CELEX: 31991R3400
Language: fr
Date: 1991-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3400/91 de la Commission, du 21 novembre 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Hongrie

N° L 320/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 91
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 3400/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 novembre 1991
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                            Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 3811 /85 0, les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                  considérant que, pour les pommes originaires de Hongrie
                                                                  le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                  moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                  compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            pommes ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          prix d'entrée :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              n0 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              le règlement (CEE) n0 2205/90 f),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1875/91 de la
Commission, du 28 juin 1991 , fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1991 / 1992 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 44,61 écus par 100 kilogrammes net pour le mois           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de novembre 1991 :
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                       Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99) originaires de
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           Hongrie une taxe compensatoire dont le montant est fixé
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          à 8,02 écus par 100 kilogrammes net.
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                                         Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       1991 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   (4) JO   n0 L  220 du 10.  8 . 1974, p. 20 .
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n° L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                             (*) JO   n" L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
 3) JO n° L 168 du 29. 6. 1991 , p. 70.                            f)  JO   n° L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 22. 11 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 320/21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission