CELEX: 32009R0764
Language: fr
Date: 2009-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  764/2009 de la Commission du 20 août 2009 du interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV, dans les eaux communautaires de la zone II a et dans la partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat par les navires battant pavillon de la Suède

22.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 218/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 764/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 20 août 2009
   du interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV, dans les eaux communautaires de la zone II a et dans la partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat par les navires battant pavillon de la Suède
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
   vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2009 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 août 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Fokion FOTIADIS
         
         
            Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
   
      (3)  JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  E2/SE/NS/001
               
            
                  État membre
               
               
                  Suède
               
            
                  Stock
               
               
                  COD/2A3AX4
               
            
                  Espèce
               
               
                  COD – Cabillaud (Gadus morhua)
               
            
                  Zone
               
               
                  IV; eaux communautaires de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
               
            
                  Date
               
               
                  15 juin 2009