CELEX: 31966R0131
Language: fr
Date: 1966-09-27 00:00:00
Title: Règlement n 131/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant prorogation du règlement n 142/64/CEE du Conseil relatif à la restitution à la production pour les amidons et la fécule

27 . 9 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           3005/ 66
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                    EÉGLEMENTS
                                     REGLEMENT N° 131 /66/CEE DU CONSEIL
                                                    du 22 septembre 1966
                      portant prorogation du règlement n° 142/64/CEE du Conseil relatif à la
                                  restitution à la production pour les amidons et la fécule
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       A ARRÉTE LE PRESENT REGLEMENT
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                        Article premier
      vu le traité instituant la Communauté écono­                      Les dispositions de la première phrase et du lit­
mique européenne,                                                 tera a) de l'article 1" paragraphe 1 du règle­
                                                                  ment n" 142/64/CEE du Conseil (3), modifié en
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­           dernier lieu par le règlement n° 75/66/CEE du
 sement graduel d'une organisation commune des                    Conseil (4), sont rem/placées par les dispositions sui­
marchés dans (le secteur des céréales (*), et notam­              vantes :
ment son article 24,
                                                                        « 1.    Du 1 er octobre 1966 au 30 juin 1967, les
      vu le règlement n° 16/64/GEE du Conseil por­                      États membres peuvent accorder une restitution
 tant établissement graduel d'une organisation com­                     à la production pour le maïs, le blé tendre et les
mune du marché du riz (2), et notamment ses arti­                       brisures de riz utilisés pour la fabrication de
 cles 14 et 22,                                                         l'amidon et du Quellmehl, ainsi que pour la
                                                                        fécule de pommes de terre, dans les conditions
      vu la proposition de la Commission,                               suivantes :
      considérant que la diversité des mesures en vi­                        a) En ce qui concerne les amidons fabriqués
 gueur dans les différents États membres ne permet                      à partir de maïs, la restitution pour 100 kilogram­
 pas encore d'arrêter la réglementation définitive ins­                 mes de céréales mis en. œuvre par l'amidonnerie
 tituant pour les amidons et la fécule un système de                    ne peut excéder la différence entre le prix de
 restitutions à la production identique dans tous les                   seuil du maïs en vigueur au début de la campa­
 États membres ; que, dans l'attente d'une décision                     gne de commercialisation 1966/ 1967 et 6,10 uni­
 du Conseil établissant une telle réglementation, il                    tés de compte ; ».
 convient de proroger le système en vigueur au cours
                                                                                            Article 2
 de la campagne de commercialisation 1965/1966
 fixant les limites de la restitution que les États mem­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er oc­
 bres peuvent accorder pour chaque produit,                        tobre 1966 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait å Bruxelles, le 22 septembre 1966.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               B. W. BIESHEUVEL
  O) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                            (3) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p. 2673/64.
  (2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.                           (4) JO n° 117 du 29. 6. 1966, p. 2165/66 .