CELEX: 62014CA0190
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-190/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Danemark (Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Absence de notification à la Commission européenne)

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/11
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Danemark
   (Affaire C-190/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 2000/60/CE - Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau - Plans de gestion de district hydrographique - Publication - Absence de notification à la Commission européenne))
   (2015/C 007/15)
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et U. Nielsen, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et M. Wolff, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas publié les plans définitifs de gestion de district hydrographique au plus tard le 22 décembre 2009 et en n’ayant pas communiqué une copie de ces plans à la Commission européenne au plus tard le 22 mars 2010, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1, 2 et 6, ainsi que 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 14.07.2014.