CELEX: 31973R0695
Language: fr
Date: 1973-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 695/73 de la Commission, du 13 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

14. 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 67/5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 695/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 mars 1973
                                  modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                           taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
vu le traité instituant la Communauté économique                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
européenne,                                                            un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                       parité de cette monnaie, annoncé lè 13 février 1973 ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                            considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                 l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                        modifier ie correctif applicable à la restitution pou »
munauté économique européenne et à la Commu­                            les céréales, actuellement en vigueur,
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­
 ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième                         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
phrase,
                                                                                             Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution               l'avance pour les exportations de céréales, visé à
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 n0 660/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui                   CEE, est , modifié conformément au tableau annexé
 l'ont modifié ;                                                       au présenr règlement
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
normal du régime de la restitution, il convient de
retenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                       1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tour État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 mars 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(*) JO n" 117 du 19. 6 . 1967, p . 2269/('7 .
(«) JO ru L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
       I o n " L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
f 4 -) JO n° L 63 du 9 . 3 . 1973 , p . 5.
 ---pagebreak--- N° L 67/6                                     journal officiel des Communautés européennes                                               14. 3 . 73
                                                                      ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales (1)
                                                                                                                                         f L/C / tonne)
    Numéro du
                                                              Courant    1 er term .     2 e term . • 3 e terni . 4 e term .   5e term .    6e term .
  tarif douanier       Désignation des marchandises              3            4               5            6           7           8            9
     commun
10.01 A              Froment tendre et méteil
10.01 B              Froment dur                               —             —              —            —
                                                                                                                     —            —            —
10.02                Seigle                                    —             —              —            —
                                                                                                                      —           —            —
10.03                Orge                                      —             —              —             —
                                                                                                                     —            —            —
10.04                Avoine                                    —             —              —             —
                                                                                                                      —           —            —
10.05 B              Maïs autre que maïs hy­
                        bride destiné à l'ense­
                        mencement                              —             —              —            —
                                                                                                                                               __
10.07 C              Graines de sorgho                         —             —              —             —
                                                                                                                      —           —            —
t1) La fixation à l'avance de la restitution est suspendue (règlement (CEE ) n " 646173 , JO n° L 61 du 7. 3 . 1973 , p . 17).