CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-07-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 juin 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

N 0 L 206 /40                          Journal officiel des Communautés européennes                               14. 7 . 82
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                      dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1604/81
                                                          (82/447/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
 EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                            Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                           La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/81 de              tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 24
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                 juin 1982, à 69,94 Écus par tonne dans le cadre de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;                                             froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279 /75 de la Commission (*), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout               Fait a Bruxelles, le 24 juin 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                   Par la Commission
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que        l'application      des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                       Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  n0  L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 1 .
C)  JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0  L 159 du 17. 6. 1981 , p. 16.
O   JO  n0 L  31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(6) JO  n0 L  351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16.