CELEX: 62017CA0421
Language: fr
Date: 2018-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-421/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Champ d’application — Opérations imposables — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions]

201807200542013192018/C 276/104212017CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL201806138811Affaire C-421/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Champ d’application — Opérations imposables — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions]
 ---documentbreak--- C2762018FR810120180613FR00108181Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie
   (Affaire C-421/17) (
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   «[Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Champ d’application — Opérations imposables — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions]»2018/C 276/10Langue de procédure: le polonais
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej
   
      Partie défenderesse: Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie
   
      Dispositif
   
   L’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le transfert, par une société anonyme, à l’un de ses actionnaires, de la propriété de biens immeubles, opéré, à l’instar de celui en cause au principal, au titre de la contrepartie pour le rachat, par ladite société anonyme, dans le cadre d’un mécanisme de retrait d’actions prévu par la législation nationale, des actions détenues dans son capital social par cet actionnaire, constitue une livraison de biens à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour autant que lesdits biens immeubles sont affectés à l’activité économique de cette même société anonyme.
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      )	JO C 357 du 23.10.2017