CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-08-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 août 1993, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

24. 8 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 213/23
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 16 août 1993
                    relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                 (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls
                                                            faisant foi.)
                                                           (93/457/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et               paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa               suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
et paragraphe 3,                                                      France, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande du
                                                                      Nord.
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 777/87 dù Conseil (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles                                  Article 2
circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en
poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas
de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être            La décision 93/41 4/CEE est abrogée.
prises ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 3
(CEE) n0 2011 /91 (6), a fixé les critères sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont établis et                 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                  république fédérale d'Allemagne, la République française,
le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                 le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas
dans une région ;                                                     et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente déci­
                                                                      sion.
considérant que la décision 93/41 4/CEE de la Commis­
sion f) prévoit la suspension desdits achats dans certains
États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix
de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 n'est actuelle­                Fait a Bruxelles, le 16 août 1993.
ment plus remplie en Grande-Bretagne ; qu'il est néces­
saire d'adapter en conséquence la liste des États membres
où ladite suspension s'applique ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                        Karel VAN MIERT
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                                  Vice-président
(') JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
O   JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO  n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO  n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(6) JO  n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O   JO  n0 L 185 du 28. 7. 1993, p. 53.