CELEX: 31976R1949
Language: fr
Date: 1976-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1949/76 de la Commission, du 5 août 1976, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

6 . 8 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 213/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1949/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 août 1976
                            fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marche mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique                   pour certains produits, suivant leur destination ;
 européenne,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée au moins
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21                 une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 juin 1976, portant organisation commune du marché                  l'intervalle ;
 du riz ('), et notamment son article 17 paragraphe 2
 quatrième alinéa,                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de
 vu l'avis du comité monétaire,                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment n0 (CEE) n0 1418/76, différence entre les cours                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces                   sur leur parité effective,
 produits dans la Communauté peut être couverte par
 une restitution à l'exportation ;                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                 constaté pendant une période déterminée, par
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­               l'alinéa précédent ;
 tion de leur montant (2), les restitutions doivent être
 fixées en prenant en considération la situation et les
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités           considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                    la situation actuelle du marché du riz, et notamment
 en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de
 la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des             aux cours du prix du riz et des brisures dans la
                                                                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 brisures sur le marché mondial ; que, conformément
 au même texte, il importe également d'assurer au                   fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­
 pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 en outre, de tenir compte de l'aspect économique des               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des               pour les céréales,
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement n0 669 /67/CEE (3),
 modifié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (4), a fixé              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la quantité maximale de brisures que peut contenir le
 riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation,
et déterminé le pourcentage de diminution à appli­
 quer à cette restitution lorsque la proportion de                                         Article premier
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                    visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418 /76, à
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,                   l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont            article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;
(')  JO  n° L 166 du   25 . 6 . 1976,  p. 1 .                                                 Article 2
(2)  JO  n° L 166 du   25 . 6 . 1976,  p. 36 .
(3) JO   n° 241 du 5 . 10 .  1967, p.  6.
 <) JO   n0 L 179 du   25 . 7 . 1968 , p. 31 .                      Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1976.
 ---pagebreak--- N° L 213/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                            6 . 8 . 76
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 août 1976.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 5 août 1976, fixant les restitutions à l'exportation pour
                                                           le riz et les brisures
                                                                                                                     (UC / t )
               Numéro du                                                                                     Montant
              tarif douanier                                 Désignation des marchandises                      de la
                 commun                                                                                     restitution
                   10.06             Riz :
                                    A. paddy ou décortiqué :
                                           j
                                         II . Riz décortiqué :
                                              a) à grains ronds                                                 —
                                              b) à grains longs :
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                 60,00
                                                  — les autres pays tiers                                       —
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                           I. Riz semi-blanchi :
                                              a) à grains ronds                                                 —
                                              b) à grains longs                                                 —
                                         II . Riz blanchi :
                                              a) à grains ronds                                               85,00
                                              b) à grains longs :
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein ainsi que
                                                     pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                     règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission (')           75,00
                                                  — les autres pays tiers                                       —
                                     C. en brisures                                                             —
           (') JO n- L 25 du 17. 1 . 1975, p. 1 .
            NB : Il n est pas fixé de correctif à la restitution lorsque celle-ci ne comporte pas de montant.
                    Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 306/76 (JO n° L 38 du 13 . 2.
                     1976).