CELEX: 31969R1464
Language: fr
Date: 1969-07-23
Title: Règlement (CEE) n° 1464/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux importations de froment dur du Maroc

8 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 197/91
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1464/69 DU CONSEIL
                                                     du 23 juillet 1969
                                 relatif aux importations de froment dur du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                Article premier
                                                                  Le prélèvement applicable à l'importation dans la
vu le traité instituant la Communauté économique                  Communauté de froment dur, relevant de la sous­
européenne, et notamment son article 43 ,                         position 10.01 B du tarif douanier commun, originaire
                                                                  du Maroc au sens du protocole relatif à la définition
                                                                  de la notion de « produits originaires » et aux mé­
vu la proposition de la Commission,                               thodes de coopération administrative annexé à l'ac­
                                                                  cord créant une association entre la Communauté
                                                                  économique européenne et le royaume du Maroc et
vu l'avis de l'Assemblée (-1),                                    transporté directement de ce pays dans la Commu­
                                                                  nauté, est celui qui est fixé en application des disposi­
considérant que l'article 8 de l' annexe 1 de l' accord           tions de l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE (2),
créant une association entre la Communauté écono­                 diminué de 0,5 unité de compte par tonne.
mique européenne et le royaume du Maroc prévoit
un régime spécial à l'importation de froment dur,                                          Article 2
relevant de la sous-position 10.01 B du tarif douanier
commun, originaire du Maroc au sens du protocole                  Le régime prévu par le présent règlement est appli­
relatif à la définition de la notion de « produits ori­           cable à partir de l'entrée en vigueur de l' accord
                                                                  créant une association entre la Communauté écono­
ginaires » et aux méthodes de coopération administra­
tive ; que la mise en œuvre de ce régime requiert l'adop­         mique européenne et le royaume du Maroc et durant
tion de règles d' application,                                    l' application de celui-ci.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout États membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1969.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     J. M. A. H. LUNS
 (!) TO no C 79 du 21 . 6. 1969, p. 7.                             (2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.