CELEX: 32020R2012
Language: fr
Date: 2020-08-05 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/2012 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission établissant une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée, en ce qui concerne sa période d’application

10.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 415/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/2012 DE LA COMMISSION
         du 5 août 2020
         modifiant le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission établissant une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée, en ce qui concerne sa période d’application
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 7,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture. En mer Méditerranée, il s’applique également aux espèces soumises à des tailles minimales de référence de conservation telles qu’énumérées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement s’applique depuis le 1er janvier 2015 aux pêcheries de petits pélagiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission (3) a permis de rejeter un faible pourcentage des captures d’espèces soumises à des tailles minimales de référence de conservation. Il prévoit une exemption de minimis combinée qui s’applique aux pêcheries de petits pélagiques utilisant des chaluts pélagiques et/ou des sennes coulissantes et capturant des anchois, des sardines, des maquereaux et des chinchards dans les sous-zones géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) no 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11.1, 11.2 et 12 (Méditerranée occidentale); 17 et 18 (mer Adriatique); et 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25 (Méditerranée du Sud-Est).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/161 s’applique à partir du 31 décembre 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En mai 2020, le groupe de haut niveau Pescamed pour la Méditerranée occidentale (Espagne, France et Italie), le groupe de haut niveau Adriatica pour la mer Adriatique (Croatie, Italie et Slovénie) et le groupe de haut niveau Sudestmed pour la Méditerranée du Sud-Est (Grèce, Italie, Chypre et Malte) ayant un intérêt direct dans la gestion des pêcheries de petits pélagiques en Méditerranée ont présenté des preuves scientifiques pour demander la prorogation de l’exemption de minimis prévue par le règlement délégué (UE) 2018/161.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En mai 2020, un groupe d’experts du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné les preuves scientifiques produites et a considéré que la prolongation de l’exemption de minimis nécessitait des preuves supplémentaires, en particulier en ce qui concerne le niveau des rejets déclarés dans les pêcheries concernées.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En juin 2020, les trois groupes de haut niveau des États membres ont présenté des éléments de preuve supplémentaires pour répondre aux observations du groupe de travail d’experts du CSTEP. À la lumière des preuves supplémentaires présentées, le CSTEP (4) a conclu que les critères scientifiques justifiant la prorogation de l’exemption de minimis accordée au titre du règlement délégué (UE) 2018/161 étaient remplis.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’exemption de minimis prévue par le règlement délégué (UE) 2018/161 s’applique à plusieurs espèces capturées en même temps par des navires de pêche artisanale dans des quantités très variables et débarquées en de nombreux points de débarquement géographiquement dispersés le long de la côte, ce qui complique l’approche fondée sur des stocks individuels [?]. Ces espèces sont soumises à des tailles minimales de conservation figurant à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les informations fournies concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et les niveaux des captures indésirées se sont améliorées. Toutefois, le CSTEP note qu’il est encore nécessaire d’améliorer la collecte des données relatives aux rejets. Dans ce contexte, et afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et l’interruption des activités des pêcheries concernées et des activités économiques connexes, la Commission juge opportun de prolonger la période d’application de l’exemption de minimis prévue dans le règlement délégué (UE) 2018/161.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/161.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques connexes, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Dans un souci de sécurité juridique et étant donné que le règlement délégué (UE) 2018/161 expire le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021.
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’article 4 du règlement délégué (UE) 2018/161, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
               «Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.»
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
         
            (2)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission du 23 octobre 2017 établissant une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée (JO L 30 du 2.2.2018, p. 1).
         
            (4)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) Évaluation des recommandations communes sur l’obligation de débarquement et sur le règlement relatif aux mesures techniques (CSTEP-20-04). Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020, https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2694823/STECF+20-04+-+Eval+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf/d71aef4f-7366-48cb-9cdb-afcf58565ee6