CELEX: 31970D0007
Language: fr
Date: 1969-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers, en ce qui concerne les accords conclus entre l'Italie et Formose d'autre part, sur le commerce des textiles de coton

N0 L 6/ 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                9. 1 . 70
considérant que le gouvernement italien a négocié               déjà en vigueur ainsi qu'à toute autre décision que le
avec le gouvernement de la république populaire                 Conseil adoptera en la matière;
d'Albanie un accord annuel relatif aux échanges com­
merciaux, pour l'année 1970 ;                                   considérant que la validité de cet accord annuel est
                                                                limitée au 31 décembre 1970 et qu'une tacite recon­
considérant que le développement au maximum des                 duction de cet accord n'est pas prévue,
rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les
avantages mutuels possibles, lequel constitue l'objec­
tif fondamental de l'accord, n'est pas incompatible             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
avec l'orientation générale de la politique commer­
ciale commune;                                                                       Article premier
considérant que les moyens et les modalités de la               Une dérogation à l'article 1er de la décision du Con­
                                                                seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de
mise en œuvre de cet accord ne doivent pas constituer
une entrave à la mise en œuvre de la politique com­             la durée des accords commerciaux avec les pays tiers
merciale commune;                                               est accordée à la République italienne pour ce qui
                                                                concerne l'accord annuel relatif aux échanges com­
considérant que la négociation de listes de contin­             merciaux pour 1970, entre les gouvernements de la
gents doit être précédée de consultations communau­             République italienne et de la république populaire
taires en vertu de la décision du Conseil, du 9 octo­           d'Albanie.
bre 1961 , instaurant une procédure de consultation (*);
                                                                                        Article 2
considérant que de telles consultations ont eu lieu au
sujet des listes de contingents prévus pour 1970 et             La République italienne est destinataire de la pré­
qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité            sente décision .
avec les règles communautaires ;
                                                                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1 969.
considérant que toute mesure d'application de l'ac­
cord intervenant après la fin de la période de tran­                                              ?ar le Conseil
sition devra être conforme aux règles communautaires
                                                                                                   Le président
0) JO n® 71 du 4. 11 . 1961, p. 1273/61 .                                                        H. J. DE KOSTER
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux avec les pays tiers, en ce qui concerne des accords
              conclus entre l'Italie et la République arabe unie d'une part, l'Italie et Formose d'autre
                                       part, sur le commerce des textiles de coton
                                                        (70/7/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le gouvernement italien souhaite
                                                                proroger ces accords jusqu'au 31 décembre 1970 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, en vertu de l'article 1er de la dé­
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,              cision du Conseil, du 9 octobre 1961 (*), la durée des
                                                                accords commerciaux conclus par les États membres
vu la proposition de la Commission,                             avec les pays tiers ne peut pas dépasser la période de
                                                                transition ;
considérant que l'Italie a conclu avec la République            considérant que l'accord est fondé sur les dispositions
arabe unie, d'une part, et Formose, d'autre part, des           de l'accord à long terme sur le commerce des tex­
                                                                tiles de coton ;
accords sur le commerce des textiles de coton, les­
quels expirent le 31 décembre 1969 ;                            H JO no 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .
 ---pagebreak--- 9. 1 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 6/7
considérant que la reconduction de ces accords n'est           la durée des accords commerciaux avec les pays tiers,
pas de nature à empêcher l'ouverture de négociations           les accords conclus entre l'Italie et la République
communautaires pour autant que l'augmentation du               arabe unie, d'une part, et l'Italie et Formose, d'autre
plafond d'importation soit raisonnable ;                       part, sur le commerce des textiles de coton, peuvent
                                                               être prorogés jusqu'au 31 décembre 1970, pour
considérant que l'État membre concerné a déclaré               autant que l'augmentation du plafond d'importation
être disposé à transférer les matières commerciales re­         soit raisonnable.
prises dans les accords bilatéraux en vigueur dans
l'accord communautaire dont la négociation serait
envisagée;
                                                                                      Article 2
considérant qu'une dérogation limitée à la décision
mentionnée ci-dessus ne risque pas, dans ces con­              La République italienne est destinataire de la pré­
ditions, de porter atteinte à la réalisation d'une poli­       sente décision .
tique commerciale commune,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969.
                                                                                                 Par le Conseil
                    Article premier
                                                                                                  Le président
Par dérogation à l'article 1 er de la décision du Con­
seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de                                        H. J. DE KOSTER
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                du 20 décembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouverne­
             ment de la République italienne et le gouvernement de l'U.R.S.S. sur les échanges
                                                      commerciaux
                                                       (70/8/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         avantages mutuels possibles, lequel constitue l'ob­
                                                                jectif fondamental de l'accord, n'est pas incompatible
 vu le traité instituant la Communauté économique               avec l'orientation générale de la politique commer­
 européenne, et notamment ses articles 111 et 113,              ciale commune;
 vu la proposition de la Commission,                            considérant que les moyens et les modalités de la
                                                                mise en oeuvre de cet accord tels que les fixations
 considérant que, en vertu de l'article 1 er de la dé­          annuelles de listes contingentaires ne doivent pas
 cision, du 9 octobre 1961 (1 ), la durée des accords           constituer une entrave à la mise en œuvre de la po­
 relatifs aux relations commerciales entre les États
                                                                litique commerciale commune;
 membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la
 période de transition;
                                                                considérant que la consultation relative à la conclu­
 considérant que le gouvernement italien a négocié              sion de l'accord a eu lieu et qu'elle n'a pas fait
 avec le gouvernement de l'U.R.S.S. un accord à long
                                                                apparaître d'incompatibilité avec les règles commu­
                                                                nautaires;
 terme relatif aux échanges commerciaux, pour la
 période 1970/ 1974;
                                                                considérant que toute mesure d'application de l'ac­
 considérant que le développement au maximum des                cord intervenant après la fin de la période de tran­
 rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les                 sition devra être conforme aux règles communau­
                                                                taires déjà en vigueur ainsi qu'à toute autre décision
 H JO no 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61.                        du Conseil en la matière ;