CELEX: 51998PC0217
Language: fr
Date: 1998-03-31
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation

C 148/12             FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                    14.5.98
                                                                II
                                                      (Actes pr~paratoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition modifi~e de directive du Parlement europ~en et du Conseil sur la vente et les garan-
                                              ties des biens de consommationØ(Î)
                                                        (98/C 148/11)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                          COM(1998) 217 final — 96/0161(COD)
              (Pr~sent~e par la Commission le 1er avril 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                           trait~ CE)
              (Î)ÙJO C 307 du 16.10.1996, p. 8.
                   PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFI^E
LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROP^ENNE
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et                 Inchang~
notamment son article 100ØA,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
statuant conform~ment { la proc~dure pr~vue de l’article
189ØB du trait~,
                                                                     consid~rant que la Communaut~ contribue { la r~alisa-
                                                                     tion d’un niveau ~lev~ de protection des consommateurs
                                                                     par des mesures qu’elle adopte dans le cadre de la r~ali-
                                                                     sation du march~ int~rieur;
consid~rant que le march~ int~rieur comporte un espace               Inchang~
sans frontires int~rieures dans lequel la libre circulation
des marchandises, des personnes, des services et des capi-
taux est assur~e; que la libre circulation des marchan-
dises concerne non seulement le commerce professionnel
mais ~galement les particuliers; qu’elle implique que les
consommateurs r~sidant dans un ^tat membre puissent
s’approvisionner en toute connaissance de cause sur le
territoire d’un autre ^tat membre sur la base d’un fond
minimal de rgles ~quitables r~gissant l’achat de biens de
consommation;
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                   PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que les l~gislations des ^tats membres
concernant la vente des biens de consommation pr~sen-
tent de nombreuses disparit~s, avec pour cons~quence
que les march~s nationaux relatifs { la vente de biens de
consommation diffrent les uns des autres et que des
distorsions de concurrence peuvent surgir parmi les
vendeurs;
consid~rant que le consommateur qui cherche { b~n~fi-
cier des avantages du grand march~ en se procurant des
biens dans un ^tat membre autre que celui de sa r~si-
dence, joue un røle fondamental dans l’accomplissement
du march~ int~rieur en empðchant la reconstruction arti-
ficielle de nouvelles frontires et le cloisonnement des
march~s; que ces possibilit~s se voient largement accrues
par les nouvelles technologies de communication qui
permettent d’avoir un accs facile { des systmes de
distribution d’autres ^tats membres ou internationaux;
qu’en l’absence d’une harmonisation minimale des rgles
relatives { l’achat de biens de consommation, le d~velop-
pement de la vente de biens par la voie des nouvelles
technologies de communication { distance risque d’ðtre
entrav~;
                                                                consid~rant qu’il faut entendre par vente de biens de
                                                                consommation tous les types de contrats en vertu
                                                                desquels des biens sont fournis par le vendeur au
                                                                consommateur, y compris lorsque cela ce fait moyennant
                                                                une contrepartie remplaçant le prix de vente, et les
                                                                contrats pr~voyant un paiement { temp~rament, la
                                                                propri~t~ des biens n’~tant transf~r~e au consommateur
                                                                que lorsque toutes les ~ch~ances dues ont ~t~ pay~es;
consid~rant que la cr~ation d’un socle minimal commun           Inchang~
de droits pour les consommateurs, valables ind~pendam-
ment du lieu d’achat des biens dans l’Union europ~enne,
renforcera la confiance des consommateurs et permettra
{ ceux-ci de mieux profiter des avantages li~s {
l’~tablissement du march~ int~rieur;
consid~rant que les principales difficult~s rencontr~es par
les consommateurs et la principale source de conflits avec
les vendeurs concernent la non-conformit~ du bien au
contrat; qu’il convient ds lors de rapprocher les l~gisla-
tions nationales relatives { la vente des biens de consom-
mation sous cet aspect, sans pour autant porter atteinte
aux dispositions et principales des droits nationaux rela-
tifs aux r~gimes de responsabilit~ contractuelle et extra-
contractuelle;
consid~rant que les biens doivent, avant tout, ðtre en
accord avec les stipulations contractuelles; que la notion
de conformit~ au contrat peut ðtre consid~r~e comme
une base commune aux diff~rentes traditions juridiques
nationales; que le vendeur doit ðtre le responsable direct
vis-{-vis du consommateur de la conformit~ des biens au
contrat; que telle est la solution traditionelle consacr~e
dans les droits des ^tats membres; que le vendeur doit
n~anmoins pouvoir se retourner contre son propre
vendeur ou contre le producteur lorsque la non-confor-
mit~ r~sulte d’un acte ou d’une omission de ceux-ci;
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                   PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que, en cas de non-conformit~ du produit au
contrat, il convient d’accorder au consommateur le droit
de demander soit la r~paration ou le remplacement du
bien, soit une remise du prix pay~ { titre de d~dommage-
ment ou encore la r~siliation du contrat de vente; qu’il
faut toutefois limiter l’exercice de ces droits dans le
temps et fixer les d~lais au cours desquels ceux-ci
peuvent ðtre mis en œuvre auprs du vendeur;
consid~rant que, afin d’assurer la s~curit~ dans les trans-    Supprim~
actions et la loyaut~ dans les relations entre les parties, il
convient de mettre { charge du consommateur le devoir
de d~noncer au vendeur, dans un court d~lai, toute
non-conformit~ constat~e; qu’afin de permettre aux
parties de trouver des solutions { l’amiable sans devoir
introduire imm~diatement des actions en justice pour
sauvegarder leurs droits, il convient d’~tablir que la
d~nonciation du d~faut de conformit~ du bien par le
consommateur interrompe le d~lai de prescription;
consid~rant qu’il est de pratique courante, en ce qui          consid~rant qu’il est de pratique courante, en ce qui
concerne certaines cat~gories de biens, que les vendeurs       concerne certaines cat~gories de biens, que les vendeurs
ou les producteurs offrent des garanties sur leurs             ou les producteurs offrent des garanties commerciales sur
produits visant { assurer les consommateurs contre tout        leurs produits visant { assurer les consommateurs contre
d~faut qui viendrait { se manifester end~ans un certain        tout d~faut qui viendrait { se manifester dans un certain
d~lai; que cette pratique peut contribuer { une concur-        d~lai; que cette pratique peut contribuer { une concur-
rence accrue au sein du march~; que, n~anmoins, ces            rence accrue au sein du march~; que, n~anmoins, ces
garanties peuvent ðtre un simple instrument publicitaire       garanties peuvent ðtre un simple instrument publicitaire
et se r~v~ler trompeuses pour le consommateur; qu’afin         et se r~v~ler trompeuses pour le consommateur; que, afin
d’assurer la transparence du march~ il convient d’~tablir      d’assurer la transparence du march~, il convient d’~tablir
certains principes communs applicables aux garanties           des principes communs applicables aux garanties offertes
offertes par les op~rateurs ~conomiques;                       par les op~rateurs ~conomiques;
consid~rant que les droits accord~s aux consommateurs          Inchang~
ne doivent pouvoir ðtre ~cart~s par accord entre les
parties, sous peine de vider de contenu la protection
l~gale; que le consommateur doit toujours pouvoir se
pr~valoir des droits r~sultant de la pr~sente directive ou
de toute autre disposition nationale applicable, mðme
lorsqu’il accepte la mise en œuvre de la garantie; que la
protection du consommateur r~sultant de la pr~sente
directive ne doit ðtre r~duite au motif que le droit d’un
pays tiers est applicable au contrat;
consid~rant que la l~gislation et la jurisprudence dans ce
domaine t~moignent, dans les diff~rents ^tats membres,
d’un souci croissant d’assurer un niveau de protection
~lev~ pour les consommateurs; qu’{ la lumire de cette
~volution ainsi que de l’exp~rience acquise dans la mise
en œuvre de la pr~sente directive il pourra s’av~rer
n~cessaire d’envisager une harmonisation plus pouss~e en
pr~voyant notamment une responsabilit~ directe du
producteur en ce qui concerne les d~fauts dont il est
responsable;
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                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que les ^tats membres doivent avoir la
facult~ d’adopter ou de maintenir, dans le domaine r~gi
par la pr~sente directive, des dispositions plus strictes en
vue d’assurer un niveau de protection plus ~lev~ pour le
consommateur,
ONT ARRâT^ LA PR^SENTE DIRECTIVE:
                                                        Article premier
                                             Champ d’application et d~finitions
1.ÚÙLa pr~sente directive a pour objet de rapprocher les           Inchang~
dispositions l~gislatives, r~glementaires et administratives
des ^tats membres relatives { la vente et aux garanties
des biens de consommation, en vue d’assurer une protec-
tion minimale uniforme des consommateurs dans le
cadre du march~ int~rieur.
2.ÚÙAux fins de la pr~sente directive on entend par:
a)Ù«Consommateur»: toute personne physique qui, dans               a)Ù«Consommateur»: toute personne physique qui, dans
   les contrats relevant de la pr~sente directive, agit {             les contrats relevant de la pr~sente directive, agit {
   des fins qui n’entrent pas directement dans le cadre de            des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit~
   son activit~ professionnelle;                                      professionnelle ou commerciale;
b) «Bien de consommation»: tout bien normalement                   b) «Bien de consommation»: tout bien meuble fourni par
   destin~ { l’usage ou { la consommation finale, {                   un vendeur au consommateur;
   l’exclusion des immeubles;
c) «Vendeur»: la personne physique ou morale qui vend              c) «Vendeur»: la personne physique ou morale qui vend
   des biens de consommation dans le cadre de son acti-               des biens de consommation dans le cadre de son acti-
   vit~ professionnelle;                                              vit~ professionnelle ou en fournit contre une autre
                                                                      r~tribution tenant lieu de prix de vente;
d) «Garantie»: tout engagement suppl~mentaire, par                 d) «Garantie commerciale»: tout engagement particulier
   rapport au r~gime l~gal de la vente des biens de                   pris par un vendeur ou un producteur, de rem~dier au
   consommation, pris par un vendeur ou un produc-                    problme en cas de non-conformit~ du bien avec les
   teur, de rembourser le prix pay~, d’~changer, de                   sp~cifications indiqu~es dans le certificat de garantie
   r~parer ou de s’occuper d’une façon quelconque du                  ou dans la publicit~ aff~rente;
   bien en cas de non-conformit~ du bien au contrat.
                                                                   e) «Producteur»: le fabricant du bien, l’importateur de
                                                                      celui-ci sur le territoire de la Communaut~ ou toute
                                                                      personne qui se pr~sente comme le fabricant en appo-
                                                                      sant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif
                                                                      sur le bien;
                                                                   f) «Repr~sentant du fabricant»: la personne physique ou
                                                                      morale qui se pr~sente comme le distributeur officiel
                                                                      ou le responsable officiel du service aprs-vente du
                                                                      fabricant, { l’exclusion des vendeurs ind~pendants qui
                                                                      n’agissent que comme d~taillant.
                                                                   3.ÚÙLes contrats portant sur la fourniture de biens {
                                                                   fabriquer ou { produire sont assimil~s aux contrats de
                                                                   vente.
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                   PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFI^E
                                                            Article 2
                                                     Conformit~ au contrat
1.ÚÙLes biens de consommation doivent ðtre conformes                Inchang~
au contrat de vente.
2.ÚÙLes biens sont consid~r~s comme conformes au
contrat lorsque, lors de leur d~livrance au consomma-
teur:
a)Ùils sont conformes { la description qui en a ~t~
    donn~e par le vendeur et ils possdent les qualit~s du
    bien que le vendeur a pr~sent~ au consommateur
    comme ~chantillon ou modle;
b) ils sont propres aux usages auxquels serviraient habi-
    tuellement les biens du mðme type;
c) ils sont propres { tout usage sp~cial recherch~ par le           c) ils sont propres { tout usage sp~cial recherch~ par le
    consommateur et que celui-ci a port~ { la connais-                  consommateur et que celui-ci a port~ { la connais-
    sance du vendeur au moment de la conclusion du                      sance du vendeur au moment de la conclusion du
    contrat, sauf s’il r~sulte des circonstances que l’ache-            contrat;
    teur ne s’en est pas remis aux explications du
    vendeur;
d) leur qualit~ et prestations sont satisfaisantes eu ~gard         d) leur qualit~ et leurs prestations sont conformes { ce
    { la nature du bien et du prix pay~ et compte tenu des              que le consommateur peut attendre eu ~gard notam-
    d~clarations publiques faites { leur propos par le                  ment aux d~clarations publiques faites { propos du
    vendeur, par le producteur ou par son repr~sentant.                 produit par le vendeur, par le producteur ou par son
                                                                        repr~sentant dans la publicit~ ou dans l’~tiquetage.
                                                                    3.ÚÙUn bien est r~put~ conforme au contrat au sens du
                                                                    pr~sent article lorsque, au moment de l’achat, le consom-
                                                                    mateur approuve la conclusion du contrat tout en ayant
                                                                    connaissance du d~faut.
3.ÚÙLe d~faut de conformit~ qui r~sulte d’une mauvaise              4.ÚÙLe d~faut de conformit~ qui r~sulte d’une mauvaise
installation du bien est assimil~ au d~faut de conformit~           installation du bien est assimil~ au d~faut de conformit~
du bien au contrat lorsque l’installation a ~t~ effectu~e           du bien au contrat lorsque l’installation a ~t~ effectu~e
par le vendeur ou sous sa responsabilit~.                           par le vendeur ou sous sa responsabilit~. Cette disposi-
                                                                    tion s’applique ~galement lorsque le bien est install~ par
                                                                    le consommateur et que le montage d~fectueux est dü {
                                                                    une lacune des instructions de montage ~crites.
                                                            Article 3
                                                    Obligations du vendeur
1.ÚÙLe vendeur r~pond vis-{-vis du consommateur de                  1.ÚÙLe vendeur r~pond vis-{-vis du consommateur de
tout d~faut de conformit~ qui existe lors de la d~livrance          tout d~faut de conformit~ qui existe lors de la d~livrance
du bien au consommateur et qui se manifeste dans un                 du bien au consommateur et qui se manifeste dans un
d~lai de 2 ans { compter de ce moment sauf lorsque, au              d~lai de deux ans { compter de ce moment.
moment de la conclusion du contrat d’achat, le consom-
mateur connaissait ou ne pouvait ignorer le d~faut de
conformit~.
 ---pagebreak--- 14.5.98              FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                              C 148/17
                   PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙLe vendeur n’est pas responsable, lorsque le bien          Inchang~
n’est pas conforme aux d~clarations publiques faites par
le producteur ou par son repr~sentant, si:
—Ùle vendeur d~montre qu’il ne connaissait pas et n’~tait      —Ùle vendeur d~montre qu’il ne connaissait pas et n’~tait
    pas raisonnablement en mesure de connaôtre la d~cla-           pas en mesure de connaôtre la d~claration en cause.
    ration en cause;
—Ùle vendeur d~montre qu’il a corrig~ la d~claration en        Inchang~
    cause au moment de la vente;
—Ùle vendeur d~montre que la d~cision d’acheter n’a pu
    ðtre influenc~e par la d~claration en cause.
3.ÚÙJusqu’{ preuve du contraire, les d~fauts de confor-
mit~ qui se manifestent dans un d~lai de six mois { partir
du moment de la d~livrance du bien sont pr~sum~s
exister { cette date, sauf lorsque cette pr~somption est
incompatible avec la nature du bien ou la nature du
d~faut de conformit~.
4.ÚÙLorsqu’un d~faut de conformit~ est signal~ au              4.ÚÙLorsqu’un d~faut de conformit~ est signal~ au
vendeur, comform~ment { l’article 4, le consommateur a         vendeur, ce dernier doit, sans retard d~raisonnable, offrir
le droit de demander { celui-ci soit la r~paration du bien     la r~paration sans frais ou le remplacement. Le consom-
sans frais et dans un d~lai raisonnable, soit le remplace-     mateur a le choix entre ces deux possibilit~s { moins que,
ment du bien, lorsque celui-ci est possible, soit une          en raison des particularit~s du cas d’espce, une seule
r~duction ad~quate du prix, soit la r~siliation du contrat.    possibilit~ apparaisse comme ~conomiquement appro-
L’exercice du droit { la r~siliation ou au remplacement        pri~e compte tenu des int~rðts du vendeur, et acceptable
du bien est limit~ { un an.                                    pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu
                                                               d’accepter la r~paration propos~e ds lors que celle-ci
                                                               entraône une r~duction de la valeur du bien. Dans ce cas,
                                                               il peut demander le remplacement.
Les ^tats membres peuvent pr~voir qu’en cas de d~fauts         Si aucune des deux solutions n’est possible ou si, aprs
de conformit~ mineurs l’~ventail des droits mentionn~s         une tentative de r~paration, le d~faut n’a pas ~t~ r~par~,
au premier alin~a soit limit~.                                 le consommateur a le droit de demander une r~duction
                                                               du prix d’achat ou la r~siliation du contrat.
                                                               5.ÚÙAu bien fourni en remplacement s’appliquent les
                                                               mðmes dispositions que celles qui concernent un bien
                                                               achet~ { l’~tat neuf.
                                                               Le d~lai de responsabilit~ pr~vu au paragraphe 1 recom-
                                                               mence { courir aprs le remplacement du bien, de mðme
                                                               que, pour un d~faut corrig~, aprs la correction de ce
                                                               d~faut.
                                                               6.ÚÙToutes les d~penses encourues — transport,
                                                               d~placement, pices et main-d’œuvre — sont support~es
                                                               par le vendeur.
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                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
5.ÚÙLorsque la responsabilit~ du vendeur final est             7.ÚÙLorsque la responsabilit~ du vendeur final est
engag~e vis-{-vis du consommateur en vertu d’un d~faut         engag~e vis-{-vis du consommateur en vertu d’un d~faut
de conformit~ qui r~sulte d’un acte ou d’une omission du       de conformit~ qui r~sulte d’un acte ou d’une omission du
producteur, d’un vendeur ant~rieur plac~ dans la mðme          producteur, d’un vendeur ant~rieur plac~ dans la mðme
chaône contractuelle ou de tout autre interm~diaire, le        chaône contractuelle ou de tout autre interm~diaire, le
vendeur final a le droit de se retourner contre le respon-     vendeur final a le droit de se retourner contre les respon-
sable dans les conditions fix~es par les droits nationaux.     sables dans les conditions fix~es par les droits nationaux.
                                                                                          Article 4
                                                                                 Paiement { temp~rament
                                                               Si le vendeur et le consommateur conviennent d’un paie-
                                                               ment { temp~rament, les versements peuvent ðtre
                                                               suspendus, en cas de d~faut de conformit~, jusqu’{ ce
                                                               qu’il ait ~t~ port~ remde audit d~faut.
                                                                                          Article 5
                                                                                   Suspension des d~lais
                                                               La notification d’un d~faut de conformit~ par le consom-
                                                               mateur au vendeur entraône la suspension du d~lai vis~ {
                                                               l’article 3, paragraphe 1, jusqu’{ ce que le vendeur ait
                                                               satisfait { ses obligations. Si le consommateur opte pour
                                                               une voie de recours extrajudiciaire disponible dans les
                                                               ^tats membres ou s’il intente une action en justice, le
                                                               d~lai vis~ { l’article 3, paragraphe 1, est ~galement
                                                               suspendu jusqu’{ ce qu’une d~cision ait ~t~ prise dans le
                                                               cadre du systme de recours extrajudiciaire ou de
                                                               l’action en justice.
                          Article 4                            Supprim~
               Obligations du consommateur
1.ÚÙPour pouvoir b~n~ficier des droits mentionn~s {
l’article 3 paragraphe 4, le consommateur doit d~noncer
le d~faut de conformit~ auprs du vendeur dans le d~lai
d’un mois { compter du moment oû il a constat~ ledit
d~faut ou aurait normalement dü le constater.
2.ÚÙLa d~nonciation faite conform~ment au para-
graphe 1 interrompt la prescription des droits { l’article 3
paragraphe 4.
                          Article 5                                                       Article 6
                         Garanties                                               Garanties commerciales
1.ÚÙToute garantie offerte par un vendeur ou par un            1.ÚÙToute garantie offerte lie juridiquement celui qui
producteur lie juridiquement celui qui l’offre selon les       l’offre selon les conditions ~tablies dans le document de
conditions ~tablies dans le document de garantie et dans       garantie et dans la publicit~ y aff~rente et doit mettre le
la publicit~ y aff~rente et doit mettre le b~n~ficiaire dans   b~n~ficiaire dans une position plus avantageuse que celle
une position plus avantageuse que celle qui r~sulte du         qui r~sulte du r~gime relatif { la vente des biens de
r~gime relatif { la vente des biens de consommation            consommation ~tabli par les dispositions nationales appli-
~tabli par les dispositions nationales applicables.            cables.
 ---pagebreak--- 14.5.98              FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                C 148/19
                   PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙLa garantie doit figurer dans un document ~crit qui          2.ÚÙLa garantie doit figurer dans un document ~crit qui
doit pouvoir ðtre librement consult~ avant l’achat et            doit pouvoir ðtre librement consult~ avant l’achat et
~tablir, de façon claire, les ~l~ments essentiels n~cessaires    ~tablir, de façon claire, les ~l~ments essentiels n~cessaires
{ sa mise en œuvre, notamment la dur~e et l’~tendue              { sa mise en œuvre, notamment la dur~e et l’~tendue
territoriale de la garantie ainsi que le nom et l’adresse du     territoriale de la garantie, le nom et l’adresse de la
garant.                                                          personne { joindre, la d~marche { suivre pour faire valoir
                                                                 la garantie ainsi que le nom et l’adresse du garant. Elle
                                                                 doit en outre indiquer au consommateur que la loi lui
                                                                 accorde des droits auxquels la garantie ne porte en
                                                                 aucune manire atteinte. Une garantie qui ne porte que
                                                                 sur certaines pices du bien doit indiquer clairement cette
                                                                 limitation, faute de quoi celle-ci est sans effet.
                                                                                               Article 7
                                                                                 Information du consommateur
                                                                 Les ^tats membres prennent les mesures n~cessaires pour
                                                                 informer le consommateur au sujet des dispositions
                                                                 nationales adopt~es pour mettre en œuvre la pr~sente
                                                                 directive et, le cas ~ch~ant, invitent les organisations
                                                                 professionnelles { informer les consommateurs au sujet
                                                                 de leurs droits.
                                                                                               Article 8
                                                                 [ l’annexe de la directive 98/.Ø.Ø./CE du Parlement euro-
                                                                 p~en et du Conseil du .Ø.Ø. 1998, relative aux actions en
                                                                 cessation en matire de protection des int~rðts des
                                                                 consommateursØ(Î) est ajout~ le point suivant: «10)
                                                                 Directive 98/.Ø.Ø./CE du Parlement europ~en et du
                                                                 Conseil du .Ø.Ø. sur la vente et les garanties des biens de
                                                                 consommation.».
                           Article 6                                                           Article 9
            Caractre imp~ratif des dispositions
1.ÚÙLes clauses contractuelles ou les accords conclus            Inchang~
avec le vendeur, avant la d~nonciation du d~faut de
conformit~, qui ~cartent ou limitent les droits r~sultant
de la pr~sente directive ne lient pas le consommateur.
2.ÚÙLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires           2.ÚÙLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires
pour que, quelle que soit la loi applicable au contrat, et       pour que le consommateur ne soit pas priv~ de la protec-
ds lors que celui-ci pr~sente un lien ~troit avec le terri-     tion r~sultant de la pr~sente directive ds lors qu’est
toire des ^tats membres, le consommateur ne soit pas             choisie pour s’appliquer au contrat la loi d’un pays tiers
priv~ de la protection r~sultant de la pr~sente directive.       et que ce contrat pr~sente un lien ~troit avec le territoire
                                                                 des ^tats membres.
                                                                 (Î)ÙJO L .Ø.Ø. du .Ø.Ø. 1998, p. .Ø.Ø.
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                    PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFI^E
                          Article 7                                                 Article 10
             Droit national et clause minimale
1.ÚÙLes droits de la pr~sente directive sont exerc~s sans       Inchang~
pr~judice d’autres droits dont le consommateur peut se
pr~valoir au titre des rgles nationales relatives au droit
de la responsabilit~ contractuelle ou extracontractuelle.
2.ÚÙLes ^tats membres peuvent adopter ou maintenir,
dans le domaine r~gi par la pr~sente directive, des dispo-
sitions plus strictes, compatibles avec le trait~, pour
assurer au consommateur un niveau de protection plus
~lev~.
                          Article 8                                                 Article 11
                        Transposition
1.ÚÙLes ^tats membres mettent en vigueur les disposi-           Inchang~
tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~ces-
saires pour se conformer { la pr~sente directive au plus
tard [2 ann~es aprs sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes]. Ils en informent imm~diate-
ment la Commission.
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive
ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur
publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence
sont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent
dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.
                          Article 9                                                 Article 12
                      Entr~e en vigueur
La pr~sente directive entre en vigueur le vingtime jour        Inchang~
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes.
                          Article 10                                                Article 13
                         Destination
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente             Inchang~
directive.