CELEX: 22000D1123(20)
Language: fr
Date: 1999-07-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 95/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1123(20)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 95/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0061 - 0061

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 95/1999du 16 juillet 1999modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 53/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).(2) La directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 12b (directive 91/674/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord: "12c. 398 L 0078: directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (JO L 330 du 5.12.1998, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 98/78/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 284 du 9.11.2000.(2) JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.