CELEX: 62010TN0198
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-198/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Maximuscle Limited/OHMI — Foreign Supplement Trade Mark Ltd (GAKIC)

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/47
            
         Recours introduit le 30 avril 2010 — Maximuscle Limited/OHMI — Foreign Supplement Trade Mark Ltd (GAKIC)
   (Affaire T-198/10)
   2010/C 179/83
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Maximuscle Ltd (Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: N. Phillips, Solicitor, et G. Fernando, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Foreign Supplement Trademark Ltd (Oakville, Canada)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 1621/2008-1 et renvoyer l’affaire;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 1621/2008-1;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux exposés devant l’OHMI.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «GAKIC» pour des produits des classes 5, 30 et 32
   
      Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours et, par conséquent, de la demande en nullité de la marque communautaire enregistrée en cause
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, car le chambre de recours: (i) a répété l’erreur de la division d’annulation et a erronément apprécié l’affaire à l’aune de l’article 7, paragraphe 1, sous d); (ii) a erronément accordé de l’importance au fait que «glycine-alpha-ketoisocaproic acid», dont GAKIC constitue l’abréviation, est un composé breveté aux États-Unis; (iii) a omis de prendre en compte certains éléments après la date d’enregistrement, au motif qu’ils n’avaient pas de valeur probatoire; (iv) n’a pas tenu compte de preuves au motif qu’elles concernaient un site internet lié à la partie requérante; (v) a adopté une approche incohérente au regard de la conclusion selon laquelle GAKIC est une abréviation de «glycine-alpha-ketoisocaproic acid»; (vi) a dénaturé des preuves et n’a pas apprécié à sa juste valeur la preuve montrant que «GAKIC» est l’abréviation naturelle de «glycine [G] alpha [A] ketoisocaproic [KIC] acid»; et (vii) a erronément tiré le caractère de marque de la représentation en lettres capitales du terme «GAKIC».