CELEX: 31993D0357
Language: fr
Date: 1993-05-26 00:00:00
Title: 93/357/CEE: Décision du Conseil du 26 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires des États-Unis d'Amérique

Avis juridique important

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31993D0357

93/357/CEE: Décision du Conseil du 26 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires des États-Unis d'Amérique  

Journal officiel n° L 148 du 19/06/1993 p. 0033 - 0036

DÉCISION DU CONSEIL du 26 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges  comprenant Pinus L., originaires des États-Unis d'Amérique(93/357/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté  (1), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, et son article 17,  vu la proposition de la Commission,  vu la demande formulée par le royaume d'Espagne,  considérant que, en raison des risques d'introduction d'organismes nuisibles, les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que les bois de conifères (Coniferales), à l'exception du bois de Thuja L., autre que le bois sous forme de:  - copeaux, particules, déchets ou débris, obtenus en tout ou en partie à partir de conifères,  - caisses, cageots ou cylindres d'emballage,  - palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement,  - bois de fardage, cales d'espacement, entretoises,  mais y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde naturelle, originaires du Canada, de Chine, de Corée, des États-Unis d'Amérique, du Japon et de T'ai-wan ne peuvent pas être introduits dans la Communauté s'ils n'ont pas été  soumis à un traitement thermique approprié permettant d'obtenir une température minimale au coeur du bois de 56 degrés Celsius pendant 30 minutes et s'ils ne sont pas accompagnés des certificats prescrits aux articles 7 ou 8 de ladite directive, cette  disposition étant applicable à partir du 1er juin 1993;  considérant que du bois de conifères originaire des États-Unis d'Amérique est actuellement introduit dans la Communauté; que, dans le cas de ce bois, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans le pays en question;  considérant qu'il apparaît nécessaire que les États-Unis d'Amérique présentent des données scientifiques supplémentaires sur la sensibilité des espèces au nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus); que ces données devraient être fondées sur une  enquête circonstanciée à effectuer aux États-Unis d'Amérique; qu'il se révèle que cette enquête est longue à mener;  considérant qu'il apparaît justifié de procéder à une introduction progressive de l'exigence de traitement thermique pour permettre aux États-Unis d'Amérique de présenter les données susmentionnées et d'appliquer cette exigence lorsque cela est  nécessaire; que, de ce fait, ladite exigence ne devrait pas s'appliquer avant le 1er octobre 1993 en ce qui concerne les bois de conifères autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L.;  considérant que, dans le cas des États-Unis d'Amérique, la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par les États-Unis d'Amérique et collectées dans ce pays lors d'une mission effectuée en 1990, qu'un programme officiellement  approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été établi en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de propagation  d'organismes nuisibles est limité si le bois est accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers », délivré dans le cadre du programme en question;  considérant que la Commission veillera à ce que les États-Unis d'Amérique communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers;  considérant que le comité phytosanitaire permanent a exprimé un avis défavorable dans les délais fixés par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les États membres sont autorisés à prévoir, aux conditions énoncées au paragraphe 2, des dérogations à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les  prescriptions visées à l'annexe IV, partie A, section I, point 1.1, ainsi qu'à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus  L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires des États-Unis d'Amérique.  2. Les conditions suivantes doivent être respectées:  a) le bois doit être entièrement débarrassé de son écorce par écorçage, délignage, classement et contrôle phytosanitaire et ne comporter aucun trou de vers. Est considérée comme écorce la partie extérieure du bois capable d'assurer la subsistance  d'insectes vivants ou d'autres organismes nuisibles existant dans l'écorce à tous les stades de leur développement; toutefois, ce terme ne s'étend pas:  - à l'écorce interne (liber),  - à l'entre-écorce, en particulier autour de noeuds,  - aux poches d'écorce ou de résine, telles que définies dans les règles nationales de classification des bois d'oeuvre de conifères.  Par « trous de vers », on entend des galeries d'insectes xylophages creusées par des térébrants du genre Monochamus et définis à cette fin comme étant ceux dont le diamètre est supérieur à 3 millimètres;  b) le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié par des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre d'un programme approuvé et contrôlé par le service d'inspection de la santé animale et végétale du  ministère de l'agriculture des États-Unis d'Amérique;  c) le respect des conditions énoncées au point a) doit avoir été vérifié dans les scieries par des inspecteurs de l'industrie ou leurs agents, qualifiés et habilités à cet effet par le service d'inspection de la santé animale et végétale du ministère de  l'agriculture des États-Unis d'Amérique. En outre, le système de vérification doit prévoir des inspections occasionnelles à effectuer avant l'expédition par des inspecteurs du service d'inspection de la santé animale et végétale du ministère de  l'agriculture des États-Unis d'Amérique;  d) le bois doit être accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers », qui est normalisé dans le cadre du programme mentionné au point b) et est conforme au modèle figurant à l'annexe de la présente décision; ce  certificat est délivré par une personne habilitée à cet effet, agissant pour le compte de scieries, en vue de leur participation à ce programme par le service d'inspection de la santé animale et végétale du ministère de l'agriculture des États-Unis  d'Amérique; il est rempli conformément aux instructions établies dans le cadre dudit programme.  Article 2  Sans préjudice de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, les États membres informent la Commission et les autres États membres de tous les chargements qui sont présentés à l'importation au titre de la présente décision et qui ne  remplissent pas les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 points a) et d).  Article 3  L'autorisation visée à l'article 1er est valable du 1er juin 1993 au 30 septembre 1993, cette date étant celle de la dernière entrée dans la Communauté. Elle est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions énoncées à  l'article 1er paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou si lesdites conditions n'ont pas été respectées.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1993.  Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33).    PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG -  - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO  CERTIFICATE OF DEBARKING AND GRUB HOLE CONTROL Issued in the U.S.A.  CERTIFICATE NUMBER BILL OF LADING NUMBER NAME AND ADDRESS OF SUPPLYING MILL NAME AND ADDRESS OF CONSIGNEE (Optional)               DESCRIPTION OF CONSIGNMENT  VOLUME   INDICATE SPECIES, GRADE MARKS, OR OTHER IDENTIFYING MARKS. ALSO, INDICATE NUMBER OF PACKAGES AND BOARD  FEET/CUBIC METERS BY LOT (Lot number and volume are required).      The lumber in this shipment has been examined by a mill inspector or other authorized person and found to have been stripped of its bark and to be free of grub holes; and, to the best of his/her knowledge and belief, to be in conformance with the import  requirements of the receiving country.                                                                                                                This document is issued under a programme officially approved by the Animal and Plant Health Inspection Service, U.S. Department of Agriculture. The products covered by this document are subject to preshipment inspection by that Agency. No liability  shall be attached to the U.S. Department of Agriculture or to any officer or representative of the Department with respect to this certificate.  AUTHORIZED PERSON RESPONSIBLE FOR CERTIFICATION  NAME (Print) SIGNATURE TITLE DATE                     AGENCY VALIDATION  AUTHORIZED SIGNATURE TITLE DATE