CELEX: C2003/007/11
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-204/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Tilmann Klett contre Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Libre prestation des services — Directives 78/686/CEE et 93/16/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Accès à la formation des praticiens de l'art dentaire — Acte d'adhésion de la république d'Autriche")

C 7/6                      FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           11.1.2003
ayant pour objet de faire constater que, en ne classant pas de               Royaume de Begique (agents: initialement M. F. van de Craen,
manière suffisante en zones de protection spéciale les territoires           puis Mme A. Snoecx), ayant pour objet de faire constater que,
les plus appropriés à la conservation des espèces d’oiseaux                  en ne prenant pas et, subsidiairement, en ne communiquant
sauvages visées à l’annexe I de la directive 79/409/CEE du                   pas à la Commission toutes les dispositions législatives,
Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des                     réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), telle que modifiée par la                 mer pleinement à la directive 97/11/CE du Conseil, du
directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997 (JO                  3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant
L 223, p. 9), ainsi que des espèces migratrices et, en particulier,          l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés
en ne classant pas un territoire suffisant de la Plaine des Maures           sur l’environnement (JO L 73, p. 5), le royaume de Belgique a
(France) en zone de protection spéciale, la République française             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
n’a pas respecté les obligations résultant de cette directive et a           directive, la Cour (sixième chambre), composée de M.
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité                  J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
CE, la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,              MM. R. Schintgen et V. Skouris, Mme F. Macken et
président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur),                            M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-
Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues,                  Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 novembre 2002 un
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu           arrêt dont le dispositif est le suivant:
le 26 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             1)     En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, toutes
1)     En ne classant pas de manière suffisante en zones de protection              les dispositions législatives, réglementaires et administratives
       spéciale les territoires les plus appropriés à la conservation des           nécessaires pour se conformer à la directive 97/11/CE du
       espèces d’oiseaux sauvages visées à l’annexe I de la directive               Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE
       79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la                        concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics
       conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la                 et privés sur l’environnement, le royaume de Belgique a manqué
       directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997,                     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
       ainsi que des espèces migratrices et, en particulier, en ne classant  2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
       pas une superficie suffisante de la Plaine des Maures (France)
       en zone de protection spéciale, la République française a manqué
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,            (1 ) JO C 289 du 13.10.2001.
       paragraphes 1 et 2, de cette directive.
2)     La République française est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 212 du 28.7.2001.                                                                    ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                       (quatrième chambre)
                                                                                                       du 5 novembre 2002
                                                                             dans l’affaire C-204/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Verwaltungsgerichtshof): Tilmann Klett contre Bun-
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                 desministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur (1)
                           (sixième chambre)                                 («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                             Libre prestation des services — Directives 78/686/CEE
                                                                             et 93/16/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes,
                        du 19 novembre 2002
                                                                             certificats et autres titres — Accès à la formation des
                                                                             praticiens de l’art dentaire — Acte d’adhésion de la républi-
dans l’affaire C-319/01: Commission des Communautés                                                       que d’Autriche»)
         européennes contre Royaume de Belgique ( 1)
                                                                                                           (2003/C 7/11)
(«Manquement d’État — Évaluation des incidences de cer-
   tains projets sur l’environnement — Directive 97/11/CE»)                                      (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                              (2003/C 7/10)                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                             Dans l’affaire C-204/01, ayant pour objet une demande
                                                                             adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                             Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans
Dans l’affaire C-319/01, Commission des Communautés euro-                    le litige pendant devant cette juridiction entre Tilmann Klett et
péennes (agents: M. G. zur Hausen et Mme J. Adda) contre                     Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur, une
 ---pagebreak--- 11.1.2003                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 7/7
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 12           H. Wollmann) ayant pour objet un pourvoi formé contre
CE, 39 CE, 19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du                 l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des                    européennes (cinquième chambre élargie) du 7 juin 2001,
diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire       Agrana Zucker und Stärke/Commission (T-187/99, Rec. p. II-
et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice                  1587), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la
effectif du droit d’établissement et de libre prestation de                 procédure étant: Commission des Communautés européennes
services (JO L 233, p. 1), telle que modifiée par l’acte relatif            (agents: MM. M. Erhart et D. Triantafyllou), la Cour (troisième
aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la                chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
république de Finlande et du royaume de Suède et aux                        chambre, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues
adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-               (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M.
péenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), ainsi                R. Grass, a rendu le 5 novembre 2002 une ordonnance dont
que 3 et 9 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril                 le dispositif est le suivant:
1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la
reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres
titres (JO L 165, p. 1), telle que modifiée par ledit acte                  1)     Le pourvoi est rejeté.
d’adhésion, la Cour (quatrième chambre), composée de M. C.
W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM.                    2)     Agrana Zucker und Stärke AG est condamnée aux dépens.
D. A. O. Edward et S. von Bahr, juges, avocat général: M.
A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 novembre 2002
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                           (1 ) JO C 303 du 27.10.2001.
L’article 19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet
1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures
destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de
libre prestation de services, telle que modifiée par l’acte relatif aux
conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de
Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens     nance du Bundessozialgericht rendue le 15 août 2002
qu’une personne dont le titre de docteur en médecine générale n’a pas       dans l’affaire Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt
été délivré par une université autrichienne ne peut pas être admise à                                       für Arbeit
la formation de spécialisation en art dentaire dispensée dans cet État
membre.
                                                                                                      (Affaire C-372/02)
( 1) JO C 227 du 11.8.2001.
                                                                                                          (2003/C 7/13)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Bundessozialgericht rendue le 15 août 2002 dans l’affaire
                        (troisième chambre)                                 Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt für Arbeit et
                                                                            parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2002. Le
                        du 5 novembre 2002                                  Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer
                                                                            sur les questions suivantes:
dans l’affaire C-321/01 P: AGRANA Zucker und Stärke
                                  AG ( 1)                                   1)     Une personne, réclamant des prestations de chômage au
                                                                                   régime d’assurance chômage allemand plus de deux mois
(«Pourvoi — Aides d’État — Acte d’adhésion de la république                        après la fin de son service militaire obligatoire accompli
d’Autriche — Déclaration commune no 31 annexée à l’acte                            en Espagne, relève-t-elle
     final du traité d’adhésion de la république d’Autriche»)
                                                                                   a)   des dispositions espagnoles, en application de l’ar-
                             (2003/C 7/12)                                              ticle 13, paragraphe 2, sous e), du règlement (CEE)
                                                                                        no 1408/71 du Conseil (1), du 14 juin 1971, relatif à
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                    l’application des régimes de sécurité sociale aux
                                                                                        travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil               à l’intérieur de la Communauté, dans la version
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                    modifiée et actualisée du règlement (CEE) no 2001/
                                                                                        83 du Conseil ( 2) du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6),
                                                                                        modifié par le règlement (CEE) no 2195/91 du
Dans l’affaire C-321/01 P, AGRANA Zucker und Stärke                                     Conseil (3) du 25 juin 1991 (JO L 206, p. 2) — ci-
AG, établie à Vienne (Autriche), (avocats: M es W. Barfuß et                            après le règlement no 1408/71 — ou