CELEX: C2004/007/77
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-369/03: Recours introduit le 29 octobre 2003 par les sociétés Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA, Resinall Europe BVBA et Cray Valley Iberica SA dirigé contre la Commission des Communautés européennes

C 7/42                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           10.1.2004
Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir:                          ble du préjudice imminent prévisible, suffisamment cer-
                                                                                  tain, même si son montant ne peut être déterminé avec
—    L’existence d’une erreur de droit et d’une erreur dans                       précision;
     l’appréciation des faits dans la mesure où la décision
     attaquée ne considère pas que le travail effectué par le               —     condamner la Commission aux dépens.
     requérant au sein d’une délégation de la Communauté
     autonome de Murcia à Bruxelles est une «prestation pour
     un État» au sens visé par le statut en tant que dérogation
     à la période de référence. À titre subsidiaire, il fait valoir         Moyens et conclusions des requérantes
     que l’institution défenderesse a conclu à tort que le centre
     des intérêts et la résidence du requérant étaient situés à
     Bruxelles, et non à Murcie.                                            La décision attaquée rejette la demande des requérantes visant
                                                                            à faire retirer la substance dénommée colophane de l’annexe I
—    La violation du principe d’égalité de traitement au motif              de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967,
     que l’AIPN aurait traité de façon discriminatoire des                  concernant le rapprochement des dispositions législatives,
     situations personnelles pour l’essentiel identiques.                   réglementaires et administratives relatives à la classification,
                                                                            l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (1).
                                                                            À l’appui de leur recours, les requérantes font valoir que la
                                                                            décision attaquée est illicite au motif que la classification de la
                                                                            substance dénommée colophane a été décidée sur la base de
Recours introduit le 29 octobre 2003 par les sociétés                       résultats d’essais portant sur une autre substance, à savoir la
Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA, Resinall                         colophane oxydée. Elles affirment également que la classifica-
Europe BVBA et Cray Valley Iberica SA dirigé contre la                      tion en question n’est pas étayée par les conclusions de
        Commission des Communautés européennes                              l’évaluation scientifique menée en application de la directive
                                                                            67/548 et a été décidée sur la prémisse erronée que la
                                                                            colophane produit toujours de la colophane oxydée et que
                        (Affaire T-369/03)                                  celle-ci provoque des réactions épidermiques dans des condi-
                                                                            tions normales de manipulation et d’utilisation. Les requérantes
                           (2004/C 7/77)                                    affirment également que la décision attaquée est illicite car,
                                                                            d’une part, elle est fondée sur le «principe de précaution», qui
                                                                            ne s’applique pas aux décisions fondées sur un risque, d’autre
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            part, elle viole le traité CE en ce qu’elle ne tient pas compte de
                                                                            nouvelles données scientifiques sur la colophane oxydée
                                                                            et, enfin, elle viole des principes fondamentaux en droit
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  communautaire, notamment ceux de la sécurité juridique, de
nes a été saisi le 29 octobre 2003 d’un recours formé par les               l’attente légitime et de la proportionnalité.
sociétés Arizona Chemical BV, Almere (Pays-Bas), Eastman
Belgium BNVBA, Kallo (Belgique), Resinall Europe BVBA,
Bruges (Belgique) et Cray Valley Iberica SA, Madrid (Espagne),              (1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
représentées par MMes Claudio Meru et Koen Van Maldegem,
avocats.
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    d’annuler la décision de la Commission D(2003)430245
     du 20 août 2003;                                                       Recours introduit le 10 novembre 2003 par Yves Mahieu
                                                                                contre Commission des Communautés européennes
—    déclarer illicite l’inclusion de la substance dénommée
     colophane dans l’annexe I de la directive 67/548/CEE du                                         (Affaire T-372/03)
     Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement
     des dispositions législatives, réglementaires et administra-
     tives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage                                   (2004/C 7/78)
     des substances dangereuses;
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
—    subsidiairement, statuer que l’inclusion de la substance
     dénommée colophane dans ladite annexe I n’est pas
     opposable aux requérantes, en vertu de l’article 234 CE;
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—    condamner à titre provisoire la Commission à la somme                  nes a été saisi le 10 novembre 2003 d’un recours introduit
     de 1 euro en réparation des préjudices subis par les                   contre la Commission des Communautés européennes par
     requérantes en raison de l’adoption de la décision atta-               Yves Mahieu, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Lucas
     quée; subsidiairement, déclarer la Commission responsa-                Vogel, avocat.