CELEX: 32000R0399
Language: fr
Date: 2000-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 399/2000 de la Commission, du 22 février 2000, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites en février 2000 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1272/1999 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

23. 2. 2000           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 50/13
                                      RÈGLEMENT (CE) No 399/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 février 2000
               déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation
               introduites en février 2000 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le
                            règlement (CE) no 1272/1999 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               viandes bovines et les produits transformés n'ont pas été
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        demandés,
vu le règlement (CE) no 1272/1999 de la Commission, du 17
juin 1999, établissant pour la période du 1er juillet 1999 au 30         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 2000 les modalités d'application pour les contingents
tarifaires de la viande bovine originaire de l'Estonie, la Lettonie                                 Article premier
et la Lituanie (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:                                                 Aucune demande de droits d'importation n'a été déposée au
                                                                         titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2000 dans le
L'article 1er paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) no 1272/              cadre des contingents d'importation visés par l'article 1er para-
1999 a fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées       graphe 1 du règlement (CE) no 1272/1999.
ou congelées, originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et
de produits transformés originaires de Lettonie, pouvant être                                         Article 2
importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er
janvier au 30 juin 2000. Des certificats d'importation pour les          Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 22 février 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 151 du 18.6.1999, p. 7.