CELEX: 31961D0601P1606
Language: fr
Date: 1961-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour le 6- alpha-méthylprednisolone

1606 / 61                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     22 . 12 . 61
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                      COMMISSION
                                                     INFORMATIONS
                                          DIRECTIVES EfT DÉGISIONS
                Décision      de   la    Commission        portant octroi    d'un   contingent tarifaire
                                      à la république fédérale d'Allemagne (x)
LA      COMMISSION           DE     LA      COMMUNAUTÉ             dommageables pour l'industrie transformatrice
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                   de la république fédérale d'Allemagne, laquelle doit
                                                                  recourir à des importations en provenance de pays
     vu les dispositions du traité instituant la                   tiers, grevées de droits de douane à la suite du
Communauté économique européenne et notam­                        premier rapprochement vers le tarif douanier
ment celles de son article 25, paragraphe 2 ;                      commun, tandis que dans le seul État membre
                                                                  producteur, la production du 6-alpha-méthyl­
     considérant que la république fédérale d'Alle­                prédnisolone y est auto-consommée par ses indus­
magne a demandé l'octroi d'un contingent tari­                    tries transformatrices, celles-ci jouissant dès lors
faire à droit nul pour le 6-alpha-méthylprédnisolone               de conditions d'approvisionnement plus favorables
de la position ex 29.39 D II du tarif douanier                     que celles de la république fédérale d'Allemagne ;
commun et comprise dans la liste E annexée au
traité instituant la Communauté économique                             considérant que le 6-alpha-méthylprédnisolone
européenne ;                                                      était , antérieurement au 1 er janvier 1961 , importé
                                                                  par la république fédérale d'Allemagne en exemp­
     considérant qu' il ressort des données fournies              tion de droits de douane ;
par la république fédérale d'Allemagne et confirmées
par les autres Etats membres, qu' actuellement la                      considérant qu'il convient de tenir compte,
production de 6-alpha-méthylprédnisolone dans la                  pour la fixation du volume contingentaire, d'une
Communauté ne suffit pas ; qu'il en résulte un                    part de l' augmentation des besoins des industries
approvisionnement insuffisant dans la Commu­                      transformatrices, d'autre part de l'obligation
nauté ;                                                           d' éviter des transferts d' activités au détriment
                                                                  d'autres États membres, et que le volume annuel
     considérant que cet approvisionnement insuf­                 de 80 kilogs, calculé en fonction des chiffres d'im­
fisant est de nature à entraîner des conséquences                 portations de ces dernières années, en provenance
                                                                  des pays tiers, apparaît le plus adéquat pour
                                                                  répondre correctement aux conditions mentionnées
i1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .        ci-avant ;
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 61                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1607 / 61
DÉGIDE :                                                                                   Article 2
                          Article premier                               Ce contingent est valable pour la période du
                                                                   1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
      Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
à la république fédérale d'Allemagne pour le 6-alpha­                                      Article 3
méthylprédnisolone de la position ex 29.39 D II
du tarif douanier commun, dans la limite d'une                          Cette décision est destmee à la republique
quantité de 80 kilogs.                                             fédérale d'Allemagne .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                       Bruxelles, le 30 juin 1961 .
au produit importé dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                                 Pour la Commission
produit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                                                           Le président
circulation .                                                                                         W.  HALLSTEIN
                 Décision      de     la   Commission      portant octroi     de   contingents     tarifaires
                                                   à la République italienne f1)
LA      COMMISSION             DE      LA      COMMUNAUTÉ          eu égard au fait que le processus d adaptation
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             technique et commerciale d'une branche de l' ac­
                                                                   tivité économique à de nouvelles sources d'appro­
     vu les dispositions du traité instituant la                   visionnement requiert une certaine période d' adap­
Communauté économique européenne et notam­                         tation et qu'une limitation de la durée des contin­
ment celles de son article 25, paragraphe 2 ;                      gents tarifaires jusqu' au 31 décembre 1961 apparaît
     considérant que la République italienne a                     suffisante pour permettre cette adaptation et pour
demandé l'octroi de contingents tarifaires à droit                 éviter les conséquences dommageables mentionnées
                                                                   ci-avant ;
nul pour les produits suivants, destinés à la fabri­
cation du caoutchouc synthétique et figurant dans                       considérant que les produits en cause étaient ,
la liste E annexée au traité instituant la Commu­
                                                                   antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés parla
nauté économique européenne :                                      République italienne en exemption de droits de
                                                                   douane ;
     N° du tarif
 douanier commun              Désignation des marchandises              considérant qu'il convient de tenir compte,
                                                                   pour la fixation du volume contingentaire, d'une
                                                                   part de l'évolution des besoins de la production
ex 29.08 Ala        2,2' - dichlorodiéthyléther                    du caoutchouc synthétique en Italie, d' autre part ,
ex 29.23 D IV       Éthylènediamine tétraacétate de sodium         de l'obligation d'éviter des transferts d' activités
                                                                   au détriment d'autres États membres et que les
                                                                   volumes suivants, calculés en fonction des chiffres
     considérant qu il ressort des données fournies                d'importations des trois dernières années, appa­
par la République italienne et non contestées par                  raissent les plus adéquats pour répondre correcte­
les autres États membres que l' Italie a importé                   ment aux conditions mentionnées ci-avant :
depuis plusieurs années de pays tiers les matières
de base énumérées ci-avant et destinées à la fabri­
                                                                        175 tonnes pour le 2,2 '— dichlorodiéthyléther
cation du caoutchouc synthétique, la première à                                de la position ex 29.08 A I a et
raison de 75 % ( 1959) ou de 55 % ( 1960) des
importations totales du produit , la seconde                             60 tonnes pour l' éthylènediamine tétraacé­
totalement ;                                                                   tate de sodium de la position ex 29.23
                                                                               D IV ;
     considérant qu'un changement brusque dans
les sources d' approvisionnement est de nature à
entraîner des conséquences dommageables pour                       DÉCIDE :
l'industrie du caoutchouc synthétique transfor­
mant les matières de base énumérées ci-avant,                                          Article premier
                                                                        Des contingents tarifaires à droit nul sont
(i ) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.         octroyés à la République italienne pour les produits