CELEX: 62012TN0278
Language: fr
Date: 2012-06-22 00:00:00
Title: Affaire T-278/12: Recours introduit le 22 juin 2012 — Inter-Union Technohandel/OHMI — Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)

8.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/12
            
         Recours introduit le 22 juin 2012 — Inter-Union Technohandel/OHMI — Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)
   (Affaire T-278/12)
   2012/C 273/21
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Inter-Union Technohandel GmbH (Landau in der Pfalz, Allemagne) (représentants: K. Schmidt-Hern et A. Feutlinske, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Gumersport Mediterranea de Distribuciones, SL (Barcelone, Espagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 mars 2012 dans l'affaire R 413/2011-2 et
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Gumersport Mediterranea de Distribuciones
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «PROFLEX» pour des produits et des services des classes 9, 12 et 25
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Inter-Union Technohandel
   
      Marque ou signe invoqué: la marque verbale «PROFLEX» enregistrée en Allemagne sous le numéro 39628817 pour des produits des classes 6, 8, 9, 11, 12, 16, 17 et 21
   
      Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée et rejet de l'opposition dans son intégralité
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission.