CELEX: 62017CN0222
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Affaire C-222/17 P: Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Plásticos Españoles, SA (ASPLA) et Armando Álvarez, SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-40/15, ASPLA et Armando Álvarez/Union européenne

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/22
            
         Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Plásticos Españoles, SA (ASPLA) et Armando Álvarez, SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-40/15, ASPLA et Armando Álvarez/Union européenne
   (Affaire C-222/17 P)
   (2017/C 213/29)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Plásticos Españoles, SA (ASPLA) et Armando Álvarez, SA (représentants: S. Moya Izquierdo et M. Troncoso Ferrer, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Union européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal du 17 février 2017 dans l’affaire T-40/15 et condamner l’Union européenne à verser la somme de 3 495 038,66 €, majorée des intérêts compensatoires et de retard applicables, aux requérantes au titre de la réparation qui leur est due à la suite de la violation, par le Tribunal, de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               Défaut de motivation et erreur en droit dans le calcul de la durée appropriée entre la fin de la phase écrite et l’ouverture de la phase orale.
            
         
               2.
            
            
               Erreur en droit s’agissant de l’appréciation des intérêts sur le montant de l’amende en tant que préjudice.
            
         
               3.
            
            
               Erreur en droit dans l’application du principe de l’interdiction de statuer ultra petita.
            
         
               4.
            
            
               Violation des droits de la défense des requérantes dans le cadre de l’évaluation du préjudice matériel subi.
            
         
               5.
            
            
               Erreur en droit qui consiste en ce que l’arrêt attaqué contient une contradiction notoire s’agissant de la période à indemniser.