CELEX: 62005TO0345(01)
Language: fr
Date: 2007-06-27 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 juin 2007. # V contre Parlement européen. # Référé - Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Urgence. # Affaire T-345/05 R II.

Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2007 – V/Parlement(affaire T-345/05 R II)
      « Référé – Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Urgence »
      1.                     Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif - Mise en balance
            de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-17)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande (Règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 32-34)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242
            CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 39)
      Objet 
      
         
               Demande visant au réexamen de sa première demande en référé rejetée par l'ordonnance du président du Tribunal du 16 mars 2007,
                  V/Parlement, T‑345/05 R, non publiée au Recueil.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.