CELEX: 51991PC0032
Language: fr
Date: 1991-02-14
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(91) 32 final
                                       Bruxelles, le 14 février 1991
                        Proposition modifiée de
                      REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
     MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE   AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                      paragraphe 3 du traité CEE)
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La Commission a transmis au Conseil, par document COMC86) 776 final   du
11 janvier 1989, une proposition de règlement du Conseil modifiant le
statut des fonctionnaires dèj$. Communautés européennes ainsi que le
régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
Le but de la proposition est d'assurer une gestion plus rationnelle des
ressources humaines et de favoriser une plus grande mobilité du
personnel.
Lors de sa séance plénière le 25 octobre 1990, le Parlement européen a
adopté une résolution proposant certains amendements à la proposition de
 la Commission. La plupart de ces amendements étant acceptables par la
Commission, ils ont été incorporés dans le texte qui suit.
                                   *****
 ---pagebreak---                                           Proposition modifiée de
                                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE                    AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu    le traité instituant                un Conseil unique et une Commission                           unique des
Communautés européennes, et notamment son article 24,
Vu     la       proposition       de     la  Commission           faite     après       avis      du     Comité   du
statut (1),
Vu l'avis du Parlement européen (2),
Vu l'avis de la Cour de justice,
Considérant que, pour les matières où une g e s t i o n commune aux                                   institutions
paraît souhaitable,                i l y a l i e u de p r é v o i r      la d é l é g a t i o n à l ' u n e  d'elles
des p o u v o i r s dévolus à l ' a u t o r i t é    i n v e s t i e du pouvoir de n o m i n a t i o n ;
Considérant            qu'il    est     souhaitable        d'instituer           un système           de    concours
interinstitutionnels,                  à organiser        par       deux    ou   plusieurs          institutions,
selon         des    critères      uniformes      et     aboutissant           à    une       liste     commune   de
r é s e r v e ; q u ' i l y a l i e u , dès l o r s , de p r é v o i r     la c r é a t i o n d'une commission
p a r i t a i r e commune;
Considérant            qu'il   convient       de   permettre          le    dépassement          des     limites  de
bonification              d'ancienneté       d'échelon           prévues        au     deuxième          alinéa   de
 l'article         32 du s t a t u t ,    dans le cas du classement en échelon d'un agent
 temporaire nommé f o n c t i o n n a i r e s t a g i a i r e pour t e n i r           compte de ses années
 de s e r v i c e s en t a n t qu'agent        temporaire;
 (1) J.O. C 44 du 2 3 . 0 2 . 1 9 8 9 , p. 9 .
 (2) J.O.
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Considérant   que    le régime du stage probatoire doit          être réaménagé      de
façon à permettre une meilleure appréciation des qualités du stagiaire;
Considérant    qu'il     est   souhaitable   de    réaménager       la   procédure   de
licenciement en fin de stage probatoire, pour mieux permettre à l'autorité
investie  du    pouvoir    de   nomination  de    prendre   une   décision    en  toute
connaissance de cause;
Considérant   qu'en cas de licenciement         il convient     de sauvegarder      les
intérêts pécuniaires de l'ex-stagiaire,          compte tenu de la durée accrue du
stage;
Considérant qu'il est souhaitable d'élargir           la possibilité de détachement
d'un fonctionnaire dans un emploi temporaire;
Considérant qu'il convient de permettre le passage sans concours du cadre
linguistique     LA   à   la  catégorie   A  et    inversement,      compte   tenu  des
qualifications spécifiques        des fonctionnaires de      ce cadre ou de       cette
catégorie;
Considérant qu'il convient d'améliorer les modalités de recrutement et les
perspectives de carrière des référendaires de la Cour de Justice;
Considérant   qu'à    la lumière de l'expérience        acquise dans     le domaine de
l'allocation scolaire,        il apparaît opportun de procéder à une modificaton
de l'article 3 de l'annexe VII du statut;
Considérant   qu'il     apparaît opportun   de procéder      à une modification      de
l'article   81    du   Régime   applicable  aux     autres  agents     des  Communautés
européennes, dans le but d'ouvrir aux Institutions, en cas de litige entre
celles-ci et l'agent       local en service dans un Etat ne faisant pas partie
des Communautés      européennes,    la possibilité d'un recours à une instance
d'arbitrage;
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Considérant             que       le     règlement            (CEE,        Euratom,                CECA)   n° 259/68       du
Conseil ( 1 ) , m o d i f i é en d e r n i e r l i e u par le règlement (Euratom, CECA, CEE)
n°   3736/90           du    Conseil        (2)      fixe,         dans     son       a r t i c l e 2,    le  statut     des
fonctionnaires              des Communautés européennes                         et,         dans son a r t i c l e 3 ,     le
régime a p p l i c a b l e aux a u t r e s agents de ces Communautés;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                           Chapitre      I
    MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     A r t i c l e premier
1. A l ' a r t i c l e     2 est a j o u t é l ' a l i n é a s u i v a n t        :
     "Toutefois,              deux ou         plusieurs           institutions             peuvent      confier   à    l'une
     d'elles          ou à un. organisme i n t e r i n s t i t u t i o n n e l                l'exercice     des pouvoirs
     dévolus à l ' a u t o r i t é          i n v e s t i e du pouvoir de nomination dans le domaine
     du      recrutement            ainsi       que        des     régimes         de      sécurité      sociale    et     de
     pension."
 2 . L ' a r t i c l e 91 b i s s u i v a n t est inséré :
                                                      "Ar4ricle 91 b i s
     Les demandes et                réclamations r e l a t i v e s           aux domaines pour lesquels                  il a
     été f a i t a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e         2,   t r o i s i è m e a l i n é a sont    introduites
     auprès de l ' a u t o r i t é         i n v e s t i e du pouvoir de nomination d é l é g a t a i r e . Les
      recours          dans      ces      domaines           sont     dirigés          contre        l'institution       dont
      l'autorité          i n v e s t i e du p o u v o i r de nomination d é l é g a t a i r e dépend."
  (1) J . O . n° L 56 du 0 4 . 0 3 . 1 9 6 8 , p. 1 .
  (2) J . O . n° L 360 du 22.12.1990, p . 1 .
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3. A l'article 1er,                paragraphe 1, alinéa a) de l'annexe III, sont ajoutés
    dans la parenthèse les termes suivants :
    " ( . . . , le cas échéant commun à deux ou plusieurs institutions)".
                                                          Article 2
A l'article       9 , est i n s é r é le paragraphe 1 b i s s u i v a n t                          :
"1bis.        Pour l ' a p p l i c a t i o n de c e r t a i n e s d i s p o s i t i o n s du présent s t a t u t ,        il
              peut ê t r e i n s t i t u é ,         auprès de deux ou p l u s i e u r s i n s t i t u t i o n s , une
              commission p a r i t a i r e commune."
                                                           Article 3
A l'annexe        I I , l'article              2 est remplacé par le t e x t e suivant
                                                          "Article 2
La ou les commissions p a r i t a i r e s d'une i n s t i t u t i o n sont composées
- d'un       président       nommé chaque                 année par              l'autorité         investie  du pouvoir
   de n o m i n a t i o n ,
   de membres t i t u l a i r e s          et de membres suppléants désignés à la même date
   en nombre égal par                ll''aaui t o r i t é ' i n v e s t i e du pouvoir de nomination et                par
   le Comité du p e r s o n n e l .
La    commission         paritaire             commune          à deux           ou p l u s i e u r s  institutions     est
composée        :
- d'un p r é s i d e n t    nommé par l ' a u t o r i t é                 i n v e s t i e du pouvoir de n o m i n a t i o n ,
   visée à l ' a r t i c l e      2 , t r o i s i è m e a l i n é a du s t a t u t ,
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    de membres titulaires et de membres suppléants désignés en nombre égal
    par       les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions
    représentées dans la commission paritaire commune et par les comités du
    personnel.
    Les modalités de constitution sont arrêtées par accord des institutions
    représentées dans la commission paritaire commune, après consultation de
    leur comité du personnel.
