CELEX: 31976D0841
Language: fr
Date: 1976-10-22 00:00:00
Title: 76/841/CEE: Décision de la Commission, du 22 octobre 1976, relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi rond aux îles du Cap-Vert à titre d'aide

6. 11 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 304/33
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 octobre 1976
              relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi rond aux îles du Cap-Vert à titre
                                                            d'aide
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                        (76/841 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     2.     Pour la conclusion du contrat de gré à grè, 1 Ente
 EUROPÉENNES,                                                      risi doit rechercher les conditions les moins onéreuses.
vu le traité instituant la Communauté économique                   3. Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
européenne,                                                        du produit rendu Sâo Vicente, c'est-à-dire jusqu'au
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21                 moment où la marchandise est effectivement appré­
juin 1976, portant organisation commune du marché                  hendée dans la cale du navire au port de débarque­
                                                                   ment.
du riz ('),
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 4. Le produit doit être mis en sacs de jute neufs
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              d'une contenance de 50 kilogrammes net.
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­
ment son article 6,                                                Les sacs seront marqués comme suit par impression
vu le règlement (CEE) n0 696/76 du Conseil, du 25
                                                                   sur l'emballage :
mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0                « Arroz — Dom da Comunidade Economica Europeia
2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobili­               à Repùblica de Cabo Verde ».
sation des céréales destinées à l'aide alimentaire (3),
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des
                                                                                              Article 2
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
l'équivalent de 2 500 tonnes de riz décortiqué, soit               Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux caracté­
 1 938 tonnes de riz blanchi à grains ronds aux îles du            ristiques ci-dessous :
Cap-Vert au titre de son programme d'aide alimen­
                                                                  — humidité :1 5 % ,
taire pour 1975/ 1 976 ;
                                                                  — riz en brisures : 5 % maximum,
considérant que, compte tenu de la nécessité                      —     grains crayeux : 3 % maximum,
d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de              —     grains striés de rouge : 3 % maximum,
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­          —     grains tachetés : 1 % maximum,
ture ;                                                            —     grains tachés : 0,50 % maximum,
                                                                  —     grains jaunes : 0,050 % maximum,
considérant que les mesures prévues à la présente déci­           —     grains ambrés : 0,125% maximum .
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,                                                          Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                                                                   précitées, il est refusé .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                              Article 3
                     Article premier
                                                                   1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
 1 . En application de l'article 1 er du règlement                de produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
(CEE) n0 696/76 du Conseil du 25 mars 1976, l'Ente                 ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation
nazionale risi, Piazza Pio XI, 1 , Milano (organisme              dans le délai prévu des opérations en cause et, en ce
d'intervention), procède, par la conclusion d'un                   qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
contrat de gré à gré, à l'achat sur le marché de la                force majeure.
Communauté de 1 938 tonnes de riz blanchi à grains
ronds destiné aux îles du Cap-Vert.
                                                                   2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
12) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
(3) JO n° L 83 du 30. 3. 1976, p. 8.                               par l'État membre.
 ---pagebreak--- N0 L 304/34                       Journal officiel des Communautés européennes                           6. 11 . 76
                        Article 4                          L organisme d intervention transmet, dès leur récep­
                                                           tion, les renseignements précités à la Commission
L'embarquement doit être effectué entre le 15 et le 30     ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.
novembre 1976.
                                                                                  Article 6
                       Article 5
                                                           La République italienne est destinataire de la présente
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la        décision .
fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
   des quantités embarquées, de la qualité des             Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1976.
   produits et de leur emballage ;
b) la date de départ des navires, la date prévue pour                               Par la Commission
   l'arrivée des produits à destination ;                                              P. J. LARDINOIS
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
   transport des produits.                                                       Membre de la Commission