CELEX: 51990PC0407(02)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' APPLICATION DU PRIX COMMUN DU BEURRE AU PORTUGAL

N ° C 297/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                27. 11. 90
                                                             Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                                du . . .
                                  relatif à l'application du prix commun du beurre au Portugal
                                                            (90/C 297/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 du prix commun au Portugal à partir de la campagne de
                                                                        commercialisation 1991/1992,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
ment son article 234 paragraphe 2,                                                            Article premier
                                                                        À partir du début de la campagne de commercialisation
vu la proposition de la Commission,                                      1991/1992, le prix d'intervention du beurre applicable au
                                                                        Portugal est le prix commun.
considérant que l'écart existant entre le prix commun du
beurre et le prix fixé pour ce même produit par le règlement
(CEE) n° . . . du Conseil fixant, pour la campagne 1990/                                         Article 2
1991, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en
poudre applicables au Portugal dans le secteur du lait et des           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
produits laitiers (*), permet de prévoir, en application de              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
l'article 285 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion, l'application           Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, . . .
                                                                                               Par le Conseil
(!) Voir page 1 du présent Journal officiel.