CELEX: 31968R1040
Language: fr
Date: 1968-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1040/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, différant l'application des dispositions du règlement n° 160/66/CEE aux marchandises relevant des sous-positions 35.01 à et 35.01 C du tarif douanier commun

N° L 178 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 7 . 68
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1040/68 DU CONSEIL
                                                     du 23 juillet 1968
              différant l'application des dispositions du règlement n° 160/66/CEE aux marchan­
                    dises relevant des sous-positions 35.01 A et 35.01 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sera accordée pour le lait écrémé produit dans la
                                                                  Communauté et transformé en caséine ; que l'appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                  cation des dispositions du règlement n° 160/66/CEE
européenne,                                                       aux marchandises relevant des sous-positions 35.01 A
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil, du 27                   et 35.01 C implique au préalable que les effets du
octobre 1966, portant instauration d'un régime                    régime d' aides ainsi instauré puissent être appréciés,
d'échanges pour certaines marchandises résultant de
la transformation de produits agricoles ( 1), modifié             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 667/68 (2),
et notamment son article 17 deuxième tiret,
                                                                                      Article premier
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement n° 82/67/CEE (3),               L' application des dispositions du règlement n° 160/
l'application des dispositions du règlement n° 160/               66/CEE aux caséines (sous-position 35.01 A du
66/ CEE aux marchandises relevant des sous-posi­                  tarif douanier commun), ainsi qu' aux caséinates
tions 35.01 A et 35.01 C du tarif douanier commun                 et autres dérivés des caséines ( sous-position 35.01 C
a été différée jusqu'à la date d'entrée en vigueur                du tarif douanier commun), est différée jusqu'au 31
                                                                  décembre 1969 .
des prix communs dans le secteur laitier ;
considérant que l' article 11 du règlement ( CEE)                                        Article 2
n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
du lait et des produits laitiers (4), prévoit qu'une aide         1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1968 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                G. SEDATI
 H   JO n° 195 du 28 . 10. 1966, p. 3361/66.
 (2) JO n° L 124 du 1 . 6. 1968, p. 4.
 (3) JO n° 81 du 26. 4. 1967, p. 1596/67.
 (4) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .