CELEX: E1995C0067
Language: fr
Date: 1995-06-19 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE nº 67/95/COL du 19 juin 1995 approuvant le plan d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis par la Norvège

Avis juridique important

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E1995C0067

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE nº 67/95/COL du 19 juin 1995 approuvant le plan d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis par la Norvège  

Journal officiel n° L 189 du 10/08/1995 p. 0031 - 0032

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE n° 67/95/COL du 19 juin 1995 approuvant le plan d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis par la Norvège L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,vu l'accord relatif à l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 13 de l'accord relatif à l'Espace économique européen modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (directive 90/423/CEE du Conseil), et notamment son article 5 paragraphe 4,vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 50 de l'accord relatif à l'Espace économique européen fixant les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de l'article 5 de la directive 90/423/CEE (décision 91/42/CEE de la Commission), et notamment son article 1er,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),considérant que la Norvège, par lettre en date du 22 septembre 1994, a soumis pour approbation le plan national d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse;considérant que, après examen, ce plan permet d'atteindre l'objectif désiré et remplit tous les critères prévus dans l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 50 de l'accord sur l'Espace économique européen (décision 91/42/CEE de la Commission);considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. Le plan d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis par la Norvège est approuvé.2. La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1995.3. La Norvège est destinataire de la présente décision.4. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995.Pour l'Autorité de surveillance de l'AELEBjörn FRIÐFINNSSONMembre du Collège