CELEX: 31968R0247
Language: fr
Date: 1968-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 247/68 de la Commission, du 29 février 1968, modifiant le montant supplémentaire pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine

N° L 53 /38                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 68
règlement ( CEE ) n° 188 /68 de la Commission , du                                       Article 5
15 février 1968 , concernant les bonifications et re­
factions applicables aux prix de la betterave ('), le           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
prix minimum est celui résultant de l'application du­           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
dit article 2 .                                                 ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
H JO n° L 43 du 17. 2. 1968 , p. 6.
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 247/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 février 1968
                     modifiant le montant supplémentaire pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix d'offre doit être établi pour
EUROPÉENNES ,                                                   toutes les importations en provenance de tous les
                                                                pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
vu le traité instituant la Communauté économique                ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
européenne,                                                     malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les
vu le règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du 27                 autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
juin 1967 (*), concernant le régime commun d'échan­             établi pour les exportations de ces autres pays tiers ;
ges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abro­             considérant qu'en vertu du règlement n° 320/67/
geant le règlement n° 48/67/CEE, et notamment son               CEE, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
article 5 paragraphe 5,                                         n° 150/68 (4), les impositions à l'importation d'ovo­
considérant que, dans le cas où, pour un produit,               albumine et de lactoalbumine, autres que séchées, ont
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé              été augmentées de montants supplémentaires de :
prix d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse, il             — 0,1500 unité de compte par kilogramme pour
est nécessaire d'augmenter l'imposition à l'importa­                 les produits originaires de Pologne ou de la ré­
tion applicable à ce produit d'un montant supplémen­                 publique populaire de Chine,
taire égal à la différence entre le prix d'écluse et le         — 0,0750 unité de compte pour les produits ori­
prix d'offre ; que le prix d'offre est déterminé con­                ginaires des autres pays tiers ;
formément aux dispositions de l' article 1 er du règle­
ment n° 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin                  considérant que, d'après les informations dont dis­
 1967, realtif à la fixation du montant supplémen­               pose la Commission, les prix d'offre pour les pro­
taire pour les importations de produits avicoles en              duits précités en provenance des pays tiers, déter­
provenance des pays tiers (2) ; que cet article 1er est          minés en tenant compte aussi bien des prix indi­
 applicable au titre de l'article 2 du règlement n° 201/         qués dans les documents douaniers que de tous au­
 67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967 (3), relatif           tres éléments indicatifs des prix pratiqués par les
 aux modalités d'application du règlement n° 170/                pays tiers, sont, en moyenne, inférieurs au prix
 67/CEE concernant le régime commun d'échanges                   d'écluse de :
 pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant             — 0,1500 unité de compte par kilogramme pour les
 le règlement n° 48/67/CEE ;                                         produits originaires de Pologne, de Yougoslavie,
                                                                      de Tchécoslovaquie ou de la république popu­
 (>) IO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 1596/67.                           laire de Chine,
 (2) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 13) ÏO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2836/67.                       (4) JO n° L 33 du 7. 2 . 1968 , p. 6.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 53 / 39
— 0,0750 unite de compte par kilogramme pour les                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     produits originaires des autres pays tiers ;                                     Article premier
                                                                A l' article 2 alinea a ) du règlement n " 320/67/ CEE,
                                                                modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier         150/68 , les mots « de Pologne ou de la république
le montant supplémentaire pour ces produits ;                   populaire de Chine » sont remplacés par les mots
                                                                « de Pologne, de Yougoslavie, de Tchécoslovaquie
                                                                ou de la république populaire de Chine ».
                                                                                          Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
tion de la viande de volaille et des œufs,                      ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
                               REGLEMENT (CEE) N° 248/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 février 1968
                   modifiant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix d'offre doit être établi pour
EUROPÉENNES ,                                                   toutes les importations en provenance de tous les
                                                                pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou
vu le traité instituant la Communauté économique                de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
 européenne,                                                    malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les
 vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                   autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
 13 juin 1967, portant organisation commune des                 établi pour les exportations de ces autres pays ;
 marchés dans le secteur des œufs (*), et notamment
 son article 8 paragraphe 4,                                    considérant qu'en vertu du règlement n° 318/67/
                                                                 CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 considérant que dans le cas où, pour un produit, le             ( CEE) n° 53/68 (4), les prélèvements applicables aux
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé prix            importations d'œufs de volaille de basse-cour, dé­
 d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­            pourvus de leur coquille, propres à des usages ali­
 lèvement applicable à ce produit doit être augmen­              mentaires, séchés, même sucrés, ont été augmentés
 té d'un montant supplémentaire égal à la différence             de montants supplémentaires de :
 entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé con­
 formément aux dispositions de l' article 1 er du rè­            — 1,0000 unité de compte par kilogramme pour les
 glement n° 163/67/CEE de la Commission, du 26                        produits originaires de la république populaire
 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplé­                   de Chine,
 mentaire pour les importations de produits avicoles             — 0,7500 unité de compte par kilogramme pour les
 en provenance des pays tiers (2) ;                                   produits originaires des autres pays tiers ;
 (!) JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2293/67.                        (3 ) JO n° 164 du 21 . 7. 1967, p. 1 .
 H JO n° 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.                       (4) JO n° L 12 du 16. 1 . 1968, p. 7.