CELEX: 31993R2992
Language: fr
Date: 1993-10-29
Title: Règlement (CEE) n 2992/93 de la Commission, du 28 octobre 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 268 /62                              Journal officiel des Communautés européennes                               29. 10 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2992/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1993
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion de 1 élément fixe est modifié lorsque le prélèvement
                                                                     applicable aux produits de base s'écarte de la moyenne
                                                                     des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              plus de 3,02 écus par tonne ;
 péenne,
                                                                     considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              ment à leur égard doit être diminué, pour certains
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          produits transformés à base de céréales, du montant de
 (CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­             l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 graphe 3,                                                           produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                     diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
                                                                     du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (8), relatif au
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                marchandises résultant de la transformation de produits
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
 n0 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           du Pacifique (ACP), prorogé par le règlement (CEE)
                                                                     n° 444/92 (9) ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
 ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            considerant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
 l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n0 3714/92
 n0 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du              ("), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
 règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence , sur le coût          limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à         vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du                 relevant du code NC 2302 30, originaires des États
25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­         d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
tion des produits transformés à base de céréales et de
riz (*) par la moyenne des prélèvements applicables à ces
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois             considérant que, conformément à 1 article 101
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base           25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée          toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
en fonction de la quantité de produits de base considérée           péenne (I2), les importations de produits originaires des
comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­            pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                    ment :
formé ou du produit concurrent servant de référence pour
les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
considérant que, en application du règlement (CEE)                  Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif               l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation              agricoles originaires de pays en voie de développe­
applicable aux produits transformés à base de céréales et           ment (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci           n° 1028/93 (14), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­               vement à l'importation dans la Communauté pour le
les (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
n° 1740/78 Q, le prélèvement ainsi déterminé après addi­            d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO   n° L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                          (8) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n0 L 196 du  5 . 8 . 1993, p. 22.                          o JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O   JO   n0 L 166 du  25. 6 . 1976, p. 1 .                          H JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
o   JO   n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 5.                            ('■) JO n0 L 378 du 23 . 12. 1992, p. 23.
O   JO   n0 L 155 du  26. 6 . 1993, p. 29.                          (12) JO n° L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
(6) JO   n0 L 168 du  25. 6. 1974, p. 7.                            H JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
f)  JO   n0 L 202 du  26. 7. 1978 , p. 8 .                          (14) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
 ---pagebreak---  29 . 10 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 268/63
 considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,            monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 cable aux produits relevant des codes N C 0714 10 et                États membres ; que les modalités d'application et de
 0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en          détermination de ces conversions ont été établies dans le
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3909/92 (2), a fixé          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6),
 sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
 ad valorem ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
 lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (4),
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n° 1766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­                                Article premier
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose             Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par            produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des                n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­             règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51            (CEE) n° 1620/93 sont fixés en annexe.
et 1 702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;                                                    Article 2
considérant que les taux représentatifs de marche définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (^           Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                   1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  L  43 du 13 . 2. 1987, p. 9.
(2) JO  n°  L  394 du 31 . 12. 1992, p. 23 .
O   JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
o   JO  n°  L  28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .
(4 JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                              f) JO n" L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 octobre 1993, fixant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                        (en écus/t)                                                   (en écus/t)
                                  Prélèvements f)                                               Prélèvements Q
     Code NC                                                              Code NC
                            ACP                  Pays tiers                               ACP
                                                                                                               Pays tiers
                                                (sauf ACP)                                                    (sauf ACP)
  0714 10 10 (')           118,23                 124,88               1104 22 90         93,65                  96,67
  0714 10 91              1 21,86 O O             121,86               110423 10         152,54                 155,56
  0714 10 99              120,05                  124,88               1104 23 30        152,54                 155,56
  0714 90 11              121,86 (3)0             121,86               1104 23 90         97,25                 100,27
  0714 90 19              120,05 0                124,88               1104 29 11        115,42                 118,44
  1102 20 10              171,61                  1 77,65              110429 15         152,86                 155,88
  1102 20 90                97,25                 100,27               110429 19         164,30                 167,32
  1102 30 00              135,36                  138,38               1104 29 31        138,85                 141,87
  110290 10               219,35                  225,39               1104 29 35        183,89                 186,91
  1102 90 30              165,26                  171,30               1104 29 39        164,30                 167,32
  1102 90 90              104,74                  107,76               1104 29 91         88,52                   91,54
  1103 12 00              165,26                  171,30               1104 29 95        117,23                 120,25
  1103 13 10              171,61                  177,65               1104 29 99        104,74                 107,76
  1103 1390                 97,25                 100,27               1104 30 10         65,09                   71,13
  1103 1400               135,36                  138,38               1104 30 90         71,51                   77,55
  1103 19 10              206,87                  212,91               1106 20 10        118,23 0               124,88
  1103 19 30              219,35                  225,39               1106 20 90        149,87 0               174,05
  1103 1990               104,74                  107,76               1108 11 00        190,92                 211,47
  1103 21 00              156,20                  162,24               1108 1200         153,50                 174,05
  110329 10               206,87                  212,91               1108 1300         153,50                 174,050
  1103 29 20              219,35                  225,39               1108 1400          76,75                 174,05
  1103 29 30              165,26                  171,30               1108 19 10        194,10                 224,93
  1103 29 40              171,61                  177,65               1108 1990          76,750                174,05
  1103 29 50              135,36                  138,38               1109 00 00        347,12                 528,46
  1103 29 90              104,74                  107,76               1702 30 51        200,21                 296,93
  1104 11 10              124,30                  127,32               1702 30 59        153,50                 219,99
  1104 11 90              243,72                  249,76               1702 30 91        200,21                 296,93
  1104 12 10                93,65                  96,67               1702 30 99        153,50                 219,99
  11041290                183,62                  189,66               1702 40 90        153,50                 219,99
  1104 19 10              156,20                  162,24               1702 90 50        153,50                 219,99
  1104 19 30              206,87                  212,91               1702 90 75        209,75                 306,47
  1104 19 50              171,61                  177,65               1702 90 79        145,87                 212,36
  1104 1991               229,86                  235,90               2106 90 55        153,50                 219,99
  1104 1 999              184,84                  190,88               2302 10 10         42,56                  48,56
  110421 10               194,98                  198,00               2302 10 90         91,19                  97,19
  1104 21 30              194,98                  198,00               2302 20 10         42,56                  48,56
  110421 50               304,65                  310,69               2302 20 90         91,19                  97,19
  1104 21 90              124,30                  127,32               2302 30 10         42,56 0                48 .56
  1104 22 10 10 O          93,65                   96,67               2302 30 90         91,19 0                97,19
  11042210900             165,26                  168,28               2302 40 10         42,56                  48,56
  1104 22 30              165,26                  168,28               2302 40 90         91,19                  97,19
  1104 22 50              146,90                  149,92               2303 10 11        190,68                 372,02
 ---pagebreak--- 29 . 10. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 268 /65
(J) 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique :
    — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
    — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
    — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
    — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
(3) Code Tarie : avoine épointée.
(4) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
(*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
    NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
f) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
Ç) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(8) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'Ile de la Réunion.
                                                                  /