CELEX: 62018TJ0707
Language: fr
Date: 2020-04-29
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.#Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice.#Affaire T-707/18.