CELEX: 62016TJ0483
Language: fr
Date: 2020-05-28
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 mai 2020.#Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Rejet de la plainte – Droit à un recours juridictionnel effectif – Droit d’être entendu – Demande d’accès aux procès-verbaux d’audition des témoins – Destruction du dossier d’enquête – Caractère probant des preuves soumises au Tribunal – Examen lacunaire – Harcèlement moral – Erreur de droit – Devoir d’assistance – Responsabilité – Lien de causalité – Préjudice moral.#Affaire T-483/16 RENV.