CELEX: 51986PC0756
Language: fr
Date: 1987-01-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS DE CONSTRUCTION

6. 4. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 93/1
                                                             II
                                                   (Actes   préparatoires)
                                                COMMISSION
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
                        administratives des États membres concernant les produits de construction
                                                     COM(86) 756 final
                               (Présentée par la Commission   au Conseil le 15 janvier 1987.)
                                                        (87/C 93/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          che prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai
                                                                 1985 (*) qui implique la définition d'exigences essentiel-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           les pour remplacer les différentes dispositions nationales
péenne, et notamment son article 100,                            correspondantes;
vu la proposition de la Commission,                              considérant que chaque exigence essentielle doit être
                                                                 interprétée comme comportant l'obligation d'avoir des
                                                                 ouvrages présentant un degré de sécurité en accord avec
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 des critères définis; que, pour étayer la présomption que
                                                                 les produits conformes à une norme ou à un agrément
vu l'avis du Comité économique et social,                        technique reconnu au niveau européen satisfont les
                                                                 exigences essentielles, des documents techniques seront
considérant qu'il incombe aux États membres de s'assu-           établis au niveau européen;
rer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiments et
de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière          considérant que les produits de construction qui répon-
qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes,           dent aux exigences essentielles doivent pouvoir circuler
des animaux domestiques et des biens;                            et être utilisés, conformément à leur destination, libre-
                                                                 ment dans toute la Communauté;
considérant que, dans les États membres, les disposi-
tions contraignantes comportent des exigences ayant              considérant que les exigences essentielles fournissent la
trait non seulement à la sécurité, mais également à la           base pour la préparation de normes harmonisées au
santé, à la durabilité, aux économies d'énergies et à            niveau européen pour les produits de construction; que,
d'autres aspects;                                                à cette fin, la Commission a fixé avec les organisations
                                                                 européennes de normalisation les orientations générales
                                                                 pour leur coopération;
considérant que lesdites exigences, qui font souvent
l'objet de dispositions législatives, réglementaires et          considérant que, dans le cas de produits dont les normes
administratives nationales, ont une influence directe sur        européennes ne peuvent pas être établies ou prévues au
la nature des produits de construction employés et               cours d'une période raisonnable, les exigences essentiel-
sont reflétées dans les normes nationales, les agréments         les peuvent néanmoins fournir la base de l'agrément
techniques et autres spécifications techniques, qui, par         technique européen pour l'aptitude à l'emploi de pro-
leur disparité, entravent les échanges à l'intérieur de la       duits; qu'il est nécessaire d'établir une procédure d'a-
Communauté;                                                      doption pour les orientations communes en vue de
                                                                 l'octroi des agréments techniques européens;
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du
marché intérieur, approuvé par le conseil européen de            considérant que, en l'absence de normes européennes
juin 1985, dispose au paragraphe 71 que cette politique          et d'agréments techniques européens, les normes natio-
générale prendra, notamment dans le secteur de la                nales ou autres spécifications techniques peuvent être
construction, des accents spécifiques; que l'élimination
des entraves techniques dans le domaine de la construc-
tion, dans la mesure où elles ne peuvent être éliminées
par le reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre
États membres, doit se conformer à la nouvelle appro-             (') JO C n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
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 reconnues comme fournissant une base appropriée pour            procédure doit faciliter la reconnaissance des résultats
 la présomption que les exigences essentielles sont             des essais accomplis dans un autre État membre selon
 remplies;                                                       les exigences techniques de l'État membre importateur;
 considérant qu'il est nécessaire d'assurer la conformité       considérant qu'un comité permanent sera constitué et
 des produits avec les normes et les agréments techniques       composé d'experts désignés par les États membres pour
 reconnus au niveau européen au moyen des procédures            fournir des avis à la Commission sur les questions
de contrôle de qualité par le fabricant, de surveillance,       résultant de la mise en œuvre et de l'application pratique
d'essai, de jugement et de certification par des tierces        de la présente directive;
 parties indépendantes et qualifiées; que ces procédures
doivent correspondre à un niveau approprié a la nature
du produit et à son importance par rapport aux exigen-          considérant que la responsabilité des États membres
ces essentielles; que les produits qui y satisfont doivent      pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts
être immédiatement identifiables par une marque CE;             par les exigences essentielles sur leur territoire doit être
                                                                reconnue dans une clause de sauvegarde qui prévoit des
considérant qu'une procédure spéciale doit être établie         mesures de protection adéquates,
comme mesure provisoire pour les produits pour les-
quels des normes ou agréments techniques reconnus
au niveau européen n'existent pas encore; que cette             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                     CHAPITRE PREMIER
                                           Champ d'application — Définition —
                                 Exigences — Spécifications techniques — Libre circulation
                       Article   premier                        2.      Les exigences essentielles applicables aux ouvra-
                                                                ges, et qui peuvent influencer les caractéristiques spécifi-
1.     La présente directive s'applique aux produits de         ques d'un produit, concernent les aspects suivants:
construction pour autant que les exigences essentielles
visées à l'article 2 soient concernées.                         a) résistance mécanique (stabilité);
2.     Par «produit de construction » on entend des pro-        b) sécurité en cas d'incendie;
duits qui sont élaborés en vue d'être incorporés dans
les ouvrages qui comprennent les bâtiments et les ouvra-        c) hygiène, santé et environnement;
ges de génie civil, comme:
                                                                d) sécurité d'utilisation;
a) les matériaux amorphes, par exemple le ciment, les
    granulats;                                                  e) durabilité;
b) les matériaux formés, par exemple les tuiles, les
                                                                f)   protection contre le bruit;
     panneaux de particules;
c) les composants, unité distincte destinée à remplir           g) économies d'énergie.
     une ou plusieurs fonctions spécifiques, par exemple
     les portes, les escaliers;                                 Lesdites exigences sont définies en termes d'objectifs à
d) les assemblages, ensemble de plusieurs composants            l'annexe I.
     utilisés en commun: par exemple les panneaux de
     façades, les cloisons;                                     3.     Le Conseil, sur proposition de la Commission,
                                                                complète en tant que de besoin la liste des exigences
e) les organes, remplissant une ou plusieurs fonctions          essentielles et précise celles-ci lorsque cela est nécessaire.
     nécessaires à la satisfaction des exigences des ouvra-
     ges, par exemple égoûts, adductions d'eau, drainage,       4.     Les États membres ne sont pas obligés de repren-
     etc;                                                       dre toutes les exigences essentielles indiquées au para-
f) dans des cas particuliers, un ouvrage dans son               graphe 2 dans leur réglementation.
     ensemble, vendu comme tel, par exemple logements
     préfabriqués, garages, silos.                              5.     Toute exigence additionnelle établie au niveau
Les produits de construction sont ci-après dénommés             national ne doit pas comporter de modification pour
                                                                les produits qui satisfont à la présente directive.
«produits».
                           Article 2
                                                                                           Article 3
 1.    Les produits doivent être aptes à la fonction à
laquelle ils sont destinés, c'est-à-dire avoir des caracté-     1.     Les produits sont présumés aptes à leur emploi,
ristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils sont        s'ils portent la marque CE qui indique qu'ils sont
incorporés, en accord avec les règles et conditions éta-        conformes :
blies, peuvent satisfaire les exigences concernant la sécu-
rité, la santé et certains autres aspects d'intérêt collectif,  a) aux normes européennes comme indiqué au chapitre
ci-après dénommés «exigences essentielles».                          II;
 ---pagebreak---  6. 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                N°C93/3 '
 b) aux agréments techniques européens comme indiqué                                          Article 4
      au chapitre III;
 c) aux normes ou aux agréments techniques nationaux                1. Les États membres ne font pas obstacle, pour
      comme prévu au chapitre IV.                                  des raisons liées aux exigences essentielles, à la libre
                                                                   circulation, à la commercialisation et à l'utilisation sur
 Leurs références sont publiées au Journal officiel des            leur territoire des produits, assortis de la marque placée
 Communautés européennes, série « C ».                             sur le produit même, sur une étiquette, sur son embal-
                                                                   lage ou sur les documents commerciaux d'accompagne-
                                                                   ment. Les États membres veillent à ce que des règles et
 2.     Sont ci-après dénommées «spécifications techni-            des conditions établies par des organismes publics et
 ques» les normes et agréments techniques qui définis-             privés ne restreignent pas l'utilisation, conforme à leur
 sent les caractéristiques requises des produits pour une          destination, des produits.
 utilisation particulière, telles que les niveaux de qualité
 ou de performance, la .sécurité ou les dimensions et qui          2.     Lorsque les spécifications techniques comportent
 peuvent inclure directement ou par référence, d'autres            différentes classes de niveaux de performances corres-
 prescriptions concernant par exemple la terminologie,             pondant à différents niveaux d'exigences, les États
 les symboles, les essais et les méthodes d'essai, les             membres peuvent déterminer, selon leurs conditions
 méthodes de calcul ou de jugement, les classifications,           climatiques, les niveaux de performance à respecter sur
 l'emballage, le marquage ou l'étiquetage, et les condi-           leur territoire à l'intérieur des classements communau-
 tions d'emploi du produit.                                        taires.
                                                          CHAPITRE II
                                                     Normes européennes
                                                           Article 5
              1. Pour assurer la qualité des normes européennes pour les produits, celles-ci doivent être
              établies selon les. mandats donnés par la Commission, conformément aux procédures de la
              directive 83/189/CEE du Conseil^), par les organismes européens de normalisation, après
             consultation du comité permanent de la construction comme prévu au chapitre VIII de la
             présente directive.
             2.     Les normes ainsi établies devront être exprimées, pour autant que cela soit possible, en
             termes de performance des produits,
                                                           Article 6
              1. Tout État membre communique à la Commission et aux États membres les textes de
             leurs normes nationales transposant les normes européennes.
             2.     Les États membres publient les numéros de références de ces normes dans un délai de
             six mois à partir de l'adoption de la norme européenne correspondante.
                                                         CHAPITRE III
                                               Agrément technique européen
                          Article 7                               2.     Il est fait appel à l'agrément technique européen
                                                                  dans les cas où, du fait de la nouveauté même d'un
1. L'agrément technique européen est l'application                produit ou notamment de l'utilisation nouvelle d'un
technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un pro-            produit traditionnel, le produit n'est pas ou ne peut pas
duit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles        être couvert par une norme européenne ou par des
pour la construction, selon les caractéristiques intrinsè-        normes nationales permettant de satisfaire les exigences
                                                                  essentielles.
ques de ce produit et les conditions établies de mise en
œuvre et d'utilisation.                                           (>) JO n" L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 ---pagebreak--- N° C 93/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 4. 87
3.    Les produits qui font l'objet de normes ou projets          sur mandat de la Commission, par l'organisme euro-
de normes nationales, ou mandats de normes européen-              péen qui réunit les organismes agréés pour délivrer les
nes permettant de satisfaire les exigences essentielles           agréments techniques européens.
selon la procédure de notification de la directive 83/189/
CEE, ne peuvent pas être soumis à l'agrément technique            3.     Pour assurer la qualité des agréments techniques
européen, sauf s'il en est décidé autrement par la Com-           européens, le mandat donné par la Commission est
mission après consultation du comité prévu à l'article            établi par celle-ci après consultation du comité prévu à
19 de la présente directive.                                      l'article 19.
                                                                  4.     Les « guides » pour l'agrément technique européen
                          Article 8                               pour un produit ou une famille de produits donnent
                                                                  des indications sur les modalités et la durée de validité
1.    L'agrément technique européen est délivré, sui-             de l'agrément technique européen, suivant le contenu
vant la procédure définie à l'annexe II, à la demande             du mandat donné par la Commission.
du fabricant d'un produit ou de son mandataire, par
                                                                  Cela concerne notamment le contrôle exercé par le
l'organisme agréé à cet effet par l'État membre.
                                                                  fabricant et la procédure de conformité qui doivent
2.    Chaque État membre communique, aux autres                   correspondre aux dispositions prévues aux articles 12,
États membres et à la Commission le nom et l'adresse              13 et 14.
de l'organisme qu'il agrée pour délivrer l'agrément tech-
                                                                  5.     Les « guides » pour l'agrément technique européen
nique européen.
                                                                  sont publiés par tous les organismes agréés visés à
3.    L'organisme agréé doit satisfaire aux dispositions          l'article 8 paragraphe 2.
de la présente directive et en particulier à son annexe
V; il doit, en outre, être en mesure d'évaluer l'aptitude
à l'emploi des nouveaux produits sur base des connais-                                    Article 10
sances scientifiques et pratiques les plus larges et les
plus récentes possibles.                                          1.     L'organisme agréé, qui délivre l'agrément techni-
                                                                  que européen pour un produit, établit le texte d'agré-
4.    La liste des organismes agréés pour délivrer l'agré-        ment technique européen dont le contenu est fixé dans
ment technique européen ainsi que ses modifications               les « guides » concernant ce produit.
éventuelles sont publiées au Journal officiel des Com-
munautés européennes, série « C » .                               2.     Chaque organisme agréé communique aux autres
                                                                  organismes agréés et à la Commission copie des textes
                                                                  de l'agrément technique européen qu'il établit. L'agré-
                         Article 9                                ment technique européen sera établi dans les langues
                                                                  officielles des États membres. La traduction sera certi-
1.    L'agrément technique européen pour un produit               fiée conforme par contre-signature de l'organisme agréé
est fondé sur des examens, des essais et un jugement              de l'État membre où l'agrément technique sera
basés sur les « guides » pour l'agrément technique euro-          appliqué.
péen pour ce produit ou la famille de produits.
                                                                  3.     Les références des textes d'agréments techniques
2.    Les « guides » pour l'agrément technique européen,          européens sont publiées au Journal officiel des Commu-
pour un produit ou une famille de produits, sont établis          nautés européennes, série « C ».
                                                        CHAPITRE IV
                                                Utilisation des spécifications
                                 techniques nationales ou d'autres spécifications techniques
                                                          Article 11
             Lorsque pour un produit, au sens de l'article 3 paragraphe 1 points a) et b), il n'existe pas
             de spécification technique, l'aptitude à l'emploi peut être établie sur la base des parties
             pertinentes des spécifications techniques nationales, qui satisfont les exigences essentielles.
                                                          Article 12
              1.   Les États membres communiquent à la Commission le texte de leurs normes nationales
             visées aux articles 3 et 11, qu'ils estiment satisfaire aux exigences essentielles visées à l'ar-
             ticle 2. La Commission communique ce texte immédiatement aux États membres. Selon la
 ---pagebreak--- 6. 4. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 93/5
             procédure prévue au paragraphe 2, elle notifie aux États membres celles desdites normes qui
             bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles visées à l'article 2.
             Les États membres publient les références de ces normes. La Commission en assure également
             la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série « C » .
             2.    Après réception de la communication visée au paragraphe 1, la Commission consulte
             le comité prévu par la directive 83/189/CEE après consultation du comité prévu à l'article
             19 de la présente directive. Au vu de l'avis de ces comités, la Commission, dans un délai d'un
             mois, indique aux États membres si la norme nationale en cause doit ou non bénéficier de la
             présomption de conformité et, dans l'affirmative, faire dès lors l'objet d'une publication
             nationale des références.
             Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme nationale ne remplit plus les
             conditions nécessaires pour être présumée conforme aux exigences essentielles visées à l'article
             2, la Commission consulte le comité prévu par la directive 83/189/CEE après consultation
             du comité prévu à l'article 19 de la présente directive. Au vu de l'avis de ces comités, la
             Commission notifie aux États membres si la norme en cause doit encore, ou ne doit plus,
             bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce dernier cas, être retirée de la publication
             visée au paragraphe 1.
                                                        CHAPITRE V
                                                 Attestation de conformité
                          Article 13
                                                                 Dans chaque cas, la procédure choisie est la plus simple
1.     Les produits présumés conformes, au sens de l'ar-         possible.
ticle 3, aux exigences essentielles font l'objet d'une
procédure d'attestation de conformité.                           4.    Pour chaque produit ou famille de produits la
                                                                 procédure d'attestation de conformité adoptée fait l'ob-
2.     Les procédures d'attestation de conformité aux-           jet d'une consultation du comité prévu à l'article 19.
quelles il peut être fait appel sont:
a) la certification de conformité du produit par un              La procédure retenue est spécifiée dans les mandats
     organisme certificateur agréé;                              donnés aux organismes qui établissent les normes et les
                                                                 guides d'agréments techniques européens et est repris
b) la certification de la gestion de la qualité par un           dans ces documents.
     organisme certificateur agréé suivie de la déclaration
     de conformité du produit par le fabricant;
                                                                 5.    La nature de la procédure d'attestation de confor-
c) la déclaration de conformité du produit par le fabri-         mité retenue est indiquée dans le Journal officiel des
     cant sur la base d'un examen de type par un orga-           Communautés européennes, série « C » en même temps
     nisme agréé;                                                qu'est publiée la référence correspondante:
d) la déclaration de conformité du produit par le fabri-
                                                                 a) des normes nationales transposant les normes euro-
     cant.                                                           péennes;
Ces procédures impliquent l'exercice d'un contrôle de
qualité par le fabricant. Le contrôle de qualité est exercé      b) des guides des agréments techniques européens;
selon les modalités reprises à l'annexe III.
