CELEX: 31967R0977
Language: fr
Date: 1967-12-12 00:00:00
Title: Règlement n 977/67/CEE de la Commission, du 11 décembre 1967, portant fixation du montant supplémentaire pour les canards et les pintades abattus

12. 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      N° 301 /9
                              RÈGLEMENT N» 977/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 11 décembre 1967
                     portant fixation du montant supplémentaire pour les canards et les
                                                   pintades abattus
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer
EUROPÉENNES,                                                  le montant supplémentaire pour lesdits produits de
     vu le traité instituant la Communauté écono­             manière correspondante ;
mique européenne,                                                 considérant que les mesures prévues au présent
                                                              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
     vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                gestion de la viande de volaille et des œufs,
marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
et notamment son artiole 8 paragraphe 4,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
     considérant que, dans le cas où, pour un pro­
duit, le prix d'offre franco frontière, ci-après dénom­                            Article premier
mé prix d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse,               Les dispositions de l' article 1 er du règlement n0
le prélèvement applicable à ce produit doit être aug­         653/67/CEE sont remplacées par les dispositions
menté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­            suivantes :
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­
miné conformément aux dispositions de l'article 1 er                   « Les prélèvements , déterminés conformé­
du règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du                    ment aux articles 4 et 5 du règlement n0 123/67/
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                CEE , sont augmentés pour les importations des
plémentaire pour les importations de produits avi­                produits suivants de la position ex 02.02 du ta­
coles en provenance des pays tiers (2) ;                           rif douanier commun, originaires de Tchécoslo­
                                                                   vaquie ou de Hongrie, d'un montant supplé­
     considérant qu'en vertu du règlement n0 653/67/               mentaire de :
CEE (8), les prélèvements applicables aux importa­
                                                                       a) 0,1250 unité de compte par kilogramme
tions de canards abattus, plumés, vidés, sans la tête
ni les pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le
                                                                   pour les canards abattus, plumés, vidés, sans la
                                                                   tête ni les pattes, avec ou sans le cœur, le foie
gésier, originaires de Tchécoslovaquie ou de Hon­
                                                                   et le gésier ;
grie, ont été augmentés d'un montant supplémen­
taire de 0,0750 unité de compte par kilogramme ;                       b) 0,0750 unité de compte par kilogramme
                                                                   pour les demis ou quarts de canards . »
      considérant que, d'après les informations dont
dispose la Commission, les prix d'offre pour les pro­                                 Article 2
duits suivants, en provenance des pays tiers, déter­
minés en tenant compte aussi bien des prix indi­                   Les prélèvements, déterminés conformément à
qués dans les documents douaniers que de tous au­             l'article 4 du règlement n0 123/67/CEE , sont aug­
tres éléments indicatifs des prix pratiqués par les           mentés d'un montant supplémentaire de 0,2500 uni­
pays tiers, sont, en moyenne, inférieurs au prix              té Je compte par kilogramme pour les pintades
d'écluse de :                                                 abattues de la position ex 02.02 du tarif douanier
     — 0,1250 unité de compte par kilogramme pour             commun, originaires de Hongrie .
les canards abattus, plumés, vidés , sans la tête ni
                                                                                      Article S
les pattes avec ou sans le cœur, le foie et le gésier,
originaires de Tchécoslovaquie ou de Hongrie,                      Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     — 0,2500 unité de compte par kilogramme pour             sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
les pintades abattues originaires de Hongrie ;                nal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
(2) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (8) JO n« 237 du 30. 9. 1967, p. 37.