CELEX: 31985R0823
Language: fr
Date: 1985-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 823/85 du Conseil du 27 mars 1985 fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1er au 14 avril 1985

Avis juridique important

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31985R0823

Règlement (CEE) no 823/85 du Conseil du 27 mars 1985 fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1er au 14 avril 1985  

Journal officiel n° L 091 du 30/03/1985 p. 0004 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 823/85 DU CONSEIL  du 27 mars 1985  fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1er au 14 avril 1985  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1220/83 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 prévoit que l'aide forfaitaire à la production des fourrages séchés doit être fixée de façon à améliorer l'approvisionnement de la Communauté en produits protéiques;  considérant que, selon l'article 4 de ce même règlement, un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté;  considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78, l'aide complémentaire prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 % pour les produits visés à l'ar- ticle 1er point b) premier tiret et point c) du règlement (CEE) no 1117/78 et à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b) deuxième tiret de ce même règlement;  considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la campagne 1985/1986, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de fixer l'aide à la production et le prix d'objectif de ceux des fourrages séchés dont la campagne expire le 31 mars 1985 pour la période du 1er au 14 avril 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 1er au 14 avril 1985, le montant de l'aide forfaitaire à la production prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à 8,41 Écus par tonne pour les produits visés à l'article 1er points b) et c) dudit règlement.  Article 2  Du 1er au 14 avril 1985, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à 177,15 Écus par tonne.  Ce prix se réfère à un produit:  - ayant une teneur en humidité de 11 %,  - ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %.  Article 3  Du 1er au 14 avril 1985, les pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide complémentaire visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78 sont fixés:  - à 100 % pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret et point c) dudit règlement,  - à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b) deuxième tiret dudit règlement.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.  (2) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 29.  (3) Avis rendu le 14 mars 1985 (non encore paru au Journal officiel).