CELEX: 62015FA0131
Language: fr
Date: 2016-07-19 00:00:00
Title: Affaire F-131/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — Stips/Commission (Fonction publique — Agent temporaire rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement — Article 2, sous d), du RAA — Contrat à durée indéterminée — Reclassement au grade supérieur — Exercice de reclassement 2013 — Clôture de l’exercice après le 1er janvier 2014 — Entrée en vigueur du règlement n° 1023/2013 — Modalités d’accès au grade AD 13 — Application, par analogie, de l’article 45, paragraphe 1, et de l’annexe I, section A, point 1, du statut — Refus de reclassement d’un agent temporaire de grade AD 12 — Vocation à un reclassement — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité — Droit à une bonne administration)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/38
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — Stips/Commission
      (Affaire F-131/15) (1)
      
      ((Fonction publique - Agent temporaire rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement - Article 2, sous d), du RAA - Contrat à durée indéterminée - Reclassement au grade supérieur - Exercice de reclassement 2013 - Clôture de l’exercice après le 1er janvier 2014 - Entrée en vigueur du règlement no 1023/2013 - Modalités d’accès au grade AD 13 - Application, par analogie, de l’article 45, paragraphe 1, et de l’annexe I, section A, point 1, du statut - Refus de reclassement d’un agent temporaire de grade AD 12 - Vocation à un reclassement - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Droit à une bonne administration))
      (2016/C 364/46)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Adolf Stips (Besozzo, Italie) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas reclasser le requérant au grade AD13 au titre de l’exercice de reclassification 2013.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du 21 janvier 2015, par laquelle la Commission européenne n’a pas reclassé M. Adolf Stips au grade AD 13 au titre de l’exercice de reclassement 2013, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Stips.
               
            
         (1)  JO C 414 du 14/12/2015, p. 45.