CELEX: 31978R1012
Language: fr
Date: 1978-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1012/78 de la Commission, du 18 mai 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 131 /20                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             19 . 5 . 78
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1012/78 DE LA COMMISSION
                                                                    du 18 mai 1978
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et                                                           Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
le règlement (CEE) n° 1436/77 (3), modifié en dernier                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 994/78 (4) ;
                                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                    Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1978 .
   •          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 mai 1978 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(!)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO n° L 94 du 8 . 4 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO n° L 161 du 1 . 7. 1977, p. 9.
(4)  JO n° L 129 du 18 . 5. 1978 , p. 16.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 18 mai 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                                                du prélèvement
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               26,81
                                     B. Sucres bruts                                                                                21,99 (!)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .