CELEX: 62009CN0055
Language: fr
Date: 2009-02-09 00:00:00
Title: Affaire C-55/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 9 février 2009 — Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs/Baxi Groupe Limited

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 9 février 2009 — Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs/Baxi Groupe Limited
   (Affaire C-55/09)
   2009/C 90/21
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   House of Lords (Royaume-Uni)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
   
      Partie défenderesse: Baxi Groupe Limited
   
      Questions préjudicielles
   
   «Dans le cas dans lequel
   
               A
            
            
               un assujetti dirige un programme de promotion de ses activités qui est géré par une société de publicité et de marketing et en vertu duquel des «points» sont attribués aux clients de l’assujetti, en fonction de l’achat de biens de ces clients à ce dernier;
            
         
               B
            
            
               les clients échangent les points contre des cadeaux de fidélité reçus de la société de publicité et de marketing sans paiement en argent;
            
         
               C
            
            
               l’assujetti a convenu avec ladite société de lui payer le prix de vente recommandé des cadeaux de fidélité.
               
                           1)
                        
                        
                           Comment faut-il interpréter les articles 14, 24, 73 et 168 de la directive TVA (1) (anciennement les articles 5, 6, 11, A, paragraphe 1, sous a), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive) (2) quant aux paiements de l’assujetti à l’autre société?
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           En particulier, ces dispositions doivent-elles s’interpréter de sorte que les paiements de l’assujetti à l’autre société soient considérés:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       seulement comme la contrepartie de la prestation de services par l’autre société à l’assujetti;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       seulement comme la contrepartie obtenue de la part d’un tiers pour la livraison de biens par l’autre société aux clients;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       comme la contrepartie, pour partie, de la prestation de services par l’autre société à l’assujetti et, pour partie, de la livraison de biens par l’autre société aux clients; ou
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       comme la contrepartie à la fois de la prestation de services de publicité et de marketing et de la livraison de cadeaux de fidélité par l’autre société à l’assujetti?
                                    
                                 
                     
                           3)
                        
                        
                           Si la réponse à la question 2) est telle que ces paiements doivent être considérés, pour partie, comme la contrepartie de la prestation de services par l’autre société à l’assujetti et, pour partie, comme la contrepartie obtenue par l’autre société de la part d’un tiers, à savoir l’assujetti, pour la livraison de biens de l’autre société aux clients, quels sont les critères fixés par le droit communautaire afin de déterminer comment le paiement doit être ventilé entre ces deux opérations?»
                        
                     
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
   
      (2)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).