CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 janvier 1987, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de janvier 1987 dans le secteur de la viande bovine

20 . 2. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 51 /49
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 janvier 1987
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                   premiers jours du mois de janvier 1987 dans le secteur de la viande bovine
                                                            (87/ 130/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           certains produits et jusqu à concurrence d un pourcentage
                                                                      des tonnages demandés pour d'autres produits,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février             Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont
 1986, déterminant les règles générales d'application du              été déposées au cours des dix premiers jours de janvier
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                      1987 et communiquées à la Commission
(MCE) ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2297/86 (2), et
notamment son article 7,                                              a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui
                                                                         concerne les produits suivants :
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                     viandes de l'espèce bovine congelées et abats de l'es­
février 1986, déterminant les modalités d'application du                    pèce bovine.
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),                 b) sont délivrés jusqu'à concurrence du pourcentage
modifié par le règlement (CEE) n0 3866/86 (4), et notam­                 indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits
ment son article 6,                                                      suivants :
                                                                         — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
considérant que le règlement (CEE) n0 569/86 prévoit                         reproducteurs de race pure et les animaux pour
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les                corridas : 0,476 % ,
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                   — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées :
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5                  0,181 % .
du règlement (CEE) n0 3955/86 de la Commission, déter­
minant les modalités d'application particulières du méca­                                      Article 2
nisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la
viande bovine (^ ; que, dès lors, la Commission doit déci­            Les États membres sont destinataires de la présente
der, conformément à l'article 6 du règlement (CEE)                    décision .
n0 574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés
pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour
aucun ;                                                               Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1987.
considérant que l'examen des quantités disponibles et des                                         Par la Commission
demandes de certificats déposées au cours des dix                                                  Frans ANDRIESSEN
premiers jours de janvier 1987 a révélé que des certificats
peuvent être délivrés pour les tonnages demandés pour                                                 Vice-président
(■) JO  n0  L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
(2) JO  n°  L 201 du 24.   7. 1986, p. 3.
O   JO  n°  L 57 du 1 . 3.  1986, p. 1 .
(«) JO  n»  L 359 du 19.   12. 1986, p. 33.
O   JO  n0  L 365 du 24.   12. 1986, p. 55.