CELEX: 
Language: fr
Date: 2002-08-19 00:00:00
Title: 2002/654/CECA: Décision de la Commission, du 8 juillet 2002, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [notifiée sous le numéro C(2002) 2489] - Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

19.8.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               L 222/19
                                                                       II
                                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          COMMISSION
                                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                               du 8 juillet 2002
                 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier
                 et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits
                                                                 sidérurgiques
                                                   [notifiée sous le numéro C(2002) 2489]
                                                               (2002/654/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  DÉCIDE:
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon                                             Article premier
et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,
                                                                            1.     L'accord conclu avec la République du Kazakhstan relatif
                                                                            au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé
vu l'avis du comité consultatif,                                            au nom de la Communauté européenne du charbon et de
                                                                            l'acier.
après accord unanime du Conseil,
                                                                            2.     Le texte de l'accord (1) est joint à la présente décision.
considérant ce qui suit:                                                                                    Article 2
(1)     En vertu de la décision du Conseil du 19 novembre                   Le président de la Commission est autorisé à désigner les per-
        2001, la Commission a engagé avec le gouvernement de                sonnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet
        la République du Kazakhstan des négociations qui ont                d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
        abouti à la conclusion d'un accord relatif au commerce
        de certains produits sidérurgiques couverts par le traité
        instituant la Communauté européenne du charbon et de                Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2002.
        l'acier.
                                                                                                                  Par la Commission
(2)     L'accord fixe des limites quantitatives pour la mise en
        libre pratique dans la Communauté de certains produits                                                        Pascal LAMY
        sidérurgiques pour les années 2002 à 2004,                                                            Membre de la Commission
                                                                            (1) Voir page 20 du présent Journal officiel.
 ---documentbreak--- L 222/20                 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                              19.8.2002
                                                                         ACCORD
               entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République
                                   du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
               LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
               d'une part, et
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
               d'autre part,
               considérant que la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «la Communauté») et le gou-
               vernement de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé «le Kazakhstan») sont désireux de promouvoir le déve-
               loppement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon
               et de l'acier et le Kazakhstan;
               considérant que l'accord de partenariat et de coopération (ci-après dénommé «APC») entre les Communautés europé-
               ennes et leurs États membres, d'une part, et le Kazakhstan, d'autre part (1), signé le 23 janvier 1995, est entré en
               vigueur le 1er juillet 1999;
               considérant que les parties contractantes estiment qu'un arrangement doit être conclu afin de garantir la stabilité dans le
               domaine du commerce de ces produits sidérurgiques;
               considérant que l'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de produits CECA sont régis par les dis-
               positions du titre III de l'accord de partenariat et de coopération, à l'exception de son article 11;
               considérant que les échanges commerciaux de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Com-
               munauté européenne du charbon et de l'acier faisaient déjà l'objet pour 2000 et 2001 d'un accord entre les parties qu'il
               convient de remplacer par un nouvel accord qui tienne compte du développement des relations entre les parties;
               considérant que le présent accord est destiné à fournir un cadre permettant de supprimer les restrictions quantitatives
               appliquées au commerce de certains produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon
               et de l'acier, sous réserve du respect de certaines conditions et, en particulier, de l'instauration de conditions de concur-
               rence appropriées pour les produits sidérurgiques couverts par l'accord;
               considérant que le présent accord doit être complété par la coopération entre les parties contractantes dans le domaine
               de l'industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact
               CECA prévu par l'article 17, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
               LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ET
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
               LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                              Article premier                                     2.      Le commerce des produits sidérurgiques couverts par le
                                                                                  traité CECA mais ne figurant pas dans l'annexe I n'est pas sou-
                                                                                  mis à des limites quantitatives, sans préjudice de l'application
1.     Le présent accord s'applique:                                              des dispositions pertinentes de l'APC, en particulier de celles
                                                                                  relatives aux procédures antidumping et aux mesures de sauve-
                                                                                  garde.
a) au commerce des produits sidérurgiques couverts par le
     traité CECA, énumérés à l'annexe I, originaires des parties                  3.      Pour les domaines qui ne sont pas couverts par le présent
     contractantes;                                                               accord, les dispositions applicables sont les dispositions perti-
                                                                                  nentes de l'APC.
b) aux déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204                                                       Article 2
     de la nomenclature combinée.
                                                                                  1.      Le Kazakhstan convient d'établir et d'appliquer, pour
(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.                                                  chaque année civile, des limites quantitatives pour ses exporta-
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tions vers la Communauté de produits sidérurgiques, confor-              pour autant que les produits soient déclarés comme étant des-
mément à l'annexe II. Ces exportations sont soumises à un                tinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en
système de double contrôle décrit dans le protocole A.                   dehors de la Communauté, dans le cadre du système adminis-
                                                                         tratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
2.      Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la
libération complète du commerce des produits énumérés à                  3.     Le report des quantités excédant les limites fixées à l'an-
l'annexe I, sous réserve que les conditions de concurrence               nexe II inutilisées au cours d'une année civile sur les limites
soient réalisées.                                                        quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est
                                                                         autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative
3.      Les parties conviennent qu'elles n'appliqueront pas de res-      fixée pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas
trictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de           été utilisées. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus
mesures d'effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux          tard le 1er mars de l'année suivante, son intention de faire
ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature com-             usage de la présente disposition.
binée.
                                                                         4.     La limite quantitative applicable à un groupe de produits
4.      Les parties conviennent que du    1er janvier 2002 jusqu'à       donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile, sous
l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la          réserve de l'accord des deux parties. Tout ajustement des li-
Communauté européenne de produits originaires du Kazakhs-                mites quantitatives résultant de transferts ne concerne que
tan énumérés à l'annexe I seront déduites des limites quantita-          l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les
tives fixées à l'annexe II.                                              limites quantitatives sont celles figurant à l'annexe II, sans pré-
                                                                         judice des dispositions du paragraphe 3. Le Kazakhstan notifie
                                                                         à la Communauté, au plus tard le 30 juin, son intention de
5.      Les importations de quantités excédant les limites men-          faire usage de la présente disposition.
tionnées à l'annexe II seront autorisées dès lors que l'industrie
communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande
interne et que cette situation engendre des difficultés d'approvi-
sionnement pour un ou plusieurs produits figurant à l'annexe                                           Article 4
I. Des consultations devraient immédiatement être entamées à
la demande de l'une ou l'autre partie pour déterminer l'étendue          1.     Afin d'optimaliser l'efficacité du système de double
de ces difficultés d'approvisionnement. Suite aux conclusions            contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contour-
de ces consultations et sur la base de preuves objectives, la            nement des dispositions:
Communauté européenne réexaminera ses procédures internes,
de manière à accroître les quantités fixées à l'annexe II.
                                                                          les autorités kazakhes informent les autorités communau-
                                                                              taires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'ex-
6.      Si les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne               portation délivrées au cours du mois précédent,
venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties
conviennent de reconsidérer l'augmentation des limites quanti-
tatives fixées à l'annexe II.                                             les autorités communautaires informent les autorités ka-
                                                                              zakhes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisa-
                                                                              tions d'importation délivrées au cours du mois précédent.
7.      Chaque partie peut, à tout moment, demander des
consultations concernant:
                                                                         En cas de disparité importante, compte tenu du temps néces-
 le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe II, lors-        saire à la fourniture de ces informations, chaque partie peut
     que les conditions applicables aux produits énumérés à              demander l'ouverture immédiate de consultations.
     l'annexe I se sont détériorées ou améliorées de manière
     substantielle,                                                      2.     Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le
                                                                         bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et le
 la possibilité de transférer des quantités non utilisées d'un          Kazakhstan conviennent de prendre toutes les mesures utiles
     groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.                 pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou
                                                                         administrative le contournement du présent accord par le biais
                                                                         de transbordements, de détournements, de fausses déclarations
                                                                         concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de
                              Article 3                                  documents, de descriptions erronées des quantités ou du clas-
                                                                         sement des marchandises et de tout autre moyen. En consé-
1.      Les importations dans le territoire douanier de la Com-          quence, les parties contractantes conviennent de définir les dis-
munauté en vue de leur mise en libre pratique de produits                positions légales et les procédures administratives nécessaires
sidérurgiques énumérés à l'annexe I sont subordonnées à la               pour lutter efficacement contre ces contournements, et notam-
présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autori-        ment d'adopter des mesures correctives juridiquement contrai-
tés kazakhes et d'un certificat d'origine conformément aux dis-          gnantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.
positions du protocole A.
                                                                         3.     Si, sur la base des informations disponibles, l'une ou
2.      Les importations dans le territoire douanier de la Com-          l'autre partie estime que les dispositions du présent accord sont
munauté de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne               contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de
sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II,        consultations avec l'autre partie.
 ---pagebreak--- L 222/22                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      19.8.2002
4.     Dans l'attente du résultat des consultations visées au para-     tat, les autorités kazakhes peuvent continuer à délivrer des
graphe 3 et si la Communauté le demande et que des éléments             licences d'exportation pour les produits couverts par le présent
de preuve suffisants sont produits, le Kazakhstan doit veiller à        accord, sous réserve qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées
ce que tout ajustement des limites quantitatives susceptible            à l'annexe II.
d'être convenu lors de ces consultations soit apporté pour
l'année civile pendant laquelle la demande de consultations a
été présentée, conformément au paragraphe 3, ou pour l'année
                                                                                                      Article 6
suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.
                                                                        1.     Si des produits couverts par le présent accord sont
5.     Si les consultations visées au paragraphe 3 ne permettent        importés du Kazakhstan dans la Communauté à des conditions
pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfai-          qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux
sante, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment             producteurs communautaires de produits similaires, la Com-
prouvé que des produits énumérés à l'annexe I et originaires            munauté fournit au Kazakhstan toutes les informations propres
du Kazakhstan ont été importés en contournement du présent              à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux
accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quan-        parties. Les parties engagent immédiatement des consultations.
titatives fixées à l'annexe II.
                                                                        2.     Si les consultations visées au paragraphe 1 du présent
6.     Si les consultations visées au paragraphe 3 ne permettent        article n'aboutissent pas à un accord dans les trente jours sui-
pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfai-          vant la date de présentation d'une demande de consultations
sante, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment             par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de
prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la            prendre des mesures de sauvegarde conformément aux disposi-
description des quantités ou le classement, de refuser l'importa-       tions pertinentes de l'accord sur l'APC.
tion des produits en cause.
                                                                        3.     Nonobstant les dispositions du présent accord, les dis-
7.     Les parties contractantes conviennent de coopérer pleine-        positions de l'article 13, paragraphe 6, de l'APC s'appliquent.
ment afin de prévenir et de régler efficacement tous les pro-
blèmes relatifs au contournement du présent accord.
                                                                                                      Article 7
                                Article 5                               1.     Le classement des produits couverts par le présent accord
                                                                        se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Com-
                                                                        munauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou,
1.     Les limites quantitatives fixées à l'annexe II pour les          dans sa forme abrégée, «NC») et ses modifications. Aucune
importations de produits sidérurgiques CECA dans la Commu-              modification apportée à la nomenclature combinée (NC)
nauté ne sont pas ventilées en quotes-parts régionales.                 conformément aux procédures en vigueur dans la Commu-
                                                                        nauté concernant les produits couverts par le présent accord,
                                                                        ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a
2.     Les parties contractantes coopèrent pour prévenir les            pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à
changements soudains et préjudiciables affectant les flux com-          l'annexe II.
merciaux traditionnels dans la Communauté. En cas de modifi-
cation soudaine et préjudiciable des courants d'échanges tradi-
tionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de             2.     L'origine des produits couverts par le présent accord est
perte de sources d'approvisionnement traditionnelles), la Com-          déterminée conformément aux règles d'origine en vigueur dans
munauté est habilitée à demander que des consultations soient           la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est
engagées, afin de trouver une solution satisfaisante au pro-            communiquée au Kazakhstan et n'a pas pour effet de réduire
blème. Ces consultations se tiennent immédiatement.                     les limites quantitatives fixées à l'annexe II. Les modalités du
                                                                        contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies
                                                                        dans le protocole A.
3.     Le Kazakhstan s'efforce de faire en sorte que les exporta-
tions vers la Communauté de produits sidérurgiques figurant à
l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible                                        Article 8
sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable
des importations, la Communauté est habilitée à demander que
des consultations soient engagées afin de trouver une solution          1.     Sans préjudice de l'échange périodique d'informations
satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immé-          concernant les licences d'exportation et les autorisations d'im-
diatement.                                                              portation conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent
                                                                        accord, les parties conviennent d'échanger des informations
                                                                        statistiques complètes sur les produits énumérés à l'annexe I, à
4.     En plus de l'obligation visée au paragraphe 3, lorsque les       des intervalles appropriés, compte tenu des périodes les plus
licences délivrées par les autorités kazakhes atteignent 90 %           brèves pour lesquelles les informations en question sont élabo-
des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question,       rées et couvrent les licences d'exportation et les autorisations
chaque partie peut demander l'ouverture de consultations sur            d'importation délivrées conformément à l'article 3 du présent
les limites quantitatives pour cette même année. Ces consulta-          accord, de même que les statistiques d'importation et d'expor-
tions se tiennent immédiatement. Dans l'attente de leur résul-          tation pour les produits en question.
 ---pagebreak--- 19.8.2002             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 222/23
2.     Chaque partie contractante peut demander des consulta-                                          Article 11
tions en cas de disparité importante entre les informations
échangées.
                                                                        1.      À expiration du traité instituant la Communauté euro-
                                                                        péenne du charbon et de l'acier, le 23 juillet 2002, la Commu-
                             Article 9                                  nauté européenne reprendra tous les droits et obligations
                                                                        contractés par celle-ci dans le cadre du présent accord.
1.     Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations
prévues dans les articles précédents en cas de circonstances            2.      Les parties conviennent de poursuivre le présent accord
spécifiques, des consultations sont tenues sur tous les pro-            et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre
blèmes découlant de l'application du présent accord à la                de cet accord à expiration dudit traité.
demande de l'une ou l'autre des parties. Ces consultations se
déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de sur-
monter les divergences entre les parties contractantes.                 3.      La référence aux produits couverts par le traité instituant
                                                                        la Communauté européenne du charbon et de l'acier, figurant
2.     Lorsque l'accord prévoit que les consultations doivent           à l'article 17 de l'APC, visera les produits énumérés à l'annexe
être tenues immédiatement, les parties contractantes mettent            III à l'expiration dudit traité.
en uvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.
3.     Toutes les autres consultations sont régies par les disposi-                                    Article 12
tions suivantes:
 la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre          1.      Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signa-
     partie contractante,                                               ture. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004, à moins
                                                                        qu'il ne soit dénoncé conformément aux dispositions du para-
                                                                        graphe 3.
 le cas échéant, la demande est suivie, dans un délai raison-
     nable, d'une déclaration indiquant les raisons pour les-
     quelles des consultations sont demandées,                          2.      Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifi-
                                                                        cations au présent accord qui, à la demande de chaque partie,
                                                                        feront l'objet de consultations.
 les consultations commencent dans le mois suivant la date
     de la demande,
                                                                        3.      Chaque partie contractante peut dénoncer le présent
 les consultations débouchent sur un résultat mutuellement
                                                                        accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce
     acceptable dans le mois suivant leur engagement, à moins
                                                                        cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les
     que cette période ne soit prorogée par les parties d'un
                                                                        limites quantitatives fixées à l'annexe II du présent accord sont
     commun accord.
                                                                        réduites proportionnellement en tenant compte de la date à
                                                                        laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties en dé-
4.     Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent            cident autrement d'un commun accord.
également être tenues d'un commun accord entre les parties
contractantes.
                                                                        4.      Au cas où le Kazakhstan adhérerait à l'OMC avant l'expi-
                                                                        ration du présent accord, celui-ci serait revu avant cette adhé-
                             Article 10                                 sion pour vérifier que ses dispositions sont compatibles avec
                                                                        les règles de l'OMC. Le fonctionnement de l'accord est égale-
                                                                        ment revu si de nouveaux engagements multilatéraux sont
1.     Les deux parties ont pour objectif la libération complète
                                                                        acceptés par la Communauté et le Kazakhstan concernant les
du commerce des produits sidérurgiques et admettent qu'il
                                                                        produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I.
importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à
la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de
concurrence, d'aides publiques et d'environnement. À cette fin,
et à la demande du Kazakhstan, la Communauté fournira à la              5.      La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de
République du Kazakhstan une assistance technique en vue de             prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les
l'aider à adopter et à mettre en uvre des dispositions législa-        parties contractantes ne sont pas en mesure de dégager une
tives compatibles avec celles adoptées et mises en uvre par la         solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consulta-
Communauté. Il conviendra de préciser la fourniture de cette            tions prévues aux articles précédents ou lorsque le présent
aide dans les projets à approuver par les deux parties et               accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintro-
d'énoncer clairement, notamment, les objectifs poursuivis, les          duire un système de contingents autonomes à l'égard des
moyens mis à disposition et le calendrier établi.                       exportations kazakhes des produits énumérés à l'annexe I.
2.     Les partis conviennent de participer, le cas échéant, à la
négociation d'accords internationaux sur les aides et les sub-          6.      Les annexes et le protocole A joints au présent accord en
ventions de l'État dans le secteur sidérurgique.                        font partie intégrante.
 ---pagebreak--- L 222/24         FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   19.8.2002
                                                             Article 13
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fin-
         noise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise, kazakhe et russe, chacun de ces
         textes faisant également foi.
         Hecho en Bruselas, el veintidós de julio de dos mil dos.
         Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli to tusind og to.
         Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli zweitausendundzwei.
         BqtnÝkkey, eßjori dýo Iotkßot dýo vikiÜdey dýo.
         Done at Brussels, on the twenty-second day of July two thousand and two.
         Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet deux mille deux.
         Fatto a Bruxelles, addì ventidue luglio duemiladue.
         Gedaan te Brussel, tweeëntwintig juli tweeduizend en twee.
         Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Julho de dois mil e dois.
         Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakaksi.
         Utfärdad i Bryssel den tjugoandra juli tjugohundratvå.
         Por la Comisión de las Comunidades Europeas                      Por el Gobierno de la República de Kazajistán
         Für die Kommission der Europäischen Gemeinschaften               Für die Regierung der Republik Kasachstan
         For Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber                  For regeringen for Republikken Kasakhstan
         Euroopan yhteisöjen komission puolesta                           Kazakstanin tasavallan hallituksen puolesta
         Pour la Commission des Communautés européennes                   Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan
         Cia sgm EpisqopÞ sxm Etqxpaújþm JoimosÞsxm                       Cia sgm jtbÝqmgrg sgy Dglojqasßay sot JafajrsÜm
         For the Commission of the European Communities                   For the Government of the Republic of Kazakhstan
         Per la Commissione delle Comunità europee                        Per il governo della Repubblica di Kazakistan
         Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen                 Voor de regering van de Republiek Kazachstan
         Pela Comissão das Comunidades Europeias                          Pelo Governo da República do Cazaquistão
         På Europeiska gemenskapernas kommissions vägnar                  På Republiken Kazakstans regerings vägnar
         Roderick ABBOTT                                                  Mazhit YESSENBAEV
 ---pagebreak--- 19.8.2002         FR                         Journal officiel des Communautés européennes L 222/25
                                                                 ANNEXE I
                                                              KAZAKHSTAN
          SA PRODUITS LAMINÉS PLATS                                   7209 17 90
                                                                      7209 18 10
                                                                      7209 18 91
          SA1. Feuillards                                             7209 18 99
                                                                      7209 25 00
          7208 10 00                                                  7209 26 10
          7208 25 00                                                  7209 26 90
          7208 26 00                                                  7209 27 10
          7208 27 00                                                  7209 27 90
          7208 36 00                                                  7209 28 10
          7208 37 90                                                  7209 28 90
          7208 38 90                                                  7209 90 10
          7208 39 90
                                                                      7210 11 10
          7211 14 10                                                  7210 12 11
          7211 19 20                                                  7210 12 19
                                                                      7210 20 10
          7219 11 00                                                  7210 30 10
          7219 12 10                                                  7210 41 10
          7219 12 90                                                  7210 49 10
          7219 13 10                                                  7210 50 10
          7219 13 90                                                  7210 61 10
          7219 14 10                                                  7210 69 10
          7219 14 90                                                  7210 70 31
                                                                      7210 70 39
          7225 20 20                                                  7210 90 31
          7225 30 00                                                  7210 90 33
                                                                      7210 90 38
          SA1a. Ébauches en rouleaux pour tôles                       7211 14 90
                                                                      7211 19 90
          7208 37 10                                                  7211 23 10
          7208 38 10                                                  7211 23 51
          7208 39 10                                                  7211 29 20
                                                                      7211 90 11
          SA2. Tôles fortes                                           7212 10 10
                                                                      7212 10 91
          7208 40 10                                                  7212 20 11
          7208 51 10                                                  7212 30 11
          7208 51 30                                                  7212 40 10
          7208 51 50                                                  7212 40 91
          7208 51 91                                                  7212 50 31
          7208 51 99                                                  7212 50 51
          7208 52 10                                                  7212 60 11
          7208 52 91                                                  7212 60 91
          7208 52 99
          7208 53 10                                                  7219 21 10
                                                                      7219 21 90
          7211 13 00                                                  7219 22 10
                                                                      7219 22 90
                                                                      7219 23 00
          SA3. Autres produits laminés plats                          7219 24 00
                                                                      7219 31 00
          7208 40 90                                                  7219 32 10
          7208 53 90                                                  7219 32 90
          7208 54 10                                                  7219 33 10
          7208 54 90                                                  7219 33 90
          7208 90 10                                                  7219 34 10
                                                                      7219 34 90
          7209 15 00                                                  7219 35 10
          7209 16 10                                                  7219 35 90
          7209 16 90
          7209 17 10                                                  7225 40 80
 ---pagebreak--- L 222/26        FR                     Journal officiel des Communautés européennes                 19.8.2002
                                                           ANNEXE II
                                                  LIMITES QUANTITATIVES
                                                                                           (tonnes)
                           Produits                         2002              2003   2004
         SA    Produits plats
         SA1.  Feuillards                                 50 000             50 000 50 000
         SA1a. Ébauches en rouleaux pour tôles             5 000              5 000  5 000
         SA2.  Tôles fortes                                     0                 0      0
         SA3.  Autres produits plats                      53 000             55 700 58 500
 ---pagebreak--- 19.8.2002        FR             Journal officiel des Communautés européennes                   L 222/27
                                                   ANNEXE III
                                      PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 11
          7201 10 11 7208 25 00        7210 20 10        7214 91 90      7219 23 00 7225 40 80
          7201 10 19 7208 26 00        7210 30 10        7214 99 10      7219 24 00 7225 50 00
          7201 10 30 7208 27 00        7210 41 10        7214 99 31      7219 31 00 7225 91 10
          7201 10 90 7208 36 00        7210 49 10        7214 99 39      7219 32 10 7225 92 10
          7201 50 10 7208 37 10        7210 50 10        7214 99 50      7219 32 90 7225 99 10
          7201 50 90 7208 37 90        7210 61 10        7214 99 61      7219 33 10 7226 11 10
          7202 11 20 7208 38 10        7210 69 10        7214 99 69      7219 33 90 7226 19 10
          7202 11 80 7208 38 90        7210 70 31        7214 99 80      7219 34 10 7226 19 30
          7202 99 11 7208 39 10        7210 70 39        7214 99 90      7219 34 90 7226 20 20
          7203 10 00 7208 39 90        7210 90 31        7215 90 10      7219 35 10 7226 91 10
          7203 90 00 7208 40 10        7210 90 33        7216 10 00      7219 35 90 7226 91 90
          7204 10 00 7208 40 90        7210 90 38        7216 21 00      7219 90 10 7226 92 10
          7204 21 10 7208 51 10        7211 13 00        7216 22 00      7220 11 00 7226 93 20
          7204 21 90 7208 51 30        7211 14 10        7216 31 11      7220 12 00 7226 94 20
          7204 29 00 7208 51 50        7211 14 90        7216 31 19      7220 20 10 7226 99 20
          7204 30 00 7208 51 91        7211 19 20        7216 31 91      7220 90 11 7227 10 00
          7204 41 10 7208 51 99        7211 19 90        7216 31 99      7220 90 31 7227 20 00
          7204 41 91 7208 52 10        7211 23 10        7216 32 11      7221 00 10 7227 90 10
          7204 41 99 7208 52 91        7211 23 51        7216 32 19      7221 00 90 7227 90 50
          7204 49 10 7208 52 99        7211 29 20        7216 32 91      7222 11 11 7227 90 95
          7204 49 30 7208 53 10        7211 90 11        7216 32 99      7222 11 19 7228 10 10
          7204 49 91 7208 53 90        7212 10 10        7216 33 10      7222 11 21 7228 10 30
          7204 49 99 7208 54 10        7212 10 91        7216 33 90      7222 11 29 7228 20 11
          7204 50 10 7208 54 90        7212 20 11        7216 40 10      7222 11 91 7228 20 19
          7204 50 90 7208 90 10        7212 30 11        7216 40 90      7222 11 99 7228 30 20
          7206 10 00 7209 15 00        7212 40 10        7216 50 10      7222 19 10 7228 30 41
          7206 90 00 7209 16 10        7212 40 91        7216 50 91      7222 19 90 7228 30 49
          7207 11 11 7209 16 90        7212 50 31        7216 50 99      7222 30 10 7228 30 61
          7207 11 14 7209 17 10        7212 50 51        7216 99 10      7222 40 10 7228 30 69
          7207 11 16 7209 17 90        7212 60 11        7218 91 11      7222 40 30 7228 30 70
          7207 12 10 7209 18 10        7212 60 91        7218 91 19      7224 10 00 7228 30 89
          7207 19 11 7209 18 91        7213 10 00        7218 99 11      7224 90 01 7228 60 10
          7207 19 14 7209 18 99        7213 20 00        7218 99 20      7224 90 05 7228 70 10
          7207 19 16 7209 25 00        7213 91 10        7219 11 00      7224 90 08 7228 70 31
          7207 19 31 7209 26 10        7213 91 20        7219 12 10      7224 90 15 7228 80 10
          7207 20 11 7209 26 90        7213 91 41        7219 12 90      7224 90 31 7228 80 90
          7207 20 15 7209 27 10        7213 91 49        7219 13 10      7224 90 39 7301 10 00
          7207 20 17 7209 27 90        7213 91 70        7219 13 90      7225 11 00 7302 10 31
          7207 20 32 7209 28 10        7213 91 90        7219 14 10      7225 19 10 7302 10 39
          7207 20 51 7209 28 90        7213 99 10        7219 14 90      7225 19 90 7302 10 90
          7207 20 55 7209 90 10        7213 99 90        7219 21 10      7225 20 20 7302 20 00
          7207 20 57 7210 11 10        7214 20 00        7219 21 90      7225 30 00 7302 40 10
          7207 20 71 7210 12 11        7214 30 00        7219 22 10      7225 40 20 7302 90 10
          7208 10 00 7210 12 19        7214 91 10        7219 22 90      7225 40 50
 ---pagebreak--- L 222/28         FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  19.8.2002
                                                     Procès-verbal d'accord
         Dans le contexte de l'accord conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le
         Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, signé à Bruxelles, le 22 juillet 2002, les
         parties conviennent que:
          dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'ex-
             portation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et
             pour toute la Communauté,
          en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le Kazakhstan
             coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui
             ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des cou-
             rants d'échanges traditionnels, et que
          le Kazakhstan tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté,
             tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentra-
             tions régionales.
 ---pagebreak--- 19.8.2002             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         L 222/29
                                                            PROTOCOLE A
                             TITRE I                                                                 TITRE II
                                                                                                    ORIGINE
                          CLASSEMENT
                                                                                                     Article 2
                          Article premier                             1.     Les produits originaires du Kazakhstan, au sens du droit
                                                                      communautaire en vigueur, destinés à l'exportation vers la
                                                                      Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompa-
1.    Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent           gnés d'un certificat d'origine kazakh conforme au modèle
à informer le Kazakhstan de toute modification de la nomen-           annexé au présent protocole.
clature combinée (NC) concernant les produits couverts par
l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Com-          2.     Le certificat d'origine délivré par les organismes kazakhs
munauté.                                                              agréés à cet effet par la législation kazakhe certifie que les pro-
                                                                      duits en question peuvent être considérés comme des produits
                                                                      originaires du Kazakhstan.
2.    Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent
à informer les autorités kazakhes compétentes de toute déci-
sion concernant le classement des produits couverts par l'ac-                                        Article 3
cord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.
                                                                      Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une
                                                                      demande écrite par l'exportateur ou, sous la responsabilité de
Cette communication comprendra:                                       ce dernier, par son représentant habilité. Les organismes
                                                                      kazakhs agréés à cet effet par la législation kazakhe s'assurent
                                                                      que le certificat d'origine est correctement complété et ré-
a) une description des produits concernés;                            clament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou
                                                                      procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.
b) les codes NC concernés;                                                                           Article 4
                                                                      La constatation de légères discordances entre les mentions por-
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
                                                                      tées sur le certificat d'origine et celles portées sur les docu-
                                                                      ments produits au bureau de douane, en vue de l'accomplis-
                                                                      sement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour
3.    Lorsqu'une décision de classement entraîne une modifica-
                                                                      effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certifi-
tion du classement d'un produit couvert par l'accord, les autori-
                                                                      cat.
tés compétentes de la Communauté accordent un délai de
trente jours, à partir de la date de la communication de la
Communauté, pour la mise en application de la décision. Le
                                                                                                     TITRE III
classement antérieur reste applicable aux produits expédiés
avant la date de mise en application de la décision, sous
                                                                          SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES PRODUITS
réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans                    SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES
la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de
cette date.
                                                                                                    SECTION I
4.    Lorsqu'une décision communautaire de classement entraî-                                     Exportation
nant une modification du classement d'un produit couvert par
l'accord affecte une catégorie soumise à des limites quantita-
tives, les parties conviennent de se consulter conformément                                          Article 5
aux procédures décrites à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord
afin de remplir l'obligation imposée par l'article 7, paragraphe      Les autorités kazakhes compétentes délivrent une licence d'ex-
1, de l'accord.                                                       portation pour toutes les expéditions à partir du Kazakhstan de
                                                                      produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concur-
                                                                      rence des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.
5.    En cas de divergences de vues entre les autorités kazakhes
compétentes et la Communauté, au lieu d'entrée dans la Com-
munauté, portant sur le classement de produits couverts par                                          Article 6
l'accord, le classement se fonde provisoirement sur les indica-
tions fournies par la Communauté, en attendant l'ouverture de         1.     La licence d'exportation est conforme au modèle annexé
consultations, conformément à l'article 9, en vue de parvenir à       au présent protocole et est valable pour les exportations à l'in-
un accord sur le classement définitif des produits concernés.         térieur du territoire douanier de la Communauté.
 ---pagebreak--- L 222/30               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       19.8.2002
2.     Chaque licence d'exportation doit notamment certifier             2.     Les autorisations d'importation sont valables pour une
que la quantité du produit en question a été imputée sur la              période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance
limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe II         pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la
de l'accord.                                                             Communauté.
                                                                         3.     Les autorités compétentes de la Communauté annulent
                             Article 7                                   l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la
                                                                         licence d'exportation correspondante aurait été retirée. Toute-
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être                  fois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été
informées immédiatement du retrait ou de la modification de              informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exporta-
toute licence d'exportation déjà délivrée.                               tion qu'après que les produits ont été mis en libre pratique
                                                                         dans la Communauté, les quantités correspondantes sont impu-
                                                                         tées sur les limites quantitatives établies pour le produit.
                             Article 8
1.     Les exportations sont à imputer sur les limites quantita-                                      Article 12
tives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des
marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est
                                                                         Lorsque les autorités compétentes de la Communauté consta-
délivrée après cette expédition.
                                                                         tent que le volume total couvert par les licences d'exportation
                                                                         délivrées par les autorités kazakhes compétentes excède la
2.     Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition           limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe
des marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de            II de l'accord, elles suspendent la délivrance des autorisations
leur chargement sur le moyen de transport qui assure leur                d'importation pour les produits couverts par la limite quantita-
exportation.                                                             tive en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la
                                                                         Communauté informent immédiatement les autorités kazakhes
                                                                         et la procédure de consultation prévue à l'article 9, para-
                             Article 9                                   graphe 2, de l'accord est engagée.
La présentation d'une licence d'exportation, en application de
l'article 11, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de
                                                                                                       TITRE IV
l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises cou-
vertes par la licence ont été expédiées.
                                                                           FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION
                                                                           ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES
                                                                          APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ
                            SECTION II
                                                                                                      Article 13
                           Importation
                                                                         1.     La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent
                             Article 10                                  comporter des copies supplémentaires dûment désignées
                                                                         comme telles. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à
                                                                         la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'im-
1.     Les produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan,             primerie.
couverts par une licence d'exportation valable délivrée confor-
mément à la décision 2001/934/CECA (1), qui avaient déjà été
expédiés vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur            Le format de ces documents est de 210 × 297 mm. Le papier
du présent accord, sont admis dans les limites applicables pour          utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant
la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.                           pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes
                                                                         par mètre carré. Lorsque les documents comportent plusieurs
                                                                         copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu
2.     La mise en libre pratique dans la Communauté de pro-
                                                                         d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la
duits sidérurgiques soumis à des limites quantitatives est subor-
                                                                         mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie».
donnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
                                                                         Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que
                                                                         l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Commu-
                                                                         nauté sous le régime établi par le présent accord.
                             Article 11
1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent              2.     Chaque document est revêtu d'un numéro de série stan-
l'autorisation d'importation visée à l'article 8 dans les dix jours      dard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original
de la licence d'exportation correspondante. Une liste des autori-        Ce numéro est composé des éléments suivants:
tés compétentes est annexée au présent protocole.
                                                                          deux lettres servant à identifier le pays exportateur, comme
(1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 78.                                            suit: KZ = Kazakhstan,
 ---pagebreak--- 19.8.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 222/31
 deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le                  kazakhe un duplicata établi sur la base des documents d'expor-
     dédouanement, comme suit:                                          tation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être
                                                                        revêtu de la mention «duplicata».
      BE = Belgique
                                                                        2.     Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'expor-
      DK = Danemark                                                    tation ou du certificat d'origine originaux.
      DE = Allemagne
                                                                                                       TITRE V
      EL = Grèce
      ES = Espagne                                                                     COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
      FR = France
                                                                                                      Article 16
      IE = Irlande
                                                                        Les parties contractantes coopèrent étroitement à la mise en
      IT = Italie                                                      uvre des dispositions du présent protocole. Les parties
                                                                        contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y com-
      LU = Luxembourg                                                  pris sur des questions techniques, utiles à cet effet.
      NL = Pays-Bas
                                                                                                      Article 17
      AT = Autriche
                                                                        Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, les
      PT = Portugal                                                    parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de
                                                                        l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des
      FI = Finlande                                                    certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux
                                                                        termes du présent protocole.
      SE = Suède
      GB = Royaume-Uni,                                                                              Article 18
 un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et               Le Kazakhstan transmet à la Commission des Communautés
     correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple           européennes les noms et adresses des autorités kazakhes com-
     «2» pour 2002,                                                     pétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et
                                                                        les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et
                                                                        signatures utilisés par ces autorités. Le Kazakhstan informe éga-
 un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le            lement la Commission de toute modification intervenue dans
     bureau de délivrance du pays exportateur,                          ces informations.
 un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attri-
     bué à l'État membre prévu pour le dédouanement.                                                  Article 19
                                                                        1.     Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
                             Article 14                                 licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois
                                                                        que les autorités compétentes de la Communauté ont des
                                                                        doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou
Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent         sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des
être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils        produits en cause.
se rapportent. Ils sont revêtus dans ce cas de la mention «déli-
vré a posteriori».
                                                                        2.     Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté
                                                                        renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou
                             Article 15                                 une copie de ces documents aux autorités kazakhes compé-
                                                                        tentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de
                                                                        fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite,
1.     En cas de vol, perte ou destruction, d'une licence d'expor-      elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de
tation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander        ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités four-
aux autorités kazakhes compétentes pour la délivrance des               nissent également tous les renseignements qui ont été obtenus
licences d'exportation ou aux organismes kazakhs agréés pour            suggérant que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite
la délivrance des certificats d'origine en vertu de la législation      licence sont inexactes.
 ---pagebreak--- L 222/32                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     19.8.2002
3.     Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au               2.    À cet effet, les autorités kazakhes compétentes entre-
contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2 du    prennent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à
présent protocole.                                                        la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces
                                                                          enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la
4.     Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformé-       Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contour-
ment aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des             nent ou transgressent le présent protocole. Le Kazakhstan com-
autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un               munique les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi
délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent              que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de
si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rap-          permettre d'établir la cause du contournement ou de la trans-
portent aux marchandises effectivement exportées et si ces                gression, de même que l'origine véritable des marchandises.
marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par
le présent accord. À la demande de la Communauté, ces infor-
mations comprennent également les copies de toute documen-
tation nécessaire à la reconstruction intégrale des faits, et parti-
                                                                          3.    Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés
culièrement à la détermination de l'origine véritable des mar-
                                                                          par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au
chandises.
                                                                          paragraphe 2.
Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités
ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des
certificats d'origine, la Communauté peut soumettre les impor-
tations des produits en cause aux dispositions de l'article 2,            4.    Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1,
paragraphe 1, du présent protocole.                                       les autorités compétentes de la Communauté et du Kazakhstan
                                                                          échangent toute information que l'une ou l'autre des parties
5.     Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine,       estime utile à la prévention du contournement ou de la trans-
les copies de ces certificats, ainsi que les documents d'exporta-         gression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent
tion s'y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant             concerner des renseignements sur le commerce entre le
un an après la fin de l'accord, par les autorités kazakhes com-           Kazakhstan et des pays tiers de produits du type de ceux cou-
pétentes.                                                                 verts par l'accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs
                                                                          raisonnables de penser que les produits en cause peuvent tran-
6.     Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée            siter par le territoire du Kazakhstan avant d'être importés dans
au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise           la Communauté. À la demande de la Communauté, ces infor-
en libre pratique des produits en cause.                                  mations peuvent inclure des copies de toute documentation
                                                                          appropriée, si elles sont disponibles.
                             Article 20
1.     Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 19 ou
les informations obtenues par les autorités compétentes de la             5.    Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du
Communauté ou du Kazakhstan indiquent ou tendent à indi-                  présent protocole ont été contournées ou transgressées, les
quer que les dispositions de l'accord sont contournées ou trans-          autorités compétentes du Kazakhstan et de la Communauté
gressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la dili-         peuvent convenir de prendre les mesures qui se révèlent néces-
gence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou une              saires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute
telle transgression.                                                      nouvelle transgression.
 ---pagebreak--- 19.8.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 222/33 ---pagebreak--- L 222/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 19.8.2002 ---pagebreak--- 19.8.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 222/35 ---pagebreak--- L 222/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 19.8.2002 ---pagebreak--- 19.8.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         L 222/37
                                       LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
                                         LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
                                     LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
                                     DIETHTMREIR SXM AQVXM EJDORGR ADEIXM SXM JQASXM LEKXM
                                           LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
                                           LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
                                          ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
                                              LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
                                         LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
                                    LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
                                      FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
BELGIQUE/BELGIË                                                          ITALIA
Ministère des affaires économiques                                       Ministero delle Attività produttive
Administration des relations économiques                                 Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del
Services licences                                                        regime degli scambi
Rue Général Leman 60                                                     Viale America, 341
B-1040 Bruxelles                                                         I-00144 Roma
Fax: (32-2) 230 83 22                                                    Fax: (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36
Ministerie van Economische Zaken                                         LUXEMBOURG
Bestuur van de Economische Betrekkingen                                  Ministère des affaires étrangères
Dienst Vergunningen                                                      Office des licences
Generaal Lemanstraat 60                                                  BP 113
B-1040 Brussel                                                           L-2011 Luxembourg
Fax: (32-2) 230 83 22                                                    Fax: (352) 46 61 38
DANMARK                                                                  NEDERLAND
Erhvervsfremme Styrelsen                                                 Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
Økonomi- og Erhvervsministeriet                                          Postbus 30003, Engelse Kamp 2
Vejlsøvej 29                                                             9700 RD Groningen
DK-8600 Silkeborg                                                        Nederland
Fax (45) 35 45 64 01                                                     Fax: (31) 505 26 06 98
                                                                         m.i.v. 18.1.2002
DEUTSCHLAND                                                              Fax: + (31) 505 23 23 41
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)                    ÖSTERREICH
Frankfurter Straße 29-35                                                 Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
D-65760 Eschborn 1                                                       Außenwirtschaftsadministration
Fax: (49-6196) 942 26                                                    Landstrasser Hauptstraße 55-57
                                                                         A-1030 Wien
EKKAR                                                                    Fax: + 43-1-711 00/8386
Tpotqceßo EhmijÞy Oijomolßay
CemijÞ Cqallaseßa Diehmþm RvÝrexm                                        PORTUGAL
Dieýhtmrg Diehmþm Oijomolijþm Qoþm                                       Ministério da Economia
JoqmÜqot 1                                                               Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais
GR-105 63 AhÞma                                                          Alfândega de Lisboa, Largo do Terreiro do Trigo
Fax: (30 10) 328 60 94                                                   P-1100 Lisboa
                                                                         Fax: (351-21) 881 42 61
ESPAÑA
                                                                         SUOMI
Ministerio de Economía
Dirección General de Comercio Exterior                                   Tullihallitus
Paseo de la Castellana 162                                               PL 512
E-28046 Madrid                                                           FIN-00101 Helsinki
                                                                         Faksi: (358-9) 614 28 52
Fax: + (34) 915 63 18 23/913 49 38 31
                                                                         SVERIGE
FRANCE                                                                   Kommerskollegium
Setice                                                                   Box 6803
8, rue de la Tour-des-Dames                                              S-113 86 Stockholm
F-75436 Paris Cedex 09                                                   Fax: (46-8) 30 67 59
Fax: + (33) 155 07 46 69
                                                                         UNITED KINGDOM
IRELAND                                                                  Department of Trade and Industry
Department of Enterprise, Trade and Employment                           Import Licensing Branch
Import/ Export Licensing, Block C                                        Queensway House, West Precinct
Earlsfort Centre                                                         Billingham
Hatch Street                                                             Cleveland
Dublin 2                                                                 TS23 2NF
Ireland                                                                  United Kingdom
Fax: (353-1) 631 28 26                                                   Fax: (44) 1642 533 557