CELEX: C2007/211/10
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-142/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Olicom A/S/Skatteministeriet (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Machines automatiques de traitement de l'information — Cartes réseau incluant la fonction modem — Notion de fonction propre )

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Olicom A/S/Skatteministeriet
   (Affaire C-142/06) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement dans la nomenclature combinée - Machines automatiques de traitement de l'information - Cartes réseau incluant la fonction «modem» - Notion de «fonction propre»)
   (2007/C 211/10)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Østre Landsret
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Olicom A/S
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée du règlement (CE) no 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995 (JO L 319, p. 1) — Positions 8471 (machines automatiques de traitement de l'information) et 8517 (appareils de communication) — Cartes de réseau avec double fonction, d'accès au réseau local et au réseau internet — Fonction propre
   Dispositif
   Les cartes réseau combinées, destinées à être enfichées dans des ordinateurs portables, doivent être classées, postérieurement au 1er janvier 1996, en tant que machines de traitement de l'information, sous la position 8471 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995.
   
      (1)  JO C 143 du 17.6.2006.