CELEX: 31991D0427
Language: fr
Date: 1991-07-26 00:00:00
Title: 91/427/CEE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1991, approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31991D0427

91/427/CEE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1991, approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 234 du 23/08/1991 p. 0028 - 0028

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1991  approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas  (Le texte en langue  néerlandaise est le seul faisant foi.)  (91/427/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (1), et notamment son article 4,  considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, les Pays-Bas établissent des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune  sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;  considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par les Pays-Bas inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique et de l'Allemagne;  considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Belgique et l'Allemagne;  considérant que, par lettre en date du 26 mars 1991, les Pays-Bas ont notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;  considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les projets pilotes présentés par les Pays-Bas en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.  Article 2  Les Pays-Bas mettent en vigueur, pour le 1er avril 1991, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.  Article 3  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.