CELEX: 51996PC0044(25)
Language: fr
Date: 1996-03-01
Title: Proposition de Règlement (CE) n°... du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l' octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1995/96, de primes d' abandon définitif de superficies viticoles

Avis juridique important

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51996PC0044(25)

Proposition de Règlement (CE) n°... du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l' octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1995/96, de primes d' abandon définitif de superficies viticoles  /* COM/96/0044 FINAL - CNS 96/0076 */  

Journal officiel n° C 125 du 27/04/1996 p. 0049

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEILdu . . . modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989  à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles(96/C 125/25)96/0076  (CNS)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'encouragement de l'abandon des superficies viticoles par l'octroi de primes, tel  qu'il a été prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 1548/95 (2), a servi à l'assainissement du marché vinicole; qu'il existe cependant encore  certaines superficies viticoles marginales et qu'il est opportun d'en encourager l'abandon; considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché  viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de  superficies viticoles; considérant qu'il convient d'apporter certaines précisions concernant l'exclusion du bénéfice des  primes d'abandon définitif des superficies viticoles ayant reçu au préalable des aides à la  restructuration, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit. 1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: «. . . relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1996/1997, de primes d'abandon  définitif de superficies viticoles». 2) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «au cours des campagnes viticoles 1988/1989 à  1995/1996» sont remplacés par les termes «au cours des campagnes viticoles 1988/1989 à 1996/1997». 3) À l'article 11, les termes «avant la fin de la campagne 1993/1994» sont remplacés par les termes  «au plus tôt le 31 juillet 1997 et au plus tard le 31 décembre 1998». 4) À l'article 17 bis troisième alinéa, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par celle du  «15 mai 1997». 5) À l'article 20, le tiret suivant est ajouté: «- à l'article 3 point e), notamment en ce qui concerne le critère du financement et la période au  cours de laquelle il a été octroyé, et qui ne peut être inférieure à quinze ans.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil. . . (1) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. (2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 36.