CELEX: 31984R0752
Language: fr
Date: 1984-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 752/84 de la Commission, du 22 mars 1984, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz à grains ronds

N0 L 79 / 28                       Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 3 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 752/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mars 1984
                 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à
                                       l'importation pour le riz à grains ronds
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 derablement plus importantes que celles pouvant être
  EUROPÉENNES,                                                  envisagées dans des conditions normales ;
  vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il est dès lors nécessaire de suspendre
  européenne,                                                   la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21            pour le riz à grains ronds pour une durée suffisante
  juin 1976, portant organisation commune des marchés           pour permettre au marché de ce produit de mieux se
  dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le    définir compte tenu des nouvelles récoltes ;
  règlement (CEE) n0 1 566/83 (2), et notamment son
  article 13 paragraphe 7 premier alinéa,                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
                                                               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que l'article 13 paragraphe 7 premier
 alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76 prévoit la possi­
 bilité de suspendre l'application des dispositions rela­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tives à la fixation à l'avance du prélèvement si la situa­
 tion du marché permet de constater l'existence de
 difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si                           Article premier
 de telles difficultés risquent de se produire ;
                                                               La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
 considérant que la situation actuelle sur le marché           du riz à grains ronds [sous-positions 10.06 B I a) 1 , b)
 mondial du riz à grains ronds est telle qu'elle ne            1 , II a) 1 et b) 1 du tarif douanier commun] est suspen­
 permet pas d'apprécier les tendances réelles des prix,        due.
 notamment en raison de l'absence d'offres et de cota­
 tions représentatives qui jusque là avaient caractérisé
 ce marché ;                                                                              Article 2
 considérant que cette incertitude risque d'entraîner la       Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars
 préfixation du prélèvement pour des quantités consi­          1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 mars 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2 JO n" L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.