CELEX: 31978R2160
Language: fr
Date: 1978-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2160/78 de la Commission, du 14 septembre 1978, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15 . 9 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 253 / 21
                              REGLEMENT (CEE) N" 2160/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 septembre 1978
               fixant les restitutions applicables aux céréales , aux farines et aux gruaux et
                                            semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
                                                               fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en der­    considérant que la restitution doit être fixée une fois
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et no­        par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
première phrase,                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                 nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 1 6 du règle­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           ret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur       conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 le marché mondial ; que, conformément au même                  l'annexe ;
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 céréales une situation équilibrée et un développement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­          céréales,
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
 bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont                              Article premier
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les           (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­        l' annexe .
 tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
 (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­                                   Article 2
 cable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le présent règlement entre en vigueur le 15 sep­
                                                                 tembre 1978 .
  (») JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                         (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  (3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- ° L 253/22                    Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 9 . 78
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1978 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 253/23
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 14 septembre 1978, fixant les restitutions applicables
                         aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                               (en UC / t)
               Numéro
                                                                                                          Montant
                du tarif
               douanier                               Désignation de la marchandise                          des
                                                                                                         restitutions
               commun
            10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil
                                pour les exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  55,00
                               — la péninsule ibérique                                                      60,00
                               — les autres pays tiers                                                         0
            10.01 B             Froment (blé) dur
                                pour les exportations vers :
                                — l'Algérie                                                                 60,00
                                — les autres pays tiers                                                        0
            10.02               Seigle
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  58,00
                                — les autres pays tiers                                                      68,00
            10.03               Orge
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  55,00
                                — la péninsule ibérique                                                      65,00
                                — les zones I, II, III, IV, V et VI                                             0
                                — les autres pays tiers                                                      70,25
            10.04               Avoine
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 40,00
                                — les autres pays tiers                                                     50,00
            10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        —
            10.07 C             Sorgho                                                                        —
         ex 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                             105,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                           105,00
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                             95,00
                                — teneur en cendres de 901 à 1100                                            95,00
                                — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           85,00
                                — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           85,00
         ex 11.01 B             Farines de seigle :
                                — teneur en cendres de 0 à 700                                               83,00
                                — teneur en cendres de 701 à 1150                                            83,00
                                — teneur en cendres de 1151 à 1600                                           83,00
                                — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           83,00
             1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                — teneur en cendres de 0 à 950                                              168,00
                                — teneur en cendres de 951 à 1300                                           168,00
                                — teneur en cendres de 1301 à 1500                                          168,00
             1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                              105,00
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n» 1124/77 (JO ° L 134 du 28 . 5. 1977).