CELEX: 62009TN0282
Language: fr
Date: 2009-07-17 00:00:00
Title: Affaire T-282/09: Recours introduit le 17 juillet 2009 — Fédération Internationale des Logis/OHMI (Représentation d'un carré de couleur verte)

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/40
            
         Recours introduit le 17 juillet 2009 — Fédération Internationale des Logis/OHMI (Représentation d'un carré de couleur verte)
   (Affaire T-282/09)
   2009/C 220/84
   Langue de dépôt du recours: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fédération Internationale des Logis (Paris, France) (représentant: B. Brisset, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 22 avril 2009 dans l’affaire R 1511/2008-1 et autoriser l’enregistrement de la marque demandée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: Marque figurative représentant un carré de couleur verte pour des produits et services classés dans les classes 3, 18, 24, 43 et 44 — demande no6 468 789
   
      Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la représentation d’un carré aux côtés convexes d’une couleur verte particulière et spécifique étant distinctive au regard des produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, dans la mesure où ces éléments conféreraient un aspect particulier à la marque pour ces produits et services.