CELEX: 31972R1213
Language: fr
Date: 1972-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1213/72 de la Commission, du 9 juin 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

10 . 6 . 72                                 journal officiel des Communautés européennes                            N° L 133 /39
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1213/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 juin 1972
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                             exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES ,                                                            1 du règlement ( CEE) n0 876/68 , les prix dans la
                                                                        Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                         pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                             l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                       étant établis compte tenu notamment :
juin 1968, portant organisation commune des                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                   b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                            provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                 destination ,
considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement                  c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                       tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                         subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                            d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                 nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                       considérant que, au titre de l' article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                    ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers,, les règles                 ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                       peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                        restitution pour les produits visés à l' article 1er du
montant (3), modifié par le règlement ( CEE) n0                          règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à                  tion ;
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 ,
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                    considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
considération :                                                          ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   pour lesquels il est accordé une restitution à
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     l'exportation et le montant de cette restitution sont
      prix du lait et des produits laitiers et les                       fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                         que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      international, en ce qui concerne les prix du lait                 maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      et des produits laitiers,                                          semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de                         considérant que l' article 1 er du règlement ( CEE)
      transport les plus favorables à partir du marché                   n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                         étabHssant les modalités d' application pour les
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                    restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                    des produits laitiers (5 ), modifié en dernier lieu par
      tion,                                                              le règlement ( CEE) n° 1353/69 (6), prévoit que,
                                                                         lors de la fixation de la restitution pour le lait en
 — les objectifs de l'organisation commune des                           poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
      marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                         que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une
                                                                         faisant partie du groupe n° 2, il est tenu compte de
      situation équilibrée et un développement naturel                   l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
      sur le plan des prix et des échanges,                              destiné à l' alimentation des animaux ou utilisé dans
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                     la fabrication des aliments pour animaux ;
      de la Communauté,
                                                                         considérant que, aux termes de l'article 2 du
 — l' aspect économique des exportations envisagées ;                    règlement ( CEE) n° 1098/68 , la restitution accordée
                                                                         pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
 (!)  JO n«   L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
 (2 ) JO no   L 148 du 3 . 7. 1971 , p . 3 .
 (s)  JO n°   L 155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .                               (5) JO no L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10.
 (4)  JO n°   L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 21 .                            (6) TO no L 174 du 16. 7 . 1969, p . 10 .
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est égalé a la somme de deux éléments, dont l'un est          secteur du sucre (*), modifie en dernier lieu par le
destiné à tenir compte de la quantité de produits             règlement ( CEE) n° 607/72 (2) ;
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce           considérant que l'application de ces règles à la
                                                              situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
dernier élément n'est retenu que si le saccharose
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de             et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                 produits dans la Communauté et sur le marché
                                                              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
                                                               produits et les montants repris à l' annexe ;
considérant que, pour les produits relevant de la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b ) 1 et d'une       considérant que les mesures prévues au présent
teneur en poids de matières grasses inférieure ou              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé             gestion du lait et des produits laitiers,
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                                Article premier
le produit entier ;
                                                               Les restitutions visees à l'article 17 du règlement
 considérant que le deuxième élément est calculé en            ( CEE) n0 804/68 , pour les produits en l'état, sont
 multipliant par la teneur en saccharose du produit            fixées aux montants repris à l'annexe.
 entier le montant de base de la restitution valable le
 jour de l'exportation pour les produits visés à                                         Article 2
 l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
 n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,               Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin
 portant organisation commune des marchés dans le              1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 juin 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                       Membre de la Commission
                                                                 (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
                                                                 (2) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 133 /41
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                            Désignation des marchandises                     Code      poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                               indication)
)4.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex. A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                      I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                           fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres  0110 00        1,44
                           b) autres                                                                 0120 00        —
                     II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                               et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                          et inférieure ou égale à 3 %                               Ü13Ö 21        1,44
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          pour les exportations vers :                               0130 30
                                          — la zone A                                                               1,44
                                          — les autres destinations                                                 2,52
                               2, supérieure à 4 %                                                   0140 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone A                                                                     1,44
                                   — les autres destinations                                                        2,52
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 °/o                              0150 20        1,44
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 30        1,44
                              2, supérieure à 4 %                                                    0160 00        1,44
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                    ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 °/o :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10% et
                                     inférieure ou égale à 17 °/o                                    0200 10        8,70
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 °/o     0200 20       14,20
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39 °/o                                                         0300 10       17,40
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 °/o   0300 20      31,60
                          III. supérieure à 45 %                                                     0400 00      36,30
>4 . 02     Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                            062000         —
 ---pagebreak--- N° L 133 / 42                            Journal officiel des Communautés européennes                        10 . 6 . 72
                                                                                                             Montant
  Numéro                                                                                                 de la restitution
  du tarif                                                                                                  UC/100 kg
                                                 Désignation des marchandises                     Code
  douanier                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.02                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
tsuite)
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 %                                                        0720 10
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                  et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20        22,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                  et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30        27,60
                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %      0720 40        35,00
                      3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       0820 00        36,80
                      4, supérieure à 29 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 41 %                                                        0920 10        38,70
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0920 20        49,70
                   b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      1 , inférieur ou égale à 1,5 %                                            1020 00          —
                      2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 %                                                        1120 10          —
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                  et inférieure ou égale à 17 %                                 1120 20        22,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                  et inférieure ou égale à 25 %                                 1120 30        27,60
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     1120 40        35,00
                      3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       1220 00        36,80
                      4, supérieure à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 41 %                                                        1320 10        38,70
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     1320 20        49,70
              III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                   a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                         454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                         moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 11 % :
                      ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 8,9 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                               1420 10         4,30
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %  1420 20       10,50
                            2 , autres                                                           1520 00       12,10
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 133 /43
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                         Code      UC/ 100 kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                                poids net
   commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
( suite)
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasse,s supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                 1620 10        4,30
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                      et inférieure ou égale à 8,9 %                               1620 20       10,50
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                          1620 30       12,10
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                      et inférieure ou égale à 21 %                                1620 40       12,10
                              (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      21 % et inférieure ou égale à 39 %                           1620 50       17,40
                              ( ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      39%                                                          1620 60       31,60
                          2 , supérieure à 45 %                                                    1720 00       36,30
            B. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                              aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2220 00       -(<)
                                                                                                                 par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                            2320 10       —H
                                                                                                                 par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           11 % et inférieure ou égale à 17 % :                    2320 20    0,2210 t1)
                                                                                                                 par kg
                                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30    0,2760 1
                                                                                                                 par kg
                                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            25 % :                                                 2320 40    0,3500 (^
                                                                                                                 par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou
                                            égale à 41 %                                           2420 10    0,3680 (M
                                                                                                                 par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            41 %                                                   2420 20    0,4970 (!
                                                                                                                 par kg
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               a a) inférieure ou égale à 1,5 %                                    2520 00       -(*)
                                                                                                                 par kg
 ---pagebreak--- N° L 133 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 6. 72
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                   UC/100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                           Code        poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication)
                                                                                                         !
04.02                     bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 11 %                                              2620 10        - i1)
                                                                                                                 pat kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20     0,2210 i1 )
                                                                                                                par kg
                                (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                       2620 30     0,2760 H
                                                                                                                 par kg
                                (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       25%                                                       2620 40     0,3500 (*)
                                                                                                                 par kg
                          cc) supérieure à 27 % :
                                (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 41 %                                              2720 10     0,3680 (^
                                                                                                                par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       41 %                                                      2720 20     0,4970 (^
                                                                                                                 par kg
             ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                    poudre ou granulés :
                    ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                               égale ou supérieure à 15 % en poids                               2810 10        2,80 (2 )
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                               et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20       10,50 (2)
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                          ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                          lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                          poids :                                                2910 70        2,80 (2)
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                          teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                          ou supérieure à 15 % en poids -                        2910 75       10,50 (2)
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                          teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                          à 15 % en poids ~                                      2910 80     0,1050 i1)
                                                                                                                par kg
                                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 21 °/o et inférieure ou égale à 39 %                 2910 85     0,1740 (*)
                                                                                                                par kg
                                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 39 %                                                 2910 90     0,3160 i 1)
                                                                                                                par kg
                              2, supérieure à 45 %                                               3010 00     0,3630 (! )
                                                                                                                par kg
 ---pagebreak--- 10 . 6. 72                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 133 /45
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
                                               Désignation des marchandises                          Code
  douanier                                                                                                      poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                   inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg         3110 10      78,50
                     (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                           supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                             3110 20      78,50
                   (III) autres                                                                     3110 30      75,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                               3210 10      75,00
                    (II) supérieure à 99,5 %                                                        3210 20      98,00
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres                                                                       3800 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                                             45,30
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l'Autriche                                                                            22,30
                         — les autres destinations                                                               45,30
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                     4000 00      37,30
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                   la matière sèche :
                                   (aa) égale ou supérieure à 33 °/o et inférieure à 38 °/o         4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                               —
                                         — la Suisse                                                             15,00
                                         — les autres destinations                                               15,00
                                   (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 % et d'une
                                         teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11) inférieure à 20 °/o                                  4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                         —
                                               — la Suisse                                                       15,00
                                               — les autres destinations                                         15,00
 ---pagebreak--- N° L 133 /46             Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 6 . 72
                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                   de la restitution
    du tarif                                                                                   UC/ 100 kg
   douanier,                    Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                poids net
   commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                               indication)
04.04                   (22) égalé ou supérieure a 20 %                             4410 30
( suite)
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                      23,00
                                — les autres destinations                                         23,00
                   (cc) égalé ou supérieure à 43 °/o et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 20 °/o                                 4410 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                       15,00
                                — les autres destinations                                         15,00
                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure a 40 "/o      4410 50
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                      23,00
                                — les autres destinations                                        23,00
                         (33 ) égale ou supérieure à 40 %>
                                pour les exportations vers :                        4410 60
                                — la zone D                                                      21,30
                                — la Suisse                                                       30,00
                                — les autres destinations                                        36,30
             ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière seche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %>            4510 10
                         pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                               15,00
                        — les autres destinations                                                 15,00
                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure a 43 %>            4510 20
                         pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                               23,00
                        — les autres destinations                                                 23,00
                   (cc) égalé ou supérieure a 43 % et inférieure à 46 °/o           4510 30
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                              21,30
                         — la Suisse                                                              30,00
                         — les autres destinations                                                36,30
                   (dd) égalé ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matieres
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                      21,30
                                 — la Suisse                                                      30,00
                                 — les autres destinations                                        36,30
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 133 /47
                                                                                                           Montant
   Numéro                                                                                              de la restitution
    du tarif                                                                                             UC/100 kg
   douanier                                   Désignation des marchandises                       Code      poids net
   commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication)
                                         (22) égale ou supérieure à 55 %                       4510 50
04.04
( suite)                                      pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                   21,30
                                              — la Suisse                                                   35,00
                                              — les autres destinations                                     43,00
                    b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                          21,30
                       — la Suisse                                                                          35,00
                       — les autres destinations                                                            43,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                             ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                  4710 11      47,30
                             (2) Fiore Sardo, Pecorino                                         4710 16      62,30
                            (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21      47,30
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                     poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                     d'une maturation :
                                     (aa) inférieure à 3 mois                                  4810 10
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                     31,00
                                            — les autres destinations                                       40,30
                                     (bb) égale ou supérieure à 3 mois                         4810 20
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                     31,00
                                            — les autres destinations                                       40,30
                             ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                     matière sèche :
                                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %   4920 00
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                  29,00
                                               — 1 a Suisse                                                 11,00
                                               — les autres destinations                                    39,80
                             ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ( aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                             égale ou supérieure à 32 % en poids               512010        8,00
 ---pagebreak--- N0 L 133 /48                     Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 6 . 72
                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                de la restitution
   du tarif
                                                                                                  Code
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  douanier                              Désignation des marchandises                                        poids net
  commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.04                           (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                               d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                          5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                              11,00
                                     — les autres destinations                                               15,00
                                (cc) égale ou supérieure a 39 % :
                                      ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          5120 30
                                              pour les exportations vers :
                                             — la Suisse                                                     11,00
                                              — les autres destinations                                      39,80
                                      (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                 5120 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                    29,00
                                              — la zone F                                                    34,90
                                              — la Suisse                                                    11,00
                                              — les autres destinations                                      39,80
                                      (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                              Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                                                                                             29,00
                                              — la zone F
                                                                                                             32,90
                                              — la Suisse
                                                                                                             11,00
                                              — les autres destinations
                                                                                                             36,30
                                      (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                              matière non grasse :
                                              (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                     à 52%                                      5120 60
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la Suisse                                               11,00
                                                    — les autres destinations                                39,80
                                             (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                     à 62 %                                     5120 70
                                                     pour les exportations vers :
                                                    — la zone D                                              29,00
                                                     — la zone F                                             34,90
                                                     — la Suisse                                              11,00
                                                     — les autres destinations                               39,80
             II . non dénommés :
                  es: a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matiere seche égalé ou su­
                         périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                         grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                         à 5 % en poids                                                         5310 00      36,10
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 133 /49
                                                                                                                                         Montant
   Numéro                                                                                                                            de la restitution
    du tarif                                                                                                                            UC/ 100 kg
   douanier                                          Désignation des marchandises                                        Code
                                                                                                                                         poids net
   commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                       indication )
i i.t r          Préparations fourragères, melassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d' autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                         l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                matières inférieure ou égale à 10 % :
                                ex 3 . d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                        ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 60 %                                                          5700 10
                                        ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                              5700 20
                                        ( cc) d' une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 70 %                                                            5700 30              .
                                ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 80 %                                                          5800 10
                                         ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 80 %                                                            5800 20              —
C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(l) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a ) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(3) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     a} du lait écrémé en poudre,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
          V (E 131).
N.B. .- Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16 . 7. 1969 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre
en considération .