CELEX: 31971R1428
Language: fr
Date: 1971-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1428/71 du Conseil, du 2 juillet 1971, définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 151 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 7. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1428/71 DU CONSEIL
                                                      du 2 juillet 1971
               définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des
                                      produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
                                                                  perturbations ; qu'elles doivent donc être proportion­
EUROPÉENNES,                                                       nées aux circonstances afin d'éviter qu'elles n'aient
                                                                   des effets autres que ceux souhaités ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d'un
                                                                   État membre à l'article 1er du règlement (CEE) n°
vu le règlement ( CEE) n° 1427/71 du Conseil, du                   1427/71 au cas où le marché de cet État, à la suite
2 juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures de           d'une appréciation fondée sur les éléments visés ci­
sauvegarde dans le secteur des produits transformés               dessus, est considéré comme répondant aux condi­
à base de fruits et légumes ( 1 ), et notamment son               tions dudit article ; que les mesures susceptibles
article 1 er paragraphe 1 ,                                        d'être prises dans ce cas doivent être de nature à
                                                                   éviter que la situation du marché ne se détériore
vu la proposition de la Commission,                               davantage et ne doivent avoir qu'un caractère
                                                                  conservatoire ; que, en conséquence, ces mesures
considérant que le règlement ( CEE) n° 1427/71                    nationales ne doivent être applicables que jusqu'à
prévoit la possibilité de prendre des mesures appro­              l'entrée en vigueur d'une décision communautaire en
priées si, dans la Communauté, le marché d'un ou                  la matière ;
plusieurs des produits visés à l'article 1 er du règle­
ment ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                considérant qu'il incombe à la Commission de sta­
portant organisation commune des marchés dans le                   tuer sur les mesures communautaires de sauvegarde,
secteur des produuits transformés à base de fruits                 à prendre à la suite de la demande d'un État mem­
et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règle­              bre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la
ment ( CEE) n° 1425/71 (3), subit, ou est mena­                    réception de cette demande ; que, pour permettre
cé de subir, du fait des importations ou des expor­                à la Commission d'apprécier la situation du marché
tations, des perturbations graves susceptibles de met­             avec un maximum d'efficacité, il est nécessaire de
tre en péril les objectifs de l'article 39 du traité ;            prévoir des dispositions assurant qu'elle sera infor­
que ces mesures sont relatives aux échanges avec les               mée le plus tôt possible de l'application de mesures
pays tiers et que leur application doit cesser dès la              conservatoires par un État mmbre ; qu'il convient,
fin de la perturbation ou de la menace de perturba­               dès lors, de prévoir que ces mesures seront modifiées
tion ;                                                             à la Commission dès qu'elles seront décidées et que
                                                                   cette notification est à considérer comme une de­
considérant qu'il convient de définir les éléments                 mande au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règle­
principaux permettant d' apprécier si, dans la Com­               ment ( CEE) n° 1427/71 ,
munauté, le marché est gravement perturbé ou est
menacé de l'être ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les recours à des mesures de sauve­
garde dépendent de l'influence sur le marché de la
Communauté des échanges avec les pays tiers ; qu'il                                     Article premier
est donc nécessaire d'apprécier la situation de ce
marché en tenant compte, en plus des éléments                     Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché
propres au marché lui-même, des éléments ayant                     d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1 er du
trait à l'évolution de ces échanges ;                              règlement ( CEE) n° 865/68 subit, ou est menacé de
                                                                  subir, du fait des importations ou des exportations,
considérant qu'il convient de définir les mesures                 des perturbations graves susceptibles de mettre en
pouvant être prises en application de l'article 1 er              péril les objectifs de l'article 39 du traité, il est tenu
du règlement (CEE) n° 1427/71 ; que ces mesures                    compte en particulier :
doivent être de nature à remédier aux perturbations
graves du marché et à éliminer la menace de telles                 a ) du volume des importations ou des exportations
                                                                       réalisées ou prévisibles ;
H Voir p. 5 du present Journal officiel .
(2) JO no L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .                             b ) des disponibilités de produits sur le marché de la
(3) Voir p. 1 du présent Journal officiel ,                            Communauté ;
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c) des prix pratiqués pour les produits indigenes sur                                Article 3
    le marché de la Communauté, ou de l'évolution
    prévisible de ces prix, et notamment de leur ten­         Les dispositions du présent règlement sont appli­
    dance à une baisse ou à une hausse excessive par         quées en respectant les obligations qui découlent
    rapport aux prix des dernières années ;                   d'accords engageant la Communauté sur le plan in­
                                                             ternational .
d) des prix pratiqués sur le marché de la Commu­
    nauté pour les produits en provenance des pays
    tiers, et notamment de leur tendance à une baisse                                 Article 4
    excessive, si la situation visée in limine se pré­
    sente du fait des importations .                          1 . Un État membre peut prendre, à titre conser­
                                                             vatoire, une ou plusieurs mesures lorsqu'il estime,
                        Article 2                             à la suite d'une appréciation fondée sur les éléments
                                                             visés à l'article 1er, que la situation visée à l'article
1.     Les mesures qui peuvent être prises en applica­        1er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1427/71 se
tion de l'article 1er paragraphe 2 et 3 du règlement          présente sur son territoire. Les mesures conserva­
( CEE) n° 1427/71 , lorsque la situation visée au             toires consistent à suspendre les importations ou les
paragraphe 1 de cet article se présente sont :                exportations. Les dispositions de l'article 2 paragra­
                                                              phe 2 sont applicables.
a) la suspension totale ou partielle des importations
    ou des exportations ;                                     2.     Les mesures conservatoires sont notifiées à la
b) un système de prix minima au-dessous desquels              Commission par message télex dès qu'elles sont dé­
                                                              cidées . Cette notification vaut demande au sens de
    les importations peuvent être soumises à la
    condition qu'elles se fassent à un prix supérieur         l'article 1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
    au prix minimum fixé pour le produit en cause.            1427/71 . Ces mesures ne sont applicables que jus­
                                                              qu'à l'entrée en vigueur de la décision prise par la
                                                              Commission sur cette base.
2.      Ces mesures ne peuvent être prises que dans
la mesure et pour la durée strictement nécessaires .
 Elles ne peuvent porter que sur des produits en pro­                                 Article 5
venance ou à destination des pays tiers. Elles peu­
 vent être limitées à certaines provenances, origines,        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 destinations, qualités ou présentations . Elles peuvent      celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 être limitées aux importations à destination de cer­         munautés européennes.
 taines régions de la Communauté ou aux exporta­
 tions en provenance de telles régions .                      Il est applicable jusqu'au 30 juin 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1971 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                       M. FERRARI-AGGRADI