CELEX: 62007CA0372
Language: fr
Date: 2008-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-372/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Nicole Hassett/South Eastern Health Board, Cheryl Doherty/North Western Health Board (Compétence judiciaire — Règlement (CE) n o  44/2001 — Article 22, point 2 — Litiges sur la validité des décisions des organes des sociétés — Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège — Syndicat professionnel de médecins)

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/10
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Nicole Hassett/South Eastern Health Board, Cheryl Doherty/North Western Health Board
   (Affaire C-372/07) (1)
   
   (Compétence judiciaire - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 22, point 2 - Litiges sur la validité des décisions des organes des sociétés - Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège - Syndicat professionnel de médecins)
   (2008/C 301/19)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   Supreme Court
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Nicole Hassett, Cheryl Doherty
   
      Parties défenderesses: South Eastern Health Board, North Western Health Board
   
      En presence de: Raymond Howard, Medical Defence Union Ltd, MDU Services Ltd, Brian Davidson
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation de l'art. 22, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Syndicat professionnel de médecins, constitué sous forme d'une société en vertu du droit d'un État membre, que fournit assistance et garantie à ses adhérents pratiquant dans l'État membre et dans un autre État membre — Fourniture de l'assistance/garantie dépendant d'une décision prise par le conseil d'administration de cette société en vertu d'un pouvoir discrétionnaire absolu — Contestation d'une décision refusant l'assistance ou l'indemnisation à un médecin pratiquant dans l'autre État membre — Compétence exclusive des juridictions de l'État de siège de la société sur base de l'art. 22, point 2, du règlement
   Dispositif
   L'article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ne concerne pas la validité des décisions des organes d'une société, au sens de cette disposition, une action, telle celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle une partie allègue qu'une décision adoptée par un organe d'une société a violé les droits que ladite partie prétend tirer des statuts de cette société.
   
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007.