CELEX: 31977R1311
Language: fr
Date: 1977-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1311/77 de la Commission, du 17 juin 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

18 . 6. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 150/35
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1311/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 juin 1977
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
  EUROPÉENNES,                                                        tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
                                                                      tion de ce produit ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                         considérant que les oranges douces, fraîches, les ci­
                                                                      trons frais, les pommes et les pêches des catégories
                                                                      Extra, I et II, des normes communes de qualité, les rai­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                   sins de serre des catégories Extra et I, les amandes et
  mai 1972, portant organisation commune des marchés                  les noisettes décortiquées ainsi que les noix en coque
  dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en der­          peuvent actuellement faire l'objet d'exportations éco­
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et no­              nomiquement importantes ;
  tamment son article 30 paragraphe 4,
 vu l'avis du comité monétaire,                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                      nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
 (CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 mettre une exportation économiquement importante,                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 la différence entre les prix dans le commerce interna­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tional des produits visés audit article et les prix de ces               sur leur parité effective,
 produits dans la Communauté peut être couverte par
 une restitution à l'exportation ;                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
 (CEE) n0 2518 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                        port aux monnaies de la Communautj visées à l'ali­
 établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                  néa précédent ;
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
 tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),            considérant que l'application des règles et critères rap­
 les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
 dération la situation ou les perspectives d'évolution,              ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours
 d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­              et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
 ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre              dans le commerce international, conduit à fixer la res­
 part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­               titution comme il est indiqué ci-dessous ;
 nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
 visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­
 mique des exportations envisagées ;                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     fruits et légumes,
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;
 que les prix dans le commerce international doivent
 être établis compte tenu des cours et prix visés au para­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 dudit article ;
 considérant que la situation dans le commerce interna­
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                   Article premier
(!) JO   n» L 118 du 20 .  5 . 1972, p . 1 .                       '"1 . Les restitutions à ^exportation dans le secteur
(2) JO   n° L 93 du 8 . 4.  1976, p. 6.
(3) JO   n° L 318 du 18 .  12. 1969, p. 17 .                         des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
(4) JO   no L 266 du 25.   11 . 1972, p. 7.                          l'annexe .
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2. Les dispositions de 1 article 6 paragraphe 1 sous            douces, des noix en coque, des noisettes sans coque,
b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission,               des pommes et des pêches définies à l'annexe.
du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
des restitutions à l'exportation pour les produits agri­                              Article 2
coles (! ), modifié par le règlement (CEE) n0 2818/
75 (2), sont applicables aux exportations des oranges           Le present règlement entre en vigueur le 18 juin 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 juin 1 977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Antonio GIOLITTI
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
i2 ) JO n 0 L 280 du 31 . 10 . 1975 , p. 31
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                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 17 juin 1977, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                 ( VCI100 kg net,
               Numéro du tarif                                                                                     Montant de la
              douanier commun                             Désignation des marchandises                               restitution
           ex 08.02 A I              Oranges douces fraîches :
                                     — des variétés Biondo comune et Sanguigno comune, des
                                        catégories Extra, I et II                                                       4,40
                                     — des autres variétés des catégories Extra, I et II                                6,60
           ex 08.02 C                Citrons frais, des catégories Extra, I et II                                       3,50
           ex 08.04 A I              Raisins de table :
                                     — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                             16,00
           ex 08.05 A II             Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                       8,00
           ex 08.05 B                Noix communes en coque                                                            10,00
           ex 08.05 G                Noisettes sans coque                                                              12,00
           ex 08.06 A II             Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                     pommes à cidre :
                                     — pour des exportations vers le Botswana, le Lesotho,
                                         le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique,
                                         la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                         l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores,
                                         l'île Maurice, le Soudan, l'Ethiopie, le territoire fran­
                                         çais des Afars et des Issas, les pays de la péninsule
                                         Arabique (*), l'Iran et l'Iraq                                                 7,00
                                     — pour des exportations vers les pays et territoires
                                         d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de
                                         l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays à
                                         économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                         la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panamá,
                                         l'Islande, la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Autriche
                                         et les îles Féroé                                                              3,00
           ex 08.07 B                Pêches (à l'exclusion des brugnons et des nectarines) des
                                     catégories Extra, I et II                                                           6,00
            '•) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situés dans
                la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l' Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar, le Koweït, le
                sultanat d' Oman , les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Uirwn al-Qi'wayn ,
                Fudjavra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique
                populaire du Yémen (Yémen du Sud).