CELEX: 32007R1062
Language: fr
Date: 2007-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1062/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

15.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 242/19
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1062/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 14 septembre 2007
   prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
   vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 13 septembre 2007,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1108 12 00 présentées les 13 septembre 2007 sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).
   
      (2)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).