CELEX: 31997R2037
Language: fr
Date: 1997-10-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2037/97 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97

L 285/34             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 10 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N0 2037/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 octobre 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de
                                        l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            n0 1501 /95; que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à
                                                                      celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil , du 30 juin              qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               sur une taxe à l'exportation;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923 /96 de la Commission (2),                      considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                      la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission , du                conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application           montant repris à l'article 1 er;
du règlement (CEE) n 0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1 259/97 (4), et notamment son article
7,                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et                                Article premier
certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) n0             Pour les offres communiquées du 10 au 16 octobre 1997,
 1883/97 de la Commission (5);
                                                                      dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95             n0 1883/97, la restitution maximale à l'exportation de blé
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la                  tendre est fixée à 14,00 écus par tonne .
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23
du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une                                             Article 2
restitution maximale à l'exportation , en tenant compte
des critères visés à l'article 1 er du règlement (CE)                 Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 16 octobre 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(') JO  L 147 du  30 . 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  174 du  2 . 7 . 1997, p. 10 .
O   JO L  265 du  27. 9 . 1997, p. 69 .