CELEX: 31975R0840
Language: fr
Date: 1975-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 840/75 de la Commission, du 26 mars 1975, fixant les prix de référence des tomates pour la campagne 1975

28 . 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 79/ 59
                               REGLEMENT (CEE) N° 840/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1975
                        fixant les prix çle référence des tomates pour la campagne 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  Communauté ; qu il est, en outre, nécessaire de
 EUROPÉENNES,                                                   prendre en considération l'évolution moyenne des
                                                                prix de base et des prix d'achat ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, pour tenir compte des écarts saison­
                                                                niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en
                                                                plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              pour chacune d'elles ;
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           considérant que les prix à la production correspon­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et          dent à la moyenne des cours constatés pendant les
notamment son article 27 paragraphe 1 ,                         trois années précédant la date de fixation du prix de
                                                                référence pour un produit indigène défini dans ses
vu le règlement (CEE) n0 474/75 du Conseil, du 27               caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés
février 1975, fixant les prix de base et les prix d'achat       représentatifs situés dans les zones de production où
valables dans le secteur des fruits et légumes pour la          les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
campagne 1975/ 1976 et dérogeant, pour cette                    variétés qui représentent une partie considérable de la
campagne, à l'article 23 du règlement (CEE) n0 1035/            production commercialisée tout au long de l'année ou
72 en ce qui concerne certains prix de référence (3), et        pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
notamment son article 11 ,                                      conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
                                                                tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
                                                                marché représentatif doit être établie en excluant les
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe
                                                                cours qui peuvent être considérés comme excessive­
 1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­
ment, avant le début de la campagne de commerciali­             ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
                                                                tuations normales constatés sur ce marché ;
sation, des prix de référence valables pour l'ensemble            *
de la Communauté ;
                                                                considérant que, jusqu au 10 juillet-, les tomates
                                                                produites dans la Communauté proviennent principa­
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­          lement des cultures en serre, que c'est donc à ce type
tion de tomates dans la Communauté, il est nécessaire           de produit que correspondent les prix de référence
de fixer un prix de référence pour ce produit ;                 pendant cette première partie de la campagne ; que,
                                                                compte tenu de l'augmentation des coûts de produc­
considérant que la commercialisation des tomates                tion due notamment à la hausse des prix des combusti­
récoltées au cours d'une campagne de production                 bles, il y a lieu de prévoir pour cette période une
déterminée s'échelonne du mois de janvier au mois de            augmentation supplémentaire du prix de référence ;
décembre ; que       les quantités minimes récoltées            que les tomates importées de certains pays tiers
pendant les mois de janvier à mars, ainsi qu'au cours           proviennent de cultures de plein champ ; que ces
de la dernière décade du mois de décembre, ne justi­            tomates, bien que pouvant être classées dans la caté­
fient pas la fixation de prix de référence pour toute           gorie I, ne sont pas comparables, quant à la qualité et
l'année ; qu'il n'y a donc lieu de fixer des prix de réfé­      quant au prix, aux produits de serre ; qu'il convient,
rence qu'à partir du mois d'avril et jusqu'à la seconde         dès lors, d'affecter les cours des tomates, non produites
décade de décembre ;                                            en serre, d'un coefficient d'adaptation ;
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du             considérant que, pendant les mois d'octobre à
                                                                décembre, les tomates importées de certains pays tiers
règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des
                                                                proviennent de cultures en serre ; qu'il convient
                                                                d'affecter également les cours de ces tomates d'un coef­
prix à la production de chaque Etat membre, cette
moyenne étant majorée d'un montant permettant de                ficient d'adaptation pour les rendre comparables au
tenir compte des frais de transport subis pour les
                                                                prix de référence qui sont, pendant cette période,
                                                                calculés sur la base des prix de produits communau­
produits communautaires depuis les zones de produc­
tion jusqu'aux centres de consommation de la                    taires ne provenant pas de cultures en serre ;
(') JO n° L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
(2) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3 ) JO no L 52 du 28 . 2. -1975, p. 24.                        fruits et légumes,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            2.      En vue du calcul du prix d entrée :
                    Article premier                        a) les cours des tomates non produites en serre, impor­
                                                               tées en provenance des pays tiers, sont affectés,
1 . Pour la campagne 1975, les prix de référence des           après déduction des droits de douane, du 1 er avril
tomates (sous-position 07.01 M du tarif douanier               au 10 juillet, du coefficient de 1,80 ;
commun), exprimés en unités de compte pour 100             b) les cours des tomates produites en serre, importées
kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les                en provenance des pays tiers, sont affectés, après
produits de la catégorie de qualité I, tous calibres,          déduction des droits de douane, du 1 er octobre au
présentés en emballage :                                       20 décembre, du coefficient de 0,55.
— avril :                                          89,95,
— mai :                                            67,38 ,
— du 1 er juin au 10 juillet :                    49,17,                           Article 2
— du 1 1 juillet au 31 août :                      1 6,69,
— septembre :                                      18,21 , Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
— du 1 er octobre au 20 décembre :                 20,77.   1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission