CELEX: 51987PC0208
Language: fr
Date: 1987-05-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil d'association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil d'association CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république libanaise#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachemite de Jordanie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc#(présentées par la Comission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 208
Vol. 1987/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               СOМ(87 ) 208 final
                                               Bruxelles , 14 mai 1987
                     Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   concernant l' application de la décision n u        du conseil de coopération
    CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux
                      méthodes de coopération administrative
                     Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    concernant l' application de la décision n°         du conseil d' association
     CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux
                      méthodes de coopération administrative
                     Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   concernant l' application de la décision n u         du conseil d' association
   CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux
                      méthodes de coopération administrative
                     Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la
      définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de
   coopération administrative de l' accord de coopération entre la Communauté
              économique européenne et la république arabe d' Egypte
                     Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la
      définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de
   coopération administrative de l' accord de coopération entre la Communauté
                 économique européenne et la république libanaise
                     Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la
      définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de
   coopération administrative de l' accord de coopération entre la Communauté
            économique européenne et le Royaume Hachemite de Jordanie
                     Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la
      définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de
   coopération administrative de l' accord de coopération entre la Communauté
         économique européenne et la République Socialiste Fédérative de
                                    Yougoslavie
                     Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
     tans l ' ensemble des protocoles D' origine des accords " médi terranéens " (*■'
     sont fixées t ,- oic limites de valeur se rapportant aux documents requis rour
     avoir droit à la préférence .              Ces valeurs sont maintenant exprimées en ECU
     dans les protocoles aux accords avec Chypre , l' Egypte , Israël , le Liban , la
      Jordanie, l-ialte, le i-laroc et la Yougoslavie suite à une décision du Conseil de
     coopération ou d' association .             Par contre , l' introduction de l' ECU n' a pu
     fiiuirr ël rr rtdv >| 1 1 éi* pour lt»' . prolnrules des autri"'. accords où ces val eue
     restent fixées en unités de compte .
2 . Le nouvel articl <7> 6 des protocoles modifiés prévoit que la valeur de l' ECU ,
    basée sur la valeur de ce dernier à une date déterminée , est gelée pendant
    deux ans .       Tous les deux ans , la date de base est automatiquement changée .
     Ce changement automatique de la date de base entraîne une réduction de
     l' équivalent , en monnaie nationale , des limites exprimées en Ecus , dans les
     Etats ayant des monnaies plus fortes . Même si ceci est corrigé en modifiant ,
    à la hausse , la valeur des limites en Ecus , de manière à ce que les limites
     exprimées dans la monnaie du pays concerné ne puissent jamais diminuer , cela
     signifie en fait qu' avec le temps la valeur réelle des limites tend à
     décroître . Cette baisse de la valeur réelle des limites signifie que les
     économies administratives résultant de l' utilisation de documents simplifiés
     relatifs au caractère originaire , diminuent au fur et à mesure que le temps
     passe .
     Les textes proposés sont destinés à porter les limites de 2355                      Ecus , 165 Ecus
    et' 470 Ecus à 2590 Ecus , 180 Ecus et 515 Ecus respectivement pour tenir
     compte de ces facteurs .
3 . Les propositions ci-jointes se présentent sous la forme suivante :
     -      pour Israël , Malte et Chypre , un projet de décision du Conseil
            d ' Assoc i at i on / de Coopération et un projet de règlement du Conseil
            portant application de la décision du Conseil d ' Assoc i at ion / de
            Coopération .
     -      pour les autres pays , un projet de règlement du Conseil , cette procé ¬
            dure étant prévue dans l' article 6 modifié du protocole .
     (*)    Algérie , Chypre , Egypte , Israël , Jordanie , Liban , Malte , Maroc , Syrie ,
            Tunisie , Yougoslavie
 ---pagebreak---                                                              2
                                                     Proposition de
                                  RÈGLEMENT ( CEE )                    DU CONSEIL
               concernant l'application de la décision n*                  du conaeil de coopération
               CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articlés'6 et 17 du protocole relatif à
               la définition de la notion de • produits originaires • et aux méthodes de
                                                 coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .                        considérant qu'il est nécessaire de meure cette déci ¬
                                                                sion en application dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 113 ,
                                                                A ARRETÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                     Article premier
considérant que l'accord entre la Communauté écono ¬
mique européenne et l' Etat d' Israël ( ' ) a été signe le I 1  La décision n *        du conseil de coopération CEE -
mai 1975 et est entré en vigueur le 1 " juillet 1975 ;          Israël est applicable dans la Communauté.
                                                                Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que . en vertu de l'article 25 du protocole
relatif a la définition de la notion de • produits origi ¬                              Article 2
naire» • ei aux méthodes de coopération administra ¬
tive , qui lait partie intégrante dudit accord , le conseil     Le présent réglement entre en vigueur le troisième
de coopération a adopté la décision n*              modifiant   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
une nouvelle fois les articles 6 et 17 ;                        des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               djns tout Etat membre .
                Par, a Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
n jO r.‘ L 1 36 du 2U . 5. 1975, p. 3
 ---pagebreak---                                            ·'' - T· - ' 3
                                               Projet de
                            DÉCISION                 DU CONSEIL DE COOPÉRATION
              modifiant unr nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition
              de la notion de • produits originaires » et aux méthodes de coopération
                                                      administrative
 LE CONSEIL DE COOPÉRATION .                                    DÉCIDE ;
vu l'accord entre la Communauté économique euro¬                                      Article premier
péenne et l' État d' Israël, signé à Bruxelles le I 1 mai       Le protocole est modifié comme suit :
 1*75 .
                                                                1 ) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expres¬
                                                                    sion " 2355      Êcus • est remplacée par - 2590
vu le protocole relatif à la définition de la notion de             Écus • ;
• produits originaires • et aux méthodes de coopération
administrative,   ci-aprcs   dénommé    • protocole -,     et   2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression - 165 Écus •
notamment son article 2S ,                                          est remplacée par " igQ Écus • et l'expression " L70
                                                                    Écus • par • 515 Écus
considérant que les montants équivalant à l'unité de                                     A rticle 2
compte européenne dans certaines monnaies natio ¬
nales valables au I " octobre 1986étaient inférieurs aux        La présente décision entre en vigueur le l"»ai 1987 .
montants correspondants valables à la date du             I*'
octobre 1984;; que. du fait du changement automa ¬
tique de la date de base prévue par la décision n* 1 / 81
du conseil de coopération , il en résulterait, lors de la       Fait à Bruxelles, le
conversion dans les monnaies nationales considérées,
une réduction des limites effectives en ce qui concerne                                Par le conseil de coopération
les preuves documentaires simplifiées ; que , pour éviter
un tel résultat, il convient d'augmenter ces - limites                                           Le président
exprimées en unités de compte européennes.
                                                                                                                          •7
 ---pagebreak---                                                               - A -
                                                       Proposition de
                                       RÈGLEMENT ( CEE)                    DU CONSEIL
                  concernant       l'application  de  la  decision    n*         du   conseil    d'association
                  CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à
                  la définition de la notion de • produits originaires • et aux méthodes de
                                                 coopération administrative
  I I : CONSEIL DLS COMMUNAUTES EUROPEENNES.                       d'association a adopté la décision n*           modifiant
                                                                   une nouvelle fois les articles 6 et 17 ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113.                        considérant qu' il est nécessaire de mettre cette déci ¬
  vu la proposition de la Commission ,                             sion en application dans la Communauté,
  Considérant que l'accord créant une association entre
  la Communauté économique européenne et Malte ( ') a              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
  été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le
   1 " avril 1 971 ;                                                                    Article premier
  considérant qu' un protocole fixant certaines disposi ¬          La décision n*          du conseil d'associacion CEE-
  tions relatives à l' accord créant une association entre la      Malte est applicable dans la Communauté .
  Communauté économique européenne et Malte (') a
  été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en             Le texte de la décision est joint au présent règlement.
  vigueur le 1” juin 1976 ;
                                                                                           Article 2
  considérant que. en vertu de l'article 25 du protocole
  relatif à la définition de la notion de • produits origi ¬       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  naires - et aux méthodes de coopération administra ¬             jour suivint celui de sa publication au Journal officiel
  tive , qui fait partie intégrante dudit accord , le conseil      des Communautés européennes.
                  Le present reglcmcnt cst obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  duns tout £tat membre .
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                »
( ' ) JO II L hl du 1 4 . ,1 . IV7I . p. 2
( ') JO n - I. I I I du 2K -I 1 976. p .V
 ---pagebreak---                                DECISION .              DU CONSEIL D' ASSOCIATION
               modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition
               de la notion de - produits, originaires * et aux méthodes de coopération
                                                      administrative -
  LE CONSEIL D' ASSOCIATION .                                   DÉCIDE :
 vu l'accord entre la Communauté économique euro¬                                     Article premier
 péenne et Malte, signé à Bruxelles le 5 décembre 1970,         Le protocole est modifié comme suit.
 vu le protocole relatif à la définition de la notion de        1 ) À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa. l'exDres
 • produits originaires • et aux méthodes de coopéracion            sion 2355 Écus • est remplacée par * 2590
 administrative . ci-aprcs    dénomn-.é  * protocole -. et     2) A l'article 17 paragraphe 2, l'expression * 165 Ecus
 notamment son articJc 25 ,                                         est remplacée par - 180 Écus • et l'expression 470
                                                                    Écus • par *5 1 5 Écus *.
considérant que les montants équivalant à l'unité de
compte européenne dans certaines monnaies natio¬                                         A rticle 2
nales valables au I” octobre 1986 riaient inférieurs aux
montants correspondants valables à la date du 1 "              La présente décision entre en vigueur le 1 " B »i 1987 .
octobre 1984 , que, du fait du changement automa ¬
tique de la date de base prévue par la décision n* 1 /82
du conseil d'association , il en résulterait, lors de la       Fait è Bruxelles, le
conversion dans les monnaies nationales considérées,
une réduction des limites effectives en ce qui concerne                               Par le conseil d'association
les preuves documentaires simplifiées ; que , ppur éviter
un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites                                           Le président
exprimées en unités de compte européennes ,.
 ---pagebreak---                                                           - 6 -
                                                   Proposition de
                                   RÈGLEMENT ( CEE)                      OU CONSEIL
                concernant     l'application   de   la  décision    n*         du conseil     d'association
                CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole'relatif à
                la définition de la notion de • produits originaires • et aux méthodes de
                                              coopération administrative
 LF. CONSEIL DES - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                      considérant qu'il est nécessaire de meure cette déci
                                                                 sion en application dans la Communauté,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article I 1 J.
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                 A ARRETÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'accord créant une association entre
 la Communauté économique européenne et la répu ¬
 blique de Chypre ( ' ) t été signé le 1 9 décembre 1972                              Article premier
 et est entré en vigueur le 1 " juin 197.1 ;
                                                                 La décision n*          du conseil d'association CEE-
 considérant qu' un protocole additionnel (') a été signé
 à Bruxelles le 15 septembre 1977 et est entré en                Chypre est applicable dans la Communauté.
 vigueur le 1 " juin 1978 ;
                                                                 Le texte de la décision est joint au présent réglement.
 considérant que. en vertu de l'article 25 du protocole
 relatif à la définition de la notion de • produits origi ¬
 naires • et aux méthodes de coopération administra ¬                                    Article 2
 tive, qui fait partie intégrante dudit accord , le conseil
 d'association a adopté la décision n*           modifiant       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
 une nouvelle fois les articles 6 et 17 ;                        celui de sa publication au Journal Officiel des
                                                                 Communautés Européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à 8ruxe 1 les , le
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
(') JO n- L 123 du 21 . î. 1972. p. 2.
(0 JO n- L 1.19 du 28 . 12. 1977. p. 2.
 ---pagebreak---                                              - 7 -
                                 Pr ojet de
                   DÉCISION              DU CONSEIL D' ASSOCIATION
 modifiant unt n<.uvelle fois Ics articles 6 et 17 rfu protocole relatif à la définition
de In notion de • produits originaires » et nux méthodes de coopérttion adminis-
                                            trative
 LE CONSEIL D' ASSOCIATION .
vu i'accord •■ ntre la Communauté économique européenne et la république de Chypre,
signé a Bruxelles le 19 décembre 1972,
vu le protocole relatif à la définition de la notion de • produits originaires > et aux
méthodes Jr coopération administrative , ci-après dénommé • protocole •. et notamment
son article 2 S.
considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines
monnaies nationales valables au 1 " octobre 1986 étaient inférieurs aux montants corres¬
pondants valables a la date du I " octobre jggt, . que, du fait du changement automatique
de la date de base prévue par la decision n * 1 / 8 ) du conseil d' association, il en tesultcrait.
lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites
effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un
tel résultat, i ! convient d'augmenter ces limites exprimées en imités de compte euro¬
péennes.
DÉCIDE :
                                        Article premier
Le protocole est modifié comme suit :
 1 ) à l'article 6 paragraphe I deuxième alinéa, l'expression • 7355 Êcus • est remplacée par
     • 2590 Écus • ;
2) à l'article 17 paragraphe 2. l'expression • 165 Écus » est remplacée par « 180 Écus » et
     l'cxprrssion - 470 Écus » par • 515 Écus ».
                                           A rticle 2
La présente décision entre en vigueur le l'- mai 1987 .
Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le conseil d'association
                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                 - 8 -
                                                    3 ropo nation de
                                      KKGl.KMHNT iCKK)                       OU CONSEIL
                modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à In définition
               de la notion de • produits originaires . et aux méthodes de coopération adminis ¬
                trative de l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne
                                               et la république arabe d' Égypte
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES.                        en résulterait , lors de la corversior. dans les monnaies
                                                                  nationales considérées, une réduction des . mules rllec -
  vu le traité instituant la Communauté économique                l.ves en ce qui concerne les preuves documentaires
  européenne , et notamment son article 113 ,                     simplifiées ; que . pour éviter un tel rciuli.it. il convient
  vu la proposition de la Commission ,                            d'augmenter ces limites exprimées en Écus,
  considérant que i'accord de coopération entre la
  Communauté economique européenne et la répu ¬                   A ARRPTfi LS PIlaSUNT REGLEMENT
  blique arabe d' Égypte ( ' ) a été signé le 18 janvier 19 / 7
 et est entie en vigueur le I " novembre I97H ,
                                                                                          Athdf prrmitr
 considérant que l'article -6 du protocole relatif à la dcli -
 muon de ia notion de • produits originaires • et aux             Le protocole est modifié comme suit :
  méthodes de coopération administrative dudit accord
 (ci-aprcs dénommé • protocole •), modifié par la déci ¬          1 ) à l' article 6 paragraphe I deuxième alinea , l'cxprcs -
 sion n* 1 /81 ( ') du conseil de coopération , prévoit que,          î>on " 2355 Écus • est remplacée par 2590
  lors du changement automatique de la date de base                   Écus • ,
 des montants exprimés en Écus, la Communauté peut                2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression - 165 Écus -
  introduire des montants révisés, lorsque cela est néces¬            est remplacée par 180         Écus - et l' expression - 470
 saire ;                                                              Écus • par 515        Écus -,
 considérant que les montants exprimés en Écus dans
 certaines monnaies nationales valables au I” octobre                                         Arndt }
   1986 étaient inférieurs aux montants correspondants
 valables à la date du I” octobre 1984 que , du fait du           Le présent règlement entre en vigueur Le jour Suivant Celui
 changement automatique précité de la date de base , il            de sa publication au Journal Officiel des Coromunautés
                                                                   européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le fir/siilrnl
(•) JO n- L 266 du 27 . 9. I97H. p 2.
(*) JO n* I. 1.17 du 12. 12. 1981 . p. A
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                    modifianc une nouvelle (oís Ies arcicles 6 et 17 du protocole relacif á la definición
                    de la nocion de « produits originaires . et aux méthodes de cooperación adminis -
                    tracive de l'accord de cooperación entre la Communaucé économique européenne
                                                    et la République libanaise
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                         en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies
                                                                    nationales considérées, une réduction des limites effec¬
    vu le traité instituant la Communauté économique                tives en ce qui concerne les preuves documentaires
    européenne , et notamment son article 113 .                     simplifiées ; que , pour éviter un tel résultat, il convient
    vu la proposition de la Commission ,                            d'augmenter ces limites exprimées en Écus,
    considérant que l'accord de coopération entre la
    Communauté économique européenne et la Répu¬                    A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
    blique libanaise (') a été signé le 3 mai 1977 et est
    entré en vigueur le I " novembre 1978 ;
                                                                                           Article premier
    considérant que l'article 6 du protocole relatif à la défi¬
    nition de la notion de • produits originaires • et aux          Le protocole est modifié comme suit :
    méthodes de coopération administrative dudit accord
    (ci-aprés dénommé • protocole ■). modifié par la déci ¬          1 ) a l'article 6 paragraphe 1 deuxiime alinia, l’expres-
    sion n * 1 / 81 (') du conseil de coopération , prévoit que,         sion -2355       Ecus • esc remplacee par " 2590
                                                                         Ecus ■ ;
    lors du changement automatique de la date de base
    des montants exprimés en Écus, la Communauté peut               2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression • 165Écus »
     introduire des montants révisés, lorsque cela est néces¬            est remplacée Dar - '180 Écus - et l'expression * 470
    saire ;                                                              Ecus - par - 515 Ecus *.
    considérant que les montants exprimés en Écus dans
    certaines monnaies nationales valables au         1 " octobre                             Article 2
      1986 étaient inférieurs aux montants correspondants
    valables à la date du I” octobre 1984; que, du fait du           Le présent réglement entre en vigueur le jour Suivant Celui de
: ' changement automatique précité de la date de base, il             sa publication au Journal officiel des Communautés euro¬
                                                                      péennes .
                    Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxe 1 les , le
                         •                                                          Par le Conseil
                                                                                     Le président
    C) IO n* L 267 du 27. V. 1 V78 . p. 2.
    (*) JO n- L 337 du 12. 12. 19*1 . p. 6.
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition
                de la notion de • produits originaires » et aux méthodes de coopération adminis-
                trative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne
                et le Royauae Hacheaitr de Jordanie
  LE CONSEIL DES COMMUN ALITÉS EUROPÉENNES.                   en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies
                                                              nationales considérées, une réduction des limites effec¬
 vu le traité instituant la Communauté économique             tives en ce qui concerne les preuves documentaires
 européenne, et notamment son article 113 ,                   simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient
 vu la proposition de la Commission,                          d'augmenter ces limites exprimées en Écus.
 considérant que l'accord de coopération encre la
  Communauté économique européenne et le                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
  Rny.-inar Hacheaitr de Jordanie ( 1 ) a été :- igné
   ! i- 3 mai 1977 cl est entré en vigueur le
   1er novembre 1978 ;                                                              Article premier
 considérant que l'article 6 du protocole relatif à la défi¬
 nition de la notion de • produits originaires • et aux       Le protocole est modifié comme suit :
  méthodes de coopération administrative dudit accord
 (ci-apres dénommé * protocole •), modifié par la déci ¬
                                                              1 ) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l' expres¬
 sion n* 3 / 84 (*) du conseil de coopération, prévoit que,       sion • 2355 Écus » est remplacée par * '2590
                                                                  Écus • ;
 lors du changement automatique de la date de base
 des montants exprimés en Écus. la Communauté peut            2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression • 165 Écus •
 introduire des montants révisés, lorsque cela est néces¬         est remplacée par - 18ff Écus - et l'expression - 470
 saire ;                                                          Écus • par "515_ Écus
 considérant que les montants exprimés en Écus dans
 certaines monnaies nationales valables au      I” octobre                             A rticle 2
  1986 étaient inteneurs aux montants correspondants
 valables à la date du 1 " octobre     1984 que, du fait du   Le présent règlement entre en vigueur Le jour Suivant Celui
 changement automatique précité de la date de base, il         de sa publication au Journal officiel des Communautés
                                                               européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
(' ) JO n- L 7fi8 du 27. V. 1978 . p. 2.
(*) JO n- L 81 du 23.3 . 1985 . p. 8
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE)                            DU CONSEIL
               modifiant une nouvclle fois Ics articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition
               de la notion de • produics originaires » et aux méthodes de coopcration adminis -
               trative de l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne
               et la Répul. 1 i quo .'Ine i al i -. le Federative de Ynuqosl av j e
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                           en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies
                                                                   nationales considérées, une réduction des limites effec¬
vu le imité instituant la Communauté économique                    tives en ce qui concerne les preuves documentaires
 européenne , et notamment son article 113 ,                       simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient
 vu la proposition de la Commission ,                              d'augmenter ces limites exprimées en Écus,
 considérant que l'accord de coopération entre la
 Communauté économique «-urooéenne e' >« Répu ¬                    A ARRETÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
 blique Socialiste Fédérative de Yougoslavie ( l )
 a été signé le 2 avril 1980 et est entré en
 vigueur le 1er avril 1983 ;                                                              Article premier
considérant que l'article 6 du protocole relatif à la défi ¬
 nition de la notion.de - produits originaires - et aux            Le protocole est modifié comme suit :
 méthodes de coopération administrative dudit accord
(ci-après dénommé • protocole -), modifié par la déci ¬             1 ) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expres¬
 sion n"2 / R3(2 ) du conseil de coopération , prévoit que,             sion « 2355 Écus • est remplacée par " 2590
                                                                        Écus • ;
 lors du changement automatique de la date de base
 des montants exprimés en Écus, la Communauté peut                 2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 165- Écus •
 introduire des montants révisés, lorsque cela est néces¬               est remplacée par - 180 Écus • et l'expression " 470
saire ;                                                                 Écus - par - 515 Écus -.
considérant que les montants exprimés en Écus dans
 certaines monnaies nationales valables au 1” octobre                                        Article 2
  1986 étaient inférieurs aux montants correspondants
 valables à la date du 1” octobre .1984; que, du fait du           Le présent règlement entre en vigueur le jour Suivant
changement automatique précité de la date.de base , il               celui de sa publication au Journal officiel
                                                                    des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous scs éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxe 1 les , le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
(■) JO n* L 41 du 14.3.1983 , p. 2 .
O JO "* L192 du 16.7.1983 , p. 3 .
 ---pagebreak---                                                      IZ
                                RÈGLEMENT ( CEE)                      DU CONSEIL
               modifiant une nouvelle fois les articles S et 17 du protocole relatif à la définition
               de la notion de « produits originaires » »c aux méthodes de coopération
               administrative de l' accord de coopération entre la Communauté économique
                                   européenne et Le Royaume du Maroc
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                    changement automatique précité de la date de base, il
                                                             en résulterait, lors de !a conversion dans le » monnaies
 vu le traité instituant la Communauté économique            nationales considérées , une réduction des limites effec ¬
 européenne , et notamment son article 113 ,                 tive en ce qui concerne les preuves documentaires
                                                             simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient
 vu la proposition de la Commission ,                        d'augmenter ces limites exprimées en Écus,
considérant que l'accord de coopération entre la
  La République du Maroc ( 1 ) a été signé Le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
  27 avril 1976 et est entré en vigueur Le
  1er novembre 1978 .                                                              Article premier
considérant que l'article 6 du protocole relatif à la défi ¬ Le protocole est modifié comme suit :
 nition de la notion de « produits originaires » et aux
méthodes de coopération administrative dudit accord          1 ) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expres¬
(ci-après dénommé « protocole •), modifié par la déci¬           sion ■ 2355 Écus > est remplacée par - 2590
sion n° 1 /6 6 du conseil de coopération (*), prévoit que,       Écus • ;
 lors du changement automatique de la date de base           2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression • 165 Écus »
 des montants exprimés en Écus, la Communauté peut               est remplacée par « 180 Écus • et i'expression "470
 introduire des montants révisés, lorsque cela est néces¬        Écus * par « 515 Écus ».
saire ;
                                                                                      Article 2
considérant que les montants exprimés en Écus dans
certaines monnaies nationales valable» au 1 " octobre        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
 1986 étaient inférieurs au montants correspondants          de sa publication au Journal officiel des Cormjnautés
valables à la date du 1 " octobre 1984 ; que, du fait du     européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
C) JÔ n- L "264 du 27.9.1978, p, 2
Pi JO <.• L 71 du 14.3.1986, p. 2
 ---pagebreak---             Fiche d' impact sur les PME et 1 ' emploi
Obligations administratives découlant de l' application de la
 législation pour les entreprises
Aucune nouvelle obligation
Avantages pour l' entreprise
Oui .
L' augmentation de 10% des montants exprimés en ECU a pour but de
maintenir la valeur réelle de ceux-ci exprimés en monnaie nationale
et de s' assurer ainsi que les simplifications administratives liées
à ces montants ne soient pas diminuées .
Inconvénients pour l' entreprise
Coûts supplémentaires - Non
Incidence sur l' emploi
Non
Y a-t- il eu consultation préalable avec les partenaires sociaux ?
Non
Y a-t-il une approche alternative moins contraignante ?