CELEX: 31991D0012
Language: fr
Date: 1990-12-17 00:00:00
Title: 91/12/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1990 relative aux demandes d'avance des aides octroyées par les États membres pour des mesures visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 4253/88

Avis juridique important

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31991D0012

91/12/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1990 relative aux demandes d'avance des aides octroyées par les États membres pour des mesures visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 4253/88  

Journal officiel n° L 008 du 11/01/1991 p. 0024 - 0025

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1990  relative aux demandes d'avance des aides octroyées par les États membres pour des mesures visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 4253/88  ( 91/12/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles  de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 1 ), et notamment son article 21 paragraphe 6,  considérant que des demandes d'avance complémentaires aux avances demandées suivant la décision 89/643/CEE de la Commission ( 2 ) ont été présentées après le 30 juin 1990; que par leur nature complémentaire elles doivent être payées pendant l'année  budgétaire courante et que, par conséquent, il convient d'établir des modalités d'application pour la période entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1990;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :     Article premier   Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section « orientation », visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 4253/88 doivent être conformes au tableau  figurant à l'annexe .   Article 2   Les avances du FEOGA, section « orientation », peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence .   Article 3   Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante .   Article 4   La présente décision est applicable entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1990 .   Article 5   Les États membres sont destinataires de la présente décision .    Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 374 du 31 . 12 . 1988, p . 1 . ( 2 )  JO no L 371 du 20 . 12 . 1989, p . 38 .    ANNEXE  Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19 . . dans le cadre de l'article 21 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 4253/88  Données relatives au soutien des revenus agricoles   Unités administratives  et régions d'objectifs  no 1 et no 5 b )  Quantification ( 1 )  de la mesure ( 2 )  pour laquelle l'avance  est demandée  Dépenses totales  de l'État membre  prévues  Dépenses éligibles  prévues  Remboursement  à demander  au FEOGA  Avance demandée         ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  ( 5 )  ( 6 )                                        Total              ( 1 ) Indiquer les données pertinentes comme nombre de bénéficiaires, ha, UGB, etc .  ( 2 ) Indiquer quelle mesure est envisagée ( numéro du règlement, article ).    ,  ( Date, signature et cachet de l'autorité compétente  de l'État membre )