CELEX: 31985R2171
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2171/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

1 . 8 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 203/39
                                REGLEMENT (CEE) N0 2171 /85 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1985
                     fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      détermination des prélèvements dans le secteur des
EUROPÉENNES,                                                       céréales ; que ces prix figurent à l'article 2 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2124/85 de la Commission ; que ces
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   données, qui déterminent les prix dans la Commu­
européenne,                                                        nauté de l'orge à prendre en compte dans le secteur
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du                    des fourrages séchés, doivent, conformément au mode
22 mai 1978 , portant organisation commune des                     de calcul traditionnel, être utilisées pour déterminer
marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),                  l'aide dans ledit secteur ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1314/85 (2), et notamment son article 5 para­                   considérant que l'application des règles et modalités
graphe 3 ,                                                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 1441 /85 et à
                                                                   l'article 104 de l'acte d'adhésion de la Grèce aux
considérant que le montant de l'aide complémentaire                données dont la Commission dispose actuellement
visée à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)                conduit à modifier le montant de l'aide complémen­
n0 1 1 1 7/78 a été fixé par le règlement (CEE)                    taire actuellement en vigueur comme il est indiqué à
n0 1441 /85 (3), modifié par le règlement (CEE) n0                 l'annexe du présent règlement,
 1786/85 (4) ;
considérant qu'un élément nécessaire de la méthode
de calcul de l'aide prévue dans les règlements susmen­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tionnés est le prix de la Communauté d'une quantité
d'orge donnée ; que le Conseil n'a pas, à ce jour,
adopté les prix pour la campagne de commercialisa­                                      Article premier
tion 1985/ 1986 dans le secteur des céréales conformé­
ment à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
2727/75 (*) ; que la Commission, en application des                Le montant de l'aide complémentaire visée à l'article 5
missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite         paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 1 17/78 est fixé à
                                                                   l'annexe .
à prendre les mesures conservatoires indispensables
pour assurer la continuité du fonctionnement de la
politique agricole commune dans les secteurs affectés ;                                    Article 2
considérant que la Commission, dans lesdites condi­
tions, a arrêté les prix à prendre en compte pour la               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(')  JO  n0 L  142 du  30 . 5. 1978 , p. 1 .
O    JO  n0 L  137 du  27. 5. 1985, p. 27.
(■') JO  n0 L  144 du  1 , 6 . 1985, p. 28 .
(4)  JO  n" L  169 du  29 . 6 . 1985, p. 28 .
h JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 203 /40                         Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 8 . 85
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1985, fixant le montant de l'aide
                                         complémentaire pour les fourrages séchés
             . Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er août 1985 pour les fourrages séchés
                                                                                                            (en Écus/t)
                                                    — Fourrages déshydratés
                                                       ex 12.10 B                      Fourrages autrement séchés
                                                    — Concentrés de protéines                  ex 12.10 B
                                                       ex 23.06 B
            Montant de l'aide complémentaire                     74,375 (')                      37,188 (')
            Montants de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
           \                                                                                                (en Écus/t)
            septembre 1985 (')                                   72,849                          36,425
            octobre 1985 (')                                     71,876                          35,938
            novembre 1985 (')                                    71,163                          35,582
            décembre 1 985 (')                                   71,163                          35,582
            janvier 1986 (2)                                        0                               0
            février 1986 (2)                                        0                               0
            mars 1986 (2)                                           0                               0
            (') Sur la base du prix de 1 orge déterminé à 1 article 2 du règlement (CEE) n° 2124/85 de la Commis­
                sion et sous réserve de la décision du Conseil .
            (2) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n0 1528/78 .