CELEX: 32021D1923
Language: fr
Date: 2021-11-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1923 du Conseil du 4 novembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir le renforcement des capacités des forces armées de Bosnie-Herzégovine

5.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 391/45
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1923 DU CONSEIL
         du 4 novembre 2021
         relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir le renforcement des capacités des forces armées de Bosnie-Herzégovine
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1) a institué une facilité européenne pour la paix (FEP) en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Bosnie-Herzégovine reste l’un des pays les plus infestés de mines au monde, principalement en raison du conflit de 1992-1995. La présence de mines et de munitions non explosées continue de poser un problème majeur pour la sécurité du pays, représente une menace directe pour la population et entrave gravement la réhabilitation et le redressement économique après le conflit. Ces éléments constituent également une menace pour le personnel déployé dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les autres membres du personnel de l’Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’annexe 1-A de l’accord de paix de Dayton intitulée «Accord relatif aux aspects militaires du règlement de paix» ainsi que l’amendement 25, chapitre 5, des instructions aux parties du commandant de l’EUFOR prévoient une obligation pour les autorités de Bosnie-Herzégovine de procéder au déminage. La loi sur la défense de la Bosnie-Herzégovine définit les actions antimines comme l’une des cinq principales missions des forces armées de Bosnie-Herzégovine. Les forces armées de Bosnie-Herzégovine constituent la plus grande organisation de déminage en Bosnie-Herzégovine; leurs instructions permanentes ont été établies pour l’élimination des mines et des munitions non explosées (MNE) et pour les programmes de formation à la sensibilisation aux risques liés aux MNE. Elles ont été harmonisées tant avec la norme de la Bosnie-Herzégovine concernant l’élimination des mines et des MNE qu’avec les normes internationales pertinentes, y compris les normes internationales de l’action contre les mines.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans ses conclusions du 1er juillet 2021 sur les orientations stratégiques relatives à la facilité européenne pour la paix pour la période allant de juillet à décembre 2021, le Comité politique et de sécurité (COPS) a défini comme priorité majeure pour ladite période une mesure d’assistance destinée à soutenir les forces armées de Bosnie-Herzégovine. L’objectif de la mesure d’assistance est d’améliorer les capacités des forces armées de Bosnie-Herzégovine, en vue d’utiliser ces capacités dans le cadre de la participation de la Bosnie-Herzégovine aux missions militaires PSDC et sans préjudice de toute autre aide au déminage financée par l’Union européenne, ainsi que des actions humanitaires de déminage en général.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dans son rapport semestriel sur l’opération Althea, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») n’a cessé de souligner qu’il était nécessaire d’apporter une aide au bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 9 septembre 2021, lors de la présentation du 36e rapport semestriel sur l’opération EUFOR Althea, le COPS a noté qu’il demeurait urgent de trouver une solution pour améliorer la capacité opérationnelle du bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine. À cette fin, le COPS a invité le haut représentant à présenter des propositions destinées à être examinées, y compris des propositions au titre de la FEP.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 18 octobre 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur la Bosnie-Herzégovine/l’opération EUFOR Althea, dans lesquelles il demande instamment aux autorités de la Bosnie-Herzégovine d’intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles mènent pour poursuivre l’élimination des munitions, armes et engins explosifs excédentaires, ainsi que le déminage humanitaire.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Par lettre du 8 janvier 2020 adressée au commandant de l’EUFOR, le ministre de la défense de Bosnie-Herzégovine a demandé qu’un soutien soit apporté d’urgence aux forces armées de Bosnie-Herzégovine par la fourniture d’équipements essentiels au déminage, soulignant l’obsolescence avancée du matériel existant et l’impossibilité d’atteindre l’objectif fixé de déminage complet du pays d’ici à 2027.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dans sa lettre du 7 octobre 2021 adressée au haut représentant, le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine a renouvelé sa demande visant à ce que l’Union soutienne les forces armées de Bosnie-Herzégovine par la fourniture d’équipements essentiels au déminage dans le but d’améliorer l’efficacité des activités de déminage menées par les forces armées de Bosnie-Herzégovine.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Cette mesure d’assistance sera mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (2), et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Établissement, objectifs, champ d’application et durée
            
               1.   Il est institué une mesure d’assistance au profit du ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «bénéficiaire»), à financer au titre de la facilité européenne pour la paix.
            
            
               2.   La mesure d’assistance a pour objectif de renforcer et d’améliorer les capacités du bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine par la fourniture d’équipements adéquats. Cela contribuera à permettre à la Bosnie-Herzégovine de mieux protéger sa population civile et augmentera la contribution des forces armées de Bosnie-Herzégovine aux opérations et missions militaires de la PSDC, tout en consolidant la coopération euro-atlantique et la coopération avec les Nations unies grâce au renforcement et à l’amélioration des capacités du bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine.
            
            
               3.   Pour atteindre l’objectif visé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types d’équipements suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           mobilité: 34 véhicules de transport (4 × 4);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           soutien: 34 véhicules de transport sanitaire (4 × 4);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           technologie: 150 détecteurs de métaux.
                        
                     
            
               4.   La durée de la mesure d’assistance est de trente mois à compter de l’adoption de la présente décision.
            
         
         
            Article 2
            Dispositions financières
            
               1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 10 000 000 EUR.
            
            
               2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
            
            
               3.   Les dépenses au titre de la mesure d’assistance sont éligibles à un financement pendant quarante-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.
            
         
         
            Article 3
            Arrangements conclus avec le bénéficiaire
            
               1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions établies par la présente décision, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
            
            
               2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:
               
                           a)
                        
                        
                           le bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine respecte les dispositions pertinentes du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans les arrangements, au terme de son cycle de vie.
                        
                     
            
               3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations prévues au paragraphe 2.
            
         
         
            Article 4
            Mise en œuvre
            Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
         
         
            Article 5
            Suivi, contrôle et évaluation
            
               1.   Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations prévues à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations prévues à l’article 3 et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces armées de Bosnie-Herzégovine soutenues au titre de la mesure d’assistance.
            
            
               2.   Le contrôle des équipements après expédition est organisé comme suit:
               
                           i)
                        
                        
                           vérification de la livraison au cours de laquelle les certificats de livraison liés à la mesure d’assistance au titre de la FEP doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           contrôle sur site consistant pour le bénéficiaire à accorder au haut représentant la possibilité d’effectuer un contrôle sur site, à la demande de celui-ci.
                        
                     
            
               3.   Le haut représentant procède à une première évaluation de la mesure d’assistance dix-huit mois après la livraison de l’équipement. Le cas échéant, cela peut inclure une visite sur place de l’équipement livré. Une évaluation finale est effectuée lorsque la mesure d’assistance est terminée. Elle comprend la réalisation d’un exercice plus large visant à tirer des enseignements.
            
         
         
            Article 6
            Établissement de rapports
            Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses, conformément à l’article 38 de ladite décision.
         
         
            Article 7
            Suspension et abrogation
            Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.
            Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.
         
         
            Article 8
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               G. DOVŽAN
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).
         
            (2)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).