CELEX: 31984R0625
Language: fr
Date: 1984-03-08
Title: Règlement (CEE) no 625/84 de la Commission du 8 mars 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Somalie au titre de l' aide alimentaire

N0 L 68 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 3 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 625/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mars 1984
                relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Somalie au titre de l'aide
                                                         alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                    ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9);
                                                                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               ' céréales,
vu lé règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                      Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par          sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n° 2543/73 Ç), et notamment son               du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                 rant dans l'annexe I.
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 mars 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(«) JO  n0  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n0  L 196 du 20. 7. 1983, p. 1 .
(6) JO  n0  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
n   JO  n°  L 263 du 19. 9 . 1973 , p. 1 .                       O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 10 . 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 68/21
                                                           ANNEXE /
               1 . Programme : 1983.
               2. Bénéficiaire : Somalie.
               3. Lieu ou pays de destination : Somalie.
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
               5. Quantité totale : 9 490 tonnes ( 13 000 tonnes de céréales).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex
                   270 807).
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 1 4 % maximum,
                   — teneur en protéines : 1 0,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs,
                   — qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes, doublés de sacs en coton,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                        « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
                        SOMALIA ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Mogadiscio.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 mars 1984 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 15 avril au 15 mai 1984.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission en Somalie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                  B- 1 049 Bruxelles .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer     Mængde (t)                  Lagerindehaverens navn og adresse          Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                 Name und Adresse des Lagerhalters      Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                  Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού       Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                             Address of store             Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                      Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                  Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)             Naam en adres van de depothouder     Adres van de opslagplaats
            1            1 000            CAV                                        Saint-Florent (18)
                                          4, rue Félix Pyat                          Silo du Breuil
                                          18400 Saint- Florent-sur-Cher
                         2 000            CAV                                        Saint-Florent (18)
                                          4, rue Félix Pyat                          Silo du Breuil
                                          18400 Saint-Florent-sur-Cher
                           650            Établissements Martignon                   Silo du Blancafort
                                          18260 Vailly-sur-Sauldre                   ( 18) Blancafort
                         3 200            SCA Charost                                Charost (18)
                                          avenue du 8 Mai
                                          18290 Charost
                         1 000            Bionnet                                    Sica Issoudun (36)
                                          3, avenue Charles de Gaulle
                                          boîte postale 127
                                          36100 Issoudun
                         2 300            Établissements Petit                       Chateauroux (36)
                                          264, rue du 3e RAC
                                          36000 Chateauroux
                         1 400            Agri Indre                                 Montierchaume (36)
                                          33, rue de la Gare
                                          36002 Chateauroux Cedex
                         1 450            EFPEI                                      Dun le Poelier (36)
                                          1 , boulevard des Marins
                                          36006 Chateauroux Cedex