CELEX: 51977PC0342
Language: fr
Date: 1977-07-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant la prix à respecter au stade caf à l'importation au Royaume-Uni de beurra et de frenage en provenance de la Nouvelle-Zélande applicable à partir du 1er janvier 1978 et Edifiant le règlement (CEE) n° 226/73 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 342
Vol. 1977/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)342 final.                      I
                                                                            "             - ■ -i
                                                         Bruxelles , le 15 juillet 1977
                                   Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         fixant la prix à respecter au stade caf à l * importation au Royaume -Uni
         de beurra et d« freinage en provenance de la Nouvelle-Zélande applicable
         à parti? du 1er janvier 1978 et Edifiant le règlement (OSE) n° 226/73
                            (présentée par la Commission au Conseil)
                                                                                              t
                                          \                                         ' ' ■
                                                                                             >
COM(77) 342 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES KOTIFS
        Les Chefs de Gouvernements de la Communauté , réunis en Conseil à
Dublin le 10 mars 1975 » ont souligné l' importance qu' ils attachent au
protocole . En ce qui concerne en particulier le prix CAP spécial visé
au protocole , ils ont déclaré que "la Communauté , qui demeure attachés
à une mise en oeuvre équitable du protocole , est disposée à réexaminer
périodiquement et , en oas de besoin , à adapter les prix en fonction de
l' évolution de l' offre et de la demande dans les principaux pays produc­
teurs et consommateurs dans le monde et en fonction également du niveau
et de l' évolution des prix pratiqués dans la Communauté - y compris les
prix d' intervention - et en Nouvelle-Zélande , en tenant compte , en outr ,
de l' évolution des ooÛts en Houvelle-Zélande et de celle des coûts de
fret ".
        Il convient de rappeler qu' à la lumière de oes considérations , le
prix CAF spécial , par rapport k son niveau antécédent a été fixé aveo
effet à partir du 1er janvier 1976 , à :
        107,16 UC/lOO kg en oe qui concerne le beurre ;
         92,52 UC/lOO kg en oe qui concerne le fromage.
        Conformément à l' appréciation des éléments visés dans la déclara­
tion des Chefs de Gouvernements , la Commission estime qu' il convient
d' apporter une nouvelle modification au niveau du prix CAP spécial#
Elle propose au Conseil de porter le niveau, aveo effet à partir du
1er août 1977 * 1
        117,88 UC/lOO kg en c«s» qui concerne le beurre j
        101,77 UC/100 kg eso. o« qui oonoerne 1© from&ge.
 ---pagebreak---                 mmsrw? ( cee ) n°            du conseil
                        du
fixaiit le prix à i-espeotor au stade caf ^ l' importation au Royaume-Uni
de beurre et de fromage en provenance de la Nouvelle-Zélande applicable
  à partir du i Ut janvier 1978 et modifiant le règlement ( ÇEE ) n° 226/ 73
LE C0Ï7SEIL HES GOMMÜFAUTEI- FübO "BE8BBS ,
vu. le traité instituant la Cûionranauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique ( l),
et notamment l' article 3 du protocole n° 18 (2 ) annexé à l' acte qui est joint
audit traité ,
vu le règlement ( CES) n° I655/76 relatif à la prorogation du régime déroga­
toire pour les importations au Royaume-Uni de beurre en provenance de la
Nouvelle-Zélande ( 3 ) et notamment son article 2 ,
 Vu le proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes du protocole n° 18 , certaines quantités de beurre
et de fromages en provenance de la Nouvelle–Zélande peuvent être importées au
Royaume-Uni à des conditions particulières î que la Nouvelle-Zélande doit
notamment garantir le respect d' un prix caf déterminé pour ces importations j
 considérant que , en vertu de l' article 3 du règlement (CES) n° 226/73 du
Conseil , du 31 janvier 1973 , établissant les règles générales relatives à
 l' importation au Royaume-Uni de beurre et de fromages en provenance de la
Nouvelle-Zélande (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n® 3067/75
 (5 ), le prix à respecter au stade caf a été fixé à 107,16 unités de compte
 par 100 kg pour le beurre et à 92,52 unités de oompte par 100 kg pour le
 fromage ;
 considérant que , depuis cette dernière modification, des changements sont
 intervenus dan.3 le niveau et l' évolution des prix pratiqués dans la Communauté -
 y compris les prix d* intervention – et en Nouvelle–Zélande , comme également
 dans les cofrts en Nouva.'-le–Zélande et dans les coûts de fret ,
  considérant que dans ces circonstances , ot compte tenu de l' évolution de
  l' offre et Ce la demande -Luis les principaux pays producteurs et consommateurs
  dans le monCç , il convient d' adapter les prix oaf en fonction de oes change­
 ments ,
  ( 1 ) JO n° L  73 du 27 . 3.1972 , po 5 .
  ( 2 ) JO n° L  73 du 27 . 3.1972 , p. 173 .
  (3 ) JO n® L 185 du 9« 7.1976 , p. 1 .
  (4) JO n® L 27 du 1. 2. 1973 1 P« 17 .                                     ,
  (5 ) JO n® L 307 du 27.11.1975 » P» 4.                                   •/•
 ---pagebreak--- considérant qu' à partir du 1er janvier 1978 l' importation de "beurre
néo-zélandais est subordonnée aux conditions fixées par le règlement
( CES) n° 1655/76 ;
considérant que l' évolution prévisionnelle des critères cités ci-dessus
permet de prévoir le maintien du nouveau prix caf pour le "beurre au-delà
du 31 décembre 1977 î
                               Article premier
A l' article 3 du règlement (CEE) n° 226/73 » le prix de 107,16 unités de
oompte par 100 kg figurant sous a) est remplacé par celui de 117,88 unités
de oompte par 100 kg et le prix de 92,52 unités de compte par 100 kg figuran
sous "b ) est remplacé par celui de 101,77 unités de compte par 100 kg.
                              Article 2
Le prix visé à l' article 2 du règlement (CE35) n° 1655/76 , à garantir par
la Nouvelle-Zélande au stade caf pour les importations de beurre au
Royaume-Uni à partir du 1er janvier 1978 , est fixé & 117,88 unités de compte
par 100 kg*
                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1977 *
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait il Bruxelles , le                           Par le Conseil
 ---pagebreak---                              f*m m
                             i -i
                       1 • ' /i lac                                                    BATE ,     8*7.1977
                                          EERSCAR -3T.
| i. Lira® FUDGETAIRB OTHCEKFTEE i          Ressources propres , Chapitre 10
g a. mrruus DE Ï,»ACTICS i proposition de règlement du Conseil fixant le p-H * À respecfier
8     au Btade caf à l' importation au Royaume-Uni de beurre et de fromage en provenance
.1 ~ applicable à partir du 1er janvier 1978 et modif i ant*- le règlement ( CEE ) n° 226/ 73
  3 . BASE JURIDIQUE I,
                        Protocole 18 ar . ex ? à l' acte joint.au traité d' adhésion
                        et l' article S u faisaient lo35 / 7o
  4 , OBJECTIFS DE L' ACTIOS «
                                   Fixation dis nouveaux prix caf pour le "beurre et le fromage
                                    importés au Royaume-Uni en provenance de la Nouvelle-Zélande#
  5 , IHCIDEFTCES ÏTLFANCIENSS                            iPStDAUT LA CAMPACSF EXERCICE ES COURS (77 )  EXERCICE SUTVAST ( 78
  5,0 DEPENSES
       - A LA CHARGE W BUDGET DE LA CB
          ( HESTITUTIOKS/LMTERVEHTIOHS )
       - A LA CHABOT AHHIKISTR . HATI0RALE3
       - A LA CHAHOE D' AUTRES SECTEURS HAT2HAITX
  5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
                                                            -13,4 mio uo                 - 1             -13.4 mio uc
       - SUR LE PLAJF NATIONAL
                                                           AHBEE ...^^«3 ...    AHRS».....«ÎVW .         ANNEE
  5 .0.X ECHEAHCn» PUJRIABBnEL PEPBSSES
  5.1.1 ECHEAHCIER PUraiATOHUEL HBCHJfTES                   -12,9 fflio uo       -12,3 mio uc
  5.2    KODE DE CALCUL
                                  1978 1 125.000 tonnes de "beurre x 107,2 uo/t                           13,4 mue
                                  1979 * 120.000 tonnes de beurre x 107|2 uc/t                             12,9 muo
                                  1980 : 115.000 tonnes de "beurre x 107»2 uo/t                            12,3 mue
                                    ■–«–               ■W–MW–MAAW WW*–
  6 .3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUT CÎS FUTURS                                                                     OUl/RQCDd
  OBSERVATIONS » l) Compte tenu du fait que le revenu résultant de la perception de ces
                         prélèvements ee ' versé au trésor du Royaume–Uni jusqu' à la fin de la
                         période transitoire , oette proposition n*a pas d' inoidence sur 1©
                         "budget communautaire en 1977 *