CELEX: 31963R0112
Language: fr
Date: 1963-10-18 00:00:00
Title: Règlement n 112/63/CEE de la Commission du 17 octobre 1963 fixant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules et poulets abattus en provenance des pays tiers

18. 10 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2507/63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N° 112/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 17 octobre 1963
                      fixant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules
                                     et poulets abattus en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  supplémentaires a indiqué que les offres en prove­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          nance des pays tiers s'effectuent actuellement à des
     vu le traité instituant la Communauté écono­               prix qui ne sont plus inférieurs au prix d'écluse que
                                                                 de 0,0375 unité de compte par kilogramme ;
mique européenne,
     vu le règlement n0 22 du Conseil portant établis­               considérant qu'il est donc nécessaire de réduire
sement graduel d'une organisation commune des                    en conséquence le montant supplémentaire;
marchés dans le secteur de la viande de volaille (1)                 considérant que les mesures prévues par le pré­
et notamment son article 6 paragraphe 4,                         sent règlement répondent à l'avis du Comité de
     vu le règlement n° 109 de la Commission relatif             gestion de la viande de volaille et des œufs,
à la fixation du montant supplémentaire prévu à
l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à l'article
6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2), et no­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tamment son article 6,
                                                                                     Article premier
     considérant que, par le règlement n° 135 de la
Commission (3) modifié par les règlements nos 4/63/                  A 1 article premier du règlement n0 135 de la
CEE (4) et 22/63/CEE de la Commission (6), 46/63/               Commission, modifié en dernier lieu par le règlement
CEE du Conseil (6) et 60/63/CEE de la Commis­                   n0 60/63/CEE de la Commission, le montant de
sion (7), les prélèvements applicables aux importa­             0,060 unité de compte est remplacé par 0,0375 unité
tions de poules et poulets abattus en provenance                de compte.
de pays tiers ont été majorés d'un montant supplé­
mentaire de 0,060 unité de compte par kilogramme ;                                       Article 2
     considérant que le contrôle permanent des consta­               Le présent règlement entre en vigueui le 21 oc­
tations qui sont à la base de la fixation des montants          tobre 1963 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1963 .
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
              (!) Journal officiel des Communautés   européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 959/62.
              (2) Journal officiel des Communautés   européennes  n0 67 du 30 juillet 1962, p. 1939/62.
              (®) Journal officiel des Communautés   européennes  n0 112 du 7 novembre 1962, p. 2621 /62.
              (4) Journal officiel des Communautés   européennes  n° 16 du 30 janvier 1963, p. 174/63 .
              (5) Journal officiel des Communautés   européennes  n0  41 du 15 mars 1963, p. 690/63.
              (•) Journal officiel des Communautés   européennes  n8 83 du 1 er juin 1963, p. 1567/63.
              (7) Journal officiel des Communautés   européennes  n0 98 du 29 juin 1963, p. 1804/63.