CELEX: 31984R1170
Language: fr
Date: 1984-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1170/84 de la Commission, du 27 avril 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

28 . 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 112/ 25
                              REGLEMENT (CEE) N0 1170/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1984
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                       n0 1428/76 (^ en prenant pour base, pour chaque
                                                                   mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                   calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traité instituant la Communauté économique                   mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
 européenne,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                   retenir pour le calcul de ces dernières :
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 1 74/84 (2), et notamment son                            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur taux pivot,
vu 1 avis du comité monétaire,                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                       tiret précédent ;
 restitution applicable aux exportations de riz et de
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,             le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la            présent règlement ;
durée de validité du certificat ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que       le règlement n0 474/67/CEE (3),              céréales,
modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur                                  Article premier
au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
tution doit, par contre, être augmentée d'un montant
au maximum égal à la différence entre le prix caf et le            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­              pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;                    ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418 /76
                                                                   est fixé à l' annexe .
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /76 ;
                                                                                            Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
(') JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1984.
(2) JO  n0  L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 .
(3) JO  n0  204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(4) JO  n"  L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                        n JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 112/ 26                       Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4 . 84
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 avril 1984, fixant le correctif applicable à la
                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                    (en Ecus/î)
              Numéro du
                                                                      Courant    1 " terme 2' terme  3' terme
             tarif douanier        Désignation des marchandises
                commun                                                   5            6        7         8
            ex 10.06        Riz :
                            B. I. Paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds            —            —        —         —
                                          2. à grains longs             —            —        —         —
                                       b) Riz décortiqué :
                                          1 , à grains ronds            —            —        —         —
                                          2, à grains longs              0            0        0         0
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :
                                       a) Riz semi-blanchi :
                                          1 , à grains ronds            —            —        —         —
                                          2, à grains longs             —            —        —         —
                                       b) Riz blanchi :                                    l
                                          1 , à grains ronds            —            —        —         —
                                          2, à grains longs              0            0        0         0
                                III . en brisures                       —            —        —         —