CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1616/89 du Conseil, du 5 juin 1989, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes #Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes #Protocole n 1 relatif aux possibilités de pêche accordées par l'île Maurice et à la contribution financière apportée par la Communauté #Protocole n 2 relatif à la pêche expérimentale des crustacés

Avis juridique important

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31989R1616

Règlement (CEE) n° 1616/89 du Conseil du 5 juin 1989 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes  

Journal officiel n° L 159 du 10/06/1989 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1616/89 DU CONSEIL  du 5 juin 1989  relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que la Communauté et l'île Maurice ont négocié et paraphé un accord de pêche qui prévoit des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'île Maurice;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 5 juin 1989.  Par le Conseil  Le président  J. BARRIONUEVO PEÑA  (1) JO no C 86 du 7. 4. 1989, p. 4.  (2) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel).