CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 septembre 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

12 . 10 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                            N° L 232/ 17
                                                                 II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication partielle
                               de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1897/72
                                                           ( 72/342/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le
EUROPÉENNES,                                                         marché mondial, ainsi que des frais afférents à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l' exportation de sucre ;
européenne,                                                          considérant qu' après examen des offres il convient
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, .du 18                    d'arrêter, pour la troisième adjudication partielle, les
décembre 1967, portant organisation commune des                      dispositions visées à l'article 1 er ;
marchés dans Je secteur du sucre (*), modifié en                     considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2 ),                 décision sont conformes à l' avis du Comité de
et notamment son article 17 paragraphe 4,                            gestion du sucre,
considérant que,      en vertu du règlement ( CEE) n°
1897/72 de la         Commission, du 1 er septembre                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1972, concernant     une adjudication permanente pour
la détermination       de la restitution à l'exportation
pour le sucre blanc (3), les États membres procèdent                                        Article premier
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce              Pour la troisième adjudication partielle de sucre
sucre ;                                                              blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n°
considérant que, selon les dispositions de l' article 4              1897/72, le montant maximum de la restitution à
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                        l' exportation est fixé à 4,807 unités de compte par
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles                   100 kilogrammes .
générales concernant l' octroi des restitutions à                                               Article 2
l' exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 433 /72 (5), un montant                    Les États membres sont destinataires de la présente
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­                  décision .
 tion partielle en cause dans un délai de trois jours
 ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                 Fait à Bruxelles , le 27 septembre 1972 .
 tion des offres ;                                                                                 Far la Commission
 considérant que, pour le calcul du montant maxi­                                                       A. COPPÊ
 mum, il est tenu compte de la situation de la
 Communauté en matière d' approvisionnement et de                                              Membre de la Commission
 i1)  JO n°  308 du 18. 12. 1967, p. 1.
  (2) JO no  L 75 du 28. 3. 1972, p. 4 .
  (3) JO no L 201 du 2. 9. 1972, p. 8 .
  (4) JO no  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
  (5) JOn°   L 53 du 2.3. 1972, p. 1 .