CELEX: 62007TB0076
Language: fr
Date: 2012-04-24 00:00:00
Title: Affaires jointes T-76/07, T-362/07 et T-409/08: Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — El Fatmi/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Retrait de la liste de personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/22
            
         Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — El Fatmi/Conseil
   (Affaires jointes T-76/07, T-362/07 et T-409/08) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Retrait de la liste de personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)
   2012/C 174/35
   Langue de procédure : le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nouriddin El Fatmi (Vught, Pays-Bas) [représentants : G. Pulles et A. M. van Eik (affaires T-76/07, T-362/07 et T-409/08), J. Pauw (affaires T-76/07 et T-362/07) et M. Uiterwaal (T-76/07), avocats]
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne [représentants : initialement G. J. Van Hegelsom et E. Finnegan (T-76/07 et T-362/07), puis B. Driessen et E. Finnegan (T-76/07, T-362/07 et T-409/08), agents]
   Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas [représentants : initialement C. Wissels, M. de Mol et Y. de Vries, ainsi que M. de Grave (affaire T-76/07), puis C. Wissels, M. Bulterman et J. Langer, agents]; et Commission européenne [représentants : S. Boelaert et P. van Nuffel, ainsi que, initialement, J. Aquilina (affaire T-76/07), agents]
   
      Objet
   
   En substance, demande d’annulation de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), remplacée successivement par les décisions du Conseil 2007/445/CE, du 28 juin 2007 (JO L 169, p. 58), 2007/868/CE, du 20 décembre 2007 (JO L 340, p. 100), 2008/583/CE, du 15 juillet 2008 (JO L 188, p. 21), 2009/62/CE, du 26 janvier 2009 (JO L 23, p. 25), le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009 (JO L 151, p. 14), les règlements d’exécution du Conseil (UE) no 1285/2009, du 22 décembre 2009 (JO L 346, p. 39), (UE) no 610/2010, du 12 juillet 2010 (JO L 178, p. 1), (UE) no 83/2011, du 31 janvier 2011 (JO L 28, p. 14), et (UE) no 687/2011, du 18 juillet 2011 (JO L 188, p. 2), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 117 du 26.5.2007.