CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 septembre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1921/74

19 . 9 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 254/ 13
                                                                   II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 septembre 1974
                 relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
                grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                              n° 1921 /74
                                                             (74/469/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, conformément à 1 article 5 para­
EUROPÉENNES,                                                           graphe 1 du règlement (CEE) n° 3197/73, la Commis­
                                                                       sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
européenne,                                                            prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
                                                                       fixation , il doit être tenu compte notamment des
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25                       critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
juillet 1967, portant organisation commune des                         du règlement (CEE) n0 2737/73, à savoir :
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion (2),
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil, du 8                      — les objectifs de 1 organisation commune des
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­                    marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),                    ces marchés une situation équilibrée sur le plan
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                   des approvisionnements et des échanges, et
vu le règlement (CEE) n° 3197/73 de la Commission,
du     23    novembre     1973 , établissant      les modalités            1 aspect économique des exportations ;
d'application concernant la mise en adjudication du
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1921 /74                    que, en vertu de 1 article 5 paragraphe 2 du règlement
de la Commission du 23 juillet 1974 (5), une adjudica­                 (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
                                                                       ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
tion du prélèvement à l'exportation pour le riz décor­
tiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis                 niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la                     un niveau supérieur ;
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du
prélèvement à l'exportation porte sur environ 5 000
tonnes ;
                                                                       considérant que 1 application des critères visés ci­
(>)  JO   n» 179 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                              dessus à    la situation  actuelle des  marchés du     riz
(2)  JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .                            concerné conduit à fixer le prélèvement minimal a
(3)  JO   n" L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .                          l'exportation nu montant repris à l'article 1 er ; que les
(4 ) JO   n" L 326 du 27. 1 1 . 1 973 , p . 1 0.
(5 ) JO   n» L 202 du 24 . 7 . 1974, p . 27 .                          quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
(6)  JO   n" C 89 du 27 . 7. 1974, p . 6 .                             l'objet de cette fixation s'élèvent à 200 tonnes ;
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considérant que les mesures prevues à la présente déci­                            Article 2
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des .
céréales,                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            décision .
A ARRÊTÉ lA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1974.
                    Article premier
                                                                                     Par la Commission
Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­                                P. J. LARDINOIS
sées pour le 5 septembre 1974, à 44,90 unités de
compte par tonne .                                                                Membre de la Commission