CELEX: 31977R0451
Language: fr
Date: 1977-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 451/77 de la Commission, du 3 mars 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 59/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               4. 3 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N0 451 /77 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 mars 1977
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                  n° 1428/76 (4), en prenant pour base, pour chaque
                                                              mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                             calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traité instituant la Communauté économique              mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21           nir pour le calcul de ces dernières :
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ( 1), et notamment son article 17 paragraphe 4
deuxième alinéa,                                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                  sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4           change au comptant de chacune de ces monnaies,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la resti­           constaté pendant une période déterminée, par rap­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             néa précédent ;
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur
demande, à une exportation à réaliser pendant la              considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
durée de validité du certificat ;                             tions précitées que le correctif applicable le 4 mars
                                                              1977 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                              annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/ CEE (2), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (3), a établi les
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­    considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion du riz et des brisures ;                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                              pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­                         Article premier
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
le premier est supérieur au second de plus de 0,25            l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
unité de compte par tonne ;                                   à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
                                                              1418/76 est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                              ment.
considérant que le prix caf est celui determiné confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76                                   Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
(') JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1977
(2) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
(3) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                         H JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
 ---pagebreak--- 4. 3 . 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      ° L 59 / 13
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 mars 1977.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 3 mars 1977 , fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 (en UC / 1)
     Numéro
 du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 " term .  21 term . 3 » term . 41' term . V term .
     commun                                                                  3           4           5          6          7        8
10.06                 Riz :
                      A. paddy ou décortiqué :
                            I. Riz paddy :
                               a) à grains ronds                            —           —          —          —          —         —
                               b) à grains longs                            —           —          —          —                    —
                          II . Riz décortiqué :
                               a) à grains ronds                             0           0          0          0          (i        0
                               b) à grains longs                             0           0          0          0          0         0
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                           I. Riz semi-blanchi :
                               a) à grains ronds                            —           —          —          —          —         —
                               b) à grains longs                            —           —          —
                                                                                                              —    -     —         —
                          II . Riz blanchi :
                               a) à grains ronds                             0           0          0          0          0         0
                               b) à grains longs                             0           0          0          0          0         0
                      C. en brisures                                         0           0          0          0          0         0