CELEX: 31972D0153
Language: fr
Date: 1972-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mars 1972, portant prorogation de l'autorisation accordée pour l'achat en commun d'acier laminé par les entreprises de négoce d'acier en gros groupées au sein de la société "Stahlring" et de "Stahlring GmbH, Stahleinkaufsgesellschaft"

11 . 4. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 85/ 17
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1972
              portant prorogation de l'autorisation accordée pour l'achat en commun d'acier laminé
              par les entreprises de négoce d'acier en gros groupées au sein de la société « Stahl­
                                 ring » et de « Stahlring GmbH, Stahleinkaufsgesellschaft »
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        ( 72/ 153/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       du possible un membre de chacune des trois régions ;
EUROPÉENNES ,                                                       l' assemblée des associés de la société « Stahlring »
                                                                    décide de l'admission de nouveaux membres à une
vu le traité instituant la Communauté européenne du                 majorité de 3 /4 des voix de tous les associés et de
charbon et de l'acier, et notamment son article 65 ,               la décharge du conseil d'administration de « Stahl­
                                                                    ring GmbH » ; l'obligation des associés de la société
vu la décision n° 15/67 de la Haute Autorité de la                  « Stahlring » d' acheter chaque semestre 50 °/o de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier,                     quantité résultant de l'engagement d'achat est an­
du 14 juin 1967, portant autorisation de l'achat en                 nulée ;
commun de produits en acier laminé par les entre­
prises de négoce d' acier en gros groupées au sein                  considérant que, par conséquent, les statuts modifiés
de la société « Stahlring » et de « Stahlring GmbH,                 de la société « Stahlring » ne contiennent, par rap­
Stahleinkaufsgesellschaft » ( 1 ),                                  port aux statuts antérieurs, aucune modification en­
                                                                    trant en ligne de compte pour l' appréciation des
vu la demande de la société « Stahlring GmbH,                       conditions de concurrence ; que la société « Stahl­
Stahleinkaufsgesellschaft » à Düsseldorf, du 11 no­                 ring » groupe 41 associés ;
vembre 1971 ,
considérant que, par décision n° 15/67 du 14 juin                   considérant qu'aucune modification n' a été apportée
1967, la Haute Autorité a autorisé jusqu'au 31 dé­                  au contrat de « Stahlring GmbH » en dehors d'une
cembre 1971 , conformément à l' article 65 paragra­                 augmentation du capital social qui a été porté de
phe 2, l' achat en commun de produits en acier lami­                200 000 DM à 1 000 000 de DM ;
né par les entreprises de négoce d' acier en gros
groupées au sein de la société de droit civil « Stahl­              considérant que l' augmentation du nombre d'associés
ring » ( société « Stahlring ») et de « Stahlring GmbH,             de la société « Stahlring » depuis 1967 ne conduit
Stahleinkaufsgesellschaft » (« Stahlring GmbH ») ;                  pas, en ce qui concerne la position occupée sur le
                                                                    marché par les entreprises intéressées pour l'achat
considérant que, par lettre du 11 novembre 1971 ,                   et la vente de produits en acier laminé, à des ordres
les entreprises intéressées ont déclaré qu'elles dési­              de grandeur dépassant ceux d' autres entreprises de
rent poursuivre pour une durée indéterminée, sur la                 négoce exerçant leur activité sur le marché allemand ;
base des statuts modifiés de la société « Stahlring »,
la coopération existant entre elles en matière                      considérant qu'il ressort du rapport qui a été soumis
d' achats, et ont demandé que l' autorisation accordée              à la Commission conformément à l' article 2 de la
soit prorogée en conséquence ;                                      décision n° 15/67, que les possibilités créées par
                                                                    l' achat en commun, ont effectivement contribué à
considérant que les modifications des statuts de la                 une amélioration notable dans la distribution ; que
société « Stahlring » concernent essentiellement les                la Commission estime pouvoir renoncer dorénavant
points suivants : le conseil d'administration de                     à la condition de l'article 2 de la décision n° 15/67 ;
« Stahlring GmbH », doit comporter dans la mesure
                                                                     considérant que, dans ces conditions , les raisons pour
 (!) JO no 127 du 27. 6 . 1967, p. 2517/67 .                        lesquelles la Haute Autorité a autorisé du 20 juin 1967
 ---pagebreak---  N° L 85/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 4. 72
au 31 décembre 1971 les accords passés entre les                    acier laminé par les entreprises de négoce d'acier
entreprises intéressées subsistent toujours, de même                énumérées dans l'annexe à la présente décision, est
que les raisons justifiant les conditions qui ont été.              prorogée jusqu' au 31 décembre 1975 .
imposées auxdites entreprises, exception faite de
la condition contenue dans l'article 2 de la décision
n° 15/67 ;                                                                                    Article 2
considérant que, par conséquent, ces accords rem­
plissent toujours les conditions d'autorisation de                  La présente décision entre en vigueur avec effet au
l'article 65 paragraphe 2 du traité et peuvent être                 1 er janvier 1972 et est destinée à la « Stahlring
autorisés,                                                          GmbH, Stahleinkaufsgesellschaft », à Diisseldorf.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     Fait à Bruxelles, le 22 mars 1972.
                       Article premier                                                          Par la Commission
                                                                                                     Le président
La durée de validité de la décision n° 15/67 portant
autorisation de l'achat en commun de produits en                                                  S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                               Entreprises membres de la société « Stahlring » au 1er janvier 1972
              FIRMES
               1 . C. W. Adam und Sohn GmbH, Oker/Harz
               2. P. H. Brauns, Hannover
               3.  Wilh. Bredemeier KG, Braunschweig
               4.  Louis Eilers & Co ., Hannover-Herrenhausen
               5.  C. Hempelmann GmbH, Hildesheim
               6.  Erich Hoselmann , Hannover
               7.  Heinrich Hottenrott, Goslar
               8.  W. Logemann KG, Oldenburg
               9.  Seiler & Schläfke GmbH, Hannover-Wülfel
             10.   August Schroeder, Hannover
             11 .  F. W. Schwemann , Hildesheim
             12 .  Schwemann & Stücke KG, Hannover
             13 .  Friedr. Vater Sc Co ., Braunschweig
             14.   Vetter &c Co ., Bremerhaven
             15 .  Walzstahlhandel Nord, Erich Frei KG, Braunschweig
             16.   Wullbrandt SC Seele, Braunschweig
             17.   Hollinde & Boudon KG, Dortmund-Aplerbeck
             18 .  Wilhelm Josten Söhne, Neuß
             19. August Kirberg, Wuppertal-Elberfeld
             20. Montan-Handelsges. Richter & Co., Düsseldorf
             21 . Cari Pohle, Rheydt
             22 . Rheineisen GmbH, Düsseldorf
             23 . J. Willems & Co., Düsseldorf-Oberkassel
             24. Leopold Hugo Zell, Wuppertal-Barmen
             25 . Louis Coers KG, Lunen
             26 . Johann Becker GmbH, Saarbrücken
             27. Wilhelm Gauer, Kitzingen
             28 . Gebrüder Glatt, Freiburg
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            29 . Konrad Haller KG, Stuttgart-Feuerbach
            30 . E. Hochapfel GmbH, Saarbrücken
            31 . Chr. Kautz Nachf. KG , Saarbrûcken
            32.  Ulrich Adam Knapp, Reutlingen
            33 . Lindemann Se Frankfurth, Kassel-B .
            34.  Gebr. Lotter KG, Ludwigsburg
            35 . Louis Marburg 8c Söhne GmbH, Frankfurt/M.
            36. Gebr. Reinhard, Würzburg
            37. Saarbriicker Eisenhandelsges. mbH, Saarbrücken
            38 . Gustav Schedler, Heilbronn
            39 . C. Schrade KG , Neckarsulm
            40. Eisen-Stähle KG, Nürnberg
            41 . Nagel 8c Merz, Saarbrücken