CELEX: 62010TJ0498
Language: fr
Date: 2013-03-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mars 2013. # David Mayer Naman contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative David Mayer - Marque nationale verbale antérieure DANIEL & MAYER MADE IN ITALY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 - Demande de preuve de l’usage sérieux formée pour la première fois devant la chambre de recours - Tardiveté - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009. # Affaire T-498/10.