CELEX: 31975R0830
Language: fr
Date: 1975-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 830/75 de la Commission, du 26 mars 1975, prorogeant la suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers vers la zone E

28 . 3 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 79/39
                                   REGLEMENT (CEE) N» 830/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 mars 1975
                  prorogeant la suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                  l'exportation de certains produits laitiers vers la zone E
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       motifs qui ont conduit a cette suspension subsistent
 EUROPÉENNES,                                                        en ce qui concerne la zone E ; qu'il importe de main­
                                                                     tenir cette mesure pour la période qui, actuellement,
vu le traité instituant la Communauté économique                     peut être considérée comme suffisante pour suivre la
européenne,                                                          situation des fromages sur le marché de la destination
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                   en cause ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      lait et des produits laitiers,
 n0 740/75 (2),
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil , du 28                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des
 produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi                             Article premier
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
 tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le            La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment son                     vers la zone E des fromages relevant de la position
article 5 paragraphe 4 premier alinéa,                               04.04 du tarif douanier comrïiun reste suspendue
                                                                     pendant la période du 1 er au 30 avril 1975 .
considérant que le règlement (CEE) n0 525/75 de la
Commission du 28 février 1975 (5) a maintenu                                                 Article 2
jusqu'au 31 mars 1975 la suspension de la fixation à
l'avance des restitutions à l'exportation de certains                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
produits laitiers vers la zone E et le Canada ; que les              1 975 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                               Pur la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de Ut Commission
(')  JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2)  JO   n°  L 74 du 22 . 3 . 1 975, p. 1 .
(J)  JO'  n»  L 1 55 du 3 . 7. 1 968 , p. 1 .
(■<) JO   r>° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 ,
  s  JO   n°  L 55 du 1.3 . 1 975, p. 73 .