CELEX: C2002/056/17
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-500/01: Recours introduit le 21 décembre 2001 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

2.3.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 56/9
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 21 décembre 2001 contre le royaume
                                                                       d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
—    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règle-
     ment (CE) no 40/94 du Conseil, en ce qui concerne les
     produits «poupées pour jouer»: l’arrêt attaqué ne tient pas                                (Affaire C-500/01)
     suffisamment compte de la différence entre les mentions
     qui indiquent l’origine (marques valides) et celles qui ont
     un caractère purement informatif [indications relevant de                                    (2002/C 56/17)
     l’article 7, paragraphe 1, sous c)]. Le Tribunal a commis
     une erreur de droit en appliquant l’article 7, paragraphe 1,
     sous c), à la mention descriptive du produit lui-même
     («que le signe en cause est descriptif des poupées elles-
     mêmes»), et en excluant du champ d’application de                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     cette disposition la description des qualités des poupées         le 21 décembre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume
     («descriptif de ce que ces poupées représentent»). Le             d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
     Tribunal a également commis une erreur de droit en                européennes, représentée par M. Stefan Rating, membre du
     exigeant que «le public ciblé, dans sa décision d’achat,          service juridique, élisant domicile à Luxembourg auprès de
     assimile ce jouet à ce qu’il représente»; il exige en effet       M. Luis Escobar Guerrero, membre du service juridique, Centre
     ainsi, entre la mention descriptive et la décision d’achat,       Wagner, Kirchberg.
     un lien de causalité qui n’a rien à voir avec l’article 7,
     paragraphe 1, sous c). Le Tribunal a omis qu’un grand
     nombre de mentions descriptives désignent, non pas
     l’espèce du produit, mais ce que le produit représente ou         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     quel est son contenu; cela vaut, de manière générale, pour
     les jouets, mais aussi pour les livres ou les journaux, les       1)     juger que, en ne se conformant pas aux dispositions de
     jeux vidéo, etc.                                                         l’article 4 quater de la directive 90/388/CEE (1), telle
                                                                              que modifiée par la directive 96/19/CE (2), le royaume
—    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règle-               d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
     ment no 40/94 du Conseil, en ce qui concerne les                         en vertu de l’article 249 CE;
     «accessoires pour poupées pour jouer»: le Tribunal a fait
     une application erronée du principe du droit des marques,
                                                                       2)     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
     en lui-même pertinent, selon lequel le pouvoir protecteur
     de la marque doit être apprécié par rapport aux produits
     dont l’enregistrement est demandé, dans la mesure où il a
     à tort examiné le produit «accessoires pour poupées pour
     jouer» séparément du reste de la nomenclature. La
     mention «accessoires pour poupées pour jouer» se ratta-           Moyens et principaux arguments
     che si manifestement au produit principal, «poupées pour
     jouer», qu’elle doit absolument être traitée de la même
     manière que ce produit principal du point de vue du droit         La Commission estime que les tarifs d’abonnement individuel
     des marques.                                                      de Telefónica ne pourront pas être alignés sur les coûts avant
                                                                       le début de l’année 2003. Cette impossibilité résulte des
—    Violation de l’article 12 du règlement no 40/94 du Conseil        limitations mécaniques imposées par le régime espagnol de
     et de l’arrêt BMW/Deenik (2), en ce qui concerne les              contrôle des prix, qui empêchent Telefónica de procéder à des
     «accessoires pour poupées pour jouer».                            réajustements plus rapides du montant de l’abonnement.
                                                                       De plus, on peut difficilement soutenir qu’un rééquilibrage
                                                                       échelonné sur une période d’environ sept ans répond au critère
—    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-        des meilleurs délais établi par la directive, et que le rééquilibrage
     ment no 40/94 du Conseil: dès lors que, dans le cas               est allé de pair avec l’ouverture du marché espagnol des
     d’espèce, le refus au titre de l’article 7, paragraphe 1,         télécommunications à la concurrence.
     sous b), pour défaut de caractère distinctif, a été fondé sur
     les mêmes arguments qui s’appliquent à l’article 7,
     paragraphe 1, sous c), le résultat ne peut logiquement
     qu’être uniforme en l’espèce, à savoir l’inverse de celui qui     (1) Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990,
     ressort de l’arrêt attaqué.                                           relative à la concurrence dans les marchés des services de
                                                                           télécommunications (JO L 192, p. 10).
                                                                       (2) Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modi-
                                                                           fiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de
(1) Non encore publié au Recueil.                                          la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JO
(2) Arrêt de la Cour du 23 février 1999 (C-63/97, Rec. p. I-905).          L 74, p. 13).