CELEX: 51979PC0498
Language: fr
Date: 1979-09-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 724/67/CEE en ce qui concerne l'écoulement des graines oléagineuses achetées par les organismes d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 498
Vol. 1979/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(79 ) 498 final.
                                                            Bruxelles , le 26 septembre 1979
                                    Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE )    DU CONSEIL
            modifiant le règlement n° 724 / 67 / CEE en ce qui . concerne
              l' écoulement des graines oléagineuses achetées par
                          les organismes d' intervention
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                               il
                                V-"..'. Sot "v '
                                                   ' i   -/
C0M(79 ) 498 final
 ---pagebreak---       I
                           EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement n . 724 / 67 / CEE prévoit à son article 2 que la mise en vente
des graines oléagineuses détenues par les organismes d' intervention s' ef­
fectue par adjudication .
L' expérience récemment acquise dans des situations parti culi ères , notamment
en cas de mise en vente de petits lots, a démontré que la vente de graines
de colza par adjudication       se heurte à des difficultés .
Pour cette raison la présente proposition prévoit , comme il est déjà prévu
dans d' autres secteurs , que dans des situations particulières les graines
oléagineuses peuvent être mises en vente par des procédures autres que cel­
le de l' adjudication .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) " "   _     DU CONSEIL
rrodifiant   le règlement n° 724/ 67/ CEE en ce qui concerne l' écoulement des graines
oléagineuses achetées par les organismes d' intervention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établisse­
ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 590/ 79 ( 2 ), et notamment son
article 26 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 724/ 67/ CEE du Conseil      ( 3 ),
modifié par le règlement ( CEE ) n° 986/ 73 ( 4 ), prévoit que la mise en vente des graines
de colza , de navette ét de tournesol détenues par l' organisme d' intervention s' effectue
par adjudication ; que , toutefois , certaines situations particulières peuvent rendre
opportune l' utilisation de procédures autres que celle - de l' adjudication ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
 (1 ) JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/ 66
 (2)  JO n° L 78 du 30.3.1979 , p. 1
 (3)  JO n° 252 du 19.10.1967 , p. 10
 (4)  J0 n° L 99 du 13.4.1973 , p. 4
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                              Arti c le premier
L' article 2 bis ci-après est inséré dans le règlement n° 724 / 67 / CEE .
 Artide 2bis
Lorsque des situations particulières l' imposent , la mise en vente des graines
oléagineuses détenues par l' organisme d' intervention peut être effectuée par une
méthode de   vente  autre que celui prévu à l' article 2 ."
                                   Article 2
LJ présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                        Par le Conseï l