CELEX: 51971PC0031
Language: fr
Date: 1971-01-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL complétent la décision du Conseil du 14 décembre 1970 autorisant l'Italie à ouvrir la négociation d'un accord commercial pour l'année 1971 avec l'Albanie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 31
Vol. 1971/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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       COMMISSION                                                                 Bruxelles, le      1 1 janvier
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                           CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
                            li - r i . i in               du.             du la décembre 1970
                                         i - ur- U » * c-.vrtt" in ni (                   »i - 1,11 *<,* in!
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 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
              complétant la décision du Conseil du 14 décembre 1970
              autorisant l' Italie à ouvrir la négociation d' un accord
              commercial pour l' année 19?! avec l' Albanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses articles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que par décision du 14 . 12 . 1970 l' Italie a été autorisée à ouvrir des
négociations avec l'Albanie en vue de la conclusion d fïm accord cotr.mercial pour
l' année I97I ;
considérant qu' une consultation-coordination complémentaire a porté sur les
nouvelles listes de contingents pour l' année 1971 »
considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours de la
négociation , servir de lignes directrices complémentaires pour l' Etat membre intéressé .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                  Article premier
          Les conclusions annexées à la décision du Conseil du 14 décembre 1970 sont
complétées par la conclusion annexée à la présente décision .
                                    Article  2
          La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
        ♦
 ( 1) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
               Conclusions destinées a servir de ligne directrice
               complémentaire pour la négociation d' un accord com­
               mercial pour l' année 1971 entre l ! Italie et l ; Al"banie
          L' inscription de contingents nouveaux dans la liste "A" a
annexer à l' accord pour l' année 1971 s' effectuera sur la base des
indications fournies par l' Italie dans le cadre de la consultation-
coordination complémentaire et communiquées par la Commission au
Conseil .