CELEX: C2007/056/21
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-40/06: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Juers Pharma Import-Export GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Capsules contenant essentiellement de la mélatonine — Médicaments)

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/12
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Juers Pharma Import-Export GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg
   (Affaire C-40/06) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Capsules contenant essentiellement de la mélatonine - Médicaments)
   (2007/C 56/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht München
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Juers Pharma Import-Export GmbH
   
      Partie défenderesse: Oberfinanzdirektion Nürnberg
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281, p. 1) — Positions 3004 (médicaments) et 2106 (préparations alimentaires) de la nomenclature combinée — Classement des capsules de mélatonine présentées comme supplément diététique mais pouvant être delivrées uniquement par les pharmacies sur ordonnance médicale — Twinlab Melatonin Caps
   Dispositif
   La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des capsules contenant essentiellement de la mélatonine telles que celles en cause au principal relèvent de la position tarifaire 3004.
   
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.