CELEX: 32005D0205
Language: fr
Date: 2005-02-21 00:00:00
Title: 2005/205/CE, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

15.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 68/30
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   
   du 21 février 2005
   relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
   (2005/205/CE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
   ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,
   vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
   vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé le 21 décembre 2004, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, conformément à la décision 2005/41/CE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de conclure ce protocole,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
   Le texte du protocole est joint à la décision 2005/41/CE (3).
   Article 2
   Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 13 du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
         
      
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         J. M. BARROSO
         
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 27 janvier 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 221.
   
      (3)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 222.