CELEX: 31973R3449
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3449/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, prorogeant la possibilité d'établir les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation ainsi que les demandes et extraits de ces certificats selon les spécimens valables avant l'adhésion

22 . 12 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 353 / 23
                                REGLEMENT (CEE) N» 3449/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1973
                prorogeant la possibilité d'établir les certificats d'importation , d'exportation et
                de préfixation ainsi que les demandes et extraits de ces certificats selon les spéci­
                                               mens valables avant l'adhésion
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  cables à 1 exportation d'huile d'olive ("), modifié en
  EUROPÉENNES,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429 /72, et
                                                                 notamment son article 11 ,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                    vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
  vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22 sep­          let 1967, portant organisation commune du marché
  tembre 1966, portant établissement d'une organisation          du riz ( 12 ), modifié en dernier lieu par l'acte, et notam­
  commune des marchés dans le secteur des matières               ment son article 10 paragraphe 2, son article 13 para­
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement          graphe 5, son article 17 paragraphe 6 et son article 25,
 (CEE) n° 1707/73 (2), et notamment son article 16 para­        vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil , du 18
 graphe 2, son article 1 7 paragraphe 3, son article 1 8        décembre 1967, portant organisation commune des
  paragraphe 3 et son article 28 paragraphe 3,                   marchés dans le secteur du sucre ('-'), modifié en der­
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                 nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 928 /73 ( l4), et
  octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses         notamment son article 1 1 paragraphe 2, son article 1 5
 entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment               paragraphe 5, son article 17 paragraphe 4 et son arti­
 son article 8 ,                                                cle 38 ,
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
 juin 1967, portant organisation commune des marchés            juin 1 968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu      dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l5 ), modi­
  par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (5), et notamment          fié en dernier lieu par l'acte, et notamment son article
 son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe          13 paragraphe 3, son article 17 paragraphe 4 et son
 5, son article 1 6 paragraphe 6 et son article 24,             article 28 ,
 vu le règlement n0 122/67/ CEE du Conseil, du 13               vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil , du 27
 juin 1967, portant organisation commune des marchés            juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des œufs (6), modifié en dernier lieu          dans le secteur de la viande bovine ( i6), modifié en der­
 par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­      nier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 ( 17), et
 tations des traités (7), ci-après dénommé acte, et notam­      notamment son article 12 bis paragraphe 2, son article
 ment son article 9 paragraphe 3 et son article 15,              1 5 paragraphe 3 et son article 25,
 vu le règlement n0 123/67/ CEE du Conseil , du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés            vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Cggiseil, du 28
                                                                juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande de volaille (8), modifié en       dans le secteur des produits transformés à base de
 dernier lieu par l'acte, et notamment son article 9 para­      fruits et légumes ( 18), modifié en dernier lieu par l'acte,
 graphe 3 et son article 15,                                    et notamment son article 5 paragraphe 3 , son article 6
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                paragraphe 3 et son article 13,
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (9), modifié       vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 ( 10),       avril 1970 , portant dispositions complémentaires en
 et notamment son article 6,                                    matière d'organisation commune du marché viti-vini­
                                                                cole ( l9), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement n0 171 /67/ CEE du Conseil, du 27               (CEE) n0 2592/73 (20), et notamment son article 8 para­
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­      graphe 3 ,
(') JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .                     ")   JO no   130 du 28 . 6 . 1967, p . 2600 /67.
(2) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p . 5.                          u)   JO n»   174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(3 ) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .                    13 ) JO n»   308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(4) JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.                      > 4) JO n»   L 199 du 19 . 7. 1973 , p . 7 .
(5) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .                          > 5) JO no   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(6) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2293/67 .                    ■ 6)  JO n»   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
(7) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                           17)   JO no   L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .
(8) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2301 /67 .                     18)  JO n»   L 153 du 1 . 7. 1968 , p . 8 .
H JO m 125 du 26. 6 . 1967, p. 2461 /67.                          19)  JO n°   L 99 du 5 . 5. 1970, p . 1 .
( 10) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                      20)   JO no   L 269 du 26 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 353/ 24                           Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 12 . 73
considérant que le règlement (CEE) n0 1600/72 de la              des matieres grasses, des céréales, de la viande de
Commission du 20 juillet 1972 0 a modifié l'annexe              volaille et des œufs, du sucre, du lait et des produits
du règlement (CEE) n° 1373/70 , portant modalités                laitiers, de la viande bovine , des produits transformés à
communes d'application du régime de certificats d'im­            base de fruits et légumes, du vin ,
portation, d'exportation et de préfixation pour les pro­
duits agricoles soumis à un régime de prix uniques (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1 796/73 (3) ; que ce règlement a notamment prévu, à
titre transitoire, la possibilité de délivrer jusqu'au 31                              Article premier
décembre 1973 des certificats d'importation, d'exporta­
tion et de préfixation ainsi que des extraits de ces certi­      Les certificats d'importation , d'exportation et de pré­
ficats, établis selon les spécimens valables le 31 janvier       fixation ainsi que les demandes et les extraits de ces
1973 ;                                                           certificats peuvent être établis jusqu'au 31 décembre
                                                                 1974, selon les spécimens valables le 31 janvier 1973 .
considérant que les raisons techniques qui motivaient
cette mesure demeureront valables au-delà de la durée
de validité prévue dans le règlement (CEE) n0 1600/                                        Article 2
72 ; qu'il convient en conséquence de la proroger ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que les mesures prévues au présent règle­            publication au Journal officiel des Communautés
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(■) JO n° L 172 du 30 . 7. 1972, p . 1 .
(2) JO n » L 158 du 20 . 7 . 1970 , p . 1 .
(}) JO n» L 183 du 5 . 7. 1973, p. 1 .