CELEX: 31966D0101
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/101/CEE de la Commission, du 22 décembre 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le magnésium brut

31 . 1 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              303/66
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 décembre 1965
                 portant octroi d un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour le
                                                    magnésium brut
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                       ( 66/ 101 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     1 octroi d' un contingent tarifaire de 250 tonnes à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             droit nul pour le magnésium brut , de la position
                                                                   77.01 A du tarif douanier commun ,
      vu les dispositions du protocole n0 XIV con­                      considérant que le magnésium brut était , anté­
cernant le magnésium brut , annexé à l' accord de                  rieurement au 1er janvier 1961 , importé par le
Rome du 2 mars 1960, concernant l' établissement                   royaume des Pays-Bas en exemption de droits de
d' une partie du tarif douanier commun relative aux                douane , alors que le droit du tarif douanier commun
produits de la liste G prévue au traité instituant la              est de 10 % ;
Communauté économique européenne ,
                                                                         considérant que les données statistiques four­
      vu la lettre du 13 mai 1965, par laquelle le royau­           nies par l'État membre demandeur sont les suivan­
me des Pays-Bas a, pour l' année 1966, demandé                      tes :
                                                                                                         f en tonnes)
                                                                                                            1965
                                                  I960        1961        1962       1963     1964
                                                                                                          (9 mois )
                  Consommation
                  (estimation)                    189         116         113       201      208
                  Importations en
                  provenance :
                  — de pays tiers                 188         156         314        393     208            160
                  — de la C. E. E.                  4          —           —          —        —             —
                  Exportations à
                  destination :
                  — de pays tiers                    3         25            1        —         —            —
                  ■—- de la C. E. E.               —
                                                               15         200        192        —            —
       considérant qu il n existe aucune production                  matières ; qu' en raison de cette concurrence et
 dans l'État membre demandeur ; que la production                    alors même que le prix du magnésium brut repré­
 en France et en république fédérale d'Allemagne est                 sente une part considérable du prix des produits
 en pratique intégralement autoconsommée et                          fabriqués , l'industrie utilisant le magnésium brut
 que celle du seul autre État membre producteur,                     pourrait ne pas être en mesure de répercuter au
 l' Italie , n' est en mesure actuellement que de couvrir            niveau des produits fabriqués l' augmentation des
 partiellement les besoins des autres États membres ;                droits de douane résultant des rapprochements vers
 qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant                   le tarif douanier commun , de sorte qu' il pourrait
 dans la Communauté ;                                                en résulter un rétrécissement de ses possibilités
                                                                     d' écoulement ; qu' ainsi , l' approvisionnement insuf­
        considérant que la demande du royaume des                    fisant dans la Communauté , en liaison           avec la
 Pays-Bas se fonde sur le fait que son approvisionne­                concurrence au niveau des produits fabriqués , est
 ment dépend dans une large mesure , des importa­                    de nature à entraîner des conséquences domma­
 tions en provenance de pays tiers ; que , depuis les                geables pour les industries transformatrices de l'État
 rapprochements des droits nationaux vers ceux                       membre demandeur ;
 du tarif douanier commun , le magnésium brut im­
 porté de pays tiers est soumis à des droits de douane ,                  considérant que l' octroi de contingents tari­
 alors que les produits fabriqués à partir de ma­                    faires en vertu du protocole n0 XIV, au bénéfice d' un
 gnésium brut se trouvent en forte concurrence avec                   seul État membre , constitue une dérogation au
 des articles identiques fabriqués à partir d' autres                 rythme normal de la mise en place progressive du
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tarif douanier commun , afin de remédier aux incon­              considérant que cette situation fait apparaître
vénients qui peuvent résulter pour l' approvisionne­         que l' État membre demandeur rencontre des in­
ment d'un État membre, du passage progressif vers            convénients non négligeables et que, compte tenu
le régime communautaire du régime tarifaire natio­           de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la
nal pratiqué avant le premier rapprochement des              Communauté en cette matière de base, ces incon­
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­            vénients paraissent à même de justifier une déro­
mun ;                                                        gation aux impératifs d'une prompte mise en place
     considérant que, dans l' exercice de son pou­           du tarif douanier commun ;
voir d' appréciation en matière de contingents tari­              considérant qu' une extrapolation des données
faires , la Commission doit appliquer le protocole           relatives aux neuf premiers mois de 1965 conduit
n0 XIV en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 du
                                                             à estimer les importations totales pour toute l'an­
traité et en s'inspirant des orientations de l' article 29 ; née 1965 à 210 tonnes environ , confirmant ainsi
     considérant qu' en ce qui concerne la Commu­            le recul de celles-ci intervenu en 1964 ; que l' évo­
nauté , les disponibilités exportables de magnésium ,        lution de la consommation depuis 1963 semble
bien qu'en progression , restent encore limitées ;           traduire une certaine stabilisation ; qu'il est ainsi
qu'il convient de tenir compte du fait que si les            permis d' estimer que les importations totales attein­
                                                             dront un niveau d' environ 210 tonnes en 1965 et
articles fabriqués à partir du magnésium présentent
certaines caractéristiques techniques avantageuses           en 1966 ; que depuis l' année 1964 aucune exporta­
pour les utilisateurs, l' usage du magnésium brut            tion n'a été effectuée et qu'il paraît permis d' esti­
n' a néanmoins pu se développer progressivement              mer que les exportations demeureront nulles égale­
qu' à la faveur de la stabilité de son prix , le cours       ment en 1965 et en 1966 ; que, dès lors, les besoins
mondial du magnésium restant inchangé depuis                 à couvrir par des importations de toutes provenan­
plusieurs années ; que c' est en considération de            ces pourront se situer à 210 tonnes environ pour
cette situation et du risque de voir d' autres matières      l'année 1966 ; que l' Italie est pratiquement le seul
se substituer au magnésium , que le droit contin­            État membre à prendre en considération pour des
gentaire pour le magnésium a toujours été excep­             livraisons en provenance de la Communauté ; que
tionnellement fixé à zéro ; que si pareille substitu­        celles-ci ont été nulles jusqu' à présent ; que l' Italie
tion était venue à se produire, elle se serait avérée        a fait état de disponibilités exportables vers le
désavantageuse non seulement pour l'utilisateur              royaume des Pays-Bas assez appréciables ; que
 final mais aussi pour la production communautaire           ces disponibilités peuvent se situer à environ 20
 de magnésium qui , tout comme les importations              tonnes en 1965 et 1966 ; qu'il demeurera ainsi 190
en provenance de pays tiers , aurait également été           tonnes à couvrir par des importations en prove­
 atteinte par un abandon total ou partiel du magné­          nance de pays tiers ;
sium brut comme matière première ;
                                                                  considérant que pour la fixation des droits con­
     considérant, cependant , que pour le magnésium          tingentaires, il convient de tenir compte de la situa­
 brut , tout comme pour son principal métal concur­          tion particulière du produit en cause et du degré
 rent , l' aluminium brut , les droits inscrits dans le      de réalisation de l' union douanière, étant donné
 tarif douanier commun sont de 10 % ; que cette              qu' à la date du 1er janvier 1966 les États membres
 analogie dans le degré de protection avait été pro­         doivent procéder, d'une part , au deuxième rap­
 visoirement rompue, étant donné que pour le ma­             prochement des droits des tarifs nationaux vers
 gnésium brut le droit contingentaire a été nul jus­         ceux du tarif douanier commun pour le produit
 qu' à présent ; qu' à l' heure actuelle il ne paraît pas    en cause , d' autre part , à un nouvel abaissement des
 opportun de maintenir ce régime contingentaire              droits de douane intracommunautaires ; que ces
 exceptionnellement favorable , et ce d' autant moins        considérations conduisent à estimer opportun d' as­
 qu' après la progression remarquable enregistrée            sortir le contingent tarifaire pour le produit en
 ces dernières années dans la consommation de ma­             cause d'un droit égal à 25 % de l' effort de rappro­
 gnésium brut à l'intérieur de la Communauté , celle-ci       chement vers le tarif douanier commun qui doit
 atteint un niveau tel que s' atténuent les risques           être effectué pour le début de la période de validité
 précités de substitution au détriment de la produc­         de la présente décision ; que cet effort doit être ap­
