CELEX: 31978R0353
Language: fr
Date: 1978-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 353/78 du Conseil, du 20 février 1978, portant suspension temporaire et partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les "sardinops sagax ou ocellata" dits "pilchards", frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la transformation, de la sous-position EX 03.01 B I q)

22. 2. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 50/3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 353/78 DU CONSEIL
                                                   du 20 février 1978
             portant suspension temporaire et partielle du droit autonome du tarif douanier
             commun sur les « sardinops sagax ou ocellata » dits « pilchards », frais, réfrigérés
             ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la
                               transformation , de la sous-position ex 03.01 B I q)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique               Du 1 er mars au 30 juin 1978 , le droit autonome du
européenne, et notamment son article 28,                       tarif douanier commun relatif au produit dénommé ci-
                                                               après est suspendu jusqu'au niveau de 4 % .
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                     Numéro du
considérant que, suite à l'interdiction de la pêche du              tarif douanier
                                                                       commun
                                                                                                   Désignation des marchandises
hareng, l'approvisionnement de certaines industries de
transformation   dans   la   Communauté     en   matières
premières est devenu particulièrement difficile ;              ex 03.01 B I q)           Sardinops sagax ou ocellata dits
                                                                                         « pilchards », frais, réfrigérés ou congelés,
                                                                                         entiers, décapités ou tronçonnés, destinés
considérant que, pour faciliter cet approvisionnement,                                   à l'industrie de la transformation (a)
il convient de reconduire jusqu'au 30 juin 1978 pour
les pilchards, de la sous-position ex 03.01 B I q), la         (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions a déterminer
                                                                  par les autorités compétentes.
suspension du droit du tarif douanier commun insti­
tuée par le règlement (CEE) n° 2622/77 du Conseil,
                                                                                                 Article 2
du 28 novembre 1977, portant suspension temporaire
des droits autonomes du tarif douanier commun pour             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
un certain nombre de produits agricoles (1),                    1978 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 février 1978 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 Per HÆKKERUP
(1) JO n° L 306 du 30. 11 . 1977, p. 1 .