CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1970/89 du Conseil, du 13 mars 1989, concernant l'application de la décision n 6/88 du comité mixte CEE-Suède adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède et certains autres accords conclus dans le même contexte entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, par suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises #Décision n 6/88 du comité mixte CEE-Suède, du 5 décembre 1988, adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède et certains autres accords conclus dans le même contexte entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède par suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Avis juridique important

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31989R1970

Règlement (CEE) n° 1970/89 du Conseil, du 13 mars 1989, concernant l'application de la décision n° 6/88 du comité mixte CEE-Suède adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède et certains autres accords conclus dans le même contexte entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède, par suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises  

Journal officiel n° L 197 du 12/07/1989 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 1970/89 DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant l'application de la décision no 6/88 du comité mixte CEE-Suède adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède et certains autres accords conclus dans le même contexte entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, par suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté a signé un accord avec le royaume de Suède le 22 juillet 1972 (1), entré en vigueur le 1er janvier 1973;  considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision no 6/88, adaptant l'accord, le protocole additionnel et certains accords sous forme d'échange de lettres, par suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;  considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier La décision no 6/88 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.  Le texte de cette décision est joint au présent règlement.    Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.  Par le Conseil  Le président  C. SOLCHAGA CATALAN  (1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 97.