CELEX: 31973R2651
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2651/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 273/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 9 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2651 /73 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 septembre 1973
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produite
                                                           exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          — l'aspect économique des exportations envisagées ;
EUROPÉENNES,
                                                                       considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
▼u le traité instituant la Communauté économique                       1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
européenne,                                                            Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                      pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
juin 1968, portant organisation commune des                            l'exportation, les prix dans le commerce international
marchés dans le secteur du lait et des produits                        étant établis compte tenu notamment :
latiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint            a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                       b) des prix les plus favorables à l'importation, en
bres à la Communauté économique européenne et à
                                                                            provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (8),
                                                                            destination,
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment
son article 17 paragraphe 4,                                           c) des prix à la production constatés dans les pays
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                            tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
                                                                            subventions accordées par ces pays,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                  d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
                                                                            nauté ;
commerce international des produits visés à l'article
1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                          considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
restitution à l'exportation ;                                           (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial
                                                                       ou les exigences spécifiques de certains marchés
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                      peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                    restitution pour les produits visés à l'article 1er du
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                 règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
générales relatives à l'octroi des restitutions à                       tion ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (4), modifié par le règlement ( CEE) n0                        considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 2429/72 (5), les restitutions pour les produits visés à                (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68,                             pour lesquels il est accordé une restitution à
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                   l'exportation et le montant de cette restitution sont
 considération :                                                        fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      prix du lait et des produits laitiers et les                      semaines ;
      disponibilités ainsi que, dans le commerce
      international, en ce qui concerne les prix du lait                considérant que, aux termes de l 'article 2 du
      et des produits laitiers,                                         règlement (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du
 — les frais de commercialisation et les frais de                       27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
      transport les plus favorables à partir du marché                  pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                         lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                   par l'acte joint au traité relatif à l' adhésion de nou­
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                   veaux États membres à la Communauté économique
      tion,                                                             européenne et à la Communauté européenne de
 — les objectifs de l'organisation commune des                          l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
      marchés dans le secteur du lait et des produits                    1972, la restitution accordée pour les produits re­
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                    levant de la sous-position 04.02 B est égale à la
      situation équilibrée et un développement naturel                  somme de deux éléments, dont l'un est destiné à
       aur le plan des prix et des échanges,                            tenir compte de la quantité de produits laitiers et'
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                   l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de
      de 1« Communauté,                                                  saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
                                                                         n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit
 (l)  JO no    L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                              à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
 («)  JO n«    L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                               dans la Communauté ;
 (»)  JO n«    L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 (4)  JO no   L US du 3. 7. 1968, p. 1.
 ( s) JO n"   L 264 du 23 11 . 1972, p 1                                 ;e) JO n« L 184 du 29. T. 1968s p. 10.
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 considérant que, pour les produits relevant de la              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 teneur en poids de matières grasses inférieure ou                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 égale à 9,5 %>, le premier élément susvisé est fixé                constaté pendant une période déterminée, par
 pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres                rapport aux monnaies de la Communauté visées
 produits de la sous-position 04.02 B cet élément est               à l'alinéa précédent ;
 calculé en multipliant le montant de base par la
 teneur en produits laitiers du produit concerné ; que          considérant que l'application de ces règles à la
 ce montant de base est égal à la restitution à fixer           situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
 pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans           et des produits laitiers, et notamment aux prix de cet
 le produit entier ;                                            produits dans la Communauté et sur le marché
                                                                mondial, conduit à fixer la restitution pour le*
 considérant que le deuxième élément est calculé en             produits et les montants repris à l'annexe ;
 multipliant par la teneur en saccharose du produit
 entier le montant de base de la restitution valable le         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 jour de l'exportation pour les produits visés à                ment 9ont conformes à l' avis du Comité de gestion
 l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement               pour le lait et les produits laitiers,
 n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
 portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement ( CEE) n° 1928 /73 (2) ;
                                                                                     Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement           Les restitutions visées à l'article 17 du règle­
 normal du régime des restitutions, il convient de              ment (CEE) n° 804/68, pour les produits en l'état,
 retenir pour le calcul de ces dernières :                      sont fixées aux montants repris à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      Article 2
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
     sur leur parité effective,                                 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicablc
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(») JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. L
(*) JO n" L 199 du 19 7 . 1973 , p 7.
 ---pagebreak--- N° L 273 /48                                  Journal officiel des Communautés européennes                       29 . 9 . 73
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif
                                                                                                       Code     UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                                 poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
            i
04.01          Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
              ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                      ou égale à 6 % :
                       I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                           fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres  0110 00       2,47
                           b) autres                                                                 0120 00        —
                      II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                              et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 % :                                             0130 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                       2,00
                                         — les autres destinations                                                 2,42
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5%
                                          et inférieure ou égale à 3 %                               0130 22
                                          pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                       2,54
                                         — les autres destinations                                                 3,64
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          pour les exportations vers :                               0130 31
                                         — les pays proches de la Communauté                                       3,57
                                         — Porto Rico et les Bahamas                                               6,60
                                          — les autres destinations                                                5,35
                               2, supérieure à 4 %                                                   0140 00
                                   pour les exportations vers :
                                   — les pays proches de la Communauté                                             3,55
                                   — les autres destinations                                                       4,65
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                               0150 10       1,59
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                0150 21       2,40
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 31       2,40
                              2, supérieure à 4 %                                                    0160 00       2,40
              ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                     grasses :
                     ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                      inférieure ou égale à 17 %                                     0200 10      14,81
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %     0200 20     24,18
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39%                                                            0300 10     29,61
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %     0300 20      53,80
 ---pagebreak--- 29. 9. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 273/49
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
  du tarif                                                                                                        UC/ 100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                               Code
                                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.01         III. supérieure à 45 °/o :
(suite)
                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 68 %           0400 11       61,89
                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 °/o                  0400 21       92,50
04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
               II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                      et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o :
                           ( aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                 à 1 kg                                                               0620 10        16,00
                           ( bb) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                                 supérieur à 1 kg                                                     0620 15        16,00
                           (cc) autres                                                                062021          —
                      2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 11 % :
                                 ( 111) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                        égal à 1 kg                                                   0720 11        16,00
                                 (222) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un con­
                                        tenu net supérieur à 1 kg                                     0720 15        16,00
                                 (333 ) autres                                                        0720 17         —
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       11 %
                                 et inférieure ou égale à 17 %                                        0720 20        31,24
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       17 %
                                 et inférieure ou égale à 25 %                                        0720 30        38,86
                            fdd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à      25 %     0720 40        49,00
                       3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                             0820 00        50,86
                       4. supérieure à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou      égale
                                 à 41 %                                                               0920 10        52,10
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %          0920 20        62,34
                   b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                               1020 00         —
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 11 %                                                                1120 10         —
                            (bb) d'une teneur    en   poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                 et inférieure   ou   égale à 17 %                                     1120 20       31,24
                            (cc) d'une teneur    en  poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                 et inférieure   ou  égale à 25 %                                      1120 30       38,86
                            (dd) d'une teneur    en   poids de matières grasses supérieure à 25 %      1120 40       49,00
                       3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                          !   1220 00       50,86
                       4, supérieure à 29 % :                                                      j
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 41%                                                             I 1320 10         52,10
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 % I         1320 20       62,34
                                                                                                    j
 ---pagebreak--- N° L 273/50                               Journal officiel des Communautés européennes                               29. 9. 73
                                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                                          de la restitution
  du tarif                                                                                               Code        UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                                           poids net
  commun                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                    indication)
04.02         III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                      454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                      moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                      égale à 11 % :
                      ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                              à 8,9 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7,4 °/o                                 1420 11           8,15
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %        1420 21         14,38
                          2 , autres                                                                   1520 00         16,52
                   b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7,4 °/o                                 1620 11           8,15
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 °/o
                                      et inférieure ou égale à 8,9 %                                   1620 21         14,38
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                      et inférieure ou égale à 11 %                                    1620 30         16,52
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 21 %                                   1620 40         14,81
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 % et inférieure ou égale à 39 %                              1620 50         29,61
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39 %                                                            1620 60         53,80
                           2, supérieure a 45 %                                                        1720 00         61,89
           B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                   ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                          2220 00       0,1600 (»)
                                                                                                                        par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                                2320 10       0,1600 (M
                                                                                                                        par kg
                                    (22) d'une    teneur en poids     de matières grasses supérieure à
                                           11 %   et inférieure ou    égale à 17 % :                    2320 20      0,3124 (»)
                                                                                                                        par kg
                                    \33 ) d'une   teneur en poids     de matières grasses supérieure à
                                           17 %   et inférieure ou   égale à 25 % :                     2320 30      0,3886 (l )
                                                                                                                        par kg
                                    (44) d'une    teneur en poids     de matières grasses supérieure à
                                           25 % :                                                       2320 40      0,4900 {»)
                                                                                                                        par kg
                              cc) supérieure a 27 % :
                                    (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 °/o                                               2420 10      0,5086 (*)
                                                                                                                        par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41%                                                          2420 20      0,6234 (»)
                                                                                                                        par kg
                          2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa ) inférieure ou égale à 1,5%                                           2 S 20 00       -      05
                                                                                                                        par kg
 ---pagebreak--- 29. 9. 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 273 /51
                                                                                                                    Montant
  Num4ro                                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                                        UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                   poids nét
  commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.02                          bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 11 %                                              2620 10      - n
                                                                                                                     par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,3124 (^
                                                                                                                     par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3886 m
                                                                                                                     par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              25 %                                                      2620 40   0,4900 (*)
                                                                                                                     par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 41 %                                              2720 10   0,5086 (*)
                                                                                                                     par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              41 %                                                      2720 20   0,6234 (M
                                                                                                                     par kg
               ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                         ou granulés :
                         ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                       égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10   7,27      (*)
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                       et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                       ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20  17,84      (*)
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                 ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                                 lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                 poids :                                                2910 70   7,27      («)
                                           (bb)  d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                 teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                 ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75  17,84      (»)
                                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                                 teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                                 à 15 % en poids                                        2910 80   0,1481 (*)
                                           (dd)  d'une teneur en poids de matières grasses supérieure                par kg
                                                 à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85   0,2961 (*)
                                           (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure                 par kg
                                                 à 39 %                                                 2910 90   0,5380 (»)
                                                                                                                     par kg
                                      2, supérieure à 45 %                                              3010 00   0,6189 (»)
    04.03   Beurre :                                                                                                 par kg
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                     (I ) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          62 %> et inférieure à 78 %                                                    3110 05
                          pour des exportations vers :
                          — le Canada , la Zone E (4 ), le Mexique et le Porto Rico                                  52,90
                           — les autres destinations                                                                 75.60
 ---pagebreak--- N° L 273/52                              Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 9. 73
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la teatitution
    du tarif                                                                                                   UC/100 kg
   douanier                                     Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                               poida net
   commun                                                                                                     (aauf aujre
                                                                                                              indicadba)
04.03                 (II) d'une teneur en poids de matieres grasses égale ou supérieure à 78 %
( suite)                   et inférieure à 80 °/o                                                   311016
                           pour des exportations vers :
                           — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                               66,60
                           — les autres destinations                                                             95,10
                   (III) d'une teneur en poids de matieres grasses égale ou supérieure à 80 °/o
                           et inférieure à 82 %                                                     3110 22
                           pour des exportations vers :
                           — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                               68,30
                           — les autres destinations                                                             97,60
                   (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %>       3110 32
                           pour des exportations vers :
                           — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                               70,00
                           — les autres destinations                                                            100,00
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                               3210 10
                           pour des exportations vers :
                           — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                               70,00
                           — les autres destinations                                                            100.00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                         3210 20
                           pour des exportations vers :
                           — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                               88,00
                           — les autres destinations                                                            142,00
04.04        Fromages et caillebotte
             ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                      3800 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                                              15,00
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l'Autriche                                                                            29,80
                         — les autres destinations                                                               61,76
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort :
                     (I) Gorgonzola                                                                 4000 10      55,47
                   ( II) autres                                                                     4000 20      50,47
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :                                             441010
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                               7,00
                                         — la Suisse                                                             14,00
                                         — les autres destinations                                               22,28
                                    (hb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                         teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D                                                        7,00
                                                — la Suisse                                                      14,00
                                                — les autres destinations                                        22,21
 ---pagebreak--- 29. 9 . 73             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 273/53
                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                    de la restitution
  du tarif                                                                                     UC/100 kg
  douanier                    Désignation des marchandises                            Code
                                                                                               poids net
  commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                              indication)
04.04                  (22) égale ou supérieure à 20 %                              4410 30
(•uite)                        pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                         9,30
                               — la Suisse                                                       20,00
                               — les autres destinations                                         31,66
                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                       grasses, en poids de la matière sèche :
                       (11 ) inférieure à 20 %                                      441040
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                         7,00
                               — la Suisse                                                       14,00
                               — les autres destinations                                         22,28
                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %        441050
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                         9,30
                               — la Suisse                                                       20,00
                               — les autres destinations                                         31,66
                        (33) égale ou supérieure à 40 %
                               pour les exportations vers :                         44J0 60
                               — la zone D                                                        12,70
                               — la Suisse                                                       26,70
                               — les autres destinations                                         51,70
           ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %              4510 10
                        pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                 7,00
                        — la Suisse                                                               14,00
                        — les autres destinations                                                22,28
                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %             4510 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                 9,30
                        — la Suisse                                                              20,00
                        — les autres destinations                                                31,66
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %              4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                               12,70
                        — la Suisse                                                              26,70
                        — les autres destinations                                                51,70
                  (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                        ( 11 ) inférieure à 55 %                                    4510 40
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                        12,70
                               — la Suisse                                                       26,70
                               — lee autres destinations                          I              51,70
 ---pagebreak--- N° L 273 /54                          Journal officiel des Communautés européennes                        29 . 9. 73
                                                                                                          Montant
   Numéro                                                                                             de la reatitution
   du tarif                                                                                              UC/100 k«
  douanier                                 Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                         poida ne«
   commun                                                                                               (•auf autre
                                                                                                        indication)
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
(•tiite)
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                     14,70
                                           — la Suisse                                                     31,00
                                            — les autres destinations                                      59,93
                    b) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                        pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                          14,70
                       — la Suisse                                                                         31,00
                       — les autres destinations                                                           59.93
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matière·
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                  4710 11      67,93
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                         4710 16      82,93
                            (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21      67,93
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 °/o :
                                                                                              4810 30
                                    pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                              15,00
                                   — la Suisse                                                             12,00
                                    — la zone E (4 )                                                       50,00
                                    — les autres destinations                                              58,08
                            ex 2. Tilsit et Butterkäse, d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche :
                                   ex aa) supérieure à 39 °/o et inférieure ou égale à 48 % :
                                            ( 11 ) Tilsit :                                   4922 10
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D                                              13,00
                                                   — la zone E (4)                                         45,00
                                                   — la Suisse                                               1,00
                                                   — les autres destinations                               54,70
                                            (22) Butterkäse :                                 4922 20
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D                                             13,00
                                                   — la zone E (*)                                        43,00
                                                   —· la Suisse                                              1,00
                                                   — les autres destinations                              49,81
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 73         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 273 /55
                                                                                          Montant
  Numéro                                                                              de la restitution
  du tarif                                                                               UC/100 kg
  douanier                Désignation des marchandises                          Code
                                                                                         poids net
  commun                                                                                (sauf autre
                                                                                        indication)
04.04                 bb) supérieure à 48 % :
                            ( 11 ) Tilsit                                     5022 10
                            (22) Butterkäse                                   5022 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                              13,00
                                   — la zone E (4 )                                        43,00
                                   — la Suisse                                               1,00
                                   — les aùtres destinations                               49,81
            ex 5. autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                  matière sèche :
                  (aa) inférieure à 5 °/o et d'une teneur en matière sèche
                        égale ou supérieure à 32 °/o en poids                 5120 U
                        pour les exportations vers :
                        — la zone E (4)                                                    35,00
                        — les autres destinations                                          26,73
                  (bb) égale ou supérieure à 5 %, et inférieure à 19 °/o et
                        d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                       32 °/o en poids                                        5120 15      37,18
                  (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 °/o et
                        d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                        grasse inférieure ou égale à 62 %                     5120 21
                        pour les exportations vers :
                        — la Suisse
                                                                                             1,00
                        — les autres destinations
                                                                                           41,81
                  (dd) égale ou supérieure à 39 °/o :
                        ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano      512031
                                pour les exportations vers :
                                — la Suisse
                                                                                             1,00
                                — les autres destinations
                                                                                           54,38
                        (22) Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo , C.ouda,
                               Havarti , Maribo, Samsø                        5120 43
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                 13,00
                                — la zone E ( 4)                                           45,00
                                — la Suisse                                                  1,00
                                — les autres destinations                                  54,70
                       (33 ) Esrom, Italico, Kernhem , Saint-Nectaire, Saint­
                               Paulin , Taleggio                              5120 53
                                 pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                 13,00
                                — la zone E (4)                                            43 ,00
                                — la Suisse                                                  1,00
                                — les autres destination?                                  49,81
 ---pagebreak---   N° L 273 /56                              Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 9 . 73
                                                                                                                   Montant
    Numéro                                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                                      UC/ 100 kg
   douanier                                      Désignation des marchandise ?                           Code
                                                                                                                  poids net
   commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication)
 04.04                                         (44) Cantal, Colby, Monterey                            5120 57
 (suite)                                             pour les exportations vers :
                                                     — la zone D                                                     15,00
                                                     — la zone E (4)                                                50,00
                                                     — la Suisse                                                      1,00
                                                     — les autres destinations                                      54,70
                                               (55 ) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                                     matière non grasse :
                                                      (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                              à 52 %                                   5120 62
                                                              pour les exportations vers :
                                                              — la Suisse                                             1,00
                                                              — les autres destinations                             54,38
                                                      ( bbb ) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                              à 62 %                                   5120 72
                                                              pour les exportations vers :
                                                              — la zone D                                           13,00
                                                             — la zone E ( 4 )                                      45,00
                                                              — la Suisse                                             1,00
                                                              — les autres destinations                            54,70
                     II. non dénommés :
                          ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                 périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose' inférieure
                                 à 5 % en poids                                                        5310 00      50,50
23.07        Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
             de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
             ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                    à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                         glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                            ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égalé ou supérieure à
                               50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                               en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                               (aa)   inférieure   à 30 %                                              5700 11
                               ( bb)  égale ou   supérieure     à 30 %  et inférieure à 40 °/o         5700 21
                               (cc)   égale ou    supérieure     à 40 %  et inférieure à 50 %          5700 31
                               (dd)   égale ou    supérieure     à 50 %  et inférieure à 60 %          5700 40
                               (ee)  égale ou     supérieure    à 60 %   et inférieure à 70 %          5700 50
                               (ff) égale ou supérieure à 70 %                                         5700 60
 ---pagebreak---  29 . 9. 73                                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 273/57
                                                                                                                                            Montant
     Numéro                                                                                                                             de la restitution
     du tarif                                                                                                                              UC/ 100 kg
    douanier                                         Désignation des marchandises                                                Code
                                                                                                                                            poids net
    commun                                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                                           indication )
23.07                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
 (suite)                              75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                      de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                      (aa) inférieure à 30 %                                                                   5800 11
                                      (bb) égale  ou  supérieure    à 30 %    et  inférieure      à   40 %                     5800 21
                                      (cc)  égale ou   supérieure   à 40 %    et   inférieure     à   50 %                     5800 30         —
                                      (dd) égale  ou   supérieure   à 50 %    et   inférieure     à   60 %                     5800 40         —
                                      (ee) égale  ou  supérieure   à  60 %    et  inférieure      à   70 %                     5800 50         —
                                      (ff) égale  ou  supérieure   à  70 %    et  inférieure      à   75 %                     5800 60         —
                                      (gg) égale  ou  supérieure   à  75 %    et  inférieure      à   80 %                     5800 70         —
                                      (hh) égale  ou   supérieure   à 80 %                                                     5800 80         —
                         II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                              contenant des produits laitiers et d'une teneur en poids de lait écrémé
                              en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                              (a)   égale ou supérieure à 50 %> et inférieure à 60 °/o                                        5900 10          —
                              (b)   égale ou supérieure à 60 °/o et inférieure à 70 %                                         5900 20          —
                              (c)  égale ou supérieure à 70 °/o et inférieure à 80 %                                          5900 30          —
                              (d)   égale ou supérieure à 80 %                                                                5900 40
 C) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
 (•) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
C) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
        V (E 131 ).
(4) Zone E = territoires des Etats-Unis d'Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
N.B. : Sont considérées comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , l' Autriche,
         le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie, ainsi que les destina tions visées à l' article 2 du règlement n° 1041/67/CEE .
         Les zones A , B , C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n" 1098/68 modifié (JO n° L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération.