CELEX: 51969PC1331
Language: fr
Date: 1969-12-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation a la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de l'U.R.S.S. sur les échanges commerciaux. (présentée par la Commission au Conseil)#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation de l'accord commercial en vigueur conclu par l'Italie d'une part et la Yougoslavie d'autre part. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1331
Vol. 1969/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- r COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(69 ) 1331 final
                                                    Bruxelles , le 20 décembre 1969
     PROPOSITION DE DECISION DU     CONSEIL portant dérogation a la décision
     du 9 octobre 1961 relative     à l' uniformisation de la durée des accords
     commerciaux , pour l' accord   à long terme négocié entre le Gouvernement
     de la République italienne     et le Gouvernement de l' U.R.S.S. sur les
     échanges commerciaux .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation de
     l' accord commercial en vigueur conclu par l' Italie d' une part et
     la Yougoslavie d' autre part .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M ( 69 ) 1331 final
 ---pagebreak---                                   PROJET
                   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                              du .....
   portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l' uniformi­
   sation de la durée des accords commerciaux , pour l' accord à long terme
 . négocié entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement
   de l'U.R.S.S. sur les échanges commerciaux
LÉ CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment ses
   articles 111 et 113 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que , en vertu de l' article 1er de la décisio» du Conseil , du 9 oc–
           ■ tobre 1961 (*) , la durée des accords relatifs aux relations commei"-
             ciales entre les Etats membres et les pays tiers ne peut pas dépas­
             ser la période de transition ;
CONSIDERANT que , le Gouvernement italien a négocié avec     le Gouvernement de
             l' U.R.S.S. un accord à long terme relatif- aux échanges commerciaux ,
             pour la période 1970-1974 î
CONSIDERANT que le développement au maximum des rapports commerciaux en vue d' ob­
             tenir tous les avantages mutuels possibles , lequel constitue l' objec­
             tif fondamental de l' accord , n' est, pas incompatible avec l' orientation
             générale de la politique commerciale commune ;
CONSIDERANT que les moyens et les modalités de la mise en oeuvre de cet accord ,
             tel que les fixations annuelles de listes contingentaires ne doivent
             pas constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commer­
             ciale commune :
(*) J.O. n° 71 du 4.11.1961 , p . 1274/61
 ---pagebreak---  Ά
CONSIDERANT que la négociation de ces listes de contingents doit être précédée de con­
             sultations communautaires en vertu de la décision du Conseil du 9 octo­
             bre 1961 , instaurant une procédure de consultation (*) ;
CONSIDERANT qu' en tout état de cause la durée de validité des listes contingentâmes
             éventuelles ne doit pas dépasser le 31 décembre 1970 ;
CONSIDERANT que toute mesure d' application de l' accord intervenant après la fin de
             la période de transition , et notamment la fixation par les représentants
             des deux Parties des listes contingentaires pour les années 197 ^ e"t sui­
             vantes devra être conforme aux règles comnrunaut aires déjà en vigueur ainsi
             qu' a toute autre décision que le Conseil adoptera en la matière ;
CONSIDERANT qu'une clause de l' accord    précise que " Chacune des deux Parties en rela­
             tion à ses engagements internationaux , pourra demander des consultations
             dans le but de concorder des mesures adéquates éventuelles , sans que tou­
             tefois les objectifs fondamentaux de l' accord ne soient pré judiciés "
CONSIDERANT qu' il résulte des assurances données par le Gouvernement italien que
             cette clause lui permettra de se conformer aux obligations découlant du
             Traité notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique com­
             merciale communia ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Artide -  1
         Une dérogation à l' article 1er de la décision du Conseil , du 9 octobre 1961 »
relative à l' uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers
est accordée à la Republique italienne pour ce qui concerne l' acord à long terme re­
latif aux échanges commerciaux , entre les Gouvernements de la République italienne et
da l' U.R.S.S.
 (*) J.O. n° 71 du 4.11.1961 » P. 1273/ 61
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                                    Article 2
           Ne font pas l' objet - de cette dérogation , les modalités
d' application de l' accord en matière commerciale et notamment les
mesures envisagées dans le cadre de son article 5 » qui restent su­
bordonnées aux règles et procédures communautaires actuellement en
vigueur , en particulier à celles prévues dans les deux décisions du
Conseil du 9 octobre 1961 relatives respectivement à l'uniformisation
de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers et à une pro­
cédure de consultation ainsi qu' à celles que le Conseil adoptera en
matière de politique commerciale commune.
                                   Article 3
           La République italienne est destinataire de la présente
décision .
Fait à Bruxelles , le
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                             DECISION DU CONSEIL
                   autorisait le maintien en vigueur au-delà îde la
                   période de transition de l'Accord commercial conclu
                   entre l' Italie et la Yougoslavie .
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
         notamment ses articles 111 et 113 f
      VU la proposition de la Commission ,
      CONSIDERANT qu' en vertu de l' article premier de la décison du Conseil
                  du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée
                  des accords commerciaux avec les pays tiers(l ), la durée
                  des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
                  membres avec les pays tiers ne peut pas dépasser la durée
                  de la période transitoire ;
      CONSIDERANT que le Gouvernement italien et le Gouvernement Yougoslave
                  ont convenu de maintenir en vigueur pour l' année 1970
                  l' accord commercial à long terme conclu entre la République
                  italienne et la République socialiste fédérative de You­
                  goslavie en date du 1er juillet 1967       du protocole
                  commercial conclu le 30 avril 19^9 » pour la partie qui
                  se réfère à l' accord susdit ;
      CONSIDERANT que le Gouvernement italien a déclaré que le maintien en
                  vigueur de cet accord et du protocole annexé ne sera pas
                  de nature à empêj-h -r, le moment venu , la conclusion aux
                   ternes de 1           II3_» paragraphe 3 du Traité , d' un
                   accord comcunautair© avec la Yougoslavie t qui se substi­
                   tuerait à l' accord bilatéral en vigueur .
                                                       .(                   •/• • •
( l ) J.O. des Communautés Européennes n°71 du 4/ll/l96lf page 1274/61
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ÇONSIDERANT me dans ces conditions , l' examen auquel il a ete procède
              n' a pas fait apparaître que le maintien en vigueur pour une
              période d' un an de cet Accord et de son protocole soit de
              nature à entraver l' application de l' article 113 du Traité
CONSIDERAIT que pour ces motifs , cet Accord et son protocole peuvent
              être maintenus en vigueur jusqu' au 3l/l2/l970 »
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                                  Article 1er
             L' accord commercial conclu par le Gouvernement italien et
la Gouvernement yougoslave et le protocole y annexé , pour la partie qui
se réfère à l' accord susdit , peuvent demeurer en vigueur jusqu' au
31.12.1970 .
                                  Article 2
              La République italienne est destinataire de la présente
décision .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président