CELEX: 51979PC0134
Language: fr
Date: 1979-03-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant les quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 134
Vol. 1979/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)134 final
                                                      Bruxelles - le 12 mars 1979
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             répartissant les quotas de capture entre les Etats
         membres pour les navires péchant dans les eaux de la Suède
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                        V -,      -"j
                5- î
               L»                   "   ■ . ' •
                  y:         s
C0M(79 ) 134 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu Lieu entre la Communauté économique européenne
et la Suède conformément aux règles prévues dans l' accord sur la pêche
signé entre les deux parties ont abouti à un accord entre les deux déléga­
tions sur les droits de pêche de chaque partie dans les eaux de l' autre
pour l' année 1979 .
Le règlement proposé a pour but de répartir les quotas négociés pour l' année
1979 de la Communauté dans les eaux suédoises ^nt^e les Etats membres inté­
ressés , et d' assurer un contrôle adéquat de- l' effort de pêche communautaire
en introduisant l' obligation aux navires de la Communauté de faire rapport
à la Commission chaque mois .     "  ,
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )               OU CONSEIL
              répart issant Les quotas de capture entre les Etats membres pour les
              navires péchant dans les eaux de la Suède .
           1  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,.
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
              ment son article 43 >                         '                            -
              vu la proposition de la Commission ,.
              vu l' avis ^ Parlement Européen , ( 1 ) .
              considérant que le Conseil , a adopté , le 3 novembre 1976 un ensemble
              de résolutions concernant certains aspects externes et internes de la
              politique commune de la pêche ;
   »'               „                                                             *
              considérant qu' un accord-cadre ds pêche a été signé entre la Communauté ,
              d' une part et la Suéde , d' autre part ;
              considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté et
              la Suède au sujet de leurs allocations mutuelles de pêche pour 1979 ;
              considérant que , au cours' de ce ^ consultations , les délégations sont
              convenues de recommander à Leurs autorités c!e fixer- certains quotas de
              capture pour 1979 pour les navires de l' autre partie ;
I             considérant qu' il incombe à la Communauté de répartir les quotas de
              capture dans la zone de pêche suédoise entre les pêcheurs de la           .
              Communauté ;              '                       <
considérant que , afi'n d' assurer une répartition équitable des ressources de
pêche disponibles entre les Etats Membres de la Communauté , il convient de
répartir ces quotas entre les Etats Membres de la Communauté .,                 .
considérant que , afin d' assurer le respect de cette répartition , des informations
concernant les captures effectives doivent et re communiquées ,                     , ■
A ARRETE LE PRESENT REGLERENT : '
  ( 1.) JO N°                                                      '  '    ^
 ---pagebreak---                                                                    2.
                         Article premier
Les seules captures que les navires battant pavillon d' un Etat membre
sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1979 dans les eaux
relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche sont fixées
en  annexe .
                         Article 2                                        .
Les Etats membres communiquent mensuellement    à la Commission les infor
mations concernant les prises , ventilées par espèce , effectuées par les
navires battant leur pavillon péchant dans . les eaux suédoises .
                   A                      -
                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 .    *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 'éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le          '     .              Par le Conseil
                                                                   I    ■ i
                                                    Le président
 ---pagebreak---                               ANNEXE
  Quantités visées à L'article 1er pour la période  allant du
J                          *                      _                      \
  1er janvier au 31 décembre 1979 .
                                                              • ( en t )