CELEX: 51988PC0422R(01)
Language: en
Date: 1988-09-28
Title: Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) laying down general rules on the disposal of alcohol held by intervention agencies and obtained from the distillation operations provided for in Articles 35, 36 and 39 of Regulation (EEC) No 822/87 (presented by the Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 422
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES
 Addendum au document C0M(88)422 final
                                                        COM ( 88 ) 422 final / 2
    CONCERNE TOUTES LES VERSIONS
            LINGUISTIQUES
                                                        Brussels , 28 September 1988
                                 Proposai for a
                          COUNCIL REGULATION ( EEC )
        laying down general rules on the disposal of alcohol held by
     intervention agencies and obtained from the distillation operations
    provided for in Articles 35 , 36 and 39 of Regulation ( EEC ) No 822 / 87
                        ( presented by the Commission )
                      lo:.i
                      L–i      nu r\v) *•
                        W -, ,        G:-- . - . J
 ---pagebreak---                                                                                          GoX ÏF (W                      Z
               FICHE F M ERE                                                        BATE :  1.9.1988
  · . LIGNE BUDGETAIRE        :     1622                                         CREDITS : -157 MT Q   ECU
                                                                                 APB   89         10
  2 . INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement ( CEE ) du Conseil établisssant les règles
       relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées
       aux articles 35 , 36 et 39 du R. ( CEE ) 822 / 87 portant organisation commune du
       marché viti-vinicole et détenu «; nar I
  J.  BASE JURIDIQUE :           Art . 43 - Traité CEE
  ;. OBJECTIFS DE LA MESURE : Ecouler les alcools issus des distillations obligatoires
       sur les marchés autres que le marché européen d' alcool .
  5.   INCIDENCES      FINANC I TRES                PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE UilUfe C 89    EXERCICE SUIVANT ( 90
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE                                                                                     \
                                                                          157 Mio ECU                   p.m .    (T)
        - 5^?5®32EMSDÏ
        - c taatftt s atgJÆefts
  î.mwg_
        - grviai jg rrsççgmeR; g gfc ÎE
                                  iîs=a£= aflu4«£i
        - soir LE PUÂN-NÂ^^FE
                                                        91         I    92
  ',.0.1    PREVISIONS DEC DEPENSES
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
                                                   p.m , ( 1 )     |   p.m . ( 1 )
  5.2    N00E DE CALCUL        :
                          (1 ) Voir annexe
   6.0    FINANCEMENT POSETELE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE   DU APB 3flkk¿ái¿BfcMíaWi              O'JIIH
   6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                      °νηη
   6.2    NECESSITE D' UN FL-DGET SUPPLEMENTAIRE                                                                 «UM
   5.3    CREDITS A INSCRIRE CANS LES BUDGETS FUTURS                                                    ■t     B*« NON
   OBSERVATIONS      :
!
I
 ---pagebreak---                            ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                              ECOULEMENT DES AL COOL S
     Ecoulement physique des stocks
     Les quantités d' alcool à vendre sont calculées sur base , d' une part ,
     des stocks estimés fin 1988 et , d' autre part , sur les distillations
     nécessaires pour enlever les excédents qui résultent du calcul des
     tendances de production et d' utilisation . On ne tient donc pas
     compte des résultats des mesures structurelles éventuelles qui
     devraient mener à une diminution de la production .
     L' ensemble de ces éléments d' incertitude conduit à présenter le
     bilan qui suit à titre Indicatif .
                                                     En Mio hl alcool à 100°
                                       1988    1989    1990    1991    1992
         Stocks début exercice          7,4    11,4     7,0     5,7      4,1
         Achats                        + 4,0   +3,3    + 2,9   +2,6    + 2,2
         Ventes                          0     -7,7    -4,2    - 4.2   - 4,2
         Stocks fin exercice           11,4     7,0      5,7     4,1     2,1
      Pour l' année 1989 , la quantité à écouler est celle prévue
      initialement dans le        budget 1988 augmentée de celle prévue dans
      I' avant-projet de budget 1989 .
      Pour les années suivantes , le calcul des ventes est établi sur une
      hypothèse d' écoulement total des stocks d' ici 1992 à l' exception des
      achats effectués en 1992 .
2.    Coût de l' écoulement à perte de l' alcool
      La perte unitaire à la vente est estimée à 91 ECU ( A ) /h I alcool à
      100° avant dépréciation .       Suite aux dépréciations des stocks
      d' alcool respectivement du paiement d' un acompte correspondant à la
      dépréciation pour les alcools dits "mixtes " en 1988 ^^, la perte
      unitaire à la vente s' établit pour l' exercice 1989 à
       19.0 ECU ( A ) hl .
       1989 : 7,6 Mió hl X 19,0 Ecu ( A) / hl X 1,071 ( DT - 157 Mió ECU ( B )
(1 )   -   250 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 ;
       -   324 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 provenant des crédits de
           vente non ut i I isés ;
       -   190 Mio ECU au début de l' exercice 1989 ;
           dépréciation des nouveaux stocks au moment de leur entrée en
           intervention au cours de 1989 .
 ---pagebreak---                                          2
3.     Crédits budgétaires disponibles
                                                          Mlo ECU
                                                             IEEE)
          Dépróc I at ion               + 574                 477
          Ecou I ement                       -                157
          Crédits totaux                   574                634
       La Commission part de l' hypothèse que l' écoulement physique des
       stocks ne sera plus possible avant la fin de l' exercice 1988
       ( 15 octobre 1988 pour les dépenses du FEOGA-Garantie ) et proposera
       ainsi d' utiliser les crédits Inscrits aux fins d' écoulement dans le
       budget 1988 pour la dépréciation des stocks .
   4 . Evolution de        la valeur des stocks
                                                          Mlo ECU
                                                lEïïfl             FEEEI
          Valeur comptable
           début d' exercice                    725                353
           Achats                               202 < 1 >          313
           Dépréc I at ion                      574                477
           Ecou I ement                            -               157
           Valeur comptable                      353                 32
           f i n d 'exerc i ce
        Fin 1989 , la valeur comptable du stock correspond à sa valeur de
        vente . Les achats à partir de 1990 sont dépréciés directement .
        Ainsi , l' accumulation d' une nouvelle charge potentielle relative à
        ces stocks sera évitée .
 (1)     Cn i f f re est imé