CELEX: 62017TA0754
Language: fr
Date: 2019-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-754/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission («Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Services d’intérêt général — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/36
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission
      (Affaire T-754/17) (1)
      
      («Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes - Notion d’activité économique - Services d’intérêt général - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»)
      (2019/C 220/46)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) (Brest, France) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2116 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France (JO 2017, L 332, p. 24).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 42 du 5.2.2018.