CELEX: 31978R3151
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3151/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède

N° L 374/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12. 78
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 3151/78 DU CONSEIL
                                                     du 21 décembre 1978
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de
                                  pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          soient inscrites dans le cadre de la politique agricole
                                                                  commune à une date ultérieure,
vu le traité instituant la Communauté économique
europénne, et notamment son article 103 ,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la propostion de la Commission,
                                                                                        Article premier
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains             1 . Les captures que les navires battant pavillon de
 aspects externes et internes de la politique commune             la Suède sont autorisés à faire au cours de la période
de la pêche ;                                                     du 1 er janvier au 28 février 1979 dans les zones de
                                                                  pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 mil­
                                                                  les nautiques, situées au large des côtes bordant la
 considérant qu'un accord-cadre de pêche a été signé              mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Balti­
entre la Communauté et le royaume de Suède ;                      que, la mer du Labrador, le détroit de Davis, la baie
                                                                  de Baffin et l' océan Atlantique au nord de 43° N et
considérant que la Commission a soumis cet accord                 faisant l'objet de la réglementation communautaire de
au Conseil pour approbation ;                                     la pêche, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe L
considérant que l'activité des navires suédois dans la            2.    Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoi­
zone de pêche communautaire est autorisée jusqu' au               res inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota
31 décembre 1978 , en vertu du règlement ( CEE )                  n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limi­
n° 1850/78 du Conseil, du 25 juillet 1978 , fixant cer­           tes prévues par les mesures de conservation en
taines mesures de conservation et de gestion des res­             vigueur dans la zone concernée.
sources de pêche applicables aux navires battant
pavillon de la Suède^ 1 ) ;                                       3.    Les prises accessoires, effectuées dans une zone
                                                                  donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé
                                                                  pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
considérant que les consultations menées entre les
délégations de la Communauté et de la Suède au sujet
de leurs droits de pêche réciproques pour 1979 n'ont                                        Article 2
 pas encore été achevées ;
                                                                  1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas
considérant que les deux délégations ont invité leurs             fixés à l'article 1 er respectent les mesures de conser­
autorités à adopter des mesures intérimaires visant à             vation et de contrôle et toutes autres dispositions
permettre la poursuite de leur activité de pêche                  régissant les activités de pêche dans les zones visées
mutuelle en attendant l' adoption de mesures définiti­            audit article .
ves pour 1979 ;
                                                                  2 . Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un
                                                                  journal de bord sur lequel sont portées les informa­
considérant qu'il y a lieu, pour éviter l'interruption de         tions mentionnées à l' annexe II .
 l'activité de pêche des navires suédois dans la zone
communautaire, d'arrêter les mesures nécessaires
avant le 1er janvier 1979 ;                                       3.    Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à
                                                                  la Commission, conformément aux règles fixées à
                                                                  l'annexe III, les informations mentionnées dans cette
considérant que ces mesures doivent être adoptées au              annexe .
titre de l'article 103 du traité, sous réserve qu'elles
                                                                  4.    Les lettres et numéros d' immatriculation des
                                                                  navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués,
t1) JO no L 211 du 1 . 8 . 1978 , p. 20.                          distinctement des deux côtés de l' avant du navire .
 ---pagebreak--- 30 . 12. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 374/ 19
                         Article 3                            h ) indicatif d' appel et fréquence radio ;
                                                              i) méthode de pêche prévue ;
1 . La pêche exercée dans les divisions CIEM IV et
VI, dans le cadre des quotas fixés à l' article 1er, est      j ) zone de pêche prévue ;
subordonnée à la détention à bord d'une licence déli­
vrée par la Commission pour le compte de la Com­              k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
munauté et au respect des conditions énoncées dans            1 ) période pour laquelle une licence est demandée.
cette licence .
2.     Le nombre de licences à délivrer pour l' applica­                                Article 5
tion du paragraphe 1 , compte tenu de celui des licen­
ces qui restent valables conformément au paragraphe            Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
3 . est limité à 112.                                          cas où plusieurs navires participent à la même opéra­
                                                               tion de pêche, chacun de ces navires doit être muni
3.     Les licences accordées en vertu du règlement           d'une licence .
(CEE) n0 2578 /78 du Conseil, du 30 octobre 1978,
fixant le nombre de licences pour les navires battant
pavillon de la Suède pour l'exercice d'une activité de                                  Article 6
pêche dans les zones de pêche de 200 milles des États
membres (*) restent valables, à la demande des auto­
                                                              Les autorités compétentes des États membres pren­
rités suédoises, jusqu'au 28 février 1979 au plus tard.        nent les mesures appropriées, y compris des visites
                                                               régulières des navires, pour assurer le respect du
                            Article 4                          présent règlement.
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
                                                                                        Article 7
de la Commission, les informations suivantes sont
fournies :
                                                               En cas d'infraction dûment constatée, les États mem­
a) nom du navire ;                                             bres informent sans délai la Commission du nom du
                                                               navire concerné et des mesures éventuellement prises.
 b) numéro d'immatriculation ;
 c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;                                    Article 8
 d) port d'immatriculation ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 e) nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur ;        publication au Journal officiel des Communautés
                                                               européennes.
 f) tonnage brut et longueur hors tout ;
 g) puissance du moteur ;                                       Il est applicable jusqu' au 28 février 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1978 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                  Otto Graf LAMBSDORFF
i1) JO no L 309 du 1 . 11 . 1978, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 374/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 30 . 12. 78
                                                                   ANNEXE I
                            Quotas de pêche pour la période allant du 1er janvier au 28 février 1979
                                                                                                                               (en t)
                             Espèces                                      Division CIEM                               Quantités
            Cabillaud                                     III b), c), d)                                                250
                                                          III a) Nord (Skagerrak)                                       165 ( i)
                                                          III a) Sud (Kattegat)                                        560 (^
                                                          IV                                                             65
           Églefin                                        III a)                                                       415 (*)
                                                          IV                                                            100
           Merlan                                         III a) Nord (Skagerrak)                                        65 i1)
                                                          III a) Sud (Kattegat)                                          90 i1)
                                                          IV                                                             16
           Plie                                           III a) Nord (Skagerrak)                                        65 (i)
                                                          III a) Sud (Kattegat)                                          65 (^
                                                          IV                                                             13
           Maquereau                                      IV + III a) Nord (Skagerrak)                                  850 (2)
           Sprat                                          IV                                                         4 400
                                                          III a)                                                     9 000 (x)
           Merlan bleu                                    IV, VI (3)                                                   660
           Hareng                                         III a) Nord (Skagerrak) (4)                                     0
                                                          III a) Sud (Kattegat)                                      2 500 i1)
                                                         III b), c), d)                                                500
                                                         IV                                                          p. m.
           Lingue                                         IV, VI (3)                                                     65
           Saumon                                         III b), c), d)                                                 10
            i1) Déduction faite des quantités capturées dans les zones du Skagerrak sous juridiction norvégienne et suédoise et (ou)
                dans les zones du Kattegat sous juridiction suédoise .
            (2) Dont 625 t dans la division CIEM IV, au nord de 60° nord et à l'ouest de 2° est.
            (3) Au nord de 56°30' nord.
           (4) À l'est de la ligne reliant Lindesnes à Hanstholm.
                                                                  ANNEXE II
            Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opéra­
            tion de pêche :
            1 , la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
           2, la date et l'heure de l'opération de pêche ;
           3, la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
           4. la méthode de pêche utilisée.
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                                                            ANNEXE III
            Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
            suivants :
            1.1 . lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques
                   situées au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
                   réglementation communautaire de la pêche:
                   a) les informations indiquées au point 1.4,
                   b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
                   c) le moment et le lieu du début de la pêche ;
            1.2. lors de chaque sortie des zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées
                   au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementa­
                   tion communautaire de la pêche :
                   a) les informations indiquées au point 1.4,
                   b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
                   c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilo­
                        grammes),
                   d) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
                   e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                        depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche et l'identification
                        du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
                     f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Commu­
                        nauté depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche ;
             1.3 . toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans
                   la zone de pêche des États membres :
                   a) les informations indiquées au point 1.4,
                   b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilo­
                        grammes),
                   c) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectués ;
             1.4. a) le nom, l'indicatif, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
                        capitaine,
                    b)  le numéro de la licence si le navire pêche sous licence,
                    c)   le numéro chronologique du message,
                    d)  l'identification du type de message,
                    e)   la date, l'heure et la position géographique du navire.
            '2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
                    Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21877 Comeu) par l'intermédiaire
                    de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
             2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
                    transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte
                    du premier.
             3.      Nom de la station radio                             Indicatif d'appel de la station radio
                    Skagen                                               OXP
                   Blåvand                                               OXB
                    Norddeich                                            D AF     DAK
                                                                         DAH      DAL
                                                                         D AI     DAM
                                                                         DAT      DAN
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               Scheveningen                                        PCH
               Oostende                                            OST .
               North Foreland                                      GNF
               Humber                                              GKZ
               Cullercoats                                         GCC
               Wick                                                GKR
               Oban                                                GNE
               Poptpatrick                                         GPK
               Anglesey                                            GLV
               Ilfracombe                                          GIL
               Nijon                                               GNI
               Stonehaven                                          GND
               Portshead                                           GKA
                                                                   GKB
                                                                   GKC
               Land's End                                          GLD
               Valentia                                            EJK
               Malin Head                                          EJM
               Boulogne                                            FFB
               Brest                                               FFU
               Saint-Nazaire                                       FFO
               Bordeaux-Arcachon                                   FFC
               Prins Christians Sund                               OZN
               Julianehåb                                          OXF
               Godthâb                                             OXI      Central Godhåb
               Holsteinsborg                                       OYS
               Godhavn                                             OZM
               Stockholm                                           SDJ
               Gøteborg                                            SDG
            4. Forme des communications
               La transmission des informations indiquées au point 1 doit revêtir la forme de messages
               précédés par les mots « Pêcheur Brussels » et les différentes informations doivent être
               fournies dans l'ordre suivant :
               — le mot de code \< Pêcheur Brussels »,
               — le nom du navire,
               — l'indicatif radio,
               — les lettres et numéros d'identification externes,
               — le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
               — l'indication du type de message conformément au code suivant :
                   — message lors de l'entrée dans la zone communautaire : IN,
                   — message lors de la sortie de la zone communautaire : OUT,
                   — message hebdomadaire : WKL,
               —   la position géographique,
               —   la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
               —   la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
               —   les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en
                   utilisant le code mentionné au point 5,
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               — les quantités des captures par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'information
                   précédente, en utilisant le code mentionné au point 5,
               — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
               — la quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                   depuis l'information précédente,
               — le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
               — les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
                   Communauté depuis l'information précédente,
               — le nom du capitaine.
            5. Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au
               point 4 est le suivant :
               —   A:  crevette nordique (Pandalus borealis),
               —   B:  merlu (Merluccius merluccius),
               —   C:  flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
               —   D:  cabillaud (Gadus morhua),
               —   E:  églefin (Melanogrammus aeglefinus),
               —  F:  flétan (Hippoglossus hippoglossus),
               —   G:  maquereau (Scomber scombrus),
               —  H:   chinchard (Trachurus trachurus),
               —  I : grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
               —  J : lieu noir (Pollachius virens),
               —  K : merlan (Merlangius merlangus),
               —  L : hareng (Clupea harengus),
               —  M : lançon (Ammodytes sp.),
               —  N : sprat (Clupea sprattus),
               —  O : plie (Pleuronectes platessa),
               —  P : tacaud norvégien (Trisopterus esmarkü),
               —  Q : lingue (Molva molva),
               — R : autre,
               — S : crevette grise (Penaeidae),
               — T : anchois (Engraulis encrasicholus).