CELEX: 31985R2891
Language: fr
Date: 1985-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2891/85 de la Commission, du 17 octobre 1985, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

18 . 10 . 85                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 278/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2891 /85 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 octobre 1985
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                  n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                               les règles générales relatives au régime de fixation par
 vu le traité instituant la Communauté économique              voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
 européenne,                                                   d'huile d'olive (l2), prévoit que le taux du prélèvement
                                                               minimal doit être fixé pour chacun des produits
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                  concernés sur la base d'un examen de la situation du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          marché mondial et du marché communautaire, ainsi
 nisation commune des marchés dans le secteur des              que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          sionnaires ;
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 2,                                      considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                               il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du              dans les accords entre la Communauté et certains pays
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive       tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
 d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement      pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n° 1201 /85 (4), et notamment son article 5,            prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                              autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive       considérant que l'application des modalités rappelées
 du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement       ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n° 436/85 (6), et notamment son article 5,              soumissionnaires les 14 et 15 octobre 1985 conduit à
                                                              fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du               à l'annexe I du présent règlement ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 436/85, et notamment son article 5,                  considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                              tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du               A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­          relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de           tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement         prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n0 435/85 (9), et notamment son article 10 para­        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                     pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                              rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                              du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du               ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive    fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
du Liban (10),                                                nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(j JO n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                                                 Article premier
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
(^ JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1 9^6, p. 9.                          Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(8) JO n0 L 142 du 9 . 6 . 1977, p. 10 .                      fixés à l'annexe I.
O JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .
(10) JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
j") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                       (12) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 278 /6                       Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 10 . 85
                      Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre
nexe II .                                                  1985 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1985.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 18 . 10 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 278 /7
                                                             ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                   Pays tiers
              1 5.07 A I a)                                                                   80,00 (')
              15.07 A I b)                                                                    81,00 (')
              15.07 A I c)                                                                    60,00 (')
              15.07 A II a)                                                                   93,00 (2)
             15.07 A II b)                                                                    95,00 (3)
             (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                  pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                  percevoir est diminué de :
                  a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                  b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                     puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                  c) Algérie, Tunisie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                     la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce
                     remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
             (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                     dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                     grammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                     le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
             (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                     dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                     grammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                     le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                            ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                   Pays tiers
             07.01 N II                                                                         17,82
             07.03 A II                                                                         17,82
             15.17 B I a)                                                                       40,50
             15.17 B I b)                                                                       64,80
             23.04 A II                                                                          4,80