CELEX: 31976R1392
Language: fr
Date: 1976-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1392/76 de la Commission, du 16 juin 1976, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial

N° L 157/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 6. 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 1392/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juin 1976
               relatif à l'adjudication des trais de livraison de lait écrémé en poudre destiné au
                 Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPEENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, au 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                       Article premier
559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                  Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
considérant que le règlement (CEE) n u 1348 /75 du                tions du règlement (CEE) n° 1221 /75, les frais de
Conseil , du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait         livraison au PAM de 4 239 tonnes de lait écrémé en
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d' aide              poudre destinées au Sri Lanka, réparties comme suit :
alimentaire de 1975 à certains pays en voie de dévelop­
pement et à certains organismes internationaux (■>),              — lot A : 1 800 tonnes ,
prévoit, entre autres, la mise à la disposition du                — lot B : 1 i 00 tonnes,
Programme alimentaire mondial (PAM) de 20 000                     — lot C : 1 339 tonnes .
tonnes de lait écrémé en poudre ; que le PAM a fait
une demande de livraison de 4 239 tonnes de lait
écrémé en poudre destinées au Sri Lanka ; que cette                                        Article 2
livraison est considérée comme effectuée au moment
où le lait en poudre est déposé au point d exportation
à l'emplacement désigné par le PAM ou son manda­                   1.    Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
taire ;
                                                                  forganisme d intervention allemand .
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­              2. L'emballage du lait écrémé en poudre porte, en
ment (CEE) n° 1347/75 du Conseil, du 26 mai 1975,                 lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l' inscrip­
établissant les réglés générales relatives à la fourniture        tion suivante : « Skimmed-milk powder / Gift of the
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme              European Economie Community / World Food
d aide alimentaire de 1975 à certains pays en voie de             Programme action / Colombo . »
développement et à certains organismes internatio­
 naux ^), les frais de livraison de cette quantité doivent
en principe faire l'objet d une procédure d'adjudica­                                      Article J
 tion ;
                                                                   1.    La livraison est à effectuer a un port à désigner
considérant que l'adjudication est effectuée conformé­            dans l' offre, choisi parmi les ports de la Communauté
 ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 1 221 / 75           accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
de la Commission , du 6 mai 1975, relatif aux condi­              sons régulières avec le pays bénéficiaire .
 tions pour les adjudications des trais de livraison de
 lait écrémé en poudre au titre de l aide alimentaire au          Une offre ne peut indiquer qu' un seul port.
 Programme alimentaire mondial (5), modifié par "le
 règlement (CEE) n° 2061 /75 (6); qu il est toutefois             2.     La livraison au port d embarquement est a effec­
 nécessaire de prévoir certaines précisions, notamment            tuer a une date fixée par l'organisme d' intervention
 en ce qui concerne le délai pour la présentation des             concerné et se situant :
offres et les conditions de livraison du lait écrémé en
 poudre ;                                                         — pour le lot A :
                                                                       après le 20 juillet et avant le 10 août 1976,
(')  JO n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n°  L 67 du 1 5 . 3 . 1976, p. 9 .                        — pour le lot B :
(3)  JO n<> L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .                             après ie 20 août et avant le H) septembre 1976,
(4 ) JO n°  L 138 du 29 . 5 . 1975 , p. 1 .
(5 ) JO p.» L 121 du 14 . 5 . 1975, p. 17 .                       — pour le lot C :
(6)  JO n°  L 209 du 7 . 8 . 1975, p. 19 .                             après ie 20 septembre et avant le 10 octobre 1976 .
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 157/ 19
                      Article 4                                                   Article 5
                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le délai pour la présentation des offres expire le 29     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
juin 1976 à 12 heures .                                   nautés européen n es.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 16 juin 1976.
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission