CELEX: 62015CA0497
Language: fr
Date: 2017-03-22 00:00:00
Title: Affaires jointes C-497/15 et C-498/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mars 2017 (demandes de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Euro-Team Kft. (C-497/15), Spirál-Gép Kft. (C-498/15)/Budapest Rendőrfőkapitánya (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Transport par route — Dispositions fiscales — Directive 1999/62/CE — Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures — Péage — Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives — Amende forfaitaire — Proportionnalité)

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/12
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mars 2017 (demandes de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Euro-Team Kft. (C-497/15), Spirál-Gép Kft. (C-498/15)/Budapest Rendőrfőkapitánya
   (Affaires jointes C-497/15 et C-498/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Transport par route - Dispositions fiscales - Directive 1999/62/CE - Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures - Péage - Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives - Amende forfaitaire - Proportionnalité))
   (2017/C 168/13)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Euro-Team Kft.(C-497/15), Spirál-Gép Kft. (C-498/15)
   
      Partie défenderesse: Budapest Rendőrfőkapitánya
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, doit être interprété en ce sens que l’exigence de proportionnalité, visée à celui-ci, s’oppose à un système de sanctions, tel que celui en cause au principal, qui prévoit l’infliction d’une amende d’un montant forfaitaire pour toutes les infractions, quelles que soient leur nature et leur gravité, aux règles relatives à l’obligation de s’acquitter du paiement préalable du péage afférent à l’utilisation d’une infrastructure routière.
            
         
               2)
            
            
               L’article 9 bis de la directive 1999/62, telle que modifiée par la directive 2011/76, doit être interprété en ce sens que l’exigence de proportionnalité, visée à celui-ci, ne s’oppose pas à un système de sanctions, tel que celui en cause au principal, qui instaure une responsabilité objective. En revanche, il doit être interprété comme s’opposant au niveau de la sanction prévu par ce système.
            
         
      (1)  JO C 27 du 25.01.2016