CELEX: 21994D1217(13)
Language: fr
Date: 1994-10-31 00:00:00
Title: Décision n° 2/94 du Comité mixte CE-République slovaque, du 31 octobre 1994, relative aux modifications de la décision 1/93 du Comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque

Avis juridique important

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21994D1217(13)

Décision n° 2/94 du Comité mixte CE-République slovaque, du 31 octobre 1994, relative aux modifications de la décision 1/93 du Comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque  

Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0058 - 0059

DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ  MIXTE CE-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE du 31 octobre 1994 relative aux modifications de la décision 1/93 du  comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation  vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque  (94/793/CECA)LE COMITÉ MIXTE, considérant que la décision n° 1/93 du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque,  du 28 mai 1993, établissant un système de contingents tarifaires relatif à l'exportation vers la  Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque a été  appliquée; considérant que l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision a fixé les limites dans lesquelles  les produits énumérés à l'annexe I de ladite décision pourraient être importés dans la Communauté  au taux du droit à l'importation prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté et la  République slovaque; considérant que, dans le contexte des consultations à venir dans le cadre du comité mixte  CE-République slovaque, la République slovaque a demandé et obtenu de la Communauté que les limites  fixées à l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision soient redistribuées parmi certaines  catégories de produits; considérant que l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision devrait, dès lors, être modifié en  conséquence, DÉCIDE: Article unique Les limites fixées pour 1994 à l'article 1er paragraphe 1 de la  décision n° 1/93 (S) du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993,  pour les produits énumérés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit: >TABLE> La présente décision lie la Communauté et la République slovaque qui prennent les mesures  nécessaires à son exécution. La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994. Par la Communauté Salvatore SALERNO Par la République slovaque Miroslav ADAMI OS