CELEX: 22006D0044
Language: fr
Date: 2006-04-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  44/2006 du  28 avril 2006  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

29.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/91
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 44/2006
   du 28 avril 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2005 du 30 septembre 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 portant adaptation des annexes I et II de la directive 86/298/CEE du Conseil, des annexes I et II de la directive 87/402/CEE du Conseil et des annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté aux points 20 (directive 86/298/CEE du Conseil), 22 (directive 87/402/CEE du Conseil) et 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre II de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32005 L 0067: directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 (JO L 273 du 19.10.2005, p. 17).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2005/67/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 12.
   
      (2)  JO L 273 du 19.10.2005, p. 17.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.