CELEX: 31965D0395
Language: fr
Date: 1965-07-26 00:00:00
Title: Décision 65/395/CEE de la Commission, du 26 juillet 1965, portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Grand-Duché de Luxembourg pour le ferromanganèse, autre que carbure

4 . 8 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          2425/65
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                INFORMATIONS
                                              I,A     COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1965
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du
                      grand-duché de Luxembourg pour le ferromanganèse, autre que carburé
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (65/395/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     le ferromanganèse, autre que carburé, de la posi­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             tion 73.02 A II du tarif douanier commun,
                                                                       vu la lettre en date du 21 juin 1965 par laquel­
                                                                   le le grand-duché de Luxembourg a demandé que
     vu les dispositions du protocole n° XI concernant             le volume du contingent tarifaire visé ci-avant soit
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome                 porté de 25 tonnes à 60 tonnes,
du 2 mars 1960 concernant l' établissement d'une
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                      considérant que les besoins réels d'importations
duits de la liste G prévu au traité instituant la Com­             en provenance de pays tiers du grand-duché de
munauté économique européenne et notamment son                     Luxembourg en ferromanganèse, autre que car­
article premier alinéas a) et c),                                  buré, pour l'année 1965 se sont avérés très supé­
                                                                   rieurs aux besoins prévisibles au moment de l'adop­
                                                                   tion de la décision de la Commission du 12 novem­
     vu sa décision du 12 novembre 1964 (*) autori­                bre 1964 ; qu'en l'absence d'une production natio­
sant le grand-duché de Luxembourg à introduire                     nale, les chiffres des importations et des exporta­
la période du 1er janvier au 31 décembre 1965 un                   tions pendant les dernières années ont évolué
contingent tarifaire de 25 tonnes à droit nul pour                 comme suit :
                                                                                                   ( en tonnes )
                                                                                                        1965
                                                 i960   i   1961        1962   j   1963 ;   1964      (6 mois )
              Importations en prove-        [
              nance :                                                         i
              —- de pays tiers                    15         1           6        20        140          20
              — de la C. E. E.                    92         1,5         3        24,5      536         280
              Exportations                        —     ;    —          —          —        —            —
0) JO n" 208 du 14. 12. 1964, p . 3581/64.
 ---pagebreak--- 2426/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           4 . 8 . 65
que le contingent tarifaire octroyé pour I année                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1965 était épuisé à concurrence de 20 tonnes au
31 mai 1965 ; que l'accroissement des besoins d'im                                     Article premier
portation de l'industrie utilisatrice du grand-duché
de Luxembourg est imputable au procédé de fa­                          Le contingent tarifaire à droit nul , que le grand­
brication de certains aciers spéciaux, recourant au              duché de Luxembourg a été autorisé à introduire
convertisseur à oxygène ; que ce procédé implique                pour l' année 1965 pour ses importations en prove­
l'utilisation du ferromanganèse, autre que carburé,              nance de pays tiers de ferromanganèse, autre que
dans une mesure beaucoup plus importante que                     carburé, de la position tarifaire 73.02 A II , est por­
                                                                 té de 25 tonnes à 60 tonnes .
dans les autres procédés utilisés jusqu'à présent, que
de ce fait les besoins propres de l'industrie du
grand-duché de Luxembourg égaux aux importa­                                                  Article 2
tions totales peuvent atteindre en 1965 le niveau
déjà atteint en 1964, soit 670 tonnes environ ; que                    La présente décision est destinée au grand-du­
les importations en provenance des autres États                  ché de Luxembourg.
membres ont déjà atteint 280 tonnes au cours des
six premiers mois de 1965, soit un niveau remarqua­
blement plus élevé que le courant d'importation                        Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1965 .
normal ; que le volume de 60 tonnes demandé par
le grand-duché de Luxembourg pour ses importa­                                                   Par la Commission
tions en provenance de pays tiers paraît donc adé­                                                    Le président
quat et laisse encore une grande marge aux impor­
tations en provenance des États membres ,                                                        Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 juillet 1965
                      autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde
                                                      pour le soufre
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (65/396/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           de réalisation des objets du traité,
      vu les dispositions du traité et notamment son                   vu la décision du 15 mai 1962 (2) des repré­
 article 226,                                                    sentants des gouvernements des États membres de
                                                                 la Communauté économique européenne, réunis au
      vu le protocole n° III concernant le soufre an­            sein du Conseil concernant l'accélération complé­
nexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant l' éta­               mentaire du rythme de réalisation des objets du
blissement d'une partie du tarif douanier commun                  traité,
 relative aux produits de la liste G prévue au traité                  vu la décision de la Commission du 27 juillet
instituant la Communauté économique européenne                    1961 (3) accordant des mesures de sauvegarde à la
 et notamment le préjugé favorable pour une appli­               République italienne pour le soufre, prorogée par
 cation de l' article 226 du traité en faveur de la               décisions du 23 juillet 1962 (4), 12 décembre
 production italienne de soufre, de sulfure de car­               1962 (5) et 17 décembre 1963 (8),
 bone et de sulfure de sodium,
                                                                       vu les décisions de la Commission du 7 avril
      vu la décision du 12 mai 1960 (1) des repré­                1965 par lesquelles la République italieane a été
 sentants des gouvernements des États membres de
 la Communauté économique européenne réunis au                   (2)  JO  n0 41  du  28.   5. 1962, p. 1284/62.
                                                                 (3)  JO  n° 75  du  20.  11 . 1961 , p. 1456/61 .
                                                                 (4)  JO  n° 91  du   8.  10. 1962, p. 2364/62.
                                                                 (5)  JO  n°   4 du  14 .  1 . 1963, p. 27/63.
 (!) JO n° 58 du 12. 9. 1960, p . 1217/60.                        (6) JO  n° II  du  25.   1 . 1964, p. 125/64.