CELEX: 31966R0190
Language: fr
Date: 1966-11-24 00:00:00
Title: Règlement n° 190/66/CEE du Conseil, du 24 novembre 1966, portant modification du règlement n° 113/64/CEE du Conseil en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires de lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail

28 . 11 . 66                 JOURNAL Or blCIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3715/66
                                     REGLEMENT N° 190/66/CEE DU CONSEIL
                                                   du 24 novembre 1966
                      portant modification du règlement n° 113/64/CEE du Conseil en ce qui
                      concerne le contrôle des échanges intracommunautaires de lait en poudre
                                             destiné à l'alimentation du bétail
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que pour permettre une application
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            efficace des mesures de contrôle , il est dès lors né­
                                                                  cessaire de prévoir, pour les importations de lait en
       vu le traité instituant la Communauté écono­               poudre destiné à l'alimentation du bétail, la per­
mique européenne,                                                 ception d'un certain montant lors de l'importation,
                                                                  sans tenir compte et sans préjudice d'un prélèvement
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­               éventuel ; que ce montant étant prévu pour les seu­
tant établissement graduel d'une organisation com­                les fins de contrôle, il faut prescrire qu'il n'est pas
mune des marchés dans le secteur du lait et des                   perçu si le lait en poudre est dénaturé, réexporté ou
produits laitiers (1), et notamment son article 23 ,              utilisé sous contrôle pour l' alimentation du bétail ;
                                                                       considérant, en outre, que pour les produits ac­
       vu la proposition de la Commission,                        compagnés d'un certificat de circulation de mar­
                                                                  chandises du modèle DD 4 qui n'est pas rempli con­
       considérant que l'article 1er du règlement n0 113/         formément aux dispositions visées ci-dessus, il est
64/CEE du Conseil, relatif à certaines mesures dé­
                                                                  indiqué, exceptionnellement et uniquement aux fins
rogatoires en ce qui concerne le lait en poudre, le               du contrôle, de prévoir la perception d'un prélève­
beurre, le lait condensé et certains fromages (2),                ment d'un même montant que celui applicable à
modifié en dernier lieu par le règlement n° 37/66/                l'importation en provenance des pays tiers ;
CEE (3), donne aux États membres la faculté de
fixer un prix de seuil spécial pour le lait en poudre                  considérant qu'il convient de grouper dans un
destiné à l'alimentation du bétail au sens dudit                  seul article toutes les dispositions relatives au con­
article ; que l'article 4 de ce règlement prévoit des             trôle ;
modalités d'application assurant que le lait en pou­
dre n'est utilisé que pour l'alimentation du bétail ;                  considérant que par suite de la fixation d'un
que, suivant le règlement n° 153/64/CEE de la                     prix de seuil spécial pour le lait écrémé en, poudre
Commission relatif au contrôle de l'utilisation du                destiné à l'alimentation du bétail, il ne peut, dans
lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (4),            certains cas, être perçu de prélèvement sur ce pro­
les États membres sont obligés de contrôler le lait               duit dans les échanges intracommunautaires ; que
en poudre importé sous le régime du règlement                     les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règle­
n° 113/64/CEE , jusqu'à son utilisation par l'indus­              ment n° 13/64/CEE ne permettent pas dans une
trie des aliments pour le bétail, sa réexportation ou             telle situation l'octroi d'une restitution à l'exporta­
sa dénaturation ;                                                 tion vers un autre État membre ; que cette impossi­
                                                                  bilité risque d'empêcher le développement souhai­
       considérant qu'il est apparu que ce contrôle               table des échanges intracommunautaires du produit
 n'était possible que si la destination du lait en                en cause, en raison des différences de prix consta­
poudre était indiquée dans l'État membre expor­                   tées dans les États membres ; qu'il apparaît dès lors
tateur ; que, pour cette raison, le règlement n0 37/              opportun de prévoir des mesures dérogatoires per­
66/CEE a introduit dans le règlement n° 113/64/                   mettant de pallier ces difficultés,
CEE des dispositions particulières concernant les
mentions à inscrire sur le certificat de circulation               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de marchandises du modèle DD4 ; que ces men­
 tions ont pour but de permettre la surveillance des                                     Article premier
 échanges commerciaux de lait en poudre ;                          1.     L' article 3 bis du règlement n° 113/64/CEE ,
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement n° 37/66/
       considérant, toutefois, qu'il s'est avéré que cer­          CEE , est abrogé .
 tains États membres ne peuvent appliquer des me­
 sures de contrôle appropriées aux besoins du com­                 2.     Les dispositions de l' article 4 du règlement
 merce, étant donné qu'il ne leur est pas possible de              n° 113/64/CEE sont remplacées par les dispositions
 percevoir un certain montant lors de l'importation ;              suivantes :
                                                                       « Article 4
 i 1 ) TO n* 34 du 27.2.1964, p . 549/64.
 (2) JO n° 130 du 12. 8 . 1964, p . 2184/64.
 (3) JO n0 61 du 31 . 3 . 1966, p. 884/66.                             1.     Pour les produits relevant de la position ta­
 (4) JO n° 171 du 29. 10. 1964, p. 2704/64.                            rifaire 04.02 A III b) de l'annexe II du règlement
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   n° 111/64/CEE, exportés vers un État membre,                 lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail
   les autorités compétentes de l'État membre ex­               sous contrôle douanier ou le soumet à un régime
   portateur apposent, selon le cas, dans la section            de contrôle administratif présentant des garanties
   B du certificat de circulation de marchandises               équivalentes . Cette obligation n'existe pas si les
   du modèle DD 4, soit la mention dans l'une ou                produits étaient déjà dénaturés de la manière
   l'autre des langues de la Communauté :                       précitée avant l'importation.
   « ftir Futterzwecke               (04.02 A III b) 1 ) »      3.     Lorsque le certificat de circulation de mar­
                                                                chandises du modèle DD 4 ne porte aucune des
   « destinés    à  1 alimentation
      du bétail
                                                                mentions prévues au paragraphe 1 , l'État mem­
                                     (04.02 A III b) 1 ) »      bre importateur perçoit un prélèvement du mê­
   « destinati ali alimentazione                                me montant que celui applicable à l'importation
      del bestiame                   (04.02 A III b) 1 ) »      de produits relevant de la position 04.02 A III
   « voor voederdoeleinden           (04.02 A III b) 1 ) »      b) 2 en provenance de pays tiers . »
   soit la mention dans 1 une ou    l'autre des langues    3.      Les dispositions arrêtées en vertu de l'article 4
   de la Communauté :                                      ancien du règlement n0 113/64/CEE sont abrogées .
   « andere                          (04.02 A III b) 2)  » 4.      L' article 4 bis suivant est inséré à la suite de
   « autres                          (04.02 A III b) 2)  » l'article 4 du règlement n0 113/64/CEE :
   « altri                           (04.02 A III b) 2)  »
   « andere                          (04.02 A III b) 2)  »      « Article 4 bis
                                                                     Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 du
   2.     Lorsque le certificat de circulation de mar­          règlement n0 13/64/CEE, la possibilité pour un
   chandises du modèle DD 4 porte la mention re­                État membre d'accorder une restitution à l' ex­
   lative aux produits de la position tarifaire 04.02 A         portation de lait en poudre destiné à l'alimen­
   III b) 1 , les États membres importateurs qui ont            tation du bétail vers un État membre qui a
   fixé un prix de seuil spécial pour ces produits              fixé conformément à l'article 1 er un prix de seuil
   perçoivent, sans préjudice d'un prélèvement                  plus bas pour ce produit, n'est pas liée au fait
   éventuel, un montant égal à la différence entre              que l'État membre exportateur soit en droit de
   le prix de seuil du produit pilote du groupe                 percevoir un prélèvement à l'égard de l'État
   n° 3 et le prix de seuil spécial. Toutefois, ce              membre importateur. »
   montant n'est pas perçu si ces produits sont trans­
   formés en aliments composés, sont réexportés,                                     Article 2
   sont ou ont été dénaturés de manière qu'ils
   soient rendus impropres à la consommation hu­                Le présent règlement entre en vigueur le troi­
   maine . Pour garantir que ces conditions sont           sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
   remplies, l'État membre importateur place le            nal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1966 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                       B. W. BIESHEUVEL