CELEX: 31980R3353
Language: fr
Date: 1980-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3353/80 de la Commission, du 19 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31980R3353

Règlement (CEE) n° 3353/80 de la Commission, du 19 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 351 du 24/12/1980 p. 0022

****( 1 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3353/80 DE LA COMMISSION   DU 19 DECEMBRE 1980   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CHINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE PYJAMAS ( CATEGORIE 25 ), ORIGINAIRES DE CHINE , RISQUENT DE DEPASSER LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA CHINE LE 15 DECEMBRE 1980 ; QUE , EN ATTENDANT LES RESULTATS DES CONSULTATIONS ENGAGEES , LES PRODUITS EN QUESTION SONT SOUMIS , A TITRE PROVISOIRE , A UNE LIMITE QUANTITATIVE ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE CHINE ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE INSTAUREE ;   CONSIDERANT QUE CETTE LIMITE QUANTITATIVE N ' EMPECHE PAS L ' IMPORTATION DES PRODUITS COUVERTS PAR CETTE LIMITE ET EXPEDIES DE CHINE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DANS LE BENELUX DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE , ORIGINAIRES DE CHINE , EST SOUMISE A LA LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , EXPEDIES DE CHINE VERS LE BENELUX AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EMBARQUEMENT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .   2 .  TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE CHINE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE . TOUTEFOIS , CETTE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE N ' EMPECHE PAS L ' IMPORTATION DES PRODUITS COUVERTS , MAIS EXPEDIES DE CHINE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT DEFINITIF ADOPTE A LA SUITE DES CONSULTATIONS ENGAGEES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODES  //  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  PAYS TIERS //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1981 //  1982 //   // 25  //  60.04 B IV B ) 2 AA ) BB ) //  //  SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : //  CHINE //  BNL //  1 000 PIECES //  40 //  42 //  //       D ) 2 AA ) BB )  //  60.04-51 ; 53 ; 81 ; 83 //  PYJAMAS ET CHEMISES DE NUITDE BONNETERIE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ) //