 tion communautaire , elle-même actuellement en              précié en partant de la période précédant le 1er jan­
 progression ;                                                vier 1961 ; que pour le produit faisant l' objet de la
                                                              présente décision, l'État membre demandeur n'a
     considérant , en outre, que si les inconvénients         pas invoqué de faits qui justifieraient exceptionnel­
 rencontrés par l' État membre demandeur résident             lement la fixation du droit contingentaire à un ni­
 dans l'incidence sensible du prix de revient du ma­          veau inférieur ; que les 25 % de l'effort de rappro­
 gnésium aux stades intermédiaires de la transforma­          chement , calculé sur la base établie ci-avant , con­
 tion, ces inconvénients sont à apprécier en tenant           duisent à fixer le droit contingentaire à 1,5 % ;
 compte du fait qu' au stade final d' utilisation , l'in­
 cidence précitée s' atténue en général d' une ma­                considérant que de la situation d' ensemble du
 nière non négligeable ;                                      produit en cause , dont les éléments essentiels ont
 ---pagebreak--- 31.1.66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            305 / 66
été décrits ci-avant , il peut etre conclu que le con­          tations en provenance de pays tiers et en vue de la
tingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites          transformation sur son territoire, de magnésium
au delà desquelles des transferts d' activité , au dé­          brut , de la position tarifaire 77.01 A du tarif doua­
triment d' autres États membres seraient à crain­               nier commun , dans la limite d' une quantité de 190
dre, en raison notamment de positions concurren­                tonnes .
tielles qui seraient faussées au niveau des produits
fabriqués ;                                                          Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au
                                                                produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
     considérant qu' il résulte de l' établissement pro­        faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
gressif du marché commun que les États membres                  duit en cause importé en provenance des autres
appliquent aux importations des autres États                    Etats membres et accompagné d'un certificat de
membres un régime douanier qui offre au moins les               circulation .
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
importations de pays tiers ;                                                             Article 2
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­               La présente décision est valable du 1er janvier
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne             au 31 décembre 1966 .
peuvent être octroyés en vertu du protocole n0 XIV
 que pour la couverture des besoins propres des
industries utilisatrices de l'État membre intéressé,                                    Article 3
à l' exclusion de toute réexportation « en l'état »,
                                                                     La présente décision est destinée au royaume
                                                                 des Pays-Bas .
 A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                    Article premier                                                             Par la Commission
     Un contingent tarifaire au droit de 1,5 % est                                                  Le président
 octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses impor­                                                Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1965
              portant octroi d un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                            grand-duché de Luxembourg pour le magnésium brut
                  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                     ( 66 / 102 CEE
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   économique belgo-luxembourgeoise , pour 1 année
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           1966, l' octroi d' un contingent tarifaire de 600 ton­
                                                                  nes à droit nul pour le magnésium brut , de la posi­
                                                                  tion 77.01 A du tarif douanier commun ,
      vu les dispositions du protocole n0 XIV con­                    considérant que le magnésium brut était , anté­
 cernant le magnésium brut , annexé à l' accord de                rieurement au 1er janvier 1961 , importé en Union
 Rome du 2 mars 1960, concernant l' établissement                 économique belgo-luxembourgeoise en exemption
 d'une partie du tarif douanier commun relative aux               de droits de douane , alors que le droit du tarif doua­
 produits de la liste G prévue au traité instituant la            nier commun est de 10 % ;
  Communauté économique européenne,
                                                                      considérant que les données statistiques four­
      vu la lettre du 17 mai 1965 , par laquelle le               nies par les États membres demandeurs sont les
  royaume de Belgique a demandé au nom de l'Union                 suivantes :