CELEX: 22011A1130(02)
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

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22011A1130(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 317 du 30/11/2011 p. 0007 - 0009

		Accordsous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenneA. Lettre de l'UnionMonsieur,À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:1. L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE 27, les concessions accordées et appliquées à l'UE 25, avec les modifications suivantes:ajout de 400 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à l'Australie dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;création d'un contingent erga omnes de 200 tonnes (en poids carcasse) dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;ajustement du contingent tarifaire de l'UE "animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure", dont le taux contingentaire est de 10 %, en supprimant le contingent de 1010 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 4255 tonnes attribué à la Bulgarie;ajustement du contingent tarifaire de l'UE "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées", dont le taux contingentaire est de 0 %, en supprimant le contingent de 75 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 1250 tonnes attribué à la Bulgarie.2. L'Union européenne veillera à ce que la totalité du volume supplémentaire de 400 tonnes attribué à l'Australie dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées" soit disponible au cours de la première période contingentaire annuelle débutant à la date d'entrée en vigueur de l'accord et au cours de chaque période contingentaire annuelle ultérieure.3. L'Australie accepte l'approche retenue par l'Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d'ajuster les obligations de l'UE 25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l'Union européenne.4. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l'une des parties.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie.L'Union européenne et l'Australie se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de la dernière notification.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour l’Union européenneB. Lettre de l'AustralieMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:"À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:1. L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE 27, les concessions accordées et appliquées à l'UE 25, avec les modifications suivantes:ajout de 400 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à l'Australie dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;création d'un contingent erga omnes de 200 tonnes (en poids carcasse) dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;ajustement du contingent tarifaire de l'UE "animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure", dont le taux contingentaire est de 10 %, en supprimant le contingent de 1010 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 4255 tonnes attribué à la Bulgarie;ajustement du contingent tarifaire de l'UE "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées", dont le taux contingentaire est de 0 %, en supprimant le contingent de 75 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 1250 tonnes attribué à la Bulgarie.2. L'Union européenne veillera à ce que la totalité du volume supplémentaire de 400 tonnes attribué à l'Australie dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées" soit disponible au cours de la première période contingentaire annuelle débutant à la date d'entrée en vigueur de l'accord et au cours de chaque période contingentaire annuelle ultérieure.3. L'Australie accepte l'approche retenue par l'Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d'ajuster les obligations de l'UE 25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l'Union européenne.4. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l'une des parties.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie.L'Union européenne et l'Australie se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de la dernière notification."J'ai l'honneur d'exprimer l'accord de mon gouvernement sur cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement d'Australie--------------------------------------------------