CELEX: C1996/354/36
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par l'Oberverwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par ordonnance du 10 juillet 1996 dans de litige administratif opposant M. Wilhelm Mecklenburg au Kreis Pinneberg - Landrat - en présence du représentant du ministère public à Kiel (Affaire C-321/96)

23.11.96              I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 354/ 19
     de membre actif de l'UER et lorsqu' il analyse la                         l'information relative à l'environnement ), est-elle une
     pertinence des critères d'adhésion à l'UER au regard de                   instruction préliminaire au sens de l' article 3 paragra­
     la décision de la Commission .                                            phe 2 troisième tiret de ladite directive ?
— Le Tribunal a commis une erreur manifeste d'apprécia­                  C ) JO n" L 158 du 23 . 6 . 1990 , p . 56 .
     tion en considérant que la Commission a accordé une
     exemption aux règles d' adhésion à l'UER . La Commis­
     sion n' a en aucune manière accordé à celles-ci une telle
     exemption .
— Erreur d' appréciation manifeste en ce que l' arrêt consi­            Recours introduit le 2 octobre 1996 par Commission des
     dère les critères d' adhésion à l'UER comme étant vagues,            Communautés européennes contre royaume de Belgique
     imprécis et susceptibles d' application discriminatoire ,                                     ( Affaire C-323/96 )
     alors que, envisagés objectivement, ces critères sont
     appropriés, prévisibles et raisonnablement précis .                                               ( 96/C 354/37 )
— Raisonnement défectueux et mauvaise interprétation de                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
     l' article 85 , en ce que l'arrêt semble établir des critères      saisie le 2 octobre 1996 d' un recours de la Commission des
     pour l'octroi d' une exemption en faveur d' un groupe de           Communautés européennes contre le royaume de Belgique .
     radiodiffuseurs chargés d' une mission d' intérêt public           La Commission est représentée par M. Hendrik van Lier,
     qui sont tellement lourds qu' une quelconque exemption             conseiller juridique, en qualité d'agent, et elle a fait élection
     deviendrait pratiquement impossible à obtenir; et l'arrêt          de domicile au bureau de M. C. Gomez de la Cruz, membre
     empiéterait sérieusement sur la marge d'appréciation de            du service juridique de la Commission des Communautés
     la Commission et par conséquent sur sa capacité à                  européennes, centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
     remplir ses obligations dans le cadre de l' administration
     des règles de concurrence .                                        La Commission conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
(') JO n" C 247 du 24 . 8 . 1996 , p . 12 .                             — constater que , en n' ayant pas fait publier d' avis de
                                                                              marché dans le Journal officiel des Communautés
                                                                              européennes tant pour le projet global que pour chacun
                                                                              des lots concernant la construction du bâtiment du
                                                                              Vlaamse Raad ainsi qu'en n' ayant pas appliqué les
                                                                              procédures d'attribution telles que prévues par les
                                                                              directives 89/440/CEE (') et 93/37/CEE ( 2 ), et plus spé­
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par                          cialement en ayant attribué le lot 4 par voie négociée sans
l'Oberverwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par ordon­                     justification , le royaume de Belgique a manqué aux
nance du 10 juillet 1996 dans de litige administratif                         obligations qui lui incombent en vertu de ces directives et
opposant M. Wilhelm Mecklenburg au Kreis Pinneberg —                          plus précisément des articles 7 et 1 1 de la directive
Landrat — en présence du représentant du ministère public                     93/37/CEE ,
                                   à Kiel
                          ( Affaire C-321 /96 )                        — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                        -    ( 96 /C 354/36 )
                                                                        Moyens et principaux arguments
Dans le litige opposant M. Wilhelm Mecklenburg au Kreis
                                                                        D'après la Commission, la partie défenderesse ne conteste
Pinneberg — Landrat — en présence du représentant du
                                                                        pas que la directive 93/37/CEE a été méconnue dans les
ministère public à Kiel, l' Oberverwaltungsgericht quatrième
                                                                       procédures d' attribution relatives au bâtiment du Vlaamse
chambre — a , par arrêt du 10 juillet 1 996 , parvenu au greffe         Raad . Il ressort au contraire des différentes réactions des
de la Cour de justice le 1 er octobre 1996 , demandé à la Cour
                                                                       autorités belges qu'elles estimaient que ces dispositions de la
de justice des Communautés européennes de se prononcer à               directive 93 /37/CEE ont été méconnues en raison d' une
titre préjudiciel sur les questions suivantes .
                                                                       transposition incomplète de cette directive dans la législa­
                                                                       tion nationale qui présentait une lacune à l'égard des corps
1 ) La position qu' une administration subalterne chargée              législatifs . C'est néanmoins en vain que le défendeur se
     de la préservation des sites adopte dans le cadre de la           retranche derrière la transposition incorrecte qu'il aurait
     participation des organismes défendant des intérêts               lui-même faite de ladite directive car un Etat membre ne peut
     publics à la procédure d' approbation des plans est-elle          pas invoquer des dispositions , pratiques ou situations
     une mesure administrative de gestion de l' environne­             d' ordre interne pour justifier le manquement aux obliga­
     ment au sens de l'article 2 point a ) de la directive             tions qui lui incombent en vertu du droit communau­
     90/313/CEE du Conseil , du 7 juin 1990 , concernant la            taire .
     liberté d' accès à l' information en matière d' environne­
     ment (')?                                                         C ) JO n " L 210 du 21 . 7 . 1989 , p. 1 .
                                                                       ( 2 ) JO n " I , 199 du 9 . 8 . 1993 , p. 54 .
2 ) La procédure administrative visée à l' article 7 paragra­
     phe 1 point 2 de l'Umweltinformationsgesetz ( loi sur