CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1982, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la trente et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N° L 343 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 12. 82
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 novembre 1982
                relative a la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la trente et unième adjudication particulière effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                             (82/81 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
EUROPÉENNES,                                                            le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                        formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                        maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          faites lors de la trente et unième adjudication particu­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
marchés dans le secteur du lait et des produits                         déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
                                                                        la caution de transformation ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 12 para­
graphe 3,                                                               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n0 1932/81 de la Commission , du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention
procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré ;                                                       Article premier
considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit                     Pour la trente et unieme adjudication particulière
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré               effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1932/81 et
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                  dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matière                  9 novembre 1982, les aides maximales et les cautions
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                   de transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                              (en Ecus/1 00 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                    Montant maximal
                       [article 4 du règlement           Teneur en matières grasses du beurre             de l'aide
                           (CEE) n0 262/79]
                    Formule A                         Égale ou supérieure à 82 %                           175,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                        170,70
                    Formule B                         Égale ou supérieure à 82 %                           110,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                          —
(')  JO  n°  L 148 du 28 .   6. 1968, p. 13 .
(2   JO  n0  L 140 du 20 .   5. 1982, p . 1 .
 (3) JO  n0  L 191 du 14.    7 . 1981 , p. 6 .
 O   JO  n0  L 7 du 12. 1 .   1982, p. 5.
 ---pagebreak--- 4. 12. 82                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 343/ 19
          b) pour le beurre concentré
                                                                      (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                          Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                    [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]            de l'aide        de transformation
             Formule A et/ou C                                           230,50                253,00
             Formule B                                                   151,00                166,00
                                                          Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission