CELEX: C2001/028/43
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-439/00: Recours introduit le 28 novembre 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 28/22                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          27.1.2001
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du             3.    Peut-on aussi entendre par «sortir» — dans le cadre de la
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 21 novembre 2000,                       sanction pénale — le simple fait de mettre les marchandi-
     dans la procédure pénale à charge de G. Cuomo                          ses sous un régime communautaire douanier et de
                                                                            les transporter, tandis que, d’une part, les documents
                                                                            d’accompagnement indiquent un pays tiers au sens de la
                        (Affaire C-434/00)                                  directive en tant que destination de ce transport et que,
                                                                            d’autre part, l’intention était, au début du transport, de
                                                                            mettre les marchandises sur le marché dans un autre État
                          (2001/C 28/42)                                    membre?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           (1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge           régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des
Raad der Nederlanden, rendu le 21 novembre 2000, dans la                  produits soumis à accise (JO L 76, p. 1).
procédure pénale à charge de G. Cuomo, et qui est parvenu à           (2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977,
la Cour le 27 novembre 2000. Le Hoge Raad der Nederlanden                 en matière d’harmonisation des législations des États membres
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                 relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de
suivantes:                                                                taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
1.   Que faut-il entendre par «sortir» du régime de transit
     communautaire externe au sens de l’article 5, paragraphe
     1, troisième alinéa de la directive 92/12 (1) et de l’article
     7, paragraphe 3 de la sixième directive (2) si cette sortie
     ne s’effectue pas de façon régulière, c’est-à-dire si elle est
     réalisée autrement que par une déclaration de mise en
     libre pratique:
                                                                      Recours introduit le 28 novembre 2000 contre la Républi-
     a)    s’agit-il du premier acte posé à l’égard des marchan-      que française par la Commission des Communautés euro-
           dises en méconnaissance d’une quelconque disposi-                                          péennes
           tion liée à ce régime et convient-il d’accorder de
           l’importance au fait que cet acte est lié à l’intention
           de mettre ces marchandises en circulation dans                                       (Affaire C-439/00)
           la Communauté sans respecter cette disposition,
           notamment en accomplissant ledit acte; ou
                                                                                                  (2001/C 28/43)
     b)    la sortie a-t-elle lieu (uniquement) lorsque les mar-
           chandises — après rupture du scellement le cas             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           échéant — sont déchargées du moyen de transport            le 29 novembre 2000 d’un recours dirigé contre la République
           sans respecter l’obligation de présenter les marchan-      française et formé par la Commission des Communautés
           dises et le document auprès du bureau de destination       européennes, représentée par M. Michel Nolin, membre du
           au sens de l’article 22, paragraphe 1, du règlement        service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
           (CEE) no 2726/90 relatif au transit communautaire          Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
           (JO L 262, p. 1), et convient-il d’accorder de             de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
           l’importance au fait que cet acte est lié à l’intention
           de mettre les marchandises en circulation dans la
           Communauté sans respecter les dispositions com-            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
           munautaires, notamment en accomplissant cet acte;          qu’il plaise à la Cour:
           ou
                                                                      —     constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
     c)    faut-il entendre par «sortie» l’ensemble des actes qui           législatives, réglementaires et administratives nécessaires
           ont pour conséquence que les marchandises sont                   pour se conformer à la directive 98/4/CE du Parlement
           mises en circulation dans la Communauté autrement                européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la
           que de façon régulière?                                          directive 93/38/CE portant coordination des procédures
                                                                            de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de
                                                                            l’énergie, des transports et des télécommunications (1), ou,
2.   S’il importe de répondre à la première question dans le                en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions
     sens visé sous c) ci-dessus, où la sortie se produit-elle: à           à la Commission, la République française a manqué aux
     l’endroit où est posé le premier acte irrégulier ou à                  obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
     l’endroit où est posé un acte ultérieur, à savoir l’endroit
     où les marchandises — après rupture du scellement le cas
     échéant — sont déchargées du moyen de transport?                 —     condamner la République française aux dépens.
 ---pagebreak--- 27.1.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 28/23
Moyens et principaux arguments                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues             Mancha, chambre sociale, rendue le 27 octobre 2000, dans
à ceux présentés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transpo-     l’affaire Ángel Rodrı́guez Caballero contre Fondo de
sition a expiré le 16 février 1999.                                                       Garantı́a Salarial (FOGASA)
                                                                                                (Affaire C-442/00)
(1) JO L 101 du 1.4.1998, p. 1.
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
                                                                                                  (2001/C 28/45)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha, cham-
                                                                       bre sociale, rendue le 27 octobre 2000, dans l’affaire Ángel
                                                                       Rodrı́guez Caballero contre Fondo de Garantı́a Salarial
Recours introduit le 29 novembre 2000 contre Royaume-                  (FOGASA) et qui est parvenue au greffe de la Cour le
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord par Commis-                30 novembre 2000. Le Tribunal Superior de Justicia de
             sion des Communautés européennes                          Castilla-La Mancha demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                       les questions suivantes:
                        (Affaire C-441/00)
                                                                       a)    Doit-on considérer une notion telle que celle en cause
                                                                             dans le présent litige, à savoir des arriérés de salaire que
                          (2001/C 28/44)                                     l’entreprise doit verser au travailleur du fait du caractère
                                                                             abusif d’un licenciement, comme incluse dans la notion
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  de «créances des travailleurs salariés résultant de contrats
le 29 novembre 2000 d’un recours dirigé contre le Royaume-                   de travail ou de relations de travail» visée à l’article 1,
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord et formé par la                  paragraphe 1, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du
Commission des Communautés européennes, représentée par                      20 octobre 1980, concernant le rapprochement des
Mme Marie Wolfcarius, membre du service juridique, en                        législations des États membres relatives à la protection
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg près de                     des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’em-
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                       ployeur (1)?
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 b)    En cas de réponse affirmative, découle-t-il de l’article 1,
qu’il plaise à la Cour:                                                      paragraphe 1, de la directive 80/987 précitée une obliga-
                                                                             tion que les créances des travailleurs salariés soient fixées
—     constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législa-           par décision judiciaire ou administrative ou ces dernières
      tives, réglementaires et administratives nécessaires pour              englobent-elles toutes les créances de travail reconnues
      se conformer à la directive 96/48/CE (1) du Conseil du                 dans toute autre procédure légale pouvant être contrôlée
      23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système              juridictionnellement, telle qu’une conciliation, devant être
      ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, le Royaume-                obligatoirement tentée, obtenue en présence d’un organe
      Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord a manqué                   juridictionnel, qui doit inciter les parties à négocier avant
      aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite                   d’entamer la procédure litigieuse ainsi qu’approuver le
      directive.                                                             contenu de la conciliation et qui peut refuser la conclusion
                                                                             de cette dernière s’il considère que son contenu est
                                                                             constitutif de préjudice grave pour l’une des parties, de
—     condamner le Royaume-Uni aux dépens.
                                                                             fraude à la loi ou d’abus de droit?
                                                                       c)    Si l’on considère que les arriérés de salaire convenus
Moyens et principaux arguments
                                                                             lors d’une conciliation réalisée en présence d’un organe
                                                                             juridictionnel et approuvée par celui-ci doivent être inclus
L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), aux termes                   dans ladite notion de créances des travailleurs salariés, la
duquel les directives lient tout État membre destinataire quant             juridiction interne devant statuer sur le litige peut-elle ne
au résultat à atteindre, implique une complication dans le chef              pas appliquer la règle de droit interne qui exclut cette
des États membres de respecter le délai de transposition fixé               créance de travail du champ de responsabilité de l’institu-
dans la directive. Ce délai a expiré le 8 avril 1999, sans que le            tion étatique de garantie interne, le fonds de garantie
Royaume-Uni ait à adopter les mesures nécessaires pour se                    salariale, et appliquer directement l’article 1, paragraphe 1,
conformer à la directive visée dans les conclusions de la                    de la directive, dans la mesure où elle considère cette
Commission.                                                                  disposition claire, précise et inconditionnelle?
(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.                                       (1) JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.