CELEX: C1998/258/21
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 juin 1998 dans l'affaire C-214/97: Commission des Communautés européennes contre République portugaise («Manquement d'État - Directive 75/440/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit»)

15.8.98                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 258/11
                     ARREÃT DE LA COUR                                 CE, par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungs-
                        (sixieÁme chambre)                             gericht (Allemagne) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pen-
                                                                       dant devant cette juridiction entre Wilhelm Mecklenburg
                          du 17 juin 1998                              et Kreis Pinneberg Ð Der Landrat, en preÂsence de Vertre-
dans l'affaire C-68/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle            ter des öffentlichen Interesses, Kiel, une deÂcision aÁ titre
du Tribunale di Trento): Grundig Italiana SpA contre                   preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 2, point a), et 3,
                   Ministero delle Finanze (1)                         paragraphe 2, troisieÁme tiret, de la directive 90/313/CEE
                                                                       du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberteÂ d'acceÁs aÁ
(«Impôt national sur les produits audiovisuels et photo-
                                                                       l'information en matieÁre d'environnement (JO L 158 du
optiques Ð Imposition inteÂrieure Ð IncompatibiliteÂ eÂven-
                                                                       23.6.1990, p. 56), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
             tuelle avec le droit communautaire»)
                                                                       de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, R. Schint-
                           (98/C 258/19)                               gen (rapporteur), G. F. Mancini, J. L. Murray et G.
                                                                       Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier:
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                      Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                       a rendu le 17 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       suivant:
Dans l'affaire C-68/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ       1) L'article 2, point a), de la directive 90/313/CEE du
CE, par le Tribunale di Trento (Italie) et tendant aÁ obtenir,              Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberteÂ d'acceÁs
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Grun-                 aÁ l'information en matieÁre d'environnement, doit eÃtre
dig Italiana SpA et Ministero delle Finanze, une deÂcision aÁ               interpreÂteÂ en ce sens qu'il s'applique aÁ une position
titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 95 du traiteÂ         adopteÂe par une administration chargeÂe de la preÂserva-
CE, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H.                         tion des sites dans le cadre de sa participation aÁ une
Ragnemalm, preÂsident de chambre, G. F. Mancini et J. L.                    proceÂdure d'approbation de plans de construction, si
Murray (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. C. O.                      cette position est de nature aÁ influer, en ce qui
Lenz, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,                             concerne les inteÂreÃts de la protection de l'environne-
                                                                            ment, sur la deÂcision d'approbation de tels plans.
a rendu le 17 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant:                                                               2) La notion d'«instruction preÂliminaire» figurant aÁ
                                                                            l'article 3, paragraphe 2, troisieÁme tiret, de la directive
L'article 95 du traiteÂ CE doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens               doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'elle n'inclut une pro-
qu'il s'oppose aÁ ce qu'un EÂtat membre institue et percËoive               ceÂdure administrative, telle celle viseÂe aÁ l'article 7,
une taxe de consommation pour autant que la base impo-                      paragraphe 1, point 2, de l'Umweltinformationsgesetz,
sable et les modaliteÂs de perception de l'impôt sont diffeÂ-               qui se limite aÁ preÂparer une mesure administrative, que
rentes pour les produits nationaux et pour les produits                     dans l'hypotheÁse o elle preÂceÁde immeÂdiatement une
importeÂs d'autres EÂtats membres.                                          proceÂdure contentieuse ou quasi contentieuse et pro-
                                                                            ceÁde de la neÂcessiteÂ d'acqueÂrir des preuves ou d'ins-
(1) JO C 133 du 4.5.1996.                                                   truire une affaire avant l'ouverture de la phase proceÂ-
                                                                            durale proprement dite.
                                                                       (1) JO C 354 du 23.11.1996.
                     ARREÃT DE LA COUR
                        (sixieÁme chambre)
                          du 17 juin 1998
                                                                                            ARREÃT DE LA COUR
dans l'affaire C-321/96 (demande de deÂcision preÂju-
                                                                                                (sixieÁme chambre)
dicielle du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungs-
gericht): Wilhelm Mecklenburg contre Kreis Pinneberg Ð                                           du 17 juin 1998
Der Landrat, en preÂsence de Vertreter des öffentlichen                dans l'affaire C-214/97: Commission des CommunauteÂs
                         Interesses, Kiel (1)                                    europeÂennes contre ReÂpublique portugaise (1)
(«Environnement Ð AcceÁs aÁ l'information Ð Directive                  («Manquement d'EÂtat Ð Directive 75/440/CEE Ð Non-
90/313/CEE Ð Mesure administrative de gestion de                                     transposition dans le deÂlai prescrit»)
        l'environnement Ð Instruction preÂliminaire»)
                                                                                                   (98/C 258/21)
                           (98/C 258/20)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le portugais)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe        (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-321/96, ayant pour objet une demande                  Dans l'affaire C-214/97, Commission des CommunauteÂs
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ       europeÂennes (agent: M. Francisco de Sousa Fialho) contre
 ---pagebreak--- C 258/12               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    15.8.98
ReÂpublique portugaise (agents: MM. Luís Fernandes et                    graphes 1, 2 et 3 de la directive 76/464/CEE (1) du
JoaÄo Lopes Fernandes), ayant pour objet de faire constater              Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causeÂe
que, aÁ titre principal, en n'eÂtablissant pas de plan d'action          par certaines substances dangereuses deÂverseÂes dans le
organique comportant un calendrier pour l'assainissement                 milieu aquatique de la CommunauteÂ, le Royaume des
des eaux superficielles et, aÁ titre subsidiaire, en n'infor-            Pays-Bas a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
mant pas immeÂdiatement la Commission de ces mesures,                    en vertu de ladite directive et de l'article 189 du traiteÂ
la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui              CE.
incombent en vertu de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du
traiteÂ CE ainsi que des dispositions de la directive 75/440/
CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualiteÂ
                                                                    2. condamner le Royaume des Pays-Bas aux deÂpens.
requise des eaux superficielles destineÂes aÁ la production
d'eau alimentaire dans les EÂtats membres (JO L 194 du
25.7.1975, p. 26), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, G. F.                   Moyens et principaux arguments
Mancini, J. L. Murray, G. Hirsch et K. M. Ioannou (rap-
porteur), juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colo-
mer, greffier: M. R. Grass,                                         La Commission estime qu'en ayant neÂgligeÂ de fixer des
                                                                    objectifs de qualiteÂ pour certaines substances, les Pays-Bas
                                                                    ont violeÂ la directive 74/464/CEE (ci-apreÁs la «directive»).
a rendu le 17 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                    Ð Les objectifs de qualiteÂ pour les substances relevant de
1) En n'eÂtablissant pas de plan d'action organique                      la liste II, premier tiret de l'annexe de la directive: le
     comportant un calendrier pour l'assainissement des                  fait que la liste I de l'annexe de la directive ne preÂvoit
     eaux superficielles, la ReÂpublique portugaise a manqueÂ            pas de valeurs limites pour un certain nombre de
     aux obligations qui lui incombent en vertu de                       familles et groupes de substances de la liste II entraîne
     l'article 4, paragraphe 2, de la directive 75/440/CEE               l'inclusion de ces substances dans le champ d'applica-
     du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualiteÂ                 tion de la liste II de l'annexe. L'on ne saurait donc
     requise des eaux superficielles destineÂes aÁ la produc-            deÂduire du membre de phrase «les substances qui font
     tion d'eau alimentaire dans les EÂtats membres.                     partie de familles et groupes de substances eÂnumeÂreÂs
                                                                         sur la liste I et pour lesquelles les valeurs limites¼ ne
                                                                         sont pas deÂtermineÂes» qu'il faut une notification
2) La ReÂpublique portugaise est condamneÂe aux deÂpens.                 expresse aÁ ce sujet. MeÃme si la situation de fait n'eÂtait
                                                                         pas claire quant aux initiatives de la Commission et du
                                                                         Conseil sur le point de savoir si des valeurs limites
(1) JO C 228 du 26.7.1997.
                                                                         communautaires speÂcifiques seraient ou non adopteÂes,
                                                                         il ne s'en deÂduit nullement que l'EÂtat membre est dis-
                                                                         penseÂ de l'obligation d'arreÃter des programmes pour
                                                                         ces familles ou groupes de substances conformeÂment aÁ
                                                                         l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3 de la directive.
Recours introduit le 17 avril 1998 par la Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre le Royaume des                      La fixation de normes d'eÂmission sur la base de meil-
                            Pays-Bas                                     leures techniques praticables ne reÂpond pas aÁ l'exi-
                                                                         gence de seÂcuriteÂ juridique dans la mise en úuvre des
                       (Affaire C-152/98)
                                                                         directives.
                         (98/C 258/22)
                                                                    Ð Objectifs de qualiteÂ pour les substances de la liste II,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 second tiret, de la directive: les Pays-Bas n'ont toujours
saisie le 17 avril 1998 d'un recours dirigeÂ contre le roy-              pas fixeÂ des objectifs de qualiteÂ pour la quatrieÁme cateÂ-
aume des Pays-Bas et formeÂ par la Commission des                        gorie eÂnumeÂreÂe dans cette liste (composeÂs organosili-
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. H. van                   cieÂs¼) et pour certaines substances de la premieÁre
Lier, conseiller juridique de la Commission, en qualiteÂ                 cateÂgorie (titane, bore, uranium, tellure et argent).
d'agent, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.              D'eÂventuelles difficulteÂs pratiques ne suppriment pas
Carlos Gómez de la Cruz, repreÂsentant du service juridi-                l'obligation juridique de mise en úuvre, d'autant que
dique de la Commission.                                                  d'autres EÂtats membres ont pu se conformer aÁ cette
                                                                         obligation.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    (1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.
1. Constater que, en ne prenant pas toutes les mesures
     neÂcessaires aÁ la mise en úuvre de l'article 7, para-