                                                                 c) des normes ou des agréments techniques nationaux
3.     Le choix de la procédure d'attestation de confor-             qui sont reconnus comme satisfaisant les exigences
mité pour un produit donné, ou pour une famille de                   essentielles en l'absence de norme européenne ou
produits est fixé par la Commission après consultation               d'agrément technique européen.
du comité prévu à l'article 19, en fonction de:
 a) la nature du produit et de la variabilité de ses
     caractéristiques;                                                                   Article 14
 b) l'importance du rôle du produit par rapport aux
     exigences essentielles et en particulier la santé et la     1.    Les modalités d'instruction des procédures d'attes-
     sécurité.                                                   tation de conformité sont reprises à l'annexe IV.
 ---pagebreak--- N° C 93/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 4. 87
2.     Les organismes de certification, les organismes                                      Article 15
d'inspection et les laboratoires d'essai auxquels il est
fait référence à l'annexe IV doivent satisfaire aux dispo-         1.    Les États membres veillent à l'utilisation correcte
sitions du chapitre VII et de l'annexe V.                          de la marque de conformité « CE ».
3.     Les procédures d'attestation de conformité                  2.    Lorsqu'il est constaté que la marque de conformité
conduisent, selon les modalités de l'annexe IV, à:                 « CE » a été apposée indûment sur un produit qui ne
                                                                   satisfait pas, ou ne satisfait plus aux dispositions de la
a) la délivrance d'un certificat de conformité lors-
                                                                   présente directive, l'organisme d'inspection agréé doit
     qu'elle fait intervenir un organisme certificateur
                                                                   faire rapport à l'État membre compétent et, le cas
     agréé;
                                                                   échéant, interdire l'utilisation de la marque de confor-
b) l'établissement d'une déclaration de conformité par             mité «CE», jusqu'au moment où il est constaté que le
     le fabricant, ou son mandataire cLans les autres cas.         produit concerné est redevenu conforme.
                                                                   L'État membre compétent informe immédiatement les
4.     Le certificat de conformité et la déclaration de            autres États membres et la Commission en fournissant
conformité conduisent à l'apposition, par le fabricant             tous les détails qualificatifs et quantitatifs nécessaires
ou son mandataire, de la marque de conformité « CE »               pour identifier le produit non conforme.
correspondante, sur le produit lui-même, sur une éti-
quette qui lui est attachée, sur son emballage ou sur les          3.    Les États membres interdisent l'apposition sur
documents commerciaux d'accompagnement.                   Le       les produits, leurs étiquettes, leurs emballages ou les
modèle de la marque de conformité « CE » et les modali-            documents commerciaux d'accompagnement, de mar-
tés de son utilisation, relatives à chaque procédure               ques ou d'inscriptions propres à créer une confusion
d'attestation de conformité, sont donnés à l'annexe IV.            avec la marque de conformité « CE ».
                                                         CHAPITRE VI
                                                   Procédures particulières
                                                          Article 16
              1.    Lorsqu'un produit n'est pas couvert par les dispositions des chapitres II, III et IV, l'État
              membre importateur considère comme conforme aux dispositions nationales en vigueur les
              produits qui ont satisfait aux essais et aux inspections effectués, dans l'État membre d'origine,
              selon les méthodes en vigueur dans l'État membre importateur ou reconnus comme équivalents
              par cet État membre.
              2.    Les organismes d'essai et de contrôle, qui sont désignés par les États membres, doivent
              répondre aux dispositions du chapitre VIL
              3.    Les États membres fournissent aux organismes désignés, et à leur demande, tous les
              renseignements nécessaires concernant la procédure à suivre, les essais et contrôles à effectuer.
              En cas de difficulté, la Commission, ou un État membre, peut demander une consultation
              du comité prévu à l'article 19.
              4.    Les organismes désignés s'engagent à se porter assistance mutuelle.
                                                           Article 17
              Les États membres importateurs attachent aux rapports établis et aux attestations de confor-
              mité délivrés dans l'État membre d'origine, en application de la procédure prévue à l'article
              16, la même valeur qu'aux documents nationaux correspondants.
 ---pagebreak--- 6. 4. 87                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 93/7
                                                    CHAPITRE VII
                                                  Organismes agréés
                                                      Article 18
         1.     Chaque État membre communique à la Commission une liste comportant les noms et
         adresses des organismes de certification, d'inspection et des laboratoires d'essai qui ont été
         désignés par cet État membre pour les tâches qui doivent être exécutées dans le cadre des
         agréments techniques, des certificats de conformité, des inspections et des essais selon les
         dispositions de la présente directive.
         2.     Les organismes de certification, d'inspection et les laboratoires d'essai doivent répondre
         aux critères fixés à l'annexe V.
         3.     Les États membres doivent indiquer les produits tombant sous la compétence des
         organismes et laboratoires visés au paragraphe 1 et la nature de la tâche qui leur est confiée.
                                                    CHAPITRE VIII
                                       Comité permanent de la construction
                                                      Article 19
         1.     Il est créé un comité permanent de la construction, ci-après dénommé «comité».
         2.     Le comité est composé de représentants désignés par les États membres et présidé par
         un représentant de la Commission. Chaque État membre désigne deux représentants.
         3.     Le comité instauré auprès de la Commission délibère sur les demandes d'avis formulées
         par celle-ci. La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel
         l'avis devra être donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois,
         chaque membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal.
         4.     Le comité établit son règlement intérieur.
                                                      Article 20
         1.     De manière générale, le comité peut, à la demande de son président ou d'un État
         membre, examiner toute question que posent la mise en œuvre et l'application pratique de
         la présente directive.
         2.     La Commission consulte le comité sur les questions concernant en particulier:
         a) les mandats de normalisation, les guides pour l'agrément technique européen, les docu-
              ments a adopter au niveau communautaire, les priorités;
         b) l'acceptation des normes nationales, des agréments techniques nationaux et d'autres
              spécifications techniques non harmonisées;
         c) l'application des procédures;
         d) les organismes agréés pour la certification, l'inspection et les essais;
         e) l'application de la clause de sauvegarde;
          f)  l'utilisation de la marque de conformité.
 ---pagebreak--- N° C 93/8                          Journal officiel des Communautés européennes                              6. 4. 87
                                                     CHAPITRE IX
                                                 Clause de sauvegarde
                                                       Article 21
          1.     Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un produit,
          bien que conforme aux dispositions de la présente directive, présente un danger pour la
          sécurité ou la santé, ou est en contradiction avec d'autres exigences d'intérêt collectif, il peut
          provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché et
          l'utilisation de ce produit. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États
          membres en précisant les motifs de sa décision.
          2.     La Commission procède dans un délai de 15 jours à la consultation du comité. Après
          avis du comité, la Commission indique dans un délai d'un mois aux États membres si le
          produit en question peut être présumé conforme à la présente directive.
          3.     Si la Commission ou un État membre considère qu'une norme européenne, un agrément
          technique européen ou autre spécification technique reconnu au niveau européen ne corres-
          pond ou ne correspond plus aux conditions nécessaires pour être présumée conforme aux
          exigences essentielles dont il est fait mention à l'article 2, la Commission consulte le comité
          dans un délai d'un mois. Après réception de son avis, la Commission indique dans un délai
          de deux mois aux États membres si la spécification technique en question peut encore être
          présumée conforme et, si nécessaire, entame les procédures appropriées comme prévu aux
          chapitres II, III ou IV.
          4.     L'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à la
          prise d'effet de la décision de la Commission.
                                                     CHAPITRE X
                                                  Dispositions finales
                                                      Article 22
          1.     Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
          administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er janvier
          1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
          2.     Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit
          interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                       Article 23
          Au plus tard le 1 e r janvier 1994, la Commission, en consultation avec le comité, réexamine
          le fonctionnement des procédures prévues par la présente directive et présente, le cas échéant,
          toute proposition de modification appropriée.
                                                       Article 24
          Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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                                                             ANNEXE I
                                                       Exigences essentielles
         Cette annexe contient les exigences essentielles auxquelles les ouvrages, c'est-à-dire les bâtiments et ouvrages
         de génie civil, doivent se conformer et qui peuvent influencer certaines caractéristiques spécifiques des produits
         utilisés pour les réaliser, comme indiqué à l'article 2.
         1.     Résistance mécanique (stabilité)
         L'ouvrage doit être conçu et construit de manière telle que les actions et autres influences susceptibles de
         s'exercer pendant sa construction et son utilisation n'entraînent aucun des événements suivants:
         a) effondrement de tout l'ouvrage ou d'une partie de celui-ci;
         b) dommage permanent à des éléments porteurs les mettant hors service, par exemple, flexion importante
              ou fissuration étendue;
         c) dommage permanent à des éléments non porteurs (une cloison par exemple) ou à de l'équipement, les
              mettant hors service ou nuisant gravement à leur fonctionnement.
         2.     Sécurité en cas d'incendie
         L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que, en cas d'incendie survenant dans l'ouvrage:
         a) les occupants puissent quitter les lieux ou être évacués indemnes;
         b) la sécurité des équipes de secours soit assurée;
         c) le feu ne puisse pas se propager à des ouvrages ou parties d'ouvrages voisins;
         d) la production et le développement du feu et de la fumée à l'intérieur des ouvrages eux-mêmes soient
              limités.
         3.     Hygiène et santé,    environnement
         L'ouvrage doit être conçu et construit de manière qu'il ne provoque aucune gêne à la santé en général et en
         particulier du fait de l'un des phénomènes suivants:
         a) dégagement de gaz toxique;
         b) présence de particules ou de gaz dangereux dans l'air ou accumulation dangereuse de ces particules ou
              de ce gaz;
         c) émission de radiations dangereuses;
         d) pollution ou toxicité de l'eau ou du sol;
         e) défauts d'évacuation des eaux usées, des fumées et des déchets solides ou liquides;
          f)  apparition d'humidité sur les parois.
         4.     Sécurité d'utilisation
          L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que son utilisation ne présente pas de risque inacceptable
          d'accident. Il s'agit de risques concernant principalement les sols et les équipements:
          a) glissance, chutes, chocs, heurts dus à des gabarits inappropriés;
          b) blessure en cas de manœuvre;
          c) blessure au toucher (arêtes coupantes, surfaces rugueuses);
          d) brûlure;
          e) électrocution;
           f)  déclenchement d'incendie;
           g) explosion;
           h) ruptures, fuites.
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            5.      Durabilite
            L'ouvrage doit être conçu et construit de manière telle qu'il conserve ses propriétés principales pendant une
            durée de vie économiquement raisonnable et ceci malgré l'effet des agents qui agissent sur lui: usure, chocs
            ou poinçonnements, agents climatiques, agents chimiques, agents biologiques, etc., mais sous réserve d'un
            entretien et d'un usage normaux.
           6.      Protection contre le bruit
           L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que le bruit perçu par les occupants et les personnes situées
           à proximité soit maintenu à un niveau tel que leur santé ne soit pas menacée et que leur sommeil, leur repos
           et leur travail bénéficient de conditions satisfaisantes.
           7.     Economies d'énergie
           L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que la consommation d'énergie pour son utilisation soit
           modérée, eu égard aux données climatiques du lieu, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au confort
           thermique des occupants ou utilisateurs.
                                                              ANNEXE II
                                              Procédure d'agrément technique européen
          1.    Demande d'agrément technique européen
          1.1. Le fabricant d'un produit, ou son mandataire dans la Communauté, pour lequel il souhaite obtenir
                 l'agrément technique européen, doit introduire sa demande auprès d'un seul des organismes agréés à
                cet effet dans les Etats membres.
          1.2. Chaque organisme agréé communique aux autres organismes agréés les références des demandes
                d'agrément technique européen qu'il reçoit.
         2.      Dossier
         2.1. Des enregistrement d'une demande d'agrément technique européen, l'organisme agréé doit informer son
                auteur du contenu du dossier qu'il doit fournir et des conditions qu'il doit remplir pour que l'instruction
                de sa demande puisse être engagée.
         2.2. L'instruction ne peut commencer que lorsque le dossier est complet. Les délais nécessaires pour cette
                instruction ne peuvent être exagérément plus longs que ceux habituellement constatés pour l'instruction
                d'une demande d'agrément national présentant le même niveau de difficultés.
         2.3. Ces délais d'instruction sont favorablement influencés lorsque l'auteur de la demande ne souhaite
                commercialiser son produit que dans un nombre limité de pays membres.
         3.     Instruction de la demande
         3.1. L'organisme agréé, qui instruit la demande, établit la procédure d'agrément sur base des guides communs
                d'agréments pour le produit ou famille de produits.
         3.2. Le projet d'agrément technique est soumis pour consultation préalable aux autres organismes agréés.
                Si nécessaire, une concertation a lieu au sein de l'organisme européen qui réunit les organismes agréés.
                Les modalités de cette concertation sont fixées par l'organisme européen qui en communique le contenu
                aux États membres et à la Commission. Le comité permanent peut créer un groupe d'experts ad hoc
                qui exprimera ses idées et desiderata à ce sujet.
         33.    L'organisme agréé, en établissant le programme définitif d'essai, tient compte des résultats de la
                concertation.
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         4.     Les essais nécessaires sont effectués dans des laboratoires qui appartiennent ou sont désignés par
         l'organisme agréé. Les laboratoires d'essai devront être conformes, pour leur domaine d'activité, aux critères
         cités à l'annexe V de la présente directive. L'avis d'experts peut être demandé à des organismes appropriés
         ou à des experts nommés par l'organisme agréé.
         5.     Le texte de l'agrément technique est préparé par l'organisme agréé sur base des résultats d'essai et des
         avis des experts. Ces avis se réfèrent aux «guides» sur la base desquels la délivrance est fondée, ainsi qu'aux
         résultats des discussions intervenues lors de la procédure de concertation (point 3.2). L'organisme agréé peut
         se faire assister par un groupe d'experts.
         6.     L'organisme agréé qui établit l'agrément technique européen, en adresse copie à la Commission et aux
         autres organismes agréés. Cette copie est accompagnée de la documentation concernant les résultats de tous
         les essais effectués ainsi que des avis des experts.
         7.     Les coûts/frais découlant de la procédure de l'agrément technique européen sont à la charge du
         demandeur selon la loi nationale en vigueur. Ces coûts doivent correspondre aux travaux et services prestes
         par l'organisme agréé.
                                                              ANNEXE III
                                                    Contrôle de la qualité en l'usine
                                                           (Contrôle interne)
          1.    Au titre de cette directive, le contrôle de la qualité signifie un contrôle interne continu de la production
         effectué par le fabricant ou son mandataire sous la responsabilité du fabricant.
          La finalité du contrôle est de s'assurer que la production courante est conforme aux spécifications techniques
          pertinentes.
          2.    Les dispositions pour le contrôle de qualité d'un produit ou d'une famille de produits doivent être
          établies en fonction :
          a) de la nature du produit et la variabilité de ses caractéristiques;
          b) de l'importance du rôle du produit par rapport aux exigences essentielles et en particulier la santé et la
              sécurité;
          c) du degré de difficulté de fabrication du produit;
          d) des aspects économiques, des spécifications techniques concernant le produit;
          e) des méthodes d'évaluation disponibles.
          3.     Le contrôle de la qualité comporte les techniques opérationnelles et toutes les mesures nécessaires pour
          maintenir et régler la qualité du produit. Il consiste en des inspections et essais et l'utilisation de leurs résultats
          en relation avec l'équipement, les matières de base et composants, les processus de fabrication et le produit
          lui-même, et en prenant en compte les exigences correspondantes données par les spécifications techniques.
          4.     Tous les dispositifs, les équipements et le personnel nécessaires à l'exécution des inspections et essais
          prévus ci-avant doivent être disponibles. Cette exigence peut être satisfaite aussi au moyen d'un contrat entre
          le fabricant ou son mandataire et une tierce partie qui dispose de ces dispositifs, équipements et personnel.
          5.     Les résultats du contrôle interne seront enregistrés. Les registres tiendront compte du mode de fabrication
           et de contrôle en relation avec le degré d'automatisation. Les registres seront conservés pendant au moins
           cinq ans.
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                                                                ANNEXE      IV
                                      Attestation de conformité aux normes et agréments techniques
            1.     Systèmes d'attestation de conformité
           L'attestation de conformité d'un produit aux spécifications techniques et, si besoin, la correspondance avec
           certaines classes prévues par la norme ou par l'agrément technique concerné sera de préférence basée sur l'un
           des systèmes suivants.
           (i)     Certification de conformité par un organisme certificateur agréé par:
                   a) l'essai de type initial par un laboratoire agréé;
                   b) l'inspection initiale de l'usine et du contrôle de la qualité en usine par un organisme agréé;
                   c) l'essai régulier d'échantillons prélevés en usine et éventuellement l'essai par sondage d'échantillons
                       prélevés sur le marché par un organisme agréé;
                   d) la surveillance, l'évaluation et l'agréation du contrôle de la qualité en usine par un organisme agréé.
           (ii)   Certification de la gestion de la qualité par un organisme agréé et déclaration de conformité du produit
                  par le fabricant par:
                  a) l'essai de type initial par le fabricant;
                  b) l'inspection initiale de l'usine et du contrôle de la qualité en usine par un organisme agréé;
                  c) l'essai régulier d'échantillons prélevés en usine par le fabricant;
                  d) la surveillance, l'évaluation et l'agréation du contrôle de la qualité en usine par un organisme agréé.
           (iii) Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur la base:
                  a) de l'essai de type initial par un laboratoire agréé;
                  b) du contrôle de qualité dans l'usine.
           (iv) Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur la base:
                  a) d'essai de type initial par le fabricant;
                  b) du contrôle de qualité dans l'usine.
          Pour le contrôle de qualité en usine, voir annexe III.
          2.      Choix du système d'attestation de conformité
          Le système d'attestation de conformité à appliquer pour un produit donné ou pour une famille de produits
          correspond aux dispositions de l'article 13 paragraphes 3 et 4.
          3.      Organismes concernés par l'attestation de conformité
          En ce qui concerne la fonction des organismes mis en jeu par l'attestation de conformité, on distinguera :
          (i)    «l'organisme de certification» qui est un organisme impartial gouvernemental ou pas, possédant la
                 compétence et la responsabilité nécessaire pour mener à bien la certification de conformité selon les
                 règles établies de procédure et de gestion.
          (ii) « l'organisme d'inspection » qui est un organisme impartial disposant de l'organisation, du personnel, de
                 la compétence et de l'intégrité pour mener à bien, selon des critères spécifiques, des tâches telles que:
                 évaluation, recommandation d'acceptation et audit des opérations de contrôle de la qualité du fabricant,
                 la sélection et l'évaluation des produits in situ, ou à l'usine, ou ailleurs selon des critères spécifiques .
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         (iii) « le laboratoire d'essai » qui est un laboratoire qui mesure, examine, teste, calibre ou détermine de toute
               autre manière les caractéristiques pour la performance des matériaux ou des produits.
         Dans les cas visés aux points (i) et (ii) du paragraphe 1, les trois fonctions visées aux points 3 (i) à 3 (iii)
         peuvent être effectuées par un seul organisme d'inspection ou par des organismes distincts, au quel cas
         l'organisme d'inspection et/ou le laboratoire d'essai impliqués dans l'attestation de la conformité exécutent
         leurs fonctions sous l'égide de l'organisme de certification.
         Pour les critères concernant la compétence, l'objectivité et l'intégrité des organismes de certification, d'inspec-
         tion et des laboratoires d'essais, voir annexe V.
         4.     Marques de conformité
         Pour chaque produit, le fabricant ou son représentant mandaté établi dans la Communauté atteste la
         conformité avec la norme ou l'agrément technique approprié, en appliquant une marque « CE » de conformité
         sur le produit, sur l'étiquette, son emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement (bon de
         livraison).
         Si la certification de conformité par un organisme certificateur suivant les systèmes visés au paragraphe 1,
         point (i) ou (ii) est requis pour le produit, la marque de conformité « CE » correspond au modèle la donné en
         fin de cette annexe. Dans ces cas, le fabricant ne peut utiliser la marque « CE » que s'il est en possession d'un
         certificat « CE » de conformité valable délivré par un organisme de certification agréé, correspondant au
         formulaire II en fin de cette annexe.
         Si la déclaration de conformité par le fabricant concerné suivant les systèmes visés au paragraphe 1 point
         (iii) ou (iv) est requis pour le produit, la marque de conformité « CE » correspond au modèle 1b donné en fin
         de cette annexe. Dans le cas du système visé au point (iii), le fabricant doit être en possession d'une attestation
         d'essai de type par un laboratoire d'essai agréé et d'une attestation d'enregistrement par un organisme agréé
         à cet effet par l'État membre, correspondant aux formulaires III et IV respectivement, et dans le cas du
         système visé au point (iv), l'attestation d'enregistrement correspondant au formulaire IV, avant qu'il lui soit
         permis d'utiliser les marques de conformité «CE».
         Dans tous les cas visés au paragraphe 1 points (i) à (iv), le fabricant ne peut utiliser la marque de conformité
         « CE » que si les résultats du contrôle de qualité en usine satisfont aux dispositions de la spécification technique
         pertinente. Les parties de la fabrication qui n'y satisfont pas ne peuvent porter la marque «CE».
         Le fabricant qui utilise la marque « CE » doit permettre à l'État membre d'enregistrement ou son organisme
         agréé d'effectuer des inspections en cas de doute.
         5.     Procédure et enregistrement des attestations de conformité
         La demande pour des certifications de conformité ou pour l'enregistrement doit être faite par un organisme
         agréé à cet effet par l'État membre.
         Les organismes agréés établissent des listes des certifications de conformité et des enregistrements.
         La durée de validité des certificats de conformité délivrés ou des enregistrements n'excédera pas cinq ans.
         Sur demande du bénéficiaire, elle peut être prolongée au-delà de cinq ans.
         Les organismes agréés communiquent à l'État membre ou à l'organisme qu'il a désigné à cet effet les certificats
         et enregistrements délivrés et retirés. L'État membre ou son organisme désigné en informe ensuite la
         Commission et les autres États membres.
         La Commission et les États membres publient périodiquement les références des certificats de conformité et
         des enregistrements délivrés et retirés dans le Journal officiel des Communautés européennes et respectivement
         dans les journaux officiels nationaux.
         Les organismes agréés conserveront au moins pendant dix ans les registres des certificats de conformité et
         des enregistrements.
          Les coûts/frais y correspondants sont à charges du demandeur.
          Les droits et devoirs entre demandeurs et organismes de certification sont à préciser dans chaque cas par
         contrat.
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                                                           Modèle la
                      MARQUE DE CONFORMITÉ « CE» BASÉE SUR LA CERTIFICATION
                                              PAR UN ORGANISME AGRÉÉ
                                                            Modèle
           (1) Numéro de référence de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre
               spécification adoptée au niveau communautaire
               + classe/catégorie/grade, le cas échéant.
           (2) Sigle ou marque distinctive de l'organisme de certification agréé qui a délivré le certificat de conformité
               selon le formulaire II.
           (3) Numéro de référence du certificat de conformité délivré.
           (4) Symbole de l'État membre qui a agréé l'organisme de certification qui délivre le certificat.
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                                                         Modèle Ib
         MARQUE DE CONFORMITÉ «CE» BASÉE SUR LA DÉCLARATION DU FABRICANT
                                                          Modèl
                                                        Déclaration
                                                        du fabricant
                                                        (2)
         (1) Numéro de référence de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre
             spécification technique adoptée au niveau communautaire
             + classe/catégorie/grade, le cas échéant.
         (2) Symbole de l'État membre qui enregistre, accompagné du numéro d'enregistrement.
 ---pagebreak--- N° C 93/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 6. 4. 87
                                                                   Formulaire II
                                                   CERTIFICAT DE CONFORMITÉ « CE
                                                     (Nom et adresse de l'organisme de certification)
                                                         (État membre qui agrée cet organisme)
           Certificat n ° :
                                                                     (Attribué par l'organisme agréé)
           Limite de validité:
                                                                         (Date)
           Ce document certifie que le produit de construction décrit ci-après :
           Type:
           Description commerciale:
           Raison commerciale du fabricant:
           Adresse de l'unité de fabrication:
           Autres caractéristiques et/ou information:
                                       (Pour autant que nécessaire pour l'identification et l'utilisation du produit)
           a) est conforme avec les dispositions de :
               (Numéro de référence et titre de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre spécification
               technique y relative adoptée au niveau communautaire)
                                                           (Classe/catégorie/grade, le cas échéant)
           b) et a été soumis à un essai-type par:
                                                                 (Laboratoire d'essai agréé)
                                                            [Numéro(s) de référence(s) des essais]
 ---pagebreak--- 6. 4. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 93/17
         c) et, est l'objet d'une surveillance/contrôle de qualité par:
                                                               (Organisme d'inspection agréé)
                                             [Numéro(s) de référence(s) du contrat de contrôle/surveillance]
         d) et, par conséquent, peut porter, ou être accompagné par la marque de conformité «CE» selon le
             modèle la.
         Fait à
                                                                                                          (Date)
                (Signature de l'organisme de certification agréé)
 ---pagebreak--- N° C 93/18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      6. 4. 87
                                                                     Formulaire III
                                             ATTESTATION « CE » D'ESSAI DE TYPE INITIAL
                                                          (Nom et adresse du laboratoire d'essai)
                                                         (Etat membre qui a agréé ce laboratoire)
           Attestation n°
                                                             (Attribué par le laboratoire agréé)
           Ce document atteste qu'un exemplaire du produit décrit ci-après:
           Type:
           Description commerciale:
           Raison commerciale et adresse du demandeur:
           Autres caractéristiques et/ou information :
                                        (Pour autant que nécessaire pour l'identification et l'utilisation du produit)
           a été l'objet d'un essai de type et est en conformité avec les dispositions de:
           (Numéro de référence et titre de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre spécification technique
                                                      y relative adoptée au niveau communautaire)
                                                         (Classe/catégorie/grade, le cas échéant)
           Fait à
                                                                                   (Date)
                     (Signature du laboratoire d'envoi agréé) •
 ---pagebreak--- 6. 4. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° C 93/19
                                                                   Formulaire IV
                                     DÉCLARATION DE CONFORMITÉ « CE » DU FABRICANT
         Notifié à:
         (Nom et adresse de l'organisme d'enregistrement de l'État membre sur le territoire duquel le produit sera fabriqué ou dans lequel il
                                                               sera importé d'un pays tiers)
         Le soussigné:
                                                    (Nom, raison commerciale et adresse du fabricant)
         déclare que, à partir de                   (date), il a l'intention d'utiliser la marque de conformité «CE», selon le
         modèle Ib pour le produit de construction suivant, fabriqué par lui-même:
         Type:
         Description commerciale:
         Autres caractéristiques et/ou information:
                                        (Pour autant que nécessaire pour l'identification et l'utilisation du produit)
         Unité de fabrication:
                                                                         (Adresse)
         conformément à :
         (Numéro de référence et titre de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre spécification technique
                                                      y relative adoptée au niveau communautaire)
                                                          (Classe/catégorie/grade, le cas échéant)
         et s'engage à respecter dans son entité les dispositions de ce qui précède.
         En accord avec les dispositions applicables au produit considéré, l'essai de type a été effectué.
         a) par le laboratoire d'essai agréé suivant : (')
                                                         (Nom et adresse du laboratoire d'essai agréé)
         (') Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- N° C 93/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 4. 87
                                             (Numéro et date d'attestation de l'essai de type selon le formulaire III)
           b) par lui-même( 1 ).
           Le contrôle de qualité sera effectué par le soussigné.
           Le soussigné autorise l'organisme d'enregistrement auquel la présente déclaration de conformité est notifiée
           à effectuer des inspections dans l'usine en cas de doute.
           Fait à
                                                                                                                (Date)
                               (Signature du fabricant)
            (') Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- •6. 4. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 93/21
                                                       FICHE       D'ENREGISTREMENT
                              (À compléter par l'organisme d'enregistrement désigné par l'État membre)
          La déclaration de conformité du fabricant reprise ci-dessus a été enregistrée par:
                                                           (Organisme d'enregistrement)
          pour:
                                              (État membre qui a désigné l'organisme d'enregistrement)
                                                             (Numéro d'enregistrement)
          Le fabricant qui a notifié la déclaration, reprise ci-dessus, est autorisé à utiliser la marque de conformité
          « CE » comme demandé.
          À partir de                                          (Date)          jusqu'à                           (Date)
          sous sa propre responsabilité.
          Fait à
                                                                                                       (Date)
                  (Signature de l'organisme d'enregistrement)
 ---pagebreak--- N° C 93/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 4. 87
                                                                 ANNEXE V
                                           Agréation des laboratoires d'essais, des organismes
                                                        d'inspection et de certification
           Les laboratoires d'essais, les organismes d'inspection et les organismes de certification auxquels sont confiés
           des missions dans le cadre des dispositions de cette directive devront avoir la compétence, l'impartialité et
           l'intégrité nécessaires pour l'accomplissement de ces missions.
           Il est admis que c'est le cas s'ils satisfont respectivement aux:
           a) exigences générales pour l'acceptation de laboratoires d'essais suivant le «Guide ISO 38»;
           b) exigences générales pour l'acceptation des organismes d'inspection suivant le « Guide ISO 39»;
           c) exigences générales pour l'acceptation des organismes de certification suivant le «Guide ISO 40».
           En plus, la Commission peut, après consultation du comité permanent pour la construction, établir des
           critères d'évaluation complémentaires, en fonction des missions en question.
                                                      \