CELEX: 31993R2113
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2113/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31 . 7. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 191 /33
                                REGLEMENT (CEE) N» 2113/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1993
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 38 1 3/92 du Conseil (3)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 péenne,                                                              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               États membres ; que les modalités d'application et de
 dans le secteur des céréales ('), et notamment son                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
 article 13 paragraphe 4,                                             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du
 règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux
                                                                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                      correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera         présent règlement ;
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1533/93 de la
 Commission (2), établissant les modalités d'application
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation, ainsi         A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 que les mesures à prendre en cas de perturbation dans le
 secteur des céréales, a permis la fixation d'un correctif
 pour les produits repris à l'article 1 " paragraphe 1 point c)                               Article premier
 du règlement (CEE) n° 1766/92 ; que ce correctif doit être
calculé en prenant en considération les éléments figurant
à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 533/93 ;                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
                                                                      pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que la situation du marché mondial ou les                graphe 1 points a), b) et c), à l'exception du malt, du règle­
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre             ment (CEE) n° 1766/92, est fixé à l'annexe.
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation ;
                                                                                                 Article 2
considérant que le correctif doit être fixé en même temps
que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
être modifié dans l'intervalle de deux fixations :                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                              (3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
o JO n0 L 151 du 23. 6. 1 993, p. 15.                                (4) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1 993, p. 1 06.
 ---pagebreak---  N0 L 191 /34                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7. 93
                                                                     ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant le correctif applicable à
                                                         la restitution pour les céréales
                                                                                                                               (en eeus / 1)
                                                          Courant      1 " terme 2e terme 3 1 terme 4' terme    5' terme      6' terme
      Code du produit               Destination (')
                                                             8              9       10        11       12           1              2
      0709 90 60 000                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      0712 90 19 000                     —                  _______
      1001 10 00 200                     —                  _______
      1001 10 00 400                     —                  _______
      1001 90 91 000                     —                  _______
      1001  90 99  000                   01                  0              0        0         0        0          —              —
      1002  00 00  000                   01                  0              0        o         0        0          —              —
      1003  00  10 000                   01                  00000                                                 —              —
      1003  00 20  000                   01                  0              0        0         0        0          —              —
      1003  00 80  000                   01                  0             0         0         0        0          —              —
      1004 00 00 200                     —                  _______
      1004 00 00 400                     —                  _______
      1005 10 90 000                     —                  _______
      1005 90 00 000                     01                  0             0     - 70,00  - 70,00   - 70,00        —              —
      1007 00 90 000                     —                  _______
      1008 20 00 000                     —                  _______
      1101 00 00 100                     01                  0             0         0         0        0          —              —
      1101 00 00 130                     01                  00000                                                 —              —
      1101 00 00 150                     01                  00000                                                 —              —
      1101 0000 170                      01                  00000                                                 —              —
      1101 00 00 180                     01                  00000                                                 —              —
      1101 00 00 190                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1101 00 00 900                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1102 10 00 500                     01                  00000                                                 —              —
      1102 10 00 700                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1102 10 00 900                     —                  —              —        —         —        —           —              _
      1103 11 30 200                     01                  0             0         0         0        0           0             0
      1103 11 30 900                     —                  —              —        —         —        —           —              —
      1103 11 50 200                     01                  0             0         0         0        0           0             0
      1103 11 50 400                     01                  0             0         0         0        0           0             0
      1103 11 50 900                     —                  —        '    —         —         —        —           —              —
      1103 11 90 200                     01                  0             0         0         0        0           0             0
      1103 11 90 800                     —                  —             —         —         —        —           —              —
(<) Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).