CELEX: 62013TJ0058
Language: fr
Date: 2015-01-08
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015.#Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Avantage – Évaluation conjointe des mesures notifiées.#Affaire T-58/13.