CELEX: 51976PC0615
Language: fr
Date: 1976-11-24 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord prorogeant l'Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 615
Vol. 1976/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(76)615 final
                                                 Bruxelles , le 24 novembre 1976
                                       A' .-
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL .
                                      l ^
            portant conclusion de l' Accord prorogeant    l' Accord commercial
            entre la Communauté économique européenne et la République
            argentine
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M ( 76 ) 615 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
          L' accord commercial entre la Communauté économique européenne
et la République argentine conclu le 8 novembre 1971 pour une période de
trois ans est entré en vigueur le 1er janvier 1972 et il arrivera à
expiration le 31 décembre 1976 après deux prorogations pour une période
d' un an renouvelable en vertu de l' article 9 § 2 de l' apcord .
                                                      *
          La Mission de l' Argentine auprès des Communautéi3 européennes a fait
connaitre verbalement aux services de la Commission que le gouvernement arger
considère opportun de proroger l' accord une nouvelle fois .
          Estimant qu' il convient de proroger à nouveau pour une période
d' un an renouvelable l' accord commercial du 8 novembre 1971 f
          la Commission recommande au Conseil :
- d' adopter le projet de décision figurant à l' annexe et portant conclusion
   d' un accord , sous forme d' échange de lettres , reconduisant l' accord commer­
   cial entre la Communauté économique européenne et la République argentine
   pour une période d' une année .
 ---pagebreak---                         Recommandation de DECISIC?: du Cor.reil
       portant conclusion da l' Accord prorogeant    l' Accord comiieroial er.:re
           la Communauté économique européenne et la Eôpuûliçuo ax^ontine
  LE CONSEIL DES COK.IUI\AUTSS EUROPEENNES ,
  Vu le traité instituant la Communauté économique europeoîme et notamment
  son article 113 ,
  Vu la recommandation de la Commission ,
  Considérant qu' il est opportun de proroger pour une duréij d' un an , conformé–
  ment à son article 9 paragraphe 2 , l' Accord commercial ei^tre la Connrunauté
  éoonomique européenne et la République argentins »
  DECIDE t
                                    Article premier
                  Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
  l' Accord sous forme d' échange de lettres entre la Comnrunauté économique
  européenne et la République argentine      prorogeant  l' Accord commerci<il
  signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 » Le te:^te de l' écharige do lettres est
  annexé à la présenta déoision .
                                       Article 2
                  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les per : nne ^
  habilitées à signer l' Accord et à leur conféra ;^ les pouvoirs nécessaires à.
' l' effet d' engager la Communauté ,,
       Fait à Brusellssj la                            Par le Conseil
                                                        La Président
 ---pagebreak---                              ACCORD
                SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
              PROROGEANT L' ACCORD CC&MERCIAL ENTRE
              LA COmJNAUTS ECONOMIQUE EUROPEEME
                   ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE
A. Lettre à adresser aux autorités argentines x
Monsieur le             . .,
             Me référant à l' article 9 paragraphe 2 de l' Accord coinmercial
entre la Cocnunauté éconoaique européenne et la République argentine signé
à Bruxelles le 8 novembre 1971 » j' ai l' honneur de voua faire connaître l' ac­
cord de la Communauté éooncmique européenne pour une prorogation de l' aocord
précité pour une durée d' un an à partir du 1er janvier 1977 »
             Veuillez agréer, Monsieur le ............ les assurances de oa
plus haute considération*
                                                 Au nom du Conseil des
                                                CoEOljuaautéa européennes
 ---pagebreak--- B. Lettre h adresser au Président du Conseil dos Communautés européennes
Monsieur 1© Présidant ,
              Par lettre du •••••••••• vous avez bien voulu me fairo la
communication suivante :
                                                            4
              " Me référant à l 'article 9 paragraphe 2 de l 'Aocord corr. merci &l
              " entre la Cccnr.unauté économique européenne et la République
              " argentine signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 » j' ai l 'honneur
              w de vous faire connaître l 'accord de la Communauté économique
              ™ européenne pour une prorogation do l 'accord, précité pour uno
              " durée d' un an à partir du 1er janvier 1977 • n
              J' ai l' honneur , au nom du Gouvernement de la République argentine ,
de vous faire savoir que celui–ci est également d' accord, pour la prorogation de
l' Accord précité pour une duré© d 'un an à partir du J.er janvier 1977 .
              Veuilles agréer , Monsieur 1© Président , les assurances da aa plus
haute considération »