CELEX: 31976R2754
Language: fr
Date: 1976-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2754/76 de la Commission, du 11 novembre 1976, portant application de la catégorie de qualité III à certains agrumes de la campagne 1976/1977

N0 L 312/36                          Journal officiel des Communautés européennes                            13. 11 . 76
                            RÈGLEMENT (CEE) N«> 2754/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 novembre 1976
             portant application de la catégorie de qualité III à certains agrumes de la
                                                   campagne 1976/1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  les agrumes autres que les citrons ; que, compte tenu
EUROPÉENNES,                                                   des fluctuations importantes de la production d'une
                                                               campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de
vu le traité instituant la Communauté économique               l'application des catégories de qualité III ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
mai 1972, portant organisation commune des marchés             fruits et légumes,
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 379/71 de la
Commission, du 19 février 1971 , portant fixation des                               Article premier
normes de qualité pour les agrumes (3), définit une            L annexe du règlement (CEE) n0 843/76 est complétée
catégorie III pour ces produits ;                              par la mention suivante :
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1            « Oranges : du 1 er octobre 1976 au 30 juin 1977.
premier alinéa <ju règlement (CEE) n0 1035/72, les                 Mandarines et satsumas, clémentines, tangérines et
catégories de qualité III ne doivent être rendues appli­           autres hybrides similaires d'agrumes : du 1 er
cables que si les produits répondant à ces catégories              novembre 1976 au 31 mars 1977.»
sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consom­
mation ; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue                                  Article 2
pour les citrons par le règlement (CEE) n° 843/76 de
la Commission, du 9 avril 1976, portant application            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
des catégories de qualité III à certains fruits de la          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
campagne 1976/ 1977 (4), apparaît actuellement pour            nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 11 novembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
0)  JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.
(3) JO n» L 45 du 24. 2. 1971 , p. 1 .
(<) JO n» L 96 du 10. 4. 1976, p. 27.