CELEX: 31969D0027
Language: fr
Date: 1968-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1968, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par la "Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung (BAVAV)" et par quels "Berufsgenossenschaften"

N° L 24/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 1. 69
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1968
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
              fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
              effectuées par la «Bundesanstalt fur Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung
                                  (BAVAV)» et par quelques «Berufsgenossenschaften»
               ( Dossiers F.S.E. nos 2084, 3043 , 3082, 4079, 6525 , 6572, 6590, 6618, 6629, 6672, 6682,
                                                 6733 , 6739, 6794, 67108 )
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/27/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    présentées par la république fédérale d'Allemagne
 EUROPÉENNES,                                                     en vue d'obtenir le concours du Fonds social euro­
                                                                 péen pour des dépenses relatives à des opérations de
 vu le traité instituant la Communauté économique                 réinstallation et portant sur un montant total de
 européenne, et notamment l'article 125,                         5.312.240,37 DM,
 vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds              vu la décision de la Commission, du 13 décembre
 social européen (*), modifié en dernier lieu par le              1961 , relative à l'établissement de la liste des organis­
 règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­                mes de droit public prévue à l'article 18 du règle­
 ment les articles 25 et 29,                                     ment n° 9 (4),
                                                                 vu les avis du Comité du Fonds social européen du
 vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission                22 novembre 1968 ,
 concernant les modalités d'examen et de vérification
 des demandes de concours présentées au Fonds so­                considérant que les demandes visées ci-dessus portent,
 cial européen (3),                                              conformément aux articles 1er et 6 du règlement
                                                                 n° 9 sur des opérations de réinstallation effectuées
 vu les demandes des 26 septembre 1962, 6 mars et                sous la responsabilité et aux frais des organismes
 10 juin 1963 , 10 décembre 1964, 15 juin, 8 et 23               indiqués ci-dessous, inscrits ou appartenant à un
 décembre 1965 , 8 et 15 juin, 6 et 14 décembre 1966             groupe d'organismes inscrit sur la liste des organismes
 ainsi que celles des 21 juin, 14 et 19 décembre 1967,           de droit public visée à l'article 18 dudit règlement:
              Organisme                                                                      Montant demandé
              1 . Bundesanstalt fur Arbeitsvermittlung und
                   Arbeitslosenversicherung (BAVAV)                                         5.308.825,20 DM
              2. Bau-Berufsgenossenschaft Frankfurt                                             1.390,70 DM
              3 . Bau-Berufsgenossenschaft Hannover                                               235,29 DM
              4. Bergbau-Berufsgenossenschaft Bochum                                              566,85 DM
              5 . Bergbau-Berufsgenossenschaft Clausthal-Zellerfeld                               900,08 DM
              6. Bergbau-Berufsgenossenschaft Saarbrücken                                         322,25 DM
H JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                          (4) JO no 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
H JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
(») JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
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considérant que ces demandes, qui contiennent les               le montant du concours à octroyer par le Fonds
 indications exigées par l'article 21 du règlement n° 9         s'établit ainsi à 5.312.240,37 DM — 1.213.066,56
et qui visent des opérations effectuées au cours de la          DM, soit 4.099.173,81 DM ;
période du 1er avril 1961 au 31 décembre 1965
inclus, ont été valablement introduites dans le délai           considérant que le Comité du Fonds social européen,
 imparti par l'article 19 du règlement n° 9 ;                   par ses avis du 22 novembre 1968 , a énoncé des
                                                                conclusions identiques pour les motifs mentionnés
considérant que l'examen de ces demandes et la                  ci-dessus,
 vérification de leurs éléments matériels et comptables
ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
conditions prescrites par la réglementation en vigueur,         A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
sous réserve toutefois que, dans la partie des deman­
des relative à la « Bundesanstalt fur Arbeitsvermitt­                               Article premier
lung und Arbeitslosenversicherung (BAVAV )», un cer­
tain nombre de travailleurs ne remplissaient en pas tou­        Les demandes de concours présentées au Fonds so­
tes les conditions prévues à l'article 7 du règlement           cial européen par la république fédérale d'Allemagne
 n° 9, soit qu'ils n'avaient pas exercé un nouvel               pour des dépenses supportées par les organismes men­
emploi productif pendant au moins six mois au cours             tionnés à l'article 2 — inscrits ou appartenant à un
des douze mois suivant leur départ de l'ancienne                groupe d'organismes inscrit sur la liste des organis­
résidence, soit que la preuve de leur réemploi pen­             mes de droit public visée à l'article 18 du règlement
 dant ces délais réglementaires n'a pu être fournie; que        n° 9 — concernant des opérations de réinstallation
ces cas ne peuvent faire l'objet du concours du Fonds ;         effectuées dans la période du 1er avril 1961 au 31
                                                                décembre 1965 inclus, sont conformes aux disposi­
considérant que le nombre de ces cas dont le pour­              tions réglementaires régissant le fonctionnement du
centage a été déterminé en fonction des résultats de            Fonds     à  concurrence    d'un    montant  réduit   à
la vérification par sondage effectué conformément               4.099.173,81 DM. Le surplus des demandes n'est
 aux dispositions du règlement n° 113/63/CEE de la              pas conforme à ces dispositions.
 Commission, correspond dans la partie concernée
 des demandes à un montant de 1.213.066,56 DM                                           Article 2
 qui ne peut donc être pris en considération ;
                                                                En conséquence, le montant du concours du Fonds
 considérant, en conséquence, que le droit au concours          social européen accordé à l'État membre demandeur
 du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­              au bénéfice des organismes indiqués ci-dessous est
 portées par les organismes sus-mentionnés sous dé­             fixé à 4.099.173,81 DM (équivalant à environ
duction d'un montant de 1.213.066,56 DM et que                   1.024.793 unités de compte), réparti comme suit :
               Organisme                                                                  Concours accordé
               1 . Bundesanstalt fur Arbeitsvermittlung und
                   Arbeitslosenversicherung (BAVAV)                                      4.095.758,64 DM
               2. Bau-Berufsgenossenschaft Frankfurt                                          1.390,70 DM
               3. Bau-Berufsgenossenschaft Hannover                                             235,29 DM
               4. Bergbau-Berufsgenossenschaft Bochum                                           566,85 DM
               5. Bergbau-Berufsgenossenschaft Clausthal-Zellerfeld                             900,08 DM
               6. Bergbau-Berufsgenossenschaft Saarbrücken                                      322,25 DM
                                                        Article 3
               La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne.
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1968.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY