CELEX: 31996R2216
Language: fr
Date: 1996-11-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2216/96 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

21 . 11 . 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 296/31
                                    REGLEMENT (CE) N0 2216/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 novembre 1996
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               a) des prix pratiques sur les marchés des pays tiers;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                                nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
   1968, portant organisation commune des marchés dans le                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
   secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 587/96 (2), et                        tions accordées par ces pays;
   notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                            d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
  (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
  commerce international des produits visés à l'article 1 er               considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      règlement (CEE) n0 804/68 , la situation du marché
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
  portation dans les limites découlant des accords conclus                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
  en conformité avec l'article 228 du traité;                              tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                           suivant leur destination ;
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
  ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être             considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
  fixées en prenant en considération :                                     (CEE) n° 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                    montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
       prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers         restitution peut être maintenu au même niveau pendant
       ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                plus de quatre semaines;
       concerne les prix du lait et des produits laitiers,
 — les frais de commercialisation et les frais de transport               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
       les plus favorables à partir du marché de la Commu­                (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
       nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      jusqu'aux pays de destination,                                      produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                          ment (CE) n0 1875/96 (4), la restitution accordée pour les
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                    produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un              tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                   de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
      échanges,                                                           dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
 — les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                          été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
                                                                          récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
      mité avec l'article 228 du traité,                                  relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                         ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                    codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                 restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                          contenus dans le produit entier;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                                  (3) JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
(2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                   4) JO n0 L 247 du 28. 9. 1996, p. 36.
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    considérant que le deuxième element est calcule en                   la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
   multipliant par la teneur en saccharose du produit entier             négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
   le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­         situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
   portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe         articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n° 462/96 du
    1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              Conseil Q; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
   30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               fixation des restitutions;
   dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                       considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
                                                                         duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (8), le chiffre 9 est
   considérant que le taux de la restitution pour les fromages           à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
   est calculé pour des produits destinés à la consommation              ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
   directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas           référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
   des produits répondant à cette destination; que, pour                 à partir du 1 er janvier 1997;
   éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
   préciser que les fromages d'une valeur franco frontière               considérant que les mesures prévues au présent règlement
   inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
   restitution ;                                                        produits laitiers,
   considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
   Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  (CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­
  taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
  changements de campagne; que ces dispositions prévoient                                       Article premier
  la possibilité de différencier les restitutions en fonction de
  la date de fabrication des produits;                                  1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
                                                                        règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
  considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­             l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
  tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
  que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
  ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­         vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
  tion;                                                                 codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
  considérant que l'application de ces modalités à la situa­            3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
  tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
                                                                       vers les destinations nos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
  produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits             052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à                code NC 0406 .
 fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 à l'annexe du présent règlement;
                                                                                                   Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a          Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                1996.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1996 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO  n°  L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0  L   206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3)  JO  n0  L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(4)  JO  n0  L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
15) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                                f) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 6 JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                                (8 JO n0 L 161 du 29. 6 . 1996, p. 62.
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                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 20 novembre 1996, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
      Code produit       Destination (*)                                       Code produit    Destination (")
                                             des restitutions (")                                              des restitutions (")
    0401 10 10 000             +                      4,748                  0402 21 99 600          +              131,29
    0401 10 90 000             +                      4,748                  0402 21 99 700          +              137,24
    0401 20 11 100             +                      4,748                  0402 21 99 900          +              143,96
    0401 20 11 500             +                      7,340                  0402 29 15 200          +                  0,6300
    0401 20 19 100             +                      4,748                  0402 29 1 5 300         +                  0,9530
    0401 20 19 500             +                      7,340                  0402 29 15 500          +                  1,0040
   0401 20 91 100              +                     9,775                   0402 29 1 5 900         +                  1,0802
   0401 20 91 500             +                     11,39                    0402 29 19 200          +                  0,6300
   0401 20 99 100             +                      9,775                   0402 29 19 300          +                  0,9530
   0401 20 99 500             +                     11,39                    0402 29 19 500          +                  1,0040
   0401 30 11 100             +                     14,62                   0402 29 19 900           +                  1,0802
   0401 30 11 400             +                     22,55                   0402 29 91 100           +                  1,0878
   0401 30 11 700             +                    33,87                    0402 29 91 500          +                   1,1851
   0401 30 19 100             +                     14,62
                                                                            0402 29 99 100          +                   1,0878
   0401 30 19 400             +                    22,55
                                                                            0402 29 99 500          +                   1,1851
   0401 30 19 700             +                    33,87
                                                                            0402 91 11 110          +                  4,748
   0401 30 31 100             +                    40,34
                                                                            0402 91 11 120          +                  9,775
   0401 30 31 400             +                    63,00
                                                                            0402 91 11 310          +                 14,00
   0401 30 31 700             +                    69,47
                                                                            0402 91 1 1 350         +                 17,15
   0401 30 39 100             +                    40,34
                                                                            0402 91 11 370          +                20,85
   0401 30 39 400             +                    63,00
                                                                            0402 91 19 110          +                  4,748
   0401 30 39 700             +                    69,47
                                                                            0402 91 19 120          +                  9,775
   0401 30 91 100             +                    79,18
                                                                            0402 91 19 310          +                14,00
   0401 30 91 400             +                   116,37
                                                                            0402 91 19 350          +                17,15
   0401 30 91 700             +                   135,80
                                                                            0402 91 19 370          +                20,85
   0401 30 99 100             +                    79,18
                                                                            0402 91 31 100          +                19,31
   0401 30 99 400             +                   116,37
                                                                            0402 91 31 300          +                24,65
   0401 30 99 700             +                   135,80
                                                                            0402 91 39 100          +                19,31
   0402 10 11 000             +                    63,00
                                                                            0402 91 39 300          +                24,65
  0402 10 19 000              +                    63,00
                                                                            0402 91 51 000          +                22,55
  0402 10 91 000              +                      0,6300
                                                                            0402 91 59 000          +                22,55
  0402 10 99 000              +                      0,6300
                                                                            0402 91 91 000          +                79,18
  0402 21 1 1 200             +                    63,00
                                                                            0402 91 99 000          +                79,18
  0402 21 1 1 300             +                    95,30
                                                                            0402 99 11 110          +                  0,0475
  0402 21 1 1 500             +                  100,40
                                                                            0402 99 11 130          +                  0,0978
  0402 21 1 1 900             +                  108,00
                                                                            0402 99 11 150          +                  0,1336
  0402 21 17 000              +                    63,00
                                                   95,30
                                                                            0402 99 11 310          +                16,14
  0402 21 19 300              +
  0402 21 19 500              +                  100,40
                                                                            0402 99 1 1 330         +                19,37
  0402 21 19 900              +                  108,00                    0402 99 1 1 350          +                25,75
  0402 21 91 100              +                  108,78                    0402 99 19 110           +                  0,0475
  0402 21 91 200             +                   109,53                    0402 99 19 130           +                 0,0978
  0402 21 91 300             +                   110,88                    0402 99 19 150          +                  0,1336
  0402 21 91 400             +                   118,51                    0402 99 19 310          +                 16,14
  0402 21 91 500             +                   121,15                    0402 99 19 330          +                 19,37
  0402 21 91 600             +                   131,29                    0402 99 19 350          +                25,75
  0402 21 91 700             +                   137,24                    0402 99 31 110          +                  0,2094
  0402 21 91 900             +                   143,96                    0402 99 31 150          +                26,81
  0402 21 99 100             +                   108,78                    0402 99 31 300          +                  0,4034
  0402 21 99 200             +                   109,53                    0402 99 31 500          +                  0,6947
  0402 21 99 300             +                   110,88                    0402 99 39 110          +                  0,2094
  0402 21 99 400             +                   118,51                    0402 99 39 150          +                26,81
  0402 21 99 500             +                   121,15                    0402 99 39 300          +                  0,4034
 ---pagebreak--- N0 L 296/34       | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                         21 . 11 . 96
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (")                               Code produit   Destination (*)
                                           des restitutions f")                                     des restitutions (**)
   0402 99 39 500            +                     0,6947          0404 90 29 160         +               136,02
   0402 99 91 000            +                     0,7918          0404 90 29 180         +               142,66
   0402 99 99 000            +                     0,7918
                                                                   0404 90 81 100         +                  0,6194
   0403 10 11 400            +                     4,748
                                                                   0404 90 81 910         +                 0,0475
   0403 10 11 800            +                     7,340
   0403 10 13 800            +                     9,775          0404 90 81 950         +                 16,00
   0403 10 19 800            +                    14,62            0404 90 83 110        +                  0,6194
   0403 10 31 400            +                     0,0475         0404 90 83 130         +                  0,9445
  0403 10 31 800             +                     0,0734         0404 90 83 150         +                  0,9950
  0403 10 33 800            +                      0,0978         0404 90 83 170         +                   1,0703
  0403 10 39 800             +                     0,1462         0404 90 83 91 1        +                  0,0475
  0403 90 1 1 000           +                    61,94            0404 90 83 913         +                  0,0978
  0403 90 13 200            +                    61,94
                                                                  0404 90 83 915         +                  0,1462
  0403 90 13 300            +                    94,45
                                                                  0404 90 83 917         +                  0,2255
  0403 90 13 500            +                    99,50
                                                107,03
                                                                  0404 90 83 919         +                  0,3387
  0403 90 13 900            +
  0403 90 19 000            +                   107,83            0404 90 83 931         +                 16,00
  0403 90 31 000            +                      0,6194         0404 90 83 933         + ■               19,20
  0403 90 33 200            +                      0,6194         0404 90 83 935         +                 25,52
  0403 90 33 300            +                      0,9445         0404 90 83 93 7        +                 26,55
  0403 90 33 500            +                      0,9950         0404 90 89 130         +                   1,0783
  0403 90 33 900            +                      1,0703         0404 90 89 150         +                  1,1746
  0403 90 39 000            +                      1,0783         0404 90 89 930         +                  0,4843
  0403 90 51 100            +                      4,748
                                                                  0404 90 89 950         +                  0,6947
  0403 90 51 300            +                      7,340
                                                                  0404 90 89 990         +                  0,7918
  0403 90 53 000            +                      9,775
                                                 14,62            0405 10 11 500         +               185,37
  0403 90 59 110            +
  0403 90 59 140            +                    22,55            0405 10 11 700         +               190,00
  0403 90 59 170            +                    33,87            0405 10 19 500         +               185,37
  0403 90 59 310            +                    40,34            0405 10 19 700         +               190,00
  0403 90 59 340            +                    63,00            0405 10 30 100         +               185,37
  0403 90 59 370            +                    69,47            0405 10 30 300         +               190,00
  0403 90 59 510            +                    79,18            0405 10 30 500         +               185,37
  0403 90 59 540            +                   116,37
                                                                  0405 10 30 700         +               190,00
  0403 90 59 570            +                   135,80
                                                                  0405 10 50 100         +               185,37
  0403 90 61 100            +                      0,0475
                                                                  0405 10 50 300         +               190,00
  0403 90 61 300            +                      0,0734
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  0403 90 69 000            +                      0,1462         0405 10 50 700         +               190,00
  0404 90 21 100            +                    61,94            0405 10 90 000         +               196,95
  0404 90 21 910            +                      4,748          0405 20 90 500         +               173,78
  0404 90 21 950            +                    13,87            0405 20 90 700         +               180,73
  0404 90 23 120            +                    61,94            0405 90 10 000         +               240,00
  0404 90 23 130            +                    94,45            0405 90 90 000         +               190,00
  0404 90 23 140            +                    99,50
                                                                  0406 10 20 100         +
  0404 90 23 150            +                   107,03
                                                                  0406 10 20 230        037
  0404 90 23 91 1           +                     4,748
                                                                                       039
  0404 90 23 913            +                     9,775
  0404 90 23 915            +                    14,62                                 099                24,03
  0404 90 23 917            +                    22,55                                 400                24.72
  0404 90 23 919            +                    33,87                                                    36,05
  0404 90 23 931            +                    13,87            0406 10 20 290       037
  0404 90 23 933            +                    17,00                                 039
  0404 90 23 935            +                    20,66                                 099                22,36
  0404 90 23 937            +                    24,43                                 400                22,99
  0404 90 23 93 9           +                    25,54
                                                                                                          33,54
  0404 90 29 110            +                   107,83
                                                                  0406 10 20 300       037
 0404 90 29 1 1 5           +                   108,54
                                                                                       039
  0404 90 29 120            +                   109,89
                                                117,46                                 099                  9,820
 0404 90 29 130             +
 0404 90 29 135             +                   120,05                                 400                11,78
 0404 90 29 150             +                  130,11                                                     14.73
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 96       FR                Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 296/35
                                              Montant                                                  Montant
      Code produit    Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (")                                     des restitutions (**)
    0406 10 20 610         037                   —              0406 20 90 990          +
                          039                    —
                                                                0406 30 31 710        037                 —
                           099                 41,70                                  039                 —
                          400                   50,04                                 099                12,55
                           ...
                                                62,55                                 400                12,55
    0406 10 20 620        037                                                          ...
                                                                                                         18,82
                                                 —
                          039                    —
                                                                0406 30 31 730        037                 —
                          099                  45,73                                  039                 —
                          400                   54,87                                 099                18,41
                           ...
                                                68,59
                                                                                      400                18,41
    0406 10 20 630        037                    —
                                                                                       ...
                                                                                                        27,62
                          039                    —
                                                                0406 30 31 910        037                 —
                          099                  51,63
                                                                                      039                 —
                          400                  61,95
                           ...
                                               77,44
                                                                                      099                12,55
                                                                                      400                12,55
    0406 10 20 640        037                    —
                          039                    —
                                                                                       ...
                                                                                                         18,82
                          099                  60,59            0406 30 31 930        037                 —
                          400                  72,70                                  039                 —
                           ...
                                               90,88                                  099                18,41
    0406 10 20 650        037                    —                                    400                18,41
                          039                    —
                                                                                       ...
                                                                                                        27,62
                          099                  63,07            0406 30 31 950        037                 —
                          400                  38,26          I                       039                 —
                           ...
                                               94,61                                  099               26,79
    0406 10 20 660          +                    —
                                                                                      400               26,79
    0406 10 20 830        037                                                          ...
                                                                                                        40,18
                                                 —
                          039                    —
                                                                0406 30 39 500        037                 —
                          099                   16,77                                 039                —
                          400                  20,12
                                                                                      099                18,41
                                               25,15
                                                                                      400               18,41
    0406 10 20 850        037                    —
                                                                                       ...
                                                                                                        27,62
                          039                    —
                                                                0406 30 39 700        037                 —
                          099                  20,33
                                                                                      039                 —
                          400                  24,39
                           ...
                                               30,49          I                       099               26,79
    0406 10 20 870          +                    —
                                                                                      400               26,79
    0406 10 20 900          +                    —
                                                                                       ...
                                                                                                        40,18
    0406 20 90 100          +                    —
                                                                0406 30 39 930        037                 —
    0406 20 90 913        037                    —                                    039                 —
                          039                    —                                    099               26,79
                          099                  39,59                                  400               26,79
                          400                  47,50                                                    40,18
                                               59,38            0406 30 39 950        037                 —
    0406 20 90 915        037                    —
                                                                                      039                 —
                          039                    —
                                                                                      099               31,78
                          099                  52,78                                  400               31,78
                          400                  63,34                                   ...
                                                                                                        47,66
                           ...
                                               79,17
                                                                0406 30 90 000        037                 —
    0406 20 90 917        037                    —
                                                                                      039                —
                          039                    —
                                                                                      099               31,78
                          099                  56,07
                                                                                      400               31,78
                          400                  67,29                                   ...
                                                                                                        47,66
                           ...
                                               84,11
                                                                0406 40 50 000        037                —
    0406 20 90 919        037                    —
                          039                    —
                                                                                      039                 —
                          099                  62,67                                  099               58,96
                          400                  75,21                                  400               49,60
                                               94,01
                                                                                       ...
                                                                                                        88,44
 ---pagebreak---  N0 L 296/36       I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                         21 . 11 . 96
                                                 Montant                                                  Montant
      Code produit      Destination (")                                 Code produit Destination f)
                                            des restitutions (*")                                   des restitutions (")
    0406 40 90 000           037                     —
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                            ***
                                                103,03
                                                                    0406 90 35 990      037
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                                                                                                          86,34
                            ...
                                                106,04              0406 90 37 000     037                 —
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                                                                                       039                 —
                           039                     —
                                                                                       099                74,25
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                                                                                                        111,38
                           * * *
                                                  72,06                                037
                                                                    0406 90 61 000                        42,75
  0406 90 25 900          037                      —
                                                                                       039                42,75
                          039
                                                                                       099                82,02
                          099                     58,34
                                                                                       400                86,12
                          400                    31,81
                                                                                                        1 23,03
                                                 87,51
                          037
                                                                    0406 90 63 100     037                39,07
  0406 90 27 900
                          039                     —
                                                                                       039                39,07
I                         099                    48,04                                 099                67,25
                          400                    27,93                                 400              100,88
                           ...
                                                 72,06                                                  100,88
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 96       f FR                 Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 296/37
                                                 Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination (")                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions (")                                     des restitutions (**)
    0406 90 63 900           037                   31,07           0406 90 81 900        037
                             039                   31,07                                 039                 —
                             099                   46,62                                 099                57,56
                             400                   69,93
                                                                                         400                60,44
                             ...
                                                   69,93                                  ...
                                                                                                            86,34
    0406 90 69 100            +                     —
                                                                   0406 90 85 910        037                30,47
    0406 90 69 910           037                    —
                                                                                         039                30,47
                             039                    —
                                                                                         099                75,47
                             099                   51,51
                                                                                         400                79,25
                             400                   77,27
                             ...
                                                   77,27
                                                                                          ...
                                                                                                           113,21
                                                                   0406 90 85 991        037                 —
    0406 90 73 900           037                    —
                             039                    —
                                                                                         039                 —
                             099                   70,37                                 099                57,56
                            400                    73,89                                 400                60,44
                             ...
                                                  105,56
                                                                                          ...
                                                                                                            86,34
    0406 90 75 900           037                    —
                                                                   0406 90 85 995        037                 —
                             039                    —
                                                                                         039                 —
                            099                    58,71                                 099                59,92
                            400                    33,48                                 400                31,81
                             ...
                                                   88,06                                  ...
                                                                                                            89,88
    0406 90 76 100          037                     —
                                                                   0406 90 85 999          +                 —
                            039                     —
                                                                   0406 90 86 100          +                 —
                            099                    43,06                                 037
                                                                   0406 90 86 200                            —
                            400                    27,27
                                                                                         039                 —
                             ...
                                                   64,59
                                                                                         099                39,59
    0406 90 76 300          037                     —
                                                                                         400                41,57
                            039                     -
                                                                                          ...
                                                                                                            59,38
                            099                    52,73
                                                                   0406 90 86 300        037                 —
                            400                    30,26
                                                                                         039                 —
                             ...
                                                   79,09
                                                                                         099                43,39
    0406 90 76 500          037                     —
                            039                     —
                                                                                         400                45,56
                            099                    52,73
                                                                                          ...
                                                                                                            65,08
                            400                    34,92           0406 90 86 400        037                 —
                             ...
                                                   79,09                                 039                 —
    0406 90 78 100          037                     —                                    099                49,09
                            039                     —                                    400                51,54
                            099                    43,06                                  ...
                                                                                                            73,63
                            400                    27,27           0406 90 86 900        037                 —
                             ...
                                                   64,59                                 039                 —
    0406 90 78 300          037                     —
                                                                                         099                57,63
                            039                     —
                                                                                         400                60,52
                            099                    52,73                                  ...
                                                                                                            86,45
                            400                    30,26
                                                                   0406 90 87 100          +                 —
                             ...
                                                   79,09
                                                                   0406 90 87 200        037                 —
    0406 90 78 500          037                     —
                                                                                         039                 —
                            039                     —
                                                                                         099                36,61
                            099                    52,73
                                                                                         400                38,44
                            400                    34,92                                  ...
                                                                                                            54,92
                             ...
                                                   79,09
                                                                   0406 90 87 300        037                 —
    0406 90 79 900          037                     —
                                                                                         039                 —
                            039                     —
                            099                    53,45                                 099                40,13
                            400                    28,91                                 400                42,13
                             ...
                                                   80,17
                                                                                          ...
                                                                                                            60,19
 ---pagebreak---     N° L 296/38                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         21 . 11 . 96
                                                               Montant                                                                                Montant
          Code produit              Destination (")                                             Code produit             Destination (*)
                                                         des restitutions (")                                                                   des restitutions (")
        0406 90 87 400                    037                     —                           2309 10 15 010                    +
                                          039                     —
                                                                                              2309 10 15 100                   +                         —
                                         099                     45,41                        2309 10 15 200                   +                         —
                                                                                             2309 10 15 300                    +
                                         400                     47,68                                                                                   —
                                                                                             2309 10 15 400                    +
                                          ...
                                                                 68,11
                                                                                                                                                         —
                                                                                             2309 10 15 500                    +           I-
        0406 90 87 951                   037                      —
                                                                                             2309 10 15 700                    +
                                         039
                                                                                             2309 10 19 010                    +
                                         099                     66,49
                                                                                             2309 10 19 100                    +                        —
                                         400                     69,82                       2309 10 19 200                    +                        —
                                                                 99,74                       2309 10 19 300                    +                        —
       0406 90 87 971                    037                      —
                                                                                             230 9 10 19 400                   +                        —
                                         039                                                 2309 10 19 500                    +
                                        099                      55,36                       2309 10 19 600                    +                        —
                                        400                      51,74                       2309 10 19 700                    +                        —
                                         ...                                                 2309 10 19 800                    +
                                                                 83,04                                                                                  —
                                                                                             2309 10 70 010                    +
       0406 90 87 972                   099
                                                                                                                                                        —
                                                                 21,09
                                                                                             2309 10 70 100                    +                       14,58
                                        400                     20,55
                                                                                            2309 10 70 200                    +                        19,44
                                         ***
                                                                31,64
                                                                                            2309 10 70 300                    +                        24,30
       0406 90 87 973                   037                       —
                                                                                            2309 10 70 500                    +                        29,16
                                        039
                                                                                            2309 10 70 600
                                                                  —
                                                                                                                              +                        34,02
                                        099                     55,36                       2309 10 70 700                    +                        38,88
                                       400                      36,22                       2309 10 70 800                    +                        42,77
                                         ...
                                                                83,04                       2309 90 35 010                    +                         —
       0406 90 87 974                  037                       —
                                                                                            2309 90 35 100                    +                         —
                                       039                                                  2309 90 35 200                    +                         —
                                                                                            2309 90 35 300                    +
                                       099                      55,36                                                                                   —
                                                                                            2309 90 35 400                    +                         —
                                       400                      36,22
                             l                                                              2309 90 35 500                    +
                                                                83,04
                                                                                           2309 90 35 700                     +
      0406 90 87 979                   037
                                                                                           2309 90 39 010                     +                        —
                                       039                       —
                                                                                           2309 90 39 100                     +
                                       099                      55,36                      2309 90 39 200                     +                        —
                                      400                      36,22                       2309 90 39 300                     +                        —
                                        ...
                                                               83,04                       2309 90 39 400                     +                        —
      0406 90 88 100                     +                      —
                                                                                           2309 90 39 500                     +                        —
      0406 90 88 105                  037                       —
                                                                                           2309 90 39 600                     +                        —
                                      039                                                  2309 90 39 700                    +                         —
                                                                                           2309 90 39 800                    +                         —
                                      099                      43,39
                                                                                           2309 90 70 010                    +
                                      400                      45,56
                                                                                           2309 90 70 100                    +                        14,58
                                       »»»
                                                               65,08
                                                                                           2309 90 70 200                    +                        19,44
      0406 90 88 300                  037                       —
                                                                                           2309 90 70 300                    +                        24,30
                                      039
                                                                                           2309 90 70 500
                                                                —
                                                                                                                             +                        29,16
                                      099                      43,39                       2309 90 70 600                    +                       34,02
                                      400                     45,56                       2309 90 70 700                     +                       38,88
\                                      ...
                                                              65,08                       2309 90 70 800                     +                       42,77
  f) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
     Toutefois, «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
     paragraphes 2 et 3.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n° 462/96.
 NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( ÏO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.