    Un membre suppléant ne vote qu'en l'absence d'un membre titulaire."
                                                         Article 4
A l'annexe I I est i n s é r é l ' a r t i c l e            3 b i s suivant      :
                                                  " A r t i c l e 3 bis
"La commission p a r i t a i r e commune se r é u n i t à la demande s o i t de                              l'autorité
i n v e s t i e du pouvoir de nomination v i s é e à l ' a r t i c l e                2 , t r o i s i è m e a l i n é a du
statut,           soit      d'une    autorité       investie        du pouvoir        de nomination             ou     d'un
comité du personnel d'une des i n s t i t u t i o n s                    représentées au sein de c e t t e
commission.
La commission p a r i t a i r e            commune ne se r é u n i t          valablement que s i              tous les
membres t i t u l a i r e s oui l e u r s s u p p l é a n t s , sont p r é s e n t s .
Le       Président         de   la    commission        paritaire       commune ne           participe          pas     aux
d é c i s i o n s , sauf l o r s q u ' i l s ' a g i t de questions de procédure.
L'avis          de  la      commission       paritaire           commune est       communiqué            par    écrit     à
 l'autorité          investie         du pouvoir          de      nomination      au sens           de   l'article       2,
t r o i s i è m e a l i n é a du s t a t u t ,    aux autres a u t o r i t é s      i n v e s t i e s du pouvoir de
nomination          et      à leurs        comités     du p e r s o n n e l ,    dans      les       cinq    jours      qui
s u i v e n t la d é l i b é r a t i o n .
Tout membre de la commission p a r i t a i r e commune peut exiger que son o p i n i o n
y soit         consignée."
 ---pagebreak---                                                                 - 6
                                                          Article 5
A     l'article          1er,           paragraphe 1           de      l'annexe I I I    est         ajouté        l'alinéa
suivant            :
"En      cas      de     concours          général      commun à deux            ou p l u s i e u r s        institutions,
l'avis         de      concours          est    arrêté       par      l'autorité      investie          du pouvoir        de
nomination              visée         à    l'article       2      troisième      alinéa        du      statut,         après
c o n s u l t a t i o n de la commission p a r i t a i r e commune."
                                                           Article 6
A l'article             3 de l'annexe I I I , est i n s é r é le deuxième a l i n é a suivant                          :
"En cas de concours général commun à deux ou p l u s i e u r s                                      institutions,          le
j u r y est composé d'un p r é s i d e n t désigné par l ' a u t o r i t é                      i n v e s t i e du pouvoir
de     nomination            visée        à  l'article          2,       troisième    alinéa        du      statut    et  de
membres désignés par l ' a u t o r i t é                   i n v e s t i e du pouvoir de nomination visée à
 l'article           2,   t r o i s i è m e a l i n é a du s t a t u t , sur p r o p o s i t i o n des         institutions
a i n s i que de membres désignés de commun accord sur une base p a r i t a i r e par
 les comités du personnel des i n s t i t u t i o n s . "
Les 2ème et 3ème a l i n é a s deviennent 3ème et 4ème a l i n é a s .
                                                        A r t i c l e 6 bis
 Les modalités d'application des-,articles 2 à 6 du présent règlement font
 l'objet           de    dispositions             générales          d'exécution      arrêtées           conformément à
 l'article 110, 1er alinéa du statut.
 ---pagebreak---   tÊtmaÊimm»rmm
                                                               - 7 -
                                                            Article 7
A l'article              32 est a j o u t é le t r o i s i è m e a l i n é a suivant             :
"L'agent            temporaire         dont        le     classement           a   été     fixé        conformément        aux
critères            de      classement          arrêtés         par       l'institution            garde        l'ancienneté
d'échelon q u ' i l            a acquise en q u a l i t é               d'agent     temporaire            lorsqu'il     a été
nommé f o n c t i o n n a i r e       dans       le     même grade            à la     suite       immédiate        de   cette
période."
                                                            Article 8
L'article           34 est remplacé par le t e x t e suivant
                                                          " A r t i c l e 34
1.       Tout f o n c t i o n n a i r e ,     à l ' e x c e p t i o n des f o n c t i o n n a i r e s des grades A1 et
        A2, est tenu d ' e f f e c t u e r un stage avant de pouvoir ê t r e                                titularisé.
         Ce      stage       est   d'une         durée       de       9 mois     pour      les       fonctionnaires         de
         c a t é g o r i e A,    du cadre l i n g u i s t i q u e          et de la c a t é g o r i e B,           et de s i x
        mois pour les a u t r e s f o n c t i o n n a i r e s .
         Lorsque, au cours de son s t a g e , le . f o n c t i o n n a i r e est empêché d ' e x e r c e r
         ses f o n c t i o n s ,     par S u i t e        de m a l a d i e ,     de congé de m a t e r n i t é v i s é à
         l'article           58 ou d ' a c c i d e n t     pendant         une durée continue d'au moins un
         mois,          l'autorité       i n v e s t i e du p o u v o i r de nomination peut prolonger                       le
         Stage pour une durée correspondante.
                                                         *~.
2.       En cas           d'inaptitude          manifeste           du s t a g i a i r e ,   un rapport            peut   être
         é t a b l i a t o u t moment du s t a g e .
         Ce r a p p o r t est communiqué à l ' i n t é r e s s é qui peut f o r m u l e r ,                        par  écrit,
         dans un d é l a i de h u i t j o u r s f r a n c s ,                ses o b s e r v a t i o n s .    Le rapport et
          les       observations            sont        immédiatement             transmis          par       le    supérieur
         hiérarchique             du      stagiaire           à      l'autorité          investie          du    pouvoir     de
         nomination,             laquelle         recueille,             dans    un d é l a i       de t r o i s    semaines,
          l'avis         du Comité des Rapports                     composé d'une          façon p a r i t a i r e     sur    la
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   s u i t e à donner au s t a g e .                  L'autorité          i n v e s t i e du pouvoir de nomination
   peut         décider            de        licencier             le    fonctionnaire               stagiaire,               avant
   l ' e x p i r a t i o n de la période de s t a g e ,                      moyennant un préavis d'un mois,
   sans        que       la     durée        du    service          puisse dépasser               la     durée    normale         du
   stage.
   Toutefois,               l'autorité          i n v e s t i e du pouvoir de nomination p e u t , à t i t r e
   exceptionnel,                  autoriser          la c o n t i n u a t i o n du stage avec a f f e c t a t i o n du
   f o n c t i o n n a i r e à un a u t r e s e r v i c e . Dans ce c a s , la n o u v e l l e                   affectation
   doit       comporter une durée minimale de six mois,                                            dans les        limites        du
   paragraphe 4 .
3. Un mois au plus                    t a r d avant          l'expiration           de la période de s t a g e ,                  le
   fonctionnaire                 stagiaire f a i t            l'objet       d ' u n rapport         sur ses a p t i t u d e s à
   s ' a c q u i t t e r des a t t r i b u t i o n s que comportent ses                          fonctions,           a i n s i que
   sur      son rendement                 et    sa conduite             dans       le    service.          Le   rapport          est
   communiqué à l ' i n t é r e s s é ,                  qui peut formuler par é c r i t ,                    dans un d é l a i
   de h u i t j o u r s f r a n c s , ses o b s e r v a t i o n s .
   S'il         conclut           au      licenciement               ou*,       à   titre        exceptionnel,                à    la
   prolongation                  du      stage,             le      rapport         et     les        observations              sont
    immédiatement                transmis          par      le     supérieur        hiérarchique            du s t a g i a i r e à
    l'autorité            i n v e s t i e du p o u v o i r de n o m i n a t i o n ,          qui r e c u e i l l e ,       dans un
    délai        de t r o i s      semaines,            l ' a v i s du Comité des Rapports composé d'une
    façon p a r i t a i r e , sur la s u i t e à donner au stage..
    Le     fonctionnaire                 stagiaire,               qui    n'a      pas     fait      preuve      de       qualités
    p r o f e s s i o n n e l l e s s u f f i s a n t e s pour ê t r e t i t u l a r i s é , est            licencié.
    Toutefois,               l'autorité          i n v e s t i e du pouvoir de nomination p e u t , à t i t r e
    exceptionnel,                  prolonger          le stage pour une durée maximale                             de 6 mois,
    éventuellement avec a f f e c t a t i o n du f o n c t i o n n a i r e à un a u t r e s e r v i c e .
4.  La durée t o t a l e du stage ne peut en aucun cas dépasser 15 mois.
5.   Sauf       s'il        a    la     possibilité              de    reprendre          sans      délai      une        activité
     professionnelle,                    le f o n c t i o n n a i r e s t a g i a i r e    l i c e n c i é b é n é f i c i e d'une
     indemnité correspondant                        à t r o i s mois de son t r a i t e m e n t              de base s ' i l a
     accompli plus d'un an de s e r v i c e ,                             à deux mois de son t r a i t e m e n t                   de
 ---pagebreak---                                                         - 9 -
      base s ' i l        a accompli      au moins s i x mois de s e r v i c e et à un mois de son
      t r a i t e m e n t de base s ' i l    a accompli moins de six mois de s e r v i c e .
6.    Les        dispositions          des   paragraphes           2  à   5   ne   s'appliquent           pas   au
      f o n c t i o n n a i r e qui démissionne avant l ' e x p i r a t i o n du s t a g e , "
                                                    Article 9
A l'article           37 sous a ) , est a j o u t é le t r o i s i è m e t i r e t   suivant     :
   " - est         désigné        pour  occuper     temporairement un emploi compris dans                       le
          tableau         des     effectifs    rémunérés          sur   les   crédits     de   recherche        et
          d'investissement             et auquel les a u t o r i t é s budgétaires ont conféré un
          caractère temporaire."
                                                   A r t i c l e 10
L'article          45 est m o d i f i é comme s u i t         :
1) Le paragraphe 2 est remplacé par le t e x t e s u i v a n t                     :
    " 2 . Le        passage        d'un   fonctionnaire           d'une    catégorie      à  une      catégorie
      supérieure ne peut a v o i r l i e u qu'après c o n c o u r s . "
2) I l est a j o u t é le paragraphe 3 s u i v a n t                :
    " 3 . Le passage d'un f o n c t i o n n a i r e             du cadre LA vers        la c a t é g o r i e A et
    inversement               peut   avoir    lieu     sans       concours     et   par    voie      de     simple
    mutation,            dans la l i m i t e d'un p l a f o n d annuel f i x é , le cas échéant, par
    chaque i n s t i t u t i o n ,       après   avis        de la    commission p a r i t a i r e .        Chaque
    institution                arrête,     Ce   cas      échéant,         les   dispositions          générales
    d ' e x é c u t i o n prévues à l ' a r t i c l e     110."
 ---pagebreak---                                                             - 10 -
                                                        A r t i c l e 11
A l'annexe I ,            le renvoi (1) est supprimé.
                                                        A r t i c l e 12
A l'annexe V I I , l ' a r t i c l e        3 est m o d i f i é         comme s u i t     :
1 . Au deuxième             alinéa      après        les    termes       "un établissement             d'enseignement
    p r i m a i r e " sont a j o u t é s l e s termes "ou o b l i g a t o i r e " .
2 . Le      premier         tiret     du      troisième             alinéa    est      remplacé        par       le    texte
    suivant          :
    " - Le f o n c t i o n n a i r e dont         le l i e u d ' a f f e c t a t i o n est d i s t a n t      d'au moins
    50 k i l o m è t r e s d'une é c o l e européenne à c o n d i t i o n que la langue du                              lieu
    d'affectation              ne   soit       pas        la      langue     maternelle          ou    principale         de
    l'enfant           ;"
3 . Au t r o i s i è m e a l i n é a , e s t inséré le deuxième t i r e t                   suivant     :
    " - Le        fonctionnaire           dont         l'enfant,           pour      des    raisons        pédagogiques
    impérieuses             dûment     justifiées,               est    obligé      de s u i v r e   un enseignement
    a u t r e que dans une école européenne de niveau p r i m a i r e ou secondaire,
    adapté à ses besoins p r o p r e s . "
4 . Le deuxième t i r e t du              t r o i s i è m e a l i n é a devient t r o i s i è m e      tiret.
    Les termes "du pays de sa n a t i o n a l i t é et de sa l a n g u e " ,                            f i g u r a n t à la
    3ème l i g n e sont remplacés                     par les        termes "de        la    langue m a t e r n e l l e ou
    principale             de   l'enfant"         et     les      termes     "le     pays     de   la    nationalité",
     figurant          à l'avant-dernière                ligne,        sont   remplacés par           les     termes      "le
     pays d ' a f f e c t a t i o n " .
 ---pagebreak--- ^MMMniWMfOT*^
                                                     - 11 "
   5. Après le troisième a l i n é a , est inséré l ' a l i n é a suivant :
         "Exceptionnellement,             le plafond mentionné au premier alinéa peut                             être
         quadruplé pour           le   fonctionnaire       visé     au deuxième t i r e t             du troisième
        alinéa         lorsque     l'enseignement       suivi       par   son      enfant          lui   impose      de
         lourdes charges dûment j u s t i f i é e s . "
   6. Après le quatrième alinéa est inséré l ' a l i n é a suivant :
        "Le t i t u l a i r e d'une pension d'ancienneté,                d ' i n v a l i d i t é , de l'indemnité
        prévue aux a r t i c l e s 41 et 50 et de l'indemnité prévue par l ' a r t i c l e                             4
        du règlement           (CECA,     CEE,   Euratom)         n° 3518/85 du Conseil                  continue à
        bénéficier          de   l'allocation    scolaire         à laquelle           il     avait     droit   à     la
        veille         de sa cessation ou suspension d ' a c t i v i t é                 et    pour une période
         maximale de t r o i s ans après c e t t e date si les mêmes conditions d'octroi
        sont        remplies,      à l'exception      de la        condition        concernant          le d r o i t   à
         l'indemnité de dépaysement."
                                                 Chapitre II
          MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES
                                                 EUROPEENNES
                                                  A r t i c l e 13
   L ' a r t i c l e 81 est remplacé par le..texte suivant :
                                                 " A r t i c l e 81
   1 . Les         litiges    entre    l'institution       et    l'agent       local      en service dans un
   Etat        membre     des    Communautés    européennes           sont      soumis         à   la   juridiction
   compétente en vertu de la l é g i s l a t i o n en vigueur au l i e u où l'agent exerce
   ses fonctions.
   2 . Les         litiges    entre    l'institution       et    l'agent       local      en service        dans un
   pays        tiers     sont    soumis à une instance             d'arbitrage           dans       les  conditions
   définies           dans    la   clause    compromissoire           figurant          dans       le   contrat      de
    l'agent."
 ---pagebreak---                                    - 12 -
                                Chapitre III
                            DISPOSITIONS FINALES
                                 Article 14
Le  présent  règlement  entre  en  vigueur   le jour suivant celui  de  sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                            ^   «^ ^^
                     F I C H E     F I N A N C I E R E
Les incidences financières de cette proposition se concentrent autour de
l'article 12 (allocations scolaires).       Elles peuvent être évaluées
difficilement,, mais en prenant une hypothèse pessimiste,     les dépenses
peuvent être chiffrées autour de 500 000 ECUS par an.
Il est à noter que la nouvelle formulation statutaire entraînerait la
suppression du poste budgétaire 3268 (Titre III, partie A ) , avec une
économie de 122 000 ECUS (budget 1989).
             Coût budgétaire :                  500 000 ECUS
             Suppression poste 3268 :           122 000 ECUS
              Dépense supplémentaire             378 000 ECUS
                                     +++++
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                BSN 0254-1491
                                                                   COM(91) 32 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                       o /
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-053-FR-C
                                                             ISBN 92-77-69310-X
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: IfiS ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg