CELEX: 31971R0638
Language: fr
Date: 1971-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 638/71 de la Commission, du 26 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 73 /6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      27 . 3 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 638/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 26 mars 1971
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7 ,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l 'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l 'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 mars 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                                      Membre de la Commission
1 1 ) JO n® 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 H JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  rue / ion k
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,98
                                             II . sucre brut                                                        11,39 (»)
                                         R. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,98
                                             II. sucre brut                                                         11,39 (M
               C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brui
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .