CELEX: 62006TB0346
Language: fr
Date: 2009-02-18 00:00:00
Title: Affaire T-346/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 février 2009 — IMS/Commission ( Recours en annulation et en indemnité — Directive 98/37/CE — Machines munies du marquage CE — Risques pour la sécurité des personnes — Mesure nationale d’interdiction — Avis de la Commission déclarant la mesure justifiée — Recours en annulation — Retrait de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité )

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/26
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 février 2009 — IMS/Commission
   (Affaire T-346/06) (1)
   
   («Recours en annulation et en indemnité - Directive 98/37/CE - Machines munies du marquage “CE” - Risques pour la sécurité des personnes - Mesure nationale d’interdiction - Avis de la Commission déclarant la mesure justifiée - Recours en annulation - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité»)
   2009/C 90/42
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Industria Masetto Schio Srl (IMS) (Schio, Italie) (représentants: F. Colonna et T. Romolotti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Lawunmi, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentant: G. de Bergues, agent)
   
      Objet
   
   D’une part, demande en annulation de l’avis de la Commission C (2006) 3914, du 6 septembre 2006, concernant une mesure d’interdiction de certaines presses mécaniques de la marque IMS prise par les autorités françaises, et, d’autre part, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption de cet avis.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera les dépens de la procédure en référé. Pour le reste, la Commission et Industria Masetto Schio Srl (IMS) supporteront chacune la moitié des dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.