CELEX: 22009D0144
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  144/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/40
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 144/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2009 du 22 octobre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) a été réintégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 99/2009 du 25 septembre 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 483/2009 de la Commission du 9 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 820/2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 66i [règlement (CE) no 820/2008 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32009 R 0483: règlement (CE) no 483/2009 de la Commission du 9 juin 2009 (JO L 145 du 10.6.2009, p. 23).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 483/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 10.
   
      (2)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 14.
   
      (4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 23.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.