CELEX: 62019TB0530
Language: fr
Date: 2020-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-530/19: Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2020 — Nord Stream/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Ajout de l’article 49 bis à la directive 2009/73/CE concernant l’adoption de décisions de dérogation à certaines dispositions de la directive – Application de la directive 2009/73 aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers – Contestation du délai fixé au 24 mai 2020 pour l’octroi de dérogations aux obligations de la directive 2009/73 – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/14
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2020 — Nord Stream/Parlement et Conseil
      (Affaire T-530/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Énergie - Marché intérieur du gaz naturel - Directive (UE) 2019/692 - Ajout de l’article 49 bis à la directive 2009/73/CE concernant l’adoption de décisions de dérogation à certaines dispositions de la directive - Application de la directive 2009/73 aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers - Contestation du délai fixé au 24 mai 2020 pour l’octroi de dérogations aux obligations de la directive 2009/73 - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2020/C 247/21)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Nord Stream AG (Zoug, Suisse) (représentants: M. Raible, C. von Köckritz et J. von Andreae, avocats)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Etienne et I. McDowell, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et S. Boelaert, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO 2019, L 117, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par la République d’Estonie, par la République de Lettonie, par la République de Lituanie, par la République de Pologne et par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Nord Stream AG est condamnée aux dépens du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes en intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  Nord Stream, le Parlement et le Conseil ainsi que la République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne et la Commission supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.
               
            
         (1)  JO C 312 du 16.9.2019.