CELEX: 62007CA0342
Language: fr
Date: 2008-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-342/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/91/CE — Politique énergétique — Économie d'énergie — Non-transposition dans le délai prescrit)

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/12
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-342/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/91/CE - Politique énergétique - Économie d'énergie - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 64/18)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. B. Schima, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1, p. 65)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.