CELEX: 62019CN0320
Language: fr
Date: 2019-04-19 00:00:00
Title: Affaire C-320/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 avril 2019 — Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland

22.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 avril 2019 — Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-320/19)
      (2019/C 246/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Berlin
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ingredion Germany GmbH
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 18, paragraphes 1, sous c), et 2, deuxième alinéa, de la décision 2011/278/UE (1) de la Commission européenne, lu en combinaison avec les articles 3, sous h), et 10 bis de la directive 2003/87/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que le coefficient d’utilisation de la capacité applicable au niveau d’activité relatif aux combustibles est limité à une valeur inférieure à 100 % pour les nouveaux entrants ?
      
         (1)  Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, JO 2011, L 130, p. 1.
      
         (2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO 2003, L 275, p. 32.