CELEX: 32000R1106
Language: fr
Date: 2000-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1106/2000 de la Commission du 25 mai 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

L 125/26                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         26.5.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1106/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 25 mai 2000
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         commerce international étant établis compte tenu
                                                                                   notamment:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove-
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                            nance des pays tiers, dans les pays tiers de
lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CE) no                    destination;
1040/2000 (2), et notamment son article 31, paragraphe 3,
                                                                                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
                                                                                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven-
considérant ce qui suit:                                                               tions accordées par ces pays;
(1)     En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999,                   d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
        la différence entre les prix dans le commerce interna-
        tional des produits visés à l'article 1er dudit règlement et
        les prix de ces produits dans la Communauté peut être              (4)     Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE)
        couverte par une restitution à l'exportation dans les                      no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les
        limites découlant des accords conclus en conformité                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
        avec l'article 300 du traité.                                              nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                                   produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur
                                                                                   destination.
(2)     Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitu-
        tions pour les produits visés à l'article 1er dudit règle-
        ment, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant           (5)     L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/
        en considération:                                                          1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est
                                                                                   accordé une restitution à l'exportation et le montant de
        — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                     cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les
            marché de la Communauté, en ce qui concerne le                         quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution
            prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers            peut être maintenu au même niveau pendant plus de
            ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                   quatre semaines.
            concerne les prix du lait et des produits laitiers,
        — les frais de commercialisation et les frais de transport
            les plus favorables à partir du marché de la Commu-            (6)     Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/
            nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation                    1999 de la Commission, du 26 janvier 1999, établissant
            de la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       les modalités particulières d'application du règlement
            jusqu'aux pays de destination,                                         (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les
                                                                                   certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation
        — les objectifs de l'organisation commune des marchés                      dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié
            dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui                  par le règlement (CE) no 1596/1999 (4). La restitution
            sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                  accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la
            et un développement naturel sur le plan des prix et                    somme de deux éléments; l'un est destiné à tenir compte
            des échanges,                                                          de la quantité de produits laitiers et est calculé en multi-
                                                                                   pliant le montant de base par la teneur en produits
        — les limites découlant des accords conclus en confor-
                                                                                   laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir
            mité avec l'article 300 du traité,
                                                                                   compte de la quantité de saccharose ajoutée et est
        — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 calculé en multipliant par la teneur en saccharose du
            Communauté,                                                            produit entier le montant de base de la restitution
                                                                                   valable le jour de l'exportation pour les produits visés à
        — l'aspect économique des exportations envisagées.                         l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no
                                                                                   2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant
                                                                                   organisation commune des marchés dans le secteur du
(3)     Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement                     sucre (5). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si
        (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont                        le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves
        établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les                 ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.
        plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le
                                                                           (3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.                                          (4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.                                           (5) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
 ---pagebreak--- 26.5.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          L 125/27
(7)     Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (1),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/
        88 (2), a prévu des dispositions complémentaires en ce
        qui concerne l'octroi des restitutions lors des change-                                        Article premier
        ments de campagne. Ces dispositions prévoient la possi-
        bilité de différencier les restitutions en fonction de la         1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du
        date de fabrication des produits.                                 règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en
                                                                          l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(8)     Pour le calcul du montant de la restitution pour les
        fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le        2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers la
        cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées,          destination no 400 pour les produits relevant des codes NC
        cette quantité ne doit pas être prise en considération.           0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
(9)     L'application de ces modalités à la situation actuelle des
        marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et      3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers
        notamment aux prix de ces produits dans la Commu-                 les destinations nos 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-       052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du code
        tion pour les produits et les montants repris à l'annexe          NC 0406.
        du présent règlement.
(10)    Les mesures prévues au présent règlement sont                                                    Article 2
        conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
        produits laitiers,                                                Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 mai 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 91 du 1.4.1984, p. 71.
(2) JO L 28 du 1.2.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 125/28             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            26.5.2000
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 mai 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
                                                            des produits laitiers
                                               (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                                     Montant
     Code produit         Destination (*)                                        Code produit      Destination (*)
                                              des restitutions                                                            des restitutions
   0401 10 10 9000             970                 2,327                     0402 21 91 9900             +                  113,20
                               ***                  —                        0402 21 99 9100             +                   85,50
   0401 10 90 9000             970                 2,327                     0402 21 99 9200             +                   86,20
                               ***                  —                        0402 21 99 9300             +                   87,20
   0401 20 11 9100             970                 2,327                     0402 21 99 9400             +                   93,20
                               ***                  —                        0402 21 99 9500             +                   95,30
   0401 20 11 9500             970                 3,597                     0402 21 99 9600             +                  103,30
                               ***                  —                        0402 21 99 9700             +                  107,90
   0401 20 19 9100             970                 2,327                     0402 21 99 9900             +                  113,20
                               ***                  —                        0402 29 15 9200             +                     0,6150
   0401 20 19 9500             970                 3,597                     0402 29 15 9300             +                     0,7490
                               ***                  —                        0402 29 15 9500             +                     0,7900
   0401 20 91 9100             970                 4,551                     0402 29 15 9900             +                     0,8500
                               ***                  —                        0402 29 19 9200             +                     0,6150
   0401 20 91 9500              +                   —                        0402 29 19 9300             +                     0,7490
   0401 20 99 9100             970                 4,551                     0402 29 19 9500             +                     0,7900
                               ***                  —                        0402 29 19 9900             +                     0,8500
   0401 20 99 9500              +                   —                        0402 29 91 9100             +                     0,8550
   0401 30 11 9100              +                   —                        0402 29 91 9500             +                     0,9320
   0401 30 11 9400             970               10,50                       0402 29 99 9100             +                     0,8550
                               ***                  —                        0402 29 99 9500             +                     0,9320
   0401 30 11 9700             970               15,77                       0402 91 11 9110             +                      —
                               ***                  —                        0402 91 11 9120             +                      —
   0401 30 19 9100              +                   —                        0402 91 11 9310             +                   11,31
   0401 30 19 9400              +                   —                        0402 91 11 9350             +                   13,85
   0401 30 19 9700             970               15,77                       0402 91 11 9370             +                   16,84
                               ***                  —                        0402 91 19 9110             +                      —
   0401 30 31 9100              +                38,32                       0402 91 19 9120             +                      —
   0401 30 31 9400              +                59,85                       0402 91 19 9310             +                   11,31
   0401 30 31 9700              +                66,00                       0402 91 19 9350             +                   13,85
   0401 30 39 9100              +                38,32                       0402 91 19 9370             +                   16,84
   0401 30 39 9400              +                59,85                       0402 91 31 9100             +                      —
   0401 30 39 9700              +                66,00                       0402 91 31 9300             +                   19,91
   0401 30 91 9100              +                75,22                       0402 91 39 9100             +                      —
   0401 30 91 9400              +               110,55                       0402 91 39 9300             +                   19,91
   0401 30 91 9700              +               129,01                       0402 91 51 9000             +                      —
   0401 30 99 9100              +                75,22                       0402 91 59 9000             +                      —
   0401 30 99 9400              +               110,55                       0402 91 91 9000             +                   63,94
   0401 30 99 9700              +               129,01                       0402 91 99 9000             +                   63,94
   0402 10 11 9000              +                61,50                       0402 99 11 9110             +                      —
   0402 10 19 9000              +                61,50                       0402 99 11 9130             +                      —
   0402 10 91 9000              +                  0,6150                    0402 99 11 9150             +                      —
   0402 10 99 9000              +                  0,6150                    0402 99 11 9310             +                     0,2689
   0402 21 11 9200              +                61,50                       0402 99 11 9330             +                     0,3228
   0402 21 11 9300              +                74,90                       0402 99 11 9350             +                     0,4291
   0402 21 11 9500              +                79,00                       0402 99 19 9110             +                      —
   0402 21 11 9900              +                85,00                       0402 99 19 9130             +                      —
   0402 21 17 9000              +                61,50                       0402 99 19 9150             +                      —
   0402 21 19 9300              +                74,90                       0402 99 19 9310             +                     0,2689
   0402 21 19 9500              +                79,00                       0402 99 19 9330             +                     0,3228
   0402 21 19 9900              +                85,00                       0402 99 19 9350             +                     0,4291
   0402 21 91 9100              +                85,50                       0402 99 31 9110             +                      —
   0402 21 91 9200              +                86,20                       0402 99 31 9150             +                     0,4467
   0402 21 91 9300              +                87,20                       0402 99 31 9300             +                     0,3832
   0402 21 91 9400              +                93,20                       0402 99 31 9500             +                     0,6600
   0402 21 91 9500              +                95,30                       0402 99 39 9110             +                      —
   0402 21 91 9600              +               103,30                       0402 99 39 9150             +                     0,4467
   0402 21 91 9700              +               107,90                       0402 99 39 9300             +                     0,3832
 ---pagebreak--- 26.5.2000         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           L 125/29
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0402 99 39 9500          +                  0,6600             0404 90 29 9160        +          107,90
  0402 99 91 9000          +                  0,7522             0404 90 29 9180        +          113,20
  0402 99 99 9000          +                  0,7522             0404 90 81 9100        +              0,6150
  0403 10 11 9400          +                   —                 0404 90 81 9910        +               —
  0403 10 11 9800          +                   —                 0404 90 81 9950        +              0,2689
  0403 10 13 9800          +                   —
                                                                 0404 90 83 9110        +              0,6150
  0403 10 19 9800          +                   —
                                                                 0404 90 83 9130        +              0,7490
  0403 10 31 9400          +                   —
  0403 10 31 9800          +                   —                 0404 90 83 9150        +              0,7900
  0403 10 33 9800          +                   —                 0404 90 83 9170        +              0,8500
  0403 10 39 9800          +                   —                 0404 90 83 9911        +               —
  0403 90 11 9000          +                60,50                0404 90 83 9913        +               —
  0403 90 13 9200          +                60,50                0404 90 83 9915        +               —
  0403 90 13 9300          +                74,20                0404 90 83 9917        +               —
  0403 90 13 9500          +                78,20                0404 90 83 9919        +               —
  0403 90 13 9900          +                84,20                0404 90 83 9931        +              0,2689
  0403 90 19 9000          +                84,80                0404 90 83 9933        +              0,3228
  0403 90 31 9000          +                  0,6050             0404 90 83 9935        +              0,4291
  0403 90 33 9200          +                  0,6050
                                                                 0404 90 83 9937        +              0,4467
  0403 90 33 9300          +                  0,7420
                                                                 0404 90 89 9130        +              0,8550
  0403 90 33 9500          +                  0,7820
  0403 90 33 9900          +                  0,8420             0404 90 89 9150        +              0,9320
  0403 90 39 9000          +                  0,8480             0404 90 89 9930        +              0,4601
  0403 90 51 9100         970                 2,327              0404 90 89 9950        +              0,6600
                          ***                  —                 0404 90 89 9990        +              0,7522
  0403 90 51 9300          +                   —                 0405 10 11 9500        +          165,85
  0403 90 53 9000          +                   —                 0405 10 11 9700        +          170,00
  0403 90 59 9110          +                   —                 0405 10 19 9500        +          165,85
  0403 90 59 9140          +                   —                 0405 10 19 9700        +          170,00
  0403 90 59 9170         970               15,77                0405 10 30 9100        +          165,85
                          ***                  —
                                                                 0405 10 30 9300        +          170,00
  0403 90 59 9310          +                38,32
                                                                 0405 10 30 9500        +          165,85
  0403 90 59 9340          +                59,20
                                                                 0405 10 30 9700        +          170,00
  0403 90 59 9370          +                59,20
  0403 90 59 9510          +                59,20                0405 10 50 9100        +          165,85
  0403 90 59 9540          +                59,20                0405 10 50 9300        +          170,00
  0403 90 59 9570          +                59,20                0405 10 50 9500        +          165,85
  0403 90 61 9100          +                   —                 0405 10 50 9700        +          170,00
  0403 90 61 9300          +                   —                 0405 10 90 9000        +          176,22
  0403 90 63 9000          +                   —                 0405 20 90 9500        +          155,49
  0403 90 69 9000          +                   —                 0405 20 90 9700        +          161,71
  0404 90 21 9100          +                61,50                0405 90 10 9000        +          216,00
  0404 90 21 9910          +                   —                 0405 90 90 9000        +          170,00
  0404 90 21 9950          +                11,31
                                                                 0406 10 20 9100        +               —
  0404 90 23 9120          +                61,50
                                                                 0406 10 20 9230       037              —
  0404 90 23 9130          +                74,90
  0404 90 23 9140          +                79,00                                      039              —
  0404 90 23 9150          +                85,00                                      097           37,68
  0404 90 23 9911          +                   —                                       098           37,68
  0404 90 23 9913          +                   —                                       400           21,50
  0404 90 23 9915          +                   —                                       ***           37,68
  0404 90 23 9917          +                   —                 0406 10 20 9290       037              —
  0404 90 23 9919          +                   —                                       039              —
  0404 90 23 9931          +                11,31                                      097           35,05
  0404 90 23 9933          +                13,85                                      098           35,05
  0404 90 23 9935          +                16,84                                      400           14,40
  0404 90 23 9937          +                19,91
                                                                                       ***           35,05
  0404 90 23 9939          +                20,81
                                                                 0406 10 20 9300       037              —
  0404 90 29 9110          +                85,50
  0404 90 29 9115          +                86,20                                      039              —
  0404 90 29 9120          +                87,20                                      097           15,39
  0404 90 29 9130          +                93,20                                      098           15,39
  0404 90 29 9135          +                95,30                                      400             7,360
  0404 90 29 9150          +              103,30                                       ***           15,39
 ---pagebreak--- L 125/30           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         26.5.2000
                                             Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                          des restitutions                                         des restitutions
   0406 10 20 9610         037                  —                 0406 20 90 9990        +               —
                           039                  —                 0406 30 31 9710       037              —
                           097               51,11                                      039              —
                           098               51,11                                      097           17,88
                           400               29,10                                      098             9,536
                           ***               51,11                                      400             7,850
   0406 10 20 9620         037                  —                                       ***           17,88
                           039                  —                 0406 30 31 9730       037              —
                           097               51,83                                      039              —
                           098               51,83                                      097           26,24
                           400               29,50
                                                                                        098           13,99
                           ***               51,83
                                                                                        400           11,50
   0406 10 20 9630         037                  —
                                                                                        ***           26,24
                           039                  —
                           097               57,86                0406 30 31 9910       037              —
                           098               57,86                                      039              —
                           400               33,00                                      097           17,88
                           ***               57,86                                      098             9,536
   0406 10 20 9640         037                  —                                       400             7,850
                           039                  —                                       ***           17,88
                           097               85,03                0406 30 31 9930       037              —
                           098               85,03                                      039              —
                           400               45,40                                      097           26,24
                           ***               85,03                                      098           13,99
   0406 10 20 9650         037                  —                                       400           11,50
                           039                  —                                       ***           26,24
                           097               70,86                0406 30 31 9950       037              —
                           098               70,86                                      039              —
                           400               23,90                                      097           38,17
                           ***               70,86                                      098           20,36
   0406 10 20 9660          +                   —                                       400           16,70
   0406 10 20 9830         037                  —                                       ***           38,17
                           039                  —                 0406 30 39 9500       037              —
                           097               26,28
                                                                                        039              —
                           098               26,28
                                                                                        097           26,24
                           400               12,60
                                                                                        098           13,99
                           ***               26,28
   0406 10 20 9850         037                  —                                       400           11,50
                           039                  —                                       ***           26,24
                           097               31,87                0406 30 39 9700       037              —
                           098               31,87                                      039              —
                           400               15,20                                      097           38,17
                           ***               31,87                                      098           20,36
   0406 10 20 9870          +                   —                                       400           16,70
   0406 10 20 9900          +                   —                                       ***           38,17
   0406 20 90 9100          +                   —                 0406 30 39 9930       037              —
   0406 20 90 9913         037                  —                                       039              —
                           039                  —                                       097           38,17
                           097               58,77                                      098           20,36
                           098               58,77                                      400           16,70
                           400               29,70                                      ***           38,17
                           ***               58,77                0406 30 39 9950       037              —
   0406 20 90 9915         037                  —                                       039              —
                           039                  —                                       097           43,16
                           097               77,56                                      098           23,02
                           098               77,56                                      400           19,90
                           400               39,60
                                                                                        ***           43,16
                           ***               77,56
                                                                  0406 30 90 9000       037              —
   0406 20 90 9917         037                  —
                                                                                        039              —
                           039                  —
                           097               82,41                                      097           45,28
                           098               82,41                                      098           24,15
                           400               42,10                                      400           19,90
                           ***               82,41                                      ***           45,28
   0406 20 90 9919         037                  —                 0406 40 50 9000       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           097               92,10                                      097           90,00
                           098               92,10                                      098           90,00
                           400               47,00                                      400           31,00
                           ***               92,10                                      ***           90,00
 ---pagebreak--- 26.5.2000         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           L 125/31
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0406 40 90 9000         037                  —                 0406 90 33 9951       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          097               92,42                                      097           78,66
                          098               92,42                                      098           68,98
                          400               31,00                                      400           18,80
                          ***               92,42                                      ***           78,66
  0406 90 13 9000         037                  —                 0406 90 35 9190       037           33,29
                          039                  —                                       039           33,29
                          097             116,37                                       097         121,56
                          098             101,62                                       098         105,71
                          400               56,60                                      400           57,70
                          ***             116,37                                       ***         121,56
  0406 90 15 9100         037                  —                 0406 90 35 9990       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          097             120,25                                       097         121,56
                          098             105,01                                       098         105,71
                          400               58,40                                      400           37,80
                          ***             120,25                                       ***         121,56
  0406 90 17 9100         037                  —                 0406 90 37 9000       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          097             120,25                                       097         116,37
                          098             105,01                                       098         101,62
                          400               58,40                                      400           56,60
                          ***             120,25                                       ***         116,37
  0406 90 21 9900         037                  —                 0406 90 61 9000       037           47,01
                          039                  —                                       039           47,01
                          097             117,54                                       097         129,64
                          098             102,90                                       098         112,00
                                                                                       400           53,80
                          400               41,90
                                                                                       ***         129,64
                          ***             117,54
                                                                 0406 90 63 9100       037           42,83
  0406 90 23 9900         037                  —
                                                                                       039           42,83
                          039                  —
                                                                                       097         128,55
                          097             103,92
                                                                                       098         111,41
                          098               90,36
                                                                                       400           60,10
                          400               17,50
                                                                                       ***         128,55
                          ***             103,92
                                                                 0406 90 63 9900       037           34,22
  0406 90 25 9900         037                  —
                                                                                       039           34,22
                          039                  —
                                                                                       097         124,18
                          097             102,80                                       098         107,11
                          098               89,77                                      400           46,00
                          400               19,90                                      ***         124,18
                          ***             102,80                 0406 90 69 9100        +               —
  0406 90 27 9900         037                  —                 0406 90 69 9910       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          097               93,10                                      097         124,18
                          098               81,30                                      098         107,11
                          400               17,50                                      400           46,00
                          ***               93,10                                      ***         124,18
  0406 90 31 9119         037                  —                 0406 90 73 9900       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          097               85,71                                      097         106,91
                          098               74,72                                      098           93,28
                          400               24,00                                      400           49,50
                          ***               85,71                                      ***         106,91
  0406 90 33 9119         037                  —                 0406 90 75 9900       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          097               85,71                                      097         108,07
                          098               74,72                                      098           93,90
                          400               24,00                                      400           20,90
                          ***               85,71                                      ***         108,07
  0406 90 33 9919         037                  —                 0406 90 76 9300       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          097               78,60                                      097           96,98
                          098               68,29                                      098           84,68
                          400               19,10                                      400           18,90
                          ***               78,60                                      ***           96,98
 ---pagebreak--- L 125/32           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         26.5.2000
                                             Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                          des restitutions                                         des restitutions
   0406 90 76 9400         037                  —                 0406 90 85 9999        +               —
                           039                  —                 0406 90 86 9100        +               —
                           097             108,62                 0406 90 86 9200       037              —
                           098               94,85                                      039              —
                           400               21,80                                      097         102,23
                           ***             108,62                                       098           86,17
   0406 90 76 9500         037                  —                                       400           26,00
                           039                  —                                       ***         102,23
                           097             102,45                 0406 90 86 9300       037              —
                           098               90,24                                      039              —
                           400               21,80                                      097         103,32
                           ***             102,45                                       098           87,41
   0406 90 78 9100         037                  —                                       400           28,50
                           039                  —                                       ***         103,32
                           097             102,26                 0406 90 86 9400       037              —
                           098               87,50                                      039              —
                           400               17,10                                      097         108,62
                           ***             102,26                                       098           92,87
   0406 90 78 9300         037                  —                                       400           32,20
                           039                  —                                       ***         108,62
                           097             105,98                 0406 90 86 9900       037              —
                           098               92,78                                      039              —
                           400               18,90                                      097         117,90
                                                                                        098         102,43
                           ***             105,98
                                                                                        400           37,80
   0406 90 78 9500         037                  —
                                                                                        ***         117,90
                           039                  —
                                                                  0406 90 87 9100        +               —
                           097             104,35
                                                                  0406 90 87 9200       037              —
                           098               91,91
                                                                                        039              —
                           400               21,80
                                                                                        097           85,19
                           ***             104,35
                                                                                        098           71,81
   0406 90 79 9900         037                  —
                                                                                        400           23,30
                           039                  —
                                                                                        ***           85,19
                           097               86,27
                                                                  0406 90 87 9300       037              —
                           098               75,02
                                                                                        039              —
                           400               18,10
                                                                                        097           94,89
                           ***               86,27
                                                                                        098           80,27
   0406 90 81 9900         037                  —
                                                                                        400           26,30
                           039                  —                                       ***           94,89
                           097             108,62                 0406 90 87 9400       037              —
                           098               94,85                                      039              —
                           400               44,80                                      097           96,33
                           ***             108,62                                       098           82,36
   0406 90 85 9910         037               33,32                                      400           28,80
                           039               33,32                                      ***           96,33
                           097             117,90                 0406 90 87 9951       037              —
                           098             102,43                                       039              —
                           400               55,70                                      097         106,68
                           ***             117,90                                       098           93,15
   0406 90 85 9991         037                  —                                       400           39,70
                           039                  —                                       ***         106,68
                           097             117,90                 0406 90 87 9971       037              —
                           098             102,43                                       039              —
                           400               37,80                                      097         106,68
                           ***             117,90                                       098           93,15
   0406 90 85 9995         037                  —                                       400           32,30
                           039                  —                                       ***         106,68
                           097             108,07                 0406 90 87 9972       097           45,63
                           098               93,90                                      098           39,68
                           400               19,90                                      400           12,80
                           ***             108,07                                       ***           45,63
 ---pagebreak--- 26.5.2000                   FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                                     L 125/33
                                                                    Montant                                                                                           Montant
       Code produit                 Destination (*)                                                    Code produit                Destination (*)
                                                                 des restitutions                                                                                 des restitutions
    0406 90 87 9973                      037                           —                           2309 10 19 9100                       +                               —
                                         039                           —                           2309 10 19 9200                       +                               —
                                         097                      104,74                           2309 10 19 9300                       +                               —
                                         098                        91,46                          2309 10 19 9400                       +                               —
                                         400                        22,60                          2309 10 19 9500                       +                               —
                                         ***                      104,74                           2309 10 19 9600                       +                               —
    0406 90 87 9974                      037                           —                           2309 10 19 9700                       +                               —
                                         039                           —                           2309 10 19 9800                       +                               —
                                         097                      113,19                           2309 10 70 9010                       +                               —
                                         098                        99,26                          2309 10 70 9100                       +                            13,85
                                         400                        22,60                          2309 10 70 9200                       +                            18,47
                                         ***                      113,19                           2309 10 70 9300                       +                            23,09
    0406 90 87 9975                      037                           —                           2309 10 70 9500                       +                            27,70
                                         039                           —                           2309 10 70 9600                       +                            32,32
                                                                                                   2309 10 70 9700                       +                            36,94
                                         097                      114,45
                                                                                                   2309 10 70 9800                       +                            40,63
                                         098                      101,25
                                                                                                   2309 90 35 9010                       +                               —
                                         400                        30,00
                                                                                                   2309 90 35 9100                       +                               —
                                         ***                      114,45
                                                                                                   2309 90 35 9200                       +                               —
    0406 90 87 9979                      037                           —
                                                                                                   2309 90 35 9300                       +                               —
                                         039                           —
                                                                                                   2309 90 35 9400                       +                               —
                                         097                      103,92
                                                                                                   2309 90 35 9500                       +                               —
                                         098                        90,36
                                                                                                   2309 90 35 9700                       +                               —
                                         400                        22,60
                                                                                                   2309 90 39 9010                       +                               —
                                         ***                      103,92
                                                                                                   2309 90 39 9100                       +                               —
    0406 90 88 9100                       +                            —
                                                                                                   2309 90 39 9200                       +                               —
    0406 90 88 9300                      037                           —                           2309 90 39 9300                       +                               —
                                         039                           —                           2309 90 39 9400                       +                               —
                                         097                        83,50                          2309 90 39 9500                       +                               —
                                         098                        70,90                          2309 90 39 9600                       +                               —
                                         400                        28,50                          2309 90 39 9700                       +                               —
                                         ***                        83,50                          2309 90 39 9800                       +                               —
    2309 10 15 9010                       +                            —                           2309 90 70 9010                       +                               —
    2309 10 15 9100                       +                            —                           2309 90 70 9100                       +                            13,85
    2309 10 15 9200                       +                            —                           2309 90 70 9200                       +                            18,47
    2309 10 15 9300                       +                            —                           2309 90 70 9300                       +                            23,09
    2309 10 15 9400                       +                            —                           2309 90 70 9500                       +                            27,70
    2309 10 15 9500                       +                            —                           2309 90 70 9600                       +                            32,32
    2309 10 15 9700                       +                            —                           2309 90 70 9700                       +                            36,94
    2309 10 19 9010                       +                            —                           2309 90 70 9800                       +                            40,63
(*) Les numéros   de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).
    Toutefois: —   «097» regroupe tous les codes de destinations de 072 à 083 (inclus);
               —   «098» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 070 (inclus) et de 091 à 096 (inclus);
               —   «970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36 paragraphe 1 sous a)
                   et c) et article 44 paragraphe 1 sous a) et b).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
    Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366
      du 24.12.1987, p. 1), modifié.