CELEX: 31997R2010
Language: fr
Date: 1997-10-15
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2010/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

L 284/22              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 10 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 2010/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 octobre 1997
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                   1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                                                                   en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation      (CE) n0 1954/97, sont modifiées conformément aux
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        montants repris en annexe.
 règlement (CE) n0 1954/97 de la Commission (3);
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1954/97 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1 997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
11) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
f3) JO L 263 du 25. 9. 1997, p. 3.
 ---pagebreak--- 16. 10 . 97  I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             L 284/23
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 octobre 1997 , modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                       Montant de la restitution
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                 1701 11 90 9100                             36,00    (')
                                  1701 11  90 9910                           33,47    (')
                                  1701 11  90 9950                                    0
                                 1701  12  90 9100                           36,00    (')
                                  1701 12  90 9910                           33,47    (')
                                  1701 12  90 9950                                    (J)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 9000                              0,3914
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 9100                             39,14
                                  1701 99 10 9910                            40,20
                                  1701 99 10 9950                             40,20
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 9100                              0,3914
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                           paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/ 81 .
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO L
                           255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO L
                           309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).