CELEX: 62020TA0623
Language: fr
Date: 2021-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-623/20: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Sun West e.a./Commission [«Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589»]

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/38
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Sun West e.a./Commission
      (Affaire T-623/20) (1)
      
      («Aides d’État - Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques - Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché - Rejet d’une plainte - Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589»)
      (2022/C 73/45)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Sun West (Saint-Allouestre, France), JB Solar (Saint-Allouestre), Azimut56 (Saint-Allouestre) (représentant: S. Manna, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 28 juillet 2020 rejetant la plainte des requérantes relative aux aides d’État illégalement versées par la République française aux producteurs d’énergie photovoltaïque en vertu des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier et du 31 août 2010, afin de faire constater leur incompatibilité avec le marché intérieur.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Sun West, JB Solar et Azimut56 supporteront, outre leurs dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 414 du 30.11.2020.