CELEX: 31991R3066
Language: fr
Date: 1991-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3066/91 de la Commission, du 18 octobre 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 289/36                               Journal officiel des Communautés européennes                               19. 10. 91
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3066/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 octobre 1991
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          officiel des Communautés européennes, série C, au
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           cité au tiret précédent,
 lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment
 son article 14 paragraphe 4,                                       ces cours de change             étant  ceux    constatés    le
                                                                    30 septembre 1991 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             considérant que le prelevement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n° 2205/90 (6), et notamment son article 3,              doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 1579/74 de la Commission (n), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (1Z), être
vu 1 avis du comité monétaire,                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2840/91
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission f), modifié par le règlement (CEE) n°
2888/91 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil f) a modifié le règlement (CEE) n" 2744/75 du                                       Article premier
Conseil (,0) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
                                                                    règlement (CEE) n0 2840/91 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
C) JO n0 L 281    du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 353   du 17. 12. 1990, p. 23 .
o JO n0 L 166     du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                       Article 2
O JO n° L 177     du 24. 6. 1989, p. 1 .
o JO n° L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n" L 201     du 31 . 7. 1990, p. 9 .                           Le present règlement entre en vigueur le 19 octobre 1991 .
O JO n° L 272     du 28. 9. 1991 , p. 22.
O JO n» L 274     du 1 . 10. 1991 , p. 66.
n JO n0 L 182     du 3. 7. 1987, p. 49.                             ("} JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n° L 281      du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         H JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 19. 10 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 289/37
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1991 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 octobre 1991, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                      (en ecus/t)
                                                                                   Prélèvements
                            Code NC                                                                      Pays tiers
                                                              ACP ou PTOM                               (sauf ACP
                                                                                                       ou PTOM) (8)
                           1102 20 10                              219,13                                 225,17
                           1102 20 90                              124,17                                 127,19
                           1103 13 11                              219,13                                 225,17
                           1103 13 19                              219,13                                 225,17
                           1103 13 90                              124,17                                 127,19
                           1103 29 40                              219,13                                 225,17
                           1104 19 50                              219,13                                 225,17
                           1104 23 10                              194,78                                 197,80
                           1104 23 30                              194,78                                 197,80
                           1104 23 90                              124,17                                 127,19
                           1104 30 90                               91,31                                  97,35
                           1106 20 91                              192,37 (3)                             216,55
                           1106 20 99                              192,37 (3)                             216,55
                           1108 1200                               196,00                                 216,55
                           1108 13 00                              196,00                                 21 6,55 (6)
                           1108 1400                                98,00                                 216,55
                           1108 19 90                               98,00 (3)                             216,55
                           1702 30 51                              255,65                                 352,37
                           1702 30 59                              196,00                                 262,49
                           1702 30 91                              255,65                                 352,37
                           1702 30 99                              196,00                                 262,49
                           1702 40 90                              196,00                                 262,49
                           1702 90 50                              196,00                                 262,49
                           1702 90 75                              267,83                                 364,55
                           1702 90 79                              186,26                                 252,75
                           2106 90 55                              196,00                                 262,49
                           2303 10 11                             243,48                                  424,82
            (3) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
            (*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant
                fixe de 5 000 tonnes.
            (®) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.