CELEX: 22001D0631
Language: fr
Date: 2001-06-26 00:00:00
Title: 2001/631/CE: Décision n° 1/2001 du Conseil de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, du 26 juin 2001 concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil de coopération

Avis juridique important

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22001D0631

2001/631/CE: Décision n° 1/2001 du Conseil de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, du 26 juin 2001 concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil de coopération  

Journal officiel n° L 221 du 17/08/2001 p. 0037 - 0039

Décision no 1/2001 du Conseil de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part,du 26 juin 2001concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil de coopération(2001/631/CE)LE CONSEIL DE COOPÉRATION,vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(1), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 97, paragraphe 2,considérant que cet accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2000, conformément à l'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud du 11 octobre 1999(2),DÉCIDE D'ADOPTER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:Article premierCompositionLe Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne ou leurs représentants et de membres de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée "Commission", ou leurs représentants et, d'autre part, de membres du gouvernement de l'Afrique du Sud ou leurs représentants.Article 2PrésidenceLa présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud.Pendant l'application provisoire de l'accord, la présidence est exercée par un représentant de la Commission au nom de la Communauté européenne.Article 3RéunionsLe Conseil de coopération se réunit à intervalles réguliers ou lorsque les circonstances l'exigent, si les parties en conviennent.Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, chaque session du Conseil de coopération au niveau ministériel se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne. Les réunions du Conseil de coopération sont organisées conjointement par les secrétaires du Conseil.Article 4DélégationsAvant chaque réunion, le président du Conseil de coopération est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie et de l'identité du chef de la délégation.Le Conseil de coopération peut, si les parties en conviennent, inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions.Article 5SecrétariatUn fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire du gouvernement sud-africain exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Conseil de coopération.Toutefois, pendant l'application provisoire de l'accord, un fonctionnaire de la Commission exerce la fonction de cosecrétaire pour la partie européenne.Article 6DocumentsLorsque les délibérations du Conseil de coopération s'appuient sur des documents de référence écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par les deux secrétaires en tant que documents du Conseil de coopération.Article 7CorrespondanceToute la correspondance adressée au Conseil de coopération ou à son président est transmise aux deux secrétaires du Conseil de coopération.Les deux secrétaires veillent à ce que la correspondance soit transmise au président du Conseil de coopération et, le cas échéant, diffusée aux autres membres du Conseil. La correspondance diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, aux représentations permanentes des États membres de l'Union européenne et au gouvernement sud-africain.La correspondance émanant du président du Conseil de coopération est adressée aux destinataires par les secrétaires respectifs et, le cas échéant, diffusée aux autres membres du Conseil de coopération mentionnés au deuxième alinéa.Article 8Ordre du jour des réunionsUn ordre du jour provisoire de chaque réunion est établi par les secrétaires du Conseil de coopération. Le secrétaire correspondant transmet cet ordre du jour aux destinataires visés à l'article 7, deuxième alinéa, au plus tard 15 jours avant le début de la réunion.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue à l'un ou l'autre des secrétaires au moins 21 jours avant le début de la réunion. Ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.Le Conseil de coopération adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. Un point autre que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire peut être inscrit à l'ordre du jour si les deux parties en conviennent.En accord avec les deux parties, les délais indiqués au premier alinéa peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.Article 9Procès-verbalLes deux secrétaires établissent, conjointement et le plus tôt possible, un projet de procès-verbal de chaque réunion.Le procès-verbal indique, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:1) les documents soumis au Conseil de coopération;2) les déclarations dont un membre du Conseil de coopération a demandé l'inscription;3) les décisions, les recommandations, les déclarations et les conclusions adoptées sur des points particuliers.Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du Conseil de coopération qui ont participé à la réunion.Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au Conseil de coopération au cours de sa réunion suivante. Il peut également être approuvé par écrit par les deux parties. Après approbation, deux exemplaires faisant foi dudit procès-verbal sont signés par les deux secrétaires et conservés par les parties. Une copie du procès-verbal est transmise à chacun des destinataires visés à l'article 7, deuxième alinéa.Article 10Décisions et recommandationsLe Conseil de coopération adopte ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Entre les sessions, le Conseil de coopération peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties.Les décisions et recommandations du Conseil de coopération au sens de l'article 97 de l'accord portent le titre, respectivement, de "décision" et de "recommandation" suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet.Les décisions et recommandations du Conseil de coopération sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires et deux exemplaires faisant foi sont conservés dans les archives des parties au Conseil de coopération.Les décisions et recommandations sont transmises, par l'intermédiaire des deux secrétaires, à chacun des destinataires visés à l'article 7, deuxième alinéa, en tant que documents du Conseil de coopération.Article 11PublicitéSauf décision contraire, les réunions du Conseil de coopération ne sont pas publiques.Chacune des parties peut décider de la publication des décisions et recommandations du Conseil de coopération dans ses publications officielles respectives.Article 12Régime linguistiqueLes langues officielles du Conseil de coopération sont les langues officielles des parties.Article 13DépensesLa Communauté européenne et l'Afrique du Sud prennent en charge chacune les dépenses qu'elles exposent du fait de leur participation aux réunions du Conseil de coopération, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et de télécommunications.Les dépenses liées à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui organise ces dernières.Article 14ComitéUn ou plusieurs comités de coopération peuvent être institués afin d'assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches.Article 15Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 26 juin 2001.Par le Conseil de coopérationLe présidentJ. Richelle(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.(2) JO L 311 du 4.12.1999, p. 2.