CELEX: 62015TO0382
Language: fr
Date: 2016-09-26 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2016.#Greenpeace Energy eG e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Énergie nucléaire – Aide en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-382/15.