CELEX: C2006/326/10
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-371/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Emploi dans la fonction publique — Non-prise en compte de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté acquises dans d'autres États membres — Articles 10 CE et 39 CE — Article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o  1612/68)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-371/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Libre circulation des travailleurs - Emploi dans la fonction publique - Non-prise en compte de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté acquises dans d'autres États membres - Articles 10 CE et 39 CE - Article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68)
   (2006/C 326/10)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): G. Rozet, agent, A. Aresu, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent, G. Albenzio, avocat)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 10 et 39 CE et art. 7, par. 1, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Personnes travaillant pour le service public italien — Défaut de tenir compte de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté acquises dans un autre Etat membre
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas en compte l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises dans l'exercice d'une activité comparable au sein d'une administration publique d'un autre État membre par le travailleur communautaire employé dans la fonction publique italienne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 06.11.2004.