CELEX: 31995R2790
Language: fr
Date: 1995-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2790/95 de la Commission, du 1er décembre 1995, portant libération partielle du stock minimal dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31995R2790

Règlement (CE) n 2790/95 de la Commission, du 1er décembre 1995, portant libération partielle du stock minimal dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 289 du 02/12/1995 p. 0034 - 0034

RÈGLEMENT (CE) N° 2790/95 DE LA  COMMISSION du 1er décembre 1995 portant libération partielle du stock minimal dans le secteur du  sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du sucre  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95   (2), et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la  Communauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, sur le territoire européen de la  Communauté, un stock minimal pour chaque entreprise productrice de sucre ou raffinerie de sucre; considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981,  établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre   (3), a fixé la limite du stock minimal à détenir, selon le cas, à 5  % de la production réalisée  dans le cadre du quota A ou à 5  % de la quantité de sucre raffiné au cours des douze mois  précédant le mois en cours; que, en application de ces dispositions, ce pourcentage a été ramené  successivement à 3  % et à 0  % jusqu'au 30 novembre 1995 pour assurer un approvisionnement normal  de la Communauté dans l'attente de la nouvelle production de la campagne de commercialisation  1995/1996; considérant que, pour permettre d'assurer encore mieux un tel approvisionnement en temps voulu  durant la campagne pour l'ensemble des régions de la Communauté, notamment celles du sud dont la  production est plus précoce, il est souhaitable de ramener le stock minimal au pourcentage de 3   %; considérant qu'il convient d'appliquer ledit pourcentage dès le 1er décembre 1995 au lieu du  pourcentage de 5  % précité, en raison notamment du système mensuel de constatation des stocks  auprès des entreprises; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1996, les  pourcentages prévus à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) n° 1789/81 sont réduits à 3   %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission