CELEX: 31994D0081
Language: fr
Date: 1994-02-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10 février 1994 modifiant pour la sixième fois la décision 93/242/CEE concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0081

Décision de la Commission du 10 février 1994 modifiant pour la sixième fois la décision 93/242/CEE concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 040 du 11/02/1994 p. 0058 - 0060 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0036  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0036 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1994 modifiant pour la sixième fois la décision 93/242/CEE concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre  aphteuse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/81/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,  vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE,  90/425/CEE, 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 7,  considérant que la Commission a reçu de la Croatie des garanties écrites en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants et de produits à base de viande en provenance de son territoire; que la Commission a effectué une mission en Croatie; que, sur la  base du rapport de la mission, la Croatie peut désormais être autorisée à exporter des animaux vivants et des produits à base de viande conformément aux dispositions du chapitre II de la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant  l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/498/CEE (6);  considérant que, sur la base du rapport de mission, il est possible d'étendre la région de Croatie à partir de laquelle les exportations de viandes fraîches vers la Communauté sont autorisées comme le prévoit déjà la décision 93/242/CEE;  considérant donc qu'il convient de modifier la décision 93/242/CEE;  considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La décision 93/242/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 5 paragraphe 2 point d), l'expression « telle que modifiée par la décision 93/335/CEE du 28 mai 1993 » est remplacée par « modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE du 10 février 1994 »;  2) à l'article 5 paragraphe 3 point d), l'expression « telle que modifiée par la décision 93/335/CEE du 28 mai 1993 » est remplacée par « modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE du 10 février 1994 »;  3) à l'article 6 paragraphe 2, l'expression « telle que modifiée par la décision 93/335/CEE du 28 mai 1993 » est remplacée par « modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE du 10 février 1994 »;  4) à l'article 7 paragraphe 2, l'expression « telle que modifiée par la décision 93/335/CEE du 28 mai 1993 » est remplacée par « modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE du 10 février 1994 »;  5) les annexes de la décision 93/242/CEE sont remplacées par les annexes de la présente décision.   Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 février 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 56.  (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.  (3) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.  (4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.  (5) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.  (6) JO no L 234 du 17. 9. 1993, p. 22.      ANNEXE A   PAYS OU PARTIES DE PAYS SOUMIS AUX RESTRICTIONS DU CHAPITRE Ier  Serbie Monténégro Bosnie-Herzégovine Bélarus Albanie Russie Ancienne république yougoslave de Macédoine (1) Croatie (2)  (1) Pour les animaux vivants seulement.  (2) Applicable uniquement aux provinces de Croatie énumérées ci-après: Sisacko-Moslavacka, Karlovacka, Licko-Senjska, Brodsko-Posavska, Zadarsko-Kninska, Osjecko-Baranjska, Sibenska, Vukovarsko-Srijemska, Splitsko-Dalmatinska, Dubrovacko-Neretvanska.      ANNEXE B   PAYS OU PARTIES DE PAYS SOUMIS AUX RESTRICTIONS DU CHAPITRE II  Slovénie République tchèque République slovaque Hongrie Roumanie Pologne Estonie Bulgarie (1) Lituanie Ancienne république yougoslave de Macédoine (2) Lettonie Croatie (3)  (1) Applicable uniquement aux districts de Bulgarie énumérés ci-après: Vidin, Kjustendil, Rousse, Mihajlovograd, Blagoevgrad, Razgrad, Vratza, Pasardjik, Targovichte, Pieven, Silistra, Sofia, Lovetch, Coumen, ville de Sofia, Veliko Tarnovo,  Tolbuhin, Pernik, Gabrovo et Varna.  (2) Pour la viande fraîche et les produits à base de viande.  (3) Applicable uniquement aux provinces de Croatie énumérées ci-après: Zagrebacka, Krapinsko-Zagorska, Varazdinska, Koprivnicko-Krizevacka, Bjelovarsko-Bilogorska, Primorsko-Goranska, Viroviticko-Podravska, Pozesko-Slavonska, Istarska, Medimurska, ville  de Zagreb.