CELEX: 32000R1333
Language: fr
Date: 2000-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1333/2000 de la Commission du 23 juin 2000 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

24.6.2000              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          L 151/11
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1333/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 23 juin 2000
               portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
                                                                     laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   considérant ce qui suit:
                                                                             Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                            incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives
                                                                             qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre
                                                                             opérateurs. Il y a lieu de suspendre temporairement la déli-
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                  vrance des certificats pour les produits concernés,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et les produits laitiers (1), modifié par le règlement (CE) no          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1040/2000 (2),
                                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) n 174/1999 de la Commission du 26
                           o
                                                                             La délivrance des certificats à l'exportation des produits relevant
janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application           du code NC 0406 est suspendue le 1er juillet 2000.
du règlement (CE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les
certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans                                         Article 2
le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié par le
règlement (CE) no 1596/1999 (4), et notamment son article 10,                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
paragraphe 3,                                                                au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 23 juin 2000.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L  20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L  188 du 21.7.1999, p. 39.