CELEX: 31969R0848
Language: fr
Date: 1969-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 848/69 de la Commission, du 7 mai 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 109/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 5 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 848/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 mai 1969
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié par le
règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 7,                                                                 Article premier
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
portation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)              règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
n° 847/68 (3) et par les règlements ultérieurs qui l'ont             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
modifié ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 847/68 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 mai 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 H. ROCHEREAU
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                                                                                                    (U.C. / 100 kg )
                   Numéro
                                                                                                      Montant
              du tarif douanie                     Désignation des marchandises                    du prélèvement
                  commun
              17.03              Mélasse, même décolorée                                                0,75
H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(») JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(3) JO n° L 152 du 1. 7. 1968, p. 9.