CELEX: 31988R3012
Language: fr
Date: 1988-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3012/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 10 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 271 /31
                                REGLEMENT (CEE) N° 3012/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1988
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        déterminée en ne tenant compte que de certains produits
                                                                  entrant dans la fabrication d'aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                  Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 composés à base de céréales pour les animaux (*), modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1349/87 Ç), a
lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment         prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                     être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                  des prélèvements calculés pour les céréales de base les
vu l'avis du comité monétaire,                                    plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                  de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement         également tenir compte de la teneur en produits céréa­
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix       liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de      simplification, les aliments composés en catégories et de
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­           fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
 tion ;                                                            gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                   tution doit également tenir compte des possibilités et
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             conditions de vente des produits en cause sur le marché
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                  mondial, de l'intérêt , d'éviter des perturbations sur le
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       marché de la Communauté et de l'aspect économique des
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et    exportations ;
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­      considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
 nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché        tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
  de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et      fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
  des produits du secteur des céréales sur le marché                nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
  mondial ; que, conformément au même article, il importe           premières utilisées généralement dans ces aliments
  également d'assurer aux marchés des céréales une situa­           composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
  tion équilibrée et un développement naturel sur le plan           précise de la réalité économique des exportations desdits
  des prix et des échanges ;                                        produits ; '
  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments            considérant que la situation du marché mondial ou les
  composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la        nécessaire la différenciation de la restitution pour les
  Communauté et ceux sur le marché mondial ;                        aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                    nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
  considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du          est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
                                                                    nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
  règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du 29 octobre              Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
   1975, relatif au régime applicable aux aliments composés         tion des zones de destination pour les restitutions ou les
  à base de céréales pour les animaux (4), modifié par le
  règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à l'exporta­        prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
                                                                    tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
  tion des aliments composés à base de céréales doit être
                                                                    par le règlement (CEE) n0 296/88 (®) ;
  (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  O JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                              («) JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
  h) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                           O JO n0 L 127 du 16. 5. 1987, p. 14.
  M JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                            (8) JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.
  h JO n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                 H JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 9.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement             être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pour le calcul de ces dernières :                                conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                 portation vers le Portugal ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       considérant que les mesures prévues au présent règlement
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     1676/85 du Conseil (') modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 1636/87 (2) ;
                                                                                         Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au           Les restitutions à l'exportation des aliments composés
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté               relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
      pendant une période déterminée, par rapport aux             règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,        l'annexe du présent règlement.
      et du coefficient précité ;
                                                                  Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que la restitution doit être fixée une fois par       gal.
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (2) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 88                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 271 /33
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant les restitutions applicables a
                    l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                 (en Écus / t)
                                                                                     Montant
                        Code produit                    Destination (')          des restitutions
                      2309 10 11 050                         —                          —
                      2309 10 11 110                         01                         3,89
                                                             09                          —
                      2309 10 11 190                         01                         3,24
            l                                                09                          —
                      2309 10 11 210                         01                         7,78
                                                             09                          —
                      2309 10 11 290                         01                         6,49
            I                                                09                          —
                      2309 10 11 310                         01                       15,57
            l                                                09                          —
                      2309 10 11 390                         01                       12,98
                                                              09
                       2309 10 11 900                        —                           —
                       2309 10 13 050                         —                          —
                       2309 10 13 110                         01                         3,89
                                                              09                         —
                       2309 10 13 190                         01                         3,24
                                                              09                         —
                       2309 10 13 210                         01                         7,78 ,
                                                              09                         —
                       2309 10 13 290                         01                         6,49
                 >
                                                              09                          -
                       2309 10 13 310                         01                       15,57
                                                              09                         —
                       2309 10 13 390                         01                       12,98
                                                              09                         —
                       2309 10 13 900                         —                          —
                       2309 10 31 050                         —                          —
                       2309 10 31 110                         01                         3,89
                                                              09                         —
                       2309 10 31 190                         01                         3,24
            l                                                 09                         —
                       2309 10 31 210                         01                         7,78
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                                                                                         (en Écus / t)
                                                                            Montant
