CELEX: 51973PC0858
Language: fr
Date: 1973-06-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 241/73 concernant les montants compensatoires"adhésion" applicables dans le secteur du sucre (présentée par la Commissione au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 858
Vol. 1973/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73 ) 858 final
                                                     Bruxelles , le 4 juin 1973
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT* ( CEE ) DU CONSEIL
      complétant le règlement (CEE ) n° 241/73 concernant les montants
      compensatoires "adhésion" applicables dans le secteur du sucre
                     (présentée par la Commissione au Conseil )
           I
 C011(73 ) 858 final
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                            nBE-iJSMryr (ofe ) ru cotist^l .
          compl étant le règlement ( CEE) n°24l/73 oonoernant les montants
          compensatoires "adhésion " applicables dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES CCKMtHAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
et notamment l' article 6 2 paragraphe 1 de l' aote qui lui est joint ( l ),
vu la proposition de la Commission,'
considérant que le règlement ( CEE) n° 24l/73 du Conseil , du 31 janvier 1973 »
déterminent les règles générales du régime des montants compensatoires
applicables dans le secteur du sucre à la suite de l' adhésion de nouveaux
Etats membres à la Communauté ( 2), a fixé dans le secteur du sucre les
montants compensatoires " adhésion " applicables jusqu' au 30 juin 1973 î
considérmt que l' application do l' article 52 de l' acte susvisé et la
fixation de nouveaux prix rendent indispensable l' adaptation des montants
compensatoires "adhésion";         qu' il convient de procéder aux adapiations
des montants compensatoires "adhésion" devenues nécessaires au cours de la
période de rapprochement des prix , selon la procédure prévue à l' article 40
du règlement n° IOO9/67 /CEE,
A ARRETE LE PRESENT REGLESEKPT ï
( 1 ) J o 0 „ n° L 73 du 27.3,1972 , p.14
( 2 ) J.O » n° L 29 du 1 . 271973 » p.19
                                                                 ./•
 ---pagebreak---     Au règlement ( CE2 ) n° 241/73 est inséré l' article 2 "bis suivant :
                       i              "Article 2bis
    En cas de modification des prix des produits visés à l' article 1er ,
    l'a fixation conséquente des montants compensatoires "adhésion" est
    effectuée selon la procédure prévue à l' article 40 du règlement
    n° 1009/67/CEE#"*                                  '
                                       Article 2
 """Le -présent- .règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
    Journal fîfîficiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                             Par le Conseil ,