CELEX: C2002/323/11
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-121/00 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Innere Stadt Wien): Walter Hahn ("Pêche — Police sanitaire — Directive 91/493/CEE et décision 94/356/CE — Articles 28 CE et 30 CE — Principe de proportionnalité — Valeurs limites de présence de listeria monocytogenes dans les produits à base de poisson fumé")

21.12.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 323/11
                       ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)                                                        (cinquième chambre)
                                                                                                  du 14 novembre 2002
                         du 24 octobre 2002
                                                                            dans l’affaire C-140/00: Commission des Communautés
dans l’affaire C-121/00 (demande de décision préjudicielle                  européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
    du Bezirksgericht Innere Stadt Wien): Walter Hahn ( 1)                                          d’Irlande du Nord (1)
(«Pêche — Police sanitaire — Directive 91/493/CEE et                        («Manquement d’État — Pêche — Conservation et gestion
décision 94/356/CE — Articles 28 CE et 30 CE — Principe                     des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche»)
de proportionnalité — Valeurs limites de présence de listeria
   monocytogenes dans les produits à base de poisson fumé»)
                                                                                                       (2002/C 323/12)
                           (2002/C 323/11)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-140/00, Commission des Communautés euro-
                                                                            péennes (agents: MM. T. van Rijn et K. Fitch) contre Royaume-
                                                                            Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: Mme
Dans l’affaire C-121/00, ayant pour objet une demande                       R. Magrill, assistée de M. M. Hoskins, barrister) ayant pour
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le              objet de faire constater que, pour chacune des années 1991 à
Bezirksgericht Innere Stadt Wien (Autriche), et tendant à                   1996:
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette
juridiction contre Walter Hahn une décision à titre préjudiciel             —     en n’arrêtant pas les modalités appropriées pour l’utilisa-
sur l’interprétation de la directive 91/493/CEE du Conseil, du                    tion des quotas qui lui ont été attribués,
22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la produc-
tion et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO
L 268, p. 15), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.                 —     en ne procédant pas aux inspections et aux autres
A. La Pergola, faisant fonction de président de la cinquième                      contrôles requis par les règlements communautaires
chambre, P. Jann et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat                       applicables,
général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier
adjoint, a rendu le 24 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif             —     en n’ordonnant pas la fermeture provisoire des pêcheries
est le suivant:                                                                   dès l’épuisement des quotas, et
                                                                            —     en ne prenant pas des mesures administratives ou pénales
Ni la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant                 contre les capitaines des navires ayant enfreint les règle-
les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché            ments ou contre toute autre personne responsable d’une
des produits de la pêche, et la décision 94/356/CE de la Commission,              telle infraction,
du 20 mai 1994, portant modalités d’application de la directive
91/493/CEE du Conseil en ce qui concerne les autocontrôles
sanitaires pour les produits de la pêche, ni les articles 28 CE et 30 CE    le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a
ne s’opposent à l’application de règles nationales établissant une          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
tolérance égale à zéro quant à la présence de la listeria monocytogenes     articles 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83 du
dans des produits à base de poisson non conservés par un procédé            Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communau-
chimique.                                                                   taire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO
                                                                            L 24, p. 1), ou, à compter du 1er janvier 1993, 9, paragraphe 2,
                                                                            du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre
                                                                            1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de
( 1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                 l’aquaculture (JO L 389, p. 1), ainsi que des articles 1 er,
                                                                            paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du
                                                                            23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
                                                                            l’égard des activités de pêche (JO L 207, p. 1), ou, à compter