CELEX: 62013CN0584
Language: fr
Date: 2013-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-584/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 novembre 2013 — Directeur général des finances publiques, Mapfre warranty SpA/Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros, Directeur général des finances publiques

1.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 novembre 2013 — Directeur général des finances publiques, Mapfre warranty SpA/Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros, Directeur général des finances publiques
   (Affaire C-584/13)
   2014/C 31/05
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Directeur général des finances publiques, Mapfre warranty SpA
   
      Parties défenderesses: Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros, Directeur général des finances publiques
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 2 et 13, B, sous a) de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, doivent-ils être interprétés en ce sens que la prestation consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur de véhicules d’occasion, et moyennant le versement d’une somme forfaitaire, à garantir la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces du véhicule d’occasion entre dans la catégorie des opérations d’assurance exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou, au contraire, entre dans la catégorie des prestations de service ?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).