CELEX: 62015FN0142
Language: fr
Date: 2015-11-17 00:00:00
Title: Affaire F-142/15: Recours introduit le 17 novembre 2015 — ZZ/Parlement

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/78
            
         Recours introduit le 17 novembre 2015 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-142/15)
   (2016/C 027/101)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: A. Tymen. avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision du Parlement de ne pas donner suite à la demande d’assistance introduite par la requérante et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision implicite intervenue le 11 avril 2015 rejetant la demande d’assistance de la requérante du 11 décembre 2014;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision datée du 20 août 2015, reçue le 24 août 2015, rejetant la réclamation de la requérante du 24 avril 2015;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen à l’ensemble des dépens.