CELEX: 22021D1316
Language: fr
Date: 2021-08-02 00:00:00
Title: Décision no 1/2021 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 2 août 2021 concernant une dérogation aux règles d’origine prévues au protocole no 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne l’escolier salé [2021/1316]

10.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 287/13
               
            
         DÉCISION no 1/2021 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE AFOA-UE
         du 2 août 2021
         concernant une dérogation aux règles d’origine prévues au protocole no 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne l’escolier salé [2021/1316]
         LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,
         vu l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe («AfOA»), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et notamment l’article 43, paragraphe 4, de son protocole no 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), (l’«APE intérimaire») s’applique à titre provisoire entre l’Union et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe à partir du 14 mai 2012. Il s’applique également à titre provisoire, à partir du 7 février 2019, entre l’Union européenne et l’Union des Comores.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le protocole no 1 à l’APE intérimaire UE-AfOA concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2020 du comité de l’APE du 14 janvier 2020, avec effet au 31 mars 2020 (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 44, paragraphe 1, du protocole no 1, le comité de la coopération douanière AfOA-UE peut adopter une décision accordant une dérogation aux règles d’origine prévues audit protocole.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 2 octobre 2017, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 2/2017 accordant une dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne 120 tonnes d’escolier salé importé dans l’Union européenne du 2 octobre 2017 au 1er octobre 2018.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 14 janvier 2019, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 1/2019 accordant une deuxième dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne 100 tonnes d’escolier salé importé dans l’Union européenne du 14 janvier 2019 au 13 janvier 2020.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 5 mai 2020, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 1/2020 accordant une troisième dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne 100 tonnes d’escolier salé importé dans l’Union européenne du 5 mai 2020 au 4 mai 2021.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 31 mars 2021, Maurice a présenté, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du protocole no 1 de l’APE intérimaire, une quatrième demande de dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne 120 tonnes d’escolier salé relevant de la position 0305 69 du SH à importer dans l’Union de juin 2021 à juin 2022. Le 17 mai 2021, en réponse à une lettre de la Commission, Maurice a fourni des informations complémentaires.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dans sa demande, Maurice rappelle des problèmes récurrents d’approvisionnement, qui empêchent le respect des règles d’origine. Elle invoque notamment l’indisponibilité du thyrsite originaire de l’Union ou de Maurice et le caractère non rentable d’investissements dans des navires pour satisfaire aux conditions de l’article 6, paragraphe 2, du protocole no 1 pour la pêche du thyrsite. Maurice fait valoir que le thyrsite d’autres États de l’APE d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après «autres États APE ACP»), avec lequel le cumul est possible, est trop onéreux (par exemple le thyrsite de Namibie) ou ne répond pas aux exigences en matière de qualité et de régularité d’approvisionnement. Maurice conclut qu’elle ne peut continuer à approvisionner son industrie de transformation qu’avec des matières premières non originaires, plus précisément du thyrsite importé de Nouvelle-Zélande. Conformément aux chiffres communiqués par Maurice, la valeur ajoutée à Maurice ne représente que 17,5 % de la valeur des produits finis.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’article 44, paragraphe 1, du protocole no 1 prévoit que le comité de coopération douanière peut adopter des dérogations au protocole lorsque le développement d’industries existantes ou la création de nouvelles industries dans les États AfOA le justifient, et que l’Union devrait accéder à toutes demandes des États AfOA qui sont dûment justifiées au sens dudit article et qui ne peuvent causer un préjudice grave à une industrie établie de l’Union.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L’article 44 du protocole no 1 ajoute, en ses paragraphes 3 et 5, que l’examen des demandes doit tenir compte en particulier de la situation géographique de l’État AfOA concerné, avec un préjugé favorable pour les États AfOA insulaires, et des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État AfOA, de poursuivre ses exportations vers l’Union.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Après analyse, il a été conclu que l’application des règles d’origine pour les produits en cause aurait une incidence sur la capacité de la petite industrie existante de production d’escolier salé à Maurice à poursuivre ses exportations vers l’Union, que la situation géographique de Maurice, petite île éloignée de ses marchés d’exportation et sources d’importation, devrait être prise en considération, que la dérogation demandée ne causerait pas de préjudice à une industrie établie de l’Union, et que les dérogations précédemment accordées n’excédaient pas cinq ans.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les dérogations prévues à l’article 44 du protocole no 1 devraient toutefois rester des solutions temporaires et ne devraient pas être utilisées pour modifier en permanence les règles d’origine convenues.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Cela étant, la demande et les précisions supplémentaires fournies par Maurice n’indiquent aucune mesure concrète qui aurait été prise pour remédier à la situation existante et pour respecter en permanence les règles d’origine. Maurice indique qu’il n’est pas possible de développer sa propre flotte pour capturer le thyrsite et que le respect des règles d’origine à l’avenir repose sur la possibilité de conclure des accords commerciaux avec des fournisseurs namibiens ou de convaincre la flotte de l’Union active dans la région de pêcher l’escolier.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Pour ces raisons, la dérogation devrait être la dernière à être accordée pour les mêmes produits et dans les mêmes conditions.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Maurice a demandé une dérogation pour un volume de 120 tonnes d’escolier salé pour l’année 2021/2022. Toutefois, compte tenu de l’utilisation effective de la dérogation accordée par la décision no 1/2020, il n’apparaît pas approprié d’augmenter le contingent pour la période demandée par rapport au contingent accordé pour la période 2020/2021. Il convient dès lors d’accorder à Maurice, pour une durée d’un an supplémentaire, une dérogation pour 100 tonnes d’escolier salé relevant de la position SH 0305 69, afin de permettre à l’industrie existante de poursuivre ses exportations vers l’Union.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d’appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités mauriciennes communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés ou des déclarations sur facture établies pour les produits concernés,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            Par dérogation au protocole no 1 à l’APE intérimaire et conformément à l’article 44, paragraphe 1, dudit protocole, l’escolier salé relevant de la position SH 0305 69 (code NC 0305 69 80), élaboré à partir d’escolier salé non originaire (thyrsite) relevant de la position SH 0303 89, est considéré comme originaire de Maurice conformément aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La dérogation prévue à l’article 1er s’applique au produit et à la quantité indiqués à l’annexe de la présente décision; le produit est originaire de Maurice et déclaré pour la mise en libre pratique dans l’Union pour une durée limitée à un an à compter de la date d’adoption de la présente décision.
         
         
            Article 3
            La quantité figurant en annexe est gérée conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
         
         
            Article 4
            Les autorités douanières de Maurice effectuent des contrôles quantitatifs sur les exportations du produit visé à l’article 1er.
            Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités douanières de Maurice transmettent à la Commission, par l’intermédiaire du secrétariat du comité de coopération douanière, une déclaration des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que les numéros de série de ces certificats ou les références des déclarations sur facture.
         
         
            Article 5
            La rubrique 7 des certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés ou des déclarations sur facture établies en vertu de la présente décision comporte l’une des mentions suivantes:
            “Derogation - Decision No 1/2021 of the ESA-EU Customs Cooperation Committee of 2 August 2021”;
            «Dérogation - décision no 1/2021 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 2 août 2021».
         
         
            Article 6
            
               1.   Maurice et l’Union prennent, de leur côté, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente décision.
            
            
               2.   Lorsque l’Union constate, sur la base d’informations objectives, des cas d’irrégularité ou de fraude ou des manquements répétés au respect des obligations établies à l’article 4, elle peut suspendre à titre temporaire la dérogation visée à l’article 1er conformément à la procédure prévue à l’article 22, paragraphes 5 et 6, de l’APE intérimaire.
            
         
         
            Article 7
            La dérogation prévue à l’article 1er ne sera pas renouvelée.
         
         
            Article 8
            La présente décision entre en vigueur le 2 août 2021.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 août 2021.
            
               Beryl Shirley SAMSON
               
                  Représentant des États de l’AfOA
               
               
                  au nom des États de l’AfOA
               
            
            
               Jean-Michel GRAVE
               
                  Commission européenne
               
               
                  au nom de l’Union européenne
               
            
         
         
            (1)  JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.
         
            (2)  JO L 93 du 27.3.2020, p. 1.
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Code TARIC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période
                     
                     
                        Poids net
                        (en tonnes)
                     
                  
                        09.1611
                     
                     
                        ex 0305 69 80 
                     
                     
                        25
                     
                     
                        Escolier (thyrsite), salé
                     
                     
                        7.8.2021-6.8.2022
                     
                     
                        100