CELEX: 31979D0125(01)
Language: fr
Date: 1978-12-13 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen, du 13 décembre 1978, sur la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1976#Résolution relative aux observations accompagnant les décisions de décharge sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1976

N0 L 18/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 1 . 79
                                                           II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                    PARLEMENT EUROPÉEN
                                    DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN
                                                 du 13 décembre 1978
               sur la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés
                                          européennes pour l'exercice 1976
LE PARLEMENT EUROPÉEN                                          2, note que
                                                                   a) les dépenses à couvrir par les recettes de l'exer­
— vu le traité instituant la CECA, et notamment son                    cice se sont élevées à 7 952 574 591 unités de
    article 78 , octavo,                                              compte ;
                                                                   b) les crédits afférents à cet exercice ont été
— vu le traité instituant la CEE, et notamment son                     utilisés à concurrence de (engagements)
    article 206, ter,                                                  8 311 464 518,47 unités de compte ;
                                                               3 , donne décharge à la Commission sur les montants
— vu le traité instituant la CEEA, et notamment son                suivants, inscrits au compte de gestion :
     article 180 , ter,
                                                                   a) en recettes
                                                                      — droits        constatés    de   l'exercice      1976 :
— vu les comptes de gestion et les bilans financiers
                                                                            7 993 217 897,32 unités de compte,
     pour les opérations du budget de l'exercice 1976,
                                                                       — recouvrements        effectués au    31  décembre
                                                                            1976 : 7 423 870 669,15 unités de compte
— vu le rapport de la Commission de contrôle relatif
     aux comptes de l'exercice 1976 et les réponses des                     ainsi répartis :
     institutions à ce rapport (doc. 132/78),
                                                                            1 . recouvrements sur droits de l' exercice :
                                                                                6 589 035 058,13 unités de compte ;
— vu la recommandation du Conseil relative à la
     décharge à donner à la Commission sur les opéra­                       2, recouvrements sur droits reportés de
     tions du budget de l'exercice 1976 (doc. 317/78),                          l'exercice précédent : 834 835 611,02
                                                                                unités de compte ;
— vu le rapport de la commission des budgets (doc.                 b) en dépenses (payements comptabilisés au titre
     489/78),                                                          de l'exercice) : 6 257 193 266,96 unités de
                                                                       compte ;
1 , constate que                                               4, souligne qu'un excédent des recettes constatées (!)
                                                                   sur les charges de l'exercice (2) d'un montant de
    a) les prévisions de recettes pour l'exercice 1976 se          40 542 573,12 unités de compte est reporté à l'exer­
        sont élevées à 8 509 738 961 unités de compte ;            cice suivant ;
                                                               (') Voir paragraphe 3 sous a) premier tiret : 7 993 217 897,32
    b) les prévisions de dépenses pour l'exercice 1976             unités de compte.
        se   sont   élevées  à  8 470 609 608   unités  de     (2) Voir paragraphe 2 sous a) : 7 952 574 591 unités de
        compte ;                                                   compte .
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 18 / 17
5 . renvoie à sa résolution relative aux observations         6 . charge son président de communiquer à la
    accompagnant la décision de décharge et invite les            Commission des Communautés européennes la
    institutions à faire rapport sur les mesures prises à         présente décision et les observations qui l'accompa­
    la suite de ces observations, conformément à                  gnent, de les transmettre aux autres institutions et
    l'article 85 du règlement financier ;                         d'en assurer la publication au Journal officiel des
                                                                  Communautés européennes (série L).
                                           Luxembourg, le 13 décembre 1978 .
                            Le secrétaire général                           Le président
                                H.R. NORD                                 Emilio COLOMBO
 ---documentbreak--- N 0 L 18 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 1 . 79
                                                        RESOLUTION
                 relative aux observations accompagnant les décisions de décharge sur
                    l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1976
LE PARLEMENT EUROPÉEN,                                         que leur impose la réglementation communautaire
                                                               quant à l'accès de la Commission aux informations
1.      attire l'attention de toutes les institutions sur les  nécessaires à l'exercice de ses responsabilités et
irrégularités et erreurs signalées par la commission de        souligne qu'il est de l'intérêt de tous que la Commis­
contrôle et les invite à prendre toutes les mesures            sion soit en mesure de garantir la bonne marche du
susceptibles d'y mettre fin ;                                  système ;
2. charge            sa    sous-commission        « contrôle » 10 . suit avec intérêt les efforts entrepris par la
d'accorder la plus grande attention aux suites données         Commission pour coordonner les contrôles sur place
aux observations accompagnant les décisions de                 dans les États membres ; demande que sa sous­
décharge relatives à l'exercice 1975, et de faire rapport      commission « contrôle » soit périodiquement informée
à ce sujet à la commission des budgets ;                       des résultats de ces contrôles et de leur coordination ;
                                                               11 .    estime que la responsabilité de la Commission
Exécution du budget de l'exercice 1976                         sur l'exécution de la partie « recettes » du budget sera
                                                               considérablement accrue du fait de l'entrée en vigueur
3.      constate l'absence de relations entre l'évolution      de l'autonomie financière, et se prononce en faveur
des dépenses du budget 1976 et les grands événe­               d'un accroissement correspondant des effectifs
ments de politique économique au cours de cette                destinés au contrôle et à la gestion des recettes, sans
période, tels que l'inflation, le chômage ou les effets        qu'il soit question de remettre en cause la décentralisa­
de la sécheresse sur les récoltes ;                            tion du système ;
4. souligne que l'exercice 1976 a été marqué par le            12.     constate que la présentation actuelle de la partie
démarrage rapide du Fonds régional, les premiers               « recettes » du budget ne permet pas à l'autorité budgé­
progrès du Fonds européen d'orientation et de                  taire et à l'autorité de décharge d'exercer leurs respon­
garantie agricole (FEOGA), section « orientation » et          sabilités dans des conditions satisfaisantes ; est, en
l' action de solidarité de la Communauté en faveur des
                                                               outre, d'avis que la transparence budgétaire de la
populations sinistrées du Frioul ;                             partie * recettes » ne pourra être notablement
                                                               améliorée que sur la base de réformes profondes des
5. regrette la stagnation au cours de cette même               ressources agricoles et par suite de l'ensemble des
période de l'aide alimentaire et des dépenses de               mécanismes de la politique agricole commune ;
recherche ;
                                                               13 . invite la Commission à prendre, dans les meil­
6.      désapprouve les distorsions que subissent les déci­    leurs délais, toute mesure de nature à permettre la
sions de l'autorité budgétaire du fait des trop                formulation et le règlement des amendes communau­
nombreux virements, reports, annulations et budgets            taires en unités de compte européennes ;
supplémentaires, d'autant plus que ces décisions ont
été élaborées dans le cadre du dialogue interinstitu­
tionnel ;
                                                               14. charge sa sous-commission « contrôle »                de
                                                               procéder à un examen approfondi de la politique          des
                                                               publications de la Communauté, en particulier             du
Recettes                                                       point de vue des coûts et des prix de revient de         ces
                                                               publications ;
7.      demande à la Commission de s'assurer que la
nature communautaire des ressources propres n est
pas mise en cause par les procédures nationales utili­         Dépenses de fonctionnement
sées pour leur constatation, leur perception ou leur
versement ;                                                     15. constate qu'un nombre relativement important
                                                               des agents ne relève pas du statut des fonctionnaires
8.      propose, pour rendre cette tâche plus aisée, que       des Communautés européennes. Bien que l'engage­
les informations relatives à ces procédures et à leur          ment de ce type de personnel autorise une plus
fonctionnement soient portées automatiquement à la             grande souplesse dans la politique du personnel, il y a
connaissance de la Commission ;                                lieu de n'y recourir que dans la stricte mesure des
                                                               besoins et d'éviter toute discrimination à l'égard
9.      invite la Commission à veiller à ce que les États      d'autres personnes contraintes de suivre la procédure
 membres exécutent de façon rigoureuse les obligations          directe des concours ;
 ---pagebreak---  25 . 1 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 18 / 19
  16 . estime qu il y a lieu de coordonner étroitement        niveau national et pouvant etre activement poursuivis,
 les procédures de recrutement pratiquées par les insti­      plutôt que de disperser l'effort communautaire, en
 tutions et de prévoir la possibilité, du moins pour          éparpillant les fonds limités disponibles entre un trop
 certains grades, d'avoir recours à des listes de réserves   grand nombre d'activités ;
 communes ;
                                                              26. demande instamment qu'un système efficace,
 17 .     invite la Commission à étendre à la mobilité        destiné à estimer les résultats retirés des dépenses
 interinstitutionnelle les mesures engagées par elle         effectuées soit mis au point, dans la mesure où il est
 pour promouvoir la mobilité du personnel ;                   réaliste de vouloir porter des jugements de valeur en
                                                              matière de recherche ;
 invite les autres institutions à prendre également des
 mesures en ce sens ;                                         27.     estime qu'une politique de mobilité pour les
                                                             chercheurs doit faire partie intégrante de l'ensemble
 18 .    estime que, en ce qui concerne la promotion         de la politique communautaire en matière de
 ad personam, il y a lieu d'établir des critères précis et   recherche ;
applicables dans toutes les institutions ; suivra attenti­
vement, lors des procédures budgétaires à venir, la          28 .     attire l'attention sur la nécessité de maintenir
création des postes ad personam ;                            un juste équilibre entre les dépenses affectées au
                                                             personnel et celles allouées à la recherche opération­
 Observations concernant le Parlement européen               nelle ;
 19 .    demande à l'administration du Parlement euro­
péen de prendre les mesures appropriées pour se              Agence d'approvisionnement d'Euratom
conformer aux recommandations figurant dans le
rapport de la commission de contrôle sur les dépenses        29 . constate que, selon le compte d'exploitation de
de fonctionnement pour 1976 ;                                l'Agence, le budget, dont le financement a été assuré
                                                             pour l'essentiel par la Commission sous la forme
20 . note que le total des sommes transférées à              d'une subvention, a atteint un volume de 458 879
l'étranger par les fonctionnaires est demeuré relative­      unités de compte et se réjouit de ce que la commis­
ment minime et n'a pas excédé un certain pourcen­            sion de contrôle n'ait pas relevé de graves irrégula­
tage des traitements, et qu'en tout état de cause, ces       rités ;
transferts perdront tout intérêt en ce qui concerne les
                                                             30 . charge sa commission des budgets de continuer
bénéfices de change au moment de l'instauration de           à suivre de près, conjointement avec la Commission,
l'unité de compte européenne dans le domaine des
                                                             la gestion financière de l'Agence d'approvisionnement
dépenses de fonctionnement ;                                 d' Euratom , lors de l'examen des comptes du prochain
21 . charge sa sous-commission de formuler, une              exercice budgétaire ;
fois qu'elle aura reçu les études préliminaires, des         Fonds social
recommandations visant à rationaliser la politique
d'acquisition et prévoyant le passage de la location à       31 . constate que, également au cours de l'exercice
l'achat là où cela s'impose ;                                1976, les paiements effectués sur les crédits de l'exer­
                                                             cice ont été insignifiants ( 1,81 % ); que la somme des
Dépenses de recherche et d'investissement                    crédits annulés en provenance des exercices 1974 et
                                                             1975 s'est élevée à 90 millions d'unités de compte et
22. a pris acte des efforts fournis par la Commis­           que ce montant s'est même élevé à 227 millions
sion pour renforcer la clarté et la transparence de la       d'unités de compte pour l'exercice 1977 ;
présentation des crédits de recherche et d'investisse­
ment ;                                                       32. appuie le point de vue de la co.nmission de
                                                             contrôle selon lequel les procédures internes d'exécu­
23.      estime que le système d'adjudication devrait        tion et les pratiques administratives de la Commission
bénéficier de l'application la plus large possible et        devraient être revues afin de réduire les retards cons­
insiste pour que des appels d'offres ne soient lancés        tatés lors des paiements ;
qu'à l'issue d'un examen détaillé des besoins et d'une
planification minutieuse ;                                   33 . se réfère, à cet égard, aux discussions qui ont
                                                             lieu dans le cadre de la procédure budgétaire pour
24.      fait observer que les retards intervenus dans la    l' exercice 1979 et aux efforts visant à rechercher de
décision sur le JET ont entraîné une perte, d'ailleurs       nouvelles procédures pour obtenir un meilleur écoule­
évitable, de plusieurs millions d'unités de compte euro­     ment de crédits et pour repenser la coopération avec
péennes pour la Communauté, et demande instam­               les États membres ;
ment que les processus de décision soient simplifiés
pour éviter que des situations aussi regrettables ne se      34.      invite la Commission à soumettre des proposi­
reproduisent ;                                               tions dans ce sens ;
25.      estime qu'il convient de concentrer les efforts     35.      charge sa sous-commission « contrôle » de
communautaires en matière de recherche sur un                concentrer son attention notamment au cours de la
nombre limité d'activités qui se rapportent et corres­       procédure de décharge pour l'exercice 1977 sur ceux
pondent à des programmes existants, appliqués au             de ces problèmes qui ne sont pas encore réglés ;
 ---pagebreak--- N° L 18 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                              25. 1 . 79
Fonds européen de développement régional                    46 .     s étonne du nombre relativement peu élevé
                                                            d'irrégularités relevées par plusieurs États membres,
36. constate que le rythme d'utilisation des crédits        dans le cadre du règlement (CEE) n0 283/72, en parti­
                                                            culier dans les secteurs de la viande bovine et des
aussi bien d'engagement que de paiement a été satisfai­
sant, mais invite cependant la Commission à insister        produits laitiers ;
auprès des États membres pour qu'ils accélèrent l'exé­
cution des opérations relevant de leur compétence ;         47 .     déplore que la Commission soit obligée de faire
                                                            remarquer a) qu'il faut parfois rappeler aux États
37 .    demande à la Commission de veiller à ce que         membres les délais qu'ils doivent respecter pour
les crédits soient utilisés d'une façon plus uniforme à     communiquer les irrégularités et b) que les informa­
l'intérieur des quotas attribués à chacun des États         tions transmises sont incomplètes ;
membres ;
                                                            48 . craint que la complexité des règlements
38.     constate qu'aucune irrégularité importante n'a      communautaires rende plus difficile la détection des
été relevée au cours de l'exercice ;                        irrégularités et demande donc que ces règlements
                                                            soient simplifiés ;
39 .    invite, néanmoins, la Commission à examiner
avec toute la rigueur nécessaire les demandes de            49 . s'inquiète de la lenteur du redressement des
concours afin, d'une part, d'assurer l'efficacité du finan­ montants concernés par les irrégularités qui ont été
cement au regard des objectifs poursuivis, et, d'autre      observées et préconise une intensification des procé­
part, d'éviter de nuire au renom des activités de la        dures de relance ;
Communauté :
                                                             50 .    estime   que   la  mission     extraordinaire   de
                                                            contrôle accomplit un travail particulièrement positif
FEOGA, section « garantie »                                 et utile et recommande que ses compétences soient
                                                            élargies et intensifiées ;
40. estime qu'il convient d'envisager conjointement
les sections « garantie » et « orientation » du FEOGA,       51 . fait observer que la commission de contrôle a
lorsque l'on examine l'impact des dépenses effectuées        indiqué, dans son rapport final, qu'elle « ne peut pas
dans le cadre de la politique agricole commune ;            conclure que, dans les secteurs examinés, la gestion
                                                             financière ait été saine en ce sens que les objectifs
41 . rappelle qu'il faut accorder plus d'attention aux       poursuivis auraient été atteints au moindre coût, et
dépenses d'« orientation », si l'on veut atténuer les        même, dans certains cas, qu'ils n'auraient simplement
effets de la persistance d'excédents qui entraînent des      pas été atteints », ce qui reflète l'ampleur de la tâche
dépenses d'intervention ;                                    qui attend la nouvelle Cour des comptes en ce qui
                                                             concerne le FEOGA ;
42.     estime que l'aide accordée par les États
membres au secteur agricole pourrait contrecarrer les        52. demande à nouveau qu'une ventilation plus
objectifs de la politique agricole commune en raison         complète des coûts d'intervention soit présentée dans
de leur caractère protectionniste et que ces aides           les budgets à venir et que la Commission élabore,
doivent faire l'objet d'un examen minutieux ;                pour la fin de l'année, un rapport sur le fonctionne­
                                                             ment du système d'intervention ;
43 . demande instamment que les comptes du
FEOGA soient clôturés rapidement pour les exercices
                                                             53 . estime que des estimations à long terme de la
précédents et rappelle qu'il a inscrit 37 postes supplé­     capacité de production communautaire et du niveau
mentaires au budget de 1978 pour aider la Commis­            de la demande en produits agricoles, constituent un
sion à assumer ses responsabilités dans ce domaine ;
                                                             bon complément au contrôle de gestion du FEOGA,
                                                             sur le plan de l'efficacité, et invite la Commission à
44.     comprend qu'il soit difficile d'évaluer exacte­      élaborer de telles estimations ;
ment les effets économiques du système agro-moné­
taire, mais invite instamment la Commission à pour­
suivre ses efforts d'estimation dans ce domaine ;             54. préconise un recours plus large au système
                                                             d'adjudications, pour que le FEOGA puisse fonc­
                                                             tionner aussi efficacement que possible ;
45 .    demande que tous les efforts nécessaires soient
accomplis pour évaluer les coûts, élaborer des solu­
 tions de rechange éventuelles et permettre, d'une            55 . propose que la Cour des comptes examine en
 façon générale, d'opérer des choix politiques dans le        détail, dans son rapport annuel , le fonctionnement des
domaine agricole ;                                            organismes d'intervention ;
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 18 /21
 FEOGA , section « orientation »                             1 ensemble du titre 9 et des méthodes de gestion et de
                                                             contrôle harmonisées ;
56.      souligne que la politique d'orientation des struc­
tures agricoles peut contribuer de façon décisive à la       63 .   constate les insuffisances et les lenteurs de la
réduction des déséquilibres socio-économiques de la          gestion budgétaire de l'aide alimentaire, renouvelle ses
Communauté ;                                                 craintes que les liens budgétaires et juridiques de
                                                             l'aide alimentaire et du FEOGA, section « garantie »
57.      demande, par conséquent, que les crédits rela­      n'entraînent une dépendance de la politique d'aide
tifs aux actions du Fonds soient fixés en fonction des
                                                             alimentaire par rapport aux avatars de la politique agri­
besoins réels, dans le cadre de la procédure budgé­          cole commune ;
taire ;
                                                             64 .   manifeste son étonnement devant les hésita­
58 . estime néanmoins que, pour garantir l'utilisa­          tions de la Commission à exécuter les crédits inscrits
tion réelle des fonds et s'assurer que ceux-ci sont cana­    pour l'aide aux pays en voie de développement non
lisés vers les régions les moins avancées, il convient de    associés sans l'approbation formelle du Conseil ;
créer un système de financement plus simple et
inciter les États membres à adopter des procédures           Fonds de développement (FED)
bureaucratiques moins complexes ;
                                                             65 .   note les difficultés matérielles rencontrées lors
59 .     demande à nouveau qu'un lien effectif soit          de la mise en place de l'unité de compte européenne
établi entre les instruments (Fonds social et Fonds          dans le domaine du FED ; accordera toute son atten­
régional en particulier) susceptibles de fournir une         tion à la recherche d'une solution à ces difficultés ;
réponse concrète aux problèmes du développement              estime, néanmoins, qu'elles ne sont pas de nature à
économique ;                                                 remettre en cause le principe de l'utilisation de l'unité
60 . invite la Commission à veiller surtout à ce que         de compte européenne comme instrument comptable,
les projets financés avec la participation du FEOGA          comme instrument d'exécution des opérations et
présentent des caractéristiques telles qu'elles permet­      comme unité monétaire ;
tent d'en apprécier les aspects communautaires ;             66 .   intensifiera son contrôle sur les crédits du FED
61 .     insiste pour que toutes les institutions compé­     dont l'exécution est confiée à la Banque européenne
tentes intensifient leurs contrôles, de manière que les      d'investissement (BEI) ;
principes et les souhaits formulés ci-dessus trouvent        67. attache une attention toute particulière à la
véritablement leur expression dans la gestion du             mise en place de mécanismes permettant un contrôle
Fonds ;                                                      parlementaire renforcé sur les crédits destinés à l'aide
                                                             aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Aide au développement                                        (ACP) dans le cadre d'un FED enfin budgétisé ;
62. préconise une présentation des crédits plus              68 .   poursuivra l'examen, en liaison avec les services
cohérente pour l'aide au développement, une réparti­         concernés et la Cour des comptes, du fonctionnement
tion des compétences entre Conseil, Parlement et             des délégations dans les États ACP et de l'efficacité
Commission aussi uniformisée que possible pour               des mécanismes du Stabex .