CELEX: 32017R0949
Language: fr
Date: 2017-06-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d'identification des bovins et modifiant le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

3.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 143/1
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/949 DE LA COMMISSION
      du 2 juin 2017
      portant modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d'identification des bovins et modifiant le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, point c),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1760/2000 établit des règles pour l'identification et l'enregistrement des bovins. Afin de permettre le traçage des mouvements de bovins, il dispose que tous les animaux doivent être identifiés par au moins deux moyens d'identification énumérés à son annexe I, portant le même code d'identification unique. Les moyens d'identification énumérés dans cette annexe sont la marque auriculaire classique et le dispositif d'identification électronique sous forme de marque auriculaire électronique, de bolus ruminal ou de transpondeur injectable.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1760/2000, tel que modifié par le règlement (UE) no 653/2014 (2), dispose que les règles relatives à la configuration du code d'identification doivent être arrêtées par voie d'actes d'exécution.
               
            
                  (3)
               
               
                  La configuration du code d'identification des bovins la plus appropriée aux fins de garantir la cohérence avec les normes établies par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour l'identification des animaux est le code pays littéral à deux lettres ou le code pays numérique à trois chiffres, suivi d'un code pour l'animal lui-même composé de douze chiffres au maximum.
               
            
                  (4)
               
               
                  Par ailleurs, il convient que la configuration du code d'identification devant être établie par le présent règlement garantisse le fonctionnement du marché unique non seulement pour les bovins, mais aussi pour les ovins et les caprins, lorsqu'une telle configuration est requise au titre du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (3), indépendamment des moyens d'identification mis en place dans les différents États membres.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission (4) établit que le code utilisé pour identifier l'État membre d'origine ainsi que les informations sur l'animal lui-même doivent figurer sur des marques auriculaires visibles. Ce code d'identification est constitué du code pays littéral à deux lettres, suivi d'un code pour l'animal lui-même composé de douze chiffres au maximum.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient que la configuration du code d'identification des bovins s'applique à la fois aux marques auriculaires classiques et aux dispositifs d'identification électroniques et que les codes soient interopérables, échangeables et lisibles par voie électronique dans tous les États membres. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 911/2004 pour qu'il renvoie au code d'identification devant être établi par le présent règlement.
               
            
                  (7)
               
               
                  L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 911/2004 dispose que l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent conserver leur système de code alphanumérique pour les douze caractères suivant le code du pays, pour les animaux nés au plus tard le 31 décembre 1999 dans le cas de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie et du Portugal et pour les animaux nés au plus tard le 30 juin 2000 dans le cas du Royaume-Uni. Les règles relatives à la configuration du code d'identification des bovins arrêtées par le présent règlement étant destinées à remplacer celles fixées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 911/2004, il convient que le présent règlement prévoie lui aussi cette dérogation.
               
            
                  (8)
               
               
                  L'article 5 du règlement (CE) no 1760/2000 dispose que les États membres sont tenus de mettre en place une base de données informatisée pour les bovins dans laquelle les autorités compétentes doivent enregistrer les codes d'identification des bovins. De plus, l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement fixe la date à partir de laquelle les États membres doivent garantir l'entière opérabilité des infrastructures nécessaires à l'utilisation d'un dispositif d'identification électronique en tant que moyen d'identification officiel des bovins. Ces infrastructures comprennent la base de données informatisée.
               
            
                  (9)
               
               
                  Afin de faciliter une transition sans heurts des marques auriculaires classiques aux dispositifs d'identification électroniques, il convient de fixer les mesures provisoires pour l'enregistrement du code d'identification des bovins dans la base de données informatisée jusqu'à ce que les États membres garantissent que les infrastructures nécessaires à l'utilisation d'un dispositif d'identification électronique sont pleinement opérationnelles.
               
            
                  (10)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Objet et champ d'application
      Le présent règlement arrête les règles relatives à la configuration du code d'identification des bovins, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1760/2000.
      Article 2
      Configuration du code d'identification des bovins
      Le code d'identification des bovins à faire figurer sur les moyens d'identification se compose des éléments suivants:
      
                  a)
               
               
                  le premier élément du code d'identification est le code pays de l'État membre dans lequel les moyens d'identification ont été apposés pour la première fois, qui peut prendre la forme du code littéral à deux lettres ou du code numérique à trois chiffres, tels que figurant dans l'annexe;
               
            
                  b)
               
               
                  le second élément du code d'identification est un code numérique pour l'animal lui-même ne dépassant pas douze chiffres; l'Irlande, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent toutefois conserver leur système de code alphanumérique pour les douze caractères suivant le code pays pour les animaux nés au plus tard le 31 décembre 1999 dans le cas de l'Irlande, de l'Espagne, de l'Italie et du Portugal, et pour les animaux nés au plus tard le 30 juin 2000 dans le cas du Royaume-Uni.
               
            Article 3
      Base de données informatisée
      L'autorité compétente de l'État membre peut enregistrer dans la base de données informatisée relative aux bovins prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 1760/2000 un code d'identification ayant la forme du code littéral à deux lettres ou du code numérique à trois chiffres visés à l'article 2, point a), du présent règlement, quel que soit le code pays figurant sur les moyens d'identification, pour autant que la traçabilité du bovin soit pleinement assurée.
      Article 4
      Modification du règlement (CE) no 911/2004
      Le règlement (CE) no 911/2004 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   Le code d'identification figurant sur les marques auriculaires est constitué des caractères fixés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/949 de la Commission (*1).
                  
                     (*1)  Règlement d'exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d'identification des bovins et modifiant le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission (JO L 143 du 3.6.2017, p. 1).»"
						
               
            
                  2)
               
               
                  L'annexe I est supprimée.
               
            Article 5
      Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 2 juin 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
      
         (2)  Règlement (UE) no 653/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et l'étiquetage de la viande bovine (JO L 189 du 27.6.2014, p. 33).
      
         (3)  Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).
      
         (4)  Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation (JO L 163 du 30.4.2004, p. 65).
      
         ANNEXE
         Codes pays tels que visés à l'article 2:
         
                     État membre
                  
                  
                     Code littéral à deux lettres
                  
                  
                     Code numérique à trois chiffres
                  
               
                     Belgique
                  
                  
                     BE
                  
                  
                     056 
                  
               
                     Bulgarie
                  
                  
                     BG
                  
                  
                     100 
                  
               
                     République tchèque
                  
                  
                     CZ
                  
                  
                     203 
                  
               
                     Danemark
                  
                  
                     DK
                  
                  
                     208 
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     DE
                  
                  
                     276 
                  
               
                     Estonie
                  
                  
                     EE
                  
                  
                     233 
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     IE
                  
                  
                     372 
                  
               
                     Grèce
                  
                  
                     EL
                  
                  
                     300 
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     ES
                  
                  
                     724 
                  
               
                     France
                  
                  
                     FR
                  
                  
                     250 
                  
               
                     Croatie
                  
                  
                     HR
                  
                  
                     191 
                  
               
                     Italie
                  
                  
                     IT
                  
                  
                     380 
                  
               
                     Chypre
                  
                  
                     CY
                  
                  
                     196 
                  
               
                     Lettonie
                  
                  
                     LV
                  
                  
                     428 
                  
               
                     Lituanie
                  
                  
                     LT
                  
                  
                     440 
                  
               
                     Luxembourg
                  
                  
                     LU
                  
                  
                     442 
                  
               
                     Hongrie
                  
                  
                     HU
                  
                  
                     348 
                  
               
                     Malte
                  
                  
                     MT
                  
                  
                     470 
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     NL
                  
                  
                     528 
                  
               
                     Autriche
                  
                  
                     AT
                  
                  
                     040 
                  
               
                     Pologne
                  
                  
                     PL
                  
                  
                     616 
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     PT
                  
                  
                     620 
                  
               
                     Roumanie
                  
                  
                     RO
                  
                  
                     642 
                  
               
                     Slovénie
                  
                  
                     SI
                  
                  
                     705 
                  
               
                     Slovaquie
                  
                  
                     SK
                  
                  
                     703 
                  
               
                     Finlande
                  
                  
                     FI
                  
                  
                     246 
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     SE
                  
                  
                     752 
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     UK
                  
                  
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