CELEX: 31968R0064
Language: fr
Date: 1968-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 64/68 de la Commission, du 18 janvier 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 16/4                           Journal officiel des Communautés europeennes                               19 . 1 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 64/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 janvier 1968
                      portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
EUROPÉENNES,                                                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
                                                                 effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que lorsque le certificat d'exportation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
13 juin 1967, portant organisation commune des                   suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notam­            tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
première phrase,                                                 deux derniers mois de validité du certificat, doit
                                                                 être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4             une exportation effectuée le troisième mois suivant
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
demande de certificat, ajustée en fonction du prix               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  tions précitées que le correctif applicable le 19 jan­
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                vier 1968 doit être fixé comme il est indiqué au
une exportation à réaliser pendant la durée de                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          rectif ainsi fixé sera éventuellement adapté par la
doit être appliqué à la restitution ;                            Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
                                                                 l' application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2) a                 impliquera une modification de son montant supé­
établi les modalités de la préfixation de la restitution         rieure à 0,125 unité de compte ;
à l'exportation des céréales ;
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant               des céréales,
égal à la différence entre le prix C.A.F. d'achat à
terme et le prix C.A.F. lorsque le premier est supé­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rieur au second de plus d'une unité de compte ; que
la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                                    Article premier
montant égal à la différence entre le prix C.A.F. et
le prix C.A.F. d'achat à terme lorsque le premier est             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;              l' avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé               CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/              ment.
CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui                                         Article 2
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement n° 140/67/CEE (3) en prenant pour base,                Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­            1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                                 Vice-président
(!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 19 . 1 . 68                               Journal officiel des Communautés europeennes                                 N° L 16/5
                                                                 ANNEXE
                           du règlement de la Commission du 18 janvier 1968 portant fixation du correctif
                                                applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                              (U.C. / tonne métrique)
             Numéro
                                                                         Courant       1 er term . 2 e term .   3 e term .
         du tarif douanier       Désignation de la marchandise              1               2           3            4
             commun
        ex 10.01             Froment tendre et méteil                      0                0           0            0
        ex 10.01             Froment dur                                   0                0           0            0
             10.02           Seigle                                        0                 0     + 1,15       + 2,75
             10.03           Orge                                          0                 0          0       — 2,10
             10.04           Avoine                                         0                0          0      — 1,50
             10.05 B         Autre maïs                                     0                0          0            0
             10.07 A         Sarrasin
         ex 10.07 B          Millet                                         0                0          0            0
         ex 10.07 B          Graines de sorgho et dari                      0                0          0            0
         ex 10.07 B          Non dénommés