CELEX: C1997/040/04
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 5 décembre 1996 dans l'affaire C-69/95: République italienne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 1991 - Lait et produits laitiers)

N° C 40/2                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 2 . 97
malm, juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M.                         une entreprise de faire usage de son droit d'impor­
H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 19 novembre                         ter dans un Etat membre et d'y commercialiser
1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                 sous une certaine marque des produits en prove­
                                                                                  nance d'un autre Etat membre ou ils sont légale­
La deuxième directive 77/91 /CEE du Conseil, du 13 dé­                            ment commercialisés, lorsque les autres opérateurs
cembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équi­                           économiques disposent du même droit, même s'ils
valentes les garanties qui sont exigées dans les Etats mem­                       n 'en font pas usage,
bres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du
traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés                — en revanche, ils ne s'opposent pas à ce que, pour
que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la so­                       des motifs de protection des consommateurs, la
ciété anonyme ainsi que le maintien et les modifications de                       commercialisation de produits provenant d'un Etat
son capital, et notamment son article 29 paragraphes 1 et                         membre où ils sont légalement commercialisés soit
4, ne s'oppose pas à ce que le doit interne d'un Etat mem­                        interdite à l 'encontre de tous les opérateurs écono­
bre accorde un droit préférentiel aux actionnaires en cas                         miques, à la condition que cette interdiction soit
d'augmentation de capital par apports en nature et sou­                           nécessaire pour assurer la protection des consom­
mette la légalité d'une décision supprimant ce droit préfé­                       mateurs, qu'elle soit proportionnée à cet objectif et
rentiel à un contrôle de contenu tel que celui développé                          que ce dernier ne puisse pas être atteint par des
par le Bundesgerichtshof.                                                         mesures restreignant de manière moindre les
                                                                                  échanges intracommunautaires. A cet égard, le
O JO n0 C 101 du 22 . 4 . 1995 .                                                  juge national doit notamment examiner si le risque
( 2 ) JO n" L 26 du 30 . 1 . 1997, p. 1 .                                         de tromperie des consommateurs est suffisamment
                                                                                  grave pour pouvoir primer les exigences de la libre
                                                                                  circulation des marchandises .
                                                                       2 ) L'article 12 paragraphe 2 point b) de la première di­
                                                                              rective 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
                      ARRET DE LA COUR                                        rapprochant les législations des États membres sur les
                       du 26 novembre 1996                                    marques, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'op­
dans l'affaire C-313/94 ( demande de décision préjudicielle                   pose pas à ce que la commercialisation de produits
du Tribunale di Chiavari ): F.lli Graffione SNC contre Ditta                  provenant d'un Etat membre où ils sont légalement
                                 Fransa (')                                   commercialisés soit prohibée au motif qu'ils portent
                                                                              une marque dont l'usage est expressément interdit à
 (Interdiction d'utilisation d'une marque dans un État                        son titulaire dans l'État membre d'importation parce
membre — Interdiction d'importation d'un produit d'un                         qu'elle y a été jugée comme étant de nature à induire
autre État membre sous la même marque — Article 30 du                         les consommateurs en erreur.
                traité et directive sur les marques)
                              ( 97/C 40/03 )                           (') JO n° C 380 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                       ( 2 ) JO n° L 40 du 11 . 12 . 1989 , p. 1 .
                  (Langue de procédure: l'italien)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 Dans l' affaire C-313/94, ayant pour objet une demande                                       ARRET DE LA COUR
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                                           ( sixième chambre )
 traité, par le Tribunale di Chiavari ( Italie ) et tendant à ob­
 tenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                                   du 5 décembre 1996
 F.lli Graffione SNC et Ditta Fransa, une décision à titre             dans l' affaire C-69/95 : République italienne contre
 préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du                      Commission des Communautés européennes (')
 traité et de l'article 12 paragraphe 2 point b ) de la pre­
 mière directive 89/104/CEE du Conseil , du 21 décembre                 (FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1991 , —
  1988, rapprochant les législations des États membres sur                                    Lait et produits laitiers)
 les marques ( 2 ), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrî­                                              ( 97/C 40/04 )
 guez Iglesias, président, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de
 Almeida , J. L. Murray et L. Sevon, présidents de chambre,                               (Langue de procédure: l'italien)
  P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann ( rapporteur), D. A. O. Ed­
 ward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges;
  avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. FI . A. Riihl ,        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
  administrateur principal , a rendu le 26 novembre 1996 un                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
  arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                        Dans l' affaire C-69/95 : République italienne ( agent: M.
  1 ) Les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés          Umberto Leanza, assisté de M. Oscar Fiumara ) contre
       en ce sens que :                                                 Commission des Communautés européennes ( agent: M.
                                                                        Eugenio de March ), ayant pour objet l' annulation partielle
       — ils s'opposent à ce que la protection contre la                 de la décision 94/871 /CE de la Commission, du 21 décem­
            concurrence déloyale soit invoquée pour interdire à          bre 1994, relative à l'apurement des comptes des Etats
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 97                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 40/3
membres au titre des dépenses financées par le Fonds euro­            lement tout autre document en tenant lieu, qui répond aux
péen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA), sec­            critères fixés par ces États membres, et leur confèrent le
tion « garantie », pour l' exercice financier 1991 (2 ), la Cour      pouvoir d'exiger la production de l'original de la facture
( sixième chambre ), composée de MM. J. L. Murray, prési­             pour justifier le droit à déduction, ainsi que celui d'admet­
dent de la quatrième chambre, faisant fonction de prési­              tre, lorsque l'assujetti ne le détient plus, d'autres preuves
dent de la sixième chambre , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ),         établissant que la transaction qui fait l'objet de la de­
G. Hirsch, H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges; avocat                mande de déduction a effectivement eu lieu.
général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 décembre 1996 un             O JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .
arrêt dont le dispositif est le suivant.                               ( 2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
(') JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 .                                                             ARRET DE LA COUR
( 2 ) JO n° L 352 du 31 . 12 . 1994, p. 82 .
                                                                                                du 5 décembre 1996
                                                                       dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95 ( demandes
                                                                       de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Chan­
                                                                       cery Division, Patents Court): Merck & Co. Inc. et autres
                                                                       contre Primecrown Ltd et autres et Beecham Group pic
                       ARRET DE LA COUR
                                                                                      contre Europharm of Worthing Ltd (')
                        ( cinquième chambre )
                                                                        (Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal — Interpréta­
                         du 5 décembre 1996                             tion des articles 47 et 209 — Fin de la période transitoire
 dans l'affaire C-85/95 ( demande de décision préjudicielle             — Articles 30 et 36 du traité — Importations parallèles de
 du Bundesfinanzhof): John Reisdorf contre Finanzamt                                produits pharmaceutiques non brevetables)
                             Koln-West H                                                             ( 97/C 40/06 )
 (Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation de l'article 18
 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE                                 (Langue de procédure: l'anglais)
 — Déduction de la taxe payée en amont — Obligation de
               l'assujetti — Détention d'une facture)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                              (.97/C 40/05 )
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                        Dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95 , ayant pour
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         objet des demandes adressées à la Cour, en application de
           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  l' article 177 du traité, par la High Court of Justice, Chan­
                                                                        cery Division, Patents Court ( Royaume-Uni ), et tendant à
  Dans l'affaire C-85/95 , ayant pour objet une demande                  obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction
  adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                 entre Merck & Co. Inc. , Merck Sharp & Dohme Ltd.
  traité, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le           Merck Sharp & Dohme International Services BV et Pri­
  litige pendant devant cette juridiction entre John Reisdorf            mecrown Ltd, Ketan Himatlal Mehta, Bharat Himatlal
  et Finanzamt Koln-West, une décision à titre préjudiciel               Mehta, Necessity Supplies Ltd, et entre Breecham Groupe
  sur l' interprétation de l' article 18 paragraphe 1 point a ) de       pic et Europharm of Worthing Ltd, une décision à titre
  la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                  préjudiciel sur l' interprétation des articles 47 et 209 de
  1977, en matière d' harmonisation des législations des                 l' acte relatif aux conditions d' adhésion du royaume d'Es­
  États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires            pagne et de la République portugaise et aux adaptations
  — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette              des traités (2 ), ainsi que des articles 30 et 36 du traité, la
  uniforme (2 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de               Cour composée de MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, prési­
  MM . J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ), président                dent, G. F. Mancini, J. L. Murray et L. Sevón, présidents
  de chambre C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puisso­                  de chambre, C. N. Kakouris, C. Gulmann ( rapporteur),
  chet et P. Jann, juges; avocat général: M. N. Fennelly; gref­           D. A. O. Edward. J. -P. Puissochet et H. Ragnemalm, juges;
   fier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le              avocat général : M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett,
   5 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.            administrateur, a rendu le 5 décembre 1996 un arrêt dont
                                                                          le dispositif est le suivant.
   L'article 18 paragraphe 1 point a) et l'article 22
   paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du                     1 ) Les périodes transitoires prévues aux articles 47 et 209
   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des                      de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume
   législations des États membres relatives aux taxes sur le                    d'Espagne et de la République portugaise et aux adap­
   chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur                    tations des traités ont expiré, pour le royaume d'Espa­
   ajoutée: assiette uniforme, autorisent les États membres à                   gne, le 6 octobre 1995 et, pour la République portu­
   entendre par «facture » non seulement l'original, mais éga                   gaise, le 31 décembre 1994.