CELEX: 31986R2213
Language: fr
Date: 1986-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2213/86 de la Commission du 15 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1348/81 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) n 1970/80 du Conseil portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté

Avis juridique important

|

31986R2213

Règlement (CEE) n° 2213/86 de la Commission du 15 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1348/81 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) n 1970/80 du Conseil portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté  

Journal officiel n° L 193 du 16/07/1986 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0141  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0141 

RÈGLEMENT (CEE) No 2213/86 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) no 1348/81 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) no 1970/80 du Conseil portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2),  vu le règlement (CEE) no 1970/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté (3), modifié par le règlement (CEE) no 1651/86 (4), et notamment son article 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1651/86 a modifié l'article 2 du règlement (CEE) no 1970/80 dans le sens qu'un programme d'actions peut être étalé sur une ou plusieurs campagnes ; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 1348/81 de la Commission (5);  considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1348/81, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Sur la base du programme général visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1970/80, la Commission arrête, pour une ou plusieurs campagnes, un programme détaillé des actions visées à l'article 1er points a) à d) du même règlement. Ce programme est à réaliser pendant une période maximale déterminée à partir de la date de conclusion des contrats avec les soumissionnaires.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 362 du 31.12.1985, p. 8. (3) JO no L 192 du 26.7.1980, p. 5. (4) JO no L 145 du 30.5.1986, p. 10. (5) JO no L 134 du 21.5.1981, p. 17.