CELEX: 32021D0537
Language: fr
Date: 2021-03-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/537 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

29.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 108/4
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/537 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 24 mars 2021
         modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision 2003/17/CE du Conseil (3) prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de ladite décision sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces produites dans ces pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision 2005/834/CE du Conseil (4) établit des règles concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers. Elle dispose que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans lesdits pays tiers et par les autorités énumérés à l’annexe de ladite décision, pour les espèces visées par les directives indiquées pour chacun de ces pays tiers, offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a transposé et effectivement mis en œuvre les directives 66/401/CEE (5), 66/402/CEE (6), 2002/53/CE (7), 2002/54/CE (8), 2002/55/CE (9) et 2002/57/CE (10) du Conseil, ainsi que les actes d’exécution adoptés en application desdites directives. Ces actes d’exécution énoncent les règles sur la base desquelles ces directives reconnaissent l’équivalence concernée.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le droit de l’Union, y compris les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE, était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (11) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et de plantes à fibres produites au Royaume-Uni avec les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et de plantes à fibres produites dans l’Union et conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a également demandé la reconnaissance de l’équivalence en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, ainsi qu’à la directive 2002/53/CE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE ne changera pas et qu’elle continuerait de s’appliquer après le 1er janvier 2021.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les exigences de l’Union et a conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences sont effectuées de manière appropriée et satisfont aux conditions de l’annexe II de la décision 2003/17/CE et aux exigences appropriées des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Par conséquent, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la fin de la période de transition, il convient de reconnaître l’équivalence des inspections sur pied effectuées en ce qui concerne les semences produites au Royaume-Uni et officiellement certifiées par ses autorités.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les dispositions relatives aux sélections conservatrices conformément aux directives 2002/53/CE et 2002/55/CE. Elle a conclu que les contrôles desdites sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni offraient les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Par conséquent, il convient de reconnaître l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices, comme le prévoient les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, effectués au Royaume-Uni.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2003/17/CE et à l’annexe de la décision 2005/834/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE en conséquence.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Compte tenu du fait que la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité, il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence et qu’elle s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modifications apportées aux décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE
            
               1.   L’annexe I de la décision 2003/17/CE est modifiée conformément au point 1 de l’annexe de la présente décision.
            
            
               2.   L’annexe de la décision 2005/834/CE est modifiée conformément au point 2 de l’annexe de la présente décision.
            
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur et date d’application
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 24 mars 2021.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  Avis du 27 janvier 2021 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (2)  Position du Parlement européen du 11 mars 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 mars 2021.
         
            (3)  Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).
         
            (4)  Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).
         
            (5)  Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO L 125 du 11.7.1966, p. 2298).
         
            (6)  Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO L 125 du 11.7.1966, p. 2309).
         
            (7)  Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).
         
            (8)  Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).
         
            (9)  Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).
         
            (10)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).
         
            (11)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
      
      
         
            ANNEXE
            
               1.   
               Dans l’annexe I de la décision 2003/17/CE, le tableau est modifié comme suit:
               
                           1)
                        
                        
                           La ligne suivante est insérée entre la ligne «CL» et la ligne «IL»:
                           
                                       «GB (**)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                                   Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA)
                                                
                                             
                                                   Eastbrook
                                                
                                             
                                                   Shaftesbury Road
                                                
                                             
                                                   Cambridge
                                                
                                             
                                                   CB2 8DU
                                                
                                             
                                    
                                       66/401/EEC 66/402/EEC 2002/54/EC
                                       2002/57/EC
                                    
                                 
                     
                           2)
                        
                        
                           Dans la note de bas de page (
                                 *
                              ), les termes suivants sont insérés entre les termes «CL — Chili,» et «IL — Israël,»:
                           «GB — Royaume-Uni,».
                        
                     
            
               2.   
               Dans l’annexe de la décision 2005/834/CE, le tableau est modifié comme suit:
               
                           1)
                        
                        
                           la ligne suivante est insérée entre la ligne «CS» et la ligne «IL»:
                           
                                       «GB (**)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                                   Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA)
                                                
                                             
                                                   Eastbrook
                                                
                                             
                                                   Shaftesbury Road
                                                
                                             
                                                   Cambridge
                                                
                                             
                                                   CB2 8DU
                                                
                                             
                                    
                                       66/401/EEC 66/402/EEC 2002/54/EC
                                       2002/55/EC
                                       2002/57/EC
                                    
                                 
                     
                           2)
                        
                        
                           Dans la note de bas de page (
                                 *
                              ), les termes suivants sont insérés entre les termes «CS — Serbie et Monténégro,» et «IL — Israël,»:
                           «GB — Royaume-Uni,».