CELEX: 31995R2568
Language: fr
Date: 1995-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2568/95 de la Commission, du 31 octobre 1995, concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté

Avis juridique important

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31995R2568

Règlement (CE) n° 2568/95 de la Commission, du 31 octobre 1995, concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté  

Journal officiel n° L 262 du 01/11/1995 p. 0031 - 0031

RÈGLEMENT (CE) N° 2568/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa,considérant que le règlement (CE) n° 478/95 établit les modalités d'application de l'accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round; que son article 1er divise le contingent tarifaire en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I dudit règlement; que, si un pays mentionné dans le tableau 1 de l'annexe I n'est pas en mesure d'exporter tout ou partie de la quantité qui lui est allouée, l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit la réallocation de la quantité en cause;considérant que le Nicaragua a informé la Commission qu'il ne pourra pas exporter de bananes dans la Communauté en 1996; que le Nicaragua et la Colombie ont sollicité conjointement la réallocation à la Colombie de la quantité allouée au Nicaragua,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier En application de l'article 2 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) n° 478/95, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colombie et au Nicaragua sont modifiées comme suit pour l'année 1996:« Colombie: 24 % »,« Nicaragua: 0 % ».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.(4) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.