CELEX: 31988R1559
Language: fr
Date: 1988-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1559/88 de la Commission, du 6 juin 1988, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de sorgho détenues par l'organisme d'intervention espagnol

7. 6. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 140/9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1559/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 juin 1988
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 50 000 tonnes de sorgho détenues par l'organisme d'intervention
                                                            espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin                                             p
                                                                   L'organisme d'intervention espagnol procède a la mise en
1987, relatif au régime particulier d'importation du maïs          vente par voie d'adjudication sur le marché espagnol de
et du sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et          50 000 tonnes de sorgho achetées conformément à l'ar­
notamment son article 4 paragraphe 2,                              ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1798/87.
considérant que, en application de l'article 4 du règlement
(CEE) n0 1799/87, l'organisme d'intervention espagnol a            La vente prévue au premier alinéa a lieu selon les condi­
procédé à l'achat de 300 000 tonnes de sorgho sur le               tions prévues par le présent règlement ainsi que par les
marché mondial ; qu'il convient de prévoir la mise en              titres I et III du règlement (CEE) n0 1836/82.
vente sur le marché espagnol d'une partie de ces quantités
et de définir les conditions de cette mise en vente ;
                                                                                             Article 2
 considérant que les dispositions du règlement (CEE)
 n0 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les        1.      Les soumissionnaires s'engagent à transformer ou
 procédures et conditions de mise en vente des céréales            utiliser en Espagne, au plus tard le 31 décembre 1988, les
 détenues par les organismes d'intervention (2), modifié en        produits pour lesquels ils sont déclarés adjudicataires sauf
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 241 8/87 (3),              cas de force majeure.
 permettent d'assurer le respect des conditions prévues par
 l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1799/87 et
 constituent un cadre approprié pour le déroulement de             2. Une garantie de 20 Écus par tonne est constituée par
 l'adjudication en cause ;                                         l'adjudicataire auprès de l'organisme d'intervention espa­
                                                                   gnol en vue d'assurer le respect des conditions prévues au
 considérant que, selon l'article 2 paragraphe 3 du règle­         paragraphe 1 . Cette garantie est constituée au plus tard
 ment (CEE) n0 1799/87, les céréales en cause doivent être         deux jours ouvrables après le jour de la réception de la
 utilisées ou transformées en Espagne ; que, afin d'assurer         déclaration d'attribution de l'adjudication.
 le respect de la destination ainsi prévue, il y a lieu
 d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie
 qui sera libérée sur présentation des preuves prévues par                                   Article 3
 certaines dispositions du règlement (CEE) n0 3105/87 de
 la Commission, du 16 octobre 1987, portant modalités
 d'application du régime particulier d'importation de maïs          1 . Les obligations visées à l'article 2 paragraphe 1 sont
 et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (4),          considérées comfne des exigences principales au sens de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 198/             l'article 20 du règlement (CEE) n0 2220/85 de la
 88 (*) ; que, en outre, il convient que s'appliquent, en ce        Commission (8). Elles ne seront considérées comme
 qui concerne le contrôle de la destination, les dispositions       acquittées que si l'adjudicataire apporte les preuves visées
 du règlement (CEE) n0 569/88 de la Commission, du 16               à l'article 6 premier et deuxième alinéas du règlement
  février 1988, établissant les modalités communes de               (CEE) n° 3105/87.
  contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits
  provenant de l'intervention (*), modifié en dernier lieu par      2. Les dispositions du règlement (CEE) n0 569/88 sont
  le règlement (CEE) n0 1480/88 0 ;                                 applicables dan» le domaine prévu par le présent
                                                                    règlement.
  considérant que les mesures prévues au présent règlement
  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                              Article 4
  (>) JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 1 .
  O JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.                                1 . Le délai de. présentation des offres pour la première
  O JO n0 L 223 du 11 . 8 . 1987, p. 5.
  M JO n0 L 294 du 17. 10. 1987, p. 15.                             adjudication partielle expire le 9 juin 1988.
  O JO n0 L 20 du 26. 1 . 1988, p. 8 .
  («) JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .
  O JO n» L 134 du 31 . 5. 1988, p. 29.                             (») JO n0 L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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2. Le délai de présentation des offres pour la dernière                                 Article 5
adjudication partielle expire le 30 juin 1988 .
                                                              L'organisme d'intervention espagnol communique à la
                                                              Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­         l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
nisme d'intervention espagnol                                 et les prix moyens des différents lots vendus.
Servicio Nacional de Productor Agrarios (SENPA)                                         Article 6
Beneficencia, 8
E-28004 Madrid                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(télex : 23427 SENPA E ; tél. 232 34 88).                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juin 1988 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président