CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juin 1980, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 561/80

N° L 150/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 6 . 80
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juin 1980
              fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la treizième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                           n° 561 /80
                                                         (80/ 582/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la treizième adjudication partielle, les
                                                                   dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 17 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du                                         Article premier
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix             Pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc
sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 er           effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 561 /80, le
paragraphe 1 ,                                                     montant minimal du prélèvement à l'exportation est
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
                                                                   fixé à 6,580 Écus par 100 kilogrammes.
n° 561 /80 de la Commission , du 5 mars 1980, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                                        Article 2
tion de prélèvements et/ou de restitutions à l'exporta­
tion de sucre blanc (4), modifié par le règlement (CEE)            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
n° 863/80 (5) ; il est procédé à des adjudications
partielles pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9             Fait a Bruxelles, le 4 juin 1980.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 561 /80, un
montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                                               Par la Commission
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                            Finn GUNDELACH
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                             Vice-président
(<)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(*)  JO n° L 170 du 28 . 3 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(")  JO n° L 61 du 6. 3 . 1980, p. 18 .
(5)  JO n° L 93 du 10 . 4 . 1980, p. 13 .