CELEX: 31976D0948
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: 76/948/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31976D0948

76/948/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 364 du 31/12/1976 p. 0037 - 0037

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 3 décembre 1976  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (76/948/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines régions défavorisées (2), et notamment son article 13,  considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué le 20 juillet 1976 conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE conjointement avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 portant modification de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1976 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles;  considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 susmentionné, les dispositions actuellement appliquées au grand-duché du Luxembourg concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, qui ont fait l'objet de la décision 76/698/CEE de la Commission du 28 juillet 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que la révision de l'indemnité compensatoire, au sens de la directive 75/268/CEE, dans l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de la directive en question;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE communiquées le 11 juin 1976 par le gouvernement luxembourgeois, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976, communiqué le 20 juillet 1976, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le grand-duché du Luxembourg est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (3)JO nº L 236 du 27.8.1976, p. 32.