CELEX: 31973R1602
Language: fr
Date: 1973-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1602/73 de la Commission, du 15 juin 1973, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné au Royaume d'Afghanistan à titre d'aide

16. 6. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 159/37
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1602/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 juin 1973
                relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                        destinée au royaume d'Afghanistan à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
 EUROPÉENNES,                                                         mandater l'organisme d'intervention français pour
                                                                     l'exécution de l'adjudication considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 européenne,                                                         soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                    les cas de force majeure ayant empêché la réalisa­
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­              tion de l'opération en cause dans les délais prévus, à
 nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 (2),                   qui incombent les frais éventuels résultant de cette
                                                                     situation ;
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                   considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 février 1969, fixant les critères de mobilisation des                d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié                gations découlant de la participation à l'adjudica­
 par le règlement ( CEE) n0 832/69 (4), reconduit par                tion ;
 les règlements (CEE) n° 2338/69 (5) et n° 2046/70 (8),              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
et notamment son article 4 paragraphe 2,                             informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
                                                                     judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
 considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des Com­              par l'organisme d'intervention ;
 munautés européennes a exprimé son intention d'oc­
 troyer, dans le cadre d'une action communautaire,                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 10 000 tonnes de froment tendre au royaume d'Af­                    ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                     des céréales,
ghanistan au titre de son programme d'aide alimen­
 taire pour 1970/1971 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLÈMENT :
 considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
 nauté en application du règlement ( CEE) n° 1488/73                                      Article premier
 de la Commission, du 4 juin 1973 , relatif à l'ouver­
ture d'une adjudication pour la mobilisation de fro­                 1.     Sont mis en adjudication pour la fourniture au
 ment tendre destiné au royaume d'Afghanistan à                      royaume d'Afghanistan de 10 000 tonnes de froment
                                                                     tendre, dans le cadre d'une action communautaire
titre d'aide (7), n'a pas été adjugée ; qu'il convient
donc de procéder à une nouvelle adjudication ;                       au titre de l'aide alimentaire, les frais de mise en
                                                                     sacs, de chargement, de transport et de mise en fob
                                                                     (port de mer).
 considérant que l'examen de la situation du marché
 des céréales, en ce qui concerne l'intervention en                  2.     L'adjudication sera réalisée en France en 1 lot.
 France, conduit à faire application des critères pré­
 vus à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0                3.     La quantité de froment tendre ci-dessus est à
290/69 du Conseil, et notamment, à mobiliser les                     enlever auprès de d'organisme d'intervention fran­
céréales en stock dans les magasins de l'organisme                   çais dans les magasins repris à l'annexe.
d'intervention de l'État membre précité et de fixer                  4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
les conditions de mobilisation ;                                     en fob, par l'adjudicataire, dans le port repris à l'an­
                                                                     nexe, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50
 considérant que, dans le cas de céréales détenues
                                                                     kg net, la qualité des sacs étant CS 370 g ou
par les organismes d'intervention, une adjudication                  mieux.
doit être ouverte qui porte sur les opérations de
chargement, de transport et de mise en fob :                         Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                     sur remballage :
i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            « Wheat — Gift of the European Community »
C) JO n® L 141 du 28. 5. 1973 , p. 8 .
(8) JO n<>  L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
(4) JO no   L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .                                                      Article 2
(8) JO n«  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .
(6) JO n°   L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .                            1.    L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le
(7)  JO no  L 149 du 6. 6. 1973 , p. 16.                             21 juin 1973 .
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2. La date limite de remise des offres est fixée au          les quantités non réalisées pour cas de force majeu­
21 juin 1973 à 12 heures.                                    re .
3 . La publication au Journal officiel des Commu­            2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être
nautés européennes de l'appel d'offres est effectuée         constituée en espèces ou sous forme de garantie don­
2 jours au moins avant la date limite fixée pour la          née par un établissement de crédit répondant aux ,
remise des offres .                                          critères fixés par l'État membre.
                                                                                      Article 6
                         Article 3
                                                             Le froment tendre visé à l' article 1er en vue de la
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       fourniture au royaume d'Afghanistan doit être de
favorable .
                                                             qualité saine, loyale et marchande et répondre au
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent        moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
pas correspondre aux frais normalement pratiqués             d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
suir lie marché, l'organisme d' intervention peut annu­      supérieure à 15,5 % et une tolérance maximale de
ler l'adjudication.                                          3 % pour les grains germés et de 1,5 % pour les
                                                             impuretés diverses étant toutefois admise.
                         Article 4                                                    Article 7
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les céréales           1 . L'organisme d'intervention français est chargé
en fob à la date à fixer dans d'avis d'adjudication          des opérations afférentes à l' adjudication faisant
par suite de la mise à disposition tardive des navires       l'objet du présent règlement.
 assurant le transport par mer jusqu'au royaume
 d'Afghanistan, les frais résultant de ce retard sont        2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
pris en charge par l'organisme d'intervention .              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                         Article 5                           remises ainsi que le nom et la raison sociale de
                                                             l'adjudicataire.
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne                                      Article 8
est constituée par l' adjudicataire ; elle garantit la
 bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 caution reste acquise si les opérations en cause ne         publication au Journal officiel des Communautés
 sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour        européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 juin 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 16. 6. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 159/39
                                                      ANNEXE
                                                                          Nom et adresse du
    Numéro du lot  Port d' embarquement     Tonnage à mettre en fob           stockeur          Lieu de stockage
         1        Rouen                  10 000 t dont :
                                                       168          Silos de Givet          Givet
                                                     1500           Silos de Givet          Givet
                                                     8 332          Silos de Saint-Ouen-    Saint-Ouen-
                                                                    l 'Aumône               l' Aumône