CELEX: 31997R2559
Language: fr
Date: 1997-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2559/97 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

L 349/52                FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 12. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2559/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1997
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires du
                                                               Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           95 (9), sont utilises pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                      États membres; que les modalités d'application et de
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              détermination de ces conversions ont été établies dans le
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
d' Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie          96 n
et de la bande de Gaza ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que, sur la base des constatations effectuees
règlement (CE) n0 1300/97 (2), et notamment son article 5            conformément aux dispositions des règlements (CEE)
paragraphe 2 point b),                                               n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3 du
mine les conditions d'application d'un droit de douane               règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       suspension du droit de douane préférentiel pour les
fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multi­      oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc; qu'il y a
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun ;
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               considérant que le contingent des produits en cause se
nauté de fleurs fraîches coupées;                                    réfère à la période du 1 er novembre 1997 jusqu'au
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                     31 octobre 1998 ; que, dès lors, la suspension du droit
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
n0 1 667/97 de la Commission (4), porte ouverture et mode            commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour             période;
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires           considérant que, dans l'intervalle des réunions du comité
respectivement d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de           de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie, de la bande
de Gaza, de Tunisie et de Turquie;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la                                          Article premier
 Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 2062/97 (6), a déterminé les modalités d'applica­             Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
 tion du régime en cause;                                             NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc,
                                                                      le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
 considérant que le règlement (CE) n0 2558/97 de la                   n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
 Commission (7) a fixé les prix communautaires à la                   commun est réinstauré .
 production et à l'importation pour les œillets et les roses                                    Article 2
 pour l'application du régime;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                 nautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
  (') JO L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.
  M JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1 .
  P) JO L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .
  (4) JO L 236 du 27. 8 . 1997, p. 3.
  (5) JO L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.                                  f) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
  (6) JO L 289 du 22. 10 . 1997, p. 1 .                                 >") JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  F) Voir page 50 du présent Journal officiel.                         (») JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
  (8) JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .