CELEX: 31976D0865
Language: fr
Date: 1976-11-05 00:00:00
Title: 76/865/CEE: Décision de la Commission, du 5 novembre 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre à la République de Malte au titre de l'aide alimentaire

N0 L 316/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             16. 11 . 76
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du S novembre 1976
              relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre à la république de
                                          Malte au titre de l'aide alimentaire
                               ' (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                       (76/865/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne,
                                                                1 . Conformément aux règlements (CEE) n0 1298/
                                                                76 et (CEE) n0 2018/76, il est procédé à la livraison de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               260 tonnes de lait écrémé en poudre à la république
juin 1968, portant organisation commune des marchés             de Malte, réparties comme suit :
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               — lot A : 130 tonnes,
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et          — lot B : 130 tonnes.
son article 28,
                                                                2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
considérant que le règlement (CEE) n0 2018/76 du                l'organisme d'intervention néerlandais.
Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le                3.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
certains pays en voie de développement, à certains              fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108/68 de
organismes internationaux et organismes non gouver­             la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda­
nementaux (3), prévoit entre autres la mise à la disposi­       lités d'application du stockage public du lait écrémé
tion de la république de Malte de 650 tonnes de lait            en poudre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
écrémé en poudre ; que le pays a fait une demande de            (CEE) n» 1457/75 (7).
livraison de 260 tonnes ;
                                                                4. L'organisme d'intervention néerlandais fait
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0               apposer sur l'emballage une inscription indiquant, en
1298/76 du Conseil, du 1 er juin 1976, établissant les          lettres d'au moins un centimètre de hauteur :
règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimen­            « Skimmed-milk powder / not vitaminized / gift of
taire de 1976, à certains pays en voie de développe­            the European Economic Community to Malta / for
ment et à certains organismes internationaux (4),               free distribution ».
modifié par le règlement (CEE) n0 2017/76 (5), prévoit
que, pour déterminer les frais de livraison, il est fait
appel à une procédure d'adjudication, sauf dans des                                      Article 2
cas exceptionnels pour lesquels il peut être fait appel
à une procédure de gré à gré ;                                  La livraison est effectuée au port de Rotterdam, à une
                                                                date communiquée par l'organisme d'intervention
                                                                néerlandais et se situant :
considérant que, compte tenu de l'urgence de la
livraison, d'une part, et de la faible quantité concernée       — en ce qui concerne le lot A : au plus tard le 10
d'autre part, il convient de recourir à une procédure                décembre 1976,
de gré à gré ;
                                                                — en ce qui concerne le lot B : après le 1 er et avant le
                                                                     10 février 1977.
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du            La    livraison  est  considérée   comme  effectuée    au
lait et des produits laitiers,                                  moment où la marchandise est déposée au port
                                                                d'embarquement à l'emplacement désigné par le pays
(>) JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                         bénéficiaire ou son mandataire.
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(J) JO  n» L 224 du 16. 8. 1976, p. 2.
(<) JO  n» L 146 du 4. 6. 1976, p. 3.                           (6) JO n» L 184 du 29. 7. 1968, p. 34.
(*) JO  n° L 224 du 16. 8. 1976, p. 1 .                         O JO n° L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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                       Article 3                                                 Article 5
1.    Le montant des frais d'acheminement du lait
                                                           Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
écrémé en poudre est déterminé par l'organisme             présente décision.
d'intervention néerlandais par une procédure de gré à
gré aux conditions les moins onéreuses.
2.    L'organisme d'intervention communique immé­
diatement à la Commission un double du contrat de         Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1976.
gré à gré.
                                                                                   Par la Commission
                       Article 4
                                                                                     P. J. LARDINOIS
Aucune restitution n'est accordée au lait écrémé en
poudre livré au titre de la présente décision .                                 Membre de la Commission