CELEX: 31975R2206
Language: fr
Date: 1975-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2206/75 de la Commission, du 26 août 1975, modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n 1315/74 relatif au désossage des viandes bovines prises en charge par les organismes d'intervention

27 . 8 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 225/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 2206/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 août 1975
               modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1315/74 relatif au désossage
               des viandes bovines prises en charge par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans 1 attente de 1 achèvement de
EUROPÉENNES,                                                    l'étude du régime communautaire de désossage, il
                                                                convient de proroger à nouveau le régime actuel pour
vu le traité instituant la Communauté économique                une courte période ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            la viande bovine,
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 7 paragraphe 3 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 1315/74 de la                                   Article premier
Commission du 28 mai 1974 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1917/75 (4), prévoit la
                                                                À l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1315/74, la date
possibilité, pour les organimes d'intervention, de              du 31 août 1975 est remplacée par celle du 30
                                                                septembre 1975.
procéder au désossage des viandes bovines prises en
charges par eux ; que cette possibilité a conduit à des                                  Article 2
stocks importants de viandes désossées pour lesquels
des difficultés d'écoulement risqueraient de se                 Le présent règlement entre en vigueur le             1 er
produire en cas d'accroissement continu des stocks ;            septembre 1 975
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 août 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
( 2 ) JO no L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(J ) JO n° L 144 du 29 . 5. 1974, p. 11 .
{*) JO n° h 195 du 26. 7. 1975, p. 19.