CELEX: C2002/169/27
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-137/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof du 23 janvier 2002 dans l'affaire Finanzamt Offenbach am Main-Land contre Faxworld Vorgründungsgesellschaft Peter Hünninghausen und Wolfgang Klein GbR

13.7.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 169/15
l’affaire Finanzamt Gummersbach contre Gerhard Bockemühl                  livraison ou prestation de services n’intervient (article 5,
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2002. Le              paragraphe 8, première phrase, article 6, paragraphe 5, de la
Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur               sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
les questions suivantes:                                                  matière d’harmonisation des législations des États membre
                                                                          relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires-Système commun de
1.     Le destinataire de services, qui est redevable de la taxe          taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme) (1)?
       conformément à l’article 21, point 1, de la directive 77/
       388/CEE (1) et à qui la taxe a été réclamée à ce titre, doit-
       il, pour pouvoir exercer le droit à déduction en application       (1) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
       de l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive, être
       en possession d’une facture établie conformément à
       l’article 22, paragraphe 3, de celle-ci?
2.     En cas de réponse affirmative à la première question,
       quelles mentions cette facture doit-elle contenir? Le fait
       d’y avoir désigné la mise à disposition de personnel
       comme objet de la prestation au lieu des travaux réalisés
       à l’aide de ce personnel entraîne-t-il des suites dommagea-        Pourvoi introduit le 15 avril 2002 par la Commission
       bles?                                                              des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le
                                                                          30 janvier 2002 par la deuxième chambre élargie du
3.     Quelles conséquences juridiques convient-il d’attacher au          Tribunal de première instance des Communautés euro-
       fait de ne pas pouvoir vérifier que c’est bien l’auteur de la      péennes dans l’affaire T-54/99 ayant opposé max.mobil
       facture qui a fourni la prestation facturée?                       Telekommunikation Service GmbH à la Commission des
                                                                          Communautés européennes, soutenue par le royaume des
                                                                                                       Pays-Bas
(1) JOCE L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
                                                                                                 (Affaire C-141/02 P)
                                                                                                   (2002/C 169/28)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundesfinanzhof du 23 janvier 2002 dans                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
l’affaire Finanzamt Offenbach am Main-Land contre Fax-                    le 15 avril 2002 d’un pourvoi formé par la Commission des
world Vorgründungsgesellschaft Peter Hünninghausen                        Communautés européennes, représentée par MM. Walter Mölls
                     und Wolfgang Klein GbR                               et Klaus Wiedner, membres de son service juridique, en qualité
                                                                          d’agents, ayant élu domicile auprès de M. Luis Escobar
                                                                          Guerrero, également membre de son service juridique, Centre
                         (Affaire C-137/02)
                                                                          Wagner C 254, Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 30 janvier
                                                                          2002 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première
                          (2002/C 169/27)                                 instance des Communautés européennes dans l’affaire T-54/
                                                                          99, ayant opposé max.mobil Telekommunikation Service
                                                                          GmbH à la Commission des Communautés européennes,
                                                                          soutenue par le royaume des Pays-Bas1 (1).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesfinanzhof du 23 janvier 2002 dans l’affaire Finanz-              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
amt Offenbach am Main-Land contre Faxworld Vorgründungs-
gesellschaft Peter Hünninghausen und Wolfgang Klein GbR,
et parvenue au Greffe de la Cour le 12 avril 2002. Le                     —     annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance
Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur                     des Communautés européennes le 30 janvier 2002
la question suivante:                                                           dans l’affaire T-54/99 (max.mobil/Commission), dans la
                                                                                mesure où il déclare recevable le recours en annulation
                                                                                introduit par la société max-mobil contre la lettre de la
Une société (de personnes) créée dans le seul but de la                         Commission du 11 décembre 1998;
constitution d’une société de capitaux est-elle en droit de
déduire la taxe en amont pour la fourniture de prestations de
services et de biens, lorsque, une fois la société de capitaux            —     rejeter comme irrecevable le recours en annulation intro-
constituée, elle cède les prestations fournies, dans un acte à titre            duit par la société max.mobil contre la lettre de la
onéreux, à ladite société de capitaux constituée ultérieurement,                Commission du 11 décembre 1998;
que, dès le départ, aucune autre opération en aval n’était
envisagée, et que l’État membre concerné considère qu’en cas             —     condamner la société max.mobil aux dépens exposés
de transmission d’une universalité totale de biens, aucune                      devant la Cour.