CELEX: 32015D0602(01)
Language: fr
Date: 2015-06-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 1er juin 2015 instituant le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

2.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/3
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 1er juin 2015
   instituant le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
   (2015/C 179/03)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 173, paragraphe 1, du traité assigne à l’Union et aux États membres la mission de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées, notamment en encourageant un environnement favorable à la coopération entre entreprises. En particulier, l’article 173, paragraphe 2, invite les États membres à se consulter mutuellement en liaison avec la Commission et, en tant que de besoin, à coordonner leurs actions dans le domaine de l’industrie. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.
            
         
               (2)
            
            
               En 2010, la Commission a mis en place un groupe d’experts, le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (ci-après le «Forum»), qui l’assisterait dans l’élaboration d’une politique industrielle solide dans le secteur agroalimentaire en suivant la recommandation du groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et en mettant en œuvre les initiatives exposées dans la communication intitulée «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe», publiée en 2009.
            
         
               (3)
            
            
               Jusqu’en 2014, le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a contribué à l’analyse approfondie des principaux facteurs déterminant la compétitivité de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en adoptant une démarche globale. Il a reconnu la nécessité d’une cohérence entre tous les domaines de décision politique qui concernent la chaîne alimentaire, notamment l’agriculture, la sécurité des aliments, la nutrition et la santé, l’environnement, le commerce, les marchés financiers, la recherche et l’innovation, et, plus généralement, la politique industrielle.
            
         
               (4)
            
            
               Dans le rapport final du Forum daté du 15 octobre 2014, ses 47 membres ont demandé à l’unanimité à la Commission d’accorder un nouveau mandat au Forum pour lui permettre de poursuivre le dialogue constructif entre les parties prenantes publiques et privées européennes sur les principales questions politiques, ainsi que sur les nouveaux défis qui ont une incidence sur la compétitivité de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
            
         
               (5)
            
            
               Le rapport final présente des recommandations concernant différents sujets qui pourraient faire l’objet de nouvelles discussions et initiatives dans le cadre du prochain Forum, tels que la compétitivité et les petites et moyennes entreprises, les pratiques commerciales entre entreprises, le marché intérieur, l’accès au marché, la durabilité, la dimension sociale, l’innovation et les prix. D’autres sujets pertinents pour la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pourraient également être au centre des activités du Forum dans l’avenir.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc que le Forum poursuive ses travaux.
            
         
               (7)
            
            
               L’adhésion au Forum devrait être ouverte aux autorités nationales de tous les États membres afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques, ainsi qu’aux parties prenantes de l’industrie et de la société civile, en particulier aux représentants des consommateurs, des syndicats et des organisations non gouvernementales. La représentation d’organisations privées devrait être examinée sur la base d’un appel à candidatures public, en vue d’assurer une représentation équilibrée des différentes parties prenantes.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de prévoir des règles sur la divulgation d’informations par les membres du Forum, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission figurant en annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (1).
            
         
               (9)
            
            
               Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).
            
         
               (10)
            
            
               Il convient de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Objet
   Un Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ci-après dénommé le «Forum», est créé avec effet à la date d’adoption de la présente décision.
   Article 2
   Tâches
   Le Forum assiste la Commission dans l’élaboration de la politique industrielle dans le secteur agroalimentaire et dans la mise en place de mesures politiques connexes qui contribuent à l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. À cet effet, et sur la base des recommandations du rapport final que le Forum a adopté le 15 octobre 2014, celui-ci doit cibler les discussions sur des sujets pertinents, tels que:
   
               —
            
            
               la compétitivité de la chaîne alimentaire et les PME,
            
         
               —
            
            
               les pratiques commerciales entre entreprises,
            
         
               —
            
            
               le marché intérieur,
            
         
               —
            
            
               l’accès au marché et le commerce,
            
         
               —
            
            
               la durabilité,
            
         
               —
            
            
               la dimension sociale,
            
         
               —
            
            
               l’innovation,
            
         
               —
            
            
               les prix,
            
         
               —
            
            
               les défis à venir qui ont une incidence sur la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
            
         Article 3
   Consultation
   La Commission peut également consulter le Forum au sujet de toute question liée au fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au sein du marché intérieur afin d’établir de nouvelles recommandations.
   Article 4
   Composition – Nomination
   1.   Le Forum est composé de 50 membres au maximum.
   2.   Les membres du Forum comprennent:
   
               a)
            
            
               les autorités nationales d’États membres responsables du secteur alimentaire au niveau ministériel,
            
         
               b)
            
            
               des organisations actives dans les secteurs de l’industrie agroalimentaire, du commerce et de la distribution de produits agroalimentaires dans l’Union,
            
         
               c)
            
            
               des associations et des fédérations représentant les secteurs de l’agriculture, de l’industrie alimentaire et du commerce et de la distribution de produits agroalimentaires dans l’Union,
            
         
               d)
            
            
               des organisations non gouvernementales ayant une expertise sur les questions relatives à la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
            
         3.   Les autorités nationales des États membres désignent leur représentant au groupe préparatoire visé à l’article 5, paragraphe 2.
   Le directeur général de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME désigne les autres membres en les choisissant parmi les organisations qui sont compétentes dans les domaines visés aux articles 2 et 3 et qui ont répondu à l’appel à candidatures. Ces organisations nomment leur représentant au sein du Forum et du groupe préparatoire visé à l’article 5, paragraphe 2.
   La Commission peut rejeter la nomination d’un représentant par une organisation si elle considère que cette nomination n’est pas valable, compte tenu de motifs justifiés ayant été définis dans le règlement intérieur du groupe. En pareil cas, l’organisation concernée est invitée à nommer un autre représentant.
   4.   Les membres sont nommés pour toute la durée d’application de la présente décision. Ils restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés selon les modalités prévues au paragraphe 5 ou jusqu’à la fin de leur mandat.
   5.   Les membres peuvent être remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:
   
               a)
            
            
               lorsqu’ils démissionnent;
            
         
               b)
            
            
               lorsqu’ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du Forum;
            
         
               c)
            
            
               lorsqu’ils ne respectent pas l’article 339 du traité.
            
         6.   Les noms des membres sont publiés sur le site internet de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME et dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre»).
   La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 5
   Fonctionnement
   1.   Le Forum est présidé par un représentant de la Commission. Il établit un rapport final sur ses activités à l’attention de la Commission.
   2.   Un groupe préparatoire, ci-après dénommé le «groupe des sherpas», prépare les débats, les documents de fond et les avis en vue de l’élaboration du rapport final du Forum. Le groupe des sherpas est composé de hauts représentants de chacun des membres du Forum. Il est présidé par un représentant de la Commission.
   3.   En accord avec les services de la Commission, le Forum peut mettre en place des sous-groupes chargés d’examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le Forum ou par le groupe des sherpas. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.
   4.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts qui ont des compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer de manière ponctuelle aux travaux du Forum, du groupe des sherpas ou des sous-groupes. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des personnes physiques, à des organisations au sens des règles horizontales applicables aux groupes d’experts (règle no 8, paragraphe 3) et à des pays candidats.
   5.   Le Forum, le groupe des sherpas et les sous-groupes se réunissent généralement dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. D’autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du Forum peuvent participer à des réunions du Forum, du groupe des sherpas et des sous-groupes.
   6.   Les membres du Forum, leurs représentants au sein du groupe des sherpas et des sous-groupes, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs modalités d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission en matière de protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies en annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures qui s’imposent.
   7.   La Commission publie tous les documents utiles concernant les activités du Forum (tels que les ordres du jour, comptes rendus et contributions des participants), soit directement dans le registre soit au moyen d’un lien, figurant le registre, vers un site web réservé à cet effet. Un document n’est pas rendu public dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).
   En tant que de besoin, la Commission peut traduire tout ou partie de ces documents dans toutes les langues officielles de l’Union.
   Article 6
   Frais de réunion
   1.   Les participants aux travaux du Forum, du groupe des sherpas et des sous-groupes ne sont pas rémunérés pour leurs services.
   2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants dans le cadre des activités du Forum, du groupe des sherpas et des sous-groupes sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière.
   3.   Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
   Article 7
   Applicabilité
   La présente décision expire le 31 décembre 2019.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juin 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Elżbieta BIEŃKOWSKA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).