CELEX: 51977PC0446
Language: fr
Date: 1977-09-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 446
Vol. 1977/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)446 final
                                                    Bruxelles , le 28 septembre 1977
                                                      é- .
                                Proposition d un
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            portant suspension totale ou partielle des droits du tarif
                 douanier commun pour certains produits agricoles
                           originaires de Turquie ( 1978)
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 446 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
Les dispositions du Protocole additionnel et du Protocole
complémentaire conclus par la Communauté avec la Turquie ,
prévoient certaines suspensions partielles ou totales pour
des produits agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif
douanier commun .
D' autre part , le Conseil a décidé que la Turquie devait
bénéficier à partir du 1er janvier 1974 , d' un traitement
non moins favorable que celui accordé aux pays et territoires
bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées .
La proposition de règlement vise la mise en application
cette décision .     Elle étend à la Turquie , à titre autonome et
pour l' année 1978 , les suspensions totales ou partielles des
droits proposées par la Commission dans le cadre des préférences
tarifaires généralisées , en se limitant toutefois aux produits
des chapitres 1 à 24 pour lesquelles un traitement plus favorable
n' est pas pré-\ro dans les accords avec la Turquie .
La proposition de règlement étant basée sur les articles 43 et
113 du traité , la consultation du Parlement européen est
obligatoire .
L' attention est attirée sur le fait que :
- la proposition de règlement est fondée sur l' accord
   intérimaire dont la validité devrait être prorogée , si le
   Protocole complémentaire n' entre pas en vigueur le
   1er janvier 1978 ;
- le dispositif du règlement et les listes des produits y
   annexées sont basés sur la proposition que la Commission
   a transmise au Conseil d' une part en matière de préférences
   tarifaires généralisées pour les produits agricoles des
   chapitres 1 à 24 et d' autre part , en ce qui concerne la
 ---pagebreak---   modification à, compter du 1er janvier 1978 du tarif
  douanier commun .
La présente proposition devrait donc être modifiée au
cas où le Protocole complémentaire entrerait en vigueur
le 1er janvier 1978 , et devra être harmonisée avec
les textes définitifs du règlement relatif aux
suspensions dans le cadre des préférences généralisées
et du règlement portant modification du tarif douanier
commun , lorsque ces règlements auront été adoptés par
le Conseil .
 ---pagebreak---                                    RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
               portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour
                                 certains produits agricoles originaires de Turquie (. 1 y /0 J
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28
mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­
cable à certaines marchandises résultant de la transfor­
mation de produits agricoles ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3058/75 (2), et notam­
ment son article 12,
vu la proposition de la Commission,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Parlement européen ,
 considérant que, aux termes de 1 annexe n° 6 du proto­                          Article premier
 cole additionnel fixant les conditions, modalités et
 rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à        1 . A partir du 1er janvier et
 l'article 4 de l'accord créant une association entre la           jusqu'au 31 décembre 197 § les produits origi­
 Communauté économique européenne et la Turquie,               naires de Turquie figurant à l'annexe A sont admis a
 ainsi qu'aux termes de l'article 1 er de 1 accord intéri­     l'importation dans la Communauté aux droits de
 maire entre la Communauté économique européenne               douane indiqués en regard de chacun d'eux.
 et la Turquie, en raison de l'adhésion de nouveaux
 États membres à la Communauté, celle-ci doit
 suspendre totalement ou partiellement les droits du           2 . Pour l' application du présent règlement ,
 tarif douanier commun            applicables à certains       sont considérés comme produits originaires
 produits ; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provi­      les produits qui répondent aux conditions
 soire, d'ajuster ou de compléter certains de ces avan­        stipulées dans la décision du Conseil
  tages tarifaires prévus à l'annexe n° 6 précitée ; qu'il     d' association n° 4 / 72 du 29 décembre 1972
  convient, dès lors, pour les produits originaires de         annexée au règlement (CEE) n° 428 / 73 ( 3) ,
 Turquie faisant l'objet de la liste annexée au présent        modifiée en dernier lieu par la décision
  règlement, que la Communauté suspende, pour la               n° 1 / 75 du 26 mai 1975 , modifiée au règle­
  période s'étendant jusqu'au 31 décembre 197 8, aux           ment (CEE ) n° 1.431 / 75 ( 4 ).
  niveaux indiqués en regard de chacun d eux, soit 1 élé­
  ment fixe de l'imposition applicable aux marchandises
   relevant du règlement (CEE) n° 1059/69, soit le droit
  de douane applicable aux autres produits j
    (') JO n° L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .
    t>) JO n« L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
                                                             ( 3 ) JO n° L 5V du 5. 3. 1973, p. 73.
                                                             (4) JO n° L 142 du 4.6.1975 , p. 1
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 Les méthodes de coopération administrative devant                                 Article 3
 rssurer l'admission J<;s produits figurant aux annexes     1 . Afin d'assurer l'application de 1 article 2, la
au bénéfice des suspensions totales ou partielles sont      Commission peut décider, par voie de règlement, le
celles fixées à la décision du conseil d'association        rétablissement des droits du tarif douanier commun
 n° 5/72 du 29 décembre 1972 annexée au règlement           pour une période déterminée.
(CEE) n° 428/73, modifiée en dernier lieu par 2. Dans le cas où l'action de la Commission a été
  la décision du Conseil d' association                     demandée par un État membre, cette dernière se
  n° 1 / 76 du 20 septembre 1976 annexée . prononce dans un délai maximal de dix jours ouvra­
  au règlement ( CEE) n° 2340 / 76 du                       bles à compter de la réception de la demande et
  même jour ( 1 ).                                          informe les États membres de la suite donnée.
                                                            3. Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                                            mesure prise par la Commission dans un délai de dix
                                                            jours ouvrables suivant le jour de sa communication.
                     Article 2                              La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
                                                            Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité quali­
                                                            fiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
Lorsque les importations de produits bénéficiant du
régime prévu à l'article 1 er se font dans la Commu­                               Article 4
nauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
portent ou menacent de porter un préjudice grave aux         1978 .
producteurs de la Communauté de produits similaires
ou de produits directement concurrents, les droits du
tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle­
ment ou intégralement pour les produits en cause. Ces
mesures peuvent également être prises en cas de préju­
dice grave' ou de menace de préjudice grave limité à
une seule région de la Communauté.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
(')JOnoL      265 du 29.9.1976 , p. . 3 .
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                      Liste de produits des chapitres 1 a 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de
                              prévoir la suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
                         Numéro du                                                                             Taux des
                        tarif douanier                            Désignâtion de* marchandises                  droits
                           commun
                       01 . 01          Chevaux, anes , mulets et bardots ,
                                        vivants :
                                        A. Chevaux :
                                              II . destinés à la boucherie ( a)                               exemption
                            03.01         Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                                          B. de mer :
                                               I. entiers, décapités ou tronçonnés :■
                                                  ex q) autres :
                                                           – Poissons d'aquarium                              exemptaΐοη ν
                                              II. Filets :
                                                  b) congelés :
                                                     ex 7. autres :
                                                             – de squales et de flétans .......                 10%
                                         C. Foies, oeufs et laitances                                            5%
                          03.03         Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même sépa­
                                        rés de leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigé­
                                        rés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décorti­
                                        qués, simplement cuits à l'eau :
                                         A. Crustacés :
                                               ex V. autres ( langoustines , etc. ) :
                                                           - locust lobsterS                                       8 %
                                         B. Mollusques, y compris les coquillages :
                                             II. Moules     . . ;                                                7%
                          04.06          Mie! naturel                                                           25 V.
(a). L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer
     par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                                       - 2 -
 Numero ju                                                                               Taux des
tarif dous» rrrr                         Désignation des marchandises                      droits
   commu ;;
                  Fleurs et boutons de fleurs, coupes, pour bouquets ou pour orne*
                  ments, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement pré­
                  parés :
                  A. frais :
                      ex I. du 1 « juin au 31 octobre :
                              – Orchidées (famille Orchidaceae) et anthuriums              15%
                      ex II. du I " novembre au 31 mai :
                              – Orchidées (famille Orchidaceae) et anthuriums              15%
                  Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                  ex T. autres :
                          – Comboux (Hibiscus esculentus L ou Abelmoscbus es­
                              culentus L Moench) . Mor.inga oleïfera                    exemption
                      - aubergines du 1er décembre au
                          14 janvier . .                                                  3 %
                      - autres , à l' exclusion du persil , des
                          courges et courgettes et du céleris
                          en branches , du 1.12 au 30 avril
                  Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée, soufrée
                  ou additionné: d'autres substances servant à assurer provisoire­
                  ment leur conservation, mais non spécialement préparés pour la
                  consommation immédiate :
                  ex E. autres légumes et plantes potagères :
                          – Comboux (Hibiscus esculentus L ou Abelmoscbus es­
                              culentus L Moench)                                        exemption
                  Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés,
                  même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
                  pulvérisés, mais non autrement préparés :
                  ex B. autres :
                          – Champignons, à l'exclusion des champignons de
                              couche                                  . .                   8 %
                          – Raifort (Cochlearia armoracia)                              exemption
                  Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, pa­
                  tates douces et autres racines et tubercules similaires à haute te­
                  neur en amidon ou en inuline, même séchés ou débités en mor­
                  ceaux ; moelle du sagoutier :
                  B. autres                                                     . .   . exemption
                   Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves,
                  noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'ana­
                  carde), frais ou secs, avec ou sans coques :
                  ex B. Bananes :
                          – séchées                                                        10 %
                 Agrumes , frais ou secs :
                 ex E. autres :
                             - Mexico' . lime ( limettes )                                        8 %
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  Numéro du                                                                             Taux des
 tarif douanier                        Désignation de* marchandise»                       droits
    commun
    08.05       Fruits à coques (autres que ceux du n« 08.01 ), frais ou secs,
                même sans leurs coques ou décortiqués :
                     D. Pistaches                                                     exemption
                     E. Noix pecan                                                    exemption
                ex G. autres, à l'exclusion des noisettes                             exemption
     08.07      fruits à noyau, frais :
                E. autres                                           '                       7%
     08.08      Baies fraîches :
                F. autres                                                                   6%
                                                                                I
ex 08.09        Autres fruits frais :
                - Fruits d*églantier                                             » .   exemption
                 - Pastèques , du 1er novembre au-
                      31 mars           .          -       .                              6,5 %
                 - autres , à l' exclusion des melons                                        6 %
      08.10       Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre :
                  ex A. Myrtilles et mûres                                                    9%
                  ex B. autres :
                          – Coings                                                          11 %
                          – Fruits des nM et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                              B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des me­
                              lons et des pastèques                                           8%
       08.11      Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz
                  sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres sub­
                  stances servant i assurer provisoirement leur conservation), mais
                  impropres à la consommation en l'état :
                       C. Papayes                                                        exemption
                       D. Myrtilles    . . . .                                                4%
                   ex E. autres :
                          – Coings                                                            4%
                          – Fruits des n« et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                              B et F et 08.09, i l'exclusion des ananas, des melons
                              et des pastèques                                           exemption
       08.12       Fruits séchés (autres que ceux des n°* 08.01 à 08.05 inclus):
                       E. Papayes                                                        exemption
                   ex G. autres :
                           – Tamarins (gousses, pulpes)                                  exemption
       08.13        ccorces d'agrumes et de melons, fraîches, congelées, présensées
                   dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances ser­
                   vant i assurer provisoirement leur conservation, ou bien séchées      exemption
 ---pagebreak---                                                                           -    L  -
 Numéro du
                                                                                                                    Taux des
tarif douanier      |                               Désignation des marchandises                                      droits
   commun
                                                                  2
                                                                                                              j         3
    09.01               Café, meme torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de café ;
                        succédanés du café contenant du café, quelles que soient les pro­
                        portions du mélange :
                        A. Café :
                              I. non torréfié :
                                   b) decafeine                                                                       10%
                             II . torréfié :
                                   a) non décaféiné                                                                    12%
                                   b) decafeine                                                                        15%
                        B. Coques et pellicules                                                                        10%
                        C. Succédanés contenant du café                                                                15%
    13.03               Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pec-
                        tates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des
                        végétaux :
                        B. Matières pectiques, pectinates et pectates :
                             ex I. à I état sec, à l'exclusion des pectates et des matières
                                        pectiques de pommes, de poires et de coings . . . .                            12 %
                             ex II. autres, à I exclusion des pectates et des matières pecti­
                                        ques de pommes, de poires et de coings                                          7%
    15.04               Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même
                        raffinées :
                        A. Huiles de foies de poissons :
                  I
                             I. d une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500 uni­
                                  tés internationales par g                                                        exemption
    15.07               Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raf­
                        finées :
                        B. Huiles de bois de Chine, d abrasin, de tung, d'oléococca, d'oï­
                             ticica ; cire de myrica et cire du Japon                                              exemption
                        C. Huile de ricin :
                             II. autre                                                                                  6%
                        D. autres huiles :
                          - I. destinées a des usages techniques ou industriels autres
                                   que la fabrication de produits pour l'alimentation hu­
                                   maine (a) :
                                   a) brutes :
                                            1 . Huile de palme                                                       2,5%
                                       ex 3. autres, à l'exclusion de l'huile de lin, de 1 huile
                                                d'arachide, de l'huile de tournesol et de l'huile
                                                de colza                                             .  . .          15 %
                                   b) autres :
                  I                    ex 2. non dénommées :
                  i
                  l
                  I
                  I
                                                – de palmiste et de coco                                             6,5 %
                  I
               (tons ictte aou»- position est subordonner ai» conditions à dftïrmmsr pxr les autorités compétents.
 ---pagebreak---                                                       - 5 -
 Numéro du                                                                                   Taux des
tarif douanier                            ■ Désignation des marchandises                       droits
   commun
       I
   15.07           II . autres :
    (suite)
                        a) Huile de palme :
                             1 . brute                                                           4%
                                                                                                12%
                             2. autre
                        b) non dénommées :
                             1 . concrètes, en emballages immédiats d'un contenu
                                                                                                18%
                                 net de 1 kg ou moins
                             2. concrètes, autrement présentées ; fluides :      ,
                                 ex aa) brutes :
                                                                                                  7%
                                            – de palmiste et de coco
                                 ex bb) autres :
                                                                                                13%
                                            – de palmiste et de coco
     15.12     Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou totale­
               ment hydrogénées et huiles et graisses animales ou végétales soli­
               difiées ou durcies par tout autre procédé, même raffinées, mais
               non préparées :
               A. présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1                      16%
                    kg ou moins
                                                                                                 11 %
               B. autrement présentées
   15.17       Dégras ; résidus provenant du traitement
               des corps gras ou des cires animales ou
               végétales :
                B. Résidus provenant du traitement des
                       corps gras ou des cires animales ou
                       végétales :
                       II . autres - :
                       ^ Lies où fëces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-stocks)         exemption
                                                                                               exemption
                       k) non dénommés
        16.02     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                  A. de foie :
                                                                                                    14 %
                        I. d'oie ou de canard
                  B. autres :
                         II. de gibier ou de lapin
                                                                                                      9%
                              – de gibier          . . . .'
                                                                                                     14%
                              – de lapin
                        III. non dénommées :
                               b) autres :
                                       1 . contenant de la viande ou des abats de 1 espèce
                                                                 e1éc»eésecPe lingues d'ani­          17 %
                                                 maux de l'espèce bovine
                                        2. non dénommées :
                                                                                                      18 %
                                             aa) d'ovins
                                                                                                      16 %
                                             bb) autres
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  Numéro du                                                                              Taut des
 tarif douanier                           Déiignation des marchandises
                                                                                          droita
    commun
     16.04        Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses
                  succédanés :
                      A. Ce i r et succédanés du caviar :
                           i . Caviar (œufs d'esturgeon)                            .      12 %
                          II . autres                                                      16%
                      B. Salmonidés                                                         4%
                  ex F. Bonites et maquereaux                                              19 %
                      G. autres :
                           I. Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chape­
                               lure (panés), congelés                                      10 %
                          II . non dénommés                                                10 %
     16.05        Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), préparés ou
                  conservés :
                  ex B. autres, à 1 exclusion des crevettes grises du genre Crangon
                          et des escargots                                                  6 %
      18.06       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
                  A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccha­
                      rose                                                             3 % + cm
                   C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés ; sucreries et
                      leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution
                      du sucre, contenant du cacao                                    10% + em
                                                                                        avec   max .
                                                                                       de perc. de
                                                                                      27 % + das
ex 19.04
                   Tapioca, à I exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre     4 % + em
      20.02        Legumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre
                  ou acide acétique :
                   B. Truffes                                                              14 %
                   E. Choucroute                                                           16 %
                ex. H. Autres , y compris les mélanges :
                          - Moringa oleïfera                                          exemption
     20.03         Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre :
                  ex A. d'une teneur en sucres supérieure à 1 3 % en poids :
                          – Fruits des n™ et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                                B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des me­
                                lons et des pastèques                                   12% + ( P)
 ---pagebreak---                                         - 7 -
 Numero du                                                                             Taux des
tarif douanier                         Désignation des marchandises                     droits
   commun
       I                                             2                                     3
    20.03      ex B. autres :
   (suite)             – Fruits des n<* et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                           B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des me­
                           lons et des pastèques . . .                                   12%
   20.04       Fruits, ecorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au
               lucre (égouttés, glacés, cristallisés) :
               B. autres :
                   ex I. d'une teneur en sucres supérieure à 1 3 % en poids :
                           – Fruits des n°* et sous-positions 08.01 , 08.02 D,
                                08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas,
                                des melons et des pastèques                          8 % + (P)
                  ex' II . non dénommés :
                           – Fruits des n°« et sous-positions 08.01 , 08.02 D,
                                08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas,
                                des melons et des pastèques                               8%
   20.05       Purees et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues
               par cuisson, avec ou sans addition de sucré :
               B. Confitures et marmelades d'agrumes :
                  ex I. d une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids, à
                            l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges      19% + (P)
                  ex II. dune teneur en sucres supérieure à 13% et infé­
                            rieure ou égale à 30 % en poids, à l'exclusion des
                            confitures et marmelades d'oranges                      19% + (P)
                  ex III. autres, à I exclusion des confitures et marmelades
                            d'oranges                               ;                    19%
               C. autres :
                        I. d une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids :
                            ex b) autres :
                                    – de fruits des n<* et sous-positions 08.01 ,
                                       08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des
                                       ananas, des melons et des pastèques . . .    12% + (P)
                  ex II. dune teneur en sucres supérieure à 13% et infé­
                            rieure ou égale à 30 % en poids :
                            – de fruits des n« et sous-positions 08.01 , 08.08 B,
                                 E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des
                                melons et des pastèques                             12% + (P)
                  ex III. non dénommées :
                            – de fruits des n» et sous-positions 08.01 , 08.08 B,
                                E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des
                                melons et des pastèques                                 12%
 ---pagebreak---                                                        - 8 -
 Numéro du                                                                                Taux des
tarif douanier                             Désignation des marchandise»                     droits
   commun
       1                                                 2                                    3
    20.06        Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de
                 sucre ou d'alcool :
                 B. autres :
                     I. avec addition d'alcool :
                         a) Gingembre                                                       10%
                         b) Ananas, en emballages immédiats d un contenu net :
                             1 . de plus de 1 kg :
                                  aa) dune teneur en sucres supérieure à 17% en
                                      poids                                    . . .    10% + (Pï
                                  bb) autres     . .                                         10 %
                             2. de 1 kg ou moins :
                                  aa) d une teneur en sucres supérieure à 1 9 % en
                                      poids                                             10% + (P)
                                  bb) autres                                                 10%
                         c) Raisins :
                             1 . dune teneur en sucres supérieure i 13 % en poids       25% + (P)
                             2. autres                                                      25%
                         d) Peches, poires et abricots, en emballages immédiats
                             d'un contenu net :
                             1 . de plus de 1 kg :
                                  aa) dune teneur en sucres supérieure à 13% en
                                       poids                      -                     25% + (P)
                                  bb) autres                                                25%
                             2. de 1 kg ou moins :
                                  aa) d'une teneur en sucres supérieure à 1 5 % en
                                       poids                                            25% + (P)
                                  bb) autres                                                25%
                         e) autres fruits :
                             ex 1 . dune teneur en sucres supérieure à 9% en
                                      poids, à l'exclusion des cerises                  25% + (P)
                             ex 2. autres, à 1 exclusion des cerises                        25%
               I         f) Mélanges de fruits :
                              1 . d une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids      25% + (P)
                             2. autres                                                      25%
                     II. sans addition d alcool :
                          a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d un
                             contenu net de plus de 1 kg :
                                   3. Mandarines, y compris tangennes et satsumas ;
                                      clémentines, wilkings et autres hybrides simi­
                                      laires d'agrumes                              .   19% + (P)
                                   4. Raisins                                           18% + (P)
                                                                                      I
 ---pagebreak---                                             – 9 -
 Numéro du                                                                        Taux des
tarif douanier                  Désignation des marchandises                        droits
                                                                 «
   commun
               I                              2                                I      3
    20.06           ex 8. autres fruits :
   (suite)                  – Fruits des n" et sous-positions 08.01 , 08.08
                                B, E et F, et 08.09, à l'exclusion des ananas,
                        ■       des melons et des pastèques                      8 % + (P)
                            – Tamarins (gousses, pulpes)                         8 % + (P)
                    9. Mélanges d«? fruits :
                    CX :''v--/
                          aa)'Mélanges              dans lesquels
                                     aucun des fruit S> compo­
                                     sants ne dépassa 50 >• en
                                     poids           ■iofô-L        ^ruilirS):
                                                       de fru^fs
                             . n'a et
                          ■     08.01 , 08.08 B , E et F                    >
                                 et 08.09 , à l' exclusion
                                 des ananas , des melons et
                                 des pastèques –                                   8 % + (P)
                     ex bb ) autres
                                      -Mélanges de . fruits des
                                     n s "et sous-positions _
                                     08.01 , 08.08 B , E et F
                                      et 08.09 à l' exclusion 1
                                      des ananas", "^es melons , et
                                      des pastèques             -                  8 % + (?)
                 b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d un
                     contenu net de 1 kg ou moins :
                        3. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                            clémentines, wilkings et autres hybrides simi­
                            laires d'agrumes                                     20% + (P)
                        4. Raisins                                               19% + (P)
                     ex 8. autres fruits :
                            – Fruits des n°" et sous-positions 08.01 , 08.08
                                 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas,
                                 des melons et des pastèques                      8 % + (P)
                 9 . Mélanges de fruits :
                 ex aa ) 'Mélanges dans lesquels                            4
                               aucun ries fruits conpo- j
                               sants ne dépasse 50 % en ;
                               poids du total des fruits ;!
                               - Mélanges de fruits des '
                                      n°s et sous-positions
                                      08.01 , 08.08 B , E et F .
                                      et -08.09 , à l' exclusion"
                                 i des ananas , des melons et
                                 •(                     *
                                    . des pastèques                                8 % + (P)
                 ex bb ) autres
                               - Mélanges de fruits des
                                      n°s et sous-positions
                                      08.01 , 08.08 B , E et F
                                      et 08.09 à l' exclusion des
                                      ananas , des melons et des
                                      pastèques                                    8 % * (P )
 ---pagebreak---                                                        - 10 -
 Numéro du
                                                                                                 Taux des
tarit douanier                               Désignation des marchandises
                                                                                                  droits
   commun
       I                                                   2                                         3
                 -            ---       :                    :                              r
                             c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un
                                contenu net :
                                1 . de 4,5 kg ou plus :
                                                                                              i
                                    ex dd) autres fruits :
                                             – Fruits des n™ et sous-positions 08.01 ,
                                                  08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                  des ananas, des melons et des pastèques           8%
                                ex ee) Mélanges de fruits :                                 ?
                                              - Mélanges de fruits des
                                                   n°s et sous-positions
                                                   08.01 , 08.08 B , E et F
                                                   et 08.09 , à l' exclusion
                                                   des ananas , des melons et
                                                  des pastèques                                   8 %
                                2. de moins de 4,5 kg :
                                    ex bb) autres fruits et mélanges de fruits :
                                             – Fruits des n°» et sous-positions 08.01 ,
                                                  08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                  des ananas, des melons et des pastèques            8%
    20.07          Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                   fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                   A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                       III . autres :
               I
                   N        ' ex a) d une valeur supérieure à 30 UCE par 100 kg
                                       poids net :
                                      – de fruits des n" et sous-positions 08.01 , 08.08
                                          B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des
                                          melons et des pastèques                                   15%
                                   b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC E par
                                       ÎOO kg poids net :
                                      ex 1 . d'une teneur en sucres d addition supérieure
                                             à 30 % en poids :
                                             – de fruits des n™ et sous-positions 08.01 ,
                                                  08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                  des ananas, des melons et des pastèques       15% + (P)
                                      ex 2. autres : '
                                             – de fruits des n°* et sous-positions 08.01 ,
                                                  08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                  des ananas, des melons et des pastèques           15%
 ---pagebreak---                                                          - 11-
 Numéro du                                                                                    Taux des
tarif douanier
                                           Désignation des marchandises                         droits
   commun
    20.07      B. d'une densité égale ou inférieure à 1^3 à 15 C :
   (suite)
                  II . autres :
                       a) d'une valeur supérieure à 30 UCE par 100 kg
                          poids net î
                           3. de citrons ou d'autres agrumes :
                               ex aa) contenant des sucres d'addition, à l'exclu­                13%
                                           sion des jus de citrons
                                                                                                 13 %
                               ex bb) autres, à l'exclusion des jus de citrons . . .
                           61 d'autres fruits et légumes :
                                ex aa) contenant des sucres d'addition :
                                         ■       de fruits des n™ et sous-positions 08.01 ,
                                                 08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                 des ananas, des melons et des pastèques          10%
                                            – autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                                                                                  17%
                                                  de pêches
                                 ex bb) autres :
                             .                    de fruits des n°» et sous-positions 08.01 ,
                                                  08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                                                                  10 %
                                                  des ananas, des melons et des pastèques
                        -                         autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                                                                                   18 %
                                                  de pêches
                            7. Mélangés :
                                  ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges conte­
                                             nant, isolément ou ensemble, plus de 25 %
                                         • de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de
                                             pommes, de poires, de tomates, d abricots
                                             ou de pêches :
                                             1 1 . contenant des sucres d'addition      . . .       17%
                                                                                                    18 %
                                             22. non dénommés
                          b) dune valeur égale ou inférieure à 30Ue£ / par 100 kg
                             poids net :                             ......... S\if
                             4. d autres agrumes :
                                   aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                       30 % en poids            .                              14% + (P)
                                   bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou infé­
                                        rieure à 30 % en poids                                       14%
                                   cc) ne contenant pas de sucres d'addition          . . . .       15%
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       Numéro du                                                                          Taux des
      tarif douanier                       Désignation des marchandises                     droit*
         commun
  20.07                       7. d autres fruits ou légumes :
( suite )                         ex aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                          à 30 % en poids :
                                         – de fruits des n» et sous-positions 08.01 ,
                                               08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                               des ananas, des melons et des pastèques  10% + (P)
                                          – autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                               de pêches                                17% + (P)
                                  ex bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou
                                          inférieure à 30 % en poids :
                                          – de fruits des n°* et sous-positions 08.01 ,
                                               08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                               des ananas, des melons et des pastèques      10%
                                          – autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                               de pêches                                     17%
                                  ex cc) ne contenant pas de sucres d'addition :
                                          – de fruits des n°» et sous-positions 08.01 ,
                                               08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                               des ananas, des melons et des pastèques      10 %
                                          – autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                               de pêches                                    18 %
                               8. Mélangés :
                                   ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges conte­
                                           nant, isolément ou ensemble, plus de 25 %
                                           de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de
                                           pommes, de poires, de tomates, d'abricots
                                           ou de pêches :
                                           11 . d'une teneur en sucres d'addition supé­
                                                rieure à 30 % en poids                  17% + (P)
                                           22. d'une teneur en sucres d'addition égale
                                                ou inférieure à 30 % en poids . . . .        17%
                                           33. ne contenant pas de sucres d'addition         18 %
           21.07     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement prépa­
                         rées                                                           4 % + em
           23.01     Farines et poudres de viandes et d abats, de poissons, crustacés
                     ou mollusques, impropres à l'alimentation humaine ; cretons :
                     B. Farines et poudres de poissons, de crustacés ou de mollusques    exemption