CELEX: 32021D0762
Language: fr
Date: 2021-05-06 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/762 de la Commission du 6 mai 2021 concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides contenant du propan-2-ol en tant que produits d’hygiène humaine conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 3127] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

10.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 162/50
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/762 DE LA COMMISSION
         du 6 mai 2021
         concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides contenant du propan-2-ol en tant que produits d’hygiène humaine conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 3127]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 18 septembre 2020, le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 16 mars 2021, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides contenant du propan-2-ol en tant que produits d’hygiène humaine (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique. L’utilisation de désinfectants pour les mains à base d’alcool est recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en tant que mesure préventive contre la propagation de la COVID-19 et solution de substitution au lavage des mains au savon et à l’eau.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le principe actif de la formulation à base de propan-2-ol recommandée par l’OMS est le propan-2-ol. L’utilisation du propan-2-ol est autorisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (hygiène humaine), tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, la demande de produits de désinfection est extrêmement élevée en Irlande, ce qui a entraîné des pénuries sans précédent de ces produits sur le marché irlandais. La COVID-19 représente une grave menace pour la santé publique en Irlande, et il est essentiel de disposer de suffisamment de produits de désinfection pour en limiter la propagation.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément aux conditions énoncées dans la mesure, les entreprises qui prévoient de mettre de tels produits à disposition sur le marché doivent fournir des informations spécifiques sur ces produits à l’autorité compétente, qui décidera d’octroyer ou non une autorisation de mise sur le marché pour ces produits.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 5 février 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée d’autorisation de prorogation de la mesure, introduite en vertu de l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande a été présentée sur le fondement de préoccupations selon lesquelles la COVID-19 pourrait mettre en danger la santé publique au-delà du 16 mars 2021 et eu égard au caractère essentiel de l’autorisation de mise à disposition sur le marché de produits de désinfection supplémentaires pour limiter le danger que représente la COVID-19.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Selon l’autorité compétente, la demande de produits de désinfection pour l’hygiène humaine demeure extrêmement élevée en raison de l’incidence persistante de la COVID-19 en Irlande.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’autorité compétente a encouragé toutes les entreprises mettant leurs produits à disposition sur le marché au titre de la mesure à solliciter une autorisation ordinaire dès que possible afin de réduire au minimum les interruptions de mise sur le marché des produits. Certaines entreprises ont déposé une demande d’autorisation nationale de leurs produits. Toutefois, l’évaluation de ces demandes prend un temps considérable.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Étant donné que la COVID-19 continue de représenter un danger pour la santé publique, qui ne peut être contenu adéquatement en Irlande en l’absence d’autorisation de mise sur le marché de produits de désinfection supplémentaires, il convient d’autoriser l’autorité compétente à proroger la mesure.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La mesure ayant cessé de produire ses effets le 17 mars 2021, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes peut proroger jusqu’au 18 septembre 2022 l’autorisation de mise à disposition sur le marché et d’utilisation des produits biocides contenant du propan-2-ol en tant que produits d’hygiène humaine.
         
         
            Article 2
            Le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes est destinataire de la présente décision.
            Elle est applicable à partir du 17 mars 2021.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.