CELEX: 52005PC0470(02)
Language: fr
Date: 2005-10-05
Title: Proposition de Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Avis juridique important

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52005PC0470(02)

Proposition de Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  /* COM/2005/0470 final - ACC 2005/0197 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 5.10.2005COM(2005) 470 final2005/0196 (ACC)2005/0197 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de CoréeProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Dans la perspective de l'élargissement de l'union douanière, les dispositions du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT imposent à la CE d'ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays adhérents afin de conclure un ajustement compensatoire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union».2. Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994 (proposition 6792/04 WTO 34 de la Commission).3. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.4. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne.5. Les négociations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres avec la République de Corée.6. Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver l’accord précité.2005/0196 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de CoréeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.2.  Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.3.  La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée. Il convient d’approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République de Corée en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article premier, en vue d'engager la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXELettre de la Communauté européenneBruxelles, leMonsieur,À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République de Corée au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République de Corée, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.La CE convient d’introduire les taux applicables réduits suivants:85254099: taux applicable réduit, fixé à 12,5 %,39031900: taux applicable réduit, fixé à 4 %,85211030: taux applicable réduit, fixé à 13,0 %,85273191: taux applicable réduit, fixé à 11,4 %.Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Le taux applicable réduit du n° 85254099 sera toutefois appliqué pendant quatre ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Les périodes mentionnées ci-dessus débutent à la date de mise en œuvre.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE reçoit une lettre d’accord dûment validée de la République de Corée, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard.Au nom de la Communauté européenneFICHE FINANCIÈRE |DATE: 29-07-2005 |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 12 - Droits de douane | CRÉDITS B 2005: 15,48 Mio € |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée concernant les compensations prévues par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994. |3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Respect du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994 dans le cadre de l’élargissement de l’Union douanière au 1er mai 2004. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS | - | - | - |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - | - 15,48 (1) | (1) |[n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | - | - | - | - |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | (1) | (1) | (1) | (1) |5.2 | MODE DE CALCUL: |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | N/A |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | N/A |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |OBSERVATIONS: |EXPOSÉ DES MOTIFS4.  Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil, relative à la conclusion d’un accord avec la République de Corée à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994.5.  La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord passé par la Communauté.2005/0197 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:6.  Le règlement (CEE) n° 2658/87(1) du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.7.  Par sa décision XX/XXX/CE relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXESans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.Deuxième partie Tableau des droits |Code NC | Description | Taux du droit |3903 19 00 | Polystyrène, sous formes primaires (autres qu’expansibles) | Taux applicable de 4,0 % (2) |8521 10 30 | Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques à bandes magnétiques, d’une largeur n’excédant pas 1,3 cm et permettant l’enregistrement ou la reproduction à une vitesse de défilement n’excédant pas 50 mm par seconde, autres que destinés à des aéronefs civils | Taux applicable de 13,0 % (2) |8525 40 99 | autres caméscopes, autres que ceux permettant uniquement l’enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision | Mis en œuvre par le règlement CE XXX |8527 31 91 | autres appareils récepteurs de radiodiffusion, y compris les appareils pouvant recevoir également la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, combinés à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son, à système de lecture par faisceau laser, autres que ceux avec un ou plusieurs haut-parleurs incorporés sous une même enveloppe | Taux applicable de 11,4 % (2) |(1) Le taux applicable réduit indiqué ci-dessus sera appliqué pendant quatre ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier.(2) Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier.[1] JO C[..] du , p. .