CELEX: 31971R2788
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2788/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte

N° L 287/50                         Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12 . 71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2788/71 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1971
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de vêtements de dessus de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         nibles, les importations correspondantes de chaque
                                                                État membre représentent, par rapport aux importa­
vu le traité instituant la Communauté économique                tions dans la Communauté des produits en question
européenne, et notamment son article 113 ,                      en provenance de Malte, les pourcentages indiqués
                                                                ci-après :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                              1968      1969        1970
considérant que l'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et Malte, signé à La Valette le 5
décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 , en           Allemagne                               25        12,5
liaison avec l' article 2 de l'annexe I, l'ouverture, par
la Communauté, d'un contingent tarifaire communau­               Benelux
taire annuel de 100 tonnes de vêtements de dessus,               France                                  75        87,5
accessoires du vêtement et autres articles de bonne­
terie non élastique ni caoutchoutée, de la position              talie                        100
60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte ;
que, en vertu de l'article 1er de ladite annexe, les droits
contingentaires sont égaux à 30% des droits du tarif            considérant que, compte tenu de ces éléments et des
douanier commun pour les produits en question ;                 prévisions avancées par certains États membres ainsi
qu'il convient dès lors d' ouvrir, pour l'année 1972,           que de la nécessité d' assurer, en l'occurrence, une
un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes             répartition équitable entre tous les États membres de
pour lesdits produits ; que ce contingent tarifaire             l'obligation contractée dans le cadre de l' accord
communautaire est assorti des droits contingentaires            considéré, les pourcentages de participation initiale
de 3,1% , 5,4% et 3,9% pour les produits relevant               au volume contingentaire peuvent s'établir approxi­
respectivement des sous-positions 60.05 A I, 60.05 A II          mativement comme suit :
et 60.05 B du tarif douanier commun ;
                                                                                  Allemagne        20,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment»
                                                                                  Benelux          10,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l' application, sans                               France           50,
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                             Italie           20 ;
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres, jusqu' à épuisement du contin­          considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent                importations des produits en question dans les diffé­
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition              rents États membres, il convient de diviser le volume
entre les États membres, paraît susceptible de respec­          contingentaire en deux tranches, la première tranche
ter la nature communautaire dudit contingent au                 étant répartie entre les États membres, la deuxième
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette ré­          tranche constituant une réserve destinée à couvrir
partition doit, afin de représenter le mieux possible           ultérieurement les besoins des États membres ayant
l'évolution réelle du marché des produits en question,          épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
être effectuée au prorata des besoins des États mem­            importateurs de chaque État membre une certaine
bres, calculés, d'une part, d'après les données statisti        sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
ques relatives aux importations en provenance de                contingent communautaire à un niveau qui , en l'oc­
Malte durant une période de référence représentative            currence, pourrait se situer à 80% du volume contin­
et, d' autre part, d' après les perspectives économiques        gentaire ;
pour la période contingentaire considérée ;
                                                                considérant que les quotes-parts initiales des États
considérant que, durant les trois dernières années              membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
pour lesquelles des données statistiques sont dispo             ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
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discontinuité il importe que tout État membre ayant                      membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d' au­
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                   tres ;
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur
la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque                considérant que le royaume de Belgique, le royaume
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce                   réunis et représentés par l'Union économique Benelux,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quo­                   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
tes-parts initiales et complémentaires doivent être                      attribuées à ladite Union économique peut être effec­
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;                  tuée par l'un de ses membres,
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                                                                 Article premier
considérant que si, à une date déterminée de la période                   A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972,
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un                    les droits du tarif douanier commun pour les produits
ou l' autre État membre, il est indispensable que cet                     suivants originaires de Malte sont suspendus partielle­
État en reverse un pourcentage appréciable dans la                        ment aux taux indiqués en regard de chacun d'eux,
réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent                        dans le cadre d'un contingent tarifaire communau­
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État                     taire de 100 tonnes :
                 N° du tarif                                                                                   Taux des
                  douanier                              Désignation des marchandises                            droits
                  commun                                                                                          %
                    60.05       Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de
                                bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                                A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                                    I. Chandails ët pull-overs, contenant au moins 50% en poids
                                        de laine et pesant 600 g ou plus par unité                               3,1
                                   II . autres                                                                   5,4
                                B. autres                                                                        3,9
                             Article 2                                     meme quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                           réserve — s'il a été fait application de l' article 5 — est
 1 . Une première tranche de 80 tonnes du contingent                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
 tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er, est                   bre procède sans délai, par voie de notification à la
 répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                  Commission, au tirage d' une deuxième quote-part
 sous réserve de l' article 5 , sont valables du 1er janvier               égale à 15% de sa quote-part initiale dans la mesure
 au 31 décembre 1972, s'élèvent aux quantités indi­                        où le montant de la réserve le permet.
 quées ci-après :
                   Allemagne            16 tonnes ,                        2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                   Benelux               8 tonnes ,                        deuxième quote-part tirée par un État membre est
                   France
                                                                           utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
                                        40 tonnes ,
                                                                           membre procède sans délai , par voie de notification à
                   Italie               16 tonnes .
                                                                           la Commission, au tirage d'une troisième quote-part
                                                                           égale à 7,5 % de sa quote-part initiale dans la mesure
 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de                       où le montant de la réserve le permet.
 20 tonnes, constitue la réserve.
                                                                           3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                             Article 3                                     troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                            utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
  1 . Si la quote-part initiale d' un État membre — telle                   membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
  qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette                 d' une quatrième quote-part égale à la troisième. Ce
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processus s' applique par analogie jusqu'à épuisement          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
de la réserve.                                                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
                                                               le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque          tirage.
État membre peut procéder au tirage des quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
                                                                                       Article 7
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs         1 . Les États membres prennent toutes dispositions
qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.         utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                               mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                          Article 4                            rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                               sur leurs parts cumulées du contingent communau­
Les quotes-parts complémentaires, tirées en appli­             taire .
cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1972.                                                          2. Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                               des produits en question établis sur son territoire le
                          Article 5                            libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
Si, à la date du 15 septembre 1972, un État membre             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la         importations des produits en question sur leurs
réserve, au plus tard le 10 octobre 1972, la fraction          quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
non utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du             présentés en douane sous le couvert de déclarations
montant initial. Il peut reverser une quantité plus            de mise à la consommation .
importante, s'il existe des raisons d'estimer que
celle-ci risque de ne pas être utilisée.                       4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations
Chaque État membre communique à la Commission,                 imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
au plus tard le 10 octobre 1972, le total des impor­
tations des produits en question réalisées jusqu' au                                   Article 8
 15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de          Les États membres informent périodiquement la
sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.             Commission des importations en provenance de Malte
                                                               effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                          Article 6
                                                                                       Article 9
La Commission comptabilise les montants des
 quotes-parts ouvertes par les États membres confor­           Les États membres et la Commission collaborent
 mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,           étroitement afin que les dispositions du présent règle­
 dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­  ment soient respectées.
 sement de la réserve .
                                                                                       Article 10
 Elle informe les États membres, au plus tard le 15
 octobre 1972, du volume de la réserve après les               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 reversements effectués en application de l' article 5 .       1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                     M. PEDINI