CELEX: 31977R2191
Language: fr
Date: 1977-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2191/77 de la Commission, du 3 octobre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée de la position tarifaire 60.02, originaire du Pakistan, de la Thaïlande et des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil

4. 10 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 253/5
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2191/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 octobre 1977
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
                ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position tarifaire
                60.02, originaire du Pakistan, de la Thaïlande et des Philippines, bénéficiaires
                 des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 sur la base susrappelée, le plafond s établit à 70 tonnes
 EUROPÉENNES,                                                  et que, dès lors, le montant maximal se situe à 35
vu le traité instituant la Communauté économique               tonnes ; que, à la date du 29 septembre 1977, les
 européenne,                                                   importations dans la Communauté de ganterie de
                                                               bonneterie non élastique ni caoutchoutée, originaire
vu le règlement (CEE) n0 3022/76 du Conseil, du 13             du Pakistan, de la Thaïlande et des Philippines, bénéfi­
décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode          ciaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
de gestion de préférences tarifaires communautaires            tion, pour chacun de ces pays, le montant maximal en
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­      question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
toires en voie de développement ('), et notamment son          poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
article 4,                                                     n0 3022/76 prévoyant le respect d'un montant
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à       maximal, de rétablir les droits de douane pour les
3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
                                                               produits en cause à l'égard des pays précités,
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
 la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 produits visés dans son annexe B, en regard de chacun
d'eux, dans la colonne 5 a) ; que sur ce plafond ne                                    Article premier
 peuvent être imputés que les produits originaires des         À partir du 7 octobre 1 977, la perception des droits de
 pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit règle­      douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 ment, autres que ceux spécialement désignés dans la           n0 3022/76 du Conseil, est rétablie à l'importation
colonne 4 b) de l'annexe B, en regard des produits             dans la Communauté des produits suivants, originaires
correspondants ; que, dans le cadre de ce plafond, les         du Pakistan, de la Thaïlande et des Philippines :
 imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe D
                                                                   Numéro du
doivent être contenues dans un montant maximal
                                                                  tarif douanier            Désignation des marchandises
communautaire représentant 50 % dudit plafond ;                      commun
que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règle­
ment, la perception des droits de douane peut être             60.02                Ganterie de bonneterie non élastique ni
rétablie à tout moment à l'importation des produits en                              caoutchoutée
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou
territoires, à l'exception de ceux figurant à son annexe
 E, dès que le montant maximal en question est atteint                                     Article 2
au niveau de la Communauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour la ganterie de bonneterie non            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
élastique ni caoutchoutée et selon les calculs effectués       des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO n» L 349 du 20. 12. 1976, p. 69.