CELEX: 62016CN0480
Language: fr
Date: 2016-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-480/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 5 septembre 2016 — Fidelity Funds/Skatteministeriet

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 5 septembre 2016 — Fidelity Funds/Skatteministeriet
   (Affaire C-480/16)
   (2016/C 419/42)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fidelity Funds
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   
      Partie intervenante: NN (L) SICAV
   
      Questions préjudicielles
   
   Un régime fiscal, tel que celui en cause dans le litige au principal et en vertu duquel les OPCVM étrangers, relevant de la directive 85/611/CEE (1), sont imposés à la source sur les dividendes distribués par des sociétés danoises, est-il contraire à l’article 56 CE (devenu l’article 63 TFUE) sur la libre circulation des capitaux ou à l’article 49 CE (devenu l’article 56 TFUE) sur la libre prestation de services lorsque les OPCVM danois équivalents peuvent bénéficier d’une exonération de la retenue à la source, soit parce qu’ils distribuent effectivement une distribution minimale à leurs porteurs de parts sur laquelle l’impôt est retenu à la source, soit parce que, techniquement, une distribution minimale est déterminée sur la base de laquelle l’impôt est retenu à la source au titre de leurs porteurs de parts?
   
      (1)  Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO 1985, L 375, p. 3).