CELEX: 31980R1080
Language: fr
Date: 1980-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1080/80 de la Commission, du 30 avril 1980, dérogeant temporairement au montant de la caution fixé à l' importation des graines de colza, de navette et de tournesol en vertu du règlement (CEE) n° 1204/72

Avis juridique important

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31980R1080

Règlement (CEE) n° 1080/80 de la Commission, du 30 avril 1980, dérogeant temporairement au montant de la caution fixé à l' importation des graines de colza, de navette et de tournesol en vertu du règlement (CEE) n° 1204/72  

Journal officiel n° L 113 du 01/05/1980 p. 0066

****( 1 ) JO NO L 172 DU 30 . 9 . 1966 , PAG . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 37 DU 14 . 2 . 1980 , P . 12 .  ( 6 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .  ( 7 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/80 DE LA COMMISSION   DU 30 AVRIL 1980   DEROGEANT TEMPORAIREMENT AU MONTANT DE LA CAUTION FIXE A L ' IMPORTATION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 607/80 ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 PARA- GRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 7 ), TOUTE IMPORTATION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL TRANSFORMEES DANS LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA PRODUCTION D ' HUILE , AINSI QUE DE MELANGES DES PRODUITS DE LA POSITION 12.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN CONTENANT EN POIDS AU MOINS 2 % D ' UNE OU DE PLUSIEURS DE CES GRAINES , EST SOUMISE A UN SYSTEME DE CONTROLE QUI S ' EXERCE JUSQU ' A CE QUE CES GRAINES OU MELANGES SOIENT PLACES SOUS LE REGIME DE CONTROLE PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 OU , S ' IL N ' Y A PAS TRANSFORMATION EN VUE DE LA PRODUCTION D ' HUILE , JUSQU ' A LEUR MISE EN CONDITION DE NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE L ' AIDE ; QUE CE CONTROLE PEUT ETRE ASSORTI DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DONT LE NIVEAU NE PEUT ETRE SUPERIEUR A CELUI NECESSAIRE POUR QU ' IL N ' Y AIT PAS INCITATION A SOUSTRAIRE LES GRAINES IMPORTEES AU CONTROLE ET A DEMANDER INDUMENT L ' AIDE , VISEE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CETTE CAUTION A ETE FIXE A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 ;   CONSIDERANT QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME PARAGRAPHE PREVOIT QUE , DANS LE CAS OU DES FLUCTUATIONS ABRUPTES DES PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL RENDENT LE MONTANT DE LA CAUTION EXCESSIF OU INSUFFISANT , IL CONVIENT DE DEROGER AU MONTANT DE LA CAUTION POUR UNE PERIODE LIMITEE ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES MODALITES A LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES GRAINES OLEAGINEUSES CONDUIT A DEROGER AU MONTANT DE LA CAUTION ACTUELLEMENT APPLICABLE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1204/72 , LE MONTANT DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 EST FIXE PENDANT LA PERIODE DU 5 MAI 1980 AU 1ER JUIN 1980 A 24 ECUS POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT