CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 604/74

20. 5 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 136/5
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1974
                relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans
                          le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 604/74
                                                         (74/237/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           sur le plan des approvisionnements et des
EUROPÉENNES,                                                            échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique                   — l'aspect économique des exportations ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du                      que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règle­
                                                                   ment ( CEE) n0 3130/73 , l'adjudication est attribuée
 13 juin 1967, portant organisation commune des                    à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 (2),               situe au niveau du prélèvement minimal à l'expor­
                                                                   tation ou à un niveau supérieur;
vu le règlement ( CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à               considérant que l'application Ides critères visés
appliquer dans le secteur des céréales en cas de per­              ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
turbation (3 ), modifié par Je règlement ( CEE)                    céréale concernée conduit à fixer le prélèvement
n° 2632/73 (4), et notamment son article 4 para­                   minimal à l'exportation au montant repris à l'article
graphe 2,                                                          1 er; que les quantités de froment tendre faisant
                                                                  l'objet de cette fixation s'élèvent à 53 400 tonnes ;
vu le règlement ( CEE) n0 3130/73 de la Commission,
 du 16 novembre 1973 , établissant les modalités                   considérant que les mesures prévues à la présente
d'application concernant la mise en adjudication du                décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
prélèvement à l'exportation dans le secteur des                    des céréales,
céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 604/74 de             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la Commission, du 15 mars 1974 (6), une adjudication
du prélèvement à l'exportation pour le froment                                        Article premier
tendre a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudi­
cation (7) qui accompagne ce règlement, la quantité                Le prélèvement minimal à l'exportation de froment
totale pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement            tendre est fixé sur base des offres déposées pour le
à l'exportation (porte sur environ 200 000 tonnes ;                18 avril 1974 à 6 unités de compte par tonne.
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 'du règlement ( CEE) n° 3130/73 , la
                                                                                         Article 2
 Commission peut, selon la procédure prévue à
l'article 26 du règlement n° 120/67/CEE, décider de
la fixation d'un prélèvement minimal à l'exportation ;             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision.
que pour cette fixation, il doit être tenu compte
notamment des critères prévus à l'article 3 para­
graphe 1 sous b) et d) du règlement (CEE) n° 1968/73,             Fait à Bruxelles, le 18 avril 1974.
à savoir:
                                                                                            Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
                                                                                             P. J. LARDINOIS
     marchés -dans le secteur des céréales qui sont
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                                   Membre de la Commission
(») JO   n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n« L 141 du 28. 5 . 1973, p. 8.
Is) JO   no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
(*) JO  n« L 272 du 29. 9. 1973, p. 18.
(5) JO  no L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
C)  JO  no L 73 du 16. 3. 1974, p. 19.
(7) JO   no C 28 du 16. 3. 1974, p. 15 .
                                                                                                                    « A