CELEX: 62008CN0394
Language: fr
Date: 2008-09-12 00:00:00
Title: Affaire C-394/08 P: Pourvoi formé le 12 septembre 2008 par Zipcar, Inc., contre l'arrêt rendu le 25 juin 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-36/07, Zipcar/OHMI

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/28
            
         Pourvoi formé le 12 septembre 2008 par Zipcar, Inc., contre l'arrêt rendu le 25 juin 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-36/07, Zipcar/OHMI
   (Affaire C-394/08 P)
   (2008/C 285/47)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Zipcar, Inc. (représentants: M. Elmslie, barrister, et N. Saunders, solicitor)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Canary Islands Car SL
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler dans son entièreté l'arrêt du Tribunal de première instance rendu le 25 juin 2008 dans l'affaire T-36/07;
            
         
               —
            
            
               renvoyer la demande d'enregistrement à l'OHMI en vue de la poursuite de son traitement;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens du pourvoi, ainsi que du recours devant le Tribunal.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               1)
            
            
               Élargissement indû du contexte factuel et juridique du contrôle de la légalité de la décision attaquée. Dans son arrêt, le Tribunal a modifié l'objet de la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI et a pris en compte des faits et des questions qui ont abouti à élargir le contexte factuel et juridique du litige dont était saisi l'OHMI.
            
         
               2)
            
            
               Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1). Le Tribunal a, en effet, affirmé que le public pertinent doit être considéré comme exclusivement hispanophone, «même en admettant que dans certaines régions espagnoles, telles que les Îles Canaries, l'anglais soit couramment parlé ou que certains consommateurs espagnols connaissent l'anglais». Cette conclusion constitue une erreur de droit car elle revient à affirmer qu'il suffit, pour apprécier les capacités et la compréhension linguistiques du consommateur moyen dans un cas particulier, d'identifier la langue principale ou la plus importante de l'État membre où sont exercés les droits sur la marque antérieure, sans tenir compte d'autres faits devant entrer en ligne de compte pour déterminer la nature du consommateur concerné.
            
         
               3)
            
            
               Autre violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Le Tribunal, ayant distingué trois catégories de similitudes entre les produits et services visés par la demande et ceux couverts par les droits antérieurs allégués, à savoir les catégories «en partie identiques», «en partie très similaires» et «en partie pas sensiblement différents», a négligé d'analyser les effets de ces trois différentes catégories dans son appréciation du risque de confusion et, ce faisant, il a commis une erreur de droit.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).