CELEX: 31976R3195
Language: fr
Date: 1976-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3195/76 de la Commission, du 29 décembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 359 /42                            Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 12. 76
                                REGLEMENT (CEE) N» 3195/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1976
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Commission a eu connaissance, conduit a modifier les
  EUROPÉENNES,                                                        prélèvements actuellement en vigueur comme il est
  vu le traité instituant la Communauté économique                    indiqué à l'annexe du présent règlement,
  européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
  fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                                      Article premier
  76 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8,
                                                                      Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 2 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
 tation dans le secteur du lait et des produits laitiers              qués à l'annexe.
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 580/76 (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 3058/76 (4) ;                                                                               Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 dans le règlement (CEE) n° 580/76 aux prix dont la                   1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1976.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(J) JO   n° L 69 du 15. 3 . 1976, p. 19 .
(4) JO   n° L 345 du 15 . 12. 1976, p. 5 .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 359/43
                                                                        ANNEXE
                                               Nomenclature tarifaire
                                                                                                          Montant du prélèvement
     Numero Ju                                                                                      Code    UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                   Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
      commun
04.01               Lait et crème de lait, frais , non concentrés ni sucrés :
                    A. d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                       6 °/o :
                         I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                              battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                               a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                    égal à 2 litres                                                 0110            21,22
                               b ) autres                                                           0120            19,22
                        II . autres :
                               a ) en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou
                                    égal à 2 litres et d' une teneur en poids de matières grasses :
                                    1 , inférieure ou égale à 4 %>                                  0130            19,22
                                    2 , supérieure à 4 °/o                                          0140            23,57
                               b ) non dénommés, d' une teneur en poids de matières grasses :
                                    1 , inférieure ou égale à 4 %                                   0150            18,22
                                    2 , supérieure à 4 %>                                           0160            22,57
                    B. autres , d' une teneur en poids de matières grasses :
                           I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 °/o                      0200            47,49
                          II . supérieure à 21 %> et inférieure ou égale à 45 °/o                   0300          100,46
                        III . supérieure à 45 %                                                     0400           155,26
 (' 4.02            Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
                    A. sans addition de sucre :
                           I. Lactosérum                                                            0500            14,80
                          II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                                a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                     égal à 2,5 kg et d' une teneur en poids de matières grasses :
                                      1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620            93,38
                                     2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o         0720           124,06
                                     3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %          0820           126,06
                                     4 , supérieure à 29 %>                                         0920           138,22
                                 b ) autres , d' une teneur en poids de matières grasses ":
                                      1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020            87,38
                                      2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o       1120           118,06
                                     3 . supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 °/o        1220           120,06
                                     4 , supérieure à 29 %                                          1320           132,22
                         III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                  j              a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                      contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                                      contenant 0 ,5 litre ou moins et d' une teneur en poids de
                                      matières grasses inférieure ou égale àll °/o :
                                      1 , d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 8,9 °/o                                            1420           21,24
                                      2 , autres                                                     1520           28,67
                                b) autres, d' une teneur en poids de matières grasses :
                                      1 , inférieure ou égale à 45 %                                 1620          100,46
                                      2 , supérieure à 45 %                                          1720          155,26
 ---pagebreak--- N° L 359/44                             Journal officiel des Communautés européennes                       30 . 12 . 76
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
   Njmero du                                                                               Code   UC/ 100 kg poids net
 tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
    commun
J4.02           B. avec addition de sucre :
suite)
                    I. Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                        a) Laits spéciaux,     dits « pour nourissons » ('), en récipients
                            hermétiquement      fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                            moins et d'une      teneur en poids de matières grasses su­
                            périeure à 10°/o   et inférieure ou égale à 27 °/o (2)         1820          30,00
                        b ) autres :
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o (3)                      2220   0,8738 par kg (9)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)   2320    1,1806 par kg (9)
                                cc) supérieure à 27 °/o (3 )                               2420    1.3222 par kg (9)
                            2 , non dénommés , d' une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3 )                       2520   0,8738 par kg ( 10)
                                bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % (3) 2620   1,1806 par kg ( 10)
                                cc) supérieure à 27 %> (3 )                                2720   1,3222 par kg ( 10)
                   II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %>               2810          31,71
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 %> (3)                            2910    1,0046 par kg ( 10)
                            2 , supérieure a 45 % (•')                                     3010    1,5526 par kg ( 10)
1)4.03          Beurre :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %>                                                                  3110         182,66
                B. autre                                                                   3210         222,85
04.04           Fromages et caillebotte :
                A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkàse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 °/o en poids
                        de la matière sèche, d' une maturation d'au moins 3 mois (2 ) :
                        a) en meules standard (4) et d' une valeur franco frontière (5),
                            par 10® kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 212,44 UC (a) et inférieure à
                                232,44 UC ( a)                                             3320          15,00
                            2, égale ou supérieure à 232,44 UC (a )                        3419         123,24 (»)
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 359/45
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                     Code   UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                                 Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
     commun
04.04                       b ) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                                1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                    aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                        d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                         rieure à 232,44 UC (a) et inférieure à 260,44 UC ( a)
                                         par 100 kg de poids net                                3520            15,00
                                    bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                         frontière (5) égale ou supérieure à 260,44 UC ( a) par
                                         l 'OO kg de poids net                                  3618           123,24 (")
                                2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                    inférieur ou égal à 250 g (e) et d' une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 280,44 UC ( a ) par 100
                                    kg de poids net                                             3718           123,24 (»)
                       II . autres                                                              3800           123,24
                   B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                      de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues ( 2 )            3900           148,36 ( 12 )
                   C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                  4000           122,31
                   D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre : ·
                        I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres
                            fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                            éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                            Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                            valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                            100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %> (2)           4120
                                                                                                                30,00
                      II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a ) inférieure ou égale à 36 %> et d' une teneur en matières
                                grasses en poids de la matière sèche :
                 j              1 , inférieure ou égale à 48 %                                  4410          124,28
                 !              2. supérieure à 48 %                                            4510          132,70
                            b ) supérieure à 36 °/o                                             4610          212,70
                   E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                            en poids d'eau dans la matière non grasse :
                            a) inférieure ou égale à 47 %>                                      4710          148,36
 ---pagebreak--- N° L 359/46                              Journal officiel des Communautés européennes                       30. 12 . 76
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                               Code   UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
       commun
04.04                    b) supérieure à 47 %> et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                             1 . Cheddar, Chester :
                                 aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                      à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                      male en matières grasses de 50% en poids de la
                                      matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                      et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                      à 207,00 UC par 100 kg poids net (2)                 4833            15,00
                                 bb ) autres                                               4850          154,38
                             2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche (2) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                            4922          131,44 ( 13)
                                 bb) supérieure à 48 %                                     5022          131,44 ( 14)
                             3 . Kashkaval (2)                                             5030          131,44 ( 15)
                             4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                 contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (2)                                   5060          131,44 ( 1S)
                             5 . autres                                                    5120          131,44
                         c) supérieure à 72 % :
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net        5210
                                 inférieur ou égal à 500 g                                                98,58
                             2 , autres                                                    5250          211,44
                    II . non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                             5310          148,36
                         b) autres                                                         5410         211,44
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 °/o ou
                         plus de produit pur) (1β)                                         5500           18,25
1 7 . 05
                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose :                                          5600           18,25
23.07
                 Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            1
                            2
                            3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 %                  5700           67,54
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 °/o                                       5800           87,63
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 359/47
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                  Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                       Code           UC / 100 kg poids net
   tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                    (sauf autre indication)
       commun
23.07                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(suite)                           à 10 %> et inférieure ou égale à 30 %> :
                                   1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 °/o                                                           5900                    81,59
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 30 % :
                                   1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 °/o                                                           6000                    66,13
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                           6100                    87,63
 Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement ( CEE) n" 823 /68 du Conseil (JO n 0 L 151 du 30 . 6 . 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 TTC ,
      c) 10,20 UC .
 (,0) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 10,20 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 °/o de la val eur en douane.
f 13) Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche , de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse ( règlement (CEE) n° 1054 68 modifié).
(H) Le prélèvement est limité à 84,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d' Autriche , de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n" 1054/68 modifié).
(15) Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , de Bulgarie , de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE ) n 0 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 3,47 UC par 100 kg poids net .
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
          l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
          générale à la règle générale C 3 contenue dans la l re partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
          sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
          compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n° 106 du 30. 10.
          1*62, p. 2553/62).