CELEX: 31975R2363
Language: fr
Date: 1975-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2363/75 de la Commission, du 16 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de riz

17 . 9 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 243 / 7
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2363/ 75 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 septembre 1975
                    fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérés, par les coefficients figurant a la colonne 4
EUROPÉENNES,                                                        de l'annexe du règlement (CEE) n 0 1 052/68 (5 ), modi­
                                                                    fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 980/
                                                                    75 (6);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que la restitution a la production pour les
vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil , du 25 juil­             brisures de riz destinées à la fabrication de l' amidon
let 1967, portant organisation commune du marché                    est définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n 0 1955/
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                75 ;
(CEE) n° 668 /75 (2),
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 1 paragraphe 3
vu le règlement (CEE) n 0 1955/75 du Conseil , du 22                du règlement (CEE) n 0 2007/ 75 , pour les nouveaux
juillet 1975, relatif aux restitutions à la production              Etats membres, les montants à considérer respective­
dans les secteurs des céréales et du riz (3 ), et notam­            ment comme prélèvement à l' importation et comme
ment son article 6 paragraphe 2,                                    restitution à la production sont respectivement le pré­
                                                                    lèvement et la restitution à la production du produit
vu l'avis du comité monétaire,                                      en cause diminués du montant compensatoire
                                                                    applicable ;
considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 1955/75, un prélèvement à l'ex­               considérant que le prélèvement a l'exportation doit
portation peut être institué pour les produits relevant             être fixé une fois par semaine ; qu' il n'est modifié que
de la position 11 .08 A II du tarif douanier commun                 si l'application des dispositions de l'article 1 para­
lorsque les prix sur le marché mondial , des brisures de            graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n 0 2007/ 75 en­
riz, dépassent les prix de seuil diminués de la restitu­            traîne une augmentation ou une diminution supé­
tion a la production ;                                               rieure à 0,8 UC/ tonne de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n " 2007/
 75 (4 ), la Commission a établi les modalités d'applica­           considérant que , afin de permettre le fonctionnement
 tion d'un prélèvement à l'exportation pour les pro­                 normal du régime des prélèvements il convient de
duits amylacés ; que l'article 1 paragraphe 1 de ce rè­              retenir pour le calcul de ces derniers :
glement prévoit que ce prélèvement est institué lors­
qu' il est constaté que le prélèvement à l' importation              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 pour les brisures de riz est inférieur d'au moins 3 UC/                   à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 tonne au montant de la restitution à la production va­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 lable le mois en cours, et que la moyenne des prélève­                    sur leur parité effective ,
 ments valables au cours des quinze jours consécutifs
 suivants est inférieure d'au moins 3 UC/ tonne a la                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moyenne de la restitution à la production valable pen­                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 dant ces quinze jours ;                                                   change ail comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 être égal , par tonne de produit de base , a la différence                néa précédent ;
 entre la restitution a la production valable le jour de la
 fixation de ce prélèvement et la moyenne des prélève­
 ments a l' importation applicables les sept jours précé­            considérant que l'application de l' ensemble des dispo­
 dant le jour de l'entrée en application ; que cette diffé­          sitions précitées aux prix des brisures de riz et aux pré­
 rence doit être multipliée, pour les produits amylacés              lèvements a l' importation , conduit a instituer un prélè­
                                                                     vement a l'exportation pour le produit figurant a l'an­
                                                                     nexe ,
 (') |0 n » 174 du îl . 7 . 1967 , p . I.
 (-') "|0 il" 1 . 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
 (') "|0 il " 1 . 200 du 31 . 7. 1975, p. 1 .                        H ( C ) n » L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. X.
 (') "IO il " 1 . 203 du I. 8 . 1975, p. 7 .                         ( h) JO n » L. 95 du 17 . 4 . 1 97 S , p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                         Article 2
                       Article premier
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 6
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1955/75 sont
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent              Le present règlement entre en vigueur le 17 sep­
règlement pour le produit y figurant.                         tembre 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1975 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
                                                                                                                         ( UC /t )
      Numéro                                                                       Prélèvement à l'exportation
       du tarif
      douanier                       Libelle simplifie
                                                                                                                    Autres
      commun
                                                                    Danemark        Irlande        Royaume-Uni États membres
I I. OS A U       Amidon de riz                                      1 8,70         18,70             18,70         I 8,70