CELEX: 31971R0911
Language: fr
Date: 1971-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 911/71 de la Commission, du 30 avril 1971, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les choux-fleurs par le règlement (CEE) n° 855/71 du Conseil

N° L 98 /40                           Journal officiel des Communautés européenne                                        1 . 5 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 911/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1971
               fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les
                             choux-fleurs par le règlement (CEE) n° 855/71 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   relativement élevé, est justifiée par la valeur com­
  EUROPÉENNES ,                                                   merciale des produits en cause ; que, dès lors, il con­
                                                                  vient de limiter l'achat des produits « emballage com­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 pris » aux produits des catégories de qualité Extra, I
 européenne,                                                      et II ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 oc­              glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 tobre 1966, portant dispositions complémentaires                 des fruits et légumes,
 pour l'organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment ( CEE) n° 2515/69 (2), et notamment son ar­
 ticle 4 paragraphe 4,                                                                     Article premier
                                                                  Les coefficients d'adaptation, visés à l'article 4 pa­
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 855/                  ragraphe 4 du règlement n° 159/66/CEE, concernant
 71 (3), le Conseil a fixé le prix de base et le prix             le mode de présentation, la catégorie de qualité et le
 d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er mai
                                                                  mode de conditionnement, sont fixés comme suit
 1971 au 30 avril 1972 ; que ces prix se réfèrent à
                                                                  pour les choux-fleurs :
 des produits « en feuilles » ou « couronnés », de la
 catégorie de qualité I, présentés en emballage ; que,                                 Coefficient d'adaptation
 en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du règlement
                                                                                      « Mode de présentation »
 n° 159/66/CEE, il est nécessaire de fixer des coeffi­
 cients d'adaptation destinés à permettre le calcul des                                                    Coefficient
prix auxquels sont achetés les produits qui ont des
                                                                                                mai
 caractéristiques différentes ; que, en ce qui concerne               Mode de présentation      novembre                      juin à
                                                                                                           janvier
 la qualité, il résulte des dispositions de l' article 7                                        décembre
                                                                                                           février          octobre
                                                                                                mais
                                                                                                                            ( inclus )
paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité                                               avril
qu'il suffit de déterminer le coefficient d'adaptation
des catégories de qualité II et III ;                               en feuilles »                   1 —       1 ,—            0,69
                                                                    couronnés »                     1,45      1,65             1 -
considérant que les différents coefficients d'adapta­               effeuillés »                   1,80       2 ,—             1,24
tion nécessaires doivent être fixés en fonction des
cours constatés sur les marchés ;
                                                                                      Coefficient d'adaptation
considérant, par ailleurs, que par le calcul du prix
de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage                                     « Catégorie de qualité »
dans lequel le produit est présenté n'est pas pris en
considération ; que, cependant, les produits soumis                        Catégorie de qualité                Coefficient
aux interventions prévues aux articles 6 et 7 du
règlement 159/66/CEE peuvent avoir comme carac­                   H                                                0,70
téristique d'être présentés en emballage neuf du type             m                                                0,40
« perdu » ; que, afin de favoriser l'acheminement de
ces produits vers l'une des destinations prévues à
l'article 7 ter paragraphe 1 sous a) premier tiret du                                 Coefficient d'adaptation
règlement n° 159/66/CEE, il convient, dans ce cas, de
prévoir l'achat de ces produits « emballage compris »,                             « Mode de conditionnement
lorsque l'emballage n'est pas récupéré en vue d'une
utilisation ultérieure ; que, toutefois, un tel achat                   Mode de conditionnement                Coefficient
ne saurait être effectué que dans la mesure où l'uti­
lisation d'un emballage de cette nature, d'un coût
                                                                 en emballage                                      1 —
                                                                 en vrac dans un moyen
(!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                        de transport                                     0,95
(2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.
(3) JO no L 95 du 28 . 4. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak---  1 . 5 . 71                           Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 98/41
                          Article 2                            — l'emballage n'est pas récupéré en vue d'une utili­
                                                                   sation ultérieure.
Dans le cas où pour des choux-fleurs des catégories
de qualité Extra, I et II, présentés en emballage neuf         Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa précédent
du type « perdu », les opérations d'intervention pré­          est fixé de façon à ce que, appliqué au prix d'achat
vues respectivement aux articles 6 et 7 du règlement           affecté des autres coefficients, il en résulte une ma­
n° 159/66/CEE sont effectuées « emballage compris »,           joration de ce prix de 0,65 unité de compte pour
le prix d'achat est affecté, en plus des coefficients          100 kilogrammes net.
visés à l'article 1er, d'un coefficient d'adaptation con­
cernant ce type d'emballage, lorsque :
                                                                                       Article 3
— les produits sont distribués conformément à l'ar­
      ticle 7 ter paragraphe 1 sous a) premier tiret du        Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
      règlement n° 159/66/CEE et que,                          1971 . Il est applicable jusqu'au 30 avril 1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI