CELEX: 31980R1743
Language: fr
Date: 1980-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1743/80 de la Commission, du 3 juillet 1980, modifiant l' annexe I du règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31980R1743

Règlement (CEE) n° 1743/80 de la Commission, du 3 juillet 1980, modifiant l' annexe I du règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 171 du 04/07/1980 p. 0011 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0108 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO 151 DU 13 . 7 . 1967 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 167 DU 5 . 7 . 1979 , P . 20 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1743/80 DE LA COMMISSION   DU 3 JUILLET 1980   MODIFIANT L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D ' INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 282/67/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1392/79 ( 4 ), PREVOIT L ' APPLICATION DES BONIFICATIONS ET REFACTIONS POUR LES GRAINES OFFERTES A L ' INTERVENTION QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA QUALITE TYPE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES PRIX AU COURS DE LA CAMPAGNE 1979/1980 , IL Y A LIEU DE MODIFIER LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS REPRISES A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . A LA PARTIE I , LE MONTANT DE  "  0,037 ECU  "  EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE  "  0,030 ECU  " .   2 . A LA PARTIE II , LE MONTANT DE  "  0,050 ECU  "  EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE  "  0,037 ECU  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT