CELEX: 31997R1704
Language: fr
Date: 1997-08-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1704/97 DE LA COMMISSION du 29 août 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 8 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 239/37
                                       REGLEMENT (CE) N° 1704/97 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 août 1997
                      fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour le lait ecremé produit dans la Communauté et trans­
                                                                         formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
                                                                         lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
   vu le traité instituant la Communauté europeenne,                     du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                         1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                        d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
   vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               caséinates (% modifié en dernier lieu par le règlement
   1968, portant organisation commune des marchés dans le               (CEE) n0 1435/90 (6);
   secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
   dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et               considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la
   notamment son article 17 paragraphe 3,                               Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                        réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
                                                                        beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
  considérant que, conformément à 1 article 17 paragraphe 1             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
  du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix            alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
  dans le commerce international des produits visés à l'ar­             (CE) n0 531 /96 (8), autorisent la livraison, aux industries
  ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
  prix dans la Communauté peut être couverte par une                    à prix réduit;
  restitution à l'exportation; que le règlement (CE)
  n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­
  sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            considérant que les mesures prévues au présent règlement
  de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                        produits laitiers,
  les modalités communes d'application relatives à l'octroi
  des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
  leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CE) n0 1341 /97 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
  lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
  cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68;
 considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1                                        Article premier
 premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                   base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
                                                                       et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
                                                                       exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
 considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement                 du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
 (CE) n° 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la           en    annexe .
 restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 restitutions à la production, des aides ou des autres
 mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous             2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 les États membres, conformément aux dispositions du                   produits visés au paragraphe précédent et non repris en
                                                                       annexe .
 règlement portant organisation commune des marchés
 dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 produits qui y sont assimilés;                                                                     Article 2
considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                    1997.
(<) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 O   JO  n0 L   169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                              (6)  JO  n0 L   138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                Ç)   JO  n0 L   55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
H JO n0 L 184 du 12. 7. 1997, p. 12.                                  (8)  JO  n0 L   78 du 28. 3. 1996, p. 13.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 août 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ritt BJERREGAARD
                                                                         Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 août 1997, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                               pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                                                     Taux des
                 Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
            ex 0402 10 19        Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides,
                                 sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur
                                 en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    3501                                                         \
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         59,85
            ex 0402 21 19        Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides,
                                sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur
                                en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):
                                a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous
                                    forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la
                                    crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CEE)
                                    n0 570/88                                                          61,89
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         102,60
            ex 0405 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               55,50
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                    ou supérieure à 40 % en poids                                    187,75
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        180,50