CELEX: C1997/295/29
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberste Gerichtshof de la république d'Autriche, rendue le 10 juin 1997, dans l'affaire Wrangler Germany GmbH contre Metro Selbstbedienungs-Großhandel GmbH (Affaire C-278/97)

27. 9 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 C 295/ 19
La Commission des Communautés européennes conclut à                l' équivalent du montant des ressources propres dû, en rai­
ce qu'il plaise à la Cour:                                         son de cette infraction, et ce pour la période en cause . A
                                                                   défaut, la Communauté subirait une perte financière qui
— constater qu'en ne soumettant pas à la taxe sur la               doit être compensée via la ressource PNB. De ce fait,
     valeur ajoutée les péages d' autoroutes comme contre­         l' infraction causerait un préjudice financier aux autres
     partie du service rendu aux usagers, contrairement aux        États membres: le principe de l'égalité de traitement ne
     dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive      serait pas respecté.
     (TVA 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1997 O , la
     République française a manqué aux obligations qui lui         Elle note que certains États membres comme l'Italie,
     incombent en vertu du traité instituant la Commu­             l' Espagne et le Portugal, ont, contrairement au gouverne­
     nauté européenne,                                             ment français, toujours versé les ressources propres corres­
                                                                   pondantes à ces prestations et que les Pays-Bas, bien que
— constater que la France en ne mettant pas à la disposi­          contestant l'interprétation de la Commission quant au
     tion de la Commission, au titre des ressources propres        fond dans le cadre de la procédure en manquement, a
     les montants correspondants, accompagnés des intérêts         versé les ressources propres en question « sous réserve de la
     de retard, a manqué aux obligations qui lui incombent         décision de la Cour ». Le fait que les autorités françaises
     en vertu du traité instituant la Communauté euro­             n' aient pas versé les contributions correspondantes à ces
     péenne,                                                       mêmes prestations aboutit à une disparité de traitement
                                                                   qui va à l'encontre des règles du financement du budget de
— condamner la République française aux dépens.                    la Communauté et compromet gravement l'application
                                                                   uniforme de ces règles relatives à la ressource propre assise
                                                                   sur la TVA communautaire .
Moyens et principaux arguments
( En ce qui concerne la taxation des péages d' autoroutes )        (M JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                   (2 ) JO L 155 du 7 . 6 . 1989 , p. 1 .
                                                                   C ) JO L 336 du 27. 12 . 1977, p. 8 .
Selon la Commission, la mise à disposition des infrastruc­
tures routières constitue une activité économique au sens
des articles 2 et 4 de la sixième directive TVA . Aux termes
de l' article 4 paragraphe 5 de ladite directive, les seules
activités pour lesquelles des organismes de droit public ne
sont pas à considérer comme des assujettis, sont celles qui
relèvent strictement de l'accomplissement des missions de          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
puissance publique . Or, les usagers n' ont pas d'obligation       nance de l'Oberste Gerichtshof de la république d'Autri­
d'emprunter le réseau payant. Le fait que les automobilis­         che, rendue le 10 juin 1997, dans l'affaire Wrangler Ger­
tes acceptent individuellement d'acquitter un paiement             many GmbH contre Métro Selbstbedienungs-Grofêhandel
pour emprunter un réseau autoroutier ou certaines infra­                                            GmbH
structures est représentatif du fait que ce paiement corres­                                (Affaire C-278/97)
pond à un service qu'ils reçoivent pour disposer du droit
d'emprunter l'infrastructure en question. La qualification                                     ( 97/C 295/29 )
juridique d' une opération dans le cadre de la sixième
directive TVA est indépendante de la qualification juri­           La Cour de justice des Communautés européennes a été
dique qu' elle peut recevoir dans les différents droits natio­     saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
naux .
                                                                   nance de l' Oberste Gerichtshof de la république d'Autri­
                                                                   che, rendue le 10 juin 1997, dans l'affaire Wrangler Ger­
Dans la mesure où les autorités françaises considèrent que         many GmbH contre Métro Selbstbedienungs-Grotëhandel
la prestation de service du concessionnaire est rendue à           GmbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 juil­
l'État et non aux opérateurs économiques qui empruntent            let 1997.
l'infrastructure, lesdits opérateurs se trouvent dans
l' impossibilité de déduire la taxe qui est incluse de manière
rémanente dans le prix du péage.                                   L' Oberste Gerichtshof de la république d' Autriche
                                                                   demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                   suivantes .
( En ce qui concerne l'aspect des ressources propres )
Il résulte des articles 1 er et 2 paragraphe 1 du règlement        Convient-il d'interpréter l'article 7 paragraphe 1 de la pre­
( CEE, Euratom ) n° 1553/89 du Conseil ( 2 ) [et des disposi­      mière directive 89/104/CEE du Conseil , du 21 décembre
tions correspondantes du règlement ( CEE, Euratom ,                1988, rapprochant les législations des États membres sur
CECA) n° 2892/77 du Conseil (') qu' il a remplacé] que             les marques ( ] ), en ce sens que le droit conféré par la
des ressources propres correspondant à la recette TVA              marque permet à son titulaire d' interdire à un tiers l' usage
sont à mettre à la disposition par l' Etat membre dans             de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le
lequel la TVA a été perçue .                                       commerce sur le territoire d'un État qui n'est pas une par­
                                                                   tie contractante ?
La Commission estime que lorsqu'il y a infraction à la
sixième directive TVA et que l' assiette des ressources TVA        Le titulaire de la marque peut-il , sur le seul fondement de
est de ce fait réduite, la Communauté doit être créditée de        l' article 7 paragraphe 1 de la directive, demander que le
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tiers s'abstienne d'utiliser la marque pour des produits qui          richt Munchen, rendue le 3 juillet 1997, dans l'affaire
ont été mis dans le commerce sous cette marque sur le ter­            Andréa Kriiger contre Kreiskrankenhaus Ebersberg, qui est
ritoire d' un Etat qui n'est pas une partie contractante ?            parvenue au greffe de la Cour le 1 er août 1997.
O JO L 40 du U. 2 . 1989 , p . 1 .                                    L'Arbeitsgericht Munchen demande à la Cour de justice
                                                                      de statuer sur la question suivante.
                                                                      Une norme du droit national — constituée en l'espèce par
                                                                       les dispositions combinées de l'article 3n de la BAT et de
Demande de décision préjudicielle introduite par l'ordon­              la Zuwendungs-TV du 12 octobre 1993 — est-elle compa­
nance du Finanzgericht de Diisseldorf, rendue le 22 juillet           tible avec la directive 76/207/CEE (') relative à la mise en
 1997, dans l'affaire ROSE Elektrotechnik GmbH & Co.                   œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes
               Kg contre Oberfinanzdirektion Kôln                      et femmes en ce qui concerne les conditions de travail ainsi
                                                                       qu'avec l'article 119 du traité CE, dans la mesure où elle
                        (Affaire C-280/97)
                                                                       prévoit que les travailleurs salariés qui exercent une acti­
                           ( 97/C 295/30 )                             vité non soumise à l'assurance sociale obligatoire pendant
                                                                       leur congé d'éducation ne bénéficient pas, contrairement
 Par ordonnance rendue le 22 juillet 1997 dans l'affaire               aux salariés soumis à l'assurance sociale obligatoire, de la
 ROSE Elektrotechnik GmbH & Co . KG contre Oberfi­                     prime spéciale annuelle prévue par la convention collective
 nanzdirektion Koln et parvenue au greffe de la Cour le                applicable ? Cette mesure est-elle compatible avec les textes
 1 er août 1997, la quatrième chambre du Finanzgericht                 précités notamment lorsque des salariés en congé d'éduca­
 Dusseldorf saisit la Cour de justice des Communautés                  tion, mais que ne travaillent pas, perçoivent néanmoins au
 européennes des questions préjudicielles suivantes.                   cours de la première année la prime spéciale prévue dans
                                                                       la convention collective ?
 1 ) Le tarif douanier commun, dans la version de
      l'annexe I au règlement ( CE) n0 1734/96 de la                   (') JO L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .
      Commission ( ] ) du 9 septembre 1996 , modifiant
      l'annexe I du règlement ( CEE) n° 2658/87 du Conseil
      relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au
      tarif douanier commun ( nomenclature combinée de
      1997), doit-être interprété en ce sens qu'un article,
      qualifié de boîte de jonction, constitué d'un boîtier rec­       Recours introduit le 1 er août 1997 par Commission des
      tangulaire muni d'un couvercle en aluminium laqué                   Communautés européennes contre République française
      coulé sous pression ( alliage aluminium-silicium, avec
      une teneur en aluminium prédominante en poids ), de                                      ( Affaire C-282/97)
      quatre vis d'assemblage en acier et de quatre vis de                                         97/C 295/32
      mise à la terre en acier cuivré (emballées en vrac dans
      l'article et qui doivent encore être visées dans les trous
      taraudés à cet effet) doit être classé dans la position           La Cour de justice des Communautés européennes a été
      8538 ?                                                            saisie le 1 er août 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­
                                                                        blique française et formé par la Commission des Commu­
 2 ) Si la première question appelle une réponse négative :             nautés européennes, représentée par M. Fernando Castillo
      le tarif douanier commun ( nomenclature combinée de               de la Torre, membre du service juridique et M. O. Cou­
       1997) doit-il être interprété en ce sens qu'un tel article       vert-Castera, fonctionnaire national mis à la disposition de
      doit être classé dans la position 8536 en vertu de la             ce même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
       deuxième règle, point a ), première phrase, des règles           Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, cen­
      générales pour l'interprétation de la nomenclature                tre Wagner, Kirchberg.
      combinée ?
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à
 (') JO L 238 du 19 . 9 . 1996 , p . 1 .                                ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                        — constater qu'en ne prenant pas les dispositions législa­
                                                                             tives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                             pour se conformer à la directive 92/73/CEE du
 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                     Conseil ('), du 22 septembre 1992, élargissant le
 nance de l'Arbeitsgericht Munchen, rendue le 3 juillet                      champ d'application des directives 65/65/CEE (2 ) et
  1997, dans l'affaire Andréa Kriiger contre Kreiskranken­                   75/319/CEE (3 ), concernant le rapprochement des dis­
                           haus Ebersberg                                    positions législatives, réglementaires et administratives
                                                                             relatives aux médicaments et fixant des dispositions
                         (Affaire C-281/97 )                                 complémentaires pour les médicaments homéopathi­
                             ( 97/C 295/31 )                                 ques, la République française a manqué aux obliga­
                                                                             tions qui lui incombent en vertu du traité CE et de
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                       ladite directive,
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
  ordonnance de la dix-neuvième chambre de l'Arbeitsge­                 — condamner la République française aux dépens.