CELEX: C2000/047/52
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-271/99: Recours introduit le 3 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico d'Alava, Arabako Foru Aldundia — Diputación Foral d'Alava

C 47/30                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   19.2.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de           Recours introduit le 3 novembre 1999 contre la Commis-
première instance:                                                      sion des Communautés européennes par le Territorio
                                                                        Histórico d’Alava, Arabako Foru Aldundia — Diputación
— annuler la décision de la Commission, du 14 juillet 1999,                                         Foral d’Alava
    dans la mesure où elle qualifie d’aide d’État au sens de
    l’article 87 CE le crédit d’impôt prévu par la loi régionale                                 (Affaire T-271/99)
    de Gipuzkoa no 7/1997, du 22 décembre 1997;
                                                                                                   (2000/C 47/52)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                                           (Langue de procédure: l’espagnol)
Moyens et arguments principaux
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 3 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
La partie requérante a fait valoir les moyens suivants à l’appui        la Commission des Communautés européennes et formé par
de ses conclusions:                                                     le Territorio Histórico d’Alava, Arabako Foru Aldundia —
                                                                        Diputación Foral d’Alava, dont le domicile légal est établi à
— en considérant que le crédit d’impôt prévu par la loi                 Alava (Espagne), représenté par Mes Antonio Creus Carreras,
    régionale de Gipuzkoa no 7/1997 est une mesure à carac-             avocat au barreau de Barcelone, et Begoña Uriarte Valiente, du
    tère sélectif et, partant, une aide d’État, la Commission a        barreau de Madrid, élisant domicile à Bruxelles, 60, avenue de
    interprété de manière erronée la notion d’aide d’État visée        Cortenbergh.
    à l’article 87 CE, paragraphe 1: pour la partie requérante,
    le crédit d’impôt est une mesure à caractère général                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
    puisqu’elle s’applique de la même manière à tous les                première instance:
    opérateurs économiques qui remplissent les conditions
    prévues par la loi, qui ont un caractère objectif et non            — annuler la décision de la Commission, du 14 juillet 1999,
    discriminatoire: à supposer même que la mesure en                        dans la mesure où elle qualifie d’aide d’État au sens de
    question ait un certain caractère sélectif, celui-ci serait              l’article 87 CE le crédit d’impôt prévu par la loi régionale
    justifié par la nature ou l’économie du système puisque le               d’Alava no 22/1994, du 20 décembre 1994, et ses modifi-
    champ d’application de ladite mesure n’a pas un caractère                cations ultérieures;
    discriminatoire en ce qu’elle est fondée sur des conditions
    ou critères objectifs et horizontaux et que, de surcroît, elle      — condamner la Commission aux dépens.
    contribue à l’efficacité du système fiscal dans lequel elle
    s’inscrit;
                                                                        Moyens et arguments principaux
— en considérant qu’il existe une aide d’État sans avoir
    démontré que la concurrence est faussée et que les échanges         Les motifs invoqués sont identiques à ceux énoncés dans
    commerciaux entre les États membres sont affectés, comme           l’affaire T-269/99.
    l’exige cette disposition, la Commission a interprété l’ar-
    ticle 87 CE de manière erronée;
— la Commission a estimé de manière erronée que les
    autorités espagnoles ont enfreint l’obligation de notifica-
    tion prévue par l’article 88 CE, paragraphe 3;
— en utilisant la procédure applicable aux aides d’État plutôt         Recours introduit le 3 novembre 1999 contre la Commis-
    que la procédure prévue par le législateur communautaire            sion des Communautés européennes par le Territorio
    en matière d’harmonisation fiscale, domaine dans lequel             Histórico de Bizkaia, Bizkaiko Foru Aldundia — Diputa-
    les pouvoirs de la Commission sont considérablement plus                                   ción Foral de Bizkaia
    restreints puisqu’ils doivent être exercés concurremment à
    ceux du Conseil de l’Union européenne, la Commission                                         (Affaire T-272/99)
    s’est rendue coupable d’un détournement de pouvoir;
                                                                                                   (2000/C 47/53)
— la Commission ne s’est pas dûment acquittée de son
    obligation d’exposer les motifs de sa décision puisqu’elle
    n’a pas énoncé clairement les éléments de fait et de droit                             (Langue de procédure: l’espagnol)
    qui l’ont amenée à qualifier la mesure fiscale litigieuse
    d’aide d’État au sens de l’article 87 CE.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 3 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        le Territorio Histórico de Bizkaia, Bizkaiko Foru Aldundia —