CELEX: 31973S3540
Language: fr
Date: 1973-12-19 00:00:00
Title: Décision n° 3540/73/CECA de la Commission, du 19 décembre 1973, autorisant les alignements de prix pour certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, destinés à l'Irlande

29. 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 361 /9
                               DECISION N» 3540 /73/CECA DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1973
               autorisant les alignements de prix pour certains produits sidérurgiques relevant
                                         du traité CECA, destinés à l'Irlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   gamme de fabrication de 1 Irish Steel Holdings Ltd et
EUROPÉENNES,                                                    qui sont exclus de l'application de la présente déci­
                                                                sion ,
vu l'article 60 du traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
bres aux Communautés européennes, et notamment
l'article 1 34 de l'acte qui y est joint,                                            Article premier
vu la déclaration du gouvernement de l'Irlande,                 1 . Les entreprises de l'industrie de l'acier de la
considérant que les dispositions de l'article 134 para­         Communauté sont autorisées, pour leurs ventes de pro­
                                                                duits sidérurgiques relevant du traité CECA destinées
graphe 2 de l'acte susvisé, interdisent jusqu'au 31             à l'Irlande, à aligner leurs offres sur le barème, établi
décembre 1 977 aux entreprises de l'industrie de l'acier
de la Communauté d'aligner leurs prix sur les prix ren­         sur la base d'un autre point, qui procure à l'acheteur
dus plus favorables d'autres entreprises communau­              les conditions les plus avantageuses au lieu de livrai­
                                                                son .
taires, pour leurs ventes en Irlande, sauf autorisation
donnée par la Commission ;                                      2. Cette autorisation ne s'applique pas aux produits
considérant que, par sa déclaration du 12 juin 1973, le         sidérurgiques visés par les positions et sous-positions
                                                                suivantes du tarif douanier :
gouvernement irlandais a proposé à la Commission
d'autoriser les entreprises de l'industrie de l'acier à ali­    73.10-014                                      73.11-076
gner leurs prix pour leurs ventes de produits sidérurgi­        73.10-026                                      73.11-244
ques destinés à l'Irlande et n'entrant pas dans le pro­         73.10-042                                      73.11-256
gramme de fabrication du seul producteur actuel                 73.10-168                                      73.13-01 7
d'acier irlandais, la Irish Steel Holdings Ltd ;                73.10-1 76                                     73.13-037
                                                                73.10-216                                      73.13-057
considérant que, pour éviter un désavantage des utilisa­
                                                                73.1 1-012 (Profils U)                         73.13-362
teurs irlandais, il paraît équitable que les ventes des
                                                                73.11-032 (Profils U)                          73.13-374
entreprises de la Communauté en produits sidérurgi­             73.11-236 (Profils U)                          73.13-386
ques n'entrant pas dans le programme de fabrication             73.11-064                                      73.13-530
de l'entreprise irlandaise puissent se faire aux condi­
tions d'alignement prévues par l'article 60 paragraphe
2 sous b) du traité ; qu'il est donc justifié d'accorder                                 Article 2
cette autorisation ;
                                                                La présente decision entrera en vigueur le 1 er janvier
considérant qu'il est nécessaire de préciser les posi­           1974. Elle cessera d'être applicable le 31 décembre
tions et sous-positions du tarif douanier couvrant la            1977 .
               La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI