CELEX: 51990PC0598
Language: fr
Date: 1990-12-10
Title: MODIFICATION AU PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL RELATIVE A L' AMELIORATION DE LA PREVENTION ET DU TRAITEMENT DES INTOXICATIONS ALGUES CHEZ L' HOMME

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C0MC89) 598 final
                                                      Bruxelles, le 9     mars 1990
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     relatif  à une a c t i o n communautaire pour La p r o t e c t i o n
        de l'environnement dans la région méditerranéenne
                                   (MEDSPA)
                   (présentée par La Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
1. En date du 14 novembre 1988, la Commission a adopté et transmis au
   Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, une
   communication sur la protection de l'environnement dans la région
   méditerranéenne1- Cette     communication    résumait   l'état   actuel   des
   problèmes    spécifiques   auxquels    doit   faire   face    l'environnement
   méditerranéen, soulignait l'acuité de ces phénomènes, dressait un bilan
   des principaux résultats acquis au cours de la phase préparatoire (1986-
   1988) de l'action communautaire dans ce domaine et indiquait le cadre
   général ainsi que les orientations d'une stratégie et d'un plan d'action
   de la Communauté en faveur de l'environnement de cette région.
   Dans les conclusions de ce document, la Commission s'engageait à
   présenter, dans les meilleurs délais les dispositions fixant les moyens
   fianciers dont devrait disposer cette action pour sa mise en oeuvre.
2. Le Parlement européen, dans sa session de mai 1989, a adopté une
   résolution par laquelle il insiste pour qu'il soit procédé rapidement à
   une définition des instruments financiers et juridiques qui devront
    intervenir dans la mise en oeuvre des actions prévues. Il demande dans
   ce but à la Commission :
   a)   d'adopter au plus tôt les dispositions internes permettant de définir
        les   moyens   d'intervention    des   différents   Fonds    structurels
        communautaires susceptibles de soutenir financièrement, à partir de
        leurs ressources, les actions de prévention prévues en matière
        d'envi ronnement;
   b)   d'élaborer une proposition de règlement communautaire visant à la
        création d'un instrument financier spécifique, destiné à permettre
        des   interventions complémentaires et conjuguées à celles des
        instruments communautaires existants.
3. Pour sa part le Conseil, à plusieurs reprises (réunions informelles des
   Ministres de l'Environnement à Delphes, (1-2 octobre 1988) et à Caceres,
    (mai 1989), réunion des chefs d'Etat et de Gouvernement,(Madrid 26-27juin
   1989), a souligné l'importance d'une action communautaire destinée à
    intervenir en région méditerranéenne pour faire face aux problèmes
   d'environnement spécifiques de cet écosystème fragile.
1. COM (88) 392 final du 21.11.1988
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    ACTIONS REALISEES PAR LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES EXISTANTS.
1. Comme déjà indiqué dans la communication du 14 novembre 1988, une grande
   partie des mesures contenues dans la liste indicative, annexée à cette
   communication,     peuvent être   soutenues  financièrement,  sur   leurs
   ressources propres, par les instruments financiers existants, y compris
   les fonds structurels.
   En particulier, la protection de certains biotopes, la protection de la
   forêt contre les incendies ou l'érosion du sol font déjà l'objet
   d'initiatives de la Communauté. Il est utile de les analyser afin
   d'éviter des doubles emplois avec l'action communautaire envisagée.
1.1. Actions communautaires pour l'environnement (ACE)
   Le règlement (CEE) N°2242/87 du Conseil du 23 juillet 1987<1> permet
   l'octroi d'un soutien financier à des projets à caractère d'incitation
   visant à contribuer au maintien et au rétablissement de biotopes
   gravement menacés, abritant des espèces en danger et revêtant une
   importance particulière pour     la Communauté, en application de la
   directive 79/409/CCE.
   Sont également éligibles au titre de ce règlement les projets à caractère
   d'incitation visant à contribuer à la protection ou au rétablissement des
   sols menacés ou dégradés par des incendies, des processus d'érosion et de
   désert if icat ion.
   Le règlement d'une durée de 4 ans expire     le 30.07.1991 et prévoit un
   montant global estimé à 24 Mio d'écus.
   Le renouvellement prévisible de ce règlement tiendra vraisemblablement
   compte des diposit ions contenues dans la proposition de directive
   transmise par la Commission au Conseil le 16 août 1988, actuellement en
   discussion, concernant la protection des habitats naturels et semi-
   naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages^ 2 ).
1.2. Actions envisagées par les fonds structurels
   La réforme des fonds structurels ainsi que l'entrée en vigueur des
   nouveaux règlements d'application ont eu pour conséquence, d'une part,
   une augmentation des ressources de ces fonds, qui disposeront en 1993 de
   crédits d'engagement doubles de ceux de 1987, d'autre part, la prise en
   considération de la protection de l'environnement parmi les missions de
   ces fonds.
(1) J.O. n°L207 du 29.07.1987, p.8
(2) J.0.n°C247 du 21.09.1988, p.3
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1.2.1. Dans les plans régionaux présentés récemment par les Etats membres,
       le financement d'un grand nombre d'actions liées à l'environnement a
       été demandé. Un effort important a été consenti en faveur de ces
       actions dans les cadres communautaires d'appui (CCA) relatifs aux
       régions en retard de développement. Les actions financées concernent
       notamment, la pollution de l'air, la promotion de technologies
       propres, la préservation des paysages ruraux, la lutte contre
        l'érosion    des  sols et    le désertification. Cette      orientation
       constituera également un des axes prioritaires des CCA relatifs aux
       régions en déclin, industriel et aux régions rurales concernées par
        I'objectif 5b.
       Dans les régions industrielles en déclin, la Commission participe au
       financement d'actions qui visent en particulier l'assainissement des
       friches industrielles dans le cadre de programmes lancés tant à son
        initiative qu'à celles des Etats membres (p.ex.: programmes "hors
       quota" textiles et sidérurgie, programmes RESIDER et RENAVAL) ou dans
        le contexte de nouvelles initiatives de la Commission, telles que le
       programme relatif à la reconversion des régions minières (RECHAR).
       Toutefois,     les moyens prévus pour    les actions d'environnement
        inscrits dans les CCA répondent essentiellement à des priorités
        régionales ou nationales. Ils couvrent de ce fait une grande variété
       de mesures et un territoire très          large. Ils sont      dès   lors
        insuffisants pour traiter de façon significative les pollutions des
        zones côtièrès et le problème des déchets dangereux.
        La Commission a donc décidé de prendre une initiative dans le domaine
        de l'environnement, dénommée ENVIREG (Environnement et régions) et
        d'inviter    les Etats membres à mettre en oeuvre des programmes
       opérationnels centrés sur un certain nombre d'actions prioritaires
        intéressant les régions objectif 1 ainsi que les zones côtièrès
       méditerranéennes concernées par les objectifs 2 et 5b.
        Dans la région méditeranéenne, les mesures envisagées par ENVIREG et
        les domaines prioritaires de l'action communautaire MEDSPA sont
        similaires. C'est la raison pour laquelle dans les régions concernées
        par   les objectifs 1,2 et 5b, MEDSPA participera seulement au
        financement d'opérations qui ne sont pas éligibles aux            fonds
        structurels.
1.2.2. La contribution du FEOGA-Orientation en matière d'environnement
        s'inscrit    dans  le cadre des règlements 7 9 7 / 8 5 ^ ),  concernant
        l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture et
        355/77( 2 ), concernant une action commune pour l'amélioration des
        conditions de transformation et de commercialisation des produits
        agricoles et des produits de la pêche ainsi que des programmes
       spécifiques à chaque Etat membre (Espagne, Portugal, Grèce, Italie).
(1) J.O. n°L93 du 30.03.1985, p.1
(2) J.0.n°L51 du 23.02.1977, p.1
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        La mise en place des cadres communautaires d'appui, la révision des
        mesures horizontales et l'adoption du programme d'action forestière
        renforceront    encore    les   interventions      du   FEOGA   en    matière
        d'environnement en permettant de répondre aux demandes des Etats
       membres. En particulier, la Communauté peut intervenir dans les
        régions défavorisées de l'Espagne, pour lutter contre l'érosion du
        sol, en vertu du règlement 1 1 1 8 / 8 8 ^ ) .
        Par ailleurs, au titre du règlement 3529/86 (2 > modifié par le
        règlement 1614/89 (3 >, la Communauté a lancé depuis 1987 un programme
        d'appui à des mesures de protection des forêts contre les incendies
        dont le coût prévisionnel s'élève à 31,5 mio d'écus, pour cinq ans.
1.2.3. Dans les plans présentés par les Etats membres, il est prévu des
        interventions directement liées à la protection et à la valorisation
        des ressources environnementales des régions concernées. De ce fait,
        ces plans contribuent à la politique communautaire dans ce domaine.
        Le Fonds social soutient les actions susceptibles d'avoir un effet
        significatif sur      l'environnement et notamment         dans   les zones
        sensibles du point de vue de la conservation de la nature.
        Dans le cadre de ses compétences, le Fonds social participera aux
        actions liées au programme MEDSPA, en complémentarité avec celles
        concernées par ENVIREG.
        Par le passé, le FSE a déjà financé la formation de spécialistes en
        assainissement et traitement des eaux résiduelles liées au transport
       mar i t ime.
        L'aide à l'emploi du FSE a été fournie pour aménager des             biotopes
        d'intérêt régional, en nettoyant des forêts, par exemple.
1.3. Activités communautaires de recherche et de développement technologique
La Commission contribue à la promotion et participe en partie au financement
d'actions de recherche concernant la protection de l'environnement. Les
recherches sont exécutées dans le cadre de programmes spécifiques inclus
dans   le Programme-Cadre      communautaire       de recherche   et   développement
technologique 1987-1991( 4 ) et seront continuées sous le nouveau Programme-
Cadre, 1990-1994( 5 ) en cours d'adoption par le Conseil.
-  Programme de R&DT dans le domaine de l'environnement 1986-1990(6) (75
   Mio Ecus) mis en oeuvre au moyen de contrats à frais partagés, d'actions
   concertées (COST), d'activités de coordination et de formation.
(1) J.O. n°L107 du 28.04.1988, p.3
(2) J.O. n°L326 du 21.11.1986, p.5
(3) J.O. n°L165 du 15.06.1989, p.10
(4) J0 L 302 du 24.10.87
(5) J0 C 243 du 23.09.89
(6) J0 L 159 du 14.06.86
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    Le programme couvre les secteurs de la protection de l'environnement, de
    la climatologie, des risques naturels et technologiques majeurs. La
    révision de ce programme a conduit à la formulation d'une proposition
    relative aux Programmes de R&DT S T E P - E P O C H ^ ) .
-   Programme     STEP    (Science    et   technologie        pour    la    protection      de
    l'environnement), 1989-1992 (75 Mio Ecus) dont les neuf domaines de
    recherche concernent les effets sanitaires des polluants, l'évaluation
    des risques associés aux produits chimiques, la qualité de l'air et des
    eaux,    la protection des sols,         les écosystèmes,          la protection et
    conservation     du patrimoine culturel européen,               les technologies de
    protection de l'environnement et les risques technologiques majeurs et
    sécur i té-incendie.
-   Programme EPOCH (Programme        européen en matière de climatologie et de
    risques naturels) 1989-1992       (40 Mio Ecus) comprenant quatre domaines de
    recherche : climats anciens       et modifications climatiques, phénomènes et
    modèles climatiques, effets      du climat et risques liés au climat, risques
    sismiques.
-   Programme    spécifique     de recherche du Centre Commun                 de     Recherche
    concernant la protection de l'environnement, 1988-1991 (77 Mio Ecus)( 2 ).
    Les recherches sont exécutées dans les laboratoires du CCR.
    Le programme est axé, entre autres, sur les domaines                        :    polluants
    chimiques,     pollution     atmosphérique,     qualité       des    eaux     et    études
    environnementales pour le Bassin Méditerranéen.
    Le programme spécifique de recherche du CCR comprend une activité
    relative à l'application des techniques de télédétection (36,5 Mio Ecus)
    essentiellement pour le monitorage et la gestion de l'utilisation des
    sols dans des régions marginales européennes et pour le monitorage de
     l'environnement marin.
-   Programme MAST (Sciences et Technologies Marines) 1989-1992(3) (50 Mio
    Ecus) qui comporte des recherches visant à améliorer la gestion et la
    protection du milieu marin. En particulier, les recherches portent sur :
    science marine fondamentale et appliquée (y compris modélisation),
    science et ingénierie des zones littorales, technologie marine. Le
    programme comporte aussi des actions de coordination dans le domaine de
    navires de recherche, des actions de formation ainsi que l'élaboration de
    normes concernant les instruments et les systèmes océanographiques.
-   Programme     MONITOR    dans   le domaine de           l'analyse    stratégique,      des
    prévisions et de l'évaluation en matière de recherche et technologie,
    1989-1992( 4 ) ( 22 Mio Ecus).
    Le secteur d'activité consacré à l'analyse stratégique (sous-programme
    SAST) prévoit parmi les analyses à réaliser, une enquête concernant la
    stratégie scientifique et technologique pouvant aider à surmonter les
    problèmes d'environnement en relation aux transports.
IT) JO C 327 du 20.12.88
(2) JO L 286 du 20.10.88
 (3) JO L 200 du 13.07.89
(4) JO L 200 du 13.07.89
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   D'autres analyses porteront sur des thèmes S/T relatifs à l'environnement
   par exemple l'identification des possibilités offertes par les nouvelles
   technologies de l'information, des télécommunications et de modélisation
   pour l'amélioration de la capacité de gestion de l'environnement.
1.4. Coopération avec les pays tiers
a) Les protocoles financiers des accords bilatéraux CEE/Pays tiers de la
   Méditerranée (Turquie, Chypre, Malte, Egypte, Tunisie, Algérie et Maroc)
   ont été récemment renouvelés. Aucun des programmes indicatifs, fixant
   les objectifs spécifiques de la coopération financière et technique, les
   secteurs prioritaires d'intervention ainsi que les actions envisagées au
   titre de ces protocoles, ne prévoit         l'utilisation des    ressources
   budgétaires, gérées par la Commission, en faveur d'actions de protection
   de l'environnement. Seul un certain pourcentage des prêts de la BEI sera
   affecté à des projets d'assainissement et de traitement des eaux usées.
   Toutefois, un léger changement de tendance est en phase de se réaliser :
   l'Egypte a fait     intervenir  le protocole financier     le liant à la
   Communauté européenne pour permettre l'intervention de la Commission dans
   un projet de création et de gestion d'une réserve naturelle en Mer Rouge.
   Malte, pour sa part, a prévu la réalisation avec l'aide de la Commission,
   d'un projet général de contrôle de la pollution lui permettant de
   s'équiper en matériel anti-pollution.
    Il est donc urgent d'exercer toute l'influence de la Communauté en vue de
   sensibiliser ces pays sur l'importance de la prise en compte de la
   dimension   "environnement" dans    leur politique de développement      et
   d'intervenir dès à présent afin que lors des négociations pour le
   renouvellement des protocoles financiers (4ème protocole) les bases
   soient déjà établies pour que la protection de l'environnement y
   apparaisse parmi les secteurs prioritaires de la coopération. Dans cette
   optique, la Commission a programmé une rencontre avec tous les pays
   riverains non communautaires lors d'une conférence sur la gestion de
    l'environnement qui aura lieu à Nicosia (Chypre) du 26 au 28 avril 1990.
b) Le budget de la Communauté dispose par ailleurs d'un autre instrument
   permettant d'intervenir aussi bien en faveur des pays de la Méditerranée
   que des pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA-MED) dans le domaine de la
   coopération scientifique.
    Il s'agit de crédits spécifiques destinés à soutenir la coopération
   scientifique dans le cadre des accords que la Communauté a signés avec
   des pays non-associés ne bénéficiant pas d'un protocole financier.
   Cet instrument a permis la réalisation de plusieurs projets de recherche
   et d'actions de mobilité scientifique dans le domaine de l'environnement
   avec les deux pays qui peuvent en bénéficier, Israël et la Yougoslavie.
   Dans le cadre de la coopération avec la Yougoslavie, l'environnement est
   sûrement le domaine le plus important de la coopération dans lequel 16
   projets ont été déjà mis en place pour une contribution communautaire de
    I'ordre de 1.7 MECUS.
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   Dans le cadre de la coopération avec           Israël, l'environnement est
   également un des secteurs prioritaires dans lequel plusieurs projets ont
   été réalisés. Le secteur de l'eau dans toute sa problématique a fait
   l'objet de la coopération. Dans l'ensemble, 9 projets de recherche ont
   été mis en oeuvre pour une contribution communautaire de 660 mille ECUS.
c) Certaines autres lignes budgétaires permettent enfin d'intervenir en
   faveur de pays méditerranéens non communautaires pour les actions liées à
   la protection de l'environnement. Toutefois celles-ci se sont avérées
   trop modestes par rapport aux besoins réels d'un environnement trop
   sensible et surexploité.
   L'expérience a prouvé que la Commission, malgré cette contribution
   financière modeste, a pu jouer le rôle de catalyseur dans un domaine qui,
   dans la plupart des cas, ne constituait pas un thème prioritaire de
   coopération. Les premiers résultats des actions réalisées permettent
   d'entrevoir à l'avenir une demande croissante. Un engagement accru de la
   Commission permettrait de maintenir cette tendance dans la direction
   souhaitée.
1.5. Banque Européenne d'Investissement
   La disponibilité de       la Banque pour    l'octroi   de prêt à finalité
   d'environnement a été très grande au cours des dernières années.
   D'après le rapport annuel 1988, les financements de la BEI pour des
   investissements    visant   spécifiquement  à protéger      ou   à   améliorer
   l'environnement se sont élevés à plus de 1,2 milliard d'écus soit 14,3%
   du total des financements, contre, en moyenne, 9,3% du total des concours
   de 1984 à 1987. Les projets sont localisés dans dix pays communautaires,
   principalement en Italie, en Allemagne et en Espagne.
   Plus de 6 0 % du total portent sur des projets d'épuration des eaux usées
   ou d'amélioration de la qualité de l'eau potable; près d'un tiers
   concerne les émissions dans l'air d'installations industrielles. La
   Banque a financé également un nombre croissant d'investissements divers
   visant la lutte contre l'érosion et les inondations, le reboisement, le
   traitement    des déchets urbains      et  industriels   en    contribuant   à
   l'amélioration de l'environnement urbain.
   Les conditions sont donc réunies pour faire participer étroitement la
   Banque à l'action communautaire en faveur de l'environnement de la région
   méditerranéenne et aux programmes liés à cette action, associant de façon
   approriée les interventions sous forme de subventions et de prêts en vue
   de maximiser l'effet d'entraînement des ressources budgétaires utilisées.
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III. ROLE DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE MEDSPA
   L'expérience acquise au cours de l'exécution de la phase préparatoire a
   permis à la Commission de mieux situer les possibilités d'intervention de
   MEDSPA et d'affiner la définition de son rôle.
a) Vocation Internationale
   Il apparaît nécessaire, tout d'abord, de prendre conscience que les
   atteintes portées à l'environnement méditerranéen n'ont pas uniquement un
   aspect local ou régional, mais ont un retentissement international et en
   particulier européen. Par conséquent, seule une action coordonnée, à
   vocation    internationale, permettra de prendre en considération ces
   intérêts multiples et de gérer efficacement les mesures qui en découlent.
b) Soutien au programme communautaire de l'environnement
   Lorsqu'il    a    adopté   le quatrième     programme   d'action   en   matière
   d'environnement en octobre 1987, le Conseil a invité la Commission à
   concentrer    l'action communautaire sur deux domaines prioritaires, à
   savoir    l'application pratique de        la  législation   communautaire   et
   l'intégration de l'environnement dans le développement économique et
   social. L'action communautaire MEDSPA doit par conséquent jouer un rôle
   actif    dans    ces   deux   domaines    permettant   d'aider    les   régions
   méditerranéennes à mettre en oeuvre de façon correcte la législation
   communautaire existante ou en facilitant la mise en application des
   directives en cours d'élaboration.
c) Cohérence
   Les projets visant       la protection de l'environnement dans la zone
   concernée ne peuvent être conduits de façon isolée. La Commission
   veillera à ce que les actions menées par les différents instruments
   communautaires forment un ensemble cohérent et harmonisé, visant la
   réalisation d'objectifs répondant à la solution de problèmes identifiés
   aigus et importants pour la zone.
   Cet ensemble cohérent augmente l'efficacité, évite les doubles emplois et
   les efforts inutiles, et enfin, permet de combler les lacunes éventuelles
   de la politique actuelle.
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d) Orientation
   L'analyse des actions menées au cours de la phase préparatoire a permis
   non seulement de définir des orientations et de sélectionner des actions
   prioritaires pour MEDSPA, mais également pour d'autres          instruments
   financiers communautaires et notamment des fonds structurels. Cette
   tâche devra se poursuivre à l'avenir.
e) Complémentarité
   L'action communautaire envisagée s'effectuera en complémentarité avec les
   autres initiatives de la Commission poursuivant des objectifs similaires
   et   en   particulier   avec  l'initiative  ENVIREG   dont   les   domaines
   d'intervention sont similaires. Afin d'obtenir des résultats tangibles
   sur l'ensemble du bassin méditerranéen, MEDSPA participera à l'effort
   d'ENVlREG en intervenant en faveur des mesures prioritaires envisagées
    lorsqu'elles ne sont pas éligibles au titre de ENVIREG ou des autres
    instruments financiers communautaires.
f) Solidarité
   La protection d'une mer semi-fermée comme la Méditerranée ne peut se
   concevoir que dans un cadre multilatéral dans lequel sont impliqués tous
    les pays r iverains.
    li importe donc que l'action communautaire visant la protection de la
   Méditerranée s'étende à l'ensemble de la région en utilisant tous les
   moyens mis en place par les organisations internationales actives dans ce
   domaine, ainsi que ceux existant dans le cadre des accords de coopération
   de la Communauté établis avec les pays tiers de la Méditerranée ou autres
    instruments communautaires permettant la réalisation d'actions de ce
    type. L'action communautaire pourra assurer une meilleure efficacité de
    ses interventions et représenter un élément catalyseur vis-à-vis des pays
    tiers, notamment en les aidant à mettre en place les structures
    administratives, réglementaires et techniques, nécessaires à la gestion
    rationnelle de leur environnement.
g) Coopération
    Une coopération efficace s'impose avec les instances internationales ou
    autres organismes conduisant dans la même zone des actions poursuivant
    des objectifs semblables, en particulier       avec certains    organismes
    spécialisés des Nations Unies, tels que le PAM, la Banque Européenne
    d'Investissement et la Banque Mondiale.
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 V    LES DOMAINES D'INTERVENTION PRIORITAIRES
    La liste indicative des principaux problèmes d'environnement, spécifiques
    à la région méditerranéenne, a été établie, avec l'aide du Comité
    Consultatif et est reprise en annexe à la Communication de novembre 1988.
    Toutefois, afin de concentrer les efforts sur les problèmes les plus
    urgents et aigus, et pour tenir compte des moyens financiers disponibles,
    il a été jugé plus utile d'intervenir, dans une première phase de cinq
    ans, dans un nombre limité de domaines prioritaires. Ces domaines ont
    été sélectionnés en fonction de l'expérience acquise en cours de la phase
    préparatoire (1986-1989), des résultats de l'étude réalisée par le BEI et
    la Banque Mondiale, des priorités définies par les parties contractantes
    à la Convention de Barcelone au sein du PAM et sur la base des
    informations contenues dans les rapports sur l'état de l'environnement,
    établis par les différents Etats membres méditerranéens.
a) Assainissement et traitement des eaux usées urbaines
 La quantité totale de rejets liquides déversés en Méditerranée est estimée
 à 2.10 9 m 3 /an provenant des concentrations urbaines et à 6.10 9 m 3 /an
 comme contribution des activités industrielles (PNUE 1987). 6 0 % de ces
 déversements proviennent d'activités situées dans la région côtière, le
 reste représentant l'apport du réseau hydrographique superficiel.
 En ce qui concerne les eaux urbaines, on estime que 9 0 % des effluents sont
 rejetés dans le milieu sans aucun traitement préalable. Cette situation a
 des conséquences indésirables sur la santé publique, pouvant constituer un
 risque important de contamination microbiologique et chimique des zones de
 baignade ainsi que des zones conchy Iicol es. Or, l'un des usages les plus
  importants des eaux côtièrès méditerranéennes est la baignade. Pendant une
 bonne partie de l'année, les côtes sont utilisées pour des activités de
  loisirs, non seulement pour les populations locales, mais pour plus de 100
 millions de touristes venus de l'arrière-pays ou de l'étranger. Du point
 de vue de l'origine de ses utilisateurs, on peut affirmer que le littoral
 méditerranéen est en très grande partie une zone de récréation européenne.
 Si les pays riverains veulent maintenir à un niveau souhaité de dynamisme
  l'industrie du tourisme, ils devront en priorité protéger la qualité de
  l'eau dans ces zones, en s'attaquant aux rejets d'effluents non traités.
 Parmi les exemples les plus récents et les plus frappants on peut citer les
 événements qui ont intéressé les régions côtièrès du Nord de l'Adriatique.
  Ils montrent à quel point la qualité de l'environnement est liée au
 développement du tourisme. Combattre les causes de I'eutrophisation de
 l'Adriatique est devenu aujourd'hui un impératif pour         la survie de
  l'économie de toute une région. Bien que ceci nécessite des financements
 importants que ne trouveraient pas une réponse adéquate par le recours aux
 instruments communautaires existants, MEDSPA pourrait aider à définir un
 plan d'interventions et à développer des instruments capables d'assurer la
 gestion globale du territoire concerné et la protection des eaux des
 bassins versants.
 On peut constater que les besoins en infrastructure et en equipment sont
 donc très important, surtout dans une zone comme la région méditerranéenne
 qui, en général, est confrontée à un faible PNB.
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 Aux problèmes d'ordre financier, s'ajoutent ceux d'ordre technique, liés
 aux importantes fluctuations saisonnières de la population, provoquées par
 l'afflux touristique, pouvant être à l'origine, durant la période estivale,
 d'augmentations allant jusqu'à deux fois voire dix fois le nombre des
 résidents. Ces difficultés intéressent plus particulièrement les petites
 et moyennes concentrations urbaines et les petites îles.
 En effet, il est techniquement plus facile d'équiper une grande ville ayant
 une population stable, une quantité et une qualité des effluents plus ou
 moins constante, d'un système de traitement des eaux usées, qu'une petite
 agglomération soumise à de fortes variations saisonnières de population.
  Il est également difficile pour une municipalité de dimension réduite de
 pouvoir s'assurer les conseils d'experts Indépendants pour le choix d'un
 procédé de traitement des eaux usées le plus approprié et de se doter
 d'instruments adéquats de gestion et de maintenance des équipements, ce qui
 est à l'origine des nombreuses pannes et du mauvais fonctionnement des
 stations existantes.
 Enfin la Commission, a l'issue de la réunion informelle des ministres de
  l'environnement des 27 et 28 juin 1988 à Frankfort, a élaboré une
 proposition de directive qui envisage des mesures communautaires pour le
  traitement des eaux usées( 1 ). L'adoption de cette proposition augmentera
 sensiblement l'effort et l'engagement demandés aux petites collectivités.
b)     Gestion des déchets solides
 Le secteur des déchets constitue une source potentielle de pollution non
 négligeable dans la zone méditerranéenne. Le spectacle assez fréquent des
 ordures ménagères qui parsèment routes, plages et campagnes dénonce une
  insuffisance des moyens de collecte et d'élimination adéquats.
 La première et plus visible menace pour l'environnement, au sens large, et
 pour les ressources en eau souterraine, en particulier, est donc constitué
 par les décharges abandonnées ou sauvages, pour lesquelles une action
  curative s'impose. Toutefois, conformément à la stratégie communautaire
 pour la gestion des déchets, approuvée par la Commission en
  septembre 1989( 2 ), il faudra à l'avenir s'orienter de plus en plus vers la
 prévention     (recours aux    technologies propres et aux produits plus
  respectueux    de    l'environnement),  vers   la  révalorisation   (collecte
 sélective, déchetteries...) et vers I'optimaIisation de          l'élimination
  finale (traitements physico-chimique ou biologique).
  En effet, dans une région comme la zone côtière méditerranéenne, soumise à
 une pression anthropique en constante augmentation, la disponibilité
 e'espèces aptes à recevoir une décharge contrôlée est de plus en plus
 ex iguë.
 Sans oublier       l'attrait  économique représenté par    le marché de la
  récupération de certains déchets recyclables, la valorisation des déchets
 organiques issue, entre autre, du compostage des ordures ménagères peut
 s'avérer, sous certaines conditions, d'une grande utilité (fertilisation,
 amendements) pour la lutte contre l'appauvrissement des terrains agricoles
  ! iée à l'érosion et à la désertification.
TT5 C0M(89)518 final du 13 novembre 1989
(2) SEC(89)934 final
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c)    Gestion des déchets dangereux et des boues d'épuration
 L'insuffisance des moyens de stockage, traitement et élimination des
 déchets toxiques et dangereux augmente considérablement           les risques
 environnementaux dûs au transport. En 1983, 10 à 11% des quantités
 produites de déchets dangereux ont traversé les frontières vers des lieux
 de traitement, de stockage et/ou d'élimination dans un pays autre que leur
 pays    d'origine. Sans    aboutir    à   une   prolifération  d'installations
 d'élimination dont     la surveillance serait difficilement garantie, il
 convient de gérer ces résidus de façon satisfaisante, du point de vue de la
 protection de l'environnement et programmer les investissements en tenant
 compte des volumes des déchets à traiter et de leur flux.
d)    Gestion des eaux résiduelles liées au transport maritime.
 Vu la fragilité de l'écosystème méditerranéen et l'importance du trafic
 maritime, ce problème prend une ampleur toute particulière : 600 millions
 de tonnes d'hydrocarbures sont transportés chaque année, équivalent à 35%
 du trafic mondial. Une estimation effectuée par le PNUE en 1988, sur la
 quantité des hydrocarbures déversés, lors d'opérations de déballastage,
 lavage de caies ou de dégasification, s'élève en Méditerranée à 330.000
 tonnes par an sur un total de 635.000 tonnes; les autres sources étant les
 rejets municipaux (160.000 t ) , les rejets industriels (110.000 t) et les
 précipitations atmosphériques (35.000 t ) .
 D'autres substances chimiques transportées d'un port à l'autre de la
 Méditerranée constituent un apport considérable en matières toxiques et
 dangereuses. La convention internationale MARP0L définit pourtant cette
 mer comme "zone spéciale" où tout déversement est interdit. Toutefois,
 L'absence    d'un équipement    suffisant    dans  les ports méditerranéens,
 constitue un alibi pour les transporteurs maritimes et rend caduques les
 obligations imposées dans le cadre de MARP0L.
e)    Gestion des biotopes d'intérêt communautaire
 L'urbanisation et l'industrialisation croissante des zones côtièrès, le
 développement    touristique,  le manque de planification au niveau de
 l'aménagement du territoire menacent de plus en plus les biotopes côtiers
 recensés en Méditerranée.
 Un effort urgent est nécessaire en vue de concilier la protection de ces
 zones avec le développement de certaines activités économiques, seule
 alternative permettant d'assurer leur survie à moyen et à long terme.
 L'action communautaire MEDSPA dans ce domaine devra intervenir de façon
 complémentaire    à ACE. Dans      le cas où ACE       verrait son   règlement
 d'application élargi à des biotopes autres que ceux abritant les oiseaux
 menacés, les mesures dans le domaine en question seraient entièrement
 prises en charge par ACE.
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V   MESURES ENVISAGEES
Sur la base de l'examen des divers problèmes liés à l'environnement
méditerranéen, les services de la Commission ont procédé à une évaluation
des principaux obstacles à la mise en oeuvre d'une politique efficace de
protection de l'environnement dans cette région. Il s'agit principalement
des raisons suivantes :
  - faiblesse des structures administratives responsables de la gestion de
    I'env i ronnement;
  - absence ou faiblesse d'une assistance aux petites collectivités locales
    notamment en matière de maintenance des systèmes;
  - insuffisance de l'information disponible sur l'état de l'environnement
    permettant l'élaboration de stratégies d'intervention cohérentes;
  - absence de plans d'assainissement;
  - manque d'infrastructures, en particulier pour le traitement des eaux
    usées et la gestion des déchets solides;
  - recours insuffisant aux technologies propres;
  - formation insuffisante de personnel qualifié;
  - sensibilité insuffisante à l'égard de l'environnement.
Au cours de la première phase de cinq ans (1990-1994)       il est envisagé de
concentrer les efforts sur les problèmes ci-après :
  - Pour les villes de moins de 100.000 habitants        des   régions  côtièrès
    communautaires, éligibles au titre de MEDSPA
    a)   l'assainissement, le traitement et la réutilisation des eaux usées;
    b)   la   collecte,   le  traitement,   le  stockage,    le   recyclage   et
         I'élémination des déchets solides.
  - Pour l'ensemble des régions côtièrès communautaires, eligible au titre de
    MEDSPA
    c)   le stockage et le traitement des eaux de ballast, de lavage ou de
        cale contenant des résidus d'hydrocarbures ou des résidus d'autres
        substances chimiques provenant des activités liées au transport
        mar it ime;
    d)   la gestion intégrée des biotopes d'intérêt communautaire.
    Pour l'ensemble des régions communautaires éligibles au titre de MEDSPA :
    e)   la   collecte,   le  traitement,   le  stockage,    le   recyclage   et
         l'élimination des déchets toxiques et dangereux et des boues
         d'épuration produites par les installations de traitement des eaux
        usées.
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 - Pour les pays méditerranéens non communautaires
    f)   aide à la création de structures administratives dans le domaine de
         I'environnement ;
    g)   assistance   nécessaire  à    rétablissement   de   politiques    et  de
         programmes d'actions en faveur de l'environnement;
    h)   le cas échéant, mesures spécifiques dans     les domaines   prioritaires
         visés aux points a) à e) ci-dessus.
VI LES MOYENS REQUIS
 L'action doit disposer de ressources budgétaires propres. L'intervention
 de ces moyens financiers se fera de façon complémentaire à celle des
  instruments financiers existants. Elle pourra intervenir en faveur de
 mesures définies au chapitre V lorsqu'elles ne sont pas éligibles au titre
 des fonds structurels ou des autres instruments financiers communautaires
 et visera principalement des actions de stimulation et de sensibilisation,
 produisant des effets de synergisme et développant une coopération
  interrégionale et internationale. Elle sera destinée également à fournir,
 notamment    aux pays tiers méditerranéens,        l'assistance   technique et
  l'expertise nécessaire à la gestion correcte de l'environnement et à la
 réalisation des mesures envisagées.
 Elle pourra, par conséquent, viser des projets pilotes ou de démonstration,
 mais également faire appel à des formes de financement diversifiées telles
 que l'octroi de subventions, de bonifications d'intérêts et d'avances
 remboursables.
 L'action envisagée s'étend sur une période de dix ans, subdivisée en deux
 phases de cinq ans.
 En raison du fait que la première phase va au delà de la période couverte
 par l'Accord Interinstitutlonnel et les Perspectives Financières, il n'a
 été possible à ce stade, de définir les crédits nécessaires que pour la
 pér iode 1990-1992.
 Pour    les trois premières années les ressources financières estimées
 nécessaires pour MEDSPA s'élèvent à 37 millions d'ECUS, ainsi réparties :
                  1990           1991           1992
                   9 MECU        13 MECU        15 MECU
    Les neuf MECU prévus pour 1990 sont inscrits dans l'avant-projet de
    budget pour 1989. Les montants proposés pour la période 1990-1992
    partent de l'hypothèse que, à la fois la Commission et le Conseil
    reconnaissent à MEDSPA une priorité spéciale, quel que soit le résultat
    de la révision des perspectives financières.
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  A titre indicatif, ces moyens financiers seront répartis globalement sur
  les 5 ans de la manière suivante :
    -   85 % du budget servira    au financement  des mesures  retenues pour
        I'act ion envisagée;
      - 10 % sera consacré à l'aide technique à la réalisation de l'action;
      - et 5 % aura pour objectif de rassembler les informations nécessaires
        à la mise en oeuvre de l'action ainsi qu'à améliorer la circulation
        de l'information au sein de la Communauté et entre la CEE et les
        pays tiers.
En règle générale, la Commission a l'intention d'intervenir dans le
financement des mesures sélectionnées au titre de l'action, dans la limite
d'un pourcentage qui ne devrait pas dépasser 50 % du coût des mesures,
lorsqu'il s'agit d'investissements publics, d'expériences pilotes ou de
démonstration et      30% lorsqu'il   s'agit  d'investissements privés. Le
financement des actions d'information et de sensibilisation ainsi que de
celles liées à la gestion pourra atteindre 100 % du coût total.
Une nouvelle estimation sera nécessaire pour évaluer l'importance des
moyens nécessaires à la réalisation de la deuxième phase. Elle sera faite
au plus tard au cours de la quatrième année de mise en oeuvre de l'action,
et sur base d'un rapport d'évaluation de la première phase.
 ---pagebreak---                                    - 16 -
                              Proposition do
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        relatif à une action communautaire pour la protection de
             l'environnement dans la région méditerranéenne
                                  (MEDSPA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu   le traité    instituant   la   Communauté économique  européenne,et
notamment son article 130S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 2 du Traité, la Communauté a
pour mission, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux
des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une
expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue-,
considérant que, en vertu de l'article 130R du Traité, l'action de la
Communauté en matière d'environnement a pour objet, notamment, de
préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et
que, dans l'élaboration de cette action, elle tiendra compte, entre
autres, des conditions de l'environnement dans les diverses réglons de
(1)     J.O. n° C . d u
(2)     J.O. n° C . d u
(3)     J.O. n° C . d u
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la Communauté ainsi que du développement économique et social de la
Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses
régions;
considérant que certaines actions pour la protection de l'environnement
dans la région méditerranéenne peuvent être mieux réalisées au niveau
communautaire qu'au niveau des Etats membres pris isolément;
considérant que la résolution du Conseil du 7 février 1983 concernant
la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme
d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1982-
1986) (1) considère parmi les domaines particulièrement importants pour
une action communautaire, la protection de la Méditerranée; que cette
déclaration a été renouvelée dans la résolution du 19 octobre 1987 (2)
concernant la poursuite et la réalisation de cette politique et de ce
programme d'action pour la période 1987-1992, en Indiquant parmi les
domaines    prioritaires   la    protection  globale  et    intégrée  de
l'environnement dans la région méditerranéenne;
considérant que la Commission, dans sa Communication sur la protection
de l'environnement dans le bassin méditerranéen présentée au Conseil le
24 avril 1984 (3), s'est engagée à élaborer une stratégie et un plan
d'action pour la protection de l'environnement de cette région;
considérant que les orientations de cette stratégie et de ce plan
d'action ont été précisées dans la Communication au Conseil, au
Parlement européen et au Comité économique et social sur la protection
de l'environnement dans la région méditerranéenne, adoptée par la
Commission en date du 14 novembre 1988 (4);
considérant    qu'il est nécessaire, en raison de        la sensibilité
écologique de la région méditerranéenne et des pressions qui s'y
exercent,    d'Intensifier   l'effort   et  augmenter  l'efficacité  des
opérations en faveur de l'environnement réalisées aux niveaux régional,
national, communautaire et International;
(1) J.O. n° C 46 du 17.2.1983 p.1
(2) J.O. n° C 328 du 7.12.1987 p.1
(3) J.O. n° C 133 du 21.5.1984 p.12
(4) COM (88) 392 final du 21.11.1988
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considérant que la région constitue une entité écologique et que la
protection de la mer Méditerranée ne peut se concevoir sans un effort
 International regroupant tous les Etats riverains;
considérant qu'en raison de la similitude géo-morphologique et socio-
économique de la région atlantique de la péninsule Ibérique, située au
sud du Tage, celle-ci constitue une entité écologique apparentée à la
région méditerranéenne;
considérant qu'il convient que la Communauté contribue à la réalisation
des opérations en faveur de l'environnement, en accordant son soutien
financier à certaines actions spécifiques;
considérant que les fonds communautaires à finalité structurelle ainsi
que certains autres Instruments financiers et programmes communautaires
peuvent intervenir, suivant les règles, les règlements et les objectifs
qui leur sont propres, dans ta mise en oeuvre de certaines catégories
d'actions visées dans le présent règlement;
considérant que la Commission a décidé de lancer une         initiative
concernant les Fonds structurels en matière d'environnement  (ENVIREG);
que d'autre part, il est nécessaire de lancer une            initiative
complémentaire    en    faveur  de    l'environnement  de   ia   région
méditerranéenne qui fait l'objet du présent règlement,
considérant que pour la réalisation des objectifs de l'action II
convient de prévoir un montant adéquat; que la première phase est de
5 ans et que cette phase va au-delà de la période couverte par l'Accord
Inter Institutionnel et les Perspectives Financières; qu'il n'est pas
possible à ce stade de fixer définitivement les crédits nécessaires
pour toute la période couverte par le plan d'action;
considérant qu'il convient d'instituer un comité consultatif qui
assistera la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                            Article premier
1. Il est institué une action communautaire pour la protection de
   l'environnement dans la région méditerranéenne (MEDSPA).
2. Cette action concerne l'ensemble de la région méditerranéenne
   communautaire et non-communautaire, ainsi que les territoires
   espagnol et portugais de la péninsule Ibérique non-riverains de la
   Méditerranée, situés au Sud du Tage.
                               Article 2
   Les objectifs poursuivis par     l'action  Instituée par   ie présent
   règlement sont:
            intensifier l'effort de protection et d'amélioration de la
           qualité de l'environnement, et la mise en oeuvre de la
           politique communautaire de l'environnement dans la région
           concernée;
           contribuer au renforcement de l'Intégration de la dimension
           environnementale dans l'action de la Communauté réalisée au
           titre des autres politiques communautaires;
           maintenir    et    renforcer    l'efficacité   des    actions
           communautaires     pouvant    Intervenir    en   faveur    de
            l'environnement de la région méditerranéenne;
           accroître la coopération en matière de protection de
            l'environnement dans la région concernée par l'intégration
           de l'action communautaire aux opérations menées aux niveaux
           régional, national et International;
           encourager le transfert des technologies appropriées,
           visant la protection de l'environnement méditerranéen.
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                               Article 3
1.  Les ressources budgétaires affectées à l'action prévue au présent
    règlement feront l'objet d'Inscription de crédits annuels au budget
    général   des Communautés     européennes  dans    la  limite   des
    disponibilités budgétaires annuelles.
2.  L'utilisation    desdites    ressources   budgétaires    s'effectue
    conformément au présent règlement.
                               Article 4
Pendant la première phase de cinq ans les mesures prioritaires à
entreprendre dans le cadre de l'action envisagée figurent à l'annexe.
Pour la seconde phase de cinq ans, ces priorités seront révisées
conformément aux modalités prévues à l'article 14.
                               Article 5
    Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent règlement
    les opérations qui répondent aux mesures prioritaires visées à
    l'article 4.
    Peuvent, le cas échéant, bénéficier également du même soutien les
    opérations :
        répondant à un phénomène présentant un caractère de gravité ou
        d'évolution rapide, ou
        permettant le transfert et l'adaptation de technologies à la
        situation environnementale méditerranéenne, ou
        répondant à un problème susceptible de provoquer à court terme
        une modification durable des conditions écologiques dans la
        zone considérée.
 ---pagebreak---                                   - 21 -
                                Article 6
1. Les opérations bénéficiant des aides prévues au titre des fonds à
   finalité     structurelle    ou    d'autres  intruments   financiers
   communautaires ne sont pas éligibles pour l'octroi des aides au
   titre du soutien financier prévu au présent règlement.
2. Peuvent bénéficier du soutien financier, les opérations visées à
   l'article 5, lorsqu'elles ne sont pas éligibles au titre d'autres
   instruments financiers communautaires.
                                Article 7
1. Peuvent bénéficier du soutien financier toute personne physique ou
   morale, ainsi que les associations, responsables en dernier lieu
   de l'exécution des opérations visées à l'article 5.
2. Le soutien financier peut prendre l'une ou l'autre des formes
   suivantes :
            la subvention en capital visant des Investissements autres
            que des infrastructures
       ou
            la contribution financière à des expériences pilotes ou de
            démonstration, ainsi qu'à des mesures destinées à acquérir
            l'information nécessaire à l'exécution de l'action ou des
           mesures     d'assistance   technique mises    en  oeuvre   à
            rinitiâtIve de la Commission
       ou
            la bonification d'Intérêts dans le cas d'Infrastructures
       ou
            des avances remboursables à décider cas par cas.
 ---pagebreak---                                   - 22 -
                                Article 8
1. Les taux du soutien financier pour les opérations         énoncées à
    l'article 5 seront soumis aux limites suivantes :
            50%    au    plus   du    coût  total    lorsqu'il    s'agit
            d'investissements   publics, d'expériences pilotes    ou de
            démonstration;
            30%    au    plus   du    coût  total    lorsqu'il    s'agit
            d'investissements privés;
            100% au plus du coût total pour les mesures destinées à
            acquérir l'information nécessaire à l'exécution de l'action
            ou des mesures d'assistance technique mises en oeuvre à
             l'initiative de la Commission.
                                Article 9
1. Afin de garantir ie succès des opérations menées par les
   bénéficiaires du soutien financier, la Commission prend les mesures
   nécessaires pour :
            vérifier que les actions financées par la Communauté ont
            été menées correctement,
            prévenir et poursuivre les irrégularités,
            récupérer les fonds Indûment perçus par suite d'un abus ou
            d'une négligence.
2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en
   liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux
   compétents an application de l'article 206bis du Traité et de toute
   inspection menée au titre de l'article 209 point c) du Traité, des
   fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur
   place, notamment par sondage, les actions financées par l'action
   communautaire.
   Avant d'effectuer un contrôle sur place, ia Commission en informe
   le bénéficiaire concerné, de manière à obtenir toute l'aide
   nécessaire.
 ---pagebreak---                                 - 23 -
   Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une
   opération, le bénéficiaire du soutien financier garde toutes les
   pièces   justificatives relatives aux dépenses afférentes à
   l'opération à la disposition de la Commission.
                              Article 10
1. La Commission peut réduire ou suspendre le paiement du soutien
   financier pour toute opération si elle révèle l'existence d'abus ou
   d'une modification importante qui affecte la nature ou les
   conditions de mise en oeuvre de l'action ou de la mesure et pour
   laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.
2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une
   opération ne permet de justifier qu'une partie du soutien qui leur
   a été alloué, la Commission demande au bénéficiaire de présenter
   ses observations dans un délai déterminé. SI celui-ci ne fournit
   aucune Justification appropriée, la Commission peut supprimer le
   reste du soutien financier.
3. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les
   sommes non reversées en temps voulu sont susceptibles d'être
   majorées d'intérêts de retard. La Commission arrête les modalités
   d'application du présent paragraphe.
                              Article 11
1. La Commission assure un suivi efficace de la mise en oeuvre de
    l'action communautaire. Ce suivi est assuré au moyen de rapports
   établis selon des procédures arrêtées d'un commun accord entre la
   Commission et le bénéficiaire de l'opération et de contrôles par
   sondage.
   La Commission soumet au Comité visé à l'article 12 ci-après un
   rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'action
   et, notamment, dans l'utilisation des crédits.
2. Pour toute action piur(annuel le, le bénéficiaire envoie à la
   Commission, dans les six mois suivant la fin de chaque année
   entière de mise en oeuvre, des rapports sur les progrès réalisés.
 ---pagebreak---                                 - 24 -
   Un rapport final est également envoyé à la Commission dans les six
   mois suivant l'achèvement de l'opération; pour toute opération
   d'une durée Inférieure à deux ans, le bénéficiaire soumet un
   rapport à la Commission dans les six mois suivant l'achèvement de
    l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des
   rapports.
3. Sur la base des procédures et des rapports de suivi visés aux
   paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume
   ou    les conditions d'octroi du soutien financier approuvés
   Initialement, ainsi que le calendrier des paiements envisagé.
4. La Commission   arrête   les  modalités  d'application  du  présent
   article.
 ---pagebreak---                                  - 25
                               Article 12
1.  Dans l'exécution des opérations visées à l'article 5, la Commission
    est assistée par un Comité à caractère consultatif composé des
    représentants des Etats membres et présidé par le représentant de
    la Commission.
2.  Le représentant de la Commission soumet au comité une proposition
    de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur cette
    proposition, dans un délai que le président peut fixer en fonction
    de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à
    un vote.
3.  L'avis est Inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a
    le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
4.  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le
    comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte
    de cet avis.
                               Article 13
La liste des opérations ayant bénéficié d'un soutien financier est
publiée   pour   information  au Journal    officiel   des  Communautés
européennes.
                               Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991
 ---pagebreak---                                  - 26 -
Il est applicable pendant une période de dix ans, répartie en deux
phases de cinq ans. En 1995, le Conseil, sur proposition de la
Commission, évalue les résultats et décide des modifications au présent
règlement, en particulier quant aux mesures prioritaires à entreprendre
lors de l'exécution de la deuxième phase.
Le présent règlement est obligatoire dans        tous  ses éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à                Je
                                        Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                         n
                                ANNEXE
   ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS
                      LA REGION MEDITERRANEENNE.
    Mesures prioritaires éligibles au titre du présent règlement.
1. ACTION DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
       pour les villes côtièrès de moins de 100.000 habitants et les
       petites îles, collecte, traitement, stockage et élimination des
       effluents liquides et des déchets solides;
       collecte, traitement, stockage, recyclage et élimination     des
       boues d'épuration et des déchets toxiques et dangereux;
       traitement des eaux de cale, des résidus d'hydrocarbures et des
       résidus d'autres substances chimiques, provenant des activités
       mar it imes;
       gestion intégrée des biotopes d'intérêt communautaire dans les
       zones côt ières.
2. ACTION DANS LES PAYS MEDITERRANEENS NON COMMUNAUTAIRES
       aide à la création des structures      administratives  dans  le
       domaine de l'environnement;
       assistance technique nécessaire à l'établissement de politiques
       et de programmes d'actions en matière d'environnement;
       le cas échéant, mesures spécifiques         dans  les   domaines
       prioritaires mentionnés au paragraphe 1.
 ---pagebreak---                           FICHE FINANCIERE (EN ECU)
1
  • Ligne budgétaire concernée
CHAPITRE 66
POSTE 665    Nouvelle ligne budgétaire. (APB 1990)
Anciens postes :
Budget 1985   : poste     665                 81.359,623   (exécution)
        1986  : poste     665                900.000,--
        1987  : poste     665              1.000.000,—
        1988  : poste   6610 (partiel)     1.100.000,—
        1989  : poste    6610 (partiel)    5.000.000,—
2.   Int itulé de I'act ion
    Environnement         Action communautaire pour      la protection de
     l'environnement dans la région méditerranéenne (MEDSPA).
3.  Base Juridique
          Proposition de règlement du Conseil relatif à une action
          communautaire pour la protection de l'environnement dans la
          région méditerranéenne, approuvée par         la Commission  le
          29.11.1989.
4.  Description et Justification de l'action
4.1.      Objectifs
          Intensifier l'effort de protection et d'amélioration de la
          qualité de l'environnement méditerranéen et la mise en oeuvre
          de la politique communautaire de l'environnement dans la région
          concernée;
          contribuer au renforcement de l'intégration de la dimension
          environnementale dans l'action de la Communauté réalisée au
          titre des autres politiques communautaires;
          maintenir et renforcer l'efficacité des actions communautaires
          pouvant intervenir en faveur de l'environnement de la région
          méditerranéenne;
          accroître   la coopération     en matière    de   protection de
          l'environnement dans la région concernée, par l'intégrât ion de
          l'action communautaire aux opérations menées aux niveaux
          régional, national et international;
          encourager le transfert des technologies appropriées, visant la
          protection de l'environnement méditerranéen.
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                                                               w
4.2.     Justification de    l'action
         En   raison     de   la sensibilité     écologique   de   la   région
         méditerranéenne et des pressions qui s'y exercent, il est
         nécessaire     qu'une solidarité     plus   importante entre     pays
         communautaires se manifeste, afin qu'on réponde au mieux aux
         nombreuses pressions et menaces.
         L'action,     pour    être   efficace,    requiert   une    stratégie
         d'intervention qui s'inscrive dans l'ensemble des interventions
         menées au sein de cette région. Elle doit permettre de combler
         certaines     lacunes,    d'agir   comme   élément   catalyseur    et
         d'or ientat ion.
5.   Proposition de classification de la dépense
     Dépense non obligatoire
     Crédits dissociés.
6.   Nature de la dépense et mode de calcul
6.1.     Nature de la dépense :
         subvention en capital visant des investissements autres que des
          infrastructures,
         contribution financière à des expériences pilotes ou de
         démonstration, ainsi qu'à des mesures destinées à aquérir
          l'information nécessaire à l'exécution de l'action ou des
         mesures d'assistance technique entreprises à l'initiative de la
         Commission,
         bonification d'intérêts dans le cas d'infrastructures,
         avances remboursables à décider cas par cas.
     Pourront être également financées des analyses descriptives et
     d'évaluation, consultances, prestations          de services, études,
     expertises, actions de formation, séminaires, missions, achat de
     matériel, ainsi que toute autre intervention nécessaire à la
     réalisation des objectifs du programme.
6.2.     Mode de calcul
         Les chiffres donnés au paragraphe 7.3. ci-après pour chacune
         des dépenses sont fournis à titre indicatif et pourraient être
         révisés d'année en année.
 ---pagebreak---                                                                          3o
                                  - 3 -
7.   Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention
7.1.     Coût total indicatif pendant la période 1990-1992 : 37 Mio ECU
7.2.     Part du financement communautaire (en %) dans le coût total de
         I'act ion.
     La part de financement communautaire ne devrait pas dépasser :
     50% au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investissements
     publics, d'expériences pilotes ou de démonstration;
     30% au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investissements
    pr ivés;
     100% au plus du coût total pour les autres opérations visées par le
     règlement.
 ---pagebreak---                                                                           31
                                     4 -
7.3.     Echéance pluriannuel   (indicatif)
7.3.1.   Crédits d'engagements (en ECU)
 —                 • "
Nature des                   1990        1991      1992          TOTAL
dépenses
(1) Mesures
d'accompagnement,
ColIecte d'infor-        1.350.000     1.950.000   2.250.000    5.550.000
mât ions et suivi
de I'Act ion
(2) Mesures              7.650.000   11.050.000   12.750.000   31.450.000
spéci f iques
TOTAL                    9.000.000   13.000.000   15.000.000   37.000.000
                                                      -
7.3.2.   Crédits de paiement   (en ECU)
Nat.    1990       1991        1992       1993     1994          TOTAL
dép.
(1)     675.000   1.650.000  2.100.000   1.125.000  —          5.550.000
(2) 2.295.000     7.140.000 10.880.000   8.585.000  2.550.000 31.450.000
TOT. 2.970.000    8.790.000 12.980.000   9.710.000  2.550.000 37.000.000
 ---pagebreak---                                                      ^
                                                  TASK FORCE PME
        FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
     Protect ion/Amé1ioration de la qualité de l'environnement
     dans la région méditerranéenne et par cette action,
     contribution à la réalisation du marché unique et de
     l'acte unique.
 II. Caractéristiques des entreprises concernées.
     En particulier :
     a) Y a-t-il un grand nombre de PME ?
        De nombreuses entreprises de la région méditerranéenne
        sont concernées par la mesure parmi lesquelles un
        grand nombre de PME.
     b) Note-t-on des concentrations dans des régions
          i. éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
             Oui, dans l'ensemble des régions éligibles à ces
             aides régionales et appartenant à la zone couverte
             par la mesure, c'est-à-dire les régions
             méditerranéennes de la France (Languedoc-
             Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) et
             de l'Espagne, l'Italie, la Grèce et les territoires
             espagnol et portugais non riverains de la
             Méditerranée situés au sud du Tage.
         ii. éligibles au FEDER ?
             Idem. La nouvelle liste des régions appartenant à
             la zone concernée et éligibles au FEDER, notamment   !
             celle concernant l'objectif 1, publiée au Journal     l
             Officiel du 15.07.1988, N° L 185, entrée              |
             en vigueur le 01 . 01 . 1989.                            |
                                                                    l
                                                                    i
111. Quelles sont les obligations imposées directement aux        {
     entreprises ?                                               V
                                                                   f.
     Aucune.                                                     !
 IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées
     indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
     Aucune.                                                     î
                                                                  i
  V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ?  f
     Non.                                                        I
 ---pagebreak---                                                            3b
 VI. Quel est l'effet prévisible
     a) sur la compétitivité des entreprises ?
        L'action envisagée n'impose directement aucune
        obligation aux entreprises.
        L'effet de l'action dont l'objectif principal est
        l'amélioration/protection de l'environnement sera
        positif sur la compétitivité des entreprises.
        Bien que cet effet soit difficilement quantifiable,
        l'action prévue aura, en particulier, un impact
        favorable sur le secteur du tourisme et sur les
        entreprises sous-traitantes de travaux
        d'infrastructures.
        Une amélioration des conditions sanitaires et une
        meilleure organisation de l'espace constituent en outre
        une incitation pour les entreprises à venir s'installer
        dans la région concernée.
     b) sur l'emploi ?
        Les conséquences sur l'emploi de l'augmentation de la
        compétitivité des entreprises sont favorables mais de
        nouveau difficilement quant ifiables. Les
         investissements d'infrastructures qui auront lieu
        pendant les 10 années que couvre l'action
        entraîneront d'importants besoins en main d'oeuvre
         loca le.
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
     Quels sont leurs avis ?
     Les partenaires sociaux n'ont pas été contactés mais le
     Comité Economique et Social sera consulté.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (89) 598 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-105-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58253-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg