CELEX: 31975D0450
Language: fr
Date: 1975-03-06 00:00:00
Title: 75/450/CEE: Décision de la Commission, du 6 mars 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le miel naturel de la position 04.06 du Tarif douanier commun, originaire de Cuba et du Mexique et mis en libre pratique dans les autres États membres

26. 7. 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 196/39
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 6 mars 1975
                 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le miel
                 naturel de la position 04.06 du tarif douanier commun, originaire de Cuba et du
                              Mexique et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                            (75/450/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                              Article premier
européenne et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                                La République française est autorisée à exclure du
                                                                       traitement communautaire les importations du pro­
                                                                       duit suivant :
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de
la Commission par télex de sa représentation perma­
                                                                       Numéro du tarif
nente auprès des Communautés européennes, le                               douanier                 Désignation des produits
25 février 1975 , en vue d'être autorisé à exclure du                      commun
traitement communautaire le miel naturel de la posi­
tion 04.06 du tarif douanier commun, originaire de                           04.06       Miel naturel
Cuba et du Mexique et mis en libre pratique dans
les autres États membres,
                                                                       originaire de Cuba et du Mexique et mis en libre
considérant que les disparités dans les mesures de                     pratique dans les autres États membres, pour lequel
politique commerciale appliquées pour ces produits                     la date de dépôt des demandes de titres d'importation
à l'égard de Cuba et du Mexique par la France,                         est postérieure au 18 février 1975.
d'une part, et les autres États membres, d'autre part,
provoquent des détournements de trafic ;
                                                                                                  Article 2
considérant        que   ces  détournements         de    trafic
empêchent l'exécution des mesures de politique                         La validité de la présente décision est limitée jusqu'à
commerciale adoptées par la France à l'égard de                        la date de mise en application éventuelle d'un régime
 Cuba et du Mexique ;                                                  d'importation commun pour le produit en cause et
                                                                        au plus tard au 31 décembre 1975 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                                 Article 3
nécessaire ;
                                                                       La République française est destinataire de la présente
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                        décision.
période limitée, l'application de mesures de protec­
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans
les conditions qui sont définies par la décision de la                  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1975 .
Commission du 12 mai 1971 notamment en son
 article 1er (1 ),                                                                                            Par la Commission
                                                                                                                  Le président
 (!) JO n0 L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.                                                                  François-Xavier ORTOLI