CELEX: 62015CN0201
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-201/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 29 avril 2015 — Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis)/Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis

6.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 29 avril 2015 — Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis)/Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis
   (Affaire C-201/15)
   (2015/C 221/05)
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Symvoulio tis Epikrateias
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis)
   
      Partie défenderesse: Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une disposition nationale comme l’article 5, paragraphe 3, de la loi hellénique no 1387/1983, qui subordonne la mise en œuvre de licenciements collectifs dans une entreprise à une autorisation que l’administration délivre sur la base de critères tenant: a) aux conditions régnant sur le marché du travail, b) à la situation de l’entreprise et c) à l’intérêt de l’économie nationale, est-elle compatible en particulier avec les dispositions de la directive 98/59/CE (1) et plus généralement avec les articles 49 et 63 TFUE?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, une telle disposition nationale est-elle compatible en particulier avec les dispositions de la directive 98/59/CE et plus généralement avec les articles 49 et 63 TFUE lorsqu’il y a pour cela de sérieuses raisons sociales telles qu’une crise économique aiguë et un taux de chômage particulièrement élevé?
            
         
      (1)  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16).