CELEX: 31974R2653
Language: fr
Date: 1974-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2653/74 de la Commission, du 18 octobre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République du Rwanda à titre d'aide

19 . 10 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 283/39
                             REGLEMENT ( CEE) N" 2653/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 octobre 1974
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                            tendre destinée à la république du Rwanda à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
EUROPÉENNES,                                                    l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales ,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1 996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du                                       Article premier
3 août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­         1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
ment son article 6 ,                                            blique du Rwanda, dans le cadre d'une action commu­
                                                                nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 993 tonnes
considérant que, le 8 juillet 1971 , le Conseil des             de farine de froment tendre .
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une           2.    L'adjudication sera réalisée au royaume de
action communautaire, l'équivalent de 1 500 tonnes              Belgique, en 2 lots.
de froment tendre , soit 993 tonnes de farine de
froment tendre à la république du Rwanda au titre de            3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
son programme d'aide alimentaire pour 1970/ 1971 ;              Communauté .
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                   Communauté .
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                          5 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                fourniture des produits rendus déchargés à Kigali, en
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         sacs de coton neufs d'une contenance de 50 kg net.
porte sur la fourniture du produit rendu déchargé à
Kigali ;                                                        6 . Les sacs seront marqués comme suit par impres­
                                                                sion sur l'emballage : « Farine de froment — Don de
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           la Communauté économique européenne ».
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les                                Article 2
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         31 octobre 1974 .
tion ;
                                                                2.    La date limite de remise des offres est fixée au
considérant qu'il convient de prévoir la constitution           31 octobre 1974 à 12 heures .
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
tions découlant de la participation à l'adjudication en         3 . La publication au Journal officiel des Commu­
vue de la fourniture à la république du Rwanda ;                nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
                                                                tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
considérant qu'il convient de mandater l'organisme              remise des offres .
d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
considérée ;
                                                                                         Article 3
considérant qu'il importe pour la Commission d'être
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­         L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                                favorable .
(!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
(2) JO n° L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .                       Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
(3) JO n» L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                         correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
 ---pagebreak--- N0 L 283/40                          Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 10 . 74
qués sur le marché, 1 organisme d'intervention peut                                      Article 6
annuler l'adjudication .
                                                               1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
                         Article 4                             opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                               présent règlement.
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle           2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles       liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
1 er et 5. Cette caution reste acquise si les opérations       d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu, sauf       remises ainsi que le nom et la raison sociale cje l'adju­
pour les quantités non réalisées pour cas de force             dicataire .
majeure.
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           membre autre que celui chargé de recueillir les offres
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
par chaque État membre.                                        frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                               dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
                                                               dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
                         Article 5
                                                               opérations afférentes à l'adjudication .
1 . Le produit visé à l'article 1 er, en vue de la fourni­
ture à la république du Rwanda, doit répondre aux              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
caractéristiques reprises ci-dessous :                         l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                               d'intervention de l'État membre concerné et lui
Farine de froment tendre :                                     fournit tous les éléments d'information qui pourraient
— humidité : 15% maximum ,                                     lui être nécessaires .
— acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g                     4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
     (calculée sur matière sèche),
                                                               taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
     la matière sèche .                                        a) après chaque expédition , une attestation faisant état
                                                                   des quantités embarquées et la qualité du produit ;
Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à   b) la date de départ des navires ;
l'adjudicataire .                                              c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
                                                                   transport des produits .
2.     L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue
de la fourniture à la république du Rwanda, doit être          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                               tion , les renseignements précités à la Commission .
Farine de froment tendre :
— humidité : 1 5 % maximum ,                                                             Article 7
— acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
     (calculée sur matière sèche),                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à               publication au Journal officiel des Communautés
     la matière sèche .                                        européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1974 .
                                                                           Par ta Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI