CELEX: 22019D0754
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 147/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2019/754]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/48
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 147/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2019/754]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/294 de la Commission du 20 février 2017 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 21as [règlement (CE) no 748/2009 de la Commission] de l'annexe XX de l'accord EEE:
            
                        —
                     
                     
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0294: règlement (UE) 2017/294 de la Commission du 20 février 2017 (JO L 43 du 21.2.2017, p. 3).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/294 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 43 du 21.2.2017, p. 3.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.