CELEX: C2007/155/13
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-155/07: Recours introduit le 20 mars 2007 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/8
            
         Recours introduit le 20 mars 2007 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-155/07)
   (2007/C 155/13)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, A. Baas, D. Gauci, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz, M. Sims, D. Canga Fano, agents)
   Conclusions
   
               —
            
            
               annuler la décision 2006/1016/CE (1) du Conseil, du 19 décembre 2006, accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté pour violation du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le Parlement européen invoque un unique moyen à l'appui de son recours, tiré du choix erroné de la base juridique de la décision litigieuse. Dès lors que cette décision concernerait en effet essentiellement des pays en développement parmi les pays éligibles ou potentiellement éligibles au bénéfice d'un financement de la Banque européenne d'investissement avec la garantie communautaire, elle aurait dû être adoptée sur la base conjointe des articles 179 CE et 181 A CE, et non sur la seule base de ce dernier article, qui exclurait de son champ d'application la coopération avec des pays en développement.
   
      (1)  JO L 414, p. 95.