CELEX: 51996PC0703
Language: fr
Date: 1997-01-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le RÉGLEMENT (CEE) Nº 3030/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 16.01 1997
                                                COM(96) 703 final
                                                97/20 (ACC)
                                 Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                 modifiant le
    RÈGLEMENT (CEE) N° 3030/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits
                      textiles originaires des pays tiers
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) N° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, modifié, établit le
régime d'importation des produits textiles, originaires de pays tiers, faisant l'objet de
restrictions quantitatives et de surveillance.
Le règlement proposé porte application des modifications suivantes:
  (i) La Commission n'est plus tenue de modifier le règlement en ce qui concerne la
liste des membres de l'Organisation mondiale du commerce ou la liste des autorités
nationales compétentes pour la délivrance des documents d'importation. Celles-ci
sont dorénavant publiées dans la série C pour l'information des opérateurs.
(ii) A la suite des accords conclus avec l'Inde et le Vietnam, les produits de l'artisanat
et du folklore originaires de ces pays sont couverts par un régime d'importation
différent.
(iii) L'article 8 du règlement 3030/93 autorise, dans certaines circonstances,
l'importation de quantités additionnelles par rapport aux niveaux des limites
quantitatives convenues. Les modifications sont destinées à clarifier les modalités
d'utilisation de ces possibilités.
(iv) Pour permettre une gestion plus souple des limites quantitatives, il est proposé
d'autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, des extensions possibles de la
validité des licences d'exportation (du 31 mars au 30 juin d'une année civile).
(v) Il est proposé de préciser que les dispositions de l'accord relatif au commerce de
produits textiles et de l'habillement (pour les membres de l'OMC) et des accords
bilatéraux (avec d'autres pays tiers) priment si le règlement 3030/93 est en
contradiction avec celles-ci.
(vi) Changements mineurs résultant de ces modifications.
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le
        RÈGLEMENT (CEE) N° 3030/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993
    relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits
                            textiles originaires des pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/96 de la Commission, a instauré
le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires
des pays tiers;
considérant que la publication d'un avis au Journal officiel des Communautés
européennes, série C, suffirait pour répondre aux besoin d'information des opérateurs
et leur faire part des pays qui sont membres de l'OMC;
considérant que, suite à la conclusion de l'arrangement concernant l'accès au marché
des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de l'Inde par
décision 96/386/CE du Conseil du 26 février 1996 et suite à la décision 96/207/CE du
Conseil du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire de l'accord sous
forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et la république
socialiste du Vietnam modifiant l'accord relatif au commerce de produits textiles et de
l'habillement, il y a lieu de modifier l'article 3 du règlement (CEE) n° 3030/93 pour
tenir compte du nouveau régime d'importation des produits du folklore et de l'artisanat
originaires de ces pays;
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) 3030/93 prévoit la possibilité, dans
certaines circonstances, d'autoriser l'importation de quantités supplémentaires; qu'il
apparaît souhaitable au vu de l'expérience acquise, de clarifier les modalités de son
application; qu'il apparaît à cet égard opportun de préciser que les quantités
supplémentaires octroyées pour une année contingentaire et une catégorie données
pourront, le cas échéant, par exemple être déduites d'une catégorie ou de plusieurs
catégories de produits pour l'année en cause ou de la limite quantitative applicable à
la catégorie en cause pour l'année contingentaire suivante;
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de préciser que le présent règlement ne prime pas sur les
dispositions de l'ATV ou sur celles des accords bilatéraux dans le cas des pays non
membres de l'OMC;
considérant que la licence d'exportation doit être présentée à l'autorité compétente des
Etats membres pour la délivrance de l'autorisation d'importation au plus tard le 31
mars de l'année suivant celle de l'embarquement des produits couverts par la licence;
que le non respect de ce délai entraîne l'impossibilité d'importer la marchandise
couverte par la licence d'exportation; qu'il apparaît toutefois opportun, de permettre
l'autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, du report du délai de
présentation des licences d'exportation jusqu'au 30 juin suivant;
considérant que l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du règlement
(CEE) 3030/93 a fait apparaître l'opportunité d'y apporter certaines modifications;
qu'il convient par ailleurs de saisir l'occasion de la présente modification afin de
clarifier et mettre à jour la portée de certaines dispositions;
considérant que les modifications apportées à la liste des membres de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) ou aux données afférentes à la liste des autorités
nationales compétentes pour la délivrance des documents d'importation ne justifient
pas, en raison de leur nature, le recours à la procédure comitologie prévue à l'article
17; que la publication à l'initiative de la Commission de mises à jour périodiques de
ces listes dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes répond à
un besoin de simplification administrative et apparaît suffisant pour satisfaire les
exigences d'information des opérateurs;
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
                                      Article premier
Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit.
1)       A l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
       «Le présent règlement s'applique aux importations:
             des produits textiles énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers avec
             lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux, protocoles ou
             autres arrangements, tels qu'énumérés à l'annexe II,
             des produits textiles originaires de pays tiers, membres de l'Organisation
             mondiale du commerce (OMC) qui n'ont pas encore été intégrés dans le
             cadre du GATT 1994, au sens de l'article 2 paragraphe 6 de l'accord
             (OMC) sur les textiles et les vêtements (ATV), et qui figurent à l'annexe X.
 ---pagebreak---      La Commission assure la publication de la liste des pays tiers membres de
     l'OMC au Journal officiel des Communautés européennes, série C, ainsi que sa
     mise à jour.»
2)      A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
     « 1. Les limites quantitatives visées à l'annexe V, ne s'appliquent pas aux
     produits de l'artisanat et du folklore définis à l'annexe VI qui sont assortis, à
     l'importation, d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays
     d'origine conformément aux dispositions de l'annexe „yi et qui remplissent les
     autres conditions énoncées dans ladite annexe.»
3)      A l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
        «3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au Brésil, à Hong-Kong et à
     Macao.»
4)      Le texte de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
                                       «Article 8
                             Importations supplémentaires
    Lorsque, dans certaines circonstances l'importation de quantités additionnelles à
    celles visées à l'annexe V se révèle nécessaire pour une ou plusieurs catégories
   de produits, des possibilités d'importations supplémentaires pour une année
   contingentaire donnée peuvent être accordées, à l'initiative de la Commission ou
   d'un ou de plusieurs Etats membres, selon la prodédure prévue à l'article 17.
     Le cas échéant l'octroi de ces possibilités supplémentaires peut être soumis à
   certaines conditions ou modalités, telles notamment la déduction du montant
   correspondant de la limite quantitative:
   - d'une ou de plusieurs catégories de produits appartenant au même groupe ou
   sous-groupe de produits, pour l'année contingentaire en cours et/ou
   - de la même catégorie de produits pour l'année contingentaire suivante.
   En cas d'urgence, la Commission ouvre des consultations au sein du comité
   institué en vertu de l'article 17 dans un délai de cinq jours ouvrables à comper de
   la date de la réception de la demande d'un Etat membre et statue dans un délai de
   quinze jours ouvrables à compter de la la même date.
   Les possibilités d'importations supplémentaires octroyées ne sont pas prises en
   considération aux fins de l'application de l'article 7.»
5)     A l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
   «1. Lorsque, à la suite des enquêtes menées selon les procédures prévues à
   l'annexe IV, la Commission constate que les informations dont elle dispose
   apportent !a preuve que des produits originaires d'un pays fournisseur mentionné
                                              5
 ---pagebreak---      à l'annexe V et soumis aux limites quantitatives visées à l'article 2 ou introduites
     en vertu de l'article 10 ont été transbordés, déroutés ou importés de quelque autre
     manière dans la Communauté par détournement de ces limites quantitatives et
    qu'il y a lieu de procéder aux ajustements nécessaires, la Commission demande
     l'ouverture de consultations conformément à la procédure décrite à l'article 16 en
    vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites
    quantitatives correspondantes.»
6)      A l'article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
     «5. En outre, lorsqu'il y a la preuve de l'implication de territoires de pays tiers
     membres de l'OMC non énumérés à l'annexe V, la Commission demande des
     consultations avec le ou les pays tiers concernés conformément à la procédure
    prévue à l'article 16 afin de prendre des mesures appropriées pour régler le
    problème. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article
     17, instaurer des limites quantitatives à l'égard du ou des pays tiers concernés ou
    toutes autres mesures appropriées.»
7)    A l'article 16, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte
      suivant:
     «1. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe
     5, conduit les consultations visées dans le présent règlement conformément aux
    modalités suivantes:»
8)      L'article 20, est remplacé par le texte suivant:
      «Le présent règlement ne peut aucunement constituer une dérogation aux
      dispositions soit de l'ATV en ce qui concerne les membres de l'OMC, soit des
      des accords, des protocoles ou des arrangements bilatéraux qui lient la
       Communauté aux pays tiers énumérés à l'annexe II ou que la Communauté
       applique à titre provisoire à l'égard de ces pays; en cas de conflit, ces
      dispositions auront la primauté.»
9)       A l'annexe III, le paragraphe 1 de l'article 14 est remplacé par le texte
suivant:
       «1. Dans la mesure où, conformément à l'article 12 du règlement, la
       Commission a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite
       quantitative concernée, les autorités de tout État membre délivre une
       autorisation d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à
       compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence
       d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit
       être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'embarquement
       des produits couverts par la licence. Dans des circonstances exceptionnelles le
 ---pagebreak---      délai pour la présentation de la licence d'exportation peut être reporté jusqu'au
     30 juin, sur demande dûment motivée d'un Etat membre et suivant la procédure
     prévue à l'article 17 du règlement.»
10)     A l'annexe III, la première phrase de l'article 14, paragraphe 4 est
remplacée par le texte suivant:
     «4. La déclaration ou la demande adressée par l'importateur aux autorités
     compétentes afin d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir: »
11)     A l'annexe III, le paragraphe 1 de l'article 21 est remplacé par le texte
suivant:
     «1. Les autorités des États membres délivrent une autorisation d'importation
     dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la
     présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation
     correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au
     plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'embarquement des produits
     couverts par la licence. Dans des circonstances exceptionnelles le délai pour la
     présentation de la licence d'exportation peut être reporté jusqu'au 30 juin, sur
     demande dûment motivée d'un Etat membre et suivant la procédure prévue à
     l'article 17 du règlement. Cette limite temporaire ne s'applique pas dans le cas de
      l'Egypte et de Malte. Les autorisations d'importation, établies sur le formulaire
     conforme au spécimen figurant à l'appendice 1 de la présente annexe, sont
     valables sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté européenne.»
12)     A l'annexe III, le paragraphe 3 de l'article 21 est remplacé par le texte
suivant:
      «La déclaration ou la demande adressée par l'importateur aux autorités
      compétentes afin d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir: »
13)     A l'annexe III, le premier alinéa de l'article 26 est remplacé par le texte
suivant:
     «La déclaration ou la demande, présentée par l'importateur aux autorités
     compétentes en vue de la délivrance d'un document de surveillance, doit
     contenir: »
14)     A l'annexe III, le paragraphe 1 de l'article 31 est remplacé par le texte
suivant:
     «1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États
     membres pour délivrer les autorisations d'importation et les documents de
     surveillance visés aux articles 14 paragraphe 1, 21 paragraphe 1 et 25
     paragraphe 3 sont conformes au spécimen de la licence d'importation figurant à
     l'appendice 1 de la présente annexe.»
 ---pagebreak--- 15)     A l'annexe III, l'article suivant est ajouté :
                                      «Article 30bis
      La liste et les adresses des autorités compétentes visées au paragraphe 4 de
      l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 21, à l'article 26 et à l'article 31 sont
      publiées par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes,
      série C.»
16)     L'annexe XI et l'appendice 2 de l'annexe III du règlement (CEE) n°
3030/93 sont supprimés.
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                             %
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 703 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        11 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-709-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13805-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg