CELEX: 51982PC0822
Language: fr
Date: 1982-12-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 10 de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 822
Vol. 1982/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(82 ) 822 final
                                                 Bruxelles , le 10 décembre 1982
              \          ■ / // jV
     [*3
             V- AuSert^ Js/
                1 ^éwétaV .C^/
                   PROPOSITION     DE  REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
    portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à
 l' article 10 de l' accord-cadre de coopération entre la Communauté économique
                 européenne et la République fédérative du Brésil
                       ( Présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 82 ) 822 final
 ---pagebreak---                                                      ■ζ ηιΙί^ ι1!=»
                         EXPOSE DES MOTIFS
      Lors de l' entrée en vigueur , Le 1er octobre 1982 , de l' accord-
                                                   (1 )
cadre de coopération entre La CEE et Le Brésil ,            Le texte en Langue
grecque n' avait pas encore recueilli l' approbation des autorités
brési Liennes .
      Le Conseil , Lors de L' adoption du règlement de conclusion de
l' accord précité , a inscrit à son procès-verbal La déclaration
suivante    :
    " IL est entendu que l' Article 10 de l' accord CEE / Brésil devra
    " être modifié pour y inclure la langue grecque par La voie d' un
    " échange de lettres à intervenir entre la Communauté et le Brésil .
    " En attendant la conclusion de cet échange de lettres , La version
    " en Langue grecque de l' accord annexé au règlement ( de conclusion )
   ^" sera publiée au Journal Officiel des Communautés européennes à
    " titre d' information .
      L' accord des autorités brésiliennes ayant été donné depuis Lors ,
il convient maintenant de procéder à l' échange de Lettres portant
modification de l' Article 10 de l' accord précité , relatif aux langues
faisant foi .
    signé le 18.9.1980
 ---pagebreak---                                Proposition de
                         REGLEMENT    ( CEE ) DU CONSEIL
   portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres relatif à
L' article 10 de l' accord-cadre de coopération entre la Communauté économique
              européenne   et la République fédérative du Brésil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses Articles 113 et 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' il convient de modifier l' article 10 de l' accord-cadre de
coopération entre La Communauté économique européenne et la République
fédérative du Brésil et d' approuver L' accord sous forme d' échange de Lettres
à cet effet .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 10 de l' accord-
cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique fédérative du Brésil est approuvé au nom de La Communauté .
Le texte de L' accord est annexé au présent règlement .
                                     Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publ
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est » obligatoi re dans tous ses éléments et directe
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles / le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                          ECHANGE DE LETTRES
Monsieur L 1 Ambassadeur ,
          Me référant à L' accord-cadre de coopération entre la Communauté
économique européenne et La République fédérative du Brésil qui est entré
en vigueur le 1er octobre 1982 , j' ai l' honneur de vous confirmer que
l' article 10 dudit accord est modifié comme suit :
          Article 10
          Langues faisant foi
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
          allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne ,
          néerlandaise et portugaise , chacun de ces textes faisant
          également foi .
          Le texte de l' accord établi en langue grecque est annexé au
présent échange de lettres .
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de
votre gouvernement sur cette modification .
          Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' expression de ma
très haute considération .
                                                 Pour le Conseil
                                                 des Communautés européennes .
 ---pagebreak--- Monsieur le                 /
           J' ai L' honneur d accuser réception de votre Lettre en date
du            rédigée comme suit :
"          Me référant à L' accord-cadre de coopération entre La Communauté
" économique européenne et La République fédérative du Brésil qui est en­
" tré en vigueur le 1er octobre 1982 , j' ai l' honneur de vous confirmer
" que L' article 10 dudit accord est modifié comme suit :
"          Article 10
"          Langues faisant foi
"          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
"          allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne ,
"          néerlandaise et portugaise , chacun de ces textes faisant
"          également foi .
"          Le texte de l' accord établi en langue grecque est annexé au
" présent échange de Lettres .
"          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
" de votre gouvernement sur cette modification .
"          Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' expression de ma
" très haute considération
           Je vous confirme L' accord de mon gouvernement sur cette modi­
fication .
           Veuillez agréer , Monsieur le               L' expression de ma
très haute considération .
 ---pagebreak--- "Αριθ . ί 281 /2                    Επίσημη Εφημερίδα ιών Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων                                   4 . 10 . 82
                                                      Ϊ.ΥΜΦΩΝΙΑ-ΓΙΛ ΑΙΣΙΟ
                συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας καί τής Ομοσπονδιακής
                                                 Δημοκρατίας τής Βραζιλίας ( ' )
               ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ,
               άφενός , και
               Η ΚΥΒΕΡΝΗΣΗ ΤΗΣ ΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΒΡΑΖΙΛΙΑΣ,
               άφετέρου,
               ΕΜΠΝΕΟΜΕΝΟΙ από τούς παραδοσιακούς θεσμούς φιλίας πού Ενώνουν τήν "Ομοσπονδιακή Δημοκρα­
               τία τής Βραζιλίας καί τά Κράτη μέλη τής Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας"
               ΑΝΑΓΝΩΡΙΖΟΝΤΑΣ δτι ή Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα καί ή " Ομοσπονδιακή Δημοκρατία τής
               Βραζιλίας Επιθυμούν νά δημιουργήσουν Εναν άμεσο δεσμό μεταξύ τους, γιά νά διατηρήσουν, νά συμπλη­
               ρώσουν καί νά διευρύνουν τις υπάρχουσες σχέσεις μεταξύ τής "Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας τής
               Βραζιλίας καί τών Κρατών μελών τής Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας"
               ΑΠΟΦΑΣΙΣΜΕΝΟΙ νά Εδραιώσουν, νά Εμβαθύνουν καί νά διαφοροποιήσουν τις Εμπορικές καί οικονομι­
               κές τους σχέσεις, στό βαθμό πού προσφέρεται άπό τίς αυξανόμενες δυνατότητες τους, γιά νά άνταπο-
               κριθούν στις άντίστοιχες ανάγκες τους , σέ βάση άμοιβαίσυ όφέλους καί διερευνήσεως τής δυνατότητας
              άλληλοσυμπληρώσεως τών οικονομιών τους μέσα σέ Ενα δυναμικό πλαίσιο
              ΕΧΟΝΤΑ^ ΕΠΙΓΝΩΣΗ τοϋ γεγονότος δτι οϊ πιό δυναμικές .Εμπορικές σχέσεις πού Επιθυμούν ή
              Ευρωπαϊκή -Οικονομική Κοινότητα καί ή " Ομοσπονδιακή Δημοκρατία τής Βραζιλίας συνεπάγονται μιά
             .συνεργασία ή έποία καλύπτει Εμπορικές καί οικονομικές δραστηβΐόιητες'
              ΕΧΟΝΤΑΣ^-ΣΥΝΠΙΔΗΣΗ δτι μιά παρόμοια συνεργασία πραγματοποιείται ανάμεσα σέ ίσους Εταίρους ,
              λαμβάνοντας συγχρόνως ύπόψη τό άντίστοιχο Επίπεδο οικονομικής αναπτύξεως καί τή συμμετοχή τής
               Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Βραζιλίας στήν «Όμάδα τών 77»"
              ΠΕΠΕΙΣΜΕΝΟΙ δτι μιά παρόμοια συνεργασία πρέπει νά πραγματοποιείται μέ Εξελικτικό καί ρεαλιστικό
              τρόπο, σέ συνάρτηση μέ τήν ανάπτυξη τής πολιτικής τους"
              ΕΠΙΘΥΜΩΝΤΑΣ, Εξάλλου, νά συμβάλουν στήν ανάπτυξη τών παγκοσμίων συναλλαγών, γιά νά προωθή­
              σουν δυναμικά τήν οικονομική ανάπτυξη κάί τήν κοινωνική πρόοδο'
              ΑΝΑΓΝΩΡΙΖΟΝΤΑΣ τή χρησιμότητα μιας συμφωνίας- πλαισίου γιά τήν προώθηση τών στόχων τής
              οίκονομικής άναπτύξεως τών δύο Εταίρων,                                            .
              ΑΠΟΦΑΣΙΣΑΝ νά συνάψουν μιά ουμφωνία-πλαίσιο συνεργασίας μεταξύ τής Ευρωπαϊκής Οικονομικής
              Κοινότητας καί τής "Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Βραζιλίας καί όρισαν ώς πληρεξουσίους τους γιά
              τ.ό σκοπό αυτόν:             -
             ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ,
                   Gaston T-HORN ,
                   Πρόεδρο έν ένεργεία του Συμβουλίου τών Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων*
                   Wilhelm HAFERKAMP,
                   Αντιπρόεδρο τής Επιτροπής τών Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
              Η ΚΥΒΕΡΝΗΣΗ ΤΗΣ ΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΒΡΑΖΙΛΙΑΣ,
                   Ramiro SARAIVA GUERREIRO .
                   Υπουργό "Εξωτερικών " Υποθέσεων τής "Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Βραζιλίας,
             ΟΙ ΟΠΟΙΟΙ , μετά τήν άνταλλαγή τών πληρεξουσίων Εγγράφων τους, τά όποια ευρέθηκαν Εντάξει,
            ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΚΟΛΟΥΘΩΝ ΔΙΑΤΑΞΕΩΝ :
            ( ') Τό κείμενο τής συμφωνίας στήν Ελληνική γλώσσα δημοσιεύεται Ενημερωτικά, Εν αναμονή τής
                  Επίσημης υϊοθετήσεώς του ώπό τά συμβαλλόμενα μέρη .
 ---pagebreak---    4 . 10 . 82                      Ήπισημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων                       ΆριΟ . 1. 281 / 3
                            Άρθρο 1                          τους στόχων, τα συμβαλλόμενα μέρη άναπτύσσουν τήν
                                                             οίκονομική τους συνεργασία σέ όλους τούς τομείς πού
          Μεταχείριση τοϋ μάλλον ευνοουμένου κράτους          κρίνουν κατάλληλους. Αύτή ή συνεργασία αποσκοπεί
                                                             κυρίως :
  Τά συμβαλλόμενα μέρη παραχωρούν άμοιβαίως τή
   μεταχείριση τοϋ μάλλον εύνοουμένου κράτους κατά τις       – νά ευνοήσει τήν άνάπτυξη καί τήν οικονομική ευεξία
  έμπορικές τους σχέσεις, σύμφωνα μέ τις διατάξεις της            τών άντίστοιχων βιομηχανιών τους,
  Γενικής Συμφωνίας Δασμών καί Εμπορίου.                     – νά δημιουργήσει νέες πηγές άνεφοδιασμοϋ καί και-
                                                                  νούριες άγορές,
                            "Άρθρο 2                         – νά ένθαρρύνει τήν έπιστημονική καί τεχνολογική
                                                                  πρόοδο ,
                      Εμπορική συνεργασία
                                                             – νά συμβάλει , κατά γενικό τρόπο , στήν άνάπτυξη τών
   1 . Τά συμβαλλόμενα μέρη δεσμεύονται νά προωθήσουν             οικονομιών τους καί τών άντίστοιχων βιοτικών έπι-
                                                                  πέδων.
  στό υψηλότερο δυνατό σημείο τήν άνάπτυξη καί τή
  διαφοροποίηση των εμπορικών συναλλαγών τους στό
  βαθμό πού ή άντίστοιχη οικονομική τους κατάσταση τό        2 . Γιά νά πραγματοποιήσουν τούς στόχους αυτούς , τά
  έπιτρέπει .                                                συμβαλλόμενα μέρη έπιζητούν μεταξύ άλλων νά διευ­
                                                             κολύνουν καί νά προωθήσουν μέ κατάλληλα μέτρα :
  2. Γιά τό σκοπό αύτόν, συμφωνούν νά .μελετήσουν τίς
  μεθόδους καί τά μέσα έξαλείψεως τών έμποδίων πού           α) ευρεία καί άρμονική συνεργασία μεταξύ τών άντί-
  παρεμβάλλονται στίς συναλλαγές τους, καί κυρίως τών             στοιχων βιομηχανιών τους, κυρίως μέ τή μορφή
  μή δασμολογικών καί παραδασμολογικών έμποδίων,                  κοινών έπιχειρήσεων'
  λαμβάνοντας ύπόψη τίς έργασίες πού πραγματοποιήθη­         β) αυξημένη συμμετοχή τών άντίστοιχων οικονομικών
  καν έν προκειμένω άπό τούς διεθνείς όργανισμούς.                φορέων στή βιομηχανική άνάπτυξη τών συμβαλλομέ­
                                                                  νων μερών, μέ άμοιβαϊα ευνοϊκούς όρους"
 3 . Τά συμβαλλόμενα μέρη μεριμνούν, σύμφωνα μέ >ίς.
 άντίστοιχες νομοθεσίες τους, νά έφαρμόσουν μιά πολιτι­      γ) έπιστημονική καί τεχνολογική συνεργασία"
 κή πού σκοπεύει:
                                                             δ) συνεργασία στόν τομέα της ένέργειας'
                                                                                                  V
 α) στήν όμοιβαία παραχώρηση τών μεγαλυτέρων δυνα­
        τών διευκολύνσεων γιά τίς Εμπορικές συναλλαγές       ε) συνεργασία στόν γεωργικό τομέα"     ■
        πού παρουσιάζουν ένδιαφέρον γιά τό ένα ή τό άλλο     στ) ευνοϊκούς δρους γιά τήν έπέκταση τών έπενδύσεων
        μέρος-"                                                   σέ προνομιακές βάσεις γιά κάθε ένδιαφερόμενο
 β) στή συνεργασία , σέ διμερές πλαίσιο καί σέ πολυμε­            μέρος"
        ρές έπίπεδο, γιά τήν έπίλυση έμπορικών προβλημά­     ζ) συνεργασία δσον άφορα τίς τρίτες χώρες.
       των κοινού ένδιαφέροντος, περιλαμβανομένων καί
       τών προβλημάτιον πού έχουν σχέση μέ τά βασικά
       προϊόντα , τά ήμιεπεξερΥασμένα καί τά έπεξεργασμέ-   3 . Τά συμβαλλόμενα μέρη ένθαρρύνουν μέ τόν κα,τάλ-
       να προϊόντα "                                        λήλο τρόπο τίς τακτικές άνταλ^-αγές πληροφοριών πού
                                                            έχουν σχέση μέ τήν έμπορική καί οικονομική συνεργα­
 γ) στήν έκτίμηση τών άντιστοίχων άναγκών καί συμφε­        σία .             .   _
       ρόντων τους δσον άφορα τόσο τήν πρόσβαση στούς
       πόρους καί τήν. περαιτέρω μεταποίησή τβυς , όσο καί
       τήν πρόσβαση στίς άγορές τών συμβαλλόμενων          4 . Μέ τήν έπιφύλαξη τών σχετικών διατάξεων τών
       μερών γιά τά ήμιεπεςεργασμένα προϊόντα τού άλλου     συνθηκών περί ιδρύσεως τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων,
       ίιέρους'                                            ή παρούσα συμφωνία καθώς καί κάθε άναληφθείσα στό
                                                            πλαίσιό της ένέργεια αφήνουν άθικτες τίς αρμοδιότητες
 δ) στήν προσέγγιση τών οικονομικών φορέων τών δύο         τών Κρατών μελών τών Κοινοτήτων νά άναλάβουν διμε­
       Λεριοχών, γιά νά διαφοροποιήσουν καί νά αυξήσουν    ρείς ένέργειες μέ τήν "Ομοσπονδιακή Δημοκρατία τής
        ίά ρεύματα τών ύπαρχουσών συναλλαγών"              Βραζιλίας στόν τομέα τής οικονομικής συνεργασίας καί
                                                           νά συνάψουν , κατά περίπτωση , νέες συμφωνίες οικονο­
ε) οτή μελέτη καί σύσταση μέτρων έμπορικής προωΟή-         μικής συνεργασίας μέ τήν "Ομοσπονδιακή Δημοκρατία
       ιιεως γιά τήν ένθάρρυνση της αναπτύξεως τών εισα­   τής Βραζιλίας .
      γωγών καί έξαγωγών.
                           Άρθρο 3                                                   Αρθρο 4
                    Οικονομική συνεργασία                                  Μικτή έπιτροπή συνεργασίας
1 . Δεδομένου τού άμοιβαίου συμφέροντος καί λαμβα­         1 . Συνιστάται μικτή έπιτροπή συνεργασίας πού άποτε-
νομένων ύπόψη τών μακροπρόθεσμων οικονομικών               λεϊται άπό άντιπροσώπους τής Κοινότητας καί τής
 ---pagebreak---                                                                                                                        <3
                                                                                                                      *– '
  *Λρ:0 . I-    "                   Έπίοιμ ι , Έφ>-|μει·ίδσ ·ών Γ "; τπϊκ'ών Ι'οι - ή ι . Γ .                        4 . 10 Β 1
 Βραζιλίας. Συνέρχεται μια φορα το ίτος. " Εκτακτες                                           Αρθρο 7
 συνεδριάσεις μπορούν νά συγκληθούν μέ κοινή συμφω­
 νία .                                                             Τό παράρτημα άποτελεΐ άναπόσπαστο μέρος τής
                                                                   παρούσας συμφωνίας.
 2 . Ή έπιτροπή έπκρορτίζεται μέ τήν ένθάρρυνση καί
 τήν παρακολούθηση έκ τοΰ σύνεγγυς τών διαφόρων
 δραστηριοτήτων έμπορικής καί οικονομικής συνεργα­                                         Άρθρο 8
 σίας πού προβλέπονται μεταξύ της Κοινότητας καί τής
 Βραζιλίας. Στά πλαίοια τής έν λόγω έπιτροπής, διεξά­                                Εδαφική ίφαρμογή
γονται διαβουλεύσεις σέ κατάλληλο έπίπεδο, γιά νά
 διευκολύνουν τήν υλοποίηση τής παρούσας συμφωνίας                 Ή παρούσα συμφωνία έφαρμόζεται, άφενός, στά έδάφη
 καί νά προωθήσουν τήν πραγματοποίηση τών γενικών                  στά όποια έχει έφαρμογή ή συνθήκη περί ιδρύσεως τής
 της στόχων .                                                     Εύρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας καί ύπό τους
                                                                  δρους πού προβλίπονται άπό τήν έν λόγω συνθήκη
                                                                   καί, αφετέρου, στό έδαφος τής "Ομοσπονδιακής
                           Άρθρο 5                                Δημοκρατίας τής Βραζιλίας.
                     "Αλλες συμφωνίες
                                                                                          Άρθρο 9
Ή παρούσα συμφωνία άντικαθιστά τήν έμπορική
συμφωνία μεταξύ τής Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινό­                                         Διάρκεια
τητας καί τής "Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Βραζι­                                                      /
λίας, ή όποία Ισχύει από τήν 1η Ιανουαρίου 1974 .                 1.   Η παρούσα συμφωνία αρχίζει νά ισχύει τήν πρώτη
                                                                  ήμέρα του μηνός πού άκολουθεΐ τήν ημερομηνία κατά
Μέ τήν έπιφύλαξη τών διατάξεων πού άφοροΰν τήν                    τήν όποία τά συμ(λιλλόμενα μέρη θά έχουν κοινοποιήσει
οικονομική συνεργασία, οί όποιες προβλέπονται στό                 αμοιβαίως τήν όλοκλήρωση τών άπαραίτητων γιά τό
άρθρο 3 παράγραφος 4 , -οί διατάξεις τής παρούσας                 σκοπό αμτόν διαδικασιών .
συμφωνίας άντικαΟιστοϋν τίς διατάξεις τών συμφωνιών
πού έχουν συναφθεί μεταξύ Κρατών μελών τών Κοινοτή­               2. Ή π,^ρούσα συμφωνία συνάπτεται_ γιά χρονικό διά­
των καί τής "Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Βραζι­                 στημα πέντε έτών. "Ανανεώνεται άπό έτος σέ έτος, άν
λίας! έφόσον οί τελευταίες αυτές διατάξεις είναι άσυμβί-          κανένα «συμβαλλόμενο μέρος δέν τήν καταγγείλει έςι
βαστες ή ταυτόσημες μέ τίς πρώτες.                              . μήνες πριν άπό τ,ή λήξη της.
                          "Αρθρο 6                                                       Άρθρο 10
       Ευρωπαϊκή Κοινότητα "Ανθρακος καί Χάλυβος          ·                         Αυθεντικές γλώσσες
Συνάπτεται χωριστό πρωτόκολλο μεταξύ, άφενός, τής                Ή παρούσα συμφωνία συντάσσεται σέ δύο άντίτυπα στή
Ευρωπαϊκής Κοινότητας " Ανθρακος καί Χάλυβος καί                 γερμανική , αγγλική , δανική , γαλλική , ιταλική , Ολλανδι­
τών Κρατών μελών της καί , αφετέρου, τής " Ομοσπον­              κή καί πορτογαλική γλώσσα , καί όλα τά κείμενα είναι
διακής Δημοκρατίας τής Βραζιλίας.                                έξίσου αυθεντικά .
              Udfærdiget i Bruxelles, den attende september nitten hundrede og firs.
              Geschehen zu Brüssel am achtzehnten September neunzchnhundcrtachtzig.
              Done at Brussels on the eighteenth day of September in the year one thousand nine hundred
              and eighty.
              Fait à Bruxelles, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt.
             Fatto a Bruxelles, addi diciotto settembre millenovecentottanta
             Gedaan te Brussel, de achttiende september negentienhonderd tachtig.
             Feito em Bruxelas, aos dezoito de setembro de mil novecentos c oitenta.
 ---pagebreak---  For Râdet for De europa'iske Fajllcsskaber
 Fur dcn Rat dcr Europaischen Gemeiuschaftcn
 For thc Council of tlic European Communities
 Pour le Conseil des Communautés européennes
 Per il Consiglio dellc Comunità europee
 Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
 Pelo Conselho das Comuniclades Europcias
For regeringen for Den federative republik Brasilien
Fiir die Regierung der Fòderativen Republik Brasilien
For the Government of the Federative Republic of Brazil
Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil
Per. il governo della Repubblica federale del Brasile
Voor de Regering van de Federatieve Republiek Brazilic
Pelo Governo da Republica Federativa do Brasil
 ---pagebreak--- 4 . 10 . 82                       Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτο)ν                       ΆριΟ . ί. 281 /7
                                  Ανταλλαγή επιστολών γιά τίς θαλάσσιες μεταφορές
               Κύριε Πρέσβη ,
               "Εχω τήν τιμή νά σάς έπιβεβαιώσω τά έξης:
               Λαμβάνοντας υπόψη τίς άνησυχίες πού έξέφρασε ή Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα και τά
               Κράτη μέλη κατά τή διαπραγμάτευση τής συμφωνίας μεταξύ τής Κοινότητας καί της
               Βραζιλίας ή όποία ύπεγράφη σήμερα , ώς πρός τά έμπόδια πού μπορούν νά προκύψουν κατά
              τίς έμπορικές συναλλαγές άπό τή λειτουργία τών θαλασσίων μεταφορών, συμφωνήθηκε ότι
              θά άναζητηθούν αμοιβαίως ικανοποιητικές λύσεις στόν τομέα τών θαλασσίων μεταφορών
              μεταξύ, άφενός, τής Βραζιλίας καί, άφετέρου, τής Κοινότητας καί τών Κρατών μελών.
              Γιά τό σκοπό αύτόν, συμφωνήθηκε έπίσης δτι, ήδη άπό τήν πρώτη συνεδρίαση τής Μικτής
              Επιτροπής, τά προβλήματα πού άναφέρθηκαν στό πρώτο έδάφιο, καί Οά μπορούσαν νά
              έπηρεάσουν τήν ανάπτυξη τών αμοιβαίων έμπορικών συναλλαγών, Οά έξεταστούν κατά
              τρόπο πού νά έξασφαλίζει τήν άρμονική έξέλιξη τών συναλλαγών αύτών.
              Παρακαλώ δεχθείτε, Κύριε Πρέσβη , τή διαβεβαίωση τής μεγίστης έκτιμήσεώς μου.
                                                                                   Χ
                                                                            Γιά τό Συμβούλιο
                                                                      τών Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
                           '                        - ·             καί τά Κράτη μέλη τής Κοινότητας
            - Κύριε Πρόεδρε,
              "Εχω τήν τιμή νά σάς έπιβεβαιώσω τά έξής: -
              Λαμβάνοντας ύπόψη τίς άνησυχίες πού έξέφρασε ή Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα καί τά
              Κράτη μέλη κατά τή διαπραγμάτευση τής . συμφωνίας μεταξύ τής Κοινότητας καί τής
              Βραζιλίας, ή όποία υπεγράφη σήμερα , ώς πρός τά, έμπόδια πού μπορούν νά προκύψουν κατά
              τίς έμπορικές συναλλαγές άπό τή λειτουργία τών θαλασσίων μεταφορών, συμφωνήθηκε ότι
              θά άναζητηθόΰν άμοιβαίως ικανοποιητικές λύσεις στόν τομέα τών θαλασσίων μεταφορών
              μεταξύ, άφενός, τής Βραζιλίας, καί, άφετέρου, τής Κοινότητας καί τών Κρατών-μελών.
              Γιά τό σκοπό αύτόν, συμφωνήθηκε Ίέπίσης δτι, ήδη άπό τήν προκη συνεδρίαση τής Μικτής
              Επιτροπής, τά προβλήματα πού άναφέρθηκαν στό πρώτο έδάφιο, καί θά μπορούσαν νά
              έπηρίάσουν τήν άνάπτυξη τόΤν άμοιβαίων έμπορικών συναλλαγών, θά έξετασθοΰν κατά
              τρόπο πού νά έξασφαλίζει τήν άρμονική έξέλιξη τών συναλλαγών αύτών.
              Παρακαλώ δεχθείτε, Κύριε Πρόεδρε, τή διαβεβαίωση τής μεγίστης έκτιμήσεώς μου.
                                                                           Γιά τήν Κυβέρνηση
                                                                   τής 'Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας
                                                                              τής Βραζιλίας