CELEX: 62019CN0239
Language: fr
Date: 2019-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-239/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 20 mars 2019 — Eli Lilly and Company/Genentech Inc.

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 20 mars 2019 — Eli Lilly and Company/Genentech Inc.
      (Affaire C-239/19)
      (2019/C 172/26)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      High Court of Justice (Chancery Division)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Eli Lilly and Company
      
         Partie défenderesse: Genentech Inc.
      
         Question préjudicielle
      
      Le règlement no 469/2009 (1) s’oppose-t-il à l’octroi d’un certificat complémentaire de protection au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ?
      
         (1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).