CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 21 décembre 2006 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

Avis juridique important

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32006D1004

Décision du Conseil du 21 décembre 2006 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information  

Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0187 - 0189 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0183 - 0184 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0178 - 0179 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0178 - 0180 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0179 - 0180 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0180 - 0182 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0167 - 0168 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0182 - 0183 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0181 - 0182 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0186 - 0187 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0180 - 0181 Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0185 - 0186

		Décision du Conseildu 21 décembre 2006relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(2006/1004/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés,DÉCIDE:Article premierLes accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information sont approuvés au nom de la Communauté.Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 16 des accords [1].Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.Par le ConseilLe présidentJ. Korkeaoja[1] La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.--------------------------------------------------