CELEX: 31977R2846
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2846/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant dérogation en faveur du Danemark au règlement (CEE) n° 1445/72 relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe)

Avis juridique important

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31977R2846

Règlement (CEE) n° 2846/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant dérogation en faveur du Danemark au règlement (CEE) n° 1445/72 relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe)  

Journal officiel n° L 329 du 22/12/1977 p. 0005 - 0005

****( 1 ) JO NO C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 54 .  ( 2 ) JO NO L 161 DU 17 . 7 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2846/77 DU CONSEIL   DU 19 DECEMBRE 1977   PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DU DANEMARK AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/72 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , RELATIF A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) ( 2 ), A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3065/75 ( 3 ); QUE , LORS DE L ' ADOPTION DE CE DERNIER REGLEMENT , LA DECLARATION SUIVANTE , RELATIVE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 NOUVELLEMENT MODIFIE , A ETE INSCRITE AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL :  "  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION CONVIENNENT QUE , EN RAISON DES PROBLEMES PARTICULIERS QUE L ' APPLICATION INTEGRALE DE LA NIMEXE A PARTIR DE 1978 EST SUSCEPTIBLE DE SOULEVER AU DANEMARK , IL SERA EXAMINE , AVANT LA FIN DE L ' ANNEE 1977 , S ' IL Y A LIEU DE REPORTER CETTE DATE DANS LE CAS DU DANEMARK  " ;   CONSIDERANT QUE CET EXAMEN A MONTRE QUE DES PROBLEMES PARTICULIERS SE POSERONT SI LE DANEMARK EST TENU D ' UTILISER LA NIMEXE AU STADE DE LA COLLECTE DES DONNEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1979 ;   COONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE DIFFERER DE DEUX ANS L ' APPLICATION DE LA NIMEXE AU STADE DE LA COLLECTE DES DONNEES ET QUE CET AJOURNEMENT NE PORTE PAS ATTEINTE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/72 NI AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , RELATIF AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 38 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET SON ARTICLE 34 SOUS A ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1445/72 , LE DANEMARK PEUT , AU SEUL STADE DE LA COLLECTE DES DONNEES , CONTINUER D ' UTILISER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 SA NOMENCLATURE NATIONALE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H . SIMONET