CELEX: 62010CA0459
Language: fr
Date: 2011-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-459/10 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juillet 2011 — Freistaat Sachsen, Land Sachsen-Anhalt/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aide en faveur d’un projet de formation concernant certains emplois sur le nouveau centre de DHL à l’aéroport de Leipzig/Halle — Recours en annulation contre la décision déclarant une partie de l’aide incompatible avec le marché commun — Examen de la nécessité de l’aide — Absence de prise en compte des effets incitatifs de l’aide et de ses externalités positives sur le choix du site)

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/17
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juillet 2011 — Freistaat Sachsen, Land Sachsen-Anhalt/Commission européenne
   (Affaire C-459/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Aide en faveur d’un projet de formation concernant certains emplois sur le nouveau centre de DHL à l’aéroport de Leipzig/Halle - Recours en annulation contre la décision déclarant une partie de l’aide incompatible avec le marché commun - Examen de la nécessité de l’aide - Absence de prise en compte des effets incitatifs de l’aide et de ses externalités positives sur le choix du site)
   2011/C 269/28
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Freistaat Sachsen, Land Sachsen-Anhalt (représentant: A. Rosenfeld, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: B. Martenczuk, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 08 juillet 2010, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission (T-396/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation partielle de la décision 2008/878/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative à l’aide d’État que l’Allemagne envisage d’accorder à DHL (JO L 312, p. 31) — Aide à la formation — Décision déclarant une partie de l'aide incompatible avec le marché commun — Examen erroné de la nécessité de l'aide — Méconnaissance des externalités positives de l'aide et de ses effets incitatifs sur le choix du site
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 317 du 20.11.2010