CELEX: 52021PC0054
Language: fr
Date: 2021-02-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.2.2021
            COM(2021) 54 final
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •
                     Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Eurostat établit des statistiques agricoles européennes sur l’agriculture dans l’Union européenne depuis des décennies. Elles portent actuellement sur les aspects suivants: la structure des exploitations agricoles, les comptes économiques de l’agriculture, la production animale et végétale, l’agriculture biologique, les prix agricoles, les pesticides, les nutriments, et d’autres aspects agroenvironnementaux. L’objectif principal est de suivre et d’évaluer la politique agricole commune (PAC) et d’autres politiques importantes de l’Union, et de contribuer à l’élaboration des politiques.
               
               
                  Ces collectes de données ont été évaluées en 2016
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                   et il a été jugé qu’elles nécessitaient d’être actualisées afin de tenir compte des changements intervenus dans l’agriculture, dans la PAC et dans d’autres politiques de l’Union y afférentes. La stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà
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                   est un vaste programme de modernisation des statistiques agricoles de l’Union mené par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres. La stratégie bénéficie de l’appui du comité du système statistique européen et s’inscrit dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) qui a pour objectif de rationaliser et d’améliorer le système européen de statistiques agricoles (SESA). La stratégie suit aussi des recommandations internationales, telles que les lignes directrices élaborées par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat en ce qui concerne la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, et les normes de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture; elle met également en œuvre la stratégie mondiale pour l’amélioration des statistiques agricoles et rurales.
               
               
                  Si l’agriculture est un secteur dont le poids est relativement faible sur le plan économique, elle couvre près de la moitié de la superficie des terres de l’Union et fournit l’essentiel de ses denrées alimentaires, assurant ainsi la sécurité alimentaire. Elle a une incidence considérable sur le changement climatique et sur l’environnement, et de nombreuses communautés rurales en dépendent. L’Union a besoin des informations les plus précises dans ce domaine pour concevoir des politiques qui profitent à tous les citoyens européens en affectant le budget substantiel de la PAC et des mesures y afférentes de la façon la plus efficiente et la plus efficace possible selon une approche multidimensionnelle. Par ailleurs, l’agriculture est au cœur de la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe
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                  , en particulier de sa stratégie «De la ferme à la table».
               
               
                  Les performances du secteur agricole dans son ensemble peuvent être évaluées en réunissant les informations relatives aux variations de volume et de prix des biens et services agricoles dans le cadre d’une structure comptable. À cet effet, les comptes économiques de l’agriculture (CEA) fournissent un ensemble de données comparables qui offrent d’importantes informations macroéconomiques aux principaux utilisateurs, en particulier à la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission (DG AGRI).  
               
               
                  En tant que compte satellite du système européen de comptes (SEC 2010), les CEA suivent une méthodologie très semblable à celle des comptes nationaux. Leur établissement nécessite toutefois la formulation de règles et de méthodes appropriées. Selon la méthodologie actuelle, les États membres fournissent à Eurostat des comptes économiques nationaux et régionaux de l’agriculture depuis 2000. En 2004, le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté
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                   est entré en vigueur et a formalisé le volet des comptes économiques nationaux. Il a depuis lors été modifié à six reprises. Les comptes régionaux n’ont toutefois pas été intégrés au règlement, mais presque tous les États membres ont continué de les transmettre régulièrement au titre d’un accord informel. Cette solution n’est pas optimale, car les statistiques couvertes par l’accord informel ne font pas officiellement partie des CEA, et il n’existe aucune obligation contraignante ou garantie de livraison. Par conséquent, les comptes économiques régionaux de l’agriculture étant des statistiques matures importantes, il conviendrait de les formaliser en les intégrant au règlement CEA. C’est le seul moyen de garantir leur qualité. La Cour des comptes européenne a mis en évidence ce problème dans son rapport spécial SR 01/2016
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                   et a recommandé que les comptes économiques régionaux de l’agriculture soient formalisés. La Commission a accepté cette recommandation.
               
               
                  Le même rapport spécial met en évidence l’absence de rapports sur la qualité des CEA. Depuis 2016, Eurostat met cette recommandation en œuvre, et les États membres (à de très rares exceptions près) présentent des rapports sur la qualité des CEA depuis 2019 en réponse aux exigences de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009
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                  . Cependant, l’article 12 prévoit l’inclusion spécifique d’exigences en matière d’établissement de rapports sur la qualité dans la législation sectorielle, en vue de définir les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité, en plus des délais de transmission des données. À l’heure actuelle, les dispositions exactes concernant les rapports sur la qualité sont uniquement informelles et devraient donc être formalisées conformément à ces exigences existantes du règlement (CE) nº 223/2009.
               
               
                  Enfin, pour les CEA, les États membres transmettent, pour les données à l’échelle nationale, des premières estimations (délai: novembre de l’année de référence n), des secondes estimations (délai: janvier de l’année n + 1) et des données définitives (délai: septembre de l’année n + 1). Les secondes estimations suivent les premières de trop près pour que la qualité des données soit améliorée de façon optimale, si bien que le délai de transmission des secondes estimations devrait être repoussé de deux mois, de la fin du mois de janvier à la fin du mois de mars de l’année suivant l’année de référence.  
               
            
            
               •
                     Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Pour que les responsables politiques, les entreprises et le grand public puissent prendre les bonnes décisions sur la base d’éléments factuels, les statistiques doivent être fiables et de grande qualité. 
               
               
                  La stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 susmentionnée prévoit les grands objectifs suivants:
               
            
            
               ·produire des statistiques de qualité élevée, qui répondent aux besoins des utilisateurs de manière efficace et efficiente,
            
            
               ·améliorer l’harmonisation et la cohérence des statistiques agricoles européennes.
            
            
               
                  Les trois domaines couverts par la présente proposition sont directement liés à ces objectifs.  
               
            
            
               •
                     Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La motivation première du programme statistique européen 2013-2017
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                   (prolongé jusqu’en 2020
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                  ) est de fournir des statistiques de qualité à l’appui des politiques européennes. Les statistiques environnementales et agricoles constituent l’un des trois piliers de la production statistique dans le cadre de ce programme. Parmi les objectifs pertinents du programme figurent «la révision et la simplification des collectes de données agricoles conformément au réexamen de la politique agricole commune après 2013» et «la réorganisation des processus de collecte des données agricoles, notamment en vue d’améliorer la qualité et l’actualité des données». C’est ce que la présente initiative entend mettre en œuvre.
               
               
                  En fournissant de meilleures données pour évaluer la durabilité du secteur agricole pour l’environnement, les personnes, les régions et l’économie, le système européen de statistiques agricoles contribuera aussi à au moins deux des six priorités
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                   de la Commission von der Leyen, à savoir: 
               
            
         
         
            
               ·un pacte vert pour l’Europe sur lequel reposent la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, et
            
            
               ·une économie au service des personnes. 
            
            
               
                  Les statistiques agricoles sont cependant également utiles pour d’autres priorités de l’Union ou des États membres, qui concernent le développement rural et agricole ou sont concernées par celui-ci. 
               
               
                  En outre, la proposition de programme en faveur du marché unique
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                   actuellement examinée au niveau interinstitutionnel constitue un cadre pour le financement de l’élaboration, de la production et de la diffusion des statistiques européennes. L’exécution des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de grande qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale de l’Union. De plus, les statistiques européennes permettent au citoyen européen de comprendre le processus démocratique et d’y prendre part, ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union. En ce qui concerne les statistiques agricoles, l’objectif principal est de fournir des données actuelles et pertinentes qui répondent aux besoins de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et des politiques relatives à l’environnement, à la sécurité alimentaire et au bien-être des animaux. 
               
               
                  Les statistiques agricoles fournissent des données statistiques de grande qualité pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC. Cette dernière est un moteur important pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive au sein de l’Union. Outre ses objectifs sociaux, la politique de développement rural, qui fait partie intégrante de la PAC, vise à améliorer la compétitivité et la durabilité de la production agricole. La PAC représente plus de 37 % du budget total de l’Union dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.
               
               
                  Les statistiques agricoles sont de plus en plus nécessaires à d’autres politiques essentielles de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, les politiques en matière d’environnement et de changement climatique, la politique commerciale, la politique sociale, la politique régionale, etc.
               
               
                   2.
                        BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
               
            
            
               •
                     Base juridique
            
            
               L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique des statistiques européennes. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338 énonce les critères à respecter dans le cadre de l’établissement des statistiques européennes, à savoir l’impartialité, la fiabilité, l’objectivité, l’indépendance scientifique, l’efficacité au regard du coût et la confidentialité des informations statistiques.
            
            
               
                  La base juridique des rapports sur la qualité est l’article 12 du règlement (CE) nº 223/2009.  
               
            
            
               •
                     Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Le principe de subsidiarité s’applique si la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Le SSE fournit une infrastructure pour les informations statistiques. Le système est conçu de manière à répondre aux besoins d’utilisateurs multiples, à des fins de prise de décision dans des sociétés démocratiques. La présente proposition de règlement a été rédigée pour protéger les activités de base des partenaires du SSE tout en garantissant mieux la qualité et la comparabilité des statistiques des CEA.
               
               
                  Parmi les principaux critères que les données statistiques doivent remplir figurent la cohérence et la comparabilité. Les États membres ne peuvent y répondre sans cadre européen clair, c’est-à-dire sans législation de l’Union définissant des concepts statistiques, des formats pour la transmission des données et des exigences en matière de qualité qui soient communs à tous. 
               
               
                  L’obligation de comparabilité est très importante pour les statistiques en raison de la PAC.
               
               
                  L’objectif de l’action proposée ne peut pas être atteint de manière satisfaisante si les États membres agissent indépendamment les uns des autres. Il est plus efficace de prendre des mesures au niveau de l’Union, sur la base d’un acte juridique de l’Union qui garantit la comparabilité des informations statistiques dans les domaines statistiques couverts par l’acte proposé. Entre-temps, la collecte des données elle-même peut être effectuée par les États membres.
               
            
            
               •
                     Proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:
            
            
               En appliquant les mêmes principes dans tous les États membres, la proposition garantira la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles européennes qui ont été collectées et établies. De la même façon, elle garantira que les statistiques agricoles européennes restent pertinentes et sont adaptées pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le règlement rendra la production de statistiques plus efficace au regard du coût, tout en tenant compte des spécificités des systèmes des États membres.
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé se limite au minimum requis afin d’atteindre ses objectifs et n’excède pas ce qui est nécessaire à cet effet. 
            
            
               •
                     Choix de l’instrument
            
         
         
            
               
                  Instrument proposé: règlement.
               
               
                  Compte tenu des objectifs et de la teneur de la proposition, le règlement constitue l’instrument le plus approprié. D’importantes politiques communes de l’Union, comme la PAC, reposent fondamentalement sur des statistiques agricoles comparables, harmonisées et de grande qualité au niveau européen. Les règlements sont les mieux à même de garantir l’obtention de telles statistiques car ils sont directement applicables dans les États membres et n’ont pas besoin d’être préalablement transposés dans les législations nationales. 
               
            
            
               3.
                     RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •
                     Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                   
                     L’évaluation de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà mentionnait que l’audit de la Cour des comptes européenne, qui était alors encore en cours (et qui a donné lieu au rapport spécial SR 01/2016), donnait des indications sur la mesure dans laquelle les CEA répondent aux besoins de données des utilisateurs. Tel qu’indiqué précédemment, ces conclusions constituent un élément moteur important de la proposition.  
               
            
            
               •
                     Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Eurostat assure l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques agricoles européennes grâce à une coopération étroite, coordonnée et régulière au sein du SSE, en s’appuyant sur les partenariats établis de longue date entre Eurostat et les instituts nationaux de statistiques (INS) et toutes les autres autorités concernées.
               
               
                  À un niveau plus global et en référence à la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, les principales catégories de parties intéressées en ce qui concerne les statistiques agricoles européennes sont les producteurs de données (INS, autres autorités nationales et Eurostat), les répondants (exploitants agricoles, organisations d’agriculteurs et entreprises) et les utilisateurs (décideurs publics et privés, autres services de la Commission notamment, chercheurs et journalistes). Tous ont été longuement consultés sur les problèmes et les changements souhaités à apporter au statu quo, sur leurs besoins et priorités en matière de données, sur les options stratégiques possibles pour résoudre les problèmes, sur les impacts des actions proposées et plus précisément sur la formulation de la stratégie. Ces consultations ont principalement eu lieu: i) lors des réunions et séminaires du comité permanent de la statistique agricole (CPSA) et de son successeur, le groupe des directeurs pour les statistiques agricoles (GDAS) (composé des directeurs des statistiques agricoles des INS), où les services de la Commission, les organisations internationales, les organisations d’agriculteurs s’expriment fréquemment; ii) lors des réunions du comité du système statistique européen (composé des directeurs généraux des INS); et iii) lors des consultations et auditions organisées régulièrement au sein des services de la Commission.
               
            
            
               Une consultation publique s’est tenue dans le cadre de l’évaluation, ses résultats sont détaillés dans un rapport spécifique
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               .
            
            
               Les principales conclusions de cette consultation publique, qui constituent le cœur de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et donc du présent règlement, s’articulent autour de trois points:
            
            
               La législation actuelle de l’Union sur les statistiques agricoles ne répond pas de manière adéquate aux nouveaux besoins émergents de données, dont la fourniture n’est pas prévue dans les actes législatifs, qui ne sont pas par ailleurs assez flexibles et intégrés pour permettre de répondre aux nouveaux besoins en temps opportun. 
            
            
               Ces nouveaux besoins de données découlent principalement d’évolutions nouvelles dans l’agriculture, de la révision des législations et de la modification des priorités d’action, notamment de la récente réforme de la PAC.
            
            
               Les collectes de données ne sont ni harmonisées ni cohérentes en raison de l’émergence de nouveaux besoins de données, de l’élaboration d’actes législatifs séparés depuis des années et de l’utilisation de définitions et concepts partiellement différents dans différents domaines des statistiques agricoles. 
            
            
               La charge que représente la fourniture des données est perçue comme trop élevée car les besoins de données sont en hausse, la collecte des données n’est pas harmonisée et les ressources continuent de fondre au niveau national et à l’échelle de l’Union. Il a été confirmé que cette charge compromettait la collecte et la qualité des données. 
            
            
               
                  Dans le contexte de la modernisation des statistiques agricoles de l’Union, les CEA sont eux-mêmes en cours de modernisation depuis 2016. Les conclusions de l’audit réalisé par la Cour des comptes européenne (rapport spécial SR 01/2016) sur les revenus des agriculteurs ont contribué à ce processus. Les recommandations de ce rapport ont été incluses dans le cadre de l’exercice de modernisation plus vaste, qui comporte plusieurs améliorations des CEA.
               
               
                  La Commission a indiqué que deux de ces améliorations nécessitaient une modification du règlement existant, à savoir l’intégration des comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA) et l’allongement du délai de transmission des secondes estimations des CEA.
               
               
                  Elles ont été examinées en détail avec le groupe de travail «Comptes et prix agricoles» et avec le groupe de plus haut niveau des directeurs pour les statistiques agricoles, qui sont tous deux des groupes auxquels participent des experts des États membres.
               
               
                  Étant donné que les CERA sont des statistiques établies depuis longtemps et qui sont transmises à Eurostat depuis de nombreuses années, leur inclusion dans le règlement (CE) nº 138/2004 consiste principalement à intégrer la méthodologie existante utilisée dans le cadre de l’accord informel existant de longue date. Étant donné qu’en l’état, la méthodologie est, pour l’essentiel, satisfaisante (partie VII du manuel CEA/CES
                     12
                  ), il n’est pas nécessaire de la remanier. La méthodologie et le chapitre sur les comptes économiques de l’agriculture, qui doit être inséré dans le règlement, peuvent refléter ce qui se trouve actuellement dans le manuel existant. Néanmoins, quelques modifications de moindre importance sont nécessaires afin de tenir compte du SEC 2010 et des consultations techniques avec les États membres.
               
               
                  Cette proposition a été longuement examinée avec le groupe d’experts «Comptes et prix agricoles» et avec le groupe des directeurs pour les statistiques agricoles, qui ont pris acte du fait que la Commission (Eurostat) allait poursuivre avec la proposition sur la base de son droit d’initiative. La proposition a également été présentée au comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) nº 223/2009.  
               
            
            
               •
                     Obtention et utilisation d’expertise
            
         
         
            
               
                  Eurostat a mené des discussions approfondies sur le contenu de la proposition avec les INS par l’intermédiaire de task forces spécifiques et des groupes d’experts existants, y compris au niveau des directeurs. 
               
               
                  La proposition a aussi été présentée au comité du système statistique européen (CSSE) en octobre 2020. 
               
            
            
               •
                     Analyse d’impact
            
            
               
                  Le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis positif sur l’analyse d’impact de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà
                     13
                   dans laquelle les CEA s’inscrivent
                     14
                  .
               
               
                  L’analyse d’impact a été réalisée au niveau de la stratégie en raison d’une approche systématique appliquée dans l’ensemble du système de statistiques agricoles, afin de garantir que tous les éléments s’articulent correctement. 
               
               
                  L’analyse d’impact a conclu que le SESA devrait, de préférence, être couvert en définitive par trois règlements. Deux de ces règlements seraient nouveaux et remplaceraient plusieurs règlements de l’Union plus anciens sur les statistiques agricoles. Le premier d’entre eux, relatif aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles (SIEA), qui couvre les données sur la structure des exploitations agricoles, les vergers et les vignobles, a été adopté en tant que règlement (UE) 2018/1091
                     15
                  . Le deuxième est une proposition législative parallèle de règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA), qui englobe les intrants et les produits du secteur agricole: la production agricole (végétale et animale), y compris l’agriculture biologique, les prix agricoles, les nutriments et les produits phytopharmaceutiques. Le troisième règlement mentionné dans l’analyse d’impact est le règlement (CE) nº 138/2004 relatif aux comptes économiques de l’agriculture (CEA), qui fait l’objet de la présente proposition de règlement modificatif. Comme les CEA sont des comptes satellites des comptes nationaux et sont, par nature, macroéconomiques, leur intégration dans les nouveaux règlements-cadres n’a pas été proposée. Au lieu de cela, il a été proposé qu’ils continuent de relever d’un acte législatif distinct, comme c’est le cas depuis que le règlement CEA est entré en vigueur en 2004. 
               
            
            
               •
                     Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La proposition s’inscrit dans la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, un programme de grande ampleur visant à moderniser les statistiques agricoles de l’Union mené par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres. La stratégie bénéficie de l’appui du comité du système statistique européen et s’inscrit dans le cadre du programme REFIT qui a pour objectif de rationaliser et d’améliorer le SESA. 
               
               
                  Les CEA sont des statistiques matures couvertes par le règlement (CE) nº 138/2004. Le nouveau règlement qui est proposé devrait englober toutes les composantes des CEA afin de garantir la qualité de ces statistiques. Il conviendrait de mettre fin à l’utilisation des accords informels. Cela contribuerait à simplifier les choses, puisque le point de référence sera le nouveau règlement, qui satisfait à tous les besoins de données et à toutes les exigences en matière de rapports sur la qualité.  
               
               
                  La proposition portant sur les éléments à inclure dans la proposition de règlement modificatif est le résultat des actions en cours en vue de moderniser les CEA. Les CERA ne sont pas les seules données à avoir été couvertes par un accord informel. Dans le cas des «valeurs unitaires» tirées des CEA, qui sont des données fournies depuis de nombreuses années au titre du même type d’accord, l’exercice de modernisation a permis de conclure qu’il conviendrait de mettre un terme à leur collecte à l’échelle de l’Union. En conséquence, il n’a pas été proposé d’inclure les valeurs unitaires dans le règlement CEA modifié et celles-ci seront abandonnées. Cela représente une réduction légère, mais notable, de la charge imposée aux parties prenantes.     
               
            
            
               •
                     Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux. 
               
            
            
               4.
                     INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Aucune  
               
            
            
               5.
                     AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •
                     Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Le règlement proposé devrait être adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2021, la Commission devrait ensuite rapidement adopter les mesures d’exécution concernant les rapports sur la qualité. Le règlement sera directement applicable dans tous les États membres de l’Union sans qu’un plan de mise en œuvre soit nécessaire.
               
               
                  Les États membres devraient commencer à fournir des données à la Commission au titre du nouveau règlement en 2022. 
               
               
                  L’instrument législatif proposé fait partie du SESA, qui fera l’objet d’une évaluation complète afin de déterminer notamment son efficacité et son efficience en ce qui concerne la réalisation des objectifs et de décider de l’opportunité de nouvelles mesures ou modifications.
               
               
                  •
                        Contrôle de la conformité des statistiques produites
               
            
         
         
            
               
                  Eurostat procède régulièrement à des évaluations de la conformité, qui consistent notamment à examiner la disponibilité, la qualité et la ponctualité des données, et à mener des actions de suivi en cas de non-conformité. 
               
               
                  Conformément à la législation de l’Union, les États membres sont tenus de fournir à la Commission des chiffres pertinents concernant les statistiques agricoles. Ces chiffres sont soumis à des délais de transmission stricts, qui doivent être observés aux fins de la bonne gestion, de la diffusion et de l’utilité des statistiques européennes. En effet, toute donnée manquante ou incomplète entraîne des lacunes dans les informations disponibles (c’est-à-dire qu’il est impossible de calculer les agrégats de l’Union et de publier des données conformément au calendrier prévu). 
               
               
                  Le règlement (CE) nº 223/2009 constitue le cadre juridique de base pour le fonctionnement du système statistique européen et pour toute la législation sectorielle concernant la production de statistiques européennes. 
               
               
                  Bien que, dans le cadre des évaluations de la conformité, le respect des délais, la ponctualité et le caractère complet soient déjà considérés comme des facteurs importants permettant de garantir une diffusion rapide des statistiques agricoles, une attention accrue sera portée à ces éléments ainsi qu’à d’autres aspects qualitatifs afin d’assurer la fiabilité des statistiques produites par Eurostat et le SSE.
               
               
                  •
                        Amélioration continue du SESA: détermination de nouveaux besoins de données et de nouvelles sources de données, amélioration de la cohérence, réduction de la charge
               
               
                  À l’heure actuelle, Eurostat réalise des auditions annuelles avec d’autres services de la Commission. Un aspect important de ces auditions est l’échange d’informations sur les programmes de travail respectifs. Elles constituent une plate-forme officielle pour discuter des futurs besoins de nouvelles statistiques et réexaminer l’utilité des statistiques disponibles.
               
               
                  La collaboration avec d’autres services de la Commission, les INS et les autres autorités nationales se poursuivra à différents niveaux hiérarchiques lors de réunions et séminaires ordinaires de groupes d’experts, de réunions du groupe des directeurs, de réunions du comité du système statistique européen et au moyen de nombreux échanges bilatéraux. Une attention toute particulière sera accordée à l’identification de données administratives et d’autres sources d’information tenues à jour conformément à la législation de l’Union, ainsi qu’à l’évaluation de leur adéquation à la production de statistiques en vue de parvenir à des accords concernant leur stabilité, leur accessibilité et leur possible adaptation pour mieux répondre aux exigences statistiques. Par ailleurs, des enquêtes et analyses périodiques seront réalisées afin de mettre en évidence le potentiel d’amélioration des statistiques agricoles européennes et de réduire la charge administrative.
               
               
                  Ces ajustements et le fonctionnement global du cadre légal feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation, notamment au regard des objectifs stratégiques énumérés plus haut. 
               
               
                  •
                        Rapports de suivi triennaux
               
               
                  Afin de suivre le fonctionnement du SESA renouvelé et de garantir qu’il satisfait aux objectifs REFIT en matière de simplification et de réduction de la charge, un rapport sur le fonctionnement du système dans son ensemble sera publié tous les trois ans. 
               
               
                  •
                        Évaluation
               
               
                  Le deuxième rapport de suivi triennal sera remplacé par une évaluation rétrospective du SESA renouvelé, réalisée conformément aux lignes directrices de la Commission en la matière. Cette évaluation rétrospective pourrait également servir de base à d’autres révisions de la législation, si nécessaire.
               
            
            
               •
                     Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  Le règlement proposé consiste en deux nouveaux articles et en la modification de l’annexe I (Méthodologie des CEA) et de l’annexe II (Programme de transmission des données).
               
               
                  Les principaux changements concernent l’annexe I et l’annexe II.
               
               
                  Le premier changement principal concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA). Les États membres fournissent des CERA à Eurostat depuis 2000 au titre d’un accord informel et conformément aux pratiques méthodologiques qui sont en place depuis lors. Pour intégrer les CERA dans le règlement (CE) nº 138/2004, un chapitre a été ajouté à l’annexe I. Celui-ci prend en considération les consultations avec les groupes d’experts de délégués des États membres (le groupe de travail «Comptes et prix agricoles» et le groupe des directeurs pour les statistiques agricoles) concernant l’apport de petites mises à jour à la méthodologie actuelle afin de garantir qu’elle est actualisée et peut être intégrée dans le règlement. L’annexe II a été mise à jour pour refléter les délais de transmission correspondants pour les CERA. 
               
               
                  Deuxièmement, un article a été ajouté pour couvrir les obligations en matière de rapports sur la qualité (article 4 bis). Depuis 2019, les États membres de l’Union (à de très rares exceptions près) présentent volontairement des rapports sur la qualité des CERA en réponse aux obligations prévues à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009. Le règlement (CE) nº 138/2004 ne contient cependant aucun article concernant les rapports sur la qualité. L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009 prévoit l’inclusion spécifique d’exigences en matière d’établissement de rapports sur la qualité dans la législation sectorielle, en vue de définir les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité, et de fixer les délais de transmission. À l’heure actuelle, les dispositions exactes concernant les rapports sur la qualité des CEA sont uniquement informelles et seraient donc formalisées par l’insertion de l’article 4 bis.
               
               
                  Le troisième changement principal concerne l’allongement du délai de transmission des secondes estimations des CEA afin de favoriser l’amélioration de la qualité des données. Pour les CEA, les États membres transmettent, pour les données nationales, des premières estimations (date limite: novembre de l’année de référence n), des secondes estimations (date limite: janvier de l’année n + 1) et des données définitives (date limite: septembre de l’année n + 1). Les secondes estimations suivent les premières de trop près pour que la qualité des données puisse être sensiblement améliorée. Le délai de transmission des secondes estimations devrait donc être repoussé de janvier de l’année n + 1 à mars de l’année n + 1, afin que les États membres disposent de davantage de temps pour obtenir des données de meilleure qualité. Comme les délais de transmission des premières estimations déterminantes et des données définitives restent inchangés, l’allongement du délai pour les secondes estimations à cet effet est jugé approprié. L’annexe II a été mise à jour pour refléter le changement proposé en ce qui concerne le délai de transmission des secondes estimations des CEA.
               
               
                  Les autres modifications proposées concernant les articles visent à: 
               
            
            
               –préciser le délai de la première transmission des données pour les comptes économiques régionaux de l’agriculture (article 3, paragraphe 2),
            
         
         
            
               –autoriser d’éventuelles dérogations aux obligations en matière de comptes économiques régionaux de l’agriculture (article 4 ter),
            
            
               –faire référence à la procédure de comité (article 4 quater) qui n’apparaît pas dans la législation actuelle mais devrait être ajoutée,  
            
            
               –à l’annexe I, un nombre très restreint de changements supplémentaires sont proposés (à la suite des consultations avec les groupes d’experts).  
            
            
               
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture 
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)
                     Le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  16
                contient le cadre de référence des normes, des définitions, des nomenclatures et des règles comptables communes destinées à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union («SEC 2010»). 
            
            
               2)
                     Le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil
                  17
                instaure les comptes économiques de l’agriculture (CEA) dans l’Union en prévoyant la méthodologie et les délais pour la transmission des comptes agricoles. Les comptes économiques de l’agriculture sont des comptes satellites des comptes nationaux, tels que définis par le SEC 2010, dont le but est d’obtenir des résultats harmonisés et comparables entre les États membres en vue de l’élaboration des comptes pour les besoins de l’Union.
            
            
               3)
                     Les comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA) sont une adaptation régionale des CEA. Les chiffres nationaux ne peuvent, à eux seuls, rendre pleinement compte de la situation, parfois complexe, à un niveau plus détaillé. Les données régionales aident donc à mieux comprendre la diversité qui existe entre les régions et complètent les informations concernant l’Union, la zone euro et les différents États membres. Les CERA doivent donc être intégrés au règlement (CE) nº 138/2004 en ce qui concerne tant la méthodologie que les délais appropriés de transmission. 
            
            
               4)
                     Les statistiques ne sont plus considérées simplement comme l’une des nombreuses sources d’information disponibles pour l’élaboration des politiques, mais jouent plutôt un rôle central dans le processus décisionnel. La prise de décision fondée sur des données probantes exige des statistiques conformes aux critères de qualité élevée établis dans le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  18
               , conformément aux objectifs visés.
                     
            
            
               5)
                     Le règlement (CE) nº 223/2009 fournit un cadre juridique pour les statistiques européennes et exige des États membres qu’ils respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont spécifiés. Les rapports sur la qualité sont essentiels à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité des statistiques européennes ainsi qu’à la communication sur le sujet. Le comité du système statistique européen (CSSE) a adopté la structure unique et intégrée de métadonnées comme norme du SSE pour les rapports sur la qualité, contribuant ainsi à satisfaire, par des normes uniformes et des méthodes harmonisées, aux exigences en matière de qualité statistique définies dans le règlement (CE) nº 223/2009, en particulier dans son article 12, paragraphe 3.
            
            
               6)
                     Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités et le contenu des rapports sur la qualité. En outre, des compétences d’exécution devraient aussi être conférées à la Commission en ce qui concerne d’éventuelles dérogations aux obligations en matière de comptes économiques régionaux de l’agriculture. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
            
         
         
            
               7)
                     Les CEA fournissent d’importantes données macroéconomiques annuelles aux responsables politiques européens trois fois par an; les premières et secondes estimations sont suivies par les données définitives. Le délai de transmission actuel pour les secondes estimations des CEA ne laisse pas beaucoup de temps après la fin de la première période de référence pour collecter des données améliorées par rapport aux données fournies pour les premières estimations des CEA. Afin d’améliorer la qualité de ces secondes estimations, la transmission doit être légèrement différée.
            
            
               8)
                     Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) nº 138/2004 en conséquence. 
            
            
               9)
                     Le comité du système statistique européen a été consulté,
            
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (CE) nº 138/2004 est modifié comme suit:
            
            
               1) 
                     À l’article 3, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
            
            
                «2. La première transmission des données pour les comptes économiques régionaux de l’agriculture a lieu au plus tard le 30 juin 2022.»
            
            
               2)
                     Les articles suivants sont insérés:
            
            
               «Article 4 bis
            
            
               Évaluation de la qualité
            
            
               1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises.
            
            
               2. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité énoncés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 223/2009 s’appliquent aux données à transmettre conformément à l’article 3 du présent règlement.
            
            
               3. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.
            
            
               4. En appliquant les critères de qualité visés au paragraphe 2 aux données couvertes par le présent règlement, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité et fixe la date limite pour la présentation des rapports à la Commission (Eurostat). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 4 quater, paragraphe 2. 
            
            
               5. Les États membres informent dès que possible la Commission (Eurostat) de toute information ou modification relative à la mise en œuvre du présent règlement susceptible d’influer sur la qualité des données transmises. 
            
            
               6. Sur demande dûment justifiée de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent les clarifications complémentaires nécessaires à l’évaluation de la qualité des informations statistiques.
            
            
                
                  Article 4 ter
            
            
               Dérogations
            
         
         
            
               1. Lorsque l’application du présent règlement nécessite des adaptations majeures du système statistique national d’un État membre en ce qui concerne la mise en œuvre du contenu de l’annexe I, point VII «Comptes économiques régionaux de l’agriculture» et du programme de transmission des données pour les comptes régionaux de l’agriculture tel qu’indiqué à l’annexe II, la Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’accorder des dérogations audit État membre pour une durée maximale de deux ans.
            
            
               2. L’État membre en question présente à la Commission une demande dûment motivée concernant une telle dérogation dans les trois mois suivant [insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
            
            
               3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 4 quater.
            
            
               Article 4 quater
            
            
               Procédure de comité
            
            
               1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) nº 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. 
            
            
               2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
            
            
               3) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               4) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               Par le Parlement européen
                     Par le Conseil
            
            
               Le président
                     Le président
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        SWD(2017)96 - Commission staff working document - Evaluation accompanying the document Strategy for Agricultural Statistics 2020 and beyond and subsequent potential legislative scenarios (uniquement disponible en anglais).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/eurostat/documents/749240/749310/Strategy+on+agricultural+statistics+Final+version+for+publication.pdf
                   (uniquement disponible en anglais).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 du 11.12.2019.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Rapport spécial nº 1/2016: Soutien aux revenus des agriculteurs: le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables?
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Le programme actuel a été établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017. Il a été prolongé jusqu’en 2020 par le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017.
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020 (JO L 284 du 31.10.2017, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024_fr
                  .
               
               
                  
                     (10)
                  
                        COM(2018) 441 final. 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Page web de la consultation publique d’Eurostat: 
                  http://ec.europa.eu/eurostat/about/opportunities/consultations/eass
                   (uniquement disponible en anglais). 
                        Rapport de la consultation publique ouverte:
                        
                  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/10186/6937766/Agricultural-Statistics-Strategy-2020-Report.docx
                   (uniquement disponible en anglais).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Manuel des comptes économiques de l’agriculture et de la sylviculture CEA/CES 97 (Rév. 1.1), 2000 
                  https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-27-00-782
                   
                     (disponible en anglais, en français et en allemand).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  
                     SWD(2016) 430
                  
                   
                  (uniquement disponible en anglais).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2016/sec_2016_0519_en.pdf
                  
                  (uniquement disponible en anglais).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1). 
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.2.2021
            COM(2021) 54 final
            ANNEXES 
            de la proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               L’annexe I est modifiée comme suit:
            
            
               1) À la section «Tables des matières», le point VII «Comptes économiques régionaux de l’agriculture» suivant est ajouté:
            
            
               «VII. Comptes économiques régionaux de l’agriculture 
            
            
               A.Principes généraux
            
            
               1.Introduction
            
            
               2.L’économie régionale, le territoire régional
            
            
               3.L’unité de base dans l’élaboration des comptes économiques régionaux de l’agriculture
            
            
               4.Les méthodes d’élaboration des CERA
            
            
               5.Les notions de résidence et de territoire
            
            
               6.La branche d’activité agricole et les unités caractéristiques
            
            
               B.Les opérations sur produits 
            
            
               1.Production
            
            
               2.Consommation intermédiaire
            
            
               3.Formation brute de capital
            
            
               C.Les opérations de répartition et autres flux
            
            
               1.Règles générales
            
            
               2.Valeur ajoutée
            
         
         
            
               3.Consommation de capital fixe
            
            
               4.Subventions
            
            
               5.Impôts
            
            
               6.Rémunération des salariés
            
            
               7.Excédent net d’exploitation
            
            
               8.Intérêts, loyers 
            
            
               
            
               9.Revenu d’entreprise agricole: règles générales de calcul
            
            
               D.Bref aperçu de la mise en œuvre
            
            
               1.Introduction
            
            
               2.Définition de l’agriculture régionale
            
            
               3.Mesure de la production agricole
            
            
               4.Les activités secondaires non agricoles non séparables
            
            
               5.Consommation intermédiaire»
            
            
               2) Au point 1.27, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «— par convention, elles ne peuvent inclure la production, à des fins de formation brute de capital fixe, de produits non agricoles (tels que bâtiments ou machines) pour compte propre. Cette production pour emploi final propre est présumée constituer une activité séparable et doit être enregistrée en tant que production d’une UAE locale distincte. Les services de logement offerts aux salariés à titre de rémunération en nature doivent être traités de manière semblable (ils sont enregistrés en tant que rémunération en nature dans le compte d’exploitation),»
            
            
            
               3) Le point 2.006 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2.006. Dans les CEA, les prix doivent être indiqués soit par le chiffre entier le plus proche soit avec une ou deux décimales en fonction de la fiabilité statistique des données disponibles sur les prix. Des informations pertinentes concernant les prix des intrants et des produits sont nécessaires pour élaborer les CEA.»
            
            
         
         
            
               4) Au point 2.108, le point g) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «g) la rémunération des services contenue dans les primes brutes d’assurance contractées en couverture des risques de l’entreprise tels que les pertes de bétail, les dégâts causés par la grêle, le gel, le feu, la tempête, etc. Le reste, c’est-à-dire la prime nette, correspond à la part de la prime brute payée dont disposent les compagnies d’assurance pour le règlement des sinistres.
            
            
               La ventilation des primes brutes entre leurs deux composantes n’est réalisable avec une certaine précision que pour l’ensemble de l’économie nationale, comme c’est le cas dans le cadre central de la comptabilité nationale. L’imputation aux branches d’activités de la part des services s’effectue généralement au moyen de clefs de répartition adéquates, en liaison avec la construction de tableaux entrées-sorties. Il convient de procéder à une harmonisation avec la comptabilité nationale avant de remplir ce poste dans les CEA (pour l’enregistrement des subventions liées aux services d’assurance, voir point 3.063, note de bas de page 1);»
            
            
            
               5) Au point 2.136, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «— les changements dans la classification ou la structure des actifs fixes: par exemple les changements dans la destination économique de terres, d’animaux laitiers destinés à la production de viande (voir point 2.149, note de bas de page 1) ou de bâtiments agricoles transformés en vue d’une utilisation privée ou d’une autre utilisation économique.»
            
            
            
               6) Le chapitre VII. «Comptes économiques régionaux de l’agriculture» suivant est ajouté:
            
            
               «VII.
                     COMPTES ÉCONOMIQUES RÉGIONAUX DE L’AGRICULTURE
            
            
               A.
                     PRINCIPES GÉNÉRAUX
            
            
               1.
                     Introduction
            
            
               7.01.
                     Les comptes régionaux jouent un rôle important dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques régionales. Des indicateurs statistiques régionaux objectifs, fiables, cohérents, pertinents et harmonisés constituent une base solide pour les politiques visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les régions européennes. 
            
            
               7.02.
                     Les comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA) sont une adaptation régionale des comptes économiques de l’agriculture (CEA). 
            
            
               7.03.
                     Les CERA comprennent le même ensemble de comptes que les CEA, mais, en raison de problèmes conceptuels et de mesure, les comptes régionaux ont une portée plus limitée et sont moins détaillés que les CEA au niveau national.
            
            
               7.04.
                     En tant que comptes régionaux, les CERA sont établis sur la base de données régionales collectées directement, ainsi que de données nationales ventilées entre les régions sur la base d’hypothèses. L’absence d’informations régionales suffisamment complètes, actuelles et fiables impose de recourir à des hypothèses pour établir les comptes régionaux. Par conséquent, certaines différences entre les régions n’apparaissent pas forcément dans les comptes régionaux (SEC 2010, point 13.08).
            
            
               2.
                     L’économie régionale, le territoire régional
            
            
               7.05.
                     L’élaboration de comptes régionaux, qu’ils concernent des branches d’activité ou des secteurs institutionnels, nécessite une définition stricte de l’économie régionale et du territoire régional. En théorie, la branche d’activité agricole d’une région couvre les unités (exploitations agricoles) qui exercent des activités agricoles (voir points 1.60 à 1.66) sur le territoire régional.
            
            
               7.06. 
                     L’économie régionale d’un pays fait partie de son économie totale. Cette dernière est définie en termes d’unités et de secteurs institutionnels. Elle englobe toutes les unités institutionnelles qui ont leur centre d’intérêt économique prépondérant sur le territoire économique d’un pays. Le territoire économique ne coïncide pas exactement avec le territoire géographique (voir point 7.08). Le territoire économique d’un pays est subdivisé en plusieurs territoires régionaux et un territoire extrarégional (SEC 2010, point 13.09). 
            
            
               7.07.
                     Le territoire régional se compose de la partie du territoire économique d’un pays qui est directement rattachée à une région, tel que défini dans le SEC 2010. Les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier sont rattachés à la région dans laquelle ils se trouvent.
            
            
               7.08.
                     Cette division du territoire ne coïncide cependant pas totalement avec la notion de territoire économique national telle qu’elle est utilisée dans les comptes nationaux. Le territoire extrarégional est constitué des parties du territoire économique d’un pays qui ne peuvent être rattachées directement à une seule région, et qui sont exclues des CERA, à savoir:
                     
                     
                     
                     
            
         
         
            
                  
                     a)
                     l’espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs;
            
            
                  
                     b)
                     les enclaves territoriales, c’est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.);
            
            
                  
                     c)
                     les gisements de pétrole, gaz naturel, etc., situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme continentale du pays et exploités par des unités résidentes.
            
            
               7.09. 
                     La nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)(
                  1
               ) fournit un schéma unique et cohérent de subdivision du territoire économique de l’Union européenne. Pour répondre aux besoins des pays, les comptes régionaux peuvent également être établis à un niveau régional plus détaillé (SEC 2010, point 13.12).
            
            
               3.
                     L’unité de base dans l’élaboration des comptes économiques régionaux de l’agriculture
            
            
               7.10.
                     Les unités utilisées pour les comptes régionaux par branche d’activité sont les unités d’activité économique locales (UAE locales). L’UAE locale est la forme observable de l’unité de production.
            
            
               7.11.
                     L’approche statistique (branche d’activité) «se contente» d’une unité observable, même si cela implique de s’écarter de l’activité unique. Comme le SCN 2008, le SEC 2010 privilégie l’approche statistique et préconise l’UAE locale pour l’élaboration des comptes nationaux par branche d’activité. Ils définissent donc la même unité pour les branches d’activité, que celles-ci soient couvertes au niveau régional ou national.
            
            
               7.12.
                     Comme les CEA, les CERA utilisent l’exploitation agricole – «adaptée» conformément à certaines conventions afin de répondre aux objectifs en question – comme unité de base pour la branche d’activité agricole. Il y a deux raisons essentielles à ce choix. D’une part, l’unité «exploitation agricole» est l’unité d’activité économique locale (voir points 1.09 à 1.17), définie comme la partie d’une unité d’activité économique (UAE) qui correspond au niveau local. L’UAE locale est aussi l’unité la plus appropriée pour la branche d’activité agricole, même si elle inclut des activités secondaires non agricoles, qui ne peuvent pas être observées séparément des activités agricoles (voir points 1.15 et 1.16, 1.25 à 1.32).
            
            
               7.13.
                     L’utilisation de l’exploitation agricole comme unité de base signifie l’inclusion des activités secondaires non agricoles de ces exploitations dans les comptes économiques régionaux de l’agriculture (voir point 7.12). Étant donné que les CEA ont pour finalité de mesurer, de décrire et d’analyser la formation des revenus de l’activité économique agricole, les unités qui produisent exclusivement une activité de loisirs (par exemple, les jardins et élevages familiaux) en sont exclues. En revanche, les unités pratiquant l’agriculture de subsistance sont incluses dans les CEA (voir point 1.24).
            
            
               7.14.
                     L’exploitation agricole est l’unité de référence pour les enquêtes statistiques relatives à l’agriculture, qu’il s’agisse d’enquêtes nationales ou régionales. L’avantage est que les évaluations quantitatives de la production peuvent être directement basées sur les systèmes statistiques de mesure des superficies, des rendements, des effectifs des cheptels, etc. Le choix de l’exploitation agricole permet aussi d’assurer une plus grande cohérence comptable.
            
            
            
            
            
               4.
                     Les méthodes d’élaboration des CERA
            
            
               7.15.
                     Le SEC (SEC 2010, points 13.24 à 13.32) propose deux méthodes, qui s’appliquent aux branches d’activité ou aux secteurs institutionnels: les méthodes ascendante et descendante. La première consiste à collecter les données au niveau des unités (UAE locales, unités institutionnelles) et à les additionner afin d’obtenir la valeur régionale pour les différents agrégats. La méthode descendante consiste à reconstituer les valeurs régionales en ventilant le chiffre national, à l’aide d’un indicateur qui reflète aussi précisément que possible la répartition régionale de la variable en question. Ces deux méthodes peuvent aussi être combinées de diverses manières, ce qui est décrit dans le SEC comme «des méthodes combinant méthodes ascendantes et descendantes». La priorité est donnée à la méthode ascendante, bien que dans de nombreux cas, «des méthodes combinant méthodes ascendantes et descendantes» soient effectivement utilisées.
            
            
               5.
                     Les notions de résidence et de territoire
            
            
               7.16.
                     Les opérations économiques des entreprises et des ménages sont susceptibles de dépasser les frontières régionales. Les entreprises peuvent aussi être actives dans plusieurs régions, sur des sites permanents ou sur une base temporaire: de grandes exploitations agricoles peuvent, par exemple, effectuer des travaux dans différentes régions. Un principe clair est donc nécessaire afin d’aider les États membres à toujours rattacher cette activité interrégionale à une région de la même manière.
            
            
               7.17.
                     Les comptes régionaux des branches d’activité sont basés sur le critère de la résidence de l’unité de production. Chaque branche d’activité au niveau régional renvoie au groupe d’UAE locales d’une activité économique principale identique ou similaire, qui ont leur centre d’intérêt économique sur ce territoire régional. Le plus souvent, ce centre d’intérêt est associé à une localisation précise et durable dans la région, à l’instar des unités institutionnelles auxquelles les UAE locales appartiennent.
            
            
               7.18.
                     Les comptes régionaux possèdent toutefois un certain nombre de caractéristiques distinctes. Pour certaines activités, il n’est pas toujours facile de définir la région comme une zone bien précise. La relation entre la localisation du siège et la localisation physique où se trouve l’exploitation peut poser problème, étant donné que les facteurs de production agricole peuvent être gérés par un siège situé dans une autre région. Pour les CERA, il est important de séparer les deux entités, et c’est la raison pour laquelle une exploitation doit être rattachée à la région dans laquelle se trouvent ses facteurs de production et non pas à la région dans laquelle se trouve son siège. Un siège peut donc donner lieu à plusieurs unités au sens des CERA – autant d’unités qu’il y a de régions de résidence pour les UAE locales qui ne se trouvent pas dans la région du siège. 
            
            
               7.19.
                     Un autre concept, qui n’est généralement pas appliqué dans les comptes nationaux et régionaux, serait strictement territorial. Ce concept suppose que les activités soient rattachées au territoire sur lequel elles ont effectivement lieu, indépendamment de la résidence des unités intervenant dans l’activité. 
            
         
         
            
               7.20.
                     Bien que l’approche résidentielle prime pour l’affectation régionale des opérations des unités résidentes, le SEC 2010 permet, de façon limitée, d’appliquer l’approche territoriale (SEC 2010, point 13.21). Cela se produit lorsque des unités fictives sont créées pour les terrains et les bâtiments dans la région ou le pays où les terrains ou les bâtiments sont situés. 
            
            
               7.21.
                     Dans l’hypothèse où des unités résidentes d’une région exercent uniquement des activités sur leur territoire régional, la notion de résidence coïncide avec la notion de territoire. C’est également le cas pour l’affectation régionale sur la base d’unités fictives créées pour les terrains et les bâtiments et pour les entreprises individuelles non constituées en sociétés dans d’autres pays ou dans des régions différentes de la région de résidence du propriétaire.
            
            
               6.
                     La branche d’activité agricole et les unités caractéristiques 
            
            
               7.22.
                     La branche d’activité englobe toutes les unités d’activité économique locales qui exercent une activité économique identique ou similaire (voir point 1.59). La branche d’activité agricole, telle que décrite dans les CEA, correspond, en principe, à la division 01 de la NACE Rév. 2, à quelques différences près indiquées aux points 1.62 à 1.66. Le champ couvert par les CERA est défini sur la base de la liste des activités caractéristiques établie pour les CEA. Il existe quelques différences entre la branche d’activité agricole dans les CEA, et donc dans les CERA, et la branche d’activité établie pour le cadre central des comptes nationaux (voir point 1.93).
            
            
               B.
                     LES OPÉRATIONS SUR PRODUITS
            
            
               7.23.
                     L’évaluation de la production agricole pose un certain nombre de problèmes particuliers. Le principal problème concerne les produits saisonniers, la production animale et le moment d’enregistrement dans les comptes. La méthodologie des CEA prévoit des règles précises en vue de régir la manière dont les effets du stockage des produits saisonniers doivent être pris en considération, dont la production animale doit être mesurée, et dont les produits sur lesquels des travaux sont en cours doivent être enregistrés. Ces principes doivent être respectés lors de l’élaboration des CERA. Cela n’exclut cependant pas certaines adaptations au niveau régional, par exemple pour la production animale. Il est à souligner que le total de l’évaluation régionale doit être identique aux évaluations des CEA.
            
            
               1.
                     Production
            
            
               a)
                     Mesure de la production
            
            
               7.24.
                     Dans les CERA, la production d’une région représente tous les produits relevant du champ couvert par les CEA produits au cours de l’exercice comptable dans cette région par toutes les unités de la branche d’activité agricole, qu’ils soient destinés à être commercialisés en dehors de la branche d’activité, à être vendus à d’autres exploitations ou, dans certains cas, à être utilisés par la même exploitation. Par conséquent:
            
            
                  
                     a)
                     tout produit agricole sortant d’une exploitation dans la région doit être enregistré comme faisant partie de la production de la région, indépendamment de sa destination ou de l’unité qui l’achète;
            
            
                  
                     b)
                     certains produits agricoles utilisés comme consommation intermédiaire par la même exploitation doivent être inclus dans la production de la région (voir point 2.056).
            
            
               7.25.
                     Le processus de production animale se déroule en général sur plusieurs années. Lors des évaluations, il y a lieu de faire une distinction entre les animaux classés comme actifs fixes (animaux de reproduction et de trait, vaches laitières, etc.) et ceux classés comme stocks (animaux principalement élevés pour leur viande). Par conséquent, afin d’éviter une double comptabilisation, les opérations qui concernent le mouvement d’animaux entre exploitations (qui sont considérées comme des ventes «positives» pour les exploitations qui vendent les animaux et comme des ventes «négatives» pour les exploitations qui les achètent), sont traitées tel qu’il est expliqué ci-après.
            
            
                  
                     a)
                     les opérations entre exploitations de la même région qui concernent des animaux classés comme actifs fixes s’annulent mutuellement, aux coûts de transfert de propriété près(
                  2
               ). Elles ne sont pas enregistrées en tant que ventes des exploitations et ne sont donc pas incluses dans la production de la région en question;
            
            
                  
                     b)
                     les animaux classés comme stocks et qui font l’objet d’une opération entre régions sont traités comme des ventes positives (au même titre que les exportations) pour la région d’origine et les animaux achetés dans d’autres régions comme des ventes négatives (au même titre que les importations)(
                  3
               );
            
            
                  
                     c)
                     lorsque les coûts de transfert de propriété (transport, marges commerciales, etc.) portent sur des échanges d’animaux classés comme stocks, ils sont déduits de la production. Cet effet est d’ailleurs mécanique lorsqu’il s’agit d’achats à des exploitations situées dans d’autres régions, puisque les coûts font partie des ventes «négatives». Il faut en revanche procéder à un ajustement des ventes, et donc de la production, pour les échanges d’animaux entre exploitations de la même région.
            
            
               b)
                     Valorisation de la production
            
            
               7.26.
                     La production doit être évaluée au prix de base (voir point 2.082), à savoir y compris les subventions sur les produits, moins les impôts sur les produits. Cette méthode de calcul implique que les impôts et les subventions sur les produits doivent être ventilés par région.
            
            
               2.
                     Consommation intermédiaire 
            
            
               a)
                     Définition
            
            
               7.27.
                     La consommation intermédiaire englobe les biens (autres que les actifs fixes) et les services marchands consommés au cours du processus de production d’autres biens (voir points 2.097 à 2.109).
            
         
         
            
               7.28.
                     Lorsque les CERA sont élaborés, la consommation intermédiaire comprend:
            
            
                  
                     a)
                     les produits agricoles achetés à d’autres exploitations (dans la même région ou dans une autre région) à des fins de consommation au cours du processus de production;
            
            
                  
                     b)
                     certains produits utilisés comme intraconsommations et comptabilisés dans la production (voir points 2.054 à 2.058 et 7.24).
                     
            
            
               7.29.
                     Le cas particulier des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) est traité, dans les comptes régionaux, de la même manière que dans les comptes nationaux. Si l’estimation des encours de crédits et de dépôts est disponible par région, la méthode ascendante peut être suivie. Cependant, les estimations des encours de crédits et de dépôts ne sont généralement pas disponibles par région. Si tel est le cas, la répartition des SIFIM par branche d’activité utilisatrice est effectuée, faute de mieux, en utilisant  la production brute régionale ou la valeur ajoutée brute régionale par branche d’activité en tant qu’indicateurs de répartition (SEC 2010, point 13.40).
            
            
               b)
                     Valorisation de la consommation intermédiaire
            
            
               7.30.
                     Tous les produits et services utilisés à des fins de consommation intermédiaire doivent être évalués au prix d’acquisition (hors TVA déductible) (voir points 2.110 à 2.114). 
            
            
               3.
                     Formation brute de capital 
            
            
               7.31.
                     La formation brute de capital de l’agriculture est subdivisée en:
            
            
                  
                     a)
                     formation brute de capital fixe;
            
            
                  
                     b)
                     variation des stocks.
            
            
               a)
                     Formation brute de capital fixe (FBCF)
            
            
               7.32.
                     Il y a formation de capital fixe dans l’agriculture chaque fois qu’un exploitant agricole acquiert ou produit des actifs fixes qui sont destinés à être utilisés pendant une durée supérieure à un an comme moyen de production dans le processus de production agricole. Le critère d’attribution pour l’enregistrement de la FBCF renvoie aux branches d’activité utilisatrices et non à la branche d’activité à laquelle le propriétaire légal appartient.
            
            
               7.33. 
                     Les actifs fixes appartenant à une unité plurirégionale sont attribués aux UAE locales qui les utilisent. Les actifs fixes pris en location simple sont enregistrés dans la région de leur propriétaire, et ceux pris en crédit-bail dans celle de leur utilisateur (SEC 2010, point 13.33).
            
            
               7.34.
                     Les nouveaux actifs inclus dans le capital fixe sont enregistrés bruts, c’est-à-dire sans déduction de la consommation de capital fixe. En outre, la consommation de capital fixe est généralement calculée sur la base de ces actifs. La formation nette de capital est obtenue en déduisant la consommation d’actifs fixes de la formation brute de capital.
            
            
               7.35.
                     Les unités de production peuvent mutuellement se vendre des actifs existants, par exemple des machines de seconde main. Lorsque des actifs passent d’une branche d’activité à une autre ou d’une région à une autre, le prix total payé doit être inclus dans la FBCF dans une branche d’activité ou une région et le prix reçu doit être déduit de la FBCF dans l’autre branche d’activité ou région. Les coûts des opérations liées à la propriété des actifs, tels que les frais juridiques sur les ventes de terrains et de bâtiments existants, sont comptabilisés comme FBCF supplémentaire par l’acquéreur, même si certains des coûts sont payés par le vendeur.
            
            
               7.36.
                     La FBCF pour le stock reproducteur et les animaux de trait d’une région correspond à la différence entre les achats en dehors de la région (y compris les importations) et les ventes à d’autres régions (y compris les exportations), compte tenu des coûts de transfert de propriété sur les ventes à l’intérieur de la région. Lorsque toutes les régions sont agrégées, il est important de s’assurer que les flux interrégionaux s’annulent mutuellement (à l’exclusion des coûts de transfert de propriété) de sorte que la somme de toutes les FBCF régionales soit identique à la FBCF des comptes nationaux de l’agriculture. Lorsque le capital fixe est constitué de bétail, comme des animaux de trait ou du stock reproducteur, ou d’animaux laitiers, leur évaluation, quand la méthode ascendante est utilisée, doit se faire conformément à la convention suivante: les ventes d’animaux à des exploitations d’autres régions constituent une FBCF négative tandis que les achats effectués dans d’autres régions constituent une FBCF positive.
            
            
               b)
                     Variation des stocks
            
            
               7.37.
                     Les stocks comprennent tous les biens qui ne font pas partie du capital fixe et qui, à un moment donné, sont détenus par des unités productrices. On distingue deux types de stocks: les stocks utilisateurs et les stocks producteurs (voir point 2.171).
            
            
               7.38.
                     Pour les animaux classés comme stocks, les échanges à prendre en considération dans le calcul de la variation des stocks incluent les ventes et les achats à d’autres régions ainsi que les importations et les exportations.
            
            
               C.
                     LES OPÉRATIONS DE RÉPARTITION ET AUTRES FLUX
            
         
         
            
               7.39.
                     Les difficultés pratiques pour obtenir des informations régionales fiables sur les opérations de répartition dans certains cas, en particulier lorsque les unités exercent des activités dans plusieurs régions, ou lorsque la région n’est pas toujours une zone clairement définie dans laquelle certaines activités sont exercées, expliquent pourquoi le SEC couvre les comptes régionaux de la branche d’activité agricole uniquement en ce qui concerne quelques agrégats: la valeur ajoutée, les subventions, les impôts, la rémunération des salariés, les loyers et autres revenus, les intérêts et la FBCF.
            
            
               1.
                     Règles générales
            
            
               7.40.
                     Les opérations de répartition sont enregistrées sur la base des droits constatés, c’est-à-dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/de l’annulation d’une valeur économique, d’une créance ou d’une obligation et non au moment où le paiement est effectué. Ce principe d’enregistrement (fondé sur les droits et obligations) s’applique à tous les flux, qu’ils soient monétaires ou non monétaires, ou qu’ils aient lieu entre unités ou au sein de la même unité. 
            
            
               7.41.
                     Cependant, lorsque la date à laquelle l’obligation (la dette) est acquise ne peut être déterminée précisément, la date de paiement ou une autre approximation acceptable des droits constatés peut être utilisée (voir point 3.007).
            
            
               2.
                     Valeur ajoutée
            
            
               a)
                     Règles générales
            
            
               7.42.
                     La valeur ajoutée est le résultat de l’activité de production d’une économie ou de l’une de ses branches au cours d’une période donnée, et elle constitue le solde comptable du compte de production. Elle correspond à la différence entre la valeur de la production et celle des consommations intermédiaires. Elle constitue une grandeur fondamentale pour apprécier la productivité d’une économie ou de l’une de ses branches (voir point 3.013) ou d’une région ou d’une branche d’activité au sein d’une région.
            
            
               b)
                     Évaluation de la valeur ajoutée
            
            
               7.43.
                     La valeur ajoutée peut être comptabilisée brute (valeur ajoutée brute aux prix de base) ou nette (valeur ajoutée nette aux prix de base), c’est-à-dire avant ou après déduction de la consommation de capital fixe. En référence au mode de valorisation de la production (prix de base) et de la consommation intermédiaire (prix d’acquisition), la valeur ajoutée est mesurée au prix de base (voir point 3.013).
            
            
               7.44.
                     L’utilisation des prix de base suppose de rattacher les impôts sur les produits et les subventions sur les produits à des biens et des services spécifiques, qui doivent ensuite être répartis entre les régions.
            
            
               7.45.
                     En déduisant de la valeur ajoutée aux prix de base les autres impôts sur la production et en y ajoutant les autres subventions sur la production, on obtient la valeur ajoutée au coût des facteurs. La valeur ajoutée nette au coût des facteurs constitue le revenu des facteurs de production (voir point 3.014).
            
            
               3.
                     Consommation de capital fixe 
            
            
               7.46.
                     Dans les CERA, les biens et les services qui composent le capital fixe de l’exploitation (tels que les plantations à production périodique, les machines et les bâtiments, les améliorations majeures apportées aux terres, les logiciels, les coûts de transfert de propriété d’actifs non produits, etc.) subissent une usure et une obsolescence en tant que moyens de production dans le processus de production. Cette usure et cette obsolescence sont mesurées comme la consommation de capital fixe. Comme pour les CEA, la consommation de capital fixe ne doit pas être calculée pour les animaux de production.
            
            
               4.
                     Subventions
            
            
               7.47.
                     Les CERA appliquent les mêmes règles que les CEA: les flux qui sont classés comme subventions d’exploitation dans les CEA sont classés de la même manière dans les CERA, et un traitement similaire s’applique pour les flux sous la forme de transferts en capital.
            
            
               5.
                     Impôts 
            
            
               7.48.
                     Les CERA appliquent les mêmes règles que les CEA: les différents types d’impôts sont classés de la même manière dans les CERA que dans les CEA.
            
            
               6.
                     Rémunération des salariés 
            
            
               7.49.
                     Pour les producteurs, la rémunération des salariés est imputée aux UAE locales qui occupent les personnes concernées. Si ces données ne sont pas disponibles, la rémunération des salariés est répartie, faute de mieux, en fonction du nombre d’heures travaillées. Si ni la rémunération des salariés ni le nombre d’heures travaillées ne sont connus, on utilise le nombre de salariés par UAE locale (voir SEC 2010, point 13.42).
            
            
               7.
                     Excédent d’exploitation net 
            
         
         
            
               7.50.
                     L’excédent d’exploitation net est obtenu à partir de la valeur ajoutée aux prix de base de laquelle est déduite la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production et à laquelle sont ajoutées les autres subventions sur la production .
            
            
               8.
                     Intérêts, loyers
            
            
               7.51. 
                     Les CERA appliquent les mêmes règles que les CEA: les flux qui sont classés comme intérêts ou loyers dans les CEA sont classés de la même manière dans les CERA.
            
            
               9.
                     Revenu d’entreprise agricole: règles générales de calcul
            
            
               7.52.
                     Les revenus de la propriété provenant des activités agricoles et des activités secondaires non agricoles qui sont directement dus, c’est-à-dire les intérêts versés sur les crédits contractés en relation avec ces activités, y compris pour l’achat de terres agricoles, et les loyers versés aux propriétaires, sont déduits de l’excédent d’exploitation (voir points 3.070 à 3.087).
            
            
               D. BREF APERÇU DE LA MISE EN ŒUVRE
            
            
               1.
                     Introduction
            
            
               7.53.
                     Cette section vise à mettre en évidence certains aspects de la méthodologie, en particulier le choix de l’exploitation agricole et la mesure de la production.
            
            
               7.54.
                     L’exploitation agricole est l’unité de référence pour les enquêtes statistiques sur l’agriculture, au niveau tant national qu’infranational. Il s’agit d’un avantage majeur pour les CERA, parce que cela signifie que l’évaluation des quantités produites peut être directement basée sur les systèmes statistiques de mesure des superficies, des rendements, des effectifs des cheptels, etc. Le choix de l’exploitation agricole a aussi l’avantage de permettre une plus grande cohérence des comptes. La production et les coûts concernent, en fait, des ensembles identiques d’unités, même si les méthodes d’extrapolation varient d’une source à l’autre. Enfin, le choix de l’exploitation, combiné avec les notions d’activités et d’unités caractéristiques, permet d’éviter de devoir procéder à des ajustements susceptibles d’être litigieux, comme cela pourrait être le cas pour les jardins et élevages familiaux des non-exploitants. Cette convention facilite les comparaisons entre pays. En effet, l’articulation avec les données statistiques en quantités physiques, qui sont cruciales pour l’agriculture et garantissent la cohérence des mesures des postes comptables car les ajustements ou les corrections «extra-statistiques» sont ainsi restreints, simplifie et améliore évidemment les calculs. Ces aspects sont aussi conformes à l’objectif qui consiste à donner la priorité à l’approche ascendante dans les CERA.
            
            
               2.
                     Définition de l’agriculture régionale
            
            
               7.55.
                     Pour chaque région, la branche d’activité agricole comprend l’ensemble des exploitations dont les facteurs de production sont situés dans la région. Ce principe, qui est cohérent avec la notion de résidence des unités de production, peut poser quelques problèmes: les statistiques agricoles définissent généralement la localisation des exploitations en fonction de leur siège et pas directement en fonction de la localisation des facteurs de production. Ces deux localisations ne sont pas toujours les mêmes et plus les exploitations sont grandes, plus ce phénomène a tendance à être fréquent. Lorsque les CERA sont élaborés, certaines exploitations doivent donc être reclassées d’une région à une autre, voire, dans certains cas, divisées. Cela peut s’avérer difficile en pratique, auquel cas il peut être préférable de conserver la même localisation pour les exploitations que dans les enquêtes statistiques. Cette proposition dépend cependant de deux conditions: premièrement, la méthode de définition de la localisation doit être identique pour toutes les régions du pays, et deuxièmement, les postes comptables doivent tous être évalués à partir de sources qui utilisent les mêmes règles de définition de la localisation des exploitations.
            
            
               3.
                     Mesure de la production agricole 
            
            
               7.56.
                     La production agricole inclut certains produits végétaux qui sont réutilisés par la même exploitation sous la forme de consommation intermédiaire. Il s’agit principalement de produits destinés à l’alimentation animale. Pour les cultures arables, en particulier, la production régionale peut souvent être déterminée sur la base des quantités récoltées dans chaque région, celles-ci étant ensuite valorisées par des prix. Dans ce cas, toute la production est évaluée, qu’elle soit destinée à être commercialisée en dehors de la branche d’activité, vendue à d’autres exploitations ou utilisée par la même exploitation. La production de chaque région est donc obtenue directement, conformément au concept adopté dans les CEA et les CERA. Les prix servant à valoriser la production intraconsommée peuvent également s’appuyer sur des données régionales correspondant aux prix de la production commercialisée. Cependant, le manque de données régionales sur les prix pose un problème général au moment d’évaluer la production, tant la production (régionale) commercialisée que la production intraconsommée. L’évaluation, dans le cadre des CERA, des produits intraconsommés pose donc les mêmes difficultés que l’évaluation des produits commercialisés. Il en va bien sûr différemment lorsque les quantités ne peuvent être évaluées au niveau régional. Dans ce cas, une méthode descendante basée sur des évaluations nationales est généralement la seule qui puisse être utilisée(
                  4
               ).
            
            
               7.57.
                     En ce qui concerne les animaux, que ceux-ci soient classés comme stocks ou comme capital fixe, les points suivants doivent être pris en considération:
            
            
               ·les évaluations au niveau régional de la variation des stocks et de la FBCF concernant les animaux, ces deux flux étant en fait des composantes de la méthode indirecte de calcul de la production,
            
            
               ·les évaluations des échanges d’animaux entre régions, ces échanges étant eux aussi une composante de la méthode indirecte de calcul de la production,
            
            
               ·la ventilation entre régions des flux d’importation et d’exportation d’animaux,
            
            
               ·le traitement approprié des coûts de transfert de propriété,
            
            
               ·la méthode d’ajustement des CERA par rapport aux CEA.
            
            
               7.58.
                     Dans certains cas, la méthode indirecte de calcul de la production animale peut être trop compliquée au niveau régional. Dans ces cas, il est préférable de calculer la production sur la base d’un modèle utilisant des données physiques puis d’ajuster les valeurs à celles des CEA.
            
         
         
            
               4.
                     Les activités secondaires non agricoles non séparables 
            
            
               7.59.
                     Il existe différentes manières d’intégrer les activités secondaires non agricoles non séparables dans les CERA, en fonction du type d’activité. En effet, certaines de ces activités secondaires sont très concentrées au niveau régional (la transformation de produits agricoles, par exemple). Dans ce cas, les évaluations de la production, au niveau tant des quantités que des prix, peuvent se baser sur des données statistiques locales. Pour cette production, les valeurs des CEA sont de facto identiques à celles des CERA. D’autres cas peuvent cependant se révéler plus compliqués. Par exemple, il peut ne pas exister de source régionale pour certaines activités, en particulier si elles ne sont pas d’emblée concentrées dans certaines régions. Pour d’autres activités, des données régionales sont fournies par les enquêtes statistiques ou les informations des comptes microéconomiques [le réseau d’information comptable agricole (RICA), par exemple)], mais sans aucune garantie de représentativité régionale. En outre, les données peuvent être anciennes et des sources en vue d’une mise à jour fiable peuvent ne pas être disponibles. Enfin, ce n’est que de temps à autre que des indicateurs qualitatifs sont disponibles au niveau régional. Dans tous ces cas, les valeurs des CEA sont le point de départ des CERA et des méthodes descendantes doivent souvent être utilisées.
            
            
               5.
                     Consommation intermédiaire
            
            
               7.60.
                     La consommation intermédiaire dans les CERA inclut les produits agricoles utilisés par les exploitations, que ceux-ci fassent l’objet d’échanges directs entre exploitants de la même région ou de régions différentes ou qu’ils passent par des intermédiaires qui peuvent devenir ou non les propriétaires des produits avant qu’ils soient revendus, etc. En outre, certains produits agricoles d’intraconsommation sont aussi comptabilisés en tant que consommation intermédiaire, essentiellement certains végétaux utilisés comme aliments pour animaux. Aucun achat d’animaux (même ceux importés) ne doit être comptabilisé comme consommation intermédiaire.
            
            
               7.61.
                     La première méthode de calcul de la consommation intermédiaire de produits agricoles au niveau régional consiste à calculer la différence entre la production des CERA et la part de la production destinée à quitter la branche d’activité, produit par produit (
                  5
               ). Il ne s’agit cependant pas d’une représentation totalement exacte de la consommation intermédiaire des produits agricoles dans chaque région, car si les produits agricoles destinés à la consommation intermédiaire par des exploitations dans d’autres régions sont inclus, les produits agricoles qui proviennent d’exploitations d’autres régions ne le sont pas. La consommation intermédiaire doit donc être ajustée conformément aux valeurs des CEA.
            
            
               7.62.
                     Une autre méthode de calcul est aussi possible, en utilisant le RICA comme source d’information. Cette source permet d’évaluer la consommation intermédiaire des produits agricoles, qu’ils proviennent de ventes par d’autres exploitations ou d’autres sources telles que les importations. Le RICA ne couvre cependant pas exactement de la même manière les produits qui sont utilisés en tant que consommation intermédiaire par la même exploitation, et des corrections sont donc nécessaires. De même, la consommation intermédiaire doit donc être ajustée conformément aux valeurs des CEA.»
            
            
               ANNEXE II
            
            
            
               L’annexe II est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «ANNEXE II
            
            
                PROGRAMME DE TRANSMISSION DES DONNÉES 
            
            
            
               Pour chaque poste de la production (positions 01 à 18, y compris les sous-positions), il convient de fournir la valeur au prix de base ainsi que ses composantes (la valeur au prix du producteur, les subventions sur les produits et les impôts sur les produits). 
            
            
            
               Les données du compte de production et de formation brute de capital fixe (FBCF) doivent être transmises à prix courants et aux prix de l’année précédente. 
            
            
            
               Toutes les valeurs doivent être exprimées en millions d’unités monétaires nationales. La main-d’œuvre doit être exprimée en milliers d’unités de travail annuel (UTA).
            
            
            
               Les données des comptes régionaux de l’agriculture doivent être transmises uniquement à prix courants.
            
            
         
         
            
               1.
                     Compte de production
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Transmission concernant l’année de référence n
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        a
                     
                  
                  
                     
                        b
                     
                  
                  
                     
                        c
                     
                  
                  
                     
                        d
                     
                  
               
                     
                        Position
                     
                  
                  
                     
                        Liste de variables
                     
                  
                  
                     
                        Novembre
                     
                     
                        année n 
                        (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Mars
                     
                     
                        année n + 1 
                        (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Septembre 
                           année n + 1 
                        (données définitives des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Juin 
                           année n + 2 
                        (CERA)
                     
                  
               
                     
                        01
                     
                  
                  
                     
                        CÉRÉALES (y compris semences)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        01.1
                     
                  
                  
                     
                        Blé et épeautre
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        01.1/1
                     
                  
                  
                     
                        Blé tendre et épeautre
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        01.1/2
                     
                  
                  
                     
                        Blé dur
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        01.2
                     
                  
                  
                     
                        Seigle et méteil
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        01.3
                     
                  
                  
                     
                        Orge
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        01.4
                     
                  
                  
                     
                        Avoine et mélange de céréales d’été
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        01.5
                     
                  
                  
                     
                        Maïs (grains)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        01.6
                     
                  
                  
                     
                        Riz
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        01.7
                     
                  
                  
                     
                        Autres céréales
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02
                     
                  
                  
                     
                        PLANTES INDUSTRIELLES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.1
                     
                  
                  
                     
                        Oléagineux (y compris semences)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.1/1
                     
                  
                  
                     
                        Graines de colza et de navette
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.1/2
                     
                  
                  
                     
                        Graines de tournesol
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.1/3
                     
                  
                  
                     
                        Fèves de soja
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.1/4
                     
                  
                  
                     
                        Autres graines et fruits oléagineux
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.2
                     
                  
                  
                     
                        Protéagineux (y compris semences)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.3
                     
                  
                  
                     
                        Tabac brut
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.4
                     
                  
                  
                     
                        Betteraves sucrières
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.5
                     
                  
                  
                     
                        Autres plantes industrielles
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        02.5/1
                     
                  
                  
                     
                        Plantes textiles
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        02.5/2
                     
                  
                  
                     
                        Houblon
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        02.5/3
                     
                  
                  
                     
                        Autres plantes industrielles: autres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        03
                     
                  
                  
                     
                        PLANTES FOURRAGÈRES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        03.1
                     
                  
                  
                     
                        Maïs fourrage
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        03.2
                     
                  
                  
                     
                        Plantes sarclées fourragères (y compris betteraves fourragères)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        03.3
                     
                  
                  
                     
                        Autres plantes fourragères
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        04
                     
                  
                  
                     
                        PRODUITS MARAÎCHERS ET HORTICOLES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        04.1
                     
                  
                  
                     
                        Légumes frais
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        04.1/1
                     
                  
                  
                     
                        Choux-fleurs
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        04.1/2
                     
                  
                  
                     
                        Tomates
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        04.1/3
                     
                  
                  
                     
                        Autres légumes frais
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        04.2
                     
                  
                  
                     
                        Plantes et fleurs
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        04.2/1
                     
                  
                  
                     
                        Plants de pépinières
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        04.2/2
                     
                  
                  
                     
                        Fleurs et plantes ornementales (y compris arbres de Noël)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        04.2/3
                     
                  
                  
                     
                        Plantations
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
            
                     
                        05
                     
                  
                  
                     
                        POMMES DE TERRE (y compris semences)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        06
                     
                  
                  
                     
                        FRUITS
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        06.1
                     
                  
                  
                     
                        Fruits frais
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        06.1/1
                     
                  
                  
                     
                        Pommes de table
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.1/2
                     
                  
                  
                     
                        Poires de table
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.1/3
                     
                  
                  
                     
                        Pêches
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.1/4
                     
                  
                  
                     
                        Autres fruits frais
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.2
                     
                  
                  
                     
                        Agrumes
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        06.2/1
                     
                  
                  
                     
                        Oranges douces
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.2/2
                     
                  
                  
                     
                        Mandarines
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.2/3
                     
                  
                  
                     
                        Citrons
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.2/4
                     
                  
                  
                     
                        Autres agrumes
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.3
                     
                  
                  
                     
                        Fruits tropicaux
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        06.4
                     
                  
                  
                     
                        Raisins
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        06.4/1
                     
                  
                  
                     
                        Raisins de table
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.4/2
                     
                  
                  
                     
                        Autres raisins
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.5
                     
                  
                  
                     
                        Olives
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        06.5/1
                     
                  
                  
                     
                        Olives de table
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        06.5/2
                     
                  
                  
                     
                        Autres olives
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        07
                     
                  
                  
                     
                        VINS
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        07.1
                     
                  
                  
                     
                        Vin de table
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        07.2
                     
                  
                  
                     
                        Vin de qualité
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        08
                     
                  
                  
                     
                        HUILE D’OLIVE
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        09
                     
                  
                  
                     
                        AUTRES PRODUITS VÉGÉTAUX
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        09.1
                     
                  
                  
                     
                        Matières à tresser
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        09.2
                     
                  
                  
                     
                        Semences
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        09.3
                     
                  
                  
                     
                        Autres produits végétaux: autres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        PRODUCTION VÉGÉTALE (01 À 09)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        ANIMAUX
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        11.1
                     
                  
                  
                     
                        Bovins
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        11.2
                     
                  
                  
                     
                        Porcins
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        11.3
                     
                  
                  
                     
                        Équidés
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        11.4
                     
                  
                  
                     
                        Ovins et caprins
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        11.5
                     
                  
                  
                     
                        Volailles
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        11.6
                     
                  
                  
                     
                        Autres animaux
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        PRODUITS ANIMAUX
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        12.1
                     
                  
                  
                     
                        Lait
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        12.2
                     
                  
                  
                     
                        Œufs
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        12.3
                     
                  
                  
                     
                        Autres produits animaux
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        12.3/1
                     
                  
                  
                     
                        Laine brute
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        12.3/2
                     
                  
                  
                     
                        Cocons de vers à soie
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        12.3/3
                     
                  
                  
                     
                        Autres produits animaux: autres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        PRODUCTION ANIMALE (11 + 12)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        PRODUCTION DE BIENS AGRICOLES (10 + 13)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        PRODUCTION DE SERVICES AGRICOLES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        15.1
                     
                  
                  
                     
                        SERVICES AGRICOLES
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        15.2
                     
                  
                  
                     
                        LOCATION DE QUOTAS LAITIERS
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        PRODUCTION AGRICOLE (14 + 15)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        ACTIVITÉS SECONDAIRES NON-AGRICOLES (NON SÉPARABLES)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        17.1
                     
                  
                  
                     
                        TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        17.2
                     
                  
                  
                     
                        AUTRES ACTIVITÉS SECONDAIRES NON SÉPARABLES (BIENS ET SERVICES)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        PRODUCTION DE LA BRANCHE AGRICOLE (16 + 17)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        CONSOMMATIONS INTERMÉDIAIRES TOTALES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.01
                     
                  
                  
                     
                        SEMENCES ET PLANTS
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.02
                     
                  
                  
                     
                        ÉNERGIE; LUBRIFIANTS
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.02/1
                     
                  
                  
                     
                        - électricité
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        19.02/2
                     
                  
                  
                     
                        - gaz
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        19.02/3
                     
                  
                  
                     
                        - autres combustibles et carburants
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        19.02/4
                     
                  
                  
                     
                        - autres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        19.03
                     
                  
                  
                     
                        ENGRAIS ET AMENDEMENTS
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.04
                     
                  
                  
                     
                        PRODUITS DE PROTECTION DES CULTURES ET ANTIPARASITAIRES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.05
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES VÉTÉRINAIRES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.06
                     
                  
                  
                     
                        ALIMENTS POUR ANIMAUX
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.06/1
                     
                  
                  
                     
                        - aliments pour animaux achetés à d’autres unités agricoles
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.06/2
                     
                  
                  
                     
                        - aliments pour animaux achetés hors de la branche agricole
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.06/3
                     
                  
                  
                     
                        - aliments pour animaux produits et consommés au sein de l’exploitation
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.07
                     
                  
                  
                     
                        ENTRETIEN DU MATÉRIEL
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.08
                     
                  
                  
                     
                        ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.09
                     
                  
                  
                     
                        SERVICES AGRICOLES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.10
                     
                  
                  
                     
                        SERVICES D’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE INDIRECTEMENT MESURÉS (SIFIM)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        19.11
                     
                  
                  
                     
                        AUTRES BIENS ET SERVICES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        VALEUR AJOUTÉE BRUTE AUX PRIX DE BASE (18 - 19)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        CONSOMMATION DE CAPITAL FIXE
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        21.1
                     
                  
                  
                     
                        BIENS D’ÉQUIPEMENT
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        21.2
                     
                  
                  
                     
                        CONSTRUCTIONS
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        21.3
                     
                  
                  
                     
                        PLANTATIONS
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        21.4
                     
                  
                  
                     
                        AUTRES
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        VALEUR AJOUTÉE NETTE AUX PRIX DE BASE (20 - 21)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
               2.
                     Compte d’exploitation
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Transmission concernant l’année de référence n
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        a
                     
                  
                  
                     
                        b
                     
                  
                  
                     
                        c
                     
                  
                  
                     
                        d
                     
                  
               
                     
                        Position
                     
                  
                  
                     
                        Liste de variables
                     
                  
                  
                     
                        Novembre
                     
                     
                        année n 
                        (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Mars 
                           année n + 1 
                        (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Septembre 
                           année n + 1 
                        (données définitives des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Juin 
                           année n + 2  
                        (CERA)
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        AUTRES IMPÔTS SUR LA PRODUCTION
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        AUTRES SUBVENTIONS SUR LA PRODUCTION
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        REVENU DES FACTEURS (22 - 24 + 25)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        EXCÉDENT NET D’EXPLOITATION/REVENU MIXTE (22 - 23 - 24 + 25)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
            
               3.
                     Compte du revenu d’entreprise
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Transmission concernant l’année de référence n
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        a
                     
                  
                  
                     
                        b
                     
                  
                  
                     
                        c
                     
                  
                  
                     
                        d
                     
                  
               
                     
                        Position
                     
                  
                  
                     
                        Liste de variables
                     
                  
                  
                     
                        Novembre
                     
                     
                        année n 
                        (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Mars 
                           année n + 1 
                        (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Septembre 
                           année n + 1 
                        (données définitives des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Juin 
                           année n + 2  
                        (CERA)
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        FERMAGES
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        INTÉRÊTS À PAYER
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        INTÉRÊTS À RECEVOIR
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        REVENU NET D’ENTREPRISE (27 - 28 - 29 + 30)
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
            
               4.
                     Éléments du compte de capital
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Transmission concernant l’année de référence n
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        a
                     
                  
                  
                     
                        b
                     
                  
                  
                     
                        c
                     
                  
                  
                     
                        d
                     
                  
               
                     
                        Position
                     
                  
                  
                     
                        Liste de variables
                     
                  
                  
                     
                        Novembre
                     
                     
                        année n 
                        (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Mars 
                           année n + 1 
                        (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Septembre 
                           année n + 1 
                        (données définitives des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Juin 
                           année n + 2  
                        (CERA)
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        FBCF EN PRODUITS AGRICOLES
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        32.1
                     
                  
                  
                     
                        FBCF EN PLANTATIONS
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        32.2
                     
                  
                  
                     
                        FBCF EN ANIMAUX
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        FBCF EN PRODUITS NON AGRICOLES
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        33.1
                     
                  
                  
                     
                        FBCF EN MATÉRIEL
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        33.2
                     
                  
                  
                     
                        FBCF EN BÂTIMENTS
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        33.3
                     
                  
                  
                     
                        FBCF EN AUTRES PRODUITS
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        FORMATION BRUTE DE CAPITAL FIXE (HORS TVA DÉDUCTIBLE) (32 + 33)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        FORMATION NETTE DE CAPITAL FIXE (HORS TVA DÉDUCTIBLE) (34 - 21)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        VARIATION DE STOCKS
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        TRANSFERTS EN CAPITAL
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        37.1
                     
                  
                  
                     
                        AIDES À L’INVESTISSEMENT
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        37.2
                     
                  
                  
                     
                        AUTRES TRANSFERTS EN CAPITAL
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
            
               5.
                     Main-d’œuvre agricole
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Transmission concernant l’année de référence n
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        a
                     
                  
                  
                     
                        b
                     
                  
                  
                     
                        c
                     
                  
               
                     
                        Position
                     
                  
                  
                     
                        Liste de variables
                     
                  
                  
                     
                        Novembre
                     
                     
                        année n 
                           (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Mars 
                           année n + 1 
                           (estimations des CEA)
                     
                  
                  
                     
                        Septembre 
                           année n + 1 
                           (données  
                           définitives des CEA)
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        MAIN-D’ŒUVRE AGRICOLE TOTALE
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        38.1
                     
                  
                  
                     
                        MAIN-D’ŒUVRE AGRICOLE NON SALARIÉE
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
                     
                        38.2
                     
                  
                  
                     
                        MAIN-D’ŒUVRE AGRICOLE SALARIÉE
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
               »
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02003R1059-20191113
                  .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Pour autant que la vente et l’achat correspondants aient lieu durant le même exercice comptable.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        L’achat d’un animal ne doit jamais être enregistré comme consommation intermédiaire (en substance, il s’agit d’une acquisition de travaux en cours, voir point 2.067.) et la production animale ne peut être calculée qu’indirectement, sur la base des ventes, de la FBCF et de la variation des stocks.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Selon la méthode utilisée, l’intraconsommation doit être ajustée aux valeurs des CERA.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Les produits agricoles importés sont ici exclus (à l’exception des animaux).