CELEX: 31973D0061
Language: fr
Date: 1973-03-28 00:00:00
Title: Décision 73/61/CEE de la Commission, du 28 mars 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les couteaux à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes (à l'exception des couteaux à manche en ivoire ou en métaux communs dorés ou argentés), de la position Ex 82.09 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

3 . 4 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 87/ 17
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 mars 1973
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              couteaux à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes (à l'ex­
              ception des couteaux à manche en ivoire ou en métaux communs dorés ou ar­
              gentés), de la position ex 82.09 du tarif douanier commun, originaires du Japon
                             et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (73/61 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   à 1 égard du Japon et que la validité de ces mesures
 EUROPÉENNES ,                                                   devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 115 premier ali­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 néa,
                                                                                        Article premier
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,
 que le gouvernement français a introduit auprès de la            La République française est autorisée à exclure du trai­
 Commission par télex de sa Représentation perma­                tement communautaire les importations des produits
                                                                 suivants :
 nente auprès des Communautés européennes, le 22
 mars 1973, en vue d'être autorisé à exclure du traite­             N° du tarif
 ment communautaire les couteaux à lame tranchante                   douanier                  Désignation des produits
                                                                     commun
 ou dentelée, y compris les serpettes fermantes (à l'ex­
 ception des couteaux à manche en ivoire ou en mé­               ÏX 82.09          couteaux à lame tranchante ou dentelée,
 taux communs dorés ou argentés), de la position ex                                y compris les serpettes fermantes (à l'ex­
                                                                                   ception des couteaux à manche en ivoire
 82.09 du tarif douanier commun , originaires du Japon                             ou en métaux communs dorés ou argen­
 et mis en libre pratique dans les autres États membres,                           tés)
 considérant que les disparités dans les mesures de poli­
 tique commerciale appliquées pour ces produits à                originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
 l'égard du Japon par la France, d'une part, et les autres       autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
 États membres, d'autre part, provoquent des détourne­           des demandes de titres d'importation est postérieure
                                                                 au 11 mars 1973 .
 ments de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                                          Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;                 La validité de la présente décision est limitée à la mise
                                                                 en application d'un régime uniforme d'importation
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,        dans le cadre de la politique commerciale commune à
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les au­           l'égard du Japon et au plus tard au 31 décembre 1973.
tres Etats membres apporteraient la coopération néces­
saire ;                                                                                    Article 3
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période         La République française est destinataire de la présente
limitée, l'application de mesures de protection, au titre        décision .
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12             Fait à Bruxelles, le 28 mars 1973 .
mai 1971 notamment en son article 1 er ( ! ) ;
                                                                                              Par la Commission
considérant que, pour les produits en question, un ré­
gime uniforme d'importation pourrait être adopté                                                   Le président
dans le cadre d'une politique commerciale commune                                           François-Xavier ORTOLI
(>) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 .