CELEX: 62016CA0326
Language: fr
Date: 2018-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-326/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Recevabilité — Délai de recours — Computation — Ancien membre du Parlement européen — Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire — Mesures d’application du statut des députés au Parlement — Article 72 — Procédure de réclamation au sein du Parlement — Notification de la décision faisant grief — Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire)

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/4
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen
   (Affaire C-326/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Recevabilité - Délai de recours - Computation - Ancien membre du Parlement européen - Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire - Mesures d’application du statut des députés au Parlement - Article 72 - Procédure de réclamation au sein du Parlement - Notification de la décision faisant grief - Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire))
   (2018/C 134/05)
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: LL (représentant: J. Petrulionis, advokatas)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Toliušis, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 avril 2016, LL/Parlement (T-615/15, non publiée, EU:T:2016:432), est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 343 du 19.09.2016