CELEX: C2000/020/46
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-234/99: Recours introduit le 18 octobre 1999 par Patrick Monod-Gayraud contre Commission des Communautés européennes

22.1.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 20/23
c) n’a pas apprécié correctement les éléments de fait et de              Recours introduit le 15 octobre 1999 contre la Commis-
      droit qui démontrent que les contrats notifiés ne satisfont        sion des Communautés européennes par BP Nederland
      pas aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, du                    V.O.F., BP Direct V.O.F. et Actomat B.V.
      règlement no 17.
                                                                                                  (Affaire T-237/99)
( 1) JO C 8, p. 4.
(2) JO L 186, p. 28.                                                                                (2000/C 20/47)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 15 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
Recours introduit le 18 octobre 1999 par Patrick Monod-                  Commission des Communautés européennes et formé par BP
Gayraud contre Commission des Communautés euro-                          Nederland V.O.F., BP Direct V.O.F. et Actomat B.V., établies
                              péennes                                    respectivement à Rotterdam, Alphen a/d Rijn et Amsterdam
                                                                         (Pays-Bas), représentées par Mes M. Van Empel et M. Smeets,
                        (Affaire T-234/99)                               avocats à Amsterdam, ayant élu domicile auprès de G. Harles,
                                                                         avocat à Luxembourg, rue Mathias Hardt 8-10.
                          (2000/C 20/46)
                                                                         Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                   (Langue de procédure: le français)                    a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
                                                                              du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
                                                                              en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              proximité de la frontière allemande (1), en vertu de laquelle
nes a été saisi le 18 octobre 1999 d’un recours introduit contre
                                                                              l’aide d’État accordée par les Pays-Bas à 433 stations-service
la Commission des Communautés européennes par Patrick
                                                                              devrait être recouvrée;
Monod-Gayraud, domicilié à Varsovie (Pologne), représenté
par Mes Hélène Masse-Dessen, avocat à Paris, et Viviane                  b) condamner la Commission aux dépens.
Ecker, avocat à Luxembourg, 77, boulevard Grande Duchesse
Charlotte.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
— annuler la décision de la Commission refusant le bénéfice              présentés dans l’affaire T-210/99.
      du logement gratuit;
— condamner la Commission à verser au requérant des                      (1) JO L 280, p. 87.
      dommages-intérêts d’un montant de 91 200 Euros;
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Recours introduit le 19 octobre 1999 contre la Commis-
Le recours a pour objet le refus de la défenderesse, en date du          sion des Communautés européennes par Esso Nederland
29 juin 1999, de prise en charge du bail d’un logement au                                                  B.V.
bénéfice du requérant, fonctionnaire français détaché en tant
qu’expert auprès de la délégation de la Commission en Pologne.
                                                                                                  (Affaire T-242/99)
À l’appui de ses prétentions, le requérant invoque notamment
le fait que cette décision serait contraire aux engagements                                         (2000/C 20/48)
préalablement pris par la Commission à son égard.
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
Il ajoute que ne peut lui être opposé le fait que le loyer d’un
logement ne puisse être remboursé à un fonctionnaire lorsque,
comme c’est son cas, ce logement est la propriété de l’épouse            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
du fonctionnaire. En effet, il n’aurait jamais fait le choix de          nes a été saisi le 19 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
vivre dans un appartement appartenant à son épouse, une telle            Commission des Communautés européennes et formé par
situation découlant de l’attitude de la Commission.                      Esso Nederland B.V., établie à La Haye (Pays-Bas), représentée
                                                                         par Mes M.H. van der Woude et R.W. Wezenbeek-Geuke, avo-
                                                                         cats à Bruxelles, ayant élu domicile auprès de J. Loesch, avocat
                                                                         à Luxembourg, rue Goethe 11.