CELEX: 32021R1325
Language: fr
Date: 2021-08-10 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1325 de la Commission du 10 août 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits biologiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

11.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 288/21
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1325 DE LA COMMISSION
         du 10 août 2021
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits biologiques
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 28, paragraphe 6, son article 30, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 38, points c), d) et e),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La pandémie de COVID-19 et les restrictions de circulation importantes mises en place dans les États membres et dans les pays tiers sous la forme de mesures nationales constituent un défi exceptionnel et sans précédent pour les États membres et les opérateurs en ce qui concerne la réalisation des contrôles prévus par le règlement (CE) no 834/2007 et par les règlements (CE) no 889/2008 (2) et (CE) no 1235/2008 (3) de la Commission.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour faire face aux circonstances particulières dues à la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19, le règlement d’exécution (UE) 2020/977 de la Commission (4) autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires dérogeant aux règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production de produits biologiques et certaines procédures prévues dans le système expert de contrôle des échanges (TRACES).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En outre, en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (6) autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires pour éviter des risques sanitaires graves pour le personnel des autorités compétentes, compte tenu des difficultés rencontrées pour effectuer ces contrôles et activités, et dans la mesure nécessaire pour gérer les défaillances graves de leurs systèmes de contrôle qui en découlent. La période d’application dudit règlement a été étendue jusqu’au 1er juillet 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission (7). Le règlement d’exécution (UE) 2021/772 de la Commission (8) a donc prolongé la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/977 jusqu’au 1er juillet 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les États membres ont informé la Commission que, compte tenu de la crise liée à la pandémie de COVID-19, certaines perturbations graves du fonctionnement de leurs systèmes de contrôle dans le secteur biologique persisteront au-delà du 1er juillet 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En raison de la persistance de la crise et des perturbations qui en découlent, la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/466 a été prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 par le règlement d’exécution(UE) 2021/984 de la Commission (9).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Toutefois, le système de contrôle dans le secteur biologique fonctionne sur la base d’une année civile, notamment en ce qui concerne les inspections et l’échantillonnage. Par conséquent, il est nécessaire d’appliquer le règlement d’exécution (UE) 2020/977 au-delà du 1er septembre 2021 et de prolonger sa période d’application jusqu’à la fin de 2021 afin de garantir la bonne exécution des contrôles.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en conséquence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il est nécessaire de ne pas perturber l’application des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/977 qui sont prorogées par le présent règlement. Il y a donc lieu de prévoir une application rétroactive du présent règlement à partir du 1er juillet 2021.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d’exécution (UE) 2020/977 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l’article 1er, paragraphe 7, la date du «1er juillet 2021» est remplacée par celle du «31 décembre 2021»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’article 3, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, la date du «1er juillet 2021» est remplacée par celle du «31 décembre 2021».
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 1er juillet 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 août 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).
         
            (3)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/977 de la Commission du 7 juillet 2020 dérogeant aux règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne les contrôles relatifs à la production de produits biologiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (JO L 217 du 8.7.2020, p. 1).
         
            (5)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 du Conseil ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les directives 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE du Conseil ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
         
            (6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) (JO L 98 du 31.3.2020, p. 30).
         
            (7)  Règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission du 27 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser et la période d’application des mesures temporaires (JO L 29 du 28.1.2021, p. 23).
         
            (8)  Règlement d’exécution (UE) 2021/772 de la Commission du 10 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne les mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits biologiques, en particulier la période d’application (JO L 165 du 11.5.2021, p. 28).
         
            (9)  Règlement d’exécution (UE) 2021/984 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires (JO L 216 du 18.6.2021, p. 202).