CELEX: 62020TN0626
Language: fr
Date: 2020-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-626/20: Recours introduit le 12 octobre 2020 — Landwärme GmbH/Commission

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/46
            
         
      Recours introduit le 12 octobre 2020 — Landwärme GmbH/Commission
      (Affaire T-626/20)
      (2020/C 414/68)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Landwärme GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: J. Bonhage et M. Frank, Rechtsanwälte)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler les décisions C(2020) 4489 final de la défenderesse du 29 juin 2020 sur l’aide d’État SA.56125 (2020/N) — «Sweden Prolongation and modification of scheme SA.49893 (2018/N)/Tax exemption for non-food based biogas and bio-propane in heat generation» et SA.56908 (2020/N) — «Sweden Prolongation and modification of biogas scheme for motor fuel in Sweden»; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’illégalité de l’aide
                  
                              —
                           
                           
                              Les aides octroyées par le Royaume de Suède au biogaz destiné à la production de chaleur et à l’utilisation comme combustible peuvent être combinées avec des aides accordées par d’autres États membres de l’Union. Cette combinaison conduit à une surcompensation lors de l’importation de biogaz. L’aide est donc illégale et les décisions d’approbation de la Commission sont nulles.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’un abus du pouvoir d’appréciation
                  
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                              Dans des observations de 2019, la requérante a signalé à la Commission le problème de la combinaison des aides accordées par le Royaume de Suède avec celles accordées par d’autres États membres de l’Union. La Commission n’a pas tenu compte de cette argumentation dans son appréciation. Outre les observations de la requérante, la Commission n’a pas tenu compte non plus des nombreuses informations accessibles au public sur cette question. Étant donné que la Commission n’a pas identifié et évalué le contexte économique de l’aide accordée par le Royaume de Suède au biogaz destiné à la production de chaleur et à l’utilisation comme combustible, il y a eu abus du pouvoir d’appréciation. Les décisions d’approbation de la Commission sont donc nulles.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré du défaut de motivation
                  
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                              Dans ses décisions d’approbation, la Commission n’a pas examiné la combinaison des aides accordées par le Royaume de Suède et des aides accordées par d’autres États membres de l’Union. Cela constitue un défaut de motivation et une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE ainsi que de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les décisions d’autorisation de la Commission sont donc nulles.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen.
                  
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                              En raison des conditions du marché, qui ont fondamentalement changé depuis l’approbation initiale, la Commission serait obligée de vérifier son appréciation des aides d’État dans le cadre d’une procédure formelle d’examen utilisant des informations sur le marché. En outre, elle serait tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen car elle a rencontré des difficultés importantes pour apprécier les aides accordées par le Royaume de Suède. Le fait de ne pas ouvrir de procédure formelle d’examen constitue une violation de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil et les décisions d’approbation de la Commission sont donc nulles.
                           
                        
            
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).