CELEX: 31994R1441
Language: fr
Date: 1994-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1441/94 de la Commission, du 22 juin 1994, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 156/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 6. 94
                                  REGLEMENT (CE) N0 1441/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 juin 1994
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                         certains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        certains autres produits du secteur du sucre actuellement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  en vigueur conformément au présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16          marché, constaté au cours de la période de référence du
 paragraphe 8,
                                                                    21 juin 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)                                     Article premier
 n0 3528/93 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les          Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont         portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 été fixés par le règlement (CE) n0 1236/94 de la Commis­           point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
 sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            nexe du règlement (CE) n0 1236/94 modifié, sont modi­
 n0 1425/94 (6) ;                                                   fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                                    présent règlement.
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 1236/94 aux données dont la                                            Article 2
 Commission      a   connaissance    conduit   à  modifier   le
 montant de base du prélèvement pour les sirops et                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 22 juin 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 137 du 1 . 6. 1994, p. 3.
(é) JO  n0 L 155 du 22. 6. 1994, p. 22.
 ---pagebreak--- 23. 6 . 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 156/33
                                                                  ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 22 juin 1994, modifiant le montant de base du preleve
                      ment à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                      Montant de base par 1 % de teneur                 Montant du prélèvement
                       Code NC                          en saccharose et par 100 kg net            pour 100 kg de matière sèche (')
                                                             du produit en cause (')
                      1702 20 10                                     0,3830                                        —
                      1702 20 90                                     0,3830                                        —
                      1702 30 10                                       —                                          47,67
                      1702 40 10                                       —                                          47,67
                      1702 60 10                                       —                                          47,67
                      1702 60 90                                     0,3830                                        —
                      1702 90 30                                       -                                          47,67
                      1702 90 60                                     0,3830                                        —
                      1702 90 71                                     0,3830                                        —
                      1702 90 90                                     0,3830                                        —
                      2106 90 30                                       —                                          47,67
                      2106 90 59                                     0,3830                                        —
   (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 1 01 paragraphe 1 de la décision
       91 /482/ CEE.