CELEX: 31989R3777
Language: fr
Date: 1989-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3777/89 du Conseil du 14 décembre 1989 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance

Avis juridique important

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31989R3777

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3777/89 du Conseil du 14 décembre 1989 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance  

Journal officiel n° L 367 du 16/12/1989 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE, EURATOM, CECA) No 3777/89 DU CONSEIL  du 14 décembre 1989  portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 4046/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,  vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 4045/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance des Communautés européennes (3), et modifiant en conséquence le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom,  considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées à l'article 4 paragraphes 2 et 3 ainsi qu'à l'article 21 bis paragraphe 3 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Avec effet au 1er juillet 1989:  a) les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:  - président: 50 955 francs belges,  - vice-président: 32 745 francs belges,  - commissaire: 21 835 francs belges;  b) les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:  - président: 50 955 francs belges,  - juge ou avocat général: 21 835 francs belges,  - greffier: 19 915 francs belges;  c) le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est remplacé par celui de 29 130 francs belges.  Article 2  Avec effet au 1er juillet 1989:  a) les montants visés à l'article 21 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE,  no 5/67/Euratom sont les suivants:  - président: 21 835 francs belges,  - membres: 19 915 francs belges,  - greffier: 16 935 francs belges;  b) le montant visé à l'article 21 bis paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par celui de 26 570 francs belges.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  L. JOSPIN  (1) JO no L 187 du 8. 8. 1967, p. 1.  (2) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 2.  (3) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 1.