CELEX: 31988R0240
Language: fr
Date: 1988-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 240/88 de la Commission, du 28 janvier 1988, modifiant le règlement (CEE) n 1949/87 en ce qui concerne certains montants compensatoires «adhésion» applicables dans les échanges avec l'Espagne

N° L 24/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 1 . 88
                                    REGLEMENT (CEE) N° 240/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 janvier 1988
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1949/87 en ce qui concerne certains montants
                        compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges avec l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                           alimentaires (4), modifié en dernier lieu "par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     (CEE) n0 23/86 (*), et du règlement (CEE) n0 2406/86 de
péenne,                                                                    la Commission, du 30 juillet 1986, relatif à la vente de
                                                                           beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les
vu le règlement (CEE) n0 466/86 du Conseil, du 25                          aliments composés pour animaux (6), modifié en dernier
février 1986, déterminant les règles générales du régime                   lieu par le règlement (CEE) n0 25/88 Ç), du beurre ou
des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur                   d'autres matières grasses du lait relevant de la position
du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de                0405 de la nomenclature combinée peuvent être rendus
l'Espagne ('), et notamment son article 6,                                 maintenant disponibles en Espagne au même prix réduit
                                                                           que dans les autres États membres ; qu'il convient dès
considérant que le règlement (CEE) n0 1949/87 de la                        lors, en ce cas, de prévoir que les montants compensa­
Commission (2), modifié par le règlement (CEE)                             toires « adhésion » ne sont pas d'application ; que, s'agis­
n° 222/88 (3), a fixé les montants compensatoires « adhé­                  sant de corriger une anomalie, il convient de rendre le
sion » dans les échanges avec l'Espagne pour le lait et les                présent règlement également applicable aux quantités
produits laitiers applicables à partir du 1 er juillet 1987 ;              d'ores et déjà adjugées ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 262/79                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
prix réduit du beurre destiné à la fabrication de produits                 produits laitiers,
               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               Article premier
               Dans l'annexe du règlement (CEE) n0 1949/87 :
               a) les indications se référant aux produits de la position 0405 de la nomenclature combinée sont
                   remplacées par les indications suivantes :
                                                                                                    Montant compensatoire
                        Code NC                     Désignation des marchandises                  en Écus/100 kg poids net
                                                                                                    (sauf autre indication)
                    0405             Beurre et autres matières grasses du lait
                    0405 00 10       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant
                                        pas 85 % :
                                        — d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           à 80 %                                                        0,3707 Q (10)
                  \                     — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                           — égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 %            29,66       H
                                           — égale ou supérieure à 82 % et inférieure à 84 %            30,40       H
                  I                        — égale ou supérieure à 84 %                                   0,3707 O (10)
                    0405 00 90       — autres                                                             0,3707 O H
               b) la note (10) suivante est ajoutée :
                    « (10) Dans le cas où les produits relevant de cette position sont soumis aux mesures prévues
                           par les règlements (CEE) n° 262/79 de la Commission (JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 )
                           ou (CEE) n° 2409/86 de la Commission (JO n° L 208 du 31 . 7. 1986, p. 29), aucun
                           montant compensatoire "adhésion" n'est applicable. »
                                                                            (4) JO n0 L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
C) JO n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 23.                                        O JO n» L 5 du 8 . 1 . 1986, p. 5.
12) JO n0 L 185 du 4. 7. 1987, p. 58.                                       («) JO n0 L 208 du 31 . 7. 1986, p. 29.
O JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988.                                                O JO n0 L 4 du 7. 1 . 1988, p. 11 .
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 88                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 24/35
                                                        Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
            nautés européennes.
            Il est également applicable aux quantités adjugées antérieurement à son entrée en vigueur.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
            État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1988.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
                                                                                                                      \