CELEX: 51978PC0724
Language: fr
Date: 1979-01-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE

1. 2. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 29/3
                                                          II
                                                 (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil définissant, les conditions auxquelles une
                                personne est admise à établir une déclaration en douane
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1979.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les dispositions à arrêter au plan
                                                               communautaire doivent tenir compte tant des carac-
                                                               téristiques de l'union douanière, et notamment de
vu le traité instituant la Communauté économique               l'existence du territoire douanier commun, que des
européenne, et notamment son article 235,                      objectifs fondamentaux du traité relatifs à libre circu-
                                                               lation des marchandises, des personnes et des services
vu la proposition de la Commission,                            au sein de la Communauté ;
vu l'avis du Parlement européen,                               considérant que ces dispositions communautaires doi-
                                                               vent également tenir compte des conditions particu-
vu l'avis du Comité économique et social,                      lières du commerce international et de la nécessité qui
                                                               en découle pour les services douaniers de disposer
                                                               d'une réglementation leur permettant d'exercer leurs
considérant que le placement sous un régime doua-
nier quelconque des marchandises importées dans la             contrôles dans les meilleures conditions et de se
                                                               prémunir contre d'éventuelles irrégularités ;
Communauté ou exportées de cette dernière est
subordonné au dépôt auprès des autorités douanières
compétentes d'une déclaration en douane ;                      considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
                                                               d'action requis pour la mise en place des règles défi-
                                                               nissant les conditions auxquelles une personne physi-
considérant que les conditions auxquelles une per-             que ou morale est admise à établir une déclaration en
sonne physique ou morale est habilitée à établir cette         douane ; que de ce fait, il y a lieu de fonder le présent
déclaration en douane varient sensiblement d'un État           règlement sur l'article 235 du traité,
membre à l'autre, notamment en ce qui concerne la
possibilité d'établir une déclaration en douane pour           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le compte d'autrui; qu'il s'ensuit que la déclaration
d'une marchandise pour un régime douanier déter-
miné peut donner lieu, pour des motifs tenant uni-                                  Article premier
quement à la définition de ces conditions, à des frais
extra-administratifs différents selon l'État membre
dont relèvent les autorités douanières auprès des-              Au sens du présent règlement, on entend par :
quelles cette déclaration est déposée ;
                                                               a) personne, tant une personne physique qu'une per-
                                                                    sonne morale ;
considérant qu'il est nécessaire d'uniformiser ces
conditions de manière à supprimer toute distorsion de          b) déclaration en douane, l'acte par lequel une per-
traitement entre les opérateurs économiques de la                   sonne manifeste sa volonté d'assigner à une mar-
Communauté ;                                                        chandise un régime douanier déterminé.
 ---pagebreak--- N ° C 29/4                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1. 2. 79
                        Article 2                                                      Article 4
La déclaration en douane d'une marchandise peut être        Sauf dispositions contraires arrêtées dans le cadre
établie par toute personne en mesure de présenter au        d'un régime douanier particulier, le déclarant doit être
service des douanes compétent la marchandise en             domicilié dans la Communauté.
cause ainsi que tous les documents dont la produc-
tion est prévue par les dispositions régissant le régime    Toutefois, cette condition n'est pas exigée des person-
douanier demandé pour cette marchandise.                    nes qui déclarent des marchandises à titre occasionnel
                                                            en leur nom propre et pour leur compte propre.
 La personne qui établit une déclaration en douane est
 ci-après appelée « déclarant ».
                                                                                       Article 5
                        Article 3
                                                            Peuvent être exclues du droit à          déclarer pour le
 1.     Le déclarant peut établir la déclaration en
                                                             compte d'autrui les personnes qui        ont commis des
 douane :
                                                             infractions graves et répétées à la     législation doua-
a) soit en son nom propre et pour son compte                 nière, à la législation fiscale ou à la législation écono-
     propre ;                                                mique.
 b) soit en son nom propre, mais pour le compte
      d'autrui ;                                                                        Article 6
 c) soit au nom et pour le compte d'autrui.
                                                             1.        Le comité de la réglementation douanière
 2.     Lorsque le régime douanier faisant l'objet de la     générale prévu à l'article 25 de la directive
 déclaration en douane implique un engagement per-           7 8 / . . ./CEE du Conseil, relative à l'harmonisation
 sonnel de l'intéressé d'exécuter telle ou telle obliga-     des procédures de mise en libre pratique des mar-
 tion particulière, ou lorsque l'acceptation de la décla-    chandises, peut examiner toute question relative à
 ration en douane est subordonnée à la production            l'application du présent règlement qui est évoquée
 d'une autorisation ou de tout autre document établi à        par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à
 titre nominatif, seule la personne tenue à l'exécution      la demande du représentant d'un État membre.
 de l'obligation considérée ou au nom de laquelle l'au-
 torisation ou le document exigible a été établi peut        2.        Les dispositions nécessaires à l'application des
 établir la déclaration en son nom propre et pour son        articles 3 à 5 sont arrêtées selon la procédure prévue
 compte propre.                                              à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de la directive du
                                                             7 8 / . . ./CEE.
 3.     Lorsque le déclarant agit dans les conditions
 visées au paragraphe 1 sous b) ou c), mention de
                                                                                        Article 1
 cette situation doit être faite sur la déclaration en
 douane.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r janvier
 Si elles l'estiment nécessaire, les autorités douanières     1980.
 peuvent exiger du déclarant qu'il apporte la preuve
 de l'exactitude de ces indications et qu'il précise la       Il est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
 nature juridique exacte de son intervention.                 ment applicable dans tout État membre.