CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-07-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1994, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

N° L 182/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 7. 94
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 5 juillet 1994
                    relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                    (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.)
                                                             (94/443/CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d'adapter en conséquence la liste des États membres où
                                                                      ladite suspension s'applique ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente décision
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
  1968, portant organisation commune des marchés dans le              produits laitiers,
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­
 ment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 paragraphe 3,
                                                                                           Article premier
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 n° 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le             Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles         paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en             suspendus au Danemark, en Allemagne, en France, en
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas            Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.
 de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être
 prises ;                                                                                      Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la                 La décision 94/364/CE est abrogée.
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2011 /91 (6), a fixé les critères sur la base desquels                               Article 3
 les achats par adjudication de beurre sont établis et
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                Le royaume de Danemark, la république fédérale d'Alle­
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,               magne, la République française et le Royaume-Uni sont
 dans une région ;                                                   destinataires de la présente décision.
 considérant que la décision 94/364/CE de la Commis­
 sion Q prévoit la suspension desdits achats dans certains           Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1994.
 États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix
 de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­                                        Par la Commission
 graphe 3 du règlement (CEE) n° 1547/87 est actuellement                                           René STEICHEN
 remplie au Danemark, en Allemagne, en France, en Gran­
 de-Bretagne et en Irlande du Nord ; qu'il est nécessaire                                    Membre de la Commission
(■) JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
O   JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO  n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO  n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(«) JO  n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O   JO  n° L 159 du 28 . 6. 1994, p. 64.