CELEX: 31985R1949
Language: fr
Date: 1985-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1949/85 de la Commission, du 15 juillet 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

N0 L 183/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                            16. 7. 85
                           REGLEMENT (CEE) N» 1949/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 15 juillet 1985
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                       Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                              n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              compensatoire à l'importation de tomates originaires
européenne,                                                   de Bulgarie ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1838/85 de la           Le règlement (CEE) n0 1838/85 est abrogé.
Commission du 2 juillet 1985 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                                                      Article 2
de Bulgarie ;
considérant que, pour ces produits originaires de             Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
Bulgarie, les cours ont fait défaut pendant six jours         1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
                                               ?
(') JO n" L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 173 du 3 . 7. 1985, p. 17.