CELEX: 62020CN0444
Language: fr
Date: 2020-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-444/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — flightright GmbH/Ryanair Designated Activity Company

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — flightright GmbH/Ryanair Designated Activity Company
      (Affaire C-444/20)
      (2020/C 433/28)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Nürnberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: flightright GmbH
      
         Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Une grève du propre personnel d’un transporteur aérien effectif organisée par les syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?
               
            
                  2.
               
               
                  À cet égard, le point de savoir si ladite grève est conduite en raison de revendications du personnel qui n’ont jusqu’alors pas fait l’objet d’un accord contractuel entre le personnel et le transporteur aérien effectif a-t-il une incidence?
               
            
                  3.
               
               
                  À cet égard, le point de savoir si la grève en question a été provoquée par un comportement déterminé du transporteur aérien effectif lors des négociations avec les syndicats a-t-il une incidence?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).