CELEX: 62016CN0370
Language: fr
Date: 2016-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-370/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Novara (Italie) le 4 juillet 2016 — Bruno Dell'Acqua/Eurocom Srl, Regione Lombardia

17.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Novara (Italie) le 4 juillet 2016 — Bruno Dell'Acqua/Eurocom Srl, Regione Lombardia
   (Affaire C-370/16)
   (2016/C 383/02)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Novara (Italie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bruno Dell'Acqua
   
      Parties défenderessse: Eurocom Srl, Regione Lombardia
   
      Question préjudicielle
   
   L’autorisation préalable au sens de l’article 1er, dernière phrase, du «protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne» (JO C 310 du 16 décembre 2004, p. 261) est-elle ou non nécessaire lorsque, dans la procédure d’exécution forcée entre les mains d’un tiers, les sommes saisies ne se trouvent plus entre les mains de la Commission européenne, mais ont déjà été transférées aux organismes payeurs nationaux?