieu ,                        sitions de l'article VIII ,
aux directives et critères pour l'aide alimentaire approuvés                    ii ) les possibilités d'utiliser les excédents de céréales
par le comité des politiques et programmes d'aide alimentaire                         dont pourraient disposer des pays en développe­
du programme alimentaire mondial .                                                    ment pour procéder à des transactions au titre du
                                                                                      paragraphe 7 de l'article III ,
                                                                                      et
                             Article VIII
                                                                               iii ) les éventuelles incidences de l'aide alimentaire sur
     Disposition spéciale concernant les besoins critiques                            la production et la consommation de céréales
                                                                                      dans les pays bénéficiaires .
Si , au cours d'une année quelconque , la production de                    b ) Le comité peut aussi recevoir des renseignements des
céréales alimentaires accuse un déficit marqué dans des pays                   pays bénéficiaires et consulter ces pays .
en développement à faible revenu d'une ou plusieurs régions
 particulières , le président du comité , au vu des renseigne­         3 . Le comité fera rapport selon les besoins .
 ments reçus du directeur exécutif, peut convoquer une
                                                                       4 . Le comité établit dans le règlement intérieur les règles
 session du comité pour examiner la gravité du déficit de la
                                                                           nécessaires à l'application des dispositions de la présente
production . Le comité peut recommander que les membres                    convention .
 remédient à la situation en augmentant la quantité d'aide
 alimentaire disponible .                                              5 . Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans le présent
                                                                           article , le comité a les autres pouvoirs et exerce les autres
                                                                           fonctions nécessaires à l'application des dispositions de la
                              Article IX                                   présente convention .
                     Comité de l'aide alimentaire
                                                                                                      Article XI
 Il est institué un comité de l'aide alimentaire qui est composé                             Siège , sessions et quorum
 de toutes les parties à la présente convention . Le comité
 désigne un président et un vice-président .                           1.      Le siège du comité est Londres .
                                                                       2.      Le comité se réunit au moins deux fois par an à
                                                                       l'occasion des sessions statutaires du conseil international du
                               Article X                               blé . Le comité se réunit aussi à tous autres moments sur
                   Pouvoirs et fonctions du comité
                                                                       décision du président , ou à la demande de trois membres , ou
                                                                       ainsi que les dispositions de la présente convention l'exi­
 1 . Le comité :                                                       gent .
                                                                       3.      La présence de délégués représentant les deux tiers des
      a ) reçoit régulièrement des membres , et les membres lui
                                                                       membres du comité est nécessaire pour constituer le quorum
          présentent , des rapports sur le montant , la composi­       à toute session du comité .
          tion , les modalités de distribution et les conditions des
          contributions qu'ils fournissent en vertu de la présente
          convention ;                                                                                Article XII
      b ) suit les achats de céréales financés au moyen de                                             Décisions
          contributions en espèces , en tenant particulièrement
                                                                       Les décisions du comité sont prises par voie de consensus .
          compte des achats de céréales effectués dans des pays
          en développement conformément au paragraphe 7 de
          l'article III ;                                                                             Article XIII
      c) examine la manière dont les obligations souscrites aux                              Admission d'observateurs
          termes de la présente convention ont été remplies ,
                                                                       Le comité peut , quand il y a lieu , inviter les représentants
          et                                                           d'autres organisations internationales dont seuls peuvent
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 195 / 19
faire partie les gouvernements qui sont membres de l'Orga­         notamment la production et la distribution de la documen­
nisation des Nations unies ou membres de ses institutions          tation et des rapports .
spécialisées à participer à ses réunions ouvertes en qualité
d'observateurs .
                                                                                              Article XV
                           Article XIV                                      Manquements aux engagements et différends
                   Dispositions administratives                    En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application
                                                                   de la présente convention ou d'un manquement aux obliga­
Le comité utilise les services du secrétariat pour l'exécution     tions contractées en vertu de cette convention , le comité se
des tâches administratives que ledit comité peut demander ,        réunit pour décider des mesures à prendre .
                                                        TROISIEME PARTIE
                                                      DISPOSITIONS FINALES
                           Article XVI                                                        Article XX
                                                                                               Adhésion
                           Dépositaire
                                                                    1.     La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est      gouvernement visé au paragraphe 3 de l'article 111 qui n'a pas
désigné comme dépositaire de la présente convention .              signé la présente convention . Les instruments d'adhésion
                                                                   seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin
                                                                    1986 , étant entendu que le comité pourra accorder une ou
                           Article XVII                            plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui
                                                                   n'aura pas déposé son instrument à cette date .
                             Signature                             2.      Lorsque la présente convention sera entrée en vigueur
                                                                   conformément aux dispositions de l'article XXI , elle sera
La présente convention sera ouverte , au siège de l'Organisa­      ouverte à l'adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui
tion des Nations unies , du 1 er mai 1986 au 30 juin 1986          sont visés au paragraphe 3 de l'article III , aux conditions que
inclus , à la signature des gouvernements visés au paragraphe      le comité jugera appropriées . Les instruments d'adhésion
3 de l'article 111 .                                               seront déposés auprès du dépositaire .
                                                                   3.      Tout gouvernement adhérant à la présente convention
                                                                   en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent
                          Article XVIII
                                                                   article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration
                                                                   d'application à titre provisoire de la présente convention en
            Ratification, acceptation ou approbation               attendant le dépôt de son instrument d'adhésion . Il applique
                                                                   la présente convention à titre provisoire et est réputé
La présente convention est soumise à la ratification , à           provisoirement y être partie .
l'acceptation ou à l'approbation de chaque gouvernement
signataire conformément à ses procédures constitutionnelles .
                                                                                              Article XXI
Les instruments de ratification , d'acceptation ou d'approba­
tion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30                               Entrée en vigueur
juin 1986 , étant entendu que le comité peut accorder une ou
plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signa­         1.     La présente convention entrera en vigueur le 1 er juillet
taire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification ,        1986 , si , au 30 juin 1986 , les gouvernements visés au
d'acceptation ou d'approbation à cette date .                      paragraphe 3 de l'article III ont déposé des instruments de
                                                                   ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou
                                                                   des déclarations d'application à titre provisoire , et sous
                           Article XIX
                                                                   réserve que la convention sur le commerce du blé de 1 986 soit
                                                                   en vigueur .
                  Application à titre provisoire                    2.     Si la présente convention n'entre pas en vigueur
                                                                    conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent
Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du                 article, les gouvernements qui auront déposé des instruments
dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de     de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion ,
la présente convention . Il applique la présente convention à       ou des déclarations d'application à titre provisoire , pourront
titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie .       décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre
 ---pagebreak--- N° L 195 / 20                               Journal officiel des Communautés européennes                                        17 . 7 . 86
eux-mêmes , sous réserve que la convention sur le commerce             dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de
du blé de 1986 soit en vigueur , ou bien pourront prendre              l'année en question , mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des
toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger .           obligations résultant de la présente convention et non
                                                                       exécutées avant la fin de ladite année . Ce membre avise
                                                                       simultanément le comité de la décision qu'il a prise.
                            Article XXII
                                                                       2.     Tout membre qui se retire de la présente convention
           Durée , prorogation et fin de la convention                 peut ultérieurement y redevenir partie en notifiant sa décision
                                                                       au comité . Toutefois , il est établi comme condition à la
1.      À moins qu'elle ne soit prorogée en application du             réadmission de ce membre que celui-ci soit tenu de s'acquitter
paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin              intégralement de son obligation annuelle à compter de
auparavant en application du paragraphe 4 du présent                   l'année où il redevient partie à la présente convention .
article , la présente convention restera en vigueur jusqu'au
30 juin 1989 inclus , sous réserve que la convention sur le
commerce du blé de 1986 , ou une nouvelle convention sur le
commerce du blé la remplaçant , reste en vigueur jusqu'à cette                                  Article XXIV
date incluse .
                                                                             Rapport entre la présente convention et l'accord
2.      Le comité pourra proroger la présente convention                              international sur le blé de 1986
au-delà du 30 juin 1989 pour des périodes successives ne
dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la                    La présente convention remplace la convention relative à
convention sur le commerce du blé de 1986 ou une nouvelle              l'aide alimentaire de 1980 , telle qu'elle a été prorogée , et est
convention sur le commerce du blé la remplaçant reste en               l'un des instruments constitutifs de l'accord international sur
vigueur jusqu'à la fin de la durée de la prorogation .                 le blé de 1986 .
3.      Si la présente convention est prorogée en vertu du
paragraphe 2 du présent article , les contributions annuelles
des membres au titre du paragraphe 3 de l'article III peuvent                                   Article XXV
être soumises au réexamen des membres avant l'entrée en
vigueur de chaque prorogation . Les obligations individuel­                            Notification par le dépositaire
les , telles qu'elles auront été réexaminées , resteront inchan­
gées pendant la durée de chaque prorogation .                          Le sectctaire général de 1 Organisation des Nations unies , en
                                                                       qualité de dépositaire , notifiera à tous les gouvernements
4.      S'il est mis fin à la présente convention , le comité          signatures et adhérents : aute signature , ratification , accep­
continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder         tation , approbation , application à titre provisoire de la
à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les        présen     convention et l iiute adhésion à cette convention .
fonctions nécessaires à cette fin.
                                                                                                Article XXVI
                            Article XXIII
                       Retrait et réadmission                                                 Textes faisant foi
 1.     Tout membre peut se retirer de la présente convention           Les textes de la présente convention en langues anglaise ,
à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au          espagnole, française et russe font tous également foi .
                 En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou autorités
                respectifs , ont signé la présente convention à la date qui figure en regard de leur signature .
                 Fait à Londres , le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-six .