CELEX: 31978R0290
Language: fr
Date: 1978-02-13
Title: Règlement (CEE) n° 290/78 de la Commission, du 13 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 743/70 portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantité résultant de la conservation des céréales à l' intervention

Avis juridique important

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31978R0290

Règlement (CEE) n° 290/78 de la Commission, du 13 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 743/70 portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantité résultant de la conservation des céréales à l' intervention  

Journal officiel n° L 043 du 14/02/1978 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0086  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0248  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0248 

****( 1 ) JO NO L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 66 DU 12 . 3 . 1977 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 90 DU 24 . 4 . 1970 , P . 29 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 290/78 DE LA COMMISSION   DU 13 FEVRIER 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 743/70 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE DE TOLERANCE POUR LES PERTES DE QUANTITE RESULTANT DE LA CONSERVATION DES CEREALES A L ' INTERVENTION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 787/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DANS CELUI DU RIZ ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 496/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS C ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 787/69 PREVOIT QUE , AU-DELA D ' UNE LIMITE DE TOLERANCE , LA VALEUR DES PERTES DE QUANTITE RESTE A LA CHARGE DES ORGANISMES D ' INTERVENTION ; QUE LES PERTES DE QUANTITE PORTENT TANT SUR LES QUANTITES ENTREES AUX COURS DE LA CAMPAGNE EN CAUSE QUE SUR CELLES SE TROUVANT EN STOCK AU DEBUT DE LADITE CAMPAGNE ;   CONSIDERANT QUE CETTE LIMITE DE TOLERANCE A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 743/70 DE LA COMMISSION , DU 23 AVRIL 1970 , PORTANT FIXATION DE LA LIMITE DE TOLERANCE POUR LES PERTES DE QUANTITE RESULTANT DE LA CONSERVATION DES CEREALES A L ' INTERVENTION ( 3 );   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONDITIONS SPECIFIQUES RESULTANT DE L ' EMPLOI DE PROCEDES D ' HOMOGENEISATION ET DE CONSERVATION PAR LE FROID DES CEREALES STOCKEES A L ' INTERVENTION QUI ENTRAINENT DES PERTES SUPPLEMENTAIRES DE QUANTITE ;   CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER LA LIMITE DE TOLERANCE NECESSAIRE , LA FACON LA PLUS SIMPLE EST DE L ' EXPRIMER EN POURCENTAGE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE UNIQUE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 743/70 EST COMPLETE PAR UN DEUXIEME ALINEA LIBELLE COMME SUIT :   "  TOUTEFOIS LA LIMITE DE TOLERANCE VISEE AU PREMIER ALINEA EST PORTEE A 13 % , LORSQUE LA CEREALE A SUBI UN TRAITEMENT DE CONSERVATION PAR LE FROID ET A 25 % , LORSQU ' ELLE A FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT PAR LE PROCEDE D ' HOMOGENEISATION  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT