CELEX: 32008D0029
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: 2008/29/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

10.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 6/7
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 18 décembre 2007
   modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel
   (2008/29/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment ses points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.
            
         
               (2)
            
            
               Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.
            
         
               (3)
            
            
               L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),
            
         DÉCIDENT:
   Article unique
   L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le Président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le Président
         
         M. LOBO ANTUNES
         
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.
   
      ANNEXE
      CADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)
      
                  (millions EUR — prix de 2004)
               
            
                  CRÉDITS D'ENGAGEMENT
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
               
                  2010
               
               
                  2011
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  Total 2007-2013
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Croissance durable
                           
                        
               
                  51 267
               
               
                  52 913
               
               
                  54 071
               
               
                  54 860
               
               
                  55 379
               
               
                  56 845
               
               
                  58 256
               
               
                  383 591
               
            
                  
                              1a
                           
                           
                              Compétitivité pour la croissance et l'emploi
                           
                        
               
                  8 404
               
               
                  9 595
               
               
                  10 209
               
               
                  11 000
               
               
                  11 306
               
               
                  12 122
               
               
                  12 914
               
               
                  75 550
               
            
                  
                              1b
                           
                           
                              Cohésion pour la croissance et l'emploi
                           
                        
               
                  42 863
               
               
                  43 318
               
               
                  43 862
               
               
                  43 860
               
               
                  44 073
               
               
                  44 723
               
               
                  45 342
               
               
                  308 041
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Conservation et gestion des ressources naturelles
                           
                        
               
                  53 478
               
               
                  54 322
               
               
                  53 666
               
               
                  53 035
               
               
                  52 400
               
               
                  51 775
               
               
                  51 161
               
               
                  369 837
               
            
                  dont: dépenses de marché et paiements directs
               
               
                  43 120
               
               
                  42 697
               
               
                  42 279
               
               
                  41 864
               
               
                  41 453
               
               
                  41 047
               
               
                  40 645
               
               
                  293 105
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  1 199
               
               
                  1 258
               
               
                  1 380
               
               
                  1 503
               
               
                  1 645
               
               
                  1 797
               
               
                  1 988
               
               
                  10 770
               
            
                  
                              3a
                           
                           
                              Liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  600
               
               
                  690
               
               
                  790
               
               
                  910
               
               
                  1 050
               
               
                  1 200
               
               
                  1 390
               
               
                  6 630
               
            
                  
                              3b
                           
                           
                              Citoyenneté
                           
                        
               
                  599
               
               
                  568
               
               
                  590
               
               
                  593
               
               
                  595
               
               
                  597
               
               
                  598
               
               
                  4 140
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              L'UE acteur mondial
                           
                        
               
                  6 199
               
               
                  6 469
               
               
                  6 739
               
               
                  7 009
               
               
                  7 339
               
               
                  7 679
               
               
                  8 029
               
               
                  49 463
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Administration (1)
                              
                           
                        
               
                  6 633
               
               
                  6 818
               
               
                  6 973
               
               
                  7 111
               
               
                  7 255
               
               
                  7 400
               
               
                  7 610
               
               
                  49 800
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Compensations
                           
                        
               
                  419
               
               
                  191
               
               
                  190
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  800
               
            
                  TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT
               
               
                  119 195
               
               
                  121 971
               
               
                  123 019
               
               
                  123 518
               
               
                  124 018
               
               
                  125 496
               
               
                  127 044
               
               
                  864 261
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,10 %
               
               
                  1,08 %
               
               
                  1,07 %
               
               
                  1,04 %
               
               
                  1,03 %
               
               
                  1,02 %
               
               
                  1,01 %
               
               
                  1,048 %
               
            
                  TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT
               
               
                  115 142
               
               
                  119 805
               
               
                  112 182
               
               
                  118 549
               
               
                  116 178
               
               
                  119 659
               
               
                  119 161
               
               
                  820 676
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  1,00 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  0,95 %
               
               
                  1,00 %
               
            
                  Marge disponible
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,27 %
               
               
                  0,24 %
               
               
                  0,27 %
               
               
                  0,27 %
               
               
                  0,29 %
               
               
                  0,24 %
               
            
                  Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
            
         (1)  S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.