CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-10-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles a établi des règles en ce qui concerne les organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes. Ce règlement confère également à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution.
            
            
               Au cours des dernières années, les dommages causés aux cultures par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des maladies ou des infestations parasitaires ont augmenté.
            
            
               Sur la base de l’expérience récemment acquise à la suite des dommages causés par les longues périodes de fortes gelées survenues dans plusieurs États membres en avril 2021, il apparaît nécessaire de mettre en place une solution plus permanente en ce qui concerne la souplesse de calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs pour stabiliser, à l’avenir, le niveau de l’aide financière de l’Union au titre des programmes opérationnels en cours.
            
            
               Le présent acte délégué a pour objet de modifier le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en offrant une plus grande souplesse dans le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs dans le cas où leur production de fruits et légumes est exposée à des dommages causés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des maladies ou des infestations parasitaires, rendant la production inutilisable tant pour la consommation que la transformation. Ces dommages ont une incidence sur la stabilité financière des organisations de producteurs ainsi que sur leur capacité à mettre en œuvre des programmes opérationnels tout au long de la période de mise en œuvre et pourraient, dans certains cas, mettre en péril le respect, par ces organisations, des critères de reconnaissance.
            
            
               La souplesse offerte par le présent acte modificatif renforcera la résilience des organisations de producteurs concernées face aux dommages causés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des maladies ou des infestations parasitaires. Cette souplesse pourrait aider les organisations de producteurs à adapter leurs stratégies pour l’avenir et à prendre des mesures et des actions adéquates dans le cadre de leurs programmes opérationnels pour lutter contre les risques phytosanitaires ou climatiques.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Des consultations, faisant intervenir des experts des 27 États membres, ont été menées le 26 août 2021 au sein du groupe d’experts pour les marchés agricoles au titre de l’organisation commune des marchés. Ce processus de consultation a permis de dégager un large consensus sur le projet de règlement délégué. 
            
            
               Le projet d’acte délégué a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» du 30 août au 27 septembre 2021 et cinq parties intéressées ont transmis un retour d’information. Ce retour d’information a été positif: il a pris la forme d’un soutien à la modification proposée, ainsi que d’observations concernant, entre autres, la période de référence, le rôle des autorités compétentes, les fonds de mutualisation, les taux de cofinancement et les investissements dans des actifs physiques. Les observations ne relevant pas du champ d’application du présent acte délégué et de la souplesse accordée aux organisations de producteurs et aux États membres en cas de dommages causés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des maladies ou des infestations parasitaires n’ont pas pu être prises en compte. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le présent acte délégué complète certaines dispositions des règlements (UE) nº 1308/2013 et (UE) nº 1306/2013 qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et, en particulier, la base de calcul de la valeur de la production commercialisée visée à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013.
            
            
               L’article 23 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission établit des règles spécifiques relatives au plafond de l’aide financière de l’Union, notamment une souplesse pour le calcul de la valeur de la production commercialisée dans des cas spécifiques.
            
            
               Le présent acte délégué prévoit une souplesse supplémentaire pour le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs en cas de réduction de cette valeur du fait de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables et de maladies ou d’infestations parasitaires.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 12.10.2021
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
         
            
               vu le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil
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               , et notamment son article 37, points c) i) et iv),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Au cours des dernières années, les dommages causés à la production de fruits et légumes dans l’Union par les catastrophes naturelles ou les phénomènes climatiques défavorables n’ont cessé d’augmenter. En 2017, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, institué par le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil
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               , a été mobilisé et une aide spécifique a été accordée à la Lettonie en vue de réparer les dommages causés par de fortes inondations au cours de l’été et de l’automne 2017. En 2018, en raison des fortes pluies et des inondations survenues dans certaines régions de l’Union (Estonie, Lettonie, Lituanie et Finlande), le règlement d’exécution (UE) 2018/108 de la Commission
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                a prévu une mesure d’urgence sous la forme d’une aide à octroyer aux agriculteurs. Au printemps 2021, une période de fortes gelées a été enregistrée dans certaines régions de plusieurs États membres (en particulier en Espagne, en France et en Italie) et pour certains produits (pêches, brugnons et nectarines, pommes, entre autres). Ces gelées ont entraîné la perte de plus de 50 % de la production.
            
            
               (2)Compte tenu de la fréquence accrue des catastrophes naturelles ou des phénomènes climatiques défavorables, il est nécessaire de trouver une solution à long terme en ce qui concerne le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs afin de renforcer leur résilience pour l’avenir. Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission
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                en prévoyant une certaine souplesse dans le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs de l’Union lorsqu’elles subissent des catastrophes naturelles ou des phénomènes climatiques rendant la production inutilisable tant pour la consommation que la transformation.
            
            
               (3)Les pertes importantes dans la valeur de la production commercialisée causées par des catastrophes naturelles ou des phénomènes climatiques défavorables ont une incidence significative sur le montant de l’aide de l’Union que reçoivent les organisations de producteurs au cours de l’année suivante, le montant de l’aide de l’Union étant calculé en pourcentage de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. Dans le cas où une grande partie ou l’intégralité de la récolte est perdue, les organisations de producteurs risquent également de perdre leur reconnaissance puisque l’un des critères de cette reconnaissance est d’atteindre une certaine valeur minimale de production commercialisée fixée au niveau national. Cela entraînerait une double perte économique, qui mettrait en péril la stabilité à long terme des organisations de producteurs.
            
            
               (4)Compte tenu de la fréquence accrue des catastrophes naturelles ou des phénomènes climatiques défavorables et de la perte subséquente de production nettement plus importante, la clause de sauvegarde instituée par l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891 conformément auquel la valeur de la production commercialisée d’un produit est réputée représenter 65 % de sa valeur au cours de la précédente période de référence, est insuffisante. 
            
            
               (5)En conséquence, et compte tenu de la nécessité d’assurer la stabilité économique et financière des organisations de producteurs concernées par des pertes importantes dans la valeur de la production commercialisée en raison de catastrophes naturelles et de phénomènes climatiques défavorables, il convient d’augmenter le plafond pour le calcul de la valeur de la production commercialisée correspondant à une période de référence donnée. Compte tenu des dommages importants causés par les récents phénomènes climatiques défavorables, il y a lieu de porter à 85 % la valeur de la production commercialisée prévue à l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891 en cas de catastrophes naturelles et de phénomènes climatiques défavorables. 
            
            
               (6)En outre, il est nécessaire de proposer une solution pour éviter des situations dans lesquelles les organisations de producteurs qui investissent dans des mesures de prévention, mais subissent néanmoins un préjudice important en raison de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies végétales ou d’infestations parasitaires, pâtiraient non seulement de pertes sur la valeur de leur production commercialisée, mais enregistreraient en outre une baisse de l’aide financière de l’Union. Par conséquent, il y a lieu de porter à 100 % la valeur de la production commercialisée prévue à l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891 pour les organisations de producteurs qui démontrent qu’elles ont pris les mesures préventives nécessaires pour lutter contre les maladies végétales, les infestations parasitaires, les catastrophes naturelles et les phénomènes climatiques défavorables, notamment le recours à des systèmes de chauffage ou des filets dans les champs, l’utilisation de systèmes assurantiels ou la constitution de fonds de mutualisation. 
            
            
               (7)Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2017/891 en conséquence.
            
            
               (8)Compte tenu du fait que la mise en œuvre des programmes opérationnels se fait par année civile et que le calcul de la valeur de la production commercialisée qui détermine le montant de l’aide financière maximale de l’Union est basé sur l’année civile précédente, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur dès que possible, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               À l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «En cas de diminution d’au moins 35 % de la valeur d’un produit en raison de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques, de maladies végétales ou d’infestations parasitaires ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l’organisation de producteurs, la valeur de la production commercialisée de ce produit est réputée représenter 85 % de sa valeur au cours de la précédente période de référence. L’organisation de producteurs justifie auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné que ces motifs ne relèvent pas de sa responsabilité et de son contrôle. Si l’organisation de producteurs démontre à l’autorité compétente de l’État membre concerné qu’elle a pris les mesures préventives nécessaires contre la catastrophe naturelle, le phénomène climatique, la maladie végétale ou l’infestation parasitaire en question, la valeur de la production commercialisée de ce produit est réputée représenter 100 % de sa valeur au cours de la précédente période de référence.».
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 12.10.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2018/108 de la Commission du 23 janvier 2018 relatif à une mesure d’urgence sous la forme d’une aide à octroyer aux agriculteurs en raison des inondations et des fortes pluies survenues dans certaines régions de Lituanie, de Lettonie, d’Estonie et de Finlande (JO L 19 du 24.1.2018, p. 6).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).