CELEX: C2005/296/59
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-338/05: Recours introduit le  9 septembre 2005  — Claudel/Cour des comptes

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/27
            
         Recours introduit le 9 septembre 2005 — Claudel/Cour des comptes
   (Affaire T-338/05)
   (2005/C 296/59)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Raymond Claudel (Merl, Luxembourg) [représentant(s): E. Boigelot, avocat]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Cour des comptes européenne
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Cour des comptes européenne du 11 novembre 2004 (DEC 183/04/DEF), en son point 17, d), qui ne reconnaît pas au requérant la fonction de chef d'unité au 30 avril 2004;
            
         
               —
            
            
               octroyer une indemnité pour préjudice matériel et moral évaluée ex aequo et bono à 5 000 EUR, sous réserve d'augmentation en cours de procédure;
            
         
               —
            
            
               condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant est fonctionnaire auprès de la Cour des comptes, responsable du service des relations extérieures. Par son recours, il conteste la décision de la Cour des comptes, dans la mesure où elle ne reconnaît pas qu'il exerce la fonction de chef d'unité et, partant, ne lui reconnaît pas la gratification prévue à l'article 44 du statut, tel que modifié après le 1er mai 2004.
   A l'appui de son recours, le requérant fait valoir la violation des articles 44 et 7 de l'annexe XIII du statut, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dans la qualification de son poste. Il invoque également la violation du devoir de motivation, du principe d'égalité de traitement, du devoir de sollicitude, ainsi que du principe de bonne administration. Le requérant conclut également à la réparation du préjudice prétendument subi.