CELEX: 32006D0760
Language: fr
Date: 2006-11-09 00:00:00
Title: 2006/760/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2006) 5306]

10.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/49
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 9 novembre 2006
   fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
   [notifiée sous le numéro C(2006) 5306]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)
   (2006/760/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),
   vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission fixe, au plus tard le 31 octobre 2006, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006, pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement et pour l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés sur la base de la quantité en tonnes de quotas de sucre libérée dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de mettre à la disposition de l’Autriche et de la Suède la totalité des montants de l’aide transitoire à ces États membres à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants par État membre concerné de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, tels que fixés sur la base de la quantité de quotas libérée au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 figurent à l'annexe de la présente décision.
   Le montant de l’aide transitoire à l’Autriche et à la Suède prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 320/2006 figure à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Le Royaume d’Espagne, l’Irlande, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.
   
      (2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.
   
      ANNEXE
      Montants par État membre de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire
      Campagne de commercialisation 2006/2007
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Aide à la diversification
               
               
                  Aide additionnelle à la diversification
               
               
                  Aide transitoire à certains États membres
               
            
                  España
               
               
                  10 196 475,75
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  Ireland
               
               
                  21 818 970,00
               
               
                  21 818 970,00
               
               
                  —
               
            
                  Italia
               
               
                  85 271 723,40
               
               
                  42 635 861,70
               
               
                  —
               
            
                  Österreich
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  9 000 000,00
               
            
                  Portugal
               
               
                  3 856 371,00
               
               
                  1 928 185,50
               
               
                  —
               
            
                  Sverige
               
               
                  4 660 539,00
               
               
                  —
               
               
                  5 000 000,00