CELEX: 31984R3640
Language: fr
Date: 1984-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3640/84 de la Commission, du 20 décembre 1984, relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

22. 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 335/31
                            RÈGLEMENT (CEE) N» 3640/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1984
              relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales
                                         (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                  tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                   cette action conformément aux règles prévues au
                                                              règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29            juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          dans le secteur des céréales et du riz (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 f);
                                                              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son             considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la gestion de l'aide alimentaire ^
                                                                                   Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux         L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­          chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par       sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n° 2543/73 Ç), et notamment son            du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3,                                                    rant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                        Article 2
considérant que, le 21 novembre 1984, la Commission           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses              nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(j JO n" L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(j JO n" L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
0 JO n0 L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
O JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      O JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
f) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         O JO n" L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                          ANNEXE
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : ONG (Trocaire, 169 Booterstown Ave., Blackrock, Co. Dublin. Tél. 88 53 85).
            3. Lieu ou pays de destination : Ethiopie.
            4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
            6. Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesalle, 40, D-6000 Frankfurt/
                 Main, telex 41 1 475.
             8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                 qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF
                      CRDA / FOR FREE DISTRIBUTION / ASSAB ·.
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Assab.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8 janvier 1985, à 12
                 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 28 février 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                Commission en Éthiopie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles.