CELEX: 31985R0346
Language: fr
Date: 1985-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 346/85 de la Commission, du 8 février 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 9 février 1985, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

9 . 2. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 38 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 346/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 février 1985
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 9 février 1985, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 grammes de chacun des produits de base considérés
 EUROPÉENNES,                                                    doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 en produits de base considérés, des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et                formatrices sur le marché de la Communauté et,
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                               mondial ;
                                                                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             tion sont comparables ;
ment (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son article
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,               c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à. l'article 16 para­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de         considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du U novembre 1980, établissant, pour                   bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de               dispositions du règlement portant organisation
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           commune des marchés dans le secteur considéré en ce
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
l'exportation et les critères de fixation de leur                dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
montant Q, modifié en dernier lieu par le règlement              qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n° 1028/83 (é), a spécifié ceux de ces produits            froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution        les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de                du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du             à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règle­             riz 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1418/76 ;                                          n0 1026/84 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                 des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                production applicable pendant le mois au cours
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       duquel a lieu l'exportation ;
n° 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
(') JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.                        considérant que le comité de gestion des céréales n'a
O   JO  n0 L 107  du 19. 4.   1984, p. 1.                        pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(3) JO  n0 L 166  du 25. 6.   1976, p. 1.
(4) JO  n° L 107  du 18 . 4.  1984, p. 13.
(j JO n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                          O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(6) JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 9.                             8) JO n° L 107 du 19, 4. 1984, p. 14.
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  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              n0 1418/76, exportes sous forme de marchandises
                                                               reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                        Article premier                        (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)
                                                               n0 1418/76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
  Les taux des restitutions applicables, à compter du
  9 février 1985, aux produits de base figurant à                                    Article 2
, l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à            Le présent règlement entre en vigueur le 9 février
  l'article  1 er paragraphe     1  du règlement (CEE)         1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 février 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                          Jacques DELORS
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                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 février 1985, fixant les taux des restitutions
          applicables, à compter du 9 février 1985 , à certains produits des secteurs des céréales et du
             riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas 'de l'annexe H du traité
                                                                                          (en Ecus/100 kg)
               Numéro du
                                                                                               Taux des
             tarif douanier                     Désignation des marchandises                  restitutions
                 commun
             10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                               0
                               — autre que pour l'amidonnerie                                    2,500
             10.01 B II        Froment (blé) dur                                                 7,228
             10.02             Seigle                                                            3,576
             10.03             Orge                                                               5,968
             10.04             Avoine                                                            3,926
             10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                               4,166
                               — autre que pour l'amidonnerie                                     6,107
             10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                    30,860
             10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                    28,061
             10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                       39,819
             10.06 B II b) 2   Riz blanchi à grains longs                                       40,668
             10.06 B III       Riz en brisures :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                                2,765
                               — autre que pour amidonnerie                                       5,156
             10.07 C           Sorgho                                                             6,605
             11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                              2,651
             11.01 B           Farine de seigle                                                   9,991
             1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                          11,203
             1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                        2,651