CELEX: 31964D0256
Language: fr
Date: 1964-04-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/256/CEE, du 2 avril 1964, portant abrogation de sa décision du 26 juillet 1963, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres

1074/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    24 . 4 . 64
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 2 avril 1964
                portant abrogation de sa décision du 26 juillet 1963 , autorisant la perception
                d'une taxe compensatoire sur les importations, en république fédérale d'Alle­
                                              magne, de biscuits et gaufres
                  (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                      (64/256/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                ment pratique sur son marche pour le sucre à
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        transformer en marchandises destinées à l'expor­
                                                                tation vers la république fédérale d'Allemagne et
      vu le traité instituant la Communauté écono­              dont le niveau moyen pour la période de décem­
  mique européenne,                                             bre 1963 à février 1964 s'établit à 101,53 FI . par
                                                                100 kg, soit 112,19 DM par 100 kg de sucre ;
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),
  fondée notamment sur l' article 235 du traité et                  considérant que les cours notés pendant les
  prévoyant la perception d'une taxe compensatoire              dernières semaines marquent une certaine ten­
  sur certaines marchandises résultant de la trans­             dance à la baisse ; que, toutefois, compte tenu de
  formation de produits agricoles,                              l'évolution du prix du sucre au cours des six der­
                                                                niers mois , on ne peut prévoir si les cours actuels
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 2)            vont encore diminuer ou , au contraire , augmenter
 établissant la liste des marchandises auxquelles              dans les prochaines semaines; qu'il convient , dès
 peut être appliquée la décision susvïsée,                     lors , et sous réserve d'une accentuation du mou­
      vu sa décision du 26 juillet 1963 ( 3), autorisant       vement de baisse ainsi constaté , de retenir quant
 la perception d'une taxe compensatoire sur les                au présent , pour le calcul de la taxe compensatoire ,
 importations, en république fédérale d'Allemagne ,            le prix moyen précité de 112,19 DM par 100 kg,
 de biscuits et gaufres en provenance du royaume               calculé sur la dernière période de trois mois selon
 des Pays-Bas ,                                                une méthode dont l'opportunité a été reconnue
                                                               lors d'une récente consultation des États membres ;
      considérant que, en ce qui concerne le blé ten­
 dre incorporé dans les marchandises en cause , le                  considérant que le prix moyen , hors taxe com­
 cours mondial, indiqué par le royaume des Pays­               pensatoire, pratiqué par le royaume des Pays-Bas
 Bas comme étant effectivement pratiqué sur son                à l'exportation des marchandises en cause vers la
 marché pour cette céréale lorsqu'elle est destinée            république fédérale d'Allemagne , rendues franco
 à la fabrication des biscuits et gaufres en vue de            frontière , non dédouanées , s' établit pour le deu­
leur exportation à destination de la république                xième semestre 1963 à 182,64 DM par 100 kg ;
 fédérale d'Allemagne, doit être retenu; que la
 moyenne de ce cours, pour le type utilisé dans cette               considérant que le montant visé à l' article 2
 fabrication, s'établit, pour le deuxième semestre             paragraphe 1 b) de la première décision du Conseil
 1963, à 28,40 DM par 100 kg ; que , en revanche,              susvisée ne peut , à compter du 4 avril 1964 , dé­
le prix moyen prévu en république fédérale d'Alle­             passer 3 % du prix des marchandises en cause à
magne pour la période de mars à juin 1964, en ce               l'importation dans l'État membre demandeur ;
qui concerne le blé du type couramment utilisé                      considérant qu'il résulte des données précitées
pour la fabrication desdites marchandises s' établit           que les éléments pris en considération pour la
à 52,60 DM par 100 kg ;                                        fixation de la taxe compensatoire dont la perception
      considérant que, en ce qui concerne le sucre             a été autorisée par la décision de la Commission
contenu dans les marchandises en cause, il a y lieu            du 26 juillet 1963 susvisée , ont subi des modifi­
de retenir, lorsque ces marchandises sont exportées            cations sensibles ; que la protection totale admis­
vers la république fédérale d'Allemagne en pro­                sible à l'importation des marchandises en cause ,
venance du royaume des Pays-Bas , le prix indi­                dans l'État membre demandeur, déterminée sur la
                                                               base de ces mêmes données et en conformité des
qué par cet État membre comme étant effective­
                                                               dispositions de l' article 2 paragraphe 1 de la pre­
                                                               mière décision du Conseil susvisée , s'établit , pour
( i) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                       les différentes catégories de marchandises précédem­
( 2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                      ment retenues pour la fixation de la taxe , aux mon­
1 3) JO n 156 du 29. 10. 1963, p. 2606 /63.                    tants indiqués dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 24 . 4 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            1075/64
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
            Catégorie                          Dq + x
                                                                                          Article premier
                1
                                                                          La décision de la Commission du 26 juillet 1963 ,
                                                16,33
                                                                      autorisant la perception d'une taxe compensatoire
                2                               21,30                 sur les importations, en république fédérale d'Alle­
                3                               24,28                 magne , de biscuits et gaufres en provenance du
                4                               11,99                 royaume des Pays-Bas , est abrogée à compter du
                                                                      4 avril 1964 .
                5                               16,96
                6                               19,94                                        Article 2
                                                                          La présente décision est destinée à la répu­
                                                                      blique fédérale d'Allemagne et au royaume des
                                                                      Pays-Bas .
      considérant que ces derniers montants sont
couverts par l'incidence du droit de douane appli­                        Bruxelles, le 2 avril 1964 .
qué par la république fédérale d'Allemagne à l'im­
portation des biscuits et gaufres en provenance des                                                    Par la Commission
autres États membres ; que, dès lors, les condi­
tions d' application de la première décision du Con­                                                        Le président
seil susvisée ne sont plus actuellement réunies ,                                                     Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 avril 1964
                portant modification de sa décision du 4 décembre 1963 , autorisant la per­
                ception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République fran­
                çaise, de dextrines , d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de
                parements et apprêts, préparés à base de matières amylacées, en provenance
                                                   de certains États membres
                                                            ( 64/257/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        tion , dans la Republique française , de dextrines ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                d'amidons et fécules solubles ou torréfiés , ainsi que
                                                                      de parements et apprêts, préparés à base de matiè­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                      res amylacées, en provenance de certains États
                                                                      membres ,
 mique européenne,
                                                                           considérant que le prélèvement moyen applicable
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( x),                  au maïs importé dans le royaume des Pays-Bas ,
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                       en provenance des pays tiers , s' établit , pour la
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                       période du 1er novembre 1963 au 15 mars 1964,
sur certaines marchandises résultant de la transfor­
                                                                       à 4,77 FI . par 100 kg;
mation de produits agricoles,
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                       considérant que , dans l' Union économique belgo­
établissant la liste des marchandises auxquelles                       luxembourgeoise et dans la République française ,
 peut être appliquée la décision susvisée ,                            les prix de seuil moyens du maïs , calculés pour
                                                                       la période de mars à juin 1964 , s' établissent respec­
       vu sa décision du 4 décembre 1963 (3) , autorisant              tivement à 403 FB /Flux et à 46,32 FF par 100 kg;
la perception de taxes compensatoires à l'importa­
                                                                           considérant que les prix moyens , hors taxe com­
                                                                       pensatoire , des dextrines et des amidons et fécules ,
 f 1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p . 999/62.                             solubles ou torréfiés , rendus franco frontière fran­
 ( 2) JO n 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62 .                             çaise , non dédouanés, s'établissent , pour le deu­
 ( 3) JO n0 185 du 19. 12. 1963, p . 2948/63 .                         xième semestre 1963, à l'importation en provenance :
                                                                                                                               .1