CELEX: C2003/019/64
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2002 dans l'affaire T-5/02, Tetra Laval BV contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun — Droits de la défense — Effet horizontaux et verticaux — Effets prévisibles de conglomérat — Effet de levier — Concurrence potentielle — Effet général de renforcement)

C 19/34                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       25.1.2003
       —     des intérêts moratoires sur la part du requérant des                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
             bénéfices dérivés des allocations litigieuses, à compter de
             chaque mois depuis octobre 2000 jusqu’à la date de prise
             d’effet de la décision du 16 juillet 2001, jusqu’à complet                             du 25 octobre 2002
             paiement des sommes dues.
3)     Le taux d’intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la
       base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les         dans l’affaire T-80/02, Tetra Laval BV contre Commission
       opérations principales de refinancement, applicable pendant la                       des Communautés européennes (1)
       période concernée, majoré de deux points.
4)     La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                            (Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision
                                                                            ordonnant une séparation d’entreprises — Article 8, para-
( 1) JO C 3 du 5.1.02.                                                      graphe 4, du règlement no 4064/89 — Illégalité de la décision
                                                                            constatant l’incompatibilité d’une concentration avec le
                                                                            marché commun — Illégalité par voie de conséquence de la
                                                                                                   décision de séparation)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                            (2003/C 19/65)
                          du 25 octobre 2002
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
dans l’affaire T-5/02, Tetra Laval BV contre Commission
                des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision
déclarant une concentration incompatible avec le marché
commun — Droits de la défense — Effet horizontaux et                        Dans l’affaire T-80/02, Tetra Laval BV, établie à Amsterdam
verticaux — Effets prévisibles de conglomérat — Effet                       (Pays-Bas), représentée par Mes A. Vandencasteele, D. Wael-
de levier — Concurrence potentielle — Effet général de                      broeck, A. Weitbrecht et S. Völcker, avocats, contre Commis-
                              renforcement)                                 sion des Communautés européennes (agents: MM. A. Whelan
                                                                            et P. Hellström), ayant pour objet une demande d’annulation
                             (2003/C 19/64)                                 de la décision de la Commission du 30 janvier 2002, prise en
                                                                            application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE)
                      (Langue de procédure: l’anglais)                      no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au
                                                                            contrôle des opérations de concentration entre entreprises,
                                                                            ordonnant une séparation d’entreprises (affaire COMP/M.2416
Dans l’affaire T-5/02, Tetra Laval BV, établie à Amsterdam                  — Tetra Laval/Sidel), le Tribunal (première chambre), composé
(Pays-Bas), représentée par Mes A. Vandencasteele, D. Wael-                 de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung et
broeck, A. Weitbrecht et S. Völcker, avocats, contre Commis-                N. J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administra-
                                                                            teur, a rendu le 25 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est
sion des Communautés européennes (agents: MM. A. Whelan
et P. Hellström), ayant pour objet une demande d’annulation                 le suivant:
de la décision C (2001) 3345 final de la Commission, du
30 octobre 2001, déclarant une concentration incompatible
avec le marché commun et l’accord EEE (affaire COMP/M.2416                  1)     La décision de la Commission du 30 janvier 2002, prise en
— Tetra Laval/Sidel), le Tribunal (première chambre), composé                      application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE)
de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung et                            no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au
N. J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administra-                    contrôle des opérations de concentration entre entreprises,
teur, a rendu le 25 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est                   ordonnant des mesures pour rétablir une concurrence effective
le suivant:                                                                        (affaire COMP/M.2416 — Tetra Laval/Sidel) est annulée.
1)     La décision C (2001) 3345 final de la Commission, du
       30 octobre 2001, déclarant une concentration incompatible            2)     La Commission supportera ses propres dépens et les dépens
       avec le marché commun et l’accord EEE (affaire COMP/                        exposés par la requérante, y compris ceux afférents à la
       M.2416 — Tetra Laval/Sidel) est annulée.                                    procédure de référé.
2)     La Commission supportera ses propres dépens et les dépens
       exposés par la requérante.
                                                                            (1 ) JO C 156 du 29.6.02.
( 1) JO C 68 du 16.3.02.