CELEX: 31984R1146
Language: fr
Date: 1984-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1146/84 de la Commission, du 26 avril 1984, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

27. 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 111 /39
                             REGLEMENT (CEE) N° 1146/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 avril 1984
              fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                       bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
EUROPÉENNES,                                                    marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
européenne,
                                                                a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                      98 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié        b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et           supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
notamment son article 12 paragraphe 8 ,                         c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                    supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement               prix d'orientation ;
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce      considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du             du règlement (CEE) n0 805/68 , le prélèvement de base
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­           pour les viandes reprises à son annexe sections a), c) et
tage du prélèvement de base ;                                   d) est égal au prélèvement de base déterminé pour les
                                                                bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de             chacun des produits en cause ; que ces coefficients
base est déterminé sur la base de la différence entre,
                                                                sont fixés par le règlement (CEE) n0 586/77 de la
d'une part, le prix d'orientation et, d'autre part, le prix     Commission , du 18 mars 1977, fixant les modalités
d'offre franco frontière de la Communauté majoré de             d'application des prélèvements dans le secteur de la
l'incidence du droit de douane ; que le prix d'offre            viande bovine et modifiant le règlement (CEE)
franco frontière de la Communauté est établi en fonc­
                                                                n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié
tion des possibilités d'achat les plus représentatives, en      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 14/83 (4) ;
ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au
cours d'une certaine période, pour les bovins ainsi que
pour les viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'an­       considérant que les prix d'orientation des gros bovins
nexe section a) dudit règlement sous les sous-positions         valables à partir du 2 avril 1984 ont été fixés par le
02.01 A II a) 1 à 3, en tenant compte notamment de la           règlement (CEE) n0 868 /84 du Conseil du 31 mars
situation de l'offre et de la demande, des prix du              1984 f);
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et          considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
de l'expérience acquise ;                                       que le prélèvement de base est calculé selon la
                                                                méthode figurant à son article 3 et sur la base de l'en­
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros         semble des prix d'offre franco frontière représentatifs
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­              de la Communauté, établis pour les produits de
nauté est supérieur au prix d'orientation, le prélève­          chacune des catégories et présentations prévues à l'ar­
ment applicable est, par rapport au prélèvement de              ticle 2 et résultant notamment des prix indiqués dans
base, égal à :                                                  les documents douaniers qui accompagnent les
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à            produits importés en provenance des pays tiers ou des
     102 % du prix d'orientation ;                              autres informations concernant les prix à l'exportation
                                                                pratiqués par ces pays tiers ;
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
                                                                considérant cependant que ne doivent pas être retenus
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et           les prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibi­
    inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;           lités d'achat réelles ou qui portent sur des quantités
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du            non représentatives ; que doivent être également exclus
    prix d'orientation ;
                                                                o JO n° L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 10 .
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                         (4) JO n0 L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 16 .
(A JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                         O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 111 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 4 . 84
les prix d'offre pour lesquels 1 évolution des prix en       bovins sur les marches représentatifs de la Commu­
général ou les informations disponibles permettent de        nauté est le prix établi à partir des prix constatés au
les considérer comme non représentatifs de la                cours d'une période à déterminer sur le ou les marchés
tendance réelle des prix du pays de provenance ;             représentatifs de chaque État membre pour les diverses
                                                             catégories de gros bovins ou de viandes provenant de
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs       ces animaux, en tenant compte, d'une part, de l'impor­
des catégories d'animaux vivants ou des présentations        tance de chacune de ces catégories et, d'autre part, de
de viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être    l'importance relative du cheptel bovin de chaque État
                                                             membre ;
constaté, le dernier prix disponible doit être retenu
pour le calcul ;
considérant que, si le prix d'offre franco frontière         considérant que le prix des gros bovins, constatés sur
diffère de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de          le ou les marchés représentatifs de chaque État
poids vif de celui retenu antérieurement pour le calcul      membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les
du prélèvement, ce dernier prix doit être maintenu ;         coefficients de pondération, des prix qui se sont
                                                             formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
                                                             de ces animaux, pendant une période de sept jours
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3       dans cet État membre à un même stade du commerce
du règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de             de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories
base spécifique est déterminé pour certains pays tiers       et les qualités des produits et les coefficients de pondé­
sur la base de la différence entre, d'une part, le prix      ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
d'orientation et, d'autre part, la moyenne des prix          n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif
constatés au cours d'une certaine période majorée de         à la détermination des prix des gros bovins constatés
l'incidence du droit de douane ;                             sur les marchés représentatifs de la Communauté et au
                                                             relevé des prix de certains autres bovins dans la
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la          Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règle­
Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­        ment (CEE) n0 841 /84 (4) ;
ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du
prélèvement spécifique pour les produits originaires et
en provenance de l'Autriche, de la Suède et de la            considérant que, pour les États membres ayant
Suisse sur la base de la moyenne pondérée des cours          plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque
de gros bovins constatés sur les marchés représentatifs      catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
de ces pays tiers ; que les coefficients de pondération      des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
et les marchés représentatifs sont fixés aux annexes du      pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois
règlement (CEE) n0 611 /77 ;                                 pendant la période de sept jours, le prix de chaque
                                                             catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du        des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son         pour l' Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco fron­      pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
tière déterminé conformément à l'article 10 para­            (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les zones
graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 ;                      excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
                                                             dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
                                                             métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
considérant que, si la moyenne des prix diffère de           à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
 moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de          les prix moyens pondérés des gros bovins constatés sur
celle retenue antérieurement pour le calcul du prélève­      les marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une
 ment, cette dernière peut être maintenue ;                   part, et d' Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du
                                                              coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays
 tiers cités ci-dessus prennent, notamment pour des
 raisons sanitaires, des mesures affectant les cours enre­    considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
gistrés sur leur marché, la Commission peut retenir les       poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
 derniers cours enregistrés avant la mise en application      et qualités sont affectés des coefficients de conversion
 de ces mesures ;                                             en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
                                                              ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
 considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe       diminués des montants de correction fixés à ladite
 6 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros            annexe ;
 (') JO n0 L 77 du 25. 3 . 1977, p. 14.                       (3) JO n° L 77 du 25 . 3 . 1977, p. 1 .
  2 JO n0 L 109 du 30 . 4. 1977, p. 1 .                        4 JO n0 L 88 du 31 . 3 . 1984, p. 55 .
 ---pagebreak--- 27. 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 111 /41
considérant que, si un ou plusieurs États membres              considérant que les prélèvements et les prélèvements
prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou           spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et
sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale          applicables à partir du premier lundi du mois suivant ;
des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commission         que ces prélèvements peuvent être modifiés dans l'in­
peut ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le          tervalle de deux fixations en cas de modification du
ou les marchés en cause, ou retenir les derniers cours         prélèvement de base, du prélèvement de base spéci­
enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la            fique ou en fonction de la variation des prix constatés
mise en application de ces mesures ;                           sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
considérant que, à défaut d'information, les cours enre­       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­            normal du régime des prélèvements, il convient de
nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,             retenir pour le calcul de ces derniers :
des derniers cours connus ;
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
bovins constaté sur les marchés représentatifs de
la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                   sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
rement retenu, ce dernier est maintenu ;
                                                                   n0 974/71 ,
considérant que les prélèvements doivent être fixés en
respectant les obligations découlant des accords inter­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nationaux conclus par la Communauté ; que, en plus,                établi en fonction de la moyenne arithmétique des
il y a lieu de tenir compte du règlement (CEE)                     cours de change au comptant de chacune de ces
n0 1272/80 du Conseil, du 22 mai 1980, concernant la               monnaies par rapport aux monnaies de la Commu­
conclusion de l'accord intérimaire entre la Commu­                 nauté visées au tiret précédent et du coefficient
nauté économique européenne et la république socia­                précité ;
liste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges
commerciaux et à la coopération commerciale ('), du
                                                               considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
                                                               ments susvisés et, notamment, des données et cota­
règlement (CEE) n0 438/81 du Conseil, du 20 janvier            tions dont la Commission a connaissance que les
1981 , fixant le régime applicable aux importations de
                                                               prélèvements pour les gros bovins vivants et les
produits originaires de Yougoslavie suite à l'adhésion         viandes bovines autres que la viande congelée doivent
de la République hellénique aux Communautés (2),               être fixés à l'annexe du présent règlement,
modifié par le règlement (CEE) n0 2927/81 (3), et du
règlement (CEE) n0 3349/81 du Conseil prévoyant une
diminution du prélèvement applicable à l'importation           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté de certains produits du secteur
de la viande bovine originaires et en provenance de
Yougoslavie (4) ;                                                                   Article premier
considérant que les différentes présentations des              Les prélèvements à l'importation de bovins vivants
viandes bovines ont été définies par le règlement              ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
(CEE) n0 586/77 ;                                              congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que, conformément à l'article 33 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68, la nomencla­                                    Article 2
ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 avril 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n° L 130 du 27. 5. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 53 du 27. 2. 1981 , p. 1 .
(3) JO  n0 L 293 du 13 . 10. 1981 , p. 1 .
(4) JO  n° L 339 du 26 . 11 . 1981 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 111 /42                        Journal officiel des Communautés européennes                                    27 . 4. 84
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 avril 1984, fixant les prélèvements à
            l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                                 congelées 0) pour la période débutant le 7 mai 1984
                                                                                                  (en Ecus/1 00 kg)
                   Numéro du tarif douanier                               Autriche/Suède/
                                                      Yougoslavie (2)          Suisse
                                                                                              Autres pays tiers
                            commun
                                                                          — Poids vif —
            01.02 A II (a)                               50,887               19,541               116,022
                                                                          — Poids net —
            02.01 A II a) 1                              96,686               37,128               220,443
            02.01 A II a) 2                              77,348               29,702               176,353
            02.01 A II a) 3                             116,023               44,552               264,531
            02.01 AU a) 4 aa)                              —
                                                                              55,691               330,664
            02.01 AII a) 4 bb)                             —
                                                                              63,703               378,233
            02.06 C I a) 1                                 —
                                                                              55,691               330,664
            02.06 C I a) 2                                 —
                                                                              63,703               378,233
            16.02 B III b) 1 aa)                          —
                                                                              63,703               378,233
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/80 , les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                n0 1725/80 (JO n0 L 170 du 3 . 7 . 1980, p. 4).
            (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif infé­
                rieur ou égal à 300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règle­
                ment (CEE) n° 805/ 68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions prises pour son application ,
                est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .