CELEX: 31977R2701
Language: fr
Date: 1977-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2701/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 314/28                           Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 12. 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 2701 /77 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 décembre 1977
                     modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                   modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 2647/
                                                               77 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                    tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du             l'annexe du présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                               Article premier
entre la Communauté et la Grèce (3),                            Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement n0
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de          136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié      2647/77 sont modifiées conformément aux montants
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (5),         repris à l'annexe du présent règlement.
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
phrase,
                                                                                        Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­
tion de graines oléagineuses ont été fixées par le règle­       Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
ment (CEE) n0 2647/77 (6) ;                                     1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(•)  JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n» L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5.
(3 ) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/ 66 .
C)   JO n» 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 /67 .
(5)  JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(6)  JO no L 308 du 1.12. 1977, p . 28 .
 ---pagebreak--- 8 . 12. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 314/29
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 7 décembre 1977, modifiant la restitution à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en UC / 100 kv)
              Numéro du
                                                                                                   Montant
             tarif douanier                     Désignation des marchandises                   de la restitution
                commun
           ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                            l'ensemencement                                                         7,50
           ex 12.01         Graines    de  tournesol,     autres   que      celles destinées à
                            l'ensemencement                                                          —