CELEX: 31966D0170
Language: fr
Date: 1966-03-04 00:00:00
Title: Décision 66/170/CEE de la Commission, du 4 mars 1966, relative à des mesures particulières concernant le beurre de stocks privés en France

632/66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         17 . 3 . 66
                                                                                              Article 2
     Etat membre              Organismes de droit public
Belgique                 Institut national d assurance ma­               La présente décision est destinée aux États
                         ladie-invalidité                           membres .
                         Fonds national de reclassement
                         social des handicapés
                                                                         Bruxelles , le 4 mars 1966 .
et par la suppression de l'organisme :                                                          Par la Commission
Belgique                 Fonds national d' assurance mah                                            Le président
                         die-invalidité
                                                                                                Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 4 mars 1966
                      relative à des mesures particulières concernant le beurre de stocks privés
                                                            en France
                                       (Le texte en langue française est ie seul faisant foi)
                                                          (66/170/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant qu'afin de diminuer la quantité de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              beurre qui serait mise sur le marché au cours de
                                                                    cette période, il convient de permettre à cet État
                                                                    membre d'acheter une partie du beurre détenu par
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    le stockage privé ;
mique européenne,
    vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil , du                         considérant qu' afin d éviter que ces mesures
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                 particulières puissent avoir une autre incidence que
organisation commune des marchés dans le secteur                    celle qui est envisagée, il convient, tout en tenant
du lait et des produits laitiers (*), et notamment son              compte des conditions prévues par le règlement
article 21 paragraphe 5 .                                           n° 16/66/CEE , de limiter leur portée par la déter­
                                                                    mination des quantités de beurre concernées et de
                                                                    leur qualité ainsi que par la fixation d'vn prix maxi­
    vu le règlement n° 16/66/CEE du Conseil, du
                                                                    mum d'achat ; qu'en ce qui concerne les autres
28 février 1966, relatif aux mesures particulières
                                                                    conditions d' application, il convient de soumettre
concernant les achats de beurre de stocks privés par
                                                                    le beurre acheté par l'organisme d'intervention au
les organismes d'intervention (2), et notamment son
                                                                    même régime que celui du beurre résultant des in­
article premier,
                                                                    terventions effectuées au titre de l'article 21 para­
                                                                    graphe 2 du règlement n° 13/64/CEE ;
    considérant que le règlement n0 16/66/CEE pré­
voit la possibilité d'autoriser les États membres à
acheter, sous certaines conditions , le beurre produit
                                                                         considérant qu'afin de permettre à la Commis­
pendant la campagne laitière 1965/1966 et ayant fait                sion d'apprécier l'incidence des mesures susmen­
l'objet d'aides prévues à l'article 21 paragraphe 3                 tionnées et de connaître le déroulement de l'opéra­
du règlement n0 13/64/CEE ; qu'il existe en France
de tels stocks dont la mise en totalité sur le marché
                                                                    tion, il convient que la France communique à la
                                                                    Commission toutes les informations nécessaires ;
avant la fin de la campagne en cours ou au début
de la nouvelle campagne risque d'entraver le bon
fonctionnement du régime d'intervention institué
par le règlement n° 13/64/CEE ;                                          considérant que, pour éviter une pression exces­
                                                                     sive sur le marché, il est nécessaire de compléter lies
                                                                    mesures d'achat de beurre de stocks privé en don­
0 ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                             nant à la France la possibilité de prolonger la période
(2) JO n° 37 du 1 . 3. 1966, p. 529/66.                             de déstockage :
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     considérant que, pour permettre aux détenteurs    5 et 6 du règlement n° 62/64/CEE et de l'article 12
de beurre d'écouiler progressivement leurs stocks , il du règlement n0 192/64/CEE . La durée de stockage
est nécessaire de prévoir la faculté pour la France    prise en considération pour le calcul de la dépré­
de continuer à octroyer les aides au stockage privé ;  ciation de qualité correspond à la période écoulée
qu'il convient, toutefois, de limiter le montant maxi­ depuis l'entrée du beurre en stocks privés .
mum de l'aide au stockage ;
     considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­                              Article 6
tion du lait et des produits laitiers ,
                                                            Pour autant que 1 écoulement du beurre ayant
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                        fait l'objet des mesures prévues à l'article premier
                                                       ne peut s'effectuer conformément aux dispositions
                    Article premier                    de (l'article 5, ce beurre est déstocké selon des règles
                                                       particulières établies selon la procédure prévue à
     La République française est autorisée à procéder, l'article 25 du règlement n0 13/64/CEE . Ces règles
jusqu'au 15 mai 1966 et dans les conditions définies   peuvent notamment prévoir les actions énumérées
à la présente décision, à des achats portant sur une   à l'article 7 paragraphe 2 du règlement n° 62/64/
quantité totale de 15.000 tonnes de beurre produit     CEE et des conditions particulières d'échange .
pendant lia campagne laitière 1965/1966 et ayant
fait l'objet d'aides conformément à l' article 21 pa­
ragraphe 3 du règlement n0 13/64/CEE .
                                                                                Article 7
                        Article 2
                                                            La République française communique à la Com­
     Le prix d'achat franco centre d'intervention ne   mission, en même temps que les renseignements à
doit pas dépasser le prix d'intervention du beurre     fournir en vertu de l' article 14 du règlement n0 192/
frais indigène de première qualité applicable le       64/CEE3 les quantités achetées et écoulées au titre
jour de l'entrée en vigueur de la présente décision,   de la présente décision ainsi que les prix d' achat
diminué de 0,08 U.C. par kg.                           et de vente des quantités concernées .
                         Article 3
                                                                                Article 8
      Le beurre offert est soumis à un contrôle de
qualité comportant un examen organoleptique. Pour           Par dérogation à 1 article 9 du règlement n° 192/
être accepté, il doit obtenir une note générale au     64/CEE , la République française est autorisée à
moins égale à 13 et une note de goût et d'odeur au     prolonger jusqu' au 15 mai 1966 la période de dé­
moins égaile à 8 selon les normes fixées pour le       stockage du beurre produit pendant la campagne
gradage du beurre par l'arrêté ministériel français    laitièfe 1965/1966 et faisant l'objet d'aides confor­
du 19 août 1955, publié au Journal officiel français   mément à l'article 21 paragraphe 3 du règlement
 n° 199 du 24 août 1955 .                              n° 13/64/CEE .
                         Article 4
                                                             Cette prolongation ne s'oppose pas à la fixation
      Les conditions relatives au lieu de livraison et  à une date comprise entre le 1er avril et le 16 mai
 aux frais de ramassage sont celles définies par l'ar­  1966 du début de la période de stockage du beurre
 ticle 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement      frais indigène de première qualité pour la campagne
                                                        laitière 1966/1967 .
 n0 62/64/CEE (1) et par l'article 4 du règlement
 n° 192/64/CEE f2).
                                                                                 Article 9
                         Article 5
      Les échanges et la vente du beurre ayant fait          Pour la période comprise entre le 1 " avril 1966
 l'objet des mesures prévues à l'article premier sont   et la date du déstockage réalisé dans les conditions
 effectués conformément aux dispositions des articles   fixées par la République française en application de
                                                        l'article 8, les aides visées à l'article 3 paragraphe
 0) JO n0 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64 .               3 du règlement n° 62/64/CEE et prévues aux con­
 (2) JO n" 215 du 27. 12. 1964, p. 3652/64.             trats de stockage conclus conformément au para­
 ---pagebreak--- 634/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            17 . 3 . 66
graphe 4 de cet article peuvent être octroyées . Pour                        Article 10
le calcul du montant de l'aide correspondant au
stockage supplémentaire, ne peut être prise en con­       La présente décision est destinée à la Républi­
sidération que la moitié de ladite période .           que française.
                                                          Fait à Bruxelles , le 4 mars 1966 .
    La limitation des aides prévues au paragraphe 3                              Par la Commission
troisième tiret dudit article est calculée d'après les                              Le président
données de calcul établies pour la campagne lai­
tière 1965/1966 .                                                               Walter HALLSTEIN