CELEX: 51998PC0626
Language: fr
Date: 1998-11-03
Title: Proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position de la Communauté au sein du Comité de coopération douanière CE/Turquie institué par la décision 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 03.11.1998
                                                     COM(1998)626 final
                                                     98/0302 (ACC)
                                      Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
         Établissant la procédure d'adoption de la position de la Communauté
                au sein du Comité de coopération douanière CE/Turquie
           institué par la décision 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie
                              (présentée par la Commission)
•êîr-Nir
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
1. Le Comité de coopération douanière CE/Turquie a été institué par la décision
   n° 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie.         Ce dernier a, par sa décision
   n° 1/95 relative à la mise en place de la phase finale de l'union douanière, conféré
   au Comité le pouvoir d'arrêter les dispositions douanières nécessaires au bon
   fonctionnement de l'union douanière.
2. Les dispositions dont question relèvent du champ d'application de l'article 113 du
   Traité instituant la Communauté européenne et la procédure prévue par cet article
   est applicable en principe. C'est d'ailleurs cette procédure qui a été suivie pour
   l'adoption de la décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière.
3. Néanmoins, les dispositions dont question ont pour seul objet d'assurer, au niveau
   technique, la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil d'association. Le
   Conseil pourrait' donc habiliter la Commission à déterminer elle-même la position
   communautaire au sein du Comité de coopération douanière, en consultation avec
   le Groupe compétent du Conseil.
4. La Commission invite le Conseil à adopter la proposition jointe en annexe.
                                          X
 ---pagebreak---                            Proposition de décision du Conseil
       Établissant la procédure d'adoption de la position de la Communauté
               au sein du Comité de coopération douanière CE/Turquie
          institué par la décision 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, par sa décision 2/69 du 15 décembre 1969, le Conseil d'association
CE/Turquie a institué le Comité de coopération douanière CE/Turquie1; que, par sa
décision 1/95 du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive
de l'union douanière2, le Conseil d'association CE/Turquie a conféré au Comité de
coopération douanière le pouvoir d'arrêter les dispositions douanières nécessaires au
bon fonctionnement de l'union douanière,
Considérant que, en vue des mesures que le Comité de coopération douanière est
appelé à prendre, il convient de déterminer les modalités d'adoption des positions sur
la base desquelles la Communauté, représentée par la Commission au sein du Comité,
s'engage vis-à-vis de la Turquie,
Considérant que le Comité de coopération douanière est appelé à arrêter les
dispositions douanières visant à assurer le bon fonctionnement de l'union douanière ;
qu'il en découle que les positions à adopter par la Communauté relèvent du champ
d'application de l'article 113 de Traité instituant la Communauté européenne et que la
procédure prévue par cet article est applicable en principe ;
1
2
   Décision non publiée
  JOn°L35dul3.2.1996,p. 1
 ---pagebreak--- Considérant toutefois que les dispositions dont question ont pour seul objet d'assurer,
au niveau technique, la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil
d'association,
Considérant qu'il y a donc lieu de prévoir que la position communautaire au sein du
Comité de coopération douanière est arrêtée par la Commission,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
La position de la Communauté au sein du Comité de coopération douanière
CE/Turquie est arrêtée par la Commission.
                                        Article 2
 La présente décision est publiée an Journal officiel des Communautés européennes.
 Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
                                                             Le Président
                                              v
 ---pagebreak---                                                                 ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 626 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 11 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-611-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              b