CELEX: 62016CA0081
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-81/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Royaume d'Espagne / Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Royaume d'Espagne / Commission européenne
   (Affaire C-81/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées - Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre - Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Service d’intérêt économique général - Définition - Marge d’appréciation des États membres))
   (2018/C 072/08)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. A. Sampol Pucurull, M. J. García-Valdecasas Dorrego et A. Rubio González, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková, É. Gippini Fournier et B. Stromsky, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supporte les dépens.
            
         
      (1)  JO C 118 du 04.04.2016