CELEX: 51973PC1996
Language: fr
Date: 1973-11-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fïbres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1996
Vol. 1973/0355
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)1996 final
                                                  Bruxelles , le 29 novembre 1973
                                  Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
          tarifaire communautaire de fils de coton , non conditionnés pour la vente
        au détail de la position 55.05 du tarif douanier commun , originaire ^ de Malte
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
          tarifaire communautaire de fïbres textiles synthétiques et artificielles ,
              de la position 56.04 du tarif douanier commun , originaires de
                                          Malte
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
          tarifaire communautaire de vêtements de dessus , de la position 60.05 du
                        tarif douanier commun , originaires de Malte
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
          tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ,
              de la position 61.01 du tarif douanier commun , originaires de
                                         Malte
                    ( Présentées par la Commission au Conseil )
CCM(73 ) 1996 final
 ---pagebreak---                                              EXPOSE DES MOTIFS
    1 . L' accord, entre la Communauté économique européenne et Malte prévoit ,
        en son article 3 en liaison avec les articles 1 et 2 de l' annexe I de
        cet accord , l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en
        vue de l' importation dans la Communauté des produits originaires de
        Malte indiqués ci-après , aux droits contingentaires figurant en regard
        de chacun d' eux :
N° du T.D.C.                Produits                        Volumes           Droits contin­
                                                            annuels            rent aire s
55-05                 Fils de coton non conditionnes           750 tonnes )
                      pour la vente au détail                             )
                                                                          )
56.04                 Fibres textiles synthétiques
                      et artificielles discontinues                       S
                      et déchets de fibres textiles
                   , synthétiques et artificielles                        1      30 % des droits
                      ( continues ou discontinues ),                      )
                   " cardés , peignés ou autrement                        )      du tarif
                      préparés pour la filature                600 tonnes )
                                                                          \
                                                                          )      douanier commun
6O.O5                 Vetements de dessus , acces­                        )
                      soires du vêtement et autres                        )
                      articles de bonneterie non                          )
                  . , élastique ni caoutchoutée                100 tonnes )
                                                                          1
61.01             . Vetements de dessus pour
                      hommes et garçonnets                     300 tonnes ]
                                                                          )
        2 . Toutefois le Conseil est convenu , lors de sa session des 4 et 5 juin
             1973 » que Malte bénéficiera, à partir du 1er ^nvier 1974 » d' un
             traitement non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires
             des préférences généralisées . Cet engagement implique que le traitement
             accordé à Malte jusqu' ici sera amélioré d' une manière comparable . Au
              stade actuel cette amélioration peut consister en une augmentation .
              autonome de 50        des volumes contingentaires fixés dans l' aooord
              CEE/Malte et la suspension totale des droits du taxif douanier commun et du
                          de chacun
     taxif    national / des nouveaux Etats membres .
          3. Les dispositions de ces règlements prévoient - oomme il est de règle
              la division des volumes contingentaires en deux tranches , dont la
              première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
              deuxième constitue la réserve .
                                                         1                  ,  ··· / ···
 ---pagebreak--- En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
des contingents tarifaires pour les produits des positions tarifaires
55.05 et 61.01, il est à remarcpier qu' il a été procédé à cette
répartition sur la "base des règles appliquées généralement jusqu' ici.
Ainsi la somme des importations de chaque Etat membre pendant les
 années 1970 à 1972 a été mise en proportion avec les importations
 communautaires de la même période . Les pourcentages en résultant
 ont été appliqués - par Etat membre - au volume de cette première
 tranche en arrondissant les derniers chiffres exprimés en tonnes.
 Toutefois , l'application de cette règle ne paraît pas indiquée pour
  les contingents tarifaires afférents aux fibres textiles (56.04) e*
  aux vêtements de dessus ( 6O.O5 ) du fait que :
    a) les chiffres d' importations de certains Etats membres varient
       très fort d' une année à l' autre ;
   b ) il y a absence totale d' importations dans d' autres Etats membres ;
   c ) les importations totales de la Communauté sont faibles par
       rapport aux volumes contingent aires contractés et
   d) des prévisions pour les importations futures sont très difficiles
       à établir .
   Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée
   entre les Etats membres cfe ces volumes contingentâmes, la Commission
   part du principe que -sauf dans des cas tout à fait exceptionnels -
   chaque Etat membre doit pouvoir prendre au début une participation
   significative à l' application d' une mesure communautaire comme celle
   des contingents tarifaires . Cette participation doit tenir oompte des
   antériorités et viser à équilibrer au mieux entre les Etats membres
   les avantages et les charges résultant de oette mesure .
   A cet effet la répartition proposée s' inspire des critères suivants .
   Le pourcentage minimal de participation à la première tranche du
   volume contingent aire devrait être de ;
   - 10 c/o dans le cas d' absence totale d' importations et
   – 10 ^ plus un montant tenant oompte des antériorités dans le cas
      d' importations de quantités faibles .
 ---pagebreak--- L' octroi de ce pourcentage minimum de 10 Jfc entraîne bien entendu
line réduction correspondante des pourcentages afférents aux autres
Etats membres , mais ceux-ci conservent toutes leurs potentialités
d' importations eu égard au niveau du volume contingentaire à ouvrir
par rapport au volume des importations réalisées précédemment .
 Les propositions de règlements prévoient comme mode de gestion
 unique à appliquer par tous les Etats membres , le mode " au fur et
 à mesure ".
 ---pagebreak---                                                 Proposition       de
                                   RÈGLEMENT (CEE) N°                  DU CONSEIL
                                                   du
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail, de la position 55.05 du tarif
                                          douanier commun , originaires de Malte
I.E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' accord entre la Communauté écono­
mique européenne et Malte, signé à La Valette le 5
décembre 1970, prévoit à l' article 3 paragraphe 1 , en
liaison avec l'article 2 de l' annexe I, l'ouverture, par la
Communauté, d' un contingent tarifaire communau­
taire annuel de 750 tonnes de fils de coton , non condi­
tionnés pour la vente au détail , de la position 55.05 du
tarif douanier commun , originaires de Malte ; qu'en
vertu de l' article l' r de ladite annexe , les droits con-
tingentaires sont égaux à 30% des droits du tarif
douanier commun pour les produits en question ;           que dans le but d' accorder à Malte ,
à partir du 1er janvier 1974 » un traitement non moins favorable que celui
réservé aux pays bénéficiaires de préférences généralisées , il convient
d' augmenter de 50 $ le volume contingentais cité ci-dessus et de
suspendre totalement les droits de douane ;                               qu' il convient dès lors
d' ouvrir , pour l' année 197^ un contingent tarifaire communautaire
de 1.125 tonnes en exemption de droits de douane pour les produits
en question ;             qu' en ce qui concerne la répartition de ce contingent
tarifaire , il y a lieu de réserver aux Etats membres de la Communauté
dans sa composition originaire le volume contingentaire prévu dans
l' accord et de répartir entre tous les Etats membres le volume
supplémentaire de 375 tonnes résultant de l' augmentation ;
 ---pagebreak---                                                           - 2 -
considérant qu'il y a lieu ilo garantir, notamment, l'ac­
cès égal et continu de ton* les importateurs tic l.i Com­
munauté, audit contingent ci l'application , sans inter-
rupiion , des taux prévus pour ledit contingent à toutes
les importations de produits en question dans tous les
États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire, fondé sur une répartition entre les
États membres, paraît susceptible de respecter la na­
ture communautaire dudit contingent au .regard dçs
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
du marché des produits en question, être effectuée au
prorata des besoins des litats membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits
produits en provenance de Malte au cours d rune période de référence repré­
sentative et , d' autre part , sur la base des perspectives économiques pour
la période cont inventaire considérée :
considérant que, durant les trois dernières années pour
lesquelles des données statistiques sont disponibles,
les importations correspondantes de chaque Etat
membre représentent, par rapport aux importations
 dans la Communauté des produits en question en pro­
 venance de Malte, les pourcentages indiques ci-après :
                                                    1970        I      1971     I       1972
                                                       ––
  Allemagne                                  30,2       22 , k    * 1,5   3^,5    57,3     51 ,*
  Bénélux                                     * 1,5    31 ,-      k2 , 0  3M      28,7     25,7
  France                                                 3 ,-               1,7   • 5 ,*+    M
  Italie                                     28,3      21,1               12 ,-     8,6      7,8
  Danemark                                                                                   0,1
  Irlande                                                3 ,-               5,3              3,2
  Royaume-Uni                                           19,5              11,7               7 ,-
  considerant que , dans le cadre de la répartition des deux volumes contin­
  gentâmes cités ci-dessus , il y a lieu de tenir compte de ces pourcentages
  ainsi que des prévisions avancées par certains Etats membres ; que dès lors
  les pourcentages de participation initiale au volume contingentais total
  peuvent s' établir approximativement comme suit s
                                                                                             ./
 ---pagebreak---                   Allemagne                    ko
                  Bénélux                      3k
                  !• r / irico                   M
                  i lulie                      lb,6
                  Danemark                       0,1
                  Irlande                        1,1
                  Royaume-Uni                    k,k
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les diffé­
  rents États membres, il convient de diviser le volume
  contingcntairc en deux tranches, la première tranche
  étant repartie entre les États membres, la deuxième
  tranche constituant une réserve destinée à couvrir
  ultérieurement les besoins des États membres ayant
  épuise leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
  importateurs de chaque État membre une certaine
  sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 •contingent communautaire à un niveau qui , en l'oc­
  currence, pourrait se situer à 80% du volume contin-
  gentairc ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­
 cède au tirage d' une quote-part complémentaire sur la
 réserve ; que ce tirage doit être effectue, par chaque
 État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
 complémentaires est presque totalement utilisée, et cc
 autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
 parts initiales et complémentaires doivent être vala­
bles jusqu'à la fin de la période coni inventaire ; que cc
mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les États membres et la Commission, laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
volume contingcntairc et en informer les États mem­
bres ;
considérant que si , à une date déferfiiinée de la période
contingcntairc, un reliquat important existe dans l' un
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet
lient en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve, afin d'éviter qu' une partie du coniiugent tari­
faire communautaire reste inutilisée dans un État
membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans d' au­
tres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des I'ays-P>as et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Henelux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres ;
 ---pagebreak---                           Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, des que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
de la réserve.
   Elle informe les États membres, au plus tard le 15
   octobre 1974 du volume de la réserve après les reverse­
   ments effectues en application de l'article 5. '
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
   limite au solde disponible et, à cet effet, en précise
   le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
   tirage.
                           Article 7
   1 . Les États membres prennent toute disposition
   utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé-r
   mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
   rende possibles les imputations, sans discontinuité,
   sur leurs parts cumulées du contingent communau­
   taire.
   2. Les États membres garantissent aux importateurs
   du produit en question établis sur leur territoire le
   libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
   3. Les États membres procèdent à l'imputation des
 . importations des produits en question sur leurs quotes-
   parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
   en douane sous le couvert de déclarations de mise à
   la consommation .
   4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   membres est constaté sur la base des importations
   imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                           Article 8
   Les États membres informent périodiquement la Coin-
   mission des importations en provenance de Malte
   effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                           Article 9
   Les États membres et la Commission collaborent
  étroitement afin que les dispositions du présent
  règlement soient respectées.
 ---pagebreak---                                                 - 7 -
                                             Article 10
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cicments et directement applicable dans
tout État membre.                                                  , ,
Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                          Proposition           de
                                   RÈGLEMENT (C11E) N° ' " '              DU CONSLIl
                                                   du                                    ..
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier com­
                                                mun, originaires de .Malte
LE CONSEIL DF.S COMMUNAUTÉS F.UROI'KENNKS,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                  • « Γ I
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté
économique européenne et Malte, signé à La Valette
le 5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 ,
en liaison avec l'article 2 de l'annexe U 1 ouverture,
par la Communauté, d'un contingent tarifaire com­
munautaire annuel de 600 tonnes tic fibres textiles
synthétiques et artificielles discontinues et dechets
de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues
et discontinues), cardés, peignés ou autrement pré­
parés pour la filature, de la position 56.04 du tarif
douanier commun, originaires de Malte ; qu'en vertu
de l'article 1 M de ladite annexe, les droits contingen-
tnircs sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier
commun pour les produits en question ; que dans le but d' accorder à                             Malte , à partir du
 1er janvier 197^- , un traitement non moins favorable que celui réservé aux pays
 bénéficiaires de préférences généralisées , il convient d' augmenter de 50 %
 le volume contingentaire cité ci-dessus et de suspendre totalement les droits
 de douane ; qu' il convient dès lors d' ouvrir , pour l' année 197^ un contingent
 tarifaire communautaire de 900 tonnes en exemption de droits de douane pour
 les produits en question ; qu' en ce qui concerne la répartitiion de ce contin­
 gent tarifaire , il y a lieu de réserver aux Etats membres de la Communauté
 dans sa composition originaire le volume contingentaire prévu dans l' accord
 et de répartir entre tous les Etats membres le volume supplémentaire de
300 tonnes résultant de l' augmentation :
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté audit contingent et l'application, sans
 interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
 toutes les importations des produits en question dans
 tous les État; membres, jusqu'à épuisement du contin­
 gent ; qu'un système d' utilisation du contingent
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
 ---pagebreak--- entre les États membres , ji.lrait susceptible de respecter
la nature communautaire diulir contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que celte répartition
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
réelle du marché des produits en question, être
effectuée au prorata des besoins des États membres,
calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux
 importations desdits produits en provenance de Malte au cours d' une
période de référence représentative et , d' autre part ,
sur la "base des perspectives économiques pour la période
contingentaire considérée :
  considérant que, durant les trois dernières années
  pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
   nibles, les importations correspondantes de chaque
   État membre représentent, par rapport aux impor­
   tations dans la Communauté des produits en question
   en provenance de Malte, les pourcentages indiques
   ci-après :
                    , «                .               1970      • |I :    1971     I -     1972
    Allemagne
    Bénélux                                         1,0      0,5         7,7    1,7
    France                                          7,2      3,7
    Italie                                        9 !, 8    46,8        92,3  20,3      100    66,8
    Danemark
    Irlande                                                 1^,5              10,4             15,5
    Royaume-Uni                                             3^,5              67,6             17,7
    considérant que , dans le cadre de la répartition des deux volumes contingen­
    tâmes cités ci-dessus , il y a lieu de tenir compte de ces pourcentages , des
    prévisions avancées par certains Etats membres ainsi que de la nécessité
    d' assurer ,,, en l' occurrence , une répartition équitable entre tous lés Etats
    membres de l' obligation contractée dans le cadre de l' accord considéré ;
    que , dès lors , les pourcentages de participation initiale au volume contin­
                 uai
    gentaire/ peuvent s' établir approximativement comme suit : :
 ---pagebreak---                                                        - 3 -
                     Allemagne                          10,0
                     Bénélux                            Hi7
                     France                             13 , 3
                      Italie                            ^8,3
                     Danemark                             3,3
                      Irlande                             5i0
                     Royaume-Uni                          8 ,^
considérant que, pour tenir compte de 1'cvolution des
importations des produits en question dans les diffé­
 rents lirais membres, il convient de diviser le volume
contingentairc en deux tranches, la première tranche
étant repartie entre les États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 importateurs de chaque État membre une certaine
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 continrent communautaire à un niveau qui, en
 l'occurrence, pourrait se situer à 67% du volume
 contingentais ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale ;
procède au tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectue, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant' de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent ctre
valables jusqu'à la fin de la période contingentairc ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentairc et en informer les
États membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important existe dans l' un
ou l' autre État membre, il est indispensable que cet
État en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Mas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l' union économique Bénélux ,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être effec­
 tuée par l' un de ses membres ;                               • * •/ • • •
 ---pagebreak---                                                         -    -
    A ARRÈTI: LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier
    1 . A partir du 1er janvier 197^ et jusqu' au 31 décembre 197 ^»
         un contingent tarifaire communautaire de 900 tonnes est ouvert
         dans la Communauté pour les fibres textiles synthétiques et
         artificielles , discontinues et déchets de fibres textiles
         synthétiques et artificielles ( continues             discontinues ) ,
         cardés , peignés ou autrement préparés pour la filature , de
         la position 56.0** du tarif douanier commun , originaires de Malte .
    2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire les droits du tarif
         douanier commun sont suspendus totalement .
 Cette suspensien est intégralement applicable dans les nouveaux
         Etats membres »
                         Articte 2
1. Une première tranche île £00 tonnes du contingent
tarifaire communautaire mentionné à l' article l'' r est
répartie entre les Htats membres ; le; quotes-parts qui ,
sous réserve île l'article 5 , sont valables du l''r janvier
au 3 1 décembre 1 V 74J s'élèvent aux quantités indiquées
ci-après :
              Allemagne                         60 tonnes
              Bénélux                           70 tonnes
              France                            80     tonnes
              Italie                           290 tonnes
              Danemark                          20 tonnes
              Irlande                           30 tonnes
              Koyaume-Uni                       50 tonnes
 2. î.a deuxième tranche, portant sur une quantité
 de jûl) tonnes, constitue la réserve.
                                                                                ./
 ---pagebreak---                                 Anide 3
     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre,
                  fixée à l'article 2 paragraphe 1', ou cette
     même quote-part diminuée de la fraction reversée à
   ; la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
     utilisée à concurrence de 90% ou " plus, cet État
     membre procède sans délai, par voie de notification
    «i la Commission , au tirage, dans la mesure où le
    montant de la réserve le permet, d'une deuxième
    quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
    arrondie éventuellement à l'unité supérieure,
   2. Si, après épuisement île sa quote-part initiale, la
   deuxième quote-part tirée par un État membre est
   utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
   membre procède sans délai, par voie de notification
   a la C ommission, au tirage. dans la mesure où le
   montant de la réserve le permet, d'une troisième
   quote-part égale «i 7,5% île sa quote-part initiale,'
   arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  troisième quote-part tirée par un 1-tat membre est
  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
  membre procède, selon les dispositions du para­
  graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
  à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
  réserve.
  4. Par dérogation aux paragraphe» 1 , 2 et 3 , les États
• membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
  inférieures à celles Hxees par ces paragraphes, s'il
  existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
  ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
  motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 •paragraphe.
 ---pagebreak---                                                   -6    -
                              Artide 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application
    de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1974 »
                              Article 5
    Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas
    épuise sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,
    au plus tard le 10 octobre 1V4 , la fraction non utilisée
    de cette quote-part au-delà de 20% du montant
    initial. Il peut reverser une quantité plus importante,
    s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
   ne pas être utilisée.
    Les États membres communiquent à la Commission,
    au plus tard le 10 octobre 1974 , le total des impor­
    tations des produits en question réalisées jusqu'au
    15 septembre 19Î}. inclus et imputées sur le contingent
   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
   de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                              Article 6
   La Commission comptabilise les montants des quotes-
   parts ouvertes par les États membres conformément
   aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
   les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
   de la réserve.
   Elle informe les États membres, au plus tard le
   15 octobre 1974, du volume de la réserve après les
   reversements effectués en application de l'article 5.
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soît
   limite au solde disponible et, à cet effet, en précise'
   le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
   tirage.
                         t  *
                              Article 7
   1 . Les États membres prennent toute disposition
   utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
   mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
   rende possibles les imputations, sans discontinuité,
  sur leurs parts cumulées du contingent communau­
   taire.
  2. Les États membres garantissent aux importateurs
  des produits en question établis sur leur territoire le
 libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
  3. Les États membres procèdent à l'imputation des
'importations des produits en question sur leurs
  quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
  présentés en douane sous le couvert de déclarations
  de mise à la consommation. .
  4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
  membres est constate sur la base des importations
  imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
 ---pagebreak---                              Artide S
       Les États membres informent périodiquement la
       Commission des importations en provenance de Malte
       effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                             Article 9
       Les États membres et la Commission collaborent
      étroitement afin que les dispositions du présent
       règlement soient respectées.
                             Artide 10
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
        197*7:
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                       Proposition    de
                                  REGLEMENT (CEE) N°                DU CONSEIL
                                                   du
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun , originaires de
                                                           Malte
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et Malte, signe à La Valette le
5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 , en
liaison avec l'article 2 de l'annexe I , l'ouverture, par
la Communauté, d' un contingent tarifaire com­
munautaire annuel de 100 tonnes de vêtements de
dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la
position 60.05 du tarif douanier commun , originaires
de Malte ; qu'en vertu de l'article l('r de ladite annexe,
les droits contingcntaircs sont égaux à 30% des droits
du tarif douanier commun pour les produits en
question ; que dans le but d' accorder à                       Malte , à partir du 1er janvier 197 ^,
un traitement non moins favorable que celui réservé aux pays bénéficiaires
de préférences généralisées , il convient d' augmenter de 50 % le volume
contingentaire cité ci-dessus et de suspendre totalement les droits de
douane ;        qu' il convient dès lors d' ouvrir , pour l' année 197 ^, un contingent
tarifaire communautaire de 150 tonnes en exemption de droits de douane pour
les produits en question ; qu' en ce qui concerne la répartition de ce
contingent tarifaire , il y a lieu de réserver aux Etats membres de là
Communauté dans sa composition originaire le volume contingentaire prévu
dans l' accord et de répartir entre tous les Etats membres le volume
supplémentaire de 50 tonnes résultant de l' augmentation ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                       \
l'accès égal et continu île tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption , tics taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans
tous les Etats membres, jusqu'à épuisement du contin­
gent ; qu'un système d' utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fonde sur une répartition entre
les États membres, parait susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
 principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
du marché des produits en question, être effectuée au
prorata des besoins des Etats membres, calculés, d'une
 ---pagebreak--- parc, sur la base des données statistiques relatives aux importations
desdits produits en provenance de Malte au cours d' une période de
référenoe représentative et , d' autre part , sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire considérée ;
 considérant que, durant les trois dernières années pour
 lesquelles des données statistiques sont disponibles,
 les importations correspondantes de chaque État
membre représentent, par rapport aux importations
dans la Communauté des produits en question en
provenance de JVIaltc, les pourcentages indiqués
ci-après :
                 :                          1970         I|      1971             1972
           Allemagne                  12,5           1.0    12,5       1.1    *.2       0,8
           Bénélux
           France                     87,5           7,1    75,0       6,6   91,6      17,1
           Italie                                           12,5       1,1    4,2       0,8
           Danemark
           Irlande                                                     1,1
           Royaume-Uni                             91,9               90,1             81,3
 considérant que dans le cadre de la repartition des deux volumes contingen­
  tâmes cités ci-dessus , il y a lieu de tenir compte de ces pourcentages , des
 prévisions avancées par certains Etats membres ainsi que de la nécessité
 d' assurer , en l' occurrence , une répartition équitable entre tous les Etats
 membres de l' obligation cortraotée dans le cadre de l' accord considéré ; que ,
 dès lors , les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire
 peuvent s' établir approximativement comme suit i
           Allemagne ■.                    15,0
           Bénélux                         10,0
           France                          ^3,3
           Italie                          13,3                            .
           Danemark                          3,3
           Irlande                           3,3
           Royaume-Uni                     11,8
 ---pagebreak---   considérant que, pour tenir compte do révolution des
  importation* des produits en question dans les diffé­
  rents lirais membres, il convient de diviser le volume
  continpentairc en deux tranches, la première tranche
  ét/int répartie entre les Ktats membres, la deuxième
  tranche constituant une réserve destinée à couvrir
  ultérieurement les besoins des Ktats membres ayant
  épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
  importateurs de chaque État membre une certaine
  sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur
  rencc , pourrait se situer à b'0% du volume contin­
 gentaire ;                                              ,
                    *  *
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 procède au tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotcs-parts'initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingenta ire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Ktats membres t't 'la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume conringentaire et en informer les
États membres ;
considérant que si, à une date déterminée clc la
période contingcntaire, un reliquat important existe
dans l'union l'autre État membre, il est indispensable
que cet l-.tat en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;
considérait que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés,par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres ;
 ---pagebreak---      A AIUŒTE LE PRESENT REGLEMENT :                          "
     t        ,t           Article premier
    1 . A partir du 1er janvier 197 ^ et jusqu' au 31 décembre 197 ^, un contingent
          tarifaire communautaire de 150 tonnes est ouvert dans la Communauté
          pour les vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de
          bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de la position 60.05 du tarif dou
         nier      commun , originaires de halte .
    2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire les droits du tarif douanier
         commun Sont suspendus totalement .
Cette suspension est intégralement applicable dans les nouveaux Etats membres .
                             Article 2
   1 . Une première tranclic de 110 tonnes du continrent
   tarifaire communautaire mentionne à l' article 1er, est
   repartie entre les l/.rats membres ; les quotes-parts qui,
   sous réserve de ï'arrclc 5, sont valables du 1er janvier
   au 31 décembre           s'élèvent aux quantités indiquées
   ci-aprcs :
                 Allemagne                               lo tonnes
                 Bénélux                                 12 tonnes
                 France                                  52 tonnes
                 Italie                                  16   tonnes
                 Danemark                                  k  tonnes
                 Irlande                                  k   tonnes
                 Royaume-Uni                             l't  tonnes .
    2. La dcuxicmfc tranche, portant sur une quantité de
  30 vonnes, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                            Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre «
               fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
 même quotc-p.'rt diminuée de la fraction reversée à
 la réserve, s'il a été fait application de l'article 5,
 est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
 riembre procède sans délai, par voie de notification
 à la Commission , au tirage, dans la mesure où le
 montant de la réserve le permet, d' unç deuxième
 quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
 arrondie éventuellement à l' unité supérieure.
 2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
 procède, sans délai , par voie de notification à la
 Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
 de la réserve le permet, d' une troisième quote-part
 égale à 7,5% de sa quote-part initiale, arrondie
 éventuellement à l' unité supérieure,
 3. Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est
    utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
    membre procède, selon les dispositions du para­
    graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
    à la troisième.                           ,
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
    réserve .
   .4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
    membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
    inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
    existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent Je
    ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
    motifs qui les ont détermines à appliquer le présent
    paragraphe.                                   ■ »     '
 ---pagebreak---                           Article 4
Les quotes-parts complémentaires, tirées en appli­
cation tic l'article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre
1974.
                          Article S
Si , le 15 septembre 197l-> un État membre n'a pas
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserva, ,
nu plus tard le 10 octobre 1974 ,             fraction non
utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du mon­
tant initial . Il peut reverser une quantité plus impor­
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 19?4, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au
 1.5 septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi qu'éventuellement la fraction
 de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                           Article 6 ■                    '
 *11  !
 La Commission comptabilise les montants des quotes-
 parts ouvertes par les États membres conformément
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, des que
 les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
 de 1? réserve.                                  '
 Hlle informe les États membres, au plus tard le 15
 octobre 1974 du volume de la réserve après les rever­
 sements effectués en application de ^article 5.
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soie
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  tirage.
                            Article 7                       "
  1 . Les États membres prennent toute disposition utile
  pouf que l'ouverture des quotes-parts complémen­
  taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
  rende possibles les imputations, sans discontinuité,
  sur leurs parts, cumulées du contingent communau­
  taire.
  2. Les États membres garantissent aux importateurs
  des produits en question établis sur leur territoire le
  libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
  3. I.es États membres procèdent à l'imputation des
  importations des produits en question sur leurs
  quotes- parts au fur et à mesure que ces produits sont
  présentés en douane sous le couvert de déclarations de
  mise à la consommation.                                  ù .
  4. L'état d'épuisement des quotes-parts . des États
  membres est constaté sur la base des importations
  imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
 ---pagebreak---                                           Article 8
                   I.cs États membres informent périodiquement la Com-
           , ' mission des importations en provenance de Malte
                i effectivement imputées sur leurs quotes-parrs.
                                          Article 9             "
                   Les États membres et la Commission collaborent
                   étroitement afin que les dispositions du présent règle­
                   ment soient respectées.
                                         Article 10
                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
             1      1974.
I.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
                                                                 ν  Π
Fait à Bruxelles, le                                 .              ;1
               . .                                                         Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                    Proposition       de
                                    REGLEMENT (CEE) N°                    DU CONSEIL
                                                    du
                portant ouverture, répartition cr mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                de vêtements de dessus pour liommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier
                                     # *       commun, originaires de Malte
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 1 13,
                                                     . ./■ » »
                        ;
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que l'accord entre la Communauté écono­
   mique européenne et Maite, signé à La Valette le
   5 décembre 1970, prévoit à l' article 3 paragraphe 1 ,
   en liaison avec l'article 2 de l'annexe I , l'ouverture,
   par la Communauté, d' un contingent tarilaire com­
   munautaire annuel île 300 tonnes de vêtements de
   dessus pour liommes et garçonnets, de la position
   61.01 du tarif douanier commun , originaires de
   Malte ; qu'en vertu 'de l'article 1 or de ladite annexe,
   le droit contingentaire est égal à 30% des droits du
  tarif douanier commun pour les produits en ouestion ;
   que dans le but d' accorder à Malte , à partir du 1er janvier 197^, un
. traitement non moins favorable que celui réservé aux pays bénéficiaires
   de préférences généralisées , il convient d' augmenter de 50 % le volume
   contingentaire cité ci-dessus et de suspendre totalement le droit de
   douane ; qu' il convient dès lors d' ouvrir pour l' année 197^ un contingent
   tarifaire communautaire de k$Q tonnes en exemption de droits de douane
   pour les produits en question ; qu' en ce qui concerne la répartition de
   ce volume contingentaire , il y a lieu de réserver aux Etats membres de
   la Communauté dans sa composition originaire le volume contingentaire prévu
   dans l' accord et de répartir entre tous les Etats membres le volume
   supplémentaire de lpO tonnes résultant de l' augmentation ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la           ■   f'
  Communauté audit continrent et l'application, sans
  interruption, du taux prévu pour ledit continrent à
  toutes les importations desdits produits dans tous les               :i
  Etats membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
  qu'un système d' utilisation du contingent tarifaire
  communautaire, fondé sur une répartition entre les                                                     •
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
États membre*, parair susceptible de respecter la
nature communautaire dudit continrent au rcpnrd
des principes, décapes ci-dcssus ; que cette répartition
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
réelle du marche des produits en question, être effec­
tuée au prorata des besoins des Lltats membres,
calcules, d'une part, sur l'a base' des données statistiques relatives aux
 importations desdits produits en provenance de Malte au cours d' une
 période de référence représentative et , d' autre part sur la "base des
 perspectives économiques pour la période contingent aire considérée j
considérant que, durant les trois dernières années pour
lesquelles des données statistiques sont disponibles,
les importations correspondantes de chaque État
membre représentent, par rapport aux importations
de la Communauté des produits en question en
provenance de Malte, les pourcentages indiques
ci-aprcs :
                                              1970               1971           1972
      Allemagne                         56,8         25,6    *2,7     Zk , 8 55,5
      Bénélux                           23,7         10,7    M*, 6    26,0   27,3      21 1 T"
      Franc©                              6,6          2,9 '  7,1            11,7        9,2
      Italie                            12,9           5,8    5,6      3,2    5,5
      Danemark                                         6,9            11,7               7,6
      Irlande                                          OA              0,3               0,2
      Royaume-Uni                                    *7,7             29,8 .           14,0
 considérant que dans le cadre de la repartition des deux volumes contingen­
 tâmes cités ci-dessus , il y a lieu de tenir compte de ces pourcentages
 qinsi que 1 des prévisions avancées par certains Etats membres ; que , dès lors *
                                                                                  total
 les pourcentages de participation initiale au volume contingentais/ peuvent
 s' établir approximativement comme suit 1
      Allemagne                           kk,8
      Bénélux                             28,3
      France                                8,6
      Italie                                6,0
      Danemark                              2,8
      Irlande                               0,3
      Royaume-Uni                           9,2                                     .
                                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak--- considérant que, pour tenir compte Je l'évolution tics
importations des produits en cause dans les différents
États membres, il convient de diviser le volume contin-
Rentairc en deux tranches, la première tranche étant
répartie entre les Ktats membres, la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
 ment les besoins des Ktats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
 teurs de chaque État membre une certaine sécurité,
 il est indiqué de fixer la première tranche du contin-,
gent communautaire à un niveau qui , en l'occurrence,
 pourrait se situer à 70% du volume contingcntaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout Lut membre ayant
utilisée presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirape d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirape doit être effectué, par
chaque l' tat membre, lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période continpentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentairc et cil informer les
États membres ;
                                         1
considérant que si , à une date déterminée de la période
contiiiRcntairc, un reliquat important existe dans l'un
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet
État en reverse lin pourcentage appréciable dans la
réserve, afin d'éviter qu'une pariic du contingent
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le prand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la pesrion des quotes-parts
attribuée à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres :
 ---pagebreak---                                                                                  I
    A ARRETE LE PRf.SI-NT REGLEMENT :                                            I
                         Article premier
    1 . A partir du 1er janvier 197^ et jusqu' au 31 décembre 197^$ un
          contingent tarifaire communautaire de k^Q tonnes est ouvert dans       !
          la Communauté pour les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ,
          de la position 61.01 du tarif douanier commun , originaires de Malte . '
                                                                                 j
    2. Dans la limite de ce contingent tarifaire le droit du tarif douanier |
          commun est suspendu totalement .
Cette suspension est intégralement applicable dans le6 nouveaux Etats membres
                            Article 2                ,
   1. Une première tranche <J<. JL5 tonnes du contingent
   tarifaire communautaire mentionne à l' article 1er est
   répartie cnti'e les États membres ; les quotes-parts qui ,
   sous réserve de, l'article 5 , sont valables du 1er janvier
   au 31 décembre lfTJ. , s'élèvent aux quantités indiquées
   ci-après : i
              Allemagne                         1kl tonnes
              Bénélux                            89    tonnes
              France                             2?    tonnes
              Italie                             19    tonnes
              Danemark                             9   tonnes
              Irlande                              1 tonne
              Royaume-Uni                        29 tonnes .
  2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
 135 tonnes, constitue 2a réserve. ■ *
 ---pagebreak---                                               - 5 -
                          Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre ,
             fixée à l'article 2 paragraphe 1 ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article 5 | est
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
procède, sans délai , par voie de notification à la Com-,
mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
15% de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
ment à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
procède, sans délai , par voie de notification à la Com­
mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à
7,5% de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
ment à l'unité supérieure.
3. Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est uti­
lisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membee
procède, selon le paragraphe 2, au tirage d'une qua­
trième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
serve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États,
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
ctre épuisées. Ils informent la Commission des motjfs
qui les ont détermines à appliquer le présent paragraphe
                          Article 4
     I
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1974 .                                          ,
                                                          i■
                          Article S
Si, le 15 septembre 1974 , un État membre n'a pas
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non utilisée de
cette quote-part au-delà de 20% du montant initial. Il
peut reverser une quantité plus importante s'il existe
des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.          , .                                       1
Le$ États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                                                           -6 -
                    I
                                    Article 6
           La Commission comptabilise les montants des quotes-
           parts ouvertes par les États membres conformément
           aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, des que les
           notifications lui parviennent, de l'ctat d'épuisement de
           la réserve.
         , Elle informe les États membres, jfu f>lus tard le 15 oc­
           tobre 1974» du volume de la réserve après les reverse­
           ments effectués en application de l'article 5.
           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
           tirage.
                                    Article 7
           1 . Les États membres prennent toute disposition utile
           pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
           qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende pos- .
           siblcs les imputations, sans discontinuité, sur leurs
           pai'ts cumulées du contingent communautaire. f
             •  'i
           2. Les États membres garantissent aux importateurs
           des1 produits en question établis sur leur territoire le
           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
          3. Les États membres procèdent à l'imputation des
          importations des produits en question sur leurs quo­
             tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
             sentés en douane Sous le couvert de déclarations de
               mise à la consommation.                          ' n
                 Ί
             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
        • mernbi' est constaté sur la base des importations im­
             putées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                     Article 8
       • Les États membres informent périodiquement la Com­
             mission des importations en provenance de Malte
             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
          i j !'                     Article 9
        ' Les Étrfts membres et la Commission collaborent
            étroitement afin que les dispositions du présent règle­
             ment soient respectées.
                                    Article 10                    p
          Le présent règlement entre en vigueur le
                  I
          1er janvier 1974.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président