CELEX: 31978R1724
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1724/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné à la République de Djibouti à titre d'aide

25. 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 201 / 11
                             REGLEMENT (CEE) N" 1724/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 juillet 1978
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                        grains longs destiné à la république de Djibouti à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                    tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                 vue de la fourniture à la république de Djibouti ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­        considérant qu'il convient de mandater l'organisme
ment (CEE) n0 1 260/78 (2),                                     d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        considérant qu'il importe pour la Commission d'être
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment son article 6,                                             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
1 208 tonnes de riz blanchi à grains longs à la répu­           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
blique de Djibouti au titre de son programme d'aide             graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
alimentaire pour 1977/ 1978 ;                                   valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                   (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­
ment ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­                             Article premier
cation des taux de conversion applicables dans le
cadre de la politique agricole commune puisque les               1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
montants compensatoires monétaires ne sont pas                  blique de Djibouti, dans le cadre d'une action commu­
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient            nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 1 208 tonnes
donc de prendre en considération les conséquences de             de riz blanchi à grains longs.
la situation monétaire pour les offres respectives ;
                                                                 2. L'adjudication sera réalisée en Italie en deux lots
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            de 604 tonnes. Le produit sera mobilisé sur le marché
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             de la Communauté. Le chargement se fera au départ
                                                                 d'un port de la Communauté.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
                                                                échéant, sur allège au port de Djibouti.
(>) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .                         (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre            pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­         tités non réalisées pour cas de force majeure.
grammes net.
                                                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                         tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
Les sacs seront marqués comme suit par impression             par l'État membre.
sur l'emballage :
« Riz — Don de la Communauté économique euro­                                            Article 6
péenne à la république de Djibouti ».
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire         1.     Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1 er,
                                                              en vue de la fourntire à la république de Djibouti, doit
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
                                                               répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous ;
que ceux contenant la marchandise mais avec l'impres­
sion suivie d'un « R » majuscule.                             — humidité : 15 % ,
                                                              — riz en brisures : 5 % maximum,
                         Article 2                            —     grains  crayeux : 5 % maximum,
                                                              —     grains  striés de rouge : 3 % maximum,
1.     L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le      —     grains  tachetés : 1,5 % maximum,
7 août 1978 .                                                 —     grains  tachés : 1 % maximum,
                                                              —     grains  jaunes : 0,050 maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                              — grains ambrés : 0,20 % maximum.
7 août 1978 à 12 heures .
                                                               Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              tées, il est refusé.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours avant la date limite fixée pour la             2. Les offres de riz blanchi à grains longs, visé à
remise des offres .                                            l'article 1er en vue de la fourniture à la république de
                                                        >
                                                               Djibouti, doivent être faites pour les caractéristiques
                         Article 3                             reprises ci-dessous :
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées  dans   la  — humidité : 15 % maximum,
                                                              — riz en brisures : 5 % maximum,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .
                                                              — grains crayeux : 5 % maximum,
                                                              — grains striés de rouge : 3 % maximum,
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de          — grains tachetés : 1,5 % maximum,
compte des offres déposées en monnaie nationale               — grains tachés : 1 % maximum,
sont :                                                        — grains jaunes : 0,050 % maximum,
— le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                              — grains ambrés : 0,20 % maximum .
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
    écart instantané maximal de 2,25 % ,                                                 Article 7
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                               1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
    change au comptant constatés au cours d'une                opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au           présent règlement.
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
    diatement la date limite de remise des offres .            2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                         Article 4                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         dicataire .
favorable .
                                                               3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     du produit mobilisé sont accomplies dans un État
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            l'organisme d'intervention de cet État membre est
annuler l'adjudication .                                       chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
                                                              compris le paiement à l'adjudicataire.
                         Article 5
                                                               En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         d'intervention de l'État membre concerné et lui
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette       fournit tous les éléments d'information qui pourraient
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      lui être nécessaires .
 ---pagebreak--- 25 . 7 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 201 / 13
En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à           5.    Dans le cas où 1 organisme chargé des opérations
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
tion après conversion de ce montant en utilisant,            les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        nécessaires en vue de la libération de la caution .
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 2.
                                                                                      Article 8
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
    des quantités embarquées, de la qualité des              ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
    produits et de leur emballage ;                          ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
b) la date de départ des navires ; la date prévue pour       montant égal à celui de l'acompte.
    l'arrivée des produits à destination ;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du                                  Article 9
    transport des produits.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         publication au Journal officiel des Commnautés euro­
tion, les renseignements précités à la Commission .          péennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président