CELEX: 51996PC0200
Language: fr
Date: 1996-05-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l' exercice d' activités de radiodiffusion télévisuelle

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 07.05.1996
                                              COM(96) 200 final
                                              95/0074 (COD)
                         Proposition modifiée de
    DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires
    et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités
                        de radiodiffusion télévisuelle
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                        paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.      Introduction
1.1.    La directive de 1989*
La directive de 1989 a été adoptée pour créer le cadre juridique de référence nécessaire
au niveau communautaire pour assurer la libre circulation des émissions de radiodiffusion
télévisuelle. Cet objectif a été atteint en coordonnant les règles nationales dans les
domaines où les disparités entre elles étaient - ou sont potentiellement - de nature à créer
des obstacles juridiques à la libre circulation. Les domaines concernés sont respectivement
le droit applicable, la promotion de la distribution et de la production de programmes
télévisés, la publicité et le parrainage, la protection des mineurs et le droit de réponse.
Les Etats membres doivent assurer la liberté de réception et ne doivent pas entraver la
retransmission des émissions en provenance d'autres Etats membres pour des raisons
relevant des domaines coordonnés. Un Etat membre ne peut prévoir des règles plus
détaillées ou plus strictes dans ces domaines qu'à l'égard des organismes de radiodiffusion
télévisuelle relevant de sa compétence. Le principal objectif de la directive est de réaliser
la libre circulation. Parce qu'elle utilise la méthode de la coordination des règles
nationales en tant que de besoin pour atteindre cet objectif premier, la directive épouse
aussi les objectifs desdites règles nationales. C'est la pierre angulaire de "l'espace
audiovisuel européen" et elle a été ou elle est sur le point d'être complétée par d'autres
mesures juridiques (en particulier la directive sur le droit d'auteur pour la radiodiffusion
par satellite et la retransmission par câble2).
        Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 "visant à la coordination
        de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats
        membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle" (JO
        n° L 298 du 17.10.1989, p. 23).
        Directive 93/83/CEE du Conseil (JO n° L 248 du 6.10.1993, p. 15). Voir aussi
        le récent "Livre vert sur la protection juridique des services cryptés"
        (COM(96)76).
 ---pagebreak--- 1.2.    L'historique de la proposition de directive modifiant la directive de 1989
L'article 26 de la directive de 1989 fait obligation à la Commission de soumettre un
rapport sur son application cinq ans après son adoption, accompagné le cas échéant de
propositions en vue de l'adapter à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle.
Les services de la Commission ont procédé à une large consultation en 1994. La
Commission a présenté au Parlement et au Conseil le 31 mai 1995 une communication
comprenant le rapport d'application, l'exposé des motifs et la proposition de directive
modifiant la directive de 19893. La proposition a pour but d'adapter et de clarifier
certaines dispositions du texte de 1989 à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise
en oeuvre et de l'évolution dans le secteur. La directive de 1989 reste en vigueur jusqu'à
ce qu'elle ait été modifiée (le prochain rapport d'application est prévu pour octobre 1996).
Le Comité économique et social a rendu son avis le 13 septembre 1995 (CES 972/95).
Le 14 février 1996, le Parlement a adopté en première lecture, conformément à la
procédure de codécision (article 189 B du traité CE), une résolution législative4
approuvant la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a
apportées. Parallèlement, le Conseil de ministres examinait la proposition et a mené des
discussions au niveau ministériel lors de sa session du 20 novembre 1995 en attendant
l'adoption de l'avis du Parlement conformément à la procédure de codécision.
2.      La proposition modifiée
2.1.    Les amendements du Parlement
La proposition modifiée présentée ici incorpore les amendements acceptés par la
Commission. Un grand nombre d'amendements (25) ont été acceptés en partie ou dans
leur esprit et 5 l'ont été tels quels, soit à peu près la moitié des amendements adoptés par
le Parlement. Le présent exposé des motifs se propose d'expliquer comment ils ont été
incorporés dans le texte et de fournir en tant que de besoin d'autres commentaires
spécifiques sur le raisonnement suivi par la Commission. D'une manière générale, la
Commission a fait le maximum pour tenir le plus grand compte possible des souhaits
exprimés par le Parlement en première lecture. Lorsqu'elle n'a pas été en mesure
d'incorporer un amendement, que ce soit en partie ou pas du tout, c'est pour l'une ou
plusieurs des raisons suivantes :
        l'amendement, considéré isolément ou en conjonction avec d'autres amendements,
        compromettrait gravement l'équilibre de la proposition de la Commission;
        l'amendement comprend des mesures qu'il serait impossible, selon la Commission,
        de mettre en pratique;
        l'amendement présente, de l'avis de la Commission, de sérieuses difficultés
        juridiques.
        JO n° C 185 du 19.7.1995, p. 4.
        PE 196.583.
 ---pagebreak--- 2.2.     Explication des amendements incorporés
La colonne de droite du document ci-joint constitue la proposition modifiée de la
Commission. Les amendements sont soulignés. La colonne de gauche présente, pour
faciliter la comparaison, le texte de la proposition initiale de la Commission.
Le considérant 5 bis reprend en partie l'amendement 3 du Parlement5. La Commission
considère en effet que, s'il est acceptable d'indiquer que les futures mesures juridiques de
la Communauté doivent être compatibles avec les mesures existant dans le même
domaine, ce serait préjuger le résultat des procédures législatives futures que d'aller
au-delà.
Le considérant 9 incorpore une modification rendue nécessaire par l'amendement 22 du
Parlement, qui a été en partie intégré dans l'article 2 paragraphe 3.
Le considérant 11 incorpore une modification rendue nécessaire par l'amendement 28 du
Parlement, qui a été intégré, dans son esprit, dans l'article 3 paragraphe 2.
Le considérant 15 bis correspond à l'amendement 88 du Parlement.
Le considérant 17 bis correspond à l'amendement 10 (et en partie à l'amendement 4) du
Parlement.
Les considérants 21 bis à quater correspondent à l'amendement 35 du Parlement. La
Commission estime que, s'il est utile, pour l'application de l'article 5, d'avoir une
définition générale de ce qu'il faut entendre par l'expression "producteur indépendant", il
serait excessif, eu égard à la nature très variable du secteur de la production indépendante
dans les Etats membres, d'inclure une telle définition dans un article. Elle propose donc
d'inclure la définition dans un considérant. De plus, la définition doit être suffisamment
souple pour tenir compte de cette diversité. Par exemple, dans certains petits Etats
membres, il y a très peu d'organismes de radiodiffusion télévisuelle (dans certains cas
comme l'Autriche et l'Irlande, il n'y en a actuellement qu'un). Il n'est donc pas possible
de stipuler en termes absolus qu'un producteur n'est indépendant que s'il ne fournit pas
au même organisme de radiodiffusion télévisuelle plus de 90 % des oeuvres qu'il produit.
Un autre critère d'indépendance que l'on peut utilement prendre en compte est la mesure
dans laquelle le producteur conserve le droit d'exploiter l'oeuvre sur des marchés
secondaires (c'est-à-dire après la première diffusion ou après un certain temps), comme
suggéré dans l'amendement.
        C'est le premier des amendements du Parlement à être incorporé dans le texte
        de la proposition modifiée dans l'ordre des considérants. Toutefois, il convient
        de noter que l'amendement 1 est identique au considérant 16 de la directive de
         1989. Ce considérant reste valide puisqu'il n'est pas affecté par la directive
        modifiant la directive de 1989 et il n'est donc pas nécessaire (ni possible)
        d'incorporer l'amendement 1 dans la proposition modifiée de la Commission
        (puisqu'il figure déjà dans le texte de 1989).
 ---pagebreak--- Le considérant 22 bis renvoie à l'article 1er nouvelle lettre d) (définition de la publicité
télévisée) et à l'article 18 paragraphe 1, qui ont été modifiés pour tenir compte de
l'amendement 20 du Parlement (dans la mesure où la question n'est pas déjà couverte par
la définition actuelle).
Le considérant 23 est modifié pour intégrer en partie l'amendement 12 du Parlement.
Le considérant 24 tient compte en partie de l'amendement 52 du Parlement. Il incorpore
aussi des modifications rendues nécessaires par la modification de l'article 22
paragraphe 2, qui tient désormais compte de l'amendement 76 du Parlement.
Le considérant 24 bis est inséré pour tenir compte des amendements 14, 15, 62 et 55 (ce
dernier étant connu sous le nom d'amendement "Puce anti-violence" [V-chip]) du
Parlement; il correspond au nouvel article 22 ter inclus pour tenir compte de la même
série d'amendements.
Le considérant 25 est modifié pour incorporer l'amendement 26 du Parlement, qui se
rapporte lui-même à l'article 3 paragraphe 1.
Il convient de souligner que l'article 3 paragraphe 1, qui dispose que les Etats membres
ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui
relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées que
celles de la directive, ne crée en lui-même aucune obligation juridique pour les Etats
membres. Sur le plan juridique, cela ne fait donc aucune différence que la liste des
domaines dans lesquels les Etats membres peuvent prendre de telles mesures - liste qui,
par nature, a un caractère indicatif - soit incluse dans un article ou dans un considérant.
La Commission marque sa préférence pour la seconde solution pour des raisons de
présentation et de clarté.
Article 1er nouvelle lettre b). La Commission a accepté cette partie de l'amendement 18
du Parlement parce qu'elle considère que c'est une amélioration, du point de vue de la
sécurité juridique, d'inclure cette définition de ce qu'il faut entendre par l'expression
"programme télévisé" à l'article 1er lettre a) (dont la faiblesse est due au fait que la
radiodiffusion télévisuelle est définie par référence aux programmes télévisés, ce qui
engendre une définition quelque peu circulaire). Toutefois, cette adjonction ne modifie
pas la portée de la définition de la radiodiffusion télévisuelle, qui est circonscrite par les
termes "destinés au public" et "Ne sont pas visés les services de communications... sur
appel individuel". La Commission a expliqué dans l'exposé des motifs de sa proposition
initiale pourquoi elle estime qu'il ne serait pas opportun d'élargir la portée de cette
directive au-delà de celle du texte de 1989 (c'est-à-dire la transmission de point à
multipoint de programmes télévisés destinés à être reçus par le public).
L'article 1er nouvelle lettre c) correspond à l'amendement 19 du Parlement. La
Commission estime qu'il est utile d'inclure une définition des organismes qui doivent
respecter les dispositions nationales transposant celles de la directive. La définition
proposée fait coïncider celle proposée par le Parlement avec celle utilisée dans la
convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. Elle repose sur trois
éléments essentiels :
 ---pagebreak---          elle concerne des personnes physiques ou morales (comme dans la convention),
         qui ont la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes
         télévisés (ce qui correspond aux deuxième et troisième parties de la définition du
         Parlement et à la deuxième partie de la définition du Conseil de l'Europe) et
         qui transmettent ou ont transmis lesdits programmes (troisième partie de la
         définition du Conseil de l'Europe).
Article 1er lettre d). C'est la lettre b) du texte de 1989 modifiée pour tenir compte de
 l'amendement 20. Cette disposition devrait être lue en conjonction avec le considérant
22 bis. Le but est d'indiquer clairement que les règles de base de la protection des
consommateurs énoncées aux articles 10 à 16 s'appliquent aux formes de publicité
autopromotionnelles (voir aussi article 18 modifié).
L'article 1er lettre g) est la lettre e) de la proposition de la Commission, modifiée pour
tenir compte de l'amendement 21 et pour aligner la référence aux biens et services sur
celle qui figure dans la nouvelle lettre d).
L'article 2 paragraphes 2. 3 et 4 a été modifié pour tenir compte des amendements 22,
23 et 24 (critères de compétence). La Commission convient qu'il est important de fournir
des critères détaillés permettant de déterminer, avec un degré de clarté suffisant et par
référence à la nature spécifique des activités en cause, le lieu d'établissement de
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle afin de définir quel Etat membre est compétent.
Toutefois, cela implique un classement hiérarchique exhaustif des trois critères spécifiques
qui ont été retenus (siège social, lieu où les décisions éditoriales sont prises et lieu où une
partie significative des effectifs est située) de façon à tenir compte de toutes les
combinaisons possibles entre ces critères. Ne pas établir de hiérarchie engendrerait des
conflits positifs (plusieurs Etats se prétendant compétents) ou des conflits négatifs (vide
juridique). De plus, la Commission ne peut pas accepter la lettre c) de l'amendement 23
pour les raisons suivantes :
        en introduisant le critère de l'Etat auquel les programmes sont destinés, elle
        renverse le "principe du contrôle par le pays d'origine" de la directive et rendrait
        celle-ci inapplicable;
        elle est contraire à la logique du traité;
        elle se met elle-même en échec, car elle aurait pour résultat que la compétence ne
        pourrait pas être déterminée sur la base des trois critères retenus et devrait donc
        l'être sur la base des critères purement techniques contenus au paragraphe 4
        (fréquence, capacité satellitaire ou liaison montante).
L'article 2 bis a été modifié pour tenir compte en partie de l'amendement 24. Toutefois,
la Commission ne peut pas accepter la partie de l'amendement qui étend à la publicité une
procédure conçue pour faire face aux violations graves des règles relatives à la protection
des mineurs dans les programmes. Il serait tout à fait inopportun de confondre ces deux
questions très différentes. De surcroît, cela renverserait dans un domaine le "principe du
contrôle par le pays d'origine" et rendrait ainsi la directive inapplicable.
 ---pagebreak--- L'article 3 paragraphe 2 a été modifié pour tenir compte des amendements 27 (respect
effectif) et 28 (possibilité de recours de tierces parties).
(L'amendement 35 a été incorporé dans le considérant 21 bis - voir supra.)
L'article 6 paragraphe 1 incorpore une nouvelle lettre d) que la Commission juge
nécessaire eu égard à certains développements récents dans la législation en matière de
radiodiffusion de certains pays tiers européens visés aux lettres b) et c). Cette adjonction
correspond aussi en partie à ce que la Commission comprend comme étant l'esprit de
l'amendement 36 du Parlement.
L'article 7 est modifié pour incorporer en partie l'amendement 37. La formulation de la
première phrase souligne que les fenêtres sont avant tout l'affaire des parties
contractantes. La durée des fenêtres est ajustée conformément à l'amendement. Toutefois,
la Commission considère que la disposition de la lettre b) relative aux oeuvres
coproduites par l'organisme de radiodiffusion rend superflu le dernier alinéa de
l'amendement. De plus, il n'est pas possible, dans le marché intérieur, de retenir comme
date de début pour les différentes fenêtres une autre date que celle de la première
distribution dans la Communauté.
L'article 9 incorpore une modification qui correspond en partie à l'amendement 38.
Les articles 10 et 11 incorporent maintenant des références au télé-achat comme dans les
amendements 39, 40 et 42.
L'article 11 paragraphe 3 incorpore la partie de l'amendement 41 relative aux films
produits pour la télévision. La Commission ne peut pas accepter la partie de
l'amendement indiquant que la base pour le calcul du nombre d'interruption autorisées
devrait être la durée programmée "sans tenir compte d'interruptions éventuelles". Cela
imposerait une restriction inutile qui aurait un impact très négatif sur les recettes des
organismes de radiodiffusion.
L'article 12 lettre c) incorpore l'amendement 43.
L'article 14 a été modifié pour incorporer la substance de la seconde partie de
l'amendement 44 du Parlement, dans une formulation compatible avec les dispositions
communautaires existantes. La première partie de l'amendement n'est pas acceptable, car
elle renverse le "principe du contrôle par le pays d'origine" de la directive et est
incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice (en particulier avec l'arrêt du
24.4.1988 dans l'affaire 352/86, Bond van Adverteerders). Toutefois, une large
interdiction du télé-achat pour les médicaments, par référence à la réglementation
communautaire existante, peut être justifiée, d'une part, par des considérations de santé
publique et, d'autre part, par le fait que le télé-achat diffère de la publicité et du
parrainage en ce qu'il établit une relation beaucoup plus directe avec le consommateur
final.
L'article 17 inclut un nouveau paragraphe 2 bis qui incorpore des modifications reflétant
l'évolution du débat sur le parrainage de programmes par des sociétés pharmaceutiques
depuis la proposition initiale de la Commission.
 ---pagebreak--- L'article 18 incorpore des modifications découlant en partie des amendements 45 et 46.
Toutefois, la Commission estime qu'il n'est ni souhaitable ni possible d'exclure les types
de publicité autres que la publicité sous forme de spots. Il incorpore aussi une
modification relative aux annonces faites par les organismes de radiodiffusion en rapport
avec leurs propres programmes, rendue nécessaire par la définition modifiée de la
"publicité télévisée" à l'article 1er, afin d'éviter que ces annonces ne doivent être prises
en compte dans le calcul de la limite maximale de publicité quotidienne.
L'article 18 bis tient compte de l'amendement 74 sur le télé-achat sur les chaînes autres
que les chaînes de télé-achat.
L'article 19 correspond à l'article 18 ter de la proposition initiale de la Commission,
concernant les chaînes de télé-achat et les autres chaînes consacrées exclusivement à la
promotion commerciale. La Commission n'estime pas opportun, en ce qui concerne les
chaînes exclusivement consacrées à des formes de promotion commerciale ou de télé-
achat, de fixer des restrictions quantitatives du type de celles qui s'appliquent, en vertu
de l'article 18, aux chaînes conventionnelles. Ces dernières poursuivent d'autres fins et
ne font pas concurrence sur les mêmes segments de marché que les premières.
L'article 20 incorpore une modification qui l'aligne sur la terminologie utilisée à l'article 9
et incorpore en partie l'amendement 51.
L'article 22 paragraphe 2 correspond à l'amendement 76 en particulier et aux
préoccupations concernant la protection des mineurs en général telles qu'elles ont été
exprimées dans les amendements 14, 15, 62, 52 et 55 (voir aussi le considérant 24).
Toutefois, la Commission estime qu'il pourrait se révéler excessif d'exiger qu'un
programme déjà codé comprenne des signaux d'avertissement. De surcroît, l'une ou l'autre
des formes d'avertissement (acoustique ou visuelle) est suffisante pour atteindre l'objectif
d'alerter les téléspectateurs.
L'article 22 ter comprend un nouveau paragraphe 2 qui correspond en particulier aux
amendements 62 et 55 (voir aussi le considérant 24 bis). La Commission estime que la
"puce anti-violence" est une évolution intéressante qui pourrait fournir un moyen efficace
d'assurer un plus grand contrôle parental. Toutefois, cette idée doit encore être
approfondie avant de pouvoir être intégrée dans des dispositions juridiques contraignantes
au niveau communautaire. En particulier, la question du système de classement pose des
problèmes spécifiques dans le contexte de la télévision transfrontières en Europe. En
outre, l'interaction entre la "puce anti-violence" et les pratiques existantes en matière de
programmes familiaux, y compris des "lignes de partage" à des heures spécifiques,
nécessite une analyse approfondie afin d'avoir la certitude que cette nouvelle évolution
complétera les mesures existantes au lieu de les saper. Enfin, en prenant le temps
nécessaire pour analyser toutes ces questions, l'Europe sera aussi en mesure de profiter
de l'expérience qu'auront acquise les Etats-Unis et le Canada dans la mise en oeuvre de
la législation sur la "puce anti-violence".
 ---pagebreak--- L'article 26 correspond en partie à l'amendement 58. La Commission convient que
l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle doit être prise en
considération dans la mise en oeuvre de la directive, y compris toute révision future, mais
elle estime que limiter l'étendue des analyses qu'il faudra faire aux services fonctionnant
uniquement sur demande individuelle consisterait à adopter une approche trop étroite.
C'est pourquoi la Commission préfère la notion plus large d'évolution technologique en
général.
 ---pagebreak---                            Proposition modifiée de
              Directive du Parlement européen et du Conseil
                modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires
    et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités
                        de radiodiffusion télévisuelle
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFIEE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE                         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET                      LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                      CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté européenne
européenne et notamment ses articles 57 et notamment ses articles 57 paragraphe 2 et 66,
paragraphe 2 et 66,
vu la proposition de la Commission1,                vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social2,          vu l'avis du Comité économique et social,
statuant conformément à la procédure visée à statuant conformément à la procédure visée à
l'article 189 B du traité3,                         l'article 189 B du traité,
1. considérant que la directive 89/552/CEE du       considérant que la directive 89/552/CEE du
Conseil4 constitue le cadre légal de l'activité de  Conseil constitue le cadre légal de l'activité de
radiodiffusion dans le marché intérieur;            radiodiffusion dans le marché intérieur;
2. considérant que la directive 89/552/CEE          considérant que la directive 89/552/CEE prévoit
prévoit à son article 26 que la Commission, au      à son article 26 que la Commission, au plus tard
plus tard à la fin de la cinquième année à          à la fin de la cinquième année à compter de la
compter de la date d'adoption de ladite             date d'adoption de ladite directive, soumet au
directive, soumet au Parlement européen, au         Parlement européen, au Conseil et au Comité
Conseil et au Comité économique et social un        économique et social un rapport relatif à son
rapport relatif à son application et, le cas        application et, le cas échéant, formule des
échéant, formule des propositions en vue de         propositions en vue de son adaptation à
son adaptation à l'évolution du domaine de la       l'évolution du domaine de la radiodiffusion
radiodiffusion télévisuelle;                        télévisuelle;
              JOn°
              JOn°
              JOn°
              JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 23
                                                   10
 ---pagebreak--- 3. considérant que la mise en oeuvre de la considérant que la mise en oeuvre de la directive
directive 89/552/CEE, ainsi que le rapport 89/552/CEE, ainsi que le rapport d'application
d'application présenté par la Commission ont fait présenté par la Commission ont fait apparaître
apparaître l'opportunité de clarifier ou de préciser l'opportunité de clarifier ou de préciser certaines
certaines définitions ou obligations des Etats définitions ou obligations des Etats membres au
membres au titre de ladite directive;                titre de ladite directive;
4. considérant que la Commission, dans sa            considérant que la Commission, dans sa
communication du 19 juillet 1994 intitulée "Vers     communication du 19 juillet 1994 intitulée "Vers
la société d'information en Europe: un plan          la société d'information en Europe: un plan
d'action", a souligné l'importance de disposer       d'action", a souligné l'importance de disposer
d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu     d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu
des services audiovisuels qui contribue à garantir   des services audiovisuels qui contribue à garantir
la libre circulation de ces services dans la         la libre circulation de ces services dans la
Communauté et qui répond aux possibilités de         Communauté et qui répond aux possibilités de
croissance dans ce secteur offertes par les          croissance dans ce secteur offertes par les
nouvelles technologies, tout en tenant compte des    nouvelles technologies, tout en tenant compte des
spécificités,     notamment culturelles et           spécificités, notamment culturelles et
sociologiques, des programmes audiovisuels, quel     sociologiques, des programmes audiovisuels, quel
que soit leur mode de transmission;                  que soit leur mode de transmission;
5. considérant que le Conseil, lors de sa 1787e      considérant que le Conseil, lors de sa 1787e
session du 28 septembre 1994, a favorablement        session du 28 septembre 1994, a favorablement
accueilli ce plan d'action et a souligné la          accueilli ce plan d'action et a souligné la
nécessité d'améliorer la compétitivité de            nécessité d'améliorer la compétitivité de
l'industrie européenne de l'audiovisuel;             l'industrie européenne de l'audiovisuel;
5 bis.                                               considérant que le fait d'ajouter une définition
                                                     d'un "programme télévisé" ne doit en aucun cas
                                                     être interprété comme étendant le champ
                                                     d'application de la présente directive à de
                                                     nouveaux services tels que la vidéo à la demande
                                                     et des services en ligne ou de type Internet: que
                                                     le cadre législatif concernant les nouveaux
                                                     services audiovisuels doit être compatible avec
                                                     l'objectif principal de la présente directive qui est
                                                     de créer le cadre juridique pour la libre
                                                     circulation des services;
6. considérant que les chefs d'Etat et de            considérant que les chefs d'Etat et de
gouvernement réunis en Conseil européen à            gouvernement réunis en Conseil européen à
Essen les 9 et 10 décembre 1994 ont invité la        Essen les 9 et 10 décembre 1994 ont invité la
Commission à présenter une proposition de            Commission à présenter une proposition de
révision de la directive 89/552/CEE avant leur       révision de la directive 89/552/CEE avant leur
prochaine réunion;                                   prochaine réunion;
                                                    11
 ---pagebreak--- 7. considérant que la mise en oeuvre de la          considérant que la mise en oeuvre de la
directive 89/552/CEE a fait apparaître la           directive 89/552/CEE a fait apparaître la
nécessité de clarifier la notion de juridiction     nécessité de clarifier la notion de juridiction
appliquée au secteur spécifique de                  appliquée au secteur spécifique                   de
l'audiovisuel; que compte tenu de la                l'audiovisuel; que compte tenu de la
jurisprudence de la Cour de Justice des             jurisprudence de la Cour de Justice des
Communautés européennes, il est opportun de         Communautés européennes, il est opportun de
poser clairement le critère d'établissement         poser clairement le critère d'établissement
comme critère principal déterminant la              comme critère principal déterminant la
compétence d'un Etat membre;                        compétence d'un Etat membre;
8. considérant que la notion d'établissement,       considérant que la notion d'établissement,
conformément aux critères établis par la Cour       conformément aux critères établis par la Cour
de Justice dans son arrêt du 25 juillet 1991,       de Justice dans son arrêt du 25 juillet 1991,
dans l'affaire      C-221/89, "Factortame"5,        dans l'affaire       C-221/89, "Factortame",
comporte l'exercice effectif d'une activité         comporte l'exercice effectif d'une activité
économique au moyen d'une installation stable       économique au moyen d'une installation stable
pour une durée indéterminée;                        pour une durée indéterminée;
9. considérant que l'établissement d'un             considérant que l'établissement d'un organisme
organisme de radiodiffusion télévisuelle, aux       de radiodiffusion télévisuelle, aux fins de la
fins de la directive 89/552/CEE telle que           directive 89/552/CEE telle que modifiée par la
modifiée par la présente directive, peut être       présente directive, peut être déterminé par une
déterminé par une série de critères matériels       série de critères matériels tels que le lieu du
tels que le lieu du siège social du prestataire     siège social du prestataire de services, le lieu
de services, le lieu où sont habituellement         où sont habituellement prises les décisions
prises les décisions relatives à la politique de    relatives à la politique de programmation, le
programmation et le lieu de la régie finale         lieu de la régie finale (c'est-à-dire le lieu où est
(c'est-à-dire le lieu où est assemblé               assemblé définitivement le programme qui va
définitivement le programme qui va être             être diffusé vers le public) et le lieu où se
diffusé vers le public) pour autant qu'une partie   trouve une partie significative des effectifs
significative des effectifs nécessaires à           nécessaires à l'exercice des activités de
l'exercice des activités de radiodiffusion          radiodiffusion télévisuelle;
télévisuelle se trouve dans le même Etat
membre;
             Rec. 1991, p. 1-3905, point 20 des motifs
                                                  12
 ---pagebreak--- 9 bis.      considérant que la fixation d'une série de
            critères matériels vise à déterminer par une
            procédure exhaustive qu'un Etat membre et un
            seul est compétent pour un organisme de
            radiodiffusion en ce qui concerne la fourniture
            des services visés par la présente directive:
            que néanmoins, compte tenu de la
            jurisprudence de la Cour de justice et afin
            d'éviter qu'il n'y ait dans certains cas un vide
            juridique, si la question de l'Etat membre
            compétent ne peut pas être tranchée au moyen
       f
            de ces critères matériels. l'Etat membre
            compétent est celui dans lequel l'organisme de
            radiodiffusion est établi au sens des articles 52
            et suivants du traité CE:
         13
 ---pagebreak---  10. considérant que, conformément à une            considérant que, conformément à une
jurisprudence constante de la Cour de Justice6,     jurisprudence constante de la Cour de justice,
un Etat membre conserve le droit de prendre         un Etat membre conserve le droit de prendre
des mesures à rencontre d'un organisme de           des mesures à rencontre d'un organisme de
 radiodiffusion télévisuelle qui s'établit dans un  radiodiffusion télévisuelle qui s'établit dans un
 autre Etat membre, mais dont l'activité est        autre Etat membre, mais dont l'activité est
 entièrement ou principalement tournée vers le      entièrement ou principalement tournée vers le
territoire du premier Etat membre, lorsque cet      territoire du premier Etat membre, lorsque cet
établissement a eu lieu en vue de se soustraire      établissement a eu lieu en vue de se soustraire
aux règles qui seraient applicables à cet            aux règles qui seraient applicables à cet
organisme s'il était établi sur le territoire du     organisme s'il était établi sur le territoire du
premier Etat membre;                                premier Etat membre;
 11. considérant que toute partie intéressée dans    considérant que les tierces parties directement
 la Communauté doit pouvoir faire valoir ses         affectées, v compris les ressortissants d'autres
 droits devant les juridictions compétentes de       Etats membres, doivent pouvoir faire valoir
 l'Etat membre dont relève l'organisme de            leurs droits devant les juridictions ou instances
 radiodiffusion télévisuelle qui ne respecte pas     administratives compétentes de l'Etat membre
 les dispositions nationales découlant de            dont relève l'organisme de radiodiffusion
 l'application de la présente directive;             télévisuelle qui ne respecterait pas les
                                                     dispositions nationales découlant de
                                                     l'application de la présente directive;
  12. considérant que les Etats membres ont la       considérant que les Etats membres ont la
 faculté de prendre les mesures qu'ils estiment      faculté de prendre les mesures qu'ils estiment
 appropriées à l'égard des émissions provenant       appropriées à l'égard des émissions provenant
 de pays tiers et ne répondant pas aux               de pays tiers et ne répondant pas aux
 conditions fixées à l'article 2 de la directive     conditions fixées à l'article 2 de la directive
 89/552/CEE, à condition toutefois de respecter      89/552/CEE, à condition toutefois de respecter
 le droit communautaire et les obligations           le droit communautaire et les obligations
 internationales de la Communauté;                   internationales de la Communauté;
  13. considérant qu'afin d'éliminer les obstacles   considérant qu'afin d'éliminer les obstacles
 résultant des disparités entre les législations     résultant des disparités entre les législations
 nationales en matière de promotion d'oeuvres        nationales en matière de promotion d'oeuvres
 européennes, la directive 89/552/CEE contient        européennes, la directive 89/552/CEE contient
  des dispositions visant à harmoniser ces            des dispositions visant à harmoniser ces
  réglementations et que, de manière générale,        réglementations et que, de manière générale,
  ces dispositions prises en vue de permettre la      ces dispositions prises en vue de permettre la
  libéralisation des échanges, doivent comporter      libéralisation des échanges, doivent comporter
  des dispositions harmonisant les conditions de      des dispositions harmonisant les conditions de
  concurrence;                                        concurrence;
               e.a., dans l'affaire 33/74 (Van Binsbergen), Rec. 1974, p. 1299, et dans l'affaire
               C-23/93 (TV10 SA), Rec. 1994, p. 1-4795
                                                   14
 ---pagebreak--- 14. considérant, en outre, qu'aux termes de           considérant, en outre, qu'aux termes de l'article
l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait     128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation
obligation à la Communauté de tenir compte des        à la Communauté de tenir compte des aspects
aspects culturels dans son action au titre d'autres   culturels dans son action au titre d'autres
dispositions du traité;                               dispositions du traité;
15. considérant que le Livre vert sur les             considérant que le Livre vert sur les "Options
"Options stratégiques pour le renforcement de         stratégiques pour le renforcement de l'industrie
l'industrie des programmes dans le contexte de        des programmes dans le contexte de la
la politique audiovisuelle de l'Union                 politique audiovisuelle de l'Union européenne",
européenne", adopté par la Commission le 7            adopté par la Commission le 7 avril 1994,
avril 1994, souligne notamment la nécessité de        souligne notamment la nécessité de renforcer les
renforcer les mesures de promotion des oeuvres        mesures de promotion des oeuvres européennes
européennes pour le développement du secteur;        pour le développement du secteur;
 15 bis.                                              considérant que les organismes de
                                                      radiodiffusion, les créateurs de programmes, les
                                                      producteurs, les auteurs et d'autres experts
                                                      devraient mettre au point des concepts et des
                                                      stratégies plus détaillés visant à développer des
                                                      films de fiction audiovisuels européens qui
                                                      s'adressent au grand public:
16. considérant que s'ajoute aux considérations       considérant que s'ajoute aux considérations
susvisées la nécessité d'assurer des conditions       susvisées la nécessité d'assurer des conditions
adéquates visant à améliorer la compétitivité de      adéquates visant à améliorer la compétitivité de
l'industrie des programmes; que la                    l'industrie des programmes; que la
communication relative à l'application des            communication relative à l'application des
articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE,           articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE,
adoptée par la Commission le 3 mars 1994              adoptée par la Commission le 3 mars 1994
conformément à l'article 4 paragraphe 3, a            conformément à l'article 4 paragraphe 3, a
montré que les mesures de promotion des               montré que les mesures de promotion des
oeuvres européennes sont de nature à contribuer       oeuvres européennes sont de nature à contribuer
à cette amélioration, mais qu'il convient de les      à cette amélioration, mais qu'il convient de les
adapter en fonction de l'évolution du domaine de      adapter en fonction de l'évolution du domaine
la radiodiffusion télévisuelle;                       de la radiodiffusion télévisuelle;
 17. considérant que l'application effective des      considérant que l'application effective des
dispositions de l'article 4 de la directive           dispositions de l'article 4 de la directive
89/552/CEE telle que modifiée par la présente         89/552/CEE telle que modifiée par la présente
directive pendant une période de dix années           directive pendant une période de dix années
devrait permettre, compte tenu également des          devrait permettre, compte tenu également des
effets des instruments financiers dont disposent      effets des instruments financiers dont disposent
la Communauté et les Etats membres, d'atteindre       la Communauté et les Etats membres,
l'objectif de renforcement de l'industrie             d'atteindre l'objectif de renforcement de
européenne des programmes;                            l'industrie européenne des programmes;
                                                    15
 ---pagebreak--- 17 bis.                                           considérant que le programme MEDIA II. qui
                                                 tend à soutenir la formation et la distribution
                                                  dans le secteur de l'audiovisuel, est aussi conçu
                                                  pour faciliter le développement de la
                                                  production d'oeuvres européennes:
18. considérant qu'il est nécessaire d'assurer    considérant qu'il est nécessaire d'assurer
l'application effective de telles mesures dans    l'application effective de telles mesures dans
toute la Communauté afin de garantir une          toute la Communauté afin de garantir une
situation de concurrence saine et équitable       situation de concurrence saine et équitable entre
entre les opérateurs d'un même secteur; qu'en     les opérateurs d'un même secteur; qu'en outre
outre l'application de ces mesures est de nature  l'application de ces mesures est de nature à
à renforcer la confiance réciproque entre les     renforcer la confiance réciproque entre les Etats
Etats membres;                                    membres;
 19. considérant qu'après l'expiration de la      considérant qu'après l'expiration de la période
période de 10 ans, d'éventuelles mesures          de 10 ans, d'éventuelles mesures nationales
nationales dans ce domaine ne doivent pas         dans ce domaine ne doivent pas porter atteinte
porter atteinte au principe de la libre           au principe de la libre circulation des services
circulation des services en entravant la          en entravant la réception ou la retransmission
réception ou la retransmission d'émissions de     d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en
radiodiffusion télévisuelle en provenance         provenance d'autres Etats membres;
d'autres Etats membres;
 20. considérant que les proportions relatives    considérant que les proportions relatives
 d'oeuvres européennes doivent être atteintes en  d'oeuvres européennes doivent être atteintes en
 tenant compte des réalités économiques; qu'il    tenant compte des réalités économiques; qu'il
 convient par conséquent de prévoir un système     convient par conséquent de prévoir un système
 de progressivité pour réaliser cet objectif;      de progressivité pour réaliser cet objectif;
 21. considérant qu'il convient de tenir compte    considérant qu'il convient de tenir compte de la
 de la nature spécifique des émissions             nature spécifique des émissions exclusivement
 exclusivement diffusées dans une langue autre     diffusées dans une langue autre que celles des
 que celles des Etats membres;                     Etats membres;
                                                 16
 ---pagebreak--- 21 bis.                                          considérant que, aux fins de mettre en oeuvre
                                                 les mesures conçues pour promouvoir les
                                                 oeuvres créées par des producteurs
                                                 indépendants des organismes de radiodiffusion,
                                                 il est nécessaire de définir des critères
                                                 d'orientation selon lesquels un producteur peut
                                                 être réputé indépendant :
                                                 - si l'organisme de radiodiffusion ne détient
                                                      pas plus de 25 % du capital-actions de la
                                                      société de production (50 % si plus d'un
                                                      organisme de radiodiffusion télévisuelle est
                                                      impliquée
                                                 - si au cours d'une période de trois ans le
                                                      producteur ne fournit pas au même
                                                      organisme de radiodiffusion plus de 90 %
                                                      des oeuvres produites, à moins qu'au cours
                                                      de la même période le producteur ne crée
                                                      qu'un seul programme ou une seule série: et
                                                 - si le producteur ne détient pas un nombre
                                                      significatif d'actions dans un organisme de
                                                      radiodiffusion:
21 ter.                                          considérant que, dans l'application des critères
                                                 susmentionnés, il sera tenu dûment compte des
                                                 caractéristiques spécifiques des systèmes
                                                 audiovisuels des Etats membres, en particulier
                                                 de ceux des Etats membres avant une capacité
                                                 audiovisuelle moins importante ou une aire
                                                 linguistique restreinte:
21 quater.                                       considérant que les Etats membres peuvent
                                                 aussi tenir compte de la destination et de la
                                                 propriété des droits secondaires lorsqu'ils
                                                 apprécient les critères d'indépendance;
22. considérant que la question des délais        considérant que la question des délais
spécifiques à chaque type d'exploitation          spécifiques à chaque type d'exploitation
télévisée des oeuvres cinématographiques          télévisée des oeuvres cinématographiques
relève en premier lieu de la liberté              relève en premier lieu de la liberté
contractuelle; qu'il convient toutefois, en       contractuelle; qu'il convient toutefois, en
l'absence d'accord entre les parties intéressées  l'absence d'accord entre les parties intéressées
ou les milieux professionnels concernés, de       ou les milieux professionnels concernés, de
prévoir une chronologie adaptée aux besoins       prévoir une chronologie adaptée aux besoins
 de chaque phase de l'exploitation de telles      de chaque phase de l'exploitation de telles
 oeuvres;                                         oeuvres;
                                              17
 ---pagebreak--- 22 bis.                                           considérant que le temps de diffusion
                                                  consacré aux annonces relatives aux grilles de
                                                  programmes et aux produits dérivés ou aux
                                                  annonces de service public et appels caritatifs
                                                  diffusés gratuitement ne doit pas être inclus
                                                  dans le temps de diffusion quotidien ou
                                                  horaire maximal qui peut être consacré à la
                                                  publicité et au télé-achat:
23. considérant qu'il est important de            considérant qu'en vue du développement du
permettre le développement du télé-achat qui      télé-achat, qui représente une activité
représente une activité économique importante     économique importante pour l'ensemble des
pour l'ensemble des opérateurs et un              opérateurs et un débouché réel pour les biens
débouché réel pour les biens et services dans     et services dans la Communauté, il est
la Communauté, en adaptant le régime des          essentiel d'adapter le régime des volumes
volumes horaires; que, pour assurer de façon      horaires et d'assurer un niveau élevé de
complète la protection des intérêts des           protection des consommateurs en mettant en
consommateurs, il est essentiel que le télé-      place des normes appropriées régissant la
achat soit soumis à un certain nombre de          forme et le contenu des émissions;
normes minimales régissant la forme et le
contenu des émissions;
24. considérant qu'il est nécessaire de clarifier considérant qu'il est nécessaire de clarifier les
les règles pour la protection de                  règles pour la protection de l'épanouissement
l'épanouissement physique, mental et moral        physique, mental et moral des mineurs, en
des mineurs; que          l'établissement d'une   particulier en ce qui concerne les programmes
distinction claire entre les programmes qui       qui      pourraient         les    perturber
font l'objet d'une interdiction absolue et ceux   psychologiquement; que l'établissement d'une
qui peuvent être autorisés sous réserve de        distinction claire entre les programmes qui
moyens techniques appropriés, doit permettre      font l'objet d'une interdiction absolue et ceux
de répondre au souci d'intérêt général            qui peuvent être autorisés sous réserve de
recherché par les Etats membres et la             mesures de protection appropriées d'ordre
Communauté;                                       technique ou concernant l'heure de diffusion,
                                                  doit permettre de répondre aux préoccupations
                                                   légitimes; qu'en outre. lorsque              les
                                                   programmes cités en dernier lieu sont diffusés
                                                   sous une forme non codée, ils devraient être
                                                   identifiés par des moyens optiques ou
                                                   acoustiques quelle que soit l'heure de
                                                   diffusion:
                                              18
 ---pagebreak--- 24 bis. considérant que, puisque l'harmonisation des règles
        nationales concernant la protection des mineurs est
        limitée en raison des différences de sensibilité et de
        standards moraux, les potentialités de dispositifs de
        filtrage techniques et de systèmes de classement
        appropriés aux niveaux national et communautaire
        devraient être étudiées en vue de permettre aux
        parents et aux éducateurs de filtrer les programmes
        susceptibles de nuire à l'épanouissement mental et
        physique des mineurs; que de tels systèmes de
        classement devraient faire appel dans toute la
        mesure du possible à des organismes composés
        d'experts (éducateurs et spécialistes des médias), mis
        en place en association avec les organismes de
        radiodiffusion et de production eux-mêmes avec le
        soutien approprié des autorités nationales et
        européennes compétentes;
24 ter. considérant que la Commission, en liaison avec les
        autorités des Etats membres, devrait procéder à une
        analyse approfondie de ces questions et des mesures
        possibles impliquant :
        -    l'obligation d'équiper les nouveaux récepteurs de
            télévision d'un dispositif technique permettant
            aux parents et aux éducateurs de filtrer certains
            programmes;
        - la mise en place de systèmes de classement
            appropriés:
        - l'encouragement de politiques de télévision
             familiale:
        - d'autres mesures d'éducation et de sensibilisation
        en vue de présenter, si nécessaire avant le délai fixé
        à l'article 26. les propositions appropriées concernant
        des mesures législatives ou autres;
         19
 ---pagebreak--- 25. considérant que, selon la jurisprudence       considérant que l'approche suivie dans la directive
constante de la Cour de justice7, la notion        89/552/CEE et dans la présente directive a été
de "prestations de services" visée par les        adoptée pour assurer que l'harmonisation essentielle
articles 59 et 60 du traité couvre la             nécessaire et suffisante pour assurer la libre
diffusion, y compris par l'intermédiaire          circulation des émissions de télévision dans la
d'exploitants de réseaux câblés, de                Communauté ne sera pas restreinte pour des raisons
programmes télévisés; qu'il convient,             relevant des domaines coordonnés par la présente
conformément à l'article 3B du traité, de ne      directive: que les Etats membres ont la faculté, en
pas excéder ce qui est nécessaire pour            ce qui concerne les organismes de radiodiffusion
atteindre les objectifs de la Communauté          télévisuelle qui relèvent de leur compétence.
dans le domaine de la           radiodiffusion    d'appliquer des règles plus détaillées ou plus strictes
télévisuelle et qu'il convient en outre, de       dans les domaines en question: que ces règles, qui
réaffirmer le principe selon lequel les Etats     doivent être compatibles avec le droit
membres ont la faculté, en ce qui concerne        communautaire7, peuvent concerner notamment la
les organismes de radiodiffusion télévisuelle     réalisation d'objectifs de politique linguistique et la
qui relèvent de leur compétence, de prévoir       prise en compte de l'intérêt général par rapport à la
des règles plus strictes ou plus détaillées;      fonction d'information, d'éducation, de culture et de
                                                  divertissement de la télévision ainsi que la nécessité
                                                  de sauvegarder le pluralisme de l'information et des
                                                  médias:
25bis.                                             considérant que la présente directive n'affecte pas la
                                                   faculté des Etats membres de prendre des mesures
                                                   pour assurer la protection de la concurrence en vue
                                                   d'éviter les abus de position dominante et/ou
                                                   l'établissement ou le renforcement de positions
                                                   dominantes par suite de fusions, d'accords,
                                                   d'acquisitions et autres initiatives similaires;
      7
         (proposition initiale) e.a. dans l'affaire 155/73 (Sacchi), Rec. 1974, p. 409, et dans
         l'affaire 52/79 (Debauve), Rec. 1980, p. 833.
         (proposition modifiée) Voir l'arrêt dans l'affaire C-412/93 (Leclerc-Siplec),
         Rec. 1995, p. 1-179.
                                                   20
 ---pagebreak--- 26. considérant que l'article B du traité sur   considérant que l'article B du traité sur l'Union
l'Union européenne dispose que l'Union se       européenne dispose que l'Union se donne pour
donne pour objectif, entre autres, de maintenir objectif,   entre autres, de maintenir
intégralement l'acquis communautaire;           intégralement l'acquis communautaire;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            ARTICLE PREMIER                                  ARTICLE PREMIER
La directive 89/552/CEE est modifiée comme La directive 89/552/CEE est modifiée comme
suit:                                           suit:
1) L'article premier est modifié comme          1) L'article premier est modifié comme
suit :                                          suit :
a) la lettre b) est remplacée par le texte a) la lettre b) est remplacée par le texte
suivant:                                        suivant :
                                                "b) "programme télévisé" au sens de la lettre
                                                a) une séquence animée ou non d'images
                                                accompagnées ou non de son:"
                                                b) la lettre c) est remplacée par le texte
                                                suivant :
                                                "c) "organisme de radiodiffusion télévisuelle"
                                                la personne physique ou morale qui a la
                                                responsabilité éditoriale de la composition des
                                                grilles de programmes télévisés au sens de la
                                                lettre b) et qui les transmet ou les fait
                                                transmettre par une tierce partie;"
                                             21
 ---pagebreak---                                                    c) la lettre d) est remplacée par le texte
                                                   suivant :
"b) "publicité télévisée" toute forme de "d) "publicité télévisée" toute forme de
    message télévisé contre rémunération ou             message télévisé, contre rémunération ou
    paiement similaire par une entreprise               paiement similaire ou encore à des fins
    publique ou privée dans le cadre d'une              d'autopromotion. par une entreprise
    activité     commerciale,       industrielle,       publique ou privée dans le cadre d'une
    artisanale ou de profession libérale dans le        activité commerciale, industrielle,
    but de promouvoir la fourniture, contre             artisanale ou de profession libérale dans
    paiement, de biens ou de services, y                le but de promouvoir la fourniture, contre
    compris les biens immeubles, les droits et          paiement, de biens ou de services, y
    les obligations. N'est pas visé, le                 compris les biens immeubles, les droits et
    télé-achat;"                                        les obligations;"
                                                   d) la lettre c) à l'article 1er de la directive
                                                   89/552/CEE devient la lettre e);
                                                   e)    la lettre d) à l'article 1er de la directive
                                                   89/552/CEE devient la lettre f);
b)  la lettre e) suivante est ajoutée:             f)    la lettre g) suivante est ajoutée:
"e) "télé-achat" les programmes et les spots "g) "télé-achat" les offres directes diffusées
    télévisés comprenant des offres directes au          au public en vue de la fourniture de biens
    public en vue de la vente, de l'achat ou de          ou de services, v compris les biens
    la location de produits ou en vue de la              immeubles et les droits et obligations,
    fourniture de services               contre          contre rémunération;"
    rémunération;"
                                                22
 ---pagebreak--- 2) L'article 2 est remplacé par le texte          2) L'article 2 est remplacé par le texte
suivant :                                         suivant :
                   "Article 2                                       "Article 2
     Chaque Etat membre veille à ce que toutes         Chaque Etat membre veille à ce que
     les émissions de radiodiffusion télévisuelle      toutes les émissions de radiodiffusion
     transmises par des organismes de                  télévisuelle transmises par des
     radiodiffusion télévisuelle relevant de sa        organismes de radiodiffusion télévisuelle
     compétence respectent les règles du droit         relevant de sa compétence respectent les
     applicable aux émissions destinées au             règles du droit applicable aux émissions
     public dans cet Etat membre.                      destinées au public dans cet Etat
                                                       membre.
     Relèvent de la compétence d'un Etat
     membre, les organismes de radiodiffusion          Relèvent de la compétence d'un Etat
     télévisuelle    qui sont établis sur le           membre aux fins de la présente directive,
     territoire de cet Etat membre où ils              les organismes de radiodiffusion
     disposent d'une installation stable et            télévisuelle qui sont établis sur le
     exercent une activité économique                  territoire de cet Etat membre
     effective.                                        conformément au paragraphe 3 et ceux
                                                       auxquels s'applique le paragraphe 4.
                                                       Aux fins de la présente directive, un
                                                       organisme de radiodiffusion télévisuelle
                                                       est réputé (établi dans un Etat membre
                                                       dans les cas suivants :
                                                  â)   l'organisme de radiodiffusion télévisuelle
                                                       a son siège social effectif dans cet Etat
                                                       membre et les décisions éditoriales
                                                       concernant les grilles de programmes
                                                       sont prises sur le territoire de cet Etat
                                                       membre:
                                               23
 ---pagebreak---                                          h} si un organisme de radiodiffusion
                                            télévisuelle a son siège social dans un Etat
                                            membre, mais que les décisions éditoriales
                                            concernant les grilles de programmes sont
                                            prises dans un autre Etat membre, il est
                                            réputé établi dans l'Etat membre où une
                                            partie significative des effectifs engagés
                                            dans l'exercice d'activités de radiodiffusion
                                            télévisuelle travaille: si une partie
                                            significative des effectifs engagés dans
                                            l'exercice d'activités de radiodiffusion
                                            télévisuelle travaille dans chacun des Etats
                                            membres en question, l'organisme de
                                            radiodiffusion télévisuelle est réputé établi
                                            dans l'Etat membre où il a son siège social
                                            effectif: si une partie significative des
                                            effectifs engagés dans l'exercice d'activités
                                            de radiodiffusion télévisuelle ne travaille
                                            dans aucun des Etats membres en question,
                                            l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est
                                            réputé établi dans l'Etat membre où il a
                                            commencé à émettre pour la première fois
                                            conformément au droit de cet Etat membre,
                                            à condition qu'il maintienne un lien stable et
                                            effectif avec l'économie de l'Etat membre en
                                            question:
                                         Ç) si un organisme de radiodiffusion
                                            télévisuelle a son siège social effectif dans
                                            un Etat membre, mais que les décisions
                                            concernant les grilles de programmes sont
                                            prises dans un pays tiers, ou inversement, il
                                            est réputé établi dans l'Etat membre en
                                            question, à condition qu'une partie
                                            significative des effectifs engagés dans
                                            l'exercice d'activités de radiodiffusion
                                            télévisuelle travaille dans cet Etat membre.
Relèvent également de la compétence         Les organismes de radiodiffusion
d'un Etat membre, les organismes de         télévisuelle qui ne sont pas établis sur le
radiodiffusion télévisuelle établis hors    territoire d'un Etat membre conformément
du territoire de la Communauté qui          au paragraphe 3 sont réputés relever de la
satisfont à l'une des conditions            compétence d'un Etat membre dans les cas
suivantes :                                 suivants :
                                         24
 ---pagebreak--- a) ils utilisent une fréquence accordée par cet a) ils utilisent une fréquence accordée par
   Etat membre,                                    cet Etat membre,
b) n'utilisant pas une fréquence accordée par b)   n'utilisant pas une fréquence accordée
   un Etat membre, ils utilisent une capacité      par un Etat membre, ils utilisent une
   satellitaire accordée par cet Etat membre,      capacité satellitaire relevant de cet Etat
                                                   membre,
c) n'utilisant ni une fréquence, ni une
   capacité satellitaire accordée par un Etat c)   n'utilisant ni une fréquence accordée par
   membre, ils utilisent une liaison montante      un Etat membre, ni une capacité
   vers un satellite située dans cet Etat          satellitaire relevant de un Etat membre,
   membre.                                         ils utilisent une liaison montante vers un
                                                   satellite située dans cet Etat membre.
                                                5. La présente directive ne s'applique pas
   La présente directive ne s'applique pas aux     aux émissions de radiodiffusion
   émissions de radiodiffusion télévisuelle        télévisuelle exclusivement destinées à
   exclusivement destinées à être captées          être captées dans les pays tiers et qui ne
   dans les pays tiers et qui ne sont pas          sont pas reçues directement ou
   reçues directement ou indirectement par le      indirectement par le public d'un ou
   public d'un ou plusieurs Etats membres."        plusieurs Etats membres."
                                             25
 ---pagebreak--- 3)    L'article 2bis suivant est inséré :           3)    L'article 2bis suivant est inséré:
                   "Article 2bis                                       "Article 2bis
Les Etats membres assurent la liberté de            Les Etats membres assurent la liberté de
réception et n'entravent pas la retransmission      réception et n'entravent pas la retransmission
sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion   sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion
télévisuelle en provenance d'autres Etats           télévisuelle en provenance d'autres Etats
membres pour des raisons qui relèvent des           membres pour des raisons qui relèvent des
domaines coordonnés par la présente directive.      domaines coordonnés par la présente directive.
Ils peuvent prendre provisoirement les mesures      Ils peuvent déroger provisoirement aux
appropriées pour restreindre la réception et/ou     dispositions qui précèdent si les conditions
suspendre la retransmission d'émissions             suivantes sont remplies :
télévisées si les conditions suivantes sont
remplies :
a)    une émission télévisée en provenance a)             une émission télévisée en provenance
      d'un autre Etat membre enfreint d'une               d'un autre Etat membre enfreint d'une
      manière manifeste, sérieuse et grave                manière manifeste, sérieuse et grave
      l'article 22 et/ou l'article 22bis;                 l'article 22 ou l'article 22bis;
b)    au cours des douze mois précédents, b)              au cours des douze mois précédents,
      l'organisme de radiodiffusion télévisuelle          l'organisme de radiodiffusion télévisuelle
      a déjà enfreint, deux fois au moins, les            a déjà enfreint, deux fois au moins, la ou
      mêmes dispositions;                                 les mêmes dispositions;
c)    l'Etat membre concerné a notifié par écrit c)       l'Etat membre concerné a notifié par écrit
      à l'organisme de radiodiffusion                     à l'organisme de radiodiffusion
      télévisuelle et à la Commission les                 télévisuelle et à la Commission les
      violations alléguées et son intention de            violations alléguées et les mesures qu'il a
      prendre des mesures pour restreindre la             l'intention de prendre au cas où une telle
      réception et/ou suspendre la                        violation surviendrait de nouveau;
      retransmission au cas où une telle
      violation surviendrait de nouveau;
d)    les consultations avec l'Etat de d)                 les consultations avec l'Etat de
      transmission et la Commission n'ont pas             transmission et la Commission n'ont pas
      abouti à un règlement amiable, dans un              abouti à un règlement amiable, dans un
      délai de quinze jours à compter de la               délai de quinze jours à compter de la
      notification prévue à la lettre c), et la           notification prévue à la lettre c), et la
      violation alléguée persiste.                        violation alléguée persiste.
                                                 26
 ---pagebreak--- La Commission statue par voie de décision           La Commission statue par voie de décision
dans un délai de deux mois à compter de la          dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la mesure prise par l'Etat          notification de la mesure prise par l'Etat
membre, sur la compatibilité de cette dernière      membre, sur la compatibilité de cette dernière
avec le droit communautaire. En cas de              avec le droit communautaire. En cas de
décision négative, l'Etat membre doit mettre fin    décision négative, l'Etat membre doit mettre
d'urgence à la mesure visée.                        fin d'urgence à la mesure visée.
La disposition visée au premier alinéa n'affecte    La disposition visée au premier alinéa n'affecte
pas l'application de toute procédure, mesure ou     pas l'application de toute procédure, mesure ou
sanction aux violations en cause dans l'Etat        sanction aux violations en cause dans l'Etat
membre de la compétence duquel relève               membre de la compétence duquel relève
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle          l'organisme de radiodiffusion télévisuelle
concerné."                                          concerné."
4) L'article 3 est remplacé par le texte 4) L'article 3 est remplacé par le texte
suivant :                                           suivant :
                    "Article 3                                          "Article 3
      Les Etats membres ont la faculté, en ce             Les Etats membres ont la faculté, en ce
      qui concerne les organismes de                      qui concerne les organismes de
      radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de         radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de
      leur compétence, de prévoir des règles              leur compétence, de prévoir des règles
      plus strictes ou plus détaillées dans les           plus strictes ou plus détaillées dans les
      domaines couverts par la présente                   domaines couverts par la présente
      directive. De telles règles qui doivent             directive.
      respecter le droit communautaire, peuvent
      notamment concerner :
      la réalisation d'objectifs de politique
      linguistique;
      la prise en compte de l'intérêt général par
      rapport à la fonction d'information,
      d'éducation, de culture et de
      divertissement de la télévision, ainsi qu'en
      matière de sauvegarde du pluralisme de
      l'information et des médias.
                                                 27
 ---pagebreak---      Les Etats membres veillent, par des                Les Etats membres veillent, par des
     moyens appropriés, dans le cadre de leur           moyens appropriés, dans le cadre de leur
     législation, au respect, par les organismes        législation, au respect effectif, par les
     de radiodiffusion télévisuelle relevant de         organismes de radiodiffusion télévisuelle
     leur compétence, des dispositions de la            relevant de leur compétence, des
     présente directive.                                dispositions de la présente directive.
     Chaque Etat membre établit les sanctions           Les mesures comprennent des procédures
     à appliquer, aux organismes de                     appropriées pour permettre à des tiers
     radiodiffusion qui relèvent de sa                  directement concernés, v compris les
     compétence, en cas de non-respect des              ressortissants d'autres Etats membres, de
     dispositions adoptées en application de la         saisir les autorités compétentes, judiciaires
     présente directive. Ces sanctions doivent          ou autres, pour faire respecter
     être suffisantes pour assurer le respect de        effectivement          ces dispositions
     ces dispositions.                                  conformément aux dispositions nationales
                                                        en vigueur."
     Les Etats membres prévoient également,
     dans le cadre de leur législation en ce qui
     concerne les organismes de radiodiffusion
     télévisuelle qui relèvent de leur
     compétence, la possibilité d'avoir recours à
     des mesures provisoires ayant pour but de
     remédier à une violation des dispositions
     de la présente directive, si nécessaire, au
     moyen de la suspension de l'autorisation
     d'émettre."
5) L'article 4 est remplacé par le texte 5) L'article 4 est remplacé par le texte
suivant :                                           suivant:
                    "Article 4                                          "Article 4
1.   Les Etats membres veillent, par des                Les Etats membres veillent, par des
     moyens appropriés, à ce que les                    moyens appropriés, à ce que les
     organismes de radiodiffusion télévisuelle          organismes de radiodiffusion télévisuelle
     réservent à des oeuvres européennes, au             réservent à des oeuvres européennes, au
      sens de l'article 6, une proportion                sens de l'article 6, une proportion
      majoritaire de leur temps de diffusion, à          majoritaire de leur temps de diffusion, à
      l'exclusion du temps consacré aux                  l'exclusion du temps consacré aux
      informations, à des manifestations                 informations, à des manifestations
      sportives, à des jeux, à la publicité ou aux       sportives, à des jeux, à la publicité ou aux
      services de télétexte ou de télé-achat.            services de télétexte ou de télé-achat.
                                                 28
 ---pagebreak--- 2. S'agissant de chaînes dont le temps de           S'agissant de chaînes dont le temps de
   programmation, hors le temps consacré à          programmation, hors le temps consacré à
   la publicité ou au télé-achat, est composé       la publicité ou au télé-achat, est composé
   pour au moins 80% d'oeuvres                      pour au moins 80% d'oeuvres
   cinématographiques ou de fiction, de             cinématographiques ou de fiction, de
   documentaires ou de dessins animés, les          documentaires ou de dessins animés, les
   Etats membres prévoient que les                  Etats membres prévoient que les
   organismes de radiodiffusion télévisuelle,       organismes de radiodiffusion télévisuelle,
   au lieu de satisfaire à l'obligation prévue      au lieu de satisfaire à l'obligation prévue
   au paragraphe 1, puissent choisir de             au paragraphe 1, puissent choisir de
   réserver aux oeuvres européennes, au sens        réserver aux oeuvres européennes, au sens
   de l'article 6, 25% du budget de                 de l'article 6, 25% du budget de
   programmation.             Le budget de          programmation.            Le budget de
   programmation, au sens de la présente            programmation, au sens de la présente
   directive, s'entend comme étant le coût          directive, s'entend comme étant le coût
   comptable de l'achat et du pré-achat des         comptable de l'achat et du pré-achat des
   droits de diffusion télévisée, de la             droits de diffusion télévisée, de la
   production et de la co-production de             production et de la co-production de
   l'ensemble des programmes diffusés par la        l'ensemble des programmes diffusés par la
   chaîne concernée au cours de l'année de          chaîne concernée au cours de l'année de
   référence.                                       référence.
   Les proportions visées aux paragraphes 1         Les proportions visées aux paragraphes 1
   et 2 sont obtenues progressivement, par          et 2 sont obtenues progressivement, par
   paliers, dans un délai de 3 ans à compter        paliers, dans un délai de 3 ans à compter
   de la date du début des émissions de la          de la date du début des émissions de la
   chaîne concernée.                                chaîne concernée.
4. Les chaînes émettant entièrement dans une 4.     Les chaînes émettant entièrement dans une
   langue autre que celles des Etats membres        langue autre que celles des Etats membres
   ne sont pas visées par les dispositions du       ne sont pas visées par les dispositions du
   présent article ni par celles de l'article 5.    présent article ni par celles de l'article 5.
5.  A partir de la date d'adoption de la            A partir de la date d'adoption de la
   présente directive, les Etats membres            présente directive, les Etats membres
    communiquent à la Commission, tous les          communiquent à la Commission, tous les
    deux ans, un rapport sur l'application du       deux ans, un rapport sur l'application du
    présent article et de l'article 5.              présent article et de l'article 5.
                                                 29
 ---pagebreak--- Ce rapport comporte notamment un relevé           Ce rapport comporte notamment un relevé
statistique de la réalisation de la proportion    statistique de la réalisation de la proportion
visée au présent article et à l'article 5 pour    visée au présent article et à l'article 5 pour
chacune des chaînes relevant de la                chacune des chaînes relevant de la
compétence de l'Etat membre concerné. Les         compétence de l'Etat membre concerné.
Etats membres communiquent à la                   Les Etats membres communiquent à la
Commission les raisons pour lesquelles ces        Commission les raisons pour lesquelles ces
proportions n'auraient pas été atteintes,         proportions n'auraient pas été atteintes,
ainsi que les mesures qu'ils prennent dans        ainsi que les mesures qu'ils prennent dans
chacun des cas pour s'assurer que                 chacun des cas pour s'assurer que
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle        l'organisme de radiodiffusion télévisuelle
les atteigne effectivement.                       les atteigne effectivement.
La Commission porte ces rapports à la             La Commission porte ces rapports à la
connaissance des autres Etats membres et          connaissance des autres Etats membres et
du Parlement européen, accompagnés                du Parlement européen, accompagnés
éventuellement d'un avis. Elle veille à           éventuellement d'un avis. Elle veille à
l'application du présent article et de l'article  l'application du présent article et de
5 conformément aux dispositions du traité.        l'article 5 conformément aux dispositions
Dans son avis, elle peut tenir compte             du traité. Dans son avis, elle peut tenir
notamment du progrès réalisé par rapport          compte notamment du progrès réalisé par
aux années précédentes, de la part que les        rapport aux années précédentes, de la part
oeuvres de première diffusion représentent        que les oeuvres de première diffusion
dans la programmation, des circonstances          représentent dans la programmation, des
particulières des nouveaux organismes de          circonstances particulières des nouveaux
radiodiffusion télévisuelle et de la situation    organismes de radiodiffusion télévisuelle et
spécifique des pays à faible capacité de          de la situation spécifique des pays à faible
production audiovisuelle ou à aire                capacité de production audiovisuelle ou à
linguistique restreinte."                         aire linguistique restreinte."
                                               30
 ---pagebreak--- 6) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : 6) L'article 5 est remplacé par le texte
                                                    suivant :
                     "Article 5                                          "Article 5
Les Etats membres veillent, par des moyens          Les Etats membres veillent, par des moyens
appropriés, à ce que les organismes de              appropriés, à ce que les organismes de
radiodiffusion télévisuelle réservent au moins      radiodiffusion télévisuelle réservent au moins
10% de leurs temps de transmission, à                10 de leurs temps de transmission, à
l'exclusion du temps consacré aux informations,     l'exclusion du temps consacré aux
à des manifestations sportives, à des jeux, à la    informations, à des manifestations sportives, à
publicité, au télé-achat ou aux services de         des jeux, à la publicité, au télé-achat ou aux
télétexte, ou alternativement, au choix de l'Etat   services de télétexte, ou alternativement, au
membre, 10% au moins de leur budget de              choix de l'Etat membre, 10% au moins de leur
programmation, à des oeuvres européennes            budget de programmation, à des oeuvres
émanant de producteurs indépendants                 européennes émanant de producteurs
d'organismes de radiodiffusion télévisuelle.        indépendants d'organismes de radiodiffusion
                                                    télévisuelle.
Cette proportion doit être atteinte en réservant    Cette proportion doit être atteinte en réservant
une proportion d'au moins 50% à des oeuvres         une proportion d'au moins 50% à des oeuvres
récentes, c'est-à-dire, des oeuvres diffusées dans  récentes, c'est-à-dire, des oeuvres diffusées
un laps de temps de cinq ans après leur             dans un laps de temps de cinq ans après leur
production."                                        production."
7) L'article 6 est modifié comme suit:              7) L'article 6 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, la lettre a) est remplacée a) au paragraphe 1, la lettre a) est remplacée
par le texte suivant :                              par le texte suivant :
    "a)    les oeuvres        originaires   d'Etats     "a) les oeuvres         originaires   d'Etats
           membres"                                          membres"
                                                    et une nouvelle lettre d) est ajoutée :
                                                        "d) l'application des dispositions des lettres
                                                             b) et c) est subordonnée au fait que les
                                                             oeuvres originaires d'Etats membres ne
                                                             soient pas l'objet de mesures
                                                             discriminatoires dans les pays tiers
                                                             concernés."
                                                 31
 ---pagebreak--- b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant :                                            suivant :
    "3. Les oeuvres visées au paragraphe 1               "3. Les oeuvres visées au paragraphe 1
         lettre c) sont les oeuvres qui sont                   lettre c) sont les oeuvres qui sont
         réalisées soit exclusivement, soit en                 réalisées soit exclusivement, soit en
         coproduction avec les producteurs                     coproduction avec les producteurs
         établis dans un ou plusieurs Etats                    établis dans un ou plusieurs Etats
         membres, par des producteurs établis                  membres, par des producteurs établis
         dans un ou plusieurs pays tiers                       dans un ou plusieurs pays tiers
         européens avec lesquels la                            européens avec lesquels la
         Communauté a conclu des accords                       Communauté a conclu des accords
         couvrant le secteur audiovisuel si ces                couvrant le secteur audiovisuel si ces
         oeuvres sont réalisées essentiellement                oeuvres sont réalisées essentiellement
         avec le concours d'auteurs ou de                      avec le concours d'auteurs ou de
         travailleurs résidant dans un ou                      travailleurs résidant dans un ou
         plusieurs Etats européens."                           plusieurs Etats européens."
c) le paragraphe 3bis suivant est inséré :           c) le paragraphe 3bis suivant est inséré :
      "3bis.    Les oeuvres qui ne sont pas des            "3bis. Les oeuvres qui ne sont pas des
                oeuvres européennes au sens du                       oeuvres européennes au sens du
                paragraphe 1, mais qui sont                          paragraphe 1, mais qui sont
                réalisées dans le cadre de traités                   réalisées dans le cadre de traités
                de coproduction bilatéraux                           de coproduction bilatéraux
                conclus entre les Etats membres                      conclus entre les Etats membres
                et des pays tiers, sont considérées                  et des pays tiers, sont considérées
                comme des oeuvres européennes,                       comme des oeuvres européennes,
                pour autant que la part des                          pour autant que la part des
                 coproducteurs communautaires                        coproducteurs communautaires
                 dans le coût total de la                            dans le coût total de la
                 production soit majoritaire et que                  production soit majoritaire et que
                 cette dernière ne soit pas                          cette dernière ne soit pas
                 contrôlée par un ou plusieurs                       contrôlée par un ou plusieurs
                 producteurs établis en dehors des                   producteurs établis en dehors des
                 Etats membres."                                     Etats membres."
d)     au paragraphe 4, les mots "et du d)                 au paragraphe 4, les mots "et du
       paragraphe 3bis" sont ajoutés après les             paragraphe 3bis" sont ajoutés après les
       mots "les oeuvres qui ne sont pas des               mots "les oeuvres qui ne sont pas des
       oeuvres européennes au sens du                      oeuvres européennes au sens du
       paragraphe 1".                                      paragraphe 1".
                                                  32
 ---pagebreak--- 8) L'article 7 est remplacé par le texte 8) L'article 7 est remplacé par le texte
suivant :                                          suivant :
                      "Article 7                                       "Article 7
Les détenteurs de droits et les organismes de      Sauf convention contraire entre les détenteurs
radiodiffusion conviennent des délais de diffusion de droits et les organismes de radiodiffusion
des oeuvres cinématographiques. En l'absence       télévisuelle, ces derniers ne procèdent à
d'une telle convention, les organismes de          aucune diffusion                 d'oeuvres
radiodiffusion télévisuelle ne procèdent à aucune  cinématographiques avant qu'un délai de
diffusion d'oeuvres cinématographiques avant que   dix-huit mois ne soit écoulé après le début de
les délais suivants ne soient écoulés, après le    l'exploitation de cette oeuvre dans les salles
début de l'exploitation de cette oeuvre dans les   de cinéma dans un des Etats membres.
salles de cinéma dans un des Etats membres :
                                                   Ce délai est ramené à douze mois :
a)    six mois pour les services de paiement à la a)     pour les chaînes de paiement à la
      séance;                                            séance et de télévision à péage;
b)    douze mois pour les services de télévision à b)    dans le cas des o e u v r e s
      péage, autres que ceux visés à la lettre a);       cinématographiques coproduites par
                                                         l'organisme de radiodiffusion
                                                         télévisuelle."
c)    dix-huit mois pour les services autres que
      ceux mentionnés aux lettres a) et b).
Les Etats membres veillent au respect de ces
dispositions par les organismes de radiodiffusion
qui relèvent de leur compétence."
9)    L'article 8 est abrogé.                      9)    L'article 8 est abrogé.
                                                   9bis. L'article 9 est remplacé par le texte
                                                   suivant :
                                                                      "Article 9
                                                   Le présent chapitre ne s'applique pas aux
                                                   émissions de télévision qui sont destinées à
                                                   un public local et qui ne font pas partie d'un
                                                   réseau national."
10) Le titre du chapitre IV est remplacé par le 10) Le titre du chapitre IV est remplacé par
texte suivant :                                    le texte suivant :
      "Publicité télévisée, parrainage et télé-          "Publicité télévisée, parrainage et télé-
      achat".                                            achat".
                                                33
 ---pagebreak---                                          1 Obis) L'article 10 est remplacé par le texte
                                        suivant :
                                                              "Article 10
                                         1. La publicité télévisée et le télé-achat
                                             doivent être aisément identifiables comme
                                             tels et être nettement distincts du reste du
                                             programme grâce à des moyens optiques
                                              et/ou acoustiques.
                                        2. Les spots publicitaires et les spots de
                                             télé-achat isolés doivent être exceptionnels.
                                         3. La publicité et le télé-achat ne doivent pas
                                              utiliser des techniques subliminales.
                                         4. La publicité et le télé-achat clandestins sont
                                              interdits."
11) A l'article 11, le paragraphe 3 est 11) L'article 11 est remplacé par le texte
remplacé par le texte suivant:           suivant :
                                                              "Article 11
                                         1. La publicité et le télé-achat doivent être
                                             insérés entre les émissions. Sous réserve des
                                             conditions fixées aux paragraphes 2 à 5, la
                                             publicité et le télé-achat peuvent également
                                             être insérés pendant des émissions, de façon
                                             à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la
                                             valeur des émissions en tenant compte des
                                             interruptions naturelles du programme ainsi
                                             que de sa durée et de sa nature, et de
                                             manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice
                                             aux droits des ayants droit.
                                         2. Dans les émissions composées de parties
                                             autonomes ou dans les émissions sportives et
                                             les événements et spectacles de structure
                                             similaire comprenant des intervalles, la
                                             publicité et le télé-achat ne peuvent être
                                              insérés qu'entre les parties autonomes ou
                                              dans les intervalles.
                                       34
 ---pagebreak--- "3. La transmission de longs métrages 3. La transmission d'oeuvres audiovisuelles
    cinématographiques              peut être         telles que les longs métrages
    interrompue une fois par tranche                  cinématographiques et les films conçus pour
    complète de quarante-cinq minutes. Une            la télévision (à l'exclusion des séries, des
    autre interruption est autorisée si leur          feuilletons, des émissions de divertissement
    durée programmée est supérieure d'au              et des documentaires), à condition que leur
    moins vingt minutes à deux ou plusieurs           durée programmée soit supérieure à quarante-
    tranches complètes de quarante-cinq               cinq minutes, peut être interrompue une fois
    minutes."                                         par tranche complète de quarante-cinq
                                                      minutes. Une autre interruption est autorisée
                                                      si leur durée programmée est supérieure d'au
                                                      moins vingt minutes à deux ou plusieurs
                                                      tranches complètes de quarante-cinq minutes.
                                                  4. Lorsque des émissions autres que celles
                                                      couvertes par le paragraphe 2 sont
                                                      interrompues par de la publicité ou des spots
                                                      de télé-achat, une période d'au moins vingt
                                                      minutes devrait s'écouler entre chaque
                                                      interruption successive à l'intérieur des
                                                      émissions.
                                                  5. La publicité et le télé-achat ne peuvent être
                                                      insérés dans les diffusions de services
                                                      religieux. Les journaux télévisés, les
                                                      magazines d'actualité, les documentaires, les
                                                      émissions religieuses et les émissions pour
                                                      enfants, dont la durée programmée est
                                                      inférieure à trente minutes, ne peuvent être
                                                      interrompus par de la publicité ou du télé-
                                                      achat. Lorsqu'ils ont une durée programmée
                                                      d'au moins trente minutes, les dispositions
                                                      des paragraphes 1 à 4 s'appliquent."
12) A l'article 12, la phrase introductive est 12) A l'article 12, la phrase introductive est
remplacée par le texte suivant :                  remplacée par le texte suivant :
     "La publicité télévisée et le télé-achat ne       "La publicité télévisée et le télé-achat ne
    doivent pas :"                                     doivent pas :"
                                                  et la lettre c) est remplacée par le texte suivant :
                                                  "c) attenter à des convictions          religieuses,
                                                       philosophiques ou politiques;"
                                                 35
 ---pagebreak--- 13) Les articles 13 et 14 sont remplacés par         13) Les articles 13 et 14 sont remplacés par
le texte suivant :                                   le texte suivant:
                    "Article 13                                           "Article 13
Toute forme de publicité télévisée et de télé- Toute forme de publicité télévisée et de télé-
achat pour les cigarettes et les autres produits achat pour les cigarettes et les autres produits
de tabac sont interdits.                             de tabac est interdite.
                    Article 14                                             Article 14
La publicité télévisée et le télé-achat pour les     1. La publicité télévisée pour les médicaments
médicaments et les traitements médicaux qui               et les traitements médicaux qui sont
sont seulement disponibles sur prescription               seulement disponibles sur prescription
médicale dans l'Etat membre de la compétence              médicale dans l'Etat membre de la
duquel relève l'organisme de radiodiffusion               compétence duquel relève l'organisme de
télévisuelle sont interdits."                             radiodiffusion télévisuelle est interdite
                                                     2. Le télé-achat de médicaments et de
                                                          traitements médicaux qui sont soumis à une
                                                          autorisation de mise sur le marché au sens
                                                          de la directive 65/65/CEE8. modifiée en
                                                          dernier lieu par la directive 89/343/CEE9.
                                                          est interdit."
 14)    L'article 15 est modifié comme suit :         14)     L'article 15 est modifié comme suit:
a) La phrase introductive est remplacée par le a) La phrase introductive est remplacée par le
texte suivant :                                      texte suivant :
        "La publicité télévisée et le télé-achat          "La publicité télévisée et le télé-achat pour
        pour les boissons alcooliques doivent             les boissons alcooliques doivent respecter
        respecter les critères suivants :"                les critères suivants :"
b) Aux lettres a, b, c, d, e, f, les mots "elle ne b) Les points a) à f) sont remplacés par le
     doit" sont remplacés par les mots "ils ne            texte suivant :
     doivent pas".
          JO n° L 22 du 9.2.1965, p. 369.
          JOn° L 142 du 25.5.1989, p. 14.
                                                  36
 ---pagebreak---    "a) ils ne doivent pas être spécifiquement
       adressés aux mineurs et, en particulier,
       présenter des mineurs consommant ces
       boissons;
   b) ils ne doivent pas associer la
       consommation d'alcool à une amélioration
       des performances physique ou à la
       conduite automobile;
   c) ils ne doivent pas susciter l'impression que
       la consommation d'alcool favorise la
       réussite sociale ou sexuelle;
   d) ils ne doivent pas suggérer que les
       boissons alcooliques sont dotées de
       propriétés thérapeutiques ou ont un effet
       stimulant, sédatif ou anticonflictuel;
   e) ils ne doivent pas encourager la
       consommation immodérée de boissons
       alcooliques ou donner une image négative
       de l'abstinence ou de la sobriété;
   f) ils ne doivent pas souligner comme qualité
       positive des boissons leur forte teneur en
       alcool."
37
 ---pagebreak--- 15)    L'article 16 est modifié comme suit :       15)     L'article 46 est modifié comme suit :
a) La phrase introductive est remplacée par le a) La phrase introductive est remplacée par le
texte suivant :                                    texte suivant :
    "La publicité télévisée et le télé-achat ne        "La publicité télévisée et le télé-achat ne
    doivent pas porter un préjudice moral ou           doivent pas porter un préjudice moral ou
    physique aux mineurs et doivent, de ce fait,       physique aux mineurs et doivent, de ce
    respecter les critères suivants pour leur          fait, respecter les critères suivants pour
    protection :"                                      leur protection :"
b) Aux lettres a, b, c, d, les mots "elle ne doit b) Les points a) à d) sont remplacés par le
    pas" sont remplacés par les mots "ils ne           texte suivant :
    doivent pas".
                                                   "a) ils ne doivent pas inciter directement les
                                                       mineurs à l'achat d'un produit ou d'un
                                                        service, en exploitant leur inexpérience ou
                                                        incrédulité;
                                                   •b) ils ne doivent pas inciter directement les
                                                       mineurs à persuader leurs parents ou des
                                                       tiers d'acheter les produits ou les services
                                                        concernés;
                                                    c) ils ne doivent pas exploiter la confiance
                                                        particulière que les mineurs ont dans leurs
                                                        parents, leurs enseignants ou d'autres
                                                        personnes;
                                                    d) ils ne doivent pas, sans motif, présenter
                                                        des mineurs en situation dangereuse."
                                                38
 ---pagebreak--- 16) A l'article 17, le paragraphe 2 est 16) A l'article 17, le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant :                      remplacé par le texte suivant : '
    "2. Les programmes télévisés ne peuvent              "2. Les programmes télévisés ne peuvent être
         être parrainés par des personnes                     parrainés par des entreprises qui ont pour
         physiques ou morales qui ont pour                    activité principale la fabrication ou la
         activité principale la fabrication ou la             vente de cigarettes et autres produits de
         vente de produits ou la fourniture de                tabac."
         services dont la publicité est interdite
         en vertu de l'article 13."
                                                         2bis. Le parrainage de programmes télévisés
                                                                 par des entreprises qui ont entre autres
                                                                 pour activité la fabrication ou la vente
                                                                 de médicaments et de traitements
                                                                 médicaux peut promouvoir le nom ou
                                                                 l'image de l'entreprise, mais ne doit pas
                                                                 promouvoir des médicaments ou
                                                                 traitements médicaux spécifiques qui
                                                                 sont seulement disponibles sur
                                                                 prescription médicale."
17)      L'article 18 est remplacé par le texte 17)           L'article 18 est remplacé par le texte
suivant :                                            suivant :
                    "Article 18                                            "Article 18
    Le temps de transmission consacré à la 1. Le temps de transmission consacré aux spots
    publicité ne doit pas dépasser 15% du                de télé-achat, aux spots publicitaires et aux
    temps de transmission quotidien. Ce                  autres formes de publicité, à l'exception des
    pourcentage peut être porté à 20% s'il               fenêtres de télé-achat au sens de l'article 18
    comprend des formes de publicité autres              bis, ne doit pas dépasser 20 % du temps de
    que les spots publicitaires et les spots de          transmission quotidien. Le temps de
    télé-achat insérés dans ou entre les                 transmission consacré aux spots publicitaires
    programmes d'un service non exclusivement            ne doit pas dépasser 15 % du temps de
    consacré au télé-achat, à condition que le           transmission quotidien.
    volume des spots publicitaires ne dépasse
    pas 15%.
    Le temps de transmission consacré aux 2. Le temps de transmission consacré aux spots
    spots publicitaires à l'intérieur d'une période      publicitaires et aux spots de télé-achat à
    donnée d'une heure horloge ne doit pas               l'intérieur d'une période donnée d'une heure
    dépasser 20%."                                       horloge    ne doit pas dépasser 20%.
                                                     3. Aux fins du présent            article, le terme
                                                         "publicité" ne comprend        pas les annonces
                                                         faites par l'organisme        de radiodiffusion
                                                         télévisuelle en rapport       avec ses propres
                                                         programmes.
                                                  39
 ---pagebreak--- 18) Les articles 18bis et 18ter sont insérés :       18) L'article 18bis est inséré :
                    "Article 18bis                                    "Article 18bis
1. Les programmes et les spots de télé-achat         Les fenêtres d'exploitation dédiés aux
     doivent être aisément identifiables comme       programmes de télé-achat diffusés par une
     tels et, dans le cas où ils sont insérés dans   chaîne non exclusivement consacrée au
     un service non exclusivement consacré à         télé-achat ont une durée minimale
     cette activité, ils doivent être nettement      ininterrompue de quinze minutes. Leur durée
     distincts des autres émissions de ce service,   totale n'est pas supérieure à trois heures par
     y compris des émissions de publicité, grâce     jour. Ils doivent être clairement identifiés
     à des moyens optiques et/ou acoustiques.        comme des créneaux de télé-achat grâce à
                                                     des moyens optiques et/ou acoustiques."
2.   Les programmes et spots de télé-achat
     doivent être conformes aux dispositions
     prescrites par la directive [du Conseil
     concernant la protection des consommateurs
     en matière de contrats négociés à distance]10,
     notamment en ce qui concerne les
     informations sur le contenu des contrats.
                     Article 18 ter
1. Les fenêtres d'exploitation dédiées aux
      programmes de télé-achat insérées dans un
      service non exclusivement consacré à cette
      activité, ne doivent pas dépasser trois heures
      par période de 24 heures.
2.    Les services exclusivement consacrés aux
      programmes de télé-achat ne sont soumis à
      aucune limitation horaire."
 19) L'article 19 est abrogé.                         19) L'article 19 est remplacé par le texte
                                                           suivant :
                                                                        "Article 19
                                                      Les articles 18 et 18bis ne s'appliquent pas
                                                      aux chaînes exclusivement consacrées à la
                                                      publicité et/ou au télé-achat."
       10
           JOn° L
                                                 40
 ---pagebreak--- 20) L'article 20 est remplacé par le texte         20) L'article 20 est remplacé par le texte
suivant :                                          suivant :
                    'Article 20                                       "Article 20
Sans préjudice de l'article 3, les Etats membres   Sans préjudice de l'article 3, les Etats
peuvent prévoir, dans le respect du droit          membres peuvent prévoir, dans le respect du
communautaire, des conditions autres que celles    droit communautaire, des conditions autres
fixées à l'article 11 paragraphes 2 à 5 et aux     que celles fixées à l'article 11 paragraphes 2 à
articles 18 et 18ter pour les émissions qui sont   5 et aux articles 18 et 18bis pour les
destinées uniquement au territoire national et qui émissions qui sont destinées au public local et
ne peuvent être reçues, directement ou             qui ne peuvent être reçues, directement ou
indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats   indirectement, par le public dans un ou
membres."                                          plusieurs autres Etats membres."
21) L'article 21 est abrogé.                       21) L'article 21 est abrogé.
22) Au titre du chapitre V, sont ajoutés les mots 22) Au titre du chapitre V, sont ajoutés les
suivants :                                         mots suivants :
     "et de la moralité publique"                       "et de l'ordre public"
23) L'article 22 est remplacé par le texte         23) L'article 22 est remplacé par le texte
suivant :                                          suivant :
                   "Article 22                                        "Article 22
     Les Etats membres prennent les mesures             Les Etats membres prennent les mesures
     appropriées pour assurer que les émissions,        appropriées pour assurer que les
     y compris les bandes-annonces, des                 émissions des organismes                 de
     organismes de radiodiffusion télévisuelle qui      radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de
     relèvent de leur compétence ne comportent          leur compétence ne comportent pas de
     pas de programmes susceptibles de nuire            programmes susceptibles de nuire
     gravement à l'épanouissement physique,             gravement à l'épanouissement physique,
     mental ou moral des mineurs, notamment             mental ou moral des mineurs, notamment
     des programmes comprenant des scènes de            des programmes comprenant des scènes
     pornographie ou de violence gratuite.              de pornographie ou de violence gratuite.
                                                41
 ---pagebreak--- Les mesures visées au paragraphe 1 2.           Les mesures visées au paragraphe 1
s'étendent également aux autres programmes      s'étendent également aux autres
qui sont susceptibles de nuire à                programmes qui sont susceptibles de
l'épanouissement physique, mental ou moral      nuire à l'épanouissement physique,
des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix mental ou moral des mineurs, sauf s'il
de l'heure de l'émission ou par toutes          est assuré, par le choix de l'heure de
mesures techniques, que les mineurs se          l'émission ou par toutes mesures
trouvant dans le champ de diffusion ne          techniques, que les mineurs se trouvant
voient pas ou n'écoutent pas normalement        dans le champ de diffusion ne voient pas
ces émissions."                                 ou n'écoutent pas normalement ces
                                                émissions. En outre, lorsque de tels
                                                programmes sont diffusés sous une
                                                forme non codée, les Etats membres
                                                veillent à ce qu'ils soient précédés par un
                                                avertissement acoustique ou à ce qu'ils
                                                soient identifiés par la présence d'un
                                                symbole visuel tout au long de leur
                                                durée."
                                             42
 ---pagebreak--- 24) Les articles 22bis et 22ter sont 24) Les articles 22bis et 22ter sont insérés :
insérés :
                "Article 22bis                                    "Article 22bis
Les Etats membres veillent à ce que les       Les Etats membres veillent à ce que les émissions
émissions ne contiennent aucune incitation    ne contiennent aucune incitation à la haine pour
à la haine pour des raisons de race, de       des raisons de race, de sexe, de religion ou de
sexe, de religion ou de nationalité.          nationalité.
                 Article 22ter                                     Article 22ter
La Commission accorde une attention L. La Commission accorde une attention
particulière à l'application des dispositions     particulière à l'application des dispositions du
du présent chapitre dans le rapport stipulé à     présent chapitre dans le rapport stipulé à
l'article 26."                                    l'article 26.
                                              2. La Commission mènera, en liaison avec les
                                                  autorités compétentes des Etats membres, une
                                                  enquête sur les avantages et inconvénients
                                                  possibles d'autres mesures visant à faciliter le
                                                  contrôle exercé par les parents ou les
                                                  éducateurs sur les programmes que les mineurs
                                                  peuvent regarder."
                                              43
 ---pagebreak--- 24bis.                                             24bis. A l'article 23, le paragraphe 1 est
                                                   remplacé par le texte suivant :
                                                    " 1. Sans préjudice d'autres dispositions civiles,
                                                         administratives ou pénales adoptées par les
                                                         Etats membres, toute personne physique
                                                         ou morale, sans considération de
                                                         nationalité, dont les intérêts légitimes, en
                                                         ce qui concerne notamment son honneur et
                                                         sa réputation, ont été lésés à la suite d'une
                                                         allégation incorrecte faite au cours d'un
                                                         programme télévisé, doit pouvoir
                                                         bénéficier d'un droit de réponse ou de
                                                         mesures équivalentes. Les Etats membres
                                                         veillent à ce que l'exercice effectif du
                                                         droit de réponse ne soit pas entravé par
                                                         l'imposition de conditions déraisonnables.
                                                         La réponse est transmise dans un délai
                                                         raisonnable après la demande, dans des
                                                         conditions aussi analogues que possible à
                                                         celles de l'émission à laquelle la demande
                                                         se rapporte."
25)      L'article 25 est abrogé.                  25) L'article 25 est abrogé.
26)      L'article 26 est remplacé par le texte 26) L'article 26 est remplacé par le texte
suivant :                                          suivant :
                     "Article 26                                       "Article 26
Au plus tard à la fin de la troisième année à      Au plus tard à la fin de la troisième année à
compter de la date d'adoption de la présente       compter de la date d'adoption de la présente
directive, puis tous les deux ans, la              directive, puis tous les deux ans, la
Commission soumet au Parlement européen, au        Commission soumet au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social un       Conseil et au Comité économique et social un
rapport relatif à l'application de la présente     rapport relatif à l'application de la présente
directive et, le cas échéant, formule des          directive et, le cas échéant, formule des
propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à  propositions en vue de l'adaptation de celle-ci
l'évolution du domaine de la radiodiffusion        à l'évolution du domaine de la radiodiffusion
télévisuelle."                                     télévisuelle, en particulier à la lumière de
                                                   l'évolution technologique depuis son adoption."
                                                44
 ---pagebreak---                    ARTICLE 2                                        ARTICLE 2
     Les Etats membres mettent en vigueur les 1. Les Etats membres mettent en vigueur les
     dispositions législatives, réglementaires et     dispositions législatives, réglementaires et
     administratives nécessaires pour se              administratives nécessaires pour se
     conformer à la présente directive au plus         conformer à la présente directive au plus
     tard un an après la date de son entrée en        tard un an après la date de son entrée en
     vigueur. Ils en informent immédiatement la       vigueur. Ils en informent immédiatement
     Commission.                                       la Commission.
     Lorsque les Etat membres adoptent ces            Lorsque les Etat membres adoptent ces
     dispositions, celles-ci contiennent une           dispositions, celles-ci contiennent une
     référence à la présente directive ou sont         référence à la présente directive ou sont
     accompagnées d'une telle référence lors           accompagnées d'une telle référence lors
     d'une publication. Les modalités de cette         d'une publication. Les modalités de cette
     référence sont arrêtées par les Etats            référence sont arrêtées par les Etats
     membres.                                         membres.
2.   Les Etats membres communiquent à la 2. Les Etats membres communiquent à la
     Commission les dispositions essentielles de       Commission les dispositions essentielles
     droit interne qu'ils adoptent dans les            de droit interne qu'ils adoptent dans les
     domaines régis par la présente directive.         domaines régis par la présente directive.
                   ARTICLE 3                                        ARTICLE 3
La présente directive entre en vigueur le La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au vingtième jour suivant celui de sa publication
Journal officiel des Communautés européennes. au Journal officiel des Communautés
                                                   européennes.
Les dispositions de l'article premier point 5 sont Les dispositions de l'article 1er point 5 sont
d'application effective pour une durée de dix      d'application effective pour une durée de dix
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de    ans à compter de la date d'entrée en vigueur
la présente directive.                             de la présente directive.
                   ARTICLE 4                                         ARTICLE 4
Les Etats membres sont destinataires de la Les Etats membres sont destinataires de la
présente directive.                                présente directive.
                                                45
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 200 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              16
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-210-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03594-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          W6