CELEX: 31957D0012
Language: fr
Date: 1957-04-01 00:00:00
Title: Décision n° 12-57 du 1er avril 1957 portant modification de la décision n° 7-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» (société à responsabilité limitée)

16. 4. 57                        JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                       161/57
— justifient avoir rempli pendant l'année char-            de vente du charbon de la Ruhr «Pràsident»
    bonnière 1955-56 les conditions prévues                (société à responsabilité limitée), et stipulant
    durant cette période pour l'approvisionne-             que continuent à être également admis en
    ment en qualité de négociants en gros de               qualité de négociants en gros de première main
    première main,                                         les négociants en gros
    Considérant qu'à la fin de cette période tran-
sitoire, l'application de la réglementation com-           — qui ont déjà été approvisionnés comme
merciale aurait pour conséquence qu'un nombre                  négociants en gros de première main au cours
considérable des négociants en gros de première                de l'année charbonnière 1955-56 ou
main, jusqu'à présent admis, ne seraient plus
autorisés à l'avenir à acheter directement au              — qui justifient avoir rempli, pendant l'année
Comptoir de vente du charbon de la Ruhr                        charbonnière 1955-56, les conditions prévues
«Pràsident»,                                                   durant cette période pour l'approvisionne-
                                                               ment en qualité de négociants en gros de
    Considérant qu'il apparaît en conséquence                  première main,
nécessaire de proroger cette réglementation
transitoire jusqu'au 1 e r juillet 1957, afin de           est approuvé.
donner aux sociétés minières intéressées la
possibilité de modifier, sur la base des ex-
périences recueillies pendant l'année charbon-
nière écoulée, la réglementation actuelle relative
                                                                                  Article 2
à l'admission de négociants en gros de première
main, pour éviter autant que possible une ré-
duction du nombre des négociants en gros admis                 La présente décision entrera en vigueur à
et mieux adapter la réglementation actuelle aux            la date de sa notification aux sociétés minières
nécessités du marché;                                      intéressées. Elle cesse d'être en vigueur à partir
                                                           du 1 e r juillet 1957.
    Vu la demande formulée par les sociétés
minières intéressées en date du 23 mars 1957
visant à proroger à cet effet la réglementation                La présente décision a été délibérée et adop-
transitoire,                                               tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                           du 1 e r avril 1957.
DÉCIDE:
                                                                                       Par la Haute   Autorité
                  Article    premier
                                                                                         Le   Vice-Président
    L'accord passé par les sociétés minières du
bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir                                                A. COPPÉ
                                            DÉCISION N° 12-57
                                              du 1 e r avril 1957
                    portant modification de la décision N° 7-56 du 15 février 1956 relative
                    à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les
                    sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir
                    de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» (société à respon-
                                               sabilité limitée)
LA HAUTE AUTORITÉ,
                                                           de combustibles par les sociétés minières du
    Vu l'article 65 du Traité,                             bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir
                                                           de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt»,
    Vu la décision N° 7-56 du 15 février 1956,             société à responsabilité limitée (Journal Officiel
relative à l'autorisation de la vente en commun            de la Communauté du 13 mars 1956, p. 56/56),
 ---pagebreak--- 162/57                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                            16. 4. 57
    Considérant que les sociétés minières du            Vu la demande formulée par les sociétés
Bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir      minières intéressées en date du 12 mars 1957
de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt»,         visant à proroger à cet effet la réglementation
société à responsabilité limitée, admettent égale-  transitoire,
ment, en vertu de leurs accords sur l'introduc-
tion d'une réglementation commerciale et con-       DÉCIDE:
formément à l'article 9, chiffre 3, de la décision
de la Haute Autorité N° 7-56, comme négociants                         Article   premier
en gros de première main, durant une période
transitoire allant jusqu'à la fin de l'année char-      L'accord passé par les sociétés minières du
bonnière 1956-57, les négociants en gros qui,       bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir
bien que ne répondant pas aux critères généraux     de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt»
admis par la Haute Autorité quant à l'obligation    (société à responsabilité limitée), et stipulant
d'atteindre certains tonnages-limites,              que continuent à être également admis en
                                                    qualité de négociants en gros de première main
— ont néanmoins été déjà approvisionnés en          les négociants en gros
    qualité de négociants en gros de première
     main au cours de l'année charbonnière          —^ qui ont déjà été approvisionnés comme
     1955-56 ou                                         négociants en gros de première main au cours
                                                        de l'année charbonnière 1955-56 ou
— justifient avoir rempli pendant l'année char-
    bonnière 1955-56 les conditions prévues         — qui justifient avoir rempli, pendant l'année
    durant cette période pour l'approvisionne-          charbonnière 1955-56, les conditions prévues
    ment en qualité de négociants en gros de            durant cette période pour l'approvisionne-
    première main,                                      ment en qualité de négociants en gros de
                                                        première main,
     Considérant qu'à la fin de cette période tran-
sitoire, l'application de la réglementation com-    est approuvé.
merciale aurait pour conséquence qu'un nombre
considérable des négociants en gros de première
main, jusqu'à présent admis, ne seraient plus                              Article 2
autorisés à l'avenir à acheter directement au
Comptoir de vente du charbon de la Ruhr
«Mausegatt»,                                            La présente décision entrera en vigueur à
                                                    la date de sa notification aux sociétés minières
     Considérant qu'il apparaît en conséquence      intéressées. Elle cesse d'être en vigueur à partir
nécessaire de proroger cette réglementation         du 1 e r juillet 1957.
transitoire jusqu'au 1 e r juillet 1957, afin de
donner aux sociétés minières intéressées la             La présente décision a été délibérée et adop-
possibilité de modifier, sur la base des ex-         tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
périences recueillies pendant l'année charbon-      du 1 e r avril 1957.
nière écoulée, la réglementation actuelle relative
 à l'admission de négociants en gros de première                                Par la Haute    Autorité
main, pour éviter autant que possible une ré-
 duction du nombre des négociants en gros admis                                    Le   Vice-Président
et mieux adapter la réglementation actuelle aux
nécessités du marché;                                                                  A. COPPÉ