CELEX: 31963R0010
Language: fr
Date: 1963-02-20 00:00:00
Title: Règlement n° 10/63/CEE du Conseil du 20 février 1963 substituant provisoirement certaines dispositions à celles du règlement n° 55 relatives aux farines de manioc dénaturées

27 . 2 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      403/63
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 20 février 1963 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             Eugène SCHAUS
                                     RÈGLEMENT N° 10/63/CEE DU CONSEIL
                                                    du 20 février 1963
                       substituant provisoirement certaines dispositions à celles du règlement
                                    n° 55 relatives aux farines de manioc dénaturées
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      transformés à base de céréales qui leur sont le plus
ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,                                           similaires ; qu'il convient donc de réduire provi­
                                                                 soirement le prélèvement applicable à ces produits,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des                                    Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­
ment son article 14 paragraphe 3,                                    Par dérogation aux dispositions de l'article 7
                                                                 paragraphe 2 premier alinéa du règlement n0 55
     vu la proposition de la Commission,                         du Conseil, l'élément mobile déterminé au dit alinéa
                                                                 est égal au prélèvement applicable à 30 kilogram­
      considérant que le règlement n° 55 du Conseil              mes d'orge pour les importations effectuées à partir
relatif au régime des produits transformés à base                de la date d'entrée en vigueur du présent règlement
de céréales (2) prévoit en son article 7, que l'élé­             et jusqu'au 30 juin 1963 inclus.
ment mobile du prélèvement est, pour les produits
repris sous la rubrique 11.06 du tarif douanier com­                 Pour les importations effectuées après cette date
mun et ayant subi un processus de dénaturation,                  et sauf décision contraire du Conseil, les disposi­
égal au prélèvement applicable à 40 kilogrammes                  tions de l'article 7 paragraphe 2 premier alinéa du- -
 d'orge ;                                                        règlement n0 55 du Conseil telles qu'arrêtées le 30
                                                                 juin 1962 seront d'application.
     considérant que la fixation sur cette base de
l'élément mobile paraît conduire à l'établissement                                      Article 2
 d'un prélèvement élevé si l'on tient compte de
l'évolution des prix de ces produits sur le marché                   Le présent règlement entre en vigueur le
mondial, et des conditions du marché des produits                15 mars 1963 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 20 février 1963.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             Eugène SCHAUS
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, page 933/62.
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 1962, page 1583/62.