CELEX: 31975D0787
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 75/787/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant la modification du calendrier de préparation du rapport annuel sur la situation économique de la Communauté

Avis juridique important

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31975D0787

75/787/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant la modification du calendrier de préparation du rapport annuel sur la situation économique de la Communauté  

Journal officiel n° L 330 du 24/12/1975 p. 0052 - 0052 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0100  édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0062  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0062 

++++ ( 1 ) JO N C 239 DU 20 . 10 . 1975 , P . 23 .   ( 2 ) AVIS RENDU LE 30 . 10 . 1975 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .   ( 3 ) JO N L 63 DU 5 . 3 . 1974 , P . 16 .  DECISION DU CONSEIL  DU 18 DECEMBRE 1975  CONCERNANT LA MODIFICATION DU CALENDRIER DE PREPARATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE   ( 75/787/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 103 ET 145 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/120/CEE DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1974 , RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 3 ) , A PREVU QUE LE CONSEIL CONSACRE CHAQUE ANNEE TROIS SESSIONS A L'EXAMEN DE LA SITUATION ECONOMIQUE , LA TROISIEME VERS LA FIN DU TROISIEME TRIMESTRE , A L'OCCASION DE LAQUELLE UN RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE EST ARRETE ;  CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE MONTRE QUE , DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES INFORMATIONS STATISTIQUES DISPONIBLES , CE TROISIEME REEXAMEN DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET NOTAMMENT BUDGETAIRE , ARRETEES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LADITE DECISION , EST PREMATURE ;  CONSIDERANT QUE , PAR UN AMENAGEMENT APPROPRIE DU CALENDRIER DE PREPARATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE , IL EST POSSIBLE AUSSI BIEN DE TIRER PROFIT D'INFORMATIONS NOUVELLES ET SUFFISANTES QUE D'ARRETER CE RAPPORT EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE AUX PARLEMENTS NATIONAUX D'EN TENIR COMPTE LORS DE LA DISCUSSION BUDGETAIRE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 74/120/CEE EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE : " UN TROISIEME EXAMEN A LIEU AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . TOROS