CELEX: 32022R0462
Language: fr
Date: 2022-03-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/462 de la Commission du 16 mars 2022 octroyant une période transitoire pour l’utilisation de l’indication géographique protégée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) (IGP)

23.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 94/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/462 DE LA COMMISSION
         du 16 mars 2022
         octroyant une période transitoire pour l’utilisation de l’indication géographique protégée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) (IGP)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par lettre du 15 septembre 2017, les autorités chypriotes ont proposé à la Commission d’octroyer une période transitoire pour l’utilisation de la dénomination «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) à l’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd), qui, au cours de la procédure nationale d’opposition, a démontré qu’elle avait légalement commercialisé le produit sous une dénomination identique à la dénomination enregistrée pendant plus de cinq ans. Les autorités chypriotes ont souligné que cette entreprise est membre de l’association chypriote des produits à base de viande, qui avait déposé, au niveau national, une opposition recevable à la demande d’enregistrement de la dénomination «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias), laquelle opposition a été rejetée par l’autorité compétente. Considérant que cette entreprise remplit les conditions fixées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, les autorités chypriotes ont proposé à la Commission européenne d’octroyer une période transitoire à cette entreprise.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par le règlement d’exécution (UE) 2021/154 de la Commission (2), la Commission a enregistré la dénomination «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) (IGP) dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées sans octroyer à l’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) la période transitoire au titre de l’article 15, paragraphe 1, proposée par les autorités chypriotes. Le règlement d’exécution (UE) 2021/154 est entré en vigueur le 2 mars 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par lettre du 1er mars 2021, les autorités chypriotes ont rappelé à la Commission la proposition de période transitoire qu’elles avaient formulée dans la lettre du 15 septembre 2017.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre du 4 mai 2021, la Commission a répondu en demandant aux autorités chypriotes de préciser et de justifier la durée de la période transitoire demandée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par lettre du 28 septembre 2021, les autorités chypriotes ont indiqué qu’elles considéraient qu’une période transitoire de cinq ans était appropriée. L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) avait, pendant une période continue de plus de dix ans avant l’enregistrement de l’indication géographique protégée, légalement commercialisé un produit portant la même dénomination que celle enregistrée par le règlement d’exécution (UE) 2021/154. L’octroi de la période transitoire proposée permettrait à l’entreprise d’adapter et de restructurer son cycle d’exploitation compte tenu de la nouvelle situation.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément aux informations fournies par les autorités chypriotes, l’entreprise en question n’applique pas le cahier des charges de l’indication et, donc, elle enfreindrait l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 si elle utilisait la dénomination susdite.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) remplissait donc les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 afin de bénéficier d’une période transitoire pour continuer d’utiliser la dénomination sous laquelle le produit était commercialisé. Il convient d’octroyer une période transitoire de cinq ans, au cours de laquelle l’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) peut utiliser la dénomination protégée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Puisque le nom est protégé depuis le 2 mars 2021, date de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2021/154 enregistrant la dénomination «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) (IGP), il est nécessaire d’étendre rétroactivement l’autorisation d’utiliser la dénomination protégée jusqu’à cette date.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) est autorisée à utiliser la dénomination enregistrée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) au cours d’une période transitoire allant jusqu’au 1er mars 2026. Cette période transitoire s’applique rétroactivement à partir du 2 mars 2021.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            Fait à Bruxelles, le 16 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/154 de la Commission du 3 février 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) (IGP) (JO L 46 du 10.2.2021, p. 4).