CELEX: 62011CB0242
Language: fr
Date: 2013-05-16 00:00:00
Title: Affaire C-242/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2013 — Caixa Geral de Depósitos, SA/Commission européenne, République portugaise [Pourvoi — Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier — Non-lieu à statuer — Irrecevabilité manifeste]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/39
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2013 — Caixa Geral de Depósitos, SA/Commission européenne, République portugaise
   (Affaire C-242/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal - Réduction du concours financier - Non-lieu à statuer - Irrecevabilité manifeste)
   2013/C 225/67
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Caixa Geral de Depósitos, SA (représentant: N. Ruiz, advogado)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, L. Flynn et P. Guerra e Andrade, agents), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011, Caixa Geral de Depósitos/Commission (T-401/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d'annulation partielle de la décision C(2007) 3772, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d'aide à l'investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et une demande de condamnation de la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l'art. 238 CE
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Caixa Geral de Depósitos SA et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents au présent pourvoi.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 219 du 23.7.2011