CELEX: 31978R2397
Language: fr
Date: 1978-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2397/78 de la Commission, du 13 octobre 1978, relatif aux attestations d' équivalence du houblon importé des pays tiers

14. 10 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 289/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                            RÈGLEMENT (CEE) N<> 2397/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 octobre 1978
                  relatif aux attestations d'équivalence du houblon importé des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   actuellement de méthode permettant un contrôle effi­
EUROPÉENNES,                                                    cace du respect de ces exigences ; que seul l'engage­
                                                                ment des pays exportateurs de respecter les exigences
vu le traité instituant la Communauté économique                communautaires pour la commercialisation de ces
européenne,                                                     produits peut se substituer à un contrôle ; qu'il est
                                                                donc nécessaire d'exiger que ces produits en prove­
vu le règlement (CEE) n0 1696/71 du Conseil, du 26              nance des pays tiers soient accompagnés de l'attesta­
juillet 1971 , portant organisation commune des                 tion visée à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en              (CEE) n» 1696/71 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 70/77 (2),
et notamment son article 5 paragraphe 3 et son
article 23,                                                     considérant qu'il importe, pour faciliter le contrôle par
                                                                les autorités compétentes des États . membres, de pres­
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                  crire la forme et, dans la mesure nécessaire, le contenu
n° 1696/71 dispose que le houblon et les produits du            de l'attestation prévue, ainsi que les conditions de son
houblon en provenance de pays tiers ne peuvent être             utilisation ;
importés que s'ils présentent des caractéristiques quali­
tatives au moins équivalentes aux limites minimales             considérant que les États-Unis d'Amérique, la
de commercialisation arrêtées pour les houblons ou              Pologne, la Bulgarie et la Yougoslavie se sont engagés
produits du houblon récoltés dans la Communauté ou              à respecter les exigences prescrites pour la commercia­
élaborés à partir de tels produits ; qu'il prévoit toute­       lisation du houblon et des produits du houblon et ont
fois que ces produits sont considérés comme présen­             habilité certains services à émettre des attestations
 tant les caractéristiques visées ci-dessus s'ils sont          d'équivalence ; qu'il convient dès lors de reconnaître
accompagnés d'une attestation émise par un orga­                ces attestations comme équivalentes aux certificats
nisme de leur pays d'origine et reconnue équivalente            communautaires et d'admettre en libre pratique les
au certificat exigé pour la commercialisation des                produits qu'elles couvrent ;
 houblons et produits du houblon d'origine communau­
 taire ;
                                                                 considérant que le comité de gestion du houblon n'a
 considérant que le règlement (CEE) n0 1646/78 de la             pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 Commission du 13 juillet 1978 (3) a fixé les modalités
 du contrôle, pour le houblon en cônes en provenance
 des pays^tiers, du respect des exigences minimales de
 commercialisation arrêtées par le règlement (CEE)               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n° 890/78 de la Commission, du 28 avril 1978, relatif
 aux modalités de certification du houblon (4) ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77 du                                    Article premier
 Conseil, du 19 juillet 1977, relatif à la certification du
 houblon (5), soumet la commercialisation des produits           1 . Sans préjudice des dispositions du règlement
 du houblon à des exigences très strictes, notamment             (CEE) n° 1646/78 relatives à l'importation des
 en ce qui concerne les mélanges ; qu'il n'existe pas            houblons en cônes, la mise en libre pratique dans la
                                                                 Communauté des produits visés à l'article 1 er du règle­
 (>) JO n» L 175 du 4. 8 . 1971 , p. 1 .                         ment (CEE) n0 1696/71 en provenance des pays tiers
 M JO n» L 137 du 3. 6. 1977, p. 7.                              ne peut s'effectuer que sur présentation de l'attestation
 (J) JO n° L 191 du 14. 7. 1978, p. 25.
 M JO n» L 117 du 29. 4. 1978, p. 43.                            prévue à l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement et
 (») JO no L 200 du 8. 8 . 1977, p. 1 .                          répondant aux exigences du présent règlement.
 ---pagebreak---  N» L 289/2                            Journal officiel des Communautés européennes                             14. 10 . 78
  2.     Les   attestations  delivrees   conformément     aux   3.      Les inscriptions sont apposées de maniéré lisible
 dispositions du présent règlement par un organisme             en caractères indélébiles d'une dimension uniforme
 émetteur des pays tiers d'origine figurant à l'annexe          sur l'emballage extérieur.
 III sont reconnues équivalentes au certificat prévu à
 l'article 2 du règlement (CEE) n0 1696/71 .
                                                                                           Article 4
                            Article 2
                                                                 1.     Une attestation n'est valable que si elle est
                                                                dûment complétée et visée par l'un des organismes
                                                                officiels habilités par le pays tiers d'origine et figurant
  1.     L'attestation est établie, pour chaque envoi, en       à l'annexe III du présent règlement.
 un original et deux copies sur un formulaire conforme
 au modèle repris à l'annexe I du présent règlement et          2. Une attestation est dûment visée lorsqu'elle
 selon les dispositions énoncées à l'annexe II.                 indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'elle
                                                                porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature
 2.      Le format du formulaire est de 210 sur 297 milli­      de la personne ou des personnes habilitées à la signer.
 mètres .
                                                                                           Article 5
 3.      Chaque attestation est individualisée par un
 numéro attribué par l'organisme émetteur.
                                                                En cas de revente, après la mise en libre pratique, du
                                                                produit couvert par l'attestation, celui-ci doit être
 4. L'attestation est remplie à la machine à écrire ou          accompagné d'une facture ou d'un document commer­
 à la main ; dans ce dernier cas, elle est remplie de           cial établi par le vendeur indiquant le numéro de
 manière lisible à l'encre et en caractères d'imprimerie.       l'attestation, le nom de l'organisme qui l'a délivrée et
 L'attestation est rédigée dans une des langues offi­           les informations suivantes reprises de l'attestation :
 cielles de la Communauté. Elle peut être rédigée en
 plus dans la ou dans une des langues officielles du             1 . pour le houblon :
 pays d'exportation.
                                                                     a) la désignation du produit ;
 5.      Au sens du présent règlement, on entend par                 b) le poids net et/ou le poids brut ;
 « envoi » une quantité d'un produit ayant les mêmes
 caractéristiques, expédiée par un même expéditeur à                 c) le lieu de production ;
 un même destinataire .
                                                                     d) l'année de récolte ;
                                                                     e) la variété ;
                            Article 3
                                                                     f) le pays d'origine ;
 1 . Lors de l'accomplissement des formalités doua­                  g) les marques et numéros figurant dans la case 9
 nières requises pour la mise en libre pratique dans la                 de l'attestation ;
 Communauté du produit auquel se rapporte l'attesta­
 tion, l'original et les deux copies sont présentés aux         2, pour les produits élaborés à partir du houblon :
 autorités douanières. Une copie est adressée par les
 autorités douanières à l'autorité chargée du contrôle               outre les indications figurant au point 1 , le lieu et
                                                                     la date de transformation .
 du régime de certification visée à l'article 1 er para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 1784/77 de l'État
 membre où le produit est mis en libre pratique. La
 deuxième copie est remise à l'importateur.                                                Article 6
 2.      Chaque unité d'emballage doit comporter les            Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour
 indications suivantes dans une des langues de la               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 Communauté :                                                    Communautés européennes.
 — la désignation du produit,                                   Toutefois, il ne s'applique pas aux produits autres que
                                                                le houblon en cônes pour lesquels l'importateur
— l'indication de la ou des variétés,                           fournit la preuve qu'ils ont été exportés d'un pays tiers
•— le pays d'origine,                                           avant le 1 er décembre 1978 et pour lesquels les forma­
                                                                lités douanières requises pour la mise en libre
— les marques et numéros figurant dans la case 9 de             pratique dans la Communauté sont accomplies avant
      l'attestation .                                           le 1 er janvier 1979.
 ---pagebreak--- 14. 10 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 289/3
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président
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    1 . Expéditeur (nom et adresse complète)                                   2. N«
                                                                                                                             ORIGINAL
                                                                                              ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE
                                                                                  POUR L' IMPORTATION DES HOUBLONS ET
    3. Destinataire (nom et adresse complète)                                     DES PRODUITS DU HOUBLON DANS LA COM­
                                                                                     MUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                                               Oversaettelse se bagsiden — See translation overleaf — Uberset­
                                                                               zung siehe Rûckseite — Vedi traduzione a tergo — Zie vertaling
                                                                                                        aan ommezijde
                       REMARQUES IMPORTANTES                                   4. Pays d'origine
     A La présente attestation ainsi que ses deux copies doivent être
          produites aux autorités douanières dans la Communauté lors
          de la mise en libre pratique des produits ou lors du fraction­
          nement du lot intervenant avant la mise en libre pratique.
                                                                               5. Lieu de production du hou­       6. Année de récolte
      B. Après avoir annoté en conséquence l'attestation et ses deux              blon
          copies, les autorités douanières dans la Communauté retien­
          nent l'original, remettent une copie au déclarant et font par­
          venir l'autre copie aux autorités compétentes en matière de
          houblon de l'État membre concerné.
                                                                               7. Lieu de transformation           8 . Date de transformation
    9. Marques, numéros, nombre et nature des colis — Désignation des produits — Variété                                         10. Poids brut (en
                                                                                                                                       kilogrammes)
    11. ATTESTATION DE L'ORGANISME ÉMETTEUR
         Je soussigné certifie que les produits désignés ci-dessus sont conformes aux exigences de la réglementation relative aux houblons et aux
          produits de houblon en vigueur dans la Communauté économique européenne.
    12. Organisme émetteur (nom et adresse complète)                            À                                        le
                                                                                            (Signature)                       (Cachet)
    13. RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES DANS LA COMMUNAUTÉ
         Les produits désignés ci-dessus ont été mis en libre pratique (>)
         La présente attestation a été remplacée par                               .extraits (')
    i                                       -, le
                                                                                        (Signature)
f1) Biffer U mention inutile.
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                                                          ANNEXE II
           1 . La case 5 de 1 attestation ne doit pas être remplie pour les produits du houblon élaborés à partir
               de mélanges de houblons.
           2. Les cases 7 et 8 doivent être remplies pour tous les produits élaborés à partir du houblon.
           3. La désignation des produits (case 9) se fait de l'une des manières suivantes selon le cas :
               a) « houblon non préparé » pour le houblon qui a subi uniquement les opérations de premier
                  séchage et premier emballage ;
               b) « houblon préparé » pour le houblon qui a subi les opérations de séchage final et emballage
                  final ;
               c) « poudre de houblon » (couvre également les granulés et la poudre enrichie) ;
               d) « extraits isomérisés de houblon » pour un extrait dans lequel les acides alpha ont subi une
                  isomérisation presque totale :
               e) « extraits de houblon » pour les extraits autres que les extraits isomérisés de houblon ;
               f) « produits mélangés du houblon » pour les mélanges de produits repris sous c), d) et e) à
                  l'exclusion des houblons.
           4. La désignation des « houblons préparés » et « houblons non préparés » doit être accompagnée des
               mots « sans graines » lorsque la teneur en graines est inférieure à 2 % du poids du houblon et par
               les mots « avec graines » dans les autres cas.
           5. Dans les cas où les produits élaborés à partir du houblon sont obtenus à partir de houblon de
               différentes variétés et/ou de différents lieux de production, les différentes variétés et/ou lieux de
               production doivent être mentionnés dans la case 9 accompagnés du pourcentage en poids de
               chaque variété de chacun des lieux de production entrant dans le mélange.
 ---pagebreak--- N° L 289/8                         Tournai officiel des Communautés européennes                                 14. 10. 78
                                                             ANNEXE III
                                                                                                                Numéro du
    Pays d'origine                     Services habilités à émettre les attestations              Produits    tarif douanier
                                                                                                                 commun
ÉTATS-UNIS         Inspection Division, Fédéral Grain Inspection Service                  Houblon             ex 12.06
D'AMÉRIQUE
                   — Idaho Department of Agriculture, Boise, Idaho                        Poudre de houblon  ex. 12.06
                   — California Department of Agriculture, Sacramento, California
                   — Oregon Department of Agriculture, Salem, Oregon                      Extrait de houblon  1 3.03 A VI
                   — Washington Department of Agriculture, Yakima, Washington
POLOGNE            Ministère du commerce extérieur et de l'économie maritime              Houblon            ex 12.06
                   Service, de contrôle de la qualité des produits alimentaires, Varsovie
                                                                                          Poudre de houblon  ex 12.06
                                                                                          Extrait de houblon 1 3.03 A VI
BULGARIE           Laboratoire du contrôle et des arbitrages près de l'union écono­       Houblon            ex 12.06
                   mique d'État Bulgarsko TIVO, Sophia, Goroubliane
                                                                                          Poudre de houblon  ex 12.06
                                                                                          Extrait de houblon 1 3.03 A VI
YOUGOSLAVIE        1 . Institut za Hmaljarstvo in Pivovarstvo, Zalec                      Houblon            ex 12.06
                   2. Poljoprivredni Fakultet Novi Sad
                       Institut za Ratarstvo I                                            Poudre de houblon  ex 12.06
                       Povrtarstvo
                                                                                          Extrait de houblon 1 3.03 A VI
                       Zavod za Hmelj I Sirak, Backi Petrovac