CELEX: 31998R1397
Language: fr
Date: 1998-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1397/98 de la Commission du 30 juin 1998 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

|

31998R1397

Règlement (CE) nº 1397/98 de la Commission du 30 juin 1998 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 187 du 01/07/1998 p. 0046 - 0048

RÈGLEMENT (CE) N° 1397/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et pour la campagne de commercialisation 1998/1999 d'une part, les quantités d'oeufs et de viandes du bilan d'approvisionnement spécifique qui bénéficient d'une exonération du droit à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions en provenance du reste de la Communauté et, d'autre part, les quantités de matériel de reproduction originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries;considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l'archipel, d'une part, en viandes et oeufs et, d'autre part, en poussins et oeufs à couver originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés;considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98 (4);considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté sont fixées à l'annexe I.Article 2 1. Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, l'aide pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté est fixée à l'annexe II.2. Les produits bénéficiant de l'aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (5), et notamment les secteurs 8 et 9 de l'annexe.Article 3 L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour la fourniture dans les îles Canaries du matériel de reproduction des coqs et poules originaire de la Communauté ainsi que le nombre de poussins et d'oeufs à couver qui en bénéficient sont fixés à l'annexe III.Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.(4) JO L 117 du 24. 4. 1998, p. 5.(5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.ANNEXE I >TABLE>ANNEXE II >TABLE>ANNEXE III >TABLE>