CELEX: 32006R1048
Language: fr
Date: 2006-07-10
Title: Reglement (CE) n o  1048/2006 de la Commission du  10 juillet 2006  modifiant le règlement (CE) n o  2185/2005 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2006 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

11.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/3
            
         
      REGLEMENT (CE) N
      o 1048/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 10 juillet 2006
   modifiant le règlement (CE) no 2185/2005 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2006 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2185/2005 de la Commission (2) porte ouverture de contingents tarifaires communautaires pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/106/CE du Conseil (4), prévoit l'octroi d'un contingent tarifaire supplémentaire de 136 tonnes (poids carcasse) à l'Australie, à compter du 1er janvier 2006, à ajouter au contingent disponible en 2006.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite des négociations ayant abouti à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (5), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (6), la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements un contingent tarifaire annuel (erga omnes) d'animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure de 91 tonnes de poids naturel (43 tonnes de poids carcasse). Le contingent tarifaire d'importation d'animaux vivants de 49 tonnes de poids carcasse, précédemment attribué aux «autres», sera ouvert à tous. Il convient d'additionner les deux contingents tarifaires d'importation d'animaux vivants qui atteindront 92 tonnes de poids carcasse. Le numéro d'ordre du contingent restera le même.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2185/2005 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que les contingents tarifaires sont ouverts depuis le 1er janvier 2006, il y a lieu que le présent règlement s'applique rétroactivement à compter de la même date.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (CE) no 2185/2005 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 70.
   
      (3)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 54.
   
      (4)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 52.
   
      (5)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.
   
      (6)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            VIANDE DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE [en tonnes (t) d'équivalent poids carcasse] CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 2006
            
                        Groupe de pays no
                        
                     
                     
                        Codes NC
                     
                     
                        Droit ad valorem
                        %
                     
                     
                        Droit spécifique
                        EUR/100 kg
                     
                     
                        Numéro d'ordre selon le principe “premier arrivé, premier servi”
                     
                     
                        Origine
                     
                     
                        Volume annuel en tonnes d'équivalent poids carcasse
                     
                  
                        Animaux vivants
                        (coefficient= 0,47)
                     
                     
                        Viande désossée d'agneau (1)
                        
                        (coefficient = 1,67)
                     
                     
                        Viandes désossées d'ovins et de caprins (2)
                        
                        (coefficient = 1,81)
                     
                     
                        Produits non désossés et carcasses
                        (coefficient = 1,00)
                     
                  
                        1
                     
                     
                        0204
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        —
                     
                     
                        09.2101
                     
                     
                        09.2102
                     
                     
                        09.2011
                     
                     
                        Argentine
                     
                     
                        23 000
                     
                  
                        —
                     
                     
                        09.2105
                     
                     
                        09.2106
                     
                     
                        09.2012
                     
                     
                        Australie
                     
                     
                        18 786
                     
                  
                        —
                     
                     
                        09.2109
                     
                     
                        09.2110
                     
                     
                        09.2013
                     
                     
                        Nouvelle-Zélande
                     
                     
                        227 854
                     
                  
                        —
                     
                     
                        09.2111
                     
                     
                        09.2112
                     
                     
                        09.2014
                     
                     
                        Uruguay
                     
                     
                        5 800
                     
                  
                        —
                     
                     
                        09.2115
                     
                     
                        09.2116
                     
                     
                        09.1922
                     
                     
                        Chili
                     
                     
                        5 600
                     
                  
                        —
                     
                     
                        09.2119
                     
                     
                        09.2120
                     
                     
                        09.0790
                     
                     
                        Islande
                     
                     
                        1 350
                     
                  
                        2
                     
                     
                        0204
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        —
                     
                     
                        09.2121
                     
                     
                        09.2122
                     
                     
                        09.0781
                     
                     
                        Norvège
                     
                     
                        300
                     
                  
                        3
                     
                     
                        0204
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        —
                     
                     
                        09.2125
                     
                     
                        09.2126
                     
                     
                        09.0693
                     
                     
                        Groenland
                     
                     
                        100
                     
                  
                        —
                     
                     
                        09.2129
                     
                     
                        09.2130
                     
                     
                        09.0690
                     
                     
                        Îles Féroé
                     
                     
                        20
                     
                  
                        —
                     
                     
                        09.2131
                     
                     
                        09.2132
                     
                     
                        09.0227
                     
                     
                        Turquie
                     
                     
                        200
                     
                  
                        4
                     
                     
                        0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90.
                        “autres que les ovins domestiques” uniquement: ex 0204, ex 0210 99 21, ex 0210 99 29
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        09.2141
                     
                     
                        09.2145
                     
                     
                        09.2149
                     
                     
                        09.1622
                     
                     
                        États ACP
                     
                     
                        100
                     
                  
                        Espèces “ovins domestiques” uniquement: ex 0204, ex 0210 99 21 et ex 0210 99 29
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        Réduction de 65 % des droits de douane spécifiques
                     
                     
                        —
                     
                     
                        09.2161
                     
                     
                        09.2165
                     
                     
                        09.1626
                     
                     
                        États ACP
                     
                     
                        500
                     
                  
                        5 (3)
                        
                     
                     
                        0204
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        —
                     
                     
                        09.2171
                     
                     
                        09.2175
                     
                     
                        09.2015
                     
                     
                        Autres
                     
                     
                        200
                     
                  
                        6
                     
                     
                        0104 10 30
                        0104 10 80
                        0104 20 90
                     
                     
                        10 %
                     
                     
                        Zéro
                     
                     
                        09.2181
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        09.2019
                     
                     
                        
                           Erga omnes
                        
                     
                     
                        92
                     
                  
      
      
         (1)  Et viande de chevreau.
      
         (2)  Et viandes de caprins autres que de chevreau.
      
         (3)  Par “Autres”, on entend ici toutes les origines, y compris les États ACP, mais à l'exclusion des autres pays mentionnés dans le présent tableau.»