CELEX: 31982R0330
Language: fr
Date: 1982-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 330/82 de la Commission, du 8 février 1982, relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la République du Mali à titre d'aide alimentaire

12. 2. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 41 /29
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 330/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 février 1982
               relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la république du Mali à titre
                                                     d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   caution devant garantir le respect des obligations de
EUROPÉENNES,                                                    l'adjudicataire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant toutefois que les dispositions spécifiques à
européenne,                                                     une livraison rendue destination doivent être fixées ;
                                                                qu'ainsi l'adjudicataire doit supporter tous les risques
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au
21 juin 1976, portant organisation commune du                   déchargement au lieu de destination fixé ; que le paie­
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte           ment à ce dernier ne peut intervenir que moyennant
d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 25,
                                                                certaines preuves de livraison à destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        considérant qu'il paraît nécessaire de préciser pour les
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notamment       cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
son article 6,                                                  l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 tion ;
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            considérant qu'il convient de mandater l'organisme
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par          d'intervention italien pour la mise en œuvre de la
le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son              procédure d'ajudication ;
article 3 ,
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu l'avis du comité monétaire,                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2 760 tonnes de riz blanchi à grains longs à la répu­
blique du Mali au titre de son programme d'aide
alimentaire pour 1981 ;                                                               Article premier
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du         1.     L organisme     d intervention    mentionné       à
règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les produits              l'annexe I est chargé de la mise en oeuvre des procé­
peuvent être achetés sur l'ensemble du marché                    dures de mobilisation -et de fourniture au titre de l'aide
communautaire ;                                                  alimentaire du produit indiqué dans ladite annexe,
                                                                 conformément aux dispositions du présent règlement.
considérant qu'il convient d'envisager une adjudication
portant sur la livraison du produit rendu déchargé Gao           2. La fourniture du produit est attribuée par la voie
via Lomé compte tenu de l'utilisation finale qui doit            d'une adjudication.
être donnée à la marchandise livrée ;
                                                                 3. L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication. L'orga­
considérant que, dans la mesure du possible, il                  nisme d'intervention concerné fait procéder, en tant
 convient d'appliquer les dispositions du règlement              que de besoin, à des publications complémentaires.
(CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet
 1980, portant modalités générales d'application pour                                     Article 2
 l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous
 forme de céréales et de riz (*), modifié en dernier lieu         1 . Pour la mise en oeuvre de 1 adjudication, les
 par le règlement (CEE) n0 3323/81 (*) ; que cette appli­         dispositions suivantes du règlement (CEE) n0 1974/80
 cation doit notamment concerner le mode de présen­              sont d'application :
 tation des offres et le mode de constitution de la
                                                                 — article 4, à l'exclusion des dispositions du para­
O   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
                                                                      graphe 3 sous e) et du paragraphe 4 sous d) et e),
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                            relatif à la présentation des offres,
(3) JO  n0  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     — article 5 relatif à la constitution d'une caution,
(4) JO  n0  L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O   JO  n°  L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                        — article 6 relatif au dépouillement et à la lecture des
fa JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.                             offres .
 ---pagebreak--- N° L 41 /30                         Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 2. 82
2. L offre du soumissionnaire indique le montant             2. L adjudicataire supporte tous les risques qui sont
proposé exprimé par tonne de produit, dans la                à la charge de la marchandise, notamment de perte ou
monnaie de l'État membre dans lequel se déroule la           de détérioration qu'elle peut courir jusqu'au moment
procédure d'adjudication. L'offre doit inclure les frais     où elle est effectivement déchargée et livrée au lieu de
de fumigation ainsi que de déchargement et mise en           destination final.
magasin au lieu final de destination indiqué à
l'annexe I.                                                  3.     L'adjudicataire communique dans les plus brefs
                                                             délais au représentant du bénéficiaire la date du char­
L'offre indique séparément le montant des frais relatifs     gement, les moyens de transport utilisés pour ache­
aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de        miner la marchandise au lieu de destination final, la
destination final.                                           date présumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu.
                                                             Il communique immédiatement ces informations à
L'offre comporte l'indication de l'État membre dans          l'organisme d'intervention chargé du paiement qui les
                                                             transmet sans délai à la Commission .
lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est
déclaré adjudicataire, à accomplir les formalités doua­      L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire
nières d'exportation.                                        de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu
                                                             de destination final, au minimum trois jours avant
3. L'adjudicataire exécute ses obligations, conformé­        cette date.
ment aux prescriptions du présent règlement et aux
engagements visés à l'article 4 paragraphe 4 du règle­
 ment (CEE) n0 1974/80, à l'exclusion des dispositions                                  Article 5
visées sous d) et e).
                                                              1.     L organisme d intervention du pays d'embarque­
 4.     Le soumissionnaire s'engage à faire réaliser le      ment fait procéder, avant le chargement au port d'em­
 transport maritime sur des navires répertoriés dans la      barquement, à une contrôle de la quantité, de la
 catégorie supérieure des registres de classement recon­     qualité et du conditionnement de la marchandise. Ce
 nus, d'un maximum de quinze ans d'ancienneté et              contrôle donne lieu à une attestation de l'organisme
 présentant des garanties sanitaires attestées par un         d'intervention. Les frais y afférents sont à la charge de
 organisme compétent.                                         l'adjudicataire.
                                                              L'adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention
                          Article 3                           une attestation du service qui a procédé à la fumiga­
                                                              tion certifiant que cette opération a été effectuée.
  1 . Sans préjudice de 1 application des paragraphes 2       2. Le prélèvement des échantillons destinés à l'ana­
 et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de          lyse, ainsi que le contrôle, sont effectués selon les
 quarante-huit heures au soumissionnaire qui a                règles professionnelles en vigueur dans le pays d'em­
 présenté l'offre la plus favorable.                          barquement. L'adjudicataire et le représentant du
                                                              bénéficiaire sont invités à participer à cette opération.
 2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée
 simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'orga­         Deux échantillons scellés sont conservés par l'orga­
  nisme d'intervention procède entre ces derniers à l'at­      nisme d'intervention jusqu'à la délivrance par l'adjudi­
  tribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.     cataire du certificat de prise en charge ou jusqu'à four­
                                                               niture de l'attestation visée à l'article 6 paragraphe 2.
  3. Si des offres présentées ne semblent pas corres­
  pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués           3.     Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à
  sur le marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord     contestation, l'organisme d'intervention fait procéder à
  de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication.      un second contrôle, qui est pratiqué par un service
                                                               différent de celui mentionné au paragraphe 1 et dont
  4. L'organisme d'intervention communique à tous              les résultats sont déterminants. Les frais qui y sont
  les soumissionnaires le résultat de l'adjudication par       relatifs sont à la charge de la partie perdante.
  lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour
  ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.           4. Au cas où le contrôle visé aux paragraphes précé­
                                                               dents se révèle être négatif, la marchandise doit être
                                                               refusée et remplacée. Au cas où des quantités sont
                           Article 4                           manquantes, l'adjudicataire doit compléter le charge­
                                                               ment.
   1.    L adjudicataire conclut les contrats nécessaires
   pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de                                  Article 6
   destination final et supporte tous les frais y afférents
   ainsi que les frais de déchargement et de mise en            1 . Un certificat de prise en charge est délivré par le
   magasin à destination. Il souscrit les assurances appro­    bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
   priées.                                                      lieu de destination final.
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Ce document atteste le lieu et la date de prise en              — pour 1 adjudicataire en ce qui concerne les quan­
charge. Il donne une description de la marchandise                  tités non livrées en cas de force majeure,
conformément au modèle de l'annexe II et comporte               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
les observations éventuelles du bénéficiaire.
                                                                    tités livrées conformément aux dispositions du
                                                                    présent règlement et cela sur présentation de l'ori­
2.      À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du
certificat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par
                                                                    ginal du certificat de prise en charge ou de sa copie
                                                                    certifiée conforme ou, à défaut, de l'attestation
des raisons de contestation de la marchandise, la
                                                                    visée à l'article 6 paragraphe 2.
preuve de la livraison peut être fournie par une attesta­
tion du modèle figurant à l'annexe II, visée par le
délégué de la Communauté dans le pays de destina­               2. La caution visée à l'article 7 paragraphe 4 est
tion .                                                          libérée immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte
                                                                la preuve, conformément à l'article 6 que 80 % au
                                                                moins des quantités prévues ont été livrées dans les
                           Article 7                            conditions du présent règlement.
1.      Le paiement à 1 adjudicataire est effectué par 1 or­
ganisme d'intervention de l'État membre dans lequel                                      Article 9
sont effectuées les formalités douanières d'exportation.
                                                                Si 1 adjudicataire avait à supporter, pour la livraison
2. Le montant à payer est celui de l'offre, augmenté            effectuée au titre du présent règlement, des charges
le cas échéant des frais visés à l'article 9. Il est payé       exceptionnelles qui n'ont pu être couvertes par une
dans la monnaie de l'État membre qui est chargé du              assurance, il peut, sur présentation des pièces justifica­
paiement. À cette fin, ce montant est converti en utili­        tives et après accord préalable de la Commission
sant :
                                                                obtenir une indemnisation .
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résultant                               Article 10
      de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux               Sauf cas de force majeure, 1 adjudicataire supporte
      monnaies concernées, établie en utilisant la              toutes les conséquences financières consécutives à une
      dernière constatation de leurs cours de change au         non-livraison de la marchandise aux conditions décou­
      comptant qui précède immédiatement la date                lant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu
      limite de remise des offres et se trouve publiée au       possible la livraison auxdites conditions.
     Journal officiel des Communautés européennes,
      édition C.                                                Les frais résultant d'une non-livraison de la marchan­
                                                                dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
3. Le montant visé au paragraphe 2 est versé à l'ad­            charge par l'organisme d'intervention chargé du paie­
judicataire sur présentation de l'original du certificat        ment.
de prise en charge ou de sa copie certifiée conforme,
ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 6 para­
graphe 2.                                                                                Article 11
4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer
sans délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la           Les dispositions de 1 article 21 et de l'article 22 para­
valeur des quantités qui figurent au connaissement, sur         graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1974/80 sont
 présentation d'une copie de ce même document, de               d'application dans le cadre du présent règlement.
 l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 1 ainsi que de
 l'attestation de fumigation et moyennant la constitu­           L'organisme d'intervention chargé du paiement
 tion d'une caution d'un montant égal à celui de                transmet à la Commission, dès leur réception, les
 l'acompte.                                                      renseignements cités à l'article 4 paragraphe 3.
 Cette caution est constituée dans les conditions visées         L'organisme d'intervention du pays d'embarquement
 à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   transmet sans délai à la Commission les résultats du
 n0 1974/80 .                                                    contrôle visé à l'article 5.
                            Article 8
                                                                                         Article 12
 1.     La caution constituée, en vertu de 1 article 2, est
 libérée immédiatement :
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
      retenue ou acceptée,                                       nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 41 /32                     Journal officiel des Communautés européennes                      12. 2. 82
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 8 février 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE I
            1 . Programme : 1981 .
           2. Bénéficiaire : république du Mali.
           3. Lieu ou pays de destination : république du Mali.
           4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs.
           5. Quantité totale : 2 760 tonnes (8 000 tonnes de céréales).
           6 . Nombre de lots : 1 .
           7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procedure : Ente nazionale
                risi, piazza Pio XI, 1 Milano (télex 26032).
            8. Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
           9. Caractéristiques de la marchandise :
                — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                — humidité : 1 5 % ,
                — riz en brisures : 5 % maximum,
                —    grains crayeux : 5 % maximum,
                —    grains striés de rouge : 3 % maximum,
                —    grains tachetés : 1 ,5 % maximum,
                —    grains tachés : 1 % maximum,
                —    grains jaunes : 0,050 % maximum,
                —    grains ambrés : 0,20 % maximum.
          10 . Conditionnement :
                 —   en sacs ('),
                 —   qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes,
                 —   poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 —   inscription sur les sacs (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                     minimale) : « RIZ / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE AU
                     MALI ».
          11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
          1 2. Stade de livraison : rendu destination — Centre de stockage de l'OPAM, Gao, Mali, via Lomé.
          13. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 22 février 1982 à
          12 heures .
          15. Période d'embarquement : du 10 mars au 10 avril 1982.
          16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           (■) En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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                                                       ANNEXE II
                                         CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Bénéficiaire : ..
            Je soussigné :
                                                 (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte de
            certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-dessous énumérées :
            cereales ou produits :
            — tonnage (poids net) pris en charge :
            — conditionnement :
                en vrac
                en  sacs
            — nombre de sacs :                                                    réglés à kg net
                marqués (inscription) :
                nombre de sacs vides marqués :
            — lieu de la prise en charge :
            — date de la prise en charge :
             La qualité des marchandises livrees a celle fixee.