CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-10-21 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 septembre 1987, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire #Protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire

Avis juridique important

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31987D0510

87/510/CEE: Décision du Conseil du 28 septembre 1987 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire  

Journal officiel n° L 297 du 21/10/1987 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0036  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0036 

DÉCISION DU CONSEILdu 28 septembre  1987concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la  Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et  populaire(87/510/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission (1), vu l'avis conforme du Parlement européen (2), considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la  Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (3), signé à  Alger le 26 avril 1976, DÉCIDE: Article premierLe protocole additionnel à l'accord de coopération entre la  Communauté économique européenne et la Républiquealgérienne démocratique et populaire est approuvé  au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 du protocole  (4). Article 3La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987. Par le ConseilLe présidentB. HAARDEREWG:L555UMBF00.95FF: 5UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 389 mm;    44 Zeilen;   1771 Zeichen; Bediener: MARL   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° C 97 du 10. 4. 1987, p. 2. (2) Avis conforme rendu le 16 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO N° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. (4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés  européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.