CELEX: 22007D0161
Language: fr
Date: 2007-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  161/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE

8.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 124/27
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 161/2007
   du 7 décembre 2007
   modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 11/2004 du 6 février 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 4 (résolution 1999/C 30/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres) de l'annexe X de l'accord:
   
      
                  «5.
               
               
                  
                     32005 H 0865: recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (JO L 323 du 9.12.2005, p. 57).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la recommandation 2005/865/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 116 du 22.4.2004, p. 60.
   
      (2)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 57.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.