CELEX: 51993PC0221
Language: fr
Date: 1993-05-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) du CONSEIL fixant le taux du gel des terres non fondé sur la rotation visé à l' article 7 du Règlement (CEE) n° 1765/92

COMMISSION DES COBWMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(93) 221  final
                                          Bruxelles, le 18 mai 1993
                            Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               fixant le taux du gel des terres non fondé
   sur la rotation visé à l'article 7 du Règlement (CEE) n" 1765/92
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     I-
                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Un des objectifs principaux de la réforme de la PAC qui a été
   adoptée en juin 1992 est une meilleure maîtrise de la production.
   Dans le secteur des cultures arables, un des moyens les plus
   appropriés pour atteindre cet objectif est le régime de gel des
   terres. Tous les producteurs, autres que ceux bénéficiant du
   régime des petits producteurs, doivent participer au gel de terre
   pour bénéficier des paiements compensatoires à l'hectare, octroyés
   pour compenser la perte de revenu due à la fixation des prix à un
   niveau plus compétitif qui est l'autre principe fondamental def la
   réforme.
   Pour que le gel de terre soit efficace il est indispensable qu'il
   ne soit pas concentré sur les terres les moins productives de
   chaque exploitation. Pour éviter ce risque, la Commission a
   proposé initialement que le gel des terres s'effectue selon le
   principe de la rotation. Les modalités d'application du gel de
   terres prévoient en conséquence un intervalle de 5 ans avant le
   retour de la jachère sur une même parcelle, ce qui conduit, avec un
   taux de gel de 15% et pour une exploitation spécialisée seulement
   en cultures arables éligibles, a faire participer au gel de terre
   90% de la superficie de l'exploitation en cause au cours de la
   période de rotation.
2. Lors de l'adoption des propositions de la réforme, le Conseil a
   reconnu le principe du gel fondé sur la rotation. Il a été
   également convenu qu'un gel non fondé sur la rotation pourrait être
   offert aux producteurs en contre-partie d'un taux de gel plus
   élevé, afin de compenser le risque que le gel non rotationnel ne
   soit effectué que sur les terres les moins productives.    Avant de
   fixer le taux de gel non rotationnel, fixation qui relève de la
   compétence exclusive de la Communauté, le Conseil a souhaité qu'une
   enquête soit effectuée sur ses effets en terme de maîtrise de la
   production. Cette enquête a été mise en oeuvre par la Commission
   et confiée aux instituts compétents de chaque Etat membre.
3. Les instituts de chaque Etat membre, sauf le Luxembourg (couvert
   par l'étude belge), ont contribué à rétablissement de cette étude.
   L'institut des Pays-Bas, auquel a été confiée la coordination des
   travaux de recherche, a présenté un rapport final avec les
   principales conclusions suivantes:
        les résultats des études nationales ne sont que peu comparables
       à cause des situations très divergentes quant à la
       disponibilité de données et d'études antérieures sur le sujet;
       pour arriver à la même réduction de production que dans le cas
       de 15% de gel de terres en rotation, le taux pour le gel non
       rotationnel devrait se situer en moyenne autour de 18%;
 ---pagebreak---                                   - 2 -
        ce sont plutôt les producteurs disposant des terres marginales
        qui participeraient au gel non rotationnel (tout en continuant
         la production sur les bonnes terres) ce qui justifierait un *
        taux de gel supérieur à 18%.
Compte tenu de ces éléments, l'institut des Pays-bas a proposé 5 points
de plus pour le gel non rotationnel par rapport au gel rotationnel. En
formulant ses conclusions, l'institut des Pays-bas n'a pas ignoré
l'avis de certains instituts nationaux selon lequel le gel fondé sur la
rotation pourrait avoir pour effet d'augmenter la productivité mais a
considéré que cet avantage est plus que compensé par les 2 autres
facteurs déjà mentionnés, à savoir la possibilité offerte aux
producteurs de concentrer le gel sur les terres les moins productives
et la probabilité que le gel de terres non fondé sur la rotation sera
plutôt choisi par les producteurs dont les exploitations présentent les
plus grandes variations quant à la qualité des terres.
4.  La Commission propose en conséquence de fixer l'écart entre le gel
    non rotationnel et rotationnel à 5 points supplémentaires (donc
    20% au lieu de 15%, 15% au Iieu de 10%, 25% au lieu de 20%, etc.).
 ---pagebreak---                                     -3 -
                     Règlement (CEE) N°      du Conseil
                                 du
                 fixant le taux du gel des terres non fondé
      sur la rotation visé à l'article 7 du règlement (CEE) n* 1765/92
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un
régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1),
modifié par le règlement (CEE) n° 364/93 (2), et notamment son article 7
paragraphe 1,
 considérant que selon l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 règlement (CEE) n° 1765/92 un gel des terres non fondé sur la rotation
 peut être autorisé en contre-partie d'un pourcentage plus élevé que celui
 prévu pour le gel rotationnel; que ce pourcentage doit assurer une
 réduction de la production comparable à celle résultant du gel fondé sur
 la rotation; qu'une étude scientifique de l'efficacité comparative, en
 termes de maîtrise de la production, des deux types de gel, fait
 apparaître qu'un écart de 5 points par rapport au gel rotationnel devrait
 permettre d'atteindre l'objectif envisagé au niveau communautaire,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                               Article premier
Le pourcentage de gel des terres non fondé sur la rotation visé à
l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92 est
fixé au niveau du pourcentage de gel fondé sur la rotation visé au même
article, augmenté de 5 points de pourcentage.
(1) JO N° L 181 du 1.7.1992, p. 12
(2) JO N e L 42 du 19.2.1993, p. 3
 ---pagebreak---                                    -O. -
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                               s -
               FICHE FINANCIERE
                                                                      DATE    10/05/1993
1.  LIGNE BUDGETAIRE     10                                         CREDITS : 7104
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Projet de règlement du Conseil fixant le taux du gel des terres non fondé sur la
    rotation visé à l'article 7 du Règlement (CEE) n' 1765/92.
3.  BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 1765/92
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Fixer le niveau de gel de terre non rotationnel.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (93)      SUIVANT (94)
                                             (Mio ECU)       (Mio ECU)       (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                       p.m.
        (INTERVENTIONS)
5.1   RECETTES
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1995          1996          1997           1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES         n.c.          p.m.           p.m,           p.m.
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                       ^UJ^NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                 Q)UJ^N0N
OBSERVATIONS :
Le niveau de gel non rotationnel supérieur au niveau de gel rotationel vise à assurer
une diminution équivalente de la production. Etant donné qu'à moyen terme, la différence
entre la production souhaitable et la production effective sera compensée par la modifi-
cation du pourcentage de base du "set-aside", sans conséquences budgétaires, l'établisse-
ment du taux de gel non fondé sur la rotation n'entraînera pas, en soi, de conséquences
budgétaires.
Il est possible que, pour la deuxième année d'application pour laquelle le niveau de
l'aide compensatoire pour le gel des terres est supérieur à celui pour les terres
cultivées, il existe une dépense potentielle. Celle-ci n'est cependant pas calculable.
 ---pagebreak---                                               -  Cr -
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 221 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                    N° de catalogue : CB-CO-93-248-FR-C
                                                            ISBN 92-77-55882-2
Office des publications offîdelles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg