CELEX: 32021R0376
Language: fr
Date: 2021-02-24 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/376 de la Commission du 24 février 2021 établissant une fermeture temporaire de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

3.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 72/9
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/376 DE LA COMMISSION
         du 24 février 2021
         établissant une fermeture temporaire de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu’au 30 juin 2021,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement du quota
            Le quota de pêche attribué aux États membres de l’Union européenne pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 inclus est réputé épuisé à compter de la date fixée à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée à l’annexe du présent règlement jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 février 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Virginijus SINKEVIČIUS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        02/TQ92
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Union européenne (tous les États membres)
                     
                  
                        Stock
                     
                     
                        RED/N3M.
                     
                  
                        Espèce
                     
                     
                        Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.)
                        
                     
                  
                        Zone
                     
                     
                        OPANO 3M
                     
                  
                        Période de fermeture
                     
                     
                        Du 10 février 2021 à 24 h 00 TUC au 30 juin 2021