CELEX: 31975R3084
Language: fr
Date: 1975-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3084/75 de la Commission, du 27 novembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2585/75 relatif à l'ajustement des restitutions fixées à l'avance avant le 1er novembre 1975 pour le lait écrémé en poudre exporté dans le cadre de contrats à long terme

28 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 308 / 13
                             REGLEMENT (CEE) N» 3084/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 novembre 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 2585/75 relatif à l'ajustement des restitutions
               fixées à l'avance avant le 1 er novembre 1975 pour le lait écrémé en poudre
                                   exporté dans le cadre de contrats à long terme
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  telles exportations seront ajustées en cas de modifica­
 EUROPÉENNES,                                                   tion du prix d'intervention, en vertu de l'article 5 para­
                                                               graphe 3 deuxième alinéa sous a) du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,
européenne,                                                    dans le secteur du lait et des produits laitiers, les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            l'exportation et aux critères de fixation de leur
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),           montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0             (CEE) n0 2429/72 (5) ; qu'il convient, dès lors,
740/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4           d'adapter     en    conséquence     le    règlement  (CEE)
premier alinéa,                                                 n0 2585/75 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2585/75 de la            considérant que les mesures prévues au présent règle­
Commission du 10 octobre 1975 (3) prévoit l'ajuste­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
ment des restitutions fixées à l'avance avant le 1 er          lait et des produits laitiers,
novembre 1975 pour le lait écrémé en poudre exporté,
dans le cadre de contrats à long terme, après la modi­
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fiation éventuelle du prix d'intervention de ce produit­
                                                                                      Article premier
considérant que le prix de marché du lait écrémé en
poudre, se situant au niveau du prix d'intervention            À l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2585/75, la date
actuellement en vigueur, n'est pas susceptible d'aug­          du « 1 er novembre 1975 » est remplacée par celle du
menter sensiblement avant le 1 er janvier 1976, compte         « 1 er janvier 1976 ».
tenu de la situation du marché dans la Communauté
et sur le marché mondial ; que, dans ces circonstances                                   Article 2
et afin de faciliter, dans l'intervalle, les exportations
dans le cadre de contrats à long terme, l'assurance             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
peut être donnée aux opérateurs que les restitutions           publication au Journal officiel des Communautés
fixées à l'avance avant le 1 er janvier 1976 pour de            européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                         (4) JO n» L 155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .
(3) JO n» L 263 du 11 . 10 . 1975, p. 17.                      (5) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .