CELEX: 31981R0013
Language: fr
Date: 1981-01-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 13/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur viti-vinicole

Avis juridique important

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31981R0013

Règlement (CEE) n° 13/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 001 du 01/01/1981 p. 0024 - 0025

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 DU CONSEIL   DU 1ER JANVIER 1981   DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES  "  ADHESION  "  DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON AR- TICLE 72 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 58 ET 59 DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIENT , POUR LA GRECE , LA FIXATION DES PRIX A UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI DES PRIX COMMUNS ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 61 DE L ' ACTE , CES DIFFERENCES DE NIVEAU DES PRIX SONT COMPENSEES PAR UN REGIME DE MONTANTS COMPENSATOIRES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , LES ARTICLES 58 , 59 ET 61 DE L ' ACTE S ' APPLIQUENT AUX PRIX D ' ORIENTATION POUR LES VINS DE TABLE ; QUE LES SEULS TYPES DE VINS DE TABLE POUR LESQUELS UNE DIFFERENCE DE NIVEAU DE PRIX A ETE CONSTATEE SONT LE R I ET LE R II ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 107 DE L ' ACTE PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE , AINSI QUE LES CRITERES POUR LEUR DETERMINATION ; QUE LE MEME ARTICLE FIXE DIRECTEMENT LE NIVEAU DU MONTANT COMPENSATOIRE POUR LES VINS DE LIQUEUR ;   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT DESTINES A EVITER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES RESULTANT DES DIFFERENCES DE PRIX ; QUE , PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES NE S ' IMPOSE PAS DANS LE CAS OU DE TELLES PERTURBATIONS NE SONT PAS A CRAINDRE ;   CONSIDERANT QUE SI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 67 DE L ' ACTE D ' ADHESION , IL EST DECIDE POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES PAYS TIERS DE NE PAS TENIR COMPTE DU MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  " , IL Y A LIEU DE NE PAS SUPPRIMER CET AVANTAGE PAR L ' APPLICATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE DANS CES ECHANGES LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EST DIMINUEE DU MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  " ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :   -  COMMUNAUTE DES NEUF , LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE A L ' ADHESION DE LA GRECE ,   -  MONTANTS COMPENSATOIRES  "  ADHESION  " , LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DES NEUF ET LA GRECE ET ENTRE CETTE DERNIERE ET LES PAYS TIERS .   ARTICLE 2   POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES R I ET R II AINSI QUE POUR LES VINS EN RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CEUX-CI , LES MONTANTS COMPENSATOIRES  "  ADHESION  "  SONT , POUR CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' ORIENTATION ET CE MEME PRIX FIXE POUR LA GRECE .   ARTICLE 3   1 .  LE MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  "  POUR LE VIN NOUVEAU , ROUGE , ENCORE EN FERMENTATION EST EGAL A CELUI FIXE POUR LES VINS DE TABLE DU TYPE R I .   2 .  LE MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  "  POUR LE VIN VINE , ROUGE , AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS B ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EGAL A 60 % DU MONTANT POUR LES VINS DE TABLE ROUGES DU TYPE R I .   3 .  LE MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  "  POUR :   -  LE MOUT DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL , ROUGE , AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS A ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   -  LE JUS ( Y COMPRIS LES MOUTS ) DE RAISINS CONCENTRES OU NON , ROUGE , D ' UNE TENEUR EN SUCRE D ' ADDITION EGALE OU INFERIEURE A 30 % EN POIDS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.07 A I ET B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   -  LE JUS ( Y COMPRIS LES MOUTS ) DE RAISINS CONCENTRES OU NON , ROUGE , D ' UNE TENEUR EN SUCRE D ' ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.07 A I ET B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   EST EGAL A 90 % DU MONTANT POUR LE VIN DE TABLE DU TYPE R I .   4 .  POUR LES VINS DE LIQUEUR , LE MONTANT COMPENSATOIRE  " ADHESION  "  EST EGAL AU MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE A APPLIQUER VIS-A-VIS DES PAYS TIERS AU 1ER JANVIER 1981 .   ARTICLE 4   DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LES MONTANTS COMPENSATOIRES  "  ADHESION  "  SONT PERCUS OU OCTROYES PAR CELUI DES DEUX ETATS MEMBRES CONCERNES DONT LE NIVEAU DES PRIX QUI ONT SERVI A LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES  "  ADHESION  "  EST LE PLUS ELEVE .   ARTICLE 5   LORSQUE , POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES PAYS TIERS , IL N ' EST PAS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 67 DE L ' ACTE D ' ADHESION , TENU COMPTE DU MONTANT COMPENSATOIRE , CE DERNIER N ' EST PAS DEDUIT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OCTROYEE DANS CES MEMES ECHANGES .   ARTICLE 6   LE MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  "  APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION .   ARTICLE 7   SI , POUR UN PRODUIT , IL EST FIXE UN MONTANT COMPENSATOIRE  " ADHESION  "  QUI DOIT ETRE DEDUIT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET QUE LA RESTITUTION EST INFERIEURE A CE MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  "  OU N ' EST PAS FIXEE , IL PEUT ETRE PREVU QUE SOIT PERCU , LORS DE L ' EXPORTATION DE LA GRECE VERS UN PAYS TIERS DU PRODUIT EN CAUSE , UN MONTANT AU PLUS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  "  ET LA RESTITUTION OU , SELON LE CAS , AU MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  " .   EN OUTRE SI , POUR LES EXPORTATIONS VERS UN OU PLUSIEURS PAYS TIERS , LA RESTITUTION EST INFERIEURE AU MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  "  OU N ' EST PAS FIXEE , LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA PERCEPTION EVENTUELLE DU MONTANT VISE AU PREMIER ALINEA PEUVENT ETRE PREVUES LORS DE L ' EXPORTATION A PARTIR DE LA GRECE .   ARTICLE 8   SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 1 ):   A ) LES MODALITES D ' OCTROI ET DE PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES  "  ADHESION  " , DE MANIERE NOTAMMENT A PREVENIR D ' EVENTUELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DISTORSIONS DE CONCURRENCE ;   B ) LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET NOTAMMENT :   -  LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES  "  ADHESION  " ,   -  LES CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 .   LES MESURES DE NATURE A PREVENIR D ' EVENTUELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DISTORSIONS DE CONCURRENCE PEUVENT S ' APPLIQUER , PENDANT LA PERIODE JUGEE NECESSAIRE , POSTERIEUREMENT A L ' ABOLITION DES MONTANTS COMPENSATOIRES  "  ADHESION  " .   ARTICLE 9   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . F . VAN DER MEI