CELEX: 51978PC0703
Language: fr
Date: 1978-12-12
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UNE SEPTIEME DIRECTIVE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3 g, DU TRAITE CEE CONCERNANT LES COMPTES DU GROUPE (pdésentée par la Commission au Conseil en vertu de L'article149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 703
Vol. 1978/0265
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(78 ) 703 final
                                                               Bruxelles , le 12 décembre 1978
                        PROPOSITION MODIFIEE D' UNE SEPTIEME DIRECTIVE
                        SUR LA BASE DE L' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3 g ,
                       DU TRAITE CEE CONCERNANT LES COMPTES DU GROUPE
                     ] '(pimentée par la Commission au Conseil en vertu
                   ,        / /.N
                         de partiele 149 » alinéa 2 du Traité CEE)
CQM (78) 703 final
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
 I.   INTRODUCTION
La présente proposition modifiée dé 7ème directive , fondée sur L' article
54 III g du Traité et concernant Les comptes du groupe , a deux objets prin­
cipaux .     En premier Lieu , il est tenu compte des avis du Parlement européen ,
du 16 juin 1978 ( 1 ), et du Comité économique et social , du 24 février 1977 ( 2 )
En outre , l' adoption par Le Conseil , le 25 juillet 1978 , de la 4ème directive ,
fondée sur L' article ci-dessus indiqué du Traité et concernant Les comptes
annuels de certaines formes de sociétés ( 3 ), a rendu nécessaire une série de
modifications de La proposition de 7ème directive qui sont énumérées dans
l' annexe de cet exposé .     Celui-ci s' est borné à motiver les modifications
apportées à la lumière des deux avis ci-dessus indiqués .                            '
II .   COMMENTAIRES DES ARTICLES
Article 5 d ). Article 17 bis , Article 20 n° 4 a ). Article 20 ter
Le Parlement a demandé , sous forme d' un amendement à L' article 9 , que des in­
formations soient fournies sur Les parts détenues dans des entreprises présu­
mées être dépendantes au sens de l' article 2 , paragraphe 2 , sans faire partie
d' un groupe faute d' être placé sous une direction unique .     La Commission cons­
tate que , par cet avis , le Parlement n' a pas voulu favoriser l' extension du
champ d' application en matière de consolidation , ce qui explique Le plein
accord du Parlement avec les définitions données aux articles 1 à 4 .       Pour
satisfaire le voeu du Parlement , la Commission , dans sa proposition modifiée ,
a envisagé les mesures suivantes :
1° Inserti on des entreprises entre lesquelles existe une relation au sens de
     l' article 2 , paragraphe 2 , dans la catégorie des entreprises liées
     ( Art . 5 d );
( 1 ) J0 C 163 du 10 juillet 1978 .
( 2 ) J0 C 75 du 26 mars 1977 .
( 3 ) J0 L 222 du 14 août 1978 .
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2° Application de La méthode de mise en équivalence pour les parts dans le
    capital des entreprises associées au sens de l' article 1 et présumées être
    dépendantes au sens de l' article 2 , paragraphe 2 .   Cette règle s' applique
    en cas de détention de ces parts par une entreprise faisant partie d' un
    groupe ( Art . 17 ) et dans le cas d' une entreprise hors groupe ( Article
    17 bis );
3° Indication dans l' annexe des différences de valeur figurant au bilan , et
    de valeur selon la méthode de mise en équivalence , pour les parts dans le
    capital des entreprises non associées , mais présumées être dépendantes
    ( Art . 20 n° 4a et Art . 20 ter ).
Art i c le 6 bi s
Selon la proposition initiale ( Art . 6 , paragraphe 2 a ), chaque entreprise dé­
pendante du groupe ayant son siège à l' intérieur de la CEE et par l' intermé­
diaire de laquelle d' autres entreprises du groupe sont dominées , est tenue
d' établir des comptes consolidés du sous-groupe .     Le Parlement considère
qu' une telle obligation générale imposée aux sous-groupes entraîne des coûts
excessifs et présente en l' occurrence un intérêt limité .     Il n' y aurait pas
lieu d' imposer les comptes du sous-groupe dès lors que l' entreprise dominante
publie des comptes de l' ensemble du groupe conformément à la 7ème directive .
La présente proposition modifiée s' est ralliée à une solution intermédiaire .
Tout en reprenant l' idée du Parlement du caractère subsidiaire des comptes du
sous-groupe à l' égard des comptes de l' ensemble du groupe , la Commission con­
sidère , en accord avec l' avis du Groupe d' Etudes des Experts comptables de la
CEE , que dVautres conditions doivent être remplies pour que la renonciation
aux comptes du sous-groupe puisse être justifiée .      Il faut citer notamment
l' accord des actionnaires ou associés de l' entreprise dépendante concernée ,
la déclaration de garantie donnée par l' entreprise dominante et visant les
engagements pris par l' entreprise dépendante et certaines mesures de publi­
cité à cet égard .
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Arti ele 6 ter
La proposition initiale ( Art . 6 , paragraphe 2 b ) vise Le cas de plusieurs en­
treprises dépendantes à l' intérieur de la CEE qui se trouvent au même niveau
vis -à - vis de l' entreprise dominante en dehors de la CEE .   Dans ces conditions ,
des comptes du sous-groupe doivent être établis qui englobent toutes ces en­
treprises dépendantes ainsi que les entreprises dominées par leur intermédiaire .
Le Parlement et également le Comité économique et social considèrent une telle
obligation comme exagérée .     Des comptes consolidés établis pour l' ensemble du
groupe devraient suffire à condition de donner certaines informations supplé­
mentaires sur les activités du groupe à l' intérieur de la Communauté .       La
Commission est d' avis qu' également dans ces cas particuliers , le fait de ne
pas établir les comptes du sous-groupe de ce genre ne pourrait être justifié
que dans les mêmes conditions indiquées pour l' article 6 bis .      En outre , la
Commission partage l' idée exprimée par le Parlement de demander des informa­
tions qui distinguent , pour certaines activités , entre l' intérieur et l' exté­
rieur de la Communauté .     Toutefois , cette ventilation doit se faire pour les
comptes de tous les groupes ou sous-groupes où que soit le siège de l' entre­
prise à qui incombe l' obligation d' établir ces comptes .     Cette ventilation
semble être appropriée en matière de personnel ( Art . 20 n° 8 ), de catégorie
d' activités ou de marchés géographiques ( Art . 20 n° 7 ), ainsi qu' en matière de
recherche et de développement ( Art . 22 , paragraphe 2 , d ).
Article 8
La proposition initiale a prévu que les Etats membres appliquent la directive
aux banques et assurances " dans la mesure du possible ". Le Parlement ainsi
que le Comité économique et social considèrent cette rédaction trop imprécise .
Le Parlement propose d' énumérer les articles que les Etats membres peuvent ne
pas appliquer aux entreprises en cause . Dans la présente proposition modifiée la
Commission s' est ralliée à l' avis parlementaire en limitant jusqu' à coordina­
tion ultérieure les exceptions aux règles visant la structure ( Art . 11 ) ainsi
que l' évaluation ( Art . 15 et 16 ) des comptes consolidés et en précisant que
ces dérogations ne jouent qu' à l' égard de l' entreprise du groupe, qu' elle
soit dominante ou dépendante , exerçant une des activités dans le domaines
visés .
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Article 10 , paragraphe 3
La proposition modifiée a suivi L' avis du Parlement en énonçant expressément
que le contrôle des comptes consolidés prévu à l' article 23 vise également la
question de la non-consolidation d' une entreprise du groupe en raison de son
intérêt négligeable pour donner de la situation du groupe une image fidèle .
Article 14 , paragraphe 1 e
La proposition initiale a voulu imposer un contrôle séparé pour les comptes
intérimaires d' une entreprise du groupe .   Pour éviter des dépenses supplé­
mentaires , le Parlement s' est exprimé en faveur d' un contrôle de ces comptes
au moment du contrôle des comptes du groupe , solution à laquelle s' est
ralliée la proposition modifiée .
Art i c le 15 d
En accord , quant au fond , avec le Parlement et en s' inspirant d' une disposi­
tion de la 4ème directive ( voir n° 4 dans l' annexe ), la notion des impôts
latents a été redéfinie .
Article 16
            <•
La proposition modifiée a entièrement repris les avis du Parlement et du
Comité économique et social sur l' amortissement des différences de consolida­
tion non imputables aux postes du bilan consolidés en prévoyant l' applica­
tion des dispositions de la 4ème directive sur l' amortissement des fonds de
commerce ( voir n° 5 dans l' annexe ).
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                                       ANNEXE
               Modifications de La proposition de 7ème directive
                     suite à L' adoption de La 4ème directive
1 ) Informations suppLémentai res et dérogations en vue de donner une image
    fidèLe de La situation du groupe
    Art . 9 par . 4 à 6 - proposition modifiée de 7ème directive
    Art . 2 par . 4 à 6 - 4ème directive .
2 ) EtabLi ssement d' un biLan consoLidé du groupe dans une forme abrégée
    Art . 11 par . 2     - proposition modifiée de 7ème directive
    Art . 11             - 4ème directive .
3 ) EtabLi ssement d' un compte consoLidé de profits et pertes du groupe dans
    une forme abrégée
    Art . 11 par . 3     - proposition modifiée de 7ème directive
    Art . 27             - 4ème directive .
4 ) Définition des impôts Latents
    Art . 15 d )         - proposition modifiée de 7ème directive
    Art . 43 n° 11       - 4ème directive .
5 ) Différences de consoLidations non imputabLes aux postes du biLan consoLidé
    du groupe
    Art . 16             - proposition modifiée de 7ème directive
    Art . 37 par . 2     - 4ème directive .
6 ) Indications dans L' annexe sur Les participations des entreprises du groupe
    Art . 20 n° 5        - proposition modifiée  de 7ème directive
    Art . 43 I n° 2      - 4ème directive .
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 7 ) Indications dans l' annexe des engagements financiers hors groupe qui ne
     figurent pas au bilan consolidé du groupe
     Art . 20 n° 6        - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 43 I n° 7      - 4ème directive .
 8 ) Ventilation dans l' annexe du montant net du chiffre d' affaires du groupe
     par catégorie d' activité et par marché géographique
     Art . 20 n° 7        - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 43 I n° 8      - 4ème directive .
           )
 9 ) Indications dans l' annexe visant le personnel employé par les entreprises
     du groupe
     Art . 20 n° 8        - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 43  I n° 9     - 4ème directive .
10 ) Indications dans l' annexe sur l' affectation du résultat de l' exercice du
     groupe par une évaluation des postes en vue d' obtenir des allégements
     fiscaux
     Art . 20 n° 9        - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 43  I n° 10    - 4ème directive .
11 ) Etablissement d' une annexe des comptes du groupe dans une forme abrégée
     Art . 20 bis         - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 44             - 4ème directive .
12 ) Omission de certaines indications de nature à porter préjudice à une des
     entreprises concernées
     Art . 21 par . 1 b ) - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 45 par . 1 b ) - 4ème directive .
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13 ) Omission d' une ventilation du montant du chiffre d' affaires du groupe par
      catégorie d' activité et par marché géographique
     Art . 21 par . 2      - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 45 par . 2      - 4ème directive .
14 ) Contenu du rapport de gestion du groupe
     Art . 22              - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 46              - 4ème directive .
15 ) Exemption du contrôle obligatoire des comptes consolidés du groupe
     Art . 23 par . 2a )   - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 51 par . 2      - 4ème directive .
16 ) Modalités de publicité des comptes consolidés du groupe et du rapport de
     gestion
     Art . 24 par . 1      - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 47 par . 1      - 4ème directive .
17 ) Publicité des comptes consolidés du groupe et du rapport de gestion dans
     une forme abrégée
     Art . 24 par . 2 et 3 - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 47 par . 2 et 3 - 4ème directive .
18 ) Abrogation des dispositions transitoires de la 4ème directive
     Art . 26 bis          ~ proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 57 , 58 et 61   - 4ème directive .
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19 ) Elargissement des missions du Comité de contact aux problèmes de la
     7ème directive
     Art . 26 ter       - proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 52           - 4ème directive .
20 ) Mise en vigueur des dispositions nationales
     Art . 26             proposition modifiée de 7ème directive
     Art . 55             4ème directive .
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V.
PROPOSITION INITIALE                    PROPOSITION MODIFIEE
            PROPOSITION D' UNE                    PROPOSITION D' UNE
      SEPTIEME DIRECTIVE  DU CONSEIL        SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
sur La base de L' article 54 , para­    Inchangé
graphe 3 g ) du traité CEE concer­
nant Les comptes du groupe
( Présentée par La Commission au
Conseil   Le 4 mai 1976 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES
vu  le traité instituant   la Commu­
nauté économique européenne , et
notamment son article 54 , para­
graphe 3 g ),
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et
soci al ,
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considérant que La directive ..          considérant que Le ConseiL a adopté , Le
du ...    ( 1 ) tendant à coordonner     25 juiLLet 1978 , La directive
Les Législations nationales sur Les      78/ 660 / CEE ( 1 ) tendant à coordonner Les
Les comptes annueLs des sociétés de       LégisLations nationaLes sur Les comptes
capitaux vise Les documents compta-      annueLs et visant Les documents compta-
bLes des sociétés individueLLes ;        bLes des sociétés individueLLes ;
qu' à L' heure actueLLe , un nombre      Inchangé
grandissant de sociétés ne sont
pLus gérées d' une façon indépen­
dante , mais font partie des groupes
dans LesqueLs La gestion des entre­
prises membres du groupe est coor­
donnée en fonction de L' intérêt du
groupe ;      que Les comptes annueLs
des sociétés qui font partie d' un
groupe ne peuvent pas à eux seuLs
donner une image fidèLe de Leur
situation ;      qu' à cet effet des
comptes du groupe doivent être éta-
bLis pour qu' une image fidèLe soit
donnée de L' unité économique qu' est
Le groupe et que , à travers ceLLe-
ci , La situation de La société mem­
bre du groupe puisse être mieux
appréciée ;      que , dès Lors , une
coordination des LégisLations na­
tionaLes sur Les comptes du groupe
est indi spensabLe afin de compLéter
La directive précisée et de réaLi-
ser Les objectifs de comparabi Lité
et d' équivaLence des informations
que Les sociétés doivent 'pubLier
dans La Communauté pour protéger
 Les intérêts de Leurs membres , de
 Leurs travaiLLeurs et des tiers ,
C1 ) Proposition modifiée d' une qua -    ( 1 ) JO L 222 du 14 août 1978 .
      trième directive sur Les comptes
      annueLs des sociétés de capitaux ,
    . suppLément 6 / 74 - BuLL . CE .
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  considérant que les groupes de so-       Inchangé
 ciétés se présentent dans La réalité
 comme des unités économiques dans
  lesquelles l' ensemble des sociétés
 et entreprises membres est géré sur
 une base uniforme en fonction de
  l' intérêt du groupe dans sa totalité ;
 que la direction unique dans un grou­
 pe est normalement exercée en vertu
 des liens de dépendance existant en­
 tre les entreprises du groupe ;   que ,
parfois , cependant un groupe est com­
posé d' entreprises qui se trouvent
 sur un pied d' égalité les unes vis-à-
vis des autres ;    que le groupe doit
être défini en tenant compte de ces
caractéristiques économiques ,
considérant que la coordination en
matière des comptes du groupe tend
à protéger les intérêts liés aux so­
ciétés de capitaux ;    que cette pro­
tection requiert l' établissement
obligatoire des comptes du groupe ,
tant pour le cas où une telle so­
ciété se trouve à la tête du groupe
que lorsqu' elle est dans une situa­
tion de dépendance dans le groupe ;
qu' il est en outre nécessaire dans       qu' il est en outre nécessaire dans
l' intérêt d' une information complète     l' intérêt d' une information complète
que , lorsqu' un groupe est organisé à    que , lorsqu' un groupe est organisé à
plusieurs niveaux , normalement des       plusieurs niveaux , des comptes consoli­
comptes consolidés particuliers           dés particuliers soient établis pour les
soient établis pour les différentes       différentes parties du groupe ( comptes
parties du groupe ( comptes du sous-      du sous-groupe ) à moins que l' entreprise
groupe ),                                 dominante n' établisse pour l' ensemble du
                                          groupe des comptes consolidés conformé­
                                          ment à la présente directive et que les
                                          actionnaires ou associés ainsi que les
                                          créanciers ne soient suffisamment pro­
                                          tégés .
 ---pagebreak---                                       - 12 -
considérant que les comptes du grou -    Inchangé
pe doivent donner une image fidèle
du patrimoine , de la situation fi­
nancière ainsi que des résultats du
groupe ;  qu' à cet effet la consoli­
dation des comptes annuels de tou­
tes les entreprises du groupe doit
être exigée en principe ;   que cette
consolidation doit comporter la re­
prise intégrale des postes concer­
nés des comptes annuels des entre­
prises du groupe dans les comptes
du groupe avec mention distincte
des intérêts hors groupe ;   que ce­
pendant des corrections éventuelles
sont à effectuer pour éliminer les
transactions et relations finan­
cières entre les entreprises du
groupe ,
considérant qu' un certain nombre de
principes généraux en matière d' éta­
blissement des comptes du groupe et
d' évaluation dans le cadre de ces
comptes doivent être définis pour
assurer que ceux-ci regroupent des
éléments cohérents et comparables ,
tant en ce qui concerne les métho­
des suivies pour leur évaluation que
les périodes comptables prises en
considération ,
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 considérant que Les parts dans le       Inchangé
 capital des entreprises , dans les­
quelles des entreprises du groupe
exercent une influence notable sans
toutefois les dominer , doivent être
évaluées dans les comptes du groupe
sur une base réaliste en tenant
compte des résultats obtenus par
les entreprises concernées ,
considérant que la transparence de
la structure des groupes est d' une
haute importance pour tous ceux
dont   les intérêts sont liés à une
société faisant partie d' un groupe ;
qu' à cet effet il est indispensable
que l' annexe aux comptes du groupe
contienne des indications précises
sur les entreprises membres du
groupe et la nature des liens juri­
diques par lesquels celles-ci sont
liés ,
A ARRETE LA PRESENTE   DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                         - 14 -
     Section 1                              Section
     DEFINITIONS                             DEFINITIONS
    Article 1                 >             Article 1
1 . Une entreprise associée au sens de       Inchangé
    la présente directive est une entre­
    prise sur laquelle une autre entre­
    prise exerce directement ou indirec­
    tement une influence notable .
2 . Il est présumé qu' une entreprise est
    associée à une autre entreprise ,
    lorsque cette autre entreprise dé­
    tient directement ou indirectement
    20 % ou plus du capital de La pre­
    mière ou des voix attachées aux
    parts émises par celle-ci .
3 . Pour l' application des paragraphes 1
    et 2 sont comptées dans la partici­
    pation d' une entreprise dans le ca­
    pital, d' une autre entreprise égale­
    ment les parts détenues par une en­
    treprise dépendante au sens de l' ar­
    ticle 2 de la présente directive ,
    ainsi que les parts détenues par une
    autre personne agissant pour le
    compte de l' entreprise ou d' une en­
    treprise dépendant ce cette dernière .
 ---pagebreak---                                          - 15 -
    ArticLe 2                                Art i c le 2
1 . Une entreprise dépendante au sens de     Inchange
     La présente directive est une entre­
    prise sur laquelle une autre entre­
    prise , dite entreprise dominante ,
    peut exercer directement ou indirec­
    tement une influence dominante .
2 . Il est présumé qu' une entreprise est
    dépendante d' une autre entreprise ,
    lorsque cette autre entreprise di­
    rectement ou indirectement   :
    a ) détient la majorité du capital
    souscrit de l' entreprise ou
    b ) dispose de la majorité des voix
    attachées aux parts émises par l' en­
    treprise ou
    c ) peut désigner plus de la moitié
    des membres de l' organe d' adminis­
    tration , de direction ou de surveil­
    lance de l' entreprise .
3 . Sont comptées dans la participation
    de l' entreprise dominante également
    les parts détenues par une entre­
    prise dépendant de celle-ci , ainsi
    que les parts détenues par une au­
    tre personne agissant pour le compte
    de l' entreprise dominante ou d' une
    entreprise dépendant de cette der­
    nière .
 ---pagebreak---                                         - ■ 6 -
    Article 3                                Article 3
1 . Une entreprise dominante et une ou       Inchangé
    plusieurs entreprises dépendant
    d' elle forment un groupe au sens de
    la présente directive si l' entre­
    prise dominante exerce effective­
    ment son influence dominante de
    sorte que l' ensemble de ces entre­
    prises se trouve placé sous la di­
    rection unique de l' entreprise do­
    minante .  Chacune de ces entrepri­
    ses est une entreprise du groupe .
2 . Quand une entreprise dépend d' une
    autre selon l' article 2 de la pré­
    sente directive , il est présumé
    que l' entreprise dominante et l' en­
    treprise dépendante forment un
    groupe .
 ---pagebreak---                                         - 17 -
    Article 4                               Article 4
1 . Des entreprises qui ne sont pas liées Inchangé
    par un lien de dépendance selon l' ar­
    ticle 2 forment également un groupe
    au sens de la présente directive , si
     l' ensemble de ces entreprises est
    placé sous une direction unique .
    Chacune de ces entreprises est une
    entreprise du groupe .
2 . Si , dans un groupe visé au paragra­
    phe 1 , une ou plusieurs entreprises
    du groupe exercent effectivement une
    influence dominante sur une ou plu­
    sieurs autres entreprises de sorte
    que l' ensemble de ces entreprises
    se trouve placé sous une direction
    unique , ces entreprises dépendantes
    font également partie du groupe et
    chacune de celles-ci est une entre­
    prise du groupe .
 ---pagebreak---                                         - 18 -
Article 5                                  Article 5
Des entreprises Liées au sens de la        Des entreprises liées au sens de la di­
directive ... du ...     ( 1 ) et de la    rective 78 / 660 / CEE ( 1 ) et de la pré­
présente directive sont                    sente directive sont
a ) les entreprises entre lesquelles       a ) inchangé
existe la relation visée à l' article
1 de la présente directive ;
b ) les entreprises dominantes et dé -     b ) inchange
pendantes au sens de l' article 2 de
la présente directive ;
c ) les entreprises faisant partie         c ) inchangé
d' un groupe au sens des articles 3 et
4 de la présente directive .
                                           d ) les entreprises entre lesquelles
                                           existe la relation visée à l' article 2 ,
                                           paragraphe 2 , de la présente directive .
 ( 1 ) Proposition modifiée d' une qua-     ( 1 ) JO L 222 du 14 août 1978 .
       trième directive sur les comptes
       annuels , Supplément 6 / 74 -
       Bull . CE .
 ---pagebreak---                                         - 19 -
    Section 2                               Section 2
     CHAMP D' APPLICATION                   CHAMP D' APPLICATION
    Article 6                               Article 6
1 . a ) Une entreprise dominante du groupe 1      inchangé
    ayant son siège à l' intérieur de la
    Communauté est tenue d' établir des
    comptes du groupe et un rapport de
    gestion du groupe , si soit l' entre­
    prise dominante du groupe , soit une
    entreprise dépendante du groupe est
    organisée dans une des formes de so­
    ciétés suivantes    :
    - pour l' Allemagne
    die Aktiengesellschaft , die Komman­
    ditgesellschaft auf Aktien , die Ge­
    sellschaft mit beschränkter Haftung ;
    - pour la Belgique
    la société anonyme , de naamloze ven-
    nootschap , la société en commandite
    par actions , de commanditaire ven-
    nootschap op aandelen , la société de
    personnes à responsabilité limitée ,
    de personen vennootschap met beperkte
    aansprakeli jkheid ;
    - pour le Danemark
    Aktieselskab , Kommandit-Aktieselskab ,
    Anpartsselskab ;
    - pour la France
    la société anonyme , la société en
    commandite par actions , la société à
    responsabilité limitée ;
    - pour l' Irlande                          - pour l' Irlande
    companies incorporated with limited        public companies limited by shares or
    liabi lity ;                               by guarantee , private companies
                                               limited by shares or by guarantee ;
 ---pagebreak---                                     - 20 -
Article 6 ( suite )                     Article 6 ( suite )
- pour l' Italie                            inchangé
la società per azioni , la società in
accomandita per azioni , la società a
responsabilità limitata ;
- pour le Luxembourg
la société anonyme , la société en
commandite par actions , la société à
responsabilité limitée ;
- pour les Pays-Bas
de naamloze vennootschap , de besloten
vennootschap met beperkte aansprake­
lijkheid ;
- pour le Royaume-Uni                       - pour le Royaume-Uni
companies incorporated with limited         public companies limited by shares or
liabi lity .                                by guarantee , private companies
                                            limited by shares or by guarantee .
b ) Les comptes annuels de toutes les   2 . Les comptes annuels de toutes les
entreprises faisant partie du groupe        entreprises faisant partie du groupe
sont consolidés quel que soit le lieu       sont consolidés quel que soit le lieu
de leur siège sans préjudice des dis­       de leur siège sans préjudice des dis­
positions de l' article 10 . Les comp­      positions de l' article 10 .  Les comp­
tes du groupe sont établis à la même        tes du groupe sont établis à la même
date que les comptes annuels de             date que les comptes annuels de
l' entreprise dominante du groupe .          l' entreprise dominante du groupe .
 ---pagebreak---                                         - 21 -
    Article 6 ( suite )                     Article 6 bis
2 . a ) Chaque entreprise dépendante du     1 . Chaque entreprise dépendante du
    groupe ayant son siège à L' intérieur       groupe ayant son siège à l' intérieur
    de la Communauté et par l' intermé­         de la Communauté et par l' intermé­
    diaire de laquelle d' autres entrepri­      diaire de laquelle d' autres entrepri­
    ses du groupe sont dominées est tenue       ses du groupe sont dominées est tenue
    d' établir des comptes consolidés du        d' établir des comptes consolidés du
    sous-groupe et un rapport de gestion        sous-groupe et un rapport de gestion
    du sous-groupe lorsqu' une de ces en­       du sous-groupe lorsqu' une de ces en­
    treprises est organisée dans une des        treprises est organisée dans une des
    formes de sociétés visées au para­          formes de sociétés visées à l' arti­
    graphe 1 a ).  Toutefois , cette obli­      cle 6 , paragraphe 1 . L' article 6 ,
    gation ne vise pas l' entreprise dé­        paragraphe ?, s' applique par analo­
    pendante du groupe qui n' est pas or­       gie .
    ganisée dans une de ces formes , à
    condition que l' entreprise dominante   ?. Toutefois , les Etats membres peuvent
    du groupe publie des comptes du             exempter de l' obligation d' établir
    groupe conformément aux disposi­            les comptes consolidés et un rapport
    tions de la présente directive .            de gestion du sous-groupe , aux en­
                                                treprises visées au paragraphe 1 qui
    Les comptes annuels de toutes les en­       relèvent de leur droit national , si
    treprises faisant partie du sous-           les conditions suivantes sont rem­
    groupe sont consolidés quel que soit        plies :
    le lieu de leur siège .   Les comptes
    consolidés du sous-groupe sont éta­         a ) les comptes annuels de toutes les
    blis à la même date que les comptes         entreprises faisant partie du sous-
    annuels de l' entreprise dépendante du      groupe sont consolidés dans les
    groupe à laquelle l' établissement des      comptes du groupe ;
    comptes consolidés du sous-groupe
    incombe .                                   b ) les comptes consolidés du groupe
                                                et le rapport de gestion du groupe
                                                sont établis , contrôlés et publiés
                                                conformément à la présente direc­
                                                tive ;
 ---pagebreak--- Article 6 bis ( suite )
     c ) tous les actionnaires ou associés
     de l' entreprise dépendante se sont
     déclarés d' accord avec l' exemption
     indiquée ci-dessus ;       cette déclara­
     tion est requise pour chaque exer­
     cice ;
     d ) l' entreprise dominante s' est dé­
     clarée garante des engagements pris
     par l' entreprise dépendante ;
     e ) l' exemption visant l' établisse­
     ment des comptes consolidés du sous-
     groupe et du rapport de gestion est
     mentionnée dans l' annexe des comptes
     consolidés du groupe ;
     f)   les déclarations visées sous c )
     et d ) font l' objet d' une publicité
     de l' entreprise dépendante confor­
     mément à l' article 3 de la directive
     68 / 1 51 / CEE ( 1 ) à condition que cette
     entreprise soit organisée dans une
     des formes de sociétés indiquées à
      l' article 6 , paragraphe 1 .
( 1 ) JO L 65 du 14 mars 1968 .
 ---pagebreak---  Article 6 ( suite )                   Article 6 ter
 b ) Des comptes consolidés du sous-   1 . Des comptes consolidés du sous-
groupe et un rapport de gestion du         groupe et un rapport de gestion du
 sous-groupe doivent également être        sous-groupe doivent également être
établis lorsque l' entreprise domi­        établis lorsque l' entreprise domi­
nante du groupe a son siège à l' ex­       nante du groupe a son siège à l' ex­
térieur de la Communauté , que plu­        térieur de la Communauté , que plu­
sieurs entreprises dépendantes du          sieurs entreprises dépendantes du
groupe ayant leur siège dans la            groupe ayant leur siège dans la
Communauté se trouvent au même ni­         Communauté se trouvent au même ni­
veau vis- à - vis de l' entreprise do­     veau vis - à - vis de l' entreprise do­
minante du groupe et qu' une de ces        minante du groupe et qu' une de ces
entreprises dépendantes du groupe          entreprises dépendantes du groupe
ou une des entreprises du groupe           ou une des entreprises du groupe
dominées par leur intermédiaire            dominées par leur intermédiaire ,
est organisée dans une des formes          est organisée dans une des formes
de sociétés visées au paragraphe           de sociétés visées à l' article 6 ,
1 a ).   Cette obligation s' adresse       paragraphe 1 .     Cette obligation
à chacune des entreprises dépen­           s' adresse à chacune des entreprises
dantes du groupe qui se trouvent           dépendantes du groupe qui se trou­
au même niveau dans Le groupe et           vent au même niveau dans le groupe
sont les plus proches de l' entre­         et sont les plus proches de l' entre
prise dominante du groupe .     Toute­     prise dominante du groupe .      Toute­
fois , lorsqu' aucune de ces entre­        fois , lorsqu' aucune de ces entre­
prises n' est organisée dans une des       prises n' est organisée dans une des
formes visées au paragraphe 1 a ),         formes visées à l' article 6 , para­
il suffit que l' une d' elles éta­         graphe 1 , il suffit que l' une d' ell
blisse les comptes consolidés du           établisse les comptes consolidés du
sous-groupe et le rapport de ges­          sous-groupe et le rapport de ges­
tion du sous-groupe .                      tion du sous-groupe .
 ---pagebreak---                                     - 24 -
Article 6 ( suite )                     Article 6 ter ( suite )
Dans Les comptes consolidés du          2 . Les comptes annuels de toutes les
sous-groupe visés à l' alinéa précé­        entreprises dépendantes du groupe
dent doivent être consolidés   les          visées à la deuxième phrase du pa­
comptes annuels de toutes les entre­        ragraphe 'I , ainsi que de toutes les
prises dépendantes du groupe visées         autres entreprises du groupe domi­
à la deuxième phrase de l' alinéa           nées par leur intermédiaire quel
précédent , ainsi que toutes les au­        que soit le lieu de leur siège sont
tres entreprises du groupe dominées         consolidés dans les comptes du sous-
par leur intermédiaire quel que             groupe visés au paragraphe 'I .   La
soit le lieu de leur siège .   La der­      dernière phrase du paragraphe 2 de
nière phrase du paragraphe 2 a )            l' article 6 , ainsi que l' article
s 1 applique .                              6 bis , paragraphe 2 , s' appliquent
                                            par analogie .
 ---pagebreak--- Article 6 ( suite )                   Article 6 quater
c ) Les dispositions des articles 9 à Les dispositions des articles 9 à
25 sont également applicables aux     25 sont applicables aux comptes
comptes consolidés du sous-groupe et  consolidés du sous-groupe et au
au rapport de gestion du sous-groupe  rapport de gestion du sous-groupe
visés sous a ) et b ) ci-dessus .     visées aux articles 6 bis et 6 ter
 ---pagebreak---                                           - 26 -
    Article 7                                 Article 7
1 . Chaque entreprise du groupe au sens       1 . Chaque entreprise du groupe au sens
    de l' article 4 , paragraphe 1 , ayant        de l' article 4 , paragraphe 1 , ayant
    son siège à l' intérieur de la Commu­         son siège à l' intérieur de la Commu­
    nauté est tenue d' établir des comp­          nauté est tenue d' établir des comp­
    tes du groupe et un rapport de ges­           tes du groupe et un rapport de ges­
    tion du groupe , si soit cette entre­         tion du groupe , si soit cette entre­
    prise elle-même , soit une entreprise         prise elle-même , soit une entreprise
    dépendante du groupe au sens de               dépendante du groupe au sens de
    l' article 4 , paragraphe 2 , est or­         l' article 4 , paragraphe 2 , est or­
    ganisée dans une des formes de so­            ganisée dans une des formes de so­
    ciétés visées à l' article 6 , para­          ciétés visées à l' article 6 , para­
    graphe 1 a ).   Dans le dernier cas ,         graphe 1 .   Dans le dernier cas , il
    il suffit qu' une des entreprises du          suffit qu' une des entreprises du
    groupe au sens de l' article 4 , pa­          groupe au sens de l' article 4 , pa­
    ragraphe 1 , établisse les comptes            ragraphe 1 , établisse les comptes
    du groupe et le rapport de gestion            du groupe et le rapport de gestion
    du groupe .                                   du groupe .
2 . Les dispositions de l' article 6 , pa­    2 . Les dispositions de l' article 6 ,
    ragraphes 1 b ) et 2 , ainsi que des          paragraphe 2 , des articles 6 bis et
    articles 9 à 25 s' appliquent éga­            ter , ainsi que des articles 9 à 25
     lement^ aux comptes du groupe et au          s' appliquent également aux comptes
    rapport de gestion du groupe visés            du groupe et au rapport de gestion
    par le présent article .                      du groupe visés par le présent ar­
                                                  ticle .
 ---pagebreak--- Article 8                               Article 8
Les Etats membres appliquent dans       Jusqu' à coordination ultérieure , les
toute la mesure du possible les dis­    Etats membres peuvent ne pas appliquer
positions de la présente directive       les articles 11 , 15 et 16 à t' égard
en ce qui concerne la structure des     d' une entreprise faisant partie du
comptes du groupe et les principes      groupe si celle-ci est une banque , un
de consolidation lorsqu' une entre­     autre établissement financier ou une
prise du groupe est un établissement    entreprise d' assurances .
de crédit ou une société d' assurance .
 ---pagebreak---                                         - 28 -
    Section 3                               Section 3
    ETABLISSEMENT DES COMPTES DU GROUPE     ETABLISSEMENT DES COMPTES DU GROUPE
    Article 9                               Article 9
1 . Les comptes du groupe comprennent Le    1 . Inchangé
    bilan consolidé du groupe , le compte
    de profits et pertes consolidé du
    groupe ainsi que l' annexe . Ces do­
    cuments forment un tout .
2 . Les comptes du groupe doivent donner    2 . Inchangé
    une image fidèle du patrimoine , de
    la situation financière ainsi que
    des résultats du groupe .
3.  Ils doivent être établis avec clarté    3 . Inchangé
    et en conformité avec les disposi­
    tions de la présente directive .
                                            4 . Lorsque l' application de la présente
                                                directive ne suffit pas pour donner
                                                l' image fidèle visée au paragraphe 2 ,
                                                des informations complémentaires doi­
                                                vent être fournies .
 ---pagebreak--- 29 -
  Article 9 ( suite )
  5 . Si , dans des cas exceptionnels ,
      l' application d' une disposition de
      la troisième Section se révèle
      contraire à l' obligation prévue
      au paragraphe 2 ,
      il y a lieu de déroger à la dispo­
      sition en cause afin qu' une image
      fidèle au sens du paragraphe 2 soit
      donnée .   Une telle dérogation doit
      être mentionnée dans l' annexe et
      dûment motivée , avec indication de
      son influence sur le patrimoine , la
       situation financière et les résul­
      tats .   Les Etats membres peuvent
      préciser les cas exceptionnels et
       fixer le régime dérogatoire corres­
      pondant .
  6 . Les Etats membres peuvent autoriser
      ou exiger la divulgation dans les
       comptes du groupe d' autres informa­
       tions en plus de celles dont la
      divulgation est exigée par la pré­
       sente directive .
 ---pagebreak---                                            - 30 -
    Article 10                                 Article 10
1 . Une entreprise du groupe peut être         1 . Une entreprise du groupe peut être
    Laissée en dehors de La consolida­             laissée en dehors de la consolida­
    tion Lorsque cette entreprise ne               tion lorsque cette entreprise ne
    présente qu' un intérêt négligeable            présente qu' un intérêt négligeable
    au regard de l' objectif de l' arti­           au regard de l' objectif de l' arti­
    cle 9 , paragraphe 2 , de la présente          cle 9 , paragraphe 2 . L' application
    directive .    L' application de cette         de cette disposition doit être men­
    disposition doit être mentionnée               tionnée dans l' annexe , et dûment
    dans l' annexe .                               motivée .
2 . Lorsque plusieurs entreprises du           2 . Inchangé
    groupe répondent au critère du pa­
    ragraphe 1 , celles-ci doivent ce­
    pendant être incluses dans la con­
    solidation dans la mesure où ces
    entreprises prises dans leur en­
    semble présentent un intérêt cer­
    tain au regard de l' objectif de
     l' article 9 , paragraphe 2 , de la
    présente directive .
                                               3 . Le contrôle des comptes du groupe
                                                   prévu à l' article 23 porte égale­
                                                   ment sur le respect des disposi­
                                                   tions des paragraphes précédents .
 ---pagebreak---                                       - 31 -
Article 11                                Article 11
Pour La structure des comptes du          1 . Pour la structure des comptes du
groupe , Les articles 3 à 27 de La             groupe , Les articles 3 à 30 de La
directive ... du ... ( 1 ) sont appli­         directive 78 / 660 / CEE sont appli­
cables , sous réserve de l' article            cables , sous réserve de l' article
12 suivant .                                   1 ? de la présente directive .
                                          2 . Les Etats membres peuvent Lorsqu' à La
                                              date de clôture du bilan consolidé du
                                               groupe les limites chiffrées de deux
                                              des trois critères visés à      l' article
                                               11 de la directive 73 / 660 / CEE ne
                                               sont pas dépassées au niveau du
                                               groupe , permettre que l' entreprise
                                               dominante du groupe établisse un
                                               bilan consolidé du groupe dans une
                                               forme abrégée conformément à La
                                               disposition ci-dessus indiquée .
                                               L' article 12 de La di rective susmen­
                                              tionnée est applicable .
                                          3 . Les Etats membres peuvent en outre ,
                                                Lorsqu' à La date de clôture du bi­
                                              lan constitué du groupe les Limites
                                              chiffrées de deux des trois critères
                                              visés à L' article 27 de la directive
                                               78 / 660 / CEE ne sont pas dépassées au
                                               niveau du groupe , autoriser que
                                               l' entreprise dominante du groupe
                                               déroge , dans les limites dudit ar­
                                               ticle , aux schémas qui figurent aux
                                               articles 23 à 26 de Ladite directive .
                                               L' article 12 de ladite directive est
                                               appli cable .
( 1 ) Proposition modifiée d une qua­
      trième directive sur les comptes
      annuels .   Supplément 6 / 74 -
      Bull . CE .
 ---pagebreak---                                           - 32 -
    Article 12                                Article 12
1 . a ) Les valeurs comptables des parts      Inchangé
    dans le capital des entreprises com­
    prises dans la consolidation sont
    compensées par la fraction du capi­
    tal qu' elles représentent , y compris
     les réserves , le résultat et les ré­
    sultats reportés des entreprises du
    groupe en question .     Cette compensa­
    tion se fait sur    la base des valeurs
    existant au moment de l' acquisition
    de ces parts .    Les différences résul­
    tant de la compensation sont imputées
    directement aux postes concernés du
    bilan consolidé du groupe .     Lors­
    qu' une telle différence n' est pas
    imputable , elle est inscrite sous un
    poste particulier à intitulé corres­
    pondant .    Les éléments inscrits à ce
    poste doivent être commentés dans
    l ' annexe .
    b ) Par dérogation au paragraphe 1 a ),
    les parts détenues par des entrepri­
    ses dépendantes du groupe qui sont
    comprises dans la consolidation , dans
    le capital de l' entreprise dominante
    du groupe , ne sont pas consolidées .
    Les parts en question sont inscrites
    dans les comptes du groupe comme des
    parts propres du groupe .
 ---pagebreak---                                         - 33 -
    Article 12 ( suite )                    Article 12 ( suite )
2 . Les postes d' actif et de passif des    Inchangé
    bilans des entreprises du groupe
    comprises dans la consolidation sont
    repris intégralement au bilan conso­
    lidé du groupe , sans préjudice des
    dispositions des articles 14 , 15 , 17
    et 18 .  Les parts détenues par des
    personnes étrangères au groupe dans
    le capital , les réserves , le résul­
    tat et les résultats reportés des
    entreprises dépendantes du groupe
    sont inscrites sous un poste parti­
    culier à intitulé correspondant .
 ---pagebreak---                                     - 34 -
Article 13                              Article 13
Les produits et charges figurant aux    Inchangé
comptes de profits et pertes des en­
treprises du groupe comprises dans
la consolidation sont repris inté­
gralement au compte de profits et
pertes consolidé du groupe , sans
préjudice des dispositions des arti­
cles 14 , 15 , 17 et 18 . Les parts
détenues par des personnes étrangères
au groupe dans le résultat des entre­
prises dépendantes du groupe sont
inscrites au compte de profits et
pertes consolidé du groupe sous un
poste distinct à intitulé correspon­
dant .
 ---pagebreak---                                          - 35 -
     Article 14                              Article 14
1 . L' établissement des comptes du groupe 1 . Inchangé
     se fait selon les principes généraux
     suivants   :
     a ) les méthodes de consolidation ne       a ) inchangé
     peuvent pas être modifiées d' un exer­
     cice à l' autre ;
    b ) les dettes et créances entre les        b ) inchangé
    entreprises du groupe comprises dans
     la consolidation sont éliminées ;
    c ) les produits et charges afférents       c ) inchangé
    aux transactions entre les entrepri­
    ses du groupe comprises dans la con­
    solidation sont éliminés ;
    d ) les profits résultant des trans -       d ) inchangé
    actions entre les entreprises du
    groupe comprises dans la consolida­
    tion sont éliminées ;
    e ) les comptes annuels compris dans        e ) Les comptes annuels compris dans
    la consolidation sont dans la mesure        la consolidation sont dans la mesure
    du possible établis à la même date          du possible établis à la même date
    que les comptes du groupe .   Si            que les comptes du groupe .    Si
    l' exercice d' une entreprise du grou­      l' exercice d' une entreprise du grou­
    pe ne coïncide pas avec celui retenu        pe ne coïncide pas avec celui retenu
    pour les comptes du groupe , cette          pour les comptes du groupe , cette
    entreprise ne peut être consolidée          entreprise ne peut être consolidée
    que sur la base des comptes intéri­         que sur la base des comptes intéri­
    maires établis à la date de clôture         maires établis à la date de clôture
   des comptes du groupe et dûment              des comptes du groupe .    Ces comptes
    contrôlés .                                 intérimaires sont également visés
                                                par le contrôle des comptes du grou­
                                                pe prévu à l' article 23 .
 ---pagebreak---                                            - 36 -
    Article 14 ( suite )                       Article 14 ( suite )
2 . a ) Des dérogations au principe gé­        2 . a ) inchangé
    néral prévu sous 1 a ) sont admises
    dans des cas exceptionnels .     Lors­
    qu' il est fait usage de ces déro­
    gations , celles-ci sont signalées
    en annexe et dûment motivées avec
    indication de leur influence sur
    le patrimoine , la situation finan­
    cière et les résultats du groupe .
    b ) Des dérogations au principe gé­-           b ) inchangé
    néral prévu sous 1 d ) sont admises
    lorsque la transaction a pour objet
    un élément de l' actif immobilisé
    dont  l' utilisation est   limitée dans
    le temps et elle est conclue con­
    formément aux conditions normales
    du marché .    Lorsqu' il est fait
    usage de ces dérogations , celles-
    ci sont signalées en annexe .
 ---pagebreak--- Article 15                                 Article 15
L' évaluation dans les comptes du          L' évaluation dans les comptes du
groupe se fait selon les principes         groupe se fait selon les principes
généraux suivants :                        généraux suivants :
a ) les éléments compris dans la con­      a ) les éléments compris dans la con
solidation sont évalués en confor­         solidation sont évalués en confor­
mité avec les articles 28 à 39 de la       mité avec les articles 31 à 42 de l
directive ... du ... CI );                 directive 78 / 660 / CEE ;
b ) les comptes annuels compris dans       b ) inchangé
la consolidation sont établis en ap­
pliquant les mêmes règles d' évalua­
tion .    Des dérogations à ce principe
sont admises dans des cas exception­
nels .    Celles-ci sont signalées en
annexe et dûment motivées .       Lorsqu 1
une telle dérogation est appliquée ,
les éléments ayant fait l' objet
d' une évaluation différente ne sont
consolidés qu' après avoir été éva­
 lués conformément aux règles d' éva­
 luation suivies par l' entreprise do­
minante du groupe ;
c ) les éléments compris dans la con-       c ) inchange
solidation sont repris dans le bilan
 consolidé du groupe avec les mêmes
valeurs que celles actées dans les
bilans des entreprises du groupe sans
préjudice des articles 12 , paragra­
phe 1 a ), 14 , paragraphe 1 d ), ainsi
que des paragraphes a ) et b ) ci-
dessus et des articles 17 et 18 ;
 ( 1 ) Proposition modifiée d' une quatrième
       directive sur les comptes annuels ,
       Supplément 6 / 74 - Bull . CE .
 ---pagebreak---                                     - 38 -
Article 15 ( suite )                    Article '15  ( suite )
d ) il est tenu compte des impôts       d ) il est tenu compte de la différence
latents qui apparaissent lors de la     entre la charge fiscale imputée à
consolidation .  Ceux-ci sont men­       l' exercice et aux exercices antérieurs
tionnés d' une façon distincte soit     et la charge fiscale déjà payée ou à
dans le bilan et compte de profits      payer au titre de ces exercices , dans
et pertes consolidés du groupe ,         la mesure où cette différence est d' un
soit dans l' annexe .                   intérêt certain au regard de la charge
                                        fiscale future . Ce montant est men­
                                        tionné d' une façon cumulée soit dans
                                         le bilan consolidé du groupe sous un
                                        poste particulier à intitulé corres­
                                        pondant , soit dans l' annexe .
 ---pagebreak---                                        - 39 -
Article 16                                 Article 16
Les différences de consolidation qui       Les différences de consolidation qui
ont été imputées en vertu de l' arti­      ont été imputées en vertu de l' arti­
cle 12 , paragraphe 1a ), aux postes       cle 12 , paragraphe 1 a ), aux postes
concernés du bilan consolidé du            concernés du bilan consolidé du
groupe sont traitées conformément          groupe sont traitées conformément
aux règles respectivement prévues          aux règles respectivement prévues
par les articles 29 à 39 de la di­         par les articles 31 à 42 de la di­
rective ... du ...      (1)                rective 78 / 660 / CEE .
Lorsque les différences de consoli­        Lorsque les différences de consoli­
dation ne peuvent pas être imputées        dation ne peuvent être imputées
pour tout ou partie aux divers pos­        pour tout ou partie aux divers pos­
tes du bilan consolidé du groupe et        tes du bilan consolidé du groupe et
figurent telles quelles sous un            figurent telles quelles sous un
poste particulier à l' actif , le          poste particulier à l' actif , le
contenu de ce poste est amorti              contenu de ce poste est amorti
dans un délai maximum de cinq ans .         conformément à l' article 37 , para­
                                            graphe 2 , de la directive susmention­
                                            née .
 ( 1 ) Proposition modifiée d' une quatneme
       directive sur les comptes annuels .
       Supplément 6 / 74 , Bull . CE .
 ---pagebreak---                                          - 40 -
    Article 17                               Article 17
1 . Lorsque Les entreprises du groupe dé - Inchangé
    tiennent des parts dans le capital
    des entreprises qui sont associées
    aux entreprises du groupe au sens de
    l' article 1 de la présente directive ,
    ces parts sont inscrites au bilan
    consolidé du groupe sous un poste
    distinct à intitulé corespondant .
2 . Les principes suivants s' appliquent à
    l' évaluation des parts visées au pa­
    ragraphe 1 dans le bilan consolidé du
    groupe   :
    a)  le montant des différences au mo­
    ment de l' acquisition de ces parts
    entre leurs valeurs d' acquisition et
    la fraction du capital qu' elles re­
    présentent , y compris les réserves ,
    le résultat et les résultats repor­
    tés des entreprises associées est
    mentionné séparément au bilan conso­
    lidé" du groupe ou dans l' annexe .  La
    composition de ce montant doit être
    analysée dans l' annexe .  Pour l' éva­
    luation des parts en question dans
    le bilan consolidé du groupe , les
    divers éléments , dont ces différen­
    ces sont composées , sont traités
    conformément aux dispositions pré­
    vues par l' article 16 ;
 ---pagebreak---                                           - 41 -
    Article 17 ( suite )                      Article 17 ( suite )
    b ) la valeur d' acquisition des parts    Inchangé
    dans le capital de l' entreprise asso­
    ciée est accrue ou diminuée dans le
    bilan consolidé du groupe du bénéfice
    ou de la perte réalisée par cette en­
    treprise au prorata de la fraction du
    capital détenue .    Ces montants sont
    inscrits chaque année dans le compte
    de profits et pertes consolidé du
    groupe sous un poste distinct à in­
    titulé correspondant .    Lorsque l' en­
    treprise associée distribue des di­
    videndes à l' entreprise du groupe ,
    la valeur comptable des parts en
    question au bilan consolidé du groupe
    en est diminuée d' autant ;
    c ) il est tenu compte du principe
    prévu par l' article 14 , paragraphe
    1 d ).
3 . Il peut être renoncé à l' application
    des paragraphes 1 et 2 ci-dessus
    lorsque les parts dans le capital de
     l' entreprise associée ne présentent
    qu' un intérêt négligeable au regard
    de l' objectif de l' article 9 , para­
    graphe 2 , de la présente directive .
    La non-application doit être mention­
    née dans l' annexe .
 ---pagebreak--- Article 17 bis
1 . Lorsque des entreprises qui ne font
    pas partie d' un groupe , détiennent
    des parts dans le capital des entre­
    prises qui sont associées au sens de
    l' article 1 et présumées être dépen­
    dantes au sens de l' article 2 , para­
    graphe 2 , les dispositions de l' ar­
    ticle 17 s' appliquent par analogie
    à l' inscription et à l' évaluation de
    ces parts dans les comptes annuels
    de l' entreprise qui les détient .
2 . Les Etats membres peuvent ne pas ap­
    pliquer le paragraphe 1 si , ni l' en­
    treprise qui détient les parts , ni
    l' entreprise dont les parts sont dé­
    tenues , ne sont organisées dans une
    des formes visées à l' article 6 , pa­
    ragraphe 1 .
3 . L' article 17 , paragraphe 3 , s' appli­
    que par analogie .
 ---pagebreak---                                          - 43 -
    Article 18                               Article 18
1 . Les Etats membres peuvent autoriser      Inchangé
    que lorsqu' une entreprise du groupe
    dirige conjointement avec une ou
    plusieurs entreprises qui ne font
    pas partie du groupe une autre entre­
    prise , cette entreprise soit conso­
    lidée dans les comptes du groupe au
    prorata de la fraction du capital
    détenu par l' entreprise du groupe .
2 . Les articles 9 à 16 s' appliquent
    mutatis mutandis à   la consolidation
    proportionnelle visée au paragraphe 1 .
3 . En cas d' application du présent ar­
    ticle , l' article 17 ne s' applique pas
    lorsque l' entreprise faisant l' objet
    d' une consolidation proportionnelle
    est une entreprise associée au sens
    de l' article 17 .
 ---pagebreak---                                     - 44 -
Article 19                              Article 19
Dans l' annexe , le bilan et le compte  Inchangé
de profits et pertes consolidés du
groupe sont commentés de manière à
donner une image fidèle du patri­
moine , de la situation financière
ainsi que des résultats du groupe .
 ---pagebreak--- Article 20                             Artide 20
Outre Les mentions prescrites par      inchangé
d' autres dispositions de La présente
directive , L' annexe doit comporter
au moins des indications sur :
Les modes d 1 évaluation appliqués aux 'I . inchangé
divers postes des comptes du groupe ,
ainsi que Les méthodes de calcul des
corrections de valeur utilisées .
Pour Les postes des comptes annuels
des entreprises du groupe en monnaie
étrangère qui ont été incorporés dans
les comptes du groupe , les bases de
conversion utilisées pour Leur ex­
pression en monnaie Locale doivent
être indiquées ;
Le nom et Le siège des entreprises     2 . Le nom et Le siège des entreprises
du groupe comprises dans la consoli­        du groupe comprises dans - la consoli­
dation , ainsi que la fraction du ca­       dation , ainsi que la fraction du ca­
pital détenue dans ces entreprises          pital détenue dans ces entreprises
et les relations juridiques existant        et les relations juridiques existant
entre ces entreprises .   Les mêmes         entre ces entreprises .  Les mêmes
indications doivent être données sur        indications doivent être données sur
les entreprises du groupe qui sont          les entreprises du groupe qui sont
laissées en dehors de la consolida­         Laissées en dehors de La consolida­
tion en vertu de L' article 10;             tion en vertu de l' article 10 / ainsi
                                            que La motivation de leur exclusion
                                            de La consolidation .
 ---pagebreak--- Article 20 ( suite )                  Article 20 ( suite )
le nom et le siège des entreprises    3 . le nom et le siège des entreprises
associées à une entreprise du groupe      associées à une entreprise du groupe
et intégrées dans les comptes du          et intégrées dans les comptes du
groupe conformément à l' article 17 ,     groupe conformément à l' article 17 ,
ainsi que la fraction du capital          ainsi que la fraction du capital
détenue dans ces entreprises .   Les      détenue dans ces entreprises .    Les
mêmes indications doivent être don­       mêmes indications sur les entrepri­
nées sur les entreprises associées à      ses associées à une entreprise du
une entreprise du groupe auxquelles       groupe auxquelles a été appliqué
a été appliqué l' article 17 , para­      l' article 17 , paragraphe 3 , doivent
graphe 3 ;                                être données et dûment motivée .
le nom et le siège des entreprises    4 . inchange
qui ont fait l' objet d' une consoli­
dation proportionnelle en vertu de
l' article 18 , ainsi que la fraction
du capital détenue dans ces entre­
prises ;
                                      4a . le nom et le siège des entreprises
                                          autres que celles visées sous 2 , 3
                                          et 4 qui sont présumées être dépen­
                                          dantes , au sens de l' article 2 , pa­
                                          ragraphe 2 , d' une entreprise du
                                          groupe ainsi que les montants des
                                          différences entre la valeur figu­
                                          rant au bilan consolidé du groupe ,
                                          des parts dans le capital de ces
                                          entreprises et la valeur à attri­
                                          buer à ces parts conformément à
                                           l' article 17 , paragraphe 2 ;
 ---pagebreak---                                        - 47 -
    Article 20 ( suite )                   Article 20 ( suite )
5 . Le nom et le siège des entreprises     5 . le nom et le siège des entreprises
    autres que celles visées sous 2 , 3 et     autres que celles visées sous 2 , 3 et
    4 ci-dessus , dans lesquelles les en­      4 ci-dessus , dans lesquelles les en­
    treprises du groupe détiennent au          treprises du groupe détiennent , soit
    moins 10 % du capital , avec indica­       elles-mêmes , soit par une personne
    tion de la fraction de capital déte­       agissant en son nom , mais pour le
    nue ainsi que du capital souscrit ,        compte de ces éntreprises du groupe , au
    des réserves et du résultat du der­        moins un pourcentage du capital que
    nier exercice de l' entreprise con­         les Etats membres ne peuvent pas
    cernées ;                                  fixer à plus de 20 %', avec indication
                                               de la fraction du capital détenu
                                               ainsi que du montant des capitaux
                                               propres et de celui du résultat du
                                               dernier exercice de l' entreprise con­
                                               cernée pour laquelle les comptes ont
                                               été arrêtés .   Ces informations peu­
                                               vent être omises lorsqu' elles ne sont
                                               que d' un intérêt négligeable au re­
                                               gard de l' objectif de l' article 9 ,
                                               paragraphe 2 . L' indication des capi­
                                                taux propres et du résultat peut être
                                               également omise lorsque l' entreprise
                                                concernée ne publie pas son bilan et
                                                si elle est détenue à moins de 50 % ,
                                                directement ou indirectement , par
                                                l' entreprise du groupe ;
 ---pagebreak--- Article 20 ( suite )                   Article 20 ( suite )
le montant global des engagements      6 . le montant global des engagements
financiers hors groupe qui ne figu­        financiers hors groupe qui ne figu­
rent pas au bilan consolidé du grou­       rent pas au bilan consolidé du groupe
pe dans la mesure où l' indication de      dans la mesure où son indication est
ce montant est utile à l' apprécia­        utile à l' appréciation de la situa­
tion de la situation financière du         tion financière du groupe .      Les enga­
groupe .  Les engagements existant à       gements existant en matière de pen­
l' égard des entreprises qui ne font       sions ainsi que les engagements à
pas partie du groupe mais sont liées       l' égard des entreprises qui ne font
à une entreprise du groupe doivent         pas partie du groupe , mais sont liées
apparaître de façon distincte ;            à une entreprise du groupe doivent
                                           apparaître de façon distincte ;
la ventilation du montant net du       7.  la ventilation du montant net du
chiffre d' affaires du groupe par ca­      chiffre d' affaires du groupe au sens
tégories de produits et d' activités ,     de l' article 28 de la directive
ainsi que par marchés géographiques .      78 / 660 / CEE par catégories d' activité ,
Il faut indiquer le montant pour le­       ainsi que par marché géographique ,
quel chacune de ces catégories et          dans la mesure où , du . point de vue de
chacun de ces marchés a contribué          l' organisation de la vente des pro­
au résultat de l' exercice du groupe ;     duits et de la prestation des servi­
                                           ces correspondant aux activités ordi­
                                           naires du groupe , ces catégories et
                                           marchés diffèrent entre eux de façon
                                           considérable .     La ventilation par
                                           marché géographique vise notamment le
                                           marché à l' intérieur et à l' extérieur
                                           de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                             - 49 -
     Article 20 ( suite )                       Article 20 ( suite )
 8 . L' évolution du nombre des personnes       8 . Le nombre des membres du personnel
     employées par les entreprises du               employé par les entreprises du
     groupe au cours de l' exercice ven­            groupe en moyenne au cours de
     tilé par catégories ainsi que ,                l' exercice ventilé par catégorie et
     s' ils ne sont pas mentionnés sépa­            par lieu d' emploi à l' intérieur ou
     rément dans le compte du groupe , les          à l' extérieur de la Communauté ,
     frais de personnel se rapportant à             ainsi que , s' ils ne sont pas men­
     l' exercice et ventilés comme prévu à          tionnés séparément dans le compte
     l' article 20 , n° 1.6 de la directive         de profits et pertes consolidé du
     ... du ... ( 1 );                              groupe , les frais de personnel se
                                                    rapportant à l' exercice et ventilés
                                                    comme prévu à l' article 23 , point 6 ,
                                                    de la directive 78 / 660 / CEE ;
 9 . Les impôts inclus dans le résultat         9 . La proportion dans laquelle le cal­
     d' exploitation , le résultat finan­           cul du résultat de l' exercice du
     cier ou le résultat exceptionnel du            groupe a été affecté par une évalua­
     groupe ;                                       tion des postes qui , en dérogeant .
                                                    aux principes des articles 31 et 34
                                                    à 42 de la directive 78 / 660 / CEE a
                                                    été effectuée pendant l' exercice ou
                                                     antérieur en vue d' obtenir des al­
                                                     légements fiscaux .  Lorsqu' une telle
                                                     évaluation influence d' une façon non
                                                    négligeable la charge fiscale future
                                                     du groupe , des indications doivent
                                                     être données .
10 . Le montant des altérations du résul­ 10 . Supprimé
     tat de l' exercice du groupe dues à
      l' application de la législation fis­
      cale .
      ( 1 ) Proposition modifiée d' une quatrième
            directive sur les comptes annuels ,
            Supplément 6 / 74 - Bull . CE .
 ---pagebreak--- - 50 -
    Arti c Le 20 bis
    Les Etats membres peuvent , lorsqu' à
    La date de cLôture du bi Lan du groupe
    Les Limites chiffrées de deux des
    trois critères visés à l' article 11 de
    La directive 78 / 660 / CEE ne sont pas
    dépassées au niveau du groupe , per­
    mettre que L' entreprise dominante du
    groupe établisse une annexe abrégée
    dépourvue des indications demandées à
    L' article 20 , points 6 à 9 , de la pré­
    sente directive .
    L' article 12 de la directive 78 / 660 / CEE
    est applicable .
 ---pagebreak--- - 51 -
    Article 20 ter
    1 . Lorsque des entreprises qui ne font
         pas partie d' un groupe détiennent
         des parts dans Le capital des entre­
         prises qui sont présumées être dé­
         pendantes au sens de l' article 2 ,
         paragraphe 2 , mais qui ne sont pas
         associées au sens de l' article 1 ,
         l' annexe des comptes annuels de ces
         entreprises doit comporter au moins
         des indications sur le nom et    le
         siège des entreprises présumées dé­
         pendantes ainsi que les montants des
         différences entre la valeur de ces
         parts figurant au bilan de ces en­
         treprises et la valeur à attribuer
         à ces parts conformément à l' article
         17 , paragraphe 2 .
     2 . L' article 17 bis , paragraphe 2
         s' applique .
 ---pagebreak---                                              - 52 -
    Article 21                                   Article 21
1 . Les Etats membres peuvent permettre          1 . Les Etats membres peuvent permettre
    que les indications prescrites à                 que les indications prescrites à
    l' article 20 n° 2 , 3 , 4 et 5 :                 l' article 20 n°s 2 , 3 , 4 , 4 a ) et 5 :
    a ) prennent la forme d' un relevé dé­           a ) inchangé
    posé conformément à l' article 3 , pa­
    ragraphes 1 et 2 , de la directive
    68 / 151 / CEE du 9 mars 1968 ( 1 ).   Men­
    tion doit en être faite en annexe ;
    b ) soient omises lorsqu' elles sont de          b ) soient omises lorsqu' elles sont de
    nature , selon l' appréciation d' un né­         nature à porter gravement préjudice à
    gociant prudent et avisé , à porter              une des entreprises concernées par
    gravement préjudice à une des entre­              ces dispositions .   Les Etats membres
    prises concernées par ces disposi­               peuvent subordonner cette omission à
    tions .     L' omission de ces indications        l' autorisation préalable d' une auto­
    doit être mentionnée dans l' annexe .            rité administrative ou judiciaire .
                                                     L' omission de ces indications doit
                                                     être mentionnée dans l' annexe .
2 . Les Etats membres peuvent admettre           2 . Le paragraphe 1 point b ) s' applique
    que les indications prescrites à                 également aux indications prescrites
    l' article 20 , n° 7 , soient omises             à l' article 20 point 7 .     Les Etats
    dans le cas où les critères indiqués             membres peuvent , lorsque à la date de
    à l' article 24 de la directive ... du            clôture du bilan consolidé du groupe
    ... ( 2 ) sont remplies au niveau du              les limites chiffrées de deux des
    groupe .     L' article 24 , alinéa 2 , de       trois critères visés à l' article
    la même directive s' applique .                  27 de la directive 78 / 660 / CEE ne sont
                                                     pas dépassées au niveau du groupe ,
    C1 ) Première directive du Conseil du            admettre que les indications pres­
           9 mars 1968 tendant à coordonner ,
                                                     crites à l' article 20 point 7 de la
           pour les rendre équivalentes , les
           garanties qui sont exigées , dans         présente directive soient omises .
           les Etats membres , des sociétés          L' article 12 de la directive 78 / 660 /
           au sens de l' article 58 , deuxième
           alinéa , du traité pour protéger          CEE est aDplicable .
           les intérêts tant des associés
           que des tiers , J0 L 65 du 14.3.1968 .
    ( 2 ) Proposition modifiée d' une quatrième
           directive sur les comptes annuels ,
         . Supplément 6 / 74 - Bull . CE .
 ---pagebreak---                                          - 53 -
     Section 4                               Section 4
    RAPPORT DE GESTION DU GROUPE             RAPPORT DE GESTION DU GROUPE
    Article 22                               Article 22
1 . Le rapport de gestion du groupe          1 . inchangé
    contient un exposé détaillé sur
     l' évolution des affaires et la si­
    tuation du groupe .
2 . Le rapport comporte également des        2 . inchangé
    indications sur :
    a ) les événements importants surve­          a ) inchangé
    nus après la clôture de l' exercice ;
    b ) l' évolution prévisible du groupe ;       b ) inchangé
    c ) les activités du groupe en ma­            c ) les activités du groupe en ma­
    tière de recherche et de développe­           tière de recherche et de développe­
    ment ainsi que les frais y afférents .        ment ventilés par activité à l' in­
                                                  térieur et à l' extérieur de la
                                                  Communauté ;
                                                  d ) les acquisitions d' actions pro­
                                                  pres par les entreprises du groupe ,
                                                  conformément à l' article 22 , para­
                                                  graphe 2 , de la directive 77 / 9'l / CEE(1 ) .
                                             ( 1 ) JO m° L 26 du 31.1.1977 , p. 1 .
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    Section 5                                 Section 5
    CONTROLE                                  CONTROLE
    Article 23                                Article 23
1 . a ) L' entreprise dominante du groupe     1 . a ) inchangé
    doit faire contrôler les comptes du
    groupe par une ou plusieurs person­
    nes habilitées en vertu de la loi na­
    tionale au contrôle des comptes .
    b ) La ou les personnes chargées du           b ) inchangé
    contrôle des comptes doivent aussi
    vérifier la concordance du rapport de
    gestion du groupe avec les comptes du
    groupe de l' exercice .
2 . a ) Les Etats membres peuvent ne pas      2 . a ) Les Etats membres peuvent , lors­
    exiger le contrôle obligatoire prévu          que à la date de clôture du bilan .
    au paragraphe 1 ci-dessus lorsque les         consolidé du groupe les limites chif­
    critères indiqués à l' article 49 , pa­       frées de deux des trois critères vi­
    ragraphe 2 , de la directive ... du           sés à l' article 11 de la directive
    ... ( 1 ) sont remplis au niveau du           78 / 660 / CEE ne sont pas dépassées au
    groupe et qu' aucune des entreprises          niveau du groupe , exempter l' entre­
    du groupe n' est organisée dans une           prise dominante de l' obligation
    des formes prévues à l' article 1 , pa­       prévue au paragraphe 1 .     L' article
    ragraphe 1 , a ) de la même directive .        12 de la di rective susmentionnée
    L' article 49 , paragraphe 2 , alinéa 3 ,     est applicable .
    de cette directive s' applique .
    b ) En cas d' application du paragraphe       b ) inchange
    2 , a ), les Etats membres introduisent
    dans leur législation des sanctions
    appropriées pour le cas où les comp­
    tes du groupe et le rapport de ges­
    tion du groupe ne sont pas établis
    conformément aux prescriptions de la
    présente directive .
    ( 1 ) Proposition modifiée d' une quatrième
          directive sur les comptes annuels ,
          Supplément 6 / 74 - Bull . CE .
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    Section 6                                  Section 6
    PUBLICITE                                  PUBLICITE
    Article 24                                 Article 24
1 . a ) Les comptes du groupe et Le rap­       1 . a ) Les comptes du groupe régulièrement
    port de gestion du groupe ainsi que            approuvés et le rapport de gestion du
    le rapport établi par la personne              groupe ainsi que le rapport établi par
    chargée du contrôle des comptes sont           la personne chargée du contrôle des
    publiés par l' entreprise dominante            comptes du groupe font l' objet d' une
    du groupe selon les modalités pré­             publicité effectuée selon les modalités
    vues à    l' article 44 de la directive        prévues par la législation de chaque
    ... du         (1) .                           Etat membre conformément à l' article 3
                                                   de la directive 68 / 151 / CEE . En ce qui
                                                   concerne le rapport de gestion du
                                                   groupe , l' article 47 , paragraphe 1 ,
                                                   alinéa 2 , de la directive 78 / 660 / CEE
                                                   s' applique .
    b ) Les articles 45 et 46 de la même           b ) Les articles 48 et 49 de la meme
    directive sont également applicables .         directive sont également applicables .
2 . Par dérogation au paragraphe 1 , a ),      2 . Par dérogation au paragraphe I          les
    les Etats membres peuvent permettre :          Etats membres peuvent , lorsque à La
                                                   date de clôture du bilan consolidé du
                                                   groupe les limites chiffrées de deux
                                                   des trois critères visés à l' article
                                                   11 de la directive 78 / 660 / CEE ne sont
                                                   pas dépassées au niveau du groupe ,
                                                   permettre que l' entreprise dominante
                                                   du groupe publie :
     ( 1 ) Proposition modifiée d' une quatrième
           directive sur les comptes annuels ,
           Supplément 6 / 74 - Bull . CE .
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Article 24 ( suite )                          Article 24 ( suite )
a ) que soient publiés uniquement un              a ) un bilan consolidé du groupe sous
bilan consolidé du groupe dans une                une forme abrégée conformément à l' ar­
forme abrégée comme prévu à l' article            ticle 47 , paragraphe 2 , sous a ) de la
50 , paragraphe 2 , b ), de la directive          directive ci-dessus indiquée ;
... du ... ( 1 ), ainsi qu' une annexe
éventuellement dépourvue des explica­
tions demandées à l' article 20 , n°s 6
à 10 , de la présente directive .
Cette dérogation ne peut s' appliquer
que dans le cas où les critères in­
diqués à l' article 49 , paragraphe 2 ,
de la directive ... du ...      ( 1 ) sont
remplis au niveau du groupe et qu' au­
cune des entreprises du groupe n' est
organisée dans une des formes pré­
vues à l' article 1 , paragraphe 1 , a ),
de la même directive .     L' article 49 ,
paragraphe 2 , alinéa 3 , de cette di­
rective s' applique ;
b ) que la publicité ait lieu selon               b ) une annexe abrégée dépourvue des
les seules modalités prévues à l' ar­             indications demandées à l' article 20 ,
ticle 3 de la directive 68 / 151 / CEE du         points 6 à 9 , de la présente direc­
9 mars 1968 .   Cette dérogation ne               tive .
peut s' appliquer que dans le cas où
les critères indiqués à l' article 50 ,           En outre , les Etats membres peuvent
paragraphe 2 , a ), de la directive ...           permettre à ces entreprises dominantes
du ... ( 1 ) sont remplis au niveau du            de ne pas publier les comptes consolidés
groupe et qu' aucune des entreprises              de profits et pertes du groupe , le rap­
du groupe n' est organisée dans une               port de gestion du groupe , ainsi que le
des formes prévues à l' article 1 , pa­           rapport établi par la personne chargée ,
ragraphe 1 , a ), de la même directive .          du contrôle des comptes du groupe .
L' article 50 , paragraphe 2 , a ), ali­
néa 2 , de cette directive s' applique .          L' article 12 de la directive 78 / 660 / CEE
                                                  est applicable .
( 1 ) Proposition modifiée d' une quatrième
      directive sur les comptes annuels ,
      Supplément 6 / 74 - Bull . CE .
 ---pagebreak--- 57 -
  Article 24 ( suite )
  3 . Les Etats membres peuvent . Lorsqu' à
      La date de clôture du bilan conso­
      lidé du groupe les limites chiffrées
      de deux des trois critères visés à
      l' article 27 de la directive 78 / 660 /
      CEE ne sont pas dépassées au niveau
      du groupe , permettre que l' entreprise
      dominante du groupe publie :
      a ) un bilan consolidé du groupe dans
      une forme abrégée conformément à
      l' article 47 , paragraphe 3 , sous a ,
      de la directive susmentionnée .
      b ) une annexe abrégée dépourvue des
      indications demandées à l' article 20 ,
      points 7 et 9 , de la présente di­
      rective .
      Le présent paragraphe ne porte pas
      atteinte au paragraphe 1 en ce qui
      concerne le compte consolidé des
      profits et pertes du groupe , le
      rapport de gestion du groupe , ainsi
      que le rapport établi par la per­
      sonne chargée du contrôle des comp­
      tes du groupe .
      L' article 12 de la directive
      78 / 660 / CEE est applicable .
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    Section 7                                 Section 7
    DISPOSITIONS  FINALES                     DISPOSITIONS FINALES
    Article 25                                Article 25
1 . Au moment de l' établissement des pre- inchangé
    miers comptes du groupe conformément
    à la présente directive , il peut être
    tenu compte , aux fins de l' applica­
    tion de l' article 12 , paragraphe 1 a ),
    de la présente directive de la va­
    leur comptable des parts et de la
    fraction du capital qu' elles repré­
    sentent au moment de cette première
    consolidation conformément à la pré­
    sente directive .  Une éventuelle
    différence passive entre ces deux
    valeurs est imputée dans le bilan
    consolidé du groupe aux réserves du
    groupe .
2 . Le paragraphe 1 s' applique mutatis
    mutandis à l' évaluation des parts
    dans le capital d' une entreprise
    associée à une entreprise du groupe
    conformément à l' article 17 , para­
    graphe 2 , et à la consolidation pro­
    portionnelle selon l' article 18 .
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    Article 26                             Article 26
1 . Les Etats membres adoptent , dans un   1 . Les Etats membres mettent en vi­
    délai de dix-huit mois à compter de        gueur les dispositions législatives ,
    la notification de la présente di­         réglementaires et administratives
    rective , toutes modifications de          nécessaires pour se conformer à la
    leurs dispositions législatives , ré­      présente directive dans un délai de
    glementaires ou administratives né­        deux ans à compter de sa notifica­
    cessaires pour se conformer aux dis­       tion .   Ils en informent immédiate­
    positions de la présente directive         ment   la Commission .
    et en informent immédiatement la
    Commission .  Ils mettent en vigueur   2 . Les Etats membres peuvent prévoir
    ces modifications dans un délai de         que les dispositions visées au pa­
    trente mois à compter de la notifi­        ragraphe 1 ne s' appliquent que dix-
    cation de la présente directive .          huit mois après l' expiration du dé­
                                                lai prévu audit paragraphe .
2 . Les Etats membres communiquent à la    3 . Les Etats membres veillent à commu­
    Commission le texte des dispositions       niquer à la Commission le texte des
    essentielles de droit interne qu' ils      dispositions essentielles de droit
    adoptent ultérieurement dans le do­        interne qu' ils adoptent dans le do­
    maine couvert par la présente direc­       maine régi par la présente direc­
    tive .                                     tive .
 ---pagebreak--- - 60 -
   Arti c Le 26 bi s
   Les articles 57 , 58 et 61 de La direc­
   tive 78 / 660 / CEE s' appliquent jusqu' à
   L' expiration du délai de 30 mois à
   compter de la notification de la pré­
   sente directive .
 ---pagebreak--- 61 -
  Article 26 ter
  Le Comité de contact institué sur La
  base de L' article 52 de La directive
  78 / 660 / CEE a également pour mission
  a ) de faciliter , sans préjudice des ar­
  ticles 169 et 170 du traité , une appli­
   cation harmonisée de la présente direc­
  tive par une concertation régulière
   portant notamment sur les problèmes con­
   crets de son application ;
   b ) de conseiller , si nécessaire , la Com­
   mission au sujet des compléments ou
   amendements à apporter à la présente di­
   rective .
 ---pagebreak---                                    - 62 -
Article 27                            Article 27
Les Etats membres sont destinataires  Inchangé
de ta présente directive .