CELEX: 22013D0119
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 119/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/21
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 119/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2013/65/UE de la Commission du 19 décembre 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la Nouvelle-Zélande (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 5eo (décision d’exécution 2012/484/UE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
   
               «5ep.
            
            
               
                  32013 D 0065: décision d’exécution 2013/65/UE de la Commission du 19 décembre 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la Nouvelle-Zélande (JO L 28 du 30.1.2013, p. 12).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision d'exécution 2013/65/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites. (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 28 du 30.1.2013, p. 12.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.