CELEX: C1997/199/68
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 26 mars 1997 dans l'affaire T-119/96: X contre Parlement européen (Fonctionnaires - Recours en annulation - Réclamation administrative préalable - Exception d'irrecevabilité)

N° C 199/24              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 6 . 97
Fluggesellschaft mbH, établie à Langenhagen, agissant en              2 ) Les dépens sont réservés.
son nom propre, représentées par Mes Gerrit Schohe et
Philipp von Dietze, avocats à Hambourg, ayant élu domi­
cile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Baden, 24, rue
Marie-Adelaïde, contre Commission des Communautés eu­
ropéennes ( agents: MM. Anders Jessen, Paul Nemitz et
Georg M. Berrisch ), ayant pour objet une demande d' an­                              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
nulation de la décision C(95 ) 3319 finale de la Commis­                                  DE PREMIÈRE INSTANCE
sion, du 29 novembre 1 995 , concernant une aide fiscale en                                        du 2 mai 1997
matière d' amortissement au profit des compagnies alle­
mandes, le Tribunal ( quatrième chambre élargie ), composé            dans l'affaire T-90/96: Automobiles Peugeot SA contre
de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh, MM . J.                      Commission des Communautés européennes H
Azizi , J. D. Cooke et M. Jaeger, juges; greffier: M. H.               (Concurrence — Recours en annulation — Exception
Jung, a rendu, le 14 mars 1997, une ordonnance dont le                                             d'irrecevabilité)
dispositif est le suivant.
                                                                                                    ( 97/C 199/67)
1 ) Il n'y a pas lieu ae statuer.
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
2 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.
                                                                       Dans l'affaire T-90/96 : Automobiles Peugeot SA, établie à
C ) JO n° C 145 du 18 . 5 . 1996 .                                     Paris, représentée par Me Xavier de Roux, avocat au bar­
                                                                       reau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
                                                                       de Me Jacques Loesch, 8 , rue Zithe, contre Commission
                                                                       des Communautés européennes ( agents : initialement MM .
                                                                       Francisco Enrique Gonzalez Dîaz et Guy Charrier, puis
                                                                       uniquement M. Guy Charrier ), ayant pour objet une de­
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                              mande d'annulation de quatre lettres de la Commission
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                               des 3 et 22 avril 1996 , portant prétendument rejet de de­
                                                                       mandes de la requérante tendant à ce que soit accordé un
                          du 21 mars 1997
                                                                       traitement confidentiel de certains renseignements fournis
dans l' affaire T-79/96 R: CAMAR Sri contre Commission                 à la Commission dans le cadre de l'article 1 1 du règlement
                   des Communautés européennes                         n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement
                                                                       d'application des articles 85 et 86 du traité ( 2 ), le Tribunal
 (Organisation commune des marchés — Bananes —                         ( deuxième chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, prési­
Demande de mesures provisoires — Demande de                            dent, et de M. A. Kalogeropoulos et Mme P. Lindh, juges;
               délivrance de certificats d'importation)                greffier: M. H. Jung, a rendu, le 2 mai 1997, une ordon­
                           ( 97/C 199/66 )                             nance dont le dispositif est le suivant.
                   (Langue de procédure: l'italien)                    1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Dans l'affaire T-79/96 R: CAMAR Sri, établie à Florence                2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
 ( Italie ), représentée par Mes Wilma Viscardini Donà, Ma­
riano Paolin et Simonetta Donà, avocats au barreau de Pa­              o JO n° C 233 du 10 . 8 . 1996 .
doue, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me                 ( 2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .
Ernst Arend, 8-10 , rue Mathias-Hardt, soutenue par Répu­
 blique italienne ( agents: MM . Umberto Leanza et Pier
 Giorgio Ferri ), contre Commission des Communautés eu­
 ropéennes ( agent: M. Eugenio de March ), soutenue par
 République française ( agents : M. Frédéric Pascal et Mme
 Catherine de Salins ), ayant pour objet une demande, pré­                            ORDONNANCE DU TRIBUNAL
 sentée sur le fondement de l' article 186 du traité, tendant                             DE PREMIÈRE INSTANCE
 à obtenir, à titre principal, que le président du Tribunal or­                                   du 26 mars 1997
 donne à la Commission de délivrer à Camar, pour 1997,
 des certificats d'importation de bananes pays tiers ou ACP               dans l'affaire T-l 19/96: X contre Parlement européen (')
 non traditionnels, pour une quantité égale à la différence             (Fonctionnaires — Recours en annulation — Réclamation
 entre la quantité de bananes somaliennes qu'elle parvien­                   administrative préalable — Exception d'irrecevabilité)
 dra à importer et celle qu'elle a importée durant les années
  1988 , 1989 et 1990 et, à titre subsidiaire, qu'il prescrive                                       ( 97/C 199/68 )
 toute autre mesure qu'il estimera appropriée pour éviter
 que Camar ne subisse des préjudices irréparables avant                                 (Langue de procédure: le français)
 l' arrêt à intervenir sur le recours au principal, le président
 du Tribunal a rendu, le 21 mars 1997, une ordonnance                  Dans l' affaire T-l 1 9/96 : X, fonctionnaire du Parlement eu­
 dont le dispositif est le suivant.                                     ropéen, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Jean-
                                                                        Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats
  1 ) La demande en référé est rejetée.                                 au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 97                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 199/25
auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,               Recours introduit le 9 avril 1997 par CAS Succhi di Frutta
contre Parlement européen ( agents: MM . Manfred Peter et                SpA contre Commission des Communautés européennes
Norbert Lorenz ), ayant pour objet une demande d'annula­                                      ( Affaire T-106/97)
tion des décisions du Parlement européen de qualifier d'ir­
régulières les absences du requérant de son service au                                            ( 97/C 199/70 )
cours des mois de mars à octobre 1995 , le Tribunal ( troi­
sième chambre ), composé de M. B. Vesterdorf, président,                                (Langue de procédure: l'italien)
et de MM . C. P. Briët et A. Potocki , juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu, le 26 mars 1997, une ordonnance dont le                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
dispositif est le suivant.                                             péennes a été saisi, le 9 avril 1997, d' un recours dirigé
                                                                       contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                       formé par la société CAS Succhi di Frutta SpA, ayant son
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                          siège- à Castagnaro (Vérone, Italie ), représentée et défendue
                                                                       par Mes Alberto Miele, du barreau de Padoue, Antonio
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.                 Tizzano et Gian Michele Roberti, du barreau de Naples,
                                                                       et Carlo Scarpa, du barreau de Venise, ayant élu domicile
                                                                       à Bruxelles, auprès du Studio Legale Tizzano, place du
C ) JO n " C 269 du 14 . 9 . 1996 .                                    Grand-Sablon, 36 .
                                                                       La requérante demande à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler la décision C(96 ) 1916 de la Commission, du
                                                                            22 juillet 1996, relative à la fourniture de jus de fruits
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                       et de confitures destinés aux populations de l'Arménie
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                                     et de l 'Azerbaïdjan,
                             du 2 mai 1997
                                                                       — condamner la Commission aux dépens .
dans l'affaire T-136/96: Automobiles Peugeot SA contre
         Commission des Communautés européennes (')
                                                                       Moyens et principaux arguments
(Concurrence — Recours en annulation — Exception
                            d'irrecevabilité)                          La requérante est la même qui, dans l'affaire T- 1 9 1 /96 ('),
                             ( 97/C 199/69 )                           s'oppose à la modification a posteriori de l'un des élé­
                                                                       ments essentiels de l'avis relatif à un appel d'offres ayant
                                                                       pour objet la fourniture de jus de fruits et de confitures
                (Langue de procédure: le français)                     destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan.
                                                                       Il importe de préciser à cet égard que si la modification
                                                                       contestée dans l' affaire T-191 /96 résidait dans la possibilité
Dans l' affaire T-136/96 : Automobiles Peugeot SA, établie             de retirer des stocks d'intervention des produits différents
à Paris, représentée par Me Xavier de Roux, avocat au                  de ceux prévus dans l' avis et, en particulier, des pêches,
barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en                   celle qui est contestée dans le présent recours est une mo­
l'étude de Me Jacques Loesch, 8 , rue Zithe, contre                    dification, adoptée par la décision attaquée, qui étend cette
Commission des Communautés européennes ( agents : MM.                  possibilité de substitution aux nectarines .
Giuliano Marenco et Guy Charrier), ayant pour objet une
demande d' annulation d' une décision de la Commission
du 19 juillet 1996, portant prétendument rejet de de­                  Les moyens et les principaux arguments sont ceux invo­
mandes de la requérante tendant à ce que soit accordé un               qués dans l' affaire T-191 /96 .
traitement confidentiel de certains renseignements fournis
à la Commission dans le cadre de l'article 11 du règlement             C ) JO n" C 94 du 22 . 3 . 1997, p. 5 .
n° 17 du Conseil , du 6 février 1962, premier règlement
d'application des articles 85 et 86 du traité ( 2 ), le Tribunal
( deuxième chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, prési­
dent, et de M. A. Kalogeropoulos et Mme P. Lindh, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu, le 2 mai 1997, une ordon­
nance dont le dispositif est le suivant.                               Recours introduit le 11 avril 1997 par Molkerei Groß­
                                                                       braunshain mbH et Bene Nahrungsmittel mbH contre
                                                                                Commission des Communautés européennes
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                                              (Affaire T-109/97)
                                                                                                  ( 97/C 199/71 )
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                      (Langue de procédure: l'allemand)
(') JO n" C 318 du 26 . 10 . 1996 .
( 2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi, le 11 avril 1997, d' un recours dirigé
                                                                       contre la Commission des Communautés européennes et