CELEX: 51980PC0138
Language: fr
Date: 1980-03-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1980/81)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion contingents tarifaires communautaires de vins de Madère, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1980/81)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Moscatel de Setubal, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1980/81) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 138
Vol. 1980/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80)138 final
                                                     Bruxelles , le 27 mars 1980
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
          de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto ,
               de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                     originaires du Portugal (année 1980/ 81 )
•V
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            < portant ouverture, répartition et mode de gestion
             contingents - tarifaires communautaires de vins de Madère ,
              /de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                     originaires du Portugal ( année 1980/ 81 )
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
  de contingents tarifaires communautaires de vins de Moscatel de Setubal ,
               de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                      originaires du Portugal ( année 1980 / 81 )
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 138 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.      L' article 9 du Protocole complémentaire à l' accord de 1972
        entre la Communauté économique européenne et la République
        portugaise prévoit l 'ouverture tie contingents tarifaires
        communautaires pour les vins indiqués ci-après :
N° du tarif                   Désignation des              volumes   Taux de
 douanier                         produits                 annuels   réduction
   commun                                                            des droits
ex 22.05 C III a ) 1          Vins de Porto
ex 22.05 C IV a ) 1
                              - en récipients con­
                                tenant deux litres
                                ou  moins                100.000 hl      60 %
ex 22.05 C III b ) 1          Vins de Porto
ex 22.05 C IV b ) 1
                              - en récipients con­
                                tenant plus de
                                deux litres              260.000 hl      50 %
ex 22.05 C III a ) 1          Vins de Madère
ex 22.05 C IV a ) 1
                              - en récipient conte­
                                nant deux litres ou
                                moins                       4.000 hl     60 %
ex 22.05 C III . b ) 1        Vins de Madère
ex 22.05 C IV b ) 1           - en récipients con­
                                tenant plus de deux
                                litres                    14.500 hl      50 X
ex 22.05 C III a ) 1 .      - Vins Moscatel de Setu-
ex 22.05 C IV a ) 1           bal
                              - en récipients con­
                                tenant deux litres
                                ou  moins                   2.000        60 %
ex 22.05 C III b ) 1          Vins     Moscatel de
ex 22.05 C IV b ) 1           Setubal
                              - en récipients conte­
                                nant plus de deux
                                litres                      1.000 hl      50 %
 ---pagebreak---                                2
       Il est entendu que ces vans sont soumis aux dispositions
       de L' organisation commune du marché viti-vinicole .
2.     Pour satisfaire , à partir du 1.7.1980 , à l' obligation de
       la Communauté vis-à-vis du Portugal , il y a lieu d' arrêter
       par règlements , les dispositions portant ouverture , répar­
       tition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
       communautaires .
3.     Les dispositions des règlements prévoient - comme il est
       de règle - la division de chacun des volumes en deux tranches ,
       dont la première est répartie en quotas entre tous les Etats
       membres et dont la deuxième constitue la réserve .
       La répartition de la première tranche se base habituellement
       sur les antériorités statistiques des trois dernières années
       et sur les prévisions pour la période en question . En l' absence
       de données statistiques communautaires ventilées par qualité
       de vins, les quotas initiaux ont été calculés sur la base des
       données statistiques les plus récentes relatives aux exporta­
       tions portugaises durant les années 1976 à 1978 et des pré­
       visions effectuées par les Etats membres . Les données portugaises
       peuvent en effet être considérées comme reflétant approximati­
       vement la situation des importations communautaires des vins
       en cause .
4.     En raison des particularités inhérentes au commerce de ces
       vins qui , en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat
       membre , les dispositions du règlement ne prévoient pas , à
       titre exceptionnel , un mode de gestion unique .
Annexes :
- 3 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                           Importât 1ens de vins originaires du Pertugal-
                             ( sur La base des statistiques portugaises )
  Vins de Porto
                        en récipients ^         2 Litres        en  irécipients     > 2 Litres
                   1976               1977         1978       1976            1977          1978
 BeneLux           21.230          28.594      32.763       39.206          50.950       52.596
  Danemark            7.408         •8.022      9.187       17.423          15.576       14.704
  AL Lemagne       13.129          13.182      18.360       16.107          25.742       18.530
  France           42.976          52.206      81.499      116.485         140.015      124.212
  Ir Lande              259             674         678      1.547              184  ■       101
  ItaLie           21.842          23.739      27.109
  Royaume-Uni      12.584          16.857      22.873       59.661          65.729       67.871
è
      CEE         119.428         143.274     192.469      250.429         298.196      278.014
  Vins de Madère
 BeneLux                107             149         186      3.754           4.852        4.372
  Danemark              186             138 "         97     4.469           3.595        3.135  :
  AL Lemagne             58              90         141      5.288           7.059      1 6.324
  France                273              31      .    47    13.174          14.011       16.458
  Ir Lande                 8             20         _    I       13               8            8
  ItaLie                 52             162         134
  Royaume-Uni            72              91           69     3.556       ,   4.047        3.296
      CEE               756             681         674     30.254          33.572       33.593
 Vins MoscateL de SetubaL
 BeneLux            .    -                1            6
 Danemark                  5              1            6
 AL Lemagne
 France                                   5           28
 IrLande
 ItaLie                    1
 Royaume-Uni                         .   11          60
      CEE                                18        / ÛO
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE A
                                  Proposition de   -
                      REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
                                                                      I
         portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
         tarifaires communautaires de vins de Porto , de La position
         ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires du Portugal ( 1980 / 81 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
s on. article A/l'b )
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 9 du protocole complémentaire W ) annexé à l' accord
entre la Communauté économique européenne et la République portugaise ( 2-ï
prévoit , à l' importation   dans la Communauté pour certains vins originaires
du Portugal , une réduction des droits de douane :
- de 60 % des droits applicables aux vins de Porto , des sous-positions
 . ex 22.05 C III a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 1 du tarif douanier commun , dans
   la limite d' un contingent tarifaire annuel global de 100.000 hectolitres
   et                                                                     .
- de 50 % des droits applicables aux vins de Porto , des sous-positions
   ex 22.05 C III b ) 1 et ex 22.05 C IV b ) 1 du tarif douanier commun , dans
   la limite d' un contingent tarifaire annuel global de 260.000 hectolitres ;
considérant que le Portugal a donné l' assurance que le prix des vins origi­
naires de son territoire ne sera pas inférieur au prix de référence
diminué des droits de douane effectivement perçus ; qu' en conséquence de ce qui
précède , les vins faisant l' objet de ces contingents tarifaires doivent
être traités de la même manière que les vins bénéficiant de concessions
tarifaires préférentielles sous réserve que le prix de référence franco-
frontière soit respecté ; que ces vins ne bénéficient des concessions
    – –
      J.0 .                         y*
(2-) J.0 . n° L 301 du 31.12.1972 , p. 165 .
 ---pagebreak---                                                2
 tarifaires que si Les dispositions de L' article 18 du règlement
  ( CEE ) n° 337/ 79 ( 1 ) sont observées ; que ces dispositions
  s' appliquent aux importations bénéficiant de ces contingents ;
considérant qu'il y a lieu de 'garantir, notamment, l'ac­
cès égal et .continu de tous les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application, sans -
interruption , des taux prévus pour ces contingents à
toutes les importations des produits en question dans
tous les f.tats membres, jusqu'à épuisement îles contin­
gents ; qu' un système d' utilisation îles contingents tari­
faires communautaires fondé sur une répartition entre '
les Ftats membres parait susceptible de respecter la
nature communautaire desdits contingents au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
du marché des produits en question, être effectuée au
prorata des besoins des f.tats membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance du Portu­
gal au cours d' une période de référence représentative
et, d'autre part, sur la base des perspectives écono­
miques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur la
situation îles vins de l'orto sur les marchés ; que, toute­
fois, les données statistiques portugaises d'exportations
de ces produits vers la Communauté au cours des trois
dernières années peuvent être considérées comme reflé­
tant approximativement la situation des importations
communautaires ; que, sur cette base, les importations
correspondantes de chaque, Etat membre durant les trois
dernières années représentent, par rapport aux importa­
tions dans la Communauté des produits en question en
provenance du Portugal, les pourcentages indiqués ci-
après :
   ( 1 ) J.O. n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---                   3                                                     ANNEXE A
                                                        iy 76     1977  1978
  Vins de Porto :
  – en récipients contenant 2 1
       ou moins :
       – Bénélux                                        17,8      20,0    17,0
       – Danemark                                        6,2        5,6    4,8 ,
       –■ Allemagne                                     11,0        9,2    9,5
       – France                                        36,0       36,3    42,3
       – Irlande                                         0,2        0,5    0,4
       – Italie                                         18,3      16,6    14,1
       – Royaume-Uni                                   10,5       11,8    11,9
  – en récipients contenant
       plus de 2 I :
       – Bénélux                                       15,7       17,1    18,9
       – Danemark                                        7,0        5,2    5,3
       – Allemagne                                       6,4        8,6    6,7
       – France                                        46,5       47,0    44,6
       – Irlande                                         0,6        0,1    0,1
    •  – Italie
       –- Royaume-Uni                                  23,8      22,0     24,4
  considérant que, compte tenu de ces éléments et des
  prévisions avancées par certains États membres, les
  pourcentages de participation initiale aux volumes
  contingentai res peuvent s'établir approximativement
  comme suit :
                                        Vins de Porto en récipients
                                                 contenant
               États membres
                             /         deux litres          plus de
                                       ou moins      j    deuv litres
  Bénélux                              13,2               17,3
  Danemark                               5,4                 5,7
  Allemagne                              9,8                 7,3
  France                               38,7               46,0
  Irlande     '                          0,4                 0,2
  Italic                             ! 16,0                  0,1
  Royaume-Uni                      j   11,5               23,4
  considérant que, pour tenir compte de révolution des
  importations des produits en question dans les différents
   États membres, il convient de diviser en deux tranches
  chacun des volumes contingentaires, la première tran­
  che étant répartie entre les États membres, la deuxième
  tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
   rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
   leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
   teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est
   indiqué de fixer la première tranche des contingents
  communautaires à un niveau qui, en l'occurrence, pour­
   rait se situer à 80 % de chacun des volumes contingen-
  taires ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États
" membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant
   utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts ini­
   tiales procède à un tirage d'une quote-part complémen-
                                                                   «
 ---pagebreak---                                      4                                      ANNEXE A
  taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit
  être effectué par chaque État membre lorsque chacune
  de ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
  ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la ré­
  serve ; que . chacune des quotes-parts initiales et com­
  plémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la pé­
  riode contingentais ; que ce mode de gestion requiert
  une collaboration étroite entre les États membres et la
  Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
  l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
  informer les États membres ;
  considérant que, si, à une date déterminée de la période
  contingentaire, un reliquat important de l'une des quo­
  tes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État mem­
  bre, il est indispensable que cet État en reverse un pour­
  centage appréciable dans la réserve correspondante, afin
  d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents
  communautaires reste inutilisée dans un État membre
  alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
. considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 .toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être effectuée
  par l'un de ses membres,
   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
            ^                               .      ~               -
                           Article premier                                ,
  1 . Pendant la période s'étendant du 1 er juillet 1980 du
  30 juin 198 1, des contingents tarifaires communautaires
  sont ouverts pour les produits originaires du Portugal et
  dans les limites indiquées ci-après :
      Numéro du tarif          Designation d«s
     douanier commun              marchandise®       Volume du contingent
 ex 22.05 C III a) 1        \ Vins                        100.000 hl
  ex 22.05 CIV a) 1         / ' de Porto
  ex 22.05 C III b) 1       \      Vins
  cx 22.05 C IV b) 1        J      de Porto              260.000 hl
  2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits -
  du tarif douanier commun applicables ~à ces vins sont
  suspendus aux taux indiqués ci-après :
          N'umt'm un tarit    '       j           Taux de » droits
         douanier commun        •
 ex 22.05 C III a) 1                          • 6,5    ECU / ht ,
 ex 22.05 C IV a) 1
 ex 22.05 C ill b) 1
                                                7,0    ECU/ hl
 ex 22.05 C IV b) 1
                                                ó, 6  ECU / hl .
                                                7,2   ECU/ hl
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE A
                                                      5
Pour que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires,
les paragraphes 3 et 4 de l' article 18 du règlement ( CEE) n° 337/ 79
doivent être respectés .
                                               Article 2
Les contingents tarifaires visés à l' article 1er sont divisés en deux
                                                            \
tranches .
Une première tranche de chaque contingent est répartie entre les Etats
membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont
valables jusqu' au 30 juin 1981 , s' élèvent aux quantités indiquées
 ci-après :
                                                                            (en hi)
                                               Vins de Porto des sous-positions
                        États membres         ex 22.05 C lu a) 1 ex 22.05 C DI b) 1
                                                       et               et
                                              ex 22.05 C IV a) 1 ex 22.05 C IV b) l
                Bénélux                         14.560              35.980
                 Danemark                         4.320             11.SÔ0
                Allemagne                         7.840             15.180
                France                         30.960              95.680
                Irlande                               320                  420
                Italie                          12.800                     210
                Royaume-Uni                       9.200             48.670
                                      Total
                                                80.000            203 . 000
            b) La deuxième tranche de chaque contingent , soit
                 respectivement 20.000 et 52.000
                 hectolitres, constitue la réserve correspondante.
