CELEX: 31985R0857
Language: fr
Date: 1985-03-30
Title: Règlement (CEE) n 857/85 de la Commission, du 28 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N° L 91 /76                        Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 3 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 857/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 mars 1985
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                plus représentatifs sur les marchés des pays tiers des
EUROPÉENNES,                                                 viandes fraîches ou réfrigérées, d'une catégorie concur­
                                                             rentielle des viandes congelées ainsi que de l'expé­
vu le traité instituant la Communauté économique             rience acquise ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
                                                             considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                             (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière
27 juin 1980, portant organisation commune des
                                                             résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­          ments douaniers qui accompagnent les produits
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                             importés en provenance des pays tiers ou des autres
n0 871 /84 (2), et notamment son article 11 premier          informations concernant les prix à l'exportation prati­
alinéa,
                                                             qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
vu l'avis du comité monétaire,                               être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                             aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2       quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est            pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
applicable aux produits visés à l'annexe I à la sous­        informations disponibles permettent de les considérer
position 02.01 A IV b) dudit règlement ;                     comme non représentatifs de la tendance réelle des
                                                             prix du pays de provenance ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi­           considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
carcasses congelées, le prélèvement est égal à la diffé­     pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
rence entre :                                                de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
                                                             de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient      bas ;
    représentant le rapport existant dans la Commu­
    nauté entre le prix des viandes fraîches d'une caté­     considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
    gorie concurrentielle des viandes congelées en           positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du
    question, de même présentation, et le prix moyen         règlement (CEE) n0 1837/80 le prélèvement est égal
    des carcasses d'ovins fraîches et réfrigérées,           au prélèvement déterminé pour les carcasses congelées,
    et                                                       affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la      produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
    Communauté pour ces viandes congelées ;                  l'annexe II du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
considérant que le prix de base est, pour la campagne        considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 1984/ 1985, fixé à l'article 1 " du règlement (CEE)         respectant les obligations découlant des accords inter­
n0 873/84 (3), prorogé par le règlement (CEE) n0             nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
821 /85 (4); que le coefficient visé à l'article 13 para­    également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1837/80 est           tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)           pays tiers ;
n0 2668/80 0 ;
                                                             considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
considérant que le prix d'offre franco frontière de la       Conseil (*) a défini le régime applicable à des produits
Communauté est établi en fonction des possibilités           agricoles et à certaines marchandises résultant de la
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la      transformation de produits agricoles originaires des
qualité et la quantité, constatées au cours de la période    États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au         pays et territoires d'outre-mer ;
cours duquel sont déterminés les prélèvements en
tenant compe notamment du développement prévi­               considérant que les prélèvements sont fixés avant le
sible du marché des viandes congelées, des prix les          27 de chaque mois pour chacune des semaines du
                                                             mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
(■) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                       dimanche ; que, en cas de nécessité, ils peuvent être
(2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.                        modifiés dans l'intervalle :
O   JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 42.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
O   JO n0 L 276 du 20 . 10 . 1980, p. 39 .                   («) JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement          considérant qu il résulte des dispositions des règle­
normal du régime des prélèvements, ils convient de            ments susvisés, et, notamment, des données et cota­
retenir pour le calcul de ces derniers :                      tions dont la Commission a eu connaissance, que les
                                                              prélèvements pour les viandes ovine et caprine conge­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           lées doivent être fixés conformément à l'annexe du
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                              présent règlement,
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     n0 974/71 (l), modifié en dernier lieu par le règle­
     ment (CEE) n0 855/84 (2),                                                    Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            caprine congelées sont fixés à l'annexe.
     change au comptant de chacune de ces monnaies
     constaté pendant une période déterminée, par                                    Article 2
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent, et du coefficient précité ;             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
M JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                                           de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                          Numéro du
                                                              Semaine n0 1                   Semaine n° 2
                         tarif douanier
                            commun
                                                        du 1 " au 7 avril 1985 (')     du 8 au 14 avril 1985 (')
            02.01 A IV b) 1                                     153,250                        153,250
                            2                                   107,275                        107,275
                            3                                   168,575                        168,575
                            4                                   199,225                        199,225
                            5 aa)                               199,225                        199,225
                               bb)                              278,915                        278,915
            (') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
                l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GAI T), soit des conditions prévues aux
                règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3658/84 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82
                de la Commission .