CELEX: C1999/299/27
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 1999 dans l'affaire T-168/95, Eridania Zuccherifici Nazionali SpA et autres contre Conseil de l'Union européenne (Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Fixation des prix d'intervention dérivés pour les zones déficitaires - Recours en annulation - Personnes physiques et morales - Irrecevabilité)

16.10.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 299/21
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                          du 8 juillet 1999                                                        du 8 juillet 1999
dans l’affaire T-158/95, Eridania Zuccherifici Nazionali                 dans l’affaire T-168/95, Eridania Zuccherifici Nazionali
  SpA et autres contre Conseil de l’Union européenne (1)                   SpA et autres contre Conseil de l’Union européenne (1)
(Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
                                                                         (Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
— Régime de péréquation des frais de stockage — Recours
                                                                         — Fixation des prix d’intervention dérivés pour les zones
en annulation — Personnes physiques et morales — Irreceva-
                                                                         déficitaires — Recours en annulation — Personnes physiques
                                 bilité)
                                                                                            et morales — Irrecevabilité)
                          (1999/C 299/26)
                                                                                                    (1999/C 299/27)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-158/95, Eridania Zuccherifici Nazionali SpA,
établie à Gênes (Italie), ISI — Industria Saccarifera Italiana           Dans l’affaire T-168/95, Eridania Zuccherifici Nazionali SpA,
Agroindustriale SpA, établie à Padoue (Italie), Sadam Zuccheri-          établie à Gênes (Italie), ISI — Industria Saccarifera Italiana
fici, division de la SECI — Società Esercizi Commerciali                 Agroindustriale SpA, établie à Padoue (Italie), Sadam Zuccheri-
Industriali SpA, établie à Bologne (Italie), Sadam Castiglionese         fici, division de la SECI — Società Esercizi Commerciali
SpA, établie à Bologne, Sadam Abruzzo SpA, établie à Bologne,            Industriali SpA, établie à Bologne (Italie), Sadam Castiglionese
Zuccherificio del Molise SpA, établie à Termoli (Italie), SFIR —         SpA, établie à Bologne, Sadam Abruzzo SpA, établie à Bologne,
Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA, établie à Cesena            Zuccherificio del Molise SpA, établie à Termoli (Italie), SFIR —
(Italie) et Ponteco Zuccheri SpA, établie à Pontelagoscuro               Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA, établie à Cesena
(Italie), représentées par M. Bernard O’Connor, solicitor, et Mes        (Italie) et Ponteco Zuccheri SpA, établie à Pontelagoscuro
Ivano Vigliotti et Paolo Crocetta, avocats au barreau de Gênes,          (Italie), représentées par M. Bernard O’Connor, solicitor, et Mes
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Arsène                  Ivano Vigliotti et Paolo Crocetta, avocats au barreau de Gênes,
Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, contre Conseil de                 ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Arsène
l’Union européenne (agents: MM. Jan-Peter Hix et Ignacio                 Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, contre Conseil de
Dı́ez Parra), soutenu par Commission des Communautés                     l’Union européenne (agents: MM. Jan-Peter Hix et Ignacio
européennes (agent: M. Eugenio De March), ayant pour objet               Dı́ez Parra), soutenu par Commission des Communautés
une demande visant, en substance, à l’annulation, d’une part,            européennes (agent: M. Eugenio De March), ayant pour objet
du règlement (CE) no 1101/95 du Conseil, du 24 avril 1995,               une demande en annulation du règlement (CE) no 1534/95 du
modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation             Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de
commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement             commercialisation 1995/1996, les prix d’intervention dérivés
(CEE) no 1010/86 établissant les règles générales applicables à          du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix
la restitution à la production pour certains produits du secteur         minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le
du sucre utilisés dans l’industrie chimique (JO L 110, p. 1), et,        montant du remboursement pour la péréquation des frais de
d’autre part, du règlement (CE) no 1534/95 du Conseil, du                stockage (JO L 148, p. 11), en ce qu’il constate, dans le cadre
29 juin 1995, fixant pour la campagne de commercialisation               de la fixation des prix d’intervention dérivés du sucre blanc,
1995/1996, les prix d’intervention dérivés du sucre blanc, le            qu’une situation d’approvisionnement déficitaire est prévisible
prix d’intervention du sucre brut, les prix minimaux de la               dans les zones de production de l’Italie, le Tribunal (première
betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du                chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
remboursement pour la péréquation des frais de stockage (JO              MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
L 148, p. 11), le Tribunal (première chambre), composé de                le 8 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung et M. Vilaras,
juges; greffier: H. J. Jung, a rendu le 8 juillet 1999 un arrêt dont     1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
le dispositif est le suivant:
                                                                         2) Les requérantes sont condamnées à supporter solidairement, outre
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                   leurs propres dépens, l’intégralité des dépens exposés par le
                                                                              Conseil dans le cadre de la présente affaire, en ce compris les
2) Les requérantes sont condamnées à supporter solidairement leurs            dépens afférents à la procédure en référé.
     propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
                                                                         3) La Commission supportera ses propres dépens.
3) La Commission supportera ses propres dépens.
(1) JO C 299 du 11.11.1995.                                              (1) JO C 299 du 11.11.95.