CELEX: 62013CB0602
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-602/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia — Espagne) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur — Contrat hypothécaire — Clause d’intérêt moratoire — Clause de remboursement anticipé — Procédure de saisie hypothécaire — Modération du montant des intérêts — Compétences du juge national)

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/2
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia — Espagne) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García
   (Affaire C-602/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur - Contrat hypothécaire - Clause d’intérêt moratoire - Clause de remboursement anticipé - Procédure de saisie hypothécaire - Modération du montant des intérêts - Compétences du juge national))
   (2015/C 320/02)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA
   
      Parties défenderesses: Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à des dispositions nationales prévoyant des modérations des intérêts moratoires dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, pour autant que ces dispositions nationales:
               
                           —
                        
                        
                           ne préjugent pas de l’appréciation par le juge national saisi d'une procédure d'exécution hypothécaire de ce contrat du caractère «abusif» de la clause relative aux intérêts moratoires, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ne font pas obstacle à ce que ce juge écarte ladite clause s’il devait conclure au caractère «abusif» de celle-ci, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive.
                        
                     
         
               2)
            
            
               La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que, dès lors que le juge national a constaté le caractère «abusif» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 d’une clause d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, la circonstance que cette clause n’a pas été exécutée ne saurait, en soi, faire obstacle à ce que le juge national tire toutes les conséquences du caractère «abusif» de ladite clause.
            
         
      (1)  JO C 31 du 01.02.2014.