CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4062/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'application de la décision n 3/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 3/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie, du 27 novembre 1989, modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31989R4062

Règlement (CEE) n° 4062/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'application de la décision n° 3/89 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 392 du 30/12/1989 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) N°  4062/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant l'application de la décision n° 3/89 du conseil  de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le  protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de  coopération administrativeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de  la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et  la république socialiste fédérative de Yougoslavie  (1) a été signé le 2 avril 1980; considérant  que, en vertu de l'article 25 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits  originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord  cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Yougoslavie a adopté la décision n° 3/89 modifiant le  protocole n° 3; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la  Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa décision n° 3/89 du  conseil de coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision  est joint au présent règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir  du 1er janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments  et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le  Conseil Le président E. CRESSON          (1)  JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.