CELEX: 32000D0231
Language: fr
Date: 2000-03-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 mars 2000, complétant la décision 98/627/PESC relative à une action spécifique de l'Union européenne dans le domaine de l'assistance au déminage

Avis juridique important

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32000D0231

Décision du Conseil, du 20 mars 2000, complétant la décision 98/627/PESC relative à une action spécifique de l'Union européenne dans le domaine de l'assistance au déminage  

Journal officiel n° L 073 du 22/03/2000 p. 0002 - 0002

Décision du Conseildu 20 mars 2000complétant la décision 98/627/PESC relative à une action spécifique de l'Union européenne dans le domaine de l'assistance au déminage(2000/231/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'action commune 96/588/PESC du Conseil du 1er octobre 1996 relative aux mines terrestres antipersonnel(1), et notamment son article 8, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil a décidé, par sa décision 98/627/PESC(2), que l'Union européenne devrait lancer une action spécifique dans le domaine de l'assistance au déminage.(2) Par sa décision 98/628/PESC(3), le Conseil a demandé à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) de mettre en oeuvre cette action.(3) Il convient de prévoir un financement complémentaire en vue de la poursuite de la mise en oeuvre de la décision 98/627/PESC,DÉCIDE:Article premier1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses opérationnelles auxquelles donnera lieu la mise en oeuvre de la décision 98/627/PESC s'élève à 308133 euros pour l'exercice 2000.2. Ce montant complète celui prévu par la décision 98/627/PESC.Article 2La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 en matière de transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.Article 3La présente décision prend effet le jour de son adoption.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.Par le ConseilLe présidentJ. Gama(1) JO L 260 du 12.10.1996, p. 1.(2) JO L 300 du 11.11.1998, p. 1.(3) JO L 300 du 11.11.1998, p. 2.