CELEX: 22021D1496
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE NO 229/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1496]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/15
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 229/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1496]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d’un État membre et introduits dans l’Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 134 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 1.2 et au point 53 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1973: règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 21),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1980: règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 (JO L 285 du 1.11.2017, p. 8).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 31k [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] du chapitre II:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1973: règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 21),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1980: règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 (JO L 285 du 1.11.2017, p. 8).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzk [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 1973: règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 21),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1980: règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 (JO L 285 du 1.11.2017, p. 8).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes des règlements (UE) 2017/1973 et (UE) 2017/1980 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*)
            
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               
                  Oda HelenSLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Hege M.HOFF
               
                  MikołajKARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 281 du 31.10.2017, p. 21.
         
            (2)  JO L 285 du 1.11.2017, p. 8.
         
            (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.