CELEX: 31993R2722
Language: fr
Date: 1993-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2722/93 de la Commission, du 1er octobre 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 246/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 10. 93
                                    REGLEMENT (CEE) N" 2722/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 1 er octobre 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marche, constate au cours de la periode de reference du
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 30 septembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                        tantes ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                considérant que l'application des modalités rappelées dans
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                le règlement (CEE) n° 1680/93 aux prix d'offre et aux
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°            cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
 2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 son article 11 paragraphe 3,                                           vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3),                                                                                Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des              Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement               visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CEE) n° 2703/93 de la Commission (4) ;                                ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                                Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de          Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1993.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181  du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° L 196 du   5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO  n0 L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 245 du    1 . 10. 1993, p. 108 .
 ---pagebreak--- 2. 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 246/21
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1er octobre 1993, fixant les prélèvements à l'impor­
            tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                     seigle
                                                                                                                        (en écus / t)
                                      Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                     0709 90 60                                                  94,03 (2) (3)
                                     071290 19                                                   94,03 (2) O
                                     1001 10 00                                                  70,47 (') O
                                     1001 90 91                                                  84,81
                                     1001 90 99                                                  84,81 (9)
                                     1002 00 00                                                1 14,14 (6)
                                     1003 00 10                                                120,43
                                     1003 00 20                                                120,43
                                     1003 00 80                                                120,43 (9)
                                     1004 00 00                                                  90,80
                                     1005 10  90                                                 94,03 (2) O
                                     1005 90  00                                                 94,03 (2)(3)
                                     1007 00  90                                               1 02,02 (4)
                                     1008 10  00                                                 21,78 O
                                     1008 20  00                                                 29,14 (4)
                                     1008 30  00                                                 27,73 0
                                     1008 90   10                                                   O
                                     1008 90 90                                                  27,73
                                     1101 00 00                                                156,25 0
                                     1102  10 00                                               197,31
                                     1103  11 30                                               141,72
                                     1103  11 50                                               141,72
                                     1103  11 90                                               179,08
                                     1107  10 11                                               161,83
                                     1107  10 19                                               123,67
                                     1107 1091                                                225,24 H
                                     1107 10 99                                                171,05 (9)
                                     1107 20 00                                                197,54 (10)
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 0O n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10 . 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n" L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
            O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                cable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                règlement.
           (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.