CELEX: 62008CA0252
Language: fr
Date: 2009-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-252/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte (Manquement d’État — Pollution et nuisances — Installations de combustion — Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/11
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
   (Affaire C-252/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Pollution et nuisances - Installations de combustion - Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère)
   2009/C 282/20
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Alcover San Pedro, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Malte (représentant: S. Camilleri, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 4(1), en combinaison avec les annexes IV A, VI A et VII A, et de l'art. 12, en combinaison avec l'annexe VIII A.2, de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309, p. 1) — Non respect des valeurs limites d'émission fixées pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières — Installations de Delimara et Marsa
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’appliquant pas correctement la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, dans le cadre du fonctionnement du générateur de vapeur de phase I de la centrale électrique de Delimara et de la centrale électrique de Marsa, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1, et 12 de ladite directive ainsi que des annexes IV, partie A, VI, partie A, VII, partie A, et VIII, partie A, point 2, de celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               La République de Malte est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 197 du 02.08.2008