CELEX: 31968R0263
Language: fr
Date: 1968-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 263/68 de la Commission, du 4 mars 1968, modifiant le règlement n° 473/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

5 . 3 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 5 7/3
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 263/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mars 1968
               modifiant le règlement n° 473/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'expor­
                                          tation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       du télégramme, circonstance indépendante de sa vo­
EUROPÉENNES ,                                                       lonté ; qu'il convient, dès lors, de demander à l'opé­
                                                                    rateur de préciser dans son télégramme qu'il entend
vu le traité instituant la Communauté économique                    demander la préfixation du montant du prélève­
européenne,                                                         ment ou de la restitution valable le jour ouvrable
                                                                    suivant celui de la réception du télégramme, au cas
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     où la circonstance décrite ci-dessus se présenterait ;
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment               glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
son article 12 paragraphe 2,                                        des céréales,
vu le règlement n° 359 /67/ CEE du Conseil , du
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (2), et notamment son article 10 pa­                                        Article premier
ragraphe 2,
                                                                    1.      Dans le texte en langue allemande de l'article 3
considérant que certaines erreurs se sont glissées                  paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 473 /
dans la version allemande du règlement n° 473 /67/                  67/ CEE, les termes « vom Tag ihrer Erteilung an bis
CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif aux                  zum Ablauf des fünften Monats nach Erteilung der
certificats d'importation et d'exportation pour les                 Lizenz gültig » sont remplacés par : « vom Tag ihrer
céréales, les produits transformés à base de céréales,              Erteilung an bis zum Ablauf des fünften Monats
le riz, les brisures et les produits transformés à base             gültig, der auf des Monats folgt, in dem die Lizenz
                                                                    erteilt worden ist . »
de riz (3), modifié par le règlement n° 1016/67/
CEE (4 ), et que des modifications doivent donc être
apportées au texte allemand de ce règlement ;                       2.      Dans le texte en langue allemande de l'article 3
                                                                    paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 473 /
considérant que l' article 8 bis du règlement n° 473 /              67/CEE, les termes « vom Tag ihrer Erteilung an bis
67/CEE précité prévoit que les demandes de certi­                   zum Ablauf des sechsten Monats nach Erteilung der
ficats d'importation ou d'exportation adressées par                 Lizenz gültig » sont remplacés par : « vom Tag ihrer
télégramme sont considérées comme ayant été dé­                     Erteilung an bis zum Ablauf des sechsten Monats
posées un jour donné à condition qu'elles soient par­               gültig, der auf den Monat folgt, in dem die Lizenz
                                                                     erteilt worden ist. »
venues ce jour à 16 h 30 au plus tard à l'organisme
 compétent ; que l'expérience a toutefois montré que
                                                                                             Article 2
l'heure limite de 16 h 30 n'était pas suffisante et qu'il
 convenait en conséquence de la prolonger jusqu'à                    L'article 8 bis du règlement n° 473 /67/CEE est ainsi
 17 h ;                                                              libellé :
                                                                         « Article S bis
 considérant qu'en outre, l'article 8 bis précité pré­
 voit notamment que, passé le délai de réception de                       1.    Les demandes de certificats d'importation ou
 16 h 30, les demandes adressées par télégramme                          d'exportation considérées comme ayant été dé­
 sont considérées comme ayant été déposées le pre­                       posées un jour donné sont les suivantes :
 mier jour ouvrable suivant le jour de leur réception,
 ce qui entraîne l' application, en cas de demande de                     a ) Les demandes déposées, ce jour, s'il est ou­
 préfixation , d'un prélèvement ou d'une restitution                          vrable pour l'organisme compétent concerné,
 éventuellement différents de ceux qu'entendait pré­                          aux bureaux mêmes de cet organisme à 15 h 30
 fixer l'opérateur ; que cette disposition pourrait lui                       au plus tard ;
 causer un préjudice du fait de la réception tardive
                                                                          b) les demandes adressées par lettre ou par mes­
                                                                              sage-télex parvenu ce jour à 15 h 30 au plus
 (')  JO n°  117 du 19.6. 1967, p.   2269/67.                                 tard aux bureaux précités ;
 (2 ) IO n°  174 du 31.7.1967, p.    1.
 (3 ) JO n°  204 du 24. 8 . 1967, p.  16.                                 c) les demandes adressées par télégramme par­
 (4)  JO  n° 310 du 20. 12. 1967, p. 8.                                       venues ce jour à 17 h au plus tard, aux bu­
 ---pagebreak--- N° L 57/4                        Journal officiel des Communautés europeennes                               5 . 3 . 68
      reaux précites, à condition que le télégram­             reglement n° 359/67/CEE déposées un jeudi, les
      me ait été enregistré au bureau du télégraphe            heures visées au paragraphe 1 sont modifiées
      émetteur au plus tard à 15 h 30 .                        comme suit :
   2.    Les demandes de certificats d'importation ou          a) l'heure de 15 h 30, visée sous a ) et b ), est
   d'exportation, à l'exclusion de celles visées au                 remplacée par 13 h ;
   paragraphe 1 sous c), assorties d'une demande de
   préfixation du prélèvement ou de la restitution,            b ) les heures de 17 h et de 15 h 30, visées sous c),
   parvenues soit un jour non ouvrable pour l'or­                   sont remplacées respectivement par 14 h et
                                                                    13 h.
   ganisme compétent, soit un jour ouvrable pour
   celui-ci mais après les heures visées ci-dessus sont
   considérées comme ayant été déposées le premier              4 . La caution visée à l'article 12 paragraphe 1
   jour ouvrable suivant le jour de leur réception .            troisième alinéa du règlement n° 120/67/CEE ou
                                                                à l' article 10 paragraphe 1 troisième alinéa du
   Les demandes de certificats d'importation ou                 règlement n° 359/67/CEE doit être constituée, et
   d'exportation, assorties d'une demande de pré­               cette constitution portée à la connaissance de l'or­
   fixation du prélèvement ou de la restitution,                ganisme compétent, au plus tard à 17 h pour les
   adressées par télégramme conformément au pa­                 demandes visées au paragraphe 1 et à 14 h pour
   ragraphe 1 sous c) et parvenues après 17 h sont              les demandes visées au paragraphe 3 .
   considérées comme nulles à moins que l'opérateur
   ait précisé dans son télégramme qu'il entendait
   demander, en cas d'arrivée tardive de celui-ci , la          5.     Lorsque    l'Italie  applique  l'heure      dite
   préfixation du montant du prélèvement ou de la               « d'été », les heures limites déterminées au pré­
   restitution valable le premier jour ouvrable sui­            sent article s'entendent dans cet État membre
   vant celui de la réception du télégramme.                    comme étant retardées automatiquement d'une
                                                                heure. »
   Les demandes adressées par télégramme lorsque
   celui-ci a été enregistré après 15 h 30, même s'il                                Article 3
   est parvenu avant 17 h, sont considérées comme
   ayant été déposées le premier jour ouvrable sui­        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   vant le jour de leur réception .                        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                           ciel des Communautés européennes.
   3.    Toutefois, pour les demandes de certificats
   d'importation ou d'exportation des produits vi­         Les dispositions de l' article 1 er prennent effet à par­
   sés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et b) du       tir du 21 décembre 1967 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 4 mars 1968 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY