CELEX: 31969R1446
Language: fr
Date: 1969-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1446/69 de la Commission, du 25 juillet 1969, fixant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 184/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 7 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 1446/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juillet 1969
              fixant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de
                                                       froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         critères spécifiques sont définis à l'article 4 du regle­
EUROPÉENNES,                                                          ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                      applicable à ces produits doit être calculée en tenant
européenne,                                                           compte de la quantité de céréales nécessaire à la
                                                                      fabrication des produits considérés ; que ces quan­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                          tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
13 juin 1967, portant organisation commune des                        CEE (4) ;
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 831/69 (2), et                considérant que la situation du marché mondial ou
notamment son article 16 paragraphe 2, quatrième                      les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa première phrase,                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­                   pour certains produits, suivant leur destination ;
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                     considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce                  fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                    tervalle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                       considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                      à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                   des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
sant dans le secteur des céréales, les règles générales               produits dans la Communauté et sur le marché mon­
                                                                      dial, conduit à fixer la restitution aux montants
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les                  repris à l'annexe ;
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
dération la situation et les perspectives d'évolution,                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs                des céréales,
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­
                                                                                           Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équi­
librée et un développement naturel sur le plan des                    1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des changes et, en outre, de tenir compte de                  produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et                    règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                 à l' annexe.
de la Communauté ;
                                                                      2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                    visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il               l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                                 Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                    Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces                  1969.
              Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
 (*) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                           (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (2) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 1 .
 (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 26 . 7 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 184/9
                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 juillet 1969, fixant les restitutions applicables aux
                                   céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                (U.C. / tonne )
              Numéro                                                                                                             Montant
              tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                   des restitutions
              10.01 A            Froment tendre (1 ) et méteil :
                                 — pour des exportations vers :
                                       — la zone I a), à l'exception du Liban                                                     52,00
                                      — le Liban                                                                                  54,75
                                       —   la zone I b)                                                                           53,45
                                      —    la Pologne                                                                             52,35
                                      —    la zone IV a) et b)                                                                    53,45
                                      —   la zone IV c), à l'exception du Brésil et de la Colombie                                55,45
                                      — le Brésil                                                                                 56,40
                                       — la Colombie                                                                              57,50
                                      — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                           l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                       48,90
                                      — le Pakistan                                                                               51,35
                                      — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                           çais des Afars et des Issas, du Soudan et de l'Angola                                  55,45
                                      — l'Angola                                                                                  56,65
                                      — la zone V c), à l'exception des Philippines                                               60,00
                                      — les Philippines                                                                           59,00
                                       — le Portugal                                                                              54,30
                                      — la Yougoslavie                                                                            51,00
                                      — l'Irlande                                                                                 53,45
                                      — le Danemark                                                                               51,25
                                       —   la Norvège                                                                             52,00
                                       —   le Royaume-Uni                                                                         48,15
                                       —   l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                              47,50
                                      —    les autres pays tiers                                                                  50,35
                                 — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                      tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                       de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                       tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                      — le Royaume-Uni                                                                            53,30
                                      — la Suisse                                                                                 55,45
                                      ■— les zones II et III                                                                      63,95
                                      — le Vénézuela                                                                              60,95
                                      — les autres pays tiers                                                                     57,95
             10.01 B             Froment dur                                                                                      47,00
             10.02               Seigle (*)                                                                                       38,00
        t1) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
            du règlement n° 120/67/CEE .
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                                  (U.C. / tonne '
         Numéro                                                                    Montant
         tarifaire                        Désignation de la marchandise         des restitutions
        10.03      Orge :
                   — pour des exportations vers :
                       — la zone V c)                                               50,00
                      — l' Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark     45,00
                      — la Pologne                                                  53,25
                      — les autres pays tiers                                       51,50
        10.04      Avoine                                                           32,00
        10.05 B    autres maïs :
                   — pour des exportations vers :
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                  34,00
                      — le Royaume-Uni                                              38,00
                      — les autres pays tiers                                       39,00
        10.07 B    Millet                                                           25,00
        10.07 C    Sorgho — dari                                                    41,75
     ex 11.01 A    Farine de froment et de méteil :
                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                      — pour des exportations vers :
                          — les zones I et II                                       87,80
                          — la zone III a) et b )                                   92,80
                          — la zone IV a), b) et c)                                 90,80
                          — les autres pays tiers                                   81,80
                   — teneur en cendres de 521 a 600                                 76,80
                   — teneur en cendres de 601 à 900                                 72,30
                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                      — pour des exportations vers :
                          — la zone IV a), b) et c)                                 80,80
                          — les autres pays tiers                                   68,30
                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                               63,30
                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                               57,30
     ex 11.01 B    Farine de seigle :
                   — teneur en cendres de      0 à 700                              41,40
                   — teneur en cendres de 701 à 850                                 41,40
 ---pagebreak--- 26. 7 . 69                  Journal officiel des Communautés européennes         N° L 184/ 11
                                                                          (U.C. / tonne)
            Numéro                                                          Montant
            tarifaire                      Désignation de la marchandise des restitutions
                      — teneur en cendres de 851 à 1150                       41,40
                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                      32,40
                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                      32,40
                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                      27,40
                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                      27,40
        11.02 A la) 1 Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone II                                         87,15
                         — la zone IV b )                                     91,70
                         — les autres pays tiers                              82,70
        11.02 Ala) 2  Gruaux et semoules de froment (blé tendre ) :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone I                                          87,80
                         — la zone IV b)                                      90,80
                         — les autres pays tiers                              81,80