CELEX: 51988PC0707
Language: fr
Date: 1989-01-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU TAUX D' ALCOOLEMIE MAXIMAL DES CONDUCTEURS

31. 1. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N° C 25/9
                                                                 II
                                                        (Actes  préparatoires)
                                                 COMMISSION
                Proposition de directive du Conseil relative au taux d'alcoolémie maximal des conducteurs
                                                        COM(88)     707    final
                                     (Présentée par la Commission       le 12 décembre         1988.)
                                                           (89/C 25/18)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, dans sa résolution du 13 mars 1984
                                                                      relative à la sécurité routière (2), le Parlement européen
                                                                      a recommandé à la Commission de présenter le plus
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                rapidement possible des propositions en vue de la
péenne et notamment son article 75,                                   fixation, pour l'ensemble des automobilistes, d'un taux
                                                                      d'alcoolémie maximal et unique de 0,8 pour mille et
                                                                      qu'il a réitéré cette recommandation dans sa résolution
vu la proposition de la Commission,                                   du 18 février 1986 ( 3 );
                                                                      considérant que le taux d'alcoolémie maximal des auto-
vu l'avis du Parlement européen,                                      mobilistes fait l'objet de législations différentes dans les
                                                                      États membres;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      considérant que, vu l'importance du trafic routier intra-
                                                                      communautaire, il est souhaitable de rapprocher les légis-
considérant que l'un des objectifs de la politique                    lations relatives au taux d'alcoolémie maximal des auto-
commune des transports est de fixer des règles                        mobilistes;
communes applicables aux transports internationaux
effectués dans la Communauté, notamment en ce qui                     considérant que des tests de laboratoire ont montré que
concerne les conditions de sécurité applicables aux                   chez les conducteurs présentant un taux d'alcoolémie
usagers de la route dans les États membres;                           supérieur à 0,8 pour mille, le temps de réaction
                                                                      augmente considérablement alors que leurs facultés de
                                                                      perception décroissent fortement; et que des tests ont
considérant que la croissance du trafic routier et                    également démontré qu'au-delà de 0,8 pour mille,
l'augmentation des risques qui en découle posent aux                  l'alcool est le principal facteur de risque d'accident;
États membres des problèmes de sécurité comparables,
tant en ce qui concerne la nature de ces problèmes que
leur gravité;                                                         considérant qu'il est prouvé qu'une alcoolémie de 0,5
                                                                      peut déjà avoir une influence très néfaste sur le compor-
                                                                      tement au volant et qu'il y a plus de 50 % de risques en
considérant que le Conseil et les représentants des                   plus d'avoir un accident par rapport aux conducteurs
gouvernements des États membres réunis au sein du                     sobres,
Conseil, dans leur résolution du 19 décembre 1984 ('), se
sont engagés à faire en sorte que des propositions en
matière de sécurité routière soient adoptées rapidement               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
et ont invité la Commission à présenter des propositions;
                                                                                                   Article  premier
considérant que l'alcool au volant est responsable —                  Aux fins de la présente directive, il y a lieu d ' e n t e n d r e
directement ou indirectement — de plus d'un tiers des                 par c o n d u c t e u r d'un véhicule tout c o n d u c t e u r d'un véhi-
50 000 tués que l'on déplore chaque année sur les routes              cule à m o t e u r à trois roues et plus et t o u t c o n d u c t e u r
de la Communauté;                                                     d'un véhicule à m o t e u r à d e u x roues.
                                                                      (2) J O n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 38.
(') J O n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1.                               (3) J O n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35.
 ---pagebreak--- N° C 25/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 1. 89
                          Article 2                               mois suivant son adoption. Ils en informent immédiate-
            er                                                    ment la Commission.
À dater du 1 janvier 1993, le taux d'alcoolémie maximal
des conducteurs ne devra pas excéder 0,5 mg/ml de                 2.    Les Etats membres veillent à ce que les textes des
sang.                                                             principales dispositions qu'ils adoptent dans le domaine
                                                                  couvert par la présente directive soient communiqués à la
                          Article 3                               Commission.
1.    Les États membres, après consultation de la                                          Article 4
Commission, arrêtent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se                  Les États membres sont destinataires de la présente
conformer à la présente directive dans un délai de douze          directive.
            Proposition réexaminée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions
            législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de
                                                       construction (')
                                              COM(88)     783 final — SYN 77
            (Présentée par la Commission, selon l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, le
                                                      12 décembre 1988.)
                                                        (89/C 25/19)
            Suite à l'avis émis en deuxième lecture par le Parlement européen (2) dans le cadre de la procé-
            dure de coopération, sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des
            dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les
            produits de construction (3) transmise par la Commission au Conseil, la Commission a réexa-
            miné sa proposition et accepte maintenant la position commune du Conseil, telle que décrite
            dans le document du Conseil 7658/88 du 26 juillet 1988, avec l'amendement suivant:
            Dans l'article 2 paragraphe 3, les mot et partie de mot en caractères gras sont ajoutés:
                   «3.    Lorsqu'une directive future concernera principalement d'autres aspects et seulement
                   dans une moindre mesure les exigences essentielles de la présente directive, elle doit
                   comporter des dispositions garantissant qu'elle répond également aux exigences de cette
                   dernière.»
            (') JO n° C 30 du 4. 2. 1988, p. 9.
            (2) PE 128.503 du 16. 11. 1988.
            (3) J O n° C 305 du 16. 11. 1987, p. 75.