CELEX: 31970R1452
Language: fr
Date: 1970-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1452/70 de la Commission, du 23 juillet 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

24. 7 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 162/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1452/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juillet 1970
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
  EUROPÉENNES,                                                    effectuée l'exportation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le montant préfixé de la restitution
 européenne,                                                      applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                  mois suivant celui au cours duquel le certificat
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
  13 juin 1967, portant organisation commune des                  exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en             riode de validité du certificat ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
 et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 alinéa troisième phrase,                                         Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                  sures relevant de la politique de conjoncture à
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix               de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à               être prise en considération ;
 une exportation à réaliser pendant la durée de
 validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 doit être appliqué à la restitution ;                            tions précitées que le correctif applicable le 24 juillet
                                                                  1970 doit être fixé comme il est indiqué au
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),                 tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
 737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation             de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
 de la restitution à l'exportation des céréales ;                une modification de son montant supérieure à 0,125
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­          unité de compte ;
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit             considérant que les mesures prévues au présent rè­
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant              glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            j
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                    Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                 l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/              CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                         Article 2
règlement n0 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­            Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                  1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses. éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 juillet 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
H JOn° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                            (•) JO n° L 202 du 12.8. 1969, p. 1 .
H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(*) JO n° L 96 du 23. 4. 1$69, p. 13.
(5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 23 juillet 1970, fixant le correctif applicable à la restitution
                                                          pour les céréales
                                                                                                            (U.C. / tonne)
        Numéro du                                                    Courant  1 er term .     2e term .       3· term.
       tarif douanier       Désignation de la marchandise               7          8              9              10
          commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                        0           0             0               0
          10.01 B      Froment dur                                     0           0             0               0
          10.02        Seigle                                          0           0             0               0
          10.03        Orge                                            0           0             0               0
          10.04        Avoine                                          0           0             0               0
          10.05 B      Autre maïs                                      0           0             0               0
          10.07 B      Millet                                          0           0             0               0
          10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0           0             0               0