CELEX: C1995/087/19
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 février 1995 dans l'affaire T-472/93: Campo Ebro Industrial SA et autres contre Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation - Règlement - Alignement du prix du sucre en Espagne sur le prix commun - Absence de compensation pour les producteurs d'isoglucose - Recevabilité - Recours en indemnité - Acte normatif impliquant des choix de politique économique)

8 . 4 . 95          1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 87/9
à Rotterdam, Aannemersvereniging « de Rijnstreek », établie        l'article 173 du traité, visant à obtenir l'annulation du
à Rotterdam, Stichting Aanbestedingsregeling van de                règlement ( CEE ) n° 3814/92 du Conseil, du 28 décembre
Samenwerkende Bouwbedrijven in Friesland, établie à                1992, modifiant le règlement ( CEE) n° 1785/81 et portant
Leeuwarden, Samenwerkende Prijsregelende Vereniging                application en Espagne des prix dans le secteur du sucre
Nijmegen en Omstreken, établie à Nijmegen ( Pays-Bas ),            prévus par ce règlement (2), et, d'autre part, au titre des
Samenwerkende Patroons Verenigingen in de Bouwbedrij­              articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, visant à
ven Noord-Holland-Noord, établie à Alkmaar ( Pays-Bas ),           obtenir l'allocation de dommages-intérêts, le Tribunal
Utrechtse Aannemers Vereniging, établie à Utrecht, Vereni­         (première chambre ), composé de M. R. Schintgen, prési­
ging Wegenbouw Aannemers Combinatie Nederland, éta­                dent, et de MM. R. Garcia-Valdecasas, H. Kirschner, B.
blie à Zeist (Pays-Bas ), Zuid Nederlandse Aannemers               Vesterdorf et C. W. Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a
Vereniging, établie à Heeze ( Pays-Bas ), représentées par Mes     rendu le 21 février 1995 un arrêt dont le dispositif est le
Louis H. van Lennep, avocat au barreau de La Haye, et Erik         suivant.
H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d'Amsterdam,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Luc               1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant
Frieden, 6 , avenue Guillaume, contre Commission des                      qu'il tend à l'annulation du règlement (CEE) n° 3814/92
Communautés européennes (agents: MM. B. J. Drijber et P.                  du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règle­
Glazener ), ayant pour objet la constatation de l'inexistence             ment (CEE) n° 1785/81 et portant application en
et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision 92/                  Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce
204/CEE de la Commission, du 5 février 1992, relative à une               règlement.
procédure d'application de l'article 85 du traité CEE
(IV/31 .572 et IV/32.571 ) — Industrie de la construction aux      2 ) Le recours est rejeté comme non fondé, pour autant qu 'il
Pays-Bas (2 ), le Tribunal ( première chambre), composé de                tend à l'allocation de dommages-intérêts.
M. R. Schintgen, président, et de MM. H. Kirschner, B.
Vesterdorf, K. Lenaerts et C. W. Bellamy, juges; greffier: M.      3 ) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
H. Jung, a rendu le 21 février 1995 un arrêt dont le dispositif
est le suivant.
                                                                          que, solidairement, les dépens exposés par le Conseil.
                                                                   4 ) La Commission supportera ses propres dépens.
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                   (!) JO n° C 135 du 14 . 5 . 1993 .
2 ) Les parties requérantes sont condamnées solidairement          ( 2 ) JO n° L 387 du 31 . 12 . 1992 , p. 7.
     aux dépens, y compris les dépens afférents à la procé­
     dure en référé.
(!) JO n° C 142 du 4 . 6 . 1992 .
(2) JO n° L 92 du 7. 4. 1992, p. 1 .                                   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                             du 7 mars 1995
                                                                   dans les affaires jointes T-432/93, T-433/93 et T-434/93 :
                                                                   Socurte — Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo Lda et
                                                                   autres contre Commission des Communautés européen
  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                                            nés ( )
                      du 21 février 1995                            (Fonds social européen — Décision réduisant le montant
                                                                   d'un concours financier — Recours en annulation —
dans l'affaire T-472/93 : Campo Ebro Industrial SA et autres       Inexistence — Recevabilité — Violation des formes subs­
           contre Conseil de l'Union européenne i 1 )
                                                                                                  tantielles)
(Recours en annulation — Règlement — Alignement duprix
                                                                                               ( 95/C 87/20 )
du sucre en Espagne sur le prix commun — Absence de
compensation pour les producteurs d'isoglucose — Receva­
bilité — Recours en indemnité — Acte normatifimpliquant                            (Langue de procédure: le portugais)
             des choix de politique économique)
                           ( 95/C 87/19 )                          Dans les affaires jointes T-432/93 , T-433/93 et T-434/93 :
                                                                   Socurte — Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo, Lda, Quavi
                                                                   — Revestimentos de Cortiça Lda et Stec — Sociedade
               (Langue de procédure: l'anglais)                    Transformadora de Carnes Lda, établies à Pau Queimado
                                                                    (Portugal ), représentées par Mes Carlos Botelho Moniz et
Dans l'affaire T-472/93 , Campo Ebro Industrial, SA,               Antonio Magalhães Cardoso, avocats au barreau de Lis­
Levantina Agricola Industrial, SA, Cerestar Ibérica, SA,           bonne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
sociétés de droits espagnol, représentées par Me Paul              Guy Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission
Glazener, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu                des Communautés européennes ( agents : MM. N. Khan et F.
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 ,           de Sousa Fialho ), ayant pour objet un recours visant à faire
rue Goethe, contre Conseil de l'Union européenne (agents:          constater, pour la période antérieure au 10 juillet 1991 ,
MM. A. Brautigam et G. Houttuin), soutenu par Commis­              l'inexistence juridique de la décision par laquelle la Com­
sion des Communautés européennes (agent: M. X. Lewis ),            mission a décidé de réduire la contribution du Fonds social
ayant pour objet un recours introduit, d'une part, au titre de     européen au projet n° 860012/P1 , concernant des actions de