CELEX: 62006TA0394
Language: fr
Date: 2012-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-394/06: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 — Italie/Commission [ «FEOGA — Section “Garantie” — Apurement des comptes — Dépenses exclues du financement — Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres — Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n ° 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n ° 1258/1999 — Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n ° 595/91 — Délai raisonnable» ]

20.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/6
            
         Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 — Italie/Commission
   (Affaire T-394/06) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Apurement des comptes - Dépenses exclues du financement - Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres - Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1258/1999 - Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 - Délai raisonnable)
   2012/C 319/07
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga, agent, assisté de M. Moretto, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2006/678/CE de la Commission, du 3 octobre 2006, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs (JO L 278, p. 24).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.