CELEX: 31996D0503
Language: fr
Date: 1996-07-26 00:00:00
Title: 96/503/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 1996 autorisant le Portugal et le Royaume-Uni à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Les textes en langues anglaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31996D0503

96/503/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 1996 autorisant le Portugal et le Royaume-Uni à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Les textes en langues anglaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 204 du 14/08/1996 p. 0019 - 0019

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 autorisant le Portugal et le Royaume-Uni à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Les textes en langues anglaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (96/503/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1357/96 (2), et notamment son article 4 i paragraphe 4,considérant que, conformément à l'article 4 i paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, la prime de transformation s'applique aux animaux retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix jours; que toutefois, en vertu du paragraphe 4 de ladite disposition, la Commission peut autoriser un État membre à payer la prime pour des animaux retirés avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours, sur la base d'une demande dûment justifiée exposant les mesures adéquates de contrôle; que le Portugal et le Royaume-Uni ont présenté respectivement une demande accompagnée d'un programme de mesures de contrôle visant à éviter tout abus et à assurer notamment l'exclusion de ces animaux de la consommation humaine; qu'il convient donc d'octroyer l'autorisation demandée;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Le Portugal et le Royaume-Uni sont autorisés à octroyer la prime de transformation prévue à l'article 4 i du règlement (CEE) n° 805/68 pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours.Article 2 La République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 9.