CELEX: 31995R2053
Language: fr
Date: 1995-08-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2053/95 DE LA COMMISSION du 25 août 1995 relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide alimentaire

26. 8 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 202/ 1
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CE) N° 2053/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 août 1995
                 relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nautaire (4), modifie par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;
                                                                   qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                   pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté d'aliments de
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             sevrage à base de céréales en vue de fournitures aux béné­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    ficiaires indiqués en annexe, conformément aux disposi­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           tions du règlement (CEE) n0 2200/87 et aux conditions
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             opérée par voie d'adjudication.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              les conditions générales et particulières applicables et les
certains bénéficiaires 90 tonnes d'aliments de sevrage à           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
base de céréales ;                                                 contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                     Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales de mobilisation dans la Communauté de                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 août 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.                               (4) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
P) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                              M JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 202/2        MFR1                   Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 8 . 95
                                                             ANNEXE
            1 . Action (l) : n0 149/95
            2. Programme : 1995
            3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (3170) 33 05 757 ; télé­
                copieur 36 41 701 ; télex : 309 60 NL EURON]
            4. Représentant du bénéficiaire (3) : à désigner par le bénéficiaire
            5. Lieu ou pays de destination : Haïti
            6. Produit à mobiliser : aliments de sevrage à base de céréales
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) O (8) : JO n0 C 34 du 6. 2. 1993, p. 3 [point Il.C.l.b)]
                — Énergie : au minimum 450 kcal/100 g ; au minimum 30 % de l'énergie doit être fournie sous forme
                     de lipides
            8. Quantité totale : 90 tonnes
            9. Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (é) (9) : JO n0 C 34 du 6. 2. 1993, p. 3 [point II.C.2.b) et point II.C3]
                inscriptions en langue française
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 16. 10 au 5. 11 . 1995
           18. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 . 9. 1 995, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 25. 9. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 30. 10 au 19. 11 . 1995
                c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de M. T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B-1049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC B)
                [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 8. 9. 1995, fixée
                conformément à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80 (JO n0 L 323 du
                29. 11 . 1980, p. 27)
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          Notes
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
          (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
              ments d'expédition nécessaires.
          (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
              ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
              iode 131 . Le certificat de radioactivité doit être authentifié pour le pays suivant : Soudan.
          (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
              lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
              concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
              point 25 de la présente annexe.
              Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
              applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des ar­
              ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 (JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4), ne sont pas
              applicables à ce montant.
          0 Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
              1315, NL-1000 BH Amsterdam.
          (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
              le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéfi­
              ciaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
              du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
              (CEE) n° 2200/87 ne sont pas applicables.
              L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
              précisant le nombre de petits emballages relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
              dans l'avis d'adjudication.
              L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
              tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
          f) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
              — certificat sanitaire.
          (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 34, du 6 février 1993, page 3, le
              texte du quatrième alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant : « Le produit doit également
              contenir un aliment riche en protéines, tel que le lait ou le concentré de soja. »
          (9) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 34, du 6 février 1993, page 9, le
              texte du 1 " alinéa du point II.C.2.b) est remplacé par le texte suivant : « L'aliment de sevrage est emballé
              dans des sachets étanches, d'un maximum de 1 kg, soudés aux deux extrémités, suffisamment longs et
              munis d'un clip pour pouvoir être refermé après leur ouverture. »