CELEX: 31969R1423
Language: fr
Date: 1969-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1423/69 de la Commission, du 23 juillet 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

24. 7 . 69                              journal officiel des Communautés européennes                             N° L 182/27
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1423/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juillet 1969
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution ne
EUROPÉENNES,                                                        peut, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du rè­
                                                                    glement (CEE) n° 766/68 dépasser 92 % de la resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tution fixée pour la même période pour le sucre
européenne,                                                         blanc ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       considérant que la situation du marché mondial ou
18 décembre 1967, portant organisation commune                      les exigences spécifiques de certains marchés peu­
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié par             vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                tution pour le sucre suivant sa destination ;
article 17 paragraphe 2 dernier alinéa première
phrase,                                                             considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
                                                                    tant de la restitution peut être fixé par des actes de
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                nature différente ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­               considérant que la restitution doit être fixée toutes
ticle 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les               les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
prix de ces produits dans la Communauté peut être                   l'intervalle ;
couverte par une restitution à l'exportation ;              \       considérant que l'application de ces règles à la si­
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°                     tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                 et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
règles générales concernant l'octroi des restitutions               Communauté et sur le marché mondial, conduit à
à l'exportation de sucre (3), modifié par le règlement              fixer la restitution aux montants indiqués à l'an­
                                                                    nexe ;
(CEE) n° 729/69 (4), les restitutions pour les
sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situa­               glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tion sur le marché communautaire et sur le mar­                     du sucre,
ché mondial du sucre et notamment des éléments de
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;
que conformément au même texte, il y a lieu de te­                                         Article premier
nir compte également de l'aspect économique des
exportations envisagées ;                                           Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                    l' article 1 er paragraphe 1 sous a ) du règlement n°
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit            1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie          comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 du Con­
                                                                                               Artide 2
seil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière               Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet
de la Communauté pour le calcul des prix caf                        1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments                 directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
(■)  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                             (5) TO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(2)  JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(»)  JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 («) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- N° L 182/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                              24. 7. 69
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 juillet 1969, fixant les restitutions a l'exportation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                               (U.C. par 100 kg)
                   Numéro                                                                                           Montant
             du tarif douanier                           Désignation des marchandises                           de la restitution
                  commun
            17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                             10,90
                                         II. sucre brut :
                                             (a ) sucres candis                                                      10,03 H
                                             (b) autres sucres bruts                                                       on
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .