CELEX: 31965D0481
Language: fr
Date: 1965-10-12 00:00:00
Title: Décision 65/481/CEE de la Commission, du 12 octobre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

2838/65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        5 . 11 . 65
                                                           Article 2
                     Avant de se prévaloir de la présente décision, la Republique française notifie
                 à la Commission, ainsi qu' aux autres États membres concernés, la date à partir
                 de laquelle elle compte le faire ainsi que les montants des taxes qu'elle veut
                 appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente
                 décision .
                                                           Article 3
                     La présente décision est destinée à tous les États membres.
                     Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 octobre 1965
                 portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant
                 la perception de taxes compensatoires sur les importations en République
                 française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou
                 du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres
                 (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (65/481/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           vu la décision du Conseil du 15 juin 1965 (4)
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             portant nouvelle prorogation jusqu'au 31 octobre
                                                                   1965 de sa décision précitée du 4 avril 1962,
       vu le traité instituant la Communauté éco­                        vu la décision de la Commission du 6 no­
nomique européenne,                                                vembre 1964 (5) autorisant la perception de taxes
                                                                   compensatoires sur les importations en Répu­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),              blique française de chocolat et de confiseries et
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                   préparations comportant du cacao ou du choco­
                                                                   lat sans liqueur alcoolique, en provenance de
 prévoyant la perception d'une taxe compensa­
toire sur certaines marchandises résultant de la                   certains États membres, modifiée par ses déci­
transformation de produits agricoles,                              sions du 21 décembre 1964 (6) et du 15 janvier
                                                                   1965 (7), prorogée et modifiée par sa décision du
                                                                   31 mars 1965 (8) et prorogée par sa décision du
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)               18 juin 1965 (9),
 établissant la liste des marchandises auxquelles
peut être appliquée la décision précitée,                                considérant qu'il résulte des données indi­
       vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 (3)               quées ci-après que les éléments pris en con­
 portant prorogation jusqu'au 30 juin 1965 et mo­
 dification de sa première décision du 4 avril 1962
                                                                   (4)  JO n» 109 du 23 . 6 . 1965, p . 1866 / 65.
r>usvisée,
                                                                   (5 ) JO n0 206 du 11 . 12. 1964, p. 3529 /64.
                                                                   (6 ) JO n° 8 du 23 . 1 . 1965, p. 74/65.
( i ) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 999 / 62 .                    (7 ) JO n° 24 du 11 . 2. 1965 , p. 405 / 65 .
< 2 ) JO n 0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000 / 62 .                     (8 ) JO n° 74 du 1 . 5. 1965, p. 1093 / 65 .
(3) JO n" 51 du 30. 3 . 1965 , p. 754 / 65 .                       (9) JO n0 114 du 28 . 6. 1965, p . 1915 / 65 .
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                              2839/65
sideration pour la fixation des taxes compen­                   lieu de retenir, compte tenu du mouvement de
satoires, dont la perception a été autorisée par                baisse qui s' est poursuivi sur le marché du sucre,
la décision susvisée de la Commission, ont subi                 lorsque ces marchandises sont exportées vers la
des modifications sensibles et qu' il y a lieu de               République française en provenance :
réviser ces montants en conséquence ;
                                                                      — de la république fédérale d'Allemagne,
      considérant, en ce qui concerne le lait con­              un prix correspondant au cours mondial pré­
tenu dans les marchandises en cause, qu' il y a                 cité, majoré du droit de douane de 24 ■% appli­
lieu de retenir, pour les mois de juin à août                   cable au sucre en provenance des pays tiers, soit
1965 , lorsque ces marchandises sont exportées                  30,14 DM ou 37,20 FF par 100 kg de sucre ;
vers la République française en provenance :                          — de l' Union économique belgo-luxembour­
                                                                geoise, un prix moyen de cession pour l' expor­
      — de l' Union économique belgo-luxembour­
                                                                tation vers les autres États membres qui s' élève
geoise, un prix de 3.513,77 FB ou 346,97 FF par
                                                                pour la période de juin à août 1965 à 533,20 FB ,
 100 kg de lait entier en poudre comportant
                                                                soit 52,65 FF par 100 kg de sucre ;
26 °/o de matières grasses,
                                                                       — du royaume des Pays-Bas, le prix prati­
      — de la république fédérale d' Allemagne,                 qué par cet État membre sur son marché pour
un prix de 299,42 DM ou 369,56 FF par 100 kg                    le sucre à transformer en marchandises desti­
de lait entier en poudre comportant 26 fl/o de                  nées à l' exportation vers les autres États mem­
matières grasses,                                               bres et dont le niveau moyen, pendant la même
      — de la République italienne un prix de                   période précitée, s'établit à 30,88 Fl. , soit 42,11 FF
 62.065 Lit . ou 490,27 FF par 100 kg de lait entier            par 100 kg de sucre ;
 en poudre comportant 26 °/o de matières grasses,                      considérant que le prix intérieur du sucre
                                                                 s' élève dans la République française à 95,11 FF
      — du royaume des Pays-Bas, un prix de                      par 100 kg ;
 186,80 Fl. ou 254.76 FF par 100 kg de lait entier
                                                                       considérant que les prix moyens franco
 en poudre comportant 26 °/o de matières grasses ;               frontière des marchandises en cause , non dé­
      considérant que le prix du lait entier en                  douanées , importées en République française en
 poudre, comportant 26 °/o de matières grasses,                  provenance de l'Union économique belgo-luxem­
 s' élève dans la République française à 409,08 FF               bourgeoise, de la république fédérale d'Alle­
 par 100 kg ;                                                    magne , de la République italienne et du royaume
                                                                 des Pays-Bas , s' établissent, pour les mois de
      considérant, en ce qui concerne le sucre con­              janvier à juillet 1965 , aux niveaux indiqués dans
 tenu dans les marchandises en cause, qu' il y a                 le tableau ci-après :
                                               Prix franco frontière
                                               (Janvier/juillet 1965)
                                                                                                     ( FF / ioo kç )
                                                     Chocolat contenant du cacao            Confiserie à bast­
                                                                                               ele cacao
                                              — 42 %        de 42 ",, à .15 %  -: de . >5 %
               Allemagne ( R. 1'.)            562 , —          320,              722,77        417,37
               U. E. B. L.                    380,02           379,25            282,43        377,27
               Pays-Bas                       343,20           388,85            424,42        342,59
               A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                 Article premier
                   Les montants des taxes compensatoires autorisés par la décision de la Com­
               mission du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires
               sur les importations en République française de chocolat et de confiseries et
               préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en
               provenance de certains États membres, modifiée par décision, du 21 décembre
               1964 et 15 janvier 1965 , modifiée et prorogée par décision du 31 mars 1965 , pro­
               rogée par décision du 18 juin 1965 , sont modifiés comme indiqué dans le tableau
               ci-après :
 ---pagebreak--- 2840/65                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      5 . 11 . 65
                                                  Montant des taxes compensatoires
                           Composition du produit en %                       U.E.B.L.          Allemagne ( R. F. )          Pays-Bas
   Caté­
   gorie
                    Cacao                  Lait             Sucre       Import.     Export.   Import .     Export.   Import.       Export .
                                                                      FF/ 100 kg   FB/100 kg FF/100 kg   DM/100 kg  FF/ 100 kg    Fl. / 100 kg
                                                     Chocolat en masse ou granules
        1                         de 5 inclus
                                  à 15 inclus ( 10) (*·)    50 H          2,74        25,46      —             —
                                                                                                                      19,62          13,20
        2                         de 15 exclus
               A9 0/
                   ¡O
            ' ou moins            à 20 inclus ( 18) i1)     45 (*)        5,59        51,94      —             —
                                                                                                                      29,32          19,72
        3                         de 20 exclus
        4                         à 30 inclus (25) (*■)     45 (!)        9,94        92,35      —             —
                                                                                                                      40,12         26,99
                                  plus de 30 ( 50) ( 1)     30 i1)       19,10      177,46       —             —
                                                                                                                      70,75          47,59
        5
                                  de 5 exclus
                                  à 15 inclus ( 10) (*)     45 H          —             —
                                                                                                9,21           6,85   14,00             9,42
        6
               de 42 %            de 15 exclus
            ■ exclus à            à 20 inclus ( 18) i 1)    35 (i)        1,39        12,91     6,58           4,89   21,05          14,16
        7
               55 % inclus        de 20 exclus
                                  à 30 inclus ( 25) (*)     30 i1)        3,62        33,63     6,45           4,79   29,20          19,64
        8
                                  plus de 30 (50) Ì1)       10 (i)        7,55        70,15     2,77           2,66   49,46          33,27
        9                         de 5 exclus
                                  à 15 inclus ( 10) i 1)    30 Π           —            —        —
                                                                                                                —
                                                                                                                        3,74            2,52
       10                         de 15 exclus
             • plus de 55 %       à 20 inclus ( 18 ) (*)    25 (i)        3,43        31,87      —             —
                                                                                                                      13,44             9,04
       11                         de 20 exclus
                                  à 30 inclus ( 25) i 1 )   15 (i)        3,54        32,89      —              —
                                                                                                                      18,95          12,74
       12                         plus de 30 ( 40) f 1)       5 0)        8,60        79,90      —              —
                                                                                                                      36,79          24,75
               Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
         1                         de 5 exclus
                                   à 15 inclus ( 10) ( x )   50 (i)        2,93       27,22      5,77          4,29   19,66          13,23
        2                          de 15 exclus
               Teneur en           à 25 inclus ( 20) t 1 )   45 H          7,02        65,22     6,83          5,08   32,44         21,82
         3
            I cacao non            de 25 exclus
            !• prise en            à 45 inclus ( 35 ) t 1 )  35 n        12,09      112,33       6,97          5,18   50,29          33,83
               considéra­
        4      tion                de 45 exclus
                                   à 65 inclus ( 55) H       25 H        20,26       188,24      9,09          6,76   71,95          48,40
         5                         plus de 65 ( 80 ) t 1 )   10 ( i)     29,43      273,43     10,28           7,64   97,94          65,88
 ( i ) Composition moyenne retenue.
                                                                     Article 2
                          Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie
                     à la Commission, ainsi qu' aux autres États membres concernés, la date à partir
                     de laquelle elle compte le faire ainsi que les montants des taxes qu'elle veut
                     appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente
                     décision .
                                                                     Article 3
                          La présente décision est destinee au royaume de Belgique, à la république
                     fédérale d'Allemagne, à la république française, au grand-duché de Luxem­
                     bourg et au royaume des Pays-Bas .
                          Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1965 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                    Le président
                                                                                               Walter HALLSTEIN