CELEX: C2002/169/19
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2002 dans l'affaire C-323/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 98/101/CE — Piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses")

13.7.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 169/11
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: Mme R. Magrill,                della professione di guida alpina (loi-cadre pour la profession
assisté de M. R. Anderson, barrister), ayant pour objet de faire            de moniteur de ski et dispositions complémentaires relatives à
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives,             l’organisation de la profession de guide de montagne), du
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-               8 mars 1991 (GURI no 64, du 16 mars 1991, p. 3), qui fait
mer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996,                 dépendre d’une condition de réciprocité la reconnaissance du
relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuro-             diplôme de moniteur de ski, la République italienne a manqué
péen à grande vitesse (JO L 235, p. 6), le Royaume-Uni de                   aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obliga-                   51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième
tions qui lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour               système général de reconnaissance des formations profession-
(première chambre), composée de MM. P. Jann, président de                   nelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25),
chambre, M. Wathelet et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat                la Cour (quatrième chambre), composée de MM. S. von Bahr,
général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le               président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et
30 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                    C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
                                                                            Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 mai 2002
1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
      se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet        1)      En maintenant en vigueur l’article 12, premier alinéa, de la
      1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeu-           legge no 81, Legge-quadro per la professione di maestro di sci e
      ropéen à grande vitesse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne                    ulteriori disposizioni in materia di ordinamento della professione
      et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui                         di guida alpina (loi-cadre pour la profession de moniteur de ski
      incombent en vertu de ladite directive.                                       et dispositions complémentaires relatives à l’organisation de la
                                                                                    profession de guide de montagne), du 8 mars 1991, qui fait
2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est                    dépendre d’une condition de réciprocité la reconnaissance du
      condamné aux dépens.                                                          diplôme de moniteur de ski, la République italienne a manqué
                                                                                    aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/
                                                                                    51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième
(1) JO C 28 du 27.1.2001.                                                           système général de reconnaissance des formations professionnel-
                                                                                    les, qui complète la directive 89/48/CEE.
                                                                            2)      La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                            (1) JO C 150 du 19.5.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (quatrième chambre)
                            du 16 mai 2002                                                           ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-142/01: Commission des Communautés                                                   (troisième chambre)
         européennes contre République italienne (1)
                                                                                                         du 30 mai 2002
(«Manquement d’État — Directive 92/51/CEE — Système
de reconnaissance des formations professionnelles — Moni-                   dans l’affaire C-323/01: Commission des Communautés
                               teur de ski»)                                           européennes contre République italienne (1)
                            (2002/C 169/18)                                 («Manquement d’État — Directive 98/101/CE — Piles et
                                                                              accumulateurs contenant certaines matières dangereuses»)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                         (2002/C 169/19)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                              (Langue de procédure: l’italien)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-142/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme M. Patakia et M. A. Aresu) contre
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
M. G. Aiello, avvocato dello Stato) ayant pour objet de faire               Dans l’affaire C-323/01, Commission des Communautés euro-
constater que, en maintenant en vigueur l’article 12, premier               péennes (agents: MM. R. Wainwright et R. Amorosi) contre
alinéa, de la legge no 81, Legge-quadro per la professione di               République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. M. Fio-
maestro di sci e ulteriori disposizioni in materia di ordinamento           rilli), ayant pour objet de faire constater que, en n’adoptant pas
 ---pagebreak--- C 169/12                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           13.7.2002
les dispositions législatives, réglementaires et administratives          la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
nécessaires pour se conformer à la directive 98/101/CE de la              obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la
Commission, du 22 décembre 1998, portant adaptation au                    Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann, président
progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil                   de chambre, M. Wathelet (rapporteur) et A. Rosas, juges,
relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières          avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le
dangereuses (JO 1999, L 1, p. 1), ou, en tout état de cause, en           16 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
ne les communiquant pas à la Commission, la République
italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                          1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
de ladite directive, la Cour (troisième chambre), composée de
                                                                                législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann
                                                                                se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et
(rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat général:
                                                                                du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                                marché des produits biocides, le grand-duché de Luxembourg a
30 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
                                                                                directive.
1)    En n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et
      administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/    2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
      101/CE de la Commission, du 22 décembre 1998, portant
      adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE
      du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant            (1) JO C 317 du 10.11.2001.
      certaines matières dangereuses, la République italienne a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
      directive 98/101.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 317 du 10.11.2001.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (première chambre)
                                                                                                      du 30 mai 2002
                                                                          dans l’affaire C-376/01: Commission des Communautés
                      ARRÊT DE LA COUR                                                     européennes contre Irlande (1)
                       (première chambre)                                 («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                                                          98/8/CE»)
                         du 16 mai 2002
                                                                                                      (2002/C 169/21)
dans l’affaire C-372/01: Commission des Communautés
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
   européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                             98/8/CE»)
                         (2002/C 169/20)
                                                                          Dans l’affaire C-376/01, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: M. R. Wainwright) contre Irlande (agent:
                  (Langue de procédure: le français)                      M. D. J. O’Hagan), ayant pour objet de faire constater que, en
                                                                          omettant d’adopter avant le 14 mai 2000 les dispositions
                                                                          législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                          se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et
Dans l’affaire C-372/01, Commission des Communautés euro-                 du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le
péennes (agent: M. M. Nolin) contre Grand-duché de Luxem-                 marché des produits biocides (JO L 123, p. 1), ou, du
bourg (agent: M. J. Faltz) ayant pour objet de faire constater que,       moins, d’en informer la Commission, l’Irlande a manqué aux
en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et        obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la
administratives nécessaires pour se conformer à la directive              Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann, président
98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février                de chambre, M. Wathelet (rapporteur) et A. Rosas, juges,
1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides              avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le
(JO L 123, p. 1), et, en tout cas, en ne les communiquant pas à           31 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant: