CELEX: 31972R2744
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2744/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant modification du règlement (CEE) n° 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté

Avis juridique important

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31972R2744

Règlement (CEE) n° 2744/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant modification du règlement (CEE) n° 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté  

Journal officiel n° L 291 du 28/12/1972 p. 0145 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(28.12) p. 0017  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(28-30.12) p. 0061  édition spéciale grecque: chapitre 29 tome 09 p. 0023 

++++ ( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2744/72 DU CONSEIL  DU 19 DECEMBRE 1972  PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1496/68 DU CONSEIL , DU 27 SEPTEMBRE 1968 , RELATIF A LA DEFINITION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 153 DE L'ACTE QUI LUI EST JOINT ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE COMPREND EN PRINCIPE L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TERRITOIRE DOUANIER SONT DECISIVES , NOTAMMENT A L'EGARD DES FRAIS DE TRANSPORT A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , DE L'ACHETEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION , DE L'INCORPORATION DE LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE AINSI QUE DE LA QUANTITE A PRENDRE EN CONSIDERATION ;  CONSIDERANT QUE , PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 1 ) , CERTAINS DROITS DE DOUANE SERONT ENCORE PERCUS DANS LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , A CET EGARD , L'ARTICLE 46 DE L'ACTE D'ADHESION DISPOSE QUE , POUR L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES DANS CES ECHANGES , LE TERRITOIRE DOUANIER A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI DEFINI PAR LES DISPOSITIONS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AU 31 DECEMBRE 1972 ;  CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LA PRISE EN CONSIDERATION DU TERRITOIRE DOUANIER ELARGI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 NE CORRESPONDRA PAS A L'ETAT DE DEVELOPPEMENT DE L'UNION DOUANIERE DE LA COMMUNAUTE ELARGIE A CETTE DATE ;  CONSIDERANT QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DU TERRITOIRE DOUANIER ELARGI DE LA COMMUNAUTE , LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , NE MANQUERAIT PAS DE PROVOQUER UNE DISCRIMINATION DES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR RAPPORT AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INCORPORATION DES FRAIS DE TRANSPORT DANS LA VALEUR EN DOUANE ; QU'UNE TELLE DISCRIMINATION IRAIT A L'ENCONTRE DU BUT EXPRIME NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 33 DE L'ACTE D'ADHESION EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE MAINTENIR POUR UN TEMPS DETERMINE , LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LA PRISE EN CONSIDERATION DU TERRITOIRE DOUANIER DEFINI PAR LES DISPOSITIONS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LE 31 DECEMBRE 1972 :  CONSIDERANT QU'IL APPARAIT INDIQUE DE LIMITER L'APPLICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS AU 31 DECEMBRE 1973 , DES LORS QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE D'ADHESION , LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SERONT ABAISSES DE 40 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 ET QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE CE MEME ACTE , LE TARIF DOUANIER SERA APPLIQUE INTEGRALEMENT POUR UN GRAND NOMBRE DE PRODUITS ALORS QUE LES DROITS APPLICABLES AUX AUTRES PRODUITS SERONT PERCUS AVEC UN ECART REDUIT DE 40 % PAR RAPPORT AUX DROITS DE BASE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  APRES L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1496/68 EST INSERE L'ARTICLE 5 SUIVANT :   " ARTICLE 5  JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 , LE TERRITOIRE DOUANIER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EST CELUI DEFINI PAR LES DISPOSITIONS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LE 31 DECEMBRE 1972 . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ADHESION .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  T . WESTERTERP