CELEX: 31970R1349
Language: fr
Date: 1970-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1349/70 de la Commission, du 9 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

10 . 7. 70                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 150/ 19
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1349/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 9 juillet 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( x), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70                           Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
 (3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14 .
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,98
                                            II . sucre brut                                                         12,38 H
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                          15,98
                                            II. sucre brut                                                           12,38 (!)
               (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .