CELEX: 51985PC0132(01)
Language: fr
Date: 1985-03-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 INSTITUANT UN REGIME D' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D' ANANAS

N° C 112/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 5. 85
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 525/77 instituant
                                   un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas
                                                           COM(85) 132 final
                                       (Présentée par la Commission au Conseil le 3 avril 1985.)
                                                             (85/C 112/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  Article 4
                                                                          1.     Le prix minimal à payer au producteur est
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                         déterminé sur la base :
péenne, et notamment son article 43,
                                                                         a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la
vu la proposition de la Commission,                                          campagne de commercialisation précédente;
vu l'avis du Parlement européen,                                         b) de l'évolution des coûts de production dans le
                                                                             secteur des fruits et légumes.
considérant que le règlement (CEE) n° 525/77 du
Conseil (x),      modifié     par     le    règlement      (CEE)
n° 2990/78 (2), a instauré un régime particulier d'aide à                2.      Le prix minimal est fixé avant le début de
la production pour les conserves d'ananas, prenant en                    chaque campagne.
considération la localisation géographique particulière et
les caractéristiques propres à cette production qui est                  Article 5
limitée à un département français d'outre-mer; que des
modifications aux dispositions actuelles de ce règlement                  1.     Le montant de l'aide à la production est fixé de
doivent être apportées, compte tenu de l'expérience                      manière à permettre l'écoulement du produit commu-
acquise pour ce produit ainsi que de celle acquise dans le               nautaire.
régime d'aide instauré dans le cadre du règlement (CEE)
n° 516/77 du Conseil (3) pour certains produits méditer-
                                                                         2.     Aux fins du calcul de l'aide, il est tenu compte
ranéens, modifié en dernier lieu par le règlement . . . ;
                                                                         notamment:
considérant que cette localisation géographique particu-                 — lors de la première fixation, de la différence entre
lière et ces caractéristiques propres justifient que, lors de                 le prix minimal de la matière première visé à l'ar-
la détermination du prix minimal à payer au producteur,                       ticle 3 et le prix pratiqué par les pays tiers, ajustée
il soit tenu compte de l'évolution des coûts dans cette                       forfaitairement au stade de la matière première,
région et que, lors de la première fixation de l'aide, les
frais de transformation à prendre en considération soient
déterminés compte tenu des taux d'inflation dans cette                   — lors des fixations successives, de l'aide fixée pour
zone de production,                                                           la campagne précédente, ajustée pour tenir
                                                                              compte de l'évolution du prix minimal visé à l'ar-
                                                                              ticle 3, du prix pratiqué par les pays tiers et, si
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                nécessaire, de l'évolution des coûts de transforma-
                                                                              tion appréciée forfaitairement.
                         Article premier
                                                                         3.      Le prix des pays tiers est déterminé compte tenu
Les articles 3 à 8 du règlement (CEE) n° 525/77 sont                     notamment:
remplacés par les textes suivants :
                                                                         a) des prix pratiqués par les pays tiers fournisseurs
     «Article 3                                                              dans la Communauté;
     L'aide à la production est accordée au transformateur
     qui a payé aux producteurs pour l'ananas un prix au                 b) des prix pratiqués dans le commerce international.
     moins égal au prix minimal en vertu de contrats liant,
     d'une part, les producteurs ou leurs associations ou                4.     Lors de la première fixation de l'aide, l'ajuste-
     unions reconnues et, d'autre part, les transformateurs              ment forfaitaire du prix des pays tiers au stade de la
     ou leurs associations ou unions légalement consti-                  matière première est réalisé en tenant compte des
     tuées dans la Communauté.                                           frais de transformation dans la Communauté à établir
                                                                         sur la base de la situation prise en compte pendant la
                                                                         campagne 1984/1985, ajustés d'un montant qui peut
(') JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.                                    être au maximum égal au taux d'inflation de la zone
O JO n° L 357 du 21. 12. 1978, p. 1.                                     de production des ananas, compte tenu des perspec-
(3) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.                                     tives du marché.
 ---pagebreak--- 7.5.85                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 112/9
   5.     Lors des fixations successives, l'ajustement de           — de l'origine communautaire des ananas utilisés
   l'aide pour tenir compte de l'évolution des coûts de                 dans la fabrication des conserves,
   transformation est opéré dans la mesure nécessaire
   pour permettre d'assurer la compétitivité du produit             — qu'ils ont payé aux producteurs un prix au moins
   communautaire vis-à-vis des produits des pays tiers,                 égal au prix minimal fixé,
   compte tenu des caractéristiques propres à la région
   de production.                                                   — de la conformité des produits issus de la transfor-
                                                                        mation aux normes de qualité en vigueur.
   6.     L'aide est fixée pour le produit transformé poids
   net. Les coefficients exprimant le rapport entre le              2.    Toutefois, des avances sur l'aide sont versées
   poids de la matière première mise en œuvre et le                 sur présentation du contrat visé à l'article 3 (notam-
   poids net du produit transformé sont calculés sur la             ment sous forme d'engagement d'apport) entre le
   base des quantités de la matière première utilisée et            producteur d'ananas frais et le transformateur, à
   des produits finis en poids net obtenus dans la                  condition que ce dernier constitue une caution pour
   Communauté pendant la campagne 1984/1985. Ces                    garantir le respect des conditions visées au para-
   coefficients sont ajustés le cas échéant en fonction             graphe 1.
   des modifications constatées ultérieurement.
                                                                    Article 8
   Article 6
                                                                    Le prix minimal visé à l'article 4, le montant de l'aide
   La campagne de commercialisation pour les conserves              visé à l'article 5 ainsi que les modalités d'application
   d'ananas commence le 1 er juin de chaque année et se             du présent règlement sont établis selon la procédure
   termine le 31 mai de l'année suivante.                           prévue à l'article 20 du règlement (CEE) n° 516/77.»
   Article 7                                                                               Article 2
    1.    L'aide à la production est versée aux transfor-
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1985.
   mateurs, sur leur demande, lorsqu'ils apportent la
   preuve :
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   — de la fabrication de la quantité de conserves ayant         éléments et directement applicable dans tout État
        fait l'objet de la demande,                              membre.