CELEX: 31976R0785
Language: fr
Date: 1976-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 785/76 de la Commission, du 6 avril 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 221/72 en ce qui concerne la date de prise en charge des viandes bovines à l' intervention auxquelles s' applique la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage

7. 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 92/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 785/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 avril 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 221/72 en ce qui concerne la date de prise en
              charge des viandes bovines à l'intervention auxquelles s'applique la limite de
                           tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    être prises en charge par les organismes d interven­
EUROPÉENNES,                                                     tion, en vue de l'application de la limite de tolérance
                                                                 prévue ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il est indiqué de reporter cette date au
                                                                 1 er janvier 1976 eu égard aux expériences des États
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                membres lors de l'intervention et de maintenir pour le
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­         moment le taux des limites de tolérance ;
cole commune ( !), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2788/72 (2),                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n0 2305/70 du Conseil, du 10               la viande bovine,
novembre 1970, relatif au financement des dépenses
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 1 74/75 (4), et notamment son                                     Article premier
article 3 paragraphe 2 sous c),
                                                                 La date du 1 er janvier 1975 figurant à 1 article 2 para­
considérant que le règlement (CEE) n0 221 /72 de la              graphe 2 du règlement (CEE) n0 221 /72 est remplacée
Commission, du 31 janvier 1972, fixant les coeffi­               par la date du 1 er janvier 1976.
cients pour la détermination de la valeur d'inventaire
ainsi que la limite de tolérance pour les pertes de                                       Article 2
quantités résultant du stockage de la viande bovine à
l'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règle­        Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
ment (CEE) n0 1698/75 (6), a fixé le 1 er janvier 1975           publication ' au Journal officiel des Communautés
comme date avant laquelle les viandes bovines doivent            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 6 avril 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2) JO  n° L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1
(3) JO  n° L 249 du 17. 11 . 1970, p. 1
(<) JO  n° L 117 du 7. 5. 1975, p. 7.
(5) JO  n» L 27 du 1 . 2. 1972, p. 54.
M JO n° L 172 du 3. 7. 1975, p. 9.