CELEX: 31996R2499
Language: fr
Date: 1996-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2499/96 de la Commission du 23 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part

Avis juridique important

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31996R2499

Règlement (CE) nº 2499/96 de la Commission du 23 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part  

Journal officiel n° L 338 du 28/12/1996 p. 0058 - 0060

RÈGLEMENT (CE) N° 2499/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre partLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/96 (4), et notamment son article 8,considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit, à titre autonome et transitoire, des mesures d'adaptation des concessions agricoles visées par les accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1996 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords européens qui vont être conclus en conséquence des négociations actuellement en cours avec les pays concernés; que ce règlement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1997 par le règlement (CE) n° 2490/96;considérant que le règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1477/96 (6), arrête les modalités d'application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers; que ce règlement devrait être modifié pour tenir compte de la prolongation des mesures relatives aux produits laitiers prévues par le règlement (CE) n° 3066/95;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 1588/94 est modifié comme suit.1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:«À partir du 1er janvier 1997, le volume des quantités visées à l'annexe I est échelonné comme suit:- 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,- 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin,- 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,- 25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre.»2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.(2) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 1.(3) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.(4) Voir page 13 du présent Journal officiel.(5) JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.(6) JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 7.ANNEXE «ANNEXE IA. FROMAGES DE ROUMANIELes quantités importées sous les codes de la nomenclature combinée mentionnés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction du taux de droit de douane de 80 %.>TABLE>B. FROMAGES DE BULGARIE1. Les quantités importées sous les codes de la nomenclature combinée mentionnés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction du taux de droit de douane de 80 %.>TABLE>2. Les quantités importées sous les codes de la nomenclature combinée mentionnés dans la présente annexe font l'objet d'une exemption des droits de douane.>TABLE>