CELEX: 31974R3057
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3057/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les conserves d'ananas autres qu'en tranches, demi-tranches ou spirales, originaires de pays en voie de développement

N 0 L 329/ 144                      Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 12. 74
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3057/74 DU CONSEIL
                                                     du 2 décembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire pour les conserves d'ananas autres qu'en tranches, demi-tranches ou spirales,
                                        originaires de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            raison, d'une part, de la sensibilité du secteur des
                                                                  conserves de fruits et légumes sur un plan général et,
                                                                  d'autre part, de la nécessité de sauvegarder les intérêts
vu le traité instituant la Communauté économique                  des pays associés en ce domaine, de déterminer pour
                                                                  les conserves d'ananas un régime particulier consis­
européenne, et notamment son article 43 ,                         tant en l'octroi d'une réduction du droit de douane
vu la proposition de la Commission,                               applicable à ce produit dans les limites d'un contin­
                                                                  gent tarifaire communautaire ;
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                  considérant que l'offre en question se trouve assortie
                                                                  d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie,
considérant que, par la déclaration commune d'in­                 en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
tention concernant le développement des relations                 industrialisés membres de l'OCDE participent à l'oc­
commerciales avec Sri Lanka, l'Inde, la Malaysia, le              troi des préférences et y consacrent des efforts com­
Pakistan et Singapour (*), la Communauté s'est décla­             parables ; que, en outre, il résulte notamment des
rée prête à rechercher des solutions aux problèmes                conclusions concertées au sein de la CNUCED que
qui pourraient se poser dans le domaine commercial                cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
pour ces pays ;                                                   constitue pas un engagement contraignant et, en
                                                                  particulier, peut être retirée ultérieurement en tout
                                                                  ou en partie ; que cette possibilité peut être, entre
considérant que, pour plusieurs pays asiatiques du                autres, retenue pour corriger les situations défavo­
Commonwealth et particulièrement pour la Malaysia,                rables qui pourraient survenir dans les pays associés
les conserves d'ananas sont un produit d'exportation              par suite de l'application du système des préférences
important dont les courants d'échange risquent d'être             généralisées ;
altérés par suite de l'élargissement de la Commu­
nauté ; que le système de préférences tarifaires géné­
ralisées peut constituer une solution appropriée pour             considérant que les préférences tarifaires ont été
des problèmes de ce genre et qu'il convient dès lors              appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
d'inclure certaines présentations d'ananas en conser­             1971 et qu'il est indiqué de continuer à les appliquer
                                                                  durant l'année 1975 ;
ves dans le système des préférences généralisées ;
                                                                  considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                   en question, originaires des pays et territoires énumé­
Communauté économique européenne a déposé une                     rés à l'annexe, que la Communauté ouvre pour
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour          l'année 1975 un contingent tarifaire communautaire
certains produits agricoles transformés des chapitres             dans la limite de 20 000 tonnes et au droit de douane
1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des                  de 12 % , majoré du prélèvement sur le sucre dans
pays en voie de développement ; que le traitement                 le cas où la teneur en sucre est supérieure à 17 % en
préférentiel prévu par cette offre consiste, d'une part,          poids pour les produits relevant de la sous-position
pour certaines marchandises soumises au régime
                                                                  ex 20.06 B II a) 5 aa) et à 19 % en poids pour ceux
d'échanges déterminé par le règlement ( CEE)
n° 1059/ 69, dans une réduction de l'élément fixe de              relevant de la sous-position ex 20.06 B II b ) 5 aa) ;
l'imposition applicable à ces marchandises en vertu
dudit règlement et, d'autre part, pour les produits               considérant que, conformément au protocole n° 23
soumis au droit de douane unique, dans une réduc­                 annexé à l'acte d'adhésion (2), le régime des préfé­
tion de ce droit ; que les importations préférentielles           rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­
pour les produits en cause pourront s'effectuer sans              ment dans les nouveaux États membres à partir du
limitation quantitative ; qu'il convient cependant, en            1er janvier 1974 ;
O JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 195 .                           (2) JO n L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14
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considérant toutefois que, pour les produits en                 l'exercice contingentais, le pourcentage de partici­
question, ce régime entraînerait dans les nouveaux              pation à la quotité contingentaire peut s'établir
États membres l'application en 1975 de droits de                comme suit :
douane supérieurs à ceux ou très proches de ceux
qui seront appliqués par les nouveaux États membres                      Allemagne :                     20,5 % ,
aux pays tiers en général sur la base de l'acte précité ;
que cette situation ne serait conforme ni à l'esprit,                    Benelux :                        4,9 % ,
ni à la nature même du régime des préférences géné­
ralisées ; que, afin de maintenir une marge préféren­
                                                                         France :                         0,5 % ,
tielle équivalente également pour ces produits, il                       Italie :                         2,0 % ,
convient de prévoir que des droits de douane réduits
                                                                         Danemark :                       1,9 % ,
leur seront appliqués selon des modalités inspirées du
principe du maintien dans les nouveaux États                             Irlande :                        1,0 % ,
membres d'une préférence proportionnelle à celle qui
existe entre les droits du tarif douanier commun et                      Royaume-Uni :                   69,2 % ;
les droits indiqués à l'article 1er du présent règle­
ment ; qu'il convient également, en vue d'accorder              considérant que, sans porter atteinte pour autant à la
aux pays en voie de développement bénéficiaires le              nature communautaire du contingent tarifaire
meilleur traitement possible en conformité avec les             considéré, il paraît possible de prévoir momentané­
objectifs du régime des préférences, d'appliquer les            ment un système d'utilisation basé sur une seule
droits inscrits à l'article 1 er dans tous les cas où il        répartition entre les États membres ; que, en outre, la
s'avère que les droits calculés selon les modalités             répartition adoptée par le présent règlement ne pré­
mentionnées ci-dessus leur sont supérieurs ;                    juge nullement du recours à la méthode générale
                                                                de répartition des contingents' tarifaires communau­
                                                                taires comportant l'institution d'une part de réserve ;
                                                                 que, à ce stade transitoire, cette répartition semble
considérant qu'il convient de réserver le bénéfice de           pouvoir s'effectuer selon les pourcentages indiqués
ce contingent tarifaire aux produits originaires des            dans le tableau ci-dessus ;
pays et territoires considérés, la notion de produits
originaires étant à arrêter selon la procédure prévue
à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du                  considérant que le pourcentage de participation des
 Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition com­         États membres au contingent tarifaire communau­
 mune de la notion d'origine des marchandises (1) ;              taire, eu égard à sa durée et à son volume, ne semble
                                                                 pas compromettre dans ce cas un accès égal des im­
                                                                 portateurs de la Communauté aux contingents tari­
                                                                 faires communautaires ; que, pour cette même raison,
considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et           il semble indiqué de laisser à chaque État membre le
continu de tous les importateurs de la Communauté                choix du système de gestion de sa quote-part ;
 audit contingent et l'application, sans interruption,
du taux prévu pour celui-ci à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les États               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 membres jusqu'à épuisement de ce contingent ;                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 qu'un système d'utilisation dudit contingent, fondé            réunis et représentés par l'union économique Bene­
sur une répartition entre les États membres, paraît             lux, toute opération relative à la gestion de la quote­
susceptible de respecter la nature communautaire du             part attribuée à ladite union économique peut être
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;           effectuée par l'un de ses membres,
que, en outre, à cet effet et dans le cadre du
système d'utilisation, les imputations effectives sur
 le contingent ne peuvent porter que sur des produits            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise à la consommation et accompagnés d'un                                        Article premier
 certificat d'origine ;
                                                                 1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                 1975 , un contingent tarifaire communautaire de
                                                                 20 000 tonnes est ouvert dans la Communauté à
 considérant que, sur la base des données statistiques           l'importation de conserves d'ananas autres qu'en
disponibles qui ne couvrent qu'une période relative­             tranches, demi-tranches ou spirales, relevant des sous­
ment brève et qu'il convient de pondérer en fonction             positions suivantes du tarif douanier commun : ex
 des prévisions qui peuvent être effectuées pour                 20.06 B II a) 5, ex 20. 06 B II b) 5, ex 20.06 B II c) 1
                                                                 dd) et ex 20.06 B II c) 2. Dans le cadre de ce contin­
                                                                 gent tarifaire, le droit de douane est suspendu au
                                                                 niveau de 12 % majoré du prélèvement sur le sucre
 (*) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .                        dans le cas où la teneur en sucre est supérieure à
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17 % en poids pour les produits relevant de la sous­         2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
position ex 20.06 B II a) 5 aa) et à 19 % en poids           États membres est constaté sur la base des importa­
pour ceux relevant de la sous-position ex 20.06 B II         tions des produits en cause présentés en douane sous
b) 5 aa).                                                    le couvert de déclarations de mise à la consommation
                                                             et accompagnés d'un certificat d'origine conforme
                                                             aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
À l'importation au Danemark, en Irlande et au
Royaume-Uni, sont applicables aux produits men­              3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice
tionnés ci-dessus les droits de douane établis en
                                                             du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
multipliant par un coefficient égal à la marge de pré­       visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du
férences existant entre le droit de 12 % indiqué au          rétablissement de la perception des droits.
premier alinéa et les droits applicables du tarif doua­
nier commun les droits obtenus en réduisant de 40 %
l'écart existant entre, d'une part, le droit le plus bas
                                                                                      Article 4
appliqué le 1er janvier 1972 aux pays en voie de
développement repris à l'annexe et, d'autre part, le
tarif douanier commun.                                       Les États membres informent mensuellement la Com­
                                                             mission des importations des produits en cause effec­
                                                             tivement imputées sur leurs quotes-parts, tant en
Toutefois, le droit de 12 % indiqué au premier alinéa        valeur en unités de compte qu'en quantité exprimée
est appliqué lorsque les droits résultant du calcul          en tonnes .
susmentionné leur sont supérieurs.
2. Le bénéfice de ce contingent tarifaire est réservé                                 Article 5
aux produits originaires des pays et territoires énumé­
rés à l'annexe. Toutefois, les importations bénéficiant      Si la Communauté constate que les importations de
déjà de l'exemption de droits de douane au titre             produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er
d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé par         se font dans la Communauté dans des quantités ou
la Communauté ne sont pas imputables sur ce                  à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter
contingent.                                                  un préjudice grave aux producteurs de la Commu­
                                                             nauté de produits similaires ou de produits directe­
                                                             ment concurrents ou créent une situation défavo­
Aux fins de l'application du présent règlement, la           rable dans les pays associés, les droits de douane
notion de produits originaires est arrêtée selon la          appliqués dans la Communauté peuvent être rétablis
procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE)          partiellement ou intégralement pour les produits en
n° 802/68 .                                                  cause à l'égard du ou des pays ou territoires qui
                                                             se trouvent à l'origine du préjudice. Ces mesures
                                                             peuvent également être prises en cas de préjudice
                        Article 2                            grave ou de menace de préjudice grave limité à une
                                                             seule région de la Communauté.
Le contingent tarifaire communautaire mention­
né à l'article 1er est réparti en quotes-parts qui
s'élèvent, par État membre, au montant indiqué                                        Article 6
ci-après en regard de chacun d'eux :
                                                             1 . Afin d'assurer l'application de l'article 5, la Com­
                                                             mission peut décider par voie de règlement le réta­
        Allemagne :                4100 tonnes,
                                                             blissement des droits normaux pour une période
        Benelux :                    980 tonnes ,            déterminée.
        France :                     100 tonnes,
        Italie :                     400 tonnes,             2 . Dans le cas où l'action de la Commission a été
        Danemark :                   380 tonnes ,            demandée par un État membre, cette dernière se pro­
        Irlande :                    200 tonnes ,
                                                             nonce dans un délai maximal de dix jours ouvrables
                                                             à compter de la réception de la demande et informe
        Royaume-Uni :             13 840   tonnes .          les États membres de la suite donnée.
                                                             3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
                        Article 3
                                                             mesure prise par la Commission dans un délai de
                                                             dix jours ouvrables suivant le jour de sa communica­
1 . Les États membres garantissent aux importateurs          tion. La saisie du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
des produits en cause, établis sur leur territoire, le       Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.          qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                   N 0 L 329/ 147
                       Article 7                            tique commerciale commune au titre de l'article 113
                                                            du traité.
                                                                                  Article 8
Les articles 5 et 6 n'affectent pas l'application des       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la poli­         1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1974.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                            J. SAUVAGNARGUES
 ---pagebreak--- N L 329/ 148                         Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 12 . 74
                                                         ANNEXE
               Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                         généralisées
                                                   PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                 Ghana                                   Panama
Algérie                                     Guatemala                               Paraguay
Arabie Saoudite                             Guinée                                  Pérou
Argentine                                    Guinée équatoriale                     Philippines
Bahamas (îles)                               Guyane                                  Qatar
Bahreïn                                     Haïti                                   République   arabe d'Egypte
Bangla Desh                                  Haute-Volta                            République   arabe du Yémen
Barbade                                      Honduras                               République   centrafricaine
Bhoutan                                      Ile Maurice                            République   dominicaine
Birmanie                                    Inde                                     République  du Viêt-nam
Bolivie                                      Indonésie                               République khmère
Botswana                                     Irak                                    République populaire
Brésil                                       Iran                                    démocratique du Yémen
                                                                                     Roumanie
Burundi                                      Jamaïque
                                                                                     Rwanda
Cameroun                                     Jordanie
                                                                                     Samoa occidentales
Chili                                        Kenya
Chypre                                       Koweït                                  Sénégal
                                                                                     Sierra Leone
Colombie                                     Laos
Congo (République populaire)                 Lesotho                                 Singapour
                                                                                     Somalie
Corée du Sud                                 Liban
                                                                                     Soudan
Costa Rica                                   Libéria
                                                                                     Sri Lanka
Côte-d'Ivoire                                Libye
                                                                                     Swaziland
Cuba                                         Madagascar
Dahomey                                      Malaysia                                Syrie
                                                                                     Tanzanie
El Salvador                                  Malawi
                                                                                     Tchad
Émirats arabes unis :                        Maldives
                                                                                     Thaïlande
      Abu Zabi                               Mali
                                                                                     Togo
      Dibay                                  Maroc
                                             Mauritanie                              Tonga
      Ras al-Khayma
      Fudjayra                               Mexique                                 Trinidad et Tobago
                                                                                     Tunisie
      'Adjman                                Nauru
                                             Népal                                   Uruguay
      Chardja
                                                                                     Venezuela
      Umm al-Qi 'iwayn                       Nicaragua
                                                                                     Yougoslavie
Equateur                                     Niger
                                                                                     Zaïre
Éthiopie                                     Nigeria
                                                                                     Zambie
Fidji                                        Oman
Gabon                                     -  Ouganda
Gambie                                       Pakistan
 ---pagebreak--- 9 . 12. 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 329/ 149
                                                          PAYS ET TERRITOIRES
           dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                    par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
           Afars et des Issas (Territoire des)
           Angola (incl. Cabinda)
           Antilles néerlandaises
           Belize
           Bermudes (îles)
           Brunei
           Caïmans (îles) et dépendances
           Cap Vert
           Christmas (île)
           Comores (archipel des)
           Falkland (îles) et dépendances
           Gibraltar
           Guinée portugaise
           Hongkong
           Iles Dans-le-Vent (*)
           Iles des Cocos (Keeling)
           Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (2)
           Iles Sous-le-Vent (3)
           Macao
           Mozambique
           Norfolk (île)
           Nouvelle-Calédonie et dépendances
           Nouvelle-Guinée papouasienne
           Océanie britannique (4)
           Polynésie française
           Iles   Corn et Swan
           Iles   du Prince et Sâo Tomé
           Iles   Heard et MacDonald
           Iles   Wallis et Futuna
           Saint-Pierre-et-Miquelon
           Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
           Seychelles (incl . îles Amirantes)
           Sikkim
           Surinam
           Terres australes et antarctiques françaises
           Territoire australien de l'Antarctique
           Territoire britannique de l'Antarctique
           Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
           Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, îles Nioué, îles Tokelau et île de Ross )
           Territoires espagnols en Afrique
           Timor portugais
           Turks et Caïcos (îles)
           Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste-Croix, St-Thomas, St-John etc.)
           Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                            changements dans le statut international de pays ou territoires.
           (1) Dominique, Grenade, Ste-Lucie, St-Vmcent .
           (2) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains),
               îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall .
           ;») Antigua , Montserrat, Saint-Christophe et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
           (4) Iles Gilbert et Ellis , îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn .