CELEX: 62018CA0584
Language: fr
Date: 2020-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-584/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudiciellede l’Eparchiako Dikastirio Larnakas — Chypre) — D. Z. / Blue Air — Airline Management Solutions SRL e.a. [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Décision no 565/2014/UE – Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures – Ressortissant d’un pays tiers détenteur d’un titre de séjour temporaire délivré par un État membre – Article 3 – Reconnaissance par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux – Invocabilité d’une décision à l’encontre d’un État – Effet direct – Reconnaissance d’une entité de droit privé comme émanation de l’État – Conditions – Règlement (CE) no 562/2006 – Code frontières Schengen – Article 13 – Refus d’entrée sur le territoire d’un État membre – Obligation de motivation – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Article 2, sous j) – Refus d’embarquement fondé sur le caractère prétendument inadéquat des documents de voyage – Article 15 – Obligations pesant sur les transporteurs aériens à l’égard des passagers – Irrecevabilité des dérogations prévues par le contrat de transport ou d’autres documents]

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/5
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudiciellede l’Eparchiako Dikastirio Larnakas — Chypre) — D. Z. / Blue Air — Airline Management Solutions SRL e.a.
      (Affaire C-584/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Décision no 565/2014/UE - Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures - Ressortissant d’un pays tiers détenteur d’un titre de séjour temporaire délivré par un État membre - Article 3 - Reconnaissance par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux - Invocabilité d’une décision à l’encontre d’un État - Effet direct - Reconnaissance d’une entité de droit privé comme émanation de l’État - Conditions - Règlement (CE) no 562/2006 - Code frontières Schengen - Article 13 - Refus d’entrée sur le territoire d’un État membre - Obligation de motivation - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation et assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement - Article 2, sous j) - Refus d’embarquement fondé sur le caractère prétendument inadéquat des documents de voyage - Article 15 - Obligations pesant sur les transporteurs aériens à l’égard des passagers - Irrecevabilité des dérogations prévues par le contrat de transport ou d’autres documents)
      (2020/C 240/07)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Eparchiako Dikastirio Larnakas
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: D. Z.
      
         Partie défenderesse: Blue Air — Airline Management Solutions SRL e.a.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, de la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE, doit être interprété en ce sens qu’il produit un effet direct et engendre, au profit des ressortissants de pays tiers, des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir à l’encontre de l’État membre de destination, notamment celui qu’un visa ne soit pas exigé aux fins de leur entrée sur le territoire de cet État membre dans le cas où ces ressortissants sont titulaires d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour relevant de la liste des documents bénéficiant d’une reconnaissance que ledit État membre s’est engagé à appliquer conformément à cette décision.
               
            
                  2)
               
               
                  Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien qui, lui-même ou par l’intermédiaire de ses représentants et de ses mandataires à l’aéroport de l’État membre de départ, refuse l’embarquement à un passager en invoquant le refus d’entrée opposé par les autorités de l’État membre de destination ne saurait être considéré comme agissant en tant qu’émanation dudit État, de sorte que le passager lésé n’est pas fondé à lui opposer la décision no 565/2014 devant une juridiction de l’État membre de départ aux fins d’obtenir réparation au titre de la violation de son droit d’entrer sur le territoire de l’État membre de destination sans être en possession d’un visa émis par ce dernier.
               
            
                  3)
               
               
                  Le droit de l’Union, notamment l’article 13 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un transporteur aérien refuse l’embarquement à un ressortissant de pays tiers en invoquant un refus des autorités de l’État membre de destination de permettre à ce dernier l’entrée sur son territoire, sans que ce refus d’entrée ait fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au préalable audit ressortissant.
               
            
                  4)
               
               
                  Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, notamment son article 2, sous j), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un transporteur aérien refuse l’embarquement à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage inadéquats, un tel refus ne prive pas, en lui-même, ce passager de la protection prévue par ledit règlement. En cas de contestation de la part de ce passager, il appartient, en effet, à la juridiction compétente d’apprécier, en tenant compte des circonstances de l’espèce, le caractère raisonnablement justifié ou non dudit refus au regard de cette disposition.
               
            
                  5)
               
               
                  Le règlement no 261/2004, notamment son article 15, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une clause applicable aux passagers, contenue dans les conditions générales, préalablement publiées, relatives aux modalités de fonctionnement ou aux prestations de services d’un transporteur aérien, qui limite ou exclut la responsabilité de ce dernier lorsque l’embarquement est refusé à un passager en raison du caractère prétendument inadéquat de ses documents de voyage, privant ainsi ledit passager de son éventuel droit à indemnisation.
               
            
         (1)  JO C 445 du 10.12.2018