CELEX: 62015FN0028
Language: fr
Date: 2015-02-17 00:00:00
Title: Affaire F-28/15: Recours introduit le 17 février 2015 — ZZ/Commission

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/49
            
         Recours introduit le 17 février 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-28/15)
   (2015/C 146/68)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision finale de transfert des droits de la partie requérante à pension dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission du 19 juin 2014 fixant le calcul de bonification des droits de la partie requérante à pension acquis avant son entrée en service à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.