CELEX: 31988D0573
Language: fr
Date: 1988-11-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 14 novembre 1988 modifiant la décision 81/956/CEE concernant l' équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers

Avis juridique important

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31988D0573

88/573/CEE: Décision du Conseil du 14 novembre 1988 modifiant la décision 81/956/CEE concernant l' équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers  

Journal officiel n° L 313 du 19/11/1988 p. 0044 - 0044

*****DECISION  DU CONSEIL  DU 14 NOVEMBRE 1988  MODIFIANT LA DECISION 81/956/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE PRODUITS DANS DES PAYS TIERS  ( 88/573/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 88/380/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION 81/956/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 87/141/CEE ( 4 ), LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE QUI SONT RECOLTES ET CONTROLES OFFICIELLEMENT EN AUTRICHE ET EN SUISSE OFFRENT LES MEMES GARANTIES QUE CEUX RECOLTES ET CONTROLES DANS LA COMMUNAUTE;  CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DE L'EQUIVALENCE EST VENUE A EXPIRATION LE 30 JUIN 1988;  CONSIDERANT QU'IL S'EST AVERE QUE LES CONDITIONS SUR LESQUELLES LES CONSTATATIONS COMMUNAUTAIRES ETAIENT FONDEES A L'ORIGINE SONT TOUJOURS REMPLIES EN CE QUI CONCERNE LES NORMES ET PROCEDURES APPLICABLES A LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE EN AUTRICHE ET EN SUISSE;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE PROROGER DE DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES LA VALIDITE DE L'EQUIVALENCE,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 81/956/CEE, LA DATE DU 30 JUIN 1988 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1990 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  Y . POTTAKIS  ( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966, P . 2320/66 .  ( 2 ) JO NO L 187 DU 16 . 7 . 1988, P . 31 .  ( 3 ) JO NO L 351 DU 7 . 12 . 1981, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 57 DU 27 . 2 . 1987, P . 50 .