CELEX: 31999R2542
Language: fr
Date: 1999-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2542/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation

Avis juridique important

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31999R2542

Règlement (CE) nº 2542/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation  

Journal officiel n° L 307 du 02/12/1999 p. 0014 - 0045

RÈGLEMENT (CE) N° 2542/1999 DE LA COMMISSIONdu 25 novembre 1999modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles et autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1457/97 de la Commission(2), et notamment son article 28,(1) considérant que des modifications ont été apportées à la nomenclature combinée et que ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 1999(3);(2) considérant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 afin de tenir compte de ces modifications, applicables aux importations dans la Communauté de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999.Par la CommissionPascal LAMYMembre de la Commission(1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.(2) JO L 199 du 26.7.1997, p. 6.(3) JO L 292 du 30.10.1998, p. 1.ANNEXE"ANNEXE IA. PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 21. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression "vêtements pour bébés" comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.GROUPE I A>TABLE>GROUPE I B>TABLE>GROUPE II A>TABLE>GROUPE II B>TABLE>GROUPE III A>TABLE>GROUPE III B>TABLE>GROUPE IV>TABLE>GROUPE V>TABLE>B. AUTRES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1Codes de la nomenclature combinée3005 903921 12 00ex 3921 13ex 3921 90 604202 12 194202 12 504202 12 914202 12 994202 22 104202 22 904202 32 104202 32 904202 92 114202 92 154202 92 194202 92 914202 92 985604 10 006309 00 006310 10 106310 10 306310 10 906310 90 00ex 6405 20ex 6406 10ex 6406 99ex 6501 00ex 6502 00ex 6503 00ex 6504 00ex 6505 906601 10 006601 91 006601 99 006601 99 907019 117019 12ex 7019 198708 21 108708 21 908804 00 009113 90 30ex 9113 90 90ex 9404 90ex 9612 10"