CELEX: 31996R2371
Language: fr
Date: 1996-12-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2371/96 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 323/ 14        HFRl                 Journal officiel des Communautés européennes                                         13 . 12. 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 2371/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 décembre 1996
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                a) des prix pratiques sur les marches des pays tiers;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                         b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                                nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
   1968, portant organisation commune des marchés dans le                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1587/96 (2), et                         tions accordées par ces pays;
  notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                            d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
  (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
  commerce international des produits visés à l'article 1 er                considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la                       règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                 mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
  portation dans les limites découlant des accords conclus                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
  en conformité avec l'article 228 du traité;                               tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                            suivant leur destination ;
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
  ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être             considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
  fixées en prenant en considération :                                     (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                    montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
       prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers         restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                 plus de quatre semaines;
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
 — les frais de commercialisation et les frais de transport                considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­                  (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de               établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                        les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      jusqu'aux pays de destination,                                       produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                          ment (CE) n0 1 875/96 (4), la restitution accordée pour les
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                     produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un              tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                   de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
      échanges,                                                           dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
 — les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                          été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
                                                                          récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
      mité avec l'article 228 du traité,                                  relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                         90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                          ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                        lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                          le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                  de produit entier, que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                    codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                 restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                          contenus dans le produit entier;
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                   (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
P) JO n° L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                  h) JO n0 L 247 du 28. 9. 1996, p. 36.
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      considérant que le deuxieme element est calcule en                   la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
      multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
      le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­        situations telles qu enumérées de façon limitative à ses
      portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
      1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
     30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               fixation des restitutions;
     dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CE) n0 1599/96 (2);                                        considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
                                                                           duite par le règlement (CE) n0 1 222/96 (8), le chiffre 9 est
     considérant que le taux de la restitution pour les fromages           à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
     est calculé pour des produits destinés à la consommation              ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
     directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas           référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
     des produits répondant à cette destination; que, pour                 à partir du 1 er janvier 1997;
     éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
     préciser que les fromages d'une valeur franco frontière               considérant que les mesures prévues au présent règlement
     inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de                sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
     restitution ;                                                         produits laitiers,
    considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
    Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    (CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­
    taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
    changements de campagne; que ces dispositions prévoient                                       Article premier
    la possibilité de différencier les restitutions en fonction de
    la date de fabrication des produits;                                  1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                          règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
    considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­             l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
    tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
    que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
    ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­         vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
    tion ;                                                                codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
   considérant que l'application de ces modalités à la situa­             3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
   tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
                                                                         vers les destinations nos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
   produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits               052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
   dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à                code NC 0406 .
   fixer la restitution pour les produits et les montants repris
  à l'annexe du présent règlement;
                                                                                                     Article 2
  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a           Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
  interdit les échanges entre la Communauté européenne et                 1996.
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                        tout Etat membre .
                        Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1996.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                Membre de la Commission
(')    JO  n°  L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)    JO  n0  L  206 du 16. 8 . 1996, p. 43 .
(3)    JO  n0  L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(4)    JO  n0  L  28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .
o      JO  n°  L   102 du 28 . 4. 1993, p. 14.                          O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
(<•    JO  n0  L   138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                          (8) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 décembre 1996, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des, produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
     Code produit        Destination (*)                                       Code produit    Destination (*)
                                             des restitutions (")                                              des restitutions (**)
   0401 10 10 000              +                       4,748                 0402 21 99 600          +              131,29
   0401 10 90 000              +                      4,748                  0402 21 99 700          +              137,24
   0401 20 11 100              +                      4,748                  0402 21 99 900          +              143,96
   0401 20 11 500              +                       7,340                 0402 29 1 5 200         +                  0,6300
  0401 20 19 100               +                      4,748                  0402 29 15 300          +                  0,9530
  0401 20 19 500               +                      7,340                  0402 29 1 5 500         +                  1,0040
  0401 20 91 100               +                      9,775                  0402 29 15 900          +                  1,0802
  0401 20 91 500               +                     11,39                   0402 29 19 200          +                  0,6300
  0401 20 99 100               +                      9,775                  0402 29 19 300         +                   0,9530
  0401 20 99 500               +                     11,39                   0402 29 19 500         +                   1,0040
  0401 30 11 100               +                     14,62                   0402 29 19 900         +                   1,0802
  0401 30 11 400               +                    22,55
                                                                             0402 29 91 100         +                   1,0878
  0401 30 11 700               +                    33,87
                                                                             0402 29 91 500         +                   1,1851
  0401 30 19 100               +                     14,62
                                                                             0402 29 99 100         +                   1,0878
  0401 30 19 400               +                    22,55
                                                                             0402 29 99 500         +                   1,1851
  0401 30 19 700               +                    33,87
                                                                            0402 91 11 110          +                  4,748
  0401 30 31 100               +                    40,34
                                                                            0402 91 11 120          +                  9,775
  0401 30 31 400               +                    63,00
                                                                            0402 91 11 310          +                 14,00
  0401 30 31 700               +                    69,47
                                                                            0402 91 11 350          +                 17,15
  0401 30 39 100               +                    40,34
                                                                            0402 91 11 370          +                20,85
  0401 30 39 400              +                     63,00
                                                                            0402 91 19 110          +                  4,748
  0401 30 39 700              +                     69,47
                                                                            0402 91 19 120          +                  9,775
  0401 30 91 100              +                     79,18
                                                                            0402 91 19 310          +                 14,00
  0401 30 91 400              +                   1 1 6,37
                                                                            0402 91 19 350          +                 17,15
  0401 30 91 700              +                   135,80
                                                                            0402 91 19 370          +                20,85
  0401 30 99 100              +                     79,18
                                                                            0402 91 31 100          +                 19,31
  0401 30 99 400              +                   116,37
                                                                            0402 91 31 300          +                24,65
  0401 30 99 700              +                   135,80
                                                                            0402 91 39 100          +                19,31
  0402 10 11 000              +                     63,00
                                                                            0402 91 39 300          +                24,65
  0402 10 19 000              +                     63,00
                                                                            0402 91 51 000          +                22,55
 0402 10 91 000               +                       0,6300
                                                                            0402 91 59 000          +                22,55
 0402 10 99 000               +                       0,6300
                                                                            0402 91 91 000          +                79,18
 0402 21 1 1 200              +                     63,00
                                                                            0402 91 99 000          +                79,18
 0402 21 1 1 300              +                     95,30
                                                                            0402 99 11 110          +                  0,0475
 0402 21 1 1 500              +                   100,40
                                                                            0402 99 11 130          +                  0,0978
 0402 21 1 1 900              +                   108,00
                                                                            0402 99 11 150          +                  0,1336
 0402 21 17 000               +                     63,00
                                                   95,30
                                                                            0402 99 11 310          +                16,14
 0402 21 19 300               +
 0402 21 19 500               +                   100,40
                                                                            0402 99 1 1 330         +                19,37
                                                  108,00
                                                                            0402 99 1 1 350         +                25,75
 0402 21 19 900               +
 0402 21 91 100               +                   108,78                    0402 99 19 110          +                  0,0475
 0402 21 91 200               +                   109,53                    0402 99 19 130          +                  0,0978
