CELEX: 62019CA0879
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-879/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13, paragraphe 2, sous a) – Article 14, paragraphe 2 – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Contrat de travail unique – Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur – Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres – Travail effectué dans différents États membres pendant des périodes successives – Conditions]

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/10
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
      (Affaire C-879/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Détermination de la législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 13, paragraphe 2, sous a) - Article 14, paragraphe 2 - Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres - Contrat de travail unique - Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur - Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres - Travail effectué dans différents États membres pendant des périodes successives - Conditions)
      (2021/C 278/13)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Najwyższy
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe
      
         Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
      
         en présence de: UA
      
         Dispositif
      
      L’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une personne qui, dans le cadre d’un seul contrat de travail conclu avec un seul employeur prévoyant l’exercice d’une activité professionnelle dans plusieurs États membres, travaille, durant plusieurs mois successifs, uniquement sur le territoire de chacun de ces États membres, lorsque la durée des périodes ininterrompues de travail effectuées par cette personne dans chacun de ces États membres dépasse douze mois, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 54 du 17.02.2020