CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 décembre 1968, fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du F.E.O.G.A. aux dépenses de la République italienne remboursables au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1966/1967

N° L 34/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 2 . 69
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                   Article 2
                                                                        La présente décision est destinée à la République fran­
                                                                        çaise .
                        Article premier
                                                                        Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1968 .
L'acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole aux dépenses de la Répu­                                                     Par la Commission
blique française remboursables au titre de la période
de comptabilisation 1966/ 1967 est fixé à 115.603.500                                                          Le président
unités de compte.                                                                                                 Jean REY
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 16 décembre 1968
               fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen d'orientation
               et de garantie agricole aux dépenses de la République italienne remboursables au titre
                             de la section garantie pour la période de comptabilisation 1966/1967
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                              (69/50/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que, pour la période de comptabilisation
EUROPÉENNES,                                                             1966/1967, le Fonds contribue, à raison de sept
                                                                         dixièmes, aux dépenses éligibles dans les secteurs des
vu le traité instituant la Communauté économique                         céréales , de la viande de porc, des œufs, de la viande
européenne,                                                              de volaille, des produits laitiers, du riz, de la viande bo­
                                                                         vine, des matières grasses, des fruits et légumes et, jus­
                                                                         qu'à concurrence de 4 millions d'unités de compte,
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                    aux dépenses effectuées par le royaume de Belgique
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                        pendant la campagne de commercialisation 1966/ 1967
européen d'orientation et de garantie agricole (x),                      en faveur de la commercialisation du sucre ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/68
du Conseil, du 27 mars 1968 (2), et notamment son
article 10,                                                              considérant que le montant des dépenses qui sont rem­
                                                                         boursables au titre de la période de comptabilisation
considérant que selon l'article 10 paragraphe 3 a) du                    1966/1967 au profit de la République italienne et qui
règlement n° 17/64/CEE la Commission décide d'un                         ont servi de base à l'établissement du budget 1968 , est
 acompte sur le concours du Fonds égal à 75% des                         estimé à 96.121.000 unités de compte ;
dépenses prévisionnelles inscrites au budget pour la
période de comptabilisation 1966/1967 :
                                                                         considérant que le versement d'un acompte au titre de
                                                                         la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
 t1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                                 la décision finale de concours du Fonds pour ladite
 (2) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 1 .                                période,
 ---pagebreak--- 11 . 2. 69                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 34/ 17
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                 Article 2
                                                                      La présente décision est destinée à la République ita­
                                                                      lienne .
                       Article premier
                                                                      Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1968 .
L'acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole aux dépenses de la Répu­                                                  Par la Commission
blique italienne remboursables au titre de la période de
comptabilisation 1966/ 1967, est fixé à 72.090.750                                                          Le président
unités de compte.                                                                                             Jean REY
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 décembre 1968
              fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen d'orientation
              et de garantie agricole aux dépenses du grand-duché de Luxembourg remboursables au
                         titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1966/1967
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (69/51/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, pour la période de comptabilisation
EUROPÉENNES,                                                          1966/1967, le Fonds contribue, à raison de sept
                                                                      dixièmes, aux dépenses éligibles dans les secteurs des
vu le traité instituant la Communauté économique                      céréales, de la viande de porc, des œufs, de la viande
européenne,                                                           de volaille, des produits laitiers , du riz, de la viande
                                                                      bovine, des matières grasses , des fruits et légumes et ,
                                                                      jusqu'à concurrence de 4 millions d'unités de compte,
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                 aux dépenses effectuées par le royaume de Belgique
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds eu­                 pendant la campagne de commercialisation 1966/1967
ropéen d'orientation et de garantie agricole (1), modi­               en faveur de la commercialisation du sucre ;
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/68 du
Conseil, du 27 mars 1968 (2), et notamment son article
10,                                                                   considérant que le montant des dépenses qui sont rem­
                                                                      boursables au titre de la période de comptabilisation
considérant que selon l'article 10 paragraphe 3 a) du                 1966/ 1967 au profit du grand-duché de Luxembourg et
règlement n° 17/64/CEE, la Commission décide d'un                     qui ont servi de base à l'établissement du budget 1968
acompte sur le concours du Fonds égal à 75% des                       est estimé à 114.000 unités de compte ;
dépenses prévisionnelles inscrites au budget pour la
période de comptabilisation 1966/1967 ;
                                                                      considérant que le versement d' un acompte au titre de
                                                                      la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
(x) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                               la décision finale de concours du Fonds pour ladite
(2) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 1 .                              période,