CELEX: 31985R3052
Language: fr
Date: 1985-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3052/85 de la Commission, du 30 octobre 1985, relatif à l'ouverture   d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de seigle  détenues par l'organisme d'intervention danois

1 . 11 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 290/71
                                REGLEMENT (CEE) N0 3052/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1985
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                    50 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 1836/82, à une adjudication permanente pour 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                       portation de 50 000 tonnes de seigle détenues par lui.
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article 2
européenne,
                                                                   1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 de 50 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays
                                                                   tiers.
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                   2. Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et             seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                            Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des             Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales            date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par             ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième
                                                                   mois suivant.
voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                                         Article 4
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0
 1806/85 (*), fixe les procédures et les conditions de la          1 . Le délai de présentation des offres pour la
mise en vente des céréales détenues par les organismes             première adjudication partielle est fixé le 20 novembre
d'intervention ;                                                   1985 à 13 heures (heure de Bruxelles).
                                                                   2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
considérant que, par communication du 24 octobre                   cation partielle expire le 29 janvier 1986 à 13 heures
1985, le Danemark a fait part à la Commission de son              (heure de Bruxelles).
désir de remettre en vente, aux fins d'exportation vers
les pays tiers, une quantité de 50 000 tonnes de seigle            3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
détenues par son organisme d'intervention ; qu'il peut             nisme d'intervention danois.
être donné suite à cette demande ;
                                                                  4.      Par dérogation à l'article 13 paragraphe 1
                                                                  deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1836/82, les
considérant que les mesures prévues au présent règle­             bonifications et réfactions applicables sont celles fixées
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des             par le règlement (CEE) n0 1570/77 de la Commis­
céréales,                                                         sion (6).
                                                                                           Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    L'organisme d'intervention danois communique à la
                                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
                                                                  tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
                                                                   reçues. Elle doivent être transmises conformément au
                       Article premier                            schéma figurant à l'annexe II.
L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans                                      Article 6
les    conditions    fixées      par   le    règlement (CEE)
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO   n° L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
O   JO   n0 L 107 du   19. 4. 1984, p. 1 .                         nautés européennes.
(3) JO   n0 L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 49.
O   JO   n° L 202 du  9. 7. 1982, p. 23.
O   JO   n0 L 169 du  29. 6. 1985, p. 73.                         (*) JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 .
 ---pagebreak--- N0 L 290/72                     Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 11 . 85
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
                                                      ANNEXE I
                                                                                   (en tonnes)
                                     Lieu de stockage                    Quantités
                             Jylland                                      50 000
                                                      ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de seigle détenues par
                                        l'organisme d'intervention danois
                                            [Règlement (CEE) n0 3052/85]
                   1            2             3              4              5                6         7
                                                                     Bonifications
                                                                                           Frais
             Numérotation                              Prix d'offres       (+)
                             Numéro        Quantité                                   commerciaux Destination
                  des
                             du lot      (en tonnes)
                                                        (en Écus/    Réfactions (—)     (en Écus/
            soumissionnaires                              tonnes)      (en Écus/          tonnes)
                                                                         tonnes)
                   1
                   2
                   3
                 etc.