CELEX: 61975CJ0098
Language: fr
Date: 1976-02-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 18 février 1976. # Carstens Keramik GmbH et August Hoff contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main. # Demandes de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Céramiques. # Affaires jointes 98 et 99-75.

Avis juridique important

|

61975J0098

Arrêt de la Cour du 18 février 1976.  -  Carstens Keramik GmbH et August Hoff contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main.  -  Demandes de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.  -  Céramiques.  -  Affaires jointes 98 et 99-75.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 00241 édition spéciale grecque page 00117 édition spéciale portugaise page 00123

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES - NOTES EXPLICATIVES - AUTORITE 2 . TARIF DOUANIER COMMUN - SOUS-POSITIONS 69.12 A ET 69.12 C ; 69.13 A ET 69.13 C - INTERPRETATION - DELIMITATION  

Sommaire

1 . IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ABSENCE D ' ACTES COMMUNAUTAIRES , DE NOTES EXPLICATIVES OU D ' AUTRES PRECISIONS DE LA PART DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES . 2 . L ' INTERPRETATION ET LA DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS 69.12 A ET 69.12 C ( VAISSELLE ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN POTERIE FINE ' ) ET DES SOUS-POSITIONS 69.13 A ET 69.13 C (   OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN MATIERES CERAMIQUES ' ) DOIVENT SE FAIRE EN FONCTION DE LA FINESSE DU GRAIN ET DE L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE , DE SORTE QU ' UN PRODUIT QUI PRESENTE UNE GRANDE FINESSE ET UNE GRANDE HOMOGENEITE NE PEUT ETRE CLASSE COMME UN PRODUIT EN TERRE COMMUNE .  L ' AVIS RELATIF A LA POSITION 69.08 , DONNE , EN JUIN 1972 , PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , BIEN QUE N ' AYANT PAS UN EFFET OBLIGATOIRE ET CONCERNANT UNE POSITION AUTRE QUE CELLES EN QUESTION EN L ' ESPECE , SE PRESENTE COMME UNE INDICATION VALABLE POUR CE RESULTAT .  

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 98 ET 99-75 AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE CARSTENS KERAMIK GMBH TONNIESHOF , FREDELSLOH UBER NORTHEIM ( AFFAIRE 98-75 ) AUGUST HOFF , NURNBERG - GROSSGRUNDLACH ( AFFAIRE 99-75 ) ET OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT AM MAIN  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 69.12 A , 69.12 C , 69.13 A ET 69.13 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL , JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . L , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT NO 3000/75 DU CONSEIL , JO NO L 304 DU 24 . 11 . 1975 , P . L ) AU REGARD DE LA CLASSIFICATION DE CERTAINS PRODUITS EN CERAMIQUE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DEUX ORDONNANCES DU 5 AOUT 1975 , PARVENUES A LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1975 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 69.12 A , 69.12 C , 69 .13 A ET 69.13 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 . 6 . 1968 , JO NO 172 , MODIFIE PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS ) ; 2 ATTENDU QUE , LES QUESTIONS POSEES DANS LES DEUX AFFAIRES AYANT ESSENTIELLEMENT LE MEME OBJET , IL Y A LIEU DE JOINDRE CELLES-CI AUX FINS DE L ' ARRET ; 3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION DES LITIGES PORTANT SUR DES AVIS OFFICIELS EN MATIERE DE CLASSEMENT TARIFAIRE , LIANT L ' ADMINISTRATION ( ' VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFT ' ) , DELIVRES PAR UNE AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE EN 1972 ET EN 1973 , ET RELATIFS AU CLASSEMENT DE CERTAINS PRODUITS CERAMIQUES ; QUE , PAR LE PREMIER AVIS OFFICIEL , CERTAINS PRODUITS CERAMIQUES ONT ETE CLASSES SOUS LA POSITION 69.13 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES TDC ) EN TANT QU ' ' OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION EN POTERIE FINE ' ; QUE , PAR LE DEUXIEME AVIS OFFICIEL , D ' AUTRES PRODUITS ONT ETE CLASSES SOUS LA POSITION 69.12 C II EN TANT QUE ' VAISSELLE EN POTERIE FINE ' ; QUE LES IMPORTATEURS DE CES PRODUITS ONT FAIT VALOIR QUE CEUX-CI DEVRAIENT ETRE CLASSES RESPECTIVEMENT SOUS LA POSITION 69.13 A ET LA POSITION 69.12 A EN TANT QUE PRODUITS ' EN TERRE COMMUNE ' ; 4 ATTENDU QUE , PAR SA QUESTION DANS L ' AFFAIRE 98-75 , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE COMMENT INTERPRETER LES EXPRESSIONS ' OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION EN TERRE COMMUNE ' ET ' OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' , EMPLOYEES DANS LES POSITIONS TARIFAIRES 69.13 A ET 69.13 C DU TDC , ET COMMENT LES DELIMITER L ' UNE PAR RAPPORT A L ' AUTRE ; QUE , PAR SA QUESTION DANS L ' AFFAIRE 99-75 , IL DEMANDE COMMENT INTERPRETER LES EXPRESSIONS ' VAISSELLE EN TERRE COMMUNE ' ET ' VAISSELLE EN POTERIE FINE ' , EMPLOYEES DANS LES POSITIONS TARIFAIRES 69.12 A ET 69.12 C , ET COMMENT LES DELIMITER L ' UNE PAR RAPPORT A L ' AUTRE ; QUE LE PROBLEME ESSENTIEL POSE PAR CES QUESTIONS EST DONC L ' INTERPRETATION DU TERME ' EN TERRE COMMUNE ' COMME CRITERE DU CLASSEMENT TARIFAIRE ; 5 ATTENDU QUE LES POSITIONS TARIFAIRES EN CAUSE SONT SUBDIVISEES AINSI : 69.12 VAISSELLE ET ARTICLES DE MENAGE OU DE TOILETTE EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES : A . EN TERRE COMMUNE B . EN GRES C . EN FAIENCE OU EN POTERIE FINE : I . BLANCS OU UNICOLORES II . AUTRES D . EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES 69.13 STATUETTES , OBJETS DE FANTAISIE , D ' AMEUBLEMENT , D ' ORNEMENTATION OU DE PARURE : A . EN TERRE COMMUNE B . EN PORCELAINE C . EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ; 6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN PREMIER LIEU D ' EXAMINER SI LE TERME ' EN TERRE COMMUNE ' DOIT ETRE INTERPRETE EN FONCTION SEULEMENT DE LA NATURE DE LA MATIERE PREMIERE ET EVENTUELLEMENT DE LA PREPARATION QUE CELLE-CI A SUBIE AU COURS DU PROCESSUS DE FABRICATION OU S ' IL FAUT AUSSI TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DU PRODUIT ; QU ' IL RESSORT DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES SE SONT BASEES SUR UN EXAMEN DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES PRODUITS , SURTOUT LA FINESSE DU GRAIN ET L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE , TANDIS QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT INVOQUE DES RENSEIGNEMENTS PROVENANT DES PAYS PRODUCTEURS , SELON LESQUELS LES OBJETS ONT ETE PRODUITS A PARTIR DES MATIERES PREMIERES NATURELLES N ' AYANT SUBI AUCUNE PREPARATION SPECIALE , LA FINESSE ET L ' HOMOGENEITE ETANT DUES AUX CARACTERISTIQUES DES ARGILES UTILISEES ; 7 ATTENDU QUE , DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE L ' ACTIVITE ADMINISTRATIVE , CE SONT LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS QUI FOURNISSENT LE CRITERE DECISIF DE LEUR CLASSEMENT DANS LE TDC , SOUS RESERVE DES INDICATIONS OU CIRCONSTANCES SPECIALES IMPLIQUANT D ' AUTRES CRITERES ; 8 ATTENDU QUE LE PROBLEME QUI SE POSE EST DES LORS DE SAVOIR QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS EN QUESTION QUI , AUX FINS DE LEUR CLASSEMENT AU TDC , LES DELIMITENT LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ; 9 ATTENDU QUE L ' AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE , COMME D ' AILLEURS LA COMMISSION , RENVOIENT A UN AVIS DONNE EN JUIN 1972 PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69 DU CONSEIL DU 16 JANVIER 1969 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TDC ( JO NO L 14 , P . 1 ) , EN REPONSE A UNE QUESTION RELATIVE AU CLASSEMENT DE CARREAUX DE REVETEMENT EN CERAMIQUE RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 69.08 ; QUE CET AVIS CLASSE LES PRODUITS EN QUESTION SOUS LA SOUS-POSITION B II EN TANT QUE PRODUITS ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' ET NON PAS SOUS LA SOUS-POSITION B I ( PRODUITS ' EN TERRE COMMUNE ' ) EN RELEVANT QUE LE TESSON , TOUT EN FAISANT APPARAITRE UN MELANGE DE GRAINS DE TEINTES DIFFERENTES , PRESENTE UNE GRANDE HOMOGENEITE ET REGULARITE , POUR L ' OBTENTION DESQUELLES L ' ARGILE MISE EN OEUVRE A DU ETRE SOUMISE A UNE PREPARATION , EN PARTICULIER UN AFFINAGE , PLUS POUSSEE QUE CELLE NECESSAIRE POUR L ' OBTENTION DES PRODUITS EN TERRE COMMUNE ; QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT , CEPENDANT , FAIT VALOIR QUE LA REGULARITE ET L ' HOMOGENEITE DU PRODUIT NE POURRAIENT SERVIR DE CRITERE , INVOQUANT , A CET EGARD , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES QUI DEFINISSENT LA NOTION DE ' TERRE COMMUNE ' SANS RECOURIR AU CRITERE DE L ' HOMOGENEITE ET DE LA REGULARITE DU PRODUIT ; 10 ATTENDU QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES CONTIENNENT , EN CE QUI CONCERNE LE SOUS-CHAPITRE II DU CHAPITRE 69 DU TDC , LES ' CONSIDERATIONS GENERALES ' SUIVANTES : ' LA CLASSIFICATION DES PRODUITS CERAMIQUES DANS LE PRESENT SOUS-CHAPITRE EST BASEE UNIQUEMENT SUR LA NATURE DES OBJETS OBTENUS ( . . . ) , A L ' EXCEPTION : 1 ) . . . . . . 2 ) DE LA VAISSELLE ET DES USTENSILES DE MENAGE OU DE TOILETTE QUI , SELON QU ' ILS SONT EN PORCELAINE OU EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES , RELEVENT DU NO 69.11 OU DU NO 69.12 . I . PORCELAINES LES PORCELAINES VISEES AU NO 69.11 SONT LES PORCELAINES . . . II . PRODUITS CERAMIQUES AUTRES QUE LA PORCELAINE LES PRODUITS EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES VISES AU NO 69.12 SONT LES SUIVANTS : A ) LES POTERIES A PATE POREUSE QUI , CONTRAIREMENT AUX PORCELAINES , SONT PERMEABLES AUX LIQUIDES , OPAQUES , SE LAISSENT FACILEMENT RAYER PAR LE FER ET ONT UNE CASSURE QUI HAPPE A LA LANGUE . LES DEUX TYPES SONT : 1 ) LES PRODUITS EN TERRE COMMUNE OBTENUS A PARTIR D ' ARGILES COMMUNES FERRUGINEUSES ET CALCAIRES ( TERRE A BRIQUE ) ; ILS PRESENTENT UNE CASSURE TERREUSE ET MATE , ET LEUR PATE EST COLOREE ( GENERALEMENT EN BRUN , ROUGE OU JAUNE ) . ILS PEUVENT ETRE VERNISSES OU EMAILLES . 2 ) LES FAIENCES , APPELLATION COUVRANT UNE GRANDE VARIETE . . . , PLUS OU MOINS FINES . ELLES SONT RECOUVERTES D ' UN EMAIL DONT L ' EFFET EST DE REALISER UNE IMPERMEABILISATION ARTIFICIELLE . . . . ELLES SONT FABRIQUEES AVEC DES ARGILES FINEMENT TAMISEES ET DELAYEES DANS L ' EAU , DONT LA CUISSON EST POUSSEE PLUS LOIN QUE CELLE DES PRODUITS EN TERRE COMMUNE , MAIS SANS ARRIVER A LA DEMI- VITRIFICATION , CE QUI DONNE UNE PATE OFFRANT UN GRAIN TENU HOMOGENE , QUI LES DISTINGUE DES PORCELAINES .  B ) LES GRES CERAMES QUI , COMME LES PORCELAINES DONT ILS SE DISTINGUENT PAR LEUR OPACITE , SONT DES POTERIES A PATE COMPACTE . . . C ) CERTAINES CERAMIQUES QUI TENDENT , DU POINT DE VUE MARCHAND , A IMITER LA PORCELAINE PAR LEUR ASPECT EXTERIEUR : . . . POUR L ' INTERPRETATION DES NOS 69.11 ET 69.12 , DE TELS PRODUITS NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PORCELAINES ' ; QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU TDC , A LEUR TOUR , RENVOIENT A CES ' CONSIDERATIONS GENERALES ' , EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DES TERMES ' PORCELAINE ' , ' TERRE COMMUNE ' , ' POTERIE FINE ' , ' FAIENCE ' ET ' GRES ' , FIGURANT DANS DES POSITIONS OU SOUS- POSITIONS DU SOUS-CHAPITRE II DU CHAPITRE 69 ' ; 11 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ABSENCE D ' ACTES COMMUNAUTAIRES , DE NOTES EXPLICATIVES OU D ' AUTRES PRECISIONS DE LA PART DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES ; QU ' IL Y A LIEU DE SE DEMANDER CEPENDANT SI LES NOTES , CITEES CI-DESSUS , DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES CONTIENNENT DES ELEMENTS POUR ETABLIR LA DELIMITATION ENTRE LES SOUS-POSITIONS ' EN TERRE COMMUNE ' , D ' UNE PART , ET , D ' AUTRE PART , ' EN POTERIE FINE ' ET ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' ; QUE CES NOTES , D ' APRES LEUR LIBELLE , NE VISENT QUE LA DELIMITATION ENTRE LES DEUX POSITIONS 69.11 ET 69.12 , C ' EST-A-DIRE ENTRE LA VAISSELLE ' EN PORCELAINE ' ET LA VAISSELLE ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' , ET NE CONTIENNENT AUCUNE REFERENCE AUX SOUS-POSITIONS DE LA POSITION 69.12 ; QUE CELA S ' EXPLIQUE SANS DOUTE PAR LE FAIT QUE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES NE CONTIENT PAS , DANS SON CHAPITRE 69 , DE SOUS- POSITIONS ; QU ' IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES N ' EXCLUENT PAS QUE LA FINESSE DU GRAIN ET L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS DU TDC EN QUESTION ; 12 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE L ' AVIS SUS-MENTIONNE , DONNE PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE , BIEN QUE N ' AYANT PAS UN EFFET OBLIGATOIRE ET CONCERNANT UNE POSITION AUTRE QUE CELLES EN QUESTION EN L ' ESPECE , SE PRESENTE COMME UNE INDICATION VALABLE POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA FINESSE DU GRAIN ET DE L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE DU PRODUIT , EN TANT QUE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DU PRODUIT AUX FINS DE L ' INTERPRETATION ET DE LA DELIMITATION DE LA NOTION DE ' TERRE COMMUNE ' ; QUE CE RESULTAT SEMBLE CORRESPONDRE A L ' ECONOMIE GENERALE DU TDC DANS CE DOMAINE , QUI PRESUPPOSE QU ' A PARTIR DE LA TERRE COMMUNE , EN TANT QUE MATIERE PREMIERE LA PLUS SIMPLE , SONT PRODUITS DES OBJETS PEU PRECIEUX , TANDIS QUE DES PRODUITS MOINS GROSSIERS SONT OBTENUS A PARTIR D ' UNE MATIERE PREMIERE CERAME DE QUALITE SUPERIEURE ; QUE , SI LA VERSION ALLEMANDE DE LA POSITION 69.12 NE FAIT PEUT-ETRE PAS RESSORTIR NETTEMENT CETTE DIFFERENCE , D ' AUTRES PARMI LES VERSIONS OFFICIELLES NE LAISSENT GUERE DE DOUTE A CE SUJET , DU FAIT QU ' ELLES UTILISENT DES TERMES TELS QUE ' EN POTERIE FINE ' , ' FINE POTTERY ' , ET ' DI TERRACOTTA FINE ' POUR DESIGNER LES PRODUITS FABRIQUES A PARTIR D ' UNE MATIERE PREMIERE AUTRE QUE LA ' TERRE COMMUNE ' ; 13 ATTENDU QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT OBJECTE QUE LA FINESSE DU GRAIN ET L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE SERAIENT DES CRITERES TROP IMPRECIS ET TROP SUBJECTIFS POUR SE PRETER A LA DELIMITATION DES POSITIONS TARIFAIRES ; 14 ATTENDU QU ' A CET EGARD , CEPENDANT , CERTAINES ORIENTATIONS , DONT POURRAIENT SE SERVIR LES AUTORITES DOUANIERES , SE SONT MANIFESTEES DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS , COMME L ' A RELEVE LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ; 15 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' INTERPRETATION ET LA DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS 69.12 A ET 69.12 C ( VAISSELLE ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN POTERIE FINE ' ) ET DES SOUS-POSITIONS 69.13 A ET 69.13 C ( OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' ) DOIVENT SE FAIRE EN FONCTION DE LA FINESSE DU GRAIN ET DE L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE , DE SORTE QU ' UN PRODUIT QUI PRESENTE UNE GRANDE FINESSE ET UNE GRANDE HOMOGENEITE NE PEUT ETRE CLASSE COMME UN PRODUIT EN TERRE COMMUNE ; QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI LES OBJETS LITIGIEUX REMPLISSENT EN FAIT LES CONDITIONS POUR ETRE CLASSES SOUS L ' UNE OU L ' AUTRE SOUS - POSITION ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCES DU 5 AOUT 1975 , DIT POUR DROIT : L ' INTERPRETATION ET LA DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS 69.12 A ET 69.12 C ( VAISSELLE ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN POTERIE FINE ' ) ET DES SOUS-POSITIONS 69.13 A ET 69.13 C ( OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' ) DOIVENT SE FAIRE EN FONCTION DE LA FINESSE DU GRAIN ET DE L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE , DE SORTE QU ' UN PRODUIT QUI PRESENTE UNE GRANDE FINESSE ET UNE GRANDE HOMOGENEITE NE PEUT ETRE CLASSE COMME UN PRODUIT EN TERRE COMMUNE .