CELEX: 22012D0357
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: 2012/357/UE: Décision n ° 2/2012 du Conseil des ministres ACP-UE du 15 juin 2012 concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

5.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/1
            
         DÉCISION No 2/2012 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
   du 15 juin 2012
   concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
   (2012/357/UE)
   LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et tel que modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 94,
   vu la décision no 1/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 8 mars 2005 concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE (4), et notamment son article 8, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La deuxième modification de l'accord de partenariat ACP-UE a été appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 94 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que toute demande d'adhésion d'un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres et approuvée par ce dernier.
            
         
               (3)
            
            
               Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d'adhésion conformément à l'article 94 de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu'une demande de statut d'observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d'adhésion soit terminée.
            
         
               (4)
            
            
               Le statut d'observateur devrait être valable jusqu'au 20 novembre 2012. Le Soudan du Sud devrait déposer l'acte d'adhésion auprès des dépositaires de l'accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Approbation des demandes d'adhésion et de statut d'observateur
   La demande de la République du Soudan du Sud d'adhérer à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.
   Le Soudan du Sud bénéficiera d'un statut d'observateur jusqu'au 20 novembre 2012 en vertu de l'accord de partenariat ACP-UE.
   Le Soudan du Sud déposera son acte d'adhésion auprès des dépositaires de l'accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.
   Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à Port Vila, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil des ministres ACP-UE
         
         
            Le président
         
         A. BAPTISTE
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
   
      (3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
   
      (4)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.