CELEX: 62020CN0575
Language: fr
Date: 2020-11-03 00:00:00
Title: Affaire C-575/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 novembre 2020 — Apollo Tyres (Hungary) Kft./Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/26
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 novembre 2020 — Apollo Tyres (Hungary) Kft./Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter
      (Affaire C-575/20)
      (2021/C 28/41)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Apollo Tyres (Hungary) Kft.
      
         Partie défenderesse: Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter
      
         Questions préjudicielles
      
      La directive 2003/87/CE (1), et en particulier le point 3 de son annexe I, peut-elle être interprétée en ce sens que, pour déterminer si [la combustion] dans une installation relève du champ d’application du SEQE-UE, le fait démontré que l’équipement faisant partie de l’installation ne fonctionne que de manière limitée a-t-il une incidence sur la puissance calorifique totale de l’installation?
      
         (1)  Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO 1996, L 257, p. 26).