CELEX: C1996/046/36
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Désignation d'un président de chambre et affectation des juges aux chambres

N° C 46/ 18            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 2 . 96
l'autorité investie du pouvoir de nomination , de participer       Commission des Communautés européennes; T- 1 62/93 :
au concours et d' être nommé; il en conclut que la décision        Hugo Bumann contre Commission des Communautés
attaquée est entachée d' un détournement de pouvoir .              européennes et T-171 /93 : Hermann Weiland contre Com­
                                                                   mission des Communautés européennes; T-179/93 :
Il relève également qu' il était classé à un point du premier      Heidrun Bormann contre Commission des Communautés
lauréat, point obtenu par la connaissance d' une troisième         européennes; T-201 /93 : Jurn-Wulf Hoper contre Commis­
langue, alors que la connaissance d' une troisième et d' une       sion des Communautés européennes ; T-202/93 : Fritz Vol?
quatrième langue n'était pas reprise, dans l'avis de concours,     contre Commission des Communautés européennes ; T­
parmi les conditions à remplir par les candidats . En portant      217/93 : Kurt Frohlich jun . contre Commission des Com­
son appréciation des candidats sur leur connaissance d' une        munautés européennes et T-225/93 : Eberhard Kloth contre
troisième et d' une quatrième langue , le jury a donc violé        Commission des Communautés européennes .
l' avis de concours .
                                                                   (') JO n" C 161 du 27. 6 . 1992 et JO n" C 270 du 19 . 10 .
Le requérant souligne , d' autre part, qu' il présente, à                1992 .
l'évidence , davantage de qualifications, d'expérience et de
compétences pour le poste à pourvoir que le candidat
finalement nommé . Il considère , en conséquence , que , en
préférant la candidature de celui-ci pour le poste en
question, l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est
rendue coupable d' une erreur manifeste d' appréciation .
                                                                   Désignation d'un président de chambre et affectation des
Il invoque enfin la violation du principe de non-discrimina­                             juges aux chambres
tion , en faisant valoir qu' un des membres du jury était son                                ( 96/C 46/36 )
ancien supérieur hiérarchique direct, avec lequel il a eu des
problèmes dans le passé; il estime que , dans ces conditions,      Lors de sa conférence plénière du 11 janvier 1996 , le
celui-ci n' a pas pu avoir une attitude objective et impartiale à  Tribunal de première instance a décidé ce qui suit, à la suite
son égard et que cette attitude a pu influencer le jugement        de la cessation de fonctions de Monsieur le Président de
des autres membres du jury .                                       chambre Barrington et à l'entrée en fonctions de Monsieur le
                                                                   Juge Cooke :
                                                                   Pour la période du 11 janvier au 30 septembre 1996 ,
                                                                   Monsieur le Juge Lenaerts est nommé président de la
                                                                   quatrième chambre et de la quatrième chambre élargie et
               Radiation de l' affaire T-103/93 ( )                Monsieur le Juge Cooke est affecté à la troisième chambre
                          ( 96/C 46/34 )                           élargie, à la quatrième chambre et à la quatrième chambre
                                                                   élargie .
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                   Par conséquent, la composition des chambres décidée le
Par ordonnance du 11 décembre 1995 , le président de la             19 septembre 1 995 (JO n° C 274 du 19 octobre 1995 , page
première chambre élargie du Tribunal de première instance           1 1 ) est modifiée comme suit.
des Communautés européennes a prononcé la radiation de
l'affaire T-103/93 : Jan Dietrich Arfmann contre Commis­           Troisième chambre élargie
sion des Communautés européennes .
                                                                   Monsieur Briët, président de chambre, Monsieur Vester­
(') JO n" C 222 du 6 . 9 . 1990 .                                  dorf, Madame Lindh , Monsieur Potocki et Monsieur
                                                                   Cooke, juges .
                                                                    Quatrième chambre
                                                                   Monsieur Lenaerts, président de chambre, Madame Lindh
                                                                   et Monsieur Cooke , juges .
     Radiation des affaires jointes T-159/93 et autres ( )
                                                                    Quatrième chambre élargie
                            96/C 46/35 )
                                                                    Monsieur Lenaerts, président de chambre Monsieur Garcia­
               (Langue de procédure: l'allemand)                   Valdecasas , Madame Lindh , Monsieur Azizi et Monsieur
                                                                    Cooke, juges .
Par ordonnance du 11 décembre 1995 , le président de la
première chambre élargie du Tribunal de première instance           Pour les affaires dans lesquelles la procédure écrite était
 des Communautés européennes a prononcé la radiation des            terminée et une procédure orale a été tenue ou fixée avant le
 affaires T-159/93 : Heinrich Kroger contre Commission des          11 janvier 1996 , la troisième chambre élargie continue à
 Communautés européennes; T-160/93 : Paul Hay contre                siéger dans sa composition antérieure .