CELEX: 31972R1879
Language: fr
Date: 1972-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1879/72 de la Commission, du 29 août 1972, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 200 / 30                           Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 9 . 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 1879/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 août 1972
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                            animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     territoires d'outre-mer, ainsi que de la république
EUROPÉENNES,                                                      unie de Tanzanie, de la république de l' Ouganda et
vu le traité instituant la Communauté économique                  de la république du Kenya, le prélèvement à leur
européenne,                                                       égard doit être diminué, pour les aliments composés
                                                                   à base de céréales," du montant de l'élément fixe ; que
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    cette diminution doit être effectuée conformément à
juin 1967, portant organisation commune des                        l'article 1 er du règlement ( CEE ) n0 522/70 du
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 796/72 (2 ),             applicable aux produits transformés à base de
et notamment son article 14 paragraphe 4,                          céréales et de riz originaires des États africains et
considérant que les règles à appliquer pour calculer               malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                mer ( 5) et à l'article 1 er du règlement ( CEE) n°
aliments composés sont édictées à l'article 14                     653 /71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
paragraphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que                    régime applicable aux produits transformés à base de
l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements             céréales et de riz originaires de la république unie de
applicables à leurs produits de base est déterminée en             Tanzanie, de la république de l' Ouganda et de la
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 968/68                  république du Kenya ( 6), modifiés par le règlement
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime                 ( CEE) n° 1036/72 (7 ) ;
 applicable aux aliments composés à base de céréales               considérant que, conformément à l'article 18 para­
 pour les animaux (3 ), modifié par le règlement                   graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, le nomencla­
 ( CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne                  ture prévue au présent règlement est reprise dans le
des prélèvements applicables au cours des 25                       tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion aux quantités des produits de base considérées                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 comme étant entrées dans la fabrication de ces
 aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                                      Article premier
 fonction du prix de seuil des produits de base
 considérés en vigueur le mois de l'importation ;                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
                                                                   des aliments composés relevant du règlement n0
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après             120/67/CEE et soumis au règlement ( CEE ) n° 968/
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;            68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
 l'article 6 du règlement (CEE) n0 968/68 ;                                                  Article 2
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
 États africains et malgache associés et des pays et               tembre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 août 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!) JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
  (2) ÏO n° I 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                              («) IO no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
  (3) TO no L 166 du 17. 7. 1968 , p. 2 .                            (6) JO no L 76 du 31 . 3 . 1971 , p. 2.
   (4) J O n0 L 279 du 6.11.1969, p. 1 .                             (7) JO no L 1 18 du 20. 5 . 1972, p. 18
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 200 /31
                                                       ANNEXE
                                                                                           Prélèvements en UC / 100 kg
                                                                                           Pays tiers
   Numéro du
 tarif douanier                       Nomenclature a libelle simplifié                   (sauf EAMA ,   EAMA , PTOM ,
                                                                                            PTOM ,          la Tanzanie ,
    commun
                                                                                         la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                      '' Ouganda et le         Kenya
                                                                                            Kenya)
                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                règlement (CEE) n" 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                glucose r
                ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a ) 1 — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                    1,606             0,706
23.07 B I a) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                                11,386            10,486
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1 — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                    3,107             2,207
23.07 B I b ) 2 — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                                12,887            11,987
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1   — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                    5,314             4,414
23.07 B I c ) 2 — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                                15,094            14,194