CELEX: 32014D0725
Language: fr
Date: 2014-10-14 00:00:00
Title: 2014/725/UE: Décision d'exécution du Conseil du 14 octobre 2014 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

21.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 301/27
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 14 octobre 2014
   autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
   
      (2014/725/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 19,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision d'exécution 2011/384/UE du Conseil (2), la Suède a été autorisée à appliquer, jusqu'au 25 juin 2014, un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 13 décembre 2013, la Suède a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Avec l'allégement fiscal qu'elle entend appliquer, la Suède vise à continuer de promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires.
            
         
               (4)
            
            
               Dans la mesure où l'utilisation du réseau électrique terrestre permet d'éviter les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l'air dans les villes portuaires. Dans les conditions spécifiques de la structure de production d'électricité de la région concernée, à savoir le marché nordique de l'électricité incluant la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège, l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre au lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute à bord devrait en outre permettre de réduire les émissions de CO2. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, de santé et de climat.
            
         
               (5)
            
            
               L'octroi à la Suède d'une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l'utilisation du réseau électrique terrestre, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Étant donné qu'il est nécessaire, d'une part, que la période soit suffisamment longue pour permettre une évaluation correcte de la mesure, mais aussi, d'autre part, que l'évolution ultérieure du cadre juridique existant ne soit pas remise en cause, il convient d'octroyer l'autorisation demandée pour une période de six ans.
            
         
               (7)
            
            
               Afin d'apporter une certaine sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d'éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d'électricité à la suite de modifications du taux d'accise prélevé sur l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, il convient de veiller à ce que la Suède puisse appliquer sans interruption la réduction fiscale spécifique en vigueur visée par la présente décision. Il y a dès lors lieu d'accorder l'autorisation sollicitée avec effet à compter du 26 juin 2014, afin d'éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d'exécution 2011/384/UE.
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision devrait cesser de s'appliquer à la date à laquelle les règles générales relatives aux avantages fiscaux pour l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre deviennent applicables au moyen d'un futur acte législatif de l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union relatives aux aides d'État,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Suède est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports (électricité fournie par le réseau électrique terrestre), autres que les bateaux de plaisance privés, à condition que les niveaux minimaux de taxation prévus à l'article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.
   Article 2
   La présente décision est applicable du 26 juin 2014 au 25 juin 2020.
   Article 3
   Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. C. PADOAN
      
   
   
      (1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
   
      (2)  Décision d'exécution 2011/384/UE du Conseil du 20 juin 2011 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 170 du 30.6.2011, p. 36).