CELEX: C2003/275/09
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003 dans les affaires jointes C-57/00 P et C-61/00 P: Freistaat Sachsen, Volkswagen AG et Volkswagen Sachsen GmbH contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Compensation des désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne — Perturbation grave de l'économie d'un État membre — Développement économique régional — Encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile")

C 275/4                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
du 11 mars 1999, Ensidesa/Commission (T-157/94, Rec. p. II-                    1)    Le pourvoi est rejeté.
707), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la
procédure étant: Commission des Communautés européennes,                       2)    Corus UK Ltd est condamnée aux dépens.
(agents: MM. J. Currall et W. Wils, assistés de Me J. Rivas
de Andrés), la Cour (cinquième chambre), composée de
                                                                               (1) JO C 204 du 17.7.1999.
M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward,
A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat
général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet,
administrateur principal, a rendu le 2 octobre 2003 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
1)    Le pourvoi est rejeté.
2)    Empresa Nacional Siderúrgica SA (Ensidesa) est condamnée                                       du 30 septembre 2003
      aux dépens.
                                                                               dans les affaires jointes C-57/00 P et C-61/00 P: Freistaat
                                                                               Sachsen, Volkswagen AG et Volkswagen Sachsen GmbH
(1) JO C 299 du 16.10.1999.                                                      contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                               («Aides d’État — Compensation des désavantages économi-
                                                                               ques causés par la division de l’Allemagne — Perturbation
                                                                               grave de l’économie d’un État membre — Développement
                                                                               économique régional — Encadrement communautaire des
                                                                                        aides d’État dans le secteur de l’automobile»)
                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                          (2003/C 275/09)
                       (cinquième chambre)                                                       (Langue de procédure: l’allemand)
                         du 2 octobre 2003                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
dans l’affaire C-199/99 P: Corus UK Ltd contre Commis-
           sion des Communautés européennes (1)
                                                                               Dans les affaires jointes C-57/00 P et C-61/00 P, Freistaat
                                                                               Sachsen (avocat: Me J. Sedemund) ayant élu domicile à
(«Pourvoi — Accords et pratiques concertées — Producteurs                      Luxembourg (C-57/00 P), Volkswagen AG et Volkswagen
                     européens de poutrelles»)                                 Sachsen GmbH (avocat: Me M. Schütte) ayant élu domicile à
                                                                               Luxembourg (C-61/00 P), ayant pour objet deux pourvois
                           (2003/C 275/08)                                     formés contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                               Communautés européennes (deuxième chambre élargie) du
                                                                               15 décembre 1999, Freistaat Sachsen e.a./Commission (T-132/
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                               96 et T-143/96, Rec. p. II-3663), et tendant à l’annulation de
                                                                               cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Commission
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      des Communautés européennes (agent: M. K.-D. Borchardt,
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            assisté de Me M. Núñez-Müller) ayant élu domicile à Luxem-
                                                                               bourg, République fédérale d’Allemagne (agent: M. T. Opper-
                                                                               mann) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                                                                               Nord, la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias,
Dans l’affaire C-199/99 P, Corus UK Ltd, anciennement                          président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et
British Steel plc, établie à Londres (Royaume-Uni), (avocats:                  C. W. A. Timmermans, présidents de chambre,
MM. P. Collins et M. Levitt, solicitors), ayant pour objet un                  MM. D. A. O. Edward, P. Jann et V. Skouris, Mme F. Macken
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance                  (rapporteur), MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues,
des Communautés européennes (deuxième chambre élargie) du                      juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl,
11 mars 1999, British Steel/Commission (T-151/94, Rec. p. II-                  administrateur principal, a rendu le 30 septembre 2003 un
629), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la              arrêt dont le dispositif est le suivant:
procédure étant: Commission des Communautés européennes,
(agents: MM. J. Currall et W. Wils, assistés de M. J. Flynn,                   1)    Les pourvois sont rejetés.
barrister), la Cour (cinquième chambre), composée de
M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward,                     2)    Le Freistaat Sachsen est condamné aux dépens dans l’affaire
A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat                    C-57/00 P.
général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet,
administrateur principal, a rendu le 2 octobre 2003 un arrêt                   3)    Volkswagen AG et Volkswagen Sachsen GmbH sont
dont le dispositif est le suivant:                                                   condamnées aux dépens dans l’affaire C-61/00 P.
 ---pagebreak--- 15.11.2003              FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 275/5
4)     La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres                 1)    En n’adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et
       dépens.                                                                       administratives nécessaires prévues
                                                                                     —     à l’article 5, paragraphe 4, sous a), de la directive 91/
(1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                                 676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant
                                                                                           la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
                                                                                           à partir de sources agricoles, lu en combinaison avec
                                                                                           l’annexe III, points 1, 2) et 3), et 2, de celle-ci;
                                                                                     —     à l’article 5, paragraphe 4, sous b), de la même directive,
                                                                                           lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous a),
                     ARRÊT DE LA COUR                                                      et avec l’annexe II, A, 1), 2), 4) et 6), de celle-ci, et
                                                                                     —     à l’article 5, paragraphe 5, de ladite directive,
                         (sixième chambre)
                                                                                     le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui
                         du 2 octobre 2003                                           incombent en vertu de la directive 91/676.
dans l’affaire C-322/00: Commission des Communautés                            2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
        européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
                                                                               (1) JO C 335 du 25.11.2002.
(«Manquement — Directive 91/676/CEE — Protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles — Article 5, paragraphes 4 et 5, et annexes II, A,
1), 2), 4) et 6), et III, points 1, 2) et 3), et 2 — Capacité des
cuves destinées au stockage des effluents d’élevage —
Limitation de l’épandage des fertilisants fondée sur un
équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et                                       ARRÊT DE LA COUR
l’azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants —
Assurance que la quantité d’effluents d’élevage épandue                                                du 23 septembre 2003
annuellement ne dépasse pas une quantité donnée par hectare
— Règles contenues dans le code de bonne pratique agricole                     dans l’affaire C-30/01: Commission des Communautés
et couvrant les périodes, les conditions et les modes d’épan-                  européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
dage des fertilisants — Obligation de prendre toutes mesures                                            d’Irlande du Nord (1)
      supplémentaires ou actions renforcées nécessaires»)
                                                                               («Manquement d’État — Non-transposition, en ce qui
                           (2003/C 275/10)                                     concerne Gibraltar, des directives 67/548/CEE et 87/18/CEE
                                                                               (domaine des substances chimiques dangereuses); 93/12/
                (Langue de procédure: le néerlandais)                          CEE (domaine des combustibles liquides); 79/113/CEE, 84/
                                                                               533/CEE, 84/534/CEE, 84/535/CEE, 84/536/CEE, 84/537/
                                                                               CEE, 84/538/CEE, 86/594/CEE et 86/662/CEE (domaine
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      des émissions sonores); 94/62/CE (domaine des déchets
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            d’emballages) et 97/35/CE (domaine de la dissémination
                                                                               volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’envi-
                                                                                                             ronnement)»)
Dans l’affaire C-322/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et C. van der                                                       (2003/C 275/11)
Hauwaert) contre Royaume des Pays-Bas (agents:
Mme J. G. M. van Bakel), ayant pour objet de faire constater                                        (Langue de procédure: l’anglais)
que, en n’arrêtant pas les dispositions légales et administratives
nécessaires prévues à l’article 4, à l’article 5, paragraphes 4 et             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
5, à l’annexe II, A, 1), 2), 4) et 6), ainsi qu’à l’annexe III,                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
points 1, 2) et 3), et 2, de la directive 91/676/CEE du Conseil,
du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
(JO L 375, p. 1), le royaume des Pays-Bas a manqué aux                         Dans l’affaire C-30/01, Commission des Communautés euro-
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la                  péennes (agent: M. R. B. Wainwright) soutenue par Royaume
Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,                       d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta) contre Royaume-
président de chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris,                            Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat                      Mme R. Magrill, assistée de M. D. Wyatt QC) ayant pour objet
général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur                  de faire constater que, en n’adoptant pas, en ce qui concerne
principal, a rendu le 2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif               Gibraltar, les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
est le suivant:                                                                nistratives nécessaires pour se conformer à: