CELEX: C2006/154/12
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-163/06 P: Pourvoi formé le  27 mars 2006  par la République de Finlande contre l'ordonnance rendue le  9 janvier 2006  dans l'affaire T-177/05, République de Finlande/Commission des Communautés européennes

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/6
            
         Pourvoi formé le 27 mars 2006 par la République de Finlande contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2006 dans l'affaire T-177/05, République de Finlande/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-163/06 P)
   (2006/C 154/12)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: République de Finlande (représentante: E. Bygglin)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Il y a lieu d'annuler l'ordonnance rendue le 9 janvier 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-177/05, République de Finlande contre Commission des Communautés européennes, de déclarer recevable le recours introduit par la Finlande au titre de l'article 230 CE et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue au fond et qu'il condamne la Commission à également rembourser à la Finlande les dépens exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Finlande considère que l'ordonnance prononcée par le Tribunal viole le droit communautaire au sens de l'article 58 du statut de la Cour.
   La Finlande estime que le Tribunal a commis une erreur en droit en considérant que les lettres litigieuses ne contenaient pas de décision susceptible de recours au titre de l'article 230 CE.
   Selon elle, les lettres litigieuses contiennent bien une décision susceptible de recours au sens de l'article 230 CE.
   Avec la décision litigieuse, la Commission a en fait privé la Finlande de la possibilité de faire un paiement conditionnel au sens de la jurisprudence de la Cour.
   Conformément à la jurisprudence relative à l'application de l'article 230 CE, la décision litigieuse produit donc des effets juridiques obligatoires qui affectent les intérêts de la Finlande et modifient clairement la situation juridique de cette dernière. Par ailleurs, la décision a fait perdre un droit à la Finlande et fait donc manifestement grief à cette dernière.