CELEX: 31967R0748
Language: fr
Date: 1967-10-26 00:00:00
Title: Règlement n 748/67/CEE de la Commission, du 25 octobre 1967, modifiant en ce qui concerne le montant de la caution le règlement n 224/67/CEE relatif à certaines modalités concernant l'aide aux graines oléagineuses

26 . 10 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 N 0 259 / 13
                                   RÈGLEMENT N" 748/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 25 octobre 1967
                      modifiant en ce qui concerne le montant de la caution le règlement
                      n° 224/67/CEE relatif à certaines modalités concernant l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que depuis le mois de juillet 1967 le
EUROPÉENNES,                                                  montant de l'aide a augmenté continuellement ; que,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              de ce fait, l'efficacité du régime de la caution exige
                                                              une augmentation appropriée de celle-ci ;
mique européenne,
     vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent
22 septembre 1966, portant établissement d'une                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
organisation commune des marchés dans le secteur              gestion des matières grasses ,
des matières grasses (*), et notamment son article 27
paragraphe 5,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
                                                                                   Article premier
grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et no­
tamment son article 8 ,
                                                                  Le texte de 1 article 11 paragraphe 1 du règle­
      considérant qu'en vertu de l'article 8 paragra­          ment n0 224/67/CEE est remplacé par le texte
phe 2 du règlement n° 116/67/CEE du Conseil, du               suivant :
6 juin 1967, relatif à l' aide pour les graines oléagi­
neuses (3), le contrôle prévu au paragraphe 1 de                   « ].    La caution visée à l'article 8 paragraphe 2
cet article peut être assorti de la constitution d'une             du règlement n° 116/67/CEE, est égale à 12
caution dont le niveau ne peut être supérieur à celui              unités de compte pour 100 kilogrammes de grai­
nécessaire pour qu'il n'y ait incitation à soustraire              nes de colza, navette et de tournesol ayant 10 °/o
les graines importées au contrôle et à demande                     d'humidité et 2 °/o d'impuretés . »
indûment d'aide ;
      considérant que l'article 11 paragraphe 1 du                                     Article 2
règlement n0 224/67/CEE de la Commission , du
28 juin 1967, relatif à certaines modalités concer­                Le présent règlement entre en vigueur le troi­
nant l'aide pour les graines oléagineuses (4) a fixé le        sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
montant de cette caution ;                                     nal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
(!)  JO  n° 172  du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2)  JO  n« 197  du 29. 10. 1966, p . 3393/66.
 (3) JO  n° 111  du 10. 6. 1967, p. 2198/67.
(4)  JO  n° 136  du 30. 6. 1967, p. 2913/67.