CELEX: 31968R1042
Language: fr
Date: 1968-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1042/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes

N° L 178 /4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 7 . 68
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1042/68 DU CONSEIL
                                                        du 23 juillet 1968
                                   fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             fixer, par décade ou par mois, le prix de base et le
                                                                     prix d'achat ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les zones de production excéden­
                                                                     taires à retenir pour la détermination du prix de
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                         hase, conformément aux dispositions de l'article 4
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                     paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
taires pour l'organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notam­               — en août :         la Belgique,
ment ses articles 4 et 14,
                                                                     — en septembre : la Belgique, la région de produc­
vu la proposition de la Commission ,                                                     tion française du Val de Loire, le
                                                                                         grand-duché de Luxembourg et
considérant que la commercialisation des pommes,                                         les Pays-Bas,
récoltées au cours d'une campagne de production
déterminée, s'échelonne du mois de juillet au mois                   — en octobre :      les régions de production fran­
de juin de l'année suivante ;                                                            çaises de Languedoc — Provence,
                                                                                         des Pyrénées — Aquitaine et du
considérant que, selon les termes de l' article 4                                        Val de Loire et la province ita­
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/                                        lienne de Cuneo ,
66/CEE, il convient d'exclure les périodes de faible                 — en novembre les régions de production fran-
commercialisation de début et de fin de campagne ;                       et décembre : çaises du Val de Loire, de Lan­
que les quantités mises sur le marché au cours de                                        guedoc — Provence et des Pyré­
la période du 1 er juillet au 20 août et au cours                                        nées — Aquitaine et les provinces
du mois de juin de l' année suivante ne représentent                                      italiennes de Cuneo, Verona et
qu'un faible pourcentage du tonnage commercia­                                           Ferrara ,
lisé tout au long de la campagne ; qu'en consé­
quence, il importe de ne pas tenir compte de ces                     — en janvier :       les régions de production fran­
périodes pour déterminer la durée de la campagne                                         çaises du Val de Loire, de Lan­
de commercialisation qui s'établit ainsi du 21 août                                      guedoc — Provence et des Pyré­
au 31 mai de l'année suivante ;                                                          nées — Aquitaine et la province
                                                                                          italienne de Ferrara,
considérant que la production communautaire de
pommes comporte plusieurs variétés ; que, selon                      — en février :       les régions de production fran­
la variété, des cotations différentes sont enregistrées                                  çaises de Languedoc — Provence
sur le marché ; qu'il convient dès lors, en vue de                                        et des Pyrénées — Aquitaine et
l'application du régime d' intervention, de choisir,                                     la province italienne de Ferrara,
selon les périodes, une ou plusieurs variétés suf­                   — en mars :          les régions de production fran­
fisamment représentatives ; que satisfont à cette                                         çaises du Val de Loire, de Lan­
condition :
                                                                                          guedoc — Provence et des Pyré­
— pour la période du 21 au 31 août, les pommes                                            nées — Aquitaine, les provinces
       de la catégorie de qualité I de la variété James                                   italiennes  de  Cuneo    et   Verona
       Grieve,                                                                            et le grand-duché de Luxembourg,
— pour le mois de septembre, les pommes de la                        — en avril :         les régions de production fran­
       catégorie de qualité I des variétés Reine des                                       çaises du Val de Loire et de
       reinettes et James Grieve, qui font l'objet d' une                                 Languedoc — Provence et les pro­
       appréciation commerciale comparable,                                               vinces italiennes de Cuneo et Ve­
— pour les mois d'octobre à mai , les pommes de                                           rona ,
       la catégorie de qualité I de la variété Golden                — en mai :           les provinces italiennes de Cuneo,
        Delicious ;                                                                       Verona et Bolzano ;
 considérant qu'en vue de tenir compte des écarts                     considérant que le prix d' achat doit être fixe à
 saisonniers des prix des pommes, il convient de                      un niveau se situant entre 50 et 55 % du prix de
                                                                      base ; que, toutefois, il apparaît opportun, par déro­
 ( 1 ) JO n° 192 du 27. 10. 1966 , p. 3286/66 .                       gation à cette règle prise en application de l'ar-
 ---pagebreak--- 25 . 7. 68                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 178 /5
ticle 14 du règlement n° 159/66/CEE, de fixer les               — aux pommes de la variété Reine des reinettes,
prix d' achat valables pour la période du 21 au                       catégorie de qualité I, calibre égal ou supé­
31 août au même niveau que celui du mois sui­                         rieur à 65 mm,
vant et pour le mois de mai à un niveau qui ne
présente pas un écart trop important par rapport             c) pour les mois d'octobre à mai inclus, aux
au prix fixé pour le mois d' avril ;                            pommes de la variété Golden Delicious, catégorie
                                                                de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm,
considérant que, durant la période d' application du         présentées en emballage.
présent règlement, la gestion du régime d' inter­
vention est, aux termes de l' article 8 du règlement
n° 159 /66/CEE, confiée aux Etats membres ; qu' il                                   Article 2
est, dès lors, possible d'admettre que les constata­
tions prévues à l' article 5 paragraphe 1 dudit
règlement portent sur des produits appartenant à             Les prix visés à l' article 1 er paragraphe 1 ne com­
d'autres variétés plus représentatives sur le plan           prennent pas l'incidence du coût de l'emballage
régional que la variété retenue pour l'ensemble              dans lequel le produit est présenté.
de la Communauté,
                                                             Au cas où, dans les cours relevés pour un produit
                                                             sur les marchés représentatifs conformément aux
                                                             dispositions de l' article 5 du règlement n° 159/66/
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              CEE et, le cas échéant, de l' article 3 du présent
                                                             règlement, est inclus tout ou partie du coût de
                                                             l'emballage dans lequel le produit est présenté,
                                                             ces cours sont diminués du coût d'emballage qui
                      Article premier                        y est inclus.
 1.    Pour la période du 21 août 1968 au 31 mai
 1969 , le prix de base et le prix d'achat pour les                                  Article 3
pommes ( autres que pommes à cidre) de la posi­
tion ex 08.06 A II du tarif douanier commun, expri­
 més en unités de compte pour 100 kilogrammes                Les constatations visées à l' article 6 paragraphes 1
 net, sont fixés au niveau repris au tableau suivant :       et 3 et à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règle­
                                                             ment n° 159/66/CEE, peuvent être également effec­
                                                             tuées :
                                 Prix de base  Prix d' achat
                                                             — pendant le mois d'octobre, sur la base des
                                                                 cours relevés sur les marchés représentatifs à
Août ( 21 au 31 )                    10,5          5,1           la production , pour les pommes de la variété
Septembre                            10,0          5,1           Cox's orange Pippin , catégorie de qualité I, cali­
Octobre                              10,2          5,1           bre égal ou supérieur à 65 mm, présentées en
Novembre                              9,7          5,1           emballages . En pareil cas, ces cours, diminués
Décembre                             10,4          5,4           éventuellement du coût d'emballage qui est
Janvier                              13,4          6,7           inclus, sont affectés du coefficient 0,9 ;
Février                              14,8          7,4
Mars                                 15,8          8,1
                                                             — pendant les mois de décembre à mai inclus,
                                                                 sur la base des cours relevés sur les marchés
Avril                                17,6          8,8
Mai                                  19,5          9,5
                                                                 représentatifs à la production, pour les pommes
                                                                 de la variété Imperatore, catégorie de qualité T,
                                                                 calibre égal ou supérieur à 70 mm, présentées
                                                                 en emballage. En pareil cas, ces cours, diminués
                                                                 éventuellement du coût d'emballage qui y est
 2.     Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :             inclus, sont affectés d' un coefficient à fixer par
                                                                 le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
 a ; pour la période du 21 au 31 août, aux pommes                 mission selon la procédure de vote prévue a
     de la variété James Grieve, catégorie de qualité I ,         l'article 43 paragraphe 2 du traité, avant le
     calibre égal ou supérieur à 70 mm,                           1 er novembre 1968 .
 b ) pour le mois de septembre :
                                                                                      Article 4
     — aux pommes de la variété James Grieve, caté­
         gorie de qualité I, calibre égal ou supérieur        Les communications prévues à l'article 5 paragraphe
         à 70 mm,                                             1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter sur
 ---pagebreak--- N° L 178 /6                            Journal officiel des Communautés europeennes                               25 . 7. 68
les cours, emballage non compris, constatés pour                                             Article 5
le ou les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
ainsi que, le cas échéant, pour l'un ou l' autre des                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
produits visés à l'article 3 .                                      jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                    ciel des Communautés européennes.
                 Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1968 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    G. SEDATI
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1043/68 DU CONSEIL
                                                        du 23 juillet 1968
                 relatif aux règles générales prévues pour compenser les montants correctifs appliqués
                                       aux prix d'intervention de certains produits laitiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            correctifs précités ; qu'il est donc nécessaire que
                                                                     les États membres, dans lesquels les montants correc­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    tifs provoquent une hausse du niveau des prix,
 européenne,                                                         taxent les produits considérés lorsqu'ils sont im­
                                                                     portés et leur octroient une subvention lorsqu'ils
 vu le règlement ( CEE) n° 886/68 du Conseil, du 28                  sont exportés ; qu'il est nécessaire, en revanche, dans
 juin 1968 , fixant le prix indicatif du lait et les                 le cas d'une baisse du niveau des prix, qu'une sub­
 prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé                  vention soit octroyée pour les produits importés
 en poudre et les fromages Grana padano et Par­                      et qu'une taxe soit perçue pour les produits expor­
 migiano-Reggiano, valables pendant la campagne                      tés ;
 laitière 1968/ 1969 (*), et notamment son article 5
 paragraphe 3 premier alinéa,                                         considérant que, conformément aux dispositions de
                                                                     l' article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 886/
 vu la proposition de la Commission,                                  68 , des montants compensatoires sont aussi appliqués
                                                                      dans les échanges de produits laitiers dont
 considérant que, conformément aux dispositions de                    la situation sur le marché peut être influencée par
 l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 886/                 les montants correctifs applicables au beurre ;
 68 , les organismes d'intervention achètent, dans cer­               qu'étant donné que la teneur en matières grasses
 tains États membres, le beurre et le lait écrémé en                  de ces produits est très variable et qu'il n'est donc
 poudre à un prix d'intervention augmenté ou dimi­                    pas possible de fixer une taxe ou une subvention
 nué de certains montants correctifs ; que, confor­                   pour chaque produit séparément, il est nécessaire
 mément au paragraphe 2 de ce même article, ces                       de permettre une fixation forfaitaire,
 montants correctifs sont également applicables aux
 aides octroyées pour le lait écrémé en poudre ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément aux dispositions de
  l' article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 886/                                     Article premier
  68 , des montants compensatoires sont perçus et
  octroyés dans les échanges des produits susvisés                     1 . Dans le cas de livraisons en provenance des
  entre un État membre qui applique les montants                      États membres et d'importations en provenance de
  correctifs et les autres États membres, ainsi que                   pays tiers
   les pays tiers, en vue de compenser les montants                    a) de beurre et des produits visés à l'article 5
                                                                           paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 886/68,
   i 1 ) JO n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 4.                                 l'Allemagne octroie des montants compensatoires,