CELEX: 32021R1111
Language: fr
Date: 2021-07-06 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1111 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

7.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 239/22
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1111 DE LA COMMISSION
         du 6 juillet 2021
         modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publics, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 30 juin 2021, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une entité de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, la mention suivante est supprimée:
            
               
                           «124)
                        
                        
                           STATE CONTRACTING WATER AND SEWAGE PROJECTS COMPANY [alias a) STATE ORGANIZATION FOR WATER AND SEWAGE; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR WATER AND SEWAGE PROJECTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR IMPLEMENTING WATER AND SEWERAGE PROJECTS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR OPERATION WATER AND SEWERAGE PROJECTS). Adresses: a) Street No. 52, Alwiya, P.O. Box 5738, Baghdad, Iraq; b) P.O. Box 1011, Basil Square, Baghdad, Iraq; c) P.O. Box 1011, Al Wathba Square, Baghdad, Iraq.»