CELEX: 31986R1165
Language: fr
Date: 1986-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1165/86 de la Commission du 22 avril 1986 déterminant à titre provisoire les prix à appliquer en cas d' intervention par achat de sucre préférentiel relevant de la période de livraison 1985/1986

Avis juridique important

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31986R1165

Règlement (CEE) n° 1165/86 de la Commission du 22 avril 1986 déterminant à titre provisoire les prix à appliquer en cas d' intervention par achat de sucre préférentiel relevant de la période de livraison 1985/1986  

Journal officiel n° L 106 du 23/04/1986 p. 0011 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1165/86 DE LA COMMISSION  du 22 avril 1986  déterminant à titre provisoire les prix à appliquer en cas d'intervention par achat de sucre préférentiel relevant de la période de livraison 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marché dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 37 paragraphe 2,  considérant que l'article 1er paragraphe 1 du protocole no 7 sur le sucre ACP-CEE annexé à la deuxième convention de Lomé (3) énonce que la Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne brut ou blanc, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); que, en outre, l'article 1er paragraphe 2 dudit protocole dispose que sa mise en oeuvre est assurée dans le cadre de l'organisation commune des marchés du sucre; que, aux termes de l'article 5 dudit protocole, le sucre en cause est commercialisé sur le marché de la Communauté à des prix librement négociés entre acheteurs et vendeurs, mais que la Communauté s'engage à acheter au prix garanti des quantités de sucre, dans la limite des quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti; que des obligations semblables s'appliquent aux sucres importés de l'Inde conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (4);  considérant que, pour la période de livraison 1985/1986, la négociation des prix garantis prévue à l'article 5 paragraphe 4 du protocole et de l'accord précités n'a pas encore abouti, plusieurs mois après la date prévue pour la fixation desdits prix garantis; que, dès lors, pour permettre à la Communauté, sans préjuger aucunement des conclusions de cette négociation, de répondre à ses obligations et ainsi d'assurer la continuité de la gestion des marchés du sucre, il apparaît nécessaire de déterminer provisoirement les prix à appliquer par les organismes d'intervention en cas d'offres de sucre préférentiel au cours de la période de livraison 1985/1986;  considérant que la Communauté a fixé, par le règlement (CEE) no 1484/85 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 963/86 (6), les prix d'intervention pour le sucre blanc et le sucre brut produits sur son territoire; que ces prix constituent l'offre présentée par la Communauté pour la négociation des prix garantis; qu'il est approprié, dès lors, d'appliquer lesdits prix d'intervention en attendant les conclusions de la négociation sur les prix garantis, en cas de sucre préférentiel offert à l'achat à l'intervention;  considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Sans préjudice de la fixation des prix garantis, les prix d'intervention du sucre blanc et du sucre brut fixés respectivement à l'article 1er point a) et à l'article 2 du règlement (CEE) no 1484/85, dans sa version modifiée par le règlement (CEE) no 963/86, s'appliquent au sucre blanc et au sucre brut préférentiels relevant de la période de livraison 1985/1986 et offerts jusqu'au 30 juin 1986 à l'achat aux organismes d'intervention.  Article 2  Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie pour le sucre blanc par le règlement (CEE) no 793/72 du Conseil (7) et pour le sucre brut par le règlement (CEE) no 431/68 du Conseil (8), marchandise nue, caf free out ports européens de la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 1.  (3) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.  (4) JO no L 190 du 23. 7. 1975, p. 35.  (5) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 5.  (6) JO no L 88 du 3. 4. 1986, p. 39.  (7) JO no L 94 du 21. 4. 1972, p. 1.  (8) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.