CELEX: 51978PC0285
Language: fr
Date: 1978-06-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne sucrière 1978/1979, cotisation différentielle à percevoir sur le sucre préférentiel brut et le montant différentiel à accorder au sucre de canne brut des départements français d'outre-mer.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant, pour la campagne sucrière 1978/1979, des mesures destinées à faciliter l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 285
Vol. 1978/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78)285 final.
                                 -                      'Bruxelles , le 16 juin 1978
                          Proposition d' un
                     REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
   fixant pour la campagne sucrière 1978/1979 »        cotisation
   différentielle à percevoir sur le sucre préférentiel "brut
   et le montant différentiel à accorder au sucre de canne
   "brutv"Vdes départements français d' outre -mer.
                          Proposition d' un
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    arrêtant , pour la campagne sucrière 1978/ 1979 » clés mesures
    destinées à faciliter l' écoulement des sucres produits dans
               les départements français d' outre -mer
              (présentées par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
X * Proposition do r&&L6in9nt du Conseil fixant pour 1& C3ispa.gn6 su.crièr6 ly / v/
     la cotisation différentielle à percevoir sur la sucre préférentiel "brut et
     le montant différentiel à accorder au sucre "brut de oanns des départements
     français d * outre-mer
    Le règlement de base sucre dispose que lorsque la marge nécessaire pour
    le raffinage du sucre préférentiel brut dépasse la marge de raffinage
    du sucré brut de betterave retenue pour 1 * établissement, des prix commu­
    nautaires concernés , une cotisation est perçue sur le sucre préférentiel
    brut lorsqu' il est raffiné dans une raffinerie "mixte ". Or ceci étant, le
    cas pour 1378/1973 cette proposition vise à fixer ladite cotisation .
    Le règlement de base dispose également qu' un montant égal à la cotisation
    visée ci-dessus est accordée au sucre brut produit dans les départements
    français d' outre-aer et raffiné dans une raffine rie 'fcure " ce que prévoit ,
    dès lors la présente proposition*
 ---pagebreak---                                            Proposition d' un
                                   RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                  fixant, pour la campagne sucriere 197P/ 1979, la cotisation différentielle à
                  percevoir sur le sucre préférentiel brut et le montant différentiel à accorder au
                            sucre de canne brut des départements français d'outre-mer
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      différentielle pour du sucre préférentiel brut qui est
                                                                importé dans des régions de la Communauté pour y
  vu le traité instituant la Communauté économique              être raffiné dans une unité technique autre que la raffi­
 européenne,                                                    nerie définie à l'article 9 paragraphe 7 du même règle­
 vu le règlement (CEE) n" 3330/74 du Conseil, du 19             ment ; que, eu égard aux courants traditionnels des
 décembre 1974, portant organisation commune des                livraisons dudit sucre vers l' Irlande, une quantité maxi­
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en              male de 30 000 tonnes de ce sucre, exprimé en sucre
 dernier lieu par le règlement (CEE) n°              (2), et   blanc raffiné dans cette région pendant la campagne
 notamment son article 9 paragraphe 5 et son article
                                                               sucrière \ 97ji\97 gf a pu bénéficier d'une exemption
 47 paragraphe 1 ,                                             de la cotisation différentielle ; que, pour les mêmes
                                                               raisons, il convient de prévoir la reconduction pour
 vu la proposition de la Commission,                           1 Irlande de la même mesure pour la campagne
                                                               sucrière I97.ffl97ç ;
 considérant que l'article 46 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 3330/74 stipule que, lorsqu'il y a une          considérant que 1 article 9 paragraphe 3 deuxième
 différence entre, d'une part, la marge de raffinage du        alinéa du règlement (CEE) n° 3330/74 disposa notaci
 sucre brjt retenue pour 1'éîabiissement des prix              ment que, lorsqu'une cotisation différentielle est fixée,
 d intervention et du prix de seuil pour le sucre brut et,     un montant différentiel égal à cette cotisation est
 d autre part, la marge nécessaire pour le raffinage du        accordé pour le sucre brut produit dans les départe­
 sucre préférentiel brut, une cotisation différentielle à      ments français d'outre-mer et raffiné dans une raffi­
 percevoir sur ce sucre est fixée pour la campagne             nerie définie au paragraphe 7 du même article et
sucrière en question ;                                        située dans la Communauté ; qu'il y a donc lieu de
                                                               fixer ce montant à 1,6^ unité de compte pour 100 kilo­
considérant que la majeure partie du sucre préférentiel       grammes de sucre blanc,
 brut ne peut être raffinée sans le recours aux raffine­
 ries visées à I article 9 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n° 3330/74 ; que la marge nécessaire pour le
 raffinage dudit sucre dans de telles raffineries dépasse,    A ARRtTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d après les données actuellement disponibles, ceiie
retenue pour I établissement des prix d'intervention et
du prix de seuil du sucre brut valables pour la                                      Article premier
campagne sucriere 197 81979 ; qu'il y a lieu, dès. lors,
de fixer une cotisation différentielle pour ladite            Le présent règlement est valable pour la campagne
campagne ; que son montant peut être évalué forfaitai­        sucrière 1 97§. 1 979.
rement. compte tenu de certaines différences dans les
coûts en question, à 1,69 unité de compte pour 100
 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc ;                                           A rticle 2
considérant que I article 46 paragraphe 2 sous b) du          La cotisation différentielle prévue à l'article 46 para­
 règlement (CEE) n" 31Î0/74 prévoit la possibilité de         graphe i du règlement (CEE) n» 3330/74 est fixée à
 ne pas percevoir en tout ou en partie ia cotisation         1,69 unité de compte pour Î0Q kg                    de sucre
                                                              exprimé en sucre blanc en fonction d'un rendement
( ' ) JO n - L ÎW du M. 12 . 1974 o !                         du sucre brut calculé en diminuant de 100 le double
(■) (O n- L     *      •  ' -       • '
                                                              du degré de polarisation de ce sucre. Toutefois, cette
 ---pagebreak--- cotisation n'est pas perçue sur le sucre preferentiel      fixé à l,Q?unité de compte pour 100 kilogrammes de
brut raffiné pendant la campagne sucrière 1978/ 1 97 9     sucre blanc.
en Irlande dans la limite d'une quantité maximale de
30 000 tonnes de sucre exprimé en sucre blanc.
                                                                                 Article 4
                      Article 3
Le montant différentiel prévu à l'article 9 paragraphe     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3330/74 est        1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a
                                                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                              DATEI    13.. 6 . 1978
  1. LI tare BUDGÉTAIRE CONCERNÉE I Art . 110 ( recettes sucre )            CREDITS S
           et noste 6414 ( mesures ( sucre DOM )
 2» INTITULE DE L'ACTION 1 Proposition c!e règlement du Conseil fixant pour la campagne
       sucrière 1978/ 1979 la cotisation différentielle à percevoir sur le sucre préfé­
       rentiel à accorder au sucre brut de canne des départements français d' outre mer
 3 . BASE JURIDIQUE •         c ^ es ç e£ 47 CJU Règ l . 3330/ 74 du Conseil
 4 . OBJECTIFS DE L'ACTION » percevoi r une cotisation sur le sucre préférentiel brut raffiné
       en sucrerie et octroyer ce même montant au sucre brut des DOM pour éviter des
       distorsions de concurrence .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 KOIS EXERCICE EN COURS (78   )   EXERCICE SUIVANT (79
 $.0 DEPENSES
      - AU CHAJRGE DU BUDGET DE LA CB
         l<W»WrtWS!^iNTERrarri0Ns ) en Muce            5,5                  2.2                           3,-3
      - A LA CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
      - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATKHAUZ
5.X RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES CE
         (PRELEVHTENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                ANNEE                ANNEE,                      ANKES
3.0.1 ECHEANCIER PUÎRIANNUEL BEPESSES
$.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
                                              mesure limitée à la campagne 1978/ 79
5.2     MODE DE CALCUL
                           300.000 t x 16-9 = 5,1 mue soit 5,5 muce
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE D/JÎS LE BUDGET EN COURS D' HXECUTIOH        OUI/
6.1 ÎTNANCIXEBT POSSIBLE PAS VIREMENT ENTRE CHAFITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
6,2 NECESSITE DHIN BUDGET SUPPLOŒJÏTAIHE
                                                                                                                   */BON
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTUR3
                                                                                                                    /NON a
OBSERVATIONS T         „ _+ .       , .     ,                                                           .      . .       I
                       cexxe action n est pas une mesure nouvelles elle est prévue au
                       règlement        de base (CEE) no 3330/74. ■> et ^elle a été
                       caiapagne depuis la mise an oeuvra du Proto-ni® nr> >
                                                                        Rrot^°l9 no 3 ^ lei eucre AGP 'j
                       canjpasne d^tmi a i a m-s
                       annexé à la Convention de 1,0^7
                                                                                                                         i
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
II » Proposition de règlement du Conseil arrêtant pour 1-a campagne sucriere     .
     i . 7"/T.'1 des me3ure3 destinées à faciliter l' écoulement des sucres
      produits danë les départements français d' outre-mer.
      En raiso.i de difficultés rencontrées dans 1 * écoulement vers les régions
      européennes de la Communauté du sucre brut produit dans les départements
     français d' outre-mer , celle-ci applique depuis le 1er février 1973 ( date
     du début des importations du sucre du Commonwealth Sugar Agreement ) des
     mesures communautaires destinées à faciliter ôet écoulement * Ces mesures
     applicables en principe par campagne sucriere ont . consisté dans l' octroi ,
                                                                            #
     selon certain S8 conditions , de subventions communautaires au raffinage
     dudit sucre »
     Les quantités de ce suore raffinées lors de chaque campagne sucriere onJ;
     été de l' ordre de 300.000 tonnes *
     Or , les difficultés déjà reconnues par la Communauté subsistant , la Commission
     juge nécessaire de proposer que , pour la campagne sucriere . 1973/79
     des mesures analogues soient arrêtées » Ces mesures devraient consister par
     conséquent dans l' octroi d' une subvention communautaire au raffinage de ce
     sucre qui permette de faciliter le plus possible l' écoulement de celui-ci
     dans la Communauté et d' accroître la fluidité des courants d' échanges de
     celui-ci , c'est -à-dire quel que soit le lieu de raffinage et la nature
     technique de l' usine qui le raffine .
     Une telle subvention est dono à établir sur la base de la valeur du sucre
     brut rendu au lieu de raffinage , de la possibilité de valorisation après
   „ iransformation , de la marge de raffinage nécessaire pour le sucre lraffiné
     dans une raffinerie dite pure , ainsi que du montant différentiel fixé
     pour ladite campagne sucrière , ce qui conduit à retenir une subvention de
     1,22 unité de compte par 100 kilogrammes de sucré exprimé en sucre blanc .
 ---pagebreak---                                                             Proposit Von d 1 un
                                               RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                           arrêtant, pour la campagne sucrière 197&/1979; des mesures destinées à faciliter
                             1'écouiement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         saire pour le sucre raffine dans une raffinerie telle que
             vu le traité instituant la Communauté économique                 définie à l'article 9 paragraphe 7 du règlement (CEE)
             européenne,                                                      n° 3330/74, ainsi que du montant différentiel fixé par
                                                                              le règlement (CEE) n°       / 78 du Conseil , du ..
             vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19               1978, fixant, pour la campagne sucrière 1978/ 197 9, la
             décembre 1974, portant organisation commune des                  cotisation différentielle à percevoir sur le sucre préfé­
             marchés dans le secteur du sucre ( ' ), modifié en               rentiel brut et le montant différentiel à accorder au
            dernier lieu par le règlement (CEE) n°               (J), et      sucre de canne brut des départements français d'outre­
             notamment son article 9 paragraphe 5,                            mer (}),
            vu la proposition de la Commission,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
            considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement
            (CEE) n» 3330/74 dispose que , en cas de                     dif-
^ioultés    dans l'écoulement des sucres produits dans les départe­                                Article premier
            ments français d'outre-mer, des mesures appropriées
            sont prises ; que, dans le passé, l'existence de telles           Le présent règlement est valable pour la campagne
                                                                             sucrière 1978 / 1979-
            difficultés a été reconnue et que des mesures commu­
            nautaires ont déjà été prises à cet effet ; que ces diffi­
           cultés subsistent ;                                                                        Artide 2
           considérant que les rapports économiques qui existent              1.    Dans le cadre du quota maximal, une subvention
           entre les départements français d'outre-mer et les                est accordée pour du sucre produit dans les départe­
           régions européennes de la Communauté nécessitent                  ments français d'outre-mer et raffiné dans la Commu­
           1 écoulement de la majeure partie du sucre des départe­           nauté.
           ments français d'outre-mer vers ces régions ;
                                                                             2. La subvention visée au paragraphe 1 est fixée à
           considérant que, pour assurer l'écoulement de ces               1 , 22 unité de compte par 100 kilogrammes de sucre
           quantités vers lesdites régions, il s'avère dès lors néces­       exprimé en sucre blanc.
          saire d octroyer une subvention pour le raffinage du
          sucre en question ; que le montant de la subvention                                         Article 3
          est à établir sur la base de la valeur du sucre brut
          rendu lieu de raffinage, de la possibilité de valorisation         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
          après transformation, de la marge de raffinage néces-              1978.
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait à
                                                                                          Pur te Conseil
         ( ' ) JO iv l. 359 <)u 31 .  | V74, n i
         (••) JO .r L            .           '
                                                                            (■) Voir page . du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---                                 F1                                            date i   13.6.1978
 i. ligte budctettatre ooncer5EE i poste 6414 ( mesures sucre DOM ) - CREDI
 ^7:-rriTULEra" l'action i Proposition de règlement du Conseil arrêtant pour la campagne
       sucrière 1978/ 1979 des mesures destinées à faciliter l écoulement des sucres
       produits dans les départements français d' outre-mer
 3 . base juridique i      Article 9 § 5 du règlement ( CEE ) n° 3330/ 74 du Conseil
 4. objectifs de l'actioîi t p 0ur assurer l' écoulement de 300.000 t de sucre D0M dans les
       régions ommunautaires déficitaires en sucre , il est nécessaire d' octroyer une
       subvention pour le raffinage du sucre en cause .
 5 . IKCTDENCES FIHASCIERES                       PERIODE DE 12 KOIS § EXERCICE EN COURS ( 78 )  EXERCICE SUIVANT 79
 5.0 DEFENSES
       - i LA CHASCE DU BUDGET DE LA CE                4.0                      1,6                     2,4
          ( w;;TO"K?/i ira;sïHIÎIOi,s > en Muce
  5.1 RECETTES
       _ RESSOURCES PROPRES CS
          (pitKLEramfTS/iKOXTr J5E DOUANE)
       _ SUR LE PUX NATIONAL
                                                 INNES ......           ANNEE...                  ANNEE
  5.0.1 ECHEANCIER PLUfilAïïNUEL DEPENSES
  5.^.1                                        mesure limitée à la campagne .1978/ 79
  5,2    KODE DS CALCOU
                           300.000 t x 12.20 uc / t = 3,67 mue soit 4,0 muce
  6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET Hf COURS D' EXECUTION      OUI/
  <5,1  n /lANCaOBT POSSIBLE PAR VIRBCTT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET ES COURS D' EXECUTION
     £  NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                     /BON
   : i  CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                ./non!
         – .WXMaMMNHBgMVWBMaHmMniWMgMnMMMaMBnMIMimnMMnMM
? or^:-n ?ATioKs s
                 Cette action n' est pas une mesure nouvelle ( voir exposé des motifs )