CELEX: 62018CA0019
Language: fr
Date: 2019-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-19/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 — VG, venant aux droits de MS/Commission européenne (Pourvoi — Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne — Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe — Réparation du préjudice — Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission — Nature contractuelle ou délictuelle du litige)

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/11
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 — VG, venant aux droits de MS/Commission européenne
      (Affaire C-19/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne - Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe - Réparation du préjudice - Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission - Nature contractuelle ou délictuelle du litige)
      (2019/C 305/13)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VG, venant aux droits de MS (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, C. Ehrbar et B. Mongin, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  VG est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 83 du 5.3.2018