CELEX: 52012PC0290
Language: fr
Date: 2012-06-18
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l’Espagne)

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		52012PC0290
		
			Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l’Espagne) /* COM/2012/0290 final - 2012/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel conclu le
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel
maximal de 500 000 000 EUR au‑delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont
édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit la
demande EGF/2011/017 ES/Aragón – Construction en vue d’obtenir une
contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans
377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2
(«Construction de bâtiments»)[3]
et situées dans la région espagnole d’Aragon (ES24), de niveau NUTS II.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2011/017 
 État membre || Espagne 
 Article 2 || point b) 
 Entreprises concernées || 377 
 Région NUTS II || Aragon (ES24) 
 Division de la NACE Rév. 2 || 41 («Construction de bâtiments») 
 Période de référence || 31.1.2011 – 31.10.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 28.12.2011 
 Date d’introduction de la demande || 28.12.2011 
 Licenciements pendant la période de référence || 836 
 Nombre de travailleurs licenciés devant participer au dispositif de mesures || 320 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 1 971 530 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 28 470 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 1,42 
 Budget total (en EUR) || 2 000 000 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 300 000 
1.           La Commission a reçu la demande le
28 décembre 2011 et des informations complémentaires ont été
transmises jusqu’au 23 mars 2012.
2.           La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale
3.           Pour établir le lien entre les
licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Espagne fait
valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. Le
nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a
considérablement diminué et la demande de logements neufs a fléchi en raison
d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités.
4.           Dans son plan européen pour la relance
économique, la Commission a constaté que le secteur de la construction de
l’Union européenne avait vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. Les
données disponibles confirment le net essoufflement du secteur de la
construction, en baisse dans l’UE-27 pendant huit trimestres consécutifs
(de T1/2009 à T4/2010) par rapport à la même période l’année précédente,
principalement en raison de la diminution des investissements privés dans le
secteur résidentiel.
5.           En 2009, la production de la construction
en Espagne a suivi la même évolution négative que la moyenne de l’UE-27.
Toutefois, en 2010 et au premier semestre de 2011, le ralentissement dans le
secteur de la construction espagnol a été beaucoup plus marqué.
   ||   || 2009 ||   ||   || 2010 ||   ||   || 2011 ||   
   || T1 || T2 || T3 || T4 || T1 || T2 || T3 || T4 || T1 || T2 || T3 || T4 
 UE- 27 || -12,8 || -11,3 || -12,0 || -8,7 || -8,6 || -0,9 || -1,8 || -2,5 || 1,1 || -2,8 || 1,5 || 1,5 
 ES || -10,9 || -11,6 || -17,8 || -4,2 || -12,9 || -7,0 || -34,9 || -27,5 || -36,6 || -27,9 || 5,6 || -3,5 
          Source: EUROSTAT
6.           D’autres indicateurs, dont le nombre de
permis de construire ou le nombre de bâtiments entamés, apportent une preuve
supplémentaire de la baisse de la demande de bâtiments (logements) en Espagne.
Le nombre de permis de construire accordés en Espagne a chuté de 75,6 % en
2009 et de 82,8 % en 2010 par rapport à 2007, dernière année avant la
crise. Le nombre de bâtiments entamés a diminué de 52,2 % en 2009 par
rapport à 2008 et de 76,7 % par rapport à 2007.
7.           Les arguments présentés précédemment dans
des dossiers relevant du secteur de la construction de bâtiments[5]
et dans lesquels les licenciements ont été le résultat direct de la crise
demeurent valables.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
8.           L’Espagne a introduit sa demande au titre
du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE)
n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés
d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région
ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.
9.           La demande fait état de
836 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise
entre le 31 janvier 2011 et le 31 octobre 2011, dans
377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction
de bâtiments») et toutes situées dans la région d’Aragon (ES24), de niveau NUTS
II. Le chiffre de 767 licenciements a été calculé conformément aux
dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du
règlement (CE) n° 1927/2006; les 69 autres licenciements ont été
calculés conformément aux dispositions du troisième tiret du même alinéa. La
Commission a reçu la confirmation, requise à l’article 2, deuxième alinéa,
troisième tiret, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements auxquels il a
été procédé.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
10.         Les autorités espagnoles font valoir que la
crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie
mondiale, effondrement qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La
nature de la récession dans le secteur de la construction, marquée par un
brusque resserrement des conditions d’octroi de crédits et un fort
ralentissement des commandes, est sans précédent dans l’histoire récente. Sous
l’influence de la crise, l’évolution de la situation économique depuis 2008
s’est écartée des tendances des années précédentes. Les licenciements survenus
dans le secteur ne pouvaient, dès lors, être ni prévus ni aisément évités.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
11.         La demande porte sur 836 licenciements
dans les 377 entreprises mentionnées ci‑dessous.
 Entreprises et nombre de licenciements 
 ABELLAN CALAVIA JESUS || 1 || ELCONSA OBRAS Y CONSTRUCCIONES, S.L. || 1 
 ABIAN DURAN TOMAS || 1 || ENCOFRADOS JAVIER CALDERÓN, S.L. || 1 
 ABILIO FRANCISCO FRANCO GALLEGO, S.L. || 1 || ENJUANES BADÍA MANUEL || 1 
 ABSIDE TECNICOS INMOBILIARIOS, S.L. || 2 || ENTRAMADOS Y CONSTRUCCIÓN ARAGONESA, S.L. || 2 
 ACAMPO CASELLAS, S.A. || 1 || EOMSA-6, S.L. || 4 
 ACIEROID, S.A. || 1 || ESFOR PROYECT MANAGER, S.L. || 1 
 ADOBE CONSTRUCCIÓN INTEGRAL, S.L. || 1 || ESGOTRES, S.L. || 1 
 AGORASPORT, S.A. || 1 || ESPACIO CONSTRUCTIVO DUNARA, S.L. || 1 
 AGRACONSA EMPRESA CONSTRUCTORA SA || 6 || ESTENTOR CONSTRUCCIONES Y OBRAS, S.L. || 3 
 AGROCONSTRUCCIONES ESTARRUN, S.L. || 8 || ESTROSCA SL || 1 
 ALBAS HUERVA, S.L. || 1 || ESTRUCTURAS ARAGON, S.A. || 3 
 ALBERO ALEJALDRE CONSTRUCCIONES, S.L. || 1 || ESTRUCTURAS CORELLANAS DEL NORTE, S.L. || 11 
 ALCANZA AGILIDAD, S.L. || 2 || ESTRUCTURAS CORELLANAS, S.L. || 6 
 ALEVAL GESTIÓN, S.L. UNIPERSONAL || 1 || ESTRUCTURAS EL AGUSTÍN, S.L. || 1 
 ALROSIL CONSTRUCCIONES, S.L. || 1 || ESTRUCTURAS HORMIGONES Y VIVIENDAS SA || 7 
 ANTONIO JOSE AGUSTIN EDO || 1 || ESTRUCTURAS LOVER SL || 1 
 ARAGOKEN SL || 1 || ESTUDIO PUENTE DE PIEDRA 2004, S.L. || 1 
 ARAGON INTSER 4 SL || 1 || EUROAUGUSTA SL || 4 
 ARAGONESA DE DERRIBOS Y OBRAS S.L. || 2 || EXCAVACIONES LOYJESA SL || 8 
 ARAGONESA DE MONTAJES TECNICOS Y DECORATIVOS || 1 || EXPLOTACION DE ARIDOS EBRO SL || 1 
 ARAGONESA DE OBRAS CIVILES SL || 1 || FABREGAS AÑAÑOS JOSE || 1 
 ARAGONESA DE PROYECTOS Y OBRAS SL || 6 || FÁBRICAS, EDIFICACIÓN Y CONTRATAS, S.A. || 2 
 ARANDA MARTÍN RAFAEL || 4 || FCC CONSTRUCCIÓN, S.A. || 2 
 ARAPROFORMA SL || 2 || FÉLIX CEBOLLA HURTADO, S.L. || 2 
 ARASCON VÍAS Y OBRAS SA || 21 || FERBA SERVICONS SL || 1 
 ARDIS ONVEST GROUP SLU || 1 || FERISA ZARAGOZA, S.A. || 1 
 ARFAVIMA, S.L. || 3 || FERNANDO CASCAROSA CIVIAC Y RAFAEL PICO ESCANI || 1 
 ARICO CONSTRUCCIONES S.L. || 1 || FIRMES Y EDIFICACIONES URBANAS, S.L. || 2 
 ARIDOS Y EXCAVACIONES MATARRAÑA SL (AREXMA) || 1 || FORJADOS Y CUBIERTAS SA || 1 
 ÁRIDOS Y EXCAVACIONES ZUERA, S.L. || 1 || FORJADOS Y ESTRUCTURAS HERMANOS VALERO, S.I. || 1 
 ARIÑO LATORRE JOAQUI || 1 || FRANCISCO RUSSO CONSTRUCCIONES, S.L. || 2 
 ARIÑO RIBERA JOAQUI || 1 || FRAYSA 2000, S.L. || 1 
 ARRUEBO CONSTRUCCIONES, S.L. || 2 || FUENTECANAL CONSTRUCCIONES SL || 2 
 AUJASA S.L. || 1 || GARCES ESTEBAN ENRIQU || 1 
 AVENTÍN SAHÚN JOSÉ M || 5 || GARCÍA AZCUTIA CONSTRUCCIONES , S.L. || 1 
 BAQUEDANO ALONSO GREG || 1 || GARNASA SA || 1 
 BARCELO COLOMER JOSE M || 1 || GESDHYAT, S.L. || 1 
 BELLO NAVARRO FRANCI || 2 || GEST., COORD. Y CONTR. OBRAS SL || 1 
 BELZAN CONSTRUCCIONES SL || 1 || GESTIÓN INTEGRAL DE OBRAS DEL BAJO ARAGÓN, S.L. || 1 
 BERNAL FANLO, S.L. || 1 || GIL PELLEJERO JOSE L || 1 
 BIFORIS, S.L. || 1 || GIMENEZ DIUSTO NICOLA || 1 
 BROTO & NAVARRO, S.A. || 6 || GOTICO CONSTRUCCIONES Y REHABILITACIONES SA || 21 
 BRUESA INMOBILIARIA, S.A. || 15 || GRUPO DE INVERSIONES ARAGONESAS, S.L. || 1 
 BURBETON S.L. || 1 || GRUPO RESTARAGON SL || 1 
 CANAAN BUILDING, S.L. || 3 || HECTOR D. CIFUENTES Y DANIEL EZEQUIEL CIFUENTES || 1 
 CARDOZO RAUL || 1 || HERNANDO SALANOVA, S.L. || 1 
 CASETANIA, S.L. || 1 || HIPEBON, S.L. || 1 
 CAUDEVILLA HERMANOS, S.L. || 2 || HNOS. SANCHEZ, COM.B. || 1 
 CERRAMIENTOS INDUSTRIALES CODESPORT SA || 3 || HORMICONS ESTRUCTURAS DE HORMIGÓN, S.L. || 2 
 CETINA PIQUERAS JOSE || 1 || HUGUET HERNÁNDEZ JOSÉ M || 1 
 CIMESTAC CONSTRUCCIONS SL || 1 || IBAÑEZ BES JOSE J || 1 
 CLARKE MODET Y CIA, S.L. || 2 || INFRAESTRUCTURA CONSTRUCCION Y PLANEAMIENTO SL || 1 
 COALVI SA || 4 || INGENIERÍA Y CONSTRUCCIONES MOYMAR, S.A. || 3 
 COANFI, S.L. || 4 || INMOBILIARIA BUIL, S.A. || 1 
 COMERCIAL, DISEÑO Y CONSTRUCCIONES CODISCO || 1 || INMOBILIARIA NUEVOPRADO SL || 1 
 COMPAÑÍA DE FERRALLISTAS DE MADRID Y ZARAGOZA || 1 || INSTALACIONES DE TABIQUERÍA SECA SL || 5 
 COMPAÑÍA INMOBILIARIA DE TANSACIONES Y ALQUIL || 1 || INSYE INSTALACIONES DE SEGURIDAD VIAL, S.L. || 1 
 CONAVINSA, S.A. || 2 || INTEGRAL DE OBRAS Y SERVICIOS TERUEL, S.L. || 1 
 CONPAVE, S.L. || 1 || INTERMEDIACIÓN INMOBILIARIA 2010, S.L. || 2 
 CONSEMI SABIÑÁNIGO, S.L. || 1 || INVERSIONES PATRIMONIALES DUERO SL || 1 
 CONSTRUCCIONE SY REFORMAS EXPOZARAGOZA, S.L.L. || 2 || JACA ANETO, S.L. || 3 
 CONSTRUCCIONES ABADÍA, S.A. || 1 || JAVIER ARILLA, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES ADAN MARTIN, S.L. || 1 || JESÚS BENAVENTE, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES AGUSTIN VASILE, S.L. || 1 || JIMENEZ SANZ JESU || 1 
 CONSTRUCCIONES ALCORAZ, S.L. || 3 || JIMESCO OBRAS Y ENCOFRADOS, S.L.L. || 2 
 CONSTRUCCIONES ALERMA, S.L. || 1 || JLC CONSTRUCCIONES , S. COOP. || 4 
 CONSTRUCCIONES ALPES SA || 1 || JOFRA ALCAÑIZ CONSTRUCCIONES SL || 2 
 CONSTRUCCIONES ALTIPE, S.L.U. || 1 || JORMIMAN, S.I. || 1 
 CONSTRUCCIONES AMADO TERRÉN S.L. || 1 || JOSÉ ANDRÉS TARANCÓN GALLEGO || 6 
 CONSTRUCCIONES ANCO, S.I. || 1 || JOSÉ LUIS RONCAL, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES ARÉVALO ZARAGOZA, S.L. || 1 || JOSÉ LUIS VICIOSO, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES BELMONTE DE SAN JOSÉ, S.L. || 1 || KASERO Y CUENCA CONSTRUCCIONES, S.L. || 3 
 CONSTRUCCIONES BERNAL FANLO, S.L. || 2 || LAFUENTE SANCHEZ JOSE || 1 
 CONSTRUCCIONES BORJAN 2005 SL || 23 || LANGA GIL, S.L. || 6 
 CONSTRUCCIONES CARLOS TORRES, S.L. || 1 || LÓPEZ VALOR, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES CARRERA BLAZQUEZ SL || 2 || LOS PALACIONES IBARRONDO, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES CARRILLO MAGALLÓN, S.L. || 1 || LOTUM SA || 1 
 CONSTRUCCIONES CASTELFRIO, S.L. || 1 || MAESAN 98, S.L. || 2 
 CONSTRUCCIONES CASTILLO BALDUZ, S.L. || 6 || MANAU SANCHO, SANTIAGO || 1 
 CONSTRUCCIONES CASTILLOS DE ISUELA SL || 4 || MANUEL MONTAÑES SILEX SL || 2 
 CONSTRUCCIONES CAZCARRA COSTA, S.L. || 1 || MARINO LÓPEZ XXI, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES CETON SL || 2 || MARQUÉS Y SANTORROMAN CONSTRUCCIONES, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES CINCO VILLAS 94, S.L. || 1 || MAXIMO Y CARMEN INMOBILIARIA Y GESTIÓN, S.L. || 3 
 CONSTRUCCIONES COTRO 2000, S.L. || 1 || MEL-COPIS S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES DALLOBEC, S.L. || 1 || MENDEZ MAZAS JOSE || 1 
 CONSTRUCCIONES DOMÍNGUEZ LÓPEZ, S.L. || 1 || MERCA-1000, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES EL MOULAT, S.L. UNIPERSONAL || 1 || MIGUEL ROMANOS CONSEJO, S.L. || 2 
 CONSTRUCCIONES ENGOHER, S.L. || 1 || MINGUEZ DE OBRAS Y SUMINISTROS, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES ENRIQUE DE LUIS, S.A. || 29 || MOLINA MATEO JOSE M || 1 
 CONSTRUCCIONES ERNESTO Y JULIO, S.L. || 1 || MONTAJES MORGALL, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES FONZAR, S.L. || 4 || MONTAJES Y TUBERIAS ROCAR SL || 2 
 CONSTRUCCIONES FRAMA, SOCIEDAD COOPERATIVA || 2 || MONTENEGRO GESTION Y CONSTRUCCION SL || 2 
 CONSTRUCCIONES FUENTES DE RUBIELOS, S.L. || 2 || MONZONESA DE OBRAS SL || 1 
 CONSTRUCCIONES GINER, S.L. || 1 || MORTERO Y ARENA, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES HERMANOS GIL, S.L. || 1 || MUCINA 2001 SLL || 1 
 CONSTRUCCIONES HIJOS DE GARCÍA GRIMAL SL || 8 || NAVARRO ULAQUE FRAN || 1 
 CONSTRUCCIONES HIJOS DE GARCIA MONGE SL || 3 || NAVES Y DEIFICIOS AGROINDUSTRIALES S.A. || 2 
 CONSTRUCCIONES J.F. MORENO, S.L. || 2 || NEXTIS EDIFICA, S.A. || 1 
 CONSTRUCCIONES J.F. MORILLO, S.L. || 1 || NORTEÑA DE CONSTRUCCIONES SA || 7 
 CONSTRUCCIONES JAFECAR, S.L. || 1 || NOZAR, S.A. || 1 
 CONSTRUCCIONES JALPE, S.L. || 1 || OBRAS CIVILES CODESPORT SAU || 48 
 CONSTRUCCIONES JESUS TORNOS, S.L. || 1 || OBRAS ESPECIALES ARAGON. S.A. || 1 
 CONSTRUCCIONES JOSE FELIX CALVO, S.L. || 1 || OBRAS TÉCNICAS OSCENSES S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES JOSÉ GONZALO ABRIL, S.L. || 1 || OBRAS Y CONSTRUCCIONES ALCOMAN, S.L.L. || 2 
 CONSTRUCCIONES LAGEN, S.L. || 2 || OBRAS Y CONSTRUCCIONES CARBU, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES LANAU, S.A. || 2 || OBRAS Y CONSTRUCCIONES JOVEN RODRIGO S.C. || 1 
 CONSTRUCCIONES LINZOLA S.L. || 2 || OBRAS Y EXCAVACIONES COLLADOS, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES LOBE, S.A. || 3 || OBRAS Y REFORMAS DAVID HIDALGO MORALES SL || 1 
 CONSTRUCCIONES LÓPEZ MONTORIO, S.L. || 1 || OBRAS Y SERVICIOS BOLEA, S.L. || 5 
 CONSTRUCCIONES LUMBIERES, S.L. || 3 || OBRASCON HUARTE LAIN, S.A. || 2 
 CONSTRUCCIONES MACIPE, S.L. || 2 || OLCINA INTEGRAL DE ESPACIOS, S.L. || 2 
 CONSTRUCCIONES MAELLA, S.A. || 1 || OLMAR 2005 SL || 1 
 CONSTRUCCIONES MARNI SL || 4 || ORTIZ DIESTE, S.A. || 6 
 CONSTRUCCIONES MAYUTO, S.L. || 1 || OSMA LUNA JAIRO || 1 
 CONSTRUCCIONES MESESAN, S.C. || 1 || PARTUIKA CONSTRUCCIONES SL || 5 
 CONSTRUCCIONES MG PATI SL || 3 || PAVIMENTOS SERVICIOS Y OTROS SLU || 1 
 CONSTRUCCIONES MIGALSAN, S.L. || 1 || PEREZ CALZADA FIDEL || 2 
 CONSTRUCCIONES MIGUEL DENIA, S.L. || 1 || PEREZ GIMENEZ JULIAN || 1 
 CONSTRUCCIONES MIGUEL SOLANAS,S.L. || 1 || PEREZ MOREN Y MOREN SL || 1 
 CONSTRUCCIONES MIVA 2007 BAJO ARAGON, S.L.U. || 2 || PIEDRA CASBI, S.L. || 2 
 CONSTRUCCIONES MOAMPE, S.L. || 1 || PLACIDO UBEDA LOPEZ || 1 
 CONSTRUCCIONES NAVASCUES ZALAYA S.L. || 1 || PLECO, COM.B || 1 
 CONSTRUCCIONES NEREA Y RUTH, S.L.U. || 1 || PROA SIGLO XXI SL || 4 
 CONSTRUCCIONES NYLSA SA || 7 || PROCONBAR, S.L. || 4 
 CONSTRUCCIONES OMEDES, S.I. || 1 || PRODELGEA, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES PALACÍN BALTASAR S.L. || 2 || PRODISA PIRINEOS, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES PASCUAL SOLER, S.L. || 4 || PROFEM CASTELLÓN, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES PELLICER, S.A. || 1 || PROINMO SANCHEZ SL || 3 
 CONSTRUCCIONES PEÑALOSA GIL, S.L. || 3 || PROMOCIÓN INMOBILIARIA RUSTICA Y URBANA, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES PILERO, S.I. || 1 || PROMOCIÓN Y VENTA ZARAGOZA || 1 
 CONSTRUCCIONES PINILLOS SL || 1 || PROMOCIONES ANA GARZARAN S.L || 3 
 CONSTRUCCIONES RUBIO MORTE SA || 1 || PROMOCIONES ARBUCONST, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES SALVADOR F. DE SALINAS, S.A. || 1 || PROMOCIONES GARCIBI, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES SAN ROQUE LAYUNTA, S.L. || 1 || PROMOCIONES INMOBILIARIAS ANIBAL ALTO DE LA || 2 
 CONSTRUCCIONES SANAGUSTIN PEREZ SL || 2 || PROMOCIONES KATACHE, S.L.U. || 1 
 CONSTRUCCIONES SANTA CRUZ SA || 1 || PROMOCIONES MIBECU, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES SOLARES BAJO ARAGON, S.L. || 1 || PROMOCIONES OSNU, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES TRASVILLA 3 S.R.L. || 1 || PROMOCIONES RURALES Y GANADERAS DE TERUEL, S.L || 2 
 CONSTRUCCIONES TREMSGO SLU || 1 || PROMOCIONES Y CONTRATAS LAS BARDENAS SL || 1 
 CONSTRUCCIONES URCAYO,S.A. || 2 || PROMOTORA INDUSTRIAL OSCENSE, S.A. || 2 
 CONSTRUCCIONES URMANCHA, S.L. || 2 || PROYECTOS Y DESARROLLOS CONSTRUCTIVOS CONAVICO || 1 
 CONSTRUCCIONES VALDEVELLANO, S.L. || 1 || RECONSTRUCCIONES Y COLOCACIONES MARFINCAL SL || 1 
 CONSTRUCCIONES VALENCIA BAJO ARAGON, S.L. || 4 || REFE 16 CONSTRUCCIONES SL || 7 
 CONSTRUCCIONES VALMORTERA, S.L. || 1 || REMACHA BARBERO MANU || 1 
 CONSTRUCCIONES VICENTE PEREZ S.A. || 1 || RESCO, S.A. || 1 
 CONSTRUCCIONES Y CONTRATAS ANADON SL || 1 || RIMER SERVICIOS ARAGON, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES Y CONTRATAS BERNARDO, S.A. || 2 || RIO VALLE CONTRUCCION Y OBRA PUBLICA SL || 2 
 CONSTRUCCIONES Y CONTRATAS LA REBOLLOSA, S.L. || 1 || ROAN OCR 2006, S.L. || 10 
 CONSTRUCCIONES Y EDIFICACIONES Z.H.T., S.A. || 1 || ROLDAN SANCHEZ LUIS M || 1 
 CONSTRUCCIONES Y ENCOFRADOS FYCAB, S.L. || 1 || ROMEO TORRALBA JORGE || 1 
 CONSTRUCCIONES Y EXCAVACIONES HNOS, MATEO MATE || 1 || ROSELLO ESPALLARGAS JOSE P || 1 
 CONSTRUCCIONES Y EXCAVACIONES LECHA, S.L. || 1 || SANQUILEZ, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES Y OBRAS TORTAJADA, S.L. || 1 || SARIS CONSTRUCCIONES Y CONTRATAS, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES Y PROMOCIONES TOLOSA Y AMALE, S.L. || 1 || SEBASTIÁN MODREGO LUIS || 1 
 CONSTRUCCIONES Y REFORMAS AUCRY 2005, S.L. || 1 || SEGORTE DE LUCIDOS S.L || 1 
 CONSTRUCCIONES Y REFORMAS DE ZARAGOZA, S.L.L. || 1 || SERVICIOS Y CONTRATAS NAGARAN, S.L. || 2 
 CONSTRUCCIONES Y REFORMAS ESPACHIN, S.L. || 3 || SERVIOBRA TERUEL, S.L. || 3 
 CONSTRUCO 2010, S.L. || 1 || SIG-30, S.L. || 1 
 CONSTRUCTIVO DUNARE, S.L. || 1 || SOLGAR XXI PROMOCIONES, S.L. || 1 
 CONTAMAR INTEGRAL DE CONSTRUCCION SL || 4 || STRASHOF CORPORATION, S.L. || 2 
 CONTRATAS ANCAR, S.L. || 1 || STUDIOS FINANCIEROS MONTANA, S.L. || 1 
 CONTRATAS CSA, S.L. || 1 || TABIQUERÍA Y CERRAMIENTOS HIJAR, S.L. || 9 
 CONTRATAS DEL EBRO S.L. || 2 || TÉCNICOS ESPECIALISTAS EN SOLADOS Y ALICATADOS || 1 
 CONTRATAS E INGENIERIA, S.A. || 1 || TEULADES, S.A. || 1 
 CONTRATAS RÍO FLUMEN, S.L. || 6 || TOLOSA MIGUEL MIGUEL || 1 
 CONTRATAS Y OBRAS EMPRESA CONSTRUCTORA, S.A. || 1 || TORMOLTUR, S.L. || 1 
 CORSAN CORVIAM CONSTRUCCION SA || 1 || TORNOS CONSTRUCCIONES Y CONTRATAS, S.L. || 1 
 CORTES SANCHEZ MANU || 1 || TRABAJOS Y SERVICIOS BRACIM, S.L. || 2 
 COSNTRUCCIONES Y CONTRATAS BERNARDO, S.A. || 1 || TRAMAS INGENIERIA Y BOVEDAS SA || 2 
 COVIAN INFRESTRUCTURAS, S.L. || 1 || TUROLENSE DE ENCOFRADOS Y CONSTRUCCIONES, S.L. || 1 
 CRIROA, S.L. || 2 || URBANIZACIÓN CRISALIDA, S.L. || 4 
 DAVID FELEZ GESTIÓN, S.L. || 1 || URBANIZACIÓN MORAVELLA, S.L. || 1 
 DEPURA, S.L. || 1 || URVILAR, S.A. || 1 
 DESARROLLO Y PROMOCIONES ALCARSA, S.L. || 1 || VALERIO FORJADOS Y CUBIERTAS SL || 3 
 DESARROLLOS CONSTRUCTIVOS CONAVI || 1 || VALLENDRINO, S.L. || 1 
 DESARROLLOS EMPRESARIALES ASTORGA SL || 1 || VANESA KM RESTAURACIÓN SL || 1 
 DESARROLLOS EMPRESARIALES LINARES, S.L. || 1 || VIA ARASOV, S.L. || 1 
 DIEZ RASAL CARLOS || 1 || VIACESA CONSTRUCCIONES, S.L.U. || 3 
 DIRECCION GESTION Y PLANIFICACION DE OBRAS SL || 1 || VIAS Y CONSTRUCCIONES, S.A. || 4 
 DOMINGO FUSTER SANTIA || 2 || VIGARCA E HIJOS, S.L. || 1 
 DRAGADOS, S.A. || 3 || VIGUETAS CASTEL, S.A. || 4 
 DUBARTI CONSTRUCCIONES, S.L. || 3 || VIVIENDAS RUISEÑORES, S.L. || 1 
 EBROSA, S.A. || 1 || ZAEMA CONSTRUCCIONES Y OBRAS SL || 18 
 EC. POLIGONAL, S.L. || 1 || ZARAGON 2002, S.L. || 2 
 ECOIBERTECNIUM, S.L. || 1 || ZARAGOZA ALTA VELOCIDAD 2002, S.A. || 1 
 EDIFICACIONES LAENCUENTRA SOLANO, S.L. || 1 || ZARAGOZA PLAZA CENTER CAMPUS EMPRESARIAL, S.A. || 2 
 EDIFICACIONES Y REFORMAS CIUDAD RURAL SL || 1 || ZARAÑON SL || 1 
 EDIZARCON 2000, S.L. || 1 || ZARURBAN GESTIÓN INMOBILIARIA, S.L. || 1 
 EL TIRO DE MURCIA, S.L. || 1 ||   ||   
 Nombre total d’entreprises: 377 || Nombre total de licenciements: 836 ||   
12.         Tous les travailleurs licenciés se verront
offrir la possibilité de participer aux mesures d’aide. Toutefois, sur la base
de leur expérience de la gestion des interventions du FEM, les autorités
espagnoles estiment qu’environ 320 travailleurs choisiront de bénéficier du
soutien du FEM.
13.         Les travailleurs concernés se répartissent
comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 699 || 83,6 
 Femmes || 137 || 16,4 
 Citoyens de l’UE || 650 || 77,8 
 Ressortissants de pays tiers || 186 || 22,2 
 15-24 ans || 126 || 15,1 
 25-54 ans || 673 || 80,5 
 55-64 ans || 36 || 4,3 
 > 64 ans || 1 || 0,1 
14.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Directeurs, cadres de direction et gérants || 12 || 1,44 
 Professions intermédiaires || 21 || 2,51 
 Employés de type administratif || 103 || 12,32 
 Contremaîtres en chef[6] || 47 || 5,62 
 Contremaîtres[7] || 25 || 2,99 
 Chauffeurs spécialisés et chauffeurs de poids lourds[8] || 8 || 0,96 
 Chefs d’équipe[9] || 86 || 10,29 
 Travailleurs très spécialisés[10] || 317 || 37,92 
 Assistants de travailleurs très spécialisés[11] || 61 || 7,30 
 Travailleurs spécialisés[12] || 95 || 11,36 
 Ouvriers et employés non qualifiés || 61 || 7,30 
15.         La ventilation par catégorie de
qualification est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Travailleurs qualifiés || 537 || 64,23 
 Travailleurs non qualifiés || 147 || 17,58 
 Données non disponibles || 152 || 18,18 
16.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre
les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM
et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des autres parties prenantes
17.         Le territoire concerné par les licenciements
est celui de la communauté autonome d’Aragon. La densité de population sur la
plus grande partie de ce territoire est inférieure à la moyenne de l’Union
européenne (112 habitants par km²) et 60 % de la population totale du
territoire se concentre dans la ville de Saragosse et ses environs. L’économie
de la région d’Aragon, traditionnellement fondée sur les cultures céréalières
et l’élevage ovin, est en mutation depuis deux à trois décennies sous l’effet
de la progression du secteur industriel, des services et du commerce, ainsi que
du tourisme, notamment les sports d’hiver. L’Aragon est à l’origine de 3 %
du PIB espagnol.
18.         Les principales parties intéressées sont le
Departamento de Economía, Hacienda y Empleo del Gobierno de Aragón (ministère
régional des finances et de l’emploi) et l’Instituto Aragonés de Empleo-INAEM
(les services pour l’emploi du gouvernement autonome d’Aragon), les syndicats
Confederación Sindical de Comisiones Obreras CC.OO Aragón et Unión General de
Trabajadores-UGT Aragón, ainsi que deux organisations patronales: la
Confederación de Empresarios de Aragón-CREA et la Confederación de la Pequeña y
Mediana Empresa Aragonesa-CEPYME Aragón.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
19.         Les autorités espagnoles font valoir que les
licenciements dans le secteur de la construction aggraveront la situation de
l’emploi, qui s’est déjà détériorée à la suite de la crise économique et
financière. En 2008 et 2009, le nombre de chômeurs a augmenté de manière
spectaculaire dans la région d’Aragon, passant de 40 000 à 80 000.
Depuis, le chômage n’a cessé d’augmenter: fin 2011, le nombre de personnes
inscrites auprès des services publics pour l’emploi avoisinait les
100 000, dont 15 % étaient des travailleurs licenciés dans le secteur
de la construction.
20.         En raison de la faible densité de population
sur la plus grande partie du territoire concerné par la demande de l’Espagne
(entre 3 et 54 habitants par km²) et du risque de dépeuplement, les
licenciements ont des effets très dommageables et pourraient mettre à mal les
efforts déployés pour encourager les habitants à ne pas quitter la région. En
outre, à la suite d’autres licenciements collectifs dans la région d’Aragon,
l’Espagne a également présenté les demandes EGF/2008/004 ES/Castille-León
et Aragon (1 082 licenciements dans le secteur automobile, dont 594
dans la région d’Aragon) et EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail (1 154 licenciements
dans le secteur du commerce de détail)[13]
en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec
les actions financées par les Fonds structurels
21.         Toutes les mesures qui suivent se combinent
pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la
réinsertion professionnelle des travailleurs. Elles sont réparties en quatre
volets:
Orientation, conseils et recherche d’emploi
–     
Accueil, établissement des profils et orientation professionnelle:
proposée à l’ensemble des travailleurs, cette première mesure consiste à
établir leur profil et à leur fournir des informations sur les emplois
disponibles, sur les compétences et les formations requises, ainsi que sur les
programmes de formation et les mesures d’incitation dont ils peuvent
bénéficier.
–     
Techniques de recherche d’emploi, emploi indépendant et compétences
sociales: les travailleurs participeront à des ateliers consacrés à l’emploi
indépendant et à la création d’entreprise ou seront formés à la recherche d’un
emploi. Cette mesure vise également à aider le participant à mieux se
connaître, à acquérir une meilleure confiance en lui et à renforcer ses
compétences sociales.
Formation et reconversion
–     
Formation générale et reconversion: cette mesure propose
plusieurs parcours de formation. Les travailleurs pourront suivre un ou
plusieurs des cours suivants: 1) formation de base ou intermédiaire aux
technologies de l’information et de la communication (TIC), 2) acquisition de
compétences professionnelles: les bénéficiaires de cette mesure acquerront les
compétences actuellement recherchées, 3) formation avec promesse d’embauche: la
formation sera conçue pour répondre aux besoins particuliers d’entreprises
locales, qui s’engageront à employer des travailleurs bénéficiant de cette
action, 4) développement personnel: cette formation permettra aux travailleurs
d’acquérir des compétences transversales (processus décisionnels, résolution de
conflits, adaptation au changement, relations interpersonnelles, etc.),
l’objectif étant de les aider à avoir davantage confiance en eux et d’améliorer
leurs aptitudes en communication interpersonnelle et d’autres compétences
transversales, en vue de faciliter leur réinsertion professionnelle.
–     
Reconnaissance de l’expérience: il s’agit d’évaluer les
connaissances et l’expérience de chaque travailleur et d’identifier les
domaines dans lesquels une formation complémentaire s’impose. Au terme de ce
processus, les participants recevront une attestation officielle de compétences
et de connaissances délivrée par l’Agencia de Cualificaciones Profesionales de
Aragón.
Réinsertion professionnelle
–     
Aide à la recherche intensive d’emploi: cette mesure comprendra
la recherche active d’offres d’emploi au niveau local et régional,
l’exploration des possibilités dans des domaines porteurs comme les énergies
vertes et l’agriculture biologique et la mise en adéquation de l’offre et de la
demande d’emplois.
–     
Tutorat après la réinsertion professionnelle: les travailleurs
qui retrouvent un emploi seront épaulés durant les premiers mois, de manière à
éviter tout problème sur leur nouveau lieu de travail.
Mesures d’incitation
–     
Allocation de recherche d’emploi: les travailleurs suivant le parcours
convenu en vue de leur réinsertion recevront une allocation de 300 EUR,
payée en deux versements de 150 EUR.
–     
Aide à la prise en charge de personnes dépendantes: les
travailleurs ayant des personnes dépendantes à leur charge (enfants, personnes
âgées ou handicapées) recevront une indemnité unique de 150 EUR pour
financer la prise en charge de ces personnes, à condition qu’ils participent
aux mesures proposées. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que
les travailleurs dans cette situation encourent pour bénéficier des formations
et autres mesures proposées.
–     
Mesure d’incitation au reclassement externe: une allocation de
200 EUR par mois pendant trois mois au maximum sera versée aux
travailleurs qui retrouvent un emploi. Cette subvention vise à favoriser une
réinsertion professionnelle rapide et à encourager le maintien des
travailleurs, notamment les plus âgés, sur le marché du travail.
–     
Incitation au reclassement externe pour les travailleurs indépendants:
une subvention salariale de 400 EUR par mois sera versée, pendant trois
mois au maximum, aux travailleurs qui reprennent une activité en qualité
d’indépendant. Cette subvention est destinée à les aider au cours de la période
de démarrage de leur activité indépendante.
22.         Les dépenses liées à l’intervention du FEM,
incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent des activités de préparation et de contrôle, ainsi
que des activités d’information et de publicité.
23.         Les services personnalisés présentés par les
autorités espagnoles constituent des mesures actives du marché du travail
relevant des actions admissibles visées à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces
services à 1 971 530 EUR et les dépenses liées à la mobilisation
du FEM à 28 470 EUR (soit 1,42 % du montant total). La
contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 300 000 EUR
(soit 65 % du coût total).
 Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Accueil, établissement des profils et orientation professionnelle Acogida, elaboración de los intinerarios personalizados de inserción y asesoramiento laboral. || 320 || 1 000 || 320 000 
 Techniques de recherche d’emploi, emploi indépendant et compétences sociales Formación en técnicas para la búsqueda de empleo, autoempleo y habilidades sociales. || 320 || 620 || 198 400 
 Formation générale, reconversion et reconnaissance de l’expérience Formación para el empleo y proceso de acreditación de competencias. || 257 || 1 990 || 511 430 
 Aide à la recherche intensive d’emploi Asistencia a la recolocación. || 320 || 1 950 || 624 000 
 Tutorat après la réinsertion professionnelle Seguimiento en el empleo. || 170 || 510 || 86 700 
 Allocation de recherche d’emploi Incentivo para la búsqueda activa de empleo. || 320 || 300 || 96 100 
 Aide à la prise en charge de personnes dépendantes Medidas de acompañamiento. || 100 || 150 || 15 000 
 Mesure d’incitation au reclassement externe Incentivo para la recolocación laboral. || 160 || 600 || 96 000 
 Incitation au reclassement externe pour les travailleurs indépendants Incentivo para la actividad por cuenta própia. || 20 || 1 200 || 24 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 1 971 530 
 Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités de préparation ||   || 5 900 
 Information et publicité ||   || 5 600 
 Activités de contrôle ||   || 16 970 
 Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» ||   || 28 470 
 Estimation du coût total ||   || 2 000 000 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 1 300 000 
24.         Les autorités espagnoles confirment que les
mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les
Fonds structurels. Elles instaureront les procédures de contrôle nécessaires
pour éliminer le moindre risque de double financement et veilleront à ce que
les activités financées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire.
Date à laquelle la fourniture de services personnalisés
aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
25.         C’est le 28 décembre 2011 que
l’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services
personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement
par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité
pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
26.         Les partenaires sociaux CREA, CEPYME Aragón,
UGT et CCOO ont été consultés à deux reprises (le 30 juin et le
11 novembre 2011) dans le cadre du comité d’orientation en matière de
médiation et d’insertion professionnelle, institué par l’accord économique et
social en faveur du développement d’Aragon pour la période 2008-2011. Lors de
la première réunion, les partenaires sociaux sont convenus de déposer une autre
demande d’intervention du FEM. La seconde réunion a été consacrée à l’examen du
projet de demande, notamment de l’ensemble de services personnalisés qui seront
fournis aux travailleurs.
27.         Les autorités espagnoles ont confirmé que
les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de
l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
28.         Sur la question des critères énoncés à
l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les
autorités espagnoles ont:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’UE.
Systèmes de gestion et de contrôle
29.         L’Espagne a informé la Commission que la
contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà
chargés de cette mission pour le Fonds social européen. L’INAEM (Instituto
Aragonés de Empleo) sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
Financement
30.         Au vu de la demande de l’Espagne, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mobilisation du FEM compris) à hauteur de
1 300 000 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide
proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations
fournies par l’Espagne.
31.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge
disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de
mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la
rubrique 1a du cadre financier.
32.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au
FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le
prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE)
n° 1927/2006.
33.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La
Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui
parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de
proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses
intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité
budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
34.         La Commission présente séparément une
demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source de crédits de paiement
35.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer l’enveloppe de 1 300 000 EUR
requise pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par
l’Espagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[14],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[15],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[16],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider
à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi
pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le
30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le
licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique
mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un
montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4)       Le 28 décembre 2011, l’Espagne a
introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus
dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2
(«Construction de bâtiments») situées dans la région d’Aragon (ES24), de niveau
NUTS II; cette demande a été complétée par des informations
additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 23 mars 2012. Cette
demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant
de 1 300 000 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le
FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l’Espagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 1 300 000 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités
économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du
Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques
spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[5]               EGF/2009/017
LT/Construction de bâtiments: SEC(2010) 021 final.
EGF/2010/019 IE/Construction 41: COM(2011) 617 final.
EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol - Construction: COM(2011) 480
final.
EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction: COM(2012) 053
final.
[6]               Travailleurs
possédant une expérience de 3 ans au minimum dans la gestion de chantiers
de construction (ou de 7 ans en tant que contremaître), ainsi que des
connaissances en matière de prévention des risques du travail, de contrôle de
la qualité, de réglementation relative à l’environnement et de gestion de la
main-d’œuvre.
[7]               Travailleurs
possédant une expérience de 3 ans au minimum dans le secteur de la construction
en tant que contremaître, ainsi que des connaissances en matière de prévention
des risques du travail et de gestion de la main-d’œuvre.
[8]               Conducteurs
d’engins, possédant une expérience de 5 ans au minimum, ainsi que des
connaissances dans la lecture des plans et en matière de prévention des risques
du travail.
[9]               Travailleurs
possédant une expérience de 3 ans au minimum de travail effectif dans
l’entreprise, responsables de la surveillance du personnel et ayant des
connaissances de base en matière de gestion de la main-d’œuvre et de prévention
des risques du travail.
[10]             Travailleurs
possédant une expérience de 3 ans au minimum en tant que travailleur très
spécialisé, ainsi que des connaissances en matière de prévention des risques du
travail.
[11]             Travailleurs
possédant une expérience de 3 ans au minimum en tant qu’assistant de
travailleur très spécialisé, ainsi que des connaissances en matière de
prévention des risques du travail.
[12]             Travailleurs
ayant débuté comme apprenti et ayant suivi une formation dans l’un des domaines
suivants: électricité, soudure et assemblage, plomberie, drainage
(canalisations et égouts) ou chauffage, ventilation et climatisation, ainsi que
travailleurs qui manipulent le petit outillage manuel électroportatif,
travaillent sur des tables de découpe de chantier ou conduisent des tombereaux.
[13]             Respectivement
COM(2009) 150 final et COM(2010) 615 final.
[14]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[15]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[16]             JO C […] du […], p. […].