CELEX: 52011PC0349
Language: fr
Date: 2011-06-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                  Bruxelles, le 15.6.2011
                                                  COM(2011) 349 final
                                                  2011/0153 (COD)
                                   Proposition de
        RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui
 concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        INTRODUCTION
   L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a entraîné d’importants changements, tant dans le
   cadre relatif à l’adoption des actes délégués et d’exécution que dans la conduite de la politique
   commerciale.
   En ce qui concerne l’adoption des actes délégués et d’exécution, le traité sur le
   fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité») établit une distinction
   claire entre ces deux types d’actes:
   – les dispositions du traité relatives aux actes délégués, énoncées à l’article 290 du traité sur
      le fonctionnement de l’Union européenne, permettent au législateur de contrôler l’exercice
      des compétences conférées à la Commission en utilisant un droit de révocation et/ou un
      droit d’objection;
   – les dispositions du traité relatives aux actes d’exécution, énoncées à l’article 291,
      n’accordent aucun rôle au Parlement européen ni au Conseil en ce qui concerne le contrôle
      de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce contrôle ne peut être
      exercé que par les États membres. Le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen
      et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
      par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission1
      définit un cadre juridique fixant les mécanismes de ce contrôle.
   En ce qui concerne la politique commerciale, le traité de Lisbonne prévoit que la procédure
   législative ordinaire s’applique; cela qui signifie que, pour la première fois, le Parlement
   européen participe pleinement à la conduite de cette politique.
   À l’égard de l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission a formulé la
   déclaration suivante:
             «La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n’ont pas été
             adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l’entrée en vigueur du
             traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au
             régime des actes délégués introduit par l’article 290 du traité sur le fonctionnement
             de l’Union européenne. Elle présentera les propositions nécessaires dès que possible
             et au plus tard aux dates mentionnées dans le calendrier indicatif figurant à l’annexe
             de la présente déclaration.»2
   La présente proposition résulte de l’examen auquel la Commission a soumis les actes
   législatifs relatifs à la politique commerciale. Dans le passé, la législation relevant de ce
   domaine n’a pas été adaptée à la procédure de réglementation avec contrôle.
   La présente proposition accompagne une première proposition de la Commission en matière
   de politique commerciale [COM(2011)82 final du 7 mars 2011, dénommée «loi omnibus sur
   1
           JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
   2
           JO L 55 du 28.2.2011, p. 19.
FR                                                  2                                                FR
 ---pagebreak---    le commerce I»3], qui modifie certains règlements relatifs à la politique commerciale
   commune en ce qui concerne des procédures décisionnelles auxquelles le Conseil a participé
   et qui n’étaient pas fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les
   modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission4. Elle
   propose de transformer ces procédures soit en actes délégués, conformément à l’article 290 du
   traité, soit en actes d’exécution, conformément à l’article 291.
   La proposition actuelle examine toutes les autres procédures décisionnelles existant dans la
   législation en matière de politique commerciale, afin de les adapter, le cas échéant, aux
   dispositions de l’article 290 régissant les actes délégués. En principe, il s’agit de procédures
   décisionnelles fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil. Lorsqu’elle a formulé sa
   déclaration relative à l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission a fourni une
   liste d’actes en annexe. En ce qui concerne la politique commerciale, la Commission a
   énuméré les actes suivants5:
              –     règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime
                    commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires
                    des pays tiers;
              –     règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime
                    commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de
                    certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres
                    arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques
                    d’importation;
              –     règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant
                    certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association
                    entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
                    République de Croatie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la
                    Communauté européenne et la République de Croatie, tel que modifié;
              –     règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le
                    détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments
                    essentiels;
              –     règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits
                    de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires
                    des États-Unis d’Amérique;
              –     règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant
                    certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association
                    entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
                    République d’Albanie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la
                    Communauté européenne et la République d’Albanie;
   3
            JO L xxx du xx.xx.xxxx, p. 4.
   4
            JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   5
            Ces actes portent les numéros 73 à 86 dans la liste des actés cités dans la déclaration de la Commission
            (disponible    à     l’adresse  suivante:    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-
            //EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0488+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN#BKMD-5).
FR                                                        3                                                          FR
 ---pagebreak---             –       règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux
                    produits originaires de certains États appartenant au groupe des États
                    d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les
                    accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats
                    économiques;
            –       règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des
                    préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et
                    modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la
                    Commission;
            –       règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant
                    certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association
                    entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
                    République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre
                    la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro,
                    d’autre part;
            –       règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines
                    procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les
                    Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-
                    Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le
                    commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté
                    européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part;
            –       règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un
                    schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier
                    2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE)
                    n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et
                    (CE) n° 964/2007;
            –       règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant
                    des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires
                    participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre
                    par l’Union européenne;
            –       règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la
                    gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en
                    provenance de la Fédération de Russie;
            –       règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce
                    de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la
                    République du Kazakhstan6.
   La Commission a examiné l’ensemble de ces règlements. Le cas échéant, elle propose de
   transformer certaines procédures en actes délégués. La section suivante décrit la démarche
   proposée par la Commission pour chaque règlement.
   6
           Les règlements sont énumérés ici dans l’ordre où ils apparaissent dans l’annexe à la déclaration de la
           Commission. Dans le reste de la présente proposition, ils sont cités par ordre chronologique, en fonction
           de leur date d’adoption.
FR                                                      4                                                            FR
 ---pagebreak---    2.         ANALYSE DES PROCEDURES EXISTANTES
   –          Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime
              commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires
              des pays tiers
   La Commission a examiné attentivement les procédures prévues par ce règlement. Elle estime
   que les procédures prévues à l’article 2, paragraphe 6, à l’article 6, paragraphe 2, aux
   articles 8 et 10, à l’article 10 bis, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 3, à l’article 15,
   paragraphes 3 et 5, et à l’article 19 de ce règlement, à l’article 4, paragraphe 3, de son
   annexe IV, ainsi qu’à l’article 2 et à l’article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII, doivent
   être transformées en procédures d’adoption d’actes délégués. Elle fait remarquer que certains
   de ces articles font référence à des procédures décisionnelles relatives à l’adoption de mesures
   de sauvegarde. La Commission est d’avis que ces mesures doivent normalement être
   considérées comme des mesures d’exécution, sauf si, comme en l’espèce, elles sont
   susceptibles d’entraîner la modification des annexes concernées du règlement et doivent donc
   exceptionnellement être considérées comme des actes délégués.
