CELEX: C2006/048/76
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-437/05: Recours introduit le  15 décembre 2005  — Brink's Security Luxembourg/Commission

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/39
            
         Recours introduit le 15 décembre 2005 — Brink's Security Luxembourg/Commission
   (Affaire T-437/05)
   (2006/C 48/76)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Brink's Security Luxembourg SA (Luxembourg) [représentant: Christian Point, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de non-attribution, à savoir la décision unilatérale de la Commission de ne pas attribuer le marché à Brink's Security Luxembourg;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision d'attribution, à savoir la décision unilatérale de la Commission d'attribuer le marché à Group 4 Falck Luxembourg;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision implicite de refus de la Commission de retirer ses deux décisions précitées;
            
         
               —
            
            
               annuler les deux lettres de réponse de la Commission en date respectivement du 7 décembre et du 14 décembre 2005 aux demandes d'information de la requérante en application de l'article 149, paragraphe 3, du règlement d'exécution du règlement financier;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer à la requérante la somme de 1 000 000 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de l'illégalité de la décision attaquée, ce montant étant fixé ex aequo et bono et à titre provisionnel;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l'ensemble des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La présente requête a pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres no 16/2005/OIL (prestation de surveillance et de gardiennage des immeubles) et, d'autre part, l'annulation de la décision attribuant le marché à une société concurrente.
   Les arguments invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions en annulation peuvent être regroupés, en substance, en sept moyens.
   Par le premier moyen, la requérante invoque la prétendue violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination en ce que la Commission aurait imposé une ancienneté d'un an des salariés que chaque soumissionnaire serait tenu d'affecter au marché ce qui, selon la requérante — l'attributaire sortant et recrutant depuis longtemps son personnel — l'aurait mis dans une position désavantageuse vis-à-vis des autres soumissionnaires qui peuvent recruter des personnes disposant de l'expérience minimale et aboutir à une charge salariale moindre que celle qui s'impose à la requérante.
   Par son deuxième moyen, la requérante reproche à la Commission d'avoir violé des dispositions de la directive 2001/23/CE (1). Ce moyen porte sur deux branches: prétendue irrégularité de l'offre retenue par la Commission en ce que cette offre ne garantirait pas la reprise des salariés de la requérante ni, en outre, n'assurerait pas le maintien de l'intégralité de leurs droits. La requérante prétend que la décision d'attribution prise par la Commission serait illégale dès son adoption puisque la violation du droit du travail serait inscrite dans l'offre retenue.
   Le troisième moyen est tiré d'une prétendue violation du principe d'égalité de traitement en ce que l'attributaire choisi disposerait, au moment de la remise de son offre, d'informations privilégiées sur la requérante notamment relatives aux chiffres d'affaires par clients et activités, aux contrats et dates de leurs échéances, aux analyses de ses prix et de ses coûts, obtenues du fait de la fusion avec l'ancienne société mère de la requérante. De l'avis de la requérante, cela aurait permis à son concurrent de préparer une offre avantageuse par rapport à celle soumise par elle-même.
   Par le quatrième moyen, la requérante invoque la prétendue violation de la décision de la Direction Générale IV de la Commission du 28 mai 2004 (2) et des règles destinées à assurer une concurrence non faussée en ce que, par la décision contestée dans le présent recours, la Commission aurait permis la reprise des actifs que le groupe auquel appartient le soumissionnaire sélectionné était obligé de céder lors de la concentration autorisée par la décision du 28 mai 2004.
   Le cinquième moyen est tiré de la prétendue violation de l'obligation de motiver la décision, prétendue violation du principe de transparence et du droit d'accès aux documents des institutions communautaires. La requérante reproche à la Commission que, malgré plusieurs demandes écrites, elle ne lui aurait transmis que l'explication brève des motifs de sa décision, limitée aux tableaux comparatifs des offres.
   La requérante invoque également la violation des règles du marché, une méconnaissance du cahier des charges et une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'analyse et l'évaluation du troisième critère qualitatif de l'appréciation des offres soumises relatif à la formation de base de secourisme et/ou de pompier volontaire des agents de sécurité. Elle prétend être en possession d'une preuve que le soumissionnaire sélectionné par la Commission ne disposerait pas de la totalité des agents qu'il se proposait d'affecter à l'exécution du marché en cause.
   Par son dernier moyen, la requérante fait valoir la violation du principe de transparence et du droit d'accès des citoyens aux actes des institutions en ce que la Commission lui aurait refusé des informations sur la composition des comités de sélection et d'adjudication.
   La requérante demande en outre, en invoquant le principe de la responsabilité extracontractuelle, la réparation du préjudice prétendument subi du fait de l'illégalité du comportement de la Commission lors de la procédure de passation du marché en cause.
   
      (1)  Directive du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.
   
      (2)  Décision de la Commission du 28/05/2004 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV / M. 3396 - Group 4 Falck / Securicor (4064) sur base du règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil).