CELEX: 62013TJ0617
Language: fr
Date: 2015-01-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 janvier 2015. # Aic S.A. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur - Motif de nullité - Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe - Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002. # Affaire T-617/13.