CELEX: 51996PC0408
Language: fr
Date: 1996-07-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) nº 1600/92 et 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des Acores et de Madère et des îles Canaries.

Avis juridique important

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51996PC0408

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) nº 1600/92 et 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des Acores et de Madère et des îles Canaries.  /* COM/96/0408 FINAL - CNS 96/0206 */  

Journal officiel n° C 290 du 03/10/1996 p. 0017

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements  (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains  produits agricoles en faveur respectivement des Açores et de Madère et des îles Canaries (96/C   290/11) COM(96) 408 final - 96/0206(CNS)(Présentée par la Commission le 26 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que les règlements (CEE) n° 1600/92  (1) et (CEE) n° 1601/92  (2) du Conseil, modifiés  par le règlement (CE) n° 3290/94  (3), prévoient l'application du régime spécifique  d'approvisionnement pour les archipels de Madère et des îles Canaries, en ce qui concerne les  animaux bovins destinés à l'engraissement et à la consommation sur place ainsi que certaines  viandes porcines fraîches ou réfrigérées et certains produits transformés à base de viandes,  jusqu'à la fin de la campagne de la viande bovine 1995/1996; considérant que l'introduction de ce régime a rencontré certaines difficultés administratives qui  en ont retardé la mise en place; que, par ailleurs, les règlements précités prévoient l'élaboration  d'un rapport d'évaluation accompagné le cas échéant des propositions appropriées, au terme des  quatre premières années d'application; considérant que, dans l'attente des conclusions à tirer de cette évaluation et afin d'éviter une  interruption brusque de l'application de ces mesures dommageable pour les courants commerciaux  entre les régions ultrapériphériques et le reste de la Communauté, il convient d'en prolonger à  titre transitoire l'application jusqu'au 30 juin 1997; considérant qu'il est justifié pour les mêmes raisons de prolonger également, en ce qui concerne  Madère, l'application du régime spécifique d'approvisionnement pour les semences de pomme de  terre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1600/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 5 paragraphe 1, les termes «Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à  1995/1996» sont remplacés par les termes «Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à  1996/1997». 2) À l'annexe II, dans la colonne «Désignation des marchandises» en ce qui concerne les semences de  pomme de terre, les termes «Pour les campagnes 1992/1993 à 1995/1996» sont remplacés par les termes  «Pour les campagnes 1992/1993 à 1996/1997». Article 2 Le règlement (CEE) n° 1601/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 5 paragraphe 1, les termes «Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à  1995/1996» sont remplacés par les termes «Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à  1996/1997». 2) À l'annexe, dans la colonne «Désignation des marchandises», en ce qui concerne les viandes  porcines et les produits transformés à base de viandes, les termes «Pour les campagnes 1992/1993 à  1995/1996» sont remplacés par les termes «Pour les campagnes 1992/1993 à 1996/1997». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. (1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.  (2) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (3) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.