CELEX: 31978D0488
Language: fr
Date: 1978-05-17 00:00:00
Title: 78/488/CEE: Décision de la Commission, du 17 mai 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la position 55.05 du Tarif douanier commun (code Nimexe 55.05-13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 52, 58, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 92, 98), originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 6. 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 153/31
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 17 mai 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la position 55.05 du
              tarif douanier commun (code Nimexe 55.05-13, 1 9, 21 , 25 , 27, 29, 33, 35 , 37 , 41 , 45 ,
              46 , 48 , 52 , 58 , 61 , 65 , 67 , 69, 72, 78 , 92, 98), originaires de la Corée du Sud et mis en
                                        libre pratique dans les autres Etats membres
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                               (78/488/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant qu il n est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                              œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                          autres États membres apporteraient la coopération
                                                                          nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                                   considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                          riser l'application des mesures de protection de
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                    l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
que le gouvernement français a introduit auprès de la                     sont définies par la décision de la Commission du 12
Commission des Communautés européennes le 9 mai                           mai 1971 (J), notamment en son article 1er ;
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement
communautaire les fils de coton non conditionnés
pour la vente au détail, de la position 55.05 du tarif                    considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
douanier commun (code Nimexe : 55.05-13, 19, 21 ,                         une telle autorisation la demande de licence qui a
25, 27, 29, 33 , 35, 37, 41 , 45, 46, 48 , 52, 58 , 61 , 65, 67,          motivé le recours en question en raison de sa faible
69, 72, 78, 92, 98), originaires de la Corée du Sud et                    importance,
mis en libre pratique dans les autres États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause, originaires de la Corée du Sud,
a fait l'objet d'un accord négocié entre la Commu­                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nauté et ce pays ;
considérant que, dans le contexte de cet accord, la
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­                                              Article premier
tions nécessaires pour limiter ses exportations des
produits en cause à destination de la Communauté
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre                    La République française est autorisée à exclure du trai­
les États membres ;                                                       tement communautaire les produits indiqués ci-
                                                                          dessous, originaires de la Corée du Sud et mis en libre
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
                                                                           pratique dans les autres États membres, pour lesquels
occasion une répartition de ces plafonds selon les
                                                                          la date de dépôt des demandes de titres d'importation
                                                                          est postérieure au 9 mai 1978 :
besoins des marchés respectifs ; que de ce fait subsis­
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres et que leur uniformi­                            Numéro du
                                                                                  tarif douanier          Désignation des marchandises
sation ne peut être que progressive ;                                                commun
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                     55.05                      Fils de   coton     non    conditionnés
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,                   (code Nimexe : 55.05- pour la vente au détail
comportant une réduction importante de la produc­                          13, 19, 21 , 25, 27, 29,
                                                                          33, 35, 37, 41 , 45, 46,
tion et de l'emploi ;
                                                                          48 , 52, 58 , 61 , 65, 67,
                                                                          69, 72, 78 , 92, 98)
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
risque d'aggraver ces difficultés ;                                       (>) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26 .
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                      Article 2                          Fait a Bruxelles, le 17 mai 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en France de nouvelles possibilités d'importation à
l'égard de là Corée du Sud pour ces produits et au
plus tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
                                                                                  Par la Commission
                      Article 3
                                                                                 Wilhelm HAFERKAMP
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                           Vice-président