CELEX: 31992R3133
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3133/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, relatif à la modulation du prix d' entrée pour certains fruits et légumes originaires de pays tiers méditerranéens

Avis juridique important

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31992R3133

Règlement (CEE) n° 3133/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, relatif à la modulation du prix d' entrée pour certains fruits et légumes originaires de pays tiers méditerranéens  

Journal officiel n° L 313 du 30/10/1992 p. 0018 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 3133/92 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1992  relatif à la modulation du prix d'entrée pour certains fruits et légumes originaires de pays tiers méditerranéensLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3488/89 du Conseil, du 21 novembre 1989, fixant le mode de décision relatif à certaines dispositions prévues pour des produits agricoles dans le cadre des accords méditerranéens (1), et notamment son article 2,  considérant que, conformément aux accords conclus avec divers pays tiers méditerranéens, la Communauté peut décider une modulation du prix d'entrée pour certains fruits et légumes originaires de ces pays en tenant compte des bilans annuels des échanges  établis par produit et par pays en application du règlement (CEE) no 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens (2);  considérant que l'examen des perspectives d'évolution des courants d'exportation des pays tiers méditerranéens, considérées dans le cadre de l'évolution d'ensemble du marché communautaire, conduit à mettre effectivement en oeuvre la modulation du prix  d'entrée pour les oranges, les clémentines, les mandarines et autres hybrides similaires d'agrumes, les citrons ainsi que pour les tomates;  considérant que la modulation du prix d'entrée doit, pour chaque produit concerné, porter sur le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés dans la Communauté pour le calcul du prix d'entrée, visé à l'article 24  du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (4); que, selon les produits et les origines, des  réductions, selon le cas, de la moitié ou de deux tiers, pendant les périodes d'échanges permettent d'atteindre l'objectif poursuivi; que ces réductions doivent s'appliquer dans les limites de quantités déterminées, conformément aux accords  méditerranéens;  considérant que cette modulation du prix d'entrée est prévue pour des quantités déterminées devant faire l'objet d'une comptabilisation au cours des périodes fixées dans les accords; que cette comptabilisation s'exerce par l'intermédiaire du suivi  statistique mis en oeuvre pour la gestion des contingents;  considérant qu'il convient toutefois, de prévoir un système de surveillance communautaire pour les tomates du Maroc importées dans la Communauté durant le mois de mai en raison de l'absence de contingent durant cette période;  considérant que dès que les quantités prévues dans les accords méditerranéens et reprises dans le présent règlement sont atteintes, la Commission en informe les États membres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour le calcul du prix d'entrée, visé à l'article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72, de chacun des produits originaires des pays tiers méditerranéens mentionnés à l'annexe, le montant à déduire, au titre des droits de  douane, des cours représentatifs constatés est diminué du pourcentage indiqué à l'annexe pendant les périodes et dans la limite des quantités mentionnées à la même annexe.  Article 2  1. Les importations de tomates à l'état frais ou réfrigéré du code NC 0702 00 originaires du Maroc sont soumises à une surveillance communautaire pendant le mois de mai.  2. Les imputations sur les quantités concernées sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises.  Une marchandise ne peut être imputée sur ces quantités que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date à partir de laquelle ce régime préférentiel n'est plus applicable.  L'état d'épuisement desdites quantités est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux deux premiers alinéas.  Les États membres informent la Commission des importations effectuées conformément aux modalités énoncées ci-avant, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 3.  3. En cas d'importations effectives, les États membres communiquent à la Commission les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration de chaque décade.  4. Dès que les quantités mentionnées à l'annexe sont atteintes, la Commission communique aux États membres la date à partir de laquelle ce régime préférentiel cesse d'être applicable.  Article 3  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer l'application du présent règlement et en particulier lorsqu'il y a lieu, la coordination avec le régime de gestion des contingents tarifaires.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 340 du 23. 11. 1989, p. 2. (2) JO no L 52 du 24. 2. 1989, p. 7. (3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (4) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23.    ANNEXE  MODULATION DU PRIX D'ENTRÉE          Produits   Pays tiers méditerranéens  Quantités prévues dans les accords (en tonnes)  Périodes globales de comptabilisation  Périodes d'application de la modulation  Montants à déduire  Codes NC  Désignation des marchandises                ex 0805 10  Oranges, à l'état frais ou réfrigéré  Israël  Maroc  Tunisie  Égypte  293 000  265 000  28 000  7 000  du 1. 7. 1992 au 30. 6. 1993  du 1. 12. 1992 au 31. 5. 1993  la moitié    Chypre  67 000  du 1. 1. 1993  au 31. 12. 1993  du 1. 1. 1993  au 31. 5. 1993  du 1. 12. 1993  au 31. 12. 1993  la moitié les deux tiers          ex 0805 20  Mandarines et autres hybrides similaires d'agrumes, à l'état frais ou réfrigéré à l'exclusion des clémentines  Maroc  Israël  Maroc 110 000  Israël 14 200  du 1. 7. 1992  au 30. 6. 1993  du 1. 11. 1992  à fin  février 1993  la moitié           ex 0805 20  Clémentines, à l'état frais ou réfrigéré  Maroc  Israël    du 1. 12. 1992  à fin  février 1993  la moitié          ex 0805 30 10  Citrons, à l'état frais ou réfrigéré  Chypre  Turquie  Israël  15 000  12 000  6 400  du 1. 1. 1993 au 31. 12. 1993  du 1. 1. 1993  au 31. 5. 1993  du 1. 6. 1993  au 31. 12. 1993  la moitié  les deux tiers          0702 00  Tomates, à l'état frais ou réfrigéré  Maroc  86 000  dont  - avril 15 000  - mai 10 000  du 15. 11. 1992  au 31. 5. 1993  du 15. 11. 1992  au 20. 12. 1992  du 1. 4. 1993  au 31. 5. 1993  la moitié  les deux tiers