CELEX: 31992R2747
Language: fr
Date: 1992-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2747/92 de la Commission, du 22 septembre 1992, modifiant les règlements (CEE) n 2631/92 et (CEE) n 2632/92 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes en Allemagne, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre et de pâtes alimentaires destinées aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie

23 . 9. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 279/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2747/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 septembre 1992
                  modifiant les règlements (CEE) n° 2631/92 et (CEE) n° 2632/92 relatifs à
                  l'ouverture d'adjudications permanentes en Allemagne, en France et en Italie
                  pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre et de pâtes alimentaires
                             destinées aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           commerce ; qu il convient dès lors de prévoir un type
                                                                     d'emballage plus convenable et de modifier le point 1.3
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               de l'annexe I dans les deux règlements concernés ;
péenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 2139/92 du Conseil, du                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 23 juillet 1992, concernant une action d'urgence pour la
 fourniture de produits agricoles destinés aux populations
victimes du conflit en ex-Yougoslavie ('),
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (3), et notamment                                     Article premier
son article 7 paragraphe 6,
                                                                     Le point 1 .3 de l'annexe I des règlements (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 2344/92 de la                  n° 2631 /92 et (CEE) n° 2632/92 est remplacé par le texte
 Commission, du 10 août 1992, définissant les modalités              suivant :
applicables pour la fourniture gratuite de produits agri­
coles destinés aux populations victimes du conflit en                    « 1.3. Conditionnement :
ex-Yougoslavie (4), prévoit que l'attribution de la fourni­
 ture de farine de blé et de pâtes alimentaires dans le cadre                   Sacs neufs mixtes jute/polypropylène.
du règlement (CEE) n° 2139/92 s'effectue par voie d'adju­                       Contenu net des sacs : 25 ou 50 kg.
dication ;                                                                      Les sacs sont placés sur des palettes à usage
                                                                                unique d'une mesure appropriée et chaque
considérant que, par les règlements (CEE) n0 2631 /92 (*) et                    palette est suremballée par un filet de polyéthy­
(CEE) n° 2632/92 (*) de la Commission, ont été ouvertes                         lène. »
deux adjudications permanentes pour la fourniture de
certaines quantités de farine de blé tendre et de pâtes
alimentaires à destination de Ljublijana, Zagreb, Split,
                                                                                                Article 2
 Belgrade et Novi Sad ;
considérant que le type de sac prévu pour la fourniture de           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
farine n'est pas conforme aux types de sac utilisés dans le          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 214  du 30. 7. 1992, p. 8.
O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 227  du 11 . 8. 1992, p. 18.
(4 JO n0 L 265 du 11 . 9. 1992, p. 8.
H JO n0 L 265 du 11 . 9. 1992, p. 15.