CELEX: 32014D0223
Language: fr
Date: 2014-04-16 00:00:00
Title: 2014/223/UE: Décision d'exécution de la Commission du 16 avril 2014 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) n ° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2014) 2474]

23.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 119/67
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 16 avril 2014
   concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission
   [notifiée sous le numéro C(2014) 2474]
   (2014/223/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,
   vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de république populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3), et notamment ses articles 4, 5, 7 et 10,
   après avoir informé les États membres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 88/97 (ci-après dénommé «règlement d'exemption»), un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l'article 3 dudit règlement, introduit des demandes d'exemption du droit antidumping étendu (ci-après dénommé «droit étendu») aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «règlement d'extension»). La dernière décision en date de la Commission concernant des exemptions du droit étendu en vertu du règlement d'exemption a été adoptée le 19 décembre 2011 (4).
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives d'assembleurs de bicyclettes (5) pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption. Des listes d'assembleurs de bicyclettes nouvellement exemptés et des listes d'assembleurs dont les exemptions étaient révoquées ont également été publiées.
            
         1.   AUTORISATION DE L'EXEMPTION
   
               (3)
            
            
               La Commission a reçu de la partie mentionnée dans le tableau 1 toutes les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de sa demande. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que la demande était recevable en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement, la partie en question a bénéficié de la suspension à compter de la date de réception de sa demande par la Commission.
               
                  Tableau 1
               
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Ets Th. Brasseur SA
                        
                        
                           Rue des Steppes 13, 4000 Liège
                        
                        
                           Belgique
                        
                        
                           B294
                        
                     
         
               (4)
            
            
               Au cours de l'examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine utilisées dans les opérations d'assemblage de cette entreprise était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. Par conséquent, celles-ci ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.
            
         
               (5)
            
            
               Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, il convient que ladite partie soit exemptée du droit étendu.
               Conformément à l'article 7, paragraphe 2, il y a lieu que l'exemption prenne effet à compter de la date de réception de sa demande et, en outre, que sa dette douanière relative au droit étendu soit considérée comme nulle à partir de cette date.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné que l'exemption ne s'appliquera qu'à la partie spécifiquement visée au tableau 1 avec ses nom et adresse, il est nécessaire que ladite partie exemptée communique sans tarder à la Commission (6) tout changement la concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans la dénomination, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage). Dans un tel cas, il est nécessaire que la partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. S'il y a lieu, la Commission mettra à jour les références à ladite partie.
            
         2.   SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN
   
               (7)
            
            
               La Commission a reçu des parties en cours d'examen énumérées dans le tableau 2 toutes les informations nécessaires à la détermination, à première vue, de la recevabilité de leurs demandes d'exemption. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
            
         
               (8)
            
            
               Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes des parties en cours d'examen énumérées dans le tableau 2, il convient que le paiement du droit étendu en ce qui concerne les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties soit suspendu conformément à l'article 5 du règlement d'exemption.
            
         
               (9)
            
            
               Étant donné que la suspension ne s'appliquera qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 2 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans la dénomination, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage). Dans un tel cas, il est nécessaire que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. S'il y a lieu, la Commission mettra à jour les références à ladite partie.
               
                  Tableau 2
               
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           c2 g-engineering GmbH
                        
                        
                           Schlesische Straße 27, 10997 Berlin
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           B934
                        
                     
                           Solo International Oy
                        
                        
                           Pyyntitie 1 B, 02230 Espoo
                        
                        
                           Finlande
                        
                        
                           B940
                        
                     
                           Planet X Ltd
                        
                        
                           Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham S60 1FD
                        
                        
                           Royaume-Uni
                        
                        
                           A995
                        
                     
                           S.C Eurobike Universal S.R.L.
                        
                        
                           Street Asociatiei No. 4, Movilita, Ialomita
                        
                        
                           Roumanie
                        
                        
                           B941
                        
                     
                           Longway Poland Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Rajdowa 3a, Konotopa, 05-850 Ożarów Mazowiecki
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           B935
                        
                     
                           BBF Bike GmbH
                        
                        
                           Carena Allee 8, 15366 Hoppegarten
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           B936
                        
                     
         3.   REJET DE LA DEMANDE D'EXEMPTION ET LEVEE DE LA SUSPENSION CORRESPONDANTE
   
               (10)
            
            
               La partie mentionnée dans le tableau 3 a également présenté une demande d'exemption du droit antidumping étendu. Le paiement de la dette douanière découlant du droit étendu en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'extension a été suspendu conformément à l'article 5 du règlement d'exemption pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par cette partie à compter de la date de réception de sa demande par la Commission.
               
                  Tableau 3
               
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Iberoselle, LDA
                        
                        
                           Vale Domingos 3750 — 321 Águeda
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           B292
                        
                     
         
               (11)
            
            
               Cette partie a limité ses opérations d'assemblage à de faibles quantités et continue à n'importer des parties de bicyclettes en provenance de Chine que dans des quantités inférieures au seuil de 300 unités par type sur une base mensuelle. Dès lors, cette partie a retiré sa demande d'exemption du droit antidumping sur les parties de bicyclettes.
            
         
               (12)
            
            
               Pour ces raisons et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission doit rejeter la demande de cette partie et lever la suspension du paiement du droit étendu prévue à l'article 5 du règlement d'exemption. Par conséquent, il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par cette partie, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet.
            
         
               (13)
            
            
               Le considérant précédent n'exclut pas l'application d'une exemption sous réserve du contrôle de la destination particulière conformément à l'article 14 du règlement d'exemption.
            
         4.   REVOCATION D'EXEMPTION
   
               (14)
            
            
               Il y a lieu de révoquer l'exemption en ce qui concerne la partie mentionnée au tableau 4.
               
                  Tableau 4
               
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Borge Kildemoes Cykelfabrik A/S
                        
                        
                           Albanivej 7, Nr. Lyndelse, 5792 Arslev
                        
                        
                           Danemark
                        
                        
                           A166
                        
                     
         
               (15)
            
            
               Cette partie a été exemptée du droit antidumping étendu sur les parties de bicyclettes. Elle a informé les services de la Commission qu'elle avait cessé ses opérations d'assemblage. Par souci de clarté, il convient donc de révoquer l'exemption.
            
         5.   ACTUALISATION DES REFERENCES A CERTAINES PARTIES EXEMPTEES
   
               (16)
            
            
               Les parties exemptées énumérées au tableau 5 ont fait savoir à la Commission que leur nom, leur forme juridique ou leur adresse avait changé. Après avoir examiné les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement d'exemption.
            
         
               (17)
            
            
               Bien que l'exemption du droit étendu autorisée en vertu l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties.
               
                  Tableau 5
               
               
                           Ancienne référence
                        
                        
                           Modification
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           
                                       Cannondale Europe BV
                                    
                                 
                                       Hanzepoort 27,
                                    
                                 
                                       NL-7575 DB Oldenzaal, PAYS-BAS
                                    
                                 
                        
                           Le nom a été modifié en «Cycling Sports Group Europe B.V.»
                        
                        
                           A686
                        
                     
                           
                                       4Ever s.r.o.
                                    
                                 
                                       2. Května 267,
                                    
                                 
                                       CZ-742 13 Studénka
                                    
                                 
                        
                           L'adresse a été modifiée en «Moravská 842, 742 13 Studénka, République tchèque»
                        
                        
                           A558
                        
                     
                           
                                       Canyon Bicycles GmbH
                                    
                                 
                                       Koblenzer Strasse 236,
                                    
                                 
                                       DE-56073 Koblenz
                                    
                                 
                        
                           L'adresse a été modifiée en «Karl-Tesche-Str. 12, 56073 Koblenz, Allemagne»
                        
                        
                           A856
                        
                     
                           
                                       Kellys Bicycles
                                    
                                 
                                       sro Krajinská 1
                                    
                                 
                                       SK-92101 Piešt'any
                                    
                                 
                        
                           L'adresse a été modifiée en «Slnečná cesta 374, 922 01 Veľké Orvište, Slovaquie»
                        
                        
                           A551
                        
                     
                           
                                       Madirom PROD SRL
                                    
                                 
                                       Bd. Liviu Rebreanu nr. 130
                                    
                                 
                                       RO-300748 Timișoara, Timiș
                                    
                                 
                        
                           Le nom et l'adresse ont été modifiés en «S.C. Madirom Prod S.R.L., Strada Stefan Procopiu Nr. 1, 300647 Timisoara, Judet Timis, Roumanie»
                        
                        
                           A896
                        
                     
                           
                                       Intercycles SA,
                                    
                                 
                                       F-85000 La Roche sur Yon, France
                                    
                                 
                        
                           Le nom et la forme juridique ont été modifiés en «Arcade Cycles S.A.S.»
                        
                        
                           8065
                        
                     
                           
                                       Veronese Luigi S.N.C. di Veronese Paolo e Elisabetta — Cicli Roveco
                                    
                                 
                                       Via Umberto I, 508
                                    
                                 
                                       I-45023 Costa di Rovigo — IT
                                    
                                 
                        
                           Le nom et la forme juridique ont été modifiés en «Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. S.A.S.»
                        
                        
                           A402
                        
                     
                           
                                       Cobran snc di Perrino Agostino & C.,
                                    
                                 
                                       Via Zingarina, 6
                                    
                                 
                                       I-47900 Rimini — IT
                                    
                                 
                        
                           Le nom et la forme juridique ont été modifiés en «Cobran S.R.L.»
                        
                        
                           A246
                        
                     
                           
                                       Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt.
                                    
                                 
                                       Duna Lejáró 7
                                    
                                 
                                       H-1211 Budapest
                                    
                                 
                        
                           Le nom et l'adresse ont été modifiés en «Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD., Duna Lejáró 7, H-1211 Budapest, Hongrie»
                        
                        
                           A555
                        
                     
                           
                                       MICMO/Gitane,
                                    
                                 
                                       F-44270 Machecoul
                                    
                                 
                        
                           Le nom a été modifié en «Manufacture française du cycle»
                        
                        
                           8963
                        
                     
                           
                                       Metelli di Staffoni Mario & C.S.A.S.
                                    
                                 
                                       Via Trento 68
                                    
                                 
                                       IT-25030 Trenzano (BS)
                                    
                                 
                        
                           Le nom a été modifié en «Metelli di Metelli Maria Rosa E C. S.A.S.»
                        
                        
                           A979
                        
                     
                           
                                       Vizija Sport d.o.o.
                                    
                                 
                                       Tržaška cesta 87 b,
                                    
                                 
                                       SL-1370 Logatec
                                    
                                 
                        
                           L'adresse a été modifiée en «Tržaška cesta 77, 1370 Logatec, Slovénie»
                        
                        
                           A630
                        
                     
                           
                                       Euro Bike Products
                                    
                                 
                                       ul. Starolecka 18
                                    
                                 
                                       PL-61-361 Poznan
                                    
                                 
                        
                           L'adresse a été modifiée en «ul. Ostrowska 498, 498A, 61-324 Poznań, Pologne»
                        
                        
                           A849
                        
                     
                           Speedcross di Torretta P. e C. snc — Corso Italia 20 — I-20020 Vanzaghello (MI) Italie
                        
                        
                           Le nom a été modifié en «Speedcross di Torretta Luigi E C. s.n.c.»
                        
                        
                           A163
                        
                     
                           
                                       Code X Sp. z o.o.
                                    
                                 
                                       Olszanka 109,
                                    
                                 
                                       PL-33-386 Podegrodzie
                                    
                                 
                        
                           Le nom a été modifié en «Skilledbike Sp. z o.o.»
                        
                        
                           A966
                        
                     
                           Gruppo Bici Srl — Via Pitagora 15 — I-47023 Cesena
                        
                        
                           La forme juridique a été modifiée en «Gruppo Bici S.p.A.»
                        
                        
                           8005
                        
                     
                           
                                       Bohemia Bike
                                    
                                 
                                       Okružní 110, Hlincova Hora
                                    
                                 
                                       CZ-373 71 Rudolfov
                                    
                                 
                        
                           L'adresse a été modifiée en «Okružní 697, 370 01 České Budějovice, République tchèque»
                        
                        
                           A605
                        
                     
                           
                                       Novus Bike s.r.o.
                                    
                                 
                                       Hlavní 266
                                    
                                 
                                       CZ-747 81 Otice
                                    
                                 
                        
                           L'adresse a été modifiée en «Vančurova 2985/20, 746 01 Opava 1, République tchèque»
                        
                        
                           A553
                        
                     
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 88/97 s'appliquent.
   Article 2
   La partie mentionnée dans le tableau 1 est exemptée de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (8), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
   L'exemption prend effet pour cette partie à la date prévue dans la colonne «Date d'effet».
   L'exemption ne s'applique qu'à la partie spécifiquement visée au tableau 1 avec ses nom et adresse. La partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activités liées aux opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.
   
      Tableau 1
   
   
      Partie exemptée
   
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Ets Th. Brasseur SA
            
            
               Rue des Steppes 13, 4000 Liège
            
            
               Belgique
            
            
               Article 7
            
            
               29.5.2012
            
            
               B294
            
         Article 3
   Les parties énumérées dans le tableau 2 sont des parties en cours d'examen au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.
   La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 prend effet à partir des dates de réception des demandes desdites parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet».
   La suspension ne s'applique qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 2 avec leurs nom et adresse. Chaque partie en cours d'examen communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activités liées aux opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension.
   
      Tableau 2
   
   
      Parties en cours d'examen
   
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               c2 g-engineering GmbH
            
            
               Schlesische Straße 27, 10997 Berlin
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               16.12.2013
            
            
               B934
            
         
               Solo International Oy
            
            
               Pyyntitie 1 B, 02230 Espoo
            
            
               Finlande
            
            
               Article 5
            
            
               26.7.2013
            
            
               B940
            
         
               Planet X Ltd.
            
            
               Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham S60 1FD
            
            
               Royaume-Uni
            
            
               Article 5
            
            
               7.2.2013
            
            
               A995
            
         
               S.C Eurobike Universal S.R.L.
            
            
               Street Asociatiei No. 4, Movilita, Ialomita
            
            
               Roumanie
            
            
               Article 5
            
            
               26.7.2013
            
            
               B941
            
         
               Longway Poland Sp. z o.o.
            
            
               ul. Rajdowa 3a, Konotopa, 05-850 Ożarów Mazowiecki
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               16.12.2013
            
            
               B935
            
         
               BBF Bike GmbH
            
            
               Carena Allee 8, 15366 Hoppegarten
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               14.1.2014
            
            
               B936
            
         Article 4
   La demande d'exemption du droit antidumping étendu présentée par la partie mentionnée dans le tableau 3 est rejetée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 88/97.
   La suspension du paiement du droit antidumping étendu est levée pour cette partie conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 88/97, à compter de la date prévue dans la colonne «Date d'effet».
   
      Tableau 3
   
   
      Partie pour laquelle la suspension est levée
   
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Iberoselle, LDA
            
            
               Vale Domingos 3750 — 321 Águeda
            
            
               Portugal
            
            
               Article 5
            
            
               20.4.2012
            
            
               B292
            
         Article 5
   L'exemption du paiement du droit antidumping étendu dont bénéficie la partie mentionnée dans le tableau 4 est révoquée conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 88/97, à compter de la date prévue dans la colonne «Date d'effet».
   
      Tableau 4
   
   
      Partie pour laquelle l'exemption est révoquée
   
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Borge Kildemoes Cykelfabrik A/S
            
            
               Albanivej 7, Nr. Lyndelse, 5792 Arslev
            
            
               Danemark
            
            
               Article 7
            
            
               1 jour après la publication de la présente décision
            
            
               A166
            
         Article 6
   Les références actualisées aux parties exemptées énumérées dans le tableau 5 figurent dans la colonne «Nouvelle référence». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu'indiqués dans la colonne «Code additionnel TARIC», restent inchangés.
   
      Tableau 5
   
   
      Parties exemptées dont la référence est actualisée
   
   
               Ancienne référence
            
            
               Nouvelle référence
            
            
               Pays
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               
                           Cannondale Europe BV
                        
                     
                           Hanzepoort 27,
                        
                     
                           NL-7575 DB Oldenzaal
                        
                     
            
               
                           Cycling Sports Group Europe B.V.
                        
                     
                           Hanzepoort 27
                        
                     
                           7575 DB Oldenzaal, Pays-Bas
                        
                     
            
               Pays-Bas
            
            
               A686
            
         
               
                           4Ever s.r.o.
                        
                     
                           2. Května 267,
                        
                     
                           CZ-742 13 Studénka
                        
                     
            
               
                           4Ever s.r.o.
                        
                     
                           Moravská 842
                        
                     
                           742 13 Studénka, République tchèque
                        
                     
            
               République tchèque
            
            
               A558
            
         
               
                           Canyon Bicycles GmbH
                        
                     
                           Koblenzer Strasse 236,
                        
                     
                           DE-56073 Koblenz
                        
                     
            
               
                           Canyon Bicycles GmbH
                        
                     
                           Karl-Tesche-Str. 12
                        
                     
                           56073 Koblenz, Allemagne
                        
                     
            
               Allemagne
            
            
               A856
            
         
               
                           Kellys Bicycles
                        
                     
                           sro Krajinská 1
                        
                     
                           SK-92101 Piešt'any
                        
                     
            
               
                           KELLYS BICYCLES s.r.o.
                        
                     
                           Slnečná cesta 374
                        
                     
                           922 01 Veľké Orvište, Slovaquie
                        
                     
            
               Slovaquie
            
            
               A551
            
         
               
                           Madirom PROD SRL
                        
                     
                           Bd. Liviu Rebreanu nr. 130
                        
                     
                           RO-300748 Timișoara, Timiș
                        
                     
            
               
                           S.C. Madirom Prod S.R.L.
                        
                     
                           Strada Stefan Procopiu Nr. 1
                        
                     
                           300647 Timisoara, Judet Timis, Roumanie
                        
                     
            
               Roumanie
            
            
               A896
            
         
               
                           Intercycles SA,
                        
                     
                           F-85000 La Roche sur Yon, France
                        
                     
            
               
                           Arcade Cycles
                        
                     
                           78 Impasse Philippe-Gozola
                        
                     
                           ZA Acti Est Parc Eco 85-1
                        
                     
                           85000 La Roche-sur-Yon, France
                        
                     
            
               France
            
            
               8065
            
         
               
                           Veronese Luigi S.N.C. di Veronese Paolo e Elisabetta — Cicli Roveco
                        
                     
                           Via Umberto I, 508
                        
                     
                           I-45023 Costa di Rovigo — IT
                        
                     
            
               
                           Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. S.A.S.
                        
                     
                           Via Umberto I n.508
                        
                     
                           45023 Costa Di Rovigo, Italie
                        
                     
            
               Italie
            
            
               A402
            
         
               
                           Cobran snc di Perrino Agostino & C.,
                        
                     
                           Via Zingarina, 6
                        
                     
                           I-47900 Rimini — IT
                        
                     
            
               
                           Cobran S.R.L.
                        
                     
                           Via Della Zingarina 6
                        
                     
                           47900 Rimini (RN), Italie
                        
                     
            
               Italie
            
            
               A246
            
         
               
                           Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt.
                        
                     
                           Duna Lejáró 7
                        
                     
                           H-1211 Budapest
                        
                     
            
               
                           Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD.
                        
                     
                           Duna Lejáró 7
                        
                     
                           1211 Budapest, Hongrie
                        
                     
            
               Hongrie
            
            
               A555
            
         
               
                           MICMO/Gitane,
                        
                     
                           F-44270 Machecoul
                        
                     
            
               
                           Manufacture française du cycle
                        
                     
                           27 rue Marcel Brunelière
                        
                     
                           44270 Machecoul, France
                        
                     
            
               France
            
            
               8963
            
         
               
                           Metelli di Staffoni Mario & C.S.A.S.
                        
                     
                           Via Trento 68
                        
                     
                           IT-25030 Trenzano (BS)
                        
                     
            
               
                           Metelli di Metelli Maria Rosa E C. S.A.S.
                        
                     
                           Via Trento 68
                        
                     
                           25030 Trenzano (BS), Italie
                        
                     
            
               Italie
            
            
               A979
            
         
               
                           Vizija Sport d.o.o.
                        
                     
                           Tržaška cesta 87 b,
                        
                     
                           SL-1370 Logatec
                        
                     
            
               
                           Vizija Sport d.o.o.
                        
                     
                           Tržaška cesta 77
                        
                     
                           1370 Logatec, Slovénie
                        
                     
            
               Slovénie
            
            
               A630
            
         
               
                           Euro Bike Products
                        
                     
                           ul. Starolecka 18
                        
                     
                           PL-61-361 Poznan
                        
                     
            
               
                           Euro Bike Products
                        
                     
                           ul. Ostrowska 498, 498A
                        
                     
                           61-324 Poznań, Pologne
                        
                     
            
               Pologne
            
            
               A849
            
         
               Speedcross di Torretta P. e C. snc — Corso Italia 20 — I-20020 Vanzaghello (MI) Italie
            
            
               
                           Speedcross di Torretta Luigi E C. s.n.c., Corso Italia 20,
                        
                     
                           20020 Vanzaghello (MI), Italie
                        
                     
            
               Italie
            
            
               A163
            
         
               
                           Code X Sp. z o.o.
                        
                     
                           Olszanka 109,
                        
                     
                           PL-33-386 Podegrodzie
                        
                     
            
               
                           Skilledbike Sp. z o.o.
                        
                     
                           Olszanka 109
                        
                     
                           33-386 Podegrodzie, Pologne
                        
                     
            
               Pologne
            
            
               A966
            
         
               Gruppo Bici Srl — Via Pitagora 15 — I-47023 Cesena
            
            
               
                           Gruppo Bici S.p.A.
                        
                     
                           Via Pitagora 15
                        
                     
                           47521 Cesena, Italie
                        
                     
            
               Italie
            
            
               8005
            
         
               
                           Bohemia Bike
                        
                     
                           Okružní 110, Hlincova Hora
                        
                     
                           CZ-373 71 Rudolfov
                        
                     
            
               
                           Bohemia Bike a.s.
                        
                     
                           Okružní 697
                        
                     
                           370 01 České Budějovice, République tchèque
                        
                     
            
               République tchèque
            
            
               A605
            
         
               
                           Novus Bike s.r.o.
                        
                     
                           Hlavní 266
                        
                     
                           CZ-747 81 Otice
                        
                     
            
               
                           Novus Bike s.r.o.
                        
                     
                           Vančurova 2985/20
                        
                     
                           746 01 Opava 1, République tchèque
                        
                     
            
               République tchèque
            
            
               A553
            
         Article 7
   Les États membres et les parties visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont destinataires de la présente décision. La présente décision est également publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Karel DE GUCHT
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.
   
      (3)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.
   
      (4)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 86.
   
      (5)  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86.
   
      (6)  Les parties sont invitées à utiliser l'adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu.
   
      (7)  Les parties sont invitées à utiliser l'adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu.
   
      (8)  JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.