CELEX: 52003DP0307
Language: fr
Date: 2003-07-01 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit (2000/2109(IMM))

C 74 E/48                                           Journal officiel de l'Union européenne                                  FR       24.3.2004
Mardi, 1er juillet 2003
              A.      considérant que l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2003 vise à inscrire dans le budget 2003
                      du Comité des régions (section VII) un montant de 350 000 euros pour permettre la participation
                      de 95 observateurs, venus des pays candidats, aux sessions plénières à compter de juillet 2003,
              B.      considérant que l'inscription de ce montant entraînerait une augmentation importante du crédit du
                      poste 251 (frais de participation de représentants des pays candidats), lequel crédit passerait de
                      70 000 euros à 420 000 euros,
              C.      considérant que le Comité des régions n'a pas jugé nécessaire de demander ces crédits pendant la
                      procédure budgétaire relative à l'exercice 2003,
              D.      considérant qu'il existe une certaine marge de manœuvre pour opérer des virements à l'intérieur du
                      budget 2003 du Comité des régions,
              1.      se félicite de la modification, par le Conseil, de l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2003;
              2.      a décidé de ne pas présenter d'amendements budgétaires et d'accepter le projet de budget rectificatif
              du Conseil;
              3.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
              qu'au Comité des régions.
              P5_TA(2003)0307
              Demande de levée de l'immunité de M. Cohn-Bendit
              Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-
                                                           Bendit (2000/2109(IMM))
              Le Parlement européen,
              —     saisi d'une demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit, en date du 23 mars 2000,
                    transmise le 23 mars 2000 par les autorités allemandes compétentes et annoncée le 14 avril 2000 en
                    séance plénière,
              —     vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés
                    européennes et l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des
                    représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,
              —     vu les informations complémentaires transmises par les autorités compétentes le 18 juillet 2002 et le
                    27 janvier 2003, suite à la demande de la commission compétente du 29 juin 2000 et du 3
                    décembre 2002,
              —     vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du
                    10 juillet 1986 (1),
              —     vu l'article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,
              (1) Affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), recueil de jurisprudence de la Cour de justice 1964, p. 397, et affaire
                   149/85 (Wybot/Faure), recueil 1986, p. 2403.
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                                                                                                                       Mardi, 1er juillet 2003
          —     vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
          —     vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5‑0246/2003),
          1.      décide de ne pas lever l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit;
          2.      charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa
          commission au ministère public près le tribunal de Francfort-sur-le-Main.
          P5_TA(2003)0308
          Demande de levée de l'immunité de M. Camre
          Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre
                                                         (2002/2249(IMM))
          Le Parlement européen,
          —     vu la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre, transmise par le Ministère danois des
                Affaires européennes, en date du 30 octobre 2002, et communiquée en séance plénière le
                18 novembre 2002,
          —     vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés
                européennes ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des
                représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,
          —     vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du
                10 juillet 1986 (1),
          —     vu l'article 57 de la Constitution du Royaume du Danemark,
          —     vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
          —     vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0243/2003),
          1.      décide de ne pas lever l'immunité de Mogens N.J. Camre;
          2.      charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa
          commission au ministre danois des Affaires européennes, pour transmission à l'autorité compétente.
          (1) Affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, et affaire 149/85
              (Wybot/Faure), recueil 1986, p. 2403.