CELEX: 51970PC1344
Language: fr
Date: 1970-11-27
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée), de la position 50.02 du tarif douanier commun - Annexe A#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de fils de soie non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.04 du tarif douanier commun Annexe B#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains qualités de fils de bourre de soie (chappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.05 du tarif douanier commun - Annexe C (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1344
Vol. 1970/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(70)1344 final
                                                                     «
                                           Bruxelles , le 27 novembre 1970
                               Proj et de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire pour la soie grège
          (non moulinée ), de la position 50.02 du. tarif douanier
                        commun - Annexe A
                               Projet de
                      . REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire pour certaines quali­
           tés de fils de soie non conditionnés pour la vente au
          détail , de la position 50 . 04 du tarif douanier commun
                                Annexe B
                                Proj et de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire pour certains quali­
          tés de fils de "bourre de soie ( chappe ), non conditionnés
         pour la vente au détail , de la position 50.05 du. tarif
                        douanier commun - Annexe C
                  ( présentés par la Commission au Conseil )
   COM(70)1344   final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
A l' issue d' un réexamen du problème de la soie dans la Communauté – prévu
par le protocole n° VIII annexé à l'Accord de Rome du 2 mars i960 relatif
à la liste G -, le Conseil a adopté , au cours de sa session du 29 au 31 mai
I967 , une résolution ( l ) qui prévoit notamment , à partir du 1er janvier 1970
et sous certaires conditions , l' ouverture de contingents tarifaires communau­
taires annuels pour :
– la soie grège ( position tarifaire 50. 02 ),
– les fils de soie ( position tarifaire 50» 04) et
– les fils de bourre de soie ( schappe ) (position tarifaire 50*05 )*
Selon les termes de cette résolution , le Conseil a ouvert pour 1 ! année 1970,
par ses règlements nos. 32l/70, 322/70 et 323/70 ( 2) du 17 février 197°»
les contingents tarifaires oommunautaires énumérés ci–après :
– I.64O tonnes , en exemption de droit , pour la. soie grège ( non moulinée) de la
   position tarifaire 50.02 ,
– 60 'tonnes , au droit de 4f2 fot pour les fils entièrement de soie , non con­
   ditionnés pour la vente au détail , de la position tarifaire ex 5O.O4 et
– I70 tonnes , au droit de 2,5        pour les fils entièrement de bourre de soie
    ( schappe ), non conditionnés pour la vente au détail , de la position tari­
   faire ex 5O.O5 . .
L' adoption de ces règlements par' le Conseil a été assortie de l' inscription
de la déclaration suivante au procès&vorbal de la session t
        ' "La Commission examinera le problème de l' écoulement de la production
           communautaire de soie grège , notamment en tenant compte du prix de
           la sois grège en provenance de Chine et du prix de la production
           communautaire ., Elle soumettra le résultat de ses études au Conseil
           avant le 1er juillet 197°. 1-8 Conseil s' efforcera de trouver , sur
           proposition de la Commission , une solution équitable aux problèmes
           qui pourraient se poser."
( 1) Extrait de cette résolution c i–annexa .
( 2 ) J.O. des Communautés Européennes n° L 43 du 24» 2.1970*
 ---pagebreak---                                                                                       7
                                               - 2 -
3 . Au cours du mois de septembre 1970f le problème de la soie grège et des
      deux espèces de fils a été réexaminé par les services de la Commission, .
      notamment au cours d' une réunion du groupe ad hoc " Contingents tarifaires "
      à laquelle ont participé les experts gouvernementaux de tous les Etats
      membres . Il résulte de cet examen que le passage de 1 * ancien régime au régime
      des contingents tarifaires communautaires impliquait une certaine réorionta-
      tion de l' ensemble du marché de la. soie dans la Communauté et surtout en ce
      qui concerne les opérations en trafic de perfectionnement effectuées pour
      des quantités considérables dans un Etat membre alors qu' elles n' étaient
      pas nécessaires pour les autres Etats membres . Cette réorientation n' est pas
      encore arrivée à son terme. De ce fait , les données statistiques et les
      éléments d' appréciation économique relatifs à l' année 19&9 et aux mois écoulés
   ■ de 1970 113 sont ni homogènes , ni représentatifs de la situation pour la
      Communauté dans son ensemble . Dès lors , ils ne sont pas susceptibles de servir
      de fcase pour la détermination du niveau de la consommation communautaire
      d' une part et de la fixation des volumes globaux des contingents tarifaires
      comirrunaut aires en cause pour l' année 1971 d' autre part .
      Aussi n' est–il pas encore possible de terminer l' examen du " problème d' écoule­
      ment de la production communautaire de soie grège " et " de trouver une solution
      équitable aux problèmes qui pourraient se poser" ( voir la déclaration ci-dessus ).
4. Dans cette situation, il semble opportun d' ouvrir , pour l' année 197^ ©t P0^
      les produits en cause , des contingents tarifaires communautaires dont les
      volumes et droits contingentaires et les autres conditions sont identiques
      à ceux retenus pour l' année 197^» Toutefois , deux modifications sont proposées :
    ■ – la réserve du contingent tarifaire pour la soie grège serait portée de
         225 tonnes à 300 tonnes , le volume global du contingent serait donc égal
         à 1.715 tonnes et
      – le droit du contingent tarifaire pour les fils de soie serait abaissé de
         4,2 $ à 4 %                                                     '
                                                                           ♦ · ·/ · * Ψ
 ---pagebreak---                                   - 3 -
Tel est l' objet des projets de règlements ci–annexés .
Un réexamen de 1' ensemble du problème de la soie sera entamé vers le
mois de juillet 1971*
 ---pagebreak---                         Extrait de la résolution du Conseil
                          ( session du 29 au 31 mai 19^7)
2.       A l' échéance de la période de transition prévue à l' article 8 du Traité ,
     le Conseil décidera, sur la base de l' article 28 du Traité , que la suspen­
     sion du droit du tarif douanier commun, prévue au paragraphe 1 du Protocole
     n° VIII , ne sera pas appliquée jusqu' au 31 décembre 197&*       Afin de
     permettre aux industries utilisatrices de couvrir leurs besoins sur le
     marché mondial , le Conseil décidera en même temps l' ouverture d' un con­
   ' tingent tarifaire communautaire à droit nul pour la période allant
     jusqu' au 31 décembre 197^»
     Le volume de ce oontingent tarifaire , que le Conseil fixera annuellement ,
     correspondra à la différence entre la consommation totale de soie grège
     et le montant de la production dans la Communauté .
3.       Simultanément à la décision relative à la non-application de la
     suspension tarifaire au sens du paragraphe 2 ci–dessus , le Conseil
     décidera que , pendant la période où la suspension tarifaire au sens du
     paragraphe 2 ne sera pas appliquée , les fils de soie (position tarifaire
     5O.O4) et les fils de bourre de soie ( schappe) (position tarifaire 50,05 )
     seront également soumis , non pas aux droits réduits indiqués au Proto­
     cole n° IX , mais bien aux droits du tarif douanier commun au taux normal
     prévu dans chaque cas . En même temps , le Conseil décidera, pour la
     même période , 1 ' ouverture de contingents tarifaires communautaires , à droits
     réduits ou nuls , au cas où une modification des sources d' approvisionnement
     ou un approvisionnement insuffisant au sein de la Communauté pourraient
     avoir des incidences défavorables sur les industries transformatrices
     des Etats membres .
 ---pagebreak---                                                                    AN!TS?!3 A '
                                       Projet de
                        HEOLEHENT (C.E.E. ) N° . . ./70 DU CONSEIL
                                 'du
                portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                contingent tarifaire communautaire pour la soie grège                j
                ( non moulinée), de la position 50*02 du tarif douanier
            '   commun .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                           "
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment *■ .
son article 28 ,                                                        '■
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
oonsidérant qpie conformément à sa résolution prise lors de sa session du
29 au 31 niai 196jt le Conseil a, par son règlement (C.E.E. ) n° 32l/70
du 17 février 1970 ( l) ot ce jusqu' au 31 déoembrè 1316, rétabli à 10 $ -le
droit autonome du tarif douanier commun relatif à la soie grège (non moulinée)
de la position tarifaire 50.02 ; que le droit conventionnel applicable pour
oe produit pendant l' année 1971 es"t de 6 % }
oonsidérant que ladite résolution prévoit en outre pour la ptème période
l' ouverture , pour lè même produit , de contingents tarifaires communautaires
annuels en exemption de droit de douane ; que le montant de ces contingents
doit correspondre à la différence entre la consommation totale de soie grège
et le montant de la production dans la Communauté j qu' il convient par con­
séquent d' ouvrir , pour l' année 1971 » un contingent tarifaire dans les con­
ditions définies cir-dessus j
considérant qu' il 'existe une production de soie grège dans ]a Communauté et
qu' il est de ' 1 * intérêt de cello-oi de voir oette production maintenue' sur &oh
territoire'                                                         . . - .    - ;
                                                                      • * ·/ · * ·
( l) J.O. n® L 43 du 24.2.1970
 ---pagebreak---                                                                 MII3X3 A
                                        - 2 -
considérant que , en ce qui concerne la soie grège , il existait dans la
Communauté deux marchés radicalement différents jusqu' à la fin de l' année
1969 ; que , en effet ç en vertu des dispositions du protocole n® VIII annexé à
l' accord sur la liste G ( l ) et de la résolution précitée , un Etat membre
bénéficiait de mesures d' isolement de son marché alors que pour les autres
Etats membres le droit de douane pour la soie grège était nul en vertu de
ces mêmes dispositions ; que , dans cette situation, dos opérations en trafic
de perfectionnement' ont été effectuées pour dos quantités considérables par cet
Etat membre alors qu' elles n' étaient pas nécessaires pour les autres Etats membres
que , dès lors , les données statistiques et les éléments d' appréciation économi­
que ne sont ni homogènes , ni représentatifs de la situation pour la Communauté
dans son ensemble j qu' en ce qui ooncerne ces mêmes données relatives à
l' année 197Oj pour laquelle un contingent tarifaire communautaire a été ouvert
pour la première fois , la situation antérieure ne s' est pas sensiblement mo­
difiée et cefJ? autant plus que le passage au nouveau régime tarifaire impliquait
une certaine réorientation de l' ensemble du marché delà soie dans la Communauté ,
réorientation qui, actuellement , n' est pas- encore arrivée à son terme ;
considérant que la production communautaire de soie grège peut être estimée
à 400     tonnes pour l' année 197^ » <X° e i en tenant compte de cette production,
les besoins d' importations en provenance cb pays tiers pour la consommation
interne do la Communauté peuvent être évalués à 1.715 tonnes f qu' il y a lieu ,
par conséquent , d' ouvrir un contingent tarifaire de 1.715 tonnes pour l' année
1971 î
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu de
tous les importateurs de ]a Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à épuisement du con­
tingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,"
fondé sur une répartition entre les Etats membres paraît susceptible de
respeoter la nature communautaire dudit oontingent au regard des principes
dégagés oi-dessùs ;                                                  /
 (1 J.O. n° 80 C du 20.12.1960.
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE A
                                     – 3 –
considérant que , en raison de la situation décrite ci-dessus d' une part , et
de la nécessité de respecter la nature communautaire du contingent     d' autre
part , les pourcentages de participation initiale au oontingent tarifaire pour
l' année 1971 peuvent être évalués aux niveaux retenus pour l' année 1970, isoit :
                    Allemagne                      14,8
                    France                         42,4
                    Italie                         42,4
                    Bénélux                         0,4
considérant que , pour tenir oorapte de l' évolution des importations dudit
produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume cont inventaire de 1»715 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale | que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranohe du
contingent tarifaire communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
se situer à 83 % du volume contingent aire ; que , sur cette base , la première
tranche est de 1*415 tonnes , la deuxième tranche , soit 300 tonnes , constituant
la réservej
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale prooède à un tirage d' une quote-part com­
plémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée et oe autant de fois que le permet la réserve ; que
les quotes-parts initiales , et complémentaires doivent être valables jusqu' à
la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en . informer les Etats membres t
 ---pagebreak---                                                                    MNEXE A
                                          - 4 -
    considérant que si , à une date déterminée de la période c ont ingent aire , un
    reliquat important existe dans l'un ou l' autre Etat membre, il est indispen–        ]
    sable que cet Etat membre en reverse un pourcentage appréciable dans la              '
    réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
    roste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
    dans d' autres ;
    considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pe.ys–Bas et le
    Grand I>uché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
    Bénélux – en abrégé Bénélux – dans la répartition du contingent tarifaire
    en cause , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
    à ladite Union économique , peut être effectué par l' un de ses membres ,
    A ARRETS LE PRESENT HEGLEHENT S
                                       Article prerrjLe^
    A partir du 1er janvier 1971 .©"t jusqu' au 31 décembre 1971 * le droit autonome du
    tarif douanier oommun pour la soie grège (non moulinée), de la position tarifaire
    50.02 , est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire commu­
    nautaire de 1.715 tonnes .
                                         Article 2
1 » Une première tranche de 1.415 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
    dispositions de l' article 5 t sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 » s 'élèvent
    pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci–après î
                              Allemagne                  210
                                                         210 tonnes
                                                             tonnes
                              France                     600 tonnes
                              Italie                     600 tonnes
                              Bénélux                      5 tonnes
                                                                            Ο · ·
 ---pagebreak---                                                               l?»6l5/IXX/ 7û 8
                                                              ΑΝΙΤΕΣ Α
La deuxième trasche portant but una quantité de 300 tonnes constitue la
réserve .
                                      Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 , ou si cette même quote-part , diminuée de la
fraction reversée à la réserve au cas où il aurait été fait application
dos dispositions de l' article 5f "" est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ^,
au tirage d' une deuxième quote-part initiale , dans la mesure où le montant
do la réserve le permet .
Si, après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat nembre est utilisée à concurrence de 90 io ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au tirage d'une
troisième quote-part égale à 5       de sa quote-part initiale , dams la mesure
où le montant de la réserve le permet .
Si, après épuisement do sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
Etat membre procède , selon les dispositions du paragsepntea 2J    au tirage
d' une quatrième quote–part égale a la troisième . Ce processus s' applique
par analogie jusqu' à épuisement de la réservé .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , un Etat membre peut procéder au tirage
de qaotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il existe
des raisons d' estimer que celles–ci risquent de ne pas être épuisées . Il
informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
positions du présent paragraphe .
                                     étiole 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 *
 ---pagebreak---                                     Article S
Si , a la date du 15 septembre 1971 » u*1 Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 » la
fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 30 fi du montant initial
Il peut reverser line quantité plus importante s' il existe des raisons
d' estimer que celle–ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etata membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1971 » le total des importations de soie grège réalisées jusqu' au 15 septembre
1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuel­
lement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve
                                    Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes–parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit disponible et ,
à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède à ce dernier
t irage .
                                    Article 7
Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dispositions
en matière de contingents tarifaires .
 ---pagebreak---                                                               ANris:s A
                                      - 7 -
 Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
 des quotes-parts oomplâmentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur part cumulée du
 oontingent communautaire . Ils garantissent aux importateurs du produit en cause
 établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
 attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats rembres est constaté sur la base
 des importations du produit en cause , présentées en douane sous le couvert de
 déclarations de mise à la consommation.
                                      Article 8
 Les Etats membres inferment périodiquement la Commission des importations en
 provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                      Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispo­
sitions des articles précédents soient respectées .
                                       Article 10 ,
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
            directement applioable dans tout Etat membre.
         Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil ,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                    ΔΕΝΒΧΞ Β
                                         Projet de
                      RSGLEEGîJT ( 0,3.3 .) N. .../7C DU CONSEIL
                            -        du .....
                portant ouverture , repartit ion et mode de gestion
                d' un contingent tarifaire ooamunautaire pour certaines
                qualités do fils de soie non conditionnés pour la vente
                au détail , de la position 50*04 du tarif douanier commun
LE COUSEIL IES COMUÎÏAUTES 3UR0FE3MES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que conformément à sa résolution prise lors de sa session du
29 au 31 mai 1967 » le Conseil a, par son règlement (C.E.E. ) n° 322/70 du
17 février 1970 ( l)i e"t °e jusqu' au 31 décembre 197^1 rétabli à 12 $ le droit
autonome du tarif douanier commun relatif aux fils de soie non conditionnés
pour la vente au détail , de la position tarifaire 50*04 î que le droit conven­
tionnel applicable pour ce produit pendant l' année 1971 est de 8 $ ;
considérant que ladite résolution prévoit en outre , pour la môme période et les
mêmes fils de soie , l' ouverture cfe contingents tarifaires communautaires annuels ,
à droit réduit ou nul , au' cas où une modification des souroes d' approvisionnement
ou un approvisionnement insuffisant au sein de la Communauté pourrait avoir des
incidences défavorables sur les industries transformatrices des Etats membres j
considérant que seules la France et l' Italie produisent des fils de soie dans
la Communauté ; que , bien que oette production pourrait couvrir tous les besoins
                                   \                                        /
( 1 ) J.O. n° L 43 du 24.2.1970.
 ---pagebreak---                                                              ΔΏΕΧΕ Β
                                       - 2 -
do la Communauté en raison de son volume global , il n' en est pas ainsi en ce
qui concerne les fils entièrement de soie ; qu' il en résulte un approvisionne^
ment insuffisant dans la Communauté ;
considérant que , dès lors , l' approvisionnement de la Communauté dépend pour
oes qualités do fils pour une part non négligeable des importations en pro­
venance de pays tiers ; que l' application intégrale du droit du tarif douanier
commun aurait pour effet de soumettre oes produits , importés de pays tiers , à
une charge douanière non négligeable alors que les produits fabriqués à
partir de fils de soie se trouvent en. forte concurrence avec des produits
analogues fabriqués à partir d' autres matières ; que    l' approvisionnement
insuffisant dans la Communauté , en liaison avec la concurrence au niveau des
produits finis , pourrait avoir des incidences    défavorables pour les industries
transformatrices de la Communauté ;
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux importations
de fils de soie en cause , en provenance de pays tiers , est de 8 c/a pendant
l' année 1971 î Ç[ue ,      la fixation du droit contingentais , il convient
de tenir compte , d' une part de la situation do l' industrie communautaire
productrice de fils de soie et , d' autre part , do celle des Industries
transformatrices de ces fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des
conditions favorables ; qu' un droit contingentais se situant à 4 /« pourrait
répondre au miEux aux exigenoes énoncées ci–dessus ;
considérant que les importations communautaires de ces qualités de fils de
soie , en provenance de pays tiers , ont atteint 45 tonnes en lS6"J t 87 tonnes
en 1968 et 49 tonnes en 19^9 r démontrant ainsi une forte fluctuation d' une
année à l' autre ; que l' évolution au cours des premiers mois de l' année 1970 <1® c
importations permet d' estimer qu' un niveau de 60 tonnes pourrait être atteint
pour l' année entière ; que , dans cette situation , les prévisions avancées
par les Etats membres , situant les besoins d' importations de ces produits en
provenance de pays tiers à 60 tonnes pour l' année 1971f paraissent jusitfiées ;
                                                   i         •    _
que , par conséquent , il paraît opportun de fixer le v>Iumo contingentaire à
60 tonnes ;
 ---pagebreak---                                                                18,616/111'' 7*-
                                                               ΑΝΝΕΧΞ Β
                                       – 2 -bis -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application,
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement
du oontingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire commu­
nautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition devrait , afin de représenter le
mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question , être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une part ,
d ! après les données statistiques relatives aux importations en provenance
de pays tiers durant une période de référence représentatives et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 ,
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des données
statistiques complètes sont disponibles % les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Commu­
nauté du produit en question en provenance de pays tiers , les pourcentages
indiqués ci–après ; que , sur la base des données relatives aux premiers mois
de l' année 197®i dss extrapolations qui en découlent et des prévisions effectuées
par certains Etats membres , oos mêmes pourcentages pourraient se situer , en
1970 j aux niveaux suivants :
                            ; 1967      1968     . 1969       1970
Allemagne                     69,8      79,3       67,4       59,1
France                        21 ,-     15,9       18,4       28.2
Italie                         2,3       1,2       10,2        7,~
Bénélux                        6,9   .   3,6        4 ,-       5,6
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
les Etats membres pour leurs besoins en 1971 , l0 pourcentage de participation
initiale au volume contingentaire peut approximativement s' établir comme suit s
 ---pagebreak---                                                              ΔΝΕ3ΧΕ Β
                                      - 3 -
                  Allemagne                        58,6
                  France                           25
                  Italie                            6,7
                  Bénélux                           9,7
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations dudit
produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches ]e volume cont inventaire de 60 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant    épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la
première tranche' du contingent tarifaire communautaire à un niveau qui , en
1 T occurrence , pourrait se situer à 80 fo du volume contingentais ; que , sur
cette base , la première tranche est de 48 tonnes , la deuxième tranche , soit
12 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat " membre ayant utilisé
presque totalement sa cruote–part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent Stre
valables jusqu ? à la fin do la période contingent aire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l , état d s épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période ccntingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans ]a réserve ,
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE B
                                            " 4 "
     afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste
     inutiaée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
     d' autres ;
     considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
     Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux –
     en abrégé Bénélux – dans la répartition du oont ingent tarifaire en cause , toute
     opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union éco­
     nomique . peut être effeotué par l' un , de ses membres .
     A ARRETE LE PRESENT REGLEIOJT I
                                         Article premier
     A partir du 1er janvier 1971 et jusqu' au 31 décembre 1971 » Je droit autonome du
     tarif douanier commun pour les fils entièrement de soie non conditionnés pour
     la vente au détail , de la position tarifaire ex 50,04 » est partiellement
     suspendu à 4 /&' dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de
     60 tonnes »
                                                                           ι
   ;                                        Article 2
1. Une première tranche de 48 tonnes de oe contingent tarifaire communautaire
     est répartie entre l'es Etats membres } les quotes-parts qui , sous réserve des
     dispositions de l' article 5 > sont valables jusqu' au 31 décembre 197^» s' élèvent
     pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                             Allemagne                28,1 tonnes .
                             France                   12     tonnes
                             Italie                    3,2 tonnes
                             Bénélux                   4 » 7 tonnes .
2 . ta deuxième tranche portant sur une quantité de 12 tonnes constitue la réserve .
                                                                       • •   • •
 ---pagebreak---                                                                 ΜΝΕΧΕ Β
                                         - 5 -
                                         Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 , ou si cette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve , au cas où il aurait été fait application des disposi­
    tions de l' article 5 » est utilisée à concurrence de 90 "h °u plus , cet Etat
  , membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
    d' une deuxième quote-part égale à 10 c/ô de sa quote-part initiale , dans la
    mesure où le montant de la réserve le permet .
2 » Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 f° °u plus , cet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au
    tirage d' une troisième quote-part égale à 5 $ de sa quote-part initiale , dans
    la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 « Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ °u plus , cet
    Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une
    quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie
    jusqu' à épuisement de la réserve ,
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , un Etat membre peut procéder au tirage
    de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-oi risquent de ne pas être épuisées »
    Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
    positions du présent paragraphe .
                                         Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' artisle 3 sont valables jusqu' au 31 déoembre 1971 *
                                                                      * · · /« « *
 ---pagebreak---                                                              If, 6l£/lII
                                                             ANNEXE B '
                                     - 6 -
                                  ■Article 5
Si, à la date du 15 septembre lSfl 1 un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 197^-»
fraction non utilisée de cette quote-part , au–delà de 20 fo du montant initial»
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d { estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 ootobre
19T1 » le total des importations de fils de soie réalisées jusqu' au 15 septembre
1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuel­
lement , la fraction de leur quoto»-part initiale qu' ils reversent à la réserve »
                                   Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l T état d' épui­
sement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972-» du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' art lois 5 «
Elle veille à oe que le tirage <Jui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et > à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                 ,
                                   Article –
                                   –
                                            7          /
                                                        ,
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' ar ­
ticle 3 rende possible les imputations , sans discontinuité , sur leur part
cumulée du contingent- communautaire .
 ---pagebreak---                                                                    ANTED® B
                                          - 7 -
2 • Les Etats membres procèdent à l r iraputation des importations du produit en
    oau.se sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
3 « Ils garantissent aux importateurs du produit en cause établis sur leur
    territoire le libre accès aux quotes–parts qui leur sont attribuées .
4. L' état d' épuisement des quotes-parts dos Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                         Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance des pays tiers effectivement imputées Bur leurs quotes-parts .
                                         Artio lo 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
    positions des articles précédents soient respectées .
                                         Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
            Ee présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
            directement applicable dans tout    'ïitat membre .
           Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                               ANKEX3 0
                                       Projet de
                   ' REGLEMENT (C.E.E. ) N° .«./70 DU CONSEIL
                                   du ..............
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
               contingent tarifaire communautaire pour certaines qua­
               lités de fils de bourre de soie ( schappe) , non conditionnés
               pour la vente au détail , de la position 50*05 clu tarif
               douanier commun
LE CONSEIL ISS COMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que conformément à sa résolution prise lors de sa session du
29 au 31 mai 1967 » le Conseil a, par son règlement (C.E ,E. ) n° 323/70 du 17
février 197° (l)i et' ce. jusqu' au 31 décembre 1976, rétabli à 7 $ le droit
autonome du tarif douanier commun relatif aux fils de bourre; de soie ( sohappe )
non conditionnés pour la vente au détail , de la position tarifaire 50»05 î
le droit conventionnel applicable pour ce produit pendant l' année 197^ est de
4,2 £ ;
considérant que ladite résolution prévoit en outre , pour la meme période et pour
les mêmes fils de soie , l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
annuels , à droit réduit ou nul , au cas où une modification des sources d 1 appro^
visionnement ou un approvisionnement insuffisant au sein de la Communauté
pourrait avoir des , incidences défavorables pour les industries transformatrices
des Etats membres ;                               '
( l) J.O. N° L 43 du 24-2.1970.
 ---pagebreak---                                                              AHrjSXE C
                                       - 2 -
considérant que seules la France et l' Italie produisent des fils de bourre
de soie dans la Communauté ; que , bien que cette production pourrait couvrir
tous les besoins de la Communauté en raison de son volume ^pobal , il n' en est
pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de bourre de soie ( schappe ) ;
qu' il en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté j
considérant que , dès lors , l' approvisionnement de la Communauté dépend pour
ces qualités de fils pour une part non négligeable des importations en
provenance de pays tiers } que l' application intégrale du droit du tarif
douanier commun aurait pour effet do soumettre ces produits , importés de
pays tiers , à une charge douanière non négligeable alors que les produits
fabriqués à partir de fils de soie se trouvent en forte concurrence aveo des
produits analogues fabriqués à partir d | autres matières ; que l' approvisionnement
insuffisant dans la Communauté , en liaison aveo la concurrence au niveau des
produits finis , pourrait avoir des incidences défavorables pour les industries
transformatrices de la Communauté ;
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux importations
de fils de bourre de soie en cause en provenance de pays tiers est de 4 » 2 $
pendant l' année 1971 » que , pour la fixation du droit contingentaire , il
convient de tenir compte , d' une part , de la situation de l' industrie commu­
nautaire productrice de fils de bourre de soie et , d' autre part , de celle
das isAuatries transformatrices de ces fils , en ce qui concerne leur approvi­
sionnement à des conditions favorables ; qu' un droit contingentaire se situant
à 2,5 /« pourrait répondre au mieux aux exigenoes énoncées ci-dessus ;
considérant que durant les dernières années les importations communautaires ,
en provenance de pays tiers , de ces qualités de fils de bourre de soie , non
produites dans la Communauté , ont atteint 136 tonnes en 19^7 , 130 tonnes en
I968 et 142 tonnes en 19^9 î qu' en ce qui concerne l' année 1970 , l' évolution
des importations en cause était influenoée par le passage au nouveau régime
tarifaire impliquant une certaine réorientation de l' ensemble du secteur
en question dans la Communauté ; que cette réorientation n' est pas encore
 ---pagebreak---                                                                 ΔΝΕ2ΧΕ Ο
                                        - 3 -
actuellement arrivé a son terme ; que , de ce fait , les données statistiques
et les éléments d' appréciation économique ne sont ni homogènes ni représen­
tât ifs de la situation dudit secteur ; que sur la base des estimations
effectuées par les Etats membres , il est permis d' estimer que leurs besoins
d' importations , en provenance de pays tiers , se situeront pour les fils en
question à un niveau de 170 tonnes en 1971 i qu' il paraît , dès lors , opportun
de fixer le volume ccntingentaire à 170 tonnes pour cette même année ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à tottes les impor- .
tations du produit en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuise­
ment du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci–dessus j que cette répartition devrait , afin de
représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en
question, être effeotuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance de pays tiers durant une période de référence représentative et ,
d' autre " part , d' après les perspectives économiques pour l' année 197^ »
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les données
statistiques complètes sont disponibles , les importations correspondantes .
de éhaque Stat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté du produit en question en provenance de pays tiers , les pourcen­
tages indiqués ci–après ; que . sur la base des données relatives aux
premiers mois de l' année 1970 » des extrapolations qui en découlent et des
prévisions effectuées par certains Etats membres , ces mêmes pourcentages
pourraient se situer , en 1970 » aux niveaux suivants ;
 ---pagebreak---                                                                 ΔΜ3ΧΞ 0
                                        - 4 -
                                   19&7       1968        1969          1970
 xillemagne                        81,6       83,9        72,6           67 ,-
Franoe                            14          H»5         19 ,-          15,3
 Italie                                        2,3          8,5          11,8
 Bénélux                            4,4        2,3                        5,9
 considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
 les Etats membres pour leurs besoins en 1971 , Ie pourcentage de participation
.initiale au volume contingentaire peut approximativement s' établir comme suit
                         Allemagne                     71,4
                         France                        10,7
                         Italie                        14,3
                         Bénélux                        3,6 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations audit
produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire de 170 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranohe
du contingent tarifaire communautaire à un niveau qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 8'2 c]a du volume contingent aire ; que , sur cette base ,
la . première tranche est de I40 tonnes , la deuxième tranohe , soit 30 tonnes ,
constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Eta,t membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve : que ce tirage doit être effectué , par
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE C
                                         - 5 -
   chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
   presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
   que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
   jusqu' à la fin de la période oont inventaire ; que ce mode de gestion requiert
   une collaboration étroite entre les Etats membres et !h Commission , laquelle
   doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et
   en informer les Etats membres ;
   considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
   un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
   indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
   réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
   reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
   dans d' autres ;
                                                    '                        /
   considérant que le Royaume de Bslgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand–
   Ihiohé de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux -
   en abrégé Bénélux – dans la répartition du contingent tarifaire en «ause , toute
   opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union
   économique , peut être effectué par l' un de ses membres ,
   A AKSETS LE PRESENT REGLEMENT s
                                       Article premier
   A partir du 1er janvier 1971 et jusqu' au 31 décembre 197^-» 1© droit autonome du
   tarif douanier commun pour les fils entièrement de bourre de soie ( sckappe )
   non conditionnés pour la vente au détail , de la position tarifaire ex 5 0*05 »
   est partiellement suspendu à 2,5 'i° dans le cadre d' un contingent tarifaire
   communautaire de 170 tonnes . .                      .         .
                                         Article 2
1« Une première tranche de I40 tonnes de oe contingent tarifaire communautaire
   est répartie entre les Etats membres } les quotes-parts qui , sous réserve
 ---pagebreak---                                            - 6 -
    des dispositions de l' article 5 » sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 ,
    s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci–après :
                            Allemagne                  100 tonnes
                            France                      15 tonnes
                            Italie                      20 tonnes
                            Bénélux                      5 tonnes .
2 , La deuxième tranche portant sur une quantité de 30 tonnes constitue la réserve .
                                          Artide 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à l' article 2
    paragraphe 1 , ou si cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
    réserve , au cas où il aurait été fait application des dispositions de l' article 5 j
    est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat membre procède sans délai ,
    par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part
    égale à 10 % de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la
    réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote–part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 fo ou plus , oet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au tirage d' une
    troisième quote-part égale à 5 ^ de sa quote-part initiale , dans la mesure où
    le montant de la réserve le permet .
3. Si , après épuisement de sa deuxième quote-part la troisième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre
    procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
    quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
    épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , un Etat membre peut procéder au tirage
    de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il existe
    des raisons d' estimer que oelles-oi risquent de ne pas être épuisées . Il
    informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions
                                                                        • ••/• • P
 ---pagebreak---                                                              ΜΝΞΧΕ Ο
                                        - 7 -
du présent paragraphe .
                                     Article 4
Les quotes–parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 *
                                     Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
197^-f la fraction non utilisée do cette , quote-part , au–delà de 20 fl du
montant , initial,»" Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , axi plus tard le 10 octobre
1971 , le total des importations de fils de bourre de soie réalisées
jusqu' au 15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire , ainsi que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
qu' ils reversent à la réserve .
                                      Article 6
                 ι                                             \              \
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
sement de la réserve .             . ...
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille à ce ,que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                                                      . • */ . . •
 ---pagebreak---                                                                  AïlirSXS c
                                        - 8 -
                                       Article 7
1» Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en applioation de l' article 3
    rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
    du contingent communautaire.
2 . Los Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
3 . Ils garantissent aux importateurs du produit en cause établis sur leur
    territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
4» L 'état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                       Article 8
    Les Etats rœmbres informent périodiquement la Commission, des importations en
   provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                       Article 9
   Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
• dispositions des articles précédents soient respectées .
                                       Article 10
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
         Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil
                                                  Le Président