CELEX: 62021CN0636
Language: fr
Date: 2021-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-636/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 octobre 2021 — NN/Regione Lombardia

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 octobre 2021 — NN/Regione Lombardia
      (Affaire C-636/21)
      (2022/C 2/29)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: NN
      
         Partie défenderesse: Regione Lombardia
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement d’exécution no 2019/1323/UE de la Commission, du 2 août 2019 (2), font-ils obstacle à des dispositions nationales (comme celles du décret ministériel du ministre des Politiques agricoles alimentaires et forestières du 15 janvier 2020) conçues et appliquées de manière à restreindre le bénéfice des mesures de compensation des dommages causés par l’influenza aviaire aux seules exploitations qui n’ont pas cessé leur activité à la date de présentation de la demande?
      
         (1)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).
      
         (2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1323 de la Commission du 2 août 2019 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie (JO 2019, L 206, p. 12).