CELEX: C2003/019/61
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2002 dans l'affaire T-199/01, G contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Refus de remboursement des frais médicaux — Traitement non fonctionnel)

C 19/32                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    25.1.2003
1)     Les recours sont rejetés.                                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2)     La requérante est condamnée aux dépens.                                                      du 23 octobre 2002
                                                                          dans l’affaire T-104/01, Claudia Oberhauser contre Office
( 1) JO C 186 du 30.6.2001.                                               de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                                            dessins et modèles) (OHMI) ( 1)
                                                                          (Marque communautaire — Opposition — Marque anté-
                                                                          rieure figurative comprenant le terme «miss fifties» —
                                                                          Demande de marque communautaire verbale Fifties — Motif
                                                                          relatif de refus — Risque de confusion — Article 8,
                                                                                paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                        (2003/C 19/60)
                        du 26 novembre 2002
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire T-103/01, Michael Cwik contre Commission
               des Communautés européennes (1)
                                                                          Dans l’affaire T-104/01, Claudia Oberhauser, demeurant à
                                                                          Munich (Allemagne), représentée par Me M. Graf, avocat,
(Fonctionnaires — Réorganisation des structures adminis-                  contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
tratives de la Commission — Réaffectation — Motivation                    (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider),
— Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Devoir                   l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de
                               de sollicitude)                            l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                          dessins et modèles) étant Petit Liberto, SA, établie à Vidreres
                                                                          (Espagne), ayant pour objet un recours formé contre la
                              (2003/C 19/59)                              décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de
                                                                          l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                   (Langue de procédure: le français)                     modèles) du 28 février 2001 (affaire R 757/1999-2), le
                                                                          Tribunal (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras,
                                                                          président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier:
                                                                          Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 23 octobre
                                                                          2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-103/01, Michael Cwik, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Tervuren (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat,                 1)     Le recours est rejeté.
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
                                                                          2)     La requérante est condamnée aux dépens.
Communautés européennes (agents: MM. J. Currall, D. Wael-
broeck et J. Waldron), ayant pour objet, d’une part, une
demande d’annulation de la décision de la Commission portant              (1 ) JO C 227 du 11.8.2001.
transfert du requérant de l’unité «Information, publications et
documentation économiques», devenue, dans un premier
temps, l’unité «Information: EURO, UEM» et, postérieurement,
l’unité 4 «Politique de communication sur l’union monétaire»,
vers l’unité «Coordination générale, ressources humaines et
administration», devenue l’unité 1 «Coordination ressources                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
humaines; information et administration», au sein de la
direction générale «Affaires économiques et financières» et,                                       du 7 novembre 2002
d’autre part, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal
(deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos,
                                                                          dans l’affaire T-199/01, G contre Commission des Com-
président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier:
                                                                                               munautés européennes ( 1)
Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 26 novembre
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Refus de rembourse-
                                                                              ment des frais médicaux — Traitement non fonctionnel)
1)     Le recours est rejeté.
                                                                                                        (2003/C 19/61)
2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
( 1) JO C 227 du 11.8.2001.
                                                                          Dans l’affaire T-199/01, G, fonctionnaire de la Commission
                                                                          des Communautés européennes, demeurant à Ispra (Italie),
 ---pagebreak--- 25.1.2003                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             C 19/33
représentée par Me O. Slusny, avocat, ayant élu domicile à                1)     Le recours est rejeté.
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet une demande              2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
d’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation
présentée par la requérante à l’encontre de la décision du                (1 ) JO C 317 du 10.11.01.
bureau liquidateur du 30 novembre 2000 refusant le rembour-
sement des frais relatifs à des préparations magistrales prescri-
tes par le médecin traitant, le Tribunal (troisième chambre),
composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et
J. Azizi, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a
rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 12 novembre 2002
1)     Le recours est rejeté.
                                                                          dans l’affaire T-271/01, José Manuel López Cejudo contre
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.                              Commission des Communautés européennes (1)
( 1) JO C 317 du 10.11.2001.                                              (Fonctionnaires — Rémunération — Allocation pour enfant
                                                                          à charge et allocation scolaire versées au parent titulaire de
                                                                          la garde de l’enfant — Refus de reconnaître à l’autre parent
                                                                          le bénéfice des allocations aux fins du calcul de l’abattement
                                                                          fiscal et de l’indemnité de dépaysement — Intérêts moratoi-
                                                                                                              res)
                                                                                                        (2003/C 19/63)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
                         du 5 novembre 2002
                                                                          Dans l’affaire T-271/01, José Manuel López Cejudo, fonction-
dans l’affaire T-205/01, André Ronsse contre Commission
               des Communautés européennes (1)                            naire de la Commission des Communautés européennes,
                                                                          demeurant à Bruxelles, représenté par Mes G. Vandersanden
                                                                          et L. Levi, avocats, contre Commission des Communautés
(Fonctionnaires — Rémunération — Allocation de foyer —                    européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet, d’une part,
                          Répétition de l’indu)                           l’annulation de la décision de la Commission refusant de
                                                                          reconnaître au requérant, pour la période allant d’octobre
                                                                          2000 à juillet 2001, le bénéfice de l’allocation pour enfant à
                              (2003/C 19/62)
                                                                          charge et de l’allocation scolaire aux fins du calcul de
                                                                          l’abattement fiscal et de l’indemnité de dépaysement, ainsi que,
                   (Langue de procédure: le français)                     d’autre part, une demande d’intérêts moratoires sur les sommes
                                                                          indûment récupérées ou non versées, le Tribunal (deuxième
                                                                          chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et
                                                                          de MM. J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers,
Dans l’affaire T-205/01, André Ronsse, fonctionnaire de la                administrateur, a rendu le 12 novembre 2002 un arrêt dont le
Commission des Communautés européennes, demeurant à                       dispositif est le suivant:
Bruxelles, représenté par Me E. Boigelot, avocat, ayant élu
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                    1)     La décision de la Commission, résultant de la fiche de traitement
tés européennes (agents: M. J. Currall, Mme F. Clotuche-                         du requérant d’octobre 2000, de ne plus lui reconnaître le droit
Duvieusart et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet une                             à l’allocation pour enfant à charge et à l’allocation scolaire, à
demande tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la                  partir de juillet 1999, aux fins du calcul de l’abattement fiscal
Commission contenues dans les lettres des 9 et 23 novembre                       et de l’indemnité de dépaysement, telle que modifiée par la
2000 et en tant que de besoin dans la lettre du 15 janvier                       décision de la Commission du 16 juillet 2001, est annulée,
2001 ainsi que de la décision implicite de rejet de sa                           dans la mesure où cette dernière décision ne porte reconnaissance
réclamation introduite le 8 février 2001, toutes relatives à la                  du partage du droit aux allocations litigieuses et des bénéfices
répétition d’une somme de 22 443,07 euros correspondant à                        qui en découlent que pour l’avenir.
l’allocation de foyer versée au requérant du 1er janvier 1994
au 1er novembre 2000 et, d’autre part, au remboursement des               2)     La Commission est condamnée à verser au requérant:
sommes retenues à ce titre sur sa pension depuis le mois de
décembre 2000, majorées des intérêts au taux légal, le Tribunal                  —      des intérêts moratoires, à compter de novembre 2000, sur
(première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président,                             la somme de 1 193,85 euros et, à compter de chaque
et de MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio                     mois depuis décembre 2000 jusqu’à septembre 2001, sur
González, administrateur, a rendu le 5 novembre 2002 un                                 chaque échéance du 1 200 euros, jusqu’au moment où ces
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                                sommes lui ont été restituées;