CELEX: 62021TB0207
Language: fr
Date: 2021-06-22 00:00:00
Title: Affaire T-207/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021 — Polynt/ECHA («Référé – REACH – Substance hexahydro-4-methylphthalic anhydride – Obligation d’enregistrement – Évaluation des dossiers – Examen des propositions d’essais – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/38
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021 — Polynt/ECHA
      (Affaire T-207/21 R)
      («Référé - REACH - Substance hexahydro-4-methylphthalic anhydride - Obligation d’enregistrement - Évaluation des dossiers - Examen des propositions d’essais - Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 320/44)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Polynt SpA (Scanzorosciate, Italie) (représentants: C. Mereu, P. Sellar et S. Abdel Qader, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et N. Knight, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision A-015-2019 de la chambre de recours de l’ECHA, du 9 février 2021, qui invite la requérante à effectuer une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (EOGRTS) de la substance hexahydro-4-methylphthalic anhydride ou à l’octroi de toute autre mesure provisoire qui serait jugée appropriée.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.