CELEX: 31983D0650
Language: fr
Date: 1983-12-19 00:00:00
Title: 83/650/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1983 relative à une contribution financière en faveur de l' Institut de la fièvre aphteuse d' Ankara

Avis juridique important

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31983D0650

83/650/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1983 relative à une contribution financière en faveur de l' Institut de la fièvre aphteuse d' Ankara  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1983 p. 0060 - 0061 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0205  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0205 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 19 décembre 1983  relative à une contribution financière en faveur de l'Institut de la fièvre aphteuse d'Ankara  (83/650/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la Communauté doit prendre toutes les mesures propres à assurer sa protection contre le risque d'apparition de virus aphteux exotiques sur son territoire, en raison notamment du fait que son cheptel n'est pas immunisé par vaccination contre ces virus;  considérant que, à cet égard, la Communauté a entrepris et continue d'entreprendre des actions visant à contenir ce type de maladie loin de ses frontières en aidant les pays atteints à renforcer leurs mesures de prophylaxie; que, dans ce but, des subventions communautaires importantes ont déjà été accordées par l'intermédiaire de la FAO aux pays du sud-est européen;  considérant que ces actions ont incontestablement contribué à protéger le cheptel de la Communauté de manière efficace, notamment par la création et le maintien des zones tampons vaccinales en Thrace turque;  considérant toutefois que les moyens mis en oeuvre jusqu'à présent doivent être renforcés afin d'améliorer le système de lutte contre la fièvre aphteuse;  considérant que, pour parvenir à ce but, d'importants travaux ont été entrepris à l'Institut de la fièvre aphteuse d'Ankara en vue d'accroître dans des proportions importantes la production de vaccin de cet institut;  considérant que ces travaux doivent être approuvés, car ils permettront à la Turquie d'intensifier son action contre la fièvre aphteuse, eu égard notamment à l'engagement pris par ce pays d'assurer le maintien de la zone tampon vaccinale contre cette maladie en Thrace turque;  considérant que la Communauté, par la décision 75/776/CEE (2), a déjà accordé une première contribution financière en faveur de l'Institut de la fièvre aphteuse d'Ankara;  considérant que les autorités turques ont de nouveau fait appel à la Communauté pour obtenir une contribution financière en faveur de l'Institut d'Ankara, et qu'il convient de répondre favorablement à cette demande;  considérant qu'un accord de collaboration technique a été conclu entre l'Institut de la fièvre aphteuse d'Ankara et un institut zooprophylactique d'un État membre;  considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information régulière du comité vétérinaire permanent sur le déroulement de l'ensemble de l'action entreprise,  DÉCIDE:  Article premier  1. La Communauté contribue au financement d'une action en faveur de l'Institut de la fièvre aphteuse d'Ankara au titre des exercices 1983, 1984 et 1985.  2. La contribution financière prévue au para- graphe 1 est destinée au financement:  - des nouveaux équipements de l'Institut d'Ankara,  - d'une assistance technique ainsi que des stages d'experts turcs dans la Communauté.  3. La contribution financière prévue au para- graphe 1 sera octroyée par la Commission, dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget général des Communautés européennes, après présentation par les autorités turques de pièces justificatives officielles.  Article 2  La Commission est chargée de contrôler l'utilisation de la contribution financière prévue à l'article 1er. Elle fait rapport au Conseil et à l'Assemblée sur l'exécution de la présente décision.  Elle informe également, au moins une fois par an, le comité vétérinaire permanent sur le déroulement de l'action.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no C 342 du 19. 12. 1983, p. 118.  (2) JO no L 326 du 18. 12. 1975, p. 16.