CELEX: 31975R0215
Language: fr
Date: 1975-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 215/75 de la Commission, du 29 janvier 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 1 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 23/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 215/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1975
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,.                                                    ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1Ô09/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés, dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er             ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n° 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en dér­                                 Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n° 209/75 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO   n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70 .
(3) JO   n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(") JO   n° L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23 .
(5) JO   n» L 22 du 29 . 1 . 1975, p. 19 .
 ---pagebreak--- N° L 23 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                                                           30 . 1 . 75
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 janvier 1975, modifiant le prélèvement spécial a
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (UC/100 kg)
                                                                                                                               Montant du
                 Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                   prélèvement
                 commun
                                                                                                                                  spécial
                                                                                                                             à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                       51,00
                                        II . Sucres bruts                                                                       41,00 (')
                                  B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                             *                    51,00
                                       ex II. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      41,00 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.