CELEX: 31969R1201
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1201/69 du Conseil, du 26 juin 1969, fixant les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut pour la période allant du 1er juillet 1969 au 31 décembre 1969

N° L 155 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 6 . 69
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 1201/69 DU CONSEIL
                                                         du 26 juin 1969
              fixant les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut pour la période allant
                                          du 1er juillet 1969 au 31 décembre 1969
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             sucre et lie lieu de passage en frontière de la Com­
                                                                    munauté pour le calcul des prix caf dans le secteur
vu le traité instituant la Communauté économique                    du sucre (5) ;
européenne,
vu 'le règlement -n0 1009/67/CEE du Conseil, du                     considérant que les frais de raffinage proprement dits
18 décembre 1967, portant organisation commune                      peuvent, selon des données disponibles, être estimés
des marchés dans le secteur du sucre ! 1 ), modifié                 à 1,72 unité de compte par 100 kilogrammes de
par le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notam­                   sucre raffiné ; que, pour tenir compte des frais
ment son article 9 paragraphe 7,                                    d'acheminement pour l'approvisionnement en sucre
                                                                    brut, ces frais de raffinage sont à augmenter d'un
vu la proposition de la Commission,                                 montant qui peut être évalué forfaitairement à 0,50
considérant que l'article 9 paragraphe 7 du règlement               unité de compte par 100 kilogrammes ;
n° 1009/67/CEE prévoit la fixation des prix d'inter­                considérant que la qualité susceptible d'être obtenue
vention pour le sucre de betterave brut ; que pour                  par rapport à la qualité type du sucre blanc peut
ce sucre le paragraphe 3 dudit article prévoit que le               entraîner un supplément de prix ; que ce supplément
régime d'intervention est applicable jusqu'au 31                    est probablement en mesure de compenser les frais
décembre 1969 ;                                                     de raffinage d'un montant de 1,10 unité de compte,
considérant que 'le règlement (CEE) n° 766/69 du
Conseil, du 22 avril 1969, fixant les prix dans le                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du sucre pour la campagne 1969/ 1970,
ainsi que les qualités type du sucre blanc et des                                         Article premier
betteraves (3), fixe le prix d'intervention pour le
                                                                    1 . Pour la période allant du 1er juillet 1969
sucre blanc à 21,23 unités de compte par 100 kilo­
grammes pour la zone la plus excédentaire de la                     ^u 31 décembre 1969, le prix d'intervention pour le
                                                                    sucre de betterave brut est fixé à :
Communauté ; que le règlement ( CEE) n° 767/69
du Conseil, du 22 avril 1969, fixant pour la campagne               a) 18,50 unités de compte par 100 kilogrammes pour
sucrière 1969/ 1970, les prix d'intervention dérivés,                   la zone la plus excédentaire de la Communauté
les prix minima de la betterave, les prix de seuil                      et les régions visées à l'article 2 paragraphe 1 sous
et la quantité garantie, ainsi que la cotisation à la                   c) du règlement ( CEE) n° 767/69 ;
production (4), a fixé au même niveau le prix d'in­
tervention dérivé pour les autres régions produc­                   b) 19,54 unités de compte par 100 kilogrammes
trices de sucre de betterave, à l'exception des régions                 pour les régions visées à l'article 2 paragraphe 1
de l'Italie, pour lesquelles ce prix est fixé à 22,35                    sous a) dudit règlement.
unités de compte par 100 kilogrammes ;                              2.      Ces prix d'intervention sont valables pour le
considérant qu'il y a lieu de prévoir pour le sucre                 sucre brut de la qualité type, marchandise nue, départ
de betterave brut un prix d'intervention dérivé du                  usine, chargé sur un moyen de transport au choix
prix d'intervention pour le sucre blanc en tenant                   de l'acheteur.
compte d'une marge de transformation uniforme et                                             Article 2
 du rendement forfaitaire prévu pour le sucre brut
par le règlement ( CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le                    1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    G. THORN
 11) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                              (5) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
 (8) JO n° L 309 du 24. 12. 1968 , p . 4.
 (3) JO n° L 100 du 28 . 4. 1969, p. 4.
 (4) JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 6.