CELEX: E2013J0011
Language: fr
Date: 2013-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-11/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance)

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 15 novembre 2013
   dans l'affaire E-11/13
   Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande
   (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance)
   2014/C 88/09
   Dans l'affaire E-11/13, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu'en ayant omis de mettre en œuvre correctement l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 10 de l'acte visé au point 13b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 novembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1)
            
            
               en ayant omis de mettre en œuvre correctement, dans les délais prescrits, l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 10 de l'acte visé au point 13b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               la République d'Islande est condamnée aux dépens de l’instance.