CELEX: 51976PC0702
Language: fr
Date: 1976-12-23
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CHAUFFAGE DE L'HABITACLE DES VEHICULES A MOTEUR PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES ROUES DES VEHICULES A MOTEUR (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 702
Vol. 1976/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(76 > 702 final
                                                            Bruxelles - le 23 décembre 1976
                    PROPOSITION D UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
    CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
     RELATIVES AU CHAUFFAGE DE L' HABITACLE DES VEHICULES A MOTEUR
                    PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
    CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                  RELATIVES AU RECOUVREMENT DES ROUES
                          DES VEHICULES A MOTEUR
                    ( Présentées par la Commission au Conseil )
                                                Λ
                                 A,/            ZA          VA
                                r^Y
                                'n ,;/
                                                             V*\
                                                      j >7
                                       Sorti du Secrétariat        / >
                                V"'          Général          - v// /
 COMC76 ) 702 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
I. Généralités
La procédure de réception communautaire des véhicules à moteur et de leurs
remorques , qui a fait l' objet de la directive TO/ 156/CEE du Conseil du
6 février 1970 ( 1 ) ne faisait pas mention jusqu' à présent du chauffage
de l' habitacle et du recouvrement des roues .     Or , depuis l' adoption de
cette directive , certains Etats membres ont estimé nécessaire d' édicter
sur le plan national , des prescriptions concernant ces parties des vé­
hicules .
Certaines de ces prescriptions nationales concernent plus particulièrement
les véhicules de la catégorie "M^", à savoir les voitures particulières
et autres véhicules destinés au transport de personnes ayant au maximum
neuf places .     C' est pour cette raison que la Commission , en accord avec
les experts des Etats membres , a jugé opportun d' inclure dès maintenant
dans la modification à cette directive qu' elle proposera sous peu au
Conseil , les points " chauffage de l' habitacle " et "recouvrement des roues "
pour lesquels on fera référence à des directives particulières . Cette
mesure complétera la procédure de réception communautaire et permettra
l' application de cette procédure dans un proche avenir au moins pour les
véhicules d' une certaine catégorie .
Le présent document concerne les propositions de la Commission relatives
aux deux directives particulières sus-mentionnées . Ces propositions
prévoient l' équipement obligatoire des véhicules tombant dans leur champ
d' application par un dispositif de chauffage de l' habitacle et par des
éléments recouvrant leurs roues . Les annexes des directives proposées
comportent les spécifications nécessaires pour une construction appropriée
de ces parties des véhicules concernés , afin d' assurer , dans le cas du
 chauffage de l' habitacle, la sécurité et le confort des occupants et ,
 dans le cas de recouvrement des roues , de protéger les autres partici­
 pants à la circulation contre les éventuelles projections de pierres ,
 de boue , d' eau , etc.
  ( 1 ) J.O. L k2 du 23.2 . 1970
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   11 • Commentaires aux propositions de directives
   Le champ d' application est limité aux véhicules à moteur de la catégorie
  M1 à savoir les voitures particulières et tout autre véhicule destiné au
  transport de personnes et ne dépassant pas 9 places au total , destinés
  a circuler sur route , ayant au moins quatre roues et dont la vitesse maxi­
  male par construction dépasse 25 km/h ( article 1 ).
  L' article 2 intègre dans la procédure de réception CEE les prescriptions
  relatives au chauffage de l'habitacle et au recouvrement des roues des
  véhiculés définis à l' article 1 .
  Certains nouveaux Etats membres ne connaissent pas pour le moment une
  procédure de réception de portée nationale , il est nécessaire de prévoir
  des dispositions permettant de garantir l' utilisation dans ces Etats des
  véhiculés conformes aux prescriptions de la directive (article 3 ) ( 1 ).
 L' article k prévoit la procédure pour adapter au progrès de la technique
 les prescriptions des annexes , procédure qui est énoncée à l' article 13
 de la^directive du Conseil du 6 février 1970 concernant la réception
 des véhiculés a moteur et de leurs remorques .
 L' article 5 prévoit un double délai , avant l' expiration du premier délai
 les Etats membres sont tenus d' adopter et de publier les mesures néces­
 saires pour se conformer à la directive . Quant au deuxième délai , il
 détermine la date à laquelle tous les Etats membres doivent en même
temps mettre en application les règles commîmes (article 5 , paragraphe 1 ).
Enfin la Commission doit être informée dans des délais raisonnables de
tout projet de disposition élaboré par les Etats membres dans le domaine
vise par la directive , cette information devant lui permettre de formuler
éventuellement ses observations à l'agard de ce projet (article 5 , para­
graphe 2 ).
0 ) i&^è-jlLIVV7          mars_ 19T2 "Actes relatif* S l'adhésion aux Communautés
     Cra.nHpRr-+ R°yau®e de Danemark , de l' Irlande et du Royaume-Uni de
     d^hL^
     d adhésion etfneaux adaptations
                            Irlande dudesWord".
                                           TraitésActe relatifI , aux
                                                    - Annexe          conditions
                                                                   titre X.
 ---pagebreak---                                   - 3 -
III . CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de l' article
100 , alinéa 2 , est nécessaire .
 ---pagebreak---               PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
 RELATIVES AU CHAUFFAGE DE L'HABITACLE DES VEHICULES A MOTEUR
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
 considérant que les prescriptions techniques , auxquelles doivent satisfaire
 les véhicules à moteur en vertu des législations nationales , concernent ,
 entre autres , le chauffage de l' habitacle des véhicules à moteur ;
 considérant que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à tin autre ;
 qu' il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
 par tous les Etats membres soit en complément , soit en lieu et place de
 leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en
 oeuvre , pour chaque type de véhicule , de la procédure de réception CEE
  qui fait l' objet de la directive ( 70/ 156 /CEE ) du Conseil , du 6 février
  1970 , concernant le rapprochement des législations des Etats membres
  relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 1 ) ;
  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
  les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre Etats membres
  des contrôles effectués par chacun d' eux sur la base des prescriptions
         "-mes ; qu' un tel système implique pour bien fonctionner que ces prescrip­
  tions soxent appliquées par tous les Etats membres à partir d' une même
  date ;
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                                              •«./•«»
   ( 1 ) J.O. N° L U2 du 23.2.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                      Article 1
  On entend par véhicule , au sens de la présente directive , tout véhicule à
  moteur de la catégorie M1 défini à l' Annexe I de la directive 70/ 156/CEE
                       destiné à circuler sur route , ayant au moins quatres
  roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h , à
  l' exception des véhicules qui se déplacent sur rails , des tracteurs et
 machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics .
                                      Article 2
 Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de
 portée natinaie d' un véhiculé pour des motifs concernant le chauffage d®
l' abitaole si celui-ci répond aux prescriptions de l' annexe I.
                                      Article 3
 Les Etats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente , l' immatricula­
 tion , la mise en circulation ou l' usage des véhicules pour des motifs con­
 cernant le chauffage de l' habitacle , si celui–ci répond aux prescriptions de
 1 ' annexe I »
                                     Article ^
 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescrip­
 tions de l' annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à
 l' article 13 de la directive 70/ 156/CEE .
                                     Article 5
 1 . Les Etats membres adoptent et publient avant le l. juin, X91&.
      les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive
      et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispo-
      sitons à partir du . 1. janvier, 1979
2 . Des la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
     en outre , à informer la Commission , en temps utile pour lui permettre
     de présenter ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre
     législatif, réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter
     dans 1? domaine régi par la directive .
                                    Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                   ANNEXE I
          DEFINITION
          Au sens de la présente directive , on entend par
               • "chauffage de l' habitacle du véhicule " on entend tout dispo­
           sitif permettant d' élever la température dans l' espace réser-vê aux
           accupants du véhicule et fonctionnant par chaleur récupérée du
          moteur .
2.         PRESCRIPTIONS
2.1 .     Tout véhicule doit être équipé d' un dispositif permettant le
           chauffage de l' habitacle .
2.2 .      Ce dispositif doit être conçu de telle façon que :
2.2.1 .    l' air chauffé introduit dans l' habitacle ne soit pas pollué par
           des gaz d' échappement ;
2.2.2 .    les occupants du véhicule ne puissent entrer en contact avec des
           parties de ce dispositif pouvant atteindre des températures supé­
           rieures à 70° ;
2.2.3 .   l' air chaud qu' il introduit dans l' habitacle ne puisse atteindre
           des températures susceptibles d' occasionner des brûlures aux
          occupants .
2.3 .     En ce qui concerne les dispositifs de chauffage récupérant la
           chaleur des gaz d' échappement et /ou de l' air de refroidissement
           du moteur , les conditions du point 2.2.1 . sont remplies si les
          prescriptions suivantes sont respectées :
2.3.1 .   L' étanchéité de l' échangeur de chaleur du dispositif doit être
           assurée à une pression d' au moins 2 bar .
2.3.2 .   La partie de l' échangeur de chaleur traversée par l' air de
          chauffage ne doit pas comporter des assemblages démontables .
2.3.3 .   La paroi de l' échangeur de chaleur qui récupère la chaleur des
          gaz d' échappement doit avoir , dans la partie où s' effectue le
          transfert de chaleur , une épaisseur minimum de 2 mm , lorsqu' elle
          est constituée d' aciers non alliés .
2.3.3.1 . Lorsqu' on utilise d' autres matériaux (y compris des matériaux
          composites ou des matériaux enduits ) l' épaisseur de cette paroi
          doit etre calculée de façon à assurer la même durée de vie du
          dispositif .
2.3-3.2 . Si la partie de l' échangeur où se produit le transfert de chaleur
           est emaillee , la paroi sur laquelle cette couche est appliquée
           doit avoir une épaisseur d' au moins 1 mm. Cette couche ne doit
           pas être poreuse s elle doit être résistante et é tanche®
                                                                 . . . f ...
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                                                             Annexe I , p , 2
  2.3.U.     Le tuyau _ d' échappement doit comporter un endroit sur lequel doit
             se produire une première corrosion éventuelle . Cet endroit d' une
             longueur    d'au moins 50 mm doit se trouver directement aprèî la
             co^ert' et ScS                                      ^ tOUj°urs dé-
  2.3.U.I. L' épaisseur de la paroi de cet endroit ne doit pas être supérieure
             a ,?elie . des tuyau^ conduite des gaz d' échappement placés à
             1 intérieur de l' echangeur de chaleur . Les matériaux et les
             propriétés de la surface de cet endroit doivent être équivalents
             a ceux de ces tuyaux .
 2.3.U.2 . Si l' échangeur de chaleur forme une unité avec le silencieux du
             dispositif _ d' échappement du véhicule , la paroi extérieure de ce
             dernier doit etre considérée comme l' endroit sur lequel doit
             se produire une éventuelle corrosion et qui est réalisé en con­
             formité avec le point 2.3.U.1 .
 2.3.5 .     Si les parois de la partie de l' échangeur dans lesquelles se
            produit le transfert de chaleur comportent des soudures , celles-ci
            doivent résister aux sollicitations se produisant pendant le
            fonctionnement de l' échangeur , sans que la durée de vie de
            celui-ci en soit affectée .
 3-         DEMANDE DE RECEPTION CEE
 3.1 .      La demande de réception CEE d' un type de véhicule en ce qui con­
            cerne le chauffage de l' habitacle est présentée par le construc­
            teur du véhiculé ou par son mandataire .
 3.2 .      Elle    est accompagnée des pièces mentionnées en triple exemplaires
            et des indications suivantes :
3.2.1 .    - descriptions détaillée du type de véhicule en ce qui concerne
                 e^chauffage de 1 habitacle . Le type de moteur doit être indi-
               ααε ;
3.2.2 .
           - decroquis   de 1 ensemble du dispositif de chauffage et indication
                   sa position dans le véhicule .
3.3 .
           Dans lecas d ' un _ dispositif de chauffage défini au point 2.3 .
           chaleur^i^0^^6           Peut _ exiger un spécimen de l' échangeur de
                   ï utilise dans ce dispositif et/ou toute autre pièce
           du   îo?n?r0UVer ^ C®t 8Changeur est conforme aux prescriptions
           au point susmentionné .
3.4 . '
           S°reêîîrI^trPrSsent?tif         dU type dechargé des »essais
           etre présente au service technique                      réceptionner doit
                                                                        de réception.
 ---pagebreak---                                     ANNEXE II
                      ( Format maximum : AU ( 210 x 297 mm )
                                                        Indication de
                                                    1 ' administration
Annexe à la fiche de réception CEE d' un type de véhiculé en ce qui concerne
le chauffage de l' habitacle ( art . U § 2 et art . 10 de la directive du Con­
seil 70 / 156 /CEE concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor­
ques )
N° de réception
  1.   Marque de fabrique ou de commerce du véhicule
  2.   Type du véhiculé
  3.   Nom et adresse du constructeur
  U.   Le cas échéant , nom et adresse du mandataire
  5.   Description sommaire du type de véhiculé en ce qui concerne le chauf­
       fage de l' habitacle
  6 . Véhicule présenté à la réception le
  7 . Service technique chargé des vérifications pour la réception
  8.   Date du procès-verbal délivré par ce service
  9 - Numéro du procès-verbal délivré par ce service
 10 . La réception en ce qui concerne 3a chauffage de l' abitaole eàt
       âocordée/refusée (<$.)
 11.   Lieu
 12 .  Date
 13.   Signature
 1H . Sont annexées à la présente communication les pièces suivantes , qui
       portent le numéro de réception indiqué ci-dessus :
                         description détaillée et schéma de l' ensemble du dis­
        positif de chauffage ainsi gue des parties du véhicule considérées
        comme présentant de l' intérêt aux fins de la présente directive .
 («■) Rayer la mention inutile
 ---pagebreak---               PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
              RELATIVES AU RECOUVREMENT DES ROUES
                     DES VEHICULES A MOTEUR
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 100 ,
vu la proposition Je la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les prescriptions techniques auxquelles les véhicules à
moteur doivent satisfaire en vertu des législations nationales portent
entre autres sur le recouvrement de leurs roues ;
considérant que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre ;
qu' il est par conséquent nécessaire que tous les Etats membres adoptent les
mêmes prescriptions , soit en complément , soit en lieu et place de leurs
législations existantes , afin notamment de permettre l' application à chaque
type de véhicule de la procédure de réception CEE qui a fait l' objet de la
directive du Conseil 70 / 156/ CEE du 6 février 1970 concernant le rapproche­
ment des législations des Etats membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques ( 1 );
considérant que le rapprochement des     législations nationales relatives
aux véhicules à moteur implique la reconnaissance mutuelle par les Etats
membres des contrôles effectués par chacun d' eux sur la base de dispositions
communes ; qu' un tel système implique pour bien fonctionner que ces prescrip­
tions soient appliquées par tous les Etats membres à partir d' une même date ;
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
  < J ) J0 n° L 42 , 23.2.1970 , p.1
 ---pagebreak---                                  Article 1
Oh entend par véhicule , au sens de la présente directive , tout véhicule à
moteur de la catégorie M1 définie à l' annexe I de la directive 70/ 156/ CEE ,
destiné à circuler sur route , ayant au moins quatre roues et une vitesse
maximale par construction supérieure à 25 km/ h , à l' exception des véhicules
qui se déplacent sur rails , des tracteurs et machines agricoles ainsi que
des engins de travaux publics .
                                 Article 2
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de
portée nationale d' un véhicule pour des motifs concernant le recouvrement
des roues , si celui-ci répond aux prescriptions de l' annexe I ;
                                 Article 3
Les Etats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente , l' immatricula­
tion , la mise en circulation ou l' usage des véhicules pour des motifs
concernant le recouvrement des roues , si celui-ci répond aux prescriptions
de l' annexe I.
                                 Article 4
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue
à l' article 13 de la directive   70/ 156/ CEE .
                                 Article 5
1 . Les Etats membres adoptent et publient avant le 1er juin 1978 les dispo­
    sitions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en infor­
    ment immédiatement la Commission .   Ils appliquent ces dispositions à
    partir du 1er janvier 1979 .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
    en outre , à informer la Commission , en temps utile pour lui permettre de
    présenter ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre légis­
    latif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent  d' adopter dans
    le domaine régi par la directive .
