CELEX: 22010D0011
Language: fr
Date: 2010-01-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  11/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

22.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 101/21
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 11/2010
   du 29 janvier 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2009 du 4 décembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2008/57/CE abroge, avec effet au 19 juillet 2010, la directive 96/48/CE du Conseil (3) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui sont intégrées dans l’accord et qui doivent dès lors en être supprimées avec effet au 19 juillet 2010,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’actuel point 37d (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil) est renuméroté 37ca.
            
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le nouveau point 37ca (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «37d.
                        
                        
                           
                              32008 L 0057: directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32008 L 0057: directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le texte du point 37a (directive 96/48/CE du Conseil) et du point 37ca (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 19 juillet 2010.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2008/57/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 42.
   
      (2)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.
   
      (4)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.
   
      (5)  Obligations constitutionnelles signalées.