CELEX: 51979PC0777
Language: fr
Date: 1980-01-10 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté des accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords de libre échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège ainsi qu'entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède#RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres, modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 777
Vol. 1979/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ν
   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79)777 final
                                                         Bruxelles / le 10 janvier 1980
                              r
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté
                  des accords sous forme d' échanges de lettres visant à
                 rectifier certains contingents à droit nul ouverts par
                le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords
             de libre échange entre la Communauté économique européenne et
                la république de Finlande , entre la Communauté économique
                  européenne et le royaume de Norvège ainsi qu' entre la
                 Communauté économique européenne et le royaume de Suède
                         RECOMMANDATION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
         concernant la conclusion d' accords sous forme d' échanges de lettres ,
                modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le
             Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords entre
                 la Communauté économique européenne et la république de
            Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de
         Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède
                                             ,v*           ^
                                                    , . ' //X                 \\
                                       /         a,                              N
                                     cl''
                         (présentées bar la Commission au Conseil )
  C0M(79 ) 777 final
 ---pagebreak---                          RECOMMANDATION CONCERNANT UNE
             décision du Conseil autorisant la Commission à négocier au nom de
             la Communauté des accords sous forme d' échanges de lettres visant à ;
             rectifiet; certains contingents à droit nul        ouverts par
             le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords, de libre
             échange entre la Communauté économique européenne et la république
             de Finlande , entre la Communauté économique européenne et le
             royaume de Norvège ainsi qu' entre la Communauté économique           européenne
             et le royaume de Suéde .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                 v. '
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment* son
 article m *        -
 Vu la -recommandation de la Commission ,                     ' .
 Vu les Accords de libre échange signés le 5 octobre 1973 "entré la Communauté
 économi-que -européenne et la république de Finlande ( 1 ), le 14 mai 1973 entre
        \                                                    ...              '  . ν
 la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège ( 2 ), et le
 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et le royaume de
•Suède ( 3 ) ;              . . 'r                                          \ .        ' . .'-
 Considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni
 conformément au protocole n° 1 des Accords de libre échange susmentionnés
 doivent être rectifiés du fait d' erreurs dans lès statistiques utilisées
 pour établir ces Contingents,
 DECIDE    :                       ; .                '                              :
                                       ■ ■ Article' unique
 La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté des accords
 sous forme d' échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à dror
 nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° T des Accords                .
  C1 ) J.0 . No . L 328 , 28.11.1973 , p. 2                                    ,
  ( 2 ) J.0 . No . L 171,27.6.1973 , p. 2
  ( 3 ) J.O. No . L 300 , 31.12.1972 , p. 97
 ---pagebreak--- de libre-echange entre la Communauté économique européenne et La république
de Finlande , la Communauté économinue eurooéenne et le royaume de Norvège et
la Communauté économique européenne et le royaume de Suède .
La Commission , assistée par les représentants des Etats membres , conduira les
négociations conformément au mandat figurant en annexe .
Fait à Bruxelles , le
    -                                         Par le Conseil
                                               Le Président
                          i
 ---pagebreak---                      - Mandat de négociation du Conseil à la Commission
          Pendant la période de référence pour l' établissement des contingents ( 1968-71 ),
          les exportateurs Scandinaves ont classé leurs exportations de carton légèrement
          couché à destination du Royaume-Uni comme du carton non couché ;■ Ce carton a
          par conséquent été importé comme s' il relevait de la position 48.01 du tarif
          britannique . Les statistiques relatives aOx importations de carton non^couché ,
          ( 48.01 ) étaient donc trop élevées , tandis que celles relatives au carton couché
          ( 48.07) étaient trop faibles . Les exportateurs Scandinaves auraient souhaité ,
          le maintien de ce classement , mais les autorités douanières du Royaume-Uni ont
            informé les exportateurs que le carton : légèrament couché devait être classé
          dans la position "      48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait
          une rectification , entraîne une rectification analogue des statistiques pour
          la période de référence et , par conséquent , des contingents à droit nul figurant
          à l ' annexe A du protocole n° 1 .
          Les autorités britanniques ont vérifié les factures originales dans les trois
          pays en question . Cet examen a permi s d' arriver à la conclusion qu' i l convenait
          d' apporter la rectification suivante aux contingents à droit nul figurant à                        -
          l' annexe A du protocole n° 1 :      .
  ■       les contingents ôriginaux sont établis en augmentant la moyenne des échanges
          annuels pour la . période 1968-711 de quatre fois 5 % d' une manière cumulative . Par
          conséquent , l' erreur de classement doit également " être augmentée . de quatre fois
          5 % ; ce montant doit être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché
          et ajouté au contingènt pour le carton couché à . l' annexe A du protocole n° 1 .
          On obtient ainsi    les résultats suivants :                                 »
 I. 48.01 ex F : autre carton              . "   Finlande          .   Norvège                     Suède
      A. Contingent original 1974                45.352 t              10.903 t                   37.678 t
      B. Erreur' de classement        - 5.716t                  6.536t                . 3.461-t
      C. 4 x 5 % de B           -  i/   1.232t                • 1.409t                    746t
      D. Rectification                  6.948t - 6.948 t        7,945t - 7.945 t        4.207t    - 4 . 207 t
      E. Nouveau contingent 1974                                     .   2 I, 958 _^_
II . 48.07 C : autres que les papiers             N       ,
      pour l' imprimerie et l' écriture :                            –
      A * Contingent original 1974       ,       47.001 t                5.988 t £1 )           •  34.998 t
      B. Correction comme au I. D.                 + 6.948 t           + 7.945 t                   + 4.207 t
          ci-dessus                                     " .
      C. Nouveau contingent 1974                 53 s.9^9_t _          13 ii.932_t._Ç 1 )
 ( 1 ) Y compris les papiers pour l' imprimerie et l' écriture
 ---pagebreak---                          Exposé des motifs
  1 . Le Royaume-Uni a demande une rectification des contingents à droit nul
      pour    le carton couché et non couché figurant à l' annexe A du protocole n° 1
      des Records de libre-échange entre la Communauté économique européenne ( CEE )
      et la Finlande , la CEE et la Norvège et la CEE et la Suède .
. 2 . Cette demande est fondée sur les raisons suivantes :     -
      Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents
      ( 1968-71 ), les exportateurs Scandinaves ont classé leurs exportations de
      carton légèrement couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché .
      Ce carton était par conséquent importé sous la position 48.01 du tarif du
      Royaume-Uni . Les statistiques d' importation pour le carton non couché
      ( 48.01 ) étaient par conséquent trop élevées et celles se rapportant au
      carton couché ( 48.07 ) faisaient apparaître des chiffres trop faibles . Les
      exportateurs Scandinaves s' attendaient au maintien de ce classement tari - •
      faire , mais les autorités douanières du Royaume-Uni ont informé ulté­
      rieurement les exportateurs que le carton légèrement couché devait être
      rangé dans la position tarifaire 48.07 . Cette modification du classement
      tarifaire , qui est en fait une rectification , exige une rectification
      analogue des statistiques pour ta période de référence et , dès lors , des
      contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
  3. Cette correction aurait pour effet d' adapter les contingents au courant
      d' échanges réel au cours de la période de référence et serait dès lors
      conforme à l' objectif poursuivi au moment de la fixation des contingents .
  4 . Le projet d' échanges de lettres ci-joint propose par conséquent de
      modifier les contingents à droit nul du Royaume-Uni pour le carton couché
      et non couché figurant à l' annexe A du protocole n° 1 des Accords de
      libre-échange susmentionnés .                                         .  .
  5 . Les autorités finlandaises, norvégiennes et suédoises ont donné leur accord
      en ce qui concerne la ^ procédure envisagée . Il est proposé que M.Duchateau
      signe au nom.de la Communauté . Les ambassadeurs finlandais , norvégien et
      suédois pourraient signer au nom de leur     gouvernement    respectif .
                                                                 m mm/• • •
 ---pagebreak--- 6 „ Si le Conseil accepte Le transfert propose d' un contingent à droit nul
                                                 • ' -,           -N •
    vers un autre , tes plafonds indicatifs correspondants prévus dans le
    protocole n° 1 des &cords devront être modifiés en conséquence . Un projet
    de règlement distinct sera soumis au Conseil à cet effet .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL
concernant La conclusion       d' accords sous "forme d' échanges de lettres modif iant
certains contingents à droit roui ouverts par le Royaume-Uni conformément au
protocole n° 1 des Accords entre la Communauté économique européenne et la
république de Finlande , La Communauté économique européenne et le royaume
de Norvège et La Communauté économique européenne et Le foyaume.de Suède.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                            -
Vu le traité instituant Iq Communauté économique européenne,, et notamment
son    article
Vu La recommandation de La Commission ,
Considérant que Les Accords entre La Communauté économique européenne et la
république de Finlande ( T), La Communauté économique européenne et Le
Royaumè de Norvège ( 2.) et la Communauté économique européenne et le Royaume
de Suède ( 3 ) ont été signés à Bruxelles respectivement Les 5 octobre 1973 , . 14
mai 1973 et 22 juillet 1972 ; que certains contingents à droit nul ouverts
par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 de ces Accords doivent être
modifiés et que les accords sous forme d' échanges de Lettres négociés à
cet effet doivent être approuvés ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Artide premier
       Les accords sous forme d' échanges de lettres modifiant certains con­
tingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1
des , Accords entre La Communauté économique européenne et La république de
Finlande , la Communauté économique européenne et Le royaume de Norvège et
La Communauté économique européenne et le royaume de Suède sont approuvés
au nom de La Communauté .
       Les textes de ces accords sont annexés au présent règlement .
( 1 ) JO No L 328,28.11.1973 , p. 2
( 2 ) JO No L 171,27.6.1973 , p. 2
( 3 ) JO No L 300 , 31 . 12.1972 , p.97
 ---pagebreak---              . •*  Article 2                                        . '
        Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
-à signer les accords à l' effet d' engager la Communauté .
                   Article 3                             -
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est , obligatoire dans tous ses éléments et di­
 rectement applicable dans tout Etat membre ."
      '                                      Fait à Bruxelles , le ...
    •   .                    .                    Par le Conseil
                                                     Le président .
 ---pagebreak---                                       I
                                    Lettre n° 1
         Monsieur l' Ambassadeur , .                       • •
         Conformément au protocole n° 1 de l' Accord de libre échange entre la Communauté écono
         mique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
       . le Royaume-Uni a , depuis le mois de janvier 1974 , ouvert des contingents
         tarifaires pour le carton non couché ( 48.01 ) ainsi - que pour le' carton couché
         ( 48.07 ). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la
         base des statistiques disponibles pour la période 1968-71 .
         Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents
         ( 1968-71 ), les exportateurs finlandais ont classé leurs exportations de'
         carton légèrement couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché .
         Ce carton était par conséquent importé sous la position 48.01 du 'tarif
         du Royaume-Uni . Les chiffres des statistiques pour les importations de carton
         non couché ( 48.01 ) étaient par conséquent trop élevés , alors que ceux se
         rapportant au carton couché ( 48.07 ) étaient trop faibles .
         Lorsque cette erreur a été découverte,' les autorités douanières du Royaume-Uni
         ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position
         tarifaire 48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une
         rectification , exige une rectification analogue des statistiques pour la
         période de référence et , 'dès lors , des contingents à droit nul figurant
                                       i
         à l' annexe A du protocole n° 1 .
         Attendu que les contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenhe
         annuelle des échanges pour la période 1968-71 de quatre fois 5 % d' une ma­
         nière cumulative ,- l' erreur de classement devrait également être augmentée
         de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent
                    ι :
         1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché
         figurant à l' annexe A du protocole n° 1 . Le résultat ainsi obtenu se présen­
         terait de la manière suivante    :
         I. 48.01 ex    F autres cartons
             A. Contingent original 1974                                          45.353 t
             B. Erreur de classement                         5.716 t
             C. 4 x 5 % de B                                 1.232 t
             D. Rectification                                6.948 t              - 6.948 t
                Nouveau contingent 1974                                           38.404_t
                                                                           .../
Son Excellence
M. Rke Wihtol
Che-*f de la Mission Finlandaise
auprès des Communautés européennes
ρ
 ---pagebreak--- II . 48.07 c papiers autres que le papier
     pour l' impression et l' écriture
     À . Contingent original 1974 -                        47.001 t
     B. Correction comme I.D. ci-dessus                    +6.948 t
     C. Nouveau contingent 1974                  '
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord des
autorités finlandaises sur les modifications proposées de l' annexe A
du protocole n° 1 de l' Accord de libre échange . •
Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma très
haute considération .
                    ψ
                                             - Au nom.^du Conseil des
                                               Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                    Lettre n° 2
             Monsieur ,                    - "           '   .           '
                 r               -                                ■  .
             J' ai L' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour / libellée comme
          ■ suit :                     ■ _                 •
.:           ''Conformément au protocole n°1 de l' Accord de libr,e échange entre la Communauté économique
             européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 . octobre 1973 ,
           • le Royaume-Uni à , depuis le mois de janvier 1974 , ouvert , des contingents tarifaires
         - pour le carton non couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché ( 48.07 ). Les
             plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques
             disponibles pour la période 1968-71 .
             Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents ( 1968-71 ),
             les exportateurs finlandais ont classé leurs exportations de carton légèrement
             couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché jCe carton était par con­
             séquent importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres des
             statistiques pour les importations de carton non couché ( 48.01 ) étaient par con­
   -■ '*     séquent trop élevés , alors que ceux se rapportant au carton couché ( 48.07 ) étaient
             trop faibles .
 V                                 •                                                 '                 ,
             Lorsque cette erreur a été découverte , les autorités douanières du Royaume-Uni
             ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la . position tarifaire
             48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une rectification , exige
             une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et , dès
             lors / des contingents' à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
             Attendu que les - contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenne
             annuelle des échanges pour l.a période 1968-71 de quatre fois 5 V. d' une manière
             cumulative , l' erreur de classement devrait également être augmentée de quatre
             fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le            '   -
             carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l' annexe A
             du protocole n° 1 . Le résultat ainsi obtenu se présenterait de la manière suivante :
             1 . 48.01 ex  F autres cartons
                 A. Contingent original 1974               ~                             43.353 t
                 B. Erreur de classement                       *       5.716 t
                 C.4 x 5 % de B                                        1.232 t   «
                 D.Rectifi cation •                                    6.948 t           - 6.948 t
                 E. Nouveau contingent 1974    .
                                                 ι
 ---pagebreak--- II , 48 . 07, C papiers autres que Le papier
     pour l ' impression et l' écriture
     A. Contingent original 1974                                47.001 t
     B. Correction comme I.D. ci-dessus      v   ■              + 6.948 t
     Ç . Nouveau contingent 1974                                               "
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord des autorités finlandaises sur
ce qui précède .
Je- vous prie d' aqréer > Monsieur l' assurance - de ma très haute considération
                                               ■   Pour la République de Finlande
 ---pagebreak---                                       Lettre n° 1
        Monsieur     l' Ambassadeur ,
        Conformément au protocole n°1 de l 'Accord de libre échange entre la Communauté écono­
        mique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973 , le
        Royaume-Uni a , depuis le- mois de janvier 1974 , ouvert des contingents
        tarifaires pour le carton*non couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché
        ( 48.07 ). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fi*és sur la
        base des statistiques disponibles pour la période 1968-71 .
        Au cours de la période de référence pour ta fixation des contingents C1968-71 ),
        les'exportateurs norvégiens ont classé leurs exportations de carton légèrement
        couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché . Ce carton était par
        conséquent importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres
        des statistiques pour les importations de carton non couché ( 48.01 ) étaient
       par conséquent trop élevés , alors que ceux se - rapportant au carton couché
        ( 48.07 ) ëtaiervt trop faibles .
       Lorsque cette erreur a été découverte , les autorités douanières du Royaume-Uni
       ont. demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tari­
        faire 48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une rectlf icatloi
        /
        exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence
        et , dès lors , des contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n°
        Attendu que les contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenne
        annuelle des échanges pour la période 1968-71 de quatre fois 5 7. d' une manière
        cumulative , l' erreur de classement devrait également être augmentée de quatre
        fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le
        carton non couché, et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à
        l' annexe A du protocole n° 1 . Le résultat ainsi obtenu se présenterait de
        la manière suivante :
        I. 48.01 ex £ autres cartons
            A. Contingent original 1974                                       10.903 t
            B. Erreur de classement                     6.536 t
            C. 4 x 5 % de B «                           1.409 t
            D. Rectification                            7.945 t               - 7.945 t
            E. Nouvéau contingent 1974                                          1±2I§= ===
Son Excellence     •
M.Sverre J. Gjellum                               *
Chef de la Mission Norvégienne
auprès des Communautés européennes
Rue Arçrnmède , 17
1040  Bfuxelles
 ---pagebreak---                              î      2 -
II . 48.07 Ç. papiers autres que le papier       ~
      pour L' impression et L' écriture
      A.- Contingent original 1974                                   5.988 t ( 1 )
      B. Correction comme I.D. ci-dessus              -            + 7.945 t
      C. Nouveau contingent 1974                         ,
J' ai l' honneur de vous confi rmer . I ' accord des autorités norvégiennes sur ce
qui précède .     '
Je vous prie d * agréer .Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .  .
                                                Pour le Royaume de Norvège .
                             i
( 1 ) Y compris le papier pour l' impression et l' écriture .
 ---pagebreak---                            Lettre n° 1
                                            /                   ■-                       s    -
 Monsieur l' Ambassadeur ,
 Conformément au protocole n ? 1 de l' Accord de libre échange entre la Communauté écono­
 mique européenne et le royaume de Suède signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 , - le
 Royaume-Uni a , depuis le mois de janvier 1974., ouvert des contingents tarifaires
 pour le carton non couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché ( 48.07 ).
 Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des
 statistiques disponibles pour la période 1968-71 .
 Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents ( 1968-71 ),
 les exportateurs suédois ont classé leurs exportations de carton légèrement
 couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché . Ce carton était par
 conséquent importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres
 des statistiques concernant les importations de carton non couché ( 48.01 ) étaient
 par conséquent trop élevés , alors que ceux se rapportant au carton couché ( 48.07 )
 étaient trop faibles .                           -  '
 Lorsque cette erreur a été découverte , les autorités douanières du Royaume-Uni
 ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tari -             .
 faire 48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une rectification ,
 exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et
 dès lors , des contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
 Attendu que les contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenne
 annuelle des échanges pour la période 1968-71 de quatre fois 5 % d' une manière
 cumulative * l' erreur de classement devrait également être augmentée de quatre
 fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le
                                    '           '        _               /              ■ 1
 carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à
 l' annexe A du protocole n° 1 . Le résultat ainsi obtenu .se présenterait de la
 manière suivante   :
 I. 48.01 ex F autres cartons
     A. Contingent original 1974 '                           37.678 t
     B. Erreur de classement             3.461 t
     C. 4 x 5 % de B                       746 t
     D. Rectification                    4.207 t -           - 4.207 t .
     E. Nouveau contingent 1974               y
Son Excellence
M.Bengt Rabaeus
Chef de la Mission Suédoise auprès
des Communautés européennes
Rond .Point Schuman , 6       . " .
 ---pagebreak--- II . 48.07 C papiers autres que le papier
        pour l * impression et l' écriture            •
        A. Contingent original 1974                                   34.998 t
        B. Correction comme I. D. t ci-dessus                ,        + 4.207 t
        C. Nouveau contingent 1974                      • ■ • v       22ï.|Q5_t _.,      .
                          y             "           ...             ~
                                              ^ - -        '                   ' '  v.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord des autorités
suédoises sur lès modifications proposées de l' annexe A du protocole n° 1
de l' Accord de libre échange .                 *
Je vous prie d' agréer . Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma très haute
considération .                                   "      .
 ,  ' •                          '        '                     ' •      • s •       ' '
                                                  Au nom du Conseil des
                                                  Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                              r vi
                                Lettre n° 2
Monsieur /                 .
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme
suit :             '
" Conformément au protocole n°1 de l' Accord de libre échange entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume de Suède signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 , le
Royaume-Uni a , depuis le mois de janvier 1974 , ouvert des contingents tari­
faires pour . le carton non .couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché ( 48.07 ).
Les plafonds autorisés pour'ces contingents ont été fixés sur la base des
statistiques disponibles pour la période 1968-71 .                                ;' ■
Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents ( 1968-71 ),
les exportateurs suédois ont classé leurs exportations de carton légèrement couché
vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché . Ce carton était par conséquent
importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres des sta­
tistiques concernant les importations de carton couché ( 48.01 ) étaient par
conséquent trop élevés , alors que ceux se rapportant au carton couché ( 48.07 )
étaient trop faibles .
Lorsque cette erreur a été découverte , les - autorités douanières du Royaume-Uni
ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire
48.07 . Cette modification du classement , qui est 'en fait une rectification , exige
une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et ,
dès lors , des contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
Attendu que les contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenne
annuelle des échanges pour la pé.riode 1968-71 de quatre fois 5 % d' une manière
cumulative , l' erreur de classement devrait également être augmentée de quatre
fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le
carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant
à l' annexe A du protocole n° 1 .- Le résultat ainsi obtenu se présenterait de la
manière suivante :                                                                       .
1 . 48.01 ex F autres cartons
^ A. Contingent , original 1974                                       37.678 t
    B.  Erreur de classement                       3.461 t
    C.,4 x 5 % de B                                  746 t
    D. Rectif î cation                             4.207 t            - 4.207 ΐ
    E * Nouveau contingent 1974                                       33.471 ΐ
 ---pagebreak--- 11.48.07 C papiers autres que Le papier
    pour l' impression et l' écriture
    A. Contingent original 1974                                   34.998 \
  ^ B. Correction comme I.D. ci-^dessus                            + 4.207 t
    C. Nouveau contingent 1974                                 •' 22t£Q|_i
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord des autorités suédoises sur ce qui
-         -                                         *"
précède .
Je vous prie d' agréer - Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                 Pour le Royaume de Suède
 ---pagebreak---                                Lettre    n° 2
  Monsieur ,
   J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,, libellée comme
 -suit :
         •                             *        t        '                            „
'"Conformément au protocole n°1 de l' Accord de libre échange entre la Communauté écono--
  mique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973 , le
  Royaume-Uni a , depuis le mois de janvier 1974 , ouvert, des contingents tarifaires
  pour lë carton non couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché ( 48.07).' Les
  plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques
  disponibles pour la période 1968-71 ..,                       *         • ,      ^
  Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents ( 1968-71 ),
  les exportateurs norvégiens ont classé leurs exportations de carton           légè­
  rement " couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché . Ce carton était     .
  par conséquent importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres
  des statistiques pour les importations de carton non couché ;( 48 . 0.1 ) étaient par
  conséquent trop élevés , alors que ceux se rapportant au carton couché ( 48.07 )
  étaient trop faibles .
  Lorsque cette erreur a été découverte , les autorités douanières du Royaume-Uni
  ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire
  48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une rectification ,
  exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence
                   ι
  et , dès lors , des contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
" Attendu que les contingents originaux ont été fixés eu augmentant la moyenne
  annuelle des échanges pour la période 1968-71 de quatre fois 5 % d' une manière
  cumulative , l' erreur de ci. t : sement devrait également être augmentée de quatre
  fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le
  carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à
  l' annexe A du protocole n° i . Le résultat ainsi obtenu se présenterait de la
  manière suivante     :
  I . 48.01 ex F autres cartons                                    v          '
       A. Contingent original 1°74                                       10.903 t
       B. Erreur de classement                        6.536 t
       C. 4 x 5 % de B                                1.409 t
       0 . Rectification                              7.945 t            - 7.945 t
       E. Nouveau contingent 1974                                          2 i958_t
 ---pagebreak---                                                           -  2 -
 11.48.07 Q papiers autres que le papier
           pour l' impression et L' écriture
           A. Contingent original 1974                                                               5.988 t   (1)
           B. Correction comme I.D. ci-dessus                                                      + 7.945 t
           C.f Nouveau contingent 1^7.4                                                            13.933 t    C1 )
   -< i       i  ! i -, ■■■ •           v : ; i ■. i'-nf i r
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord des autorités
.■    -;i                   ' cé 'i ? •
norvégiennes sur les modifications proposées de l' annexe A du protocole n° 1
de l' Accord de libre échange .
 ■    X/ '. JUS or :? ri ' aq rèf r                              ■ ' >s •                 ; r. •• ■ ■•n i : vr„ti
Je vous prie d' agréer . Monsieur . l' assurance de ma très haute considération .
                                                                          Au nom du Conseil des
                                                                          Communautés européennes
            ( 1 ) Y compris le papier pour l' impression et                     l' écriture .