CELEX: 31971R2341
Language: fr
Date: 1971-10-30
Title: Règlement (CEE) n 2341/71 de la Commission, du 29 octobre 1971, fixant la prime de dénaturation du sucre blanc en vue de l'alimentation animale

30 . 10 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 244/73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2341/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1971
                fixant la prime de dénaturation du sucre blanc en vue de l'alimentation animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu'il convient que le sucre denature en
EUROPÉENNES ,                                                         vertu des titres de prime délivrés relève de la pro­
vu le traité instituant la Communauté économique                      duction de la campagne sucrière 1971/ 1972 ; que
européenne,                                                           dès lors il est indiqué de limiter la durée de vali­
                                                                      dité de ces titres au 30 septembre 1972, quel que
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      soit le moment de leur délivrance ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),                  glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
et notamment son article 9 paragraphe 8 ,                             tion du sucre,
considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règle­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment n° 1009/67/CEE prévoit que les organismes
d'intervention peuvent octroyer des primes de dé­                                           Article premier
naturation pour le sucre rendu impropre à l'alimen­
tation humaine ;                                                      Pour une durée d'application limitée au 31 décembre
                                                                      1971 , la prime de dénaturation pour le sucre blanc
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règle­                    est fixée à 9,50 unités de compte par 100 kilo­
ment ( CEE ) n° 2049/69 du Conseil, du 17 oc­                         grammes .
tobre 1 969, établissant les règles générales relatives                                        Article 2
à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation
animale (3), prévoit que la fixation des primes de                    Par dérogation aux dispositions de l'article 17 pa­
dénaturation n'a lieu que si l'ensemble des excé­                     ragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2061/69 la prime
dents de sucre disponible pour la dénaturation dans                   de dénaturation visée à l'article 1 er n'est accordée
dans la Communauté et les aspects économiques de la                   que si le sucre blanc a été dénaturé conformément
dénaturation envisagée la justifient ;                                au procédé figurant à l'annexe du présent règle­
considérant que les perspectives pour la campagne                     ment. Ce procédé est indiqué dans le titre de prime
                                                                      de dénaturation en cause .
1971 / 1972, en l'état actuel des données disponibles,
ne s'opposent pas à la mise à la disposition d'une                                             Article 3
certaine quantité de sucre blanc pour la dénatura­
tion ; que, pour l'apiculture, le sucre est le seul                   Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du
aliment qui ne peut être substitué par un autre ;                     règlement (CEE) n0 2061/69, le titre de prime de
qu'à cette fin il convient de fixer un montant ap­                    dénaturation délivré pour la prime visée à l'ar­
proprié pour la prime et de prescrire pour la dé­                     ticle 1 er est valable à partir du jour de sa délivrance
naturation un procédé déterminé, par dérogation                       jusqu'au 30 septembre 1972.
aux dispositions du règlement ( CEE) n0 2061/69                                                Article 4
de la Commission, du 20 octobre 1969, établissant
les modalités relatives à la dénaturation du sucre                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
en vue de l'alimentation animale (4), modifié en                      jour suivant celui de sa publication au Journal of­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 772/71 (5) ;                  ficiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
 (!)  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2)  JO no  L 115 du 25 . 7. 1971 , p . 16 .
( 3) JO no  L 263 du 21 . 10. 1 969 , p . 1 .
(4)  JO no  L 263 du 21 . 10. 1969 , p . 19 .
( 5) JO no  L 85 du 15 . 4 . 1971 , p . 18 .
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                                                       ANNEXE
                                                Procédé de dénaturation
            La dénaturation est effectuée par un mélange homogène de 100 kilogrammes de sucre avec :
            a) soit 0,050 kilogramme d'octoacétilsaccharose,
            b ) soit 0,125 kilogramme de poudre d'ail additionnée de 0,050 kilogramme de charbon
                végétal en poudre,
            c) soit 0,250 kilogramme d'oxyde de fer.