CELEX: C2003/146/21
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 mars 2003 dans l'affaire C-449/01 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division): Abbey Life Assurance Co. Ltd contre Kok Theam Yeap ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 86/653/CEE — Coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants — Applicabilité aux intermédiaires en matière d'assurance et de services financiers")

21.6.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          C 146/13
                ORDONNANCE DE LA COUR                                          Pourvoi introduit le 4 février 2003 par Rica Foods (Free
                                                                               Zone) NV contre l’arrêt du Tribunal de première instance
                                                                               (troisième chambre) du 14 novembre 2002, dans les
                        (première chambre)                                     affaires jointes T-332/00 et T-350/00, entre, d’une part,
                                                                               Rica Foods (Free Zone) NV, soutenue par le Royaume des
                                                                               Pays-Bas et Free Trade Foods NV et, d’autre part, la
                                                                               Commission des Communautés européennes, soutenue
                           du 6 mars 2003
                                                                                                  par le Royaume d’Espagne
dans l’affaire C-449/01 (demande de décision préjudicielle
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division):                                             (Affaire C-40/03 P)
Abbey Life Assurance Co. Ltd contre Kok Theam Yeap (1)
                                                                                                        (2003/C 146/22)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
Directive 86/653/CEE — Coordination des droits des États
membres concernant les agents commerciaux indépendants
— Applicabilité aux intermédiaires en matière d’assurance
                     et de services financiers»)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2003/C 146/21)                                      le 4 février 2003 d’un pourvoi introduit par Rica Foods (Free
                                                                               Zone) NV, représentée par G. van der Wal, avocat près du
                                                                               Hoge Raad der Nederlanden, contre l’arrêt du Tribunal de
                                                                               première instance des Communautés européennes (troisième
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                               chambre) rendu le 14 novembre 2002 dans les affaires jointes
                                                                               T-332/00 et T-350/00, entre, d’une part, Rica Foods (Free
                                                                               Zone) NV, soutenue par le Royaume des Pays-Bas et Free Trade
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      Foods NV, et, d’autre part, la Commission des Communautés
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            européennes, soutenue par le Royaume d’Espagne.
                                                                               La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Dans l’affaire C-449/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-                   1)    déclarer recevable son pourvoi formé contre l’arrêt du
Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                      Tribunal de première instance des Communautés euro-
juridiction entre Abbey Life Assurance Co. Ltd et Kok Theam                          péennes du 14 novembre 2002, rendu dans les affaires
Yeap, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la                    jointes T-332/00 et T-350/00;
directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986,
relative à la coordination des droits des États membres
concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382,                      2)    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des
p. 17), la Cour (première chambre), composée de M. M. Wathe-                         Communautés européennes du 14 novembre 2002,
let, président de chambre, MM. P. Jann (rapporteur) et A. Rosas,                     rendu dans les affaires jointes T-332/00 et T-350/00 et
juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass,                     accueillir ses conclusions en première instance contenues
a rendu le 6 mars 2003 une ordonnance dont le dispositif est                         dans sa requête introductive d’instance du 27 octobre
le suivant:                                                                          2000:
La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative                    —    annuler le règlement (CE) no 2081/2000 ( 1);
à la coordination des droits des États membres concernant les agents
commerciaux indépendants, doit être interprétée en ce sens que les
intermédiaires indépendant chargés de proposer la conclusion de                      —    déclarer que la Communauté est responsable du
contrats d’assurance, de rente ou d’épargne n’entrent pas dans son                        préjudice subi par la requérante du fait que l’importa-
champ d’application.                                                                      tion des produits visés par le règlement (CE) no 2081/
                                                                                          2000 est entravée ou limitée depuis le 1er octobre
                                                                                          2000 par ledit règlement, et que les parties se
                                                                                          concerteront ultérieurement sur l’étendue du préju-
( 1) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                          dice de la requérante et que, faute d’accord à ce sujet,
                                                                                          la procédure sera poursuivie dans un délai à fixer
                                                                                          par la Cour afin de déterminer l’étendue du préjudice,
                                                                                          à tout le moins condamner la Communauté à verser