CELEX: 62019TB0155
Language: fr
Date: 2020-03-31 00:00:00
Title: Affaire T-155/19: Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2020 — AP/FEI («Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel du FEI – Présentation par l’agent de sa démission pour des raisons personnelles – Congé pour maladie grave ayant débuté avant la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Demande de retrait de la démission postérieurement à la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Refus du FEI d’accepter le retrait rétroactif de la démission – Report de la date de fin du contrat de travail en raison du congé de maladie – Applicabilité de l’article 33 du règlement du personnel du FEI – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/14
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2020 — AP/FEI
      (Affaire T-155/19) (1)
      
      («Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Personnel du FEI - Présentation par l’agent de sa démission pour des raisons personnelles - Congé pour maladie grave ayant débuté avant la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent - Demande de retrait de la démission postérieurement à la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent - Refus du FEI d’accepter le retrait rétroactif de la démission - Report de la date de fin du contrat de travail en raison du congé de maladie - Applicabilité de l’article 33 du règlement du personnel du FEI - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2020/C 191/18)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: AP (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Partie défenderesse: Fonds européen d’investissement (représentants: M. Leander, N. Panayotopoulos et F. Dascalescu, agents, assistés de P-E. Partsch et T. Evans, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, en premier lieu, à l’annulation des lettres du FEI des 30 août et 3 octobre 2018 rejetant la demande de la requérante du 20 juin 2018, en deuxième lieu, à ce qu’il soit ordonné au FEI de verser à la requérante les avantages visés à l’article 33 du règlement du personnel du FEI et, en troisième lieu, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
               
            
                  2)
               
               
                  AP est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 155 du 6.5.2019.