CELEX: 31997R1856
Language: fr
Date: 1997-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1856/97 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

26. 9 . 97           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 264/27
                                 REGLEMENT (CE) N° 1856/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                       pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          céréaliers contenue dans 1 aliment composé pour les
                                                                    animaux;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du        30 juin      doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions
1992, portant organisation commune des marchés         dans le      de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       par le      sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et      notam­       taire et l'aspect économique de l'exportation;
ment son article 13 paragraphe 3,
                                                                    considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            actuellement le taux de la restitution sur la différence de
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         coût des matières premières généralement utilisées pour
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            la fabrication des aliments composés entre la Commu­
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­            ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
portation ;                                                          commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­              mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui
concerne le régime d'importation et d'exportation appli­             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
cable aux aliments composés à base de céréales pour les              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
animaux et modifiant le règlement (CE) n0 1162/95
portant modalités particulières d'application du régime
des certificats d'importation et d'exportation dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
secteur des céréales et du riz (3), a, dans son article 2,
défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
compte pour le calcul de la restitution pour ces produits;                                 Article premier
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la            Les restitutions à l'exportation des aliments composés
teneur en produits céréaliers; que, dans un but de simpli­           pour les animaux relevant du règlement (CEE)
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories        n0 1766/92 et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont
de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus          fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
communément utilisée pour la fabrication des aliments
 composés exportés et les produits à base de maïs, d'une
 part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces                                     Article 2
 dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­
 sion du maïs et des produits à base de maïs; qu'une resti­           Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
 tution doit être accordée pour la quantité de produits               1997 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
  1 JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 51 .
 ---pagebreak--- L 264/28         [ FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       26 . 9 . 97
                                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 25 septembre 1997, fixant les restitutions applicables à
                         l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
         Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation ('):
         2309    10   11 9000 , 2309   10  13  9000 , 2309   10  31 9000,
         2309    10  33  9000,  2309   10 51   9000 , 2309   10  53 9000,
         2309   90   31  9000 , 2309   90 33   9000,  2309   90  41 9000,
         2309    90  43  9000,  2309   90 51   9000,  2309   90  53 9000 .
                                                                                                                       (en écus par tonne)
                                Produits céréaliers (2)                                      Montant de la restitution (2)
         Maïs et produits à base de maïs:
         Codes NC 0709 90 60, 071290 19, 1005, 110220,
         1103 13,          1103 29 40,        1104 19 50,        1104 23,
         1904 10 10                                                                                      24,53
         Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
         produits à base de maïs                                                                          2,48
         (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L
             366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
         (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
             Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
             positions 1101 , 1 102, 1 103 et 1 104 à l'exclusion de la sous-position 1 104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
             des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée . Le contenu céréalier des produits des
             sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
             finaux .
             Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
             analyse .