CELEX: 31989R1929
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1929/89 de la Commission, du 30 juin 1989, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 187/38                                Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1929/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1989
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            coefficient de 1,6 ; que le meme article prévoit que la
                                                                      restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                maïs et du blé changent d'une manière significative ;
péenne,
                                                                      considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     production à fixer par le présent règlement des coeffi­
                                                                      cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0 2169/86
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    afin de déterminer le montant exact à payer ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales^1), modifié en dernier lieu par          considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 1834/89 (2), et notamment son                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
article 11 bis paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du
riz (3), et notamment son article 6,                                                          Article premier
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86              La restitution a la production à payer dans les secteurs des
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les                  céréales et du riz conformément aux dispositions du
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la             règlement (CEE) n0 1009/86 et calculée conformément
production dans les secteurs des céréales et du riz (4),               aux dispositions du règlement (CEE) n0 2169/86 modifié
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 165/                 est fixée à 86,50 écus par tonne.
89 (*), prévoit que la restitution à la production soit fixée
trimestriellement en utilisant la différence entre le prix
                                                                                                 Article 2
d'achat du maïs valable pendant le premier mois de la
période de fixation et le prix caf utilisé pour le calcul du
prélèvement à l'importation du maïs, multipliée par un                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 180 du 27. 6. 1989, p. 1 .
(3) JO   n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O   JO   n0 L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
O   JO   n0 L 20 du 25. 1 . 1989, p. 14.