CELEX: 31982R1064
Language: fr
Date: 1982-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1064/82 de la Commission, du 5 mai 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne

6. 5 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 123/33
                            REGLEMENT (CEE) N° 1064/82 DE LA COMMISSION
                                                      du *5 mai 1982
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                        d Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment (CEE) n0 3011 /81 (6), relevés ou calculés confor­
EUROPÉENNES,                                                    mément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment, permet de constater que les prix d'entrée de
européenne,                                                     deux jours de marché successifs se situent à un niveau
                                                                au moins égal aux prix de référence ; que, dès lors, les
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1
mai 1972, portant organisation commune des marchés              deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1116/81 (2), et          l'importation de ces produits originaires d'Espagne,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 949/82 de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission du 26 avril 1982 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 1050/82 (4), a institué une taxe                                     Article premier
compensatoire à l'importation de tomates originaires
d'Espagne ;                                                     Le règlement (CEE) n0 949/82 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne constatés sur les                                      Article 2
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)
n0 21 1 8/74 (^ modifié en dernier lieu par le règle­           Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 mai 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 118 du  30. 4. 1981 , p. 1 .
(3) JO  n0 L 113 du  27. 4. 1982, p. 10.
(4) JO  n0 L 122 du  5. 5. 1982, p. 13.
O JO n» L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                         (*) JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .