CELEX: 51988PC0066
Language: pt
Date: 1988-02-29
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo ao estabelecimento de uma vigilância comunitária em relação à importação de certos produtos agrícolas originários das ilhas Canárias (1988) (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 66
Vol. 1988/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                           COM(88 ) 66 final
                                           Bruxelas , 29 de Fevereiro de 1988
                                Proposta de
                      REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo ao estabelecimento de uma vigilância comunitária em relação à
          importação de certos produtos agrícolas originários
                         das ilhas Canárias ( 1988 )
                       ( apresentada pela Comissão)
 ---pagebreak---                                                  Proposition Je
                                             RÈGLEMENT (CEE) N°           / 38 DU CONSEIL
                                                            du
                    portant établissement d'une surveillance communautaire à l'importation de certains produits
                                                 agricoles originaires des îles Canaries ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne,                                                                 1.                               Les importations dans la
                                                                        Communauté de certains produits originaires des îles Cana¬
                                                                        ries sont soumises à une surveillance communautaire et à
vu le règlement (CEE ) n° 1391 / 87 du Conseil , du 18 mai              des quantités de référence annuelles.
1987 , relatif à certaines adaptations du régime appliqué
aux îles Canaries ( ' ), « notamment ses articles 4, 6 et 10 ,           La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs
                                                                         numéros d'ordre, leurs codes de La N.C.
                                                                         les t niveaux et périodes d'application des quantités de
                                                                         référence sont indiqués dans le tableau figurant à 1 an¬
 vu la proposition de la Commission,                                     nexe .
                                                                         2. Les imputations sur les quantités de référence sont
                                                                         effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 1391 / 87 , le               en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
 Conseil a décidé, pour certains produits agricoles origi¬               pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des
 naires des îles Canaries, une réduction progressive des                 marchandises. Lorsque le certificat de circulation des mar¬
 droits de douane applicables, dans le cadre de quantités de             chandises est produit a posteriori, l'imputation sur la
 référence, avec la possibilité pour la Communauté de                     quantité de référence correspondante a lieu à la date
 substituer à l'avenir à ces facilités un régime de contingents           d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
 tarifaires, s'il devait apparaître que les quantités importées
 au bénéfice du régime préférentiel dépassent, au cours                   L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté
 d'une année déterminée, la quantité de référence prescrite et            au niveau de la Communauté sur la base des importations
 que simultanément ces importations causent un préjudice                  imputées dans les conditions définies au premier alinéa.
 sur le marché de la Communauté ; que l'application d'un tel
 régime nécessite que la Communauté soit informée réguliè¬                Les États membres informent périodiquement la Commis¬
 rement de l'évolution de ces importations originaires des                sion des importations effectuées selon les modalités énon¬
 iles Canaries ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre                  cées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans les
 l'importation de ces produits à un système de surveil¬                   conditions prévues au paragraphe 3 .
  lance ; .
                                                                             Les Etats membres communiquent à la Commission :
                                                                             - au plus tard Le 1er juillet 1988, le releve final
  considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
                                                                                 des imputations des Produits figurant sous les
                                                                                 numéros d' ordre 17.0003 et 17.0005
  à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle                   - pour le 15 octobre 1988 et au plus tard le
  communautaire, des importations des produits en question                       quinzième jour de chaque mois qui suit, le releve
  sur les quantités de référence au fur et à mesure que ces                      des imputations cumulatives effectuées respecti ¬
   produits sont présentés en douane sous le couvert de                           vement au cours de la période du 1er janvier au
   déclarations de mise en libre pratique ;                                       30 septembre et au cours du mois précédent , pour
                                                                                  le produit figurant sous le numéro d' ordre
                                                                                  17 . nom .
   considérant que ce mode de gestion requiert une collabora¬                                          Article 2
   tion étroite et particulièrement rapide entre les Etats mem¬
   bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir              Les Etats membres et la Commission collaborent
   suivre l'état d'imputation au regard des quantités de réfé¬          étroitement afin que le présent règlement soit
   rence et en informer les États membres,                              respecté .
                                                                                                       Article 3
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                                        de sa publication au Journal Officiel des
                                                                        Communauté européennes .
    ( ' ) JO n° L 133 du 22 . 5 . 1987 , p. 5 .                         Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak--- Ces relevés seront étaolis par cnaque Etat meinore selon la
périodicité ci-après :
- pour le 1er juillet 1988 , au plus tard , concernant les relevés
   des imputations des produits figurant sous les numéros d' ordre
   17.0003 et 17.0005
- pour le 15 octobre 1980 et au plus tard le quinzième jour de
   chaque mois qui suit le relevé des imputations cumulatives
   effectuées respectivement au cours de la période du 1er janvier
   au 30 septernore et au cours du mois précédent , pour le produit
   figurant sous le numéro d' ordre 17.0001 .
Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et une
collaboration étroite entre les services concernés des Etats
membres et ceux de la Commission . Etant donné que les produits
concernés appartiennent au groupe des produits sensibles ec que les
importations à droits réduits peuvent causer des perturbations sur
le marché de la Communauté , il est absolument indispensable que
tous les Etats membres respectent avec nyueur les délais précités .
 'el est l' objet de la proposition ci-annexêe . '
 ---pagebreak---                                                                              H
                                     –                .           Proposta de
                                      REGULAMENTO (CEE )                       1 DO CONSELHO
                   relativo ao estabelecimento de uma vigilância comunitária em relação à importação de certos
                                          produtos agricoías originários das ilhas Canárias (1 9ol>)
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,                                 ADOPTOU O PRESENTE RECULAMENTO :
                                                                                                   Artigo f ?
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade                          ■                                   As importaçôes na
Económica Europeia ,                                                  Comunidade de certos produtos originários das ilhas Caná¬
                                                                      rias são suBmetidas a uma vigilância comunitária e a
                                                                      quantidades de referência anuais .
                                                                      A designalo dos produtos referidos no primeiro paràgra¬
Tendo em conta o Regulamento (CEE ) n“ 1391 / 87 rela¬                fo , os seus nùmeros de ordem , ós seus CÓaigos
tivo a certas adaptações do regime aplicado hs ilhas Canâ-            NI*          - os ni'vcis c periodos de aplicnvào das quanrida-
rias ( 1 ) e, nomeadamente, os seus artigos 49 , 69 e 109 ,           des de referêneia sào indicados no quadro de relerênci.i que
                                                                      consta do nnexo .
                                                                      2 . As imputações nas quantidades de referência são efec-
Tendo em conta a proposta da Comissão,
                                                                      tuadas à medida que os produtos forem apresentados na
                                                                      alfândega a coberto de declarações de introdução em livre
                                                                      prática e acompanhados de um certificado de circulação
Considerando que, pelo referido Regulamento (CEE )                    das mercadorias. Quando o certificado de circulação das
n? 1391 / 87 , o Conselho decidiu , para certos produtos              mercadorias for apresentado a posteriori, a imputação na
                                                                      quantidade dc referência correspondente efectua-se na data
agrícolas originários das ilhas Canárias, uma redução pro¬
gressiva dos direitos aduaneiros aplicáveis, no âmbito de             de aceitação da declaração de introdução em livre prá¬
                                                                      tica .
quantidades de referência, com a possibilidade para a
Comunidade de substituir no futuro essas facilidades por              A situação de esgotamento das quantidades de referência i
um regime de contingentes pautais, se se vier a revelar que           verificada a nível da Comunidade com base nas importa¬
as quantidades importadas com beneficio do regime prefe¬              ções imputadas nas condições definidas no primeiro pará¬
rencial ultrapassam , no decurso de um ano determinado, a             grafo.
quantidade de referência prescrita e que, ao mesmo tempo,
essas importações causam um prejuízo no mercado da                    Os Estados-membros informarão a Comissão, periodica¬
Comunidade ; que a aplicação de um tal regime exige que a             mente, das importações efectuadas de acordo com as regras
Comunidade seja informada, regularmente, da evolução                  acima enunciadas ; essas informações serão fornecidas nas
dessas importações originárias das ilhas Canárias ; que é             condições previstas no n9 3 .
indicado, portanto, submeter a importação desses produtos j             Os Estados-membros comunicarâo à Comissâo :
a um sistema de vigilância ;
                                                                        - o ma is tardar em 1 de Julho de 1988 , a
                                                                              relação final das imputações dos produtos
                                                                              compreendidos nos números de ordem 17.0003 e
Considerando que este objectivo pode ser alcançado pelo                       17.0005
recurso a um modo de gestão baseado na imputação, à                     - em 15 de Outubro de 1988 e o mais tardar
escala comunitária, das importações dos produtos em                           no dia 15 de cada mês seguinte ao das relações
questão nas quantidades de referência , à medida que esses                    das imputações comulativas efectuadas
produtos forem apresentados na alfândega a coberto de                         respectivamente no decurso do período de 1
declarações de introdução em livre prática ;
                                                                              de  Janeiro a 30 de Setembro e no decurso do
                                                                              mês anterior, para o produto compreendido
                                                                              no número de ordem 17.0001 .
Considerando que este modo de gestão requer uma colabo¬                                             Artigo 2o
 ração estreita e espedalmente rápida entre os Estados-                       Os Estados-membros e a Commissão colaborarão
 •membros e a Comissão, a qual deve, nomeadamente,                            estreitamente para assegurar a observância
 poder acompanhar 0 estado dc imputação em relação às                         do presente regulamento .
 quantidades de referência e informar desse facto os Esta-
 dos-membros,                                                                                       Artigo 3o
                                                                              0 presente regulamento entra em vigor na
                                                                              data da sua publicadlo no Jornal Oficial das
                                                                              Comunidades Europeias .
  I‘) JO n9 1.133 de 22 . S. 1987 . p. S.                                     É aplicâvel a partir de 1 de Janeiro de 1988 .
                 O presente regulamento i obrigatörio em todos os seus elementos e dircctamcnte aplicável
                 em todos os Estados-membros .
                 Feito em Bruxelas , em
                                                                                         Pelo C.onselhti
                                                                                          O Presidente
 ---pagebreak---                                 s
                                                               ANEXO
Número        códi go   Designação das mercadorias                 Quantidade
de ordem        NC                                                 de referência
                                                                       (t)
                          Tâmaras , figos , ananases ou
                          abacaxis , abacates , goiabas , man­
                          gas e mangotões , frescos ou secos :
            0804 40       - Abacates :
17.0001     0804 40 10    – De 1 de Dezembro a 31 de Maio          2 100
            0804 40 90    – De 1 de Junho a 30 de Novembro
                          Melões , melancias e papaias ou
                          mamões , frescos :
            0807 10       - Melões e melancias :
         ex 0807 10 90    – Outros
17.0003                - Melões cujo peso é igual ou infe            100
                          rior a 600 gramas / unidade , de
                          1 de Janeiro a 31 de Março
                          Outras frutas frescas :
            0810 90       - Outras :
         ex 0810 90 10    – Kiwis ( Actinidia
                             chinensis Planch .)
17.0005                   - De 1 de Janeiro                          100
                            a 30 de Abri l