CELEX: 62021TB0731
Language: fr
Date: 2022-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-731/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 — Společnost pro eHealth databáze/Commission [«Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/49
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 — Společnost pro eHealth databáze/Commission
      (Affaire T-731/21 R)
      («Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2022/C 119/70)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Společnost pro eHealth databáze, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: P. Konečný, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, B. Araujo Arce et J. Hradil, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2021) 6597 final de la Commission, du 2 septembre 2021, relative au recouvrement auprès de la requérante de la somme de 861 263 euros majorés des intérêts de retard et d’un montant pour chaque jour de retard à compter du 1er octobre 2021.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.