CELEX: C2004/300/103
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-418/04: Recours introduit le 15 octobre 2004 par les Confcooperative e. a. contre la Commission des Communautés européennes

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/53
            
         Recours introduit le 15 octobre 2004 par les Confcooperative e. a. contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-418/04)
   (2004/C 300/103)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission européenne et formé par les Confcooperative, l'Unione regionale della Cooperazione FVG Federagricole, il Consorzio Friulvini S.C.arl et la Cantina Sociale di Ramoscello et S. Vito S.C.arl, la Cantina Produttori Cormòns S.C.arl et M. Luigi Soini, représentés par Me Fausto Capelli.
   Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la note explicative figurant au point 103 de l'Annexe I au règlement (CE) no 1429/2004 de la Commission, concernant la limitation dans le temps, plus précisément jusqu'au 31 mars 2007, de l'utilisation de la dénomination «Tocai friulano»;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux frais, dépens et honoraires.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les moyens et les principaux arguments sont identiques à ceux de l'affaire T-417/04, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission (1).
   
      (1)  Non encore publiée au JO.