CELEX: 51971PC0969
Language: fr
Date: 1971-09-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur du lait et des produits laitiers# Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du lait et des produits laitiers en cas de difficultés d'approvisionnement (Présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 969
Vol. 1971/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES "                                  *     *  *    ,
                                                                            i -r <   > •"
                                                   COM(71)969 final
                                                   Bruxelles, le 13 septembre 1971
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                définissant les conditions d' application des mesures
              de sauvegarde dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) TU CONSEIL
                définissant les règles générales à appliquer dans le          .
          secteur du lait et des . produits laitiers en cas de difficultés
                                d' approvisionnement              -
                    ( Présentés par la Commission au Conseil )
 C0M(71 ) 969 final
 ---pagebreak---                               ™XPCS7C DES MOU PS
1 * L' article 21 du règlement ( CSflîî)_ii o_804/68 du C0nseil , -portant organisa-*
    tion commun© des marchés dans_le secteur dû lait et des produits lai » -
    tiers , prévoit comme les autres règlements portant-organisation commune
    des marchés agricoles , une clause permettant da prendre des mesuras de
    sauvegarde lorsque le marché dans la Communauté dlun ou de-plusieurs
    produits subit , ou est menacé de subir ,- du fait des échanges avec les
    pays tiers , des perturbations graves .         <
    La rédaction de cette clause est Identique dans les différents règlements .
    Ces règlements attribuent„au_Conseil 1 ©-pouvoir d' arrêter les modalités
    d' application de la clause do sauvegarde et_de-définir les cas au les
    limites dans_lesquelles les ^îtats membres peuvent prendre des mesures
    conservatoires .
2 . La construction géeérale du présent projet de règlement définissant les
    conditions d' application des mesure s_de sauvegarde dans lo secteur du
    lait et des produits laitiers est-identique, aux autres-règlements
    d' application , déjà adoptés_par le Conseil pour d' autres secteurs-
    agricoles ( notamment céréales , riz , viande de porc , etc. - Règlements^
    (-CSE) n°s 259l/6 9-à 2596/69 ) bien que les élément s_principaux pris
    en considération et les mesures susceptibles d' être prises varient
    selon les secteurs .
3 » Pour le secteur du-lait et. des produits lai tiers -..sont retenues des _
    possibilités de prendre des mesures communautaires de restriction des
    importations ou des exportations par la voie■' -rde , la^oessation'  i >"• •
                                                                                 totale­
                                                      ' • ".S       • f.
    ou partielle de la délivrance des certifiôats et£ en ce :'qui ;; concerne
    les exportations*, la suppression totale ou partielle de la fixation
    à l' avance des restitutions , ainsi que la perception des taxes à
    l' exportation .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
4»      ce qui conc-^jair , les , mesuras conservatoires qu' un "^tat -membre
    peut prendre , -les_dispositions du présent projet do règlement sont
    fondées sur les mômes motifs que lns„dispositions analogues des
    règlements déjà adoptés , c'est -à-dire s
    a ) les critères retenus sont identiques à ceux à prendre en consi­
        dération pour l' appréciation du marché dans la-Comnunauté ;
        toutefois , pour des rai sons., évidentes ^, seuls les éléments dont
        l' ^at membre a connaissance sont retenus ;
    b ) les mesures quiun ^ at -membre peut prendre doivent revêtir un
        caractère conservatoire ; elles_.ne prennent un effet définitif
        qu' après décision en ce sens do la Commission ;
    c ) ces mesures conservatoires doivent être notifiées à la Comnissionf
        cette_notif ication équivaut_à une demande faite à la-Commission de
        décider s' il y a lieu de prendre des mesures à l' échelon de la
        Communauté .
5 « Par ailleurs , la Commission tient à souligner-quiil va de-soi que
    l' application du présent règlement comme celle des règlements déjà
    arrêtés pour les autres secteurs , sera faite dans le respect des
    obligations internationales existantes .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un. .
                      R?GLjî'3UT ( CES) . DU CONSEIL
        définissant lës conditions d' application des mesures de sauvegarde
        dans le secteur du lait et dés produits laitiers
L? CONSUL DES COtëKUKÀUTES EUROPEENNES -
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne )
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 196.8, portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1410/71 ( 2 ),
et notamment son article 21 paragraphe 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que l' article 21 paragraphe 1 du règl ement _ ( CEE) n° 804/68
prévoit la possibilité d' arrêter des mesures- appropriées si , dans la
Communauté , le-marché d' un..ou de plusieurs das produits visés à son-article
1er subit , _ ou est menacé de subir , du fait des importations ou des expor­
tations , des perturbations graves susceptibles_de mettre en„péril-les
objectifs de l 'article 39-du traité ! que ces._mesures sont relatives aux
échanges avec les pays tiers et que la fin de leur application est déter­
minée par la disparition de la perturbation ou de la menace de perturbation ;
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil de définir les modalités d' applica­
tion de l' article 21 paragraphe 1 dudit règlement ,. ainsi que les cas et les
limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des mesures con­
servatoires ;
CONSIDERANT qu' il, convient par conséquent de définir les éléments princi­
paux , permettant d.' apprécier si , -dans la Communauté , le marché est gravement
perturbé ou est - menacé de l' être ;
CONSIDERANT qum , le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de . l' in­
fluence exercée-par les échanges avec les pays tiers sur- le-marché de la
Communauté , il est nécessaire d ! apprécier-la situation dc-ce marché en
tenant compte , en plus des éléments propres au marché même , des éléments
ayant trait à l' évolution de ces échanges ;
ai   J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
     J.O. n° L 148 du 3 . 7.1971 , p. 3
 ---pagebreak---                                         - 2 -
C ON SIDERANT qu' il convient de définir: les mesur-s pouvant etre prises en
application-de. l 'article 21 du règlement ' ( CEE) n 0 804/ 684. que ces mesures
doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à
                                                                    pouvoir
éliminer la menace de telles perturbations 5 qu 1 elles doivent/ être - propor­
tionnées aux circonstances afin d' éviter qu' elles n' aient des effets autres
que ceux souhaités ;
CONSID^RANT-que le mécanisme du marahé-dans le secteur du lait et des pro­
duits laitiers comporte un régime d<? certificats d' importation ainsi que ,
pour-certains produits , un régime de        .. fixation à_l ' avance des restitutions
et de certificats d' exportation ; que l' existence de ces régimes - conduit_à,
définir les règles selon lesquelles des mesures , de nature conservatoire à
l' échelon communautaire ? peuvent être décidées pour le régime concerné , à
la suite d' un examen sommaire de la situation ;
CONSIDERANT qu.l il y a lieu de limiter le recours d' un Etat membre à l' arti­
cle 21 du règlement ( CEE) n e 30,4/68 au cas où le marché de cet Etat, à la
suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés _ cir^dessus,_.est consi­
dérée comme répondant aux conditions dudit article ? que les mesures_.suscep-
tibles d' être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que-la situa­
tion du marché ne-.se détériore-davantage ; que , toutefois , .. elles doivent avoir
un caractère conservatoire , que ce caractère conservatoire des mesures natio­
nales ne justifie leur application que jusqu' à l' entrée en vigueur d' une
décision communautaire en la matière ;
CONSIDERANT, qu' il-incombe à la Commission de-statuer sur les mesures commu-.
nautaires de sauvegarde , à prendre~à la suite de la-demande - d'un Etat membre ,
dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception . -de cette demande ;
que , pour permettre à la- Commission d' apprécier correctement la situation du
marché , _ il_est nécessaire de-prévoir des dispositions assurant _qu' elle~sera
informée le plus tôt possible de l' application de mesures ., conservatoires par
un Etat - membre ; qu' il convient , dès lars,_.de prévoir que-ces mesures seront
notifiées à la Commission dès qu' elles- seront décidées et que cette notifica­
tion est à considérer comme une demande au sens de l' article 21 paragraphe 2
du règlement ( CEE) n° 804/68 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
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                                   Article premier
              t  .
Pour apprécier si , dans la Communauté *. le marché d' un ou de plusieurs pro­
duits visés à l' article 1er du règlement ( CSE). n° 804/68 subit ou est mena­
cé de subir*, du fait des . . importations ou_des exportations , des perturbations
graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l' article 39 du
traité , il est tenu compte en particulier :
a) des quantités de produits pour lesquelles des certificats . d' importation
      ont été délivrés ou demandés ;
b ) du volume des exportations réalisées ou prévisibles ainsi que des quanti­
      tés pour lesquelles des certificats d' exportation ont été délivrés ou
      demandés ;
c ) des disponibilités de produits existant sur le . marché de la. Communauté ;
d ). des prix constatés sur 1© marché de la_Communauté , ou de liévolution _
    ■ prévisible de ces prix , et notamment de leur tendance à une hausse exces­
      sive, ou , pour les produits qui ne font pas l' objet de prix d' intervention ,
      de leur tendance à une baisse ou à une hausse excessives ;
c ) des. quantités de produits pour lesquels des mesures d' intervention sont
      prises ou risquent de devoir être prises .
                                    Article    2
1 . Les mesures qui peuvent être prises en application de l' article 21 para­
      graphes 2 et-3 du-règlcment ( GEF„). n° 8Q4-/68 , lorsque la situation visée
      au paragraphe 1 de cet article se présente , sont :
      a ) la cessation totale, ou partielle de la délivrance des certificats
          dIimportation_.ou_.d' exportation , qui entraîne l' irrecevabilité des
          demandes nouvelles ;
      b ) le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats
          d' importation ou d' exportation qui sont en instance ;
      c ) pour les produits et les destinations pour lesquels une fixation
          à l' avance de la restitution et la délivrance d' un certificat
          d' exportation sont prévues :
 ---pagebreak---          aa) la suppression totale ou partielle_de-la fixation à l' avance des
              restitutions et de la délivrance . de certificats d' exportation , qui
              entraîne l' irrecevabilité des demandes nouvelles ;
         bb ) le rejet total ou_partiel des demandes de fixation à l' avance des
              restitutions et des demandes de certificats d' exportation qui sont
              en instance ;
   . d ) la perception de taxes à l' exportation ou , .. en cas d' application des
         dispositions des articles 2 ou 3 du règlement ( CEE) n° 44l/69j à la mise
         sous régime douanier »
2 . Les-mesures visées au paragraphe 1 ne- peuvent être pris.es_que dans la me­
     sure et pour la durée- strictement , nécessaires . Mies ne peuvent .. porter
     que sur les produits en provenance ou à destination dos pays tiers . Elles
     peuvent être limitées à certaines provenances ,origines , destinations ,
     qualités ou présentations . Elles peuvent être limitées aux importations
     à destination de certaines régions de la Communauté ou aux exportations
     en provenance de telles régions .
3 » Le rejet des demandes visées au paragraphe 1-est applicable à celles-
     déposées pendant les périodes au cours desquelles la suspension visée
     à l' article 3 ou à l' article 4 a été appliquée .
     Toutefois , si des circonstances soudaines ont , ou risquent dlavoir ,-
     pour conséquence une variation de prix telle quiil est manifeste que le
     prélèvement ou la_restitution ne remplit plus ses fonctions , Le rejet i .
     peut-_porter sur les demandes déposées à partir du moment où ces circons­
     tances sont apparues .
                                  Article   3
La Commission-.peut , après un examen sommaire de la situation effectué sur_.la
base des éléments_.figurant à l' article 1er , constater par décision , que les_
conditions requises pour l' application de l' article 21 paragraphe 2 du règle­
ment ( CBE) n° 804/68 sont réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres
et la rend publique par affichage à son siège »
 ---pagebreak---                                      - 5 -
Cette décision entraîne~pour Los^produits en cause_et à partir de l' heure
indiquée à cette fin,, cette heure étant postérieure à la notification , la
suspension provisoire
- soit de la délivrance de certificats_d' importation , _                 _   _
- soit de la fixation à l' avance des restitutions et de la délivrance des
   certificats d' exportation .
Cette décision est , sans préjudice dos dispositions de l' article 21 paragra­
phe 2 deuxième phrase du règlement ( CT^e ) n° 804/68 , applicable au maximum
pendant quarante-huit heures .
                                   Article 4
1 . Un îltat membre peut prendre , à titra conservatoire , une ou plusieurs-
    mesures lorsqu' il estime , -à la suite d' une appréciation fondée sur les
    éléments visés à l' article 1er ? que la situation visée à l' article 21    _
    paragraphe 1 du règlement ( CJTE) n° 804/68 se présente sur son territoire .
    Les mesures conservatoires consistent :
    a ) à suspendre totalement ou partiellement la délivrance des certificats
        d' importation ?                     _ ..                        _  _
    b ) à_suspendre totalement ou partiellement la fixation à l' avance des
        restitutions et la délivrance de certificats d' exportations
    c ) à exiger la consignation..de taxes visées à l' article 2 paragraphe 1
        sous d ) ou le cautionnement de leur montant .
    La mesure visée sous c ) n' entraîne la perception des taxes que s' il en
    est ainsi décidé en application de l' article 21 paragraphe 2 ou 3 du
    règlement ( CTOS) n° 804/68 .
    Los dispositions de l' article 2 paragraphe 2 sont applicables .
2 . Les.jiesures conservatoires sont notifiées à la Commission par message -
    télex dès qu' elles sont décidées . Cetts notification vaut demande au_sens
    de l' article 2L paragraphe 2 du.règlement ( CEE) n° _ 804/68 . Ces mesures ne
    sont applicables que . 'jusqu'à l' entrée en vigueur de la décision prise par
    la Commission sur cette base .
 ---pagebreak---                                 - β -
                            Article' g
Le présent règlement entre on vigueur le troisième jour- suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est .obligatoire dans tous^ses éléments
      et directement applicable dans tout ïîtat membre .
      Fait a                                      Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                   EXPOSA DES MOTIFS
1 . L 'arti cl e--20. paragraphe 2 du règlement ( CEE) n® 8Q4/68 ( règlements©
    base du secteur dos produits laitiers ) prévoit, qu© le Conseil arrête
    les règles générales à appliquer dans le cas où le marché_de-la Com­
    munauté est perturbé ou menacé d' être perturbé-du fait que le-prûc
    franco - frontière d' un produit pilote dépasse de façon sensible le
    prix do seuil et que cotte situation <sst susceptible de persister .
2 » Le présent projet de règlement détermine_les critères pour la constata­
    tion d' un- dépassement sensible -du-prix de seuil ainsi que pou® l' appré­
    ciation do la persistance d' une-telle situation , et définit les éléments
    permettant d' apprécier si , de ce fait , le marché de la Communauté est
    perturbé ou menacé de l' être .
    - Un dépassement < du_prix~de seuil par le prix franco frontière même
       d' un faible pourcentage doit être considéré comme sensible du fait
       que les prix de marché de la plupart_des produits laitiers sont
       normalement inférieurs aux prix de seuil et qu© la faible élasticité
       de la demande peur certains produits laitiers peut créer une-pertur^ -
       bation du marché dans la Communauté pour ces produits et éventuellement
       pour tout le secteur laitier .
    - Dans le cas où Le dépassement sensible-du prix de aeuil pa»-le pïix
       franco frontière crée un déséquilibre entre l' offre &t la_demande et
       que ce déséquilibre risque de se prolonger , compte tenu d© Hévolu-
       tion prévisible de la production - et des prix_de marché , cette situa­
       tion est à considérer comme susceptible de persister .
    - Si cette situation entrave l' importation de produits laitiers dans la
       Communauté ou provoque la sorti© de ces produits_de la Communauté *, de
       sorte que l' approvisionnement de la Communauté~ne puisse plus être
       assuré , la perturbation du marché est existante .
3 . Dans une telle-situation , les mesures suivantes peuvent être prévues
    pour sauvegarder l' approvisionnement ï
    - perception d© taxes à l' exportation
    - octroi d' aides à l' importation
       ou                                  _        ... _
    - non application ou diminution des prélèvements .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CES) :DÏÏ COÏTS*! IL
           définissant les règles générales à appliquer dans le secteur
           du lait et-des produits laitiers en cas de difficultés d' ap­
           provisionnement
LE CONSEIL DES COJQIUITAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968, portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1410/71 ( 2-),
et notamment son article 20 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' article 2Q paragraphe 1 du~règlement ( CEE) n? 804/68
prévoit que les mesures nécessaires peuvent être prises lorsque , pour-un
ou plusieurs des-produits pilotes , le prix franco frontière dépasse , de-
façon sensible le prix-de seuilf que cett© situation est susceptible de
persister - et . que , de ce fait , le marché d.e la Communauté est perturbé ou
menacé d' être perturbé ?
Considérant que , dans les règles , générales d' application de ces dispositions ,
il convient_.de fixer notamment les critères pour la constatation d' un dé-~
passement sensible du. prix de seuil par le prix., franco frontière ainsi que
pour l' appréciation de la persistance éventuelle d' une telle situations
Considérant qu' afin d' éviter la perturbation ou la menace de perturbation
sur-le marché de la. Communauté pouvant résulter de cette situation , il_est
nécessaire - d' assurer une offre suffisante de produits laitiers ; qu' à cet   -
effet , il est possible de recourir à la non-application totale ou partielle
des prélèvements , à la perception de taxes à l' exportation et à l' octroi
d.' aides à l' importation , en réservant la priorité à la première de ces
mesures .
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 148 du 3 . 7.1971 , p.' 3
 ---pagebreak---                                       - 2 -
A ARRETS LE PRESMT RSGLEMMT
                                   Article premier
1 . Un dépassement' sensible..-au_sens de 'l 'article 2C du règlement ( C tts )
    n « 804/68 existe lorsque le prix franco frontière dépasse le prix
    de seuil d' au moins 3
2 « Le dépassement- sensible du. prix de seuil. par-le prix franco frontière
    est susceptible - de persister lorsqu' il existe un déséquilibre entre
    l' offre et la. demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger »
    compte tenu de l' évolution prévisible de la production et des prix
    de marché »
3 . Le marché-de la Communauté est perturbé ou menacé d' être perturbé ?
    du fait de la situation visée aux paragraphes 1 et 2 , lorsque le'
    niveau élevé des prix dans le commerce international
    - entrave l' importation dans la Communauté de produits laitiers
       ou                  _                     _               ... '
    - provoque la sortie de la Communauté de produits laitiers ,
    de sonte-que la sécurité des approvisionnements ne soit plus ou
    risque de ne plus être assurée dans la Communauté .
                                   Article   2 "
1 . Lorsque les conditions visées à l' article 20 paragraphe 1 du règlement
    ( C*!®) n °_804/68 sont remplies,, conformément aux critères définis à
    l' articlà 1er du présent règlement , une ou plusieurs des mesures sui­
    vantes peuvent être décidées selon la procédure prévue à l' article 30
    du règlement ( C51E) n° 804/68 s
    a) la non-application totale ou partielle des prélèvements ;
    b ) la perception de taxes à l' exportation ou ,.- en cas d' application des
         dispositions des articles 2 ou 3 du règlement ( C?E) n° 44-l/69 ■> à
         la mise sous régime douanier ,
    a) 1 '-octroi d' ai-des à l' importation .            -    -       -
    Les mesures visées sous ""i ). et c ) ne sont appliquées que comme com­
    plément de la mesure visée sous a ).             x                   '
 ---pagebreak--- Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent etre prises pour
plusieurs produits figurant à l' article 1er du_règlement ( CES)
n° 804/68 , lorsque la situation du marché et les relations existant
entre les produits l' exigent .
                            Article 3
présent règlement entre en vigueur le troisième joua? suivant - celui
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
   Le présent règlement est-.obligatoire dans tous_.ses éléments
   et directement applicable dans tout Stat membre »
    *1
   Fait à                                    Par le Conseil ,