CELEX: 32012R0489
Language: fr
Date: 2012-06-08 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) n ° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

9.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 150/71
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 489/2012 DE LA COMMISSION
   du 8 juin 2012
   établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 16,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 établit que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2013, un rapport sur les effets de la mise en œuvre de ce règlement. Dans ce contexte, les États membres fournissent les informations pertinentes nécessaires à la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Les informations pertinentes nécessaires que doivent fournir les États membres doivent se rapporter à l’évolution du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés et comporter des données montrant les tendances du marché depuis l’harmonisation, à l'échelle de l’Union, de l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires.
            
         
               (3)
            
            
               Ces informations doivent inclure les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés ainsi que des indications sur les apports de vitamines et de minéraux pour la population et pour des groupes spécifiques de population, le cas échéant. Elles doivent notamment comprendre des éléments montrant les changements survenus dans les habitudes alimentaires depuis l’harmonisation de l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires.
            
         
               (4)
            
            
               Les informations pertinentes que doivent fournir les États membres doivent également se rapporter à l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires, tels qu’ils sont définis par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (2). Ces informations doivent inclure des indications sur la consommation de ces denrées et les quantités de substances ajoutées, de même que sur les mesures nationales, législatives ou non, qui ont été adoptées pour restreindre ou interdire l’utilisation de certaines autres substances dans les denrées alimentaires.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d’utiliser les présentes modalités d’exécution pour établir une liste des informations pertinentes que les États membres doivent recueillir et communiquer à la Commission et pour fixer un format commun pour la présentation de ces informations.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006, et notamment pour la communication des informations pertinentes nécessaires à la Commission par les États membres aux fins de l’évaluation des effets de la mise en œuvre dudit règlement.
   Article 2
   Informations pertinentes
   1.   Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2012, les informations pertinentes nécessaires concernant notamment:
   
               a)
            
            
               l’évolution du marché national des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés depuis la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006;
            
         
               b)
            
            
               les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés;
            
         
               c)
            
            
               les apports de vitamines et de minéraux pour la population;
            
         
               d)
            
            
               l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, et les informations sur les modes de consommation de ces denrées ainsi que les quantités de ces substances ajoutées aux denrées alimentaires et aux compléments alimentaires.
            
         2.   Les informations pertinentes nécessaires que les États membres doivent fournir à la Commission et auxquelles il est fait référence dans le paragraphe 1 comprennent au moins les informations spécifiées à l’annexe I du présent règlement.
   Les informations pertinentes nécessaires et les précisions correspondantes sont soumises à la Commission dans le format établi à l’annexe II du présent règlement.
   3.   Un État membre informe la Commission si certaines informations précisées à l’annexe I ne sont pas disponibles ou ne peuvent, pour tout autre motif, être fournies à la Commission pour le 1er juillet 2012.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.
   
      (2)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.
   
      ANNEXE I
      
         Informations pertinentes nécessaires que doivent fournir les États membres aux fins de l’évaluation des effets de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1925/2006
      
      
                  A.
               
               
                  Les informations sur l’évolution du marché national des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés doivent comporter:
                  
                              1.
                           
                           
                              des informations générales sur le marché national, y compris la part de marché de denrées alimentaires ou de catégories de denrées alimentaires spécifiques;
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              des informations sur les tendances d’évolution du marché national.
                           
                        Les informations visées aux points 1 et 2 doivent comprendre les informations sur les denrées alimentaires qui contiennent les vitamines et minéraux les plus communément ajoutés et les informations sur les quantités de vitamines et de minéraux ajoutées aux denrées alimentaires. Ces informations peuvent être obtenues à partir de rapports sur le marché disponibles dans le commerce, de mesures nationales de contrôle et d’autres sources appropriées bien définies.
               
            
                  B.
               
               
                  Les informations sur les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés doivent comporter:
                  
                              1.
                           
                           
                              des informations sur les modes de consommation, par la population et, le cas échéant, par des groupes spécifiques de population, des denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires spécifiques auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, y compris des denrées alimentaires qui contiennent les vitamines et minéraux les plus communément ajoutés, ainsi que des informations sur les quantités de vitamines et de minéraux ajoutées aux denrées alimentaires;
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              des informations obtenues à partir d’enquêtes représentatives à l'échelle nationale concernant la consommation alimentaire, des données provenant d’études universitaires et d’autres sources appropriées bien définies, y compris des informations sur la méthode d’enquête alimentaire, telles que la méthode d’évaluation du régime alimentaire, et les sous-groupes de population et les groupes d’âge évalués;
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              des informations sur les changements observés dans les habitudes alimentaires en général et l’évolution de la consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, notamment les changements qui peuvent être liés à la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006. À cet effet, les États membres doivent préciser les bases des changements observés, notamment les données de référence qui ont été utilisées pour comparer la consommation présente et passée des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés.
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  Les informations sur les apports de vitamines et de minéraux doivent comporter:
                  
                              1.
                           
                           
                              des informations sur les apports de vitamines et de minéraux pour la population et, le cas échéant, pour des groupes spécifiques de population. Ces informations doivent être obtenues à partir des sources de données visées au point B.2 de la présente annexe;
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              des informations sur les changements observés dans les apports de vitamines et de minéraux, y compris les évolutions des apports qui peuvent être liées à la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006. À cet effet, les États membres doivent préciser les bases des changements observés, notamment les données de référence qui ont été utilisées pour comparer les apports de vitamines et de minéraux avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.
                           
                        
            
                  D.
               
               
                  Les informations sur l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires doivent comporter:
                  
                              1.
                           
                           
                              des informations sur le marché national des denrées alimentaires auxquelles certaines autres substances ont été ajoutées, y compris la part de marché de denrées alimentaires ou de catégories de denrées alimentaires spécifiques;
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              des informations sur le marché national des compléments alimentaires, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE;
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              des informations sur les substances les plus communément ajoutées aux denrées alimentaires en fonction des données extraites de rapports sur le marché disponibles dans le commerce, de mesures nationales de contrôle et d’autres sources appropriées bien définies, et doivent comprendre des informations sur les niveaux d’adjonction d’autres substances à des denrées alimentaires ou des catégories de denrées alimentaires spécifiques;
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              des informations sur les mesures nationales, législatives ou non, qui visent à restreindre ou à interdire l’utilisation d’autres substances dans la fabrication de denrées alimentaires, y compris de compléments alimentaires.
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      
         Format de présentation des informations fournies par les États membres
      
      
         Évolution du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés
      
      
                  Type d’informations à fournir
               
               
                  Source des données
               
            
                  Part du marché national des différents produits alimentaires auxquels des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, classés en fonction des vingt grandes catégories du système FoodEx (1), à l’exception des denrées destinées à une alimentation particulière et des compléments alimentaires.
               
               
                   
               
            
                  Évolution de la taille du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, et en particulier informations sur le marché avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.
               
               
                   
               
            
         Modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés
      
      
                  Type d’informations à fournir
               
               
                  Source des données
               
            
                  Niveaux moyens de consommation, par la population, des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés.
                  Niveaux moyens de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, en fonction des groupes de population suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              adultes (dix-huit ans et plus),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              enfants (moins de dix-huit ans) et, le cas échéant, en fonction des groupes d’âge spécifiques, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en fonction des vingt grandes catégories du système FoodEx, à l’exception des denrées destinées à une alimentation particulière et des compléments alimentaires.
                           
                        
               
                   
               
            
                  Quantités de vitamines et de minéraux ajoutées aux denrées alimentaires, en fonction des vingt grandes catégories du système FoodEx. Cette information doit être fournie en quantités ou fourchettes de quantités ajoutées.
               
               
                   
               
            
                  Changements observés dans les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, y compris informations sur les données de référence utilisées pour comparer la consommation avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.
               
               
                   
               
            
         Apports de vitamines et de minéraux
      
      
                  Type d’informations à fournir
               
               
                  Source des données
               
            
                  Apports moyens de vitamines et de minéraux pour la population.
                  Apports moyens de vitamines et de minéraux en fonction des groupes de population suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              adultes (dix-huit ans et plus),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              enfants (moins de dix-huit ans) et, le cas échéant, en fonction des groupes d’âge spécifiques.
                           
                        
               
                   
               
            
                  Méthode d’enquête alimentaire (principalement méthodes d’évaluation du régime alimentaire, groupes d’âge, sous-groupes de population).
               
               
                   
               
            
                  Changements observés dans les apports de vitamines et de minéraux, y compris informations sur les données de référence utilisées pour comparer les apports avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.
               
               
                   
               
            
         Adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux
      
      
                  Type d’informations à fournir
               
               
                  Source des données
               
            
                  Part du marché national des produits alimentaires, y compris des compléments alimentaires, auxquels d’autres substances ont été ajoutées, en fonction des catégories de substances utilisées suivantes:
                  
                              1.
                           
                           
                              Acides aminés
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Enzymes
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Prébiotiques et probiotiques
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Acides gras essentiels et autres acides gras spéciaux
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Végétaux et extraits végétaux
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Autres substances
                           
                        
               
                   
               
            
                  Évolution de la taille du marché et, en particulier, informations sur le marché avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.
               
               
                   
               
            
                  Mesures nationales concernant la restriction ou l’interdiction de l’utilisation d’autres substances dans la fabrication de denrées alimentaires, y compris de compléments alimentaires.
               
               
                   
               
            
         (1)  Autorité européenne de sécurité des aliments; The food classification and description system FoodEx 2 (draft-revision 1). Supporting Publications 2011:215. [438 pp.]. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu).