CELEX: 51987PC0600
Language: pt
Date: 1987-11-12
Title: Proposta de Decisão do Conselho relativa à correcção dos desequilíbrios orçamentais (A presente proposta destina-se a dar execução aos documentos COM 100 e COM 101) (apresentado pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 600
Vol. 1987/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                               COM(87 ) 600 final
                                               Bruxelas , 12 de Novembro de 1987 .
                                    Proposta de
                                Decisão do Conselho
              relativa à correcção dos desequilíbrios orçamentais
                 (A presente proposta destina -se a dar execução
                       aos documentos COM 100 e COM 101 )
                           ( apresentado pela Comissão )
                                                              \
C0MC87 ) 600 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.        Dans Le cadre de ses communications " Réussir l' Acte unique - Une
nouvelle frontière pour l' Europe " ( C0M(87)100 ) et " Rapport au Conseil et au
Parlement européen sur le financement du budget de la Communauté " ( C0M(87 )
101 ), la Commission a présenté un certain nombre de propositions relatives
au système futur de financement de la Communauté , au renforcement de la
discipline budgétaire et à l' amélioration de la gestion du budget . Dans le
domaine du financement , ces propositions ont été suivies par un projet de
décision relative aux ressources propres ( C0M(87 ) 420 final ) - projet
visant , entre autres , à lier plus étroitement les ressources propres à la
prospérité relative des Etats membres et donc à leur faculté contributive .
2.       Au vu de la situation budgétaire globale des Etats membres , des
perspectives financières 1988-1992 et de ses propositions concernant le
financement , la Commission a constaté qu' il reste un problème qui résulte
du montant relativement faible des dépenses agricoles de la Communauté au
Royaume-Uni . Ce fait l' amène à proposer , dans le projet de décision ci -
joint , un mécanisme de correction spécifique axé sur Les dépenses du'
FEOGA-Garantie tel qu' il a déjà été esquissé , dans ses grandes lignes , dans
les communications citées ci-dessus .
Cadre général
3.      Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 a
retenu la notion d' une " charge budgétaire excessive " d' un Etat membre " au
regard de sa prospérité relative ".
        La Commission rappelle que lebudget ne réflète qu' une partie des
bénéfices - et des coûts éventuels - que retirent les Etats membres de
l' intégration européenne . Elle rappelle également que la répartition entre
Etats membres d' une bonne partie des dépenses ( FEOGA Garantie , dépense de
fonctionnement ) et - des ressources ( droits de douane , recettes
agricoles ) reste sujette à caution .
4.      Néanmoins , la situation budgétaire globale du Royaume-Uni laisse
apparaître un problème . Analysé dans le cadre général d' une Communauté à
Douze , dont les perspectives de développement ont été tracées dans l' Acte
Unique , ce problème s' avère limité au seul secteur " FEOGA-Garantie ", dont
une partie relativement faible bénéficie au Royaume-Uni . Si les dépenses du
FEOGA-Garantie représentent actuellement environ deux tiers du budget , leur
part est appelée à décroitre , ce qui réduira d' autant l' importance relative
du déséqui libre .
5.      En ce qui concerne les autres domaines d' action communautaire , et
notamment ceux mis en relief par l' Acte Unique - Fonds structurels visant
une plus grande cohésion économique et sociale . Recherche , actions
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 nouvelles - le Royaume-Uni se trouve dans une situation qui ne diffère pas
 fondamentalement de celle d' autres Etats membres . Ceci vaut pour le côté du
 financement aussi bien que pour le côté des dépenses .
 Mesure du problème . Montant de la correction
 6.      La mesure du problème du déséquilibre britannique sera donc une
 mesure afférente au FEOGA section Garantie .
         Partant de la part du Royaume-Uni dans la dépense du FEOGA-Garant i e ,
 il est proposé de comparer cette part à un indicateur de référence simple ,
global et facilement disponible : la part du Royaume-Uni dans le Produit
national brut de la Communauté . La différence entre ces deux parts ,
appliquée à la dépense totale du FEOGA section Garantie , donnera la mesure
du déséqui libre .
7.       Le Royaume-Uni a droit à un remboursement partiel du déséquilibre
ainsi mesuré .
8.       Compte tenu du fait que
- le Royaume-Uni se trouve , en termes de prospérité relative , dans un
    contexte différent de celui de 1984 ,
- l' ampleur du déséquilibre budgétaire effectif du Royaume-Uni sera moindre
    dans le nouveau système des ressources propres
 le taux de remboursement proposé est de 50 X.
Financement
9.       Afin de ne pas obérer la situation budgétaire des pays destinés à
bénéficier de l' effort communautaire en faveur de la cohésion économique et
sociale , il est proposé de faire financer la correction selon une clé qui
tient compte de la prospérité relative des Etats membres - critère
explicitement reconnu par le Conseil européen de Fontainebleau .
                Vu leur niveau de prospérité , il est proposé d' exonérer
complètement la Grèce , l' Espagne , l' Irlande et le Portugal .
         En ce qui concerne les autres Etats membres , leurs parts seront
déterminées par leurs P. N. B , multipliés par l' indice du PNB par habitant
aux parités pouvoir d' achat .
10 .     Cependant , une situation particulière a déjà été reconnue à
l' Allemagne lors de l' établissement du mécanisme de compensation budgétaire
au Conseil européenne Fontainebleau . Eu égard à l' importance de la charge
allemande et à sa faible participation aux politiques menées à travers les
Fonds structurels , il est proposé de réduire de 75X la part obtenue pour
l' Allemagne et de répartir cet allègement entre les autres 6 Etats membres .
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 Budgétisation
 11 .     Etant donné que seulement sept Etats membres participeront au
 financement de la correction , et ceci selon une clé spécifique , il est
proposé de budgétiser la correction et son financement à l' état des
dépenses du budget général , les montants à verser étants inscrits comme
dépenses négatives .
12 .     Pour éviter une discontinuité liée au changement de système , il est
proposé d' insérer la correction - sur une base prévisionnelle - au budget
de l' exercice suivant , comme dans le régime actuel .
13 .     La prévision du montant de la correction et de son financement est
établie par la Commission et présentée dans le cadre de l' Avant-Projet de
budget .
         Des ajustements pourront être effectués en fonction des données
devenues disponibles .
         Le montant définitif de la correction et des parts des Etats membres
dans son financement sera établi sur la base des valeurs définitives des
dépenses du FEOGA section Garantie et du Produit national brut des Etats
membres .
         Pour le FEOGA-Garantie , il s' agira des paiements totaux effectués
par la Commission du 1er janvier au 31 décembre . Pour le PNB , il s' agira du
montant qui résultera de la prise en compte des rectifications pendant les
trois exercices suivants , en conformité avec les dispositions afférentes à
la ressource complémentaire .
         Les ajustements intermédiaires et définitif seront inscrits dans le
budget suivant , qui pourra être un budget rectificatif et supplémentaire .
Dépense obligatoire comprise dans le plafond annuel des ressources propres
14 .     Comme la correction représente une obligation interne de la
Communauté par rapport à un de ses Etats membres - obligation dont le
montant résulte de l' application d' une formule définie dans un règlement -
cette correction devra être considérée comme dépense obligatoire .
15 .     Le montant de la correction est pris en compte comme dépense à
couvrir dans la limite du plafond annuel des ressources propres .
Correction en cas d' absence du budget
16 .     En cas d' absence de budget , des versements provisoires seront faits
sur la base de la correction inscrite au budget de l' exercice précédent .
Rapport sur le fonctionnement du mécanisme
17 .     Dans le cadre de son rapport sur l' application du nouveau système
des ressources propres , à communiquer au Conseil et au Parlement européen
avant la fin de 1991 , la Commission présentera une évaluation du
fonctionnement du mécanisme de correction .
 ---pagebreak---                       DECISÃO ( CEE )           DO CONSELHO
               relativa á correcção dos desequilíbrios orçamentais
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , os seus artigos 2012 e 2352 ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia
Atómica e , nomeadamente, os seusi artigos 1732 e 2032,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Considerando que o facto de a economia de um Estado-membro siuportar , quando
se encontra numa situação especial , um encargo não adequado para o finan¬
ciamento do orçamento comunitário pode criar uma situação incompatível com
o bom financiamento da Comunidade ;
Considerando       as conclusões do Conselho Europeu que se reuniu em 25 e 26
de Junho de 1984 em Fontai nebleau ;
Considerando que persiste um desequilíbrio orçamental do Reino Unido e que
esse desequilíbrio resulta nomeadamente do montante relativamente fraco da
despesa agrícola da Comunidade a favor do Reino Unido ; que esse desequilí ¬
brio pode ser medido por comparação com o produto nacional bruto a preços
de mercado , a seguir designado PNB ; que é necessário que a Comunidade com¬
pense uma parte desse desequilíbrio ; que os Tratados não previram poderes
de acção específicos para prever uma tal compensação ; que convém , em conse¬
quência , recorrer para o efeito , aos artigos 2352 do Tratado CEE e 2032 do
Tratado CEEA ;
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 Considerando que a compensação a conceder ao Reino Unido deve ser financiada
por outros Esatdos-membros tendo em conta a sua capacidade contributiva e os
seus encargos orçamentais ;
Considerando que é necessário prever um calendário para a execuçiodas
obrigações decorrentes do presente regulamento ;
Considerando que o artigo 8Q A do Tratado que institui a Comunidade Euro¬
peia , com a redacção que lhe foi dada pelo Acto Único Europeu < 4 ), prevê a
consumação do mercado interno em 31 de Dezembro de 1992 ,
DECIDE :
                                    Artigo 1 Q
É concedida uma compensação financeira ao Reino Unido em conformidade com
as seguintes disposições .
                                     Artigo 2Q
0 montante da compensação a conceder a titulo de cada exercício é igual ,
para esse mesmo exercicio , â diferença entre :
- a parte , em percentagem , do Reino Unido no total dos PNB dos Estados -
   -membros e
 - a parte , em percentagem , do Reino Unido - incluindo os montantes compen ¬
   satórios monetários pagos para este Estado por outros Estados-membros
   nos pagamentos totais do FEOGA , secção Garantia ,
                                        ♦
 multiplicada por 50 % dos pagamentos totais do FEOGA , secção Garantia .
 ---pagebreak---                                         3
                                      Artigo 3Q
1 . A compensação devida a titulo de um exerclco é paga durante o exercício
     seguinte . Para o efeito/ tal compensação é objecto de uma previsão ins ¬
     crita no mapa de despesas do orçamento geral das Comunidades Europeias .
2 . Rxtem ser inscritas correcções ás previsões/ em orçamentos ou orçamentos
     recti fi cativos posteriores .
3 . 0 estabelecimento do montante definitivo da compensação terã em conta
     os PNB dos Estados-membros utilizados para a elaboração da última
     rectificação da base complementar definitiva , prevista no artigo 6Q do
    Regulamento ( CEE , Euratom , CECA ) nQ . de . 1988 ( 5 ). A correcção
    da compensação que resulta da comparação entre a previsão e o montante
    definitivo é inscrita no orçamento do exercício seguinte .
                                      Artigo 4Q
A compensação é financiada pela Bélgica , Dinamarca , República Federal da
Alemanha , França , Itália , pelo Luxemburgo e pelos Países Baixos , de acordo
com as seguintes modalidades :
a ) 0 PNB dos sete Estados-membros em questão é multiplicado pelo índice do
    produto nacional bruto por habitante às paridades de poder de compra ,
    estabelecidas com base numa Comunidade de 12 , tal como se encontram dis ¬
    poníveis aquando da elaboração da previsão e do estabelecimento dos mon¬
    tantes definitivos da compensação ;
b ) Os resultados são adicionados e expressos em X do total ;
                                          «
c ) A percentagem obtida para a República Federal da Alemanha é reduzida de
    75 X ;
                                                                               ?
 ---pagebreak---                                            4
d ) Os 75 X assim retirados da parte da República Federal da Alemanha são
     repartidos pelos seis outros Estados-membros de acordo com as partes
     respectivas na chave de repartição referida na alinea b ).
Os montantes a pagar são inscritos , como despesa negativa , no mapa de des -
pesas do orçamento geral das Comunidades Europeias .
                                       Artigo 5Q
1 . Os montantes previstos no orçamento são inscritos,no primeiro dia útil
     de cada mês, na conta prevista no rQ 1 do artigo 9Q do Regulamento ( CEE ,
     Euratom , CECA ) nQ 2891 / 77 e a Comissão paga ao Reino Unido um duodécimo
     do montante previsto no orçamento .
     Qualquer alteração dos montantes é fundamentada com a aprovação defini ¬
     tiva de um orçamento recti fi cativo ou suplementar e dá lugar ao reajus ¬
     tamento dos duodécimos inscritos desde o inicio do exercício .
2 . Se , no inicio de um exercício , o orçamento ainda não tiver sido adopta -
     do , os Estados-membros inscrevem , no primeiro dia útil de cada mês , um
     duodécimo do montante previsto no último orçamento aprovado , sem que
     esse montante possa ultrapassar o montante previsto no projecto de or ¬
     çamento ou , na falta deste , no anteprojecto de orçamento .
      A regularização destas operaçoes ocorre no momento do primeiro vencimen ¬
     to que se segue à aprovação definitiva do orçamento , se esta se verifi ¬
     car antes do dia 16 . Caso contrário , ocorre no segundo vencimento que
     se segue á aprovação definitiva do orçamento .
 3 . Os montantes inscritos em ECUs no orçamento a titulo da correcção dos
     desequi librios orçamentais são convertidos á taxa de câmbio do ECU do
      primeiro dia útil a seguir ao dia 15 fio mês que precede o vencimento da
      inseri ção .
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/
                                   Artigo 62
  A presente decisão é notificada aos Estados-membros pelo    Secretário -
  -geral do Conselho das Comunidades Europeias e publicada no Jornal
  Oficial das Comunidades Europeias .
  Os Estados-membros notificam , de imediato , ao Secretário-geral do Conselho
  das Comunidades Europeias ó cumprimento dos procedimentos exigidos pelas
  normas constitucionais respectivas para a adopção da presente decisão .
  A presente decisão entra em vigor no primeiro dia do mês que se segue
  à recepção da última das notificações referidas no segundo parágrafo .
  Produz efeitos em 1 de Janeiro de 1988 .
  Feito em Bruxelas , em
                                                      Pelo Conselho
                                                      0 Presidente