CELEX: C2002/274/30
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-319/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la korkein hallinto-oikeus rendue le 10 septembre 2002 dans l'affaire Petri Manninen.

C 274/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      9.11.2002
Pourvoi introduit le 10 septembre 2002 par Hijos de                           HAMSA n’a eu l’occasion de s’exprimer sur cette nouvelle
Andrés Molina contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2002 par                     approche de la question litigieuse par le Tribunal ni au
la cinquième chambre élargie du Tribunal de première                          cours de la procédure administrative ni au cours de la
instance des Communautés européennes dans l’affaire                           procédure judiciaire. Elle estime en conséquence que ses
T-152/99, Hijos de Andrés Molina S.A. contre Commis-                          droits de la défense ont été enfreints et qu’il s’agit là d’une
             sion des Communautés européennes                                 irrégularité de procédure qui lèse ses intérêts au sens de
                                                                              l’article 51 du statut de la Cour.
                       (Affaire C-316/02 P)
                                                                              En second lieu, le Tribunal de première instance n’a
                                                                              pas analysé les aides accordées à HAMSA en 1994
                                                                              conformément au régime N 462/94 qu’il juge applicable.
                          (2002/C 274/29)
                                                                         b)   Les aides de sauvetage et de restructuration accordées sur
                                                                              la base d’un plan de restructuration sont compatibles avec
                                                                              le marché commun:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 10 septembre 2002 d’un pourvoi formé par la société Hijos                  Dans sa décision du 3 février 1999, la Commission a
de Andrés Molina S.A. (HAMSA), représentée par Mes Luis                       déclaré qu’elle n’avait pas reçu le plan de restructuration
Manuel Olivencia Brugger et José Luis Ballester García-                       d’Hijos de Andrés Molina S.A. avant le 4 juillet 1997.
Izquierdo contre l’arrêt que la cinquième chambre élargie du                  Répondant à des questions que le Tribunal de première
Tribunal de première instance des Communautés européennes                     instance lui avait posées quelques jours avant l’audience,
a rendu le 11 juillet 2002 dans l’affaire T-152/99, Hijos de                  elle a néanmoins admis qu’elle avait reçu ce plan de
Andrés Molina S.A. contre Commission des Communautés                          restructuration avant de recevoir la notification des aides
européennes.                                                                  que les autorités espagnoles lui avaient adressée le
                                                                              1er juillet 1996. Concrètement, le plan de restructuration
                                                                              a été remis par une fonctionnaire espagnole à la fonction-
La partie requérante a conclu à ce qu’il plaise à la Cour:                    naire de la direction générale de l’agriculture en janvier
                                                                              1996. A l’époque, la Commission n’a pas décidé d’engager
                                                                              la procédure prévue par l’article 93, paragraphe 3, du
—    annuler partiellement l’arrêt du 11 juillet et dire pour
     droit                                                                    traité ni d’adopter quelque mesure que ce soit à l’égard du
                                                                              plan et des aides accordées en exécution de celui-ci
                                                                              conformément aux dispositions des directives sur les
     a)     que les aides accordées à Hijos de Andrés Molina                  aides de sauvegarde et de restructuration des entreprises
            S.A. en 1994 sont compatibles avec le droit commu-                en crise. Ce n’est qu’ultérieurement, le 29 avril 1997,
            nautaire parce que conformes au régime général des                c’est-à-dire 14 mois après avoir reçu la notification du
            aides qu’il leur était applicable et                              plan de restructuration, que la Commission a fait savoir
                                                                              qu’elle avait engagé une procédure parce qu’elle estimait
     b)     que les aides accordées en application du plan de                 que les aides ne lui avaient pas été notifiées, alors
            restructuration d’Hijos de Andrés Molina S.A en                   que, conformément à la jurisprudence Lorenz, ces aides
            décembre 1995 sont conformes au droit commu-                      devaient être considérées comme des aides existantes.
            nautaire;
     c)     confirmer le surplus de l’arrêt du 11 juillet 2002.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                         nance de la korkein hallinto-oikeus rendue le 10 sep-
a)   Les aides qu’HAMSA a reçues en 1994 sur la base d’un                         tembre 2002 dans l’affaire Petri Manninen.
     régime général d’aides préalablement approuvé par la
     Commission sont compatibles avec le droit communau-
     taire:                                                                                     (Affaire C-319/02)
     Dans son arrêt, le Tribunal soulève une nouvelle question,                                  (2002/C 274/30)
     étrangère à la procédure et au litige dont il avait été saisi.
     Bien que la Commission et HAMSA aient estimé que les
     aides accordées en 1993 et 1994 étaient régies par
     les régimes généraux d’aides N 624/92 et N 428/93
     respectivement, le Tribunal s’est écarté de cette opinion           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     et a estimé qu’il fallait leur appliquer les régimes N 428/         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     93 et N 462/94 respectivement.                                      de la korkein hallinto-oikeus rendue le 10 septembre 2002
 ---pagebreak--- 9.11.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 274/19
dans l’affaire Petri Manninen et parvenue au greffe de la Cour         Recours introduit le 16 septembre 2002 contre le
le 12 septembre 2002. La korkein hallinto-oikeus demande à             royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                                         européennes
1.   Convient-il d’interpréter l’article 56 du traité CE en ce                                  (Affaire C-324/02)
     sens qu’il s’oppose à un régime d’avoir fiscal tel que le
     régime finlandais décrit dans l’ordonnance de renvoi,
     dans lequel une personne qui est assujettie à l’impôt à                                     (2002/C 274/32)
     titre principal en Finlande a droit à l’avoir fiscal au titre
     des dividendes qui lui sont versés par une société
     anonyme nationale mais pas au titre de ceux qu’elle reçoit        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     d’une société anonyme immatriculée en Suède?                      le 16 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                       d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
2.   En cas de réponse affirmative à la première question, est-        européennes, représentée par Gregorio Valero Jordana, mem-
     il possible d’interpréter l’article 58 CE en ce sens que les      bre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.
     dispositions de l’article 56 CE ne restreignent pas le droit
     pour la Finlande d’appliquer les dispositions en cause de
     la loi relative à l’avoir fiscal étant donné que l’octroi de      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     l’avoir fiscal est subordonné au paiement en Finlande, par
     la société qui procède à la répartition des dividendes, d’un      —      déclarer que, en n’ayant pas adopté les dispositions
     impôt ou impôt complémentaire correspondant, ce qui                      législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de dividendes versés par               pour se conformer à la directive 1999/30/CE du Conseil,
     une société étrangère, situation dans laquelle il n’y a pas              du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites
     du tout d’imposition?                                                    pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les
                                                                              oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air
                                                                              ambiant (1) ou, en tout cas, en n’ayant pas communiqué
                                                                              ces dispositions à la Commission, le royaume d’Espagne
                                                                              a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                              ladite directive.
                                                                       —      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Regeringsrätten rendue le 10 septembre 2002
dans l’affaire Förvaltnings AB Stenholmen contre Rikss-
                            katteverket                                Moyens et principaux arguments
                         (Affaire C-320/02)                            Le caractère contraignant de l’article 249, troisième alinéa, CE,
                                                                       et de l’article 10, premier alinéa, CE, oblige les États membres
                                                                       à adopter les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des
                          (2002/C 274/31)                              directives dont ils sont destinataires avant l’expiration du délai
                                                                       fixé pour le faire. Le délai en cause a expirée le 1 er avril 2001
                                                                       sans que l’Espagne n’ait adopté les dispositions nécessaires.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           (1 ) JO L 163, p. 41.
du Regeringsrätten rendue le 10 septembre 2002 dans l’affaire
Förvaltnings AB Stenholmen contre Riksskatteverket et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2002. Le
Regeringsrätten demande à la Cour de justice de statuer sur les
questions suivantes:
1.   Un animal peut-il être considéré comme un bien d’occa-            Recours introduit le 17 septembre 2002 contre le
     sion?                                                             royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
     En cas de réponse affirmative à cette question, la Cour est
     invitée à répondre à la question suivante.
                                                                                                (Affaire C-326/02)
2.   Un animal acheté à un particulier (autre que l’éleveur) qui
     est revendu après avoir été dressé pour une utilisation                                     (2002/C 274/33)
     spécifique doit-il être considéré comme un bien d’occa-
     sion?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 17 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume