CELEX: 31990R3824
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3824/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion

Avis juridique important

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31990R3824

Règlement (CEE) n° 3824/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion  

Journal officiel n° L 366 du 29/12/1990 p. 0051 - 0055

RÈGLEMENT (CEE) N° 3824/90 DE LA COMMISSION du 19  décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d'application du  mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et  légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales  d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges  (1), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) n° 3296/88  (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable  dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal  (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 5 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission  (4), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 3296/88, a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme  complémentaire aux échanges;  considérant que le règlement (CEE) n° 641/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les  modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits  transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte  d'adhésion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3255/90  (6), a notamment fixé  les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains  produits transformés à base de fruits et légumes, pour la période allant du 1er janvier au 31  décembre 1991;  considérant que les bilans prévisionnels relatifs à ces produits ont été établis selon la  procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986,  portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits  et légumes  (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90  (8);  considérant que ces bilans permettent de fixer les plafonds indicatifs pour les produits en cause  pour l'année 1989; que ces plafonds, conformément à l'article 251 paragraphe 2 de l'acte  d'adhésion, doivent comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges  traditionnels de façon à assurer une ouverture harmonisée et graduelle du marché; que, à cette fin,  il convient pour l'année 1991 d'augmenter les plafonds indicatifs de 32  %;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 641/86 est  modifié comme suit: 1)  À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.    Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion sont fixés  en annexe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991.» 2)L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre  en vigueur le 1er janvier 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1)  JO n° L 55 du  1. 3. 1986, p. 106.   (2)  JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.   (3)  JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.   (4)  JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.   (5)  JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 34.   (6)  JO n° L 311 du 10. 11. 1990, p. 30.  (7)  JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.   (8)  JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1.  ANNEXE>TABLE>