CELEX: 62015CN0478
Language: fr
Date: 2015-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-478/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 8 septembre 2015 — Peter Radgen, Lilian Radgen/Finanzamt Ettlingen

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 8 septembre 2015 — Peter Radgen, Lilian Radgen/Finanzamt Ettlingen
   (Affaire C-478/15)
   (2016/C 016/16)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Peter Radgen, Lilian Radgen
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Ettlingen
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération helvétique, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002 L 114, p. 66), notamment son préambule, ses articles 1er, 2, 4, 11, 16 et 21 ainsi que les articles 7, 9 et 15 de son annexe I, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la règle d’un État membre qui refuse à un citoyen assujetti à l’impôt de manière illimitée dans cet État le bénéfice d’un abattement pour une activité d’enseignement à titre accessoire, au motif que celle-ci n’est pas exercée au service ou pour le compte d’une personne morale de droit public établie dans un État membre de l’Union ou dans un État auquel s’applique l’accord sur l’Espace économique européen, mais au service ou pour le compte d’une personne morale de droit public établie sur le territoire de la Confédération helvétique?