CELEX: 32022D0099
Language: fr
Date: 2022-01-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/99 du Conseil du 25 janvier 2022 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

26.1.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 17/47
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/99 DU CONSEIL
         du 25 janvier 2022
         portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     À la suite de la demande introduite par le Portugal le 11 août 2020, le Conseil, en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 (2), a octroyé une assistance financière au Portugal sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 5 934 462 488 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de quinze ans, afin de compléter les efforts nationaux du Portugal pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le prêt était destiné à être utilisé par le Portugal afin de financer des dispositifs de chômage partiel, des mesures similaires et des mesures liées à la santé, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre au Portugal. Cela a entraîné à plusieurs reprises des augmentations soudaines et très marquées des dépenses publiques du Portugal en lien avec les nouvelles mesures mises en œuvre par ce pays, à savoir le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19, le régime de soutien social aux artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de l’art, ainsi que le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par le Portugal en 2020 et 2021 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socioéconomiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. Le Portugal affichait, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 5,8 % et 135,2 % du produit intérieur brut (PIB). D’après les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, le déficit public et la dette publique du Portugal devraient se réduire pour atteindre respectivement 4,5 % et 128,1 % du PIB en 2021, tandis que son PIB devrait augmenter de 4,5 % en 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 9 décembre 2021, le Portugal a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants, en particulier les mesures énoncées aux considérants 6 et 7.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», puis l’«ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier», auxquelles fait référence la demande du Portugal du 9 décembre 2021, ont instauré un régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19. Dans le cas des travailleurs indépendants, la mesure prévoit une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel des travailleurs, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Les travailleurs indépendants éligibles sont ceux qui ont enregistré une baisse de revenus d’au moins 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport à 2019. Dans le cas des travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, la mesure prévoit: i) pour les salariés, une prestation égale à la différence entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 EUR et le salaire mensuel moyen par adulte dans le ménage concerné; ou ii) pour les travailleurs indépendants, une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel des travailleurs, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Dans le cas des dirigeants, la mesure prévoit une prestation égale soit à leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR en 2021), soit aux deux tiers de leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est égal ou supérieur à cet indice. Les dirigeants éligibles sont ceux dont l’activité professionnelle a été temporairement suspendue en raison de la pandémie de COVID 19 ou qui subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de trente jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne mensuelle des deux mois qui précèdent ladite période. Dans tous les cas, la prestation a une valeur plancher, égale à 50 EUR ou à 50 % de la baisse de revenu mensuel observée si celle-ci tombe entre 50 % et 100 % de l’indice d’aide sociale du Portugal, ou à 219,40 EUR si la baisse de revenu dépasse la valeur de cet indice.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’«annexe de la résolution du Conseil des ministres no 41/2020 du 6 juin», puis l’«ordonnance du gouvernement no 180/2020 du 3 août» et l’«ordonnance du gouvernement no 37-A/2021 du 15 février», mentionnées dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, introduisent un régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art. Le régime prévoit une prestation égale à la valeur de l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le Portugal a également instauré une série de nouvelles mesures liées à la santé, qu’il a mises en œuvre pour faire face à la propagation de la COVID-19, en particulier les mesures visées au considérant 9.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», puis le «décret-loi no 10-A/2021 du 2 février», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, prévoyaient le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie. En particulier, le processus administratif sur lequel se fonde le recrutement par le service national de santé de travailleurs sous contrat à durée déterminée a été rationalisé et des médecins et infirmiers supplémentaires ont été engagés depuis le début de la pandémie de COVID-19. En outre, les limites légales fixées pour les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires ont été suspendues pour le service national de santé, et l’organisation du travail posté prévoyant la prestation d’heures supplémentaires par les médecins et infirmiers spécialisés le cas échéant a été rendue possible pour faire face à la pandémie de COVID-19.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le Portugal remplit les conditions requises pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Le Portugal a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 5 934 462 488 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée aux nouvelles mesures nationales directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre au Portugal.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission a consulté le Portugal et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, qui sont directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 9 décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les mesures liées à la santé demandées par le Portugal, y compris les mesures liées à la santé supplémentaires visées au considérant 9, se chiffrent à 1 513 823 304 EUR.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     L’assistance financière déjà accordée en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures mises en œuvre par le Portugal, qui sont visées aux considérants 6, 7 et 9.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le Portugal devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer le degré d’exécution par le Portugal de ces dépenses.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus du Portugal ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, tout en respectant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision d’exécution (UE) 2020/1354 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 3
                           
                              Le Portugal peut financer les mesures suivantes:
                           
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       l’aide au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue aux articles 298 à 308 de la «loi no 7/2009 du 12 février»;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars» et à l’article 2 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tels que modifiés par l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       les programmes de formation professionnelle spéciaux pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévus aux articles 5, paragraphe 2, et 7 à 9 du «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars»;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       la nouvelle aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, prévue à l’article 4, paragraphes 1 à 7 et 10 à 12, et à l’article 5 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin» et à l’article 14-A du «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet», tel qu’ajouté par l’article 4 du «décret-loi no 6-C/2021 du 15 janvier», et conformément au «décret gouvernemental no 102-A/2021 du 14 mai»;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       le nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés couverts soit par les dispositifs d’aide visés au point a), b) ou c), pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail, soit une réduction du temps de travail normal, prévu à l’article 3 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tel que modifié par le «décret-loi no 58-A/2020 du 14 août»;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       la nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet», tel que modifié par l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       la nouvelle aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants, prévue aux articles 26 à 28-A du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», tel que modifié par l’article 5 du «décret-loi no 20-C/2020 du 7 mai», et à l’article 325-G de la «loi no 2/2020 du 31 mars», tel qu’ajouté par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       l’allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge, prévue à l’article 23 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»;
                                    
                                 
                                       i)
                                    
                                    
                                       l’aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, dans le contexte de l’annulation des formations professionnelles, prévue par le «décret gouvernemental no 3485-C/2020 du 17 mars», le «décret gouvernemental no 4395/2020 du 10 avril» et le «décret gouvernemental no 5897-B/2020 du 28 mai»;
                                    
                                 
                                       j)
                                    
                                    
                                       les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome des Açores, prévues par la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 97/2020 du 8 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 120/2020 du 28 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 128/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 129/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 195/2020 du 15 juillet», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 196/2020 du 15 juillet» et la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 200/2020 du 17 juillet»;
                                    
                                 
                                       k)
                                    
                                    
                                       les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome de Madère, prévues par la «résolution du gouvernement régional de Madère no 101/2020 du 13 mars» et l’«ordonnance no 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril»;
                                    
                                 
                                       l)
                                    
                                    
                                       l’allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants en isolement préventif, prévue à l’article 19 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»;
                                    
                                 
                                       m)
                                    
                                    
                                       l’allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19, prévue par le «décret gouvernemental no 2875-A/2020 du 3 mars», à l’article 20 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»;
                                    
                                 
                                       n)
                                    
                                    
                                       l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, conformément à la «norme no 012/2020 du 6 mai», telle que modifiée le 14 mai 2020, et à la «norme no 013/2020 du 10 juillet», telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise, ainsi que dans les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, conformément à l’article 3 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»;
                                    
                                 
                                       o)
                                    
                                    
                                       la campagne d’hygiène scolaire, prévue à l’article 9 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»;
                                    
                                 
                                       p)
                                    
                                    
                                       les tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants, prévus notamment par la «norme no 012/2020 du 6 mai», telle que modifiée le 14 mai 2020, et par la «norme no 013/2020 du 10 juillet», telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise;
                                    
                                 
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                                       la nouvelle indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la propagation de la COVID-19, prévue à l’article 42-A de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», et à l’article 291 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»;
                                    
                                 
                                       r)
                                    
                                    
                                       le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19, prévu à l’article 156 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», sous réserve des conditions énoncées aux points 2) c) à f) de ladite loi, comme précisé dans l’"ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier»;
                                    
                                 
                                       s)
                                    
                                    
                                       le régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art prévu au point 2.5.1 de l’«annexe de la résolution du Conseil des ministres no 41/2020 du 6 juin», comme précisé aux articles 10 à 12 de l’«ordonnance du gouvernement no 180/2020 du 3 août » et étendu par les articles 5 à 7 de l’«annexe de l’ordonnance du gouvernement no 37-A/2021 du 15 février»;
                                    
                                 
                                       t)
                                    
                                    
                                       le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie, prévus à l’article 6 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et aux articles 4 à 8 du «décret-loi no 10-A/2021 du 2 février».
                                    
                                 
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 4
                           
                              1.   Au plus tard le 30 mars 2021, et tous les six mois par la suite, le Portugal informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
                           
                           
                              2.   Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la présente décision, le Portugal informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, et tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.».
                           
                        
                     
                  
         
            Article 2
            La République portugaise est destinataire de la présente décision.
            La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               C. BEAUNE
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 314 du 29.9.2020, p. 49).