CELEX: 21987D0411(08)
Language: fr
Date: 1986-12-04 00:00:00
Title: Décision n° 2/86 de la Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire -, du 4 décembre 1986, prorogeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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21987D0411(08)

Décision n° 2/86 de la Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire -, du 4 décembre 1986, prorogeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 099 du 11/04/1987 p. 0004 - 0004

DÉCISION N° 2/86 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE- transit communautaire -du 4 décembre 1986prorogeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaireLA COMMISSION MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse  sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 point a),considérant que la décision n° 2/78 de la commission mixte a ajouté à l'accord un appendice II A relatif à l'introduction, à titre expérimental, d'un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations ; que cet appendice II A a été modifié par la décision n° 2/79 ;considérant que la validité de ces décisions a été prorogée en dernier lieu par la décision n° 1/84 jusqu'au 31 décembre 1986 ; qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date d'utilisation dudit formulaire ; qu'il convient dès lors de proroger les décisions précitées,DÉCIDE : Article premierLes décisions n° 2/78 et n° 2/79 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1987.Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1986.Par la commission mixteLe présidentF. KLEIN