CELEX: C2004/179/03
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre), du 27 mai 2004, dans l'affaire C-68/03 (demande de décision préjudicielle de l'Hoge Raad der Naderlanden): Staatssecretaris van Financiën contre D. Lipjes (Sixième directive TVA — Article 28 ter, E, paragraphe 3 — Services d'intermédiaires — Lieu de réalisation de la prestation)

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 27 mai 2004
   dans l'affaire C-68/03 (demande de décision préjudicielle de l'Hoge Raad der Naderlanden): Staatssecretaris van Financiën contre D. Lipjes (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 28 ter, E, paragraphe 3 - Services d'intermédiaires - Lieu de réalisation de la prestation)
   (2004/C 179/03)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-68/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Staatssecretaris van Financiën et D. Lipjes, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28 ter de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1), la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas et A. La Pergola, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 mai 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 28 ter, E, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version résultant de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, ne doit pas être interprété en ce sens qu'il ne vise que les services d'intermédiaires bénéficiant à un assujetti ou à une personne morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               2)
            
            
               Lorsqu'une opération d'intermédiaire relève de l'article 28 ter, E, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée, il convient, pour déterminer l'endroit où ont été effectuées les opérations à la base des prestations d'intermédiaires, de se référer aux dispositions de l'article 28 ter, A et B, de la même directive.
            
         
      (1)  JO C 83 du 5.4.2003