CELEX: 31988R2002
Language: fr
Date: 1988-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2002/88 de la Commission, du 6 juillet 1988, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1035/88

N0 L 176/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 7. 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 2002/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juillet 1988
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                        sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
                                                                    rêter pour la dixième adjudication partielle les disposi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n° 1 785/8 T du Conseil, du 30 juin           considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1107/88 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1035/88
de la Commission, du 18 avril 1988 , concernant une adju­                                  Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­               Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc,
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour       effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88, le
                                                                    montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
l'exportation de ce sucre ;                                         à 36,880 Êcus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/88 un montant                                              Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (■) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 20.
 (3) JO n° L 102 du 21 . 4. 1988 , p. 14.