CELEX: 51964PC0486
Language: fr
Date: 1964-11-18
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées (pos. ex. 38. 08 C) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 486
Vol. 1964/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                            III/COM(64 ) 486 final
                                            Bruxelles le , 18 novembre 1964
                       Proposition d' une
                       DECISION DU CONSEIL
            portant augmentation du volume du contingent
            tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour
            les colophanes hydrogénées , polymérisées et
            dimérisées ( pos . ex . 38 . 08 C )
            ( présentée par la Commission au Conseil )
    III/COÎ'K 64)486 final
 ---pagebreak---                Proposition d' une
         ' - • DECISION DU CON/J'^IL      "
        portant augmentation du volume du continrent
        tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour
        les colophanes hydrogénées , polymérisées et
        ditnérisées ( pos . ex 38 « 08 C )
  ( présentée par Ici Cocv- - ission • tu Conseil )
LE CONSEIL DE L1 C012.IÔSI0N ECONOI-Ll^UE EUiJOPJEUNE ,
Tu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 23 paragraphes 1 et
vu sa décision du 3 décembre 1963 octroyant au Royaume des Pays-
Bas pour la période du 1er, janvier 1964 au 31 décembre 1964 , un
contingent tarifaire au droit de 1,2 % de . 1.900 tonnes pour les
colophanes hydrogénées , polymérisées et dimérisées de la position
tarifaire ex 38 . 08 C du tarif douanier commun ,
vu la lettre en date du 2 octobre 1964 par laquelle le Royaume
des Pays-Bas a demandé à ce que le volume du contingent tarifaire
visé ci-avant soit porté de 1.900 tonnes à 2.400 tonnes , pour la
mono période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1964 .
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les chiffres de la consommation du Royaume des
Pays–Bas , de isa production prox^re , de ses importations en prove­
nance de pays tiers' et des autres Etats membres et de ses expor­
tations pondrait ces dernières années ont évolué comme suit s
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                            1960        1961       1962      1963              1964
                                                                         (9 mois )
                                               - en tonnes -
Consommation                680        1.156     1.851       1.658           1.74-2
Production propre            -           -          -            -              -
Importations en
provenance :
- do pays tiers             60O        1.1 56    1.851       1 . 658          1.7^2
*– dG lS C • jii • ii» *     –           –          –*           –
Exportations             ' . -           -          -            -              -
considérant que les besoins' réels d' importation des Pays-Bas en
proTenance de pays tiers de ces produits pour l' année 19'6^ se
sont avérés supérieurs aux besoins prévisibles au moment do l' a­
doption do la susdite décision du Conseil du 3 décembre 1963 ; que
sur la base des données relatives aux neuf premiers mois de 1964
il semble que les importations reprennent actuellement leur ten­
dance à la hausse qui n' a ainsi été interrompue qu' en 1963 5 qu' il
faut néanmoins remarquer que les importations varient d' une manière
appréciable d' un trimestre à l' autre ; que les importations du deu­
xième semestre de chaque année sont en général inférieures à celles
du premier semestre ; qu' une extrapolation dos chiffres relatifs
aux importations totales des neuf premiers mois de l' année 1964 .
conduit à des besoins d' importations de 2.320 tonnes pour toute
l' année ; que néanmoins en tenant compte des cléments précités ,
il semble prudent d' e'stinc-r que les besoins d' importations attein­
dront finalen^nt 2.200 tonnes environ ; que , pas plus que par le
passe- j il ne semble pas que le lioyaume des Pays–Bas puisse couvrir
uns partie de ses besoins dans les autres Etats membres j qu' ainsi
un volume contingentais de 2.200 tonnes' pour toute l' année 196*f
paraît le plus adéquat ;
^ àPJCTS L-* FK2SEKTE DECISION :                  . .
                                   .-rticle premier
Le contingent tarifaire au droit de 1,2 Ç* octroyé au Royaume des
                                                                   » . ./• ■ *
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Pays-Bns pour l' année 1964- , pour ses importations on provenance
de pays tiers et on vue de leur utilisation sur son territoire
clos colophanes hydrogénées , polymériséos et dimérisées de la
position tarifaire ex 38 . 08 C du tarif douanier commun est porté
de 1.900 tonnes à 2.200 tonnes .
                    .'irticlo 2
La présente décision est destinée au Royaume dos Pays-Bas .
                                          Fait a Bruxelles ,
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président .