 0402 21 91 300               +                  110,88                     0402 99 19 150          +                  0,1336
 0402 21 91 400               +                  118,51                     0402 99 19 310          +                16,14
 0402 21 91 500               +                  121,15                     0402 99 19 330          +                19,37
 0402 21 91 600               +                  131,29                     0402 99 19 350          +                25,75
 0402 21 91 700               +                  137,24                     0402 99 31 110          +                  0,2094
 0402 21 91 900               +                  143,96                     0402 99 31 150          +                26,81
 0402 21 99 100               +                  108,78                     0402 99 31 300          +                  0,4034
 0402 21 99 200               +                  109,53                     0402 99 31 500          +                  0,6947
 0402 21 99 300               +                  110,88                     0402 99 39 110          +                  0,2094
 0402 21 99 400               +                  118,51                    0402 99 39 150           +                26,81
 0402 21 99 500              +                   121,15                    0402 99 39 300           +                  0,4034
 ---pagebreak--- 13 . 12. 96        I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 323/ 17
                                                Montant                                                   Montant
      Code produit      Destination f)                               Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions f")                                      des restitutions (**)
    0402 99 39 500            +                      0,6947        0404 90 29 160          +               136,02
    0402 99 91 000            +                      0,7918        0404 90 29 180          +               142,66
    0402 99 99 000            +                      0,7918                       II
                                                                   0404 90 81 100          +                  0,6194
    0403 10 11 400            +                     4,748
                                                                   0404 90 81 910          +                  0,0475
    0403 10 11 800            +                      7,340
                                                                   0404 90 81 950          +                16,00
    0403 10 13 800            +                     9,775
    0403 10 19 800            +                    14,62           0404 90 83 110          +                 0,6194
    0403 10 31 400            +                     0,0475         0404 90 83 130          +                 0,9445
    0403 10 31 800           +                      0,0734         0404 90 83 150          +                 0,9950
   0403 10 33 800            +                      0,0978         0404 90 83 170          +                  1 ,0703
   0403 10 39 800            +                      0,1462         0404 90 83 911          +                 0,0475
   0403 90 1 1 000           +                    61,94            0404 90 83 913          +                 0,0978
   0403 90 13 200            +                    61,94                           II
                                                                   0404 90 83 915         +                  0,1462
   0403 90 13 300            +                    94,45
                                                                  0404 90 83 917          +                  0,2255
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                                                                  0404 90 83 919          +                  0,3387
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   0403 90 1 9 000           +                  107,83            0404 90 83 931          +                 16,00
   0403 90 31 000            +                      0,6194        0404 90 83 933          +                 19,20
   0403 90 33 200            +                      0,6194        0404 90 83 935          +                 25,52
   0403 90 33 300            +                      0,9445        0404 90 83 937          +                 26,55
   0403 90 33 500            +                      0,9950        0404 90 89 130          +                  1,0783
   0403 90 33 900            +                      1,0703        0404 90 89 150          +                  1,1746
   0403 90 39 000            +                      1,0783                        I
                                                                  0404 90 89 930          +                  0,4843
   0403 90 51 100            +                      4,748
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                                                                  0404 90 89 990          +                  0,7918
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  0403 90 59 140             +                    22,55           0405 10 11 700          +               190,00
  0403 90 59 170             +                    33,87           0405 10 19 500          +               185,37
  0403 90 59 310             +                   40,34            0405 10 19 700          +               190,00
  0403 90 59 340             +                    63,00           0405 10 30 100          +               185,37
  0403 90 59 370             +                   69,47            0405 10 30 300          +              190,00
  0403 90 59 510             +                   79,18            0405 10 30 500          +              185,37
  0403 90 59 540             +                  116,37
                                                                  0405 10 30 700          +              190,00
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                                                                  0405 10 50 100          +              185,37
  0403 90 61 100             +                     0,0475
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  0404 90 21 910            +                      4,748         0405 20 90 500          +               173,78
  0404 90 21 950            +                    13,87           0405 20 90 700          +               1 80,73
  0404 90 23 120            +                    61,94           0405 90 10 000          +               240,00
  0404 90 23 130            +                    94,45                            li
                                                                 0405 90 90 000          +               190,00
  0404 90 23 140            +                    99,50
                                                                 0406 10 20 100          +
  0404 90 23 150            +                  107,03
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                                                                                                            —
  0404 90 23 911            +
                                                                                       039
  0404 90 23 913            +                      9,775                                                    —
  0404 90 23 915            +                    14,62                                 099                 24,03
 0404 90 23 917             +                    22,55                                 400                 24,72
 0404 90 23 919             +                    33,87                                  ...
                                                                                                           36,05
 0404 90 23 931             +                    13,87           0406 10 20 290        037
 0404 90 23 933             +                    17,00                                 039
 0404 90 23 935             +                    20,66                                 099                22,36
 0404 90 23 937             +                   24,43
                                                                                       400                22,99
 0404 90 23 939             +                   25,54                                   »»*
                                                                                                          33,54
 0404 90 29 110             +                  107,83                             II
                                                                 0406 10 20 300        037                  —
 0404 90 29 115             +                  108,54
                                                                                       039
 0404 90 29 120                                109,89
                                                                                                           —
                            +
 0404 90 29 130             +                  117,46                                  099                  9,820
 0404 90 29 135            +                   120,05                                  400                11,78
                                                                                        ...
 0404 90 29 150            +                   130,11                                                     14,73
 ---pagebreak--- N0 L 323/ 18     [ HO                Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 12 . 96
                                              Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (")                                Code produit  Destination (")
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0406 10 20610          037                                      0406 20 90 990        +
                          039                    —
                                                                  0406 30 31 710       037                —
                          099                   41,70                                  039                —
                          400                   50,04                                  099               12,55
                           ...
                                                62,55                                  400               12,55
  0406 10 20 620          037                    —
                                                                                        ...
                                                                                                         18,82
                          039
                                                                  0406 30 31 730
                                                 —
                                                                                       037                —
                          099                   45,73                                 039                 —
                          400                   54,87
                                                                                      099                18,41
                           ...
                                                68,59
                                                                                      400                18,41
  0406 10 20 630          037                    —
                                                                                                         27,62
                                                                                        ...
                          039                    —
                                                                  0406 30 31 910      037                 —
                          099                  51,63
                                                                                      039
                         400                   61,95
                                                                                                          —
                          ...                                                         099                12,55
                                               77,44
  0406 10 20 640         037                    —
                                                                                      400                12,55
                                                                                       ...
                         039                    —
                                                                                                         18,82
                         099                   60,59              0406 30 31 930      037                 —
                         400                   72,70                                  039                —
                          ...
                                               90,88                                  099               18,41
  0406 10 20 650         037                    —
                                                                                      400               18,41
                         039                    —
                                                               \                       ...
                                                                                                        27,62
                         099                   63,07              0406 30 31 950      037                —
                         400                   38,26                                  039                —
                          ...
                                               94,61                                 099                26,79
  0406 10 20 660           +                    —
                                                                                     400                26,79
  0406 10 20 830         037                    —
                                                                                       ...
                                                                                                        40,18
                         039                    —
                                                                 0406 30 39 500      037                 —
                        099                    16,77
                                                                                     039                 —
                        400                    20,12
                                                                                     099                18,41
                          ...
                                               25,15
                                                                                     400                18,41
 0406 10 20 850         037                     —
                                                                                      ...
                        039                     —
                                                                                                        27,62
                                                                 0406 30 39 700      037
                        099                    20,33
                                                                                                         —
                                                                                     039
                        400                    24,39
                                                                                                         —
                         ...
                                               30,49                                 099                26,79
 0406 10 20 870           +                     —
                                                                                     400                26,79
                                                                                      ...
 0406 10 20 900           +                     —                                                      40,18
 0406 20 90 100           +                     —                0406 30 39 930      037                 —
 0406 20 90 913         037                     —
                                                                                     039                 —
                        039                     —
                                                                                     099               26,79
                        099                   39,59                                  400               26,79
                        400                   47,50                                   ...
                                                                                                       40,18
                         ...
                                              59,38              0406 30 39 950      037                 —
 0406 20 90 915         037                    —
                                                                                     039                 —
                        039                    —
                                                                                     099               31,78
                        099                   52,78
                        400                   63,34
                                                               \                     400               31,78
                                                                                                       47,66
                                                                                      ...
                         ...
                                              79,17
                                                                 0406 30 90 000      037                —
 0406 20 90 917         037                    —
                                                                                     039                —
                        039                    —
                                                                                     099               31,78
                        099                   56,07
                                                                                    400                31,78
                        400                   67,29
                                                                                                       47,66
                                                                                     ...
                         ...
                                              84,11
 0406 20 90 919         037                    —
                                                                 0406 40 50 000     037                 —
                       039                     —
                                                                                    039                 —
                       099                    62,67                                 099                58,96
                       400                    75,21                                 400                49,60
                                                                                     ...
                        ...
                                              94,01                                                    88,44
 ---pagebreak--- 13 . 12. 96        | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 323/ 19
                                                 Montant                                                   Montant
      Code produit      Destination (")                               Code produit   Destination (*)
                                            des restitutions (**)                                     des restitutions
    0406 40 90 000           037
                             039
                                                     —
                                                                    0406 90 31 119        037        ll
                                                                                                     II
                                                                                          039
                             099                    58,96                                            II
                                                                                          099                45,07
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                                                                                          400                34,60
                                                    88,44
                              ...
    0406 90 07 000           037                     _
                                                                                                             67,61
                                                                    0406 90 31 151        037
                             039
                                                                                                              —
                                                                                          039
                             099                   68,69                                                      —
                             400                   97,72                                  099                42,01
                              ...
                                                  103,03                                  400                32,34
                                                                                           ...
   0406 90 08 100            037                     —
                                                                                                             63,02
                             039                    —              0406 90 33 119        037                  —
                            099                    72,30                                 039                  —
                            400                  102,86                                  099                 45,07
                                                 108,45                                  400                 34,60
   0406 90 08 900             +                                                           ...
                                                                                                             67,61
                                                    —
   0406 90 09 100           037                     —
                                                                   0406 90 33 151        037         |-I
                            039                     —
                                                                                         039         I-I
                            099                    68,69                                             II
                                                                                         099                42,01
                            400                    97,72
                                                                                         400                32,34
                                                 103,03
                             ...
  0406 90 09 900              +                     _
                                                                                                            63,02
                                                                   0406 90 33 919        037
  0406 90 12 000            037
                                                                                                             —
                            039                     —
                                                                                         039                 —
                            099                    68,69                                 099                39,83
                            400                   97,72                                 400                 30,57
                             ...                                                          ...
                                                 103,03                                                     59,74
  0406 90 14 100           037                      —              0406 90 33 951       037                  —
                           039                      —
                                                                                        039
                           099                    72,30                                 099                 39,08
                           400                   102,86                                 400                 30,08
                                                 108,45                                  ...
                                                                                                            58,62
  0406 90 14 900             +                     —
                                                                  0406 90 35 190        037                 30,47
  0406 90 16 100           037
                                                                                        039                 30,47
                           039
                                                                                        099                 75,47
                           099                    68,69
                                                                                        400                 79,25
                           400                    97,72
                            ...
                                                103,03                                                    113,21
  0406 90 16 900                                                  0406 90 35 990        037
                             +
                                                                                                             —
                                                   —
  0406 90 21 900           037                     —
                                                                                        039                  —
                           039                     —
                                                                                        099                57,56
                           099                    70,69                                400                 60,44
                           400                    66,96                                  ...
                                                                                                           86,34
                            ...
                                                106,04            0406 90 37 000       037                  —
 0406 90 23 900            037                     —
                                                                                       039
                           039                                                         099                 74,25
                                                   —
                          099                    48,04                                 400                102,86
                          400                     27,93                                 ...
                                                                                                          111,38
                                                  72,06           0406 90 61 000       037                 42,75
 0406 90 25 900           037
                                                                                       039                 42,75
                          039
                                                                                       099                 82,02
                          099                    58,34
                                                                                       400                 86,12
                          400                    31,81
                           ...
                                                 87,51                                                    123,03
 0406 90 27 900           037                                     0406 90 63 100       037                 39,07
                          039                     —
                                                                                       039                 39,07
                          099                    48,04                                 099                 67,25
                          400                    27,93                                 400                100,88
                           ...
                                                 72,06                                  ...
                                                                                                          100,88
 ---pagebreak--- N° L 323/20       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 12 . 96
                                               Montant                                                 Montant
     Code produit    Destination (*)                                 Code produit Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                   des restitutions (")
   0406 90 63 900        037                     31,07             0406 90 81 900      037                _
                         039                     31,07                                039                 —
                         099                     46,62
                                                                                      099                57,56
                         400                     69,93
                                                                                      400                60,44
                           ...
                                                 69,93
                                                                                                         86,34
                                                                                        ...
   0406 90 69 100           +                     —
                                                                   0406 90 85 910     037                30,47
   0406 90 69 910        037                      —
                                                                                      039                30,47
                         039           I-                                             099
                         099                     5 1,51
                                                                                                         75,47
                                                                                      400                79,25
                         400                     77,27
                                                                                       ...
                          ...
                                                 77,27                                                 113,21
   0406 90 73 900        037                      —
                                                                   0406 90 85 991     037                 —
                         039                      —
                                                                                      039                 —
                         099                     70,37                                099                57,56
                         400                     73,89                                400                60,44
                          ...
                                               105,56                                  ...
                                                                                                         86,34
  0406 90 75 900         037                      —
                                                                   0406 90 85 995     037                 —
                         039                      —
                                                                                      039                 —
                         099                     58,71                                099                59,92
                         400                     33,48                                400                31,81
                          ...
                                                 88,06                                 ...
                                                                                                         89,88
  0406 90 76 100         037                      —
                                                                  0406 90 85 999        +                 —
                         039
                                                                  0406 90 86 100        +                 —
                         099                    43,06
                                                                  0406 90 86 200      037                 —
                         400                    27,27
                                                                                      039                 —
                          ...
                                                64,59
                                                                                      099               39,59
  0406 90 76 300         037                     —
                                                                                      400               41,57
                         039                     —
                                                                                                        59,38
                                                                                       ...
                         099                    52,73
                                                                  0406 90 86 300      037
                                                30,26
                                                                                                          —
                         400
                                                                                      039
                         ...
                                                79,09
                                                                                                         —
                         037                                                         099                43,39
  0406 90 76 500                                 —
                         039                     —
                                                                                     400                45,56
                         099                    52,73
                                                                                      ...
                                                                                                        65,08
                        400                     34,92             0406 90 86 400     037                 —
                         ...
                                                79,09                                039                 —
  0406 90 78 100        037                      —
                                                                                     099                49,09
                        039                      —
                                                                \                    400                51,54
                        099                     43,06                                 ...
                                                                                                        73,63
                        400                     27,27             0406 90 86 900     037                 —
                         ...
                                                64,59                                039                 —
  0406 90 78 300        037                                                          099                57,63
                                                 —
                        039                      —
                                                                                     400                60,52
                        099                     52,73                                 ...
                                                                                                        86,45
                        400                     30,26
                                                                  0406 90 87 100       +                 —
                         ...
                                                79,09
                                                                  0406 90 87 200     037                 —
  0406 90 78 500        037                      —
                                                                                     039                 —
                        039                      —
                                                                                     099                36,61
                        099                     52,73
                                                                                     400                38,44
                        400                     34,92
                                                                                      ...
                         ...
                                                79,09                                                   54,92
                        037                                       0406 90 87 300     037                 —
  0406 90 79 900                                 —
                        039                      —
                                                                                     039                 —
                        099                     53,4,5                               099                40,13
                        400                     28,91                                400                42,13
                         ...
                                                80,17
                                                                                      ***
                                                                                                        60,19
 ---pagebreak---    13 . 12 . 96               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      N 0 L 323 /21
                                                             Montant                                                                                Montant
         Code produit             Destination (*)                                             Code produit             Destination (*)
                                                        des restitutions (")                                                                  des restitutions (**)
       0406 90 87 400                  037                       —
                                                                                           2309 10 15 010                     +                        —
                                       039                                                 2309 10 15 100                     +
                                       099                     45,41                       2309 10 15 200                     +                        —
                                                                                           2309 10 15 300                     +
                                       400                     47,68                                                                                   —
                                                                                           2309 10 15 400                     +
                                        ...
                                                               68,11
                                                                                                                                                       —
                                                                                           2309 10 15 500                     +           I
       0406 90 87 951                  037                       —
                                                                                           2309 10 15 700                     +           I
                                       039                                                                                                I
                                                                                           2309 10 19 010                     +
                                      099                      66,49                       2309 10 19 100                     +           I
                                      400                      69,82                       2309 10 19 200                     +                        —
                                        ...
                                                               99,74                       2309 10 19 300                     +                        —
       0406 90 87 971                 037                       —
                                                                                           2309 10 19 400                    +                         —
                                      039                       —                          2309 10 19 500                    +                         —
                                      099                      55,36                       2309 10 19 600                    +                         —
                                      400                      51,74                       2309 10 19 700                    +                         —
                                                                                           2309 10 19 800                    +
                                        ...
                                                               83,04                                                                                   —
                                                                                           2309 10 70 010                    +                         —
       0406 90 87 972                 099                      21,09
                                                                                           2309 10 70 100                    +                        14,58
                                      400                      20,55
                                                                                           2309 10 70 200                    +                        19,44
                                        ...
                                                               31,64
                                                                                           2309 10 70 300                    +                        24,30
       0406 90 87 973                 037                       —
                                                                                           2309 10 70 500                    +                        29,16
                                      039                                                  2309 10 70 600                                             34,02
                                                                —
                                                                                                                             +
                                      099                      55,36                       2309 10 70 700                    +                        38,88
                                      400                      36,22                       2309 10 70 800                    +                       42,77
                                                               83,04                       2309 90 35 010                    +
      0406 90 87 974                  037                       —
                                                                                           2309 90 35 100                    +                         —
                                      039                                                  2309 90 35 200                    +                         —
                                                                                           2309 90 35 300                    +
                                      099                      55,36
                                                                                                                                                       —
                                                                                           2309 90 35 400                    +                         —
                                      400                      36,22
                            l                                                              2309 90 35 500                    +
                            \                                  83,04
                                                                                          2309 90 35 700                     +
      0406 90 87 979                  037
                                                                                          2309 90 39 010                     +
                                      039                       —
                                                                                          2309 90 39 100                     +
                                      099                      55,36                      2309 90 39 200                     +                         —
                                      400                     36,22                       2309 90 39 300                     +                         —
                                       ...
                                                              83,04                       2309 90 39 400                     +                        —
      0406 90 88 100                    +                       —
                                                                                          2309 90 39 500                     +                        —
      0406 90 88 105                  037                       —
                                                                                          2309 90 39 600                     +                        —
                                      039                                                 2309 90 39 700                     +                        —
                                                                                          2309 90 39 800                     +                        —
                                      099                     43,39
                                                                                          2309 90 70 010                     +
                                      400                     45,56
                                                                                          2309 90 70 100                     +                       14,58
                                       ...
                                                              65,08
                                                                                          2309 90 70 200                     +                       19,44
      0406 90 88 300                  037                       —
                                                                                          2309 90 70 300                     +                       24,30
                                      039                       —
                                                                                          2309 90 70 500                     +                       29,16
                                      099                     43,39                       2309 90 70 600                     +                       34,02
                                      400                     45,56                       2309 90 70 700                     +                       38,88
I                                      ...
                                                              65,08                       2309 90 70 800                     +                       42,77
  f) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n" 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
     Toutefois, «099« regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
     paragraphes 2 et 3 .
 (") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n° 462/96.
  NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de paee, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/ 87 de la Commission ([O n° L 366
        du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.