CELEX: C2003/019/79
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-352/02: Recours introduit le 25 novembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Creative Technology Limited

C 19/42                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         25.1.2003
Moyens et principaux arguments                                          Enfin, la requérante invoque une violation du principe d’égalité
                                                                        de traitement. Selon la requérante, une modification antérieure
                                                                        de l’annexe était applicable indépendamment de la date
                                                                        d’importation, sans qu’il y ait de différences objectives justifiant
                                                                        cette différence de traitement.
La requérante vend et distribue des modèles de caméras
professionnelles produites par sa société mère, Ikegami Tsus-
hinki Co Ltd.                                                           (1 ) Règlement (CE) no 1696/2002 du Conseil, du 23 septembre 2002,
                                                                             modifiant l’annexe du règlement (CE) n o 2042/2000, instituant
                                                                             un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes
                                                                             de caméras de télévision originaires du Japon (JO L 259, p. 1).
                                                                        (2 ) Règlement (CE) no 2042/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000,
La requérante cherche à obtenir l’annulation de l’article 2 du               instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
règlement (CE) no 1696/2002 du Conseil (1), modifiant l’an-                  systèmes de caméras de télévision originaires du Japon (JO L 244,
nexe du règlement (CE) no 2042/2000 du Conseil (2), instituant               p. 38).
un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes         (3 ) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
de caméras de télévision originaires du japon, dans la mesure                relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
où il limite l’application de la décision aux importations de                dumping de la part de pays non membres de la Communauté
modèles depuis la date de réception par la Commission de la                  européenne (JO L 56, p. 1).
demande d’exemption, à savoir le 12 octobre 2001.
La requérante fait valoir que les modèles de caméras profession-
nelles qui ne sauraient être qualifiés de caméras de télévision
ont été exclus du champ d’application des mesures antidum-              Recours introduit le 25 novembre 2002 contre l’Office de
ping par l’enquête, qui a établi l’existence d’un dumping et d’un       l’harmonisation dans le marché intérieur par Creative
préjudice dans le chef de l’industrie communautaire des                                          Technology Limited
caméras de télévision. Dans le règlement no 1696/2002, le
Conseil reconnaît que les modèles en cause, énumérés à
l’annexe, ne sauraient être qualifiés de caméras de télévision.                                   (Affaire T-352/02)
Toutefois, selon la requérante, le règlement limite dans le
temps l’application de l’exclusion des mesures antidumping                                          (2003/C 19/79)
pour ces modèles et indique que les droits antidumping doivent
être imposés sur les importations de ces modèles antérieures
au 12 octobre 2001. Par conséquent, la requérante soutient                                   (Langue de procédure: l’anglais)
que la décision figurant à l’article 2 du règlement no 1696/
2002 viole le règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3), relatif à
la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté, tel que                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
modifié, ainsi que le code antidumping de l’OMC, aux termes             nes a été saisi le 25 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
duquel l’imposition de droits antidumping n’est autorisée que           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
pour les produits ayant fait l’objet de l’enquête et qui ont causé      par Creative Technology Limited, Singapour, représentée par
un préjudice.                                                           M. Michael Edenborough, barrister, M. Stephen Jones, solicitor
                                                                        et par M. Paul Rawlinson, solicitor. L’autre partie à la procédure
                                                                        devant la chambre de recours était M. José Vila Ortiz, Valence,
                                                                        Espagne.
De plus, la requérante invoque le caractère arbitraire de la
décision attaquée ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation.         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Selon cette dernière, la décision attaquée suppose que les
importations antérieures à la date de la demande devaient               —      ordonner l’enregistrement de la demande de marque
porter sur des caméras professionnelles qui pouvaient être
                                                                               communautaire no 673327;
qualifiées de caméras de télévision et donc être soumises aux
droits antidumping. Cette supposition est arbitraire, étant
donné qu’aucun fondement n’est avancé à l’appui de cette                —      annuler la décision de la division d’opposition no 154/
conclusion et que les constatations objectives figurant dans le                2001;
règlement no 1696/2002 appuient en fait la conclusion
contraire. La requérante fait également observer qu’il n’existe         —      annuler la décision de la quatrième chambre de recours
pas de risque sérieux de contournement des droits antidumping                  no R 265/2001-4;
si la décision est applicable sans tenir compte de la date
d’importation. Puisque le règlement confirme que les modèles            —      condamner l’opposante aux dépens supportés par la
ne sont pas des caméras de télévision, il n’y a pas de raison                  requérante dans le cadre de la présente instance, du
pour que l’importateur déclare les modèles comme étant des                     recours devant la chambre de recours et de l’opposition
caméras de télévision soumis aux droits antidumping.                           devant la division d’opposition.
 ---pagebreak--- 25.1.2003              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 19/43
Moyens et principaux arguments                                           par Chum Limited, Toronto (Canada), représentée par
                                                                         M. Michael Gilbert, solicitor. L’autre partie devant la chambre
Demandeur de la mar-           Creative Technology Limited               de recours était Star TV AG, Schlieren (Suisse).
que communautaire:
Marque communautaire           Demande de marque communau-               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
concernée:                     taire n 673327 concernant la
                               marque nominale «PC WORKS»
                               pour des biens de la classe 9             —    annuler la décision de la deuxième chambre de recours
                               (appareils pour l’enregistrement,              de l’OHMI du 17 septembre 2002 (recours no R 1140/
                                                                              2000-2);
                               la transmission et la reproduction
                               du son ou des images, hauts-
                               parleurs, entre autres)                   —    ordonner que la demande d’enregistrement de marque
                                                                              communautaire no 890145 soit enregistrée pour des
Titulaire de la marque ou      M. José Vila Ortiz                             services des classes 38 et 41;
du signe antérieur:
Marque ou signe anté-          Marque figurative espagnole «W            —    ordonner que les frais de la présente procédure, de la
rieur:                         WORK PRO» enregistrée sous le                  procédure de recours no R 1140/2000-2 et de la procé-
                               no 1925320 concernant des pro-                 dure d’opposition no 184525 soient remboursés à la
                               duits de la classe 9 (équipements              requérante.
                               électroniques pour le son, hauts-
                               parleurs, appareils pour la repro-
                               duction du son, entre autres)
Décision de la division        Rejet de la demande de marque             Moyens et principaux arguments
d’opposition:                  communautaire
Décision de la chambre         Rejet du recours formé par Crea-          Déposante de la marque       Chum Limited
de recours:                    tive Technology Limited                   communautaire:
Moyens:                        La requérante fait valoir qu’une          Marque communautaire         Marque verbale «STAR TV»,
                               importance indue a été conférée à         déposée:                     demande            d’enregistrement
                               l’élément «Work», commun aux                                           no 890145 pour des services des
                               deux marques, et que le fait que                                       classes 38 et 41
                               les produits en question ne sont
                               achetés qu’après un examen                Titulaire de la marque ou    Star TV AG
                               minutieux de leurs caractéristi-          du signe invoqué dans la
                               ques — ce qui réduit le risque de         procédure d’opposition:
                               confusion pour le public concerné
                               — n’a pas été pris suffisamment
                               en considération.                         Marque ou signé opposé:      Marque figurative composée des
                                                                                                      vocables «STAR TV» superposés à
                                                                                                      une grande étoile noire et blanche,
                                                                                                      accompagnés de trois étoiles plus
                                                                                                      petites et d’une petite lune
                                                                                                      (enregistrement        international
                                                                                                      no 638769, protégé en Autriche,
                                                                                                      Allemagne, Benelux, France et Ita-
Recours introduit le 3 décembre 2002 par Chum Limited                                                 lie) pour des services des clas-
contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-                                               ses 38 et 41
                               rieur
                                                                         Décision de la division      Rejet de la marque communau-
                       (Affaire T-359/02)                                d’opposition:                taire
                         (2003/C 19/80)                                  Décision de la chambre       Rejet du recours
                                                                         de recours:
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         Moyens du recours:           Application erronée de l’article 8,
                                                                                                      paragraphe 1, sous b), du règle-
                                                                                                      ment (CE) no 40/94
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 3 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé