CELEX: 52018JC0009
Language: fr
Date: 2018-05-02
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du document: «Consolider le partenariat privilégié UE – Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018–2020».

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le2.5.2018
            JOIN(2018) 9 final
            2018/0120(NLE)
            Proposition conjointe de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du document: «Consolider le partenariat privilégié UE – Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018–2020».
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La politique européenne de voisinage (PEV) révisée
                  1
               , adoptée en novembre 2015, fixe un nouveau cadre pour définir les relations bilatérales avec les pays partenaires. Dans le cas de la Tunisie, cette nouvelle approche trouve son expression dans le document «Consolider le partenariat privilégié UE – Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018–2020», qui constitue un élément de référence essentiel pour convenir d’un nombre limité de priorités politiques ciblées pour la période 2018–2020.
            
            
               Les consultations avec la République tunisienne ont débuté en octobre 2017.  Cette approche s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne
                  2
               , présentée en juin 2016 par la haute représentante.
            
            
               L’UE et la Tunisie sont convenues de travailler conjointement à la préparation d'un document définissant les «priorités stratégiques» pour consolider le partenariat privilégié. Ce partenariat témoigne de la singularité et du dynamisme des relations bilatérales entre la Tunisie et l'UE. Ces priorités stratégiques visent à réaffirmer cette singularité et à refléter l'ambition partagée d'approfondir les relations bilatérales dans tous les domaines et de les faire progresser vers un arrimage toujours plus étroit de la Tunisie à l'espace européen. Ces priorités se fondent sur le plan de développement quinquennal tunisien 2016-2020 et la communication conjointe de la haute représentante et de la Commission «Renforcer le soutien de l'UE à la Tunisie» du 29 septembre 2016. Ce document constituera également une référence à prendre en compte pour la mise en œuvre de la programmation de la coopération financière de l’UE, le cadre unique d'appui de l'UE à la Tunisie ayant été adopté par la Commission le 18 août 2017 (document C.2017 – 5637 – 1).
            
            
               Les «priorités stratégiques» traduisent le partenariat privilégié de manière concrète pour les années 2018-2020 et constituent les jalons pour le développement d'un modèle ambitieux pour l’avenir des relations UE-Tunisie après 2020. La création de perspectives d'avenir pour les jeunes est au cœur de ces priorités. Le document met l'accent sur l'accélération des réformes socio-économiques, y compris à travers l'amélioration de l'environnement des affaires, ainsi que la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). La transition démocratique et la bonne gouvernance constituent l'autre pilier essentiel dans la mise en œuvre de l'association UE-Tunisie. Les deux parties s'engagent également à renforcer dans les années à venir leur coopération dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'en matière de migration et de mobilité. La Tunisie a fait de son ancrage à l'UE un choix stratégique et le développement d'une démocratie tunisienne prospère et stable revêt un intérêt stratégique mutuel pour les deux partenaires.
            
            
               Le partenariat UE–Tunisie est un élément essentiel de la relation – la jeunesse étant une thématique transversale. 
            
            
               Les priorités stratégiques retenues dans le cadre des relations entre l’UE et la Tunisie pour les années 2018 à 2020 sont les suivantes:
            
            
               (1)développement socio-économique inclusif et durable;
            
            
               (2)démocratie, bonne gouvernance et droits de l'homme;
            
            
               (3)rapprochement entre les peuples, mobilité et migration;
            
            
               (4)sécurité et lutte contre le terrorisme.
            
            
            
               •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  Les priorités stratégiques UE-Tunisie constituent le premier cadre bilatéral approuvé au titre de la nouvelle PEV et sont conformes aux priorités et modalités qui y sont fixées, à savoir la stabilisation des pays voisins sur les plans politique, économique et sécuritaire. Elles sont également conformes à l’accord d’association UE-Tunisie, qui est entré en vigueur en le 1er mars 1998.
               
            
            
               •Cohérence par rapport aux autres politiques de l'Union
            
            
               
                  Les priorités stratégiques UE-Tunisie reflètent l’engagement de longue date de l’UE à l’égard de ses partenaires méditerranéens. Elles sont également en accord avec la stratégie globale de l’UE qui plaide pour une approche intégrée de la gestion des crises, articulant les politiques de l'UE en matière d'aide humanitaire, de la gestion des risques de catastrophes, de développement, de migration, de commerce, d'investissements, d'infrastructures, d'éducation, de santé et de recherche. La promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, la gestion durable des ressources naturelles, la dimension extérieure des politiques migratoires de l’UE, l’attention accrue portée à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi que les possibilités offertes par le commerce pour créer une croissance équitable et des emplois décents, ont notamment été prises en compte dans le document.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La présente proposition se fonde sur l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il s'agit d'une proposition conjointe de décision du Conseil de l'Union européenne relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d'une recommandation sur les priorités stratégiques du partenariat privilégié UE-Tunisie.
               
               
                  L’adoption des priorités de partenariat devrait avoir lieu lors de la réunion du Conseil d’association UE-Tunisie du 15 mai 2018, après adoption par le Conseil de l'UE, sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, de la position à prendre au sein du Conseil d’association. Une fois adoptées, les priorités stratégiques guideront la programmation de la coopération financière apportée par l’Union au titre de l'instrument européen de voisinage.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Les priorités stratégiques portant sur les relations entre l’UE et la Tunisie, elles ne sauraient être adoptées au niveau national par les États membres.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, l'adoption d'une position du Conseil de l'UE est requise en vue de l’adoption des priorités stratégiques par le Conseil d’association.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  Les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage
                     3
                   ont confirmé «l’intention du Conseil d’entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec les pays partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d’un commun accord».
               
               
                  Pour poursuivre dans cette voie, les engagements politiques sont l’instrument le plus approprié; un nouvel accord international contraignant avec la Tunisie aurait représenté une charge procédurale disproportionnée par rapport à la période devant être couverte par les priorités stratégiques. Par ailleurs, un simple protocole d’accord n’aurait pas eu le niveau requis pour servir de base à la programmation pluriannuelle de l’aide prévue par les «plans d’action ou autres documents équivalents arrêtés conjointement» mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement instituant un instrument européen de voisinage
                     4
                  .
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Ce texte a été rédigé à l’issue d’une concertation étroite avec les services compétents de la Commission et les représentants des États membres au sein du groupe «Mashreq/Maghreb» du Conseil, ainsi que de discussions avec les homologues tunisiens.
               
               
                  Outre les consultations régulières à Tunis sur les thématiques des priorités, des consultations avec la société civile ont été engagées en mars à Bruxelles et à Tunis. Il ressort principalement des contributions reçues la nécessité d'assurer le soutien continu de l'UE au processus de transition démocratique en cours en Tunisie, à la promotion de la bonne gouvernance et de l'état de droit, au respect des droits de l'homme, ainsi qu'au renforcement du rôle et de la participation de la société civile au processus de développement politique, économique et social, à travers la mise en œuvre effective de la Constitution tunisienne et des engagements internationaux pris par la Tunisie. La société civile a également réaffirmé l'importance de travailler avec et pour les jeunes Tunisiens pour promouvoir l'accès à l'emploi. Tous ces points ont été pris en compte dans les textes figurant en annexe.
               
               
                  Ces consultations ont été menées sur la base des orientations définies dans la nouvelle politique européenne de voisinage.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  L’expertise thématique requise était disponible en interne, que ce soit à Bruxelles au siège des institutions européennes ou à Tunis à la délégation de l’UE en Tunisie.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
         
         
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Aucune conséquence sur les droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne.
               
               
                  Pour ce qui est des droits fondamentaux en Tunisie, une des priorités stratégiques concerne le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans le pays. L'UE et la Tunisie ont établi un dialogue franc et régulier et une coopération étroite en matière de droits fondamentaux. Les deux parties continueront à renforcer leur coopération dans ce domaine dans les années à venir.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Pas d’incidence budgétaire supplémentaire au-delà de ce qui est prévu dans les précédents engagements internationaux de l’UE. L'incidence budgétaire est définie dans le cadre unique d'appui de l’instrument européen de voisinage (IEV) pour la période 2017-2020.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La mise en œuvre des priorités stratégiques UE-Tunisie fera l’objet d’un suivi régulier. Des points de contact seront désignés par les deux parties au sein des services concernés, afin de s'assurer de la mise en œuvre effective et mutuellement bénéfique des priorités. Les réunions liées à la coopération bilatérale entre l’UE et la Tunisie au titre de l'accord d’association contribueront au suivi, notamment au niveau sectoriel.
               
            
            
               6. RÉFÉRENCES
            
            
               (a)Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage» (JOIN(2015) 50 final du 18.11.2015); note de synthèse commune des pays arabes de la PEV présentée lors de la conférence ministérielle de Beyrouth du 24 juin 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage; conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage.
            
            
               (b)Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014).
            
            
               (c)Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (JO L 097 du 30.3.1998).
            
            
               (d)Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil «Renforcer le soutien de l'UE à la Tunisie» (JOIN(2016) 47 final du 29.9.2016); conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 sur la Tunisie, référence 13056/16.
                     
            
            
               2018/0120 (NLE)
            
            
               Proposition conjointe de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du document: «Consolider le partenariat privilégié UE – Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018–2020».
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998
                  5
               .
            
            
               (2)La communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage
                  6
                a été saluée dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015. Le Conseil y a notamment confirmé son intention d’entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec ses partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d’un commun accord.
            
            
               (3)La communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 29 septembre 2016 sur le renforcement du soutien de l'UE à la Tunisie
                  7
                a été saluée dans les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016. Le Conseil y renouvelle son engagement à soutenir la transition en Tunisie, y souligne le caractère exceptionnel de la situation tunisienne et l'intérêt stratégique de l'UE à appuyer l'émergence d'une Tunisie démocratique, forte et stable dans son voisinage, ainsi que la nécessité d'accompagner les avancées politiques par des avancées économiques de même envergure, et encourage à cette fin la mobilisation de tous les instruments disponibles de l'UE et l'engagement renforcé de l'UE et de ses États membres en étroite collaboration avec les autorités tunisiennes.
            
            
               (4)L’UE et la Tunisie se doivent de coopérer en vue d’atteindre leur objectif commun défini dans le cadre des priorités stratégiques. Le développement d'une démocratie tunisienne prospère et stable revêt un intérêt stratégique mutuel.
            
            
               (5)Tout en s’attaquant aux problèmes les plus urgents, l’UE et la Tunisie continuent de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme et d’œuvrer en particulier à la création de perspectives d'avenir pour les jeunes, à l'accélération des réformes socio-économiques, ainsi qu'à la continuation et au renforcement du processus de transition démocratique,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du document intitulé «Consolider le partenariat privilégié UE–Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018–2020» est fondée sur le texte annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage; communiqué de presse du Conseil n° 926/15. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte. Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne».
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage; communiqué de presse du Conseil n° 926/15.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (JO L….).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage» [JOIN(2015) 50 final].
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage» [JOIN(2015) 50 final].
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le2.5.2018
            JOIN(2018) 9 final
            Proposition conjointe de
            ANNEXE
            à la
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du document: «Consolider le partenariat privilégié UE – Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018–2020».
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Consolider le Partenariat privilégié UE - Tunisie :
            
            
               Éléments de priorités stratégiques pour la période 2018-2020
            
            
            
               1.Introduction
            
            
               La Tunisie a fait de son ancrage à l’espace européen un choix stratégique, et le développement d’une démocratie tunisienne prospère et stable dans le voisinage de l'Union européenne est  un intérêt stratégique mutuel.
            
            
               Le « Partenariat privilégié » UETunisie témoigne de la singularité et du dynamisme des relations bilatérales, ainsi que de l’ambition partagée de faire progresser ces relations vers un arrimage toujours plus étroit de la Tunisie à l'espace européen. L'objectif à long terme est de développer un modèle ambitieux pour le futur des relations post 2020, ayant pour jalons les progrès accomplis et exploitant pleinement les opportunités de rapprochement offertes par la Politique européenne de voisinage au cours de la période 2018-20.
            
            
               Dans le cadre du partenariat privilégié, la Tunisie s'est engagée pleinement à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement socio-économique durable du pays et à inscrire dans la durée les avancées de la transition démocratique. L'Union européenne, consciente de l'ampleur du défi et des difficultés que travers la Tunisie, renouvelle son engagement à appuyer la mise en œuvre la plus rapide possible de ces réformes.
            
            
               Les priorités stratégiques élaborées dans ce document traduisent le partenariat privilégié sur le plan concret pour les années 2018-2020. La création de perspectives d’avenir pour les jeunes sera au cœur de l’action des deux parties. L’accent sera mis sur l’accélération des réformes socio-économiques, y compris l’amélioration de l’environnement des affaires, ainsi que sur la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). La consolidation démocratique, en particulier la mise en œuvre effective de la Constitution de 2014 et la bonne gouvernance resteront aussi essentielles. Les deux parties renforceront leur coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’en matière de migration et de mobilité avec la conclusion des négociations sur la facilitation des visas et sur la réadmission, et la participation toujours plus active de la Tunisie aux programmes européens. Le renforcement du dialogue politique de haut niveau et du dialogue avec la société civile, ainsi que de la visibilité du partenariat, accompagneront ces efforts. 
            
            
               Ces priorités se fondent sur le Plan de développement quinquennal 2016-2020
                  1
                tunisien et sur la Communication conjointe "Renforcer le soutien de l’UE à la Tunisie"
                  2
               .
            
            
               2.Priorités stratégiques du Partenariat privilégié UE  Tunisie pour la période 2018-2020
            
            
               Partenariat pour la Jeunesse
            
            
               L'UE et la Tunisie considèrent les perspectives d'avenir pour la jeunesse comme un objectif majeur, comme en témoigne le Partenariat "UE-Tunisie pour la Jeunesse" lancé par le Président tunisien et la Haute Représentante/Vice-Présidente, le 1er décembre 2016. Afin de mieux répondre aux besoins des jeunes Tunisiens, il s'agira de donner davantage de cohérence aux différentes actions en cours et à venir. Sur la base du dialogue lancé pour la mise en œuvre de ce Partenariat, l'UE et la Tunisie se sont engagées à renforcer les actions pour promouvoir l'emploi et l'employabilité des jeunes ; la mobilité ; et la participation accrue des jeunes à la vie publique et politique, en particulier les initiatives locales. L'employabilité passera par la réforme de l'éducation et de la formation professionnelle et la création d'un lien plus étroit entre le secteur privé et les systèmes d’éducation et de formation, ainsi que la promotion et l'accompagnement d'initiatives innovantes lancées par les jeunes, en particulier dans les domaines des nouvelles technologies et de la culture. L'appui au développement d'une stratégie nationale tunisienne pour la jeunesse constituera un élément-clé du partenariat, ainsi que le renforcement des institutions et organisations dédiées à la jeunesse.
            
            
               En complément de cet engagement pour la jeunesse, les deux parties travailleront sur les priorités stratégiques suivantes :
            
            
               2.1.Développement socio-économique inclusif et durable
            
            
               Les avancées politiques ne peuvent s'inscrire dans la durée que si elles sont accompagnées par des avancées économiques de même envergure. Au vu de la situation socio-économique fragile de la Tunisie, avec un chômage important des jeunes (en particulier des jeunes diplômés) et d'importantes disparités régionales et sociales, l'un des objectifs-clés sera de contribuer à redresser l'économie tunisienne, à la rendre plus compétitive et diversifiée, et à la transformer de façon inclusive et durable dans le respect des engagements internationaux en matière d'environnement et de changement climatique. L'UE continuera à appuyer et à encourager les réformes structurelles.  
            
            
               Plus particulièrement, les actions dans le domaine du développement socio-économique se déclineront autour des engagements suivants :
            
            
               –l'amélioration du climat des affaires et l'appui au développement du secteur et de l'investissement privés, notamment à travers : (i) la simplification et l'allégement des procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises, (ii) l'amélioration de l'accès aux financements, et (iii) la relance de l’investissement public et privé – en particulier l'application effective de la Loi de l'investissement de 2016 et de la Loi sur la refonte du dispositif des avantages fiscaux de 2017, en tenant compte des dispositifs dommageables en terme d'avantages fiscaux à supprimer;.
            
         
         
            
               –l'accent sera également mis sur la promotion active de l'entrepreneuriat et du développement des PME/TPE ;
            
            
               –la définition et la mise en œuvre de stratégies sectorielles manquantes comme celle du tourisme ;
            
            
               –une amélioration de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles (y compris l'eau), notamment à travers la mise en œuvre de la stratégie nationale d'économie verte, et la mise en œuvre des engagements internationaux de la Tunisie en matière de changement climatique (contribution nationale déterminée), d’économie bleue et de ressources halieutiques;
            
            
               –l'amélioration de la compétitivité des secteurs traditionnels et des secteurs porteurs dans les domaines industriels et agricoles – notamment grâce à l'usage accru des technologies de l'information et de la communication et en assurant une gestion durable des ressources - ainsi que la diversification des marchés d’exportation ;
            
            
               –le développement du secteur de l'énergie, y compris à travers les interconnections électriques entre l'UE et la Tunisie, et la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
            
            
               –le développement d'un système de transport sûr, sécurisé, durable et efficace à travers des normes de transport harmonisées et un réseau multimodal intégré afin de faciliter la connexion sud-sud et nord-sud; 
            
            
               –la consolidation du système de gestion des finances publiques, à travers l'adoption et la mise en œuvre d'une nouvelle loi organique du budget, la réforme du système d'audit des comptes publics et l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques. La mise en place de la réforme de la fiscalité (simplification du système fiscal, équité fiscale, décentralisation, modernisation de l'administration, lutte contre l'évasion fiscale et mise en œuvre des engagements internationaux pertinents) représente une étape cruciale vers un développement plus inclusif du pays. Le soutien aux réformes bancaires en cours, ainsi que la stratégie nationale d'inclusion financière 2017-21 concernant l'accès, l'usage et la qualité des services, sont également importants;
            
            
               –la mise en œuvre du processus de décentralisation, afin de développer des services publics et des infrastructures sociales (notamment en matière d'éducation, de culture, de santé, d'eau et d'assainissement) répondant aux besoins des communautés locales; et l'accélération du processus de développement des régions de l'intérieur – un engagement commun des deux parties pour réduire progressivement les disparités socio-économiques.
            
            
               Pour favoriser le progrès social, les deux parties s'engagent à continuer de promouvoir :
            
            
               –l'emploi, en particulier par la poursuite des réformes pour un accès équitable à une éducation et une formation professionnelle de qualité en lien avec les besoins du marché du travail dans le cadre d'une politique active d'insertion dans le marché du travail; 
            
            
               –une politique tunisienne intégrée et performante en matière d'inclusion sociale et une protection sociale effective, à travers notamment le renforcement des capacités des organismes publics pertinents, en appui aux réformes entreprises par la Tunisie en matière de cohésion sociale, ainsi que la mise en œuvre de l'article 67 de l'Accord d'Association UE – Tunisie relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale et la garantie de l'application des principes d'égalité de traitement en matière de législation sociale ; et
            
            
               –le dialogue social inclusif pour renforcer les capacités à pallier les déséquilibres socio-économiques, réduire les tensions sociales et promouvoir une vraie paix sociale – et, par là même, améliorer aussi l’attractivité du pays pour les investisseurs étrangers.
            
            
               Les deux parties restent pleinement engagées dans le processus de négociation d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) et se sont mises d’accord sur un plan d’action concret pour 2018 permettant de réaliser des progrès en vue d'aboutir à une conclusion des cycles de négociations en 2019.  L'UE et la Tunisie continueront à œuvrer en faveur de la modernisation de l'économie tunisienne pour le bénéfice de tous, y compris des régions et communautés les plus défavorisées, et à la relance de la création d'emploi, particulièrement pour les jeunes. Les deux parties s'engagent à accroître l'intégration économique de la Tunisie dans le marché européen, ainsi que dans la région du Maghreb.
            
            
               Afin de renforcer la place de l'innovation et de la recherche au service du développement économique, social et régional, l'UE et la Tunisie œuvreront à l'intégration de la Tunisie dans l'Espace européen de la recherche, notamment à travers la promotion de l'enseignement supérieur, le renforcement de la gouvernance, des mécanismes de valorisation de la recherche publique et des transferts de technologies entre le monde académique et le tissu industriel.
            
            
            
               2.2.Démocratie, bonne gouvernance et droits de l'Homme
            
            
               L'UE et la Tunisie continueront à accorder une importance particulière au processus de réforme démocratique et à la promotion de la bonne gouvernance et de l'État de droit, au respect des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, ainsi qu'au renforcement du rôle et de la participation de la société civile. Les deux parties continueront à promouvoir le processus de réformes politiques à travers la mise en œuvre effective de la Constitution et des engagements internationaux pris par la Tunisie.
            
            
               Les aspects prioritaires en matière de bonne gouvernance et du respect de l'État de droit incluront en particulier :
            
            
               –le renforcement de l'institution parlementaire et la création et mise en place effective des instances indépendantes ;
            
            
               –la mise en place de la Cour constitutionnelle;
            
         
         
            
               –la consolidation d'un processus électoral démocratique, transparent, et indépendant ;
            
            
               –la lutte contre la corruption et la fraude, y compris à travers le soutien à l'instance nationale de lutte contre la corruption ;
            
            
               –la réforme du système judiciaire, y compris son rapprochement des normes internationales dont celles du Conseil de l’Europe ;
            
            
               –la mise en œuvre d'une stratégie de réforme et de modernisation de l'administration publique, comprenant l'amélioration des prestations de services au niveau central et local, l'instauration d'un mode de prise de décision fondée sur des données probantes,  la simplification des procédures administratives et le développement de l’administration numérique ;
            
            
               –le soutien au processus de décentralisation, incluant un renforcement des capacités et des budgets des administrations locales, en particulier dans le contexte des élections municipales de mai 2018; et le renforcement des organisations de la société civile, de leur rôle, et de leur contribution au processus décisionnel, ainsi que le renforcement de la participation citoyenne, des jeunes en particulier, dans la vie politique et le processus décisionnel.
            
            
               Les aspects d'engagement prioritaires pour le respect et la promotion des droits de l'Homme incluront :
            
            
               –la finalisation du processus d’harmonisation de la législation avec la Constitution et les normes internationales, la coopération de la Tunisie au sein des enceintes multilatérales et la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’examen périodique universel ;
            
            
               –l'appui aux efforts entrepris pour la lutte contre toute forme de discrimination, contre la torture (dont la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Comité contre la torture) et pour la protection et la promotion des droits des minorités, des femmes, des enfants, et des migrants ; 
            
            
               –l'appui à l'action pionnière de la Tunisie pour lutter contre la violence envers les femmes, garantir la pleine égalité entre les hommes et les femmes et promouvoir le rôle de la femme dans tous les domaines, notamment dans les sphères économiques et politiques ;
            
            
               –la protection de la liberté d'expression ainsi que de la liberté d’association ;
            
            
               –le droit à la protection des données personnelles; et
            
            
               –le respect des droits de l'Homme dans le domaine de la sécurité.
            
            
            
               2.3.Rapprochement entre les peuples, mobilité et migration
            
            
               Le rapprochement entre les sociétés tunisiennes et européennes constitue un pilier essentiel du Partenariat privilégié, à travers le renforcement des échanges entre peuples, sociétés et cultures. Cette dimension mobilité revêt une importance particulière dans la mise en œuvre du Partenariat pour la Jeunesse. La mise en œuvre effective de l'association de la Tunisie à Horizon 2020 et sa participation à Europe Créative, et Erasmus+ seront les pierres angulaires de ces efforts.
            
            
               La gestion concertée de la migration est une priorité politique, tant pour la Tunisie que pour l'UE. Les deux parties s'engagent à intensifier le dialogue et la coopération, notamment par la mise en œuvre du Partenariat pour la Mobilité, le renforcement de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière, ainsi qu’une disponibilité européenne pour soutenir la mise en place d’un système d’asile tunisien. Cette coopération, qui reflétera aussi la dimension régionale de ces problématiques, inclura :
            
            
               –la mise en œuvre de la stratégie nationale tunisienne en matière de migration; couvrant également l'asile et la protection internationale, y inclus la mise en œuvre d'un cadre législatif approprié; 
            
            
               –la conclusion des négociations d'accords de réadmission et de facilitation des visas.
            
            
               –la bonne gouvernance de la migration légale, par une meilleure coordination avec les Etats membres de l'UE dans le respect de leur compétences, y compris à travers la mise en place de schémas pilotes de mobilité et  une meilleure intégration des migrants dans les pays hôtes;
            
            
               –le soutien à la mobilisation des Tunisiens de l'étranger pour les investissements dans les secteurs innovants en Tunisie;
            
         
         
            
               –le soutien à la prévention de la migration irrégulière, en particulier par une meilleure prise en compte des questions migratoires dans les stratégies de développement; ceci passe également par une gestion des frontières renforcée et par des campagnes de sensibilisation sur les risques de la migration irrégulière;
            
            
               –le soutien aux activités de prévention, et de lutte contre le trafic des migrants et la traite des êtres humains, y compris à travers la détection et la poursuite des réseaux criminels ; et
            
            
               –la consolidation de la coopération en matière de retour et réadmission; y compris à travers le soutien à la réinsertion durables des Tunisiens de retour.
            
            
            
               2.4.Sécurité et lutte contre le terrorisme
            
            
               L’UE et la Tunisie font face à des défis sécuritaires communs, qui nécessitent des actions concertées des deux parties et doivent avancer dans le respect des valeurs partagées de démocratie et de respect des droits de l’Homme.
            
            
               La Tunisie entend mettre en œuvre sa stratégie globale et multisectorielle de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent. Les domaines prioritaires de la coopération incluront :
            
            
               –la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, à travers notamment le renforcement et la modernisation de la législation et des institutions sécuritaires et judiciaires dans le respect des valeurs démocratiques inscrites dans la Constitution ;
            
            
               –l'accélération de la mise en œuvre du programme d'appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité, y compris la redevabilité des forces de sécurité, et l'approfondissement de cette coopération prenant appui sur les progrès réalisés ;
            
            
               –la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du crime organisé et du terrorisme, y compris la mise en œuvre effective du plan d'action agréé avec le Groupe d'Action Financière; 
            
            
               –le développement d’une politique globale pour la prévention de la radicalisation;
            
            
               –le problème des combattants étrangers ;
            
            
               –le développement d’une politique d’assistance et de protection aux victimes du terrorisme ;
            
            
               –la lutte contre le crime organisé, en particulier le trafic d'armes à feu et les drogues; 
            
            
               –l'appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité des frontières ;
            
            
               –le renforcement de la coopération avec les agences de l'Union européenne  compétentes ; et
            
            
               –la coopération en matière de gestion et de prévention des risques de catastrophes.
            
            
               L'Union européenne continuera par ailleurs à participer pleinement au groupe G7+6 qui assure la coordination entre les partenaires principaux de la Tunisie.
            
            
               Par ailleurs, d'autres domaines du partenariat en matière de sécurité/défense sont susceptibles d'être développés.
            
            
         
         
            
               3.Voie à suivre pour consolider le Partenariat Privilégié UE - Tunisie
            
            
               L'importance accordée par les deux parties à leurs relations continuera de se traduire par la forte intensité des contacts politiques et par des visites régulières, dans le cadre d'un dialogue politique élargi sur tous les sujets d'intérêt mutuel, dont les questions régionales et internationales. La dimension régionale de ces discussions devrait être renforcée. Les deux parties rappellent à ce titre l’importance de leur coopération dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée. En plus des dialogues existants, les deux parties œuvreront pour la tenue de réunions UE-Tunisie à haut niveau et la participation des ministres tunisiens à certaines discussions thématiques du Conseil de l'Union européenne. Les deux parties encouragent la coopération parlementaire entre le Parlement européen et l'Assemblée des Représentants du Peuple.
            
            
               Les organes de l'Accord d’association (Conseil d'association, Comité d'association et les sous-comités techniques) resteront les enceintes privilégiées pour guider la mise en œuvre effective du Partenariat. L'UE et la Tunisie s'engagent à renforcer l'efficacité et la valeur ajoutée de leurs travaux et, autant que possible, à les regrouper par grands thèmes prioritaires, en ligne avec les priorités stratégiques.
            
            
               Afin de rendre plus tangibles les priorités énumérées ci-dessus, une feuille de route est proposée par la Tunisie et agréée avec l'UE. Ce document public reprend les mesures les plus urgentes (législatives, stratégiques et opérationnelles) nécessaires à la relance socio-économique du pays. Cette feuille de route est un mécanisme flexible et opérationnel de suivi sur base semestrielle.
            
            
               Dans le cadre de la Communication conjointe, l'UE s'est engagée à renforcer de manière significative son assistance financière à la Tunisie via l'Instrument de voisinage. L'UE et la Tunisie œuvreront à une utilisation maximale des opportunités financières existantes, y compris des nouveaux instruments dont le Plan d'investissement extérieur de l'UE, en valorisant la complémentarité et les effets de levier entre les subventions de l'UE et les prêts accordés par les institutions financières. Les deux parties s'engagent à renforcer la synergie entre les dialogues politiques et sectoriels, et la mise en œuvre de la coopération financière. Elles œuvreront également au renforcement des mécanismes de coordination et de dialogue avec les partenaires financiers et bailleurs internationaux sous la responsabilité de la partie tunisienne, tant en ce qui concerne la fixation des priorités que leur mise en œuvre.
            
            
               Finalement, les deux parties s'engagent à donner davantage de visibilité à la relation stratégique UE-Tunisie, ainsi qu'à mieux faire valoir les bénéfices de leur coopération auprès des citoyens des deux rives de la Méditerranée.
            
            
            
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                     (1)
                  
                        Ce plan prône un nouveau modèle de développement pour une croissance durable et inclusive, et est structuré autour de cinq priorités : (i) bonne gouvernance, réforme de l’administration et lutte contre la corruption, (ii) transition d’une économie à faible coût à un hub économique, (iii) développement humain et inclusion sociale, (iv) concrétisation des ambitions des régions, et (v) économie verte, pilier du développement durable.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Cette communication de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil ( JOIN (2016)47 final du 29 septembre 2016) s'articule autour de cinq axes : (i) promouvoir une bonne gouvernance et la réforme de l'administration publique ; (ii) renforcer le rôle joué par la société civile ; (iii) investir dans l'avenir : créer des emplois et favoriser un développement économique durable ; (iv) réduire les disparités dans la société ; (v) aide destinée à relever le défi sécuritaire ; (vi) efforts conjoints pour une meilleure gestion des migrations et de la mobilité.