CELEX: 31997R2141
Language: fr
Date: 1997-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2141/97 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 297/80           1 FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2141/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                                secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                   de rejeter les demandes de certificats du système B pour
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   les amandes sans coques, les citrons et les pommes à
  vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du             destination du groupe géographique X exportés après le
  14 novembre 1 996, portant modalités d'application du            30 octobre 1997, et ce jusqu'à la fin de la période d'expor­
  règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui                  tation en cours,
  concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
  des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 5         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  paragraphe 5,
  considérant que le règlement (CE) n0 1744/97 de la                                     Article premier
  Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­
 cats d'exportation du système B, autres que ceux                  Pour les amandes sans coques, les citrons et les pommes à
 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     destination du groupe géographique X, les demandes de
                                                                   certificats du système B, déposées au titre de l'article 1 er
 considérant que, compte tenu des informations dont                du règlement (CE) n0 1744/97, pour lesquelles la déclara­
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           tion d'exportation des produits a été acceptée après le
 amandes sans coques, les citrons et les pommes à destina­         30 octobre 1997 et avant le 19 novembre 1997, sont reje­
 tion du groupe géographique X, les quantités indicatives          tées .
 prévues pour la période d'exportation en cours risquent
 d'être prochainement dépassées; que ces dépassements
 seraient préjudiciables au bon fonctionnement du régime                                    Article 2
 des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
 légumes;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
P) JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 12.