CELEX: 62005CJ0082
Language: fr
Date: 2006-09-14
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie. # Affaire C-82/05.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 – Commission / Grèce(affaire C-82/05)
      «Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Commercialisation de produits congelés de boulangerie»
      Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent (Art. 28 CE) (cf. points 19-26)
      Objet 
      
          Manquement d'Etat - Violation de l'art. 28 CE – Législation nationale considérant le procédé «bake-off» (décongélation et
                  réchauffement de pain précuit et congelé) comme une opération de fabrication de pain et réservant aux boulangeries le droit
                  de vendre du pain fabriqué selon cette méthode.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En assimilant le processus de cuisson finale ou de réchauffement des produits «bake-off» au processus complet de fabrication
                     du pain et en le soumettant aux conditions établies par la législation nationale en matière de boulangerie, la République
                     hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République hellénique est condamnée aux dépens.