CELEX: 31962D1003P2733
Language: fr
Date: 1962-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en France de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

26 . 11 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 2733/62
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                             COMMISSION
                                             INFORMATIONS
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
               Décision de la Commission autorisant la perception de taxes compensatoires
               sur les importations en France de sucreries sans cacao, ne contenant pas de
                       liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              considérant que les produits, pour lesquels
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                 l'autorisation de percevoir des taxes compensatoires
                                                        est demandée, constituent des sucreries sans cacao
      vu les dispositions du traité et, notamment, son  visées par la position n° 17.04 C du tarif douanier
 article 155,                                           commun reprise dans la deuxième décision du
                                                        Conseil précitée ;
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 pré­
 voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
 certaines marchandises résultant de la transforma­
 tion de produits agricoles,                                 considérant que ces produits sont fabriqués
                                                        principalement à partir du sucre et du glucose,
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 éta­    matières premières visées par l'article premier de la
 blissant la liste des marchandises auxquelles peut     première décision du Conseil précitée ;
 être appliquée la décision précitée,
      vu la lettre en date du 26 février 1962, par la­       considérant, en ce qui concerne le sucre contenu
 quelle la République française a demandé à la          dans les produits en cause, qu'il y a lieu de retenir,
 Commission l'autorisation d'appliquer des taxes        lorsque ces produits sont exportés vers la France,
 compensatoires à l'importation, en provenance des      le cours mondial du sucre majoré du prélèvement
 autres États membres, de sucreries sans cacao, ne       fixé en vertu de l'article 10, paragraphe 2, du traité,
 contenant pas de liqueur alcoolique, ainsi que les      en matière de trafic de perfectionnement ; que,
 lettres des 6 juillet et 30 août 1962, par lesquêlles   compte tenu du cours mondial moyen du sucre
 cet État membre a communiqué à la Commission            pendant la première moitié de 1962 et d'un prélève­
  des données destinées à lui permettre de prendre       ment de 45% du droit de 80% prévu au tarif
 une décision sur la demande précitée ;                  douanier commun, le prix à retenir pour le sucre
                                                         contenu dans les produits exportés est de 47 NF
      après consultation des autres États membres ;      par 100 kg ;
 ---pagebreak--- 2734/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               26 . 11 . 62
    considérant que le prix du sucre en France est         considérant que le sucre et le glucose entrent
de 91 NF par 100 kg ;                                  dans la fabrication des marchandises considérées
                                                       dans des proportions variant selon l'espèce de ces
                                                       marchandises et selon le rapport entre les prix des
                                                       matières en cause ; xque, toutefois, les marchandises
    considérant, en ce qui concerne le glucose con­    importées en France peuvent être classées dans les
tenu dans les produits en cause, qu'il y a lieu de     catégories reprises au tableau ci-dessous et définies
retenir, lorsque ces produits sont exportés vers la    par les proportions respectives de sucre et de glu­
France, un prix de 70 NF par 100 kg ; que le prix      cose qu'elles contiennent ; que la méthode la plus
de la même matière première en France est de 88 NF ;   appropriée pour établir une taxation compensatoire
                                                       consiste dans la fixation d'une taxe forfaitaire pour
                                                       chacune de ces catégories ;
    considérant que l'importance de ces disparités
dans les prix des ' produits agricoles en cause, et        considérant que, les sucreries en cause contenant
principalement du sucre, a amené la République         une proportion relativement constante des matières
française à maintenir des restrictions quantitatives   premières autres que le sucre et le glucose, il con­
à l'importation des sucreries sans cacao précitées ;   vient de retenir, pour le calcul de l'incidence (terme
                                                       Dq, dans le tableau ci-dessous), sur leur coût de
                                                       production, de la différence entre le coût des deux
    considérant que les importations en France des     matières premières visées ci-dessus, la teneur
marchandises en cause en provenance des autres         maximum en sucre et la teneur minimum en glucose
États membres s'élevaient, en 1958, à 146 tonnes,      pour chaque catégorie, en s'inspirant, pour ce faire,
soit 0,17% de la production nationale de l'État        des pratiques habituellement suivies par les États
membre demandeur et ont atteint, en 1961 , 3.837       membres en matière douanière ;
tonnes, soit 4,19% de cette production nationale ;
que, par rapport à l'indice 100 en 1958, la produc­        considérant que, compte tenu de la protection
tion nationale a atteint, en 1961 , l'indice 110,7 et  nécessaire à l'industrie française productrice des
les importations précitées l'indice 2.627 ; que ces    sucreries en cause, il apparaît justifié de fixer cette
rythmes différents de progression se sont maintenus    protection à 5% du prix franco-frontière (terme x,
au cours du premier trimestre de 1962 ; que cet        dans le tableau ci-dessous); que, toutefois, cette
accroissement considérable, nonobstant un régime       protection de l'industrie productrice en cause doit
d'importation très restrictif, traduit la pression     être réduite dans la mesure où le total brut des
exercée à la frontière française par les prix des mar­ termes Dq+x excède la protection tarifaire existant
chandises en cause fabriquées dans les autres États    à l'entrée en vigueur du traité qui était assurée par
membres ; qu'il résulte, d'ailleurs, d'offres faites   l'application d'un droit de douane de 30% ;
par certaines industries productrices d'autres États
membres et produites à l'appui de demandes d'auto­
risation d'importation présentées à l'administration       considérant qu'il y a lieu de déduire du total net
française, que les sucreries sans cacao en cause       des termes Dq+x ainsi obtenu le montant de la
peuvent être mises à la consommation en France à       protection douanière actuelle qui, depuis le 1er juil­
des prix, qui, dans certains cas, sont très légèrement let 1962, est assurée par l'application d'un droit de
supérieurs au prix intérieur des seules matières pre­  douane de 15% ;
mières servant à leur fabrication ;
                                                           considérant que, lorsque la taxe est perçue à la
                                                       sortie par l'État membre exportateur, il doit être
    considérant qu'il résulte de ces constatations,    tenu compte pour le calcul de cette taxe, de l'inci­
que, dans le cadre d'un régime de libération des       dence du droit de douane à l'importation sur la
échanges, les industries productrices françaises des   taxe elle-même ;
marchandises considérées sont mises en danger par
la concurrence des mêmes industries des autres
États membres ; qu'il convient, dès lors, d'autoriser      considérant que les taxes compensatoires doivent
la perception de taxes compensatoires permettant       être calculées selon les principes retenus ci-dessus et
aux industries en. cause de soutenir cette concur­      compte tenu des données de fait supplémentaires
rence ;                                                réunies dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 62                        PUBLIKATIEBLAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN                                                                                   2735 /62
                        Suikerwerk zonder cacao, fondantmassa daaronder begrepen (ex 17.04 G)
                                                                                                                      Prijsverschillen (element Dq)
                                     Samenstelling van de produkten in percenten                                                  in NF/ 100 kg
     A) Rubriek
                                      Suiker                            Glucose                          Suiker                      Glucose                 Totaal
          (D   '                       (2)                                ( 3)                            (4)                          (5)                      (6)
          1             van 40         tot    50             van 40       tot     50                     22                           6,2                     28,2
          2                     50 (a)        60 (b)                30            40                     26,4                         5,4                     31,8
          3                    60             70                    20            30                     30,8                         3,6                     34,4
          4                     70            80                    20            30                     35,2                         3,6                     38,8
          5                    70             80                    10            20                     35,2                         1,8                     37
          6                    70             80                minder dan 10                            35,2                         —
                                                                                                                                                              35,2
          7                    meejr dan 80                     minder dan 10                            39,6                         —
                                                                                                                                                              39,6
                                                                                        Duitsl. (B. R. )          Italie                  Nederland           B.L.E.U.
B) Andere elementen voor de berekening van de heffing (in NF/100 kg)
                                                                                        (la)      ( lb)        (la)        (lb)         (la)      (lb)      (la)       (lb)
1 . Franco grens prijs .                                                               180       47           360       47            260       47         140       47
2 . Bescherming van de verwerkende industrie 5 % (x).                                      9       2,35         18          2,35         13        2,35       7        2,35
3 . Invoerrecht op 1 . 1 . 1958.                                                        54       14,1         108         14,1           78     14,1        42       14,1
    Invoerrecht op 1 . 7 . 1962.                                                        27         7,05         54          7,05         39        7,05     21         7,05
A) (a) Onderlijnde getallen : niet inbegrepen.
    (b) Niet onderlijnde getallen : inbegrepen.
B) (la) Andere produkten dan fondantmassa (1-7).
    (lb) Fondantmassa (rubriek no. 5).
Compenserende heffing op andere produkten dan fondantmassa                                                            Heffing op fondantmassa
        Duitsland (B.R.)                  B.L.E.U.                Nederland              Italië                                           Heffing
                                                                                                                                      Duitsl .
    Dq+x      (»)     C)       Dq+x Dq        i1 )    (s)    Dq+x     H        C)   Dq+x t1)      (2)     Dq+x Dq             (J)     ( B.R. )
                                                                                                                                                B.L.E.U.   Ned.       Italië
  1 37,2 i 10,2       7,18        35,2       14,2 125,04 41,2 2,2 1,40 46,2                                             !
 2 40,8 j 13,8        9,71        38,8       17,8 156,74 44,8 5,8 3,69 49,8
 3 43,4 16,4 11,54               41,4        20,4 179,64 47,4 8,4 5,35 52,4
 4 47,8 , 20,8 14,64 45,8 42                 21     184,93 51,8 12,8 8,15 56,8 2,8 308                                                                   I
 5 46        19      13,38 44 42             21     184,93 50        11       7,01 55       1    109 39,35 37 29,95 21,09 263,741 19,09 32,97
                                                                                                                                                         I
 6 44,2 17,2 12,11 42,2 42                   21    184,93 48,2 9,2 5,86 53,2                                                                             j
 7 48,6 21,6 15,21 46,6 42                   21     184,93 52,6 13 , (Ï 8,67 57,6 3,6 392
                                                                                                                        j
t1) Heffing opgelegd door de invoerende Lid-Staat.
(') Heffing opgelegd door de uitvoerende Lid-Staat.
      Overwegende dat de aldus vastgestelde com­                                      kingen handhaaft ; dat deze beperkingen in de hui­
penserende heffingen niet van die aard zijn dat de                                    dige omstandigheden als beschermende maat­
uitvoer van een Lid-Staat daardoor ten opzichte                                       regelen ten opzichte van die landen toereikend
van die der andere Lid-Staten wordt benadeeld,                                        schijnen te zijn ;
aangezien de toepassing van uiteenlopende hef­
fingen ten aanzien van de verschillende Lid-Staten                                          Overwegende dat de machtiging tot het toe­
tot gevolg zal hebben dat de prijzen die door de                                      passen van de heffingen niet voor een langere
importeurs van de aanvragende Lid-Staat moeten                                        periode dan een jaar kan worden verleend ; dat in
worden betaald voor het betrokken suikerwerk dat                                      het onderhavige geval, met het oog op eventueel
door de andere Lid-Staten wordt uitgevoerd, nader                                     optredende wijzigingen in de factoren die voor de
tot elkaar worden gebracht ;                                                          vaststelling van het bedrag der heffingen in aan­
                                                                                      merking worden genomen, en met name in de suiker­
      Overwegende dat de Franse Republiek ten                                         en glucoseprijzen in de hierboven bedoelde Lid­
aanzien van de invoer van de betrokken produkten                                      Staten, de geldigheidsduur van de beschikking
uit derde landen vérgaande kwantitatieve beper­                                       dient te worden beperkt tot en met 31 december
 ---pagebreak--- 2736/62                               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                     26. 11 . 62
décision au 31 décembre 1962 inclus sous préjudice                              cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique (posi­
de son abrogation ou des modifications éventuelles                              tion ex 17.04 C du tarif douanier commun), en pro­
que la Commission serait amenée à apporter dans                                 venance des autres États membres, à moins que ces
l'une quelconque de ses dispositions avant cette                                derniers États membres n'appliquent ces taxes à
date,                                                                           l'exportation .
                                                                                                               Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                                       Les taxes compensatoires sont fixées, selon la
                               Article -premier                                 catégorie des produits auxquels elles se réfèrent et
      La République française est autorisée, dans les                           selon qu'elles sont perçues à l'importation ou à
conditions indiquées ci-après, à percevoir des taxes                            l' exportation, aux montants indiqués dans le
compensatoires à l'importation de sucreries sans                                tableau ci-après :
                               Sucreries autres que la pâte à fondant                                                  Pâte à fondant
                Composition du produit             Allemagne (R.F.)   U.E.B.L.      Pays-Bas       Italie                     Taxe
                                                                                                                     Allem.    U.E. Pays­
                                                      i1)     P)    i1)      P)    (l)    ('·) (i)       C)    i1)                          Italie
              Sucre                   Glucose
                                                     NF      DM     NF     frb.   NF      Fl.  SfF      Lit.   NF    ( R.F. )  B.L.  Bas
                                                                                                                                             Lit.
                                                                                                                       DM      Frb.  Fl.
  1    de     40     à 50       de     40 a 50      10,2     7,18 14,2    125,04  2,2    1,40
  2     „ _50(3),, 60             „    30    „  40  13,8 9,71 17,8        156,74  5,8   3,69
  3     „ _60 „ 70                „    20    „  30  16,4 11,54 20,4       179,64  8,4   5,35
  4     „     70     „ 80         „     20    „ 30  20,8 14,64 21         184,93  2,8   8,15 2,8 308
  5      „ J70 „ 80               „     10    „ 20  19     13,38 21       184,93  1     7,01 1         109    29,95 21,09 263,74 19,09 32,97
  6     „ 70 „ 80                  Moins de 10      17,2 12,11 21         184,93  9,2 5,86
  7      „ Plus de 80              Moins de 10      21,6 15,21 21         184,93  3,6 8,67 3,6 392
 (l) Taxe perçue par le pays importateur.
 (a) Taxe perçue par le pays exportateur.
 (>) Chiffres soulignés : exclus.
     Chiffres non soulignés : inclus.
                                                                         Article 3
                           La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1962 inclus.
                                                                         Article 4
                           La présente décision est destinée à la République française et, pour autant qu'elle
                     prévoit des taxes à leur égard, au royaume de Belgique, à la république fédérale
                     d'Allemagne, à la République italienne, au grand-duché de Luxembourg et au royaume
                     des Pays-Bas.
                           Bruxelles, le 9 octobre 1962 .
                                                                                                             Par la Commission
                                                                                                                 Le président
                                                                                                             W. HALLSTEIN
                     Décision de la Commission autorisant la perception de taxes compensatoires
                     sur les importations, en France, de chocolat, de confiseries au cacao ou au
                     chocolat, sans liqueur alcoolique, et de préparations comportant du cacao ou
                                                                       du chocolat
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                                vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 pré­
                                                                                  voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
       vu les dispositions du traité et notamment son                             certaines marchandises résultant de la transforma­
  article 155,                                                                   tion de produits agricoles,