CELEX: C2003/275/48
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-385/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 30 juillet 2003 dans le litige Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG

C 275/32                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        15.11.2003
Le gouvernement fédéral fait valoir que, de plus, les modifica-               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
tions matérielles apportées à la directive par le Conseil après la            nance du Bundesfinanzhof, rendue le 30 juillet 2003 dans
décision du Parlement donnent motif au grief, formulé à titre                 le litige Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei
conservatoire, qu’il a été ainsi porté atteinte au droit de                            Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG
codécision dont dispose le Parlement en vertu de l’article 251
CE.
                                                                                                     (Affaire C-385/03)
Le gouvernement fédéral critique, enfin, à titre subsidiaire, une
violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où                                          (2003/C 275/48)
les interdictions totales de publicité dans la presse et dans tous
médias imprimés ainsi qu’à la radio et sur internet, énoncées
aux articles 3 et 4, visent, sciemment et de manière ciblée,
presque exclusivement des situations à caractère local ou                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
régional dépourvues d’élément transfrontalier; par conséquent,                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
ces dispositions d’interdiction à la portée très étendue ne sont              du Bundesfinanzhof, rendue le 30 juillet 2003 dans le litige
pas nécessaires à l’amélioration du marché intérieur au sens de               Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei Champignon
l’article 14, paragraphe 1, CE et dès lors disproportionnées.                 Hofmeister GmbH & Co. KG, et parvenue au greffe de la Cour
Selon le gouvernement fédéral, cette violation du principe de                 le 12 septembre 2003. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour
proportionnalité est d’autant plus grave que, dans le même                    de justice de statuer sur la question suivante:
temps, du fait de la définition extrêmement large et vague des
termes de «publicité» à l’article 2, sous b), et de «presse et autres
médias imprimés» aux articles 1er, sous a), et 3 de la directive,
les interdictions portent atteinte de façon substantielle aux                 L’article 11, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du
droits fondamentaux de liberté d’opinion et de liberté de la                  règlement (CEE) no 3665/87 (1), tel que modifié par le règle-
                                                                              ment (CEE) no 2945/94 (2), doit-il être interprété — compte
presse.
                                                                              tenu également du principe de proportionnalité — en ce sens
                                                                              que de fausses informations relatives à des articles particuliers,
(1) JO L 152, p. 16.                                                          figurant dans la déclaration d’exportation et susceptibles
                                                                              d’aboutir à une restitution supérieure à la restitution applicable,
                                                                              entraînent à elles seules la diminution de la restitution à
                                                                              l’exportation du montant de la pénalité défini audit article,
                                                                              bien qu’il soit expressément déclaré, dans le cadre de la
                                                                              demande spéciale de paiement à présenter en application du
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        droit interne, que le paiement de la restitution à l’exportation
nance de la Supreme Court d’Irlande, rendue le 2 avril                        n’est pas demandé pour les articles concernés de la déclaration?
2003, dans l’affaire opposant Ryanair Ltd à Aer Rianta cpt
                        (Affaire C-382/03)                                    (1) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.
                                                                              (2) JO L 310 du 3.12.1994, p. 57.
                         (2003/C 275/47)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision préjudicielle par ordonnance de la
Supreme Court d’Irlande du 2 avril 2003, dans l’affaire
opposant Ryanair Ltd à Aer Rianta cpt et parvenue au greffe
de la Cour le 10 septembre 2003, sur les questions suivantes:                 Recours introduit, le 5 septembre 2003, contre la Com-
                                                                              mission des Communautés européennes par le royaume
A.     Les comptoirs d’enregistrement d’un aéroport sont-ils des                                         des Pays-Bas
       «installations aéroportuaires» au sens de l’article 16,
       paragraphe 3, de la directive (1)?
                                                                                                     (Affaire C-388/03)
B.     En cas de réponse affirmative à la première question, le
       loyer perçu en contrepartie du droit exclusif d’occuper un
       comptoir d’enregistrement donné pendant une période                                            (2003/C 275/49)
       d’un an ou plus constitue-t-il une rémunération pour
       l’accès aux installations aéroportuaires au sens de l’ar-
       ticle 16, paragraphe 3, de la directive?
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) Directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à             le 5 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
    l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la      des Communautés européennes, et formé par le royaume des
    Communauté. JO L 272 du 25.10.1996, pp. 36 à 45.                          Pays-Bas, représenté par H.G. Sevenster, chef du département
                                                                              de droit européen du ministère des Affaires étrangères à La
                                                                              Haye.