CELEX: 32002R1525
Language: fr
Date: 2002-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1525/2002 de la Commission du 26 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94

Avis juridique important

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32002R1525

Règlement (CE) n° 1525/2002 de la Commission du 26 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94  

Journal officiel n° L 229 du 27/08/2002 p. 0010 - 0010

Règlement (CE) no 1525/2002 de la Commissiondu 26 août 2002modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001(3), arrête les modalités d'application, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs, du régime prévu par les accords européens.(2) Le règlement (CE) n° 1408/2002 a prévu la gestion directe à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne des contingents à droits de douanes réduits pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs originaires de Hongrie.(3) Il convient dès lors de mettre fin à la gestion par certificats préalables de ces contingents.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1899/97 est modifié comme suit:1) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre des régimes établis par les règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 de produits prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation."2) À l'annexe I, la partie A est supprimée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 août 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 205 du 2.8.2002, p. 9.(2) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.(3) JO L 145 du 31.5.2001, p. 24.