CELEX: 51987PC0539
Language: fr
Date: 1987-11-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT PROLONGATION DE LA PERIODE PREVUE AUX ARTICLES 90 PARAGRAPHE 1 ET 257 PARAGRAPHE 1 DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL

N ° C 322/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                    2.12. 87
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant prolongation de la période prévue aux
                articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
                                                        COM(87)     539final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 10 novembre 1987.)
                                                          (87/C 322/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              est donc indiqué de recourir à la possibilité, prévue par
                                                                     l'acte, de prolonger la période en cause; que, compte
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 tenu des difficultés spécifiques selon les secteurs rencon-
notamment ses articles 90 paragraphe 2 et 257 para-                  trées dans l'un et l'autre nouvel État membre, il convient
graphe 2,                                                            de prolonger ladite période de deux ans pour l'Espagne,
                                                                     de trois ans pour le Portugal,
vu la proposition de la Commission,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 90 paragraphe 1 du l'acte d'adhé-
sion, pour l'Espagne et l'article 257 paragraphe 1 pour le           La période visée en ce qui concerne l'Espagne à l'article
Portugal ont déterminé une période pendant laquelle des              90 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée
mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le           jusqu'au 31 décembre 1989.
passage des régimes existant en Espagne et au Portugal               La période visée, en ce qui concerne le Portugal, à l'ar-
lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application            ticle 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée
de l'organisation commune des marchés dans les condi-                jusqu'au 31 décembre 1990.
tions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à
des difficultés sensibles de mise en application des                                           Article 2
nouveaux régimes à la date prévue; que cette période
expire le 31 décembre 1987;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne          éléments et directement applicable dans tout État
peuvent pas être surmontées pour la date prévue, et qu'il            membre.
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
                                     membres relatives à la compatibilité électromagnétique
                                                        COM(87)     527final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 12 novembre 1987.)
                                                           (87/C 322/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              en coopération avec le Parlement européen,
                                                                     vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,                              considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées
                                                                     à établir progressivement le marché intérieur au cours
                                                                     d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le
vu la proposition de la Commission,                                  marché intérieur comporte un espace sans frontière inté-