CELEX: 31983R0585
Language: fr
Date: 1983-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 585/83 du Conseil du 14 mars 1983 modifiant, en ce qui concerne certains produits originaires de Roumanie, les régimes d' importation prévus par le règlement (CEE) no 3799/81

Avis juridique important

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31983R0585

Règlement (CEE) no 585/83 du Conseil du 14 mars 1983 modifiant, en ce qui concerne certains produits originaires de Roumanie, les régimes d' importation prévus par le règlement (CEE) no 3799/81  

Journal officiel n° L 071 du 17/03/1983 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 585/83 DU CONSEIL  du 14 mars 1983  modifiant, en ce qui concerne certains produits originaires de Roumanie, les régimes d'importation prévus par le règlement (CEE) no 3799/81  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3799/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) no 3449/80 en vue de l'élargissement des listes des produits originaires de Roumanie dont les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté sont éliminées (1), a fixé les régimes d'importation des produits originaires de Roumanie non libérés au niveau communautaire;  considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (2) s'est réunie à Bucarest les 2 et 3 décembre 1982 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Roumanie;  considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique des produits figurant en annexe, originaires de Roumanie, sont supprimées dans les États membres indiqués en regard de chaque produit.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  H.-W. LAUTENSCHLAGER  (1) JO no L 380 du 31. 12. 1981, p. 1.  (2) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 2.  (3) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 5.  ANNEXE  Produits visés à l'article 1er  1.2.3.4 //   //   //   //   // État membre  // Numéro du tarif douanier commun (1982)  // Code Nimexe (1982)  // Produits  //   //   //   //   // Allemagne  // 65.01 A  // 65.01-10  // Cloches non dressées, en feutre de poils ou de laine et poils  // Grèce  // ex 40.10  // 40.10-ex 10, ex 90  // Courroies transporteuses et autres courroies de transmission, non articulées  //   // 73.40 ex B  // 73.40-61  // Billes, boulets et autres solides de formes diverses pour broyeurs  //   // 84.06 C ex I D ex II  // 84.06-ex 20, ex 22, ex 24, ex 39, ex 42, ex 46, ex 48, ex 98  // Moteurs à explosion (à allumage par étincelle), à deux temps, d'une cylindrée de plus de 10 cm3 Parties, pièces détachées et accessoires pour moteurs à explosion à deux temps d'une cylindrée supérieure à 10 cm3 et pour moteurs à explosion, à quatre temps, d'une cylindrée supérieure à 150 cm3 et d'une puissance de 16 ch ou moins  // Royaume-Uni  // 85.15 A III b) ex 2  // 85.15-ex 16, ex 17, ex 19  // Récepteurs de radiodiffusion à transistors  //   //   //   //