CELEX: 51988PC0729
Language: es
Date: 1989-01-02
Title: PROPUESTA DE SEGUNDA DIRECTIVA DEL CONSEJO SOBRE LA COORDINACIÓN DE LAS DISPOSICIONES LEGALES, REGLAMENTARIAS Y ADMINISTRATIVAS RELATIVAS AL SEGURO DIRECTO DE VIDA, POR LA QUE SE ESTABLECEN LAS DISPOSICIONES DESTINADAS A FACILITAR EL EJERCICIO EFECTIVO DE LA LIBRE PRESTACIÓN DE SERVICIOS Y POR LA QUE SE MODIFICA LA DIRECTIVA 79/267/CEE (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 729
Vol. 1988/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                            COM ( 88)729   final SYN 177
                                            Bruselas , 16 de enero de 1989
                        PROPUESTA DE
              SEGUNDA DIRECTIVA DEL CONSEJO
  SOBRE LA COORDINACIÓN DE LAS DISPOSICIONES LEGALES ,
    REGLAMENTARIAS Y ADMINISTRATIVAS RELATIVAS AL
   SEGURO DIRECTO DE VIDA , POR LA QUE SE ESTABLECEN
      LAS DISPOSICIONES DESTINADAS A FACILITAR EL
       EJERCICIO EFECTIVO DE LA LIBRE PRESTACIÓN
        DE SERVICIOS Y POR LA QUE SE MODIFICA LA
                    DIRECTIVA 79/ 267 / CEE
              (presentada por la Comisión )
                              u i*
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 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                            DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
      PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET
      ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE , FIXANT LES
  DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION
                  DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79 / 267 / CEE
                                  EXPOSE DES MOTIFS
  I. Introduction
  La réalisation effective d' un marché commun de l' assurance vie constitue un
 élément important de l' espace financier européen que les Etats membres se
 sont engagés à créer pour la fin de 1992 .
 Si la directive 79/ 267 du 5 mars 1979 a coordonné les conditions auxquelles
 une entreprise d' assurance vie d' un pays de la Communauté peut créer une
 agence ou une succursale dans un autre pays de celle-ci , par contre un
 citoyen d' un pays de la Communauté qui désire souscrire directement un
 contrat d' assurance-vie dans un autre pays rencontrera de nombreux obstacles ,
 de droit ou de fai t .
A l' intérieur du marché financier européen , il importe que tout citoyen
puisse s' adresser à n' importe quelle entreprise de la Communauté et disposer
ainsi   du    choix  le   plus  large possible de      formules d' assurances et
d' assureurs .
Le second rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur
l' application du Livre Blanc de la Commission au sujet de l' achèvement du
marché intérieur précise que la Commission présentera au Conseil avant le 31
décembre 1988 une proposition de directive sur la liberté de prestation de
services en assurance vie ( COM ( 87 ) 203 final , para 67 , p. 20 ).
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 Si la base juridique de cette propositibn est constituée par les articles 57
 paragraphe 2 et 66 du Traité CEE , deux évènements récents ont apporté des
 précisions importantes au sujet de la liberté de prestation de services dans
  le secteur des assurances .
 La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts sur
 cette question le 4 décembre 1986 , notamment l' arrêt 205 / 84 en cause la
 République Fédérale d' Allemagne .
 Si ces arrêts ont mis fin à des divergences d' interprétation de la directive
 du Conseil du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives ,
 réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire,
 ils ont également permis la reprise des discussions de la proposition de
deuxième     directive     du     Conseil     portant   coordination    des    dispositions
 législatives ,     réglementaires et administratives concernant l' assurance
directe autre que l' assurance vie , fixant les dispositions destinées à
faciliter l' exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant
 la directive 73 / 239 , laquelle a été adoptée le 22 juin 1988 .
Dans   l' arrêt 205 / 84 ,    la    Cour  reconnaît   que dans  l' état actuel      du droit
communautaire,     il se justifie que ,        pour assurer la protection des preneurs
d' assurance et des assurés ,         l' Etat membre destinataire d' une prestation de
services     en  assurance       impose    l' application  des    règles   de    sa   propre
législation en ce qui concerne les provisions techniques et                 les conditions
d' assurance ( considérant n° 41 ).
Mais dans le même arrêt ,         la Cour souligne que les raisons de protection          du
preneur d' assurance et de l' assuré " n' ont pas la même importance pour tout le
secteur de l' assurance et qu' il peut même exister des cas où ,              en raison du
caractère du risque assuré et du preneur d' assurance, il n' y a aucun besoin
de protéger celui-ci par l' application des règles impératives de son droit
national " ( considérant n° 49 ).
 ---pagebreak---   Ces deux     considérants   s' appliquent tant à      l' assurance non vie qu' à
  l' assurance vie .
 Le deuxième évènement récent est précisément la directive du 22 juin 1988 qui
  répartit l ensemble des risques " dommages " en deux catégories définies en
 fonction du degré de protection dont les preneurs ont besoin .
 Pour la première catégorie , dite des " grands risques ", définie par la
 qualité et l' importance du preneur et la nature du risque , et pour lesquels
 le besoin d' une aussi grande protection n' existe pas , la réglementation de
contrôle du pays        de l' assureur s' applique ( home country control ).         La
 situation est inverse pour la deuxième catégorie , dite des " risques de
masse ", auxquels s' applique la réglementation de contrôle du pays du risque
 ( risk country control ),   du moins en attendant une coordination ultérieure ,
notamment des provisions techniques .      Cette coordination , objet d' une seconde
étape ,    facilitera davantage l' exercice effectif de la prestation de services
et étendra le champ d' application de la législation de contrôle du pays de
l' assureur .
La Comnfission propose de procéder de       la même manière pour       les engagements
visés dans la directive sur l' assurance vie .     Dans une première étape , il est
fait une distinction entre ,      d' une part , les engagements pour lesquels les
preneurs n' ont pas un grand besoin de protection et auxquels s' applique la
loi de contrôle du pays de l' établissement et ,     d' autre part ,     les autres qui
sont soumis à la loi du pays de l' engagement ,       c'est - à - dire généralement le
pays de résidence du preneur ,       cette disposition étant prise ,       en attendant
coordination ultérieure .
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 La structure de ta présente proposition est reprise de cette de la directive
 du 22 Juin 1988 . Le titre I " Dispositions générale" et te titre II
 " Dispositions complémentaires à ta première directive " ( 79/ 267/ CEE du 5 mars
 1979 ) s' appliquent indifféremment à toutes les branches visées par celle-ci .
 Le titre III par contre traite des dispositions particulières à ta libre
 prestation de services .
 En assurance de groupe et            dans    certaines    assurances     individuelles de
 retraite , la multiplicité et la complexité des différents systèmes et leurs
 rapports étroits avec tes régimes de sécurité sociale nécessitent une étude
 approfondie qui n' est pus encore terminée .          Aussi , ce domaine est -il exclu du
 titre III de la présente proposition . Il fera l' objet d' une proposition de
directive distincte , qui sera présentée dans le meilleurs délais et qui
 constituera donc la seconde partie de la première étape .
Le titre III de la présente proposition ne vise dès lors que des contrats
 individuels et       sans  rapport   avec une     activité professionnelle .        Dans  ce
domaine une personne qui          prend   l' initiative de      s' adresser à un assureur
établi dans un autre Etat et assujetti au droit de contrôle de cet Etat ,                  se
soustrait    volontairement     et  sciemment    au  droit   de   contrôle  de son    Etat de
résidence et montre par son attitude qu' il n' a pas besoin de la protection de
celui-ci .    L' initiative du preneur ,      qui devra prendre acte du fait qu' il se
soustrait à cette protection nationale ,           est ainsi le critère qui délimite la
catégorie    d' engagements     à  laquelle    s' applique    la   règlementation    du pays
d' établissement de l' assureur .
Actuellement ,      la   législation de    plusieurs Etats membres interdit à leurs
ressortissants de prendre l' initiative de souscrire des contrats à l' étranger
ou restreint considérablement cette possibilité .
Mais le contrôle du respect de cette interdiction et de ces restrictions
deviendra difficile lorsque la directive 88 / 361 du 24 Juin 1988 sur la
liberté des mouvements de capitaux sera en vigueur . Il est dès lors urgent de
définir dans la réglementation communautaire les conditions auxquelles un
preneur       d' assurance       peut     agir       de     sa       propre     initiative .
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 La présente proposition permettra aux preneurs avertis de profiter pleinement
 du grand marché intérieur , tout en conservant la protection des règles
 nationales dans les cas où c' est l' entreprise d' assurance qui cherche
 activement à vendre ses produits à l' étranger .
 L' objectif de la Commission reste toutefois l' application des règles de
 contrôle de l' Etat d' établissement de l' assureur . Cela nécessitera , comme en
assurance non vie , une coordination plus poussée , objet d' une deuxième étape
des travaux .
La présente proposition ainsi que la proposition complémentaire en matière
d' assurance de     groupe    mentionnée    ci-dessus ,   constitue    dès   lors    un pas
important vers la réalisation du marché intérieur de l' assurance vie, mais ne
suffit pas à elle seule pour y parvenir .
La directive 79 / 267 / CEE du 5 mars 1979 prévoit des dispositions spécifiques
pour   l' agrément   d' agences   et  de   succursales   d' entreprises dont      le   siège
social est établi à l' extérieur de la Communauté ,           mais n' en contient aucune
pour   des    demandes    d' agrément   d' une   filiale  d' une  telle    entreprise     ou
lorsqu' une telle entreprise envisage d' acquérir une participation lui donnant
une position de contrôle dans une entreprise d' assurance de la Communauté . La
présente proposition est mise à profit             pour combler cette lacune par une
procédure ,     qui   s' inspire   étroitement     de  celle   de  l' article    7   de   la
proposition de deuxième directive de coordination bancaire ,               qui  cherche à
s' assurer que les entreprises de la Communauté jouissent d' un traitement de
réciprocité dans le pays de la maison mère de l' entreprise .
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                             II . Commentaire des articles
                            Titre I Dispositions Générales
                    Article 1 - Objet de la directive ( Article 1 )
 Cet article précise le double objet de la directive !
 1 . compléter la directive 79 / 267 de coordination de l' assurance vie du 5 mars
     1979 , objet des Titres I et II de la présente directive
 2 . fixer  les dispositions particulières à     la  libre prestation de services ,
     objet du Titre III .
Etant donné que de nombreux articles de la présente directive sont identiques
ou du moins proches       de ceux  de la deuxième directive    de coordination des
assurances dommage du 22 Juin 1988 ,      les numéros des articles correspondants
 sont indiqués entre parenthèses .
                         Article 2 - Définitions ( Article 2 )
au sujet du b) entreprise
L' article 6 de la première directive concerne les entreprises dont le siège
social est à l' intérieur de la Communauté et l' article 27 de cette première
directive celles dont le siège social est à l' extérieur de celle-ci .       Cette
distinction reprise de la 2ème directive dommage signifie que les assureurs
des pays tiers établis dans la Communauté seulement par une agence ou une
succursale , ne bénéficient pas des dispositions sur la liberté de prestation
de services de la présente directive .
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  au sujet du e ) Etat membre de l' engagement
 Un des deux objets de la présente directive étant de modifier la première
 directive sur l' assurance vie , elle doit s' appliquer tant aux assurances
 visées à l' article 1 paragraphe 1 de la première directive vie qu' aux
 opérât i ons visées à l' article 1 paragraphe 2 de cette même directive .
 Aussi ,    a - t -on choix l' expression " Etat membre de l' engagement ",    inspiré de
  l' article 9 littéra a ) de la première directive vie qui traite des engagements
 pris par une entreprise .
                       Article 3   - Présence permanente ( Article 3 )
 Cette disposition qui figure également dans           la 2ème directive dommage ,    est
 reprise du considérant n .        21 de l' arrêt 205 / 84 , en cause Commission contre
République fédérale d' Allemagne ,        rendu par la Cour de Justice le 4 décembre
1986 .
                     Article 4 - Loi applicable au contrat ( Article 7 )
Au sujet du paragraphe 1
Les parties au contrat          doivent savoir de manière      claire quelles sont    les
dispositions juridiques qui gouvernent ce contrat .
La 2ème directive dommage a répondu à cette exigence ,            légitime , de sécurité
juridique en adoptant des règles uniformes de droit international privé et en
prévoyant dans certains cas la liberté du choix de la loi applicable .
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 La présente directive adopte une approche semblable :           adoption d' une règle
 uniforme de droit international privé et choix ,          à ce titre ,  de la loi de
  l' Etat membre de l' engagement ,   c'est - à-dire de la résidence habituelle du
 preneur ,   étant entendu que si le droit de ce pays le permet ,          les parties
 peuvent choisir une autre loi .
 Si le preneur est une personne morale ,       la loi de résidence est remplacée par
 la loi de l' Etat membre où est situé l' établissement de cette personne morale
 auquel le contrat se rapporte .
Le fait que l' assurance vie concerne toujours directement ou indirectement une
personne et que le droit des personnes y est important ,         il y a en effet lieu
de maintenir l' environnement juridique du preneur .        Ceci concerne par exemple
 la détermination du bénéficiaire et l' acceptation par celui-ci du bénéfice du
contrat ,   la situation de l' épouse divorcée ,    de l' épouse actuelle et de leurs
enfants respectifs , celle de la compagne , etc. ..
Il faut éviter d' imposer ,  pour ces questions ,     un régime juridique auquel les
intéressés seraient étrangers , voire allergiques .
Au sujet du paragraphe 2
C' est aussi ce qui justifie le paragraphe 2 , selon lequel , lorsqu' un preneur,
d' une part , prend l' initiative de souscrire à l' étranger un engagement en
régime de prestation de services et , d' autre part , a sa résidence habituelle
dans un Etat me'.bre autre que celui dont il est ressortissant , les parties
peuvent choisir la loi de l' Etat membre dont il est ressortissant .
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Au sujet du paragraphe 3
Ce   souci ,   exprimé  par   les  deux  premiers   paragraphes ,   de  maintenir
l' environnement juridique du preneur concerne le droit privé du contrat .
Il n' empêche toutefois pas le preneur ,    qui prend l' initiative de souscrire
dans un autre Etat membre un engagement en régime de prestation de services ,
de bénéficier de formules d' assurances autorisées par le droit public du pays
de l' assureur auquel il s' adresse et cela même si ces formules d' assurances ne
sont pas autorisées dans son pays de résidence .
Cette liberté du preneur constitue d' ailleurs un des objectifs de la présente
di rective .
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Au sujet des paragraphes 4 à 6
Ces paragraphes sont la reproduction presque littérale d' une partie des
dispositions de l' article 7 de la 2ème directive dommages .
Le paragraphe 4 qui traite des Etats comprenant plusieurs unités territoriales
dont chacune a ses propres règles de droit en matière d' obligations
contractuelles , vise notamment le Royaume-Uni et l' Espagne .
Le paragraphe 5 qui a donc son correspondant dans ta 2ème directive dommages
reprend une idée de l' article 7 " Lois de police", de la " Convention sur la loi
applicable aux obligations contractuelles ", ouverte à la signature à Rome le
19 Octobre 1980 ( J.O.C.E. n.L 266 du 9 octobre 1980 ), laquelle fait l' objet
d' un Rapport , établi par MM . GIULIANO et LAGARDE ( JOCE n . C 282 du 31 Octobre
1980 ).
Au sujet de l' ensemble de l' article
Il y a lieu de mettre au point le régime juridique le plus approprié possible
pour toutes les activités couvertes par la première directive , qu' elles soient
exercées en régime d' établissement ou de prestation de services .      Ainsi , comme
dans la deuxièmme directive dommage ,        cet article sur  la loi  applicable au
contrat   est    inséré  dans    le    Titre    II  qui  traite  de   " Dispositions
complémentaires à la première directive ."
Article 5 - Surveillance des activités y compris celles exercées à l' étranger
                                     ( article 10 )
Il a été estimé nécessaire dans         la 2ème directive dommage de préciser les
pouvoirs des autorités de contrôle et         les moyens dont ils doivent disposer
pour surveiller    les activités    des assureurs ,   en ce  compris les   activités
exercées à l' étranger . C' est l' objet de l' article 10 de cette directive .    Par
identité de motifs , cet article est repris dans la présente directive .
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Art i cte 6 ~ Transfert de portefeuille ( article 11 )
Par identité de motifs ,     il y a lieu de reprendre l' article 11 de la 2ème
directive dommage .
A rticle   7   - Suppression  des  cessions   légales    en    faveur de   f'Istituto
                       Nazionale di Ass icurazioni " Cl . N. A. )
Les cessions obligatoires des assureurs à un organisme national unique ont
toujours été considérées comme incompatibles avec les dispositions du Traité
CEE .   Celles en vigueur en France ont été supprimées avant l' adoption de la
directive de coordination des assurances vie de 1979 .
La proposition initiale de cette directive , présentée par la Commission et sa
proposition modifiée présentée à la suite de l' avis des organes consultatiff s
ainsi que l' avis du Parlement Européen prévoyaient la suppression de cette
exception, soit à la fin d' une période transitoire de 5 ans , soit au moment de
la mise en vigueur de la présente directive .
Le Conseil en a décidé autrement ,    la première directive-vie ,      celle de 1979 ,
disposant que l' I.N.A. peut maintenir à titre exceptionnel ces cessions , sans
toutefois les augmenter et ajoute que ce régime fera l' objet d' un nouvel
examen dans le cadre de la présente directive .
Il y a lieu à présent de supprimer cette exception, sinon les entreprises ,
italiennes et étrangères , établies en Italie seraient défavorisées par rapport
aux entreprises établies à l' étranger et faisant de l' assurance vie en Italie
sous le régime de la prestation de services , puisque ces dernières ne seraient
pas soumises à cette obligation .
Article 8 - Modification du Titre III de la 1ère directive
Cette nidification est nécessaire pour permettre d' insérer un nouvel article
32 bis dans la première directive .          Voir l' article 9 de la présente
propositi on .
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Article 9 - Réciprocité avec des pays tiers
Cet article est une adaptation au secteur de l' assurance vie de l' article 7 de
la proposition de 2ème directive de coordination bancaire présentée par la
Commission au Conseil le 23 février 1988 ,  le texte n' en ayant été modifié que
pour tenir compte de la différence de contexte .
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     Titre III ~ Dispositions particulières à la Libre prestation de services
   Art ic le 10_Engagements en régime de prestation de services / visés pe r la
                              présente directive ( article 12 )
  Ce premier article du Titre III en détermine le champ d' application,
  c'est -à -dire les engagements pris en prestation de services et visés par la
 présente di rective .
 Ne sont retenus que les engagements individuels . C' est ainsi qu' on exclut les
 assurances visées à l' article 1 , paragraphe 1 de la première directive
 lorsqu' elles se présentent sous          forme d' assurance groupe ,    ainsi   que   les
 opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l' article 1 ,
 paragraphe 2 , littéra c).Ces assurances et opérations seront visées par la
 proposition      de   directive   sur   l' assurance-vie    groupe que   la   Commission
 présentera prochainement au Conseil .
 D' autre part , la présente directive ne retient que les engagements individuels
 sans rapport avec l' emploi       ou l' activité professionnelle du preneur .       C' est
ainsi notamment qu 'on exclut         les contrats    individuels visés à l' article 1 ,
paragraphe 3 de la première directive .
La présente directive doit          contribuer à    la création d' un espace    financier
européen     et   permettre    aux  citoyens   de  la   Communauté   de  souscrire dans
d' autres pays      des  contrats   semblables à ceux      en usage dans   leur pays de
résidence ,     mais aussi des contrats d' un type non utilisé dans leur pays de
résidence,      le paragraphe 4     indiquant seulement que l' entreprise d' assurance
doit être agréée dans son pays d' établissement .
Toutefois , ce qui précède ne s' applique pas aux opérations tontinières, visées
à l' article 1 , paragraphe 2 littéra a ) de la première directive . Elles
n' existaient en 1979 que dans deux Etats membres et le maintien n' en a été
admis qu' après discussions . Il y a lieu de les exclure de la présente
directive ,     car c' est pour des raisons d' ordre public qu' elles sont interdites
dans d' autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                                14
 Article 11    - I nformation des autorités de contrôle ( Article 14 )
 Par identité de motifs ,          il y a lieu de reprendre l' article 14 de la 2ème
 di rective dommage .
 Article 12 - Agrément en régime de prestation de services ( Article 15 )
 Cet article , repris de l' article 15 de la 2ème directive dommage , concerne les
 engagements pouvant être pris en prestation de services , mais dont les
preneurs méritent une protection particulière , ainsi que l' a indiqué la Cour
de Justice .
Ce    sont  les engagements         visés   à  l' article 10 ,   c'est - à -dire  relatifs à
 l' assurance viç -'.-di .- iduel le et qui ne peuvent pas bénéficier des dispositions
plus libérales de l' article 13 ,         relatives aux engagements pris à l' initiative
du preneur .
On se trouve donc dans le champ d' application de la loi de contrôle du pays
destinataire , c'est - à -dire que l' Etat de la prestation de services peut exiger
un agrément de l' assureur étranger , et à cette fin , divers documents , tels que
certificat de solvabilité , certificat d' agrément et programme d' activités . Et ,
comme indiqué au paragraphe 3 ,            cet Etat peut exiger que ce programme soit
conforme aux dispositions            législatives ,    administratives    ou réglementaires
applicables sur son territoire ,           notamment en ce qui concerne les provisions
techniques ,     y compris les             provisions mathématiques et           les actifs
représentatifs de ces provisions .
Une harmonisation de ces dispositions constituera précisément la 2ème étape
des travaux qui permettra l' extension du système du " Home country control " à
tous les engagements visés dans la première directive .
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               Article 13 ~ Engagements pris à L' initiative du preneur
  Pa ragraphe 1 - Champ d' appl i cat ion
  Ce paragraphe détermine les engagements pour lesquels la protection de la
  législation de contrôle du pays de l' assureur , le " Home country control "
 suffit , à savoir les engagements pris à l' initiative du preneur .
 Paragraphe 2 - Publicité
 Il faut toutefois veiller à ce que cette disposition sur l' engagement pris à
 l' initiative du preneur ne soit pas détournée par la prospection commerciale
et la publicité de l' assureur .
 Il est donc prudent de préciser que celui-ci ne peut se faire connaître que
par     des  annonces    publiques    signalant    son   adresse    et  les  branches   pour
 lesquelles il envisage de prendre des engagements .
 Il   y   a lieu   de  souligner   qu' il  ne   s' agit   pour   l' assureur que   de  libre
prestation de services passive .
Paragraphe 3 - Courtiers
l' objectif de cet article 13 est de permettre au preneur d' assurance d' exercer
entièrement     son   initiative   et   de pouvoir     choisir dans    toute la   gamme des
produits d' assurances disponibles dans les différents Etats membres ,              et cela
par tous les moyens disponibles dans son pays et à l' étranger ,              notamment par
co rrespondance , par téléphone ou par l' intermédiaire d' un courtier .
Toutefois , comme il peut y avoir un certain risque qu' un courtier puisse
influencer le preneur à rechercher une assurance à l' étranger contraire à son
propre intérêt , le preneur doit signer une déclaration attestant que c' est
lui-même qui souhaite cette recherche de contrats d' assurance à l' étranger .
 ---pagebreak---                                                   16
  Il est cohérent avec la règle du paragraphe 2 sur la publicité que dans un tel
  cas ,    le courtier ne fasse pas de publicité sur la recherche de contrats à
   l' étranger .
  Paragraphe 4 - Déclaration du preneur
  Cette déclaration constitue une précaution particulière pour tous les cas où
  le preneur prend l' initiative de s' adresser è l' étranger et par n' importe quel
  moyen .
 Article 14 - Obligation de présentation de certificats ( Article 16 )
 Cet article est une reprise de l' article 16 de la 2ème directive dommage .
 Lorsqu' un    preneur  d' assurance   prend   l' initiative de   souscrire un  contrat
 d' assurance vie dans un autre Etat membre ,           ce contrat tombe dans le champ
 d' application de la loi de contrôle de cet autre Etat . Toutefois , comme il est
 indiqué dans le Livre blanc sur l' achèvement du marché intérieur ( paragraphe
103 ),      les autorités de    l' Etat de   la prestation de services continuent     à
exercer leur contrôle ,       de manière complémentaire .    Ce contrôle se concrétise
notamment par les dispositions de cet article 14 .
Article 15 - Droit de renonciation
Les contrats d assurance vie sont généralement pris pour une longue période et
requièrent le paiement de primes importantes . Il importe donc de prendre toute
précaution pour éviter tout malentendu .
Dans plusieurs pays de la Communauté, on a constaté dans un assez grand nombre
de contrats que les preneurs cessaient le paiement de leurs primes les 2 ou 3
premières années .
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C' est ainsi que plusieurs pays ,-          notamment la France et le Royaume-Uni ont
introduit l' obligation d' un délai de renonciation .
La loi                du 7 '             "^^ 1 ,    mocH^é ? par la loi du 11 juin 1985
'R troc ' ■              -    -r -   .         u-   :/.<            applicable même lorsque le
contrai comporte une garanti e 'arrediate .
Le Royaume-Uni a introduit une disposition semblable depuis le 1er janvier
1 980 , pour une durée de 10 jours ouvrables , et valable également lorsque le
contrat comporte une garantie immédiate .
Cette disposition paraît être plus utile encore dans la présente proposition ,
car lorsqu' un preneur souscrit un contrat d' assurance vie à l' étranger ,                 au
moment de la signature ,       il n' aperçoit pas toujours nettement les différences
entre le contrat signé et ceux en usage dans son propre pays .
Article “'ô - Cumul entre établissement et prestation de services ( article 13 )
Par identité de motifs , cet article est la réplique de l' article 13 de la 2ème
directive dommage . Il prévoit 3 hypothèses .
1 . Lorsqu' il  s' agit  d' un     contrat   pris        à l' initiative   du  preneur oui  ne
    requiert donc pas une aussi grande protection et auquel s' applique le ''Home
    country control ",     il n' y a pas de raison d' empêcher un assureur étranger
    d' accepter ce contrat pour la raison que cet assureur serait établi dans le
    pays du preneur . Le cumul est donc autorisé .
2 . Un assureur d' un pays A ,      établi dans un pays B est autorisé à souscrire à
    partir du pays A et dans le pays B des contrats non pris à l' initiative du
    preneur pour autant que ces contrats relèvent de branches pour lesquelles
    l' assureur établi dans le pays B n' est pas agréé . L' exercice des deux
    activités est autorisé , mais il n' y a pas vraiment cumul , puisque les
    branches concernées sont différentes .
 ---pagebreak---                                                18
  3 . Par contre ,      si  dans ce dernier cas ,    les branches sont       les mêmes ,
      c'est- à -dire si l' assureur établi dans le pays B est agréé pour la branche
      dont relève le contrat ,      les autorités du pays B pourraient s' opposer à
      cette prestation de services .
      Le cumul pourrait donc ne pas être autorisé , certains Etats membres
      pourraient en effet estimer que ce cumul crée de la confusion dans le chef
      du preneur d' assurance qui ne prend pas l' initiative d' aller à l' étranger ,
      qui , de ce fait , doit bénéficier d' une protection particulière et auquel le
      même assureur pourrait présenter deux fois le même produit ,        une fois sous
      le régime de l' établissement et une fois sous le régime de la prestation de
      services .    Cet  assureur pourrait  donc  être  tenu de  ne    pratiquer  cette
      branche dans le pays B qu' à partir de son établissement dans le pays B.
 Article 17 - Modification et extension des activités ( article 17 )
 Par identité de motifs , cette disposition est une reprise de la 2ème directive
 dommage .
Le paragraphe 1 concerne les modifications des activités de l' assureur dans
les deux      régimes de    libre prestation de services ,   c'est - à - dire pour les
engagements pris ou non à l' initiative du preneur . Le paragraphe 2 concerne
 l' extension des activités de l' assureur aux contrats non pris à l' initiative
du preneur et le paragraphe 3 aux contrats pris à l' initiative du preneur .
Article 18 - Entreprises mult ibranches
Après de longues discussions , la première directive vie a retenu le principe
de la spécialisation selon lequel une entreprise d' assurance dommage ne peut
pas pratiquer en même temps les opérations visées par cette directive , et
cela dans un but de protection du preneur . C' est l' objet de l' article 13
paragraphe 1 de cette directive .
 ---pagebreak---                                            19
 En même temps , il a été admis que les entreprises multibranches , c'est- à-dire
 celles qui pratiquent à la fois l' assurance vie et l' assurance dommage et
 cela , au moment de la notification de la directive ,         peuvent continuer à
 pratiquer ce cumul , ( article 13 , paragraphe 3 ).
 Ces entreprises sont habilitées à créer dans tes autres pays de la Communauté
 des agences ou succursales pour l' assurance dommage, mais ne le sont pas pour
 l' assurance vie ( article 13 , paragraphe 4 ).
 Il y a lieu d' appliquer aux opérations faites en régime de prestation de
 services la solution retenue en 1979 pour les opérations faites en régime
d' établissement ,   autrement dit ,   de même qu' une entreprise mult ibranches ne
peut faire de l' assurance vie à l' é^anger par la voie de l' établissement ,     de
même elle ne peut le faire par la voie de la prestation de services .
Article 19 - Approbation des condu ~ns de police et des tarifs ( article 18 )
Le paragraphe 1 de cet article ,      inspiré de l' article 18 de la 2ème directive
dommage ,   dispose que    les Etats   membres de   prestation de  services peuvent
maintenir ou introduire un certain contrôle des conditions d' assurance et des
tarifs pour les engagements pris en prestation de services ,        mais uniquement
pour assurer la protection du preneur .
Ces dispositions ne sont      toutefois pas applicables aux engagements pris à
l' initiative du preneur ,    pour lesquels les Etats membres ,     ne peuvent pas
exiger l' approbation ou la communication des conditions d' assurance et des
tarifs .
 ---pagebreak---                                           - 20 -
  Article 20 - Sanctions ( article *89 ?
  Par identité de motifs , il y * , lieu de reprendre l' article 19 de la 2ème
 directive dommage qui prévoit différents moyens d' interventions et des
  sanctions dont disposent les autorités compétentes des Etats membres concernés
 par des prestations de services pour les cas où les entreprises ne
  respecteraient pas les obligations qui leur incombent .
 Article 21 - Liquidation ( Article 20 )
 Par identité de motifs ,      il y a lieu de reprendre l' article 20 de la 2ème
directive " dommage ".
Article 22 - Information du preneur au sujet de l' assureur ( article 21 )
Par identité de motifs ,       il y a lieu de reprendre l' article 21 de    la 2ème
directive " dommage ".     Il importe que le preneur sache qu' il traite avec un
assureur étranger ,     qu' il connaisse l' identité de cet assureur et son pays
d' établi ssement .
Si en assurance " dommage ",       cette obligation est atténuée pour les grands
risques ,   il n' en est pas de même oour les engagements pris à l' initiative du
preneur dans le cadre de la D-ésente directive ,        car il importe que celui-ci
soit informé le mieux possible .
Article    25  -    Contrôle   des  provisions   et d' autres  éléments  techniques
( article     23 )
Par identité de motifs ,      il y a lieu de reprendre l' article 23 de la 2ème
directive " dommage ".
 ---pagebreak---  Comme indiqué précédemment dans cet exposé des motifs , le contrôle des
 provisions mathématiques est effectué par l' autorité de contrôle du pays de la
 prestation, lorsque celle-ci requiert un agrément de l' assureur étranger .
 C' est le 'contrôle par le pays destinataire " applicable pour les engagements
 qui ne sont pas pris à l' initiative du preneur . Ceci est l' objet du paragraphe
 1 de cet article 23 .
 Le paragraphe 2 par contre prévoit Le " Home country control” dans tes autres
 cas .
Les paragraphes 3 et 4 n' appellent pas de commentaire particulier .
Article 24 - Fiscalité ( article 25 )
Par identité de motifs ,     cet article s' inspire largement de l' article 25 de la
2ème directive " dommages''1 .
Le problème de La taxation des primes et de son impact budgétaire ,        bien connu
en assurance dommage ,   où les taux oscillent entre 0% et 30% ,      se retrouve ici
avec des taux de 0% à 5,15% .
En négligeant    les droits de timbre minimes ,      calculés en pourcentage de La
somme assurée ,   on peut dire schématiquement que l' Allemagne ,     le Royaume-Uni ,
les Pays-Bas et l' Espagne ont un taux de 0% ,     que d' autres pays appliquent des
taux de 2% ,  2,4% et 4,4% ,    et que la France applique divers taux allant de 0%
pour l' assurance groupe à 5,15% pour l' assurance individuelle .
Comme    en  assurance   dommage ,     la  présente    directive   ne    réalise  pas
d' harmonisation de la taxation mais opte pour le système de la territorialité ,
à savoir l' application du système de taxation du pays du preneur et au profit
de ce pays .
 ---pagebreak---                                            - 22
  D' autre part ,    chaque Etat appliquera aux entreprises qui fournissent des
  services sur son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures
  destinées à assurer la perception de ces taxes .
 Article    25       Collaboration   entre    la  Commission   et    les  Etats   membres
  ( article     28 )
 Par identité de motifs ,       il y a lieu de reprendre     l' article 28 de    la 2ème
 directive " dommage ".
 Article 26 - Rapports périodiques de la Commise i on au Conseil et au Parlement
 Européen ( article 24 )
 Même remarque .
Le    délai  de   5  ans  entre   la date    de  l' adoption de   la   directive   et   la
 présentation du premier rapport au Conseil et au Parlement Européen ,             retenu
dans la 2ème directive " dommage ", est proposé dans la présente directive .
Article 27 - Délais d' application de la directive ( article 32 )
Par identité de motifs ,       il y a lieu de reprendre l' article 32 de la 2ème
directive " dommage ".
Article 28 ~ Communication des dispositions d' application ( article 33 )
Même remarque .
Article 29 - Destinataires de la directive ( article 35 )
Même remarque .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,            en
particular , el apartado 2 del artículo 57 y el artículo 66 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
En cooperación con el Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que es necesario desarrollar el mercado interior del seguro de
vida y de las operaciones contempladas en la Primera Directiva ( 79/267/CEE )
del Consejo ,  de 5 de marzo de 1979 ,    sobre coordinación de las disposiciones
legales , reglamentarias y administrativas , referentes al acceso a la actividad
del seguro directo sobre la vida , y a su ejercicio 1 en lo sucesivo denominada
" Primera Directiva"; que , para alcanzar dicho objetivo , conviene facilitar a
las empresas con sede social en la Comunidad , la prestación de sus servicios
en los Estados miembros , facilitando con ello a los tomadores de seguros la
posibilidad de recurrir no sólo a empresas establecidas en su país , sino
también a empresas con sede social en la Comunidad y establecidas en otros
Estados miembros ;
Considerando que , en aplicación del Tratado , está prohibido , a partir del
final del período transitorio , cualquier trato discriminatorio en materia de
prestación de servicios que se fundamente en el hecho de que una empresa no
esté establecida en el Estado miembro en el que se realiza la prestación ; que
tal prohibición se aplica a las prestaciones de servicios efectuadas a partir
de cualquier establecimiento dentro de la Comunidad , independientemente de si
se trata del domicilio social de una empresa o de una agencia o sucursal ;
 1
   DO na L 63 de 13.3.1979 , pag . 1 .
 ---pagebreak---                                         - з -
Considerando que por motivos prácticos conviene definir la prestación de
servicios teniendo presente , por un lado , el establecimiento de la empresa y ,
por otro , la localización del compromiso ; que , por lo tanto , conviene asimismo
fijar una definición del compromiso ; que conviene , además , delimitar la
actividad ejercida por medio del establecimiento ,         distinguiéndola de la
ejercida en régimen de libre prestación de servicios ;
Considerando que conviene completar las disposiciones de la Primera Directiva
del Consejo , de 5 de marzo de 1979 , concretamente para precisar las facultades
y los medios de control de las autoridades de supervisión ; que conviene ,
además dictar disposiciones específicas relativas al acceso , al ejercicio y al
control de las actividades desarrollada en régimen de libre prestación de
servicios ;
Considerando que conviene conceder a los tomadores de seguro que ,     al tomar la
iniciativa de contraer un compromiso        en otro país y acogerse así       a la
protección del sistema jurídico de dicho país , no necesitan una protección
específica en el Estado del compromiso , plena libertad de acceso al mercado
más amplio posible de los seguros de vida y las operaciones contempladas en la
Primera Directiva ; que , por otra parte , conviene garantizar un adecuado nivel
de protección a los demás tomadores de seguro ;
Considerando que , en lo que respecta a los seguros colectivos y a ciertos
seguros individuales de jubilación , la diversidad y complejidad de los
distintos sistemas existentes y su estrecha relación con los régimenes de
seguridad social hacen necesario un estudio detallado ; que conviene , por
tanto , excluirlos del ámbito de aplicación de las disposiciones específicas
relativas a la libre prestación de servicios de la presente Directiva ; que
serán objeto , por consiguiente , de otra propuesta de Directiva ;
 ---pagebreak---                                          - 4 -
Considerando que las disposiciones vigentes en los Estados miembros en materia
de derecho del contrato relativo a las actividades contempladas en el Primera
Directiva siguen siendo divergentes ; que , en determinados casos , con arreglo a
normas que tengan en cuenta circunstancias especificas , puede concederse la
libertad de elegir , como ley aplicable al contrato , una ley distinta de la del
Estado del compromiso ;
Considerando que conviene reforzar las disposiciones de la Primera Directiva
relativas a la cesión de cartera ,        completándola con disposiciones que
contemplen específicamente el caso en que la cartera de contratos celebrados
en régimen de prestación de servicios sea cedida a otra empresa ;
Considerando que , en la fase actual de coordinación , conviene conceder a los
Estados miembros la facultad de limitar , en aras de la protección de los
tomadores de seguro ,   el ejercicio simultáneo de la actividad en régimen de
libre prstación de servicios y la actividad por medio de establecimiento ;    que
no puede establecerse tal limitación para aquellos compromisos en que los
tomadores de seguro no necesiten dicha protección ;
                           4
Considerando que conviene supeditar el acceso al ejercicio de la libre
prestación de servicios a procedimientos que garanticen que las empresas
aseguradoras respeten las disposiciones relativas tanto a las garantías
financieras como a las condiciones del seguro y a las tarifas ;         que tales
procedimientos pueden aligerarse en la medida en que la actividad en régimen
de prestación de servicios se dirija hacia tomadores de seguro que , por las
características del compromiso que se propongan contraer , no necesiten una
protección particular en el Estado del compromiso ;
Considerando , no obstante , que , en lo que se refiere a esta segunda categoría
de tomadores de seguro y cuando se trate de un seguro de vida , conviene
conceder al tomador la posibilidad de renunciar al contrato en un plazo de 30
días ;
 ---pagebreak---                                         - 5 -
Considerando que en la Primera Directiva se adoptó el principio de prohibir el
cúmulo de las actividades contempladas en la Primera Directiva de coordinación
de los seguros contra daños con las de la Primera Directiva ; que si bien se
autorizó que se mantuvieran las empresas de varios ramos existentes , se
precisó que éstas no pueden crear agencias o sucursales en el ramo del seguro
de vida ; que cabe prohibir también que estas empresas contraigan , en régimen
de prestación de servicios , compromisos contemplados en la Primera Directiva ;
Considerando que interesa crear las condiciones para una colaboración especial
en el ámbito de la libre prestación de servicios entre las autoridades de*
supervisión competentes de los Estados miembros , así como entre éstas y la
Comisión ; que conviene , asimismo , establecer un régimen de sanciones que sea
aplicable cuando la empresa prestataria de servicios no se ajuste a las
disposiciones del Estado miembro en que preste sus servicios ;
Considerando que ,   conviene supeditar las provisiones técnicas incluidas las
provisiones matemáticas a las normas y a la supervisión del Estado miembro en
que se presten los servicios cuando la actividad de prestación de servicios se
refiera   a  compromisos   para  los  cuales  el  Estado  destinatario  de   las
prestaciones quiera ofrecer a los tomadores una protección particular ; que , en
cambio ,  las provisiones técnicas incluidas las provisiones matemáticas han de
seguir sometidas a las normas y a la supervisión del Estado miembro en la
empresa que esté establecida ,   cuando la finalidad de protección del tomador
carezca de fundamento ;
Considerando que varios Estados miembros no someten los contratos de seguro de
vida ni las demás operaciones contempladas en la Primera Directiva a ninguna
 forma de impuesto indirecto , en tanto que otros los gravan con impuestos
 especiales que , en los Estados miembros en que se recaudan tales impuestos ,
 difieren apreciablemente la estructura y los tipos impositivos ; que conviene
 evitar que las diferencias existentes se traduzcan en distorsiones de la
 competencia para las empresas entre los Estados miembros ; que la aplicación
 del régimen fiscal
 ---pagebreak---                                          - 6 -
previsto por el Estado miembro en que se contrae el compromiso tiene la virtud
de poder remediar ese inconveniente y que corresponde a los Estados miembros
establecer las modalidades destinadas a garantizar la recaudación de esos
impuestos ;
Considerando que la primera Directiva del Consejo prevé expresamente normas
especificas en materia de autorización de agencias y sucursales de empresas
cuya sede social esté situada fuera de la Comunidad ;
Considerando que , asimismo , es conveniente establecer un procedimiento
especifico para toda solicitud de autorización de una filial o de
participaciones por parte de una empresa a la que se aplique le ley de un pais
tercero con objeto de garantizar que las empresas de la Comunidad reciban
unn régimen de reciprocidad en el pais tercero de que se trate ;   que la
presente Directiva tiende a fijar las modalidades de un procedimiento de
esta tipo ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
 ---pagebreak---                                                7
                                    TÍTULO          I
                                 Disposiciones generales
                                       Artículo 1
La presente Directiva tiene por objeto :
a)  completar la Primera Directiva ( 79/267/CEE ) ;
b)  fijar las disposiciones particulares relativas a la libre prestación de
    servicios para las actividades contempladas en dicha Directiva y
    precisadas en el Título III de la presente Directiva .
                                       Artículo 2
A efectos de la presente Directiva se entenderá por
a)  Primera Directiva :
    la Directiva 79/ 267 / CEE ;
b)  empresa :
                              4
    - a efectos de los Títulos I y II ,
      cualquier empresa que haya sido autorizada administrativamente con
      arreglo a lo dispuesto en el artículo 6 o en el artículo 27 de la
      Primera Directiva ;
    - a efectos de los Títulos III y IV ,
      cualquier empresa que haya sido autorizada administrativamente con
      arreglo a lo dispuesto en el artículo 6 de dicha Directiva ;
c)  establecimiento :
    la sede social , agencia o sucursal de una empresa , teniendo en cuenta lo
    dispuesto en el artículo 3 ;
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j) compromise»:
      todo compromiso materializado por una de las formas de seguros u
      operaciones contemplados en el artículo 1 de la Primera Directiva ;
 e ) Estado miembro del compromiso :
      el Estado miembro en que el tomador tenga su domicilio habitual o , si el
      tomador es una persona jurídica , el Estado miembro en que esté situado el
      establecimiento de dicha persona jurídica al que se refiera el contrato ;
 f ) Estado miembro del establecimiento :
      el Estado miembro en el cual esté situado el establecimiento que contrae
      el compromiso ;
 g ) Estado miembro de prestación de servicios :
      el Estado   miembro del     compromiso cuando      éste sea contraido por        un
      establecimiento situado en otro Estado miembro .
      sociedad principal : una sociedad principal tal como se define en el articulo
                           1 de la Séptima Directiva del Consejo 83 / 349 / CEE , . de
                           13 de. junio de 1983 , fundada en la letra g ) del apartado 3
                           del articulo 54 del Tratado , sobre cuentas consolidadas ( 1 )
  i) filial :              una empresa filial tal como se define en el articulo 1
                           de la Directiva 83 / 349 / CEE .
                                      Artículo 3
^ efectos de la Primera Directiva así como de la presente Directiva , se
asimí lará a una agencia o sucursal toda presencia permanente de una empresa en
     territorio de un Estado miembro , aunque esta presencia no haya tomado la
íonr'a de una sucursal o agencia y se ejerza por medio de una simple oficina
  Ministrada por el propio personal de la empresa , o de una persona
dependiente pero con poderes para actuar permanentemente para la empresa
   m° lo haría una agencia .
 (1 ) 0.0 . L 193 de 18.7.1983
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                                 TÍTULO            II
               Disposiciones complementarias a la Primera Directiva
                                      Artículo 4
1 . La legislación aplicable a los contratos relativos a las actividades
     contempladas en la Primera Directiva será la legislación del Estado
     miembro del compromiso . No obstante , cuando el derecho de dicho Estado
     miembro lo permita , las partes podrán elegir la legislación de otro país .
2.   Cuando , en uno de los supuestos contemplados en el artículo 13 , el tomador
     tenga su domicilio habitual en un Estado miembro distinto del Estado
     miembro del que sea nacional , las partes podrán elegir la legislación del
     Estado miembro del que sea nacional .
3.   El Estado miembro cuya ley rige el contrato no puede ,        en lo supuestos
     contemplados en el articulo 1 3 , impedir al tomador de seguro que suscriba
     un compromiso autorizado por la reglamentación del Estado miembro del
     establecimiento .
 4.  Cuando   en un Estado    miembro  existan   varias unidades territoriales con
     normas legales propias en materia de obligaciones contractuales ,        cada
                            i
     unidad será considerada como un país a efectos de determinación de la
     legislación aplicable en virtud de la presente Directiva .
     Los Estados miembros donde existan diferentes unidades territoriales con
     normas legales propias en materia de obligaciones contractuales no estarán
      obligados a aplicar las disposiciones de la presente Directiva a los
      conflictos que surjan entre los derechos de dichas unidades .
 5 . Lo dispuesto en el presente artículo no podrá contravenir las normas
      legales del país del juez que regulen imperativamente la situación , sea
      cual fuera la ley aplicable al contrato .
      Si el derecho de un Estado miembro así lo establece , se podrá dar efecto a
      las disposiciones imperativas de la legislación del Estado miembro del
      compromiso , siempre y cuando , según el derecho de ese país , dichas
      disposiciones sean aplicables sea cual fuera la legislación que regule el
      contrato .
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6 . Salvo lo dispuesto en los apartados anteriores ,         los Estados miembros
    aplicarán a los contratos de seguros contemplados por la presente
    Directiva sus normas generales de derecho internacional privado en materia
    de obligaciones contractuales .
                                    Artículo 5
El artículo 23 de la Primera Directiva se completará con el apartado
siguiente :
    "3 . Los Estados miembros tomarán todas las disposiciones oportunas a fin
    de que las autoridades de supervisión de las empresas de seguros dispongan
    de los poderes y medios necesarios para la supervisión de las actividades
    de las empresas de seguros establecidas en su territorio , incluidas las
    actividades ejercidas fuera de dicho territorio , con arreglo a las
    Directivas del Consejo relativas a estas actividades y con vistas a su
    aplicación .
    Los mencionados poderes y medios permitirán ,        concretamente ,   a las
    autoridades de supervision :
    - informarse detenidamente de la situación de la empresa y del conjunto de
       sus actividades , para lo cual podrán en particular :
       - recoger datos o exigir la presentación de documentos relativos a la
          actividad de seguro ,
       - efectuar comprobaciones in situ en los locales de la empresa ,
     - tomar , con respecto a la empresa , todas las medidas pertinentes y
       necesarias para garantizar que las actividades de la empresa se ajusten
       a las disposiciones legales , reglamentarias y administrativas que la
        empresa deba observar en los distintos Estados miembros ,         y,   en
       particular , con el programa de actividad en la medida en que sie,a siendo
        obligatorio , así como para evitar o suprimir toda irregularidad que
        pudiera perjudicar los intereses de los asegurados ;
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   - garantizar la aplicación de las medidas exigidas por las autoridades de
     supervisión , si fuere necesario mediante ejecución forzosa , recurriendo
     en su caso , a la vía judicial .
   Los Estados miembros también podrán prever la posibilidad de que las
   autoridades de supervisión obtengan toda información relativa a los
   contratos en poder de los intermediarios ."
                                    Artículo 6
1. Se suprime el artículo 25 de la Primera Directiva .
2. Los Estados miembros autorizarán ,       en las condiciones previstas por el
   derecho  nacional ,    a   las  empresas   establecidas   en   su   territorio  a
   transferir ,   en su totalidad o en parte ,       la cartera de contratos con
   respecto a los cuales se considere como el Estado del compromiso a un
   cesionario establecido en el mismo Estado miembro ,       si las autoridades de
   supervisión   del   Estado   miembro  del   domicilio   social    del  cesionario
   certifican que ,  una vez efectuada la transferencia ,      éste posee el margen
   de solvencia necesario .
                            4
3. Los Estados miembros autorizarán , en las condiciones previstas por el
   derecho nacional ,     a las empresas establecidas en su teritorio a
   transferir , en su totalidad o en parte , su cartera de contratos celebrados
   en las condiciones contempladas en el apartado 1 del artículo 10 a un
   cesionario establecido en el Estado miembro de prestación de servicios , si
   las autoridades de supervisión del Estado miembro del domicilio social del
   cesionario certifican que ,    una vez efectuada la tranferencia ,     éste posee
   el margen de solvencia necesario .
A. Los Estados miembros autorizarán , en las condiciones previstas por el
   derecho nacional , a las empresas establecidas en su territorio a
   transferir , en su totalidad o en parte , su cartera de contratos celebrados
   en las condiciones contempladas en el apartado 1 del artículo 10 a un
   cesionario establecido en el mismo Estado miembro , si las autoridades de
   supervisión del Estado miembro del domicilio social certifican que , una
   vez efectuada la
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    transíerencia , el cesionario posee el margen de solvencia necesario y que
    cumple , en el Estado miembro de prestación de servicios , las condiciones
    mencionadas en los artículos 11 , 12 , 14 y 16 .
5 . En los casos contemplados en los apartados 3 y 4 , las autoridades de
    supervisión del Estado miembro en que esté establecida la empresa cedente
    autorizarán la     transferencia tras haber recibido     el acuerdo de las
    autoridades de supervisión del Estado miembro de prestación de servicios .
6.  Si un Estado miembro autorizare ,       en las condiciones previstas en el
    derecho   nacional ,   a  las  empresas   establecidas  en su    territorio a
    transferir ,    en su totalidad o en parte ,   su cartera de contratos a un
    cesionario establecido en otro Estado miembro que no sea el de prestación
    de servicios , se cerciorará de que se cumplen las siguientes condiciones :
    - que las autoridades de supervisión del Estado miembro donde se encuentre
       la sede social del cesionario certifiquen que ,     una vez efectuada la
       transferencia , éste posee el margen de solvencia necesario ;
    - que esté de acuerdo el Estado miembro en el que esté establecido el
       cesionario ;
    - que el cesionario cumpla , en el Estado miembro de prestación de
       servicios , las condiciones mencionadas en los artículos 11 , 12 , 14 y 16
       que la legislación , de este Estado miembro contemple la posibilidad de
       tal transferencia y que dicho Estado apruebe la transferencia .
7.  La transferencia autorizada con arreglo al presente artículo se publicará
    en el Estado miembro del compromiso en las condiciones previstas en el
    derecho nacional . Dicha transferencia podrá oponerse de pleno derecho a
     los tomadores de seguros , a los asegurados y a toda persona que posea
    derechos u obligaciones derivados de los contratos transferidos .
    La presente disposición no afectará el derecho de los Estados miembros a
     establecer la facultad de los tomadores de seguros para cancelar el
    contrato de un plazo determinado a partir de la transferencia .
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                                      Artículo 7
El apartado 2 del artículo 22 de la Primera Directiva se sustituirá por lo
siguiente :
La República Italiana tomará todas las disposiciones necesarias para que la
obligación impuesta a las empresas establecidas en su territorio de ceder una
parte de sus suscripciones al " Istituto nazionale di assicurazioni " quede
suprimida a más tardar en un plazo de dos años desde la entrada en vigor de la
presente Directiva .
                                        Artículo 8
 1 . La rúbrica del Título III de la Primera Directiva danps y de la Primera
     Directiva vida se sustituye por el siguiente texto :
     TÍTULO III A .
     Normas aplicables a las agencias o sucursales establecidas en la Comunidad y
     dependientes de empresas cuya sede social esté situada fuera de la Comunidad .
 2 . La rúbrica siguiente se introduce después del artículo 29 de la Primera
     Directiva daños y después del articulo 32 de la Primera Directiva vida .
                               4
     TÍTULO III B.
     Normas aplicables a las filiales o adquisiciones de participación de una
      sociedad principal sometida al derecho de un país tercero .
                                            Artículo 9
     El título III B. se completa con un articulo idéntico que en el caso de la
     Primera Directiva danos lleva el número 29 bis y en el de la Primera Directiva
     vida el 32 bis . El texto de este artículo es el siguiente :
     1 . Toda solicitud de autorización de una filial o de adquisición de una
         participación definida en el apartado 3 de una sociedad principal sometida al
         derecho de un país tercero , constituye el objeto del procedimiento previsto
         en el presente artículo .
 ---pagebreak---                                 - 1A -
2   Las
         autoridades competentes del Estado miembro de que se trate informarán de
    las  solicitudes de autorización de una filial a las autoridades competentes
    de  los restantes Estados miembros , asi como a la Comisión .
3. LOS Estados miembros disponen que cuando una empresa sometida al derecho de
    un país tercero pretende adquirir directamente o indirectamente una
    participación en una empresa de seguros establecida en la Comunidad de tal
    manera que esta última se convierta en su filial , informará de ello a las
    autoridades de control del Estado miembro de que se trate . A su vez , éstas
    informarán de ello a las autoridades competentes de los restantes Estados
    miembros así como a la Comisión .
4 . Las autoridades competentes del Estado miembro de que se trate deberán
    suspender su decisión en lo que se refiere a las solicitudes contempladas
    en los apartados 2 y 3 hasta la finalización del procedimiento previsto en
    los apartados 5 y 6 .
5 . La Comisión examinará , dentro de los tres meses siguientes a la recepción de
    las informaciones previstas en los apartados 2 y 3 , si todas las empresas de
    la Comunidad reciben un trato de reciprocidad , en particular en lo que se
    refiere a la creación de filiales o a la adquisición de participaciones en
    las empresas de seguros en el citado país tercero .
                          .4
6 . Si la Comisión comprueba que la reciprocidad no está garantizada , podrá
    prolongar la suspensión de decisión prevista en el apartado 4 , previa
    consulta a las autoridades competentes de los Estados miembros dentro del
    procedimiento de colaboración previsto en el artículo 33 de la Primera
    Directiva daños y en el artículo 38 de la Primera Directiva vida .
7. La Comisión presentará al Consejo las propuestas adecuadas con objeto de
    alcanzar la reciprocidad con el país tercero de que se trate .
 ---pagebreak---                                  - 15 -
                                TÍTULO           III
    Disposiciones particulares relativas a la libre prestación de servicios
                                    Artículo 1 0
1.  Lo dispuesto en el presente título será aplicable cuando una empresa
    contraiga , desde un establecimiento situado en un Estado miembro , un
    compromiso en otro Estado miembro .
2.  Dichas disposiciones no serán aplicables a las operaciones ,      empresas y
    organismos a los que no se aplique la Primera Directiva .
3.  Dichas disposiciones no serán tampoco aplicables a los compromisos :
     - contraídos con personas que no sean personas físicas que actúen por
       cuenta propia ;
     - contraídos con personas que tengan un vínculo comercial , profesional o
                            4
       de trabajo con la o las personas sobre las que recaiga el contrato ,
       independientemente de que dicho vínculo sea pasado , presente o futuro ,
       siempre que el compromiso se contraiga en virtud de tal vínculo ;
     - contraídos con personas sobre las que recaiga el contrato si éste se
       celebra en virtud del trabajo o la actividad profesional de dichas
       personas ;
       relativos a las operaciones contempladas en las letras a ), c ), d ) y e )
       del apartado 2 y el apartado 3 del artículo 1 de la Primera Directiva .
4 . Una empresa sólo podrá contraer un compromiso en otro Estado miembro si ,
     en el Estado miembro del establecimiento , está autorizada para contraer
     tal compromiso , con arreglo al artículo 6 de la Primera Directiva .
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                                   - 16 -
                                     Artículo 1 1
T0da empresa que se proponga efectuar prestaciones de servicios deberá
 informar de ello previamente a las autoridades competentes del Estado miembro
donde tenga su sede social y , si fuere preciso , del Estado miembro del
establecimiento en cuestión , indicando el o los Estados miembros en cuyo
territorio se proponga efectuar tales prestaciones de servicios y la
naturaleza de compromisos que se proponga contraer .
                                    Artículo 12
1 . Todo Estado miembro en cuyo territorio una empresa se proponga contraer ,
     en régimen de prestación de servicios , alguno de los compromisos
     contemplados en el artículo 10 de la presente Directiva , podrá supeditar a
    autorización administrativa el acceso a tal actividad , siempre que dichos
    compromisos no estén contemplados en el artículo 13 ; a tal fin , podrá
    exigir que la empresa :
    a ) presente un certificado , expedido por las autoridades competentes del
         Estado miembro de la sede social , que acredite que dispone del margen
         mínimo de solvencia para el conjunto de sus actividades ,            de
         conformidad con   el- artículo   19 de la Primera Directiva y que la
                            4
         autorización , con arreglo al apartado 1 del artículo 6 de dicha
         Directiva , permita a la empresa ejercer fuera del Estado miembro del
         establecimiento ;
    b ) presente un certificado , expedido por las autoridades competentes del
         Estado miembro del establecimiento , que indique los ramos en que la
         empresa está autorizada a operar y que acredite que dichas autoridades
         no formulan objeciones para que la empresa efectúe una actividad de
         prestación de servicios ;
    c ) presente un programa de actividades que deberá contener indicaciones
         relativas a :
         - la naturaleza de los compromisos que la empresa se proponga contraer
           en el Estado miembro de prestación de servicios ;
 ---pagebreak---                                    - 17 -
        - las condiciones generales y particulares de las pólizas de seguros
          que se proponga utilizar ;
        - las tarifas que la empresa piense aplicar para cada categoría de
          operaciones y las bases técnicas que la empresa se proponga utilizar
          para cada categoría de operaciones ;
        - los formularios y otros impresos que se proponga utilizar en sus
          relaciones con los tomadores ,
        en la medida en que las empresas establecidas también sujetas a tal
        obligación .
2.  Las autoridades competentes del Estado miembro de prestación de servicios
    podrán exigir que las indicaciones contempladas en la letra c ) del
    apartado 1 le sean facilitadas en la lengua oficial de dicho Estado .
3.  Las autoridades competentes del Estado miembro de prestación de servicios
    dispondrán de un plazo de seis meses a partir de la recepción de los
    documentos mencionados    en el   apartado  1  para conceder o denegar   la
    autorización , basándose en la conformidad de los elementos del programa de
    actividades presentado por la empresa con las disposiciones legales ,
    administrativas y relgamentarias aplicables en dicho Estado .
4.  Si las autoridades competentes del Estado miembro de prestación de
    servicios no se hubieren pronunciado una vez expirado el plazo mencionado
    en el apartado 3 , la autorización se considerará denegada .
5 . Toda decisión que deniegue una autorización o que deniegue el certificado
    contemplado en las letras a ) o b ) del apartado 1 deberá ser motivada de
    manera precisa y notificada a la empresa interesada .
6 . Cada Estado miembro establecerá un recurso jurisdiccional contra la
    denegación de autorización o denegación de concesión del certificado
    contemplado en las letras a ) o b ) del apartado 1 .
 ---pagebreak---                                Artículo 13
Los compromisos contraídos en régimen de prestación de servicios no
estarán sujetos al artículo 12 , sino al artículo 14 , cuando el tomador de
seguro tome la iniciativa de solicitar el compromiso a la empresa .
Se considerará que el tomador de seguro ha tomado la iniciativa :
  cuando    el  primer contacto entre el tomador y             la empresa ,
  independientemente del medio utilizado , la efectúe el tomador
o
- cuando el contrato se celebre en el Estado miembro en que esté
  establecida la empresa sin que haya habido un contacto previo entre el
  tomador y la empresa en el Estado miembro en que el tomador tenga su
  domicilio habitual .
Las empresas que tengan previsto contraer compromisos en un Estado miembro
acogiéndose al presente artículo no harán en dicho Estado ninguna
prospección comercial ni publicidad relativas a esta actividad a excepción
                       «
de anuncios públicos que indiquen su dirección y los ramos en los cuales
está autorizada a ejercer en el Estado de establecimiento a partir del
cual se proponga contraer compromisos ;
Cuando el tomador de seguro tome la iniciativa de solicitar el compromiso
a la empresa por mediación de un agente y antes de entrar en contacto con
la empresa , firmará una declaración en la que certifique que desea que el
agente busque fórmulas de seguros en uno o varios Estados miembros
distintos de aquel en que tenga su domicilio habitual ; dicho agente será
la persona contemplada en la letra a ) del apartado 1 del artículo 2 de la
Directiva 77/92/CEE . El agente no dará ninguna publicidad a la posibilidad
de solicitar compromisos acogiéndose al presente artículo .
 ---pagebreak---                                          19
4   Antes de suscribir* un compromiso acogiéndose a lo dispuesto en el presente
    artículo , el tomador firmara una declaración certificando que ha tomado
    nota de que dicho compromiso estará sujeto a las normas de supervisión del
    país de la empresa que contraiga el compromiso .
                                    Artículo 14
1.  Todo Estado miembro en cuyo territorio una empresa se proponga contraer ,
    en régimen de prestación de servicios , alguno de los compromisos
    contemplados en el artículo 13 de la presente Directiva , exigirá que la
    empresa :
    a ) presente un certificado ,    expedido por las autoridades competentes del
         Estado miembro de la sede social , que acredite que dispone del margen
         mínimo de solvencia para el conjunto de sus actividades ,             de
         conformidad con el artículo      19 de la Primera Directiva y que la
         autorización , con arreglo al apartado 1 del artículo 6 de dicha
         Directiva , permite a la empresa operar fuera del Estado miembro del
         establecimiento ;
    b)   presente un certificado ,   expedido por las autoridades competentes del
         Estado miembro del . establecimiento ,  que indique los ramos en que se
                           4
         autoriza a operar a la empresa interesada y que acredite que dichas
         autoridades no ponen objeciones a que la empresa efectúe una actividad
         de prestación de servicios ;
     c)  indique la naturaleza de los compromisos que se propone en el Estado
         miembro de prestación de servicios .
 2.  Cada Estado miembro establecerá un recurso jurisdiccional contra cualquier
    denegación de concesión del certificado contemplado en las letras a ) o b )
     del apartado 1 .
 3.  La empresa podrá iniciar su actividad a partir de la fecha certificada en
     que las autoridades del Estado miembro de prestación de servicios estén en
     posesión de los documentos contemplados en el apartado 1
 ---pagebreak---                                           20 -
4 . Lo dispuesto en el presente artículo se aplicará asimismo cuando el Estado
    miembro en cuyo territorio una empresa se proponga contraer en régimen de
    prestación de servicios compromisos distintos de los contemplados en el
    artículo 13 de la Primera Directiva ,          no supedite el acceso a dicha
    actividad a la obtención de una autorización administrativa .
                                    Artículo 1 5..
El tomador de un seguro de vida individual sujeto al régimen de prestación de
servicios contemplado en el artículo 13 dispondrá de un plazo mínimo de 30
días a partir de la fecha en que las partes se comprometan para renunciar a
los efectos de dicho contrato .
La notificación del tomador de que renuncia al contrato liberará a éste de
toda obligación derivada de dicho contrato .
Estas disposiciones no se aplicarán a los contratos de una duración igual o
inferior a 2 meses .
Los efectos jurídicos de la renuncia se regularán con arreglo a la legislación
aplicable al contrato ,     tal como queda definida en el artículo 4 , en
particular , en lo que se refiere a la determinación de la fecha a partir de la
cual las partes se comprometen .
                                    Artículo 16
La   legislación     de los  Estados miembros prescribirá      que  las  empresas
establecidas en un Estado miembro pueden contraer en él ,          en régimen de
prestación de servicios y a partir de un establecimiento de otro Estado
miembro , al menos :
 ---pagebreak---                                       - 21
- compromisos contemplados en el artículo 13 de la presente Directiva ,
- compromisos contemplados en el artículo 10 que no se recogen en el artículo
    13 y que dependen de los ramos en los cuales la empresa establecida en el
   primer Estado miembro no está autorizada en él a ejercer con arreglo al
   artículo 6 de la Primera Directiva .
Por el contrario , si en este último caso , dicha empresa posee la autorización ,
el primer Estado miembro podrá oponerse a dicha prestación de servicios .
                                      Artículo 17
1.    Cuando  la     empresa  contemplada   en  el artículo 11  pretenda  aportar
      modificaciones a las indicaciones contempladas en la letra c ) del apartado
      1 del artículo 12 o en la letra c ) del apartado 1 del artículo 14 ,
      presentará esas modificaciones a las autoridades competentes del Estado
      miembro donde preste los servicios . Dichas modificaciones estarán sujetas
      a lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 12 y en el apartado 1 del
      artículo 14 , respectivamente .
2.    Cuando la empresa pretenda ampliar sus actividades a compromisos
      contemplados en el articulólo y a los que no se refiere el artículo 13 de
      la presente Directiva , se acogerá al procedimiento previsto en los
                              4
      artículos 1 1 y 12 .
3 . Cuando la empresa pretenda ampliar su actividad a compromisos contemplados
      bien en el artículo 13 de la presente Directiva , bien en el apartado 4 del
      artículo 14 de la presente Directiva , se acogerá al procedimiento previsto
      en los artículos 1 1 y 14 .
                                      Artículo 1S
Las empresas que , en virtud de lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 13
de la Primera Directiva , practiquen el cúmulo de las actividades contempladas
en el Anexo de la Primera Directiva de la coordinación "daños" ( 73/239/CEE )
con el ejercicio de las enumeradas en el artículo 1 de la Primera Directiva no
contraeran compromisos , en régimen de prestación de servicios , en uno de los
ramos contemplados en la Primera Directiva .
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                                  Artículo 19
1 . Los Estados miembros de prestación de servicios pueden mantener o
    introducir     disposiciones legales , reglamentarias o administrativas ,
    justificadas por el deseo de protección del tomador , en particular , en lo
    referente a la aprobación de las condiciones generales y particulares de
    las pólizas de seguro , de los formularios y otros impresos destinados a
    ser utilizados en las relaciones con los tomadores , de las tarifas y de
    cualquier otro documento necesario para el ejercicio normal de la
    supervisión , a condición no obstante , de que las normas del Estado miembro
    de establecimiento no basten para alcanzar el nivel de protección
    necesario y de que las exigencias del Estado miembro de prestación de
    servicios no vayan más allá de lo estrictamente necesario en este sentido .
2 . Sin embargo , para los compromisos contemplados en el artículo 13 de la
    presente Directiva , los Estados miembros de prestación de servicios no
    establecerán disposiciones que exijan la aprobación o la comunicación de
     las condiciones generales y particulares de las pólizas de seguro , de las
    tarifas y de los formularios y demás impresos que la empresa tenga
     intención de utilizar en sus relaciones con los tomadore3 .
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                                   Artículo 20
1. Toda empresa que preste servicios deberá presentar a la autoridad
   competente del Estado miembro en que preste dichos servicios todos los
   documentos que le sean requeridos para la aplicación del presente
   artículo , siempre que dicha obligación se aplique , asimismo , a las
   empresas establecidas en dicho Estado .
2. Si las autoridades competentes de un Estado miembro comprobasen que una
   empresa que opera en régimen de prestación de servicios en su territorio
   no respeta la normativa aplicable en el referido Estado miembro , dichas
   autoridades instarán a la empresa considerada a que ponga fin a esa
   situación irregular .
3. Si la empresa en cuestión no pone fin a la situación irregular contemplada
   en el apartado 2 , las autoridades competentes del Estado miembro en que
   preste los servicios informarán a las autoridades competentes del Estado
   miembro   en que   esté   establecida .   Éstas tomarán todas  las  medidas
   apropiadas para que la empresa considerada ponga fin a dicha situación
   irregular . Las autoridades del Estado miembro de prestación de servicios
   serán informadas de la . naturaleza de las mismas .
                          «
   Las autoridades competentes del Estado miembro de prestación de servicios
   podrán , asimismo , dirigirse a las autoridades competentes del domicilio
   social de la empresa de seguros cuando las prestaciones de servicios se
   efectúen a través de sucursal o agencia .
A. Si , a pesar de las medidas así tomadas por el Estado miembro del
   establecimiento , bien porque dichas medidas resulten insuficientes o bien
   porque no existan en el Estado afectado , la empresa continuase violando la
   normativa vigente en el Estado miembro del establecimiento , podrá tomar
   las medidas adecuadas para prevenir nuevas irregularidades e impedir , en
   el caso de que resultase absolutamente necesario , que la empresa siga
   contrayendo compromisos en régimen de prestación de servicios en su
   territorio .
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    En el caso de compromisos contraídos en régimen de prestación de servicios
    distintos de los contemplados en el artículo 13 de la presente Directiva,
    dichas medidas comprenderán la retirada de la autorización contemplada en
    el artículo 12 . Los Estados miembros velarán por que sea posible efectuar
    en sus territorios las notificaciones necesarias para dichas medidas .
5 . Las disposiciones precedentes no menoscabarán la facultad de los Estados
    miembros de reprimir las irregularidades cometidas en sus territorios .
6 , Si la empresa que ha cometido la infracción poseyere un establecimiento o
    bienes en el Estado miembro de prestación de servicios , las autoridades de
    supervisión de este último podrán proceder a la ejecución de las sanciones
    administrativas previstas para tal infracción con respecto a dicho
    establecimiento o dichos bienes con arreglo a la legislación nacional .
7 . Toda medida adoptada en el marco de las disposiciones de los apartados 2 a
    6 que suponga sanciones o restricciones al ejercicio de la prestación de
    servicios deberá estar debidamente motivada y se notificará a la compañía
    afectada . Dicha medida podrá recurrirse por vía judicial en el Estado
    miembro donde se haya adoptado .
8 . Cuando se hayan adoptado medidas en el marco del artículo 24 de la Primera
    Directiva , la autoridad que las haya adoptado las comunicará a las
    autoridades competentes del Estado miembro de prestación de servicios ,
    quienes , cuando se trate de medidas tomadas en virtud de los apartados 1 y
    3 de dicho artículo , tomarán las medidas adecuadas para salvaguardar los
    intereses de los asegurados .
    En caso de retirada de la autorización , en virtud del artículo 26 de la
    Primera Directiva , se informará a las autoridades del Estado miembro en
    que se presten los servicios , quienes tomarán las medidas adecuadas para
    evitar que el establecimiento afectado continúe celebrando contratos de
    seguros en régimen de prestación de servicios en el territorio de dicho
    Estado miembro .
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9    LB Comisión presentará al Consejo cada dos anos un informe donde se
     i-^^uman , para cada Estado miembro , el número y el tipo de casos en que se
     hayan notificado decisiones de denegación de autorización , con arreglo a
     las disposiciones del artículo 12 ,     o en que se hayan tomado medidas en
     virtud de lo dispuesto en el apartado 4 . Los Estados miembros cooperarán
     con la Comisión facilitándole los datos necesarios para la elaboración de
     dicho informe .
                                     Artículo 21
En caso de liquidación de una empresa de seguros , los compromisos derivados de
los contratos suscritos en régimen de prestación de servicios se ejecutarán de
la misma forma que los compromisos que resulten de los demás contratos de
seguros de dicha empresa ,     sin distinción de nacionalidad de los asegurados y
de los beneficiarios .
                                     Artículo 22
1.   Cuando una operación se presente en régimen de prestación de servicios ,
     antes de que se celebre ningún compromiso , se informará al tomador de
     dicho seguro del Estado miembro en el que esté establecido el domicilio
     social , la agencia o la sucursal con la que vaya a celebrar el contrato .
                             4
      Si se facilitaren documentos al tomador del seguro , la información a que
     se hace referencia en el párrafo precedente deberá figurar en los mismos .
 2.  El contrato o cualquier otro documento por el que se acuerde la cobertura ,
      así como la propuesta de seguro en el caso de que suponga un compromiso
      para el tomador , deberán indicar la dirección del establecimiento que dé
      la cobertura , así como la de la sede social .
                                     Artículo 25
 1 . Cuando la prestación de servicios esté sujeta a la autorización del Estado
      miembro de prestación de servicios , el importe de las provisiones
      técnicas , incluidas las provisiones matemáticas , y las normas relativas a
      la participación
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    en los beneficios y a los valores de rescate y reducción correspondientes
    a los contratos considerados , se determinarán , bajo el control de dicho
    Estado miembro , según las normas que éste hubiere fijado o en su defecto ,
    según las prácticas habituales de dicho Estado miembro . La representación
    de dichas provisiones por activos equivalentes y congruentes , la
    localización de dichos activos y la aplicación de las normas sobre la
    participación en los beneficios y los valores de rescate y reducción se
    efectuarán bajo el control de dicho Estado miembro , con arreglo a sus
    normas o sus prácticas .
2 . En todos los demás casos ,  estas operaciones se efectuarán bajo el control
    del Estado miembro del establecimiento ,     de acuerdo con sus normas o sus
    prácticas .
3.  El Estado miembro del establecimiento procurará que las provisiones
    correspondientes al conjunto de los contratos que la empresa celebrare por
    medio  del   establecimiento    en    cuestión  sean   suficientes   y estén
    representadas por medio de activos equivalentes y congruentes .
4 . En el caso contemplado en el apartado 1 ,             el Estado miembro de
                           4
    establecimiento y el Estado miembro de prestación de servicios procederán
    al intercambio de todas las informaciones necesarias para el ejercicio de
    sus funciones respectivas de acuerdo con los apartados 1 y 3 .
                                   Artículo_24
Todo contrato de seguro celebrado en régimen de prestación de servicios estará
sujeto exclusivamente a los impuestos indirectos y a los gravámenes
Parafiscales aplicables a las primas de seguros en el Estado miembro en que se
contraiga el compromiso , en el sentido de la letra e ) del artículo 2 .
La legislación aplicable al contrato en virtud del artículo 4 no afectará al
régimen fiscal aplicable .
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Cada uno de los Estados miembros aplicará a las empresas que presten servicios
en su territorio sus     disposiciones nacionales referentes a las medidas
destinadas a garantizar  la recaudación de los impuestos indirectos y de los
gravámenes parafiscales  devengados en virtud de lo dispuesto en el párrafo
primero .
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                                    TÍTULO IV
                              Disposiciones finales
                                   Artículo 25
La Comisión y las autoridades competentes de los Estados miembros colaborarán
estrechamente para facilitar la supervisión de los seguros y las operaciones
contemplados en la Primera Directiva dentro de la Comunidad .
Los Estados miembros informarán a la Comisión de las dificultades mayores
causadas por la aplicación de la presente Directiva , entre otras , aquellas que
se planteen cuando un Estado miembro compruebe una transferencia anormal de
las actividades contempladas en la Primera Directiva en perjuicio de las
empresas establecidas en su territorio y en beneficio de las agencias y
sucursales situadas en la periferia del mismo .
La Comisión y las autoridades competentes de los Estados miembros afectados
examinarán dichas dificultades lo más rápidamente posible para encontrar una
solución adecuada .
                            4
En caso necesario , la Comisión presentará al Consejo propuestas adecuadas .
                                   Artículo 26,
La Comisión presentará al Consejo y al Parlamento Europeo , periódicamente y
por primera vez el 1 de . . un informe relativo a la evolución del
mercado de los seguros y las operaciones ejercidas en régimen de libre
prestación de servicios .
                                   Artículo 27
Los Estados miembros modificarán sus disposiciones nacionales con arreglo a la
presente Directiva en un plazo de dieciocho meses a partir de su notificación
e informarán de ello inmediatamente a la Comisión .
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Las disposiciones modificadas con arreglo al párrafo primero serán aplicables
en un plazo de veinticuatro meses a partir de la notificación de la presente
Directiva .
                                   Artículo .28
A partir de la notificación de la presente Directiva ,     los Estados miembros
comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones básicas de orden
legal , reglamentario o administrativo que adopten en el ámbito regulado por la
misma .
                                   Artículo .29
Los Estados miembros son destinatarios de la presente Directiva .