CELEX: 51987PC0401
Language: es
Date: 1987-09-09
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a la información sobre el rendimiento energético de los edificios (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 401
Vol. 1987/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(87 ) 401  final .
                                              Bruselas , 9 de septiembre de 1987
                                 Propuesta de
                             DIRECTIVA DEL CONSEJO
         relativa a la información sobre el rendimiento energético
                               de los edificios
                        ( presentada por la Comisión )
C0MC87 ) 401   final .
 ---pagebreak---                                           t&H
                                 SOMMAIRE
RESUME
EXPOSE DES MOTIFS
     introducti on
     nécessité d' une information
     résultats attendus
     options retenues
     mise en oeuvre
     annexe : justification des options
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
 ---pagebreak---                                       RESUME
1 . Faisant suite à La résolution du Conseil du 15 mars 1985 , la Commission , en
    consultation avec les experts des Etats membres,         a examiné les questions
    relatives à l' affichage de la consommation énergétique des bâtiments par un
    procédé de certification :
        - les résultats de deux enquêtes menées dans le seul Etat membre où une
          procédure d' information est obligatoire ont été présentés et discutés ;
        - les actions menées ou prévues dans les autres Etats membres ont été
          préci sées ;
        - les possibilités d' action au niveau communautaire ont été examinées .
2 . A l' issue de ces travaux , la Commission a estimé nécessaire de soumettre à
    l' adoption du Conseil la présente proposition de directive ,           selon les
    principes généraux suivants :
        - en cas de mise en vente, exécution d' un diagnostic énergétique et
          présentation du rapport à tout acheteur pot enti e l , afin que celui-ci
           soit informé sur :
            . la consommation énergétique du bien immobilier en l' état ,
             . les améliorations possibles ,   avec mention de leur coût ,     de leur
               impact énergétique et de leur rentabilité .
        - en cas de mise en location ,    indication à tout locataire potentiel de
           la consommation d' énergieT
        - dans le cas d' un bâtiment récent    ( dont la construction a dû respecter
           une règlementation thermique ),     comparaison ,   au  moyen d' un barême
           approprié , avec un bâtiment neuf équivalent .
3 . La Commission est d' avis qu' une telle procédure d' information doit :
        - lever un obstacle majeur aux investissements visant à améliorer
           l' efficacité énergétique des bâtiments ,
        - accélérer et orienter    les décisions d' investissement vers   les travaux
           les plus rentables .
        - améliorer la transparence du marché de l' immobilier ,
4 . Outre les effets principaux mentionnés ci-dessus , les effets attendus de la
    mise en oeuvre d' une telle procédure sont les suivants :
        - création d' emplois ( les investissements nécessaires à économiser
           1 mio TEP / an (*) dans le secteur du bâtiment génèrent quelque       5.000
           emplois-an et diminuent le coût social du chômage de quelque
           50 mio ECU );
        - à plus long terme ( 15 à 20 ans ), passage de la très grande majorité du
           parc immobilier au diagnostic énergétique ;
        - constitution de bases de données sur l' état et le potentiel réel
          d' amélioration du secteur .
(*) Million de Tonnes - Equivalent - Pétrole par an .
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
I.    INTRODUCTION
1 . Le secteur du       bâtiment ( résidentiel       et tertiaire )   est   le  premier secteur
     consommateur d' énergie :        plus de 38 % de la consommation finale d' énergie
     de la Communauté, soit quelque 260 mio TEP - EUR 12 - en 1985 .
     Le potentiel d' économies d' énergie de ce secteur est considérable : dans un
     document précédent ( 1 ),      la Commission avait évalué ,         pour EUR 10 , à 35 mio
      TEP / an  le  gisement     énergétique     correspondant     à  la    réhabilitation     des
     bâtiments     anciens ,    et  à    20 mio TEP / an  le   gisement    correspondant     à   la
     construction neuve ( 2 ).
     L' efficacité énergétique globale de la Communauté s' est améliorée de 20 %
     depuis 1973 ,      et une amélioration supplémentaire de 20 % a été récemment
     adoptée par le Conseil comme objectif à l' horizon 1995 ( 3 ).               Le secteur du
     bâtiment doit       participer    à   l' effort   général   visant   à   atteindre   un   tel
     objectif .
( 1 ) " Pour une politique européenne d' utilisation rationnelle de l' énergie dans
        le secteur    du   bâtiment ",     communication     de   la  Commission     au  Conseil
       ( C0M(84)614 , 13 novembre 1984 ).
( 2 ) Par rapport à la situation de référence d' avant 1974 .                Cette valeur prend
       en compte    l' effet des réglementations thermiques de construction neuve ,
       ainsi que les mesures nouvelles à mettre en oeuvre .
( 3 ) Résolution     du   Conseil ,    du    16 septembre 1986 ,     concernant     de  nouveaux
       objectifs    de    politique    énergétique      communautaires      pour   1995   et    la
       convergence des politiques des Etats membres ( J0 n° C 241 du 25.9.1986 ,
       p. 1 ) .
 ---pagebreak---                                                     - 2 -
2 . Le présent document fait              suite à deux         résolutions      et une déclaration du
     Conseil ( A ), par lesquelles celui-ci :
        - a    invité    les   Etats      membres à        poursuivre      et ,    le    cas     échéant ,    à
           accroître leurs efforts pour promouvoir l' utilisation plus rationnelle
          de     l' énergie    grâce      à    la  mise      au    point    de   politiques        intégrées
           d' économies d' énergie,
        - a noté que ces politiques devraient notamment recourir à des normes ,
          pour      autant    que      les     forces     en     présence     sur    le     marché     et    la
          transparence de celui-ci se révèlent                     insuffisantes pour garantir une
           utilisation efficace de l' énergie ,
        - a pris acte de ce que la Commission ,                    en consultation avec les experts
           des Etats membres ,           examinerait les questions relatives à l' affichage
          de     la   consommation        énergétique        des     bâtiments    par     un     procédé    de
          certification,           dans     le but      d' améliorer      l' information        des   parties
           concernées     sur    l' état    du   marché de       l' immobilier et      de valoriser        les
           efforts consentis par les constructeurs / propriétaires ,
        - est     convenu que       la   Communauté       et    les   Etats membres        feront     prendre
          conscience à        l' opinion publique           de    la   nécessité     d' une     plus   grande
          efficacité énergétique en donnant toutes les informations et tous les
          conseils utiles sur les moyens d' y parvenir .
( A ) . Résolution du Conseil , du 15 janvier 1985 , concernant l' amélioration des
        programmes      d' économies        d' énergie      des     Etats    membres      ( JO n° C 20      du
        22.1.1985 , p. 1 ).
      . Résolution      du    Conseil ,         du   15 mars 1985 ,         concernant        l' utilisation
        rationnelle de        l' énergie dans          le secteur du bâtiment              ( JO n° C 78 du
        26.3.1985 , p. 1 ).
      . Déclaration du        Conseil ,       du 26 novembre 1986 ,            sur l' efficacité éner­
        gétique .
 ---pagebreak---                                                  3
3 . La     Commission      a  ainsi   approfondi   L' examen    des    questions     relatives    à
      l' affichage de la consommation énergétique des bâtiments .
      Elle a notamment :
          - étudié    en    détail  le  fonctionnement     et   les   résultats     de   la  seule
             procédure obligatoire en vigueur à ce jour dans la Communauté ( 5 );
          - convoqué un groupe de travail ad hoc , constitué d' experts désignés par
             les Etats membres , au sein duquel il a été :
             . présenté les résultats des investigations mentionnées ci-dessus ,
             . fait le point des actions de même nature déjà engagées ou en cours
               d' élaboration dans les Etats membres .
     La Commission en a conclu qu' il était opportun de soumettre à l' adoption du
     Conseil     une proposition      de directive    concernant     l' information    sur   l' ef­
     ficacité énergétique des bâtiments .
II . NECESSITE D' UNE INFORMATION
4 . Le     manque   d' information est     à  juste   titre   considéré      comme   un obstac le
     majeur aux investissements visant à améliorer l' efficacité énergétique des
     bâtiments ,       notamment    en    période   de    bas     prix    de    l' énergie .     La
     rationalisation de tels investissements nécessite que soient identifiées ,
     non seulement       les performances énergétiques        réelles d' un bâtiment ,        mais
     aussi les possibilités d' amélioration de ces performances ,                   et enfin que
     soient connus avec une précision satisfaisante le coût et la rentabilité de
     chaque possibilité d' amélioration .
( 5 ) . " Affichage de l' efficacité énergétique des bâtiments par un procédé de
         certification : l' expérience danoise " ( 19 août 1985 ).
       . " Cost benefit efficiency of energy reports for buildings : the impact of
         the heat    survey    reports   in Denmark since January 1 , 19S5"(1e:‘          octchre
          1986 ). ( Consultant : Birch & Krogboe , DK - Virum ).
 ---pagebreak---                                                  - 4 -
     Les Etats membres qui ont encouragé , voire rendu obligatoire,                   le recours à
     des procédures d' information sur l' efficacité énergétique des bâtiments ont
      généralement     constaté       que     de   telles   actions     stimulaient       de   façon
      significative     les   efforts       des  opérateurs     économiques :      les    décisions
     d' investissement ont       été non seulement        accélérées ,     mais aussi orientées
     vers les travaux les plus rentables .
5 . Par ailleurs , un tel manque d' information constitue une entrave sérieuse au
     mécani sme des forces du marché : la théorie du libre choix suppose en effet
     qu' un acheteur      ou  loueur      de bien    immobilier prend     sa décision en toute
     connaissance de cause ,         et notamment en fonction de l' état réel de l' offre .
     Pourtant ,      faute     d' information       appropriée ,     le    critère     " efficacité
     énergétique " n' est presque jamais pris en considération bien que ,                    dans la
     plupart     des   cas,       la    dépense     énergétique    constitue     une     proportion
     significative du coût         d' utilisation d' un bien immobilier .
III .   RESULTATS ATTENDUS
6 . Une procédure d' information sur             l' efficacité énergétique des bâtiments
     devrait   :
     - stimuler les investissements ,
     - créer ou soutenir des emplois ,
     - améliorer le bilan énergétique global ,
     - diminuer la pollution .
     La   Commission      est   d' avis     que   moyennant   un    supplément    modique      de
     dépenses ( 6 ),      l' effort      financier     consenti    par   les    investisseurs
     potentiels sera stimulé de manière très substantielle ,                  dans   le strict
     respect des lois du marché .
( 6 ) Voir ci-dessous Annexe , § 3 .
 ---pagebreak---                                                    5
     En   ce   qui   concerne      la    création    d' emplois ,    des   études      antérieures
     estiment que      les investissements nécessaires à économiser 1 mio TEP / an
     créent 2000 emplois-an             ( ratio moyen ,    tous secteurs       confondus ).        Le
     bâtiment ( en tant que secteur d' activité économique ) étant bien plus
     grand    consommateur        de     main-d'oeuvre      que    l' industrie,         le    ratio
     correspondant est        beaucoup plus       élevé ,     peut-être de     l' ordre de      5000
     emplois-an     ( 7 ).    Le   coût     social   d' un   chômeur    étant    de    l' ordre    de
     10.000 ECU/ an,       on   peut    donc    chiffrer    le   bénéfice    social     d' une    TEP
    économisée dans le bâtiment :             50 ECU .
    Les     ventes      annuelles       de    bâtiments    portant      sur    une      proportion
     significative du parc ( de l' ordre de 5 à 7 % ),                on peut escompter qu' en
     l' espace   de    quinze    à    vingt    ans,     1a très    grande   majorité        du  parc
     immobilier construit        avant     la  crise pétrolière aura          été soumise à un
    diagnostic énergétique ( 8 ).
( 7) " Jobs and energy conservation ",               Association for the Conservation of
      Energy ,   Londres ,     février 1983 . L' étude " Employement effects of energy
      conservation in EC countries " ( EUR 10199 ) mentionne ,                pour l' isolation
      des bâtiments dans quatre Etats membres,                   des ratios de 31 00 à 8400
      emplois-an par mio TEP économisée .
( 8) A    l' exception     des     bâtiments      de    propriété     publique      ( exclus     des
      transactions immobilières ) et du patrimoine transmis par héritage .
 ---pagebreak---                                                  6
 7 . En outre , divers effets induits présentent un intérêt non négligeable :
      - la mise en évidence de        la  rentabilité des      investissements recommandés
         dans un     rapport de diagnostic énergétique doit faciliter l' obtention
         de prêts bancaires ;
      - en   l' absence    de  transaction ,       une    procédure   parallèle     devrait   se
         développer spontanément ,        a l' initiative des co-propriétaires           ou des
         gestionnaires de bâtiments ( effet d' entraînement );
      - les   Administrations      des   Etats    membres    pourraient     disposer   à   moyen
         terme de renseignements sur         l' efficacité énergétique globale du parc
         de bâtiments , ainsi que sur leur potentiel réel d' amélioration .
IV . OPTIONS RETENUES
8.    A la   lumière de ce qui       précède ,     la Commission soumet à l' adoption du
      Conseil     la   présente    proposition      de    directive .     Parmi   les   options
      possibles ,     et tenant compte des critères et des limitations mentionnés
      ci-dessous ( 9 ), la Commission a retenu les options suivantes ( 10 ) :
 (9)     La justification des options retenues est précisée en annexe .
 ( 10 ) Pour tenir compte des spécificités locales ,                il est    prévu de   laisser à
         l' Autorité    compétente   dans   chaque     Etat  membre    le   soin  de  fixer   -  en
         consultation     avec  les   Services     de   la  Commission    -   les  limitations   en
        question ( Article 2 ,      dernier alinéa , et Article 3 , dernier alinéa , de la
         proposition de directive ).
 ---pagebreak---                                             - ? -
   Bâtiment récent :
   ( a ) vente    ou    location   du   bâtiment    ( ou    d' une    partie     du    bâtiment ) :
         indication,       au   moyen d' un   barème     de    comparaison       approprié,       de
         l' efficacité énergétique par rapport à celle                  définie par        la plus
         récente réglementation en vigueur .
   Bâtiment ancien :
   ( b) vente du bâtiment entier :            production d' un rapport de diagnostic
         énergétique .
   (c )  location     du   bâtiment     entier :       indication       de    la     consommation
         énergétique théorique,          pour   autant     que    l' importance       du bâtiment
         dépasse un certain seuil .
   ( d ) location d' une partie du bâtiment :              indication de        la consommation
         énergétique observée,          pour   autant     que    la   dimension       du  bâtiment
         dépasse un certan seuil et que           le bâtiment soit au minimum équipé
         d' un   chauffage     central    collectif      ou    raccordé     à     un    réseau    de
         chauffage urbain .
V. MISE EN OEUVRE
9.   La présente proposition de           directive     ne    définissant      que     les   principes
     généraux d' une procédure d' information ,             les Etats membres conservent une
     certaine      latitude    dans    la   mise    en     oeuvre      des   mesures       nationales
     d' exécution . Celles-ci ne doivent en aucun cas constituer une rupture avec
     tes programmes déjà engagés : une telle mise en oeuvre doit être effectuée
     avec le plus grand pragmatisme et s' appuyer,                  pour l' essentiel ,        sur les
     diverses procédures déjà en usage ( méthodes de calcul ,                        réglementations
     thermiques de construction neuve ,            diagnostics énergétiques,               programmes
     coordonnés de réhabilitation des bâtiments existants , etc. ..).
 ---pagebreak---                                                  - 8 -
10 . Diverses considérations doivent toutefois en orienter La préparation :
      Le coût des expertises doit être raisonnable :
        - des économies d' échelle sont possibles moyennant un degré minimal de
            codification des méthodes ( 11 ) et des présentations des résultats ( 12 );
        - la perspective d' un marché en rapide expansion justifie que le prix de
            facturation des prestations soit réglementé ,               ou è tout le moins fasse
            L' objet d' un accord volontaire avec la profession .
      L' information doit être crédible et impartiale :                  des précautions doivent
      être prises pour que les experts habilités à                    la fournir satisfassent à
      plusieurs       exigences      (qualification ,      expérience ,       formation     continue ,
      etc. ..)     et soient     réellement    impartiaux ,      notamment vis- à -vis des choix
      techniques       ( vecteurs     énergétiques ,      matériaux ,       équipements )     et   des
      constructeurs ou gestionnaires de bâtiments .
      Les agences immobilières ,            en tant qu 'ut i li sateurs directs des procédures
      d' information ,       jouent un rôle essentiel dans le processus : elles doivent
      donc       être     étroitement       associées     à     la    préparation      des      textes
       réglementai res .
( 11 ) Au minimum,        une méthodologie d' expertise et plusieurs paramètres de base
        doivent être définis .          L' Eurocode " utilisation rationnelle de l' énergie
        dans les bâtiments ",         actuellement en préparation ,          pourra constituer une
        base utile de codification méthodologique .
( 12 ) Un     formulaire      standard   devrait    être    élaboré ;     en   outre ,   un   tableau
        financier         standardisé         précisant ,        pour       plusieurs        montants
        d' investissements         et    plusieurs     niveaux       de      revenus    imposables ,
        l' échéancier de remboursement d' un emprunt bancaire ,                   constituerait un
        supplément précieux d' information .
 ---pagebreak---                                       - 9 -
Une    campagne    d' information   doit    familiariser      le    public     avec    les
procédures;      il   est  notamment   essentiel    d' en   rappeler      les    échéances
d' entrée en vigueur dès qu' elles sont définitives .
Des délais     différents    sont  prévus   pour   la  prise     d' effet    des   mesures
nationales d' exécution ,      respectivement    trois    ans   ( vente )   et   cinq  ans
( location ).   Un tel décalage permettra aux experts de " rôder " la procédure
avant sa généralisation .
 ---pagebreak---                                               А1
                                         ANNEXE    :
                               JUSTIFICATION DES OPTIONS
1 . IL convient de préciser au préalable            les DONNEES DE BASE ET DEFINITIONS
      ESSENTIELLES   :
      Les CIRCONSTANCES dans lesquelles une procédure d' information pourrait
     être d' application sont a priori les suivantes :
         - vente ,
         - location ,
         - initiative du propriétaire , des co-propriétaires ou du gérant ,
         - demande du(des )   locatai re(s ).
         - périodicité régulière .
     Le CONTENU DE L' INFORMATION susceptible d' être fournie peut être exprimé
      de diverses façons :
     a ) consommation observée ,     spécifique ( 1 )     ou globale ( 2 ),     corrigée en
         fonction des degrés-jours normaux ,          et formulable de trois       manières
         différentes :
         - quantités physiques ( relevé des compteurs et / ou des fournitures ),
         - quantité    totale   en   unité     normalisée    ( addition     des   quantités
           physiques après application de coefficients d' équivalence ),
         - coût monétaire ( relevé des facturations ).
( 1 ) Par unité de surface ou de volume .
( 2 ) Pour   le bien immobilier objet de         la transaction :     bâtiment complet ,
       appartement , étage(s ) de bureaux , etc ...
 ---pagebreak---                                                 - A2
     b ) caractéristiques thermiques :             coefficients d' isolation , déperditions
          surfaciques ou volumiques ,          taux d' infiltration naturelle , puissances
          installées , rendements des installations , apports gratuits .
     c ) consommation théorique ( 3 ), spécifique ou globale , exprimée en :
          - quantités physiques ,
          - quantité totale en unité normalisée ,
          - coût monétaire d' utilisation .
     d ) comparaison avec une situation de référen ce,                cette dernière pouvant
          être :
          - la   consommation      moyenne    de   locaux   de   même   nature   ( consommation
            moyenne spécifique x surface ou volume du local );
          - l' efficacité      énergétique      d' un   bâtiment    neuf    standard    équiva­
             lent ( 4 ).     Une telle comparaison ,        sous forme de barême ( 5 ),     est
            indépendante de la formulation même de la réglementation thermique .
( 3) Obtenue ( par calcul ) pour le bâtiment et ses équipements en l' état ,                 et
      pour des conditions standardisées d' utilisation .
( 4 ) On entend par " bâtiment neuf standard " un bâtiment dont l' efficacité
      énergétique        est   juste   conforme      à   la  réglementation     thermique    de
       construction neuve actuellement en vigueur .
( 5 ) Ratio,      coefficient ,      index ,    etc. .. Plus   le ratio est faible,        plus
       l' efficacité énergétique du bâtiment est grande .               Dans un Etat membre ,
       le   surcroît      d' efficacité      énergétique     des    bâtiments     récents   est
      caractérisé par des étoiles ( de 1 à 4 ) correspondant respectivement à
      des ratios de 0,85 - 0,75 - 0,65 et 0,55 .
 ---pagebreak---                                                 -  A3  -
   e ) rapport de diagnostic énergétique :                   ce type d' information ,      le plus
        élaboré de tous ,           prend en compte certains des paramètres mentionnés
        plus haut et décrit             en outre les améliorations possibles :             nature ,
        coût ci ' i nvest i s semen t , économies d' énergie par rapport à la situation
        antérieure , économies monétaires et rentabilité .
2. Le choix des options ,             obtenu par combinaison des données de base ,              est
   conditionné         par     la    nécessité     de    satisfaire     à   plusieurs     CRITERES
   QUALITATIFS FONDAMENTAUX              :
   L' INFORMATION DOIT ETRE SIGNIFICATIVE et représentative de l' efficacité
   réelle du bâtiment .
   Il est donc indispensable de neutraliser                   le paramètre " comportement des
   utilisateurs ",           celui-ci       pouvant    considérablement        faire    varier   la
   consommation énergétique réelle .                La seule indication de la consommati on
   observée est donc en général inappropr i ée -,                 elle permet     néammoins ( par
   comparaison avec           la consommation théorique ) de détecter un comportement
   anormal et / ou un fonctionnement défectueux des équipements .
   Toutefois,          lorsqu' il      s' agit  d' un   bâtiment     relativement     grand   et  à
   usagers multiples ( par exemple , au moins dix appartements ), et lorsqu' il
   existe un chauffage central collectif ,                  ou encore lorsqu' un tel bâtiment
   est     raccordé        à     un    réseau    de    chauffage      urbain ,     le    paramètre
   " comportement "       ne    joue    qu' un faible     rôle ;   la   consommation observée ,
   déduite de        la consommation totale observée sur l' ensemble du bâtiment ,
   donne une bonne           indication de ce à quoi            peut s' attendre     le locataire
   potentiel .       Le calcul doit évidemment respecter la clé de répartition en
   vi gueur .
 ---pagebreak---                                       - A4
D' autre part , La référence à une " consommation moyenne de locaux de même
nat ure "   suppose    L' existence   d' une   banque    de    données    permettant    de
déterminer des ratios significatifs - Une telle détermination s' avérerait
lourde et coûteuse ,       voire aléatoire ^      en outre ,    les ratios en question
devraient     être   perpétuellement      actualisés,       au   fur   et  à  mesure    de
l' évolution du parc immobilier .
Enfin ,    divers facteurs ( vieillissement du bâtiment ,            et surtout baisse
d' efficacité      des    équipements      et    progrès     technologique )       rendent
l' information plus ou moins rapidement obsolète : il est donc nécessaire
d' en   limiter   la durée de validité ,         par exemple      à dix ans    ( ordre de
grandeur de la durée de vie " effective " d' une chaudière ).
L' INFORMATION DOIT ETRE COMPREHENSIBLE par les parties concernées :
De ce point de vue,         la seule option " caractéristiques thermiques "             ne
permet pas une comparaison explicite de locaux concurrents .
De même , l' expression des consommations uniquement en unités normalisées
est abstraite et pourrait créer des confusions en raison de la diversité
et   de   l' évolution    dans  le  temps    des    prix  unitaires    des   différentes
sources énergétiques .
 ---pagebreak---                                                         A5
      L : INFORMATION DOIT REPONDRE A L' ATTENTE DES PARTIES CONCERNEES .
      Ces aspirations sont totalement différentes , selon les circonstances :
      - Un lo cataire potentiel doit être en mesure d' estimer concrètement les
          coûts d' utilisation de locaux concurrents ;                  dans ce cas , l' information
          doit donc mentionner au minimum les consommations théoriques exprimées
          en quantités physiques ( 6 ) ainsi que les puissances installées ( pour
          le   calcul   des      frais    fixes ),      l' intéressé     pouvant    ensuite    calculer
          facilement le coût monétaire total                   en fonction des tarifs en vigueur .
          Exception :      cas d' un " grand " bâtiment à usagers multiples                  ( voir ci-
          dessus ).
      - Un ac heteur potentiel doit disposer d' informations plus complètes que
           la seule consommation :            le seul moyen de chiffrer en termes de valeur
          marchande la moins value d' une médiocre efficacité énergétique et , a
          contrario ,    la plus-value d' une bonne efficacité énergétique                     ( et donc
          d' améliorer la transparence du marché ) consiste à produire un rappo rt
          de  diagnostic ,         avec des indications            précises   sur    les possibilités
          d' amélioration de         l' efficacité énergétique ,           assorties de calculs de
          rentabi l ité  ( 7) .
          Par ailleurs ,        le changement de propriétaire est souvent une occasion
          privilégiée     pour       améliorer     un    bien    immobilier :      la   fourniture      au
          nouveau    propriétaire        de    telles      informations     constitue     une occasion
          irremplaçable d' orienter et accélérer les investissements .
( 6 ) Correspondant aux unités de tarification en vigueur .
( 7 ) Il est     utile   de     préciser aussi         le    temps   de  retour   de   certains    types
      d' investissements          manifestement       non     rentables   du  strict     point   de  vue
      énergétique,         ne      serait -ce    que     pour     indiquer    au   propriétaire       les
      conséquences financières de certains                     choix .   Ceux-ci   peuvent toutefois
      être motivés par d' autres considérations .
 ---pagebreak---                                                       A6
      - Dans       le cas particulier d' un bâtiment                récent    ( vente ou location ),
          l' efficacité énergétique est par principe satisfaisante ( 8 ), et il est
          suffisant ,         pour améliorer       la transparence       du marché,        de comparer
          l' efficacité énergétique du bâtiment en question à celle d' un bâtiment
         neuf standard équivalent .              La mise au point d' un barême de comparaison
          ( ratios ,      coefficients ,      index ,    étoiles ,...) ne pose pas de problème
         particulier,             et  une       mention     additionnelle        " haute     efficacité
         énergétique "          doit   permettre       de    valoriser     un     éventuel     surcroît
         d' ef f i cac i té . La stimulation des efforts            financiers consentis         par   le
         constructeur           est   d' autant      plus     justifiée     que      le    surcoût     de
         construction neuve est , le plus souvent , très rentable du point de vue
         de l' efficacité énergétique .
      - Dans       le    cas   d' un  bâtiment      ancien    réhabilité     après     exécution    d' un
         diagnostic énergétique , il y a lieu de vérifier la bonne exécution des
         travaux       et    de mettre    à jour      le   rapport ,    en  indiquant      la nouvelle
         consommation théorique et , en cas de vente , la liste des améliorations
         non réalisées          ( il est rare que toutes          les améliorations         identifiées
         aient été réalisées ).
( 8 ) On entend par " bâtiment récent " un bâtiment dont le permis de construire
      a    été    délivré       pendant    la    période    de   validité     d' une    réglementation
      thermique         de     construction       neuve ,     que    cette     réglementation       soit
      aujourd'hui périmée ou toujours en vigueur .                    En règle générale ,       de tels
      bâtiments ont été construits après la première crise pétrolière , et même
      s' ils ne satisfont pas à              la réglementation aujourd'hui en vigueur ( en
      cas de       renforcement des exigences ),               il est douteux qu' un diagnostic
      énergétique          identifie des       investissements rentables ,            sauf en    ce qui
      concerne        le    remplacement     normal     de   certains    équipements       ( chaudière ,
      etc. ..) après dix à quinze ans .
 ---pagebreak---                                                 - A? -
3.    Le COUT D' UNE PROCEDURE D' INFORMATION doit être précisé ( 9 ) :
      - le diagnostic énergétique complet d' une maison individuelle ,                        dont le
        prix de vente est de l' ordre de 30.000 à 120.000 ECU ,                     revient à moins
        de   300 ECU ,   et    celui     d' un   bâtiment     tertiaire      ou   d' un   immeuble    à
        appartements est de l' ordre d' un ECU à un ECU et demi par mètre carré
        de plancher . De telles dépenses sont extrêmement faibles en regard des
        autres frais afférents à une transaction immobilière ( 10 ).
      - la   seule   indication       de     la   consommation       énergétique       théorique    ne
        constitue    qu' une    phase     intermédiaire        du   diagnostic       complet ,    mais
        toutefois la réduction de coût est relativement faible . Ceci conduit à
        prévoir certaines        limitations à         la procédure       ( voir paragraphe 4 ci-
        après ) .
      - dans le cas d' un " grand " bâtiment à usagers multiples , l' indication de
         la consommation observée ramenée à la partie de bâtiment ,                      objet de la
         location , n' entraîne qu' un surcoût insignifiant : il suffit d' extraire
         les informations de        la comptabilité générale              du gestionnaire       et de
        corriger les chiffres en fonction des degrés-jours normaux .
      - dans    le  cas   d' un    bâtiment       récent,       le   recours     à    un   barème   de
        comparaison n' entraîne pas de surcoût puisque la demande de permis de
        construire     a    dû     justifier        le    respect      ( et    éventuellement        le
        dépassement ) de normes spécifiques .
(9)    Dans   l' hypothèse    où    il    existe     un     véritable      marché     du   diagnostic
       énergétique permettant d' obtenir des économies d' échelle .
( 10 ) En outre,    dans bien des cas ,          une proportion significative du coût du
       diagnostic    peut    être      remboursé       par   les    économies       monétaires     que
       procurent    certaines       améliorations          dont    le    temps     de    retour    sur
       l' investissement est presque immédiat .
 ---pagebreak---                                             - A8 -
4. Enfin,     diverses considérations pratiques nécessitent qu' il soit apporté
   des LIMITATIONS A LA PROCEDURE D' INFORMATION :
   Exclusions de principe :            certaines catégories de bâtiments sont ,                par
   nature,      par usage ou par        localisation géographique,            à exclure de la
   procédure :
   - bâtiments à usage industriel ou agricole ;
   - bâtiments de faible valeur intrinsèque ;
   - bâtiments à très forte intermittence d' utilisation ;
   - bâtiments situés        dans     des   zones     climatiques       telles  que     la   durée
      d' utilisation intensive de l' énergie à des fins de chauffage et / ou de
      climatisation est particulièrement courte,
   - bâtiments vendus à fin de démolition .
   Impraticabilité      de   la    procédure    ( vente     ou   location    portant     sur   une
   partie     de   bâtiment :        appartement ,        étage     de   bureaux ,      etc. ..) :
   l' exécution d' un diagnostic énergétique ne peut être pratiquée que sur
   l' ensemble du bâtiment , et la même remarque vaut pour l' estimation de la
   consommation théorique ,          qui passe par un calcul global .              La procédure
   d' information est toutefois praticable dans les cas suivants :
       . bâtiment " récent " : indication d' un ratio permettant la comparaison
          avec un bâtiment neuf , en cas de location comme en cas de vente .
       . bâtiment équipé d' un chauffage central collectif ou raccordé à un
          réseau de chauffage urbain : indication de la consommation observée
          ( en cas de location ).
   Coût    prohibitif     de    la   procédure     ( location      portant    sur    un   " petit "
   bâtiment ) : le    coût     du    calcul   de     la    consommation      théorique       croît
   proportionnellement        très     rapidement       lorsque      la  taille    du    bâtiment
   diminue.      Il existe donc un seuil          ( tenant compte de la dimension ,             du
   niveau du loyer et ,          le cas échéant ,         de   la zone climatique ) au-delà
   duquel un tel coût devient supportable pour                    le bailleur en       regard du
   montant du loyer perçu . C' est pourquoi la location de " petits " bâtiments
   est exclue du champ d' application de la procédure d' information .
 ---pagebreak---                                      Propuesta de
                               DIRECTIVA DEL CONSEJO
    relativa a la información sobre rendimiento energético de los edificios
El CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,       en
particular , su artículo 235 ,
Vista la propuesta de la Comisión \
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ^ ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ^ ,
Considerando que ,   en su Resolución de 15 de enero de 1985 sobre la mejora de
                                                                               4)
              los programas de ahorro de energía de los Estados miembros          ,
              el Consejo propuso a los Estados miembros que continuaran y ,     si
              fuera necesario,      intensificaran su labor para fomentar el uso
              más racional de la energía con políticas integradas de ahorro de
              energía , y que , en la misma Resolución , el Consejo señaló que en
              estas políticas     habría que   recurrir a  normas si  las  fuerzas
              presentes en el mercado y la transparencia del mismo demostraran
              ser insuficientes para garantizar un uso eficaz de la energía ;
1 )
    DO no C    de       , p.
2)
    DO no C    de      , p.
3)
    DO no C    de      , p.
4)
    DO no C 20 de 22.1.1985 ,  P-  1
 ---pagebreak--- Conside rancio que ,   en su   Resolución de      15 de   marzo de 1985 sobre el uso
               racional de la energía en el sector de la construcción                  el
               Consejo tomó    nota de     que   la  Comisión ,    consultando con    los
               expertos de   los   Estados miembros ,       examinaría   las cuestiones
               relativas al    anuncio del     consumo energético     de los   edificios
               siguiendo un procedimiento de certificación ,            con el   fin de
               informar mejor a las partes interesadas acerca del estado del
               mercado   inmobiliario   y    valorar    la   labor  realizada   por   los
               constructores / propietarios ;
                                         I
Considerando que , en su Declaración de 26 de noviembre de 1986 sobre eficacia
               energética,    el Consejo acordó que la Comunidad y           los Estados
               miembros concienciarían a la opinión pública sobre la necesidad
               de una mayor eficacia energética proporcionando cualquier dato y
               consejo necesarios sobre los medios para conseguirla ;
Considerando que el sector de la construcción absorbe más del 38% del consumo
               total de energía final de la Comunidad ,          y que el potencial de
               mejora del rendimiento energético de este sector todavía no está
               lo suficientemente explotado ;
5)
   DO no C 78 de 26.3.185 , p.1
 ---pagebreak---                                          - 3 -
Considerando que en el coste económico del uso de un edificio, una proporción
             importante    la    constituye     el    gasto     de  energía,      y   que   es
             conveniente     fomentar     inversiones         rentables    adecuadas      para
             reducir estos gastos;
Considerando que la falta de información sobre el rendimiento energético del
             edificio y sobre las posibilidades de aumentarlo es,                 sobre todo
             en los periodos en los que el precio de la energía es bajo ,                   un
             serio obstáculo a Las inversiones en la materia ;
Considerando que conviene ,     en caso de venta o alquiler de un bien inmueble ,
             valorar el esfuerzo inversor del constructor o el propietario y ,
             en particular ,
             . durante   la    construcción     de     un    edificio   nuevo,      cualquier
               inversión suplementaria        tendente a        conseguir un     rendimiento
               energético superior al exigido por la normativa vigente ,
             . al renovar un edificio existente , cualquier inversión tendente
               a aumentar su rendimiento energético ;
Considerando que   una  labor      de  este     tipo      no   puede   valorarse      sin   un
             procedimiento     apropiado     de     información      del    grado    real   de
             rendimiento energético del edificio que se vaya a vender o a
             alquilar ,   y   que ,   por   el     contrario ,      si   fuera   obligatorio
             proporcionar una información de este tipo a                  cualquier posible
             comprador o inquilino se fomentaría de manera significativa la
             decisión de invertir por parte del vendedor o el propietario ;
 ---pagebreak---                                         - 4 -
Considerando que ,   puesto que la compra de un bien inmueble es una ocasión
             excepcional      para   mejorar     la   calidad  del   referido    bien ,
             convendría     proporcionar   al   nuevo   propietario una   información
             adecuada sobre el rendimiento energético de dicho bien,             sobre
             las posibilidades de perfeccionamiento de           este rendimiento y
             sobre la rentabilidad de las inversiones correspondientes,           para
             orientar y acelerar la decisión de invertir en la materia ;
Considerando que unos procedimientos de información de este tipo aumentarán
             la transparencia del mercado inmobiliario ;
Considerando que el aumento del rendimiento energético de los edificios es
             realmente     provechoso     para     el  medio   ambiente    y   fomenta
             significativamente la actividad económica en general y el empleo
             en particular ;
Considerando que en el Tratado no se fijan los medios exigidos,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                      ARTÍCULO 1
Los  Estados  miembros    tomarán   todas   las    medidas  necesarias  para   que  el
vendedor o el propietario informen al posible comprador o inquilino de un
edificio (o de una parte del edificio ) del rendimiento energético del bien
inmueble considerado ,   con arreglo a las disposiciones de los artículos 2 y 3
y a las normas prácticas que figuran en el Anexo .
 ---pagebreak---                                               5
                                         ARTÍCULO 2
Campe de aplicación de la presente Directiva
a)  Por     " edificio ",      se    entenderá      el    edificio       propiamente      dicho
    ( revestimiento ), y todos los equipos fijos destinados a
    . calentar ,     climatizar y ventilar los locales ,           incluidas las redes de
       distribución , de almacenamiento y de recuperación del calor y del frío ;
    . producir , almacenar y distribuir agua caliente sanitaria ;
    . administrar el       uso    de energía    ( regulación ,    control ,      automatismos ,
       etc ...);
    . de forma más general ,         a utilizar     los locales ,     cuando tales equipos
       ( alumbrado,     ascensores,      cámaras     frigoríficas ,       ...)   consuman    una
       proporción significativa de la energía total utilizada .
b)  Se incluirán en el campo de aplicación de la presente Directiva todos los
    edificios de uso residencial o de oficinas ,               de ocupación permanente o
    intermitente , salvo los edificios mencionados en el punto c )
    y     los edificios       (o    partes de edificios )           de    los que tratan los
    puntos d ) y e ) del articulo 3 .
c)  No entran dentro del campo de aplicación de la presente Directiva :
    . los edificios de uso industrial o agrario ,
    . los edificios de poco valor intrínseco ,
    . los edificios que se utilizan de forma intermitente ,
    . los edificios situados en zonas en               las que   el   clima    es tal   que    la
       duración    del    uso    intensivo   de     la   energía    para     calefacción     y /o
       climatización sea especialmente corta ,
    . los edificios vendidos para demolición .
En cada Estado miembro ,       la autoridad competente ,       consultando a la Comisión ,
establecerá la lista de los edificios excluidos del campo de aplicación de la
presente Directiva .
 ---pagebreak---                                          - 6 -
                                      ARTÍCULO 3
Características     de   los   procedimientos     de    información     del   rendimiento
energético de los edificios
a)  En lo sucesivo se entenderá por
    - normativa :     cualquier disposición adoptada por la autoridad competente
      para que cualquier edificio que vaya a construirse tenga que respetar
      obligatoriamente un nivel mínimo de rendimiento energético,
    - edificio reciente :     cualquier edificio para el que se haya expedido un
      permiso    de    construcción   durante    el    periodo     de  vigencia    de  una
      normativa ,
    - edificio existente :     cualquier edificio para el que se haya expedido un
      permiso de construcción en ausencia de normativa .
b)  Al vender o alquilar un edificio (o una parte de edificio ) reciente,               se
    indicará,    mediante un baremo de       comparación fijado por         la autoridad
    competente , el rendimiento energético en comparación con el prescrito por
    la normativa vigente .     Si el rendimiento energético del referido edificio
    fuera   significativamente      superior   al    mínimo     reglamentario,      se  le
    concederá una distinción de " alto rendimiento energético".
c)  Al vender   un    edificio   existente,    se    presentará     a cualquier posible
    comprador un informe de diagnóstico energético en el que se describa :
    . las características físicas del edificio y sus equipos :                naturaleza ,
      di mensionados,      potencia,     coeficientes       de    transmisión     térmica,
      rendimientos , pérdidas ;
    . el consumo energético anual teórico ,        expresado en cantidades físicas y
      calculado para un uso normalizado ;
    . las posibles intervenciones y el coste calculado de cada una de ellas ;
    . el  ahorro     de energía    correspondiente      a   cada   posible   intervención
      ( mencionando las interacciones que puedan darse debido a una posible
      combinación de intervenciones );
    . el correspondiente ahorro económico ;
 ---pagebreak---     . La    rentabilidad       de    cada    posible       intervención       o    combinación      de
       intervenciones .
d)  Al   alquilar un      edificio existente /          y siempre       que  la    importancia del
    edificio sobrepase        un umbral      fijado por        la   autoridad      competente,      se
    indicará    a   cualquier       posible    inquilino       el   consumo      energético      anual
    teórico calculado para un uso normalizado , que se expresará en cantidades
    físicas y en coste de uso .
e)  Al   alquilar     una   parte     de  un    edificio existente,            y   siempre     que   la
    dimensión    del    edificio     sobrepase      un    umbral     fijado     por    la    autoridad
    competente     y    si    el    edificio     estuviera       equipado      con     instalaciones
    colectivas    ( calefacción      central    o  conexión       a  una   red de     calefacción     a
    distancia )     se    indicará      a  cualquier        posible      inquilino        el   consumo
    energético anual que se haya observado ,                  que se expresará en cantidades
    físicas y en coste de uso y que se corregirá en función de los grados-día
    norma les .
f)  La vigencia de la información se limitará a 10 años .
En cada Estado miembro ,          la autoridad competente fijará,                consultando a la
Comisión,     los umbrales       mencionados      en    los puntos d )       y e ).
                                           ARTÍCULO 4
El procedimiento de información que ha                 de seguirse       para    la   venta surtirá
efecto en un plazo no superior a 3 años ,                y el procedimiento de información
que ha de seguirse para el alquiler surtirá efecto en un plazo no superior a
5 años a partir de la aprobación de las medidas nacionales de ejecución .
 ---pagebreak---                                       - 8 -
                                   ARTÍCULO 5
Los Estados miembros comunicarán regularmente a la Comisión las medidas que
adopten en el campo de     la presente Directiva  y los  efectos que   se hayan
obtenido o que se esperen obtener con estas medidas .
                                   ARTÍCULO 6
Los  Estados  miembros   adoptarán  las  medidas  necesarias  para  cumplir   la
presente Directiva , como muy tarde el 1.7.1989  (*).
                                   ARTÍCULO 7
Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros .
Hecho en              / el
                                                                 Por el Consejo
                                                                 El Presidente .
(*) Dieciocho meses después de que el Consejo apruebe la presente Directiva
 ---pagebreak---                                   ANEXO
                              Noraas präcticas
1. Requisitos exigidos para ejercer La actividad de experto acreditado
   a) estar debidamente cualificado y poseer una experiencia de ingeniero
      térmi co,
   b) asistir obligatoriamente a cursos de formación continua ,
   c) estar    cubierto   por  un   seguro   profesional    de  " responsabilidad
      limi tada ",
   d) ser neutro e imparcial respecto a cualquier establecimiento que :
      . produzca , transforme o distribuya energia,
      . construya , alquile, venda o administre edificios ,
      . produzca , comercialice , instale , administre o conserve equipos .
2. Requisitos que debe cumplir la información
   a) Los métodos de evaluación del rendimiento energético de los edificios
      y , especialmente , los siguientes par ámet ros, han de estar codificados :
      - características térmicas de los productos de construcción ( pérdidas
         en superficie y lineales ) y de los equipos ( potencia,     rendimiento ,
         pérdidas de distribución ),
      - superficies y volümenes,
      - índice de renovación del aire y pérdidas por ventilación ,
      - pérdidas globales en W / aK ,
      - aportes gratuitos ,
      - grados-día normales,
      - condiciones tipo de uso ,
      - necesidades energéticas ,
      - consumo teórico .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
b)   La información que se       entregue a     los posibles compradores o
     inquilinos ha de estar codificada formalmente (a continuación figura,
     a fatulo indicativo, una serie de ejemplos de cuestionarios para los
     distintos casos ).
Ejemplos de cuestionarios de información sobre el rendimiento energético
de los edificios
a)  Parte común a todos los cuestionarios :
    . Datos administrativos
         Dirección del edificio                      :
         tâmero del catastro                         :
         Nombre y dirección del propietario
         Nombre , dirección y sello del experto
         Fecha del dictamen pericial
    . Descripción del edificio
         Uso a que se destina        :   como residencia / terciario / mixto
         Ario de construcción        :
                                            año         naturaleza
      Modificaciones con efectos
      energéticos
      zonas calentadas                     privadas              comunes
      volúmenes                                     m3                  m3
      superficies                                   m2                  m2
   . Equipos del edificio              naturaleza   potencia combustible
      calefacción
      climatización
      agua caliente sanitaria
      alumbrado                                               electricidad
      regulación
 ---pagebreak---                                            - 3 -
b)  Venta o alquiler de un edificio                 (o de una parte de un edificio )
     reciente :
    Este edificio se ha construido respetando una normativa térmica .
    En comparación con el de un edificio nuevo equivalente que                            cumpla
    estrictamente la normativa vigente (*) en la fecha de elaboración del
    presente documento,          el rendimiento energético de                este edificio    se
    caracteriza por el coeficiente                      (**).
    (*)      referencia de la normativa :         ....
