CELEX: 31991R3124
Language: fr
Date: 1991-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3124/91 de la Commission, du 25 octobre 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cinquante-sixième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 296/28                               Journal officiel des Communautés européennes                               26. 10 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 3124/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 octobre 1991
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cinquante-sixième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quence, qu il convient d affecter les quantités pouvant être
                                                                    achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
péenne,                                                             sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                    mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­          n0 859/89 ;
ment son article 90,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              considérant que l'importance des quantités adjugées rend
1968, portant organisation commune des marchés dans le              approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 13
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 859/89 de prolonger
le règlement (CEE) n° 1628/91 (2), et notamment son                 d'une semaine le délai de livraison des produits à l'inter­
                                                                    vention ;
article 6 paragraphe 8,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
modalités d'application des mesures d'intervention dans le          bovine,
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2457/91 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2765/91 (6) ;
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­                                Article premier
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­         Pour la cinquante-sixième adjudication partielle ouverte
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon          par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­         a) pour la catégorie A,
fois dépasser le prix moyen de marché national ou
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                  dans États membres ou régions d'État membre qui
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,               remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
les organismes d'intervention des États membres, qui, du               du règlement (CEE) n0 805/68 :
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes              — le prix maximal d'achat est fixé à 267 écus par 100
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités                kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                         qualité R 3,
considérant que, après examen des offres présentées pour               — les offres dépassant 259,15 écus aux Pays-Bas et
la cinquante-sixième adjudication partielle et en tenant                    260,89 écus en Allemagne ne sont pas prises en
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                   considération,
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­               — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                    casses acceptée est fixée à 29 091 tonnes ; les quan­
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                    tités sont réduites de 70 % , conformément à l'ar­
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­                ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
tion ;                                                                      859/89 ;
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­          b) pour la catégorie C,
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                        i) dans les États membres ou régions d'État membre
(•) JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p.   24.                                 qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
(2) JO   n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p.  16.                                 graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
(3) JO   n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
O   JO   n° L 226 du 14. 8. 1991 , p.  6.                                  — le prix maximal d'achat est fixé à 265 écus par
0   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p.   36.                                      100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
0   JO   n0 L 265 du 21 . 9. 1991 , p. 17.                                      de la qualité R 3,
 ---pagebreak--- 26. 10. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 296/29
       — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­                     — 244,272 ecus en Allemagne,
          casses acceptée est fixée à 4 759 tonnes ; les                    — 255,873 écus en Irlande,
          quantités sont réduites de 70 %, conformément                     — 259,767 écus en Irlande du Nord,
          à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE)                   — 262,779 écus en Grande-Bretagne,
           n0 859/89 :
                                                                         — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                            casses acceptée est fixée à 46 084 tonnes.
                                                                                             Article 2
   ii) dans les États membres ou régions d'État membre
       qui remplissent les conditions de l'article 6 para­         Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 première phrase
       graphe 4 du règlement (CEE) n0 805/68 :                     du règlemet (CEE) n0 859/89, le délai de livraison des
                                                                   produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
       — le prix maximal d'achat par 100 kilogrammes de                                      Article 3
          carcasses ou demi-carcasses de la qualité R 3, est
          fixé à :                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission