CELEX: 31977R2475
Language: fr
Date: 1977-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2475/77 de la Commission, du 9 novembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède

N0 L 286/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           10 . 11 . 77
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2475/77 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 novembre 1977
                 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                            l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
EUROPÉENNES,                                                           perception des droits de douane applicables à l'égard
vu le traité instituant la Communauté économique                       de pays tiers pour les produits en question est néces­
européenne,                                                            sité par la situation sur le marché de la Communauté,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Suède ( ! ), et notamment son                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
protocole n0 1 ,
vu le règlement (CEE) n0 3235/76 du Conseil, du 21
décembre 1976, portant établissement de plafonds et                                               Article premier
d'une surveillance communautaire des importations                      À partir du 13 novembre 1977 et jusqu'au 31
de certains produits originaires de Suède (2), et notam­               décembre 1977, la perception des droits de douane
ment son article 1 er,
                                                                       applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'impor­
considérant que l'article 3 du protocole précité prévoit               tation dans la Communauté des produits indiqués ci­
que l'importation des produits indiqués ci-après aux                   après :
droits de douane réduits selon l'article 1 er (paragraphes
1 à 3) est soumise au plafond annuel indiqué en                          Numéro du
                                                                        tarit douanier         Désignation des marchandises            Origine
regard au-delà duquel les droits de douane applicables                     commun
à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis :
                                                                       48.01            Papiers et cartons fabriqués mécani­           Suède
 Numéro du
tarif douanier         Désignation des marchandises
                                                             Plafond                    quement, y compris l'ouate de cellu­
                                                           (en tonnes)                  lose, en rouleaux ou en feuilles :
   commun
                                                                                        ex E. autres :
48.01          Papiers et cartons fabriqués mécani­          32312                              — Papier        bible,      papier
               quement, y compris l'ouate de cellu­                                                 pelure ;    autres     papiers
               lose , en rouleaux ou en feuilles :                                                  d'impression et autres
               ex E. autres :                                                                       papiers d'écriture, sans
                                                                                                    pâte de bois mécanique
                        — Papier        bible,      papier                                          ou d'une teneur en pâte
                            pelure ;    autres     papiers
                                                                                                    de bois mécanique infé­
                            d'impression et autres                                                  rieure ou égale à 5 %
                            papiers d'écriture, sans
                            pâte de bois mécanique
                            ou d'une teneur en pâte
                            de bois mécanique infé­                                                    Article 2
                            rieure ou égale à 5 %
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations dans la Commu­                         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nauté de ces produits originaires de Suède ont atteint                  des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 9 novembre 1977 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Richard BURKE
                                                                                 Membre de la Commission
(!) JO no L 300 du 31 . 12. 1972, p . 96 .
12) JO n» L 367 du 31 . 12. 1976, p. 25.