CELEX: 31977R2287
Language: fr
Date: 1977-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2287/77 de la Commission, du 18 octobre 1977, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

19 . 10 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 266/5
                             REGLEMENT (CEE) N» 2287/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 octobre 1977
                supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                        Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 75 (5), et releves ou calculés conformément aux disposi­
 EUROPÉENNES,                                                  tions de l'article 5 dudit règlement, permet de cons­
                                                               tater que les prix d'entrée de deux jours de marché
vu le traité instituant la Communauté économique               successifs se situent à un niveau au moins égal au prix
européenne,                                                    de référence ; que, dès lors, les conditions prévues à
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 mai 1972, portant organisation commune des marchés            ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et         produits originaires de Roumanie,
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2233/77 de la
 Commission du 7 octobre 1977 (3), a institué une taxe                               Article premier
compensatoire à l'importation de tomates originaires
de Roumanie ;                                                  Le règlement (CEE) n0 2233/77 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                    Article 2
produits originaires de Roumanie constatés sur les
 marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0            Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
 21 1 8/74 (4), modifié par le règlement (CEE) n0 385/         1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 257 du 8. 10. 1977, p. 25.
(4) JO no L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                       (*) JO n° L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .