CELEX: C2005/143/06
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 avril 2005 dans l'affaire C-25/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Finanzamt Bergisch Gladbach contre HE (Sixième directive TVA — Construction d'une maison d'habitation par deux époux en communauté qui n'exerce pas elle-même d'activité économique — Utilisation d'une pièce par l'un des copropriétaires à des fins professionnelles — Qualité d'assujetti — Droit à déduction — Modalités d'exercice — Exigences quant à la facture)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 21 avril 2005
   dans l'affaire C-25/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Finanzamt Bergisch Gladbach contre HE (1)
   
   (Sixième directive TVA - Construction d'une maison d'habitation par deux époux en communauté qui n'exerce pas elle-même d'activité économique - Utilisation d'une pièce par l'un des copropriétaires à des fins professionnelles - Qualité d'assujetti - Droit à déduction - Modalités d'exercice - Exigences quant à la facture)
   (2005/C 143/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-25/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 29 août 2002, parvenue à la Cour le 23 janvier 2003, dans la procédure Finanzamt Bergisch Gladbach contre HE, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur a rendu le 21 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, tant dans sa version initiale que dans celle résultant de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, doit être interprétée de la manière suivante:
   
               —
            
            
               une personne qui acquiert ou fait construire une maison aux fins de l'habiter avec sa famille agit en qualité d'assujetti et bénéficie donc du droit à déduction en application de l'article 17 de la sixième directive 77/388, dans la mesure où elle utilise une pièce de cet immeuble comme bureau pour les besoins de l'exercice, fût-ce à titre accessoire, d'une activité économique au sens des articles 2 et 4 de la même directive et qu'elle affecte cette partie de l'immeuble au patrimoine de son entreprise;
            
         
               —
            
            
               lorsqu'une communauté résultant d'un mariage, qui n'est pas dotée de la personnalité juridique et n'exerce pas elle-même une activité économique au sens de la sixième directive 77/388, passe commande d'un bien d'investissement, les copropriétaires formant ladite communauté doivent être considérés comme bénéficiaires de l'opération pour les besoins de l'application de cette directive;
            
         
               —
            
            
               lorsque deux époux en communauté du fait de leur mariage acquièrent un bien d'investissement dont une partie est utilisée à des fins professionnelles de façon exclusive par l'un des époux copropriétaires, celui-ci bénéficie du droit à déduction pour la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée en amont ayant grevé la part du bien qu'il utilise pour les besoins de son entreprise, pour autant que le montant déduit n'excède pas les limites de la quote-part que l'assujetti détient dans la copropriété dudit bien;
            
         
               —
            
            
               les articles 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388 n'exigent pas que, pour pouvoir exercer le droit à déduction dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l'assujetti dispose d'une facture établie à son nom et faisant apparaître les fractions du prix et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à sa quote-part dans la copropriété. Une facture délivrée indistinctement aux époux en copropriété et sans mention d'une telle ventilation est suffisante à cet effet.
            
         
      (1)  JO C 70 du 22.03.2003.