CELEX: 62014CA0306
Language: fr
Date: 2015-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-306/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Agentsia «Mitnitsi»/Biovet AD (Renvoi préjudiciel — Directive 92/83/CEE — Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Article 27, paragraphe 1, sous d) — Exonération de l’accise harmonisée — Alcool éthylique — Utilisation pour le nettoyage et la désinfection de matériel et de locaux servant à la fabrication de médicaments)

7.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/9
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Agentsia «Mitnitsi»/Biovet AD
   (Affaire C-306/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 92/83/CEE - Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques - Article 27, paragraphe 1, sous d) - Exonération de l’accise harmonisée - Alcool éthylique - Utilisation pour le nettoyage et la désinfection de matériel et de locaux servant à la fabrication de médicaments))
   (2015/C 406/09)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varhoven administrativen sad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Direktor na Agentsia «Mitnitsi»
   
      Partie défenderesse: Biovet AD
   
      Dispositif
   
   L’article 27, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens que l’obligation d’exonération prévue à cette disposition s’applique à de l’alcool éthylique utilisé par une entreprise pour nettoyer ou désinfecter du matériel et des locaux servant à la fabrication de médicaments.
   
      (1)  JO C 303 du 08.09.2014