CELEX: 32018D0006
Language: fr
Date: 2017-12-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/6 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2017/003 GR/Attica retail

6.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 3/1
            
         DÉCISION (UE) 2018/6 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 12 décembre 2017
   relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2017/003 GR/Attica retail
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le 13 avril 2017, la Grèce a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements dans neuf entreprises actives dans le secteur du commerce de détail dans les régions suivantes de la Grèce: Attique, Macédoine orientale, Thrace, Macédoine centrale, Macédoine occidentale, Thessalie, Épire, Grèce occidentale, Grèce centrale, Péloponnèse, Égée méridionale et Crète. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de la Grèce est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale ou nationale.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 949 150 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, un montant de 2 949 150 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à compter du 12 décembre 2017.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         A. TAJANI
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. SIMSON
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).