CELEX: 32011B0551
Language: fr
Date: 2011-05-10 00:00:00
Title: 2011/551/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2009

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/75
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2009
   (2011/551/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0211/2010] (2),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2009,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2008 [COM(2010) 650] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2010)1437 et SEC(2010)1438],
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission du 2 juin 2010 intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2009» [COM(2010) 281],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2009 [COM(2010) 447] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2010) 994],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2009 (05893/2011 – C7-0054/2011),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE, l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), tel que modifié par les règlements du Conseil (CE, Euratom) no 1995/2006 (6) et (CE) no 1525/2007 (7), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 14, paragraphe 3,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (9), et notamment son article 66, alinéas 1 et 2,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (10),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0134/2011),
            
         
               A.
            
            
               considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle y procède en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section III — Commission et agences exécutives;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, avec la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section III — Commission, et la résolution qui forme partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 69 du 13.3.2009.
   
      (2)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.
   
      (3)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 65.
   
      (4)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (7)  JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.
   
      (8)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (9)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
   
      (10)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.