CELEX: 51979PC0736
Language: fr
Date: 1979-12-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 736
Vol. 1979/0247
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79)736 final
                                              Bruxelles / le 13 décembre 1979
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES
                   ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA
               TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES      ORIGINAIRES
                DES ETATS D' AFRIQUE , DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE
                     OU DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER­
                     (présentée par la Commission au Conseil )
                         Kv    V        •   x ■ -i
                         ta                ^ " ir
                         \* 'A       ■' c /v ''ZI
C0M(79 ) 736 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS               -
    *• '    T                   .
  La Convention ACP-CEE de Lomé , signée le 31 octobre 1979 entre Les
   Etats d' Afrique , des Caraïbes ët -du Pacifique ( ACP ) et la Communauté ,
  prévoit pour les produits agricoles et alimentaires originaires des Etats
   ACP , dès lors qu' ils font l' objèt d' une organisation commune des marchés
   au sens de l' article 40 du Traité , ou d' une réglementation spécifique
   introduite comme conséquence de ta mise en oeuvre de la politique agrieol
   commune que la Communauté assure un traitement spécifique .       Ce traitement
   est généralement plus favorable que celui octroyé aux pays tiers , lorsque
   les dispositions communautaires en vigueur au moment de l' importation de
   ces produits prévoient ," hormis des droits de douane , l' application
   d' autres mesures à l' importation ( ex : prélèvement , prix de référence ).
   Lorsque la réglementation de la Communauté ne prévoit pas de telles
   mesures , l' exemption des droits de douane est prévue ( art . 2,2 ).
   La décision du Conseil relative à l' association des pays et territoires
   d' outre-mer ( PTOM ) à la Communauté économique européenne prévoit des
 • dispositions identiques pour les produits agricoles et alimentaires
                 «j'es PTOM .                                                  .
% Compte tenu des délais de ratification de la Convention , i 1 est envisagé
   d appliquer , par anticipation dès l' expiration de l' actuelle Convention
   Le 29 février 1980 , certaines dispositions de la nouvelle Convention
   afférentes aux échanges des marchandises parmi lesquelles celles de
   l' article 2,2 .           -                                  . -
 En ce qui concerne les PTOM , il est envisagé de mettre en vigueur dès
 l' expiration de l' actuel Le Décision la nouvelle Décision relative à Leur
                                         Φ
 association a la Communauté .                                              -,
a ) La proposition de règlement ci-joint couvre Les produits agricoles et
      alimentaires , soumis dans la Communauté a une politique commune et e;ui
      sont exportés par les Etats ACP et les PTOM vers celle-ci .      ELLc- a
 ---pagebreak---                                    - 2 -
        pour objet de répondre à l' obligation assumée par la Communauté , a
        l' égard des Etat£ ACP en ce qui concerne l' exonération totale ou
        partielle des droits à l' importation originaire des Etats ACP
        notamment de la viande bovine , des produits de la pêche , des matières
        grasses , de certaines céréales , du riz et des produits transformés
        à base de céréales et de riz , des fruits et légumes frais et
        transformés , de certaines marchandises résultant de la transformation
        des produits agricoles , du tabac brut et des plantes vivantes .
        Dans certains cas ( viande bovine , riz , fouits et légumes , tabac brut )
        il convient d' assortir ces avantages de certaines conditions et des
         limitations à certaines quantités annuelles ou p luri annuelles . ...
    b ) En ce qui concerne les exportations desdits Etats , pays et territoires
        vers les départements français d' outre-mer , des mesures . part i culières   "*
         sont prévues pour la viande bovine , le maïs et le riz .                 / '
4 . La présente proposition de règlement est . conçue de façon telle que le
    régime puisse être appliqué sans modification tant à compter de la
    période intérimaire que pour toute la durée de la Convention .       Au
    stade actuel , il semble toutefois préférable d' en limiter la durée à
    une année tout en laissant au Conseil des Communautés la possibilité de
    proroger l' application du présent règlement au-delà de cette date , en
    cas d' entrée en vigueur de la Convention et pour toute la durée de -
    celle-ci .              •
ANNEXE
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                       R//.L         ( c ^)       du coitsïil
                             /       x     '
  relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines
marchandises résultant de la -transformation de produits agricoles origi­
    naires des Etats d' Afrique,          des Caraïbes et du Pacifique ou des_
                        pays et territoires d' outre-mer ;
 L.3 CONSEIL - D2S CO;£-TUiïAUTES . EUROPENÎTES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
 ment ses articles 43 et 113 ,               '
 vu le règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil , du 28 mai 1969 , déterminant
  le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la
  transformation de produits agricoles ( l ), modifié en dernier lieu par le
  règlement ( CEE) n° 152/78 ( 2 ), et notamment son article 12 ,
  vu la proDûsition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen (3 ),
  considérant flue la convention ACP-CEE de Lomé              , ci-après dénommée
  " convention", entre les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ,
  ci -après' dénommés " Etats ACP" , et la Communauté économique européenne a
   été signé le 31 octobre 1979;                                          •    *
  considérant que la convention prévoit dans son article 2 paragraphe 2
   sous a) que les produits originaires des Etats ACP :•
  - énumérés à la liste de l' annexe II du traité , lorsqu' ils font l' objet
      d' une organisation commune des marchés au sens de l' article 40 <iu
                         %
      traité ,       v            '
  - soumis , à l' importation dans la Communauté , à une réglementation spéci­
      fique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique
      agricole commune ,
  sont importés dans la Communauté , pa.r dérogation au régime général en
  vigueur à l' égard des pays tiers , selon les dispositions suivant'es :
  ( 1 ) JO n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
  ( 2 ) JO n° L 23 du 28.1.1978 , p. 1
  (3)
 ---pagebreak---     i ) sont admis en exemption des droits de douane les produits pour les­
          quels les dispositions communautaires en vigueur au moment de l' im­
          portation no prévoient , hormis des droits, de douane , l' application
          d' aucune autre mesure concernant leur importation ;
  ii ) pour le's produits autres que ceux visés sous i ), la Communauté
          prend les mesures nécessaires pour assurer un traitement plus favo­
          rable , que celui octroyé aux pays tiers bénéficiant de la clause
          de la nation la", plus favorisée pour les mêmes produits ;
  considérant que la convention prévoit dans son article 2 paragraphe 2 c )
  que Te régime visé sous 2 a) entre en*j/igueur en même temps que la
  convention et reste applicable pour toute la durée de celle-ci ;
  considérant que la Communauté est convenu
  d' appliquer de manière autonome dès le                                          -
   1er mars I98O ,           . donc avant la date d' entrée en vigueur de la con'-
  vention , le régime prévu à l' article 2 paragra­
  phe 2 sous a ) concernant les échanges de produits agricoles et alimen­
  taires •
              '                        \                     ■ ....         :   .
  considérant que
  – le règlement ( CES) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
       organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4 ) »
       modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° '425/77                    ( 5)»
  - le règlement ( CEE) n° IOO/76 du Conseil , du 19 janvier 1976 , portant
.      organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
       pêche ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°2903 /78 (7 },
  - le règlement n° 13o/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
       établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur
       des matières grasses ( 8), modifié en dernier lieu par le règlement
       ( CEE) n° 590/79           ( 9), '
  – le règlement ( CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant
       organisation commune des marchés dans le secteur des- céréales ( D ) , mo­
       difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1547/79 (.1 1) ,
   (.!) JO n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24 ( 8 ) JO. n° L 172 du <30.9.1966 , p. 3025 / 66
   (.5 ) JO n° L 61 du 5.3.1977 , P. 1 ' < 9 ) JO n° L               du 30.3 . 19?9 , p. 1
   ( 6 ) JO n° L 20 du 28.1 . 1976 , p. 1      ( 10 ) J0 n° L . 2)51 du 1 . 11.1975 , p. 1 ;
  ( 7 / JO n° L 347* du 12.12.1978 , p. 1 < 11 ) J0 n° L 188 du 26.7.1979 , p. 9
 ---pagebreak---   -, Le règlement- ( CEE ) rv° 141 S / 76 du ConseiL > du 21 juin 1976 , portant orga­
        nisation . commune du marché du riz ( 1 ), modifié en dernier Lieu par le _ rè-
- g lement ( CEE ) n° 1552 / 79 ( 2 ),                                     ;L      •          .
 - Le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 du Consei l , du 18 mai 1972 , portant organi­
        sation commune des marchés dans le secteur des fruits et Légumes ( 3 ), mo­
       difié en dernier Lieu par Le règlement ( CEE ) n° 1301 / 79' ( 4 ),
 - Le règlement ( CEE ) n° 516 / 77 du Conseil , du 14 mars 1977         .
                                                                               portant organi-
                                                                                     •            *
        sation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base
       de fruits et légumes ( 5 ), modifié en dernier lieu par le' règlement ..( CEE ) . .
       n° 1639/ 79 j(6 ),    >                       ^     ...               .
- le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du Conseil , du 5 février 1979 , portant orga-
    : nisat.ion commune du marché viti-vinicole ( 7 ), modifié en dernier lijeu par
        le règlement ( CEE ) n° 1303 / 79 ( 8 ) ,
- le règlement ( CEE ); n° 727/ 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , portant éta­
      blissement d' une organisation commune des marchés dans Le secteur du tabac
                                                               *                     / -' '
      brut ( 9 ), modifié en dernier lieu - par Le règlement ( CEE ) n° 1579 / 79 ( 10 )
- le règ lement ( CEE ) n° 1059 / 69 ,                              ,      ' .
- le règlement ( CEE ) n° 1308/ 70 du Conseil , du 29 juin 1970 , portant orga-
 . ni sation commune des marchés dans le secteur du Lin et du chanvre ( 11 ),
       modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 814/ 76 ( 12 ),
- le règlement ( CEE ) n°.1696 / 71 du Çonseil , du 26 juillet 1971 , portant or­
       ganisation commune des marchés dans' le secteur du houblon ( 13 ), modifié
       en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 235 / 7*9          ( 14 ),          <
- le règ lement - ( CEE ) n° 234 / 68 du Conseil , du 2.7 février 1968 , portant éta­
       blissement d' une organisation commune des marchés dans , le secteur des
       plantes vivantes et des produits de la floriculture ( 15 ), modifié en der4-
     , r>ier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1225 / 79 ( 16 ),                             .   ;
 ( 1 ) J0 n°        166 du 25.6.1976 , p. 1       ( 9 ) J0 n° L   94 du 28.4.1970 , p. 1
 ( 2 ) JO n° L 188 du 26.7.1979 , p. 9            ( 10 ) J0 n° L 189 du 27.7.1979 , p. 1
  ( 3 ) J0 n° L 118 du 20.5.1972 , ,p. 1          ( 11 ) J0 n° L 146 du 4.7.1970 , Ip . 1
  ( 4 ) J0 n° L Î62 . du 30.6.1979 , p.26         ( 12 ) J0 n° L 94 du 9.4.1976 , p. 4
  ( 5 ) J0 n° L 73 du 21.3.1977 , p. 1 .          ( 13 ) J0 n° L 175 du 4.8.1971 -, p. 1
  ( 6 ) J0 n° L, 192 du . 31 . 7 . 1979, p.. 3    ( 14 ) J0 n° L "34 du 9.2.1979, p. 4
  ( 7 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1             ( 15 ) J0 n° L 55 du 2,3.1968 , p.
  ( 8 ) J0 n° L 162 du 30.6.1979 , p. 28          ( 16 ) J0 n° L 155 du 22.6.1979 , p-.":
 ---pagebreak---                                         -4 -
 - Le règlement ( CEE ) n° 2358 / 71 du Conseil , du 26 octobre 1971 , portant or­
     ganisation commune des marchés dans le secteur des semences ( 1 ), modifié
     en dernier Ireu par le règlement ( CEE ) n° 234 / 79 ( 2 ),
 - le règlement ( CEE ) n° 827 / 68 du Conseil , du 28 juin 1968 , portant organi­
     sation commune des marchés pour certains produits énumérés à l' annexe II
     du Traité ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1117/ 78
     ( 4 ), et
 - le règlement ( CEE ) n° 1117 / 78 du Conseil , du 22 mai 1978 , portant organi­
     sation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ( 4 )*
    modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2285/ 79 ( 5 )^          '
 instaurent des régimes d' échanges avec les pays tiers ;
 considérant que , d' une part , ces régimes ne prévoient à l' importation d' une
 série de produits que l' application des droits de douane ; que , d' autre
part , ces régimes d' échanges comportent l' application de . droits de douane et
de prélèvements à l' importation de la viande bovine et des produits tr^ans-"
 formés à base de fruits et légumes , la perception de prélèvements en ce qui
 concerne les céréales , le riz , ainsi que les produits transformés à base de
 céréales et de riz , l' imposition d' un droit ad valorem et d' un élément mo­
bile sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles , l' application de droits de douane et d' autres mesures concernant
 leur importation aux produits de la pêche , à certains fruits et légumes , aux
matières grasses ; que les obligations de la Communauté vis- à - vis des Etats
ACP découlant de l' article 2 , paragraphe 2 sous a ) de la convention peuvent
être remplies en exonérant totalement ou partiellement les produits en ques­
tion , originaires des Etats ACP , des . droits à l' importation ;
 considérant qu' il y a lieu de préciser que les avantages découlant de l' ar­
ticle 2 , paragraphe 2 sous a ) de la convention ne sont accordés qu' aux pro­
duits originaires au sens du protocole n° 1 relatif à la définition de la
                               1                                     '
 notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
 trative , annexé à la convention ;
                                                                    m m m/ m m m
 ( 1 ) JO n° L 246 du 5.11.1971 , p. 1
 ( 2 ) JO n° L 34 du 9.2.1979 , p. 2
 ( 3 ) JO n° L 151 d'u 30.6.1968 , p. 16
 ( 4 ) JO n° L V>2 du 30.5.1973 , p. 1
( 5 ) JO n° L 263 du 19.10.1979 , p. 1
 ---pagebreak---       ■          -                          - 5 - •
  considérant . que , jusqu' à l' entrée en vigueur de La convention , Les dispo­
 sitions relatives à La définition de La notion de produits originaires et
 aux méthodes de coopération administrative prévues à L' annexe                    du règle­
 ment ( CEE ) n°                 du Conseil , .du                 , concernant l' applica­
 tion par anticipation de certaines dispositions de La convention ACP-CEE de
Lomé                -, afférentes aux échanges de marchandises ( 1 ), sont ap­
 plicables ;
 considérant qu' il convient , en outre , d' assortir ces avantages , selon Les
 cas , de certaines conditions et              Limitations à certaines quantités an­
 nuelles et pluriannuel Les ;           -                        '
                     ,                >          V                    -,         :     * .
  considérant que des courants d' échanges ont traditionnellement -existé à
 partir des Etats ACP vers Les départements français d' outre-mer et qu' il
                             V :
  convient , dès Lors , de prévoir des mesures favorisant L' importation de "
  certains produits originaires des Etats ACP dans ces départements français
 d' outre-mer , pour Les besoins de la consommation Locale de ces produits ,
 même après transformation ; qu' il convient de prévoir la possibilité de
                       »            "
 modifier le régimé" d' accès aux marchés des produits originaires des Etats
 ACP visés à L' article 2 , paragraphe 2 de La convention , notamment en fonc- >
  tion des nécessités "de développement économique de ces départements ;
. considérant qu' il y a Lieu de préciser que Les clauses de sauvegarde " prévues
 dans les règlements portant organisation commune des marchés agricoles et
 dans les réglementations spécifiques introduites comme conséquence de la
 mi se en- oeuvre de la politique agricole commune sont applicables ; que l'es
 dispositions prévues à l' article 12 , paragraphe 1 de La convention ACP-CEE
 de-     Lomé            s' appliquent de façon complémentaire ; que Les disposi -           .
  tions du règlement ( CEE ) n° .             . du Conseil ( 2 ) déterminent Les modali­
  tés selon Lesquelles est mise en oeuvre cette clause de sauvegarde ;
  considérant qu' une décision du Conseil est envisagée relative à l' associa­
  tion dé La Communauté économique européenne, des pays et territoires d' outre­
  mer , énumérés à L' annexe JI , ci-après dénommés " pays et territoires " ; que
  cette décision comportera des dispositions analogues à celles déterminées
  pour les produits agricoles et certaines marchandises résultant de La trans­
  formation des produits agricoles originaires des Etats ACP en matière de ré­
  gime d' importation , des règles d' origine ainsi que des règles particulières
   relatives aux mesures de sauvegarde ; que , à compter de l' entrée en vigueur
  de cette décision à prendre , Les dispositions qu' elle déterminera seront
   applicables et , en ce qui concerne les clauses de sauvegarde , de façon com­
  plémentaire ;                                                           -
   ( 1 ) JO n° L                                   ( 2 ) JO n° L
 ---pagebreak---                                              -   6
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                    v           /
                                      Arti eie premier
    1 . Le présent règlement s' applique aux produits originaires des Etats ACP
          énuméré s à l' annexe I ou des pays fet territoires énumérés à l' annexe II
          Les réglés d origine applicables à ces produits importés- des Etats ACP
          ou des pays et territoires sont respectivement cellesqui figurent 7
          l' annexe       du règlement ( CEE ) n°             . ( ACP ) et celles de L ' annexe du
          règlement ( CEE ) n°                    ( PT0M ). ces dispositions cessent d' être
          applicables à compter de l' entrée en vigueur des règles analogues
         contenues dans la convention ■              •               pt  Wanc i =
                                                                     ei. oaris la
                                                                                        •
                                                                                  aecision ä
                                                                                              ■
       prendre relative à l' association des pays et territoire *
       Si Le statu des pays et ; territoires énumérés $ l' annexe II subit une             une
       modification , la liste des Etats ., pays et territoires . visé s aux annexes
       I et II est adaptée' par . le Conseit statuant à la majorité qualifiée,, sur
       proposition de la Commission ,-
                                      T ITRE PREMIER                                -
                                      Viande bov ine
•       '         .   -         '        Ar1 1 c Le 2   . - •                               '
  Les produits du secteur de la viande . bovine* visés à l' article W du
  règlement (CEE) „• 805/68 sont admis à l' importation en «e »Vw de droits
  de douane .                                                                                   u,tb
                                         Article 3
  Au cas où les importations dans la Communauté dps produits visés à l' article
   1er , sous a ) du règlement ( CEE ) n° 805/ 68 ■ et                   origihairesd'ùn' Etat
  ACP ou d' un pays ou territoire dépassât , au cours d' une année, une quantité
  correspondant à la quantité moyenne des importations annuelles réalisées
               Communauté ayant l' origine considérée, pendant les trois dernières
  années pour lesquelles des statistiques sont disponibles et augmentées d' un
 taux de croissance annuel de 7 % , le bénéf i ce de l 'exemption . de droit de doua­
  ne est partiellement ou totalement suspendue pour les produits de l' origine'
  en cause , selon la . procédure prévue à l"'article - 22.
 ---pagebreak---                                        - 7 -
Dans ce cas , la Commission fait rapport au Conseil qui arrête , statuant à
ta majorité qualifiée sur proposition de la Commission , le régime à
appliquer aux importations en question .                                               _
                                    Article 4                                        '
1 . Dans la limite des quantités visées à l' article 5 , les droits ^ l' impor­
    tation autres que les droits de douane appliqués aux produits
    originaires des Etats ACP et visés à l' article 3
    sont diminués     d' un montant fixé chaque trimestre par la Commission et
    correspondant à 90 % de la moyenne des droits -à l' importation
    applicables- au cours d' une période de référence .
2 . Le paragraphe 1 n' est'       app li cable , qu' aux importations pour lesquelles .
    l' importateur apporte la preuve qu' une taxe à l' exportation d' un
    montant' correspondant à la diminution visée audit paragraphe a été
    perçue par le pays exportateur .                          ^       _
                                    Article 5           .                -
1 . La diminution desdroits à l ' importât ion prévue à l 'arti c le 4 est limitée à une
    quantité de 30.000 tonnes par année civi le exprimée en viande désossée
    et répartie comme suit :                                        ,            ■ _
    Botswana             18.916               tonnes ,                        _   -
    Kenya                   142               tonnes ,
    Madagascar            7.579               tonnés ,
    Swazi land            3.363               tonnes .
    En fonction des dates d' entrée en vigueur et d' expiration du présent
    règ lement , les quantités susvisées ,    exprimées par année civile , sont
    réduites ou augmentées pro rata temporis ."
2 . Toutefois , sur demande des Etats ACP visés au paragraphe 1 , présentée au
     cours d' une année , une répartition différente parmi ces Etats de la
    quantité totale peut être déterminée pour l' année en cours ou l' année
                                           •                '
    suivante / selon la procédure visée à l' article 22 .
 ---pagebreak---                                              8
                     - '                    TITRE ii    ""  ~
                                 Produits de la pêchfe
                                           Article 6
Les produits de la pôche visés à l' article 1er du règlement. ( CEE) n°
100/76 sont admis à L' importation en- exemption de droits.de douane
                                            TITRE III
                                      Matières grasses
           ^    '                            Article 7         "  \            '
Les produits du secteur des matières passes visés à 1 ' article ^ 1er para­
 graphe 2 sous a) et b) du règlement -n° - 13o/66/CEE sont admis à l' importa­
 tion en exemption de droits de douane .
                                             TITRE IV
                                              Céréales
                                              Article 8
 1 . Le prélèvement applicable à l' importation de maïs relevant de la saus- . .
       position 10.05 B du tarif douanier commun est celui fixé conformément
       à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 2727/75 » diminué de. 1,81 g cu par
        tonne .
 2 . Le prélèvement applicable, à l' importation du millet relevant de la sous­
    . position 10.07 B du tarif douanier commun et du sorgho relevant de la
       sous-position 10.07 C du tarif douanier commun est celui fixé confor­
       mément à l' article 13 du règlement ( CES) n° 2727/75 » diminué de 50 '/=•
                                         .     TITRE V
                              ,                  Riz
                  '                 •         Article 9
 Le nrélèvement applicable à l' importation de riz relevant de la position
10 . 06 B du tarif douanier commun est égal , pour 100 kilogrammes de produit ,
 au prélèvement applicable à l' importation de riz en provenance des pays
tiers , diminué
 a) pour le riz paddy relevant de la sous-position 10.06 B I a ) du tarif
     ; douanier commun :
       - de 50 '/J                                                       '
         et                            '                              ■
       - d' un montant de 0,36 Ecu ;
 ---pagebreak---                                            9
b ) pour le riz décortiqué relevant de la sous-position 10.06 B I b ) du
    tarif douanier commun :           /*-
    - de 50 '/o t
        et
    - d' un montant de 0,36 Ecu ;
c ) pour le riz semi-blanchi relevant de la sous-position 10 . 06 B! II a ) du
    tarif douanier commun : '
    - de l' élément de protection de l' industrie visé à l' article 14
        paragraphe 3 du règlement ( CES) n° I418/76 converti en fonction du
        taux de conversion du riz "blanchi en riz semi-blanchi visé à l' article
      - 19 sous a) troisième tiret dudit règlement ,
                 - -r                   '            t
        - de 50 c/° du prélèvement ainsi réduit ,
           et          -
        - d' un montant de 0 , 54 Ecu ;
d) pour le riz blanchi relevant de la sous-position 10 . 06 B II b ) du tarif
    douanier commun :
    - de l' élément de protection de l' industrie visé à l' article 14 para-'
        graphe 3 du règlement ( CEE) n° 1418/76 , ■    ■
    - de 50        du prélèvement ainsi réduit ,
        et                                     ,              »
    - d' un montant de 0 , 54 Eou ;
              .%         _
e ) pour le riz en brisures relevant de la sous-position 10.06 B III du tarif
    douanier commun :
    - de 50 %                    .                                  .        •
        et
    - d' un montant de 0 , 30 Ecu .
                            .             Article 10
1 . L' article 9 n' est applicable que si le prix caf à l' exportation d' un
    lot donné , augmenté du prélèvement applicable aux importations de riz
    originaire des Etats ACP ou des pays et territoires au moment de
    1 * exportation , est égal ou supérieur pour ce lot :
    - pour le riz décortiqué , le riz blanchi et les brisures , au prix de
        neuil de chacun de ces produits , diminué respectivement d' un montant
        de 0,36 , 0 / 54 et 0 / 30 Ecu,
 ---pagebreak---     - pour le riz paddy , au prix de seuil du riz décortiqué ajuste en
       fonction du taux de conversion , des frais d' usinage et de la valeur
       dos sous-produits à retenir pour la conversion du stade décortique!
       au stade paddy , diminué d' un montant de 0^36 Eco     '
    – pour le riz semi -blanchi ,\ au prix de seuil du riz blanchi a.iusté
                                                                      '
                                                                             en
       fonction du taux de conversion , des frais d' usinage et de la valeur
       nos sous-produits à retenir pour la conversion du stade blanchi à
       grains ronds au stade semi -"blanchi à grains ronds , diminué d' un mon­
       tant de 0,54 Ecu .
                             *                          •                  s
                                   (
2 . Afin de permettre les contrôles nécessaires , les documents accompa­
    gnant les produits         doivent indiquer le prix caf auquel est vendu
    !<• produit et la date de l' exportation , ainsi que tous les éléments
    qualitatifs permettant de définir le produit . Ces documents doivent
    être visés par les autorités compétentes des Etats AGI? ou des pays et
    territoires exportateurs .
                                     Article 11
1 . I.'article 13 paragraphe 2 du règlement ( CEE)n° 1418/76 n' est pas an-
                                                              V
    plicable aux prélèvements à percevoir à l' importation du riz originaire
    des Etats ACP ou des pays et territoires .                      /
2 . Toutefois , eii ce qui concerne ces importations , le prélèvement appli­
    cable le jour de l' exportation est appliqué sur demande de l' intéressé ,
    à présenter lors de la demande du certificat visé à l' article 10 para­
    graphe 1 du règlement ( Ciffl) n° 1418/76 , à une importation à réaliser
    pendant la durée de validité de ce certificat .
                         -           Article 12
Au cas où les importations dans la Communauté de riz originaire d' un Jrcat
ACP ou d' un pays ou territoire dépassent , au cours cf 'une année , une quan­
tité correspondant à la quantité moyenne des . importations annuelles r 'aii-
sées dans la Communauté , ayant L 'origine considérée , pendant Les trois dernièr
       années pour lesquelles des statistiques sont disponibles , et augmen­
tée ôe 5 /■'i l' application de l' article 9 est totalement ou partie 11 ornent
suspendu© pour ^es produits de l' origine en cause , selon la procédure
prévue à l' article 22 .                      *,
 ---pagebreak---                                    - 1 r-
Dans ce cas , ta Commission fait rapport su Co;: :- ei L qui arrête , sta­
tuant à La majorité qualifiée sur proposition de la Commission , leJ
régime à appliquer aux importations en question .                       •
                     ;                     ■ TITRE' VI /•
                       Produits transformés à base de céréales et de riz .    ,
                                         1 ' Article 13    '          "
1 . Le prélèvement applicable à l' importation des produits vi sés à
     l' annexe A du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 et des produits v„isés à
   - l' article' 1er , paragraphe 1 sous c > du règlement ( CEE ). n° 1418 / 76
     est égal au^ pré lèvement app li cablê à l' importation de ces pro­
     duits en provenance des pays tiers , diminué de 'l'élément fixe pré
     vu pour chacun de ces produits .
2 . L' élément mobile du prélèvement est diminué :                -
         de 0,181 Ecu par " 100 kilogrammes pour les produits relevant .
         de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun , à l' ex­
          clusion des racines d' arrow-root',          ;
     - de 0,363        Ecu par 100 kilogrammes pour les produits relevant
         de la position 11.04 C du tarif douanier commun , à l' exclusion
     ' des farines et semoules d' arrow-root ,
     - de 50 % pour les produits relevant de la sous-position 11.08 A
         V du tarif douanier commun / à l ' exclusion des , fécules d' arrow­
                                      ,                      ■' y   .
          root .   .                                 '   '
3 . L' élément mobile "du prélèvement n' est pas perçu à l' importation
 '   des                             . -
     - racines d' arrow-root relevant de la sous-position 07.06 A du
          tarif douanier commun ,                                         "
     - farines et semoules d' arrow-root relevant de la sous-position
        . 11*04 " C du tarif douanier commun ,.
                     1  i                       * •
 ---pagebreak---                                  - 12 -
    - fécules d' arrow-root relevant de La sous-position 11.08'A V
      du tarif douanier commun .
                                                    ■ «%
                                   TITRE VII
                              Fruits et légumes
                   –               Article 14
1 . Les produits énumé ré s ci-après sont admis à l' importation en
  , exemption de droits de douane :                   »
  N° du tarif
   douanier                   Désignation des marchandises
    commun
    07.01      Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou
               réfrigéré :
               F. Légumes à cosses , en grains ou en cosse
               G. Carottes - navets - betteraves à salade , salsifis .
                   cé lé ris-raves, radis et autres racines comestibles J
                   similaires :
                   ex IV .   Autres :
                            - Radis ( Raphanus sativus ). dits Mooli
 ---pagebreak--- Numéro du "tarif
                                      Désignation des marchandises
douanier commun
                    S. Piments ou poivrons doux
                    T. autres
                               2. t        Ci.     2" *.                         .        ?
                     D. Pamplemousses et pomelos
                     E» autres
       08.08         Baies fraîches :                              '
                         E. Papayes              .
                         F. autre s :                                  "      „ :
                               ex II . non déndmmés :
                                       - Fruits de. la passion ( fruits des passiflores )
     ■ 08.09        Autres fruits frais
2 . Sous réserve des dispositions particulières prévues aux paragraphes*.
    3 , les droits de douane sont
    réduits dans les proportions suivantes pour les produits énuraérés ci-
    aprè s :
Numéro du tarif :                                                           t Taux de
douanier commun :
                              Désignation des marchandises                  : réduction
                  '                                                f      '
       07.01         Lêgumés et plantes potagères , à l' et'at frais
                     ou réfrigéré :
                     G. Carottes , navets , ,"betteraves à salade ,
                         salsifis , céleris-raves , radis et autres
                         racines comestibles similaires :
                         ex II : Carottes et navets :           •
                  '                  - Carottes , du 1er janvier au
                  :                     31 mars                           :■    . 40 %
                     ex H. Oignons , échalottçs et aulx :
                  :                  - Oignons , du 15 février au         :
                  '                            -              -           '
                                        15 mai                              '      6Q %
                  : ex K. Asperges :                                     ■:
                                     - du 15 août au 31 janvier             '    . 40 '/.
                  :      X'i . Tomates :                                  :
                               ex I.-du 1er novembre au 14 mai
                  :                    - du 15 novembre au 30 avril       ::       60 %
   dans la limite   d' un contingent tarifaire communautaire ( de 2 .. 000 t .)
 ---pagebreak---                                                        14
Numéro du tarif :                       .      , . -   ,        ,              Taux de
douanier commun :
                                    Designation des marchandises
                                                                               réduction
                       ■ - Q. Champignons , et truffes :
                 .                 IV.- autres '                                40 %
      08.02 .        : Agrumes , frais ou secs :«
                   ■ \ A. Oranges                                               80 %
                     : B. Mandarines , y compris tangérines et sat-
                               sumas ;. clémentines , willcings et autres
                     :         hybrides similaires d' agrumes                   δΟ )'ο
  3. Les importations de carottes relevant de La sous-position tarifaire
     07,01 G II et d' oignons relevant de la sous-position "tarifaire 07.01 tf
     aux taux réduits des droits de douane visés au paragraphe 2 sont sou­
     mises à <ies plafonds annuels de 500 tonnes pour chacun de ces produite
     au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués à l' é­
     gard des pays tiers peuvent être rétablis »                                       -
           ,                                       TITRS VIII     ,
                Produits transformés à "base de fruits et légumes
                                                   Article 15
1 . Les produits visés à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 516/77 sont
    admis à l' importation en exemption de droits de douane .
2 . Il n' est pas pérçu de prélèvements à l' importation des produits repris
    ci-après
Huméro
,      .
         du tarif :                         -n - ■       j.-  ,     ' ■L' *■ '
                                            Désignation aes marchandises
douanier commun ;
      20.0b          . Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans
                     ï addition de sucre ou d' alcool
                     " B. autres :
                           ■V-
                     î         1 . avec addition d' alcool :
                     *             "b ) Ananas , en emballages immédiats d' un contenu
                     s                  net :
               - |                      1 . de plus de 1 kg s
                     : ,                    aa) d' une teneur en sucres supérieure à 17 /«
                     \                               en poids
 ---pagebreak--- N° du tarif
  douanier                        Désignation des marchandises
. commun
                      2 . de 1 kg ou moins :
                           aa ) d' une teneur en sucres supérieure à 19 %
                                 en poids         .
                 e ) autres fruits :                 '         v
                       1 . d' une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids
                           ex aa ) ayant un titre alcoométr ique acquis infé­
                                     rieur ou égal à 11,85 % m . a . s .;
                                     - Segments de pamplemousses et.de pomé los
                                       /   •
                                     - Fruits de la passion
                                     - Goyaves
                                                  ■*                               ι
                           ex bb ) autres :                "
                                     - Segments de pamplemousses et de pomélos
                                     - Fruits de la passion        -
                                     - Goyaves
                 f ) Mélanges de fruits :
                     - 1 . d' une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids
             _             ex»aa ) ayant un titre alcoométrique acquis infé-
                                   • rieur ou égal à 11,85 % m . a . s .;
                               •     - Mélanges d' ananas , de papayes et de
                                         grenadi l les
                           ex bb ) autres :
                                     - Mélanges d' ananas , de papayes et de
                                         grenadi l les
                                                       . -   /
            II . sans addition d' alcool :
                 a ) avec addition de sucre , en emballages immédiats d!un
                       contenu net dé plus de 1 kg :
                       2 . Segments de pamplemousses et'de pomélos
                       5 . Ananas :
                           aa ) d' une teneur en sucres supérieure à 17 % en
                                 poids
                 ex 8 . autres fruits :
                           - fruits de la passion
                           - goyaves
                                                                          m » m/m ••
 ---pagebreak--- N° du tarif
  douanier                          Désignation des marchandises ;
   commun
                        9 . Mélanges de fruits :
                            ex aa ) Mélanges dans lesquels aucun des ■fruits com­
                                     posants ne dépasse 50 % en poids du total
                                     des fruits :
                                     - Mélanges d' ananas , de papayes et de gre-
                                       nadi l les                          '
                            ex bb ) autres :
                                     - Mélanges d' ananas , de papayes et de gre-
                                       nadi l les    »
                    b ) avec addition de sucre , en emballages immédiats d' un
                        contenu net de 1 kg ou moins :
                        2 . Segments de pamplemousses et de pomélos
                        5 . Ananas :
                            aa ) d' une teneur en sucres supérieure à 19 % en
                                 poids
                    ex 8 . autres fruits
                                          ,            •
                            - fruits de ta passion
                            - goyaves           ' (               '
                        9 . Mélanges de fruits :                \   .
                            ex aa ) Mélanges dans lesquels aucun des fruits com­
                                     posants ne dépasse 50 % en poids du total
                                     des fruits :                     -
                                     - Mélanges d' ananas , de papayes et de gre-
                                       nadi l les
                            ex bb ) autres :
                                     - Mélanges d' ananas , dé papayes et de grc  ,
                                       nadi l les
   20.07    Jus de fruits (y compris les moûts de raisins ) ou de légumes ,
            non fermentés , sans addition d' alcool , avec ou sans addition
            de sucre :
            A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15° C :
 ---pagebreak---                                        - 1 ?-
                                                                                   •     - - *
N° du tarif
  douanier                         Désignation des marchandises
  commun
               III . autres :                               –
                      b ) d' une valeur égale ou inférieure à 30 UCE par 100
                                                                                  -  •
                       • kg poids net
                          1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                              30 % en poids
                              ex bb ) autres
                                       - Ananas
                                       - Fruits de la passion
                                       - Goyaves
                                       - Mélanges d' ananas , de papayes et de gre-
                                          nadi lies
            B. d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15° C :                     ;
                II . autres . :
                      b ) d' une- valeur égale ou inférieure à 30 UCE par 100
                          kg. de poids net : :
                          5 . d' ananas :
                              aa ) d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                                   à 30 % en poids •          ■          ,
                          7. d' autres fruits et légumes :
                              ex aa ) d' une tenear en sucres d' addition supé­
                                       rieure à 30 % en poids .
                          8 . Mé langes :
                              bb ) autres :                     ' .            '.      -
                                   ex il . d' une teneur en sucres d' addition su-.
                                     •      périeure à 30 % en poids :
                                            - d' ananas , de papayes ou de grena­
                                         -     di l les
                  • •
 ---pagebreak---                                             îa -
                 /                       TITRE    IX
                                                Vins
                                         Article 15 "bis
Les produits énuraérés ci-après sont admis a l' importation en exemption de
droits de douane :        ,            -
Numéro du tarif
douanier commun
                                         Désignation des marchandises
     20.07        Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                  légumes , non fermentes , sans addition d' alcool, avec
                  ou sans addition de sucre :
                  A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15° C~ :
                             *                       •
                      I. Jus de raisins (y compris les moûts de raisins ) :
                         ex a) d' une valeur supérieure à 22 UCE par 100 kg
                                    poids net :
                                    - d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                                       à 30 c/o en poids
                               "b ) d' une valeur égale ou . inférieure à . 22 UCE par .
                                    100 kg poids net :            ?
                                    1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                  ;         ►            à 30 fo en poids
                  B. d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15° C :
                      I. Jus de raisins , de pommes , de poires ; mélanges
                         de jus de pommes et de jus de poires :
                         a) d' une valeur supérieure à 18 UCEpar 100 kg poids
                               net :
                                1 . de raisins :
                                    aa) concentrés :
                                          11 . d' uné teneur en sucres d' addition
                                                supérieure à 30 $ en poids
                                    b"b) autres :
                                          11 . d' une teneur en sucres d' addition
                                                supérieure à 30 ^ en poids
                         "b) d' une valeur égale ou inférieure à 18 UCE par
                               100 kg poids net :
                                1.' de raisins :
                    r               aa) concentrés :
                                          11 . d' une teneur en sucres d' addition
                                              - supérieure à 30 % en poids
 ---pagebreak---                                          - 19-
lîuméro du tarif
douanier commun
                                    De signât ion des marchandises
                                 bb) autres :
                                        11 . d' une teneur en sucres d' addition
                                              supérieure à 30 $ en poids .
                                        TITRE    'X             '
                                     Tabacs "bruts
                                       Article 16
Les produits du secteur du tabac visés à l' article 1er du réclament ( CEE)
n° 727/70 sont admis à l' importation en exemption de droits de douane .
                                     . Article 17
Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d' un accroissement
                                 .r
important des importations en exemption de droits de douane des produits
relevant de- la position 24.01 du tarif douanier commun, originaires des
Etats ACP ou des pays et territoires , ou si ces importations provoquent
des difficultés se traduisant par 1' altération d' une situation économique
d' une région de la Communauté , la Communauté peut , sans préjudice de
l' article 2?, prendre des mesures destinées à faire face à un. détourne­
ment de trafic .
                                        TITRE XI
             Marchandises relevant du règlement { CEE) n° 1059/69
                                       Article 18
1 . L' élément fixe n' est pas perçu à l' importation des marchandises relevant
    du règlement ( CEE ) n° 1059 / 69 .      -
2 . L' élément mobile n' est pas perçu" à' 1 ' importation de marchandises
    énumérées ci-après :                               - '
Numéro du tarif
douanier commun                        Désignation des marchandises
       17.04       Sucreries sans cacao :
                   C. Préparation dite " chocolat blanc"
       18.06       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
                   du cacao :
                   C. Chocolat et articles en chocolat , même fourrés ; sucre­
                       ries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits
                        de substitution du sucre , contenant du cacao
 ---pagebreak--- Numéro du tarif
douanier commun
                                 Désignation dos marchandises
     19.02      Extraits de malt ; préparations pour l' alimentation des
                enfants et pour usages diététiques ou culinaires , à base
                de farines , semoules , amidons , fécules ou extraits de
                malt , même additionnées de cacao dans une proportion
                inférieure à 50 'P en po-ids :        -
                B.  autres :                    -         ■
                   II . non dénommés :
                         a) ne contenant pas ou contenant en poids moins d
                             1,5 /S de matières, grasses provenant du lait- :
                             4 . d' une teneur en poids d' amidon ou de fécule
                                 égale ou supérieure à 45 /a et inférieure à
                                 65 £
     19.04      Tapioca , y compris celui de" fécule de pomme de terre
     19.07      Pains , "biscuits de mer et autres produits de la "boulan­
                gerie ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d' oeuf
                de matières grasses , de fromages ou de fruits ; hosties ,
                cachets pour médicaments , pains à cacheter , pâtes scchée
                de farine , d' amidon ou de fécule en feuilles et produits
                similaires :                ■
                                              #
                D. autres , d' une teneur en poids d' amidon ou de fécule :
                   ex II . égale ou supérieure à 50 /&, à l' exclusion des
                            "biscuits de mer
     19.08      Produits de la "boulangerie fine , de la pâtisserie et de
                la "biscuiterie , même additionnés de cacao en toutes pro­
                portion :
                B.  autres :
                   IV. d' une teneur en poids d' amidon ou de fécule égale
                        ou supérieure à 50 7° et inférieure à 65 '/•> :
                        a) 11e contenant pas ou contenant en poids moins de
                            5 ia de saccharose (y compris le sucre interver­
                            ti calculé en saccharose ) :
                            ex li . ne contenant pas ou contenant en poids
                                     moins de 1,5 7° de matières grasses prove­
                                     nant du lait :    '
                                     - Biscuits     r
 ---pagebreak---   Numéro ctu tarif
   douani er commun
                                         Désignation des marchandises
                        V. d' une teneur en poid3 d' amidon ou de fécule égale ou
                            supérieure à 65 % '                                                               -   -
                            ex â) ne contenant pas ou. contenant en poids moins de
                                   5 fo de saccharose (y compris le sucre interver­
                                   ti calculé en saccharose ) :
                                   - Biscuits      ;
                            ex b) autres :
                                   - Biscuits
                                       .      TITRE XI!         :
                        Autres organisations communes de marchés
                                              Article 19
   Les produits visés aux règlements ( CEE) n° 1308/ 70, n° 1696/ 71 ,. n° 234/ 68,
  n° 2358/ 71 , n° 827/ 68 et n° 1117/ 78               " sont admis à l' importation en
   exemption .de droits de douane »                                     ■         ■
                                            , TITRE XIII      "
            Dispositions relatives aux départements français d' outre-mer
                                              Article 20              -         f
Ï.Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, , les prélèvements ne
   sont pas appliqués à l 'importation directe dans tes départements français,
   d' outre-mer des produits énumérés ci-après originaires des Etats ACPou de            Ρ
   pays et territoires .
  Numéro du tarif :
   douanier commun :                       Désignation des marchandises                                   , '
                      »                                  « 1 ■■     ■     1 ■ ■     ■ «  "i ■■■ ' ■ >– ■ ■ ■- • ■
         01.02        ' Animaux vivants de l' espèce "bovine , y compris les ani-
                      : maux du genre buffle :
                        A. des especes domestiques :              7
                            II . autres
         02.01 a        Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°
                        01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés :
                        A, Viandes :                                                  ;•
                            II . de l' espèce bovine              -
         10.05 Β   · :: Mai s
         10.06 Β        Riz               .v
 ---pagebreak---                                        - 22 -
2 . Si les importations dans les départements français d' outre-mer de maïs
      originaire des Etats ACP ou des pays et territoires ont dépassé 25.C00
      tonnes au cours d' une année , et si ces importations créent ou risquent
      de créer des perturbations graves sur ces marchés , la Commission prend
      le3 mesures nécessaires , à la demande d' un Etat membre ou . de sa propre
      initiative .
     Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commis­
      sion dans un délai de trois .jours ouvrables suivant le jour de la com­
     munication de cette mesure . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut ,
      statuant à la majorité qualifiée , modifier ou annuler la mesure en
      cause . .          .                              .
3 . Le présent article est applicable aux produits mis à la consommation
     dans les départements d' outre-mer français dôht la réexportation est -
     interdite . - En cas de besoin , des pnesufes pour assurer cet objectif
     peuvent être prises selon la procédure prévue à l' article 22 .
                                     TITRE Xlv
                         Dispositions générales et finales
                                     Article 21
Les réductions prévues par le présent règlement sont calculées sur base :
- des éléments mobiles des prélèvements lorsque les prélèvements compor­
   tent do . tels élômonts ,
- des prélèvements dans les autres cas ,                  '                   :
applicables à l' égard des pays tiers à l' importation dans la Communauté
dans sa composition actuelle .
Toutefois , pendant la période au cours de laquelle de%,montants compensa­
toires adhésion sont appliqués cfens les échanges entre la Communauté dans sa
composition actuelle et des nouveaux Etats membres , des mesures de nature
à éviter des détournements de trafic sont prises selon la procédure prévue
à l' article 22 , si cela s' avère nécessaire .                 •
        '                            Article 22
1 . • En cas de besoin , les modalités d' application du présent règlement sont
      "arrêtées selon la procédure prévue . à l' article 26 du règlement ( CiLi)
      n° 2727/75 ou, selon le cas , aux articles correspondants des autres
       règlements portant organisation commune des marchés agricoles .
 ---pagebreak---                                           - 1/5 -
2 . En ce qui concerne la viande bovine , ces modalités concernent notamment :
     a ) la base de calcul et la période de référence à prendre en considéra­
         tion pour la fixation du montant dont sont diminués les droits à
         l' importation ;
     b) les règles pour la fixation du montant correspondant à percevoir par
         le pays exportateur ; .
     c ) la délivrance des certificats d' importation ;
     d ) les preuves admises et - les - mesures de contrôle .
                                              Article 23                            -
En fonction des nécessités du développement économique des départements
français d' outre-mer , le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur pro­
position de la Commission , peut modifier le régime d' accès aux marchés de
ces départements pour les produits visés par le présent règlement .
                       , v                    Article 24'                         '
Le présent règlement ne préjuge pas l' application de l' article 72 de l' acte
relatif aux conditions d' adhésion de la République hellénique et aux adap- ,
tations des traités .
                                              Article 25
1 . Les clauses de sauvegarde prévues dans les règlements portant organisa­
     tion commune des marchés agricoles et dans les réglementations spéci­
     fiques introduites comme conséquence de la mise en oeuvre de la poli­
      tique agricole commune sont applicables aux produits visés par le pré­
      sent règlement .                         -                                '
2 . En ce qui concerne les relations avec les Etats ACP , les dispositions
      de l' article       du règlement ( CEE ) n°         s' appliquent de façon
                             \                 '
      complémentaire .                      •
 3 . En ce qui concerne les pays et territoires , les dispositions de l' ar­
      ticle      du règ lement . ( CEE ) n°               s' appliquent de " façon
      complémentaire .
 ---pagebreak---                                 -M -
                                 Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1980 .    Il est appli­
cable jusqu' au 1er mars 1981 .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Com­
mission , peut décider de proroger l' application du présent règlement
au-delà de  cette date .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Faità                   le
                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                               ΛΗΝ3Χ15 Χ
                     LISTE DES ETATS VISES A L' ARTICLE 1er
  Bahamas (îles)                          Mali
  Barbade                                 Maurice (île )
• Bénin
  Botswana       .                        Mauritanie
  Burundi                                 Niger
  Cameroun                                Nigeria
  Cap Vert                                Ouganda -            '
  République Centrafricaine                Papouasie - Nouvelle Guinée
  Comores                              " Rwanda
                                           Saint Vincent
  Congo ( République populaire du)         Sainte Lucie
                                        . Salomon (îles)
  Côte-d'Ivoire                -           Samoa occidentales
                                           Sao Tomé e Principe
  Djibouti                -                Sénégal
  Dominique                                Seychelles
  Ethiopie                                 Sierra Leone
  Fidji (îles)                             Somalie
  Gabon                                    Soudan .
  Gambie                                   Surinam
  Ghana                                    Swaziland
  Grenade                                 Tanzanie
  Guinée ,                                 Tchad
  Guinée -Bissau   .                       Togo
  Guinée équatoriale                       Tonga
  Guyane                                   Trinité et Tobago
  Haute -Volt a                            Tuvalu
  Jamaïque                                ■Zaïre .
  Kenya ;                                  Zambie
  Kiribati            .
  Lesotho
  Liberia
   Madagascar
  Malawi
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                        Liste des pays et territoires visés à
                                     l' article 1er
( Cette liste ne préjuge pas du statut de ces pays et territoires ni de
l' évolution de celui-ci ).
1 . Pays d' outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas :
   ■ - les Antilles néerlandaises (Aruba, Bonaire , Curaçao ,- Saint-Ï-Iartin
       Saba, Saint-Eust ache ) .
2 . Territoires d' outre *-mcr de la République française :   -
     - lïoyotte ,
     - la Nouvelle–Calédonie et ses dépendances ,
     - les îles W al li s-et-Futuna,
     - la Polynésie française ,
     - les terres australes et antarctiques françaises .
3 . Pays et territoires d' outre-mer relevant du Royauine-Uni de . Grande-
     Bretagne et d' Irlande du Nprd :                                      "
     - Belize ,            ,
     - Brunei ,
     - les Etats associés de la mer des Caraïbes (Antigua, , •
       Saint Christophe , Nevis et Anguilla) ,
     - les îles Falkland et leurs dépendances ,
     - les îles Turks et Câïcos ,
     - les îles Vierges "britanniques ,                 - <
     - I- ont serrât ,                        <
     - Pitcairn ,
     - Gainte-Kélène et ses dépendances ,
     - le territoire de l' Antarctique "britannique ,
     - les territoires "britanniques de l' océan Indien .
4 . Le cond ominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides .
 ---pagebreak---                                                                             0Ατε :  11.10.79
                                                                                    1.706 MUCE
  1 LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10                                       CREDITS
    '                         chapitr ? t 2                                         4.745,5 MUCE ( 1979 )
mm
  2 . INTITULE DE LA MESURE : Projet de proposition de règ-Lement ( CEE ) du Conseil                                   . gj
  relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises |
  résultant de Pt        la transformation      de produits agri cotes originaires des Etats d' Afriquei: ,
                              Hi i Panfinup nu rips nav <; et territoires g'outre-mer .
 3. BASE JURIDIQUE : Article 43 et 1 1 3                   -                          - ■                                 I
 4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Diminution partielle ou totale des droits à l' importation , suite
3 l' accord Lomé II . Il s' agit d' une reconduction pour l' essentiel des avantage ^ con­
sentis au titre de la Convention Lomé I , en tenant compte de certaines améliorations
( notamment pour le secteur de la viande bovine )..
  S. INCIDENCES FINANCIERES
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
                                                PENDANT L*ANN E| EXERCICË EN C0URS (79 } I EXERCICE SUIVANT (gp )
      . - DU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS ) .
        - DES 0UOGETS NATIONAUX ' -
        - D' AUTRES SECTEURS       .
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE '
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )    285 MUCE                                       238'MUCE
        - SUR LE PLAN NATIONAL                                                               ( 10 mois )
                                                                                                                         i
                                                1981              1982
  5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1     PREVISIONS  DES RECETTES             285 MUCE         285 MUCE
  5.2 MODE DÉ CALCUL : En général sur base des importations réalisés - en 1977 et des droits
à l' importation , appliqués aux divers produits en question pendant cette piériode ;"
 Dour la viande bovine sur base des concessions quantitatives accordées , ( voir
 détail' figurant , en annexe )               .                              -             -
   4 -° KttK^XWXJfKS^KlXX^XMKIXIXXrtKSCKXMX^SroKmKX^XWXXOtjKaOMSKrXKKRXaXJOXBMïaürKXtXXXXXXXaKtKiXX                      I
            \
   4' 1                                 S^Wx                    ^ x^** KWVWm x xx x x x x *x x x x x x m* m* x x
   6.2
   4-3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                        OUI / IFC&X ■    |
                                                                                                           _  ,           s
   OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                                                                                                                               ANNEXE  -
                                                                                                                                  Unité : t et ,1000 UC£ . ' i
                                                                              ' Ψ·                                                Année de référence : 1977
                                                                      IMPORTATIONS
                     PRODUITS                                                                       TAUX DES DROITS                  INCIDENCE
    1 . Viande bovine
            02.01 AU-                                            30.000             40.253                20 y. +P      ci )
            02.01 Β                                                                     40                 9 y. ( 2 )                   60.435
            16.02 Β                                                                 13.136                26 y.
    2 . Pêche
            03.01 ; 03.02 ; 03:03
            16.04 ; Ιφ.05 ; 23.01 Β
                                                                                    40.714
                                                                                    43.096
                                                                                                          16 y.
                                                                                                          20%
                                                                                                                  <2)
                                                                                                                  ( 2)         ) >          130
    3 . Matieres grasses
            ex '15.07    '                                                         314.000                10 %    (2)                    31.400
    4 . Céreales
            10.05 B                                                 ' 255                                  1,5      ( 7)
            10.07 A                                                    28                                 33,93     (3)                     770
                   B                                              19.127                                  40,26     (3)
     5 . Riz
          . 10.06 A.II                                            27.274                                  62,923      ( 3 )-.
                                                                                                                                       , 3.300
            10.06 B 1 , II                                         6.000                                 242,152      ( 3)
            10.06 C                                                5.155                                  24,906      ( 3)
( 1 ) Hypothèse de réduction des            droits- à L 1 i moort at ion non-tarifaires : "1-395 ECU . / t .. ( moyenne 1979 appliquée au contingent
        qlobal de 30.000 t . par      an ).                 ( 2 ) Moyenne « ( 3 ) Moyenne du moi iiani. ce diminution par tonne , applicable en 1 / 7 /' ,
        exprimé en UC . ( 4 ) s ur base d' une incidence de 5% pour les produits concernés ( environ 48 MUC ). ( 5 ) Hypotnese ae
        réduction des droits à l 'importation : 271,2 UC / t ( la' réduction constatée du 1 / 8 su 31 / 10/ 197 /' verio entrf
        43G,3 UC / t ). ( 6 ) Année de référence : 1976 » (?) Montant de o'iurîr.utior : par tonne .
 ---pagebreak---                                                               - 2 -
                                                                                        i k
                                                            IMPORTATIONS
                     ■PRODUITS                                                     TAUX DES DROITS                 INCIDENCE
 6 . Produits transformés à basede
      céréales et de riz
           07.06 A                                      4.000 t                                1,5 ( 7 )
           11.02 D V                             > '    2.000 t                            ' 11,02 ( 3 )                 100
           11.08 A V                                    1.000 ( 6 )                           66,58 ( 3 )
           11.04 - ■                        .              100 ( 6 )                           3,0 ( 7 )
 7 . Fruits et légumes                               N
      - à l tat' frais ou réfrigéré                                     18.350                 12 X' ( 2 )              2.200
      - - tr s- .-. formés y compris jus de raisins                     67.400      21 % ( 2 ) + d . a . s . ( 4 )    16.500
                                                                                      *
 8 . Tabacs bruts                     '   ■                             82.300                17,3 % ( 2 )            14.240
                         Λ
 9 . Certaines marchandises résultant de
       la transformation des produits -
      agricoles transformés
           19.04 entre autres                                             2.400                11 %   ( 2)
                                                                                                                    -   2.840
           18.06 entre autres                  *        9.500             8.700-               ( 55 .
                                                         \
                                                        2.300             5.700                18 % ( 2 ) + PC1 )       3.970
10 . Importations dans les D0M
           01.02 A II et 02.01 A II
            10.05 Β                                     5.700 .                               77,11 ( 7 )                   440
            10.06                   '   1              17.000                               109,993(3 )               . 1.870
11 . Plantes vivantes                                                    15.700 '              15 %   (2)               2.360
                                                                                            '    6 %  (2)                 • 360
       Semences                                                         _ 6.000 ■'
       Règlen-er t solde
                                                                     1.292.000                 10 %   C2 )           129.200
       ( 07.05 B ; . ex . OR . 01,09 et 18 entre ,
       autres          \                     ,
1 2'. Total 1 à 11                                                                                                  285.115