CELEX: 51981PC0074
Language: fr
Date: 1981-02-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 79/695/CEE, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 74
Vol. 1981/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81)74 final
                                                    Bruxelles , le 27 février 1981
                            A        . -'Y - ^   O
                                                 .-Tri
                                   k Proposition de
                            x"    DIRECTIVE DU CONSEIL
               modifiant la directive 79 / 695 /CEE , relative à l' harmonisation
                       des procédures
                       des  procédures   de mise en libre pratique des
                                      marchandises
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
i
» C0M(8l ) 74 final
 ---pagebreak---                                                  C0vv)^H
                           EXPOSE DES MOTIFS
  m
        Au cours des travaux qui ont abouti à l' adoption de la directive
79 / 695 / CEE du Conseil , .du 24-juillet 1979, relative à l' harmonisation
des procédures de <nise eh libre pratique des marchandises ( 1 ), certains
Etats membres ont indiqué qu' ils auraient souhaité que cette directive
contienne la définition des conditions auxquelles une personne peut
                                                         ι
être admise à établir une déclaration en douane -«( cette personne étant
                                          '              i .
ci-après dénommée "déclarant ").                          i
■ ■                   -       ■.                      :  r
        Cette définition de la notion de déclarant concernant les
                                                                     •         '
déclarations pour tous les régimes douaniers et nor| pas seulement la
mise en libre pratique des marchandises , il a été convenu de l' établir
                                  ' ; -
dans un règlement distinct , et d' autoriser les Etats membres à
subordonner la mise en vigueur de la directive 79 / 695 / CEE à l 'intervention
                                                              • /
de ce règlement ..               ,' < 3 ■
         L' article 27 paragraphe 1 de cette directive prévoit donc que " les
 Etats membres prennent lés mesures -nécessaires pour se conformer i la
 présente directive aw plus tard six mois après la date de la publication
 au Journal Officiel des Communautés européennes du règlement définissant
 les conditions auxquelles une personne est admise à établir une déclaration
                                                    •Y         »       «
 en douane ". .                                                          '
         Or , les discussions qui ont eu lieu depuis au sujet de cette
 proposition de règlement ont fait apparaître de profondes divergences
 de vueâ entre certains Etats membres et il est è craindre que l' adoption
 de ce texte ne nécessite encore de longues négociations , qui risquent .
 de reporter son adoption i une date assez éloignée *
  < 1 > J.O. n<> L 205 du 13.8.1979, p. 19     , ,.         1              ./.
 ---pagebreak---         La mise en vigueur par les Etats membres de la directive
79 / 695 / CEE risque donc d' être retardée d' autant . Or , un tel retard
présenterait des inconyénients sérieux , compte-tenu de l' intérêt qui
s' attache à supprimer au plus tôt les disparités que présentent
actuellement , dans le domaine de la libre pratique , les législations
nationales . Ces disparités sont en « ffet la source de distorsions
                     /                                                     •
de traitement importantes entre les importateurs communautaires,
selon l' Etat membre dans lequel ils sont installés .
        D' autre part , la proposition de directive du Conseil relative A
l' harmonisation des procédures d' exportation < 1 > est sur le point
d' être adoptée et ce texte , qui constitue la réplique de la directive
relative i la mise en libre pratique , ne contient quant A sa date
d' entrée en vigueur aucune restriction liée i l ' Intervention du
règlement concernant la définition du déclarant .
                                                      }
                                                      ♦     –
                                                                     '
        Pour ces diverses raisons et comme rien ne s' oppose , dans la
pratique, à ce que les dispositions relatives à! la mise en libre -
pratique soient appliquées mfme en l' absence d' une définition
commune du déclarant , la Commission estime nécessaire de prévoir
                                                 •     i           ...
 la date limite précise à laquelle les Etats membres devront avoir
mis en vigueur la directive 79 / 695 / CEE .
                                                                 1     ' 1
         La présente proposition tend à modifier dans ce sens l' article
      0
 27, paragraphe 1 précité en fixant la date limite pour l' application
 de la directive 79 / 695 / CEE au 1er avril 1982 . .
          •                                    •
         Il convient d£ préciser qu' étant donné les; modi f ications profondes
 qu' entraînera dans certains Etats membres , par rapport aux
 législations nationales actuellement en vigueur , l' application des
 procédures particulières prévues aux articles 17 i 22 de la directive
 79 / 695 / CEE , i l ne semble pas opportun de modifier la date, fixée au
  1er janvier 1984 , à laquelle il est possible de reporter la aise en
  place de ces procédures .
  < 1 > J.O. n° C 201 du 10.8.1979, p. 6           » i
 ---pagebreak---                                      - 3 -
       Fondée sur l' article 100 du Traitée CEE , la présente proposition de
directive requiert l' avis du Parlement européen ainsi que celui du Comité
économique et social .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
           modifiant la directive 79 / 695 / CEE, relative
           â l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique
           des marchandises .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                              i    -           1
Vu le traité instituant la Communauté économique européennes et
notamment son article 100,            "                     >,
                                                         -  i'       .
                                                     N      I *        •
Vu la proposition de la Commission, (1 )                    f
                                                            «.            .
vu l' avis du Parlement européen, ( 2 )
Vu l' avis du Comité économique et social , ( 3 )
       - '              1               '                   ' i
            ''                     ''
 considérant que -la directive 79 /695 / CEE du Conseil , ( 4)
 prévoit à son article 27 paragraphe'1 que les Etats                     * : -    ***
r.cr.bres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à cette
directive au plus tard six mois après la date de la publication au
Journal officiel des Communautés européennes du règlement définissant
 les conditions auxquelles une personne est admise 6 établir une
 déclaration en douane ;
 considérant que l' adoption par le Conseil du règ lempnt v préc it é n' est pas
 intervenue 'ians les' délais initialement prévus ; qu' il                   •
 est cependant nécessaire d' éliminer le plus rapidement possible les
 distorsions de traitement qui résultent des disparités importantes que
 présentent les dispositions législatives , réglementaires et administra­   ••
 tives des Etats membres concernant la mise en libre pratique des
 marchandises        •                                           «
  ( 1 ) J.O. n° C                1                              -
  ( 2 ) J.O. n° C         *                            V   t.
  ( 3 ) J.O. n° C
  U > J.O. n° L 205 du 13.8.1979, p. 19                                          ./.
 ---pagebreak--- considérant que rien ne s' oppose à ce que les dispositions relatives
i la mise en libre pratique des marchandises soient appliquées même en
l' absence d' une définition communautai re des conditions auxquelles
une personne peut être admise à établir une déclaration en douane ;
qu' il convient en conséquence de fixer la date limite exacte A
laquelle les Etats membres devront avoir mis en vigueur les dispositions
nécessaires pour se conformer à la directive 79 / 695 / CEE ; qu' il n' y •
pas lieu toutefois de modifier la date jusqu' à laquelle peut être
différée l' application effective des articles 1 ? à 22 de cette
                                                             ι
directive ,                                                                  .
A ARRETE LA PRESENTE OIRECTIVE !
                                                                   / *          ■•
                                       Article permier
           LeN premier et le deuxième alinéas du paragraphe 1 de l' article 27
 de la directive 79 / 695 / CEE sont remplacés par l' alinéa suivant :
         " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se              y
 conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 1982 .**
                                       Article 2
 . . • :                        _ ' -.          . "                            \       -
           Les Etats membres sond destinataires de la présente directive *-
                                                      •  *
                                                           r             ' '         •
                              Fait à Bruxelles, le
         •                -      -                '     ^
                              Par le Conseil,
       _                                                       j
- ■                     ■   ■ Le ' président        >    -     }■!     '