CELEX: 31981D0267
Language: fr
Date: 1981-03-27 00:00:00
Title: 81/267/CEE: Décision de la Commission, du 27 mars 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les robes tissées et robes de bonneterie originaires des Philippines (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0267

81/267/CEE: Décision de la Commission, du 27 mars 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les robes tissées et robes de bonneterie originaires des Philippines (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 122 du 06/05/1981 p. 0035

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 27 MARS 1981   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE ORIGINAIRES DES PHILIPPINES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/267/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 20 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 26 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LES PHILIPPINES SE SONT ENGAGEES A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER LEURS EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT ETE DE 180 000 PIECES EN 1979 ET DE 182 000 PIECES AU COURS DES ONZE PREMIERS MOIS DE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN IRLANDE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN IRLANDE A ETE DE 1 824 000 PIECES EN 1978 ET DE 1 897 000 PIECES EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 59,4 % EN 1978 A 58,2 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 4 800 PIECES SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CETTE DEMANDE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 16 MARS 1981 .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II  ( CODES NIMEXE : 60.05-41 , 42 , 43 , 44 ; 61.02-48 , 52 , 53 , 54 )  ( CATEGORIE 26 ) //  ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT