CELEX: 31992R2648
Language: fr
Date: 1992-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2648/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, permettant aux Etats membres d' autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires

Avis juridique important

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31992R2648

Règlement (CEE) n° 2648/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, permettant aux Etats membres d' autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires  

Journal officiel n° L 266 du 12/09/1992 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 2648/92 DE LA COMMISSION  du 11 septembre 1992  permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et de poiresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,   considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2647/92 (4), prévoit sous quelles conditions les retraits  préventifs peuvent être autorisés;  considérant que, pour la campagne 1992/1993, la production de pommes est estimée à 9 198 570 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 7 660 000 tonnes, s'élèvent à 1 538 570 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent  porter que sur 50 % de cette quantité, soit sur 769 200 tonnes au maximum;  considérant que, pour la campagne 1992/1993, la production de poires est estimée à 2 710 935 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 2 360 000 tonnes, s'élèvent à 450 935 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent  porter que sur 50 % de cette quantité, soit sur 225 460 tonnes au maximum;  considérant qu'il convient de répartir ces quantités entre les divers États membres au prorata des excédents prévisibles dans chacun d'eux pour les variétés pouvant faire l'objet de ces retraits;  considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes et de poires au cours de la campagne 1992/1993.  Article 2  1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 769 200 tonnes de pommes et 225 460 tonnes de poires, réparties par État membre de la façon suivante, en tonnes:    Pommes  Poires  Belgique:  37 900  13 100  Danemark:  1 400  200  Allemagne:  52 100  22 100  Grèce:  34 800  11 500  France:  257 600  30 000  Irlande:  1 200  10  Italie:  204 100  65 630  Luxembourg:  200  20  Pays-Bas:  37 300  15 800   Royaume-Uni:  18 800  4 500  Espagne:  99 900  43 700  Portugal:  23 900  18 900. 2. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les variétés reprises en annexe.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. (3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47. (4) Voir page 12 du présent Journal officiel.    ANNEXE  Liste des variétés de pommes pouvant faire l'objet de retraits préventifs  Golden Delicious  Imperatore  Red Delicious et mutations  Stark Delicious  Starkcrimson  Black Stayman  Staymanred  Stayman Winesap  Richared  Macintosh Red  Belle de Boskoop  Delicious Pilafa  Granny Smith  Bramley's Seedling  Ingrid Marie  Glocken Apfel  Jonagold  Bravo de esmolfe  Casa nova de Alcobaça  Riscadinha  Liste des variétés de poires pouvant faire l'objet de retraits préventifs  Passe Crassana  Conférence  Doyenné du Comice  Empereur Alexandre  Crystalli  Alexandre Lucas  Rocha