CELEX: C2004/251/10
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-336/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Pordenone — Sezione 02 (Italie) — rendue le 14 juillet 2004, dans l'affaire Banca Popolare FriulAdria SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Pordenone

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/5
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Pordenone — Sezione 02 (Italie) — rendue le 14 juillet 2004, dans l'affaire Banca Popolare FriulAdria SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Pordenone
   (Affaire C-336/04)
   (2004/C 251/10)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Pordenone, rendue le 14 juillet 2004, dans l'affaire Banca Popolare FriulAdria SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Pordenone, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 août 2004. La Commissione Tributaria Provinciale demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission no 2002/581/CE (1) du 11 décembre 2001 (JO L 184 du 13 juillet 2002, p. 27) est-elle invalide et incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où les dispositions de la loi no 461/98 et du décret législatif no 153/99 concernant les banques, contrairement à ce qui a été retenu par la Commission, sont compatibles avec le marché commun ou, en toute hypothèse, relèvent des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, sous b) et c), du traité CE?
            
         
               2)
            
            
               En particulier, l'article 4 de la décision précitée est-il invalide et incompatible avec le droit communautaire, dans la mesure où la Commission
               
                           a)
                        
                        
                           a violé le devoir de fournir une motivation appropriée en application de l'article 253 du traité CE et/ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           a violé le principe de la confiance légitime et/ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           a violé le principe de proportionnalité?
                        
                     
         
               3)
            
            
               En tout cas, l'interprétation exacte des articles 87 et suivants CE, de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2) et des principes généraux du droit communautaire et, notamment, de ceux rappelés dans les motifs, fait-elle obstacle à l'application de l'article 1er du décret législatif no 282 du 24 décembre 2002 (converti en loi no 27 du 21 février 2003)?
            
         
      (1)  Décision relative au régime d'aides d'État mis en œuvre par l'Italie en faveur des banques.
   
      (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83, du 27 mars 1999, p. 1.