CELEX: 31992R1148
Language: fr
Date: 1992-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1148/92 de la Commission, du 5 mai 1992, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

6. 5. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 121 / 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 1148/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mai 1992
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                              applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant les elements mobiles applicables aux produits
                                                                des codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                pendant les mois de janvier, février et mars 1992,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la répu­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3
 deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article
 13 de l'accord,                                                                      Article premier
 considérant que l'échange de lettres repris au règlement       Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
(CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­         l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n° 1 030/77
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement          et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
(CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif        ment applicable aux sons et remoulages originaires
 au régime d'importation et d'exportation des produits          d'Égypte est fixé à l'annexe.
 transformés à base de céréales et de riz (2) modifié en
 dernier lieu pour le règlement (CEE) n0 1906/87 (3), est
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la                                         Article 2
 Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
 moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables         Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1992.
 pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
 ce montant est fixé ;                                          Il est applicable à partir du 1 er mai 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1992.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
0) JO n" L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
 ---pagebreak--- N0 L 121 / 18                    Journal officiel des Communautés européennes                         6. 5. 92
                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du S mai 1992, fixant le montant dont doit être diminué
               l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypté
                                                                              (en écus/t)
                                        Code NC                      Montant
                                       2302 10 10                     36,57
                                       2302 10 90                     78,38
                                       2302 20 10                     36,57
                                       2302 20 90                     78,38
                                       2302 30 10                     36,57
                                       2302 30 90                     78,38
                                       2302 40 10                     36,57
                                       2302 40 90                     7838