    (**)    Cuanto menor sea este coeficiente , mayor será el rendimiento
            energético de este edificio
c)  Venta de un edificio existente :
                Resumen y conclusiones del diagnóstico energético
    n°
            Posibles mejoras        Coste          Ahorro de energía     Ahorro   T iempo
   (*)                           calculado                              económico    de
         naturaleza  -  cantidad              natura-
                                                        unidad cantidad    (**)   retorno
                                  con IVA     leza
    1
    2
    3
   1+3
    4
    :
    (*)    clasificación por tiempos de retorno crecientes
    (**) precios unitarios de la energía tenidos en cuenta : ....
 ---pagebreak---                                 - 4 -
d) Alquiler de un edificio existente :
 ---pagebreak---                                          FICHE D' IMPACT SUR
                                  LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  Obj et : Proposition de directive du Conseil , concernant
             l' information sur l' efficacité énergétique des
             bâti ment s .
 I.   RAISONS POUR L' INTRODUCTION DE CETTE MESURE :
      Objectifs :
      - lever un obstacle majeur aux investissements                  visant   à   améliorer
         l' efficacité énergétique des bâtiments ;
      - accélérer et       orienter   les décisions d' investissement vers       les travaux
         les plus rentables .
      - améliorer la transparence du marché de l' immobilier ;
      Motivation     :
      Le    seul     Etat    membre     qui   ait   rendu    obligatoire    une    procédure
      d' information sur l' efficacité énergétique des bâtiments a constaté
      l' impact positif d' une telle mesure , à la fois sur le niveau d' activité
      des    professions      concernées     et   sur   l' amélioration   de   l' efficacité
      énergétique des bâtiments .
      La Commission estime que les autres Etats membres doivent s' engager
      formellement , via l' adoption de la directive , à rendre obligatoire une
      procédure équivalente .
      A contrario :
      En l' absence de procédure contraignante ,              des systèmes d' information
      peuvent se développer spontanément sur des bases " volontaires ", mais :
          - leur impact risque de rester marginal ,
          - les informations         fournies ,     non contrôlées ,      risquent     d' être
             hétérogènes ( au niveau d' un même Etat membre ), voire peu fiables .
II .  CARACTERISTIQUES DE L' ACTION
      Dans la mesure où la procédure d' information stimule les investissements
      ( notamment pour la réhabilitation de bâtiments anciens ),                     ceux-ci
      créeront      des     emplois     dans    plusieurs     branches    professionnelles
      ( constructeurs , charpentiers , menuisiers, installateurs de chauffage ,
      etc. ) où les PME sont nombreuses .             On peut s' attendre à une large
      extension du " marché de la réhabilitation ", susceptible de stimuler la
      création de PME .        Par ailleurs ,     des expériences pilotes menées dans
 ---pagebreak---                                             - 2 -
      plusieurs villes ( actions groupées de              diagnostic énergétique des
      bâtiments ) ont        souligné    la nécessité     d' une    bonne      qualification
      professionnelle dans les corps de métiers concernés .
      En amont ,     un autre marché doit se créer,              concernant l' expertise
      proprement     dite .     De    nombreuses   PME ,     composées     essentiellement
      d' ingénieurs thermiciens , devraient se créer pour répondre à la demande .
      Du point de vue répartition géographique, certaines régions de la CEE
      ( Grèce, Mezzogiorno italien, Portugal , parties de l' Espagne ), au climat
      moins rigoureux , seront moins concernées par la procédure .
III . OBLIGATIONS DIRECTES
      Les vendeurs     ou   loueurs  de bâtiments   seront contraints       de   fournir  une
      information aux acheteurs ou locataires potentiels .                Cette obligation
      s' appliquera également aux entreprises de construction commercialisant
      directement leurs bâtiments .
      Le surcoût entraîné par la procédure est minime ,               comparé aux autres
      frais administratifs :        le diagnostic énergétique d' une maison individu­
      elle coûte moins de 300 ECU et celui d' un bâtiment tertiaire ou d' un im­
      meuble à appartements est de l' ordre de 1 à 1,5 ECU / in         de plancher .
 IV . OBLIGATIONS INDIRECTES
      Les Gouvernements des Etats membres devront          :
          - mettre     au    point   une   procédure     détaillée     d' information     ( la
             proposition de directive ne définit que les principes );
          - faire entrer en vigueur les mesures nationales d' exécution ;
          - faire respecter la procédure .
      La mise au point de la procédure nécessitera ,            au niveau de chaque Etat
      membre, une concertation entre les Autorités et les professionnels du
      bâtiment (y compris les experts ).
  V.  MESURES SPECIFIQUES POUR LES PME
      La nature même des investissements devant être stimulés                ( rénovation de
      bâtiments existants ) concerne au premier chef les PME .
 VI . IMPACT
      a ) Emploi :    l' objectif essentiel de la proposition de directive est de
          drainer   les    investissements    vers   les   travaux   visant      à améliorer
          l' efficacité énergétique des bâtiments . Il est impossible de préjuger
          l' impact réel de la procédure prévue par la directive .
          Néanmoins ,     il est rappelé que les investissements nécessaires à
          économiser 1 million de tonnes -équivalent - pétrole dans le secteur du
          bâtiment doivent créer quelque 5.000 emplois-an .
 ---pagebreak---                                                  3
      b ) Compéti ti vi te       La procédure d' information prévue par La proposition
          de     di recti ve   doit     améliorer     La    transparence   du    marché    de
          L ' immobi l ier .
VII . CONSULTATIONS
      a ) Un groupe de travail ad hoc , constitué de représentants des Etats
          membres , a été consulté . Les expériences déjà menées , notamment au
          Danemark      (" certification    des   bâtiments ")    et  dans  d' autres   Etats
          membres (" villes pilotes ") ont été examinées . Les membres du groupe
          ont unanimement souligné le grand intérêt de telles expériences .
      b ) L' expérience danoise a fait l' objet de deux études , où ont notamment
          été examinés          les points      de vue       des professions      concernées
          ( entreprises du bâtiment , artisans , agences immobilières , experts ).
          La conclusion de l' enquête est très largement positive .
      c ) Les     expériences     " villes   pilotes "   ( France ,  Belgique ,    Pays-Bas ,
          Allemagne , Royaume-Uni ) font actuellement l' objet d' une évaluation .
          La plus ancienne opération ( ville de Conf lans-Sai nte-Honori ne ,
          France ) a fait en 1984 l' objet d' une évaluation séparée , largement
          positive : 60 % du parc de logements de la ville ont été soumis au
          diagnostic énergétique et 60 % des logements diagnostiqués , soit 36 %
          du parc total de la ville , ont fait l' objet de travaux .