CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-06-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du dicofol

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 9.6.2020
                                                        C(2020) 3645 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 9.6.2020
   modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil
                          en ce qui concerne l’inscription du dicofol
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   L’objectif du règlement (UE) 2019/1021, tel qu'énoncé en son article 1er, est d'assurer la
   protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques
   persistants (ci-après les «POP») en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en
   limitant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la
   convention de Stockholm sur les POP. Lors de la neuvième conférence des parties à la
   convention de Stockholm, qui s’est tenue à Genève, en Suisse, du 29 avril au 10 mai 2019, la
   décision a été prise d’inscrire le dicofol à l’annexe A de cette convention (décision SC-9/11).
   L’Union européenne a soutenu cette décision sur la base de la décision (UE) 2019/639 du
   Conseil. Conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2019/1021, il convient que la
   décision réglementaire soit transcrite dans l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 par
   l’adoption d’un acte délégué distinct à cet effet.
   Les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du dicofol dans les États
   membres de l’UE devaient être retirées avant le 30 mars 2009 et toute mise sur le marché et
   utilisation de ces produits devait prendre fin le 30 mars 2010 au plus tard, conformément à la
   décision 2008/764/CE de la Commission. En outre, il n’existe pas d’utilisations autorisées en
   vertu du règlement (UE) 528/2012 sur les produits biocides.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Le projet de modification a été soumis à la consultation d’un groupe d’experts (la «réunion
   des AC POP») le 26 novembre 2019, dont les observations ont été prises en compte dans la
   mesure du possible. Ce groupe est composé de représentants de tous les acteurs concernés
   (États membres, Agence européenne des produits chimiques, industrie chimique et société
   civile).
   Une consultation publique concernant le projet d’acte a été menée du 29 novembre au 27
   décembre 2019. Aucune observation n’a été reçue.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   L’acte délégué modifie la liste des substances chimiques qui figure à l’annexe I en fonction
   des décisions prises dans le cadre de la convention, comme le prévoit l’article 15,
   paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1021.
FR                                                  1                                              FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                               du 9.6.2020
    modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil
                              en ce qui concerne l’inscription du dicofol
                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
   concernant les polluants organiques persistants1, et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2019/1021 met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le
           cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants2 (la
           «convention») et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique
           transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants 3
           (le «protocole»).
   (2)     L’annexe A de la convention («Élimination») contient une liste des substances
           chimiques à interdire et/ou pour lesquelles chaque partie à la convention est tenue de
           prendre les mesures juridiques et administratives nécessaires pour en éliminer la
           production, l’utilisation, l’importation et l’exportation.
   (3)     La conférence des parties à la convention, conformément à l'article 8, paragraphe 9, de
           cette dernière, a décidé, lors de sa neuvième réunion, de modifier l'annexe A de la
           convention en vue d'y inscrire le dicofol sans dérogation.
   (4)     La partie A de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, qui énumère les substances
           figurant sur les listes de la convention et du protocole ainsi que les substances figurant
           uniquement sur les listes de la convention, devrait donc être modifiée pour y inclure le
           dicofol.
   (5)     Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
   L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 est modifiée conformément à l’annexe du présent
   règlement.
   1
           JO L 169 du 25.6.2019, p. 45.
   2
           JO L 209 du 31.7.2006, p. 3.
   3
           JO L 81 du 19.3.2004, p. 37.
FR                                                   2                                                FR
 ---pagebreak---                                             Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 9.6.2020
                                              Par la Commission
                                              La présidente
                                              Ursula VON DER LEYEN
FR                                              3                                             FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 9.6.2020
                                                     C(2020) 3645 final
                                                     ANNEX
                                          ANNEXE
                                              du
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) .../... DE LA COMMISSION
   modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil
                          en ce qui concerne l'inscription du dicofol
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
   Dans la partie A de l’annexe I du règlement (UE) nº 2019/1021, la rubrique suivante est
   ajoutée:
            Substance              N° CAS       N° CE        Dérogation spécifique pour
                                                                   utilisation en tant
                                                              qu’intermédiaire ou autre
                                                                      spécification
   «Dicofol                       115-32-2   204-082-0     Néant»
FR                                           1                                             FR