CELEX: 22005D0108
Language: fr
Date: 2005-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  108/2005 du  30 septembre 2005  modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/1
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 108/2005
   du 30 septembre 2005
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2005 du 8 juillet 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/6/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 71/250/CEE en ce qui concerne la présentation et l'interprétation des résultats d'analyse requis au titre de la directive 2002/32/CE (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2005/7/CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant la directive 2002/70/CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (3) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 255/2005 de la Commission du 15 février 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (4) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 358/2005 de la Commission du 2 mars 2005 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps de certains additifs et l'autorisation de nouveaux usages d'additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (5) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale (6) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1zc (directive 2002/70/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32005 L 0007: directive 2005/7/CE de la Commission du 27 janvier 2005 (JO L 27 du 29.1.2005, p. 41).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 1zze [règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission]:
               
                           «1zzf.
                        
                        
                           
                              32005 R 0255: règlement (CE) no 255/2005 de la Commission du 15 février 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 45 du 16.2.2005, p. 3).
                        
                     
                           1zzg.
                        
                        
                           
                              32005 R 0358: règlement (CE) no 358/2005 de la Commission du 2 mars 2005 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps de certains additifs et l'autorisation de nouveaux usages d'additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 57 du 3.3.2005, p. 3).
                        
                     
                           1zzh.
                        
                        
                           
                              32005 R 0378: règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 19 [directive 71/250/CEE de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0006: directive 2005/6/CE de la Commission du 26 janvier 2005 (JO L 24 du 27.1.2005, p. 33).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 255/2005, (CE) no 358/2005 et (CE) no 378/2005 et des directives 2005/6/CE et 2005/7/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 16.
   
      (2)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 33.
   
      (3)  JO L 27 du 29.1.2005, p. 41.
   
      (4)  JO L 45 du 16.2.2005, p. 3.
   
      (5)  JO L 57 du 3.3.2005, p. 3.
   
      (6)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 8.
   
      (7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.