CELEX: 51979PC0626
Language: fr
Date: 1979-11-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I sous A et C du règlement (CEE) n. 100/76 pour la campagne de pêche 1980#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n. 100/76 pour la campagne de pêche 1980#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix d'intervention des sardines et des anchois frais ou réfrigérés pour la campagne de pêche 1980#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1980 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 626
Vol. 1979/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(79 ) 626 final
                                                           Bruxelles , le 9 novembre 1979
                            •    «
                                    Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          fixant les prix d' orientation des produits de la pêche
          énumérés à l' annexe I sous A et C du règlement ( CEE )
          n . 100/ 76 pour la campagne de pêche 1980
                                    Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          fixant les prix d' orientation des produits de la pêche
          énumérés à l' annexe II du règlement ( CEE ) n . 100 / 76
          pour la campagne de pêche 1980
                                    Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          fixant les prix d' intervention des sardines et des anchois
          frais ou réfrigérés pour la campagne de pêche 1980
                                    Proposition d' un
                          " REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                                       -  \:
          fixant le prix à la production communautaire des thons
          destinés à l' industrie de la conserve pour la campagne
          de pêche 1980                                           v
                                                                                  ,     V»
                                                             I   –•          , "S    V*     -  i
                                                             i ?-- ;                A*
                                                                                           ; v/
                 (présentées par la Commission au Conseil )          ^   ?!
COM (79) 626 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 Le présent règlement , a pour objet de fixer pour L' année 1980 Les prix '
 d' orientation pour Les produits de L' annexe I sous A et C du règlement ( CEE )
 n° 100/ 76 portant organisation commune de marchés dans Le secteur des produits'
 de la pêche . Ce règlement prévoit à son article 9 que pour chacun de ces pro­
  duits un prix . d' orientation est fixé pour . chaque campagne de pêche sur la
  base de La moyenne des prix constatés sur Les marchés de gros ou les ports
  représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant La
  fixation de ce prix et pour une part significative de la production commu--
  nautaire , pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales .
  Le point de départ de La procédure de      La fixation des prix pour .L' année 1930
  a été La comparaison entre La moyenne      des prix cités ci-dessus constatés au
  cours de la période 1977 / 1979 ( 1979 :   6 mois ) et celle de la période 1976/ 1978
  la dernière ayant servi de base pour      la fixation des prix d' orientation pour
   l' année 1979 ."
. Les prix d' orientation proposés pour l' année 1980 tiennent compte de La
  situation très incertaine et sensible du marché des produits de la pêche .
  Alors que les prix au débarquement se situaient en général encore à un niveau
   relativement élevé au début de l' année , une tendance marquée vers la baisse
   s' est manifestée pendant les derniers mois , tendancequi dépassait L' évolu­
  tion saisonnière normale . Eu égard à cette tendance il a été dûment tenu
   compte des effets des prix d' orientation pour l' année 1980 sur . Le niveau
   des prix de retrait et la relation désirable de ces derniers par rapport
   aux prix Les plus bas constatés . sur les.marchés de la Communauté .
   Dans cette situation il est proposé de reconduire en 1980 pour le hareng ,
 • la sardine de la Méditerranée et les maquereaux Le prix d' orientation valable ,
   pour 1979 et de ne prévoir qu' une légère augmentation du prix d' orientation
   allant , selon L' espèce , de V/, à 6% pour la plupart des autres produits .
   toutefois , pour la sardine dé l' At lanti que une diminution de 4% du prix
   d' orientation est proposée pour tenir compte de l' évolution du marché de
    ce produit . En ce qui concerne les anchois pour lesquels on a assisté
   en 1979 à nouveau à une diminution du prix de .'marché accompagnée de , retraits
   substantiels , il s' avère nécessaire de prévoir-, une réduction du prix d' orien­
   tation de 7,5% .                                    ,
   En vue d' éviter certaines anomalies qui se sont présentées sur le marché en
    1979 il est nécessaire de procéder à l' aménagement de certaines normes de
    commercialisation , en particulier pour la rascasse du Nord et les anchois .
   La Commission soumettra prochainement , en vertu de l' article 149 du traité , .
    une proposition modifiant ses propositions faites en novembre 1976 ., Ces
    normes, modifiées devraient entrer en vigueur en même temps que les prix
    d' orientation .
 ---pagebreak---                                                   Proposition d' un
                                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL            : ■
                  fixait les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I sous
                      A et C du règlement (CEE) n* 100/76 pour la campagne de pcche 1980
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES.                            d autres produits à une diminution des prix par
                                                                    rapport à ceux valables pendant la campagne en
 vu le traité instituant la Communauté économique                    cours ;, qu' en l' absence de certaines données en ce
 européenne,
                                                                     qui concerne l' évolution des prix de chaque pro­
 vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du                      duit de la pèche défini dans ses caractéristiques
  19 janvier 1976, ponant organisation commune des                   commerciales , il convient de prendre en considé­
  marchés dans le secteur des produits de la pêche (' ),             ration le rapport entre les prix moyens pondérés •
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n»
                                                                     du sarché- constatés lors de la fixation précédente
  2903/78 (•' ). et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                     des prix d' orientation des produits en question
  vu la proposition de la Commission,                               -et ceux constatés actuellement ,
  considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement
  (CEE ) n° 100/ 76 prévoit que, pour chacun des
  produits énumerés à l'annexe I sous A et C de ce règle­             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ment, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel
  qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur
   les marchés sans entraîner pour autant la formation                                     Article premier
   d'excédents structurels dans la Communauté ;                        Les prix d'orientation valables jusqu'au 31 décembre
   considérant que les prix d'orientation desdits produits           : 1980 pour les produits énumérés à l'annexe I sous A
< ont été fixés pour la campaene de pêche I97fl ; par le               et C du règlement (CEE) n' 100/76 et les produits
   règlement (CEE) n° 2904/78(3);                                      auxquels ils se réfèrent sont fixés à l'annexe.
   considérant que la>mise en oeuvre des critères définis                                      Article 2
   à l'article V du règlement (CEE) n° 100/76 et rappelés
   ci-dessus conduit pour la campagne de pêche '380                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 M janvier
    pour certains produits à une augmentation et "pour              , 1980.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout Éut membre.                               •      {
                    Fait a Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                t
                                                                                S
                                                                               V
                                                                                t
     ( ' ) JO n« L 20 du 28. 1 . 1976. p. 1 .
     C) JO n» L 347 du 12.12.1978, p. 1.
            JO n« L 347 du 12.12.1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                         AS'SEXE
                                                           C*f*cuf**ttqu*% («rtmfrrutal' )
                                                                                                                              fru 4 onrjtiMtom .
                CAO0C4
                                           CMr forte         TmUC
                                                                                                                              ( en ECu/ w
                                          <k Irtithcw
                                                                                                                                       3 3
 1 . Harengs                               Extra, A                         poisson entier
 2. Sirdinrs               • Clufrta
      fd,h*jrJui \Z'*iibjum •:
      a) de l'AtUrmcue                       extra
                                                                                                                                        511
                                                                             poisson entier
                                                                                                                                        370
      b) de la Mediterranée                  Extra                           poisson entier
 3. Risciv^-s      du    nord      ou
      wb^iîc»             (Stbastes
                                                                                                                                        629      -
       nuinnus)                                                              poisson entier
 4. Cabillauds                                                               poisson vidé, avec tête
                                                                                                                                        756 ""
                                                A                            poisson vidé, avec tête
 5. Ucu& noi re                                 A                            poisson vidé, avec tête
                                               au
                                                A                            poisson vidé, avec tête
  6. Eg'efms                                    A                             poisson vidé, avec tête
                                               ou                                                                                        593    ..
      •                »
                                                A                             poisson vidé, avec tête
  7. Virrlins                                   A                             poisson vidé , avec tête
                                               ou                                                                                     .. 565       .
                                                A                             poisson vidé, avec tête
  t. Maquereaux                               Extra                           poisson entier
                                                ou                                                                                       267
                                                 A                            poisson entier
  9. Anchois                                  Extra                           poisson entier                                             V7S
                                                                                                                      du i w. 1.1933       J
10. Plie* ou carrelet*                           A                            poisson vidé, avec tête                                                715
                                                                                                                      au Jt . 3. 123 û \
                                                ou
                                                                                                                      du l *. 4. 3S3Û )
                                                                               poisson vidé, avec tête                au i \. lllSSÛ S           .   765
                                                                                                     y
                                                                                                                                  .  " 1.6S5
1 1 . Merlus                                                                   poisson vidé, avec tête
12. Crevettes grises du genre
        • Crwi^O'i tpp. •                                                      simplement cuites s l'eau                                  1.2^
(' ) Lx% cu/fono a* trsîcbruf. t*\ln ci MrwAU(to«i IMU crtlA d*t>*uc• «*             de I »m<«* 2 dw fcfîrmcftt (CEE) «• I0û/7fc
                                                                                                      f
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
           Le règlement ( CEE ) N° 100 / 76 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que
pour chacun des produits énumérés à l' Annexe II de ce règlement un prix
d' orientation est fixé et que ce prix doit être fixé pour un produit
défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base de la
moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports
représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche
précédant la fixation de ce prix et pour une part significative de
la production communautaire .
            L' examen de l' évolution des prix pour les produits en
 cause fait ressortir qu' il    convient d' augmenter pour certains produits
 et de maintenir pour d' autres les prix d' orientation pour la campagne
 de pêche 1980 .
 ---pagebreak---                                               Proposition d' un
                                                 REGLEMENT . (CEE ) DU CONSEIL
                        Ici prix d'orientation des produits de la pcchc cnun.i és a l' annexe II d j
                             règlement (CEE) n° 100/76 pour la campagne de èche 1980
LE CONSEIL lit î COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                             considérant que, 'in­ ta base des donntci actuellement
                                                                      disponibles en ci qui concerne les prix pour les
vu le traité ir.'.itujnt la Communauté économique                     produits en quest >, il convient d' auç denter ces prix
européenne.
                                                                     pour certains pr . lits et de les mai r, tenir pour
vu le reglemcri ( CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19                   d' autres pour la      irapagne de pêche i D 80 ,
janvier 1*76. >onant organisation commune des
marches dans !e secteur de la pêche ( ' ), modifié en
dernier lieu pu le règlement (CEE) n° 2903/78(1), et                   A ARRÊTE LE Pf.       ENT RÈGLEMENT ;
notamment son article 14 paragraphe 5,
vu la proposù n de la Commission,                                                           Artidr premitr
 considérant qi .> 1 article 14 paragraphe 1 du règle­                 Les prix d orient    on valables jusqu' iu 31 décembre
 ment (CEE) n : 100/76 prévoit qu'un prix d'orientation                1980 pour les | r duiis énumérés à l' annexe M du
 est fixe annunlemcnt pour chacun des produits ou                      règlement (CEE) , 100/ 76 et les procmts auxquels ils
 groupev de piduits énumérés à l'annexe 11 de ce                       se réfèrent sont     és à l'annexe.
 règlement ; ■
                                                                                                A rticlt 2
 considérant qi .. les prix d'orientation desdits produits                                                 I
 ont été fixes p-ur la campagne de pêche 1979 par le                   Le présent règle     :nt entre en vigueur le l " janyier
 règlement (CFt ) n# 2905/78 (*);                                       1980
                 Lt présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments e lirectement applicable
                 dais tout État membre.
                 F..t a Bruxelles, le
                                                                                     Pur     Coiistil
                                                                                   ι
   ( ' ) JO n» L 21; .lu 28 . 1 . 1976. o. I.
   O JO n° I 3*; du 12.12.1978, p. 1 .
   W JO n- L 3 Kl du 12.12.1978, p. 4.
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE
                                                                                            Pni
           Group* 4* pioduta                       C*r»firnMicurt commercial**          4'ontnuuoA
                                                                                     ( en ECU / i )
  Sardine»                             congelées. en loti ou en emballages d origine
                                       contenant des produits homogènes                   ; 381
  Dorades dc mer det etpéce*           con^ctics, en lois ou en emballages d origine         949
  Denux dtnttx et Pjm II us            contenant des produits homogènes
  Caiman (Logligo st>. p.)             congelés, en emballages d origine contenant        1.351
                                       des produits homogènes
  Calmar*         ou        encometi   congelés, en emballages d origine contenant
  (Ommastrephtf            fjgiiijlui, des produits homogènes                                 875
   Toddrodn sagtiiatuj, IHtx sp.
  ρ)
  Seiches des espèces Stpia            congelées, en emballages d origine contenant
  offteinalii, Routa macrosoma,         des produits homogènes                             1.286
  Stpiola rondtUtti
  Poulpes des espèces Octopus           congelés, en emballages d origine contenant
                                        des produits homogènes                               949
                                                                           /
   β
Ρ                            >                                       -         '
                                   1
 ---pagebreak---                            EXPOSE    DES  MOTIFS
Le règlement ( CEE ) N° 100/ 76 portant organisation commune des marchés
dans Le secteur des produits de La pêche prévoit que pour Les sardines
et Les anchois frais ou réfrigérés un prix d' intervention est fixé et
que ce prix d' intervention doit être fixé à un niveau situé entre 35 et
45 / des prix d' orientation en fonction des caractéristiques de La pro­
duction et du marché propre à chaque produit .
Le présent règlement a pour objet de fixer ces prix d' intervention
conformément' aux dispositions du règlement ( CEE ) N° 100/ 76 .
                                                         • ''             !
La présente proposition reflète La déclaration du Conseil relative au
niveau de ces prix : " Le Conseil invite la , Commission à prendre en
considération , lors de La présentation de la 'proposition relative aux
prix d' intervention , L' intérêt qui s' attache à ce que ces prix soient
voisins de La Limite supérieure de la fourchette figurant à l' article 9
paragraphe 3 ". ( cf. R / 21 29/ 70 CAGRI 691 ) en date du 20.10.1970 ).
 ---pagebreak---                                                    PropotHlon cCun
                                           ;      REGLEMENT (CEE ) 00 CONSEIL
              fixant les prix d'intervention des sardines et des anchois frais ou réfrigérés pour
                                                  ' la campagne de pêche 1980
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, r                                    tion en fonction des caractéristiques de la production
vu le traité instituant la Communauté économique                             et du marché propres à chaque produit ;
européenne,                                                                  considérant que les prix d'orientation des produits de
vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du                               la pêche énumérés à l'annexe I sous A et C du règle­
19 janvier 1976, portant organisation commune des                             ment (CEE) n° 100/76 ont été fixés, pour la campagne
marchés d?ns le secteur des produits de la pêche ( ' ),                       de pêche 1980 par le règlement (CEE) n°                     /^ C);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                considérant que, en l'état actuel des informations sur
n» 2903/78 ('X et notamment' son article ? para­                              la situation du marché des produits en question et en
graphe 4.                                 1,                                  l'absence de toute expérience en matière d'achat
vu la proposition de la Commission,                                           public de ces produits, il - convient de fixer les prix
                                                                              d'intervention à un niveau tel qu'il assure un sOk,tie()
considérant que l'anicle 9 paragraphe 1 du règlement                          maximal du marché,
(CEE) n° 100/ 76 prévoit que des prix d'intervention
doivent être fixés, pour les sardines et les anchois frais
ou réfrigérés, à un niveau tel qu'ils contribuent à                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans
entraîner pour autant la formation d'excédents structu­                                                Article premier
 rels dans la Communauté ;             <                                       Les prix d'intervention valables jusqu'au 31 décembre
considérant que l'anicle 9 paragraphe 3 dudit règle­                            1980 pour les sardines et les anchois frais ou réfrigérés
 ment prévoit que le prix d'intervention doit être fixé i                      et les produits auxquels ils se réfèrent sont jixés
 un niveau situé entre 35 '/» et 45 % du prix d'orienta­                       comme suit :                                             •
                                                                      urKitnMMUfi cpmmtrculnC)
                             iUp+C«                                                                                     rn «        v
                                                                                                                   4*i<Mfivcnuon      ;
                                                            C*(é|ori«
                                                          4* f»ith«ur
                                                                                 TMlk     I     ntUAMlOfl -
                                                                                                                 ( en ECU/ t )        i
               I. Sardines ;                                                                             .
                   a) de I Atlantique                        Extra                 2        poisson entier      • '      230
                   b) de la Méditerranée                     Extra                          poisson entier                 67
               2. Anchois                                    Extra      ' !        2        poisson entier               2H
               (() Ln CAUfonfi   tnictowr, uilln ft priwAUiiOfii torn «l)n        <n         rfc I     2 dw          (Cfcl; «• 100/74,
                                                                      Artide 2
                Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier ]ggQ
                Le présent règlement est obligatoire dans tous te* éléments et directement applicable
               dans tout Éut membre,.
                Fait a Bruxelles, le
                                                                                              Par le Conseil
  (') JO n« L 20 du 28. I. 1976, p. I.
  « JO n# L 347 du 12.12.1978, p. 1.                                            (*) Voir page      du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS     ■                          ,
Le règlement ( CEE ) n° 100 / 76 portant organisation commune des
marchés dans Le secteur des produits de la pêche prévoit que
pour. Les thons destinés à L' industrie de . La conserve , un prix
à La production communautaire est fixé et que ce prix doit être
fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques commer­
ciaLes sur La base de La moyenne des prix constatés sur Les
marchés de gros ou dans Les ports représentatifs au cours des
trois campagnes de pêche précédant La fixation de ce prix et
pour une part significative de La production communautaire .
IL est proposé , pour ' La" campagne de pêche " 1980 , une Légère
augmentation de prix .
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                                              REGLEMENT ( CEE ) QU CONSEIL
                  fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de
                                        la conserve pour la campagne de pêche 1980
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   été fixé pour la campagne de pèche 1979 par le règle­
                                                                            ment (CEE) n° 2907/ 78 (>);
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                             considérant que, sur la base des critères définis
  vu !e règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil , du                            à l' article 16 paragraphe V du réglaient (CEE)
  19 janvier 1976, ponant organisation commune des
  marches dans le secteur des produits de la pcche ( ' ),
                                                                             n* 100/76, il convient de procéder à une légère
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n®                          augmentation du prix pour la caapagne de p&che 1980,
  2vo 3/ 78 (J ). et notamment son article 16 para­
  graphe S,
• vu la proposition de la Commission,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règle­
  ment (CEE) n° 100/ 76 prévoit qu'un prix à la produc­                                          Article premier
  tion communautaire est fixé pour les thons destinés à
  l'industrie de la conserve ;                                               Le prix à la production communautaire valable
                                                                             jusqu'au 31 décembre 1980 pour les thons destinés à
  considérant que le prix à la production communau­                          l'industrie de la conserve et le produit auquel il ?e
  taire des thons destinés à l'industrie de la conserve a                    réfère sont fixés comme suit :
                                              I   . i   .     .i      .
                                              I                                                      I Pfu • I * pr'xlut ttdn
                               Produit                      C*r«K.irr>*'iqo«» (ommfftuUi            I    ^ omnnyjiiii */ 4.
                                                                                                         fen ECU/ t )
                                                                                           .         !
                  Thons à nageoires jaunes      entiers, ne pesant pas plus de 10 kg/ pièce                 915
                                                                Article 2
                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1S SQ.
                   Le . présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État fnembre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                          r
   ( ' ) JO n« L 20 du 28 . 1 . 1976, p. I.
   « JO n' L 3« du 12.12.1978. P. 1                                           (i) jo n* L 347 du 12.12.1978, p. 7
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                FICHE F M ERE                                                              DATE S  30.10.1979
F     LIGNE BUDGETAIRE :                   88 1                                         CREDITS :
E     INTITULE OE LA MESURE : * propositions de règlement du Conseil fixant les prix d' orientation des produits de la pêche
       (annexe I , A et C; annexe ll ) t le prix à la production thon, et le prix d' intervention des sardines et anchois pour la
      campagne de pêche 1980
F BASE JURIDIQUE :          Articles 9. H, et 16 du règlement (CEE) 100/76 du Conseil
U     OBJECTIFS DE LA MESURE :
                                    Fixation annuelle des prix dans le secteur de la p8che
                                                            "           .   i
  S. INCIDENCES FINANCIERES                            PERIODE DE 12 MOIS      EXERCICE EN COURS (    )   EXERCICE SUIVANT ( 80 >
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
         XXXXXXXXXXKXXXX/ INTERVENTIONS )
        - "OCC OU&GG76 TLATISIAMT                                1                                                     1
        - o'AuTnit tstTiuns
                                     CE
           < PRElJJiS*msrtSW«4JE       DOUANE )
        -•BOIT LE PLAN NATIONAL
  5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
                                                     Uesure limitée a     a campagne 1980
  5.1.1
                                                     1.1 . - 31.12.1980
  5.2    MODE DE CALCUL S
π
I 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                    0UI w8Si
E        xxKxxxxxxxxpcxxmximx^xxiB3XKNxxxxœRBXxnaxxxmm>euocxKxxxxK>o<xmx8xxxco(XPQQN                                      χχχχχκβκ
E        NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                        j JjOtWNON    S
E        CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       OUItoHW
  OBSERVATIONS : 1) S' agissant d' une fixation des prix, l' incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées
                       • restitutions, mesures de retrait ou d' achat et indemnités compensatoires - sont fortement dépendantes
                       de l'évolution de la situation de marché et donc des quantités débarquées.
                        Les crédits s' élevaient & 20 ttuce en 1979. Les crédits 1980 prévus dans la proposition du Budget
                        (article 881 ) de 22 Huce peuvent ôtre considérés comme suffisants.