CELEX: 31982R3147
Language: fr
Date: 1982-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3147/82 de la Commission, du 25 novembre 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

26 . 11 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 331 /27
                                REGLEMENT (CEE) N° 3147/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 novembre 1982
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                     à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                                 du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés      dans   le   secteur     des    viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                Article premier
(CEE) n0 1 195/82 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,                                                  Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             caprine congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1222/82 (3), modifié en                                 Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2845/82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées            Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
dans le règlement (CEE) n0 1222/82 aux données et                1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 novembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n0 L  183 du   16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L  140 du   20 . 5. 1982, p. 22.
(3) JO  n0 L  141 du   20.  5. 1982, p. 40.
H   JO  n° L  299 du   27 . 10 . 1982, p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 331 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 11 . 82
                                                            ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 25 novembre 1982, fixant les prélèvements à
                                    l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
          Numéro du                 Semaine n0 36            Semaine n0 37              Semaine n° 38             Semaine n0 39
         tarif douanier                 du 6 au                du 13 au                   du 20 au           du 27 décembre 1982 au
            commun              12 décembre 1982 (')      19 décembre 1982 (')       26 décembre 1 982 (')       2 janvier 1983 (')
02.01 A IV b) 1                         114,555                 118,148                    122,318                   125,453
                2                        80,189                  82,704                     85,623                    87,817
                3                       126,011                 129,963                    134,550                   137,998
                4                       148,922                 153,592                    159,013                   163,089
                5 aa)                   148,922                 153,592                    159,013                   163,089
                  bb)                   208,490                 215,029                    222,619                   228,324
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n0 424/82 et (CEE) n°
    1985/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.