CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mars 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 314/75

19 . 3 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 70/ 17
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 12 mars 1975
                  fixant le montant maximal de la subvention pour la quatrième adjudication
                    partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du'règlement (CEE) n° 314/75
                     (Les textes en langues italienne, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)
                                                              (75/ 174/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           ment (CEE) n0 314/75, il convient d arrêter, pour la
EUROPÉENNES,                                                            quatrième adjudication partielle, les dispositions visées
                                                                        à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        sucre ,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (>), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2 ), et
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 16 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les réglés d'application dans le                                      Article premier
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur                 Pour la quatrième adjudication partielle effectuée en
le marché mondial (3 ), et notamment son article 3 ,                    vertu du règlement (CEE) n0 314/75, le montant
vu le règlement (CEE) n 0 314/75 de la Commission ,                     maximal de la subvention à l' importation est fixé à
du 7 février 1975, concernant une adjudication perma­                   26,032 unités de compte par 100 kilogrammes de
nente pour la détermination de subventions à l'impor­                   sucre exprimé en valeur de sucre blanc.
tation      de   sucre   blanc     et   brut   sans  autorisation
d'exporter ultérieurement en franchise du prélèvement                                           Article 2
une quantité correspondante (4 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n 0 557/75 (5), et notam­                  La République italienne, le royaume des Pays-Bas et
ment son article 8 paragraphe i ,                                       le royaume-uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du
                                                                        Nord sont destinataires de la présente décision .
considérant que, selon les dispositions de l'article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 314/75, un
montant maximal de la subvention est fixé pour l'adjr
dication partielle en cause en tenant compte notam­                     Fait à Bruxelles , le 12 mars 1975 .
ment de la situation de la Communauté en matière
d'approvisionnement et des prix du sucre dans la                                                   Pur Ut Commission
Communauté et sur le marché mondial ;
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
considérant que, après examen des offres selon les
dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­                                       Membre de la Commission
 ') JO   n-   Î08 du IX . 12 . 1967, p. I.
 :) JO   11° L 264 du 1 . K ). 1974, p. 70,
 ') JO   n°  L 75 du 28 . 1 1972, p. 5 .
4)  JO   n«  L ?5 du X. 2 . 1975, p. I 1 .
 5) JO   n»  L 59 du 5 .      1975 , p. X.