                                      Article 3
            1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
            telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 –
            ou cette même quote-part diminuée de la fraction re­
            versée à la réserve correspondante s'il a été fait applica­
            tion de l'article 5 –> est utilisée à concurrence de 90 %
            ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
            notification à la Commission, au tirage, dans la mesure
            où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
            quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, ar­
            rondie éventuellement à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                                                                               ANNEXE A
                                                                  6
                                                                                                      Article 6
   2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-
   parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État               La Commission comptabilise les montants des quotes-
   membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet                  parts ouvertes par les États membres conformément aux
   f.tat membre procède, dans les conditions indiquées au                  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception
   paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant                  des notifications, de l'état d'épuisement des réserves.
   de la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale
   à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­                 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
   ment à l'unité supérieure.                                               1981, de l'état de chacune des réserves après les rever­
                                                                           sements effectués en application de l'article 5.
   3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième                    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves
   quote-part, la troisième quote-part tirée par un État                   soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
   membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet                   le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
   Etat membre procède, dans les conditions indiquées au                    tirage.
   paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
   égale à la troisième.
                                                                                                      Article 7
   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
   serve .    •
                                                                            1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts, complémen­
                                                                           taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
   4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États                 possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts                      part cumulée des contingents tarifaires communautaires.
   inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
   des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être             2. Les États membres garantissent aux importateurs
   épuisées. IU informent la Commission des motifs qui les                 des produits en question, établis sur leur territoire, le
   ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.                       libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                            Article 4                                      3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                           membres est constaté sur la base des importations origi­
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en                         naires du Portugal, présentées en douane sous le couvert
application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin                    de déclarations de mise en Libre pratique .
1981 .
                                                                                                      Article 8              «
                             Article S
                                                                          A la demande de la Commission, les États membres l'in­
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le                 forment des importations des produits en question effec­
 1 er avril 198 1, la fraction non utilisée de leur quote-part            tivement imputées sur leurs quotes-parts.
initiale qui, à la date du 15 mars 1981, excède 20 % du
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                                                     Article 9
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
 risque de ne pas être utilisée.                                          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 I.es États membres communiquent à la Commission, au                      tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
 plus tard le 1 er avril 198 -i, le total des importations des
 produit^ en question réalisées jusqu'au 15 mars 198 1                                               Article 10
 inclus et imputées sur les contingents communautaires,
 ainsi que, éventuellement, la fraction de- chacune de                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er j U i 1 1 €
  leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune des             1980 .
  réserves.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                       ~               Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE B
                                       Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion de con­
            tingents tarifaires communautaires de vins de Madère , de
            la position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires
            dû Portugal ( 1980/ 81 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                          \
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son. article AA"bt
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 9 du protocole complémentaire ( 1 ) annexé à
l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
portugaise ( 2.) prévoit , à l' importation dans la Communauté pour certains
vins originaires du Portugal , une réduction des droits de douane :
               «
- de 60 % des droits applicables aux vins de Madère , des sous-positions
   ex 22.05 C III a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 1 du tarif douanier commun , dans
    la limite d' un contingent tarifaire annuel global de 4.000 hectolitres
   et
- de 50 % des droits applicables aux vins de Madère , des sous-positions
   ex 22.05 C III b ) 1 et ex 22.05 C IV b ) 1 du tarif douanier commun ,
   dans la limite d' un contingent tarifaire annuel global de 14.500 hecto­
    litres ;
considérant que le Portugal a donné l' assurance que le prix des vins
originaires de son territoire ne sera pas inférieur au prix de référence
diminué des droits de douane effectivement perçus ; qu' en conséquence de ce
qui précède , les vins faisant l' objet de ces contingents tarifaires
doivent être traités de la même manière que les vins bénéficiant de
 (1 ) J.O. n« u 'Jt« «U,              p
 W J.0 . N° L 301 du 31.12.1972 , p. 165 .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
                                            '    2
concessions tarifaires préférentielles sous réserve que le prix de
référence franco-frontière soit respecté ; que ces vins ne béné­
ficient des concessions tarifaires que si les dispositions de
l' article 18 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 ( 1 ) sont observées ; que
ces dispositions s' appliquent aux importations bénéficiant de ces
contingents ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
  cès égal et continu de tous les importateurs de la
  Communauté auxdits contingents et l'application, sans
  interruption, des taux prévus pour ces contingents à
  toutes les importations des produits en question dans
  tous les Etats membres, jusqu'à épuisement des contin­
  gents ; qu'un système d'utilisation des contingents tari­
  faires communautaires fondé sur une répartition entre
  les États membres paraît susceptible de respecter la
  nature communautaire desdits contingents au regard des
  principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
  afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
  du marché des produits en question, être effectuée au
  prorata des besoins des Ëtats'membrcs, calculés, d'une
  part, sur la base des données statistiques relatives aux
  importations desdits produits en provenance du Portu­
  gal au cours d'une période de référence représentative
  et, d'autre part, sur la base des perspectives, économi­
  ques pour la période contingentais considérée ;          -
  considérant que les statistiques disponibles de la
  Communauté ne donnent pas de renseignements sur la
   situtation . des - vins de Madère sur les marchés ; que,
   toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
   tions de ces produits vers la Communauté au cours des
   trois dernières années peuvent étre-considérées comme
   reflétant approximativement la situation des importa­
   tions communautaires ; que, sur cette base, les importa­
   tions correspondantes de chaque État membre durant
   les trois dernières années représentent, par rapport aux
   importations dans la Communauté des produits en
   question en provenance du Portugal, les pourcentages
   indiques d-aprèr s
 ( 1 ) J.O. N° L 54 du 5.3 . 1979 , p. 1 ,
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE B
                                  3
                                                   1976     1977     1978
 Vins de Madère :
– en récipients contenant
     2 I ou moins :
     – Bcnclux                                     14,2     21,9
     – Danemark                                    24,6      20,3    14,4
     – Allemagne                                    7,7      13,3    20,9
     – France                                      36,1       4,5 I   7,0
     -– Irlande                                      1,0      2,9     0,0
     – Italie                                       6,9      23,8    19,9
     – Royaume-Uni                                  9,5      13,4    10,2
– en récipients contenant
     plus de 2 I :
     – Bénélux                                  II 12,4      14,5    13,0
     – Danemark                                 I 14,8       10,7     9,3
    – Allemagne                                    17,5     21,0     18,8
     – France                                      43,4     41,7     49,1
     – Irlande -                                    0,1
     – Italie
     – Royaume-Uni                                 n,8       12,1  '  9,8
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains Etats membres, les
pourcentages de participation initiale aux volumes
contingentaires peuvent s'établir approximativement
comme suit :
                                    Vins de Madère eo récipients
                                             comcnant
            Étab membre»           deux litres        plus de
                                    ou moins         deux litres
Bcnelux                             20,8                 13,3
Danemark                            20,0                 11,5
Allemagne                           13,6                 19,1
France                              16,4                 44,7
Irlande                               1,7                  0,1
Italie                              16,4                   0,1
Royaume-Uni                         11,1                 11,2
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents
États membres, il convient de diviser en deux tranches
chacun des volumes contingentaires, la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est
indiqué de fixer la première tranche des contingents
communautaires à un niveau qui, en l'occurrence, pour­
rait se situer à 90 % de chacun des volumes contingen-
taires ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout Etat membre ayant
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts ini­
tiales procède à un tirage d'une quote-part complémen-
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE B
                                         4
taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit
être effectué par chaque État membre lorsque chacune
de ses quotes-parts complémentaires est presque totale- .
ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la ré­
serve ; que chacune des quotes-parts initiales et com­
plémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la pé­
riode contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les États membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
informer les États membres ; -
considérant que, si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de l'une des quo­
tes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre Etat mem­
bre, il est indispensable que cet État en reverse un pour­
centage appréciable dans la réserve correspondante, afin
d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre de$ contingents
communautaires reste inutilisée dans un Ëtat membre
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant '
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier
 1 . Pendant la période s'étendant du 1er juillet 1980 au
30 juin 1981 , des contingents tarifaires communautaires
sont ouverts pour les produits originaires du Portugal et
dans les limites indiquées ci-après :                               ■ •
     Numéro du tarif        Désignation des
    douanier commun          marchandises      Volume du contingent
 CX 22.05 C III a) 1     \   Vins
 cx 22.05 C IV a) 1      /   de Madère -           4.000 hl
 cx 22.05 C III b) 1     \   Vins                14.500 hl
 cx 22.05 C IV b) 1      J   de Madère
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits
du tarif douanier commun applicables à ces vins sont
suspendus aux taux indiqués ci-après :
         Numéro du tarif
                                            Taux des droits
        douanier commun
                      •
ex   22.05  C  III a)  1                    6,5 ECU / hl
ex   22.05  C  IV  a)  1                    7.0 ECU / hl
ex   22.05  C  III b)  1                    6,6 ECU / hl
 ex  22.05  G  IV  b)  1                           ECU / hl •
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE B
                                                                5
3 . Pour que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires /
Les paragraphes 3 et 4 de L' article 18 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79
doivent être respectés .
                                 Article 2
     1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont
     divisés en deux tranches.
                       \
     2. Une première tranche de chaque contingent est
     répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
    sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
  , 1 98 1 s'élévent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                      (en ht)
                                         Vins de madcrc ues sous-positions»
              ' États membres            ex 22.05 Cm a) 1 ex 22.05 C IU b) 1
                                                 et               et
                                         ex 22.05 CÏV a) 1 ex 22.05 CÎVb)l
     Bénélux                                 750                1.730
     Danemark      /                         720                1.500
     Allemagne                               490                2.480
     France                                  590                5.800
     Irlande                                   60                     15
     Italie                                  590                      15
     Royaume-Uni                             400                1.460
                              Total      3.600                13.000
    3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit-
    respectivement 400 et 1.500 hectolitres ,
   constitue la réserve correspondante .
                                 Article 3
    1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
   telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 –
   ou cette même quote-part diminuée de la fraction re­
   versée à la réserve correspondante s'il a été fait applica­
   tion de l'article 5 – est utilisée à concurrence de 90 %
   ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
   notification à la Commission, au tirage, dans la mesure
   où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
   quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, ar­
   rondie éventuellement à l'unité supérieure.
   2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-
   parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
   membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
   f.tat membre procède, dans les conditions indiquées au
   paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant
   de !a réserve le permet, d'une troisième quote-part égale
 ---pagebreak---  à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
 ment à l'unité supérieure.
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un Etat
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
 Etat membre procède, dans les conditions indiquées au
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
serve.                            ,
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                                Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées appli­
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin 1981.
                                Article 5                 -
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1 e' avril 198 1, la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui, à la date du 15 mars 198 1, excède 20 % du
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 er avril 1981, le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1981
indus et imputées sur les contingents communautaires,
ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de
 leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent a chacune des
 réserves .
                                Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformément aux
  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception
  des notifications, de l'état d' épuisement des réserves.
  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
   198 1 de - l'état de chacune des réserves après les rever­
  sements effectués en application de l'article 5.
   F.II .- veillé à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves
  soit iimitc au solde disponible et, à cet effet, en précise
   le montant à l' État membre qui procède à ce dernier
   Tirage .
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE B
                            Article 7                                                     Article 8
   1 - Les Etats membres prennent toutes les dispositions          À la demande de la Commission, les États membres
     rues pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­         l'informent des importations des produits en question
  taires qu i s ont tirées en application de l'article 3 rende     effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
  possibles es imputations, sans discontinuité, sur leur
 part <.umulce des contingents tarifaires communautaires.
                                                                                          Article 9
 2. Les Etats membres garantissent aux importateurs
 des produits en question, établis sur leur territoire, le        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 " Te accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.            tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                        Article 10
mern res est constaté sur la base des importations origi­
naires du Portugal, présentées en douane sous le couvert         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juille
de déclarations de mise çn Libre pratique .                      19 80 .
               'C Pr<^ent règlement est obligatoire, dans tous ses éléments et directement applicable dans
              toute Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                  " ANNEXE C
                                       Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
            portant ouverture / répartition et mode de gestion de con­
            tingents tarifaires communautaires de vins Moscatel de Setubal , de
            La position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires
            du Portugal ( 1980/ 81 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son. article. AA'b)
vu la proposition de la Commission ,
                                       - ■ '-   *             -      - \
considérant que l' article 9 du protocole complémentaire (/7 ) annexé à
l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
portugaise ( 2.) prévoit , à l' importation dans la Communauté pour certains
vins originaires du Portugal , une réduction des droits de douane :
- de 60 % des droits applicables aux vins Moscatel de Setubal , des sous-positions
    ex 22.05 C III a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 1 du tarif douanier commun , dans ,
    la limite d' un contingent tarifaire annuel global de 2.000 hectolitres
    et
- de 50 % des droits applicables aux vins Moscatel de Setubal , des sous-positions
    ex 22.05 C III b ) 1 et ex 22.05 C IV b ) 1 du tarif douanier commun ,
    dans la limite d' un contingent tarifaire annuel global de     1.000 hecto­
    litres ;
considérant que le Portugal a donné l' assurance que le prix des vins
                             -       *                 ~                        ~
originaires de son territoire ne sera pas inférieur au prix de référence
 diminué ides droits de douane effectivement perçus ; qu' en conséquence de ce
qui précède , les vins faisant l' objet de ces contingents tarifaires
doivent être traités de la même manière que les vins bénéficiant de
 (-?) J.0 .
 C2) J.0 . N° L 301 du 31.12.1972 , p. 165 .
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE C
            concessions tarifaires préférentielles sous réserve que le prix de
            référence franco-frontière soit respecté ; que ces vins ne béné­
            ficient des concessions tarifaires que v si les dispositions de
            l' article 18 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 ( 1 ) sont observées ; flue
            ces dispositions s' appliquent aux importations bénéficiant de ces
            contingents ;
    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, "ac­
    cès égal et continu de tous les importateurs de la
    Communauté auxdits contingents et l'application, sans
    interruption, des taux prévus pour ces contingents à
    toutes les importations des produits en question dans
    tous les Etats membres, jusqu'à épuisement des contin­
    gents ; qu'un système d'utilisation des contingents tari­
    faires communautaires fondé sur une répartition entre
    les Etats membres parait susceptible de respecter la
    nature communautaire desdits contingents au rigard des
    principes dégagés ci-dessus ; que cette répartitjon doit,
    afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
    du marché des produirs en question, être effectuée au
    prorata des besoins des f.t,ats membres, calculés, d'une
    part, sur la base des données statistiques relatives aux
    importations desdits produits en provenance du Portu­
    gal au cours d'une période de référence représentative
    et, d'autre part, sur la base des perspectives économi­
    ques pour la période contingentaire considérée ;
  ~ considérant que les statistiques disponibles de la
    Communauté ne donnent pas de renseignements sur la
    situation des vins moscatcl de Setubal sur les marchés ;
    que, toutefois, les données statistiques portugaises
\   d'exportations de ces produits vers la Communauté au
    cours des trois dernières années peuvent être considérées
    comme reflétant approximativement la situation des
    importations communautaires ; que, sur cette base, les
    importations correspondantes de chaque Etat membre ,
    durant les trois dernières années représentent, par rap­
    port aux importations dans la Communauté des pro­
    duits en question en provenance du Portugal, les pour­
    centages indiqués ci-après :
            < 1 > J.O. N® L 54 du 5.3.1979, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                                                                            ANNEXE C
                                                       1976   I 1977    1978   taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit
                                                              I
                                                                               être effectué par chaque État membre lorsque chacune
Vin* moscatel de Serúbal                                                       de ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
                                                                               ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la ré­
– on recipients contcnant
      2  ou moins :
                                                                               serve ; que chacune des quotes-parts initiales et com­
      – Bénélux                                                    6      13   plémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la pé­
      – Danemark                                        83         6           riode contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
      – Allemagne                                                         37   une collaboration étroite entre les États membres et la
      – France                                                    28      13   Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
      – Irlande                                       k­          __
                                                                     I
                                                                      I        l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
      – Italie                                          17                     informer les États membres ;
      –- Royaume-Uni                 -                            60      37
– en rccipiynts conten iiit                                                    considérant que, si, à une date déterminée de la période
      plus de 1 I -                                                            contingentaire, un relies*^ ftnportant de l'une des quo­
      – Bénélux                                                                tes-parts initiales exwwNV. vf run ou l'autre État mem­
      – Danemark                                                               bre, il est indispensa^t^i / cetÉtat en reverse un pour­
      – Allemagne                                                             centage appréciable danf fo réserve correspondante, afin
      – France                                                                d'éviter qu'une partie derun ou l'autre des contingents
      – Irlande                                                               communautaires reste inutilisée dans un État membre
      – Italie
                                                                              alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
      – Royaume-Uni
               ■                                    i
                                                                              considérant .que, le royaume de Belgique, le royaume
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
prévisions avancées par certains États membres, les                           réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
pourcentages de participation initiale aux volumes                            toute opération relative à la gestion des quotes-parts
contingentaires peuvent s'établir approximativement                           attribuées à ladite union économique peut être effectuée
comme suit :                                                                  par l'un de ses membres,
                                    Vins moscatel de Sctubal en
             .Etats membre
                                          récipients contenant
                                    deux litres            plus de
                                    ou moins             deux titres
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Bénélux                                  20                  20
Danemark                                   5                  5
                                                                                                           Article premier
Allemagne                                20                  20
rrancc                                   20                  20
Irlande                                    5              - 5                 1 . Pendant la période s'étendant du 1 er juillet 1980
 Italie                                  10                  10               30 juin 1981, des contingents tarifaires communautaires
 Royaume-Uni                           . 20                  20               sont ouverts pour les produits originaires du Portugal et
                                                                              dans les limites indiquées ci-après :
                                                                                  Numéro du tarif '            Désignation des
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                            douanier commun                marchandises      Volume du contingent
                                                                                           :            I
importations des produits en question dans ligs différents
 États membres, il convient de diviser en deux tranches                      ex  22.05   C   III a) 1      \ Vins moscatel
chacun des volumes contingentaires, la première tranche                      ex  22.05  C    IV  a)  J      / de Sctûhal                2.000
étant repartie entre les États membres, la deuxième                          ex  22.05   C   III b)  1   !  1 Vins moscatel
îr.'nche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­                                                                                1.000
                                                                             ex  22.05  C    IV  b)  1      J de Setubal
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa- .
îenrs de chaque ftar membre une certaine sécurité, il est
 indique de fixer la première tranche des contingents                        2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits
'Ximmunautaires à un niveafl fyii, en l'occurrence, pour­                    du tarif douanier commun applicables à ces vins sont
rait se situer à 5) % de chacun des volumes contingen­                       suspendus aux taux indiqués ci-après :
 tées ;
                                                                                         Numéro du tarif
                                                                                        douanier commun             i          Taux des droits
<"onsidérant que les quotes-parts initiales des États
  ntnibres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-
 'ncrtt ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                  ex  22.05  C III    a) 1                          6.5      ECU / hl
 'liscontinuité, il importe que tout État membre ayant                       ex  22.05  C IV     a) 1                          7,0      ECU / hl
                                                                             ex  22.05  C III    b) 1                          6.6      ECU / hl
  ir'!isé presque totalement l' une de ses quotes-parts ini­                 ex  22.05  C IV     b) 1 '
 ties procède à un tirage d'une quote-part complémen-                                                                          7,2      ECU / hl
 ---pagebreak---                                                                                                                                            ANNEXE C
                                                                                         4
       3 . Peut» gue eeg vins puinitnt                                               à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
       bénéficier de ces contingents                                                 ment à l' unité supérieure.              v
       tarifaires , Les paragraphes 3
       et 4 de l' article 18 du règle                                               3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
       ment    ( CEE ) n° 337 / 79 doivent                                           quote-part, la troisième quote-part tirée par un Etat
       être respectés .                                                             membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                                                                                     État membre procède, dans les conditions indiquées au
                                                                                    paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
                                                                                    égale à la troisième.
                                                                                    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                                  ' réserve.
                                 Article 2
                                                                                    4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les Etats
    1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont                      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
   divisés en deux tranches.                                                        inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
                                                                                    des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
   2 . line première tranche de chaque contingent .est                              épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
   répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui ,                        ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
- sous -éserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
    198 Isélcvenr aux quantités indiquées ci-après :
           ,                                                              (en hi)
                                                Vins m<*carcl de Srtûbal                                       Article 4
                                         I          tics soui-positions
              rtafs mt'Mthri't          I ex 22.0S C III j) 1 ex 22.05 C Hl h) I
                                                   ci                 et            Chacune des' quotes-parts complémentaires tirées en
                                           cx 22.nu:iVa)l ex 22.05 C IV b) 1        application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
                                                                                    1981 .
  Bcni'lux                                       200                    100
  Danemark                                         50                    25
  Allemagne                                      200                    100                                    Article 5
  rrance                                         200                    100
  Irlande .•                                        50                   25
  Italic                                         100                     50         Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le
  Royaume-Uni                                -   200 -                  100         î" avril 1981 , la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                                    initiale qui, à la date du 15 mars 198) , excède 20 % du
 '• .                          Total |        1.000                     500         volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                                    importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                                    risque de ne pas être utilisée.
  3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit
  respectivement 1.000 et 500 hectolitres ,                                         L'es États membres communiquent à la Commission, au
                                                                                    plus tard le 1 er avril 198 1, le total des importations des
 constitue la réserve correspondante .                                              produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1981
                                                                                    inclus et imputées sur les contingents communautaires,
                                                                                    ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de
                                 Article 3                                          leurs quotes-parts initiales qu' ils reversent à chacune des
                                                                                    réserves. 1     '   •   ,
   1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
  telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 –r
  ou cette même quote-part diminuée de la fraction                                                              Article 6
   reversée à la réserve correspondante s'il a été fait appli­
  cation de l' article 5 – est utilisée à concurrence de                             La Commission comptabilise les montants des quotes-
   90 % ou plus, cet Etat membre procède sans délai , par                            parts ouvertes par les États membres conformément aux
   voie de notification à la Commission, au tirage, dans la                          articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception
   mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                               des notifications, de l'état d'épuisement des réserves.
   deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part ini­
   tiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                              Elle informe les Etats membres, au plus tard le 5 avril
                                                                                      1981 , de l'état de chacune des réserves après les rever­
   2. Si . après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-                           sements effectués en application de l'article 5 .
    parts initiales, la deuxième onote-part tirée par un Etat
    membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet                            Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves
    Etat membre procède, dans les conditions indiquées au                             soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
    paragraphe I , au tirage, dans la mesure où le montant                            le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
    de la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale                         tirage.         '                                 ~
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE C
                          Article 7                                                     Article 8
 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions        À la demande de la Commission, les États membres l'in­
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­         forment des importations des produits en question effec­
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende    tivement imputées sur leurs quotes-parts.
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
part cumulée des contingents tarifaires communautaires.
                                                                                        Article 9
2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
des produits en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.          tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                     Article 10
membres est constaté sur la base des importations origi­
naires du Portugal, présentées en douane sous le couvert        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
de déclarations de mise      en Libre pratique .                 1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.                                                                  -      -
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                       »