CELEX: 31963R0130
Language: fr
Date: 1963-12-18 00:00:00
Title: Règlement n° 130/63/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963, portant modification de certaines annexes du règlement n 3 et du règlement n° 4

2996/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  28 . 12 . 63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 130/63/CEE DU CONSEIL
                                              du 18 décembre 1963
                      portant modification de certaines annexes du règlement n° 3 et du
                                                  règlement n° 4
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  nationales de certains États membres ; que ces
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       modalités d'application, relevant de la législation
                                                             interne de ces États, ont été modifiées sur certains
                                                             points et qu'il y a lieu, en conséquence, d'apporter à
     vu le traité instituant la Communauté écono­            l'annexe G du règlement n° 3 les modifications
mique européenne et notamment son article 51 ,               correspondantes ;
     vu l'article 6 paragraphe 3 du règlement n0 3                considérant que, d'autre part, pour modifier
concernant la sécurité sociale des travailleurs mi­          celles des annexes pour lesquelles une simple procé­
grants (*) et l'avis conforme émis en application de         dure de notification est prévue, notamment pour les
ces dispositions par la Commission administrative            annexes D du règlement n0 3 et 2, 3, 4, 5 et 6 du
visée à l'article 43 du même règlement.                      règlement n° 4, il convient cependant, pour donner
                                                             force obligatoire dans l'un des États membres inté­
     vu la proposition de la Commission,
                                                             ressés à ces modifications, de les adopter par la voie
                                                             d'un règlement modificatif,
     considérant que les annexes du règlement n0 3
précité et du règlement n" 4 fixant les modalités
d'application et complétant les dispositions du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n0 3 (2) font partie intégrante desdits
règlements en vertu de l'article 50 du règlement n0 3
                                                                                   Article premier
et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement n0 4 ;
                                                                  A l'annexe B du règlement n0 3, section « Pays­
     considérant qu'à l'annexe B du règlement n0 3,           Bas », le texte de l'alinéa g) est amendé comme
section « Pays-Bas », une omission s'est produite lors        suit :
de l'adoption du règlement, dans l'énumération des
législations en vigueur à la date de cette adoption ;             « g) l'assurance chômage et l'assistance sociale
                                                                       aux chômeurs ».
que la procédure de notification prévue à l'article 3
paragraphe 2 dudit règlement ne s'applique qu'aux
amendements résultant de l'adoption d'une nouvelle                                    Article 2
législation ;
                                                                  A l'annexe D du règlement n° 3, section « Bel­
                                                              gique — république fédérale d'Allemagne », le texte
     considérant que le règlement n0 3 n'a pas prévu          des n08 1 , 2, 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :
de procédure particulière pour la modification de
certaines de ces annexes, notamment de l'annexe G                 « 1 . Les dispositions de l'article 4 para­
relative aux modalités d'application des législations             graphe 1 , pour ce qui concerne les prestations
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 16 décembre 1958, p. 561/58.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 16 décembre 1958, p. 597/58.
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                                                              7 . Les dispositions du protocole spécial du 18
    visées à 1 article 4 paragraphe 2, de l'article 4         juin 1955 relatif à l'allocation aux vieux travail­
    paragraphe 2 lui-même, de l'article 7, de l'ar­           leurs salariés . »
    ticle 37 et de l'article 51 de la convention géné­
    rale du 7 décembre 1957 .
                                                                                   Article 4
    2. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 1 ,
    de l'article 6 et de l'article 8 paragraphe 1 de           À l'annexe D du règlement n0 3, section « Répu­
    l'accord complémentaire n0 2 du 7 décembre 1957       blique fédérale d'Allemagne — Italie », le texte du
    concernant la sécurité sociale des travailleurs
                                                          n° 1 est remplacé par ce qui suit :
    des mines.
                                                              « 1 . Les dispositions de l'article 3 paragraphe
    3.     Les dispositions de l'accord complémentaire        2, de l'article 5 paragraphe 1 alinéas 3 et 4 et
    n° 3 du 7 décembre 1957 concernant le paiement            paragraphe 2, de l'article 16, de l'article 23 para­
    des pensions pendant la période précédant l'en­            graphe 2, des articles 26, 32, 33 et de l'article 36
    trée en vigueur de la convention générale, dans
                                                              paragraphe 3 de la convention du 5 mai 1953. »
    la rédaction qui figure au protocole complé­
    mentaire du 10 novembre 1960 .
                                                                                   Article 5
    4. Les dispositions des articles 3 et 4 du proto­
    cole final à la convention générale dans la ré­
                                                               À l'annexe D du règlement n0 3, section « Ré­
    daction qui figure au protocole complémentaire        publique fédérale d'Allemagne — Pays-Bas », le
    du 10 novembre 1960 . »
                                                          texte du n0 3 est remplacé par ce qui suit :
                                                               « 3.    Les dispositions de l'article 3 pararaphe 2
                           Article 3                           et des articles 8 et 9 de l'accord complémen­
                                                              taires n° 2 du 29 mars 1951 , concernant l'assu­
    A 1 annexe D du règlement n0 3, section « Répu­           rance des travailleurs des mines et assimilés. »
blique fédérale d'Allemagne — France », le texte
des nos 1 à 8 est remplacé par ce qui suit :
                                                                                  Article 6
    « 1. Les dispositions de l'article 1 paragraphe 3,
    de l'article 3 paragraphe 2 c) et e) et paragra­      1.     À l'annexe G du règlement n° 3, la partie I con­
    phe 4, de l'article 11 paragraphe 1 , de l'article 16 cernant l'application de la législation allemande est
    alinéa 2 et de l'article 19 de la convention géné­    amendée comme suit :
    rale du 10 juillet 1950, modifiée par l'avenant
    n° 2 du 18 juin 1955.
    2. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2,
    de l'article 8 et de l'article 9 de l'accord complé­                             «A
    mentaire n0 1 du 10 juillet 1950 à la convention
    générale, modifiée par l'avenant n° 2 du                  1 . Les institutions de la république fédérale
    18 juin 1955 (régime de sécurité sociale appli­           d'Allemagne accordent les prestations de l'assu­
    cable aux travailleurs des mines et établissements        rance accidents du travail et maladies profession­
    assimilés).                                               nelles aux personnes auxquelles s'applique le
                                                              règlement et qui séjournent habituellement sur le
   3.     Les dispositions de l'accord complémentaire         territoire d'un autre État membré, dans les cas :
   n0 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale,
   modifiée par le protocole complémentaire du                     a) Où le risque s'est réalisé, soit avant, soit
    3 avril 1952 et par l'avenant n0 2 du 18 juin 1955,       après la constitution de la république fédérale
   précisé par l'échange de lettres du 18 juin 1955.          d'Allemagne, sur son territoire ou sur les bâti­
                                                              ments de mer battant pavillon allemand et dont
   4 . Les dispositions de l'accord complémen­                le port d'attache était situé sur le territoire de la
   taire n° 5 du 18 juin 1955 à la convention géné­           République fédérale ; cependant, cette disposi­
   rale du 10 juillet 1950 (application au Land Ber­          tion n'est pas applicable aux accidents du travail
   lin).                                                      (maladies professionnelles) survenus sur le terri­
                                                             toire de la république fédérale d'Allemagne, en
   5.     L'avenant n° 2 du 18 juin 1955 à la con­            relation avec un emploi qui était ou qui est
   vention générale du 10 juillet 1950 et aux accords         exercé hors dudit territoire ;
    complémentaires n08 1 , 2 et 4 à cette convention,
    titre I et titre III .                                        b) Où le risque s'est réalisé en dehors du
                                                             territoire de la république fédérale d'Allemagne,
   6 . Les dispositions du protocole général du 10            en relation avec un emploi qui était ou qui est
    juillet 1950, à l'exception des points 1 à 4.             exercé sur son territoire :
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        c) Où le risque s'est réalisé avant le 1er jan­                          «E
   vier 1919 en Alsace-Lorraine et où ces cas n'ont
   pas été pris en charge par les institutions fran­     S'il y a cumul d'une pension d'invalidité ou de
   çaises conformément à la décision du Conseil de       vieillesse due en vertu de la législation allemande
   la Société des Nations en date du 21 juin 1921        avec une rente d'accident due en vertu de la
   (Reichsgesetzblatt, p. 1289).                         législation d'un autre État membre en raison
                                                         d'un accident du travail ou d'une maladie pro­
   2. L'article 10 du règlement et les dispositions      fessionnelle, on prendra en considération comme
   correspondantes des accords bilatéraux men­           rémunération annuelle celle qui devrait être prise
   tionnées à l'annexe D du règlement ne portent         en considération en vertu de la législation alle­
   pas atteinte aux dispositions concernant les          mande, au moment de l'accident, pour un acci­
   « Fremdrenten » et le paiement de prestations         denté comparable ; à cet effet, il y a lieu d'appli­
   en cas de séjour en dehors du territoire de la ré­    quer les dispositions en vigueur au lieu de rési­
   publique fédérale d'Allemagne, en vertu des­          dence de l'intéressé sur le territoire de la ré­
   quelles des périodes accomplies en dehors de ce       publique fédérale d'Allemagne, ou, s'il réside en
   territoire ne donnent pas lieu au paiement des        dehors de ce territoire, les dispositions en vigueur
   prestations tant que le titulaire réside en dehors    au lieu du siège de l'institution compétente de
   de la république fédérale d'Allemagne.                l'assurance pension allemande. La détermination
                                                         ou le recalcul de ladite rémunération sont régis
                                                         par les dispositions de la législation allemande.
                            B
   1 . Pour déterminer si des périodes qui, au re­
   gard de la législation allemande, constituent des                              F
   périodes d'interruption (Ausfallzeiten) ou des
   périodes complémentaires (Zurechnungszeiten),         1.     Si l'application du règlement ou de règle­
   doivent être prises en compte en tant que telles,     ments ultérieurs en matière de sécurité sociale
   les cotisations versées en vertu de la législation    entraîne des charges exceptionnelles pour cer­
   d'un autre État membre et l'affiliation à l'assu­     taines institutions d'assurance-maladie, ces char­
   rance-pension d'un autre État membre sont assi­       ges peuvent être compensées. Un fonds de com­
   milées aux cotisations versées en vertu de la         pensation est créé dans ce but auprès de l'orga­
   législation allemande et à l'affiliation à l'assuran­ nisme de liaison en matière d'assurance-maladie,
   ce-pension allemande.                                 selon les modalités prévues au paragraphe 2. Il
                                                         est statué sur la compensation, sur demande, par
                                                         l'organisme de liaison en matière d'assurance­
   2.     La prise en compte d'une période complé­       maladie d'un commun accord avec les autres
   mentaire (Zurechnungszeit) en vertu de la légis­      fédérations centrales de caisses de maladie . Les
   lation allemande sur l'assurance-pension des tra­     ressources nécessaires à la mise en œuvre de la
   vailleurs des mines est en outre subordonnée à la
                                                         compensation sont empruntées au fonds de com­
   condition que la dernière cotisation ait été versée
                                                         pensation.
   à l'assurance-pension des travailleurs des mines.
                                                         2.     Dans les cas prévus à l'article 23 paragraphe
                                                         3 du règlement, l'organisme de liaison en matière
                            C                            d'assurance-maladie perçoit auprès des institu­
                                                         tions allemandes débitrices la contre-valeur inté­
    Si, en vertu de la législation allemande concer­     grale des dépenses effectuées par les institutions
   nant l'assurance-pension, les cotisations versées     étrangères qui ont servi les prestations ; 25% de
   au titre de l'assurance obligatoire pendant les       ces sommes sont versés au fonds . Au cas où ces
    cinq premières années civiles ne sont pas à          ressources seraient insuffisantes, la différence
    prendre en compte lors du calcul du rapport          serait imputée à l'ensemble des institutions d'as­
    ayant existé entre la rémunération brute de          surance-maladie proportionnellement au nombre
    l'assuré et la rémunération brute moyenne de         moyen des affiliés pendant l'année précédente,
    tous les assurés, sont considérées comme les cinq    y compris les pensionnés.
    premières années civiles, celles qui ont été accom­
    plies après la première affiliation à l'assurance
    invalidité-vieillesse-décès (pensions) d'un État
    membre. »                                                                     G
                                                          Aux fins d'application du règlement, les référen­
                            D                             ces à la république fédérale d'Allemagne s'appli­
                                                          quent également à Berlin-Ouest, tant en ce qui
    (Inchangé)                                            concerne le territoire que la législation.
 ---pagebreak---  28 . 12 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   2999/63
                             H                                avant le 1er janvier 1957 en application de la lé­
                                                              gislation néerlandaise sur l'assurance invalidité­
      Si une institution d'assurance-maladie a servi des
                                                             vieillesse-survivants (des travailleurs salariés) ;
     prestations conformément à l'article 22 para­
      graphe 6 deuxième phrase du règlement et que                b) Pour la détermination du montant de la
     ces prestations, en vertu du paragraphe 6 troi­          prestation due en vertu de la législation néer­
     sième phrase, tombent à sa charge sans que le           landaise sur l'assurance générale en faveur des
     pensionné qui en a bénéficié soit affilié à une          veuves et orphelins, seront assimilées aux périodes
     caisse allemande de maladie, les dépenses corres­        d'assurance accomplies en application de cette
     pondant à ces prestations lui seront remboursées,       législation, les périodes de cotisation ou de paie­
     à concurrence des débours effectifs, par l'insti­       ment de primes accomplies avant le 1er octobre ,,
     tution compétente d'assurance-pension ou par un          1959 en application de la législation néerlan­
     autre organisme à désigner par l'autorité compé­         daise sur l'assurance invalidité-vieillesse-survi­
     tente. Les sommes à rembourser sont considérées          vants (des travailleurs salariés). »
     comme cotisations à l'assurance-maladie des pen­
     sionnés au sens de l'article 1390 de la R.V.O.      2. Les modifications apportées par le présent ar­
     (Reichsversicherungsordnung) ou comme dépen­        ticle à l'annexe G du règlement n0 3 prennent effet à
     ses de l'assurance-maladie des pensionnés au sens   partir du 1er janvier 1959 .
     de l'article 132 de la R.K.G. (Reichsknappschafts ­
     gesetz).                                                                     Article 8
                              I                          1.     À l'annexe 2 du règlement n0 4, section « Répu­
                                                         blique fédérale d'Allemagne », le texte des parties II
     Les montants à rembourser en vertu de l'article     et III est remplacé par ce qui suit :
     29 paragraphe 9, sont répartis entre les institu­
     tions allemandes d'assurance-accident. »
                                                             « II . Assurance-pension des ouvriers et assu­
2. Les modifications apportées par le présent arti­                 rance-pension des employés.
cle à l'annexe G du règlement n° 3 prennent effet
à partir du 1er janvier 1959, à l'exception de la modi­                               A
fication apportée à la lettre B paragraphe 1 , qui
prendra effet le premier jour du mois suivant la             Sont compétentes pour statuer sur les demandes
date de l'entrée en vigueur du présent règlement et          de prestations introduites par des personnes qui
à l'exception de la modification apportée à la lettre I      étaient assurées ou qui étaient considérées comme
qui prendra effet en même temps que le règlement             assurées exclusivement en vertu de la législation
n° 73/63/ CEE du Conseil modifiant et complétant             allemande ainsi que par des survivants de ces
certaines dispositions des règlements nos 3 et 4             personnes et qui résident :
(travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne
résident pas dans le pays à la législation duquel ils             — soit sur le territoire d'un État membre,
sont soumis).                                                     — soit, comme ressortissant d'un autre État
                                                             membre, sur le territoire d'un État non membre,
                         Article 7
                                                             ainsi que pour accorder ces prestations, sans pré­
1.     À l'annexe G du règlement n° 3, la partie III         judice des dispositions de la partie III — sec­
concernant l'application de la législation néerlan­          tion A :
daise, est amendée comme suit :
                                                             1.     Dans le cas où la dernière cotisation a été
                             A
                                                             versée à l'assurance-pension des ouvriers,
     (Inchangé)                                                   a) La « Landesversicherungsanstalt Westfalen,
                                                                     Münster » (Institution d'assurance de West­
                                                                     phalie, Munster),
                            «B
                                                             si l'assuré réside aux Pays-Bas ou, comme ressor­
         Pour 1 application des articles 27 et 28 du         tissant néerlandais, sur le territoire d'un État non
     règlement, les institutions néerlandaises tiendront     membre ;
     compte des dispositions ci-après :
                                                                  b) La « Landesversicherungsanstalt Rheinpro­
         a) Pour la détermination du montant de la                   vinz, Diisseldorf » (Institution d'assurance
     prestation due en vertu de la législation néerlan­              pour la province rhénane, Dusseldorf),
     daise sur l'assurance-vieillesse générale, seront
     assimilées aux périodes d'assurance accomplies en       si l'assuré réside en Belgique ou, comme ressor­
     application de cette législation, les périodes de       tissant belge, sur le territoire d'un État non
     cotisation ou de paiement de primes accomplies          membre ;
 ---pagebreak--- 3000/ 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              28 . 12 . 63
          c) La «Landesversicherungsanstalt Schwaben,       s'il réside en dehors du territoire fédéral et que la
             Augsburg » (Institution d'assurance de la      dernière cotisation payée en vertu de la législa­
             Souabe, Augsbourg),                            tion allemande a été versée à une institution
                                                            établie hors de la Sarre :
    si 1 assuré réside en Italie ou, comme ressortissant
    italien, sur le territoire d'un État non membre ;            a) La « Landesversicherungsanstalt Westfalen,
                                                                    Münster » (Institution d'assurance de West­
         d) La « Landesversicherungsanstalt Rhein­                  phalie, Munster),
             land-Pfalz, Speyer » (Institution d'assuran­   si la dernière cotisation payée en vertu de la
             ce du Land Rhénanie-Palatinat, Spire),         législation d'un autre État membre a été versée
    si l'assuré réside en France ou au Luxembourg           à une institution de l'assurance-pension néerlan­
                                                            daise,
    ou, comme ressortissant français ou luxembour­
    geois, sur le territoire d'un État non membre ;              b) La « Landesversicherungsanstalt Rheinpro­
    pour autant que la dernière cotisation n'a pas été              vinz, Dùsseldorf » (Institution d'assurance
    versée à                                                        pour la province rhénane, Dùsseldorf),
                                                            si la dernière cotisation payée en vertu de la lé­
         la « Landesversicherungsanstalt fur das Saar­      gislation d'un autre État membre a été versée à
         land, Saarbrücken » (Institution d'assurance       une institution de l'assurance-pension belge,
         de la Sarre, Sarrebruck),
         la « Seekasse, Hamburg » (Caisse d'assurance            c) La « LandesVersicherungsanstalt Schwaben,
         des marins, Hambourg),                                     Augsburg » (Institution d'assurance de la
                                                                    Souabe, Augsbourg),
         la « Bundesbahn-Versicherungsanstalt, Frank­
         furt/M . » (Institution d'assurance des chemins    si la dernière cotisation payée en vertu de la lé­
         de fer fédéraux, Francfort s. M.),                 gislation d'un autre État membre a été versée à
                                                           une institution de l'assurance-pension italienne,
         la « Eisenbahn-Versicherungsanstalt, Saar­
         brücken » (Institution d'assurance des chemins          d) La « Landesversicherungsanstalt Rhein­
         de fer, Sarrebruck).                                       land-Pfalz, Speyer » (Institution d'assuran­
                                                                    ce du Land Rhénanie-Palatinat, Spire),
   Est compétente dans ces cas, l'institution à la­
   quelle a été versée la dernière cotisation. Si          si la dernière cotisation payée en vertu de la légis­
   toutefois cette cotisation a été versée à la « Eisen­   lation d'un autre État membre a été versée à une
   bahn-Versicherungsanstalt Saarbrücken » (Institu­       institution de l'assurance-pension française ou
   tion d'assurance des chemins de fer, Sarrebruck),       luxembourgeoise ; ceci s'applique également au
   l'institution compétente est la « Bundesbahn-Ver­       cas où les obligations découlant des périodes
   sicherungsanstalt » (Institution d'assurance des        accomplies auprès de cette institution doivent être
   chemins de fer fédéraux) ;                              assumées par des institutions allemandes,
   2.      Dans le cas où la dernière cotisation a été     pour autant qu'il n'en soit disposé différemment
                                                           sous le chiffre 3 .
   versée à l'assurance pension des employés,
                                                           2.     Si l'intéressé réside en Sarre
        la « Bundesversicherungsanstalt fur Angestell­
                                                           ou
        te, Berlin » (Institution fédérale d'assurance
        des employés, Berlin).                             s'il réside en dehors du territoire fédéral et que
                                                           la dernière cotisation payée en vertu de la législa­
                                                           tion allemande a été versée à la « Landesver­
                              B                            sicherungsanstalt fur das Saarland, Abteilung
                                                           Rentenversicherung der Arbeiter » (Institution
   Sont compétentes pour statuer sur les demandes          d'assurance de la Sarre, section de l'assurance-
   de prestations introduites conformément aux ar­         pension des ouvriers),
   ticles 26 à 28 du règlement et pour accorder ces
   prestations dans le cas où la dernière cotisation            la « Landesversicherungsanstalt fur das Saar­
   payée en vertu de la législation allemande a été             land, Saarbrucken » (Institution d'assurance
   versée à l'assurance-pension des ouvriers et pour            de la Sarre, Sarrebruck),
   autant qu'il n'en soit pas disposé différemment         pour autant qu'il n'en soit pas disposé différem­
   dans la partie III, lettre B, les institutions ci-      ment sous le chiffre 3 .
   après :
                                                           3.     Si la dernière cotisation payée en vertu de
   1.      Si l'intéressé réside sur le territoire fédéral la législation allemande a été versée à :
   et hors de la Sarre                                          la « Seekasse, Hamburg » (Caisse d'assurance
   ou                                                           des marins, Hambourg),
 ---pagebreak--- 28. 12 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   3001/63
         la « Bundesbahnversicherungsanstalt, Frank­        si 1 assuré réside en Belgique ou aux Pays-Bas ou,
         furt/Main » (Institution d'assurance des che­      comme ressortissant belge ou néerlandais, sur le
         mins de fer fédéraux, Francfort s/Main),           territoire d'un État non membre,
         ou
                                                                 b) la « Ruhrknappschaft, Bochum » (Caisse
         la « Eisenbahn-Versicherungsanstalt Saar­                   d'assurance des mineurs de la Ruhr, Bo­
         brücken » (Institution d'asurance des chemins               chum),
         de fer, Sarrebruck),
                                                            si l'assuré réside en France ou en Italie ou,
   quel que soit le lieu de résidence de l'intéressé,       comme ressortissant français ou italien, sur le
   l'institution à laquelle a été versée la dernière        territoire d'un État non membre,
   cotisation.
                                                                 c) la « Bruhler Knappschaft, Kôln » (Caisse
    Si toutefois cette cotisation a été versée à la                  d'assurance des mineurs de Briihl, Co­
   « Eisenbahn-Versicherungsanstalt Saarbriicken »                   logne),
    (Institution d'assurance des chemins de fer, Sarre­
                                                             si l'assuré réside au Luxembourg ou, comme
   bruck), l'institution compétente est la « Bundes­
                                                            ressortissant luxembourgeois, sur le territoire
   bahnversicherungsanstalt » (Institution d'assuran­       d'un État non membre ;
    ce des chemins de fer fédéraux).
                             C                               2.     Dans le cas où la dernière cotisation à l'assu­
    Est compétente pour statuer sur les demandes            rance-pension des travailleurs des mines a été
    de prestations introduites conformément aux ar­          versée à la « Saarknappschaft » (Caisse d'assu­
    ticles 26 à 28 du règlement et pour accorder ces         rance des mineurs de la Sarre),
    prestations, dans le cas où la dernière cotisation            la « Saarknappschaft, Saarbriicken » (Caisse
    payée en vertu de la législation allemande a été              d'assurance des mineurs de la Sarre, Sarre­
    versée à l'assurance-pension des employés,                   bruck).
         la « Bundesversicherungsanstalt fur Angestell­                              B
         te, Berlin » (Institution fédérale d'assurance
         des employés, Berlin),                              Sont compétentes pour statuer sur les demandes
    pour autant qu'il n'en soit pas disposé différem­        de prestations introduites conformément aux ar­
    ment dans la partie III — lettre B.                      ticles 26 à 28 du règlement et pour accorder ces
                                                            prestations, dans le cas où la dernière cotisation
                                                            payée en vertu de la législation allemande a été
    III . Assurance-pension des travailleurs des mines.     versée à l'assurance-pension des travailleurs des
                                                             mines ou si la période de stage prévue pour l'ob­
                             A                              tention d'une pension d'invalidité de travailleurs
                                                            des mines, en raison d'une diminution de la ca­
    Sont compétentes pour statuer sur les demandes          pacité de travail comme ouvrier mineur, est
    de prestations introduites par des personnes qui        accomplie ou considérée comme accomplie, par
    étaient assurées ou qui étaient considérées comme       le seul fait des périodes d'assurance allemandes
    assurées exclusivement en vertu de la législation       ou compte tenu des périodes d'assurance étran­
    allemande ainsi que par des survivants de ces           gères conformément à l'article 27 du règlement,
   personnes et qui résident :
         — soit sur le territoire d'un autre État mem­       1.     Pour autant qu'il n'en soit pas disposé
   bre,                                                     différemment sous le chiffre 2 :
         — soit, comme ressortissant d'un autre État             a) la « Aachener Knappschaft, Aachen »
    membre, sur le territoire d'un État non membre,                  (Caisse d'assurance des mineurs d'Aix-la­
    ainsi que pour accorder ces prestations dans le                  Chapelle, Aix-la-Chapelle),
    cas où la dernière cotisation a été versée à l'assu­     dans le cas où la dernière cotisation payée en
    rance-pension des travailleurs des mines ou si la        vertu de la législation d'un autre État membre a
    période de stage prévue pour l'obtention d'une           été versée à une institution de l'assurance-pension
    pension d'invalidité de travailleur des mines, en        belge ou néerlandaise,
    raison d'une diminution de la capacité de travail
    comme ouvrier mineur, est accomplie ou considé­              b) la « Ruhrknappschaft, Bochum » (Caisse
    rée comme accomplie,                                             d'assurance des mineurs de la Ruhr, Bo­
     1.     Pour autant qu'il n'en soit p.as disposé diffé­          chum),
    remment sous le chiffre 2 :
                                                             dans le cas où la dernière cotisation payée en
          a) la « Aachener Knappschaft, Aachen »             vertu de la législation d'un autre État membre
             (Caisse d'assurance des mineurs d'Aix-la­       a été versée à une institution de l'assurance-pen­
             Chapelle, Aix-la-Chapelle),                     sion française ou italienne,
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           c) la « Brühler Knappschaft, Köln » (Caisse            « I. Assurance maladie-maternité
              d'assurance des mineurs de Brühl, Co­                    a) L'« Allgemeine Ortskrankenkasse » (Caisse
              logne),                                             locale générale de maladie) compétente pour le
     dans le cas où la dernière cotisation payée en               lieu de résidence ou de séjour de la personne
     vertu de la législation d'un autre État membre               intéressée, ou, si une telle caisse n'existe pas, la
     a été versée à une institution de l'assurance-pen­           « Landkrankenkasse » (Caisse agricole de mala­
     sion luxembourgeoise ;                                       die) compétente pour ledit lieu ; pour les assurés
                                                                  affiliés à la Caisse d'assurance des travailleurs
     2.     Si l'intéressé réside dans la circonscription         des mines et les membres de leur famille, la
     de la « Saarknappschaft »,                                   Caisse d' assurance des travailleurs des mines
     ou                                                           (« Knappschaft ») locale compétente.
     s'il réside en dehors du territoire fédéral et que la             b) Pour l'application de l'article 20 du règle­
     dernière cotisation à l'assurance -pension des tra­          ment et de l'article 22 du présent règlement
     vailleurs des mines allemande a été versée à la              d'application, l'institution auprès de laquelle le
     « Saarknappschaft » (Caisse d'assurance des mi­              travailleur a été assuré en dernier lieu, ou, si une
     neurs de la Sarre),                                         telle institution n'existe pas ou si le travailleur a
          la « Saarknappschaft, Saarbrücken » (Caisse            été assuré en dernier lieu auprès d'une « Allge­
          d'assurance des mineurs de la Sarre, Sarre­            meine Ortskrankenkasse » (Caisse locale générale
          bruck). »                                            ■ de maladie), d'une « Landkrankenkasse » (Caisse
                                                                 agricole de maladie) ou d'une « Knappschaft »
2.      La même annexe, même section, est complétée              Caisse d'assurance des travailleurs des mines),
par une partie IV, ainsi conçue :                                l'institution visée à l'alinéa a).
                                                                 II . Assurance contre les accidents du travail et
     « IV. Chômage                                               les maladies professionnelles .
     1.     Pour l'application des articles 33 et 34 du                a) Pour les prestations en nature autres que
    règlement : « Bundesanstalt fur Arbeitsvermitt­              les prothèses et l'appareillage et pour les presta­
     lung und Arbeitslosenversicherung, Nürnberg »               tions en espèces autres que les rentes, l'alloca­
     (Office fédéral du placement et de l'assurance-             tion de soins (« Pflegegeld ») et les allocations
    chômage, Nuremberg).                                         au décès, ainsi que pour l'application de l'article
                                                                 49 paragraphe 2 du présent règlement d'appli­
    2. Pour l'application des articles 63, 64 et 65              cation :
    du présent règlement d'application : 1'« Arbeits­                 1'« Allgemeine Ortskrankenkasse » (Caisse lo­
    amt » (Office du travail) compétent pour le lieu                  cale générale de maladie) compétente pour le
    de résidence du chômeur ou, si celui-ci séjourne                  lieu de résidence ou de séjour de la personne
    en dehors de son lieu de résidence, 1'« Arbeits­                  intéressée, ou, si une telle caisse n'existe pas,
    amt » compétent pour le lieu de son occupation.                   la « Landkrankenkasse » (Caisse agricole de
                                                                      maladie) compétente pour ledit lieu ; pour
    3. Pour l'application de l'article 35 du règle­                   les assurés affiliés à la Caisse d'assurance des
    ment et de l'article 66 du présent règlement                      travailleurs des mines et les membres de leur
    d'application : 1'« Arbeitsamt » qui a servi pour                 famille, la Caisse d'assurance des travailleurs
    la dernière fois au chômeur, avant le transfert                   des mines (« Knappschaft ») locale compé­
    de sa résidence, des allocations de chômage ou                    tente .
    des secours de l'assistance-chômage ou, si le chô­
    meur n'a bénéficié d'aucune de ces prestations                    b) Pour les prothèses et l'appareillage, les
    depuis le début de son chômage, 1'« Arbeitsamt »             rentes, l'allocation de soins («Pflegegeld ») et les
    qui aurait été compétent pour les lui servir                 allocations au décès, ainsi que pour l'application
    d'après le chiffre 2 ci-dessus. »                            de l'article 57 paragraphes 1 et 2 du présent
                                                                 règlement d'application :
3. Les modifications apportées par le présent                         le « Hauptverband der gewerblichen Berufs­
article à l'annexe 2 du règlement n° 4 prennent                       genossenschaften, Bonn » (Fédération des as­
effet à partir du 1er janvier 1959, sauf celles de la                 sociations professionnelles de l'industrie,
partie III lettre B chiffre 2) concernant la « Saar­                  Bonn).
knappschaft », qui prennent effet à partir du 1er
mai 1961 .                                                       III . Allocations familiales
                                                                      « Hauptstelle der Kindergeldkasse, Nürn­
                          Article 9                                   berg (Siège central de la Caisse d'allocations
                                                                      familiales, Nuremberg) ».
1 . L annexe 3 du règlement n° 4, section « Répu­          2.       Les modifications apportées par le présent ar­
blique fédérale d'Allemagne », est remplacée par ce        ticle à l'annexe 3 du règlement n0 4 prennent effet
qui suit :                                                 à partir du 1 er janvier 1959.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   3003/63
                          Article 10                                a) dans les relations avec la Belgique et les
                                                                       Pays-Bas
1 . À l'annexe 4 du règlement n° 4, section « Ré­
publique fédérale d'Allemagne », le texte des parties                  « Aachener Knappschaft, Aachen » (Caisse
I à VII est remplacé par ce qui suit :                                 d'assurance des mineurs d'Aix-la-Chapelle,
                                                                       Aix-la-Chapelle)
     « I. Assurance maladie-maternité
                                                                    b) dans les relations avec la France et avec
            « Bundesverband       der   Ortskrankenkassen,             l'Italie
            Bad Godesberg » (Fédération des caisses lo­
            cales de maladie, Bad Godesberg).                          « Ruhrknappschaft, Bochum » (Caisse d'as­
                                                                       surance des mineurs de la Ruhr, Bochum).
      II . Assurance accidents du travail — maladies
            professionnelles                                        c) dans les relations avec le Luxembourg
            « Hauptverband der gewerblichen Berufs­                    « Brühler Knappschaft, Köln » (Caisse d'as­
            genossenschaften, Bonn » (Fédération des                   surance des mineurs de Brühl, Cologne)
            associations professionnelles de l'industrie,       2 . Pour les tâches visées à l'article 3 paragraphe
            Bonn).                                                  2 du présent règlement d'application
     III . Assurance-pension des ouvriers                           « Arbeitsgemeinschaft der Knappschaften der
     1 . Pour les tâches visées aux articles 38 et 41               Bundesrepublik Deutschland, Bochum» (Union
                                                                    des institutions d'assurance des travailleurs des
          paragraphe 1, et pour les tâches de 1'« Orga­
          nisme payeur » visées à l'article 42 du présent           mines de la République fédérale d'Allemagne,
          règlement d'application                                   Bochum).
          a) Dans les relations avec la Belgique                   VI. Assurance-pension des travailleurs de la si­
              « LandesVersicherungsanstalt Rheinprovinz,                dérurgie «Landesversicherungsanstalt Saar­
              Düsseldorf » (Institution d'assurance pour                land — Abteilung Hüttenknappschaftliche
              la province rhénane, Düsseldorf)                          Pensionsversicherung, Saarbrucken » (Insti­
          b) Dans les relations avec la France et avec le               tution d'assurance de la Sarre — Section
              Luxembourg                                                assurance-pension de la sidérurgie, Sarre­
              « Landesversicherungsanstalt       Rheinland­             bruck).
              Pfalz, Speyer » (Institution d'assurance du
              Land Rhénanie-Palatinat, Spire)                    VIL Chômage
           c) dans les relations avec l'Italie                          « Hauptstelle der Bundesanstalt fur Arbeits­
              « Landesversicherungsanstalt       Schwaben,              vermittlung und Arbeitslosenversicherung »
              Augsburg » (Institution d'assurance de la                (Siège central de l'Office fédéral du place­
              Souabe, Augsbourg)                                        ment et de l'assurance-chômage).
          d) dans les relations avec les Pays-Bas
              « Landesversicherungsanstalt       Westfalen,     VIII . Allocations familiales
              Münster » (Institution d'assurance de West­       1 . Allocations au second enfant : « Hauptstelle
              phalie, Munster)                                      der Kindergeldkasse, Nurnberg » (Siège cen­
                                                                    tral de la caisse d'allocations familiales, Nu­
     2. Pour les tâches visées à l'article 3 paragraphe             remberg).
          2 du présent règlement d'application
          « Verband deutscher Rentenversicherungsträ­           2 . Allocations au troisième enfant et aux suivants :
          ger Frankfurt/ Main » (Fédération des institu­            « Gesamtverband der Familienausgleichskas­
          tions allemandes d'assurance-pension, Franc­              sen, Bonn (Confédération des caisses de com­
          fort sur Main).                                           pensation familiale, Bonn). »
      IV. Assurance-pension des employés                    2.     Les modifications apportées par le présent ar­
                                                            ticle à l'annexe 4 du règlement n0 4 prennent effet
             « Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte,  à partir du 1er janvier 1959, sauf celles ayant trait
             Berlin » (Institution fédérale d'assurance des aux allocations familiales, qui prennent effet à partir
             employés, Berlin),                             du 23 juillet 1961 .
        V. Assurance-pension des travailleurs des mines
                                                                                     Article 11
      1 . Pour les tâches visées aux articles 38 et 41
           paragraphe 1 , et pour les tâches de 1'« orga­   1 . À l'annexe 5 du règlement n0 4, section « Ré­
           nisme payeur » visées à l'article 42 du présent  publique fédérale d'Allemagne », le texte est rem­
           règlement d'application                          placé par ce qui suit :
 ---pagebreak--- 3004/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    28 . 12 . 63
         « a) Au sens de l'article 11 du présent règle­             f) Au sens de l'article 29 paragraphe 9 du
    ment d'application :                                        règlement :
    dans la mesure où le travailleur salarié ou assi­                  l'organisme de liaison allemand en matière
   milé est assuré contre le cas de maladie,                           d'assurance-accidents du travail — mala­
        l'institution d'assurance-maladie à laquelle il                dies professionnelles . »
        est affilié ;
                                                           3 . Les modifications apportées par le présent ar­
    dans la mesure où le travailleur salarié ou assi­
                                                           ticle à l'annexe 5 du règlement n° 4 prennent effet
   milé est assuré contre les accidents du travail
                                                           à partir du 1er janvier 1959, sauf celles apportées par
    seulement,                                             l'alinéa e), qui prennent effet à partir du 23 juillet
        l'institution compétente d'assurance contre les     1961 et celles apportées par l'alinéa f) qui prendront
        accidents du travail.                              effet à la même date que le règlement n° 73/63/
        b) Au sens de l'article 12 du présent règle­       CEE du Conseil modifiant et complétant certaines
   ment d'application :                                    dispositions des règlements n08 3 et 4 (travailleurs
                                                            saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas
        « Allgemeine Ortskrankenkasse », Bonn (Cais­        dans le pays à la législation duquel ils sont soumis .
        se locale générale de maladie, Bonn).
        c) Au sens des articles 21 et 24 du présent                                  Article 12
   règlement d'application :
        « Bundesverband der Ortskrankenkassen, Bad              À l'annexe 6 du règlement n0 4, section « Répu­
        Godesberg » (Fédération des caisses locales        blique fédérale d'Allemagne — France », le texte des
        de maladie, Bad Godesberg).                        nos 1 et 3 est remplacé par ce qui suit :
        d) Au sens de l'article 79 du présent règle­            « 1.     Articles 18, 37, 40 2e alinéa, 46 2e alinéa
   ment d'application :                                         et 52 de l'arrangement administratif n0 1 du
   dans la mesure où il s'agit des montants à rem­              31 janvier 1952 relatif à l'application de la con­
   bourser conformément aux articles 23 et 29 pa­               vention générale du 10 juillet 1950 concernant
   ragraphe 6 du règlement,                                     la sécurité sociale ».
        « Bundesverband der Ortskrankenkassen, Bad
                                                                « 3.     Articles 8 à 16 et 18 à 22 de l'arrangement
        Godesberg » (Fédération des caisses locales
                                                                administratif n0 4 du 3 avril 1952 relatif à l'appli­
        de maladie, Bad Godesberg) ;
                                                                cation de l'accord complémentaire n° 1 à la con­
   dans la mesure où il s'agit des montants à rem­              vention générale du 10 juillet 1950 concernant
   bourser conformément à l'article 37 du règle­                la sécurité sociale ».
   ment,
        « Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und                                  Article 13
        Arbeitslosenversicherung, Nürnberg (Office
        fédéral du placement et de l'assurance-chô­             A l'annexe 6 du règlement n° 4, section « Répu­
        mage, Nuremberg). »                                blique fédérale d'Allemagne — Italie », le texte du
                                                           n0 1 est remplacé par ce qui suit :
2.    En outre, le texte est complété comme suit :
                                                                « 1.     Articles 14, 17 paragraphe 1 , 18, 21 , 24
        « e) Au sens des articles 68, 71 et 72 du pré­         paragraphe 1, 25, 35, 38 paragraphe 1, 39, 42,
   sent règlement d'application :                              45 paragaraphe 1 et 46 de l'arrangement admi­
                                                               nistratif du 6 décembre 1953 concernant l'appli­
   1 ) Allocations au second enfant : « Hauptstelle             cation de la convention du 5 mai 1953 sur les
       der Kindergeldkasse, Niirnberg » (Siège cen­             assurances sociales ».
       tral de la Caisse d'allocations familiales, Nu­
       remberg).
                                                                                    Article 14
   2) Allocations au troisième enfant et aux suivants :
       « Gesamtverband der Familienausgleichskas­               Le présent règlement entre en vigueur le jour de
       sen, Bonn » (Confédération des Caisses de           sa publication au Journal officiel des Communautés
       compensation familiale, Bonn).                      européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1963.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                          L. de BLOCK