CELEX: 31997R2570
Language: fr
Date: 1997-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2570/97 de la Commission du 19 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31997R2570

Règlement (CE) n° 2570/97 de la Commission du 19 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 350 du 20/12/1997 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2570/97 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 392/97, du Conseil du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1997;considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1997; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 novembre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les captures de maquereaux dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1997.La pêche du maquereau dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 23 novembre 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1.(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 57.