CELEX: 31988R2165
Language: fr
Date: 1988-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2165/88 de la Commission, du 20 juillet 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N0 L 190/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 7. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2165/88 DE LÀ COMMISSION
                                                          du 20 juillet 1988
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prévoir pour ces produits un montant qui tienne compte
                                                                      de cette situation • qu'il convient, toutefois, d'assurer que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                la restitution n'est octroyée que sur le poids net des
péenne,                                                               matières comestibles, exclusion faite du poids des os
                                                                      éventuellement contenus dans ces préparations ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                       considérant que, en l'absence d'exportations économique­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    ment importantes des autres produits du secteur de la
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié            viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
 en      dernier     lieu    par     le      règlement     (CEE)      restitution pour ces produits ;
 n° 3906/87 (2), et notamment son article 1 5 para­                   considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
graphe 5 première phrase,                                             n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Çonseil, du                       nécessaire la différenciation de la restitution pour les
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande           produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
 de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      2759/75 suivant leur destination ;
 tions à l'exportation et des critères de fixation de leur
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1                 considérant que le règlement (CEE) n0 617/86 de la
                                                                       Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement             l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
 (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits           régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
 visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement, sur le            la viande de porc et modifiant le règlement (CEE) n0
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                       1 50/86 (4), a établi le principe que les produits du secteur
 couverte par une restitution à l'exportation ;                        de la viande de porc et originaires du Portugal ne doivent
                                                                       pas bénéficier de l'octroi d'une restitution communau­
 considérant que l'application de ces règles et critères à la          taire ;
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
 de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 considérant que des possibilités existent actuellement                de porc,
  pour l'exportation des porcs des sous-positions 0103 91 10
 et 0103 92 19 de la nomenclature combinée, et de certains
  produits de la position 0203 ; qu'il convient de fixer une           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  restitution pour ces produits en tenant compte des condi­
  tions de concurrence des exportateurs communautaires
  sur le marché mondial ;                                                                       Article premier
  considérant que, pour les produits des sous-positions                 1 . La liste des produits pour l'exportation desquels il
  0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­          est accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
  tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des                 (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
  caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces           fixés à l'annexe .
  sous-positions et, d'autre part, de l'évolution prévisible des
  coûts de production sur le marché mondial ; qu'il                     2. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
. convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa­           exclu pour les exportations à destination du Portugal.
  tion de la Communauté au commerce international pour
  certains produits typiques italiens de la sous-position               3 . L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
  0210 91 81 ;                                                          exclu pour toute exportation de produits originaires du
                                                                        Portugal.
  considérant que, en raison des conditions de concurrence
  dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
                                                                                                   Article 2
  plus importants importateurs des produits de la sous-posi­
  tion ex 1601 00 et de la position 1602, il convient de
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1988 .
  (') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  f) JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .
  h) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                               (4) JO n0 L 58 du 1 . 3: 1986, p. 46.
 ---pagebreak--- 21 . 7. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 190/23
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 190/24                          Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 7. 88
                                                         ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 juillet 1988, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur de la viande de porc
                                                                                  (en Écus/WO kg, poids net)
                        Code produit                    Destination (')        Montant des restitutions
                      0103 91 10 000                         01                        30,00
                      0103 92 19 000                         01                        30,00
                      0203 1 1 10 000                        01                        40,00
                      0203 12 11 000                         02                         25,00
            \                                                03                         45,00
                      0203 12 19 000                         02                         25,00
            l                                                03                         42,00
                      0203 19 11 000                         02                         25,00
                                                             03                         42,00
                      0203 19 13 000                         02                         25,00
                                                              03                        45,00
                      0203 19 15 000                          02                        20,00
                                                              03                        35,00
                      0203 19 55 110                          02                        25,00
                                                              03                        50,00
                      0203 19 55 130                          02                        25,00
                                                              03                        45,00
                      0203 19 55 190                          02                        25,00
                                                              03                        45,00
                      0203 19 55 310                          02                        20,00
            1                                                 03                        40,00
                      0203 19 55 390                          02                        20,00
                                                              03                        35,00
                      0203 19 55 900                          01                          —
                      0203 21 10 000                          01                        40,00
                      0203 22 1 1 000                         02                        25,00
            I                                                 03                        45,00
                      0203 22 19 000                          02                        25,00
                                                              03                        42,00
                      0203 29 1 1 000                         02                        25,00
                                                              03                        42,00
                      0203 29 13 000                          02                        25,00
                                                              03                        45,00
                      0203 29 15 000                          02                        20,00
                                                              03                        35,00
                      0203 29 55 110                          02                        25,00
                                                              03                         50,00
                      0203 29 55 130                          02                         25,00
                                                              03                        45,00
                      0203 29 55 190                          02                         25,00
                                                              03                        45,00
                      0203 29 55 310                          02                         20,00
                                                              03                         40,00
                      0203 29 55 390                          02                         20,00
                                                              03                         35,00
                      0203 29 55 900                          01                          —
                       0210 11 11 000                         01                         52,00
                       0210 11 31 100                         01                         70,00
                       0210 11 31 900                         01                         52,00
                       0210 12 11 000                         01                         35,00
                       0210 12 19 000                         01                         35,00
                       0210 19 40 000                          01                        52,00
                       0210 19 51 100                          01                        52,00
 ---pagebreak--- 21 . 7. 88                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 190/25
                                                                       (en Écus/100 kg, poids net)
               Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
             0210 19 51 300                         01                       35,00
             0210 19 51 900                         01                         —
             0210 19 81 100                         01                       70,00
             0210 19 81 300                         01                       52,00
             0210 19 81 900                         01                         —
             1601 00 10 100                         01                       35,00
             1601 00 10 900                          oi                        —
             1601 00 91 100                          01                      58,00
             1601 00 91 900                          01                        —
             1610 00 99 100                          01                      40,00
             1601 00 99 900                          01                        —
             1602 10 00 000                          01                      16,00
             1602 20 90 100                          01                      30,00
              1602 20 90 900                         01                        —
              1602 41 10 100                         01                      35,00
              1602 41 10 210                         02                      57,00
           l                                         04                      35,00
                                                     05                      60,00
              1602 41 10 290                         02                      26,00
           \                                         03                      28,00
              1602 41 10 900                         01                         —
              1602 42 10 100                         01                      35,00
              1602 42 10 210                         02                      51,00
                                                     03                       54,00
              1602 42 10 290                         02                      26,00
                                                     03                       28,00
              1602 42 10 900                         01                         —
              1602 49 11 110                         01                       35,00
              1602 49 11 190                          02                      57,00
                                                      03                      60,00
              1602 49 11 900                          01                        —
              1602 49 13 110                          01                      35,00
              1602 49 13 190                          02                      51,00
                                                      03                      54,00
              1602 49 13 900                          01                        —
              1602 49 15 110                          01                      35,00
              1602 49 15 190                          02                      51,00
                                                      03                      54,00
              1602 49 15 900                          01                        —
              1602 49 19 110                          01                      28,00
              1602 49 19 190                          02                      36,00
                                                      03                      38,00
              1602 49 19 900                          01                        —
               1602 49 30 100                         02                      26,00
                                                      03                      28,00
               1602 49 30 900                         01                        —
               1602 49 50 100                         01                       16,00
               1602 49 50 900                         01                        —
               1602 90 10 100                         01                      28,00
               1602 90 10 900                         01                        —
               1902 2030 100                          01                       16,00
               1902 20 30 900                         01                        —
 ---pagebreak--- N° L 190/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                            21 . 7. 88
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes les destinations,
                02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
                03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et le Canada,
                04 l'Australie,
                05 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Australie.
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.