CELEX: 22019D0185
Language: fr
Date: 2017-05-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/185]

7.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 36/9
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 73/2017
         du 5 mai 2017
         modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/185]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2016/851 de la Commission du 26 mai 2016 modifiant l'annexe de la décision 2009/719/CE en ce qui concerne l'autorisation pour la Croatie de réviser son programme annuel de surveillance de l'ESB (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (2) (ci-après l'«accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la présente décision doit donc s'appliquer à titre provisoire dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Dans la partie 7.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point 41b (décision 2009/719/CE de la Commission) est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 0851: décision d'exécution (UE) 2016/851 de la Commission du 26 mai 2016 (JO L 141 du 28.5.2016, p. 131).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté à la fin de l'adaptation:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    Islande».
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d'exécution (UE) 2016/851 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard.
            Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, la présente décision s'applique à titre provisoire à partir du 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 131.
         
            (2)  JO L 170 du 11.6.2014, p. 5.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.