CELEX: 31962D0407P1000
Language: fr
Date: 1962-04-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil établissant la liste des marchandises auxquelles peut être appliquée la décision du Conseil en date du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

1000/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       20 . 4 . 62
moins que l'État exportateur n'applique cette                équivalent perçus sur la marchandise en cause
taxe à la sortie.                                            à l'importation dans l'État membre demandeur
                        Article 2
                                                             et à l'exportation dans l'État membre exportateur.
1 . Sur demande d'un État membre et après                    2.     Dans la mesure où la protection résultant
consultation des autres États membres, la Com­               de l' application de la taxe compensatoire, déter­
mission constate si, pour l'industrie productrice            minée conformément aux dispositions du para­
de l'une des marchandises figurant sur la liste              graphe 1 et des droits de douane et taxes d' effet
visée à l'article premier, les conditions fixées à           équivalent applicables entre les États membres
cet article sont réunies dans l' État membre de­             dépasse la protection tarifaire existant à l'entrée
mandeur et, dans l'affirmative, détermine pour               en vigueur du traité dans l'État membre impor­
la marchandise en cause le montant ainsi que les              tateur, le montant visé au paragraphe 1 alinéa b)
modalités d'application de la taxe. Le montant                est réduit en conséquence.
de celle-ci peut être établi forfaitairement.                 3.    La taxe doit être fixée de façon à ne pas
     La taxe est déterminée comme suit :                     défavoriser les exportations d'un État membre
                                                             par rapport à celles d'un autre État membre et
     a) la Commission établit l'incidence, sur les            à sauvegarder une préférence communautaire.
coûts de production de cette marchandise, de la               La Commission subordonne, en tant que de be­
différence entre les coûts effectifs des produits             soin, la perception de la taxe à l' application de
agricoles cités à l'article premier et entrant dans           mesures de protection adéquates à l'égard des
cette marchandise ;                                           pays tiers.
     b) il est ajouté au montant correspondant à
cette incidence un montant destiné à protéger                                       Article 3
 l'industrie productrice de la marchandise en
question dans l'État membre demandeur. Pen­                        La perception de la taxe ne peut etre auto­
 dant la première année suivant l'adoption de la              risée pour une durée supérieure à un an ; l' auto­
 présente décision, ce dernier montant ne peut                risation peut être prorogée dans les mêmes con­
 dépasser 5°/o du prix de la marchandise en ques­             ditions que celles dans lesquelles elle a été
 tion à l'importation dans l'État membre deman­               accordée.
 deur. Ce pourcentage est réduit chaque année
 ultérieure d' application de la présente décision                                  Article 4
 d'un cinquième, soit de l°/o du prix de la mar­
                                                                   La présente décision s'applique pendant une
 chandise en question ;
                                                              période de trois années à dater de son adoption.
     c) le total de ces deux éléments est diminué             La Commission présente annuellement au Con­
 du montant des droits de douane et taxes d' effet             seil un rapport sur l' application de cette décision.
              Fait à Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                M. COUVE DE MURVILLE
                                            DÉCISION DU CONSEIL
               établissant la liste des marchandises auxquelles peut être appliquée la décision
               du Conseil en date du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compen­
               satoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits
                                                       agricoles
               LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité instituant la Communauté-économique européenne,
                  vu la décision du Conseil en date du 4 avril 1962 prévoyant la perception
               d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transfor­
               mation de produits agricoles et notamment son article premier,
                   vu la proposition de la Commission,
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                considérant que les difficultés évoquees dans la décision precitee peuvent
            se manifester notamment pour les marchandises énumérées dans la liste ci­
            dessous ;
                considérant que, pour cette raison, il convient de rendre applicable à ces mar­
            chandises la décision précitée ;
                considérant que d' autres marchandises pourront, en cas de besoin, être
            ajoutées à cette liste dans les conditions prévues à l' article premier de la
            décision précitée ,
            A PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Article premier
                La liste visée à l'article premier de la décision du Conseil en date du 4 avril
            1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchan­
            dises résultant de la transformation de produits agricoles comprend les mar­
            chandises suivantes :
               Numéro du tarif
              douanier commun
                                                           Désignation des marchandises
                17.04                 Sucreries sans cacao
                18.06                 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                                      cacao
                19.01                 Extraits de malt
                19.02                 Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages
                                      diététiques ou culinaires, à base de farines, fécules ou extraits
                                      de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                      inférieure à 50% en poids
                19.03                 Pâtes alimentaires
                19.04 A               Tapioca de fécule de pommes de terre
                19.05                 Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le
                                      grillage : «puffed rice, corn flakes » et analogues
                19.06                 Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes
                                      séchées de farine ou de fécule en feuilles et produits simi­
                                      laires
                19.07                 Pain, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
                                      ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières
                                      grasses, de fromage ou de fruits
                19.08                 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la bis­
                                      cuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions
            ex 21.01                  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café à
                                      base de céréales, et leurs extraits
                21.06 A               Levures naturelles, vivantes ou mortes
                    et B
            ex 21.07                  Glaces, poudres pour la confection de glaces
            ex 22.02                  Boissons à base de lait
                22.03                 Bières
                29.43 A               Glucose et lactose
                    et B
                35.01 A               Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines
                    etC
                35.05 A               Dextrines ; amidons et fécules solubles ou torréfiés
                38.12 A I             Parements préparés et apprêts préparés, à base de matières
                                      amylacées
                                                      Article 2
                 La présente décision entre en vigueur a la date de son adoption.
                           Fait à Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                           M. COUVE DE MURVILLE