CELEX: 31996R1446
Language: fr
Date: 1996-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1446/96 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1996 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

N° L 186/ 18       I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 7. 96
                               REGLEMENT (CE) N° 1446/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1 996
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1996 pour certains produits à base de viande de volaille
                 peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n0
                 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents
                 tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
                                                           agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         donc être diminuées d un pourcentage fixe pour garantir
                                                                   une répartition équitable,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission, du 22
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1994, établissant les modalités d'application dans le
secteur de la viande de volaille du régime d'importation
prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant                                   Article premier
ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­
faires communautaires pour la viande de volaille et                Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
certains autres produits agricoles ('), modifié en dernier         demandes de licences d'importation introduites pour la
lieu par le règlement (CE) n0 958/96 (2), et notamment son         période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1996 en vertu
article 4 paragraphe 4,                                            du règlement (CE) n° 1431 /94.
considérant que les demandes de licences d'importation                                         Article 2
introduites pour la période du 1 er juillet au 30 septembre
1 996 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent        Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1 996.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
 2) JO n0 L 130 du 31 . 5. 1996, p. 6.
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                                  ANNEXE
                                Pourcentage d'acceptation des demandes
                                  de licences d'importation introduites
                                             pour la période
                                  du 1 " juillet au 30 septembre 1996
                   1                                5,21
                   2                                5,21
                   3                                5,21
                   4                               90,91
                   5                                6,13