CELEX: C1997/295/22
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Divisional Court, Queen's Bench Division, rendue le 26 mars 1997, dans l'affaire The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte: First City Trading Ltd et autres (Affaire C-263/97)

C 295/ 14                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    27 . 9 . 97
2 ) Demande à la Cour de justice de statuer sur les problè­            1 ) Les articles 23 et 33 du règlement ( CEE ) n0 3655/87
    mes suivants d'interprétation de la portée de l'arrêt du               de la Commission ('), tel que modifié, trouvent-ils
     5 octobre 1994, Van Munster ( C-165/91 , Rec. po. I­                  application au cas où, pour raison de force majeure,
    4661 ), à la lumière des mêmes normes de droit euro­                   des marchandises en cours de transport vers des pays
     péen .                                                                tiers sont réexpédiées dans l'État membre d'exporta­
                                                                           tion , ou se limitent-ils au cas où les marchandises ont
     a ) Convient-il de comprendre les motifs de cet arrêt                 été importées dans un pays tiers différent de celui
          énoncés sous le titre « Sous la seconde question »               déclaré à l'origine par l'exportateur à l' autorité compé­
          ( points 21 à 31 ) en ce sens qu' ils correspondent à            tente ?
          la notion de « répercussions préjudiciables impré­
          vues du manque de coordination entre les régimes
          de sécurité sociale »?                                      2 ) Alors que :
     b ) Lorsqu' une disposition applicable du droit national              a ) la décision 96/239/CE de la Commission, du
          ne permet aucune interprétation qui remédie aux                       27 mars 1996 ( 2 ), a interdit les exportations de
          répercussions de son application, préjudiciables,                     viande bovine du Royaume-Uni vers des pays tiers;
          dans un cas déterminé, à la libre circulation des
          travailleurs, convient-il d' interpréter le point 2 du
          dispositif dudit arrêt, à la lumière des points 32 à             b ) un certain nombre de pays tiers ont, eux, aussi ,
          34 des motifs, en ce sens que la juridiction natio­                   interdit l'importation de bœuf en provenance du
          nale est tenue d'interpréter purement et simple­                      Royaume-Uni;
          ment ladite disposition nationale ou en ce sens que
          la juridiction nationale doit laisser inappliquée
          cette même disposition nationale ?                               c ) les exportateurs de viande bovine procédaient, à la
                                                                                date de la décision précitée, au transport des mar­
                                                                                chandises vers les pays tiers;
3 ) A la lumière du point 2 du dispositif de l' arrêt du
     5 octobre 1994 et de la jurisprudence de la Cour, peut­
     on considérer comme étant compatible avec le droit                    d ) lesdits exportateurs ont été contraints de réexpé­
     communautaire, et plus particulièrement avec les                           dier le bœuf au Royaume-Uni ;
     articles 5 , 48 et 51 du traité, la thèse selon laquelle il
     n'appartient pas au juge national de laisser inappli­                 e ) les exportateurs avaient bénéficié de restitutions à
     quées des dispositions légales nationales explicites et                    l'exportation payées à l'avance, conformément aux
     impératives pour remédier aux répercussions préjudi­                       règlements ( CEE ) n" 565/80 du Conseil (■') et
     ciables :
                                                                                ( CEE) n0 3665/87, tels que modifiés, pour les opé­
                                                                                rations en cause
     — de leur application à des travailleurs migrants qui
          ont usé de leur droit de libre circulation,
                                                                                et que
     — du défaut de coordination entre les régimes de
          sécurité sociale de différents États membres ?
                                                                           f)   les exportateurs ont subi un préjudice en ne pou­
                                                                                vant pas écouler leur viande bovine sur les marchés
                                                                                d'exportation concernés,
                                                                           les principes généraux du droit communautaire et, en
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                     particulier, la force majeure, la confiance légitime, la
nance de la Divisional Court, Queen's Bench Division,                      proportionnalité ou l' équité, permettent-ils aux expor­
rendue le 26 mars 1997, dans l'affaire The Queen contre                    tateurs de conserver tout ou partie de la restitution à
Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte:                     l'exportation ?
                  First City Trading Ltd et autres
                         ( Affaire C-263/97 )
                                                                      3 ) S' il est répondu à la deuxième question qu'ils ont le
                            ( 97/C 295/22 )                                droit en principe de conserver tout ou partie de la res­
                                                                           titution à l'exportation , les exportateurs sont-ils tenus
                                                                           de déduire toutes recettes provenant de l'écoulement
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       de la viande bovine au Royaume-Uni ( par exemple, si
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  le vendeur initial était tenu de reprendre la viande en
ordonnance de la Divisional, Queen's Bench Division, ren­                  vertu d' une clause de retour du contrat de vente initial
due le 26 mars 1997, dans l'affaire The Queen contre                       et qu' il a rendu tout ou partie du prix payé par
Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte:                     l'exportateur )?
First City Trading Ltd et autre, et parvenue au greffe de la
Cour le 21 juillet 1997.
                                                                      4 ) La décision 96/239/CE et le règlement ( CE ) n° 773/96
La Divisional Court, Queen's Bench Division demande à                      de la Commission ( 4) ( ou l' un des deux ) sont-ils illicites
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.                 pour autant qu'ils ne permettent pas aux exportateurs,
 ---pagebreak--- 27. 9 . 97                     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   C 295/ 15
        dans le cas exposé à la deuxième question, de conser­                   wekerijprodukten ( VGB ) contre la décision du 2 juillet
        ver tout ou partie de la restitution à l'exportation affé­              1992 ( SG ( 92 ) D/89782 ),
         rente aux transactions en cause ?
                                                                            — condamner Florimex BV et la Vereniging van Groot­
(') Règlement ( CEE ) n" 3665/87 de la Commission , du 27 novem­                handelaren in Bloemkwekerijprodukten ( VGB ) solidai­
      bre 1987, portant modalités communes d'application du                     rement aux dépens des deux instances, conformément
      régime des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­         à l'article 69 paragraphe 2 du règlement de procédure .
      les (JO L 351 du 14 . 12 . 1987, p. 1 )
(-) Décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996 , rela­
      tive à certaines mesures d' urgence en matière de protection          Moyens et principaux arguments
      contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78 du
      28 . 3 . 1996 , p. 47 ).
(■') Règlement ( CEE ) n " 565/80 du Conseil , du 4 mars 1980, rela­        — C'est à tort que le Tribunal a soumis à des exigences
      tif au paiement à 1' avance des restitutions pour les produits            très lourdes en matière de motivation la décision du
      agricoles (JO L 62 du 7 . 3 . 1980 , p. 5 ).                              2 juillet 1992 de la Commission rejetant les plaintes de
( 4 ) Règlement ( CE ) n° 773/96 de la Commission, du 26 avril                  Florimex et autres, et, pour déterminer si ces exigences
      1996 , portant mesures spéciales dérogeant au règlement ( CEE )           étaient satisfaites, a procédé à un examen détaillé des
      n" 3665/87, au règlement ( CEE ) n° 3719/88 et au règlement
      ( CEE ) n" 1964/ 82 dans le secteur de la viande bovine (JO               arguments des parties requérantes . En adoptant cette
      L 104 du 27 . 4 . 1996 , p. 19 ).                                         attitude, le Tribunal a commis une erreur de droit rela­
                                                                                tive à 1 ' article 190 du traité CE, a utilisé un critère
                                                                                d' appréciation erroné et, à tort, s'est mis à la place de
                                                                                la Commission .
                                                                            — C'est à tort et en commettant une erreur de droit que,
Pourvoi introduit le 19 juillet 1997 par la Coôperatieve                        aux points 137 et 138 des motifs de son arrêt, le Tri­
Vereniging «Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer » (VBA)                         bunal a considéré qu'il n'était pas appelé à se pronon­
BA contre l'arrêt rendu le 14 mai 1997 par le Tribunal de                      cer sur les arguments avancés par la VBA, relatifs à la
première instance des Communautés européennes dans les                          non-application de l'article 85 paragraphe 1 du traité
affaires jointes T-70/92 et T-71/92 ayant opposé Florimex                      ou à l' application éventuelle de l' article 2 paragraphe 1
BV et la Vereniging van Groothandelaren in Bloemkweke­                         deuxième phrase du règlement n° 26 , mais seulement
rijprodukten a la Commission des Communautés euro­                              sur la légalité de la conclusion à laquelle est parvenue
péennes, soutenue par la Coôperatieve Vereniging « Ver­                         la Commission dans la décision litigieuse du 2 juillet
             enigde Bloemveilingen Aalsmeer » ( VBA) BA                         1992 , selon laquelle la redevance d' utilisation relève
                                                                               de la première phrase de l' article 2 paragraphe 1 du
                           ( Affaire C-265/97 P)                               règlement n° 26 : la Commission, tout comme la juris­
                                 ( 97/C 295/23 )                               prudence de la Cour, considéraient encore, à cette
                                                                               époque, que la deuxième phrase de l' article 2
                                                                               paragraphe 1 du règlement n° 26 ne constituait qu'une
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           application particulière de la première phrase, et en
saisie, le 19 juillet 1997, d' un pourvoi introduit par la                     particulier de la deuxième exception énoncée dans la
Coôperatieve Vereniging « Verenigde Bloemenveilingen                           première phrase ( la justification sur la base d' une orga­
Aalsmeer » (VBA) BAS, représenté par Me G. van der Wal,                        nisation nationale de marché n'était pas concernée ). Il
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse                        est dès lors évident que c'est l'article 2 paragraphe 1
May, Grand-rue 31 , contre l'arrêt rendu le 14 mai 1997                        première phrase qui constitue le critère d' appréciation
par le Tribunal de première instance des Communautés                           mentionné par la Commission . Cela n' implique pas
européennes dans les affaires jointes T-70/92 et T-71 /92                      que la Commission n' ait pas tenu compte également
ayant opposé Florimex BV et la Vereniging van Groothan­                        des conditions de — ce qui est devenu par la suite —
delaren in Bloemkwekerijprodukten à la Commission des                          la troisième exception, ni que l' article 2 paragraphe 1
Communautés européennes, soutenue par la Coôperatieve                          deuxième phrase puisse ne pas entrer en ligne de
Vereniging « Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer » ( VBA )                     compte .
BA .
                                                                               Il est impossible qu' une coopérative agricole telle que
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                     la VBA, qui admet des membres d'autres États mem­
                                                                               bres ( de la région frontalière d' autres États membres )
                                                                               ne puisse pas invoquer l' application de l'article 2
— déclarer recevable le pourvoi formé par la VBA contre                        paragraphe 1 deuxième phrase du règlement n° 26 .
        l' arrêt rendu le 14 mai 1997 par le Tribunal de pre­
        mière instance des Communautés européennes dans les
        affaires jointes T-70/92 et T-71 /92,                               — C'est à tort que le Tribunal a refusé ou, à tout le
                                                                               moins, s'est abstenu d'examiner, sans motiver cette
                                                                               attitude, dans quelle mesure il convenait de rejeter le
— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du                          recours contre la décision de rejet de la plainte en se
         14 mai 1997, dans les affaires jointes T-70/92 et T-71 /              fondant sur — exprimé en termes sommaires — la
        92 et, statuant au fond, déclarer irrecevables ou, à                    « règle de raison ». Le Tribunal aurait dû examiner si
        tout le moins, rejeter les recours formés par Florimex                 l'arrêt DLG ( C-250/90 ) (') était pertinent en l'espèce et
        BV et la Vereniging van Groothandelaren in Bloemk­                     conduisait à une autre appréciation.