CELEX: 62019CN0949
Language: fr
Date: 2019-12-31 00:00:00
Title: Affaire C-949/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 31 décembre 2019 — M.A./Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N.

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/2
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 31 décembre 2019 — M.A./Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N.
      (Affaire C-949/19)
      (2020/C 191/03)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Naczelny Sąd Administracyjny
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M.A.
      
         Partie défenderesse: Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N.
      
         Question préjudicielle
      
      Convient-il d’interpréter l’article 21, paragraphe 2 bis, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (1), lu en combinaison avec l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens que le droit à un recours juridictionnel effectif doit être garanti au ressortissant d’un pays tiers qui s’est vu refuser la délivrance d’un visa de long séjour et qui ne peut pas exercer le droit de circuler librement sur le territoire des autres États membres prévu à l’article 21, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen?
      
         (1)  JO 2000, L 239, p. 19.