CELEX: 31984D0077
Language: fr
Date: 1983-12-21 00:00:00
Title: 84/77/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 relative à l'exécution dans les zones intérieures de la province de Viterbe, région du Latium, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31984D0077

84/77/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 relative à l'exécution dans les zones intérieures de la province de Viterbe, région du Latium, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 044 du 15/02/1984 p. 0038 - 0041

+++++DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS LES ZONES INTERIEURES DE LA PROVINCE DE VITERBE , REGION DU LATIUM , ITALIE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/77/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;  CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;  CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  IL EST INSTITUE DANS LES ZONES INTERIEURES DE LA PROVINCE DE VITERBE , REGION DU LATIUM , ITALIE , UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .  ARTICLE 2  LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .  ARTICLE 3  L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .  ARTICLE 4  DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  ARTICLE 5  LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  ARTICLE 6  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE DANS LES ZONES INTERIEURES DE LA PROVINCE DE VITERBE , LATIUM , ITALIE  1 . TITRE  ACTION PILOTE DANS LES ZONES INTERIEURES DE LA PROVINCE DE VITERBE ( LATIUM ) PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE  IL S'AGIT DE TESTER EN PLEIN CHAMP LES RESULTATS DES RECHERCHES SUR LES PRODUCTIONS FRUITIERES EN ZONE SECHE : RESTRUCTURATION DES COUDRAIES , DES CHATAIGNERAIES .  DANS LES ZONES SECHES , LES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE SONT REDUITES , ET CE GENRE D'ACTION PEUT FOURNIR DES INDICATIONS UTILES POUR LES AUTRES REGIONS AYANT DES CONDITIONS DE PRODUCTION SIMILAIRES .  EN OUTRE , LE DEVELOPPEMENT DE CE SECTEUR AGRICOLE PEUT ETRE ACCOMPAGNE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES PRODUITS DE LA FORET ET SOUS-PRODUITS A DES FINS ENERGETIQUES , ET ACCOMPAGNE D'UN DEVELOPPEMENT DES STRUCTURES DU MILIEU NATUREL A DES FINS TOURISTIQUES EGALEMENT .  ENFIN , DES OPERATIONS PRELIMINAIRES SONT PREVUES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE  LA ZONE D'INTERVENTION EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE DES COLLI CIMINI DE LA PROVINCE DE VITERBE , QUI EST CARACTERISEE PAR UN RELIEF ACCIDENTE OU CERTAINS SOMMETS DEPASSE LES 1 000 METRES , ET DES COURS D'EAU NATURELS D'ALLURE TORRENTIELLE QUI PEUVENT PROVOQUER L'EROSION DU SOL DANS CES ZONES OU LES CULTURES SUSCEPTIBLES DE LE RETENIR FONT DEFAUT .  LA ZONE CONCERNEE EST CARACTERISEE PAR UNE ECONOMIE TYPIQUEMENT AGRICOLE ET FORESTIERE . PARMI LES ACTIVITES AGRICOLES , LA CULTURE DE LA NOISETTE EST AUJOURD'HUI PREPONDERANTE ENTRE 250 ET 550 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA MER , ET CELLE DES CHATAIGNES DANS LES PARTIES PLUS ELEVEES .  CES CULTURES TENDENT A REMPLACER LES OLIVIERS ET LES VIGNES .  CETTE ACTION PREPARATOIRE PORTE SUR 320 DES 16 000 HECTARES POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT CONCERNES .  UNE RESERVE NATURELLE DE 3 000 HECTARES A ETE CREEE DANS LA MEME ZONE ; ELLE COMPREND UNE GRANDE PARTIE DU LAC DE VICO ET DU CRATERE DANS LEQUEL IL SE TROUVE , AFIN DE PROTEGER LA FAUNE , LE VEGETATION ET LE PAYSAGE . CE MILIEU SE PRETE A UN TOURISME ORGANISE ORIENTE VERS LA NATURE .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  LE BUT POURSUIVI ET LES RESULTATS ESPERES DEVRAIENT ETRE ATTEINTS SI L'ON REUSSIT AU NIVEAU OPERATIONNEL A REALISER LES OBJECTIFS SUIVANTS :  - PLANTATION DE 320 HECTARES DE VERGERS TRADITIONNELS ( NOISETTES ET CHATAIGNES ) ;  - REALISATION D'UN CENTRE DE COMMERCIALISATION ;  - UTILISATION DES RESIDUS VEGETAUX POUR LA PRODUCTION D'ENERGIE ;  - ACTIONS COMPLEMENTAIRES DANS DES SECTEURS EXTRA-AGRICOLE ( TOURISME , ETC . ) ;  - ACTIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR L'ACTIVITE ANTHROPIQUE AUTOUR DU LAC DE VICO , EN COLLABORATION AVEC L'INSTITUT DE CHIMIE AGRAIRE DE VITERBE , LE DEPARTEMENT DE BIOLOGIE ANIMALE ET L'INSTITUT D'HYGIENE DE L'UNIVERSITE DE ROME " LA SAPIENZA " .  5 . CALENDRIER  DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  - DE LA COORDINATION :  UFFICIO DEL MINISTRO PER IL COORDINAMENTO DELLE POLITICHE COMUNITARIE , ROME ( SERVICE DU MINISTRE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES , ROME ) ;  - DE LA MISE EN OEUVRE :  REGIONE LAZIO ( REGION DU LATIUM ) . 7 . ESTIMATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET PREVISION DE FINANCEMENT  VOIR TABLEAU CI-APRES .  ACTION PREPARATOIRE - DANS LES ZONES INTERIEURES DE LA PROVINCE DE VITERBE , LATIUM , ITALIE  PREVISIONS DE FINANCEMENT  * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . AGRICULTURE  - DANS LES ZONES DEFAVORISEES :  - REAMENAGEMENT FONCIER AVEC PETITE IRRIGATION SUR 117 HECTARES * 433 * - * - * 216,5 * 50 * - * - * - * - * - * 216,5  - PLANTATIONS DE COUDRAIES , ET / OU DE CHATAIGNERAIES SUR 120 HECTARES * 310 * - * - * 155 * 50 * - * - * - * - * - * 155  - INDEMNITES PORTANT SUR 117 HECTARES * 173 * - * - * 86,5 * 50 * - * - * - * - * - * 86,5  - DANS LES AUTRES ZONES :  - RESTRUCTURATION DES COUDRAIES SUR 200 HECTARES * 518 * - * - * 259 * 50 * - * - * - * - * - * 259  - CENTRE DE COMMERCIALISATION * - * - * - * - * - * 687 * 172 * 25 * 240 * 35 * 240  B . PRODUCTION D'ENERGIE * 222 * - * - * 66,6 * 30 * - * - * - * - * - * 66,6  C . AFFORESTATION  - AMENAGEMENT DU COTEAU NIBBIO * - * - * - * - * - * 252 * 126 * 50 * - * - * -  - BOIS DANS LA RESERVE DU LAC DE VICO * - * - * - * - * - * 222 * 111 * 50 * - * - * -  D . AGRITOURISME  - RESTAURATION DU COMPLEXE LA COLONIA * 257 ( 1 ) * - * - * 128,5 * 50 * - * - * - * - * - * 128,5  - CAMPING * 89 ( 1 ) * - * - * 44,5 * 50 * - * - * - * - * - * 44,5  E . RECHERCHE * 148 * - * - * 74 * 50 * - * - * - * - * - * 74  TOTAL * 2 150 * - * - * 1 030,6 * 48 * 1 161 * 409 * 35 * 240 * 21 * 1 270,6  ( 1 ) DEPENSES PUBLIQUES .  NB - ON ENTEND PAR INSTRUMENTS EXISTANTS LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , ET LE FONDS SOCIAL EUROPEEN .  - LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ANNEXE 2  CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES  1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ( NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL OU L'ACTION COMMUNE POUR LA RESTRUCTURATION , LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES PECHES ET LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE ) , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERAIT PRISE DE MANIERE DISTINCTE ET APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  3 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .