CELEX: 31972R2185
Language: fr
Date: 1972-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2185/72 de la Commission, du 12 octobre 1972, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 233 /28                                Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 10 . 72
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 2185 /72 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 octobre 1972
                    modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de
                                                             céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                              modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1880/
                                                                          72 aux données dont la Commission dispose actuel­
vu le traité institutant la Communauté économique                         lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
européenne,                                                               tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                          à l' annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
1967, portant organisation commune des marchés
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième                                              Article premier
phrase,                                                                   Les restitutions à l'exportation des produits vises à
                                                                           l'article 1 er sous d) du règlement n° 120/67/CEE et
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­                     à l' article 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
let 1967, portant organisation commune du marché                           359/67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 1052/
du riz ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement                      68 (6 ), fixées à l ' annexe du règlement ( CEE ) n° 2136/
 ( CEE ) n° 2726/71 (4), et notamment son article 17                       72, sont modifiées conformément aux montants re­
paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase,                             pris à l ' annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                               Article 2
tation des produits transformés à base de céréales et
 de riz ont été fixées par le règlement ( CEE ) n° 2136/                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre
 72 (5 ) ;                                                                  1972 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                     Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1972 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  f1 ) TO n°   117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
  (2)  JO n0   L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (s)  JO n°    174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (4)  JO no   L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
  (5)  JO n°    L 228 du 6. 10. 1972, p . 37.                               (6) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8 .
                                                                 ANNEXE
              Numéro                                                                                                         Montant
         de nomenclature                                                                                                 des restitutions
              utilisée                                         Nomenclature à libellé simplifié                          en UC/ 100 kg
        pour les restitutions                                                                                               (Pays tiers)
   11.08 A III                           Amidon de froment (ble )
   11.09 A                               Gluten de froment (blé) à l'état sec, d'une teneur en protéines rap­
                                         portée à la matière sèche, égale ou supérieure à 82 % en poids
                                         (N X 6,25 )