CELEX: 32003R0631
Language: fr
Date: 2003-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 631/2003 de la Commission du 7 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1334/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, en ce qui concerne les conditions d'agrément et les dates limites relatives aux programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004

Avis juridique important

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32003R0631

Règlement (CE) n° 631/2003 de la Commission du 7 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1334/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, en ce qui concerne les conditions d'agrément et les dates limites relatives aux programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004  

Journal officiel n° L 092 du 09/04/2003 p. 0006 - 0006

Règlement (CE) no 631/2003 de la Commissiondu 7 avril 2003modifiant le règlement (CE) n° 1334/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, en ce qui concerne les conditions d'agrément et les dates limites relatives aux programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4, points a) et c),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1334/2002 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1965/2002(4), a établi, pour les campagnes 2002/2003 et 2003/2004, les règles concernant l'agrément et les programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles en vue du financement communautaire prévu à l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98. Afin de simplifier la gestion du dispositif en favorisant une participation large des organisations du secteur, il y a lieu d'adapter certaines conditions d'agrément des unions d'organisations de producteurs oléicoles.(2) Le dispositif pour le financement des programmes d'activités étant nouveau, l'élaboration des projets de programmes d'activités par les organisations agréées d'opérateurs oléicoles demande un travail de préparation important. Il convient donc de prévoir le report des dates limites visées au règlement (CE) n° 1334/2002.(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1334/2002 en conséquence.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1334/2002 est modifié comme suit:1) à l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Sans préjudice des dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement, les organisations de producteurs oléicoles et leurs unions agréées au titre de l'article 20 quater du règlement n° 136/66/CEE ainsi que les autres organisations d'opérateurs oléicoles reconnues par l'État membre qui présentent un programme d'activités conformément à l'article 5, sont considérées agréées au titre du présent règlement si elles remplissent les critères visés aux paragraphes 1 et 2. Toutefois, les unions d'organisations de producteurs peuvent compter parmi leurs membres soit un maximum de 10 % d'organisations de producteurs non agréées en vertu du point a), soit un maximum de 7 d'entre elles.";2) à l'article 3, paragraphe 1, les termes "31 mars 2003" sont remplacés par les termes " 31 mai 2003";3) à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, les termes "31 mars 2003" sont remplacés par les termes "31 mai 2003";4) à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, les termes "31 mai 2003" sont remplacés par les termes "31 juillet 2003";5) à l'article 11, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, les termes "30 juin 2003" sont remplacés par les termes "5 septembre 2003".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 31 mars 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 avril 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.(3) JO L 195 du 24.7.2002, p. 16.(4) JO L 300 du 5.11.2002, p. 4.