CELEX: 31973R0926
Language: fr
Date: 1973-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 926/73 de la Commission, du 5 avril 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

6. 4. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 90/ 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 926/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1973
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      l'exportation, et determiné le pourcentage de diminu­
EUROPÉENNES,                                                       tion à appliquer à cette restitution lorsque la
                                                                   proportion de brisures contenues dans le riz exporté
vu le traité instituant la Communauté économique                   est supérieure à cette quantité maximale ;
européenne,
                                                                   considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
juillet 1967, portant organisation commune du                      doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
marché du riz ( x ), modifié en dernier lieu par l'acte (2 )       à l'exportation du riz et des brisures ;
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                      considérant que la situation du marché mondial ou
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième                    pour certains produits, suivant leur destination ;
alinéa première phrase,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
vu l' avis du Comité monétaire,                                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                    l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
règlement n0 359/67/CEE, la différence entre le**                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                       normal du régime des restitutions, il convient de re­
produits visés par l'article 1 er de ce règlement et                tenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
les prix de ces produits dans la Communauté peut                    conversion basé sur le cours effectif ou le taux
être couverte par une restitution à l'exportation ;                 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
                                                                    taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                       un taux de conversion basé sur le changement de
 établissant, pour le riz, les règles générales relatives à         parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
 de fixation de leur montant (4), modifié par le                    considérant que l'application de ces règles et critères
 règlement n° 1019/67/CEE (5), les restitutions                     à la situation actuelle du marché du riz, et
 doivent être fixées en prenant en considération la                 notamment aux cours du prix du riz et des brisures
 situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             dans la Communauté et sur le marché mondial,
 des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix          conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des               l'annexe ;
 prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
 que, conformément au même texte, il importe                        considérant que les mesures prévues au présent
 également d'assurer au marché du riz une situation                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 équilibrée et un développement naturel sur le plan                 gestion des céréales,
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
  de l'aspect économique des exportations envisagées
  et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  de la Communauté ;
  considérant que le règlement n° 669/67/CEE (6),                                         Article premier
 modifié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 ( 7 ), a                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 fixé la quantité maximale de brisures que peut
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à             visés à l' article 1 er du règlement n0 359/67/CEE,
                                                                    à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c)
                                                                    dudit article, sont fixées aux montants repris à
  (») JOno 174 du 31.7. 1967, p. 1 .                                l'annexe.
  !*) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
  (») JO n® L, 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  (4) JO n° 174 du 31.7.1967, p. 34.                                                         Article 2
   (5) JOn° 311 du 21.12.1967, p. 13.
       TO no 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.                             Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril
  H JO n® L 179 du 25.7. 1968, p. 31.                                197.3 .
 ---pagebreak--- N° L 90/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                             6 . 4. 73
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 avril 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 5 avril 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                                     pour le riz et les brisures
                                                                                                     ( UC / 100 kg)
         Numéro du                                                                                     Montant
       tarif douanier                                 Désignation des marchandises                      de la
          commun                                                                                     restitution
            10.06           Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                  I
                                 II. riz décortiqué :
                                     a) à grains ronds
                                      b) à grains longs
                             B. semi-blanchi ou blanchi :
                                  I. riz semi-blanchi
                                     a) à grains ronds
                                      b) à grains longs
                                 II. riz blanchi :
                                     a) à grains ronds
                                     b) à grains longs
      Le montant dont il convient de majorer éventuell ement les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement; n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.