CELEX: 62018CA0606
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-606/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 — Nexans France SAS, Nexans SA / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes – Compétence de pleine juridiction)

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/6
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 — Nexans France SAS, Nexans SA / Commission européenne
      (Affaire C-606/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 20 - Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes - Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission - Amendes - Compétence de pleine juridiction)
      (2020/C 297/08)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Nexans France SAS, Nexans SA (représentants: G. Forwood, avocate, et M. Powell et A. Rogers, solicitors)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito, P. Rossi, C. Sjödin et F. Castilla Contreras, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Nexans France SAS et Nexans SA sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018