CELEX: C2002/323/64
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-326/02: Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Kotug International B.V., Sleepdienst Adriaan Kooren B.V. et K&K International B.V.

21.12.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 323/39
Cela violerait tout comme l’enregistrement de données qui                  Moyens et principaux arguments
permettent de tirer des conclusions quant à l’appartenance
syndicale, les dispositions du règlement 45/2001/CE ( 1).
                                                                           Les requérantes ont bénéficié de ce qui est qualifié d’allégement
( 1) Règlement n o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du          fiscal et d’impôt sur le tonnage, introduits par les Pays-Bas en
     18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques      faveur, entre autres, des navires destinés à des activités de
     à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les     remorquage et de sauvetage en mer. Dans la décision attaquée,
     institutions et organes communautaires et à la libre circulation de   la Commission estime que cette réglementation constitue une
     ces données (JO L 8, p. 1).
                                                                           nouvelle aide d’État en faveur des activités des remorqueurs
                                                                           qui s’exercent principalement à l’intérieur et autour des ports
                                                                           et sur les voies navigables communautaires, et pas principale-
                                                                           ment en mer. La Commission demande également que les
                                                                           autorités néerlandaises récupèrent cette aide.
                                                                           Les requérantes font valoir que la Commission viole le traité
                                                                           CE et le règlement 659/1999 ( 1), étant donné qu’elle qualifie la
Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commis-                     réglementation concernée de nouvelle aide d’État. Or, selon
sion des Communautés européennes par Kotug Interna-                        elles, ces réglementations constituent une aide d’État existante,
tional B.V., Sleepdienst Adriaan Kooren B.V. et K&K                        qui a été autorisée par la Commission.
                           International B.V.
                          (Affaire T-326/02)
                                                                           Il n’y aurait donc pas modification d’une aide existante. Selon
                                                                           la Commission, l’interprétation de la loi néerlandaise a varié au
                            (2002/C 323/64)                                fil des ans. De ce fait, l’éligibilité des remorqueurs à l’aide en
                                                                           question se fonde sur des critères techniques plutôt que sur le
                                                                           lieu d’exercice de l’activité. Les requérantes estiment toutefois
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                    que cela ressortait clairement des textes normatifs notifiés par
                                                                           les autorités néerlandaises, qui utilisent non pas un critère
                                                                           géographique de fait, mais un critère technique de qualité.
                                                                           L’interprétation des mesures d’aides n’aurait donc pas non plus
                                                                           été modifiée.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Kotug International B.V. Sleepdienst Adriaan Kooren B.V. et                Les requérantes prétendent ensuite que la Commission n’a pas
K&K International B.V., ayant leur siège social à Rotterdam,               appliqué la procédure correcte. Selon elles, après avoir reçu
représentée par Me T. R. Ottervanger, ayant élu domicile à                 des informations complémentaires, la Commission n’a jamais,
Luxembourg.                                                                conformément à l’article 18 du règlement 659/1999, adressé
                                                                           une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles.
                                                                           Elle n’a pas non plus examiné l’aide qu’elle avait autorisée sur
                                                                           la base de l’article 9 du règlement 659/1999. Les requérantes
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:           allèguent que les conditions d’application de cet article ne sont
                                                                           pas non plus remplies puisqu’il n’y a pas eu d’informations
1)     à titre principal, annuler la décision de la Commission,            inexactes. En outre, la Commission n’a pas démontré, selon les
       du 19 juin 2002, référence C(2002)2158 def., concernant             requérantes, que les régimes concernés ne sont pas couverts
       l’aide d’État octroyée par les Pays-Bas en faveur des               par la mesure d’aide qu’elle avait autorisée précédemment.
       activités des remorqueurs néerlandais dans les ports
       maritimes et sur les voies navigables de la Communauté;
2)     subsidiairement, annuler les articles 2 et 3 de la décision         Les requérantes font valoir ensuite que la décision attaquée
       attaquée de la Commission, par lesquels la Commission               viole l’article 87, paragraphe 3, du traité CE. Selon elles, c’est à
       enjoint entre autres au gouvernement néerlandais de                 tort que la Commission considère les réglementations
       prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer               concernées comme incompatibles avec le marché commun.
       l’aide à charge des bénéficiaires — à l’exception de l’aide         Elles soutiennent que les services de remorquage des remor-
       qui a été octroyée avant le 12 septembre 1990;                      queurs de haute mer en faveur de navires de haute mer, quel
                                                                           que soit le lieu où ces activités se déroulent, entrent dans le
                                                                           champ d’application des orientations communautaires sur les
3)     condamner la Commission aux dépens.                                 aides d’État au transport maritime ( 2).
 ---pagebreak--- C 323/40                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      21.12.2002
Selon les requérantes, la décision attaquée viole également le             2)     subsidiairement, annuler les articles 2 et 3 de la décision
principe de confiance légitime et l’article 14 du règlement 659/                  attaquée de la Commission, par lesquels la Commission
1999. Elles estiment qu’elles pouvaient s’attendre à ce que la                    enjoint entre autres au gouvernement néerlandais de
mesure d’aide soit légale, puisqu’elle avait été approuvée par la                 prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer
Commission. Une récupération de cette aide serait dès lors                        l’aide à charge des bénéficiaires — à l’exception de l’aide
contraire aux espérances légitimes des requérantes.                               qui a été octroyée avant le 12 septembre 1990;
                                                                           3)     condamner la Commission aux dépens.
Les requérantes estiment que, puisque la Commission a modifié
son approche des mesures fiscales pour le transport maritime,
la décision attaquée viole également le principe de sécurité
juridique. Selon elles, une modification dans la manière de
traiter les mesures d’aides ne peut pas avoir pour effet qu’une            Moyens et principaux arguments
aide qui a été autorisée soit qualifiée d’aide nouvelle, et non
d’aide existante.
                                                                           Les moyens invoqués sont identiques à ceux invoqués dans
                                                                           l’affaire T-326/02.
Les requérantes allèguent ensuite une violation des principes
d’égalité de traitement, de proportionnalité et de motivation.
( 1) Règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999,
     portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO
     L 83, p. 1).
( 2) Orientations communautaires sur les aides d’État au transport
     maritime (JO 1997, C 205, p. 5).                                      Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commis-
                                                                           sion des Communautés européennes par Smit Harbour
                                                                                                 Towage Rotterdam B.V.
                                                                                                    (Affaire T-328/02)
                                                                                                     (2002/C 323/66)
Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par Muller Marine
Holding B.V., Muller Maritime Holding B.V. et Handel- en                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
           Scheepvaartmaatschappij Multraschip B.V.
                         (Affaire T-327/02)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 24 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
                          (2002/C 323/65)                                  Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                           Smit Harbour Towage Rotterdam B.V., ayant son siège social à
                                                                           Rotterdam, représentée par Me T. R. Ottervanger, ayant élu
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                           domicile à Luxembourg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                        1)     à titre principal, annuler la décision de la Commission,
Muller Marine Holding B.V., Muller Maritime Holding B.V. et                       du 19 juin 2002, référence C(2002)2158 déf., concernant
Handel — en Scheepvaartmaatschappij Multraschip B.V., ayant                       l’aide d’État octroyée par les Pays-Bas en faveur des
leur siège social à Rotterdam, représentée par M e T. R.                          activités des remorqueurs néerlandais dans les ports
Ottervanger, ayant élu domicile à Luxembourg.                                     maritimes et sur les voies navigables de la Communauté;
                                                                           2)     subsidiairement, annuler les articles 2 et 3 de la décision
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                  attaquée de la Commission, par lesquels la Commission
                                                                                  enjoint entre autres au gouvernement néerlandais de
1)     à titre principal, annuler la décision de la Commission,                   prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer
       du 19 juin 2002, référence C(2002)2158 def., concernant                    l’aide à charge de la bénéficiaire — à l’exception de l’aide
       l’aide d’État octroyée par les Pays-Bas en faveur des                      qui a été octroyée avant le 12 septembre 1990;
       activités des remorqueurs néerlandais dans les ports
       maritimes et sur les voies navigables de la Communauté;             3)     condamner la Commission aux dépens.