CELEX: 62016TA0177
Language: fr
Date: 2019-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-177/16: Arrêt du Tribunal du 5 février 2019 — Mema/OCVV (Braeburn 78 (11078)) [«Obtentions végétales — Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Braeburn 78 (11078) — Désignation d’un autre office d’examen — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de motivation»]

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 5 février 2019 — Mema/OCVV (Braeburn 78 (11078))
      (Affaire T-177/16) (1)
      
      ([«Obtentions végétales - Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Braeburn 78 (11078) - Désignation d’un autre office d’examen - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de motivation»])
      (2019/C 103/27)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mema GmbH LG (Terlan, Italie) (représentants: B. Breitinger et S. Kirschstein-Freund, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (représentants: M. Ekvad, F. Mattina, O. Lamberti et U. Braun-Mlodecka, agents, assistés de A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 15 décembre 2015 (affaire A 001/2015), concernant une demande d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Braeburn 78.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 15 décembre 2015 (affaire A 001/2015), concernant une demande d’octroi de la protection communautaire pour la variété végétale Braeburn 78, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  L’OCVV est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 211 du 13.6.2016.