CELEX: 22004D0098
Language: fr
Date: 2004-07-09 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE N° 98/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 376/21
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 98/2004
   du 9 juillet 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/101/CE de la Commission du 3 novembre 2003 modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 15f (directive 92/109/CEE du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32003 L 0101: directive 2003/101/CE de la Commission du 3 novembre 2003 (JO L 286 du 4.11.2003, p. 14).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2003/101/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 286 du 4.11.2003, p. 14.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.