CELEX: 51997PC0438
Language: fr
Date: 1997-09-03
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                              Bruxelles, le 03.09.1997
                                                                              COM(97) 438 final
                                                                              97/0230 (ACC)
                   es
                                                               Proposition de
                                                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                  modulant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la
                        nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, à titre
                         autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits
                                               relatifs aux technologies de l'information.
                                                      (présentée par la Commission)
  S "tes ' T i > * l
. VfKL
   • ' ! s*t ' •
 , 'j- J V       "•
   • "î.'is',1
':"'-'-*;':.
  "• ir, -ï ' .       •
  ; ..--Vl.        ,, ,
  •"ï J i
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1. A la suite de Déclaration Ministérielle de Singapour, du 13 Décembre 1996, sur le
    commerce des produits des technologies de l'information, la décision du Conseil (CE)
    N° 97/359/CE1 a visé à consolider et éliminer, au plus tard à partir du 1er. Janvier 2000,
    les droits de douane desdits produits, incluant notamment les semi-conducteurs et
    certains appareils pour la fabrication et l'essai des semi-conducteurs.
2. L'accord de Singapour sur les produits des technologies de l'information (ATI)
    encourage, par ailleurs, les participants à éliminer de manière autonome les droits de
    douanes avant la date ultime du 1er janvier 2000.
3. Cette proposition de règlement a pour but de compléter les dispositions du règlement
    de la Commission portant application de la décision du Conseil en éliminant ou en
    réduisant, à titre autonome, les droits de douane pour certains produits couverts par
    l'ATI et pour certains produits connexes non couverts initialement par cet accord et
    qui représentent un intérêt majeur pour les opérateurs économiques de l'Union
    Européenne. Les mesures proposées trouvent l'accord des industries européennes
    concernées ainsi que celui du Comité du Code des Douanes (section "nomenclature
    tarifaire et statistique").
      i
4. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d'amender de façon appropriée le
    règlement 2658/87 du Conseil.
1
  J.O. n°L 155 du 12.06.1997
                                      -2' ^ - s -
 ---pagebreak---                           REGLEMENT (CE) N° .../.. DU CONSEIL
                              du
                modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la
   nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, à titre
    autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits
                            relatifs aux technologies de l'information.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
Considérant que le règlement (CEE) n° 2658/871 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a instauré une
nomenclature des marchandises dénommée "nomenclature combinée";
                                                                   2
Considérant que la décision du Conseil (CE) N° 97/359/CE             , consolide et élimine, au
plus tard à partir du 1er Janvier 2000, les droits de douane afférents à certains produits des
technologies de l'information;       qu'en outre, la Déclaration Ministérielle de Singapour, du
 13 Décembre 1996, sur le commerce desdits produits, encourage, dans ses annexes, les
participants à éliminer, de manière autonome, les droits de douanes avant cette date; qu'il
convient de mettre en oeuvre, à titre autonome, une              suspension ou une réduction
supplémentaire des droits de douane pour certains des produits visés par cette décision du
Conseil, y compris sur certains semi-conducteurs;
Considérant, par ailleurs, que la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994,
relative à la conclusion au nom de la Communauté Européenne des accords de
négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay3, a eu pour effet d'exempter de droits de
1
    J.O. n° L 256 du 07.09.19X7
2
    J.O. n° L 155 du 12.06.1997
3
    J.O. n°L 336 du 23.12.1994
                                                -6 -
 ---pagebreak--- douane certains appareils pour la fabrication et l'essai de semi-conducteurs; que certaines
parties destinées à être incorporées dans lesdits appareils restent soumises aux droits de
douane des positions tarifaires dont elles relèvent; qu'en outre, certains autres appareils
pour la fabrication et l'essai de semi-conducteurs et leurs parties ne bénéficient pas de
ladite exemption; qu'il conviendrait que ces parties et ces appareils en bénéficient;
                           »
Considérant que le règlement (CEE) n° 2913/924 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire (notamment dans ses articles 21, 82, 88 et
90), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du
Conseil5 et le règlement n° 2454/936 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines
dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913792 (notamment dans ses articles
291 et suivants), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 de la
Commission7, déterminent les conditions d'admission de certaines marchandises au
bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur affectation à une
destination particulière; qu'il est justifié, pour certains appareils, de recourir à ces
dispositions;
Considérant qu'il y lieu d'introduire dans la nomenclature combinée des sous-positions
pour ces produits, assorties pour certaines d'entre elles de dispositions relatives à la
destination particulière; qu'il y a donc lieu de modifier ladite nomenclature;
4
    J.O. n° L 302 du 19.10.1992
5
    J.O. n°L 17 du 21.01.1997
6
    J.O. u° L 253 du 11.10.1993
7
    J.O. n°L17    du 21.01.1997
                                              -7
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article 1
         1.      L* annexe I, deuxième partie, de la nomenclature combinée annexée au
        règlement (CEE) n° 2658/87 «st modifiée conformément à l'annexe I du présent
        règlement;
        2.       Les modifications des sous-positions de la nomenclature combinée prévues
        par le présent règlement s'appliquent en tant que sous positions du Tarie jusqu'à
        leur insertion dans la nomenclature eombinée selon les conditions fixées à l'article
         12 du Règlement (CEE) N° 2658/87.
                                                Article 2
        Les taux autonomes applicables aux produits repris à l'annexe II du présent
        règlement sont progressivement réduits selon le calendrier fixé dans cette annexe.
                                                Article 3
        A l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n° 2658/87, dans la colonne 3,
        pour les codes NC 8541 10 10 à 8542 90 00, un renvoi à la note de bas de page
        (z) est inséré après le taux autonome. Le texte de la note de bas de page (z) se lit
        comme suit :
        "(z) : La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour une durée
        indéterminée.".
                                                Article 4
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
        publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
        Les articles 1 et 2 sont applicables à partir du [1 Octobre 1997].
        L'article 3 est applicable à partir du 1 Janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                           Par la Commission,
                                               -8-
 ---pagebreak---                                                                                            ANNBXEI
CODENC                          Désignation des marchandises                       Taux des droits      Unité
                                                                                                       supplé*
                                                                                                       mentair
                                                                               autonomes conventionnel   es
                                                                                               s
       1                                       2                                   3~          4          5
7020 00     autres ouvrages en verre:
7020 00 05   - Tubes et supports de réacteurs en quartz destinés à équiper des  21 (z)         3          -
 (a)           fours de diffusion et d'oxydation pour la production de
               matériaux semi-conducteurs
            (inchangé)
(a)         Code Tarie : 7020 00 10 10
(z)         La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour
            une durée indéterminée.
8414 10     — Pompes à vide :
8414 10 10 — (inchangé)'
8414 10 20 — destinées $ être utilisées dans la fabrication de semi-            12 (z)       2,8
(a)                conducteurs (y)
            — - autres :
8414 10 30       (inchangé)
            — (inchangé
8414 10 50         (inchangé)
8414 10 80        -(inchangé)
(b)
(a)         Code Tarie: 8414 10 30 10, 8414 10 50 10, 8414 10 90 10
(b)         Code Tarie: 8414 10 30 90, 8414 10 50 90, 8414 10 90 90
(y)         L'admission dans cette sous-posilion est subordonnée aux
            conditions prévues par les dispositions communautaires édictées
            en la matière.
(z)         La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour
            une durée indéterminée.
8419 89 25        (inchangé)
8419 89 27   — Appareils à dépôt chimique en phase vapeur pour substrats        14 (z)       3,1
(a)                 pour affichage à critaux liquides
 8419 89 30       (inchangé)
 8419 89 98  — autres                                                              14        3,1          -
            (a)CodeTaric:8419 89 95 20
            (z) La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
            pour une durée indéterminée.
 ---pagebreak--- 8419 90    -Parties
8419 90 10 Çmchangé)
8419 90 20 (inchangé)
8419 9030                                                                    14 (z)  2
(a)        - - d'appareils des n° 8419 89 15, 8419 89 20 ou 8419 89 25
8419 90 50                                                                   14 (z) 2,7
           --d'appareils du n° 8419 89 27
(f)
8419 90 80
            (inchangé)
(a)        Code Tarie: 8419 90 95 10
(f)        Code Tarie : 8419 90 95 20
(z)        La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour
           une durée indéterminée.
 8421 19        autres:
8421 19 10      - (inchangé)
                • (inchangé)
8421 19 91      - - (inchangé)                                          *
                - - Centrifugeuses du type utilisé pour la fabrication des
                     disques (wafers) à semi-conducteur :
8421 19 93             {inchangé)
8421 19 95      — autres                                                     13 (z)  1,1
(a)
                • - autres:
8421 19 96      — Tournettes de dépôts destinées à couvrir de résines        13 (z)  1,5
(b)                   photosensibles les substrats pour affichage à cristaux
                      liquides
8421 19 97      — autres                                                       13    1,5
(c)
            - Parties:
 8421 91    - - de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges
 8421 91 10 - - - d'appareils des n° 8421 19 93 ou 8421 19 95                13 (z)  1,9
(d)
 8421 91 30 - - - d'appareils du n° 8421 19 96                               13 (z) 2,5
(e)
8421 91 90 -      autres                                                       13   2,5
(f)
8421-99 00 (inchangé)
(a)        Code Tarie: 8421 19 98 10
(b)        CodeTaric:8421 19 98 10
(c)        Code Tarie: 8421 19 98 90
(d)        Code Tarie: 8421 9100 10
(e)        Code Tarie: 8421 91 00 20
(0         Code Tarie: 8421 91 00 90
(z)        La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour
           une durée indéterminée.
                                                     10
 ---pagebreak---  8424 89        - - autres;
8424 89 20      Cmchangé)
 8424 89 30 (a) — Machines à ébavurer pour nettoyer les fils métalliques   12 (z) 2,1
                     des ensembles à semi-conducteurs avant la phase
                     d'électrodéposition
                (inchangé)
 8424 90         - Parties :
 8424 90 10 (b) - - d'appareils du n° 8424 89 20                           12 (z) 2,1
 8424 90 30 (f) - - d'appareils du n° 8424 89 30                           12 (z) 2,8
8424 90 90      (inchangé)
(a)             Code Tarie .8424 89 80 10
(b)             Code Tarie: 8424 90 00 91
(f)             Code Tarie : 8424 90 00 92
(z)             La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
                pour une durée indéterminée.
                                               11
 ---pagebreak---  8431 39     - - autres:
            (inchangé)
 843139 20         de machines de la sous position 8428 39 93               14 (z) 1,2   -
(a)
            (inchangé)
(a)         Code Tarie: 8431 39 90 91
(z)         La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
            pour une durée indéterminée.
8443 59     - - (inchangé)
8443 59 20        (inchangé)
            — autres:
 8443 59 40          utilisés pour la fabrication des semi-conducteurs (y)  H (z)  2,2 p/st
(a)
 8443 59 70         autres                                                    11   2,2 p/st
(b)
(a)         Code Tarie: 8443 59 80 10
(b)         Code Tarie: 8443 59 80 90
(y)         L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux
            conditions prévues par les dispositions communautaires
            édictées en la matière.
(z)         La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
            pour une durée indéterminée.
 8443 90     - Parties :
 8443 90 05  - - utilisées pour la production des semi-conducteurs (y)      H (z)  2,2
 (a)
             - - autres:
 8443 90 10 — coulées ou moulées en fonte, fer ou acier                       11   2,2 p/st
 (c)
 8443 90 80  -     autres                                                     11   2,2 p/st
 (d)
 (a)        Code Tarie : 8443 90 10 10. 8443 90 90 10
 (y)        L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux
            conditions prévues par les dispositions communautaires
            édictées en la matière.
 (c)        Code Tarie : 8443 90 10 90
 (d)        Code Tarie : 8443 90 90 90
 (z)        La perception de ce droit est suspendue, a titre autonome, pour
            une durée indéterminée.
                                                - 12
 ---pagebreak---   8456 10     - opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de
             photons :
  8456 10 10  - - du type utilisé dans la fabrication des disques (wafers) ou 15 (z) 3,5 p/st
 (a)               des dispositifs à semi-conducteur
             (inchangé)
 (a)         Code Tarie: 8456 10 00 10
 (z)         La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
             pour une durée indéterminée.
8456 99      - (inchangé)
8456 99 10
             - - (inchangé)
8456 99 30
              - - (inchangé)
8456 99 50                                                                    15 (z) 3,9 -
(a)          - - Appareils pour la gravure à sec sur les substrats pour
                 affichage à cristaux liquides
8456 99 80   - - autres                                                         15   3,9
(b)
 (a)         Code Tarie : 8456 99 90 10
 (b)         Code Tarie : 8456 99 90 90
 (z)         La perception de ce droit est suspendue, à litre autonome,
             pour une durée indéterminée.
              - Machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier,
             dresser ou planer :
  8462 21     - - à commande numérique:
  8462 2105   - du type utilisé dans la fabrication des dispositifs à semi-    8(z)  2,4
 (a)                 conducteur
             (inchangé)
  8462 29     - - autres:
  8462 29 05  - du type utilisé dans la fabrication des dispositifs à semi-    8(z)  1,3
 (ci                 conducteur
             (inchangé)
 (a)         Code Tarie: 8462 21 90 10
 (c)         Code Tarie : 8462 29 99 10, 8462 29 91 10
 (z)         La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
              pour une durée indéterminée.
                                                 13
 ---pagebreak---   8466 91       — - pour machines du n° 8464:
 8466 91 15     — - - pour machines des n° 8464 10 10, 8464 20 05 ou           8(z)   1,4
 (a)                  8464 90 10
               (inchangé)
  8466 93       --pour machines des n° 8456 a 8461:
  8466 93 15 — pour machines et appareils des n° 8456 10 10,                   8(z)  1,4
 (c)                   8456 91 00, 8456 99 10 ou 8456 99 30
 8466 93 17(f) — pour appareils du n° 8456 99 50                              12 (z) 1,9
                — autres :
               (inchangé)
  8466 94       --pour machines des n° 8462 ou 8463:
  8466 94 10          pour machines des n° 8462 21 05 ou 8462 29 05            8(z)  1,4
 (e)
               (inchangé)
(a)            Code Tarie : 8466 91 20 10 , 8466 91 80 10
(c)            Code Tarie : 8466 93 20 10, 8466 93 80 10
(e)            Code Tarie: 8466 94 00 10
(f)            Code Tarie : 8466 93 20 20, 8466 93 80 20
(z)           La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour
              une durée indéterminée.
  8477 10       - Machines à mouler par injection :
  8477 10 10    - - Equipements d'encapsulation pour l'assemblage des         15 (z) 2,1
(a)                 dispositifs à semi-conducteur
                    (inchangé)
8477 59        - - autres :
8477 59 05     - Equipements d'encapsulation pour l'assemblage des            15 (z) 2,1
(c)                   dispositifs à semi-conducteur
              (inchangé)
 8477 90       - Parties:
8477 90 05                                                                    15 (z) 2,1
(e)            - - pour machines des n° 8477 10 10 et 8477 59 05
              (inchangé)
(a)
(c)           Code Tarie : 8477 10 00 10
(e)           Codes Tarie : 8477 59 10 10 , 8477 59 90 10
(z)           Codes Tarie : 8477 90 10 10 , 8477 90 90 10
              La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour
              une durée indéterminée.
                                               -14
 ---pagebreak---  8479 89      - - autres :
             (inchangé)
 8479 89 76          Appareils pour l'attaque par humidification, le               15 (z) 2,1
(a)                   développement, le décapage ou le nettoyage des substrats
                      pour affichage à cristaux liquides
 8479 89 77          Appareils de soudage de puce et de soudage automatisé         15 (z) 2,1
(b)                   pour l'assemblage de dispositifs à semi-conducteur
 8479 89 79   - — Equipements d'encapsulation pour l'assemblage de                15 (z)  2,1
(c)                   dispositifs à semi-conducteur
             (inchangé)
 8479 90      - Parties:
             (inchangé)
              - - autres:
 8479 90 50   - - - de machines des n° 8479 89 65, 8479 89 70, 8479 89 75, 15 (z)         2,1
(e)                 8479 89 76, 8479 89 77 ou 8479 89 79
             (inchangé)
(a)          Code Tarie : 8479 89 95 10
(c)          Code Tarie : 8479 89 95 30
(e)          Codes Tarie : 8479 90 92 10, 8479 90 98 10
(z)         La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour une
            durée indéterminée.
 8480 71      - - pour le moulage par injection ou par compression :
 8480 71 10   — du type utilisés pour la fabrication des dispositifs à semi-      13 (z)  1,9
(a)                 conducteur
             (inchangé)
(a)         Code Tarie : 8480 71 00 10
(z)         La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour une
            durée indéterminée.
 8514 10      - Fours à résistance (à chauffage indirect) : *
 8514 10 05   - - pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur sur        14 (z)  2,3
(a)               disques (wafers) à semi-conducteur
             (inchangé)
 8514 20      - Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques :
  8514 20 05 - - pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur sur         14 (z)  2,3
(c)               disques (wafers) à semi-conducteur
             (inchangé)
 8514 90      - Parties :
  8514 90 20 - - de machines des n° 8514 10 05, 8514 20 05, 8514 30 11 ou         14 (z)  2,3
(e)                8514 30 91
             (inchangé)
(a)          CodeTaric:8514 10 90 10
(c)          Code Tarie: 8514 20 90 10             .
(e)          Code Tarie: 8514 90 00 10
(z)          La perception de ce droit est suspendue, à titre avitonome, pour une
             durée indéterminée.
                                                 15
 ---pagebreak---  8515 80        - autres machines and appareils:
 8515 80 05(a) - - Microsoudeuses de fils du type utilisé dans la fabrication 15 (z) 2,8
                    des dispositifs à semi-conducteur
               (inchangé)
8515 90         • Parties :
8515 90 10(b)   - - pour machines du n° 8515 80 05                            15 (z) 2,8
               (inchangé)
(a)            Code Tarie: 8515 80 99 10
(b)            Code Tarie: 8515 90 00 10*
(z)            La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
               pour une durée indéterminée.
8538 90        (inchangé)
               — pour testeurs de disques (wafers) de la sous-position
                  8536 90 2 0 :
8538 90 11(a)  — assemblages électroniques                                    16(z)  3,8
8538 90 19 (b) — autres                                                       16(z)  2,9 -
               — autres :
8538 90 91 (c) — assemblages électroniques                                     16    3,8
8538 90 99 (d) — autres                                                        16    2,9
(a)            Code Tarie : 8538 90 10 91
(b)            Code Tarie: 8538 90 90 92
(c)            Code Tarie: 8538 90 10 99
(d)            Code Tarie : 8538 90 90 99
(z)            La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
               pour une durée indéterminée.
                                               16
 ---pagebreak---  8543 30         - Machines et appareils de galvanotechnique, electrolyse ou
                   électrophorèse :
                (inchangé)
 8543 30 30(a)   - - Appareils pour l'attaque par humidification, le            13 (z)  3,8
                     développement, le décapage ou le nettoyage des substrats
                     pour affichage à cristaux liquides
                (inchangé)
(a)             Code Tarie: 8543 30 90 10
(z)             La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
                pour une durée indéterminée.
                 - autres machines et appareils :
 8543 89         - - autres:
8543 89 10
à               (inchangé)
8543 89 59
                        Appareils à dépôt physique sur disques (wafers) à semi-
                         conducteur :
8543 89 70                (inchangé)
8543 89 72 (e)            autres                                                13 (z). 3,8
8543 89 73 (f)          Equipements d'encapsulation pour l'assemblage de        13 (z)  3,8
                        dispositifs à semi-conducteur                   '.
85 43 89 75 (g)         Appareils à dépôt physique par pulvérisation            13 (z)   5
                        cathodique sur des substrats pour affichage à cristaux
                        liquides
8543 89 79      (inchangé)
8543 89 95      (inchangé)
(e)             Code Tarie: 8543 89 90 80
(f)             Code Tarie: 8543 89 90 85
(g)             Code Tarie: 8543 90 90 90
(z)             La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
                pour une durée indéterminée.
                                                - 17-
 ---pagebreak---  8543 90         - (inchangé
8543 90 10      - - (inchangé)
 8543 90 20      - - (inchangé)
8543 90 30      - - d'appareils des n° 8543 11 00, 8543 30 10, 8543 30 30,          13 (z) 3.8 -
(k)                  8543 89 70, 8543 89 72 or 8543 89 73
 8543 90 40      - - d'appareils du n° 8543 89 75                                   13 (z)  5
(m)
8543 90 80       - - autres                                                           13    5
(k)             Code Tarie: 8543 90 90 70
(m)             Code Tarie: 8543 90 90 75
(z)             La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, •
                pour une durée indéterminée.
 9006 99         - - autres :
 9006 99 10 (a) - - - d'appareils du n° 9006 10 10                                  16 (z)  3   -
                (inchangé)
(a)             Code Tarie: 9006 99 00 20
(z)             La perceptjon de ce droit est suspendue, à titre autonome,
                pour une durée indéterminée.
 9010 50         - autres appareils et matériel pour laboratoires
                   photographiques ou cinématographiques; negatoscopes
9010 50 10(a)    - - Appareils de projection ou de traçage de schémas de            15 (z) 2,7
                     circuits sur les substrats sensibilisés des dispositifs de
                     visualisation à écran plat
                (inchangé)
 9010 90         - Parties et accessoires :
 9010 90 10 (c) - - d'appareils des n° 9010 41 00, 9010 42 00, 9010 49 00           15 (z) 2,7
                     ou 9010 50 10
                (inchangé)
(a)             Code Tarie: 9010 50 00 10
(c)             Code Tarie: 9010 90 00 91
(z)             La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour une
                durée indéterminée.
                                                  18-
 ---pagebreak--- 9011            Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la
                photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la
                microprojection :
 9011 10         - Microscopes stéréoscopiques :
9011 10 10 (a)   - - munis d'équipements spécialement conçus pour la          * 18 (z)   6  p/st
                     manipulation et le transport de disques (wafers) à semi-
                     conducteur ou de réticules
                (inchangé
 901120          - autres microscopes, pour la photomicrographie, la
                   cinéphotomicrographie ou la microprojection :
 901120 10(c)    - - Microscopes pour la photomicrographiques jnunis            18 (z),  6  p/st
                     d'équipements spécifiquement conçus pour la
                     manipulation et le transport de disques (wafers) à semi-
                     conducteur ou de réticules
                (inchangé)
 901190          - Parties et accessoires :
 901190 10(e)    - - d'appareils des n° 9011 10 10 ou 9011 20 10                18 (z)   6
                (inchangé)
9012            Microscopes antres qu'optiques et diffractographes :
 9012 10         - Microscopes autres qu'optiques et diffractographes :
 9012 10 10 (g) - - Microscopes électroniques, munis d'équipements              15 (z)  3,4
                     spécifiquement conçus pour la manipulation et le
                     transport de disques (wafers) à semi-conducteur ou de
                     réticules
                (inchangé)
 9012 90         - Parties et accessoires
9012 90 10 (ij)  - - d'appareils du n° 9012 10 10                               15 (z)  3,4
                (inchangé)
(a)             Code Tarie: 9011 10 00 10
(c)             Code Tarie: 9011 20 00 10
(e)             Code Tarie: 9011 90 00 10
(g)             Code Tarie: 9012 10 00 10
(U)             Code Tarie: 9012 90 00 10
(z)             La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
                pour une durée indéterminée.
                                              -19
 ---pagebreak---  9017 90         - Parties et accessoires :
 9017 90 10 (d) - - d'appareils du n° 9017 20 31                                  16 (z)  2,8 -
                (inchangé)
(d)             Code Tarie: 9017 90 00 91
(z)             La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
                pour une durée indéterminée.
9027 80             (inchangé)
                    - (inchangé)
9027 80 11          '-(inchangé)
9027 80 15          - - (inchangé)
9027 80 16 (a)      - - Appareils pour la mesure des propriétés physiques des      16 (z) 3,3
                        substrats pour affichage à cristaux liquides ou des.
                        couches isolantes et conductrices associées lors de la
                        fabrication des affichages à cristaux liquides
9027 80 17 (b) - - autres                                                           16    3,3
                    - autres :
9027 80 91          - - (inchangé)
9027 80 95          - - (inchangé)
9027 80 96 (c)      - - Appareils pour la mesure des propriétés physiques des     16 (z)
                        substrats pour affichage à cristaux liquides ou des
                        couches isolantes et conductrices associées lors de la
                        fabrication des affichages à cristaux liquides
9027 80 97 (d)      - - autres                                                      16
(a)               Code Tarie: 9027 80 18 10
(b)               Code Tarie: 9027 80 18 90
(c)               Code Tarie: 9027 80 98 10
(d)               Code Tarie: 9027 80 98 90
(z)               La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour
                  une durée indéterminée.
                                                   20
 ---pagebreak--- 9027 90             (inchangé)
9027 90 10          (inchangé)
                     - - Parties et accessoires :
9027 90 50 (a)      - - - d'appareils des n° 9027 20 à 9027 80                       16 (z)   3,3
9027 90 80(b)       -    (inchangé)
(a)                 Code Tarie: 9027 90 90 10
(b)                 Code Tarie: 9027 90 90 20
(z)                 La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour
                    une durée indéterminée.
                                                                                            i
9030 90           - Parties et accessoires :
9030 90 10       - - (inchangé)
                  - - autres :
9030 90 20 (a)    -  - - d'appareils du n° 9030 82 00                               16 (z)    3,4 -
                  (inchangé)
(a)              Code Tarie: 9030 90 90 10
(z)              La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
                 pour une durée indéterminée.
903180            - (inchangé) :
903180 10        - - (inchangé)
                 - - autres :
                 - Electroniques :
                          pour la mesure ou le contrôle de grandeurs
                          géométriques :
903180 32(a)                pour le contrôle des disques ou des dispositifs à semi- 16 (z)    4,6
                           conducteur ou pour le contrôle des masques ou des
                           réticules utilisés pour la fabrication des dispositifs à
                           semi-conducteur
903180 34(b)                autres                                                    16      4,6
(a)            CodeTaric:903180 31 10
(b)            Code Tarie: 903180 3190
(z)           La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome, pour
               une durée indéterminée.
                                                      21
 ---pagebreak---  9031 90       - Parties et accessoires :
903190 10      (inchangé)
               --autres:
 903190 20(c)  - - - d'appareils des n° 9031 41 00 ou 9031 49 10         16 (z) 3,4
90319030(e)    - - - d'appareils du n° 9031 80 32                        16 (z) 4,6
903190 80(d)  (inchangé)
(c)           Code Tarie: 9031 90 90 91
(d)           Code Tarie: 9031 90 90.99
(e)           Code Tarie: 903190 90 92
(z)           La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome,
              pour une durée indéterminée.
                                           22
 ---pagebreak---                      Annexe M
                         Taux des droits autonomes
CODE NC    l.[ 10.1 1997    1.1.1998      1.1.1999  1.1.2000
8473 30 10      1,5             1        exemption exemption
8504 40 35      1,5             1        exemption exemption
                       - T
 ---pagebreak---                                    FICHE FINANCIERE
1.  Ligne budgétaire concernée : chapitre 12 article 120
2.  Titre de la mesure tarifaire concernée:
    Projet de proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
    2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
    commun, et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier
    commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information.
3.  Base juridique : Art. 113 du Traité-CE.
4.  Objectif: Exemption autonome des droits du TDC pour les produits susvisés.
5.  Mesures de prévention et de protection: Le contrôle de la destination particulière de
    certains des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les
    articles 291 à 304 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les
    dispositions d'application du code des douanes communautaires.
6.  Coût de cette mesure tarifaire :
   Il est à remarquer que cette mesure devance partiellement la décision (CE) du Conseil
   N°97/359/CE (J.O. CE L 155 du 12/06/1997) concernant l'élimination totale des
   droits de douane sur certains produits relatifs aux technologies de l'information, dès
   le 1/1/1999 en ce qui concerne les semi-conducteurs et au plus tard le 1/1/2000 pour
   le reste des produits.
   La perte de perception globale est inférieure à celle qui est prévisible dans le cadre de
   la décision précitée. En effet, la perte de recette est à calculer entre le droit réduit en
   vertu de PITA, depuis le 1/07/1997, et la suspension de droit demandée par ce
   règlement.
   Sur base des importations de 1996, elle s'élèvera, au plus à:
             63 M Ecus, 1997 (6 mois)
             162 M Ecus, 1998
             80 M Ecus, 1999
             47 M Ecus pour les années suivantes.
   Ces chiffres sont à considérer comme des maximaux, car l'évaluation de la non
   perception de droits de douane est rendue difficile en raison du fait que les produits
   pour lesquels l'exemption est demandée ne représentent qu'une partie des
   importations totales des positions tarifaires dans lesquelles ils sont actuellement
   classés.
   La diminution des ressources propres traditionnelles sera financée par le biais d'un
   recours supplémentaire aux ressources propres PNB.
                                     2lf-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 438 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 17 15 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-444-FR-C
                                                              ISBN 92-78-23937-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            -2s-