CELEX: 31971R1223
Language: fr
Date: 1971-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1223/71 de la Commission, du 11 juin 1971, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de semoules de maïs destinées à la République fédérale du Cameroun à titre d'aide

N° L 128 / 10                            Tournai officiel des Communautés européennes                               12 . 6 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1223/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juin 1971
                relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de semoules de
                             maïs destinées à la république fédérale du Cameroun à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il convient que l'adjudication envisa­
EUROPÉENNES ,                                                       gée porte sur la fourniture du produit mis en caf ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que l'adjudication doit être attribuée au
européenne,                                                         soummissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    les cas de force majeure ayant empêché la réalisa­
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­              tion de l'opération en cause dans les délais prévus,
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),                    à qui incombent les frais éventuels résultant de cette
                                                                    situation ;
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                considérant qu'il convient de prévoir la constitution
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié            d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
                                                                    gations découlant: de la participation à l'adjudica­
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4 ), reconduit par
les règlements (CEE ) n° 2338/69 (5) et n° 2046/                    tion en vue de la fourniture à la république fédérale
                                                                    du Cameroun ;
70 ("), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des                   considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
Communautés européennes a exprimé son intention                     mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
d'octroyer, dans le cadre d' une action communau­                   bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;
taire, l'équivalent de 6 500 tonnes de céréales, soit
 1 500 tonnes de maïs , 1 667 tonnes de semoules de                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
maïs et 1 266 tonnes de semoules de froment dur                     informée sur les offres présentées à l'adjudication
à la république fédérale du Cameroun, au titre de                   ainsi que sur celles qui ont été retenues par l'orga­
son programme d'aide alimentaire pour 1970/ 1971 ;                  nisme d'intervention ;
considérant que l'adjudication faite dans la Com­                   considérant que les mesures prévues au présent
munauté en application du règlement ( CEE) n° 1006/                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
71 de la Commission , du 14 mai 1971 , relatif à                    gestion des céréales ,
l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation
de maïs, de semoules de froment dur et de semoules
de maïs destinées à la république fédérale du Came­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
roun à titre d'aide ( 7), n' a pas permis d' acheter sur
le marché de la Communauté la quantité de 1 667                                            Article premier
 tonnes de semoules de maïs ; qu'il convient donc de
 procéder à une nouvelle adjudication portant sur
                                                                     1.    Est mise en adjudication la fourniture à la ré­
cette quantité de produit transformé prévue et non
 attribuée ;
                                                                     publique fédérale du Cameroun, dans le cadre d'une
                                                                     action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
                                                                     de 1 667 tonnes de semoules de maïs .
 considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales en France conduit à faire application des
                                                                     2.     L' adjudication sera réalisée en France en un lot.
 critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du règle­
 ment ( CEE) n° 290/69 du Conseil, et notamment à                    Le produit sera mobilisé sur le marché de la Com­
 acheter le produit sur le marché de la Communauté ;                 munauté .
                                                                     Le chargement se fera au départ de la Communauté
  H    JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67.                      dans le port repris à l'annexe T.
  (2)  IO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
  (>)  IO n" L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
  (4)  IO no L 107 du 6. 5 . 1969 , p. 3 .                           3.     L' adjudication visee au paragraphe 1 porte sur
  (3 ) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                           la fourniture du produit mis en caf dans le port
  (6)  JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .
 ( 7)  IO n° L 109 du 15.5.1971 , p. 21 .                             repris à l' annexe II .
 ---pagebreak--- 12 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 128 / 11
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis             2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être
en caf par l'adjudicataire dans le port repris à l'an­       constituée en espèces ou sous forme de garantie
nexe II, en sacs de coton doublés d'un sac Kraft             donnée par un établissement de crédit répondant aux
triple pli, d'une contenance de 50 kilogrammes brut.         critères fixés par l'État membre.
Les sacs seront marqués comme suit par impression                                    Article 5
sur l'emballage : « Semoules de maïs — Don de la
Communauté économique européenne ».                          1 . Le produit visé à l'article 1er en vue de la
                                                             fourniture à la république fédérale du Cameroun
                                                             doit répondre aux caractéristiques reprises ci-des­
                         Article 2                           sous :
1.     L' adjudication visée à l'article 1er aura lieu le    Semoules de maïs :
25 juin 1971 .
                                                                — humidité : 13,5 % maximum ;
2.     La date limite de remise des offres est fixée            — acidité : 0,6 ‰ maximum.
au 25 juin 1971 à 12 heures.                                 Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                                                             précitées, il est refusé.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est ef­          2. Les offres pour le produit visé à l'article 1er en
fectuée dix jours au moins avant la date limite fixée        vue de la fourniture à la république fédérale du Ca­
pour la remise des offres.                                   meroun doivent être faites pour les caractéristiques
                                                             reprises ci-dessous :
                                                             Semoules de mais :
                         Article 3
                                                                — humidité : 13,5 % maximum ;
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus          — acidité : 0,6 ‰ maximum.
favorable .
                                                                                     Article 6
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
pas correspondre aux prix et aux frais normalement           1 . L'organisme d'intervention français est chargé
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention          des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'ob­
peut annuler l'adjudication .                                jet du présent règlement.
                                                             2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                         Article 4
                                                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elle les offres
                                                             remises ainsi que le nom et la raison sociale de
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne          l'adjudicataire.
de produit transformé est constituée par l'adjudi­
cataire ; elle garantit la bonne fin des opérations                                  Article 7
visées à l'article 1 er. Cette caution reste acquise si
les opérations en cause ne sont pas réalisées dans           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
les délais prévus, sauf pour les quantités non réalisées     publication au Journal officiel des Communautés
pour cas de force majeure.                                   européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 juin 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- N° L 128 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                              12. 6 . 71
                                                         ANNEXE 1
                                                                                    Cadence
                                                                                  minimum de     Tonnage à
              Numéro du lot               Port d' embarquement                   chargement à   mettre en fob
                                                                                 respecter/jour
                   1                     Port communautaire                          400 t        1 667 t
                                                         ANNEXE 11
                                                       Cadence maximum de déchargement           Tonnage à
                   Port de débarquement                         à respecter/jour                mettre en caf
                          Douala                              Coutume du port                     1 667 t