CELEX: 31985D0201
Language: fr
Date: 1985-03-12 00:00:00
Title: 85/201/Euratom: Décision du Conseil du 12 mars 1985 arrêtant un programme de recherche et d' enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1985-1989)

Avis juridique important

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31985D0201

85/201/Euratom: Décision du Conseil du 12 mars 1985 arrêtant un programme de recherche et d' enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1985-1989)  

Journal officiel n° L 083 du 25/03/1985 p. 0025 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0288  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0288 

+++++( 1 ) JO N} C 198 DU 27 . 7 . 1984 , P . 3 .  ( 2 ) JO N} C 46 DU 18 . 2 . 1985 , P . 72 .  ( 3 ) JO N} C 25 DU 28 . 1 . 1985 , P . 9 .  ( 4 ) JO N} C 208 DU 4 . 8 . 1983 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 157 DU 8 . 6 . 1982 , P . 22 .  ( 6 ) JO N} L 3 DU 5 . 1 . 1984 , P . 21 .  DECISION DU CONSEIL DU 12 MARS 1985 ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ( 1985-1989 ) ( 85/201/EURATOM )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PRESENTEE APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LE PROBLEME ENERGETIQUE EST COMMUN A TOUS LES ETATS MEMBRES ; QUE DES EFFORTS COMMUNS POUR RESOUDRE CE PROBLEME SONT SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DE MEILLEURS RESULTATS ; QUE LA FUSION THERMONUCLEAIRE EST UNE DES SOLUTIONS POSSIBLES DU PROBLEME ENERGETIQUE A PLUS LONG TERME ; QUE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENSEMBLE DES SOURCES D'ENERGIE DOIT ETRE ASSUREE DE FACON COORDONNEE ; QUE , DES LORS , LA COMMUNAUTE DOIT CONTINUER A VEILLER A ASSURER UNE COHERENCE OPTIMALE DE SES EFFORTS ENTRE LES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES DANS LES DIFFERENTS DOMAINES DE L'ENERGIE ET DE LA RECHERCHE ENERGETIQUE ;  CONSIDERANT QU'IL A ETE TENU COMPTE DE CES PREOCCUPATIONS DANS LE PREMIER PROGRAMME-CADRE 1984-1987 QUI FAIT L'OBJET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1983 , RELATIVE AUX PROGRAMMES-CADRES POUR LES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE LA FUSION THERMONUCLEAIRE FORME UN IMPORTANT OBJECTIF DE CE PROGRAMME-CADRE ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ARRETE , PAR SA DECISION 82/350/EURATOM ( 5 ) , UN PROGRAMME DE RECHERCHES ET D'ENSEIGNEMENT ( 1982 A 1986 ) DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ; QUE LADITE DECISION PREVOIT A SON ARTICLE 3 QUE LA COMMISSION SOUMETTRA AU CONSEIL , AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1984 , UNE PROPOSITION DE REVISION TENDANT A SUBSTITUER AU PROGRAMME 1982-1986 UN NOUVEAU PROGRAMME QUINQUENNAL ( 1985-1989 ) , 1985 ET 1986 CONSTITUANT DES ANNEES COMMUNES AUX DEUX PROGRAMMES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE REMPLACER LA DECISION 82/350/EURATOM ;  CONSIDERANT QUE , DU FAIT DU REMPLACEMENT DE LA DECISION 82/350/EURATOM , ENVIRON 45,6 MILLIONS D'ECUS DU MONTANT ESTIME NECESSAIRE POUR LE PROGRAMME PRECEDENT " HORS JET " ( JOINT EUROPEAN TORUS ) , ET ENVIRON 72 MILLIONS D'ECUS DU MONTANT ESTIME NECESSAIRE POUR LE PROGRAMME PRECEDENT AU TITRE DU PROJET JET N'AURONT PAS ETE UTILISES ; QUE CES MONTANTS POURRONT ETRE AFFECTES AU NOUVEAU PROGRAMME ; QUE LA DETERMINATION DES MONTANTS ESTIMES NECESSAIRES A LA REALISATION DU NOUVEAU PROGRAMME DEVRAIT TENIR COMPTE DE CETTE AFFECTATION , AINSI QUE DU FAIT QUE CE PROGRAMME COUVRE LA TOTALITE DES ACTIVITES ENTREPRISES DANS LES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE ;  CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'AMPLEUR DE L'EFFORT NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE STADE DES APPLICATIONS DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE DONT LA COMMUNAUTE POURRAIT TIRER BENEFICE , NOTAMMENT DANS LE CONTEXTE PLUS GENERAL DE LA SECURITE DE SON APPROVISIONNEMENT A LONG TERME EN ENERGIE , IL CONVIENT DE POURSUIVRE EN COMMUN , DANS LES DIFFERENTES PHASES DE LEUR DEVELOPPEMENT , LES TRAVAUX ENTREPRIS JUSQU'ICI DANS CE DOMAINE ;  CONSIDERANT QUE LES RECHERCHES PROPOSEES PAR LA COMMISSION CONSTITUENT UN MOYEN ADEQUAT POUR POURSUIVRE UNE TELLE ACTION ET QUE , DES LORS , IL EST DE L'INTERET COMMUN D'ADOPTER UN PROGRAMME PLURIANNUEL DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE , DONT L'EXISTENCE EST PAR AILLEURS NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PARTICIPER A LA COLLABORATION INTERNATIONALE DANS CE DOMAINE ;  CONSIDERANT QUE LA POURSUITE DU PROGRAMME DEVRAIT ETRE FONDEE SUR LA STRATEGIE SUIVANTE :  - POURSUIVRE UN PROGRAMME SUBSTANTIEL FONDE SUR LA FILIERE TOKAMAK , EN VUE DE PARVENIR A UN REACTEUR DE DEMONSTRATION ; COMPLETER LA PREMIERE ETAPE DU PROGRAMME FORME PAR LE PROJET JET AVEC SES EXTENSIONS ET PAR L'EXPLOITATION COMPLETE DES MACHINES EXISTANTES OU EN CONSTRUCTION AU SEIN DES ASSOCIATIONS ,  - POURSUIVRE LA DEFINITION ET L'AVANT-PROJET DE LA DEUXIEME ETAPE DU PROGRAMME TOKAMAK , LE NEXT EUROPEAN TORUS ( NET ) , ET POURSUIVRE LES DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES NECESSAIRES A SA CONCEPTION ET A SA CONSTRUCTION , DE MEME QUE CEUX QUI SERONT NECESSAIRES A PLUS LONG TERME POUR LE REACTEUR A FUSION ,  - ETUDIER , EN FONCTION DES RESSOURCES DISPONIBLES , DES CONFIGURATIONS DE SUBSTITUTION , TOUT EN SE CONCENTRANT SUR LES PINCHES A CHAMP INVERSE ET LES STELLARATORS , SOUS RESERVE D'UNE REEVALUATION PERIODIQUE DE LEUR POTENTIEL DE REACTEUR EN COMPARAISON DE CELUI DU TOKAMAK ;  CONSIDERANT QUE CETTE STRATEGIE DEVRA ETRE REVUE AU MOMENT DE LA DECISION SUR LE LANCEMENT DE L'OPERATION D-T DU JET ET SUR LE LANCEMENT DU DESSIN DETAILLE DU NET ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME DE RECHERCHE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ARRETE PAR LA DECISION 84/1/EURATOM , CEE ( 6 ) PREVOIT LA PARTICIPATION DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU NET ET DE LA TECHNOLOGIE ;  CONSIDERANT QUE LA SUEDE , LA SUISSE ET L'ESPAGNE SONT ASSOCIEES AUX ACTIVITES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE QUE LA COMMUNAUTE CONTINUE A ENCOURAGER LA REALISATION DE CERTAINS EQUIPEMENTS AYANT TRAIT A DES ACTIONS CONSIDEREES COMME PRIORITAIRES , LE SUPPORT A JET ET AU NET PAR LES ASSOCIATIONS ET CERTAINS DEVELOPPEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA FUSION , GRACE A L'OCTROI D'UN TAUX PREFERENTIEL DE PARTICIPATION AUX DEPENSES AFFERENTES A CES ACTIONS ;  CONSIDERANT QUE LA PARTICIPATION DIRECTE DE L'INDUSTRIE A L'EXECUTION DU PROGRAMME , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU NET ET DE LA TECHNOLOGIE DE LA FUSION , DOIT ETRE RENFORCEE ;  CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL CONVIENT DE FAVORISER LA MOBILITE DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISMES QUI COLLABORENT A L'EXECUTION DU PROGRAMME ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE METTRE EN OEUVRE LA CONCLUSION DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1984 D'ETALER LE PROGRAMME DE LA TECHNOLOGIE SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE PREVUE ANTERIEUREMENT ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE , TEL QU'IL EST DEFINI EN ANNEXE , EST ARRETE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 .  ARTICLE 2  LE MONTANT ESTIME NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU PROGRAMME S'ELEVE A 690 MILLIONS D'ECUS , Y COMPRIS LES DEPENSES AFFERENTES A UN EFFECTIF DE 270 AGENTS ET LES MONTANTS NON UTILISES PROVENANT DU PROGRAMME PRECEDENT .  ARTICLE 3  AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE , LE PROGRAMME SERA REEXAMINE . SUR LA BASE DE CE REEXAMEN , LA COMMISSION PRESENTERA AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REVISION EN VUE DE REMPLACER EN 1987 LE PROGRAMME ACTUEL PAR UN NOUVEAU PROGRAMME QUINQUENNAL .  ARTICLE 4  LA DECISION 82/350/EURATOM EST REMPLACEE PAR LA PRESENTE DECISION AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1985 .  TOUTEFOIS , LES MONTANTS QUI SONT AUTORISES AUX POSTES CORRESPONDANTS DES BUDGETS DE 1982 , 1983 ET 1984 AU TITRE DE LA DECISION 82/350/EURATOM ET QUI , AU 1ER JANVIER 1985 , NE SONT PAS ENCORE ENGAGES OU SONT ENGAGES MAIS NON ENCORE LIQUIDES , SERONT UTILISES POUR LA REALISATION DU PRESENT PROGRAMME .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 MARS 1985 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  F . M . PANDOLFI  ANNEXE  FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE  1 . LE PROGRAMME QUI SERA EXECUTE AURA POUR OBJET :  A ) LA PHYSIQUE DES PLASMAS AYANT TRAIT AU DOMAINE CONSIDERE , NOTAMMENT LES ETUDES A CARACTERE FONDAMENTAL INTERESSANT LE CONFINEMENT A L'AIDE DE DISPOSITIFS ADAPTES ET LES METHODES DE PRODUCTION ET DE CHAUFFAGE DES PLASMAS ;  B ) L'ETUDE DU CONFINEMENT , EN CONFIGURATIONS FERMEES , DE PLASMA DE DENSITE ET DE TEMPERATURE VARIABLES DANS DE LARGES INTERVALLES ;  C ) L'ETUDE DE L'INTERACTION LUMIERE-MATIERE ET DES PHENOMENES DE TRANSPORT AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT DES LASERS DE PUISSANCES ;  D ) LE DEVELOPPEMENT ET L'APPLICATION , AUX DISPOSITIFS DE CONFINEMENT , DE METHODES DE CHAUFFAGE DU PLASMA DE PUISSANCE ADEQUATE ;  E ) L'AMELIORATION DES METHODES DE DIAGNOSTIC ;  F ) LA DEFINITION ET L'AVANT-PROJET DU NET ( NEXT EUROPEAN TORUS ) ET LES DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES NECESSAIRES POUR SON DESSIN ET SA CONSTRUCTION AINSI QUE CEUX REQUIS , A PLUS LONG TERME , POUR LE REACTEUR A FUSION ; L'ENSEMBLE DE CES ACTIVITES EST ETALE SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE PREVUE ANTERIEUREMENT ;  G ) L'EXTENSION DU JET A SES PERFORMANCES ELARGIES ; LE FONCTIONNEMENT ET L'EXPLOITATION DU JET ;  LES TRAVAUX VISES AUX POINTS A ) , B ) , C ) , D ) , E ) ET F ) SERONT EXECUTES PAR VOIE DE CONTRATS D'ASSOCIATION OU DE CONTRATS DE DUREE LIMITEE EN VUE D'OBTENIR LES RESULTATS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ET COMPTE TENU DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , NOTAMMENT CEUX CONCERNANT LE NET ET LA TECHNOLOGIE VISES AU POINT F ) .  LA REALISATION DU PROJET JET VISEE AU POINT G ) A ETE CONFIEE A L'ENTREPRISE COMMUNE " JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ) , JOINT UNDERTAKING " , CONSTITUEE PAR LA DECISION 78/471/EURATOM ( 1 ) .  2 . LE PROGRAMME DEFINI AU POINT 1 CONSTITUE UN ELEMENT DE COLLABORATION A LONG TERME COUVRANT LA TOTALITE DES ACTIVITES ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE DANS LES ETATS MEMBRES . IL TEND A ABOUTIR , EN TEMPS VOULU , A LA REALISATION EN COMMUN DE PROTOTYPES EN VUE DE LEUR INDUSTRIALISATION ET DE LEUR COMMERCIALISATION .  3 . LA DOTATION DU PROGRAMME EST DESTINEE AU FINANCEMENT :  A ) DES PROJETS A CARACTERE PRIORITAIRE A UN TAUX UNIFORME D'ENVIRON 45 % , COMME DEFINI AU POINT 4 ;  B ) DES DEPENSES COURANTES DES ASSOCIATIONS A UN TAUX UNIFORME D'ENVIRON 25 % ;  C ) DE CERTAINS CONTRATS INDUSTRIELS DANS LES DOMAINES " NET/TECHNOLOGIE DE LA FUSION " ET LE DEVELOPPEMENT DE METHODES AVANCEES DE CHAUFFAGE DU PLASMA , A UN TAUX DE 100 % , COMME DEFINI AU POINT 4 ;  D ) DES FRAIS DE GESTION ET DES DEPENSES DESTINEES A ASSURER LA MOBILITE DU PERSONNEL EN VUE DE LUI PERMETTRE DE TRAVAILLER AU SEIN DES ORGANISMES QUI COLLABORENT A LA REALISATION DU PROGRAMME ET AU SEIN DE L'EQUIPE DE NET ;  E ) DES COUTS OPERATIONNELS DE L'EQUIPE NET A UN TAUX D'ENVIRON 75 % ;  F ) DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE A UN TAUX DE 80 % DES ENGAGEMENTS INSCRITS AU BUDGET DE L'ENTREPRISE COMMUNE JET . LES CONTRIBUTIONS SUEDOISE ET SUISSE AU PROJET JET VIENNENT DIRECTEMENT EN DEDUCTION DU FINANCEMENT DE LA PARTIE DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVUE POUR CE PROJET QUI EST A LA CHARGE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE ;  UN SOLDE POSITIF EVENTUEL PROVENANT DES CONTRIBUTIONS DES ETATS TIERS ASSOCIES AU TITRE DU PROGRAMME " HORS JET " SERA AFFECTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 3 POINTS A ) , B ) , C ) , D ) ET E ) .  4 . APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE CONSULTATIF DU PROGRAMME FUSION , LA COMMISSION PEUT FINANCER A UN TAUX UNIFORME D'ENVIRON 45 % , AINSI QU'IL EST PRECISE AU PARAGRAPHE 3 POINT A ) , DES PROJETS APPARTENANT A L'UN DES DOMAINES SUIVANTS :  A ) TOKAMAKS ET SUPPORT A JET ;  B ) AUTRES MACHINES TOROIDALES ;  C ) CHAUFFAGE ET INJECTION ;  D ) NET ET TECHNOLOGIE DE LA FUSION .  SI CES PROJETS RELEVENT DES DOMAINES DES POINTS C ) ET D ) ET S'ILS SONT EXECUTES PAR L'INDUSTRIE , LA COMMISSION PEUT LES FINANCER A UN TAUX DE 100 % , AINSI QU'IL EST PRECISE AU PARAGRAPHE 3 POINT C ) .  EN CONTREPARTIE , TOUS LES ASSOCIES POURRONT PARTICIPER AUX EXPERIENCES EFFECTUEES A L'AIDE DES EQUIPEMENTS AINSI REALISES .  ( 1 ) JO N} L 151 DU 7 . 6 . 1978 , P . 10 .