CELEX: 31989R1176
Language: fr
Date: 1989-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1176/89 de la Commission, du 28 avril 1989, fixant le montant de l'aide pour le coton

29. 4. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 121 /49
                               REGLEMENT (CEE) N° 1176/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 avril 1989
                                       fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, dans le cas où le prix du marché
                                                                 mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
péenne,                                                          prix déterminé ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 considérant que le prix du marché mondial du coton non
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­         égréné est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,           de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,       (CEE) n0 2183/81 de la Commission, du 30 juillet 1981 ,
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­           portant modalités d'application du régime d'aide pour le
ment (CEE) n0 4006/87 ('),                                       coton (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 2993/88 (*), cette somme étant diminuée des frais
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                  d'égrenage ;
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 791 /89 (3), et notamment son article 5            considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur la
paragraphe 1 ,                                                   base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3
                                                                 du règlement (CEE) n° 2183/81 ; que le prix du marché
vu l'avis du comité monétaire,                                   mondial est déterminé sur la base des possibilités d'achat
                                                                 réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)          cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non            sentatifs de la tendance réelle du marché ;
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton          considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
non égrené ;                                                     pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
                                                                 procédé aux ajustements nécessaires ;
considérant que cette aide est égale à la différence entre
ces deux prix ;
                                                                 considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
considérant que, en l'absence du prix d'objectif du coton        règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
valable pour la campagne 1989/ 1990, le montant de l'aide        et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
a été fixé sur la base des dernières propositions de la          tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
Commission au Conseil ; que ce montant doit être                 prix est établi sur la base des offres et cours dès graines de
appliqué provisoirement et devra être confirmé ou                coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
remplacé dès que le prix de la campagne 1989/ 1990 sera          nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
connu ;                                                          nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
                                                                 transformation de ces graines dans la Communauté, cette
considérant que l'abattement du montant de l'aide qui            valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales       cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
garanties pour la campagne 1989/ 1990 n'a pas encore été         (CEE) n0 2183/81 ;
fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
ment de 24,005 Écus par 100 kilogrammes ;                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
considérant que le prix du marché mondial du coton non           calcul de ces dernières :
égrené est déterminé en tenant compte du rendement
estimé en graines de coton et en coton égrené de la              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
périodiquement, à partir du prix du marché mondial                    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que le prix du marché mondial pour ces deux               1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
derniers produits est déterminé conformément à l'article 4            règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
du règlement (CEE) n0 2169/81 ;
                                                                 (4) JO   n0 L  211 du 31 . 7. 1981 , p. 35.
(') JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 48.                         0   JO   n" L 270  du 30.  9. 1988,  p. 61 .
O JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.                            («) JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985,  p. 1.
O JO n0 L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.                               f7) JO   n" L  153 du 13.  6. 1987,  p. 1.
 ---pagebreak--- N0 L 121 /50                          Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 4. 89
    pour les autres monnaies, un taux de conversion base       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                   Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,       1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
    et du coefficient précité ;                                à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
                                                               40,833 Écus par 100 kilogrammes,
                                                               2.    Toutefois, le montant de l'aide sera confirmé ou
considérant que 1 aide doit être fixée une fois par mois et    remplacé avec effet au 1 er mai 1989 pour tenir compte du
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le     prix d'objectif du coton pour la campagne 1989/ 1990 et,
premier jour du mois qui suit là date de la fixation ;         le cas échéant, des conséquences de l'application du
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                 régime des quantités maximales garanties.
                                                                                        Article 2
considérant qu'il résulte de 1 application de toutes ces       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée
comme indiqué au présent règlement,                            Il est applicable à partir du 1 " mai 1989.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission