CELEX: 31971R0217
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 217/71 de la Commission, du 1er février 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1680/70 relatif à une adjudication permanente de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention

2 . 2 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 26/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 217/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er février 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 1680/70 relatif à une adjudication permanente de
                          lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES ,                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                   Article premier
tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253 /70 ( 2), et notamment son article 7                La date du 1er mai 1 969 figurant à l'article 1er du
paragraphe 5 ,                                                     règlement (CEE) n° 1680/70 est remplacée par la date
considérant que l' article 1er du règlement ( CEE)                 du 1 er janvier 1970.
n° 1680/70 de la Commission, du 1-8 août 1970,
relatif à une adjudication permanente de lait écrémé                                      Article 2
en poudre détenu par les organismes d'interven­
tion (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
( CEE) n° 2640/70 (4), prévoit qu'il est procédé à la
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
vente de lait écrémé en poudre entré en stock avant                ciel des Communautés européennes.
le 1 er mai 1969 ; que, étant donné que les quantités
de lait écrémé en poudre mises en adjudication sui­
vant ces dispositions seront écoulées dans un proche               Il est applicable, pour la première fois, à la onzième
avenir, il convient de modifier la date d'entrée en                adjudication particulière dont le délai pour la pré­
stock ;                                                            sentation des offres expire le 9 février 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1er février 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(*) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
H JOno L 143 du 1 . 7 . 1970, p. 1 .
(3 ) JO no L 1 85 du 19 . 8 . 1970, p. 8 .
(4) JO no L 283 du 29 . 12. 1970-, p. 38