CELEX: 31973L0037
Language: fr
Date: 1973-02-09 00:00:00
Title: Directive 73/37/CEE de la Commission, du 9 février 1973, relative à l'application de l'article 31 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Avis juridique important

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31973L0037

Directive 73/37/CEE de la Commission, du 9 février 1973, relative à l'application de l'article 31 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif  

Journal officiel n° L 077 du 26/03/1973 p. 0048 - 0048 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0199  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0019 

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 9 février 1973  relative à l'application de l'article 31 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif  (73/37/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée par la directive du Conseil du 27 juin 1972 (2), et notamment son article 31 paragraphe 3,  considérant que conformément aux dispositions de l'article 31 paragraphe 1er de la directive précitée, les États membres communiquent à la Commission les renseignements statistiques relatifs à l'ensemble des opérations de perfectionnement qui s'effectuent sur leur territoire ; que, suivant le paragraphe 3 de l'article 31 susnommé, lorsque, dans le cadre du perfectionnement actif de certains produits, des besoins spécifiques le requièrent, peuvent être arrêtées, selon la procédure définie à l'article 28 paragraphes 2 et 3, des dispositions relatives à:    - la communication de données supplémentaires complétant les renseignements visés aux paragraphes précédents,       - la périodicité suivant laquelle lesdits renseignements et données supplémentaires doivent être communiqués;         considérant qu'il est apparu nécessaire de disposer de données supplémentaires concernant le régime du perfectionnement actif de certains produits et notamment les oeufs et de conférer à la communication de ces données une périodicité appropriée;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du Comité du perfectionnement actif,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Pour les produits visés à l'article 2, les renseignements prévus à l'article 31 de la directive 69/73/CEE du 4 mars 1969, exprimés en monnaie nationale, sont à fournir en valeur de 1 000 unités, chaque fois pour une période d'un mois civil, et ceci avant la fin du mois suivant.   Article 2 Les dispositions de l'article 1er s'appliquent:    a) aux marchandises importées sous le régime du perfectionnement actif et qui, au moment de l'entrée en vigueur de cette directive, relèvent des sous-positions tarifaires, énumérées ci-après, du tarif douanier commun:  04.05 A I b)  04.05 B I a) 1  04.05 B I a) 2  04.05 B I b) 1  04.05 B I b) 2  04.05 B I b) 3  35.02 A II a) 1  35.02 A II a) 2;       b) aux produits compensateurs exportés en dehors du territoire douanier de la Communauté et relevant des sous-positions tarifaires mentionnées sous a), exception faite de ceux qui relèvent de la sous-position tarifaire 04.05 A I b).          Article 3 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 1973.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 9 février 1973.  Par le Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 151 du 5.7.1972, p. 16.