                Code produit                    Destination (')          des restitutions
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                                                                                         (en Écus / t)
                                                                            Montant
                Code produit                    Destination (')          des restitutions
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              2309 10 53 190                          01                        3,24
                                                   .  09                        —
              2309 10 53 210                          01                        7,78
            l                                         09                        —
              2309 10 53 290                          01                        6,49
                                                      09                        —
              2309 10 53310                           01                       15,57
                                                      09                        —
              2309 10 53 390                          01                       12,98
                                                      09                        -"
              2309 10 53 410                          01                      23,35
                                                      09                        —
               2309 10 53 490                         01                       19,47
                                                      09                        —
               2309 10 53 510                          01                      31,13
                                                       09                       —
               2309 10 53 590                          01                      25,96
                                                       09                        —
               2309 10 53 610,                         01                      38,91
                                                       09                        —
               2309 10 53 690                          01                      32,44
                                                       09                        —
               2309 10 53710                           01                      46,70
                                                       09                        —
               2309 10 53 790                          01                      38,93
                                                       09                        —
               2309 10 53 810                          01                      50,94
                                                       09                        —
               2309 10 53 890                          01                      42,47
                                                       09                        —
               2309 10 53 900                          —
                                                                                 —
               2309 9Q 31 050                          —
                                                                                 —
               2309 90 31 110                          01                        3,89
                                                       09                        —
 ---pagebreak--- N0 L 271 /36                    Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10. 88
                                                                                            (en Êcus / t)
                                                                               Montant
                   Code produit                    Destination (')          des restitutions
                 2309 90 31 190                          01                       3,24
                                                         09                       —
                 2309 90 31 210                          01                       7,78
                                                         09                       —
                 2309 90 31 290                          01                       6,49
                                                         09                       —
                 2309 90 31 3-10                         01                      15,57
                                                         09                       —
                 2309 90 31 390                           01                     12,98
                                                         09                       —
                 2309 90 31 900                          —                        —
               " 2309 90 33 050                          —                        —
                 2309 90 33 110                           01                      3,89
             I                                            09                       —
                 2309 90 33 190                           01                      3,24
                                                          09                      —
                 2309 90 33 210                           01                      7,78
                                                          09                       —
                 2309 90 33 290                           01                      6,49
                                                          09                       —
                 2309 90 33 310                           01                     15,57
                                                          09         ,  '          —
                 2309 90 33 390                           01                     12,98
                                                          09                       —
                 2309 90 33 900                           —                        —
                 2309 90 41 050                           —                        —
                 2309 90 41 110                           01                      3,89
                                                          09                       —
                 2309 90 41 190                           01                       3,24
             l                                            09                       —
                 2309 90 41 210                           01                       7,78
                                                          09                       —
                 2309 90 41 290                           01                       6,49
                                                          09                   '   —
                 2309 90 41 310                           01                     15,57
                                                          09                       —
                 2309 90 41 390                      '    01                     12,98
                                                          09                       —
                 2309 90 41 410                           01                     23,35
                                                          09                       —
                 2309 90 41 490                           01                     19,47
                                                          09                      ,—
                 2309 90 41 510                           01                     31,13
                                                          09                       —
                 2309 90 41 590                           01                     25,96
                                                          09                       — '
                 2309 90 41 610                           01                     38,91
                                                          09                       —
                 2309 9041 690                            oi                     32,44
                                                          09                       —
                 2309 90 41 900                           —                        —
                 2309 90 43 050                           —                        —
                 2309 90 43 110                         . 01                       3,89
                                                          09                       —
                  2309 90 43 190                          01                       3,24
                                                           09                      —
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 88                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 271 /37
                                                                                       (en Écus / 1)
                                                                          Montant
              Code produit                    Destination (')          des restitutions
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                                                                                                            Montant
                            Code produit                          Destination (')                       des restitutions
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                          2309 90 53 790                                01                                   38,93
                                                                        09                                    .—
                          2309 90 53 810                                01                                   50,94
                                                                        09                                     —
                          2309 90 53 890                                01                                   42,47
                                                                        09                                     —
                          2309 90 53 900                                —                                      —
               (!) Les destinations sont identifiees comme suit :
                   01 les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77,
                   09 les autres destinations.
               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifie.