CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1981, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la trente-deuxième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1216/80

14. 3 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 69 /31
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 février 1981
                fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la
                trente-deuxième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                              vertu du règlement (CEE) n° 1216/80
                                                            (81 / 132/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                          d'arrêter, pour la trente-deuxième adjudication
                                                                       partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                        sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3455/80 (2), et                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 17 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du                                             Article premier
 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans
 le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix                Pour la trente-deuxieme adjudication partielle de
sur le marché mondial (3 ), et notamment son article 1 er              sucre brut de betteraves, effectuée en vertu du règle­
 paragraphe 1 ,                                                        ment (CEE) n0 1216/80, le montant minimal du prélè­
                                                                       vement à l'exportation est fixé à 2,510 Écus par
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                           100 kilogrammes.
n0 1216/ 80 de la Commission , du 14 mai 1980 ,
concernant une adjudication permanente pour la déter­                                           Article 2
mination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut de betteraves (4), modifié                 Les États membres sont destinataires de la présente
 par le règlement (CEE) n0 3274/80 (5), il est procédé à               décision .
des adjudications pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9                 Fait a Bruxelles, le 18 fevrier 1981 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1216/ 80 , un
 montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                                                  Par la Commission
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                                  Poul DALSAGER
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                         Membre de la Commission
(')  JO  no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO n»  L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 17.
(3 ) JO n°  L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
 4   JO no  L 122 du 15 . 5 . 1980 , p . 29 .
(5)  JO n°  L 343 du 18 . 12 . 1980 , p. 13 .