CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1929/76 du Conseil, du 3 août 1976, concernant l'application de la décision n 3/76 du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice, en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile

4. 8 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 210/21
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1929/76 DU CONSEIL
                                                    du 3 août 1976
              concernant l'application de la décision n° 3/76 du Conseil des ministres
              ACP-CEE portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir
              compte de la situation particulière de l'île Maurice, en ce qui concerne certains
                                           produits de l'industrie textile
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                               Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique              Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon
européenne, et notamment son article 113,                     leurs propres dispositions en la matière.
vu la proposition de la Commission,
                                                              Les États membres garantissent aux importateurs des
considérant que le Conseil des ministres ACP-CEE,             produits en question, établis sur leur territoire, le libre
prévu par la convention ACP-CEE de Lomé (J), signée           accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
le 28 février 1975 et ci-après dénommée
« convention », a arrêté, en application de l'article 9       L'état d'épuisement de la quote-part de chaque État
paragraphe 2 de la convention, la décision n0 3/76, du        membre est constaté sur la base des importations, à
14 juillet 1976, portant dérogation à la notion de            des fins de consommation, des produits en question,
produits originaires pour tenir compte de la situation        enregistrées par les services douaniers.
particulière de l'île Maurice en ce qui concerne
certains produits de l'industrie textile ;                    Les États membres communiquent à la Commission,
considérant qu'il est nécessaire, conformément à              au plus tard le quinzième jour de chaque mois, le
l'article 74 paragraphe 3 de la convention, de prendre        relevé des importations desdits produits effectuées au
les mesures que comporte l'exécution de cette déci­           cours du mois précédent.
sion,
                                                                                      Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
                     Article premier                          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                              nautés européennes.
La décision n0 3/76 du Conseil des ministres ACP­
CEE, annexée au présent règlement, est applicable             Il est applicable à partir du 1 er août 1976 et jusqu'au
dans la Communauté.                                           31 juillet 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 août 1976.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         M. van der STOEL
(!) JO n» L 25 du 30. 1 . 1976, p. 2.
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                        DECISION N» 3/76 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                                                    du 14 juillet 1976
               portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la
               situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de
                                                    l'industrie textile
 LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,                                                         Article 2
vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28                    Cette dérogation porte sur une quantité de 832 tonnes
 février 1975, ci-après dénommée la « convention », et          de tissus de coton écrus relevant de la position tari­
 notamment son article 9 paragraphe 2,                          faire ex 55.09 importées dans la Communauté du 1 er
                                                                août 1976 au 31 juillet 1977, à concurrence des
                                                                volumes suivants :
considérant que l'article 27 du protocole n0 1 de la                                                 (en tonnes)
convention, relatif à la définition de la notion de
produits originaires et aux méthodes de coopération                     République fédérale
administrative, prévoit que des dérogations peuvent                     d'Allemagne :                  224,64,
être apportées aux règles d'origine, notamment pour                     Benelux :                       83,2 ,
faciliter le développement d'industries existantes ou                   France :                       158,08 ,
l'implantation d'industries nouvelles ;                                 Italie :                       116,48 ,
                                                                        Danemark :                      58,24,
considérant que les États ACP ont présenté une                          Irlande :                        8,32,
demande du gouvernement de l'île Maurice visant à                       Royaume-Uni :                  183,04.
obtenir, pour une durée de deux ans, une dérogation à
la définition, prévue par ledit protocole, en faveur des
produits textiles fabriqués dans cet État ; qu'une déro­                                   Article 3
gation portant sur un an, qui pourrait être prorogée
d'un an au cas où son maintien serait encore néces­             Les certificats de circulation EUR 1 , délivrés en vertu
saire, devrait également pouvoir répondre à cette               de la présente décision, devront être revêtus d'une des
demande ;                                                       mentions suivantes :
                                                                — « marchandises originaires en vertu de la décision
considérant que, conformément à l'article 27 du proto­               n0 3/76 du Conseil des ministres ACP-CEE »,
cole n0 1 , le comité de coopération douanière a adopté
un rapport concernant ladite demande ;                          — « Ursprungswaren gemäß Beschluß Nr. 3/76 des
                                                                     AKP-EWG-Ministerrates »,
considérant que, pour tenir compte de la situation              — « merci originarie in virtù della decisione n . 3/76
particulière de l'île Maurice et afin de permettre aux               del Consiglio dei ministri ACP-CEE »,
secteurs industriels intéressés l'implantation d'indus­         — « goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit
tries nouvelles qui rendent nécessaires, pour une                    nr. 3 /76 van de ACS-EEG-Raad van Ministers »,
période maximale de deux ans, des dérogations audit             — « originating products by virtue of Decision 3/76
protocole, il y a lieu de prévoir une dérogation à la               of the ACP-EEC-Council of Ministers »,
définition prévue par ledit protocole ;
                                                                — « varer med oprindelsesstatus i henhold til AVS/
considérant qu'il convient de ventiler la quantité béné­             EØF-ministerrådets afgørelse nr. 3/76 ».
ficiant de la dérogation entre les États membres de             Cette     mention     sera   apposee sous   la   rubrique
destination ,                                                   « observations ».
                                                                                           Article 4
DÉCIDE :
                                                                L île Maurice veillera que les exportations vers chacun
                                                                des États membres ne dépassent pas les quantités
                     Article premier                            visées à l'article 2.
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste       Les autorités compétentes de l'île Maurice transmet­
A reprise en annexe II du protocole n0 1 , les produits         tent, tous les trimestres, à la Commission le relevé des
textiles fabriqués à l'île Maurice et relevant de la posi­      quantités pour lesquelles auront été émis des certifi­
tion tarifaire ex 55.09 * tissus de coton écrus » sont          cats de circulation des marchandises EUR 1 , sur la base
considérés comme originaires de l'île Maurice aux               de la présente décision, avec l'indication des États
conditions ci-après.                                            membres de destination .
 ---pagebreak--- 4. 8 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 210/23
                      Article 5                           Elle est applicable jusqu au 31 juillet 1977. Le Conseil
Les États ACP, les États membres et la Communauté        des ministres ACP-CEE peut en décider la proroga­
                                                         tion jusqu'au 31 juillet 1978 au cas où, après examen,
sont ténus, chacun en ce qui le concerne, de prendre     une telle prorogation apparaîtrait nécessaire.
les mesures que comporte l'exécution de la présente
décision .
                                                         Fait a Bruxelles, le 14 juillet 1976.
                      Article 6                                                   Le président du Conseil
                                                                                  des ministres ACP-CEE
La présente décision entre en vigueur le 1 er août 1976.                                   K1NG