CELEX: 31999R0456
Language: fr
Date: 1999-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 456/1999 de la Commission du 2 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2004/98 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers certains États ACP

3. 3. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   L 55/5
                               RÈGLEMENT (CE) No 456/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mars 1999
                modifiant le règlement (CE) no 2004/98 relatif à l’ouverture d’une adjudication de
                la restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers certains États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le            Le règlement (CE) no 2004/98 est modifié comme suit.
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                   1) L’article 1er, paragraphe 3, est remplacé par le texte
                                                                    suivant:
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 établissant certaines modalités d’application du          «3.    L’adjudication est ouverte jusqu’au 30 avril 1999.
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                     Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que        hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              dates de dépôt sont déterminées dans l’avis d’adjudica-
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            tion.»
règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 4,       2) L’article 7, paragraphe 2, est remplacé par le texte
                                                                    suivant:
considérant que le règlement (CE) n 2004/98 de la
                                          o
Commission (5) a ouvert une adjudication pour l’exporta-            «2.    Sans préjudice des dispositions de l’article 1er du
tion de blé tendre vers certains États ACP;                         règlement (CE) no 1521/94 de la Commission (2), les
                                                                    certificats d’exportation délivrés dans le cadre de la
considérant que, pour des raisons économiques, il se                présente adjudication sont valables à partir de la date
révèle opportun de prolonger cette adjudication; qu’il              de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu’au 30
convient donc, notamment, de modifier l’article 1er du              juin 1999.»
règlement (CE) no 2004/98;
considérant qu’il est opportun de prévoir une durée de                                     Article 2
validité plus courte des certificats délivrés à partir de
l’entrée en vigueur du présent règlement;                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,       Il est applicable à partir du 26 février 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 mars 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 4.