CELEX: 31995R2046
Language: fr
Date: 1995-08-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2046/95 DE LA COMMISSION du 24 août 1995 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N0 L 201 /2        | FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 8 . 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 2046/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 août 1995
                              modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          leur application, la moyenne des droite à 1 importation
                                                                      calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      ajustement correspondant intervient ; que ledit écart a eu
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              lieu ; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'im­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              portation fixés dans le règlement (CE) n0 1991 /95,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1 863/95 (2),
 vu le règlement (CE) n0 1502/95 de la Commission, du 29              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1995, portant modalités d'application pour la
 campagne 1995/ 1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans                                 Article premier
 le secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)
 n0 1817/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1 ,            Les annexes I et II du règlement (CE) n0 1991 /95 modifié
                                                                      sont remplacées par les annexes I et II du présent règle­
 considérant que les droits à l'importation dans le secteur           ment.
 des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n0 1991 /
 95 ('), modifié par le règlement (CE) n0 2044/95 (6) ;
                                                                                               Article 2
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CE) n0 1991 /95 prévoit que, si au cours de la période de            Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 août 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Karel VAN MIERT
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
O   JO   n0 L 147 du  30. 6. 1995, p. 13.
(4) JO   n0 L 175 du  27. 7. 1995, p. 23.
(<) JO n0 L 194   du 17. 8 . 1995, p. 1 .
f   JO n0 L 199   du 24. 8 . 1995, p. 61 .
 ---pagebreak--- 25. 8. 95               I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 201 /3
                                                                         ANNEXE /
                      Droits à l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale          Droit à l'importation
                                                                                           ou maritime en provenance               par voie maritime en
       Code NC                         Désignation des marchandises                           de ports méditerranéens,          provenance d'autres ports (•')
                                                                                                de la mer Noire ou                      (en écu/t)(')
                                                                                         de la mer Baltique (en écu/t)(')
     1001 10 00         Froment (blé) dur (2)                                                            10,00                                0
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence :                                              22,53                               12,53
      1001 90 99         Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (4)                                                                      22,53                              1 2,53
                        de qualité moyenne                                                               38,48                              28,48
                        de qualité basse                                                                 50,37                              40,37
      1002 00 00        Seigle                                                                           82,68                              72,68
      1 003 00 1 0      Orge, de semence                                                                 82,68                              72,68
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (4)                                                  82,68                              72,68
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                              111,97                              101,97
      1005 90 00         Maïs, autre que de semence (4)                                                111,97                              101,97
      1007 90 00         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              113,17                              103,17
(') En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à l'importation sont ajustés conformément à 1 article 2 paragraphe
    1 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1502/95.
(*) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse.
(3) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1502/95], l'importateur peut
    bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique.
(4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    n0 1502/95 sont remplies.
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                                                             ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 16. 8 au 23. 8. 1995):
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
                     Cotations boursières           Minneapolis Kansas-City   Chicago        Chicago     Mid-America   Mid-America
    Produits (% protéines à 12% humidité)          HRS2. 14% HRW2. 11%         SRW2            YC3          HAD2       USbarley2
    Cotation (écus par tonne)                         124,91      130,07       123,90          86,44       175,74 (')    89,05 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —          13,23         7,29          14,14          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             24,29        —            —              —             —            —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais : Golfe du Mexique-Rotterdam : 13,18 ecus par tonne. Grands Lacs/Saint- Laurent-Rotterdam : 24,00 écus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1502/95 : 0,00 écu par tonne].