CELEX: 31990R1478
Language: fr
Date: 1990-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1478/90 de la Commission, du 31 mai 1990, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N0 L 140/72                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 6 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 1478/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1990
                                   fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 1231 /89 Q, le prix du marché mondial des graines de
                                                                  soja doit être déterminé sur la base des possibilités d'achat
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            réelles les plus favorables, à l'exception des offres et des
péenne,                                                           cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
                                                                  sentatifs de la tendance réelle du marché ; qu'il est tenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 compte des offres faites sur le marché mondial ainsi que
                                                                  des cours cotés sur les places boursières importantes pour
                                                                  le commerce international ; que, en vertu de ce règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil, du                  le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les             l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­        dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
ment (CEE) n0 2217/88 (2), et notamment son article 2             tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
paragraphe 7,                                                     même jour et celui valable le jour de l'identification ; que
                                                                  cet ajustement est effectué en augmentant ou en dimi­
vu le règlement (CEE) n° 2286/88 du Conseil, du                   nuant le montant de l'aide applicable le jour du dépôt de
19 juillet 1988, prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour      la demande du montant correcteur et de la différence
les graines de soja produites et transformées au Portu­           entre les prix indicatifs visés à l'article 33 du règlement
gal 0.                                                            (CEE) n° 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989,
                                                                  relatif aux modalités d'application des mesures spéciales
vu l'avis du comité monétaire,                                    pour les graines de soja (8), modifié par le règlement (CEE)
                                                                  n0 150/90 (9);
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1491 /85, une aide est accordée pour           considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2537/89,
les graines de soja récoltées dans la Communauté lorsque          le prix du marché mondial est établi par 100 kilogrammes
le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur        et calculé sur base des offres et des cours plus favorables
au prix du marché mondial ; que cette aide est égale à la         concernant des livraisons à effectuer dans les trente jours
différence entre ces deux prix ;                                  suivant la date de leur constatation ;
considérant que le prix d'objectif pour les graines de soja       considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
a été fixé pour la campagne de commercialisation 1989/            pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
 1990 par le règlement (CEE) n0 1232/89 du Conseil (4) et         aux ajustements nécessaires, et notamment ceux visés à
pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 par le           l'article 40 du règlement (CEE) n0 2537/89 ;
règlement (CEE) n0 1319/90 du Conseil (*) ; que, en appli­
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­
graphe 2 de l'acte d'adhésion, l'aide pour les graines de         considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
soja récoltées dans ces deux États membres est introduite         les graines de soja qui résulte du régime des quantités
selon les dispositions des paragraphes 2 et 3 desdits arti­       maxmales garanties pour la campagne de commercialisa­
cles au début de la campagne de commercialisation                 tion 1989/ 1990 a été fixé par le règlement (CEE)
 1986/ 1987 ;                                                     n0 3303/89 de la Commission (10) ;
considérant que, aux termes de l'article 1 du règlement           considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
(CEE) n° 2286/88, les graines de soja produites et transfor­      résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
mées au Portugal bénéficient d'une aide spéciale égale à la       garanties pour la campagne de commercialisation 1990/
différence entre le prix d'objectif de ces graines au              1991 n'a pas encore été fixé ; que le montant de l'aide
Portugal et le prix des graines de soja importées ;               pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 a été
                                                                  calculé provisoirement sur la base de l'abattement appli­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2194/85           cable pour la campagne 1989/ 1990 ;
du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales
relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (s),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    considérant que, afin de permettre le bon fonctionnement
                                                                  du régime des aides, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  de ces dernières :
(>) JO  n0 L  151 du 10. 6. 1985, p. 15.
O   JO  n0 L  197 du 26. 7. 1988, p. 11 .
(3) JO  n° L  201 du 27. 7. 1988, p. 2.                           O JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 24.
(4) JO  n° L  128 du 11 . 5. 1989, p. 26.                         (8) JO n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 8 .
O   JO  n0 L  132 du 23. 5. 1990, p. 13 .                         O JO n0 L 18 du 23 . 1 . 1990, p. 10.
(*) JO  n0 L  204 du 2. 8 . 1985, p. 1 .                          O JO n0 L 320 du 1 . 11 . 1989, p. 60.
 ---pagebreak--- 1 . 6. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 140/73
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a               connaissance que 1 aide aux graines de soja doit être fixée
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          conformément au présent règlement,
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ^), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),                                                    Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au             1 . Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                  (CEE) n0 1491 /85 ainsi que le montant de l'aide spéciale
     pendant une période déterminée, par rapport aux                visée à l'article premier du règlement (CEE) n0 2286/88
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,           dans le cas du Portugal sont fixés à l'annexe.
     et du coefficient précité ;                                    2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que l'aide valable au cours de la campagne de           l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/
commercialisation doit être fixée aussi souvent que la              1991 pour les graines de soja sera confirmé ou remplacé
situation du marché le rend nécessaire et de façon à                avec effet au 1 er juin 1990 pour tenir compte de l'applica­
assurer son application au moins deux fois par mois, dont           tion du régime des quantités maximales garanties.
une fois à partir du premier jour de chaque mois ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu            Le présent règlement entre en vigueur le I e* juin 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 140/74                             Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 6 . 90
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 mai 1990, fixant le montant de l'aide pour les
                                                              graines de soja
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                       Graines récoltées
                                                                                                                 Autres États
                                                                          Espagne            Portugal              membres
            Graines transformées : courant
            — en Espagne                                                    0,000            28,354                 28,354
            — au Portugal                                                 20,427             28,354 (*)             28,354
            — dans un autre État membre                                   20,427             28,354                 28,354
            Graines transformées : 1 " terme
            — en Espagne                                                    0,000            28,413                 28,413
            — au Portugal                                                 20,486             28,413 0               28,413
            — dans un autre État membre                                   20,486             28,413                 28,413
            Graines transformées : 2' terme
            — en Espagne                                                    0,000            28,178                 28,178
            — au Portugal                                                 20,251             28,178 0               28,178
            — dans un autre État membre                                   20,251             28,178                 28,178
            Graines transformées : 3e terme (')
            — en Espagne                                                    0,000            28,013                 28,013
            — au Portugal                                                 20,086             28,013 0               28,013
            — dans un autre État membre                                   20,086             28,013                 28,013
            Graines transformées : 4e terme (')
            — en Espagne                                                    0,000            27,497                 27,497
            — au Portugal                                                 19,570             27,497 0               27,497
            — dans un autre État membre                                    19,570            27,497                 27,497
            Graines transformées : 5e terme (')
            — en Espagne                                                    0,000            27,497                 27,497
            — au Portugal                                                  19,570             27,497 0              27,497
            — dans un autre État membre                                    19,570            27,497                 27,497
            f) Aide spéciale.
            (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , de l'application du
                régime des quantités maximales garanties pour cette campagne.