CELEX: 31966D0479
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/479/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant prorogation de la durée de validité de la décision de la Commission, du 2 mai 1966, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers leurs droits de douane applicables à l'importation de certaines viandes bovines congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation

23 . 8 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             2809/66
02.01 A II b) 5 (morceaux désossés) de l' annexe                                            Article 2
du règlement n° 47/64/CEE (}), destinée, sous
contrôle douanier, à la transformation.                                Aussi longtemps que la Republique italienne
                                                                  fait usage de l'autorisation prévue à l'article
                                                                   1er, elle suspend totalement la perception des
                                                                  droits de douane pour les importations en pro­
2 . Pour le calcul de la quantité visee au para­                  venance des autres États membres des produits
graphe précédent, 100 kg de viande désossée                        visés à cet article.
équivalent à 130 kg de viande non désossée­
                                                                                            Article 3
                                                                       La présente décision est destinée à la Répu­
3 . Le gouvernement de la République italienne                     blique italienne.
communique aux autres États membres et à la
Commission son intention, soit de procéder à
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
la réduction visée au paragraphe premier, soit,
dans le cas où il a appliqué cette réduction, de                                                       Par la Commission
ne plus appliquer celle-ci, quatre jours au moins
avant la date prévue pour l' application ou la                                                               Le président
non-application des droits de douane réduits.                                                         Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1966
                portant prorogation de la durée de validité de la décision de la Commission,
                du 2 mai 1966, autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de
                Luxembourg à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers leurs droits de
                douane applicables à l'importation de certaines viandes bovines congelées,
                                    destinées, sous contrôle douanier, à la transformation
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (66/479/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                             validité de la décision de la Commission, du
MIQUE EUROPÉENNE,                                                 2 mai 1966 (3), autorisant le royaume de Bel­
                                                                  gique et le grand-duché de Luxembourg à sus­
      vu le traité instituant la Communauté éco­                  pendre partiellement à l' égard des pays tiers
nomique européenne,                                               leurs droits de douane applicables à l'importa­
      vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du                 tion de certaines viandes bovines congelées, des­
5 février 1964, portant établissement graduel                      tinées, sous contrôle douanier, à la transfor­
d'une organisation commune des marchés dans                       mation,
le secteur de la viande bovine (2), et notamment
son article 8 ,
                                                                       considérant que les raisons ayant conduit à
      vu les demandes introduites le 25 juillet                   l'adoption de la décision visée ci-dessus subsis­
 1966 par le royaume de Belgique et par le                         tent ; qu'il convient dès lors de donner suite
grand-duché de Luxembourg, visant à pro­                           aux demandes du royaume de Belgique et du
roger jusqu'au 11 septembre 1966 la durée de                      grand-duché de Luxembourg,
( 1) JO n 0 72 du 9. 5 . 1964, p. 1162/64 .
(2) JO n0 34 du 27 . 2. 1964, p. 562/64.                          (3) JO n0 90 du 17. 5 . 1966, p. 1395/66 .
 ---pagebreak--- 2810/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            23 . 8 . 66
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                          Article 2
                  Article premier                      La présente décision est destinée au royaume
                                                    de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
    La date du 31 juillet 1966 figurant à l'article
1 er de la décision de la Commission du 2 mai
1966 autorisant le royaume de Belgique et le           Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
grand-duché de Luxembourg à suspendre par­
tiellement à l'égard des pays tiers leurs droits
de douane applicables à l'importation de cer­                                    Par la Commission
taines viandes bovines congelées, destinées, sous
                                                                                     Le président
contrôle douanier, à la transformation, est rem­
placée par la date du 11 septembre 1966.                                         Walter HALLSTEIN