CELEX: 31976R2067
Language: fr
Date: 1976-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2067/76 de la Commission, du 20 août 1976, relatif aux modalités d'application de l'aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux dans des régions particulièrement affectées par la sécheresse

21 . 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 230/9
                               REGLEMENT (CEE) N» 2067/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 août 1976
               relatif aux modalités d'application de l'aide spéciale pour le lait écrémé destiné à
               l'alimentation des animaux dans des régions particulièrement affectées par la
                                                           sécheresse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES,                                                       produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                   imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                    Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et             1.     L'aide visée à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
son article 28 ,                                                   1807/76 est fixée à 5,5 unités de compte par 100 kilo­
                                                                   grammes de lait écrémé liquide.
considérant que le règlement (CEE) n0 1807/76 du
Conseil , du 20 juillet 1976, concernant l'octroi d'une            2. L'aide est accordée pour le lait écrémé visé à
aide spéciale pour le lait écrémé liquide destiné à l'ali­         l'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0
mentation de certains animaux dans les régions affec­              986/68 , livré à des exploitations qui sont situées dans
tées par la sécheresse (3), prévoit que l'aide prévue à            une des régions particulièrement affectées par la séche­
l'article 2 du règlement (CEE) n0 986/68 du Conseil,               resse et figurant sur une liste à établir.
du 15 juillet 1968 , établissant les règles générales à
l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait en               3 . Les modalités prévues au règlement (CEE) n0
poudre destinés à l'alimentation des animaux (4),                   1105/68 sont applicables à l'octroi de l'aide spéciale
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  prévue par le présent règlement.
1 530/76 (5), peut être augmentée pour les livraisons de
lait écrémé aux agriculteurs dont les exploitations sont                                     Article 2
situées dans les régions particulièrement affectées par
la sécheresse ;                                                    Pour le dixième jour de chaque mois, les États
                                                                   membres communiquent à la Commission les quan­
considérant qu'il convient de faire usage de cette possi­          tités de lait écrémé liquide pour lesquelles une aide a
bilité et de fixer le montant de l'aide spéciale en                été demandée au cours du mois précédent au titre du
cause ; que, par ailleurs, les modalités établies par le           présent règlement.
règlement (CEE) n0 1105/68 de la Commission , du 27
juillet 1968 , relatif aux modalités d'octroi des aides                                      Article 3
pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des
animaux (6), modifié en dernier lieu par le règlement              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(CEE) n0 541 /76 (7), doivent s'appliquer à l'octroi de            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'aide spéciale prévue par le présent règlement ;                   des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 20 août 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO   n° L 202 du 28 . 7. 1976, p. 1 .
(«) JO   n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 4.
(5) JO   n° L 170 du 29 . 6 . 1976, p. 4.
(6) JO   n» L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 24.
(7) JO   n° L 64 du 12. 3 . 1976, p. 11 .