CELEX: 52018PC0326
Language: fr
Date: 2018-05-02
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.5.2018
            COM(2018) 326 final
            2018/0131(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition vise à établir, conformément à l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions nécessaires pour déterminer les modalités et la procédure selon lesquelles les États membres mettent les nouvelles ressources propres à la disposition de la Commission. Ces nouvelles ressources propres, visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne
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                  , sont celles qui sont fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Le présent règlement complète le règlement du Conseil (UE, Euratom) nº 609/2014
                     2
                  , qui restera applicable aux ressources propres existantes.
               
               
                  La proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres maintient et réforme les trois ressources propres existantes: les ressources propres traditionnelles, une version modifiée de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée et la ressource propre fondée sur le revenu national brut.
               
               
                  En outre, la proposition de décision relative aux ressources propres introduit trois nouvelles ressources propres, qui sont fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
               
               
                  Les modalités pratiques proposées dans le présent règlement mettent en œuvre le système prévu dans la proposition de décision relative aux ressources propres et complètent le système actuel de ressources propres en l’adaptant aux nouvelles ressources propres. Concrètement, le règlement proposé porte sur le calcul, la constatation et la mise à disposition des ressources propres nouvelles, la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, la comptabilité afférente aux ressources propres, le calendrier de leur mise à disposition, de leur rectification et de leur ajustement et, lorsque c’est nécessaire, les dispositions relatives aux besoins de trésorerie.
               
               
                  En outre, la proposition détermine le calcul du taux applicable à la ressource propre fondée sur le revenu national brut, complétant ainsi l’article 5 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014. Le montant du revenu national brut devrait être calculé une fois que les montants de l’ensemble des autres ressources propres, des contributions financières aux programmes complémentaires de recherche et de développement technologique et des autres recettes sont connus. Cela permettrait de garantir le caractère résiduel de la ressource propre fondée sur le revenu national brut, destinée à compléter les montants inscrits au budget de l’UE qui ne sont pas couverts par les autres ressources propres ni par les autres sources de recettes budgétaires de l’Union.
               
               
                  En fonction de la manière dont elles sont gérées au cours du cycle budgétaire, les ressources propres se répartissent en deux groupes. Premièrement, certaines recettes sont mises à jour ultérieurement en fonction de l’évolution de la situation (la mise à jour se fait par rapport aux montants inscrits au budget adopté au début de l’exercice budgétaire); c’est le cas des ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut, qui relèvent de cette catégorie. Deuxièmement, certaines recettes, comme les droits de douane, ne sont pas mises à jour. Les nouvelles ressources propres proposées relèveraient également de l’un de ces deux groupes et ne nécessiteraient aucune modification de la procédure. Les ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur la contribution sur les déchets d’emballages en plastique seraient mises à jour sur la base de chiffres effectivement communiqués et vérifiés, une fois que ceux-ci seraient disponibles. D’autre part, pas plus que les droits de douane, la ressource propre fondée sur les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ne ferait l’objet de mises à jour ou ajustements ultérieurs. Étant donné que la contribution fondée sur le revenu national brut restera l’«élément équilibrant», l’équilibre budgétaire sera maintenu.
               
               
                  Le comité consultatif sera pleinement associé à l’établissement des prévisions pour toutes les ressources propres.
               
            
            
               Les dispositions du règlement proposé correspondent normalement à celles du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014, auxquelles elles font abondamment référence.
            
            
               
                  Conformément à l’article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions relatives à la mise à disposition des ressources propres sont complétées par un règlement fixant les mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union. Ces dispositions, qui ne se rapportent pas directement à la mise à disposition des ressources propres, font l’objet d’une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution du système de ressources propres
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                  , qui abrogera et remplacera l’actuel règlement (UE, Euratom) nº 608/2014
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                  .
               
               
                  La présente initiative s’inscrit dans le cadre plus vaste du paquet législatif «ressources propres» que la Commission propose en même temps qu’un règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
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                  . Ce paquet comprend la décision relative aux ressources propres précitée, un nouveau règlement fixant les mesures d’exécution pour toutes les ressources propres, actuelles et futures, et une modification
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                   du règlement relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée
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                  . L’initiative ne s’inscrit pas dans le programme pour une réglementation affûtée et performante.
               
               
                  La proposition de décision relative aux ressources propres comprend de nouvelles ressources propres et son article 6, paragraphe 3, oblige les États membres à mettre les ressources prévues à l’article 2, paragraphe 1, points a), b), c), d), e) et f), à la disposition de la Commission, conformément aux règlements adoptés en application de l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 porte sur les ressources propres existantes visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et f), de la décision, tandis que le règlement proposé concerne les ressources propres nouvelles visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la décision.
               
               
                  En outre, un nouvel article complétant l’article 5 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 est proposé aux fins de la fixation du taux applicable à la ressource propre résiduelle fondée sur le revenu national brut. En vertu de l’article proposé, les recettes provenant des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et les déchets d’emballages en plastique sont additionnées aux recettes provenant des ressources propres traditionnelles et des ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée, de manière à permettre le calcul de la partie du budget à financer au moyen de la ressource propre fondée sur le revenu national brut.
               
               
                  La proposition de la Commission est expliquée plus en détail au point 5.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La base juridique de la décision relative aux ressources propres est l’article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 311, quatrième alinéa, et l’article 322, paragraphe 2, du traité constituent la base juridique des actes qui fixeront les mesures d’exécution du système de ressources propres et de mise à disposition de ces ressources propres.
               
               
                  La base juridique du règlement proposé est l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est par ailleurs fait référence à ladite disposition du traité à l’article 6 de la nouvelle décision relative aux ressources propres (article 8 de la décision 2014/335/UE, Euratom relative aux ressources propres
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                  ). Le règlement proposé complète l’actuel règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 relatif à la mise à disposition des ressources propres traditionnelles et des ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut. Enfin, il est lié au règlement portant mesures d’exécution du système des ressources propres [l’actuel règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 et la proposition de nouveau règlement portant mesures d’exécution].
               
            
         
         
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Eu égard à la nature des ressources propres, leur gestion dépend de l’application correcte des autres politiques de l’Union:
               
            
            
               –les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane) sont liées à l’union douanière;
            
            
               –les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés sont liées au marché unique et à la politique fiscale;
            
            
               –les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique sont liées aux politiques de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique du règlement proposé est l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est par ailleurs fait référence à ladite disposition à l’article 6 de la nouvelle décision relative aux ressources propres (article 8 de la décision 2014/335/UE, Euratom relative aux ressources propres).
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  En raison de la nature du budget de l’Union et des ressources propres qui constituent les recettes y inscrites, le système de ressources propres et les modalités de leur mise à disposition doivent s’envisager à l’échelle de l’Union et ne peuvent pas être déterminés par les États membres.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Le nouveau règlement proposé complète les dispositions existantes et les adapte aux nouvelles ressources propres. Prévoir de nouvelles ressources propres dans la décision relative aux ressources propres nécessite que l’on actualise la législation en y insérant des dispositions sur la mise à disposition de ces nouvelles ressources propres et que l’on adapte et améliore les dispositions existantes.
               
               
                  Étant donné qu’il est dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres de veiller à ce que le système des ressources propres fonctionne bien, les modalités de mise à disposition des ressources propres sont conçues pour permettre une bonne coopération entre l’Union et les États membres.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne précise pas quel instrument doit être utilisé
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                  . Néanmoins, l’article 8 de la décision 2014/335/UE, Euratom et l’article 6 de la proposition de décision relative aux ressources propres imposent aux États membres de mettre les ressources à la disposition de la Commission «conformément aux règlements» adoptés en vertu de l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               
                  L’exposé des motifs de la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne fournit de plus amples informations sur les récents rapports et documents contenant une analyse de la nécessité de réformer le système des ressources propres.
               
               
                  Il en ressort qu’un nouveau règlement relatif à la mise à disposition est nécessaire car, alors que l’actuel règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 ne se réfère qu’aux ressources propres traditionnelles et aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut, la proposition de décision relative aux ressources propres introduit de nouvelles ressources propres pour lesquelles il y a lieu de prévoir des dispositions relatives à leur mise à disposition.
               
               
                  La proposition suit les dispositions déjà en vigueur puisqu’elle adapte le système prévu par le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil aux nouvelles ressources propres. En outre, elle complète la législation concernée par les nouvelles ressources propres et y fait référence. Par conséquent, la proposition s’inscrira dans la continuité du système en place en l’élargissant aux nouvelles ressources propres.
               
               
                  La proposition n’est pas liée au programme pour une réglementation affûtée et performante; elle concerne les États membres et non les microentreprises, les petites et moyennes entreprises ou d’autres parties intéressées; elle est en principe sans effet sur la compétitivité sectorielle de l’Union ou le commerce international. La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Les incidences budgétaires de la présente proposition et du paquet législatif «ressources propres» sont précisées dans la fiche financière législative jointe à la présente proposition. Avec l’instauration de nouvelles ressources propres, le système réformé des ressources propres pourra être mis en œuvre au même niveau de crédits administratifs et de ressources humaines que le système actuel.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
                  L’application de la législation relative aux ressources propres, y compris les modalités et la procédure de mise à disposition des ressources propres, est examinée à intervalles réguliers au sein du comité consultatif des ressources propres.
               
               
                  La proposition de la Commission peut être résumée comme suit.
               
               
                  Chapitre I «Dispositions générales»
               
               
                  Article 2 de la proposition, «Conservation des pièces justificatives»: les dispositions de cet article répètent celles de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 en établissant une distinction entre les dispositions relatives aux ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (qui sont analogues à celles applicables aux ressources propres traditionnelles) et les dispositions relatives aux ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique (qui sont analogues à celles applicables aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut).
               
               
                  L’article 3 de la proposition, intitulé «Coopération administrative», correspond à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014.
               
               
                  L’article 4 de la proposition, intitulé «Effets sur la ressource propre fondée sur le revenu national brut», garantit le caractère résiduel de la ressource propre fondée sur le revenu national brut. Il complète l’article 5 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 en disposant que le montant de la ressource propre fondée sur le revenu national brut est calculé après addition des recettes provenant de toutes les autres ressources propres, anciennes et nouvelles. Il garantit également que les réductions brutes accordées par la nouvelle décision relative aux ressources propres sont prises en compte pour l’inscription dans les comptes et la mise à disposition de la ressource propre fondée sur le revenu national brut.
               
