CELEX: 31974R1529
Language: fr
Date: 1974-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1529/74 de la Commission, du 19 juin 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux machines génératrices, etc., parties et pièces détachées, de la sous-position tarifaire 85.01 C, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N» L 164/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                              20 . 6 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N» 1529/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 juin 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              machines génératrices, etc ., parties et pièces détachées, de la sous-position
              tarifaire 85.01 C, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
              tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil du 18 décembre
                                                           1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les machines génératrices, etc .,
EUROPÉENNES,                                                    parties et pièces détachées, et selon les calculs effec­
vu le traité instituant la Communauté économique                tués sur la base sus-rappelée, le plafond s'établit à
européenne,                                                     4 158 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                                montant maximal se situe à                    1 247 400 unités de
vu le règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil, du 18             compte ; que, à la date du 5 juin 1974, les importa­
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­           tions dans la Communauté de machines génératrices,
faires pour certains produits originaires de pays en            etc., parties et pièces détachées, originaires de Yougos­
voie de développement ('), et notamment son article 4           lavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint
paragraphe 2,                                                   par imputation le montant maximal en question ;
considérânt que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3501 /73
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   prévoyant le respect d'un montant maximal , de réta­
produits, dans la limite d'un plafond communautaire             blir les droits de douane pour les produits en cause à
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­             l'égard de la Yougoslavie,
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­                                    Article premier
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
                                                                À partir du 23 juin 1974, la perception de des droits
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la               de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
                                                                3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est rétablie
valeur des importations caf en 1971 en provenance
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
                                                                à l'importation dans la Communauté des produits
                                                                suivants, originaires de Yougoslavie :
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce
plafond, les imputations des produits originaires de
                                                                     N » du tarif
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                  douanier                  Désignation des marchandises
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                    commun
dans un montant maximal communautaire représen­
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains               85.01                Machines génératrices, moteurs et convertis­
produits pour lesquels le montant maximal est                                         seurs rotatifs ; transformateurs et convertis­
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit                                   seurs statiques (redresseurs, etc.), bobines de
                                                                                      réactance et selfs :
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes                                C. Parties et pièces détachées
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits de douane peut être rétablie à tout
                                                                                               Article 2
moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que le montant maximal en question est atteint au                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Communauté ;                                        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 juin 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO n» L 358 du 28 . 12. 1973, p. 15 .