CELEX: 31997R1960
Language: fr
Date: 1997-10-09
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1960/97 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 277/4              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N0 1960/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 octobre 1997
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
                                                                  qu'il précise dans son annexe;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, en application des critères susvisés, les
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
21 décembre 1994, portant modalités d'application du              niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                  Article premier
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                    Article 2
 application des résultats des négociations commerciales
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la           Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre
 fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­       1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
  (') JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
  (2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
  (*) JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
   4 JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 97          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            L 277/5
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 9 octobre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                    l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                            (en écus par 100 kg)
                                                                                                      Valeur forfaitaire
                                   Code NC                        Code des pays tiers (')
                                                                                                       à l'importation
                                 0702 00 40                                052                                92,9
                                                                           999                                92,9
                                 0709 90 79                                052                                74,3
                                                                           999                                74,3
                                 0805 30 30                                388                                84,2
                                                                           524                                61,7
                                                                           528                                54,0
                                                                           999                                66,6
                                 0806 10 40                                052                                99,5
                                                                           064                                62,9
                                                                           400                               212,6
                                                                           999                               125,0
                  0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                       060                                57,5
                                                                           064                                44,6
                                                                           091                                48,2
                                                                           400                                75,3
                                                                           404                                75,2
                                                                           528                                57,7
                                                                           800                               141,5
                                                                           999                                71,4
                                 0808 20 57                                052                                95,9
                                                                           064                                87,1
                                                                           400                                79,0
             I                                                             999                                87,3
               (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6). Le
                   code « 999 » représente «autres origines».