CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 septembre 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarante-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

14. 9 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 250/ 17
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 septembre 1976
              fixant le       montant      maximal      de   la restitution    a l'exportation       pour la
              quarante-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                         (76/742/CEE)     "
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                                 Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                  Pour la quarante-sixieme adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                   sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n°
2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975, concer­               2101 /75 , le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­               l'exportation est fixé à 10,600 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­          100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2042/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                  Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et               Fait a Bruxelles, le 8 septembre 1976.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                          P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la quarante-sixième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2) JO  no L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 9 .
 3  JO  n» L 214 du 12.  8 . 1975, p . 5 .
 4) JO- n° L 227 du 19 . 8 . 1976, p. 11 .