CELEX: C1998/137/10
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) du 5 décembre 1997 dans l'affaire C-218/97 P: Conseil de l'Union européenne contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus (Pourvoi manifestement irrecevable)

2.5.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 137/5
tifs aÁ l'application de l'organisation commune des marcheÂs         tions familiales de l'Essonne, une deÂcision aÁ titre preÂjudi-
dans le secteur du sucre suite aÁ l'introduction de la nomen-        ciel sur l'interpreÂtation de l'article 39, paragraphe 1, de
clature combineÂe (JO L 152 du 18.6.1988, p. 23), ainsi              l'accord de coopeÂration entre la CommunauteÂ eÂconomique
que sur l'interpreÂtation du chapitre 30 de la nomenclature          europeÂenne et la ReÂpublique algeÂrienne deÂmocratique et
combineÂe, telle qu'eÂtablie par l'annexe I du reÁglement            populaire, signeÂ aÁ Alger le 26 avril 1976 et approuveÂ au
(CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif aÁ            nom de la CommunauteÂ par le reÁglement (CEE) no 2210/
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier        78 du Conseil (JO L 263 du 27.9.1978, p. 1), la Cour
commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), la Cour (quatrieÁme             (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm,
chambre), composeÂe de MM. R. Schintgen, preÂsident de la            preÂsident de chambre, R. Schintgen (rapporteur) et G. F.
deuxieÁme chambre, faisant fonction de preÂsident de la              Mancini, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; greffier:
quatrieÁme chambre, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray (rap-           Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 12 mars 1998
porteur), juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer; greffier:         un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 12 mars 1998
un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     Il n'y a pas lieu de reÂpondre aÁ la question preÂjudicielle.
Des produits dont la composition reprend des ingreÂdients            (1) JO C 370 du 7.12.1996.
identiques aÁ ceux contenus dans le Sargenor, le Dynami-
san, le Lysivit et le Sarvit et dans les meÃmes proportions
ne peuvent faire l'objet d'une classification sous la
position 3004 de la nomenclature combineÂe, telle qu'elle
est eÂtablie dans l'annexe I du reÁglement (CEE) no 2658/87
du Conseil du 23 juillet 1987 relatif aÁ la nomenclature
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et,                           ORDONNANCE DE LA COUR
partant, ne releÁvent pas du reÁglement (CEE) no 1010/86
                                                                                           (premieÁre chambre)
du Conseil du 25 mars 1986 eÂtablissant les reÁgles geÂneÂ-
rales applicables aÁ la restitution aÁ la production pour cer-                             du 5 deÂcembre 1997
tains produits du secteur du sucre utiliseÂs dans l'industrie
chimique, dans sa version reÂsultant de l'article 9 du reÁgle-       dans l'affaire C-218/97 P: Conseil de l'Union europeÂenne
ment (CEE) no 1714/88 de la Commission du 13 juin                            contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus (1)
1988 modifiant certains reÁglements relatifs aÁ l'application                     (Pourvoi manifestement irrecevable)
de l'organisation commune des marcheÂs dans le secteur du
sucre suite aÁ l'introduction de la nomenclature combineÂe.                                   (98/C 137/10)
(1) JO C 294 du 5.10.1996.                                                         (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     Dans l'affaire C-218/97 P, Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                     (agents: MM. Amadeu Lopes Sabino et Diego Canga Fano
                                                                     et Mme TheÂreÁse Blanchet), ayant pour objet un pourvoi
                                                                     formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
                     ARREÃT DE LA COUR                               CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre) du 16 avril
                                                                     1997, Leite Mateus contre Conseil (T-80/96, Rec. p. II-
                       (sixieÁme chambre)
                                                                     259), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie aÁ
                        du 12 mars 1998                              la proceÂdure eÂtant: Ana Maria Fernandes Leite Mateus,
                                                                     demeurant aÁ Zaventem (Belgique), repreÂsenteÂe par Mes
dans l'affaire C-314/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle         Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure, Ariane Tornel et
du tribunal des affaires de seÂcuriteÂ sociale d'EÂvry):             FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles,
Ourdia Djabali contre Caisse d'allocations familiales de             ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire
                           l'Essonne (1)                             Myson SARL, 30, rue de Cessange, la Cour (premieÁre
(Accord de coopeÂration CEE-AlgeÂrie Ð Article 39,                   chambre), composeÂe de MM. M. Wathelet, preÂsident de
paragraphe 1 Ð Principe de non-discrimination en matieÁre            chambre, D. A. O. Edward et L. Sevón (rapporteur), juges;
de seÂcuriteÂ sociale Ð Allocation pour adultes handicapeÂs          avocat geÂneÂral: M. S. Alber; greffier: M. R. Grass, a rendu
                      Ð Renvoi preÂjudiciel)                         le 5 deÂcembre 1997 une ordonnance dont le dispositif est
                                                                     le suivant.
                          (98/C 137/09)
                                                                     1) Le pourvoi est manifestement irrecevable.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.
Dans l'affaire C-314/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du             (1) JO C 228 du 26.7.1997.
traiteÂ, par le tribunal des affaires de seÂcuriteÂ sociale d'EÂvry
(France) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Ourdia Djabali et Caisse d'alloca-