CELEX: 21986A0610(02)
Language: fr
Date: 1986-06-03 00:00:00
Title: Échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau

Avis juridique important

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21986A0610(02)

Échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau  

Journal officiel n° L 155 du 10/06/1986 p. 0012

*****ÉCHANGE DE LETTRES  relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau  Lettre no 1  Monsieur . . . . . .,  Me référant à l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau, signé le 14 octobre 1980, et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que les autorités uruguayennes ont marqué leur accord pour considérer la France et l'Irlande comme zones sensibles compte tenu des facteurs temporaires signalés par la Communauté économique européenne.  Dans ce sens, les autorités compétentes uruguayennes s'engagent à éviter toute modification des courants traditionnels d'exportation de produits uruguayens couverts par cet arrangement à destination de la France et de l'Irlande au cours de la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1988.  De même, le gouvernement de l'Uruguay entend que cet engagement n'est valable que pour autant que l'arrangement d'autolimitation reste en vigueur sans aucune modification.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.  Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma haute considération.  Pour le gouvernement  de la république orientale de l'Uruguay  Lettre no 2  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « Me référant à l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau, signé le 14 octobre 1980, et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que les autorités uruguayennes ont marqué leur accord pour considérer la France et l'Irlande comme zones sensibles compte tenu des facteurs temporaires signalés par la Communauté économique européenne.  Dans ce sens, les autorités compétentes uruguayennes s'engagent à éviter toute modification des courants traditionnels d'exportation de produits uruguayens couverts par cet arrangement à destination de la France et de l'Irlande au cours de la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1988.  De même, le gouvernement de l'Uruguay entend que cet engagement n'est valable que pour autant que l'arrangement d'autolimitation reste en vigueur sans aucune modification.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »  Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes