CELEX: 31976R1656
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1656/76 du Conseil, du 29 juin 1976, concernant l'application de la décision n° 1/76 du Conseil d'association CEE-Malte portant dérogation à la notion de "produits originaires" en ce qui concerne les appareils de réception de la position 85.15 de la nomenclature de Bruxelles

N0 L 185/4                          Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 7 . 76
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1656/76 DU CONSEIL
                                                       du 29 juin 1976
                concernant l'application de la décision n° 1 /76 du Conseil d'association
                CEE-Malte portant dérogation à la notion de « produits originaires » en ce qui
               concerne les appareils de réception de la position 85.15 de la nomenclature de
                                                          Bruxelles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion n0 1 /76 portant dérogation a la définition de la
                                                                 notion de « produits originaires » en ce qui concerne
 vu le traité instituant la Communauté économique                les appareils de réception de la position 85.15 de la
 européenne, et notamment son article 113,                       nomenclature de Bruxelles ;
 vu la proposition de la Commission ,                            considérant qu' il y a lieu de mettre cette décision en
 considérant que l'accord entre la Communauté écono­             application dans la Communauté,
 mique européenne et Malte (') a été signé le 5
 décembre 1970 et est entré en vigueur le 1 er avril             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1971 ;
                                                                                      Article premier
 considérant que le protocole fixant certaines disposi­
 tions relatives à l'accord créant une association entre         Pour l'application de l'accord entre la Communauté
 la Communauté économique européenne et Malte (2)                économique européenne et Malte, la décision n° 1 /76
 a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en          du Conseil d'association , dont le texte figure page
 vigueur le 1 er juin 1976 ;                                     suivante, est applicable dans la Communauté .
 considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole                                  Article 2
 relatif à la définition de la notion de « produits origi­
 naires » et aux méthodes de coopération administra­             Le présent règlement entre en vigueur le septième
 tive, annexé audit protocole et faisant partie intégrante       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 de l'accord, le Conseil d'association a adopté la déci­         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               G. THORN
(') JO n° L 61 du 14. 3 . 1971 , p. 1 .
(-) JO n» L 111 du 28 . 4 . 1976, p. 3 .