CELEX: 31972R1735
Language: fr
Date: 1972-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1735/72 de la Commission, du 9 août 1972, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N0 L 182/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            10 . 8 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1735 /72 DE LA COMMISSION
                                                                  du 9 août 1972
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   actuellement conduit à modifier les restitutions a
EUROPÉENNES,                                                                   l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                                indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                                         Article premier
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                                l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
alinéa deuxième phrase,
                                                                                n0 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                                l' annexe du règlement ( CEE) n° 1672/72 modifié,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                         sont modifiées conformément aux montants repris à
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                             l' annexe du présent règlement.
fixées par le règlement ( CEE) n° 1672/72 (3), modifié
par le règlement ( CEE) n° 1720/72 ( 4 ) ;                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles, critères et                           Le présent règlement entre en vigueur le 10 août
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1672/                             1972 .
72 aux données dont la Commission dispose
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 août 1972 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f 1 ) TO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 12) TO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 (8) JO no L 176 du 3 . 8 . 1972, p. 9.
 («) JO n° L 181 du 9 . 8 . 1972 , p. 16.
                                                                       ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 9 août 1972, modifiant les restitutions a l'exporta­
                                                  tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                       Numéro                                                                                          Montant
                 du tarif douanier                             Désignation des marchandises                        de la restitution
                       commun
                 17.01                    Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                            6,00
                                              II . sucre brut :
                                                    (a) sucres candis                                                    7,36 ( i )
                                                    (b) autres sucres bruts
                 f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                     exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                     l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/66.