CELEX: 51971PC0903
Language: fr
Date: 1971-07-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux importations#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement (CEE) n° relatif au régime commun applicable aux importations

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 903
Vol. 1971/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71)903 final
                                                   Bruxelles , le 28 juillet 1971
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif au régime commun applicable aux
                               importations
                             Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DTJ CONSEIL
          relatif à l' application aux départements français
              d' outre-mer du règlement ( CEE ) n°
                  relatif au régime commun applicable
                            aux importations
 CCM(71 ) 903 final
 ---pagebreak--- PROPOSITION D' UN RECrL5MBNT ( CEE ) DU CONSEIL
          du
   relatif au régime commun applicable asxx.
          importations
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
      Lo 25 niai 1970 , le Conseil a adopté lo règlement (CEE )
n° 1025/70 portant établissement d' un régime commun appli­
cable aux importations de pays tiers dont l' article 14 pré­
voit la révision au plus tard le 31 décembre 1971 »
      En vue de cette révision , les services de la Commission
ont , au couj?s des derniers mois , tenu un certain nombre de
réunions avec des experts des Etats membres . Compte tenu des
résultats de ces travaux préparatoires , la Commission estime
que la révision du règlement devrait se concentrer sur tois
problèmes :
1 .- Critère pour la définition des importations bénéficiant
     do la libération communautaire ; - "pays d' origine ",
     "pays d' achat " "pays dé provenance ". -
2 .- Documents d' importation .
3 .- Traitement réservé par les autorités d' un Etat membre
          ;> ■   :   . '
     aux importateurs établis dans les autres Etats membres .
      Pour les raisons indiquées ci-après , la Commission
propose les solutions suivantes î
ad 1 : Application , en règle générale , du seul critère de
        l' origine pour la définition des importations béné­
        ficiant de la libération " GATT ",
ad 2 : Principe do la suppression de tout document préa­
        lable à l' importation ,
ad 3 î Traitement égal pour tous les importateurs quel
        que soit le lieu de leur établissement dans la
        Communauté .
 ---pagebreak---                                - 2 -
1    Critère pour la définition des impo rtati ons "bénéfi-
     ciant de la libération commtinautaire - "pays d' ori­
     gine ", " pays d' achat ", " pays do provenance " . -
      Le règlement (CEE ) n° 1025/70 accorde la liberté
d' importation aux produits inscrits sur la liste commune
de libération " des " pays de la zone "GATT ". La question
est donc ouverte de savoir si , pour pouvoir bénéficier
de la libération , un produit doit être " originaire " d' un
de ces pays , s' il doit en "provenir" ou y être "acheté "
ou si , enfin , il doit remplir à la fois plusieurs de
ces conditions .
La législation actuelle des Etats membres peut être
résumée comme suit :
ALLEMAGNE : le pays d' origine et le pays d' achat doi­
               vent "bénéficier de la libération " GATT ",
               nais peuvent être différents ;
BENELUX :      le pays d' origine doit bénéficier de la
               libération "GATT ";
FPLAUCE :      le pays d' origine et le pays de prove­
               nance doivent tous deux bénéficier d' une
               mesure de libération pour le produit
               concerné , sans que le dernier de ces
 ---pagebreak---                               - 3 -
               pays doive , nécessairement , appartenir a la
               à la zone " GATT";
ITALIE :       le pays d' origine doit bénéficier de la
               libération "GATT", exeption faite de la
               EAU (Egypte ), cle la Yougoslavie et du
               Japon , pays pour lesquels l' origine et la
               provenance doivent coïncider .
       Les formules employées par les Etats membres ont
le dénominateur commun de se baser , en tout état de
cause , sur l' origine du produit en question dans un des
pays membres du GATT ou dans un pays assimilé . Ceci
devrait être retenu comme point de départ de la solution
communautaire .
       L' emploi , par certains Etats membres , d' un deuxième
critère s 'ajoutant à celui de l' origine s' explique essen­
tiellement par des raisons historiques liées au contrôle
des changes de l' époque d' après-guerre ainsi qu' au besoin
de protection contre certaines pratiques commerciales anor­
males . La convertibilité générale des monnaies occidentales
et l' allégement des formalités de change à l' égard des pays
socialistes ainsi que la très large libération des échanges
au niveau mondial rend maintenant douteuse la . raison d' être
de ces mesures jadis justifiées .
       C' est ainsi que le seul critère de l' origine est employé
dans les pays du Bénélux , à la plus grande satisfaction tant
de l' administration que des milieux intéressés .
     ■ La Commission estime que la Communauté devrait s' inspi­
rer de l' expérience du Bénélux . En effet , le critère de .
l' origine GATT satisfait , à lui seul , les besoins de protec­
tion de l' industrie communautaire, en excluant de la libéra­
tion les pays dont les manipulations de prix ou de quantités
pourraient présenter des dajigers particuliers pour le marché
européen . En outre , la formule a dos avantages considérables
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- elle est simple et pratique ;
- elle constitue la Contrepartie logique de la formule
    "origine " pour les restrictions quantitatives ou
       autres mesures de sauvegarde ;
- elle offre la plus grande latitude pour les opéra­
    tions de commerce , qu' elles soient directes ,
    triangulaires ou autres ;
- elle favorise le multilatéralisme dans les échanges ;
        Pour . ces raisons , la Commission propose que la
libération communautaire à l' égard des pays membres
du GATT ou assimilés soit liée au seul        critère de
l' origine , ( l )
        Quant à la réalisation do ce principe , la Commis­
sion suggère de progresser par étapes et d\5viter , ainsi ,
tout problème d' adaptation abrupt pour les Etats mem­
bres . Elle propose dès lors de se limiter , dans un premier
stade , aux produits inscrits sur les deux listes de libéra­
tion des règlements (CEE) n° 1023/ 70 ot 109/70 , donc
libérés aussi bien à l' agard des pays membres du GATT
qu' à 1 T égard des pays à commerce d' état . Puisque ces
produits peuvent entrer librement dans toute la
Communauté , meme s' ils sont originaires d' un pays à
commerce d' état , il serait peu logique de leur refuser
la libération s' ils sont originaires d' un pays membre
du GATT et proviennent d' un pay3 à commerce d' état.'
        En ce qui concerne les autres produits , c' est-à-
dire ceux qui bénéficient de la seule libération
" GATT ", les systèmes en vigueur dans les Etats membres
pourraient être , provisoirement , maintenus . C' est ainsi
que :
- l' Allemagne pourrait continuer à subordonner l' impor­
   tation de ces produits à la double condition que non
( l ) v . art . 1er
 ---pagebreak---     seulement le pays d' origine , mais aussi le pays d' achat
    comptent parmi les pays membres du GATT ou assimilés (2 )
- La France pourrait continuer à subordonner l' importa ­
    tion de ces produits à la double condition que non
    seulement le pays d' origine , mais aussi le pays de
    provenance comptent parmi les pays membres du GATT
    ou assimilés ( 3)*
       Enfin , il serait inopportun , au stade actuel   et en
attendant la conclusion de certains accords commerciaux
communautaires , de ne pas autoriser l' Italie à subordon­
ner l' importation de produits originaires d' Egypte , de
Yougoslavie et du Japon à la condition que leur pays
d' origine coïncide avec leur pays de provenance . ( 4)
       L' évolution rapide de la libération communautaire
à l' égard des pays à commerce d' état ,- depuis le début
de l' année 1970 »       liste commune de libération du
règlement (CEE) n° 109/70 a pu être élargie d' environ
200 positions entières du TEC - permet à la Commission
d' espérer que les produits faisant l' objet de différentes
solutions transitoires       pourront être progressivement
soumis au régime général de l' application du seul critère
de l' origine .
2 .- Documents d' importation .
       Abstraction faite du cas particulier de la surveil­
lance communautaire , le règlement (CEE ) n° 1025/70 laisse
l' emploi de documents d' importation à la discrétion des
Etats membres . Leurs politiques accusent des divergences
considérables :
ALLEMAGNE : chaque importation est subordonnée à la pré­
                sentation préalable d' une déclaration d' impor­
                tation qui est automatiquement visée par les
                autorités compétentes ;
( 2 ) v . art . 17 § 2 a
( 3 ) v . art . 17 § 2 b
( 4 ) v . art . 17 § 2 c
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BMIELUX :     exception faite do quelques produits soumis à la licence
              automatique , aucun document d' importation n' est exigé ;
FïUlTCE :     aucun document d' importation n' est exigé sauf , dans quel­
              ques cas , une déclaration visée ;
ITALIE :      en règle générale , aucun document d' importation n' est exigé ,
              sauf , dans quelques cas où sont prescrites soit une licence
              automatique soit une déclaration visée ou Lien lorsqu' il
              existe un régime particulier pour les produits figurant sur
              la liste expérimentale "Japon".
La Commission était ainsi placée devant un choix difficile :
      D' une part , 1 'établi soement d' un document d' importation communau­
taire signifierait un progrès considérable vers l' uniformisation des
procédures d' importation ; l' article 14 du règlement (CEE ) n° IG25/7O
s' oriente d' ailleurs dans cette voie .
      D' autre part , la situation actuelle de l' économie communautaire ne
semble plus guère justifier l' emploi d' un document particulier pour
l' ensemble des importations libérées . Les documents douaniers , notam­
ment les délcarations en douane , contiennent des indications plus
précises . Il suffit donc , si besoin en est , notamment à des fins statis­
tiques , d' en extraire l' essentiel ce qui , dans certains Etats membres ,
est fait par le biais d' une copie spéciale insérée dans le jeu des dif­
férents originaux et copies dont se compose la déclaration en douar.e .
Les données sont transmises par les douanes à l' administration centrale
du commerce extérieur qui les exploite , souvent par ordinateurs . Dans
les cas où ce contrôle postérieur des importations est insuffisant , la
plupart des Eftats membres font un emploi sélectif de documents d' impor­
tation en les limitant aux seuls produits peur lesquels la situation du
marché exige un contrôle préalable.'
      Dans cette situation , la Commission estime qu' on pourrait renoncer
à l' établissement d' un document strictement corrununautaire imposé pour
toutes les importations libérées . Elle propose dès lors que , abstraction
faite de quelques exceptions justifiées par les nécessités économiques ,
tels que les mesures de surveillance et de sauvegarde , la Communauté
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fasse sien le principe de la suppression de tout document préalable a
l' importation pour les produits "bénéficiant de la libération G.1TT ( 5 ).
         Tout en étant consciente du fait que l' adoption d' une telle solu­
tion de principe entrainerait , pour 1 ; _'dlemagre f une modification profonde
de ses procédures administratives , la Commission estime cependant que
cette adaptation serait justifiée par les avantages pratiques qu' elle
comporte . De semblables motifs de rationalisation administrative ont
d' ailleurs déjà amené la Bundesverband des Gross- und Aussenhandols à
se prononcer officiellement pour la suppression de la déclaration à
l' importation actuellement utilisée pour toutes les importations et à
attirer l' attention du Gouvernement allemand sur les frais considéra­
bles que tun. emploi impose aux importateurs nationaux .
         Une telle simplification des procédures administratives de 1 'Allema*-
gne traduirait d' ailleurs mieux sa politique commerciale résolument libé­
rale et statuerait , en outre f un e:: ample important pour les négociations
du GATT en ce domaine des formalités à. l' importation .
       - Enfin , . la Commission tient à souligner que sa proposition ne vise
que le régime d' importation pour les pays de la zone "GATT" et ne pré­
juge donc , en aucune façon , des réglementations à appliquer à l' égard
des pays de l' Est .
         Le principe de la liberté d' importation sans formalités préalables
au dédouanement étant posé , il serait cependant irréaliste de ne pas
prévoir une surveillance particulière des importations qui menacent de
porter préjudice aux producteurs da la Communauté .
         Dans l' optique de la Commission , cette surveillance, devrait s' inté­
grer dans une procédure communautaire , partant d' une information réci­
proque et de consultations préalables à toute action , que celle-ci soit
communautaire ou nationale ( 6 ). A l' issue des consultations , la surveil­
lance communautaire pourrait être décrétée . ( 7 ). Si la situation du marché
ne la justifiait pas , chaque Etat membre pourrait appliquer une surveil­
lance nationale ( 8 ) qui , au lieu d' être subordonnée à une procédure
d' autorisation préalable ( 9 ), pourrait faire l' objet d'une certaine
( 5 ) v . art . 7
( 6 ) v. Tit-'e III
V. 7 ) v . art . 8
 (o ) v . art . 10
 ( 9) v . art . 10 § 1
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  harmonisation çfuant à la nature des mesures à prendre ( 10 ) ainsi que d' un
  réexamen périodique par les instances communautaires ( il ).
                  En ce qui concerne les mesures de surveillance nationale actuelle­
  ment appliquées par le Bénélux , la France et l' Italie , la Commission propose
  leur maintien provisoire pour un nombre limité de produits ( 12 ). Une solution
  analogue pourrait être envisagée pour l' Allemagne , au cas oïl le Conseil se
  rallierait aux propositions de la Commission en limitant le contrôle des im­
  portations qui est actuellement minéral en Allemagne aux seuls produits peur
  lesquels la situation du marché l' exige . Il en est de même , en attendant notamin
  la conclusion de certains accords commerciaux communautaires , pour la sur­
  veillance nationale des importations du Japon et de Hong-Kong ( 13 ) dont le
  champ d' application devrait pourtant être limité à certains secteurs sensibles .
                  Enfin , la Commission attire l' attention sur un certain nombre d' ex­
  ceptions au principe de l' abolition des documents préalables à l' importation
- qui sont prévus dans sa proposition actuelle ou résultent de dispositions
  déjà en vigueur :
  - maintien , par l' Italie de l' autorisation particulière exigée pour l' importa ­
     tion de certains objets , machines et appareils usagés ou neufs , mais mal
     entretenus ( 14 )î
  - maintien des formalités à l' importation justifiées par des raisons de
     moralité publique , d' ordre public , de sécurité publique , de protection de la
     santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
     végétaux , de protection des trésors nationaux ou de protection de la
     propriété industrielle ou commerciale ( 15 )|
  - maintien des formalités spéciales appliquées en matière de change ( l6)j
  - maintien des certificats d' importation et des autre3 dispositions des
     organisations communes de marchés dans le secteur agricole ( l7)j
  - exceptions générales du Traité CEE , à savoir notamment ;
     – articles 103 et 109 (balance de paiement ),
     -– article 223 (armes et munitions ),
     – article 224 (ordre public , maintien de la paix et de la sécurité
         internationales ) .
  / lOT v.'~art*. 10 § 2                 ( 15 ) v . art . 18 alinéa a
  (11 ) v. art . 16                      (^) v*           18 alinéa d
  ( 12 ) v . art . 17 § 2 f              (17 ) v . art . 19
  ( 13 ) v. art . 17 § 2 e
  (14 ) v. art . 17 § 2 g
 ---pagebreak---                                      - 9 -
3 .- Traiteme nt reserve par les autorités d' un Etat membre aux importateurs
     d' un autre Etat membre .
         L' égalité de traitement de tous les importateurs de la Communauté
résulte des principes de base mêmes du Traité de Rome . Elle est , depuis de
longues années , réalisée pour les produits agricoles réglementés . La Com­
mission considère que le moment est venu de généraliser son application
pour l' ensemble des produits libérés (l8) .
                                        *
                                   *       *
         Compte tenu de tous ces éléments , la Commission se prononce pour
la révision du règlement (CEE) no. 1025/70 » Cette révision est axée sur
les trois problèmes exposés plus haut . Elle n' affecte pratiquement pas
les titres II et IV du règlement relatifs à la procédure communautaire
d' information et de consultation ainsi qu' aux mesures de sauvegarde .
L' insertion de nouveaux articles néoessitait cependant certaines adap­
tations de la numérotation et des renvois des dispositions de ces titres .
La Commission suggère dès lors une présentation complètement nouvelle du
règlement (CEE ) no. 1025/70 . Les parties du texte qui diffèrent du règle­
ment initial ont été soulignées afin de faciliter la lecture .
         Par conséquent , la Commission propose au Conseil s
- d' apporter au règlement (CEE) no. IO25/7O les modifications énoncées
   ci-dessus et reprises dans les passages soulignées du texte proposé
   ci-joint ;
- d' arrêter ensuite un nouveau règlement se substituant au règlement (CEE)
   no. IO25/7O ainsi modifié et complété des adaptations rédactionnelles né­
   cessaires , selon le texte proposé ci-joint .
(l8) v . art . 9 et 11
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                  B?GL-^.MT fCSS) £17 CONSEIL           s
                relatif au régime commun applicable aux importations
LE COUSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,
vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles ,
ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l' article 235 du traité
et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles , et notamment les dispositions de oes réglementations qui permettent
une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quan­
titative ou mesure d' effet équivalent par les seules mesures prévues par ces
réglementations ,
vu la proposition de la Commission ,                                          '   '
considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des
principes uniformes; que le régime applicable aux importations constitue un
élément important de cette pratiques
oonsidérant que la liste commune de libération , . telle qu' elle a été établie par
les règlements (CEE) nos . 204l/68(l), 1228/69(2 ), 1827/69(3), 1025/70(4),
1984/7.0(5 ), 724/71(6 ) et 1080/71(7 ), doit constituer le- poiat de départ
des règles communes                en cette matière ; que . cette liste peut être
étendue , par décision du Conseil , à d' autres produits et à d' autres pays tiers;
considérant que les importations visées par la liste commune de libération
doivent . être, libres de restrictions quantitatives pour tout importateur, quel
que soit le. lieu de son établissement dans la Communauté ;
( 1 ) JC no L  303 du  18.12.1968 , p. 1                    '
( 2 ) JO no- L 159 du 1.7.1969 , p. 4                          ■: ■ ■       '   -
( 3 ) JO no L  235 du  18.9.1969 , p. 6
( 4 ) JO no L  124 du "8,6.1970 , p. 6
( 5 ) JO no L 218 du 3.10.1970 , p . 1            . . ■■
( 6 ) JO no L 80 du 5«4«1971 » P * 3
(7 ) JO no L 116 du 28.5.1971 , p . 8       ■   -^                        ;
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant que la. Commission doit toutefois Stre informée par les Etats
membres de tout danger résultant de l' évolution des importations qui pour­
rait nécessiter le recours à des mesures de sauvegarde^
considérant qu' il est essentiel de procéder , à l' échelle communautaire et
au sein d' un comité consultatif , à l' examen des conditions des importations ,
de leur évolution et des divers éléments de la situation économique et
commerciale ainsi que , le cas échéant , des mesures à prendre ;
considérant que , à l' issue de ces consultations , il peut s' avérer néces­
saire de déroger à la règle de la suppression des formalités préalables à
l' importation do produits libérés en soumettant certaines de ces importations
à une surveillance soit communautaire soit nationales
considérant que , dans ce cas , il convient de subordonner la mise en libre
pratique des produits en cuase à la présentation d' un document d' importation
répondant à des critères uniformes ;; que ce document doit » sur déclaration ou
simple demande de l' importateur , être délivré ou visé par les autorités des
Etats membres dans un certain délai sans que , de ce fait , un droit d' impor­
tation quelconque soit constitué pour 1 ' importateurs que ce document ne
peut , dès lors , être utilisé que jusqu' au moment où intervient un change­
ment du régime d' importation;
considérant que , dans l' intérêt de la Communauté , il importe que l' infor­
mation mutuelle la plus complète possible soit assurée entre les Etats
membres et la Commission en ce qui concerne les résultats de la surveil­
lance , soit communautaire , soit nationale ?
considérant qu' il appartient au Conseil de décider des mesures de sauve­
garde que nécessitent les intérêts de la Communauté ? qu' il importe à cet
effet que la Commission lui soumette des propositions en tenant compte des
obligations internationales existantes; que , dès lors , des mesures de
défense contre un pays partie contractante au G.A.T.T. ne peuvent être-
envisagées qu' à condition que le produit en cause soit importé dans la Com­
munauté en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu' un
préjudice grave soit porté ou menace de l' être aux producteurs communautaires
de produits similaires ou directement concurrents , à moins que les obliga­
 ---pagebreak--- tions internationales ne permettent de déroger a cette règle;
considérant que , comme le montre l' expérience , les pratiques commerciales
peuvent , dans certains cas , nécessiter une procédure de sauvegarde accé­
lérée ; que , en conséquence , la Communauté doit disposer d' une protection
appropriée jusqu' à l' entrée en vigueur d' une déoision du Conseil ;
considérant qu' il oonvient , dès lors , de prévoir à titre de précaution
une procédure plus rapide que la procédure normale pour faire face à des
pratiques inopinées ; que les impératifs de rapidité et d' efficacité justi
fient que la Commission soit habilitée , sans préjudice de l' attitude ulté
rieure du Conseil , à arrêter des mesures d' urgence;
considérant qu' il paraît opportun que les Etats membres puissent , sous
certaines conditions et à titre conservatoire , prendre des mesures de
sauvegarde au plan national ,
A ARRETE LEO PH3SÏÏNT HEGLEMEtlT î
 ---pagebreak---                                     TITUS I
                                 Principe g généraux
                                    Article premier          '
Les produits inscrits sur la liste commune de libération reprise en
annexe I ori ginaires d' un des pays tier3 figurant sur la liste de pays
reprise en annexe II ne sont soumis à aucune restriction quantitative
i l' importation , cruel que soit le lieu d' établissement de leur importateur
dans la Communauté ♦
                                    Article 2
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Com­
mission , peut décider l' inclusion de nouveaux produits dans l' annexe I
ainsi que l' inclusion d' autres pays tiers dans l' annexe II lorsqu' il
estime que , de ce fait , une situation justifiant l' application de mesures
de sauvegarde ne risque pas de se présenter .
                                    T IT1TS II
               Procédure communautaire d' information et de consultation
                                    Article 3                        ■       ,
1 . Les Etats membres avertissent la Commission de tout danger résultant
    de l' évolution des importations qui pourrait nécessiter le recours à,
    des mesures rte ^ surveillance ou de sauvegarde .
2 . La Commission informe immédiatement les autres Etats membres .
                                    Article A
Des consultations peuvent être ouvertes , soit à la demande d' un Stat
membre , soit à l' initiative de la Commission . Elles doivent avoir lieu
dans les huit jours ouvrables suivant la réception , par la Commission ,
de l' information visée à l' article 3 et , en tout état de ©ause , avant
 ---pagebreak--- l' instauration de toute mesure de surveillance ou de sauvegarde , prise
en vortu dos articles 8 , 10 , 12 , 13.14 ou 16 .
                                 Arti c le rj
1 . Les consultations s' effectuent au sein d' un comité consultatif , ci-
    après dénommé le "Comité ", composé de représentants de chaque Etat
    membre et présidé par un représentant de la Commission ,
2 . Le Comité se réunit sur convocation de son présidents celui-ci
    communique aux Etats membres , dans les meilleurs délais , tous les
    éléments d' information utiles .
3 . Les consultations portent notamment sur :
    a) les conditions des importations et leur évolution ainsi que
        les divers éléments de la situation économique et commerciale
        pour le produit en cause;
    b ) les mesures qu' il conviendrait éventuellement d' adopter .
                                 Article 6
1 » Afin de permettre à la Commission d' apprécier la situation économique
    et commerciale d' un produit déterminé , les Etats membres fournissent
    à la Commission , sur demande et selon les modalités qu' elle définit ,
    des renseignements sur l' évolution du marché de ce produit .
2 , La Commission informe les autres Etats membres .
                                  TIT RE III
                            Mesures de surveillance
                                  Article 7
La mise en libre pratique des produits inscrits sur la, lis te commune âo
lib ération n' est subordonnée à la présentation d' aucun document d' im­
portation délivré ou visé avant la déclaration de ce ^ produ i ts pour la
consommation .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                   Article 8
1 . Lorsque l' évolution des importations d' un produit originaire d' un des pays
    tiers figurant à l' annexe II menace da porter préjudice aux producteurs
    communautaires de produits similaires ou concurrents et lorsque les
    intérêts de la Communauté le nécessitent , l' importation dudit produit
    peut être soumise à une surveillance communautaire . Pans ce cas , le
    produit est signalé par un "z" placé dans la colonne ^ de l 'armera I .
2 - Lorsoue la décision de mise sous surveillance intervient en même
    temps que l' inclusion du produit en cause dans
    l' annexe I , cette décision est prise par le Conseil , statuant à la
    majorité qualifiée sur proposition de la Commissionè Dans les autres
    cas , elle eet prise par la Commission et l' artiole 13 paragraphe 5
    est applicable .
                                  Article 9
1 . La mise en libre pratique des produits sous surveillance communautaire
    est subordonnée à la présentation d' un document d' importation . Ce
    document est délivré ou visé par les Etats membres , sans frais , pour
    toutes les quantités demandées et dans un délai maximum de cinq jours
    ouvrables après le dépôt d' une déclaration ou simple demande de tout im­
    portateur, que l gue soit l e lieu de son établ issement dans la C ommunauté .
    Sauf dispositions différentes , déterminées en même temps que la miso sous
    surveillance et selon la même procédure , la déclaration ou demande de
    l' importateur mentionne :
    a) la nom et l' adresse de l' importateur;
    b) la désignation du produit avec l' indication î
        - de l' appellation commerciale ,
        - de la position tarifaire ou du numéro de référence de la
          nomenclature des marchandises de la statistique nationale
          du commerce extérieur ,
        - du pays d' origine ,
        - du pays de provenance ;
    c) l' indication du prix caf franco frontière ainsi que de la quantité
        du produit en unités usuelles dan3 le commerce;
 ---pagebreak---                                          - 4 -
      d ) la date ou les dates prévues pour 1 1 importation.
 Les Etats membres peuvent demander des indications supplémentaires .
 2 . Le document d' importation ne peut être utilisé que pour autant que le
      régime de libération des importations demeure en vigueur , pour les trans­
      actions en cause , et au maximum pendant une période déterminée en même
      temps et* selon la même procédure que la mise sous surveillance , en tenant
      compte de la nature des produits et des autres particularités de ces
      transactions .
3 . Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à la mise en libre
      pratique si le prix unitaire auquel s' offoctuo la transaction excède celui
      indiqué dons le document d' importation , ou bien si la valeur totale ou la
      quantité des produits présentés pour l' importation dépasse de moins de
      5 /o celle mentionnée dans le document d' importation . La Commission , après
      avoir entendu les avis exprimés au sein du Comité et en tenant compte de
                                               /
      la nature des produits et des autres particularités des transactions en
      cause , peut fixer un pourcentage différent qui , toutefois , ne dépasse
     normalement pas 10 , j.
                                        Article 10
1 . lorsque , à l' expiration d' un délai de 8 jours ouvrabl e s après la fin
     dos consultations , les importations d' un produit ne sont pas soumises à
     une surveillan ce conrrunautaire t l' IJtat nombre qui a averti la Commission
     en vertu de ] 'article 2 paragraphe premier peut procéder à une survei- D ance
     rtatiena]   g a ces importations .
2 . La Commi s sion est info rmée dès l' entré e en vigueur de la survei l lance des
     modalités de son a ppli cation et rectifie , sous forme d' avis publié au
     ■Journal Officiel des Communautés Européennes : l' annexe I en portant , en
     regard du produit en question , l' indication de l' Htat membre dans la
     colonne "4 " de ladite annexe .
 ---pagebreak---                                      _ 5 _
                                   Article 11
La mise en libre pratique des produits sous surveillance nationale est
subordonnée à la présentation d' un document d' importation » Ce dooument
est délivré ou visé par l' état membre , sens frais , pour toutes los . quanti-
iê s_ demandées et dans un délai maximum de cinq .jours ouyrables après le
dé'oôt d' une déclaration ou simple d amande de tout importateur , quoi crue
soi t. le "lien de non é tablissement dans la Communauté . Il ne peut être uti-
1 i sé gué pour autant que le régime de libération des importations demeure
en vigueur pour les transact ions en cause .
                                   Article 12
1 . Les Etats membres font connaître à la' Commission , dans les dix premiers
     jours de chaque mois en cas de surveillance communautaire et dans les
     vimrt premiers .jours de chaque trimestre en cas de surveillance
     nationale :
     a) les quantités et les montants calculés sur la base des prix caf
         pour lesquels des documents d' importation ont été " délivrés ou
         visés au cours de la période précédente %
     b ) les importations réalisées pendant la période qui précède celle
         visée sous a) .
     Les communications des Etats membres sont ventilées par produit et
     par pays exportateur .
2 . La Commission , c ompte tenu de la nature des produits et des autres
     particularités des transactions , peut modifier la périodicité des
     informations .
3 . La Commission informe les Etats membres .
 ---pagebreak---                                    TITiCS IV
                              Mesures de sauvegarde
                                   Article 13
1 . Au oas ou un produit est importé dans la Communauté en quantités
    tellement accrues et/ou à des conditions telles qu' un préjudice
    grave est porté ou menace de l' être aux producteurs communautaires
    de produits similaires ou directement concurrents et lorsque des
    circonstances critiques , où tout délai entraînerait ul préjudice
    difficilement réparable , nécessitent une action immédiate pour la
    sauvegarde des intérêts de la Communauté , la Commission peut , à la
    demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative :
    a ) abréger le délai au cours duquel sont utilisables les documents
        d' importation , au sens de l' article 9j à délivrer ou à viser
        après l' entrée en vigueur de cette mesure ^
    b ) modifier le régime d' importation de ce produit en subordonnant
         sa mise en libre pratique à la présentation d' une autorisation
        d' importation à octroyer selon des modalités et dans des limites
        qu' elle définit en attendant la décision du Conseil , prise au
        titre de l' article 14 .
2 . Les mesures sont immédiatement applicables".
3 . Ces mesures peuvent être limitées aux importations à destination de
    certaines régions de la Communauté . Elles n' affectent pas les pro­
    duits en cours d' acheminement vers la Communauté , à condition qu' il
    n' y ait pas possibilité d' an changer la destination et que ceux
    dont la mino en libre pratique . est , au titre des articles 8 et 9 »
    subordonnée à la présentation d' un document d' importation , soient
    accompagnés d' un tel document .
4 . Da.ns le cas où l' action de la Commission a été demandée par un Etat
    membre , celle-ci se prononce dans un délai maximum de cinq jours
    ouvrables à compter de la réception de la demande .
 ---pagebreak---                                        - 7 -
5 . Toute décision prise par la Commission , en vertu           du présent article ,
    est communiquée au Conseil et aux Etats membres .           Tout Etat membre peut
    la déférer au Conseil dans un délai de dix jours            ouvrables suivant le
     jour de la communication. Le Conseil , statuant à          la cajorité qualifiée ,
    peut prendre une décision différente .
6 . Dans un délai de dix jours ouvrables suivant l' entrée en vigueur d' une
    mesure prise en application du paragraphe 1 sous b ), la Commission pro­
    pose au Conseil les mesures appropriées au sens de l' article 14 . Si le
    Conseil n' a pas statué sur cette proposition au plus tard six - semaines
    après l' entrée en vigueur de la mesure, adoptée par la Commission , cette
    mesure est subrogée .
                                     Article 14
1 . Lorsque les intérêts de la Communauté le nécessitent , le Conseil peut ,
    à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrêter les
    mesures appropriées :
    a) pour empêcher qu' un produit ne soit importé dans la Communauté en
         quantités tellement accrues et/cu à dos conditions telles qu' un
        préjudice grave est porté ou menace de l' être aux producteurs
         communautaires de produits similaires ou directement concurrents;
    b ) e4a2fOR3âe*3T:,t OTct droits   obli j^ttcr.ç-3 infaag&fctiocav® 4»
        la Communauté ou de tous ses Etats membres , notamment en
        matière de commerce de produits de base .
2 . Les mesures peuvent être limitées aux importations à destination de
    certaines régions de la Communauté . Elles n' affectent pas les produits
    en cours d' acheminement vers la Communauté , à condition qu' il n' y ait
    pas possibilité d' en changer la destination et que ceux dont la mise
    en libre pratique est , au titre des articles 8 et 9 » subordonnée à la
    présentation d' un document d' importation, soient accompagnés d' un tel
    document .
 ---pagebreak---                                      - 8 -
3 . Lorsque la fixation d' un contingent constitue une mesui3 d.3 retrr it
    de libération , il est tenu compte notamment :
    - de l' intérêt de maintenir , dans toute la mesure du possible ,
       les courants d' échanges traditionnels :
    - du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions nor­
       males avant l' entrée en vigueur d' une mesure de sauvegarde , au sens
       du présent titre , s' ils ont été notifiés à la Commission par l' Etat
       membre intéressé ;
    - du fait que la réalisô,tion du but recherché par l' établissement du
       contingent ne doit pas être compromise .
                                   Article 15
1 . Un Etat membre peut , à titre conservatoire , modifier le régime à
    l' importation d' un produit déterminé en subordonnant sa mise en libre
    pratique à la présentation d' une autorisation d' importation à octroyer
    selon des modalités et dans des limites qu' il définit :
    a) lorsqu' une situation telle que oelle définie pour la Communauté
        à l' article 13 paragraphe 1 se présente sur son territoire;
    b ) si cette mesure est justifiée par une clause de sauvegarde
        contenue dans un accord bilatéral conclu entre oet Etat membre
        et un pays tiers .
2 . L' Etat membre prend cette mesure après avoir entendu les avis expri­
    més au sein du Comité ou , lorsqu' une telle procédure n' est pas possible
    en raison de l' urgence , après avoir informé la Commission! celle-ci
    avertit les autres Etats membres .
3 . Les mesures sont notifiées à la Commission par message télex dès
    qu' elles sont décidées .
4 « Lorsque les mesures ont été prises pour les raisons évoquées au
    paragraphe 1 sous a), leur notification vaut demande au sens de
    l' article 13 paragraphe 4 » Les mesures ne sent applicables que jus­
    qu' à la mise en application de la décision de la Commission . Toutefois ,
 ---pagebreak---                                      - 9 -
    lorsque calle-oi décide de ne pas instituer de mesures , en vertu de
    l' c.rticie 13 , sa décision est applicable à partir du sixième jour
    suivant celui de son entrée en vigueur, à moins que l' Etat membre qui
    a pris les mesures ne la défère au Conseil ; dans ce cas , les mesures
    nationales sont applicables jusqu' à l' entrée en vigueur de la décision
    du Conseil et , au maximum , pendant un mois après la saisine de oe
    dernier . Le Conseil décide avant l' expiration de ce délai .
5 » Au cas où les mesures ont été adoptées pour les raisons indiquées
    au paragraphe' 1 sous b ), la Commission peut proposer au Conseil les
    mesures à prendre . Les mesures nationales restent applicables jusqu' à
    l' entrée en vigueur de la décision du Conseil et , au maximum , pendant
    deux mois à compter de la saisine de ce dernier , à moins que le Conseil ,
 "" sur proposition de la Commission , n' en ait décidé autrement afin de
    tenir compte notamment des intérêts en jeu dans des négociations
    communautaires ." Le Conseil décide avant . l' expiration du délai de deux
    mois après sa saisine .
6 . Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont applicables jusqu' au 31
    décembre 1972 » Avant cette date , le Conseil , statuant à la majorité
    qualifiée sur proposition de la Commission , décide des adaptations
    à y apporter .
                                   Article 16
1 . Pendant l' application de toute mesure de surveillance ou de sauvegarde ,
    il est procédé , au sein du Comité , à la demande d' un Etat membre ou à
    l' initiative de la Commission , à des consultations pour :
    a) examiner les effets de cette mesure ,
    b ) vérifier si son maintien reste nécessaire .
2 . Lorsque la Commission estime- que l' abrogation ou la modification de
    ces mesures s' impose :
    a) pour autant que le Conseil ait statué sur les mesures , elle lui
        propose leur abrogation ou modification; le Conseil statue à la
        majorité qualifiée ,
 ---pagebreak---                                                 - 10 -
         b ) dans les autres cas , elle les modifie ou les abroges
             l' article 13 paragraphe 5 est applicable .
                                              TITIJD   V
                             Dispositions transito ires et finales
                                             Article    17
1 . Au plus t ard le 31 décembre 1973 » le Conseil décide des adaptations à
    apporter au présent règlement en vue d' une uniformisation plus, poussée
    du régime d' importation . Le Conseil statue à la majorité qualifiée , sur
    proposition de la Commission et à la lumière des progrès de la politique
    c ommerciale commune T réalisés notamment du fait de la conclusion d' accords
    c omtrerci g .Tfg c ommunaut ai res .
2 . En attendant cette uniformisation ;
    a ) ^ 'Allemagne peut subordonner l' importation des produits qui ne sont pas
        marTr'é s d' un "x " placé dans la colonne " 2 " de l' annexe I à la condition
        que no 1 seulement l eur p ays d' or igine» mais aussi leur pays d' achat
        figure parmi les pays tiers énumérés à l' annexe II j
    b ) la France peut subordonner l' importation des produits gui ne sont pas
        marçpj          m 'x ?' placé dans la col onne " 2 " de l' annexe I à la condition
        que non seulem ent leur pays d' origine mais auss i leur pays c!e provenance
        figure paroi les pays ti ers énuméré s à l' annexe II ?
    c ) l' Ital i e pqut subordonner l' importation des produit s o riginaires de la
        R.A.U. (Egypte ), de la Yougoslavie et du Japon à la condition que leur
        pays d' origine coïncide avec leur pays de provenance ;
    d ) les documents d' importation exigés au titre de l' article 9 pour la
        surveillance communautaire ne sont valables que dans 1 : 2tat membre qui
        les a délivrés ou visés 5
    6)                 nombres peuvent procéder à une surveillance nationale des
        importat ions originaires du Japon ou de Hong-Xong c-.es pro duits relevant
        des chapitres du T. P.C. énumerés ci-après s
        50 . 51 « 53 » 55 à 62            ( certaines matières textiles )
        65                                (machines et appareils électriques )
        2Q                                ( instruments et appareils d' optique )
        21                                ( jouets )
        L' article 10 5 2 et          l' article     12     ns se nt pas applicables .
 ---pagebreak---                                     - 11 -
    f ) los Etats membres indiques dans lfc colonne 4 de l' annexe I peuvent
        procéder à une surveillance nationale des produits on ro.rard desquels
         ils sont inscrits dans cette colonnes l' article 10 paragraphe 2
        et l' article 12 ne sont pas applicables 5
    g) le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien des disposi­
        tions prises par l' Italie en vue de soumettre à une autorisation
        particulière , conformément à l' arrêté ministériel du 31 octobre
        1962 , y compris la liste y annexée (Tabella A import ), et à ses
        modifications ultérieures , l' importation d' objets , machines et
        appareils usagés ou neufs , mais mal entretenus , relevant de la
        position 73.24, des chapitres 84 à 87 et 93 ainsi que de la posi­
        tion 97*04 B du tarif douanier commun .
                                   Article 18
Sans préjudice d' autres dispositions oommunautaires , le présent règlement
n' est pas opposable à l' adoption ou à l' application , par les Etats
membres ,
a) d f interdictions ,    reatriotions quantitatives ou d® formalités à l' importation
    justifiées par des raisons de moralité publique , d' ordre public , de
    sécurité publique , de protection de la santé et de la- vie des personnes
    et des animaux ou de préservation des végétaux , de protection des tré­
    sors nationaux ayant une valeur artistique , historique ou archéologique ,
    ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale .
b ) de formalités spéciales an matière de change .
                                   Article 19
1 . Le présent règlement ne fait pas obstacle à l' application des régle­
    mentations portant organisation commune des marchés agricoles ainsi
    que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l' article
    235 du traité applicables aux marchandises résultant de la transfor­
    mation de produits agricoles ; il s' applique de façon complémentaire ,
2 . Toutefois , les dispositions des articles 8 à 12 et 16 ne sont pas appli­
    cables aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels
 ---pagebreak---                                    - 12 -
   le régime communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la
   présentation d' un oertificat ou autre titre d' importation . Les dispo­
   sitions des articles 13, 15 et 15 ne sont pas applicables aux produits
   mentionnés ci-dessus relevant de ces réglementations et pour lesquels
   le régime communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la
   possibilité d' appliquer des restrictions quantitatives à l' importation .
                                   Article 20
Le règlement (C3E ) no 1025/70 est abrogé .
                                   Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
     à
Fait a                                         Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                 ANNEXE I
         Pour des raisons matérielles , les ser­
vices de la Commission n' ont pas encore pu
dresser complètement les diverses listes dont
sera formé l' annexe I.
         La Commission se réserve dès lors de sou­
mettre cette annexe à une date ultérieure au
Conseil . Le schéma ci-joint donne les principes
qui seront respectés lors de l' établissement de
1 * annexe .
    \
 ---pagebreak---                  AIJN3X3 I       AELAGE I       BIJLAGE I      ALLEGATO I
             Liste commune de libération /        Gemeinsame Liberalisierungsliste
             Lista oomune di liberazione /        Gemeenschappelijke Liberalisatielijst
                                                                   JL
Désignation des produits         Liberation conditionnée     (Surveillance      Surveillance
   - No du TDC -                 unicruement par origine     taommunautai re    nationale
Warenbezeichnung                 Liberalisierung allein      Gemeinschaftliche Nationale
   - Nr . des GZT -              vom Ursprung abhäng-ifr     'Überwachung       tïberwachunff
Designazione dei prodotti ! Liberazione condizionata -Sorveglianza              Sorveglianza
   - N. della T.D.C , -      ' unicamente dall ' origine     Icomunitaria       nazionale
Opgave van de Produkten          Liberalisatie op grond      jCommunautair    | National
   - ITr . GDT -                 van oorsprong alleen        'toezicht        ' toezicht
 lieraient   inscrites dans      Seraient marqués d' un                         Seraient re­
cette colonne :               j  " X " les produits ins­                        prises dans
                                 crits dans la colonne 1 '
les produits inscrits ac- !                                                     cette colonne
tuellement sur la liste de qui figurent également
                                                                                les mesures
                                 sur la liste de libéra­                        de surveil­
libération du règlement
(CES ) no. 1025/70               tion du règlement (CES )                       lance appli­
                                 no 109/ 70 , c'est-à-dire                      quées par les
           plus               j  637 positions entières
                                                                                Etats membres
                                                                                pour un nombre
         62 autres            j       plus
                                                                                limité de pro­
produits , relevant de po- j 123 positions partielles                           duits
sitions partielles du TDC »|          dont l' inclusion
dont l' inclusion dans         !      dans cette liste vient
l' annexe au règlement                d' être proposée au
(CEE ) 1025/70 vient                  Conseil
d' être proposée au Conseil
 ---pagebreak---                                                          Annexe
                           LISTE DES PAYS
Afghanistan
Algérie
Andorre
Antilles néerlandaises ( comprenant les îles Curaçao , Aruba, Bonaire ,
                            Saba , Saint-Eustache et la partie néerlandaise
                            de Saint-Martin)
Arabie Séoudite
République Arabe Unie
Argentine
Australie (y compris la Papouasie , la Nouvelle-Guinée sous mandat
             australien , l' île Norfolk et les îles des Cocos (Koeling)
Autriche
Barbade
Birmanie
Bolivie
Botwsana
Bout an
Brésil (y compris les íles Fernando-de–Noronha (Rochers de Sao-Pedro
          et Sao-Paulo , Atoll das Rocas inclus ), Trinidad e Martin-Vas )
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada _
République centrafricaine
Ceylan
Chili (y compris les íles suivantes : archipel de Juan Fernandez , íle
         de Faques , Salar-y-Gomes, San-Feliz , San–Ambrosio , et la partió
         occidentale de la Terre de feu)
République de Chine (Formose )
Chypre
Colombie
Comores
République populaire du Congo (Brazzaville)
République démocratique du Congo (Kinshasa)
République de Corée . (Corée du Sud )
Costa-Rica
CÔte-d' Ivoire
 ---pagebreak--- Dahomey
Danemark (y compris le Groenland et les îles Féroé )
République Dominicaine (y compris les îles de Saona , Catalina , Boata
                           et quelques autres îles de moindre superficie )
Equateur
Espagne
            Territoire dans la péninsule et îles Baléares
          . Iles Canaries , C'eut a etMelilla , Alhucemas , Chafarinas et
                             Penon de Velez de la G ornera
            Ifni et Sahara espagnol
Etats–Unis d' Amérique
            Guam
            Kingman Reef
            Iles Midway
            Porto-Rico
            Samoa américain (y compris Swains )
            Territoires sous tutelle des îles du Pacifique ( îles Carolires
                       îles Marshall et îles Mariannes , à l' exception de
                      Guam )
            Iles Riou-Kiou ( ckinawa) et Daito
            Iles vierges ( appartenant aux Etats-Unis )
            Ile de Wake
            Zone du Canal de Panama
Ethiopie et Erithrée
Finlande
Gabon
Gambie
Ghana
Grèce   (y compris l' île d' Eubée et les Sporades , les îles du Dodécanèse ,
         les Cyclades , les îles Ioniennes , les îles de la mer Egée , la
         Crète ).
Guat émala
République de Guinée
Guinée équatoriale
Guyane
Haïti (y compris l' île de la Tortue , l' île de la Gonave , les Cayen-.ites ,
       l' île à Vache , l' île de la Navase , et la Grande-Caye )
Haute–Volta
Honduras
Iles Maldives
Ile Maurice
Iles Nauru
Iles Tromelin , Glorieuses , Juan de Nova , E'iropa et Ba3sa~da-India
 ---pagebreak---                                - 3 –                      Annexe
Inde (y compris les îles Andaman et Nicobar , Laquedives , Miniooy et
        Araindivi )
Indonésie (Java , Sumatra , Kalimantan , Sulawesi , Bali et Nusatenggar
               compris la partie indonésienne de Timor/, Maluku,
            Irian Barat )
Irak
Iran
Irlande
Islande                                          '
Israël
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kenya
Koweit
Laos
Lesotho
Liban
Liberia
Libye                                          \
Liechtenstein                                                     >
Malaysia (y compris Bornéo ex-britannique et Sarawak)
Malawi                                       ,
République malgache
Iîali
Malte
Maroc
Mascat et Oman
Mauritanié
Mexique
Népal
Nicaragua
Niger
République fédérale du Nigéria
Norvège (y compris Svalbar (dénommé également archipel du Spitzberg ,
         y compris notanment l' île aux Ours ) r île Jan Mayen et posses­
          sions de la Norvège dans l' Antarctique ( île Bouvet , île
          Pierre 1er et Terre de la reine Maud )
 ---pagebreak--- Nouvelle-Calédonie et dépendances (y compris îles des Pins , île Huon ,
         îles Loyauté , îles Walpole et Surprise , îles Chesterfield ,
         îles Wallis et Futuna)
Nouvelles Hébrides ,
Nouvelle–Zélande (y compris les îles Kermadec et Chatham )
         Iles Cook :
         1 . Groupe septentrional ( Penrhyn , Hanihiki , Rakahanga , Pukapuka
             Palmerston , Suwd^vow et Nassau)
         2 , Groupe méridi^u-,1 ( Rarotonga , Aitutaki , Atiu , Ilitiare , Marie
             Mangaia , Takutea et Manuae )
         3 . Ile Niue
Océanie (Etablissement français î Iles de la Société , îles Sous-le-Vent,
         Archipel des Marquises , Archipel des Touamotou , Archipel des
         Gambier , Arohipel des Tcubouai , île Ptapa et île Clippertcn )
Ouganda
Pakistan
Panama
Paraguay
Pérou
Philippines
                                                 i
Portugal
         Territoire en Europe (y compris l' île de Madère et les Açorcs )
         Angola
         Gabinda
         Guinée portugaise (y compris les îles de Biesagos )
         Iles du Cap Vert
         Iles Sao-Tomé et Principe
         Macao
         Mozambique
         Timor ( partie portugaise )
Rio Muni
Royaume-Uni de Grande–Bretagne et d' Irlande du Nord (y compris l' île
         de Man et les îles Anglo-Normandes )
         Antigua
         Iles Bahamas
         Bahreïn
         Bermudes
         Brunei
         Iles Caiman
         La Dominique
         Iles Falkland et dépendances
         Iles Fidji
         Gibraltar
         Grenade
 ---pagebreak---                               - 5 -                      Annexe
         Honduras "britannique
         Hong-Kong
         Katar ( Cheikhat de Katar)'
         Montserrat
         Etats sous régime de traité (Abu Dhabi , Dubai , Sharjah , Ajman ,
                     Ras al Khaimah , Umra al Quaivran , Fujairah )
         Sainte-Hélène (y compris les dépendances : .îles de l' Ascension
                         et Tristan da Cunha)
         Saint-Kitts ( Saint-Christophe ), Nieves et Anguilla
         Sainte-Lucie                                            ,
         Saint-Vincent
         Seychelles
         Territoire britannique de l' Antarctique
         Territoire britannique de l' Ooéan Indien (Archipel des Tchagos ,
                     îles Ald&bra , Farquhar et Desroches ) ■
         Territoires relevant de la Haute Commission du Pacifique Ouest
                     (y compris les territoires douaniers distincts du
                     protectorat des îles Salomon britanniques et de la
                     colonie des îles Gilbert et Ellice )
         Iles Turks et Caicos
       _ Iles Vierges britanniques
Rwanda
Saint-Pierre et Iliquelon
Samoa occidental
Salvador
Sénégal
Sierra-Leone
Sikkim
Singapour
Somalie
Soudan
République Sud-Africaine (y compris le sud-ouest africain et les îles
          du Prince Edouard , comprenant l' île Marion et l' île du Prince
          Edouard )
Suède
Suisse
Surinam
Swaziland
Syrie
Tanzanie
Tchad
 ---pagebreak---                              - 6 -                     Annexe
Terres australes et antarctiques (P.T.O.M. français : archipel des
                    Kerguelen , des Crozet , îles Saint–Paul et Amsterdam ,
                    terre Adélie )
Territoire français des Afars et des Issas
Thaïlande
Togo
Tonga
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie
Uruguay
Cité du Vatican
Venezuela
Vietnam du Sud
Yemen
Yemen du Sud (y compris les îles Périm et Socotra)
Yougoslavie
Zambie
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                             R/XrL^-PgTT ( C"?1?) DU CONSEIL
                relatif à l' application aux départements français
                d' outre-mer du règlement (CEE) no            relatif
                au régime commun applicable aux importations
LE CONSEIL DES COMUNAUTÏÏS EUROPEENNES ,
vu le traita instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 227 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il est nécessaire que le règlement (CEE) no             du
Conseil , du             relatif au régime commun applicable aux importations
                soit également applicable dans les départements français
d' outre-mer ,
A ARIîETE LE PRESENT REGLEMENT î                                      ,
                                  Article premier
Les dispositions du règlement (CEE ) no              du Conseil , du       ,
sont applicables dans les départements français d' outre-mer .
                                   Article 2
Le règlement (CES) no. 1026/70 du Conseil , du 25 mai 1970 » relatif à
l' application aux départements français d' outre-mer du règlement (CEE)
no 1025/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux impor­
tations de pays tiers ( l) est abrogé .
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 (1 ) JO no. L 124 du 8.6.1970 . p. 48
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous sas éléments et direc
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                  Par le Conseil
                                        Le Président