CELEX: 62018CB0741
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-741/18 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.)/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Délai de recours – Point de départ – Connaissance de l’existence de l’acte attaqué – Demande de traduction de l’acte attaqué – Délai raisonnable – Tardiveté – Irrecevabilité du recours en première instance – Appréciation des faits – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé)

2.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/22
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.)/Commission européenne
      (Affaire C-741/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Recours en annulation - Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections - Délai de recours - Point de départ - Connaissance de l’existence de l’acte attaqué - Demande de traduction de l’acte attaqué - Délai raisonnable - Tardiveté - Irrecevabilité du recours en première instance - Appréciation des faits - Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé)
      (2020/C 68/21)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) (représentant: L. Szabó, ügyvéd)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
               
            
                  2)
               
               
                  OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 112 du 25.3.2019.