CELEX: 31973R0181
Language: fr
Date: 1973-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 181/73 du Conseil, du 23 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

30 . 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 25 /9
                                        REGLEMENT (CEE) N0 181 /73 DU CONSEIL
                                                        du 23 janvier 1973
               déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur
                                                       de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             ces montants qui reflète la différence des prix, com­
                                                                     pensée partiellement déjà par l'application des droits
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                 de douane ; qu'il est en outre nécessaire, pour éviter
membres à la Communauté économique européenne                        des détournements de trafic, d'appliquer la même
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                    diminution aux montants octroyés et aux montants
que ( 1), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'arti­            perçus ;
cle 62 paragraphe 1 de l'acte qui lui est joint,
                                                                     considérant qu'en cas d'application de l' article 11 du
vu la proposition de la Commission,                                  règlement ( CEE) n° 805/68 le montant compensatoire
                                                                     doit être adapté ;
considérant qu'en vertu de l'article 90 de l'acte les
dispositions des articles 51 et 52 s' appliquent au prix             considérant que les montants compensatoires valables
d'orientation pour les gros bovins et pour les veaux ;               pour les viandes visées à l'annexe du règlement
                                                                     ( CEE) n° 805/68 doivent être dérivés des montants
considérant que les articles 51 et 52 de l'acte pré­                 compensatoires valables pour les veaux ou les gros
voient, pour les nouveaux États membres, la fixation                 bovins ; que cette dérivation peut être effectuée en
de prix à un niveau qui peut être différent de celui                 ayant recours aux coefficients utilisés pour le calcul
des prix communs ; qu'en vertu de l'article 55 de                    des prélèvements ; qu'il convient, toutefois, d'assimi­
l'acte les différences de niveau des prix sont compen­               ler le régime d'échanges des viandes congelées des
sées par un régime de montants compensatoires ;                      nouveaux États membres entre eux et avec la Com­
                                                                     munauté dans sa composition originaire à celui
considérant que les montants compensatoires applica­                 valable pour les mêmes viandes, importées des pays
bles dans les échanges entre la Communauté dans sa                   tiers, exemptées à certaines conditions totalement ou
composition originaire et les nouveaux États mem­                    partiellement des prélèvements conformément aux
bres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont égaux            dispositions du règlement ( CEE) n0 888 /68 du Con­
à la différence entre les prix fixés pour le nouvel État             seil, du 28 juin 1968 , établissant des règles générales
membre intéressé et les prix communs corrigés, dans                  relatives au régime spécial à l'importation de certai­
la mesure nécessaire, de l'incidence des droits de                   nes viandes congelées destinées à la transforma­
douane ;                                                             tion (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    '( CEE) n° 2725/71 (5) ;
considérant que cette incidence, pour autant que le
droit de douane soit déterminé par un pourcentage de                 considérant que, si la différence des prix est inférieure
la valeur du produit, doit être évalué forfaitairement               à l'incidence des droits de douane, les droits de
sur la base des prix à l'importation ou des prix                     douane doivent être suspendus à concurrence de l'ex­
d'orientation, selon le cas, et compte tenu du fait que,             cédent de cette incidence ; qu'il convient en outre de
en cas d'octroi du montant compensatoire, les prix                   ne pas retenir une incidence des droits de douane
du pays importateur comportent déjà la charge du                     lorsqu'elle conduit à un montant minime ;
droit de douane ;
                                                                     considérant que l'article 55 paragraphe 4 de l'acte
considérant que, si le prélèvement pour les veaux et                 prévoit qu'il n'est pas fixé de montant compensatoire
les gros bovins est diminué conformément à l' article                si le calcul de celui-ci conduit à un montant minime ;
10 du règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   qu'il convient, dès lors, de fixer le montant qui peut
juin 1968 , portant organisation commune des                         être considéré comme répondant à cette exigence ;
marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modi­
fié en dernier lieu par l'acte ( 3 ), il y a lieu de diminuer        considérant qu' aux termes de l'article 55 paragraphe
également les montants compensatoires pour mainte­                   3 de l'acte, les montants compensatoires applicables
nir la préférence communautaire ; que, toutefois,                    dans les échanges entre les nouveaux États membres
cette diminution doit se limiter à la seule partie de                sont établis en fonction des montants compensatoires
                                                                     fixés pour chacun d'eux ; qu'il convient de préciser
(!) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(2) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .                             (4 ) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 7.
 (») JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 72 .                             (5) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p . 5 .
 ---pagebreak--- N° L 25 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 1 . 73
cette disposition en prévoyant que ces montants                                          Article 2
s'élèvent, dans chaque cas, au niveau de la différence
des prix existant entre les États membres en cause et         1 . Le montant compensatoire de base pour les
ayant servi à la détermination des montants compen­           viandes reprises à l'annexe section c) sous la position
satoires applicables dans les échanges avec la Com­           02.01 A II a) 2 aa) du règlement (CEE) n° 805 /68 ,
munauté dans sa composition originaire, tout en               valable dans les échanges entre la Communauté dans
tenant compte, comme par ailleurs, de l'incidence des         sa composition originaire et les nouveaux États mem­
droits de douane ;                                            bres, et entre ces derniers et les pays tiers, est égal au
                                                              montant compensatoire de base valable pour les
                                                              gros bovins, affecté du coefficient visé à l'article 13
considérant que, le but des montants compensatoires           paragraphe 2 sous a) du règlement ( CEE) n° 805/68 .
dans les échanges intracommunautaires étant de per­
mettre la circulation dans des conditions satisfaisan­
tes de produits entre deux États membres ayant des            2.     Les montants compensatoires de base pour les
niveaux de prix différents, il y a lieu de percevoir un       viandes reprises à l'annexe section c) sous les posi­
montant compensatoire en cas d'importation dans un            tions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc),
État membre ayant un niveau de prix plus élevé et,            02.01 A II a) 2 dd) 11 et 02.01 A II a) 2 dd) 22 du
inversement, d'octroyer un tel montant en cas d'ex­           règlement ( CEE) n° 805 /68 , valables dans les échan­
portation vers un État membre ayant un niveau de              ges entre la Communauté dans sa composition origi­
prix plus bas ;                                               naire et les nouveaux États membres, et entre ces der­
                                                              nier et les pays tiers, sont dérivés du montant com­
                                                              pensatoire de base valable pour les viandes visées au
considérant que, dès lors, l'article 55 paragraphe 1          paragraphe 1 , à l'aide des coefficients visés à l'article
sous a) de l'acte selon lequel les montants compensa­         13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 805/68 .
toires sont perçus par l'État membre importateur ou
octroyés par l'État membre exportateur signifie que
la tâche de percevoir ou d'octroyer ces montants                                         Article 3
revient à l'État membre dont le niveau de prix est le
plus élevé ;                                                  Les montants compensatoires de base valables dans
                                                              les échanges entre deux nouveaux États membres
considérant qu'il convient de fixer les modalités             sont égaux à la différence des montants compensatoi­
concernant la perception et l'octroi des montants             res de base valables dans les échanges entre chacun
compensatoires de façon à éviter des détournements            de ces nouveuax États membres et la Communauté
de trafic,                                                    dans sa composition originaire.
                                                                                         Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                              1.     Les montants compensatoires de base calculés
                                                              conformément aux articles 1 er à 3 sont corrigés de
                                                              l'incidence du droit de douane
                      Article premier
                                                               a) par déduction, dans les échanges intracommunau­
1.      Les montants compensatoires pour les veaux et              taires, lorsque le prix d'orientation valable dans
les gros bovins, valables dans les échanges entre la               l'État membre importateur est supérieur à celui
Conjmunauté dans sa composition originaire et les                  valable dans l'État membre exportateur,
nouveaux États membres, et entre ces derniers et les           b ) par addition, dans les échanges intracommunau­
pays tiers, — ci-après dénommés « montants compen­                 taires, lorsque le prix d'orientation valable dans
 satoires de base » — sont égaux à la différence entre             l'État membre importateur est inférieur à celui
le prix d'orientation valable dans chacun des nou­                 valable dans l'État membre exportateur,
 veaux États membres et le prix d'orientation valable
 dans la Communauté dans sa composition originaire.           c) par déduction, à l'importation des pays tiers . A
                                                                   l'exportation des nouveaux États membres vers
2.      Les montants compensatoires de base pour les               les pays tiers les montants compensatoires de base
 viandes reprises à l'annexe sections a) et b) du règle­           ne sont pas corrigés.
ment (CEE) n° 805/68 , valables dans les échanges
entre la Communauté dans sa composition originaire            2.      Si l' incidence du droit de douane est inférieure à
 et les nouveaux États membres, et entre ces derniers         une unité de compte par 100 kilogrammes poids vif,
 et les pays tiers, sont dérivés des montants compensa­        les montants compensatoires de base ne sont pas
 toires de base visés au paragraphe 1 à l'aide des règles      corrigés .
 prévues pour le calcul du prélèvement en vertu de
 l'article 12 paragraphes 1 à 4 du règlement (CEE) n°         3.     Les montants compensatoires de base corrigés
 805 /68 .                                                    sont appelés ci-après « montants compensatoires ».
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 25 / 11
                           Article S                                  de douane à déduire du montant compensatoire
                                                                      de base est calculée conformément au paragraphe
1.        Dans les échanges des nouveaux États membres                2 sur le prix du marché mondial déterminé
entre eux et avec la Communauté dans sa composi­                      conformément à l'article 13 paragraphe 2 sous b)
tion originaire, pour les gros bovins et les veaux,                   du règlement ( CEE) n° 805 /68 , ce dernier étant
                                                                      affecté, en ce qui concerne les produits visés à
a) l'incidence du droit de douane à, déduire du mon­                  l'article 2 paragraphe 2, des coefficients prévus à
      tant compensatoire de base est égale au montant                 ce même paragraphe.
       qui résulte de l' affectation du droit de douane,
       appliqué par la Communauté dans sa composition
       originaire, au prix d'orientation valable dans                                       Article 6
       l'État membre exportateur,
                                                                  1.     Si les prélèvements valables pour les veaux et
b ) l'incidence du droit de douane à ajouter au mon­             pour les gros bovins sont diminués conformément à
       tant compensatoire de base est égale à la diffé­          l'article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa du règle­
       rence entre le prix d'orientation valable dans            ment ( CEE) n0 805/68, les montants compensatoires
       l'État membre importateur et un prix qui, aug­             valables pour les veaux et les gros bovins ainsi que
       menté du droit de douane appliqué par cet État             pour les viandes visées à l' article 1er paragraphe 2,
       membre, serait égal audit prix d'orientation .             sont diminués d'un montant égal à l'incidence du
                                                                  pourcentage de diminution du prélèvement, appliquée
                                                                  au montant compensatoire à percevoir dans les
2.        A l'importation des gros bovins et des veaux            échanges entre les nouveaux États membres et la
 dans les nouveaux États membres en provenance des                Communauté dans sa composition originaire.
 pays tiers, l'incidence du droit de douane à déduire
 du montant compensatoire de base est égale à la dif­             2.     Dans ce cas, dans les échanges des nouveaux
 férence entre l' incidence, sur le prix à l'importation,         États membres entre ceux, l'article 3 s'applique aux
 du droit de douane applicable aux importations dans              montants résultant de la diminution .
 la Communauté dans sa composition originaire, et
 l'incidence, sur ce même prix, du droit de douane
 applicable aux importations dans le nouvel État
 membre concerné.                                                                            Article 7
 Le prix à l'importation est celui calculé conformé­              Si le prélèvement pour les veaux ou pour les gros
 ment à l'article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE)             bovins n'est pas perçu conformément à l' article 11 du
 n° 805 /68 .                                                     règlement ( CEE) n° 805 /68 , le montant compensatoire
                                                                  valable pour ces produits est égal à zéro et le taux du
                                                                  droit de douane valable pour les jeunes bovins mâles
 3.        Dans les échanges des nouveaux États membres           destinés à l'engraissement d'un poids supérieur ou
  entre eux et avec la Communauté dans sa composi­                égal à 220 kilogrammes et inférieur ou égal à 300
 tion originaire, pour les viandes reprises à l' annexe           kilogrammes est réduit de moitié et celui valable pour
 sections a), b) et c) du règlement ( CEE) n0 805 /68,            les veaux destinés à l'engraissement pesant moins de
  l'incidence du droit de douane à déduire du montant              80 kilogrammes est réduit de trois quarts.
  compensatoire de base ou, selon le cas, à y ajouter,
  est calculée conformément au paragraphe 1 , le prix
  d'orientation étant affecté des coefficients prévus à                                      Article 8
  l'article 1er paragraphe 2 ou à l'article 2 selon les
  modalités qui y sont mentionnées .                               Dans les échanges des nouveaux États membres entre
                                                                   eux et avec la Communauté dans sa composition ori­
  4. A l'importation dans les nouveaux États mem­                  ginaire,
  bres en provenance des pays tiers,
                                                                   a) si l'incidence du droit de douane à déduire du
  a) pour les viandes reprises à l' annexe sections a) et               montant compensatoire de base est supérieure à
         b) du règlement ( CEE) n° 805 /68 , l'incidence du             celui-ci, le droit de douane est suspendu à concur­
         droit de doûane à déduire du montant compensa­                 rence d'un taux représentant le rapport entre,
         toire de base est calculée conformément au para­               d'une part, la différence entre cette incidence et le
         graphe 2, le prix à l'importation étant affecté des            montant compensatoire de base et, d'autre part,
         coefficients prévus à l'article 1er paragraphe 2,              ladite incidence,
   b ) pour les viandes reprises à l' annexe section c) du         b) si le montant compensatoire de base est égal à
         règlement ( CEE) n° 805 /68 , l'incidence du droit             zéro, le droit de douane est suspendu.
 ---pagebreak--- N° L 25/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 1 . 73
                          Article 9                             2. S'il est fixé pour un produit un montant " com­
                                                                pensatoire et que la restitution est inférieure à ce
Dans les échanges des nouveaux États membres entre              montant compensatoire ou n'est pas fixée, il peut être
eux et avec la Communauté dans sa composition ori­              prévu la perception dans le nouvel État membre
ginaire, les montants compensatoires :                          concerné lors de l'exportation vers les pays tiers du
                                                                produit en cause d'un montant au plus égal à la diffé­
a) valables pour les viandes visées à l' article 14 para­       rence entre le montant compensatoire et la restitution
    graphe 3 sous a) du règlement ( CEE) n° 805 /68             ou, selon le cas, au montant compensatoire.
    ne sont pas perçus si les conditions prévues à l'ar­
    ticle 1 er du règlement ( CEE) n° 888/68 sont rem­
    plies,
                                                                                        Article 13
b ) valables pour les viandes visées à l'article 14 para­
    graphe 3 sous b ) du règlement ( CEE) n° 805 /68
    ne sont pas perçus, ou, selon le cas, ne sont per­          Le montant compensatoire appliqué est celui en
    çus qu'à concurrence du taux correspondant à                vigueur le jour de l'importation ou de l'exportation .
    l'incidence de la suspension du prélèvement, cal­
    culée selon les critères visés à l'article 6, si les
    conditions prévues aux articles 2 et 3 du règle­
    ment (CEE) n° 888/68 sont remplies pour la sus­                                     Article 14
    pension totale ou partielle du prélèvement.
                                                                Les modalités d'octroi, de perception et de recouvre­
                         Article 10                             ment des montants compensatoires sont arrêtées de
                                                                manière, notamment, à prévenir des détournements de
Le montant compensatoire n'est pas fixé s'il est infé­          trafic et selon la procédure prévue à l'article 27 du
rieur à une unité de compte par 100 kilogrammes.                règlement ( CEE) n° 805/68 .
                                                                Les modalités d'application du présent règlement sont
                         Article 11                             arrêtées selon la même procédure.
Dans les échanges des nouveaux États membres entre
eux et avec la Communauté dans sa composition ori­              Les montants compensatoires sont fixés par la Com­
                                                                mission .
ginaire, les montants compensatoires sont perçus ou
octroyés par celui des deux États membres concernés
dont le prix d'orientation ayant servi à la détermina­
tion des montants compensatoires est le plus éléve.                                    Article 15
                         Article 12                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
1.     Dans les échanges entre les nouveaux États               européennes.
membres et les pays tiers, les montants compensatoi­
res sont déduits des prélèvements et des restitutions .          Il est applicable à partir du 1er février 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1973 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                       L. TINDEMANS