CELEX: 62005CO0420
Language: fr
Date: 2007-05-15 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2007. # Ricosmos BV contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Code des douanes - Opération de transit communautaire externe - Remise de droits à l’importation - Conditions - Respect des délais - Droits de la défense - Principe de proportionnalité - Notion de négligence manifeste - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. # Affaire C-420/05 P.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2007 – Ricosmos / Commission(affaire C‑420/05 P)
      «Pourvoi – Code des douanes – Opération de transit communautaire externe – Remise de droits à l’importation – Conditions – Respect des délais – Droits de la défense – Principe de proportionnalité – Notion de négligence manifeste – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
      1.                     Pourvoi - Moyens - Moyen non soutenu par une argumentation juridique – Irrecevabilité (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice,
            art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 64, 70, 116, 120, 161, 165-166)
      2.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Contestation
            de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal – Recevabilité (Art. 225 CE; Statut de
            la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 71-72, 80-81, 90, 102,
            112, 168)
      3.                     Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (cf. point 74)
      4.                     Pourvoi - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118) (cf.
            points 76, 137)
      5.                     Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation (Règlement de la Commission
            nº 2454/93, art. 905 et 906 bis) (cf. points 84-86)
      6.                     Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait et de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation
            (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 95-96, 105, 115, 119, 131, 142, 148, 158, 171)
      7.                     Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation (Règlement du Conseil
            nº 2913/92, art. 239, § 1) (cf. points 113-114, 118, 121-122, 134-136, 138, 143-144)
      8.                     Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les
            autres moyens (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 2) (cf. point 174
      Objet 
      
         Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 septembre 2005, Ricosmos / Commission
                  (T-53/02), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission (REM 09/00), du 16 novembre
                  2001, indiquant aux autorités néerlandaises qu'il n'y a pas lieu d'accorder la remise des droits à l'importation sur une cargaison
                  de cigarettes destinée à la République tchèque, au motif qu'une fraude commise par des tiers dans le cadre d'une opération
                  de transit communautaire externe ne constitue pas une situation particulière justifiant la remise des droits à l'importation.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Ricosmos BV est condamnée aux dépens.