CELEX: 51988PC0031
Language: pt
Date: 1988-02-08
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão do contingente pautal comunitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas, com exclusão das destinadas ao abate, de certas raças de montanha#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão do contingente pautal comunitário de 5 000 cabeças de touros, vacas e novilhas, com exclusão das destinadas ao abate, de certas raças#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 31
Vol. 1988/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                               COM (88 ) 31 final
                                                               Bruxelas , 8 de Fevereiro de 1988
                                         Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
  relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingente pautai
      comunitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas , com exclusão
           das destinadas ao abate , de certas raças de montanha
I                                               * * *
                                         Proposta de
                          REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
  relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingente pautai
  comunitário de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas , com exclusão
                  das destinadas ao abate, de certas raças
                       /■^(Apresentadas
                         v ( Apresentadas pela Comissão)   Comissão )
                                     nV.‘
                              ^ 'r. ,l-L,,' V‘: ^ riàl”' J^f
                                                **JO :
                                                          É-I.
                                 U- !
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans cadre de négociations multilatérales du GATT, la Ccnmunauté
         économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement certains
         continqents tarifaires et notamnent , dans le secteur agricole , ceux
         énumérés ci-après :
No du tarif      Désiqnation des marchandises          Volume con-   Droit
douanier                                               tinqentaire   contin-
comnun                                                               gentaire
ex 01.02 A II    Génisses et vaches , autres que
                 celles destinées à la boucherie ,
                 des races de montagne ci-après ;
                 race grise , race brune , race
                 jaune , race tachetée du Sirnnental
                 et race du Pinzgau ( aux conditions
                 à déterminer par les autorités
                 compétentes de 1 ' Etat membre de
                 destination )                         20 000 têtes       6 %
ex 01.02 A II    Taureaux , vaches et génisses ,
                 autres que ceux destinés à la
                 boucherie , des races alpines ci-
                 après : race du Sirnnental , race
                 de Schwyz et race de Fribourg .
                 Pour être admis au bénéfice de
                 ce contingent , les animaux des
                 races désignées doivent satis¬
                 faire aux exigences suivantes :
                 - taureaux : certificat
                   d ' ascendance
                 - femelles : certificat
                   d' ascendance ou certificat
                   d' inscription au " Herdbook "
                   attestant la pureté de la race       5 000 têtes       4 %
 ---pagebreak---                                  -J-
2. Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et
   autrichiennes , les contingents tarifaires en question ont été
   ouverts depuis le 1er juillet 1970, pour couvrir les périodes
   s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
   suivante . Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois
   par les règlements ( CEE ) numéros 1867 /87 et 1868/87 du 25 juin 1987
    (J. O. Nb L 176 du 1er juillet 1987 ) pour la période du 1er juillet
   1987 au 30 juin 1988 .
3. Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec
   l' Autriche , la Communauté a accepté d' augmenter , à titre autonome ,
   de 20 000 à 30 000 têtes , le volume du contingent tarifaire
   conmunautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus , et
   d' abaisser le droit contingentais de 6 à 4 % . De plus , le volume
   contingentais a été porté , à titre autonome , à 38 000 têtes , à
   partir de la fin de 1977 . Par ailleurs le volume de ce contingent a
   été porté à 42 600 têtes , à partir du 1er juillet 1986,
   conformément à un accord sous forme d' échange de lettres du 14
   juillet 1986 , approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
   1986 ( J. O. Ne L 328 du 22 novembre 1986, p. 57 )
4. Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
   d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
   répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
   ccttimunautaires , pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin
   1989 .
   Ttel est l' objet des propositions ci-annexées .
5. En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et
   plus spécialement la fixation des quotes-parts initiales , il
   convient de remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , comme au
   cours des périodes contingentaires précédentes , sur les estimations
   des besoins des Etats membres , en l' absence de données statistiques
   spécialisées et complètes .
 ---pagebreak---                                        1-
   La propjsit ion de reglement smx'.use au Conseil pour le contingent
   tarifaire de 42 <300 tetes des animaux cités en premier lieu dans le
   tanleau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui
   est ré[iurtie entre certains Etats membres , parmi lesquels fiqurent
   le Renelux , 1 ' Al leiruugne , la Grèce , l' Espaqne , la France , l' Irlande ,
   l' Italie et le Royaume-Uni , au prorata de leurs besoins
   prévisibles ,     Te solde constitue la réserve ccnnnunautaire à
   laquelle ont non seulement accès les Etats manbres précités mais
   aussi les autres Etats membres .       Dans le cadre de la " ccrrmunautari-
   sation " enqaqée en prévision de la création du marché unique en
   1992 , cette réserve est portée en 1988 à 33% du volume
   oontinqentaire .
6. De mole de qestion proposé pour le contingent tarifaire de 5 000
   têtes des animaux cités en deuxièine lieu dans l' énumération
   précitée , ne diffère quère de celui proposé sous le chiffre 5
   ci-dessus , si ce n' est que la première tranche s' élève à 75% du
   volume contmgentaire ixxir tenir compte d' une part du niveau élevé
   prévisible dès à présent des imputations sur la quote-part initiale
   attribuée à l' Italie , et d' autre part , de la nécessité de couvrir
   les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres
   Etats membres .
7. Le problàne de la définition à donner à la mention 'autres que
   celles destinées à la boucherie' , a fait l' objet d' échanges de vues
   depuis 1974 .
   A l' issue des discussions , il était apparu que pour les animaux
   dont l' importation était subordonnée à la présentation d' un
   certificat généalogique ( d' ascendance ou d' inscription au
   " Herdbook." ) , un contrôle de la destination donnée aux animaux en
   cause n' était d' aucune utiLité , en raison notamment du prix elevé
   de ces anunaux . En 1 ' arsence de ce certificat , un délai de quatre
   mois à compter du jour de l' importation avait été retenu carme
   délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
   considérés corne n' étant pas destinés à la bouclier îe . Cette
   solution a été retenue par le Ginseil à titre expéruxantal , pour la
   période s' étendant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 , puis
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         reconduite pour les périodes contingentai res suivantes .
         Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979 , il a été
         décidé après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de
         contrôle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
         certificat généalogique précité , au bénéfice du 2ème contingent de
         5 000 têtes .
8.       Le tableau ci-après reprend , pour les trois dernières périodes
         contingentaires , l' utilisation effective des contingents en
         question .
a ) Contingent de 42 600 têtes à 4 % :
Etat membre   Période du       Période du       Période du       Période du      Période
              1.7.1982 au      1.7.1983 au      1.7.1984 au      1.7.1985 au   du 1.7.86
              30.6.1983        30.6.1984        30.6.1985        30.6.1986   au 30.6.87
                                                                             ( situation
                                                                                   au
                                                                               31.12.86 )
Benelux               33              0                 3              15           52
Banemark               0              0                 0               0             0
Allemagne       22 323           22 374            19 627          15 866       7 483
Grèce             1 560           1 326             2 245           2 100          241
France               334            168               184             636          237
Irlande                0              0                 0               0             0
Italie          11 220           10 473            13 745          17 699      11 729
Royaume-Uni            0              0                 0               0             0
                35 470           34 341            35 804          36 316      19 742
b ) Contingent de 5 000 têtes à 4 % :
Benelux                  0            0                 1               0             0
Danemark                 0            0                 0               0             0
Mlemagne            1 124         1 559             1 342             843          390
Grèce                    0            0                 0               0             0
France                   0            1                 0               0             0
Irlande                  0            0                 0               0            0
Italie              1 587         1 223             3 548           3 792       1 491
Royaume-Uni              0            0                 0               0            0
                    2 711         2 783             4 891           4 635       1 881
 ---pagebreak---                                                     °roi osta de
                                          REGUE AMENTO utE )               DO CONSF.LHO
                 relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingente pautai comunitário de
                 42 600 cabeças de novilhas e vacas , com exclusão das destinadas ao abate, de certas raças
                              de montanha
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,                           contingente e a aplicação , sem interrupção , dos direitos do
                                                                 contingente a todas as importações dos animais em ques¬
                                                                 tão , até ao esgotamento do contingente ; que um sistema de
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade               utilização do contingente pautai comunitário , baseado
Económica Europeia e , nomeadamente , o seu artigo               numa repartição entre os Estados-membros , parece sus-
  113V ,                                                         ceptível de respeitar a natureza comunitária desse contin¬
                                                                 gente relativamente aos princípios acima enunciados ; que
                                                                 as possibilidades de utilização dessas raças alpinas são ,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de
Portugal ,                                                       contudo , condicionadas por factores particulares , tanto
                                                                 geográficos como zootécnicos ; que certos Estados-
                                                                 - membros não possuem regiões propicias à criação desse
Tendo em conta a proposta da Comissão ,                          tipo de gado ; que , tendo em conta estes elementos específi ¬
                                                                 cos é necessário , todavia , salvaguardar o carácter comuni ¬
                                                                 tário do contingente pautai em questão , prevendo a satisfa¬
                                                                 ção das necessidades eventuais que poderiam manifestar-se
                                                                 nesses Estados-membros ; que , para esse fim estes últimos
Considerando que , para as novilhas e vacas com exclusão         podem proceder a saques adequados sobre a reserva comu¬
das destinadas ao abate , de certas raças de montanha ,          nitária constituída ; que a repartição inicial deve, a fim de
                                                            a    representar o melhor possível a evolução real do mercado
Comunidade Económica Europeia compremeteu -se , no               em questão , ser efectuada proporcionalmente às necessida¬
âmbito do GATT ( Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e          des de cada um dos Estados-membros interessados , calcu ¬
Comércio ), a abrir um contingente pautai comunitário            ladas , por um lado , com base nos dados estatísticos
anual de 20 000 cabeças com um direito de 6 % ; que a            relativos às importações de países terceiros durante um
admissão ao beneficio desse contingente está dependente          período de referência representativo e , por outro lado , com
das condições a determinar pelas autoridades competentes         base nas perspectivas económicas para o período de contin-
do Estado-membro de destino ; que , numa Troca de Cartas         gentamento em questão ;
com a Áustria , em 21 de Julho de 1972 , a Comunidade se
comprometeu , a título autónomo , a aumentar o volume do
contingente pautai em questão de 20 000 para 30 000
                                                                 Considerando que, tratando-se de animais de certas raças
                                                                 bem determinadas que não estão especificadas nas nomen¬
cabeças e a diminuir o direito do contingente de 6 % para        claturas estatísticas dos Estados-membros , os dados relati¬
4 % ; que , entretanto , esse volume foi , a título autónomo ,
                                                                 vos às importações , eventualmente fornecidos por estes
aumentado para 38 000 cabeças ; que , nos termos do
Acordo sob forma de Troca de Cartas de 14 de Julho de
                                                                 últimos, não podem ser considerados como suficientemente
1986 , aprovado pela Decisão 86 / 555 / CEE (1 ), o volume       precisos e representativos para servir de base à repartição
desse contingente foi aumentado para 42 600 cabeças , a
                                                                 em causa ; que a situação de esgotamento dos contingentes
partir de 1 de Julho de 1986 ; que convém , portanto , abrir     pautais comunitários abertos para os mesmos animais na
                                                                 Comunidade , assim como as previsões efectuadas por
o contingente pautai mencionado para o período de 1 de
Julho de 198Ó a 30 de Junho de 1989 com um direito de            certos Estados-membros , permitem avaliar como se segue
4 % e um volume de 42 600 cabeças ; que , todavia , nos          as respectivas necessidades de importação de países tercei¬
termos do artigo 282 ? do Acto de Adesão de 1985 , a
                                                                 ros , para o período de contingentamento considerado :
Republica Portuguesa está autorizada a adiar , ate ao termo              Alemanha :                    20 000   cabeças ,
de inicio da segunda etapa , a aplicação progressiva à                   França :                        1 800  cabeças ,
importação das preferências concedidas por via autónoma                  Italia :                      16 000   cabeças ,
ou convencional , pela Comunidade a certos países tercei ¬               Grécia :                       3 000  cabeças ;
ros ;
                                                                 que as necessidades do Benelux , do Reino Unido , da
Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o        Irlanda e da Espanha podem na ausência de indicações
acesso igual e continuo de todos os importadores ao              precisas, ser avaliadas , respectivamente , em 100 , 50 , 50 e
                                                                  100 cabeças ;
                                                                 Considerando que , para ter em conta a evolução eventual
-                                                                das importações dos referidos animais nos Estados­
                                                                  -membros em questão , convém dividir em duas parcelas o
(U |0 n 1’ L 328 dc 22 . 11 . 1 s»8e, , p . 57 .                  volume do contingente de 42 600 cabeças , sendo a primei­
 ---pagebreak---                                                                  T
ra parcela repartida entre certos Estados-membros e consti¬         contingente      comunitário       permaneça inutilizada   num
tuindo a segunda parcela uma reserva destinada a c< brir            Estado-membro , quando podia ser utilizada noutros ;
posteriormente as necessidades desses Estados-mer iros
quando a sua quota-parte inicial estiver esgotada , assim
como as necessidades eventuais que se podem manifestar              Considerando ser possível que , durante o período de vigên¬
nos outros Estados-membros ; que , para garant ..- aos              cia do referido regulamento , a nomenclatura utilizada pela
importadores desses Estados-membros uma certa seguran¬              pauta aduaneira comum seja substituída pela nomenclatura
ça , é indicado fixar a primeira parcela do contingente             combinada baseada na Convenção internacional sobre o
comunitário a um nível relativamente importante que ,               sistema harmonizado de designação e de codificação das
neste caso , se poderia situar em    67        % do volume          mercadorias ; que é pois oportuno ter em conta essa
do contingente ;                                                    alteração prevendo os códigos da nomenclatura combinada
                                                                    de que esses produtos serão objecto a partir da referida
Considerando que as quotas-partes iniciais desses                   data ;
Estados-membros podem ser esgotadas mais ou menos
rapidamente ; que, para ter em conta esse facto e evitar            Considerando que , pelo facto de o Reino da Bélgica, o
qualquer descontinuidade, importa que o Estado-membro               Reino dos Países Baixos e o Grão Ducado do Luxemburgo
que tenha utilizado quase totalmente a sua quota-parte              estarem reunidos e representados pela união económica do
inicial proceda ao saque de uma quota-parte complementar
                                                                    Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quotas-
sobre a reserva ; que esse saque deve ser efectuado por cada        -partes atribuídas à referida união económica pode ser
um desses Estados-membros quando cada uma das suas                  efectuada por um dos seus membros ,
quotas-partes complementares estiver quase totalmente uti¬
lizada ; que as quotas-partes iniciais e complementares
devem ser válidas até ao final do período de contingenta-
mento ; que este modo de gestão requer uma colaboração
estreita entre os Estados-membros e a Comissão , a qual             ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
deve, nomeadamente, poder acompanhar a situação de
esgotamento do volume do contingente e informar desse
facto os Estados-membros ;
                                                                                                   Artigo 1 ?
Considerando que, se em data determinada do período de
contingentamento existir um saldo importante de uma das              1 . Entre 1 de Julho de 1988 e 30 de Junho de 1989 , o
quotas-partes iniciais em qualquer Estado-membro, é indis¬          direito aplicável à importação dos animais referidos a
pensável que esse Estado transfira uma percentagem apre¬            seguir é suspenso ao nível referido no artigo 2° , no limite
ciável para a reserva , a fim de evitar que uma parte do            de um contingente comunitário indicado em frente            :
    N ? de
                                          Código da                                                                Volume do
    ordem
                                         nomenclatura                   Designação das mercadorias
                                                                                                                   contingente
                                          combinada
  09.0001                              ex 0102.90-10       Vacas e novilhos , com exclusão das destinadas
                                       ex 0102.90-31       ao abate , das seguintes raças de montanha :
                                       ex 0102.90-33       raças cinzenta , morena , amarela , malhada do
                                                           Simmental e malhada do Ptngagu                        42 600 cabeças
2 . Para efeitos de aplicação do presente regulamento, são           No limite desse contingente, o Reino de Espanha aplica
considerados como não destinados ao abate os animais                direitos aduaneiros calculados nos termos das disposições
supramencionados não abatidos no prazo de quatro meses               fixadas na matéria no Acto de Adesão .
a contar do dia da sua importação .
Todavia , podem ser concedidas derrogações em casos de
força maior, devidamente comprovada por meio de ates¬                                              Artigo 3 ?
tado de uma autoridade local mencionando as razões que
motivaram o abate .
                                                                     1 . Uma primeira parcela de 28540 cabeças é repartida
                                                                    entre os Estados-membros a seguir enumerados . As
3 . O contingente em causa é gerido nos termos dos artigos
seguintes .
                          Artigo 2°
No âmbito do contingente referido no n° 1 do artigo 1 ?, o
direito da pauta aduaneira comum para os animais referi¬
dos nesse número é suspenso ao nível de 4 % .
 ---pagebreak--- quotas-partes são válidas de 1 de Julho de 198 a ■<) de                               Artigo 6 ?
Junho de 198 , sem pre|uízo do artigo 7 9 , e elevan .e as
seguintes quantidades :                                     As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do
         Benclux :                        ÕU cabeças ,
                                                            artigo 5 ? são válidas até 30 de Junho de 19C9.
         Alemanha :                   14 07U cabeças ,
         Grécia :                      2 28U cabeças ,
         Espanha :                        3U cabeças ,
         França :                      1 430 cabeças ,                                Artigo 7 ?
         Irlanda :                        40 cabeças ,
         Itália :                     IU 550 cabeças ,      Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais
         Reino Unido :                    40 cabeças .      tardar em 1 de Março de 1989 , a fraeção não utilizada da
                                                            sua quota-parte inicial que , em 15 de Fevereiro de 1989,
                                                            exceda 5 % do volume inicial . Os Estados-membros
2 . A segunda parcela , de 14 060 cabeças , constitui a     podem transferir uma quantidade mais importante se
reserva .
                                                            houver razões para considerar que esta não será utilizada .
                           Artigo 4 ?                       Contudo , as quantidades para as quais forma emitidos
                                                            certificados de importação que não foram utilizados não
Se um importador comunicar a realização iminente de         são objecto dessa transferência .
importações de animais em causa na Dinamarca e pedir o
benefício do contingente , o Estado-membro interessado
procederá , por via de notificação à Comissão , a um saque  Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais
oe uma quantidade correspondente às suas necessidades , na  tardar em 1 de Março de 198 ?, o total das importações dos
medida em que o saldo disponível da reserva o permita .     animais em questão realizadas até 15 de Fevereiro de 1989 ,
                                                            inclusive , e imputadas no contingente pautai , as quantida¬
                                                            des referidas no segundo parágrafo , bem como , eventual ¬
                                                            mente, a fraeção da sua quota-parte inicial que transferem
                           Artigo S°                        para a reserva .
1 . Se a quota-parte inicial de um dos Estados-membros
referidos no artigo 3 ? – ou essa mesma quota-parte                                   Artigo 8 ?
deduzida da fraeção transferida para a reserva em caso de
aplicação do artigo 79 – for utilizada em 90 % , ou mais ,  A Comissão registará os montantes das quotas-partes aber¬
esse Estado-membro procede , sem demora , por via de        tas pelos Estados-membros em conformidade com os arti¬
notificação à Comissão , ao saque , na medida em que as     gos 39 , 49 e 59 e informará cada um deles, logo que receba
disponibilidades restantes da reserva o permitam , de uma   as notificações , da situação de esgotamento da reserva .
segunda quota-parte igual a 10% da sua quota-parte
inicial , arredondada eventualmente para a unidade supe¬
rior .                                                      A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar
                                                            em 5 de Março de 1989 , sobre o volume da reserva após as
2 . Se , após esgotamento da sua quota-parte inicial , a    transferências efectuadas nos termos do artigo 79
segunda quota-parte sacada por um desses Estados-
- membros for utilizada em 90 % ou mais , esse Estado-
-membro procede , nas condições indicadas no n ? 1 , ao     A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se
saque de uma terceira quota-parte igual a 5 % da sua        limite ao saldo disponível e , para este efeito , informará
quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a uni¬ com precisão do seu montante o Estado-membro que
dade superior .                                             procede a este último saque .
3 . Se , após esgotamento da sua segunda quota-parte , a
terceira quota-parte sacada por um desses Estados-                                    Artigo 9 ?
- membros for utilizada em 90 % ou mais , esse Estado-
-membro procede , nas condições indicadas no n ? 1 , ao     Os Estados-membros tomarão todas as disposições úteis
saque de uma quarta quota-parte igual à terceira .          para que a abertura das quotas-partes complementares que
                                                            sacaram em aplicação do artigo 49 ou do artigo 59 tome
Este procedimento aplica-se até ao esgotamento da           possível as imputações , sem descontinuidade, nas suas
reserva .
                                                            panes acumuladas do contingente comunitário.
4 . Em derrogação dos n1?5 1 , 2 e 3 , cada um desses
Estados-membros pode proceder ao saque de quotas-partes
inferiores às fixadas por esses números , se houver razões                            Artigo 10°
para considerar que estas não serão esgotadas . Os
Estados-membros informarão a Comissão dos motivos que       1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições
os levaram a aplicar o disposto no presente numero .        necessárias para reservar o benefício do contingente pautai
 ---pagebreak--- em questão aos animais que satisfazem as condições p evis-                             Artigo 12°
tas nos n«! 1 e 2 do artigo 1 ?
                                                               Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreita¬
2 . Os Estados-membros garantem aos importadores o             mente para garantir a observância do presente regula¬
livre acesso às quotas-partes que lhes são atribuídas .        mento .
3 . A situação de esgotamento das quotas-partes dos
Estados-membros é verificada com base nas importações
apresentadas na alfândega a coberto das declarações de                                 Artigo 13°
introdução em livre prática .
4 . Em caso de utilização de títulos de importação para a
gestão do contingente, esses títulos de importação devem
ser devolvidos ao organismo emissor o mais rapidamente
possível e , de qualquer forma , no termo do seu prazo de
validade .
                         Artigo 11°
A pedido da Comissão , os Estados-membros informá-la-ão
das importações efectivamente imputadas nas suas quotas-       O presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de
- partes .                                                     198-3 .
                 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável
                 em todos os Estados-membros .
                 Feito no
                                                                                    Pelo Conselho
                                                                                     O Presidente
 ---pagebreak---                                                                    (O
                                                            Progosta d?