   La Commission a examiné toutes les autres procédures décisionnelles prévues par ce
   règlement et conclut que ces dernières doivent être considérées comme des actes d’exécution.
   Les articles faisant référence à de telles procédures sont l’article 2, paragraphe 8, l’article 12
   et l’article 15, paragraphe 1, ainsi que les articles 10, 14 et 21 de l’annexe III.
   –          Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun
              applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays
              tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements
              bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation
   La Commission a examiné attentivement les procédures prévues par ce règlement. Elle estime
   que les procédures prévues à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 2, à
   l’article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 16 et 28 doivent être transformées en procédures
   d’adoption d’actes délégués. Elle fait remarquer que certains de ces articles font référence à
   des procédures décisionnelles relatives à l’adoption de mesures de sauvegarde. La
   Commission est d’avis que ces mesures devraient normalement être considérées comme des
   mesures d’exécution, sauf si, comme en l’espèce, elles sont susceptibles d’entraîner la
   modification des annexes concernées du règlement et doivent donc exceptionnellement être
   considérées comme des actes délégués.
   La Commission a examiné toutes les autres procédures décisionnelles prévues par ce
   règlement et conclut que ces dernières doivent être considérées comme des actes d’exécution.
   Les articles contenant de telles procédures sont l’article 6, paragraphes 2 et 3, l’article 7,
   paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 2, les articles 11 et 15, l’article 17, paragraphe 3,
   l’article 17, paragraphe 6, l’article 20, l’article 21, paragraphes 2, 3, 4 et 5, et l’article 23.
   –          Règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant
              certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association
              entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
              République de Croatie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la
              Communauté européenne et la République de Croatie, tel que modifié
FR                                                     5                                              FR
 ---pagebreak---    La Commission a examiné attentivement les procédures prévues aux articles 2, 4, 7 et 7
   septies de ce règlement. Elle a conclu qu’aucune de ces procédures ne mène à l’adoption
   d’actes complétant ou modifiant l’acte de base et exigeant donc d’être transformés en actes
   délégués.
   –        Règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le
            détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments
            essentiels
   Ce règlement prévoit que la liste figurant dans l’annexe du règlement peut être modifiée en
   vue de l’ajout de produits faisant l’objet de prix différenciés. Cette procédure doit être
   transformée en un système d’actes délégués.
   –        Règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de
            douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires
            des États-Unis d’Amérique
   Ce règlement prévoit que l’annexe du règlement peut être modifiée en vue de l’adaptation des
   droits de douane appliqués et de la mise à jour de la liste des produits soumis à ces droits.
   Cette procédure doit être transformée en un système d’actes délégués.
   –        Règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant
            certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association
            entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
            République d’Albanie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la
            Communauté européenne et la République d’Albanie
   La Commission a examiné attentivement les procédures prévues aux articles 2, 4 et 11 de ce
   règlement. Elle a conclu qu’aucune de ces procédures ne mène à l’adoption d’actes
   complétant ou modifiant l’acte de base et exigeant donc d’être transformés en actes délégués.
   –        Règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la
            gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en
            provenance de la Fédération de Russie
   L’article 5 prévoit que les annexes du règlement doivent être modifiées comme indiqué dans
   l’accord concerné avec la Fédération de Russie. L’article 6, paragraphe 3, prévoit que les
   annexes peuvent être modifiées en cas de contournement. La Commission est autorisée à
   effectuer ces modifications et aucune procédure spécifique n’est mentionnée à cet effet.
   L’article 12 autorise également la modification des annexes et est interprété comme autorisant
   la Commission à modifier les annexes. La Commission estime que ces procédures doivent
   être transformées en compétences déléguées. La Commission considère les compétences
   conférées par les articles 14 et 15 comme des actes d’exécution.
   –        Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux
            produits originaires de certains États appartenant au groupe des États
            d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les
            accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats
            économiques
   L’article 4, paragraphe 3, et l’article 23 de ce règlement confèrent le pouvoir de modifier
   l’annexe II sur les règles d’origine et l’ensemble du règlement en cas de divergence avec les
FR                                                6                                               FR
 ---pagebreak---    accords internationaux. Ces procédures doivent être transformées en procédures d’adoption
   d’actes délégués. Le règlement contient plusieurs autres procédures relevant actuellement du
   règlement (UE) n° 182/2011 et qui, selon la Commission, doivent rester des actes
   d’exécution. Il s’agit des décisions relatives à la gestion des règles d’origine (article 4,
   paragraphe 3), de la suspension des avantages en cas de fraude (article 5), des règles détaillées
   d’application et de gestion des contingents tarifaires pour le riz et le sucre (articles 6 et 7)7, du
   mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre (article 9), du mécanisme de surveillance
   transitoire pour les produits agricoles transformés (article 10), des décisions relatives au
   cumul aux fins des règles d’origine (article 6 de l’annexe II) et des dérogations aux
   dispositions de l’annexe II sur les règles d’origine (article 36 de l’annexe II).
   –         Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des
             préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et
             modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la
             Commission
   L’article 7 prévoit que la Commission peut adopter des modifications et des ajustements
   techniques à la suite de modifications de la nomenclature combinée ou de la conclusion
   d’accords internationaux. La Commission estime que cette procédure doit être transformée en
   compétence déléguée. Les autres procédures doivent rester des actes d’exécution.
   –         Règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant
             certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association
             entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
             République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire
             entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro,
             d’autre part
   La Commission a examiné attentivement les procédures prévues aux articles 2, 4 et 11 de ce
   règlement. Elle a conclu qu’aucune de ces procédures ne mène à l’adoption d’actes
   complétant ou modifiant l’acte de base et exigeant donc d’être transformés en actes délégués.
   –         Règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines
             procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les
             Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-
             Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le
             commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne,
             d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part
   La Commission a examiné attentivement les procédures prévues aux articles 2, 4 et 11 de ce
   règlement. Elle a conclu qu’aucune de ces procédures ne mène à l’adoption d’actes
   complétant ou modifiant l’acte de base et exigeant donc d’être transformés en actes délégués.
   –         Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma
             de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au
             31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE)
             n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et
             (CE) n° 964/2007
   7
           Ces contingents tarifaires ne s’appliquent plus depuis le 1er janvier 2010 pour le riz et depuis le
           1er octobre 2009 pour le sucre.
FR                                                      7                                                      FR
 ---pagebreak---    À l’article 25, ce règlement prévoit l’adaptation de ses annexes dans certains cas spécifiques.
   Pour effectuer de telles modifications, il convient de transformer ce système en un système
   d’actes délégués. Parallèlement, l’article 10, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 8, du
   même règlement exigent que certaines de ces adaptations soient précédées de décisions
   adoptées conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE)
   n° 182/2011. Il est peu souhaitable, dans un souci de clarté juridique, d’exiger qu’une même
   décision de fond soit soumise à deux procédures décisionnelles distinctes risquant d’aboutir à
   un résultat différent. Par conséquent, la Commission propose de réunir ces procédures en un
   système d’actes délégués. Les procédures prévues à l’article 11, paragraphe 7, doivent être
   considérées comme des actes d’exécution et ne doivent donc pas être transformées en un
   système d’actes délégués.
   –         Règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce
             de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la
             République du Kazakhstan
   L’article 5, paragraphe 3, prévoit que les annexes peuvent être modifiées en cas de
   contournement. La Commission est autorisée à effectuer ces modifications et aucune
   procédure spécifique n’est mentionnée à cet effet. La Commission estime que cette procédure
   doit être transformée en compétence déléguée. Les autres procédures doivent rester des actes
   d’exécution.
   –         Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des
             mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires
             participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre
             par l’Union européenne
   L’article 7 prévoit que la Commission peut adopter des modifications et des ajustements
   techniques à la suite de modifications de la nomenclature combinée ou de la conclusion
   d’accords internationaux. La Commission estime que cette procédure doit être transformée en
   compétence déléguée. Les autres procédures doivent rester des actes d’exécution.
   3.        CONCLUSION
   L’adoption, par la Commission, des deux propositions relatives aux procédures décisionnelles
   en matière de politique commerciale donnera lieu à de nombreuses modifications des actes
   concernés. Soucieuse d’améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission a proposé
   de remplacer des phrases ou paragraphes entiers, même lorsqu’en réalité seuls quelques mots
   de la phrase ou du paragraphe sont modifiés. La Commission proposera de codifier les actes
   le plus rapidement possible après l’adoption des deux propositions horizontales.
   La Commission note aussi que dans certains règlements, notamment le règlement (CEE)
   n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux
   importations de certains produits textiles originaires des pays tiers et le règlement (CE)
   n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations
   de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords,
   protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires
   spécifiques d’importation, les annexes elles-mêmes contiennent des dispositions établissant
   des procédures d’adoption d’actes délégués ou d’actes d’exécution. Bien que cette méthode de
   rédaction ne soit désormais plus satisfaisante, il ne serait pas approprié de remanier la
FR                                                 8                                               FR
 ---pagebreak---    structure de la législation dans le cadre d’une proposition ayant un champ d’action limité,
   comme en l’espèce.
FR                                               9                                             FR
 ---pagebreak---                                                            2011/0153 (COD)
                                            Proposition de
                RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui
        concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient
           que les actes doivent être adoptés conformément aux procédures établies par la
           décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice
           des compétences d’exécution conférées à la Commission8.
   (2)     Il est nécessaire d’examiner les actes législatifs en vigueur qui n’ont pas été adaptés à
           la procédure de réglementation avec contrôle avant l’entrée en vigueur du traité de
           Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introduites par ledit traité.
           Dans certains cas, il convient de modifier ces actes de manière à déléguer des
           compétences à la Commission conformément à l’article 290 du traité sur le
           fonctionnement de l’Union européenne.
   (3)     Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence:
             –      règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime
                    commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires
                    des pays tiers9;
             –      règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime
                    commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de
                    certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres
   8
           JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   9
           JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.
FR                                                 10                                                FR
 ---pagebreak---               arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques
              d’importation10;
       –      règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le
              détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments
              essentiels11;
       –      règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits
              de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires
              des États-Unis d’Amérique12;
       –      règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la
              gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en
              provenance de la Fédération de Russie13;
       –      règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux
              produits originaires de certains États appartenant au groupe des États
              d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les
              accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats
              économiques14;
       –      règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des
              préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et
              modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la
              Commission15;
       –      règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un
              schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier
              2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE)
              n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et
              (CE) n° 964/200716;
       –      règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce
              de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la
              République du Kazakhstan17;
       –      règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant
              des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires
              participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre
              par l’Union européenne18.
   10
      JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.
   11
      JO L 135 du 3.6.2003, p. 5.
   12
      JO L 110 du 30.4.2005, p. 1.
   13
      JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.
   14
      JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
   15
      JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.
   16
      JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
   17
      JO L 348 du 24.12.2008, p. 1.
   18
      JO L 328 du 15.12.2009, p. 1.
FR                                            11                                               FR
 ---pagebreak---    (4)     Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne concerne pas les
           procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées
           avant son entrée en vigueur,
   ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            Article premier
   Les règlements figurant en annexe sont adaptés à l’article 290 du traité, conformément à ladite
   annexe.
                                               Article 2
   Les références aux dispositions des actes figurant en annexe s’entendent comme faites à ces
   dispositions telles qu’adaptées par le présent règlement.
                                               Article 3
   Le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures prévues par les
   règlements figurant en annexe qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant son
   entrée en vigueur.
                                               Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le […]
   Par le Parlement européen                     Par le Conseil
   Le président                                  Le président
   […]                                           […]
FR                                                 12                                              FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE
   Liste des règlements relevant de la politique commerciale commune et adaptés à l’article 290
   du traité.
   1.        REGLEMENT (CEE)          N° 3030/93 DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1993 RELATIF AU
             REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS
                                                       19
             TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS
   En ce qui concerne le règlement (CEE) n° 3030/93, afin de garantir le bon fonctionnement du
   système de gestion des importations de certains produits textiles, le pouvoir d’adopter des
   actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit
   être délégué à la Commission aux fins des modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux
   annexes du règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux
   consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des
   experts.
   Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit:
   1.        À l’article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
             «6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
                   l’article 16 bis en vue d’adapter la définition des limites quantitatives fixées à
                   l’annexe V et des catégories de produits auxquelles elles s’appliquent, lorsque
                   cela se révèle nécessaire pour assurer qu’une modification ultérieure de la
                   nomenclature combinée ou une décision modifiant le classement desdits
                   produits n’entraînera pas une réduction desdites limites quantitatives.»
   2.        À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
             «2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
                   l’article 16 bis en vue de modifier les annexes pour corriger la situation visée
                   au paragraphe 1, étant entendu qu’il est dûment tenu compte des conditions et
                   modalités des accords bilatéraux en question.
                   Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                   difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                   impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes
                   délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
   3.        L’article 8 est modifié comme suit:
             a)    Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
   19
           JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.
FR                                                 13                                                 FR
 ---pagebreak---             «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
            l’article 16 bis en vue d’accorder des possibilités d’importations
            supplémentaires pour une année contingentaire donnée lorsque, dans certaines
            circonstances, l’importation de quantités additionnelles à celles visées à
            l’annexe V s’avère nécessaire pour une ou plusieurs catégories de produits.»
      b)    L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
            «Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
            difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
            impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes
            délégués adoptés conformément au premier alinéa. La Commission statue dans
            un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de la demande d’un
            État membre.»
      c)    L’avant-dernier alinéa est supprimé.
   4. L’article 10 est modifié comme suit:
      a)    Au paragraphe 7, le point b) est supprimé.
      b)    Le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:
      «13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
            l’article 16 bis en ce qui concerne les mesures prévues aux paragraphes 3 et 9.
            Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
            difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
            impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes
            délégués adoptés conformément au présent paragraphe. La Commission statue
            dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’un
            État membre.»
   5. L’article 10 bis est modifié comme suit:
      a)    Le paragraphe 2 bis est supprimé.
      b)    Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            «3.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément
                   à l’article 16 bis en ce qui concerne les mesures prévues au paragraphe 1,
                   sauf pour l’ouverture des consultations en application du paragraphe 1,
                   point a).
                   Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                   difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                   impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux
                   actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
   6. L’article 13 est modifié comme suit:
      a)    Au paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
FR                                            14                                               FR
 ---pagebreak---             «La Commission décide de l’application d’un système de surveillance a priori
            ou a posteriori. Elle est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
            l’article 16 bis en ce qui concerne l’application du système de surveillance a
            priori.»
      b)    L’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
            «Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
            difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
            impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes
            délégués adoptés conformément au deuxième alinéa.»
   7. L’article 15 est modifié comme suit:
      a)    Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            «3.    Si l’Union et le pays fournisseur ne parviennent pas à une solution
                   satisfaisante dans le délai précisé à l’article 16 et que la Commission
                   constate l’existence de preuves évidentes de détournement, la
                   Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la
                   procédure prévue à l’article 16 bis afin de déduire des limites
                   quantitatives un volume équivalent de produits originaires du pays
                   fournisseur concerné.
                   Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                   difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                   impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux
                   actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
      b)    Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            «5.    En outre, lorsqu’il y a la preuve de l’implication de territoires de pays
                   tiers membres de l’OMC mais non énumérés à l’annexe V, la
                   Commission demande des consultations avec le ou les pays tiers
                   concernés conformément à la procédure prévue à l’article 16 afin de
                   prendre des mesures appropriées pour régler le problème. La
                   Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
                   l’article 16 bis en vue d’instaurer des limites quantitatives à l’égard du ou
                   des pays tiers concernés ou de remédier à la situation exposée au
                   paragraphe 1.
                   Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                   difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                   impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux
                   actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
   8. Les articles 16 bis et 16 ter suivants sont insérés:
                                           «Article 16 bis
                                  Exercice de la délégation
FR                                            15                                                 FR
 ---pagebreak---    1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
      réserve des conditions fixées par le présent article.
   2. La délégation de pouvoirs visée à l’article 2, paragraphe 6, à l’article 6,
      paragraphe 2, à l’article 8, à l’article 10, paragraphe 13, à l’article 10 bis,
      paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 3, à l’article 15, paragraphes 3 et 5, et à
      l’article 19 du présent règlement, à l’article 4, paragraphe 3, de son annexe IV,
      ainsi qu’à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1 et 3, de son annexe VII, est
      conférée à la Commission pour une durée indéterminée.
   3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 2, paragraphe 6, à l’article 6,
      paragraphe 2, à l’article 8, à l’article 10, paragraphe 13, à l’article 10 bis,
      paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 3, à l’article 15, paragraphes 3 et 5, et à
      l’article 19 du présent règlement, à l’article 4, paragraphe 3, de son annexe IV,
      ainsi qu’à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1 et 3, de son annexe VII, peut
      être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La
      décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont
      spécifiés. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
      officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne
      porte pas atteinte à la validité de tout acte délégué qui est déjà en vigueur.
   4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
      simultanément au Parlement européen et au Conseil.
   5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 6, de l’article 6,
      paragraphe 2, de l’article 8, de l’article 10, paragraphe 13, de l’article 10 bis,
      paragraphe 3, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 15, paragraphes 3 et 5,
      et de l’article 19 du présent règlement, de l’article 4, paragraphe 3, de son
      annexe IV, ainsi que de l’article 2 et de l’article 3, paragraphe 1 et 3, de son
      annexe VII, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du
      Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa
      notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le
      Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de
      leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être
      prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
                                  Article 16 ter
                             Procédure d’urgence
   1. Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur
      sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée
      conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement
      européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la
      procédure d’urgence.
   2. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard
      d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 16 bis,
      paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné
FR                                       16                                                FR
 ---pagebreak---               immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa
              décision de formuler des objections.»
   9.  L’article 19 est remplacé par le texte suivant:
                                           «Article 19
       La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
       l’article 16 bis en vue d’adapter les annexes concernées, le cas échéant, pour tenir
       compte de la conclusion, de la modification ou de l’expiration d’accords, protocoles
       ou arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la
       réglementation de l’Union en matière de statistiques, de régime douanier ou de
       régime commun d’importation.»
   10. À l’annexe IV, article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
       «3.    En ce qui concerne la modification des annexes concernées du présent
              règlement, lorsqu’il est établi que les dispositions de ce dernier ont été
              transgressées et en accord avec le ou les pays fournisseurs concernés, la
              Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 16 bis du présent
              règlement, les actes délégués nécessaires à la prévention d’une nouvelle
              transgression.
              Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
              difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
              impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter du présent
              règlement s’applique aux actes délégués adoptés conformément au présent
              paragraphe.»
   11. À l’annexe VII, l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
                                            «Article 2
       La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
       l’article 16 bis du présent règlement en vue de soumettre les importations qui ne sont
       pas couvertes par la présente annexe à des limites quantitatives spécifiques, à
       condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives
       prévues à l’article 2 du règlement.
       Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement
       réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence impérieuse l’exigent, la
       procédure prévue à l’article 16 ter du présent règlement s’applique aux actes
       délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
   12. À l’annexe VII, l’article 3 est modifié comme suit:
       a)     Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
              «1.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément
                     à l’article 16 bis du présent règlement en vue d’effectuer les transferts
FR                                             17                                              FR
 ---pagebreak---                            entre catégories, l’utilisation par anticipation ou le report d’une partie des
                           limites quantitatives spécifiques d’une année sur une autre.
                           Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                           difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                           impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter du présent
                           règlement s’applique aux actes délégués adoptés conformément au
                           présent paragraphe.»
             b)     Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                    «3.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément
                           à l’article 16 bis du présent règlement en vue d’adapter les limites
                           quantitatives spécifiques en cas de besoin d’importations
                           supplémentaires.
                           Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                           difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                           impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter du présent
                           règlement s’applique aux actes délégués adoptés conformément au
                           présent paragraphe.»
   2.        REGLEMENT (CE) N° 517/94           DU CONSEIL DU 7 MARS 1994 RELATIF AU REGIME
             COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES EN
             PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS NON COUVERTS PAR DES ACCORDS,
             PROTOCOLES OU AUTRES ARRANGEMENTS BILATERAUX, OU PAR D’AUTRES
                                                                               20
             REGIMES COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES D’IMPORTATION
   En ce qui concerne le règlement (CE) n° 517/94, afin de garantir le bon fonctionnement du
   système de gestion des importations de certains produits textiles non couverts par des accords,
   protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes spécifiques
   d’importation de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du
   traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la Commission aux fins
   des modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux annexes du règlement. Il est
   particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au
   long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
   Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CE) n° 517/94 est modifié comme suit:
   1.        À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
             «3.    Tous les produits textiles énumérés à l’annexe V et originaires des pays qui y
                    sont indiqués peuvent être importés dans l’Union, pour autant qu’une limite
                    quantitative annuelle ait été introduite par la Commission. La Commission est
   20
            JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.
FR                                                     18                                                 FR
 ---pagebreak---              habilitée à adopter des actes délégués en vue de modifier les annexes
             concernées conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne l’introduction
             de ces limites quantitatives annuelles.»
   2. À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
      «2.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
             l’article 25 bis en ce qui concerne les mesures nécessaires pour l’adaptation des
             annexes III à VII.»
   3. À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
      «3.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
             l’article 25 bis en ce qui concerne les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.»
   4. L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
                                          «Article 13
      Si des raisons d’urgence impérieuse l’exigent et lorsque la Commission constate, de
      sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, que les conditions énoncées à
      l’article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu’une catégorie donnée
      de produits énumérés à l’annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives
      devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance
      préalable ou a posteriori, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués
      conformément à l’article 25 ter en vue d’instituer les mesures prévues à l’article 12,
      paragraphes 1 et 2.»
   5. L’article 16 est modifié comme suit:
      a)     Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
             «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
             l’article 25 bis en ce qui concerne les mesures visées au premier paragraphe.»
      b)     L’alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa:
             «Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
             difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
             impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 25 ter s’applique aux actes
             délégués adoptés conformément au troisième alinéa.»
   6. L’article 25 est modifié comme suit:
      a)     Dans la première phrase du paragraphe 3, les termes «de son article 13» sont
             remplacés par «de son article 12, paragraphe 3, et de ses articles 13 et 16»;
      b)     Le paragraphe 4 est supprimé.
   7. Les articles 25 bis et 25 ter suivants sont insérés:
FR                                            19                                               FR
 ---pagebreak---                                        «Article 25 bis
                                 Exercice de la délégation
      1.    Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
            réserve des conditions fixées par le présent article.
      2.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 5,
            paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 16 et 28 est
            conférée à la Commission pour une durée indéterminée.
      3.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 5,
            paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 16 et 28 peut être
            révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La
            décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont
            spécifiés. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
            officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne
            porte pas atteinte à la validité de tout acte délégué qui est déjà en vigueur.
      4.    Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
            simultanément au Parlement européen et au Conseil.
      5.    Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 5,
            paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et des articles 13, 16 et 28 n’entre
            en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen
            ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces
            deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et
            le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas
            formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à
            l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
                                        Article 25 ter
                                   Procédure d’urgence
      1.    Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur
            sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée
            conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement
            européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la
            procédure d’urgence.
      2.    Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard
            d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 25 bis,
            paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné
            immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa
            décision de formuler des objections.»
   8. L’article 28 est remplacé par le texte suivant:
FR                                            20                                               FR
 ---pagebreak---                                                  «Article 28
             La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
             l’article 25 bis en vue de modifier les annexes concernées, si nécessaire, pour tenir
             compte de la conclusion, de la modification ou de l’expiration d’accords ou
             d’arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la
             réglementation de l’Union en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de
             régimes communs d’importation.»
   3.        REGLEMENT (CE) N° 953/2003           DU CONSEIL DU 26 MAI 2003 VISANT A EVITER LE
             DETOURNEMENT VERS DES PAYS DE L’UNION EUROPEENNE DE CERTAINS
                                            21
             MEDICAMENTS ESSENTIELS
   En ce qui concerne le règlement (CE) n° 953/2003, afin d’ajouter des produits à la liste des
   produits couverts par ce règlement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à
   l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la
   Commission en vue de la modification de l’annexe de ce règlement. Il est particulièrement
   important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son
   travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
   Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CE) n° 953/2003 est modifié comme suit:
   1.        L’article 4 est modifié comme suit:
             a)     Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                    «3.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément
                           à l’article 5 en vue de déterminer si un produit remplit les critères
                           énoncés dans le présent règlement.
                           Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                           difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                           impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 5 bis s’applique aux
                           actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
             b)     Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                    «4.    Lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont remplies,
                           la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
                           l’article 5 en vue d’ajouter le produit concerné à la liste de l’annexe I lors
                           de la mise à jour suivante. Le demandeur est informé de la décision de la
                           Commission dans un délai de quinze jours.
   21
            JO L 135 du 3.6.2003, p. 5.
FR                                                    21                                                  FR
 ---pagebreak---                    Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                   difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                   impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 5 bis s’applique aux
                   actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
      c)    Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
            «9.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément
                   à l’article 5 en vue d’adapter les annexes II, III et IV, si nécessaire, en
                   tenant compte, entre autres, des enseignements tirés de son application ou
                   afin de réagir à une crise sanitaire.
                   Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                   difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                   impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 5 bis s’applique aux
                   actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
   2. L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
                                          «Article 5
                                      Exercice de la délégation
      1.    Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
            réserve des conditions fixées par le présent article.
      2.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 4 est conférée à la Commission pour
            une durée indéterminée.
      3.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 4 peut être révoquée à tout moment
            par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un
            terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour
            suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à
            une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout
            acte délégué qui est déjà en vigueur.
      4.    Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
            simultanément au Parlement européen et au Conseil.
      5.    Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 n’entre en vigueur que s’il n’a
            donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la
            période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant
            l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux
            informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette
            période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen
            ou du Conseil.»
   3. L’article 5 bis suivant est inséré:
FR                                            22                                                  FR
 ---pagebreak---                                               «Article 5 bis
                                         Procédure d’urgence
            1.    Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur
                  sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée
                  conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement
                  européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la
                  procédure d’urgence.
            2.    Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard
                  d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 5,
                  paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné
                  immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa
                  décision de formuler des objections.»
   4.       À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            «2.   La Commission rend compte périodiquement au Parlement européen et au
                  Conseil des volumes d’exportation de produits faisant l’objet de prix
                  différenciés, y compris de produits vendus dans le cadre d’un partenariat
                  convenu entre le fabricant et le gouvernement d’un pays de destination. Dans le
                  rapport qu’elle établit, la Commission examine la liste des pays et des maladies
                  concernés ainsi que les critères généraux d’application de l’article 3.»
   4.       REGLEMENT (CE) N° 673/2005          DU CONSEIL DU 25 AVRIL 2005 INSTITUANT DES
            DROITS DE DOUANE SUPPLEMENTAIRES SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS
                                                                       22
            PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE
   En ce qui concerne le règlement (CE) n° 673/2005, afin de procéder aux adaptations
   nécessaires des mesures prévues par ce règlement, le pouvoir d’adopter des actes
   conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être
   délégué à la Commission aux fins de ces adaptations. Il est particulièrement important que la
   Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y
   compris au niveau des experts.
   Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CE) n° 673/2005 est modifié comme suit:
   1.       À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            «3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
                  l’article 4 en vue de procéder aux adaptations et aux modifications relevant du
                  présent article.
   22
          JO L 110 du 30.4.2005, p. 1.
FR                                                 23                                              FR
 ---pagebreak---             Si, en cas d’adaptation et de modification des annexes, des raisons d’urgence
            impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 4 bis s’applique aux actes
            délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
   2. L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
                                          «Article 4
                                      Exercice de la délégation
      1.    Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
            réserve des conditions fixées par le présent article.
      2.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 3, paragraphe 3, est conférée à la
            Commission pour une durée indéterminée.
      3.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à
            tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de
            révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle
            prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
            européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à
            la validité de tout acte délégué qui est déjà en vigueur.
      4.    Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
            simultanément au Parlement européen et au Conseil.
      5.    Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, n’entre en vigueur
            que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du
            Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux
            institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le
            Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas
            formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à
            l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»
   3. L’article 4 bis suivant est inséré:
                                        «Article 4 bis
                                   Procédure d’urgence
      1.    Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur
            sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée
            conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement
            européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la
            procédure d’urgence.
      2.    Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard
            d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 4,
            paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné
FR                                           24                                                FR
 ---pagebreak---                    immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa
                   décision de formuler des objections.»
   5.       REGLEMENT (CE) N° 1342/2007 DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2007 CONCERNANT
            LA GESTION DE RESTRICTIONS A L’IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS
                                                                                 23
            SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE LA FEDERATION DE RUSSIE
   En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1342/2007, afin de permettre une gestion efficace via
   l’adaptation des restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques, le pouvoir
   d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union
   européenne doit être délégué à la Commission aux fins de la modification de l’annexe V. Il est
   particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au
   long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
   Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CE) n° 1342/2007 est modifié comme suit:
   1.       L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
                                                «Article 5
            Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphes 3 et 4, et de l’article 10,
            paragraphe 1, second alinéa, de l’accord, la Commission est habilitée à adopter des
            actes délégués conformément à l’article 31 bis du présent règlement en vue de
            procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives prévues à l’annexe V.
            Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement
            réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence impérieuse l’exigent, la
            procédure prévue à l’article 31 ter s’applique aux actes délégués adoptés
            conformément au présent article.»
   2.       À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            «3.    Si l’Union et la Fédération de Russie ne parviennent pas à une solution
                   satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes
                   de contournement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués
                   conformément à l’article 31 bis en ce qui concerne l’adaptation de l’annexe V,
                   en vue de déduire des limites quantitatives un volume équivalent de produits
                   originaires de la Fédération de Russie.
                   Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                   difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                   impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 31 ter s’applique aux actes
                   délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
   23
           JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.
FR                                                 25                                                FR
 ---pagebreak---    3. L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
      «Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en
      vigueur dans l’Union visées à l’article 11 affecte un groupe de produits soumis à une
      limite quantitative, la Commission engage, lorsqu’il y a lieu et sans tarder, des
      consultations conformément à l’article 9, en vue de parvenir à un accord sur les
      éventuels ajustements nécessaires des limites quantitatives correspondantes, fixées à
      l’annexe V. À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués
      conformément à l’article 31 bis en ce qui concerne les ajustements de l’annexe V.»
   4. Les articles 31 bis et 31 ter suivants sont insérés après l’intitulé du chapitre IV:
                                       «Article 31 bis
                                 Exercice de la délégation
      1.    Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
            réserve des conditions fixées par le présent article.
      2.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 3, et à
            l’article 12 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.
      3.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 3, et à
            l’article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le
            Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs
            qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au
            Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
            Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout acte délégué qui est déjà en
            vigueur.
      4.    Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
            simultanément au Parlement européen et au Conseil.
      5.    Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 3, et de
            l’article 12 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du
            Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa
            notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le
            Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de
            leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être
            prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
                                        Article 31 ter
                                   Procédure d’urgence
      1.    Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur
            sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée
            conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement
            européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la
            procédure d’urgence.
FR                                            26                                                FR
 ---pagebreak---              2.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard
                    d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 31 bis,
                    paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné
                    immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa
                    décision de formuler des objections.»
   6.        REGLEMENT (CE) N° 1528/2007 DU CONSEIL APPLIQUANT AUX PRODUITS
             ORIGINAIRES DE CERTAINS ÉTATS APPARTENANT AU GROUPE DES ÉTATS
             D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) LES REGIMES PREVUS DANS
             LES ACCORDS ETABLISSANT OU CONDUISANT A ETABLIR DES ACCORDS DE
                                               24
             PARTENARIATS ECONOMIQUES
   En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1528/2007, afin de permettre l’adaptation technique
   des régimes prévus aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États
   d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le pouvoir d’adopter des actes conformément
   à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la
   Commission aux fins de la modification technique de ce règlement. Il est particulièrement
   important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son
   travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
   Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CE) n° 1528/2007 est modifié comme suit:
   1.        L’article 4 est modifié comme suit:
             a)     Au paragraphe 3, la seconde phrase est supprimée.
             b)     Les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:
                    «4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément
                          à l’article [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure
                          d’adoption des actes délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater
                          prévus par la proposition COM(2011) 82 final] en ce qui concerne les
                          modifications techniques de l’annexe II rendues nécessaires par
                          l’application de ladite annexe.
                    5.    Des décisions sur la gestion de l’annexe II peuvent être adoptées
                          conformément à la procédure visée aux articles 247 et 247 bis du
                          règlement (CEE) n° 2913/92(*).
   ___________________
   (*)       JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.»
   2.        L’article 23 est remplacé par le texte suivant:
   24
            JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
FR                                                  27                                                FR
 ---pagebreak---                                                 «Article 23
                                 Adaptation aux évolutions techniques
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article
            [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure d’adoption des actes
            délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater de la proposition COM(2011)
            82 final] en ce qui concerne les modifications techniques de l’article 5 et des
            articles 8 à 22 pouvant s’avérer nécessaires en raison des différences entre le présent
            règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément
            à l’article 218 du traité avec les régions ou États énumérés à l’annexe I.»
   7.       REGLEMENT (CE) N° 55/2008 DU CONSEIL DU 21 JANVIER 2008 INTRODUISANT DES
            PREFERENCES COMMERCIALES AUTONOMES POUR LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA
            ET MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) N° 980/2005 ET LA DECISION 2005/924/CE DE
                               25
            LA COMMISSION
   En ce qui concerne le règlement (CE) n° 55/2008, afin de permettre l’adaptation du
   règlement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le
   fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la Commission aux fins des
   modifications nécessaires compte tenu des changements apportés aux codes douaniers ou de
   la conclusion d’accords avec la Moldavie (Moldova). Il est particulièrement important que la
   Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y
   compris au niveau des experts.
   Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CE) n° 55/2008 est modifié comme suit:
   1.       L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
                                                 «Article 7
                                      Attribution de compétences
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
            l’article 8 ter en vue de procéder aux modifications et ajustements nécessaires des
            dispositions du présent règlement, à la suite:
            a)     de modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions du
                   TARIC;
            b)     de la conclusion d’autres accords entre l’Union et la Moldova.»
   2.       L’article 8 ter suivant est inséré:
   25
          JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.
FR                                                  28                                              FR
 ---pagebreak---                                                «Article 8 ter
                                       Exercice de la délégation
            1.     Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
                   réserve des conditions fixées par le présent article.
            2.     La délégation de pouvoirs visée à l’article 7 est conférée à la Commission pour
                   une durée indéterminée.
            3.     La délégation de pouvoirs visée à l’article 7 peut être révoquée à tout moment
                   par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un
                   terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour
                   suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à
                   une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout
                   acte délégué qui est déjà en vigueur.
            4.     Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
                   simultanément au Parlement européen et au Conseil.
            5.     Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7 n’entre en vigueur que s’il n’a
                   donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la
                   période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant
                   l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux
                   informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette
                   période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen
                   ou du Conseil.»
   8.       REGLEMENT (CE) N° 732/2008 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2008 APPLIQUANT UN
            SCHEMA DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR LA PERIODE DU
            1ER JANVIER 2009 AU 31 DECEMBRE 2011, ET MODIFIANT LES REGLEMENTS (CE)
            N° 552/97 ET (CE) N° 1933/2006, AINSI QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION
            (CE) N° 1100/2006 ET (CE) N° 964/200726
   En ce qui concerne le règlement (CE) n° 732/2008, afin que ses annexes soient adaptées aux
   évolutions, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le
   fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la Commission aux fins de
   certaines adaptations des annexes. Il est particulièrement important que la Commission
   procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au
   niveau des experts.
   Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CE) n° 732/2008 est modifié comme suit:
   1.       À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
   26
           JO L 211 du 6.2.2008, p. 1.
FR                                                   29                                                  FR
 ---pagebreak---       «2.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
             l’article 27 bis en vue de décider, à la suite de l’examen de la demande, s’il y a
             lieu d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial
             d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne
             gouvernance et de modifier l’annexe I en conséquence.
             Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
             difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
             impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 27 ter s’applique aux actes
             délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
   2. À l’article 11, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
      «8.    Lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations
             unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission est
             habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis en vue de
             retirer un pays du régime en modifiant l’annexe I et de mettre en place une
             période transitoire d’au moins trois ans.»
   3. L’article 25 est remplacé par le texte suivant:
                                           «Article 25
      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
      l’article 27 bis en vue d’arrêter les adaptations des annexes qui sont rendues
      nécessaires:
      a)     par des modifications de la nomenclature combinée;
      b)     par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou
             des territoires;
      c)     par l’application de l’article 3, paragraphe 2;
      d)     lorsqu’un pays bénéficiaire a atteint les seuils prévus à l’article 3,
             paragraphe 1.»
   4. Les articles 27 bis et 27 ter suivants sont insérés:
                                        «Article 27 bis
                                  Exercice de la délégation
      1.     Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
             réserve des conditions fixées par le présent article.
      2.     La délégation de pouvoirs visée à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 11,
             paragraphe 8 et à l’article 25 est conférée à la Commission pour une durée
             indéterminée.
FR                                             30                                               FR
 ---pagebreak---             3.     La délégation de pouvoirs visée à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 11,
                   paragraphe 8, et à l’article 25 peut être révoquée à tout moment par le
                   Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme
                   à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour suivant
                   celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date
                   ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout acte
                   délégué qui est déjà en vigueur.
            4.     Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
                   simultanément au Parlement européen et au Conseil.
            5.     Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11,
                   paragraphe 8, et de l’article 25 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à
                   aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de
                   deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration
                   de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la
                   Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période
                   peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du
                   Conseil.
                                              Article 27 ter
                                          Procédure d’urgence
            1.     Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur
                   sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée
                   conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement
                   européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la
                   procédure d’urgence.
            2.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard
                   d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 27 bis,
                   paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné
                   immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa
                   décision de formuler des objections.»
   9.       REGLEMENT (CE)           N° 1340/2008 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE            2008 SUR LE
            COMMERCE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ENTRE LA                     COMMUNAUTE
                                                                   27
            EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
   En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1340/2008, afin de permettre la gestion efficace de
   certaines restrictions, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur
   le fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la Commission aux fins de la
   modification de l’annexe V. Il est particulièrement important que la Commission procède aux
   consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des
   experts.
   27
           JO L 348 du 24.12.2008, p. 1.
FR                                                 31                                                  FR
 ---pagebreak---    Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CE) n° 1340/2008 est modifié comme suit:
   1.      À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
           «3.   Si l’Union et la République du Kazakhstan ne parviennent pas à une solution
                 satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes
                 de contournement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués
                 conformément à l’article 16 bis en vue de déduire des limites quantitatives un
                 volume équivalent de produits originaires de la République du Kazakhstan et
                 de modifier l’annexe V en conséquence.
                 Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice
                 difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence
                 impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes
                 délégués adoptés conformément au présent paragraphe.»
   2.      Les articles 16 bis et 16 ter suivants sont insérés:
                                            «Article 16 bis
                                      Exercice de la délégation
           1.    Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
                 réserve des conditions fixées par le présent article.
           2.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 5, paragraphe 3, est conférée à la
                 Commission pour une durée indéterminée.
           3.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 5, paragraphe 3, peut être révoquée à
                 tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de
                 révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle
                 prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
                 européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à
                 la validité de tout acte délégué qui est déjà en vigueur.
           4.    Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
                 simultanément au Parlement européen et au Conseil.
           5.    Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 3, n’entre en vigueur
                 que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du
                 Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux
                 institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le
                 Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas
                 formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à
                 l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
FR                                                 32                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 16 ter
                                           Procédure d’urgence
            1.     Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur
                   sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée
                   conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement
                   européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la
                   procédure d’urgence.
            2.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard
                   d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 16 bis,
                   paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné
                   immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa
                   décision de formuler des objections.»
   10.      REGLEMENT         (CE) N° 1215/2009 DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2009
            INTRODUISANT DES MESURES COMMERCIALES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES
            PAYS ET TERRITOIRES PARTICIPANTS ET LIES AU PROCESSUS DE STABILISATION ET
                                                                       28
            D’ASSOCIATION MIS EN ŒUVRE PAR L’UNION EUROPEENNE
   En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1215/2009, afin de permettre l’adaptation du
   règlement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le
   fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la Commission aux fins des
   modifications nécessaires compte tenu des changements apportés aux codes douaniers ou de
   la conclusion d’accords avec les pays et territoires couverts par ce règlement. Il est
   particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au
   long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
   Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la
   Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les
   documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   En conséquence, le règlement (CE) n° 1215/2009 est modifié comme suit:
   1.       L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
                                                  «Article 7
                                         Attribution de compétence
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la
            procédure prévue à l’article 8 ter en vue de procéder aux modifications et
            ajustements nécessaires des dispositions du présent règlement, à la suite:
            a)     de modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions du
                   TARIC;
   28
           JO L 328 du 15.12.2009, p. 1.
FR                                                   33                                           FR
 ---pagebreak---       b)    de la conclusion d’autres accords entre l’Union et les pays et territoires visés à
            l’article 1er.»
   2. L’article 8 ter suivant est inséré:
                                        «Article 8 ter
                                 Exercice de la délégation
      1.    Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
            réserve des conditions fixées par le présent article.
      2.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 7 est conférée à la Commission pour
            une durée indéterminée.
      3.    La délégation de pouvoirs visée à l’article 7 peut être révoquée à tout moment
            par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un
            terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour
            suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à
            une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout
            acte délégué qui est déjà en vigueur.
      4.    Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
            simultanément au Parlement européen et au Conseil.
      5.    Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7 n’entre en vigueur que s’il n’a
            donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la
            période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant
            l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux
            informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette
            période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen
            ou du Conseil.»
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 ---pagebreak---       FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE
         INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES
   1.      DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
           Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains
           règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi
           de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures.
   2.      LIGNES BUDGÉTAIRES
           Sans objet.
   3.      INCIDENCE FINANCIÈRE
           ;    Proposition sans incidence financière.
   4.      MESURES ANTIFRAUDE
           Sans objet.
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