CELEX: 31979R2493
Language: fr
Date: 1979-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2493/79 de la Commission, du 12 novembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 3134/78 portant modalités d' application du régime d' aide à la production d' huile d' olive pour la campagne 1978/1979

Avis juridique important

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31979R2493

Règlement (CEE) n° 2493/79 de la Commission, du 12 novembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 3134/78 portant modalités d' application du régime d' aide à la production d' huile d' olive pour la campagne 1978/1979  

Journal officiel n° L 284 du 13/11/1979 p. 0013 - 0015

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 370 DU 30 . 12 . 1978 , P . 66 .  ( 4 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 122 DU 18 . 5 . 1979 , P . 31 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2493/79 DE LA COMMISSION   DU 12 NOVEMBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), A ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , IL CONVIENT DE PROROGER LE REGLEMENT PRECITE , SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS NECESSAIRES ;   CONSIDERANT QUE , DANS UN SOUCI DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE INFORMES , A LA FIN DE CHAQUE CAMPAGNE , DU NOMBRE D ' OLEICULTEURS DONT LA PRODUCTION DOIT ENCORE ETRE VERIFIEE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , ARRETANT , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE ( 4 ), MODIFIE PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 982/79 ( 5 ), LES ORGANISATIONS PEUVENT EXIGER TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES POUR ETABLIR LA PRODUCTION DE LEURS MEMBRES ; QUE , POUR FACILITER L ' APPLICATION UNIFORME DE CE REGIME , IL CONVIENT DE DEFINIR LA NATURE DE CES PIECES JUSTIFICATIVES ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT QUE LES ORGANISATIONS AYANT ETABLI LA PRODUCTION DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 BIS DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2753/78 EN INFORMENT LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' UNE MEILLEURE APPLICATION DU REGIME D ' AIDE , IL EST NECESSAIRE QUE LES ORGANISATIONS INTENSIFIENT LES CONTROLES AUPRES DE LEURS ADHERENTS ;   CONSIDERANT QUE , EN CAS DE NON RESPECT PAR UN MOULIN DES OBLIGATIONS AFFERENT A LA TENUE ET A LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE MATIERE , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE NE PAS TENIR COMPTE DES DONNEES RESULTANT DE CETTE COMPTABILITE AUX FINS DE LA FIXATION DE LA QUANTITE ADMISSIBLE A L ' AIDE ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE MEILLEURE COLLABORATION DES MOULINS AU FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT DE PREVOIR LA PARTICIPATION DE LEURS ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AUPRES DE CES MOULINS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . DANS LE TITRE ET A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , LES TERMES  "  POUR LA CAMPAGNE 1978/1979  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  POUR LES CAMPAGNES 1978/1979 ET 1979/1980   " .   2 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES TERMES  "  LES 30 JUIN 1979  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE  " .   3 . A L ' ARTICLE 2 LE PARAGRAPHE 3 SUIVANT EST AJOUTE :   "  4 .  AUX FINS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE , TOUT OLEICULTEUR AYANT ACHEVE SA PRODUCTION D ' HUILE , COMMUNIQUE SANS DELAI A L ' ORGANISATION DONT IL EST MEMBRE ,   -  LA DATE D ' ACHEVEMENT DE SA PRODUCTION ,   -  LA QUANTITE D ' HUILE OBTENUE .  "   4 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE :   "  ARTICLE 2 BIS   AU CAS OU LES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2753/78 NE SONT PAS TERMINES POUR L ' ENSEMBLE DES ADHERENTS A L ' EXPIRATION D ' UNE CAMPAGNE DETERMINEE , L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS INFORME , AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DU NOMBRE D ' ADHERENTS DONT LA PRODUCTION RESTE A VERIFIER . TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , CES INFORMATIONS SONT FOURNIES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1979 .  "   5 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE :   "  ARTICLE 3 BIS   1 .  LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 SONT NOTAMMENT LES SUIVANTES :   A ) DOCUMENTATION RELATIVE AUX OPERATIONS CULTURALES PARTICULIERES EFFECTUEES SUR L ' OLIVERAIE ;   B ) PREUVE DE LA MAIN-D ' OEUVRE EMPLOYEE DANS L ' OLIVERAIE , OU DE L ' UTILISATION DES MOYENS MECANIQUES OU AUTRES POUR LA RECOLTE DES OLIVES ;   C ) FACTURE D ' ACHAT DES ENGRAIS ET DES PRODUITS PHYTO-SANITAIRES UTILISES , OU PREUVE DE LA REALISATION DES OPERATIONS Y AFFERENTES .  "   2 .  LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS COMMUNIQUENT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LES NOMS DES ADHERENTS POUR LESQUELS LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE D ' AIDE A ETE DETERMINEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 BIS DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78  " .   6 . A L ' ARTICLE 4 , L ' INDICATION  "  10 %  "  EST REMPLACEE PAR  " 15 %  " .   7 . L ' ARTICLE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 5   1 .  LE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 4 S ' EXERCE NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE DE TRITURATION .   AUX FINS DU CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 4 , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ONT ACCES A LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS CONCERNES .   2 . AU CAS OU CES MOULINS SONT MEMBRES D ' UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE , DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI SONT ASSOCIES , SUR LEUR DEMANDE , AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .   3 .  AU CAS OU LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS :   -  N ' ONT PAS ACCES A LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS ,   -  OU CONSTATENT QUE CETTE COMPTABILITE N ' EST PAS TENUE DE MANIERE REGULIERE ,   ELLES EN INFORMENT SANS DELAI L ' ETAT MEMBRE INTERESSE .  "   8 . A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  DANS CES CAS , L ' ETAT MEMBRE INTERESSE SANS PREJUDICE DES AUTRES SANCTIONS APPLICABLES , POURRA NE PAS TENIR COMPTE POUR LES OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , DE LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS EN CAUSE POUR LA CAMPAGNE OLEICOLE SUIVANTE .  "   9 . A L ' ARTICLE 7 , LE PARAGRAPHE 4 SUIVANT EST AJOUTE :   "  4 .  AU CAS OU UN MOULIN NE PERMET PAS L ' ACCES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS A SA COMPTABILITE MATIERE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , SANS PREJUDICE DES AUTRES SANCTIONS APPLICABLES , POURRA NE PAS TENIR COMPTE , POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE , DES DONNEES RESULTANT DE CETTE COMPTABILITE , AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA QUANTITE ADMISSIBLE A L ' AIDE POUR LES OLEICULTEURS MEMBRES DE CES ORGANISATIONS QUI FERONT TRITURER LEUR PRODUCTION D ' OLIVES DANS LE MOULIN EN CAUSE .  "   10 . L ' ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 8   1 .  LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' ASSURER QUE CHAQUE OLEICULTEUR N ' A PRESENTE QU ' UNE SEULE DEMANDE D ' AIDE POUR LA PRODUCTION OBTENUE DANS UNE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DETERMINEE .   2 .  LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS VERIFIENT LES MOYENS DE CONTROLE MIS EN PLACE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES ARTICLES 4 ET 5 .  "   11 . A L ' ARTICLE 10 EST AJOUTE L ' ALINEA SUIVANT :   "  POUR CHAQUE ZONE DE PRODUCTION CES DONNEES COMPORTENT AU MOINS :   A ) LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DE LA ZONE ,   B ) UNE ESTIMATION DE LA SUPERFICIE OLEICOLE ,   C ) UNE ESTIMATION DU NOMBRE MOYEN D ' OLIVIERS PAR HECTARE DE CULTURE SPECIALISE ;   D ) LA PRODUCTION MOYENNE D ' OLIVES PAR ARBRE ;   E ) LA PRODUCTION MOYENNE D ' HUILE POUR 100 KILOGRAMMES D ' OLIVES .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT