CELEX: 31988R3277
Language: fr
Date: 1988-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3277/88 de la Commission, du 24 octobre 1988, modifiant le règlement (CEE) n 3186/88 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 291 /64                          Journal officiel des Communautés européennes                                25. 10. 88
                              REGLEMENT (CEE) N° 3277/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 octobre 1988
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3186/88 instituant une taxe compensatoire à
                     l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        première phase de la période de transition, le régime
                                                                  applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
péenne,                                                           décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
1972, portant organisation commune des marchés dans le             prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de six
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son            pour cent pendant la troisième année suivant la date de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 3186/88 de la
Commission (3), a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires d'Espagne (excepté les            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
îles Canaries);
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                   Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­         Le montant de 6,03 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces           ment (CEE) n0 3186/88 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à               15,20 Écus.
l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, pendant la           Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 O JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
 M JO n° L 283 du 18. 10. 1988, p. 21