CELEX: 51972PC1659
Language: fr
Date: 1972-01-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'admission en franchise de droits de douane, au sein de la Communauté élargie, des marchandises communautaires faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1659
Vol. 1972/0230
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
>
                                                  COM(72 ) 1659 final
                                                  Bruxelles , le 4 janvier 1973
                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif à l' admission en franchise de droits de douane , au sein de
              la Communauté élargie , des marchandises communautaires
                  faisant l' objet de petits envois sans caractère
                                       commercial
                           ( présentée par la Commission 'au Conseil )
  CQM(72 ) 1659 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE m S MOTIFS
             La proposition de directive relative aux franchises fiscales
 applicables à l' importation des petits envois de marchandises destinées '
 à' des particuliers , adressée par la Commission au Conseil en date du
 12 septembre 1972 ( doc COM ( 72 ) 1030 final ), prévoit entre autres que les ma,rch?.n
 dises expédiées d' un Etat membre comme petits envois par tout parti­
 culier , quel que soit son domicile , sa résidence habituelle ou le
 Centre dê son activité professionnelle , à destination d' un . particulier
 se 'trouvant dans un autre Etat membre , bénéficient à l' importation
 d' une' franchise dés taxes sur le chiffre d' affaires et/ou des accises .
            Au sein de la Communauté originaire , où. tous droits, de douane
 sont abolis 5 une telle mesure permettra aux échanges de petits , envois
 sans caractère commercial de s' opérer dans les mêmes conditions que
 ceux qui s' effectuent à l' intérieur des frontières géographiques d' un
 Etat membre .
            Afin que la même situation se réalise au sein de la Communauté
 élargie", il importe que la franchise fiscale prévue par la proposition
 de directive sus-ment'ionnée se double des à présent de la franchise
 des droits de douane dont l' élimination totale ne devrait intervenir
 normalement , en vertu des dispositions de l' article 32 paragraphe 1
"de l' Acte d' adhésion , que le 1er juillet 1977 »
             Il apparaît extrêmement souhaitable que les échanges de- -,
 petits envois sans caractère commercial puissent , s' effectuer libre­
 ment entre la Communauté originaire et les nouveaux Etats membres ,
 ainsi qu' entre les nouveaux Etats membres . L 'intérêt psychologique
 qui. s' àtt'àche à une telle situation , dans la mesure notannant , où -. elle
 fera ressentir immédiatement aux populations des nouveaux Etats membres
 ---pagebreak--- les effets favorables de l' adhésion a la Communauté , est en effet
sans commune mesure avec les inconvénients très mineurs qui pourraient 1
résulter sur le plan économique de la suppression anticipée des droits
de douane ( il s' agit d' envois sans caractère commercial dont l' impor­
tance économique est en tout état de cause marginale ).
          Toutefois , l' Acte d' adhésion ne contient aucune disposition
permettant aux institutions d' instaurer dès à présent la franchise
douanière envisagée . En effet , si , en vertu de l' article 3^» les nou­
veaux Etats membres ont la possibilité d' accélérer le rythme de l' élimi­
nation progressive des droits de douane à l' égard des produits qu' ils
importent des autres Etats membres , aucune mesure de même ordre n' est
prévue de la part de la Communauté dans sa composition originaire au
profit des produits importés des nouveaux Etats membres . Aucune mesure
spécifique du Traité instituant la Communauté économique européenne             I
ne peut non plus être invoquée à cette fin .
          L' on peut néanmoins observer , si l' on se réfère à l' article
32 paragraphe 2 sous c ) de l' Acte d' adhésion , que , s' agissant d' impor*-
tations sans caractère commercial ( en l' occurence les importations de
produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs ), la néces­
sité d' un parallélisme étroit entre la franchise fiscale et la fran­
chise douanière a été reconnue au sein de la Communauté élargie . Etant
donné que les échanges de marchandises réalisés sous forme de petits
envois constituent un élément de rapprochement entre les particuliers
résidant dans des Etats membres différents , au même titre que le
déplacement des personnes elles-mêmes , il est vraisemblable que , si sur le
communautaire une franchise fiscale avait déjà été en vigueur pour les petits ei
au moment de l' établissement de l' Acte d' adhésion , 1 ' article . 32 para­
graphe 2 sous c ) aurait été complété de telle manière qu' ils bénéficient
également d' une franchise douanière .
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          Ce raisonnement , base sur la similitude , des situations ., conduit
la Commission à considérer comme légitime le recours à l' article 235
du Traité CEE pour l' institution d' une franchise douanière en faveur
des marchandises échangées au sein de la Communauté élargie sous forme
de petits envois sans caractère commercial .
          La présente proposition de la Commission constitue en consé­
quence le complément logique de sa proposition de directive relative
aux franchises fiscales applicables à l' importation des petits envois
de marchandises destinés à des particuliers » Fondée sur l' article 235
du Traité CEE , elle requiert l' avis du Parlement européen . Compte tenu
de son objet , il paraît par ailleurs souhaitable d' en saisir le Comité
économique et social .
           Consultés sur les dispositions de cette proposition de
règlement , les Etats membres adhérents n' ont formulé aucune objection
à leur égard .
 ---pagebreak---                          Proposition de règlement du Conseil
              relatif à l' admission en franchise de droits de douane ,
              au sein de la Communauté élargie , des marchandises comniu-
              nautaires faisant l' objet de petits einvois sans caractère
                                        commercial
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   . vu le traité ins-tituant lq. Communauté économique européenne et ,
     notamment, son article 235 » >                    '   . •
     vu la proposition de la Commission ,                      ! '
     vu l' avis du Parlement européen ,
     Considérant que l' article 32 paragraphe 2 sous c ) de l' Acte relatif
     aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités ( l ), prévoit
     qu' une franchise des droits de douane est appliquée dès l' adhésion
     aux importations bénéficiant des dispositions relatives â"lâ franchise
     fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres ;
     que cette disposition a pour objet de faciliter les échanges person­
     nels au sein de la Communauté élargie ;
     Considérant que les échanges de marchandises réalisés sous la forme
     de petits envois constituent un élément de rapprochement entre les
     particuliers résidant dans des Etats membres différents , au même
     titre que le déplacement des personnes elles-mêmes ; qu' en raison de
     cette similitude de situations , la directive du Conseil du ...«...« o .,
     relative aux franchises fiscales applicables à l' importation des
     petits envois de marchandises destinés à des particuliers ( 2 ) prévoit
     que les marchandises expédiées sous forme de petits envois par un
     particulier se trouvant dans un Etat membre à destination d' un parti­
     culier se trouvant dans un autre Etat membre bénéficient d' une franchise
( 1 ) J , 0 . n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14
{?,) j,o'. n°
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des taxes sur le chiffre d' affaires et/ou des accises ;
Considérant que , pour ce qui concerne les échanges entre la Communauté
dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres , ainsi -
qu' entre les nouveaux Etats membres , cette disposition ne peut avoir
son plein effet que si elle s' accompagne d' une franchise de droits
de douane , dès lors que les marchandises concernées répondent aux condi­
tions des articles 9 et 10 du Traité CEE ;       -
Considérant que ni l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
adaptations des traités , ni les dispositions du traité instituant la
Communauté économique européenne relatives i , J l                 1*
 Convr- ièro - r  ne confèrent aux institutions communautaires les
pouvoirs d' action requis pour l' établissement de cette franchise ;
qu' il y a lieu en conséquence de recourir aux dispositions de l' article
235' du traité instituant la Communauté , économique européenne ,
y              '
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                    ...
 ---pagebreak---                                   3
                            Article premier
1 . Dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire
    et les nouveaux Etats membres , ainsi qu' entre les nouveaux Etats
    membres , les importations de marchandises répondant aux conditions
    des articles 9 et 10 du Traité CEE qui font l' objet de petits envois
    adressés à des particuliers , pour autant qu' il s' agisse d' importations
    dépourvues de tout caractère commercial au sens du paragraphe 2 ci-
    dessous , sont admises en franchise de droits de douane dans la me­
    sure où elles bénéficient d' une franchise fiscale .
2 . Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
    importations qui répondent aux conditions définies au Titre II sous
    B paragraphe 2 des dispositions préliminaires du Tarif douanier
    commun »
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1973
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                         Fait â ,
                                      par le Conseil
                                        Le Président