CELEX: C2000/335/83
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-184/00: Recours introduit le 13 juillet 2000 contre la Commission des Communautés européennes par M. Zissis Christos Drouvis

C 335/44                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  25.11.2000
Recours introduit le 13 juillet 2000 contre la Commission                Recours introduit le 11 septembre 2000 par l’Internatio-
des Communautés européennes par M. Zissis Christos                       nal and European Public Services Organisation (IPSO) et
                              Drouvis                                    le Comité du personnel de la Banque centrale européenne
                                                                                (U.S.E.) contre la Banque centrale européenne
                         (Affaire T-184/00)
                                                                                                 (Affaire T-238/00)
                          (2000/C 335/83)
                                                                                                  (2000/C 335/84)
                     (Langue de procédure: le grec)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 13 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
M. Zissis Christos Drouvis, domicilié à Maroussiou-Attikis, rue          nes a été saisi le 11 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
Parmenidou, 7 (Grèce), représenté par Me Ioannis Stamoulis,              la Banque centrale européenne et formé par l’International and
du barreau d’Athènes, élisant domicile chez Me Myriam Pierrat,           European Public Services Organisation (IPSO) et le Comité du
2 place Winston Churchill, L-2014 Luxembourg.                            personnel de la Banque centrale européenne (U.S.E.), Francfort
                                                                         sur le Main (RFA), représentés par Mes Christian Roth, Tanja
                                                                         Raab-Rhein et Michael Roth, avocats, Francfort sur le Main
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      (RFA).
—     faire droit à son recours sur le fond et le déclarer recevable
      dans la forme;                                                     Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     modifier la décision de novembre 1999 portant liquida-
      tion de sa pension et fixer le taux de coefficient correcteur      —     annuler la décision de la défenderesse du 7 juillet 2000;
      applicable à celle-ci au même niveau que celui applicable
      aux personnes établies au Royaume-Uni;
                                                                         —     condamner la défenderesse aux dépens.
—     à défaut, et à titre extrêmement subsidiaire, procéder à
      une nouvelle liquidation de sa pension en la fixant au
      niveau de celle versée aux retraités établis en Belgique.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                           Les parties requérantes sont des organisations syndicales
                                                                         représentant les employés de la BCE. Elles demandent l’annula-
                                                                         tion d’une lettre du vice-président de la BCE par laquelle celui-
Le requérant conteste la liquidation de sa pension mensuelle, à
                                                                         ci refuse de faire droit à certaines de leurs demandes. Dans un
laquelle a été appliqué le «coefficient correcteur» prévu pour la        précédent échange de correspondance, les parties requérantes
Grèce, qui est de 86,5 % de la pension versée aux retraités              avaient, d’une part, demandé à la défenderesse de supprimer
établis en Belgique, lesquels ont droit à 100 % de la pension de
                                                                         certaines parties de son «staff rules» qui, selon elles, limitent
base.                                                                    illégalement le droit de grève des employés. D’autre part, les
                                                                         parties requérantes avaient demandé l’introduction dans les
                                                                         conditions d’emploi d’une disposition permettant de modifier
Le requérant allègue que l’article 82 du statut des fonctionnai-
                                                                         ces conditions par conventions collectives.
res, qui impose l’adaptation des pensions sur la base d’un
«coefficient correcteur», lequel dépend de l’endroit où le
titulaire de la pension entend s’établir, est contraire aux
dispositions de la Convention européenne des droits de                   La requête indique que la lettre du vice-président doit être
l’homme, qui constituent autant «de principes généraux du                considérée comme une décision de la défenderesse. Cette
droit communautaire», et viole le principe d’égalité et le droit à       décision viole des règles de droit applicables lors de l’exécution
la libre circulation et au libre établissement du requérant sur le       du contrat et méconnaît notamment l’importance du droit
territoire des États membres de l’Union, de sorte qu’il doit être       fondamental que constitue la liberté d’association. Dans l’exer-
déclaré invalide.                                                        cice de son pouvoir d’appréciation, la défenderesse n’a tenu
                                                                         compte que de ses intérêts en tant qu’employeur. Elle a,
                                                                         partant, méconnu son obligation de tenir également compte
                                                                         des droits des employés lors de la fixation de ses conditions
                                                                         générales d’emploi.