CELEX: 51988PC0113
Language: fr
Date: 1988-03-02
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PLAN DE STIMULATION DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX CHERCHEURS EUROPEENS ( SCIENCE ) ( 1988-1992 )

N° C 145/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 6. 88
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un plan de stimulation des coopérations
              internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) (1988-1992) (*)
                                                       COM(88) 113 final
              (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 11 mars
                                                              1988.)
                                                         (88/C 145/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté
                                                                     d'associer des États tiers et des organisations internatio-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               nales à certains programmes communautaires, particu-
                                                                     lièrement à ceux contribuant au renforcement du poten-
péenne, et notamment l'article 130 Q paragraphe 2,
                                                                     tiel scientifique européen dans son ensemble;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que le comité de la recherche scientifique et
en coopération avec le Parlement européen,                           technique (Crest) a été consulté sur les mesures ci-après,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant que le Conseil a arrête le 12 mars 1985 un
premier plan de stimulation des coopérations et des
                                                                                            Article premier
échanges scientifiques et techniques européens;
                                                                     Un programme appelé «plan de stimulation des coopéra-
considérant que, au terme de l'article 130 K du traité               tions internationales et des échanges nécessaires aux
CEE, est prévu que la mise en œuvre du programme-                    chercheurs européens» (Science), ci-après dénommé
cadre se fasse au moyen de programmes spécifiques                    «plan de stimulation», tel qu'il est défini en annexe, est
développés à l'intérieur de chacune de ses actions;                  arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1er
                                                                    janvier 1988.
considérant que le programme-cadre                pluriannuel
1987-1991 doit contribuer au renforcement du potentiel
                                                                                               Article 2
et des infrastructures scientifiques et techniques de tous
les pays de la Communauté;                                           Les modalités de réalisation du plan de stimulation sont
                                                                    définies en annexe.
considérant     que    le Conseil, par         sa    décision
87/516/Euratom/CEE du 28 septembre 1987, arrêtant le
programme-cadre pluriannuel 1987-1991, a inclus dans                                           Article 3
ce dernier les activités visant la stimulation, le renforce-
ment et la meilleure utilisation des ressources humaines            Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du plan de
existant dans la Communauté en matière de recherche et              stimulation s'élève à 167 millions d'Écus, y compris les
de développement;                                                   dépenses afférentes à un effectif de dix-huit agents. Le
                                                                    soutien financier communautaire accordé pour les
                                                                    actions de «stimulation» représente 100 % des coûts de
considérant que la réalisation de l'Europe des chercheurs           ces actions de coopérations ou d'échanges scientifiques et
contribuera à réduire les différences de niveau scienti-            techniques.
fique entre les États membres de la Communauté euro-
péenne;
                                                                    Le montant définitif des crédits ainsi que lé nombre des
                                                                    effectifs sont fixés par l'autorité budgétaire dans le cadre
                                                                    de la procédure budgétaire annuelle en fonction des
(') JO n° C 14 du 19. 1. 1988, p. 5                                 besoins réels.
 ---pagebreak--- 2. 6. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 145/11
                             Article 4                                    (Cost) et avec les pays qui ont conclu des accords-cadres
                                                                          de coopération scientifique et technique avec la Commu-
1.     La Commission assure l'exécution du plan de                        nauté, en vue de les associer intégralement ou partielle-
stimulation au moyen de bourses, d'allocations de                         ment au plan de stimulation.
recherches, de subventions à des cours de haut niveau,
de contrats en faveur du jumelage de laboratoires et de
contrats d'opérations. Elle est assistée par le comité de                                           Article 6
développement européen de la science et de la techno-                     Après 30 mois de mise en œuvre du plan de stimulation,
logie (Codest), créé par la décision 82/835/CEE (') de la                 la Commission entreprend un réexamen de ce dernier et
Commission, ainsi que par des consultants.                                transmet au Conseil et au Parlement européen un
                                                                          rapport d'évaluation des résultats alors obtenus.
2.     Les contrats établis par la Commission fixent les
                                                                          Ce rapport est, si nécessaire, accompagné de proposi-
droits et obligations de chaque partie, notamment les                     tions visant à modifier le plan au vu des résultats de cette
modalités de diffusion, de protection et de valorisation                  évaluation.
des résultats de la recherche et du remboursement éven-
tuel du financement accordé.                                              Au terme de la mise en œuvre du plan de stimulation, la
                                                                           Commission transmet au Conseil et au Parlement euro-
                                                                          péen un rapport d'évaluation des résultats obtenus.
                             Article 5
                                                                           Les rapports susmentionnés seront établis eu égard aux
La Commission est autorisée à négocier, conformément à                     objectifs définis dans l'annexe 1 de cette décision et en
l'article 130 N du traité CEE, dans les conditions prévues                 conformité avec les dispositions de l'article 2 para-
à l'annexe I, des accords avec des États tiers européens                   graphe 2 du programme-cadre.
et des organisations internationales, notamment avec les
États tiers participant à la coopération européenne dans
le domaine de la recherche scientifique et technique                                                 Article 7
                                                                           Les États membres sont destinataires de la présente
C) JO n° L350 du 10. 12. 1982, p. 45.                                      décision.
                                                                  ANNEXE I
                                                        PLAN DE STIMULATION
               1. Définition, objectifs
                  Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur base de leur qualité scientifique
                  et technique, visant la constitution d'un ensemble progressivement étendu de coopérations et d'échanges
                  scientifiques et techniques au plan européen, l'objectif global étant l'amélioration de l'efficacité de la
                  recherche scientifique et technologique dans tous les États membres et de contribuer à réduire les dispa-
                  rités de développement scientifique et technologique entre les différents États membres de la Commu-
                  nauté européenne. Il porte sur l'ensemble des domaines de la science et de la technologie (sciences
                  exactes et naturelles).
                  Les objectifs spécifiques du plan de stimulation, qui vise donc à améliorer la qualité scientifique et
                  technique globale de la recherche-développement dans tous les Etats membres de la Communauté, sont
                  ainsi de:
                  — promouvoir la formation par la recherche et, grâce aux coopérations, la meilleure utilisation des
                      chercheurs de haut niveau dans la Communauté,
                  — améliorer la mobilité des scientifiques des États membres de la Communauté,
                  — développer et soutenir les coopérations scientifiques et techniques intra-européennes,
                  — promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopérations et d'échanges afin de
                      renforcer la compétitivité scientifique et technique de la Communauté.
 ---pagebreak--- l^Ct^B^                              journal o ^ i c i ^ l d ^ C ^ o r n r r i u n ^ L i r ^ ^ n r o ^ n n ^                           ^ o ^
           En vue d'atteindre les obiecti^s ci-avant, la C^ommissionarecoursàdes mesures de soutien en faveur des
           chercheurs,des équipes o u d e s organismes de recherche-développement,pour assurer le développement
           scientifique et technique harmonieux de la communauté.
           C^es mesures prennent différentes ^ormes^
           — des hourses de recherche post-universitaires qui sont des soutiens financiers accordésàdes scientifi-
               ques pour qu'ils acquièrent une ^ormationcomplémentaireenparticipantàl'e^écutiond'untravail
               de recherche dans un laboratoire d'un pavs de la communauté autre que le leur, pendant une
               période de dou^e mois au moins et de trente-siamois au plus,
           — des allocations de recherche qui sont des dotations financières accordées à un ^laboratoire
               d'accueils,permettant de couvrir soit léserais liés au déplacement ou au détachement d'un chercheur
               d'un pavs de la communauté dans un autre, soit l'embauche d'un scientifique dans une équipe d'un
               autre pavs de laCommunauté que le sien, soit la spécialisation d'un chercheur d'une industrie de la
               communauté dans un laboratoire de recherche, universitaire ou industriel d'un autre pavs de la
               communautés
               ^en fonction du tvpe de chercheur concerné et de son obiet, l'allocation de recherche peut prendre
               différentes tormes^
               — dotation permettant des séiours de courte durée^de quinze ioursàsi^mois^ d'un chercheur de la
                    Ô^ommunautédans u n p a ^ s é t r a n g e r au seindelaOOommunautépour aller réaliser unee^péri-
                    mentationparticulière auprès d'uneinstallationscienti^iqueou technique spécifique nondispo-
                    nible dans son propre pavs,
               — dotation permettant de prendre en charge les tarais l i é s à l a mobilité ^vovages, séjours,assurances,
                    déménagement.. . ^ , à l a recherche et éventuellement au salaire d'un chercheur détaché ou incor-
                    poré dans une équipe de recherche d'un autrepavs de la communauté que le sien, pour une
                    période d'au moins siamois et de trois ans au plus,
               — dotation couvrant léserais l i é s à l a mobilité et au^ travaux de recherche d'un scientifique ressor-
                    tissant d'un pavs de la communauté,embauché par une industrie européenne,allant e^ectuer un
                    stage de longue durée ^ d e u n à t r o i s a n s ^ dans un laboratoire d'un autre pavs de la communauté
                    quelesien^
           — des subventionsàdes cours de formation de haut niveau pour accorder des soutiens ^inanciersàdes
               organismes sis dans la communauté proposant un cours spécialisé de haut niveau, pour leur
               permettre d'accueillir des scientifiques des di^érents États membres de laCommunauté,a^in de leur
               assurer une formation complémentaire, ou de leur permettre une reconversionàd'autres fonctions,
           — des contrats de iumelage de laboratoires de pavs dietérents permettant au^ chercheurs qui, dans
               plusieurs pavs delaOOommunauté travaillent isolément dans u n d o m a i n e d e p o i n t e , d e r é u n i r l e u r s
               e^orts, sans regroupement dans un laboratoire unique favorisant ainsi la constitution d'un ensemble
               de recherche dépassant la ^taille critiquer nécessaires pour ce traire une dotation permettant au^
               chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes, d'échanger des résultats, de
               compléter leurs équipements ou de renforcer leurs e^ecti^s par l'engagement temporaire de scientiti-
               ques^de préférence étrangers^ est accordée au^ laboratoires associés dans un tel iumelage,
           —     descontratsdedéveloppementd'opérationsmultidisciplinairesetmultinationalespermettant,grâce
               au^mo^ens financiers accordés d e d o n n e r au^équipes derecherche associées d'avoir les movens
               nécessaires^vcomprisenéquipement^ et de regrouper les meilleures compétences disponibles dans
               divers pavs et dans diverses disciplines pour viser un obiecti^ pré-déterminé ou pour mener en
               commun un travail scientifique p r é - ^ é dans la cadre d'un ^réseau^ de coopération ^Br.
           En outre, le plan de stimulation pourra être complété par certaines actions similaires d'incitation
           ^bourses, allocations de recherche, subventions^ financées dans le cadre de chacun des programmes
           communautaires de recherche-développement, après accord du comité de gestion de de coordination
           ^ 0 ^ compétent.
        3. Les mesures de stimulation des échanges et des coopérations concernent l'ensemble des domaines
           touchant les sciences exactes et naturelles, tels que, par e^emple^
           — mathématiques,
           — phvsique,
           — chimie,
           — sciences du vivant,
           — sciences de la terre et de l'océan,
           — instrumentation scientifique,
           — sciences de l'ingénieur.
 ---pagebreak--- 2. 6. 88                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             N ° C 145/13
         4. Dans les domaines d'intervention, les projets multinationaux concernés par les mesures d'aides commu-
            nautaires seront choisis avant tout en fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur
            aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des différentes formes de
            recherche-développement. De toute manière, à qualité scientifique et technique comparable, la priorité
            sera accordée aux projets susceptibles de favoriser la cohésion économique et sociale à l'intérieur de la
            Communauté européenne.
         5. La Commission assure la cohérence des actions de stimulation avec les activités communautaires progra-
            mées de la recherche et du développement.
         6. La Commission mène simultanément un ensemble de consultations, d'enquêtes, de séminaires, avec la
            collaboration des communautés scientifiques et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'éva-
            luer les besoins et opportunités scientifiques et techniques en vue de préciser le contenu des plans de
            stimulation ultérieurs.
            La Commission fait rapport aux autorités nationales afin d'assurer la complémentarité entre ces activités
            et les politiques nationales en matière de stimulation de la recherche.
         7. Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 de la présente décision, les États tiers et organisations
            internationales associés au plan de stimulation doivent contribuer au financement de leur participation
            aux actions de stimulation ainsi qu'aux frais généraux administratifs communautaires.