CELEX: 31992R2317
Language: fr
Date: 1992-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2317/92 de la Commission, du 6 août 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 8 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 222/57
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2317/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 août 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        etre tenu compte pour le calcul de la restitution des
                                                                   céréales ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
                                                                   et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
                                                                   fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
 lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment          considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                     ment n° 162/67/CEE de la Commission ^, modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 468/92 Ç) ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           considérant que la situation du marché mondial ou les
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              produits, suivant leur destination ;
 par une restitution à l'exportation ;
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     pour le calcul de ces dernières :
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
que, conformément au même article, il importe égale­                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                    n° 1 676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                   le règlement (CEE) n° 2205/90 (9),
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
Communauté ;                                                              officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent ;
considérant que des possibilités d'exportation existent
pour une quantité de 50 000 tonnes de blé tendre vers
certaines destinations, que le recours à la procédure               considérant que l'application de ces modalités à la situa­
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu            notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
par le règlement (CEE) n0 337/92 (*), est approprié ; qu'il         Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­         restitution aux montants repris à l'annexe ;
tions ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
                                                                    Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans               92 ("), a interdit les échanges entre la Communauté et les
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                    (6) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O JO n0 L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.
O   JO  n0 L  171 du 26. 6. 1992, p. 47.                            (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                           O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4) JO  n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                               H JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO  n0 L 36 du 13. 2. 1992, p. 15.                              (") JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 222/58                         Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 8 . 92
républiques de Serbie et du Monténégro ; que cette inter­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
diction ne s'applique pas à certaines situations telles
qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ;                                Article premier
qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
restitutions ;                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                 à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                 n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                           Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1992.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 août 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 août 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                  des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en écus / t)
                      Code produit                    Destination ('}         Montant des restitutions (2)
                    0709 90 60 000                                                       _
                    0712 9019 000                          —
                                                                                         —
                     1001 10 10 000                         06                         122,00
                                                            02                            0
                     1001 10 90 000                         04                          50,00
                                                           02                           20,00
                    1001 90 91 000                         06                           71,00
                                                           02                             0
                     1001 90 99 000                         04                          60,00
                                                           05                           80,00 0
                                                           02                           20,00
                    1002 00 00 000                         03                           21,00
                                                           02                           20,00
                    1003 00 10 000                         —
                                                                                         __
                    1003 00 90 000                         04                           40,00
                                                           02                           20,00
                    1004 00 10 000                         —                             —
                    1004 00 90 000                         —
                                                                                         —
                    1005 10 90 000                         —
                                                                                         —
                    1005 90 00 000                         04                           60,00
                                                           02                            0
                    1007 00 90 000                         —
                                                                                         —
                    1008 20 00 000                         —
                                                                                         —
                    1101 00 00 100                         01                           96,00
                    1101 00 00 130                         01                           90,00
                    1101 00 00 150                         01                           83,00
                    1101 00 00 170                         01                           76,00
                    1101 00 00 180                         01                           71,00
                    1101 00 00 190                         —
                                                                                         —
                    1101 00 00 900                         —
                                                                                         —
                    1102 10 00 500                         01                          96,00
                    1102 10 00 700                        —
                                                                                         —
                    1102 10 00 900                         —
                                                                                         —
                    1103 11 10 200                         01                         166,50
                    1103 11 10 400                         01                         148,00
                    1103 11 10 900                         01                            0
                    1103 11 90 200                        01                           96,00
                    1103 11 90 800                        —
                                                                                        —
 ---pagebreak--- N0 L 222/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                             7. 8 . 92
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 la Tunisie,
                06 l'Algérie.
            (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
            (J) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 891 /89
                modifié pour une quantité de 50 000 tonnes de blé tendre à destination de la Tunisie.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L
                     214 du 30. 7. 1992, p. 20).