CELEX: 31975D0661
Language: fr
Date: 1975-07-18 00:00:00
Title: 75/661/CEE: Décision de la Commission, du 18 juillet 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chaussures en cuir pour hommes et garçonnets, de la position Ex 64.02 A du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 289/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                7. 11 . 75
                                                            II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 18 juillet 1975
             autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
             royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chaussures en
             cuir pour hommes et garçonnets, de la position ex 64.02 A du tarif douanier
             commun , originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres
                                                    États membres
                      (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)
                                                      (75/661 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, d après les informations fournies par
EUROPÉENNES,                                                    les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des
                                                                difficultés économiques graves dans l'industrie de la
                                                                chaussure qui résultent pour une large part des condi­
vu le traité instituant la Communauté économique                tions inégales de concurrence avec certains pays et
européenne, et notamment son article 115 premier                entre autres la Roumanie, conditions leur permettant
alinéa,
                                                                d'exporter à des prix inférieurs à ceux des producteurs
                                                                des pays du Bénélux ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­            considérant que ces difficultés économiques se mani­
duit auprès de la Commission par télex de la représen­          festent par une baisse importante de la production
tation permanente du royaume de Belgique auprès des             entraînant le chômage dans plusieurs usines et une
Communautés européennes, le 10 juillet 1975, en vue             régression constante du nombre de travailleurs
d'être autorisés à exclure du traitement communau­              occupés dans ce secteur ;
taire les chaussures en cuir pour hommes et garçon­
nets, de la position ex 64.02 A du tarif douanier               considérant que les importations indirectes en cause
commun, originaires de Roumanie et mises en libre               qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
pratique dans les autres États membres,                         bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
considérant que, pour ce qui concerne les produits en           considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
cause, les pays du Bénélux, conformément à la déci­             oeuvré à bref délai les méthodes par lesquelles la répu­
sion du Conseil du 2 décembre 1974 ('), modifiée par            blique fédérale d'Allemagne apporterait la coopération
                                                                nécessaire ;
la décision du 27 mars 1975 (2), ouvrent à l'égard de la
Roumanie un contingent annuel de 408 000 paires de
chaussures, alors que, en république fédérale d'Alle­           considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
magne, les importations de ces produits en prove­               riser l'application des mesures de protection au titre
nance du même pays tiers sont admises dans la limite            de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
d'un contingent annuel de 15 000 000 DM ;                       sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                mai 1971 (3), notamment en son article 1 er,
(') JO n° L 358 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
i2) JO n° L 99 du 21 . 4. 1975, p. 1 .                          (3) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           d importations à 1 égard de la Roumanie pour les
                                                           produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
                                                          décembre 1975 .
                   Article premier
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                  Article 3
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
exclure du traitement communautaire les importations       Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
des chaussures pour hommes et garçonnets de la posi­      bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
tion ex 64.02 A du tarif douanier commun, originaires      la présente décision .
de Roumanie, pour lesquels la date de dépôt des
demandes de titre d'importation est postérieure au 2       Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1975,
juillet 1975,
                                                                                     Par la Commission
                       Article 2
                                                                                         Le président
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités                                 François-Xavier ORTOLI