CELEX: 31997R2378
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2378/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/97

29 . 11 . 97          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                     L 329 /31
                                 REGLEMENT (CE) N° 2378/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1 997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans
                             le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/97
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        fixer la restitution maximale à 1 exportation au montant
                                                                    repris à l'article 1 er;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
  décembre 1995, portant organisation commune du                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe
  3,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 2097/97 de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­
  portation de riz a été ouverte;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                    Article premier
 (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des          La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 offres déposées la Commission peut, selon la procédure             grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,                certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­          24 au 27 novembre 1997 à 354 écus par tonne dans le
  portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu            cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
 compte notamment des critères prévus à l'article 13 du             n0 2097/97.
 règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
 buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau
 de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau                                      Article 2
 inférieur;
 considérant que l'application des critères visés ci-dessus à       Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
 la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à          1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 22.
(-1) JO L 61 du 7. 3 . 1975, p. 25.
H JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.