CELEX: C2003/135/46
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2003 dans l'affaire T-12/01, Cristina Ascatigno Battistella contre Commission des Communautés européenne (Contrat d'agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant grief — Respect des délais statutaires — Second renouvellement d'un contrat d'agent temporaire — Articles 2, sous d), 8, et 47 du RAA)

7.6.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 135/29
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                            ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                               INSTANCE                                                                      INSTANCE
                            du 1er avril 2003                                                             du 1er avril 2003
dans l’affaire T-12/01, Cristina Ascatigno Battistella contre                 dans l’affaire T-13/01, Daniele Riva contre Commission
        Commission des Communautés européenne ( 1)                                           des Communautés européennes (1)
(Contrat d’agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant                     (Contrat d’agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant
grief — Respect des délais statutaires — Second renouvelle-                   grief — Respect des délais statutaires — Second renouvelle-
ment d’un contrat d’agent temporaire — Articles 2, sous d),                   ment d’un contrat d’agent temporaire — Articles 2, sous d),
                            8, et 47 du RAA)                                                              8, et 47 du RAA)
                            (2003/C 135/46)                                                               (2003/C 135/47)
                     (Langue de procédure: l’italien)                                              (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-12/01, Cristina Ascatigno Battistella, ancienne              Dans l’affaire T-13/01, Daniele Riva, ancien agent temporaire
agent temporaire de la Commission des Communautés euro-                       de la Commission des Communautés européennes, demeurant
péennes, demeurant à Verghera di Samarate (Italie), représenté                à Leggiuno (Italie), représenté par Mes B. Nascimbene et
par Mes B. Nascimbene et M. Condinanzi, avocats, ayant élu                    M. Condinanzi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                        contre Commission des Communautés européennes (agents:
tés européennes (agents: Mme F. Clotuche-Duvieusart et                        Mme F. Clotuche-Duvieusart et M. A. Dal Ferro), ayant pour
M. A. Dal Ferro), ayant pour objet l’annulation de la décision                objet l’annulation de la décision du 28 septembre 2000 par
du 28 septembre 2000 par laquelle l’autorité habilitée à                      laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engage-
conclure les contrats d’engagements a rejeté la réclamation                   ments a rejeté la réclamation présentée par la requérante visant
présentée par la requérante visant à faire constater que la                   à faire constater que la relation de travail qui la liait à la
relation de travail qui la liait à la Commission était une                    Commission était une relation à durée indéterminée découlant
relation à durée indéterminée découlant d’un contrat d’agent                  d’un contrat d’agent temporaire au sens de l’article 2, sous d),
temporaire au sens de l’article 2, sous d), du régime applicable              du régime applicable aux autres agents des Communautés
aux autres agents des Communautés européennes, renouvelé                      européennes, renouvelé plus d’une fois avec les effets visés à
plus d’une fois avec les effets visés à l’article 8, dernier alinéa,          l’article 8, dernier alinéa, de ce régime, le Tribunal (cinquième
de ce régime, le Tribunal (cinquième chambre), composé de                     chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et
M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et                     de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung,
M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 1er avril             a rendu le 1er avril 2003 une ordonnance dont le dispositif est
2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                        le suivant:
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.                               1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.                     2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
( 1) JO C 95 du 24.3.01.                                                      (1 ) JO C 95 du 24.3.01.