CELEX: 51976PC0707
Language: fr
Date: 1976-12-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1794/76 dérogeant au règlement (CEE) (CEE) n° 155/71 relatif à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 707
Vol. 1976/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)707 final
                                                   Bruxelles , le 23 décembre 1976
                                    Proposition d un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 1794 / 76 dérogeant au règlement ( CEE )
            ( CEE) n° 155 / 71 relatif à la restitution à la production pour les huiles
            d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
                             (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 707 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement 155 / 71 du Conseil , du 26 janvier 1971 relatif à la
restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées pour
la fabrication de certaines conserves , a fixé les critères d' établisse­
ment de cette restitution , en fonction des prélèvements à l' importation
fixés par la Commission conformément à l' article 13 du règlement n°
136/ 66/ CEE relatif à l' organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses .
Les règlements ( CEE ) n° 601 / 76 et n° 602 / 76 en leur article 2 ont prévu ,
qu' au cas où seraient réunies certaines conditions , les prélèvements à
l' importation   des huiles d' olive seraient fixés par dérogation aux dispo­
sitions de l' article 13 ci-dessus , par voie d' adjudication .
De ce fait il a été nécessaire de prévoir par le règlement ( CEE ) n° 1794 / 76
du Conseil , du 20 juillet 1976 , des mesures dérogatoires pour fixer , dans
le cas ci-dessus , les conditions de calcul des restitutions à la production .
Les règlements ( CEE ) n° 601 / 76 «t 602/ 76 du Conseil étant remplacés à partir du
1er janvier *1977 par Les    règlements ( CEE ) n° 3243/ 76 et 3244/ 76 , il y a lieu
dans le règlement ( CEE ) n° 1794/ 76 , de faire référence à ces derniers règle­
ments .                   '        *     «t
Tel est 'l'objet de la présente proposition .
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modifiant le règlement ( CEE ) n° 1794 / 76 du Conseil dérogeant au règlement ( CEE )
n° 155 / 71 relatif à la restitution à la production pour les huiles d' olive uti­
lisées pour la fabrication de certaines conserves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité institutant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
1707/ 73 ( 2 ), et notamment son article 19 deuxième alinéa ,
vu le règlement n° 162 / 66/ CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges des matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et notamment
son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1794/ 76 du Conseil , du 20 juillet 1976
( 4 ), prévoit , en cas d' application de la procédure d' adjudication du prélève­
ment     visée à l' article 2 des règlements ( CEE ) n° 601 / 76 ( 5 ) et 602/ 76(6 ),
des mesures dérogatoires à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 155 / 71 du Conseil ,
du 26 janvier 1971 , relatif à la restitution à la production pour les huiles
d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves ( 7 );
considérant que les règlements ( CEE ) n° 601 / 76 et n° 602/ 76 ont été remplacés
par les règlements ( CEE ) n° 3243 / 76 ( 8 ) et n° 3244/ 76 ( 9 ); qu' il y a lieu en
conséquence d% faire référence à ces derniers règlements ;                1
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
(1)   J0  n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025 / 66
( 2)  J0  n° L 175 du 29.6.1973 , p. 5
( 3)  JO  n° 197 du 29.10.1966 , p. 3393/ 66
( 4)  J0  n° L 201 du 27.7.1976 ,. p. - 3
(5)   J0  n° L 72 du 28.3.1976 , p. 1
( 6)  J0  n° L 72 du 28.3.1976 , p. 3
( 7)  J0  n° L 22 du 28.1.1971 , p. 5
( 8)  JO  n° L 327 du 26.11.1976 , p. 4
 ( 9) JO  n° L 327 du 26.11.1976 , p. 6
 ---pagebreak---                   a
» i 3,'tieU premier paragraphe 1 du , reC Lanent < CEE> n° 1794/ 76 du Conseil ,
 u r' féren ce aux règlements ( CEE ) n° 601 / 76 et ( CEE ) n° 602/ 76 est remplacée
Pdf ceUe-des règlements ( CEE ) n° 3243/ 76 et ( CEE ) n° 3244/ 76 du Conseil .
                                      Article 2
U                      "« '• •" »Wr U troisième jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                  Par le Conseil