                                   REGULAMENTO ( CEE )                        DO CONSELHO
                  relativo à abertura , repartição c modo de gestão do contingente pautai comunitário de
                  5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas , com exclusão dos destinados ao abate , de certas
                            raças
O CONSELHO DAS COMUNDIDADES EUROPEIAS ,                             tão , até ao esgotamento do contingente ; que um sistema
                                                                    de utilização do contingente pautai comunitário , baseado
                                                                    numa repartição entre os Estados-membros , parece sus-
                                                                    ceptível de respeitar a natureza comunitária desse contin¬
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade
Económica Europeia e , nomeadamente, o seu artigo                  gente , relativamente aos princípios acima enunciados ; que
  113 ?,
                                                                    as possibilidades de utilização dessas raças             são ,
                                                                    contudo , condicionadas por factores particulares, tanto
                                                                    geográficos como zootécnicos ; que certos Estados-
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de                     -membeos não possuem regiões propícias à criação desse
Portugal ,                                                          tipo de gado ; que tendo em conta estes elementos particu¬
                                                                    lares, é necessário todavia , salvaguardar o carácter comuni¬
                                                                    tário do contingente pautai em questão, prevendo a satisfa¬
Tendo em conta a proposta da Comissão ,                            ção das eventuais necessidades que poderiam manifestar-se
                                                                    nesses Estados-membros ; que , para esse efeito , esses Esta¬
                                                                    dos-membros podem proceder a saques adequados sobre a
                                                                    reserva comunitária constituída ; que a repartição inicial
                                                                   deve, a fim de representar o melhor possível a evolução do
Considerando que, para os touros , vacas e novilhas , com           mercado em questão , ser efectuada proporcionalmente às
exclusão dos destinados ao abate, de certas raças,                  necessidades de cada um dos referidos Estados-membros
                                                            a
                                                                    interessados, calculadas, por um lado, com base nos dados
Comunidade Económica Europeia se comprometeu , tio                 estatísticos relativos às importações de países terceiros
âmbito do GATT ( Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e            durante um período de referência representativo e, por
Comércio ), a abrir um contingente pautai comunitário              outro lado, com base nas perspectivas económicas para o
anual de 5 000 cabeças com um direito de 4 % ; que a               período de contingentamento em questão .
admissão ao benefício desse contingente está dependente da
apresentação dos seguintes documentos :
–    touros :
                                                                    Considerando que , tratando-se de animais de certas raças
     cerificado de ascendência ,
                                                                    bem determinadas que não estão especificadas nas nomen¬
                                                                    claturas estatísticas dos Estados-membros , os dados relati¬
– fêmeas :                                                          vos às importações, eventualmente fornecidos por estes
     certificado de ascendência ou certificado de registo no        últimos, não podem ser considerados como suficientemente
     Herdbook atestando a pureza da raça ;                          precisos e representativos para servir de base à repartição
                                                                    em causa ; que a situação de esgotamento dos contingentes
que convém , portanto , abrir o mencionado contingente              pautais comunitários abertos para os mesmos animais na
pautai para o período de 1 de Julho de 198$ a 30 de Junho           Comunidade, assim como as previsões efectuadas por
de 198' com um direito de 4 % ; que , todavia , nos termos          certos Estados-membros , permitem avaliar com se segue as
do artigo 282 ? do Acto de Adesão de 1985 , a República             respectivas necessidades de importação de países terceiros ,
Portuguesa está autorizada a adiar , até ao termo do início         para o período de contingentamento considerado :
da segunda etapa , a aplicação progressiva à importação das
preferências concedidas por via autónoma ou convencio¬                      Alemanha :                      1 500 cabeças ,
nal , pela Comunidade a certos países terceiros ; que é                     França :                          120 cabeças,
necessário submeter os animais importados a um controlo                     Itália :                        3 500 cabeças ;
de não abate durante um certo período, nos termos do n? 3
do artigo 1 ? ;                                                     que as necessidades do Reino Unido, da Irlanda e da
                                                                    Espanha podem , na ausência de indicações precisas, ser
                                                                    avaliadas, respectivamente, em 75 , 25 e 100 cabeças ;
Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o
acesso igual e contínuo de todos os importadores ao
contingente e a aplição , sem interrupção dos direitos do           Considerando que, para ter em conta a evolução eventual
contingente a todas as importações dos animais em ques­             das importações dos referidos animais nos Estados-mem¬
                                                                    bros em questão , convém dividir em duas parcelas o
                                                                    volume do contingente de 5 000 cabeças , sendo a primeira
                                                                    parcela repartida entre certos Estados-membros e constitu¬
                                                                    indo a segunda parcela uma reserva destinada a cobrir
                                                                    posteriormente as necessidades desses Estados-membros
 ---pagebreak--- quando a sua quota-parte inicial estiver esgotada , issim           Considerando ser possível que , durante o período de vigên¬
como as necessidades eventuais que se podem mamiestar               cia do referido regulamento , a nomenclatura utilizada pela
nos outros Estados-membros ; que , para garantir aos                pauta aduaneira comum seja substituída pela nomenclatura
importadores desses Estados-membros uma certa s.-guran-             combinada baseada na Convenção internacional sobre o
ça , é indicado fixar a primeira parcela do contingente             sistema harmonizado de designação e de codificação das
comunitário a um nível relativamente importante que ,               mercadorias ; que é pois oportuno ter em conta essa
neste caso , se poderia situar em        75      % do volume        alteração , prevendo os códigos da nomenclatura combina¬
do contingente ;                                                    da de que esses produtos serão objecto a partir da referida
                                                                    data ;
Considerando que as quotas-partes iniciais desses
Estados-membros podem ser esgotadas mais ou menos
                                                                    Considerando que , pelo facto de o Reino da Bélgica , o
rapidamente ; que, para ter em conta esse facto e evitar
                                                                    Reino dos Países Baixos e o Grão-Ducado do Luxemburgo
qualquer descontinuidade, importa que o Estado-membro
                                                                    estarem reunidos e representados pela União Económica do
que tenha utilizado quase totalmente a sua quota-parte
                                                                    Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quo¬
inicial proceda ao saque de uma quote-parte complementar
                                                                    tas-partes atribuídas a essa união económica pode ser
sobre a reserva ; que esse saque deve ser efectuado por cada
                                                                    efectuada por um dos seus membros ,
um desses Estados-membros quando cada uma das suas
quotas-partes complementares estiver quase totalmente uti¬
lizada ; que as quotas-partes iniciais e complementares
devem ser válidas até ao fim do período de contingenta-
 " er.to ; que este modo de gestão requer uma coloaboração
estreita entre os Estados-membros e a Comissão , a qual
deve, nomeadamente, poder acompanhar a situação de                  ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
esgotamento do volume do contingente e informar desse
facto os Estados-membros ;
Considerando que , se em data determinada do período de
contingentamento existir um saldo importante de uma das                                            Artigo 1 ?
quotas-partes iniciais em qualquer Estado-membro , é indis¬
pensável que esse Estado transfira uma percentagem apre¬             1 . Entre 1 de Julho de 1985 e 30 de Junho de 1989 , o
ciável para a reserva , a fim de evitar que uma parte do            direito aplicável à importação dos animais referidos a
contingente comunitário permaneça inutilizada num                    seguir é suspenso ao nível referido no artigo 2 ?, no limite
Estado-membro , quando podia ser utilizada noutros ;                de um contingente comunitário indicado em frente         :
    N ? de
                                           Código da                                                             Volume do
                                          nomenclatura                  Designação das mercadorias
   ordem                                                                                                        contingente
                                           combinada
  09.0003                               ex  0102.90-10     Touros , vacas e novilhas com exclusão dos
                                        ex  0102.90-31     destinados ao abate , das seguintes raças        ;
                                        ex  0102.90-33     raça malhada do Simmental, raças de Schwyz e
                                        ex  0102.90-35     de Friburg                                         5 000 cabeças
2 . A admissão ao benefício deste contingente pautai será           atestado de uma autoridade local mencionando as razões
subordinada à apresentação :                                        que motivaram o abate .
– para os touros :                                                  4 . O contingente é gerido nos termos dos artigos se¬
      de um certificado de ascendência ,                            guintes .
– para as fêmeas :
      de um certificado de ascendência ou de um certificado                                        Artigo 2°
      de registo no Herdbook atestando a pureza da raça .
                                                                    No âmbito do contingente referido no n ? 1 do artigo 1 ?, o
                                                                    direito da pauta aduaneira comum para os animais referi¬
3 . Para efeitos de aplicação do presente regulamento , são         dos nesse número é suspenso ao nível de 4 % .
considerados como não destinados ao abate os animais
supramencionados não abatidos no prazo de quatro meses
a contar do dia da sua importação .
Todavia , podem ser concedidas derrogações em casos de
 força maior , devidamente comprovada por meio de
 ---pagebreak---  No limite desse contingente, o Reino de Espanha iplica      4 . Em derrogação dos n«' 1 , 2 e 3 , cada um destes
 direitos aduaneiros calculados em conformidade nos ter¬     Estados-membros pode proceder ao saque de quotas-partes
 mos da disposição fixada na matéria no Acto de Adesão .     inferiores às fixadas por esses números se houver razões
                                                             para considerar que estas não serão esgotadas . Os
                                                             Estados-membros informarão a Comissão dos motivos que
                                                             os levaram a aplicar o disposto no presente número.
                           Artigo 3°
  1 . Uma primeira parcela de 5750 cabeças é repartida
 entre os Estados-membros a seguir enumerados . As                                    Artigo 6 ?
 quotas-partes são válidas de 1 de Julho de 198 a 30 de
Junho de 198 , sem prejuízo do artigo 79 , e elevam-se às   As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do
 seguintes quantidades :                                    artigo 5 ? são válidas até 30 de Junho de 1989 .
         Alemanha :                    74U  cabeças,
         Espanha :                       à5 cabeças ,
         França :                        35 cabeças ,
         Irlanda :                       20 cabeças ,                                 Artigo 7°
         Itália :                    2 760  -abeças ,
         Reino Unido :                   60 cabeças .       Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais
                                                            tardar em 1 de Março de 1989 , a fraeção não utilizada da
 \ A segunda parcela , de 1 250 cabeças , constitui a       sua quota-parte inicial que, em 15 de Fevereiro de 1989 ,
reserva .                                                   exceda 5 %       do volume inicial . Os Estados-membros
                                                            podem transferir uma quantidade mais importante, se
                                                            houver razões para considerar que esta não será utilizada .
