CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-04-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mars 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

11 . 4 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 95 19
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 16 mars 1973
                  relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la treizième adjudication
                 particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                            (CEE) n° 1519/72
                                                               ( 73/73/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des of­
 EUROPÉENNES ,                                                          fres faites lors de la treizième adjudication particu­
                                                                        lière, les prix minima au niveau visé ci-dessous et de
 vu le traité instituant la Communauté économique                       déterminer en conséquence Iles montants de la cau­
 européenne,                                                             tion de transformation et d'exportation ;
  vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    considérant que les mesures prévues à la présente
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                      décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
 chés dans le secteur du lait et des produits lai­                      tion du lait et des produits laitiers,
 tiers 0 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint
  au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États mem­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 bres à la Communauté économique européenne et à
 la Communauté européenne de l'énergie ato­
 mique (3), signé à Bruxelles , le 22 janvier 1972, et                                            Article premier
 notamment son artidle 6 paragraphe 7,                                  Pour la treizième adjudication particulière effectuée
                                                                        au titre du règlement ( CEE) n° 1519/72, et dont le
  vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                    délai pour la présentation des offres a expiré le 13
 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant              mars 1973 , le prix minimum à retenir pour l' attribu­
 les mesures d' intervention sur le marché du beurre                    tion de ' l' adjudication et le montant de la caution de
 et de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par                transformation et d'exportation sont fixés comme
 le règlement ( CEE) n° 2714/72 ( 5), et notamment                      suit :
  son article 7bis,
                                                                                                             Prix minimum      Caution
                                                                                Affectation du beurre
 considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                                                             en UC/ 100 kg en UC/ 100 kg
  1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, rela­
 tif à la vente par adjudication de beurre à prix ré­
                                                                        a) Article 19 paragraphe 2
 duit pour l'exportation de certains mélanges de                            sous a ) du règlement
 graisses '(6), modifié en dernier lieu par le règlement                    ( CEE ) n " 1519/72                  25 ,—         161 ,—
  ( CEE) n° 554/73 (7 ), les organismes d'intervention                  b ) Article 19 paragraphe 2
 ont mis en adjudication permanente certaines quanti­                       sous b ) du règlement
tés de beurre qu'ils détiennent ;                                           ( CEE ) n" 1519/72                   10,—          176,—
 considérant que l' article 9 de ce règlement prévo't
 qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière                                                Article 2
 et compte tenu des offres reçues, un prix minimum
de vente pour chacune des affectations visées à l'ar­                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
ticle 19 paragraphe 2 isous a) et b) dudit règlement
 ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 que, selon l' article 10 du règlement ( CEE) n° 1519/                  Fait à Bruxelles , le 16 mars 1973 .
72, le montant de la caution de transformation et                                                       Far la Commission
 d'exportation est à fixer en même temps, compte
 tenu de la différence entre le prix minimum et le                                                          Le président
prix de marché du beurre ;                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (»)  JO n®   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2)   JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3)  JO no   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 (4)  JO n°   L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(5)  JOn«     L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15
(8)  JO n«    L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
 (7)  JO no   L 54 du 27. 2. 1973 , p. 25 .