CELEX: 62021TN0292
Language: fr
Date: 2021-05-25 00:00:00
Title: Affaire T-292/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Singapore Airlines Cargo/Commission européenne

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/42
            
         
      Recours introduit le 25 mai 2021 — Singapore Airlines Cargo/Commission européenne
      (Affaire T-292/21)
      (2021/C 289/59)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Singapore Airlines Cargo Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant(s): J. Wileur, J. Poitras, J. Ruiz Calzado et N. Solárová, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la demande recevable;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer le préjudice subi par la requérante du fait du défaut de paiement par la Commission d’intérêts moratoires en vertu de l’article 266 TFUE, en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015 dans l’affaire Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte/Commission, T-43/11, et par conséquent à payer les sommes suivantes en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE:
                  
                              —
                           
                           
                              (i) un montant égal aux intérêts moratoires non payées, à savoir les intérêts sur la somme de 74 800 000 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % pour la période comprise entre le 11 février 2011 et le 8 février 2016, sous déduction du montant déjà réglé par la Commission (1 635 368 euros) soit le montant de 15 185 410 euros ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              (ii) un montant égal aux intérêts dus sur les intérêts moratoires non réglés pour la période comprise entre 9 février 2016 et le 1er février 2021 calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % soit un montant supplémentaire d’intérêts de 3 407 356 euros ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés; et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              (iii) des intérêts composés («capitalisation des intérêts») sur le montant des intérêts moratoires non réglés et sur le montant additionnel d’intérêts soit un montant total de 18 532 766 euros (ou tout autre montant jugé approprié par le Tribunal) pour la période comprise entre le 2 février 2021 et la date du paiement effectif par la Commission de tous les montants d’intérêts non réglés au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  à titre complémentaire ou subsidiaire, annuler intégralement ou partiellement la décision de la Commission européenne du 25 mars 2021 rejetant la demande en réparation de la requérante pour défaut de paiement des intérêts moratoires et des intérêts composés;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours en indemnisation, la requérante invoque un moyen unique tiré de ce que l’Union européenne, représentée par la Commission, est tenue, au titre de sa responsabilité non contractuelle, en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE d’indemniser l’équivalent du montant des intérêts moratoires que la Commission aurait dû régler à la requérante en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE lorsqu’elle a restitué l’amende payée en exécution de la décision de la Commission dans l’affaire COMP/39258 — Fret aérien, après que celle-ci a été annulée par arrêt du Tribunal dans l’affaire Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte/Commission, T-43/11. La requérante demande également une indemnité égale aux intérêts sur le montant des intérêts moratoires que la Commission n’a pas payés et des intérêts composés à compter de la date de la demande de la requérante à la Commission de payer les montants dus au titre des intérêts.
      À l’appui de son recours en annulation, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission du 25 mars 2021 ayant rejeté la demande de paiement d’intérêts est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a jugé que la demande de la requérante était prescrite. La décision de la Commission n’est pas cohérente avec la jurisprudence et n’est pas étayée par l’arrêt de la Cour du 20 janvier 2021 dans l’affaire Commission/Printeos (ci-après l’«affaire Printeos»), C-301/19 (EU:C:2021:39).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission du 25 mars 2021 est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle s’appuie exclusivement sur l’article 85bis, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1) et en ce qu’elle n’a pas tenu compte de l’article 266, premier alinéa, TFUE tel qu’interprété par les juridictions de l’Union dans l’affaire Printeos.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de la Commission du 25 mars 2021 en ce qu’elle n’est pas suffisamment motivée en violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.