CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-05-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 25 avril 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles #Protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

Avis juridique important

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31990D0226

90/226/CEE: Décision du Conseil du 25 avril 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pèche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pèche au large des Seychelles  

Journal officiel n° L 125 du 15/05/1990 p. 0037

DÉCISION DU CONSEILdu 25 avril  1990concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application  provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les  possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté  économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des  Seychelles(90/226/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la  pêche au large des Seychelles (1), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations en vue  de déterminer les modifications à apporter à l'accord précité à la fin de la période d'application  du protocole en vigueur annexé audit accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 17 janvier  1990, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibilités de pêche dans les  eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république des Seychelles, pour la  période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993; considérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la  Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant  l'application, à titre provisoire, dudit protocole à partir du jour suivant la date d'expiration du  protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres sous  réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, DÉCIDE: Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres concernant  l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier  1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la  Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des  Seychelles est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente  décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer  l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. Par le ConseilLe présidentM. O'KENNEDY(1) JO n° L 119 du 7. 5. 1987, p. 26.