CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 février 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire

N0 L 75 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                         24. 3 . 75
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 17 février 1975
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
             république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide
                                                        alimentaire
                                                      ( 75 / 177/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que, par le règlement (CEE ) n0 530/74, le Conseil a décidé de mettre à la
             disposition de la république islamique du Pakistan une quantité de 3 000 tonnes de
             butteroil ,
             DÉCIDE :
                                                     Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du
             Pakistan relatif à la fourniture de butteroil à titre d' aide alimentaire est conclu au nom
             de la Communauté .
             Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                                                         Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 17 février 1975 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                Richie RYAN
 ---documentbreak--- 24 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 75 / 13
                                                          ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
                               relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN,
              d' autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article 1                                pas préjudice au libre jeu d'une concurrence
                                                                  équitable. Les problèmes qui pourraient se poser à
La Communauté économique européenne, ci-après                     cet égard feront l'objet de consultations au titre de
dénomée « Communauté », fournit, à titre de don, à                l' article VIII .
la république islamique du Pakistan, ci-après
 dénommée « pays destinataire », une quantité de
3 000 tonnes de butteroil, dont la qualité et les                                        Article IV
conditions d'emballage sont spécifiées à l'annexe I,
qui fait partie intégrante du présent accord.                     Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                                  consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                                                                   appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
                          Article II                               les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
                                                                  les produits de qualité comparable.
 Les livraisons sont effectuées selon les modalités
prévues à l' annexe II, qui fait partie intégrante du              Le produit de cette vente est versé à un compte
 présent accord.                                                   spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
                                                                   affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
                                                                   de développement selon des modalités à convenir
                         Article III                              entre le pays destinataire et la Communauté.
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
 dispositions nécessaires pour le transport et                                           Article V
 l'assurance du produit depuis le point de livraison
 jusqu'aux lieux de destination.                                   Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                                  présent accord de manière à éviter tout préjudice à
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer                la structure normale de la production nationale et du
que l'adjudication du transport maritime ne porte                  commerce international. À cette fin, elles prennent
 ---pagebreak--- N° L 75 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 3 . 75
les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­                2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
tures à titre d' aide s'ajoutent, et ne se substituent pas,              quantités reçues à titre d' aide : quantités vendues,
aux opérations commerciales raisonnablement prévi­                       mode de commercialisation, prix de vente prati­
sibles en l' absence de telles fournitures .                            qués ; frais normaux de commercialisation sur le
                                                                         marché du pays destinataire ; frais d' assurance et,
                                                                        le cas échéant, frais de transport à partir du
                         Article VI                                     port de débarquement jusqu'aux lieux de desti­
                                                                        nation ;
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher:
                                                                   3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liqui­
         »
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                       dation totale du compte spécial :
    ainsi que des produits en résultant,
                                                                        a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
— l'exportation commerciale et non commerciale,                             31 décembre de l'année précédente,
    pendant une période de 6 mois à compter de
    la dernière livraison, tant du produit obtenu                       b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                            indication du financement total effectué à ce
    localement qui serait de même nature que celui                          stade.
    reçu à titre d'aide, que des produits en résultant.
                                                                                          Article VIII
                         Article VU
Le pays destinataire s'engage à informer la                        À la demande de l'une d'entre elles, les parties
Communauté des conditions d'exécution du présent                   contractantes se consultent sur toutes les questions
accord. À cette fin, il communique à la Commission                 concernant l'application du présent accord .
des Communautés européennes les données suivantes :
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                                          Article IX
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ;
    nature et quantité du produit déchargé et obser­               Le présent accord est rédigé en double exemplaire
    vations éventuelles sur la qualité ; date à laquelle           en langues allemande, anglaise, danoise, française,
    le déchargement a été achevé ; frais de transport               italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
    maritime et d'assurance s'y rapportant ;                       faisant foi .
                                                          ANNEXE I
                                                        A. BUTTEROIL
                                        QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
                 I. Exigences en matière de qualité
                    a) Caractéristiques du produit:
                       concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 °/o de matières
                       grasses pures .
                    b) Composition type:
                       (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage)
                       — humidité et composants gras du lait: maximum 0,2 %
                       — matières grasses : minimum 99,8 %
                       — acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique)
                       — indice de péroxyde/kg: maximum 1 unité (en milli-équivalents d'oxygène actif
                          par kg)
                       — goût : franc
                       — odeur: absence d'odeurs étrangères au butteroil.
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                  II. Conditions d'emballage
                      a) Boîtes métalliques de 20 kg — 1 boîte par carton
                      b) Inscription sur l'emballage (en langue anglaise):
                         BUTTEROIL/ GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE
                          ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN.
                                                            ANNEXE U
                                  MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                      CHAPITRE PREMIER                                 résultent pour le pays destinataire, par exemple les
                                                                      surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la
                      Dispositions générales                          charge de la Communauté.
                         Article premier                              Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les
                                                                      contrats conclus entre le pays destinataire et le transpor­
La livraison se trouve effectuée et les risques passent               teur doivent avoir été préalablement convenus entre le
de la Communauté au pays destinataire au moment où                    pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
la marchandise est déposée au point d'exportation
désigné par la Commission des Communautés euro­                        Les autres frais visés au premier alinéa ne sont
péennes, à l'emplacement indiqué par le pays destinataire,            remboursés par la Communauté que s'ils ont été payés
ou par son mandataire visé à l'article 2, et dans les                 par le pays destinataire avec l'accord de cette dernière.
conditions visées à la présente annexe. Sans préjudice des
articles 7 et 8, les frais sont supportés par la Communauté
jusqu'à la livraison et par le pays destinataire au-delà                                         Article S
de la livraison .
                                                                       Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de
                            Article 2                                 fournir la totalité ou une partie de la marchandise à la
                                                                      date et dans les délais prévus à l'article 6, les mandataires
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,              de la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
la Communauté désigne — éventuellement pour chaque                    préjudice de l'article 4, convenir d'une nouvelle date et
lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il              d' un nouveau délai de livraison.
est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le
pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les                                         CHAPITRE III
meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du
mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la
Communauté.                                                                          Obligations du pays destinataire
                                                                                                 Article 6 .
                •           Article 3
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de                   Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
désignation du mandataire de la Communauté visé à                     destinataire procure, pour le transport de la marchandise,
l'article 2, la Commission des Communautés européennes                un ou plusieurs navires dont les dimensions correspon­
et le pays destinataire fixent d'un commun accord la                  dent aux possibilités normales du port d'embarquement,
période au cours de laquelle doit commencer la livraison.             ce ou ces navires devant être prêts à charger à une date
                                                                      se situant à l'intérieur de la période visée à l'article 3 .
                          CHAPITRE II
                                                                      Le mandataire du pays destinataire notifie cette date
                 Obligations de la Communauté                         ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté
                                                                      dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en
                            Article 4                                 tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
                                                                      livraison.
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence               Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
prévues à l'article 6, tous les frais éventuels qui en                à laquelle doit s'effectuer la livraison.
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                           Article 7                              possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du
                                                                  chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
commencer le chargement à la date prévue à l'article 6            Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième
premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en             alinéas est applicable au solde si . la livraison de ce
informe sans délai le mandataire de la Communauté.                dernier n'a pas encore eu lieu.
                                                                  Dans le second cas, la Communauté peut considérer
Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                                  qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date            ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une           frais résultant de la renonciation.
nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
résultant du retard du chargement sont à la charge du
pays destinataire.                                                En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                                                                  et en l'absence de notification de la part du pays
                                                                  destinataire,  la  renonciation   est considérée   comme
Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours           acquise.
francs à la date de chargement prévue à l'article 6
premier alinéa, la Communauté peut disposer de la                                          Article 9
marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à
l'article I de l' accord .
                                                                  À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
                                                                  remet au mandataire de la Communauté un certificat de
                                                                  prise en charge indiquant le port d'embarquement, la date
                           Article 8
                                                                  de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité de
                                                                  la marchandise prise en charge, et comportant, éventuelle­
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un               ment, des observations concernant la qualité de cette
navire ne peut être totalement mise à bord, le pays               marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la
destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt             Commission des Communautés européennes.
                Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                    la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
                L'accord entre la Communauté économique européenne et le Pakistan, relatif à la
                fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure
                le 17 février 1975 , a été signé à Bruxelles le 20 février 1975,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon, ambassadeur
               extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents,
                ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
                coopération de la Commission des Communautés européennes,
                au nom du gouvernement de la république islamique du Pakistan par M. Qamarul *
               Islam, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays
               auprès des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 75/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 3 . 75
                           Article 7                              possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du
                                                                  chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
commencer le chargement à la date prévue à l'article 6            Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième
premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en             alinéas est applicable au solde si . la livraison de ce
informe sans délai le mandataire de la Communauté.                dernier n'a pas encore eu lieu.
                                                                  Dans le second cas, la Communauté peut considérer
Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                                  qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date            ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une           frais résultant de la renonciation.
nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
résultant du retard du chargement sont à la charge du
pays destinataire.                                                En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                                                                  et en l'absence de notification de la part du pays
                                                                  destinataire,  la  renonciation   est considérée   comme
Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours           acquise.
francs à la date de chargement prévue à l'article 6
premier alinéa, la Communauté peut disposer de la                                          Article 9
marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à
l'article I de l' accord .
                                                                  À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
                                                                  remet au mandataire de la Communauté un certificat de
                                                                  prise en charge indiquant le port d'embarquement, la date
                           Article 8
                                                                  de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité de
                                                                  la marchandise prise en charge, et comportant, éventuelle­
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un               ment, des observations concernant la qualité de cette
navire ne peut être totalement mise à bord, le pays               marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la
destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt             Commission des Communautés européennes.
                Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                    la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
                L'accord entre la Communauté économique européenne et le Pakistan, relatif à la
                fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure
                le 17 février 1975 , a été signé à Bruxelles le 20 février 1975,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon, ambassadeur
               extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents,
                ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
                coopération de la Commission des Communautés européennes,
                au nom du gouvernement de la république islamique du Pakistan par M. Qamarul *
               Islam, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays
               auprès des Communautés européennes.