CELEX: 62008CN0223
Language: fr
Date: 2008-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-223/08: Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/29
            
         Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-223/08)
   (2008/C 171/45)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: Mme C. Huvelin, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2006/100/CE a expiré à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, soit le 1er janvier 2007. À la date d'introduction du recours, aucune mesure de transposition n'avait été prise ou communiquée à la Commission par la partie défenderesse.
   
      (1)  JO L 363, p. 141.