CELEX: 22017D2142
Language: fr
Date: 2016-06-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/2142]

23.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 308/30
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 124/2016
      du 3 juin 2016
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/2142]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2016/103 de la Commission du 27 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 56n [règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32016 R 0103: règlement (UE) 2016/103 de la Commission du 27 janvier 2016 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 67).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2016/103 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 4 juin 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 21 du 28.1.2016, p. 67.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.