CELEX: 22017D2138
Language: fr
Date: 2016-06-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2138]

23.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 308/23
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 120/2016
      du 3 juin 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2138]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2016/364 abroge la décision 2000/147/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 1zzi [décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission]:
                  
                              «1zzj.
                           
                           
                              
                                 32016 R 0364: règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 15.3.2016, p. 4).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte du point 1zr (décision 2000/147/CE de la Commission) est supprimé.
               
            Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) 2016/364 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 4 juin 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 68 du 15.3.2016, p. 4.
      
         (2)  JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.