CELEX: 31974R2027
Language: fr
Date: 1974-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2027/74 de la Commission, du 30 juillet 1974, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 8 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 210/ 37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2027/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1974
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tution à 1 exportation des aliments composés à base de
EUROPÉENNES,                                                         céréales doit être déterminée en tenant compte des
                                                                     seuls produits qui entrent habituellement dans la fabri­
vu le traité instituant la Communauté économique                     cation des aliments composés et pour lesquels, une
européenne,                                                          restitution peut être fixée ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            Commission , du 29 septembre 1969 , relatif à l'octroi
par le règlement (CEE) n° 1 996/74 (2), et notamment                 et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                aliments composés à base de céréales pour les
phrase,                                                              animaux (7), a prévu que le calcul de la restitution à
                                                                     l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
vu l'avis du comité monétaire,                                       cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
                                                                     compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
ment n 0 120 / 67/ CEE, la différence entre les cours ou             tion , les aliments composés en catégories et de fixer la
les prix sur le marché mondial des produits visés à                   restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits           quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                 en produits céréaliers contenus dans la catégorie
tution à l'exportation ;                                             concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
                                                                     tion peut également tenir compte de la situation sur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 les marchés des produits céréaliers, autres que le
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 établis­                    maïs ;
sant les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3 ), modifié par le règlement (CEE) n0 1997/                considérant que la situation du marché mondial ou les
74 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
considération la situation et les perspectives d'évolu­               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tion, d'une part, des disponibilités en céréales ainsi                pour les aliments composés suivant leur destination ;
que de leur prix sur le marché de la Communauté et,
d'autre part, des prix des céréales et des produits du                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en                  normal du régime des restitutions, il convient de
vertu de ce même texte, il importe également                          retenir pour le calcul de ces dernières :
d'assurer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des prix                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
et des échanges ;                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces règles et critères à                  sur leur parité effective,
la situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
marché mondial ;                                                           constaté pendant une période déterminée, par
                                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                      l'alinéa précédent ;
du règlement (CEE) n0 968 /68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments
composés à base de céréales pour les animaux (5),                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
modifié par le règlement (CEE) n0 2196/69 (6), la resti­              par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67.                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
U) JO n» L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3) JO   n° 1 25 du 26 . 6 . 1 967, p. 2453/ 67 .                     céréales ,
(<) JO   n» L 209 du 31 . 7. 1974,     p. 3 .
(5) JO   n° L 166 du 17. 7. 1968,      p. 2.
(*) JO   n° L 279 du 6 . 11 . 1969,    p. 1 .                         (7) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969, p . 11 .
 ---pagebreak--- N° L 210 /38                             Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 8 . 74
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                                règlement (CEE) n0 968 /68 , sont fixees aux montants
                                                                               repris à l'annexe.
                            Article premier                                                                  Article 2
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au                                1974 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1974.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                                          Montant
                      Spécification                                                                                                           des
    Numéro du
  tarif douanier
                        spéciale                                                                                                         restitutions
                        pour la                                      Nomenclature à libellé simplifié
     commun
                       restitution                                                                                                      en UC/100 kg
                                                                                                                                         (pays tiers)
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                         ment (CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                                         sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d'une teneur en poids de produits laitiers (*) inférieure à 50 °/o et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                         3010            —     supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 %                                                0
                         4010            —     supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 °/o                                             0
                         5010            —     supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 %                                               0
                         6010            —     supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 °/o                                               0
                         7010            —     supérieure à 65 °/o                                                                             0
(l) Si la préparation pour l'alimentation des animaux contient du lait ecreme en poudre, relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif
    douanier commun , les montants fixés à l'annexe du règlement (CEE) n" 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l'exportation .
(*) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 G ) du tarif douanier commun .