CELEX: 31977R0799
Language: fr
Date: 1977-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 799/77 de la Commission, du 20 avril 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 142/77 fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d'alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1976/77

21 . 4 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 97/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 799/77 DE LA COMMISSION
                                                             du 20 avril 1977
                 modifiant le règlement (CEE) n° 142/77 fixant un taux supplémentaire pour la
                 détermination des quantités d'alcool à livrer dans le cadre des prestations
                                                 viniques pour la campagne 1976/77
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prevues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                        des vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 528/77 (2),                                                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 142/77 de la                      Le règlement (CEE) n° 142/77 est modifié comme
Commission, du 25 janvier 1977, fixant un taux                          suit :
supplémentaire pour la détermination des quantités
d'alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques                a) la date du 15 avril 1977 figurant à l'article 2 para­
pour la campagne 1976/77 (3), modifié par le règle­                        graphe 1 est remplacée par celle du 15 juin 1977 ;
ment (CEE) n0 347/77 (4), prévoit que les demandes                      b) la date du 30 avril 1977 figurant à l'article 2 para­
pour l'agrément des contrats de distillation doivent                       graphe 2 est remplacée par celle du 30 juin 1977 ;
être introduites avant le 15 avril 1977 ; que les quan­                 c) la date du 31 juillet 1977 figurant à l'article 2 para­
tités pour lesquelles les producteurs doivent souscrire                    graphe 3 est remplacée par celle du 15 août 1977 ;
les contrats sont à calculer par l'administration compé­
tente, conformément aux critères prévus par ce règle­                   d) la date du 31 mai 1977 figurant à l'article 6 para­
ment, à savoir le rendement à l'hectare, la couleur des                    graphe 1 est remplacée par celle du 31 juillet
vins, le titre alcoométrique, ventilés selon la région de                   1977 ;
production ; que le nombre très élevé des producteurs                   e) la date du 30 juin 1977 figurant à l'article 6 para­
pour lesquels l'apurement des quantités est nécessaire                     graphe 4 est remplacée par celle du 30 septembre
ne permet pas à l'administration de communiquer en                          1977 .
temps utile à tous les producteurs les renseignements
indispensables pour la conclusion des contrats ; qu'il
s'avère donc nécessaire, pour que les obligations des                                           Article 2
producteurs puissent être respectées de reporter de
deux mois la date initialement prévue pour l'introduc­                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion des demandes pour l'agrément des contrats et                       publication au Journal officiel des Communautés
d'adapter aussi les dates relatives aux opérations de                   européennes.
distillation      et   aux      communications         des    États
membres ;                                                               Il est applicable à partir du 15 avril 1977.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 avril 1977 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
(•) JO   n°  L 99  du 5. 5 . 1970 , p . 1 .
(2) JO    n» L 69  du 16. 3 . 1977, p . 1 .
(3) JO   n»  L 22  du 26. 1 . 1977, p. 23 .
(4) JO   n°  L 48  du 19 . 3 . 1977, p . 23 .