CELEX: 62010CA0559
Language: fr
Date: 2011-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-559/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Deli Ostrich NV/Belgische Staat [Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Viande de chameau congelée ne provenant pas d’un élevage — Classement dans la sous-position 02089040 (autres viandes de gibier) ou 02089095 (autres)]

17.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 370/15
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Deli Ostrich NV/Belgische Staat
   (Affaire C-559/10) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Viande de chameau congelée ne provenant pas d’un élevage - Classement dans la sous-position 0208 90 40 (autres viandes de gibier) ou 0208 90 95 (autres))
   2011/C 370/24
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Deli Ostrich NV
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Viande de chameau ne provenant pas d'un élevage — Classification dans la sous-position 0208 90 40 (gibier) ou 0208 90 95 (autres)?
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que la viande de chameau doit être classée dans la sous-position 0208 90 40 en tant que «autres viandes de gibier» si les chameaux dont provient cette viande vivaient à l’état sauvage et ont fait l’objet de la chasse.
   
      (1)  JO C 55 du 19.2.2011