CELEX: 51992PC0094(38)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1992/93, les prix de seuil de certains produits laitiers

N 0 C 119 / 48                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 11 . 5 . 92
                                                                  Proposition de
                                                RÈGLEMENT ( CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                       du . . .
                     fixant, pour la campagne laitière 1992 / 1993 , les prix de seuil de certains produits laitiers
                                                                 ( 92 / C 119 / 38 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
                                                                                             Produit pilote
                                                                                         du groupe de produits           Écus par 100 kilogrammes
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne ,                                                                                          1                              57,21
                                                                                                   2                              193,76
  vu le règlement ( CEE ) n 0 804 / 68 du Conseil , du 27 juin                                     3                              268,72
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le                                          4                              100,22
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier
                                                                                                   5                              131,66
  lieu par le règlement ( CEE ) n 0 374 / 92 ( 2 ), et notamment son
                                                                                                   6                             328,43
  article 4 ,
                                                                                                   7                             381,76
  vu la proposition de la Commission ,                                                             8                             318,14
                                                                                                   9                             596,17
 considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière                                  10                             344,11
  que les prix des produits laitiers importés se situent à un                                     11                             317,01
 niveau qui corresponde au prix indicatif du lait , compte tenu                                   12                               94,72
 de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de
 la Communauté , qu'il est , par conséquent , opportun de fixer
 le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait , en tenant
 compte de la relation que l'on souhaite voir s'établir entre la               2.       Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui
 valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé ainsi            "sont définis à l'annexe I du règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 du
 que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des                     Conseil , du 18 décembre 1979 , déterminant les groupes de
 produits laitiers en question ; qu'il convient de tenir compte                produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des
 d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection                     prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ) ,
 suffisante à l'industrie de transformation de la Commu­                       modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3798 /
 nauté ,                                                                       91 ( 4 ).
                                                                                                               Article 2
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                           Article premier                                     Communautés européennes .
 1.     Pour la campagne laitière 1992 / 1993 , les prix de seuil              Il est applicable à partir de la campagne laitière 1992 /
sont fixés comme suit.                                                         1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    Etat membre .
                    Fait à . . .                                                                            Par le Conseil
(>) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                                    H JO n° L 329 du 24 . 12 . 1979 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 41 du 18 . 2 . 1992 , p. 9 .                                    («) JO n° L 357 du 28 . 12 . 1991 , p. 3 .