CELEX: 31985R2898
Language: fr
Date: 1985-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2898/85 de la Commission, du 17 octobre 1985, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 278 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 10 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 2898/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 octobre 1985
                   modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  janvier, février et mars 1986 pour le colza et la navette,
 EUROPÉENNES,                                                    le montant de la restitution en cas de fixation à
                                                                 l'avance pour les mois d'octobre, novembre, décembre
                                                                 1985, janvier, février et mars 1986 pour le colza et la
vu le traité instituant la Communauté économique                 navette n'a pu être calculé que provisoirement sur la
européenne,                                                     base du prix indicatif et de la majoration mensuelle
                                                                proposés en dernier lieu par la Commission au Conseil
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           donc être appliqué que provisoirement et devra être
tion   commune      des   marchés    dans    le secteur des     confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           campagne 1985/ 1986 sera connu ;
règlement (CEE) n° 231 /85 (2),
                                                                considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                dans le règlement (CEE) n0 2741 /85 aux données dont
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin            la Commission a connaissance conduit > modifier les
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines      restitutions à l'exportation , actuellement en vigueur,
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en            conformément à l'annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
phrase,
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans
le secteur agricole (-5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 297/84 (6),
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les          Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
graines de colza, de navette et de tournesol (^ modifié         graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 (10), fixés à
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (8),          l'annexe du règlement (CEE) n0 2741 /85, sont modi­
et notamment son article 2 paragraphe 3,                        fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                                présent règlement pour le colza et la navette.
vu l'avis du comité monétaire,                                  Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
                                                                tion à l'avance pour les mois d'octobre, novembre,
considérant que les restitutions à l'exportation de             décembre 1985, janvier, février et mars 1986 pour le
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement            colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
(CEE) n0 2741 /85 (9);                                          au 18 octobre 1985 pour tenir compte du prix indicatif
                                                                fixé pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et
                                                                du montant de la majoration mensuelle pour les mois
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         de novembre, décembre 1985, janvier, février et mars
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                  1986 pour le colza et la navette. Il n'est pas fixé de
navette et du montant de la majoration mensuelle                restitution pour le tournesol .
valable pour les mois de novembre, décembre 1985,
(') JO  n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                                              Article 2
(2) JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(') JO  n' 125 du 26. 6 . 1967, p. 2461 /67.
(4) JO  n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre
j6) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .                           1985 .
f) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(8) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
H JO n° L 259 du 1 . 10. 1985, p. 35.                           ( ,0) JO n0 L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak---         18 . 10 . 85                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 278 / 19
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1985.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 17 octobre 1985 , modifiant les restitutions à l'exportation
                                                 pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                 Courant        1 " mois        2e mois         3e mois         4e mois           5e mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                    23,000 (')      23,520 (')     24,040 (')      24,560 (')      25,080 (*)        25,600 (')
2. Restitutions finales                                                                                                       l
    Graines récoltées et exportées de :                                                                                       l
    — RF d'Allemagne (DM)                         56,52 (')       57,76 (')      59,02  (')      60,41 (')       61,65 (')         63,37 (')
    —  Pays-Bas (Fl)                              63,68 (')       65,08 (')      66,48  (')      68,04 (')       69,44 (')         71,31 (')
    —  UEBL (FB/ Flux)                         1 067,47 (')   1 091,61 (')    1 115,74  (')   1 138,92 (')    1 163,05 (')      1 180,02 (')
    —  France (FF)                               158,45 (')     162,09 (')      165,36  (')     168,30 (')      171,94 (')        175,59 (')
    —  Danemark (Dkr)                            193,54 (>)     197,92 (')      202,30  (')     206,67 (')      211,05 (■)        214,91 (>)
    —  Irlande (£ Irl)                            17,253 (')      17,643 (')     18,029 (')      18,375 (')      1 8,765 (')       19,048 (')
    —  Royaume-Uni (£)                            14,205 (')      14,527 (')     14,849 (')      15,170 (')       1 5,492 (')      15,649 (')
    —  Italie (Lit)                           32 219     (') 32 987      (') 33 566     (')  34 152     (')  34 923       (')  35 477     (')
    —  Grèce (Dr)                              1 534,30 (')   1 587,52 (')    1 640,74  (')   1 693,96 (')    1 747,18 (')      1 800,39 (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.