CELEX: 32020R1759
Language: fr
Date: 2020-08-28 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/1759 de la Commission du 28 août 2020 corrigeant le règlement délégué (UE) no 1394/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes

26.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 397/4
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1759 DE LA COMMISSION
         du 28 août 2020
         corrigeant le règlement délégué (UE) no 1394/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter une fois pour une période renouvelable ne dépassant pas trois ans des plans de rejets, par voie d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Après avoir demandé l’avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et du conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont soumis à la Commission, le 2 juin 2017, une recommandation commune en vue de prolonger la durée des exemptions de minimis fixées dans le plan de rejets.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À la suite de cette recommandation et d’une évaluation positive effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (2), le règlement délégué (UE) 2018/188 de la Commission (3) a accordé la prolongation de l’exemption de minimis concernant les captures d’anchois, de maquereau et de chinchard dans la division 8 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) au moyen de chaluts à panneaux (OTM) et les chaluts-bœufs (PTM) pour les années 2018, 2019 et 2020. L’exemption avait déjà été accordée au titre du règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission (4) pour les OTM et les PTM pour les années 2015, 2016 et 2017 en raison de l’argumentation motivée sur les difficultés à renforcer davantage la sélectivité.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En raison d’une erreur, les PTM ont été involontairement exclus dans le règlement délégué (UE) 2018/188 et les États membres susmentionnés ont demandé à la Commission de corriger cette omission. La référence à un seul engin devrait être supprimée pour couvrir tous les engins pélagiques (OTM et PTM) en ce qui concerne les captures d’anchois, de maquereau et de chinchard.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 1394/2014 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Étant donné que le règlement délégué (UE) 2018/188 est applicable à partir du 1er janvier 2018, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Dans le règlement délégué (UE) no 1394/2014, le point c) de l’article 3 est remplacé par le texte suivant:
            
                        «c)
                     
                     
                        jusqu’à un maximum de 4 % en 2018, 2019 et 2020 du total des captures annuelles d’anchois, de maquereau et de chinchard effectuées dans la pêcherie au chalut pélagique qui cible l’anchois, le maquereau et le chinchard dans la division CIEM 8 au moyen de chaluts pélagiques;».
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
         
            (2)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/812327/STECF+PLEN+14-02.pdf/e29cf181-8d63-40ef-8050-6d980b12528f
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2018/188 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 1394/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes (JO L 36 du 9.2.2018, p. 1).
         
            (4)  Règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes (JO L 370 du 30.12.2014, p. 31).