CELEX: 31969R0847
Language: fr
Date: 1969-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 847/69 de la Commission, du 7 mai 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 5 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 109/5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 847/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 7 mai 1969
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                            règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié par
le règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notamment                                                  Article premier
son article 14 paragraphe 7,
                                                                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que . les prélèvements applicables à l'im­                      règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                     la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 846/68 (3) et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et moda­                                                   Article 2
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 846/68 aux
données dont la Commission dispose actuellement                             Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 mai 1969 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         H. ROCHEREAU
                                                                                   Membre de la Commission
 H JO n* 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (*) JO n* L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 {*) JO n* L 152 du 1 . 7. 1968, p. 7.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             (U.C / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       17,27
                                          II. sucre brut                                                        13,44 (!)
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       17,27
                                          II . sucre brut                                                       13,44 (i )
              P) Le présent montant est applicable au sacre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.