CELEX: 31970R2582
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2582/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30.000 tonnes de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés destinés à l'industrie de la conserve, de la sous-position 03.01 B I c) du tarif douanier commun (année 1971)

N° L 280 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 12 . 70
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2582/70 DU CONSEIL
                                                 du 17 décembre 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de 30.000 tonnes de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés,
              destinés à l'industrie de la conserve, de la sous-position 03.01 B I c) 1 du tarif douanier
                                                 commun (année 1971 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        avaient toujours été nuls et que rien ne permet de
                                                                croire que cette situation se modifiera au cours de
                                                                l' année 1971 ; que, pour sauvegarder toutefois le carac­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               tère communautaire du contingent tarifaire en cause,
européenne, et notamment son article 28 ,                      il convient de prévoir la couverture des besoins qui
                                                               pourraient éventuellement se manifester dans cet
après consultation de la Commission,                           État membre ; que le système prévu à l'article 3 permet,
                                                               en cas d'exception , de tenir compte de l' ensemble de
considérant que, pour les thons, frais , réfrigérés ou         ces éléments ; que la répartition initiale entre les autres
congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à         États membres devrait, afin de représenter le mieux
l'industrie de la conserve, de la sous-position 03.01 B        possible l'évolution réelle du marché en question, être
I c) 1 du tarif douanier commun, la Communauté                 effectuée au prorata des besoins de chacun d'eux, cal­
économique européenne s'est engagée, dans le cadre             culés , d'une part, d' après les données statistiques rela­
des dernières négociations multilatérales du G.A.T.T. ,        tives aux importations en provenance de pays tiers
à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel          durant une période de référence représentative et,
de 30.000 tonnes en exemption de droits de douane et           d'autre part, d'après les perspectives économiques pour
sous condition de respect du prix de référence ; que les        ' année 1971 ;
concessions tarifaires consenties dans le cadre de ces
négociations sont en vigueur actuellement et qu'il             considérant, toutefois, que les thons destinés à l'in­
convient donc d'ouvrir pour l' année 1971 le contingent        dustrie de la conserve ne sont pas mentionnés en tant
tarifaire communautaire en cause ;
                                                               que tels dans les nomenclatures statistiques de la plu­
                                                               part des États membres ; qu'il s'est, en conséquence,
considérant que la suspension totale d' une durée              révélé impossible de recueillir des données suffisam­
indéterminée des droits de douane prévue par le règle­         ment précises et représentatives, sauf pour l'Italie qui,
ment (CEE) n° 2142/70 (*) pour les poissons en cause           au titre de l'article 25 paragraphe 3 du traité, béné­
sera mise en application dans les premiers mois de             ficiait antérieurement d'un contingent tarifaire natio­
l'année 1971 ; que cette suspension représente, pour           nal pour ces poissons ; que les importations de ces
les autres parties contractantes du G.A.T.T. , un avan­        poissons en provenance de pays tiers en France et en
tage tarifaire plus important qu'un contingent tari­           Union économique Benelux se situeront vraisemblable­
faire communautaire ; qu'il convient donc que la               ment aux niveaux respectifs de 2.000 tonnes et de 200
période contingentaire envisagée prenne fin à la date          tonnes au cours de l' année 1970 ; que, en Italie, ces
de mise en application de cette suspension ;                   mêmes importations ont, au cours des années 1968
                                                               et 1969, évolué comme suit :
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la               1968                             46.000 tonnes
Communauté audit contingent et l' application, sans                  1969                             49.000 tonnes ;
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations des poissons en cause dans             que, en 1970, ces dernières sont susceptibles d'atteindre
tous les États membres , jusqu' à épuisement du                 le niveau de 51.800 tonnes ;
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
entre les États membres, paraît susceptible de respecter        considérant que, sur la base de ces éléments et des
la nature communautaire dudit contingent en fonc­               prévisions effectuées par certains États membres, les
tion des principes dégagés ci-dessus ; que, dans un             pourcentages de participation initiale peuvent
État membre, les besoins d'importation en provenance            approximativement s' établir comme suit :
de pays tiers, pour les poissons de l'espèce considérée,
                                                                     Benelux                                    0,4 %
                                                                     France                                     3,7 %
O JO n° L 236 du 27. 10 . 1970, p. 5 .                               Italie                                   95,9% ;
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considérant que, pour tenir compte de l'évolution             ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés
éventuelle des importations desdits poissons dans les         à l'industrie de la conserve de la sous-position 03.01
États membres, il convient de diviser en deux tranches        B I c) 1 est, sous condition de respect du prix de réfé­
le volume contingentaire de 30.000 tonnes , la première       rence, totalement suspendu dans le cadre d'un con­
tranche étant répartie entre la France, l'Italie et l'Union   tingent tarifaire communautaire de 30.000 tonnes .
économique Benelux, la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins de ces États membres, lorsque leur quote-part                                   Article 2
initiale sera épuisée, ainsi que les besoins qui pour­
raient éventuellement se manifester dans la république        1 . Une première tranche de 27.000 tonnes de ce
fédérale d'Allemagne ; que, pour assurer aux importa­         contingent est répartie entre certains États membres ; les
teurs des cinq États membres précités une certaine            quotes-parts qui, sous réserve des dispositions de
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche         l'article 6, sont valables pour toute la période de validi­
du contingent communautaire à un niveau relative­             té prévue à l' article 1 er, s'élèvent, pour chacun de ces
ment élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer à         États membres, à la quantité indiquée ci-après :
90% du volume contingentaire ;
                                                                    Benelux                                     100 t
considérant que les quotes-parts initiales de ces États             France                                    1.000 t
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                 Italie                                   25.900 t.
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant          2. La deuxième tranche, soit 3.000 tonnes, constitue
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procè­       la réserve.
de à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la
réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                                        Article 3
complémentaires est presque totalement utilisée et ce,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes­      Si des besoins en poissons visés à l'article 1 er se mani­
parts initiales et complémentaires doivent être valables       festent dans la république fédérale d'Allemagne,
jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode      celle-ci prélève une quote-part appropriée sur la
de gestion requiert une collaboration étroite entre les        réserve.
États membres et la Commission, laquelle doit, notam­
 ment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
 contingentaire et en informer les États membres ;             Elle prend les mesures nécessaires pour informer les
                                                               importateurs de la possibilité d'importation qui en
                                                               résulte. (
 considérant que si, à une date déterminée de la période
 contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
 ou l'autre État membre, il est indispensable que cet                                    Article~4
 État membre en reverse un pourcentage appréciable
 dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­       1 . Si la quote-part initiale de l' un des États membres
 gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans            visés à l' article 2 — telle qu'elle est fixée à l' article 2
 un État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée          paragraphe 1 — ou cette même quote-part diminuée
 dans d' autres ;                                              de la fraction reversée à la réserve — s'il a été fait
                                                               application des dispositions de l'article 6,— est utilisée
 considérant que le royaume de Belgique, le royaume            à concurrence de 90% ou plus, cet État membre pro­
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            cède sans délai, par voie de notification à la Commis­
 réunis et représentés par l'Union économique Benelux          sion, au tirage d'une deuxième quote-part égale à
 dans la répartition du contingent tarifaire en cause,         10% de sa quote-part initiale, dans la mesure où le
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts        montant de la réserve le permet.
 attribuées à ladite Union économique peut être effec­
 tuée par l'un de ses membres ,                                2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                               deuxième quote-part tirée par un de ces États membres
                                                                est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                membre procède sans délai , par voie de notification à
                                                                la Commission, au tirage d'une troisième quote-part
                                                                égale à 5% de sa quote-part initiale, dans la mesure
                      Article premier                           où le montant de la réserve le permet.
 A partir du 1er janvier et jusqu' à la date de mise en         3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 2142/        troisième quote-part tirée par un de ces États membres
 70, mais au plus tard le 31 décembre 1971 , le droit du        est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
 tarif douanier commun pour les thons, frais, réfrigérés        membre procède, selon les dispositions du paragraphe 2,
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au tirage d'une quatrième quote-part égale à la                  Elle informe les États membres, au plus tard le 1 er oc­
troisième. Ce processus s'applique par analogie jus­             tobre 1971 , du volume de la réserve après les reverse­
qu'à épuisement de la réserve.                                   ments effectués en application de l'article 6.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun             Elle veille à ce que le tirage qui épuise le réserve soit
de ces États membres peut procéder au tirage de quo­              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
tes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci            tirage.
risqueraient de ne pas être épuisées. Il informe la Com­
mission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les                                    Article 8
dispositions du présent paragraphe.
                                                                 1 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon
                            Article 5                             leurs propres dispositions en matière de contingents
                                                                 tarifaires .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion des dispositions de l'article 4 sont valables jus­          2. Les États membres prennent toutes dispositions
qu'à l'expiration de la période de validité prévue à             utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
l' article 1 er .                                                mentaires qu'ils ont tirées en application de l' article 4
                                                                 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                                                                 leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                            Article 6                            Ils garantissent aux importateurs du produit en cause,
                                                                 établis sur leurs territoires, le libre accès aux quotes­
Si, à la date du 1er septembre 1971 , un État membre             parts qui leur sont attribuées.
n' a pas épuisé sa quote-part initiale, telle qu'elle est
fixée à l'article 2 paragraphe 1 ou telle qu'elle résulte        3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
de l'application de l'article 3 , il reverse à la réserve,       membres est constaté sur la base des importations du
au plus tard le 25 septembre 1971 , la fraction non utili­       produit en cause présentées en douane sous le couvert
sée de cette quote-part, au-delà de 20% du montant               de déclarations de mise à la consommation .
initial. Il peut reverser une quantité plus importante,
s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de                                  Article 9
ne pas être utilisée.
                                                                 Les États membres informent périodiquement la Com­
Chaque État membre communique à la Commission,                   mission des importations en provenance des pays tiers
au plus tard le 25 septembre 1971 , le total des impor­          effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
tations des poissons en cause réalisées jusqu' au 1 er sep­
tembre 1971 inclus et imputées sur le contingent com­
munautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de                                    Article 10
sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                                                                 Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                 tement afin que les dispositions des articles précédents
                            Article 7                            soient respectées.
La Commission comptabilise les montants des quo­
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­                                       Article 11
ment aux dispositions des articles 2, 3 et 4 et informe
chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent,         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
de l'état d'épuisement de la réserve.                            1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1970.
                                                                                         Var le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                          H. LEUSSINK