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Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
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1.        PRESENCE
1.1 .     Les véhicules doivent être munis d' éléments recouvrant      les
          roues ( parties de la carrosserie , garde-boue , bavettes , etc )
          afin de protéger les autres usagers de la route contre les pro­
          jections de pierres , boue , glace , neige et eau .
2.        PRESCRIPTIONS
2.1 .     Lorsque le véhicule est vide et les roues avant sont parallèles
          à l' axe longitudinal du véhicule , les éléments recouvrant les
          roues doivent répondre aux conditions ci-après :
2.1.1 .    leurs largeurs ( s ) doivent couvrir la largeur totale des pneuma­
          tiques ( b ) ou , dans le cas des roues jumelées , la largeur totale
          des defux pneumatiques ( t ) ( voir figure 1 );
2.1.2 .   ils doivent être aussi proches que possible des: pneumatiques et
           leurs bords extérieurs par rapport au véhicule doivent être re­
          courbés vers le bas de façon que :
2.1.2.1 .  la profondeur ( p ) de la partie recourbée ait une dimension d' au
          moins 1 / 5 de la largeur maximale ( b ) du pneumatique , mais dans
          aucun cas inférieure à 3 cm ( voir figure 1 ),
2.1.2.2 .  la distance ( c ) entre ces bords et le centre des roues ne dépas­
          se pas 2 fois le rayon extérieur des pneumatiques ( r ) ( voir
          figure 2 );
2.1.3      l' extrémité arrière des éléments recouvrant les roues peut se
          terminer à 150 mm au maximum au-dessus du plan horizontal passant
          par l ' axe . de la 1 roue . La partie avant de ces éléments doit être
          située de telle façon qu' un plan radial passant par l' extrémité
          de cette partie forme un angle ( v ) de 30° au minimum avec un
          plan vertical passant par le centre de la roue et étant perpen­
          diculaire au plan longitudinal médian du véhicule . Cet angle
          doit être mesuré vers l' avant de ce plan vertical ( voir
          figure 2 ).
                           Fig .  1                        Fig . 2
                    χ
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Les éléments recouvrant les roues peuvent être composés de plu­
sieurs parties pour autant que celles-ci soient étroitement unies
de façon étanche ;
ils doivent être solidement fixés .  Ils peuvent toutefois être
démontables dans leur ensemble ou en partie .
DEMANDE DE RECEPTION CEE
La demande de réception CEE d' un type de véhicule en ce qui con­
cerne le recouvrement des roues est présentée par le construc­
teur du véhicule ou par son mandataire .
Elle est accompagnée des pièces mentionnées en triple exemplaire
et des indications suivantes :
- description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne
   le recouvrement des roues ;
- croquis de l' ensemble des éléments recouvrant les roues et leur
  position sur le véhicule .
Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit
être présenté au service technique chargé des essais de réception .
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                                    ANNEXE II
                    ( Format maximum : AU ( 210 x 297 mm )
                                                         Indication de
                                                      l' administration
Annexe à la fiche de réception CEE d' un type de véhiculé en ce qui concer­
ne le . recouvrement des roues ( article 4 § 2 et article 10 de la
directive du Conseil 70/ 156/CEE concernant le rapprochement des législa­
tions des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur
et de leurs remorques )
N° de réception
   1.   Marque de fabrique ou de commerce du véhicule
  2.    Type du véhiculé
  3.    Nom et adresse du constructeur
  4 . Le cas échéant , nom et adresse du mandataire
  5.    Descriptions du type de véhiculé en ce qui concerne le recouvrement
        des roues ••••••••••••••••
  6 . Véhicule présenté à la réception le
  7-    Service technique chargé des vérifications pour la réception
           •
  8 . Date du procès-verbal délivré par ce service
  9 . Numéro du procès-verbal délivré par ce service
 10 .   La réception en ce qui concerne le recouvrement des roues est
       accordée/refusée (+)
 11.    Lieu
 12 .   Date
 13.    Signature
 1U . Sont annexés à la présente communication :
        une description détaillée et un schéma de l' ensemble des éléments
       de recouvrement des roues ainsi que des parties du véhicule
        présentant de l' intérêt aux fins de la présente directive .
(*) Rayer la mention inutile