CELEX: 62017CN0701
Language: fr
Date: 2017-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-701/17 P: Pourvoi formé le 24 octobre 2017 par Vassil Monev Valkov contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 septembre 2017 dans l’affaire T-558/17, Valkov / Cour européenne des droits de l'homme et Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/21
            
         Pourvoi formé le 24 octobre 2017 par Vassil Monev Valkov contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 septembre 2017 dans l’affaire T-558/17, Valkov / Cour européenne des droits de l'homme et Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
   (Affaire C-701/17 P)
   (2018/C 142/28)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vassil Monev Valkov (représentant: K. Mladenova, avocate)
   
      Autres parties à la procédure: Cour européenne des droits de l'homme, Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
   Par ordonnance du 22 février 2018, la Cour de justice (dixième chambre) a considéré le pourvoi irrecevable.