CELEX: 22005D0069
Language: fr
Date: 2005-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

15.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 239/59
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 69/2005
   du 29 avril 2005
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2004/883/CE de la Commission du 10 décembre 2004 adaptant l'annexe de la directive 95/57/CE du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme pour ce qui concerne les listes des pays (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32004 D 0883: décision 2004/883/CE de la Commission du 10 décembre 2004 (JO L 373 du 21.12.2004, p. 69).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2004/883/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 69.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées