CELEX: C2004/094/63
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-97/04: Recours introduit le 26 février 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/28
            
         Recours introduit le 26 février 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-97/04)
   (2004/C 94/63)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 février 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Konstantinidis et R. Amorosi, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations imposées par l'article 21 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 28 décembre 2002.
   
      (1)  JO L 332 du 28 décembre 2000, p. 91.