CELEX: C2000/355/14
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-347/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social n° 3 d'Orense, rendue le 17 juillet 2000, dans l'affaire Ángel Barreira Pérez contre l'Instituto Nacional de la Seguridad Social et contre la Tesorería General de la Seguridad Social

C 355/8               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          9.12.2000
    également, dans le cadre d’une aide relative à la vente à         —      Violation de l’article 2 CE et de l’article 10 CE: la
    prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème au             Commission a vidé de son sens la procédure devant
    beurre concentré destinés à la fabrication de produits                   l’Organe de conciliation en participant à celle-ci de
    de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                 façon strictement formelle: sans jamais rencontrer les
    alimentaires (2).                                                        représentants de la Belgique et sans formuler la motiva-
                                                                             tion réelle des décisions litigieuses.
3.  de condamner la Commission des Communautés euro-
    péennes aux dépens.                                               —      Violation du principe de la confiance légitime: la Commis-
                                                                             sion se fonde essentiellement sur un attendu figurant dans
                                                                             une décision rendue le 30 janvier 1997 par le Tribunal
                                                                             de première instance des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments                                               dans une affaire (6) où le règlement (CEE) 570/88 n’était
                                                                             même pas en cause.
—   Absence de fondement juridique des décisions litigieuses:
    l’article 1, alinéa 2, du règlement (CEE) no 570/88 de
                                                                      (1) JO L 61, p. 37.
    la Commission (3) détermine les conditions de l’aide à            (2) Décision 2000/448/CE et 2000/449/CE: JO L 180, p. 46 et p. 49.
    l’utilisation du beurre de marché pour la fabrication de          (3) Règlement (CEE) no 570/88 de la Commission relatif à la vente à
    produits de pâtisserie ou de glaces alimentaires: le beurre           prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre
    doit répondre dans l’État membre de fabrication à la                 concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisseries, de
    définition et au classement figurant à l’article 1er, paragra-        glaces alimentaires et autres produits alimentaires (JO L 55, du
    phe 3, point b, du règlement (CEE) no 985/68 du                       01.03.1988, p. 31).
    Conseil (4), c’est-à-dire uniquement être classé «beurre          (4) Règlement (CEE) 985/68 du Conseil établissant les règles générales
    marque de contrôle» en ce qui concerne le beurre belge.               régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de
    C’est en vain que la Commission tente de soutenir que les             la crème de lait (JO L 169, du 18.07.1968, p. 1).
                                                                      (5) Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21.04.1970, relatif au
    conditions fixées par l’article 1er, paragraphe 3, a) du
                                                                          financement de la politique agricole commune.
    règlement (CEE) no 985/68 (fabrication du beurre entre            (6) Aff. T-117/95, Recueil p. II-98.
    autres à partir de crème acide ou douce) étaient néan-
    moins applicables parce qu’elles poseraient une définition
    générale du beurre et que les deux conditions auraient
    fait l’objet d’une application cumulative sous l’empire
    d’une réglementation antérieure. Du fait du classement
    «beurre de laiterie: qualité extra», le 28 février 1994, par
    les autorités belges, le beurre technologiquement adapté
    («BITA») de la société Corman, qui bénéficiait jusqu’alors
    de l’aide prévue à l’article 9 bis du règlement (CEE)             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
    no 570/88 a commencé à bénéficier de l’aide communau-             nance du Juzgado de lo Social no 3 d’Orense, rendue le
    taire au titre de l’article 1er du règlement (CEE) no 570/88,     17 juillet 2000, dans l’affaire Ángel Barreira Pérez contre
    sans que soient intervenues ni modification de la régle-          l’Instituto Nacional de la Seguridad Social et contre la
    mentation communautaire applicable, ni modification du                        Tesorerı́a General de la Seguridad Social
    produit considéré.
                                                                                               (Affaire C-347/00)
    Les conditions du fondement des articles 2 et 3 du
    règlement no 729/70 (5), à savoir l’existence d’irrégularités                                (2000/C 355/14)
    ou de négligences sont d’autant moins présentes en
    l’espèce que l’interprétation donnée à la réglementation
    par la Belgique, si elle devait être considérée comme             La Cour de justice des Communautés européennes a été
    erronée — quod non — est due avant tout à la violation            saisie d’une demande de décision préjudicielle présentée par
    du principe de sécurité juridique du fait de la Commission        ordonnance du Juzgado de lo Social no 3 d’Orense, rendue le
    européenne elle-même.                                             17 juillet 2000, dans l’affaire Ángel Barreira Pérez contre
                                                                      l’Instituto Nacional de la Seguridad Social et contre la Tesorerı́a
                                                                      General de la Seguridad Social, et parvenue au greffe de la
    Conformément au principe de subsidiarité et à la jurispru-        Cour le 20 septembre 2000. Le Juzgado de lo Social no 3
    dence constante de la Cour de justice en matière de               d’Orense demande à la Cour de justice de statuer sur les
    compétence résiduelle des États membres, lorsqu’une              questions suivantes:
    harmonisation communautaire n’est pas totale et com-
    plète, la Belgique restait compétente pour définir le beurre      1.     Les dispositions de l’article 1er, sous r) et s), [du règlement
    qu’elle pouvait qualifier de «beurre marque de contrôle».                no 1408/71] doivent-elles être interprétées en ce sens que
                                                                             les périodes de cotisation équivalente non effective dont
—   Violation du principe de proportionnalité: l’aide obtenue                la législation nationale d’un État membre admet la prise
    par la société Corman est du même montant, que cela                      en considération aux fins de déterminer le nombre
    soit sur la base soi-disant illicite de l’article 1er ou sur la          d’années de cotisation dont dépend le montant de la
    base de l’article 9 bis du règlement (CEE) no 570/88,                    pension de vieillesse prévue par sa propre législation sont
    acceptée par la Commission des Communautés euro-                         également à considérer d’un point de vue juridique
    péennes.                                                                 comme des «périodes d’assurance»?
 ---pagebreak--- 9.12.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 355/9
2.    Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première             Violation de l’article 253 CE (ex-article 190
      question par l’affirmative, les dispositions de l’article 46,    du traité CE)
      paragraphe 2, sous b), [du même règlement] doivent-elles
      être interprétées en ce sens que «la durée des périodes          Le règlement (CE) no 1364/2000, qui fixe le prix d’intervention
      d’assurance ou de résidence accomplies avant la réalisa-         dérivé pour cinq autres États membres, sans le fixer pour
      tion du risque sous la législation» qu’applique l’institution    l’Italie, ne fournit aucune motivation. Aucune motivation n’est
      compétente d’un État membre comprend également les              non plus donnée dans le règlement (CE) no 1363/2000, à
      périodes de cotisation fictive correspondant aux périodes        propos de la fixation du prix d’intervention. Cela empêche le
      antérieures à la réalisation du risque, lesquelles, selon la     gouvernement italien d’exercer les droits de la défense et cela
      législation de cet État membre, doivent être prises en          empêche également le contrôle juridictionnel sur les actes
      considération en tant que périodes de cotisation aux fins        attaqués.
      de déterminer le montant de la pension de vieillesse?
                                                                       Violation du principe d’égalité
                                                                       Alors que l’article 1er du règlement (CE) no 1364/2000 a omis
                                                                       de fixer le prix d’intervention dérivé du sucre blanc pour l’Italie,
                                                                       il a confirmé ce prix en ce qui concerne cinq autres États
                                                                       membres.
                                                                       Bien qu’il ignore les motifs qui ont conduit à refuser le prix
Recours introduit le 22 septembre 2000 contre le Conseil               d’intervention dérivé à l’Italie et les raisons qui ont au contraire
     de l’Union européenne par la République italienne                 porté à confirmer ce prix pour les autres États membres, le
                                                                       gouvernement italien se doit de dénoncer une violation du
                                                                       principe d’égalité et une inégalité de traitement.
                         (Affaire C-352/00)
                                                                       (1) JO L 156 du 29 juin 2000, p. 3.
                          (2000/C 355/15)                              (2) JO L 156 du 29 juin 2000, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 septembre 2000 d’un recours dirigé contre le Conseil de
l’Union européenne et formé par la République italienne,
représentée par M. le professeur Umberto Leanza, en qualité            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d’agent, assisté de M. Danilo del Gaizo, avvocato dello Stato,         nance du Tribunale amministrativo regionale per la Tos-
élisant domicile à Luxembourg au siège de l’ambassade d’Italie,        cana rendue le 18 janvier 2000 dans l’affaire Antonio
5, rue Marie-Adélaïde.                                                 Testa et Lido Lazerri contre Commissione nationale per
                                                                       le Società et la Borsa (CONSOB), avec l’intervention de la
                                                                                              banque Fideuram spa
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                               (Affaire C-356/00)
—     annuler l’article 1er du règlement (CE) no 1364/2000 du
      Conseil (1) dans la mesure où il omet de fixer le prix                                     (2000/C 355/16)
      d’intervention dérivé pour le sucre blanc et pour toutes
      les zones de l’Italie pour la campagne sucrière 2000/2001;       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      le cas échéant, annuler également l’article 1er, paragra-        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      phe 2, du règlement (CE) no 1363/2000 du Conseil (2)             du Tribunale amministrativo per la Toscana rendue le 18 jan-
      dans la mesure où il fixe le prix d’intervention également       vier 2000 dans l’affaire Antonio Testa et Lido Lazerri contre
      pour l’Italie;                                                   Commissione nationale per le Società et la Borsa (Consob)
                                                                       avec l’intervention de la banque Fideuram spa et parvenue au
                                                                       greffe de la Cour le 25 septembre 2000. La partie demanderesse
—     condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
                                                                       demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                       suivantes:
Moyens et principaux arguments                                         1)     L’annexe de la directive 93/122 du Conseil (1) du 10 mai
                                                                              1993 concernant les services d’investissement dans le
                                                                              domaine des valeurs mobilières, section A, point 3 qui
Violation de l’article 3, paragraphes 4 et 5,                                 comporte la définition «gestion, sur une base discrétion-
du règlement de base (CE) no 2038/1999                                        naire et individualisée, de portefeuilles d’investissement
                                                                              dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs ...»,
                                                                              doit-elle être interprétée en ce sens qu’une disposition
Le Conseil a violé les dispositions prévues à l’article 3,                    nationale qui s’en écarte et qui, en l’espèce, n’exige pas
paragraphes 4 et 5, du règlement de base, puisqu’il a fixé les                que la gestion du portefeuille ait lieu, sur «une base
prix d’intervention (y compris les prix d’intervention dérivés)               discrétionnaire et individualisée» et «dans le cadre d’un
en juin/juillet 2000, alors qu’il aurait dû les fixer avant le mois           mandat donné par les investisseurs» est contraire aux
d’août 1999.                                                                  dispositions de cette directive?