CELEX: 31964D0471
Language: fr
Date: 1964-07-30 00:00:00
Title: Décision 64/471/CEE du Conseil du 30 juillet 1964, portant prorogation de la suspension totale du droit du Tarif douanier commun applicable au sucre de betteraves et de canne, à l'état solide, de la position 17.01

2142/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     7 . 8 . 64
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 30 juillet 1964
                    portant prorogation de la suspension totale du droit du tarif douanier
                     commun applicable au sucre de betteraves et de canne, à l'état solide,
                                               de la position 17.01
                                                  (64/471/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  betteraves et de canne, à l'état solide, de la position
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       17.01 , soit prorogée pour une période limitée,
     vu le traité instituant la Communauté écono­            A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
mique européenne et notamment son article 28,
                                                                                 Article premier
     vu le tarif douanier commun de la Commu­
nauté économique européenne,                                     La suspension totale du droit du tarif douanier
                                                             commun applicable au sucre de betteraves et de
     vu la décision du Conseil en date du 25 février         canne, à l'état solide, de la position 17.01 , décidée
1964 portant suspension totale, jusqu'au 31 juillet          par le Conseil le 25 février 1964, valable jusqu'au
1964, du droit du tarif douanier commun applicable           31 juillet 1964, est prorogée jusqu'au 30 septembre
au sucre de betteraves et de oanne, à l'état solide,         1964 .
de la position 17.01 (*),                                                            Article 2
     après consultation de la Commission,                        Les États membres sont destinataires de la pré­
     considérant que persiste temporairement dans les        sente décision .
pays de la Communauté une pénurie de sucre à
laquelle la nouvelle production ne pourra remédier               Fait à Bruxelles , le 30 juillet 1964 .
que tardivement ;                                                                         Par le Conseil
     considérant que, dans ces conditions , il est de                                       Le président
l'intérêt de la Communauté que la suspension totale
du droit du tarif douanier commun pour le sucre de                                        G. SCHRODER
 l1) JO no 35 du 29 . 2. 1964, p . 607/64 .