CELEX: 51964PC0506
Language: fr
Date: 1964-11-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL du portant modification du prix de seuil applicable au Cheddar aux Pays-Bas (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 506
Vol. 1964/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                       VI/COM(64 ) 506 final
                                       Bruxelles , le 26 novembre 196 ^
                             Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
                             du
             portant modification du prix de seuil applicable au
                            Cheddar aux Pays-Bas
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/C0M(6*O 506 final
                                         \
 ---pagebreak---                                                      71 / 13 . 2S0 / 64-F
                             Trupusxtion do
                         • DECISION DU CONSEIL
                                 du
                     portait modification du prix de
                     seuil applicable au Cheddar aux
                               Pays-Bas .
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil du 5 février 1964? portant établis­
sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 >
Vu la proposition de la Commission ,
                                         l
CONSIDERANT que le 6 novembre 1964 , les Pays-Bas ont oommuniqué à la Com­
mission qu' ils avaient décidé de supprimer l' aide spécifique accordée à la
production de Cheddar j
CONSIDERANT que l' article 19 du règlement n° I3/64/CEE énonce le principe
qu' une réduction des aides est compensée par une augmentation correspondante
des prix de seuil ;
CONSIDERANT qu' afin de permettre l' application de oe principe dans le cas
d' espèce , il est nécessaire de prendre des mesures dérogatoires au règlement
n° I3/64/CEE5
CONSIDERANT que l' incidence de l' aide supprimée sur le prix du Cheddar est de
0,40 Pl/kg| qu' il faut toutefois tenir compte des dispositions de l' article 4
paragraphe 4 cLu règlement n° I3/64/CEE5
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                                                                     ♦ • * J• • «
( 1 ) J. 0 . n° 34 du 27.2.1964 P. 549/64
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                               Article premier
Le Royaume des Pays-Bas augmente le prix de seuil du fromage du type Cheddar
( position 04.04 S III reprise à l' mnoxe II' du règlement n° lll/64/CEE)du
montant de Pl . 0,3101 par kilogramme .
                                 Article 2
La présente décision est applicable à partir du troisième jour suivant sa
notification .
                                 ■Article 3
La présente décision est destinée au Royaume des Pays-Bas .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,