CELEX: C1998/278/85
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 juillet 1998 par Gisela Stodtmeister contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-101/98)

5.9.98                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 278/39
Ð condamner le Conseil aÁ lui payer tous arrieÂreÂs de sa-            Ð les faits de l'espeÁce deÂmontrent que la commission
     laires lui restant dus apreÁs le 1er aoßt 1997, y compris            d'invaliditeÂ reÂunie par le Conseil a eÂteÂ institueÂe non
     les avantages annexes, ainsi qu'un inteÂreÃt au taux                 pas pour rechercher si la requeÂrante souffrait d'une
     annuel de 10 % sur ces sommes qui auraient dß lui                    incapaciteÂ deÂfinitive totale aÁ remplir ses fonctions mais
     eÃtre payeÂes si la deÂcision 677/97 susmentionneÂe n'avait          comme moyen de la mettre aÁ la retraite d'office de son
     jamais existeÂ,                                                      emploi au Conseil. AÁ cet eÂgard, il y a lieu de consideÂ-
                                                                          rer que toute la proceÂdure d'invaliditeÂ est entacheÂe
                                                                          d'un deÂtournement de pouvoir.
Ð condamner le Conseil aÁ lui payer la somme de trois
     millions de francs belges aÁ titre de compensation du
     preÂjudice non mateÂriel,
Ð annuler les conclusions du secreÂtaire geÂneÂral du
     Conseil de l'Union europeÂenne du 12 feÂvrier 1998,
                                                                      Recours introduit le 6 juillet 1998 par Gisela Stodtmeister
     rejetant la reÂclamation de la requeÂrante dateÂe du 15 oc-
                                                                                  contre Conseil de l'Union europeÂenne
     tobre 1997 et confirmant la validiteÂ de la deÂcision
     677/97,                                                                                  (Affaire T-101/98)
                                                                                                (98/C 278/85)
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
Moyens et principaux arguments
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
La requeÂrante est une fonctionnaire du Conseil leÂseÂe par           peÂennes a eÂteÂ saisi le 6 juillet 1998 d'un recours introduit
une deÂcision constatant son invaliditeÂ (deÂcision 677/97).          contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Gisela Stodt-
Elle conteste la deÂcision deÂfinitive d'invaliditeÂ ainsi que la     meister, domicilieÂe aÁ Tervuren (Belgique), repreÂsenteÂe par
deÂcision preÂalable d'instituer une commission d'invaliditeÂ         Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au bar-
pour statuer sur son cas, et les conclusions de ladite                reau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs
commission, qui ont servi de base aÁ la deÂcision 677/97.             de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
AÁ l'appui de ses conclusions, la requeÂrante fait valoir que:        La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð la commission d'invaliditeÂ constate aÁ tort qu'elle est            Ð annuler les deÂcisions de promotion vers le grade A 3
     atteinte d'une invaliditeÂ consideÂreÂe comme totale et la            l'exercice 1997 prises par l'autoriteÂ investie du pouvoir
     mettant dans l'impossibiliteÂ d'exercer des fonctions                 de nomination le 17 novembre 1997,
     correspondant aÁ un emploi de sa carrieÁre. Cette affir-
     mation ne comporte pas de motifs qui permettent au
     lecteur d'en appreÂcier les consideÂrations sous-jacentes.       Ð annuler la deÂcision de ne pas promouvoir la requeÂrante
     En outre, en l'absence de quelque reÂfeÂrence que ce soit             au grade A 3 au titre de l'exercice de promotion 1997,
     aÁ des constatations meÂdicales, il est impossible d'eÂta-            avec la conseÂquence juridique qui s'ensuit, soit la re-
     blir un lien entre les constatations meÂdicales (eÂven-               constitution de carrieÁre de la requeÂrante depuis le
     tuelles) de la commission d'invaliditeÂ et ses conclu-                1er janvier jusqu'au jour de la retraite ou jusqu'au jour
     sions. En conseÂquence, la deÂcision 677/97 est entacheÂe            de sa promotion au grade A 3,
     d'une irreÂgulariteÂ des proceÂdure,
                                                                      Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
Ð la deÂfenderesse n'avait pas le pouvoir de prendre la
     deÂcision 677/97, et ce pour trois raisons. PremieÁre-
     ment, une autoriteÂ investie du pouvoir de nomination            Moyens et principaux arguments
     ne peut saisir une commission d'invaliditeÂ du cas d'un
     fonctionnaire que si les congeÂs de maladie de celui-ci
     deÂpassent douze mois sur une peÂriode de trois ans              La requeÂrante expose que la proceÂdure d'eÂtablissement des
     (article 59, paragraphe 1, quatrieÁme alineÂa du statut).        rapports de notation n'a pas eÂteÂ correctement suivie pour
     Il n'est pas eÂtabli en l'espeÁce que ce soit le cas. DeuxieÁ-   ce qui est de son rapport de notation pour la peÂriode
     mement, comme la commission d'invaliditeÂ n'a jamais             1993/1994. La conseÂquence en a eÂteÂ que, lorsque la
     examineÂ la requeÂrante, la deÂcision 677/97 manque de           commission consultative de promotion pour la cateÂgorie A
     base meÂdicale. TroisieÁmement, comme les conclusions            s'est reÂunie, elle n'eÂtait en possession d'aucun rapport de
     de la commission d'invaliditeÂ n'eÂtablissent pas en soi         notation concernant la requeÂrante pour cette peÂriode. La
     que la requeÂrante souffre d'une invaliditeÂ permanente          commission n'a donc pas pris en compte les meÂrites et
     (ou d'une incapaciteÂ deÂfinitive) totale, l'autoriteÂ inves-    capaciteÂs de celle-ci pour l'exercice de promotion 1997, ce
     tie du pouvoir de nomination ne pouvait statuer sur le           qui implique qu'elle n'a pas pu proceÂder aÁ un examen
     fondement des articles 53 et 78 du statut,                       comparatif valable des meÂrites respectifs de chacun des
 ---pagebreak--- C 278/40                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   5.9.98
candidats aÁ la promotion, et ceci au deÂtriment des inteÂreÃts     Ð inviter le deÂfendeur aÁ produire les proceÁs-verbaux des
de la requeÂrante. Elle en conclut que les deÂcisions atta-              travaux du jury de concours et le rapport motiveÂ de ce
queÂes ont eÂteÂ prises en violation des articles 43 et 45 du            jury,
statut des fonctionnaires ainsi que du principe de non-dis-
crimination.
                                                                    Ð condamner le deÂfendeur aux deÂpens.
                                                                    Moyens et principaux arguments
                                                                    AÁ l'appui de son recours, la requeÂrante invoque, en pre-
Recours introduit le 6 juillet 1998 par Christina Papadeas          mier lieu, la violation du principe de non-discrimination,
      contre ComiteÂ des reÂgions de l'Union europeÂenne            en faisant valoir qu'elle s'est vue contrainte de preÂsenter
                        (Affaire T-102/98)                          les eÂpreuves eÂcrites obligatoires dans des conditions et
                                                                    modaliteÂs diffeÂrentes des autres candidats, en raison du
                          (98/C 278/86)
                                                                    seul fait qu'elle a choisi le grec, sa langue maternelle,
                                                                    comme langue du concours.
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            Elle estime eÂgalement que le jury a meÂconnu l'avis de
peÂennes a eÂteÂ saisi le 6 juillet 1998 d'un recours introduit     concours en ce que, d'une part, il ne l'a pas respecteÂ dans
contre le ComiteÂ des reÂgions de l'Union europeÂenne par           sa lettre pour ce qui est du deÂroulement de la premieÁre
Christina Papadeas, domicilieÂe aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par     eÂpreuve et, d'autre part, il a deÂcideÂ de ne pas l'admettre aÁ
Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au bar-             l'eÂpreuve orale alors que cette possibiliteÂ n'est pas preÂvue
reau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs          par l'avis.
de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                    La requeÂrante soutient, en outre, que l'administration s'est
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:              rendue coupable d'une violation des principes de bonne
                                                                    gestion et de saine administration ainsi que de son devoir
                                                                    de sollicitude, dans le mesure o elle ne s'est pas assureÂe
Ð deÂclarer le preÂsent recours recevable et fondeÂ,
                                                                    que l'outil de travail mis aÁ la disposition des candidats soit
                                                                    opeÂrationnel au moment des eÂpreuves, quelle que soit la
Ð annuler la deÂcision du jury du concours interne                  langue choisie par le candidat.
    no C/01/97 de ne pas admettre la requeÂrante aÁ
    l'eÂpreuve orale, deÂcision notifieÂe aÁ la requeÂrante par
    un courrier du preÂsident du jury du 8 deÂcembre 1997           Elle consideÁre enfin que le fait que la proceÂdure de recrute-
    et, pour autant que de besoin, la deÂcision de rejet de la      ment initieÂe par l'avis de concours interne en cause ait eÂteÂ
    reÂclamation de la requeÂrante, deÂcision contenue dans         ouverte non seulement au personnel du ComiteÂ des reÂgions
    un courrier adresseÂ par l'autoriteÂ investie du pouvoir        mais eÂgalement au personnel du ComiteÂ eÂconomique et
    de nomination aux conseils de la requeÂrante, le 8 avril        social constitue une violation de l'article 29, paragraphe 1,
    1998,                                                           du statut des fonctionnaires.