CELEX: 51980PC0923
Language: fr
Date: 1981-01-20
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 925/79 relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 923
Vol. 1980/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(80 ) 923 final
                                           Bruxelles , le 20 janvier 1981
                                                                        /
                         PROPOSITION D' UN
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 925 /79 relatif au
   régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' Etat
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                       .
                                                    ·- \ .
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                                            Wi,            c ":           ' //
                                             Va                             //
   C0M(80 ) 923 final
 ---pagebreak---                 EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil , par son Règlement ( CEE ) 925 / 79 a défini le régime commun
applicable aux importations de pays à commerce d' Etat .                  1
                                                                          *
              1                                     1
La Commission en conformité avec les articles 9 , paragraphe 5 et
11 , paragraphe 1 de ce Règlement a procédé à un réexamen de ce régime
notamment en ce> qui concerne les dispositions relatives aux mesures de
surveillance et de - sauvegarde et à la possibilité de déclenchement
national de ces mesures .   .
Elle a conclu que compte tenu de la situation de l' industrie communautaire
ce régime pourrait être maintenu, à condition qu' un minimum de règles
soient établies en ce qui concerne la possibilité po'ur la Commission
de procéder à des enquêtes et à des contrôles pour l' adoption des
mesures qui relèvent de sa compétence .
Une proposition de Règlement en ce sens est soumise , ci-jointe , pour
approbation . La Commission souligne qu' elle constitue un tout indissoluble
 ---pagebreak---       PROPOSITION     DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE > N° 925 / 79
       RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX ' IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D' ÉTAT
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES/
Vu te Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113,
                                                      *
Vu les réglèmentations portant organisation commune des marchés agricoles,
ainsi que fces réglementations arrêtées au titre de l' article 235 du Traité
et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles, et notamment les dispositions de ces réglementations qui
permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute
restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent par les seules
mesures prévues par ces réglementations ,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que le Conseil a défini , en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 925 / 79 ( 1 ), le régime commun applicable aux importations de pays à commerce
 d' Etat qui prévoit notamment les dispositions applicables en matière de
 libération dés importations , de surveillance et de sauvegarde ;
Considérant que l' article 9, paragraphe 5 et l' article 11 , paragraphe
           '                                                                  '
1 dudit règlement prévoient que le Conseil décide des adaptations à y
apporter ;
Considérant qu' un réexamen de l' ensemble dudit règlement à ta lumière
de l' expérience acquise a montré que l' adoption de critères d' évaluation
plus précis et de procédures d' enquête mieux définies en matière de
mesures de surveillance et de sauvegarde était nécessaire, ceci n' excluant
pas la possibilité pour la Commission et' les Etats membres d' adopter
en cas d' urgence les mesures requises;
( 1 ) JO n° L 131 du 29 . 5.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                    -   2 -
    Considérant qu' à cet effet , il est opportun de prévoir des
    dispositions plus détaillées sur l' ouverture d' une enquête , les
    contrôles et vérifications requises , l' audition des intéressés ,
    le traitement des informations reçues , les critères d' appréciation du
    préjudice ;
                               ι
    Considérant par ailleurs qu' il y a heu de traduire dans le droit
    communautaire les dispositions de l' Accord relatif aux procédures           '
    en matière de licences d' importation signé dans le cadre du GATT,
    notamment afin d' assurer une meilleure transparence des régimes de
                              ' 'l
    restrictions appliqués par les Etats membres ,
    A ARRETE LE PRESENT. REGLEMENT :
    ARTICLE PREMIER
         Le règlement ( CEE ) n° 925 /79 est modifié comme suit :
   1 . L' intitulé du titre II est remplacé p^r le texte suivant :
    " Procédure communautaire d' information , de consultation et d' enquête "
                                     ι                                 .
     y
2 . A. A L ' article i , après " le "paTagrapne 1 est inséré un nouveau
   paragraphe dont le texte est le suivant :
  " 2Çette information doit comprendre des éléments de preuve suffisants
      quant à l' accroissement des importations et / ou aux conditions dans
       lesquelles elles s' effectuent ainsi qu' au préjudice grave ou à la
      menace de préjudice grave en résultant . Ces données doivent porter
       sur les critères définis à l' article 9 bis".
     B. Le paragraphe 2 de l' article 3 devient paragraphe 3 .
 3 . A la suite Je l' article 5 ,          est ajouté l' article 5 bis ci-après :
                                                                             ■ ■/• è
 ---pagebreak---                          Article 5 bis
  1.    Lorsqu' à l' issue des consultations , il apparaît qu' il
                         r '                        ■                      -  ■
        existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l' ouverture
        d' une enquête , la Commission procède comme suit :
    a)el le annonce   l' ouverture d' une enquête au Journal officiel des
            Communautés européennes ; cette annonce fournit un résumé des
            informations reçues et précise que toute information utile
            doit être communiquée à la Commission ; elle fixe le délai
            pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur
            point de vue par écrit
b ) elle commence l' enquête au niveau communautaire, en coopération
            avec les Etats membres .
2 . La Commission recherche toute information qu' elle estime nécessaire
     et , lorsqu' elle le juge approprié, examine et vérifie les livres
     des importateurs , commerçants, agents , producteurs , associations
     et organisations commerciales .
                       ,
3 . Les Etats membres fournissent à la Commission, à sa demande et
     selon les modalités qu' elle définit , des renseignements sur
     l' évolution du marché du produit concerné par l' enquête .
4 . La Commission peut entendre les intéressés .
5 . Les informations reçues en application du présent règlement ne
     peuvent ^tre utilisées que dans le but pour lequel elles ont
     été demandées . iV
6 . Le Conseil , la Commission et les Etats membres 'ainsi que leurs
       agents ne divulguent pas , sauf autorisation expresse de celui
     qui les aura fournies , Ces informations à caractère confidentiel
     qu' ils ont reçues en application du présent règlement ou celles
     qui sont fournies confidentiellement .
 7 . Une information sera ordinairement considérée comme confidentielle
             *
      si sa divulgation est susceptible d' avoir des conséquences défavo-
                                                           ' ' . "\
      rables significatives pour celui qui a fourni ou est à la source
     de cette information .
                                                                    m m / m m
 ---pagebreak---    8 . Les paragraphes 5 a 7 ne s' opposent pas à ce que Les institutions de La
   i   Communauté et Les autorités des Etats membres fassent état de renseigne-
       me'nt's généraux et en particuLier des motifs sur LesqueLs Les décisions
       prises en vertu du présent règLement sont , fondées . Lesdites institutions
       et autorités doivent cependant tenir compte de L' intérêt Légitime des inté­
       ressés " à ce que Leurs secrets d' affaires ne soient pas révéLés ".
                                                                                             ■
Lorsque Les intéressés ne fournissent pas dans un déLai raisonnabLe Les informa
tions demandées par La Commission ou font obstacLe de façon prononcée                  |
à L' enquête , des concLusions peuvent être étabLies sur La base des dpnnées
disponibLes .                   ,
La Commission pubLie au JournaL officieL des Communautés européennes Lë
résuLtat des enquêtes en exposant ses concLusions essentieLLes et en donnant
un résumé des motifs de ceLLes-ci .
Le présent articLe n' empêche pas que des mesures conservatoires ou d' urgence
soient prises conformément aux articLes 7 et 8 ."
4 . Les paragraphes 4 et 5 de L' articLe 9 sont rempLacés par Le texte
  - suivant     :             ,
  " 4 . La notification vaut demande au sens de L' articLe 7 paragraphe
      - 4 . Les mesures ne sont appLicabLes que jusqu' à La mise en
         appLication de La décision de La Commission . Toutefois , Lorsque
         ceLLe-ci décide de ne pas instituer de mesures ou-arrête , en vertu
         de L' articLe 7 , une mesure différente de ceLLe prise par L' Etat
         membre , sa décision est appLicabLe à partir du sixième jour
         suivant ceLui de son entrée en vigueur .                                        ^
         Tout Etat membre peut déférer au Consei L la mesure prise par La                j
         Commission dans Le déLai de trois jours ouvrabLes suivant       Le jour ;
         de son entrée en vigueur . Le Consei L se réunit sans déLai .
         IL peut , à La majorité quaLifiée , confirmer , modifier ou annuLer La
          mesure en cause .       1                                          '
       5.    Le présent articLe est appLicabLe jusqu' au 31 décembre 1984 .
             Avant Le 31 décembre 1983, La Commission proposera au Consei L Les
             adaptations à y apporter . Le Consei L statuera à La majorit-é
             quaLifiée sur cette proposition avant Le 31 décembre 1984." -
                                                                           m m m / mm
                                                                       •t ** K* -m, »*     »■■■
 ---pagebreak--- . A la suite de l' article 9 est ajouté L' article 9 bis ci-après :
                  ;                 ' " Article 9 bis
                                      *
    1 . L' examen de l' évolution des importations , des conditions dans '
                                                                           *
          lesquelles elles s' effectuent ainsi que du préjudice grave ou de
          la menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs
          communautai r- es , porte notamment sur les facteurs suivants :
 a ) volume des imjSortations , notamment lorsqu' elles se sont
        accrues de façon sigrçif icative , soit en valeur absolue , soit par
        rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté ;
 b ) les prix des importations , notamment pour déterminer s' il y a eu
        sous-cotation significative du prix par rapport au prix d' un produit
        similaire dans la Communauté ;
 c ) l' impact en résultant sur les producteurs communautaires de produits
         similaires ou directement concurrents tel qu' il ressort des tendances de
         facteurs économiques tels que :
        - production
        - utilisation des capacités                     '  t
        - stocks
        -  ventes
        - part de marché                                      ^
        - prix,     c' est à dire la dépression des prix ou l' empêchement de
           hausses de prix qui auraient eu lieu autrement
        - bénéfices             .
        - rendement des investissements
        - flux de liquidités            '             •
        - emploi
 2.      Au cas où une menace de préjudice grave est alléguée , la Commission
  '    ' examine s' il est
    clairement prévisible qu' une situation particulière est susceptible
    de se transformer en préjudice réel . A ce propos , il peut être
    tenu compte de facteurs tels que :
                                  *
    a ) le taux d' accroi ssement > des exportations vers la Communauté ;
    b) la capacité d' exportation existant déjà dans le pays d' origine ou
          d' exportation telle qu' elle existe déjà ou qui se présentera
          dans un avenir prévisible , et' la probabilité que les exportations
          qu' elle engendrera seront destinées à la Communauté ".
 ---pagebreak--- La date du 31 décembre 1981   figurant au paragraphe 1 de
L' article 11 est remplacée par la date du 31 décembre 1984
ARTICLE 2
                                       «
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élément
directement applicable dans tout Etat membre ..
        à>
                  I
              - 'V-
Fait à Bruxelles ,                       Par   le Conseil ,
                                   •     Le président