CELEX: 31985R1612
Language: fr
Date: 1985-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1612/85 de la Commission, du 13 juin 1985, fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

14. 6. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 155/37
                              REGLEMENT (CEE) N» 1612/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 juin 1985
                fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment bas, inférieurs aux prix pratiques par les autres
 EUROPÉENNES,                                                     pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
                                                                  les exportations de ces autres pays ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                 (CEE) n0 990/69 (% les impositions à l'importation
 vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29               d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
 octobre 1975, concernant le régime commun                        provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
 d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('),              montant supplémentaire ;
 modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­
 ment son article 5 paragraphe 5,                                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
                                                                 données sur lesquelles est basée la constatation des
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          règlement (CEE) n0 2783/75, qu'il s'impose de fixer,
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­       pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            des montants supplémentaires correspondant aux chif­
 montant supplémentaire égal à la différence entre le             fres indiqués dans ladite annexe ;
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 n° 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                la viande de volaille et des oeufs,
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
 les importations de produits avicoles en provenance
 des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ; que cet article 1 er est
applicable au titre de l'article 3 du règlement (CEE)                                 Article premier
 n° 1777/74 de la Commission, du 9 juillet 1974, fixant
certains éléments de calcul de l'imposition à l'importa­          Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
tion et du prix d'écluse pour l'ovalbumine et la lactal­         règlement (CEE) n0 2783/75 sont fixés dans l'annexe
bumine (*) ;                                                     ci-après pour les produits visés à l'article 1 er dudit
                                                                 règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays                                   Article 2
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de .
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­           Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 juin 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO  n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
O   JO  n0  L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO  n0  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
C)  JO   n0 L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
O   JO  n°  L 186 du 10 . 7. 1974, p. 19 .                       (*) JO n° L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 155/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                14. 6 . 85
                                                              ANNEXE
                      Montants supplémentaires applicables à l'ovalbumine et à la lactalbumine
                                                                                                             (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
                                                                              Montant
 tarif douanier                  Désignation des marchandises                                 Désignation des importations
    commun
                                                                           supplémentaire
35.02           Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                A. Albumines :
                   II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'ali­
                       mentation humaine) :
                       a) Ovalbumine et lactalbumine :
                           1 , sechées (en feuilles, écailles,   cristaux,
                               poudres, etc.)                                  80,00      Origine :    Tchécoslovaquie      ou
                                                                                          Israël