CELEX: 31996R1500
Language: fr
Date: 1996-07-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1500/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N° L 189 /64        FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 7. 96
                                REGLEMENT (CE) N° 1500/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1 996
                             fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont il doit etre tenu compte pour le calcul de la restitu­
                                                                   tion à l'exportation du riz et des brisures;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin           nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),          produits, suivant leur destination;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/
 95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième
 alinéa,                                                           considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                   tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                   lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
 considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement          pour le produit en cause;
 (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de    considérant que la restitution doit être fixée au moins une
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­           fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
 tion;
                                                                  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                  tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4 du        du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 règlement (CEE) n0 1418/76, les restitutions doivent être        le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 fixées en prenant en considération la situation et les           montants repris à l'annexe du présent règlement;
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en
 riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des              Conseil f), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Q, a
brisures sur le marché mondial; que, conformément au              interdit les échanges entre la Communauté européenne et
même article, il importe également d'assurer au marché            la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
du riz une situation équilibrée et un développement               négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,        situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
de tenir compte de l'aspect économique des exportations           articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le      Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
marché de la Communauté;                                          fixation des restitutions;
considérant que des possibilités d'exportation existent           considérant que les mesures prévues au présent règlement
pour une quantité de 10 000 tonnes de riz vers certaines          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­
ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1029/96 (4), est approprié; qu'il convient d'en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tenir compte lors de la fixation des restitutions;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                                       Article premier
Commission (s) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution         à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de          de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à           fixées aux montants repris en annexe.
cette quantité maximale;
considérant que le règlement (CEE) n0 1418/76 a, dans                                         Article 2
son article 14 paragraphe 5, défini les critères spécifiques
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1996.
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(Â JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18
(3) JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.                             (<) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O JO n0 L 137 du 8. 6. 1996, p. 1 .                               O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
¥) JO n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                            (8) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 7. 96   IFR                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 189/65
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak---   N0 L 189/66             ΓFRΐ                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       30. 7. 96
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 29 juillet 1996, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                        riz et des brisures
                                                                    (en ecus / t)                                                                     (en ecus / t)
                                                             Montant                                                                            Montant
       Code produit              Destination (')        des restitutions (2)                 Code produit            Destination (')
                                                                                                                                           des restitutions (2)
      1006 20 11 000                   01                    251,00                        1006 30 67 100                 01                    321,00 (3)
      1006 20 13 000                   01                    251,00                                                       02                    327,00 (3)
                                                                                                                          03                    332,00 (3)
      1006 20 15 000                   01                    251,00
                                                                                                                          04                    321,00 (3)
      1006 20 17 000
                                                                                           1006 30 67 900                 01                    321,00 (3)
      1006 20 92 000                   01                    251,00                                                       02                    327,00 (3)
      1006 20 94 000                   01                    251,00                                                       03                    332,00 (3)
      1006 20 96 000                   01                    251,00                                                       04                    321,00 (3)
      1006 20 98 000                                                                       1006 30 92 100                 01                    314,00
     1006 30 21 000                    01                    251,00                                                       02                    320,00
     1006 30 23 000                    01                                                                                 03                    325,00
                                                             251,00
                                                                                                                          04                    314,00
     1006 30 25 000                    01                    251,00
     1006 30 27 000
                                                                                           1006 30 92 900                 01                    314,00
                                                                                                                          02                    320,00 (3)
     1006 30 42 000                   01                     251,00                                                       03                    325,00 (3)
     1006 30 44 000                   01                     251,00                                                       04                    314,00
     1006 30 46 000                    01                    251,00                        1006 30 94 100                 01                    314,00
     1006 30 48 000                                                                                                       02                    320,00
     1006 30 61 100                   01                     314,00                                                       03                    325,00
                                      02                     320,00                                                       04                    314,00
                                      03                     325,00                        1006 30 94 900                 01                    314,00
                                      04                     314,00                                                       02                    320,00 (3)
     1006 30 61 900                   01                     314,00                                                       03                    325,00 (3)
                                      02                     320,00 (3)                                                   04                    314,00
                                      03                     325,00 (3)                    1006 30 96 100                 01                    314,00
                                      04                     314,00                                                       02                    320,00
     1006 30 63 100                   01                     314,00                                                       03                    325,00
                                      02                     320,00                                                       04                    314,00
                                      03                     325,00
                                                                                           1006 30 96 900                 01                    314,00
                                      04                     314,00
                                                                                                                          02                    320,00 (3)
     1006 30 63 900                   01                     314,00                                                       03                    325,00 (3)
                                      02                     320,00 (3)                                                   04                    304,00
                                      03                     325,00 (3)
                                      04                                                   1006 30 98 100                 01                    321,00 (3)
                                                             314,00
     1006 30 65 100                   01                     314,00
                                                                                                                          02                    327,00 (3)
                                      02                     320,00
                                                                                                                          03                    332,00 (3)
                                      03                     325,00
                                                                                                                          04                    321,00 (3)
                                      04                     314,00                        1006 30 98 900                 01                    321,00 (3)
     1006 30 65 900                   01                     314,00
                                                                                                                          02                    327,00 (3)
                                      02                     320,00 (3)
                                                                                                                          03                    332,00 (3)
                                      03                     325,00 (3)
                                                                                                                          04                    321,00 (3)
                                      04                     314,00                        1006 40 00 000                 —                       —
(') Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n" 3665/87 de la Commission, modifié.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 162/95 pour une quantité de 10 000 tonnes de riz.
NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.