CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juillet 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de «butter oil» au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1342/77

11 . 8 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 205/31
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1977
                 relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                 au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                              au règlement (CEE) n° 1342/77
                 (Les textes en langue française, en langue allemande et en langue néerlandaise sont les
                                                        seuls faisant foi.)
                                                          (77/503/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1 968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                  Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,               l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1342/77
                                                                    sont fixés comme suit :
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 1342/77 de la Commission, du 22 juin 1977, relatif              — lot B 1 : 1 543 982 unités de compte,
 à la livraison de divers lots de butter oil au titre de
                                                                    — lot B 2 : 1 543 982 unités de compte.
 l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention
 néerlandais, français et allemand ont mis en adjudica­             En ce qui concerne les lots A, C et D, l'adjudication
 tion la fabrication et la livraison au Bangladesh de               est annulée .
 4 300 tonnes de butter oil ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant               Le royaume des Pays-Bas, la République française et la
 modalités générales d'application relatives à la fourni­           république fédérale d'Allemagne sont destinataires de
 ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre            la présente décision .
 de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
 offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­
 cation un montant maximal, ou décidé de ne pas                     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1977.
 donner suite à l'adjudication ;
                                                                                               Par la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il
 convient d'annuler l'adjudication en ce qui concerne                                           Finn GUNDELACH
 les lots A, C et D et de fixer les montants maximaux
 aux niveaux ci-dessous en ce qui concerne les lots B ;                                            Vice-président
(•) JO    n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO    n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO    n» L 154 du 23. 6. 1977, p. 25.
(4) JO    n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .