CELEX: 51983PC0658
Language: fr
Date: 1983-11-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 79/783/CEE EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS GENERALES DANS LE DOMAINE DE L' INFORMATIQUE

10. 12. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 334/11
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 79/783/CEE en ce qui concerne
                                  les actions générales dans le domaine de l'informatique
                                                     COM(83) 658 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 23 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        marché commun, certains objectifs de la Commu-
EUROPÉENNES,                                                      nauté, et en particulier l'objectif visant à l'établisse-
                                                                  ment d'une stratégie globale dans le domaine des
vu le traité instituant la Communauté économique                  technologies de l'information; qu'il apparaît par consé-
européenne, et notamment son article 235,                         quent nécessaire de prolonger ledit programme pour
                                                                  une période complémentaire de trois ans et d'en
vu la proposition de la Commission,                               modifier le contenu en ce qui concerne la partie
                                                                  «Actions générales»;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  considérant que la Commission doit assurer la réalisa-
vu l'avis du Comité économique et social,                         tion du programme; qu'elle est assistée dans ces
                                                                  tâches par le comité consultatif en matière de gestion
considérant que, dans sa résolution du 15 juillet 1974
                                                                  et de coordination des programmes en informatique;
concernant une politique communautaire de l'infor-
matique ('), le Conseil a jugé souhaitable d'établir, à           considérant qu'il a paru nécessaire d'assurer une
moyen terme, un programme communautaire systé-                    concertation entre l'action de la Communauté en
matique destiné à promouvoir la recherche, la déve-               matière de recherche et développement avec les
loppement industriel et l'application de l'informa-               programmes correspondants des pays tiers participant
tique;                                                            à la coopération européenne dans le domaine de la
                                                                  recherche scientifique et technique (COST) ;
considérant la communication de la Commission au
conseil européen de Dublin le 29 novembre 1979,                   considérant que le traité instituant la Communauté
intitulée «La société européenne face aux nouvelles               économique européenne n'a pas prévu les pouvoirs
technologies de l'information: une réponse commu-                 d'action requis à cet effet,
nautaire»;
                                                                  DÉCIDE:
considérant la résolution du Conseil du 25 juillet
1983 (2) approuvant le principe de programmes-
                                                                                          Article premier
cadres et les objectifs scientifiques et techniques pour
la période 1984-1987, et plus particulièrement le                 La décision 79/783/CEE est modifiée comme suit:
contenu de l'objectif «Promotion de la compétitivité
industrielle — nouvelles technologies», et notamment              1) Le texte de l'article 1 er est remplacé par le texte
l'importance accordée aux technologies de l'informa-                  suivant:
tion;
                                                                      «Article premier
considérant que le programme de la décision                           Un programme pluriannuel est arrêté dans le
79/783/CEE du Conseil, du 11 septembre 1979, arrê-                    domaine de l'informatique; il a pour objet:
tant un programme pluriannuel (1979-1983) dans le                     — des actions générales: standardisation, marchés
domaine de l'informatique (3) est venu à échéance le                       publics, connaissance du secteur, formation,
 11 septembre 1983;                                                        protection des données et des personnes, colla-
                                                                           boration en matière de recherche et de déve-
considérant que la poursuite du programme apparaît                         loppement,
nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du
                                                                      — des actions de promotion: mesures portant sur
                                                                           le logiciel et les applications.
(') JO n° C 86 du 20. 7. 1974, p. 1.
O JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.                                    Le programme est défini à l'annexe. À compter du
(») JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 23.                                11 septembre 1983, la durée du programme est de