CELEX: C1999/086/26
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 février 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-32/99)

27.3.1999              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 86/13
Moyens et principaux arguments                                          directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996
                                                                        relative au rapprochement des leÂgislations des EÂtats
                                                                        membres relatives aux engrais (1), ou en ne les commu-
La Commission invoque que, aÁ sa connaissance, la ReÂpu-                niquant pas aÁ la Commission, la ReÂpublique francËaise
blique d'Irlande poursuit ses infractions aÁ l'article 30 du            a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
traiteÂ CE:                                                             du traiteÂ;
Ð en n'adoptant pas de reÂglementation modifiant celle
     actuellement en vigueur sur les titres de manieÁre aÁ         Ð de condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
     reconnaître les titres preÂvus par le projet de directive
     concernant le rapprochement des dispositions leÂgislati-
     ves, reÂglementaires et administratives des EÂtats            Moyens et principaux arguments
     membres relatives aux ouvrages en meÂtaux preÂcieux;
                                                                   Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
Ð en n'adoptant pas une proposition de modification de             logues aÁ ceux preÂsenteÂs dans l'affaire C-26/99 (2); le deÂlai
     l'article 9 du Hallmarking Act 1981 (loi du 1981 rela-        imparti par la directive a expireÂ le 31 mai 1997.
     tive au poincËonnage), de manieÁre aÁ accepter des ouvra-
     ges munis du poincËon de responsabiliteÂ d'un autre EÂtat     (1) Directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 adap-
     membre lorsque la leÂgislation dudit EÂtat membre auto-           tant au progreÁs technique la directive 76/116/CEE du Conseil
     rise la commercialisation de ces ouvrages et lorsque              concernant le rapprochement des leÂgislations des EÂtats
     l'EÂtat membre en question apporte la preuve que le               membres relatives aux engrais (JO L 140 du 13.6.1996, p. 30).
     poincËon de responsabiliteÂ est effectivement enregistreÂ     (2) Voir p. 11 du preÂsent Journal officiel.
     dans cet EÂtat membre;
Ð en omettant de modifier l'article 2 du Hallmarking Act
     1981, de manieÁre aÁ permettre la reconnaissance de
     poincËons apposeÂs dans un autre EÂtat membre;
                                                                   Recours introduit le 5 feÂvrier 1999 contre le Grand-DucheÂ
Ð en maintenant des diffeÂrences entre des poincËons               de Luxembourg par la Commission des CommunauteÂs
     approuveÂs, apposeÂs en Irlande, ou des ouvrages fabri-                                   europeÂennes
     queÂs en Irlande, et des poincËons du meÃme type apposeÂs                              (Affaire C-32/99)
     sur des articles importeÂs.
                                                                                             (1999/C 86/26)
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie le 5 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre le
                                                                   Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
Recours introduit le 5 feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique         des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM.
francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-                Richard B. Wainwright, conseiller juridique principal, et
                            peÂennes                               Olivier Couvert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la
                       (Affaire C-31/99)                           disposition du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant
                                                                   eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez
                         (1999/C 86/25)
                                                                   de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
saisie le 5 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-    ce qu'il plaise aÁ la Cour:
blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Richard B.
Wainwright, conseiller juridique principal, et Olivier Cou-        Ð de constater que, en ne prenant pas, dans le deÂlai pres-
vert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposition             crit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-            administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la
cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la                     directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                         relative au rapprochement des leÂgislations des EÂtats
                                                                        membres relatives aux engrais (1), ou en ne les commu-
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                  niquant par aÁ la Commission, le Grand-DucheÂ de
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                             Luxembourg a manqueÂ aux obligations qui lui incom-
                                                                        bent en vertu du traiteÂ;
Ð de constater que, en ne prenant pas, dans le deÂlai pres-
     crit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et      Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
     administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la               deÂpens.
 ---pagebreak--- C 86/14                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  27.3.1999
Moyens et principaux arguments                                                   l'aviation civile internationale, volume 1, deuxieÁme
                                                                                 partie, chapitre 2, deuxieÁme eÂdition (1988) (4)
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
logues aÁ ceux preÂsenteÂs dans l'affaire C-26/99 (2); le deÂlai            en ce qui concerne le territoire de Gibraltar, ou du
imparti par la directive a expireÂ le 31 mai 1997.                          moins en restant en deÂfaut de les notifier aÁ la Commis-
                                                                            sion, le Royaume-Uni a manqueÂ aux obligations qui
(1) Directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 adap-                lui incombent en vertu de ces directives, et
    tant au progreÁs technique la directive 76/116/CEE du Conseil
    concernant le rapprochement des leÂgislations des EÂtats          Ð condamner le Royaume-Uni aux deÂpens.
    membres relatives aux engrais (JO L 140 du 13.6.1996, p. 30).
(2) Voir p. 11 du preÂsent Journal officiel.                          Moyens et principaux arguments
                                                                      L'article 189 du traiteÂ CE, qui dispose qu'une directive lie
                                                                      tout EÂtat membre quant au reÂsultat aÁ atteindre, comporte
                                                                      l'obligation implicite pour les EÂtats membres de respecter
                                                                      le deÂlai preÂvu par la directive pour s'y conformer. Ce deÂlai
                                                                      a expireÂ le 1er juillet 1992 sans que le Royaume-Uni n'ait
Recours introduit le 10 feÂvrier 1999 contre le Royaume-
                                                                      adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour se conformer aux
   Uni par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                      directives citeÂes dans les conclusions de la Commission.
                         (Affaire C-39/99)
                          (1999/C 86/27)                              (1 ) JO  L  18 du 24.1.1980, p. 26.
                                                                      (2 ) JO  L  117 du 4.5.1983, p. 15.
                                                                      (3 ) JO  L  363 du 13.12.1989, p. 27.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              (4 ) JO  L  76 du 23.3.1992, p. 21.
saisie le 10 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre le
Royaume-Uni et formeÂ par la Commission des Com-
munauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Richard
Wainwright, conseiller juridique principal, agissant en tant
que mandataire, eÂlisant domicile chez M. Carlos Gómez
de la Cruz, membre du service juridique de la Commis-                                 Radiation de l'affaire C-321/98 (1)
sion, centre Wagner.                                                                             (1999/C 86/28)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:          Par ordonnance du 12 janvier 1999, le preÂsident de la
                                                                      Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
Ð deÂclarer que, en ne mettant pas en vigueur les disposi-            la radiation de l'affaire C-321/98: Commission des Com-
     tions leÂgislatives, reÁglementaires et administratives          munauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise.
     neÂcessaires pour se conformer aÁ
                                                                      (1) JO C 299 du 26.9.1998.
     Ð la directive 80/51/CEE du Conseil du 20 deÂcembre
         1979 relative aÁ la limitation des eÂmissions sonores
         des aeÂronefs subsoniques (1);
     Ð la directive 83/206/CEE du Conseil du 21 avril
         1983 modifiant la directive 80/51/CEE relative aÁ la                           Radiation de l'affaire C-4/98 (1)
         limitation des eÂmissions sonores des aeÂronefs sub-                                    (1999/C 86/29)
         soniques (2);
     Ð la directive 89/629/CEE du Conseil du 4 deÂcembre              Par ordonnance du 14 janvier 1999, le preÂsident de la
         1989 relative aÁ la limitation des eÂmissions sonores        Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
         des avions aÁ reÂaction subsoniques civils (3);              la radiation de l'affaire C-4/98 (demande de deÂcision preÂ-
                                                                      judicielle du Sù- og Handelsretten): Calvin Klein Trade-
     Ð la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992               mark Trust contre Cowboyland Aalborg A/S et autres.
         relative aÁ la limitation de l'exploitation des avions
         relevant de l'annexe 16 de la convention relative aÁ         (1) JO C 72 du 7.3.1998.