CELEX: 12006E/PRO/07
Language: fr
Date: 2006-12-29 00:00:00
Title: Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)#C. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique#Protocole (no 7) annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes (1992)

Avis juridique important

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12006E/PRO/07

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - C. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Protocole (no 7) annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes (1992)  

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0225 - 0225

		Protocole (no 7)annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes (1992)LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTESSONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes:Aucune disposition du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés européennes ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.--------------------------------------------------