CELEX: C1996/133/49
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (deuxième chambre) du 21 mars 1996 dans l'affaire T-10/95: Akli Chehab contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Invalidité permanente partielle - Reconnaissance d'une aggravation)

4 . 5 . 96          I rK 1                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 133/21
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           conformément aux dispositions de l'article 78 troisième
                                                                   alinéa du statut des fonctionnaires des Communautés
                      ( deuxième chambre)
                                                                   européennes et, d'autre part, la condamnation de la
                         du 21 mars 1996                           Commission au paiement d'un écu symbolique en répara­
dans l'affaire T-230/94: Frederick Farrugia contre Commis­         tion du préjudice moral prétendument subi par la requéran­
           sion des Communautés européennes (^                     te en raison de la décision attaquée, le Tribunal (cinquième
(Recours en annulation — Décision de la Commission                 chambre ), composé de M. R. Schintgen, président, et de
refusant au requérant l'octroi d'une bourse — Critères             MM . R. Garria-Valdecasas et J. Azizi, juges; greffier: M. H.
d'aptitude — « Citoyen britannique d'outre-mer» — Motifs           Jung, a rendu le 21 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est
                                                                   le suivant .
erronés — Responsabilité extracontractuelle — Préjudice
                                moral)                             1 ) La décision de la Commission du 13 janvier 1994
                           ( 96/C 133/47                                  portant admission de la requérante au bénéfice d'une
                                                                          pension d'invalidité est annulée.
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                   2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
Dans l'affaire T-230/94 : Frederick Farrugia, demeurant à
Athènes ( Grèce ), représenté par Me Linos Sissilianos, avocat     3 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.
au barreau d'Athènes, contre Commission des Communau­
                                                                   f 1 ) JO n° C 380 du 31 . 12 . 1994 .
tés européennes ( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et, lors
de la procédure orale, M. Peter Oliver ), ayant pour objet,
d' une part, l'annulation de la décision de la Commission du
26 avril 1994, ayant rejeté la candidature du requérant
visant à obtenir une bourse de formation à la recherche, et,
                                                                       ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
d'autre part, la réparation du préjudice matériel et moral
prétendument causé au requérant par cette décision, le                                   ( deuxième chambre )
Tribunal ( deuxième chambre ), composé de M. H. Kirsch­                                     du 21 mars 1996
ner, président, et de MM. C. W. Bellamy et A. Kalogero­
                                                                   dans l'affaire T-10/95 : Akli Chehab contre Commission des
poulos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 21 mars 1996
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                         Communautés européennes ( l )
                                                                    (Fonctionnaires — Invalidité permanente partielle —
1 ) La décision de la Commission contenue dans la lettre du                       Reconnaissance d'une aggravation)
      26 avril 1994 est annulée.
                                                                                              ( 96/C 133/49 )
2 ) Les conclusions en indemnisation sont rejetées.
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
3 ) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                   Dans l'affaire T-10/95 : Akli Chehab, fonctionnaire retraité
0 ) JO n0 C 101 du 22 . 4 . 1995 .                                 de la Commission des Communautés européennes, demeu­
                                                                   rant à Paris, représenté par Me Jean-Noël Louis , avocat au
                                                                   barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                   auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          Commission des Communautés européennes ( agents : Mme
                                                                   Ana Maria Alves Vieira et M. Julian Currall ), ayant pour
                      ( cinquième chambre )                        objet, d'une part, l'annulation d' une décision par laquelle la
                         du 21 mars 1996                            Commission n'a reconnu au requérant qu' une aggravation
dans l'affaire T-376/94: Georgette Otten contre Commis­            de 3 % de son invalidité permanente partielle et, d'autre
            sion des Communautés européennes (*)                   part, la condamnation de la Commission à réparer le
                                                                    préjudice moral prétendument causé au requérant en cours
 (Fonctionnaires — Commission d'invalidité — Compo­                 d'instance, le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de M.
 sition — Décision de mise à la retraite pour cause d'inva ­        H. Kirschner, président, et de MM . C. W. Bellamy et A.
                                 lidité)                            Kalogeropoulos, juges; greffier: Mme B. Pastor, administra­
                            (:96/C 133/48                           teur principal , a rendu le 21 mars 1996 un arrêt dont le
                                                                    dispositif est le suivant.
               (Langue ae procédure: le français)
                                                                    1 ) La décision de la Commission du 22 mars 1994 est
 Dans l'affaire T-376/94 : Georgette Otten, ancien fonction­              annulée en ce qu'elle limite à 3 % le taux d'invalidité
 naire de la Commission des Communautés européennes,                      permanente partielle reconnu au requérant.
 demeurant à Bruxelles, représentée par Me Jean-Noël Louis,
 avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à               2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
 Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue             3 ) La Commission est condamnée à l'ensemble des
 Glesener, contre Commission des Communautés européen­                    dépens.
 nes ( agents: MM . Gianluigi Valsesia et Julian Currall ), ayant
 pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la          (!) JO n° C 74 du 25 . 3 . 1995 .
 Commission du 13 janvier 1994 portant admission de la
 requérante au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée