CELEX: 31988R1899
Language: fr
Date: 1988-07-01
Title: Règlement (CEE) n° 1899/88 de la Commission, du 30 juin 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

1 . 7 . 88
N0 L 168 / 88                           Journal officiel des Communautés européennes
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1899/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la taxe compensatoire à l'importation de tomates origi­
                                                                  naires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, en vertu de 1 article 136 paragraphe 2 de
                                                                  l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  la première phase de la période de transition, le regime
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
1972, portant organisation commune des marchés dans le             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son            tion avant l'adhésion,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1746/88 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
 portation de tomates originaires d'Espagne (excepté les                                 Article premier
 îles Canaries) ;
 considérant que, pour ces tomates originaires d'Espagne            Le règlement (CEE) n0 1746/88 est abrogé.
 (excepté les îles Canaries), les cours ont fait défaut
 pendant six jours ouvrables successifs ; que, dès lors, les                                Article 2
 conditions prévues à l'article 26 paragraphe ' 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation              Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicab e
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
   (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
   (2) JO n0 L 107 du 28 . 4. 1988 , p. 1 .                          (4) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
   (3) JO n0 L 155 du 22. 6. 1988, p. 33.