CELEX: 31989R1478
Language: fr
Date: 1989-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1478/89 de la Commission, du 29 mai 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Chili

30 . 5 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 146/35
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1478/89 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 mai 1989
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                                   Chili
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
 péenne,                                                                 successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                         référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                  n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
  1972, portant organisation commune des marchés dans le                 compensatoire à l'importation dé ces produits originaires
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu              de Chili,
 par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 1263/89 de la
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
 portation de pommes originaires de Chili ;                                                     Article premier
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                   Le règlement (CEE) n° 1263/89 est abrogé.
 produits originaires de Chili constatés sur les marchés
 représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la                                          Article 2
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 381 1 /85 (5), relevés ou calculés conformément                Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1989.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
(') JO   n0  L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L  118 du  29. 4. 1989, p. 12.
(') JO   n0 L  126 du  9. 5. 1989, p. 18.
(4) JO   n0 L  220 du  10. 8. 1974, p. 20.
O   JO   n° L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .