CELEX: 62017TN0224
Language: fr
Date: 2017-04-19 00:00:00
Title: Affaire T-224/17: Recours introduit le 19 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)

26.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/22
            
         Recours introduit le 19 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
   (Affaire T-224/17)
   (2017/C 202/37)
   Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Bio proof ADAPTA» — Marque de l’Union européenne no 4368239
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 dans l’affaire R 2521/2015-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               accueillir le recours dans sa totalité;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure, aux dépens, y compris ceux exposés lors de la procédure de nullité et devant la chambre de recours de l’EUIPO.
            
         
      Moyens invoqués
   
   Les moyens et les principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-223/17.