CELEX: E2017J0015
Language: fr
Date: 2018-06-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 juin 2018 dans l’affaire E-15/17 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) n° 694/2014]

15.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 14 juin 2018
      dans l’affaire E-15/17
      Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
      
         [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) no 694/2014]
      
      (2018/C 414/12)
      Dans l’affaire E-15/17, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbd de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      La Cour déclare et arrête:
      
                  1)
               
               
                  en n’intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbd de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord;
               
            
                  2)
               
               
                  la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.