CELEX: 31985R2515
Language: fr
Date: 1985-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2515/85 de la Commission du 23 juillet 1985 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche

Avis juridique important

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31985R2515

Règlement (CEE) no 2515/85 de la Commission du 23 juillet 1985 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 243 du 11/09/1985 p. 0001 - 0030 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 37 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 37 p. 0166 

RÈGLEMENT   (CEE) n°  2515/85 DE   LA   COMMISSION du 23  juillet  1985 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d`orientation et de garantie agricole,  section «orientation», pour des projets d`amélioration des conditions de transformation et de  commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche<(BLK0)LA ORG="CCF"> FR</(BLK0)LA>  LA   COMMISSION   DES   COMMUNAUTÉS   EUROPÉENNESvu le traité  instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  355/77 du Conseil, du 15  février 1977, concernant une action commune  pour l`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles  et des produits de la pêche  (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1247/85  (2),  et notamment son article  13 paragraphe  5, considérant ques demandes de concours introduites dans le cadre de l`action commune pour  l`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et  des produits de la pêche doivent contenir toutes les données permettant d`examiner les projets  selon les critères du règlement (CEE) n°  355/77; considérant que le règlement (CEE) n°  219/78 de la Commission  (3) précise comment doivent être  introduites les demandes de concours du Fonds européen d`orientation et de garantie agricole  (FEOGA), section «orientation», pour les projets d`amélioration des conditions de transformation et  de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche; qu`il est nécessaire  d`adapter la forme et le contenu des demandes pour tenir compte des modifications apportées au  règlement (CEE) n°  355/77 et de l`expérience acquise lors des premières années d`application dudit  règlement; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l`avis du comité  permanent des structures agricoles; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures, A   ARRÊTÉ   LE   PRÉSENT   RÈGLEMENT: Article premier  1. Les demandes de concours du FEOGA, section «orientation»,  pour des projets d`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des  produits agricoles et des produits de la pêche à présenter à partir du 1er  mai 1985, doivent  contenir les données et pièces indiquées aux annexes. 2. Les demandes sont à présenter en deux exemplaires complets et doivent être accompagnées d`un  troisième exemplaire de l`annexe  A. 3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en  considération pour l`octroi d`un concours. Article  2  Le règlement (CEE) n°  219/78 est abrogé avec effet au 1er  septembre 1985.  Cependant, les demandes de concours transmises avant le 15  octobre 1985 aux autorités nationales  compétentes en vue de l`introduction au FEOGA seront également recevables dans la forme prévue par  ledit règlement. Article  3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23  juillet 1985. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président NOTES   EXPLICATIVES   ET    INSTRUCTIONS   DE   REMPLISSAGE   DES   DEMANDES  Remarques générales1. Le présent règlement  sert à décrire d`une façon aussi précise que possible les informations dont la Commission a besoin  pour pouvoir décider sur les demandes de concours, conformément aux conditions et critères du  règlement (CEE) n° 355/77.Pour aboutir à cette description précise, permettre une instruction  rapide et garantir que les données soient présentées sous une forme comparable, l`utilisation de  formulaires a été prévue lorsque cela semblait possible.Compte tenu de la multitude des secteurs,  constructions juridiques et situations concernées, il n`est évidemment pas possible de prévoir  toutes les particularités de chaque cas individuel.Il se pourra donc que certaines informations ne  soient pas disponibles ou ne suffisent pas à expliquer pleinement telle ou telle situation  particulière. Lorsque ce cas se produira, il sera nécessaire d`indiquer, sur une page séparée, les  raisons rendant impossibles les réponses à certaines questions. Le demandeur peut aussi joindre des  explications supplémentaires à chaque formulaire, s`il l`estime nécessaire, afin d`expliquer les  particularités de sa situation ou de sa demande.2. Une demande de concours doit porter sur un seul  investissement effectué par un seul bénéficiaire dans un lieu déterminé. Au cas où l`ensemble d`une  réalisation comporterait l`intervention de plusieurs bénéficiaires réalisant plusieurs  investissements, prière de présenter une demande distincte pour chaque couple  bénéficiaire/investissement.3. Les montants sont toujours à indiquer en monnaie nationale.4. Pour  faciliter le traitement administratif et technique des demandes de concours, il est demandé de les  présenter dans la mesure du possible sous un format ISO DIN/A/4 et avec la présentation et l`ordre  suivants:- annexe A: 1 intercalaire,- annexe B (texte et annexes B  1 à B  10): 1 intercalaire,-  statut (le cas échéant),- registre de commerce (le cas échéant),- bilans, comptes de pertes et  profits: 1 intercalaire,- devis,- plans techniques et cartes: 1 intercalaire.Afin d`en faciliter le  traitement mécanique, il est également demandé de ne transmettre les documents ni reliés, ni  agrafés, mais réunis par une méthode facilement réversible, par exemple troués et reliés par une  barrette. ANNEXE A<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>Instructions générales de remplissagea)  L`annexe  A est divisée en trois parties:- la première partie (A  1)  (1) est à remplir par le  demandeur et/ou le bénéficiaire,- la deuxième partie (A  2)  (2) est à remplir par l`État membre,-  la troisième partie (A  3)  (3) est réservée au FEOGA.Dans les deux premières parties, le cadre  droit des pages et les zones particulières encadrées sont réservés à l`encodage informatique par  les services du FEOGA et ne doivent pas être utilisés par le demandeur, le bénéficiaire et l`État  membre.b) Le nombre de caractères d`une donnée (espaces intermédiaires compris) ne doit pas  dépasser le nombre prévu par le formulaire. Utiliser éventuellement des abréviations (par exemple:  COOP, SA, etc.). Inscrire un seul caractère par case, lisiblement, en utilisant si possible une  machine à écrire.c) À l`exception des montants, l`inscription des données dans les zones  réceptrices doit se faire à partir de la première case de gauche.d) Noms (demandeur, bénéficiaire,  banque, etc.): afin de faciliter la classification alphabétique des différents noms, il est demandé  d`inscrire dans les zones prévues d`abord le nom ou la raison sociale puis éventuellement le type  de société:par exemple: en zone A 1/3.2: bénéficiaire:- la société anonyme Carex s`inscrira: Carex  société anonyme,- la société coopérative vinicole «Les joyeux vignerons de Palize» s`inscrira: «Les  joyeux vignerons de Palize», société coopérative vinicole.Une personne physique donnera d`abord son  nom propre puis son prénom.e) Adresses: les adresses doivent être complètement et correctement  remplies, avec le code postal et la localité.f) Montants:- ils sont à fournir en monnaie nationale,  sans décimales,- les triangles des zones réceptrices (B) permettent de séparer les millards des  millions et des milliers,- l`inscription dans les zones réceptrices doit se faire à partir de la  dernière case de droite.Exemple:10  000 francs français>PICTURE>Notes explicatives  par rubriquePREMIÈRE   PARTIEÀ remplir par le demandeur et/ou le bénéficiaire2.  DemandeurRemplir cette zone s`il y a un demandeur et même s`il est aussi le bénéficiaire. 3. BénéficiaireUn seul bénéficiaire par demande.3.1. Le bénéficiaire est identique au demandeur:  cocher la case oui.3.7. Répondre par 1 (société appartenant au secteur privé) ou 2 (société  appartenant au secteur coopératif) en mettant le chiffre choisi dans la case prévue à cet  effet.3.8. Par exemple: société anonyme, société coopérative, etc.3.9. Répondre par un chiffre:par  exemple:1  000 coopérateurs,     5 associés.3.10. Ne pas mentionner les détenteurs dont la part est inférieure à 10  % du  capital. Donner le pourcentage sans décimales.3.12. Il s`agit des numéros de projet ayant été  affectés par les services du Fonds. Si plus de neuf demandes, les mentionner à la suite, en bas de  page. 4. InvestissementUn seul investissement par bénéficiaire.4.1. Faire une description  succincte:par exemple: - modernisation d`un abattoir de porcs,- création d`une unité de réception de raisin, etc.4.2. Les  secteurs d`activité du projet peuvent être caractérisés par la matière première (par exemple:  lait), la technique de transformation ou de commercialisation (abattoir), la destination des  produits fabriqués (aliments du bétail), etc.4.3. Localisation géographique de l`investissement:  indiquer le nom du lieu suivi du nom du département, de la province ou du comté, etc.Par exemple: Perpignan (Pyrénées-Orientales).4.4. Coût total de l`investissement: son montant doit être  identique au point  8.5 du formulaire B  8.4.7. Le montant global des emprunts indiqué dans cette  zone doit être identique à celui indiqué au point  8.1.2 du formulaire B  8.4.8. Indiquer la  répartition des différents emprunts souscrits avec leurs taux en % et leurs durées en années; les  taux doivent être indiqués aux conditions bancaires normales, bonifications de l`État membre  exclues.La somme des différents emprunts doit être égale au montant indiqué au point  4.7. 5. Données générales5.1et5.2. Indiquer le mois et l`année.par exemple:>PICTURE> 5.3. Mettre une croix dans la bonne case pour l`engagement; les projets commencés avant que la  demande soit parvenue à la Commission ne peuvent pas recevoir de concours. DEUXIÈME   PARTIEÀ remplir par l`État membre1. Cocher la bonne réponse. 2. Par exemple: une région qui aurait droit à un financement à un taux préférentiel [article  17 du règlement  (CEE) n°  355/77]. 4. Description des aides de l`État membres4.1et4.2. Provenance: État, région, commune,  etc.Nature: subvention en capital, bonification d`intérêt, prêt à taux de faveur.Montant: ne le  mentionner que dans le cas de subventions en capital.4.3. Au cas où dans la zone «nature» des aides  de l`État (4.1 et 4.2) il est indiqué que celles-ci sont effectuées sous forme de bonification  d`intérêt ou de prêts à taux de faveur d`un ou de plusieurs des emprunts contractés par le  bénéficiaire, il faut indiquer dans cette zone les conditions de cette bonification ou de ces prêts  à taux de faveur afin de permettre le calcul de l`aide correspondante de l`État membre par les  services du FEOGA.Chaque ligne correspond à un emprunt et reprend l`ensemble des données  nécessaires aux différents modes de calcul possibles:- numéro: indiquer ici à quel emprunt de la  déclaration du bénéficiaire (A 1/4.8) on se réfère,- montant bonifié: ce peut être la totalité de  l`emprunt ou seulement une partie,- taux de faveur du prêt: ce taux s`écrira en %:ainsi 12,5  %  s`écrira:>PICTURE>Il s`agit du taux de faveur octroyé par l`État membre et qui  s`applique au montant précédent,- durée du prêt: ce taux s`écrira en années entières:ainsi: 9 ans  s`écrira comme suit:>PICTURE>12 ans s`écrira comme suit:>PICTURE>- taux  de la bonification en %: elle s`applique au montant bonifié et s`écrit en %:ainsi 5,25  % s`écrira> REFERENCE A UN FILM>- durée de la bonification: en année entière,- différé d`amortissement: en  année entière.Les zones taux de référence et programmes sont réservées au FEOGA pour indiquer le  taux de référence bancaire considéré comme normal et au-dessus duquel il n`y a pas bonification et  le programme de calcul à utiliser pour le pays et l`emprunt concernés.Selon le type d`aide,  bonification d`intérêt, taux de faveur, toutes les zones ne sont pas à remplir.Par exemple: déclaration du bénéficiaire (A 1/4.8):>PICTURE>Si l`État membre bonifie à 5  %  l`emprunt n°  1 pendant 10 ans et 1  000  000 seulement, s`il accorde un taux de faveur de 11,5  %  pendant 10 ans au prêt n°  2 et un taux de faveur de 10  % à l`emprunt n°  3 pendant 15 ans avec un  différé d`amortissement de 5 ans, sa déclaration doit être (au point A 2/4.3):>PICTURE> Dans tous les cas, préciser les modes de remboursement du prêt: par exemple annuités constantes,  parts égales, etc.4.4. Spécifier le type d`aide, le montant équivalent et la manière dont est  effectué le calcul. TROISIÈME   PARTIE (Strictement réservée au FEOGA pour la vérification du dossier à l`entrée dans  les services.)>PICTURE> ANNEXE B<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>[Les articles visés dans cette annexe sont  ceux du règlement (CEE) n°  355/77]1. Brève description du projet (une page au maximum, résumer  les objectifs et la nature des investissements)2. Demandeur (à ne remplir que lorsque le  demandeur n`est pas également le bénéficiaire)2.1. Objet des activités principales du demandeur2.2.  Liens du demandeur avec le bénéficiaire et le projet2.3. À joindre:- statuts- extrait du  registre3. Bénéficiaire(article  19 paragraphe  1)3.1. Objet et extension des activités  principales du bénéficiaire3.2. Aire géographique sur laquelle s`étendent ces activités3.3.  Situation économique (remplir les formulaires B  1 et B  2 figurant à la fin de cette annexe et  joindre les bilans et comptes de pertes et profits des trois dernières années)3.4. À joindre:-  statuts (pour les coopératives, si cette information ne figure pas dans le statut, indiquer la base  de participation des adhérents, par exemple: surface cultivée, chiffre d`affaires annuel, nombre de  têtes de bétail, etc.)- extrait du registre4. Description de la situation actuelle et de celle  prévue après exécution du projet4.1. Installations existantes du bénéficiaire avec indication de  leurs capacités (indiquer les emplacements dans la carte visée au paragraphe 4.5)4.2. Produits  agricoles concernés4.2.1. Remplir le formulaire B  3 (dans le secteur du vin, ajouter les chiffres  pour les années  P3,  P4 et  P5 précédant l`introduction de la demande)4.2.2. Indiquer l`origine  des produits, répartis selon leur provenance (le cas échéant, remplir le formulaire B  3  séparément)- de la zone de collecte propre du bénéficiaire (voir le paragraphe 4.5)- d`autres  régions communautaires- de pays tiers4.3. Programme de production/commercialisation4.3.1. Remplir  le formulaire B  4 (dans le secteur du vin, ajouter les chiffres pour les années  P3,  P4 et  P5  précédant l`introduction de la demande)4.3.2. Indiquer les débouchés pour les produits indiqués à  l`annexe B  4. Dans le cas d`extension des capacités ou de nouvelles productions, description  détaillée des bases justifiant les prévisions d`écoulement. Indiquer la partie des produits livrés  à l`intervention dans le passé et éventuellement destinés à l`intervention dans l`avenir.4.3.3.  Expliquer la politique commerciale poursuivie4.4. Prix payés aux producteurs pendant les quatre  dernières années (formulaire B  5)4.5. Zone de collecte des produits agricoles4.5.1. - délimitation  géographique (voir le paragraphe 4.2.2), description avec carte4.5.2. - description des structures  de production (suffisamment détaillée pour permettre un jugement sur le projet)4.5.3. - production  totale des produits concernés (le cas échéant, répartition saisonnière) pour les trois dernières  années et indication du développement attendu pour le futur4.6. Façon par laquelle les producteurs  du produit de base participent aux avantages économiques de la réalisation du projet. Joindre  toutes pièces justificatives s`y rapportant, par exemple: copies de contrats ou autres engagements  de fourniture (article  9)5. Action envisagée5.1. Description générale des installations prévues  et de leur utilisation technique, ainsi que des besoins auxquels elles répondent; indication des  heures de travail prévues. Le cas échéant, description des autres investissements prévus si le  projet fait partie d`un ensemble5.2. Localisation géographique (à indiquer dans la carte visée au  paragraphe 4.5)5.3. Description technique détaillée des travaux envisagés (plans à joindre,  distinguer les bâtiments existants et à construire)5.4. Devis estimatif des coûts totaux des  travaux (indiquer les bases de calcul et la date des estimations) (à résumer dans les formulaires B   6 et B  7)- pour les constructions: devis détaillé- pour le matériel et l`équipement, les  investissements doivent être appuyés par des offres- résumer les coûts dans un tableau de synthèse  en précisant pour chacun, dans les limites du possible, les données techniques quantifiées (m², hl,  puissance, capacité, etc.)6. Indications financières6.1. Remplir le formulaire B  86.2.  Échelonnement souhaité du versement du concours demandé6.3. Rentabilité (remplir les formulaires B   9 et B  10)7. Renseignements particuliers pour certains types de projets7.1. Lorsque le secteur  concerné présente des dispositions communautaires particulières (par exemple dispositions  communautaires en matière de l`hygiène dans le secteur de la viande), mentionner également dans  quelle mesure le projet satisfait à ces dispositions7.2. Équipement de récolte:si de tels  investissements sont prévus:- joindre un plan de financement, séparé pour l`achat des équipements-  fournir des éléments qui permettent de constater:- que les équipements sont indispensables à la  réalisation de l`objectif du projet; confirmer notamment que des équipements identiques ou  comparables ne sont pas actuellement disponibles ou accessibles aux producteurs concernés- qu`il  s`agit d`une première acquisition de tels équipements- que l`acquisition entraîne des avantages  économiques pour les producteurs des produits de base- préciser si le bénéficiaire devient et reste  propriétaire des installations B  1 - BILANS   RÉSUMÉSA. Entreprise  I. Comptes destinés au  fiscB. GroupeII. Autres comptesClôture de l`exercice financier au mois de ACTIF19  .  .  .19  .   .  .19  .  .  . 1.0. Frais d`établissementImmobilisations incorporellesTerrains et constructions, valeur  comptable, I/RInstallations, outillage et équipement, valeur comptableAutres valeurs  immobilisées1.1. Total immobilisationsStocks et travaux en coursClientsAutres débiteurs,  acomptes versés et comptes de régularisation-actifValeurs mobilières et disponibles1.2. Total  actif circulant1.3. Total actif (1.0+1.1+1.2)PASSIFCapital souscrit verséRéserves non  distribuablesRéserves libresPertes et profits: report à nouveau (±)Pertes et profits:  résultant de l`exercice (±)1.4. Total capital et réserves1.5.Provisions pour risques et  chargesFournisseursBanques et établissements de créditAutres dettes à plus d`un an1.6.  Total dettes à long terme et à moyen termeFournisseursBanques et établissements de  créditAutres créanciers, acomptes reçus et comptes de régularisation-passif1.7. Total dettes  à court terme1.8. Total passif(1.4+1.5+1.6+1.7=1.3)Données supplémentairesTerrains et  constructions: coût initial, coût de remplacement ou valeur assurée  (1)( )( )( )Installations,  outillages et équipement: coût initial, coût de remplacement ou valeur assurée  (1)( )( )(  )Capital non appelé/garanties données par les membres de coopératives( )( )( )Avals, cautions  et garanties données par l`entreprise à des tiers( )( )( )B  1 - Bilans résumés[a), b), c), d)  et e) s`appliquent également à B  2]a) Chaque bénéficiaire ou, lorsqu`une nouvelle entreprise est  créée, chaque partenaire de la nouvelle entreprise, possédant 20  % ou plus des parts, doit fournir  les tableaux B  1 et B  2 résumant son bilan et ses comptes d`exploitation et de pertes et  profits. b) Si le bénéficiaire fait partie d`un groupe d`entreprises, remplir également B  1 et B  2 pour  l`ensemble du groupe, et joindre une copie du bilan consolidé du groupe pour les trois derniers  exercices. Cocher les cases en tête de formulaire selon qu`il s`agit d`une entreprise (A) ou d`un groupe  d`entreprises (B) (bilans consolidés). c) Remplir le tableau de sorte que les chiffres de l`année la plus récente (dernière année  comptable complètement écoulée au moment de l`introduction de la demande) figurent dans la colonne  de droite. Chaque ligne doit être remplie, même lorsque la valeur correspondante est nulle  (l`indiquer d`un trait, ou d`un zéro). Indiquer le mois de clôture de l`exercice financier dans l`espace réservé à cet effet au-dessus  des colonnes. Si les comptes du dernier exercice sont provisoires, l`indiquer en bas de page, et  transmettre dès que possible le bilan complet définitif, éventuellement vérifié, avec un nouveau  formulaire B  1 mis à jour. Si, au cours des trois exercices considérés, la période comptable a été  inférieure ou supérieure à 12 mois, l`indiquer en bas de page en spécifiant la durée de cette  période. d) Les comptes définitifs et, s`il y a vérification, vérifiés, des trois derniers exercices  financiers serviront de base au tableau. Cocher les cases en tête du formulaire selon qu`il s`agit  des comptes destinés au fisc (I), d`autres comptes (II) ou de comptes qui ont plusieurs fonctions  (I et II). Dans le cas (II), spécifier en bas de page la nature de ces comptes. e) Le formulaire B  1, pour chacune des trois années concernées, sera accompagné d`un exemplaire  des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de pertes et profits, ainsi que les notes s`y  rapportant. 1.0.Frais d`établissement, si la loi nationale permet de les classer parmi les avoirs et s`ils  sont utilisés dans les comptes joints. 1.1. Immobilisations incorporelles: valeur comptable des concessions, licences, brevets, marques,  fonds de commerce et frais de recherche et de développement, si la loi nationale le permet. Terrains et constructions: valeur comptable nette après déduction des amortissements et des  provisions pour dépréciation. Indiquer si elle est basée sur les coûts initiaux (I) (total des  coûts d`acquisition et de construction des immobilisations sur la base de leur valeur  d`acquisition) ou sur le coût de remplacement (R), en biffant la mention inutile. Autres valeurs immobilisées: comprend: 1. les parts dans des entreprises liées; 2. les titres de participation (investissements financiers); 3. les valeurs considérées comme des immobilisations. 1.2. Valeurs mobilières: comprend également les actions propres. 1.4. Capital souscrit versé:valeur comptable du capital social appelé. Pertes et profits:compter négativement en cas de pertes. 1.6. Dettes à long terme et à moyen terme: dettes à plus d`un an. Données supplémentairesValeur assurée: montant couvert par l`assurance-incendie.  B  2 - COMPTES   D`EXPLOITATION   ET   DE   PERTES   ET   PROFITS   RÉSUMÉSA. Entreprise   I. Comptes destinés au fiscB. GroupeII. Autres comptesClôture de l`exercice financier au mois de   19  .  .  .19  .  .  .19  .  .  . 2.1.1. Chiffre d`affaires net=2.1.2. Travaux effectués par l`entreprise pour elle-même+2.1.3.  Autres produits d`exploitation+2.2. Total production=2.3. Charges de matières premières et  consommables P2.4. Valeur ajoutée brute=2.5.1. Frais de personnel  I  (1) P2.5.2. Frais de  personnel  II  (2) P2.5.3. Autres charges d`exploitation P2.6. Résultat brut d`exploitation  avant corrections de valeur=2.7.1. Dotation aux amortissements, constructions, l/R P2.7.2.  Dotation aux amortissements, installations, outillage et équipement P2.7.3. Dotation aux  amortissements et aux provisions, immobilisations incorporelles et autres valeurs immobilisées  P2.8. Résultat brut d`exploitation après corrections de valeur=2.9. Produits financiers+2.10.  Frais financiers P2.11. Pertes et profits exceptionnels et sur exercices antérieurs±2.12.  Résultat avant impôt=2.13. Impôts sur les bénéfices P2.14. Résultat après impôt=B  2 -  Comptes d`exploitation et de pertes et profits résumés(Instructions générales: voir les points  a), b), c), d) et e) des notes explicatives relatives à B  1)2.1.1. Le montant net du chiffre  d`affaires, y compris les recettes provenant des ventes de produits, de marchandises et de services  relevant des opérations habituelles de la société, compte tenu de tous les rabais et remises  appliqués à ces ventes, de la taxe à la valeur ajoutée et autres taxes directement liées au chiffre  d`affaires et de la variation du stock de produits finis ou en cours. Nota beneNe pas déduire les coûts de distribution et de commercialisation. 2.1.2. Travaux effectués par l`entreprise pour elle-même, représentant une valeur ajoutée aux  immobilisations de l`entreprise. 2.1.3. Tous les produits autres que ceux mentionnés plus haut et provenant de l`exploitation de  l`entreprise ainsi que les rentes et redevances. 2.3. Tenir compte de la variation du stock de matières premières et consommables. 2.5.3. Comprend tous les frais autres que ceux mentionnés plus haut et liés directement à  l`exploitation. Nota beneLes intérêts et les dotations aux amortissements et aux provisions ne figurent pas à ce  poste. 2.7.1. Indiquer en biffant la mention inutile si la base du calcul est le coût initial (I) ou le  coût de remplacement (R). 2.9. Comprend notamment les intérêts et les revenus des titres de participation. 2.11. Joindre une feuille détaillant les postes significatifs.>PICTURE> B 6 -  INVESTISSEMENTDate de l`établissement du devis: 6.1. Achat de terrains6.2. Travaux de voirie et de terrassement6.2.1. Espaces verts6.3.  Constructions6.3.1. Constructions de réception et d`expédition6.3.2. Constructions de  transformation et d`emballage6.3.3. Constructions de réfrigération6.3.4. Constructions de  stockage6.3.5. Constructions de services6.3.6. Bureaux et locaux pour le personnel6.3.7.  Logements6.3.8. Autres constructionsTotal constructions6.4. Installations et  équipement6.4.1. Installations et équipement de transformation et d`emballage6.4.2.  Installations et équipement de congélation et de réfrigération6.4.3. Installations et équipement  de transport interne6.4.4. Installations et équipement de transport externe6.4.5. Installations  et équipement de services6.4.6. Installations et équipement de protection de  l`environnement6.4.7.1. Équipement pour les bureaux6.4.7.2. Équipement pour locaux réservés au  personnel6.4.8. Équipement de récolte6.4.9. Autres équipements et outillagesTotal  installations et équipement6.5. Autres investissements6.6. Total partiel6.7. Honoraires et  frais généraux6.8. Imprévus6.9. Actualisation6.10. TotalIl est rappelé que le devis doit  être établi en fonction des délais prévus pour la réalisation des travaux.  B 6 - InvestissementJoindre les pièces justificatives. Indiquer en tête la date des calculs. Tous les chiffres seront fournis hors TVA récupérable. Si le bénéficiaire met en oeuvre des investissements autres que celui qui fait l`objet de la  demande de concours, préciser, en bas de page ou sur une feuille supplémentaire, leurs coûts totaux  (y compris l`augmentation du fonds de roulement net, actif circulant moins dettes à court terme,  pour des années d`exécution des travaux), ainsi que la nature et la capacité de ces  investissements. Si les paragraphes  6.3.1 à 6.3.8 ne peuvent être individualisés, expliquer pourquoi sur feuille  séparée. 6.1. Indiquer si le bénéficiaire n`est par propriétaire du terrain sur lequel le projet est  réalisé. Dans ce cas, indiquer le rapport avec le propriétaire et joindre les pièces s`y référant  (contrat de bail, etc.). 6.2. Par exemple, travaux de drainage, clôtures, construction de voies d`accès, de liaisons  ferroviaires, d`aires de stationnement et de cours. 6.3.4. Tous les autres locaux d`entreposage, y compris ceux destinés aux matières premières et  auxiliaires. 6.3.5. Comprend les bâtiments et les locaux nécessaires pour le chauffage, l`énergie, l`eau et la  circulation d`air, etc. 6.3.7. Fournir les détails complets sur une feuille séparée, s`ils ne figurent pas dans le devis. 6.4.3. Par exemple, chariots élévateurs à fourche, autres chariots, convoyeurs, chaînes  transporteuses, etc., ne faisant pas partie d`une chaîne de transformation. 6.4.4. Fournir sur une feuille séparée les détails relatifs au parc automobile, notamment le  nombre et la nature des véhicules avant et après investissement. 6.4.5. Comprend les installations et équipements nécessaires pour le chauffage, l`énergie, les  salles de commande, etc. 6.4.6. Installations de traitement des effluents et d`épuration, s`ils ne figurent pas dans le  devis. 6.4.7. Fournir les détails complets sur une feuille séparée, s`ils ne figurent pas dans le devis. 6.5. Tous les autres investissements non visés aux sections susmentionnées. Fournir les détails  sur une feuille séparée. 6.9. Ne prendre en compte l`inflation que sous ce poste (l`exclure des montants de tous les autres  postes).>PICTURE> B  8 - PLAN   DE   FINANCEMENT   DU   PROJET8.1. Apport du  bénéficiairedont: 8.1.1. Fonds propres8.1.2. Emprunts8.1.3. Prestations en nature et travaux  pour propre compte8.2. Apport de l`Êtat membre en capital8.3. Autres concours8.4. Concours  demandé au FEOGA8.5. Financement total = montant total des investissementsLe bénéficiaire  s`engage à couvrir par ses moyens propres l`éventuelle différence entre le concours demandé et  celui octroyé par le FEOGA et l`État membre. Date:   Signature: B  8 - Plan de financement du projetCe plan de financement doit couvrir tous les investissements  pour lesquels un concours a été demandé. Le paragraphe 8.5 correspond au montant indiqué dans l`annexe A. Joindre les confirmations des établissements accordant les emprunts. Ces confirmations doivent  contenir le montant et les conditions.  B 9 - COMPTES   D`EXPLOITATION   ET   PROFITS   PRÉVISIONNELS   POUR    L`INVESTISSEMENTClôture de l`exercice du mois de Année d`exploitation:   1re2e3e  19  .  .  .19  .  .  .19  .  .  . 9.1.1. Chiffre d`affaires net9.1.2. Travaux effectués par l`entreprise pour elle-méme+9.1.3.  Autres produits d`exploitation+9.2. Total production=9.3. Autres charges de matières premières  et consommables P9.4. Valeur ajoutée brute=9.5.1. Frais de personnel I  (1) P9.5.2. Frais de  personnel II  (2) P9.5.3. Autres charges d`exploitation P9.6. Résultat brut d`exploitation  avant corrections de valeur=9.7.1. Dotation aux amortissements, constructions, I/R P9.7.2.  Dotation aux amortissements, installations, outillage et équipement P9.7.3. Dotation aux  amortissements et aux provisions, immobilisations incorporelles et autres valeurs immobilisées  P9.8. Résultat brut d`exploitation après corrections de valeur=9.9. Produits financiers+9.10.  Frais financiers P9.11. Pertes et profits exceptionnels±9.12. Résultat avant impôt= B 9 -  Comptes d`exploitation et de pertes et profits prévisionnels pour l`investissementRemplir les  colonnes de gauche à droite, en commençant par le premier exercice après réalisation de  l`investissement. Pour les trois premiers exercices après réalisation du projet, en prix constants  (ne pas tenir compte de l`inflation). Remplir le formulaire en se référant aux notes explicatives de B  2. Dans le cas de mise en oeuvre d`une nouvelle entreprise, indiquer en bas de page la durée  prévisible d`utilisation de l`investissement (en séparant éventuellement les catégories  d`investissement). Dans le cas de rationalisation d`unités de production déja existantes, l`investissement intervient  au niveau de l`exploitation proprement dite par le biais de diminution ou d`augmentation des  charges et des produits. Il s`agit alors de mettre en évidence les effets de l`investissement sur  l`ensemble de l`entreprise sous forme de profits (postes positifs) ou de pertes (postes négatifs)  supplémentaires. Ainsi, un accroissement de la valeur des ventes sera compté positivement, une  réduction des frais de personnel également, au contraire d`un accroissement de ces frais, qui sera  compté négativement, etc. On aboutira ainsi à un excédent/déficit d`exploitation dégagé par  l`investissement lui-méme. Remplir alors le formulaire en faisant précéder chacun des montants reportés d`un signe (+) ou (  P), selon le cas (ne pas tenir compte de l`inflation).  B 10 - COMPTES   D`EXPLOITATION   ET   DE   PERTES   ET   PROFITS   PRÊVISIONNELS    RELATIFS   À   L`ENSEMBLE   DE   L`ENTREPRISEClôture de l`exercice du mois de Année  d`exploitation:   1re2e3e  19  .  .  .19  .  .  .19  .  .  . 10.1.1. Chiffre d`affaires net10.1.2. Travaux effectués par l`entreprise pour  elle-même+10.1.3. Autres produits d`exploitation+10.2. Total production=10.3. Charges de  matières premières et consommables P10.4. Valeur ajoutée brute=10.5.1. Frais de personnel I   (1) P10.5.2. Frais de personnel II  (2) P10.5.3. Autres charges d`exploitation P10.6.  Résultat brut d`exploitation avant corrections de valeur=10.7.1. Dotation aux amortissements,  constructions I/R P10.7.2. Dotation aux amortissements, installations, outillage et équipement  P10.7.3. Dotation aux amortissements et aux provisions, immobilisations incorporelles et autres  valeurs immobilisées P10.8. Résultat brut d`exploitation après corrections de valeur=10.9.  Produits financiers P10.10. Frais financiers P10.11. Pertes et profits exceptionnels et sur  exercices antérieurs±10.12. Résultat avant impôt=10.13. Impôts sur les bénéfices  P10.14.Résultat aprés impôt=B 10- Comptes d`exploitation et de pertes et profits prévisionnels  relatifs à l`ensemble de l`entrepriseSe référer aux notes explicatives de B 2. À ne remplir que pour les trois premiers exercices après réalisation du projet, en prix constants  (ne pas tenir compte de l`inflation). Ce formulaire constitue une prévision établie sur la base des données disponibles lors de  l`établissement de la demande. Il ya de soi que cette estimation, sussi élaborée soit-elle, n`a qu`un caractère relatif et n`est  qu`une approche du développement prévisible de l`entreprise. '(1) Biffer les mentions inutiles. (1) Total des traitements de tous les employés (sauf administrateurs). (2) Total des traitements et rémunérations des administrateurs, actionnaires et membres du conseil  d`administration. (1) Total des traitements de tous les employés (sauf administrateurs). (2) Total des traitements et rémunérations des administrateurs, actionnaires et membres du conseil  d`administration. (1) Total des traitements de tous les employés (sauf adminstrateurs). (2) Total des traitements et rémunérations des administrateurs, actionnaires et membres du conseil  d`adminstration.