CELEX: C2005/330/06
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du  27 octobre 2005  dans l'affaire C-387/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurements des comptes — Exercices 1999 et 2000 — Décision 2003/536/CE — Secteurs du vin, de l'huile d'olive et des viandes bovine et ovine)

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 27 octobre 2005
   dans l'affaire C-387/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (FEOGA - Apurements des comptes - Exercices 1999 et 2000 - Décision 2003/536/CE - Secteurs du vin, de l'huile d'olive et des viandes bovine et ovine)
   (2005/C 330/06)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-387/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 15 septembre 2003, République hellénique, (agents: M. I. Chalkias et Mme E. Svolopoulou) contre Commission des Communautés européennes, (agent: Mme M. Condou-Durande, assistée par Me N. Korogiannakis) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, faisant fonction de président de la quatrième chambre (rapporteur), MM. E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 264 du 01.11.2003.