CELEX: 31991R1013
Language: fr
Date: 1991-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1013/91 de la Commission, du 23 avril 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 30 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention danois

N0 L 105/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 4. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1013/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 23 avril 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 30 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l'organisme
                                                        d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                       Article premier
péenne,
                                                                       L'organisme d'intervention danois procède, dans les
                                                                       conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil,1' du 29                   une adjudication permanente pour la revente sur le
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 marché intérieur de 30 000 tonnes de froment tendre
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          fourrager détenues par lui.
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                                                         Article 2
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86             1 . Le délai de présentation des offres pour la première
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de             adjudication partielle est fixé au 2 mai 1991 .
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par           2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose que la mise en              tion partielle expire le 27 juin 1991 .
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention
s'effectue par voie d'adjudication ;                                   3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                       nisme d'intervention danois :
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                    Direktoratet for Markedsordningerne Frederiksborggade
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement               18, DK-1360 Copenhague K (télex : 15138 DK ; téléco­
(CEE) n0 2619/90 (6), fixe les procédures et les conditions            pieur : 926948).
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                         Article 3
                                                                       L'organisme d'intervention danois communique à la
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il              Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                 l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
la revente sur le marché intérieur de 30 000 tonnes de
                                                                       et les prix moyens des différents lots vendus.
froment tendre fourrager détenues par l'organisme d'inter­
vention danois ;
                                                                                                Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
C)  JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L 353  du  17. 12. 1990, p. 23.
(<) JO  n° L 139 du  24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n° L 202  du 9. 7. 1982, p. 23.
(6) JO  n0 L 249  du  12. 9. 1990, p. 8 .