CELEX: 31969R0772
Language: fr
Date: 1969-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 772/69 de la Commission, du 25 avril 1969, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

26 . 4. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 99/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 772/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 avril 1969
                               fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  ment (CEE) n0 398/69 de la Commission, du 28
EUROPÉENNES,                                                   février 1969, fixant les prélèvements dans le secteur
                                                               de l'huile d'olive (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que l'application des règles et modalités
                                                               rappelées dans le règlement ( CEE) n0 398/69 aux
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
septembre 1966, portant établissement d'une organi­            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
sation commune des marchés dans le secteur des ma­             vigueur comme indiqué au tableau annexé au pré­
tières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règle­      sent règlement,
ment (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son article
13 paragraphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­                                 Article unique
ses entre la Communauté et la Grèce (8), et notam­
ment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,              1. Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
                                                               ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du 27 oc­            162/66/CEE et à l'article 9 du règlement n° 166/66/
tobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à             CEE sont fixés au tableau annexé au présent règle­
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,          ment, pour la période qui y est indiquée, sous ré­
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile              serve de modifications pendant cette période.
d'olive (4), et notamment son article 9,
considérant que les prélèvements applicables dans le           2.    Le présent règlement entre en vigueur le 28
secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règle­         avril 1969 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 avril 1969 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                          L. LEVI SANDRI
 H   JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                     (5) JO n° L 51 du 1 . 3 . 1969, p. 45 .
 (2) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1.
 (8) JO n0 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (<) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 ---pagebreak--- N° L 99/8                         Journal officiel des Communautés européennes                              26. 4. 69
                                                      ANNEXE
                    Prélèvements applicables aux importations effectuées du 28 avril au 4 mai 1969
                                                    en U.C./100 kg
                                                                          Grèce
                                                                                    Produits
                                                             Produits           qui ne sont pas
                                                           entièrement            entièrement
                 Numéro du tarif douanier commun        obtenus en Grèce      obtenus en Grèce   Pays tiers
                                                          et transportés        ou ne sont pas
                                                           directement            transportes
                                                        de ce pays dans la        directement
                                                          Communauté          de ce pays dans la
                                                                                 Communauté
          07.01 N I b)                                           0                   1,778        1,078
          07.03 A. II                                            0                   1,778        0,978
          15.07 A I a)                                         0,480                12,169       12,169
          15.07 A I b)                                         0,900                18,039       18,039
          15.07 A II                                             0                   8,080        8,080
          15.17 A I                                              0                   4,040        4,040
          15.17 A II                                             0                   6,464        6,464
          23.04 A                                                0                   0,646        0,646