CELEX: 31972R0638
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 638/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

30 . 3 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 77/ 19
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 638/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1972
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                            conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                        vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                        règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                               Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                        règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1388/71 aux                       1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 mars 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                               ANNEXE
                                                                                                           ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                             Montant
                  tarif douanier                       Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                         du prélèvement
                 17.03               Mélasse, même uecolorée
 ( t ) TO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
  (2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972 , p. 4 .
 (8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39,