CELEX: 22013D0130
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 130/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/32
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 130/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 112/2013 de la Commission du 7 février 2013 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 18ic [règlement (UE) no 62/2012 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
   
               «18id.
            
            
               
                  32013 R 0112: règlement (UE) no 112/2013 de la Commission du 7 février 2013 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle (JO L 37 du 8.2.2013, p. 2).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 112/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
         
      
   
   
      (1)  JO L 37 du 8.2.2013, p. 2.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.