CELEX: 51989PC0040(48)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE POMMES

3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 82/65
                                                           Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                           concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes
                                                            (89/C 82/48)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté             économique
européenne, et notamment son article 43,                                                     Article premier
vu la proposition de la Commission,                                   Les producteurs de pommes de la Communauté bénéfi-
                                                                      cient, sur leur demande et dans les conditions définies ci-
                                                                      dessous, d'une prime pour l'arrachage des pommiers autres
vu l'avis du Parlement européen,                                      que les pommiers à cidre. Les actions d'arrachage
                                                                      commencent à partir de la campagne 1989/90.
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le marché communautaire des pommes est                                           Article 2
caractérisé par une certaine inadaptation à la fois
quantitative et qualitative de l'offre à la demande ; que cette
                                                                      L'octroi de la prime est subordonné notamment à
situation résulte, notamment, de la survivance de vergers
                                                                      l'engagement écrit du bénéficiaire:
anciens à côté de ceux nouvellement créés;
                                                                      a) de procéder ou faire procéder avant le 1 er avril de
considérant que les mesures de stabilisation du marché ne                 chaque année à l'arrachage des pommiers pour lesquels
sont pas, à elles seules, de nature à remédier à de telles                la prime est demandée,
difficultés; qu'il convient d'agir également sur le potentiel
de production, afin de l'adapter dans la mesure du possible
                                                                      b) de renoncer à effectuer, pendant une période de six ans,
aux débouchés actuels et prévisibles de la production
                                                                          dans le cadre de son exploitation et sur les superficies
communautaire pendant une période de trois campagnes ;
                                                                          plantées restant après les opérations d'arrachage qui ont
                                                                          donné lieu à l'octroi de la prime, toute plantation de
considérant que, pour favoriser une action en ce sens, il y a             pommiers autres que celles qui sont effectuées, après
lieu d'inciter les producteurs à renoncer à leur production               notification à l'État membre intéressé, en vue du
de pommes; que, à cette fin, il convient de prévoir l'octroi              renouvellement normal, total ou partiel, du verger.
de primes aux producteurs qui s'engagent à arracher tout
ou partie de leur verger de pommes et s'engageraient, par
ailleurs, à ne pas procéder, pendant une période détermi-                                        Article 3
née, à l'extension de leur verger de pommiers ;
considérant que le montant de la prime sera établi en tenant          1. Le montant de la prime est fixé en tenant compte
compte tant du coût de l'opération d'arrachage que de la              notamment des coûts d'arrachage et de la perte de revenu
perte de revenus futurs ;                                             subie par les producteurs qui ont procédé aux opérations
                                                                      d'arrachage. Ce montant peut être différencié selon les
                                                                      régions de production.
considérant qu'afin d'assurer une efficacité certaine à
l'action d'arrachage, il est nécessaire, en cas de diminution         2. Le montant de la prime est payé en un seul versement
des prix consécutive à l'application du seuil d'intervention,         au plus tard trois mois après que le producteur ait apporté
de faire bénéficier tous les membres d'une organisation de            la preuve qu'il a effectivement procédé à l'arrachage.
producteurs au sein de laquelle les producteurs ont
entrepris une action d'arrachage, d'une réduction de la
baisse des prix précitée;
                                                                                                 Article 4
considérant que la prime d'arrachage revêt un intérêt
communautaire et vise à réaliser les objectifs définis par            En cas de baisse du prix de retrait résultant du dépassement
l'article 39 du traité ; qu'il convient de prévoir le finance-        du seuil d'intervention, cette baisse est réduite de cinq
ment de cette mesure à raison de 50 % par le Fonds                    points, pour tous les membres des organisations de
européen d'orientation et de garantie agricole, section               producteurs dont la moitié des adhérents ont rempli les
garantie,                                                             conditions pour bénéficier de la prime d'arrachage.
 ---pagebreak--- N° C 82/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                       3. 4. 89
                           Article 5                                  l'article 2, notamment en ce qui concerne les sanctions
                                                                      auxquelles les intéressés s'exposent en cas de violation des
Les États membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a         engagements.
respecté les engagements visés à l'article 2. Ils effectuent le
contrôle de l'engagement visé à l'article 2 sous b) au cours
des trois derniers mois de la période de six ans mentionnée à
l'article 2. Les États membres informent la Commission des                                       Article 8
résultats de ces contrôles.
                                                                      Les modalités d'application du présent règlement concer-
                           Article 6                                  nant notamment les conditions d'octroi et le montant de la
                                                                      prime, ainsi que les mesures de contrôle appropriées sont
Les opérations d'arrachage sont financées à raison de 50 %            arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du
par les États membres et 50 % par le FEOGA, section                   règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (2).
garantie.
Les mesures prévues au présent règlement sont considérées
comme des interventions destinées à régulariser les marchés                                      Article 9
agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/
70 du Conseil (*).
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                           Article 7                                  Communautés       européennes.
Les États membres prennent les mesures complémentaires
nécessaires pour assurer le respect des engagements visés à           Il est applicable jusqu'au 30 juin 1992.
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                                 (2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à
                                                                                       Far le Conseil
                                                           Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                     modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés
                              dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                            (89/C 82/49)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      considérant que l'annexe I partie A du règlement (CEE)
vu le traité instaurant la Communauté économique
                                                                      n° 426/86 du Conseil (}), modifié en dernier lieu par le
européenne, et notamment son article 43,
                                                                      règlement (CEE) n° 2247/88 (2), établit la liste des produits
                                                                      pouvant bénéficier d'une aide à la production; qu'il
                                                                      convient de compléter cette annexe par l'inclusion de la
vu la proposition de la Commission,
                                                                      (!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
vu l'avis du Parlement européen,                                      (2) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21.