CELEX: 52014DP0340
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (C(2014)1627 — 2014/2676(DEA))

22.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/101
            
         P7_TA(2014)0340
   Décision de non-objection à un acte délégué: Fonds européen d'aide aux plus démunis
   Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (C(2014)1627 — 2014/2676(DEA))
   (2017/C 443/23)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu le règlement délégué de la Commission C(2014)1627,
            
         
               —
            
            
               vu la lettre de la Commission du 13 mars 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
            
         
               —
            
            
               vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 18 mars 2014,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 223/2014 (1) et notamment son article 32, paragraphes 8 et 9, son article 34, paragraphes 7 et 8, son article 55, paragraphe 4 et son article 62, paragraphe 4,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 87 bis, paragraphe 6, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 87 bis, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 3 avril 2014,
            
         
               A.
            
            
               considérant qu'il a souligné, à plusieurs reprises, que le Fonds européen d'aide aux plus démunis doit impérativement entrer en fonctionnement sans délai;
            
         
            
               1.
            
            
               déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
            
         
      (1)  JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.