CELEX: 31994R2013
Language: fr
Date: 1994-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2013/94 de la Commission, du 4 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 202/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 8 . 94
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2013/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 août 1994
                 fixant les primes s'ajoutent aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marche, constate au cours de la période de reference du 3
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     août 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son article               conformément à l'annexe du présent règlement,
12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                         Article premier
3528/93 O,
                                                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1"
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n° 1938/94 de la Commission (*) et tous les règle­               n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 août 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(l) JO n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n° L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO n0 L 387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n" L 320  du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n" L  198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- 5. 8 . 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 202/ 11
                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                           A. Céréales et farines
                                                                                                 (en écus / 1)
                                       Courant            1 er terme          2e terme        3' terme
                   Code NC
                                          8                     9                 10              11
                 0709 90 60               0                     0                 0               0
                 0712 90 19               0                     0                 0               0
                 1001 10 00               0                     0               3,75            3,75
                 1001 90 91               0                     0                 0               0
                 1001 90 99               0                     0                 0               0
                 1002 00 00               0                     0                 0               0
                 1003 00 10               0                     0                 0               0
                 1003 00 90               0                     0                 0               0
                 1004 00 00               0                     0                 0               0
                 1005 10 90               0                     0                 0               0
                 1005 90 00               0                     0                 0               0
                 1007 00 90               0                     0                 0               0
                 1008 10 00               0                     0                 0               0
                 1008 20 00               0                     0                 0               0
                 1008 30 00               0                     0                 0                0
                 1008 90 90               0                     0                 0               0
                 1101 00 00               0                     0                 0                0
                 110210 00                0                     0                 0                0
                 1103 11 10               0                     0                  0               0
                 1103 11 90               0                     0                 0                0
                                                  B. Malt
                                                                                                  (en écus / 1)
                                      Courant     1 er terme         2' terme        3e terme   4' terme
                   Code NC
                                        8               9               10              U            12
                 1107 10 11             0               0                0               0           0
                 110710 19              0               0                0               0           0
                 1107 10 91             0               0                0               0           0
                 1107 10 99             0               0                0               0           0
                  1107 20 00            0               0                0               0           0