CELEX: 31983R3585
Language: fr
Date: 1983-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3585/83 de la Commission du 19 décembre 1983 concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires de la Communauté

Avis juridique important

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31983R3585

Règlement (CEE) no 3585/83 de la Commission du 19 décembre 1983 concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires de la Communauté  

Journal officiel n° L 356 du 20/12/1983 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3585/83 DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1983  concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires de la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 623/83 du Conseil, du 15 mars 1983, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Norvège et la Suède concernant la réglementation de la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat en 1983 (1), et notamment son article 2,  considérant que, selon les informations disponibles à la Commission, les captures de plies dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak), effectuées par les bateaux communautaires, ont atteint la part du total admissible de captures disponible pour la Communauté pour 1983;  considérant que le règlement (CEE) no 1499/83 de la Commission, du 9 juin 1983, concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas (2), interdit la pêche de la plie dans les eaux de la division III a (Skagerrak) par les bateaux des Pays-Bas à partir du 7 juin 1983;  considérant que, afin d'observer les obligations découlant de l'accord, il est nécessaire d'interdire la pêche de la plie dans le Skagerrak pour tous les bateaux de la Communauté;  considérant qu'il est nécessaire que la Commission fixe la date à partir de laquelle la pêche de la plie par les bateaux de la Communauté dans le Skagerrak doit arrêter,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de plies dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak), effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures disponible pour la Communauté pour 1983.  La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak), effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux, de plies capturées dans cette division après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 73 du 19. 3. 1983, p. 1.  (2) JO no L 152 du 10. 6. 1983, p. 17.