CELEX: 51969PC0104
Language: fr
Date: 1969-02-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL dérogeant pour certaines marchandises relevant des positions 19.08 et 21.07 du tarif douanier commun aux dispositions des règlements n° 160/66/CEE et n° 83/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 104
Vol. 1969/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(69)104 final
                                          Bruxelles , le 14 février 1969
                  PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             dérogeant pour certaines marchandises relevant des
                  positions 19.08 et 21.07 du tarif douanier
             commun aux dispositions des règlements n° 160/66/CEE
                               et n° 83/67/CEE
                   (présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 69 ) 104 final
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                     ~5XP0SE D3S MOTIFS .
        Le règlement ( CïTjî) n° 198/68 de la Commission , du
 31 janvier 1969 ( 1 ) Revoit la vente à prix réduit de beurre
 excédentaire pour sa transformation exclusive en marchandises
 de la biscuiterie (position 19.08 du tarif douanier commun ).     Ce
"beurre est vendu à 50 unités de compile par 100 kg sous la forme
 d' une préparation contenant , par 100 kg, 74*6 kg de matières
 grasses provenant du lait , 9 k.g de farine , 0,0é kg de vanille et
 0,01 kg de Sésamol .   Cette préparation relève de la sous-position
 21.07 VIII a) du tarif douanier commun .
        Le présent projet de règlement est relatif aux montants
 oompensatoiros et aux éléments mobiles applicables aux mar­
 chandises concernées par le règlement nff .160/66/CE3.
        La mise à la disposition des industries communautaires de
beurre à un prix identique dans tous les Etats membres ne
 justifie plus l' application à ladite préparation des montants
 compensatoires fixés par le règlement ( C3S) n® 1113/68 ( 2) modifié
par le règlement ( CS3) n° 2099/68 ( 3).
        D'autre part , la mesure prise par le règlement ( C3SJ)
n° 198/68 place les industries de la biscuiterie de la Communauté
 dans une situation de concurrence anormale par rapport aux
 industries similaires des pays tiers en raison de la surprotaction
 résultant de l' application aux marchandises importées relevant
 des dispositions 19*08 et 21.07 F VIII a ) du tarif douanier
 commun des éléments mobiles calculés sur la base du prix normal
 du beurre ( 173,50 u.o/100 kg).     Il convient, dès lors, de calculer
 oes élémënts , poxir ce qui oonceme le beurre , sur la base de
 50 unités de oompte .
        Etant donné qu' il n' est pas possible, dans la pratique,
 de distinguer , parmi les marchandises relevant de la position
 nd 19.08 du tarif douanier commun , oelles qui ont été fabriquées
 à partir de la préparation en cause, il n' est appliqué à cette
 marchandise qu' un élément mobile oalculé sur la base du beurre
 à prix réduit } par contre, il paraît possible de distinguer
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lesdites préparations relevant de la position 21.07 F VIII a) et
fabriquées à partir du beurre à prix réduit des autres prépara­
tions relevant de la meme position tarifaire fabriquées à partir du
beurre frais } deux éléments mobiles peuvent dono être appliqués
à ces préparations »
        Etant donné que la fourniture de ladite préparation,
aux entreprises concernées peut être effeotuée à compter du
1er mars 19^9 ? il y a lieu do modifier les éléments mobiles
applicables pendant le promior trimestre - 1969 pour ces marchandises ,
à compter du 1er mars -1969 »
 ( 1 ) J.O. n° L 26 du 1.2.1969 p. 31
 ( 2 ) J.O. n° L 186 du 30.7.1968 , p. 1
 ( 3 ) J.O n° L 309 du 24.12.1969 , p. 3 .
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                                       1-
          dérogeant      pour certaines r..archandises relevant des posi­
          tions 19»08 et 21,07 du tarif douanier coenun aux disposi­
             tions des règlements n° 160/66/CEE et no 83/67 /CEEn
                       ( présent fe par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant
instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résul­
 tant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), modifié on dernier
liou par la règlement ( CEE)n° 2099/68(2), et notamment son article 17 |
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 198/69 de la . Connidsioh
 du 31 janvier 19,69 ( 3 ) prévoit la vente à prix réduit de beurre excé­
 dentaire à l' industrie fabriquant des produits relevant de .là peeition
 19*08 du tarif douanier commun ; que ce beurre est vendu à 50 unités de
 compte par 100 kg sous la forme d' une préparation contenant , par 100 kg ,
7^,6 kg de matières grasses provenant du lait , 5,8 kg d' amidon sous
 forme de farine , 0,02 kg de vanille ou de la vanilline et 0,01 kg de
Sésamol ; que cette préparation relève de la sousposition 21«07 F VIII a)
 du tarif douanier commun }
 considérant que , conformément à l' article 17ter du règlement n°
 160/66/CEE , ajouté à ce règlement par le règlement ( CEE ) n° 1113/68 .
 ( 4) . et modifié par le règlement ( CEE }i "2099/68 ( 5 ), des montants com­
pensatoires sont applicables , notamment à la préparation susvisée re­
levant de la sous-position 21*07 F VIII a) du tarif douanier commun ;
que la mise à la disposition des . industries communautaires du beurre
à un prix identique dans tous les Etats membres ne justifie plus
l' application à ladite préparation des montants e©mpensairo±ras$
 ( 1 ) J.O. n°    ~Î95 du 23.10.1966 , p. 3361/66       "
 ( 2) J.O. no L 309 du 24.12.1968 , p. 3 -
 ( 3 ) J.O. n° L 26 du ; i . 2'«196? » P » 1
 ( 4 ) J.O. n° L 186 du 30 . 7 . 1968 , p.
  ( 5 ) J.O. n'o L 309 du 24.12.1968 , p. 3                       "       -
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considérant que , conformément à l' article 12 paragraphe 2 sous a ) du
règlement n° 16o/66/cZE, les montants des éléments mobiles à percevoir
à l' importation des marchandises concernées par ce règlement sont cal­
culés    sur la hase du prix de seuil ; que compte tenu de la mise de la­
dite préparation à la disposition des industries en cause dans la Commu­
nauté , à prix réduit , ainsi que de cette nouvelle situation concurren­
tielle dans ce secteur industriel par rapport aux mêmes industries dans
les pays tiers , il convient de calculer les éléments mobiles applicables
à cette préparation relevant de la position 21.07 F VIII a ) et compte
tenu de sa composition , ainsi qu' aux marchandises relevant de la posi­
tion 19.08 du tarif douanier commun , pour ce qui concerne le beurre , .
sur la base de 50 unités de compte par 100 kg de ce produit de base en
lieu et place du prix dé seuil 5
considérant que les industries communautaires productrices de marchan­
dises relevant de la position n® iJ9.08 du tarif douanier commun ne peuvent
utiliser du beurre à prix réduit que sous contrôle administratif et ex­
clusivement sous la forme de la préparation répondant à la composition
précitée ; que , toutefois , il n' est pas possible , dans la pratique , de
distinguer , parmi les marchandises relevant de la position n° 19.08 du
tarif douanier commun , celles qui ont été fabriquées à partir de la pré­
paration en cause ;
considérant que la fourniture de ladite préparation aux entreprises con­
cernées peut être effecutée à compter du 1er mars 1969$ qu' en raison de
l' importance de la réduction du prix du beurre il y a lieu de déroger à
la règle de la fixation trimestrielle des éléments mobiles visée à l' ar­
ticle 12 paragraphe 1 du règlement n6 I60/66 /CEB et de modifier les élé­
ments mobiles relatifs aux marchandises susmentionnées fixés par le rè­
glement ( CSE ) ne 2128/68 de la Commission du 20 décembre 1968 , détermi­
nant les montants des éléments mobiles applicables pendant le premier
trimestre de l' année 1969 » à l' importation dans les Etats membres des
marchandises relevant du règlement n° l60/66/C33 ( 5 ) avec effet à
compter du 1er mars 1969 -
                                                                    . . /« «
( 5 ) J.0 . n° L 313 du 28.12.1963 , p.l
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                       Article premier
      A l' article 1?ter du règlement n° I60/66/CEE est ajoute un para­
graphe 6 » libellé comme suit ;
"6.   a) Avec . effet à compter du 1er nars 19^9 » ^ es dispositions des
          paragraphes 1 à 5 11e sont pas applicables aux marchandises
          relevant de la sous-position 21.07 F VTII a) ' du tarif douanier
          commun , contenant en poids î
          - 7'4V5 - f> envi rorr tda:' icat i èrea grassesvpnovenant Huilait }
                                                   y
          -     5 >8   ^ ou plus d' amidon ;
          - 0,02 % de produit k hydroxy 3 méthoxybenzaedéhyde prove-
             . nant , soit de la vanille , soit de la vanillinç de synthèse ,
                et
          - - 0,01 % de Sésamol ,
      b ) Les importations de marchandises visées à l' alinéa a) en pro­
          venant des pays tiers au bénéfice des dispositions de cet                ■ •
          alinéa sont subordonnées aux conditions suivantes!'
          - L' importateur doit s' engager à remplir les obligations pré­
              vues à l' article 3 paragraphe 1 sous b ) à d) du règlement
              ( CEE ) n°            193 /69$
          - la marchandise doit être présentée en blocs d' au moins 25
              kilogrammes ;
          - les emballages doivent porter une ou plusieurs des mentions
              suivantes en lettres de quatre centimètres au moins î
              "Beurre destiné a la trans forination " – "'Zwr Vararbeitung b-ostimmte
              Butter n - "Burr<è destinato alla trasformazione " - "Boter
              voor verwerking"i
          - l' importateur doit déposer une caution de 113 » 75 unités de
              compte par 100 kilogrammes de marchandises importées ; cette
              caution , qui peut être constituée en espèces ou sous la
            ■ forme d' une garantie donnée par un établissement de crédit
              répondant aux critères fixés par l' Etat membre importateur ,
              n' est libérée que sur justification de la transformation
              conformément à l' article 3 paragraphe 1 sous b ) du règle­
              ment ( CEE ) n°                198 /69 , lorsque la transformation a
              lieu dans l' Etat membre importateur .
 ---pagebreak---                                     - «ν -
c) Lorsque la transformation a lieu dans un Etat membre autre que
    l' Etat membre importateur et que la preuve est apportée que le
    beurre a été transformé conformément à l' article 3 paragraphe 1
    sous b ) du règlement (CEE) n°           I98 /69 , l' autorité eompéntente
    de cet autre Etat membre délivre un certificat attestant cette
    transformation .
d) En cas de force majeure , l' autorité de l' Etat membre importateur
    prend les mesures qu' elle juge nécessaires en raison de la circon­
    stance invoquée ."
                                 Article 2
1.      Par dérogation aux dispositions de l' article 12 , paragraphe 2
sous a) du règlement n° 160/66/CEE , les éléments mobiles applicables
à l' importation des marchandises relevant des positions 19*08 B II b )
2 , c) 2 , d) 2 , 19.08 B III a) 2 , b ) 2 , c ) 2 , 19 . 08 B IV a) 2 , b ) 2 du
tarif douanier commun ainsi que les marchandises relevant de la posi -
tion 21.07 F VIII a) du tarif douanier commun répondant à la composi­
tion précisée ËL.1' article 17ter paragraphe 6 sous a) du règlement n°
160/66/CEE sont calculés , pour ce qui concerne le beurre } sur la base
de 50 unités de compte par 100 kilogrammes de ce produit de base en
lieu et place de la moyenne des prix de seuil .
2«      Par dérogation aux dispositions de l' article 4 du règlement n°
83/67/CEE l' élément mobile applicable aux marchandises relevant de la
position 21.07 F VIII a) du tarif douanier commun et répondant a. la
définition précisée à l' article 17ter paragraphe 6 sous a) du règle­
ment n° lëo/66/CEE est calculé sur la base    de
                                                    d' une quantité de beurre
de 91 kg et d' une quantité de blé tendre 13 kg.
 ---pagebreak---                                  Article 3
       Par dérogation aux dispositions de 1 1 art±cl.e_12 pareugraphe 1 du
règlement n° 1ôO/66/CEE les élénents mobiles déterminés par le règle­
ment ( CEE ) n° 2128/68 , pour ce qui concerne les marchandises visées à
l' article 2 paragraphe 1 , sont modifiés par la Commission à compter
du 1er mars 19^9 »
                                 Article k '
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Europénnes#
                                              s
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                    \
                                                   Le président