CELEX: C2002/233/26
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-281/02: Demande de décision préjudicielle, formée par ordonnance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Law Division) rendue le 5 juillet 2002 dans l'affaire Andrew Owusu contre 1) N.B. Jackson (gérant de Villa Holidays Bal-Inn Villas), 2) Mammee Bay Resorts Limited, 3) Mammee Bay Club Limited, 4) The Enchanted Garden Resorts & Spa Limited, 5) Consulting Services Limited et 6) Town and Country Resorts Limited

C 233/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     28.9.2002
Recours introduit le 25 juillet 2002 contre la République                invoquer des dispositions pratiques ou situations de son ordre
française par la Commission des Communautés européen-                    juridique interne pour justifier le non-respect des obligations
                                nes                                      qui découlent du droit communautaire. En aucun cas il
                                                                         ne saurait soumettre l’exécution de l’arrêt à des conditions
                        (Affaire C-274/02)                               quelconques. La mission impartie à l’AFSSA dans la nouvelle
                                                                         saisine du gouvernement français, à savoir une étude s’il y a
                                                                         comparabilité entre les produits «DBES» et les produits français,
                          (2002/C 233/25)                                aboutit à une mise en cause de la primauté du droit communau-
                                                                         taire. L’argument de la prétendue complexité de l’arrêt du
                                                                         13 décembre 2001 ne saurait en aucun cas justifier un retard
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              quelconque dans l’exécution; par ailleurs, ledit arrêt arrive à un
le 25 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la République              dispositif très clair, à savoir l’obligation pour la République
française et formé par la Commission des Communautés                     française d’accepter sur son territoire la commercialisation de
                                                                         produits «DBES» dûment étiquetés ou marqués.
européennes, représentée par MM. D. Booss et G. Berscheid,
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                         Subsidiairement: un Etat membre ne peut invoquer utilement
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                   l’illégalité de décisions dont il est destinataire comme moyen
qu’il plaise à la Cour:                                                  de défense à l’encontre d’un recours en manquement fondé sur
                                                                         l’inexécution de ces décisions, ni dans le cadre d’une procédure
—     déclarer et arrêter qu’en ne prenant pas les mesures que           au titre de l’article 226 CE, ni, a fortiori, dans le cadre d’une
      comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice des          procédure au titre de l’article 228 CE.
      Communautés européennes du 13 décembre 2001 dans
      l’affaire C-1/00 (1) concernant la condamnation de la
      République française pour son refus d’adopter les mesures          En ce qui concerne le montant de l’astreinte, la Commission se
      nécessaires pour se conformer à la décision 98/256/CE              réfère à ses communications des 21 août 1996 ( 5) et 28 février
      du Conseil, du 16 mars 1998, concernant certaines                  1997 (6) et applique au montant de base de 500 euros
      mesures d’urgence en matière de protection contre l’encé-          un facteur 15 (maximum possible: 20) pour la gravité de
      phalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision              l’infraction, un facteur 1 (maximum possible: 3) pour la durée,
      94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE ( 2), dans            et un facteur 21.1 pour la capacité de paiement pour la France.
      sa version résultant de la décision 98/692/CE de la
      Commission, du 25 novembre 1998 (3), en particulier à
      son article 6 et à son annexe III, et à la décision 1999/          (1 ) Rec. 2001, p. I-9989.
      514/CE de la Commission, du 23 juillet 1999 (4), fixant            (2 ) JO L 113 du 15.4.1998, p. 33.
      la date à laquelle l’expédition à partir du Royaume-Uni de         (3 ) JO L 328 du 4.12.1998, p. 35.
      produits bovins dans le cadre du régime d’exportation sur          (4 ) JO L 195 du 28.7.1999, p. 42.
      la base de la date peut commencer au titre de l’article 6,         (5 ) JO C 242, p. 6.
      paragraphe 5, de la décision 98/256, en particulier à son          (6 ) JO C 63, p. 2.
      article 1er, notamment par son refus de permettre la
      commercialisation sur son territoire des produits soumis
      audit régime, correctement marqués ou étiquetés, après
      le 30 décembre 1999, en violation des obligations qui lui
      incombent en vertu de ces deux décisions, en particulier
      de leurs dispositions susmentionnées, la République fran-
      çaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
      vertu de l’article 228 du traité instituant la Communauté
      européenne.                                                        Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-
                                                                         nance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Law
—     condamner la République française à verser à la Commis-            Division) rendue le 5 juillet 2002 dans l’affaire Andrew
                                                                         Owusu contre 1) N.B. Jackson (gérant de Villa Holidays
      sion, sur le compte «ressources propres de la CE» une
      astreinte d’un montant de 158 250 euros par jour, pour             Bal-Inn Villas), 2) Mammee Bay Resorts Limited,
      chaque jour de retard dans l’exécution des mesures                 3) Mammee Bay Club Limited, 4) The Enchanted Garden
                                                                         Resorts & Spa Limited, 5) Consulting Services Limited et
      nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la Cour
      de justice dans l’affaire C-1/00, calculée à partir du                          6) Town and Country Resorts Limited
      prononcé de l’arrêt précité,
                                                                                                 (Affaire C-281/02)
—     condamner la République française aux dépens.
                                                                                                    (2002/C 233/26)
Moyens et principaux arguments invoqués
Le simple fait que la Cour a constaté un manquement oblige               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
l’Etat membre de le réparer. Un Etat membre ne saurait                   d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
 ---pagebreak--- 28.9.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 233/17
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Law Division)              Moyens et principaux arguments
rendue le 5 juillet 2002 dans l’affaire Andrew Owusu contre
1) N.B. Jackson (gérant de Villa Holidays Bal-Inn Villas),
2) Mammee Bay Resorts Limited, 3) Mammee Bay Club
Limited, 4) The Enchanted Garden Resorts & Spa Limited,                   Le gouvernement italien soutient que, en arrêtant le règlement
5) Consulting Services Limited et 6) Town and Country Resorts             d’application attaqué, la Commission a accordé de jure une
Limited, qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet              protection limitée et contradictoire aux «mentions traditionnel-
2002.                                                                     les», et en particulier aux «mentions traditionnelles» italiennes,
                                                                          contrairement aux critères qui régissent la réglementation du
                                                                          secteur, tels qu’énoncés dans les considérants du règlement
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Law Division)                 (CE) no 1493/1999 du Conseil (2). Cela a contrarié non
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                 seulement les efforts visant à améliorer la qualité de la
suivantes:                                                                production communautaire, mais également les intérêts des
                                                                          producteurs et des consommateurs, tels que reconnus par le
1.    La convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire             traité, dont la sauvegarde constitue la finalité de la politique
      et l’exécution des jugements de 1968 permet-elle, lorsque           agricole commune et d’une concurrence loyale.
      le demandeur prétend que la compétence est basée sur
      l’article 2, à la juridiction d’un État contractant de décliner
      sa compétence, en vertu de son droit national pour
                                                                          (1 ) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, du 29 avril
      connaître d’une action intentée contre une personne
                                                                               2002, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE)
      dans cet État en faveur des juridictions d’un État non                   no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la
      contractant:                                                             dénomination, la présentation et la protection de certains produits
                                                                               vitivinicoles (JO L 118 du 4.5.2002, p. 1).
      a)     si la question de la compétence d’une juridiction            (2 ) Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999,
             d’un autre État contractant de la convention de                   portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179
             Bruxelles ne se pose pas;                                         du 14.7.1999, p. 1).
      b)     si le litige n’a aucun autre lien de rattachement avec
             un autre État contractant?
2.    Si la réponse donnée à la première question sous a) ou
      sous b) est affirmative, la convention de Bruxelles le
      permet-elle dans toutes les circonstances ou seulement
      dans certaines circonstances et, le cas échéant, lesquelles?
                                                                          Recours introduit le 9 août 2002 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par le royaume d’Espagne
                                                                                                    (Affaire C-287/02)
Recours introduit le 25 juillet 2002 contre la Commission
des Communautés européennes par la République ita-
                                  lienne                                                             (2002/C 233/28)
                           (Affaire C-283/02)
                            (2002/C 233/27)                               La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 9 août 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes et formé par le royaume
                                                                          d’Espagne, représenté par Mme Lourdes Fraguas Gadea, Abo-
La Cour de justice des Communautés a été saisie le 25 juillet             gado del Estado, élisant domicile auprès de l’ambassade
2002 d’un recours dirigé contre la Commission des Commu-                  d’Espagne à Luxembourg, 4-6, boulevard E. Servais.
nautés européennes et formé par la République italienne,
représentée par M. Umberto Leanza, en qualité d’agent, assisté
de M. Maurizio Fiorilli, avvocato dello Stato.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          —      annuler la décision attaquée (1) en ce qui concerne les
                                                                                 corrections financières imposées au royaume d’Espagne
—     annuler l’article 24 du règlement (CE) no 753/2002 ( 1) de                 et contestées dans le présent recours;
      la Commission du 29 avril 2002, ainsi que les annexes A)
      et B) dudit règlement, dans les limites résultant des griefs
      qui ont été formulés.                                               —      condamner l’institution défenderesse aux dépens.