CELEX: C1996/031/29
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 8 novembre 1995 dans l'affaire Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG contre Finanzamt Calau (Affaire C-384/95)

N° C 31 / 14           | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 2 . 96
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                    d'images, mais aussi comme cartes graphiques pour des
                                                                              machines automatiques de traitement de l'informa­
 — constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les                tion ?
        dispositions législatives, réglementaires et administrati­
        ves nécessaires pour se conformer à la directive 92/             3 ) En cas de réponse négative à la question 2 :
        109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 , relative à la
        fabrication et à la mise sur le marché de certaines                   Quelle autre position du tarif douanier entre-t-elle en
        substances utilisées pour la fabrication illicite de stupé­           ligne de compte pour le classement de produits tels que
       fiants et de substances psychotropes ( ] ), le royaume                 les « Vista Boards » ( 1 )?
       d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
       en vertu des dispositions de ladite directive et de
       l'article 5 du traité,
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                           Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                        Hoge Raad der Nederlanden rendu le 1 er décembre 1995
Moyens et principaux arguments                                          dans l'affaire Petrus Wilhelmus Rutten contre Cross
                                                                                                 Médical Limited
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
avancés dans l'affaire C-360/95 ( 2 ); le délai de transposition                               (Affaire C-3 83/95 )
a expiré le 1 er juillet 1993 .                                                                    ( 96/C 31 /28 )
(') JO n" L 370 du 19 . 12 . 1992 , p. 76 .                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
( 2 ) JO n" C 16 du 20 . 1 . 1996 , p. 7 .                              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                                                                       rendu le 1 er décembre 1995 dans l'affaire Petrus Wilhelmus
                                                                        Rutten contre Cross Médical Limited et qui est parvenue au
                                                                       greffe de la Cour le 7 décembre 1995 . Le Hoge Raad der
                                                                       Nederlanden demande à la Cour de statuer sur les questions
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 suivantes .
nance du Bundesfinanzhof rendue le 7 novembre 1995 dans
l'affaire Techex Computer et Grafik Vertriebs GmbH                     a ) Lorsqu' un travailleur accomplit son travail dans plu­
                   contre Hauptzollamt Miinchen                              sieurs États en exécution de son contrat de travail, quels
                          ( Affaire C-382/95 )                               sont, au sens de l'article 5 point 1 de la Convention de
                              ( 96/C 31 /27 )                                Bruxelles, les critères qui permettent d'établir si ce
                                                                             travailleur accomplit habituellement son travail dans
                                                                             l'un des États concernés ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par               b ) Est-il cet égard déterminant ou pertinent de savoir si ce
ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 novembre
                                                                             travailleur passe la majeure partie de son temps de
1995 , dans l'affaire Techex Computer et Grafik Vertriebs                    travail dans un des États en cause, ou du moins s'il y
GmbH contre Hauptzollamt Munchen, et qui est parvenue                        passe une partie plus importante de son temps de travail
au greffe de la Cour le 7 décembre 1995 .                                    que dans le ou les autres États concernés ?
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer             c ) Est-il également pertinent de savoir si ce travailleur
sur les questions suivantes :                                                habite dans un des États et y a un bureau où il prépare et
                                                                             gère le travail qu' il accomplit à l'étranger et où il
1 ) La note 5 B au chapitre 84 du tarif douanier commun                      retourne après chaque voyage effectué dans un autre
       ( nomenclature combinée de 1988 à 1991 ) doit-elle être               pays dans le cadre de ses activités professionnelles ?
       interprétée en ce sens que le traitement d'images, tel qu'il
       peut être effectué avec les « Vista Boards » décrits plus
       précisément dans les motifs, doit être considéré comme
        « exerçant une fonction propre » au sens de la disposition
       indiquée, c'est-à-dire comme une autre fonction que
       celle de traitement de l'information avec pour consé­           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       quence qu'un classement de telles marchandises dans la          nance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le
       position 8471 est exclu ?                                       8 novembre 1995 dans l'affaire Landboden-Agrardienste
                                                                                 GmbH & Co . KG contre Finanzamt Calau
2 ) En cas de réponse affirmative à la question 1 :                                           ( Affaire C-3 84/95 )
       La position 8543 ( ici : sous-position 8543 8080 de la                                     ( 96/C 31 /29 )
       nomenclature combinée 1991 , sous-position 8543 8090
       de la nomenclature combinée 1988 à 1990 ) doit-elle être        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       interprétée en ce sens que la notion de «( autres )             saisie d'une demande de décision à titre préjduciel par
       machines . . . électriques ayant une fonction propre, non       ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg
       dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapi­          ( première chambre ), rendue le 8 novembre 1995 dans
       tre » comprend des produits tels que les « Vista Boards »       l'affaire Landboden-Agrardienste GmbH & Co . KG contre
       ( 1 ) même lorsque ceux-ci peuvent être utilisés en raison      Finanzamt Calau , et qui est parvenue au greffe de la Cour le
       de leur propriété, non seulement pour le traitement             8 décembre 1995 .
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Le Finanzgericht des Landes Brandenburg demande à la                            quelles les matériels de multiplication des plantes
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .                        ornementales et les plantes ornementales doivent
                                                                                satisfaire conformément à l' article 4 de la directive
a ) Un exploitant agricole assujetti qui, en 1990, a, dans le                    91 /682/CEE du Conseil ( 3 ),
     Land Brandenburg de la république fédérale d'Allema­
     gne, limité sa production de pommes de terre en                        — 93/61 /CEE de la Commission, du 2 juillet 1993 ,
     s'abstenant de récolter au moins 20 % des pommes de                        établissant les fiches indiquant les conditions aux­
     terre cultivées fournit-il, à un bénéficiaire déterminé , une              quelles les plants de légumes et les matériels de
     prestation de services au sens de l'article 6 paragraphe 1                 multiplication de légumes autres que les semences
     de la sixième directive 77/ 388/CEE du Conseil (') en                      doivent satisfaire, conformément à la directive 92/
     matière d'harmonisation des législations des États mem­                     33/CEE du Conseil (4 ),
     bres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( ci-après
     dénommée « sixième directive »)?                                       la République portugaise a manqué aux obligations qui
                                                                            lui incombent en vertu du traité,
b ) L'aide versée, conformément à l'arrêt du 13 juillet 1990
     visant à favoriser l' extensification de la production           — condamner la République portugaise aux dépens .
     agricole, pour l'extensification de la production de
     pommes de terre constitue-t-elle une prestation en               Moyens et principaux arguments
     argent imposable en vertu de l' article 11 lettre A              Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
     paragraphe 1 point a ), de la sixième directive ?                invoqués dans l' affaire C-360/95 ( 5 ); les délais de transpo­
c) En cas de réponse positive à la question a ):                      sition des directives sont venus à expiration, respectivement,
                                                                      le 1 er janvier 1994 (directive 92/45/CEE ) et le 31 décembre
     convient-il d' appliquer à la prestation de services effec­       1993 .
     tuée le taux réduit prévu par les dispositions combinées
     de l' article 12 paragraphe 3 point a ) quatrième phrase et      (')  JO   n" L 268 du 14. 9 . 1992, p. 35 .
      de l' annexe H de la sixième directive ?                         (2) JO   n" L 250 du 7. 10. 1993, p. 1 .
                                                                      C)   JO   n" L 250 du 7 . 10 . 1993 , p. 9 .
(') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                             (4 ) JO   n° L 250 du 7 . 10 . 1993 , p. 19 .
                                                                      (s)  JO   n" C 16 du 20 . 1 . 1996 , p. 7 .
Recours introduit le 8 décembre 1995 par Commission des
Communautés européennes contre République portugaise                  Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                          (Affaire C-3 85/95 )                        Bundesverwaltungsgericht, rendu le 29 septembre 1995 ,
                                                                      dans l'affaire Siileyman Eker contre Land de Bade­
                             ( 96/C 31 /30 )
                                                                      Wurtemberg, en présence de: 1 ) le procureur général près le
                                                                      Bundesverwaltungsgericht et 2 ) le représentant de l'intérêt
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       public près les juridictions administratives ordinaires du
saisie le 8 décembre 1995 d' un recours dirigé contre la
                                                                                                Bade-Wurtemberg
République portugaise et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Antonio                                            ( Affaire C-386/95 )
Caeiro, conseiller juridique, en qualité d' agent, et élisant                                       ( 96/C 31 /31 )
domicile à Luxembourg chez M. Carlos Goméz de la Cruz,
membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg.                 La Cour de Justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :            du Bundesverwaltungsgericht, rendu le 29 septembre 1995 ,
                                                                       parvenu au greffe de la Cour le 11 décembre 1 995 , dans
— déclarer que , en n' adoptant pas dans le délai imparti              l'affaire Siileyman Eker contre Land de Bade-Wurtemberg,
      toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre             en présence de : 1 ) le procureur général près le Bundesver­
      intégrale des directives:                                        waltungsgericht et 2 ) le représentant de l' intérêt public près
      — 92/45/CEE du Conseil , du 16 juin 1992 , concernant            les juridictions administratives ordinaires du Bade-Wurtem­
          les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs     berg.
          à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le
          marché de viandes de gibier sauvage ('),                     Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice
                                                                        de statuer sur la question suivante .
      — 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993 ,
          établissant les fiches indiquant les conditions aux­          Un travailleur turc remplit-il également les conditions de
          quelles les matériels de multiplication de plantes            l'article 6 paragraphe 1 premier tiret de la décision n° 1 /80
          fruitières et les plantes fruitières destinées à la           du Conseil d' association CEE/Turquie lorsque, durant la
          production de fruits doivent satisfaire conformé­             première année d'emploi accomplie avec l'autorisation des
          ment à l' article 4 de la directive 92/34/CEE du              autorités nationales , il a exercé une activité certes de manière
           Conseil ( 2 ),                                               ininterrompue mais auprès de différents employeurs et qu'il
                                                                        veut continuer à travailler chez son dernier employeur ?
      — 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin 1993 ,
           établissant les fiches indiquant les conditions aux­