CELEX: 51982PC0462
Language: fr
Date: 1982-07-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2852/81 dérogeant au règlement (CEE) n° 343/79 en ce qui concerne les règles générales de distillation de vins de table décidée conformément à l'article 12 bis du règlement (CEE) n° 337/79 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 462
Vol. 1982/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(82)462 final
                                               Bruxelles , le 16 juillet 1982
       fe ^                 .a   d ■
                /     \ <\ i \
                                   PROPOSITION DE
                               REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 2852 /81 dérogeant au règlement
             (CEE) n° 343/79 en ce qui concerne les règles générales de
                distillation de vins de table décidée conformément à
                      l' article 12 bis du règlement ( CEE ) n° 337 / 79
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(82 ) 462 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour "but da proroger pour la prochaine
campagne les mêmes règles applicables que la campagne actuelle ,
à la distillation dite de " garantie de "bonne fin", en attendant
l' adoption do règles générales da distillations définitives .
 ---pagebreak---                                        Proposition
                          REGLEMENT                 DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE) n° 2852 / 81 dérogeant au règlement
             ( CEE ) n° 343/ 79 en ce qui concerne les règles générales de
            distillation de vins de table décidée conformément à l' article
             12 bis du règlement ( CEE ) n° 337/ 79
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 337/ 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant
  organisation commune du marché viti-vinicole (1 ), modifié en dernier lieu
  par le règlement ( CEE) n° 3577 / 81 (2 ), et notamment son article 12 bis
  paragraphe 4,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que le règlement ( CEE) n° 2852 / 81 du Conseil ( 3 ) a prévu , par
  dérogation au règlement ( CEE ) n° 343 / 79 du Conseil (4 ), modifié en jiornier lieu
• par le règlement ( CEE ) n°          , des règles oarticulièr^s pour la mise en oeuvre
  des mesures de distillation réservées aux détenteurs de contrats de stockage
  à long terme conclus au cours de la campagne 1980 / 81 ; qu' il s' avère indiqué,
  compte tenu de l' expérience acquise dans l' application de ce* règlement et
  en attendant que des nouvelles règles générales de distillation soient
  adoptées par le Conseil , de reconduire pour une campagne les règles prévues
  par le règlement ( CEE ) n° 2852 / 81 , tout en introduisant une adaptation au
   régime contractuel pour tenir compte de certaines difficultés administratives
   posées par leur application ,
                                                                 I
   (1 ) J0 n®   L 54 du 5.3.1979, p. 1
   (2 ) J0 n°   L 359 du 15.12.1981 , p. 1
   ( 3) J0 n°   L 280 du 2.10.1981 , p. 2
   (4 ) JO n°   L 54 du 5.3.1979, p. 64                                /
                                                                   V
 ---pagebreak---                                        - 2 ~
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT !
                                  Article premar
L® règlement (CEE ) a® 2852/81 ©si modifié comme ssuit t
1 . L' article 1er est remplacé par le texte suivant s
     "Article premier
      'Pour la distillation décidée conformément à. l' article 12bia du
       règlement (CEE ) n° 337/79 dans le cadre des masures réservés®
       aux détenteurs dee contrats de stockage à long terras conclus au
       cours des campagnes 1980/51 et 1981 / 82 , et par dérogation au
       règlement (CSE) a® 343/79 ? les dispositions applicables sont celles
       qui figureat au présent règlement"
2o A 1 5 article 2 ? 1© paragraphe 2 sous "b ) est renspl&oe par le texte
     ®îA.i,Tao.t s
     w "& ) l' obligation pour le distillateur d® payer le via su noias 1©
            prix visé à l' article 12151» paragraphe 3 du règl©»e»t (G .EE)
            a8 337/79 , ce prix s s appliquant à wa« mrofcaaàis© kwb , départ
             exploitation du producteur»"
3o L' article 2 bis suivaxxt ©st inséré s
     "Article 2bis
       Le produit issu de la distillation doit avoir w.i. titre sloooiastriqus
       d© 86% vol,, ou plus ; ou de 85$ vol^, ou moias *"
4 <> A 1® article 3 3 paragraphe 3 1® dewxièiae alinéa est supprimé »
                                      Article 2
L© présent règlement exxtre en vigueur le ;jour de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes »
 Il est applicable à partir du 16 septembre 1982 „
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre ,.
 Fait à Bruxelles                                            Far le Conseil