CELEX: 31974D0564
Language: fr
Date: 1974-10-30 00:00:00
Title: Décision 74/564/CEE de la Commission, du 30 octobre 1974, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation vers la République de l'Inde de 150.000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand

20 . 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 309/ 15
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 octobre 1974
                relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation vers la
                république de l'Inde de 150 000 tonnes de froment tendre détenues par
                                              l'organisme d'intervention allemand
                                       (Le texte en . langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (74/564/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         de fixation à 1 avance de la restitution pour la destina­
EUROPÉENNES,                                                          tion en cause ; que le but de cette disposition est de
                                                                      permettre une meilleure appréciation de l'offre
vu le traité instituant la Communauté économique                      déposée par le soumissionnaire ;
européenne,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 1968/73 du
vu le règlement n 0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      Conseil, du 19 juillet 1973, défissant les règles géné­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   rales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             perturbation (5), modifié en dernier lieu par le règle­
par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2), et notamment                   ment (CEE) n0 676/74 (6), a instauré la possibilité de
son article 7 paragraphe 5 et son article 12 para­                    fixer un prélèvement à l'exportation ; que ce prélève­
graphe 2,                                                             ment peut faire, conformément à l'article 3 para­
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission,
                                                                      graphe 4 de ce règlement, l'objet d'une fixation à
                                                                      l'avance ;
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­               considérant qu'une appréciation d'une offre ne peut
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par                valablement être faite que si celle-ci est liée au prélève­
le règlement (CEE) n° 1 29/73 (4), et notamment son                   ment à l'exportation applicable le jour du dépôt de
article 5 paragraphes 1 et 7,                                         cette offre ; que, afin de tenir compte de ce fait, il
considérant que la situation d'approvisionnement de                   convient d'appliquer les règles de l'article 5 para­
certains pays tiers est extrêmement difficile et que,                 graphe 5 susvisé au prélèvement à l'exportation ainsi
parmi ces pays, la république de l'Inde est particulière­             que toutes les dispositions réglementaires applicables
                                                                      dans ce cas ;
ment menacée ; que la Communauté veut contribuer à
améliorer la situation dans ce pays en affectant à cette
destination les produits actuellement disponibles à                   considérant que l'adjudicataire s'engage à exporter vers
l 'intervention dans la république fédérale d'Allemagne               une certaine destination ; que la caution spéciale à
pour lesquels cette dernière a informé le 24 octobre                  constituer dans le cadre de la présente adjudication
1974 la Commission de l'intention de son organisme                    peut assurer le respect de cette obligation ;
d 'intervention de procéder à une adjudication en vue                 considérant que le bon déroulement de l'adjudication
d 'une exportation de 1 50 000 tonnes de froment                      du froment tendre doit être assuré ; que, à cette fin , il
tendre ;
                                                                      convient de prescrire une quantité minimale et de
considérant que les 150 000 tonnes de froment tendre                  prévoir que les droits découlant des certificats délivrés
à mettre en adjudication seront exportées à partir de                 dans le cadre de la présente adjudication ne sont pas
certains ports pour lesquels les offres sont faites par               transmissibles ;
les soumissionnaires ; que ce froment tendre est entre­
posé à d'autres endroits ; que l'organisme d'interven­                considérant que le règlement (CEE) n0 1223/74 de la
tion allemand , afin de mettre tous les participants à                Commission , du 15 mai 1974, portant dérogation au
l 'adjudication dans une même position concurren­                     règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la
tielle, doit procéder à la vente à des prix identiques ;              durée de validité des certificats d'exportation dans le
que, à cette fin , il lui incombe de prendre en charge                secteur des céréales et du riz (7), a fixé cette durée de
les frais de transport du lieu de stockage vers les ports             validité pour les céréales de base à 90 jours ; que cette
d'exportation déterminés ;                                            durée est trop courte pour les exportations à réaliser
                                                                      dans le cadre de la présente adjudication ; que, pour
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du                    permettre un meilleur déroulement de l'opération
règlement (CEE) n0 376/70, il peut être prévu qu'une                  envisagée, il est indiqué de ne pas appliquer les dispo­
offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une                 sitions de l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
demande de certificat d'exportation et d'une demande                  (CEE) n° 1 223/74 pour les certificats délivrés dans le
                                                                      cadre de la présente adjudication ; qu'il en résulte que
(')  JO  n" 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .
(*)  JO  m  L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .                           (s ) )0 il " L 201 du 21 . 7 . 1 973 , p . K ).
(J)  JO  n» L 47 du 28 . 2 . 1970, p . 49 .                           (") JO n » L 83 du 28 . 3 . 1974, p . 3 .
(«)  JO  n° L 1 7 du 20 . 1.1 973 , p . 1 7 .                         ( 7) JO n » L 133 du 16 . S. 1974 , p . 22 .
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 pour ces certificats, en ce qui concerne la duree de                dispositions prévues à 1 article 8 paragraphe 1
 validité, les dispositions de l'article 21 paragraphe 1           , deuxième, troisième et quatrième alinéas du règle­
 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la Commission, du                  ment n0 1041 / 67/ CEE .
 23 décembre 1970, portant modalités particulières
 d'application du régime des certificats d'importation,         4. Pour les quantités de froment tendre qui ne se
 d'exportation et de préfixation pour les produits agri­        trouvent pas aux endroits visés au paragraphe 2
 coles (1), modifié en dernier lieu par le règlement            premier et deuxième tirets, les frais de transport les
 (CEE) n° 2599/74 (2), sont d'application ;                     plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu
                                                                d'embarquement dans les ports visés au paragraphe 1 ,
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­        pouvant être atteint aux frais les plus favorables, sont
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des          remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'orga­
 céréales,                                                      nisme d'intervention allemand .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                         Article 4
                         Article premier                        Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                10 000 tonnes .
  L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
 dans les conditions ci-après, à une adjudication perma­                                 Article 5
  nente pour l'exportation de froment tendre détenu par
  lui .                                                         En dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n0
                                                                1373/70, les droits découlant du certificat d'exporta­
                            Article 2                           tion délivré dans le cadre de la présente adjudication
                                                                ne sont pas transmissibles .
  1 . L'adjudication porte sur une quantité de 1 50 000
  tonnes de froment tendre à exporter vers la république                                 Article 6
  de l'Inde .
  2.      Les régions dans lesquelles les 150 000 tonnes de     Les dispositions de l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
  froment tendre sont stockées sont fixées à l'annexe .         ment (CEE) n0 1223/74 ne sont pas applicables aux
                                                                certificats délivrés dans le cadre de la présente adjudi­
                            Article 3                           cation .
  1.      Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente                               Article 7
  est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7 du
• règlement (CEE) n0 376/70, sont Hambourg, Emden ,             L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
  Unterweserhàfen , Rotterdam , Amsterdam et Anvers.            d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
  2.      Les offres doivent être faites pour un ou             être déposées.
  plusieurs de ces ports . Le soumissionnaire spécifie le       Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
  ou les ports pour lesquels son offre est faite .              première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
  Les offres s'entendent pour du froment tendre :               d'au moins 10 jours doit être respecté . La dernière
                                                                date à laquelle les offres peuvent être déposées est
  — se trouvant dans les silos portuaires à partir              fixée au 18 décembre 1974 .
        desquels un chargement direct sur bateau de mer
        est possible,                                                                    Article 8
        ou
  — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans               La décision de la Commission , du 10 juillet 1974, rela­
        le port.                                                tive à l'ouverture d'une adjudication permanente pour
                                                                l'exportation de 400 000 tonnes de froment tendre
  3.      Au cas où une restitution ou un prélèvement à         détenu par l'organisme d'intervention allemand est
  l'exportation est applicable le jour du dépôt des offres,     abrogée .
  celles-ci ne sont valables que si elles sont accompa­
  gnées d'une demande de certificat d'exportation                                        Article 9
  déposée par le soumissionnaire et assortie :
  — soit d'un demande de préfixation de la restitution           La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
        pour la destination en cause,                            la présente décision .
  — soit d'une demande de préfixation du prélèvement
        à l'exportation . Dans ce cas, les dispositions des      Fait à Bruxelles , le 30 octobre 1974 .
        règlements (CEE) n° 2637/70 et (CEE) n° 376/70 ,
        prévues en cas d'application de l'article 5 para­                                   Par lu Commission
        graphe 5 de ce dernier règlement, s'appliquent ; en
        outre, en cas d'application de l'article 5 paragraphe                                   Le président
        3 sous a) du règlement (CEE) n0 376/70 , la preuve
        d'arrivée à destination doit être apportée selon les                               François-Xavier ORTOLI
  (!) JO no L 283 du 29 . 12 . 1970 , p . 15 .
   (2) JO n° L 277 du 12. 10 . 1974, p . 32 .
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                                                       ANNEXE
                                 Régions de stockage                      Quantités stockées
             Schleswig-Holstein / Hambourg                                  4 236 tonnes
             Basse-Saxe / Brème                                            15 380 tonnes
             Rhénanie-du-Nord - Westphalie                                 12 434 tonnes
             Hesse                                                          6 241 tonnes
             Rhénanie-Palatinat, Bade-Wurtemburg, Sarre                    40 467 tonnes
             Bavière                                                       71 ,840 tonnes