CELEX: 31973R0238
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 238/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 795/72 en vue de fixer, pour la campagne sucrière 1972/1973, les prix d'intervention dérivés pour le sucre blanc, les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut et les prix minima de la betterave concernant les nouveaux États membres

N° L 29 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1.2.73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 238/73 DU CONSEIL
                                                   du 31 janvier 1973
              modifiant le règlement ! (CEE) n° 795/72 en vue de fixer, pour la campagne sucrière
              1972/1973, les prix d'intervention dérivés pour le sucre blanc, les prix d'intervention
              pour le sucre de betterave brut et les prix minima de la betterave concernant les nou­
                                                    veaux États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        d'autre part, d'un prix minimum de la betterave hors
                                                               quota de base; que, pour ces fixations, il y a lieu
                                                               dans le premier cas de tenir compte des mêmes
vu le traité instituant la Communauté économique                éléments ayant servi au calcuil du prix minimum fixé
européenne,                                                    pour la zone la plus excédentaire et dans le second
                                                               cas de ne pas offrir un encouragement aux pro­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18               ducteurs ayant des coûts de production relativement
décembre 1967, portant organisation commune des                 élevés ;
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion         considérant que le règlement (CEE) n° 795/72 du
et aux adaptations des traités (2), et notamment son            Conseil, du 17 avril 1972 (4), a notamment fixé, pour
artide 3 paragraphe 6, son article 4 paragraphe 4,             la campagne sucrière 1972/ 1973, les prix d'interven­
son article 9 paragraphe 7 et son article 28,                   tion dérivés pour le sucre blanc, les prix d'interven­
                                                                tion pour le sucre de betterave brut et les prix mini­
vu la proposition de la Commission,                            ma de la betterave applicables à la Communauté
                                                                dans sa composition originaire; qu'à la suite de
                                                                l'élargissement de la Communauté, il y a lieu de com­
considérant que le règlement (CEE) n° 794/72 du                 pléter ledit règlement par la fixation pour les nou­
Conseil, du 17 avril 1972, fixant pour la cam­                  veaux États membres des prix susmentionnés ;
pagne sucrière 1972/ 1973 les prix dans le secteur
du sucre, lia qualité type des betteraves, ainsi que le         considérant que l'article 51 paragraphe 2 de l'acte
coefficient de calcul du quota maximum (3), a fixé le           prévoit que, jusqu'au premier des rapprochements de
prix d'intervention du sucre blanc à 23,34 unités de            prix, les prix à appliquer dans chaque nouvel État
compte, pour 100 kilogrammes, pour la zone la plus              membre sont fixés, selon les règles prévues dans
excédentaire de la Communauté;
                                                                l'organisation commune des marchés dans le secteur
                                                                en cause, à un niveau permettant aux producteurs de
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règle­              ce secteur d'obtenir des recettes équivalentes à celles
ment n° 1009/67/CEE prévoit que, pour d'autres                  obtenues sous le régime national antérieur; que le
zones, des prix d'intervention dérivés sont fixés               paragraphe 3 du même article prévoit toutefois que,
compte tenu des différences régionales de prix du               notamment pour le Royaume-Uni, ces prix doivent
sucre qui sont à prévoir, en cas de récolte normale             être fixés à un niveau tel que l'application de la
et de libre circulation du sucre, sur la base des               réglementation communautaire conduise à un niveau
conditions naturelles de la formation des prix du               de prix de marché comparable à celui constaté dans
marché;                                                         l'État membre intéressé au cours d'une période re­
                                                                présentative précédant la mise en application de cette
considérant que l'article 9 paragraphe 7 du règle­              réglementation; que, dans le secteur du sucre, en
ment n° 1009/67/CEE prévoit la fixation des prix                vertu de l'article 51 paragraphe 1 et de l'article 81
d'intervention pour le sucre de betterave brut; qu'il           de l'acte, ces dispositions s'appliquent au prix d'inter­
convient que ces prix soient dérivés des prix du                vention dérivé du sucre blanc, au prix d'intervention
sucre blanc, en tenant compte d'une marge de trans­             du sucre brut et au prix minimum de la betterave,
 formation, d'un rendement forfaitaire ainsi que des
frais d'acheminement pour l'approvisionnement;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que l'article 4 paragraphe 1 dudit règle­
 ment prévoit, pour chaque zone productrice de
 sucre de betterave pour laquelle un prix d'inter­                                    Article premier
 vention est fixé, la fixation d'une part d'un prix
 minimum de la betterave du quota de base et
                                                                 Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n° 795/72
                                                                 est remplacé par le texte suivant :
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 H JO n<> L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (s) JO n« L 94 du 21 . 4. 1972, p. 2.                           (4) JO n« L 94 du 21 . 4. 1972, p. 4.
 ---pagebreak--- 1. 2. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 29 / 13
    « Pour les régions autres que celle visée à l'article 2        usine, chargé sur un moyen de transport au choix
    paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 794/72, le                 de l' acheteur.
    prix d'intervention dérivé pour 100 kilogrammes
    de sucre blanc est fixé à :                                    2.     Le prix d' intervention dérivé dans les dépar­
                                                                   tements français d'outre-mer pour le sucre brut
    a) 24,84 unités de compte pour toutes les régions              visé à l'article 3 paragraphe 4 du règlement n"
         de l'Italie,                                              1009/67/CEE est fixé à 20,01 unités de compte
    b) 23,01 unités de compte pour les départements                pour 100 kilogrammes .»
         français d'outre-mer,
    c) 23,34 unités de compte pour les autres régions                                    Article 3
         de la Communauté dans sa composition ori­
         ginaire,                                              Le texte de l' article 4 du règlement ( CEE) nu 795 /72
                                                               est remplacé par le texte suivant :
    d) 23,34 unités de compte pour toutes les régions
         du Danemark,                                              «1.     Le prix minimum de la betterave est fixé
                                                                   par tonne à :
    e) 21,06 unités de compte pour toutes les régions
         de l'Irlande,                                             a ) 19,63 unités de compte pour les régions visées
                                                                       à l'article 2 sous a),
    f) 18,96 unités de compte pour toutes les régions
         du Royaume-Uni.»                                          b) 17,68 unités de compte pour les régions visées
                                                                       à l'article 2 sous c) et d),
                           Article 2                               c ) 15,95 unités de compte pour les régions visées
                                                                       à l'article 2 sous e),
Le texte de l' article 3 du règlement (CEE) n° 795 /72             d) 14,29 unités de compte pour les régions visées
est remplacé par le texte suivant :                                    à l'article 2 sous f).
    «1.      Le prix d'intervention pour 100 kilogram­
    mes de sucre de betterave brut est fixé à                      2.     Le prix minimum de la betterave hors quota
                                                                   de base est fixé par tonne à :
    a ) 19,85 unités de compte pour la zone la plus
         excédentaire de la Communauté et les régions              a ) 10,40 unités de compte pour la zone la plus
         visées à l'article 2 sous c) et d ),                          excédentaire déterminée à l'article 2 paragra­
                                                                       phe 3 du règlement ( CEE) n0 794/72 et pour
    b) 21,23 unités de compte pour les régions visées                  les régions visées à l' article 2 sous c),
         à l'article 2 sous a ),
                                                                   b) 12,35 unités de compte pour les régions visées
    c ) 17,90 unités de compte pour les régions visées                 à l'article 2 sous a).»
         à l'article 2 sous e),
    d ) 14,79 unités de compte pour les régions visées                                  Article 4
         à l' article 2 sous f).
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    Ce prix d'intervention est valable pour le sucre           publication au Journal officiel des Communautés
    brut de la qualité type, marchandise nue, départ           européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                          A. LAVENS