CELEX: 62007CA0042
Language: fr
Date: 2009-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-42/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto — Portugal) — Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd/Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (Demande de décision préjudicielle — Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation des services — Exploitation de jeux de hasard par l’Internet)

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/9
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto — Portugal) — Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd/Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
   (Affaire C-42/07) (1)
   
   (Demande de décision préjudicielle - Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation des services - Exploitation de jeux de hasard par l’Internet)
   2009/C 267/15
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd
   
      Partie défenderesse: Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto — Interprétation des art. 43, 49 et 56 CE — Législation nationale réservant à un certain organisme le droit d'exploiter, en régime d'exclusivité, les jeux de hasard et les loteries et considérant comme délit l'activité d'organisation, promotion et collecte, y compris par Internet, de paris sur des événements sportifs — Interdiction faite à une entreprise qui exerce l'activité d'exploitation de paris et de loterie on line ayant son siège dans un autre État membre de promouvoir, organiser et exploiter ces paris et loteries par Internet et de mettre à la disposition des gagnants la valeur des prix
   
      Dispositif
   
   L’article 49 CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre.
   
      (1)  JO C 69 du 24.03.2007