CELEX: 31976R0770
Language: fr
Date: 1976-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 770/76 de la Commission, du 2 avril 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, autres, de la sous- position tarifaire 70.14 B, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

3 . 4. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 90/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 770/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 avril 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
              verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, autres, de la
              sous-position tarifaire 70.14 B, originaires de Hongkong, bénéficiaire des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du
                                                    17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour la verrerie d éclairage, de signali­
EUROPÉENNES,                                                    sation et d'optique commune, autres, de la sous-posi­
                                                                tion tarifaire 70.14 B, et selon les calculs effectués sur
                                                                la base susrappelée, le plafond s'établit à 598 000
                                                                unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
                                                                se situe à 179 400 unités de compte ; que, à la date du
vu le traite instituant la Communauté économique                29 mars 1976, les importations dans la Communauté
européenne,                                                     de verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique
                                                                commune, autres, de la sous-position tarifaire 70.14 B,
                                                                originaires de Hongkong, bénéficiaire des préférences
                                                                tarifaires, ont atteint par imputation le montant
                                                                maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17              tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­           ment (CEE) n0 3010/75 prévoyant le respect d'un
faires pour certains produits originaires de pays en            montant maximal, de rétablir les droits de douane
voie de développement ( ! ), et notamment son article 4         pour les produits en cause, à l'égard de Hongkong,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal à 115% du
montant résultant de l'addition, d'une part, de la                                    Article premier
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris            À partir du 6 avril 1976, la perception des droits de
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972          à l'importation dans la Communauté des produits
en provenance des autres pays ainsi que des pays et             suivants, orginaires de Hongkong :
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans
le cadre de ce plafond, les imputations des produits                Numéro du
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires             tarif douanier
                                                                      commun
                                                                                            Désignation des marchandises
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximal communautaire
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de               70.14             Verrerie d'éclairage, de signalisation et
certains produits pour lesquels le montant maximal                                d'optique commune :
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                 B. autres
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le
 pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux
 termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la
 perception des droits de douane peut être rétablie à
 tout moment à l'importation des produits en cause,                                       Article 2
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,
dès que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté :                                       Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 70 .                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 90/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      3 . 4. 76
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 2 avril 1976.
                                                                Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                             Membre de la Commission