CELEX: 31987R2610
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2610/87 de la Commission, du 31 août 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 9 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 248/ 1
                                                                     I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2610/87 DE LA COMMISSION
                                                              du 31 août 1987
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                         aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                             1676/85,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                             et du coefficient précité,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 ces cours de change étant ceux constatés le 28 août 1987 ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 5,                                               considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                        tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                        les coefficients d'équivalence ;
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
  1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              considérant que l'application des modalités rappelées dans
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                le règlement (CEE) n0 1944/87 aux prix d'offre et aux
  ment (CEE) n0 1636/87 (4), et notamment son article 3,                cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                        vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu l'avis du comité monétaire ,
  considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
  tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
  (CEE) n0 1944/87 de la Commission (*) et tous les règle­
  ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                  Article premier
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
  pour le calcul de ces derniers :                                       Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                         visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                         n0 2727/ 75 sont fixés à l'annexe .
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                                                     Article 2
  (') JO   n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO   n0 L  182  du 3 . 7. 1987, p. 40 .
  (3) JO   n0 L  164  du 24. 6 . 1985, p. 1 .
  (4) JO   n° L  153  du 13 . 6 . 1987, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
  n   JO   n0 L  185  du 4. 7. 1987, p. 38 .                             1987 .
 ---pagebreak--- N0 L 248 / 2                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 9 . 87
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 31 août 1987 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                               Vice-président
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 août 1987, fixant les prélèvements à
             l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                     de seigle
                                                                                                                          (en Écus / t)
                    Numéro du                                                                           Prélèvements
                   tarif douanier              Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                               Portugal               Pays tiers
              10.01 B I                   Froment (blé) tendre et méteil                                           180,96
              10.01 B II                  Froment (blé) dur                                     37,29              244,54 (') O
              10.02                       Seigle                                                26,86              1 53,27 0
              10.03                       Orge                                                  14,32              178,98
              10.04                       Avoine                                                79,33              131,60
              10.05 B                     Maïs,    autre     que    maïs   hybride      I                     I
                                          destiné à l'ensemencement                           .   5,29              180,96 (2) (3) (8)
              10.07 A                     Sarrasin                                               14,32              1 17,97
              10.07 B                     Millet                                                 14,32              111,54 (4)
              10.07 C II                  Sorgho, autre que sorgho hybride
                                          destiné à l'ensemencement                             29,71               184,57 0 0
              10.07 D I                   Triticale                                               0                    O
              10.07 D II                  Autres céréales                                        14,32                34,40 O '
              11.01 A                     Farines de froment (blé) ou de                Il
                                          méteil                                                  —
                                                                                                                   266,79
              11.01 B                     Farines de seigle                                      13,44             227,80
              11.02 A I a)                Gruaux et semoules de froment (blé)           llII
                                          dur                                                    13,17              392,20
              11.02 A I b)                Gruaux et semoules de froment (blé)           IIll
                                          tendre                                                  —
                                                                                                                    287,65
              (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                  dans les départements français d'outre-mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                  prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                  d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
              (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
              (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1 180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission.
              Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle .
              (8) Le prélèvement visé à l'article I e' du règlement (CEE) n0 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
                  ment au règlement (CEE) n0 3140/86 de la Commission.