CELEX: 31970R1499
Language: fr
Date: 1970-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1499/70 de la Commission, du 28 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 7 . 70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 166/ 15
                                    .
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1499/70 DE LA COMMISSION
                                                                      du 28    juillet 1970
                         fixant les      prélèvements à l'importation                pour le   sucre    blanc  et  le sucre  brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                conduit à modifier les        prélèvements actuelle
                                                                                                                                                       ­
                                                                                      ment
 EUROPÉENNES,                                                                         ment   en vigueur comme il est        indiqué à l' annexe du
                                                                                      présent règlement,
 vu    le traité instituant la Communauté                     économique
 européenne,
 vu     le règlement       n°     1009/67/CEE du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                       :
 18 décembre         1967, portant organisation                   commune
 des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                       Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 ( 2 ),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                            Les  prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'im
                                                                             ­
                                                                                      règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
                                                                                      indiqué à l' annexe du présent règlement.
 par le règlement ( CEE) n° 1260/70 ( ), et tous les
                                                          3
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                                  Article 2
 considérant que l'application des règles et moda
                                                                             ­
 lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70                                   Le présent      règlement   entre en    vigueur le 29 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle
                                                                             ­
                                                                                      1970.
                 Le    présent règlement            est   obligatoire dans       tous ses   éléments      et directement applicable
                 dans     tout    État membre.
                Fait     a   Bruxelles, le      28    juillet 1970 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Le   vice-président
                                                                                                   S.L. MANSHOLT
(') JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(■) JO n<> L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
( s ) JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                           ANNEXE
                                                                                                                          (U.C. / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                            Montant
                   iavif douanier                                  Désignation de la marchandise                         du prélèvement
                      commun
                17.01                     Sucres de betterave         et de canne, à l'état solide   :
                                          A. dénaturés        :
                                                I.   sucre   blanc                                                           15,92
                                               II .  sucre   brut                                                            12,32 (*)
                                          B.  non     dénaturés     :
                                                I.  sucre    blanc                                                           15,92
                                              II .   sucre   brut                                                            12,32 (^
                (') Le présent     montant  est    applicable   au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du     sucre  brut
                    importé s'écarte de 92% , le montant du prélèvement applicable             est calculé conformément aux  dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .