CELEX: 31967R0687
Language: fr
Date: 1967-10-09 00:00:00
Title: Règlement n° 687/67/CEE de la Commission du 9 octobre 1967 complétant les règlements n° 282/67/CEE et 284/67/CEE relatifs aux graines oléagineuses

N 0 244/ 10                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   10 . 10 . 67
                                 RÈGLEMENT N° 687/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 9 octobre 1967
                      complétant les règlements nos 282/67/CEE et 284/67/CEE relatifs aux
                                                 graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 vue de les présenter à l'intervention ou de les expor­
EUROPÉENNES,                                                  ter ; que, jusqu'à l'heure actuelle, aucune exporta­
                                                              tion de graines de tournesol d'origine communautai­
                                                              re décortiquées ou présentant plus qu'une certaine
     vu le traité instituant la Communauté écono­             quantité minimale de graines blanches n'a pu être
mique européenne,                                             constatée ;
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                     considérant qu'il y a, dès lors, la présomption
22 septembre 1966, portant établissement d'une                que les graines présentées à l'intervention ou desti­
organisation commune des marchés dans le secteur
                                                              nées à l'exportation sont importées des pays tiers
des matières grasses (1), et notamment son article 26         lorsqu'elles sont dénaturées , contiennent des graines
paragraphe 3,
                                                              décortiquées ou plus qu'une certaine quantité de
                                                              graines de couleur blanche ;
     vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                         considérant que les mesures prévues au présent
                                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion des matières grasses,
     vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation
des graines de colza, de navette et de tournesol (3),
et notamment son article 6 ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
     considérant que, par le règlement n0 397/67/CEE
de la Commission, du 31 juillet 1967, complétant les                                 Article premier
règlements nos 282/67/CEE et 284/67/CEE en ce
qui concerne les graines de colza et de navette (4),
les graines de colza et de navette montrant des tra­                 Le texte de 1 article 3 paragraphe 3 du règlement
ces de dénaturation ont été exclues du système de              n° 282/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967,
l'intervention ; que, par le même règlement, ces               relatif aux modalités d'intervention pour les graines
graines, ainsi que celles ayant subi un processus de           oléagineuses (5), modifié par le règlement n° 397/67/
dénaturation, ont été exclues du système de la resti­          CEE, est remplacé par le texte suivant :
tution à l'exportation ; que les mêmes dispositions
s' appliquent, en vertu dudit règlement, aux mé­
langes contenant des graines de colza et de navette ;                 « 3.    Sont exclues de l'intervention les graines
                                                                     visées à l'article 1 er deuxième paragraphe et à
      considérant qu'il convient d' étendre cette régle­             l'article 2 paragraphe 3 du règlement n° 686/67/
mentation aux graines de tournesol et aux mélanges                    CEE (6). »
contenant plus qu'un pourcentage déterminé de ces
graines, si lesdites graines ou mélanges sont décor­
tiqués, présentent des traces de dénaturation ou                                           Article 2
contiennent des graines décortiquées ;
                                                                      Le texte du deuxième alinéa de l' article 3 du
      considérant qu'il existe, en effet, aucun intérêt        règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
économique de dénaturer ou de décortiquer les grai­            11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
nes de tournesol récoltées dans la Communauté en
                                                               cation des restitutions à l' exportation des graines
 (!) JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n« 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
 (3) JO  n« 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                     ( 5) JO n° 151 du 13 . 7 . 1967 , p. 1 .
 (4) JO  no 177 du 2 . 8 . 1967, p . 4 .                        («) JO n" 244 du 10. 10. 1967, p. 8 .
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  N° 244/ 11
oléagineuses (1), modifié par le règlement n0 397/67/                                      Article 3
CEE , est remplacé par le texte suivant :
                                                                       Le règlement n° 397/67/CEE est abrogé.
          « La restitution n'est pas octroyée pour les                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
      graines visées aux articles 1 er et 2 paragraphe 3           suivant celui de sa publication au Journal officiel
      du règlement n0 686/67/CEE (2). »                            des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                 cable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 9 octobre 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                                      RÈGLEMENT N0 688/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 9 octobre 1967
                        modifiant l'article 23 du règlement n° 224/67/CEE relatif à certaines
                                    modalités concernant l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      1 aide dans la Communauté ; qu'il convient, dès lors,
EUROPÉENNES,                                                       de rendre plus fréquente la communication de cer­
                                                                   tains renseignements,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
      vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     gestion des matières grasses ,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (3), et notamment son article 27
paragraphe 5,                                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                                       Article premier
grasses entre la Communauté et la Grèce (4) et no­
tamment son article 8,
                                                                        Le texte de 1 article 23 sous a), b) et c) du rè­
      considérant qu'en vertu de l'article 23 du règle­            glement n0 224/67/CEE est remplacé par le texte
ment n0 224/67/CEE de la Commission, du 28 juin                    suivant :
1967, relatif à certaines modalités concernant l'aide
pour les graines oléagineuses (5), les États membres                       « a) au cours des trois premiers jours de cha­
communiquent périodiquement à la Commission cer­                       que semaine, les quantités de graines pour les­
taines informations relatives aux quantités de graines                  quelles des demandes de fixation à l'avance de
auxquelles s'applique le régime de l'aide prévu à                      l'aide ont été déposées au cours de la semaine
l'article 27 du règlement n0 136/66/CEE ;                              précédente,
      considérant que, compte tenu de l'expérience ac­
quise, il apparaît que cette périodicité ne permet                         b) au cours des trois premiers jours de cha­
pas de suivre de près l'application du régime de                       que semaine, les quantités de graines mises sous
                                                                       le contrôle visé à l'article 2 du règlement n° 116/
                                                                       67/CEE, au cours de la semaine précédente, en
1 1) JO  n«  151  du  13 . 7 . 1967 , p . 6 .
(2)  JO  no 244   du  10. 10. 1967, p. 8 .                             spécifiant
(3)  JO  no 172   du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(4)  JO  n°  197  du 29. 10. 1966, p . 3393/66 .                           — les quantités qui ont fait l'objet d'une
(5) JO no    136 du  30. 6. 1967, p . 2913/67.                         fixation à l'avance du montant de l'aide,