CELEX: 32000R0962
Language: fr
Date: 2000-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 962/2000 de la Commission du 5 mai 2000 modifiant le règlement (CE) n° 925/2000 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

6.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 109/23
                                       RÈGLEMENT (CE) No 962/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 5 mai 2000
               modifiant le règlement (CE) n 925/2000 portant suspension temporaire de la délivrance des
                                                    o
               certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle
                          peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                dépôt des certificats concernés afin d'assurer l'égalité de traite-
                                                                          ment des opérateurs dans les États membres,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et les produits laitiers (1),                                                                  Article premier
vu le règlement (CE) n 174/1999 de la Commission du 26
                           o                                              Le paragraphe 2 de l'article premier du règlement (CE) no
janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application        925/2000 est remplacé par le texte suivant:
du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne                  «2.    Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation             déposées du 1er au 3 mai 2000 inclus pour les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le          relevant du code NC 0402 21 qui se trouvent en instance et
règlement (CE) no 1596/1999 (3), et notamment son article 10,                 dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 8 mai
paragraphe 3,                                                                 2000 à l'exception de ceux visés à l'article 8, paragraphe 1,
                                                                              du règlement (CE) no 174/1999.»
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 925/2000 de la Commission (4) a                                                   Article 2
suspendu temporairement la délivrance des certificats à l'expor-          Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2000.
tation. Compte tenu des différences en terme de jours fériés
dans la Communauté, il convient de préciser la période de                 Il est applicable à partir du 4 mai 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
(4) JO L 107 du 4.5.2000, p. 14.