CELEX: 51991PC0517
Language: fr
Date: 1991-12-11
Title: Proposition dee REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL prorogeant le règlement ( CEE ) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( Etats ACP ) ou des pays et territoires d' Outre­mer ( PTOM )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0MC91) 517 final
                                         Bruxelles, le 11 décembre 1991
                            Proposition de
              prorogeant le règlement (CEE) iT 715/90
      relatif au régime applicable à des produits agricoles
            et à certaines marchandises résultant de la
         transformation de produits agricoles originaires
         des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                             (Etats ACP)
               ou des pays et territoires d'Outre-Mer
                                (PTOM)
                     (présentée par la Commission)
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                          EXPOSE DES MOTIFS
   Par règlement    (CEE) n* 715/90, la Communauté est convenue
   d'appliquer avant la date d'entrée en vigueur de la quatrième
   Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 15 décembre 1989, et de la
   nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires
   d'outre-mer (PTOM), le régime prévu par la quatrième convention
   ACP-CEE pour les produits agricoles et transformés originaires des
   Etats ACP ou des PTOM.
2. La Communauté a, toutefois, limité la première application de ce
   règlement au 29 février 1992.
   La Convention est entre-temps entrée en vigueur.
   La nouvelle décision relative à        l'association des pays et
   territoires d'outre-mer du 25.7.1991 est également entrée en
   vigueur. Elle prévoit pour tous les produits or iqinaires des PTOM
   l'exemption totale des droits de douane et des taxes d'effet
   équivalent à l'importation dans la Communauté. En conséquence, pour
   ce qui concerne les PTOM, les dispositions du règlement n* 715/90
   sont devenues sans objet.
   Il convient dès lors de proroger l'applicabilité du règlement (CEE)
   n* 715/90 pour les Etats ACP au-delà du 29 février 1992 pour la
   durée de validité de la convention.
   La proposition de règlement ci-Jointe     a  pour  objet une  tel le
   prorogation, limitée aux Etats ACP.
3. Les incidences financières ont été prises en considération dans le
   cadre des incidences financières de la proposition de la Commission
   relative à l'instauration de ce régime en 1990 (COM (90) 213
   final).
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                              «EGLEMENT (CEE) n'     DU CONSEIL
                                               du
     t
     t
     |                   prorogeant le règlement (CEE) n* 715/90
     t             applicable à des produits agricoles et à certaines
     !                 marchandises résultant de la transformation
     I
    I                     de produits agricoles originaires des
    f                         Etats d'Afrique, des Caraïbes et
    w
    f                             du Pacifique (Etats ACP)
    j                            ou des pays et territoires
   |                                   d'outre-mer (PTOM)
   i
   j   LE CONSEIL des COMMUNAUTES EUROPEENNES,
   l
   §
   t
   f   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
   i
   i   vu le règlement    (CEE) n* 715/90< 1 ), modifié en dernier     lieu par le
                                     2
  I    règlement (CEE) n* 523/91* ), et notamment son article 31,
  |     vu la proposition de la Commission,
 i
 f     considérant   que   l'application     du règlement   (CEE) n' 715/90  est à
 I      l'heure  actuelle    limitée    au 29 février    1992;  que, cependant,  la
 i
 f     quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, est
 I     entrée en vigueur le 1er septembre 1991*3* et est d'application
i
!       Jusqu'au 29 février 2000; qu'il convient en conséquence de proroger
I      pour ce qui concerne les produits originaires des Etats ACP
t
l      l'application du règlement (CEE) n' 715/90 jusqu'à cette dernière date;
j      (1) JO L   84 du 30. 3.1990, p. 85
j      (2) JO L   58 du 5. 3.1991, p. 1
I      (3) JO L 229 du 17. 9.1991, p.287
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    | considérant par ailleurs que, par sa décision 91/482/CEE du 25 Juillet
    | 1991, relative      à  l'association des pays et       territoires     d'outre-mer
                                                                4
    |  (PTOM)   à   la Communauté     économique  européenne^ ),     la   Communauté    a
    f adopté un régime spécifique pour les produits originaires des PTOM; que
    j ce nouveau régime, entré en vigueur le 20 septembre 1991, prévoit pour
    *
    î tous les produits originaires des PTOM l'exemption totale des droits de
   tI
   l  douane   et    des   taxes  d'effet   équivalent    à   l'importation     dans   la
      Communauté; qu'en      conséquence, pour    ce qui    concerne    les PTOM,    les
      dispositions du règlement (CEE) n* 715/90 sont devenues sans objet; dès
      lors qu'il y a lieu de proroger le règlement n* 715/90             exclusivement
      pour les produits originaires des Etats ACP,
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
  f
  f   Les articles 1 à 25 et 27 à 30, par. 1 et 2, ainsi que l'article 31 et
  I    l'Annexe   I du règlement     (CEE) n* 715/90 sont       prorogés    jusqu'au 29
      février 2000 dans la mesure où iIs concernent des produits agricoles et
      certaines    marchandises    résultant   de   la  transformation     de   produits
 I    agricoles originaires des Etats ACP,
 f
 f                                        Article 2
      Le présent     règlement entre en vigueur       le Jour suivant     celui   de sa
      publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
      Il est applicable à partir du 20 septembre 1991.
      Le   présent    règlement   est   obligatoire    dans  tous   ses   éléments    et
|      directement applicable dans tout Etat membre.
!
i
|      Fait à                    le               Par le Conseil,
                                                   Le président
      (4) J0 L 263 du 19.9.1991, p.1
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                  Fiche d'impact sur la
               compétitivité et t' emploi
Cette mesure n'a pas de conséquence pour la compétitivité et
l'emploi dans la Communauté.
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                                                               C0M(9i)517final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 03
                                    N° dc catalogue : CB-CO-91-579-FR-C
                                                            ISBN 92-77-78756-2
Oûlce des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg