CELEX: 51990PC0676
Language: fr
Date: 1990-12-14
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA BIOMEDECINE ET DE LA SANTE ( 1990-1994 )

N ° C 11/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 1.91
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et
              de développement technologique dans le domaine de la biomédecine et de la santé
                                                       (1990-1994) (')
                                              COM(90) 676 final — SYN 267
              (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 14 décembre
                                                             1990.)
                                                        (91/C 11/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives
                                                                    financières, couvrant la période 1988-1992, annexées à
                                                                    l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (3), et d'éven-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              tuelles perspectives financières couvrant la période
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                1993-1994;
                                                                    considérant que la recherche fondamentale doit être
vu la proposition de la Commission,                                 spécifiquement encouragée dans l'ensemble de la
                                                                    Communauté, dans chaque secteur stratégique de
                                                                    recherche du programme-cadre;
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                    considérant que, en sus du programme spécifique
                                                                    concernant les ressources humaines et la mobilité, il
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    convient d'assurer la formation des chercheurs dans
                                                                    chacun des secteurs stratégiques de recherche du
                                                                    programme-cadre ;
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom,
CEE (2), le Conseil a arrêté un troisième programme-
cadre pour les actions communautaires de recherche et               considérant qu'il convient de faire évaluer par un panel
de développement technologique (1990-1994) définissant              indépendant l'impact social et humain du programme et
notamment les actions à mener pour contribuer au déve-              de procéder à une évaluation des choix et des risques
loppement du potentiel européen nécessaire à la compré-             technologiques et plus particulièrement dans le domaine
hension et à l'exploitation des propriétés et structures de         de la bioéthique;
la matière vivante; que la présente décision doit être prise
à la lumière des motivations exposées au préambule de
ladite décision;                                                    considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I
                                                                    de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé
                                                                    nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la            un montant de 57 millions d'écus pour l'action centra-
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de                lisée de diffusion et de valorisation, à répartir propor-
                                                                    tionnellement au montant prévu pour chacune des
programmes spécifiques développés à l'intérieur de
                                                                    actions; que l'importance du présent programme spéci-
chacune des actions;
                                                                    fique à l'intérieur de l'action «Sciences et technologies du
                                                                   vivant» conduit à réduire l'estimation des moyens finan-
                                                                    ciers nécessaires au présent programme de 1,33 million
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation             d'écus à affecter à ladite action centralisée, afin de
du montant des moyens financiers communautaires                     respecter le prescrit de l'article 130 P paragraphe 2
nécessaires à la réalisation du présent programme spéci-            deuxième phrase du traité;
fique et que les montants définitifs sont arrêtés par
O JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 65.
O JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.                                 (') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.
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 considérant que l'exécution du présent programme doit            considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit
 être assurée par la Commission; que, pour faciliter à            l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de
 celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États              contribuer à l'amélioration de l'efficacité de la recherche
 membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de        et du développement en médecine et santé des États
 lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette            membres, notamment par une meilleure coordination des
 exécution, notamment au sein d'un comité;                        activités de recherche et développement des États
                                                                  membres et l'application de leurs résultats, grâce à la
                                                                  coopération communautaire et à l'utilisation en commun
 considérant que l'exécution du présent programme doit            des ressources disponibles;
 consister essentiellement dans la sélection de projets de
 recherche et de développement en vue de les faire bénéfi-
 cier de la participation de la Communauté; que la               considérant que le comité de la recherche scientifique et
 Commission doit susciter la présentation de tels projets        technique (Crest) e été consulté,
 par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés
 au Journal officiel; qu'il est opportun de prévoir égale-
 ment une procédure exceptionnelle à mettre en œuvre             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 entre les appels à des propositions, pour préserver un
 degré de flexibilité permettant à la Commission, face à
 l'évolution continue et à l'accélération progressive du
 progrès technologique, de prendre aussi en considération                               Article premier
 des propositions spontanées cohérentes avec les objectifs       Un programme spécifique de recherche et de développe-
 du programme;                                                   ment technologique pour la Communauté économique
                                                                 européenne dans le domaine de la biomédecine et de la
                                                                 santé tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la
 considérant que le soutien de la compétitivité internatio-      période comprise entre la date de la publication de la
 nale de l'industrie européenne, au moyen des                    présente décision au Journal officiel des Communautés
 programmes communautaires de recherche et développe-            européennes et le 31 décembre 1994.
 ment technologique, s'accompagne d'une politique de
 relations extérieures de la Communauté fondée sur le
 principe de «l'équilibre global des avantages», et que                                    Article 2
 c'est également à la lumière de cette politique que
 s'insère la participation de sociétés européennes dont des      1.     Le montant des dépenses communautaires, estimé
personnes de pays non communautaires sont proprié-               nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par la
taires ;                                                         présente décision, s'élève à 133 millions d'écus. De ce
                                                                 montant, il est déduit 1,33 million d'écus pour l'action
                                                                 centralisée de la diffusion et de la valorisation. Le
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre     montant ainsi réduit à 131,67 millions d'écus comprend
du programme doit accorder une attention particulière            les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 4 % au
au principe de cohésion économique et sociale de la              maximum. Une répartition indicative des montants figure
Communauté, au caractère transnational des projets ainsi         à l'annexe IL
qu'au soutien à donner aux petites et moyennes entre-
prises;
                                                                 2.     Au cas où une décision serait prise par le Conseil,
                                                                 en application de l'article 1 er paragraphe 4 de la décision
                                                                 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience         d'une adaptation pour tenir compte de la décision
acquise au cours de la réalisation du présent programme          précitée.
que la Commission peut proposer et le Conseil décider
d'en compléter la mise en oeuvre en recourant aux
moyens envisagés par les articles 130 L, 130 M ou 130 O
                                                                 3.     L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi-
du traité s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs,
                                                                 bles pour chaque exercice.
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe
2 de la décision 90/221/Euratom, CEE;
                                                                                           Article 3
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les            Les modalités de réalisation du programme sont définies
actions que mène la Communauté pour renforcer les                à l'annexe III.
bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro-
péenne et favoriser le développement de sa compétitivité
incluent la promotion de la coopération en matière de
                                                                                           Article 4
recherche et développement technologique avec des pays
tiers et organisations internationales; qu'une telle coopé-      Le taux de la participation financière de la Communauté
ration peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la         est fixé conformément à l'annexe IV de la décision
réalisation du présent programme;                                90/221/Euratom, CEE.
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                             Article 5                              2.     La Commission arrête les mesures envisagées
                                                                    lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
   1.   Au cours de l'année 1992, la Commission entre-
  prend le réexamen du programme et transmet un rapport
  sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parle-
                                                                    3.     Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
  ment européen, accompagné, si nécessaire, de proposi-
                                                                    conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la
  tions de modifications.
                                                                    Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi-
                                                                    tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à
                                                                    la majorité qualifiée.
  2.    À l'expiration du programme, la Commission
  procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle
  transmet au Conseil et au Parlement européen un
  rapport à ce sujet.                                               4.     Si, à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de
                                                                    la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
                                                                   proposées sont arrêtées par la Commission.
  3.    Les rapports sont établis eu égard aux objectifs
  définis à l'annexe I de la présente décision et en confor-
  mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la                                  Article 8
 décision 90/221/Euratom, CEE. Ces rapports évaluent la
 conformité de l'exécution mesurable du programme aux               1.     La procédure fixée à l'article 7 s'applique, pour:
 six préoccupations majeures exposées à l'annexe II de la
 décision du Conseil 90/221/Euratom, CEE.
                                                                   — l'établissement et la mise à jour des programmes de
                                                                        travail prévus à l'article 6 paragraphe 3,
                            Article 6
                                                                   — l'évaluation des projets prévus au paragraphe 2 de
  1.    La Commission assure l'exécution du programme.                  l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contri-
 Elle est assistée par un comité composé des représentants              bution financière de la Communauté, lorsque ces
 des États membres, ci-après dénommé «le comité», et                    projets sont soumis à la procédure ordinaire prévue
 présidé par le représentant de la Commission.                          au paragraphe 4 de l'annexe III et ledit montant est
                                                                        supérieur à 5 millions d'écus,
 2.     Les contrats conclus par la Commission règlent les
 droits et obligations de chaque partie, y compris les             — l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure
 modalités de diffusion, de protection et de valorisation               exceptionnelle prévue au paragraphe 4 de l'annexe III
 des résultats de la recherche, conformément aux disposi-               ainsi que du montant estimé de la contribution finan-
 tions adoptées en application de l'article 130 K deuxième              cière de la Communauté,
 alinéa du traité et, dans les cas appropriés, les procédures
 de formation et d'évaluation.
                                                                   — les mesures pour évaluer le programme.
 3.    Il est établi, au début de l'exécution du programme,
 un programme de travail qui est périodiquement révisé.            2.     La Commission peut consulter le comité sur toute
 Ce programme de travail définit les objectifs détaillés et        question relevant du champ d'application du programme.
le type de projets à entreprendre, ainsi que les disposi-
tions financières correspondantes à arrêter. La Commis-
sion établit des appels à des propositions de projets sur la       3.     La Commission informe le comité:
base des programmes de travail.
                                                                   — de l'avancement du programme,
                            Article 7
                                                                   — des projets d'appels à des propositions, prévus à
 1.    Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le
                                                                       l'article 6 paragraphe 3,
représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en        — des projets, prévus au paragraphe 2 de l'annexe III,
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est              soumis à la procédure ordinaire, pour lesquels la
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du              participation de la Communauté ne dépasse pas 5
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est                millions d'écus, ainsi que des résultats de leur évalua-
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors                tion,
des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part       — des mesures d'accompagnement, prévues au para-
au vote.                                                               graphe 2 de l'annexe III,
 ---pagebreak---  17. 1.91                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 11/13
— des actions concertées prévues au paragraphe 2 de                      La priorité sera accordée à la coopération avec les pays
     l'annexe III.                                                       de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et
                                                                         les pays d'Europe non membres de la Communauté
                                                                         européenne, en conformité, le cas échéant, avec les
                             Article 9                                   orientations convenues entre le Conseil et le Parlement
                                                                         européen au cours de la procédure de concertation ayant
Dans la mise en œuvre du présent programme peuvent                       précédé l'adoption du troisième programme-cadre.
également être décidés, en tant que de besoin, des
programmes complémentaires au sens de l'article 130 L,                   La négociation de ces accords internationaux ne peut
des participations au sens de l'article 130 M et des entre-              être entreprise qu'avec des pays tiers déjà signataires
prises communes ou toutes autres structures au sens de                   d'un accord de coopération avec la Communauté qui fait
l'article 130 O du traité.                                               expressément référence, parmi les objectifs de la coopé-
                                                                         ration, à la recherche et au développement technologique
                                                                         ou au progrès scientifique.
                            Article 10
Dans le cas où la coopération avec des pays tiers et des                 La décision sur la conclusion de ces accords internatio-
organisations internationales pour la poursuite des objec-               naux est arrêtée selon la procédure visée à l'article 130 Q
tifs du présent programme nécessite des engagements                     paragraphe 2 du traité.
juridiques entre la Communauté et les tierces parties
concernées, la Commission est autorisée à négocier,                                                 Article 11
conformément à l'article D O N du traité, des accords
internationaux déterminant les modalités de cette coopé-                 Les Etats membres sont destinataires de la présente déci-
ration.                                                                  sion.
                                                               ANNEXE I
                                            Objectifs et contenu scientifiques et techniques
              Ce programme spécifique reflète pleinement l'approche adoptée dans le troisième programme-cadre en
              termes de buts scientifiques et techniques et des objectifs sous-jacents qu'il poursuit.
              Le point 4 titre C de l'annexe II du programme-cadre est partie intégrante du présent programme spéci-
              fique.
              Une coordination étroite sera maintenue avec les autres programmes de recherche pertinents, y compris
              «Biotechnologie», «Sciences et technologies de la vie pour les pays en voie de développement», «Systèmes
              télématiques — Soins de santé», et «Recherche médicale» dans le cadre du traité de la Communauté euro-
              péenne du charbon et de l'acier, ainsi que le programme «Europe contre le cancer».             i
              Le principe de la subsidiarité sera appliqué au maximum. L'harmonisation des approches et des méthodolo-
              gies utilisées dans les différents programmes nationaux sera encouragée. Les projets relatifs au programme
              auront une dimension européenne fondée sur des réseaux de recherche. Leurs principaux critères seront la
              qualité et la complémentarité. Le renforcement des réseaux, notamment par la création de «laboratoires
              européens sans murs», visera au développement d'axes thématiques spécifiques et compétitifs. La mobilité
              des chercheurs entre les laboratoires participants sera encouragée, y compris pour des séjours de courte
              durée.
              Les méthodes harmonisées, spécifiques aux protocoles correspondants, offriront une garantie que les
              données résultant des projets exécutés dans l'ensemble de la Communauté pourront être analysées et
              exploitées n'importe où dans celle-ci. La coordination avec les activités nationales assurera une utilisation
              efficace des ressources.
              Il est établi que la recherche fondamentale est essentielle pour les activités du programme. La recherche
              prénormative sera développée chaque fois qu'il sera nécessaire en vue de la réalisation du marché intérieur,
              dans le respect des besoins des patients. La suite présente une description analytique du contenu du
              programme, fondée et prenant en compte les éléments mentionnés ci-avant.
 ---pagebreak--- N ° C 11/14                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                         17. 1.91
             Domaine 1 : Développement d'une recherche coordonnée portant sur les systèmes de prévention, de soins et
                           de santé.
             Ce domaine couvre l'harmonisation des méthodologies et des protocoles dans la recherche épidémiolo-
             gique, biologique, clinique et technologique. Les objectifs clés seront les suivants:
             Une expérimentation précompétitive de médicaments et une recherche portant sur le contrôle et la surveil-
             lance des pratiques en matière de prescription, de l'observance des prescriptions par le patient et de l'inci-
             dence des effets secondaires seront entreprises, sur la base de données cliniques et épidémiologiques
             recueillies par le biais de réseaux coordonnés, avec pour objectif une meilleure harmonisation des normes,
             des paramètres et des orientations.
             Les facteurs de risque liés à la santé sur le lieu de travail, y compris les substances dangereuses et les agents
             biologiques, seront étudiés en vue de leur identification, de la prévention du risque, et du dépistage précoce
             de la maladie. Parmi les domaines connexes figureront les méthodes d'information des travailleurs relatives
             à la sécurité et la gestion efficace et économique des systèmes de dépistage. Les recherches sur le dépistage
             génétique des prédispositions aux maladies et aux accidents professionnels et qui impliquent la participation
             de travailleurs, ne pourront être conduites sans l'accord de ceux-ci.
             L'amélioration et la mise en œuvre de technologies biomédicales dans le secteur des soins médicaux et de
            santé viseront le développement de systèmes et de procédures cohérents en matière de diagnostic, de
            thérapie, de prévention, de soins et de rééducation. La coordination de la recherche fondamentale (modéli-
            sation) en technologie biomédicale visera à examiner fondamentalement les fonctions humaines défaillantes
            ainsi que les caractéristiques des biomatériaux. La recherche technologique appliquée portera sur des
            systèmes artificiels destinés à restaurer les fonctions humaines défaillantes et à remédier aux handicaps aussi
            complètement que possible.
            Enfin, il convient de favoriser dans ces différents domaines les études multicentriques entre pays pour
            faciliter l'adoption des brevets, les études épidémiologiques et les autorisations de mise sur le marché de
            nouveaux médicaments.
            L'harmonisation des protocoles et des approches en matière de services sanitaires sera mise en évidence,
            particulièrement en vue de l'Europe 1992. La recherche portera sur le financement des soins de santé, la
            gestion des services sanitaires et les systèmes de soins de santé. La méthodologie de la recherche en matière
            de prévention, de thérapie et de réadaptation sera également étudiée.
            Domaine 2 : Problèmes majeurs de santé et maladies ayant un impact socio-économique important
            Les problèmes majeurs de santé et les groupes de maladies ayant un impact socio-économique important
            seront étudiés, à savoir en particulier:
            SIDA
            Les travaux tiendront compte des activités déjà développées par la Communauté en la matière et se divise-
            ront en cinq domaines principaux:
            — prévention de la maladie — concentration sur des projets épidémiologiques spécifiques, des études sur
                les dépistages primaire et secondaire, l'évaluation de stratégies de prévention, la recherche comporte-
                mentale et la prospective,
 ---pagebreak--- 17. 1. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 11/15
          — recherche fondamentale — concentration sur les virus du SIDA, les réactions du receveur, la pathoge-
               nèse et les modèles expérimentaux,
          — recherche clinique — concentration sur les essais cliniques, les manifestations cliniques, le soutien à des
               centres cliniques et à la coordination nationale,
          — la mise au point d'un vaccin européen contre le SIDA (EVA) sera activement poursuivie. Un centre
               spécialisé travaillera en collaboration avec les laboratoires industriels et universitaires pour produire des
               antigènes, du sérum, des cellules et autres substances,
          — l'essai de médicaments antiviraux dans le traitement du SIDA (ADAM), domaine le plus récemment
               abordé, sera développé. Les possibilités de dépistage primaire seront améliorées par l'introduction de
               nouvelles méthodes.
          Sur ce thème spécifique, la concertation avec les autres actions de la Communauté européenne, notamment
          le programme spécifique «Sciences et technologies du vivant pour les pays en voie de développement», fera
          l'objet d'une action particulière.
          Cancer
          Les recherches épidémiologiques et fondamentales seront étendues en ce qui concerne les modifications du
          génome et du phénotype dans les cellules cancéreuses (invasion et métastase) et la surveillance immunolo-
          gique. Une attention particulière sera accordée à la recherche sur les oncogènes et les anti-oncogènes. Un
          soutien prioritaire sera accordé en particulier à l'amélioration des banques européennes de cellules et de
          tissus tumoraux, et au développement d'une base scientifique pour des lignes directrices en matière de
          criblage de médicaments anticancéreux.
          La recherche portera sur l'amélioration des méthodologies impliquant différentes combinaisons de traite-
          ments offerts par la chirurgie, la radiothérapie, la chimiothérapie et l'immunothérapie, ainsi que leur
          harmonisation avec les approches locales et générales associées.
          Des recherches seront également menées sur les rapports entre les facteurs de l'environnement et l'inci-
          dence des cas de cancer, dans le but de développer des systèmes de prévention, en coordination avec le
          programme de recherche sur l'environnement.
          En liaison avec le programme «L'Europe contre le cancer», une attention particulière sera attribuée à la
          recherche dans le secteur de l'oncologie pédiatrique.
          Maladies cardio-vasculaires
          Les diverses formes de maladies du cœur et de la circulation sanguine seront étudiées, en se concentrant
          sur la recherche pour laquelle des enquêtes cliniques et épidémiologiques cohérentes et sur de larges échan-
          tillons sont les plus utiles. Celle-ci comprend la corrélation entre facteurs génétiques, style de vie et nutri-
          tion, et l'apparition et le développement des troubles cardio-vasculaires, les effets des mesures prophylacti-
          ques et thérapeutiques, le développement de nouveaux modes de traitement, y compris les méthodes non
          invasives de diagnostic et le test de médicaments.
          Maladies mentales, troubles neurologiques
          Des approches multidisciplinaires pour étudier les facteurs étiologiques et les conditions prédisposantes
          seront développées dans une série d'environnements psychosociaux. L'objet de ces études sera d'améliorer
          la compréhension des causes des maladies mentales ainsi que l'évolution allant de la pathologie à l'incapa-
          cité ainsi qu'au handicap social et de développer de nouvelles méthodes de prévention et de soins.
          Les dysfonctionnements du système nerveux central communs à des conditions pathologiques et physiopa-
          thologiques seront étudiés sur la base d'une approche globale en vue de mieux comprendre les mécanismes
          étiopathogènes.
 ---pagebreak--- N ° C 11/16                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        17. 1.91
             Des études particulières seront menées dans les domaines enzymologique, neuro-endocrinien et génétique.
             Une attention particulière sera également accordée à la participation des phénomènes mentaux au cours de
             l'évolution d'affections comme le cancer, le SIDA ou les maladies cardio-vasculaires.
              Vieillissement, problèmes de santé liés à l'âge et handicaps
             Il sera entrepris des travaux de recherche comparative sur les maladies périnatales (comprenant l'étude de
             l'impact socio-économique du diagnostic prénatal) et pédiatriques, et sur l'efficacité des mesures prophylac-
             tiques et thérapeutiques.
             L'objectif général de la recherche dans le domaine du vieillissement sera axé sur la prévention de la dépen-
             dance et ses remèdes. Une approche concertée de l'étude du vieillissement sera adoptée, afin d'identifier les
             éléments essentiels dans le maintien de la qualité de la vie chez les personnes âgées, dans la prévention ou
             le retardement du déclin fonctionnel chez l'individu, et dans la réduction des coûts pour la société. L'accent
             sera mis sur les études portant sur le vieillissement dans différents milieux culturels ainsi que sur les patho-
             logies spécifiques au vieillissement telles que la démence sénile, l'ostéoporose et les désordres du système
             immunitaire. Il sera porté une attention particulière aux effets de l'environnement sur la santé, spécialement
             sur les individus des groupes d'âge les plus vulnérables; ceci sera poursuivi en liaison étroite avec la
             recherche sur la protection de l'environnement.
             Des recherches porteront sur les méthodes d'amélioration des transplantations d'organes.
            Domaine 3 : Analyse du génome humain
            La recherche visera à compléter et à intégrer les cartes génétiques et physiques. En outre, l'étude de la base
            génétique nécessaire à la fonction biologique sera poursuivie, ainsi que l'établissement d'un mécanisme de
            coordination pour séquencer les portions du génome présentant un intérêt biologique important (comme la
            région HLA-antigène lymphocyte humain).
            L'accent sera mis sur les applications médicales qui contribuent au bien-être des patients, en coordination
            avec d'autres éléments du programme de recherche en biomédecine et santé, afin d'assurer que les progrès
            réalisés dans la compréhension de la génétique sont mis en œuvre pour améliorer la santé de l'homme: en
            particulier, sur la meilleure compréhension des composantes génétiques de problèmes d'origine multifacto-
            rielle comme la maladie d'Alzheimer, et sur le développement de méthodes destinées à améliorer les théra-
            pies.
            Les liens seront maintenus avec les organisations internationales appropriées ou les forums (par exemple
            H U G O , l'Organisation du génome humain), ainsi qu'avec les activités de recherche dans les pays tiers
            utilisant des approches similaires ou complémentaires. Le programme de la Communauté est caractérisé par
            l'accent qui est mis sur la carte génétique et sur l'utilisation de l'information résultant de l'analyse du
            génome d'autres espèces. Par suite il est important que le programme de recherche en biomédecine et santé
            soit étroitement lié aux activités pertinentes prévues ailleurs dans le programme-cadre.
            Une attention particulière, accompagnée de prudence, sera accordée aux aspects éthiques, sociaux et légaux
            de ces travaux, spécialement à ceux qui peuvent être liés à de possibles mauvais usages des résultats de la
            recherche. Aucune recherche modifiant ou visant à modifier la constitution génétique des êtres humains par
            l'altération, susceptible de devenir héréditaire, des cellules germinales ou de celles de n'importe quel stade
            du développement de l'embryon ne sera poursuivie dans le cadre de ce programme.
            En revanche, les résultats de cette recherche doivent permettre de recenser à tout moment les données
            génétiques des donneurs nécessaires aux transplants.
 ---pagebreak--- 17. 1. 91                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        N ° C 11/17
          Domaine 4 : Recherche sur les thèmes relevant de l'éthique biomédicale
          Les travaux porteront sur:
          — le rassemblement des législations actuelles existantes en matière de bioéthique ainsi que les projets en
              cours,
          — l'organisation de réunions d'experts dans le domaine de la bioéthique en vue de préparer des positions
              communautaires,
          — l'évaluation de l'impact social du programme, ainsi que des risques technologiques qui pourraient lui
              être associés,
          — l'évaluation des aspects bioéthiques des différents programmes de recherche du programme-cadre
              d'actions et de recherche communautaire.
          Des études préparatoires seront menées afin d'envisager, en relation avec les institutions et organisations
          européennes, la création d'un observatoire européen d'éthique.
                                                                ANNEXE      II
                                                   Ventilation indicative des dépenses
          En pourcentrage sur la période 1990-1994:
          Domaine 1 :         Développement d'une recherche coordonnée portant sur les
                             systèmes de prévention, de soins et de santé                                           20-25
          Domaine 2:         Problèmes majeurs de santé et maladies ayant un impact
                             socio-économique important dont SIDA 50 % du montant du
                             domaine 2                                                                              55-60
          Domaine 3:         Analyse du génome humain                                                               20-25
          Domaine 4:         Recherche sur les thèmes relevant de la bioéthique: 5 % du
                             total des domaines 1, 2, 3
          La ventilation sur les différents secteurs n'exclut pas la possibilité que des projets puissent concerner diffé-
          rents secteurs.
          1. Il est prévu un montant correspondant à 10 % du total, pour le financement de projets d'encouragement
             à la recherche fondamentale, qui devraient être clairement identifiés.
          2. Un montant correspondant à 5 % du total, est consacré au financement de projets d'encouragement à la
             formation de chercheurs dans les domaines couverts par ce programme spécifique.
 ---pagebreak--- N ° C 11/18                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        17. 1. 91
                                                                 ANNEXE       III
            Les modalités de réalisation du p r o g r a m m e et activités de diffusion et de valorisation de ses
                                                                    résultats
            1. La Commission met en œuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique défini à
                l'annexe I.
            2. Les modalités de réalisation du programme, prévues à l'article 3, comprennent des projets de recherche
                et de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées.
                Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés.
                Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution
                technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des
                résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme.
                Les actions concertées sont celles défines à l'article 92 du règlement financier.
            3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies dans la Commu-
                nauté, telles que des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris des
                petites et moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment des groupements européens
                d'intérêt économique (GEIE).
                Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des
                accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique, peuvent, sur la
                base du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent
               programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la
                Communauté au titre du programme-cadre. Ils contribuent aux frais administratifs généraux.
            4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle,
               la seconde l'exception.
               Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels à des
               propositions visée à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés euro-
               péennes.
               Lorsque d'autres critères d'excellence scientifique sont satisfaits et conformément aux orientations
               convenues entre le Conseil et le Parlement européen, la préférence sera accordée dans le cas de proposi-
               tions de projets d'égale valeur scientifique:
                i) aux propositions de projets impliquant des participants de régions en retard de développement et/ou
                   de zones industrielles en déclin telles que définies aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2052/88
                   du Conseil;
               ii) aux propositions de projets impliquant des petites et moyennes entreprises (PME) ou une association
                   de PME.
               La Commission précisera dans chaque cas si la gestion du programme ou de certains éléments de ce
               dernier, peut être confiée à des organismes ou des institutions extérieures à la Commission, sans déléga-
               tion de ses pouvoirs décisionnels.
               La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions
               mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement
               prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche
               scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature
               particulière des proposants.
 ---pagebreak--- 17. 1. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 11/19
                 L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante
                 pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification
                 que la nature du projet telle que définie ci-avant, ne justifie pas un recours à la procédure normale
                 d'appels à des propositions.
                 La procédure exceptionnelle commence après le premier appel à des propositions et doit s'achever avant
                 la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible
                 pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La
                 date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Commu-
                 nautés européennes.
                 La Commission avec la transmission de Pavant-projet du budget communique à l'autorité budgétaire si
                 les crédits arrêtés dans le budget de l'année précédente ont également financé des projets retenus selon
                 la procédure exceptionnelle ainsi que les montants octroyés. Dans le cas où ces projets visent plusieurs
                 programmes, elle informe du type de comité qui l'a assistée.
                 Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par
                 procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères
                 d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 10 %; il peut être
                 révisé chaque année à la lumière de l'expérience.
                 La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure
                 exceptionnelle pour lui garantir toute transparence.
              5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre,
                 établis dans des États membres différents.
              6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure d'autres arrange-
                 ments pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une
                 gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet.
              7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée d'une
                 part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais d'une action centralisée, conformé-
                 ment à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.
              Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement du protocole de
              Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres, en juin 1990,
                                                       par les parties au protocole
                                                             COM(90) 589 final
                                         (Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.)
                                                                (91/C 11/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    vu l'avis du Parlement européen,
                                                                           vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 130 S,
                                                                           considérant que la Communauté et tous ses États
                                                                           membres ont signé la convention de Vienne pour la
vu la proposition de la Commission,                                        protection de la couche d'ozone;