CELEX: 32004D0848
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: DÉCISION N° 848/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DES ORGANISATIONS ACTIVES AU NIVEAU EUROPÉEN DANS LE DOMAINE DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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         DÉCISION N° 848/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                            du 29 avril 2004
  établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au
             niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen1,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité 2,
1
       JO C 80 du 30.3.2004, p. 115.
2
       Avis du Parlement européen du 20 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel),
       position commune du Conseil du 6 février 2004 (JO C 95 E du 20.4.2004, p. 1), position du
       Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel) et décision du
       Conseil du 20 avril 2004.
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considérant ce qui suit:
(1)   Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit
      communautaire consacré par l'article 2 ainsi que par l'article 3, paragraphe 2, du traité et
      clarifié par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le
      traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des missions et l'un des
      objectifs spécifiques de la Communauté et celle-ci doit promouvoir activement cette égalité
      dans tous les domaines de l'action communautaire.
(2)   L'article 13, paragraphe 1, du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre les mesures
      nécessaires en vue de combattre toutes les discriminations fondées, entre autres, sur le sexe.
      En vertu du paragraphe 2 de cet article, lorsque le Conseil adopte des mesures
      d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions
      législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres
      prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la
      procédure visée à l'article 251 du traité.
(3)   L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute
      discrimination fondée sur le sexe et l'article 23 consacre le principe de l'égalité entre les
      femmes et les hommes dans tous les domaines.
(4)   L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de
      l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une combinaison de
      mesures et, en particulier, d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se
      renforcer mutuellement.
(5)   Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne prône le principe de la
      participation des citoyens à la conception et à la mise en œuvre des politiques, l'implication de
      la société civile et des organisations qui la composent ainsi qu'une consultation plus efficace
      et plus transparente des parties intéressées.
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(6)   La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin a adopté le
      15 septembre 1995 une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la
      communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue
      d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les
      femmes et les hommes.
(7)   Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE 1, a établi un programme d'action communautaire
      concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
      dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux
      concernés.
(8)   Les lignes budgétaires A-3037 (n° ABB 040501) et A-3046 (n° ABB 040503) du budget
      général de l'Union européenne relatif à l’exercice 2003 et aux exercices précédents étaient
      destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et les organisations de femmes œuvrant
      pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
(9)   Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement
      financier applicable au budget général des Communautés européennes 2, ci-après dénommé
      "règlement financier", impose d'asseoir les actions de soutien existantes sur un acte de base
      conforme à ses dispositions.
(10) L'activité de certaines organisations contribue, notamment dans le cas des mesures
      communautaires destinées spécifiquement aux femmes, à encourager l'égalité entre les
      femmes et les hommes.
1
      JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.
2
      JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
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(11) En particulier, le Lobby européen des femmes, qui fédère la plupart des organisations de
      femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres,
      exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions
      communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les femmes et
      les hommes. Son action sert l'intérêt général européen.
(12) Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien
      financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention de fonctionnement pour des
      actions qui poursuivent un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les
      femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union
      européenne en la matière, et sous la forme de subventions pour certaines actions.
(13) Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que le nouveau
      traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et que l'accord sur l’Espace économique
      européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'égalité des sexes,
      entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de
      l’Association européenne de libre-échange (AELE), d’autre part. L’accord EEE définit les
      procédures de participation des États de l’AELE parties à l'accord EEE aux programmes
      communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l’ouverture du présent
      programme à la participation de la Roumanie et de la Bulgarie, conformément aux conditions
      fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des
      conseils d’association respectifs, ainsi que de la Turquie conformément aux conditions fixées
      dans l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie
      établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux
      programmes communautaires1.
1
      JO L 61 du 2.3.2002, p. 29.
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(14) La nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la
       promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être prise en compte lors de la
       fixation des modalités d'octroi de ce soutien.
(15) La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe
       financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord
       interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
       la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire1, pour l'autorité
       budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(16) La déclaration commune sur les actes de base pour les subventions, faite par le Parlement
       européen, le Conseil et la Commission le 24 novembre 2003, permet, à titre extraordinaire,
       d'introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période
       d'éligibilité des dépenses,
DÉCIDENT:
                                              Article premier
                                         Objectif du programme
1.     La présente décision établit un programme d'action communautaire (ci-après dénommé
"programme") pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de
l'égalité entre les femmes et les hommes.
1
       JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement
       européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
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2.     L’objectif général du programme consiste à soutenir les activités de ces organisations, dont le
programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen
dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le
cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.
3.     Le programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2005.
                                                 Article 2
                                          Accès au programme
1.     Pour être susceptible de bénéficier d'une subvention, une organisation active au niveau
européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les dispositions
de l'annexe et ses activités doivent:
a)     contribuer au développement et à la mise en œuvre d’actions communautaires dans le
       domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;
b)     être conformes aux principes qui sous-tendent, et aux dispositions juridiques qui régissent,
       l'action communautaire dans le domaine politique de l'égalité entre les femmes et les hommes;
c)     avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale.
2.     L'organisation en question doit avoir été juridiquement constituée depuis plus d’un an,
agissant seule ou sous la forme de diverses associations coordonnées.
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                                               Article 3
                                      Participation de pays tiers
Outre les organisations établies dans les États membres, la participation au programme est ouverte
aux organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les
hommes établies:
a)    dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;
b)    dans les pays de l’AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l’accord EEE;
c)    en Roumanie et Bulgarie, les conditions de leur participation étant à fixer conformément aux
      accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association
      respectifs;
d)    en Turquie, les conditions de sa participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre
      conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes
      généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires.
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                                                 Article 4
                                       Sélection des bénéficiaires
1.     Des subventions de fonctionnement sont octroyées directement aux bénéficiaires visés au
point 2.1 de l'annexe.
2.     L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre d'un programme de travail permanent, ou
l'octroi d'une subvention soutenant une action ponctuelle, en faveur d'une organisation poursuivant
un but d'intérêt général européen qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en
matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères
généraux précisés dans l'annexe. Les organisations pouvant bénéficier de subventions au titre des
points 2.2 et 2.3 de l'annexe sont sélectionnées sur appel à propositions.
                                                 Article 5
                                         Octroi de la subvention
1.     Les subventions de fonctionnement octroyées au titre des points 2.1 et 2.2 de l'annexe à des
organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les
hommes ne peuvent pas financer plus de 80 % de l’intégralité des dépenses éligibles de
l'organisation considérée durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.
2.     En application de l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier et en raison de la nature
des organisations visées par la présente décision, il est dérogé au principe de dégressivité pour les
subventions accordées en vertu du programme.
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                                                 Article 6
                                        Dispositions financières
1.     L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant de 2004 à 2005,
est établie à 2,2 millions d’euros.
2.     Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives
financières.
                                                 Article 7
                                           Clauses transitoires
Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au
1er janvier 2004, à condition que les dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la
demande de subvention ou à la date à laquelle commence l'exercice budgétaire du bénéficiaire.
En 2004, dans le cas de bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars, il
pourra être dérogé à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers
mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, telle que prévue à l'article 112,
paragraphe 2, du règlement financier. Dans ce cas, la convention de subvention devrait être signée
pour le 30 juin 2004 au plus tard.
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                                                   Article 8
                                              Suivi et évaluation
Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un
rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus
par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve pour la réalisation des
objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.
                                                   Article 9
                                              Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Fait à Strasbourg, le 29.4.2004
     Par le Parlement européen                                           Par le Conseil
            Le président                                                  Le président
               P. COX                                                  M. McDOWELL
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1.    Activités devant être soutenues
      L'objectif général défini à l'article 1er est de renforcer l'action communautaire dans le domaine
      de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'efficacité de cette action, par un soutien
      financier des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les
      femmes et les hommes, y compris du Lobby européen des femmes.
1.1. Les activités des organisations actives dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les
      femmes et les hommes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action
      communautaire sont notamment les suivantes:
      - la fonction de représentation des parties intéressées au niveau communautaire,
      - les actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les
         hommes, notamment par des études, des campagnes et des séminaires,
      - la diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de la promotion de
         l'égalité entre les femmes et les hommes;
      - les actions visant, entre autres, à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, à
         favoriser la participation des femmes aux prises de décision et à encourager la lutte contre
         la violence liée à l'appartenance à un sexe, contre les stéréotypes fondés sur le sexe et
         contre les discriminations sur le lieu du travail,
      - les mesures visant à encourager la coopération avec des organisations de femmes dans des
         pays tiers et à sensibiliser à la situation des femmes partout dans le monde.
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1.2. Les activités mises en œuvre par le Lobby européen des femmes dans le cadre de la
      représentation et de la coordination des organisations non gouvernementales de femmes ainsi
      que de la transmission d'informations sur les femmes aux institutions européennes et aux
      organisations non gouvernementales sont notamment les suivantes:
      - assurer le suivi de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin (Nations unies),
      - contribuer à l’amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les
         hommes et à l'implication des femmes dans tous les domaines politiques,
      - participer aux réunions et aux conférences dans le domaine de l'égalité entre les femmes et
         les hommes,
      - mener des actions visant à garantir que les opinions et les intérêts des femmes sont pris en
         compte dans les politiques nationales et européennes, notamment en encourageant la
         participation des femmes à la prise de décision,
      - renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus d'élargissement de
         l'UE et développer la coopération avec les organisations de femmes dans les États
         membres adhérents.
2.    Mise en œuvre des activités devant être soutenues
      Les activités mises en œuvre par les organisations qui peuvent recevoir une subvention
      communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:
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2.1. Volet 1: activités permanentes du Lobby européen des femmes, dont les membres sont, entre
      autres, les organisations de femmes dans les États membres de l'Union européenne, dans le
      respect des principes suivants:
      - il doit pouvoir sélectionner ses membres en toute liberté;
      - il doit pouvoir mener en toute liberté les activités mentionnées au point 1.2 de l'annexe.
2.2   Volet 2: activités permanentes d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général
      européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui
      s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.
      Conformément à l'article 2, ceci s'applique à tout organisme à but non lucratif dont les
      activités visent exclusivement à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes ou à toute
      organisation à finalité plus large qui exerce une partie de ses activités uniquement afin de
      promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
      Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la mise en œuvre
      du programme de travail permanent d'une telle organisation.
2.3   Volet 3: actions ponctuelles d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen
      dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le
      cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.
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3.    Sélection des bénéficiaires
3.1   Une subvention de fonctionnement peut être accordée directement au Lobby européen des
      femmes au titre du volet 1 du programme après approbation d'un plan de travail et d'un budget
      appropriés.
3.2   Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2
      du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.
3.3   Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention pour une action ponctuelle au titre du
      volet 3 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.
4.    Contrôles et audits
4.1   Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les
      justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle ladite subvention a été
      accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter
      du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention doit veiller à ce que, le cas échéant, les
      justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres de l'organisation
      soient mis à la disposition de la Commission.
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4.2   La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation qui est faite de la
      subvention, soit par ses agents, soit par l’intermédiaire de toute autre organisation externe
      qualifiée de son choix. Ces audits peuvent être réalisés à tout moment pendant la durée de la
      convention de subvention ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la
      subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à
      prendre des décisions de recouvrement.
4.3   Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par celle-ci
      doivent avoir un droit d'accès suffisant, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à
      toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces
      audits.
4.4   La Cour des comptes ainsi que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) doivent disposer
      des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.
4.5   Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et
      autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et des vérifications
      sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96
      du Conseil1. Au besoin, des enquêtes, régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du
      Parlement européen et du Conseil2, sont menées par l'Office européen de lutte antifraude
      (OLAF).
                                         __________________
1
      JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
2
      JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.