CELEX: 31987R2071
Language: fr
Date: 1987-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2071/87 de la Commission, du 14 juillet 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

15 . 7. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 194/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2071/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juillet 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                             Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                    produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                    22 juin 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin             l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1 633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                      Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et             de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                        de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1 837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              semaine commençant le 22 juin 1987, le montant de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,       prime est fixé à 83,088 Écus/ 100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)              réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission           l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur            1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 22 juin 1987 ;                                                                   Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à            règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                               22 juin 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                     fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                         Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)               Il est applicable à partir du 22 juin 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n0 L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n° L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
 O   JO n" L  154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 O   JO n0 L  161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak---   N° L 194/ 16                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                            15. 7. 87
                                                                            ANNEXE
                          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                       de la semaine commençant le 22 juin 1987
                                                                                                                                                        (en Éeus/100 kg)
                                                                                                                             Montants
                                                                                                                    B. Produits visés à l'ar­
            Numéro                                                                                                                            C. Produits visés à l'ar­
        du tarif douanier                                                              A. Produits pouvant faire        ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
                                            Désignation des marchandises                  l'objet de la prime               premier alinéa
            commun
                                                                                             visée à l'article 9         deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                           du règlement (CEE)             et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                                 n0 1837/80             du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                                           n0 1633/84 (')              n" 1633/84 (')
I                                                                                             Poids vivant                  Poids vivant             Poids vivant
      01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                autres que reproducteurs de race pure                             39,051                      19,526                      3,905
                                                                                                Poids net                    Poids net                 Poids net
      02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                ou réfrigérées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                   83,088                     41,544                      8,309
                                2. Casque ou demi-casque                                           58,162         \
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                      demi-selle                                                   91,397         l
                                4. Culotte ou demi-culotte                                       108,014
                                 5 , autres :                                        \
                                      aa) Morceaux non désossés                                  108,014          \
                                      bb) Morceaux désossés                                      1 51 ,220
       02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                 lées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                   62,316
                                 2. Casque ou demi-casque                                          43,621
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                      demi-selle                                                   68,548
                                 4 . Culotte ou demi-culotte                                       81,011
                                 5 . autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                    81,011
                                      bb) Morceaux désossés                                      113,415
       02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                 ou en saumure, séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                              108,014
                                 2 , désossées                                                   151,220
  ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                                 ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                 mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                 viande ou d'abats non cuits :
                                 — non désossées                                                  108,014
                                 — désossées                                                      151^220
  (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
      n0 1633/84.