CELEX: 31997D0152
Language: fr
Date: 1997-02-10 00:00:00
Title: 97/152/CE: Décision de la Commission du 10 février 1997 relative aux données à introduire dans le fichier informatisé des lots d'animaux ou de produits animaux en provenance des pays tiers ayant fait l'objet d'une réexpédition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0152

97/152/CE: Décision de la Commission du 10 février 1997 relative aux données à introduire dans le fichier informatisé des lots d'animaux ou de produits animaux en provenance des pays tiers ayant fait l'objet d'une réexpédition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 059 du 28/02/1997 p. 0050 - 0052

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1997 relative aux données à introduire dans le fichier informatisé des lots d'animaux ou de produits animaux en provenance des pays tiers ayant fait l'objet d'une réexpédition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/152/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,considérant qu'il importe d'assurer la mise en place d'un régime d'information en cas de réexpédition d'un lot par le vétérinaire officiel d'un poste d'inspection frontalier;considérant que chaque autorité concernée doit pouvoir consulter de manière sélective un fichier informatisé relatif aux lots d'animaux ou de produits ayant fait l'objet d'une réexpédition;considérant qu'il convient de définir les données à introduire dans ce fichier informatisé de façon à pouvoir identifier avec précision les lots réexpédiés et les motifs de réexpédition;considérant que les mesures arrêtées par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les données à introduire dans le fichier informatisé des lots d'animaux ou de produits animaux en provenance des pays tiers ayant fait l'objet d'une réexpédition sont définies à l'annexe de la présente décision.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 10 février 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.ANNEXE DONNÉES À INTRODUIRE DANS LE FICHIER INFORMATISÉ DES LOTS D'ANIMAUX OU DE PRODUITS ANIMAUX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RÉEXPÉDITION 1. Identification du poste d'inspection frontaliera) Nom du poste d'inspection et code (Animo )b) Nom du vétérinaire responsable2. Identification du lota) Nature de la marchandise et code (Animo )b) Nombre/quantité/unitésc) Certificat sanitairei) numéroii) dateiii) nom du vétérinaire signataire et service dont il dépendiv) service d'origine du vétérinairev) pays d'origined) Numéro de l'«annexe B»3. Identification des opérateursa) Nom et adresse de l'exploitation et/ou de l'établissement d'origine (numéro d'agrément éventuel)b) Nom et adresse de l'exportateurc) Nom et adresse de l'importateur4. Identification du mouvement du lota) Pays tiers d'origineb) Pays tiers d'expéditionc) Région d'origine (éventuellement)d) État membre de destination/Pays de destinatione) Destinataire et adresse du lieu de destination (éventuellement numéro d'agrément)f) Moyen de transport>TABLE>5. Identification de la réexpéditiona) Date et si possible heure de la réexpéditionb) Point de sortie (s'il est différent du poste d'inspection frontalier d'entrée)c) Destination (si possible)d) Moyen de transport>TABLE>6. Motifs de la réexpéditiona) Contrôle documentairei) absence de compétence du poste d'inspectionii) absence de certificatiii) certificat non conforme- copie au lieu de l'original- autres défauts formelsiv) défauts documentaires- pays tiers- région- établissement- garanties additionnelles- clause de sauvegardeb) Contrôle d'identitéi) absence de concordance entre le certificat et la marchandiseii) absence de marque ou d'estampille réglementaireiii) examen visuel défavorable- marchandise- moyen de transport- bien-être des animauxc) Contrôle physiquemarchandise non conforme- examen du vétérinaire- examen de laboratoire- bien-être des animaux7. Commentaires