CELEX: 31976D0626
Language: fr
Date: 1976-06-21 00:00:00
Title: 76/626/CEE: Décision du Conseil, du 21 juin 1976, relative à l' application provisoire du cinquième accord international sur l' étain

Avis juridique important

|

31976D0626

76/626/CEE: Décision du Conseil, du 21 juin 1976, relative à l' application provisoire du cinquième accord international sur l' étain  

Journal officiel n° L 222 du 14/08/1976 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0112 

DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1976 relative à l'application provisoire du cinquième accord international sur l'étain (76/626/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que la Communauté participe au quatrième accord international sur l'étain; considérant que, conformément à la décision du Conseil du 29 avril 1976, la Communauté a signé le même jour le cinquième accord international sur l'étain sous réserve de conclusion; considérant qu'il convient que la Communauté notifie qu'elle a l'intention d'approuver l'accord afin qu'elle puisse l'appliquer, à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l'accord, DÉCIDE:Article premier Conformément à l'article 48 du cinquième accord international sur l'étain, la Communauté déposera, avant le 1er juillet 1976, auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, la notification annexée à la présente décision, qui indique que la Communauté a l'intention d'approuver l'accord et qu'elle se considérera provisoirement comme partie à cet accord, lorsque celui-ci sera entré en vigueur à titre provisoire conformément à l'article 50. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer cette notification auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976. Par le Conseil Le président J. HAMILIUS NOTIFICATION d'intention d'approuver le cinquième accord international sur l'étain Il ne sera pas possible à la Communauté économique européenne de terminer avant le 1er juillet 1976 les procédures institutionnelles prévues à l'article 48 de l'accord. C'est pourquoi, conformément audit article, la Communauté fait la présente notification de son intention d'approuver l'accord. En déposant cette notification, la Communauté se considérera provisoirement comme partie audit accord, lorsque celui-ci sera entré en vigueur à titre provisoire conformément à l'article 50 de l'accord, avec tous les droits et obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière.