CELEX: 31998R2250
Language: fr
Date: 1998-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2250/98 de la Commission du 19 octobre 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1998 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

20. 10. 98            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 282/61
                                RÈGLEMENT (CE) No 2250/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 octobre 1998
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de déli-
                 vrance de certificats d’exportation déposées au mois d’octobre 1998 pour les
                 produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à
                                            l’importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les quantités pour lesquelles des
                                                                  demandes de certificats ont été déposées au titre du
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  quatrième trimestre de 1998 sont inférieures à celles
vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26           disponibles; que ces demandes peuvent en conséquence
juin 1995, portant modalités d’application du régime des          être satisfaites intégralement,
certificats d’importation et d’exportation dans le secteur
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no
2377/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 759/98 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,
considérant que le règlement (CE) no 1445/95 détermine                                   Article premier
en son article 12 les modalités relatives aux demandes de
                                                                  Les demandes de certificats d’exportation déposées en
certificats d’exportation pour les produits visés à l’article
                                                                  octobre 1998 pour les viandes bovines visées au règlement
1er du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (3),
                                                                  (CEE) no 2973/79 pour le quatrième trimestre de 1998
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/
                                                                  sont satisfaites intégralement.
87 (4);
considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 a fixé les                                    Article 2
quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
dudit régime au titre du quatrième trimestre de 1998;             Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO  L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
(3) JO  L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(4) JO  L 327 du 18. 11. 1987, p. 7.