CELEX: 32003R0107
Language: fr
Date: 2003-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 107/2003 de la Commission du 21 janvier 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 954/2002

Avis juridique important

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32003R0107

Règlement (CE) n° 107/2003 de la Commission du 21 janvier 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 954/2002  

Journal officiel n° L 016 du 22/01/2003 p. 0014 - 0014

Règlement (CE) no 107/2003 de la Commissiondu 21 janvier 2003déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 954/2002LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 954/2002 de la Commission du 4 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003)(1), et notamment son article 12, paragraphe 4,considérant ce qui suit:L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 954/2002 a fixé à 13250 tonnes la quantité du sous-contingent II pour laquelle les opérateurs agréés peuvent présenter une demande de certificat d'importation au cours de la période allant du 7 au 9 janvier 2002. Comme les certificats d'importation demandés dépassent la quantité disponible, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 954/2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque demande de certificat d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 954/2002 au cours de la période allant du 7 au 9 janvier 2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 2,5754 % des quantités demandées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 147 du 5.6.2002, p. 8.