CELEX: 31978R1258
Language: fr
Date: 1978-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1258/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant une indemnité compensatoire pour le froment tendre, le seigle et le maïs en stock à la fin de la campagne 1977/1978

Avis juridique important

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31978R1258

Règlement (CEE) n° 1258/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant une indemnité compensatoire pour le froment tendre, le seigle et le maïs en stock à la fin de la campagne 1977/1978  

Journal officiel n° L 156 du 14/06/1978 p. 0007 - 0008

****( 1 ) JO NO L 181 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1258/78 DU CONSEIL   DU 12 JUIN 1978   FIXANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE ET LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1977/1978   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 ET 5 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DOIT NOTAMMENT PERMETTRE D ' EVITER UN AFFLUX MASSIF DE CEREALES A L ' INTERVENTION AU MOMENT OU PRENNENT FIN LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX D ' INTERVENTION ALORS QU ' UNE GRANDE PARTIE DES CEREALES EN STOCK POURRAIT ETRE DIRECTEMENT ECOULEE SUR LE MARCHE AVANT LA NOUVELLE RECOLTE ; QUE LA SITUATION DU MARCHE DU FROMENT TENDRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE CELLE DU SEIGLE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE CONDUISENT A ACCORDER POUR CES CEREALES L ' INDEMNITE COMPENSATRICE ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES QUANTITES DE MAIS RISQUENT D ' ETRE OFFERTES A L ' INTERVENTION DANS DES REGIONS DETERMINEES EN DEPIT D ' UNE SITUATION DEFICITAIRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE FIXER EGALEMENT POUR CETTE CEREALE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE , EN EFFET , LA COMMERCIALISATION D ' UNE RECOLTE S ' ETENDANT NORMALEMENT AU-DELA DE LA FIN DE LA CAMPAGNE , L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST DE NATURE A EVITER QUE DES QUANTITES IMPORTANTES SE TROUVANT NORMALEMENT EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE NE PARVIENNENT A L ' INTERVENTION AU COURS DES DERNIERS MOIS DE CELLE-CI ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER LE MONTANT DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE EN PRENANT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX INDICATIFS EN MONNAIE NATIONALE VALABLES LE 31 JUILLET ET LE 1ER AOUT 1978 ; QUE , DANS LE CAS OU LE CALCUL CONDUIT A UN MONTANT NEGATIF , L ' INDEMNISATION DOIT ETRE RAMENEE A ZERO ;   CONSIDERANT QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR DES CEREALES QUI ONT ETE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE L ' ANNEE 1978 ET QUI , DE CE FAIT , N ' ONT PAS SUBI D ' AUGMENTATION DE COUT DUE AU STOCKAGE ; QU ' IL CONVIENT , ETANT DONNE LE LIEN QUI EXISTE ENTRE LE REGIME DE L ' INTERVENTION ET CELUI DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE , DE N ' ACCORDER CELLE-CI QUE POUR LES CEREALES SAINES , LOYALES ET MARCHANDES AU SENS DES DISPOSITIONS ARRETEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST ACCORDEE POUR LE FROMENT TENDRE ET LE SEIGLE PANIFIABLES RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ET QUI S ' Y TROUVENT EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/1978 .   2 .  UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALEMENT ACCORDEE POUR LE MAIS RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE QUI SE TROUVE EN STOCK DANS LES ZONES DE PRODUCTION EXCEDENTAIRES DE LA COMMUNAUTE A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/1978 .   3 .  L ' INDEMNITE COMPENSATRICE ACCORDEE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF EN MONNAIE NATIONALE VALABLE LE DERNIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/1978 ET CELUI EN MONNAIE NATIONALE VALABLE LE PREMIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 . DANS LE CAS OU LE CALCUL CONDUIT A UN MONTANT NEGATIF , L ' INDEMNISATION EST RAMENEE A ZERO .   ARTICLE 2   LES INDEMNITES COMPENSATRICES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS ACCORDEES POUR DES CEREALES QUI PROVIENNENT DE LA RECOLTE 1978 OU QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE QUALITE REQUISES A L ' INTERVENTION AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977/1978 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . OLESEN