CELEX: 31988R0937
Language: fr
Date: 1988-04-09
Title: Règlement (CEE) n 937/88 de la Commission, du 8 avril 1988, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

9. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 92/15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 937/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 avril 1988
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                    applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n° 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que 1 élément
EUROPÉENNES,                                                      mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
                                                                  2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            octobre 1975 relatif au régime d'importation et d'exporta­
péenne,                                                           tion des produits transformés à base de céréales et de
                                                                  riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 1906/87 (*), est diminué d'un montant fixé chaque
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                   trimestre par la Commission ; que ce montant doit être
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de        prélèvements valables pendant les trois mois précédant le
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre       mois au cours duquel ce montant est fixé ;
la Communauté économique européenne et la Répu­                   considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du
blique tunisienne et concernant l'importation, dans la            Conseil (^, a instauré, à partir du 1 " janvier 1988, une
Communauté, de sons et remoulages originaires de                  nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa         exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
de l'échange de lettres,                                          commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
                                                                  la nomenclature antérieure ;
vu le règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           considérant les éléments mobiles applicables aux produits
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de 1 accord de        des sous-positions 2302 30 et 2302 40 de la nomenclature
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre       combinée pendant les mois de janvier, de février et de
la Communauté économique européenne et la Répu­                   mars 1988,
blique algérienne démocratique et populaire et concer­
nant l'importation, dans la Communauté, de sons et
remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1525/76 du Conseil, du
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de        l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre       ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE)
la Communauté économique européenne et le royaume                 n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­              prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et         respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange            à l'annexe.
de lettres,
                                                                                            Article 2
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres
annexé     aux    règlements   (CEE)     n° 1512/76,   (CEE)      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 1 9.                           O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 37.                              O JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 53.                              M JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 92/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                         9. 4. 88
                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 avril 1988, fixant le montant dont doit être diminué
            l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie,
                                            du Maroc et de Tunisie
                                      Code NC                     Écus/tonne
                                     2302 30 10                       49,75
                                     2302 30 90                      102,50
                                     2302 40 10                       49,75
                                     2302 40 90                      102,50