CELEX: 62020CN0025
Language: fr
Date: 2020-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-25/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Ljubljani (Slovénie) le 20 janvier 2020 — ALPINE BAU GMBH, Salzbourg– succursale de Celje — en faillite

30.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Ljubljani (Slovénie) le 20 janvier 2020 — ALPINE BAU GMBH, Salzbourg– succursale de Celje — en faillite
      (Affaire C-25/20)
      (2020/C 103/20)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Višje sodišče v Ljubljani
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      
         Débiteur: ALPINE BAU GMBH, Salzbourg — succursale de Celje — en faillite
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 32, paragraphe 2, du règlement no 1346/2000 (1) doit-il être interprété en ce sens que la production des créances du syndic de la procédure principale d’insolvabilité dans une procédure secondaire est soumise aux dispositions relatives aux délais de production des créances et aux conséquences des productions tardives, prévues par le droit de l’État dans lequel la procédure secondaire est menée?
      
         (1)  Règlement (CE) no 1346/2000 DU CONSEIL, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO 2000, L 160, p. 1).