CELEX: 32010R0389
Language: fr
Date: 2010-05-06 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  389/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n o  2104/2004 en ce qui concerne la gestion des flottes de pêche dans certaines régions ultrapériphériques françaises

7.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 114/5
            
         RÈGLEMENT (UE) No 389/2010 DE LA COMMISSION
   du 6 mai 2010
   modifiant le règlement (CE) no 2104/2004 en ce qui concerne la gestion des flottes de pêche dans certaines régions ultrapériphériques françaises
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1274/2007 de la Commission (3) a révisé les niveaux de référence fixés pour les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques à l’annexe du règlement (CE) no 2104/2004, à la suite de la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors du Conseil «Pêche» du 27 juillet 2006 (4).
            
         
               (3)
            
            
               Dans le cas de certains segments de flotte des régions ultrapériphériques françaises, le règlement (CE) no 1274/2007 visait à régulariser un nombre important de navires qui pratiquaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et étaient actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte de l’Union européenne. Ces régularisations étaient considérées comme une extension des plans de développement qui avaient été présentés pour les régions ultrapériphériques concernées.
            
         
               (4)
            
            
               Un inventaire plus récent et plus complet des flottes artisanales opérant dans les zones les plus reculées des régions ultrapériphériques françaises de Guyane et de Martinique établi par les autorités françaises a montré que le nombre de navires à régulariser avait été sous-estimé au moment de la révision des niveaux de référence susmentionnée. La France a demandé qu’une nouvelle régularisation ait lieu pour les navires qui n’avaient pas été pris en compte dans le cadre des plans de développement présentés en 2007 pour la Guyane et la Martinique.
            
         
               (5)
            
            
               Les segments de flotte concernés par la demande d’augmentation des niveaux de référence ciblent leurs activités sur les ressources halieutiques côtières qui, selon les informations scientifiques les plus récentes, ne suscitent pas d’inquiétudes en termes de conservation.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de contribuer au développement durable du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, il convient dès lors de prendre en compte la nécessité de régulariser les navires en question dans le cadre des plans de développement concernés et d’augmenter les niveaux de référence correspondants pour permettre l’inscription de ces navires dans le fichier de la flotte de l’Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2104/2004 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe du règlement (CE) no 2104/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
      Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 9.
   
      (2)  JO L 365 du 10.12.2004, p. 19.
   
      (3)  JO L 284 du 30.10.2007, p. 6.
   
      (4)  Document du Conseil no 11823/06 ADD 1 du 20 juillet 2006.
   
      ANNEXE
      Dans la rubrique de l’annexe du règlement (CE) no 2104/2004 concernant la France, les mentions relatives au segment de flotte «Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m» et au segment de flotte «Martinique. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m» sont remplacées par les mentions suivantes:
      
         
                     
                        France
                     
                  
               
                     Segment de flotte
                  
                  
                     Code du segment
                  
                  
                     GT
                  
                  
                     kW
                  
               
                     «Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m
                  
                  
                     4FF
                  
                  
                     903
                  
                  
                     11 644»
                  
               
                     «Martinique. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m
                  
                  
                     4FK
                  
                  
                     1 046
                  
                  
                     3 294»