CELEX: 31971R0967
Language: fr
Date: 1971-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 967/71 du Conseil, du 10 mai 1971, modifiant le règlement n° 159/66/CEE en ce qui concerne la destination des produits ayant fait l'objet d'intervention dans le secteur des fruits et légumes

12 . 5 . 71                           Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 105 /3
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 967/71 DU CONSEIL
                                                      du 10 mai 1971
             modifiant le règlement n° 159/66/CEE en ce qui concerne la destination des produits
                        ayant fait l'objet d'intervention dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mettant la distribution gratuite de ces produits dans
                                                               les écoles,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                 Article premier
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                  L'article 7 ter paragraphe 1 premier alinéa sous a) du
                                                                règlement n° 159/66/CEE est complété comme suit :
considérant que l'article 7 ter du règlement n°                     « — distribution gratuite aux enfants dans les
159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant                       écoles, les États membres veillant à ce que
dispositions   complémentaires pour l'organisation                       les quantités distribuées à ce titre s' ajoutent
commune des marchés dans le secteur des fruits et                        à celles achetées normalement par les can­
légumes (2), modifié par le règlement ( CEE) n°                          tines scolaires ; ».
2515/69 (3), a déterminé les utilisations et destinations
prévues pour les produits retirés du marché ; que ces                                  Article 2
différentes formes de destinations ou d'utilisations
se sont avérées, dans certains cas, insuffisantes pour         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
assurer l'écoulement des produits visés ci-dessus ;            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
qu'il est donc opportun de les compléter, en ad­               des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 mai 1971 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            M. SCHUMANN
 (!) JO no C 45 du 10. 5 . 1971 , p. 33 .
 (2) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (3) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10.