CELEX: 51987PC0286
Language: fr
Date: 1987-06-18
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/143/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

N°C183/12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    11.7.87
17. les transports de personnes; les transports de biens,                                           Article 4
      tels que les bagages et les voitures automobiles,
                                                                        1.    Les États membres mettent en vigueur les mesures
      accompagnés des voyageurs ou les prestations de
      services liées au transport de personnes ne sont                  nécessaires pour se conformer au plus tard aux dates
      exonérés que dans la mesure où les transports de ces              prévues aux articles 1 er , 2 et 3.
      personnes sont exonérés.
                                                                        2.    Les États membres informent la Commission des
                              Article 3
                                                                        dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la
1.      La lettre g) de l'article 28 paragraphe 3 de la direc-          présente directive.
tive 77/388/CEE est supprimé à partir du 1 er janvier
1988.
                                                                                                    Article 5
2.      Les lettres d) et f) de l'article 28 paragraphe 3 de
la directive 77/388/CEE sont supprimées à partir du                     Les États membres sont destinataires de la présente direc-
1 er janvier 1990.                                                      tive.
                Modification à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE
                concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique
                                           des véhicules à moteur et de leurs remorques (')
                                                          COM(87) 286 final
                (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                            le 30 juin 1987.)
                                                             (87/C 183/15)
                La proposition initiale de la Commission (2) est modifiée pour tenir compte de la proposition
                d'amendement suivante:
                Remplacer le texte de l'article 2 paragraphe 1 par le texte suivant:
                      «Les États membres, après consultation de la Commission, arrêtent les dispositions législa-
                      tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente direc-
                      tive, dans un délai de douze mois au plus tard après son adoption».
                (') COM(86) 214 final.
                    JO n° C 133 du 31. 5. 1986, p. 3.
                O JO n° C 133 du 31. 5. 1986, p. 3 ou COM(86) 214 fin./2 du 17 juin 1986 pour la version française uniquement.