CELEX: 31985R2144
Language: fr
Date: 1985-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2144/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1985 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N0 L 199 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 7. 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 2144/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 juillet 1985
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1985 pour les
                                  jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
EUROPÉENNES,                                                                 sations professionnelles, sont réduites de
                                                                             96,534 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                             97,167 % ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   300 kilogrammes en provenance d'autres pays
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                    tiers :
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                     aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
notamment son article 13 paragraphe 4 point a),                              sations professionnelles, sont réduites de
considérant que le règlement (CEE) n0 845/85 de la                           95,000 % ;
Commission (2) a fixé la quantité de jeunes bovins                     bb) par les autres intéressés, sont réduites de
mâles pouvant être importés à des conditions spéciales                       98,489 % . ■
pour le troisième trimestre de 1985 ; que les demandes          2) Les quantités demandées en Grèce :
de certificats d'importation, introduites pour chacun
des groupes d'intéressés visés dans le même règlement,             a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
conduisent à la délivrance des certificats conformé­                   à 300 kilogrammes en provenance de Yougosla­
                                                                       vie :
ment aux dispositions du présent règlement ;
                                                                       aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                        sations professionnelles, sont réduites de
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                         96,663 % ;
la viande bovine,                                                      bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                             87,952 % ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
                                                                       300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                       Article premier                                 tiers :
 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins                  aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
mâles destinés à l'engraissement pour lesquels des                           sations professionnelles, sont réduites de
demandes ont été déposées au cours de la période du                          91,103 % ;
 1 er au 10 juillet 1985 sont délivrés comme suit.                     bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                             88,086 % .
 1 ) Les quantités demandées en Italie :
                                                                                          Article 2
      a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à
         300 kilogrammes en provenance de Yougosla­             Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet
         vie :                                                  1985 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (>) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
  2 JO n0 L 91 du 30 . 3 . 1985, p. 47.