CELEX: 62015CN0652
Language: fr
Date: 2015-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-652/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 7 décembre 2015 — Furkan Tekdemir/Kreis Bergstrasse

4.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 7 décembre 2015 — Furkan Tekdemir/Kreis Bergstrasse
   (Affaire C-652/15)
   (2016/C 118/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Darmstadt
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Furkan Tekdemir
   
      Partie défenderesse: Kreis Bergstraβe
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’objectif d’une gestion efficace des flux migratoires constitue-t-il une raison impérieuse d’intérêt général qui est de nature à refuser à un ressortissant turc, né sur le territoire fédéral, l’exemption de l’obligation de détenir un permis de séjour à laquelle il peut prétendre en vertu de la clause de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 relative au développement de l’association?
            
         
               2)
            
            
               Pour le cas où la Cour de justice de l’Union européenne répondrait par l’affirmative à cette question: quelles sont les exigences qualitatives devant être posées à l’égard d’une «raison impérieuse d’intérêt général» en rapport avec l’objectif d’une gestion efficace des flux migratoires?