CELEX: C2006/036/49
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-436/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hof van Beroep te Atwerpen, prononcé le  29 novembre 2005 , dans l'affaire 1. Lucien De Graaf 2. Gudula Daniels contre État belge

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hof van Beroep te Atwerpen, prononcé le 29 novembre 2005, dans l'affaire 1. Lucien De Graaf 2. Gudula Daniels contre État belge
   (Affaire C-436/05)
   (2006/C 36/49)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hof van Beroep te Atwerpen, prononcé le 29 novembre 2005, dans l'affaire 1. Lucien De Graaf 2. Gudula Daniels contre État belge et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2005.
   Le Hof van Beroep te Atwerpen demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1408/71 (1) s'applique-t-il à une contribution complémentaire de crise établie par un législateur national et qui a pour objectif un financement alternatif de la sécurité sociale?
            
         
               2)
            
            
               L'article 39 CE permet-il à la Belgique de soumettre une personne physique résidant en Belgique mais exerçant ses activités professionnelles (quasi) intégralement dans un autre État membre à la contribution complémentaire de crise en vue du financement de la sécurité sociale, lorsque cette personne n'est pas redevable des cotisations de sécurité sociale en Belgique mais dans l'État d'emploi alors que l'ensemble des habitants de l'État de résidence soumis à la contribution complémentaire de crise sont redevables des cotisations de sécurité sociale en Belgique?
            
         
               3)
            
            
               L'article 39 CE permet-il à un État membre de faire une distinction en taxant sensiblement plus les habitants d'une région frontalière travaillant dans un autre État membre que les personnes n'habitant pas dans une région frontalière et qui travaillent elles aussi dans un autre État membre?
            
         
               4)
            
            
               Un habitant d'un État membre qui exerce quasi intégralement ses activités professionnelles dans un autre État membre (A), peut-il se prévaloir du principe du «traitement de la nation la plus favorisée», lorsque l'État membre prévoit un traitement fiscal plus favorable pour les autres habitants exerçant également quasi intégralement leurs activités professionnelles dans un troisième État membre (B)?
            
         
               5)
            
            
               L'article 39 CE ou toute autre disposition s'opposent-ils à ce qu'un État de résidence refuse la déduction fiscale d'une cotisation à l'assurance maladie à un habitant exerçant quasi intégralement ses activités professionnelles dans un autre État membre, si une déduction de même nature est ouverte à la fois aux habitants de l'État de résidence et à ceux de l'État d'emploi qui n'exercent pas leur droit à la libre circulation des travailleurs?
            
         
               6)
            
            
               L'article 39 CE ou toute autre disposition s'opposent-ils à ce qu'un État de résidence fasse dépendre la déduction fiscale des cotisations d'assurance maladie, notamment de la condition que cette assurance maladie soit conclue auprès d'une mutualité agréée par l'État de résidence, alors que, selon la législation de ce dernier, les résidents de cet État exerçant leur droit à la libre circulation des travailleurs se voient légalement empêchés de conclure une assurance maladie complémentaire auprès d'une telle mutualité?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149, p. 2.