CELEX: C2004/300/21
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-313/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Nicole Wippel contre Peek & Cloppenburg GmbH & Co. KG (Directive 97/81/CE — Directive 76/207/CEE — Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Durée du travail et aménagement du temps de travail)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 12 octobre 2004
   dans l'affaire C-313/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Nicole Wippel contre Peek & Cloppenburg GmbH & Co. KG (1)
   
   (Directive 97/81/CE - Directive 76/207/CEE - Politique sociale - Égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Durée du travail et aménagement du temps de travail)
   (2004/C 300/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-313/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 8 août 2002, parvenue à la Cour le 5 septembre 2002, dans la procédure Nicole Wippel contre Peek & Cloppenburg GmbH & Co. KG, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme F. Macken (rapporteur), MM. J. N. Cunha Rodrigues et K. Schiemann, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Un travailleur ayant un contrat de travail qui stipule que la durée du travail et l'aménagement du temps de travail sont fonction de la quantité de travail qui se présente et ne sont arrêtés qu'au cas par cas d'un commun accord entre les parties, tel que celui dans l'affaire au principal, relève du champ d'application de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
               Un tel travailleur relève également du champ d'application de l'accord-cadre annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, lorsque:
               
                           —
                        
                        
                           il a un contrat ou une relation de travail définis par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans l'État membre;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il est un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable, au sens de la clause 3, paragraphe 2, dudit accord-cadre, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           s'agissant des travailleurs à temps partiel qui travaillent sur une base occasionnelle, l'État membre n'a pas, en vertu de la clause 2, paragraphe 2, du même accord-cadre, exclu totalement ou partiellement lesdits travailleurs du bénéfice des dispositions dudit accord.
                        
                     
         
               2)
            
            
               La clause 4 de l'accord-cadre annexé à la directive 97/81 et les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207 doivent être interprétés en ce sens:
               
                           —
                        
                        
                           qu'ils ne s'opposent pas à une disposition, telle que l'article 3 de l'Arbeitszeitgesetz (loi sur le temps de travail), qui fixe la durée maximale de travail à, en principe, 40 heures par semaine et 8 heures par jour, et qui réglemente donc également la durée maximale du travail et l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne tant les travailleurs à temps plein que ceux à temps partiel;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           que, dans les circonstances où tous les contrats de travail des autres travailleurs d'une entreprise fixent la durée du travail hebdomadaire et l'aménagement du temps de travail, ils ne s'opposent pas à un contrat de travail à temps partiel des travailleurs de la même entreprise, tel que celui de l'affaire au principal, en vertu duquel la durée du travail hebdomadaire et l'aménagement du temps de travail ne sont pas fixes, mais sont fonction des besoins de quantité de travail à fournir, déterminés au cas par cas, ces travailleurs ayant le choix d'accepter ou de refuser ledit travail.
                        
                     
         
      (1)  JO C 289 du 23.11.2002