CELEX: 62009CN0154
Language: fr
Date: 2009-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-154/09: Recours introduit le 4 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/28
            
         Recours introduit le 4 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-154/09)
   2009/C 153/52
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. P. Guerra e Andrade et M. A. Nijenhuis, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer que, en ne transposant pas de manière adéquate en droit national les règles de droit communautaire régissant la désignation du prestataire ou des prestataires de service universel et, en tout état de cause, en n'assurant pas, en pratique, l'application de ces règles, la République portugaise ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L'article 121 de la loi portugaise sur les communications électroniques (loi no 5/2004 du 10 février 2004) maintient jusqu'en 2025 le service public, la concession en exclusivité d'un service public ou les droits et obligations correspondants, le concessionnaire du service public de télécommunications étant PT Comunicaçoes S.A.
   Selon la Commission, la loi portugaise sur les communications électroniques est confuse, incohérente et inconsistante en ce qui concerne la désignation des entreprises responsables de la prestation du service universel.
   Par conséquent, l'État portugais n'a pas désigné la ou les entreprises responsables de la prestation du service universel conformément à une procédure efficace, objective, transparente et non discriminatoire, ainsi que cela est disposé à l'article 8, paragraphe 2, combiné à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/22.
   
      (1)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 51–77.