CELEX: 31975R3230
Language: fr
Date: 1975-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3230/75 du Conseil, du 9 décembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les produits relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États ACP

12 . 12 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 321 /3
                                  REGLEMENT (CEE) N " 3230/75 DU CONSEIL
                                                  du 9 décembre 1975
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire pour les produits relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif
                                   douanier commun , originaires des Etats ACP
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       gestion d un contingent tarifaire communautaire pour
                                                              les produits relevant de la sous-position 22.09 C I du
                                                              tarif douanier commun, originaires des États ACP (');
vu le traité instituant la Communauté économique              que, à la lumière de l'expérience, il apparaît opportun
européenne, et notamment son article 113,                     de prévoir des conditions identiques pour l'application
                                                              du protocole n0 7 de la convention ACP-CEE de
                                                              Lomé, pendant la période annuelle prenant fin le 30
vu la proposition de la Commission,                           juin 1976 ;
                                                              considérant dès lors que le volume du contingent tari­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1         faire doit être fixé sur une base annuelle à partir des
de la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28                données statistiques et des perspectives de consomma­
février 1975, et du protocole n0 7 y annexé, les              tion retenues lors de l'établissement du règlement
produits relevant de la sous-position 22.09 C I (rhum ,       (CEE) n0 1600/75 ; que, dans ces conditions, le
arak, tafia), originaires des États ACP, sont admis dans      volume du contingent tarifaire doit être fixé à 168 000
la Communauté en exemption de droits de douane                hectolitres d'alcool pur, les quantités effectivement
jusqu'à    l'entrée    en .vigueur    d'une  organisation     importées au titre du règlement (CEE) n0 1600/75
commune du marché des alcools, dans des conditions            étant à imputer sur ce volume ;
qui    permettent     le  développement des       courants
d'échanges traditionnels entre les États ACP et la
Communauté, d'une part, et entre les États membres,           considérant que les principes ci-dessus s'appliquent
d'autre part ; que la Communauté fixe chaque année            également en ce qui concerne la répartition du contin­
les quantités qui peuvent être importées en exemption         gent tarifaire ;
de droits de douane, sur la base des quantités
annuelles les plus importantes importées des États            considérant qu'un système d'utilisation du contingent
ACP dans la Communauté au cours des trois dernières           tarifaire fondé sur une répartition entre le Royaume­
années pour lesquelles des statistiques sont disponi­         Uni, d'une part, et les autres États membres, d'autre
bles, augmentées d'un taux de croissance annuel de            part, paraît susceptible de concilier l'application des
40 % sur le marché du Royaume-Uni et de 13 % sur              taux d'accroissement prévus au protocole n0 7 avec
les autres marchés de la Communauté, ces taux de              l'application , sans interruption , de la franchise tarifaire
croissance étant fondés sur les perspectives des              prévue pour ledit contingent à toutes les importations
besoins de la consommation intérieure de chaque État          des produits en question dans les États membres
membre ; que l'échange de lettres relatif à la mise en        jusqu'à épuisement du contingent ; que cette réparti­
vigueur anticipée de certaines dispositions de la             tion doit, afin de représenter le mieux possible l'évolu­
convention précitée, effectué le 28 février 1975 à            tion réelle du marché des produits en question, être
Lomé, prévoit notamment que la Communauté écono­              effectuée au prorata des besoins des États membres ;
mique européenne applique de manière autonome, à
partir du 1 er juillet 1975, le protocole n0 7 en ques­
tion ;                                                        considérant qu'il convient de prévoir les mesures
                                                              propres à assurer l'application du protocole n0 7 dans
                                                              des conditions qui permettent le développement des
considérant les niveaux atteints par les importations         courants d'échanges traditionnels entre les États ACP
des produits en question dans la Communauté et dans           et la Communauté, d'une part, et entre les États
les États membres au cours des trois dernières années         membres, d'autre part ;
pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
bles ;                                                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                              des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                              réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
considérant que les conditions d application anticipée        toute opération relative à la gestion des quantités attri­
des dispositions en question ont été établies, pour la        buées à ladite union économique peut être effectuée
période du 1 er juillet au 31 décembre 1975 , par le          par l'un de ses membres,
 règlement (CEE) n 0 1600/75 du Conseil , du 24 juin
 1975, portant ouverture, répartition et mode de              (') JO n° L 166 du 28 . 6 . 1975, p. 81 .
 ---pagebreak--- N0 L 321 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                             12. 12. 75
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT                                                            Article 3
                                                                Les quantités effectivement importées au titre du règle­
                       Article premier
                                                                ment (CEE) n0 1 600/75 lors de l'entrée en vigueur du
À partir du 1 er juillet 1975 et jusqu'au 30 juin 1976, le      présent règlement sont imputées sur le volume du
rhum, l'arak et le tafia relevant de la sous-position           contingent visé à l'article 1 er et sur les tranches et
22.09 C I du tarif douanier commun , originaires des            quotes-parts visées à l'article 2.
États ACP, sont admis à l'importation dans la Commu­
nauté en exemption de droits de douane dans la                                           Article 4
limite d'un contingent tarifaire communautaire de
168 000 hectolitres d'alcool pur.                               Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur
                                                                sont attribuées selon leurs propres dispositions en la
Sont originaires des États ACP les produits remplis­            matière .
sant les conditions fixées au règlement (CEE) n0 1598 /
75 du Conseil , du 24 juin 1975, concernant l'applica­                                   Article 5
tion par anticipation de certaines dispositions de la
convention        ACP-CEE      de   Lomé    afférentes   aux    Les     États membres     informent   mensuellement     la
échanges de marchandises (').                                   Commission des importations effectivement imputées
                                                                Sur le contingent tarifaire .
                           Article 2
                                                                Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires pour
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est          que les quantités importées des États ACP dans les
divisé en deux tranches. La première tranche, d'un              conditions fixées aux articles 1 er et 2. soient réservées
montant de 128 000 hectolitres d'acool pur, est                 aux besoins de sa consommation intérieure .
destinée à la consommation au Royaume-Uni . La
seconde tranche, d'un montant de 40 000 hectolitres                                       Article 6
d'alcool pur, est répartie entre les autres États
membres .                                                       Les articles 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) n° 1598 /75
                                                                sont applicables aux produits visés au présent règle­
2.     Les quotes-parts de chacun des États membres             ment.
attributaires de la seconde tranche en application du
paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de la période
                                                                                          Article 7
définie à l'article 1 er et s'élèvent aux quantités ci-après
en hectolitres d'alcool pur :                                   Les États membres et la Commission collaborent étroi­
         Bénélux :                 3  500 hectolitres,          tement afin que le présent règlement soit respecté .
         Danemark :                 2 900 hectolitres ,
         Allemagne :              26  000 hectolitres ,                                   Article 8
         France :                   6 000 hectolitres ,
         Irlande :                  1 000 hectolitres ,         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
         Italie :                     600 hectolitres .          1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 9 décembre 1975 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                M. RUMOR
 (') JO n° L 166 du 28 . 6 . 1975, p. 1 .