CELEX: 31971R1494
Language: fr
Date: 1971-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1494/71 de la Commission, du 13 juillet 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

14 . 7 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 157/25
                              REGLEMENT (CEE) N° 1494/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 juillet 1971
                          fixant le montant 1 ? l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tantes pour le commerce international ; que, confor­
EUROPÉENNES,                                                         mément à l'article 2 du règlement n° 225/67/CEE de
                                                                      la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modali­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tés de détermination du prix du marché mondial pour
européenne,                                                          les graines oléagineuses (5,) modifié en dernier lieu
                                                                     par le règlement (CEE) n° 1478/71 (6), doivent être
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent pas
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  à un chargement qui peut être réalisé dans les 30
sation commune des marchés dans le secteur des                       jours suivant la date de détermination du prix du
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                marché mondial ; que doivent également être exclus,
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                    les offres et les cours pour lesquels le développement
article 27 paragraphe 4,                                             des prix en général ou les informations disponibles
                                                                     permettent à la Commission de croire qu'elles ne sont
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­                pas représentatives de la tendance réelle du mar­
ment n° 136/ 66/CEE, une aide doit être octroyée                     ché ; que sont également à exclure, les offres et les
aux graines oléagineuses récoltées et transformées                   cours auxquels correspond une possibilité d'achat
dans la Communauté lorsque le prix indicatif valable                 inférieure à 500 tonnes ainsi que les offres concer­
pour une espèce de graine est supérieur au prix du                   nant des graines d'une qualité qui n'est pas usuelle­
marché mondial ; que ces dispositions ne sont ac­                    ment commerciale sur le marché mondial ;
tuellement applicables qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                     considérant que, conformément à l'article 3 du rè­
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,
en principe, être égale à la différence entre ces deux               glement n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours
prix ;
                                                                     retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés
                                                                     de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés F.A.S.,
considérant que le prix indicatif de chaque espèce de                F.O.B, ou autrement doivent être majorés, selon le
graines a été fixé par le règlement (CEE) n° 1049/                   cas, des frais de chargement, de transport et d'assu­
71 du Conseil, du 25 mai 1971 , fixant pour la                       rance à partir du lieu d'embarquement ou de char­
campagne de commercialisation 1971/1972 les prix                     gement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que
indicatifs et les prix d'intervention de base pour les               les offres et cours exprimés caf pour un lieu de
graines oléagineuses (8) ;                                           passage en frontière autre que Rotterdam doivent
                                                                     être ajustés en tenant compte de la différence des
considérant qu'aux termes de l'article 29 du règle­                  frais de transport et d'assurance par rapport à un
ment n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial,                       produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission
calculé pour un lieu de passage en frontière de la                   ne doit retenir que les frais de chargement, de trans­
Communauté, doit être déterminé à partir des possi­                  port et d'assurance qui, à sa connaissance, sont les
bilités d'achat les plus favorables, les cours étant,                moins élevés ; qu'enfin, les offres et cours exprimés
le cas échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des                caf Rotterdam doivent être majorés de 0,20 unité
produits concurrents ;                                               de compte ;
considérant que par l'article 4 du règlement n° 115/
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les cri­                   considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement
tères pour la détermination du prix du marché mon­                   n° 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
dial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de pas­              déterminé pour les graines en vrac de la qualité
sage en frontière (4), ce lieu a été fixé à Rotterdam ;              type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
que, conformément à l'article 1er de ce règlement, le
prix du marché mondial doit être déterminé en te­
nant compte de toutes les offres faites sur le marché                considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
mondial dont la Commission a connaissance ainsi                      ment n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus
                                                                     pour une autre présentation qu'en vrac doivent être
que des cours cotés sur les places boursières impor­
                                                                     diminués de la plus-value résultant de la présenta­
H    JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*)  JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
(3)  JO no  L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 1 .                           (5) JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
(4)  JO n°  111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.                          (6) JO no L 156 du 13 . 7. 1971 , p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 157/26                       Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 7 . 71
tion ; que les offres et les cours retenus pour une             transformation de l'espèce de graine en question,
qualité autre que la qualité type pour laquelle a été           d'une part, et
fixé le prix indicatif doivent être ajustés conformé­
ment aux coefficients d'équivalence repris à l'annexe      — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
du même règlement ; qu'au titre de l'article 4 du               plusieurs autres graines, majoré des coûts de
règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le             transformation, et la somme des prix des quan­
marché mondial de qualités de graines de colza et de            tités d'huile et de tourteaux issus de leur trans­
navette autres que celles énumérées à cette annexe,             formation, d'autre part ;
des coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris
à ladite annexe peuvent être appliqués ; que la déri­
vation doit être effectuée en tenant compte des écarts     considérant que les éléments à retenir pour la déter­
de prix entre les qualités des graines en cause et les     mination de l'écart sont définis à l'article 8 du règle­
qualités reprises à cette annexe ainsi que des             ment n° 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas
caractéristiques des diverses graines ;                    avoir lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 uni­
                                                           té de compte ; que, conformément à l'article 6 para­
                                                           graphe 2 du règlement n° 115 /67/CEE, lors de la
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­      détermination du montant de l'ajustement, il doit
ment n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun          être tenu compte de l'incidence de l'écart en cause
cours ne peuvent être retenus pour la détermination        sur les activités commerciales des opérateurs de la
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­        Communauté        et sur l'écoulement      des différentes
miné à partir de la valeur des quantités moyennes          graines sur le marché mondial :
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la
transformation, dans la Communauté, de 100 kg de
graines, en diminuant cette valeur d'un montant cor­
                                                           considérant que le règlement n° 116/67/CEE du
respondant aux coûts de transformation des graines
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts      Conseil, du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les grai­
à içrenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du       nes oléagineuses ( l ), modifié en dernier lieu par le
règlement n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces             règlement ( CEE) n° 1317/71 (2 ), a établi les règles
quantités doit être déterminée conformément aux            d'octroi de l'aide pour les graines oléagineuses ; qu'en
                                                           vertu de ce règlement, le montant de l'aide à accor­
dispositions de l'article 6 de ce règlement ;              der en cas de fixation à l'avance doit être égal au
                                                           montant applicable le jour du dépôt de la demande
                                                           de fixation à l'avance ajusté en fonction de la diffé­
considérant que, conformément à l'article 3 du             rence entre le prix indicatif valable ce même jour et
règlement n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune             celui valable le jour de la mise sous contrôle des
offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour          graines à l'huilerie et, le cas échéant, d'un montant
la détermination du prix du marché mondial et où ,         correcteur ; qu'aux termes de l'article 21 du règle­
en outre, il est impossible de constater la valeur des     ment (CEE) n° 911 /68 de la Commission, du 5 juil­
tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le prix du      let 1968 , relatif a certaines modalités concernant
marché mondial doit être déterminé à partir de la          l'aide pour les graines oléagineuses (8), modifié en
dernière valeur connue des huiles ou des tourteaux,        dernier lieu par le règlement (CEE) n° 329/70 (4),
ajustée pour tenir compte de l' évolution des prix         cet ajustement est effectué en augmentant ou en
mondiaux des produits concurrents en appliquant            diminuant le montant de l'aide applicable le jour
à cette valeur les règles de l'article 2 du règlement      du dépôt de la demande, de la différence entre le
n° 115 /67/CEE ; qu'aux termes de l'article 7 du           prix indicatif valable le mois de la mise sous
règl^ - i-nt n° 225/67/CEE, doivent être considérés        contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
comme produits concurrents, selon le cas, les huiles       jour du dépôt de la demande ;
ou les tourteaux qui, au cours de la période prise en
considération, apparaissent avoir été offerts en plus
grande quantité sur le marché mondial ;                    considérant que, en vertu de l'article 22 du règlement
                                                           ( CEE) n° 911/68, le montant correcteur doit être
                                                           égal à l'écart entre le prix du marché mondial des
considérant que, conformément à l'article 6 para­          graines de colza, de navette ou de tournesol et le
graphe 1 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la            prix à terme des mêmes graines valables pour un
détermination du prix du marché mondial d'une              chargement à réaliser pendant le mois de la mise
espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un     sous contrôle des graines à l'huilerie, ces prix étant
montant au plus égal à l'écart entre :                     déterminés conformément aux articles 1er, 4 et 5 du
— la différence entre le prix de 100 kg de graines
    de colza, de navette ou de tournesol, majoré des       (*) JO no  111 du 10 .6. 1967, p. 2198/67.
                                                           H   IO n°   L 139 du 25 . 6. 1971, p. 5.
    coûts de transformation, et la somme des prix          (3) JO no  L 158 du 6. 7. 1968, p. 8.
    des quantités d'huile et de tourteaux issus de la      (4) JO no   L 43 du 24. 2. 1970, p. 22.
 ---pagebreak--- 14. 7. 71                           journal officiel des Communautés européennes                             N° L 157/27
règlement n° 115/67/CEE ; que cet écart peut être                 aide une majoration ou une diminution inférieure
ajusté conformément à l'article 23 du règlement                   à 0,10 unité de compte ; que, toutefois, l'aide peut
( CEE) n° 911 /68, en tenant compte des prix des                  être modifiée à tout moment si cela se révèle né­
graines de soja sur le marché mondial ;                           cessaire ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
Conseil, du 11 août 1969 (*) a défini certaines me­               dispositions aux offres et cours dont la Commission
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­             a eu connaissance que l'aide aux graines de colza,
dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­               de navette et de tournesol doit être fixée comme
luation du franc français ; qu'aux termes de l'article            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
français sont à retenir, l'incidence de la diminution
visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en considération ;
 considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent                                   Article premier
 que la situation de marché le rend nécessaire et de
façon à assurer sa mise en application au moins une               Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
fois par semaine ;                                                ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé.
considérant que, conformément à l'article 19 du                                            Article 2
règlement ( CEE) n° 911/68, l'aide arrêtée antérieu­
rement doit être maintenue lorsque la variation des               Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet
éléments de calcul entraîne par rapport à cette                   1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(!) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
                                                          ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 juillet 1971, fixant le montant de l'aide
                                                pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 14 juillet 1971 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                 5,340             1,707
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de juillet                                          5,340             1,707
             — pour le mois d'août                                               5,340             1,621
             — pour le mois de septembre                                         5,404             1,546
              — pour le mois d'octobre                                           5,578             0,453