CELEX: 51995PC0375
Language: fr
Date: 1995-07-18
Title: Propostion modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la protection des personnes physiques à l' égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 18.07.1995
                                               COM(95) 375 ftnal-COD287
                        AVIS DE LA COMMISSION
   conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                sur les amendements du Parlement européen
             à la position commune du Conseil concernant la
                               proposition de
     DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
            relative à la protection des personnes physiques à
              l'égard du traitement des données à caractère
             personnel et à la libre circulation de ces données
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
        conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1. HISTORIQUE
   a)   Le 27 juillet 1990, la Commission a transmis au Conseil une proposition de
        directive (COM(90)314 final - SYN 287)'.
   b) Le 24 avril 1991, le Comité économique et social a rendu son avis2.
   c)   le 11 mars 1992, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture et a
        adopté une résolution favorable à la proposition de la Commission, comprenant
        un nombre élevé d'amendements3.
   d) Le 15 octobre 1992, la Commission a adopté au titre de l'article 149,
        paragraphe 3 du traité CE, une proposition modifiée de directive
        (COM(92)422 final - SYN 287)4.
   e)   Le 20 février 1995, le Conseil a adopté une position commune5.
   f)   Le 24 février 1995, la Commission a communiqué son avis au Parlement
        européen sur cette position commune (SEC(95)303 final - COD 287).
   g) Le 15 juin 1995, le Parlement européen a voté en deuxième lecture 7
        amendements à la position commune.
2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
   La proposition de directive vise à faciliter la libre circulation des données au sein de
   la Communauté en assurant un haut niveau de protection des personnes à l'égard des
   traitements de données à caractère personnel. L'harmonisation des législations en la
   matière est apparue nécessaire en raison des grandes divergences qui existent entre
   les législations nationales et des besoins d'échange de données générés par la
   réalisation du marché intérieur.
   Le Livre blanc "Croissance, Compétitivité et Emploi", ainsi que le rapport du
   Groupe Bangemann "L'Europe et la société de l'information planétaire", ont souligné
   la nécessité de la directive comme mesure réglementaire dans le cadre juridique clair
   et stable indispensable pour le développement de la société de l'information
   acceptable par le citoyen européen.
   La proposition de directive établit les règles de base communes pour la protection
   des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
   La protection de haut niveau est assurée par les obligations mises à la charge des
   responsables des traitements (autorités publiques, entreprises, associations par
   exemple) et par les droits donnés aux personnes physiques dont les données sont
   traitées.
   Les obligations des responsables sont relatives, par exemple, à la qualité des données
   dont le traitement doit répondre à une finalité déterminée et légitime, aux obligations
   de sécurité, à la notification des traitements à une autorité de contrôle indépendante
   que les Etats membres doivent, par ailleurs, créer.
1
    JON°C277 du 05/11/1990, p. 3
2
   JOn° Cl59 du 17/06/1991, p. 38
3
   JO n° C94 du 13/04/92, p. 76; JO Annexe débats du PE 3/416, p. 133
4
   JOn°C311 du 27/11/1992, p. 30
5
    JO n°C93 du 13/04/1995, p. 1
                                                2
 ---pagebreak---    Le droit d'être informé dans certaines circonstances sur les traitements effectués à
   partir des données qui les concernent, le droit de pouvoir connaître ces données, de
   demander leur rectification si elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer à leur
   traitement, sont les droits les plus caractéristiques prévus par la proposition.
3. Avis DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
    1. La Commission peut accepter les 7 amendements votés par le Parlement
         européen.
   2.    Cinq amendements, qui concernent le fond de la matière, apportent au texte des
         précisions utiles.
         L'amendement n° 1 introduit, dans le considérant n° 41, une référence spécifique
         au secret des affaires comme motif permettant éventuellement de limiter le droit
         d'une personne de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des
         données les concernant.
      . L'amendement n° 3 vise à reconnaître à l'article 2 lettre d que, pour un même
         traitement, il peut y avoir plusieurs co-responsables décidant conjointement de la
         finalité du traitement et des moyens à mettre en oeuvre pour l'effectuer.
         Il va de soi que, dans un tel cas, chacun des co-responsables doit être considéré
         comme tenu au respect des obligations posées par la directive en vue de protéger
         les personnes physiques dont les données sont traitées.
         L'amendement n° 4 vise à indiquer clairement à l'article 3 paragraphe 2 que le
         traitement des données à caractère personnel mises en oeuvre pour le "bien être
         économique de l'Etat" sont exclues du champ d'application de la directive,
         lorsque cette activité est liée à des questions de sûreté de l'Etat.
         Pour ce faire, l'amendement n° 4 retient le libellé utilisé par le considérant n° 13
         de la position commune.
         L'amendement n° 5 introduit à l'article 9 une précision visant à souligner que les
         exemptions et dérogations ne devront être prises par les Etats membres que
         "dans la seule mesure" où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la
         vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression.
         L'amendement n° 6 vise à clarifier que les transferts qui sont rendus
         "juridiquement obligatoires" sur la base d'un intérêt public important échappent à
         l'application de la règle normale selon laquelle le pays tiers de destination doit
         assurer un niveau adéquat de protection pour que ces transferts puissent être
         effectués.
         Bien que le texte ne le précise pas dans certaines versions linguistiques, il
         apparaît évident qu'un tel transfert ne pourra être rendu juridiquement obligatoire
         qu'en application d'un acte pris par une autorité publique, notamment par une loi
         du Parlement national. En revanche, un simple accord contractuel ne saurait
         servir de base à un tel transfert.
   3.    Deux amendements sont relatifs aux compétences d'exécution conférées à la
         Commission.
        L'amendement n° 2 introduit une référence au modus vivendi agrée entre le
        Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 20 décembre 1994.
 ---pagebreak--- I /amendement n° 7 vise à remplacer le comité réglementaire Illa par un comité
de gestion lib.
Un comité de gestion répond bien à la nature des compétences laissées au
Comité par la position commune du Conseil. Ces compétences sont limitées aux
transferts vers les pays tiers: elles concernent la constatation, sur la base des
critères posés à l'article 25 §2, du caractère adéquat ou non du niveau de
protection dans le chef des pays tiers (article 25 § 3 et 6) et l'adoption de
mesures appropriées pour autoriser le transfert vers des pays tiers n'ayant pas un
niveau de protection adéquat (article 26 § 3 et 4).
II faut remarquer, en outre, qu'il n'existe pas une grande différence entre le
comité Illa et le comité Hb en termes de pouvoirs pour la Commission. La
différence entre les deux procédures est essentiellement formelle: dans un cas
(Illa), le Conseil est amené à décider sur la base d'une proposition de la
Commission, alors que dans le deuxième (lib), il modifie une décision d'ores et
déjà prise par la Commission mais dont les effets sont suspendus. Cependant, la
procédure lib est plus rapide puisqu'elle permet d'éviter une nouvelle procédure
devant la Commission: la décision de celle-ci prend simplement effet après le
délai laissé au Conseil.
La Commission souhaite vivement que cet aspect d'efficacité de la procédure,
important au regard des décisions à prendre, puisse également convaincre le
Conseil.
 ---pagebreak---                     Proposition modifiée de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
     relative à la protection des personnes physiques à
       l'égard du traitement des données à caractère
      personnel et à la libre circulation de ces données
       (présentée par la Commission conformément
        à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---        Position commune du Conseil             Proposition modifiée de la Commission
                              Quarante-et-unième considérant
considérant que toute personne doit           considérant que toute personne doit
pouvoir bénéficier du droit d'accès aux       pouvoir bénéficier du droit d'accès aux
données la concernant qui font l'objet d'un   données la concernant qui font l'objet d'un
traitement, afin de s'assurer notamment de    traitement, afin de s'assurer notamment de
leur exactitude et de la licéité de leur      leur exactitude et de la licéité de leur
traitement; considérant que, pour les         traitement; considérant que, pour les
mêmes raisons, toute personne doit en         mêmes raisons, toute personne doit en
outre avoir le droit de connaître la logique  outre avoir le droit de connaître la logique
qui sous-tend le traitement automatisé des    qui sous-tend le traitement automatisé des
données la concernant, au moins dans le       données la concernant, au moins dans le
cas des décisions automatisées visées à       cas des décisions automatisées visées à
l'article 15 paragraphe 1; que ce dernier     l'article 15 paragraphe 1; que ce droit ne
droit ne doit pas porter atteinte à la        doit pas porter atteinte au secret des
propriété intellectuelle, notamment au        affaires ni à la propriété intellectuelle,
droit d'auteur protégeant le logiciel; que    notamment au droit d'auteur protégeant le
ceci ne doit, toutefois, pas aboutir au refus logiciel; que ceci ne doit, toutefois, pas
de toute information de la personne           aboutir au refus de toute information de la
concernée;                                    personne concernée;
 ---pagebreak--- Position commune du Conseil          Proposition modifiée de la Commission
              Soixante-sixième considérant bis (nouveau)
                                    considérant qu'un accord sur un "modus
                                    vivendi"     concernant     les  mesures
                                    d'exécution des actes arrêtés selon la
                                    procédure visée à l'article 139B du traité
                                    CE est intervenu, le 20 décembre 1994,
                                    entre-le Parlement européen, le Conseil et
                                    la Commission;
 ---pagebreak---      Position commune du Conseil              Proposition modifiée de la Commission
                                   Article 2, point d)
d) "responsable du traitement", la d) "responsable du traitement", la
   personne physique ou morale,                   personne physique ou morale,
   l'autorité publique, le service ou tout        l'autorité publique, le service ou tout
   autre organisme qui détermine les              autre organisme qui, seul ou
   finalités et les moyens du traitement          conjointement        avec       d'autres,
   de données à caractère personnel;             .détermine les finalités et les moyens
   lorsque les finalités du traitement sont       du traitement de données à caractère
   déterminées par des dispositions               personnel; lorsque les finalités du
   législatives     ou       réglementaires       traitement sont déterminées par des
   nationales ou communautaires, le               dispositions       législatives       ou
   responsable du traitement ou les               réglementaires       nationales       ou
   critères spécifiques pour le désigner          communautaires, le responsable du
   peuvent être fixés par le droit national       traitement ou les critères spécifiques
   ou communautaire;                              pour le désigner peuvent être fixés
                                                  par      le    droit    national      ou
                                                  communautaire;
 ---pagebreak---  Position commune du Conseil              Proposition modifiée de la Commission
                      Article 3, paragraphe 2, premier tiret
mis en oeuvre pour l'exercice                 mis en oeuvre pour l'exercice
d'activités qui ne relèvent pas du            d'activités qui ne relèvent pas du
champ d'application         du droit          champ d'application          du droit
communautaire, telles que celles              communautaire, telles que celles
prévues par les titres V et VI du traité      prévues par les titres V et VI du traité
sur l'Union européenne et, en tout état      .-sur l'Union européenne et, en tout état
de cause, aux traitements ayant pour          de cause, aux traitements ayant pour
objet la sécurité publique, la défense,       objet la sécurité publique, la défense,
la sûreté de l'Etat (y compris le bien-       la sûreté de l'Etat (y compris le bien-
être économique de l'Etat) et les             être économique de l'Etat lorsque ces
activités de l'Etat relatives à des           traitements sont liés à des questions
domaines du droit pénal;                      de sûreté de l'Etat) et les activités de
                                              l'Etat relatives à des domaines du
                                              droit pénal;
 ---pagebreak---        Position commune du Conseil               Proposition modifiée de la Commission
                                          Article 9
Les Etats membres prévoient, pour les           Les Etats membres prévoient, pour les
traitements de données à caractère              traitements de données à caractère
personnel effectués aux seules fins de          personnel effectués aux seules fins de
journalisme ou d'expression artistique ou       journalisme ou d'expression artistique ou
littéraire, les exemptions et dérogations au    littéraire, des exemptions et dérogations
présent chapitre, au chapitre IV et au          au présent chapitre, au chapitre IV et au
chapitre VI gui s'avèrent nécessaires pour      chapitre VI dans la seule mesure ou elles
concilier le droit à la vie privée avec les     s'avèrent nécessaires pour concilier le
règles régissant la liberté d'expression.       droit à la vie privée avec les règles
                                                régissant la liberté d'expression.
                                               10
 ---pagebreak---      Position commune du Conseil              Proposition modifiée de la Commission
                           Article 26, paragraphe 1, point 4)
4) que le transfert soit nécessaire à la 4) que le transfert soit nécessaire cm
   sauvegarde d'un intérêt public                rendu juridiquement obligatoire pour
   important, ou à la constatation, à            la sauvegarde d'un intérêt public
   l'exercice ou à la défense d'un droit en      important, ou pour la constatation,
   justice, ou                                   l'exercice ou la défense d'un droit en
                                                 justice, ou
                                            H
 ---pagebreak---        Position commune du Conseil                Proposition modifiée de la Commission
               Article 31, point 2, troisième, quatrième et cinquième alinéas
La Commission arrête les mesures La Commission arrête des mesures qui
envisagées lorsqu'elles sont conformes à SQnî              immédiatement         applicables.
l'avis du comité.                                Toutefois, si elles ne sont pas conformes à
                                                 l'avis émis par le comité, ces mesures sont
Lorsque les mesures envisagées ne sont
l'absence d'avis, la Commission soumet
sans tarder au Conseil une proposition La Commission diffère l'application des
relative aux mesures à prendre, Le Conseil mesures décidées par elle d'un délai de
statue à la majorité qualifiée,                  trois mois, à compter de la date de la
                                                 communication.
Sir à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la saisine du Conseil, celui-ci Le Conseil statuant à la majorité
n'a pas statué, les mesures proposées sont
                                                 différente dans le délai prévu à l'alinéa
                                                 précédent.
                                                12
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 375 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         08 16
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-397-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92143-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            13>