CELEX: 31993R2122
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2122/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 191 /54                             Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 7 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2122/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1993
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                       b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                   des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                           II du traité dont les conditions de fabrication sont
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), et notamment son article 1 3 para­              comparables ;
 graphe 2 troisième alinéa première phrase,
                                                                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                   concurrence entre les industries qui utilisent des
 1976, portant organisation commune du marché du riz (2),                  produits communautaires et celles qui utilisent des
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 n° 1544/93 (3), et notamment son article 17 paragraphe 2                  perfectionnement actif ;
 quatrième alinéa première phrase,
 considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1            considerant que, a défaut de preuve que la marchandise à
 du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 17 para­                exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1722/93 de
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                la Commission, du 30 juin 1993, déterminant les moda­
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­         lités d'application relatives au régime des restitutions à la
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte              production dans le secteur des céréales et du riz (6), il y a
 par une restitution à l'exportation ;                                lieu de prévoir que le montant de la restitution à l'expor­
                                                                      tation soit réduit du montant de ladite restitution à la
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                     production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises               permette d'écarter tout risque de fraude ;
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
 les critères de fixation de leur montant (4), modifié en             considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381 /90 (*), a               Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de           des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
 fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­          Ç), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (s), et le
 tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à          règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du
 l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à l'annexe               27 novembre 1987, portant modalités communes d'appli­
 B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                    cation du régime des restitutions à l'exportation pour les
                                                                      produits agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règle­
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              ment (CEE) n0 1708/93 (10), ont établi un régime de paie­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  portation ;
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
même article, il y a lieu pour la détermination de ce taux            considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­
de tenir compte notamment :                                           nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
                                                                      rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
                                                                      la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                sion 87/482/CEE du Conseil ("), il est nécessaire de diffé
     produits de base considérés des industries transforma
                                                                      (6) JO n0   L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(1) JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                            O JO n0     L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO  n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                             (8) JO n°   L 1 99 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3) JO  n0 L  154 du  25. 6. 1993, p. 5.                              O JO n°     L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                           (,0) JO n0   L 159 du 1 . 7. 1993, p. 77.
O   JO  n0 L  327 du  27. 11 . 1990, p. 4.                            (") JO n0    L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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 rencier la restitution pour les marchandises relevant des       prevue par le règlement précité n a pas ete et ne sera pas
 codes NC 1902 1 1 00 et 1902 19 selon leur destination ;        demandé .
 considérant que, pour l'application de l'article 4 para­        La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
 graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 3035/80, il est          présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
 nécessaire de différencier les restitutions ;                   formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                 ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                 production prévue par le règlement (CEE) n0 1722/93 n'a
 Conseil (') a interdit les échanges entre la Communauté         pas été et ne sera pas demandé.
 économique européenne et la république fédérative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­         3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
 tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­    apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­     a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
 tions ;                                                             portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
                                                                     26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, lors­
 considérant que, en particulier pour les amidons du code            qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
 NC 1108, la restitution à l'exportation en l'état est subor­    b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
donnée au respect d'une teneur en matière sèche de 77 %
 pour les fécules de pommes de terre et de 84 % pour les         est réduit du montant de la restitution à la production
 amidons de céréales ;                                           applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1722/93, au
                                                                 produit de base mis en oeuvre soit le jour de l'acceptation
 considérant que, en ce qui concerne les pommes de terre,        de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 seules les fécules sont soumises à organisation commune         jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
de marché ; qu'il convient par conséquent de préciser les        n° 3665/87 en cas de placement des produits sous le
conditions auxquelles doivent répondre ces fécules afin de       régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
bénéficier de la restitution ;                                   tation .
 considérant que, pour les sirops de glucose ou de malto­
 dextrine, il y a lieu de préciser pour quelle teneur en                                    Article 2
extrait sec le taux de restitution est fixé ;
                                                                  1.    La restitution aux fécules et amidons relevant du
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas        code NC 1108 ou des produits relevant de l'annexe A du
émis d'avis dans le délai imparti par son président,             règlement (CEE) n° 1766/92 issus de la transformation de
                                                                 ces amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation
                                                                 d'une déclaration du fournisseur de ces produits attestant
                                                                 que ceux-ci ont été directement fabriqués à partir de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  céréales, de pommes de terre ou de riz à l'exclusion de
                                                                 toute utilisation de sous-produits obtenus lors de la fabri­
                                                                 cation d'autres produits agricoles ou marchandises.
                       Article premier
                                                                 La déclaration visée à l'alinéa précédent peut être valable,
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         jusqu'à révocation, pour toute fourniture émanant d'un
restitutions applicables aux produits de base figurant à         même producteur ; elle est contrôlée conformément aux
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­        dispositions de l'article 8 paragraphe 1 et du paragraphe 2
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à l'article 1 er     premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à             2.    Si la teneur en extrait sec de la fécule de pommes de
l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à l'annexe           terre assimilée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 1 er
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n0 3035/80 est
indiqué à l'annexe.                                              égale ou supérieure à 80 % , le taux de la restitution sera
                                                                 celui fixé en annexe ; si la teneur en extrait sec est infé­
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement              rieure à 80 % , le taux sera égal au taux de la restitution
(CEE) n0 1722/93, les taux des restitutions visés à l'an­        fixé en annexe multiplié par le pourcentage effectif de
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­           l'extrait sec et divisé par 80.
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à       Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base       extrait sec est égale ou supérieure à 87 % le taux de la
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le      restitution sera celui fixé en annexe ; si la teneur en
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production           extrait sec est inférieure à 87 % , le taux sera égal au taux
                                                                 de la restitution fixé en annexe multiplié par le pourcen­
(') JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.                          tage effectif de l'extrait sec et divisé par 87.
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  3.   Pour 1 application du paragraphe précédent, la               au taux de la restitution fixé conformément à 1 annexe
  teneur en matière sèche des fécules et amidons est déter­         multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et
  minée selon la méthode visée à l'annexe II du règlement           divisé par 78 .
  (CEE) n° 1908/84 de la Commission ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2507/87 (2).               2. Pour l'application du paragraphe précédent, la
                                                                    teneur en matière sèche des sirops de glucose ou de
                                                                    maltodextrine est déterminée selon la méthode 2 visée à
 4.    Lors de la demande de la restitution à l'exportation
 des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur       l'annexe II de la directive 79/796/CEE du Conseil (•'), ou
 en extrait sec des amidons et fécules mis en oeuvre, à             par toute autre méthode d'analyse appropriée offrant au
 moins que cette information ait été enregistrée par l'orga­        minimum les mêmes garanties.
 nisme compétent visé à l'article 3 paragraphe 2 du règle­          3.    Lors de la demande de la restitution à l'exportation
 ment (CEE) n0 3035/80, selon les dispositions de ce para­          des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur
 graphe.                                                            en extrait sec des sirops de glucose et maltodextrine mis
                                                                    en œuvre, à moins que cette information ait été enregis­
                           Article 3                                trée par l'organisme compétent visé à l'article 3 para­
                                                                    graphe 2 du règlement (CEE) n° 3035/80, selon les dispo­
  1.   Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou         sitions de ce paragraphe.
 de maltodextrine des codes NC 1702 30 59, 1702 30 99,
 1702 40 90, 1702 90 50 ou 2106 90 55 est supérieure ou                                       Article 4
 égale à 78 % , le taux de la restitution sera celui fixé           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1993 .
 conformément à l'annexe ; si la teneur en extrait sec de
 ces sirops est inférieure à 78 % , le taux appliqué sera égal      L'article 3 est applicable à partir du 1 er septembre 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 178 du 5. 7. 1984, p. 22.
O JO n° L 235 du 20. 8 . 1987, p. 10.                              O JO n0 L 239 du 22. 9. 1979, p. 24.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 93                           Tournai officiel des Communautés européennes                                     N0 L 191 / 57
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant les taux des restitutions applicables a
           certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                           relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               Taux de la restitution
                Code NC                         Désignation des marchandises (')               par 100 kg du produit
                                                                                                     de base (2)
             1001 10 00      Froment (blé) dur :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                   1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   2,621
                             — — dans tous les autres cas                                              4,766
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                        2,510
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                   1108                                                                3,765
                             — — germes du code NC 1104                                                 1,464
                             — — gluten du code NC 1109                                                  —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                 4,183
               1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                   1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   2,301
                             — — dans tous les autres cas                                              4,183
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                        2,510
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                   1108                                                                3,765
                             — — germes du code NC 1104                                                 1,464
                             — — gluten du code NC 1109                                                 —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                 4,183
               1002 00 00   Seigle :
                             — mis en œuvre en l'état                                                  4,183
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains perlés du code NC
                                   1104                                                                2,510
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104             3,765
                             — — germes du code NC 1104                                                3,101
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                          8,859
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                           —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                    4,183
               1003 00 80   Orge :
                             — mise en œuvre en l'état                                                 5,383
                             — mise en œuvre sous forme de :
                             — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                   1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                   NC 1104                                                             3,768
                             — — pellets du code NC 1103                                               3,230
                             — — germes du code NC 1104                                                3,101
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                          8,859
                                  gluten du code NC 2303 10 90                                          —
                             — — autres                                                                5,383
 ---pagebreak--- N0 L 191 /58                                Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 7. 93
                                                                                                                 Taux de la restitution
                  Code NC                                Désignation des marchandises (')                        par 1 00 kg du produit
                                                                                                                        de base (2)
                 1004 00 00         Avoine :
                                     — mise en œuvre en l'état                                                             5,859
                                     — mise en œuvre sous forme de :
                                     — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                      3,515
                                     — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                        5,273
                                     — — germes du code NC 1104                                                           3,101
                                     — — amidon du code NC 1108 19 90                                                     8,859
                                     — — gluten du code NC 2303 10 90                                                       —
                                     — — autres                                                                           5,859
                 1005 90 00         Maïs :
                                     — mis en œuvre en l'état                                                             8,859
                                     — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                                      6,201
                                     — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                           flocons du code NC 1104                                                        7,087
                                     — — pellets du code NC 1103                                                          5,315
                                    — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                           7,973
                                    — — germes du code NC 1104                                                            3,101
                                     — — amidon du code NC 1108 12 00                                                     8,859
                                     — — gluten du code NC 2303 10 11                                                     3,544
                                    — — autres                                                                            8,859 (3)
                 1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                        24,723
                                    Riz décortiqué à grains moyens                                                       22,011
                                    Riz décortiqué à grains longs                                                        22,011
            :x 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                           31,900
                                    Riz blanchi à grains moyens                                                          31,900
                                    Riz blanchi à grains longs                                                           31,900
                 1006 40 00         Riz en brisures :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                             8,052
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                           code NC 1103                                                                   8,052
                                    — — flocons du code NC 1104 19 91                                                     4,831
                                    — — amidon du code NC 1108 19 10                                                      8,052
                                    —  — autres                                                                            —
                 1007 00 90         Sorgho                                                                                4,983
                 1101 00 00         Farine de froment (blé) et de méteil :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  2,830
                                    — dans tous les autres cas                                                            5,145
                 1102 1000          Farine de seigle                                                                      5,731
                 1103 11 30         Gruaux de froment (blé) dur :
                 1103 11 50         Semoules de froment (blé) dur :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  3,722
                                    — dans tous les autres cas                                                            6,768
                 1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  2,830
                                    — dans tous les autres cas                                                            5,145
           (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
               figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1620/93 (JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29).
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
           (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation .