CELEX: 31968R1146
Language: fr
Date: 1968-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1146/68 de la Commission, du 31 juillet 1968, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 188 /32                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 8 . 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 1146/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 juillet 1968
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    lée en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES .                                                    dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                 présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                 les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 rents marchés des pays tiers importateurs et de la Grè­
européenne,
                                                                 ce ainsi que les frais d'approche sur le marché mon­
                                                                 dial ; qu'en outre, le montant de la restitution doit
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   être fixé en tenant compte du niveau des prix de mar­
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                ché, dans la Communauté, des graines oléagineuses
nisation commune des marchés dans le secteur des                  visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi
matières grasses (1),                                            que des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
                                                                 plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
                                                                  économique des exportations envisagées et de la
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                   situation, dans la Communauté, des disponibilités de
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­             ces graines par rapport à la demande ;
ses entre la Communauté et la Grèce (2),
                                                                  considérant que, conformément à l'article 1er du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                   règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des           11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
graines de colza, de navette et de tournesol (3), modi­           cation des restitutions à l'exportation des graines
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 845/                oléagineuses (5), modifié par le règlement ( CEE)
68 (4), et notamment son article 2 paragraphe 3                   n° 862/68 (6), le montant de la restitution doit
première phrase,                                                  être calculé sur la base du poids des graines expor­
                                                                  tées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                  différences pouvant exister entre les pourcentages
considérant qu' aux termes de l' article 28 du règle­             d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­              pour la définition de la qualité type pour laquelle
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­            est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que               ment, le poids des graines exportées doit être majoré
le montant de cette restitution peut être au plus égal            du montant de la différence entre la quantité d'hu­
à la différence entre les prix dans la Communauté                 midité et d'impuretés existant effectivement et celle
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs             retenue pour la qualité type si la première quantité
aux seconds ; qu' au titre de l' article 21 du règlement          est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­              traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
plique actuellement qu'aux graines de colza, de                   nué du montant de cette même différence ;
navette et de tournesol ;
                                                                  considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
                                                                  définie à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 843/68 du
considérant qu'en vertu de l' article 8 du règlement
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du
                                                                  Conseil, du 28 juin 1968, fixant pour la campagne de
                                                                  commercialisation 1968/ 1969 , les prix indicatifs et
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour
son application sont, sous réserve des dispositions               les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
de l' accord créant une association entre la Commu­               gineuses (7) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;               considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                  n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
                                                                  niveaux différents selon la destination lorsque la
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règle­                situation du marché mondial ou les exigences spéci­
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­               fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n" 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                       (5) JO n° 151 du 13 . 7. 1967, p. 6.
 «») TO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                        (6) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 26.
 (4) JO n" L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.                             (7) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 3 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 188 /33
considérant que l'application de ces règles et cri­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                                                Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté
                                                                         1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,
                                                                        tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
conduit à fixer la restitution aux montants repris à
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­                        règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
pagne de commercialisation a commencé ;                                  Elles sont applicables à partir du 1 er août 1968 .
                                                                        2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                         nexe .
                                                                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
tion des matières grasses,                                               1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                               ANNEXE
                              Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg
                Numéro du
               tarif douanier                                                                            Montant de la
                                                       Désignation des marchandises                       restitution
                  commun
              ex 12.01 G           1 . Colza et navette
                                       a ) pour des exportations vers les pays non européens
                                           riverains de la mer Méditerranée, y compris la Tur­
                                           quie                                                             10,900
                                       b) pour des exportations vers la Grèce et les autres
                                           pays tiers                                                       10,150
                                  2 . Tournesol                                                              8,000