CELEX: 32004R1166
Language: fr
Date: 2004-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1166/2004 de la Commission du 24 juin 2004 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d’œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

25.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 224/18
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1166/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 24 juin 2004
   fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement. Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission, du 13 juillet 2000, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
            
         
               (5)
            
            
               Le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 juin 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Erkki LIIKANEN
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).
   
      ANNEXE
      Taux des restitutions applicables à partir du 28 juin 2004 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
      
                  (en EUR/100 kg)
               
            
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Destination (1)
                  
               
               
                  Taux des restitutions
               
            
                  0407 00
               
               
                  Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  – de volailles de basse-cour:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0407 00 30
               
               
                  – – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90
                           
                        
               
                  02
               
               
                  6,00
               
            
                  03
               
               
                  25,00
               
            
                  04
               
               
                  3,00
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'autres marchandises
                           
                        
               
                  01
               
               
                  3,00
               
            
                  0408
               
               
                  Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  – Jaunes d'œufs:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0408 11
               
               
                  – – séchés:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 11 80
               
               
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  40,00
               
            
                  0408 19
               
               
                  – – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 19 81
               
               
                  – – – – liquides:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  20,00
               
            
                  ex 0408 19 89
               
               
                  – – – – congelés:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  20,00
               
            
                  – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0408 91
               
               
                  – – séchés:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 91 80
               
               
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  75,00
               
            
                  0408 99
               
               
                  – – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 99 80
               
               
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  19,00
               
            
         (1)  Les destinations sont identifiées comme suit:
      
                  01
               
               
                  les pays tiers,
               
            
                  02
               
               
                  le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,
               
            
                  03
               
               
                  la Corée du Sud, le Japon, la Malaisie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte,
               
            
                  04
               
               
                  toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.