CELEX: 31985R3150
Language: fr
Date: 1985-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3150/85 de la Commission du 12 novembre 1985 arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31985R3150

Règlement (CEE) no 3150/85 de la Commission du 12 novembre 1985 arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 299 du 13/11/1985 p. 0009 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 23 p. 0005  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 23 p. 0005 

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3150/85 DE LA COMMISSION  du 12 novembre 1985  arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 24 paragraphe 2,  considérant que la République française a demandé à la Commission de prendre des mesures de suspension des importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun; que la Commission a demandé des informations supplémentaires qui ont été complétées le 8 novembre 1985;  considérant que le volume des importations du produit considéré déjà effectuées sur le marché français depuis le début de 1985 et jusqu'au 15 octobre de cette année, en augmentation de 20 % par rapport à la même période de l'année précédente, ainsi que le niveau de prix auquel ces importations ont eu lieu, notamment au cours de ces derniers mois, ont eu une influence sur le niveau du prix de vente sur le marché français du thon albacore sous sa présentation la plus usuelle;  considérant l'existence de stocks importants de thon albacore dans certains pays tiers et le niveau faible de prix auquel ces stocks sont offerts sur le marché international;  considérant que la production communautaire de thon albacore destiné à la fabrication industrielle est concentrée en France; que cet État membre dispose en outre d'une importante industrie de transformation du thon dont l'approvisionnement est traditionnellement assuré pour une partie importante par l'importation de matière première en provenance du marché international;  considérant que, en vue de prévenir une éventuelle perturbation du marché français du thon albacore susceptible de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, il est nécessaire d'avoir une connaissance précise et a priori des modalités relatives à toute importation du produit en cause sur le marché français; qu'il convient dès lors d'instaurer, pour une période limitée, un régime de surveillance des importations en France du thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun;  considérant que, selon les informations actuellement disponibles, les marchés des autres régions de la Communauté ne se trouvent pas dans une situation analogue devant entraîner des mesures particulières; qu'il y a lieu, en conséquence, de limiter le régime de surveillance aux importations à destination de la France,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La mise en libre pratique en France des thons albacores destinés à la fabrication industrielle relevant des sous-positions:  03.01 B I c) 1 aa) 11 aaa)  03.01 B I c) 1 aa) 11 bbb)  03.01 B I c) 1 bb) 11 aaa)  03.01 B I c) 1 bb) 11 bbb)  03.01 B I c) 1 cc) 11 aaa)  03.01 B I c) 1 cc) 11 bbb)  en provenance des pays tiers est subordonnée à la présentation d'un document d'importation. Ce document est délivré ou visé par les autorités françaises, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt, selon la législation nationale en vigueur, soit d'une déclaration, soit d'une simple demande, par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, cela ne préjugeant pas le respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.  2. La déclaration ou demande de l'importateur mentionne:  a) le nom et l'adresse de l'importateur;  b) la désignation du produit, avec indication:  - de l'appellation commerciale,  - de la position tarifaire selon la nomenclature du tarif douanier commun,  - du pays d'origine,  - du pays de provenance;  c) l'indication de la valeur du produit, en termes de prix caf franco frontière, ainsi que de la quantité pour chaque catégorie et forme de présentation du produit importé;  d) la ou les dates ainsi que le ou les lieux prévus pour l'importation.  3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique si le prix unitaire auquel s'effectue la transaction ou si la quantité des produits présentés à l'importation excède, au total, de moins de 5 % respectivement le prix unitaire ou la quantité qui sont mentionnés dans le document d'importation.  Dans le cas où l'autorité compétente constate, lors de la mise en libre pratique du produit importé, que les dispositions inscrites sur le document d'importation au titre duquel la mise en libre pratique est effectuée ne sont pas respectées, l'importateur est tenu de présenter une nouvelle demande de document d'importation pour l'opération en cause dans les conditions visées aux  paragraphes 1 et 2.  Article 2  1. Les autorités françaises communiquent sans délai à la Commission, par télex, notamment les quantités, prix unitaire, pays d'origine et de provenance:  - pour chaque demande en vue d'obtenir un document d'importation,  - pour les importations réalisées au titre de chaque document d'importation.  2. Pendant la durée d'application du présent règlement, les communications visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission (1) sont suspendues pour les produits en cause.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 janvier 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.  (1) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 13.