CELEX: C1997/295/43
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Münster, rendue le 28 juillet 1997, dans l'affaire Eurowings Luftverkehrs AG contre Finanzamt Dortmund-Unna (Affaire C-294/97)

27. 9 . 97                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 295/25
       ii ) seulement lorsque le rejet de composés azotés de             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
             sources agricoles est à lui seul responsable d'une          nance du tribunale di Genova, rendue le 29 juillet 1997,
             concentration de nitrates supérieure à 50 mg/1 dans         dans l'affaire Industrie aeronautiche e meccaniche Rinaldo
             ces eaux (c'est-à-dire sans tenir compte d'une quel­        Piaggio SpA contre 1 . International Factors Italia SpA —
             conque contribution à partir d'autres sources )?            Ifitalia, 2. Dornier Luftfahrt GmbH (Wessling, Allemagne)
                                                                                            et 3 , ministère de la défense
             ou
                                                                                                  ( Affaire C-295/97)
       iii ) sur quelqu'autre base et, le cas échéant, laquelle ?                                    ( 97/C 295/44 )
2 ) Si la première question appelle une réponse dans un
       sens autre que celui qui figure au point ii ) ci-dessus, la       La Cour de justice des Communautés européennes a été
       directive nitrates est-elle nulle ( dans la mesure où elle        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
       s'applique aux eaux douces superficielles ) du fait               ordonnance du tribunale di Genova ( sixième chambre
       qu'elle viole:                                                    civile ), rendue le 29 juillet 1997, dans l' affaire Industrie
                                                                         aeronautiche e meccaniche Rinaldo Piaggio SpA contre 1 .
       i)    le principe du pollueur-payeur                              International Factors Italia SpA — Ifitalia, 2 . Dornier
             et/ou                                                       Luftfahrt GmbH (Wessling, Allemagne ) et 3 , ministère de
                                                                         la défense, et parvenue au greffe de la Cour le 11 août
       ii ) le principe de proportionnalité                              1997 .
             et/ou
                                                                         Le tribunale di Genova demande à la Cour de justice de
       iii ) les droits fondamentaux de propriété des proprié­           statuer sur les questions suivantes.
             taires et/ou exploitants agricoles de terres qui ali­
             mentent les eaux douces superficielles sujettes à           1 ) Un juge national peut-il demander à la Cour de justice
             définition au titre de l'article 3 paragraphe 1 , à              des Communautés européennes de se prononcer direc­
             savoir des zones que les États membres désignent                 tement sur la compatibilité d'une disposition de la
             ensuite comme zones vulnérables en vertu de                      législation d'un État membre avec les règles de
             l'article 3 paragraphe 2 ?                                       l'article 92 du traité ( aides accordées par les États )?
H JO L 375 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .                                    2 ) En cas de réponse affirmative, peut-on estimer que, en
( 2 ) Directive 75/440/CEE, du 16 juin 1975 , concernant la qualité           adoptant la loi n° 26 du 3 avril 1979, instituant la
      requise des eaux superficielles destinées à la production d'eaux        procédure d'administration extraordinaire des grandes
      alimentaires dans les États membres (JO L 194 du 25 . 7.                entreprises en crise — et en particulier les mesures
      1975 , p. 26 ).                                                         contenues dans cette loi qui sont énumérées dans les
                                                                              motifs de la présente ordonnance — l'État italien a
                                                                              accordé à certaines entreprises désignées par ce texte
                                                                              (à savoir les grandes entreprises) des aides contraires à
                                                                              l' article 92 du traité ?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Finanzgericht Munster, rendue le 28 juillet 1997,
dans l'affaire Eurowings Luftverkehrs AG contre Finanz­
                          amt Dortmund-Unna
                           ( Affaire C-294/97)
                                                                                         Radiation de l'affaire C-407/95 (')
                              ( 97/C 295/43
                                                                                                     ( 97/C 295/45 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 Par ordonnance du 13 mai 1997 le président de la Cour
ordonnance de la neuvième chambre du Finanzgericht                       de justice des Communautés européennes a ordonné la
Munster, rendue le 28 juillet 1997, dans l'affaire Euro­                 radiation de l'affaire C-407/95 : royaume de Belgique
wings Luftverkehrs AG contre Finanzamt Dortmund­                         contre Commission des Communautés européennes, soute­
Unna, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 août                nue par République française et par Royaume-Uni de
1997.                                                                    Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord .
Le Finanzgericht Munster demande à la Cour de justice de                 C ) JO C 46 du 17. 2 . 1996 .
statuer sur la question suivante.
Les dispositions relatives à la réintégration dans la base
d' imposition, figurant à l'article 8 point 7 deuxième phrase
et à l'article 12 paragraphe 2 point 2 deuxième phrase de
la Gewerbesteuergesetz ( loi allemande relative à l'impôt                                 Radiation de l'affaire C-58/96 (M
sur les bénéfices industriels et commerciaux ) sont-elles
                                                                                                     ( 97/C 295/46 )
incompatibles avec l'impératif de libre prestation des servi­
ces résultant de l' article 59 du traité sur l'Union euro­
péenne du 7 février 1992 ?                                               Par ordonnance du 13 mai 1997 le président de la Cour
                                                                         de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                         radiation de l'affaire C-58/96 : royaume de Belgique contre