CELEX: 31966D0079
Language: fr
Date: 1965-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1965, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les pruneaux

27 . 1 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  241 /66
            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                         DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 21 décembre 1965
             portant octroi a la republique féderale d Allemagne d un contingent tarifaire
                                               pour les pruneaux
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                   (66/79/CEE)
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
             articles 25 paragraphe 3 et 29,
                 vu la lettre en date du 11 mai 1965 , par laquelle la république fédérale d'Allemagne
             a demandé, pour l'année 1966, l' octroi d'un contingent tarifaire de 6.000 tonnes au
             droit de 5% pour les pruneaux de la position tarifaire 08.12 C du tarif douanier com­
             mun et comprise dans l' annexe II du traité instituant la Communauté économique
             européenne,
                 considérant que les pruneaux étaient , antérieurement au 1er janvier 1962 , impor­
             tés par la république fédérale d'Allemagne au droit de 5% , alors que le droit de base
             inscrit dans le tarif douanier national au 1er janvier 1957 était de 8% et que le droit
             du tarif douanier commun est de 16% ;
                 considérant que les données statistiques fournies par l'État membre demandeur
             sont les suivantes :
 ---pagebreak--- 242/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        27 . 1 . 66
                                                                                                               (en tonnes)
                                                                                                               1965
                                           I960          1961        1962           1963         1964
                                                                                                             (9 mois)
Importations totales                      7.801         7.189       8.954          5.711       5.910         4.835
En provenance de pays tiers               7.643         6.934       8.748          5.563       5.511         4.671
dont : USA                                1.652         1.458       3.572          1.477       1.742         1.955
        Yougoslavie                       2.374         3.213       2.719          1.599       1.390            873
        Bulgarie                          1.135           430       1.060            425          656
        Grèce                                                            9
En provenance de la C.E. E .                158           247         206            148          399           164
dont : France                                 12           52         106               3         304              9
        Italie                              105           168         100            145           93           154
      considérant que l'octroi de contingents tarifaires      conditions de l'union douanière ; qu'en effet une
en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État           dérogation tarifaire pourrait entraver ledit déve­
membre constitue une dérogation au rythme normal              loppement qui pourrait être d' ailleurs favorisé à
de la mise en place progressive du tarif douanier             l'intérieur de la Communauté par un niveau de prix
commun, afin de remédier aux inconvénients qui                adapté au taux du tarif douanier commun ;
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un
État membre, du passage progressif vers le régime
communautaire du régime tarifaire national prati­                  considérant qu' en période normale la déroga­
qué avant le premier rapprochement des droits                 tion tarifaire demandée pourrait notamment en­
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;                gendrer auprès des producteurs intéressés une
                                                              insécurité quant à l' évolution des conditions de
                                                              concurrence dans le marché commun ; que , tant par
      considérant que, dans l'exercice de son pouvoir         ses effets psychologiques que par ses conséquences
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,          économiques, une dérogation tarifaire pourrait
la Commission doit appliquer l' article 25 en tenant          décourager les efforts d'investissements en cours
compte des articles 2, 3 et 9, et en s'inspirant des          et à venir, indispensables pour la rationalisation de
orientations de l'article 29 ;                                la production et la rénovation des méthodes de
                                                              séchage et de commercialisation des pruneaux dans
                                                              la Communauté ;
      considérant que l'État membre demandeur a
notamment le souci d' assurer l' approvisionnement
en pruneaux de ses consommateurs à des conditions                  considérant toutefois qu'en raison des intem­
susceptibles de maintenir à un niveau stable les              péries de l'été la production française de pruneaux
prix à la consommation ; qu'il juge que les pruneaux          n' a pas été, en 1965 encore, celle que l' on attendait
constituent une denrée alimentaire très demandée              et n' est que de l' ordre de 7.000 tonnes au lieu d'une
principalement par les milieux sociaux les plus               production escomptée de 14.000 tonnes ;
 défavorisés de la population ; qu'un droit de douane
 élevé pourrait entraîner, non seulement un ren­
 chérissement des prix pour les consommateurs,                     considérant que , du fait de cette situation, il y a
 mais encore un rétrécissement des débouchés ;                 lieu d' admettre que, pour l' année 1966 encore,
                                                              l'État membre demandeur rencontre des incon­
                                                               vénients qui justifient pour cette année-là l' octroi
      considérant que cette demande doit être essen­           d'un contingent tarifaire dérogeant aux impératifs
 tiellement examinée sous l' angle des effets que              d'une prompte mise en place du tarif douanier
 l' octroi de la dérogation tarifaire sollicitée serait de     commun ; que par ailleurs cette dérogation a une
 nature à produire sur l'ensemble du marché com­               influence favorable sur les échanges commerciaux
 munautaire du produit en cause, et en particulier             entre les États membres et les pays tiers ;
 sur le programme actuel d' expansion des planta­
 tions de pruniers du sud-ouest de la France ;
                                                                   considérant qu en ce qui concerne la fixation du
                                                               volume contingentaire il convient de remarquer
      considérant qu'il est en principe nécessaire que ,       que les besoins allemands, qui s'identifient aux im­
 même dans la phase actuelle du développement                  portations totales en l' absence de production natio­
 inachevé de la production française, la république            nale et d' exportations , semblent se stabiliser après
 fédérale d'Allemagne réalise son adaptation aux               avoir enregistré depuis quelques années une ten­
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dance générale à la baisse et plus particulièrement       férence tarifaire en faveur des autres États membres
marquée en 1963 :                                         qui se rapproche le plus possible de celle qui résul­
                                                          terait de l' application normale des dispositions
                     1956   = 12.900 t                    communautaires concernant le mise en place de
                     1957   = 11.500 t                    l'union douanière à partir du 1 er janvier 1966 ; qu' à
                     1958   - 13.500 t                    cette fin l'octroi de ce contingent tarifaire doit être
                     1959   = 7.500 t                     subordonné à la condition que la république fédé­
                     1960   = 7.800 t                     rale d'Allemagne applique un droit nul aux impor­
                     1961   - 7.200 t                     tations en provenance de la Communauté ;
                     1962 =     8.900 t
                     1963 =     5.700 t
                                                               considérant que des éléments d'information
                     1964 =     5.900 t
                                                          recueillis, dont les plus importants sont repris dans
                                                          la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indica­
                     1965 = 4.800 t (9 mois) ;            tions permettant de conclure que l'octroi de ce con­
                                                          tingent tarifaire dans les limites susvisées serait de
qu'il est possible, compte tenu de cette tendance à       nature à provoquer des perturbations sérieuses sur
la stabilisation et eu égard aux données relatives        le marché des produits en cause ;
aux neuf premiers mois de l' année 1965 , d'estimer            considérant qu'il résulte de la fonction des con­
les besoins totaux allemands pour 1966 à 6.400 ton­       tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
nes environ ; que les disponibilités communautaires       peuvent être octroyés en vertu de l' article 25 para­
en raison , d'une part , de la récolte limitée pour 1965  graphe 3 que pour la couverture des besoins propres
en France et , d' autre part , des faibles disponibilités des utilisateurs ou des consommateurs de l'État
italiennes à l' exportation vers l' Allemagne , pour­     membre intéressé, à l' exclusion de toute réexporta­
raient atteindre 400 tonnes environ , soit le chiffre     tion «en l' état»,
pratiquement réalisé en 1964 ; qu'il resterait donc
des besoins de 6.000 tonnes environ à couvrir par
des importations en provenance de pays tiers ;            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
qu'un volume contingentaire de ce niveau paraît le
plus adéquat ;                                                                 Article premier
                                                               Un contingent tarifaire de 6.000 tonnes au droit
     considérant que, pour la fixation du droit con­       de 8,9% est octroyé à la république fédérale d'Alle­
tingentaire, il convient de tenir compte de la situa­      magne pour ses importations en provenance de pays
tion particulière du produit en cause et du degré de       tiers et en vue de leur utilisation sur son territoire
réalisation de l'union douanière, étant donné qu' à        de pruneaux de la position 08.12 C du tarif douanier
la date du 1er janvier 1966, les États membres doi­        commun .
vent procéder, d'une part, au deuxième rapproche­
 ment des droits du tarif douanier commun pour le              L' ouverture du présent contingent tarifaire est
 produit en cause, d' autre part , à un nouvel abaisse­    toutefois subordonnée à la condition que la répu­
 ment des droits de douane intracommunautaires ;           blique fédérale d'Allemagne applique un droit nul
 que ces considérations conduisent à estimer oppor­        aux importations en provenance de la Communauté ,
 tun d' assortir le contingent tarifaire pour le produit   accompagnées d'un certificat de circulation .
 en cause d'un droit contingentaire égal à la moitié
 de l'effort de rapprochement vers le tarif douanier                               Article 2
 commun qui doit être effectué au 1 er janvier 1966 ;
 que cet effort doit être apprécié en partant de la             La présente décision est valable du 1 er janvier
                                                           au 31 décembre 1966 .
 période précédant le 1 er janvier 1962 ; que, pour le
 produit faisant l' objet de la présente décision ,
                                                                                   Article 3
 l'État membre demandeur n'a pas invoqué de faits
 qui justifieraient exceptionnellement la fixation              La présente décision est destinée à la république
 d'un droit contingentaire à un niveau inférieur ; que     fédérale d'Allemagne.
 la moitié de l' effort de rapprochement , calculé sur
 la base précitée, conduit à fixer le droit contingen­
                                                                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1965 .
 taire à 8,9% ;
                                                                                             Par la Commission
      considérant , par ailleurs, que , compte tenu de la
 situation décrite ci-dessus pour le produit en cause ,                                          Le président
 il est au minimum nécessaire de maintenir une pré­                                         Walter HALLSTEIN