CELEX: 31964H0100
Language: fr
Date: 1964-01-22 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 22 janvier 1964, au Royaume de Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas au sujet du régime d'importation d'aluminium brut originaire des pays à commerce d'état

374/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       4 . 2 . 64
                                        RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                du 22 janvier 1964
                    au royaume de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au royaume
                    des Pays-Bas au sujet du régime d'importation d'aluminium brut originaire
                                            des pays à commerce d'État
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                    (64/ 100/CEE)
     En date du 25 juillet 1963, la république fédérale           A la suite de l'introduction du recours allemand
d'Allemagne a introduit auprès de la Commission               à l' article 115 alinéa 1 du traité, la Commission a
un recours à l'article 115 alinéa 1 du traité de Rome         repris en examen ce problème avec les experts gou­
 afin d'être autorisée à percevoir une taxe compen­           vernementaux, sur la base des données fournies pair
satoire à l'importation de demi-produits d'aluminium          les États membres intéressés . La Commission a si­
des positions 76.02, 76.03 et 76.06 du tarif douanier          gnalé à cette occasion que la solution des différents
commun, originaires des pays du Bénélux.                      problèmes qui se posent aux États membres dans le
                                                               secteur des métaux non ferreux réside dans la mise
                                                              en place progressive d'une politique commerciale
                                                              uniformisée à l'égard des pays à commerce d'État.
     Ce recours, dont le texte a été diffusé par la           En ce qui concerne l' aluminium brut, l'importation
Commission aux États membres, a été présenté à la             est actuellement soumise à des restrictions quanti­
suite des nombreuses réunions qui ont eu lieu entre           tatives dans la république fédérale d'Allemagne, en
les experts gouvernementaux et les services de la             France et en Italie, tandis qu' elle est autorisée sous
Commission depuis le mois de février 1962, pour               le régime «toutes licences accordées» dans les pays
étudier le problème des perturbations causées sur le          du Bénélux.
marché allemand par l'importation dans les pays du                La Commission est d'avis que l'acceptation de
Bénélux, en régime «toutes licences accordées»,               la part des pays du Bénélux du principe d'une limi­
d'aluminium brut originaire des pays à commerce               tation quantitative des importations d' aluminium
d'État.
                                                              brut en provenance des pays à commerce d'État
                                                              serait de nature à faciliter la réalisation progressive
                                                              de l'uniformisation de la politique commerciale des
                                                              États membres dans le secteur des métaux non fer­
     Le recours en cause a été fondé sur 1 existence          reux et à éviter le recours aux mesures de sauve­
en république fédérale d'Allemagne de difficultés             garde prévues par le traité de la part des autres
économiques dans le secteur de la production de               États membres .
demi-produits en aluminium, causées par des impor­
tations croissantes de demi-produits fabriqués dans               Pour ces motifs , et en vertu de l' article 155 et
les pays du Bénélux dont les prix ont provoqué des            de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Com­
baisses continues des prix des produits similaires             mission recommande au royaume de Belgique, au
fabriqués dans la république fédérale d'Allemagne.            grand-duché de Luxembourg et au royaume des
Dans le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité           Pays-Bas de limiter leurs importations d'aluminium
qu'elle a introduit auprès de la Commission, la répu­         brut de la position 76.01 A du tarif douanier com­
blique fédérale d'Allemagne a indiqué que l'augmen­           mun en provenance des pays à commerce d'État
tation des importations de demi-produits en prove­            par la mise en application du régime des contin­
nance des pays du Bénélux est la conséquence de               gents d'importation dont les montants seront fixés
                                                              ultérieurement.
la différence existant entre les prix de l'aluminium
brut utilisé pour la fabrication de demi-produits
dans la république fédérale d'Allemagne d'une part                 Bruxelles, le 22 janvier 1964.
et dans les pays du Bénélux d'autre part et que cet
éoart est l'effet d'une disparité dans les mesures de                                     Par la Commission
politique commerciale appliquées à l'égard des pays
                                                                                           Le vice-président
à commerce d'État par la république fédérale d'Alle­
magne et par les pays du Bénélux.                                                          S. L. MANSHOLT