CELEX: 62013CN0152
Language: fr
Date: 2013-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-152/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 mars 2013 — Holger Forstmann Transporte GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Münster

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 mars 2013 — Holger Forstmann Transporte GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Münster
   (Affaire C-152/13)
   2013/C 189/02
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Holger Forstmann Transporte GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Münster
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter la notion de constructeur figurant à l’article 24, paragraphe 2, premier tiret, de la directive (CE) 2003/96 (1) du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité en ce sens qu’elle couvre également les carrossiers et concessionnaires qui ont monté le réservoir de carburant au cours du processus de construction du véhicule, étant entendu que, pour des raisons techniques et/ou économiques, plusieurs entreprises indépendantes ont participé à ce processus dans le cadre de la division du travail?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question: dans quel sens convient-il d’interpréter la condition selon laquelle l’article 24, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 2003/96 couvre les véhicules à moteur «du même type»?
            
         
      (1)  JO L 283, p. 51.