CELEX: 52006PC0621
Language: fr
Date: 2006-10-24
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement [SEC(2006) 1347]

Avis juridique important

|

52006PC0621

Proposition de Décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement [SEC(2006) 1347]  /* COM/2006/0621 final - CNS 2006/0203 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 24.10.2006COM(2006) 621 final2006/0203 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement(présentée par la Commission) [SEC(2006) 1347]EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |Motivations et objectifs de la proposition Le Fonds européen d'investissement (ci-après «le Fonds») a été créé en 1994 par la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) et un certain nombre d’institutions financières. La participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement est régie par la décision 1994/375/CE du Conseil (JO L 173 du 7 juillet 1994, p. 12). Le Fonds aura épuisé ses ressources propres d'ici à la mi-2007 et ne sera dès lors plus en mesure de poursuivre ses opérations sur ressources propres. En conséquence, après un examen exhaustif des différentes perspectives et possibilités, son conseil d'administration propose d'augmenter le capital nominal de 50 %. Aux termes de l'article 3 de la décision 1994/375/CE du Conseil, la position de la Communauté sur une éventuelle augmentation de capital du Fonds et sur sa participation à cette augmentation de capital est décidée par le Conseil à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. La présente proposition de décision du Conseil a donc pour objet l'approbation de l'augmentation de 50 % du capital nominal du Fonds et de la participation de la Communauté à cette augmentation de capital. À la suite de l'adoption de la proposition de décision par le Conseil, et conformément aux statuts du Fonds, l'assemblée générale du Fonds autorisera l'augmentation de 50 % de son capital nominal. Cette nouvelle décision du Conseil permettra au membre de la Commission chargé des Affaires économiques et monétaires de voter en faveur de l'augmentation de capital lors de l'assemblée générale du Fonds. |Contexte général Les marchés européens du capital-risque doivent permettre non seulement aux PME innovantes en phase d'amorçage ou de démarrage d'accéder plus facilement aux capitaux dont elles ont besoin, mais aussi aux PME ayant atteint un stade de développement plus avancé de procéder aux investissements de suivi nécessaires pour réaliser pleinement leur potentiel, mettre leurs produits et services sur le marché – créant ainsi des emplois – et continuer à financer leur activité de recherche. Le secteur bancaire européen considère généralement la titrisation comme l'une des solutions possibles au problème des prêts aux PME qui pourrait découler des exigences de fonds propres prévues dans l'accord de Bâle II, qui entrera en vigueur en 2008. Depuis sa création, le Fonds a été en mesure de soutenir environ 270 000 PME dans l'Union européenne et les pays en voie d'adhésion au moyen d'investissements en capital-risque et de garanties de portefeuille. Le mandat «capital-risque» de la BEI, le mandat «FEI-PER»[1], dont l'initiative revient au ministère allemand de l'Économie et du Travail et les mandats de la Communauté (notamment le guichet d'aide au démarrage du MET, le mécanisme de garantie PME et le programme «Croissance et environnement») ont aussi permis de soutenir près de 263 000 PME via le Fonds. Même si elles exercent un effet de levier considérable, les opérations du Fonds doivent encore être développées pour faire face à l'évolution des PME de tout type et des conditions du marché. Le Fonds joue un rôle majeur en remédiant d'une manière flexible aux défaillances persistantes et bien connues du marché, qui limitent l'accès des PME aux financements et entravent ainsi leur potentiel de croissance à tous les stades de leur existence: constitution, expansion et développement. Sans augmentation de capital, le Fonds se verrait contraint de réduire progressivement toutes ses nouvelles opérations sur ressources propres. En raison des obligations de co-investissement qui lui incombent au titre de certains mandats, cette situation se répercuterait également sur les activités qu'il mène sous mandat. |L'augmentation de capital du Fonds, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, est considérée comme complémentaire aux mesures prévues par la communication COM(2006) 349 de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Financer la croissance des PME - Promouvoir la valeur ajoutée européenne», dont les mesures visant à encourager les investissements en capital-risque, à développer les financements bancaires en faveur de l'innovation et à rendre les systèmes de financement existants moins frileux à l'égard des PME. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Un acte modifiant le protocole sur les statuts de la BEI et habilitant le conseil des gouverneurs à créer le Fonds a été adopté le 25 mars 1993 (JO L 173 du 7 juillet 1994, p. 14). Son article 4 dispose que la Communauté européenne et des institutions financières peuvent devenir membres du Fonds et prendre une participation dans son capital souscrit. La décision 94/375/CE du Conseil prévoit la participation de la Communauté au Fonds. S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, qui préconisaient un soutien accru aux opérations de capital-risque en faveur des PME, les détenteurs de parts du Fonds ont approuvé en juin 2000 une réforme de l'institution visant à faire de celle-ci un instrument financier incontournable de la politique communautaire concernant les PME. |Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L'objectif politique assigné au Fonds s'est trouvé renforcé ces dernières années par le soutien actif que celui-ci apporte à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dont l'amélioration de l'accès des PME aux sources de financement et le financement de l'innovation et de la recherche constituent des éléments essentiels. Les opérations du Fonds complètent le mandat «capital-risque» de la BEI et les programmes financiers communautaires tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), l’initiative JEREMIE, «Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises» («Alliance de ressources européennes en faveur des TPE et PME») et le septième programme-cadre pour la recherche, qui prévoit également des mesures d'aide aux PME au titre des programmes «Coopération» et «Capacités». Chacun de ces programmes fonctionnera selon son propre champ d'application et ses propres orientations, en se concentrant essentiellement sur un groupe spécifique de PME, aux stades de développement et au «profil de risque» différents. Ainsi, les coûts éligibles ne feront pas l'objet d'un double financement, mais le Fonds pourra réaliser des co-investissements sur ses ressources propres, ce qui permettra de renforcer le financement de programmes spécifiques au titre du budget communautaire. Enfin, le conseil d'administration du Fonds est chargé de veiller à ce que les ressources du Fonds contribuent à la réalisation des objectifs communautaires. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le Conseil ECOFIN du 14 mars 2006 a adopté un rapport sur la proposition du groupe BEI (comprenant la BEI et le Fonds) visant à renforcer la contribution de ce dernier à la promotion, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union européenne. Ce rapport, qui a été élaboré en coopération avec la Commission, proposait d'augmenter le capital souscrit du Fonds de 50 % en valeur nominale. Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a accueilli favorablement le rapport du groupe BEI et souligné qu'un marché financier pleinement intégré et un accès suffisant aux financements étaient essentiels pour la croissance des petites et moyennes entreprises. Enfin, le conseil des gouverneurs de la BEI a approuvé l'augmentation de capital le 7 juin 2006. |Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La proposition tient pleinement compte des avis émis par le conseil d'administration du Fonds et par la BEI. Le comité économique et financier des 2 et 3 mars 2006 a invité la Commission à soumettre une proposition législative au Conseil ECOFIN. |Obtention et utilisation d'expertise |Domaines scientifiques / d’expertise concernés Expertise financière et de marché du Fonds. |Méthodologie utilisée Sans objet. |Principales organisations/Principaux experts consultés Le Fonds, la BEI et le conseil d'administration du Fonds. |Résumé des avis reçus et pris en considération La présente proposition ne modifie en rien la nature du risque inhérent à la participation de la Communauté au Fonds. |La position du Fonds et les avis de la BEI et du conseil d'administration sur l'augmentation de capital trouvent leur expression dans la proposition et l'évaluation ex ante. |Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Sans objet. |Analyse d'impact Aucune analyse d’impact officielle n'a été réalisée. Depuis l'automne 2005, le conseil d'administration du Fonds a étudié toutefois diverses options pour améliorer la situation du Fonds en termes de ressources propres. Sans augmentation de capital, le Fonds devrait cesser ses opérations sur ressources propres. En définitive, des solutions telles que la cession d'actifs, des opérations de couverture ou l'emprunt n'ont pas été considérées comme valables compte tenu du profil de risque, des exigences de liquidité et du caractère à long terme des opérations du Fonds. L'augmentation de capital – la première depuis la création du Fonds en 1994 – est essentielle à la réalisation des objectifs du Fonds. Les possibilités de coopération du Fonds avec la Commission, la BEI et les détenteurs de parts, ainsi qu'avec les mandants non détenteurs de parts – nouveaux ou actuels – qui nécessitent un co-investissement du Fonds s'en trouveraient renforcées à court et moyen terme. Aucune nouvelle augmentation de capital ne sera demandée dans la période couverte par le prochain cadre financier (2007-2013). Le Fonds utilisera ses ressources propres – sous la forme d'opérations de capital-risque et de garantie – pour accroître les financements proposés aux PME et promouvoir les investissements générateurs de croissance que celles-ci réalisent dans l'innovation, la recherche et le développement. La BEI et la Commission s'engagent à fournir les ressources jugées nécessaires à la réussite des politiques de l'UE, notamment dans les domaines couverts par l'agenda de Lisbonne (innovation, croissance des PME et création d'emplois). Le Fonds s'emploie de longue date à faciliter l'accès des PME à l'emprunt par le montage d'opérations de titrisation auxquelles il participe. Sans augmentation de capital, le Fonds ne pourrait plus participer à ces opérations. Étant donné le caractère limité des ressources budgétaires, le guichet de titrisation proposé au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation 2007-2013 ne pourrait couvrir qu'une petite partie de l'ensemble des opérations de garantie actuellement déployées par le Fonds. En outre, le Fonds ne serait pas en mesure d'étendre ses activités, notamment ses opérations de capital-risque, aux marchés à fort potentiel de croissance (dans les nouveaux États membres en particulier). Dans le cadre de la redéfinition des priorités du groupe BEI opérée par le conseil des gouverneurs en juin 2005, qui a mis l'accent sur les produits innovants utilisant les synergies de groupe, le Fonds a été invité à renforcer nettement son soutien aux politiques de l'Union européenne. Cette demande des gouverneurs concernant l'élargissement des activités du Fonds est étayée par les discussions actuelles entre celui-ci et la Commission concernant un certain nombre de nouvelles initiatives importantes. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé des mesures proposées Le Fonds aura épuisé ses ressources propres d'ici à la mi-2007. Son conseil d'administration a donc proposé d'augmenter son capital souscrit de 50 % en valeur nominale, dont 20 % seront libérés. L’objectif est d'émettre 1 000 parts nouvelles, ce qui signifierait, en valeur nominale, porter le total du capital souscrit à 3 milliards d’euros, contre 2 milliards d’euros actuellement, et, en maintenant le taux de libération à 20%, porter le capital libéré à 600 millions d’euros, contre 400 millions d’euros actuellement. Cette augmentation de capital a été approuvée dans le cadre de la contribution du groupe BEI à l'initiative pour la croissance et l'emploi, accueillie favorablement par le Conseil ECOFIN du 14 mars 2006 et le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006. Il est proposé que la Commission souscrive, au nom de la Communauté, jusqu'à 30 % du nouveau capital nominal. Le cadre financier 2007-2013 prévoit, à cet effet, une dotation de 100 millions d'euros au budget général. Le prix d'achat total des parts à payer au Fonds se compose de deux éléments: la valeur nominale du capital libéré et la prime d'émission. À taux constant de paiement de dividendes, le prix d'achat des parts reflète les performances financières du Fonds. Ainsi, plus le Fonds est performant, plus le prix de ses parts et, par conséquent, le montant de la prime d'émission sont élevés. Pour parer à toute incertitude concernant le prix, la Commission propose d'utiliser les dividendes que le Fonds versera à la Communauté sur les quatre années pour couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital. Les dividendes qui seront reçus et nécessaires, sur la période 2007- 2010, pour couvrir le coût de l'augmentation de capital seront considérés comme des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier. La Commission pourrait ainsi, comme elle l'entend, maintenir la participation de la Communauté à 30 % de façon que le Fonds puisse continuer à soutenir les politiques de l'UE. En tout état de cause, l'engagement de la Communauté n'excédera pas la dotation budgétaire de 100 millions d'euros et le montant estimatif des dividendes qui devraient être reçus pendant cette période, soit 20 millions d'euros environ. |Base juridique Article 3 de la décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement. |Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. La participation de la Communauté au FEI se fonde sur la décision 1994/375/CE du Conseil. L'établissement du Fonds et de ses statuts a été approuvé par le conseil des gouverneurs de la BEI. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons indiquées ci-après. |Compte tenu des défaillances du marché en matière d'accès des PME aux financements – qui existaient déjà à la création du Fonds en 1994 –, une intervention au niveau communautaire est toujours jugée nécessaire. Le Fonds s'est avéré capable d'offrir des produits de financement très efficaces aux PME dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui serait impossible pour une institution nationale. Il continuera à gérer ses opérations sur ressources propres – qui se trouveront donc renforcées – en application des critères et procédures habituels en matière de politique d'investissement et de crédit. |En outre, l'augmentation de capital tient compte des contraintes budgétaires du cadre financier adopté. D'après les projections concernant les activités du Fonds, l'augmentation de capital de 50 % sera suffisante pour lui permettre de poursuivre ses opérations sur ressources propres jusqu'en 2013. Grâce aux ressources propres supplémentaires du Fonds, les financements proposés aux PME augmenteront. À l'issue d'une procédure d'examen approfondi, le Fonds sélectionne des partenaires appropriés, c'est-à-dire des fonds de capital-risque et des institutions financières qui, à leur tour, vont accorder des financements aux PME sous la forme de prises de participation ou de prêts. Le conseil d'administration du Fonds, où siègent deux représentants de la Commission, doit approuver toutes les propositions de projets. |Choix des instruments |Instrument(s) proposé(s): autre. |D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: Aux termes de l'article 3 de la décision 1994/375/CE du Conseil, la position de la Communauté sur une éventuelle augmentation de capital du Fonds et sur sa participation à cette augmentation de capital est décidée par le Conseil à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |La Communauté souscrira jusqu'à 300 nouvelles parts du Fonds. Les paiements annuels des parts seront effectués sur la période 2007-2010. À titre indicatif, les crédits budgétaires pour cette période s'élèveront à 100 millions d'euros environ, soit 25 millions d'euros par an. La Commission souhaite maintenir la participation de la Communauté au Fonds au niveau de 30 % de son capital jusqu'en 2010. Compte tenu de la variabilité du prix d'émission des parts, la Commission ne peut savoir à l'avance quels seront précisément les engagements et paiements budgétaires annuels et globaux. Afin de maintenir la participation de la Communauté à 30 % jusqu'en 2010 et de parer à toute incertitude concernant le prix, la Commission propose néanmoins que les dividendes versés par le Fonds sur la période 2007-2010 servent, chaque année, à couvrir une partie du coût d'acquisition des nouvelles parts. En tout état de cause, l'engagement de la Communauté n'excédera pas la dotation budgétaire de 100 millions d'euros et le montant estimatif des dividendes qui devraient être reçus pendant cette période, soit 20 millions d'euros environ. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |Réexamen/révision/clause de suppression automatique |La proposition comprend une clause de réexamen. |Explication détaillée de la proposition L'article 1er dispose que la Communauté souscrit à l'augmentation de 50 % du capital nominal du Fonds. La Commission se portera donc acquéreur de 300 parts au maximum. Les modalités et conditions de cette augmentation de capital seront fixées par l'assemblée générale du Fonds en 2007. L'article 2 porte sur l'aspect budgétaire de la proposition. Afin de maintenir la participation de la Communauté à 30 %, la Commission achètera jusqu'à 300 nouvelles parts du Fonds sur la période couverte. Le cadre financier 2007-2013 limite à 100 millions d'euros l'enveloppe budgétaire affectée à l'augmentation de capital. Étant donné que le prix d'achat peut varier et qu'il n'est pas certain que l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet suffise à maintenir la participation de la Communauté au Fonds autour de 30 % jusqu'en 2010, la Commission propose d'utiliser chaque année les dividendes versés par le Fonds, et ce sur l'ensemble de la période, pour couvrir une partie des coûts de la participation de la Communauté à l'augmentation de capital. L'engagement de la Communauté est donc limité à la dotation budgétaire de 100 millions d'euros et au montant estimatif des dividendes qui devraient être perçus au titre de chaque exercice de la période 2007-2010, soit 20 millions d'euros. L'article 3 concerne l'évaluation des activités du Fonds que la Commission doit effectuer avant le 31 juillet 2012. Jusqu'à présent, la Commission transmettait le rapport annuel du Fonds au Conseil et au Parlement, conformément au dixième considérant de la décision 94/375/CE du Conseil. L'article 4 propose de modifier cette pratique et invite le Fonds à transmettre directement son rapport annuel et le rapport annuel du collège des commissaires aux comptes au Parlement européen et au Conseil. Conformément à l'article 2 de la décision 94/375/CE du Conseil, la Commission continuera d'informer le Conseil des questions examinées par l'assemblée générale du Fonds. |1.  2006/0203 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissementLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 1994/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement[2], et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission[3],vu l'avis du Parlement européen[4],considérant ce qui suit:(1) Le capital autorisé du Fonds européen d'investissement (ci-après dénommé «le Fonds») a été fixé initialement à 2 milliards d'euros, divisé en deux mille parts d'une valeur nominale d'un million d'euros chacune. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, des statuts du Fonds européen d'investissement[5] (ci-après dénommés «les statuts»), les parts du capital souscrit sont libérées à concurrence de 20%.(2) Conformément à la décision 1994/375/CE, la Communauté européenne, représentée par la Commission, a souscrit 600 parts du Fonds pour une valeur nominale de 600 millions d'euros, dont 120 millions ont été libérés.(3) Les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas excéder les plafonds fixés à l'article 26 des statuts ou par l'assemblée générale du Fonds, qui dépendent du montant du capital et des ressources propres du Fonds. Compte tenu du fait que le Fonds devrait avoir épuisé ses propres ressources d'ici à la mi-2007 et qu'il ne sera dès lors plus en mesure de poursuivre ses opérations sur ressources propres, le conseil d'administration a proposé d'augmenter de 50 % le capital autorisé du Fonds en valeur nominale.(4) Le Conseil ECOFIN du 14 mars 2006 a adopté un rapport sur les propositions présentées par le Groupe de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommé «le groupe BEI») en vue de renforcer sa contribution à la promotion de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union européenne, où figurait notamment la proposition d'augmentation du capital du Fonds.(5) Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a accueilli favorablement les propositions du groupe BEI et a invité les acteurs concernés à prendre les mesures de suivi nécessaires, en tenant compte de l'accord final trouvé sur le cadre financier 2007-2013.(6) La nouvelle prise de participation de la Communauté devrait soutenir la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et la réalisation des objectifs communautaires en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la création d'emplois, l'innovation, la recherche et le développement, la politique régionale et de cohésion, et l'élargissement.(7) Une dotation budgétaire de 100 millions d'euros pour l'augmentation de capital du Fonds est compatible avec l'accord final trouvé sur le cadre financier 2007-2013.(8) Les détenteurs de parts du Fonds souscriront les nouvelles parts, à leur convenance, sur une période de quatre ans, commençant en 2007 et s'achevant en 2010, dans le respect des intérêts des institutions financières actionnaires et de la Banque européenne d'investissement ainsi que des contraintes budgétaires de la Communauté. Le prix des nouvelles parts doit être fixé annuellement sur la base de la valeur d'inventaire nette convenue par les actionnaires du Fonds.(9) Les dividendes perçus annuellement au titre de la participation de la Communauté au Fonds de 1995 à 2006 ont été dûment reversés au budget communautaire. Sur la période 2007-2010, les dividendes reçus devraient être considérés comme des recettes affectées et servir à couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital. Ce dispositif devrait permettre d'accroître le montant des ressources budgétaires disponibles pour cette augmentation de capital et soutenir ainsi l'objectif de maintenir à 30 % la participation de la Communauté dans le capital du Fonds.(10) Jusqu'à présent, la Commission a transmis les rapports annuels du Fonds au Parlement européen et au Conseil. Dans un souci de simplification de la procédure de rapports, il est nécessaire de permettre au Fonds de soumettre directement son rapport annuel et le rapport annuel du collège des commissaires aux comptes au Parlement européen et au Conseil.(11) Une coordination, une synergie et une complémentarité appropriées seront assurées entre les opérations du Fonds et la Banque européenne d'investissement, les instruments financiers communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et, le cas échéant, d'autres institutions financières.DÉCIDE:Article 1 erOutre sa participation actuelle au Fonds européen d'investissement (ci-après dénommé «le Fonds»), la Communauté européenne souscrira jusqu'à 300 nouvelles parts de son capital, d'une valeur nominale d'un million d'euros chacune. Cette souscription et les paiements annuels seront effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l'assemblée générale du Fonds.Article 2La Communauté achètera les nouvelles parts sur une période de quatre ans à partir de 2007. Les dividendes reçus entre 2007 et 2010 au titre de la participation de la Communauté au Fonds seront considérés comme des recettes affectées, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002[6], afin de couvrir une partie du coût de la souscription.En outre, une enveloppe totale de 100 millions d'euros maximum pour l'ensemble de la période sera prévue dans le budget général des Communautés européennes pour couvrir le solde. L'engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.Article 3La Commission soumettra au Conseil, au plus tard le 31 juillet 2012, une évaluation des opérations sur ressources propres du Fonds.Article 4Le Fonds transmet son rapport annuel et le rapport annuel du collège des commissaires aux comptes au Parlement européen et au Conseil.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONAugmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI) et participation de la Communauté à cette augmentation de capital2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)Affaires économiques et financières01.04 Opérations et instruments financiers3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires et intitulésDépenses01.0409: Fonds européen d’investissement01.040901: Fonds européen d'investissement – Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit01.040902: Fonds européen d'investissement – Partie appelable du capital souscritRecettes850: Dividendes versés par le FEI3.2. Durée de l'action et de l'incidence financièreUne dotation de 100 millions d’euros est prévue à la sous-rubrique 1A du cadre financier 2007-2013, soit 25 millions d’euros par an sur la période 2007-2010. La Commission souscrira les nouvelles parts conformément à la décision qui sera prise par l'assemblée générale du Fonds sur les modalités de l'augmentation de capital et les paiera en quatre tranches annuelles conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement financier.L’incidence sur le budget communautaire dépendra en fin de compte essentiellement du prix annuel des nouvelles parts émises par le FEI. Pour parer à toute incertitude concernant ce prix tout en veillant à ce que la participation de la Communauté au Fonds soit maintenue à 30%, la Commission propose d’utiliser les dividendes qui seront versés par le FEI au cours des ces quatre années pour couvrir une partie du coût de l’augmentation de capital. Les dividendes à percevoir entre 2007 et 2010 sont considérés comme des recettes affectées, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier. En tout état de cause, l'engagement de la Communauté n'excédera pas la dotation budgétaire de 100 millions d'euros et le montant estimatif des dividendes qui devraient être reçus pendant cette période, soit 20 millions d'euros environ.Les engagements et les paiements liés à la participation de la Communauté dépendront de l’approbation de l’émission des nouvelles parts, de l’affectation du résultat net annuel et de la distribution des dividendes par l’assemblée générale du FEI.3.3. Caractéristiques budgétairesLigne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique du cadre financier |01 04 09 | DNO | CD[7] | OUI | NON | NON | N° 1A |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) indicatifs et des crédits de paiement (CP) indicatifsLe tableau présente les montants alloués dans le cadre financier 2007-2013 pour couvrir les crédits d’engagement et les crédits de paiement compte non tenu des dividendes à recevoir du FEI (cf. point 4.1.3).en millions d’eurosNature de la dépense (montants indicatifs) | Section n° | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et exerc. ult. | Total |Dépenses opérationnelles[8] |Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 25.0 | 25.0 | 25.0 | 25.0 | - | - | 100.0 |Crédits de paiement (CP) | b | 25.0 | 25.0 | 25.0 | 25.0 | - | - | 100.0 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[9] |Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | - | - | - | - | - | - | - |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d'engagement | a + c | 25.0 | 25.0 | 25.0 | 25.0 | - | - | 100.0 |Crédits de paiement | b + c | 25.0 | 25.0 | 25.0 | 25.0 | - | - | 100.0 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[10] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | - | - | - | - | - | - | - |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | - | - | - | - | 0.1 | - | 0.1 |Total indicatif du coût de l'action |TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 25.0 | 25.0 | 25.0 | 25.0 | 0.1 | - | 100.1 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 25.0 | 25.0 | 25.0 | 25.0 | 0.1 | - | 100.1 |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièreX Proposition compatible avec la programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[11] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier).4.1.3. Incidence financière sur les recettes( Proposition sans incidence financière sur les recettesX Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:Les dividendes que versera le FEI sur la période 2007-2010 seront considérés comme des recettes affectées, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier, et seront utilisés pour couvrir une partie du coût de la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du FEI. Les montants excédentaires qu’il ne serait pas nécessaire d’utiliser à cet effet seront reversés au budget communautaire. La méthode de calcul des incidences sur les recettes est exposée en détail et illustrée par un exemple dans l'annexe. Les montants figurant ci-après n'ont qu'une valeur indicative et sont fondées sur les chiffres du compte de résultat du FEI du 30 juin 2006.en millions d’eurosAvant action 2006 | Situation indicative suite à l’action |Total des effectifs | 0.6 | 0.6 | 0.6 | 0.6 | 0.6 | 0.6 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaireLe FEI utilise ses ressources propres pour financer ses opérations de garantie et ses investissements en capital-risque (ces derniers prenant la forme de prises de participation). D’après les prévisions relatives à ses activités pour la période 2006-2009, le FEI devrait avoir épuisé ses ressources propres vers le milieu de 2007. L’augmentation de capital proposée est essentielle pour permettre au FEI d’atteindre ses objectifs, à savoir, soutenir l’accès des PME aux financements dans l’UE, les pays adhérents, les pays candidats et certains autres pays tiers. Le FEI devrait continuer d’asseoir sa position comme pôle d’excellence, de savoir-faire et de professionnalisme dans la conduite de ces activités essentielles que sont le capital-risque et les garanties de portefeuille, tout en étendant l’application de ses techniques d'ingénierie financière à des domaines où les carences du marché sont patentes (démarrage, innovation, transfert de technologie, etc.), et où l'on peut démontrer que le FEI apporte une valeur ajoutée, notamment dans les nouveaux États membres et les pays adhérents. Il pourrait ainsi étendre son activité de manière à offrir des mécanismes de financement de plus en plus souples aux PME et une nouvelle série d'instruments novateurs.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuellesL’augmentation de capital devrait renforcer la capacité de coopération du FEI avec ses membres (la Commission, la BEI et les institutions financières) ainsi qu’avec les tiers. Elle devrait permettre au FEI d’étendre son champ d’action sur le plan géographique et d’agir plus en profondeur dans les domaines de la R&D et de l’innovation, en faveur des PME et des dans les nouveaux États membres.Les ressources propres du FEI complèteront les mandats de la Communauté et de la BEI (à savoir, les instruments financiers du programme pour la compétitivité et l'innovation, et le mandat « capital-risque » de la BEI), et contribueront à la poursuite des objectifs de Lisbonne. Les ressources propres du FEI serviront à renforcer les financements communautaires sous la forme de co-investissements dans des fonds de capital-risque et d’éventuels projets de transfert de technologie, ainsi qu’au partage des risques dans le cadre des mécanismes de garantie du programme pour la compétitivité et l'innovation.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)L’évaluation ex ante fournit des informations détaillées sur les objectifs politiques, les résultats escomptés et les indicateurs connexes.Le FEI se distingue par le fait que c’est la seule institution communautaire qui cible spécialement le financement des PME, dans le cadre de certains objectifs de l’UE, notamment l’innovation, la recherche et le développement, l’entreprenariat, la croissance, et la création d’emplois. Ces objectifs, qu’il y a lieu de situer dans le cadre de l’objectif général d’un élargissement réussi de l’UE, sont toujours d’une grande actualité, et leur poursuite demeure une priorité essentielle de l’UE, comme cela a été souligné dans les conclusions des Conseils du printemps 2005 et de 2006.Aucune nouvelle augmentation de capital ne sera demandée durant la période couverte par le prochain cadre financier (2007-2013).5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)X Gestion centraliséeX directement par la Commission6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleLes comptes annuels du FEI sont vérifiés par des auditeurs externes en exécution du mandat du collège des commissaires aux comptes du FEI. Ces comptes doivent être approuvés par les actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle.L’audit interne, qui est confié à la BEI, évalue la pertinence et l’efficacité des systèmes de contrôle interne et des procédures utilisées dans ce cadre. Un cadre de contrôle interne basé sur les lignes directrices de la BRI est en passe d’être introduit à ce titre. L’audit interne comprend aussi l’examen et l'essai des commandes utilisées dans les domaines de l'informatique et de l'administration.Le conseil d’administration évalue les différentes opérations du FEI et contrôle ses portefeuilles de capital-risque et de garanties. Il veille également à ce que le Fonds soit géré conformément à ses statuts et aux orientations spécifiques que lui-même adopte. La Commission a désigné deux administrateurs et deux suppléants au conseil d’administration. Dans l’exercice de leurs tâches comme administrateur ou suppléant, les membres du conseil d’administration ne sont responsables que devant l’assemblée générale du FEI. Ils sont tenus d’agir en toute indépendance et de servir au mieux les intérêts du FEI. Ils doivent veiller à ce que leur action s’inscrive dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés directement ou indirectement par les statuts du FEI et respecte en outre les dispositions desdits statuts et du règlement intérieur du FEI. Toutes les questions concernant les conflits d’intérêts et la divulgation d’informations sont régies par le code de conduite, qui est signé par tous les membres et suppléants du conseil d’administration.Le FEI est noté par les trois plus grandes agences de notation, à savoir, Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s.Enfin, un accord tripartite entre le FEI, la Cour des comptes et la Commission fixe les modalités relatives à la fourniture à la Cour des comptes des documents et des informations concernant la participation de la Communauté au capital du FEI .6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex anteL’évaluation ex ante a été faite par les services de la Commission (DG ECFIN) en mars 2006.6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)Aucune évaluation ex post n’a été effectuée. L’évaluation ex ante contient les conclusions d’autres évaluations appropriées réalisées par la Commission.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresLa proposition de nouvelle décision du Conseil prévoit que la Commission effectuera une évaluation d’ici au 31 juillet 2012. Ce rapport évaluera l’action du FEI en faveur des PME et la situation de ses fonds propres.7. mesures antifraudeDes procédures antifraudes ont été mises en place au FEI le 22 janvier 2002 pour assurer que des mesures appropriées puissent être prises si un cas de fraude ou de conduite frauduleuse devait être décelé au FEI.En outre, le conseil d'administration du FEI a adopté en juin 2004 un document intitulé «OLAF: Decision on measures to combat fraud», qui établit les conditions et les modalités des enquêtes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts (montants indicatifs)Crédits d’engagement en millions d’euros2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |Fonctionnaires ou agents temporaires[12] (XX 01 01) | A*/AD | 0.6 | 0.6 | 0.6 | 0.6 |B*, C*/AST | - | - | - | - | - | - |TOTAL | 0.6 | 0.6 | 0.6 | 0.6 |8.2.2. Description des tâches découlant de l'actionMis à part le travail administratif lié aux transactions financières, l’augmentation de capital n’engendrera pas beaucoup de tâches supplémentaires.Cependant, dans le cadre des relations actuelles avec le FEI, le fonctionnaire responsable est chargé de préparer toutes les procédures administratives, comme les décisions de la Commission concernant la désignation de ses représentants dans les instances du FEI, d’assurer la liaison avec le FEI et de suivre les négociations de tout type d’opération, comme l’exercice de l’option de vente, et d’assurer la coordination avec la Cour des comptes dans le cadre de l’accord tripartite.En outre, le fonctionnaire responsable assiste les représentants de la Commission dans la préparation des réunions du conseil d’administration. Dans ce contexte, il examine les implications des propositions du FEI pour les intérêts de la Communauté dans le cadre des politiques du FEI et en coordination avec les services intéressés de la Commission. Cette tâche impose également d’évaluer les opérations du FEI impliquant des investissements ou co-investissements sur ressources propres. Le fonctionnaire assiste par ailleurs le membre de la Commission ou son représentant dans la préparation de l’assemblée générale du FEI.Enfin, il veille à ce que le Conseil soit convenablement informé des travaux du FEI, conformément à la décision 1994/375/CE du Conseil.8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles.X Postes actuellement affectés8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)Néant.8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceen millions d’eurosType de ressources humaines | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et exerc. ult. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 |Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires108 000 euros x 0,6 = 64 800 euros.8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d’euros |2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et exerc. ult. | TOTAL |XX 01 02 11 04 - Études et consultations | - | - | - | - | 0.1 | - | 0.1 |Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | - | - | - | - | 0.1 | - | 0.1 |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | - | - | - | - | 0.1 | - | 0.1 |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référenceLe montant indicatif de 100 000 euros comprend le coût d’une évaluation extérieure à effectuer pour juillet 2012.AnnexeAugmentation de capital et prix des partsLe FEI veut obtenir un apport en numéraire d’environ 330 millions d’euros, qui serait basé sur l’augmentation de capital de 50% en valeur nominale. À cette fin, le FEI émettra 1000 nouvelles parts, qui seront souscrites par ses actionnaires. En ce qui concerne la Communauté, les paiements se feront sur une période de quatre ans. La proposition d’augmentation de capital du FEI prévoit que le prix des parts sera déterminé en application de la formule d’engagement d’achat de parts de remplacement (Replacement Share Purchase Undertaking) convenue entre les actionnaires en juin 2005, et qui donne ce qui suit:Prix d’une part = (capital libéré + primes d’émission + réserves + profits non réalisés sur les opérations de capital-risque + bénéfice reporté + bénéfice de l’exercice – dividendes de l’exercice) / nombre de parts.Suivant cette formule de valeur de l'actif net, le prix d'émission annuel de la part variera en fonction du calcul annuel de la valeur de l'actif net et les détenteurs de parts paieront pour chaque part un prix supérieur à la valeur nominal du capital libéré. L'excédent sera imputé sur les primes d'émission du FEI, ce qui augmentera d'autant le montant des ressources propres du FEI.Un fois que le Conseil aura autorisé l’augmentation de capital à raison de 1000 parts, l’assemblée générale du FEI devrait adopter la décision d'émettre les nouvelles parts.Le FEI proposera les mêmes conditions à tous ses actionnaires, à savoir la possibilité d'acquérir ses nouvelles parts sur les quatre années de la période précitée. Cependant, la plupart des institutions financières qui possèdent actuellement 8% environ des parts du FEI ont indiqué qu’elles pourraient acheter la totalité des parts qui leur sont allouées en 2007. Les calculs ci-après sont basés sur l’hypothèse que la BEI acquerra elle aussi sa quote-part en 2007 pour répondre à la demande des institutions financières, qui veulent qu’elle témoigne de son engagement irrévocable à participer à l’augmentation de capital. Par conséquent, le nombre de parts à émettre en 2007 devrait être plus élevé que dans les années suivantes.Le budget annuel dont la Commission dispose pour participer à l’augmentation de capital du FEI s’élève à 25 millions d’euros. Pour permettre à la Commission d’acheter le nombre de parts indiqué, il est proposé que les dividendes du FEI qui seront perçus sur la période 2007-2010 soient utilisés à cet effet, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier. Ce dispositif permettrait notamment de conserver à la participation de la Communauté une structure relativement stable jusqu’en 2010 et témoignerait de l’intention de la Commission d’acquérir le plus grand nombre de part possible dès le départ, ainsi que de son engagement en faveur du FEI et de l’augmentation de capital. Cependant, en raison des moyens budgétaires restreints dont on disposera chaque année, la participation de la Communauté, actuellement de 30%, se trouvera légèrement diluée de 2007 à 2009 (d'après les calculs indicatifs présentés ci-après, la participation communautaire serait d’environ 25% en 2007, d’environ 27% en 2008, d’environ 29% en 2009 et d’environ 30% en 2010).Le tableau ci-après donne un exemple du nombre de parts que la Commission pourrait acheter et le budget à y consacrer, sur la base du compte de résultat du FEI du 30 juin 2006 et du prix indicatif des parts.2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |Nombre indicatif des parts à souscrire par les actionnaires | 790 | 90 | 89 | 26 | 1000 |Nombre indicatif des parts à souscrire par la Commission | 95 | 90 | 89 | 26 | 300 |Prix annuel indicatif de la part (en euros) | 326 526 | 338 912 | 351 406 | 364 376 |Montant indicatif des ressources budgétaires nécessaires (en euros) | 31 019 970 | 30 502 080 | 31 275 134 | 9 473 776 | 102 270 960 |Recettes de la CommunautéConformément à l'article 24 de ses statuts, le FEI s'efforce de fournir un rendement approprié à ses actionnaires. En application de la décision de son assemblée générale, le fonds distribue son bénéfice annuel net sous forme de dividendes à ses actionnaires. En ce qui concerne l’actionnariat communautaire, ces dividendes sont reversés au budget de l’UE (ligne 850 : dividendes versés par le FEI).Actuellement, les revenus du FEI sont principalement constitués de revenus de trésorerie, de commissions de gestion et des revenus tirés des opérations de garantie sur ressources propres. Cependant, les recettes tirées des opérations de capital-risque, qu’il est difficile de prévoir, pourraient à l’avenir constituer une part croissante du revenu global du FEI. En outre, d’éventuels nouveaux mandats se traduiront par des commissions de gestion supplémentaires, qui auront un effet positif sur la rentabilité du FEI. Il est donc difficile de fournir des chiffres définitifs pour le revenu des prochaines années et les dividendes qui en découleront. À titre d’illustration, nous présentons ci-après un exemple simplifié.Exercice financier* |2006 | 2007 | 2008 | 2009 |Nombre de parts souscrites initialement par la Commission | 600 | 600 | 600 | 600 |Nombre indicatif des nouvelles parts à souscrire par la Commission | 0 | 95 | 90 | 89 |Nombre cumulé des parts souscrites par la Commission | 600 | 695 | 785 | 874 |Montant estimatif du dividende annuel par part (en euros) | 10 299 | 8 014 | 8 197 | 8 8534 |Montant estimatif des dividendes à recevoir par la Commission sur les prochains exercices (en euros) | 6 179 400 | 5 569 730 | 6 434 645 | 7 458 716 |*) Les dividendes se rapportant à l’exercice financier n sont versés en mai / juin de l’exercice n+1.Incidence globale sur le budget communautaireAfin de maintenir la participation de la Communauté à 30 % environ, la Commission achètera jusqu'à 300 nouvelles parts du Fonds. Les paiements annuels seront effectués entre 2007 et 2010 conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement financier. La Commission propose, qu’en plus de la dotation budgétaire annuelle de 25 millions d’euros, les dividendes qui seront payés au cours de cette période soient utilisés pour couvrir une partie du coût de l’augmentation de capital.Le paiement des dividendes est effectué immédiatement après que la distribution des dividendes a été approuvée par l’assemblée générale du FEI. En même temps, sur décision de l’assemblé générale, les actionnaires seraient invités à souscrire les nouvelles parts et se verraient réclamer par le FEI le paiement des nouvelles parts souscrites. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission utiliserait les dividendes reçus pour couvrir une partie du coût de l’augmentation du capital. L'excédent des dividendes perçus en 2007, 2008 et 2009 qu’il n’aurait pas été nécessaire d’utiliser pour couvrir une partie du coût de l’augmentation de capital, serait reporté sur l’exercice suivant. Au cas où il ne serait pas nécessaire d’utiliser l’excédent de dividendes pour couvrir le coût de l'augmentation de capital en 2010, cet excédent serait reversé au budget communautaire.L’action proposée aurait comme autre incidence que les montants des engagements et des paiements seraient concentrés en début de période, ce qui signifie que les montants nécessaires pour les engagements et les paiements budgétaires en 2010 pourraient vraisemblablement être fortement réduits.[1] Programme européen de reconstruction.[2] JO L 173 du 7.7.1994, p. 12.[3] JO C , , p. .[4] JO C , , p. .[5] JO L 173 du 7.7.1994, p. 1. Statuts modifiés le 19 juin 2000 par l'assemblée générale du Fonds européen d'investissement (JO C 225 du 10.8.2001, p. 2).[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.[7] Crédits dissociés.[8] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[9] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.[10] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 ou xx 01 05.[11] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.[12] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.