CELEX: C2005/171/48
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-169/05: Recours introduit le 20 avril 2005 par Jean-Louis Giraudy contre Commission des Communautés européennes

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/29
            
         Recours introduit le 20 avril 2005 par Jean-Louis Giraudy contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-169/05)
   (2005/C 171/48)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 avril 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-Louis Giraudy, domicilié à Paris, représenté par Me Dominique Voillemot, avocat.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 21 février 2005, dans la mesure où elle ne reconnaît pas les fautes de la DG Press et rejette sa réclamation;
            
         
               —
            
            
               constater que ces fautes ont entraîné un préjudice certain et évaluable, et qu'il y a un lien de causalité entre ces fautes et le préjudice;
            
         
               —
            
            
               déclarer, en conséquence, légitime une réparation financière pour le préjudice subi par le requérant et fixer la réparation pour le préjudice moral qu'il a subi à la somme de 500 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   A l'époque des faits allégués, le requérant était le Chef de la représentation de la Commission en France. Suite à des allégations concernant des prétendues irrégularités au détriment du budget de l'Union européenne, portées à son encontre, l'OLAF a procédé à une intervention au siège de la représentation le 18 novembre 2002. Le lendemain, le requérant a été muté à Bruxelles, avec interdiction de tout contact à l'intérieur de la Commission comme à l'extérieur.
   Le requérant fait également valoir qu'un communiqué de presse de la Commission, émis le 21 novembre 2002 et diffusé largement, a provoqué une publicité médiatique considérable à son détriment. Selon le requérant, le rapport de l'OLAF, rendu le 6 mai 2003, aurait conclu que les allégations à son encontre étaient sans fondement.
   Par son présent recours, le requérant entend obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait subi de ces faits. A l'appui de son recours, il fait valoir que sa mutation serait abusive, injustifiée et en violation de la présomption d'innocence. Il fait également valoir que le porte-parole de la Commission n'aurait pas respecté la confidentialité de l'enquête et aurait tenu des propos publics de nature à nuire à sa réputation. Finalement, il fait valoir que le directeur général de la DG Press aurait porté certaines allégations à son encontre, dont il ne pouvait méconnaître la fragilité.