CELEX: 32019R1189
Language: fr
Date: 2019-07-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1189 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

12.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 187/14
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1189 DE LA COMMISSION
         du 8 juillet 2019
         modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 19, paragraphe 6, et son article 20,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Après l'avoir provisoirement accepté à l'occasion de la réunion plénière de Brisbane en décembre 2017, les participants au processus de Kimberley ont approuvé l'ajout de la République du Gabon à la liste des participants à ce processus lors de la réunion plénière qui s'est tenue à Bruxelles en novembre 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les adresses des autorités compétentes de plusieurs participants au processus de Kimberley qui figurent à l'annexe II et les adresses des autorités compétentes d'États membres qui figurent à l'annexe III doivent être mises à jour.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À la suite de la demande de désignation d'une autorité de l'Union présentée par l'Irlande au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2368/2002, la Commission a rendu visite à l'autorité de l'Union désignée par l'Irlande pour vérifier sa capacité à assumer les fonctions visées dans le règlement (CE) no 2368/2002. Les préparatifs entrepris et les procédures envisagées par l'autorité de l'Union désignée par l'Irlande donnent à penser qu'elle a la capacité «d'accomplir en temps utile et de manière fiable, efficace et adéquate les tâches» imposées par les chapitres II, III et V du règlement (CE) no 2368/2002. Il est nécessaire de prévoir un calendrier réaliste pour permettre à l'Irlande de mettre en œuvre les changements nécessaires.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l'adoption de la décision administrative concernant la compilation des modifications apportées aux définitions techniques par les participants au processus de Kimberley lors la réunion plénière de Bruxelles de novembre 2018, le terme «pays d'origine» doit être remplacé par le terme «pays d'origine d'extraction» dans les certificats du processus de Kimberley.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de tenir compte du remplacement du terme «pays d'origine» par le terme «pays d'origine d'extraction» dans le certificat de l'Union européenne, tel que défini à l'article 2, point g), du règlement (CE) no 2368/2002, il convient de modifier l'annexe IV dudit règlement en conséquence. Il y a lieu d'arrêter un calendrier réaliste pour permettre aux autorités compétentes de l'Union de s'adapter à cette modification, en tenant compte du délai nécessaire pour assurer la disponibilité des nouveaux certificats.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence,
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 22 du règlement (CE) no 2368/2002,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (CE) no 2368/2002 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Toutefois, le point 3) de son article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2020.
            En ce qui concerne l'Irlande, l'annexe III s'applique à partir du 1er septembre 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Federica MOGHERINI
               
                  Vice-présidente
               
            
         
         
            (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.
      
      
         
            ANNEXE I
            
               
                  
                     «ANNEXE II
                     
                        Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 2, 3, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20
                     
                     ANGOLA
                     
                                 Ministry of Mineral Resources and Petroleum
                              
                           
                                 Rua Engenheiro Armindo de Andrade, No 103
                              
                           
                                 Miramar Bairro Sambizanga
                              
                           
                                 1072 Luanda
                              
                           
                                 Angola
                              
                           ARMÉNIE
                     
                                 Department of Gemstones and Jewellery
                              
                           
                                 Ministry of Trade and Economic Development
                              
                           
                                 M. Mkrtchyan 5
                              
                           
                                 Yerevan
                              
                           
                                 Arménie
                              
                           AUSTRALIE
                     
                                 Department of Foreign Affairs and Trade
                              
                           
                                 Trade Development Division
                              
                           
                                 R.G. Casey Building
                              
                           
                                 John McEwen Crescent
                              
                           
                                 Barton ACT 0221
                              
                           
                                 Australie
                              
                           BANGLADESH
                     
                                 Export Promotion Bureau
                              
                           
                                 TCB Bhaban
                              
                           
                                 1, Karwan Bazaar
                              
                           
                                 Dhaka
                              
                           
                                 Bangladesh
                              
                           BIÉLORUSSIE
                     
                                 Ministry of Finance
                              
                           
                                 Department for Precious Metals and Precious Stones
                              
                           
                                 Sovetskaja Str, 7
                              
                           
                                 220010 Minsk
                              
                           
                                 République de Biélorussie
                              
                           BOTSWANA
                     
                                 Ministry of Minerals, Green Technology and Energy Security (MMGE)
                              
                           
                                 Fairgrounds Office Park, Plot No. 50676 Block C
                              
                           
                                 P/Bag 0018
                              
                           
                                 Gaborone
                              
                           
                                 Botswana
                              
                           BRÉSIL
                     
                                 Ministry of Mines and Energy
                              
                           
                                 Esplanada dos Ministérios, Bloco “U”, 4o andar
                              
                           
                                 70065, 900 Brasilia, DF
                              
                           
                                 Brésil
                              
                           CAMBODGE
                     
                                 Ministry of Commerce
                              
                           
                                 Lot 19-61, MOC Road (113 Road), Phum Teuk Thla, Sangkat Teuk Thla
                              
                           
                                 Khan Sen Sok, Phnom Penh
                              
                           
                                 Cambodge
                              
                           CAMEROUN
                     
                                 National Permanent Secretariat for the Kimberley Process
                              
                           
                                 Ministry of Mines, Industry and Technological Development
                              
                           
                                 Intek Building, 6th floor,
                              
                           
                                 Navik Street
                              
                           
                                 BP 35601 Yaounde
                              
                           
                                 Cameroun
                              
                           CANADA
                     International:
                     
                                 Global Affairs Canada Natural Resources and Governance Division (MES) 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1 A 0G2
                              
                           
                                 Canada
                              
                           For General Enquiries at Natural Resources Canada:
                     
                                 Kimberley Process Office
                              
                           
                                 Lands and Minerals Sector Natural Resources Canada (NRCan)
                              
                           
                                 580 Booth Street, 10th floor
                              
                           
                                 Ottawa, Ontario
                              
                           
                                 Canada K1 A 0E4
                              
                           RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
                     
                                 Secrétariat permanent du processus de Kimberley
                              
                           
                                 BP: 26 Bangui
                              
                           
                                 République centrafricaine
                              
                           CHINA, People's Republic of
                     
                                 Department of Inspection and Quarantine Clearance
                              
                           
                                 General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)
                              
                           
                                 9 Madian East Road
                              
                           
                                 Haidian District, Beijing 100088
                              
                           
                                 République populaire de Chine
                              
                           HONG KONG, région administrative spéciale de la République populaire de Chine
                     
                                 Department of Trade and Industry
                              
                           
                                 Hong Kong Special Administrative Region
                              
                           
                                 Peoples Republic of China
                              
                           
                                 Room 703, Trade and Industry Tower
                              
                           
                                 700 Nathan Road
                              
                           
                                 Kowloon
                              
                           
                                 Hong Kong
                              
                           
                                 Chine
                              
                           CONGO, République démocratique du
                     
                                 Centre d'Expertise, d'Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses (CEEC)
                              
                           
                                 3989, av des cliniques
                              
                           
                                 Kinshasa/Gombe
                              
                           
                                 République démocratique du Congo
                              
                           CONGO, République du
                     
                                 Bureau d'Expertise, d'Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses (BEEC)
                              
                           
                                 BP 2787
                              
                           
                                 Brazzaville
                              
                           
                                 Republic of Congo
                              
                           CÔTE D'IVOIRE
                     
                                 Ministère de l'Industrie et des Mines
                              
                           
                                 Secrétariat Permanent de la Représentation en Côte d'Ivoire du Processus de Kimberley (SPRPK-CI)
                              
                           
                                 Abidjan-Plateau, Immeuble les Harmonies II
                              
                           
                                 Abidjan
                              
                           
                                 Côte d'Ivoire
                              
                           ESWATINI
                     
                                 Office for the Commissioner of Mines
                              
                           
                                 Minerals and Mines Departments, Third Floor Lilunga Building (West Wing),
                              
                           
                                 Somhlolo Road,
                              
                           
                                 Mbabane
                              
                           
                                 Eswatini
                              
                           UNION EUROPÉENNE
                     
                                 Commission européenne
                              
                           
                                 Service des instruments de politique étrangère
                              
                           
                                 Bureau EEAS 03/330
                              
                           
                                 1049 Bruxelles
                              
                           
                                 Belgique
                              
                           GABON
                     
                                 Centre Permanent du Processus de Kimberley (CPPK)
                              
                           
                                 Ministry of Equipment, Infrastructure, and Mines
                              
                           
                                 Immeuble de la Geologie, 261 rue Germain Mba
                              
                           
                                 B.P. 284/576
                              
                           
                                 Libreville
                              
                           
                                 Gabon
                              
                           GHANA
                     
                                 Ministry of Lands and Natural Resources
                              
                           
                                 Accra P.O. Box M 212
                              
                           
                                 Ghana
                              
                           GUINÉE
                     
                                 Ministry of Mines and Geology
                              
                           
                                 Boulevard du Commerce – BP 295
                              
                           
                                 Quartier Almamya/Commune de Kaloum
                              
                           
                                 Conakry
                              
                           
                                 Guinée
                              
                           GUYANA
                     
                                 Geology and Mines Commission
                              
                           
                                 P O Box 1028
                              
                           
                                 Upper Brickdam
                              
                           
                                 Stabroek
                              
                           
                                 Georgetown
                              
                           
                                 Guyana
                              
                           INDE
                     
                                 Government of India, Ministry of Commerce & Industry
                              
                           
                                 Udyog Bhawan
                              
                           
                                 New Delhi 110 011
                              
                           
                                 Inde
                              
                           INDONÉSIE
                     
                                 Directorate of Export and Import Facility, Ministry of Trade M. I. Ridwan Rais Road, No. 5 Blok I Iantai 4
                              
                           
                                 Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110
                              
                           
                                 Jakarta
                              
                           
                                 Indonésie
                              
                           ISRAËL
                     
                                 Ministry of Economy and Industry Office of the Diamond Controller
                              
                           
                                 3 Jabotinsky Road
                              
                           
                                 Ramat Gan 52520
                              
                           
                                 Israël
                              
                           JAPON
                     
                                 Agency for Natural Resources and Energy
                              
                           
                                 Mineral and Natural Resources Division
                              
                           
                                 1, Chiyoda-ku
                              
                           
                                 Tokyo, Japan
                              
                           
                                 Japon
                              
                           KAZAKHSTAN
                     
                                 Ministry for Investments and Development of the Republic of Kazakhstan
                              
                           
                                 Committee for Technical Regulation and Metrology
                              
                           
                                 11, Mangilik el street
                              
                           
                                 Nur-Sultan
                              
                           
                                 République du Kazakhstan
                              
                           CORÉE, République de
                     
                                 Ministry of Foreign Affairs
                              
                           
                                 United Nations Division 60 Sajik-ro 8-gil
                              
                           
                                 Jongno-gu
                              
                           
                                 Seoul 03172
                              
                           
                                 Corée
                              
                           LAO, République démocratique populaire
                     
                                 Department of Import and Export
                              
                           
                                 Ministry of Industry and Commerce
                              
                           
                                 Phonxay road, Saisettha District
                              
                           
                                 Vientiane, Lao PDR
                              
                           
                                 P.O Box: 4107
                              
                           
                                 Laos
                              
                           LIBAN
                     
                                 Ministry of Economy and Trade
                              
                           
                                 Lazariah Building
                              
                           
                                 Down Town
                              
                           
                                 Beirut
                              
                           
                                 Liban
                              
                           LESOTHO
                     
                                 Department of Mines
                              
                           
                                 Ministry of Mining
                              
                           
                                 Corner Constitution and Parliament Road
                              
                           
                                 P.O. Box 750
                              
                           
                                 Maseru 100
                              
                           
                                 Lesotho
                              
                           LIBERIA
                     
                                 Government Diamond Office
                              
                           
                                 Ministry of Mines and Energy
                              
                           
                                 Capitol Hill
                              
                           
                                 P.O. Box 10-9024
                              
                           
                                 1000 Monrovia 10
                              
                           
                                 Liberia
                              
                           MALAISIE
                     
                                 Ministry of International Trade and Industry
                              
                           
                                 MITI Tower,
                              
                           
                                 No.7, Jalan Sultan Haji Ahmad Shah 50480 Kuala Lumpur
                              
                           
                                 Malaisie
                              
                           MALI
                     
                                 Ministère des Mines
                              
                           
                                 Bureau d'Expertise d'Évaluation et de Certification des Diamants Bruts
                              
                           
                                 Cité administrative, P.O. BOX: 1909
                              
                           
                                 Bamako
                              
                           
                                 République du Mali
                              
                           MAURICE
                     
                                 Import Division
                              
                           
                                 Ministry of Industry, Commerce & Consumer Protection 4th Floor, Anglo Mauritius Building
                              
                           
                                 Intendance Street
                              
                           
                                 Port Louis
                              
                           
                                 Maurice
                              
                           MEXIQUE
                     
                                 Directorate-General for International Trade in Goods
                              
                           
                                 189 Pachuca Street, Condesa, 17th Floor
                              
                           
                                 Mexico City, 06140
                              
                           
                                 Mexique
                              
                           NAMIBIE
                     
                                 The Government of Republic of Namibia Ministry of Mines and Energy
                              
                           
                                 Directorate of Diamond Affairs Private Bag 13297
                              
                           
                                 1st Aviation Road (Eros Airport)
                              
                           
                                 Windhoek
                              
                           
                                 Namibie
                              
                           NOUVELLE-ZÉLANDE
                     
                                 Middle East and Africa Division
                              
                           
                                 Ministry of Foreign Affairs and Trade
                              
                           
                                 Private Bag 18 901
                              
                           
                                 Wellington
                              
                           
                                 Nouvelle-Zélande
                              
                           NORVÈGE
                     
                                 Ministry of Foreign Affairs
                              
                           
                                 Department for Regional Affairs
                              
                           
                                 Section for Southern and Central Africa
                              
                           
                                 Box 8114 Dep
                              
                           
                                 0032 Oslo, Norvège
                              
                           PANAMA
                     
                                 National Customs Authority
                              
                           
                                 Panama City, Curundu, Dulcidio Gonzalez Avenue, building # 1009
                              
                           
                                 Republic of Panama
                              
                           RUSSIE, Fédération de
                     International:
                     
                                 Ministry of Finance
                              
                           
                                 9, Ilyinka Street
                              
                           
                                 109097 Moscow
                              
                           
                                 Fédération de Russie
                              
                           Import and Export Authority:
                     
                                 Gokhran of Russia
                              
                           
                                 14, 1812 Goda St.
                              
                           
                                 121170 Moscow
                              
                           
                                 Fédération de Russie
                              
                           SIERRA LEONE
                     
                                 Ministry of Mines and Mineral Resources
                              
                           
                                 Youyi Building
                              
                           
                                 Brookfields
                              
                           
                                 Freetown
                              
                           
                                 Sierra Leone
                              
                           SINGAPOUR
                     
                                 Ministry of Trade and Industry
                              
                           
                                 100 High Street
                              
                           
                                 #09-01, The Treasury
                              
                           
                                 Singapour 179434
                              
                           AFRIQUE DU SUD
                     
                                 South African Diamond and Precious Metals Regulator
                              
                           
                                 251 Fox Street
                              
                           
                                 Doornfontein 2028
                              
                           
                                 Johannesburg
                              
                           
                                 Afrique du Sud
                              
                           SRI LANKA
                     
                                 National Gem and Jewellery Authority
                              
                           
                                 25, Galle Face Terrace
                              
                           
                                 Post Code 00300
                              
                           
                                 Colombo 03
                              
                           
                                 Sri Lanka
                              
                           SUISSE
                     
                                 State Secretariat for Economic Affairs (SECO)
                              
                           
                                 Sanctions Unit
                              
                           
                                 Holzikofenweg 36
                              
                           
                                 CH-3003 Berne/Suisse
                              
                           TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, Territoire douanier distinct de
                     
                                 Export/Import Administration Division
                              
                           
                                 Bureau of Foreign Trade
                              
                           
                                 Ministry of Economic Affairs
                              
                           
                                 1, Hu Kou Street
                              
                           
                                 Taipei, 100
                              
                           
                                 Taïwan
                              
                           TANZANIE
                     
                                 Commission for Minerals
                              
                           
                                 Ministry of Energy and Minerals
                              
                           
                                 Kikuyu Avenue, P.O BOX
                              
                           
                                 422, 40744 Dodoma
                              
                           
                                 Tanzanie
                              
                           THAÏLANDE
                     
                                 Department of Foreign Trade
                              
                           
                                 Ministry of Commerce
                              
                           
                                 563 Nonthaburi Road
                              
                           
                                 Muang District, Nonthaburi 11000
                              
                           
                                 Thaïlande
                              
                           TOGO
                     
                                 The Ministry of Mines and Energy
                              
                           
                                 Head Office of Mines and Geology
                              
                           
                                 216, Avenue Sarakawa
                              
                           
                                 B.P. 356
                              
                           
                                 Lomé
                              
                           
                                 Togo
                              
                           TURQUIE
                     
                                 Foreign Exchange Department
                              
                           
                                 Undersecretariat of Treasury
                              
                           
                                 T.C. Bașbakanlık Hazine
                              
                           
                                 Müsteșarlığı İnönü Bulvarı No 36
                              
                           
                                 06510 Emek, Ankara
                              
                           
                                 Turquie
                              
                           Import and Export Authority:
                     
                                 Istanbul Gold Exchange/Borsa Istanbul Precious Metals and Diamond
                              
                           
                                 Market (BIST)
                              
                           
                                 Borsa İstanbul, Resitpasa Mahallesi,
                              
                           
                                 Borsa İstanbul Caddesi No 4
                              
                           
                                 Sariyer, 34467, Istanbul
                              
                           
                                 Turquie
                              
                           UKRAINE
                     
                                 Ministry of Finance
                              
                           
                                 State Gemological Centre of Ukraine
                              
                           
                                 38-44, Degtyarivska St.
                              
                           
                                 Kiev 04119
                              
                           
                                 Ukraine
                              
                           ÉMIRATS ARABES UNIS
                     
                                 U.A.E. Kimberley Process Office
                              
                           
                                 Dubai Multi Commodities Centre
                              
                           
                                 Dubai Airport Free Zone
                              
                           
                                 Emirates Security Building
                              
                           
                                 Block B, 2nd Floor, Office # 20
                              
                           
                                 P.O. Box 48800
                              
                           
                                 Dubaï
                              
                           
                                 Émirats arabes unis
                              
                           ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
                     
                                 United States Kimberley Process Authority
                              
                           
                                 U.S. Department of State
                              
                           
                                 Bureau of Economic and Business Affairs
                              
                           
                                 2201 C Street, NW
                              
                           
                                 Washington DC 20520 États-Unis d'Amérique
                              
                           VENEZUELA
                     
                                 Central Bank of Venezuela
                              
                           
                                 36 Av. Urdaneta, Caracas, Capital District
                              
                           
                                 Caracas
                              
                           
                                 ZIP Code 1010
                              
                           
                                 Venezuela
                              
                           VIÊT NAM
                     
                                 Ministry of Industry and Trade
                              
                           
                                 Agency of Foreign Trade 54 Hai Ba Trung
                              
                           
                                 Hoan Kiem
                              
                           
                                 Hanoi
                              
                           
                                 Vietnam
                              
                           ZIMBABWE
                     
                                 Principal Minerals Development Office
                              
                           
                                 Ministry of Mines and Mining Development
                              
                           
                                 6th Floor, ZIMRE Centre
                              
                           
                                 Cnr L.Takawira St/K. Nkrumah Ave.
                              
                           
                                 Harare
                              
                           
                                 Zimbabwe
                              
                           
               »
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               
                  
                     «ANNEXE III
                     
                        Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 19
                     
                     
                        BELGIQUE
                     
                     
                                 Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie, Algemene directie Economisch Potentieel, Dienst Vergunningen/Service Public Fédéral Économie,
                              
                           
                                 PME, Classes moyennes et Énergie, direction générale des Analyses économiques et de l'Économie internationale, Service Licences
                              
                           
                                 (Federal Public Service Economy SME's, Self-employed and Energy, Directorate-General for Economic Analyses & International Economy)
                              
                           
                                 Italiëlei 124, bus 71
                              
                           
                                 B-2000 Antwerpen
                              
                           
                                 Tél. +32 22775459
                              
                           
                                 Fax +32 22775461 ou +32 22779870
                              
                           
                                 Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be
                              
                           En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:
                     
                                 The Diamond Office
                              
                           
                                 Hovenierstraat 22
                              
                           
                                 B-2018 Antwerpen
                              
                           
                        RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                     
                     En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:
                     
                                 Generální ředitelství cel
                              
                           
                                 Budějovická 7
                              
                           
                                 140 96 Praha 4
                              
                           
                                 Česká republika
                              
                           
                                 Tél. +420 261333841, +420 261333859, mobile +420 737213793
                              
                           
                                 Fax +420 261333870
                              
                           
                                 Courriel: diamond@cs.mfcr.cz
                              
                           Permanent service at designated custom office — Praha Ruzyně
                     Tél. +420 220113788 (du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 15 h 30)
                     Tél. +420 220119678 (samedi, dimanche et jours fériés, de 15 h 30 à 7 h 30)
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                     En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats de l'Union européenne, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:
                     
                                 Hauptzollamt Koblenz
                              
                           
                                 Zollamt Idar-Oberstein
                              
                           
                                 Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten
                              
                           
                                 Hauptstraße 197
                              
                           
                                 D-55743 Idar-Oberstein
                              
                           
                                 Tél. +49 678156270
                              
                           
                                 Fax +49 6781562719
                              
                           
                                 Courriel: poststelle.za-idar-oberstein@zoll.bund.de
                              
                           Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l'article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d'information à l'égard de la Commission, l'autorité ci-après agit en tant qu'autorité compétente allemande:
                     
                                 Generalzolldirektion
                              
                           
                                 Direktion VI –
                              
                           
                                 Recht des grenzüberschreitenden Warenverkehrs/Besonderes Zollrecht
                              
                           
                                 Krelingstraβe 50
                              
                           
                                 D-90408 Nürnberg
                              
                           
                                 Tél. +49 22830349874
                              
                           
                                 Fax +49 22830399106
                              
                           
                                 Courriel: DVIA3.gzd@zoll.bund.de
                              
                           
                        IRLANDE
                     
                     
                                 The Kimberley Process and Responsible Minerals Authority
                              
                           
                                 Exploration and Mining Division
                              
                           
                                 Department of Communications, Climate Action and Environment
                              
                           
                                 29-31 Adelaide Road
                              
                           
                                 Dublin
                              
                           
                                 D02 X285
                              
                           
                                 Irlande
                              
                           
                                 Tél. +353 1 678 2000
                              
                           
                                 Courriel: KPRMA@DCCAE.gov.ie
                              
                           
                        PORTUGAL
                     
                     
                                 Autoridade Tributária e Aduaneira
                              
                           
                                 Direção de Serviços de Licenciamento
                              
                           
                                 R. da Alfândega, 5
                              
                           
                                 1149-006 Lisboa
                              
                           
                                 Tél. +351 218813843/8
                              
                           
                                 Fax + 351 218813986
                              
                           
                                 Courriel: dsl@at.gov.pt
                              
                           Au Portugal, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats de l'Union européenne, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:
                     
                                 Alfândega do Aeroporto de Lisboa
                              
                           
                                 Aeroporto de Lisboa,
                              
                           
                                 Terminal de Carga, Edifício 134
                              
                           
                                 1750-364 Lisboa
                              
                           
                                 Tel. +351 210030080
                              
                           
                                 Fax +351 210037777
                              
                           
                                 Courriel: address: aalisboa-kimberley@at.gov.pt
                              
                           
                        ROUMANIE
                     
                     
                                 Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor
                              
                           
                                 (Autorité nationale pour la protection des consommateurs)
                              
                           
                                 1 Bd. Aviatorilor Nr. 72, sectorul 1 București, România
                              
                           
                                 (72 Aviatorilor Bvd., sector 1, Bucharest, Romania)
                              
                           
                                 Cod postal (Postal code) 011865
                              
                           
                                 Tél. +40 213184635/3129890/3121275
                              
                           
                                 Fax +40 213184635/3143462
                              
                           
                                 www.anpc.ro
                              
                           
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                                 Government Diamond Office
                              
                           
                                 Global Business Group
                              
                           
                                 Room W 3.111.B
                              
                           
                                 Foreign and Commonwealth Office
                              
                           
                                 King Charles Street
                              
                           
                                 London SW1 A 2AH
                              
                           
                                 Tél. +44 2070086903/5797
                              
                           
                                 Courriel: KPUK@fco.gov.uk
                              
                           
               »
         
      
      
         
            ANNEXE III
            
               
                  
                     «ANNEXE IV
                     
                        Certificat communautaire visé à l'article 2
                     
                     Conformément aux changements introduits par le traité de Lisbonne, par lequel l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne, le terme “certificat de l'Union européenne” renvoie au certificat communautaire défini à l'article 2, point g), du présent règlement.
                     Le certificat de l'Union européenne répond aux caractéristiques ci-après. Les États membres veillent à ce que les certificats qu'ils délivrent se présentent sous une forme identique. À cet effet, ils transmettent à la Commission des spécimens des certificats qui seront délivrés.
                     Les États membres assurent l'impression des certificats de l'Union européenne. Les certificats de l'Union européenne peuvent être imprimés par des imprimeurs désignés par l'État membre dans lequel ils sont établis. Dans ce cas, la désignation par l'État membre doit être mentionnée sur chaque certificat de l'Union européenne. Chaque certificat de l'Union européenne comporte le nom et l'adresse de l'imprimeur ou une marque d'identification de l'imprimeur. Il s'agit d'imprimeurs assurant l'impression des billets de haute sécurité. L'imprimeur doit pouvoir faire état de références appropriées pour des travaux effectués pour le compte d'autorités publiques ou de clients issus des milieux commerciaux.
                     La Commission européenne met les spécimens des certificats de l'Union européenne originaux à la disposition des autorités de l'Union européenne.
                     
                        Matériaux
                     
                     
                                 —
                              
                              
                                 Format: A4 (210 mm × 297 mm),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Filigrané avec des fibres fluorescentes invisibles (jaune/bleu),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Sensible aux solvants,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Matériaux ne réagissant pas aux UV (les éléments insérés dans le document ressortent clairement sous UV),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Papier de 95 g/m2.
                              
                           
                        Impression
                     
                     
                                 —
                              
                              
                                 Fond irisé (sensible aux solvants),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Le fond de sécurité n'apparaît pas à la photocopie,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Les encres utilisées doivent être sensibles aux solvants afin que le document soit protégé contre les tentatives visant à modifier le texte inséré à l'aide de produits chimiques, par exemple de produits de blanchiment,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Fond d'une seule couleur (indélébile et résistante à la lumière),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Impression d'une irisation secondaire afin d'éviter que les certificats ne soient altérés par la lumière solaire,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Dispositif invisible réagissant sous UV (étoiles du drapeau UE),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 L'imprimeur doit veiller à appliquer l'épaisseur correcte d'encre afin que les dispositifs visibles sous UV soient invisibles à la lumière ordinaire,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Drapeau UE: impression en “or” et “bleu européen”,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Bordure en taille-douce,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 L'impression en taille-douce à effet tactile est une des principales caractéristiques du document,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ligne imprimée en très petits caractères, avec le texte: “Kimberley Process Certificate”,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Image latente: KP,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Microtexte: “KPSC”,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Le document doit comporter des dispositifs anti-copie (médaillon) dans l'impression de fond en guillochis.
                              
                           
                        Numérotation
                     
                     
                                 —
                              
                              
                                 Chaque certificat de l'Union européenne porte un numéro de série unique précédé du code EU.
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 La Commission attribue les numéros de série aux États membres qui ont l'intention de délivrer des certificats de l'Union européenne.
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Il devrait y avoir deux types de numérotation correspondante l'une à l'autre: visible et invisible:
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Premier type de numérotation: séquence de huit chiffres, apposée une fois sur toutes les parties du document, imprimée à l'encre noire.
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 La responsabilité de la numérotation de chaque certificat incombe entièrement à l'imprimeur.
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 L'imprimeur enregistre tous les numéros dans une base de données.
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Deuxième type de numérotation: séquence à 8 chiffres imprimés invisibles (correspondant à ceux du premier type) réagissant sous UV.
                              
                           
                        Langue
                     
                     Anglais et, s'il y a lieu, la ou les langues de l'État membre concerné.
                     
                        Façonnage
                     
                     
                        Caractéristiques obligatoires
                     
                     Perforation à traits dans une position; coupé en feuilles simples de format A4, à 100 mm du bord droit.
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Côté gauche
                                 
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Côté droit
                                 
                           
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