CELEX: 31972R0357
Language: fr
Date: 1972-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 357/72 de la Commission, du 18 février 1972, abrogeant le règlement (CEE) n° 316/72 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Israël

19 . 2 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 44/31
                               RÈGLEMENT ( CEE) N° 357/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 février 1972
              abrogeant le règlement (CEE) n0 316/ 72 portant application du droit du tarif douanier
              commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    gumes (3) ; que la méthode de calcul des taxes à
EUROPÉENNES,                                                     l'importation autres que droits de douane est, pour
                                                                 certains cas, définie à l'article 2 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement ( CEE) n° 2048/70 ;
européenne,
                                                                 considérant que l' application de ces règles aux cours
vu le règlement ( CEE) n0 2048/70 du Conseil, du 13              constatés pour les oranges douces importées dans la
octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes                 Communauté et originaires d'Israël, conduit à
originaires d'Israël (*), et notamment son article 5 ,           constater que les conditions prévues à l'article 4
                                                                 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n0 2048/70
considérant que le règlement ( CEE) n° 316/72 de la              sont remplies pour les variétés visées à l'article 2
Commission, du 11 février 1972 (2), a appliqué le                paragraphe 1 c) du règlement ( CEE) n° 2634/71 ,
droit du tarif douanier commun aux importations de               fixant les prix de référence pour les oranges
certaines variétés d'oranges douces originaires d'Is­            douces (4) ; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le
raël ;
                                                                 règlement (CEE) n° 316/72 ;
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième                considérant que les mesures prévues au présent
alinéa du règlement ( CEE) n° 2048/70, ce régime                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
reste en vigueur jusqu'au moment où les cours visés              gestion des fruits et légumes,
à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés
des coefficients d'adaptation et diminués des frais de
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
transport et des taxes à l'importation, autres que
droits de douane, demeurent, sur les marchés
représentatifs de la Communauté ayant les cours les                                   Article premier
plus bas, pendant trois jours de marché consécutifs,
égaux ou supérieurs au prix défini à l' article 3 du             Le règlement ( CEE) n0 316/72 de la Commission,
même règlement ;                                                 du 11 février 1972, portant application du droit du
                                                                 tarif douanier commun aux importations de certaines
considérant que les coefficients d' adaptation, les frais        variétés d'oranges douces originaires d'Israël est
de transport et les taxes à l'importation autres que             abrogé.
droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des                                      Article 2
prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant
établissement graduel d'une organisation commune                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 février
des    marchés  dans    le   secteur    des fruits   et  lé­     1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 février 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
 f1) JO ^ L 228 du 15 . 10. 1970, p. 4.                          (3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 H JO n« L 38 du 12. 2. 1972, p. 87.                             (4) JO n° L 272 du 11 . 12. 1971 , p. 20.