CELEX: C2001/289/71
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire T-173/01: Recours introduit le 25 juillet 2001 par la société anonyme ASAHI VET contre la Commission des Communautés européennes

13.10.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 289/31
—      ordonner toute mesure qu’il juge utile;                             Recours introduit le 25 juillet 2001 par la société anonyme
                                                                           ASAHI VET contre la Commission des Communautés
                                                                                                      européennes
—      condamner la Commission dès Communautés euro-
       péenne aux dépens.
                                                                                                   (Affaire T-173/01)
                                                                                                    (2001/C 289/71)
Moyens et principaux arguments                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
La demanderesse est une société mixte de droit argentin,                   nes a été saisi le 25 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la
constituée par une entreprise communautaire et un armateur                 Commission des Communautés européennes et formé par la
argentin, à laquelle la Commission a accordé une aide par                  société anonyme ASAHI VET, Rubı́, Barcelone (Espagne),
décision du 25 juillet 1995 (1). En 1997, la Commission a                  représentée par Me Carsten Bittner.
décidé d’engager une procédure de réduction de l’aide accordée,
sans avoir suspendu préalablement le paiement de son solde
par décision formelle (2). Le 19 mars 2001, la Commission                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
adopté une décision supprimant le solde de l’aide, la requérante
étant exclue du champ d’application de cette décision (3).
                                                                           —     annuler le règlement (CE) no 937/2001 de la Commission,
                                                                                 du 11 mai 2001 (1), en ce que l’autorisation provisoire de
                                                                                 l’additif Bacillus cereus var. toyoi (ToyoCerin) pour les
                                                                                 poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les veaux,
Dans ces circonstances, la requérante a formellement demandé                     les bovins à l’engrais, les lapines reproductrices et les
le 18 mai 2001 à la Commission qu’elle verse effectivement le                    lapins d’engraissement y est limitée à la période allant
montant de l’aide restante, demande qui remplit toutes les                       jusqu’au 1er mars 2002.
conditions exigées par la jurisprudence. La Commission n’a
pas pris position sur cette demande dans le délai de deux mois
prévu à l’article 232 du traité CE                                         —     condamner la défenderesse aux dépens.
La requérante maintient que la Commission est obligé d’agir,               Moyens et arguments principaux
étant donné qu’elle est l’organe chargé d’ordonner le paiement
de l’aide et de remettre les fonds communautaires aux autorités
argentines, qui se limitent à effectuer ce paiement. Dès lors, en
s’abstenant de répondre à la demande, la Commission n’a pas                La requérante est une filiale de l’entreprise japonaise ASAHI
respecté les obligations qui lui incombent.                                VET JAPAN CO Ltd. qui a développé l’additif ToyoCerin pour
                                                                           des aliments pour animaux, et en est le seul producteur au
                                                                           monde. La requérante prépare cet additif dans son centre
                                                                           espagnol pour le marché européen et le distribue en Europe.
(1) Aide accordée dans le cadre du Règlement (CEE) no 3447/93 du           C’est en cette qualité que la requérante est en même temps
    Conseil, du 28 septembre 1993, relatif à la conclusion de              demanderesse dans la procédure d’obtention de l’autorisation
    l’accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la       communautaire de l’additif ToyoCerin prévue aux articles 3 et
    Communauté économique européenne et la République argentine            suivants de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).
    JO L 318, p. 1.
(2) Laits de destinataires de la décision d’octroi de l’aide (l’entreprise
    communautaire et la société mixte) ont formé un recours fondé
    sur la responsabilité extra contractuelle, en demandant d’être         En 1991, la requérante a sollicité pour la première fois
    indemnisées en raison de l’illégalité commise par la Commission        l’autorisation communautaire de la ToyoCerin pour toutes les
    (affaire T-44/01, Eduardo Veira et Veira Argentina/Commission,         catégories d’animaux et, en 1994, la ToyoCerin a bénéficié
    JO C 134, p. 26).                                                      d’une autorisation provisoire pour les porcs d’engraissement,
(3) Décision attaquée par sa destinataire, l’entreprise communautaire,     les porcelets et les truies. Cette autorisation provisoire a été
    dans l’affaire T-126/01, Eduardo Veira/Commission, non encore          régulièrement prorogée jusqu’en avril 1999. La ToyoCerin a
    publiée.
                                                                           été provisoirement autorisée par le règlement (CE)
                                                                           no 1411/1999 (3) pour d’autres animaux comme, par exemple,
                                                                           les poulets d’engraissement, les veaux et les lapins d’engraisse-
                                                                           ment. Cette autorisation provisoire a été prorogée jusqu’au
                                                                           20 février 2001 par le règlement (CE) no 2697/2000 (4).
 ---pagebreak--- C 289/32                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   13.10.2001
L’utilisation de la ToyoCerin n’a ensuite pas été autorisée               Recours introduit le 31 juillet 2001 par Ferriere Nord SpA
pendant plus de trois mois. L’autorisation provisoire a été               contre la Commission des Communautés européennes
accordée par le règlement attaqué pour une période limitée,
soit du 1er juin 2001 au 1er mars 2002.
                                                                                                   (Affaire T-176/01)
                                                                                                    (2001/C 289/72)
Le recours vise le règlement de la Commission limitant
l’autorisation provisoire de la ToyoCerin au 1er mars 2002.
Selon la requérante, du fait de la brièveté de l’autorisation                                 (Langue de procédure: l’italien)
provisoire qui succède à la période sans autorisation, la
ToyoCerin n’est actuellement pas commercialisable sur le
marché, malgré l’existence d’une autorisation. La période est si
courte que la durée de l’autorisation n’est guère plus longue             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
que le délai dont les fabricants d’aliments pour animaux ont              nes a été saisi le 31 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la
besoin pour liquider la ToyoCerin. Par conséquent, les clients            Commission des Communautés européennes et formé par
de la requérante ne peuvent effectivement pas utiliser ce                 Ferriere Nord SpA, représentée et défendue par Mes Wilma
produit dans la fabrication d’aliments pour animaux.                      Viscardini et Gabriele Donà.
                                                                          La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante soutient que la réglementation attaquée est
contraire à des principes généraux du droit communautaire et
                                                                          —     annuler, au titre de l’article 230 CE, la décision C (2001)
est en outre entachée de vices de forme. Tout d’abord, le
                                                                                1010 final de la Commission du 28 mars 2001 par
règlement enfreint l’exigence de motivation en ne mentionnant
                                                                                laquelle l’aide (d’un montant de LIT 1 650 milliards)
pas clairement — bien que la Commission n’émette aucune
                                                                                accordée par la région autonome Frioul-Vénétie Julienne
réserve sur le renouvellement de l’autorisation provisoire —
                                                                                à la société Ferriere Nord SpA pour financer des investisse-
les motifs pour lesquels l’autorisation doit être limitée à neuf
                                                                                ments environnementaux dans un nouvel outil de produc-
mois seulement. Ainsi, la Commission a, par ce même
                                                                                tion de treillis soudé électriquement a été déclarée incom-
règlement, accordé pour deux autres micro-organismes de type
                                                                                patible avec le marché commun;
Saccharomyces cerevisiae une autorisation provisoire pour
quatre années entières. Le règlement enfreint donc également
le principe général d’égalité et constitue une discrimination             —     réparer, en application des articles 235 et 238, paragra-
grave du produit de la requérante, en d’autres termes une                       phe 2, CE les dommages subis par la société Ferriere Nord
inégalité de traitement qui n’est pas justifiée par des éléments                SpA du fait de l’illégalité de la décision C (2001) 1010
objectifs.                                                                      final du 28 mars 2001 et du retard pris par l’octroi effectif
                                                                                de l’aide illégalement refusée à Ferriere Nord SpA.
                                                                          —     condamner la Commission aux dépens.
La requérante soutient en outre que le règlement est dispropor-
tionné et constitue une mesure qui ne se prête ni à une
autorisation, ni à une interdiction de l’additif ToyoCerin. Enfin,
le règlement est contradictoire en soi et contraire au principe
de bonne administration.                                                  Moyens et principaux arguments
(1) Règlement (CE) no937/2001 de la Commission, du 11 mai 2001,
    concernant les autorisations de nouveaux additifs, de nouveaux
                                                                          La décision attaquée vise une installation faisant l’objet de
    usages d’additifs, de nouvelles préparations d’additifs, la proroga-  l’aide régionale demandée qui permet d’éliminer la phase du
    tion d’autorisations provisoires et l’autorisation décennale d’un     laminage à froid/tréfilage (c’est-à-dire la transformation du fil
    additif dans l’alimentation des animaux (JO L 130, p. 25).            machine en produit tréfilé) ainsi que celle du dressage du
(2) Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concer-         produit tréfilé et de la coupe des baguettes. La nouveau procédé
    nant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO 1970, L 270,    reposait en effet sur l’utilisation de fil machine présentant
    p. 1) modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 45/1999       des caractéristiques techniques particulières permettant son
    de la Commission, du 11 janvier 1999 (JO 1999, L 6, p. 3).            utilisation directe comme fil d’acier dans la phase d’assemblage
(3) Règlement (CE) no1411/1999 de la Commission, du 26 juin               des treillis. La requérante soutient que l’aide en question relève
    1999, concernant l’autorisation de nouveaux additifs et de nou-       de l’application du régime général des aides prévu par la loi
    veaux usages d’additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 164,    régionale no 47 du 3 juin 1978 de la région Frioul-Vénétie
    p. 56).
                                                                          Julienne, telle que modifiée par la loi régionale no 2 du
(4) Règlement (CE) no 2697/2000 de la Commission, du 27 novembre
    2000, concernant les autorisations provisoires d’additifs dans les
                                                                          20 janvier 1992. À la suite de l’adoption de diverses modifica-
    aliments des animaux (JO L 319, p. 1).                                tions, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections
                                                                          au titre des articles 92 et 93 du traité CE (devenus, après
                                                                          modification, articles 87 et 88 CE) à l’encontre de la loi de
                                                                          1992 précitée.