CELEX: 31989R3286
Language: fr
Date: 1989-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3286/89 de la Commission, du 31 octobre 1989, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 11 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 320/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3286/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1989
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                       du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le montant de base doit «tre fixe chaque
                                                                    mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
péenne,                                                             mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                    applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                    s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                    servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     montant de base doit être égal à un centième du prélève­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­
ticle 1 6 paragraphe 8,                                             considérant que le montant de base ainsi determiné doit
                                                                    être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                    sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                    tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                   prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement             ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
est perçu lors de l'importation des produits visés i l'ar­          paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés               considérant que le prélèvement sur les produits visés à
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement                 l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­         n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la          l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du               l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;             matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre               établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­        du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (*), modifié en
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (6) ; pour la
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le            fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
commerce (GATT) ;                                                   vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
                                                                     1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement             grammes de matière sèche, au centuple du montant de
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,
                                                                    base du prélèvement à l'importation applicable à compter
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le          du premier de chaque mois pour les produits visés au
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    paragraphe 1 point d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
                                                                    vement doit être fixé chaque mois ;
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé
pour une teneur en saccharose de 1 % ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
considérant que le montant de base du prélèvement doit              pour le calcul de ces derniers :
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                      ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                     (CEE) n° 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier
 moins 0,73 écu de cette moyenne ;                                       lieu par le règlement (CEE) n° 1 636/87 (8),
(') JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.                           (*) JO   n°  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO   n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .                            («) JO   n0  L  274 du 23. 9 .  1989, p. 41 .
O   JO   n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                            f)  JO   n0  L  164 du 24. 6.   1985, p. 1.
(4  JO   n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34.                           O   JO   n0  L  153 du 13. 6.   1987, p. 1.
 ---pagebreak--- N0 L 320/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 11 . 89
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                              Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,             Les prélèvements applicables à l'importation des produits
    et du coefficient précité ;                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                     nexe .
                                                                                                  Article 2
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à
fixer les prélèvements à l'importation des produits en               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                 1989 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1989 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 31 octobre 1989, fixant les prélèvements a
                      l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                              (en écus)
                                                Montant de base par 1 % de teneur                  Montant du prélèvement
                   Code NC                       en saccharose et par 100 kg net                 pour 100 kg de matière sèche
                                                       du produit en cause
                  1702 20 10                                 0,3376                                               ,
                  1702 20 90                                  0,3376                                         —
                  1702 30 10                                    —
                                                                                                            43,43
                  1702 40 10                                    —
                                                                                                            43,43
                  1702 60 10                                    —
                                                                                                            43,43
                  1702 60 90                                  03376                                          —
                  1702 90 30                                    —
                                                                                                            43,43
                  1702 90 60                                  0,3376                                         —
                  1702 90 71                                  0,3376                                         —
                  1702 90 90                                  0,3376                                         —
                  2106 90 30                                    —
                                                                                                            43,43
                  2106 90 59                                  0,3376                                         —