               
                  Chapitre II «Comptabilisation des ressources propres»
               
               
                  L’article 5 de la proposition, intitulé «Inscription au compte et information» correspond à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014, qu’il adapte en tenant compte des nouvelles ressources propres.
               
               
                  L’article 6 de la proposition, intitulé «Rectifications comptables relatives à la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne», correspond à l’article 7 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014; il aligne la disposition applicable à cette ressource propre sur ce qui est déjà prévu pour les ressources propres traditionnelles, étant donné que les deux ressources propres sont de nature similaire.
               
               
                  Chapitre III «Calcul des ressources propres»
               
               
                  Les articles 7, 8 et 9 portent sur les méthodes de calcul des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique. Il convient de les lire en liaison avec l’article 1er de la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne, qui fixe les taux d’appel applicables.
               
               
                  Chapitre IV «Mise à disposition des ressources propres»
               
               
                  L’article 10 de la proposition, intitulé «Dispositions relatives au Trésor et à la comptabilité», renvoie à l’article 9 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014.
               
               
                  Les articles 11 et 12 concernent la mise à disposition des nouvelles ressources propres. Comme expliqué plus haut, la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne relève des dispositions applicables aux ressources propres traditionnelles [voir l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014]. En revanche, les ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique relèvent des dispositions applicables aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut [voir l’article 10 bis du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014].
               
               
                  L’article 13 de la proposition, intitulé «Ajustements des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés des exercices précédents», adapte les dispositions de l’article 10 ter du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014, qui sont applicables aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut. Désormais, deux nouvelles ressources propres seront incluses dans le calcul des soldes annuels lorsque les prévisions seront comparées avec les données réelles. Dans un second temps, le montant total des soldes sera réparti entre les États membres en fonction de leur part de RNB (compensation). L’article dispose également que les rectifications ou ajustements effectués à la suite d’inspections sont mis à disposition à la date fixée par la Commission. Les montants découlant des résultats des inspections ne seront pas inclus dans le calcul des soldes annuels.
               
               
                  L’article 14, intitulé «Anticipation de douzièmes», correspond à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 et il est rendu applicable aux ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique.
               
               
                  L’article 15, intitulé «Intérêts sur les montants mis à disposition tardivement» correspond à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014. Des intérêts seront dus en cas de mise à disposition tardive des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, comme c’est le cas pour les ressources propres traditionnelles. En ce qui concerne les ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique, il existe, comme pour les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut, une liste exhaustive de raisons pour lesquelles des intérêts devraient être exigibles.
               
            
         
         
            
               
                  Chapitre V «Gestion de la trésorerie»
               
               
                  L’article 16, intitulé «Exigences en matière de gestion de la trésorerie et exécution des ordres de paiement», renvoie aux articles 14 et 15 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014.
               
               
                  Chapitre VI «Dispositions finales»
               
               
                  L’article 17 de la proposition, intitulé «Comité», prévoit que des compétences d’exécution sont conférées à la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011.
               
               
                  L’article 18 de la proposition, intitulé «Dispositions transitoires», énonce les dispositions applicables pendant la période transitoire.
               
               
                  L’article 19 de la proposition, intitulé «Entrée en vigueur», dispose que le règlement entrera en vigueur en même temps que la décision relative aux ressources propres. Le règlement sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021 pour les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique. En ce qui concerne les ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, les dispositions du règlement seront applicables à compter de la deuxième année suivant la fin de la période de transposition de la directive relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
                  
            
            
               2018/0131 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  10
               ,
            
            
               vu l’avis de la Cour des comptes européenne
                  11
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’Union doit voir les ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom du Conseil
                  12
                mises à sa disposition dans les meilleures conditions possibles et il y a donc lieu de fixer des règles de fourniture de ces ressources propres à la Commission par les États membres.
            
            
               (2)Le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil
                  13
                contient des dispositions régissant la mise à disposition de ressources propres et les arrangements administratifs qui sont communs à d’autres ressources propres et peuvent être appliqués, s’il y a lieu, mutatis mutandis.
            
            
               (3)Les États membres devraient tenir à la disposition de la Commission et, si nécessaire, lui communiquer les documents et informations utiles à l’exercice des compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les ressources propres de l’Union. En particulier, les États membres devraient transmettre à la Commission des relevés périodiques relatifs aux ressources propres.
            
         
         
            
               (4)Les États membres devraient être capables de fournir en tout temps à la Commission les documents justifiant les ressources propres perçues.
            
            
               (5)Le calcul du taux applicable de la ressource propre fondée sur le revenu national brut devrait être effectué après addition des recettes provenant de l’ensemble des autres ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom ainsi que des contributions financières aux programmes complémentaires de recherche et de développement technologique et d’autres recettes.
            
            
               (6)Il convient de tenir compte des réductions brutes visées à l’article 2, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom accordées à l’Allemagne pour l’inscription au compte de la ressource propre fondée sur le revenu national brut en application de l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 et la mise à disposition de cette ressource propre en application de l’article 10 bis dudit règlement.
            
            
               (7)Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l’Union, il y a lieu de définir une procédure, en ce qui concerne les ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique, en application de laquelle les États membres mettront à la disposition de l’Union, sous la forme de douzièmes mensuels, les ressources propres inscrites au budget et procéderont ultérieurement à l’ajustement ou à la régularisation des montants ainsi mis à disposition.
            
            
               (8)Les méthodes de calcul des nouvelles ressources propres devraient être clairement définies en liaison avec les taux d’appel applicables établis à l’article 1er du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du Conseil
                  14
               .
            
            
               (9)La mise à disposition des ressources propres doit s’effectuer sous la forme d’une inscription des montants dus au compte visé à l’article 9 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor de chaque État membre ou de l’organisme désigné par chaque État membre.
            
            
               (10)Dans un souci de simplification, la procédure d’ajustement des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique devrait être rationalisée et alignée sur les procédures d’ajustement ou de régularisation des ressources propres existantes. Il devrait y avoir une redistribution immédiate du montant global des ajustements entre les États membres.
            
            
               (11)La Commission doit disposer d’une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins réglementaires en paiements concentrés dans les premiers mois de l’exercice, dans la mesure justifiée par des besoins de trésorerie.
            
            
               (12)Afin d’atteindre les objectifs de l’Union, la procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier la mise à disposition des ressources propres en temps utile et dans leur intégralité. Les États membres devraient verser des intérêts en cas d’inscription tardive des ressources propres dans les comptes. Conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de veiller à ce que le coût du recouvrement des intérêts dus sur les ressources propres mises à disposition tardivement n’excède pas le montant des intérêts exigibles.
            
            
               (13)Afin de faciliter l’application correcte de la réglementation financière relative aux ressources propres, il est nécessaire de prévoir des dispositions permettant d’assurer une collaboration étroite entre les États membres et la Commission.
            
            
               (14)Pour garantir l’uniformité des modalités d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution en ce qui concerne l’établissement de formulaires de relevé des ressources propres. Il convient que ce pouvoir soit exercé conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  15
               .
            
            
               (15)Étant donné la nature technique des actes d’exécution portant sur l’établissement des formulaires de relevé des ressources propres, il y a lieu de recourir à la procédure consultative pour l’adoption de ces actes.
            
            
               (16)Pour des raisons de cohérence et compte tenu de l’article 9 de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que ladite décision et être applicable à partir du 1er janvier 2021. Les dispositions régissant la ressource propre visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom devraient être applicables à partir de la date fixée conformément à l’article 9 de ladite décision,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Chapitre I
            
            
               Dispositions générales
            
            
               Article premier
            
            
               Objet
            
            
               Le présent règlement établit les règles de calcul et de mise à disposition, en faveur de la Commission, des ressources propres de l’Union visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom et détermine le calcul du taux applicable de la ressource propre fondée sur le revenu national brut visée à l’article 2, paragraphe 1, point f), de ladite décision.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Conservation des pièces justificatives
            
            
               1.
                     Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives se rapportant au calcul, à la constatation et à la mise à disposition de la ressource propre fondée sur le système d’échange des quotas d’émission de l’Union européenne soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l’année à laquelle se réfèrent ces pièces justificatives.
            
            
               Les pièces justificatives se rapportant aux ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique sont conservées par les États membres jusqu’au 31 juillet de la sixième année suivant l’exercice concerné.
            
            
               2.
                     Si la vérification, effectuée en vertu de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx, des pièces justificatives visées au paragraphe 1 fait apparaître la nécessité de procéder à une rectification ou à un ajustement, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au paragraphe 1, pendant une durée permettant de procéder à la rectification ou à l’ajustement et au contrôle de ceux-ci.
            
            
               3.
                     Lorsqu’un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l’obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom est résolu à la suite d’un accord mutuel ou d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, l’État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.
            
            
               Article 3
            
            
               Coopération administrative
            
            
               1.
                     Chaque État membre communique à la Commission les éléments suivants:
            
            
               a)la dénomination des services ou organismes responsables du calcul ou de la constatation, de la perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes;
            
            
               b)les dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère général relatives au calcul ou à la constatation, à la perception, à la mise à disposition et au contrôle par la Commission des ressources propres;
            
            
               c)l’intitulé exact de tous les états administratifs et comptables dans lesquels sont inscrites les ressources propres, notamment ceux utilisés pour l’établissement des comptabilités prévues à l’article 5.
            
            
               Toute modification des dénominations ou dispositions visées au premier alinéa est immédiatement communiquée à la Commission.
            
            
               2.
                     La Commission communique à l’ensemble des États membres, à la demande de l’un d’entre eux, les renseignements visés au paragraphe 1.
            
            
               Article 4
            
            
               Effets sur la ressource propre fondée sur le revenu national brut
            
            
               1.
                     Aux fins de la fixation du taux uniforme visé à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014, les recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom sont additionnées aux recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de ladite décision en vue du calcul de la part du budget qui doit être couverte par la ressource propre fondée sur le revenu national brut.
            
            
               2.
                     L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, et l’article 10 bis du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 s’appliquent à la réduction brute accordée à l’Allemagne visée à l’article 2, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom.
            
            
               Chapitre II
            
            
               Comptabilisation des ressources propres
            
            
               Article 5
            
         
         
            
               Inscription au compte et information
            
            
               1.
                     Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du Trésor de chaque État membre ou d’une entité publique exerçant des fonctions similaires (ci-après dénommés le «Trésor»), ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Cette comptabilité est ventilée par nature de ressources.
            
            
               2.
                     Pour les besoins de la comptabilité des ressources propres, l’arrêté comptable est effectué au plus tôt à treize heures le dernier jour ouvrable du mois du calcul ou de la constatation.
            
            
               3.
                     Les douzièmes concernant les ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique sont inscrits dans la comptabilité le premier jour ouvrable de chaque mois.
            
            
               Les montants provenant de la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour un mois donné sont inscrits dans la comptabilité le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant le mois de la mise aux enchères des quotas ou de la délivrance des quotas gratuits à titre transitoire pour la modernisation du secteur de l’énergie.
            
            
               Le résultat du calcul visé à l’article 13 est repris annuellement dans la comptabilité. 
            
            
               4.
                     Chaque État membre transmet à la Commission, dans le délai déterminé au paragraphe 3, deuxième alinéa, un relevé mensuel de sa comptabilité relative aux ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.
            
            
               5.
                     Chaque État membre transmet à la Commission, pour le 15 avril de chaque année, un état prévisionnel et estimatif des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom pour l’exercice en cours et l’exercice suivant.
            
            
               Le montant prévisionnel relatif à la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne correspond au montant qui figure dans le relevé annuel établi pour l’exercice précédent visé au paragraphe 6, point b).
            
            
               6.
                     Chaque État membre transmet à la Commission, pour le 31 juillet, les relevés suivants, qui mentionnent les montants de ressources propres calculés:
            
            
               a)un relevé annuel relatif au deuxième exercice précédant l’exercice en cours («n-2»), qui mentionne le montant des bénéfices imposables déclarés dans cet État membre par les contribuables, y compris la partie de ces bénéfices imposables imputée à d’autres États membres, ainsi que le montant des bénéfices imposables imputés à l’État membre déclarant par d’autres États membres, en application des règles de l’Union et un relevé annuel relatif au deuxième exercice précédant l’exercice en cours («n-2»), qui expose le calcul des montants de ressources propres en application de l’article 7;
            
            
               b)un relevé annuel relatif à l’exercice précédant l’exercice en cours («n-1»), qui mentionne les recettes de la mise aux enchères des quotas visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE; un relevé annuel relatif à l’exercice précédent, qui mentionne le nombre de quotas gratuits alloués à titre transitoire pour la modernisation du secteur de l’énergie en application de l’article 10 quater de ladite directive, et leur valeur de marché ainsi qu’un relevé annuel relatif à l’exercice précédent, qui expose le calcul des montants de ressources propres en application de l’article 8;
            
            
               c)un relevé annuel relatif au deuxième exercice précédant l’exercice en cours («n-2»), qui mentionne les données statistiques concernant la masse des déchets d’emballages en plastique générés dans l’État membre, exprimée en kilogrammes, et la masse de ces déchets d’emballages en plastique qui ont été recyclés, exprimée en kilogrammes ainsi qu’un relevé annuel relatif au deuxième exercice précédant l’exercice en cours («n-2»), qui expose le calcul des montants de ressources propres en application de l’article 9.
            
            
               Aux fins de l’application du point a), les données devant être fournies par les États membres sont limitées aux bénéfices imposables des contribuables pour lesquels l’application de la réglementation de l’Union sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est obligatoire.
            
            
               7.
                     La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des formulaires pour les relevés des ressources propres visés aux paragraphes 4, 5 et 6. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 2.
            
            
               Article 6
            
            
               Rectifications comptables relatives à la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
            
            
               Pour la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom, les relevés communiqués par les États membres pour un exercice donné ne sont plus rectifiés après le 31 décembre de la troisième année suivant l’exercice en question, sauf pour les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l’État membre concerné.
            
            
               Chapitre III
            
            
               Calcul des ressources propres
            
         
         
            
               Article 7
            
            
               Calcul de la ressource propre fondée sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés
            
            
               1.
                     Chaque État membre calcule la ressource propre fondée sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom chaque année en appliquant un taux d’appel uniforme précisé à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx à la part des bénéfices imposables imputée à l’État membre concerné en application de la réglementation de l’Union relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
            
            
               2.
                     Le montant de la ressource propre fondée sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés pour un exercice est déterminé sur la base d’une prévision effectuée au plus tard le 15 avril de l’exercice précédent.
            
            
               Article 8
            
            
               Calcul de la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
            
            
               1.
                     Chaque État membre calcule la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom en appliquant le taux d’appel uniforme déterminé à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx au montant représentant les recettes générées par les quotas à mettre aux enchères visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE et la valeur de marché des quotas gratuits alloués à titre transitoire pour la modernisation du secteur de l’énergie telle que déterminée à l’article 10 quater, paragraphe 3, de cette directive.
            
            
               2.
                     La ressource propre visée au paragraphe 1 est calculée sur une base mensuelle et convertie en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant la période de référence, tels que publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
            
            
               Article 9
            
            
               Calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés
            
            
               1.
                     La ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés visée à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom est calculée en appliquant le taux d’appel uniforme fixé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx à la différence entre la masse des déchets d’emballages en plastique générés dans un État membre au cours d’un exercice donné et la masse de ces déchets d’emballages en plastique qui sont recyclés.
            
            
               2.
                     Pour chaque État membre, la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique est calculée en euros.
            
            
               3.
                     Le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour un exercice est déterminé sur la base d’une prévision effectuée au plus tard le 15 avril de l’exercice précédent.
            
            
               Chapitre IV
            
            
               Mise à disposition des ressources propres
            
            
               Article 10
            
            
               Dispositions relatives au Trésor et à la comptabilité
            
            
               L’article 9 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 s’applique mutatis mutandis aux ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom.
            
            
               Article 11
            
            
               Mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés
            
         
         
            
               1.
                     L’inscription des montants calculés en application de l’article 7 et de l’article 9 pour chaque année civile intervient le premier jour ouvrable de chaque mois. Ces montants correspondent à un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
            
            
               2.
                     Les montants visés au paragraphe 1 sont inscrits au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 le premier jour ouvrable du mois.
            
            
               3.
                     Toute modification du taux d’appel uniforme des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points c) et e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom exige l’adoption définitive d’un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 depuis le début de l’exercice.
            
            
               Ces réajustements interviennent lors de la première inscription suivant l’adoption définitive du budget rectificatif, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, les réajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant son adoption définitive. Par dérogation à l’article 11 du règlement financier, ces réajustements sont inscrits dans les comptes au titre de l’exercice faisant l’objet du budget rectificatif dont il est question.
            
            
               4.
                     Les douzièmes relatifs à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des montants prévus par le projet de budget visé à l’article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et convertis en monnaies nationales aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l’année civile précédant l’exercice budgétaire; la régularisation de ces montants intervient à l’occasion de l’inscription relative au mois suivant.
            
            
               5.
                     Si le budget n’est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l’inscription du mois de janvier de l’exercice suivant, les États membres inscrivent, le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points c) et e), inscrit au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l’adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l’adoption définitive du budget.
            
            
               Article 12
            
            
               Mise à disposition de la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
            
            
               Les montants calculés en application de l’article 8 sont inscrits au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 le premier jour ouvrable du deuxième mois civil suivant le mois au cours duquel le calcul aurait dû être effectué.
            
            
               Article 13
            
            
               Ajustements des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés des exercices précédents
            
            
               1.
                     Sur la base des relevés annuels mentionnés à l’article 5, chaque État membre est, au cours de l’année suivant celle où le relevé a été transmis, débité ou crédité d’un montant calculé à partir de la différence entre les montants figurant dans les prévisions relatives à un exercice donné et les montants réels figurant dans le relevé relatif à ce même exercice.
            
            
               2.
                     La Commission calcule pour chaque État membre la différence entre les montants résultant des ajustements visés au paragraphe 1 et les montants totaux des ajustements multipliés par le pourcentage que représente le revenu national brut de l’État membre concerné par rapport au revenu national brut de l’ensemble des États membres, tel qu’il est applicable au 15 janvier au budget en vigueur pour l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements (ci-après dénommé le «montant net»).
            
            
               Aux fins de ce calcul, la conversion entre monnaie nationale et euro est effectuée au taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’année de l’inscription au compte, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
            
            
               La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 le premier jour ouvrable du mois de juin de la même année.
            
            
               3.
                     Les rectifications ou ajustements effectués à la suite de contrôles des relevés visés à l’article 5 concernant des exercices antérieurs donnent lieu à un ajustement particulier des inscriptions au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014. Cet ajustement est mis à disposition à la date précisée par la Commission.
            
            
               4.
                     Après le 31 juillet de la sixième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l’État membre.
            
            
               5.
                     Les opérations indiquées au présent article constituent des opérations de recettes au titre de l’exercice au cours duquel elles sont à inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014.
            
            
               Article 14
            
            
               Anticipation de douzièmes
            
         
         
            
               Pour les besoins propres au paiement des dépenses [du FEAGA au titre du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  16
               ] et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d’au maximum deux mois, au cours du premier trimestre de l’exercice, l’inscription d’un douzième ou d’une fraction de douzième des montants prévus au budget au titre des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique.
            
            
               Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour les besoins propres au paiement des dépenses [des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  17
               ] et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper, au cours du premier semestre de l’exercice, l’inscription d’un demi-douzième supplémentaire au plus des montants prévus au budget au titre des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique.
            
            
               Le montant total que les États membres pourraient être invités par la Commission à anticiper au cours du même mois, au titre des premier et deuxième alinéas, ne peut en tout état de cause dépasser un montant correspondant à deux douzièmes supplémentaires.
            
            
               Au-delà du premier semestre, l’inscription mensuelle demandée ne peut pas dépasser un douzième des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique, toujours dans la limite des montants inscrits à ce titre au budget.
            
            
               La Commission en informe préalablement les États membres au plus tard deux semaines avant une inscription demandée en application des premier et deuxième alinéas.
            
            
               La Commission informe préalablement les États membres, au plus tard six semaines avant une inscription demandée en application du deuxième alinéa, de son intention de demander une telle inscription.
            
            
               Les dispositions relatives à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues à l’article 11, paragraphe 4, et les dispositions applicables lorsque le budget n’est pas définitivement adopté avant le début de l’exercice, prévues à l’article 11, paragraphe 5, s’appliquent aux inscriptions anticipées.
            
            
               Article 15
            
            
               Intérêts sur les montants mis à disposition tardivement
            
            
               1.
                     Tout retard dans l’inscription de la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014, donne lieu au paiement, par l’État membre concerné, d’intérêts de retard.
            
            
               2.
                     En ce qui concerne les ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, les intérêts sont dus uniquement au titre des retards dans l’inscription des montants suivants:
            
            
               a)
                     les montants visés à l’article 11;
            
            
               b)
                     les montants résultant du calcul visé à l’article 13, paragraphe 1, au moment précisé audit article, paragraphe 2, troisième alinéa;
            
            
               c)
                     les montants résultant des ajustements particuliers visés à l’article 13, paragraphe 3;
            
            
               d)
                     les montants résultant du défaut de fourniture de données par un État membre; les intérêts sur les ajustements résultant des rectifications effectuées en raison de ce défaut sont calculés à compter du premier jour ouvrable du mois de juin de l’année suivant celle au cours de laquelle le délai précis fixé par la Commission a expiré.
            
            
               3.
                     Il est renoncé au recouvrement des montants d’intérêts inférieurs à 500 EUR.
            
            
               4.
                     Les intérêts sont perçus selon les modalités et aux taux prévus à l’article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014.
            
            
               5.
                     Pour le versement des intérêts visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 s’applique mutatis mutandis.
            
            
               Chapitre V
            
            
               Gestion de la trésorerie
            
         
         
            
               Article 16
            
            
               Exigences en matière de gestion de la trésorerie et exécution des ordres de paiement
            
            
               Les articles 14 et 15 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 s’appliquent mutatis mutandis aux ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom.
            
            
               Chapitre VI
            
            
               Dispositions finales
            
            
               Article 17
            
            
               Comité
            
            
               1.
                     La Commission est assistée par le comité consultatif des ressources propres établi à l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
            
            
               2.
                     Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
            
            
               Article 18
            
            
               Dispositions transitoires
            
            
               1.
                     La ressource propre visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom est calculée et mise à disposition à partir de la date visée à l’article 9, paragraphe 5, de ladite décision. Les États membres fournissent la première prévision relative à cette ressource propre, portant sur la première année d’application des dispositions régissant la ressource propre, au plus tard le 15 avril de l’année précédente.
            
            
               2.
                     Avant le dernier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur, chaque État membre communique à la Commission le calcul effectué en application de l’article 8 pour la période allant du mois de janvier 2021 au mois précédant le mois de l’entrée en vigueur du présent règlement. Pour les mois restants de l’année d’entrée en vigueur du présent règlement et l’année qui suit, la prévision du montant de la ressource propre visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom est fournie au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.
                     Avant le dernier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre communique à la Commission un relevé annuel qui mentionne le montant de la ressource propre visée à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom pour n’importe quelle année à partir de 2021 pour laquelle des données statistiques disponibles permettent d’effectuer le calcul visé à l’article 9 du présent règlement. Pour les autres années jusqu’à l’année suivant l’entrée en vigueur, la prévision du montant de la ressource propre visée à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom est fournie au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               Article 19
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Les dispositions du présent règlement s’appliquent à la ressource propre fondée sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier de la deuxième année suivant la date de mise en application des dispositions nationales transposant la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le Président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.6.Durée et incidence financière
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
            
         
         
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
               
               
                  Proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne
               
               
                  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) nº 1553/89 du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  18
               
            
            
               
                  Recettes budgétaires de l’UE (titre 1, Ressources propres)
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
            
            
               ☑ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  19
               
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
            
         
         
            
               
                  Il s’agit de diversifier les recettes du budget de l’UE en prévoyant un panier de ressources propres complémentaires afin de renforcer la cohérence, la résilience et l’équité budgétaires et de couvrir le besoin de financement résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
            
            
               
                  Objectif spécifique n°
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  Titre 1, Ressources propres
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Un panier de nouvelles ressources propres apportera de l’argent frais au budget de l’UE; il s’agira de véritables ressources propres qui seront reliées à des politiques essentielles de l’UE (changement climatique, environnement, stratégie sur les matières plastiques, économie circulaire, marché unique) et couvriront le besoin de financement résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
               
               
                  Grâce à ce panier de ressources propres, la composition des recettes inscrites au budget de l’UE ressemblera davantage à la structure des budgets nationaux.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
            
            
               
                  La présente proposition devrait établir le cadre permettant de mettre les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal, sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et sur les déchets d’emballages en plastique à la disposition du budget de l’UE de façon correcte et en temps utile.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
            
            
               
                  Les règles de mise à la disposition du budget de l’UE des ressources propres fondées sur la TVA au taux normal, sur l’ACCIS, sur le SEQE et sur les déchets d’emballages en plastique devraient être approuvées à temps pour garantir la mise en œuvre en temps utile du panier de nouvelles ressources propres.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
            
            
               
                  Voir le point 1.4.3. ci-dessus.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  Ces propositions sont liées à la décision relative aux ressources propres et au règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil. Ensemble, elles clarifient l’interaction entre les dispositions relatives aux ressources propres et les actes législatifs sur la TVA, l’ACCIS, le SEQE et les déchets d’emballages en plastique.
               
