CELEX: 31974R2860
Language: fr
Date: 1974-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2860/74 de la Commission, du 14 novembre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle et aux articles de ménage, en faïence ou en poterie fine, de la sous-position tarifaire 69.12 C, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

15. 11 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 305/29
                              REGLEMENT (CEE) N° 2860/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 novembre 1974
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
               vaisselle et aux articles de ménage, en faïence ou en poterie fine, de la
               sous-position tarifaire 69.12 C, originaires des pays en voie de développement
               bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501 /73
                                              du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1974, les importations dans la Communauté desdits
EUROPÉENNES,                                                    produits originaires des pays et territoires bénéficiaires
                                                                des préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
vu le traité instituant la Communauté économique                plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
européenne,                                                     du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil, du 18             (CEE) n0 3501 /73 prévoyant le respect d'un plafond,
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­          de rétablir les droits de douane pour les produits en
faires pour certains produits originaires de pays en            cause ,
voie de développement (!), et notamment son article 4
paragraphe 2,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                   Article premier
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                À partir du 18 novembre 1974 la perception des droits
unités de compte, normalement égal au montant résul­            de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­      3501 /73 du Conseil, du 18 décembre 1973, est rétablie
tions caf des produits en cause dans la Communauté,             à l'importation dans la Communauté des produits
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­         suivants :
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la                  N° du tarif
valeur des importations caf en 1971 en provenance                   douanier
                                                                                             Désignation des marchandises
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­           commun
ciant déjà de tels régimes ; que, aux termes de l'article
2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des               69.12              Vaisselle et articles de ménage ou de
droits de douane peut être rétablie à tout moment dès                              toilette en autres matières céramiques :
que le plafond est atteint au niveau de la Commu­                                  C. en faïence ou en poterie fine
nauté ;
considérant que, pour la vaisselle et les articles de                                       Article 2
ménage, en faïence ou en poterie fine, de la sous-posi­
tion tarifaire 69.12 C , et selon les calculs effectués sur     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la base susrappelée, le plafond s'établit à 331 000             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
unités de compte ; que, à la date du 13 novembre                des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 14 novembre 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 3.58 du 28 . 12 . 1973 , p . 15 .