CELEX: 31974D0353
Language: fr
Date: 1974-06-25 00:00:00
Title: 74/353/CEE: Décision du Conseil du 25 juin 1974, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

18 . 7 . 74                      Journal officiel des Communautes europeennes                            N° L 195/23
                                                          II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicability
                                                  CONSEIL
                                           DECISION DU CONSEIL
                                                  du 25 juin 1974
            portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant
            l'accord sur les échanges commerciaux et la cooperation technique entre la
            Communaute économique europeenne et les Etats membres, d'une part, et la
                                       Republique libanaise , d'autre part
                                                    (74/353/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traite instituant la Communaute économique europeenne, et notamment son
            article 1 13 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant qu'il est opportun de proroger pour une durée d'un an renouvelable,
            conformément a son article XII, l'accord sur les échanges commerciaux et la cooperation
            technique entre la Communaute économique europeenne et les États membres, d'une
            part, et la Republique libanaise, d'autre part,
            DÉCIDÉ :
                                                   Article premier
            L'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges
            commerciaux et la cooperation technique entre la Communaute économique europeenne
            et les États membres, d'une part, et la Republique libanaise, d'autre part, signe a Bruxelles
            le 21 mai 1965, est conclu au nom de la Communaute. Le texte de l'échange de lettres est
            annexe a la presente decision .
                                                      Article 2
            Le president du Conseil est autorise a designer les personnes habilitées a signer l'accord et
            a leur conférer les pouvoirs nécessaires a l'effet d'engager la Communaute .
            Fait a Luxembourg, le 25 juin 1974.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le president
                                                                        H. D. GENSCHER
 ---pagebreak--- N° L 195/24                      Journal officiel des Communautes europeennes                                18 . 7. 74
                                                      ACCORD
                                     — sous forme d'échange de lettres —
           reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la cooperation technique
           entre la Communaute économique europeenne et les Etats membres, d'une part,
                                     et la Republique libanaise, d'autre part
                                                                                       Bruxelles , le
           Monsieur l'Ambassadeur,
            Nous référant a l 'article XII de l'accord sur les échanges commerciaux et la cooperation
           technique entre la Communaute économique europeenne et les États membres, d'une
            part, et la Republique libanaise, d'autre part, signe a Bruxelles le 21 mai 1965, nous avons
            l'honneur, au nom de la Communaute économique europeenne et au nom des États
            membres, de vous faire connaître l'accord du Conseil des Communautes europeennes et
            des gouvernements des États membres pour une nouvelle prorogation de l'accord précité
            pour une durée d'un an a partir du l er juillet 1974.
            Le Conseil des Communautes europeennes notifiera au gouvernement de la Republique
            libanaise l'accomplissement des procedures internes nécessaires, tant au sein de la
            Communaute économique europeenne que dans les États membres, pour l'entrée en
            vigueur du present accord de prorogation.
            Le present accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de cette
            notification .
            Le Conseil des Communautes europeennes et les gouvernements des États membres se
            déclarent disposes a mettre provisoirement en application le present accord, chacun en ce
            qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont propres, avec effet au l er juillet 1974,
            a condition que le gouvernement de la Republique libanaise fasse la meme declaration .
            Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de notre tres haute
            consideration .
                                                                        Au nom du Conseil
                                                                   des européennes
            Son Excellence
            Monsieur l'Ambassadeur
            President de la delegation de la Republique libanaise
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                                                                                      Bruxelles, Je
            Messieurs,
            Vous avez bien voulu, par lettre du . . . faire, au nom de la Communaute économique
            europeenne et des gouvernements des Etats membres, la communication suivante :
                  « Nous référant a l'article XII de l'accord sur les échanges commerciaux et la
                  cooperation technique entre la Communaute économique europeenne et les Etats
                  membres, d'une part, et la Republique libanaise, d'autre part, signe a Bruxelles le 21
                  mai 1965, nous avons l'honneur, au nom de la Communaute économique
                  europeenne et au nom des États membres, de vous faire connaître l'accord du
                  Conseil des Communautes europeennes et des gouvernements des Etats membres
                  pour une nouvelle prorogation de l'accord précité pour une durée d un an a partir du
                  l er juillet 1974.
                  Le Conseil des Communautes europeennes notifiera au gouvernement de la
                  Republique libanaise l'accomplissement des procedures internes nécessaires, tant au
                  sein de la Communaute économique europeenne que dans les Etats membres, pour
                  l'entrée en vigueur du present accord de prorogation .
                  Le present accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de cette
                  notification .
                  Le Conseil des Communautes europeennes et les gouvernements des États membres
                  se déclarent disposes a mettre provisoirement en application le present accord,
                  chacun en ce qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont propres, avec effet
                  au l er juillet 1974, a condition que le gouvernement de la Republique libanaise fasse
                  la meme declaration . »
            J'ai l'honneur, au nom du gouvernement de la Republique libanaise, de vous faire savoir
            que celui-ci est également d'accord pour la prorogation de l'accord précité pour une durée
            d'un an et qu'il se declare dispose a mettre provisoirement en application , en ce qui le
            concerne et selon les dispositions qui lui sont propres, le present accord de prorogation
            avec effet au l er juillet 1974.
            Je vous prie d'agréer, Messieurs, les assurances de ma tres haute consideration .
                                                                       Pour le gouvernement
                                                                    de la Republique libanaise
                                 Conseil des
                       Communautes europeennes
 ---pagebreak--- N° L 195/26                     Journal officiel des Communautes europeennes                          18 . 7. 74
                                                                                      T
                                                   TRADUCTION
           Lettre de Monsieur l'ambassadeur Ulrich Lebsanft adressée aux parties
           contractantes lors de la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres
           reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la cooperation technique
           entre la Communaute économique europeenne et les Etats membres, d'une part,
                                   et la Republique libanaise, d'autre part
            Le representant permanent
           de la république federale d'Allemagne
           auprès des Communautes europeennes
                                                                          Bruxelles, le 27 juin 1974.
           Monsieur l'Ambassadeur,
           Au nom du gouvernement de la république federale d'Allemagne et me référant a
           l'échange de lettres en date de ce jour visant a reconduire l'accord sur les échanges
           commerciaux et la cooperation technique, j'ai l'honneur de porter a votre connaissance ce
            qui suit :
            L'accord sur les échanges commerciaux et la cooperation technique entre la Communaute
           économique europeenne et les États membres, d'une part, et la Republique libanaise,
            d'autre part, reconduit  par l'échange de lettres de ce jour, continue a être également
            applicable au Land de    Berlin , a moins que le gouvernement de la république federale
           d'Allemagne ne fasse       une declaration dans le sens contraire aux autres parties
            contractantes dans les   trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de cet accord de
            reconduction .
           J'ai remis une declaration dans les memes termes aux representants des autres parties
            contractantes .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute consideration .
                                                                          LEBSANFT