CELEX: 31975R2334
Language: fr
Date: 1975-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2334/75 de la Commission, du 11 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 240 / 22                          Journal officiel des Communautés européennes                               12. 9 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 2334/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 septembre 1975
                  fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et
                                              semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des approvisionnements dans la Communauté, il
EUROPÉENNES,                                                     importe d'établir un prélèvement à l'exportation de
                                                                 froment tendre, froment dur, farine de seigle, orge,
vu le traité instituant la Communauté économique                 seigle, avoine, maïs et gruaux et semoules de froment ;
européenne,
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 1173/75 du
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                 Conseil du 28 avril 1 975 (5) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés              céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         1975/ 1976 ;
par le règlement (CEE) n 0 665/75 (2 ),
vu le règlement (CEE) n 0 1968 /73 du Conseil , du 19            considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­         (CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            être fixé en prenant en considération la situation et les
tion ('), modifié en dernier lieu par le règlement                perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
(CEE) n° 86/75 (4), et notamment son article 4                    en céréales et de leurs prix sur le marché de la
paragraphe 2,                                                     Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                  des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                    mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                  importe également d'assurer aux marchés de céréales
                                                                  une situation équilibrée et un développement naturel
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­             sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
ment n° 120 / 67/ CEE, des mesures peuvent être prises            tenir compte de l'aspect économique des exportations
lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial               et de l' intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des           de la Communauté ;
 prix communautaires ; que cette situation est suscep­
 tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le
                                                                                                                             %
 marché de la Communauté est perturbé ou menacé                   considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
d'être perturbé ;                                                 sous c) du règlement n0 120/67/CEE, il doit en outre
                                                                  être tenu compte des éléments spécifiques visés à
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1968 /
  1 968 / 73 , les cours ou les prix sur le marché mondial        73 ;
 atteignent le niveau des prix communautaires lors­
 qu' ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;
 que la persistance et l'aggravation de cette situation est       considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 définie par la constatation d'un déséquilibre entre              être différencié lorsque la situation du marché
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation           mondial ou les exigences spécifiques de certains
 du déséquilibre , compte tenu de l'évolution prévisible          marchés le rendent nécessaire ;
 de la production et des prix de marché ;
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 commerce         international  est  de   nature  à   entraver    normal du régime des prélèvements, il convient de
 l' importation dans la Communauté de froment tendre,              retenir pour le calcul de ces derniers ;
 froment dur, farine de seigle, orge, seigle, avoine, maïs
 et gruaux et semoules de froment ou à en provoquer               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 la sortie de la Communauté ;                                            à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être                  sur leur parité effective,
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 (') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
 (-) (O n " L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14.                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (') "(O n" L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .
 (>) 'JO ii" L 1 1 du 16. 1 . 1975, p. 2.                          (5 ) JO n » L 117 du 7 . 5 . 1 975 , p. 6 .
 ---pagebreak--- 12 . 9 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 240 / 23
     constate pendant une periode determinee, par            A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
     l'alinéa précédent ;                                                          Article premier
considérant que l'application des règles rappelées ci­
dessus à la situation actuelle des marchés dans le           Les prélèvements à 1 exportation visés à 1 article 2 para­
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix        graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
                                                             73 , pour les produits visés à l'article 1 er sous a), b) et' c)
de ces produits dans la Communauté et sur le marché
                                                             du règlement n0 120/67/CEE, sont fixés aux montants
mondial , conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­      repris à l'annexe .
tion aux montants indiqués à l'annexe du présent
règlement ';
                                                                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des        Le présent règlement entre en vigueur le                     12
céréales ,                                                   septembre 1 97.5 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1975 .
                                                                        Par lu Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 240/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             12. 9 . 75
                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 11 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation
                                  des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
      Numéro
       du tarif                                                                                                                     Montant du
      douanier                                               Désignation des marchandises                                           prélèvement
      commun
                                                                                                                                      en UC / t
ex 10.01 A                 Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                          12,00
ex 10.01 B                 Froment dur, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                       12,00
ex 10.02                   Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                               0
ex 10.03                    Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                                             15,00
ex 10.04                    Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                             5,00
      10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                                     12,00
      10.07 B               Millet                                                                                                       —
      10.07 C               Graines de sorgho                                                                                            —
ex 11.01 A                  Farine de froment tendre                                                                                     —
      11.01 B              Farine de seigle                                                                                               0
      11.02 A I a )         Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                                     10,00
      1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                                    0
t'I On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqué»
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark, cin Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20 . 4 . 1973 , p. 12).