CELEX: 62021TN0777
Language: fr
Date: 2021-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-777/21: Recours introduit le 14 décembre 2021 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE)

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/40
            
         
      Recours introduit le 14 décembre 2021 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE)
      (Affaire T-777/21)
      (2022/C 51/54)
      Langue de la procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Trend Glass sp. z o.o. (Radom, Pologne) (représentante: J. Gwiazdowska, conseillère juridique)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne figurative «ECO STORAGE» — demande d’enregistrement no 18 324 347
      
         Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 octobre 2021 dans l’affaire R 1315/2021-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée dans son intégralité et statuer définitivement en autorisant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 324 347;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux frais exposés par la partie requérante dans la procédure devant la chambre de recours et le département «Opérations» de l’EUIPO.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 33, paragraphes 2 et 7, ainsi que de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation de motiver ses décisions ainsi que des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.