CELEX: 32015B1630
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1630 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

30.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/138
            
         
      DÉCISION (UE) 2015/1630 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 29 avril 2015
      concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IX — Contrôleur européen de la protection des données
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 [COM(2014) 510 — C8-0154/2014] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0118/2015),
               
            
         1.   
         
            donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Martin SCHULZ
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 66 du 8.3.2013.
      
         (2)  JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
      
         (3)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
      
         (4)  JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.