CELEX: 51987PC0045
Language: fr
Date: 1987-02-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA GAMBIE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA GAMBIE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION

N° C 42/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                   20.2. 87
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la
              Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de la Gambie
                 concernant la pêche au large de la Gambie et arrêtant des dispositions pour son application
                                                        COM(87) 45 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 9 février 1987.)
                                                          (87/C 42/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             nant la pêche au large de la Gambie est approuvé au
                                                                    nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                                              Article 2
notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
                                                                    En vue de prendre en considération les intérêts des îles
vu la proposition de la Commission,                                 Canaries, le présent accord ainsi que, dans la mesure
                                                                    nécessaire à son application, les dispositions de la poli-
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    tique commune de la pêche relatives à la conservation et
considérant que la Communauté et la Gambie ont                      la gestion des ressources de pêche sont également appli-
négocié et paraphé un accord concernant la pêche au                 cables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont
large de la Gambie qui prévoit de nouvelles possibilités            enregistrés de façon permanente dans les registres des
de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les                autorités compétentes sur le plan local (registres de base)
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la         aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6
république de Gambie;                                               de l'annexe I au règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil,
                                                                    de 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2           «produits originaires» et aux méthodes de coopération
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de          administrative applicables aux échanges entre le territoire
déterminer les modalités appropriées à la prise en considé-         douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles
ration de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à           Canaries (').
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam-
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec                                              Article 3
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de
déterminer les modalités en cause;                                  Le président du Conseil procède à la notification prévue
                                                                    à l'article 17 de l'accord.
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté
d'approuver cet accord,                                                                           Article 4
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
                        Article premier
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
L'accord entre la Communauté économique européenne                  éléments et directement applicable dans tout État
et le gouvernement de la république de Gambie concer-               membre.
                                                                    (') J O n ° L 5 6 d u 1.3. 1986, p. 1.