CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-03-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Contexte de l’acte délégué
            
            
               Contexte juridique et politique de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil
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                (règlement-cadre sur l’étiquetage énergétique) établit un cadre pour la fixation d’exigences, à l’échelon de l’UE, en matière d’étiquetage énergétique applicables aux produits liés à l’énergie. L’étiquetage énergétique est un instrument politique essentiel de l’UE pour informer les consommateurs quant à l’efficacité énergétique et à d’autres aspects environnementaux des produits liés à l’énergie mis sur le marché intérieur. L’étiquette énergétique est reconnue et utilisée par 85 % des Européens 
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               . 
            
            
               Dans ce cadre, les appareils de réfrigération ménagers sont régis par le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission relatif à l’étiquetage énergétique 
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                (règlement en vigueur sur l’étiquetage énergétique).
            
            
               L’article 7 du règlement relatif à l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération ménagers prévoit que le présent règlement doit être réexaminé à la lumière du progrès technologique au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur. Ce réexamen doit porter en particulier sur les tolérances de contrôle, prévues à l’annexe VII, et sur les possibilités de supprimer les facteurs de correction fixés à l’annexe VIII, ou d’en abaisser la valeur.
            
            
               De plus, en août 2017, le nouveau règlement-cadre (UE) 2017/1369 relatif à l’étiquetage énergétique est entré en vigueur, abrogeant la directive-cadre 2010/30/UE relative à l’étiquetage énergétique
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                (directive-cadre sur l’étiquetage énergétique). Conformément à la directive sur l’étiquetage énergétique abrogée, afin de remédier au trop grand nombre d’appareils relevant des classes supérieures, les classes A+ à A+++ pouvaient être utilisées sur les étiquettes énergétiques. Avec le temps, en raison du développement technologique, le nombre d’appareils dans les classes A+ à A+++ est également devenu trop important, rendant ainsi les étiquettes nettement moins efficaces. Pour résoudre ce problème, le nouveau règlement-cadre prévoit un remaniement des étiquettes énergétiques existantes et revient à l’échelle de A à G initiale. L’article 11 du règlement-cadre relatif à l’étiquetage énergétique énumère cinq groupes de produits prioritaires pour lesquels de nouveaux actes délégués instituant des étiquettes énergétiques remaniées doivent être adoptés au plus tard le 2 novembre 2018. Les appareils de réfrigération ménagers constituent l’un des groupes de produits prioritaires.
            
            
               Enfin, plusieurs nouvelles initiatives montrent que les politiques en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique sont pertinentes dans un contexte politique plus large. Les principales initiatives en question sont les suivantes:
            
            
               –Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement COM(2015)080 final
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                - Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique.
            
            
               –l’accord de Paris 
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               , qui appelle à un nouvel effort de réduction des émissions de carbone; 
            
            
               –le protocole de Göteborg 
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               , qui vise à lutter contre la pollution atmosphérique; 
            
            
               –Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions COM(2015)0614 final
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                  (plan d’action en faveur de l’économie circulaire), qui souligne la nécessité d’inclure la réparabilité, la recyclabilité et la durabilité dans l’écoconception; 
            
            
               –Le système d’échange de quotas d’émission
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                (SEQE), destiné à réduire de manière économiquement avantageuse les émissions de gaz à effet de serre (GES). Les émissions de GES sont indirectement affectées par la consommation d’énergie des appareils électriques couverts par les politiques en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique;
            
            
               –Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(2014)0330 final
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                (stratégie européenne pour la sécurité énergétique), qui vise à garantir un approvisionnement énergétique stable et abondant. 
            
            
               Contexte général
            
            
               Le réexamen du règlement en vigueur a été effectué dans le cadre de plusieurs études: une étude de réexamen omnibus en 2014
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               , une étude de réexamen en 2016
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                et une étude complémentaire en 2017
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               . En mai 2014, le forum consultatif de la Commission sur l’écoconception a estimé qu’une étude de réexamen/préparatoire plus approfondie était nécessaire. La deuxième étude de réexamen a confirmé ce point et conclu que la fixation d’exigences plus strictes en matière d’écoconception, combinées à des exigences plus strictes en matière d’étiquetage énergétique, permettrait de réaliser des économies d’énergie d’environ 10 TWh en 2030, pour atteindre 47 TWh/an. De plus, elle a proposé d’éventuelles mesures concernant les pièces de rechange pour faire face aux aspects liés à l’économie circulaire des appareils de réfrigération ménagers. 
            
            
               L’étude complémentaire de 2017 s’est penchée sur le rôle que la réfrigération domestique pourrait jouer dans la réduction du gaspillage alimentaire et a conclu que les appareils de réfrigération pourraient effectivement contribuer à réduire le gaspillage alimentaire. 
            
            
               Conformément aux conclusions de ces études de réexamen, les principaux objectifs de la présente proposition sont les suivants:
            
            
               –actualiser l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération, car il ne permet plus aux consommateurs de différencier de manière efficace et suffisante les différents appareils sur le marché;
            
         
         
            
               –clarifier le champ d’application et fixer des exigences appropriées pour les différents groupes de produits. Le champ d’application du règlement en vigueur étant trop vague et technologiquement normatif, il en résulte une incertitude quant à savoir si certains produits sont visés ou non par le règlement en vigueur, ce qui crée des échappatoires possibles et amoindrit la pertinence des exigences. Il en résulte des conditions de concurrence inégales pour l’industrie, et les autorités de surveillance du marché (ASM) éprouvent des difficultés à évaluer le champ d’application et à assurer une surveillance adéquate du marché. 
            
            
               Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le règlement relatif à l’étiquetage énergétique  des appareils de réfrigération ménagers en vigueur fixe les exigences en matière d’étiquetage énergétique que sont tenus de respecter les appareils de réfrigération ménagers et, ainsi, complète le règlement relatif à l’écoconception. Le champ d’application du règlement en vigueur couvre les appareils de réfrigération ménagers d’un volume inférieur ou égal à 1 500 l, y compris les appareils de réfrigération ménagers vendus pour un usage non domestique ou pour la réfrigération d’articles autres que les denrées alimentaires ainsi que les appareils de réfrigération ménagers électriques alimentés sur secteur qui peuvent être alimentés par batterie. Sont exclus les appareils de réfrigération alimentés par des sources d’énergie autres que l’électricité, les appareils alimentés par batterie, les appareils sur mesure, les appareils destinés au secteur tertiaire et les appareils dont la fonction première n’est pas le stockage des denrées alimentaires. La présente proposition clarifie le champ d’application et le rend technologiquement neutre, mais elle ne le modifie pas. Le règlement en vigueur applicable aux appareils de réfrigération ménagers prévoit un étiquetage énergétique basé sur une échelle de A+++ à G. La présente proposition propose un étiquetage énergétique basé sur une échelle de A à G, conformément au nouveau règlement-cadre relatif à l’étiquetage énergétique, les classes d’efficacité énergétique étant actualisées à la lumière du progrès technologique. L’objectif est d’abroger le règlement relatif à l’étiquetage énergétique en vigueur à compter de la date d’application du règlement révisé. 
            
            
               Les règlements relatifs à l’écoconception, qui fixent les exigences dans ce domaine, sont généralement adoptés parallèlement à des mesures relatives à l’étiquetage énergétique. L’objectif est d’assurer la cohérence de l’impact des deux types de mesures: l’étiquetage énergétique vise à récompenser les produits les plus performants par l’intermédiaire d’un système de notation contraignant, tandis que l’écoconception vise à interdire les produits les moins performants. Le règlement (CE) n° 643/2009
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                fixe les exigences génériques ainsi que les exigences minimales en matière d’efficacité énergétique applicables aux appareils de réfrigération ménagers. Son champ d’application est le même que celui du règlement relatif à l’étiquetage énergétique en vigueur. Ce règlement relatif à l’écoconception est également en cours de révision. L’intention est de faire coïncider les dates d’application des règlements relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique révisés, afin de garantir une interaction maximale. 
            
            
               Le règlement délégué de la Commission (UE) 2015/1094 
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                couvre les armoires frigorifiques professionnelles, les cellules de refroidissement et de congélation rapides et les groupes de condensation fonctionnant à basse ou moyenne température ou aux deux, et les refroidisseurs industriels fonctionnant à basse ou moyenne température. La présente proposition ne s’applique pas aux produits couverts par le règlement relatif à l’écoconception des appareils de réfrigération professionnels, de sorte qu’il n’y aura pas de chevauchement entre les exigences. 
            
            
               Règlement relatif à l’étiquetage énergétique des composants - En plus des règlements relatifs à l’étiquetage énergétique des produits finis, des exigences en matière d’étiquetage énergétique peuvent s’appliquer aux composants d’un produit. À l’heure actuelle, un seul composant est réglementé dans le cadre de l’étiquetage énergétique, à savoir les lampes [règlement délégué (UE) 874/2012  de la Commission
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               ]. Les composants des appareils de réfrigération ménagers ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement.
            
            
               Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil 
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                (directive basse tension) régit les aspects liés à la santé et à la sécurité, notamment en lien avec les caractéristiques mécaniques, chimiques, acoustiques et ergonomiques. En outre, la directive vise à garantir que les équipements couverts bénéficient pleinement du marché unique. La directive Basse tension couvre les équipements électriques fonctionnant avec une tension comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et entre 75 et 1 500 V pour le courant continu. Appartenant à cette catégorie, les appareils de réfrigération ménagers relèvent du champ d’application de la directive Basse tension, mais il n’y a pas de chevauchement d'exigences. 
            
            
               La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil
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                (directive DEEE)  fixe des exigences concernant, par exemple, la récupération et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de réduire les effets négatifs sur l’environnement résultant de la production et de la gestion desDEEE et de l’utilisation des ressources. La directive DEEE s’applique directement aux appareils de réfrigération ménagers. Les mesures d’exécution en matière d’écoconception peuvent compléter la mise en œuvre de la directive DEEE en incluant, par exemple, des mesures relatives à l’efficacité des matériaux, contribuant ainsi à la réduction des déchets, ou des instructions pour un montage et un démontage corrects, contribuant ainsi à la prévention de la production de déchets.
            
            
               La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
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                (directive  LdSD) limite l’utilisation de six matières dangereuses spécifiques et de quatre phtalates présents dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Les appareils de réfrigération ménagers sont directement couverts par la directive LdSD. Aucune de ses exigences ne recoupe la présente proposition.
            
            
               Le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                (règlement REACH) limite l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) pour améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement. Le règlement REACH s’applique directement aux appareils de réfrigération ménagers. Aucune de ses exigences ne recoupe la présente proposition. 
            
            
               Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil
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                (règlement sur les gaz fluorés) régit les émissions de gaz fluorés à effet de serre, y compris les hydrofluorocarbures (HFC). Le règlement sur les gaz fluorés s’applique aux appareils de réfrigération ménagers. Du fait qu’il a été décidé de ne pas inclure d’exigences sur les gaz réfrigérants dans la présente proposition, il n’y aura pas de chevauchements.
            
            
               La directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil
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                (directive CEM) établit les exigences relatives à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques afin de s’assurer qu’ils fonctionnent sans causer d’interférences à d’autres appareils ou être affectés par les interférences causées par d’autres appareils. La directive CEM s’applique directement aux appareils de réfrigération ménagers. Aucune de ses exigences ne recoupe la présente proposition.
            
            
               Le SEQE plafonne la quantité totale de certains gaz à effet de serre pouvant être émis par les installations. Ce plafond diminue avec le temps, de sorte que les émissions totales diminuent. Dans les limites de ce plafond, les entreprises reçoivent ou achètent des quotas d’émission qu’elles peuvent échanger entre elles si nécessaire. Elles peuvent également acheter un nombre limité de crédits internationaux. Le SEQE ne s’applique pas directement aux appareils de réfrigération ménagers, mais il s’applique à la production d’électricité. Il en résulte une baisse des prix des quotas d’émission (ce qui pourrait entraîner une baisse des prix de l’électricité) ou la nécessité de moindres réductions d’émissions dans les secteurs relevant du SEQE (abaissement des objectifs en matière d’énergie renouvelable ou moindres réductions des émissions de carbone dans l’industrie). 
            
            
               2.Base juridique, subsidiarité et proportionnalité
            
            
               Base juridique
            
            
               La base juridique pour agir au niveau de l’UE par le règlement-cadre relatif à l’étiquetage énergétique est respectivement l’article 114 et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(TFUE) 
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               . L’article 114 concerne «l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur», tandis que l’article 194 donne à l’UE l’objectif, entre autres,  « [d]ans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement» d’«assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union» et de «promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables».
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Une action au niveau de l’UE donne aux utilisateurs finaux la garantie d’acheter un produit économe en énergie et de disposer d’informations harmonisées, quel que soit l’État membre dans lequel ils achètent leur produit. Une telle approche devient d’autant plus pertinente que le commerce en ligne augmente. Grâce à l’étiquetage énergétique au niveau de l’UE, les produits économes en énergie sont mis en avant dans tous les États membres, créant ainsi un marché plus vaste et incitant davantage l’industrie à les développer. 
            
            
               Il est essentiel d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les fabricants, eu égard aux exigences à respecter avant de mettre un appareil sur le marché ainsi qu’aux informations à communiquer aux clients, pour les fabricants et les distributeurs qui proposent des produits à la vente sur le marché intérieur de l’UE. C’est la raison pour laquelle des règles juridiquement contraignantes s’imposent à l’échelle de l’UE.
            
         
         
            
               La surveillance du marché est assurée par les autorités de surveillance du marché désignées par les États membres. Pour être efficace, l’effort de surveillance du marché doit être uniforme dans toute l’UE afin de soutenir le marché intérieur et d’inciter les entreprises à investir des ressources dans la conception, la fabrication et la vente de produits économes en énergie.
            
            
               Enfin, le règlement (UE) 2017/1369 impose à la Commission d’actualiser le règlement relatif à l’étiquetage énergétique des  appareils de réfrigération ménagers en vigueur, notamment en ce qui concerne le remaniement de l’étiquetage énergétique en vue de supprimer les classes A+ à A+++.
            
            
               L’imposition de limites de classe pour l’étiquetage énergétique au niveau de l’UE apporte une indiscutable valeur ajoutée. En l’absence d’exigences harmonisées au niveau de l’UE, les États membres seraient incités à établir des exigences nationales en matière d’étiquetage énergétique spécifiques aux produits dans le cadre de leurs politiques environnementales et énergétiques. Cela porterait atteinte à la libre circulation des produits. Tel était bien le cas pour de nombreux produits avant la mise en œuvre des mesures relatives à l’étiquetage énergétique en vigueur.
            
            
               Proportionnalité
            
            
               Le règlement-cadre relatif à l’étiquetage énergétique intègre un critère de proportionnalité et d’importance en son article 16, paragraphe 2, lequel prévoit que les actes délégués précisent les produits qui satisfont aux critères suivants:
            
            
               (a)le groupe de produits a un potentiel élevé d’économies d’énergie et, le cas échéant, d’autres ressources; 
            
            
               (b)au sein du groupe de produits, des modèles présentant des fonctionnalités équivalentes diffèrent sensiblement dans les niveaux de performance pertinents;
            
            
               (c)il n’y a pas d’impact négatif significatif sur le caractère économiquement abordable et le coût lié au cycle de vie du groupe de produits;
            
            
               (d)l’introduction d’exigences d’étiquetage énergétique pour un groupe de produits n’a pas d’impact négatif significatif sur les fonctionnalités du produit pendant son utilisation.
            
            
               Une évaluation de la proposition au regard de ces exigences a été effectuée dans le cadre de l’analyse d’impact. Elle a conclu que la proposition satisfait à ces critères, tout en atteignant les objectifs décrits à la section 1 du présent exposé des motifs.
            
            
               Résumé des mesures proposées
            
            
               Des scénarios présentant différents niveaux d’efficacité énergétique ont été évalués dans le cadre d’une analyse d’impact, à savoir
            
            
               (a)un scénario du statu quo, dans lequel les règlements relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération ménagers en vigueur ainsi que toutes les autres politiques et mesures pertinentes au niveau de l’UE restent applicables;
            
            
               (b)un scénario du cycle de vie le moins coûteux avec:
            
            
               –un IEE égal à celui du cycle de vie le moins coûteux; 
            
            
               –un étiquetage énergétique de A à G remanié;
            
            
               –des méthodes et des exigences de calcul basées sur les normes d’essai les plus récentes;
            
            
               –des méthodes et des exigences de calcul basées sur de nouveaux paramètres;
            
            
               –des exigences visant à améliorer la réparabilité des appareils;
            
            
               –des exigences visant à améliorer la recyclabilité des appareils;
            
         
         
            
               –des mesures de prévention du gaspillage alimentaire.
            
            
               (c)un scénario clément prévoyant les mêmes exigences que le scénario du cycle de vie le moins coûteux, mais avec un indice d’efficacité énergétique (IEE) supérieur de 20 % au cycle de vie le moins coûteux;
            
            
               (d)un scénario ambitieux prévoyant les mêmes exigences que le scénario du cycle de vie le moins coûteux, mais avec un IEE de 25 % inférieur au cycle de vie le moins coûteux. 
            
            
               Le scénario du cycle de vie le moins coûteux a été retenu comme scénario privilégié, car il s’agissait du scénario qui répondait le mieux aux objectifs tout en respectant les critères décrits à la section précédente. 
            
            
               D’ici 2030, on estime que ce scénario se traduira par:
            
            
               –des économies d’énergie de 9,6 TWh/an et une réduction des émissions de GES de 3,1 MtCO2eq./a, soit 0,66 % de l’objectif de l’Union pour 2030 en matière de réduction de la consommation finale d’énergie et 0,25 % de l’objectif de l’UE pour 2030 en matière d’émissions de GES; 
            
            
               –des économies sur les dépenses annuelles des utilisateurs finaux de 2,8 milliards d’EUR et des recettes commerciales supplémentaires de 0,44 milliard d’EUR par an; 
            
            
               –un alignement sur le progrès technologique et les exigences minimales mondiales en matière d’efficacité énergétique dans d’autres économies; 
            
            
               –une contribution à la compétitivité de l’industrie de l’UE et à son rôle de premier plan dans la fabrication de produits de haute qualité; 
            
            
               –la sauvegarde des petites et moyennes entreprises actives sur des marchés de niche.
            
            
               Actualisation de l’étiquetage énergétique
            
            
               La technologie des appareils de réfrigération ménagers ne cesse d’évoluer, améliorant ainsi leur efficacité énergétique. Au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1060/2010, aucun modèle ne répondait aux critères de la classe d’efficacité énergétique A+++ et la part des modèles répondant aux critères de la classe A++ était inférieure à 10 %. Aujourd’hui, un trop grand nombre de modèles se situent dans les trois premières classes d’efficacité énergétique : la classe A+++ regroupe 11 % des modèles et la classe A++ 40 % 
                  24
               . Il est donc plus difficile de faire la distinction entre les différents modèles. En outre, les classes «A+», «A++» et «A+++» introduites par la directive-cadre relative à l’étiquetage énergétique (directive 2010/30/UE) se sont révélées moins efficaces pour convaincre les consommateurs d’acheter des produits plus efficaces que l’échelle de A à G 
                  25
               . 
            
            
               La proposition relative à l’étiquetage énergétique s’appliquera à partir du 1er mars 2021. Les classes d’efficacité sont indiquées au tableau 1. La classe G sera vide pour les appareils de réfrigération ménagers standard, mais sera utilisée pour les appareils de stockage du vin et les appareils à faible niveau de bruit, pour lesquels des valeurs limites plus souples seront utilisées. La classe A devrait être vide en 2021, conformément au nouveau règlement-cadre relatif à l’étiquetage énergétique.
            
            
               Tableau 1 
                  Cycle de vie le moins coûteux - Classes d’efficacité énergétique
            
            
                     
                        Classe d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Nouvel IEE (IEE actuel)
                     
                  
               
                     
                        A
                     
                  
                  
                     
                        IEE ≤ 41 (13)
                     
                  
               
                     
                        B
                     
                  
                  
                     
                        41 (13) < IEE ≤ 51 (16)
                     
                  
               
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        51 (16) < IEE ≤ 64 (20)
                     
                  
               
                     
                        D
                     
                  
                  
                     
                        64 (20) < IEE ≤ 80 (24)
                     
                  
               
                     
                        E
                     
                  
                  
                     
                        80 (24) < IEE ≤ 100 (30)
                     
                  
               
                     
                        F
                     
                  
                  
                     
                        100 (30) < IEE ≤ 125 (38)
                     
                  
               
                     
                        G
                     
                  
                  
                     
                        IEE > 125 (38)
                     
                  
               
               Le nombre de modèles par classe d’efficacité énergétique (règlement relatif à l’étiquetage énergétique en vigueur) extrapolé jusqu’en 2030 est présenté au graphique 1. 
            
            
               
                  
            
            
               Graphique 1: Répartition par classe énergétique des modèles standard d’appareils de réfrigération ménagers disponibles dans l’Union européenne sur la période 2010-2030 (chiffres réels pour 2010-2016 et projections pour 2017-2030) en appliquant les mesures du cycle de vie le moins coûteux proposées (base de données 2016 de l’APPLiA)
            
            
               Le tableau 2 donne la répartition des modèles dans chaque classe d’efficacité énergétique selon l’IEE actuel et le règlement relatif à l’étiquetage énergétique en vigueur (en haut) et selon la proposition. 
            
            
               Tableau 2
                  Répartition par classe énergétique et IEE des appareils de réfrigération ménagers UE 2010-2030 (base de données 2016 de l’APPLiA)
            
         
         
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        IEE
                     
                  
                  
                     
                        classe
                     
                  
                  
                     
                        2010
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        2028
                     
                  
                  
                     
                        2029
                     
                  
                  
                     
                        2030
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        réel (base de données APPLiA)
                     
                  
                  
                     
                        projection
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        IEE actuel
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        A+++
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                        3 %
                     
                  
                  
                     
                        6 %
                     
                  
                  
                     
                        9 %
                     
                  
                  
                     
                        10 %
                     
                  
                  
                     
                        13 %
                     
                  
                  
                     
                        17 %
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
                  
                     
                        23 %
                     
                  
                  
                     
                        26 %
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        A++
                     
                  
                  
                     
                        10 %
                     
                  
                  
                     
                        15 %
                     
                  
                  
                     
                        26 %
                     
                  
                  
                     
                        33 %
                     
                  
                  
                     
                        41 %
                     
                  
                  
                     
                        45 %
                     
                  
                  
                     
                        47 %
                     
                  
                  
                     
                        49 %
                     
                  
                  
                     
                        51 %
                     
                  
                  
                     
                        52 %
                     
                  
                  
                     
                        53 %
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        A+
                     
                  
                  
                     
                        50 %
                     
                  
                  
                     
                        56 %
                     
                  
                  
                     
                        60 %
                     
                  
                  
                     
                        58 %
                     
                  
                  
                     
                        48 %
                     
                  
                  
                     
                        45 %
                     
                  
                  
                     
                        40 %
                     
                  
                  
                     
                        35 %
                     
                  
                  
                     
                        30 %
                     
                  
                  
                     
                        25 %
                     
                  
                  
                     
                        21 %
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        A
                     
                  
                  
                     
                        36 %
                     
                  
                  
                     
                        27 %
                     
                  
                  
                     
                        10 %
                     
                  
                  
                     
                        2 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        <A
                     
                  
                  
                     
                        4 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        nouveau «virtuel»
                     
                  
                  
                     
                        nouveau appliqué
                     
                  
               
                     
                        Nouvel IEE
                     
                  
                  
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        A
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                        2 %
                     
                  
                  
                     
                        6 %
                     
                  
                  
                     
                        12 %
                     
                  
                  
                     
                        17 %
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
                  
                     
                        23 %
                     
                  
                  
                     
                        24 %
                     
                  
                  
                     
                        25 %
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        B
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                        3 %
                     
                  
                  
                     
                        10 %
                     
                  
                  
                     
                        15 %
                     
                  
                  
                     
                        17 %
                     
                  
                  
                     
                        18 %
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
                  
                     
                        22 %
                     
                  
                  
                     
                        24 %
                     
                  
                  
                     
                        25 %
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                        1 %
                     
                  
                  
                     
                        2 %
                     
                  
                  
                     
                        4 %
                     
                  
                  
                     
                        7 %
                     
                  
                  
                     
                        15 %
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
                  
                     
                        21 %
                     
                  
                  
                     
                        22 %
                     
                  
                  
                     
                        21 %
                     
                  
                  
                     
                        21 %
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        D
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        13 %
                     
                  
                  
                     
                        16 %
                     
                  
                  
                     
                        19 %
                     
                  
                  
                     
                        22 %
                     
                  
                  
                     
                        23 %
                     
                  
                  
                     
                        27 %
                     
                  
                  
                     
                        30 %
                     
                  
                  
                     
                        32 %
                     
                  
                  
                     
                        26 %
                     
                  
                  
                     
                        24 %
                     
                  
                  
                     
                        24 %
                     
                  
                  
                     
                        22 %
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
                  
                     
                        19 %
                     
                  
                  
                     
                        18 %
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        E
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5 %
                     
                  
                  
                     
                        5 %
                     
                  
                  
                     
                        6 %
                     
                  
                  
                     
                        10 %
                     
                  
                  
                     
                        15 %
                     
                  
                  
                     
                        18 %
                     
                  
                  
                     
                        25 %
                     
                  
                  
                     
                        23 %
                     
                  
                  
                     
                        22 %
                     
                  
                  
                     
                        21 %
                     
                  
                  
                     
                        19 %
                     
                  
                  
                     
                        17 %
                     
                  
                  
                     
                        14 %
                     
                  
                  
                     
                        13 %
                     
                  
                  
                     
                        12 %
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        F
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        42 %
                     
                  
                  
                     
                        44 %
                     
                  
                  
                     
                        45 %
                     
                  
                  
                     
                        42 %
                     
                  
                  
                     
                        40 %
                     
                  
                  
                     
                        40 %
                     
                  
                  
                     
                        29 %
                     
                  
                  
                     
                        18 %
                     
                  
                  
                     
                        10 %
                     
                  
                  
                     
                        5 %
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        G
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        40 %
                     
                  
                  
                     
                        35 %
                     
                  
                  
                     
                        30 %
                     
                  
                  
                     
                        25 %
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
                  
                     
                        10 %
                     
                  
                  
                     
                        5 %
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        moyenne pondérée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        IEE actuel 
                     
                  
                  
                     
                        48,1
                     
                  
                  
                     
                        45,3
                     
                  
                  
                     
                        41,8
                     
                  
                  
                     
                        39,3
                     
                  
                  
                     
                        37,9
                     
                  
                  
                     
                        36,9
                     
                  
                  
                     
                        35,9
                     
                  
                  
                     
                        35,0
                     
                  
                  
                     
                        34,1
                     
                  
                  
                     
                        33,2
                     
                  
                  
                     
                        24,4
                     
                  
                  
                     
                        26,8
                     
                  
                  
                     
                        26,5
                     
                  
                  
                     
                        18,8
                     
                  
                  
                     
                        19,5
                     
                  
                  
                     
                        19,7
                     
                  
                  
                     
                        20,1
                     
                  
                  
                     
                        19,5
                     
                  
                  
                     
                        18,9
                     
                  
                  
                     
                        18,6
                     
                  
                  
                     
                        18,3
                     
                  
               
                     
                        Nouvel IEE 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
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               3Résultats des évaluations ex post, des consultations des parties intéressées et de l’analyse d’impact
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               Les parties intéressées ont été largement consultées au cours des études de réexamen, avant et après la réunion du forum consultatif, dans le cadre de la consultation publique ouverte et de l’analyse d’impact. Les parties intéressées qui ont répondu aux consultations susmentionnées étaient, de façon équilibrée, des représentants des États membres, l’industrie et les ONG. 
            
            
               En général, l’industrie était surtout préoccupée par le niveau des exigences en matière d’efficacité énergétique combiné à la date d’application, principalement parce que tous les appareils de réfrigération doivent être testés selon la nouvelle norme et les calculs effectués selon les nouveaux paramètres. L’industrie a estimé que, pour une date d’application fixée un an après la date de publication, le manque de capacité d’essai serait de 75 %. Sur la base de cette estimation, il a été convenu de reporter la date d’application d’un an.
            
            
               Les représentants de certains États membres se sont inquiétés du report d’un an de la date d’application. Ils ont proposé d’utiliser un tableau de conversion pour convertir les valeurs de l’IEE à partir de nouvelles valeurs( établies selon la norme et les paramètres d’essai actualisés) en valeurs actuelles de l’IEE (établies selon l’ancienne norme et les anciens paramètres d’essai). Les fabricants pourraient ainsi commencer à tester les produits mis sur le marché après la date de publication de la présente proposition conformément à la nouvelle norme d’essai, et cela réduirait la durée des essais. Cependant, une telle table de conversion n’est pas assez précise. De plus, elle conduirait à de fausses comparaisons entre différents types de produits et entre les données calculées et mesurées. Les consommateurs se fient aux données sur l’efficacité énergétique pour choisir l’appareil dont ils ont besoin, et une telle table de conversion fausserait ces données. En outre, l’industrie a calculé que, même avec la table de conversion, le manque de capacité atteindrait toujours 27 %. Pour toutes ces raisons, une table de conversion n’a pas été inclue dans le règlement. 
            
            
               Les ONG et les citoyens étaient principalement préoccupés par les aspects liés à l’économie circulaire, tels que la durée de vie, la réparation, la garantie et l’obsolescence prématurée des produits. Les entreprises de recyclage ont soutenu l’introduction de davantage d’exigences relatives à l’économie circulaire, tandis que les fabricants de produits se sont montrés plus prudents, voire, dans certains cas, opposés à de telles mesures. Des exigences conformes à celles applicables aux autres produits blancs ont été reprises dans la présente proposition.
            
            
               Contributions
            
            
               Dans le cadre du 
               
                  programme «Mieux légiférer»
               
               , une période de contribution a couru du 26 janvier 2018 au 23 février 2018 dans le but de recueillir des avis complémentaires émanant de particuliers et de parties prenantes.
            
            
               15 contributions ont été reçues au total, dont 9 émanant  d’ONG et 6 d’entreprises ou d’associations professionnelles (soit respectivement 60 % et 40 % des contributions). Les répondants se situaient principalement en Belgique (40 %) et en Allemagne (27 %).  1 contribution provenait de chacun des 5 pays suivants: Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni. 14 répondants étaient des PME (les associations industrielles et les ONG sont comptabilisées comme des PME, bien qu’elles représentent une large part de l’industrie et des consommateurs), et un seul était une grande entreprise. 9 répondants étaient des ONG ou des organisations environnementales, et 6 étaient des entreprises ou des associations professionnelles. 44 % des réponses reçues étaient identiques, principalement de la part d’ONG, d’organisations environnementales et d’une entreprise. 86 % des réponses en relation avec le règlement écoconception étaient identiques aux réponses concernant le règlement d’étiquetage énergétique. 
            
            
               Les ONG et les organisations environnementales étaient principalement préoccupées: par les dates d’application différées, et considéraient que les étiquettes devraient être dans les magasins fin 2019; par le risque de lacunes entre les différents réglements applicables aux appareils de réfrigération; par les facteurs de correction, en particulier le facteur de pose intégrée, qui ne devrait selon elles pas dépasser 5 %; par les icônes pour le volume figurant sur l’étiquette énergétique, qui devraient selon elles être ramenées à une seule.
            
            
               Les entreprises étaient principalement préoccupées par la définition des appareils de réfrigération à faible niveau de bruit, dont la limite devrait selon elles être fixée à 27 dBA; par une éventuelle échappatoire liée à la définition des appareils combinés et du facteur de charge; par la différence de traitement des compartiments «trois étoiles» et «quatre étoiles»; par une erreur dans l’explication de la capacité de congélation, qui devrait être testée à une température de 25 °C; par l’icône du bruit sur l’étiquette pour la classe la plus basse, qui ne devrait selon elles pas présenter de vagues et être barré; par le code QR, qui devrait selon elles être noir, comme les exigences en matière d’éclairage.
            
            
               Ces préoccupations ont été examinées et discutées lors de la réunion du groupe d’experts. 
            
            
               Analyse d’impact
            
            
               Une analyse d’impact est nécessaire lorsque les incidences économiques, environnementales ou sociales attendues de l’action de l’UE sont susceptibles d’être importantes. L’analyse d’impact pour le réexamen des règlements (CE) nº 643/2009 et (UE) nº 1060/2010 a été réalisée entre mai 2017 et mars 2018. 
            
            
               Le 7 mai 2018, après la réunion du 3 mai, le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis favorable, accompagné de commentaires, sur le projet d’analyse d’impact.
            
            
               Ses principales considérations (lettres) et la façon dont elles ont été prises en compte (tirets) sont décrites ci-dessous:
            
            
               (a)Le rapport n’explique pas clairement comment les critères généraux d’évaluation prévus par la directive-cadre relative à l’écoconception et le règlement-cadre relatif à l’étiquetage énergétique en matière de prix abordable et d’impact significatif s’appliquent aux appareils de réfrigération ménagers. Le critère du prix abordable n’est pas examiné dans le contexte des grandes disparités de revenus au sein de l’UE.
            
            
               –Une explication a été ajoutée sur la façon dont le prix abordable et l’impact significatif ont été évalués. En outre, une analyse de sensibilité des coûts du cycle de vie (CCV) basée sur les données de l’étude de réexamen de 2016 et sur les prix de l’électricité en Allemagne et en Roumanie, qui se situent respectivement aux niveaux supérieur et inférieur des prix de l’électricité dans l’UE, a été incluse.
            
            
               (b)Le rapport n’examine pas comment l’objectif premier de l’écoétiquetage, à savoir accroître l’efficacité énergétique des appareils de réfrigération ménagers, pourrait être affaibli par l’inclusion d’objectifs de l’économie circulaire.
            
         
         
            
               –Un texte a été ajouté pour mieux expliquer les facteurs de correction pour une meilleure conservation des aliments. Une explication sur l’effet des exigences de l’économie circulaire sur la consommation d’énergie a été ajoutée. 
            
            
               (c)La méthodologie utilisée pour évaluer les impacts des mesures proposées et les résultats de la modélisation suggèrent la nécessité de nuancer les résultats présentés.
            
            
               –Des informations sur la disponibilité des pièces de rechange et l’effet du remaniement sur les recettes des entreprises ainsi qu’un paragraphe formulant  des réserves en ce qui concerne la conversion entre les recettes et l’emploi ont été ajoutés.
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               La forme d’action proposée est un règlement directement applicable complétant le règlement (UE) 2017/1369. La pratique actuelle du règlement relatif à l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération ménagers en vigueur est ainsi poursuivie.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 11.3.2019
            
            
               complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération
               
                  et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du mardi 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE 
                  26
               , et notamment son article 11, paragraphe 5 et son article 16, paragraphe 1, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2017/1369 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant l’étiquetage ou le remaniement de l’étiquetage de groupes de produits présentant un potentiel élevé d’économies d’énergie et, le cas échéant, d’autres ressources.
            
            
               (2)Des dispositions relatives à l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération ménagers ont été établies par le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission 
                  27
               .
            
            
               (3)La communication de la Commission COM(2016)773
                  28
                (plan de travail «Écoconception») établi par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
                  29
                définit les priorités de travail dans le cadre de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» identifie les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption éventuelle de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen du règlement (CE) nº 643/2009
                  30
                et du règlement (UE) nº 1060/2010 de la Commission.
            
            
               (4)Les mesures du plan de travail «Écoconception» pourraient permettre de réaliser au total plus de 260 TWh d’économies d’énergie finales annuelles en 2030, ce qui équivaut à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes par année en 2030. Les appareils de réfrigération sont l’un des groupes de produits énumérés dans le plan de travail «Écoconception», avec des économies d’énergie finales annuelles estimées à 10 TWh en 2030.
            
            
               (5)Les appareils de réfrigération ménagers font partie des groupes de produits mentionnées à l’article 11, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2017/1369 pour lesquels la Commission devrait adopter un acte délégué introduisant un étiquetage remanié de A à G.
            
            
               (6)Le règlement (UE) nº 1060/2010 impose à la Commission de réexaminer régulièrement le règlement à la lumière du progrès technologique. 
            
            
               (7)La Commission a réexaminé le règlement (UE) nº 1060/2010 comme requis par son article 7 et en a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des appareils de réfrigération ainsi que le comportement réel des utilisateurs. Le réexamen a été réalisé en étroite coopération avec les parties intéressées et les parties concernées de l’Union et de pays tiers. Les résultats du réexamen ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué par l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369. 
            
         
         
            
               (8)Le réexamen a permis de conclure qu’il était nécessaire d’introduire des exigences révisées en matière d’étiquetage énergétique pour les appareils de réfrigération.
            
            
               (9)Le réexamen a permis de conclure qu’il est possible de réduire sensiblement la consommation d’électricité des produits couverts par le présent règlement en mettant en œuvre des mesures d’étiquetage énergétique ciblant les appareils de réfrigération.
            
            
               (10)Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe devraient faire l’objet d’un règlement d’étiquetage énergétique séparé.
            
            
               (11)Les congélateurs coffres, y compris les congélateurs coffres professionnels, devraient entrer dans le champ d’application du présent règlement, car ils ne relèvent pas du champ d’application du règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission 
                  31
                et peuvent être utilisés dans des environnements autres que professionnels.
            
            
               (12)Les appareils de stockage du vin et les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit (tels que les minibars), y compris ceux à portes transparentes, n’ont pas de fonction de vente directe. Les appareils de stockage du vin sont généralement utilisés dans les foyers ou les restaurants, tandis que les minibars sont généralement utilisés dans les chambres d’hôtel. Il y a donc lieu d’inclure les appareils de stockage du vin et les minibars, y compris ceux à portes transparentes, dans le champ d’application du présent règlement.
            
            
               (13)Les appareils de réfrigération qui sont exposés lors de foires commerciales devraient porter l’étiquette énergétique si la première unité du modèle a déjà été mise sur le marché ou est mise sur le marché à la foire commerciale.
            
            
               (14)L’électricité consommée par les appareils de réfrigération ménagers représente une part importante de la demande d’électricité totale des ménages dans l’Union. L’efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers peut encore être largement réduite.
            
            
               (15)Le réexamen a montré qu’il est possible de réduire sensiblement l’électricité consommée par les produits couverts par le présent règlement en mettant en œuvre des mesures d’étiquetage énergétique ciblant l’efficacité énergétique et la consommation d’énergie annuelle. Pour que les utilisateurs finaux achètent en connaissance de cause, il importe que des informations sur les émissions acoustiques dans l’air et les types de compartiments soient incluses.
            
            
               (16)Il convient de mesurer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil 
                  32
               .
            
            
               (17)Afin d’améliorer l’efficacité du présent règlement, il convient d’interdire les produits qui modifient automatiquement leurs performances en condition d’essai pour améliorer les paramètres déclarés.
            
            
               (18)Vu l’augmentation des ventes de produits liés à l’énergie par l’intermédiaire de plateformes de vente sur l’internet, et non directement chez les fournisseurs, il convient d’attribuer clairement à ces plateformes la responsabilité de l’affichage de l’étiquette fournie par le fournisseur à proximité du prix. Ces plateformes devraient informer le fournisseur de cette obligation, mais ne devraient pas être responsables de l’exactitude ni du contenu de l’étiquette ni de la fiche d’information sur le produit fournies. Toutefois, en application de l’article 14, paragraphe 1, point b) de la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique, ces plateformes de vente sur l’internet doivent agir promptement pour retirer  les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible si elles ont connaissance d’une non-conformité (par exemple, étiquette ou fiche d’information sur le produit manquante, incomplète ou incorrecte), par exemple si elle en est informée par l’autorité de surveillance du marché. Un fournisseur qui vend directement aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire de son propre site web relève des obligations des revendeurs pour la vente à distance visées à l’article 5 du règlement (UE) 2017/1369.
            
            
               (19)Les mesures prévues par le présent règlement ont été discutées par le forum consultatif et les experts des États membres conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369.
            
            
               (20)Par conséquent, il convient d’abroger le règlement (UE) nº 1060/2010,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
               Objet et champ d’application
            
            
               1.Le présent règlement fixe des exigences pour l’étiquetage et la fourniture d’informations supplémentaires concernant les appareils de réfrigération alimentés sur secteur ayant un volume supérieur à 10 litres et inférieur ou égal à 1 500 litres.
            
            
               2.Le présent règlement ne s’applique pas:
            
            
               (a)aux armoires frigorifiques professionnelles ni aux cellules de refroidissement, hormis les congélateurs coffres professionnels;
            
            
               (b)aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe;
            
            
               (c)aux appareils de réfrigération mobiles;
            
         
         
            
               (d)aux appareils dont la fonction première n’est pas le stockage des denrées alimentaires.
            
            
               Article 2
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (1)«secteur» ou «réseau électrique», l’alimentation électrique fournie par le réseau 230 volts (±10 %), en courant alternatif, à 50 Hz;
            
            
               (2)«appareil de réfrigération», un meuble calorifugé comportant un ou plusieurs compartiments, dont la température individuelle est régulée, refroidi par convection naturelle ou forcée, le refroidissement étant obtenu par un ou plusieurs moyens consommateurs d’énergie;
            
            
               (3)«compartiment», un espace clos à l’intérieur d’un appareil de réfrigération, séparé de tout autre compartiment par une cloison, un conteneur ou une construction similaire, qui est directement accessible par une ou plusieurs portes extérieures et peut être lui-même divisé en sous-compartiments. Aux fins du présent règlement, sauf indication contraire, le terme «compartiment» désigne à la fois les compartiments et les sous-compartiments;
            
            
               (4)«porte extérieure», la partie d’un meuble qui peut être déplacée ou retirée pour permettre au moins le déplacement de la charge de l’extérieur vers l’intérieur ou de l’intérieur vers l’extérieur du meuble;
            
            
               (5)«sous-compartiment», un espace clos dans un compartiment dont l’échelle de températures de fonctionnement est différente de celle du compartiment dans lequel il est situé;
            
            
               (6)«volume total» (V), le volume de l’espace à l’intérieur de l’enveloppe intérieure de l’appareil de réfrigération, égal à la somme des volumes de compartiment, exprimé en dm³ ou litres;
            
            
               (7)«volume de compartiment» (Vc), le volume de l’espace à l’intérieur de l’enveloppe intérieure du compartiment, exprimé en dm³ ou litres;
            
            
               (8)«armoire frigorifique professionnelle», un appareil de réfrigération calorifugé comportant un ou plusieurs compartiments accessibles par un ou plusieurs tiroirs ou portes, qui est capable, pour une température de fonctionnement donnée en réfrigération ou en congélation, de maintenir en permanence, dans des limites établies, la température de denrées alimentaires au moyen d'un cycle à compression de vapeur et qui est conçu pour le stockage de denrées alimentaires dans des environnements non ménagers, mais pas pour l'exposition ou la mise en libre-service à l'intention des clients, tel que défini dans le règlement (UE) 2015/1095 de la Commission
                  33
               ;
            
            
               (9)«cellule de refroidissement et de congélation rapides», un appareil de réfrigération calorifugé destiné principalement à refroidir rapidement des denrées alimentaires chaudes jusqu'à des températures inférieures à + 10 °C dans le cas du refroidissement et jusqu'en dessous de – 18 °C dans le cas de la congélation, tel que défini dans le règlement (UE) 2015/1095 de la Commission;
            
            
               (10)«congélateur-coffre», un congélateur de denrées alimentaires dont le ou les compartiments sont accessibles par le dessus de l'appareil ou qui comporte à la fois des compartiments à ouverture par le dessus et par l'avant, mais dans lequel le volume brut du ou des compartiments à ouverture par le dessus dépasse 75 % du volume brut total de l'appareil, utilisé pour le stockage de denrées alimentaires dans des environnements non ménagers;
            
            
               (11)«congélateur», un appareil de réfrigération comportant uniquement des compartiments «quatre étoiles»; 
            
            
               (12)«compartiment de congélation» ou «compartiment “quatre étoiles”», un compartiment pour denrées congelées dont la température de consigne et les conditions de stockage sont de -18 °C et qui satisfait aux exigences relatives au pouvoir de congélation;
            
            
               (13)«compartiment pour denrées congelées», un type de compartiment dont la température de consigne est égale ou inférieure à 0 °C, qui est un compartiment sans étoile, «une étoile», «deux étoiles», «trois étoiles» ou «quatre étoiles», avec les conditions de stockage et les températures de consigne indiquées à l’annexe IV, tableau 3; 
            
            
               (14)«type de compartiment», le type de compartiment déclaré conformément aux paramètres de performance de réfrigération Tmin, Tmax, Tc et aux autres paramètres tels que définis à l’annexe IV, tableau 3;
            
            
               (15)«température de consigne» (Tc), la température de référence à l’intérieur d’un compartiment c pendant les essais, telle que définie à l’annexe IV, tableau 3, et la température maximale pour les essais de consommation d’énergie, exprimée en moyenne dans le temps et sur un ensemble de capteurs;
            
            
               (16)«température minimale» (Tmin), la température minimale à l’intérieur d’un compartiment pendant l’essai de stockage, telle que définie à l’annexe IV, tableau 3; 
            
            
               (17)«température maximale» (Tmax), la température maximale à l’intérieur d’un compartiment pendant l’essai de stockage, telle que définie à l’annexe IV, tableau 3; 
            
         
         
            
               (18)«compartiment sans étoile» et «compartiment de fabrication de glace», un compartiment pour denrées congelées avec une température de consigne et des conditions de stockage de 0 °C, conformément à l’annexe IV, tableau 3; 
            
            
               (19)«compartiment “une étoile”», un compartiment pour denrées congelées avec une température de consigne et des conditions de stockage de -6 °C, conformément à l’annexe IV, tableau 3;
            
            
               (20)«compartiment “deux étoiles”», un compartiment pour denrées congelées avec une température de consigne et des conditions de stockage de -12 °C, conformément à l’annexe IV, tableau 3;
            
            
               (21)«compartiment “trois étoiles”», un compartiment pour denrées congelées avec une température de consigne et des conditions de stockage de -18 °C, conformément à l’annexe IV, tableau 3;
            
            
               (22)«appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe», un appareil de réfrigération utilisé pour exposer et vendre aux clients des articles à des températures spécifiées inférieures à la température ambiante, accessibles directement par des côtés ouverts ou par une ou plusieurs portes, ou par des tiroirs, ou les deux, y compris les armoires comportant des zones servant au stockage ou au service assisté d’articles auxquels les clients ne peuvent accéder, à l’exclusion des minibars et des appareils de stockage du vin, comme défini dans le règlement (UE) 2019/XXX [OP: prière d’insérer le numéro du règlement C(2019) 2127]de la Commission
                  34
               ;
            
            
               (23)«minibar», un appareil de réfrigération dont le volume total ne dépasse pas 60 litres et qui est principalement destiné au stockage et à la vente de denrées alimentaires dans les chambres d’hôtel et des locaux analogues;
            
            
               (24)«appareil de stockage de vin», un appareil de réfrigération dédié au stockage de vin, doté d’une régulation précise de la température en fonction des conditions de stockage et de la température de consigne comme défini à l’annexe IV, tableau 3, et disposant de mesures antivibration;
            
            
               (25)«appareil de réfrigération dédié», un appareil de réfrigération ne comportant qu’un seul type de compartiment; 
            
            
               (26)«compartiment de stockage de vin», un compartiment pour denrées non congelées dont la température de consigne est de 12 °C, la plage d’humidité interne est comprise entre 50 % et 80 % et les conditions de stockage sont comprises entre 5 °C et 20 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3;
            
            
               (27)«compartiment pour denrées non congelées», un type de compartiment dont la température de consigne est égale ou supérieure à 4 °C, qui est un garde-manger, un cellier, une cave à vin, un cellier ou un compartiment pour denrées alimentaires fraîches dont les conditions de stockage et les températures de consigne sont définies à l’annexe IV, tableau 3; 
            
            
               (28)«compartiment garde-manger», un compartiment pour denrées non congelées dont la température de consigne est de 17 °C et les conditions de stockage sont comprises entre 14 °C et 20 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3; 
            
            
               (29)«compartiment cave», un compartiment pour denrées non congelées dont la température de consigne est de 12 °C et les conditions de stockage sont comprises entre 2 °C et 14 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3; 
            
            
               (30)«compartiment pour denrées alimentaires fraîches», un compartiment pour denrées non congelées dont la température de consigne est de 4 °C et les conditions de stockage sont comprises entre 0 °C et 8 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3;
            
            
               (31) «appareil de réfrigération mobile», un appareil de réfrigération utilisé dans un véhicule ou tout autre moyen de transport sans accès au réseau électrique principal, qui utilise de l’électricité à très basse tension (<120 V CC) ou du combustible fossile, ou les deux, comme source d’énergie pour assurer la réfrigération, y compris un appareil de réfrigération qui, en plus d’utiliser de l’électricité à très basse tension ou du combustible fossile, ou les deux, peut être alimenté par secteur; Un appareil de réfrigération mis sur le marché avec un convertisseur CA/CC n’est pas un appareil de réfrigération mobile;
            
            
               (1)«denrées alimentaires», les aliments, ingrédients, boissons, y compris le vin, et les autres articles principalement utilisés pour la consommation qui nécessitent une réfrigération à des températures spécifiées;
            
            
               (2)«point de vente»: un lieu dans lequel des appareil de réfrigération disposant sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente.
            
            
               (3)«appareil intégrable», un appareil de réfrigération conçu, testé et commercialisé exclusivement:
            
            
               (a)pour être installé dans un meuble ou encastré (en haut, en bas et sur les côtés) par des panneaux; 
            
            
               (b)pour être fixé solidement aux côtés, à la partie supérieure ou au plancher d’un meuble ou de panneaux; et
            
            
               (c)pour être équipé d’une façade intégrée finie en usine ou d’un panneau frontal personnalisé;
            
         
         
            
               (4)«indice d’efficacité énergétique» (IEE), un indice pour l’efficacité énergétique relative d’un appareil de réfrigération, exprimé en pourcentage, tel que défini au point 5 de l’annexe IV.
            
            
               Aux fins des annexes du présent règlement, des définitions supplémentaires figurent à l’annexe I.
            
            
               Article 3
               Obligations des fournisseurs
            
            
               1.Les fournisseurs s’assurent que:
            
            
               (a)chaque appareil de réfrigération est fourni avec une étiquette imprimée conforme au dessin prévu à l’annexe III;
            
            
               (b)les paramètres de la fiche d’information sur le produit, établis à l’annexe V, sont enregistrés dans la base de données sur les produits;
            
            
               (c)à la demande expresse du distributeur, la fiche d’information sur le produit est mise à disposition sur support imprimé;
            
            
               (d)le contenu de la documentation technique, décrit à l’annexe VI, est chargé dans la base de données sur les produits;
            
            
               (e)toute publicité visuelle pour un modèle spécifique d’appareil de réfrigération contient la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément aux annexes VII et VIII;
            
            
               (f)tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique d’appareil de réfrigération, y compris sur l’internet, qui décrit ses paramètres techniques spécifiques, mentionne la classe d’efficacité énergétique de ce modèle et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII.
            
            
               (g)une étiquette électronique au format et avec le contenu informatif définis à l’annexe III est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d’appareil de réfrigération;
            
            
               (h)une fiche d’information sur le produit électronique, telle que décrite à l’annexe V, est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d’appareil de réfrigération.
            
            
               2.La classe d’efficacité énergétique est fondée sur l’indice d’efficacité énergétique calculé conformément à l’annexe II.
            
            
               Article 4
               Obligations des distributeurs
            
            
               Les distributeurs s’assurent que:
            
            
               (a)chaque appareil de réfrigération, sur le point de vente, y compris à des foires commerciales, porte l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, point 1 a), placée de manière tout à fait visible, dans le cas des appareils intégrables, et dans le cas des autres appareils de réfrigération, placée de manière tout à fait visible sur la face extérieure ou sur le dessus de l’appareil;
            
            
               (b)en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont fournies conformément aux annexes VII et VIII;
            
            
               (c)toute publicité visuelle pour un modèle spécifique d’appareil de réfrigération, y compris sur l’internet, mentionne la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII ;
            
            
               (d)tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique d’appareil de réfrigération, y compris sur l’internet, qui décrit ses paramètres techniques spécifiques, mentionne la classe d’efficacité énergétique de ce modèle et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII.
            
            
               Article 5 
               Obligations des plateformes d’hébergement sur l’internet
            
         
         
            
               Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil
                  35
                autorise la vente d’appareils de réfrigération par l’intermédiaire de son site internet, il permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information sur le produit électronique fournies par le distributeur sur le mécanisme d’affichage conformément aux dispositions de l’annexe VIII et informe le distributeur de l’obligation de les afficher.
            
            
               Article 6
               Méthodes de mesure
            
            
               Les informations à fournir en vertu des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des méthodes de mesure et de calcul fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, telles qu’établies à l’annexe IV.
            
            
               Article 7
               Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
            
            
               Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IX lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369.
            
            
               Article 8
               Réexamen
            
            
               La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de cette évaluation, y compris, le cas échéant, un projet de proposition de révision, de ce réexamen au forum consultatif au plus tard le [OP - veuillez insérer la date: six ans après l’entrée en vigueur du présent règlement]. Ce réexamen évalue en particulier la possibilité:
            
            
               (a)de prendre en considération les aspects liés à l’économie circulaire;
            
            
               (b)d’instaurer des icônes pour les compartiments en vue de contribuer à réduire le gaspillage alimentaire; et
            
            
               (c)d’instaurer des icônes concernant la consommation énergétique annuelle.
            
            
               Article 9
               Abrogation
            
            
               Le règlement (CE) nº 1060/2010 est abrogé à partir du 1er mars 2021.
            
            
               Article 10
               Dispositions transitoires
            
            
               À partir du [OP: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et jusqu’au 28 février 2021, la fiche produit requise à l’article 3, point 1 b), du règlement (UE) n° 1060/2010 peut être mise à disposition par l’intermédiaire de la base de données sur les produits au lieu d’être fournie sous forme imprimée avec le produit. En pareil cas, le fournisseur veille à ce que, si le distributeur en fait expressément la demande, la fiche d’information sur le produit soit mise à disposition sous forme imprimée.
            
            
               Article 11
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 10 s’applique à partir du [OP: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et l’article 3, points a), b) et c) s’applique à partir du 1er novembre 2020.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 11.3.2019
            
            
               
                     Pour la Commission
               
            
         
         
            
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Study on the impact of the energy label – and potential changes to it – on consumer understanding and on purchase decisions - (Étude sur l’impact de l’étiquetage énergétique - et des changements pouvant lui être apportés - sur la compréhension des consommateurs et sur les décisions d’achat) LE London Economics et IPSOS, octobre 2014
                  .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17). 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (JO L 153 du 18.6.2010, p. 1). 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement - Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique (COM(2015)080 final, 25.2.2015).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        
                  https://unfccc.int/process/the-paris-agreement/what-is-the-paris-agreement.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        http://www.unece.org/env/lrtap/multi_h1.html
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» COM(2015)0614 final, 2.12.2015).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        https://ec.europa.eu/clima/policies/ets_fr
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Stratégie européenne pour la sécurité énergétique» (COM(2014)0330 final, 25.8.2014).
                   
               
               
                  
                     (11)
                  
                        
                  Omnibus Review Study on Cold Appliances, Washing Machines, Dishwashers, Washer-Driers, Lighting, Set-top Boxes and Pumps (Étude de réexamen omnibus sur les appareils de réfrigération, les lave-linge, les lave-vaisselle, les laveuses-sécheuses, l’éclairage, les boîtiers décodeurs et les pompes) – VHK, VITO, Viegand Maagøe et institut Wuppertal, mars 2014.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  Preparatory/review study on Commission Regulation (EC) No. 643/2009 and Commission Delegated Regulation (EU) No. 1060/2010, Final report [Étude préparatoire/de réexamen sur le règlement (CE) nº 643/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission, rapport final]. VHK, mars 2016
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  Preparatory/review study on Commission Regulation (EC) No. 643/2009 and Commission Delegated Regulation (EU) No. 1060/2010 – complementary research on optimal food storage conditions in refrigeration appliances [Étude préparatoire/de réexamen sur le règlement (CE) nº 643/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission – recherches complémentaires sur les conditions de stockage optimales des denrées alimentaires dans les appareils de réfrigération] – VHK, février 2017
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (CE) nº 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (JO L 191 du 23.7.2009, p. 53).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 874/2012 de la Commission du jeudi 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lampes et  (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tensions (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électronique (LdSD) (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique. (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79). 
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (JO C 326 du 26.10.2012, p. 47).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Base de données 2016 de Home Appliances Europe, anciennement CECED (APPLiA)
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Document de travail des services de la Commission - Analyse d’impact accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE SWD/2015/0139 final.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        JO L 198 du 28.7.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Communication de la Commission. Plan de travail «Écoconception» 2016-2019 (COM(2016)773 final, 30.11.2016).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement (CE) nº 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (JO L 191 du 23.7.2009, p. 53).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (JO L 177 du 8.7.2015, p. 19).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Règlement (UE) 2019/XXX [OP: prière d’insérer la référence complète au JO L du règlement C(2019) 2127] de la Commission.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
               
            
      
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               ANNEXE I
               Définitions applicables aux ANNEXES
            
            
               On entend par:
            
            
               (1)«code à réponse rapide» (code QR), un code à barres matriciel figurant sur l’étiquette énergétique d’un modèle de produit qui renvoie aux informations concernant ce modèle dans la partie publique de la base de données des produits;
            
            
               (2)«consommation d’énergie annuelle» (AE), la consommation d’énergie quotidienne moyenne multipliée par 365 (jours par an), exprimée en kilowattheures par an (kWh/an) et calculée conformément au point 3 de l’annexe IV;
            
            
               (3)«consommation d’énergie quotidienne» (Equot), l’électricité utilisée par un appareil de réfrigération pendant 24 heures dans les conditions de référence, exprimée en kilowattheures par 24 heures (kWh/24h) et calculée conformément au point 3 de l’annexe IV;
            
            
               (4)«pouvoir de congélation», la quantité de denrées alimentaires fraîches qui peut être congelée dans un compartiment de congélation en 24 h; elle n’est pas inférieure à 4,5 kg par 24 h pour 100 litres du compartiment de congélation, avec un minimum de 2,0 kg/24h;
            
            
               (5)«compartiment pour denrées hautement périssables», un compartiment pouvant réguler sa température moyenne dans une certaine plage sans ajustement de sa régulation par l'utilisateur, avec une température de consigne égale à 2 °C et des conditions de stockage comprises entre -3 °C et 3 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3;
            
            
               (6)«émission de bruit acoustique dans l’air», le niveau de puissance acoustique d’un appareil de réfrigération, exprimé en dB(A) re 1 pW (pondéré A);
            
            
               (7)«dispositif de chauffage anticondensation», un dispositif de chauffage qui empêche la condensation sur l’appareil de réfrigération;
            
            
               (8)«dispositif de chauffage anticondensation régulé par les conditions ambiantes», un dispositif anti-condensation dont la capacité de chauffage dépend soit de la température ambiante, soit de l’humidité ambiante, soit des deux;
            
            
               (9)«énergie auxiliaire» (Eaux),  l’énergie utilisée par un dispositif de chauffage anticondensation régulé par les conditions ambiantes, exprimée en kilowattheures par an (kWh/a);
            
            
               (10)«distributeur», un dispositif qui distribue une charge réfrigérée ou congelée à la demande à partir d’un appareil de réfrigération, tel qu’un distributeur de glaçons ou d’eau glacée;
            
            
               (11)«compartiment à température variable», un compartiment destiné à faire office de deux (voire plus) types de compartiment alternatifs (par exemple, un compartiment qui peut être un compartiment pour denrées alimentaires fraîches ou un compartiment de congélation) et qui peut être réglé par un utilisateur de manière à maintenir en permanence l’échelle de températures de fonctionnement applicable pour chaque type de compartiment déclaré. Un compartiment destiné à faire office d’un seul type de compartiment qui peut également répondre aux conditions de stockage d’autres types de compartiment (par exemple, un compartiment pour denrées hautement périssables qui peut également répondre aux exigences applicables aux compartiments sans étoile) n’est pas un compartiment à température variable;
            
            
               (12)«réseau», une infrastructure de communication avec une typologie de liens, une architecture, comprenant les composants physiques, les principes organisationnels, les procédures de communication et les formats (protocoles),
            
            
               (13)«zone “deux étoiles”» : une partie d'un compartiment «trois étoiles» ou «quatre étoiles» qui ne dispose pas d’une porte ou d’un couvercle propre et dont la température de consigne et les conditions de stockage sont de – 12 °C;
            
            
               (14)«classe climatique», la plage de températures ambiantes, telle que définie au point 1 j) de l’annexe IV, dans laquelle les appareils de réfrigération sont destinés à être utilisés et pour laquelle les conditions de stockage requises spécifiées à l’annexe IV, tableau 3, sont respectées simultanément dans tous les compartiments;
            
            
               (15)«période de dégivrage et de reprise», la période comprise entre le début d’un cycle de régulation du dégivrage et le rétablissement de conditions de fonctionnement stables;
            
            
               (16)«dégivrage automatique», une fonction permettant de dégivrer les compartiments sans intervention de l’utilisateur pour déclencher l’élimination de l’accumulation de givre à tous les réglages du régulateur de température ou pour rétablir le fonctionnement normal, et d’éliminer automatiquement l’eau dégivrée;
            
            
               (17)«type de dégivrage», la méthode permettant d’éliminer l’accumulation de givre sur le ou les évaporateurs d’un appareil de réfrigération, c’est-à-dire dégivrage automatique ou manuel; 
            
         
         
            
               (18)« dégivrage manuel», le dégivrage lorsqu’il n’est pas automatique;
            
            
               (19)«appareil de réfrigération à faible niveau de bruit», un appareil de réfrigération dont l’émission de bruit acoustiquedans l’air est inférieure à 27 décibels avec la pondération A et une puissance de référence de 1 picowatt [dB(A) re 1 pW];
            
            
               (20)«consommation d’électricité en régime permanent» (Pss), la consommation d’électricité moyenne en régime permanent, exprimée en watts (W);
            
            
               (21)«consommation d’énergie incrémentielle pour le dégivrage et la reprise» (ΔEd-f), la consommation d’énergie moyenne supplémentaire pour une opération de dégivrage et de reprise exprimée en wattheures (Wh);
            
            
               (22)«intervalle de dégivrage» (td-f), l’intervalle moyen représentatif, exprimé en heures (h), entre un moment d’activation du dispositif de chauffage de dégivrage et le suivant, au cours de deux cycles consécutifs de dégivrage et de reprise; ou, en l’absence de dispositif de chauffage de dégivrage, entre un moment de désactivation du compresseur et le suivant, au cours de deux cycles consécutifs de dégivrage et de reprise;
            
            
               (23)«facteur de charge» (L), un facteur tenant compte de la charge de refroidissement supplémentaire résultant de l’introduction de denrées alimentaires chaudes au-delà de ce qui est déjà prévu par le biais d’une température ambiante moyenne plus élevée pour les essais selon les valeurs indiquées au point 3 a) de l’annexe IV;
            
            
               (24)«consommation d’énergie annuelle standard» (SAE), la consommation d’énergie annuelle de référence d’un appareil de réfrigération exprimée en kilowattheures par an (kWh/an), calculée conformément au point 4 de l’annexe IV;
            
            
               (25)«paramètre de combinaison» (C), un paramètre de modélisation qui tient compte de l’effet de synergie lorsque différents types de compartiments sont combinés dans un même appareil, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 4;
            
            
               (26)«facteur de déperdition thermique de la porte» (D), un facteur de compensation pour les appareils combinés en fonction du nombre de compartiments de température différente ou du nombre de portes extérieures, le plus faible des deux étant retenu, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 5. Pour ce facteur, le terme «compartiment» n’inclut pas les sous-compartiments;
            
            
               (27)«appareil combiné», un appareil de réfrigération qui comporte plusieurs types de compartiment dont au moins un compartiment pour denrées non congelées.
            
            
               (28)«facteur de dégivrage» (Ac), un facteur de compensation qui tient compte du fait que l’appareil de réfrigération a une fonction de dégivrage automatique ou de dégivrage manuel, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 5;
            
            
               (29)«facteur de pose intégrée» (Bc), un facteur de compensation qui tient compte du fait que l’appareil de réfrigération est intégrable ou à pose libre, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 5;
            
            
               (30)«appareil à pose libre», un appareil de réfrigération qui n’est pas un appareil intégrable;
            
            
               (31)«Mc» et «Nc», les paramètres de modélisation qui tiennent compte de la dépendance de la consommation d’énergie par rapport au volume, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 4;
            
            
               (32)«paramètre thermodynamique» (rc), un paramètre de modélisation qui corrige la consommation d’énergie annuelle standard à une température ambiante de 24 °C, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 4;
            
            
               (33)«dimensions hors tout», l’espace occupé par l’appareil de réfrigération (hauteur, largeur et profondeur), ses portes ou couvercles étant fermés, exprimé en millimètres (mm);
            
            
               (34)«durée de montée en température», le temps nécessaire, après l’interruption du fonctionnement du système réfrigéré, pour que la température dans un compartiment «trois étoiles» ou «quatre étoiles» passe de -18 à -9 °C, exprimé en heures (h);
            
            
               (35)«réglage hiver», une commande d’un appareil combiné muni d’un compresseur et d’un thermostat et qui, selon les instructions du fournisseur, peut être utilisé à des températures ambiantes inférieures à +16 °C, constituée d’un dispositif ou d'une fonction de commutation qui garantit, même si ce n’est pas nécessaire pour le compartiment dans lequel se trouve le thermostat, que le compresseur continue à fonctionner pour maintenir les températures de stockage appropriées dans les autres compartiments;
            
            
               (36)«congélation rapide», une fonction que l’utilisateur final peut activer conformément aux instructions du fournisseur, faisant baisser la température de stockage du ou des compartiments de congélation afin d’accélérer la congélation de denrées alimentaires non congelées;
            
            
               (37)«compartiment de congélation» ou «compartiment “quatre étoiles”», un compartiment pour denrées congelées dont la température de consigne et les conditions de stockage sont de -18 °C et qui satisfait aux exigences relatives au pouvoir de congélation;
            
         
         
            
               (38)«mécanisme d’affichage», tout écran, y compris tactile, ou toute autre technologie visuelle servant à l’affichage de contenu internet à l’intention des utilisateurs;
            
            
               (39)«écran tactile», un écran qui réagit au toucher, tel que celui d’une tablette, d’un ordinateur ardoise ou d’un téléphone intelligent;
            
            
               (40)«affichage imbriqué», une interface visuelle où une image ou des données sont accessibles, à partir d’une autre image ou d’autres données, par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile;
            
            
               (41)«texte de remplacement», un texte fourni en remplacement d’un graphique afin de présenter les informations sous forme non graphique lorsque les dispositifs d’affichage ne peuvent pas reproduire le graphique ou afin de faciliter l’accès, par exemple dans le cas d’applications de synthèse vocale.
            
            
               ANNEXE II
               Classes d’efficacité énergétique et classes d’émissions de bruit acoustique dans l’air
            
            
               La classe d’efficacité énergétique des appareils de réfrigération est déterminée en fonction des indices d’efficacité énergétique (IEE), comme indiqué au tableau 1.
            
            
               Tableau 1
                   Classes d’efficacité énergétique des appareils de réfrigération
            
            
                     
                        Classe d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Indice d’efficacité énergétique (IEE)
                     
                  
               
                     
                        A
                     
                  
                  
                     
                        IEE ≤ 41
                     
                  
               
                     
                        B
                     
                  
                  
                     
                        41 < IEE ≤ 51
                     
                  
               
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        51 < IEE ≤ 64
                     
                  
               
                     
                        D
                     
                  
                  
                     
                        64 < IEE ≤ 80
                     
                  
               
                     
                        E
                     
                  
                  
                     
                        80 < IEE ≤ 100
                     
                  
               
                     
                        F
                     
                  
                  
                     
                        100 < IEE ≤ 125
                     
                  
               
                     
                        G
                     
                  
                  
                     
                        IEE > 125
                     
                  
               
               L’IEE d’un appareil de réfrigération est déterminé conformément à l’annexe IV, point 5.
            
            
               Tableau 2
                  Classes d’émission de bruit acoustique dans l’air
            
            
                     
                        Émissions de bruit acoustique dans l’air
                     
                  
                  
                     
                        Classe d’émission de bruit acoustique dans l’air
                     
                  
               
                     
                        < 30 dB(A) re 1 pW
                     
                  
                  
                     
                        A
                     
                  
               
                     
                        ≥ 30 dB(A) re 1 pW et < 36 dB(A) re 1 pW
                     
                  
                  
                     
                        B
                     
                  
               
                     
                        ≥ 36 dB(A) re 1 pW et < 42 dB(A) re 1 pW
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
               
                     
                        ≥ 42 dB(A) re 1 pW
                     
                  
                  
                     
                        D
                     
                  
               
            
               ANNEXE III 
               Étiquette pour appareils de réfrigération
            
            
               1.ÉTIQUETTE POUR APPAREILS DE RÉFRIGÉRATION, HORMIS POUR LES APPAREILS DE STOCKAGE DU VIN
            
            
               1.1.Étiquette:
            
            
               
                  
            
            
               
            
               1.2.L’étiquette contient les informations suivantes:
            
            
               I.le code QR;
            
            
               II.le nom ou la marque commerciale du fournisseur;
            
         
         
            
               III.la référence du modèle donnée par le fournisseur; 
            
            
               IV.l’échelle des classes d’efficacité énergétique de A à G; 
            
            
               V.la classe d’efficacité énergétique déterminée conformément à l’annexe II;
            
            
               VI.la consommation d’énergie annuelle (AE), exprimée en kWh par an et arrondie à l’entier le plus proche;
            
            
               VII.
            
            
               –la somme des volumes de tous les compartiments pour denrées congelées, exprimée en litres et arrondie à l’entier le plus proche; 
            
            
               –si l’appareil de réfrigération ne contient pas de compartiment de congélation, le pictogramme et la valeur en litres au point VII sont omis;
            
            
               VIII.
            
            
               –la somme des volumes du ou des compartiments pour denrées hautement périssables et du ou des compartiments pour denrées non congelées, exprimée en litres et arrondie à l’entier le plus proche;
            
            
               –si l’appareil de réfrigération ne contient pas de compartiment pour denrées non congelées ni de compartiment pour denrées hautement périssables, le pictogramme et la valeur en litres au point VIII sont omis;
            
            
               IX.les émissions de bruit acoustique dans l’air, exprimées en dB(A) re 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche. La classe d’émission de bruit acoustique dans l’air, comme indiqué au tableau 2;
            
            
               X.le numéro du présent règlement, à savoir «2019/XXX [OP: prière d’insérer le numéro du présent règlement ici et au coin inférieur droit de l’étiquette].
            
            
               
            
            
               2.ÉTIQUETTE POUR LES APPAREILS DE STOCKAGE DU VIN
            
            
               2.1.Étiquette:
            
            
               
                  
               
               2.2.L’étiquette contient les informations suivantes:
            
            
               I.code QR;
            
            
               II.le nom ou la marque commerciale du fournisseur;
            
            
               III.la référence du modèle donnée par le fournisseur;
            
         
         
            
               IV.l’échelle des classes d’efficacité énergétique de A à G;
            
            
               V.la classe d’efficacité énergétique déterminée conformément à l’annexe II;
            
            
               VI.AE, exprimée en kWh par an et arrondie à l’entier le plus proche;
            
            
               VII.le nombre de bouteilles de vin standard qui peuvent être stockées dans l’appareil de stockage du vin;
            
            
               VIII.les émissions de bruit acoustique dans l’air, exprimées en dB(A) re 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche. La classe d’émission de bruit acoustique dans l’air, comme indiqué au tableau 2;
            
            
               IX.le numéro du présent règlement, à savoir «2019/XXX [OP: prière d’insérer le numéro du présent règlement ici et au coin inférieur droit de l’étiquette énergétique].
            
            
               
            
            
               3.DESSINS DE L’ÉTIQUETTE
            
            
               3.1.Dessin de l’étiquette pour les appareils de réfrigération, sauf pour les appareils de stockage de vin
            
            
               
                  
            
            
               3.2.Dessin de l’étiquette pour les appareils de stockage de vin
            
            
               
                  
               
               3.3.Sur ce dessin:
            
            
               (a)Les étiquettes ont une largeur d’au moins 96 mm et une hauteur d’au moins 192 mm. Si l’étiquette est imprimée dans un format différent, ses différents éléments respectent néanmoins les proportions du dessin ci-dessus.
            
            
               (b)le fond de l’étiquette est en blanc 100 %;
            
            
               (c)Les polices utilisées sont Verdana et Colibri.
            
            
               (d)Les dimensions et spécifications des éléments constitutifs de l’étiquette sont indiquées dans les dessins des étiquettes pour les appareils de réfrigération et les appareils de stockage de vin.
            
            
               (e)les couleurs sont codées à l’aide du modèle cyan, magenta, jaune, noir (CMYK), selon l’exemple suivant: 0,70,100,0: 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir;
            
            
               (f)l'étiquette satisfait à toutes les exigences ci-dessous (les numéros renvoient aux figures ci-dessus): 
            
            
               les couleurs du logo «UE» sont les suivantes:
            
         
         
            
               –pour le fond: 100,80,0,0:
            
            
               –pour les étoiles: 0,0,100,0:
            
            
               la couleur de la vignette «Énergie» est: 100,80,0,0:
            
            
               le code QR est en noir 100 %;
            
            
               le nom du fournisseur est en noir 100 %, Verdana Bold, 9 pt;
            
            
               la référence du modèle est en noir 100 %, Verdana Regular, 9 pt;
            
            
               l’échelle de A à G est présentée comme suit:
            
            
               –les lettres de l’échelle d’efficacité énergétique sont en blanc 100 % et en Calibri Bold, 19 pt; les lettres sont centrées sur un axe à 4,5 mm  du bord gauche des flèches;
            
            
               –les couleurs des flèches de l’échelle de A à G sont les suivantes:
            
            
               ·Classe A: 100,0,100,0:
            
            
               ·Classe B: 70,0,100,0:
            
            
               ·Classe C: 30,0,100,0:
            
            
               ·Classe D: 0,0,100,0:
            
            
               ·Classe E: 0,30,100,0:
            
            
               ·Classe F: 0,70,100,0:
            
            
               ·Classe G: 0 100 100,0:
            
            
               les lignes de séparation ont une épaisseur de 0,5 pt et sont en noir 100 %;
            
            
               la lettre de la classe d’efficacité énergétique est en blanc 100 %, Calibri Bold, 33 pt. La flèche de la classe d’efficacité énergétique et la flèche correspondante de l’échelle de A à G sont positionnées de telle manière que leurs extrémités sont alignées. La lettre à l’intérieur de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, qui est en noir 100 %;
            
            
               la valeur de la consommation d’énergie annuelle est en Verdana Bold, 28 pt; «kWh/annum» est en Verdana Regular, 18 pt. La valeur et l’unité sont centrées et en noir 100 %;
            
            
               les pictogrammes sont présentés comme indiqué sur les dessins de l’étiquette et comme suit:
            
         
         
            
               –les lignes des pictogrammes ont une épaisseur de 1,2 pt et sont, ainsi que les textes (nombres et unités), en noir 100 %;
            
            
               –le texte en dessous du ou des pictogrammes est en Verdana Bold 16 pt et l'unité est en Verdana Regular 12  pt, centrée sous le pictogramme;
            
            
               –pour les appareils de réfrigération, hormis pour les appareils de stockage de vin: si l’appareil contient uniquement un ou plusieurs compartiments de congélation ou uniquement un ou plusieurs compartiments pour denrées non congelées, seul le pictogramme pertinent de la ligne supérieure, comme énoncé au point 1.2 VII et VIII, est présenté et centré entre les deux bords verticaux de l’étiquette énergétique;
            
            
               –pictogramme de la classe d’émission de bruit acoustique dans l’air: le nombre de décibels figurant dans le haut-parleur est en Verdana Bold 12 pt, l’unité «dB» est en Verdana Regular 9 pt; la gamme des classes de bruit (A à D) est centrée sous le pictogramme, la lettre de la classe de bruit applicable est en Verdana Bold 16 pt et les autres lettres des classes de bruit sont en Verdana Regular 10 pt;
            
            
               le numéro du règlement est en noir 100 % et Verdana Regular, 6 pt.
            
            
               ANNEXE IV
               Méthodes de mesure et de calcul
            
            
               Aux fins de la conformité et de la vérification du respect des exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont effectués au moyen de normes harmonisées ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de pointe généralement reconnues et sont conformes aux dispositions énoncées ci-après. Les numéros de référence de ces normes harmonisées ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne:
            
            
               1.Conditions générales des essais:
            
            
               (a)pour les appareils de réfrigération équipés de dispositifs de chauffage anticondensation qui peuvent être activés et désactivés par l’utilisateur final, les dispositifs de chauffage anticondensation sont activés et - s’ils sont réglables - réglés sur le chauffage maximum et inclus dans la consommation d’énergie annuelle (AE) comme dans la consommation d’énergie quotidienne (Equot);
            
            
               (b)pour les appareils de réfrigération équipés de dispositifs de chauffage anticondensation régulés par les conditions ambiantes, les dispositifs de chauffage anticondensation électriques régulés par les conditions ambiantes sont éteints ou autrement désactivés, si possible, pendant la mesure de la consommation d’énergie;
            
            
               (c)pour les appareils de réfrigération équipés de distributeurs qui peuvent être mis sous tension ou hors tension par l’utilisateur final, les distributeurs sont sous tension pendant l’essai de consommation d’énergie mais ne fonctionnent pas;
            
            
               (d)pour la mesure de la consommation d’énergie, les compartiments à température variable fonctionnent à la température la plus basse que l’utilisateur final peut régler pour maintenir en permanence la plage de températures, comme indiqué au tableau 3, du type de compartiment dont la température est la plus basse;
            
            
               (e)pour les appareils de réfrigération qui peuvent être connectés à un réseau, le module de communication est activé mais il n’est pas nécessaire d’avoir un type spécifique de communication et/ou d’échange de données pendant l’essai de consommation d’énergie. Pendant l’essai de consommation d’énergie, il faut s’assurer que l’appareil est connecté à un réseau;
            
            
               (f)pour la performance des compartiments pour denrées hautement périssables:
            
            
               (1)pour un compartiment à température variable classé comme compartiment pour denrées hautement périssables et/ou pour denrées alimentaires fraîches, l’indice d’efficacité énergétique (IEE) est déterminé pour chaque condition de température et la valeur la plus élevée est appliquée;
            
            
               (2)un compartiment pour denrées hautement périssables peut réguler sa température moyenne à l’intérieur d’une certaine plage sans intervention de l’utilisateur final, ce qui peut être vérifié lors des essais de consommation d’énergie à une température ambiante de 16 °C et de 32 °C;
            
            
               (g)pour les compartiments à volume réglable, lorsque les volumes de deux compartiments sont réglables l’un par rapport à l’autre par l’utilisateur final, la consommation d’énergie et le volume sont testés lorsque le volume du compartiment ayant la température de consigne la plus élevée est réglé à son volume minimal;
            
            
               (h)le pouvoir de congélation spécifique est calculé comme étant égal à 12 fois le poids de la charge légère, divisé par le temps de congélation pour amener la température de la charge légère de +25 à −-18 °C à une température ambiante de 25 °C, exprimé en kg/12h et arrondi à la première décimale; le poids de la charge légère est de 3,5 kg par 100 litres de volume des compartiments de congélation et doit être d’au moins 2,0 kg;
            
            
               (i)pour les compartiments «quatre étoiles», le pouvoir de congélation spécifique doit être tel que le temps de congélation pour amener la température de la charge légère (3,5 kg/100 l) de +25 à -18 °C, à une température ambiante de 25 °C, est inférieur ou égal à 18,5 heures;
            
            
               (j)pour la détermination des classes climatiques, l’acronyme pour la plage de températures ambiantes, à savoir SN, N, ST ou T:
            
         
         
            
               (1)tempérée élargie (SN), soit une plage de températures comprise entre 10 °C et 32 °C;
            
            
               (2)tempérée (N), soit une plage de températures comprise entre 16 °C et 32 °C;
            
            
               (3)subtropicale (ST), soit une plage de températures comprise entre 16 °C et 38 °C; et 
            
            
               (4)tropicale (T), soit une plage de températures comprise entre 16 °C et 43 °C.
            
            
               2.Conditions de stockage et températures de consigne par type de compartiment:
            
            
               le tableau 3 présente les conditions de stockage et la température de consigne par type de compartiment.
            
            
               3.Détermination d’AE:
            
            
               (a)Pour tous les appareils de réfrigération, hormis pour les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit:
            
            
               La consommation d’énergie est déterminée par des essais effectués à une température ambiante de 16 °C et de 32 °C. 
            
            
               Pour déterminer la consommation d’énergie, les températures moyennes de l’air dans chaque compartiment sont égales ou inférieures aux températures de consigne spécifiées dans le tableau 3 pour chaque type de compartiment indiqué par le fournisseur. Les valeurs supérieures et inférieures aux températures de consigne peuvent être utilisées pour estimer la consommation d’énergie à la température de consigne pour chaque compartiment concerné par interpolation, le cas échéant.
            
            
               Les principales composantes de la consommation d’énergie à déterminer sont: 
            
            
               –un ensemble de valeurs de consommation d’électricité en régime permanent (Pss), en W et arrondies à la première décimale, chacune à une température ambiante spécifique et à un ensemble de températures de compartiment, qui ne sont pas nécessairement les températures de consigne;
            
            
               –la consommation d’énergie incrémentielle pour le dégivrage et la reprise représentative(ΔEd-f), en Wh et arrondie à la première décimale, pour les produits ayant un ou plusieurs systèmes de dégivrage automatique (chacun ayant son propre cycle de régulation de dégivrage) mesurée à une température ambiante de 16 °C (ΔEd-f16) et de 32 °C (ΔEd-f32);
            
            
               –intervalle de dégivrage (td-f), exprimé en h et arrondi à la troisième décimale, pour les produits ayant un ou plusieurs systèmes de dégivrage (chacun ayant son propre cycle de régulation de dégivrage) mesuré à une température ambiante de 16 °C (td-f16) et de 32 °C (td-f32). td-f est déterminé pour chaque système dans un certain éventail de conditions;
            
            
               –pour chaque essai effectué, Pss et ΔEd-f sont additionnées pour former une consommation quotidienne d’énergie à une certaine température ambiante ET = 0,001 × 24 × (Pss + ΔEd-f /td-f), exprimée en kWh/24h, spécifique des réglages appliquées;
            
            
               –Eaux, exprimée en kWh/a et arrondie à la troisième décimale, est calculée comme suit: Eaux est limitée au dispositif de chauffage anticondensation régulé par les conditions ambiantes et déterminée à partir des valeurs de la consommation électrique du dispositif de chauffage à plusieurs conditions de température et d’humidité ambiantes, multipliées par la probabilité que la température et l’humidité ambiantes considérées surviennent, et additionnées; le résultat obtenu est ensuite multiplié par un facteur de déperdition afin de tenir compte de la pénétration de chaleur dans le compartiment et de son élimination subséquente par le système de réfrigération.
            
            
               Tableau 3 
                  Conditions de stockage et températures de consigne par type de compartiment
            
            
                     
                        Groupe
                     
                  
                  
                     
                        Type de compartiment
                     
                  
                  
                     
                        Remarque
                     
                  
                  
                     
                        Conditions de stockage
                     
                  
                  
                     
                        Tc 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tmin
                     
                  
                  
                     
                        Tmax
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                        N°
                     
                  
                  
                     
                        en °C
                     
                  
                  
                     
                        en °C
                     
                  
                  
                     
                        en °C
                     
                  
               
                     
                        Compartiments pour denrées non congelées
                     
                  
                  
                     
                        Garde-manger
                     
                  
                  
                     
                        [1]
                     
                  
                  
                     
                        +14
                     
                  
                  
                     
                        +20
                     
                  
                  
                     
                        +17
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Stockage du vin
                     
                  
                  
                     
                        [2][6]
                     
                  
                  
                     
                        +5
                     
                  
                  
                     
                        +20
                     
                  
                  
                     
                        +12
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Cave
                     
                  
                  
                     
                        [1]
                     
                  
                  
                     
                        +2
                     
                  
                  
                     
                        +14
                     
                  
                  
                     
                        +12
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Denrées alimentaires fraîches
                     
                  
                  
                     
                        [1]
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        +8
                     
                  
                  
                     
                        +4
                     
                  
               
                     
                        Compartiment pour denrées hautement périssables
                     
                  
                  
                     
                        Denrées hautement périssables
                     
                  
                  
                     
                        [3]
                     
                  
                  
                     
                        -3
                     
                  
                  
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        +2
                     
                  
               
                     
                        Compartiments pour denrées congelées
                     
                     
                  
                  
                     
                        Sans étoile et fabrication de glace
                     
                  
                  
                     
                        [4]
                     
                  
                  
                     
                        s.o
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1 étoile
                     
                  
                  
                     
                        [4]
                     
                  
                  
                     
                        s.o
                     
                  
                  
                     
                        -6
                     
                  
                  
                     
                        -6
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2 étoiles
                     
                  
                  
                     
                        [4][5]
                     
                  
                  
                     
                        s.o
                     
                  
                  
                     
                        -12
                     
                  
                  
                     
                        -12
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        3 étoiles
                     
                  
                  
                     
                        [4][5]
                     
                  
                  
                     
                        s.o
                     
                  
                  
                     
                        -18
                     
                  
                  
                     
                        -18
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        congélateur (4 étoiles) 
                     
                  
                  
                     
                        [4][5]
                     
                  
                  
                     
                        s.o
                     
                  
                  
                     
                        -18
                     
                  
                  
                     
                        -18
                     
                  
               
                     
                        Remarques:
                     
                     
                        [1]
                              Tmin et Tmax sont les valeurs moyennes mesurées sur la période d’essai (moyenne dans le temps et sur un ensemble de capteurs).
                     
                     
                        [2]
                              La variation moyenne de la température pendant la période d’essai pour chaque capteur ne doit pas dépasser ±0,5 kelvin (K). Pendant une période de dégivrage et de reprise, la moyenne de tous les capteurs ne peut dépasser de plus de 1,5 K la valeur moyenne du compartiment. 
                     
                     
                        [3]
                              Tmin et Tmax sont des valeurs instantanées pendant la période d’essai.
                     
                     
                        [4]
                              Tmax est la valeur maximale mesurée pendant la période d’essai (maximum dans le temps et sur un ensemble de capteurs). 
                     
                     
                        [5]
                              Si le compartiment est du type à dégivrage automatique, la température (définie comme la température maximale de tous les capteurs) ne doit pas augmenter de plus de 3,0 K pendant une période de dégivrage et de reprise. 
                     
                     
                        [6]
                              Tmin et Tmax  sont les valeurs moyennes mesurées pendant la période d’essai (moyenne dans le temps pour chaque capteur) et définissent la plage de température maximale admissible.
                     
                     
                        s.o. = sans objet
                     
                  
               
               Chacun de ces paramètres est déterminé au moyen d’un essai séparé ou d’un ensemble d’essais. Les données de mesure sont moyennées sur une période d’essai après que l’appareil ait été en service pendant un certain temps. Afin d’améliorer l’efficacité et la justesse des essais, la longueur de la période d’essai ne doit pas être fixe; elle doit être telle que l’appareil se trouve dans un état stable au cours de la période de l’essai. Cela est validé par l’examen de toutes les données au cours de la période d’essai sur la base de critères de stabilité, sous réserve qu’un volume de données suffisant ait pu être recueilli pendant cet état stable.
            
            
               AE, exprimé en kWh/a et arrondi à la deuxième décimale près, est calculé comme suit:
            
         
         
            
               AE = 365 × Equot/L + Eaux;
            
            
               avec 
            
            
               –le facteur de charge L = 0,9 pour les appareils de réfrigération ne comprenant que des compartiments de congélation et L = 1,0 pour tous les autres appareils; et
            
            
               –et Equot, exprimée en kWh/24h et arrondie à la troisième décimale, calculée à partir d’ET à une température ambiante de 16 °C (E16) et à une température ambiante de 32 °C (E32) selon la formule suivante:
            
            
               Equot =0,5 × (E16 + E32);
            
            
               où E16 et  E32 sont obtenus par interpolation de l’essai énergétique aux températures de consigne indiquées au tableau 3.
            
            
               (b)Pour les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit:
            
            
               La consommation d’énergie est déterminée comme prévu au point 3 a), mais à une température ambiante de 25 °C au lieu de 16 °C et de 32 °C.
            
            
               Equot, exprimé en kWh/24h et arrondi à la troisième décimale pour le calcul de l’AE est calculée selon la formule suivante:
            
            
               Equot =E25 
            
            
               où E25 est ET à une température ambiante de 25°C et obtenue par interpolation des essais énergétiques aux températures de consigne indiquées au tableau 3.
            
            
               4.Détermination de la consommation d’énergie annuelle standard (SAE):
            
            
               (a)Pour tous les appareils de réfrigération:
            
            
               SAE, exprimée en kWh/a et arrondie à deux décimales, est calculée comme suit:
            
            
               SAE = C × D × ∑ nc=1 Ac × Bc ×[Vc/V] × ( Nc + V × rc × Mc )
            
            
               où 
            
            
               –c est le numéro d’index pour un type de compartiment, allant de 1 à n, n étant le nombre total de types de compartiment;
            
            
               –Vc, exprimé en dm³ ou en litres et arrondi à la première décimale, est le volume du compartiment;
            
            
               –V, exprimé en dm³ ou en litres et arrondi à l’entier le plus proche, est le volume avec V ≤ ∑nc=1 Vc;
            
            
               –rc, Nc, Mc et C  sont des paramètres de modélisation spécifiques à chaque compartiment conformément aux valeurs indiquées au tableau 4; et
            
         
         
            
               –Ac, Bc et D  sont les facteurs de compensation conformément aux valeurs indiquées au tableau 5.
            
            
               Lors des calculs ci-dessus, pour les compartiments à température variable, on choisit le type de compartiment ayant la température de consigne la plus basse pour laquelle il est déclaré approprié.
            
            
               (b)Paramètres de modélisation par type de compartiment pour le calcul de SAE:
            
            
               Les paramètres de modélisation sont indiqués au tableau 4.
            
            
               Tableau 4
                  Les valeurs des paramètres de modélisation par type de compartiment
            
            
                     
                        Type de compartiment
                     
                  
                  
                     
                        rca
                     
                  
                  
                     
                        Nc
                     
                  
                  
                     
                        Mc
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
               
                     
                        Garde-manger
                     
                  
                  
                     
                        0,35
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        entre 1,15 et 1,56 pour les
                     
                     
                        appareils combinés comportant des compartiments «trois étoiles» et «quatre étoiles»b, 
                     
                     
                        1,15 pour les autres appareils combinés,
                     
                     
                        1,00 pour les autres appareils de réfrigération
                     
                  
               
                     
                        Stockage du vin
                     
                  
                  
                     
                        0,60
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Cave
                     
                  
                  
                     
                        0,60
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Denrées alimentaires fraîches
                     
                  
                  
                     
                        1,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Denrées hautement périssables
                     
                  
                  
                     
                        1,10
                     
                  
                  
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sans étoile et fabrication de glace
                     
                  
                  
                     
                        1,20
                     
                  
                  
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        0,15
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1 étoile
                     
                  
                  
                     
                        1,50
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2 étoiles
                     
                  
                  
                     
                        1,80
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3 étoiles
                     
                  
                  
                     
                        2,10
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Congélateur (4 étoiles)
                     
                  
                  
                     
                        2,10
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        a rc= (Ta-Tc)/20; avec Ta=24 °C et Tc aux valeurs indiquées au tableau 3.
                     
                     
                        b C pour les appareils combinés comportant des compartiments «trois étoiles» et «quatre étoiles» et déterminé comme suit:
                     
                     
                        où frzf est le volume du compartiment «trois étoiles» et «quatre étoiles» Vfr en tant que fraction du V avec frzf=Vfr/V: 
                     
                     
                        –si frzf ≤ 0,3 then C = 1,3 + 0,87 × frzf;
                     
                     
                        –sinon si 0,3<frzf<0,7 alors C=1,87 − 1,0275 × frzf;
                     
                     
                        –sinon  C=1,15.
                     
                  
               
               (c)Facteurs de compensation par type de compartiment dans le calcul de la SAE:
            
            
               Les facteurs de compensation sont indiqués au tableau 5.
            
            
               Tableau 5
                  Les valeurs des facteurs de compensation par type de compartiment
            
            
                     
                        Type de compartiment
                     
                  
                  
                     
                        Ac
                     
                  
                  
                     
                        Bc
                     
                  
                  
                     
                        D
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Dégivrage manuel
                     
                  
                  
                     
                        Dégivrage automatique
                     
                  
                  
                     
                        Appareil
                     
                     
                        à pose libre
                     
                  
                  
                     
                        Appareil
                     
                     
                        intégrable
                     
                  
                  
                     
                        ≤ 2a
                     
                  
                  
                     
                        3a
                     
                  
                  
                     
                        4a
                     
                  
                  
                     
                        > 4a
                     
                  
               
                     
                        Garde-manger
                     
                  
                  
                     
                        1,00
                     
                  
                  
                     
                        1,00
                     
                  
                  
                     
                        1,02
                     
                  
                  
                     
                        1,00
                     
                  
                  
                     
                        1,02
                     
                  
                  
                     
                        1 035
                     
                  
                  
                     
                        1,05
                     
                  
               
                     
                        Stockage du vin
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Cave
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Denrées alimentaires fraîches
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Denrées hautement périssables
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,03
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sans étoile et fabrication de glace
                     
                  
                  
                     
                        1,00 
                     
                  
                  
                     
                        1,10
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,05
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1 étoile
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2 étoiles
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3 étoiles
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Congélateur (4 étoiles)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        a le nombre de portes ou de compartiments, le nombre le plus faible étant retenu.
                     
                  
               
               5.Détermination de l’IEE:
            
            
               L’IEE, exprimé en % et arrondi à une décimale, est calculé selon la formule suivante:
            
            
               IEE = AE / SAE
            
            
               ANNEXE V 
               Fiche d’information sur le produit
            
            
               En application de l’article 3, paragraphe 1, point b), le fournisseur consigne dans la base de données sur les produits les informations prévues au tableau 6. Si l’appareil de réfrigération comporte plusieurs compartiments du même type, les lignes pour ces compartiments sont répétées. Si un certain type de compartiment n’est pas présent, «-» est indiqué pour les paramètres et les valeurs correspondant audit compartiment.
            
            
               Tableau 6: Fiche d’information sur le produit
            
            
                     
                        Nom du fournisseur ou marque commerciale: 
                     
                  
               
                     
                        Adresse du fournisseurb:
                     
                  
               
                     
                        Référence du modèle: 
                     
                  
               
                     
                        Type d’appareil de réfrigération:
                     
                  
               
                     
                        Appareil à faible niveau de bruit:
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        Type de construction:
                     
                  
                  
                     
                        [intégrable/à pose libre]
                     
                  
               
                     
                        Appareil de stockage du vin :
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        Autre appareil de réfrigération:
                     
                  
                  
                     
                         [oui/non]
                     
                  
               
                     
                        Paramètres généraux du produit:
                     
                  
               
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
                  
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
               
                     
                        Dimensions hors tout (millimètres)
                     
                  
                  
                     
                        Hauteur
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        Volume total (dm³ ou l)
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Largeur 
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Profondeur
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        IEE
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        Classe d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        [A/B/C/D/E/F/G]c
                     
                  
               
                     
                        Émissions de bruit acoustique dans l’air [dB(A) re 1 pW]
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        Classe d’émission de bruit acoustique dans l’air 
                     
                  
                  
                     
                        [A/B/C/D/E/F/G]c
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie annuelle (kWh/an)
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        Classe climatique:
                     
                  
                  
                     
                        [tempérée élargie/ tempérée/ subtropicale/ tropicale]
                     
                  
               
                     
                        Température ambiante minimale (°C) à laquelle l’appareil de réfrigération est adapté
                     
                  
                  
                     
                        xc
                     
                  
                  
                     
                        Température ambiante maximale (°C) à laquelle l’appareil de réfrigération est adapté
                     
                  
                  
                     
                        xc
                     
                  
               
                     
                        Réglage hiver
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Paramètres des compartiments:
                     
                  
               
                     
                        Type de compartiment
                     
                  
                  
                     
                        Paramètres et valeurs de compartiment
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Volume du compartiment (dm³ ou l)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réglage de température recommandé pour un stockage optimisé des denrées alimentaires (°C)
                     
                     
                        Ces réglages ne doivent pas être en contradiction avec les conditions de stockage prévues à l’annexe IV, tableau 3;
                     
                  
                  
                     
                        Pouvoir de congélation spécifique (kg/24 h)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mode de dégivrage
                     
                     
                        (dégivrage automatique=A,
                     
                     
                        dégivrage manuel=M)
                     
                  
               
                     
                        Garde-manger
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        Stockage du vin
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        Cave 
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        Denrées alimentaires fraîches
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        Denrées hautement périssables
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        Sans étoile ou fabrication de glace 
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        1 étoile
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        2 étoiles
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        3 étoiles
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        4 étoiles
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        Zone 2 étoiles
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        Compartiment à température variable
                     
                  
                  
                     
                        types de compartiment
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx (pour les compartiments «quatre étoiles») ou -
                     
                  
                  
                     
                        [A/M]
                     
                  
               
                     
                        Compartiments «quatre étoiles»
                     
                  
               
                     
                        Dispositif de congélation rapide
                     
                  
                  
                     
                        [oui/non]
                     
                  
               
                     
                        Paramètres de la source lumineusea,b :
                     
                  
               
                     
                        Type de source lumineuse
                     
                  
                  
                     
                        [type]
                     
                  
               
                     
                        Classe d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        [A/B/C/D/E/F/G]
                     
                  
               
                     
                        Durée minimale de la garantie offerte par le fabricantb:
                     
                  
               
                     
                        Informations supplémentaires:
                     
                  
               
                     
                        Lien internet vers le site web du fabricant où se trouvent les informations visées au point 4 a) de l’annexe du règlement (UE) 2019/XXX
                           1
                        [OP - veuillez insérer le numéro du règlement C(2019) 2120]b  de la Commission: 
                     
                  
               
                     
                        a tel que déterminé conformément au règlement délégué (UE) 2019/XXX OP - veuillez insérer le numéro du règlement C(2019) 1805]
                           2
                        de la Commission.
                     
                     
                        b les modifications de ces éléments ne sont pas considérées comme pertinentes aux fins de l’article 4,  paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1369.
                     
                     
                        c si la base de données sur les produits génère automatiquement le contenu définitif de cette cellule, le fournisseur ne consigne pas ces données.
                     
                  
               
               ANNEXE VI
               Documentation technique
            
            
               1.La documentation technique visée à l’article 3, paragraphe 1, point d), comprend les éléments suivants:
            
            
               (a)les informations visées à l’annexe V;
            
         
         
            
               (b)les informations visées au tableau 7. Si l’appareil de réfrigération comporte plusieurs compartiments du même type, les lignes pour ces compartiments sont répétées. Si un certain type de compartiment n’est pas présent, «-» est indiqué pour les paramètres et les valeurs correspondant audit compartiment. Si un paramètre n’est pas applicable, les valeurs de ce paramètre son «-».
            
            
               Tableau 7: Informations complémentaires à inclure dans la documentation technique 
            
            
                     
                        Une description générale du modèle d’appareil de réfrigération, suffisante pour l’identifier aisément et avec certitude:
                     
                  
               
                     
                        Spécification du produit:
                     
                  
               
                     
                        Spécifications générales du produit:
                     
                  
               
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
                  
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie annuelle (kWh/an)
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        Énergie auxiliaire (kWh/an)
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie annuelle standard (kWh/an)
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        IEE (%)
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        Durée de montée en température (h)
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        Paramètre de combinaison
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        Facteur de déperdition thermique de la porte
                     
                  
                  
                     
                        x,xxx
                     
                  
                  
                     
                        Coefficient de charge
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
               
                     
                        Type de dispositif de chauffage anticondensation
                     
                  
                  
                     
                        [marche-arrêt manuel/conditions ambiantes/autre/aucun]
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Spécifications de produit supplémentaires pour les appareils de réfrigération, hormis pour les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit:
                     
                  
               
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
                  
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie quotidienne à 16 °C (kWh/24 h)
                     
                  
                  
                     
                        x,xxx
                     
                  
                  
                     
                        Consommation d’énergie quotidienne à 32 °C (kWh/24 h)
                     
                  
                  
                     
                        x,xxx
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie incrémentielle pour le dégivrage et la reprisea à 16 °C (Wh)
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        Consommation d’énergie incrémentielle pour le dégivrage et la reprisea à 32 °C (Wh)
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
               
                     
                        Intervalle de dégivragea à 16 °C (h)
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        Intervalle de dégivragea à 32 °C (h)
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
               
                     
                        Spécifications de produits supplémentaires pour les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit:
                     
                  
               
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
                  
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie quotidienne à 25 °C (kWh/24 h)
                     
                  
                  
                     
                        x,xxx
                     
                  
                  
                     
                        Intervalle de dégivragea à 25 °C (h)
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
               
                     
                        Spécifications du compartiment:
                     
                  
               
                     
                        Type de compartiment
                     
                  
                  
                     
                        Paramètres et valeurs de compartiment
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Température de consigne en °C
                     
                  
                  
                     
                        Paramètre thermodynamique (rc)
                     
                  
                  
                     
                        Nc
                     
                  
                  
                     
                        Mc
                     
                  
                  
                     
                        Facteur de dégivrage (Ac)
                     
                  
                  
                     
                        Facteur de pose intégrée (Bc)
                     
                  
               
                     
                        Garde-manger
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        Stockage du vin
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        Cave 
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        Denrées alimentaires fraîches
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        Denrées hautement périssables
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        Sans étoile ou fabrication de glace 
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        1 étoile
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
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                        Compartiment à température variable
                     
                  
                  
                     
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                        Informations supplémentaires:
                     
                  
               
                     
                        Les références des normes harmonisées ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles appliquées:
                     
                  
               
                     
                        Une liste de tous les modèles équivalents, y compris leurs références;
                     
                  
               
                     
                        a uniquement pour les produits comportant un ou plusieurs systèmes de dégivrage automatique
                     
                  
               
               2.Lorsque les informations contenues dans le dossier de documentation technique ont été obtenues: 
            
            
               (a)à partir d’un modèle dont les caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir sont les mêmes, mais qui est produit par un autre fabricant; ou
            
            
               (b)par calcul sur la base de la conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un autre fabricant; ou les deux.
            
            
               La documentation comprend le détail de ce calcul, de l’analyse effectuée par le fabricant afin de vérifier la justesse du calcul et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de différents fabricants.
            
            
               ANNEXE VII 
               Informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique et la vente à distance, hormis la vente à distance via l’internet
            
            
               1.Dans les publicités visuelles, afin d’assurer la conformité aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point e), et à l’article 4, paragraphe 1, point c), la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette sont indiquées comme visé au point 4 de la présente annexe.
            
            
               2.Dans le matériel promotionnel technique, afin d’assurer la conformité aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point f), et à l’article 4, paragraphe 1, point d), la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette sont indiquées comme visé au point 4 de la présente annexe.
            
            
               3.Toute vente à distance sur papier doit indiquer la classe d’efficacité énergétique et l'échelle des classes d’efficacité disponibles sur l’étiquette comme prévu au point 4 de la présente annexe. 
            
            
               4.La classe d’efficacité énergétique et l'échelle des classes d’efficacité énergétique sont indiquées, comme indiqué à la figure 1, avec: 
            
            
               (c)une flèche contenant la lettre de la classe d’efficacité énergétique en blanc 100 % et Calibri Bold, dans une taille de police au moins équivalente à celle du prix, lorsque le prix est indiqué; 
            
            
               (d)la couleur de la flèche correspondant à la couleur de la classe d’efficacité énergétique;
            
            
               (e)l’échelle des classes d’efficacité énergétique disponibles, en noir 100 %. et,
            
            
               (f)la taille doit être telle que la flèche soit clairement visible et lisible. La lettre à l’intérieure de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, avec un séparateur de 0,5 pt en noir 100 % placé autour de la flèche et de la lettre de la classe d’efficacité énergétique.
            
            
               Par dérogation, si les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique ou les supports papier utilisés pour la vente à distance sont imprimés en monochrome, la flèche peut être en monochrome dans ces publicités visuelles, matériel promotionnel technique ou supports papier utilisés pour la vente à distance
            
            
               
                  
            
            
               Figure 1: Flèche gauche/droite colorée/monochrome, avec indication de l'échelle des classes d’efficacité énergétique
            
            
               5.La vente à distance par téléachat doit informer spécifiquement le client de la classe énergétique du produit et de l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, et le client peut accéder à l’étiquette complète et à la fiche d’information sur le produit par un site web en libre accès ou en demandant un exemplaire imprimé.
            
         
         
            
               6.Dans toutes les situations mentionnées aux points 1 à 3 et 5, il doit être possible pour le client d’obtenir, sur demande, une copie imprimée de l’étiquette et de la fiche d’information sur le produit.
            
            
               ANNEXE VIII
               Informations à fournir dans le cas de la vente via l’internet
            
            
               1.L’étiquette appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1), point g), doit être affichée sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit. Sa taille doit être telle qu’elle soit clairement visible et lisible et doit respecter les proportions indiquées à l’annexe III, points 3(1) et 3(2) pour les appareils de réfrigération. L’étiquette peut être affichée sous forme imbriquée, auquel cas l’image utilisée pour accéder à l’étiquette doit être conforme aux spécifications énoncées au point 3 de la présente annexe. En cas d’affichage imbriqué, l’étiquette doit apparaître au premier clic ou passage de la souris sur l’image ou à la première expansion de l’image sur l’écran tactile.
            
            
               2.L’image utilisée pour accéder à l’étiquette en cas d’affichage imbriqué, comme indiqué à la figure 2, doit:
            
            
               (a)être une flèche de la couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette;
            
            
               (b)indiquer sur la flèche la classe d’efficacité énergétique du produit, en blanc 100 %, Calibri Bold et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix; 
            
            
               (c)comporter l’échelle des classes d’efficacité énergétique disponibles, en noir 100 %. et,
            
            
               (d)être d'un des deux formats suivants, sa taille devant être telle que la flèche soit clairement visible et lisible. La lettre à l’intérieure de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, avec un séparateur visible en noir 100 % placé autour de la flèche et de la lettre de la classe d’efficacité énergétique.
            
            
               
                  
            
            
               Figure 2: Flèche gauche/droite colorée, avec indication de l'échelle des classes d’efficacité énergétique
            
            
               3.En cas d’affichage imbriqué, la séquence d’affichage de l’étiquette doit être la suivante:
            
            
               (a)l’image visée au point 2 de la présente annexe doit s’afficher sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit;
            
            
               (b)l’image doit être liée à l’étiquette comme prévu à l’annexe III;
            
            
               (c)l’étiquette doit s’afficher par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile;
            
            
               (d)l’étiquette doit s’afficher dans une fenêtre contextuelle, un nouvel onglet, une nouvelle page ou une fenêtre incrustée; 
            
            
               (e)pour l’agrandissement de l’étiquette sur les écrans tactiles, les conventions propres à ces dispositifs en la matière doivent s’appliquer;
            
            
               (f)l’étiquette doit cesser de s’afficher par l’activation d’une option de fermeture ou d’un autre mécanisme de fermeture standard; 
            
            
               (g)le texte de remplacement du graphique, à afficher en cas d’échec de l’affichage de l’étiquette, doit indiquer la classe d’efficacité énergétique du produit dans une taille de caractères équivalente à celle du prix.
            
            
               4.La fiche électronique d’information sur le produit appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), doit être affichée sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit. Sa taille doit être telle qu’elle soit clairement visible et lisible. La fiche d’information sur le produit peut être affichée à l’aide d’un affichage imbriqué ou en se référant à la base de données sur les produits, auquel cas le lien utilisé pour accéder à la fiche d’information sur le produit doit indiquer clairement et lisiblement «fiche d’information sur le produit». En cas d’affichage imbriqué, la fiche d’information sur le produit doit apparaître au premier clic de souris ou en premier lieu lors du défilement à l’aide de la molette de souris ou de l’écran tactile.
            
            
               ANNEXE IX
               Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché 
            
         
         
            
               Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres déclarés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu’il aurait le droit d’utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l’étiquette ou sur la fiche d’information sur le produit ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique. 
            
            
               Lorsqu’un modèle a été conçu pour détecter qu’il est soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions ou du cycle d’essai) et réagir en modifiant automatiquement ses performances pendant l’essai  dans le but d'améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans le présent règlement ou figurant dans la documentation technique ou inclus dans la documentation fournie avec le produit, ce modèle et tous les modèles équivalents doivent être considérés comme non conformes.
            
            
               Lors du contrôle de la conformité d’un modèle de produit avec les exigences prévues dans le présent règlement, les autorités des États membres appliquent la procédure qui suit: 
            
            
               (1)Les autorités des États membres doivent procéder à la vérification d’une seule unité du modèle. 
            
            
               (2)Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:
            
            
               (a)les valeurs indiquées dans la documentation technique conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369 (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs, ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes indiquées dans les rapports d’essai; et
            
            
               (b)les valeurs publiées sur l’étiquette et sur la fiche d’information sur le produit ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d’efficacité énergétique ainsi que la classe d’émission de bruit acoustique dans l’air indiquées ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les classes déterminées par les valeurs déclarées; et 
            
            
               (c)lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (à savoir les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu’elles figurent dans le tableau 8.
            
            
               (3)Si les résultats visés aux points 2 a), b), c) ou d) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.
            
            
               (4)Si le résultat visé au point 2) c) n’est pas obtenu, les autorités des États membres doivent sélectionner trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Ou bien, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d’un ou de plusieurs modèles équivalents. 
            
            
               (5)Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 8.
            
            
               (6)Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.
            
            
               (7)dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.
            
            
               Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l’annexe IV. 
            
            
               Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 8 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Pour les paramètres du tableau 8, aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n’est appliquée.
            
            
               Tableau 8
                  Tolérances de vérification des paramètres mesurés
            
            
                     
                        Paramètres
                     
                  
                  
                     
                        Tolérances de vérification
                     
                  
               
                     
                        Volume total et volume de compartiment
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminéea ne doit pas être inférieure de plus de 3 % ou de 1 litre à la valeur déclarée, la valeur la plus élevée étant retenue. 
                     
                  
               
                     
                        Pouvoir de congélation
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminéea ne doit pas être inférieure de plus de 10 % à la valeur déclarée.
                     
                  
               
                     
                        E16, E32
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminéea ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée.
                     
                  
               
                     
                        Eaux 
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminéea ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée.
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie annuelle
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminéea ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée.
                     
                  
               
                     
                        Humidité interne des appareils de stockage du vin (%)
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminéea ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée
                     
                  
               
                     
                        Émissions de bruit acoustique dans l’air
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminéea ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB(A) re 1 pW.
                     
                  
               
                     
                        Durée de montée en température
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminéea ne doit pas être supérieure de plus de 15 % à la valeur déclarée.
                     
                  
               
               a dans le cas de trois unités supplémentaires testées comme prescrit au point 4, la valeur déterminée est la moyenne arithmétique des valeurs déterminées pour ces trois unités supplémentaires.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2019/XXX [OP: prière d’insérer les références complètes au JO L du règlement C(2019) 2120] de la Commission.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/XXX [OP: prière d’insérer les références complètes au JO L du règlement C(2019) 1805] de la Commission.