CELEX: 62014TN0669
Language: fr
Date: 2014-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-669/14: Recours introduit le 15 septembre 2014 — Trioplast Industrier/Commission

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/50
            
         Recours introduit le 15 septembre 2014 — Trioplast Industrier/Commission
   (Affaire T-669/14)
   2014/C 409/72
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Trioplast Industrier (Smålandsstenar, Suède) (représentant: T. Pettersson, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               1.
            
            
               Annulation:
               
                           —
                        
                        
                           annuler la lettre de la Commission du 3 juillet 2014 dans l’affaire COMP/38354 — Sacs industriels — Trioplast Industrier AB;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           annuler ou réduire le montant des intérêts de retard de 6 74  033,32 EUR infligés à la requérante par ladite lettre;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ordonner à la Commission le remboursement de frais d’un montant de 4  686,64 EUR exposés pour la constitution de garanties du paiement desdits intérêts de retard.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Subsidiairement, ordonner le paiement d’une réparation, en application de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE en raison des violations du droit de l’Union telles qu’exposées dans le recours, à savoir:
               
                           —
                        
                        
                           tout ou partie du montant des intérêts de retard; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les frais d’un montant de 4  686,64 EUR exposés pour la constitution de garanties de paiement desdits intérêts de retard.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Ordonner la réparation, en application de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE des violations du droit de l’Union au cours de la période où la Commission n’a pas consenti la mainlevée ou réduit le montant de la garantie bancaire suite à l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire T-40/06, pour les frais exposés aux fins d’établissement de garanties, pour tout ou partie d’un montant de 22  783,90 EUR.
            
         
               4.
            
            
               Ordonner que tout montant dû soit majoré des intérêts.
            
         
               5.
            
            
               Condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du défaut de base légale de la lettre de la Commission:
               
                           —
                        
                        
                           la décision de la Commission du 30 novembre 2005, modifiée par la décision de la Commission du 7 décembre 2005, rendue dans l’affaire COMP/38353 — Sacs industriels — Trioplast Industrier (ci-après la «décision de 2005») n’a jamais constitué une base légale valable pour une demande dirigée contre la partie requérante relativement à une injonction de s’acquitter du paiement d’intérêts de retard, car elle ne précise pas de montant exact et inconditionnel de l’amende infligée à la requérante. En outre, la décision a été annulée par l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010, Trioplast Industrier/Commission (T-40/06, Rec. p. II-4893) (ci-après l’«arrêt de 2010») en ce qu’elle inflige une amende à la requérante.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de formes substantielles et de l’incompétence:
               
                           —
                        
                        
                           la lettre de la Commission constitue une décision prise illégalement par un agent de la DG Budget n’ayant pas le pouvoir d’engager la Commission par une telle décision. La lettre de la Commission ne saurait être considérée comme donnant simplement effet à une décision antérieure et constituer ainsi une simple mesure accessoire de gestion. Au contraire, dès lors que ni la décision de 2005, ni l’arrêt de 2010 ne déterminent le montant devant être payé par la partie requérante, la lettre de la Commission constitue la décision déterminant le montant effectif de l’amende. Une telle décision ne peut être adoptée que par le collège des Commissaires pour pouvoir produire des effets en droit.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique et du principe d’individualité des peines:
               
                           —
                        
                        
                           en exigeant de la partie requérante de s’acquitter des intérêts contestés, la Commission la sanctionne de facto pour une situation résultant de sa propre violation du principe de sécurité juridique et du principe d’individualité des peines. La Commission n’a toujours pas remédié à cette violation.
                        
                     
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 266 TFUE:
               
                           —
                        
                        
                           La Commission a méconnu les dispositions de l’article 266 TFUE en ne se conformant pas à l’arrêt de 2010. La lettre de la Commission constitue la preuve de sa décision finale de ne pas adopter une nouvelle décision formelle précisant le montant exact que la partie requérante doit payer, malgré l’obligation en ce sens qui lui incombe à la suite de l’arrêt de 2010. Par conséquent, la lettre est une déclaration définitive et finale établissant que la Commission ne va pas se conformer aux obligations qui lui incombent à la suite de l’arrêt de 2010.
                        
                     
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité:
               
                           —
                        
                        
                           la Commission a méconnu le principe de proportionnalité en ordonnant à la partie requérante de payer des intérêts de retard pour une amende, dont le montant n’a jamais été clair et qui a été annulée en sa totalité, sans que la Commission n’adopte une nouvelle décision finale sur le montant de l’amende dont la partie requérante doit s’acquitter. Les conditions posées par les règles permettant à la Commission d’exiger le paiement d’intérêts de retard dans d’autres affaires ne sont pas réunies en l’espèce. Subsidiairement, il est pour le moins disproportionné d’infliger des intérêts de retard à caractère punitif alors que la partie requérante a été empêchée d’éviter cette charge en raison du comportement de la Commission.
                        
                     
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de l’erreur en droit de la Commission
               
                           —
                        
                        
                           par ledit arrêt, le Tribunal a annulé la décision de 2005, qui ordonnait le paiement d’amendes, aussi la Commission n’avait aucun titre à l’encontre de la partie requérante tant qu’une nouvelle décision n’est pas adoptée. En refusant de libérer la garantie bancaire après le prononcé de l’arrêt de 2010, la Commission a méconnu cet arrêt. Cette erreur en droit a directement causé de charges supplémentaires pour la partie requérante en ce qu’elle a dû maintenir la garantie bancaire. Subsidiairement, après le prononcé de l’arrêt, la Commission aurait dû au moins réduire le montant de la garantie bancaire au maximum fixé par le Tribunal.