CELEX: 31991R3154
Language: fr
Date: 1991-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3154/91 de la Commission, du 29 octobre 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

N° L 299/36                            Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 10. 91
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3154/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 octobre 1991
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                         d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       (CEE) n0 381 1 /85 (% releves ou calculés conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            aux dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet de
péenne,                                                           constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
                                                                  successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
1972, portant organisation commune des marchés dans le            n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        compensatoire à l'importation de ces produits originaires
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son           d'Argentine,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 2909/91 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3109/91 (4), a institué une taxe compensatoire à                                Article premier
l'importation de citrons frais originaires d'Argentine ;
                                                                  Le règlement (CEE) n0 2909/91 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Argentine constatés sur les marchés                                  Article 2
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la
Commission H, modifié en dernier lieu par le règlement            Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
P) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
i2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.
O JO n0 L 276 du 3. 10. 1991 , p. 25.
O JO n0 L 294 du 25. 10. 1991 , p. 18.
O JO n» L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                              (é) JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .