CELEX: 51992FC0033
Language: fr
Date: 2006-12-08
Title: Proposition de Directive …/…/CE du Conseil du […] concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM

                                                                  Proposition de

                                                           DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

                                                                      du […]

           concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992  concernant  la
       commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences[3]. La nouvelle directive se
       substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne donc  à  les  regrouper  en  y
       apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 92/33/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV de la directive codifiée.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                                           DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

                                                                      du […]

           concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

                                                  Ö (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Õ

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 37 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) La directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication
      de légumes autres que les semences[7] a été modifiée à plusieurs reprises[8] et de façon substantielle.  Il  convient,  dans  un  souci  de
      clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 92/33/CEE considérant 1

   2) La production de légumes tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté.

                                            ê 92/33/CEE considérant 2 (adapté)

   3) Les résultats satisfaisants de la culture de légumes dépendent, dans une large mesure, de  la  qualité  et  de  l'état  phytosanitaire  non
      seulement des semences faisant déjà l'objet de la directive Ö 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002, Õ concernant la commercialisation des
      semences de légumes[9] mais aussi des plants de légumes et des matériels utilisés pour leur multiplication.

                                            ê 92/33/CEE considérant 3 (adapté)

   4) Les différences entre les traitements qui sont réservés, selon les États membres, aux matériels de multiplication et aux plants de  légumes
      risquent de créer des entraves aux échanges et d'empêcher ainsi la libre circulation de ces produits à l'intérieur de la Communauté.

                                            ê 92/33/CEE considérant 4 (adapté)

   5) Ö Des Õ conditions harmonisées au niveau communautaire Ö garantissent Õ que les acheteurs Ö reçoivent Õ , sur  tout  le  territoire  de  la
      Communauté, des matériels de multiplication et des plants de légumes et bon état phytosanitaire et de bonne qualité.

                                            ê 92/33/CEE considérant 5 (adapté)

   6) Dans la mesure où elles concernent des  aspects  phytosanitaires,  ces  conditions  harmonisées  doivent  être  conformes  à  la  directive
      Ö 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000 Õ , concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la  Ö Communauté Õ  d'organismes
      nuisibles aux végétaux ou produits végétaux Ö et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté Õ[10].

                                            ê 92/33/CEE considérant 6 (adapté)

   7) Sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive Ö 2000/29/CE Õ  ,  il  ne  convient  pas  d'appliquer  les  règles
      communautaires relatives à la commercialisation et des matériels de multiplication et des plants de légumes lorsqu'il est  prouvé  que  ces
      produits sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent  différer  de
      celles de la présente directive.

                                            ê 92/33/CEE considérant 7

   8) La fixation des normes phytosanitaires et qualitatives pour chaque genre et  chaque  espèce  de  légume  exige  des  études  techniques  et
      scientifiques longues et détaillées. Une procédure devrait, dès lors, être définie à cette fin.

                                            ê 92/33/CEE considérant 8

   9) Il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication ou de  plants  de  légumes  d'assurer  que
      leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive.

                                            ê 92/33/CEE considérant 9 (adapté)

  10) Les autorités compétentes des États membres Ö devraient Õ , en effectuant des contrôles et des inspections, assurer  que  ces  fournisseurs
      satisfont auxdites conditions.

                                            ê 92/33/CEE considérant 10 (adapté)

  11) Des mesures de contrôle communautaires devraient être Ö adoptées Õ pour garantir une application uniforme dans tous les États  membres  des
      normes établies par la présente directive.

                                            ê 92/33/CEE considérant 11

  12) Il est dans l'intérêt de l'acheteur de matériels de multiplication et de plants de légumes que la dénomination de la variété soit connue et
      que l'identité soit sauvegardée.

                                            ê 92/33/CEE considérant 12

  13) A cette fin il convient de prévoir, dans la mesure du possible, l'application des règles relatives à l'aspect variétal telles qu'elles  ont
      déjà été établies en ce qui concerne la commercialisation des semences de légumes.

                                            ê 92/33/CEE considérant 13

  14) Pour garantir l'identité et la commercialisation ordonnée des matériels de multiplication et des plants de légumes,  il  importe  d'adopter
      des règles communautaires concernant la séparation des lots et  le  marquage.  Les  étiquettes  utilisées  devraient  fournir  les  données
      nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'information de l'utilisateur.

                                            ê 92/33/CEE considérant 14

  15) Il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères  d'approvisionnement,  de  commercialiser  des  matériels  de
      multiplication et des plants de légumes satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive.

  16) ê 92/33/CEE considérant 15 (adapté)Ö Il devrait être interdit Õ aux États membres d'imposer, en ce qui concerne les genres et espèces visés
      à l'annexe II pour lesquels une fiche sera établie, des conditions ou des restrictions nouvelles  à  la  commercialisation,  en  dehors  de
      celles prévues par la présente directive.

                                            ê 92/33/CEE considérant 16

  17) Il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de  multiplication  et
      de plants de légumes produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les  mêmes  garanties  que  les
      matériels de multiplication et les plants de légumes produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires.

                                            ê 92/33/CEE considérant 17

  18) Pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle appliquées dans les États membres et pour comparer et les matériels  de  multiplication
      et les plants de légumes produits dans la Communauté avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer des essais comparatifs
      afin de vérifier la conformité de ces produits aux dispositions de la présente directive.

  19) ê 92/33/CEE considérant 18 (adapté)

  20) Ö Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la  décision  1999/468/CE
      du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[11]. Õ

                                            ê 

  21) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l'annexe III, partie B,

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 Article premier

1. La présente directive concerne la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, des plants de légumes et des matériels de  multiplication
de légumes autres que les semences.

2. Les articles 2 à 20 et l'article 23 s'appliquent aux genres et espèces, ainsi qu'à leurs hybrides, énumérés à l'annexe II.

Lesdits articles s'appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces, ou à leurs  hybrides,  si  des
matériels de l'un desdits genres ou espèces, ou de leurs hybrides, sont ou doivent être greffés sur eux.

3. Les modifications de la liste des genres et espèces figurant à l'annexe II sont  adoptées  selon  la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article  Ö 21
paragraphe 3 Õ.

                                                                    Article 2

La présente directive ne s'applique pas aux plants et aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils  sont  destinés  à  l'exportation
vers des pays tiers, s'ils sont correctement identifiés comme tels et suffisamment isolés, sans préjudice des règles  sanitaires  fixées  par  la
directive Ö 2000/29/CE Õ.

Les mesures d'application du premier alinéa, notamment celles concernant l'identification  et  l'isolement,  sont  adoptées  selon  la  procédure
Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ .

                                            ê 92/33/CEE

                                                                    Article 3

Aux fins de la présente directive, ont entend par:

a)    matériels de multiplication: les  parties  de  plantes  et  tout  matériels  de  plantes,  y  compris  les  porte-greffes,  destinés  à  la
       multiplication et à la production de légumes;

b)    plants: les plantes entières et les parties de plantes, comprenant, dans le cas de plantes greffées, le greffon, destinées à être  plantées
       en vue de la production de légumes;

c)    fournisseur: toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins  l'une  des  activités  suivantes  ayant  trait  aux
       matériels de multiplication ou aux plants de légumes: reproduction, production, protection et/ou traitement et commercialisation;

d)    commercialisation: maintien à disposition ou en stock, exposition ou offre à la vente, vente et/ou livraison à  une  autre  personne,  sous
       quelque forme que ce soit, de matériels de multiplication ou de plants de légumes;

e)    organisme officiel responsable:

       i)   l'autorité unique et centrale, créée ou désignée par l'État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national  et  responsable
           des questions relatives à la qualité;

       ii)  toute autorité publique créée:

              – soit au niveau national,

              – soit au niveau régional, sous le contrôle d'autorités nationales, dans les limites fixées par la législation nationale de  l'État
                membre concerné.

      Les organismes visés aux points i) et ii) peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer leurs tâches visées  par  la  présente
       directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public  ou  privé,  qui,  en  vertu  de  ses
       statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale  et
       ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.

      Les États membres assurent qu'il existe une étroite coopération entre les organismes visés au point i) et ceux visés au point ii).

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

      En outre, peut être agréée, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ, toute autre personne morale créée pour le  compte
       d'un organisme visé aux points i) et ii) et agissant sous l'autorité et le contrôle de cet  organisme,  à  condition  que  cette  personne
       morale ne tire aucun profit personnel du résultat des mesures qu'elle prend.

                                            ê 92/33/CEE

      Les États membres notifient à la Commission leurs organismes officiels responsables. La Commission transmet cette  information  aux  autres
       États membres;

f)    mesures officielles: les mesures prises par l'organisme officiel responsable;

g)    inspection officielle: l'inspection effectuée par l'organisme officiel responsable;

h)    déclaration officielle: la déclaration faite par l'organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité;

i)    lot: un certain nombre d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine;

j)    laboratoire: une entité de droit public ou privé effectuant des analyses et établissant un diagnostic correct permettant au  producteur  de
       contrôler la qualité de la production.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

                                                                    Article 4

Selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 21 paragraphe 3 Õ, il est établi à l'annexe I, pour chaque genre ou espèce visé à l'annexe II ou  pour
les porte-greffes d'autres genres ou espèces si des matériels de l'un desdits genres ou espèces sont ou doivent être greffés sur eux,  une  fiche
qui comporte une référence aux conditions phytosanitaires fixées par la directive  Ö 2000/29/CE Õ  et  applicables  au  genre  et/ou  à  l'espèce
concernés et qui indique:

Ö a Õ )     les conditions auxquelles doivent satisfaire les plants de légumes, en particulier celles relatives à la qualité et à la  pureté  des
       récoltes et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces conditions feront l'objet de la partie A de l'annexe I;

Ö b Õ)      les conditions auxquelles doivent satisfaire les  matériels  de  multiplication,  en  particulier  celles  relatives  au  procédé  de
       multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied et, le cas échéant, aux  caractéristiques  variétales.  Ces  conditions  feront
       l'objet de la partie B de l'annexe I.

                                            ê 92/33/CEE

                                                                    Article 5

1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes fixées par  la
présente directive à tous les stades de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes.

2. Aux fins du paragraphe 1, les fournisseurs effectuent eux-mêmes, ou font effectuer par  un  fournisseur  agréé  ou  par  l'organisme  officiel
responsable, des contrôles reposant sur les principes suivants:

     – identification des points critiques de leur processus de production sur la base des méthodes de production utilisées,

     – élaboration et mise en œuvre de méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés au premier tiret,

     – prélèvement d'échantillons à analyser dans un laboratoire agréé par l'organisme officiel responsable, destinés à vérifier le  respect  des
       normes fixées par la présente directive,

     – enregistrement par écrit, ou par un autre moyen de conservation durable, des données visées aux premier, deuxième et troisième  tirets  et
       tenue d'un registre de la production et de la commercialisation des plants et des matériels de multiplication, à tenir à la disposition de
       l'organisme officiel responsable. Ces documents et registres devront être conservés pendant une période d'au moins un an.

      Toutefois, les fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la simple distribution de matériels de multiplication de plants  de
       légumes produits et emballés en dehors de leur établissement sont seulement tenus de tenir un registre ou de garder  des  traces  durables
       des opérations d'achat et de vente et/ou de livraison de tels produits.

      Le présent paragraphe ne s'applique pas aux fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la livraison de petites  quantités  et
       de matériels de multiplication et de plants de légumes aux consommateurs finals non professionnels.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

3. Si les résultats de leurs propres contrôles ou les informations dont disposent les fournisseurs visés au paragraphe  1  révèlent  la  présence
d'un ou de plusieurs des organismes nuisibles visés par la directive  Ö 2000/29/CE Õ  ou,  dans  une  quantité  supérieure  à  celle  normalement
escomptée pour satisfaire aux normes, de ceux spécifiés sur les fiches  visées  à  l'article  4,  ces  fournisseurs  en  informent  immédiatement
l'organisme officiel responsable et prennent les mesures que ce dernier leur indique ou toute autre mesure  nécessaire  pour  réduire  le  risque
d'une dissémination des organismes nuisibles en question. Les fournisseurs tiennent un registre de toutes les apparitions d'organismes  nuisibles
dans leurs locaux et de toutes les mesures prises à ce sujet.

4. Les modalités d'application du paragraphe 2 deuxième alinéa sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21Ö paragraphe 2 Õ.

                                            ê 92/33/CEE

                                                                    Article 6

1. L'organisme officiel responsable accorde l'agrément  aux  fournisseurs  après  avoir  constaté  que  leur  méthodes  de  production  et  leurs
établissements répondent aux prescriptions de la présente directive  en  ce  qui  concerne  la  nature  des  activités  qu'ils  exercent.  Si  un
fournisseur décide d'exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

2. L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux laboratoires après avoir constaté  que  ces  laboratoires,  leurs  méthodes  et  leurs
établissements répondent aux prescriptions de la présente directive, qui sont précisées selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21  Ö paragraphe
2 Õ, compte tenu des activités de contrôle qu'ils exercent. Si un laboratoire décide d'exercer des activités autres que  celles  pour  lesquelles
il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé.

                                            ê 92/33/CEE

3. Si les prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus respectées, l'organisme officiel responsable prend les mesures nécessaires.  À
cette fin, il tient particulièrement compte des conclusions de tout contrôle effectué conformément à l'article 7.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

4. La surveillance et le contrôle des fournisseurs, des établissements et des laboratoires sont effectués régulièrement par l'organisme  officiel
responsable ou sous sa responsabilité, cet organisme devant, à tout moment, avoir librement accès à  tous  les  locaux  des  établissements  pour
assurer le respect des prescriptions de la présente directive. Les modalités d'application relatives  à  la  surveillance  et  au  contrôle  sont
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21Ö paragraphe 2, Õ.

                                            ê 92/33/CEE

Si cette surveillance et ce contrôle font apparaître que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, l'organisme  officiel
responsable prend les mesures appropriées.

                                                                    Article 7

1. Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer, en coopération avec les organismes officiels responsables des  États  membres,
des contrôles sur place pour garantir l'application uniforme de la présente  directive,  et  notamment  pour  vérifier  si  les  fournisseurs  se
conforment effectivement aux prescriptions de celle-ci. Un État membre sur le territoire duquel un  contrôle  est  effectué  fournit  à  l'expert
toute l'aide qui lui est nécessaire dans l'accomplissement de sa tâche. La Commission informe les États  membres  des  résultats  des  recherches
effectuées.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21Ö paragraphe 2, Õ.

                                            ê 92/33/CEE

                                                                    Article 8

1. Les matériels de multiplication et les plants de légumes ne peuvent être commercialisés que par des fournisseurs  agréés  et  à  condition  de
satisfaire aux exigences formulées sur la fiche visée à l'article 4.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

2. Sans préjudice des dispositions de la directive Ö 2000/29/CE Õ, le paragraphe 1 ne s'applique pas  aux  matériels  de  multiplication  et  aux
plants de légumes destinés à:

a)    des essais ou à des fins scientifiques

      ou

b)    des travaux de sélection

      ou

c)    des mesures visant la conservation de la diversité génétique.

3. Les modalités d'application des points a)Ö , Õ b) Ö et c) du paragraphe 2 Õ sont arrêtées, pour autant  que  de  besoin,  selon  la  procédure
Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2, Õ.

                                                                    Article 9

1. Sans préjudice de l'article 2, les matériels de multiplication et les plants de légumes qui appartiennent aux genres  ou  espèces  énumérés  à
l'annexe II et qui sont également couverts par la directive Ö 2002/55/CE Õ ne sont commercialisés dans la Communauté que  s'ils  appartiennent  à
une variété admise conformément à ladite directive.

2. Sans préjudice de l'article 2 et des paragraphes 3 et 4 du présent article, les matériels de multiplication  et  les  plants  de  légumes  qui
appartiennent aux genres ou espèces énumérés à l'annexe II et qui ne sont pas couverts par la directive  Ö 2002/55/CE Õ  ne  sont  commercialisés
dans la Communauté que s'ils appartiennent à une variété admise officiellement dans au moins un État membre.

En ce qui concerne les conditions d'admission, les articles 4 et 5 et l'article Ö 9 Õ paragraphe 3 de ladite directive sont d'application.

En ce qui concerne les procédures et formalités relatives à l'admission et à la sélection conservatrice, l'article 3  paragraphes  2  et  4,  les
articles 6, 7 et 8, l'article Ö 9 Õ paragraphes 1, 2 et 4 et les articles Ö 10 Õ à 15 de la même directive s'appliquent mutatis mutandis.

Les résultats d'examens non officiels et les renseignements pratiques recueillis au cours de la culture peuvent être pris en  considération  dans
tous les cas.

3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que l'admission officielle  des  variétés  appartenant  aux  genres  ou
espèces visés au paragraphe 2, qui a été accordée avant le 1er janvier 1993 conformément  à  des  principes  autres  que  ceux  de  la  directive
Ö 2002/55/CE Õ ou sur la base du fait que leurs matériels ont été commercialisés sur leur territoire avant la date précitée, expire au plus  tard
le 30 juin 1998, à moins qu'à cette date les variétés en question n'aient été admises conformément au paragraphe 1.

4. Les variétés officiellement admises conformément aux paragraphes 2 ou 3 sont inscrites sur le catalogue commun des  variétés  des  espèces  de
légumes visé à l'article 17 de la directive Ö 2002/55/CE Õ . L'article 16 paragraphe 2  et  les  articles  17,  18  et  19  de  ladite  directive
s'appliquent mutatis mutandis.

Cette publication désigne les variétés admises conformément au paragraphe 3 avec une référence particulière.

                                            ê 92/33/CEE

                                                                    Article 10

1. Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels  de  multiplication
et les plants de légumes sont maintenus en lots séparés.

2. Si des matériels de multiplication ou des plants de légumes d'origines  différentes  sont  assemblés  ou  mélangés  lors  de  l'emballage,  du
stockage, du transport ou de la livraison, le fournisseur consigne sur un registre les données suivantes: composition du lot et  origine  de  ses
différents composants.

3. Les États membres veillent au respect des prescriptions des paragraphes 1 et 2 en procédant à des inspections officielles.

                                                                    Article 11

1. Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 2, les matériels de multiplication et les plants  de  légumes  ne  sont  commercialisés  qu'en  lots
suffisamment homogènes et s'ils sont reconnus comme répondant aux dispositions de la présente directive et s'ils sont accompagnés  d'un  document
émis par le fournisseur conformément aux conditions indiquées sur la fiche visée à l'article 4. Si une  constatation  officielle  figure  sur  ce
document, elle devra être clairement distincte de tous les autres éléments contenus dans ce document.

Des prescriptions relatives aux opérations d'étiquetage et/ou de fermeture et d'emballage des  matériels  de  multiplication  et  aux  plants  de
légumes sont indiquées sur la fiche visée à l'article 4.

2. En cas de fourniture par le détaillant, à un consommateur final non professionnel, de matériels de multiplication et  de  plants  de  légumes,
les prescriptions en matière d'étiquetage peuvent être réduites à une information appropriée sur le produit.

                                                                    Article 12

1. Les États membres peuvent dispenser:

a)    de l'application de l'article 11, les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de  matériels  de  multiplication
       et de plants de  légumes  est  destinée,  pour  un  usage  final,  à  des  personnes  sur  le  marché  local  qui  ne  sont  pas  engagées
       professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale);

b)    des contrôles et de l'inspection officielle visés à l'article 18, la circulation locale de matériels de  multiplication  et  de  plants  de
       légumes produits par des personnes ainsi exemptées.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

2. Des modalités d'application relatives à d'autres exigences concernant les  dispenses  visées  Ö au  paragraphe  1  du  présent  article, Õ  en
particulier pour ce qui concerne les notions de petits producteurs et de marché local, et aux procédures qui s'y réfèrent,  sont  arrêtées  selon
la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ.

                                                                    Article 13

En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en matériels de multiplication ou en plants de légumes  satisfaisant  aux  exigences  de  la
présente directive, peuvent être adoptées, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe  2 Õ,  des  mesures  visant  à  soumettre  la
commercialisation de ces produits à des exigences  moins  strictes,  sans  préjudice  des  règles  phytosanitaires  énoncées  dans  la  directive
Ö 2000/29/CE Õ.

                                            ê 92/33/CEE

                                                                    Article 14

1. Les matériels de multiplication et les plants de légumes conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive  ne
sont soumis à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, le  milieu  de  culture  et
les modalités d'inspection, en dehors de celles prévues par la présente directive.

2. La commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes dont la  variété  est  inscrite  sur  le  catalogue  commun  des
variétés des espèces de légumes n'est soumise à aucune restriction quant à la variété, autre  que  celles  prévues  ou  visées  par  la  présente
directive.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)
                                            è1 2005/55/CE art. 1

                                                                    Article 15

En ce qui concerne les produits visés à l'annexe II, les États membres s'abstiennent d'imposer des conditions plus strictes ou  des  restrictions
à la commercialisation autres que les conditions indiquées sur les fiches visées à l'article 4 ou, à défaut, autres que celles existant  Ö au  28
avril 1992 Õ .

                                                                    Article 16

1. Selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ, il est décidé si des matériels  de  multiplication  et  des  plants  de  légumes
produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l'identité, les caractères,  les
aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture sont  équivalents,  sur  tous
ces points, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes produits dans la Communauté et conformes  aux  prescriptions  et  conditions
énoncées dans la présente directive.

2. Dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1, les États membres  peuvent,  jusqu'au  è1 31  décembre  2007 ç,  et  sans  préjudice  des
dispositions de la directive Ö 2000/29/CE Õ, appliquer, à l'importation de matériels de multiplication et de plants de légumes en  provenance  de
pays tiers, des conditions au moins équivalentes à celles indiquées, à titre temporaire ou permanent, sur les fiches visées à l'article 4. Si  de
telles conditions ne sont pas prévues sur ces fiches, les conditions applicables à l'importation doivent être au moins équivalentes à celles  qui
s'appliquent à la production dans l'État membre concerné.

Selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ, la date visée au premier alinéa peut être prorogée pour les différents  pays  tiers
dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1.

                                            ê 92/33/CEE

Les matériels de multiplication et les plants de légumes importés par un État membre conformément à une décision prise par ledit État  membre  en
vertu du premier alinéa ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation dans les autres États membres, en ce qui concerne  les  éléments
visés au paragraphe 1.

                                                                    Article 17

Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plants de légumes fassent l'objet, au cours de leur production  et  de
leur commercialisation, d'une inspection officielle effectuée par sondage et destinée à établir que les prescriptions et les conditions  énoncées
dans la présente directive ont été respectées.

                                                                    Article 18

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

Les modalités d'application relatives aux contrôles prévus à l'article 5 et à l'inspection officielle prévue aux articles 10  et  17,  y  compris
les méthodes d'échantillonnage, sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ.

                                            ê 92/33/CEE

                                                                    Article 19

1. S'il est constaté, lors de la surveillance et du contrôle prévus à l'article 6 paragraphe 4, de l'inspection officielle prévue à l'article  17
ou des essais prévus à l'article 20, que les matériels de multiplication ou les plants de légumes ne sont pas conformes aux prescriptions  de  la
présente directive, l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné prend toute  mesure  appropriée  pour  que  la  conformité  à  ces
prescriptions soit assurée ou, si cela n'est pas possible, pour que la commercialisation  des  matériels  de  multiplication  ou  des  plants  de
légumes non conformes soit interdite dans la Communauté.

2. S'il est constaté que les matériels de multiplication ou les plants de légumes commercialisés par un fournisseur donné ne sont  pas  conformes
aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive, l'État membre concerné veille à ce que des  mesures  appropriées  soient
prises à l'encontre de ce fournisseur. S'il est interdit à ce fournisseur de commercialiser des matériels de  multiplication  et  des  plants  de
légumes, l'État membre en informe la Commission et les organismes des États membres qui sont compétents au niveau national.

3. Toutes mesure prise en application du paragraphe 2 est levée dès qu'il  est  établi  avec  une  certitude  suffisante  que  les  matériels  de
multiplication ou les plants de légumes destinés à la commercialisation par le fournisseur seront, à l'avenir,  conformes  aux  prescriptions  et
conditions énoncées dans la présente directive.

                                            ê 2003/61/CE art. 1, pt 4

                                                                    Article 20

1. Des essais et, le cas échéant, des tests sont effectués dans les États membres sur des échantillons,  afin  de  vérifier  que  les  plants  de
légumes et les matériels de multiplication de légumes satisfont aux exigences et aux conditions fixées  par  la  présente  directive,  y  compris
celles d'ordre phytosanitaire. La Commission peut organiser des inspections des essais, qui sont  effectuées  par  des  représentants  des  États
membres et de la Commission.

2. Des essais comparatifs communautaires peuvent être effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a  posteriori  d'échantillons
de plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes mis sur le marché en application des dispositions de  la  présente  directive,
qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

     – des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes produits dans des pays tiers,

     – des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes adaptés à l'agriculture biologique,

     – des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes commercialisés  dans  le  cadre  de  mesures  visant  à  préserver  la
       diversité génétique.

3. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les  procédures  techniques  d'examen  des  plants  de  légumes  et  des  matériels  de
multiplication de légumes et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels doivent répondre.

                                            ê 2003/61/CE art. 1, pt 4 (adapté)

4. La Commission prend, conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ, les dispositions nécessaires à la réalisation  des
essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ des dispositions techniques  arrêtées  pour  l'exécution
des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.

5. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 2 et 3.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

6. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la  Communauté  et  les  modalités  d'octroi  correspondantes  sont  déterminés
conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ.

7. Les essais prévus aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant  sous  la
responsabilité de l'État.

                                            ê 806/2003 art. 2 et Annexe II, pt 6 (adapté)

                                                                    Article 21

1. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers»  Ö ,  ci-après
dénommé « comité » Õ.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

                                            ê 806/2003 art. 3 et Annexe III, pt 27 (adapté)

3. Dans le cas où il est fait référence au présent Ö paragraphe Õ , les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

                                            ê 806/2003 art. 2 et Annexe II, pt 6

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

                                                                    Article 22

Les modifications à apporter aux fiches visées à l'article 4 et aux conditions et modalités adoptées  pour  la  mise  en  œuvre  de  la  présente
directive sont adoptées selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ.

                                            ê 92/33/CEE

                                                                    Article 23

1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plants de légumes produits sur leur territoire  et  destinés  à  la
commercialisation soient conformes aux prescriptions de la présente directive.

2. S'il est constaté, lors d'une inspection officielle,  que  des  matériels  de  multiplication  ou  des  plants  de  légumes  ne  peuvent  être
commercialisés parce qu'ils ne remplissent pas une condition phytosanitaire, l'État membre concerné prend  les  mesures  officielles  appropriées
pour éliminer tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter.

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

Article 24

En ce qui concerne les articles 5 à 11, 14, 15, 17, 19 et 23, la date de mise en application pour chaque genre ou espèce visés à l'annexe II  est
fixée selon la procédure Ö visée Õ à l'article 21 Ö paragraphe 2 Õ, lors de l'établissement de la fiche visée à l'article 4.

                                            ê 

                                                                    Article 25

La directive 92/33/CEE, telle que modifiée par actes visés à l'annexe III, partie A, est  abrogée,  sans  préjudice  des  obligations  des  États
membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe IV.

                                                                    Article 26

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 92/33/CEE

                                                                    Article 27

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le président
      […]

                                            ê 92/33/CEE (adapté)

                                                                     ANNEXE I

                                                  Conditions à fixer conformément à l'article 4

                                                                     Partie A

Conditions auxquelles les plants de légumes doivent satisfaire.

                                                                     Partie B

Fiches relatives aux genres et espèces non énumérés dans la directive Ö 2002/55/CE Õ et énonçant  les  conditions  auxquelles  les  matériels  de
multiplication doivent satisfaire.

                                                                 ________________

                                                                    ANNEXE II

                                          Liste des genres et espèces visés à l'article 1er paragraphe 2

|Allium ascalonicum                                                               |échalote                                                |
|Allium cepa L.                                                                   |oignon                                                  |
|Allium fistulosum L.                                                             |ciboulette                                              |
|Allium porrum L.                                                                 |poireau                                                 |
|Allium sativum                                                                   |ail                                                     |
|Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.                                                |cerfeuil                                                |
|Apium graveolens L.                                                              |céleri                                                  |
|Asparagus officinalis L.                                                         |asperge                                                 |
|Beta vulgaris L. var. vulgaris                                                   |poirée                                                  |
|Beta vulgaris L. var. conditiva Alef.                                            |betterave rouge                                         |
|Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Alef. var. sabellica L.               |chou frisé                                              |
|Brassica oleracea L. convar. botrytis (L) Alef. var. botrytis L.                 |chou-fleur                                              |
|Brassica oleracea L. convar. botrytis (L) Alef. var. cymosa Duch.                |brocoli                                                 |
|Brassica oleracea L. convar. var. gemmifera DC.                                  |chou de Bruxelles                                       |
|Brassica oleracea L. convar. capitata (L) Alef. var. sabauda L.                  |chou de Milan                                           |
|Brassica oleracea L. convar. capitata (L) Alef. var. alba DC.                    |chou cabus                                              |
|Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. rubra DC.                  |chou rouge                                              |
|Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Alef. var. gongylodes                 |chou-rave                                               |
|Brassica pekinensis L.                                                           |chou chinois                                            |
|Brassica rapa L. var. rapa                                                       |navet de printemps,                                     |
|                                                                                 |navet d'automne                                         |
|Capsicum annuum L.                                                               |piment, poivron                                         |
|Chicorium endivia L.                                                             |chicorée frisée,                                        |
|                                                                                 |chicorée scarole                                        |
|Chicorium intybus L. (partim)                                                    |chicorée witloof (endive)                               |
|Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai                                      |melon d'eau                                             |
|Cucumis melo L.                                                                  |melon                                                   |
|Cucumis sativus L.                                                               |concombre/cornichon                                     |
|Cucurbita maxima Duchesne                                                        |potiron                                                 |
|Cucurbita pepo L.                                                                |courgette                                               |
|Cynara cardunculus                                                               |cardon                                                  |
|Cynara scolymus                                                                  |artichaut                                               |
|Daucus carota L.                                                                 |carotte                                                 |
|Foeniculum vulgare Miller                                                        |fenouil                                                 |
|Lactuca sativa L.                                                                |laitue                                                  |
|Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.                                  |tomate                                                  |
|Petroselinum crispum (Miller) Nyman ex A. W. Hill                                |persil                                                  |
|Phaseolus coccineus L.                                                           |haricot d'Espagne                                       |
|Phaseolus vulgaris L.                                                            |haricot                                                 |
|Pisum sativum L. (partim)                                                        |pois, à l'exclusion des pois fourragers                 |
|Raphanus sativus L.                                                              |radis                                                   |
|Rheum                                                                            |rhubarbe                                                |
|Scorzonera hispanica L.                                                          |scorsonère                                              |
|Solanum melongena L.                                                             |aubergine                                               |
|Spinacia oleracea L.                                                             |épinard                                                 |
|Valerianelle locusta (L.) Laterr.                                                |mâche                                                   |
|Vicia faba L. (partim)                                                           |fève                                                    |

                                                                 ________________

                                            é

                                                                    ANNEXE III

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 25)

|Directive 92/33/CEE du Conseil                                                      |                                           |
|(JO L 157 du 10.6.1992, p. 1)                                                       |                                           |
|Décision 93/400/CEE de la Commission                                                |                                            |
|(JO L 177 du 21.7.1993, p. 27)                                                      |                                            |
|Décision 94/152/CE de la Commission                                                 |                                            |
|(JO L 66 du 10.3.1994, p. 33)                                                       |                                            |
|Décision 95/25/CE de la Commission                                                  |                                            |
|(JO L 36 du 16.2.1995, p. 34)                                                       |                                            |
|Décision 97/109/CE de la Commission                                                 |                                            |
|(JO L 39 du 8.2.1997, p. 21)                                                        |                                            |
|Décision 1999/29/CE de la Commission                                                |                                            |
|(JO L 8 du 14.1.1999, p. 29)                                                        |                                            |
|Décision 2002/111/CE de la Commission                                               |                                            |
|(JO L 41 du 13.2.2002, p. 43)                                                       |                                            |
|Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil                                               |Uniquement l’annexe III, point 6 et l’annexe|
|(JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)                                                       |III, point 27                               |
|Directive 2003/61/CE du Conseil                                                     |Uniquement l’article 1, point 4             |
|(JO L 165 du 3.7.2003, p. 23)                                                       |                                            |
|Décision 2005/55/CE de la Commission                                                |                                            |
|(JO L 22 du 26.1.2005, p. 17).                                                      |                                            |

                                                                     Partie B

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                             (visées à l'article 25)

|Directive                                                            |Date limite de transposition                                         |
|92/33/CEE                                                            |31 décembre 1992                                                     |
|2003/61/CE                                                           |10 octobre 2003                                                      |

                                                                 ________________

                                                                    ANNEXE IV

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 92/33/CEE                                                  |Présente directive                                                   |
|Articles 1 - 3                                                       |Articles 1 - 3                                                       |
|Article 4, mots introductifs                                         |Article 4, mots introductifs                                         |
|Article 4, points i) et ii)                                          |Article 4, points a) et b)                                           |
|Articles 5, 6 et 7                                                   |Articles 5, 6 et 7                                                   |
|Article 8, paragraphe 1                                              |Article 8, paragraphe 1                                              |
|Article 8, paragraphe 2, premier alinéa                              |Article 8, paragraphe 2                                              |
|Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa                             |Article 8, paragraphe 3                                              |
|Articles 9, 10 et 11                                                 |Articles 9, 10 et 11                                                 |
|Article 12, premier alinéa, phrase introductive                      |Article 12, paragraphe 1, phrase introductive                        |
|Article 12, premier alinéa, premier et deuxième tirets               |Article 12, paragraphe 1, points a) et b)                            |
|Article 12, deuxième alinéa                                          |Article 12, paragraphe 2                                             |
|Articles 13 - 20                                                     |Articles 13 - 20                                                     |
|Article 21, paragraphes 1 et 2                                       |Article 21, paragraphes 1 et 2                                       |
|Article 21, paragraphe 3                                             |Article 21, paragraphe 4                                             |
|Article 22, paragraphe 1                                             |-                                                                    |
|Article 22, paragraphe 2                                             |Article 21, paragraphe 3                                             |
|Article 23                                                           |Article 22                                                           |
|Article 24                                                           |Article 23                                                           |
|Article 25, paragraphe 1                                             |-                                                                    |
|Article 25, paragraphe 2                                             |Article 24                                                           |
|-                                                                    |Article 25                                                           |
|-                                                                    |Article 26                                                           |
|Article 26                                                           |Article 27                                                           |
|Annexes I et II                                                      |Annexes I et II                                                      |
|-                                                                    |Annexes III et IV                                                    |

                                                                 ________________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe III, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO Ö […] Õ .
[6]   JO Ö […] Õ .
[7]   JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/55/CE de la Commission (JO L 22 du 26.1.2005, p. 17).
[8]   Voir annexe III, partie A.
[9]   Ö JO L 193, 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L du 18.1.2005, p. 18). Õ
[10]  Ö JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE (JO L 57 du 3.3.2005, 19.). Õ
[11]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.