CELEX: 31977R2221
Language: fr
Date: 1977-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2221/77 de la Commission, du 6 octobre 1977, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 256/22                          Journal officiel des Communautés européennes                              7. 10 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 2221 /77 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 octobre 1977
              fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 accord sous forme d'échange de
EUROPÉENNES,                                                    lettres annexé aux règlements (CEE) n° 1512/76,
                                                                (CEE) n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                l'élément mobile du prélèvement calculé conformé­
européenne,                                                     ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du 24              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            tation et d'exportation des produits transformés à base
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de      de céréales et de riz (4), est diminué d'un montant fixé
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire           chaque trimestre par la Commission ; que ce montant
entre la Communauté économique européenne et la                 doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments
République tunisienne et concernant l'importation,              mobiles des prélèvements valables pendant les trois
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                mois précédant le mois au cours duquel ce montant
naires de Tunisie (!), et notamment le paragraphe 3             est fixé ;
deuxième alinéa des lettres échangées,                          considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du 24              produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            nier commun pendant les mois de juillet, d'août et de
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de      septembre 1977,
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
République algérienne démocratique et populaire et
concernant l'importation, dans la Communauté, de                                     Article premier
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa des lettres                Le montant vise au paragraphe 3 deuxième alinéa des
échangées,                                                      lettres formant l'accord annexé aux règlements (CEE)
                                                                n» 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE) n" 1525/76 et
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du 24              dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            ment applicable aux sons et remoulages originaires
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de      respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire           fixé à l'annexe.
entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et concernant l'importation, dans                                        Article 2
la Communauté, de sons et remoulages originaires du
Maroc (3), et notamment le paragraphe 3 deuxième                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
alinéa des lettres échangées,                                    1977 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 6 octobre 1977 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
C ) JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p . 19 .
(2 ) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.
(3 ) JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 53 .                      («) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- 7 . 10 . 77   Journal officiel des Communautés européennes       N0 L 256/23
                                      ANNEXE
                           Numéro du tarif      Unités de compte
                          douanier commun           par tonne
            23.02 A II a)                             11,92
            23.02 A II b)                            47,69