CELEX: 51972PC1444
Language: fr
Date: 1972-11-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1444
Vol. 1972/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DE3 COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72 ) 1444 final
                                                 Bruxelles , le 20 novembre. 1972
                               Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE!) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE ) n° 985/68 établissant
f
        les règles générales régissant les mesures d' intervention sur
                   le marché du beurre et de la crème de lait
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(72 ) 1444 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE ireS MO'iTFS
1 . Aux termes du règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil , stuétablissant les règles
     générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
     de la crème de lait ( l ), les mesures d' intervention ne s' appliquent qu' au
     beurre classé " de première qualité " dans les Etats membres , c'est-à-dire
     à un beurre d' une teneur en matières grasses butyriques d' au moins 82 fo,
     conformément aux législations nationales ,
2 » Cette prescription aurait pour résultat d' exclure du régime d' intervention
     la presque totalité du beurre produit en Grande -Bretagne et en Irlande ,
     qui dans une proportion dépassant 90 f° de la production présente une teneur
     en matières grasses butyriques de 80 fo,
3 . Afin de tenir compte de cette situation , il a été prévu , dans la liste des
     adaptations des actes figurant à l' annexe II du Traité d' adhésion ( 2 ), de
     compléter , à l' article 1er et à l' article 8 du règlement ( CEE) n° 985/72 ,
     la définition du beurre de chaque nouvel Etat membre susceptible de faire
     l' objet d' interventions , de telle sorte que ce beurre réponde à des condi­
     tions correspondant à celles applicables au beurre qui peut faire actuelle­
     ment l' objet d' interventions dans la Communauté .
4 . Le présent projet de règlement prévoit les dispositions nécessaires à cet effet ,
     Il est procédé , à cette occasion , à taie refonte des articles concernés du
     règlement ( CEE ) n° 985/68 .
( 1 ) J.O. n° L I69 du 18 . 7.1968 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 124
 ---pagebreak---                                    Proposition, de
                              REGLEMENT (.CEE ) DU -CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE; n° 9^5/68 établissant les règles
              générales régissant les mesures d' intervention sur le marché
              du "beurre et de la crème de lait .
•LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,        • • '
Vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique ,,européenne et
 à la Communauté européenne de l' énergie atomique , du Royaume de Danemark , de
 l' Irlande , du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
 d' Irlande du Nord (l),
Vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités ( 2 ),
 ci-après dénommé acte , et notamment son article 153 ,
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
 commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3 ), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1411/71 (4)» et notamment son article 6
paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que l' article 30 de l' acte prévoit que les
adaptations des actes énumérées dans la liste figurant à l' annexe II qui sont
rendues nécessaires par l' adhésion sont établies conformément aux orientations
définies par 1 ladite annexe ,
CONSIDERANT que le règlement (CEE) n° 985/68 (5 ) du Conseil , du 15 juillet 1968 ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1075/71 ( 6) , prescrit que les
mesures d' intervention ne s' appliquent qu' au beurre classé de première qualité
dans les Etats membres ; que l' intervention concerne par conséquent , le beurre
dont la teneur en matières grasses butyriques est , aux termes des législations ,
nationales , de 82 $ au moins ;
 (1) J.o . n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 5       (4) J.O. n° L 148 du 3 . 7.1971 » p. 4
 (2 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 14      (5 ) J.O. n° L 169 du 18 . 7-1968 , p. 1
 (3 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13      (6 ) J.O. n° L 116 du 28 . 5.1971 » p. 1
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CONSIDERANT qu' au Royaume-Uni et . en Irlande , plus de 9$ 7° du "beurre produit
est fabriqué sous forme de beurre d' une teneur minimum en poids de matières
grasses de 30 fi ; que pour cette raison , il a été prévu au point figurant
sous II A d) 1 de l' annexe II de l' acte         • que l' article 1er paragraphe
3 a) et l' article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 985/63 doivent être
complétés par la définition du beurre de chaque nouvel Etat membre susceptible
de faire l' objet d' interventions , de tëlle sorte que ce beurre réponde à des
conditions correspondant à celles applicables au beurre qui peut faire
actuellement l' objet d' interventions dans la Communauté ; que d' autre part ,
il convient , à cette occasion , de procéder à une refonte de l' article 1er
du dit règlement ,
A AKRETE LE PRESENT REGLEMENT t                          *
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                                         Article premier
Avec effet au 1er février 1973 » l' article premier du règlement (CEE) n° 935/68
 est remplacé par l' article premier suivant ;
 "Article premier
1 . Les organismes d' intervention n' achèttnt que du "beurre :
     a) produit par une entreprise agréée ,
    "b ) répondant à la définition et au classement figurant au paragraphe 3
         respectivement sous a) et Ta )
     c ) satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer ; des exigences
         supplémentaires peuvent      être prévues par les organismes d' intervention ;
    d) ne dépassant pas , lors de l' achat , un *âge à fixer ,
     e ) remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité
         minimale , l' emballage et les indications figurant sur l' emballage .
2 . Jusqu' à la date de mise en application des dispositions arrêtées en vertu
    de l' article 27 du règlement (CEE) n° 804/68 , une entreprise n' est agréée
    que si elle fabrique du "beurre répondant aux exigences prévues au paragra­
    phe 3 sous a) et "b ).
3 . Jusqu' à la date visée au paragraphe 2 , le "beurre visé au paragraphe 1
    a) présente la composition et les caractéristiques suivantes :
                 soit
                 aa) - il jSL une teneur minimum en poids de matières grasses
                         "butyriques de 82 $
                       – il a une teneur maximum de 16 % d' eau ,
                       – il est fabriqué à partir de crème acide ,
                 soit
                "b"b ) – il a une teneur minimum en poids de matières grasses
                         "butyriques de 80 %
                       – il a une teneur maximum de 16 fo d' eau,
                       – il a une teneur maximum de . 2 $ de sel ,
                       – il est fabriqué à partir de crème douce .
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     b) doit être :
         - classé "beurre marque de contrôle " en 'ce qui concerne le Leurre belge ,
         - classé "Lur mœrket gm^r" en ce qui concerne le beurre . danois T    '
         - classé "ïlarkenbutter" en ce qui concerne le beurre allemand ,
         - classé "pasteurisé A" en ce qui concerne le beurre français ,
         - classé "Irishcreameiy butter" en ce qui concerne le beurre irlandais ,
         - "produit exclusivement à partir de crème de lait qui . a été soumise à
           un traitement de centrifugation et de pasteurisation en ce qui concerne
           le beurre italien ,
         - classé "marque Rose " en ce qui concerne le beurre luxembourgeois ,
         - classé "Export Kkaliteit " en ce qui concerne le beurre néerlandais ,
         - classé . "oxtra selected" en ce qui concerne le beurre de      Grande-Bretagne ,
           et "premiuia" en ce qui concerne le bourre     d'Irlande du Nord ,
4 * Les détenteurs de beurre ne peuvent effectuer des offres qu' à 1' organisme
     d' intervention de l' Etat membre sur le   territoire duquel le béurre a été produit .
5 . Le prix d' intervention visé à l' article 5 sous a) du règlement ( CEE) n° 804/68
     s' applique au beurre d' une teneur minimum en poids de matières grasses butyri­
     ques de 82 fô . .
     En ce qui concerne le beurre d' une teneur en poids de matières grasses butyriques
     égale ou supérieure à 80 $ et inférieure à 82        le prix d' achat par l' organisme
     d' intervention est égal au prix d' intervention affecté du coefficient 0,9756 * "
                                      Article 2
Avec effet au 1er février 1973 » à l' article 8 du règlement ( CEE) n° 985/68 » le
paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
" Jusqu' à la date de mise en application des dispositions arrêtées en vertu de
  l' article 27 du règlement ( CEE) n° 804/68 , l' organisme d' intervention d' un Etat
  membre ne peut conclure de contrat pour du beurre que si celui-ci est produit
  dans la Communauté et répond aux exigences prévues à l' article premier paragra­
  phe 3 sous a) et b)."
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
         applicable dans tout Etat membre .
         Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                         Le Président ,