CELEX: 31972R2561
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2561/72 de la Commission, du 6 décembre 1972, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

N° L 274/ 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 12 . 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2561/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 décembre 1972
                 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation
                                                  directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           compromettre le déstockage du beurre de stock
EUROPÉENNES,                                                            privé ; que, compte tenu de cette situation, il y a lieu
                                                                        de procéder également à la remise sur le marché, pour
vu le traité instituant la Communauté économique                        l'opération concernée, de beurre qui a fait l'objet d'un
européenne,                                                             contrat de stockage, conformément aux dispositions
                                                                        de l' article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                       985/68 ;
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits                            considérant que le montant de la réduction du prix
laitiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement                 de vente du beurre ou le montant de l' aide doit être
( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 6                      de nature à permettre une augmentation de la
paragraphe 7 et son article 28 ,                                         consommation du beurre ; qu'il convient de prévoir
                                                                         que la réduction de prix doit se répercuter jusqu' au
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                       stade de détail ;
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                    considérant qu'il est nécessaire d' assurer, à tous les
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                 stades de commercialisation, la différenciation entre le
règlement ( CEE) n0 1075 /71 (4), et notamment son                       beurre écoulé dans les conditions prévues au présent
article 7bis,                                                            règlement et les autres beurres ; qu'à cet effet, il y a
                                                                         lieu de prévoir des dispositions concernant la
considérant que la situation du marché du beurre                         composition, la différenciation du beurre concentré
dans la Communauté est caractérisée par l'existence                      avec les autres beurres et le conditionnement du
de stocks constitués à la suite d'interventions sur le                   beurre concentré en petits paquets ; pour assurer le
marché du beurre effectuées au titre de l' article 6                     bon déroulement de l'opération, il y a lieu de fixer un
paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE) n° 804/68 ;                       délai pour son conditionnement ;
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux                       considérant qu'il est nécessaire de prévoir un régime
 conditions normales la totalité du beurre correspon­                    de contrôle assurant que le beurre n'est pas détourné
 dant à ces stocks au cours de la présente campagne                      de sa destination ; qu'il y a lieu de reprendre les
laitière ; qu'il convient d'éviter la prolongation du                    dispositions prévues à cet effet, par le règlement
 stockage en raison des frais élevés qui en résultent ;                   ( CEE) n° 1259/72 de la Commission, du 16 juin
qu'il y a donc lieu de prendre des mesures susceptibles                   1972, relatif à la mise à disposition de beurre à prix
 de favoriser l'écoulement du beurre ;                                   réduit à certaines entreprises de transformation de la
                                                                         Communauté (5) ;
 considérant que, en raison des traditions alimentaires
                                                                         considérant que, en ce qui concerne les montants
 de certains États membres , des possibilités d'écoule­
                                                                         compensatoires fixés en vertu du règlement ( CEE)
 ment peuvent se présenter pour du beurre vendu à                         n0 974/71 , il convient de tenir compte de la valeur
 prix réduit à la consommation directe sous forme de                      du beurre concentré ;
 beurre concentré ; que, toutefois, l'expérience a
 montré qu'une telle opération peut conduire à un                         considérant que les mesures prévues au présent
 détournement de la destination prévue et entraîner                       règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 des perturbations sur le marché du beurre ; qu'il                        gestion du lait et des produits laitiers,
 convient, dès lors, de prévoir que cette action est mise
 en œuvre à la demande de l'État membre qui
 s'estime en mesure de la mener à bonne fin ; qu'il                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 convient de limiter cette action aux quantités pouvant
 normalement être écoulées pour la consommation                                                 Article premier
 directe pendant la période en cause ;
                                                                          Les États membres peuvent être autorisés, à leur
  considérant que la réalisation de cette opération avec                   demande :
  le seul beurre de stock public serait de nature à
                                                                           a ) à procéder à la vente à prix réduit de beurre ayant
  H    JO n°   L 148 du  28 . 6 . 1968 , p . 13 .                               été acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1
  C)   ÏO n°   L 148 du  3 . 7. 1971 , p . 4 .
   (3)  TO n « L 169 du  18 . 7. 1968 , p . 1 .
  (4   JO no   L 116 du  28 . 5 . 1971 , p. 1 .                             (5) JO n« L 139 du 17. 6 . 1972, p . 18 .
 ---pagebreak--- 7 . 12 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 274/ 13
    du règlement ( CEE) n° 804/68 et entré en stock à       3.      Le conditionnement doit avoir lieu dans un
    une date à déterminer,                                  délai maximum de quatre semaines calculé à partir
                                                            du jour :
b ) à octroyer une aide au beurre ayant fait, pendant
    'a campagne laitière 1972/ 1973 , l'objet d' un         — de la prise en charge du beurre, visée à l' article 2
    contrat de stockage conformément à l' article 8              paragraphe 3 , en ce qui concerne le beurre visé à
    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 985/68 ,                 l' article 1 er sous a ),
                                                            — de la réception par l'intéressé de l'accusé de
aux fins de la mise à la consommation directe dans la            réception visé à l' article 3 paragraphe 2, en ce qui
Communauté, sous forme de beurre concentré, d' une               concerne le beurre visé à l' article 1 er sous b ).
quantité du beurre concerné à déterminer.
                         Article 2                                                         Article 5
                                                            1.       Le beurre concentré doit :
1.     Le beurre visé à l'article 1 er sous a) est vendu
départ entrepôt frigorifique à un prix de 76 UC/ 100        —■ contenir au minimum 95 °/o de matières grasses
kg.                                                              butyriques,
2.     Il n'est vendu que par quantités égales ou           — avoir fait l'objet de l'incorporation prévue au
supérieures à 5 tonnes .                                         paragraphe 2,
                                                            — être commercialisé en plaquettes de 250 g au
3.     La prise en charge a lieu dans un délai                   maximum, emballées dans du papier portant, sur
maximum de 12 jours après le jour de la conclusion               la face supérieure en lettres de 5 mm au moins,
du contrat de vente .                                            l' une ou plusieurs des mentions suivantes :
                                                                 « Beurre concentré pour la cuisine »
Avant la prise en charge, l'acheteur :                           « Butterreinfett »
— règle le prix d'achat du beurre,                               « Burro concentrato da cucina »
— constitue une caution de transformation d' un                   « Braadboter » ou « Boterconcentraat voor keu­
     montant de 110 UC/100 kg.                                   kengebruik »
Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas pris en    2.       Lors de la fusion du beurre il est incorporé par
charge le beurre dans le délai prescrit, la vente est       100 kg de beurre mis en œuvre :
résiliée pour les quantités restantes .
                                                            soit
                         Article 3                          2 kg de monoglycérides des acides gras Ci6 et/ou
                                                            Ci s d'un degré de pureté d' au moins 90% calculé
1.     Le beurre déstocké visé à l' article 1 er sous b )   en monoglycérides sur le produit prêt à être
bénéficie d'une aide de 110 UC/ 100 kg.                     incorporé,
                                                            soit
2.     Le souscripteur du contrat de stockage indique à
l'organisme d'intervention avec lequel il a conclu le       1 kg de triglycérides de l' acide pélargonique
contrat les quantités de beurre qu'il entend déstocker      ( triglycérides de l' acide n-nonanoïque) d'un dégré
en précisant leurs caractéristiques, selon la formule       de pureté d'au moins 95 % calculé en triglycérides
déterminée par l' organisme d'intervention .                sur le produit prêt à être incorporé.
                                                            L'organisme compétent s' assure que la qualité et
 Celui-ci délivre, dans les plus brefs délais, un accusé    les caractéristiques , notamment le degré de pureté,
de réception .                                              des produits qui doivent être incorporés au beurre
                                                            fondu ont été respectées .
                         Article 4
1.     Le beurre doit être concentré et conditionné,
conformément à l'article 5 , dans l'État membre où                                         Article 6
le déstockage a eu lieu ci-après dénommé État mem­
bre de déstockage .                                         1.       Tout     détenteur     du    beurre ou   du     beurre
                                                            concentré doit tenir une comptabilité faisant appa­
2.      Les opérations susvisées doivent être effectuées    raître pour chaque livraison, les nom et adresse des
dans un établissement agréé à cet effet par l'État          acheteurs du beurre ou du beurre concentré et les
membre .                                                    quantités correspondantes.
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2.      En cas de vente ultérieure du beurre, les                                      Article 8
obligations concernant la transformation, le condi­         1 . Dès la sortie de stock et jusqu'à sa transforma­
tionnement et la destination finale du beurre figurent
dans le contrat de vente .
                                                            tion en beurre concentré, le beurre est soumis à un
                                                            contrôle douanier ou à un contrôle administratif
                                                            présentant des garanties équivalentes .
Ce contrat doit être établi par écrit et préciser que
l'acheteur a connaissance des sanctions, déterminées        2.     Lors de la transformation et du conditionne­
par l'État membre concerné, auxquelles il s'expose          ment visés à l' article 5 , l'État membre concerné
s'il ne respecte pas les obligations susvisées .            assure un contrôle sur les lieux pendant toute la durée
                                                            de l'opération .
3 . En ce qui concerne le commerce de détail, seul          3.     A l'issue du contrôle, si l'organisme concerné
l'enregistrement des quantités achetées est exigé.          constate qu'ont été remplies :
                                                            — les conditions de transformation et de condition­
                                                                 nement, .
                         Article 7
                                                            — ainsi que les conditions prescrites à l'article 6 dans
1.      Le beurre visé à l'article 1 er demeure dans             le cas où la mise à la consommation du beurre
                                                                 concentré a lieu dans l'État membre de dé­
son emballage d'origine jusqu'à sa transformation en
beurre concentré.                                                stockage,
                                                            il délivre un certificat .
Il est accompagné d'une liste récapitulative des colis
permettant d'identifier le beurre et précisant la date                                 Article 9
de déstockage.
                                                            Dans le cas où le beurre concentré est expédié dans
                                                            un autre État membre que l'État membre de
2.      Les emballages contenant le beurre déstocké         déstockage, les cases nos 101 , 103 et 104 figurant
portent une ou plusieurs des mentions suivantes en          sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 er du
lettres de 2 centimètres de hauteur au moins :              règlement ( CEE) n0 2315/69 sont remplies . La case
                                                            n° 104 est remplie en rayant les mentions inutiles et
« Beurre destiné à être transformé en beurre concentré
                                                            en indiquant sous le deuxième tiret l'une des mentions
 ( règlement ( CEE) n° 2561 /72) »                          suivantes :
« Butter zur Verarbeitung zu Butterreinfett ( Verord­        « Beurre concentré à prix réduit pour la consomma­
nung (EWG) Nr. 2561 /72) »                                   tion directe (règlement ( CEE) n° 2561/72) »
« Burro destinato ad essere trasformato in burro             « Butterreinfett zu herabgesetzten Preisen für den
concentrato (regolamento (CEE) n. 2561/72 »,                 unmittelbaren Verbrauch (Verordnung (EWG) Nr.
                                                             2561 /72) »
« Boter bestemd voor verwerking tot braadboter               « Burro concentrato a prezzo ridotto per il consumo
( Verordening ( EEG) nr. 2561 /72 » ou « Boter bestemd       diretto (Regolamento ( CEE) n . 2561 /72) »,
voor verwerking tot boterconcentraat voor keuken­
gebruik ( Verordening (EEG ) nr. 2561 /72 »                  « Boterconcentraat aan verlaagde prijs voor recht­
                                                             streeks verbruik (Verordening (EEG) nr. 2561 /72) ».
3 . Le beurre concentré conditionné en plaquettes                                      Article 10
est livré et demeure, jusqu'au stade de détail, dans des
emballages portant une ou plusieurs des mentions            1.     La caution de transformation, visée à l'article 2
suivantes :                                                 paragraphe 3 deuxième tiret, est constituée, au choix
                                                            de l'État membre, soit sous forme d'un chèque
« Beurre concentré pour la cuisine » (règlement ( CEE )     adressé à l'organisme d'intervention, soit sous forme
n° 2561 /72 ) »,                                            d'une garantie répondant aux critères fixés par l'État
                                                             membre concerné.
« Butterreinfett (Verordnung ( EWG) Nr. 2561 /72 »,
« Burro concentrato » (Regolamento ( CEE) n. 2561 /         2.     Sauf cas de force majeure, la caution n'est
72 ) »,
                                                            libérée que pour les quantités pour lesquelles
                                                            l' acheteur fournit à l' organisme compétent, le certifi­
 « Braadboter » ( Verordening (EEG) nr. 2561 /72 »          cat visé à l'article 8 paragraphe 3 ou, dans le cas visé
ou
                                                            à l'article 9, ce certificat accompagné de l'exemplaire
                                                            de contrôle.
« Boterconcentraat voor keukengebruik » (Verorde­
ning (EEG) nr. 2561 /72) ».                                 3.     La caution est libérée immédiatement.
 ---pagebreak--- 7 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 274/ 15
                         Article 11                           — les quantités du beurre visé à l'article 1er sous
                                                                  b ) pour lesquels l'État membre a établi l'accusé
L' aide visée à l'article 3 paragraphe 1 n'est versée au          de réception .
souscripteur du contrat de stockage que sur présenta­                                     Article 14
tion des pièces visées à l' article 10 paragraphe 2 .
                                                              Les montants compensatoires, applicables au beurre
                         Article 12                           concentré sont égaux aux montants compensatoires
                                                              fixés en vertu du règlement ( CEE) n° 974/71 ,
Les États membres prennent les dispositions néces­            affectés du coefficient 0,4.
saires afin que l'incidence de la réduction du prix ou
du montant de l'aide se répercute au stade de détail .        En cas de nécessité, la Commission peut adapter ce
                                                              coefficient.
A cet effet, les États membres procèdent à la fixation                                    Article 15
d'un prix maximum de vente au détail du beurre
concentré dont le montant figure sur l'emballage des          1.      Le présent règlement entre en vigueur le jour
plaquettes avec la mention visée à l'article 5                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
paragraphe 1 . Toutefois, les États membres peuvent           Communautés européennes.
substituer à cette obligation d'autres dispositions
administratives d'effets équivalents .                        2.      Il est d' application jusqu'au 31 mars 1973 .
                                                              A partir de cette date :
                         Article 13
                                                              — aucune prise en charge de beurre visé à l'article
Les États membres communiquent à la Commission ,                  1 er sous a) ne peut avoir lieu,
le mardi de chaque semaine :
                                                              — les organismes d'intervention ne peuvent établir
— les quantités du beurre visé à l' article 1er sous              aucun accusé de réception pour le beurre visé à
     a) ayant fait l'objet des contrats de vente,                 l' article 1 er sous b).
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1972 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            S. L. MANSHOLT