CELEX: 62020TN0745
Language: fr
Date: 2020-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-745/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a.

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/54
            
         
      Recours introduit le 21 décembre 2020 — Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a.
      (Affaire T-745/20)
      (2021/C 53/70)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Symphony Environmental Technologies plc (Borehamwood, Royaume-Uni) et Symphony Environmental (Borehamwood) (représentants: G. Harvey, P. Selley, Solicitors, J. Holmes, QC et J. Williams, Barrister)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater que les défendeurs ont engagé leur responsabilité non contractuelle au sens de l’article 340, paragraphe 2, TFUE ou de l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en adoptant l’article 5 et le considérant 15 (pour autant qu’ils s’appliquent au plastique oxodégradable) de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (1);
               
            
                  —
               
               
                  par conséquent, condamner les défendeurs à indemniser les requérantes à hauteur du dommage subi, ce qui inclut tout dommage supplémentaire qui surviendrait pendant la procédure ou tout dommage prévisible probable, ainsi qu’à leur verser les intérêts à payer, dont le montant et le taux seront déterminés au cours de la présente procédure;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, ordonner aux parties de présenter au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, des chiffres concernant le montant de l’indemnisation sur laquelle les parties se seraient mises d’accord ou, à défaut d’accord, ordonner aux parties de présenter au Tribunal, dans le même délai, leurs propositions chiffrées;
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner les défendeurs aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que, compte tenu de leur comportement lié à la préparation et à l’adoption de l’interdiction prévue à l’article 5 de la directive, les défendeurs ont agi illégalement et ont méconnu leurs obligations non contractuelles vis-à-vis des requérantes, ce qui donne lieu à une réparation en vertu de l’article 340 TFUE ou de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les requérantes font valoir que l’adoption de l’interdiction prévue à l’article 5 est entachée d’irrégularités de procédure, méconnaît indûment le principe de proportionnalité ou repose sur des erreurs manifestes d’appréciation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que, en raison du comportement illégal (individuel ou collectif) des défendeurs, les requérantes ont subi un dommage ou subiront probablement un dommage, ce qui inclut a) un manque à gagner, b) une atteinte à la réputation ou c) une perte de valeur de l’entreprise.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce qu’il existe un lien de causalité suffisant entre le comportement illégal (individuel ou collectif) des défendeurs et le dommage subi par les requérantes ou que ces dernières subiront probablement.
               
            
         (1)  JO 2019, L 155, p. 1.