CELEX: 22007D0170
Language: fr
Date: 2007-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  170/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

8.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 124/38
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 170/2007
   du 7 décembre 2007
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 833/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 clôturant la période transitoire prévue au règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas à l'Islande,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 7fa [règlement (CE) no 642/2004 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
   
      
                  «7fb.
               
               
                  
                     32007 R 0833: règlement (CE) no 833/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 clôturant la période transitoire prévue au règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 185 du 17.7.2007, p. 9).
                  Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit:
                  Ce règlement ne s'applique pas à l'Islande.»
               
            
   Article 2
   Le texte du règlement (CE) no 833/2007 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 185 du 17.7.2007, p. 9.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.