CELEX: 31969R1775
Language: fr
Date: 1969-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1775/69 de la Commission, du 8 septembre 1969, relatif à la fixation des prélèvements applicables aux huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage

9 . 9 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 228 /7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1775 /69 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 septembre 1969
               relatif à la fixation des prélèvements applicables aux huiles d'olive n'ayant pas subi un
                                                        processus de raffinage
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         Grece, au Maroc et en Tunisie, ou ne sont pas trans­
 EUROPÉENNES,                                                          portées directement de ces pays dans la Communauté,
                                                                       est calculé à l'aide d'un prix caf ; que ce prix doit
vu le traité instituant la Communauté économique                       être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
européenne,                                                            favorables sur le marché mondial ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                   considérant que le prélèvement à l'importation d'huile
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                  d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage,
commune des marchés dans le secteur des matières                       obtenue entièrement à partir d'olives récoltées en
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  Grèce, et transportées directement de ce pays dans la
 ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son article 13                    Communauté, est calculé à l'aide d'un prix franco
 paragraphe 4,                                                         frontière, déterminé à partir des possibilités d'achat
                                                                       les plus favorables sur le marché hellénique ; qu'il
                                                                       convient de déterminer ce dernier prix selon les
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                    mêmes critères que ceux applicables pour la déter­
tobre 1966, relatif aux échanges des matières grasses                  mination du prix caf ;
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                           considérant que le prélèvement applicable à l'impor­
                                                                      tation d'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de
vu le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil, du                       raffinage entièrement obtenue à partir d'olives récol­
23 juillet 1969, relatif aux importations d'huile d'oli­              tées en Maroc ou en Tunisie, et importée directe­
ve du Maroc (4), et notamment son article 7,                           ment de ces pays dans la Communauté, est le prélève­
                                                                      ment calculé à l'aide du prix caf, diminué du mon­
vu le règlement (CEE) n° 1471/69 du Conseil, du                       tant visé aux articles 1 er paragraphe 1 des règlements
23 juillet 1969, relatif aux importations d'huile d'olive              ( CEE) n° 1466/69 et (CEE) n° 1471 /69 ; que, toute­
de la Tunisie (5), et notamment son article 7,                        fois, cette diminution est subordonnée à la condition
                                                                      que les prix d'offres des huiles du Maroc et de la
considérant que les critères et modalités pour la dé­                 Tunisie soient au moins égaux au prix caf, majoré
                                                                      dudit montant ;
termination du prix caf visé à l' article 13 du règle­
ment n° 136/66/CEE et du prix franco frontière visé                   considérant que, aux termes des articles 2 des règle­
à l'article 3 du règlement n° 162/66/CEE des huiles                   ments ( CEE) n° 1466/69 et ( CEE) n° 1471 /69, les
d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage,                   prix d'offres d'huiles d'olive du Maroc et de
ainsi que ceux pour la fixation des prélèvements ap­                  Tunisie doivent être déterminés à partir des offres qui
plicables à ces produits ont été arrêtés par le règle­                correspondent à des possibilités d'achat réelles, pour
ment n° 173/66/CEE de la Commission, du 7 novem­                      des quantités représentatives du marché ; qu'il con­
bre 1966 (6), modifié en dernier lieu par le règlement                vient de déterminer ces prix d'offres selon les mêmes
( CEE) n° 971 /69 (7) ;                                               critères que ceux applicables pour la détermination
considérant que la mise en application du régime                      du prix caf ;
à l'importation prévu respectivement par les règle­                   considérant que, pour la détermination du prix caf,
ments ( CEE) n° 1466/69 et ( CEE) n° 1471 /69 conduit                 du prix franco frontière et des prix d'offres, il con­
à compléter les dispositions prévues au règlement                     vient que la Commission prenne en considération
n° 173/66/CEE ;                                                       toutes les offres faites sur le marché mondial, sur
                                                                      le marché hellénique, sur le marché marocain et sur
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  le marché tunisien, parvenues à sa connaissance ;
tation en provenance des pays tiers et à l'importation                qu'il est nécessaire de prévoir que, en l' absence de
des huiles qui ne sont pas entièrement obtenues en                    ces offres ou si elles ne sont pas représentatives, la
                                                                      Commission prenne en considération les offres d'hui­
(*)  JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .                          le d'olive importée faites sur le marché de la Com­
(2)  JO n*  L 314 du 31 . 12. 1968 , p. 1 .                           munauté ; qu'à défaut de ces dernières offres, il est
(3)   JO n° 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393 /66 .                       indiqué de calculer le prix caf en partant des prix
(4)  JO n°  L 197 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .                            sur les marchés intérieurs des principaux pays tiers
(5)  JO n°  L 198' du 8 . 8 . 1969, p. 93 .
(6)  JO n°  202 du 7 . 11 . 1966, p. 3482/66 .                       producteurs et exportateurs pour autant qu'ils cor­
 (7) JO n*  L 127 du 29. 5 . 1969, p. 10.                            respondent à des possibilités réelles d'exportation ;
 ---pagebreak--- N° L 228 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 9 . 69
que, d'autre part, l'existence d'un prix garanti à la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
production en Grèce permet, à défaut des prix
d'offre, de calculer le prix franco frontière en partant                            Article premier
de ce prix garanti ;                                          Le présent règlement s'applique à la détermination
                                                              du prix caf visé à l'article 13 paragraphe 2 du règle­
considérant que les offres concernant les produits            ment n° 136/66/CEE, du prix franco frontière visé à
jugés comme non représentatifs par leur quantité,             l'article 3 du règlement n° 162/66/CEE, des prix
leur qualité ou leur présentation doivent être écar­          d'offres visés aux règlements ( CEE) n° 1466/69 et
tées ; que doivent être également écartées les don­           ( CEE) n° 1471 /69, ainsi qu'à la fixation des prélève­
nées correspondant à des offres à un terme éloigné,           ments applicables à l'importation des huiles d'olive
qui ne reflètent pas la situation de produits suscep­         n'ayant pas subi un processus de raffinage.
tibles d'un écoulement immédiat ;
                                                                                       Article 2
considérant que le prix caf, le prix franco frontière
et les prix d'offres du Maroc et de la Tunisie doivent        1 . La Commission détermine les prix visés à l'arti­
être déterminés pour un lieu de passage en frontière          cle 1 er sur la base des possibilités d'achat réelles les
de la Communauté ; que dans le cas où les offres              plus favorables, en tenant compte de toutes les offres
retenues sont faites pour un autre lieu de passage en         d'huiles d'olive visées aux points 1 et 4 de l'annexe
frontière, celles-ci doivent être ajustées en tenant          du règlement n° 136/66/CEE, faites respectivement
compte des frais de transport et d'assurance ; qu'il          sur le marché mondial, le marché hellénique, le mar­
convient, en outre, de fixer les critères nécessaires         ché marocain et le marché tunisien, dont elle a con­
pour ramener les prix se référant à des offres sur le         naissance, soit par l'intermédiaire des États membres,
marché de la Communauté, ainsi que sur les marchés            soit par ses propres moyens. Au sens du présent
intérieurs des principaux pays tiers producteurs et           règlement, on entend par « offres » les offres et les
exportateurs, au stade de prix caf ou de prix franco          cours des huiles d' olive.
frontière :,
                                                              2.      Sont toutefois exclues :
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des ajus­         — les offres qui ne se réfèrent pas à un chargement
tements pour les offres concernant un produit pré­                 susceptible d'être réalisé dans les 30 jours sui­
senté autrement qu'en vrac ; qu'il faut aussi prévoir,             vant la date de fixation du prélèvement,
pour les offres retenues, des ajustements destinés à
compenser les différences éventuelles par rapport à la        — les offres pour lesquelles le développement des
dénomination ou à la qualité pour laquelle a été fixé              prix en général ou les informations disponibles
le prix de seuil ;                                                 permettent à la Commission de croire qu'elles ne
                                                                   sont pas représentatives de la tendance réelle du
                                                                   marché,
considérant que le prix caf peut, conformément aux
dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement        — les offres auxquelles correspond une possibilité
n° 136/66/CEE, ne pas être retenu pour certaines of­               d'achat inférieure à 10 tonnes,
fres ; que rien ne s'oppose à ce que les critères
valables pour le prix caf soient aussi appliqués au           — les offres relatives aux produits présentés en em­
prix visé à cette disposition en ce qui concerne les               ballage de 20 kg ou moins,
ajustements mentionnés ci-dessus ;                            — les offres d'huiles d'olive lampantes dont la te­
considérant que les prélèvements doivent être fixés                neur en acides gras libres, exprimée en acide oléi­
toutes les fois que cela s'avère nécessaire en fonction            que, est supérieure à 8 grammes pour 100 gram­
des variations des données servant comme base de                   mes ,
leur calcul ; qu'il est, toutefois, utile d'établir un cri­   — les offres d'huiles de grignons d'olive dont la te­
tère relatif à la fréquence minimum des fixations ;                neur en acides gras libres, exprimée en acide
 qu'il apparaît suffisant qu'un prélèvement soit mis en             oléique, est supérieure à 30 grammes pour 100
application au moins une fois au cours de chaque                   grammes .
semaine ;
                                                               3.     Sont également exclues, lors de la détermina­
 considérant qu'il est nécessaire de préciser la date à        tion du prix caf, les offres visées à l'article 13 para­
laquelle expire la période d'application aux huiles            graphe 3 du règlement n° 136/66/CEE.
importées du Maroc ou de la Tunisie du prélève­
ment visé à l'article 3 des règlements (CEE) n° 1466/                                   Article 3
 69 et ( CEE) n° 1471/69 ;
                                                               1.     En l' absence des offres visées à l'article 2 para­
 considérant que les mesures prévues au présent règle­         graphe 1 ou dans le cas où, en application de l'ar­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion              ticle 2 paragraphe 2, ces offres ne peuvent pas être
 des matières grasses,                                        retenues, la Commission tient compte de toutes les
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offres faites sur le marché de gros de la Communauté          en la majorant des frais supplémentaires occasionnes
des huiles visées à l'article 2 paragraphe 1 , importées      à l'importateur par la présentation. Si l'huile d'olive
respectivement en provenance du marché mondial,               offerte est une huile non filtrée, de qualité vierge
du marché hellénique, du marché marocain et du                extra, fine ou courante, la Commission ajuste cette
marché tunisien .                                             offre en la majorant d'un montant qui tient compte
                                                              des frais de filtration .
2.     En l'absence des offres visées à l'article 2 para­
                                                              2. Les ajustements visés à l' article 13 paragraphe 2
graphe 1 et au paragraphe précédent ou dans le cas            dernier alinéa du règlement n° 136/66/CEE, à l' arti­
où, en application de l'article 2 paragraphe 2, ces           cle 3 paragraphe 2 du règlement n° 162/66/CEE et
offres ne peuvent pas être retenues, la Commission            à l'article 2 troisième alinéa des règlements ( CEE)
tient compte pour la détermination du prix caf et             n° 1466/69 et ( CEE) n° 1471 /69 sont effectués en ap­
des prix d'offres, des prix représentatifs des possibi­       pliquant les coefficients d'équivalence fixés dans le
lités d'exportation, pratiqués sur le marché intérieur        règlement n° 172/66/CEE.
des principaux pays tiers qui sont producteurs et ex­
portateurs, ainsi que sur le marché marocain et le                                       Article 6
marché tunisien .
                                                              L' article 4 et l'article 5 sont applicables en vue de la
                           Article 4
                                                              détermination du prix visé à l'article 13 paragraphe 3
                                                              du règlement n° 136/66/CEE.
1.      Si les offres retenues sont des offres « C et F »,
leur montant est majoré de 1 % .                                                         Article 7
Si les offres retenues sont des offres caf, mais              1 . Dans le cas où aucune offre ne peut être retenue
sont faites pour un lieu de passage en frontière autre        pour la détermination du prix caf, le prix retenu
que celui fixé par le règlement n° 165/66/CEE, la             précédemment pour le calcul du prélèvement est
Commission les ajuste en tenant compte des frais de           maintenu .
transport et d'assurance.
                                                              2. Dans le cas où aucune offre ne peut être retenue
Si les offres retenues sont des offres fas, fob               pour la détermination du prix franco frontière, celui­
ou d'autres offres, leur montant est majoré des frais         ci est fixé sur la base du prix garanti à la production
de transport et d'assurance à partir du lieu d'em­            en Grèce, majoré des frais de commercialisation, de
barquement: ou de chargement jusqu'au lieu de pas­            chargement, de transport et d'assurance.
sage en frontière visé ci-dessus, et, lorsqu'il s'agit        3 . Dans le cas où aucune offre ne peut être rete­
d'offres « fas », des frais de chargement.                    nue pour la détermination des prix d'offres pour des
                                                              huiles du Maroc ou de la Tunisie, le prélèvement à
Si les offres retenues sont des offres faites sur le          l'importation de ces huiles est, sans préjudice des
marché de la Communauté, leur montant est dimi­               dispositions de l'article 3 des règlements ( CEE) n°
nué des frais de chargement ou de débarquement, des           1466/69 et ( CEE) n° 1471 /69, fixé conformément aux
taxes et prélèvements perçus à l'importation, ainsi           dispositions de l'article 1er des mêmes règlements.
que, le cas échéant, des frais d'acheminement et des
autres charges depuis le stade caf, ou franco fron­
                                                                                         Article 8
tière jusqu' au stade du commerce pour lequel les
offres sont faites .
                                                              1.     Les prélèvements visés respectivement à l'ar­
                                                              ticle 13 du règlement n° 136/66/CEE, à l'article 3 du
En cas d'application de l'article 3 paragraphe 2, les
                                                              règlement n° 162/66/CEE et aux règlements ( CEE )
prix sont majorés des frais de commercialisation , de         n° 1466/69 et ( CEE) n° 1471 /69 sont fixés aussi sou­
chargement, de transport et d'assurance.                      vent que cela se révèle nécessaire pour la stabilité
2 . Pour l'application du présent article, la Com­            du marché de la Communauté, et de façon à assurer
mission ne retient que les frais de commercialisation,        leur mise en application au moins une fois par se­
                                                              maine .
de chargement, de transport et d' assurance, de
déchargement, de débarquement et d'acheminement               2.     Les prélèvements arrêtés antérieurement sont
qui, à sa connaissance, sont les moins élevés .               maintenus lorsque la variation des éléments du calcul
                                                              entraîne par rapport à ces prélèvements une majora­
                           Article 5                          tion ou une diminution inférieure à un montant de
                                                              0,50 unité de compte.
1.      La Commission détermine les prix visés à l'ar­
ticle 1 er pour un produit fourni en vrac. Si l'huile                                    Article 9
d'olive est offerte sous une autre forme, la Commis­
sion ajuste cette offre en la diminuant de la plus-va­        La période visée aux articles 3 paragraphe 1 des rè­
lue résultant de la présentation du produit offert et         glements ( CEE) n° 1466/69 et ( CEE) n° 1471 /69
 ---pagebreak--- N° L 228 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 9 . 69
expire à la fin du soixantième jour suivant celui de                                        Article 11
l'entrée en vigueur du prélèvement visé audit article.
                                                                     Le règlement n° 173/66/CEE est abrogé.
                          Article 10
                                                                                            Article 12
La Commission communique aux États membres, dès
sa fixation, le montant des prélèvements à percevoir                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sur 100 kg d'huile d'olive n'ayant pas subi un pro­                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
cessus de raffinage.                                                 munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1776/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 septembre 1969
              complétant les informations relatives aux prix des huiles d'olive prévues au règlement
                                                          (CEE) n° 1486/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le règlement (CEE) n° 1486/69 de la
EUROPÉENNES,                                                         Commission, du 28 juillet 1969 (6), relatif aux com­
                                                                     munications entre les États membres et la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sion dans le secteur des matières grasses, prévoit la
européenne,                                                          communication à la Commission par les États mem­
                                                                     bres de toutes informations utiles à la détermination
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      du prix caf et du prix franco frontière des huiles
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                    d'olive ; qu'en application des règlements ( CEE) n°
nisation commune des marchés dans le secteur des                     1466/69 et ( CEE) n° 1471 /69, la Commission doit dé­
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                sormais déterminer les prix d'offre des huiles d'olive
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son ar­                du Maroc et de Tunisie ; qu'il est, en conséquence,
ticle 13 paragraphe 4,                                               nécessaire qu'elle dispose d'informations relatives à
                                                                     ces derniers prix ;
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                         des matières grasses,
vu le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil, du
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
23 juillet 1 969, relatif aux importations des huiles
d'olive du Maroc (4 ), et notamment son article 7,                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1471 /69 du Conseil, du                     Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1486/
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles                 69 est remplacé par le texte suivant :
d'olive de Tunisie (5), et notamment son article 7,
                                                                         « Les États membres communiquent à la Com­
                                                                         mission toutes informations utiles à la détermina­
(*) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 /66 .                           tion du prix caf visé à l'article 13 du règlement
 (■) JO n* L 314 du 31 . 12 . 1968 , p. 1 .                              n° 136/66/CEE et du prix franco frontière visé
(3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO n° L 197 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .
(5) JO n° L 198 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .                             («) JO n° L 186 du 30. 7. 1969, p. 7.