CELEX: 62013CN0478
Language: fr
Date: 2013-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-478/13: Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/10
            
         Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-478/13)
   2013/C 336/22
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et M. Owsiany-Hornung, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’instaurant pas dans son ordre juridique interne d’obligation légale d’informer les autorités polonaises compétentes sur la localisation des cultures OGM, conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), en n’établissant pas de registre de localisation de ces cultures OGM et en ne rendant pas publiques les informations sur la localisation desdites cultures OGM, la République de Pologne a manqué à ses obligations en vertu de l’article 31, paragraphe 3, sous b) de la directive 2001/18/CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2001/18/CE a expiré le 17 octobre 2012.
   
      (1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1; édition spéciale polonaise chapitre 15, tome 6, p. 77 à 114.