CELEX: 31977R3021
Language: fr
Date: 1977-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3021/77 du Conseil, du 30 décembre 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne

31 . 12 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 355/47
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3021 /77 DU CONSEIL
                                                    du 30 décembre 1977
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                  ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          200 milles nautiques, situées au large des cotes
                                                                 bordant la mer du Nord et l'Atlantique et faisant
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'objet de la réglementation communautaire de la
européenne,                                                      pêche, sont fixées à l'annexe.
vu l'acte d'adhésion,
                                                                 2. Les quotas de pêche sont accordés sous réserve
vu la proposition de la Commission,                              que soient respectées les mesures de conservation et
                                                                 de contrôle ainsi que les autres dispositions régissant
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre               les activités de pêche dans les zones visées au para­
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains           graphe 1 .
aspects externes et internes de la politique commune
de la pêche ;
                                                                                           Article 2
considérant que, dans le règlement (CEE) n0 373/
77 ('), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier
au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de               1 . L'exercice d'activités de pêche dans les zones'de
conservation et de gestion des ressources de pêche               pêche indiquées à l'article 1 er est subordonné à l'octroi
applicables aux navires battant pavillon de certains             d'une licence délivrée, pour le compte de la Commu­
pays tiers, et notamment de l'Espagne ;                          nauté, par la Commission, ainsi qu'au respect des
                                                                 conditions mentionnées dans cette licence.
considérant que, dans les règlements (CEE) n0 746/
77 (2), (CEE) n0 1 41 6/77 (3), (CEE) n° 1 709/77 f>) et
(CEE) n0 2160/77 (5), le Conseil a prorogé l'application         2. La validité des licences délivrées par la Commis­
de certaines dispositions du règlement (CEE) n0 373/            sion en vertu du règlement (CEE) n0 2160/77 est
77 ;                                                             prorogée jusqu'au 31 janvier 1978 .
considérant que les règlements susmentionnés ont été
adoptés en vue d'établir des mesures intérimaires en                                       Article J
attendant la conclusion des négociations entre la
Communauté et ces pays, et notamment l'Espagne,
dans le dessein de parvenir à la conclusion d'accords­           Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
cadres sur la pêche ;                                           de la Commission , les informations suivantes sont
                                                                fournies :
considérant que les négociations avec l'Espagne ne
sont pas encore achevées et qu'il est dès lors néces­           a) nom du navire ;
saire d'établir des mesures intérimaires pour une               b)   numéro d'immatriculation ;
période supplémentaire d'un mois ;                              c)   lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
                                                                d)   port d'immatriculation ;
considérant que certaines modifications de la régle­            e)   nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
mentation existante apparaissent nécessaires,                     f) tonnage brut et longueur hors tout ;
                                                                g)   puissance du moteur ;
                                                                h)   indicatif d'appel et fréquence radio ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   i) méthode de pêche prévue ;
                                                                 j)  zone de pêche prévue ;
                                                                k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
                      Article premier                            1) période pour laquelle une licence est demandée.
1.     Les seules captures que les navires battant
pavillon de l'Espagne sont autorisés à faire dans les
zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à                                       Article 4
(•) JO  n° L 53 du 25 . 2. 1977, p. 1 .                         Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
(2) JO  n° L 90 du 8 . 4. 1977, p. 8 .
(3) JO  n° L 160 du 30 . 6 . 1977, p . 18 .                     où plusieurs navires participent à la même opération
(4) JO  n» L 189 du 29 . 7. 1977, p. 8 .                        de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
(s) JO  no L 250 du 30 . 9 . 1977, p . 17.                      licence .
 ---pagebreak--- N0 L 355/48                       Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 77
                        Article 5                           tion de 1 article 1 er en ce qui concerne les eaux mari­
                                                            times placées sous leur souveraineté ou leur juridic­
1.    Le détenteur de la licence est obligé de se           tion, comprenant notamment des visites régulières des
conformer    aux    conditions   mentionnées    dans  la
                                                            navires .
licence et de communiquer à une station radio des
États membres, dans les délais déterminés par la
licence, notamment la position du navire ainsi que les                                Article 7
captures par espèce .
2.    Les stations radio des États membres communi­
                                                            Les États membres communiquent à la Commission,
                                                            dans les vingt-quatre heures suivant la constatation
quent immédiatement et directement à la Commis­             des infractions, le nom du navire concerné ainsi que
sion les transmissions effectuées par les navires de        les mesures prises à cet égard .
pêche battant pavillon de l'Espagne, conformément à
la licence .
                                                                                      Article 8
                        Article 6
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les États membres prennent les mesures pour assurer,        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans toute la mesure du possible, la mise en applica­       nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1977 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           H. SIMONET
 ---pagebreak--- 31 . 12. 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                               N° L 355/49
                                                                             ANNEXE
            1 . Quotas de pêche pour la période allant du 1 er au 31 janvier 1978
                                                                                                                                              (en tonnes)
                                                                                                        Divisions
                                                     Espèces                                                                          Quantités
                                                                                                        CIEM (2)
                 Merlus                                                                                   VI                              195
                                                                                                          VII                             667
                                                                                                          VIII                            805
                 Autres espèces, à l'exception des plies et des soles                                     VI                              390
                 capturées à titre de prises accessoires des merlus (')                                   VII                          1 333
                                                                                                          VIII                         1 610
                ( 1 ) Les prises de morues, d églefins, de merlans et de lieus ne doivent pas constituer plus de 3 % ni , dans le cas des clupéiformes et
                      des invertébrés, plus de 5 % des captures se trouvant à bord d'un navire .
                (2 ) CIEM : Conseil international pour l'exploration de la mer.
            2. Nombre de licences pouvant être délivrées sur la base du nombre de navires types (J)
                 pour les différentes divisions du Conseil international pour l'exploration de la mer
                 (CIEM)
                                            Divisions CIEM                                                   Nombre de licences
                 VI                                                                                                  23
                VII                                                                                                  84
                VIII                                                                                                 95
                Nombre maximal de navires types (3) pouvant exercer l'activité de pêche simultanément
                dans une zone déterminée pour laquelle une licence a été obtenue
                                                                                                                            /
                                            Divisions CIEM                                                 Nombre de navires types
                 VI                                                                                                  15
                 VII                                                                                                 53
                 VIII                                                                                                74
                (3 ) Est considéré comme navire type le navire ayant une puissance au frein égalé ou inférieure à 800 CV ( BHP).
                      Si la puissance au frein est supérieure à 800 CV ( BHP, les taux de conversion suivants sont appliqués :
                      — navires d'une puissance supérieure à 800 et non supérieure à 1 100 BHP = 1,75,
                      — navires d'une puissance supérieure à 1 100 et non supérieure à 1 500 BHP = 2,25 .