CELEX: 31986R3981
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3981/86 de la Commission du 22 décembre 1986 prorogeant les règlements (CEE) n° 3044/79, (CEE) n° 1782/80, (CEE) n° 2295/82, (CEE) n° 3652/85, (CEE) n° 1769/86 et (CEE) n° 1971/86, et modifiant le règlement (CEE) n° 1782/80, relatifs au régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Malte, d' Égypte et de Turquie

Avis juridique important

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31986R3981

Règlement (CEE) n° 3981/86 de la Commission du 22 décembre 1986 prorogeant les règlements (CEE) n° 3044/79, (CEE) n° 1782/80, (CEE) n° 2295/82, (CEE) n° 3652/85, (CEE) n° 1769/86 et (CEE) n° 1971/86, et modifiant le règlement (CEE) n° 1782/80, relatifs au régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Malte, d' Égypte et de Turquie  

Journal officiel n° L 370 du 30/12/1986 p. 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3981/86 DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1986  prorogeant les règlements (CEE) no 3044/79, (CEE) no 1782/80, (CEE) no 2295/82, (CEE) no 3652/85, (CEE) no 1769/86 et (CEE) no 1971/86, et modifiant le règlement (CEE) no 1782/80, relatifs au régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Malte, d'Égypte et de Turquie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10,  vu l'avis du comité consultatif établi par l'article 5 du règlement précité,  considérant que, par le règlement (CEE) no 2819/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3980/86 (4), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3044/79 (5), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de Malte;  considérant que, par le règlement (CEE) no 1782/80 (6), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires d'Égypte;  considérant que, par les règlements (CEE) no 2295/82 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 1241/85 (8), (CEE) no 3652/85 (9), (CEE) no 1769/86 (10) et (CEE) no 1971/86 (11), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de Turquie;  considérant que ces règlements viennent à échéance le 31 décembre 1986;  considérant que les motifs qui ont justifié l'adoption de ces règlements persistent et qu'il convient dès lors de les proroger pour une durée supplémentaire;  considérant qu'il convient de préciser que les dispositions du règlement (CEE) no 1782/80 s'appliquent aux fils de coton (catégorie 1) originaires d'Égypte;  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles, arrêté par les règlements (CEE) no 3044/79, (CEE) no 1782/80, (CEE) no 2295/82, (CEE) no 3652/85, (CEE) no 1769/86 et (CEE) no 1971/86, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1987.  Article 2  Le règlement (CEE) no 1782/80 est modifié comme suit.  1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  Sans préjudice des autres dispositions du règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission, le document d'importation visé à l'article 2 dudit règlement ne sera, pour les produits repris en annexe I, délivré ou visé qu'au vu d'une licence d'exportation émise et visée par les autorités égyptiennes compétentes (Cotton textile Consolidation Fund) et conforme au modèle figurant en annexe II. »  2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1.  (3) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.  (4) Voir page 21 du présent Journal officiel.  (5) JO no L 343 du 31. 12. 1979, p. 8.  (6) JO no L 174 du 9. 7. 1980, p. 16.  (7) JO no L 245 du 20. 8. 1982, p. 25.  (8) JO no L 129 du 15. 5. 1985, p. 6.  (9) JO no L 328 du 24. 12. 1985, p. 19.  (10) JO no L 153 du 7. 6. 1986, p. 26.  (11) JO no L 170 du 27. 6. 1986, p. 27.  ANNEXE I  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // Catégorie   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1987)  // Désignation des marchandises  // Unités   // Pays tiers   //    //   //  //   //   //   // 1   // 55.05   // 55.05-13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 51, 53, 55, 57, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 81, 83, 85, 87   // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail   // Tonnes   // Égypte   //    //   //  //   //   //