CELEX: C1995/054/10
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach rendue le 23 novembre 1994 dans l'affaire Hellen Gerster contre État libre de Bavière (Affaire C-1/95)

N° C 54/6               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 3 . 95
 G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn,                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L.             nance du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach rendue
Murray, D. A. O. Edward (rapporteur) et G. Hirsch, juges;              le 23 novembre 1994 dans l'affaire Hellen Gerster contre
avocat général: M. G. Tesauro, greffier; M. R. Grass, a                                      État libre de Bavière
rendu le 24 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif est le                                     (Affaire C-l/95 )
suivant.
                                                                                                   ( 95/C 54/10 )
 1 ) En omettant de préciser dans l'avis de marché en cause            La Cour de justice des Communautés européennes a été
      les personnes admises à assister à l'ouverture des offres,       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      ainsi que le jour, l'heure et le lieu de cette ouverture, et en  ordonnance du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach
      introduisant dans le cahier des charges une spécification         (douzième chambre) rendue le 23 novembre 1994 dans
      technique définie par référence à un produit d'une               l'affaire Hellen Gerster contre État libre de Bavière et
      marque déterminé, le royaume des Pays-Bas a manqué               parvenue au greffe de la Cour le 5 janvier 1995 .
      aux obligations qui lui incombent en vertu de la
      directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,             Le tribunal administratif d'Ansbach demande à la Cour de
      portant coordination des procédures de passation des             justice de statuer sur les questions suivantes.
      marchés publics de fournitures, telle que modifiée par            1 ) L'article 119 du traité est-il applicable à des fonction­
      les directives 80/767/CEE et 88/295/CEE du Conseil,                   naires ?
      ainsi que de l'article 30 du traité.
                                                                       2 ) En cas de réponse affirmative à la première question: Y
2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                        a-t-il « discrimination indirecte à l'égard des femmes »
                                                                            contraire à l'article 119 du traité et à la directive
(!)  JO  n° C 238 du 2 . 9. 1993 .                                          75/117/CEE du Conseil O, en ce que l'article 13
(2 ) JO  n° L 13 du 15 . 1 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO  n° L 215 du 18 . 8 . 1980, p. 1 .
                                                                            paragraphe 2 deuxième phrase du règlement des carriè­
(4 ) JO  n° L 127 du 20 . 5 . 1988 , p. 1 .                                 res, prescrit que, pour le calcul de l'ancienneté des
                                                                            fonctionnaires, les périodes d'emploi pendant lesquelles
                                                                            l'horaire accompli est compris entre la moitié et les deux
                                                                            tiers de l'horaire de travail normal ne sont comptées
                                                                            qu'aux deux tiers?
                ORDONNANCE DE LA COUR                                  3 ) En cas de réponse affirmative, à la première question: Y
                        du 10 janvier 1995                                  a-t-il « discrimination indirecte à l'égard des femmes » en
dans l'affaire C-1/94 S-A: Dupret SA contre Commission                      matière d'accès à l'avancement professionnel (promo­
               des Communautés européennes i 1 )                            tion), contraire à la directive 76/207/CEE du Conseil (2),
                                                                            en ce que l'article 13 paragraphe 2 deuxième phrase du
(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre                 règlement des carrières, prescrit que, pour le calcul de
        les mains de la Commission des Communautés
                                                                            l'ancienneté des fonctionnaires, les périodes d'emploi
                             européennes)                                   pendant lesquelles l'horaire accompli est compris entre
                             ( 95/C 54/09)                                  la moitié et les deux tiers de l'horaire de travail normal
                                                                            ne sont comptées qu'aux deux tiers ?
               (Langue de procédure: le français)
                                                                       (!) JO n° L 45 du 19 . 12 . 1975 , p. 19 .
                                                                       (2) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.
Dans l'affaire C-l/94 S-A, Dupret SA, société de droit belge
en faillite, représentée par Me Georges-Albert Dal, avocat au
barreau de Bruxelles, curateur de la faillite, 18 , rue de
l'Aurore, B-1050 Bruxelles, contre Commission des Com­                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
munautés européennes (agent: M. S. Van Raepenbusch),                   nance du Landgericht Dôrtmund, rendue le 27 décembre
ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer                    1994, dans l'affaire Reisebüro Broede contre Gerd
une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des                                                 Sandker
Communautés européennes, la Cour, composée de MM.                                              (Affaire C-3/95 )
G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler,
P. J. G. Kapteyn et C. Gulmann, présidents de chambre,                                            ( 95/C 54/11 )
G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida,              La Cour de justice des Communautés européennes a été
J. L. Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), A. M. La                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Pergola et J.-P. Puissochet, juges; avocat général: M. C. O.           ordonnance du Landgericht Dôrtmund, neuvième chambre
Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 janvier 1995 une            civile, rendue le 27 décembre 1994, dans l'affaire Reisebüro
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                          Broede contre Gerd Sandker, et qui est parvenue au greffe de
                                                                       la Cour le 11 janvier 1995 .
1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.
                                                                       Le Landgericht Dôrtmund demande à la Cour de justice de
2 ) Chaque partie supportera ses dépens.                               statuer sur les questions suivantes.
(!) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994 .                                      L'article 59 du traité s'oppose-t-il à une réglementation
                                                                       nationale qui interdit à une entreprise établie dans un autre
                                                                       État membre de procéder au recouvrement judiciaire de