CELEX: 62010TJ0159
Language: fr
Date: 2011-04-13
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 avril 2011. # Société Air France contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une forme de parallélogramme - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-159/10.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 avril 2011 – Air France/OHMI (Forme d’un parallélogramme)(affaire T-159/10)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une forme de parallélogramme – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
      Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Défaut d'acquisition du caractère distinctif par l'usage [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points
         17, 30, 35)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 janvier 2010 (affaire R 1018/2009‑2), concernant
                  une demande d’enregistrement d’un signe représentant une forme de parallélogramme comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Société Air France
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative, représentant la forme d’un parallélogramme, pour des produits et services des classes 9, 14, 16, 18, 21,
                  24, 25, 28, 35 à 39 et 41 à 45  – demande d’enregistrement n° 7576218
               
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Société Air France est condamnée aux dépens.