CELEX: C2002/118/12
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 mars 2002 dans les affaires jointes C-27/00 et C-122/00 (demandes de décisions préjudicielles de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) (C-27/00), et de la High Court (C-122/00)): The Queen contre Secretary of State for the Environment, Transport and the Regions, ex parte: Omega Air Ltd (C-27/00), Omega Air Ltd, Aero Engines Ireland Ltd, Omega Aviation Services Ltd contre Irish Aviation Authority (C-122/00) ("Règlement (CE) n° 925/1999 — Émissions sonores des avions — Interdiction des avions remotorisés avec un moteur dont le taux de dilution est inférieur à 3 — Validité")

18.5.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 118/9
1)    Les conclusions de la requête en intervention du Royaume-Uni        l’article 234 CE, respectivement par la High Court of Justice
      de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont rejetées.              (England & Wales), Queen’s Bench Division (Crown Office)
                                                                          (Royaume-Uni) (C-27/00), ainsi que par la High Court (Irlande)
2)    En n’obtenant pas avant le 1er janvier 1995 son adhésion à la       (C-122/00), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants
      convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et   devant ces juridictions entre The Queen et Secretary of State
      artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), l’Irlande a         for the Environment, Transport and the Regions, ex parte:
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des               Omega Air Ltd (C-27/00), et entre Omega Air Ltd, Aero
      dispositions combinées de l’article 228, paragraphe 7, du traité    Engines Ireland Ltd, Omega Aviation Services Ltd et Irish
      CE (devenu, après modification, article 300, paragraphe 7, CE)      Aviation Authority (C-122/00), une décision à titre préjudiciel
      et de l’article 5 du protocole 28 de l’accord sur l’Espace          sur la validité de l’article 2, point 2, du règlement (CE)
      économique européen, du 2 mai 1992.                                 no 925/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l’immatri-
                                                                          culation et à l’exploitation, dans la Communauté, de certains
                                                                          types d’avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis
3)    L’Irlande est condamnée aux dépens.                                 d’un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les
                                                                          normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe
4)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord              16 de la convention relative à l’aviation civile internationale,
      supporte ses propres dépens.                                        troisième édition (juillet 1993) (JO L 115, p. 1, et L 120, p. 47),
                                                                          la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesı́as, président,
                                                                          M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr,
                                                                          présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D.A.O. Edward,
(1) JO C 63 du 4.3.2000.                                                  J.-P. Puissochet, M. Wathelet (rapporteur), J. N. Cunha Rodri-
                                                                          gues et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
                                                                          M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
                                                                          rendu le 12 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                       ARRÊT DE LA COUR
                          du 12 mars 2002
                                                                          L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à
                                                                          affecter la validité de l’article 2, point 2, du règlement (CE)
dans les affaires jointes C-27/00 et C-122/00 (demandes                   no 925/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l’immatricula-
de décisions préjudicielles de la High Court of Justice                   tion et à l’exploitation, dans la Communauté, de certains types
(England & Wales), Queen’s Bench Division (Crown                          d’avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d’un nouveau
Office) (C-27/00), et de la High Court (C-122/00)): The                   certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I,
Queen contre Secretary of State for the Environment,                      deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative
Transport and the Regions, ex parte: Omega Air Ltd                        à l’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993).
(C-27/00), Omega Air Ltd, Aero Engines Ireland Ltd,
Omega Aviation Services Ltd contre Irish Aviation
                      Authority (C-122/00) (1)
(«Règlement (CE) no 925/1999 — Émissions sonores des
avions — Interdiction des avions “remotorisés” avec un
moteur dont le taux de dilution est inférieur à 3 — Validité»)
                                                                          (1) JO C 102 du 8.4.2000 et JO C 163 du 10.6.2000.
                           (2002/C 118/12)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-27/00 et C-122/00, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de