CELEX: 31993R3220
Language: fr
Date: 1993-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3220/93 de la Commission, du 24 novembre 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

25 . 11 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 291 / 13
                                      REGLEMENT (CE) N° 3220/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 novembre 1993
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                          permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                      plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                                sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1144/93
 de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                              Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
                                                                      1 . Pour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93,
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant                   le montant maximal de la restitution à l'exportation est
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           fixé à 39,510 écus par 100 kilogrammes.
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial ;                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                      prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 rêter pour la vingt-sixième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er ;                                                        Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                      Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté              1993 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L  177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO  n°  L  154  du  25. 6. 1993, p. 10.
o   JO  n°  L  116  du  12. 5. 1993, p. 5.
(4) JO  n0  L  102  du  28. 4. 1993, p. 14.