CELEX: 21999A0812(01)
Language: fr
Date: 2000-02-03 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

Avis juridique important

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21999A0812(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins  

Journal officiel n° L 212 du 12/08/1999 p. 0003 - 0008

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRESmodifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vinsA. Lettre de la CommunautéBruxelles, le 29 juillet 1999.Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Hongrie dans le but d'adapter ledit accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.Je confirme que la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points suivants.I. Au point 2, deuxième et troisième tirets, de l'accord, les termes "... au sens de la loi vitivinicole hongroise n° 36/1970 et du règlement d'application n° 40/1977 (MEM) modifié par les règlements n° 7/1990 (FM) et n° 23/1992 (FM)..." sont remplacés par les termes "... au sens de la loi vitivinicole hongroise...".II. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant. "Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>"III. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant. "Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>"IV. Le point 3) a) dudit accord est remplacé par le texte suivant. "en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins originaires de la Communauté:- en 1993: 90 % du droit de base,- en 1994: 80 % du droit de base,- en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base,- en 1999: conformément au principe du statu quo, les droits applicables sont ceux indiqués dans le tableau suivant:Droits appliqués par la Hongrie aux importations de vins originaires de la Communauté>TABLE>"Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il s'applique du 1er mai au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties contractantes. Il est limité à une période se terminant le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre de 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen dont le champ d'application couvrirait le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Hongrie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme d'application progressive par la Hongrie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des instruments de gestion et de maîtrise des approvisionnements dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne>PIC FILE= "L_1999212FR.000501.EPS">B. Lettre de la République de HongrieBruxelles, le 29 juillet 1999.Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Hongrie dans le but d'adapter ledit accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.Je confirme que la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points suivants.I. Au point 2, deuxième et troisième tirets, de l'accord, les termes '... au sens de la loi vitivinicole hongroise n° 36/1970 et du règlement d'application n° 40/1977 (MEM) modifié par les règlements n° 7/1990 (FM) et n° 23/1992 (FM)...' sont remplacés par les termes '... au sens de la loi vitivinicole hongroise...'.II. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant. 'Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>'III. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant. 'Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>'IV. Le point 3) a) dudit accord est remplacé par le texte suivant: 'en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins originaires de la Communauté:- en 1993: 90 % du droit de base,- en 1994: 80 % du droit de base,- en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base,- en 1999: conformément au principe du statu quo, les droits applicables sont ceux indiqués dans le tableau suivant:Droits appliqués par la Hongrie aux importations de vins originaires de la Communauté>TABLE>'Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il s'applique du 1er mai au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties contractantes. Il est limité à une période se terminant le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre de 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen dont le champ d'application couvrirait le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Hongrie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme d'application progressive par la Hongrie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des instruments de gestion et de maîtrise des approvisionnements dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Hongrie>PIC FILE= "L_1999212FR.000801.EPS">