CELEX: 32015R1859
Language: fr
Date: 2015-10-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1859 de la Commission du 16 octobre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 341/2007 pour l'ail

17.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 273/7
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1859 DE LA COMMISSION
   du 16 octobre 2015
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 341/2007 pour l'ail
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation d'ail.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation «A» introduites durant les sept premiers jours civils du mois d'octobre 2015, pour la sous-période du 1er décembre 2015 au 29 février 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation «A» peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation «A» introduites en vertu du règlement (CE) no 341/2007 pour la sous-période du 1er décembre 2015 au 29 février 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE
      
                  Origine
               
               
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.12.2015 au 29.2.2016
                  (en %)
               
            
                  Argentine
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Importateurs traditionnels
                           
                        
               
                  09.4104
               
               
                  —
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Nouveaux importateurs
                           
                        
               
                  09.4099
               
               
                  —
               
            
                  Chine
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Importateurs traditionnels
                           
                        
               
                  09.4105
               
               
                  53,654673
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Nouveaux importateurs
                           
                        
               
                  09.4100
               
               
                  0,461162
               
            
                  Autres pays tiers
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Importateurs traditionnels
                           
                        
               
                  09.4106
               
               
                  —
               
            
                  
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                              Nouveaux importateurs
                           
                        
               
                  09.4102
               
               
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