CELEX: 31991R0691
Language: fr
Date: 1991-03-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 691/91 DE LA COMMISSION du 20 mars 1991 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l' aide alimentaire #

Avis juridique important

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31991R0691

RÈGLEMENT (CEE) No 691/91 DE LA COMMISSION du 20 mars 1991 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l' aide alimentaire  -   

Journal officiel n° L 076 du 22/03/1991 p. 0011 - 0013

RÈGLEMENT ( CEE ) No 691/91 DE LA COMMISSION  du 20 mars 1991  relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,   vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 23 500 tonnes de céréales;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et  aux conditions figurant en annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 . ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 . ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE  1 . Action ( 1 ): no 25/91 .  2 . Programme : 1991 .  3 . Bénéficiaire ( 8): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Soudan .  6 . Produit à mobiliser : froment tendre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 7 ) ( 10 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 23 500 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ) ( 11 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B. 1 . c )].  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  « ACTION No 25/91 / WHEAT / SUDAN / 912201 / PORT SUDAN ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement - fob arrimé ( 9 ).  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : avant le 15 . 5 . 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 . 4 . 1991, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 . 4 . 1991, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : avant le 15 . 5 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N . Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 18 . 3 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 484/91 de la Commission ( JO no L 55 du 1 . 3 . 1991, p . 30 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .  ( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule .  ( 5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 7 ) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat phytosanitaire,  - certificat d'origine .  ( 8 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .  ( 9 ) Par dérogation aux articles 7 paragraphe 3 point f ) et 13 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2200/87, le prix offert doit inclure les frais de chargement et d'arrimage . La responsabilité des opérations de chargement et d'arrimage incombe à  l'adjudicataire .  ( 10 ) Certificat de radioactivité légalisé par un consulat du Soudan .  ( 11 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :  M . De Keyzer and Schuetz BV  Postbus 1438  Blaak 16  NL-3000 BK Rotterdam