CELEX: C2000/135/07
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-63/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), rendue le 18 janvier 2000, dans les affaires Land Baden-Württemberg contre Günther Schilling, en présence de l'Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht et Bezirksregierung Lüneburg contre Hans-Otto Nehring, en présence de l'Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht

C 135/4                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      13.5.2000
Recours introduit le 16 février 2000 contre la République             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
italienne par la Commission des Communautés européen-                 nance de l’Oberlandesgericht Innsbruck, rendue le
                                  nes                                 15 février 2000, dans l’affaire Leopold Hein contre Pen-
                                                                                  sionsversicherungsanstalt der Arbeiter
                         (Affaire C-49/00)
                                                                                               (Affaire C-58/00)
                          (2000/C 135/05)                                                       (2000/C 135/06)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 16 février 2000 d’un recours dirigé contre la République           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
italienne et formé par la Commission des Communautés                  de l’Oberlandesgericht Innsbruck, rendue le 15 février 2000,
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, membre de            dans l’affaire Leopold Hein contre Pensionsversicherungsan-
son service juridique, et Mme Nicola Yerrell, de son service          stalt der Arbeiter et qui est parvenue au greffe de la Cour le
juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile auprès de          23 février 2000. L’Oberlandesgericht Innsbruck demande à la
M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg,                 Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Luxembourg.
                                                                      L’article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil,
                                                                      du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
                                                                      aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
a) constater que la République italienne                              Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
                                                                      règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel
     — en n’ayant pas prévu que l’employeur doit évaluer tous         que modifié par le règlement (CEE) no 1247/92 (2) du Conseil,
         les risques pour la santé et la sécurité, qui existent sur   du 30 avril 1992, lu en combinaison avec l’annexe II bis, doit-
         le lieu de travail,                                          il être interprété en ce sens que l’allocation de soins (Pflegegeld)
                                                                      prévue par la Bundespflegegeldgesetz relève de son champ
     — en n’ayant pas permis à l’employeur de décider s’il
                                                                      d’application et, partant, constitue une prestation spéciale à
         recourt ou non à des services externes de protection et
                                                                      caractère non contributif au sens de l’article 4, para-
         de prévention lorsque les compétences internes sont
                                                                      graphe 2 bis, du même règlement, de sorte que la situation
         insuffisantes,
                                                                      d’une personne comme le demandeur, qui, postérieurement au
     — en n’ayant pas défini les capacités et aptitudes que           1er juin 1992, remplit les conditions d’octroi de cette presta-
         doivent posséder les personnes responsables des activi-      tion, est exclusivement régie par le système de coordination
         tés de protection et de prévention des risques profes-       mis en place par ledit article 10 bis?
         sionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs,
                                                                      (1) JO L 149, p. 2.
                                                                      (2) JO L 136, p. 1.
     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
     articles 6, paragraphe 3, sous a), et 7, paragraphes 3, 5 et
     8 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin
     1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à
     promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des
     travailleurs au travail (1);                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                      nance du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), rendue
b) condamner la République italienne aux dépens.                      le 18 janvier 2000, dans les affaires Land Baden-Württem-
                                                                      berg contre Günther Schilling, en présence de l’Oberbun-
                                                                      desanwalt beim Bundesverwaltungsgericht et Bezirksre-
Moyens et principaux arguments                                        gierung Lüneburg contre Hans-Otto Nehring, en présence
                                                                       de l’Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht
La Commission estime que la législation italienne qui a                                        (Affaire C-63/00)
transposé la directive 89/391/CEE ne suffit pas pour se confor-
mer à certaines des obligations imposées par celle-ci aux                                       (2000/C 135/07)
États membres. La Commission reproche en particulier à la
République italienne de n’avoir pas mis en œuvre correctement         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
et intégralement les dispositions suivantes de la directive:          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), rendue le 18 jan-
— l’article 6, paragraphe 3, sous a),                                 vier 2000, dans les affaires Land Baden-Württemberg contre
                                                                      Günther Schilling, en présence de l’Oberbundesanwalt beim
— l’article 7, paragraphe 3,                                          Bundesverwaltungsgericht et Bezirksregierung Lüneburg
                                                                      contre Hans-Otto Nehring, en présence de l’Oberbundesanwalt
— l’article 7, paragraphes 5 et 8.                                    beim Bundesverwaltungsgericht, et qui est parvenue au greffe
                                                                      de la Cour le 28 février 2000. Le Bundesverwaltungsgericht
(1) JO L 183, p. 1.                                                   demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante
                                                                      relative à l’interprétation de l’article 10, paragraphe 2, du
                                                                      règlement (CEE) no 3887/92 (1), dans la version du règlement
                                                                      (CEE) no 1648/95 (2):
 ---pagebreak--- 13.5.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 135/5
Y a-t-il lieu de diminuer le montant unitaire de l’aide,               La Commission a dès lors estimé que la République italienne a
conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième phrase,            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
également lorsque l’excédent, supposé à la première phrase, du         articles 11 de la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée
nombre d’animaux déclarés sur le nombre d’animaux constatés            par la directive 91/156/CEE, et 3 de la directive 91/689/CEE.
lors du contrôle, ne repose pas sur une fausse déclaration du
demandeur, mais tient au fait que l’autorité considère que,
                                                                       (1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
pour certains animaux, les conditions requises pour l’octroi de        (2) JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.
la prime ne sont pas réunies?                                          (3) JO L 78 du 26.03.1991, p. 32.
(1) JO L 391, du 31 décembre 1992, p. 36.
(2) JO L 156, du 7 juillet 1995, p. 27.
                                                                       Recours introduit le 29 février 2000 contre l’Irlande par
                                                                               la Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire C-68/00)
Recours introduit le 25 février 2000 contre la République
italienne par la Commission des Communautés européen-                                             (2000/C 135/09)
                                 nes
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 29 février 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                         (Affaire C-65/00)                             formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                       représentée par M. Michael Shotter, membre du service juridi-
                          (2000/C 135/08)                              que de la Commission, en qualité d’agent, élisant domicile à
                                                                       Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            également membre du service juridique de la Commission,
le 25 février 2000 d’un recours dirigé contre la République            Centre Wagner, Kirchberg.
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Lena Ström, membre du                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
service juridique de la Commission, et M. Giacinto Bisogni,
magistrat d’appel mis à la disposition du service juridique de         — déclarer qu’en n’ayant pas adopté ou, en tout cas, en
la Commission, élisant domicile à Luxembourg au bureau de                    n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le délai
M. Carlos Gómez de la Cruz, Wagner, Kirchberg.                              fixé, les mesures législatives, réglementaires et administra-
                                                                             tive nécessaires pour se conformer pleinement à la directi-
                                                                             ve 97/60/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    27 octobre 1997 portant troisième modification de la
                                                                             directive 88/344/CEE (2) relative au rapprochement des
— déclarer qu’en permettant aux entreprises et aux établisse-                législations des États membres concernant les solvants
     ments assurant la valorisation des déchets dangereux qui                d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimen-
     font l’objet de la directive 91/689/CEE (1) d’être dispensés            taires et de leurs ingrédients, l’Irlande a manqué aux
     de l’autorisation prévue par l’article 10 de la directive               obligations qui lui incombent en vertu de la directive
     75/442/CEE, dans sa version modifiée par la directive                   précitée;
     91/156/CEE, sans que cette dispense soit liée à la réunion
     des conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, premier et     — condamner l’Irlande aux dépens.
     second tirets de la directive 91/689/CEE, la République
     italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
     vertu des articles 11 de la directive 75/442/CEE(2), dans sa      Moyens et principaux arguments
     version modifiée par la directive 91/156/CEE(3), et 3 de la
     directive 91/689/CEE;                                             L’article 189, troisième alinéa, du traité CE (devenu l’ar-
                                                                       ticle 249 CE) selon lequel la directive lie tout État membre
— condamner la République italienne aux dépens.                        quant au résultat à atteindre, implique l’obligation, pour les
                                                                       États membres, de respecter le délai de mise en œuvre fixé par
                                                                       la directive. Ce délai a expiré le 27 octobre 1998, sans que
Moyens et principaux arguments                                         l’Irlande n’ait arrêté les dispositions nécessaires à la mise
                                                                       en œuvre de la directive visée dans les conclusions de la
                                                                       Commission.
Les procédures simplifiées concernant les entreprises et établis-
sements assurant la valorisation des déchets dangereux qui
font l’objet de la directive 91/689/CEE sont encore, à l’heure         (1) JO L 331 du 03.12.1997, p. 7.
actuelle, soumises aux conditions prévues par les arrêtés              (2) Directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 (JO L 157 du
ministériels des 5 septembre 1994 et 16 janvier 1995, qui                   24.06.1988, p. 28).
ne mentionnent pas les conditions énoncées à l’article 3,
paragraphe 2, premier et second tirets de la directive 91/689.