CELEX: C2002/305/60
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-311/02: Recours introduit le 10 octobre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par MM. Vitaly Lissotchenko et Joachim Hentze

C 305/28                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      7.12.2002
En outre, la requérante attaque la fixation d’intérêts supplémen-        candidatures était le 18 mars 2002. La Commission a notifié
taires. Elle invoque le sursis au remboursement ainsi que la             cet avis de vacance à son personnel le 14 mars 2002. Le délai
protection de la confiance légitime et soulève l’objection de            pour le dépôt des candidatures, indiqué dans cette publication,
l’abus de droit. Pendant la période nécessaire à sa prise de             était le 2 avril 2002.
décision, la Commission n’a pas laissé entendre qu’elle exigerait
des intérêts plus élevés pour ladite période. Au contraire, elle a
indiqué qu’elle n’adopterait pas de mesures d’exécution pen-             Le requérant a déposé sa candidature après l’expiration du
dant ce laps de temps. La requérante considère que la décision           délai indiqué dans l’avis de vacance du Conseil, mais avant
de la Commission entre en contradiction avec cela.                       l’expiration du délai indiqué dans la publication de la Commis-
                                                                         sion. La candidature du requérant a été rejetée par le Conseil
                                                                         comme irrecevable.
( 1) La requérante a formé un recours contre cette décision (affaire
     T-239/01, SGL Carbon/Commission, JO 2002 C 3, p. 34).
                                                                         A l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
                                                                         du principe de bonne administration. Selon le requérant, il
                                                                         ne peut pas y avoir de décisions contradictoires dans une
                                                                         administration unique et une personnalité juridique unique,
                                                                         comme les communautés européennes. Le requérant prétend
                                                                         en outre qu’un acte plus récent ou plus spécifique, comme la
                                                                         publication faite par la Commission, prévaut. D’après le
                                                                         requérant, le principe de bonne administration signifie aussi
Recours introduit le 30 septembre 2002 par Athanassios                   l’application de l’interprétation qui est la plus plausible pour le
     Theodorakis contre Conseil de l’Union européenne                    fonctionnaire.
                        (Affaire T-310/02)
                                                                         Le requérant invoque en outre une violation de l’article 29,
                                                                         paragraphe 1 du statut et de l’article 1er, paragraphe 3 de
                         (2002/C 305/59)                                 l’annexe III au statut en ce qu’il n’y avait pas le même délai
                                                                         pour tous les candidats potentiels, indépendamment de leur
                                                                         appartenance à l’une ou à l’autre des institutions.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         En plus, l’application du délai dans l’avis de vacance du
                                                                         Conseil a eu comme résultat une discrimination entre les
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               fonctionnaires du Conseil et ceux de la Commission et
nes a été saisi le 30 septembre 2002 d’un recours introduit              éventuellement des autres institutions en ce que les fonction-
contre le Conseil de l’Union européenne par Athanassios                  naires du Conseil avaient un délai plus long. Le requérant
Theodorakis, domicilié à Uccle (Belgique), représenté par                invoque en dernier lieu un détournement de pouvoir.
Me Spyros A. Pappas, avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision du 10 juillet 2002 de l’autorité du
       pouvoir de nomination portant réponse à sa réclamation            Recours introduit le 10 octobre 2002 contre l’Office
       du 24.5.2002;                                                     de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                         dessins et modèles) par MM. Vitaly Lissotchenko et
—      annuler la décision de l’AIPN du Conseil concernant la                                     Joachim Hentze
       nomination du Directeur général RELEX du Conseil et
       rependre les procédures de sélection comme demandé
       dès le début par le requérant;                                                            (Affaire T-311/02)
—      condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.                                     (2002/C 305/60)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission. Il a             nes a été saisi le 10 octobre 2002 d’un recours dirigé contre
déposé sa candidature pour un poste de Directeur général au              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Conseil. Ce poste a été publié le 25 février 2002 dans l’avis de         dessins et modèles) et formé par MM. Vitaly Lissotchenko,
vacance 412/02. Le même jour le Conseil a envoyé cet avis de             Dortmund (Allemagne) et Joachim Hentze, Werl, (Allemagne).
vacance aux autres institutions. Le délai pour le dépôt des              Les requérants sont représentés par M e B. Hein, avocate.
 ---pagebreak--- 7.12.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 305/29
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                   Recours introduit le 10 octobre 2002 contre la Commis-
                                                                            sion des Communautés européennes par Lucio Gussetti
—       annuler la décision de la deuxième chambre de recours
        de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                                    (Affaire T-312/02)
        (marques, dessins et modèles) du 31 juillet 2002 (recours
        R 0363/2002-2), en tant que la demande de marque
        «Limo» a été rejetée pour les produits de la classe 9, «laser                               (2002/C 305/61)
        pour usage non médical, notamment laser à diodes, laser
        pour techniques de mesure, laser pour traitement des                                   (Langue de procédure: l’italien)
        matériaux, laser pour technique d’impression, laser pour
        contrôle des matériaux ou contrôle de la qualité, laser
        pour traitement ou transfert des données; appareils et
        instruments optiques et/ou électroniques, notamment
        systèmes de reproduction, systèmes microoptiques, élec-           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
        tronique de commande, systèmes optiques avec électroni-           nes a été saisi le 10 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
        que intégrée et/ou sources de lumière; objectifs, lentilles       Commission des Communautés européennes et formé par
        optiques, lentilles additionnelles, prismes, lentilles correc-    Lucio Gussetti, représenté par Me Massimo Merola.
        trices; appareils de diffraction (microscopie)» et de la
        classe 10, «laser pour usage médical».
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—       condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                          —      annuler la décision de la Commission, Direction générale
                                                                                 Administration, communiquée par lettre ADMIN B.3
                                                                                 D(02) 8305, du 15 février 2002, par laquelle, en applica-
                                                                                 tion de l’article 67, paragraphe 2, du statut des fonction-
                                                                                 naires, l’Administration a procédé à la déduction rétroac-
Moyens et principaux arguments                                                   tive de 273,48 euros de son traitement mensuel, avec
                                                                                 effet au 1er juin 2001;
Marque concernée:                 Marque nominale «LIMO» —                —      condamner la Commission aux dépens.
                                  demande no 1290022
Produits ou services:             Produits des classes 9, 10 et 11
                                  (notamment laser pour usage non         Moyens et principaux arguments
                                  médical, laser pour usage médical
                                  et pour appareils et installations
                                  d’éclairage)                            Le requérant en l’espèce est fonctionnaire auprès de la défende-
                                                                          resse. En application de l’article 67, paragraphe 2, du statut,
                                                                          une somme de 68,48 euros, correspondant aux allocations
Décision            attaquée      Refus de l’enregistrement par           familiales, que le régime belge des «allocations familiales pour
devant la chambre de              l’examinatrice                          travailleurs salariés» versait à feue sa femme au titre de leur
recours:                                                                  fille à charge du ménage, a été déduite du montant de
                                                                          l’allocation communautaire.
Décision de la chambre            Rejet de la demande pour les
de recours:                       produits des classes 9 et 10 et
                                  admission de la demande en vue          Le présent litige résulte d’un changement, à la suite de la loi
                                  de sa publication pour les produits     belge du 12 août 2000, dans la pratique des autorités belges,
                                  de la classe 11                         qui consiste à ne plus opérer la déduction de la pension
                                                                          communautaire d’orphelin.
Moyens:                           Absence de motifs absolus de
                                  refus au sens de l’article 7, para-     Dans la phase précontentieuse, le requérant a posé la probléma-
                                  graphe 1, sous b) et c), du règle-      tique de la coexistence des pensions d’orphelin communautaire
                                  ment (CE) no 40/94 (1).                 et belge, en signalant que la retenue de 68,48 euros n’était pas
                                                                          imputable aux allocations familiales, étant donné que feue sa
                                                                          femme n’en percevait plus. En effet, la défenderesse avait
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur         considéré à tort que les sommes versées par l’administration
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                             belge en tant qu’allocations d’orphelin et celles versées par
                                                                          l’administration communautaire à titre d’allocations familiales
                                                                          constituaient des allocations de même nature au sens de
                                                                          l’article 67, paragraphe 2, du statut. En conséquence, la
                                                                          déduction en cause constituait en soi une erreur.