CELEX: 52019PC0569
Language: fr
Date: 2019-11-05
Title: Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.11.2019
            COM(2019) 569 final
            2012/0324(NLE)
            Proposition modifiée de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Comme le Conseil l’y avait autorisée en avril 2008, la Commission a négocié l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part. 
            
            
               Cet accord a été signé le 10 juin 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2013/398/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil
                  1
               . Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord. 
            
            
               Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres, à l'exception de la République de Croatie.  La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 19 février 2015
                  2
               . 
            
            
               La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission [COM (2012) 689 final
                  3
               ], qui avait été adoptée le 22 novembre 2012 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               
                  La proposition a pour base juridique l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7.  
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Résumé de l'accord proposé
            
            
               
                  L’accord se compose d’un dispositif principal énonçant les grands principes et de six annexes: l'annexe I relative aux services agréés et aux routes spécifiées; l'annexe II relative aux dispositions transitoires; l'annexe III comprenant une liste des États visés aux articles 3, 4 et 8 de l'accord et à l’annexe I; l'annexe IV relative aux règles de l'aviation civile; l'annexe V relative aux fréquences de base agréées sur certaines routes; l'annexe VI relative aux exigences réglementaires et aux normes. 
               
            
            
               2012/0324 (NLE)
            
            
               Proposition modifiée de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen
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               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, a été signé le 10 juin 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision n°2013/398/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil
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               ,
            
            
               (2)L'accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 19 février 2015
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               ,
            
            
               (3)Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union,
            
            
               (4)L'accord devrait être mis en œuvre dans le respect de la position de l'Union selon laquelle les territoires passés sous administration israélienne en juin 1967 n'appartiennent pas au territoire de l'État d'Israël,
            
            
               (5)Les articles 4 et 5 de la décision 2013/398/CE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Vu les traités, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres, prévues à l’article 6 de la décision. Par conséquent, les articles 4, 5 et 6 de la décision 2013/398/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d'autre part, est approuvé au nom de l’Union
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               .
            
            
               Article 2
            
            
               La position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'article 22 de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans l'annexe IV (Règles concernant l'aviation civile) de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
            
            
               Article 3
            
            
               Les articles 4, 5 et 6 de la décision 2013/398/UE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
               
                     [...]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2013/398/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d'autre part (JO L 208 du 2.8.2013, p. 1).  
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision (UE) 2015/372 du Conseil du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (JO L 64 du 7.3.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52012PC0689
                   
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 2013/398/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d'autre part (JO L 208 du 2.8.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE) 2015/372 du Conseil du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (JO L 64 du 7.3.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        L'accord a été publié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 3, avec la décision relative à sa signature.