CELEX: 51973PC2118
Language: fr
Date: 1973-12-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prolongation de la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour des produits agricoles dans les nouveaux Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2118
Vol. 1973/0382
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
i
                                                 COM(73 ) 2118 final
                                                 Bruxelles , le 17 décembre 1973
                                     Proposition d' un
                                  REGLEMENT PU CONSEIL
                 portent prolongation de la période pendant laquelle
                des mesures transitoires peuvent être prises pour des
                 produits agricoles dans les nouveaux Etats membres
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCÎI(73 ) 2118 final
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                                                               Qrig . D
                                       Proposition d^i
                                    E3GLIg!!?'7T DU COÎTSEIL
                                 du
             portant prolongation de la période pendant laquelle
             des mesures transitoires peuvent être prises pour (Les
             produits agricoles dans les nouveaux Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité ( l ) relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de
l' énergie atomique , signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 » et notamment
l' article 63 , paragraphe 2 de l' acte ( 2 ) joint à ce traité et ci-après
dénommé "l' acte ",
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avi3 .du Parlement européen ,
considérant que l' article 63 , paragraphe 1 de l' acte prévoit une période
transitoire expirant le 31 janvier 1974 afin de remédier aux difficultés
que les nouveaux Etats membres peuvent éprouver dans l' application de
1 'organisation communs des marchés ;
considérant qu' il est apparu que dans certains secteurs ces
difficultés ne peuvent être surmontées peur        la date prévue et qu' il est
donc indiqué de recourir à la possibilité , prévue par l' acte , de reporter
d' un an la date en question ,
Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
( 1 ) JO no L 73 du 27 . 3.1972 , P. 5
( 2 ) JO no L 73 du 27 . 3.1972 , P. 14
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                                                                 Qrig . E
                                 EXPOSE DES MOTIFS
                L' article 63 , paragraphe 1 de l' acte d' adhésion stipule que
  la période prévue pour les mesures transitoires destinées à faciliter le
  passage du régime existant dans les nouveaux Etats membres à celui
  résultant de l' application de l' organisation commune des marchés ne peut
  aller au-delà du 31 janvier 1974 ^ De façon générale , les Etats membres
  auront été en mesure d' appliquer l' organisation commune des marchés avant
  l' expiration de cette période . Toutefois , dans certains secteurs des
  marchés , des difficultés surgies dans quelques cas pourraient nécessiter
  une période transitoire expirant plus tard que le 31 décembre 1974 « H
  s' agit notamment des problèmes d' adaptations techniques «dans le secteur
  des céréales en ce qui concerne certaines transformations de maïs au
  bénéfice d' une restitution à la production , dans le secteur du lait en ce
  qui concerne la production de lait écrémé au bénéfice d' une aide , dans
  le secteur du houblon en ce qui concerne le paiement par l' intermédiaire
  des groupements de producteurs des aides destinées à la reconversion
  vanétale et à la restructuration des plantations , et , éventuellement dans
  le secteur du sucro . en ce qui concerne la restitution à la production
  accordée au sucre blanc entré dans la fabrication de produits utilisés
  dans l' industrie chimique . Afin de rendre possible le report de la date
  limite dans ces cas particuliers , il est demandé au Conseil de prolonger
x la période prévue pour l' application de l' article 63 » paragraphe 1 de l' acte ,
  jusqu' au 31 décembre 1975 « conformément à la procédure visée à l' article
  63 , paragraphe 2 de l' acte . Le report de cette date limite et des disposi­
  tions d' application subséquentes , n' entraîneront pas de dépenses supplémen­
  taires en ce qui concerne le FEOGA.
 ---pagebreak---                                Article unique
La période prévue pour les mesures transitoires par l' article 63
paragraphe i de l' acte est prolongée jusqu' au 31 janvier 1975 *
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses.
           éléments et directement applicablè dans tout Etat
           membre .
Fait à Bruxelles .     '                            Par le Conseil
                                                    Le. president