CELEX: 31978R1050
Language: fr
Date: 1978-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1050/78 de la Commission, du 19 mai 1978, modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 532/75 relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l' exportation

Avis juridique important

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31978R1050

Règlement (CEE) n° 1050/78 de la Commission, du 19 mai 1978, modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 532/75 relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l' exportation  

Journal officiel n° L 134 du 22/05/1978 p. 0027 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0064 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .  ( 4 ) VOIR PAGE 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 5 ) JO NO L 56 DU 3 . 3 . 1975 , P . 20 .  ( 6 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1978 , P . 19 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1050/78 DE LA COMMISSION   DU 19 MAI 1978   MODIFIANT L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 532/75 RELATIF A LA RECUPERATION DES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LE LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES LORS DE L ' EXPORTATION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1042/78 ( 4 ), L ' AIDE DOIT ETRE RECUPEREE LORS DE L ' EXPORTATION DE LAIT ECREME ET DE LAIT ECREME EN POUDRE SOUS FORME DE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE OU D ' ALIMENTS COMPOSES ; QUE , A CET EFFET , UN MONTANT EGAL A L ' AIDE EST PERCU LORS DE L ' EXPORTATION ; QUE LES MONTANTS A PERCEVOIR AINSI QUE LES MODALITES DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE A APPLIQUER DANS CE CAS ONT ETE ARRETES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 532/75 DE LA COMMISSION , DU 28 FEVRIER 1975 , RELATIF A LA RECUPERATION DES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LE LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES LORS DE L ' EXPORTATION ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 609/78 ( 6 );   CONSIDERANT QUE LE NIVEAU DES MONTANTS A RECUPERER DOIT ETRE ADAPTE A L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE APPLICABLE A PARTIR DU 22 MAI 1978 ; QU ' IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE D ' ASSURER QUE LES NOUVEAUX MONTANTS NE SOIENT PAS PERCUS POUR LES PRODUITS N ' AYANT PAS BENEFICIE D ' UNE AIDE OU N ' AYANT BENEFICIE QUE DE L ' AIDE MOINS ELEVEE VALABLE ANTERIEUREMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  AVEC EFFET AU 22 MAI 1978 , L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 532/75 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .   2 .  TOUTEFOIS , LES MONTANTS VALABLES JUSQU ' A CETTE DATE RESTENT APPLICABLES AU LAIT ECREME EN POUDRE POUR LEQUEL LA PREUVE EST APPORTEE QU ' IL N ' A BENEFICIE QUE DE L ' AIDE VALABLE AVANT LE 22 MAI 1978 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT