CELEX: 31973R3552
Language: fr
Date: 1973-12-21
Title: Règlement (CEE) n° 3552/73 de la Commission du 21 décembre 1973 fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

29 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 361 /39
                              REGLEMENT (CEE) N° 3552/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1973
               fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                          chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    les restitutions a la production comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                     l'annexe du présent règlement pour la période y figu­
                                                                 rant ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                sucre,
bres à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'ar­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui lui est joint,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                       Article premier
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en der­            Les restitutions à la production pour le sucre blanc,
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (4), et            visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n0 765/
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                           68, sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent
                                                                 règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 872/73 de la
Commission , du 30 mars 1973, fixant les restitutions à                                   Article 2
la production pour le sucre blanc utilisé dans l'indus­
trie chimique (5) a rappelé les règles servant à cette           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
fixation ; que l'application de ces règles conduit à fixer       1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
C)  JO  no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(«) JO  n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7.
 5) JO  n» L 85 du 31 . 3 . 1973, p. 69 .
 ---pagebreak--- N° L 361 /40                             Journal officiel des Communautés européennes                                           29 . 12. 73
                                                                  ANNEXE
             Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énumérés
             aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68 et dans celle des produits énumérés à
                                                  l'annexe du règlement (CEE) n° 364/73
                                                                                                   Trimestre du
                                                                                         1er janvier 1974 au 31 mars 1974
                                   Zones d' application
                                                                                  Annexe I          Annexe II        Annexe III
                                                                                  UC/ 100 kg        UC/ 100 kg       UC/100 kg
             1 . Toutes les régions de l'Italie                                    11,98               0,01            0,01
             2. Départements français d'outre-mer                                    9,94                0                0
             3. Autres régions de la Communauté (x)                                10,27                 0                0
             {') En ce qui concerne l'Irlande et le Royaume-Uni , la restitution à la production est à diminuer, conformément
                 au règlement (CEE) n° 364/73 (l), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 3551/73 ('), du montant
                 compensatoire « adhésion » fixé pour les échanges de ces États membres.
             P) JO n° L 39 du 12. 2 . 1973 , p . 22 .
             P) Voir page 38 du présent Journal officiel .