CELEX: 31997R0708
Language: fr
Date: 1997-04-22
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 708/97 DE LA COMMISSION du 22 avril 1997 abrogeant le règlement (CE) n° 1143/96 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers

23 . 4. 97          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 105/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 708/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 avril 1997
                    abrogeant le règlement (CE) n° 1143/96 relatif à l'ouverture d'une adjudication de
                           la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que le comité de gestion des céréales n a pas
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     émis d'avis dans le délai fixé par son président,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CE) n 0 1143/96 de la
 Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement            Le règlement (CE) n0 1143/96 est abrogé .
 (CE) n0 21 17/96 (4), a ouvert une adjudication de la restitu­
 tion à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers;
                                                                                             Article 2
 considérant que, pour des raisons économiques, il se
 révèle opportun d'abroger l'adjudication prévue par le              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 règlement (CE) n0 1143/96;                                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 22 avril 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 126 du 24. 5 . 1996, p . 37.
O JO n0 L 151 du 26 . 6 . 1996, p . 14.
(-) JO n 0 L 283 du 5. 11 . 1 996, p. 34.