CELEX: 31987R3875
Language: fr
Date: 1987-12-18
Title: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3875/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

Avis juridique important

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31987R3875

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3875/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice  

Journal officiel n° L 363 du 23/12/1987 p. 0066 - 0066

*****RÈGLEMENT  (EURATOM, CECA, CEE) No 3875/87 DU CONSEIL  du 18 décembre 1987  portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 4868/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,  considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Avec effet au 1er juillet 1987:  a) les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:  - président: 48 180 francs belges,  - vice-président: 30 960 francs belges,  - commissaire: 20 645 francs belges;  b) les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:  - président: 48 180 francs belges,  - juge ou avocat général: 20 645 francs belges,  - greffier: 18 830 francs belges;  c) le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 27 540 francs belges.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.  Par le Conseil  Le président  N. WILHJEM  (1) JO no L 187 du 8. 8. 1967, p. 1.  (2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 14.