CELEX: 31985R3302
Language: fr
Date: 1985-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3302/85 de la Commission du 26 novembre 1985 abrogeant le règlement (CEE) no 3266/85 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l' Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

Avis juridique important

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31985R3302

Règlement (CEE) no 3302/85 de la Commission du 26 novembre 1985 abrogeant le règlement (CEE) no 3266/85 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l' Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  

Journal officiel n° L 316 du 26/11/1985 p. 0037 - 0037

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3302/85 DE LA COMMISSION  du 26 novembre 1985  abrogeant le règlement (CEE) no 3266/85 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que le règlement (CEE) no 3266/85 de la Commission (2) a rétabli, à partir du 25 novembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)  no 3562/84 du Conseil;  considérant que le règlement de la Commission a été adapté par erreur;  considérant qu'il convient, dès lors, d'abroger, avec effet au 25 novembre 1985, ledit règlement (CEE) no 3266/85,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3266/85 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 25 novembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.  (2) JO no L 311 du 22. 11. 1985, p. 26.