CELEX: 62017TA0571
Language: fr
Date: 2020-04-02 00:00:00
Title: Affaire T-571/17: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 — UG/Commission [«Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle de l’exactitude matérielle des éléments de fait – Absence d’éléments de preuve – Responsabilité – Préjudice matériel – Paiement des salaires dus»]

25.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/10
            
         
      Arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 — UG/Commission
      (Affaire T-571/17) (1)
      
      («Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Résiliation moyennant préavis - Motifs de résiliation - Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service - Erreur manifeste d’appréciation - Contrôle de l’exactitude matérielle des éléments de fait - Absence d’éléments de preuve - Responsabilité - Préjudice matériel - Paiement des salaires dus»)
      (2020/C 175/11)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: UG (représentants: M. Richard et P. Junqueira de Oliveira, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, L. Radu Bouyon et B. Mongin, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office «Infrastructures et logistique à Luxembourg» (OIL) de la Commission a résilié le contrat d’engagement de la requérante sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne avec effet au 20 août 2017, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cette décision ainsi que du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi en raison des traitements dégradants dont elle aurait fait l’objet du fait de son activité syndicale et de la prise de son congé parental.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 17 octobre 2016 de mettre fin au contrat à durée indéterminée de Mme UG est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt interlocutoire, soit le montant fixé d’un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l’illégalité de la décision du 17 octobre 2016, soit, à défaut d’accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 357 du 23.10.2017.