CELEX: 31970D0476
Language: fr
Date: 1970-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1970, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par le Ministère des anciens combattants et victimes de guerre et par le Ministère du travail, de l'emploi et de la population

N° L 237/ 20                          Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 10 . 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1970
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
              française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
              et de réinstallation effectuées par le ministère des anciens combattants et victimes de
                            guerre et par le ministère du travail, de l'emploi et de la population
                                            (Dossiers F.S.E. nos 6960, 69106 et 7005 )
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (70/476/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ment n° 9 et qui visent des opérations terminées au
EUROPÉENNES,                                                         cours de la période du 1er janvier 1967 au 31 juillet
                                                                     1968 inclus, ont été valablement introduites dans les
                                                                     délais impartis par l'article 19 du règlement n° 9 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 125 ,                           considérant que l'examen de ces demandes et la vérifi­
                                                                     cation de leurs éléments matériels et comptables ont
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                  fait ressortir que ces demandes répondent aux condi­
social européen ( x), modifié en dernier lieu par le                 tions prescrites par la réglementation en vigueur ;
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notamment
ses articles 25 et 29,                                               considérant, en conséquence, que le droit au con­
                                                                     cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
                                                                     supportées par les ministères mentionnés ci-dessus
vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission                     et que le montant du concours à octroyer par le
concernant les modalités d' examen et de vérification
                                                                     Fonds s'établit ainsi à 1.575.680,20 FF ( 1.280.200,82
des demandes de concours présentées au Fonds                         FF + 295.479,38 FF) ;
social européen (3),
                                                                     considérant que le Comité du Fonds social européen,
vu les demandes des 11 juillet et 15 décembre 1969,                  par ses avis du 2 juillet 1970, a énoncé des conclu­
ainsi que celle du 5 mars 1970, présentées par la                    sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,
République française en vue d'obtenir le concours
du Fonds social européen pour des dépenses relatives
à des opérations de rééducation professionnelle (mon­
tant demandé de 1.280.200,82 FF) et de réinstallation                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(montant demandé de 295.479,38 FF),
                                                                                             Article premier
vu les avis du Comité du Fonds social européen du
2 juillet 1970,                                                      Les demandes de concours présentées au Fonds social
                                                                     européen par la République française pour des dé­
considérant que les demandes susvisées portent, con­                 penses supportées par le ministère des anciens com­
formément aux articles 1 er, 3 et 6 du règlement n° 9,               battants et victimes de guerre et le ministère du
sur des opérations de rééducation professionnelle                    travail , de l'emploi et de la population, concernant
effectuées sous la responsabilité et aux frais du mi­                des opérations de rééducation professionnelle et de
nistère des anciens combattants et victimes de guerre                réinstallation terminées au cours de la période du
et sur des opérations de réinstallation effectuées sous              1 er janvier 1967 au 31 juillet 1968 inclus, sont con­
la responsabilité et aux frais du ministère du travail ,             formes aux dispositions réglementaires régissant le
de l'emploi et de la population ;                                    fonctionnement du Fonds, à concurrence d'un mon­
                                                                     tant de 1.575.680,20 FF.
considérant que ces demandes, qui contiennent les
                                                                                                Article 2
indications exigées par les articles 20 et 21 du règle
                                                                     Le montant du concours du Fonds social européen
(!) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .
                                                                      accordé à la République française est fixé à
( 2) JO no 33 du 24. 2 . 1967, p. 526/67.                             1.575.680,20 FF (équivalant à 283.692,16 unités de
(3) JO n° 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .                          compte), réparti comme suit :
 ---pagebreak--- 28 . 10. 70                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 237/21
            — Ministère du travail, de l'emploi et de la population
                (réinstallation)                                                       1.280.200,82 FF
                                                                                     (230.492,80 U.C. )
            — Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
                (rééducation professionnelle)                                            295.479,38 FF
                                                                                      (53.199,36 U.C. )
                                                      Article 3
            La Republique française est destinataire de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1970 .
                                                                      Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI