CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-06-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 juin 1988, concernant la conclusion de la déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle

Avis juridique important

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31988D0345

88/345/CEE: Décision du Conseil du 22 juin 1988 concernant la conclusion de la déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle  

Journal officiel n° L 157 du 24/06/1988 p. 0034 - 0034

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 22 juin 1988  concernant la conclusion de la déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle  (88/345/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen,  considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures, il convient d'approuver la déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,  DÉCIDE:  Article premier  La déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle est approuvée au nom de la Communauté.  Le texte de la déclaration conjointe est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la déclaration conjointe au nom de la Communauté.  Article 3  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Luxembourg, le 22 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN