CELEX: 51978PC0269
Language: fr
Date: 1978-06-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 269
Vol. 1978/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)269 final
                                                   Bruxelles - le 19 juin 1978
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits
     textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 269 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.     La Communauté économique européenne s est engagée , dans un arrangement
       conclu avec la Confédération helvétique en date du 1er août 1969 ( 1 ),
       à ouvrir annuellement un contingent tarifaire communautaire , en
       exemption de droits , de 1.870.000 unités de compte de valeur ajoutée ,
       portant sur différents traitements de perfectionnement de certains
       produits textiles prévus dans le cadre d' un trafic de perfectionnement
       passif de la Communauté avec la Suisse .
2.     Aux termes de l' aide mémoire accompagnant l' arrangement en cause , ce
       contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories d' ouvraisons
       sur la base du trafic réalisé dans le cadre des accords bilatéraux
       antérieurs ( conclus avec la Suisse , par la France , l' Allemagne et
       l' Italie ) tout en tenant compte des possibilités à ouvrir aux pays
       du Bénélux .
       Selon cette réparition , le montant contingentaire total de 1.870,000
       unités de compte est affecté à raison de :
       a) 1.650.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
           des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
       b) 143.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le retordage ,
           le câblage , la texturisation (même combinés avec d' autres traitements
           de perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier
           commun ;
       c) 77.000 unités de compte pour les traitements des articles relevant
           des positions 58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif
           douanier commun .
( 1 ) J.0 . n L 240 du 24 septembre 1969 .
 ---pagebreak---                                    2
3. A la demande des autorités - suisses et afin de mieux faire corres­
   pondre la répartition du montant contingentais total entre les
   3 catégories d' ouvraison visées ci-dessus avec les courants
   d' échanges effectivement réalisés durant l' année de référence ayant
   servi de base de calcul du montant contingentaire total , et ceux
   réalisés au cours des dernières périodes contingentâmes ou
   prévisibles pour la période à venir , il a été décidé d' effectuer
   certains transferts entre les 3 montants contingentaires précités
   dont le dernier porte sur 150.000 U.C. , à transférer du montant
   affecté aux traitements des articles (opérations c ) à celui réservé
   aux traitements des tissus des chapitres 50 à 57 . Dans le même
   esprit et pour faciliter l' accès au contingent tarifaire , il a été
   décidé que les réserves communautaires seraient unifiées et que ,
   par le fait même , la nouvelle réserve globalisée pourrait couvrir
   tout traitement de perfectionnement quelle que soit la catégorie
   d' ouvraison dans laquelle il rentre .
   La répartition du montant contingentaire total de 1.870.000 U.C. ,
   entre les 3 catégories d' ouvraison s' établit donc comme suit :
   - 1.520.000 U.C. pour les traitements de perfectionnement des tissus
      des chapitres 50 à 57 du T.D.C. ;
   - 123.000 U.C. pour les traitements de perfectionnement des fils des
      chapitres 50 à 57 du T.D.C. ;
   - 227.000 U.C. pour les traitements de perfectionnement des articles
      relevant de positions comprises entre le 58.04 et le 60.01 du T.D.C. ,
   sous réserve de la constitution de la réserve communautaire , d' un
   montant de 230.000 U.C. à prélever sur chacun des montants précités
   respectivement & raison de 160.000 U.C. , 13.000 U.C. et 57.000 U.C.
4. La prorogation da l' arrangement précité au-delà du 31 août 1977
   a été examinée à plusieurs reprises et notamment au cours de la
   réunion de la Commission Mixte CEE/Suisse du 3 novembre 1976 , en
   ce qui concerne les tmontants contingentaires qu' il convient de
   retenir à l' avenir, compte tenu de l' échéance, le 1er juillet 1977 ,
   de la période de transition de l' Accord de libre-échange conclu
   avec la Suisse et aux termes duquel les produits textiles originaires
                                                             • • •/» « •
 ---pagebreak---                           3
de Suisse du fait des traitements de perfectionnement qu' ils
y ont subis , sont admis en exemption des droits de douane .
En attendant de pouvoir disposer de données économiques
nécessaires au calcul de ces montants , il a été décidé d' un
commun accord , de reconduire purement et simplement les
montants contingentaires ouverts actuellement pour une période
transitoire au cours de laquelle les parties contractantes
s' efforceront de recueillir lesdites données .
Les données disponibles actuellement ne permettent pas encore de
se faire une idée approximative de l' ampleur de la réduction des
montants contingentaires à envisager . Il est donc proposé de
reconduire pour une nouvelle année , le contingent tarifaire
ouvert pour la période expirant le 31 août 1978 .
 La proposition de règlement ci-annexée n' a donc d' autre but
 que d' ouvrir le contingent tarifaire prévu dans l' arrangement
 en question pour la période du 1er septembre 1978 au 31 août 1979
 et de le répartir entre les Etats membres selon les éléments
 figurant dans l' aide-mémoire accompagnant cet arrangement , en
  tenant compte des modifications intervenues entre-temps , ainsi
 que de la nécessité de prévoir la participation des nouveaux
 Etats membres dans la répartition de ce contingent tarifaire .
 La proposition de règlement ci-annexée prévoit la gestion du
 contingent selon le système de la prérépartition , et un seuil
 de reversement à la réserve égal à 20 % de la quote-part initiale
                       *
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la
                                                          Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                  égal et continu de tous les intéressés au contingent en ques­
                                                                  tion et l'application, sans interruption, du taux prévu par
                                                                  ce contingent à toutes les réimportations dans tous les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            États membres jusqu'à épuisement du contingent, des
péenne, et notamment son article 113,                             produits ayant subi l'un ou l'autre des traitements préci­
                                                                  tés ; qu'un système d' utilisation du contingent tarifaire
 vu la proposition de la Commission,                              communautaire, fondé sur une répartition entre les États
                                                                  membres, paraît susceptible de respecter le caractère
                                                                  communautaire dudit contingent au regard des principes
                                                                  dégagés ci-dessus ; qu'il semble, dès lors, adéquat d'effec­
 considérant que la Communauté a conclu, le 1 er août             tuer cette répartition en tenant compte du trafic réalisé
 1 969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de perfec­    dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs, sans pré­
 tionnement dans le secteur textile ; que, en vertu de cet ar­    judice des possibilités à ouvrir aux États membres qui, an­
 rangement, la Communauté s'est engagée à ouvrir, le 1"           térieurement, n'avaient pas recours à ce genre de trafic,
 septembre de chaque année, un contingent tarifaire com­         parmi lesquels figurent les nouveaux États membres ; que,
 munautaire annuel en exemption de droits, d'un montant          pour sauvegarder le caractère communautaire du contin­
 total de 1 87© 000 unités de compte de valeur ajoutée,           gent en question, il convient de prévoir la couverture des
 pour des marchandises issues de traitements de perfec­           besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces
 tionnement se répartissant comme suit :                          États membres en permettant à ces derniers de prélever des
                                                                 quantités adéquates sur la réserve communautaire ;
 a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de
      perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du
      tarif douanier commun ;
                                                                 considérant que, pour tenir compte de "évolution éven- .
 b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­           tuelle du trafic considéré dans les différents États mem­
     nage, le retordage, le câblage, la texturisation (même      bres, il convient de diviser en deux tranches le montant
     combinée avec d'autres traitements de perfectionne­         contingentaire glogal de 1 870 000 unités de compte, la
     ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier      première tranche étant répartie entre certains États mem­
     commun ;                                                    bres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée
                                                                 à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres
 c) 77 000 unités de compte pour les traitements de per­
                                                                 lorsqu'une de. leurs quotes-parts initiales est épuisée, ainsi
      fectionnement des produits relevant des positions
     58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif
                                                                 que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les
      douanier commun :                                           autres États membres en ce qui concerne les traitements de
                                                                  perfectionnement pour lesquels une quote-part initiale n'a
                                                                 pas été attribuée ; que, pour assurer aux intéressés de cha­
                                                                 que État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fi­
considérant toutefois que, afin de mieux faire correspondre      xer la première tranche du contingent tarifaire commu­
 la répartition du montant contingentaire total entre les         nautaire à un niveau relativement important, soit
 trois catégories d'ouvraisons visées ci-dessus avec les cou­     1 640 000 unités de compte ; que la réserve communau­
 rants d'échanges effectivement réalisés durant l'année de        taire globale, d'un montant de 230 000 unités de compte,
 référence ou au cours des périodes contingentaires anté­         est constituée, par des prélèvements sur les montants af­
 rieures, ainsi qu'avec ceux qui sont prévisibles pour la pé­     fectés à chacune des catégories d'ouvraisons, respective­
 riode contingentaire à venir, il a été décidé de modifier la     ment à raison de 160 000, 13 000 et 57 000 unités de
 répartition précitée entre les 3 catégories d'ouvraisons, en     compte ;
 affectant à chacune d'elles des montants respectifs de
  1 520 000, 123 000 et 227 000 unités de compte ; qu'il
 convient d'ouvrir, pour la période du 1 er septembre 1978        considérant que les quotes-parts initiales des États mem­
 au 31 août 1979 , le contingent tarifaire communautaire          bres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ;
 en question, selon les modalités prévues par l'arrangement        que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute disconti­
 prcàtc, tel qu'il a cté modifié :                                 nuité, il importe que tout État membre ayant utilisé près-
 ---pagebreak---     que totalement l'une de ses quotes-parts initiales procède          58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
   à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­                       parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion
   serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État                     des articles du n° 58.06
   membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
   taires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois         58.07 Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux du
   que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et                 n° 52.01 et que les fils de crin guipés) ; tresses
   complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la                   en pièces ; autres articles de passementerie et
   période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert                     autres articles ornementaux analogues, en piè­
   une collaboration étroite entre les États membres et la                      ces ; glands, floches, olives, noix, pompons et
                                                                                similaires
   Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre
   l'état d'épuisement du volume contingentaire et en in­               58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
   former les États membres ;                                           58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
                                                                                nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la méca­
                                                                                nique ou à la main) en pièces, en bandes ou en
                                                                                motifs
   considérant que si, à une date déterminée de la période
   contingentaire, un reliquat important d'une quote-part              60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caout­
   initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est in­                choutée, en pièces
   dispensable qu'il en reverse un pourcentage appréciable
  dans la réserve correspondante, afin d'éviter qu'une partie
  du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée
  dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée          2. Pour l'application du présent règlement, on entend :
  dans d' autres :
                                                                    a) par « traitements de perfectionnement » :
                                                                        – au sens du paragraphe 1 sous a) et c) : le blanchi­
                                                                             ment, la teinture, l'impression, le flocage, l'impré­
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des                   gnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui mo­
  Pays-Bas et le grand duché de Luxembourg étant réunis et                  difient l'aspect ou la qualité de la marchandise,
  représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­                  sans toutefois en altérer la nature,
  tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à la­
  dite union économique peut être effectuée par l'un de ses             – au sens du paragraphe 1 sous b) : le tordage ou le
  membres,                                                                  moulinage, le retordage, le câblage et la texturisa­
                                                                          . tion, même combinés avec le bobinage, la teinture
                                                                            et d'autres ouvraisons qui modifient l'aspect, la
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           qualité ou le conditionnement de la marchandise,
                                                                            sans toutefois en altérer la nature ;
                                                                    b) par « valeur ajoutée » : la différence entre la valeur en
                           Article premier                              douane à la réimportation telle qu'elle est définie par le
                                                                        règlement (CEE) n° 803/68 (*) et la valeur en douane
 î . Pour la période du 1 er septembre 1978 au 31 août                  qui serait établie au moment de la réimportation si les
 1979, un contingent tarifaire communautaire de                         produits tels qu'ils ont été exportés faisaient l'objet
 1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée est ouvert                d'une importation.
pour des marchandises issues des traitements de perfec­
tionnement prévus dans l'arrangement avec la Suisse sur le
trafic de perfectionnement dans le secteur textile. Ce             3. Chacun des montants visés au paragraphe 1 est subdi­
contingent se répartit de la façon suivante :                      visé en deux tranches, la première est répartie entre cer­
a) 1 520 000 unités de compte pour les traitements de              tains États membres conformément à l'article 2 paragra­
       perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du        phe 1 ; la seconde est affectée à la constitution d'une ré­
       tarif douanier commun ;                                     serve commune aux troix catégories d'ouvraisons.
b) 123 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­              4. Les droits du tarif douanier commun sont totalement
      nage, le retordage, le câblage et la texturisation (même     suspendus dans la limite de ce contingent tarifaire.
      combines avec d'autres traitements de perfectionne­
      ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier
      commun ;
                                                                  5. Les réimportations des produits issus de ces traite­
c) 227 000 unités de compte pour les traitements de per­          ments de perfectionnement qui s'effectuent au bénéfice
      fectionnement des produits relevant des positions sui­      d'un autre régime tarifaire préférentiel, ne sont pas impu­
      vantes du tarif douanier commun :                           tables sur le contingent tarifaire.
      58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
              chenille, à l'exclusion des articles des n°* 55,08
              et 58.05
                                                                 ( ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
 ---pagebreak---                                                                         - 3 -
                                                                                            Article 3
                           Article 2
1 . La première tranche de chacun des montants visés a           Si des besoins apparaissent en France en ce qui concerne
l'article 1" paragraphe 1 est répartie comme suit entre les      les traitements de perfectionnement visés à 1 article 1 pa­
États membres visés à l'arrangement précité ; les quotes-        ragraphe 1 sous b), ou dans les nouveaux États membres
parts sont valables, sous réserve de l'article 6, du 1" sep­     en ce qui concerne tous les traitements de perfectionne­
tembre 1978 au 31 août 1979 »                                    ment, ces États membres prélèvent une quote-part adé­
                                                                 quate sur la réserve, dans la mesure où le montant de cette
a) république fédérale d'Allemagne :                             dernière le permet.
     1 080 000 unités de compte, se répartissant comme
     suit :
     – 850 000 unités de compte pour les traitements de                                     Article 4
          perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57
          du tarif douanier commun,                               1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État mem­
                                                                  bre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou
     – 100 000 unités de compte pour le tordage ou raou-          cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à
          linage, le retordage, le câblage et la texturisation    la réserve, dans le cas où il a été fait application de 1 arti­
          (même combinés avec d'autres traitements de per­        cle 6, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
          fectionnement) de fils des chapitres 50 à 57 du ta­     membre procède sans délai, par voie de notification à la
          rif douanier commun,                                    Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
     – 130 000 unités de compte pour les traitements de           réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 %
          perfectionnement des produits relevant des posi­        de cette quote-part initiale, arrondie éventuellement à
          tions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01       l'unité supérieure.
          du tarif douanier commun ;
                                                                  2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ces quotes-
                                                                  parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
 b) France :                                                      membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
      520 000 unités de compte, se répartissant comme             État membre procède, dans les conditions prévues au pa­
      suit :                                                      ragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                                  5 % de cette quote-part initiale.
      – 500 000 unités de compte pour les traitements de
           perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57      3 . Si après épuisement de l'une ou l'autre deuxième quo­
           du tarif douanier commun,                              te-part, la troisième quote-part tirée par un État membre
                                                                  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
      – 20 000 unités de compte pour les traitements de
           perfectionnement des produits relevant des posi­        bre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
           tions 58.04, 58.05 , 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01       quatrième quote-part égale à la troisième.
            du tarif douanier commun ;
                                                                   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
 c) Italie :                                                       4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
      20 000 unités de compte, soit la moitié pour le tordage      rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
      ou moulinage, le retordage, le câblage et la texturisa­      raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épui­
      tion (même combinés avec d'autres traitements de per­        sées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont
      fectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif       déterminés à appliquer le présent paragraphe.
      douanier commun, et la moitié pour les traitements de
      perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 ou
      des produits relevant des positions 58.04 , 58.05 ,
      58.07 , 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier com­                                  Article S
      mun ;
                                                                   Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en ap­
  d) Benclux :                                                     plication de l'article 4 est valable jusqu'au 31 août 1979 .
       20 000 unités de compte pour les traitements de per­
       fectionnement des fils et tissus des chapitres 50 à 57 ou
       des produits relevant des positions 58.04, 58.05,                                     Article 6
       58.07 , 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier com­
       mun.                                                        Les États membres visés à l'article 2 reversent à la réserve,
                                                                    au plus tard le 1" juillet 1979, la fraction non utilisée de
                                                                    leurs quotes-parts initiales qui , à la date du 15 juin 1979,
   2. La deuxième tranche qui s'élève à 230 000 unités de           excède 20 % du montant initial. Ils peuvent reverser une
   compte constitue une réserve communautaire utilisable            quantité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer
   pour les trois catégories d'ouvraisons.                          que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 ---pagebreak---                                                                  - 4 -
 Les États membres communiquent à la Commission, au                   2. Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon le
 plus tard le I e' juillet 1979, le total des réimportations des       système de la prérépartition. Ils garantissent à tous les in­
 produits en question réalisées jusqu'au 15 juin 197Çinclus            téressés à ce trafic de perfectionnement, établis sur leur
 et imputées sur le contingent communautaire, ainsi                    territoire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont at­
 qu'éventuellement la fraction de chacune de leurs quo­                tribuées.
 tes-parts initiales qu'ils reversent à la réserve.
                                                                       3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
                                                                       bres est constaté sur la base des valeurs ajoutées admises
                              Article 7                                lors des réimportations des produits en question présen­
                                                                      tées en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
  La Commission comptabilise les montants des quotes-                 consommation.
 parts ouvertes par les États membres conformément aux
  articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les noti- ,
 fications iui parviennent, de l'état d'épuisement de la ré­
 serve.                                                                                           Article 9   ,'
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 juillet            À la demande de la Commission, les États membres l'in­
 1979, de l'état de la réserve après les reversements effec­          forment des réimportations des produits en question ef­
 tués en application de l'article 6.                                  fectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 Elle veille que le tirage qui épuise cette réserve soit li­
 mité au solde disponible et, à cet effet, en précise le mon­
                                                                                                 Article 10
 tant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                             Article 8
                                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté.
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires                                            Article 11
qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende possi­
bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts            Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre
cumulées du contingent tarifaire communautaire.                      1978 .
                Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président