CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1980, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la dix-septième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1216/80

16. 10 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 272/ 17
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er octobre 1980
               fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la dix-septième
               adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 1216/80
                                                         (80/977/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la dix-septième adjudication partielle,
                                                                   les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                   sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2 ), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 17 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil, du                                         Article premier
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix             Pour la dix-septième adjudication partielle de sucre
sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 er           brut de betteraves, effectuée en vertu du règlement
paragraphe 1 ,                                                    (CEE) n° 1216/80, le montant minimal du prélève­
                                                                   ment à l'exportation est fixé à 18,310 Écus par
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                       100 kilogrammes.
n° 1216/80 de la Commission, du 14 mai . 1980 ,
concernant une adjudication permanente pour la déter­                                        Article 2
mination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut de betteraves (4 ), modifié            Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n° 1731 /80 (5), il est procédé à           décision .
des adjudications pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9             Fait à Bruxelles , le 1 er octobre 1980 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1216/ 80, un
montant minimal du prélèvement à l'exportation est                                             Par la Commission
fixé , le cas échéant, pour l'adjudication partielle en »
cause en tenant compte notamment de la situation et                                             Finn GUNDELACH
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                              Vice-président
(•) IO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (*) "JO n» L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
 (3) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
 (4) JO n° L 122 du 15 . 5 . 1980 , p. 29 .
 (5) JO n« L 170 du 3 . 7 . 1980 , p. 19