CELEX: 31973R0693
Language: fr
Date: 1973-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 693/73 de la Commission, du 13 mars 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

14. 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 67/1
                                                                    I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 693/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 mars 1973
                 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoule»
                                                         de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
EUROPÉENNES,                                                           ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                       un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique                       parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13
                                                                       considérant que l'application des modalités rappelées
'uin 1967, portant organisation commune des                            dans le règlement ( CEE) n° 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en
                                                                       d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité relatif à                 eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                       actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                         l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972, et notamment son article 13
paragraphe 5 ,
                                                                       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à                                              Article premier
l'importation des céréales, des farines de blé et de
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des
par le règlement ( CEE) n° 244/73 (4) et tous les                      produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                              règlement n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                       annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                              Article 2
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                       Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                   1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 13 mars 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
 i'î JO n » 1 17 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269-67 .
 1 2 ) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
 (») JO n" L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
       ]0 n » L 30 du 1 . 2 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 67/2                         Journal officiel des Communautés européennes                            14. 3 . 73
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 mars 1973, fixant les prélèvements applicables
                   aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                          Numéro du                                                              Unités
                         tarif douanier              Désignation des marchandises            de compie
                              commun                                                           p.ir tonne
                      ιυ.οι A                Froment tendre et méten                       47,86
                      10.01 B                Froment dur                                   42,23 (>)(4 )
                      10.02                  Seigle                                        39,51 (5)
                      10.03                  Orge                                          30,41
                      10.04                  Avoine                                        19,33
                      10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                destiné à l'ensemencement                  39,24 (2 )( 3)
                      10.07 A                Sarrasin                                       0
                      10.07 B                Millet                                        31,12
                      10.07 C                Graines de sorgho                             33,48
                      10.07 D                autres céréales                                o        n
                      1 1.01 A               Farine de froment ( blé )
                                                et de méteil                               85,76
                      1 1.01 B               Farine de seigle                              65,69
                      1 1 . 02 A I n         Gruaux et semoules de froment
                                                ( blé dur)                                 74,32
                      1 1 .02 A I b          Gruaux et semoules de ' romeni
                                                (blé tendre)                               91,78
                                          :                                             :
                      C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                            pays dans la Communauté, le prélèvement est diminue de 0,50 UC/t .
                      (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe
                          ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                           6 UC/ t .
                      C) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d'Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                            l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                      C) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transporté.-,
                            de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                      (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                            tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                            ments (CEE) n° 1234/71 du Conseil et n° 2622/71 de la Commission .