CELEX: 32000M2154
Language: fr
Date: 2000-10-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20/10/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2154 - C3D / RHONE / GO-AHEAD) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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32000M2154

Décision de la Commission du 20/10/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2154 - C3D / RHONE / GO-AHEAD) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES     |
             Bruxelles, le 20/10/2000
             SG(2000)D/107647
            Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...]. Quand cela était possible, les informations omises ont été remplacées par des fourchettes de chiffres ou une description générale.PROCEDURE CONCENTRATIONSDECISION ARTICLE 6(1)(b)VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b) VERSION PUBLIQUE |
             A l'attention des parties notifiantes   
             Mesdames, Messieurs
             Objet : Affaire n° COMP/M.2154-C3D/RHÔNE/GO-AHEAD
               Votre notification du 7.9.2000 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n°4064/89.
            1.  Le 7 septembre 2000, les entreprises C3D et Rhône Capital LLC (RHÔNE), conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n°4064/89 du Conseil, ont notifié leur projet d’acquisition du GO-AHEAD Group plc (GO-AHEAD), une société britannique, par le biais d’une Offre Publique d’Echange.
            2.  Après examen de cette notification, la Commission a abouti à la conclusion que l’opération notifiée entre dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.
            3.  Le 2 octobre 2000, le Royaume-Uni, en application de l’article 9 du règlement du Conseil sur les concentrations du 21 décembre 1989, a demandé à la Commission le renvoi du projet d’opération, pour ce qui concerne le marché du transport de voyageurs par autobus à Londres. La demande des autorités britanniques est fondée sur l’article 9.2.a) du règlement concentrations. En effet, le Royaume-Uni considère que, suite au regroupement des opérateurs TRANSDEV (un subsidiaire de C3D) et GO-AHEAD, l’opération en cause risque de créer une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l’intérieur du Royaume-Uni qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct.
            4.  Par la décision du 20 octobre 2000, la Commission a décidé de renvoyer le projet d’opération, pour ce qui concerne le marché du transport de voyageurs par autobus au sud ou au sud-ouest de Londres, aux autorités compétentes du Royaume-Uni en vue de l’application de la législation nationale sur la concurrence de cet Etat.
            5.  En ce qui concerne les autres marchés, l’opération notifiée ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.
             I. LES PARTIES
            6.  C3D, une société holding filiale à 100% de la Caisse de Dépôts et Consignations, est actif dans plusieurs domaines, notamment dans le domaine du transport urbain et interurbain via la société TRANSDEV Plc (TRANSDEV). Elle exploite des réseaux de transport par autobus et assure également des services de navette par autobus au sein des aéroports parisiens de Roissy et Orly. 
            7.  RHÔNE est un fond d’investissement américain qui détient des participations dans plusieurs sociétés actives dans les domaines automobile, immobilier, radio et télévision, aviation et électronique.
            8.  GO-AHEAD est un groupe de transport britannique actif dans les domaines ferroviaire et routier. Il est également présent dans le secteur des services aéroportuaires.
             II. L’OPERATION
            9.  L’opération consiste en une prise de contrôle en commun par C3D et RHÔNE de l’ensemble du groupe GO-AHEAD par le biais d’une offre publique d’achat, annoncé le 26 août 2000. 
            10.  Ce projet constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur le contrôle des concentrations.
             III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
            11.  Les parties réalisent un chiffre d'affaires mondial cumulé supérieur à 5 milliards d'euros (C3D 24.970 millions d'euros; RHÔNE 408,22 millions d'euros; GO-AHEAD 819,31 millions d’euros). C3D et GO-AHEAD réalisent chacun un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros dans la Communauté (C3D 23.720 millions d'euros; GO-AHEAD 819.31 millions d'euros). Elles ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires communautaire total à l'intérieur d'un seul et même Etat membre. L'opération a donc une dimension communautaire.
             IV. ANALYSE CONCURRENTIELLE
             A. Marché de produit en cause
            12.  L’opération notifiée concerne les services aéroportuaires, le transport ferroviaire et le transport par autobus à Londres et en dehors de Londres. En ce qui concerne le transport par autobus à Londres, la Commission a renvoyé le projet d’opération aux autorités compétentes du Royaume-Uni. 
            13.  Les parties notifiantes estiment que, en ce qui concerne les services aéroportuaires, il y a lieu de distinguer la maîtrise d’œuvre des infrastructures aéroportuaires, la fourniture de ces infrastructures et l’assistance au sol. La Commission a considéré, dans des affaires précédentes [1] , que ces activités pourraient constituer autant de marchés de produits distincts. 
            14.  En ce qui concerne le transport ferroviaire, la Commission a considéré dans plusieurs décisions que le marché pertinent est celui de la fourniture de transport public aux voyageurs par voie ferroviaire [2]  .
            15.  En ce qui concerne le transport par autobus en dehors de Londres, les parties notifiantes estiment qu’il existe un marché de produits distinct.
             Conclusion
            16.  En tout état de cause, il n’apparaît pas nécessaire, pour les besoins de la présente décision, de définir plus précisément les marchés de produits en cause, étant donné que, quelle que soit la définition retenue, l’opération ne soulève aucun doute quant à sa compatibilité avec le marché commun.
             B. Marché géographique de référence
            17.  Les parties notifiantes estiment que, en ce qui concerne les services aéroportuaires, le marché de la maîtrise d’œuvre des infrastructures aéroportuaires est au moins de dimension communautaire, de tels projets faisant l’objet d’appels d’offres lancés au niveau européen. Les marchés avals de fourniture d’infrastructures et d’assistance au sol ont une dimension plus locale.
            18.  En ce qui concerne le transport ferroviaire, la Commission a estimé dans plusieurs décisions précédentes que le marché s’étend à la zone de concession consentie par les autorités locales. La Commission a indiqué ainsi que le marché pertinent peut être constitué d’une route ou d’un ensemble de routes.
            19.  En ce qui concerne le transport par autobus en dehors de Londres, les parties notifiantes estiment que l’impact de l’opération sera tout d’abord examiné au niveau national.
             Conclusion
            20.  En tout état de cause, il n’apparaît pas nécessaire, pour les besoins de la présente décision, de définir plus précisément les marchés de produits en cause, étant donné que, quelle que soit la définition retenue, l’opération ne soulève aucun doute quant à sa compatibilité avec le marché commun.
             C. Analyse concurrentielle
            21.  En ce qui concerne les services aéroportuaires, il n’existe aucun chevauchement entre les activités des parties. GO-AHEAD n’est présent que sur un nombre limité d’aéroports en Grande-Bretagne. C3D pour sa part n’est actif qu’en France sur des segments d’offre par ailleurs différents.
            22.  En ce qui concerne le transport ferroviaire, seul GO-AHEAD est présent dans le secteur du transport ferroviaire de passagers, et ce uniquement au Royaume-Uni. C3D n’est pas présent dans le secteur du transport ferroviaire lourd. Sa seule présence au Royaume-Uni dans un secteur voisin du rail résulte de sa participation à un projet de réseau de tramway à Nottingham mais GO-AHEAD n’est pas présent dans cette zone. C3D n’est pas non plus présent sur un marché amont du transport ferroviaire de passagers.
            23.  En ce qui concerne le transport par autobus en dehors de Londres, au niveau national, la part de marché de GO-AHEAD est relativement modeste et, en tout état de cause, largement inférieure à [ 10%]. La part de marché de Transdev est, quant à elle, inférieure à [ 10%]. Les leaders du marché sont Firstgroup, Stage Coach et Arriva. L’opération ne donne donc pas lieu à une modification significative de la structure du marché envisagé au niveau national. Au niveau local, le regroupement de GO-AHEAD et C3D ne donne lieu à aucun chevauchement sur un quelconque marché local.
             Conclusion
            24.  Compte tenu de ces éléments, et notamment de l’absence de chevauchements géographiques significatifs entre les activités des parties, il n’existe aucun risque que l’opération notifiée crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci pour ce qui concerne les marchés autres que celui du transport de passagers par autobus à Londres.
             V. CONCLUSION
            25.  Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. Cette décision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n° 4064/89 pour ce qui concerne les marchés autres que celui du transport de passagers par autobus à Londres.
                  Pour la Commission,
                  Günter VERHEUGEN
                  Membre de la Commission
            [1] IV/M.786 – Birmingham International Airports; IV/M.1035 – Hochtier/Aer Rainta/ Düsseldorf Airport
            [2]  Décisions IV/M.1504, NSR/ VSN/CMI/IGO PLUS, IV/M.1100, CGEA / LINJEBUSS, IV/M.943 CGEA/EVS/DEGV, IV/M.901 GO-AHEAD/ VIA / THAMESLINK, IV/M.816, CGEA / South Central Eastern Train Company Limited.