CELEX: C2005/143/21
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-93/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab
   (Affaire C-93/05)
   (2005/C 143/21)
   Langue de procédure: le suédois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2005.
   Le Korsholms tingsrätt demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Un régime de rémunération basé sur la distance parcourue est-il, dans un cas tel qu'en l'espèce, contraire au règlement (CEE) no3820/85 du Conseil (1) et en particulier à son article 10?
   
      (1)  Règlement (CEE) no3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, J.O. L 370, du 31 décembre 1985, p. 1.