CELEX: 51973PC1237
Language: fr
Date: 1973-07-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les dispositions régissant l'abrogation du régime de suspension des charges à l'importation et des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1237
Vol. 1973/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(73 ) 1257 final
                                                     Bruxelles , le 17 juillet 1973
                               Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              déterminant les dispositions régissant l '
              abrogation du régime de suspension des charges
              à l' importation et des montants compensatoires
              dans le secteur de la viande bovine
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 73 ) 1237 final
 ---pagebreak---                 PROPOSITION Wj PJSOLEÎtSaT DU CONSEIL
                                                                 ■I
déterminant les dispositions régissant 1 *abrogation du rtSgi^e de cuoponoion
des charges À l' importation et des montants compensatoires dans le cocteur
                            de la viande bovine
IB GOUSBIL DES C01-OTMUTE3 EUR0PEBM33 ,
vu le traité instituant la Communauté Soonomique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etat a membres à la Conmmauté
                    %
économique européenne et à la Communauté européenne de 1 * énergie atcnique (l) ,
et notamment l'article 62 paragraphe 1 de l'acte qui lui est joint ,
vu le règlement (CES) a* 805/68 du Conseil } du 27 juin 1963, portant organi-
oation consaune des marchés dans le sooteur de la viande bovine (2 ) f modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n® 187/73 (3) t et notamment son arti- .
cle 17 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les charges à l' importation ot les montants compensatoires
applicables dans le seotôur de la viande bovine ont été Suspendus jusqu' au
            •                                                ^
15 septembre 1973 par le règlement (CEE) n* lo2/73 du Conseil , du 23 janvier
1973 (4)« modifié en dernier lieu par le règlement (CES) n* 1331/73 (5)»
pour remédier à la situation de pénurie persistante dans la Cotattunauté; -
considérant que les prix sur le marché des gros bovins ont une tendance à
la baisse} tju'il est dès lors possible que le maintien du régime de suspension
jusqu' au 16 septembre 1973       soit pas justifié} qu' il oonvient & cet égard
de prévoir dès maintenant qu'il soit mis fin & oe régime dès que la situation
des prix dans la Communauté ne justifie plus son maintien)
                                                                       ......
                                                                       » # »/•»»
 (1) J.O. n® L 73 du 27.3.1972, p. 5
 ( 2 ) J.O. »• h 148 du 28.6,1968 , p. 24
 ( 3 ) J.O. n« I* 25 du 30.1.1973 , p. 23
 (4) J.O. n# L 25 du 30.1.1973 , p» 13
 (5) J.O. n* -L 136 du 23.5.1973 , P. 4
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considérant qu' il y a lieu de prévoir un délai permettant la réalisation
des opérations en cours j
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Le régime prévu par le règlement (CEE) no 182/73 est abrogé selon la procé­
dure prévue à l' article 27 du règlement (CEE) no 805/68 lorsque le prix des
gros bovins , constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté confor­
mément à l' article 10 du règlement (CEE) no 805/68 , est :
- soit inférieur à 103 $ du prix d' orientation , pendant deux semaines consécutives,
– soit r inférieur à 102 % du prix d' orientation pendant une semaine ;
La première semaine dont le prix est pris en considération est celle débutant
le lundi avant l' entrée en vigueur du présent règlement .
                              Article 2
Dans les échanges entre les Etats membres et dans les échanges avec les pays
tiers les dispositions du règlement (CEE) no 1344/72 de la Commission , du 28
juin 1972 , fixant le délai de route applicable en cas d' augmentation du taux      ,
des droits ou des prélèvements , suspendus en cas de hausse sensible des prix
dans le seoteur de la viande bovine (6), sont applicables . Toutefois en aucun
cas ce délai de route ne peut dépasser la date du 16 septembre 1973 »
                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
                                                               •              "
officiel des , Communautés européennes .
                                                                 e
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments, et directement
applicable dans tout Etat membre .                                        '     (
Fait à Bruxelles , le .....
                 %
                                                 Par le Conseil
 ( 6) J.O. no. L 147 ctu 29.6.1972 , p. 20 .