CELEX: 31981R2133
Language: fr
Date: 1981-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2133/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1850/81 modifiant et dérogeant au règlement (CEE) n° 1530/78, établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31981R2133

Règlement (CEE) n° 2133/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1850/81 modifiant et dérogeant au règlement (CEE) n° 1530/78, établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 209 du 29/07/1981 p. 0010

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .  ( 4 ) JO NO L 204 DU 24 . 7 . 1981 , P . 17 .  ( 5 ) JO NO L 183 DU 4 . 7 . 1981 , P . 28 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/81 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 MODIFIANT ET DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2096/81 ( 4 ), A , DANS SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , FIXE LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE TRANSFORMATION , NOTAMMENT POUR LES TOMATES , LES PECHES ET LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ; QUE , PAR DEROGATION A CET ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1850/81 ( 5 ) A REPORTE , POUR TENIR COMPTE DE L ' ECOULEMENT DE LA RECOLTE DE CES PRODUITS , LES DATES LIMITES DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ;   CONSIDERANT QUE , VU LE RETARD APPORTE A LA PUBLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 , IL Y A LIEU DE REPORTER A NOUVEAU LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS POUR CETTE MEME CAMPAGNE 1981/1982 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1530/78 POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 31 JUILLET POUR LES CERISES , POUR LES PECHES ET LES TOMATES  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN