CELEX: 31981D0055
Language: fr
Date: 1981-01-19 00:00:00
Title: 81/55/CEE: Décision de la Commission, du 19 janvier 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues originaires de Corée du Sud, de la République populaire de Chine et de Thaïlande (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31981D0055

81/55/CEE: Décision de la Commission, du 19 janvier 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues originaires de Corée du Sud, de la République populaire de Chine et de Thaïlande (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 050 du 25/02/1981 p. 0038

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 44 .  ( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 19 JANVIER 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE THAILANDE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/55/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 9 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES , DE LA SOUS-POSITION 56.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 3 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA COREE DU SUD ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SE SONT ENGAGEES A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER LEURS EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CES ACCORDS ET TENIR COMPTE DE LEURS PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO  3059/78 ( 2 ) ET ( CEE ) 3061/79 ( 3 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES ONT ETE REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS DIRECTES DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE THAILANDE ONT ETE EN 1980 RESPECTIVEMENT DE 502 TONNES , 130 TONNES ET 632 TONNES ET QUE LES IMPORTATIONS EN LIBRE PRATIQUE SE SONT ELEVEES RESPECTIVEMENT A 234 TONNES , 133 TONNES ET A 379 TONNES ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE TOUS LES PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 8 429 TONNES EN 1978 A 9 744 TONNES EN 1979 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS AU COURS DE LA MEME PERIODE A ETE DE 13 % ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE CES PAYS SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE A ETE DE 57 802 TONNES EN 1978 ET DE 61 514 TONNES EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 62 % EN 1978 A 61 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 668,642 TONNES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS INDIRECTES RISQUE D ' AGGRAVER LES DIFFICULTES DU SECTEUR CONCERNE ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE THAILANDE , ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ON ETE DEPOSEES APRES LE 1ER JANVIER 1981 .   CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UN MONTANT REPRESENTANT 22 % DES QUOTES-PARTS A L ' EGARD DES PAYS TIERS SUSVISES . CE MONTANT EST REPARTI ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 56.07 A  ( CATEGORIE 3 )  //  TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , DISCONTINUES , AUTRES QUE RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JANVIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   MEMBRE DE LA COMMISSION