CELEX: 31997R2045
Language: fr
Date: 1997-10-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2045/97 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

18 . 10.97              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 286/9
                                     REGLEMENT (CE) N0 2045 /97 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 octobre 1997
                   modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                            certains produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                    données dont la Commission a connaissance conduit à
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin            modifier lesdits montants actuellement en vigueur
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            conformément à l'annexe du présent règlement,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 599 /96 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CE) n0 1423 /95 de la Commission, du
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que                               Article premier
 les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1 1 43/97 (4), et notamment son article 1 er para­          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,            bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
                                                                    règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 considérant que les montants des prix représentatifs et            annexe .
 des droits additionnels applicables à l'importation de
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                    Article 2
fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­
sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0          Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre
2001 /97 (6);                                                       1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 17 octobre 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  L 177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  L 206 du   16. 8 . 1996, p. 43 .
(3) JO  L 141 du   24. 6 . 1995, p. 16.
(4) JO  L 165 du   24. 6 . 1997, p. 11 .
(4 JO L 173 du 1 . 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 282 du 15 . 10 . 1997, p. 29 .
 ---pagebreak--- L 286/ 10            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     18 . 10 . 97
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 17 octobre 1997, modifiant les prix représentatifs et les
          montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en ecus)
                                                            Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                           par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                       du produit en cause
                         1701 11    10 (')                                24,65                                    3,98
                         1701 11   90 (')                                 24,65                                    9,21
                         1701 12    10 (')                                24,65                                    3,78
                         1701 12   90 (')                                 24,65                                    8,78
                         1701 91   00 (2)                                 26,05                                   12,21
                         1701 99    10 (2)                                26,05                                    7,69
                         1701 99   90 (2)                                 26,05                                    7,69
                         1702 90   99 f1)                                   0,26                                   0,39
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10 . 4.
              1968 , p. 3) modifié .
          (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4 .
              1972, p. 1 ).
          P) Fixation par 1 % de teneur en saccharose .