CELEX: 52015PC0243
Language: fr
Date: 2015-05-13 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/589/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 243 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2009/589/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               abrogeant la décision 2009/589/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)Le 7 juillet 2009, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté , en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), une décision constatant l’existence d’un déficit public excessif en Pologne. 
            
            
               (2)Le même jour, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
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               , le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités polonaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. 
            
            
               (3)Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Pologne avait engagé une action suivie d’effets, mais que des événements économiques négatifs ayant des conséquences majeures sur les finances publiques du pays s'étaient produits après l'adoption de la recommandation initiale. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation à la Pologne en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014
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               . 
            
            
               (4)Le 10 décembre 2013, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité, que ce pays n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de corriger son déficit excessif en 2014 au plus tard
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                et lui a recommandé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, de mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2015 au plus tard
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               . Le Conseil invitait la Pologne à parvenir à un déficit nominal de 4,8 % du PIB en 2013, de 3,9 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015 (compte non tenu des transferts d’actifs du deuxième pilier du système des retraites). Sur la base des prévisions macroéconomiques sous-tendant la recommandation du Conseil, cela correspondait à une amélioration du solde structurel de 1 % du PIB en 2014 et de 1,2 % du PIB en 2015. La Pologne a également été invitée à mettre rigoureusement en œuvre les mesures qu’elle avait déjà annoncées et adoptées et à les compléter par des mesures supplémentaires, afin de parvenir à une correction durable de son déficit excessif en 2015 au plus tard. Le Conseil a fixé la date limite du 15 avril 2014 pour que la Pologne rende compte des mesures prises afin de se conformer à cette recommandation.
            
            
               (5)Le 2 juin 2014, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
            
            
               (6)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre
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               . 
            
            
               (7)Il convient que le Conseil prenne sa décision d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si i) les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision
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               ; et ii) le taux d'endettement est conforme à la dimension prospective du critère de la dette.
            
            
               (8)De plus, conformément au pacte de stabilité et de croissance, il convient de tenir compte de réformes systémiques des retraites mettant en place un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation. 
            
            
               (9)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Pologne en avril 2015, le programme de convergence pour 2015 et les prévisions du printemps 2015 de la Commission justifient les conclusions suivantes:
            
            
               –en 2014, le déficit public se montait à 3,2 % du PIB. Étant donné que ce chiffre peut être considéré comme proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette au PIB de la Pologne s'établit durablement sous la valeur de référence de 60 % du PIB, le pays est couvert par les dispositions relatives aux réformes systémiques des retraites qui figurent à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97. La réforme systémique des retraites lancée en Pologne en 1999 a été annulée par une loi adoptée en décembre 2013. À la suite de cette annulation, une partie des actifs accumulés dans les fonds de pension privés, financés par capitalisation (qui constituent le deuxième pilier du système des retraites polonais) ont été transférés au régime public de sécurité sociale (premier pilier du système des retraites polonais). En outre, le deuxième pilier du système des retraites a perdu son caractère de couverture universelle, en ce sens que la participation a cessé d'y être obligatoire. Par conséquent, l'annulation de 2013 a fait perdre sa nature systémique à la réforme de 1999. Cependant, jusqu’à fin juillet 2014, les cotisations sociales de tous les participants étaient toujours versées au deuxième pilier. Ces cotisations sont des coûts nets de la réforme systémique des retraites de 1999 et il convient d'en tenir compte lors de l'examen de la correction du déficit excessif. Les coûts directs totaux nets pour la période allant de janvier à juillet 2014 sont estimés à 0,4 % du PIB et sont donc suffisants pour expliquer le dépassement en 2014 de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en ce qui concerne le déficit public; 
            
         
         
            
               –le programme de convergence présenté par le gouvernement polonais le 30 avril 2015 vise un déficit de 2,7 % du PIB en 2015 et 2,3 % du PIB en 2016. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission tablent sur un déficit de 2,8 % du PIB en 2015 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 2,6 % du PIB en 2016. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision;
            
            
               –la Commission estime que le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, s’est amélioré de 0,9 % du PIB en 2014; 
            
            
               –le taux d’endettement public brut était de 50,1 % en 2014. Dans ses prévisions du printemps 2015, la Commission estime qu’il sera de 50,9 % du PIB en 2015 et 50,8 % du PIB en 2016, se situant donc en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB.
            
            
               (10)À partir de 2015, année suivant la correction de son déficit excessif, la Pologne est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme (OMT), y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, le solde structurel devrait s'améliorer de 0,2 % du PIB en 2015 comme en 2016. Il ressort d'une évaluation globale que la Pologne devrait se conformer en 2015 à l’ajustement requis en direction de l'OMT, sur la base d'une croissance nette des dépenses inférieure au critère, et présente pour 2016 un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement nécessaire, étant donné que l'ajustement structurel n'atteint pas la valeur requise en 2016, de sorte que des mesures supplémentaires seront nécessaires pour cette année-là.
            
            
               (11)Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
            
            
               (12)Le Conseil considère que le déficit excessif a été corrigé en Pologne et que la décision 2009/589/CE devrait donc être abrogée.
            
            
               (13)Le Conseil rappelle que la réforme systémique des retraites de 1999 a remplacé un régime de retraite public à prestations définies par un système à trois piliers reposant sur des cotisations définies. Le principal objectif de cette réforme était d'améliorer la viabilité du système des retraites polonais, eu égard notamment aux perspectives démographiques très préoccupantes que connaît ce pays. L'annulation de la réforme systémique à la fin de 2013 a donné à nouveau une plus grande importance au premier pilier, public, qui, contrairement au deuxième pilier, n'est pas financé par capitalisation, mais est un régime à cotisations fictives définies. Cette annulation a allégé les contraintes budgétaires à court terme, mais elle ne permet pas d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, étant donné que les avantages à court terme qui découlent de la hausse des cotisations sociales et de paiements d'intérêts plus faibles seront compensés à l'avenir par le versement de pensions plus élevées au titre du pilier public. Dans l'ensemble, l'annulation de la réforme systémique des retraites de 1999 représente un certain risque à long terme pour les finances publiques de la Pologne,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Pologne.
            
            
               Article 2
            
            
               La décision 2009/589/CE est abrogée.
            
            
               Article 3
            
            
               La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
               
               
                  
                     (2)
                  Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Pologne.
               
               
                  
                     (3)
                  Décision 2013/758/UE du Conseil du 10 décembre 2013 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
               
               
                  
                     (4)
                  Recommandation du Conseil du 2 décembre 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Pologne.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir: 
                  
                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf