CELEX: 31986L0415
Language: fr
Date: 1986-07-24 00:00:00
Title: Directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Avis juridique important

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31986L0415

Directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  

Journal officiel n° L 240 du 26/08/1986 p. 0001 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0238  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0238 

DIRECTIVE DU CONSEILdu 24 juillet 1986relative à  l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs  agricoles ou forestiers à roues(86/415/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles  ou forestiers à roues en vertu des législations nationales, concernent, entre autres,  l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes; considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la  nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en  complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre  la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet  de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),  modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que l'harmonisation de ces prescriptions est un facteur de sécurité évident et permet,  en ce qui concerne l'emplacement et la symbolisation des commandes, de s'affranchir du problème lié  aux inscriptions dans les différentes langues; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs agricoles ou  forestiers à roues(1) JO N° C 172 du 13. 7. 1981, p. 108. (2) JO N° C 189 du 30. 7. 1981, p. 15. (3) JO N° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la  base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1.  On entend par tracteur agricole ou forestier tout véhicule  à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside  essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser,  porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation  agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge ou des convoyeurs. 2.  La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur  pneumatiques, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6  et 30 km/h. Article 2Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de portée  nationale d'un tracteur, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en  circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant l'installation, l'emplacement, le  fonctionnement et l'identification des commandes si celles-ci répondent aux prescriptions figurant  aux annexes I, II, III et IV. Article 3La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire - dans le  respect du traité - les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des  travailleurs lors de l'utilisation des tracteurs enquestion, pour autant que cela n'implique pas  de modifications des tracteurs par rapport aux spécifications de la présente directive. Article 4Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les  prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la  directive 74/150/CEE. Article 51.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er  octobre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles  de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 6Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à  Bruxelles, le 24 juillet 1986. Par le Conseil Le présidentA. CLARKEWG:L333UMBF00.96FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 847 mm;    137 Zeilen;   4529 Zeichen; Bediener: WILU   Pr.: C; Kunde: ................................  ANNEXE IDÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE1. DÉFINITIONS1.1. Type de tracteurPar «type de tracteur en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le  fonctionnement et l'identification des commandes», on entend des tracteurs ne présentant pas entre  eux de différences essentielles en ce qui concerne les aménagements internes qui peuvent affecter  l'emplacement et l'identification des commandes. 1.2. CommandePar «commande», on entend toute partie dont l'actionnement direct permet de modifier  l'état ou le fonctionnement du tracteur ou d'un matériel qui y est attelé. 2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE2.1. La demande de réception d'un type de tracteur en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le  fonctionnement et l'identification des commandes, doit être présentée par le constructeur du  tracteur ou par son mandataire. 2.2. La demande doit être accompagnée d'une description (photos ou schémas), en trois exemplaires, des  parties du tracteur visées par les prescriptions de la présente directive. 2.3. Un tracteur représentatif du type à réceptionner ou la (ou les) partie(s) du tracteur considérée(s)  comme essentielle(s) pour l'exécution des contrôles prescrits par la présente directive doivent  être présentés au service technique chargé des essais de réception. 3. RÉCEPTION CEEUne fiche conforme au modèle figurant à l'annexe V est jointe à la fiche de réception  CEE. EWG:L333UMBF01.97FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 257 mm;   24 Zeilen;   1521 Zeichen; Bediener:  WILU   Pr.: C; Kunde: ad                               ANNEXE IIEXIGENCES TECHNIQUES1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES1.1. Les commandes doivent être facilement accessibles et ne pas présenter de danger pour l'opérateur  qui doit pouvoir les actionner aisément et sans risque; elles doivent être conçues et disposées, ou  protégées, de manière à exclure toute commutation intempestive ou tout déclenchement involontaire  d'un mouvement ou d'une autre quelconque opération comportant un danger. 1.2. Pour l'identification des commandes par symboles, les symboles utilisés doivent être conformes à  ceux représentés à l'annexe III. 1.3. Des symboles autres que ceux figurant à l'annexe III peuvent être utilisés à d'autres fins, à  condition qu'il n'existe aucun risque de confusion avec ceux figurant dans cette annexe. 1.4. Les symboles sont considérés conformes si la proportionnalité des dimensions figurant à l'annexe IV  est respectée. 1.5. Les symboles doivent figurer sur les commandes ou à proximité immédiate de celles-ci. 1.6. Les symboles doivent ressortir nettement sur le fond. 1.7. Dans la mesure où, au point 2, des prescriptions particulières s'appliquent en ce qui concerne  l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes, ces dernières  doivent satisfaire aux prescriptions particulières reprises au point 2. D'autres solutions sont  autorisées, lorsque le constructeur prouve qu'elles ont un effet au moins équivalent aux exigences  citées dans la présente directive. 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES2.1. Commande de démarrageIl ne doit pas être possible de mettre le moteur en marche si cette opération  risque de provoquer un déplacement incontrôlé du tracteur. Cette exigence est considérée comme satisfaite lorsque le moteur ne peut être mis en marche que: - si le levier de changement de vitesses est en position neutre ou au point mortou- si le levier  de sélection des gammes est en position neutre ou au point mortou- si le mécanisme d'embrayage  est désaccoupléou- si le dispositif hydrostatique est au point mort ou exempt de pressionou-  si, dans le cas d'une transmission hydraulique, le dispositif d'enclenchement revient  automatiquement en position neutre. 2.2. Commande d'arrêt du moteurL'actionnement de ce dispositif doit provoquer sans effort manuel  soutenu l'arrêt du moteur qui ne doit pas pouvoir se remettre en marche automatiquement. Si la commande d'arrêt du moteur n'est pas combinée avec la commande de démarrage, elle doit être  d'une couleur nettement contrastante avec le fond et les autres commandes. Si cette commande est  constituée d'un bouton, celui-ci doit être de couleur rouge. 2.3. Commande du verrouillage du différentielSi la commande est installée, son identification est  obligatoire. La mise en fonction du verrouillage du différentiel doit être clairement signalée,  dans la mesure où la position de la commande ne l'indique pas. 2.4. Commande du mécanisme de relevage de l'attelage trois points2.4.1. Il faut, ou bien que les commandes du mécanisme de relevage de l'attelage trois points soient  installées de façon à assurer la sécurité des manoeuvres de levage et d'abaissement et/ou que  soient prévus sur les dispositifs d'attelage du matériel des éléments d'accouplement automatiques  qui ne nécessitent pas la présence d'un opérateur entre le tracteur et le matériel. Si une telle  commande est installée, sa présence doit être obligatoirement indiquée. 2.4.2. On considère que les exigences de sécurité concernant le levage et l'abaissement des instruments  portés sont respectées, lorsque les conditions suivantes sont remplies: 2.4.2.1. commandes principalesles commandes principales et leur transmission éventuelle sont disposées ou  protégées de manière à être hors de portée de l'opérateur lorsque celui-ci se trouve sur le sol  entre le tracteur et l'équipement attelé ou bien des commandes externes doivent être prévues; 2.4.2.2. commandes externes2.4.2.2.1. les commandes sont disposées de telle manière que l'opérateur puisse les actionner à partir d'un  endroit non dangereux, par exemple si les commandes du relevage hydraulique de l'attelage trois  points ou des commandes supplémentaires pour ce relevage se trouvent à l'extérieur des plans  verticaux formés par les parois intérieures des garde-boueet2.4.2.2.2. l'actionnement du relevage hydraulique de l'attelage trois points est effectué au moyen de  commandes permettant un relevage limité, de sorte que, à chaque actionnement de la commande, la  course n'excède pas 100 millimètres. Les points de mesure sont alors constitués par les points  d'accouplement aux bras inférieurs de l'attelage trois pointsou2.4.2.2.3. le mécanisme de relevage hydraulique de l'attelage trois points est actionné au moyen de commandes  opérant selon le principe de l'homme-mort; 2.4.2.3. tracteurs à voie étroitedans le cas des tracteurs dont un des essieux moteur a une voie minimale  fixe ou réglable n'excédant pas 1 150 millimètres, les commandes principales sont situées à l'avant  du plan vertical passant par le point de référence du siège, ce dernier étant en position  centrale; 2.4.2.4. d'autres solutions sont autorisées lorsque le constructeur prouve qu'elles ont un effet au moins  équivalent aux exigences décrites aux points 2.4.2.1, 2.4.2.2 et 2.4.2.3. EWG:L333UMBF02.97FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 511 mm;   79 Zeilen;   5480 Zeichen; Bediener:  WILU   Pr.: C; Kunde: fdasdasf                         ANNEXE III SYMBOLES >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Commande de démarrage<?aeFN20,10"FIN DE  GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>2. Commande de régime de rotation du moteur<?aeFN17,10><?aeIR19,> Signification: variation continue rotatoire<?aeNF><?aeIC><?aeIL19,>variation continue linéaire<?aeIC> <?aeVS1><?Þ><?aeBT><?aeTX1Y0><?aeLM38,><?aeBB9><?aa8N"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>3. Commande  d'arrêt du moteur<?aeFN6>(Moteur à allumage commandé et moteur à allumage par compression)<?aeFN20,> >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>4. Commande du frein de stationnement<?aeVS1><?Þ><?aeBT> <?aeTX1Y0><?aeLM38,><?aeBB9><?aa8N"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>5. Commande de verrouillage  du différentiel<?aeFN20,"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>6. Commande d'embrayage de la  prise de force<?aeFN18,><?aeIR19,>Signification: position embrayée<?aeNF><?aeIC><?aeIL19,>position  débrayée<?aeIC><?aeVS1><?Þ><?aeBT><?aeTX1Y0><?aeLM38,><?aeBB9><?aa8N"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE  GRAPHIQUE>7. Commande d'enclenchement de la prise de force et/ou de sélection des vitesses de  rotation<?aeFN19,>Signification: position débrayée et non enclenchée<?aeFN20,6><?aeIR19,> Signification: position enclenchée mais non embrayée<?aeIC><?aeNF><?aeIL19,>position embrayée et  enclenchée<?aeIC><?aeFN2,6><?aeIL4,>Note: <?aeIC><?aeIL4,><?aeIR4,>Les symboles ci-dessus se réfèrent à une commande d'enclenchement et de  sélection des vitesses de rotation d'une <?ss>prise de force à deux vitesses de rotation. Le symbole  <(BLK0)ABREV>N<(BLK0)INDIC TYPE="SUF">o</(BLK0)INDIC></(BLK0)ABREV> 1 correspond à la situation  sélecteur au point neutre et <?ss>embrayage débrayé, le symbole <(BLK0)ABREV>N<(BLK0)INDIC  TYPE="SUF">o</(BLK0)INDIC></(BLK0)ABREV> 2 correspond à la situation p d f, enclenchée sur la  vitesse de rotation de 1 000 <?ss>t/mn mais non embrayée, le symbole <(BLK0)ABREV>N<(BLK0)INDIC  TYPE="SUF">o</(BLK0)INDIC></(BLK0)ABREV> 3 correspond à la situation p.d.f. embrayée et  enclenchée sur la vitesse de <?ss>rotation de 1 000 t/mn. <?aeIC><?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>8. Commande du mécanisme de  relevage<?aeFN17,10><?aeIR19,>Signification: position relevée<?aeIC><?aeNF><?aeIL19,>position  abaissée<?aeIC><?aeFN2,8"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>9. Commande pour l'actionnement à  distance des accessoires externes<?aeFN17,10><?aeIR19,>Signification: position engagée<?aeIC><?aeNF> <?aeIL19,>position désengagée<?aeIC><?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>10.  Commande des feux de croisement<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>11. Commande des  feux indicateurs de direction<?aeVS1"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>12. Commande du signal  de détresse<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>13. Commande générale  d'éclairage<?aeVS1><?Þ><?aeBT><?aeTX1Y0><?aeLM38,><?aeBB9><?aa8N"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE> 14. Commande des feux de position avant<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>15.  Commande des feux de route<?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>16. Commande  des feux-brouillard avant<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>17. Commande du (des)  feu(x)-brouillard arrière<?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>18. Commande du  (des) feu(x) de stationnement<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>19. Commande du  projecteur de travail<?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>20. Commande de  l'essuie-glace<?aeFN20,10"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>21. Commande de l'avertisseur  sonore<?aeFN20,4><?aeIB18,><?aeRW.4><?aeRF><?aeIC><?aeVS1><?Þ><?aeBT>EWG:L333UMBF03.96FF: 3UFR;   SETUP:  01;   Hoehe: 2795 mm;   48 Zeilen;   2584 Zeichen; Bediener: WILU   Pr.: C;Kunde: 37208, L 333 Frankr. 03         >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE IVCONSTRUCTION DU MODÈLE DE BASE DES SYMBOLES FIGURANT À L'ANNEXE III >DEBUT DE  GRAPHIQUE><?aeFN19,><?aa8K>Figure 1<?aa6A"FIN DE GRAPHIQUE>Modèle de baseLe modèle de base  comprend: 1)  un carré fondamental de 50 mm de côte, cette cote a) est égale à la dimension nominale a) de  l'original; 2)  un cercle fondamental de 56 mm de diamètre ayant approximativement la même surface que le carré  fondamental 1; 3)  un second cercle de 50 mm de diamètre inscrit dans le carré fondamental 1; 4)  un second carré dont les sommets sont situés sur le cercle fondamental 2 et dont les côtés sont  parallèles à ceux du carré fondamental 1; 5)  et 6)  deux rectangles ayant la même surface que le carré fondamental 1; leurs côtés sont  respectivement perpendiculaires et chacun d'eux est construit de manière à couper les côtés opposés  du carré fondamental en des points symétriques; 7)  un troisième carré dont les côtés passent par les points d'intersection du carré fondamental 1  et du cercle fondamental 2 et sont inclinés à 45g, donnant les plus grandes dimensions horizontales  et verticales du modèle de base; 8)  un octogone irrégulier, formé par les lignes inclinées à 30g par rapport aux côtés du carré 7. Le modèle de base est appliqué sur une grille ayant un pas de 12,5 mm et qui coïncide avec le carré  fondamen-tal 1. EWG:L333UMBF04.97FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 261 mm;   23 Zeilen;   1400 Zeichen; Bediener:  WILU   Pr.: C; Kunde: frANK                            ANNEXE VMODÈLEFormat maximal: DIN A4 (210 mm x 297 mm) Indication  del'administrationANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE  L'INSTALLATION, L'EMPLACEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET L'IDENTIFICATIONDES COMMANDES(Article 4  paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles  ou forestiers à roues)Numéro de réception CEE .  1.  Marque de fabrique ou de commerce du tracteur . .  2.  Type de tracteur .  3.  Nom et adresse du constructeur . . .  4.  Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur . . .  5.  Description sommaire du type de tracteur en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le  fonctionnement et l'identification des commandes . .  6.  Tracteur présenté à la réception le .  7.  Service technique chargé des essais de réception .  8.  Date du procès-verbal délivré par ce service .  9.  Numéro du procès-verbal délivré par ce service . 10.  La réception en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et  l'identification des commandes est accordée/refusée (¹). 11.  Lieu . 12.  Date . 13.  Signature . 14.  Les dessins suivants, portant le numéro de réception indiqué ci-dessus, sont annexés à la  présente communication: un jeu de dessins des commandes, ainsi que des parties du tracteur considérées comme présentant de  l'intérêt aux fins de la directive 86/415/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à  l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs  agricoles ou forestiers à roues. Ces dessins sont fournis aux autorités compétentes des autres États membres à leur demande  expresse. 15.  Remarques éventuelles . . . (¹) Rayer la mention inutile. EWG:L333UMBF05.96FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 260 mm;   48 Zeilen;   1950 Zeichen; Bediener:  WILU   Pr.: C; Kunde: 37208 Frankreich