CELEX: C2000/259/26
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2000 dans l'affaire T-47/97, Onno Plug contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle — Article 73 du statut — Articles 18 et 19 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires — Taux d'invalidité permanente partielle — Autorité de chose jugée — Recours en indemnité)

C 259/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      9.9.2000
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                           du 29 juin 2000                                                          du 27 juin 2000
dans l’affaire T-234/95, DSG Dradenauer Stahlgesellschaft
mbH contre Commission des Communautés européen-                          dans l’affaire T-47/97, Onno Plug contre Commission des
                                 nes (1)                                                  Communautés européennes (1)
(CECA — Recours en annulation — Aides d’Etat — Notion                    (Fonctionnaires — Couverture des risques d’accident et de
d’aide — Critère de l’investisseur privé — Unité économique              maladie professionnelle — Article 73 du statut — Arti-
      — Montant de l’aide — Détournement de pouvoir)                     cles 18 et 19 de la réglementation relative à la couverture
                                                                         des risques d’accident et de maladie professionnelle des
                                                                         fonctionnaires — Taux d’invalidité permanente partielle —
                           (2000/C 259/25)                                      Autorité de chose jugée — Recours en indemnité)
                                                                                                    (2000/C 259/26)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-234/95, DSG Dradenauer Stahlgesellschaft
mbH, anciennement Hamburger Stahlwerke GmbH, établie                                       (Langue de procédure: le français)
à Hambourg (Allemagne), représentée initialement par Me
A. Löhde, avocat à Hambourg, puis par Mes W. Hofer,
U. Theune, M. Luther et K. von Gierke, avocats à Hambourg,               Dans l’affaire T-47/97, Onno Plug, ancien agent temporaire de
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me L. Dupong,              la Commission, demeurant à Thônex (Suisse), représenté
4-6, rue de la Boucherie, soutenue par République fédérale               par Mes G. Vandersanden et L. Lévi, avocats au barreau de
d’Allemagne (agents: initialement M. E. Röder, puis M. W.-               Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
D. Plessing, M. Schütte, W. Mueller-Stöfen et W. Kirchhoff),             Société de gestion fiduciaire SARL, 2-4, rue Beck, contre
contre Commission des Communautés européennes (agents:                   Commission des Communautés européennes (agents: MM. G.
MM. P. Nemitz, M. Hilf et P. Hommelhoff), soutenue par                   Valsesia et J. Currall), ayant pour objet, d’une part, une
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:              demande d’annulation de la décision implicite de rejet de la
Mme L. Nicoll), ayant pour objet une demande d’annulation                Commission de la demande du requérant du 22 février 1996
de la décision 96/236/CECA de la Commission, du 31 octobre               visant à l’adoption d’une décision, au titre de l’article 19 de la
1995, relative à une aide d’Etat accordée par la ville de                réglementation relative à la couverture des risques d’accident
Hambourg à l’entreprise sidérurgique CECA Hamburger Stahl-               et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Commu-
werke GmbH de Hambourg (JO 1996, L 78, p. 31), le Tribunal               nautés européennes, sans procéder à de nouveaux rapports
(cinquième chambre élargie), composé de M. J.D. Cooke,                   d’expertise médicale et, d’autre part, une demande en répara-
président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas, Mme P. Lindh, MM. J.-         tion du préjudice prétendument subi par le requérant, s’élevant
Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur,      à l’équivalent de treize années de son traitement, le Tribunal
a rendu le 29 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le               (cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-Valdecasas,
suivant:                                                                 président, et de Mme. P. Lindh et M. J.D. Cooke, juges; greffier:
                                                                         Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 27 juin
1)    Le recours est rejeté.                                             2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux         1)    Le recours est rejeté.
      exposés par la Commission.
                                                                         2)    Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la
3)    La République fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni, parties            Commission.
      intervenantes au litige, supporteront leurs propres dépens.
                                                                         (1) J.O. C 142 du 10.5.97.
(1) J.O. C 64 du 2.3.96.