CELEX: 62008CN0283
Language: fr
Date: 2008-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-283/08: Recours introduit le 27 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/32
            
         Recours introduit le 27 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-283/08)
   (2008/C 223/49)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): W. Roels et W. Wils, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 9717/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour transposer la directive a expiré le 12 juin 2007.
   
      (1)  JO L 149, p. 22.