CELEX: 32011D0254
Language: fr
Date: 2011-04-20 00:00:00
Title: 2011/254/UE: Décision de la Commission du 20 avril 2011 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie et en Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2009 [notifiée sous le numéro C(2011) 2748]

27.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 106/15
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 20 avril 2011
   relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie et en Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2009
   [notifiée sous le numéro C(2011) 2748]
   (Les textes en langues allemande, italienne et roumaine sont les seuls faisant foi.)
   (2011/254/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les décisions de la Commission 2010/263/UE (2) et 2010/722/UE (3) ont apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Bayern» et «Rheinland-Pfalz», de l’organisme payeur italien «ARBEA» et de l’organisme payeur roumain «PARDF».
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par les organismes payeurs allemands «Bayern» et «Rheinland-Pfalz», l'organisme payeur italien «ARBEA» et l'organisme payeur roumain «PARDF».
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l'UE des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les comptes des organismes payeurs allemands «Bayern» et «Rheinland-Pfalz», de l'organisme payeur italien «ARBEA» et de l’organisme payeur roumain «PARDF» en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2009 sont apurés par la présente décision.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe.
   Article 2
   La République fédérale d’Allemagne, la République italienne et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 113 du 6.5.2010, p. 14.
   
      (3)  JO L 312 du 27.11.2010, p. 25.
   
      ANNEXE
      
         APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ET DES MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2009
      
      
         Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  CCI
               
               
                  Dépenses 2009
               
               
                  Corrections
               
               
                  Total
               
               
                  Montants non réutilisables
               
               
                  Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2009
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)
               
            
                  DE: 2007DE06RPO004
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  121
               
               
                  259 668,44
               
               
                  0,00
               
               
                  259 668,44
               
               
                  0,00
               
               
                  259 668,44
               
               
                  259 668,44
               
               
                  0,00
               
            
                  123
               
               
                  5 730 300,00
               
               
                  0,00
               
               
                  5 730 300,00
               
               
                  0,00
               
               
                  5 730 300,00
               
               
                  5 730 300,00
               
               
                  0,00
               
            
                  125
               
               
                  10 764 435,78
               
               
                  0,00
               
               
                  10 764 435,78
               
               
                  0,00
               
               
                  10 764 435,78
               
               
                  10 764 435,78
               
               
                  0,00
               
            
                  126
               
               
                  6 992 203,75
               
               
                  0,00
               
               
                  6 992 203,75
               
               
                  0,00
               
               
                  6 992 203,75
               
               
                  6 992 203,75
               
               
                  0,00
               
            
                  211
               
               
                  12 160 787,17
               
               
                  0,00
               
               
                  12 160 787,17
               
               
                  0,00
               
               
                  12 160 787,17
               
               
                  12 160 787,17
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  43 167 210,11
               
               
                  0,00
               
               
                  43 167 210,11
               
               
                  0,00
               
               
                  43 167 210,11
               
               
                  43 167 210,11
               
               
                  0,00
               
            
                  213
               
               
                  224 555,29
               
               
                  0,00
               
               
                  224 555,29
               
               
                  0,00
               
               
                  224 555,29
               
               
                  224 555,29
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  91 278 547,84
               
               
                  0,00
               
               
                  91 278 547,84
               
               
                  0,00
               
               
                  91 278 547,84
               
               
                  91 278 547,84
               
               
                  0,00
               
            
                  216
               
               
                  560 300,00
               
               
                  0,00
               
               
                  560 300,00
               
               
                  0,00
               
               
                  560 300,00
               
               
                  560 300,00
               
               
                  0,00
               
            
                  221
               
               
                  –90,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –90,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –90,05
               
               
                  –90,05
               
               
                  0,00
               
            
                  225
               
               
                  493 654,72
               
               
                  0,00
               
               
                  493 654,72
               
               
                  0,00
               
               
                  493 654,72
               
               
                  493 654,72
               
               
                  0,00
               
            
                  227
               
               
                  2 504 517,81
               
               
                  0,00
               
               
                  2 504 517,81
               
               
                  0,00
               
               
                  2 504 517,81
               
               
                  2 504 517,81
               
               
                  0,00
               
            
                  322
               
               
                  14 304 064,62
               
               
                  0,00
               
               
                  14 304 064,62
               
               
                  0,00
               
               
                  14 304 064,62
               
               
                  14 304 064,62
               
               
                  0,00
               
            
                  323
               
               
                  5 687 519,01
               
               
                  0,00
               
               
                  5 687 519,01
               
               
                  0,00
               
               
                  5 687 519,01
               
               
                  5 687 519,01
               
               
                  0,00
               
            
                  413
               
               
                  59 476,00
               
               
                  0,00
               
               
                  59 476,00
               
               
                  0,00
               
               
                  59 476,00
               
               
                  59 476,00
               
               
                  0,00
               
            
                  421
               
               
                  17 324,00
               
               
                  0,00
               
               
                  17 324,00
               
               
                  0,00
               
               
                  17 324,00
               
               
                  17 324,00
               
               
                  0,00
               
            
                  431
               
               
                  36 491,00
               
               
                  0,00
               
               
                  36 491,00
               
               
                  0,00
               
               
                  36 491,00
               
               
                  36 491,00
               
               
                  0,00
               
            
                  511
               
               
                  117 389,50
               
               
                  0,00
               
               
                  117 389,50
               
               
                  0,00
               
               
                  117 389,50
               
               
                  117 389,50
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  194 358 354,99
               
               
                  0,00
               
               
                  194 358 354,99
               
               
                  0,00
               
               
                  194 358 354,99
               
               
                  194 358 354,99
               
               
                  0,00
               
            
                  DE: 2007DE06RPO017
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  111
               
               
                  100 328,50
               
               
                  0,00
               
               
                  100 328,50
               
               
                  0,00
               
               
                  100 328,50
               
               
                  100 328,50
               
               
                  0,00
               
            
                  112
               
               
                  395 323,88
               
               
                  0,00
               
               
                  395 323,88
               
               
                  0,00
               
               
                  395 323,88
               
               
                  395 323,88
               
               
                  0,00
               
            
                  121
               
               
                  4 912 020,18
               
               
                  0,00
               
               
                  4 912 020,18
               
               
                  0,00
               
               
                  4 912 020,18
               
               
                  4 912 020,18
               
               
                  0,00
               
            
                  123
               
               
                  1 648 837,11
               
               
                  0,00
               
               
                  1 648 837,11
               
               
                  0,00
               
               
                  1 648 837,11
               
               
                  1 648 837,11
               
               
                  0,00
               
            
                  125
               
               
                  10 734 057,33
               
               
                  0,00
               
               
                  10 734 057,33
               
               
                  0,00
               
               
                  10 734 057,33
               
               
                  10 734 057,33
               
               
                  0,00
               
            
                  126
               
               
                  2 154 959,26
               
               
                  0,00
               
               
                  2 154 959,26
               
               
                  0,00
               
               
                  2 154 959,26
               
               
                  2 154 959,26
               
               
                  0,00
               
            
                  132
               
               
                  8 657,94
               
               
                  0,00
               
               
                  8 657,94
               
               
                  0,00
               
               
                  8 657,94
               
               
                  8 657,94
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  5 849 791,23
               
               
                  0,00
               
               
                  5 849 791,23
               
               
                  0,00
               
               
                  5 849 791,23
               
               
                  5 849 791,23
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  8 178 342,65
               
               
                  0,00
               
               
                  8 178 342,65
               
               
                  0,00
               
               
                  8 178 342,65
               
               
                  8 178 342,65
               
               
                  0,00
               
            
                  216
               
               
                  1 367,06
               
               
                  0,00
               
               
                  1 367,06
               
               
                  0,00
               
               
                  1 367,06
               
               
                  1 367,06
               
               
                  0,00
               
            
                  227
               
               
                  502 795,50
               
               
                  0,00
               
               
                  502 795,50
               
               
                  0,00
               
               
                  502 795,50
               
               
                  502 795,50
               
               
                  0,00
               
            
                  311
               
               
                  496 495,50
               
               
                  0,00
               
               
                  496 495,50
               
               
                  0,00
               
               
                  496 495,50
               
               
                  496 495,50
               
               
                  0,00
               
            
                  323
               
               
                  537 213,39
               
               
                  0,00
               
               
                  537 213,39
               
               
                  0,00
               
               
                  537 213,39
               
               
                  537 213,39
               
               
                  0,00
               
            
                  341
               
               
                  282 171,64
               
               
                  0,00
               
               
                  282 171,64
               
               
                  0,00
               
               
                  282 171,64
               
               
                  282 171,64
               
               
                  0,00
               
            
                  413
               
               
                  3 466,65
               
               
                  0,00
               
               
                  3 466,65
               
               
                  0,00
               
               
                  3 466,65
               
               
                  3 466,65
               
               
                  0,00
               
            
                  431
               
               
                  183 731,63
               
               
                  0,00
               
               
                  183 731,63
               
               
                  0,00
               
               
                  183 731,63
               
               
                  183 731,63
               
               
                  0,00
               
            
                  511
               
               
                  86 874,50
               
               
                  0,00
               
               
                  86 874,50
               
               
                  0,00
               
               
                  86 874,50
               
               
                  86 874,50
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  36 076 433,95
               
               
                  0,00
               
               
                  36 076 433,95
               
               
                  0,00
               
               
                  36 076 433,95
               
               
                  36 076 433,95
               
               
                  0,00
               
            
                  IT: 2007IT06RPO017
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  211
               
               
                  100 628,67
               
               
                  0,00
               
               
                  100 628,67
               
               
                  0,00
               
               
                  100 628,67
               
               
                  100 628,67
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  79 124,10
               
               
                  0,00
               
               
                  79 124,10
               
               
                  0,00
               
               
                  79 124,10
               
               
                  79 124,10
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  15 810 485,53
               
               
                  0,00
               
               
                  15 810 485,53
               
               
                  0,00
               
               
                  15 810 485,53
               
               
                  15 810 366,35
               
               
                  119,18
               
            
                  221
               
               
                  1 047 000,23
               
               
                  0,00
               
               
                  1 047 000,23
               
               
                  0,00
               
               
                  1 047 000,23
               
               
                  1 047 000,23
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  17 037 238,53
               
               
                  0,00
               
               
                  17 037 238,53
               
               
                  0,00
               
               
                  17 037 238,53
               
               
                  17 037 119,35
               
               
                  119,18
               
            
                  RO: 2007RO06RPO001
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  112
               
               
                  4 624 517,57
               
               
                  0,00
               
               
                  4 624 517,57
               
               
                  0,00
               
               
                  4 624 517,57
               
               
                  4 837 089,84
               
               
                  – 212 572,27
               
            
                  121
               
               
                  71 594 296,40
               
               
                  0,00
               
               
                  71 594 296,40
               
               
                  0,00
               
               
                  71 594 296,40
               
               
                  71 591 194,43
               
               
                  3 101,97
               
            
                  123
               
               
                  20 065 495,06
               
               
                  0,00
               
               
                  20 065 495,06
               
               
                  0,00
               
               
                  20 065 495,06
               
               
                  20 064 878,85
               
               
                  616,21
               
            
                  141
               
               
                  969 406,57
               
               
                  0,00
               
               
                  969 406,57
               
               
                  0,00
               
               
                  969 406,57
               
               
                  1 010 400,00
               
               
                  –40 993,43
               
            
                  211
               
               
                  72 463 835,05
               
               
                  0,00
               
               
                  72 463 835,05
               
               
                  0,00
               
               
                  72 463 835,05
               
               
                  74 514 093,71
               
               
                  –2 050 258,66
               
            
                  212
               
               
                  26 517 136,14
               
               
                  0,00
               
               
                  26 517 136,14
               
               
                  0,00
               
               
                  26 517 136,14
               
               
                  27 733 960,25
               
               
                  –1 216 824,11
               
            
                  214
               
               
                  111 954 519,17
               
               
                  0,00
               
               
                  111 954 519,17
               
               
                  0,00
               
               
                  111 954 519,17
               
               
                  117 056 710,44
               
               
                  –5 102 191,27
               
            
                  312
               
               
                  577 973,58
               
               
                  0,00
               
               
                  577 973,58
               
               
                  0,00
               
               
                  577 973,58
               
               
                  577 973,58
               
               
                  0,00
               
            
                  313
               
               
                  85 874,54
               
               
                  0,00
               
               
                  85 874,54
               
               
                  0,00
               
               
                  85 874,54
               
               
                  85 874,54
               
               
                  0,00
               
            
                  322
               
               
                  2 787 198,86
               
               
                  0,00
               
               
                  2 787 198,86
               
               
                  0,00
               
               
                  2 787 198,86
               
               
                  2 787 198,86
               
               
                  0,00
               
            
                  511
               
               
                  939 429,44
               
               
                  0,00
               
               
                  939 429,44
               
               
                  0,00
               
               
                  939 429,44
               
               
                  939 429,48
               
               
                  –0,04
               
            
                  611
               
               
                  216 097 850,90
               
               
                  0,00
               
               
                  216 097 850,90
               
               
                  0,00
               
               
                  216 097 850,90
               
               
                  244 729 075,07
               
               
                  –28 631 224,17
               
            
                  Total
               
               
                  528 677 533,28
               
               
                  0,00
               
               
                  528 677 533,28
               
               
                  0,00
               
               
                  528 677 533,28
               
               
                  565 927 879,05
               
               
                  –37 250 345,77