                           Artigo 4°
                                                            Contudo, as quantidades para as quais foram emitidos
Se um importador comunicar a realização iminente de
                                                            certificados de importação que não foram utilizados não
importações de animais em causa na união económica do
                                                            são objecto dessa transferência .
Benelux , na Dinamarca ou na Grécia e pedir o benefício do
contingente , o Estado-membro interessado procederá , por
via de notificação à Comissão, ao saque de uma quantidade   Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais
correspondente às suas necessidades , na medida em que o
                                                            tardar em 1 de Março de 1989 , o total das importações dos
saldo disponível da reserva o permitir .
                                                            animais em questão realizadas até 15 de Fevereiro de 1989 ,
                                                            inclusive, e imputadas no contingente pautai , as quantida¬
                                                            des referidas no segundo parágrafo , bem como, eventual¬
                          Artigo 5 ?                        mente, a fraeção da sua quota-parte inicial que transferem
                                                            para a reserva .
1 . Se a quota-parte inicial de um dos Estados-membros
referidos no artigo 3 ? – ou essa mesma quota-parte
deduzida da fraeção transferida para a reserva em caso de
aplicação do artigo 79 – for utilizada em 90 % ou mais ,                              Artigo 8 ?
esse Estado-membro procede , sem demora , por via de
notificação à Comissão , ao saque, na medida em que as      A Comissão registará os montantes das quotas-partes aber¬
disponibilidade restantes da reserva o permitam , de uma    tas pelos Estados-membros em conformidade com os arti¬
segunda quota-parte igual a 10 % da sua quota-parte         gos 39 , 49 e 5 ? e informará cada um deles, logo que receba
inicial , arredondada eventualmente para a unidade          as notificações, da situação de esgotamento da reserva.
superior .
2 . Se , após esgotamento da sua quota-parte inicial , a    A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar
segunda quota-parte sacada por um desses Estados-           em 5 de Março de 1989 , sobre o volume da reserva após as
 - membros for utilizada em 90 % ou mais , esse Estado-     transferências efectuadas nos termos do artigo 79
-membro procede , nas condições indicadas no n9 1 , ao
 saque de uma terceira quota-parte igual a 5 % da sua
quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a uni¬ A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se
dade superior .                                             limite ao saldo disponível e , para este efeito, informará
                                                            com precisão do seu montante o Estado-membro que
3 . Se, após esgotamento de sua segunda quota-parte , a     procede a este último saque.
terceira quota-parte sacada por um desses Estados-
-membros for utilizada em 90 % ou mais, esse Estado-
-membro procede , nas condições indicadas no n ? 1 , ao
saque de uma quarta quota-parte igual à terceira .                                    Artigo 9 ?
Este procedimento aplica-se até ao esgotamento da           Os Estados-membros tomarão todas as disposições neces¬
reserva .                                                   sárias para que a abertura das quotas-partes complementa­
 ---pagebreak--- res que sacaram em aplicação do artigo 4 ? ou do artigo 5°                            Artigo 11 ?
torne possível as imputações , sem descontinuidade , nas
suas partes acumuladas do contingente comunitário .            A pedido da Comissão , os Estados-membros informá-la-ão
                                                               das importações efectivamente imputadas nas suas quo¬
                                                               tas-partes .
                        Artigo 10°
1 . Os Estados-membros tomarão todas as diposições                                     Artigo 12°
necessárias para reservar o benefício do contingente pautai
em questão aos animais que satisfazem as condições pre¬        Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreita-
vistas nos n?s 1 e 2 do artigo 1 ?                             mente para garantir a observância do presente regula¬
                                                               mento .
2 . Os Estados-membros garantem aos importadores o                                     Artigo 13°
livre acesso às quotas-partes que lhes são atribuídas.
3 . A situação de esgotamento das quotas-partes dos
Estados-membros é verificada com base nas importações
apresentadas na alfândega a coberto das declarações de
introdução em livre prática .
4 . Em caso de utilização de títulos de importação para a
ge. 'ão do contingente, esses títulos de importação devem
ser devolvidos ao organismo emissor o mais rapidamente
possível e, de qualquer forma, no termo do seu prazo de         O presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de
validade .                                                      1988 .
                 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável
                 em todos os Estados-membros .
                 Feito no
                                                                                    Pelo Conselho
                                                                                     O Presidente
 ---pagebreak---                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Ces propositions sont formulées en conformité avec des engagements contractuels
de la Communauté . L' impact découlant de ces concessions a été pris en considé¬
ration lors de la prise de décision d' adoption de ces contingents et il n' aura
pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la Communauté .