CELEX: 51989PC0225
Language: fr
Date: 1989-04-28
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149, PARAGRAPHE 2, ALINEA D ) DU TRAITE CEE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(89)225 final-SYN 76
                                             Bruxelles, le 28   avril 1989
                        Proposition réexaminée de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
        relative au contrôle officiel des denrées alimentaires
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149
                 paragraphe 2-, alinéa d) du Traité CEE)
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                              NOTE EXPLICATIVE
La Commission a transmis sa proposition en la matière au Conseil le
23 décembre 1986 (doc. C0M(86)747 final).
A la suite de l'avis du Parlement sur la proposition en question
(18 novembre 1987) la Commission a modifié son texte. Les modifications ont
été soumises au Conseil le 26 février 1988 (C0M(88)88 final). Le Conseil a
adopté une position commune le 23 Janvier 1989 sur la base de la
proposition révisée de la Commission. Cette position a été transmise au
Parlement qui, au cours de sa session du mois d'avril, a voté en faveur
d'une seule modification, qui peut être acceptée par la Commission. Le
texte annexé de la proposition modifiée tient compte de cette modification.
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                                 Propos It Ion
réexaminée de Directive du Conseil relative au contrôle officiel des
denrées alimentaires.
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2,
ai inéa d ) , du Traité CEE).
La Commission accepte la position commune du Conseil telle qu'elle figure
dans le document n° 4457/89 du Conseil, du 30 Janvier 1989, sous réserve de
la modification suivante :
- après l'article 12, un nouvel article 12 bis est ajouté:
   "Article 12 bis
  Pour assurer l'application uniforme de la directive dans tous les Etats
  membres, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen^ dans
  un délai d'un an à compter de l'adoption de la directive par le Conseil,
  un rapport sur :
  a) les dispositions relatives à la formation des Inspecteurs actuellement
      en vigueur dans les Etats membres;
  b) la possibilité d'élaborer des dispositions communautaires relatives à
      la définition de la formation de base et du perfectionnement des
      inspecteurs;
   c) la possibilité de fixer des normes de qualité communautaire pour tous
      les laboratoires participant aux contrôles et aux prélèvements
      d'échantillons dans le cadre de la présente directive;
   d) la possibilité de créer un service d'Inspection de ia Communauté,
      prévoyant également l'échange d'Informations entre tous les
      établissements et personnes s'occupant des contrôles."
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 225 final
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
relative au contrôle officiel des denrées alimentaires
[présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2,
sous d), du traité CEE]
28.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
1989 — 3 p. — Format 21.0 x 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-49454-9
N° de catalogue : CB-CO-89-181-FR-C
                                                                      . ''•5'^=}'
 ---pagebreak---                                               ISSN 0254-1481
COM(89) 225 final
DOCUMENTS
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
relative au contrôle officiel des denrées
alimentaires
[présentée par la Commission en vertu de
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité
CEE]
 15     06                                   28.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-181-FR-C
ISBN 92-77-49454-9
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES