CELEX: C1999/265/15
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 1999 dans l'affaire T-106/96, Wirtschaftsvereinigung Stahl contre Commission des Communautés européennes (CECA - Recours en annulation - Recevabilité - Aides d'État - Décision individuelle d'autorisation d'octroi d'aides d'État à une entreprise sidérurgique - Base juridique - Articles 4, sous c), et 95, premier alinéa, du traité - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Principe d'égalité - Principe de proportionnalité - Confiance légitime - Contreparties de l'octroi d'une aide publique - Absence de réduction de capacité - Violation de formes substantielles)

18.9.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 265/9
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                du 22 avril 1999
                          du 7 juillet 1999
                                                                        dans les affaires jointes T-148/96 et T-174/96, Ernesto
dans l’affaire T-106/96, Wirtschaftsvereinigung Stahl                   Brognieri contre Commission des Communautés euro-
   contre Commission des Communautés européennes (1)                                                péennes (1)
                                                                        (Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité
(CECA — Recours en annulation — Recevabilité — Aides                    — Recevabilité — Méconnaissance de l’arrêt T-583/93 —
d’État — Décision individuelle d’autorisation d’octroi d’aides                   Article 26 du statut — Erreur manifeste)
d’État à une entreprise sidérurgique — Base juridique —
Articles 4, sous c), et 95, premier alinéa, du traité —
Incompatibilité avec les dispositions du traité — Principe                                      (1999/C 265/16)
d’égalité — Principe de proportionnalité — Confiance légi-
time — Contreparties de l’octroi d’une aide publique —
Absence de réduction de capacité — Violation de formes
                            substantielles)                                              (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans les affaires jointes T-148/96 et T-174/96, Ernesto
                           (1999/C 265/15)                              Brognieri, fonctionnaire de la Commission des Communautés
                                                                        européennes, demeurant à Barasso (Italie), représenté par Me
                                                                        Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile
                                                                        à Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     Rheinsheim, contre Commission des Communautés européen-
                                                                        nes (agents: Mme Florence Clotuche et M. Alberto Dal Ferro),
                                                                        ayant pour objet:
Dans l’affaire T-106/96, Wirtschaftsvereinigung Stahl, établie          — dans l’affaire T-148/96, d’une part, une demande d’annula-
à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Me Joachim Sede-                  tion de la décision de la Commission du 28 novembre
mund, avocat à Berlin, ayant élu domicile à Luxembourg en                   1995 confirmant la décision du 22 février 1993 retirant le
l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, contre Commission                  requérant du service par tour de la section anti-incendie et
des Communautés européennes (agents: MM. Paul F. Nemitz                     de la décision de la Commission du 21 juin 1996 rejetant
et Frank Paul), soutenue par Conseil de l’Union européenne                  la réclamation du requérant, et, d’autre part, l’octroi de
(agents: MM. Guus Houttuin et Stephan Marquardt), ayant                     dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel
pour objet une demande d’annulation de la déci-                             et moral subi par le requérant,
sion 96/315/CECA de la Commission, du 7 février 1996,
concernant l’aide que le gouvernement irlandais projette                — dans l’affaire T-174/96, d’une part, une demande d’annula-
d’accorder à la société sidérurgique Irish Steel (JO L 121,                 tion de la décision de la Commission du 30 novembre
p. 16), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de                 1995 octroyant une indemnité non conforme au dispositif
M. R.M. Moura Ramos, président, et de M. R. Garcı́a-                        de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, P/Commission
Valdecasas, Mmes V. Tiili, P. Lindh et M. P. Mengozzi, juges;               (T-583/93, RecFP p. II-433), dans la mesure où cette
greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 7 juillet 1999             décision octroie des indemnités pour service par tour,
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                 depuis le 1er mars 1993, seulement jusqu’au 31 décembre
                                                                            1993, et de la décision de la Commission du 21 juin 1996,
                                                                            susmentionnée, rejetant la réclamation du requérant, et,
1) Le recours est rejeté.                                                   d’autre part, l’octroi de la totalité de l’indemnité due au
                                                                            requérant, en principal et intérêts, le Tribunal (quatrième
                                                                            chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM.
2) La partie requérante est condamnée à payer ses propres dépens et         K. Lenaerts et J.D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a
     ceux de la partie défenderesse.                                        rendu le 22 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                            suivant:
3) Le Conseil supportera ses propres dépens.                            1) La décision du 28 novembre 1995 adressée au requérant par
                                                                            M. Agazzi est annulée.
                                                                        2) La décision du 30 novembre 1995 adressée au requérant par
                                                                            M. Chambaud est annulée dans la mesure où elle limite le
(1) JO C 269 du 14.9.96.                                                    paiement des sommes que le requérant aurait perçues à titre
                                                                            d’indemnités pour service par tour à la période du 1er mars 1993
                                                                            au 31 décembre 1993.
                                                                        3) La Commission est condamnée à payer au requérant la somme
                                                                            de 24 000 000 LIT.