CELEX: 31978D0683
Language: fr
Date: 1978-07-20 00:00:00
Title: 78/683/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1978, relative à la fourniture d'urgence de riz décortiqué à grains longs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à titre d'aide

18 . 8 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 227/ 29
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1978
               relative à la fourniture d'urgence de riz décortiqué à grains longs au Haut
                         Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à titre d'aide
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                         (78 /683/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      nazionale risi , Piazza Pio XI, 1 , Milano ( organisme
EUROPÉENNES,                                                       d'intervention), procède, par la conclusion de contrat
                                                                   de gré à gré, à l'achat sur le marché de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                   nauté de 1 250 tonnes de riz décortiqué à grains longs
européenne,                                                        destiné au Haut Commissariat des Nations unies pour
                                                                   les réfugiés.
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                  2.    Pour la conclusion du contrat de gré à gré, l' Ente
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement               risi doit rechercher les conditions les moins onéreuses .
(CEE) n0 1 260/78 (2),
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                 3 . Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              du produit déposé sur le quai ou sur allège au port de
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             Borna (lot n° 1 — 625 tonnes) et de Matadi (lot n0 2
ment son article 6 ,                                               — 625 tonnes).
vu le règlement (CEE) n° 696/76 du Conseil, du 25                  4.     Le produit doit être mis en sacs de jute neufs
mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0                d'une contenance de 50 kilogrammes net.
2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobili­
sation des céréales destinées à l'aide alimentaire (4),            Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                   sur l'emballage :
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                    « Riz — Don de la Communauté économique euro­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,              péenne — Action UNHCR au Zaïre — À distribuer
 1 250 tonnes de riz décortiqué à grains longs au Haut             gratuitement ».
Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1976/
 1977 ;                                                            En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire
                                                                   fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
considérant      que,   compte      tenu   de   la  nécessité      que ceux contenant         la    marchandise,   mais avec
d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de               l'impression suivie d'un « R » majuscule.
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
ture ;
                                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des              Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux caracté­
céréales,
                                                                   ristiques ci-dessous :
                                                                   a) riz sain , loyal et marchand, exempt de flair ;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   b) taux d'humidité : 1 5 % ;
                      Article premier                              c) pourcentage admis de grains de riz qui ne sont pas
                                                                       de qualité irréprochable :
 1.     En application de l'article 1 er du règlement                  — grains de paddy : 1 % ,
(CEE) n° 696/76 du Conseil , du 25 mars 1976, l' Ente
                                                                       — grains brisés : 5 % ,
(') JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 11 .                             — grains verts ou présentant .des déformations
(3) JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                                 naturelles : 5 % (dont au maximum 0,5 % de
(4) JO   n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 8 .                                  grains rouges) ;
 ---pagebreak--- N° L 227/ 30                         Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 8 . 78
d) tolérance en matières étrangères constituées par                                     Article 5
   des :
                                                                L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la
   — substances minérales ou végétales, non comesti­            fourniture des renseignements suivants :
       bles, à condition qu'elles ne soient pas toxi­
       ques : 0,01 % ,                                          a) après chaque expédition, une attestation faisant état
   — grains étrangers ou partie de grains étrangers                 des quantités embarquées, de la qualité des
       comestibles : 0,10 % ;                                       produits et de leur emballage ;
                                                                b) la date de départ des navires, la date prévue pour
e) tolérance, en cas de transformation en riz blanchi ,             l'arrivée des produits à destination ;
   de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité
   irréprochable :                                              c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
                                                                    transport des produits.
   — grains crayeux : 5 % ,
   — grains tachetés : 1,5 % ,                                  L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                                tion, les renseignements précités à la Commission
   — grains jaunis : 0,05 % ,                                   ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.
   — grains tachés : 1 % ,
   — grains ambrés : 0,20 % .                                                            Article 6
Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
précitées, il est refusé .
                                                                Pour cette action, l'organisme d'intervention est auto­
                                                                risé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur
                                                                la valeur des quantités qui figurent au connaissement,
                           Article J
                                                                sur présentation d'une copie de ce même document et
1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne              moyennant la constitution d'une caution d'un
de produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­     montant égal à celui de l'acompte .
ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation
dans le délai prévu des opérations en cause et, en ce                                    Article 7
qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
force majeure .                                               . La République italienne est destinataire de la présente
                                                                décision .
2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement de crédit répondant aux critères fixés         Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1978 .
par l'État membre.
                                                                                           Par la Commission
                           Article 4
                                                                                            Finn GUNDELACH
L'embarquement doit être effectué entre le 1 er et le 30
août 1978 .                                                                                    Vice-président