CELEX: C2000/122/59
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire T-34/00: Recours introduit le 21 février 2000 par la société Eurocool Logistik GmbH contre l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles)

29.4.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 122/39
Recours introduit le 21 février 2000 par la société Euro-                Recours introduit le 24 février 2000 par Yannick Cheva-
cool Logistik GmbH contre l’office de l’harmonisation                        lier-Delanoue contre Conseil de l’Union européenne
  dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles)
                                                                                                   (Affaire T-37/00)
                          (Affaire T-34/00)
                                                                                                    (2000/C 122/60)
                           (2000/C 122/59)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                         (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 février 2000 d’un recours dirigé contre            nes a été saisi le 24 février 2000 d’un recours introduit contre
l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,           le Conseil de l’Union européenne par Yannick Chevalier-Dela-
dessins et modèles) et formé par la société Eurocool Logistik            noue, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Georges
GmbH, établie à Linz (république d’Autriche), représentée par            Vandersanden et Laure Levi, avocats à Bruxelles, élisant
Me Günter Secklehner, Phyrnstrasse 1, Liezen (république                 domicile à Luxembourg auprès de la Société de Gestion
d’Autriche).                                                             Fiduciaire sàrl, 2-4 rue Beck.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— Annuler la décision R233/1999 — 1 de la chambre de
                                                                         — annuler la décision 1999/307 du Conseil du 1er mai 1999
     recours, du 9 décembre 1999, confirmant la décision
                                                                               fixant les modalités d’intégration du Secrétariat Schengen
     attaquée du 11 mars 1999, et renvoyer la marque à
                                                                               au Secrétariat Général du Conseil;
     l’office de l’harmonisation pour poursuivre la procédure
     d’enregistrement;
                                                                         — annuler la décision de nommer Mme R. à un poste LA 5
— En ordre subsidiaire, annuler partiellement la décision de                   au sein de la Division française du Service linguistique du
     la chambre de recours en son point 1 et renvoyer la                       Conseil;
     marque à l’office de l’harmonisation pour poursuivre la
     procédure d’enregistrement en restreignant les produits             — annuler la décision implicite consécutive de ne pas nommer
     désignés;                                                                 le requérant à un tel poste;
— Condamner la partie défenderesse aux dépens incluant                   — condamner le défendeur à tirer toutes les conséquences en
     ceux exposés devant la chambre de recours.                                droit dans le rétablissement des droits du requérant;
                                                                         — à défaut de ce faire, condamner le défendeur à la réparation
Moyens et principaux arguments                                                 du préjudice subi, tant moral que matériel, préjudice
                                                                               évalué, à titre provisionnel, à 1 Euro, à majorer des intérêts
Marque concernée:               Marque verbale «EUROCOOL»                      de retard à compter du 1er mai 1999;
                                numéro de dossier 000319038
                                                                         — condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
Produit ou service:             Produits et services des classes 39
                                et 42 (notamment entreposage
                                et transport de marchandises, en
                                                                         Moyens et principaux arguments
                                particulier de marchandises
                                congelées et surgelées; Mise en
                                place de systèmes de logistique          Le requérant est fonctionnaire auprès de la division française
                                pour le transport et le gardiennage      de traduction du Service linguistique du Conseil. Il attaque la
                                de telles marchandises)                  nomination d’un ancien agent du Secrétariat Schengen à un
                                                                         poste LA 5 au sein de la division à laquelle il est affecté. Cette
Décision            attaquée    refus d’enregistrement par l’exa-        décision de nomination emporterait une décision implicite de
devant la chambre de            minateur                                 ne pas nommer le requérant à un tel poste et constituerait une
recours:                                                                 mesure d’exécution individuelle de la décision 1999/307/CE.
                                                                         Dans son recours, le requérant invoque l’illégalité de cette
Moyens:                         — Violation de l’article 7,     para-    décision ainsi que celles des décisions individuelles prises par
                                    graphe 1, sous b), du       règle-   le Conseil.
                                    ment (CE) no 40/94
                                — Violation de l’article 7,     para-
                                                                         À l’appui de ses prétentions quant à l’annulation de la décision
                                    graphe 1, sous c), du       règle-
                                                                         1999/307, le requérant fait notamment valoir:
                                    ment (CE) no 40/94
                                                                         — la violation de l’article 7 du protocole intégrant l’acquis de
                                                                               Schengen dans le cadre de l’Union européenne;