CELEX: 31994R1867
Language: fr
Date: 1994-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1867/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix des céréales

Avis juridique important

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31994R1867

Règlement (CE) n° 1867/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix des céréales  

Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0003 

RÈGLEMENT (CE) No 1867/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix des céréalesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), prévoit à son article 3 la fixation de majorations mensuelles applicables aux prix d'intervention et de  seuil;  considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de  financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;  considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il  convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;  considérant que, en ce qui concerne le prix de seuil pour le maïs et le sorgho, les majorations mensuelles sont en outre appliquées conformément à l'article 3 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1766/92,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur, et au prix de seuil pour  toutes les céréales, valables pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes.   "(en écus par tonne) """ ID="1">-> ID="2">-"> ID="1">-> ID="2"> 1,20"> ID="1">-> ID="2"> 2,40"> ID="1">-> ID="2"> 3,60"> ID="1">1,20> ID="2"> 4,80"> ID="1">2,40> ID="2"> 6,00"> ID="1">3,60> ID="2"> 7,20"> ID="1">4,80> ID="2"> 8,40"> ID="1">6,00> ID="2"> 9,60">  ID="1">7,20> ID="2">10,80"> ID="1">8,40> ID="2">12,00"> ID="1">-> ID="2">12,00">En ce qui concerne le maïs et le sorgho, la majoration mensuelle fixée pour le mois d'août et le mois de septembre ne s'applique pas au prix de seuil.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par le Conseil Le président Th. WAIGEL  (1) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 3.(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(3) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.(4) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (voir page 1 du présent Journal  officiel).