CELEX: 31974R2661
Language: fr
Date: 1974-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2661/74 du Conseil, du 15 octobre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position EX 44.12 du tarif douanier commun (année 1975)

22. 10 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 285/7
                                     REGLEMENT (CEE) N" 2661 /74 DU CONSEIL
                                                      du 15 octobre 1974
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex
                                      44.15 du tarif douanier commun (année 1975 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                                       en mètres cubes
                                                                  Benelux                                         75 000
                                                                  Danemark                                        85 000
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 28 et 113,                  Allemagne                                      110 000
                                                                  France                                          25 000
                                                                  Irlande                                         25 000
vu la proposition de la Commission ,                              Italie                                          22 000
                                                                  Royaume-Uni                                    300 000 ;
considérant que, aux termes du protocole n0 1 1                   considérant que les quotes-parts initiales des États
annexé à l'acte d'adhésion ('), la Communauté doit                membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ouvrir annuellement des contingents tarifaires commu­             ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
nautaires à droit nul pour certains bois contre-plaqués           discontinuité, il importe que tout État membre ayant
de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier            utilisé presque totalement sa quote-part initiale
commun , dont les volumes sont décidés annuellement               procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
lorsqu'il est établi , que toutes les possibilités d'approvi­     sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
sionnement sur le marché intérieur de la Commu­                   chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
nauté sont épuisées pendant la période pour laquelle              parts complémentaires est presque totalement utilisée,
ces contingents sont ouverts ; que, compte tenu                   et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
desdites possibilités d'approvisionnement et en fonc­             quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
tion des prévisions de besoins, avancées par les États            valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
membres, le volume du contingent tarifaire à ouvrir               que ce mode de gestion requiert une collaboration
pour l'année 1975 peut être fixé au niveau de 652 000             étroite entre les États membres et la Commission ,
mètres cubes ; que l'ouverture d'un contingent tarifaire          celle-ci devant notamment être en mesure de suivre
à raison du volume précité couvre aussi l'engagement              l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
contracté par la Communauté au sein du GATT                       informer les États membres ;
d'octroyer pour les mêmes produits un contingent tari­
faire annuel de 400 000 mètres cubes, en exemption                considérant que si, à une date déterminée de la
de droits ; que les besoins précités ne comprennent               période contingentaire , un reliquat important de la
pas les importations qui peuvent bénéficier d'un autre            quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
régime tarifaire préférentiel et notamment de celui               membre, il est indispensable que cet Etat en reverse
prévu dans les accords de libre échange ; que, compte             un pourcentage appréciable dans la réserve afin
tenu des quantités relativement faibles produites dans            d'éviter qu'une partie du volume contingentaire ne
la Communauté, il n'est pas indiqué de subdiviser ce              reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
volume selon les catégories de bois contre-plaqués                pourrait être utilisée dans d'autres ;
visées au protocole n 0 1 1 précité ;
                                                                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
considérant que, pour tenir compte plus exactement                réunis et représentés par l'union économique Benelux,
de l'évolution éventuelle des importations des produits           toute opération relative a la gestion des quotes-parts
en question , il convient de diviser en deux tranches le          attribuées à ladite union économique peut être effec­
volume contingentaire , la première tranche étant                 tuée par l'un de ses membres,
répartie entre tous les États membres, la deuxième
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des États membres ayant épuisé leur              A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la tranche
initiale à un niveau relativement important qui pour­                                  Article preniiir
rait se situer a 98 % environ du volume contingen­
taire ; que , sur la base des prévisions de besoins avan­         I.     Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre
cées par les Etats membres, les quotes-parts de partici­          1975, un contingent tarifaire communautaire de
pation initiale peuvent s'établir comme suit :                    652 000 metres cubes est ouvert pour les produits
                                                                  suivants, relevant de la position ex 44.15 du tarif doua­
(') JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 170 .                       nier commun :
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a) bois contre-plaqués de coniferes, sans adjonction         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    d'autres matières, d'une épaisseur supérieure à 9         membre procède, dans les conditions énoncées au
    mm, dont les faces sont brutes de déroulage ;            paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
b) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction         égale à la troisième .
    d'autres matières, poncés et d'une épaisseur supé­       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
    rieure à 18,5 mm .                                       réserve .
2. Les importations des produits en question bénéfi­         4.        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre         États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
d'un autre régime préférentiel accordé par certains          parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
 Etats membres — notamment de celui prévu dans les           s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
accords de libre échange — ne sont pas imputables            de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
sur ce contingent tarifaire.                                 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
3.     Les nouveaux États membres appliquent, dans la        présent paragraphe .
limite de ce contingent tarifaire, des droits calculés
conformément aux dispositions fixées en la matière                                      Article 4
dans l'acte d'adhésion .
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                             tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                         Article 2                            1 97 5 .
 1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er para­
graphe 1 est divisé en deux tranches.                                                  Article 5
2.     Une première tranche de 642 000 mètres cubes          Si, le 15 septembre 1975, un État membre n'a pas
est répartie entre les États membres : les quotes-parts      épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au      plus tard le 10 octobre 1975, la fraction non utilisée
31 décembre 1975, s'élèvent pour les États membres           de cette quote-part, au-delà de 20 % du montant
aux quantités suivantes :                                     initial . Il peut reverser une quantité plus importante
                                            en mètres cubes
                                                              s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
                                                              ne pas être utilisée .
Benelux                                         75 000
Danemark                                        85 000        Les États membres communiquent à la Commission,
Allemagne                                      110 000       au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­
France                                          25 000        tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
Irlande                                         25 000        septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent
Italie                                          22 000       communautaire, ainsi que , éventuellement, la fraction
Royaume-Uni                                    300 000 .      de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
3.     Là deuxième tranche, qui s'élève à 10 000 mètres                                 Article 6
cubes , constitue la réserve .
                                                              La Commission comptabilise les montants des quotes­
                         Article J                            parts ouvertes par les États membres conformément
                                                              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre —           les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou       ment de la réserve .
cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve — s'il a été fait application de        Elle informe les États membres, au plus tard le 15
l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou          octobre 1975, du volume de la reserve après les reverse­
plus, cet État membre procède sans délai, par voie de         ments effectués en application de l'article 5 .
notification a la Commission , au tirage, dans la             Elle veille a ce que le tirage qui épuise la réserve soit
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une           limité au solde disponible et, a cet effet, en précise le
deuxième quote-part égale à 10% de sa quote-part              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure .     tirage .
2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est                                        Article 7
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède dans les conditions énoncées au para­          1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale a      tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
5 % de sa quote-part initiale .                              complémentaires qu'ils ont tirées en application de
                                                              l'article 3 rende possibles les imputations , sans discon­
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,      tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
la troisième quote-part tirée par un État membre est          nautaire .
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2.     Les États membres garantissent aux importateurs                                Article 8
des produits en question, établis sur leur territoire, le    Les États membres informent périodiquement la
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       Commission des importations effectivement imputées
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur        sur leurs quotes-parts .
leur quote-part des importations des produits en ques­                                Article 9
tion , au fur et à mesure que ces produits sont              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
présentés en douane sous le couvert de déclarations de
mise à la consommation .                                     tement afin que le présent règlement soit respecté.
                                                                                      Article 10
4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .      1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1974.
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         B. DESTREMAU