CELEX: 31989R2502
Language: fr
Date: 1989-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2502/89 de la Commission, du 16 août 1989, modifiant le règlement (CEE) n 2213/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

I
N0 L 240/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2502/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 août 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2213/89 instituant une taxe compensatoire à
                  l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de transition, le régime applicable aux échanges entre un
                                                                    nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
péenne,                                                             celui qui était d'application avant l'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
1972, portant organisation commune des marchés dans le              de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de huit
secteur dés fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          pour cent pendant la quatrième année suivant la date de
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son           l'adhésion,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 2213/89 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0
2408/89 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importa­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles
Canaries) ;
                                                                                          Article premier
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une          Le montant de 4,49 écus figurant à l'article 1 er du règle­
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­          ment (CEE) n0 2213/89 est remplacé par le montant de
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces            2,28 écus.
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;                                                                Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion, pendant la première phase de la période          Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 août 1989 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 118  du  29 . 4. 1989, p. 12.
(3) JO  n0 L 209  du  21 . 7. 1989, p. 51 .
(4  JO  n0 L 227  du  4. 8 . 1989, p. 52.