CELEX: 31977D0358
Language: fr
Date: 1977-05-11 00:00:00
Title: 77/358/CEE: Décision de la Commission, du 11 mai 1977, modifiant la décision 77/268/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

N0 L 123 / 28                                Journal officiel des Communautés européennes                                  17 . 5 . 77
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                                du 11 mai 1977
                    modifiant la décision 77/268/CEE relative à certaines mesures de protection
                                                      contre la peste porcine classique
                                                                  (77/358/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  « Les Pays-Bas n'expédient vers les autres États
EUROPÉENNES,                                                                   membres à partir du 11 mai 1977 et jusqu'au 31
                                                                               mai 1977
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu la directive 64/432/ CEE du Conseil, du 26 juin                             a) que des animaux d'élevage et de rente ne prove­
                                                                                  nant :
 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier                            — ni de la région cotière de la mer du Nord
lieu par la directive 77/98 /CEE (2), et notamment son                                 délimitée par les eaux suivantes : Haring­
article 9 paragraphe 4,                                                                vliet, Hollandsch Diep, Amer, Bergsche
                                                                                       Maas,     Maas,   Maas-Waalkanaal ,      Waal­
vu     la      directive  72/461 / CEE         du    Conseil , du   12                 Pannerdenkanaal, IJssel, Ketelmeer, Vosse­
décembre 1972, relative à des problèmes de police                                      meer, Drontemeer, Veluwemeer, Eemmeer,
sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires                                    Gooimeer, IJmeer, IJ , Noordzeekanaal,
de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la                               région englobant les zones dites 2 et 3,
directive 77/98 /CEE, et notamment son article 8 para­
graphe 4,                                                                         — ni des régions faisant 1 objet des mesures
considérant que, par décision 77/268 /CEE du 30 mars                                   d'interdiction prononcées par les autorités
 1 977 (4), modifiée en dernier lieu par décision du 3                                 néerlandaises ;
mai 1977 (5), la Commission a adopté des mesures
prévoyant l'interdiction pour les États membres                                b) que des animaux de boucherie ne provenant :
d'introduire sur leur territoire des porcins d'élevage et
de rente en général en provenance des Pays-Bas, des
porcins d'abattage ainsi que des viandes en prove­                             — ni de la région délimitée par l'autoroute E 35,
nance de zones délimitées ;                                                        de Harderwijk jusqu'à Amersfoort, la ceinture
                                                                                   routière autour de Amersfoort en direction du
considérant que l'évolution de la situation sanitaire                              sud jusqu'à la sortie de Leusden , la route
aux Pays-Bas justifie un nouvel assouplissement des                                passant par Leusden , Woudenberg, Maars­
mesures restrictives applicables aux viandes fraîches ;                            bergen , Leersum jusqu'à Elst, de Elst au Rhin
                                                                                   et en direction de l'est jusqu'à Renkum, de
considérant que, en ce qui concerne les animaux                                    Renkum en direction de l'est jusqu'au nœud
vivants et compte tenu des mesures prises par les auto­                            routier proche de Heelsum , de Heelsum en
rités néerlandaises, il y a lieu d'assouplir également                             direction du nord par Schaarsbergen , Otterlo et
l'interdiction frappant les porcs en réduisant l'étendue                           Harskamp jusqu'à l'autoroute E 8 en direction
des régions a partir desquelles leur expédition vers les                           de l'est jusqu'à Nieuw-Milligen, la route de
autres États membres demeure interdite ;
                                                                                   Nieuw-Milligen en direction du nord jusqu'à
considérant que les mesures prévues par la présente                                Harderwijk, région dite zone 3,
décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire
permanent ,                                                                  — ni des régions faisant l'objet des mesures d'inter­
                                                                                  diction prononcées par les autorités néerlan­
                                                                                  daises .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                            Article premier
                                                                               2.     Les Pays-Bas n'expédient vers les autres États
 Le texte de 1 article l ir de la décision 77/ 268 / CEE est                   membres que les viandes fraîches de porcs
remplacé par le texte suivant :                                                admises aux échanges intracommunautaires en
                                                                               application de la présente décision , telle qu'elle a
(>)  JO   n"    121 du 29 . 7 . 1964, p. 1977 / 64 .                           été successivement modifiée par des décisions 77/
(-') JO   n"    L 26 du 31 . 1 . 1977 , p . 81 .                               293 / CEE du 18 avril 1977 et 77/ 345/CEE du 3
(3 ) JO   n"    L .W 2 du .* I . 12 . 1972, p . 24 .
(4 ) (O   il "  L 87 du 5 . 4 . 1977 , p . 34 .                                mai 1977, c'est-à-dire, en particulier, les viandes
H    JO   n»    L 121 du 14 . 5 . 1977 , p . 20 .                              obtenues à partir d'animaux abattus :
 ---pagebreak--- 17. 5. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 123/29
    — après le 30 mars 1977 et provenant des régions             Le certificat sanitaire prévu par la directive du
        des Pays-Bas autres que les zones 2 et 3, et dite        Conseil du 26 juin 1964 et accompagnant les
        zone 1 ,                                                 porcs expédiés à partir des Pays-Bas, doit être
    — après le 3 mai 1977 et provenant de la zone 2,             complété par la mention suivante :
    — après le 10 mai 1977 et provenant de la zone               « Animaux conformes à la décision de la Commis­
        3. »                                                     sion du 18 avril 1977.»
                         Article 2                                                   Article 3
Le texte de 1 article 2 est remplacé par le texte            Les États membres sont destinataires de la présente
suivant :                                                    décision .
    « Le certificat de salubrité prévu par la directive du
    Conseil du 26 juin 1964 et accompagnant les              Fait a Bruxelles, le 11 mai 19 77.
    viandes fraîches de porcins expédiées à partir des
    Pays-Bas doit être complété par la mention                                          Par la Commission
    suivante :
                                                                                        Finn GUNDELACH
    « Viandes conformes à la décision de la Commis­
    sion du 30 mars 1977 ».                                                                Vice-président