CELEX: 31997R1385
Language: fr
Date: 1997-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1385/97 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 189/ 18           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 7. 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1385/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 juillet 1997
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                            gruaux et semoules de froment ou de seigle
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            compte de la quantité de cereales nécessaire à la fabrica­
                                                                         tion des produits considérés; que ces quantités ont été
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                      fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;
  vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du          30 juin      considérant que la situation du marché mondial ou les
   1992, portant organisation commune des marchés          dans le      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         par le      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et        notam­       produits, suivant leur destination ;
  ment son article 13 paragraphe 2,
                                                                        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement              mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
  des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  de ces produits dans la Communauté peut être couverte                 tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
  par une restitution à l'exportation;                                  notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                        Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
  considérant que les restitutions doivent être fixées en               restitution aux montants repris en annexe;
  prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
  du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
  juin 1 995, établissant certaines modalités d'application du          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  règlement (CE) n0 1259/97 (4);
 considérant que des possibilités d'exportation existent                                       Article premier
  pour une quantité de 15 000 tonnes de maïs vers certaines
 destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la                à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement               n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
 (CE) n0 932/97 (6), est approprié; qu'il convient d'en tenir           montants repris en annexe .
 compte lors de la fixation des restitutions;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                      Article 2
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant                 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO  n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(-1) JO  n° L  147 du  30. 6. 1995, p. 7.
(4)  JO  n0 L 174  du  2. 7. 1997, p. 10.
(*)  JO  n0 L 117  du  24. 5. 1995, p. 2.
b) JO n0 L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.
 ---pagebreak---  18 . 7. 97              I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 189 / 19
                                                                        ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 17 juillet 1997, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                              (en ecus / t)                                                    (en e'cus / 1)
                                                        Montant                                                          Montant
       Code produit             Destination (')      des restitutions               Code produit    Destination (')   des restitutions
     1001 10 00 9200                 _            I                               1101 00 11 9000        —
     1001 10 00 9400                 —                     —
                                                                                  1101 00 159100         01                 1,00
                                                                                  1101 00 159130         01                 1,00
     1001 90 91 9000
                                                                                  1101 00 159150         01                 0,50
     1001 90 99 9000
                                                                                  1101 00 159170         01                  0
     1002 00 00 9000                 03                  13,00
                                                                                  1101 00 159180         01                  0
                                     02                     0
                                                                                  1101 00 15 9190
     1003 00 10 9000                                                                              \
                           IlI                                                    1101 00 90 9000        —                  —
    1003 00 90 9000                  03                    5,00
                                                                                  1102 10 00 9500        01               30,00
                                     02                     0
                                                                                  1102 10 00 9700        —                  —
    1004 00 00 9200                  —                     —
                                                                                  1102 10 00 9900        —                  —
    1004 00 00 9400                                                               1103 11 10 9200                           ~ (2)
                                     —                     —
                                                                                                         —
    1005 10 90 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 10 9400        —
                                                                                                                            -(2 )
    1005 90 00 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 10 9900        —                  —
    1007 00 90 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 90 9200        —
                                                                                                                            -0
    1008 20 00 9000                  —
                                                  l                               1103 11 90 9800        —                  —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse , Liechtenstein .
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.