CELEX: 31978R2193
Language: fr
Date: 1978-09-20
Title: Règlement (CEE) n° 2193/78 de la Commission, du 20 septembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de soie, de bourre de soie (schappe) ou de déchets de bourre de soie (bourrette), de la position tarifaire 50.09, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78

1
N0 L 258/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                      21 . 9 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 2193/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 20 septembre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tissus de soie, de bourre de soie (schappe) ou de déchets de bourre de soie
              (bourrette), de la position tarifaire 50.09, originaires du Brésil, bénéficiaire des
                       préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les tissus de soie, de bourre de
EUROPÉENNES,                                                  soie (schappe) ou de déchets de bourre de soie (bour­
                                                              rette), et selon les calculs effectués sur la base susrap­
                                                              pelée, le plafond s'établit à 97 tonnes et que, dès lors,
                                                              le montant maximal se situe à 19,40 tonnes ; que, à la
                                                              date du 11 septembre 1978 , les importations, dans la
vu le traite instituant la Communauté économique              Communauté, de tissus de soie, de bourre de soie
européenne,                                                   (schappe) ou de déchets de bourre de soie (bourrette),
                                                              originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tari­
                                                              faires, ont atteint, par imputation, le montant maximal
                                                              en question ; qu'il y a lieu dès lors, compte tenu du
                                                              but poursuivi par les dispositions dudit règlement
vu le règlement (CEE) n0 1197/78 du Conseil, du               (CEE) n° 1197/78 prévoyant le respect d'un montant
30 mai 1978 , portant ouverture, répartition et mode de       maximal, de rétablir les droits de douane pour les
gestion de préférences tarifaites communautaires pour         produits en cause à l'égard du Brésil,
les produits textiles, originaires de pays et territoires
en voie de développement ( J), et notamment son
article 4,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphes 1
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans
la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du                                Article premier
montant résultant de l'addition, d'une part, des impor­
tations, en tonnes, des produits en cause dans la
Communauté en 1968, en provenance des pays indé­
pendants mentionnés à son annexe D, non compris               À partir du 24 septembre 1978, la perception des
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­         droits de douane, suspendue en vertu du règlement
tiels divers accordés . par la Communauté, et, d'autre        (CEE) n0 1197/78 est rétablie à l'importation dans la
part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en          Communauté des produits suivants originaires du
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­         Brésil :
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce
                                                                  Numéro du
plafond, les imputations des produits originaires de             tarif douanier          Désignation des marchandises
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                commun
ladite annexe D doivent être contenues dans un
montant maximal communautaire représentant 50 %               50.09             Tissus de soie, de bourre de soie (schappe)
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour                          ou de déchets de bourre de soie (bourrette)
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 3
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                                   Article 2
tation des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays ou territoires, à l'exception de ceux
figurant à son annexe E, dès que le montant maximal
en question est atteint au niveau de la Communauté ;          Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO n° L 149 du 5. 6. 1978, p. 1 .                         des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 21 . 9 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 258 / 23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission