CELEX: 62016TN0444
Language: fr
Date: 2016-08-09 00:00:00
Title: Affaire T-444/16: Recours introduit le 9 août 2016 — Vasco Group et Astra Sweets/Commission

26.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 350/26
            
         Recours introduit le 9 août 2016 — Vasco Group et Astra Sweets/Commission
   (Affaire T-444/16)
   (2016/C 350/32)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Vasco Group (Dilsen-Stokkem, Belgique) et Astra Sweets (Turnhout, Belgique) (représentant: H. Gilliams, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision;
            
         
               —
            
            
               en toute hypothèse, annuler les articles 2 à 4 de cette décision dans la mesure où ces articles a) ordonnent la récupération auprès d’entités autres que celles ayant obtenu une «décision fiscale anticipée relative aux bénéfices excédentaires» telle que définie dans la décision, et b) ordonnent la récupération d’un montant égal aux économies d’impôt réalisées par le bénéficiaire, sans permettre à la Belgique de prendre en compte un ajustement effectif à la hausse opéré par une autre administration fiscale;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation en ce que la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique conclut à l’existence d’un régime d’aide.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée qualifie le régime allégué de mesure sélective.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée soutient que le régime allégué procure un avantage.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de la confiance légitime, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation dans la mesure où la décision attaquée ordonne à la Belgique de récupérer l’aide.