CELEX: 31991R2419
Language: fr
Date: 1991-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2419/91 de la Commission, du 8 août 1991, portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

9. 8 . 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 221 / 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2419/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 août 1991
                  portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales
                    exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           bles à certains produits ; que, en vue d éviter que des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               demandes de préfixation de restitutions ne soient intro­
                                                                     duites à des fins de spéculation, il convient de suspendre
péenne,                                                              la préfixation jusqu'à ce que cette adaptation entre en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   vigueur ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du 11
novembre 1980, établissant, pour certains produits agri­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le                               Article premier
règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), et notamment son article
5 paragraphe 3 premier alinéa,                                       La préfixation des restitutions à l'exportation applicables
                                                                     au maïs exporté sous forme de marchandises énumérées à
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement               l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 est suspendue
(CEE) n0 2727/75 et l'article 5 paragraphe 3 du règlement            jusqu'au 31 août 1991 inclus.
(CEE) n0 3035/80 prévoient la possibilité de suspendre la
préfixation de la restitution pour certains produits de base
exportés sous la forme de marchandises déterminées ;                                          Article 2
considérant que, vu la situation de certains marchés, il
peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions applica          Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 août 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                               Jean DONDELINGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 353  du  17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO  n° L 323  du 29. 11 . 1980, p. 27.
 4) JO  n0 L 327  du  27. 11 . 1990, p. 4.