CELEX: 31987R0921
Language: fr
Date: 1987-04-01
Title: Règlement (CEE) n 921/87 de la Commission, du 31 mars 1987, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 89/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 921/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mars 1987
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
                                                                   premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
péenne,                                                            règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
                                                                   colza, de navette et de tournesol ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que la restitution pour les graines de colza et
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
tion commune des marchés dans le secteur des matières              Conseil (u) ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1454/86 0,
                                                                   considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
                                                                   n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin               en considération les prix pratiqués dans la Communauté
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de      sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier          mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment           tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
son article 2 paragraphe 3 première phrase,                        ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
                                                                   en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin            tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
secteur agricole (% modifié en dernier lieu par le règle­          du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
ment (CEE) n0 409/87 («),                                          d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
                                                                   tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                   envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol f), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (8), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                   considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
                                                                   pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza et la navette,
                                                                   le montant de la restitution en cas de fixation à l'avance
vu l'avis du comité monétaire,                                     pour les mois de juillet, août et septembre 1987 pour le
                                                                   colza et la navette n'a pu être calculé que provisoirement
                                                                   sur la base du prix indicatif proposé par la Commission
considérant que le prix indicatif et les majorations               au Conseil pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce montant
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont            être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 (9) et (CEE)         campagne 1987/ 1988 sera connu ;
n0 1458/86 (10) du Conseil ;
considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement           considérant que la production de graines de colza et de
n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de          navette estimée pour la campagne de commercialisation
l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses          1987/ 1988 n'a pas été fixée ; que le montant, le cas
récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette             échéant, à déduire du montant de l'aide en application du
restitution peut être au plus égal à la différence entre les       régime des quantités maximales garanties visé à l'article
                                                                   27 bis du règlement n0 136/66/CEE, ainsi que son inci­
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                         dence sur le montant de la restitution n'ont donc pu être
11) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.                             déterminés ; que les montants de la restitution ne doivent
P) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                          donc être appliqués que provisoirement et devront être
(♦) JO n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                          confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
(*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
h) JO n0 L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .                               régime des quantités maximales garanties pour les graines
Q JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                de colza et de navette seront connues ;
b) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
(') JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.
(10) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                           C 1) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
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considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­                   monnaie de l'État membre concerné et le taux
ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars                         pivot de chacune des monnaies des États membres
1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­              visés ci-avant au point a)
tutions à l'exportation des graines oléagineuses ('), modifié              et
par le règlement (CEE) n0 181 5/84 (2), le montant de la
restitution doit être calculé sur la base du poids des                 — le cours de change au comptant pour la monnaie
graines exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction              de l'État membre concerné par rapport à chacune
des différences pouvant exister entre les pourcentages                     des monnaies des États membres visés ci-avant au
d'humidité et d'impuretés constatés et ceux retenus pour                   point a), constaté au cours d'une période à détermi­
la définition de la qualité type pour laquelle est fixé le                 ner ;
prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le poids des
graines exportées doit être majoré du montant de la diffé­         considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
rence entre la quantité d'humidité et d'impuretés existant         règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes 1984/
effectivement et celle retenue pour la qualité type si la          1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé en tenant
première quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans         compte d'un coefficient appliqué au taux de conversion
le cas contraire, le poids des graines exportées doit être         résultant du taux pivot ; que ce coefficient a été fixé par le
diminué du montant de cette même différence ;                      règlement (CEE) n0 91 /87 de la Commission (®) ;
considérant que la qualité type visee ci-dessus a été              considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 du             règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
Conseil (3) ;                                                      terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
                                                                   plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
                                                                   d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement            pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1813/84 ;
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux
différents selon la destination lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains            considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
marchés le rendent nécessaire ;                                    miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
                                                                   que la période à prendre en considération pour le calcul
                                                                   des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71          ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
prévoit la publication de la restitution finale résultant de       pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du            le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
montant de la restitution en Écus, majoré ou diminué du
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
n0 1813/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu           dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
par le règlement (CEE) n0 3891 /86 Q, a défini les                 oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
éléments composant les montants différentiels ; que ces            produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
éléments sont égaux à l'indice sur le prix indicatif ou sur        n0 651 /71 , le montant de la restitution en Écus et le
la restitution du coefficient dérivé du pourcentage visé à         montant     de   la  restitution finale  dans   chacune   des
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 ;           monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
que, en vertu de ces dispositions, ce pourcentage repré­           être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
sente :
                                                                   et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
                                                                   nesol ;
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
    tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané         considérant que les mesures prévues au présent règlement
    maximal de 2,25 % , l'écart entre :                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
    — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­        grasses,
         cole commune
         et
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
b) pour les autres États membres, l'écart entre :
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans                                  Article premier
         le cadre de la politique agricole commune pour la
                                                                    1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
(') JO   n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
(2) JO   n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.                           nexe pour le colza et la navette.
O   JO   n0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
(4) JO   n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
¥) JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 27.                             («) JO n0 L 13 du 15. 1 . 1987, p. 13.
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      2.      Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­             cas échéant, des conséquences de 1 application du régime
      tion à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre                 des quantités maximales garanties pour les graines de
      1987 pour le colza et la navette sera confirmé ou                           colza et de navette.
      remplacé avec effet au 1 er avril 1987 pour tenir compte du
      prix indicatif et des mesures connexes fixés pour ces                       4.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
      produits pour la campagne 1987/ 1988 .
      3.      Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
      tion à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre                                                 Article 2
      1987 pour le colza et la navette sera confirmé ou
      remplacé avec effet au 1 er avril 1987 pour tenir compte, le                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987.
                          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                   Vice-président
                                                                       ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 31 mars 1987, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                       Courant         2' mois           3' mois           4* mois (')       5' mois (')      6' mois (')
1 . Restitutions brutes (Écus) :                                  I
    — Espagne                                            29,980           29,980            29,980             25,502            25,502            25,502
    — Portugal                                           35,500            35,500           35,500             30,282            30,282            30,282
    — autres États membres                               35,500            35,500           35,500             30,282            30,282            30,282
2. Restitutions finales :                                         l
    Graines récoltées et exportées de :          I                l
    — RF d'Allemagne (DM)                                85,68             85,68            85,70              73,34             73,34             73,63
    — Pays-Bas (Fl)                                      96,54            96,54             96,54              82,62             82,62             82,91
    — UEBL (FB/Flux)                                  1 657,09        1 657,09          1 657,09            1 411,93         1 411,93          1 407,53
    —    France (FF)                                    242,04           242,04           241,81              204,33            204,33           204,96
    —    Danemark (Dkr)                                 298,75           298,75           298,75              254,19            254,19           252,55
    —    Irlande (£ Irl)                                 26,550           26,550            26,548             22,314            22,314            22,227
    —    Royaume-Uni (£)                                 19,726            19,726           19,726             16,454            16,454            16,340
    —    Italie (Lit)                                53 038          53 036            52 915             45 008           45 008            44 778
    —    Grèce (Dr)                                   3 351,27        3 329,16          3 302,97            2 680,81         2 680,81          2 619,45
    —    Espagne (Pta)                                4 982,20        4 977,28          4 945,09           4 142,78          4 142,78          4 100,73
    —    Portugal (Esc)                               4 110,96        4 110,96          4 110,96            3 429,88         3 429,88          3 401,16
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .