CELEX: 51986PC0383(02)
Language: fr
Date: 1986-07-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/297/CEE CONCERNANT L' UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES

N° C 183/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                      22. 7. 86
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le champ
               d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 7 7/3 8 8/CEE en ce qui
               concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de
                                                                biens
                                                          COM(86) 383 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 10 juillet 1986.)
                                                            (86/C 183/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              pour les véhicules qui effectuent des trajets entre États
                                                                       membres et qui sont aptes et destinés aux transports de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                marchandises,
péenne, et notamment ses articles 99 et 100,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu la proposition de la Commission,                                                            Article premier
                                                                      L'article 83 de la directive 83/181/CEE est remplacé par
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                      le texte suivant:
vu l'avis du Comité économique et social,                                  «Article 83
                                                                           En ce qui concerne le carburant contenu dans les
considérant que la directive 83/181/CEE         du Conseil (')             réservoirs normaux des véhicules automobiles utili-
a fixé la quantité minimale de carburant       contenue dans               taires, les États membres peuvent limiter l'application
les réservoirs des véhicules automobiles        utilitaires qui            de l'exonération:
doit être exonérée de la taxe sur la valeur    ajoutée à l'en-             a) à 200 litres par véhicule et par voyage lorsque le
trée;                                                                          véhicule est en provenance d'un pays tiers;
                                                                          b) à 600 litres par véhicule et par voyage lorsque le
considérant que la directive 85/346/CEE du Conseil (2)
                                                                               véhicule est en provenance d'un autre État
a porté à 600 litres la quantité minimale de carburant
                                                                               membre.»
contenue dans les réservoirs des véhicules aptes et
destinés aux transports de personnes et effectuant des                                            Article 2
trajets entre États membres qui doit être exonérée de la
taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée;                                Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
                                                                      se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er
considérant que, afin de réduire le nombre de contrôles               octobre 1986. Ils en informent immédiatement la
effectués aux frontières intérieures de la Communauté, il             Commission.
convient que la même quantité minimale soit adoptée
                                                                                                  Article 3
C) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 38.                                 Les États membres sont destinataires de la présente direc-
O JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 21.                                  tive.
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/297/CEE concernant
              l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans
                                       les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires
                                                         COM(86) 383 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 10 juillet 1986.)
                                                           (86/C 183/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu la proposition de la Commission,
                                                                      vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 75 et 99,                           vu l'avis du Comité économique et social,
 ---pagebreak---  22.7.86                               Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 183/9
 considérant que la directive 68/297/CEE du Conseil (')          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 a fixé la quantité minimale de carburant contenue dans                                 Article premier
 les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires qui
 doit être admise en franchise aux frontières intérieures de     Le paragraphe 1 de l'article 3 de la              directive
 la Communauté;                                                  68/297/CEE est remplacé par le texte suivant:
                                                                     «1.     Les États membres admettent en franchise une
                                                           z         quantité de 600 litres de carburant contenue dans les
 considérant que la directive 85/347/CEE du Conseil ( )              réservoirs normaux des véhicules automobiles utili-
 a porté à 600 litres la quantité minimale de carburant              taires.»
 contenue dans les réservoirs des véhicules aptes et
 destinés aux transports de personnes qui doit être admise                                 Article 2
 en franchise aux frontières intérieures de la Commu-
 nauté;                                                          Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
                                                                 se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er
                                                                octobre 1986. Ils en informent immédiatement la
 considérant que, pour faciliter le passage des frontières,      Commission.
 il importe que la même quantité minimale soit admise en                                   Article 3
 franchise aux frontières intérieures de la Communauté
pour les véhicules aptes et destinés aux transports de          Les États membres sont destinataires de la présente direc-
 marchandises,                                                  tive.
(') JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 15.
O JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 22.