            
         
         
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée
            
            
               –◻
                     Proposition/initiative en vigueur de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA
            
            
               ☑ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance du 1/1/2020 au 31/12/2020,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière à partir du 1/1/2021.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  20
               
            
            
               ☑ Gestion directe par la Commission
            
            
               –☑ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
            
            
               –◻ par les agences exécutives
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
         
         
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Les dispositions en matière de suivi et d’établissement de rapports concernant la mise à disposition des ressources propres fondées sur la TVA au taux normal, sur l’ACCIS, sur le SEQE et sur les déchets d’emballages en plastique se trouvent dans la proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s)
            
            
               
                  Parmi les principaux risques figurent l’établissement erroné des ressources propres fondées sur la TVA au taux normal, sur l’ACCIS, sur le SEQE et sur les déchets d’emballages en plastique, l’inscription incorrecte dans les comptes, la mise à disposition tardive de la ressource et les erreurs comptables.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  Les méthodes de contrôle sont examinées dans la proposition qui contient également des dispositions spécifiques en matière de coopération administrative et de procédures de comitologie.
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur
            
            
               
                  Voir points 2.2.1 et 2.2.2.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Les règlements du Conseil qui accompagnent la proposition contiennent des dispositions en matière de contrôle et de surveillance pour le calcul des ressources propres fondées sur la TVA au taux normal, sur l’ACCIS, sur le SEQE et sur les déchets d’emballages en plastique
               
            
         
         
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               
                  Sans objet. La proposition de nouvelles ressources propres ne devrait pas augmenter les besoins de ressources humaines.
               
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               –◻ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –☑ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –☑ sur les ressources propres
            
            
               –◻ sur les recettes diverses
            
            
               (en Mrd EUR à prix courants)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Crédits disponibles pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Ressource propre fondée sur le RNB
                     
                  
                  
                     
                        102,7
                     
                  
                  
                     
                        101,5
                     
                  
                  
                     
                        104,7
                     
                  
                  
                     
                        101,2
                     
                  
                  
                     
                        102,6
                     
                  
                  
                     
                        104,0
                     
                  
                  
                     
                        105,5
                     
                  
                  
                     
                        107,0
                     
                  
               
                     
                        Ressources propres traditionnelles
                     
                  
                  
                     
                        22,8
                     
                  
                  
                     
                        24,0
                     
                  
                  
                     
                        24,7
                     
                  
                  
                     
                        25,5
                     
                  
                  
                     
                        26,4
                     
                  
                  
                     
                        27,2
                     
                  
                  
                     
                        28,1
                     
                  
                  
                     
                        28,9
                     
                  
               
                     
                        Ressource propre fondée sur la TVA
                     
                  
                  
                     
                        17,2
                     
                  
                  
                     
                        22,4
                     
                  
                  
                     
                        23,1
                     
                  
                  
                     
                        23,8
                     
                  
                  
                     
                        24,6
                     
                  
                  
                     
                        25,4
                     
                  
                  
                     
                        26,3
                     
                  
                  
                     
                        27,1
                     
                  
               
                     
                        Ressource propre fondée sur l’ACCIS
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        15,3
                     
                  
                  
                     
                        15,8
                     
                  
                  
                     
                        16,4
                     
                  
                  
                     
                        16,9
                     
                  
                  
                     
                        17,5
                     
                  
               
                     
                        Ressource propre fondée sur le SEQE
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
               
                     
                        Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        6,6
                     
                  
                  
                     
                        6,6
                     
                  
                  
                     
                        6,6
                     
                  
                  
                     
                        6,7
                     
                  
                  
                     
                        6,7
                     
                  
                  
                     
                        6,7
                     
                  
                  
                     
                        6,6
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la ou les lignes budgétaires de dépenses concernées.
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.
            
            
               
                  Voir la méthode de calcul de chaque ressource propre dans le document de travail des services de la Commission «Financer le budget de l’UE: rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres» [SWD(2018) 172]:
               
               
                  ressource propre fondée sur la TVA au taux normal
                        p. 22
               
               
                  ressource propre fondée sur l’ACCIS
                        p. 25
               
               
                  ressource propre fondée sur le SEQE
                        p. 27
               
               
                  ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique
                        p. 28.
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2018) 325 final du 2.5.2018.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2018) 327 final du 2.5.2018.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2018) 322 final du 2.5.2018.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2018) 328 final du 2.5.2018.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        «Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l’Union sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.»
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO C […] du […], p. […]. 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision 20xx/xxxx/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L [...] du [...], p. [...]). 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du [DATE] portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L […] du […], p. […]).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        ABM: activity-based management (gestion basée sur les activités); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html