CELEX: 51998PC0218
Language: fr
Date: 1998-04-07
Title: Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire par le Conseil d'association UE- Bulgarie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 07.04.1998
                                       COM(1998) 218 final
           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
     SUR LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTÉ
            AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION
     INSTITUÉ PAR L'ACCORD EUROPÉEN CONCLU ENTRE
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES,
D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, D'AUTRE PART,
 AU SUJET DE LA CONSTITUTION D'UN COMITÉ CONSULTATIF
  PARITAIRE PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-BULGARIE
                 (présentée par la Commission)
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 1.  L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs
     États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et entré en vigueur le
     1er février 1995 stipule, à l'article 110, que le conseil d'association peut décider de
    constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses
    tâches.
2.   La déclaration commune n° 17 de l'accord européen, se référant à l'article 110, convient
    que "le conseil d'association examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de
     membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires
    correspondants de la Bulgarie". Cette volonté a été confirmée lors de la dernière réunion du
    comité d'association UL-Bulgarie tenue les 27 et 28 octobre 1997.
3.   La Commission propose en conséquence qu'un comité consultatif paritaire représentatif des
    groupes d'intérêt économiques et sociaux des deux parties soit créé par le conseil
    d'association pour soutenir le vif intérêt manifesté à cet égard par les partenaires sociaux des
    deux parties, représentés par le Comité économique et social pour ce qui concerne la
    Communauté et par les partenaires économiques et sociaux bulgares pour ce qui concerne la
    Bulgarie.
4.  Le comité consultatif paritaire préconisé est destiné à constituer, à l'intention des partenaires
    sociaux respectifs, une enceinte de dialogue profitable au même titre aux partenaires sociaux
    bulgares, qui se familiariseront avec le processus de consultation au sein du Comité
    économique et social, en particulier, et avec le dialogue entre les partenaires sociaux dans
    l'Union européenne, en général, et aux partenaires sociaux de l'Union européenne, qui se
    familiariseront avec la dimension sociale de la réforme des structures socio-économiques
    entreprise en Bulgarie. Le conseil d'association peut également consulter le comité
    consultatif paritaire préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines touchant
    clairement au domaine social. Toutefois, la consultation de ce comité reste à la discrétion du
    conseil d'association.
5.  La mise en place du comité consultatif paritaire préconisé n'a aucun impact financier sur le
    budget communautaire, les participants bulgares étant responsables de leurs propres
    dépenses et les dépenses à la charge de la délégation communautaire étant couvertes par le
    budget du Comité économique et social.
6.  Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position devant être adoptée par la
    Communauté dans le cadre du conseil d'association, conformément à l'article 2,
    paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994, relative à
    la conclusion de l'accord européen mentionné plus haut, figure en annexe.
    Le Conseil est invité à adopter ce texte.
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                 SUR LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTÉ
                           AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION
                 INSTITUÉ PAR L'ACCORD EUROPÉEN CONCLU ENTRE
         LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES,
         D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, D'AUTRE PART,
           AU SUJET DE LA CONSTITUTION D'UN COMITÉ CONSULTATIF
            PARITAIRE PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-BULGARIE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
VU        le Traité instituant la Communauté européenne, le Traité instituant la Communauté
          européenne du charbon et de l'acier et le Traité instituant la Communauté européenne
          de l'énergie atomique (EURATOM),
VU        l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du
          19 décembre 1994, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une
          association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
          la république de Bulgarie, d'autre part,
VU        la proposition de la Commission,
CONSIDÉRANT                 que l'article 110 de l'accord européen concerné stipule que le conseil
                            d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe
                            propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches;
CONSIDÉRANT                 que le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêt
                            économiques et sociaux de l'Union européenne, d'une part, et de la
                             Bulgarie, d'autre part, peuvent apporter une contribution importante à
                             la pleine mise en oeuvre de l'accord européen;
CONSIDÉRANT                  qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des
                             membres du Comité économique et socia^ des Communautés
                             européennes, d'une part, et des partenaires économiques et sociaux
                             de Bulgarie, d'autre part,
DÉCIDE :
La position devant être adoptée par la Communauté dans le cadre du conseil d'association
institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes cl
leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, à l'égard de la mise
en place d'un comité consultatif paritaire, sera fondée sur le projet de décision dudit conseil
d'association figurant en annexe à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                   Par le Conseil
                                                     -3-
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                                                     de
                                          DÉCISION N° /98
                                         du conseil d'association
          institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
                               et la république de Bulgarie, d'autre part,
                                      relative à la constitution d'un
                                      comité consultatif paritaire
Le conseil d'association,
VU                         l'accord européen instituant une association entre les Communautés
                           européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de
                           Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 110,
CONSIDÉRANT                que le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêt économiques
                           et sociaux de l'Union européenne et de la Bulgarie peuvent apporter une
                           contribution importante au développement de leurs relations;
CONSIDÉRANT                qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des
                           membres du Comité économique et social des Communautés
                           européennes et des partenaires économiques et sociaux de Bulgarie,
décide :
                                             Article premier
Il est institué un comité consultatif paritaire ayant pour tâche de promouvoir le dialogue et la
coopération entre les groupes d'intérêt économiques et sociaux de l'Union européenne et de la
Bulgarie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et
sociaux que comportent les relations entre l'Union européenne et la Bulgarie dans le cadre de la
mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité se prononce sur les questions qui se posent dans
le cadre de ces domaines.                                                      t
                                                 Article 2
Le comité consultatif paritaire se compose de six représentants du Comité économique et social
des Communautés européennes, d'une part, et de six représentants des groupes d'intérêt
économiques et sociaux de Bulgarie, d'autre part.
Le comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur consultation du conseil d'association ou
de sa propre initiative.
Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le
plus fidèle possible des différents groupes d'intérêt économiques et sociaux tant de l'Union
européenne que de la Bulgarie.
La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du
Comité économique et social des Communautés européennes et d'un membre bulgare.
Le comité consultatif arrête son règlement intérieur.
                                                        -4
 ---pagebreak---                                              Article 3
Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes
d'intérêt économiques et sociaux bulgares, d'autre part, supporteront respectivement les
dépenses résultant île leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail m
ternies de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, de frais de port et de
télécommunications.
Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des âccv<r.7uir. *e/v>nt
assumés par le Comité économique et social» à l'exception des frais d'ir.teïpréwion 2l ^
traduction vers le bulgare, ou à partir du bulgare, qui seront pris en charge pir 3es ^mipss
d'intérêt économiques et sociaux de Bulgarie.
Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui
accueillera les réunions.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Pour le conseil d'association
                                                         Le Président
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                                                           COM(98) 218 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                 11 06 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-234-FR-C
                                                              ISBN 92-78-33120-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             L