CELEX: C2003/044/71
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-376/02: Recours introduit le 9 décembre 2002 par "O" contre la Commission des Communautés européennes

22.2.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 44/37
Moyens et principaux arguments                                               constituer une réserve pour le recrutement d’administrateurs
                                                                             (carrière A 7/A 6) dans le domaine des relations externes et de
                                                                             la gestion des aides aux pays tiers, en optant pour le secteur
Le requérant attaque la décision de l’AIPN de ne pas faire droit             des «relations externes», attaque la décision de la Commission,
à sa demande visant à ce que le jugement du Tribunal de paix                 en tant qu’examinatrice, de noter son épreuve e) — épreuve
de Luxembourg, du 26 novembre 1998, soit correctement                        écrite — un point en-dessous de la moyenne nécessaire (19/
exécuté et qu’en conséquence, la main levée qui était accordée,              40) à l’admission à l’épreuve orale.
avec effet au 11 novembre 1998, des sommes retenues sur le
salaire d’un fonctionnaire de l’institution défenderesse, au titre
de saisie-arrêt, prenne effet à cette date, et non au mois de                Au soutien de ses demandes, le requérant présente les moyens
mars 1998.                                                                   suivants:
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:                      —     Abus et détournement de pouvoir, motivation insuffi-
                                                                                   sante et violation des droits de la défense, en ce qui
—     le principe selon lequel les institutions sont tenues                        concerne le refus de lui fournir des informations concer-
      d’un devoir de coopération loyale avec les institutions                      nant les critères de correction, ainsi que la procédure de
      nationales et,                                                               correction et d’évaluation des correcteurs individuels.
—     que la procédure de saisie-arrêt est tout à fait légale du             —     Violation de l’article 3 du statut, motivation insuffisante
      point de vue du droit communautaire.                                         et violation des droits de la défense, en ce qui concerne
                                                                                   le refus de préciser les connaissances linguistiques du
                                                                                   troisième correcteur.
                                                                             —     Violation du principe d’égalité de traitement dans le
                                                                                   déroulement de l’épreuve et du principe de bonne admi-
Recours introduit le 17 décembre 2002 contre la Commis-                            nistration. Il affirme à cet égard que le matériel distribué
sion des Communautés européennes par Alessandro                                    aux candidats en langue italienne n’avait pas été soigneu-
                             Cavallaro                                             sement préparé. D’autre part, il y aurait également lieu de
                                                                                   constater une contradiction de la motivation concernant
                                                                                   l’interprétation des «instructions aux candidats».
                        (Affaire T-375/02)
                                                                             —     Erreur matérielle manifeste dans l’évaluation de la pre-
                          (2003/C 44/70)                                           mière réponse dans le cadre de l’épreuve écrite e) du
                                                                                   concours.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                             —     Fausse représentation de la réalité, incohérence et contra-
                                                                                   diction de la motivation, en ce qui concerne l’évaluation
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                         de la deuxième réponse dans le cadre de l’épreuve écrite e)
nes a été saisi le 17 décembre 2002 d’un recours dirigé contre                     du concours.
la Commission des Communautés européennes, et formé par
Alessandro Cavallaro, représenté par Me Carlo Forte.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de
      nomination, du 11 septembre 2002, de lui attribuer                     Recours introduit le 9 décembre 2002 par «O» contre la
      une note d’évaluation insuffisante pour l’épreuve écrite                        Commission des Communautés européennes
      [épreuve e)] du concours général pour le recrutement
      d’administrateurs (carrière A 7/A 6) COM/A/6/01 et, en
      conséquence, de ne pas l’admettre aux épreuves orales                                           (Affaire T-376/02)
      dudit concours
                                                                                                        (2003/C 44/71)
—     annuler les opérations ultérieures dudit concours, dans la
      mesure nécessaire à réintégrer le requérant dans ses droits
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
—     condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 9 décembre 2002 d’un recours introduit
                                                                             contre la Commission des Communautés européennes par
Le requérant en l’espèce, qui avait présenté sa candidature dans             «O», représenté par M e Jean Van Rossum, avocat, ayant élu
le cadre du concours général COM/A/6/01, aux fins de                         domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 44/38                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           22.2.2003
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          Moyens et principaux arguments
—     annuler la décision de la Commission du 14 janvier 2002
      de mettre le requérant à la retraite au bénéfice d’une                 Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission et a
      pension d’invalidité fixée conformément à l’article 78,                travaillé dans le bâtiment Berlaymont où il a été exposé à
      alinéa 3 du statut;                                                    l’amiante. En 2001, le requérant a fait une demande de mise
                                                                             en invalidité sur la base de l’article 78 du statut. Cette demande
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                           a été refusée par la Commission.
                                                                             Le requérant prétend en premier lieu que, dans le rejet de la
Moyens et principaux arguments                                               réclamation, la Commission a mal interprété les faits de l’espèce
                                                                             ayant conduit le requérant à dénoncer le dysfonctionnement
                                                                             régnant au sein de la Commission d’invalidité à cause des
Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission. Par la               problèmes linguistiques.
décision contestée, il est mis à la retraite et admis au bénéfice
d’une pension d’invalidité fixée conformément aux dispositions
de l’article 78, alinéa 3, du statut.                                        Le requérant invoque en outre une violation des principes de
                                                                             bonne administration et de sollicitude, une violation du
                                                                             principe de la confiance légitime, une violation du droit de la
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation                 défense et une violation de la Charte des Droits fondamentaux
de l’article 7 de l’annexe II du statut et une violation des                 de l’Union européenne. Le requérant dénonce des irrégularités
dispositions relatives au fonctionnement des commissions                     dans la procédure devant la commission d’invalidité comme
d’invalidité. Selon le requérant, la commission d’invalidité était           l’abandon des examens médicaux programmés, le problème de
irrégulièrement constituée. Le requérant invoque en outre une                communication et l’absence d’avocat lors de la réunion de la
violation de l’obligation de motivation.                                     commission d’invalidité.
Recours introduit le 17 décembre 2002 par «P» contre la                      Recours introduit le 18 décembre 2002 par Antonio
         Commission des Communautés européennes                              Andolfi contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                          péennes
                        (Affaire T-377/02)
                                                                                                    (Affaire T-379/02)
                          (2003/C 44/72)
                                                                                                      (2003/C 44/73)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 décembre 2002 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par «P»,                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
représenté par M e Juan Ramon Iturriagagoitia, avocat.                       nes a été saisi le 18 décembre 2002 d’un recours contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes formé par
                                                                             Antonio Andolfi, représenté par Me Salvatore Amato, avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 30 septembre                   Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
      2002 portant réponse à la réclamation introduite le
      5 juillet 2002 par le requérant sur base de l’article 90 du            —     annuler la décision attaquée;
      statut des fonctionnaires et autres agents des Communau-
      tés européennes;                                                       —     condamner la Communauté économique européenne à
                                                                                   réparer les dommages subis et à subir par Seven Stars
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de                       Pictures et Phoenix European srl, à liquider au cours de la
      l’instance.                                                                  procédure, ainsi qu’aux dépens.