CELEX: 31987D0144
Language: fr
Date: 1987-02-13 00:00:00
Title: 87/144/CEE: Décision de la Commission du 13 février 1987 modifiant la décision 80/686/CEE relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer

Avis juridique important

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31987D0144

87/144/CEE: Décision de la Commission du 13 février 1987 modifiant la décision 80/686/CEE relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer  

Journal officiel n° L 057 du 27/02/1987 p. 0057 - 0057 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0210  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0210 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 février 1987  modifiant la décision 80/686/CEE relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer  (87/144/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que la Commission, par sa décision 80/686/CEE (1), a institué un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer; que, par sa décision 85/208/CEE (2), elle a étendu les compétences de ce comité aux autres substances dangereuses;  considérant que des progrès substantiels ont été enregistrés dans l'action communautaire en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer;  considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 septembre 1983 (3), a estimé qu'une réglementation stricte devait régir entre autres les effectifs des comités et groupes d'experts;  considérant que, pour les raisons énoncées ci-avant, il convient de modifier la décision 80/686/CEE,  DÉCIDE:  Article premier  La décision 80/686/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 3 paragraphe 1, l'expression « à raison de trois représentants par État membre », est remplacée par « à raison de deux représentants par État membre »;  2) l'article 7 est remplacé par le texte suivant:  « Article 7  En cas de besoin, la Commission peut convoquer à titre individuel un ou plusieurs membres ayant des compétences particulières dans le domaine en cause. »;  3) l'article 10 est supprimé.  Fait à Bruxelles, le 13 février 1987.  Par la Commission  Stanley CLINTON DAVIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 188 du 22. 7. 1980, p. 11.  (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 64.  (3) JO no C 277 du 17. 10. 1983, p. 195.