CELEX: 51988PC0556
Language: es
Date: 1988-10-14
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura y modo de gestión de un limite máximo comunitario preferencial para determinados productos petroleros refinados en Turquía y por el que se establece una vigilancia comunitaria de las importaciones de dichos productos (1989) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 556
Vol. 1988/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                 COM(88 ) 556 final
                                                 Bruselas,”^ de octubre de 1988
                                 Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece la apertura y modo de gestión de un limite máximo
      comunitario preferencial para determinados productos petroleros
       refinados en Turquía y por el que se establece una vigilancia
            comunitaria de las importaciones de dichos productos
                                    ( 1989 )
                              (presentada por la Comisión)
                                              Sortir 0
                                             •0
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d' aménager
   l' accord d' association de ce pays à la Communauté et le Protocole
   additionnel , en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la
   Communauté a signé à Ankara , le 30 juin 1973 , un Protocole complé¬
   mentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986 .
   Le Protocole complémentaire prévoit notamment l' ouverture d' un
   contingent tarifaire communautaire annuel de 340 000 tonnes , en
   exemption des droits , pour certains produits pétroliers relevant du
   chapitre 27 du tarif douanier commun ou de la nomenclature combinée
   qui entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
2. Par ailleurs , la décision prise par le Conseil d' Association en
   juin 1973 , d' assurer à la Turquie un traitement non moins favorable
   que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires
   généralisées , a amené la Comission et les autorités turques à se
   pencher sur le problème de l' équivalence du traitement tarifaire
   appliqué d' une part aux pays en voie de développement et d' autre
   part à la Turquie .
   Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des
   pays en voie de développement au cours des années 1971 à 1973 , ont
   été transformés , dès le 1er janvier 1974, en plafonds communau¬
   taires , dont les volumes ont été calculés selon la méthode suivie
   habituellement .   Pour l' année 1975 , ces volumes ont été fixés aux
   niveaux de 1974 majorés de 12 % , pour l' année 1976, aux niveaux de
   1975 majorés de 15 % , pour l' année 1977 , aux niveaux de 1970 majo¬
   rés dans l' ensemble de 4,6 % , pour les années 1978, 1979 et 1980 au
   mêmes niveaux qu' en 1977 , pour l' année 1981 , aux niveaux de 1980
   majorés de 2 %, pour l' année 1982 , aux niveaux de 1981 majorés de
   10 % , pour l' année 1983 , aux niveaux de 1982 majorés de 5 %, pour
   l' année 1984, aux niveaux de 1983 , pour l' année 1985 , aux niveaux
   de 1984, majorés de 25 %, pour l' année 1986, aux niveaux de 1985 ,
   majorés de 4,527 % pour les années 1987, 19& et 1989 aux niveaux
   de 1986 .
                                                                         À­
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          Après une étude du problème , la Cortmission avait finalement admis
          qu' il convenait , déjà pour l' année 1976 , compte tenu des dispo¬
           sitions de l' article unique , paragraphe 4 de l' annexe n°l du Proto¬
          cole additionnel , de transformer le contingent tarifaire de 340 000
          tonnes prévu en faveur de la Turquie , en un plafond ccrrmunautaire
          dont le volume serait majoré dans les mêmes proportions que celles
          retenues dans le cadre du système des préférences tarifaires géné¬
          ralisées .
          La proposition de règlement ci-annexée n' a pas d' autre but que
          d' ouvrir pour ces produits et pour l' année 1989 , un plafond
          ccrrmunautaire d' un volume de 705 000 tonnes et établir une
           surveillance communautaire des importations de ces produits , en
          tenant canote de la nécessité de reprendre les codes de la
          nomenclature combinée en lieu et place des numéros du tarif
          douanier carnr.un , ainsi que des dispositions des règlements ( CEE )
          Nos 2573 /87 du 11 août 1987 ( 1 ) et 1059/88 du 28 mars 1988 ( 2 ),
          fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne , du Portugal
          et de la Grèce avec la Turquie .
3.        La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
          rétablissement des droits de douane impliquent l' adoption de règles
          communes et précises à appliquer par tous les Etats manbres d' une
          manière uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par
          l' établissement d' un système de surveillance ccrrmunautaire des
          importations réellement effectuées en provenance du pays parte¬
          naire .  A cette fin , les Etats membres devront prendre les mesures
          adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés
          statisticjues sur le plan ccrrmunautaire . A ce sujet , il y a lieu de
          ne comptabiliser que les importations des produits en cause au fur
          et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le couvert de dé¬
          clarations de mise en libre pratique .
( 1 ) J.O. N° L 250 du 1.9.1987 , p. 1
( 2 ) J.O. N° L 104 du 23.4.1988, p. 4
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Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de
chaque mois et seront transmis avant le fin de la première
quinzaine du mois suivant aux services de la Commission afin de
mettre ceux-ci à même de communiquer par telex à tous les Etats
membres un relevé global des importations concernées effectuées
dans le courant du mois précédent . Le régime de surveillance
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre
les services concernés des Etats membres et ceux de la Commission .
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des rele¬
vés mensuels globaux établis par les services de la Cotmission fait
apparaître que le plafond fixé est atteint à concurrence de 75 % ,
ces services en informent les Etats membres et des consultations
peuvent avoir lieu notamment au sein du groupe "Economie
tarifaire", soit à la demande d' un Etat membre soit à l' initiative
de la Commission . Ces consultations auront pour objet d 1 examiner
le rétablissement ou non de la perception des droits de douane
applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond sera effec¬
tivement atteint .
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet
d1 un relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une
ccramunication décadaire par telex . Le délai de transmission de
cette dernière ccramunication est de 5 jours .
Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs
délais , prendre les mesures conduisant, à l' égard du pays parte¬
naire , au rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à
la fin de l' année civile .
Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de la
perception des droits de douane s' effectuerait à la date fixée par
le règlement , mettant fin à la réduction des droits prévue .
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        En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
        rétablissement des droits , la proposition ci- jointe prévoit une
        attribution de compétence du Conseil à la Carmissicn .
        La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général
        pour l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec
        souplesse et rapidité , en consultatien avec les Etats membres , les
        mécanismes à mettre en oeuvre .
        C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapi¬
        dité optima que la proposition de règlement prévoit qu' il incombera
        à la Cormiission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la
        perception des droits applicables à l' égard de pays tiers .
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                             Propuesta de
                                            REGLAMENTO (CEE ) n°                 DEL CONSEJO
                                                        de
                      relativo a la apertura y modo de gestión de un límite máximo comunitario preferencial para
                      determinados productos petrolíferos refinados en Turquía y por el que se establece una
                                 vigilancia comunitaria de las importaciones de dichos productos ( 1989)
  EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,                              Jordania , Líbano , Túnez y Turquía ( 4 ); que el presente
                                                                        Reglamento se aplica por lo tanto a la Comunidad actual;
  Visto el tratado constitutivo de la Comunidad Económica
  Europea y , en particular , su artículo 113 ,                         Considerando que la aplicación del régimen de límite
                                                                        máximo requiere que la Comunidad esté regularmente
  Vista la propuesta de la Comisión ,                                   informada de la evolución de las importaciones de dichos
                                                                        productos refinados en Turquía; que, por consiguiente,
                                                                        procede someter la importación de dichos productos a un
  Considerando que el artículo 7 del Protocolo complementa¬             sistema de vigilancia ;
  rio del Acuerdo de asociación entre la Comunidad Econó¬
  mica Europea y Turquía con motivo de la adhesión de nuevos            Considerando que dicho objetivo puede alcanzarse recur¬
  Estados miembros a la Comunidad ( 1 ), firmado en Ankara el           riendo a un modo de gestión basado en la asignación al límite
  30 de junio de 1973 y que entró en vigor el 1 de marzo de             máximo a nivel comunitario , de las importaciones de los
  1986 ( 2 ), prevé la suspensión total de los derechos de aduana       productos considerados , a medida que se presenten en
 aplicables a ciertos productos petrolíferos del capítulo 27 de!        aduana al amparo de declaraciones de despacho a libre
 arancel aduanero común , refinados en Turquía , para un                práctica ; que dicho modo de gestión debe prever la posibili¬
 contingente arancelario comunitario de un volumen anual de             dad de restablecer los derechos del arancel aduanero común
 340 000 toneladas ; que para los productos afectados es                una vez que alcance dicho límite máximo a nivel comunita¬
 conveniente prever , con carácter provisional , un ajuste de las       rio ;
 ventajas arancelarias previstas , que consiste esencialmente en
 una sustitución del contingente arancelario comunitario por            Considerando que dicho modo de gestión requiere una
 un límite máximo , cuyo volumen , por encima del cual                 colaboración estrecha y especialmente rápida entre los
 podrán restablecerse los derechos de aduana aplicables                 Estados miembros y la Comisión , la cual debe estar en
 respecto de terceros países , tras aumentos sucesivos , ha             condiciones , en particular , de seguir el estado de asignación
 ascendido a 705 000 toneladas ;                                       respecto al límite máximo e informar de ello a los Estados
                                                                       miembros ; que dicha colaboración debe ser tanto más
                                                                       estrecha cuanto que la Comisión ha de estar en condiciones
                                                                       de adoptar las medidas adecuadas para restablecer los
                                                                       derechos del arancel aduanero común cuando se alcance el
                                                                       límite máximo ,
                                                                       HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                                                                                   Articulo 1
                                                                       1.     Quedan suspendidos en su totalidad desde el 1 de enero
                                                                       hasta el 31 de diciembre de 1989 los derechos aplicables a la
Considerando que ,                                                     importación en la Comunidad actual
                        , el Consejo adoptó el Reglamento ( CEE )               de los productos petrolíferos refinados en Turquía,
 n2 1039/88 , de 28 de marzo de 1988 , por el que se                   designados a continuación , para un límite máximo comuni¬
 establece el régimen aplicable a los intercam¬                        tario de 705 000 toneladas .
 bios de Grecia con Turquia   Turquía (3);
                                    que el Consejo ha adoptado         Dentro de dicho límite máximo , el Reino de España y la
igualmente el Reglamento (CEE ) n° 2573 / 87 , de 11 de                República Portuguesa aplicarán los derechos calculados
agosto de 1987 , por el que se establece el régimen aplicable a        conforme al Reglamento ( CEE ) n° 2573 / 87 .
los intercambios de España y Portugal con Argelia , Egipto ,
                                                                       2.     Los productos petrolíferos a los que se aplicará el
(>) DO n° L 361 de 31 . 12 . 1977 , p. 2 .                             apartado 1 son los siguientes :
( 2 ) DO n° L 48 de 26 . 2 . 1986 , p. 36 .
( J) DO n° L 104 de 23.4.19&5, p „ 4.                                  C ) DO n° L 250 de 1 . 9 . 1987 , p. 1 .
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    Número
    de orden    Código NC                              Designación de la mercancia
13.0010        2710 00      Aceites de petróleo o de minerales bituminosos ( distintos de los aceites crudos );
                            preparaciones no expresadas ni comprendidas en otras partidas con una
                            proporción en peso de aceites de petróleo o de minerales bituminosos igual o
                            superior al 70% y en las que estos aceites constituyan el elemento base:
                            – Aceites ligeros :
                            – – Que se destinen a otros usos:
                            – – – Gasolinas especiales :
               2710 00 21  _____ White spirit
              2710 00 25   – – – – Los demás
                           – – – Los demás :
                           – – – – Gasolinas de automoción :
              2710 00 31   – – – – – Gasolinas de aviación
                           ----- Los demás , con un contenido en plono:
              2710 00 33                    – Que no sea superior a 0,013 g por litro
              2710 00 35   – – – – – – Superior a 0,013 g por litro
              2710 00 37   – – – – Carburorreactores , de gasolina
              2710 00 39   – – – – Los demás aceites ligeros
                           – Aceites medios :
                           – – Que se destinen a otros usos:
                           – – – Petróleo lampante :
              2710 00 51   – – – – Carburorreactores
              2710 00 55   – – – – Los demas
              2710 00 59   – – – Los demás
                           – Aceites pesados :
                           – – Gasóleo :
              2710 00 69   – – – Que se destinen a otros usos
                           – – Fuel oil :
              2710 00 79  – – – Que se destinen a otros usos
                           – – Aceites lubricantes y los demás aceites pesados y sus preparaciones:
             2710 00 95   – – – Que se destinen a ser mezclados conforme a las condiciones de la
                                     Nota complementaria 6 del presente Capítulo (*)
             2710 00 99   – – – Que se destinen a otros usos
             2711         Gas de petróleo y otros hidrocarburos gaseosos :
             2711 12      – - Propano :
                          – – – Los demás :
             2711 12 99   - – - – Que se destinen a otros usos
             2711 13      – – Butano :
             2711 13 90   – – – Que se destinen a otros usos
             2712         Vaselina ; parafina , cera de petróleo microcristalina , « slack wax », ozquenta ,
                          cera de lignito , cera de turba , otras ceras minerales y productos similares
                          obtenidos por síntesis o por otros procedimientos , incluso coloreados :
             2712 10      – Vaselina :
             2712 10 10   - - En bruto
             2712 10 90   – – Las demás
             2712 20 00   – Parafina que contenga menos de un 0,75% de aceite en peso
 ---pagebreak---                                                                                      ^ -
                       Número
                      de orden          Código NC                                    Designación de la mercancía
                13.0010               2712 90            – Las demás :
               (continuación)                            – – Las demás :
                                                         – - – en bruto :
                                      2712 90 39         – – – – Que se destinen a otros usos
                                      2712 90 90         - – – Los demás
                                      2713               Coke de petróleo , betún de petróleo y otros residuos de los aceites de petróleo o
                                                         de minerales bituminosos :
                                      2713 90            – Los demás residuos de los aceites de petróleo o de minerales bitumino¬
                                                            sos :
                                      2713 90 90         –  - Los demás
               ( ’ ) La inclusión en esta subpartida se subordinará a las condiciones previstas en las disposiciones comunitarias dictadas en la
                     materia .
3.     Las importaciones de los productos petrolíferos con¬                                                          Artículo 3
templados en el apartado 1 se someterán a una vigilancia
comunitaria .                                                                       Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más
                                                                                    tardar el decimoquinto día de cada mes, la relación de las
4.     Las asignaciones al límite máximo se efectuarán a                            asignaciones realizadas el mes anterior. A instancias de la
medida que los productos se presenten en aduana amparados                           Comisión , comunicarán la relación de las asignaciones cada
por declaraciones de despacho a libre práctica .                                    diez días y la remitirán en un plazo de cinco días exactos a
                                                                                    partir de la expiración de cada década.
5.     El estado de agotamiento del límite máximo se com ¬
probará a nivel comunitario en función de las importaciones
asignadas en las condiciones definidas en el apartado 4 .                                                           Artículo 4
6.     Los Estados miembros informarán a la Comisión de las
importaciones efectuadas según las modalidades contempla¬                           Para garantizar la aplicación del presente Reglamento, la
das en el presente artículo y con la periodicidad y en los                          Comisión adoptará todas las medidas pertinentes, en estre¬
                                                                                    cha colaboración con los Estados miembros .
plazos indicados en el artículo 3 .
                                Artículo 2                                                                          Artículo 5
Una vez que se haya alcanzado a nivel comunitario el límite                         El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de
máximo mencionado en el apartado 1 del artículo 1 , la                              su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades
Comisión podrá restablecer , mediante reglamento y hasta el                         Europeas .
final del año civil , la percepción de los derechos normal¬
 mente aplicables .                                                                 Será aplicable a partir del 1 de enero de 1989.
                     El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                     cada Estado miembro .
                     Hecho en Bruselas , el
                                                                                                             Por el Consejo
                                                                                                              El Presidente
                                                                                                                                                   }
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.       3ase juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture et mode de gestion d' un plafond commu¬
        nautaire préfèrent. ici pour certains produits pétroliers raffinés er
        Turquie et établissement d' une surveillance ccmnunautaire des
        importations de ces produits ( 1989 )
4.      Objectif : Respect des engagements contractés vis-à-vis de la
        Turquie
5.      Mode de calcul :
        N° du T.D.C.          :  27.10 à 27.14
        Volume      du plafond : 705 000 tonnes
        Droits à appliquer : 0 %
        Droits nor.iaux : droits divers ( droit moyen 5 % )
6.      Perte de recettes     :
        Valeur 1 tonne : 322 écus
        Valeur totale : 227 010 000 écus
        Perte     :
        - si utilisation totale : 227 010 000 écus x 6 /100 = 13 620 600
        OC LXC
        - si utilisation semfdanb? à celle des dernières années : 2 000 000
        OC ;_1S ♦
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Gormunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
condisêration lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .