CELEX: C1997/370/06
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 octobre 1997 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande (Affaire C-357/97)

6 . 12 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   C 370/3
 être effectué que jusqu'à l'abattoir approprié le plus               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
 proche à l'intérieur du territoire national, et qu'un tel            nance du Finanzgericht Miinchen rendue le 17 septembre
 transport ne peut être effectué en tout état de cause que             1997 dans l'affaire Molkereigenossenschaft Wieder­
 lorsque, en respectant les dispositions relatives à la circula­                 geltingen eG contre Hauptzollamt Lindau
 tion routière et à la police de la route, la durée totale du                                  (Affaire C-356/97)
 transport ne dépasse pas 6 heures et la distance parcourue
 n'excède pas 130 kilomètres, le kilométrage effectivement                                        ( 97/C 370/05 )
 parcouru sur autoroute n'étant compté que pour moitié
 aux fins du calcul de la distance ?                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      ordonnance du Finanzgericht Miinchen rendue le 17 sep­
                                                                      tembre 1997 dans l'affaire Molkereigenossenschaft Wie­
                                                                      dergeltingen eG contre Hauptzollamt Lindau et qui est
                                                                      parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 1997.
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               Le Finanzgericht Miinchen demande à la Cour de statuer
 nance de l'Obersten Gerichtshofes, Autriche, rendue le               sur la question suivante .
 28 août 1997, dans l'affaire Der Landesgrundverkehrsrefe­            L'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
 rent der Tiroler Landesregierung contre 1 . Beck Liegen­             ( CEE) n° 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993 ('),
 schaftsverwaltungsgesellschaft mbH, 2. Bergdorf Wohnbau              est-il valide en ce qui concerne l'application d'une pénalité
 Gesellschaft mbH in Liquidation; partie intervenante:                à une laiterie ( acheteur de lait)?
                          Dr. Karl Hacker
                        (Affaire C-355/97 )                           (') JO L 57 du 10 . 3 . 1993 , p. 12 .
                           ( 97/C 370/04 )
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                Recours introduit le 21 octobre 1997 par la Commission
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                      des Communautés européennes contre l'Irlande
ordonnance de l'Obersten Gerichtshofes, Autriche, rendue
le 28 août 1997 dans l'affaire Der Landesgrundverkehrsre­                                     (Affaire C-357/97)
ferent der Tiroler Landesregierung contre 1 . Beck Liegen­                                       ( 97/C 370/06 )
schaftsverwaltungsgesellschaft mbH, 2 . Bergdorf Wohn­
baugesellschaft mbH in Liquidation; partie intervenante:             La Cour de justice des Communautés européennes a été
Dr. Karl Hacker et parvenue au greffe de la Cour le                  saisie le 21 octobre 1997 d'un recours dirigé contre
28 octobre 1997.                                                     l'Irlande et formé par M. Pieter Jan Kuijper, conseiller juri­
                                                                     dique, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg
L' Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de              auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre de son
statuer sur la question suivante .                                   service juridique, centre Wagner, Luxembourg.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
L'article 70 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de
                                                                     — constater que l'Irlande a manqué aux obligations que
la république d'Autriche, de la république de Finlande et                  lui impose le traité CE en ne prenant pas les disposi­
du royaume de Suède ainsi qu'aux adaptations des traités                   tions législatives, réglementaires ou administratives
sur lesquels est fondée l'Union européenne ( acte d'adhé­                  nécessaires pour mettre en œuvre la directive 92/29/
sion ) ('), selon lequel, nonobstant les obligations prévues               CEE du Conseil, du 31 mars 1992 , concernant les
par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée,                prescriptions minimales de sécurité et de santé pour
la république d'Autriche peut maintenir sa législation exis­               promouvoir une meilleure assistance médicale à bord
tante concernant les résidences secondaires pendant une                    des navires H , et/ou en omettant d'en informer la
période de cinq ans à partir de la date d'adhésion                         Commission
(1 er janvier 1995 ), doit-il être interprété de telle sorte que
les dispositions transitoires prévues par l'article 40                     et
paragraphes 2 et 5 de la Tiroler Grundverkehrsgesetz (loi
relative à l'acquisition et à . la vente de biens immobiliers        — condamner l'Irlande aux dépens.
au Tyrol; ci-après « TGVG ») 1996, publiée au Landesge­              Moyens et principaux arguments
setzblatt fur Tirol n° 61/1996, relèvent de la notion de
législation existante ou ces dispositions doivent-elles être         L'article 189 du traité, en vertu duquel la directive lie tout
considérées comme de nouvelles dispositions, dès lors que,           Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre,
en application de l' arrêt de la Verfassungsgerichtshofes            implique l'obligation pour les États membres de respecter
( Cour constitutionnelle ) autrichienne, il n'y avait pas lieu       le délai de mise en œuvre prévu dans la directive. Ce délai
d'appliquer à la présente affaire les dispositions des TGVG          a expiré le 31 décembre 1994 sans que l'Irlande ait pris,
antérieures ?                                                        pour mettre en œuvre la directive, les dispositions néces­
                                                                     saires mentionnées dans les conclusions de la Commission .
(') JO C 241 du 29 . 8 . 1994, p. 1 .
                                                                     (') JO L 113 du 30 . 4 . 1992, p. 19 .