CELEX: 22011D0128
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 128/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/11
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 128/2011
   du 2 décembre 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2011 du 21 octobre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2011/3/UE de la Commission du 17 janvier 2011 modifiant la directive 2008/128/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzh (directive 2008/128/CE de la Commission) du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32011 L 0003: directive 2011/3/UE de la Commission du 17 janvier 2011 (JO L 13 du 18.1.2011, p. 59).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2011/3/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 341 du 22.12.2011, p. 78.
   
      (2)  JO L 13 du 18.1.2011, p. 59.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.