CELEX: 52002PC0554
Language: fr
Date: 2002-10-07
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Avis juridique important

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52002PC0554

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)  /* COM/2002/0554 final - COD 2001/0197 */  

Journal officiel n° 045 E du 25/02/2003 p. 0042 - 0042

Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)2001/0197 (COD)Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie1. Rappel historiqueLa formulation et l'évaluation des politiques S&T dans des économies fondées de plus en plus sur la connaissance nécessitent des indicateurs statistiques fiables et pertinents. Les indicateurs existants sont utiles, mais ils présentent des limites en ce qui concerne la mesure de la production des activités S&T, de la diffusion des connaissances et, plus généralement, des résultats des systèmes d'innovation. Il faut donc élaborer une nouvelle génération de variables statistiques qui permettent de surveiller ces aspects.Dans ce contexte, la Commission a présenté le 27 août 2001 une proposition de Décision (Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie - COM(2001)490final 2001/0197 (COD)).Le Parlement européen a émis son opinion le 2 juillet 2002 (doc P5-TAPROV (2002)0338)) et a proposé quatre amendements. La Commission accepte trois des amendements proposés.2. Examen des amendements2.1.La Commission accepte le premier amendement qui renforce l'importance de la prise en compte de la dimension régionale, selon la classification NUTS, lorsque cela s'avère possible.2.2.La Commission accepte le second amendement, qui souligne l'importance de la coopération avec l'OCDE et les autres organisations internationales.2.3.La Commission accepte le quatrième amendement qui demande des rapports plus fréquents.2.4.La Commission ne peut en revanche accepter tel quel le troisième amendement qui demande une coopération plus étroite et une consultation renforcée avec le groupe d'Helsinki, pour des raisons juridiques. Néanmoins, la Commission souligne et reconnaît l'importance du travail statistique accompli par le groupe de Helsinki et s'engage à poursuivre la fructueuse coopération ayant lieu entre elle et le dit groupe. Aussi, cet engagement sera réaffirmé par la Commission qui fera en sorte qu'une déclaration de sa part soit introduite dans le procès-verbal du Conseil lors de l'adoption de la décision.3. ConclusionEn vertu de l'article 250, paragraphe 2 du Traité CE, la Commission modifie sa proposition de décision dans les termes qui précèdent.