CELEX: 51973PC1139
Language: fr
Date: 1973-07-11 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1139
Vol. 1973/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION- DES <Xsr4MUMAIJTES-ELïRCPIi2^i: iLo
                                                COM(73)1139 final
                                                Bruxelles , le 11 juillet 1973
                                RECOMMANDATION DE
                               DECISION DU COUS El L
                  (                                                 •
          portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique •
           européenne et la République tunisienne relatif à la four­
                    niture de froment tendre à titre d' aide
                                   alimentaire
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (73 ) 1139 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMFJMUTES EUROPEENNES ,
Vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a "déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 î que cette Convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que la République tunisienne a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 27 octobre 1971 »
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République tunisienne , il convient d' octroyer
à ce pays , à titre de don , 25.000 tonnes de froment tendre dans le
cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ;
DECIDE :
                           Article premier
            Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord entre la Communauté économique européenne et la République
tunisienne relatif à la fourniture de farine de froment tenc're à
titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                           Article 2
            Le Président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---               ACCORD
ENTRE LA. COMMIÏÏÂUTE ECONOMIQUE EUROPEEN!®
                  ET
         LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
RELATIF A LA FOURNITURE DE PROMEUT TENDRE
  A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE CONGE IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                               d' une part .
                         *               ι
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :   ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE :
                  \
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVES :
 ---pagebreak---                              ARTICLE I
1 » Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
pour l' année 197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit
à titre de don à la République tunisienne ci-après dénommée " pays
dé signataire ", une quantité de 25.000 tonnes de froment tendre .
          ι
                             ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports communauté .
                             ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays destinataire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie
intégrante du présent accord.           .   .
                           , ARTICLE IV   '
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d ,v embârque-~
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une con­
currence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
feront l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent
zâc&à?
 P'-V1 X1 ro-<ju a           ARTICLE V
Le pays .ëcstinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
 ---pagebreak--- Le produit de cette vente , diminue des frais de transport maritime , d' assu­
 rance s'y-rapportant' et 4e s frais normaux " €te' commercialisation : sûr le marcl .î
du pays desti"4at.aire?, sera versé à un compte spécial auprès de la
Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs
projets de développement qui auront été au préalable proposés par
le pays destinSt&ï-r# et approuvés par la Communauté économique
européenne .                  -, -
                                ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
fournitures . En particulier , le pays '•dêstïriâiràire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le
30 juin 1974, une quantité minimum de ( 85 . 000 )     tnnnes de céréales .
                             ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :               ^
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous-produits provenant de cette fourniture j
- l*exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
  mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu
   localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide ,
  que des produits et des sous-produits en résultant .
 ---pagebreak---                                  ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent Accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque
   cargaison : ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité
   et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchargement
   a été achevé ;
_ tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation ,
   prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
   marché du pays destinataire ;            ...         .
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial :
     - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de ,
         1 * année précédente
     - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finan­
         cement total effectué à ce stade .
                                ARTICIE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                                ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
%a£ëMSh€fe»t "œigrâis^, d'àiibi^ ïrâiç&isnif itetejins et /néerlandaise ,
•<Qï@îcSan                        également foi .
 ---pagebreak---               MTSLÎX3 PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                              Article 1
            La livraison se trouve effectuée et les risques passent
de la Communauté économique européenne au pays des-tinâtaire au moment
où la marchandise est déposée dans la cale du navire au port d' embar-
çpiement .
            Le pays   destinataire supporte tous les frais en . aval de la
livraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y
a lieu de nivelage et d' ensachage .
            Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle
de célérité ( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge
ou au bénéfice de la Communauté économique européenne et sont déterminés
avant le départ du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le
contrat entre le pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été
préalablement convenus entre le pays destinataire et le mandataire de
la Communauté économique européenne visé à l' article 9 «
                               Article 2
            La Communauté économique européenne adresse en temps utile
au pays destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement ,
les quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement
journalière .
 ---pagebreak---                              . Article 3 .
             La Communauté 'économique européenne doit être prête à charger
la marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article
8 , où le navire devrait être prêt à charger .
 '1  ' '       \                         .                •
                               Article 4
             A la livraison de la marchandise une tolérance de yfo en moins
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .            ■ „
                               Article 5'
             Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté
économique européenne adresse au pays 'dest inataire un avis indiquant
la date du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise
constatées à l' embarquement .
                               Article 6
             Le pays destinataire.. procure à la Communauté économique
européenne à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire
dont les dimensions répondent aux possibilités normales de chargement
du port d * embarquement .
             Dans le cas oîi le navire serait dans l' impossibilité de
commencer son chargement au cours de la période prévue à l' article 2
et si le pays destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté
économique européenne de cette impossibilité au plus tard à la date
à laquelle le navire devrait être prêt à charger conformément aux
dispositions de l' article 8 f la Communauté économique européenne peut
disposer de la marchandise .
             En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , -
risques et périls du pays déstîAataire .
                                                       •A
 ---pagebreak---                                  Article 7
              Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de
^ tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur
  un navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord ,
  par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
  économique européenne ,- le solde est chargé sur le prochain navire dans
  les conditions prévues à la présente annexe .
              Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde
  ou jusqu' à la date à laquelle le pays destiMafraise fera savoir par
  écrit qu' il renonce à ce solde , la marchandise séjournera aux frais ,
  risques et périls du pays destinataire .
              Le pays ;clest inataire doit informer la Communauté économique
  européenne de la date à laquelle l 'embarquaracnt de ce solde doit commencer
  ou de sa renonciation à ce solde dans tin délai maximum de 30 jours francs
  à compter de la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchan­
  dise aurait dû être chargée .
              En cas de non respect de cette obligation, la Communauté
  économique européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays
  ^destinataire l 'engagement prévu à l' article I de 1 : accord.
                                  Article 8
              Le pays destinataire-, désigne à la Communauté économique
  européenne le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum
  10 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au
  port ët dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette
  date , et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de
  cette date nécessaire pour que la navire soit prêt à charger .
              Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obli­
  gation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la
  Communauté économique européenne de la date probable de l' arrivée du
  navire au port d' embarquement .
                                                     •A
 ---pagebreak---                             Γ
                              Article 9
            La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution
des dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays àdstiïfât"àiî-re .
            Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque
port d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .