CELEX: 32020D0373
Language: fr
Date: 2020-03-05 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/373 du Conseil du 5 mars 2020 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

6.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 71/10
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/373 DU CONSEIL
         du 5 mars 2020
         modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger l’application des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes jusqu’au 6 mars 2021, de supprimer les mentions relatives à deux personnes et de mettre à jour, à l’annexe, les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2021.»
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 mars 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               T. ĆORIĆ
            
         
         
            (1)  Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À la section «A. Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 1er», les mentions relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
                        
                                    11.
                                 
                                 
                                    Mykola Yanovych Azarov;
                                 
                              
                                    18.
                                 
                                 
                                    Edward Stavytskyi.
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        La section «B. Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective» est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «B.
                                 
                                 
                                    Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective
                                    Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien
                                    L’article 42 du code de procédure pénale ukrainien (ci-après dénommé “code de procédure pénale”) dispose que toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale jouit des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Parmi ces droits figurent: le droit de la personne concernée d’être informée de l’infraction pénale dont elle est soupçonnée ou pour laquelle elle est poursuivie; le droit d’être informée, expressément et rapidement, de ses droits en vertu du code de procédure pénale; le droit d’accès à un avocat à la première demande; le droit d’introduire des demandes de mesures procédurales; et le droit de contester des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur, du procureur et du juge d’instruction. L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par le juge d’instruction ou le tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal. L’article 308 du code de procédure pénale prévoit que le non-respect par l’enquêteur ou le procureur d’un délai raisonnable au cours de l’enquête préliminaire peut faire l’objet d’une réclamation auprès d’un procureur de niveau supérieur et que celle-ci doit être examinée dans les trois jours qui suivent son introduction. Par ailleurs, l’article 309 du code de procédure pénale précise quelles décisions du juge d’instruction peuvent être contestées par voie de recours et dispose que d’autres décisions peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel au cours de la procédure préparatoire devant le tribunal. En outre, un certain nombre de mesures d’enquête ne sont possibles que sous réserve d’une décision du juge d’instruction ou d’un tribunal (par exemple, saisie de biens conformément aux articles 167 à 175 et mesures de détention conformément aux articles 176 à 178 du code de procédure pénale).
                                    Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective à chacune des personnes inscrites sur la liste
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Viktor Fedorovych Yanukovych
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Yanukovych et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment des lettres du 26 septembre 2014 et du 8 octobre 2014 concernant l’envoi de la notification écrite de suspicion, des informations selon lesquelles l’autorisation d’ouvrir une enquête préliminaire spéciale par défaut a été accordée le 27 juillet 2015, un certain nombre de décisions de justice relatives à la saisie de biens et le fait que la décision du 27 septembre 2017 de suspendre la procédure pénale était susceptible de recours. Le Conseil détient également des documents attestant qu’il a été fait droit, le 30 septembre 2019, à une demande récemment introduite par la défense.
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Vitalii Yuriyovych Zakharchenko
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Zakharchenko et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment les décisions du juge d’instruction du 21 mai 2018 et du 23 novembre 2018 autorisant le placement en détention de M. Zakharchenko dans le but de le faire comparaître devant le tribunal pour qu’il participe à une audience sur la demande d’application d’une mesure préventive de détention. De plus, la décision du 19 février 2019 relative à la suspension de l’enquête préliminaire était susceptible de recours.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Viktor Pavlovych Pshonka
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Pshonka et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment le fait qu’une notification écrite de suspicion a été délivrée le 22 décembre 2014, le fait que la décision du 16 juin 2017 de suspendre la procédure pénale était susceptible de recours et les décisions du juge d’instruction du 12 mars 2018, du 13 août 2018 et du 5 septembre 2019 autorisant le placement en détention de M. Pshonka dans le but de le faire comparaître devant le tribunal pour qu’il participe à une audience sur la demande d’application d’une mesure préventive de détention.
                                             
                                          
                                                6.
                                             
                                             
                                                Viktor Ivanovych Ratushniak
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Ratushniak et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment les décisions du juge d’instruction du 21 mai 2018 et du 23 novembre 2018 autorisant le placement en détention de M. Ratushniak dans le but de le faire comparaître devant le tribunal pour qu’il participe à une audience sur la demande d’application d’une mesure préventive de détention. De plus, la décision du 19 février 2019 relative à la suspension de l’enquête préliminaire était susceptible de recours.
                                             
                                          
                                                7.
                                             
                                             
                                                Oleksandr Viktorovych Yanukovych
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Yanukovych et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment un certain nombre de décisions de justice portant sur les saisies de biens, ainsi que la décision du juge d’instruction du 27 juin 2018 annulant la décision du bureau du procureur refusant de faire droit à la demande de clôture de l’enquête introduite par la défense.
                                             
                                          
                                                9.
                                             
                                             
                                                Artem Viktorovych Pshonka
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Pshonka et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment le fait qu’une notification écrite de suspicion a été délivrée le 29 décembre 2014, le fait que la décision du 16 juin 2017 de suspendre la procédure pénale était susceptible de recours et les décisions du juge d’instruction du 12 mars 2018, du 13 août 2018 et du 5 septembre 2019 autorisant le placement de M. Pshonka en détention dans le but de le faire comparaître devant le tribunal pour qu’il participe à une audience sur la demande d’application d’une mesure préventive de détention.
                                             
                                          
                                                12.
                                             
                                             
                                                Serhiy Vitalyovych Kurchenko
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Kurchenko et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment la décision du juge d’instruction du 7 mars 2018 autorisant l’ouverture d’une enquête spéciale par défaut. De plus, la défense a été informée de l’achèvement de l’enquête préliminaire le 28 mars 2019 et s’est vue accorder l’accès aux documents nécessaires à la familiarisation avec le dossier.
                                             
                                          
                                                13.
                                             
                                             
                                                Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Tabachnyk et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment la décision du juge d’instruction du 8 mai 2018 autorisant le placement de M. Tabachnyk en détention dans le but de le faire comparaître devant le tribunal pour qu’il participe à une audience sur la demande d’application d’une mesure préventive de détention.
                                             
                                          
                                                15.
                                             
                                             
                                                Serhiy Hennadiyovych Arbuzov
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Arbuzov et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment la lettre du 24 avril 2017 concernant l’envoi de la notification écrite de suspicion, les décisions du juge d’instruction du 19 décembre 2018, du 18 mars 2019 et du 29 juillet 2019 faisant droit à une demande introduite par la défense contre l’inaction du parquet général, la décision du juge d’instruction du 10 août 2017 autorisant l’ouverture d’une enquête spéciale par défaut et les décisions du juge d’instruction du 4 novembre 2019 et du 5 novembre 2019 rejetant les demandes introduites par la défense en vue de la fixation d’un délai pour l’achèvement de l’enquête préliminaire.
                                             
                                          
                                                17.
                                             
                                             
                                                Oleksandr Viktorovych Klymenko
                                                La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.
                                                Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Klymenko et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment les décisions du juge d’instruction du 1er mars 2017 et du 5 octobre 2018 autorisant l’ouverture d’une enquête spéciale par défaut, les décisions du juge d’instruction du 8 février 2017 et du 19 août 2019 approuvant une mesure préventive de détention et le fait que le processus de familiarisation de la défense avec le contenu du dossier pénal est en cours.»