CELEX: 32008D0423
Language: fr
Date: 2008-05-08 00:00:00
Title: 2008/423/CE: Décision de la Commission du 8 mai 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1736]

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 149/79
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 8 mai 2008
   fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2008) 1736]
   (2008/423/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1451/2007 établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l’article 9 du règlement (CE) no 1451/2007.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique, le 22 juin 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 juin 2009.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
   
      (2)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).
   
      ANNEXE
      Substances et types de produits dont le délai de soumission des dossiers est reporté au 30 juin 2009
      
                  Nom
               
               
                  No CE
               
               
                  No CAS
               
               
                  Type de produit
               
            
                  Formaldéhyde
               
               
                  200-001-8
               
               
                  50-00-0
               
               
                  1
               
            
                  Formaldéhyde
               
               
                  200-001-8
               
               
                  50-00-0
               
               
                  2
               
            
                  Formaldéhyde
               
               
                  200-001-8
               
               
                  50-00-0
               
               
                  3
               
            
                  Formaldéhyde
               
               
                  200-001-8
               
               
                  50-00-0
               
               
                  4
               
            
                  Formaldéhyde
               
               
                  200-001-8
               
               
                  50-00-0
               
               
                  5
               
            
                  Formaldéhyde
               
               
                  200-001-8
               
               
                  50-00-0
               
               
                  6
               
            
                  Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol
               
               
                  255-953-7
               
               
                  42822-86-6
               
               
                  19
               
            
                  Dioxyde de silicium/kieselguhr
               
               
                  Produit phytosanitaire
               
               
                  61790-53-2
               
               
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