CELEX: 22019D0199
Language: fr
Date: 2017-05-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/199]

7.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 36/34
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 87/2017
         du 5 mai 2017
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/199]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/2045 de la Commission du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «gamithromycine» (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/2074 de la Commission du 25 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «salicylate basique d'aluminium» (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 2045: règlement d'exécution (UE) 2016/2045 de la Commission du 23 novembre 2016 (JO L 318 du 24.11.2016, p. 3),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32016 R 2074: règlement d'exécution (UE) 2016/2074 de la Commission du 25 novembre 2016 (JO L 320 du 26.11.2016, p. 29).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d'exécution (UE) 2016/2045 et (UE) 2016/2074 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 318 du 24.11.2016, p. 3.
         
            (2)  JO L 320 du 26.11.2016, p. 29.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.