CELEX: 21979A1031(06)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Protocole n° 5 relatif au rhum

Avis juridique important

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21979A1031(06)

Protocole n° 5 relatif au rhum  /* DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE, SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 - LOME 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0141 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0237 

++++PROTOCOLE N 5  RELATIF AU RHUM  ARTICLE PREMIER  JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS , LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 22.09 C I , ORIGINAIRES DES ETATS ACP , SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT LE DEVELOPPEMENT DES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET ENTRE LES ETATS ACP , D'AUTRE PART .  ARTICLE 2  A ) POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION , LA COMMUNAUTE FIXE CHAQUE ANNEE LES QUANTITES QUI PEUVENT ETRE IMPORTEES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , SUR LA BASE DES QUANTITES ANNUELLES LES PLUS IMPORTANTES IMPORTEES DES ETATS ACP DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , AUGMENTEES D'UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DE 40 % SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI ET DE 18 % SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE .  B ) AU CAS OU L'APPLICATION DU POINT A ) ENTRAVERAIT LE DEVELOPPEMENT D'UN COURANT D'ECHANGES TRADITIONNEL ENTRE LES ETATS ACP ET UN ETAT MEMBRE , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES APPROPRIEES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .  C ) DANS LA MESURE OU LA CONSOMMATION DE RHUM S'ACCROITRAIT NOTABLEMENT DANS LES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU POURCENTAGE D'AUGMENTATION ANNUEL FIXE PAR LE PRESENT PROTOCOLE .  D ) LA COMMUNAUTE SE DECLARE DISPOSEE A PROCEDER A DES CONSULTATIONS APPROPRIEES AVANT D'ARRETER LES MESURES PREVUES SOUS B ) .  E ) LA COMMUNAUTE SE DECLARE EN OUTRE DISPOSEE A RECHERCHER AVEC LES ETATS ACP INTERESSES LES MESURES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT DE LEURS VENTES DE RHUM SUR LES MARCHES NON TRADITIONNELS .  ARTICLE 3  EN VUE DE REALISER CES OBJECTIFS , LES PARTIES CONVIENNENT DE SE CONCERTER AU SEIN D'UN GROUPE DE TRAVAIL MIXTE DONT LE ROLE SERA DE SUIVRE EN PERMANENCE LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE .  ARTICLE 4  A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER CHAPITRE 3 , AIDE LES ETATS ACP A PROMOUVOIR ET A DEVELOPPER LEURS VENTES DE RHUM SUR LES MARCHES TRADITIONNELS ET NON TRADITIONNELS DE LA COMMUNAUTE .