CELEX: 31989R0508
Language: fr
Date: 1989-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 508/89 de la Commission, du 28 février 1989, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 58/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 3. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 508/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1989
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2306/88 (2), et notamment son ar­              Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                  n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      règlement (CEE) n° 377/89 modifié, sont modifiées
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        conformément aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 377/89 de la Commission (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 446/89 (4) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n° 377/89 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement - applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 février 1989.
                                                                            Par la Commission -
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65:
(3) JO n0 L 44 du 16. 2. 1989, p. 13.
M JO n0 L 51 du 23. 2. 1989, p. 20.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 58/ 15
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1 989, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                 (en Écus)
                                                                      Montant de la restitution
                                 Code de produit                                 par 1 % de teneur
                                                                                   en saccharose et
                                                              par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                 1701 11 90 100                 31,81 (')
                                 1701 11 90 910                 30,08 (')
                                 1701 U 90 950                      0
                                 1701 12 90 100                 31,81 (')
                                 1701 12 90 910                 30,08 (')
                                 1701 12 90 950                     0
                                 1701 91 00 000             LI                          0,3458
                                 1701 99 10 100                  34,58
                                 1701 99 10 910                 34,62
                                 1701 99 10 950                  34,62
                                 1701 99 90 100                                         0,3458
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n" 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                          n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO
                          n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).