CELEX: 51965PC0052
Language: fr
Date: 1965-02-16
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements pour les importations de fromages fondus au Luxembourg. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 52
Vol. 1965/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                           VI/COM(65)52 final
                                           Bruxelles , la 16 février 1965
                        PROPOSITION D' UN
                      REGLEMENT PU CONSEIL
    portant fixation du montant des prélèvements pour les
        importations de fromages fondus au Luxembourg.
           ( présentée par la Commission au Conseil )
   VI/COM(65 ) 52 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Les dispositions du Traite , aux termes de l' article 233 , iJr,Q font pas
obstacle à l' accomplissement de l'union régionale entre         Belgique
et le Luxembourg , dans la mesure où . les objectifs de ladite union ne
sont ras atteints en application du Traité .
                                       V
La Belgique et le Luxembourg ont instauré un marché unique pour les
fromages fondus , comme il existait déjà pour les autres i^pes cb fro­
mages .
Toutefois , il n' existe pas encore , entre les deux pays , d£ marché
commun pour le beurra qui , entrant dans la composition *
du fromage fondu , est pris en considération pour la fixation des pré­
lèvements de ce type de fromage , conformément à l' articl^ 6 du règle­
ment ns lll /64/CEE du Conseil .                            r
                      Λ                                  .
En conséquence , les prélèvements perçus à l' importation        frr>mag3
fondu au Luxembourg sont inférieurs aux prélèvements perçis à 1 1 impor­
tation en Belgique et de ce fait , des perturbations risqfa^nt de re
produire sur le marché belge des fromages fondus .
Le présent projet de règlement a pour objet d' éviter une telle éven­
tualité , en fixant les prélèvements applicables aux importations
de fromages fondus au Luxembourg au même montant que les prélève­
ments applicables aux importatiens en Belgique .
 ---pagebreak---                            .. PR'PC SITinr D' UN
                        ■  R ÎGL       ffl CON S~iIL
          portant fixation du montant des préleveaacnts pour les
              importations de frcaafos fondus au Luxembourg.
                (présenté® par la Coomission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement no I3/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 » portant établisse­
ment graduel d 'une " organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits, laitiers ( l ), et notamment son article 2 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' en vertu de l' article 233 du Traité , les dispositions       dudit
Traité ne font pas obstacle à l' existence et à l' accomplissement des        unions
régionales entre la Belgique et le Luxembourg, dans la mesure où les          objec- ;
tifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application du          présent
Traité ;
CONSIDERANT que la Belgique et le' Luxembourg ont créé un marché commun pour
les fromages fondus comme il existe déjà pour les autres types de fromages ;
qu' il n' existe cependant pas de marché commun pour le beurre , qui            , avec
le fromage , entre dfns 1p composition           • du fromage f»ndu ; que les prélève­
ments perçus à l' importation de beurre au Luxembourg sont inférieur* aux
prélèvements perçus à l' importation de beurre en Belgique ;
CONSIDERANT que les montants des prélèvements pour les fromages fondus étant
en vertu de l' article 6 du règlement no lll /64/CEE du Conseil du 30 juillet
I964 portant constitution de groupes de produits dans le secteur du lait et
des produits laitiers ( 2 ), calculés à partir des prélèvements applicables
aux composants principaux , il y a lieu de craindre que les différences dans
le montant des prélèvements pour le beurre ne provoquent des perturbations
sur le marché belge des fromages fondus ;
( 1 ) J.O. no 34 du 27.2.1964, p . 549/64
( 2 ) J.O. no 130 du 12.8.1964, p . 2174/64
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CONSIDERANT qu' il est possible d' éviter cette conséquence en fixant les
prélèvements pour le fromage fondu applicables aux importations au Luxem­
bourg au même montant que les prélèvements applicables aux importations en
Belgique ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
Le3 dispositions de l' article 6 du règlement no lll /64 /CEE sont complétées
par le paragraphe 3 suivant s
" 3 » Le prélèvement perçu à l' importation au Luxembourg des produits men­
      tionnés au paragraphe 1 est égal au prélèvement perçu à l' importation
      de ces mêmes produits en Belgique "
                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait à ruxolles ,
                                     Par le Conseil
                                      Le Président