CELEX: 32010R1187
Language: fr
Date: 2010-12-13 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1187/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine

16.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/31
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1187/2010 DU CONSEIL
   du 13 décembre 2010
   clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,
   vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Mesures en vigueur
   
   
               (1)
            
            
               À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1683/2004 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27 (ci-après dénommé le «produit concerné»). Ce droit a été étendu aux importations de glyphosate expédié de Malaisie (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de Malaisie), à l’exception du glyphosate produit par Crop Protection (M) Sdn. Bhd., et aux importations de glyphosate expédié de Taïwan (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de Taïwan), à l’exception du glyphosate produit par Sinon Corporation. Le taux du droit antidumping a été fixé à 29,9 %.
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 2009/383/CE (3), la Commission a suspendu les droits antidumping définitifs pour une période de neuf mois, avec effet au 16 mai 2009. Ensuite, par le règlement d’exécution (UE) no 126/2010 (4), le Conseil a prorogé la suspension d’une durée d’un an, avec effet au 14 février 2010.
            
         1.2.   Demande de réexamen
   
   
               (3)
            
            
               À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (5), la Commission a reçu, le 29 juin 2009, une demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (4)
            
            
               La demande a été déposée par l’Association européenne du glyphosate (ci-après dénommée le «requérant»), au nom de producteurs représentant l’ensemble de la production de glyphosate de l’Union.
            
         
               (5)
            
            
               La demande contenait des éléments attestant à première vue que l’expiration des mesures était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
            
         1.3.   Ouverture
   
   
               (6)
            
            
               Par conséquent, après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
                   (6), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union européenne de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs concernés, les représentants de la République populaire de Chine, les représentants des utilisateurs et les producteurs de l’Union de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
            
         2.   RETRAIT DE LA DEMANDE
   
   
               (8)
            
            
               Par lettre du 21 septembre 2010 adressée à la Commission, le requérant a officiellement retiré sa demande.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cela ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
            
         
               (10)
            
            
               Il a été estimé qu’il convenait de clore la présente procédure puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cela ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de modifier cet avis n’a toutefois été reçue.
            
         
               (11)
            
            
               Il a donc été conclu qu’il convenait de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping concernant les importations dans l’Union de glyphosate originaire de la République populaire de Chine et d’abroger les mesures existantes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les mesures antidumping concernant les importations de glyphosate relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27, et originaire de la République populaire de Chine, sont abrogées, et la procédure concernant ces importations est close.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. PEETERS
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 303 du 30.9.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 120 du 15.5.2009, p. 20.
   
      (4)  JO L 40 du 13.2.2010, p. 1.
   
      (5)  JO C 115 du 20.5.2009, p. 19.
   
      (6)  JO C 234 du 29.9.2009, p. 9.