CELEX: 31974D0379
Language: fr
Date: 1974-07-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er juillet 1974, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100.000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention belge

22. 7. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 199/ 15
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er juillet 1974
              relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
               100 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention belge
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (74/379/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1968 /73 du
EUROPÉENNES,                                                     Conseil, du 19 juillet 1973, définissant les règles géné­
                                                                 rales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de
vu le traité instituant la Communauté économique                 perturbation (5), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                      ment (CEE) n0 676/74 (6), a instauré la possibilité de
                                                                 fixer un prélèvement à l'exportation ; que ce prélève­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  ment peut faire, conformément à l'article 3 para­
juin 1967, portant organisation commune des marchés              graphe 4 de ce règlement, l'objet d'une fixation à
                                                                 l'avance ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment              considérant qu'une appréciation d'une offre ne peut
son article 7 paragraphe 5,                                      valablement être faite que si celle-ci est liée au prélève­
                                                                 ment à l'exportation applicable le jour du dépôt de
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission,                cette offre ; que, afin de tenir compte de ce fait, il
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions          convient d'appliquer par analogie les règles de l'article
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­          5 paragraphe 5 susvisé au prélèvement à l'exportation
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par           et d'étendre, à celui-ci, le champ d'application de
le règlement (CEE) n0 1 29/73 (4), et notamment son              toutes les dispositions arrêtées en vertu de cette dispo­
article 5 paragraphes 1 et 7,                                    sition ;
considérant que, par sa communication du 19 juin                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
1974, le royaume de Belgique a informé la Commis­                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
sion de l'intention de son organisme d'intervention de           céréales,
procéder à une adjudication en vue d'une exportation
de 100 000 tonnes de froment tendre ;          ,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les 1 00 000 tonnes de froment tendre
à mettre en adjudication seront exportées à partir des
lieux de sortie pour lesquels les offres sont faites par                              Article premier
les soumissionnaires ; que ce froment tendre est entre­
posé à d'autres endroits ; que l'organisme d'interven­           L'organisme d'intervention belge peut procéder, dans
tion belge, afin de mettre tous les participants à l'adju­       les conditions ci-après, à une adjudication permanente
dication dans une même position concurrentielle, doit            pour l'exportation de froment tendre détenu par lui .
procéder à la vente à des prix identiques ; que, à cette
fin, il lui incombe de prendre en charge les frais de                                     Article 2
transport du lieu de stockage vers les lieux de sortie
déterminés ;                                                      1.   L'adjudication porte sur une quantité de 100 000
                                                                 tonnes de froment tendre .
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du
règlement (CEE) n0 376/70, il peut être prévu qu'une             2.    Les lieux dans lesquelles les 100 000 tonnes de
offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une            froment tendre sont stockées sont fixés à l'annexe .
demande de certificat d'exportation et d'une demande
de fixation à l'avance de la restitution pour la destina­
                                                                                          Article 3
tion en cause ; que le but de cette disposition est de
permettre une meilleure appréciation de l'offre
déposée par le soumissionnaire ;                                  1.   Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente
                                                                 est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7 du
(i) JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        règlement (CEE) n0 376/70, sont les suivants :
(2) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8.
(J) JO n» L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.                           (5) JO n» L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 10 .
b) JO n» L 17 du 20. 1 . 1973, p. 17.                             * JO n» L 83 du 28 . 3 . 1974, p . 3 .
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les ports de la mer du Nord de la Communauté.               plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu
                                                            d'embarquement dans le port, pouvant être atteint aux
2. Les offres doivent être faites pour un ou                frais les plus favorables, sont remboursés à l'exporta­
plusieurs de ces ports. Le soumissionnaire spécifie le      teur adjudicataire par l'organisme d'intervention belge.
ou les ports pour lesquels son offre est faite.
Les offres s'entendent pour du froment tendre                                         Article 4
— se trouvant dans les silos portuaires à partir            L'organisme d'intervention belge fixe, dans l'avis
    desquels un chargement direct sur péniche ou            d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
    bateau de mer est possible, ou                          être déposées.
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans            Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
    le port.                                                première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
3. Au cas où une restitution ou un prélèvement à            d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
l'exportation est applicable le jour du dépôt des offres,   date à laquelle les offres peuvent être déposées est
                                                            fixée au 31 décembre 1974.
celles-ci ne sont valables que si elles sont accompa­
gnées d'une demande de certificat d'exportation                                       Article ">
déposée par le soumissionnaire et assortie
— soit d'une demande de préfixation de la restitution       Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                            décision .
    pour la destination en cause,
— soit d'une demande de préfixation du prélèvement
    à l'exportation . Dans ce cas, les dispositions arrê­   Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1974.
    tées en vertu de l'article 5 paragraphe 5 du règle­
    ment (CEE) n0 376/70 s'appliquent.                                                    Par la Commission
4. Pour les quantités de froment tendre qui ne se                                              Le président
trouvent pas aux endroits visés au paragraphe 2
premier et deuxième tirets, les frais de transport les                                  François-Xavier ORTOLI
                                                       ANNEXE
                                 Lieux de stockage                          Quantités stockées
             Java (Huy )                                                     3 000   tonnes
             Floreffe                                                        5 000   tonnes
             Brugge                                                          7 000   tonnes
             Zeebrugge                                                       3 000   tonnes
             Tournai                                                         2 356   tonnes
             Ghlin ( Mons )                                                  5 000   tonnes
             Poperinge                                                       3 012   tonnes
             Verrebroek                                                      4 211   tonnes
             Racourt                                                        19 000   tonnes
             Liège                                                           8 000   tonnes
             Antwerpen                                                      15 000   tonnes
             Gent                                                           14 000   tonnes
             Ath                                                             8 000   tonnes
             Bruxelles                                                       3 421   tonnes