CELEX: 52004PC0423
Language: fr
Date: 2004-06-10
Title: Proposition de Décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

Avis juridique important

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52004PC0423

Proposition de Décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou  /* COM/2004/0423 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'Union européenne a ouvert le 19 janvier 2004 des consultations avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, à la suite du coup d'état militaire du 14 septembre 2003.Ce coup d'état est en contradiction avec les éléments essentiels repris à l'article 9 de l'Accord de Cotonou.Au cours de la réunion d'ouverture de ces consultations l'Union européenne a noté avec satisfaction que la partie bissau-guinéenne a pris des engagements positifs pour, d'une part, un retour a un ordre constitutionnel conforme aux droits de l'homme, aux principes démocratiques et à l'Etat de droit, et d'autre part, l'établissement des conditions structurelles d'une stabilité politique et d'un développement durable dans le pays.Ainsi, l'Union européenne note que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau a pris les engagements suivants :- Confirmation du programme de transition du gouvernement et en particulier les éléments relatifs à la tenue d'élections législatives,- Confirmation du processus de retour à l'indépendance de la justice et au rétablissement du contrôle civil des forces armées,- Adoption des mesures visant à l'assainissement des finances publiques.Les conclusions de l'Union européenne prévoyaient également que :« L'Union européenne poursuivra le dialogue pour s'assurer d'un rétablissement aussi rapide que possible de la démocratie et de l'Etat de droit en République de Guinée-Bissau, qui constitue un préalable à la pleine normalisation de ses relations de coopération avec ce pays. Ces consultations seront menées dans l'espoir de contribuer à l'établissement d'un ordre constitutionnel pérenne qui apporte à la République de Guinée-Bissau la stabilité dont elle a besoin pour faire reculer la pauvreté, contribuer à la stabilité de la région, et s'intégrer plus étroitement à l'économie mondiale.Sur la base des rapports mensuels que la partie bissau-guinéenne s'engage à fournir sur la mise en oeuvre des engagements précités, l'Union européenne suivra de très près l'évolution de la situation. Elle veillera au respect des engagements, en particulier du calendrier électoral et a l'adoption des mesures garantissant la transparence et le fondement démocratique des élections, la mise en oeuvre du programme d'urgence, les progrès en matière d'assainissement des finances publiques, ainsi que le retour à l'indépendance de la justice et le retour des forces armées sous contrôle civil.C'est de l'ampleur et de la matérialisation des engagements pris par les autorités bissau-guinéennes que dépendront, de façon critique, la nature et l'étendue des mesures appropriées qui seront, le cas échéant, et sur la base de l'article 96(2) (c) de l'Accord de Cotonou, décidées à l'issue de la période de trois mois de poursuite du dialogue et des consultations sur place. Elle souligne que la pleine coopérations des autorités bissau-guinéennes est capitale pour lui permettre de continuer à aider ce pays dans ses efforts de développement »Ce dialogue approfondi a eu lieu en Guinée-Bissau. Il s'est fondé sur une liste de mesures à prendre en vue de la réalisation des engagements et sur des rapports mensuels de suivi qui ont été remis aux représentants de la Présidence et de la Commission sur place. A l'issue de ce dialogue, une évaluation de la mise en oeuvre des engagements a été établie par les représentants de la Présidence et de la Commission sur place.Il ressort de ce bilan que certains engagements ont donné lieu à des initiatives notables et encourageantes de la part des Autorités bissau-guinéennes. On notera en particulier :* La tenue, de forme juste, libre et transparente, d'élections législatives les 28 et 30 mars 2004* La confirmation du processus de retour à l'indépendance de la justice avec la nomination du procureur général de la République et l'élection du président de la Cour SuprêmeNéanmoins, des points de préoccupation demeurent en particulier dans le domaine de l'assainissement des finances publiques- La comptabilité publique est à revoir dans son ensemble. La situation des finances publiques se détériore progressivement puisqu'une grande partie des recettes publiques, notamment celles en provenance des douanes ne suit pas le circuit normal de recouvrement ;- La situation financière de l'Etat demeure très préoccupante. Faute de liquidités, les salaires de la plupart des fonctionnaires sont payés par un fonds des contributions des partenaires au développement géré par le PNUD ;- La mise en oeuvre du programme économique d'urgence approuvé par le gouvernement de transition doit être poursuivie ;- Le recensement des agents de l'Etat déjà entrepris doit être poursuivi ;- Des mesures correctives dans le domaine des finances publiques telles que l'audit du système de contrôle financier, des marchés et recettes publiques doivent être adoptées;- Le remboursement des fonds du programme d'appui budgétaire communautaire suite à l'audit réalisé en 2003 sur l'utilisation des ressources doit être effectué;- A la suite de la présentation des conclusions du rapport d'audit effectué par l'inspection générale de finances sur la régularité des recettes publiques en 2003, des actions administratives et judiciaires devraient être prises à l'encontre des responsables du gouvernement de la période précédant la transition ayant commis des irrégularités ou fraudes dans le passé.L'Union européenne considère que, globalement, un processus de transition vers le retour à l'ordre constitutionnel a été amorcé. Il reste que des incertitudes continuent à peser sur les orientations des autorités quant au redressement des finances publiques.A la suite des consultations, la Commission propose, au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, alinéa c de l'Accord de Cotonou, de normaliser les relations et continuer la coopération tout en veillant, pendant une période de dix huit mois, à la mise en oeuvre des progrès ci-dessus énumérés dans le domaine des finances publiques, à la consolidation du retour à l'indépendance de la justice, au rétablissement du contrôle civil des forces armées ainsi que la poursuite du cycle d'élections avec la tenue d'élection présidentielle. Des évaluations semestrielles sont à envisager pendant cette période.Un dialogue politique étroit devra être maintenu avec le gouvernement bissau-guinéen afin de s'assurer qu'il continue la ligne d'actions déjà entreprises en vue de rétablir l'Etat de droit et atteindre la stabilité sociale et économique en République de Guinée-Bissau.Dans le cas de non-respect des engagements pris par les autorités bissau-guinéennes l'Union européenne se réserve le droit d'adopter des mesures appropriées. En particulier, la Commission européenne pourrait procéder, au terme de la période de dix-huit mois précitée, à un dégagement des ressources financières allouées au titre du 9ème FED de la République de la Guinée-Bissau et non engagées.A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau et d'adopter la décision ci-jointe.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'Accord de CotonouLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1], et notamment son article 96,[1]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord de Partenariat ACP-CE [2], et notamment son article 3,[2]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C du , p.considérant ce qui suit:(1) Les éléments essentiels de l'Accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés du fait du coup d'état militaire du 14 septembre 2003, condamné par l'Union européenne dans sa déclaration du 18 septembre 2003 ;(2) Conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, des consultations ont eu lieu le 19 janvier 2004 avec les pays ACP et la République de Guinée-Bissau, à l'occasion desquelles les Autorités bissau-guinéennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union Européenne et à les mettre en oeuvre au cours d'une période de dialogue approfondi de trois mois.(3) A l'issue de cette période, il apparaît que les engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes ; néanmoins, certaines actions importantes au regard des éléments essentiels de l'Accord de Cotonou apparaissent encore trop peu substantielles.DÉCIDE:Article premierLes consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou sont terminées.Article 2Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2(c), de l'Accord de Cotonou.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Sa validité est de dix huit mois à compter de sa date d'adoption par le Conseil.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet de lettreMonsieur le Premier Ministre,L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'Accord de Cotonou. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.Dans cet esprit, dans sa déclaration du 18 septembre 2003 l'Union européenne a fermement condamné le coup d'état militaire du 14 septembre 2003.Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 19 décembre 2003, d'inviter les autorités de la Guinée-Bissau à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et les moyens d'y remédier.Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 19 janvier 2004. A cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et le Premier Ministre du gouvernement de transition a pu présenter le point de vue et l'analyse de la situation des autorités bissau-guinéennes. L'Union Européenne a noté les engagements pris par le gouvernement de transition à :- confirmer le programme de transition du gouvernement de la République de Guinée-Bissau et en particulier les éléments relatifs à la tenue d'élections législatives ;- adopter des mesures visant à l'assainissement des finances publiques ;- confirmer le processus de retour à l'indépendance de la justice et au rétablissement du contrôle civil des forces armées.Il a également été convenu qu'un dialogue approfondi se déroulerait en Guinée-Bissau sur les divers points soulevés pendant une période de trois mois, et qu'un point de la situation serait fait à la fin de cette période.Ce dialogue approfondi et régulier a eu lieu en Guinée-bissau. Il s'est fondé sur une liste de mesures à prendre en vue de la réalisation des engagements convenus.Il ressort de ce bilan que des initiatives notables ont été prises par les Autorités bissau-guinéennes. On notera en particulier :* La tenue d'élections législatives juste, libre et transparente les 28 et 30 mars 2004 ;* La confirmation du processus de retour à l'indépendance de la justice avec la nomination du procureur général de la République et l'investiture du Président de la Cour Suprême.Il ne fait pas de doute que ces initiatives constituent autant de gages de stabilisation politique et sociale du pays. Néanmoins, des points de préoccupation demeurent en particulier dans le domaine de l'assainissement des finances publiques notamment en ce qui concerne la tenue de la comptabilité publique, le circuit des recettes douanières ainsi que le paiement de la plupart des fonctionnaires de l'administration publique.Dans ce contexte, les mesures concrètes ci après désignées sont particulièrement attendues par l'Union Européenne quant au redressement des finances publiques :* Poursuite de la mise en oeuvre du programme économique d'urgence approuvé par le gouvernement de transition;* Poursuite du recensement des agents de l'Etat déjà entrepris;* Adoption de mesures correctives dans le domaine des finances publiques telles que l'audit du système de contrôle financier, des marchés et recettes publics ;* Remboursement des fonds du programme d'appui budgétaire communautaire suite à l'audit effectué en 2003 sur l'utilisation des ressources ;* Présentation des conclusions du rapport d'audit effectué par l'Inspection Général de Finances sur la régularité des recettes publiques en 2003 ;* Poursuite des actions administratives et judiciaires à l'encontre des responsables du gouvernement de la période précédant la transition ayant commis des irrégularités ou fraudes dans le passé.A la suite des consultations, il a été décidé , au titre des mesures appropriées visées a l'article 96, paragraphe 2, alinéa c de l'Accord de Cotonou, de normaliser les relations et continuer la coopération tout en veillant, pendant une période de dix huit mois à la mise en oeuvre des progrès ci-dessus énumérés dans le domaine des finances publiques, à la consolidation du retour à l'indépendance de la justice et au rétablissement du contrôle civil des forces armées ainsi qu'à la poursuite du cycle d'élections avec la tenue d'élection présidentielle. Les conditions devraient être créées pour assurer que les élections présidentielles se déroulent de manière transparente et démocratique. La Commission européenne entreprendra des évaluations semestrielles pendant cette période.Un dialogue politique étroit devra être maintenu avec votre gouvernement afin de contribuer à la consolidation de la démocratie dans votre pays.Dans le cas de non-respect des engagements pris par les autorités bissau-guinéennes, l'Union européenne se réserve le droit d'adopter des mesures appropriées. En particulier, la Commission européenne pourrait procéder, au terme de la période de dix-huit mois précitée, à un dégagement des ressources financières allouées au titre du 9ème FED de la République de la Guinée-Bissau et non engagées.Veuillez agréer Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre haute considération.Pour la Commission Pour le Conseil