CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-10-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 septembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1775/78

N° L 288 /50                          Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 10 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 septembre 1978
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1775/78
                                                         (78 /836/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 2746/75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou
EUROPÉENNES,                                                       ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                   niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
vu le traité instituant la Communauté économique                   un niveau inférieur ;
européenne,
                                                                   considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
octobre 1975, portant organisation commune des                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),               quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 vent à 202 000 tonnes ;
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  céréales,
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1775/78 de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II, III, IV, V et VI (4),                                             Article premier
considérant que par le règlement (CEE) n0 1775/78                  La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
une adjudication de la restitution à l'exportation pour            sur base des offres déposées pour le 28 septembre
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)        1978 à 72,50 unités de compte par tonne.
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à                                      Article 2
l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;
                                                                   Les États membres sont destinataires d la présente
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­              décision .
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­          Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1978 .
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
                                                                                              Par la Commission
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette                                          Finn GUNDELACH
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                            Vice-président
(>) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO n»  L 156 du 14. 6. 1978, p.    1.
(3) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO n°  L 204 du 28. 7. 1978, p.    28 .
(5) JO n»  C 180 du 29. 7. 1978, p.    2.
(6) JO n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .