CELEX: 32015D1208
Language: fr
Date: 2015-07-14 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1208 du Conseil du 14 juillet 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre

24.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/10
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1208 DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 7, paragraphes 2 et 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 472/2013 s'applique aux États membres qui bénéficient déjà d'une assistance financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles pour l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une assistance financière; ces règles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le MES.
            
         
               (3)
            
            
               En réponse à la demande présentée par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d'une assistance financière au titre du MES, le Conseil a décidé, le 25 avril 2013, par la décision 2013/236/UE (2), que Chypre devait mettre en œuvre de manière rigoureuse un programme d'ajustement macroéconomique.
            
         
               (4)
            
            
               Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d'un soutien à la stabilité à Chypre et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 472/2013, le programme d'ajustement macroéconomique a été adopté sous la forme d'une décision d'exécution du Conseil (3). Pour des raisons de clarté juridique et de sécurité juridique, le programme a été réadopté sur la base de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 472/2013. Le contenu du programme est resté identique à celui approuvé par la décision 2013/236/UE, mais il intègre également les résultats de l'évaluation effectuée conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite décision. Dans le même temps, la décision 2013/236/UE a été abrogée.
            
         
               (6)
            
            
               La décision d'exécution 2013/463/UE du Conseil a déjà été modifiée par la décision 2014/169/UE et par la décision 2014/919/UE. À la lumière des derniers développements, il convient de la modifier de nouveau.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2013/463/UE, la Commission a procédé, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI), à la sixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une amélioration du mécanisme de fixation des salaires, à l'instauration d'un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et à un renforcement de la mobilité du personnel; xi) uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et des étudiants; xii) inclure dans la réglementation du marché immobilier de nouvelles exigences visant à accélérer la délivrance des titres de propriété; xiii) préparer une étude à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance; et xiv) choisir un régime de réglementation dans le domaine de l'énergie et le mode d'organisation du marché de l'énergie et faire avancer le dégroupage de l'Office chypriote de l'électricité (EAC).
            
         
               (8)
            
            
               Tout au long de la mise en œuvre du train de mesures de Chypre, la Commission devrait fournir des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. Un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique, qui ne dispose pas des capacités administratives suffisantes, peut demander une assistance technique à la Commission, laquelle peut mettre en place, à cette fin, des groupes d'experts.
            
         
               (9)
            
            
               Dans le respect des règles et pratiques actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient solliciter l'avis des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans le cadre de la préparation, de la mise en œuvre, du contrôle et de l'évaluation du programme d'ajustement macroéconomique,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 2 de la décision d'exécution 2013/463/UE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «5.   En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre continue à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif, continue à renforcer la surveillance et la réglementation, en tenant également compte du rôle du mécanisme de surveillance unique (MSU), et procède à une réforme du cadre de restructuration de la dette, tout en préservant la stabilité financière.
               Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           veiller à ce que la situation de la liquidité du secteur bancaire fasse l'objet d'un suivi étroit uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la prévention des risques graves pesant sur la stabilité du système financier. Les plans de financement et de fonds propres des banques nationales qui dépendent du financement de la Banque centrale ou reçoivent des aides d'État reflètent de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire, et réduisent la dépendance de ces banques à l'égard des prêts de la Banque centrale, tout en évitant des ventes d'urgence (“fire sales”) d'actifs et un resserrement du crédit;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           adapter les exigences minimales de fonds propres, en tenant compte des paramètres de l'évaluation des bilans et de l'évaluation globale;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           prévoir que les banques sous-capitalisées peuvent, si les autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l'État conformément aux procédures relatives aux aides d'État. Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           faire en sorte que le registre des crédits soit pleinement opérationnel;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           garantir, en tenant compte du rôle du MSU, la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire concernant l'octroi de prêts, la dépréciation des actifs et le provisionnement;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           faire en sorte que les banques communiquent régulièrement avec les autorités et les marchés en ce qui concerne les progrès qu'elles ont accomplis dans la restructuration de leurs opérations;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           assurer la révision de la directive sur la gouvernance, qui précisera, entre autres, les interactions entre les unités d'audit interne des banques et les autorités de surveillance des banques;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           renforcer la gouvernance des banques, y compris en interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur sont liées;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           assurer la dotation en personnel et les modifications nécessaires au vu des nouvelles responsabilités assumées par la Banque centrale de Chypre (CBC), en particulier les fonctions de résolution et de surveillance, et la transposition en droit national du “règlement uniforme”, dont les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/59/UE (4) et 2014/49/UE (5);
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           renforcer la gestion des prêts improductifs, en tenant compte de l'évolution et des échéances du MSU. Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           adopter une législation qui garantisse le transfert rapide des titres de propriété délivrés aux acquéreurs de biens immobiliers tout en prévenant les abus;
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire. La mise en œuvre et le fonctionnement du nouveau cadre en matière d'insolvabilité sont suivis en permanence afin de s'assurer que celui-ci atteint ses objectifs et respecte ses principes, et des modifications seront proposées en tant que de besoin. En outre, un réexamen complet du cadre juridique en matière de restructuration de la dette du secteur privé est mené d'ici au début de l'année 2016, et s'accompagne d'un plan d'action visant à modifier ce cadre pour en corriger les éventuelles lacunes. Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire;
                        
                     
                           n)
                        
                        
                           faire en sorte que le groupe coopératif mette en œuvre dans les délais l'intégralité du plan de restructuration convenu et prenne des mesures supplémentaires en vue d'améliorer sa capacité opérationnelle, notamment dans les domaines de la gestion des arriérés, des systèmes d'information sur la gestion, de la gouvernance et des capacités de gestion;
                        
                     
                           o)
                        
                        
                           renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.
                        
                     
                  (4)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190)."
						
               
                  (5)  Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).»"
						
            
         
               2)
            
            
               Le paragraphe suivant est inséré:
               «7 ter.   En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2017-2018, les autorités chypriotes visent un solde des finances publiques qui assure la viabilité de la dette et suive la trajectoire d'ajustement prescrite par le pacte de stabilité et de croissance.»
            
         
               3)
            
            
               Au paragraphe 8, le point h) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «h)
                        
                        
                           une réforme de l'administration publique afin d'en améliorer le fonctionnement et l'efficience, en particulier en réexaminant la taille et l'organisation fonctionnelle du service public, en améliorant le mécanisme de fixation des salaires, en instaurant un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et en renforçant la mobilité du personnel, de manière à garantir l'utilisation efficiente des fonds publics et la fourniture d'un service de qualité à la population;».
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les paragraphes 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant:
               «12.   Chypre fait en sorte de réduire le retard dans la délivrance des titres de propriété, et rationalise les procédures de manière à permettre la délivrance rapide et efficace des nouveaux permis de construire et titres de propriété.
               13.   Dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance, Chypre prend des mesures pour renforcer la compétitivité de son secteur du tourisme, notamment en mettant en œuvre un plan d'action pour le secteur du tourisme, en recensant les freins à la concurrence dans ce secteur, en adoptant une nouvelle stratégie nationale pour le tourisme et en mettant en œuvre, dans le domaine de l'aviation, une stratégie politique qui tienne compte de la politique extérieure de l'Union dans ce domaine et des accords de l'Union en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.»
            
         
               5)
            
            
               Le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:
               «16.   Chypre met en œuvre le plan d'action en faveur de la croissance en prenant dûment en considération la réforme en cours de l'administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques, les autres engagements figurant dans son programme d'ajustement macroéconomique et les initiatives pertinentes de l'Union en tenant compte de l'accord de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d'investissement européens. Le plan d'action en faveur de la croissance sera coordonné et exécuté par un seul organisme.»
            
         Article 2
   La République de Chypre est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. GRAMEGNA
      
   
   
      (1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
   
      (2)  Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO L 141 du 28.5.2013, p. 32).
   
      (3)  Décision d'exécution 2013/463/UE du Conseil du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (JO L 250 du 20.9.2013, p. 40).