CELEX: 62015TB0750
Language: fr
Date: 2016-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-750/15: Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2016 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission [«Recours en annulation — Aides d’État — Énergies renouvelables — Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) — Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité»]

7.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/20
            
         Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2016 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission
   (Affaire T-750/15) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Aides d’État - Énergies renouvelables - Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) - Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité»])
   (2016/C 410/27)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH (Zeitz, Allemagne), RWE Power AG (Essen, Allemagne) et Vattenfall Europe Mining AG (Cottbus, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein, K. Dingemann et M. Kottmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5081 final de la Commission, du 23 juillet 2014, relative au régime d’aides d’État SA.38632 (2014/N) mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne (EEG 2014 — Réforme de la loi sur les énergies renouvelables).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH, RWE Power AG et Vattenfall Europe Mining AG sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 59 du 15.2.2016.