CELEX: 31973R2951
Language: fr
Date: 1973-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2951/73 de la Commission, du 29 octobre 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à partir du 1er novembre 1973, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 10. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 302/21
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2951/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 octobre 1973
                  fixant les taux des restitutions applicables, à partir du 1er novembre 1973, à certains
                  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 EUROPÉENNES,                                                            en produits de base considérés des industries
                                                                         transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                         et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 vu le traité instituant la Communauté économique                        mondial ;
 européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
juin 1968, portant organisation commune des                              tion des produits agricoles transformés relevant de
marchés dans le secteur du lait et des produits                          l'annexe II du traité dont les conditions de
 laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint           fabrication sont comparables ;
 au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
 membres à la Communauté économique européenne
 et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci­                    concurrence entre les industries qui utilisent des
 après brièvement dénommé « l'acte », et notamment                       produits communautaires et celles qui utilisent des
 son article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                         perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la
différence entre les prix dans le commerce internatio­               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
nal des produits visés à l'article 1 er sous a), b), c)               (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                 taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 tion ; que le règlement ( CEE) n0 2682/72 du Conseil,               des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 du 12 décembre 1972, établissant, pour certains                     applicables dans tous les États membres conformé­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                   ment aux dispositions du règlement portant organisa­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                  tion commune des marchés dans le secteur considéré
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à             en ce qui concerne les produits de base repris à
l'exportation et les critères de fixation de leur                    l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
montant (4), a spécifié ceux de ces produits pour                    assimilés :
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable, lors de leur exportation sous forme de
 marchandises reprises à l'annexe du règlement ( CEE)
n0 804/68 ;                                                          considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide
                                                                     est accordée pour le lait écrémé produit dans la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                       caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de                     conditions fixées à l'article 1er du règlement
chacun des produits de base considérés doit être fixé                ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
pour chaque mois ;                                                   établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                     d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
                                                                     et en caséinates, modifié en dernier lieu par
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                     « l'acte » (5) ; que le lait écrémé ainsi défini est
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de               assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe 2
ce taux, de tenir compte notamment :                                 sous b) du règlement (CEE) n° 2682/72, au lait en
                                                                    poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                     du groupe n0 2 reprise à l'annexe I du règlement
H JO n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(8) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
(3) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(4) TO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                             (5) JO n« L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
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  (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968,                        considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
 déterminant les groupes de produits et les disposi­                  ( CEE) n® 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
 tions spéciales relatives au calcul des prélèvements                 1972, relatif à la vente par adjudication de beurre
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),              à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    de graisses (7), modifié en dernier lieu par le rè­
  1354/73 (2), produit pour lequel il y a lieu de fixer               glement ( CEE) n0 1992/73 (8), le beurre incorporé
 un taux de restitution :                                             dans les produits visés à l'article 19 dudit règlement
                                                                      ne peut faire l'objet d' aucune restitution à l'expor­
                                                                      tation ;
 considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°                   considérant que les mesures prévues au présent
 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à                 règlement sont confondes à l'avis du Comité de
 l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de               gestion du lait et des produits laitiers,
 la fabrication de caséine ou de caséinates (8), modifié              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 455/73 (4),
 fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé                                       Article premier
 transformé en caséine ou caséinates, selon l'espèce ;                 1.    Sous reserve des dispositions de l'article 28
                                                                      du règlement (CEE) n0 1519/72, les taux des restitu­
                                                                      tions applicables, à compter du 1 er novembre 1973 ,
considérant que le règlement (CEE) n*0 1259/72 de                     aux produits de base figurant à l'annexe A du
 la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à                  règlement ( CEE) n° 2682/72, et visés à l'article 1er du
 disposition de beurre à prix réduit à certaines                      règlement (CEE) n® 804/68, exportés sous forme
entreprises de transformation de la Communauté (5)                    de marchandises reprises à l'annexe du règlement
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   (CEE) n® 804/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
2248/73 (6), autorise la livraison, aux industries fa­                nexe .
briquant des marchandises relevant de la position
 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi                2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
que des préparations en poudre pour la confection                    produits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                     à l'annexe.
de glaces alimentaires, dites « ice-mix » relevant des
                                                                                                Article 2
 sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F du tarif
 douanier commun, de beurre à prix réduit dans le                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
 cadre d'une procédure d'adjudication permanente ;                   bre 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles ,1e 29 octobre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(*) TO n«> L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
(•) JO n® L 141 du 28 . 5. 1973, p. 23
F) ÎO n» L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
t'S TO no L 53 du 26. 2. 1973, p. 8.
(•) JO no I. 139 du 17. 6. 1972, p. 18.                                   ÎO no L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
(•) IO n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p . 14 .                          (8) JO n° L 204 du 25 . 7. 1973 , p. 12 .
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 octobre 1973, fixant les taux des restitutions applicables
             à compter du 1er novembre 1973 à certains produits laitiers exportés sous forme de mar­
                                      chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N· du tarif                                                                        Taux des
                douanier                            Désignation des marchandises                 restitutions
                commun                                                                          en UC/100 kg
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 e/o en poids et d'une
                                teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                   position 35.01 du tarif douanier commun
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        10,00
             ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                                teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                                teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                      40,62
             ex 04.02 A III     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sècne égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                      13,00
             ex 04.01          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                ( PG 6) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                    C ainsi aue des préparations en poudre pour la con­
                                    fection ae glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                    levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                    du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                    tions prévues à l' article 6 du règlement (CEE) n°
                                    1259/72
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      100,00