CELEX: 62009TN0020
Language: fr
Date: 2009-01-16 00:00:00
Title: Affaire T-20/09 P: Pourvoi formé le 16 janvier 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-41/06, Marcuccio/Commission

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/49
            
         Pourvoi formé le 16 janvier 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-41/06, Marcuccio/Commission
   (Affaire T-20/09 P)
   (2009/C 55/87)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: Me A. Dal Ferro, C. Berardis-Kayser, agent, J. Currall, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie).
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l'affaire devant le TFP pour qu'il statue sur les autres moyens du requérant.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent pourvoi est dirigé contre l'arrêt du Tribunal de la Fonction publique (TFP) du 4 novembre 2008 qui a annulé la décision de la requérante du 30 mai 2005 obligeant le requérant en première instance à suspendre son service en raison de son invalidité telle que constatée par la Commission d'invalidité. Le TFP a fixé par ailleurs la somme de 3 000 EUR à titre de dédommagement pour le préjudice moral subi.
   L'annulation se fonde exclusivement sur le fait pour le TFP d'avoir accueilli le premier moyen du recours tiré de l'absence totale de motivation de la décision.
   La Commission fait observer à cet égard que, pour parvenir à cette conclusion, le TFP a commis des erreurs de droit en concluant, en substance, que les médecins intervenant dans une procédure en invalidité fondée sur les articles 53, 59 et 78 du statut doivent fournir à l'appui de leurs conclusions une motivation similaire à celle requise dans les procédures pour maladie professionnelle ou accident aux termes de l'article 73. Le TFP a ainsi, toujours selon la Commission, confondu les deux procédures, avec pour conséquence d'alourdir de manière injustifiée les procédures en invalidité.