CELEX: 31999R1275
Language: fr
Date: 1999-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1275/1999 de la Commission, du 17 juin 1999, fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000

Avis juridique important

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31999R1275

Règlement (CE) n° 1275/1999 de la Commission, du 17 juin 1999, fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000  

Journal officiel n° L 151 du 18/06/1999 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 1275/1999 DE LA COMMISSIONdu 17 juin 1999fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 3, paragraphe 3 et son article 4, paragraphe 9,(1) considérant qu'il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 1999/2000 pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits sur la base des critères déterminés à l'article 3 et à l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96 et en tenant compte du seuil de garantie, au-delà duquel l'aide est réduite, institué par l'article 5 dudit règlement;(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 1999/2000:a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 28,368 euros par 100 kilogrammes net départ producteur pour les pêches destinées à la fabrication de pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits;b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 6,103 euros par 100 kilogrammes net, pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 15 juin 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.