CELEX: 62013TA0084
Language: fr
Date: 2015-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-84/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Samsung SDI e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production — Infraction unique et continue — Durée de l’infraction — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2006 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Calcul du montant de l’amende — Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison — Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction»)

19.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/18
            
         Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Samsung SDI e.a./Commission
   (Affaire T-84/13) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production - Infraction unique et continue - Durée de l’infraction - Coopération durant la procédure administrative - Communication de 2006 sur la coopération - Réduction du montant de l’amende - Calcul du montant de l’amende - Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison - Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction»))
   (2015/C 346/20)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Samsung SDI Co. Ltd (Gyeonggi-do, République de Corée); Samsung SDI Germany GmbH (Berlin, Allemagne); et Samsung SDI (Malaysia) Bhd (Negeri Sembilan Darul Khusus, Malaisie) (représentants: initialement G. Berrisch, avocat, D. Hull, solicitor, et L.-A. Grelier, avocat, puis M. Hull et L.-A. Grelier, puis L.-A. Grelier, D. Geradin, J. Ysewyn, P. Camesasca, avocats, et J. Flynn, QC)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, G. Meessen et H. van Vliet, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), et une demande de réduction des amendes infligées aux requérantes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il concerne Samsung SDI Germany GmbH.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI (Malaysia) Bhd sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 13.4.2013.