CELEX: 32000R2318
Language: fr
Date: 2000-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2318/2000 de la Commission du 19 octobre 2000 portant ouverture d'une adjudication n° 38/2000 CE d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles

L 267/26                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                       20.10.2000
                                          RÈGLEMENT (CE) No 2318/2000 DE LA COMMISSION
                                                                 du 19 octobre 2000
                 portant ouverture d'une adjudication no 38/2000 CE d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles
                                                               utilisations industrielles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                           Article premier
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999                    Il est procédé à la vente par une adjudication no 38/2000 CE
portant organisation commune du marché vitivinicole (1),                       d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations indus-
modifié par le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commis-                       trielles. L'alcool provient des distillations visées aux articles 35
sion (2),                                                                      et 36 du règlement (CEE) no 822/87 et il est détenu par
                                                                               l'organisme d'intervention français.
vu le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25
juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE)              Le volume mis en vente porte sur 100 000 hectolitres d'alcool
no 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-                      à 100 % vol. Les numéros des cuves, les lieux de stockage et le
vinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché (3), et                   volume d'alcool à 100 % vol. contenu dans chacune d'elles sont
notamment son article 80,                                                      repris à l'annexe.
considérant ce qui suit:                                                                                     Article 2
(1)      Le règlement (CE) no 1623/2000 fixe, entre autres, les                La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 79,
         modalités d'application relatives à l'écoulement des                  81, 82, 83, 84, 85, 95, 96, 97, 100 et 101 du règlement (CE)
         stocks d'alcool constitués à la suite des distillations               no 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.
         visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no
         1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention.
                                                                                                             Article 3
(2)      Il convient de procéder à des adjudications d'alcool d'ori-           Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'inter-
         gine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles           vention concerné détenteur de l'alcool en cause:
         afin de réduire les stocks d'alcool vinique communau-
         taire et de permettre la réalisation dans la Communauté               Onivins-Libourne, délégation nationale, 17, avenue de la Ballas-
         de projets industriels de dimensions réduites ou la trans-            tière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex [téléphone
         formation en marchandises destinées à l'exportation à                 (33) 557 55 20 00; télex 57 20 25; télécopieur (33)
         des fins industrielles. L'alcool vinique communautaire                557 55 20 59], ou envoyés à l'adresse de cet organisme d'inter-
         stocké par les États membres est composé de quantités                 vention par lettre recommandée.
         provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et
         39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16                      Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée
         mars 1987 portant organisation commune du marché                      portant l'indication «Soumission-adjudication no 38/2000 CE
         vitivinicole (4), modifié en dernier lieu par le règlement            en vue de nouvelles utilisations industrielles», elle-même placée
         (CE) no 1677/1999 (5).                                                à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de l'organisme d'interven-
                                                                               tion concerné.
(3)      Depuis le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15                  Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention
         décembre 1998 établissant le nouveau régime agrimoné-                 concerné au plus tard le 6 novembre 2000 à 12 heures (heure
         taire de l'euro (6), les prix d'offres et les garanties doivent       de Bruxelles).
         être exprimés en euros et les paiements doivent être
         effectués en euros.                                                   Chaque offre doit être accompagnée de la preuve de la consti-
                                                                               tution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur
                                                                               de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 euros
(4)      Il est opportun de fixer des prix minimaux pour la                    par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
         présentation des offres, différenciés selon la catégorie
         d'utilisation finale.
                                                                                                             Article 4
(5)      Les mesures prévues au présent règlement sont
         conformes à l'avis du comité de gestion des vins,                     Les prix minimaux auxquels les offres peuvent être faites sont
                                                                               de 7,5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol. destiné à la
(1) JO  L  179 du 14.7.1999, p. 1.                                             fabrication de levure de boulangerie, de 7,5 euros par hectolitre
(2) JO  L  194 du 31.7.2000, p. 1.                                             d'alcool à 100 % vol. destiné à la fabrication de produits
(3) JO  L  194 du 31.7.2000, p. 45.                                            chimiques du type amines et chloral pour l'exportation et de
(4) JO  L  84 du 27.3.1987, p. 1.
(5) JO  L  199 du 30.7.1999, p. 8.                                             7,5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol. destiné à d'autres
(6) JO  L  349 du 24.12.1998, p. 1.                                            utilisations industrielles.
 ---pagebreak--- 20.10.2000             FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                        L 267/27
                              Article 5                                                                    Article 6
                                                                             La garantie de bonne exécution est d'un montant de 30 euros
Les formalités relatives à la prise d'échantillons ont été définies          par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
à l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000. Le prix des
échantillons est de 10 euros par litre.
                                                                                                           Article 7
L'organisme d'intervention fournit tout renseignement utile sur              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
les caractéristiques des alcools mis en vente.                               au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2000.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              Franz FISCHLER
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                ADJUDICATION No 38/2000 CE D'ALCOOL EN VUE DE NOUVELLES UTILISATIONS INDUSTRIELLES
                                   Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                           Volume en
                                                                                           Référence au                     Titre
                                                             Numéro des     hectolitres
                État membre           Localisation                                       règlement (CEE) Type d'alcool alcoométrique
                                                                cuves    d'alcool 100 %
                                                                                            no 822/87                    (en % vol.)
                                                                               vol.
              France          Port-la-Nouvelle                   24          12 840             36          brut          + 92 %
                              Av. Adolphe-Turrel
                              BP 62
                              F-11210 Port-la-Nouvelle
                              Longuefuye                          1          22 330             35          brut          + 92 %
                              F-53200 Longuefuye                  2          22 400             35          brut          + 92 %
                                                                  7          22 320             36          brut          + 92 %
                                                                 10          20 110             36          brut          + 92 %
                                                   Total                   100 000