CELEX: 31998R0172
Language: fr
Date: 1998-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 172/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées

L 19/10              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                24. 1. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 172/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 janvier 1998
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation
                introduites en janvier 1998 pour certains produits du secteur de la viande de
                  volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du
18 décembre 1996, établissant les modalités d’application        1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu         aux demandes de licences d’importation introduites pour
par l’accord d’association et l’accord intérimaire entre la      la période allant du 1er janvier au 31 mars 1998 en vertu
Communauté européenne et l’État d’Israël (1), modifié par        du règlement (CE) no 2497/96.
le règlement (CE) no 1514/97 (2), et notamment son               2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
article 4 paragraphe 5,                                          du 1er avril au 30 juin 1998, des demandes de licences
considérant que les demandes de licences d’importation           d’importation peuvent être introduites pour les quantités
introduites pour le premier trimestre 1998 sont infé-            totales visées à l’annexe II, conformément aux disposi-
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-         tions du règlement (CE) no 2497/96.
quent, être satisfaites entièrement;
                                                                                          Article 2
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,      Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 48.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
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                                ANNEXE I
                                Pourcentage d’acceptation des demandes
               Numéro             de licences d’importation introduites
              du groupe                       pour la période
                                     du 1er janvier au 31 mars 1998
                  I1                             100,00
                                ANNEXE II
                                                                   (en tonnes)
               Numéro du groupe                  Quantités disponibles
                        I1                              665,00