CELEX: 31973R0476
Language: fr
Date: 1973-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 476/73 de la Commission, du 8 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 71/73 relatif à la vente de beurre de stock public

N L 53 /66                               Journal officiel des Communautés européennes                              26. 2 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N0 476/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 février 1973
                  modifiant le règlement (CEE) N0 71/73 relatif à la vente de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
                                                                     L'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
                                                                     71 /73 est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                     « 1 . Le beurre est vendu, départ entrepôt frigori­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), mo­                fique, à un prix égal au prix d'intervention dimi­
difié en dernier lieu par l'acte (2), joint au traité rela­              nué de 3 unités de compte par 100 kg.»
tif à l'adhésion des nouveaux États membres à la
Communauté économique européenne et à la Com­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé
à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                                       Article 2
6 paragraphe 7,
                                                                     L'article 2 du règlement (CEE) n0 71/73 est complété
considérant que, selon les dispositions du règlement                 par le paragraphe suivant :
 (CEE) n0 71/73 de la Commission, du 4 janvier 1973,
relatif à la vente de beurre de stock public (4), le beurre              « 5 . L'organisme d'intervention ne vend le beurre
vendu au titre de ce règlement peut être écoulé sur                      que si , au plus tard lors de la conclusion du
le marché intérieur de la Communauté et dans les                         contrat de vente, une caution égale à 3 unités de
pays tiers ; qu'il est apparu à l'expérience, afin d'évi­                compte par 100 kg de beurre est constituée.
ter des perturbations sur le marché de la Commu­
nauté, que ce beurre devrait être réservé à l'exportation ;              La caution est constituée, au choix de l'État mem­
                                                                         bre, soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga­
                                                                         nisme d'intervention , soit sous forme d'une garan­
considérant que, pour assurer l'exportation effective                    tie répondant aux critères fixés par l'État membre
du beurre, il est nécessaire de prévoir un délai pour                    concerné .
l'exportation et de garantir le respect de cette condi­
tion par la constitution d'une caution ; que le montant                  Sauf cas de force majeure, la caution n'est libérée
de la caution doit être calculé de manière à empêcher                    que pour les quantités pour lesquelles l'acheteur
la vente du beurre sur le marché de la Communauté ;                      fournit, à l'organisme compétent, la preuve que
qu'il est indiqué que la caution ne soit libérée que                     le beurre a été exporté en l'état dans le délai fixé
lorsque les services compétents ont contrôlé l'exporta­                   à l'article Ibis ».
 tion ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                          Article 3
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers ,
                                                                     L'article suivant est inséré au règlement (CEE) n0
                                                                     71 /73 :
                                                                          « Article 2bis
i1)  JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(2)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14.
  3) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .                                 Le beurre est exporté dans un délai de 30 jours
, 4) JO n0 L 12 du 13 . 1 . 1973 , p . 14.                                calculé à partir du jour de la prise en charge ».
 ---pagebreak--- 26. 2. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                       N L 53 /67
                        Article 4                                                  Article 5
Le beurre vendu par les organismes d'intervention           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conformément au règlement (CEE) n0 71 /73 avant             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
l'entrée en vigueur du présent règlement n'est pas          munautés européennes.
affecté par les dispositions du présent règlement.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 février 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI