CELEX: 52011PC0834
Language: fr
Date: 2011-11-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)

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		52011PC0834
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020) /* COM/2011/0834 final - 2011/0394 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Justification de la proposition
Les entreprises, et en particulier les petites et moyennes
entreprises (PME), contribuent largement à la croissance et à la création
d’emplois dans l’Union. Si l’Union veut atteindre l’objectif, qu’elle s’est
fixé dans le cadre des priorités de la stratégie Europe 2020, d’une croissance
intelligente, durable et inclusive, la compétitivité doit être au centre des
préoccupations.
Alors que des moyens réglementaires sont à la disposition de
l’Union, notamment une législation intelligente et une réduction de la
bureaucratie pour les entreprises de l’Union, un financement public au niveau
de l’UE peut remédier efficacement à certaines déficiences du marché.
Cela se fait déjà. Le programme-cadre Compétitivité et
Innovation (CIP) fournit des fonds pour des actions pertinentes en la matière.
Le besoin de poursuivre et de développer ce soutien financier a été reconnu
dans la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie
Europe 2020»[1].
La Commission vient à présent de proposer un programme pour la compétitivité des
entreprises et les PME» (COSME), doté d’un budget global de 2,5 milliards
d’euros pour la période 2014-2020.
Contexte général
Les entreprises de l’Union sont confrontées au défi de
rester compétitive sur la scène mondiale. Elles en sont cependant empêchées par
des déficiences du marché qui minent leur capacité de concurrencer leurs
homologues d’autres parties du monde. En conséquence, les PME de l’UE présentent
une productivité plus faible de la main-d'œuvre et des ressources et croissent
plus lentement que leurs homologues aux États-Unis, par exemple et, en Europe,
elles sont moins aptes que les grandes entreprises à s’adapter avec succès aux
changements des conditions-cadres. Les difficultés rencontrées par les PME ont
été aggravées par la récente crise économique et financière et les
augmentations de prix des matières premières et des ressources.
Alors que les actions pour remédier à ces déficiences du marché
sont principalement de la responsabilité des États membres et des régions, il
existe manifestement, dans certains domaines, un potentiel de valeur ajoutée
européenne. Par exemple, l’Union peut apporter son concours en renforçant le
marché unique, en soutenant la cohérence et la consistance dans les mesures
nationales, en obtenant des effets de catalyse de la diffusion des bonnes
pratiques ou en réalisant des économies d’échelle. Au-delà de la garantie du
fonctionnement harmonieux du Marché unique, l’UE a un rôle à jouer pour
améliorer l’environnement des entreprises, afin d’assurer que l’UE dispose d’entreprises
fortes et diversifiées et de PME capables de rivaliser sur les marchés
mondiaux, tout en s’adaptant à une économie à faible émission de carbone,
efficace dans l’exploitation des ressources.
Ce programme est proposé en tant que moyen de remédier aux
principales déficiences du marché qui limitent la croissance des entreprises,
en particulier des PME, dans l’Union. En ce qui concerne la compétitivité et
l’esprit d’entreprise, les principaux défis auxquels sont confrontées les
entreprises de l’Union sont les suivants:
–                        
difficultés d’accès au financement pour les PME, qui
luttent pour démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque;
–                        
esprit d’entreprise peu développé – 45 % seulement
des citoyens européens aimeraient avoir un emploi indépendant contre 55 %,
par exemple, aux États-Unis;
–                        
environnement économique peu propice aux startups et à la
croissance, caractérisé par une fragmentation réglementaire persistante
et trop de bureaucratie;
–                        
capacité limitée des PME de s’adapter à une économie à
faible émission de carbone, à l’épreuve des problèmes climatiques et efficace
dans son exploitation des ressources et de l’énergie, à cause de leurs moyens
financiers limités et de leur expertise limitée;
–                         
capacité limitée des PME de s’étendre sur des marchés
extérieurs à leur pays d’origine, tant à l’intérieur du marché unique
qu’à l’extérieur. 
Ces difficultés ont pour conséquence qu’insuffisamment d’entreprises
sont créées et que celles qui le sont sont souvent non viables ou ont du mal à
se maintenir et à prospérer. Au niveau macroéconomique, nous assistons à une
érosion de la compétitivité de l’économie de l’UE.
Conformément à la stratégie Europe 2020 de l’UE, le
programme est conçu pour créer les conditions permettant aux entreprises
européennes de s’épanouir et pour assurer que les PME soient capables de tirer
pleinement avantage du potentiel énorme du marché unique, tout en les
encourageant également à regarder au-delà. Il est nécessaire qu’un effort
particulier soit fait pour promouvoir le développement des PME, qui sont une
source majeure de la croissance économique et de la création d’emplois dans
l’Union, représentant plus de 67 % des emplois du secteur privé et
assurant plus de 58 % du chiffre d’affaires total dans l’UE. 
Une attention particulière sera accordée à l'amélioration de
la compétitivité des entreprises dans le secteur du tourisme pour mettre en
œuvre les nouvelles compétences de l'Union prévue dans le traité de Lisbonne,
la raison étant la contribution significative de ce secteur au PIB de l'Union
et la proportion élevée de PME actives dans ce secteur.
Objectifs de la proposition
Le programme vise à atteindre les objectifs généraux suivants:
·                        
renforcer la compétitivité et le développement durable des
entreprises de l'Union, notamment dans le secteur du tourisme;
·                        
encourager une culture d’entreprise et promouvoir la création et
la croissance des PME.
Les activités financées dans le cadre du programme viseront
à:
·                        
Améliorer les conditions-cadres afin de garantir la
compétitivité et la pérennité des entreprises de l'Union, y compris dans le
secteur du tourisme, en soutenant la cohérence et la consistance dans la
mise en œuvre ainsi que dans l’élaboration de politiques solidement étayées au
niveau de l’Union. L’environnement économique et réglementaire peut être
amélioré par l’analyse comparative, l’échange de bonnes pratiques et par des
initiatives sectorielles. La politique en faveur des PME et la promotion de la
compétitivité des PME seront menées en conformité avec les objectifs de la
législation sur les petites entreprises («Small Business Act» – SBA) et de la
stratégie pour l’Europe de 2020. Les actions de l’Union porteront notamment sur
le renforcement de l’utilisation du principe «Think Small First» (penser
d’abord aux PME) dans l’élaboration des politiques de l’Union et des États
membres, l’identification et l’échange de bonnes pratiques pour contribuer à la
mise en œuvre de l’initiative en faveur des petites entreprises et aider les
PME à tirer le meilleur parti du potentiel du marché unique. Des secteurs
d’activité seront renforcés, dans l’industrie comme dans les services, et
notamment des secteurs sélectionnés dans lesquels il existe une forte
proportion de PME.
·                        
Promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment au sein de groupes
cibles spécifiques: les activités comprendront la simplification de
procédures administratives, le développement de compétences et attitudes
entrepreneuriales, en particulier parmi les nouveaux entrepreneurs, les jeunes
et les femmes, et la promotion du droit à une seconde chance pour les
entrepreneurs. 
·                        
Améliorer l’accès au financement pour les PME, sous la forme
d’investissements en capital-risque et sous la forme de prêts: des
instruments financiers pour la croissance, y compris de nouvelles plates-formes
en matière d’investissement en fonds propres et de garantie de prêts,
permettront aux PME d’accéder plus facilement au financement. En premier lieu,
une facilité «capital-risque» pour l’investissement en phase de croissance
mettra à la disposition des PME un financement en fonds propres remboursable, à
orientation commerciale, principalement sous la forme de capital-risque, par le
biais d’intermédiaires financiers. Deuxièmement, une facilité «garanties de prêts»
mettra à la disposition des PME des prêts directs ou d’autres arrangements de
partage de risques avec des intermédiaires financiers pour couvrir les prêts. 
·                        
Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans
le monde entier: des services d’appui aux entreprises ayant des
perspectives de croissance seront fournis via le réseau Entreprise Europe afin
de faciliter l’expansion des entreprises dans le marché unique et au-delà. Ce
programme apportera également un appui commercial aux PME sur des marchés hors Union.
La coopération industrielle internationale sera également soutenue, notamment
afin de réduire les différences dans les environnements réglementaire et
commercial entre l’UE et ses principaux partenaires commerciaux. 
Valeur ajoutée de l’UE
La valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union
s’appuie sur les cinq sources principales suivantes:
·                        
le renforcement du marché unique, en surmontant la fragmentation
du marché dans des domaines tels que l’investissement en capital-risque,
l’amélioration de l’offre transfrontalière de prêts et de crédits, ainsi que
les contraintes en matière d’information et d’organisation qui empêchent les
PME de profiter des possibilités offertes par le marché unique. Par exemple, la
principale finalité des instruments financiers sera d’améliorer l’accès des PME
au financement dans un segment de marché non couvert par les mesures des États
membres, lesquelles sont limitées aux investissements et au soutien à l’intérieur
de chaque pays. L’accent sera mis sur le financement de l’expansion
d’entreprises ayant des perspectives de croissance qui visent une expansion
internationale, les activités transfrontalières et le développement d’un marché
transfrontalier pour le financement des PME. Seul un programme au niveau de l’Union
peut remplir ce rôle; 
·                        
les effets de catalyse et de démonstration, par la diffusion des
bonnes pratiques industrielles et au niveau des politiques. Dans le cadre du
programme actuel, les meilleurs exemples en ce qui concerne la promotion de
l’esprit d’entreprise et des PME aux niveaux national, régional et local
peuvent être sélectionnés pour le concours des prix européens des entreprises
(«European Enterprise Awards»). Ces prix sont destinés à récompenser les
meilleures mesures prises par les pouvoirs publics, par exemple dans les
domaines de la simplification et de la réduction des charges administratives.
Chaque année, environ 400 projets concourent au niveau national et environ 56
d’entre eux sont sélectionnés par leurs pays respectifs pour participer au
niveau européen, où le jury européen retient six lauréats. Sur les 250 mesures
sélectionnées au niveau national, plus de 30 ont remporté un prix et ont fait
l’objet, dans l’Europe entière, d’une publicité en tant que bonne pratique. Le
transfert des compétences et des connaissances par-delà les frontières
contribue à aligner les politiques des États membres, à créer de nouveaux
partenariats entre entreprises et à réduire l’écart entre les économies européennes.
Les administrations nationales et locales européennes ont la possibilité de
présenter leurs initiatives fructueuses à la conférence SBA, organisée chaque
année par la Commission et la présidence de l’Union. Cette conférence est
devenue le principal événement pour la promotion de l’échange de bonnes
pratiques dans l’Union européenne et au-delà. Par exemple, la dernière
conférence à Budapest a attiré 340 participants des États membres de l'Union et
30 de pays non-membres. 28 bonnes pratiques ont été présentées dans les
ateliers. En ce qui concerne les instruments financiers, le rôle du FEI
facilite l’échange constant des bonnes pratiques dans les domaines tant des
garanties que du capital-risque, tandis que l’effet de catalyse est reconnu
comme particulièrement élevé pour le capital-risque;
·                        
les économies d’échelle dans les domaines où il serait difficile
pour les différents États membres d’atteindre la masse critique requise. Par
exemple, dans le domaine du soutien aux PME à l’étranger, la valeur ajoutée
européenne est créée par le regroupement des efforts nationaux et la mise en
place de services qui n’atteindraient pas la masse critique s’ils étaient
fournis au niveau national (par exemple, le soutien apporté pour l’application
des droits de propriété intellectuelle). Le «China IPR SME Helpdesk», financé
par le programme actuel, propose des conseils qui, sinon, ne seraient pas
disponibles pour les PME des petits États membres[2].
Par ailleurs, l’intervention de l’Union peut contribuer à éviter la duplication
des efforts, à promouvoir la coopération entre les États membres et la
coordination avec les pays tiers concernés. Dans le cas du tourisme, il y a
clairement une valeur ajoutée à prendre des initiatives à l’échelle de l’Union,
en particulier dans les domaines suivants: la consolidation de la base de
connaissances par le biais d’enquêtes et d’études, à l’échelle paneuropéenne
afin de mieux comprendre tant l’offre que la demande, sans lesquelles la
comparabilité et la cohérence des données dans l’ensemble de l’UE ne seraient
pas possibles[3];
le développement de stratégies transnationales conjointes de promotion de
l’Europe, en tant que berceau de destinations touristiques durables et de
grande qualité[4];
l'indentification de bonnes pratiques qui peuvent bénéficier à des secteurs
spécifiques tels que le tourisme maritime et côtier; de même que l’extension de
la saison touristique, ce qui pourrait mieux se faire avec des échanges entre
les différents États membres que par chaque pays individuellement;
·                        
la cohérence et la consistance dans les mesures nationales par
l’échange de bonnes pratiques au niveau européen et l’analyse comparative. L’un
des meilleurs exemples de réussite des opérations d’analyse comparative
financées dans le cadre du programme actuel est l’action de simplification des
procédures de démarrage. Depuis 2008, la situation et les progrès pays par pays
et année par année ont fait l’objet d’un suivi prenant en compte trois aspects
de la simplification (à l’égard desquels un exercice d’analyse comparative a
été commandé par le Conseil Compétitivité): durée moyenne, procédures et coûts
administratifs pour créer une société à responsabilité limitée. L’action a
consisté en réunions semestrielles d’experts (le réseau des «National Start-up
Co-ordinators»). Son objectif était de mettre au point une méthode de mesure,
de suivre les progrès accomplis et de soutenir ces progrès par l’échange de
bonnes pratiques et d’informations. Depuis 2002, les délais d’enregistrement
ont baissé de 70 % et les coûts ont diminué de plus de moitié. À la suite
du succès de cette mesure, les objectifs ont été revus dans le cadre du
réexamen de février 2011 du «Small Business Act»;
·                        
l’expertise unique acquise par les institutions de l’Union
européenne: 
–              
C’est le cas des institutions financières de l’UE, la Banque européenne
d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), dont
l’expérience dans la conception et la mise en œuvre de programmes de
financement favorables aux PME est incomparable. L’expérience acquise par le
FEI depuis plus de dix années constitue un atout précieux et unique. Depuis
2007, il a agi en tant qu’un investisseur dans 19 fonds de capital-risque
soutenus par le CIP, souvent dans un rôle de pierre angulaire, en produisant un
effet de levier portant sur plus de 1,4 milliard d’euros d’investissement
total dans des PME ayant des perspectives de croissance. En ce qui concerne les
performances historiques, dans le cadre de la première génération de
capital-risque de l’UE (la facilité «aide au démarrage du MET» dans le cadre de
l’initiative «Croissance & Emploi» de 1998 à 2000), plus de 98 % de
l’argent investi a déjà été, ou devrait, à terme, être remboursé par les
bénéficiaires, dont «Skype» (téléphonie par internet), Vertaris (recyclage du
papier) et Solaire Direct (structures photovoltaïques).
–              
Le réseau Entreprise Europe a obtenu des résultats tangibles en
mettant l’accent sur la promotion de l’internationalisation des PME (dans le
marché intérieur et au-delà) par la fourniture d’informations sur des questions
touchant l’Union, ainsi que par la possibilité d’alimenter le processus de
prise de décision. Son rôle est particulièrement important pour compenser les
asymétries en matière d’information qui pénalisent les PME et pour réduire les
coûts de transaction liés aux activités transfrontalières. La valeur du réseau
Entreprise Europe est constituée par les méthodologies, les instruments et les
outils partagés qu’utilisent des prestataires de services qualifiés mandatés et
(co)financés par leurs autorités régionales/nationales.
Cohérence avec d’autres politiques et programmes 
Il est essentiel que les intérêts spécifiques et
circonstances propres aux PME soient pris en compte dans la conception de
toutes les politiques de l’Union et de ses programmes de financement. Le futur
cadre financier sera conçu de manière à faciliter la participation des petites
entreprises dans les programmes de financement, en simplifiant les règles, en
réduisant les coûts de participation, et accélérant les procédures d’attribution
et en mettant en place des «guichets uniques» afin de faciliter la vie des
bénéficiaires des fonds de l'Union. 
En raison de son importance pour la réalisation des
objectifs de la stratégie Europe 2020, l’amélioration de l’environnement des
entreprises pour les PME est mentionnée dans six des sept initiatives phares
d’Europe 2020: «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», «Une
Union de l’innovation», «Jeunesse en action», «Un agenda numérique pour
l’Europe», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une
stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois». L’initiative
phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» revêt une
importance particulière pour le nouveau programme. Elle décrit une nouvelle
approche stratégique de la compétitivité européenne ainsi que de la création et
de la croissance des petites et moyennes entreprises et la promotion d’une
culture entrepreneuriale. 
Le nouveau programme proposé fournira également un outil qui
pourra servir d’autres objectifs stratégiques. Le réseau Entreprise Europe
fournira un véhicule pour les liens avec d’autres programmes et initiatives, en
termes de diffusion «de haut en bas», en les promouvant, ou «de bas en haut» en
recueillant les réactions des parties prenantes. Il continuera de fournir des
informations, des conseils et de l'aide aux PME en ce qui concerne les
programmes en faveur de l'environnement et le respect de la réglementation. Les
synergies avec les autres programmes seront optimalisées. Par exemple, les
activités de garantie proposées dans le nouveau programme opéreront
parallèlement aux activités de garantie financées dans le cadre des Fonds
structurels de l’Union européenne et de l’instrument «Progress Microfinance
Facility». Les instruments de capital-risque compléteront ceux fournis dans le
cadre de l’initiative Horizon 2020 - le nouveau programme-cadre pour la
recherche et l’innovation. Le programme contribuera également à éviter les
chevauchements avec d’autres programmes, en particulier dans les domaines de la
promotion de l’esprit d’entreprise et des compétences. Une attention
particulière sera également accordée à la complémentarité du nouveau programme
avec l’instrument «Partnership» proposé. Il sera essentiel que l’action extérieure
de l’Union européenne soit complémentaire de la dimension externe de l’agenda
interne pour consolider la croissance durable et l’emploi en Europe. 
Gestion du programme
Comme annoncé dans la communication de la Commission
intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[5],
la gestion sera largement externalisée. 
–                        
Les instruments financiers seront exploités par le groupe de la Banque
européenne d’investissement pour le compte de la Commission;
–                        
D’autres actions pourraient être gérées par une agence exécutive, sur la
base de l’expérience positive[6]
de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (AECI) dans le
contexte de l’actuel cadre financier pluriannuel. Une analyse coûts-bénéfices
sera effectuée.
L’externalisation pour le CIP a été tout particulièrement
couronnée de succès en ce qui concerne la simplification car l’AECI, du fait de
sa spécialisation, a simplifié et développé des procédures adaptées aux PME. 
Les parties en rapport avec les PME des futurs programmes de
dépense pourraient également être externalisées à l’AECI. Elles pourraient
inclure des parties de l’initiative Horizon 2020, en faisant de cette agence un
«guichet unique» pour les PME souhaitant accéder aux programmes de financement
de l’Union. L’utilisation d’une agence exécutive permettrait en outre une
rationalisation de l’utilisation des outils informatiques et des portails
électroniques et, partant, de contribuer à un accès plus facile pour les PME.
Simplification
Une priorité pour la Commission dans ce programme, ainsi que
dans d’autres programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP), est de
simplifier l’environnement réglementaire et de faciliter autant que possible
l’accès au financement pour les entreprises de l’UE, en particulier les PME.
Cette approche est celle appliquée dans le programme Compétitivité et PME
(COSME), qui s’appuie exclusivement sur les règles du règlement financier, sans
aucune dérogation. Celui-ci prévoit des procédures administratives simples,
cohérentes et standardisées pour l’accès des entreprises aux fonds. 
La révision du règlement financier contribuera à faciliter
la participation des petites entreprises aux programmes de financement, par
exemple en simplifiant les règles, en réduisant les coûts de participation, en
accélérant les procédures d’attribution et en fournissant un «guichet unique»
permettant d’accéder plus facilement au financement de l’Union. Un nouveau
système de montants forfaitaires est proposé. 
Ces caractéristiques répondent aux besoins des parties
prenantes exprimés lors de la consultation publique sur l’avenir du
programme-cadre Compétitivité et Innovation (CIP):
·                        
simplifier les procédures administratives et les procédures du
réseau Entreprise Europe, en simplifiant la préparation des propositions;
·                        
faire davantage usage de montants ou taux forfaitaires;
·                        
abandonner l’exigence de donner les noms des membres du personnel
affectés à un projet;
·                        
simplifier les documents administratifs à soumettre pour les
marchés;
·                        
abandonner la nécessité pour les bénéficiaires de fournir des
garanties bancaires. 
Le programme répondra à ces suggestions par une utilisation
maximale du nouveau règlement financier, et s’attachera à simplifier encore les
exigences en matière de rapports, notamment en recourant plus largement à la
déclaration en ligne. En outre, afin de tenir compte de l’amélioration de
l’accès au financement pour les PME, les règles relatives à la participation et
à l’éligibilité de tous les futurs programmes de financement de l’Union seront
alignées dans toute la mesure du possible.
Les instruments financiers en tant que tels sont simples
d’utilisation pour les entreprises parce que ces dernières adressent à leur
banque ou fonds de capital-risque une demande de financement ordinaire et non
pas une proposition de projet pour l’obtention d’une subvention. En ce qui
concerne les instruments financiers à mettre en œuvre par le Fonds européen
d’investissement (FEI), ou d’autres institutions financières appropriées, la
proposition de la Commission pour les plates-formes relatives à
l’investissement en capital-risque et aux garanties de prêts et le règlement
financier révisé régiront les exigences administratives des instruments
financiers. Les règles seront simplifiées dans toute la mesure du possible,
afin d’assurer un équilibre entre les obligations en matière de rapports sur
les intermédiaires et les bénéficiaires, d’une part, et la bonne gestion
financière, y compris des exigences en matière d’audit, d’autre part. 
En outre, les procédures simplifiées mises au point par
l’AECI seront reprises par la Commission pour des types de projets similaires.
Les bonnes pratiques seront partagées, notamment en ce qui concerne les
simplifications que l’agence a introduites dans les conventions de subvention,
les contrats et les procédures. Une simplification supplémentaire pourrait
inclure des modalités de mise en œuvre plus souples pour les conventions de
subvention, afin d’éviter la nécessité d’apporter des modifications à un stade
ultérieur.
RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES
D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Le CIP prendra fin le 31 décembre 2013. Dans le cadre
du processus d’analyse d’impact en vue de la succession du programme, la
Commission a organisé une vaste consultation publique, s’adressant tant aux
organismes publics et privés qu’aux particuliers et comportant quatre étapes: 
–                        
une enquête en ligne (y compris une enquête spécifique sur les
instruments financiers[7]),
qui s’est déroulée du 8 novembre 2010 au 11 février 2011;
–                        
une conférence publique le 25 janvier 2011; 
–                        
des réunions avec les représentants des États membres dans le cadre du
programme Esprit d’entreprise et Innovation (EIP) et de la réunion conjointe
des comités CIP; 
–                        
une réunion du comité stratégique consultatif du CIP, le 2 février
2011.
La consultation a confirmé que de nombreuses parties de
l’actuel programme fonctionnent bien et que le maintien d’un programme de
l'Union pour soutenir les PME et créer un environnement favorable aux
entreprises fait l’objet d’un large consensus. Les questions relatives à
l’accès au financement pour les PME ont également été discutées lors de
réunions du forum sur le financement des PME en septembre 2010 et
mars 2011.
Évaluation du programme actuel
Dans le cadre du CIP actuel, les évaluations sont effectuées
tant au niveau des programmes spécifiques qu’à celui du programme-cadre. La
plupart des actions du programme proposé sont une continuation des actions
menées dans le cadre du programme Esprit d’entreprise et innovation au titre du
CIP. 
Les principales conclusions des évaluations de l’EIP sont
résumées ci-après.
Évaluation intermédiaire
L’évaluation intermédiaire de l’EIP[8]
a examiné les résultats initiaux de l’EIP, en mettant l’accent sur la mise en
place du réseau Entreprise Europe et les incidences des instruments financiers
financés au titre de l’EIP et du programme précédent. Elle a confirmé que les
objectifs de l’EIP avaient abordé efficacement les obstacles et contraintes les
plus importants auxquels sont confrontées les PME européennes, notamment les
contraintes réglementaires et administratives et l’accès limité aux sources de
financement. Les instruments financiers soutenus par l’EIP sont nécessaires en
raison de l’incapacité du marché à gérer les contraintes en matière de
financement auxquelles sont confrontées, dans toute l’Union, les PME en phase
de démarrage et de croissance. Les instruments financiers de l’EIP ont été
considérés comme une approche novatrice pour remédier aux déficiences du marché
dans le financement des PME.
Recommandations incluses pour de nouvelles améliorations:
·              
élaboration d’un ensemble standard d’indicateurs de suivi pour
enregistrer et rendre compte de l’avancement du programme;
·              
amélioration de la fonction «retour d’information» du réseau
Entreprise Europe;
·              
simplification de la structure de l’EIP pour améliorer les liens
entre les actions individuelles et les objectifs globaux de l’EIP.
Évaluation finale
L’évaluation finale[9]
de l’EIP a examiné la pertinence, l’efficacité, l’effectivité, l’information et
la sensibilisation, l’utilité et la durabilité du programme, en mettant
spécifiquement l’accent sur ses principales composantes: les instruments
financiers, le réseau Entreprise Europe et l’innovation. L’évaluation a
impliqué une large consultation des parties prenantes et des bénéficiaires au
moyen d’enquêtes et d’interviews. 
Les conclusions de l’évaluation ont été encourageantes.
L’EIP a été considéré comme étant sur la bonne voie pour atteindre les effets
attendus, répondant aux besoins, aux problèmes et aux sujets de préoccupation
pour lesquels il a été conçu et le faisant d’une manière particulièrement
efficace au niveau européen. 
Ses objectifs ont été considérés comme très pertinents pour
les besoins des entreprises et conformes aux buts d’Europe 2020. Le programme a
été évalué comme utile aux utilisateurs finals, en particulier aux PME, et
efficace. Les mesures de l’EIP, en particulier les instruments financiers, ont
été jugées avoir efficacement créé les conditions d’une réplication réelle sur
le marché.
Les recommandations suivantes ont été formulées sur la
manière d’améliorer encore la mise en œuvre de l’EIP: 
·                        
développer un processus de gestion systématique pour poursuivre
les objectifs horizontaux à l’intérieur du programme et relier les objectifs à
haut niveau aux actions financées et mesures individuelles;
·                        
rendre plus explicites les liens avec d’autres éléments de la
politique des entreprises, par exemple par des références aux priorités du
«Small Business Act» ou aux initiatives phares Europe 2020 pertinentes;
·                        
développer le système de suivi et les indicateurs qui, bien
qu’ils apportent une contribution précieuse à l’évaluation de la performance du
programme, doivent encore être affinés. 
Le programme actuel est déjà axé sur la mesure de la
performance et sur les indicateurs de performance et leur importance sera
encore plus prononcée dans le nouveau programme. Celui-ci tiendra compte des
recommandations ci-dessus, notamment en renforçant la logique d’intervention du
programme et en le reliant plus étroitement aux priorités stratégiques de l’Union.

Analyse d’impact
Une analyse d’impact portant sur les instruments du
programme a été menée et elle accompagne la présente proposition de la
Commission. Cette analyse d’impact a examiné quatre options:
–                        
l’option 1, Statu quo, couvrirait les mêmes éléments relatifs à la
compétitivité et aux PME que ceux devant être couverts par l’EIP en 2013;
–                        
l’option 2 consisterait à mettre fin à toutes les interventions
financières actuelles;
–                        
l’option 3b consisterait à maintenir le champ d’application actuel de
l’intervention avec une expansion budgétaire équilibrée;
–                        
l’option 3c impliquerait une expansion budgétaire ciblée, le soutien
financier se limitant aux instruments financiers et au réseau Entreprise
Europe.
L’analyse d’impact a conclu qu’une expansion budgétaire
modeste était l’option à privilégier, car elle permettrait une approche
équilibrée en termes de gains d’efficacité, de masse critique, de cohérence et
d’effectivité ainsi que de remédiation aux déficiences du marché et de
l’appareil réglementaire. 
À la suite de l’avis du comité responsable de l’analyse
d’impact, le rapport a été amélioré comme suit:
–                        
les conclusions de l’évaluation et l’avis des parties prenantes ont été
mieux détaillés dans le texte;
–                        
les incidences sociales ont été évaluées dans une plus large mesure;
–                        
la cohérence de la politique et la cohérence avec d’autres programmes de
l’UE ont fait l’objet d’une analyse plus poussée et ont été expliquées dans le
rapport.
Éléments juridiques de la proposition
Base juridique
La proposition est fondée sur l’article 173 et sur
l’article 195 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Elle prévoit les dispositions suivantes:
–                        
l’article 1er établit le programme;
–                        
l’article 2 définit les objectifs généraux et l’article 3 les
objectifs spécifiques;
–                        
l’article 4 décrit le budget du programme;
–                        
l’article 5 traite de la participation de pays tiers;
–                        
les articles 6, 7, 8 et 9 décrivent les domaines d’action du
programme;
–                        
l’article 10 définit le programme de travail annuel pour la mise en
œuvre;
–                        
l’article 11 définit le champ d’application des mesures de soutien
qui doivent être entreprises par la Commission;
–                        
l’article 12 décrit les dispositions concernant le suivi et
l’évaluation;
–                        
l’article 13 décrit les formes d’assistance financière;
–                        
l’article 14 fournit des informations sur la mise en œuvre des
instruments financiers;
–                        
l’article 15 décrit les dispositions prises pour protéger les
intérêts financiers de l’Union;
–                        
l’article 16 énonce les dispositions concernant le comité;
–                        
les articles 17, 18 et 19 décrivent les actes de délégation, l’exercice
de la délégation et les dispositions relatives à la procédure d’urgence;
–                        
l’article 20 fixe la date d’entrée en vigueur du règlement.
Principes de subsidiarité et de proportionnalité
L’intervention de l’UE proposée est conforme au traité de
Lisbonne, dans la mesure où elle vise spécifiquement des déficiences des
mesures politiques telles que le manque de coordination et de mise en réseau
efficace et des déficiences du marché telles que les asymétries en matière
d’information, qui ne peuvent être traitées qu’au niveau de l’UE. Définir une
politique coordonnée et consolidée est considéré comme très utile pour
rassembler les principales parties prenantes, partager les connaissances, les
idées et les préoccupations et contribuer à renforcer la sensibilisation au
sein des administrations publiques et entre elles, ainsi que dans la communauté
au sens large.
Aucune des mesures envisagées au titre du futur programme ne
préconise que des initiatives nationales soient remplacées par des mesures au
niveau de l’UE ou que des décisions contraignantes soient prises au niveau de
l’UE. L’intervention de l’UE a pour but de rendre les mesures nationales plus
efficaces, en leur donnant une dimension européenne, en améliorant la
coordination et en éliminant les obstacles transfrontaliers à la coopération
entre acteurs privés ou administrations publiques. La coopération des
structures et des acteurs nationaux et régionaux est encouragée au moyen d’une
mise en réseau «horizontale» plutôt que d’une centralisation «verticale». 
L’action de l’UE doit être proportionnelle. En d’autres
termes, les efforts et les moyens déployés doivent être entièrement justifiés
par les objectifs. À cet égard, compte tenu des défis auxquels l’économie de
l’UE doit faire face, l’ampleur et la portée de l’action de l’Union européenne
devraient générer des impacts positifs dans toute l’Europe, par des effets
cumulatifs et multiplicateurs. En raison de contraintes budgétaires, les
mesures proposées au niveau de l’UE ont été sélectionnées avec soin pour
démontrer la valeur ajoutée européenne. 
Sur la base de l’analyse ci-dessus, il est permis de
conclure que l’intervention proposée au niveau de l’UE pour promouvoir l’esprit
d’entreprise et la compétitivité est pleinement justifié, en particulier compte
tenu de besoins des PME. 
Incidences budgétaires
Les crédits financiers pour l’exécution du programme, pour
la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020,
s’élèvent à 2,522 milliards d’EUR.[10]
2011/0394 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un programme pour la compétitivité des
entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment ses articles 173 et 195,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen, 
vu l’avis du Comité des régions, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
considérant ce qui suit:
(1)              
La Commission a adopté, en mars 2010, la communication intitulée
«L’Europe 2020- une stratégie pour une croissance intelligente, durable et
inclusive»[11]
(ci-après «la stratégie Europe 2020»). Cette communication a été favorablement
accueillie par le Conseil européen de juin 2010. La stratégie Europe 2020
répond à la crise économique et a pour but de préparer l’Europe pour la
prochaine décennie. Elle fixe cinq objectifs ambitieux, sur le climat et
l’énergie, l’emploi, l’innovation, l’éducation et l’inclusion sociale, à
atteindre pour 2020 et identifie les principaux moteurs de la croissance. Elle
vise à rendre l’Europe plus dynamique et plus compétitive. Elle met également
l’accent sur l’importance de renforcer la croissance de l’économie européenne
tout en ayant des niveaux d’emploi élevés, une économie à faible intensité de
carbone et une cohésion sociale.
(2)              
Afin d’assurer que les entreprises jouent un rôle central dans la
réalisation de la croissance économique en Europe, la Commission a adopté, en
octobre 2010, une communication intitulée «Une politique industrielle
intégrée à l’ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le
développement durable sur le devant de la scène»[12],
qui a été approuvée par le Conseil européen dans ses conclusions de
décembre 2010. Il s’agit d’une initiative phare de la stratégie Europe
2020. La communication définit une stratégie qui vise à renforcer la croissance
et l’emploi par le maintien et le soutien d’une base industrielle forte,
diversifiée et compétitive en Europe, notamment grâce à l’amélioration des
conditions-cadres pour les entreprises, ainsi que par le renforcement de
plusieurs aspects du marché unique, y compris les services liés aux
entreprises. 
(3)              
En juin 2008, la Commission a adopté la communication «Think Small
First»: Priorité aux PME – Un «Small Business Act» pour l’Europe[13],
qui a été approuvée par le Conseil européen de décembre 2008. Le «Small
Business Act» (SBA) fournit un cadre stratégique détaillé pour les petites et
moyennes entreprises (PME), promeut l’esprit d’entreprise et entérine le
principe «Think Small First» dans les réglementations et politiques afin de
renforcer la compétitivité des PME. Le SBA établit 10 principes et décrit des
actions stratégiques et législatives pour promouvoir le potentiel de croissance
des PME et créer des emplois. La mise en œuvre du SBA contribue à atteindre les
objectifs de la stratégie Europe 2020. Plusieurs actions au bénéfice des PME
ont déjà été définies dans les initiatives phares.
(4)              
La communication de la Commission intitulée «Réexamen du "Small
Business Act" pour l’Europe»[14]
de février 2011, qui a été approuvée par le Conseil Compétitivité de
mai 2011, fait le point sur la mise en œuvre du SBA et évalue les besoins
des PME opérant dans l’environnement économique actuel, où elles ont de plus en
plus de mal à obtenir un financement et à accéder aux marchés. Ce réexamen
donne une vue d’ensemble des progrès réalisés au cours des deux premières
années du SBA, définit de nouvelles actions visant à répondre aux défis
résultant de la crise économique que les parties prenantes ont indiqué, et
propose des moyens pour améliorer l’adoption et la mise en œuvre du SBA avec un
rôle clair pour les parties prenantes, et les organisations professionnelles en
première ligne.
(5)              
Avec la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020[15],
adoptée le 29 juin 2011, la Commission définit un paquet de propositions
législatives et documents pour le budget de l’Union au cours de la période
2014-2020. Ce cadre financier pluriannuel décrit la manière dont seront
atteints les objectifs politiques de stimuler la croissance et de créer
davantage d’emplois en Europe, d’établir une économie à faible émission de
carbone et plus attentive à l’environnement et de renforcer la position de
l’Europe sur la scène internationale.
(6)              
Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et à la viabilité
des entreprises de l’Union, en particulier les PME, à la promotion de la
société de la connaissance et au développement fondé sur une croissance
économique équilibrée, un programme pour la compétitivité des entreprises et les
PME (ci-après «le programme») doit être mis en place.
(7)              
La Commission s'est engagée à rationaliser les actions relatives au
climat dans les programmes de dépense de l'Union et à affecter au moins
20 % du budget de l'Union à des objectifs ayant un rapport avec le climat.
Il est important d'assurer que l'atténuation des changements climatiques et
l'adaptation à ces changements ainsi que la prévention des risques soient
promues dans la préparation, la conception et la mise en œuvre du programme.
Les mesures couvertes par le présent règlement doivent contribuer à promouvoir
la transition vers une économie et une société à faible émission de carbone et
à l'épreuve du climat.
(8)              
La politique de compétitivité de l’Union vise à mettre en place les
arrangements institutionnels et stratégiques qui créent les conditions dans
lesquelles les entreprises peuvent se développer de manière durable.
L’amélioration de la productivité constitue la principale source de croissance
durable des revenus, qui elle-même contribue à améliorer les conditions de vie.
La compétitivité repose également sur l’aptitude des entreprises à tirer
pleinement avantage de possibilités telles que le marché unique européen. Cela
est particulièrement important pour les PME, qui représentent 99 % des
entreprises de l’Union, deux emplois existants sur trois dans le secteur privé,
80 % des nouveaux emplois et plus de la moitié du total de la valeur
ajoutée créée par les entreprises dans l’Union. Les PME sont un
moteur essentiel de la croissance économique, de l’emploi et de l’intégration
sociale.
(9)              
Ces dernières années, la compétitivité a été mise sur le devant de la
scène dans l’élaboration des politiques de l’Union, en raison des déficiences
du marché, des politiques et de l’appareil institutionnel qui minent la
compétitivité des entreprises de l’Union, et en particulier, celle des PME.
(10)          
Le programme devrait, par conséquent, remédier aux déficiences du marché
qui ont une incidence sur la compétitivité de l’économie de l’Union à l’échelle
mondiale en raison principalement de problèmes qui minent la capacité des
entreprises à rivaliser avec leurs homologues dans d’autres parties du monde. 
(11)          
Le programme devrait en particulier s’adresser aux PME telles qu’elles
sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[16]
du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux
micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et
aux entreprises sociales. Il convient également de prêter attention aux
caractéristiques et exigences propres aux jeunes entrepreneurs, aux nouveaux
entrepreneurs et aux entrepreneurs potentiels, aux femmes entrepreneurs, ainsi
qu’à des groupes cibles spécifiques comme les migrants et les entrepreneurs
appartenant à des groupes de citoyens socialement vulnérables ou défavorisés,
tels que les personnes handicapées. Le programme devrait également encourager
les personnes âgées à devenir et à rester des entrepreneurs et promouvoir le
droit à une seconde chance pour les entrepreneurs. 
(12)          
Nombre de problèmes de compétitivité de l’Union sont liés aux
difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement parce qu’elles
ont du mal à démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque.
Cela a un effet négatif sur le niveau et la qualité des nouvelles entreprises
créées et sur la croissance des entreprises. La valeur ajoutée, pour l’Union,
des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du
marché unique pour le capital-risque et dans le développement d’un marché
paneuropéen de financement des PME. Les actions de l'Union devraient être complémentaires
de l'utilisation par les États membres des instruments financiers en faveur des
PME. Les entités auxquelles sera confiée la mise en œuvre des actions devraient
assurer l'additionalité et éviteront le double financement par les ressources
de l'UE.
(13)          
Le réseau Entreprise Europe a prouvé sa valeur ajoutée pour les PME
européennes en tant que «guichet unique» pour le soutien apporté aux
entreprises en aidant celles-ci à améliorer leur compétitivité et à explorer
des opportunités commerciales dans le marché unique et au-delà. La
rationalisation des méthodologies et des méthodes de travail et l’apport d’une
dimension européenne aux services d’appui aux entreprises ne peuvent être
réalisés qu’au niveau de l’Union. En particulier, le réseau a aidé des PME à
trouver des partenaires, pour des coopérations commerciales ou des transferts
de technologie, ainsi qu’à obtenir des conseils sur les sources de financement,
en matière de propriété intellectuelle et sur l'éco-innovation et la production
durable. Il a également permis d’obtenir un retour d’information sur la
législation et les normes de l’Union. Son expertise unique est particulièrement
importante pour surmonter l’asymétrie en matière d’information et pour alléger
les coûts des transactions associés aux transactions transfrontalières. 
(14)          
Le caractère limité de l’internationalisation des PME, aussi bien à
l’intérieur de l’Europe qu’en dehors, affecte la compétitivité. Selon certaines
estimations, à l’heure actuelle, 25 % des PME de l’Union exportent ou ont
exporté au cours des trois dernières années, dont 13 % seulement hors de
l’Union sur une base régulière et 2 % seulement ont investi hors de leur
pays d’origine. Conformément au Small Business Act, qui a invité l’Union et les
États membres à soutenir les PME et à les encourager à tirer parti de la
croissance de marchés hors Union, l’UE soutient un réseau d’organisations
d’entreprises européennes sur plus de 20 marchés à l’étranger. Elle
fournit une aide financière au centre pour la coopération industrielle
UE-Japon, à des organismes professionnels à Hong Kong, en Malaisie et à
Singapour ainsi qu’au centre européen des affaires et des technologies en Inde,
à des centres pour PME de l’UE en Chine et en Thaïlande et au bureau
d’assistance des PME sur les questions de propriété intellectuelle en Chine. La
valeur ajoutée européenne résulte du regroupement des efforts nationaux dans ce
domaine, en évitant les doubles emplois, en promouvant la coopération et en
offrant des services auxquels manquerait la masse critique nécessaire s’ils
étaient proposés au niveau national.
(15)          
Pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes, notamment
celle des PME, les États membres et la Commission, doivent créer un
environnement favorable aux entreprises. Les intérêts des PME et des secteurs
dans lesquels elles sont les plus actives nécessitent une attention particulière.
Des initiatives au niveau de l'Union sont nécessaires afin de mettre en place
des conditions équitables pour les PME et pour échanger informations et
connaissances à l’échelle européenne.
(16)          
Un autre facteur qui affecte la compétitivité est l’esprit d’entreprise
relativement faible dans l’Union. Seuls 45 % des citoyens de l’Union (et
moins de 40 % de femmes), aimeraient avoir un emploi indépendant, contre
55 % de la population aux États-Unis et de 71 % en Chine[17].
Les effets de catalyse et de démonstration, par exemple les prix européens ou
les conférences, ainsi que les mesures renforçant la cohérence et la
consistance telles que l’analyse comparative et l’échange de bonnes pratiques,
apportent une importante valeur ajoutée européenne.
(17)          
La concurrence mondiale, les changements démographiques, les contraintes
au niveau des ressources et les tendances sociales émergentes génèrent des
défis et des opportunités pour certains secteurs d’activité. Par exemple, les
secteurs basés sur le design, confrontés à la concurrence mondiale et
caractérisés par une proportion élevée de PME, doivent s’adapter pour pouvoir
maîtriser et rentabiliser le potentiel inexploité de la forte demande de
produits inclusifs personnalisés. Comme ces défis valent pour toutes les PME de
l’Union actives dans ces secteurs, un effort concerté est nécessaire au niveau
de l’Union.
(18)          
Comme indiqué dans la communication de la Commission du 30 juin
2010, intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde - un
nouveau cadre politique pour le tourisme européen»[18],
qui a été approuvée par les conclusions du Conseil européen d’octobre 2010, le
tourisme est un secteur important de l’économie de l’Union. Les entreprises de
ce secteur contribuent de manière substantielle au produit intérieur brut de l’Union
(PIB) et à la création d’emplois et offrent un potentiel important pour le
développement de l’activité entrepreneuriale, dans la mesure où les PME y sont
prédominantes. Le traité de Lisbonne reconnaît l’importance du tourisme en
définissant les compétences spécifiques de l’Union dans ce domaine, lesquelles
complètent les actions des États membres. Les initiatives prises au niveau de
l’Union dans le domaine du tourisme présentent une valeur ajoutée manifeste,
notamment en fournissant des données et des analyses au niveau de l’UE, en
développant des stratégies de promotion transnationale et en favorisant
l’échange de bonnes pratiques.
(19)          
Le programme devrait indiquer les actions à entreprendre pour atteindre
les objectifs, l’enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, les
différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions à prendre
pour le suivi et l’évaluation ainsi que pour la protection des intérêts
financiers de l’Union.
(20)          
Le programme devrait compléter d’autres programmes de l’Union, tout en
tenant compte du fait que chaque instrument doit fonctionner selon ses propres
procédures spécifiques. Ainsi, les mêmes coûts admissibles au titre de
plusieurs instruments ne devraient pas faire l’objet d’un double financement.
En vue de maximiser la valeur ajoutée et l’impact du financement par l’Union,
des synergies étroites devraient être développées entre le programme, d’autres
programmes de l'Union et les Fonds structurels.
(21)          
Les principes de transparence et d’égalité des chances entre femmes et
hommes devraient être pris en compte dans toutes les initiatives et actions
pertinentes couvertes par le programme. Le respect des droits de l’homme et des
libertés fondamentales pour tous les citoyens devrait être également pris en
considération dans ces initiatives et activités.
(22)          
Le présent règlement devrait définir, pour l’ensemble de la durée du
programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au
sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire
et sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[19],
pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(23)          
Afin d’assurer que le financement se limite à remédier aux déficiences
du marché, des politiques et de l’appareil institutionnel et en vue d’éviter
toute distorsion du marché, le financement par le programme doit être conforme
aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.
(24)          
L’accord sur l’Espace économique européen et les protocoles aux accords
d’association prévoient la participation des pays concernés aux programmes de
l’Union. La participation d’autres pays tiers devrait être possible, pour
autant que les accords et les procédures le mentionnent.
(25)          
Le programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation afin
de permettre des ajustements.
(26)          
Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés par des
mesures proportionnées, y compris la prévention, la détection et l’investigation
des irrégularités, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal
employés, et, le cas échéant, des sanctions, tout au long du cycle de la
dépense.
(27)          
Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du
présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées
à la Commission, afin qu’elle adopte un programme de travail annuel pour la
mise en œuvre du programme. Ces compétences devraient être exercées
conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement
européen et du Conseil, du 16 février 2011 établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution de la Commission[20].

(28)          
Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la
Commission pour ce qui concerne les règles spécifiques de participation et
d’externalisation de certaines tâches. Il est particulièrement important que la
Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail
préparatoire, y compris au niveau des experts.
(29)          
La Commission, lors de la préparation et de l’établissement des actes
délégués, doit garantir une transmission appropriée, en temps voulu et simultanée
des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objet
Article premier
Établissement 
Il est institué un programme pour des actions de l’Union visant
à améliorer la compétitivité des entreprises, en mettant particulièrement
l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME) (ci-après «le
programme»), pour la période allant du 1er janvier 2014 au
31 décembre 2020. 
Article 2
Objectifs généraux
1.                 
Le programme contribue aux objectifs généraux suivants, en accordant une
attention particulière aux besoins spécifiques des PME aux niveaux européen et
mondial:
a)         renforcer la compétitivité et le
développement durable des entreprises de l'Union, y compris dans le secteur du
tourisme;
b)         encourager une culture d’entreprise et
promouvoir la création et la croissance de PME.
2.                 
La réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 doit être mesurée par
les indicateurs suivants: 
a)         pourcentage de croissance du secteur
industriel de l’Union par rapport à la croissance du produit intérieur brut (PIB)
total,
b)         croissance de la production manufacturière
de l'Union dans les éco-industries, changements dans la charge administrative
qui pèse sur les PME, 
c)         croissance des PME en termes de valeur
ajoutée et de nombre de salariés et
d)         taux renouvellement des PME.
3.                 
Le programme soutient la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et
contribue à la réalisation de l’objectif de «croissance intelligente, durable
et inclusive». En particulier, le programme contribue à l’objectif principal
concernant l’emploi. 
CHAPITRE II
Objectifs spécifiques et domaines d’action
Article 3
Objectifs spécifiques
1.                      
Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
a)         améliorer les conditions-cadres pour la
compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union, y compris
dans le secteur du tourisme;
b)         promouvoir l’esprit d’entreprise,
notamment au sein de groupes cibles spécifiques;
c)         améliorer l’accès au financement pour les
PME, sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts;
d)         améliorer l’accès aux marchés à
l’intérieur de l’Union et dans le monde entier.
2.                 
La nécessité pour les entreprises de s'adapter à une économie à faible
émission de carbone, à l'épreuve des changements climatiques et efficace dans
l'exploitation des ressources et de l'énergie est promue dans la mise en oeuvre
du programme.
3.                 
Pour mesurer l’impact du programme sur la réalisation des objectifs spécifiques
visés au paragraphe 1, des indicateurs de performance sont utilisés. Ces indicateurs
sont définis à l’annexe I.
Article 4
Budget
1.                      
L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme s’élève à 2,522 milliards
d’euros, dont approximativement 1,4 milliard d’euros alloués aux
instruments financiers.
2.                 
L’enveloppe financière établie dans le cadre du présent règlement peut
également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de
contrôle, d’audit et d’évaluation des activités qui sont nécessaires à la
gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; en particulier, des
études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication,
y compris de communication par la Commission des priorités politiques de
l’Union dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du programme ,
des dépenses liées aux réseaux informatiques pour le traitement et l’échange
d’informations, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et
administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme. 
3.                 
La dotation financière peut également couvrir les dépenses d’assistance
technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition
entre le programme et les mesures adoptées au titre de la décision
n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil[21].
Si nécessaire, des crédits pourraient être inscrits au budget au-delà de
l’horizon 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la
gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.
Article 5
Participation de pays tiers
1.                      
Le programme est ouvert à la participation: 
a)         des pays de l’Association européenne de
libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE),
conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’EEE, et d’autres pays
européens, lorsque les accords et les procédures le permettent;
b)         des pays en voie d’adhésion, des pays
candidats et des candidats potentiels, conformément aux principes généraux et
aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces
pays à des programmes de l’Union établis dans les accords-cadres et les
décisions du Conseil d’association respectifs, ou des arrangements similaires;
c)         des pays relevant du champ d’application
de la politique européenne de voisinage, lorsque les accords et les procédures
le permettent et conformément aux principes généraux et aux modalités et
conditions générales applicables à la participation de ces pays à des
programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les protocoles aux
accords d’association et les décisions du Conseil d’association respectifs. 
2.                 
Les entités établies dans les pays visés au paragraphe 1, dans le
cas où les conditions fixées dans ce paragraphe ne sont pas remplies, ou
lorsque ces pays décident de ne pas rejoindre le programme, ou les entités
établies dans d’autres pays tiers peuvent participer à des actions dans le
cadre du présent règlement.
3.                 
Ces entités établies dans des pays visés au paragraphe 2 ne sont
pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que
ces contributions ne soient indispensables pour le programme, en particulier
sur le plan de la compétitivité et de l’accès aux marchés pour les entreprises
de l’Union. Cette exception ne s’applique pas aux entités à but lucratif.
Article 6
 Actions visant à améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et
la pérennité des entreprises de l’Union
1.                      
La Commission soutient des actions visant à améliorer et à renforcer la
compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, et en particulier des
PME, de manière à renforcer l’efficacité, la cohérence et la consistance des
politiques nationales visant à promouvoir la compétitivité, le développement
durable et la croissance des entreprises en Europe. 
2.                 
La Commission peut soutenir des actions visant à mettre au point de
nouvelles stratégies en matière de compétitivité. Ces actions peuvent inclure:
a)         des mesures visant à améliorer la
conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques affectant la
compétitivité et le développement durable des entreprises, y compris la
résilience aux désastres, et à garantir la mise en place d’infrastructures
appropriées, de grappes et de réseaux d’entreprises de rang mondial, de
conditions-cadres, ainsi que le développement de produits, services et process
durables; 
b)         des mesures visant à encourager la
coopération dans le domaine de l’élaboration des politiques et de l’échange de
bonnes pratiques entre les États membres, d’autres pays participant au
programme et les principaux concurrents de l’Union, et également à aborder les
aspects internationaux des politiques en matière de compétitivité.
c)         le soutien au développement de la
politique en faveur des PME et de la coopération entre les responsables de
l’élaboration des politiques, notamment en vue d’améliorer la facilité d'accès
aux programmes et aux mesures en faveur des PME.
3.                 
La Commission peut soutenir des initiatives visant à accélérer
l’émergence d’industries compétitives fondées sur des activités
transsectorielles dans des domaines d’activité qui se caractérisent par une
proportion élevée de PME et une contribution élevée au PIB de l’Union, tels que
le tourisme. Ces initiatives stimulent le développement de nouveaux marchés et
la fourniture de biens et de services sur la base des modèles économiques les
plus compétitifs ou d’une chaîne de valeur industrielle modifiée. Elle incluent
des initiatives visant à renforcer la productivité, l’efficacité dans
l’exploitation des ressources, le développement durable et la responsabilité
sociale des entreprises. 
Article 7
Actions visant à promouvoir l’esprit d’entreprise
1.                      
La Commission contribue à la promotion de l’esprit d’entreprise par
l’amélioration des conditions-cadres qui affectent le développement de l’esprit
d’entreprise. La Commission soutient un environnement économique favorable au
développement des entreprises et à la croissance.
2.                 
Une attention particulière est accordée aux jeunes entrepreneurs, aux
nouveaux entrepreneurs, aux entrepreneurs potentiels et aux femmes
entrepreneurs, ainsi qu’à des groupes cibles spécifiques.
3.                 
La Commission peut soutenir les mesures prises par les États membres
pour renforcer la formation, les compétences et les attitudes
entrepreneuriales, en particulier parmi les entrepreneurs potentiels et les
nouveaux entrepreneurs. 
Article 8 
Actions visant à améliorer l’accès au financement pour les PME
1.                      
La Commission soutient des actions ayant pour but d’améliorer l’accès au
financement pour les PME dans leurs phases de démarrage et de croissance, qui
sont complémentaires de l’utilisation faite par les États membres des
instruments financiers mis en place pour soutenir les PME aux niveaux national
et régional. Afin d'assurer la complémentarité, ces actions seront étroitement
coordonnées avec celles entreprises dans le cadre de la politique de cohésion
et au niveau national. Ces actions visent à stimuler l’offre de financement,
tant sous la forme d'investissements en capital-risque que sous la forme de
prêts.
2.                 
Dans le cadre des actions visées au paragraphe 1, la Commission
élabore des mesures, en fonction de la demande du marché, pour améliorer le
financement transfrontalier et multinational, de façon à aider les PME à
internationaliser leurs activités/affaires, conformément au droit de l’Union. 
3.                 
Les détails des actions visées au paragraphe 1 du présent article figurent
à l’annexe II. 
Article 9
Actions visant à améliorer l’accès aux marchés
1.                      
Afin de poursuivre l’amélioration de la compétitivité des PME et de
l’accès aux marchés des entreprises de l'Union, la Commission maintient le
soutien qu’elle apporte au réseau Entreprise Europe. 
2.                 
La Commission peut soutenir des actions destinées à améliorer l’accès
des PME au marché unique, y compris des actions d’information et de
sensibilisation.
3.                 
Des mesures spécifiques visent à faciliter l’accès des PME aux marchés
hors Union et à renforcer les services de soutien existants sur ces marchés. Les
PME peuvent recevoir, par le biais du programme, un soutien en ce qui concerne
les normes et les droits de propriété intellectuelle dans des pays tiers
prioritaires.
4.                 
Les actions mises en œuvre dans le cadre du programme peuvent avoir pour
objet d’encourager la coopération industrielle internationale, y compris le
dialogue sur les aspects industriels et réglementaires avec des pays tiers. Des
mesures spécifiques peuvent avoir pour objet de réduire les différences qui
existent entre l’Union européenne et d’autres pays dans les réglementations
relatives aux produits industriels, en matière de politique industrielle et
concernant l’amélioration de l’environnement des entreprises.
CHAPITRE III
Mise en œuvre du programme
Article 10
Programme de travail annuel
1.                      
Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte un
programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, conformément à
la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2. Les programmes
de travail annuels fixent les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la
méthode de mise en œuvre et leur montant total. Ils contiennent également une
description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque
action et un calendrier de mise en œuvre indicatif, ainsi que des indicateurs
appropriés pour contrôler l'effectivité des résultats produits et des objectifs
atteints. Ils incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les
critères essentiels d'évaluation et le taux maximal de cofinancement.
2.                 
La Commission met en œuvre le programme conformément aux dispositions du
règlement financier (règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement
financier].
3.                 
Le programme est mis en œuvre de manière à garantir que les actions
bénéficiant d’un soutien prennent en compte l’évolution de la situation et des
besoins, en particulier après l’évaluation intermédiaire visée à
l’article 12, paragraphe 3, et qu’elles soient adaptées à l’évolution
des marchés, de l’économie et de la société. 
Article 11
Mesures de soutien
1.                      
Outre les mesures couvertes par le programme de travail visé à
l’article 10, la Commission entreprend régulièrement des actions de
soutien, et notamment:
a)         l’analyse et le suivi des questions de
compétitivité sectorielle et transsectorielle;
b)         l’identification des bonnes pratiques et
approches stratégiques et la poursuite de leur développement; 
c)         des analyses de l’incidence de mesures de
l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en
vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être
simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives
doivent être proposées; 
d)         l’évaluation des dispositions législatives
affectant les entreprises, de la politique industrielle proprement dite et des
mesures liées à la compétitivité;
2.                 
Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 ne font pas nécessairement
partie des programmes de travail annuels visés à l'article 10.
Article 12
Suivi et évaluation
1.                      
La Commission surveille la mise en œuvre et la gestion du programme.
2.                 
La Commission établit un rapport de suivi annuel examinant l’efficacité
et l’effectivité des actions soutenues en termes de mise en œuvre financière,
de résultats et, si possible, d’impact. Le rapport comprend des informations
sur le montant des dépenses en rapport avec le climat et l'impact du soutien
aux objectifs en matière de changement climatique pour autant que la collecte
de ces informations ne crée pas de charges administratives injustifiées pour
les PME.
3.                 
Pour 2018 au plus tard, la Commission établit un rapport d’évaluation
sur la réalisation des objectifs de toutes les actions soutenues au titre du
programme au niveau des résultats et des impacts, l’efficacité dans
l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne, en vue d’une
décision sur l’opportunité de reconduire, modifier ou suspendre les mesures. Le
rapport d’évaluation porte également sur les possibilités de simplification, la
cohérence interne et externe, le maintien de la pertinence de tous les
objectifs, ainsi que sur la contribution des mesures aux priorités de l’Union
d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des
résultats de l’évaluation sur l’impact à long terme des mesures antérieures; 
4.                 
Un rapport d’évaluation est établi à plus long terme sur les effets et
le caractère durable des effets des mesures afin d’alimenter le débat en vue
d’une décision sur l’opportunité de reconduire, modifier ou suspendre
ultérieurement une mesure.

5.                 
Une série d’indicateurs de performance clés sont mis en place en tant
que base pour évaluer le degré auquel les objectifs des actions soutenues au
titre du programme ont été atteints. Les mesures sont effectuées par rapport à
des situations de base prédéfinies reflétant la situation avant mise en œuvre
des actions.
6.                 
Toutes les parties concernées communiquent à la Commission toutes les
données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l’évaluation des
mesures concernées.
Chapitre IV
Dispositions financières et formes d’assistance financière
Article 13
Formes d’assistance financière
L’aide financière de l’Union dans le cadre du programme peut
être mise en œuvre indirectement par la délégation de tâches d’exécution
budgétaire aux organismes visés à l’article XX du règlement (UE)
n° XXX/2012 [nouveau règlement financier]. 
Article 14
Instruments financiers
1.                      
Les instruments financiers mis en place dans le cadre du programme sont
exploités dans le but de faciliter l’accès au financement de PME ayant des
perspectives de croissance. Les instruments financiers comprennent une facilité
«capital-risque» et une facilité «garanties de prêts».
2.                 
Les instruments financiers pour PME ayant des perspectives de croissance
peuvent, le cas échéant, être combinés avec d’autres instruments financiers mis
en place par les États membres et leurs autorités de gestion conformément aux
dispositions [de l’article 33, paragraphe 1, point a), du règlement (UE)
n° XXX/201X [nouveau règlement financier] sur les Fonds structurels] et
avec des subventions financées par l’Union, y compris dans le cadre du présent
règlement.
3.                 
Les instruments financiers visent à préserver la valeur des actifs
fournis par le budget de l’Union. Ils peuvent générer des rendements
acceptables pour atteindre les objectifs d’autres partenaires ou investisseurs.

4.                 
Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) n
° XXXX/2012 [nouveau règlement financier], les recettes et remboursements
générés par un instrument financier sont affectés à cet instrument financier.
Pour les instruments financiers mis en place par le cadre financier pluriannuel
pour la période 2007-2013, les recettes et remboursements générés par des
opérations commencées au cours de cette période sont affectés à l’instrument
financier pour la période 2014-2020.
Article 15
Protection des intérêts financiers de l’Union
1.                      
Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent
règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la
protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures
préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale,
par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la
récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions
efficaces, proportionnées et dissuasives
2.                 
La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un
pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les
bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces
parties qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du présent règlement.
3.                 
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des
contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques
concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les
modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue
d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de
toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de
subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
4.                 
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de
coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et
les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats
résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que
la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces
audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Chapitre V
Comité et dispositions finales
Article 16
Comité 
1.                      
La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au
sens du règlement (UE) no 182/2011. 
2.                 
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Article 17
Actes délégués
1.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l’article 18 concernant les modifications apportées aux indicateurs
énumérés à l'annexe I du présent règlement si ceux-ci ne s'avèrent pas
appropriés pour mesurer les progrès dans la réalisation des objectifs généraux
et spécifiques du programme.
2.                 
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l'article 18 concernant des modifications à apporter aux détails des actions
spécifiques énoncées à l'annexe II du présent règlement si l'évolution de la
situation économique le requiert ou en fonction des résultats atteints par la
facilité LGF (Loan Guarantee Facility) du programme cadre Compétitivité et
innovation et de l'instrument RSI (Risk Sharing Instrument) du 7e
programme-cadre pour la facilité de financement avec partage des risques.
3.                 
Lorsque des raisons d’urgence impérieuse l’exigent, notamment en cas
d'évolution rapide des conditions économiques, la procédure prévue à
l’article 19 s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent
article.
Article 18
Exercice de la délégation
1.                      
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
réserve des conditions énoncées dans le présent article. 
2.                 
La délégation de pouvoir visée à l’article 17 est conférée à la
Commission pour une période de sept ans à compter de [la date d’entrée en
vigueur de l’acte législatif de base]. 
3.                 
La délégation de pouvoir visée à l’article 17 peut être révoquée à
tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de
révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette
décision. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de la
décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure
qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité d’un acte délégué déjà en
vigueur. 
4.                 
Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5.                 
Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, n’entre en vigueur
que si aucune objection n’a été exprimée par le Parlement européen ou le
Conseil, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte au
Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de cette période,
le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur
intention de ne pas s’y opposer. Cette période est prolongée de deux mois à
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 19
Procédure d’urgence 
1.                      
Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en
vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée
conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au
Parlement européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait
usage de la procédure d’urgence. 
2.                 
Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à
l’égard d’un acte délégué conformément à la procédure visée à
l’article 18, paragraphe 5. Dans un tel cas, la Commission abroge
l’acte sans délai à la suite de la notification par le Parlement européen ou le
Conseil de la décision de s’y opposer.
Article 20
Abrogation et dispositions provisoire
1.                      
La décision 1639/2006/CE est abrogée avec effet au 1er
janvier 2014.
2.                      
Cependant, les actions lancées au titre de la décision 1639/2006/CE et
les obligations financières en rapport avec ces actions continuent d'être
régies par cette décision jusqu'à leur achèvement.
3.                      
La dotation budgétaire visée à l'article 4 peut aussi couvrir les
dépenses d'assistance technique et administrative nécessaire pour assurer la
transition entre ce programme et les mesures adoptées au titre de la décision
1639/2006/CE.
Article 21
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
Indicateurs pour les objectifs généraux et spécifiques 
 Objectif général: || 1. Renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union, y compris dans le secteur du tourisme 
 Indicateur d’impact[22]   || Situation actuelle || Objectif à long terme (2020) et jalons 
 Croissance de la compétitivité industrielle[23] Changement de la charge administrative pesant sur les PME (nombre de jours pour créer une nouvelle entreprise) Croissance de la production manufacturière de l’UE dans les éco-industries (variation en % par rapport à l’année précédente) || 2009: -3,1 %, 2008: -0,3 %, 2007: +0,7 % 2009: -3,1 % Nombre de jours pour créer une nouvelle PME: 7 jours ouvrables Croissance annuelle de 6 – 7 % au cours des dernières années || Croissance annuelle de 1 % et croissance de 5 % en 2015 Réduction du nombre de jours pour créer une nouvelle PME: 3 jours ouvrables en 2020 Croissance annuelle de 8 % en moyenne au cours de la prochaine décennie; pour 2015, une augmentation de 50 % de la production est visée. 
 Objectif général: || 2. Encourager une culture entrepreneuriale et promouvoir la création et la croissance de PME 
 Indicateur d’impact || Situation actuelle || Objectif à long terme (2020) et jalons 
 Croissance des PME, en termes de valeur ajoutée et de salariés Retour d’information des PME et autres bénéficiaires finals concernant la valeur ajoutée, l’utilité et la pertinence du programme (à mesurer dans les évaluations du programme) par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe (EEN) et d’enquêtes en ligne Taux de renouvellement des PME (startups et mortalité) || En 2010, les PME ont assuré plus de 58 % du chiffre d’affaires total (GVA) de l’UE; nombre total de salariés dans les PME: 87,5 millions d’euros (67 % des emplois du secteur privé dans l’UE) 78 % de satisfaction et retour d’information positif sur la valeur ajoutée de l’EEN || Augmentation ciblée de la valeur ajoutée brute des PME de 4 % par an; croissance annuelle de 1 % de l’emploi dans les PME Augmentation à plus de 80 % de la satisfaction concernant la valeur ajoutée de l’EEN 
 Objectif spécifique: || Améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'UE, y compris dans le secteur du tourisme 
 Indicateur de résultat || Dernier résultat connu || Objectif à moyen terme (résultat) 2017 
 Activités pour améliorer la compétitivité Nombre de mesures de simplification adoptées Nombre de contrôles d'«aptitude» concernant la qualité et la valeur ajoutée des activités Niveau d'adoption par les entreprises de produits et outils de production européens durables, notamment EMAS, eco-label et eco-design || Le programme de simplification de la Commission a été actualisé en 2010 et est sur la bonne voie pour réduire les formalités administratives de 25 % en 2012. Il y a eu 5 mesures de simplification par an jusqu’en 2010. Quatre contrôles d'«aptitude» incluant les parties prenantes ont été lancés en 2010 pour la politique industrielle ainsi que pour les politiques de l’environnement, des transports et de l’emploi. Le retour d’information comprenait des commentaires sur la législation et la valeur ajoutée des activités. Approximativement 35 000 certification ISO 14001 et 4 500 enregistrement EMAS, 18 000 licences pour l'écolabel de l'UE || Environ 7 mesures de simplification par L’approche du retour d’information avec contrôles d'«aptitude» sera étendue à d’autres politiques et conduira à des simplifications ayant des retombées positives sur l’industrie. Jusqu’à douze contrôles d'«aptitude» sont prévus, avec pour objectif d’améliorer la réglementation. Un nombre significatif d'entreprises surveillent leurs performance, appliquent des systèmes de gestion environnementale et réalisent des améliorations en matière de productivité des ressources et de performance environnementale. Une part significative de la production consiste en produits efficaces sur le plan de l'exploitation des ressources et de la protection de l'environnement.   
 Développer la politique des PME Nombre d’États membres utilisant le test PME Publicité accrue à l’échelle de l’UE du prix européen des entreprises, avec des articles de presse/publications dans les médias, dans tous les États membres Réduction de la durée et de la complexité du démarrage pour les nouvelles entreprises || Nombre d’États membres utilisant le test PME: 15 ÉM Nombre d’articles de presse/publications dans les médias dans tous les États membres: 60 en 2010 Réduction du temps de démarrage: 7 jours ouvrables || Nombre d’États membres utilisant le test PME: 21 ÉM Nombre d’articles de presse/publications dans les médias dans tous les États membres: 80 Réduction du temps de démarrage: 5 jours ouvrables 
 Nouveaux concepts d’entreprise Nombre de nouveaux produits/services sur le marché Niveau des exportations supplémentaires et montants monétaires correspondants Retour d’information de la part des parties prenantes sur la qualité et la valeur ajoutée des activités   || Jusqu’à présent, cette activité s’est réduite à des travaux d’analyse d’ampleur limitée. || Objectif pour le nombre cumulé de nouveaux produits/services fixé à 5 en 2017 (augmentation à 15 en 2018 et 25 en 2019) En ce qui concerne les exportations, pas encore d’impact attendu en 2017. La part des exportations de la première génération de PME participantes apparaîtront en 2018, avec une augmentation cible de 20 %. Au moins 70 % de PME participantes en 2014 devront exprimer un impact positif sur leur chiffre d’affaires dans une enquête menée à la fin de 2017. 
 Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an). 
 Objectif spécifique: || Promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques 
 Indicateur de résultat || Dernier résultat connu || Objectif à moyen terme (résultat) 2017 
 Soutien à l’entrepreneuriat Informations en retour sur la perception qu’a le public de l’entrepreneuriat (% des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi indépendant, tel que mesuré par les sondages Eurobaromètre) Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres ÉM Nombre de mesures de simplification adoptées pour en faveur des PME || Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 22 (2010) Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5 5 mesures de simplification par an (2010). || Augmentation à 50 % de la proportion des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi d’indépendant. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 25 Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 10 Environ 7 mesures de simplification par an   
 Objectif spécifique: || Améliorer l’accès au financement pour les PME sous forme d’investissements en fonds propres ou d’emprunts 
 Indicateur de résultat || Dernier résultat connu || Objectif à moyen terme (résultat) 2017 
 Instruments financiers pour la croissance Nombre d’entreprises bénéficiant de garanties de prêt (crédit) et valeur des prêts Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque et valeur des investissements (y compris les opérations transfrontalières) || Les instruments proposés ne sont pas encore lancés et diffèrent des instruments actuels, de sorte que les données des instruments actuels peuvent ne pas être comparables. || Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €) Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque: (+/- 180) et valeur des investissements (+/- 220 mio €) 
 Objectif spécifique: || Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier 
 Indicateur de résultat || Dernier résultat connu || Objectif à moyen terme (résultat) 2017 
 Réseau Entreprise Europe Nombre d’accords de partenariat signés Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance (par exemple, sensibilisation parmi la population des PME) Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques) Nombre de PME bénéficiant de services de soutien Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection || Réseau Entreprise Europe Accords de partenariat signés: 1 950 (2010) Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance: non encore mesuré Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): 78 % Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 435 000 (2010) Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 45 000 (2010) || Réseau Entreprise Europe Accords de partenariat signés: 3 000/an Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance: 30 % de PME atteintes Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): >80% Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 500 000/an Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 60 000/an 
 Soutien aux PME sur des marchés hors UE Part (%) de PME impliquées dans des activités internationales (exportations, importations, IDE et autres activités) hors de l’UE ||   13 % (2009) ||   17 % (2017) 
 Coopération industrielle internationale Nombre de cas d’alignement amélioré entre les réglementations de l’UE et celles de pays tiers concernant des produits industriels Nombre de domaines et bonnes pratiques du Small Business Act de l’UE qui ont été introduits dans les pays candidats et dans les pays concernés par la politique de voisinage || On estime que dans le cadre de la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (États-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde), il y a en moyenne 2 domaines pertinents d’alignement significatif des règlements techniques.   On estime qu’en moyenne, dans les trois régions (pays candidats, voisinage Est et voisinage MED) des 10 domaines d’action du SBA, au moins 3 de ces domaines ont été réglementés dans ces pays. || 3 domaines pertinents d'alignement significatif de réglementations techniques avec les principaux partenaires commerciaux (Etats-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde) (2017) 5 domaines d'action du SBA dans les trois régions stratégiques (pays candidats, voisinage est et voisinage MED) (2017)   
ANNEXE II
Actions visant à améliorer l’accès des PME au
financement
1.                      
Les actions visant à améliorer l'accès des PME au financement comprennent
une facilité «capital-risque» et une facilité «garanties de prêts».
2.                      
La facilité «capital-risque» du programme Compétitivité et PME, la
facilité EFG (Equity Facility for Growth), est mise en œuvre en tant que
guichet d'un instrument financier unique de l'UE pour le financement en
capital-risque de la croissance des entreprises de l'Union et de la RDI depuis
la phase d'amorçage («seed») et jusqu'à la phase de croissance, avec le
concours financier de l'initiative Horizon 2020 et du présent programme.
La facilité EFG utilise le même mécanisme que la facilité
«capital-risque» pour la RDI à mettre en place dans le cadre de l'initiative
Horizon 2020, selon les modalités indiquées ci-dessous.
3.                      
La facilité LGF (Loan Guarantee Facility) est mise en œuvre en tant
qu'élément d'un instrument unique de l'UE pour le financement par l'emprunt de
la croissance et de la RDI des entreprises de l'Union, utilisant le même
mécanisme que le guichet axé sur le demande des PME de la facilité «garanties
de prêts» dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 (RSI II), selon les
modalités indiquées ci-dessous.
4.                      
Les facilités «capital-risque» et «garanties de prêts» sont conformes
aux dispositions concernant les instruments financiers dans le règlement
financier et dans l'acte délégué remplaçant les modalités d'application et aux
exigences opérationnelles spécifiques plus détaillées à définir par la
Commission dans des lignes directrices. 
5.                      
Les facilités «capital-risque» et «garanties de prêts» seront
complémentaires de l'utilisation faite par les États membres des instruments
financiers en faveur des PME dans le cadre de la politique de cohésion.
6.                      
Les facilités «capital-risque» et «garanties de prêts» peuvent, le cas
échéant, permettre la mise en commun de ressources financières avec des États
membres souhaitant y consacrer une partie des fonds structurels qui leur sont
alloués conformément à [l'article 33, paragraphe 1, point a) du règlement sur
les fonds structurels].
7.                      
Les recettes et remboursements relatifs à GIF 2 dans le cadre du programme-cadre
pour la compétitivité et l'innovation (décision n° 1639/2006/CE du
Parlement européen et du Conseil) sont affectés au programme Compétitivité et
PME.
8.                      
Les instruments financiers visant à soutenir les PME ayant des
perspectives de croissance sont mis en œuvre conformément aux règles de l'UE en
matière d'aides d'État.
La facilité EFG (Equity
Facility for Growth)
1.                      
La facilité EFG se concentre sur les fonds qui fournissent du
capital-risque ou du financement mezzanine, notamment sous forme de prêts subordonnés
ou participatifs, à des entreprises en expansion ou en phase de croissance, en
particulier à celles qui opèrent sur les marchés extérieurs, tout en ayant la
possibilité de faire des investissements dans des entreprises en phase
d'amorçage, en conjonction avec la facilité «capital-risque» pour la RDI dans
le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce dernier cas, l'investissement de
la facilité EFG ne doit pas dépasser 20 % de l'investissement total de
l'UE, sauf dans le cas de fonds multi-phases, pour lesquels le financement par
la facilité EFG et la facilité «capital-risque» pour la RDI sera fourni au
prorata, sur la base de la politique d'investissement des fonds. La facilité
EFG évite le capital de rachat ou de remplacement destiné au démantèlement
d'une entreprise acquise. La Commission peut décider de modifier le seuil de
20 % en fonction de l'évolution des conditions du marché.
2.                      
Le soutien se fait sous la forme d'investissements:
a)         directement par le Fonds européen
d'investissement (FEI) ou par d'autres entités auxquelles a été confiée la mise
en œuvre pour le compte de la Commission; ou
b)         par des fonds de fonds ou des véhicules
d'investissement qui investissent au-delà des frontières, mis en place par le
FEI, ou par d'autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le
compte de la Commission, en conjonction avec des investisseurs privés et/ou des
institutions financières publiques nationales.
La facilité LGF (Loan
Guarantee Facility)
1.                      
La facilité LGF est gérée par le FEI, ou par d'autres entités auxquelles
a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission. La facilité
fournit:
·              
des contre-garanties et autres arrangements de partage des
risques pour les régimes de garantie; 
·              
des garanties directes et autres arrangements de partage des
risques pour les autres intermédiaires financiers répondant aux critères
d'éligibilité.
2.                      
La facilité LGF se compose des deux actions suivantes:
·              
la première action, le financement par l'emprunt au moyen de
prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail,
réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder
au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de
leur manque de garanties suffisantes;
·              
la deuxième action, la titrisation de portefeuilles de crédits
consentis à des PME, vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement
par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage
des risques avec les institutions financières visées. Le soutien de ces
opérations est subordonné à l'engagement par les institutions émettrices
d'utiliser une part significative des liquidités résultantes ou du capital
mobilisé pour l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable. Le
montant de ce nouveau financement par l'emprunt est calculé en fonction du
montant du risque du portefeuille garanti et est négocié, parallèlement au
délai, de manière individuelle avec chaque institution émettrice. 
3.                      
Excepté pour les prêts inclus dans le portefeuille titrisé, la facilité
LGF couvre des prêts à concurrence de 150 000 EUR et pour une durée
minimale de 12 mois. La facilité LGF est conçue de telle manière qu'il
soit possible d'établir des rapports sur les PME innovantes soutenues, tant en
termes de nombre que de volume des prêts. 
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
            1.1.      Dénomination
de la proposition/de l’initiative
            1.2.      Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            1.3.      Nature
de la proposition/de l’initiative
            1.4.      Objectif(s)
            1.5.      Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
            1.6.      Durée
et incidence financière
            1.7.      Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.         MESURES DE GESTION
            2.1.      Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
            2.2.      Système
de gestion et de contrôle
            2.3.      Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            3.1.      Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            3.2.      Incidence
estimée sur les dépenses
            3.2.1.   Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses
            3.2.2.   Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
            3.2.3.   Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
            3.2.4.   Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
            3.2.5.   Participation
de tiers au financement
            3.3.      Incidence
estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
1.1.      Dénomination de
la proposition/de l’initiative 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites
et moyennes entreprises (2014 – 2020)
1.2.      Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[24]

Domaine politique:        Entreprises et industrie
Activités:          Compétitivité, politique industrielle,
innovation et esprit d’entreprise 
Le présent domaine politique correspond à la structure
actuelle de l’ABB. Pour l’exercice budgétaire 2014, une nouvelle structure
budgétaire peut être définie après approbation de l’accord interinstitutionnel
sur les perspectives financières 2014-2020.
1.3.      Nature de la
proposition/de l’initiative
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[25]
x La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action
1.4.      Objectif(s)
1.4.1.   Objectif(s)
stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la
proposition/l’initiative
Le programme proposé a pour objectif stratégique pluriannuel
de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, qui, via ses initiatives phares
pour une croissance intelligente, durable et inclusive, prévoit des mesures
visant à renforcer la viabilité à long terme et la compétitivité des
entreprises de l’UE dans l’avenir. Le programme encouragera également une
culture d’entreprise et favorisera la création et la croissance des PME. Il
contribuerait notamment à atteindre l’objectif principal en matière d’emploi
(un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans). 
1.4.2.   Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
1.         Améliorer les conditions-cadres afin de garantir
la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, y compris dans le
secteur du tourisme.
2.         Promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment au
sein de groupes cibles spécifiques.
3.         Améliorer l’accès au financement pour les PME.
4.         Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de
l’Union et dans le monde entier.
Les objectifs à moyen terme définis dans le cadre de ces
objectifs spécifiques sont présentés à l’annexe I du règlement.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Une nouvelle structure budgétaire peut être définie après
approbation de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2014-2020.
1.4.3.   Résultat(s) et
incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la proposition/l’initiative
devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
Le programme proposé a pour objectif final de faire évoluer
de manière positive la situation économique de l’Union européenne et de ses
entreprises, par exemple en stimulant la croissance, l’emploi et la création de
startups. Les efforts viseront avant tout à contribuer à la réalisation des
principaux objectifs de la stratégie Europe 2020 en soutenant les activités
menées au titre de l’initiative phare «Une politique industrielle intégrée à
l’ère de la mondialisation» et du réexamen du Small Business Act.
Le programme a pour objet et rôle essentiel de soutenir
l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre d’une politique moderne et
efficace en faveur de la compétitivité européenne, l’accent étant mis en
particulier sur les PME.
Plus précisément, les objectifs spécifiques mentionnés au
point 1.4.2 seront atteints grâce:
–                        
à un meilleur accès au financement pour les PME ayant des perspectives
de croissance et celles ayant un potentiel d’internationalisation;
–                        
à de meilleurs services d’aide et d’information destinés aux PME, au
sein du marché intérieur et au-delà;
–                        
à l’amélioration de l’échange des meilleures pratiques et des
informations, à l’analyse comparative et à la coordination des politiques aux
niveaux régional, national et européen;
–                        
au renforcement de la compétitivité des secteurs concernés.
Les entreprises européennes sont les principaux acteurs
touchés par les facteurs sous-jacents du problème auquel le nouveau programme
devrait répondre. Les PME sont plus touchées que les grandes entreprises du
fait de leurs caractéristiques en matière de propriété du capital, de gestion
et de méthodes de financement, qui exigent une intervention au moyen de
politiques sur mesure. Étant donné que les PME sont les principaux créateurs
d’emplois de l’UE, leur développement a une influence directe sur la main
d’œuvre. Résoudre les problèmes rencontrés par les PME permettrait aussi
d’améliorer notablement les perspectives d’emploi dans l’UE.
1.4.4.   Indicateurs de
résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs permettant de suivre la
réalisation de la proposition/de l’initiative.
La méthode de gestion fondée sur les résultats appliquée au
programme actuel et le suivi annuel de ses résultats se sont révélés efficaces
pour mettre en évidence les réalisations du programme et renforcer la
responsabilité de l’UE. En s’appuyant sur cette expérience et en tenant compte
des recommandations reçues dans le cadre de l’évaluation, le nouveau programme
suit une logique d’intervention claire (dans laquelle les objectifs
opérationnels SMART contribuent à la réalisation des objectifs généraux) et
dispose d’une série d’indicateurs d’impact et de résultat correspondants.
Compte tenu du délai qui s’écoule entre l’obtention des résultats et leur
impact sur les objectifs généraux, les progrès accomplis dans la réalisation de
ces derniers seront mesurés en règle générale tous les trois ans, tandis que
les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs opérationnels seront
mesurés annuellement. La liste complète des indicateurs figure à l’annexe I de
la proposition de règlement élaborée par la Commission.
1.5.      Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
1.5.1.   Besoin(s) à
satisfaire à court ou à long terme
Le programme proposé aidera la Commission, les États membres
et les principales parties prenantes à concevoir, coordonner et mettre en œuvre
des politiques efficaces en matière de compétitivité et d’esprit d’entreprise
et des activités de soutien visant à relever les défis à long terme ci‑après:
–                        
les problèmes d’accès au financement;
–                        
les faibles taux de création de PME;
–                        
les problèmes de spécialisation industrielle;
–                        
la capacité limitée d’adaptation aux défis posés par la durabilité;
–                        
l’internationalisation limitée des PME;
–                        
le manque d’esprit d’entreprise;
–                        
l’environnement peu propice aux entreprises.
À court et moyen terme, le nouveau programme portera sur les
déficiences suivantes aux niveaux des politiques, du marché et de l’appareil
institutionnel:
–                        
le manque de coordination des politiques;
–                        
les asymétries en matière d’information;
–                        
les coûts élevés des transactions;
–                        
la fragmentation du cadre réglementaire.
1.5.2.   Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
L’Union européenne est la mieux placée pour offrir une
plate-forme européenne permettant des échanges de politiques et un
apprentissage mutuel dans le domaine des politiques liées à la compétitivité et
aux PME et impliquant la participation d’acteurs nationaux, régionaux et
européens. L’action de l’UE donne une valeur ajoutée aux activités menées au
niveau national ou régional en apportant une dimension européenne à la collecte
et à l’analyse de données, ainsi qu’à l’élaboration d’outils, de méthodes
statistiques et d’indicateurs communs. Une telle base d’informations probantes
à l’échelle européenne est une condition préalable à la juste analyse des
principaux facteurs qui influencent la compétitivité et les PME.
1.5.3.   Leçons tirées
d’expériences similaires
Évaluation de l’EIP
La Commission a procédé aux évaluations intermédiaire et
finale du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (EIP) (achevées
respectivement en avril 2009 et avril 2011) et a réalisé une évaluation
intermédiaire du CIP (mars 2010). Ces évaluations de l’EIP et du CIP ont montré
que les objectifs des programmes correspondent aux objectifs stratégiques des
politiques de l’UE et sont alignés sur ceux-ci. Malgré un budget limité, les
progrès sont visibles, en particulier en ce qui concerne les mesures les plus
importantes en faveur des PME. Des entretiens et d’autres données probantes ont
clairement mis en évidence la présence d’une valeur ajoutée européenne.
Évaluation de l’AECI
Une partie du budget de l’EIP a été déléguée à l’Agence
exécutive pour la compétitivité et l’innovation (AECI). D’après une évaluation
finalisée en mai 2011, l’AECI fonctionne de manière satisfaisante et constitue
un mécanisme efficace de mise en œuvre des initiatives relevant de sa
responsabilité opérationnelle. Ladite évaluation a confirmé que pratiquement 100 %
du budget a été exécuté.
Consultation publique
Une consultation publique concernant le programme qui
pourrait remplacer le CIP a été lancée dans le cadre de l’analyse d’impact.
Cette consultation s’adressait aux organisations publiques et privées ou aux
particuliers désireux de donner leur avis, tels que les entreprises, les
organisations professionnelles, les organismes soutenant la recherche et
l’innovation, ou encore les administrations nationales, régionales et
publiques.
Le processus de consultation publique a consisté en une
enquête en ligne, une conférence publique, des réunions avec les représentants
des États membres au sein des différents comités de gestion du CIP et une
réunion du comité stratégique consultatif du CIP. La consultation a confirmé
que de nombreuses parties du programme actuel fonctionnent bien et que le
maintien d’un programme de l’UE visant à soutenir les PME et à créer un
environnement favorable aux entreprises fait l’objet d’un large consensus. Les
questions relatives à l’accès au financement pour les PME ont également été examinées
lors des réunions du Forum sur le financement des PME en septembre 2010 et mars
2011.
1.5.4.   Compatibilité et
synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
La Commission assurera une bonne coordination, d’une part,
entre les initiatives de l’Union et celles des États membres, et, d’autre part,
entre les différentes initiatives prises par l’Union dans des domaines
connexes; ce faisant, elle centrera son action sur la valeur ajoutée européenne
et s’efforcera de réduire le plus possible les chevauchements.
Les synergies avec d’autres programmes seront maximisées,
notamment grâce à la mise à disposition d’un outil pouvant aussi servir
d’autres objectifs politiques. Le réseau Entreprise Europe servira de support à
l’établissement de liens avec d’autres programmes et initiatives, puisqu’il
garantira une diffusion «de haut en bas» des informations, en faisant connaître
ces programmes et initiatives, mais aussi une transmission «de bas en haut» des
informations provenant des acteurs concernés.
Le nouveau programme éviterait les chevauchements avec
d’autres programmes dans la mesure où il n’engloberait pas les actions
destinées à pallier les déficiences du marché liées à l’innovation, qui
relèveront du programme Horizon 2020. En particulier, les instruments
financiers prévus par le programme Horizon 2020 seraient focalisés sur le
financement des entreprises fondées sur la recherche et l’innovation, tandis
que le nouveau programme s’adresserait aux PME au cours de leurs phases de
croissance et d’internationalisation. Ce groupe cible étant défini, le nouveau
programme permettrait également d’éviter tout chevauchement avec l’instrument
européen de microfinancement Progress (IEMP), créé dans le cadre de la réponse
de l’Union à la crise qui a provoqué l’augmentation du chômage et l’exclusion
sociale. L’IEMP vise à améliorer l’accessibilité et la disponibilité du
microfinancement pour les groupes vulnérables, en particulier dans le secteur
de l’économie sociale. L’instrument qui lui succédera après 2013 jouera le même
rôle et sera étendu aux investissements dans les entreprises sociales. En
outre, les activités de garantie prévues par le programme proposé seront menées
parallèlement à celles financées par les Fonds structurels. Le successeur du
mécanisme de garantie pour les PME sera davantage axé sur les garanties
couvrant des prêts transfrontaliers et multipays et sur la titrisation,
conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne. Cela
permettrait d’atteindre un degré élevé de complémentarité avec des programmes
comme JEREMIE, qui mettent l’accent sur le niveau national et régional.
Une attention particulière sera également accordée à la
complémentarité entre le nouveau programme et l’instrument de partenariat
proposé. L’action extérieure de l’Union européenne devra absolument être
complémentaire de la dimension extérieure du programme intérieur, qui vise à
asseoir durablement la croissance et l’emploi en Europe.
Afin d’atteindre les objectifs fixés par le nouveau
programme, et comme cela a été souligné dans la communication de la Commission
sur le prochain CFP, il est essentiel de prendre en compte les intérêts et
conditions spécifiques des PME dans l’élaboration de toutes les politiques et
de tous les programmes de financement de l’Union. Le futur cadre financier sera
conçu pour faciliter la participation des petites entreprises aux programmes de
financement, grâce à la simplification des règles, à la réduction des coûts de
participation, à l’accélération des procédures d’octroi des fonds et à la mise
en place d’un «guichet unique» destiné à faciliter les démarches des
bénéficiaires de financements de l’Union.
1.6.      Durée et
incidence financière
X Proposition/initiative à durée limitée
–                        
X       Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020
–                        
X       Incidence financière (crédits de paiement) de 2014 à 2024 (et
jusqu’en 2035 en ce qui concerne les instruments financiers) 
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–                        
Mise en œuvre avec une période de démarrage de AAAA jusqu’en AAAA,
–                        
suivie d’un fonctionnement à plein rendement.
1.7.      Mode(s) de
gestion prévu(s)[26]

X Gestion centralisée directe par la Commission 
X Gestion centralisée indirecte par délégation de
tâches d’exécution à:
–                        
X       des agences exécutives 
–                        
X       des organismes créés par les Communautés[27]

–                        
¨      des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–                        
¨      des personnes chargées
de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49
du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
X Gestion conjointe avec des organisations
internationales
Remarques:
Il est prévu que l’action soit gérée en partie directement
par la Commission et en partie indirectement par délégation à des agences
exécutives.
En ce qui concerne les autres possibilités de gestion
indirecte et compte tenu de la nature des actions et projets prévus par le
programme proposé, la Commission envisage de recourir à une agence exécutive
existante, uniquement pour les tâches n’impliquant pas de choix politiques.
Pour certaines activités d’analyse et d’évaluation
comparative, la Commission projette également de recourir à la gestion
conjointe avec des organisations internationales telles que le Conseil de
l’Europe, l’OCDE, l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) et la Commission
européenne du tourisme (CET).
Les instruments financiers seront mis en œuvre par le Fonds
européen d’investissement.
2.         MESURES DE GESTION 
2.1.      Dispositions en
matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces
dispositions
Le suivi de la mise en œuvre du futur programme sera assuré
en continu par la Commission européenne, directement par les services de cette
dernière et indirectement par des intermédiaires comme le FEI et les agences
exécutives auxquelles pourrait être confiée la réalisation de certaines parties
du programme. La Commission rédigera un rapport annuel de suivi portant sur
l’efficience et l’efficacité des activités soutenues en ce qui concerne leur
exécution financière, leurs résultats et, dans la mesure du possible, leur
impact; ce rapport permettra d’ajuster, si nécessaire, les prioritiés en
matière de politique et de financement. La mesure des résultats sera effectuée
à l’aide d’une série cohérente d’indicateurs.
Le système de suivi et d’évaluation s’appuiera
essentiellement sur celui du programme actuel, mais les améliorations suivantes
seront apportées au système de collecte et d’analyse de données et à la méthode
d’évaluation et de suivi (à la suite des recommandations issues des évaluations
du programme actuel):
–                        
mise en place d’une nouvelle série d’indicateurs spécifiques et de
modalités de suivi;
–                        
corrélation avec les indicateurs phares d’Europe 2020 pour guider la
gestion de programme et apporter une contribution supplémentaire au suivi
d’Europe 2020;
–                        
application de méthodes d’analyse contradictoire, impliquant, s’il y a
lieu, une comparaison entre des échantillons de bénéficiaires et des groupes
similaires de non-bénéficiaires, afin que l’impact sur les indicateurs proposés
dû au programme soit distingué de celui dû à l’évolution de la situation
économique;
–                        
évaluations thématiques portant sur les différents éléments du futur
programme, s’il y a lieu.
Le nouveau programme fera l’objet d’une évaluation
intermédiaire et d’une évaluation ex post visant à mesurer la progression vers
les objectifs et les résultats. L’évaluation intermédiaire sera achevée d’ici à
la fin de l’année 2017 et sera prise en compte dans l’élaboration de
l’instrument qui remplacera le programme. L’évaluation ex post sera effectuée
dans les deux ans suivant la fin du programme.
2.2.      Système de
gestion et de contrôle 
2.2.1.   Risque(s)
identifié(s) 
Le budget du programme sera mis en œuvre au moyen
d’instruments financiers, de subventions et de marchés publics. Les risques
diffèrent pour chacun de ces types de dépenses. Les audits menés par la Cour
des comptes européenne et les audits ex post réalisés par la Commission ont mis
en évidence les principaux risques décrits ci-après, qui restent
potentiellement valables pour le présent programme.
En ce qui concerne les instruments financiers, les
principaux risques sont liés à l’éligibilité (des intermédiaires financiers
internationaux, ou IFI, et des bénéficiaires finals), au respect des conditions
contractuelles (transposition des exigences de la Commission dans la
documentation contractuelle), au respect des procédures (inobservation des
procédures prescrites par la Commission) et aux résultats (non‑réalisation
des objectifs convenus).
Ces types de risques seront examinés à la lumière des
facteurs suivants:
·                        
certains aspects importants du processus de gestion et de
contrôle sont aux mains des IFI;
·                        
la Commission doit, dans une large mesure, se fonder sur les
systèmes de contrôle de gestion des IFI;
·                        
il importe de garantir un niveau de contrôle suffisant tout au
long de la chaîne de mise en œuvre et, à cet égard, de définir clairement les
responsabilités de tous les partenaires concernés;
·                        
la vérification ex ante menée au niveau central par l’unité
financière de la DG ne s’applique qu’aux transactions budgétaires avec les IFI,
et non aux transactions spécifiques aux projets.
En ce qui concerne les subventions, les règles complexes
relatives à l’éligibilité des coûts et le fait que certains bénéficiaires (PME)
soient relativement peu familiarisés avec la gestion financière pourraient
déboucher sur un risque élevé de déclarations de coûts incorrectes (par
exemple, si des bénéficiaires déclarent des coûts non supportés afférents au
propriétaire/à l’exploitant de la PME).
En l’absence d’une base de données complète regroupant des
informations sur les bénéficiaires, les projets et les coûts déclarés, il
pourrait s’avérer difficile de repérer les bénéficiaires à risque et les
éventuelles doubles imputations des coûts ou d’autres irrégularités, ce qui
rendrait inefficaces les mesures de lutte contre la fraude.
En ce qui concerne les marchés publics, la présence
d’erreurs résiduelles ou d’imprécisions non rectifiées dans les offres ou les
cahiers des charges pourrait entraîner la mauvaise exécution des contrats.
2.2.2.   Moyen(s) de
contrôle prévu(s) 
Différentes méthodes de contrôle sont envisagées pour parer
aux différents risques énoncés ci‑dessus.
1. INSTRUMENTS FINANCIERS
Informations sur la configuration du système de contrôle
interne
Il est prévu de mettre en place, pour les instruments
financiers, un système de gestion et de contrôle fondé sur les mesures
suivantes:
–                        
l’évaluation ex ante de l’IFI;
–                        
un suivi fondé sur les risques, effectué entre autres sur la base de
déclarations normalisées;
–                        
une action préventive passant par la formulation d’exigences en matière
d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des
procédures et de résultats;
–                        
des recours contractuels permettant d’adopter des mesures correctives en
cas d’erreur de mise en œuvre liée aux exigences en matière d’éligibilité, de
respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de
résultats;
–                        
le contrôle ex ante des paiements effectués par la DG sur le compte
fiduciaire de l’IFI;
–                        
l’alignement des mesures relatives aux intérêts;
–                        
la participation à la gouvernance;
–                        
des droits d’accès à des fins d’audit en ce qui concerne les IFI, les
sous-intermédiaires et les bénéficiaires finals;
–                        
une piste d’audit complète couvrant l’ensemble de la chaîne de mise en
œuvre;
–                        
le contrôle de la conformité et des résultats par des agents de la
Commission;
–                        
la constitution d’une assurance intégrée tenant compte du système de contrôle
interne et d’audit interne géré par les IFI et les sous-intermédiaires,
répondant aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions
contractuelles, de respect des procédures et de résultats;
–                        
le contrôle des états financiers par des auditeurs externes;
–                        
la présentation annuelle de déclarations d’assurance par les IFI.
La vérification permettant de déterminer si les procédures
sont appliquées comme prévu sera assurée par l’intermédiaire de plusieurs
canaux d’information:
–                        
la connaissance que les gestionnaires ont de l’état des systèmes de
contrôle interne de la DG, sur la base de leur travail et de leurs expériences
de chaque jour;
–                        
les dispositifs officiels de supervision, de suivi et de contrôle dont
dispose la DG;
–                        
les résultats de l’examen annuel des normes de contrôle interne («pleine
conformité aux exigences de base»);
–                        
les résultats de l’exercice d’évaluation des risques;
–                        
les contrôles ex ante et ex post, y compris la notification des
exceptions et/ou des insuffisances du contrôle interne;
–                        
les résultats des audits financiers externes de la DG;
–                        
le travail d’audit et de conseil accompli par la structure d’audit
interne de la DG;
–                        
les évaluations des programmes effectuées par des évaluateurs externes.
Les audits menés par la structure d’audit interne, le
service d’audit interne ou la Cour des comptes fourniront des informations
supplémentaires sur l’adéquation du système de contrôle.
Estimation des coûts et des avantages des contrôles
impliqués par le système de contrôle
Les contrôles prévus ont été jugés conformes, au sens large,
à la définition du contrôle interne figurant dans le modèle du COSO, selon
laquelle il s’agit d’un «processus destiné à fournir une assurance raisonnable
quant à la réalisation des objectifs d’efficacité et d’efficience des
transactions, de fiabilité des informations financières et de conformité aux
lois et règlements applicables». Les coûts des contrôles sont estimés au moyen
d’une méthode globale tenant compte de toute activité directement ou
indirectement liée à la vérification des droits des IFI, des intermédiaires
financiers et des bénéficiaires finals et à la régularité de la dépense. Dans
la mesure du possible, ils sont détaillés pour les différentes étapes de la
gestion et conformément à la description du système de contrôle prévu.
Les adaptations à apporter pour prendre en compte les
modifications prévues de la nouvelle proposition comprennent également les
données relatives aux modifications fondamentales suivantes:
a) clarification des règles applicables dans le cadre des
plates-formes d’investissement en capital‑risque/de dette et renforcement
de l’action préventive grâce à l’élaboration d’exigences appropriées;
b) alignement des mesures relatives aux intérêts et nouveaux
recours contractuels permettant d’adopter des mesures correctives en cas
d’erreur de mise en œuvre liée aux exigences.
Évaluation du niveau escompté de risque de non-respect
des règles applicables
Dans le cadre du système de contrôle envisagé, le niveau
escompté de risque de non-respect (défini comme étant le risque probable
d’erreurs concernant la légalité et la régularité au niveau des transactions)
sera maintenu en dessous de 2 % sur une base pluriannuelle, avec toutefois
un coût plus faible grâce à l’atténuation de la fréquence et de l’impact du
risque due à l’adoption de mesures supplémentaires.
Le taux d’erreur devrait baisser grâce à la clarification
des règles applicables, y compris les exigences SMART, au renforcement des
recours contractuels et à un alignement accru des intérêts.
2. SUBVENTIONS
Il est prévu qu’une part importante du budget de ce
programme soit mise en œuvre dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte,
c’est-à-dire par les agences exécutives.
Informations sur la configuration du système de contrôle
interne
Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en
œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures
permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en
instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du
cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y
compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des
méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et
l’évaluation. 
La documentation des appels à propositions contient des
indications détaillées sur les règles d’éligibilité, et notamment sur les
erreurs les plus fréquentes liées aux coûts de personnel. Dès qu’ils présentent
une proposition, les bénéficiaires sont invités à fournir suffisamment de
détails sur les coûts prévus, de manière à permettre la vérification ex ante et
la détection d’erreurs ou malentendus éventuels et, le cas échéant, la
modification de la mise en œuvre ou l’adaptation de la convention de
subvention. Cela permettra d’accroître sensiblement la sécurité juridique des
bénéficiaires et de réduire considérablement le risque d’erreur.
Des contrôles ex post seront réalisés afin de déterminer le
taux d’erreur moyen représentatif qui persistera malgré les actions de
formation, les contrôles ex ante et les corrections. La stratégie d’audit ex
post relative aux dépenses engagées au titre du programme se fondera sur
l’audit financier des transactions sur la base d’un échantillonnage par unité
monétaire, complété par un échantillon fondé sur une analyse des risques. La
stratégie d’audit ex post relative à la légalité et à la régularité sera
complétée par une évaluation opérationnelle renforcée et par la stratégie
antifraude (voir le point 2.3 ci-dessous).
Estimation des coûts et des avantages des contrôles
impliqués par le système de contrôle
Il conviendra de trouver un équilibre entre, d’une part, les
mesures qui visent à accroître l’attractivité du programme en allégeant la
charge de contrôle pesant sur les bénéficiaires (davantage de confiance et de
prise de risque grâce à l’utilisation accrue de taux et montants forfaitaires
et de barèmes de coûts unitaires) et, d’autre part, les mesures visant à
garantir que le taux d’erreurs non corrigées reste à un niveau aussi faible que
raisonnablement possible.
La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable
offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base
annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu
entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur
résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes
pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des
audits et des mesures de correction et de recouvrement. Les règles
d’éligibilité gouvernant le programme pour la compétitivité des entreprises et
les PME, le système de contrôle interne et la stratégie d’audit reposeront sur
cette base.
La stratégie d’audit vise à donner une idée juste et fiable
du risque d’erreur et à examiner effectivement et efficacement les indices de
fraude. Les contrôles ex ante des propositions préalables à la signature de la
convention de subvention et la clarification des règles d’éligibilité ne devraient
pas retarder de manière significative la conclusion du contrat. Les
ordonnateurs délégués dressent un rapport annuel sur les coûts et les avantages
du contrôle, et la Commission présente à l’autorité législative, dans le cadre
de l’examen à mi-parcours, un rapport sur le niveau de non-respect qu’il a été
possible d’atteindre.
Évaluation du niveau escompté de risque de non-respect
des règles applicables
A. Sources d’erreurs actuelles
Sur la base des résultats obtenus à ce jour, des erreurs
récurrentes ont été repérées en ce qui concerne les éléments suivants:
·                        
coûts de personnel: imputation de coûts moyens ou inscrits
au budget (au lieu de coûts réels), absence d’enregistrement adéquat du temps
consacré au programme, imputation de postes inéligibles (coûts afférents au
propriétaire/à l’exploitant de la PME);
·                        
autres coûts directs: sous-traitance sans autorisation
préalable ou ne respectant pas les règles de rentabilité économique, etc.;
·                        
coûts indirects: dans certains cas, les coûts indirects
sont un pourcentage forfaitaire des coûts directs, de sorte que toute erreur
dans les premiers est proportionnelle à l’erreur commise dans les seconds.
В. Possibilités de simplification proposées
Le programme bénéficiera des mesures de simplification
contenues dans le réexamen triennal du règlement financier. Dans ce cadre, la
Commission fera usage de la possibilité d’adopter des mesures de
simplification, telles que l’application de barèmes de coûts unitaires pour les
propriétaires‑exploitants de PME ou de taux forfaitaires pour les coûts
de personnel, conformément aux principes comptables habituellement appliqués
par les bénéficiaires.
C. Contribution des modifications en matière de contrôle
à la réduction du niveau escompté de non­respect
Le point de départ est le statu quo, sur la base des audits
des subventions du CIP menés jusqu’ici. À ce jour, le taux d’erreurs détectées
à l’occasion des audits du CIP en cours est d’environ 5 %. Si l’on considère
que:
–                        
les bénéficiaires de subventions au titre du futur programme pour la
compétitivité des entreprises et les PME sont semblables à ceux qui ont
participé au CIP, et que
–                        
l’on estime qu’un tiers des sources d’erreurs sont celles énumérées au
point B ci-dessus,
les mesures de simplification énoncées dans le règlement
financier devraient déboucher sur une diminution du taux d’erreur. La
clarification ex ante des règles d’éligibilité devrait, elle aussi, contribuer
à réduire les erreurs.
Conclusion: à elles toutes, les mesures ci-dessus ont
pour objectif ultime de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche
possible de 2 % à la fin du cycle de vie du projet.
Ce scénario part de l’hypothèse que les mesures de
simplification ne feront pas l’objet de modifications substantielles au cours
du processus de prise de décision.
3. MARCHÉS PUBLICS
Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des
normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la
sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout au long
du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements,
doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.
2.3.      Mesures de
prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection
existantes ou envisagées.
Dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission
(CAFS)[28]
et avec l’aide de l’OLAF, via la consultation et la participation au réseau de
prévention et de détection de la fraude de l’OLAF (FPDNet), la DG ENTR a mis au
point sa propre stratégie antifraude (AFS), qui comprend des mesures de
prévention et de détection de la fraude et des irrégularités tant au niveau
interne qu’au niveau des bénéficiaires et des contractants. Cette stratégie
antifraude sera mise à jour chaque année.
En ce qui concerne notamment les subventions, le plan
d’action AFS de la DG ENTR prévoit la création d’un registre central regroupant
l’ensemble de ses bénéficiaires (coordonnateurs, partenaires, sous-traitants et
autres) et de ses projets (rapports et déclarations de coûts). Cette base de
données, combinée au projet d’acquisition de puissants outils d’analyse de
données permettant de détecter les indices de fraude ou «signaux d’alerte»
(«red flags»), contribuera à améliorer nettement ses fonctions de contrôle et
ses capacités d’audit.
Afin de renforcer les connaissances et la capacité à
réaliser des contrôles préventifs efficaces, le plan d’action AFS de la DG ENTR
prévoit des formations spécifiques et la mise à disposition de documents
d’orientation. En outre, une stratégie de contrôle pour l’évaluation de la
capacité financière et technique des bénéficiaires sera mise au point et
appliquée, de même que le classement des bénéficiaires par catégorie de risque
sur la base des indices de fraude, leur enregistrement dans des outils
informatiques et leur repérage en vue des audits ex ante et ex post.
De plus, des procédures d’audit et des lignes directrices
relatives aux contrôles ex post fondés sur le risque seront élaborées et axées
sur les possibles cas de fraude et irrégularités. Cette stratégie antifraude
sera en outre mieux alignée sur les normes de contrôle interne, en particulier
l’exercice d’évaluation des risques, et sur les stratégies antifraude des
autres DG et entités sous-déléguées.
En ce qui concerne les instruments financiers, la Commission
veillera à ce que la documentation du contrat conclu avec les IFI contienne des
mesures de prévention de la fraude, de la corruption et de toute autre activité
illégale, et qu’elle contraigne les IFI à transposer ces mesures dans leurs
contrats avec les intermédiaires sélectionnés et dans leurs systèmes de gestion
et de contrôle, y compris, par exemple, les activités de suivi découlant
d’exigences préétablies par la Commission.
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.      Rubrique(s) du
cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·                        
Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée (à titre
indicatif)
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Rubrique 1 || CN || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 [1] || Ligne des dépenses opérationnelles: 02 02 01 Programme pour la compétitivité des entreprises et les PME || CN || OUI || OUI || OUI || non 
 [1] || Ligne(s) des dépenses administratives || CND || OUI || OUI || OUI || non 
3.2.      Incidence
estimée sur les dépenses 
3.2.1.   Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: 1 || Numéro || [Libellé ……………...……………………………………………………………….] 
 DG: ENTR ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Après 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || 213,600 || 256,000 || 300,500 || 346,000 || 393,500 || 441,000 || 492,400 ||   || 2 443,000 
 Paiements || (2) || 110,240 || 235,240 || 287,240 || 311,240 || 327,240 || 368,240 || 439,240 || 364,320 || 2 443,000 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[29]   || 02.0104 || (3) || 11,000 || 11,000 || 11,000 || 11,000 || 11,000 || 12,000 || 12,000 ||   || 79,000 
 TOTAL des crédits pour la DG ENTR || Engagements || =1+3 || 224,600 || 267,000 || 311,500 || 357,000 || 404,500 || 453,000 || 504,400 ||   || 2 522,000 
 Paiements || =2 +3 || 121,240 || 246,240 || 298,240 || 322,240 || 338,240 || 380,240 || 451,240 || 364,320 || 2 522,000 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 213,600 || 256,000 || 300,500 || 346,000 || 393,500 || 441,000 || 492,400 ||   || 2 443,000 ||
 Paiements || (5) || 110,240 || 235,240 || 287,240 || 311,240 || 327,240 || 368,240 || 439,240 || 364,320 || 2 443,000 || 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 11,000 || 11,000 || 11,000 || 11,000 || 11,000 || 12,000 || 12,000 ||   || 79,000 ||
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <1> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 224,600 || 267,000 || 311,500 || 357,000 || 404,500 || 453,000 || 504,400 ||   || 2 522,000 || 
 Paiements || =5+ 6 || 121,240 || 246,240 || 298,240 || 322,240 || 338,240 || 380,240 || 451,240 || 364,320 || 2 522,000 || 
 ||
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: ENTR || 
  Ressources humaines || 18,764 || 19,140 || 19,522 || 19,913 || 20,311 || 20,717 || 21,131 || 139,498 
  Autres dépenses administratives || 0,086 || 0,088 || 0,089 || 0,091 || 0,093 || 0,095 || 0,097 || 0,639 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 DG ENTR[30] du cadre financier pluriannuel   || (Total engagements = Total paiements) || 18,850 || 19,228 || 19,611 || 20,004 || 20,404 || 20,812 || 21,228 || 140,137 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Après 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 243,450 || 286,228 || 331,111 || 377,004 || 424,904 || 473,812 || 525,628 ||   || 2 662,137 
 Paiements || 140,090 || 265,468 || 317,851 || 342,244 || 358,644 || 401,052 || 472,468 || 364,320 || 2 662,137 
3.2.2.   Incidence estimée
sur les crédits opérationnels
–                        
¨      La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–                        
X       La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 || Indiquer les objectifs et les réalisations[31] ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 || RÉALISATIONS (outputs) 
 Type de réalisations[32] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre of outputs || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1: améliorer les conditions-cadres pour garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’UE ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Activités permettant d’améliorer la compétitivité européenne || Études, analyses d’impact, évaluations, conférences || 0,250 || 54 || 13,500 || 55 || 13,750 || 57 || 14,250 || 58 || 14,500 || 60 || 15,000 || 61 || 15,250 || 62 || 15,500 || 407 || 101,680 
 || Activités visant à développer la politique en faveur des PME et à promouvoir la compétitivité des PME || Réunions, rapports, bases de données || 0,075 || 98 || 7,350 || 98 || 7,350 || 122 || 9,150 || 124 || 9,300 || 128 || 9,600 || 138 || 10,350 || 152 || 11,400 || 860   || 64,480 
 || Tourisme || Projets, prix, enquêtes, événements || 1,000 || 9 || 9,000 || 12 || 12,000 || 16 || 16,000 || 19 || 19,000 || 22 || 22,000 || 25 || 25,000 || 28 || 28,000 || 131 || 131,440 
 || Nouveaux concepts d’entreprise pour les biens de consommation || Projets de type «première application commerciale» || 1,000 || 8 || 8,000 || 9 || 9,000 || 11 || 11,000 || 13 || 13,000 || 14 || 14,000 || 15 || 15,000 || 17 || 17,000 || 87 || 86,800 
 || Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 384,400 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2: Promotion de l’esprit d’entreprise ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Activités de promotion de l’esprit d’entreprise || Études, campagnes, événements || 0,5 || 5 || 2,500 || 6 || 3,000 || 5 || 2,500 || 6 || 3,000 || 6 || 3,000 || 6 || 3,000 || 7 || 3,500 || 41 || 20,720 
 || nombre d’échanges || 0,007 || 600 || 4,200 || 720 || 5,040 || 1300 || 9,100 || 1400 || 9,800 || 1650 || 11,550 || 1770 || 12,390 || 2000 || 14,000 || 9440 || 66,080 
 || Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 86,800 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 3: Amélioration de l’accès des PME au financement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Instruments financiers || Nbre de PME bénéficiaires (garanties de prêt) || 0,004 || 7500 || 30,000 || 17 000 || 68,000 || 27 000 || 108,000 || 31 000 || 124,000 || 31 000 || 124,000 || 31 000 || 124,000 || 42 000 || 168,000 || 186500 || 746,320 
   || Volume de prêt (Mio EUR) ||   || 1 071 ||   || 2 201 ||   || 3 384 ||   || 3 995 ||   || 4 065 ||   || 4 119 ||   || 5 420 ||   || 24255 ||   
   || Nbre de PME bénéficiaires (capital-risque) || 1. 220 || 10 || 12,200 || 30 || 36,600 || 46 || 56,120 || 85 || 103,700 || 115 || 140,300 || 140 || 170,800 || 140 || 170,800 || 566 || 690,000 
   || Mio EUR mobilisés (capital-risque) ||   || 103 ||   || 343 ||   || 686 ||   || 1 064 ||   || 1 445 ||   || 1 817 ||   || 1 869 ||   || 7 327 ||   
 || Sous-total objectif spécifique n° 3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 436,320 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 4: Amélioration de l’accès aux marchés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Réseau Entreprise Europe || Propositions de partenariat   || 0,005 || 5732 || 28,660 || 5821 || 29,105 || 5923 || 29,615 || 6040 || 30,200 || 6106 || 30,530 || 6336 || 31,680 || 6540 || 32,700 || 42 498 || 212,500 
 || PME bénéficiant de services de soutien (pour 1000 PME) || 0,065 || 403 || 26,195 || 418 || 27,170 || 438 || 28,47 || 458 || 29,77 || 488 || 31,720 || 508 || 33,020 || 539 || 35,035 || 3252 || 211,380 
 || Soutien aux PME hors UE || Études, || 0,250 || 10 || 2,500 || 12 || 3,000 || 15 || 3,750 || 14 || 3,500 || 15 || 3,750 || 18 || 4,500 || 20 || 5,000 || 104 || 25,951 
 ||   || centres pour PME, bureaux d’assistance pour les PME helpdesks || 1,000 || 5 || 5,000 || 6 || 6,000 || 7 || 7,000 || 9 || 9,000 || 10 || 10,000 || 11 || 11,000 || 12 || 12,000 || 60 || 60,000 
 ||   || Plates-formes, événements, activités de promotion || 0,200 || 6 || 1,200 || 6 || 1,300 || 8 || 1,600 || 10 || 1,900 || 10 || 2,000 || 12 || 2,400 || 13 || 2,600 ||   || 13,249 
 || Soutien à la coopération industrielle internationale || Ateliers, réunions || 0,200 || 5 || 1,000 || 7 || 1,400 || 8 || 1,600 || 9 || 1,800 || 10 || 2,000 || 11 || 2,200 || 12 || 2,400 || 62 || 12,400 
 || Sous-total objectif spécifique n° 4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 535,480 
 || COÛT TOTAL ||   || 213,600 ||   || 256,000 ||   || 300,500 ||   || 346,000 ||   || 393,500 ||   || 441,000 ||   || 492,400 ||   || 2443,000 
3.2.3.   Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.            Synthèse 
–                        
¨      La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative. 
–                        
X       La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 18,764 || 19,140 || 19,522 || 19,913 || 20,311 || 20,717 || 21,131 || 139,498 
 Autres dépenses administratives || 0,086 || 0,088 || 0,089 || 0,091 || 0,093 || 0,095 || 0,097 || 0,639 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 18,850 || 19,228 || 19,611 || 20,004 || 20,404 || 20,812 || 21,228 || 140,137 
 Hors RUBRIQUE 5[33] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 18,85050 || 19,228 || 19,611 || 20,004 || 20,404 || 20,812 || 21,228 || 140,137 
3.2.3.2.            Besoins
estimés en ressources humaines 
–                        
¨      La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
–                        
X       La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après
Estimation à exprimer en ETP 
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||   
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 110 || 110 || 110 || 110 || 110 || 110 || 110 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[34] 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 58 || 58 || 58 || 58 || 58 || 58 || 58 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy [35]   || au siège[36]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || en délégation ||   ||   ||     ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 168 || 168 || 168 || 168 || 168 || 168 || 168 
XX est le domaine politique ou le titre budgétaire
concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes. La DG ENTR prévoit un processus d’externalisation partielle à une
agence exécutive existante. Les montants et imputations seront ajustés si
nécessaire en fonction des résultats du processus d’externalisation.
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.   Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel 
–                        
X       La proposition/l’initiative est compatible avec la proposition
de cadre financier pluriannuel (2014-2020) présentée par la Commission, COM(2011)
500 final.
–                        
¨      La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation
requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants
correspondants.
[…]
–                        
¨      La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[37].
Expliquez le besoin, en précisant
les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
[…]
3.2.5.   Participation de
tiers au financement [à compléter]
–                        
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 
 États non membres de l’UE participant au programme[38]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits cofinancés || Pm || Pm || Pm || Pm || Pm || Pm || Pm || Pm 
3.3.      Incidence
estimée sur les recettes 
–                        
X       La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur
les recettes.
–                        
¨      La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–              
¨         sur les ressources
propres 
–              
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[39]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (voir point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser
la ou les lignes budgétaires de dépense concernées.
[…]
Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.
[1]               COM(2011) 500 final.
[2]               Plus de 50 000 utilisateurs différents du portail web DPI et des
services d’apprentissage en ligne, avec plus de 2 millions de
consultations; Plus de 30 séminaires de formation et ateliers interactifs sont
organisés chaque année, dont 2/3 en Europe, pour rassembler les préoccupations
des PME.
[3]               Les études/enquêtes menées individuellement par de petits États
membres auraient moins de valeur ajoutée européenne, ne parviendraient pas à
couvrir le champ d’application à l’échelle de l’UE et pourraient générer une
duplication de travaux de recherche déjà menés dans d’autres pays.
[4]               Ce type de mesures suppose une valeur ajoutée et un impact plus
importants si elles sont réalisées avec un approche coordonnée/ une
complémentation entre les États membres; de plus, les petits États membres ont tendance à avoir moins de
ressources pour la promotion de leurs destinations et, en particulier, pour la
promotion de produits touristiques transnationaux.
[5]               COM (2011) 500 final, SEC (2011) 867 - 868 final. Communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des
régions: Un budget pour la
stratégie Europe 2020 - Partie II: fiches thématiques.
[6]               Rapport final: Évaluation
de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation; 12 mai 2011.
http://ec.europa.eu/cip/files/docs/evaluation-of-eaci-may-2011_en.pdf
[7]               http://ec.europa.eu/cip/files/docs/public-consultation-annex2-to-final-report_en.pdf
[8]               http://ec.europa.eu/enterprise/dg/files/evaluation/final_report_eip_interim_evaluation_04_2009_en.pdf
[9]               http://ec.europa.eu/cip/files/docs/eip-final-evaluation-report_en.pdf

[10]             Le
budget du programme a été réduit par rapport au montant publié dans la
communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe
2020» (COM(2011) 500) en raison du fait que les actions visant à soutenir la
normalisation seront financées, à concurrence d'un montant de 182 millions
d'euros, en dehors du programme afin de maintenir leur structure et leur mise
en oeuvre efficaces.
[11]             COM (2010) 2020 final.
[12]             COM(2010) 614 final.
[13]             COM(2008) 394 final.
[14]             COM (2011) 78 final.
[15]             COM (2011) 398 final.
[16]             JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
[17]             Enquête Eurobaromètre 2009 sur l’esprit d’entreprise.
[18]             COM (2010) 352 final.
[19]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[20]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[21]             JO
L 310 du 9.11.2006, p. 15.
[22]             Ces indicateurs se rapportent à l’évolution de la situation dans le
domaine de la politique des entreprises et de l’industrie. La Commission elle-même n’est pas seule
responsable de la réalisation des objectifs fixés. Une série d’autres facteurs hors du contrôle de la Commission a
également une incidence sur les résultats dans ce domaine.
[23]             NEER/REER sur la base de l’ULC, à l’exclusion de l’incidence des
fluctuations monétaires (NEER = taux de change effectif nominal; REER = taux de change effectif réel; ULC = coût de main-d’œuvre unitaire
[24]             ABM:
gestion par activités – ABB: établissement du budget par activités.
[25]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[26]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[27]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[28]             COM(2011) 376
du 24,6.2011.
[29]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), agences exécutives (hors
externalisation supplémentaire envisagée), recherche indirecte, recherche
directe.
[30]             La
DG ENTR prévoit un processus d 'externalisation partielle à une agence
exécutive existante. Les montants et imputations seront ajustés si nécessaire
en fonction des résultats du processus d’externalisation. La rubrique «Autres
dépenses administratives» couvre le financement des réunions obligatoires des
comités.
[31]             Cette
ventilation indicative des crédits opérationnels et la répartition du budget
entre les actions proposées qui en découle reposent sur la nature des actions
prévues: par exemple, les activités visant à développer la politique des PME et
à promouvoir la compétitivité des PME s'appuient sur des études et
manifestation qui seront mises en œuvre via des marché publics et seront
comparativement moins coûteuses que les activités envisagées dans les domaines
du tourisme et des biens de consommation, qui impliqueront des appels à
propositions.
[32]             Les
réalisations sont les produits et services à fournir (par exemple, le nombre
d'échanges d'étudiants, le nombre de km de routes construits, etc.).
[33]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[34]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL=
agent local; END = expert national détaché. 
[35]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[36]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[37]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[38]             Le
programme est, dans certaines conditions et sous réserve du versement d’une
contribution financière au programme, ouvert à la participation des pays de
l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace
économique européen (EEE), des pays candidats et candidats potentiels, ains que
des pays relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage
(voir article 5).
[39]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.