CELEX: 32017D1792
Language: fr
Date: 2017-05-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1792 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

6.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 258/1
            
         DÉCISION (UE) 2017/1792 DU CONSEIL
   du 29 mai 2017
   relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la réassurance. Ces négociations ont abouti et se sont conclues par un échange de lettres entre les négociateurs en chef le 12 janvier 2017.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient que l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur les mesures prudentielles relatives à l'assurance et la réassurance (ci-après dénommé «accord») soit signé.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre que soit institué le comité mixte prévu par l'accord, qui fournira une enceinte à l'Union et aux États-Unis d'Amérique pour échanger des informations sur la bonne mise en œuvre de l'accord, et afin de permettre que soient mises en œuvre, par les autorités de contrôle de l'Union, des pratiques harmonisées en ce qui concerne le contrôle de groupe, qui sont déjà possibles dans le cadre juridique actuel de l'Union en la matière, les articles 4 et 7 de l'accord devraient être appliqués à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   Les articles 4 et 7 de l'accord sont appliqués à titre provisoire conformément aux articles 9 et 10 de l'accord (1), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord.
   Article 4
   La Commission représente l'Union au sein du comité mixte prévu à l'article 7 de l'accord, après avoir pris connaissance de l'avis du groupe «Services financiers» du Conseil, et informe ledit groupe de travail en tant que de besoin, et au moins une fois par an, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord.
   Article 5
   Toute position exprimée au nom de l'Union est adoptée en conformité avec les traités, et donc par le Conseil, ainsi que le prévoit l'article 16, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ou l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
   Article 6
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. CARDONA
      
   
   
      (1)  La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général de l'Union.