CELEX: 51967PC0232
Language: fr
Date: 1967-05-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (doc. VI/COM(63) 480 final).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 232
Vol. 1967/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                COM(67)230 à 240 finals
                                                Bruxelles , le 24 mai 1967
                   I. LEGISLATION DES ALIMENTS DES ANIMAUX
  C0M(62}_2|0_final : Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant
                         l' introduction de m» de s de prélèvement d' échantil­
                         lons et de méthodes d' analyse communautaires pour
                         le- contrôle officiel des aliments des animaux
                         (doc. Vl/C0M(64) 387 final ), complété par le nouveau
                         projet de décision du Conseil concernant l' institution
                         d' un Comité permanent des aliments des animaux qui
             '           fera l' objet d' une proposition ."
                 .  v     II . LEGISLATION VETERINAIRE         '
   , «Λ                        "          1 , 1
  COM(67)231 final : Projet d' une DECISION DU CONSEIL instituant un
                         Comité vétérinaire permanent (doc. VI/COM(65)322 final ).
  COM(67)232 final : Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à des
                         problèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes
                         fraîches de volaille ( doc. VI/COM(63 ) 480 final ).
  COM(67)233 final s Proposition d' une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant
                         les problèmes sanitaires dans les échanges' de produits
                         à base de viandes ( doe . VI/COM(63 ) 4^9 final ).
  C0M( 67 ) 230 à 240 finals                                          •••/••+
 ---pagebreak---                                          - II -        COM(67 ) 230 à 240 finals
COM{622=234_final : Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant des
                       problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
                       l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine
                       et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
                       ( doc. Vl/C0M(65) 321 final ).
                   III . LEGISLATION DES DENREES ALIMENTAIRES
                     : Projet d' une DECISION DU CONSEIL instituant un Comité
                       des denrées alimentaires ( doc. Vl/C0M(65) 291 final ).
                     : Proposition d' une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la
                       directive du Conseil du 5 novembre 1963 relative au
                       rapprochement des législations des Etats membres concer­
                       nant les agents conservateurs pouvant être employés dans
                       les denrées destinées à l' alimentation humaine
                       ( doc. Vl/COM(65) 292 final ).
COM(67l_23ï_final : Proposition modifiée d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant
                       modification de la directive du Conseil du 23 octobre
                       1962 relative au rapprochement des réglementations des
                       Etats membres concernant les matières colorantes pouvant
                       être employées dans les denrées destinées à l' alimentation
                       humaine ( doc. Vl/C0M(65 ) 293 final ).
COM(67 ) 238 final     Proposition modifiée d' une DIRECTIVE DU CONSEIL relative
                       au rapprochement des législations des Etats membres
                       ooncernant les agents anti-oxygènes pouvant être employés
                       dans les denrées destinées à l' alimentation humaine
                       ( doc. Vl/C0M(65) 294 final ).
ÇOM{672_239 final      Proposition modifiée d' une DIRECTIVE DU CONSEIL relative
                       au rapprochement des législations des Etats membres concer­
                       nant le cacao et le chocolat ( doc. Vl/C0M(65) 295 final ).
COM£622_240_final : Proposition ddune DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux
                       confitures , marmelades , gelées de fruits et la crème de
                       marrons ( doc. Vl/C0M(65) 207 final ).
                  ( présentées par la Commission au Conseil ,
         '          conformément à l' article 149 alinéa 2 CEE)
COM(67 ) 230 à 240 finals
 ---pagebreak---                                    Exnose des motifs                   1.
1 . La Commission a présents au Conseil des Ministres un certain nombre
     de propositions dans le domaine de l' harmonisation de la législation
     des denrées alimentaires et de la législation vétérinaire , propositions
     prévoyant entre autres que le système des Comités de gestion ( sous la
     forme appliquée dans le cadre de l' organisation des marchés agricoles )
     sera également instauré dans oe domaine pour un grand       nombre de mesu­
     res à prendre par la Commission . Le même problème se       pose aussi dans
     le domaine de la législation des aliments des animaux       sans fue la Com­
     mission ait jusqu' à présent formellement proposé dans      ce cas l' instau­
     ration du système des Comités de gestion .
2 . Lors de l' examen de ces propositions de la Commission par les groupes
     de travail du Conseil        „            et par le Comité des Eeprésentants
     permanents , un certain nombre d' Etats membres a soulevé des objections
     contre 1' instauration , également ' dans les domaines précités , du sys­
                          t
     tème des Comités de gestion
3 . Etant donné ces prises de position , la Commission a reconsidéré ce
     problème de manière approfondie et soumet par la présente note au Con­
     seil des Ministres des propositions concernant l' introduction d' un
     système modi^i^».
4 « Ces propositions de la Commission sont notamment fondées sur les con­
     sidérations ci-après :
     a.) Il ne fait aucun doute que lès mesures d' exécution nécessaires pour
        , l' harmonisation des matières en cause , techniquement très compli-
   ;        tuées , ne peut être accomplie dans un délai raisonnable dans le
            oadre de la procédure normale de décision prévue par le traité . Il
            ne serait pas possible , en particulier , de terminer les travaux
            d' harmonisation nécessaires de manière à peu près synchronisée aux
            dates prévues dans le cadre de la politique agricole commune pour
.         . le stade du "marché unique ". Dès lors , il faut prévoir une procé-
       • dure garantissant que . les dispositions techniques d' application né­
            cessaires pourront être arrêtées dans des délais raisonnables par
            la Commission ou par le Conseil statuant sur proposition de la Com­
            mission .
                                                                             . . . I« . «
 ---pagebreak---                                < .                       »                    2.
b ) Lors de la conception de cette procédure applicable en règle gé­
    nérale à ce genre de mesures , la Commission s' est inspirée des
    considérations ci-après »
    - la technicité des matières exige une coopération étroite entre la
       Commission et les experts des Etats membres , coopération qui , com­
       me l' expérience l' a montré , s' effectue le plus efficacement au
       sein d' un Comité J    '
    - si le Comité auquel tous les projets de la Commission doivent
       être soumis , aboutit dans         cas d'-r e€pè'ôev>- ."•' • • à une prise de
       position positive ( 12 des 17 voix ), cela constitue une base
       suffisante pour que la Commission arrête la mesure envisagée et
       veille à son application ;
    - mais , si la prise de position du Comité est , en revanche , néga­
       tive ou s' il n' aboutit pas à une prise de position , il est indifué
       de donner au Conseil l' occasion de prendre les mesures nécessaires
       en statuant à la majorité qualifiée . Dans ce cas , le Conseil a
       besoin d' une proposition de la Commission que celle-ci lui soumet
       sans délai ;
    - si le Conseil ne parvient pas à prendre une décision dans un délai
       suffisamment long , délai au-delà duquel l' incertitude concernant
       les mesures nécèssalrearà" prendre^-ne peut pers&ftigurj. .il-fy._ a.
       lieu , dans l' intérêt de l' application de la directive -.u Conseil
       en cause , d' assurer que la Commission prendra les mesures néces­
       saires .  Ce faisant , elle «;st • te'ttue        de ne pas s' écarter de
       la proposition qu' elle avait soumise au Conseil .
c ) Dans quelques cas particulièrement urgents , dans lesquels la mesure
    d' application en cause doit être arrêtée dans un délai de quelques
    jours , il est indiqué de prévoir une procédure d' urgence, s 'inspi­
    rant étroitement de la procédure d' application des clauses de sau­
    vegarde dans le domaine de l' organisation commune des marchés agri­
    coles . Cette procédure d' urgence permet à la Commission , après con­
    sultation du Comité compétent , de prendre immédiatement des mesures
    efficaces qui . peuvent toutefois être modifiées ou annulées par le
    Conseil statuant à la majorité qualifiée sur demande d' un Etat mem­
    bre .
 ---pagebreak---                                      C0M(67) 230 final
                  PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT
               L' INTRODUCTION DE MODES DE PRELEVEMENT D' ECHANTILLONS  .
        ET DE METHODES D' ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL
                               DES ALIMENTS DES ANIMAUX
                              (Doc . Vl/C0M( 64)387 final )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la production , l' utilisation et la commercialisation des
aliments des animaux tiennent un© place extrêmement importante dans la
Communauté Economique Européenne ;
considérant que la production animale dans l' agriculture dépend dans une-
large mesure de l' utilisation d' aliments des animaux de bonne qualité et .
appropriés 5 ■  .
considérant qu' une réglementation en . matière d' aliments des animaux est un
facteur essentiel, pour accroître la productivité de l' agriculture ;
considérant que l' introduction de dispositions communautaires relatives à la
composition des aliments des animaux utilisés dans la Communauté Economique
Européenne exige , pour le contrôle officiel exercé par les autorités des
Etats membres , des modes de prélèvement d' échantillons et des méthodes d' ana­
lyse unifiés 5
considérant , en outre , que le contrôle du respect des normes nationales exis­
tant    encore doit être effectué selon les mêmes modes de prélèvement d' échan­
tillons et les mêmes méthodes d' analyse dans toute la Communauté ;
considérant que des dispositions particulières pour les additifs aux ali­
ments des animaux doivent être prises dans un proche avenir et que , par con­
séquent ," les modes de prélèvement d' échantillons et les méthodes d' analyse
pour ces substanoes peuvent être exclus de la directive :
 ---pagebreak---                                                                       4>
considérant que la fixation des modes de .prélèvement d' échantillons et des
méthodes d' analyse est exclusivement une disposition , d' exécution à carac­
tère technique et scientifique ; qu' en vue de les développer , de les amé­
liorer et de les compléter , une procédure rapide est nécessaire et que ,
par conséquent , il convient d' en confier l' adoption à la Commission ;
considérant que pour faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions , il
oonvient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre
les Etats membres et la Commission au sein d' un Comité permanent des ali­
ments des animaux ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                                 Article premier
Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour assurer que les con­
trôles officiels des aliments des animaux , qui visent à constater le res­
pect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives , ré­
glementaires et administratives concernant la composition des aliments des
animaux - à l' exception des additifs - sont effectués selon des modes de
prélèvement   d' échantillons et des méthodes d' analyse communautaires dans
les délais que fixeront les directives définissant ces modes et ces méthodes
conformément à l' article 2 .
                                     Article 2
Ces modes et ces méthodes sont déterminés par voie de directive selon la
procédure prévue à l' article 3 compte tenu de l' état des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des modes et méthodes déjà approuvés .
 ---pagebreak---                                                                       5.
                                 '• Article 3
1 . Dans le ca3 où il est fait référence à la procédure définie au pré­
    sent article , le Comité permanent des aliments des animaux institué par
    la décision du Conseil du          ci-après dénommé le " Comité ", est saisi
    par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande
    d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
    pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .     Le Pré­
    sident ne prend pas part au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre .
    Le Comité émet son avis sur ces mesures- dans un délai que le Président
    peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen .
    Il se prononce à la majorité de ^£?voi«sa*,v *
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en applica­
    tion , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .   Si elles ne
    sont pas conformes à l' avis    dû Comité ou en l' absence d' avis , la Com­
    mission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesu­
    res à prendre .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant à la
    majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les
    mesures proposées et les met immédiatement en application .
                                    Article 4
    Cette directive ne s' applique pas aux aliments des animaux destinés à
    être exportés hors de la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                      6
                                    Article 5
1 . Dans un délai d' un an a compter de la notification de la présente di­
     rective , les Etats membres mettent en vigueur les dispositions légis­
     latives , réglementaires et administratives nécessaires pour se confor­
     mer aux dispositions de cette directive .  Ils en informent immédiat e­
   . ment 3a  Commission .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veil­
     lent en outre à informer la Commission , en temps utile pour qu' elle
     présente ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions
     essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils
     envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                                    Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                    PROJET D' UNE DECISION DU CONSEIL PORTANT
                       INSTITUTION D' UN COMITE PERMANENT
                             DES ALIMENTS DES ANIMAUX
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le projet de la Commission ,
considérant que les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine
de l' alimentation des animaux prévoient , pour faciliter leur mise en oeu­
vre , une procédure instaurant une coopération étroite entre les Etats
membres et la Commission ; qu' il oonvient , pour réaliser cette coopération ,
d' instituer un Comité chargé d' exercer les fonctions que lui attribuent
ces dispositions ;
considérant qu' il est souhaitable que cette coopération s' étende à l' en­
semble des domaines définis par ces dispositions ; qu' il convient à cet
effet d' habiliter ledit Comité à examiner toute question relevant de ces
domaines ,
DECIDE :
                                Article premier
Il est institué un Comité permanent des aliments des animaux , ci-après
dénommé le "Comité ", composé de représentants des Etats membres et pré­
sidé par un représentant de la Commission .
                                   Article 2
Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions
arrêtées par le Conseil dans le domaine des aliments des animaux , dans les
cas et dans les conditions qui y sont prévus . Il peut , en outre , examiner
toute autre question relevant du domaine de ces dispositions , évoquée par
son Président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à. la demande d' un Etat
membre .
                                   Article 3
Le Comité établit son règlement intérieur .
 ---pagebreak---                                                COM(67 ) 231 final  8
                          Pro.jet d' une déoision du Conseil
                    instituant un Comité Vétérinaire Permanent
                            ( Doc . VI/COM(65 ) 322 final )
 Le dispositif du projet de décision est remplacé par le suivant :
                                    Article premier
Il est institué un Comité Vétérinaire Permanent , ci-après dénommé le
" Comité ", composé de représentants des Etats membres et présidé par
un représentant de la Commission .
                                       Article 2
                                       t
Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par des dispositions
arrêtées par le Conseil dans le domaine vétérinaire , dans les cas et les
conditions qui sont prévues dans ces dispositions .
Il peut en outre examiner toute autre question relevant de ces disposi­
tions , évoquées par son Président , soit à l' initiative de celui-oi , soit
à la demande d' un Etat membre .
                                       Article 3
Le Comité établit son règlement intérieur .
 ---pagebreak---                                                   COM(67 ) 232 final        9.
                         Proposition d' une directive du Conseil
                    relative à des problèmes sanitaires en matière                     ■
                      d' échanges de viandes fraîches de' volaille
                               ( Doc . VI/COM(63 ) 480 final )
A. Article 4 paragraphe 3
    1 . La deuxième phrase de l' alinéa 2. est modifiée comme suit : -          -   ■ - '
        "Compte tenu de cet avis , lep Etats membres peuvent être autorisés ,
         selon la procédure prévue à l' article 10 "bis , de refuser provisoi­
         rement 1 'introduction sur leur territoire de viandes fraîches de
         volaille provenant de cet abattoir ."
    2 . L' alinéa 3 est modifié comme suit s
        "L' autorisation visée ci-dessus peut être retirée compté tenu d' un
         nouvel avis élaboré par un ou plusieurs experts vétérinaires selon
         la procédure prévue à l' article 10 bis ."
    3 . L' alinéa 5 ©st modifié oomme suit ;       "
        "Les modalités générales d' application , notamment en ce qui concerne
                                                   «  i •      •
         la désignation des experts vétérinaires et la procédure à suivre
         lors de l' élaboration de leurs avis , sont déterminées selon la pro­
         cédure prévue à l' article 10 ter ."
3 . Article 9
    Le dernier paragraphe est modifié comme suit t                   . '
    " Sur proposition des Etats membres , la liste des experts Vétérinaires qui
      pourront être chargés de l' élaboration de tels avis sera établie " selon
      la procédure prévue à l' article 10 ter .      Selon cette même procédure , se­
      ront déterminées les modalités générales d' application , notamment en ce
      oui concerne la procédure à suivre lors de l' élaboration de ces avis .".
                                                                          • • • /* • •
 ---pagebreak---                                                                   10 .
Article 10
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
"4 « Les mesures prises suivant le paragraphe 2 peuvent être réexaminées
     et , le cas échéant , modifiées ou abrogées selon la procédure prévue à
     l' article 10 "bis ."
Après l' article 10 les nouveaux articles suivants sont insérés s
                                 "Article 10 "bis
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au pré­
    sent article , la Commission , après consultation du Comité permanent
    vétérinaire , institué par la décision du Conseil du ...... décide par
    une procédure d' urgence des mesures à appliquer . Ces mesures sont
    aussitôt notifiées à tous les Etats membres .    Elles sont immédiatement
    exécutoires .
2 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la Com­
    mission dans un délai d' une semaine à compter de leur notification . Le
    Conseil se réunit sans délai . Il peut , statuant à la majorité qualifiée
    modifier ou annuler ces mesures ."
                                 "Article 10 ter
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le Comité vétérinaire permanent institué par la décision du
    Conseil du ...... ci-après dénommé le "Comité ", est saisi par son pré­
    sident , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande d' un Etat
    membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pon­
    dération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le Président
    ne prend pas part au vote .
 ---pagebreak---                                                                       11 .
   3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
       prendre .   Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que
       le Président peut fixer en fonction de l' urgence des questions sou­
       mises à examen .    Il se prononce à la majorité de 12 voix .
   4 » La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en applica­
       tion , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .   Si elles ne
       sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la
       Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
       mesures à prendre .
       Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant à
       la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission
       arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application ."
E. 1 . Au 12ème considérant , à la dernière ligne los nots "par la Commission"
       sont supprimés et le considérant se termine- comme suit :
       "Selon une procédure communautaire au sein du Comité Vétérinaire
         permanent , institué par la décision du Conseil du            que les
        modalités générales d' élaboration do ces avis seront déterminées
        selon la neno procédure ".
   2 . Au 13ème considérant , le mot "rapide " est supprimé et remplacé par
       les mots "d' urgence au sein du Comité Vétérinaire permanent susmen­
       tionné ".
   3 . Au dernier ( l5ème ) considérant , les derniers mots "de consultation "
       sont supprimés et remplacés par les mots "communautaire d' urgence au
       sein du Comité Vétérinaire permanent susmentionné selon laquelle les
       mesures prises par un Etat membre peuvent être réexaminées et , le
       cas échéant , modifiées ou abrogées , en coopération étroite entre les
       Etats membres et la Commission ."
 ---pagebreak---                                                 COM(67 ) 233 final 12 .
                     Proposition d' une directive du Conseil
                   concernant les problèmes sanitaires dans
                  les échanges de produits à "base de viandes
                          ( Doo . VI/C0M(63 ) 499 final )
Article 2
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
" 3 » Il peut être établi , selon la prooédure prévue à l' artiole 13 ter ,
       si un produit à hase de viandes déterminé tombe sous la définition
       indiquée aux paragraphes 1 et 2 ."
Article 4
La dernière phrase du paragraphe 2 est modifiée comme suit î
" Les modalités de cette assistance peuvent être déterminées selon la
  procédure prévue à l' article 13 ter ."
Article 5 paragraphe 3
1 . Dans l' alinéa 2 , la deuxième phrase est modifiée comme suit :
     "Compte tenu de cet avis , les Etats membres peuvent être autorisés ,
       selon la procédure prévue à l' article 13 ter , de refuser provisoirement
       l' introduction sur leur territoire de produits à base de viandes pro­
      venant de cet établissement ."
2 . L 1 alinéa 3 est modifié comme suit :
     "L' autorisation visée ci-dessus peut être retirée compte tenu d' un
      nouvel - avis élaboré par un ou plusieurs experts vétérinaires , se­
       lon la prooédure prévue à l' article 13 bis ."
3 . L' alinéa 5 est modifié comme suit ;
     " Les modalités générales d'application , notamment en ce qui concerne
       la désignation des experts vétérinaires et la procédure ; à suivre
       lors de l' élaboration de leurs avis , sont déterminées sèlon la pro­
       cédure prévue à l' article 13 ter ."
 ---pagebreak---                                                                 13 .
D. Article 8 paragraphe 2
   La dernière partie du paragraphe 2 est modifié comme suit :
   "Sur proposition des Etats membres , la liste des experts vétérinaires
     qui pourront être chargés de l' élaboration de tels avis sera établie
     selon la procédure prévue à l' article 13 ter .   Selon cette même procé­
     dure , seront déterminées les modalités générales d' application , notam­
     ment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l' élaboration de
     ces avis ."
E. Article 9 '
   Le paragraphe 4 est modifié comme suit s
   " 4 » Les mesures prises suivant le paragraphe 2 peuvent être réexaminées
         et , le cas échéant , modifiées ou annulées selon la procédure prévue
         à l' article 13 bis ."
P. Article 12
   Il est modifié comme suit    :
   " Selon la procédure prévue à l' article 13 ter
     a ) seront déterminés les produits à base de viandes auxquels les
         substances énumérées à l' article 10 , paragraphe 1 alinéas d ) et e )
         peuvent être ajoutées , ainsi que les conditions de cette addition ;
    b ) ( supprimé )
     c ) peut être complétée la liste des denrées alimentaires énumérées à
         l' article 10, paragraphe 1 alinéa i ) ;
     d ) peuvent être autorisé l' emploi de certaines substances ou produits
         pour le traitement des boyaux et d' autres enveloppes comestibles ,
         et établies les conditions de cet emploi ;
     e ) peuvent être établies les méthodes d' analyse nécessaires au con­
         trôle de la composition des produits à base de viandes ."
                                                                     • • •/• •
 ---pagebreak---                                                                          14 .
G. Apres l' article 13 » les nouveaux articles suivants sont insérés t
                                 ■    "Article 13 "bis
   1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au pré­
       sent article , la Commission , après consultation du Comité permanent
       vétérinaire , institué par la décision du Conseil du .             décide par
       une procédure d' urgence des mesures à appliquer .      Ces mesures sont
       aussitôt notifiées à tous les Etats membres .      Elles sont immédiate­
       ment exécutoires .
   2 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la
       Commission dans un délai d' une semaine à compter de leur notifica­
       tion .  Le Conseil se réunit sans délai .     Il peut , statuant à la ma­
       jorité qualifiée , modifier ou annuler ces mesures ."
                                      "Article 13 ter
 " 1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au pré­
       sent article , le Président saisit , soit à sa propre' initiative , soit
       à la demande d' un Etat memblre Ï
     . a ) dans les - cas prévus à l' article 2 paragraphe 3 } article 4 para­
           graphe 2 , dernière phrase ; article 5 paragraphe 3 » alinéa 5î
           article 8 paragraphe 2 , dernier alinéa , le Comité vétérinaire
           permanent institué par la décision du ConsMl du                  ci-après
           dénommé le " Comité " ,
       b ) dans les cas prévus à l' article 12 , le Comité permanent des den­
           rées alimentaires institué par la décision du Conseil du
           ci-après dénommé le "Comité ".
                                                                     • • • /• • *
 ---pagebreak---                              \
                                                                    15
   2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
       pondération prévue à l' article 148 » paragraphe 2 du traité .    Le Pré­
       sident ne prend pas part au vote .
   3 » Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à pren­
       dre .   Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
       Président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises
       à examen .   Il se prononce à la majorité de 12 voix .
   4 « La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en applica­
       tion , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .   Si elles ne sont
       pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission
       soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à pren­
       dre .
       Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant à la
       majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête 1er
       mesures proposées et les met immédiatement en application ."
H. 1 . Après le 5ème considérant est inséré le nouveau considérant suivant :
       " CONSIDERANT qu' il est opportun de prévoir une procédure communautaire
          au sein du Comité vétérinaire permanent , institué par la décision du
          Conseil du ...... constatant , si un produit à base de viandes déterminé
          tombe dans le cadre de la directive ."
                                                    x
                                                                       /
   2 . Au 12ème considérant , le mot " rapide " est supprimé et remplacé par les
       mots "d' urgence au sein du Comité vétérinaire permanent susmentionné ".
   3 . Au 13ème considérant les derniers mots "de consultation " sont supprimés
       et remplacés par les mots "communautaire d' urgence au sein du Comité
       vétérinaire permanent susmentionné salon laquelle les mesures prises par
       un Etat membre peuvent être réexaminées et , le cas échéant , modifiées
       ou abrogées , en coopération étroite entre les Etats membres et la Com­
       mission ".
   4 » Les léème , 17ème et l8ème considérants sont supprimés et remplacés par
       le nouveau considérant suivant    t
        «
 ---pagebreak---                                                              16
"CONSIDERANT fu'il est en outre opportun de prévoir une procédure com­
 munautaire instaurant une coopération étroite entre les Etats membres
 et la Commission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires ,
 institué par la décision du Conseil du       , confiant l' adoption des
 mesures de caractère technique en matière des denrées alimentaires
 telles que la détermination des produits à "base de viandes , auxquels
 les substances amylacées et protéiques autorisées peuvent être ajou­
  tées , et la détermination des conditions de cette addition ainsi que
 la fixation des méthodes d' analyse nécessaires au contrôle de la com­
 position des produits à "base de viandes ."
 ---pagebreak---                                                          COM(67 ) 234 final  17 ,
                      Fro.jet de proposition crune directive du
             Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police ]
           sanitaire lors de l' importation d' animaux des espèces bovine
         et porcine et des viandes fraîches en provenance de pays tiers
                             ( Doc . VI/COM(65 ) '321 final )
A. Artide 15
   A l' article 15 paragraphe 2 . les mots "procédure prévue a l' article 30"
   sont remplacés par les mots "procédure prévue à l' article 30 "bis ".
B. Article 18
   A l' article 18 paragraphe 2 , les mots "procédure prévue à l' article 30"
   sont remplacés par les mots " procédure prévue à l' article 30 "bis ".
C. Article 23
   Après le paragraphe 4 un nouveau paragraphe 5 suivant est inséré t
   "5 * Lorsqu' un Etat membre estime que dans un abattoir ou un atelier de
       • découpe d' un pays tiers , reconnu par un autre Etat membre , les dis­
         positions auxquelles est liée la reconnaissance ne sont pas ou ne sont
         plus respectées ou que le retrait d' une reconnaissance n' est pas jus­
      • tifié , il peut demander que la décision portant sur la reconnaissance ou
          le retrait de la reconnaissance do cet abattoir ou atelier do découpe soit
          rcoxaninée et , le cas échéant , annulée selon la procédure prévue      â l'ar­
          ticle 30 ."
D. Article 24
   A l' article 24 paragraphe 2 » les mots "procédure prévue à l' article 30"
   sont remplacés par les mots "procédure prévue à l' artiole 30 bis ".
E. Article 26
   A l' article 26 paragraphe 2 , les mots "procédure prévue à l' artiole 30"
   sont remplacés par les mots " procédure prévue à l' article 30 bis ".
                                                                            »••/*««
 ---pagebreak---                                                                   18
P. Article 30
   L' article 30 est modifié comme suit s •
                                     "Article 30
   1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au pré­
       sent article , la Commission , après consultation du Comité permanent
       vétérinaire , institué par la décision du Conseil du ...... décide
       par une procédure d' urgence des mesures à appliquer .   Ces mesures
       sont aussitôt notifiées à tous les Etats membres . Elles sont immé­
       diatement exécutoires .
   2 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la
       Commission dans ion délai d' une semaine à compter de leur notification .
       Le Conseil se réunit sans délai .   Il peut , statuant à la majorité
       qualifiée j modifier ou annuler ces mesures .".
G. Après l' article 30 > un nouvel article 30 "bis suivant est inséré :
                                  "Article 30 "bis
   1 . Dans le cas où. il est fait référence à la procédure définie au pré­
       sent article , le Comité vétérinaire permanent institué par la déci­
       sion du Conseil du ...... oi-après dénommé le "Comité ",, est saisi
       par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la deman­
       de d' un Etat membre .
   2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
       pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .   Le Pré­
       sident ne prend pas part au vote .
   3 » Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à pren­
       dre .  Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
       Président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises
       à examen .  Il se prononce à la majorité de 12 voix .
   '*•
                                                                     ... /• . .
 ---pagebreak---                                                                  19.
   4 » La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en appli­
       cation » lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité . Si elles
       ne sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis ,
       la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative
       aux mesures à prendre *
       Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant à
       la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête
       les mesures proposées et les met immédiatement en application .".
H. 1 . Au 15ème oonsidérant , après les mots "aussi rapidement que possible ",
       sont insérés les mots "le cas échéant / selon une procédure communau­
       taire d' urgence ".
   2 . Après le 19ème considérant , est inséré le nouveau oonsidérant sui­
       vant s
       "CONSIDERANT qu' il est en outre opportun de prévoir une procédure
        communautaire d' urgence en vue de régler les conflits qui surgiraient
        entre des Etats membres concernant le bien-fondé de l' agrément d' un
        abattoir ou d' un atelier de découpe ou du retrait de l' agrément .".
 ---pagebreak---                                                  COM(67 ) 235 final 20.
                    Pro.jet d' une décision du Conseil instituant
                  un Comité permanent des denrées alimentaires
                             ( Doo . VI/COM(65 ) 291 final )
 Le projet de décision est remplace par le texte suivant :
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU le traité instituant la Communauté Economifue Européenne ,
VU le projet de la Commission ,
CONSIDERANT que les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine
des denrées destinées à l' alimentation humaine prévoient , pour faciliter
leur mise en oeuvre , une procédure instaurant une coopération étroite
entre les Etats membres et la Commission ; qu' il convient , pour réaliser
cette coopération , d' instituer un Comité chargé d' exercer les fonctions
que lui attribuent ces dispositions ;
CONSIDERANT qu' il est souhaitable que cette coopération s' étende à l' en­
semble des domaines définis par ces dispositions ; qu' il convient à cet
effet d' habiliter ledit Comité à examiner toute question relevant de ces
domaines ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION t
                               *
                                      Article premier
Il est institué un Comité permanent des denrées alimentaires , ci-après
dénommé le "Comité ", composé de représentants des Etats membres et pré­
sidé par un représentant de la Commission .
                                         Article 2
Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions
arrêtées par le Conseil dans le domaine des denrées destinées à l' alimen­
tation humaine , dans les cas et dans les conditions qui y sont prévus .
 ---pagebreak---                                                               21
Il peut , en outre , examiner toute autre question relevant du domaine
de ces dispositions , évoquée par son Président , soit à l' initiative
de celui-oi , soit à la demande d' un Etat membre .
                                  Article 3
Le Comité établit son règlement intérieur .
 ---pagebreak---                                                     COM(67 ) 236 final         22 .
                 Proposition d' une directive du Conseil portant       •            .
               modification de la directive du Conseil du 5 novenih .-^ 1963
             . relative au rapprochement des législations des Etats membres
               concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans
                       les denrées destinées à l' alimentation humaine
                                 ( Doc . VI/COM(65 ) 292 final )
                                                                                           ι «
 La proposition de directive est remplacée par 1g texte suivant :
" LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
  VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
  ment son article 100 ,
  YU la proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT que , suivant l' article 8 paragraphe 2 de la directive du
  Conseil du 5 novembre 1963 relative au rapprochement des législations
  des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être
  employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine                  la
  Commission a reçu la compétence de déterminer , après consultation des
  Etats membres , les méthodes d' analyse nécessaires au oontrôle des cri­
  tères de pureté auxquels doivent répondre les agents conservateurs ; •
  CONSIDERANT qu' il convient de confier à la Commission la tâche de modi­
  fier et de compléter les critères de pureté spécifiques pour les agents
                                                                                      (2)
  conservateurs fixés par la directive du Conseil du 26 janvier 1965                      »
  ainsi que de déterminer les modalités relatives au prélèvement des échan­
  tillons et les méthodes d' analyse pour la recherche et l' identification
  des agents conservateurs dans et sur les denrées alimentaires ;
                                                                        ... I m m .
  ( 1 ) J.O. n® 12 du 27.1.64 , p ." 161 /64 .
  ( 2 ) J.O. n° 22 du 9.2.65 , p. 373/65 .
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que , dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à
la Commission des compétences pour l' exécution de règles établies dans
le domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procé­
dure instaurant une coopération étroite entre, les Etats membres et la
Commission au sein du Comité permanent des ,denrées alimentaires institué
par la décision du Conseil du
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                                 Article premier
L' artiole 7 alinéa b ) de la directive du Conseil du 5 novembre 1963 »
ci-après dénommée "directive ", est modifiée comme suit :
"b ) Aux critères de pureté spécifiques les concernant ."
                                    Article 2
                      -,                                       i
L' article 8 de la directive est modifié oomme suit :
"Selon la procédure prévue à l' article 8 bis ,
 a ) peuvent être modifiés et complétés , sur la base des résultats des
     recherches scientifiques en matière de protection de la santé pu­
     blique , les critères de pureté spécifiques fixés dans la directive
     du Conseil du 26 janvier 19^5 î
 b ) sont déterminées :     ,
     - les méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des critères de
       pureté généraux et spécifiques visés à l' article 7 î
     - les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les
       méthodes d' analyse pour la recherche et l' identification des
       agents ,:oonservateurs dans et sur les denrées alimentaires ,
       y compris les modifications et compléments aux dispositions
       déjà arrêtées ."
 ---pagebreak---                                                                   24 .
                                   Article 3
Après l' article 8 de la directive est inséré l' article suivant :
                                "Article 8 M s
1 . Dans le cas où il est fait référenoe à la procédure définie au pré­
    sent articlej le Comité permanent des denrées alimentaires institué
    par la décision du Conseil du ...... ci-après dénommé le " Comité ",
    est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit
    à la demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
    pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .       Le Pré­
    sident ne prend pas part au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à pren­
    dre .  Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
    Président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises
    à examen .   Il se prononce à la majorité de 12 voix .
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en appli­
    cation , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .   Si elles
    ne sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la
    Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
    mesures à prendre .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant à
    la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête
    les mesures proposées et les met immédiatement en application ".
                                   Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---           1    ; >                               '          COM( 67 ) 237 final        25.
             P"o T'og iti on modifiée d' une directive du Conseil portant
            modification de la directive du Conseil du 23 octobre 1962
       relative au rapprochement des réglementations des Etats membres
       concernant les matières colorantes pouvant être employées dans
                   les denrées destinées à l' alimentation humaine
                             ( Doc . VI/COM(65 ) 293 final )
     La proposition de directive est substituée par le texte ainsi modifié : ;
                                        1
"LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  TU le traité instituant la Communauté Economique Européenne et 'notamment
  son article 100 ,
  VU la proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT que , suivant l' article 11 paragraphe 2 de la directive du Con­
  seil du 23 ootobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des
  Etats membres concernant les matières colorantes pouvant être employées
  dans les denrées destinées à l' alimentation humaine                   la Commission a
  reçu la compétence de déterminer , après consultation des Etats membres , les
 méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté auxquels
  doivent répondre les matières colorantes ;
  CONSIDERANT qu' il convient de confier à la Commission la tâche de modifier
  et compléter les critères de pureté spécifiques pour les matières coloran­
  tes fixées à l' annexe III dé là directive du 23 octobre 1962 , ainsi que
  de déterminer les modalités relatives au prélèvement des échantillons et
  les méthodes d' analyse pour la recherche et l' identification des matières
  colorantes dans et sur les denrées alimentaires ;
  CONSIDERANT que , dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
  Commission des compétences fcour l' exécution de règles établies dans le
  domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure
  instaurant une coopération étroite entre les Etats mèmbres et la 'Commis­
  sion au sein du Comité permanent des denrées alimentaires' institué par
                                                 <       '*    ,
  la décision du Conseil du                    ;
                                                                              • • • /• • •
( 1 ) J.O. n® 115 du 11/11/1962 , p . 2645/62 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                Article premier
L' article 11 de la directive du Conseil du 23 octobre 1562 , ci-après
dénommé " directive ", est modifié comme suit :
"Selon la procédure prévue à l' article 11 "bis ,
 a ) peuvent être modifiés et complétés , sur la "base des résultats des
     recherches scientifiques en matière de protection de la santé pu­
     blique , les critères de pureté spécifiques fixés à l' annexe III f
b)   sont déterminées :
     - les méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des critères de
        pureté généraux et spécifiques fixés à l' annexe III ,
     - les modalités relatives au prélèvement des échantillons ainsi que
        les méthodes d' analyse pour la recherche et l' identification des
        matières colorantes dans et sur les denrées alimentaires ."
                                  Article 2
Après l' article 11 de la directive est inséré l' article suivant s
                               "Article 11 bis
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
    présent article , le Comité permanent des denrées alimentaires ins­
    titué par la décision du Conseil du ...... ci-après dénommé le
    "Comité ", est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-
    ci , soit à la demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
    pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .   Le pré­
    sident ne prend pas part au vote .
 ---pagebreak---                                                                   27
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
    prendre .   Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai
    que le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions
    soumises à examen .   Il se prononce à la majorité de 12 voix .
4 » La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en applica­
    tion , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .   Si elles ne
    sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la
    Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
    mesures à prendre .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant à
    la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête
    les mesures proposées et les met immédiatement en application ."
                                   Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                         COM(67 ) 238 final   28
                                 modifiée
                        Proposition d' une directive du Conseil
                      relative au rapprochement des législations
                 des Etats membres concernant les agents anti - oxygènes
                   pouvant être employés dans les denrées destinées
                                à l' alimentation humaine
                             ( Doc . VI/COM(65 ) 294 final )
A. L' article 6 de la proposition de directive est modifié comme suit t
   " Selon la procédure prévue à l' article 7 »
    a ) sont fixés , sur la hase des résultats des recherches scientifiques
         en matière de protection de la santé publique , les critères de pureté
         spécifiques pour les substances énumérées à l' annexe ;
    b ) sont déterminées î
         - les méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des critères de pu­
           reté généraux et spécifiques visés à l' article 5 »
         - les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les mé­
           thodes d' analyse pour la recherche et l' identification des agents
           anti-oxygènes dans et sur les denrées alimentaires ."
B. Après l' article 6 de la proposition de direotive est inséré l' article
   suivant     t                                      .
   "Article 7
     1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au pré­
         sent article , le Comité permanent des denrées alimentaires institué
         par la décision du Conseil du ...... ci-après dénommé le "Comité ",
         est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-oi , soit
         à la demande d' un Etat membre .   .
     2 . Au 3ein du Comité , les vois des Etats membres sont affectées de la
         pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .      Le pré­
         sident ne prend pas part au vote .
   3 « Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à pren­
         dre .   Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
         président peut fixer en fonction de l' urgenoe des questions soumises
         à examen .   Il se prononce à la majorité de 12 voix .
 ---pagebreak---   4 « La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en ap­
      plication , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .   Si
      elles - ne sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence
      d' avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition
      relative aux. mesures à prendre .
      Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant
      à la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission
      arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application .
Les articles 7 > 8 , 9 » 10 » H et 12 de la proposition de directive sont
respectivement intitulés 8 , 9 » 10 , 11 , 12 et 13 «
En raison des amendements ci-dessus , le sixième considérant de la pro­
position de directive est remplacé par le considérant suivant s
" CONSIDERANT que dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
  Commission des compétences pour l' exécution de règles établies dans le
  domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure
  instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Com­
  mission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué
  par la décision du Conseil du
 ---pagebreak---                                                  COM(67 ) 239 final    30.
                              modifiée
                      Proposition d' une directive du Conseil
                    relative au rapprochement des législations
               des Etats membres concernant le cacao et le chocolat
                           (Doc . VI/COM(65 ) 295 final )
L' article 4 de la proposition de directive est modifié comme suit :
"1 . Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 10 :
     a ) la liste des solvants pouvant être utilisés pour l' extraction du
           beurre de cacao j
     "fc ) les oritères de pureté pour le beurre de cacao , pour les solvants
           utilisés pour son extraction et , s' il y a lieu , pour les autres
           produits d' addition et de traitement visés à l' annexe »
 2 . Jusqu' au moment où la liste visée au paragraphe 1 alinéa a ) aura été
     arrêtée , les Etats membres n' autorisent comme solvant pour 1 'extrac­
     tion du beurre de caoao que l' essence de pétrole 60/80 ( dite essence
      "B")
L' artiole 9 de la proposition ^de directive est modifié comme suit t
"Sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 10 :
 a ) les méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des oritères de pu­
     reté visés à l' article 4 paragraphe 1 alinéa "b ) j
 b ) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les mé­
      thodes d' analyse nécessaires au contrôle de la composition et des
     caractéristiques de fabrication des produits définis à l' annexe ."
Après l' artiole 9 de la proposition de directive est insère l' article
suivant      i
 ---pagebreak---                                                                   31 .
                                    "Article 10
1 . Dans le oas où il est fait référence à la procédure définie au
    présent article , le Comité permanent des denrées alimentaires ins­
    titué par la .décision du Conseil du . ..., ci-après dénommé le
    " Comité ", est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
    soit à la demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
    pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le Pré­
    sident ne prend pas part au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à pren­
    dre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises
    à examen . Il se prononce à la majorité de 12 voix .
4 » La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en applica­
    tion , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité . Si elles ne
    sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Com­
    mission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures
    à prendre .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant à la
    majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mésures , la Commission arrête
    les mesures proposées et les met immédiatement en application ."
Les articles 10 , 11 et 12 de la proposition de directive sont respective­
ment intitulés 11 , 12 et 13 »
En raison des amendements ci-dessus , le sixième considérant est remplaoé
par le considérant suivant :
"CONSIDERANT que dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère â la
 Commission des oompétences pour l' exécution de règles établies dans le
 domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure
 instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commis­
 sion au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par
 la décision du Conseil du
 ---pagebreak---                                                    COM(67 ) 240 final         32 .
                       Proposition d' une directive du Conseil
                   relative aux confitures     marmelades f gelées de
                          ' fruits et la crème de marrons
                             (Doc . VI/COM(65 ) 207 final )
A. L' article 6 de la proposition de directive est modifié oomme suit :
   "Sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 7 » les modali­
     tés relatives au prélèvement des échantillons et les méthocLes d' analyse
    nécessaires au oontrôle de la composition et des caractéristiques de
     fabrication des produits définis à l' annexe II ." •
B. Après l' article 6 de la proposition de directive est inséré l' article
   suivant   :
                                      "Article 7
   1 . Dans le cas où il est fait référence à la prooédure définie au présent
       article , le Comité permanent des denrées alimentaires , institué par la
       décision du Conseil du            , ci-après dénommé le " Comité ", est saisi
       par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande
       d' un Etat membre .
   2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
       pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .      Le Pré­
       sident ne prend pas part au vote .
   3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à pren­
       dre .   Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
       Président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises
       à examen *   Il se prononce à la majorité de douze voix .
   4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en appli­
       cation , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .    Si elles ne
       sont pas oonformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Com­
       mission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux me­
       sures à prendre .
                                                                         • *  • • *
 ---pagebreak---        Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant
      à la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission
       arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application .".
C. Les articles 7» 8 et 9 cL® la proposition de directive sont respectivement
   intitulés 8, 9 et 10 .
D. En raison des amendements ci-dessus , le septième considérant de la pro­
   position de directive est remplacé par le considérant suivant :
   "CONSIDERANT que dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à
    la Commission des compétences pour l' exécution de règles établies dans
    le domaine des denrées destinées à l' alimentation humaine , il convient
    de prévoir une proôédure instaurant une coopération étroite entre les
    Etats membres et la Commission au sein du Comité permanent des denrées
    alimentaires institué par la décision du Conseil du              "•