CELEX: C2003/019/31
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-422/02 P: Pourvoi introduit le 21 novembre 2002 par Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie) rendu le 12 septembre 2002 dans l'affaire T-89/00 Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH contre Conseil, soutenu par la Commission

25.1.2003               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 19/17
       —    en acceptant que la chambre technique de Grèce, à            1.   Le commerce au détail de marchandises constitue-t-il un
            laquelle il faut obligatoirement être inscrit pour                service au sens de l’article 2 de la directive?
            pouvoir exercer en Grèce la profession d’architecte,
            refuse systématiquement l’inscription de ressortis-               En cas de réponse affirmative à cette question:
            sants communautaires, dont les diplômes n’ont pas
            été délivrés en Grèce et devraient être reconnus en
                                                                         2.   Dans quelle mesure le contenu de tels services fournis par
            vertu de la directive 85/384/CEE ( 1),
                                                                              un détaillant doit-il être précisé afin de garantir que l’objet
            a manqué aux obligations qui lui incombent en                     de la protection de la marque soit déterminé, comme
            vertu des articles 6, paragraphe 2, 10 et 12 de la                l’exigent:
            directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985,
            visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,
            certificats et autres titres du domaine de l’architec-            a)    la fonction de la marque, définie à l’article 2 de la
            ture et comportant des mesures destinées à faciliter                    directive, qui est de distinguer les produits ou les
            l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre                services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises;
            prestation de services,
                                                                              b)    la nécessité de délimiter le domaine de protection
b)     condamner la République hellénique aux dépens.
                                                                                    d’une telle marque en cas de conflit?
Moyens et principaux arguments                                           3.   Dans quelle mesure y a-t-il lieu de délimiter le domaine
                                                                              de la similitude (article 4, paragraphe 1, sous b), et
La requérante fait grief à la République hellénique de ne pas                 article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive) entre de
avoir transposé correctement la directive 85/384/CEE dans                     tels services fournis par un détaillant et:
l’ordre juridique interne, dans la mesure où la réglementation
grecque consacre: a) un système parallèle de reconnaissance
des diplômes, certificats ou titres en marge de celui qui                     a)    d’autres services fournis dans le cadre de la distribu-
est prévu par la directive (recours au comité consultatif                           tion de produits ou
d’architecture) et b) une obligation pour les autres États
membres dépassant celle qui est prévue par l’article 6, paragra-              b)    les produits distribués par le détaillant en question?
phe 1, de la directive.
En outre, la Commission fait grief à la défenderesse de ne pas
avoir correctement appliqué la directive en raison d’une
pratique administrative défectueuse de la part de la chambre
technique de Grèce. Selon la requérante, ou bien cette chambre
n’instruit pas en temps utile les demandes d’inscription,
ou bien elle n’informe pas, par une décision motivée, les
demandeurs sur le refus de les inscrire.
                                                                         Pourvoi introduit le 21 novembre 2002 par Europe
( 1) JO L 223 du 21 août 1985, p. 15.                                    Chemi-Con (Deutschland) GmbH contre l’arrêt du Tribu-
                                                                         nal de première instance des Communautés européennes
                                                                         (quatrième chambre élargie) rendu le 12 septembre 2002
                                                                         dans l’affaire T-89/00( 1) Europe Chemi-Con (Deutschland)
                                                                             GmbH contre Conseil, soutenu par la Commission
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundespatentgericht, rendue le 15 octobre 2002,
dans l’affaire ayant pour objet un recours de PRAKTIKER                                        (Affaire C-422/02 P)
                Bau- und Heimwerkermärkte AG
                         (Affaire C-418/02)
                                                                                                  (2003/C 19/31)
                           (2003/C 19/30)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Bundespatentgericht, rendue le 15 octobre 2002, dans                  le 21 novembre 2002 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du
l’affaire ayant pour objet un recours de PRAKTIKER Bau- und              Tribunal de première instance des Communautés européennes
Heimwerkermärkte AG, et qui est parvenue au greffe de la                 (quatrième chambre élargie) rendu le 12 septembre 2002
Cour le 20 novembre 2002. Le Bundespatentgericht demande                 dans l’affaire Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH contre
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes en           Conseil, soutenu par la Commission, et formé par Europe
vue de l’interprétation de la première directive 89/104/CEE du           Chemi-Con (Deutschland) GmbH, ayant son siège social à
Conseil, du 21 décembre 1998, rapprochant les législations               Nuremberg (République fédérale d’Allemagne), représentée par
des États membres sur les marques (JO L 40 du 11 février                 K. Adamantopoulos, J. J. Gutiérrez Gisbert et J. Branton,
1989, p. 1):                                                             avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 19/18                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         25.1.2003
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            Enfin, nonobstant le fait que la demande de la requérante n’est
                                                                         pas fondée sur une violation du principe général d’égalité de
                                                                         traitement, la requérante maintient que le Tribunal de première
1)     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des              instance a commis une erreur de droit, en tout état de cause,
       Communautés européennes du 12 septembre 2002 dans                 et n’a pas correctement motivé sa décision, en concluant, au
       l’affaire T-89/00;                                                point 57 de l’arrêt, que la différence de fondement normatif
                                                                         qui existait pour l’application de droits antidumping sur les
                                                                         GCEA en provenance du Japon d’une part et ceux en prove-
2)     condamner le Conseil aux dépens des deux instances;               nance des États-Unis et de la Thaïlande d’autre part, suffisait
                                                                         pour rendre inapplicable le principe d’égalité de traitement
                                                                         dans les circonstances de l’espèce.
3)     déclarer nul et non avenu le dernier alinéa de l’article 3
       du règlement (CE) no 173/2000 du Conseil, du 24 janvier
       2000, clôturant les procédures antidumping concernant
       les importations de certains grands condensateurs électro-        (1 ) JO C 163, du 10 juin 2000, p. 32.
       lytiques à l’aluminium (ci-après les «GCEA») originaires          (2 ) JO L 22, du 27 janvier 2000, p. 1.
       du Japon, de la République de Corée et de Taïwan (2) dans         (3 ) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
                                                                              relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
       la mesure où il ne fixe pas au 4 décembre 1997 la date                 dumping de la part de pays non membres de la Communauté
       d’origine de l’effet rétroactif de ce règlement; ou, à                 européenne (JO L 56 du 6 mars 1996, p. 1)
       titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de
       première instance.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Recours introduit le 22 novembre 2002 contre le
La requérante allègue que le Tribunal a substitué à tort sa              Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
propre interprétation à la demande de la requérante en                        par la Commission des Communautés européennes
déclarant, au point 48 de l’arrêt que la requérante dénonçait,
«en substance, une erreur de droit dans l’application du
principe d’égalité de traitement dans le règlement attaqué». En                                    (Affaire C-423/02)
fait, le Tribunal de première instance aurait dû considérer que
la requérante dénonçait en substance une erreur de droit
dans l’application aux faits de l’espèce du principe de non-                                         (2003/C 19/32)
discrimination, tel qu’il figure à l’article 9, paragraphe 5, du
règlement de base antidumping (ci-après le «RB» (3). Le Tribunal
aurait dû aboutir à une conclusion différente s’il avait correcte-
ment examiné l’application du principe de non-discrimination
figurant à l’article 9, paragraphe 5, du RB, plutôt que de se            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
concentrer sur le principe d’égalité de traitement.                      le 22 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-
                                                                         Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord et formé par la
                                                                         Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                         X. Lewis et M. Konstantinidis, en qualité d’agents, ayant élu
La requérante allègue aussi que le Tribunal de première                  domicile à Luxembourg.
instance a commis une erreur de droit en concluant, au
point 58 de l’arrêt, à propos de l’article 9, paragraphe 5, du RB
que:
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
i)     l’article 9, paragraphe 5, du RB vise seulement l’imposi-         1)     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
       tion initiale de droits antidumping;                                     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                conformer à la directive 1999/31/CE du Conseil, du
                                                                                26 avril 1999, concernant la mise en décharge des
ii)    l’article 9, paragraphe 5, du RB ne s’applique pas nécessai-             déchets ( 1), ou, en tout cas, en n’informant pas la Commis-
       rement au maintien en vigueur des droits antidumping,                    sion desdites mesures, le Royaume-Uni de Grande-Breta-
       conformément à l’article 11, paragraphe 2, du RB; et                     gne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui
                                                                                lui incombent en vertu de l’article 18 de cette directive;
iii)   l’article 9, paragraphe 5, du RB peut être appliqué de
       manière discrétionnaire par le Conseil et n’est pas en tant       2)     condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-
       que tel une règle de droit contraignante.                                lande du Nord aux dépens.