CELEX: C1997/387/26
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 octobre 1997 dans l'affaire T-243/94: British Steel plc contre Commission des Communautés européennes [CECA - Recours en annulation - Aides d'État - Décisions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'État à des entreprises sidérurgiques - Incompétence - Confiance légitime - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Discrimination - Défaut de motivation - Violation des droits de la défense - Article 4, points b) et c), article 15 et article 95, premier et deuxième alinéas, du traité]

C 387/16            [_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 12 . 97
4 ) Le Conseil, la république fédérale d'Allemagne et             Kalogeropoulos, Mme V. Tiili, MM. A. Potocki et R. M.
     la République italienne supporteront chacun leurs            Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
     propres dépens.                                              24 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
(') JO C 202 du 23 . 7. 1994 .
                                                                   1 ) Le recours est rejeté.
                                                                  2 ) La partie requérante est condamnée à payer les dépens
                                                                       de la partie défenderesse et de Ilva Laminati Piani
                                                                       SpA , partie intervenante.
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                      du 24 octobre 1997                          3 ) Le Conseil, le royaume d'Espagne, la République ita­
                                                                       lienne, SSAB Svenskt Stâl AB et Det Danske Stålvalse­
dans l'affaire T-243/94 : British Steel pic contre Commis­             vœrk A/S supporteront chacun leurs propres dépens.
            sion des Communautés européennes (')
[CECA — Recours en annulation — Aides d'Etat — Déci­              (') JO C 254 du 10 . 9 . 1994 .
sions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'Etat à des
entreprises sidérurgiques — Incompétence — Confiance
légitime — Incompatibilité avec les dispositions du traité
— Discrimination — Défaut de motivation — Violation
des droits de la défense — Article 4, points b) et c),
article 15 et article 95, premier et deuxième alinéas,
                            du traité]                                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         ( 97/C 387/26 )                                                du 24 octobre 1997
                                                                  dans l'affaire T-244/94: Wirtschaftsvereinigung Stahl et
                (Langue de procédure: l'anglais)                  autres    contre   Commission        des  Communautés    euro­
                                                                                               péennes o
                                                                  [CECA — Recours en annulation — Aides d'État — Déci­
Dans l'affaire T-243/94, British Steel pic, établie à             sions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'État à des
Londres, représentée par MM . Richard Plender, QC, du
                                                                  entreprises sidérurgiques — Détournement de pouvoir —
barreau d'Angleterre et du pays de Galles, William Sibree,
solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
                                                                  Confiance légitime — Incompatibilité avec les dispositions
                                                                  du traité — Discrimination — Défaut de motivation —
Mes Elvinger, Hoss et Prussen , 15 , côte d' Eich, soutenue
                                                                   Violation des droits de la défense — Article 4, points b)
par SSAB Svenskt Stâl AB, établie à Stockholm , représen­
                                                                  et c), article 15 et article 95, premier et deuxième alinéas,
tée par MM . John Boyce et Philip Raven , solicitors, ayant                                     du traité]
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mcs Elvinger,
Hoss et Prussen, 15 , côte d' Eich, Det Danske Stålvalse­                                   ( 97/C 387/27 )
værk A/S, établie à Frederiksværk ( Danemark ), représentée
par M. Jonathan Alex Lawrence, solicitor, ayant élu domi­
cile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10,                         (Langue de procédure: l'allemand)
rue Mathias Hardt, contre Commission des Communautés
européennes ( agents: MM . Nicholas Khan et Ben Smul­
ders ), soutenue par Conseil de l'Union européenne ( agents:      Dans l' affaire T-244/94, Wirtschaftsvereinigung Stahl , éta­
MM . Rüdiger Bandilla et John Carbery ), République ita­          blie à Düsseldorf ( Allemagne ), Thyssen Stahl AG, établie à
lienne ( agents : MM . Umberto Leanza et Pier Giorgio             Duisbourg ( Allemagne ), Preussag Stahl AG, établie à Salz­
Ferri ), royaume d'Espagne ( agents : initialement M.             gitter ( Allemagne ), Hoogovens Groep BV, établie à Ijmui­
Alberto Navarro Gonzalez et Mme Gloria Calvo Dîaz, puis           den ( Pays-Bas ), représentées par Mes Jochim Sedemund et
MM . Alberto Navarro Gonzalez et Luis Perez De Ayala              Frank Montag, avocats à Cologne, et, en ce qui concerne
Beccerril ) et Ilva Laminati Piani SpA, établie à Rome,           Hoogovens Groep BV, par Me Eric Pijnacker Hordijk, avo­
représentée par Mcs Aurelio Pappalardo, avocat au barreau         cat à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
de Trapani, et Massimo Merola , avocat au barreau de.             l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre
Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me            Commission des Communautés européennes ( agents: MM .
Alain Lorang, 51 , rue Albert 1 er, ayant pour objet l' annu­     Bernd Langeheine et Ben Smulders ), soutenue par Conseil
lation des décisions de la Commission 94/258/CECA, du             de l'Union européenne ( agents: MM. . Rüdiger Bandilla et
12 avril 1994, concernant les aides que l' Espagne envisage       Stephan Marquardt ), République italienne ( agents : MM .
d'accorder à l'entreprise publique de sidérurgie intégrée         Umberto Leanza et Pier Giorgio Ferri ), et Ilva Laminati
Corporación de la Siderurgia Intégral ( CSI ), et 94/259/         Piani SpA, établie à Rome, représentée par Mes Aurelio
CECA, du 12 avril 1994, concernant l'octroi par l' Italie         Pappalardo, avocat au barreau de Trapani , et Massimo
d'aides d'État aux entreprises sidérurgiques du secteur           Merola , avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à
public (groupe sidérurgique Ilva ) (JO L 112 du 3 . 5 . 1995 ,    Luxembourg en l' étude de Mc Alain Lorang, 51 , rue
respectivement p. 58 et 64 ), le Tribunal ( première chambre      Albert 1 er, ayant pour objet l'annulation de la décision 94/
élargie ), composé de M. A. Saggio, président, et de M. A.        259/CECA de la Commission, du 12 avril 1994 , concer­