CELEX: 31967R0333
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n 333/67/CEE de la Commission, du 24 juillet 1967, fixant les restitutions pour les céréales exportées vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

25 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        N 0 167/ 1
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                             RÈGLEMENT N° 333/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1967
                      fixant les restitutions pour les céréales exportées vers les pays tiers, sous
                          la (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
EUROPÉENNES (i),                                                   1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions
                                                                   pouvant être accordées à l'exportation vers les pays
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas
                                                                   de l' annexe II du traité de certains produits agri­
mique européenne,
                                                                   coles (3), a spécifié ceux de ces produits qui peuvent
                                                                   bénéficier d'une restitution lors de leur exportation
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                  sous la forme de marchandises visées à l'annexe B
13 juin 1967, portant organisation commune des                     du règlement n° 120/67/CEE ;
marchés dans le secteur des céréales (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
première phrase,                                                        considérant que, conformément à l'article 3 pre­
                                                                   mier et deuxième alinéas du règlement n0 217/67/
                                                                   CEE, le montant de cette restitution doit être dé­
     considérant que, conformément à l'article 16                  terminé chaque mois en tenant compte, d'une part,
paragraphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la dif­                   du prix de seuil et, d'autre part, des prix pratiqués
férence entre les cours ou les prix sur le marché                  sur le marché mondial ; que ces derniers prix peu­
mondial des produits visés à l'article 1er de ce règle­            vent être établis en retenant la moyenne des prix
ment et les prix dans la Communauté peut être                      C.A.F. déterminés durant les 25 premiers jours du
couverte par une restitution à l'exportation ; que le              mois précédant celui pour lequel la restitution est
                                                                   fixée ;
(x) En vertu de l'article 9 du traité, du 8 avril 1965, insti­
    tuant un Conseil unique et une Commission unique                     considérant que l'article 3 troisième alinéa du
    des Communautés européennes, entré en vigueur le                règlement n° 217/67/CEE prévoit que, pour la
    1 er juillet 1967, la Commission des Communautés
    européennes exerce les pouvoirs et les compétences             fixation du montant de la restitution, il est tenu
    dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­             compte, le cas échéant, des restitutions accordées
    péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­             à la production en application des règlements rela­
    mission de la Communauté économique européenne                  tifs à l'organisation commune des marchés dans le
    et à la Commission de la Communauté européenne
    de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les          secteur des produits de base ; qu'il convient à cet
    contrôles prévus au traité instituant respectivement            égard de retenir la restitution à la production accor­
    la Communauté européenne du charbon et de l'acier,              dée pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
    la Communauté économique européenne et la Com­                  portation ;
     munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au
    traité susmentionné du 8 avril 1965 instituant un
     Conseil unique et une Commission unique des Com­
    munautés européennes.
(2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           (3) JO no 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 ---pagebreak--- N° 167/2                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        25 . 7 67
    considérant que, sauf exceptions justifiées par            N° du
les conditions particulière de fabrication de cer­        tarif douanier
                                                             commun
                                                                                      Désignation des marchandises
taines marchandises et par leur influence sur le
coût de production de celles-ci, le montant de la              17.02         Autres sucres ; sirops ; succédanés du
restitution applicable à l'exportation de 100 kg de                          miel, même mélangés de miel naturel ;
céréales sous la forme de marchandises figurant à                            sucres et mélasses caramélisés :
l'annexe B du règlement n" 120/67/CEE doit être                              B. Glucose et sirop de glucose :
uniforme, quelle que soit par ailleurs la nature de
ces marchandises ; qu'il convient, toutefois, de n'ac­                           I. contenant en poids à l'état sec
                                                                                    99 % ou plus de produit pur
corder cette restitution que pour autant que lesdites
marchandises répondent, sur le plan de la qualité,             19.07         Pains, biscuits de mer et autres produits
                                                                             de la boulangerie ordinaire, sans addi­
aux exigences du commerce international ;                                    tion de sucre, de miel, d'œufs, de ma­
                                                                             tières grasses, de fromage ou de fruits :
                                                                          i  A. Pain croustillant dit « Knâckebrot »
     considérant que, compte tenu du très faible
intérêt économique des exportations qui pourraient                           B. Pain azyme (Mazoth)
être envisagées pour les céréales relevant de la posi­                       C. autres :
tion n° 10.07 du tarif douanier commun sous la                                   I. Pain au gluten pour diabétiques
forme de marchandises figurant à l'annexe B du
règlement n0 120/67/CEE, il convient de ne pas
fixer de restitution pour ces exportations ;             est fixée à l'annexe II du présent règlement.
                                                         3 . Il n'est pas fixé de restitution pour les céréales
     considérant que les mesures prévues au présent      ne figurant pas aux annexes du présent règlement.
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion des céréales,
                                                                                      Article 2
                                                               La restitution n'est accordée à 1 exportation des
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                          céréales visées à l'article 1er sous a) et b) du règle­
                                                         ment n° 120/67/CEË, sous la forme de marchan­
                                                         dises figurant à son annexe B , que pour autant que
                     Article premier                     ces marchandises soient de qualité saine, loyale et
                                                         marchande.
 1.    La restitution à l'exportation de 100 kg de
 céréales visées à l'article 1er sous a) et b) du règle­       Il n'est pas accordé de restitution à l'exportation
ment n0 120/67/CEE, sous la forme de marchan­            desdites céréales sous la forme de marchandises dont
 dises figurant à son annexe B, est fixée, avec effet    l'utilisation aux fins de l'alimentation humaine est
 à compter du 1er juillet 1967, à l'annexe I du présent  exclue ou considérablement diminuée en raison de
règlement.                                               leurs caractéristiques ou de leur état.
                                                                                      Article 3
 2.    Par dérogation au paragraphe 1, la restitution
 applicable à l'exportation de 100 kg de maïs, de              Le présent règlement entre en vigueur le jour
 seigle ou de blé tendre sous la forme des marchan­      suivant sa publication au Journal officiel des Com­
 dises ci-après :                                        munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1967.
                                                                     Par la Commission
                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- 25 . 7 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            N° 167/ 8
                                                   ANNEXE I
               N0 du tarif                                             Montant de la restitution
            douanier commun               Désignation des produits         en U.C. /100 kg
                ex 10.01        Blé tendre :
                                — amidonnerie                                  0,643
                                — autre                                        4,281
                    10.02       Seigle                                         3,452
                    10.03       Orge                                           2,352
                    10.04       Avoine                                          2,408
                    10.05       Maïs :
                                — amidonnerie                                   0,808
                                — autre                                         2,846
                ex 10.01        Blé dur                                         4,290
                                                   ANNEXE U
                N0 du tarif                   .   ..            -. , ! Montant de la restitution
             douanier commun              Désignation des produits         en U.C./100 kg
                 ex 10.01       Blé tendre                                      2,140
                     10.02      Seigle                                          2,762
                     10.05      Maïs                                            0,727