CELEX: 31982R3270
Language: fr
Date: 1982-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3270/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

7 . 12. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 347/5
                              REGLEMENT (CEE N° 3270/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 décembre 1982
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements a l'importation pour les céréales, la
                                                        farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le traité instituant la Communauté économique                        change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                        par rapport aux monnaies de la Communauté
européenne,
                                                                        visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   ces cours     de   change    étant ceux constatés       le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                3 décembre 1982 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 45 1 /82 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 6,                              considérant que, en fonction des prix caf et des prix
                                                                    caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de            prélèvements actuellement en vigueur doivent être
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                 modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),                 ment,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2543/73 ("), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­                                Article premier
ment (CEE) n0 21 1 9/82 et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                          Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
                                                                    l'avance pour les importations de céréales et de malt
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
normal du régime des prélèvements, il convient de                   sont fixées conformément à l'annexe.
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                         Article 2
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                Le present règlement entre en vigueur le 7 décembre
     sur leur taux pivot,                                           1982 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 6 décembre 1982 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n°  L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
(3) JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 /62 .
O   JO  n°  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
H   JO  n0  L 223 du 31 . 7. 1982, p. 47.
 ---pagebreak--- N° L 347 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                       7 . 12 . 82
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 décembre 1982, fixant les primes s'ajoutant aux
                              prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                             (en Écus / 1)
    Numéro du                                                                 Courant          1 " terme       2' terme      3e terme
  tarif douanier                 Désignation des marchandises
      commun                                                                    12                  1              2              3
10.01 B I            Froment (blé tendre et méteil                              0                   0              0             0
10.01 B II           Froment (blé) dur                                          0                   0              0             0
10.02                Seigle                                                     0                   0              0             0
10.03                Orge                                                       0                   0              0             0
10.04                Avoine                                                     0                   0              0             0
10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                     cement                                                     0                   0              0              0
10.07 A              Sarrasin                                                   0                   0              0              0
10.07 B              Millet                                                     0                   0              0              0
10.07 C              Sorgho                                                     0                   0              0              0
10.07 D              Autres céréales                                            0                   0              0              0
11.01 A              Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                  0              0              0
                                                                B. Malt
                                                                                                                              (en Écus / 1)
    Numéro du                                                           Courant     1 er terme        2' terme     3 e terme   4' terme
   tarif douanier              Désignation des marchandises
      commun                                                               12             1               2             3           4
11.07 A 1(a)         Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                     sous forme de farine                                  0              0               0             0           0
11.07 A I (b)        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                     autrement que sous forme de farine                    0              0               0             0           0
11.07 A II (a)       Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                     présenté sous forme de farine                         0              0               0             0           0
11.07 A II (b)       Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                     présenté autrement que sous forme de farine           0              0               0             0           0
 1 1 .07 B           Malt torréfié                                          0             0               0             0           0