CELEX: 62014CA0371
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-371/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle duFinanzgericht Hamburg — Allemagne) — APEX GmbH Internationale Spedition/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Dumping — Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables — Règlement (CE) n° 1225/2009 — Article 11, paragraphe 2 — Expiration — Article 13 — Contournement — Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 — Validité — Extension d’un droit antidumping à une date où le règlement l’ayant institué n’est plus en vigueur — Modification de la configuration des échanges)

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle duFinanzgericht Hamburg — Allemagne) — APEX GmbH Internationale Spedition/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
   (Affaire C-371/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Dumping - Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 11, paragraphe 2 - Expiration - Article 13 - Contournement - Règlement d’exécution (UE) no 260/2013 - Validité - Extension d’un droit antidumping à une date où le règlement l’ayant institué n’est plus en vigueur - Modification de la configuration des échanges))
   (2016/C 068/16)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: APEX GmbH Internationale Spedition
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt
   
      Dispositif
   
   Le règlement d’exécution (UE) no 260/2013 du Conseil, du 18 mars 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam, est invalide.
   
      (1)  JO C 372 du 20.10.2014