CELEX: 62015CB0264
Language: fr
Date: 2016-04-21 00:00:00
Title: Affaires jointes C-264/15 P et C-265/15 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 avril 2016 — Makro autoservicio mayorista SA, Vestel Iberia SL/Commission européenne, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Article 263 TFUE — Situation de la personne non directement affectée par la décision faisant l’objet du recours — Union douanière — Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation — Appareils récepteurs de télévision en couleur en provenance de la Turquie)

1.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/4
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 avril 2016 — Makro autoservicio mayorista SA, Vestel Iberia SL/Commission européenne, Royaume d'Espagne
   (Affaires jointes C-264/15 P et C-265/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Article 263 TFUE - Situation de la personne non directement affectée par la décision faisant l’objet du recours - Union douanière - Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation - Appareils récepteurs de télévision en couleur en provenance de la Turquie))
   (2016/C 279/06)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Makro autoservicio mayorista SA, Vestel Iberia SL (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Caeiros, agents), Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Makro autoservicio mayorista SA et Vestel Iberia SL sont condamnées aux dépens.
            
         
               3.
            
            
               Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 294 du 07.09.2015