CELEX: 51995PC0104
Language: fr
Date: 1995-03-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 3363/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l' année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  •it     *
 •it     -k
                                                  Bruxelles, le 29.03.1995
                                                  COM(95) 104 final
                                   Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CE) n' 3363/94 du Conseil, du 20 décembre 1994,
répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les
                                  eaux du Groenland
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS                                     l
Le 20 décembre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 3363/94 fixant les quotas
de captures de la Communauté dans les eaux groenlandaises pour 1995, dans le cadre de
l'accord de pêche bilatéral Union européenne/Groenland.
Ce règlement attribuait à la Norvège des quotas provisoires applicables jusqu'au
31 mars 1995 dans l'attente de la conclusion de l'arrangement de pêche bilatéral Union
européenne/Norvège pour 1995.
L'Union et la Norvège ont conclu cet arrangement, qui fixe de manière définitive les
possibilités de pêche à attribuer à la Norvège dans les eaux groenlandaises.
Afin d'accomplir les engagements qu'elle a souscrits vis-à-vis de la Norvège, la
Commission se doit d'accepter l'offre de possibilités de captures supplémentaires que le
gouvernement local groenlandais lui a proposée le 22 février 1995, en vertu de l'article 8
de l'arrangement de pêche bilatéral. En particulier, il conviendra d'acheter les quantités
suivantes :
     flétan noir (Groenland occidental):            400 tonnes
     grenadier de roche (Groenland occidental): 400 tonnes.
La présente proposition modifie le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil afin d'y établir
de manière définitive les possibilités de pêche attribuées à la Norvège dans les eaux
groenlandaises, en vertu de l'arrangement de pêche bilatéral conclu entre l'Union
européenne et le Groenland.
Le Conseil est invité à adopter la présente proposition.
 ---pagebreak---                       RÈGLEMENT (CE) N° ..../95 DU CONSEIL                             ^
                                   du ...     mars 19^»
        modifiant le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil, du 20 décembre 1994,
    répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les
                                    eaux du Groenland
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixe,
pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux
groenlandaises, et notamment les quantités attribuées aux pays tiers;
considérant que les quantités attribuées à la Norvège étaient des quotas fixés
provisoirement dans l'attente de la conclusion de l'arrangement de pêche bilatéral entre
la Communauté et la Norvège pour l'année 1995;
considérant que la Communauté et la Norvège ont conclu leur accord bilatéral pour
l'année 1995 et que celui-ci fixe de manière définitive les possibilités de pêche attribuées
à la Norvège dans les eaux groenlandaises; que, pour obtenir ces quotas, la Communauté
est tenue d'acheter des possibilités de pêche supplémentaires au Groenland en vertu de
l'accord de pêche bilatéral conclu entre la Communauté et le Groenland,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                      Article premier
L'annexe du règlement (CE) n" 3363/94 est modifiée comme suit
L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
(,)
      JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1.
 ---pagebreak---                                         Article 2
                                                                                V
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le               1995
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE                                                         vT
            Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
                                                          pour l'année 1995
                                                                                                                            Quotas
        Espèces                 Zone          Quotas de       Quotas attribués aux        Quantités      Quantités      féringiens sur
                           géographique       captures           Etats membres          allouées à la    allouées à       la base du
                                              de la CE                                    Norvège 7      l'Islande 7     protocole de
                                               (tonnes)                                                                      pêche
                                                                                                                        CE/Groenland
                                                                                                                               7
Cabillaud                 toutes zones            31.000    Allemagne         25.360
                                                            Royaume-Uni        5.640
Sébaste '                 NAFO 1                    5.500   Allemagne          5.395                                                500
                                                            Royaume-Uni          105
                          CIEM XIV/V              46.820    Allemagne         46.270
                                                            France               330
                                                            Royaume-Uni          220
Flétan noir               NAFO 1                    1.750   Allemagne            550           1.200 8                              150
                          CIEM XIV/V              . 4.650   Allemagne          4.040             400                                150
                                                            Royaume-Uni          210
Crevette                  CIEM XIV/V 5              4.525   France             1.012           2.500                              1.150
                                                            Danemark           1.012
Flétan de l'Atlantique 2  NAFO 1                      200                                        200
                          CIEM XIV/V                  200                                        200
Loup atlantique           NAFO 1                    1.000   Allemagne          1.000
                          CIEM XIV/V                1.000   Allemagne          1.000
Merlan bleu               CIEM XIV/V              30.000    Danemark           3.000
                                                            France             3.000
                                                            Allemagne         24.000
Capelan                   CIEM XIV/V            63.150 6    Communauté         8.150           25.000          30.000            10.000
Grenadier de roche        NAFO 1                    1.750   Allemagne            550             1.200
                          CIEM XIV/V                4.650   Allemagne          4.400
                                                            Royaume-Uni          250
Grenadier de roche 3      toutes zones              2.000   Communauté         2.000
Saïda 4                   toutes zones              2.000   Communauté         2.000
   20.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées au chalut pélagique. Les captures de la pêche au chalut de fond et celles de
   la pêche au chalut pélagique doivent être enregistrées séparément.
   Si les captures accessoires de flétan de l'Atlantique effectuées lors de la pêche au chalut de cabillaud et de sébaste entraînent
   des dépassements de ce quota, les autorités du Groenland proposeront des solutions visant à permettre à la pêche communautaire
   de cabillaud et de sébaste de se poursuivre jusqu'à l'épuisement des quotas respectifs.
   Pêche expérimentale, qui doit être effectuée dans des profondeurs supérieures à 1 500 mètres. Les prises accessoires de flétan
   noir seront de 40% au maximum et seront imputées sur le quota en question.
   Doivent être péchés uniquement au chalut pélagique ou à la palangre. Des captures accessoires de 10% au maximum, à
   l'exception des crevettes et des flétans noirs, seront autorisées. Ces captures accessoires seront imputées sur le quota en question.
   1.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les zones NAFO 0/1 en vertu de l'accord conclu avec les détenteurs de
   licences du Groenland.
   70% de la part groenlandaise du TAC pour le capelan moins 10.000 tonnes pour les îles Féroé. Calculé sur la base d'un TAC
   prévisionnel de 950.000 tonnes. Lors de la révision de ce TAC au cours de l'année 1995, le quota communautaire devra être
   révisé en conséquence.
   Seulement à titre d'information.
   La pêche au chalut n'est pas autorisée au nord de 64'30'N.
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
                                                                                     G
1. TITRE
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil,
du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures de la
Communauté dans les eaux du Groenland.
2. LIGNE BUDGÉTAIRE
B7-800
3. BASE JURIDIQUE
Article 43 du Traité
4. OBJECTIF GÉNÉRAL
4.1.    Objectif général
        Fixer les quotas de pêche pour la Norvège dans les eaux du Groenland après la
        conclusion de l'accord bilatéral sur les droits mutuels de pêche entre la
        Communauté et la Norvège pour 1995.
4.2.    Période couverte
        Jusqu'au 31 décembre 1995.
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE
CD.
6. TYPE DE DÉPENSE
La dépense se rapporte à une possibilité supplémentaire de capture dans les eaux
groenlandaises conformément à l'article 8 de l'accord bilatéral sur la pêche entre la
Communauté et le Groenland. Les possibilités supplémentaires de capture proposées
représentent 400 tonnes de flétan noir et 400 tonnes de grenadier de roche.
7. MONTANT DE LA DÉPENSE
Le montant à verser pour les 400 tonnes de flétan noir et les 400 tonnes de grenadier
de roche est calculé sur la base d'une contribution de 319,58 écus par tonne d'équivalent
cabillaud, cet équivalent représentant 0,8 pour le flétan noir et le 0,6 pour le grenadier
de roche :
400 tonnes de flétan noir x 0,8 x 319,58 =                                   102,266 écus
400 tonnes de grenadier de roche x 0,6 x 319,58 =                             76,699 écus
Total =                                                                      178 965 écus
 ---pagebreak--- 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE                                                                  7-
L'accord sur la pêche conclu entre la Communauté et le Groenland ne prévoit pour la
contribution financière de la Commission, aucune disposition particulière relative à
l'utilisation finale des fonds.
9. ANALYSE DES ÉLÉMENTS DE COÛTS/AVANTAGES
L'accord bilatéral d'accès mutuel entre la Communauté et la Norvège est conçu sur une
base annuelle, l'équilibre entre les possibilités de capture communautaire dans les eaux
norvégiennes et les possibilités de capture norvégienne dans les eaux communautaires
étant calculé pour diverses espèces. Ces accords peuvent varier d'année en année en
fonction de l'état des divers stocks de poisson en cause. Pour 1995, l'arrangement avec
la Norvège a été particulièrement difficile à établir en raison de la précarité des stocks
de poisson dans les eaux communautaires. Ce fait a considérablement aggravé la
difficulté de trouver une compensation pour l'accès des navires de la Communauté aux
ressources norvégiennes et l'accès de la Norvège aux faibles ressources communautaires.
Pour cette raison, il a fallu attribuer à la Norvège une compensation par le biais de
certaines possibilités de capture communautaire dans les eaux groenlandaises en vertu de
l'accord bilatéral conclu entre la Communauté et le Groenland.
Malgré l'amélioration des possibilités de capture prévue par le troisième protocole de
l'accord avec le Groenland, certaines des concessions faites à la Norvège impliquent
l'achat de possibilités de pêche additionnelles au Groenland.
Pour cette raison, l'achat de ces possibilités de pêche au Groenland a été la seule manière
de trouver une solution satisfaisante pour l'arrangement d'accès mutuel avec la Norvège
sans compromettre la conservation de certains stocks de poisson dans les eaux
communautaires.
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES
Néant.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 104 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        03 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-114-FR-C
                                                              ISBN 92-77-86995-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg