CELEX: 32012D0527
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Décision 2012/527/PESC du Conseil du 27 septembre 2012 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

28.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 263/44
            
         DÉCISION 2012/527/PESC DU CONSEIL
   du 27 septembre 2012
   modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (1).
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu des progrès accomplis en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie et de rétablir la libre circulation des personnes de part et d’autre de la frontière administrative de la région de Transnistrie, il conviendrait de lever les mesures restrictives applicables en vertu de l’annexe I de la décision 2010/573/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Il y aurait lieu de proroger jusqu’au 30 septembre 2013 les mesures restrictives applicables en vertu de l’annexe II de la décision 2010/573/PESC. Cependant, afin de faire avancer le règlement des problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, il y aurait lieu de retirer de la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/573/PESC les personnes qui y sont inscrites.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/573/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 1er est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles sont imputables la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldaves de la région de Transnistrie (République de Moldavie) où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci, dont la liste figure en annexe.»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
                           «8.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes figurant en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Le Conseil, agissant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie la liste figurant en annexe si l’évolution de la situation en République de Moldavie le justifie.»
            
         
               3)
            
            
               L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
               2.   La présente décision est applicable jusqu’au 30 septembre 2013. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
            
         
               4)
            
            
               L’annexe I est supprimée.
            
         
               5)
            
            
               L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. D. MAVROYIANNIS
      
   
   
      (1)  JO L 253 du 28.9.2010, p. 54.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
               Personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1
            
            …»