CELEX: 31972R0699
Language: fr
Date: 1972-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 699/72 de la Commission, du 5 avril 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

6 . 4. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 82/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 699/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 avril 1972
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           visoirement sur la base du prix indicatif valable
 EUROPÉENNES ,                                                           pendant les mois de juillet, août et septembre 1971 ;
                                                                         que ce montant ne doit donc être appliqué que
 vu le traité instituant la Communauté économique                       provisoirement et devra être confirmé ou remplacé
 européenne,                                                             dès que le prix indicatif de la campagne 1972/ 1973
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                           sera connu ,
'22 septembre 1966, portant établissement d'une
 organisation commune des marchés dans le secteur                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des matières grasses (l), modifié en dernier lieu par
 le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                                         Article premier
 article 27 paragraphe 4,
                                                                         1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
 considérant que le montant de l'aide visée à l' article                 règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                            au présent règlement.
 le règlement ( CEE) n0 665/72 (3) ;
 considérant que l'application des règles et modalités                   2 . Toutefois, le montant de l' aide en cas de
 rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 665/72 aux                       fixation à l'avance pour les mois de juillet, août et
 données dont la Commission dispose actuellement                         septembre 1972 pour le colza et la navette sera
 conduit à modifier le montant de l' aide, actuelle­                     confirmé ou remplacé avec effet au 6 avril 1972
 ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe                       pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
 du présent règlement ;                                                  produits pour la campagne 1972/1973 , ainsi que de
                                                                         la majoration mensuelle pour le mois de septembre
 considérant que, en l'absence du prix indicatif                         1972 .
 valable pour la campagne 1972/1973 pour le colza
 et la navette, le montant de l'aide en cas de fixation                                          Article 2
 à l' avance pour les mois de juillet, août et septembre
 1972 pour ces produits n' a pu être calculé que pro­                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 avril 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                    r>. L. MANSHOLT
               f1 ) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
               (2) JO n« L 282 du 23 . 12 . 1971 , p . 8 .
               (3) JO n« L 79 du 1 . 4. 1972, p. 45 .
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 5 avril 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                           graines oléagineuses
               Montants de l' aide applicable à partir du 6 avril 1972 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./ 100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette     Tournesol
               Montants de l'aide                                                       9,443            5,070
               Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
               — pour le mois d'avril                                                   9,443            5,070
               — pour le mois de mai                                                    9,443            5,059
               — pour le mois de juin                                                   9,568            4,974
               — pour le mois de juillet                                                8,610            4,974
               — pour le mois d'août                                                    8,740              —
               — pour le mois de septembre                                              9,004              —