CELEX: 31973D0030
Language: fr
Date: 1973-01-23 00:00:00
Title: 73/30/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1973, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des garanties sanitaires particulières relatives à la lutte contre la leucose, en cas d'introduction sur son territoire de bovins d'élevage ou de rente (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31973D0030

73/30/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1973, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des garanties sanitaires particulières relatives à la lutte contre la leucose, en cas d'introduction sur son territoire de bovins d'élevage ou de rente (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 077 du 26/03/1973 p. 0040 - 0041

++++ ( 1 ) JO N 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .   ( 2 ) JO N L 38 DU 12 . 2 . 1972 , P . 95 .   ( 3 ) BUNDESGESETZBLATT ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ) DU 21 . 11 . 1972 , PARTIE I , N 123 , P . 2122 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 23 JANVIER 1973  AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A APPLIQUER DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE , EN CAS D'INTRODUCTION SUR SON TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE   ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI )   ( 73/30/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , EN DATE DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 7 FEVRIER 1972 ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE , UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR CELLE-CI , A APPLIQUER POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES GARANTIES SANITAIRES AU MAXIMUM EQUIVALENTES A CELLES QUE CET ETAT MEMBRE EXIGE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME NATIONAL DE PROPHYLAXIE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE DE L'ESPECE BOVINE OU PORCINE QUI N'EST PAS VISEE A L'ANNEXE E DE LADITE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT VISANT A PREVENIR LA PROPAGATION DE LA LEUCOSE BOVINE , EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972 ( 3 ) , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PREVU DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES , DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME NATIONAL DE PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE , MALADIE CONTAGIEUSE QUI N'EST PAS VISEE A L'ANNEXE E DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE ADRESSEE PAR SA REPRESENTATION PERMANENTE LE 25 SEPTEMBRE 1972 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A DEMANDE A ETRE AUTORISEE A APPLIQUER DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES EN CAS D'IMPORTATION DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE ET DESTINES NOTAMMENT A ETRE INTEGRES DANS DES CHEPTELS NON SUSPECTS DE LEUCOSE ;  CONSIDERANT QUE LES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SOUHAITE APPLIQUER DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE SONT AU MAXIMUM EQUIVALENTES A CELLES QUE CET ETAT MEMBRE APPLIQUE DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME DE PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE ; QU'IL PEUT , DES LORS , ETRE ACCEDE A SA DEMANDE ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES GARANTIES DEMANDEES REPOSENT SUR DES CRITERES DONT IL RESTE A ETABLIR QU'ILS SONT VALABLES POUR L'ENSEMBLE DES RACES EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ; QUE L'AUTORISATION DE LES EMPLOYER DOIT DONC ETRE ACCORDEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A TITRE PROVISOIRE , EN ATTENDANT LE RESULTAT DES RECHERCHES ENTREPRISES A CETTE FIN ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST AUTORISEE A EXIGER , LORS DE L'INTRODUCTION SUR SON TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESTINES A ETRE INTEGRES DANS DES CHEPTELS BOVINS NON SUSPECTS DE LEUCOSE , LES GARANTIES SANITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 .  ARTICLE 2  LES GARANTIES SANITAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER CONSISTENT DANS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ETABLI , AU JOUR DE L'EMBARQUEMENT , PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL COMPETENT , ET REDIGE AU MOINS EN LANGUE ALLEMANDE , ATTESTANT  1 . QUE LEDIT VETERINAIRE N'A PAS EU OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE DE FAITS PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CAS DE LEUCOSE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES DANS LE CHEPTEL D'ORIGINE ET QUE LE PROPRIETAIRE DU CHEPTEL A DECLARE N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE TELS FAITS ;  2 . QUE , AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS , TOUS LES ANIMAUX AGES DE PLUS DE DEUX ANS APPARTENANT AU CHEPTEL D'ORIGINE ONT ETE SOUMIS A UNE ANALYSE DU SANG VISANT A DEPISTER LA LEUCOSE , ET QUE CETTE ANALYSE N'A PAS MIS EN EVIDENCE UNE AUGMENTATION ANORMALE DU NOMBRE DE LYMPHOCYTES .  ARTICLE 3  L'APPRECIATION DES RESULTATS DE L'ANALYSE DU SANG VISEE A L'ARTICLE 2 POINT 2 S'EFFECTUE SELON LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES :  A ) IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU NOMBRE ABSOLU DE LEUCOCYTES ET DE LA PROPORTION DE LYMPHOCYTES . LE NOMBRE TOTAL DE LYMPHOCYTES PAR MM3 ETANT DETERMINANT , CELUI-CI DOIT ETRE CALCULE SELON LA FORMULE SUIVANTE :  NOMBRE TOTAL DE LEUCOCYTES / MM3 FOIS POURCENTAGE DE LYMPHOCYTES / 100  B ) IL Y A LIEU DE CONCLURE A UNE AUGMENTATION ANORMALE DU NOMBRE DE LYMPHOCYTES EN PRESENCE DES RESULTATS SUIVANTS :  POUR LES BOVINS AGES DE :  PLUS DE 2 ANS A 3 ANS : PLUS DE 10 000 LYMPHOCYTES / MM3  PLUS DE 3 ANS A 6 ANS : PLUS DE 9 000 LYMPHOCYTES / MM3  PLUS DE 6 ANS : PLUS DE 7 500 LYMPHOCYTES / MM3  ARTICLE 4  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI