CELEX: C2003/264/05
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2003 dans l'affaire C-346/00: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercices financiers 1996 et 1997 — Cultures arables")

C 264/4                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               1.11.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                               ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)                                                           (cinquième chambre)
                      du 18 septembre 2003                                                            du 18 septembre 2003
dans l’affaire C-346/00: Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                                                                               dans l’affaire C-416/00 (demande de décision préjudicielle
et d’Irlande du Nord contre Commission des Communau-
                                                                               du Tribunale civile di Padova): Tommaso Morellato contre
                         tés européennes (1)
                                                                                                      Comune di Padova (1)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercices financiers
              1996 et 1997 — Cultures arables»)                                («Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification,
                                                                               articles 28 CE et 30 CE) — Modalités de vente — Réglemen-
                                                                               tation nationale exigeant un conditionnement préalable et
                                                                               un étiquetage spécifique pour la commercialisation du pain
                           (2003/C 264/05)                                     surgelé légalement produit dans un État membre et mis sur
                                                                               le marché dans un autre État membre après une cuisson
                                                                                                         complémentaire»)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                          (2003/C 264/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire C-346/00, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
d’Irlande du Nord (agent: Mme R. Magrill, assistée de M. P. Roth,                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
QC) contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. M. Niejahr et K. Fitch) ayant pour objet l’annula-
tion partielle de la décision 2000/449/CE de la Commission,
du 5 juillet 2000, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du                Dans l’affaire C-416/00, ayant pour objet une demande
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                                                                               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
section «garantie» (JO L 180, p. 49), en tant qu’elle exclut du                Tribunale civile di Padova (Italie) et tendant à obtenir, dans le
financement communautaire, pour les exercices financiers                       litige pendant devant cette juridiction entre Tommaso Morel-
1996 et 1997, des dépenses d’un montant de                                     lato et Comune di Padova, une décision à titre préjudiciel sur
5 039 175,46 euros exposées par le Royaume-Uni dans le
                                                                               l’interprétation des articles 30 et 36 du traité CE (devenus,
secteur des cultures arables, la Cour (cinquième chambre),                     après modification, articles 28 CE et 30 CE), la Cour (cinquième
composée de M. D. A. O. Edward, faisant fonction de président                  chambre composée de M. C. W. A. Timmermans, président de
de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola, P. Jann,
                                                                               la quatrième chambre, faisant fonction de président de la
S. von Bahr (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général:
                                                                               cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward (rapporteur), A. La
M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur princi-                Pergola, P. Jann et S. von Bahr, juges, avocat général:
pal, a rendu le 18 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif                  M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, chambre), a
est le suivant:
                                                                               rendu le 18 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                               suivant:
1)    Le recours est rejeté.
                                                                               1)    Ne constitue pas une restriction quantitative ou une mesure
2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est                     d’effet équivalent au sens de l’article 30 du traité CE (devenu,
      condamné aux dépens.                                                           après modification, article 28 CE) l’exigence d’un conditionne-
                                                                                     ment préalable à laquelle le droit d’un État membre soumet la
                                                                                     mise en vente de pain obtenu en achevant, dans cet État
                                                                                     membre, la cuisson de pain partiellement cuit, surgelé ou
(1) JO C 335 du 25.11.2000.                                                          non, importé d’un autre État membre, pourvu qu’elle soit
                                                                                     indistinctement applicable aux produits tant nationaux qu’im-
                                                                                     portés et qu’elle ne constitue pas en réalité une discrimination
                                                                                     envers les produits importés.