CELEX: 51971PC0834
Language: fr
Date: 1971-07-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CES) DU CONSEIL relatif au fincancement des dépenses d'intervention dans le secteur viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 834
Vol. 1971/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     \
                                     .            COM(71)834 final
                                                  Bruxelles , le 23 juillet 1971
      I
    |
    I
                                  Proposition <d'un
                             REGLEMENT ( CES ) "OU CONSEIL
               relatif au fincancement des dépenses d' intervention
                           dans le secteur viti-vinicole
                    ( présentée par la Commission au. Conseil )
 C0M(7l ) 834 final
 ---pagebreak---                                     Expose des motifs
},•       L' organisation commune des marchés dans le secteur viti-vinicole a
ponnu depuis son démarrage uno évolution importante qui se râpercute
sur le financement communautaire .
          Elle a débuté par le règlement n° 24 du Conseil , du 4 avril 1962 ,
portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vini–
çole ( l) , qui ne comportait pas de financement communautaire . C' est le règle­
ment (CEE) n® 816/70 du Conseil du 28 avril 1970, portant dispositions complé­
mentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( 2 ), qui a
introduit la possibilité de l' octroi de restitutions à l' exportation vers les
                        ■'           •     .            •
pays tiers et d' interventions sur le marché intérieur . Le financement commu­
nautaire a été étendu à ce secteur par l' article 41 de ce règlement à compter
de la date de sa prise d' effet , soit le 1er juin 1970 .
2»        Cette organisation commune des marchés prévoit notamment des -esures
d' intervention sous forme d' aides au stockage privé des vins de table et , le
cas . échéant , de distillation d.es vins de table »
          Ces dispositions constituent des interventions au sens des articles 6
du règlement n8 I7/64/CEE ( 3) et 3 du règlement (CEE) n® 729/70 44). La
présente proposition a pour but de définir les modalités de financement des
dépenses qui découlent de ces interventions »
(1)   J 0 n®  30 du 20.4.1962 , p. 989/62
( 2)  J 0 n®  L 99 du 5*5.1970 , p. 1
(3)   J 0 ne  34 du 27.2 . 1964 , p. 586/64
(4 )  J 0 n*  L 94 du 28.4.1970 , p. 13
 ---pagebreak---                                         - 2 -
3«         Les mesures d' intervention normales prévues par le règlement ( CEE)
n° 816/70 consistent en l' octroi d' aides au stockage privé de vins de table
dont les dispositions fondamentales sont contenues dans les articles 5 et 6 .
L' article 5 prévoit différentes possibilités d' aides :
a) aides pour des vins de table lorsqu' il résulte , pour une campagne viticole ,
     des données du bilan prévisionnel , que pour les vins de table les disponi­
     bilités constatées au début de la campagne dépassent de plus de cinq mois
     de consommation la somme des besoins prévisibles pour la campagne viticole
     en cause ;
b ) aides qui peuvent être accordées pour une zone viticole , lorsqu' il apparaît ,
     au début de la campagne viticole , dans cette zone ou partie de zone viti­
     cole , un déséquilibre entre les ressources et les possibilités d' écoulement ,
     notamment du fait d' une récolte exceptionnellement abondante ;
c ) aides pour un type de vin dans le cas où , au cours de la campagne viticole ,
     le prix moyen de ce type de vin demeure pendant deux semaines consécutives
     inférieur au prix de déclenchement »
           L' octroi des aides est subordonné à la conclusion de contrats de
stockage , entre les organismes d' intervention designés par les Etats membres
et les producteurs qui le demandent .
           Les producteurs peuvent , dès le déclenchement des mesures d' aide
décidées par la 'Commission , conclure des contrats de stockage : "contrats à
long terme " valables pour une période minimum de neuf mois , dans le cas visé
à la lettre a), "contrats à court terme ", valables peur une période de trois
mois , dans les autres cas .
           Les modalités d' application pour la conclusion des contrats de
stockage sont établies par le règlement ( CEE ) n° 1437/70 de la Commission du
20 juillet 1970 ( 1 ).
                                                                     . . ./ ...
( l ) J.O , n° L 160 du 22.7.1970 , p. 16
 ---pagebreak---                Jusgu'à présent , seulement des aides au stockage privé du type
- indiqué à la lettre c ) ont été accordées . Ces aides ont été accordées le
  15 août 1970 à certains types de vin de table , et étendues progressivement ,
  par des- règlements différents , à tous les types de vins de table»
               En effet , la récolte 1970/1971 a été exceptionnellement abondante ,
  et les cours des vins de table ont considérablement fléchi .
              Toutefois , malgré l' adoption de ces mesures d' intervention , les prix
  des vins de table n' ont .pas remonté . Afin d' enoourager les producteurs à
  faire un usage plus large des . possibilités de stockage , la Commission a
  adopté deux règlements fondés sur l' article 37 du règlement ( CEE) n° 816/70
  et applicables jusqu' au 31 août 1971 t
 -F- le règlement ( CEE) n° 324/71 , de la Commission , du 15 février-1971 , portant
       dérogation provisoire aux articles 5 et 6 . du règlement ( CEE) n° 816/70 en
       ce . qui concerne la durée des oontrats de stockage et le montant de l' aide
       au . stockage privé pour les vins de table ( l ), qui prévoit la possibilité
       de contrats de stockage à court terme d' une durée de six mois , au lieu de
       trois moisj ce règlement augnente en outre le montant de l' aide par déro-*
       gation à l' article 6 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 8l6/70f
 - le règlement ( CEE) n° 965/71 de la Commission , du 10 mai 1971 portant
      dispositions dérogatoires en ce qui concerne le stockage privé de certains
      vins de table ( 2), qui augmente le montant de l' aide accordée pour . les vins
      de table/âeïl^?;e!. III , et qui prévoit la possibilité de contrats de stocka­
       ge d' une durée supérieure à 3 mois , à condition que la durée de validité de
       ces contrats ne dépasse pas le 31 août 1971 .
      Les mesures prévues par ces règlements répondent à là notion d' intervention
       contenue dans l' article 3 , paragraphe 1 - du règlement ; ( CEE) n° 729/70 ( 3 ).
      V          "         O      t-''"*    i' ?:   ' .J '*                   *
 4.           La distilla-tion;, des vins ; de table est une mesure d' intervention extra­
  ordinaire , prévue par l' artcle 7 du règlement ( CEE) n° 816/70 dans . le cas
  où le, seul octroi des aides au stockage privé /C^f?re inefficace pour obtenir
un redressement des cours . De ce fait les conditions dans lesquelles la dis­
  tillation pourrait être effectuée ne sont pas précisées à l' article 7|le
                                                                         ««»/•••
   ( 1 ) J 0 n° L 38 du 16.2.1971 , p. 14 •                            ■         r-
   ( 2 ) J 0 n° L 104 du 11.5.1971 , p. 14
   ( 3 ) J 0 n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13 *
 ---pagebreak--- Conseil doit donc préciser , an l' occurence , ces conditions , ainsi que les
modalités pour le financement des frais découlant des opérations de distil­
lation .
                 Une   opération de distillation a été déclenchée , par le règle­
ment ( CEE ) n° 776 /71 du Conseil du 14 avril 1971 , établissant les règles
générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pen­
dant la période du 19 avril 1971 au 3 juin 1971 ( l)$ ce délai a été prorogé
jusqu' au 14 juillet 1971 par le règlement ( CEE ) n° 1063/71 du Conseil , du
25 mai 1971 ( 2 ). En effet , à cause de l' abondance de la récolte 1970/71 , les
cours des vins de table étaient tombés en dessous du niveau du prix de
déclenchement et ils n' étaient pas remontés malgré l' amélioration des aides
stockage privé .
         Ce règlement prévoit la possibilité que des contrats de livraison de
vins de table soient conclus entre les producteurs et les distillateurs , le
cas échéant par l' intermédiaire de l' organisme d 'intervention ; l' obligation
pour le distillateur de distiller le vin livré et de payer au producteur un
prix minimum d' achat du vin 5 la possibilité que les produits provenant de
la distillation titrent soit 86° et plus , soit 85° et moins ? le versement
d' une aide , différenciée selon le titre alcoométrique du produit de la disti
lation , par l' organisme d' intervention au distillateur , pour rendre possible
la commercialisation de ce produit .
         Cette aide est line mesure d' intervention , et elle est donc à financer
p&r le F.E.O.G. A.
         Toutefois , si pour les opérations de distillation qui ont lieu du 19
avril au 14 juillet 1971                                              le finance­
ment communautaire a pris la forme d' une aide forfaitaire , il n' est juridi­
quement pas exclu qu' elles puissent prendre à l' avenir des formes de finance
ment différentes ? dans cette hypothèse d' autres modalités de financement , et
éventuellement une adaptation du présent règlement , devront le cas échéant
être prévues »
                                                                ... A "   . .
( 1 ) J C n° L 85 du 15.4.1971 , p. 28
( 2 ) J 0 n° L 116 du 28.5.1971 , p. 12
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 5»         L 'article 33 du règlement ( CEE) n° 8l6 /70 prévoit la possibilité
 que des mesures d' intervention soient prises par le Conseil pour les vins
  autres que les vins de table , si elles s' avèrent nécessaires pour soutenir
 le marohé des vins de table . Cette possibilité n' a pas été réalisée jusqu' à
 présent .
                      !
 6.         L' article 24 du même règlement introduit l' obligation de la distil­
 lation des sous-produits de la vinification ; toutefois , cette mesure ne peut
 pas être considérée comme une mesure d' intervention , mais plutôt comme une
 mesure tendant à garantir la benne qualité du vin . Une participation du
 F.E.O.G.A. , section garantie , aux dépenses incombant aux organismes d' inter­
 vention du fait de l' application de cette mesure , est également prévue par
 l' article 24« Le règlement ( CEE) n° 1171/71 du Conseil , du 3 juin 1971 ,
 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification ( l ), prévoit
 une fixation      forfaitaire  de cette participation du F.E.O.G.A. , et précise
 les modalités      et les conditions du financement .
7«         Lés incidences financières de la présente proposition de règlement
 sont traitées dans l' annexe .
 (l)   J.O * n° L 123 du 5«6.19?l . p* 4
 ---pagebreak---                                         -6-
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                 relatif au financement des dépenses d' intervention
                          dans le secteur viti-vinicole .
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° I7/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » relatif aux
 conditions du concours du Ponds Européen d' orientation et de garantie agri­
 cole (l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 259^70 (2 ), et
 notamment son article 6 paragraphe 2 ,
 vu le règlement ( CEE ) n°729/70 du Conseil du 21 avril 1970 , relatif au finan­
 cement de la politique agficole commune ( 3 ) et notamment son article 3 » para­
 graphe 2 r -
 vu la proposition de la Commission ,                               v
 considérant qu' il importe de déterminer les conditions du concours de la section
 garantie du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , ci-après
dénommé le "Fonds ", pour le financement communautaire des dépenses d' interven­
 tion pour chaque secteur de l' organisation commune de marchés ;
 considérant que les aides au stockage privé des vins de table accordées en
 application des articles 5 »6 -et 37 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O du Conseil ,
 du 28 avril 1970 » portant dispositions complémentaires en matière d' organisa­
 tion commune du marché viti-vinicole (4 )» modifié en dernier lieu par le •
 règlement ( CEE ) n° 2672/70 ( 5 )» ainsi que les aides versées pour
 des opérations de distillation de vins de table effectuées en application de
 l' article 7 dudit règlement entraînent des dépenses ; que ces aides répondent
 à la notion d' intervention , contenue dans l' article 6 paragraphe 1 du règlement
 n°17/64/CEE et dans l' article 3 » paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° 729/70 ;
 considérant que les mesures prévues à l' article 33 du règlement ( CEE)n°8l6/70
 répondent également à la notion d' intervention contenue dans l' article 3 »
 paragraphe 1 , du règlement ( CEE ) n° 729/70 ; que ces mesures n' ont pas encore
 été mises en oeuvre , mais qu' il convient de confirmer dès à présent leur fi­
 nancement par le Fonds ;                   _
 ( 1 ) J 0 n° 34 du 27.2.1964 » p. 586 /64
 ( 2 ) J 0 n° L 280 du 26.12.1970 , p. 63
 ( 3 ) JOn'L 94 du 28.4.1970 , p. 13
 64 ) J 0 n° L 99 du 5.5*1970 , P.l ,
  (5J J 0 n® L 281 du 27.12.1970 . p. 6
 ---pagebreak---                                          -7-
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMEM" :
                               Article premier
1.          Sont financées par le Fonds , section garantie , en vertu de l' article
6 paragraphe 1 du règlement n° I7/64/CES et de l' article 3 pEragraphe 1 du
règlement ( CEE ) n° 729/70 » dans les conditions définies au présent règlement ,
les dépenses résultant des interventions suivantes , dans le secteur viti­
vinicole :
a) les aides au stockage privé des vins de table en application des articles
    5 , 6 et 37 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O ;
b ) les aides versées pour les opérations de distillation des vins de table
    en application de l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O .
2.          Les dépenses au seBs du paragraphe précédent sont égales aux mon­
    tants versés conformément aux dispositions prises en application des ar­
    ticles 5»6,7 et 37 du règlement ( CEE ) n°8l6/70 .
                                Article 2
Sont en outre financées par le Ponds , section garcjitie , en vertu de l' article
3 paragraphe 1 du règlement ( CEE)n° 729/70 » conformément aux dispositions qui
seront prises par le Conseil , les dépenses résultait des mesures d' interven­
tion visées à l' article 33 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O .
                                 Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il prend effet le 1er juin 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                Annexe financière relative
                   à la proposition de règlement concernant le financement
                   des dépenses d' intervention dans le secteur viti-vinicole
 1 . La présente proposition n' instaure pas de nouvelles dépenses , mais précisé
       les modalités de financement des interventions qui sont effectuées dans le
       secteur viti-vinicole .           ■                            .
 2 . Compte tenu de la prise d' effet de cette organisation commune des marchés
       le 1er juin 1970 , un crédit de 16 millions d' U.C. a été inscrit au budget
      de 1970 et de 32 millions d' U.C. au "budget de 1971 pour les interventions
       sur le marché intérieur ( l ).
 3 . En 1970 » seulement des contrats de stockage à court terme d'une durée de
       trois mois Mit été conclus . presqu 1 exclusivement par des vins de table des
       types RI , EII et klf&mtètëfài&Wmiï WèWc^-îkWnbjet de
      contrats de stockage à partir du mois de septembre 1970 * Une aide forfai­
      taire de 0,004 U.C. a été accordée par jour et par hectolitre . Le coût de
. . ces interventions pour 1970 s' élève donc à :
      l5.OOO.OOO x 120 x 0,004 - 7.200.000 U.C.
 4# En 1971 » des contrats d' une durée de trois mois , ainsi que des contrats
      d' une durée de six mois , ont été conclus . En outre , pour les vins des
      types AU et AIII , la possibilité de contrats d' une durée supérieure à
      trais mois , mais ne dépassant pas la date du 31«8.1971 » a été prévue .
      Des taux différents ont été fixés pour l' aide en fonction de la durée des
      contrats .         "
 ( l ) Sont comprises dans ces chiffres les dépenses pour la distillation des
        sous-produits de la vinification , mesure qui n' est pas une intervention ;
       elles sont évaluées à 2,79 millions d'UC pour la campagne 1970/l971 .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
        a ) Contrats de stockage conclus an cours du 1er semestre 1971
                          Pour les contrats de trois mois les stocks moyens par jour
             ont varié entre 12 millions d' hectolitres au cours du premier trimestre
             et 5 millions d' hectolitres en juin . S 'agissant presque exclusivement
             de vins de table des types RI , illl et Al , une aide de 0,004 U.C. a été
             accordée par jour et par hectolitre ,
                              Stock moyen par    nombre         montant de            cout
       Période
                              jour ( en hl )     de i ours      1 'aide(en U.C. ) ( en U.C. "
- Janvier , février ,    mars    12.000.000         90               0,004        4 . 3 20 . OCX
- Avril , mai                     6 . 000.000       60               0,004        1.440.00C
- Juin                            5.000.000         30               0,004            600 . 00v
                                                                    Total         fa.360.00C
      L
            des contrats do six noir portent sur doc quantités moyennes do 8 million'
            d' hectolitres pour la période du 1.3.1971 au 31.8.1971 .
             Une aide de 0,006 U.C. étant accordée par jour et par hectolitre , le co'
             s' élève à :
             8.000.000 x 180 x 0,006 = 8.64O.OOO U.C.
             Des contrats pour I CG vino don types AU et AIIÏ d' une durée supérieure
             à-troio mois , ont été conclus à partir du I.5.I97I jucqu'au 31.8.1971 . I
             coi 'Cornent uoo quantités moyennes de 800.000 hectolitres par jour ; * '
             l' aide accordée s' élève à 0,01 U.C. , le coût à :
             800.000 χ 120 χ 0,01 = 960.000 υ . ο .
      En conclusion , ces contrats de stockage entrainent des dépenses évaluées a :
      - 6.36O.OOO pour les contrats de trois mois
      - 8.64O.OOO pour les contrats de six mois
             960.000 pour les contrats concernant les vins des types AU et AIII
        15.960.000 U.C.
        b ) Prévisions de stockage pour le deuxième semestre 1971 '
                         Elles dépendent de l' abondance d.e la récolte 197l/l972 . Toutef'
             la récolte 1970/1971 ayant été relativement abondante , les disponibilité'
            à la fin de la. campagne risquent d' être importantes et il convient de
             prévoir qu' il sera fait appel , dans une assez large mesure , à cette forr.;
            d' intervention .
                                                                                         ./•
 ---pagebreak---                                             - 3..-
                       La validité des contrats a court terme d' une durée supérieure
          à trois mois ne pouvant dépasser le 31 *8 * 1971 » on peut prévoir que des
          ôontrats de trois mois seront conclus entre juin et décembre , pour des
          quantités d' environ 10 millions d' hectolitres par jour :
            10.000.000 x 180 x 0,004 -          7.200.000 U.C.
      c) Pour toute l' année 1971 ». le coût de cette mesure d' intervention s' élève à Î
            15.960 . 000 + 7.200.000 -       23.160 .000 U.C.
 5 . Pour l' opération de distillation des vins de table déclanchée par le règlement
      ( CEE) n . 776/71 » t**10 dépense comprise entre 19 . 600 . 000 U.C. et 32.200.000 U.C.
      avait été prévue .                         ;
- - .                  En réalité , jusqu' à maintenant , des quantités de vin moins impor­
      tantes que            prévues ont été distillées .
                       On peut supposer qu' à la fin de la période de distillation, le
      14 juillet 1971 » 3 millions d' hectolitres de vin auront été distillés en
      Italie et 450*000 hectolitres en France . Une dépense pour le F.E.O.G.A. dé
      5 U.C. environ par hectolitre de vin distillé étant à prévoir , il en résulte
      une dépense totale de 17,250,000 U.C.
 6 . En conclusion , les dépenses occasionnées par les différentes mesures d' in­
      tervention ( contrats de stockage et distillation des vins de table ) en 1971
      s' élèvent à : Ï                    .          ■
     - Dépenses pour
         contrats de stockage                                               23.160 . 000
     - Dépenses pour
         distillation des vins de table                                     17*250.QOQ
                                           , .'    ■           ^ ,        . 40.410 .000
 7 . Aucunë"' dépeft^e cour des mesures d' intervention dans le secteur viti-vinicole
     n' a été déclarée au KE.'Ov&ïA» $3^ les Etats membres en 1970 . Ce fait résulte
     non seulement du retard dû au démarrage de la' nouvelle organisation des marchés
      et à la mise en place des dispositions d' application , mais également du fait
      que le montant de l' aide au stockage privé est versé par l' organisme d' inter­
     vention après l' expiration du contrat même .
                                                                                         •A
 ---pagebreak---               Il est donc probable que la plupart , voire la totalité des
dépenses résultant des contrats conclus en 1970 ? sera           payée en 1971 »
              Jusqu' à maintenant , pour 1971 » on remarque également un certain
décalage dans les déclarations des dépenses des Etats membres .
             Des prévisions de dépenses ont par contre été communiquées au
F.E.O.G.A. par certains Etats membres pour le trimestre mai-juillet 1971
pour les mesures d' intervention suivantes :
a ) Contrats de stockage et aides au stockage privé
                      Mai           Juin           Juillet             Total
                   ( en U.C. )  ( en U.C. )     ( en U.C. )         ( en'U.C. )
  France         4.501.106      2.880.708                          7.381.814
  Italie           400.000      1.300 . 800       1.654.400        3.355.200
  Luxembourg                        48 . 680          1.260            49.940
                                                      Total       10.786.954
b ) ' Distillation des vins de table
      Pour l' instant , seule l' Italie a prévu une dépense de 4*800.000 U.C.
      pour le mois de juillet .
En ce qui concerne les prévisions de dépenses pour 1972 , 1^73 et 1974 » ei
sont contenues dans le document de travail n . VI / I642/7I .
             Les dépenses relatives aux différentes mesures d' intervention dar
le secteur du vin sont évaluées à :
a ) contrats de stockage à court terme :
      La quantité susceptible d' être stockée peut être estimée à 20 millions
      d' hl , dont ;
      - 10 pendant 3 mois
      - 10 pendant 6 mois ( par renouvellement de contrats de 3 mois )
      Le coût serait donc de :
         10.000.000 x 90 x 0,004 = 3,6 millions U.C.
      +
         10.000.000 χ 180 χ 0,004 = 7,2          "      "
                          Total         10,8     "      "
 ---pagebreak---                               - 5 -
t ) contrats de stockage à long terme .
    La quantité susceptible d' être stockée pendant 10 mois peut être
    estimée à 10 millions d' hl .
    Le coût serait donc de :
    10.000.000 x 300 x 0,004 = 12 millions U.C.
c ) Distillation de vin .
    Le caractère exceptionnel de cette mesure rend très aléatoire toute
    prévision pour 1972 , 1973 » 1974 *
    On peut considérer que certaines années environ 2 millions d' hl de vin
    pourraient faire l' objet de cette mesure , entraînant une dépense de
    l' ordre de 10 millions U.C.
                   /•
    En conclusion, pour chacune des années 1972 , 1973 e"t 1974 » une dépense
    totale arrondie de ?3 millions d' U.C. est à prévoir pour les interventions
    dans le secteur du vin .