CELEX: C2004/217/10
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2004 dans l'affaire C-155/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/70/CE — Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains — Non-transposition)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 22 juin 2004
   dans l'affaire C-155/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2000/70/CE - Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains - Non-transposition)
   (2004/C 217/10)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-155/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. B. Stromsky et R. Amorosi) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Bergeot-Nunes) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaire et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains (JO L 313, p. 22), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 19.7.2003