CELEX: 51982PC0890
Language: fr
Date: 1983-01-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n°456/80 relatif à l octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 890
Vol. 1982/0270
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(82 ) 890       final .
                                                              Bruxelles , le 7 janvier 1983
                             PROPOSITION DE REGLEMENT       ( CEE )     DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n°456 / 80 relatif à l octroi de primes
          d' abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies
         plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             ΑνΥ       _                 \·
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                                                                       ^
                                                                             i~ J
                                                                          / Vy
COM ( 82 ) 890    f i na l .
 ---pagebreak---                                              CC H
                        EXPOSE DES MOTIFS
La directive 79/ 359/CEE dite " Charentes" prévoit la reconversion de
7.500 hectares de vignoble destiné à la production de vin apte à
produire certaines eaux-de-vie de vin d' appellation d' origine .
Adoptée par le Conseil le 26.3.1979 » la directive est arrivée à
échéance le 31.8.1982 .   Pendant la durée de son application les
                             AO HOtVi
réalisations ont porte suro4.500 hectares.
Le règlement ( CEE ) n® 456/80 du Conseil du 18 février 1980 » prévoit
des primes d' abandon temporaire et définitif ainsi que de primes de
renonciation à la replantation pour certaines superficies plantées
en vigne .  Le règlement exclut de son champ d' application la région
des Charentes bénéficiant de l' application de la directive 79/359/CEE.
La présente proposition a pour but la modification du règlement
( CEE) n° 456/80 afin d' inclure dans son champ d' application la région
des Charentes .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )          EU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 456/80 relatif à l' octroi de primes
           d' abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies
           plcuitôes on vdf-rne ainsi que de primes de renonciation à la replantation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission , ( l )
vu l' avis de l' Assemblée , ( 2 )
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
Considérant que , aux termes de l' article premier paragraphe 3 premier tiret du
règlement ( CEE ) n® 456 /80 du Conseil ( 4 ), ne peuvent bénéficier de primes les
superficies qui relèvent du champ d' application de la directive 79 /359 / CEE du
Conseil du 26 mars 1979 relative au programme d' accélération de la reconversion
de certains vignobles dans la région des Charentes (5 );
Considérant que l' action commune instituée par la directive 79/359/CEE a pris fin
le 31 août 1982 ; que pendant la durée d' application de la directive , des raisons
d' ordre technique , notamment à ses débuts , n' ont pas permis la réalisation totale
du programme prévu ;      qu' afin de permettre la poursuite de l' action de reconversion
il apparaît indiqué de modifier le règlement ( CEE ) n° 456/80 afin d' étendre le champ
de son application au vignoble de la région des Charentes ;
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 )
(2 )
(3 )
( 4 ) J.O. n° L 57 du 29. 2.1980 , p. 16
( 5 ) J . O. n» L 85 du 5 . 4.1979 , P. 34                                       Λ
 ---pagebreak---                                  Article premier
Le règlement ( CEE ) n® 456/80 est modifié comme suit :
1.  A l' article premier , paragraphe 3 , le premier tiret est supprimé .
2.  A l' article 12   paragraphe 1 , le montant de 128,8 millions d' unités de
   compte européennes est remplacé par le montant de      134,3   millions
   d' unités de compte européennes.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication av Journal
Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                 fs js Tf3 g %                 ,-.i r            " fFl®6
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                B Éi ^ à A i.^ ê j is2 iï s, u                      1 B64 Ι&Μ #Χ&8                   DAT£ : 26.11.82 .
                     BtsssadiBi^ . 'iiatatr- VZŒJM*.
  1 . ligne suoGETû tkc : ^ 321                 ( r-.omsn c L at ure 1983 )                       CREDITS : P. B. 1983 CE / CP = 20MECU
      intitule de la nesure : Proposition de règlement modifiant Le règlement ( CEE ) n° 456 / 80
      relatif à l' octroi de prises d' abandon temporaire et d' abandon définitif de cer­
      taines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la
     JfiBAantfljLmrLi                                      ■                          –:     ■
  3 . base juridi&ue : Article 6 du R.                              ( CEE ) n° 729 / 70
      OBJECTIFS DF la MESURE : Ouvrir aux viticulteurs dans les zones d' application dans la
      Dir . 79 / 359 / CEE , la possibilité de bénéficier des régimes de primes d' abandon
      prévus au R. ( CEE ) n° 456 / 80 , avec application à partir de la date d' échéance de
       ladite directive .
  5.   INCIDENCES     FINANCIERES                                      PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS 62 )    : XERC IC E SUIVANT ( 83 >
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CC
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX                                                                                                   2,7
        - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRLS DES CE
           ( PRELEVEMENT3 / DPOIT5 DE DOUANE )
        - SUR LE P LAN NATIONAL
                                                                            84             85                  86                     R7
   5.0.1 'previsions DES DEPENSES                                          1,1             1,1                 1,1                    1,1
   5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
   5.2 mode de calcul : Arrachage de 500 ha de vignes par an pendant les 5 campagnes 1982 / 83
  à 1986 / 87 avec primes d' abandon temporaire et définitif ( 3.022 + 2.418 = 5.440 ECUAi ;
                                                                                                                   \
  Paiement des primes pendant l' année dans laquelle la campagne se termine .
  Remboursement par le FEOGA de 40 % du coût , l' année suivante .
  Coût supplémentaire global pour FEOGA sur cinq ans ( 1984-1988 ) : 5 x 1,1 =^ 5,5 MECU
   6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS                   INSCRITS AU CHAPITRE CONCERflF DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION            0UI /IH
   6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIRFMrNf FNTRC CHAPirutS DU BUÛ<",FT EN COURS D' EXECUTION                                         B09BM
   6.2   NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                 •'     BBWNON
   6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTUR'.                                                                                  OUI /BfMj
| OBSERVATIONS : Le' tableau d 'ut • lisaticn de la dotation quinquennale du FEOGA orientation
Itransosis au Conseil te 23 juillet 1982 < COM<82)440 ), fait ressortir une prévision
|des dépenses globales pour                                        Dir . 79/ 359/ CcE de 13,3 MECU pour la période 1980-1984
|Sur base des dernières opérations d' arrachage ( campagne 1981 / 82 ), les remboursements
«effectifs pour cette même période sont estimés à 11,7 MECU .                                                L' économie ainsi réa-
jjlisée permet de financer la- continuation des arrachages dans le cadre du R. 456/ 80
fsans modification de l' utilisation globale de la dotation quinquennale .