CELEX: 61997CJ0145
Language: fr
Date: 1998-05-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1998. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d'Etat - Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE. # Affaire C-145/97.

Affaire C-145/97 Commission des Communautés européennescontreRoyaume de Belgique
            «Manquement d'État – Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE»
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. N. Fennelly, présentées le 29 janvier 1998 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1998 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  
                  Rapprochement des législations – Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques – Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique – Objectif et portée – Réglementation nationale comportant de nombreuses dispositions ne constituant pas des règles techniques – Obligation d'en communiquer le texte complet(Directive du Conseil 83/189, art. 8, § 1, al. 1)L'objectif de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase, de la directive 83/189 prévoyant une procédure d'information
         dans le domaine des normes et réglementations techniques est de permettre à la Commission d'avoir une information la plus
         complète possible sur tout projet de règle technique quant à son contenu, sa portée et son contexte général, afin de lui permettre
         d'exercer, de la manière la plus efficace possible, les pouvoirs qui lui sont conférés par la directive. Il s'ensuit qu'un
         projet de réglementation nationale, dès lors qu'il contient des règles techniques, doit être communiqué intégralement à la
         Commission.
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)7 mai 1998  (1)
         
         
            
         
               «Manquement d'État – Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE»
               
            Dans l'affaire C-145/97, 
            
            
             Commission des Communautés européennes,  représentée par MM. Richard B. Wainwright, conseiller juridique principal, et Jean-Francis Pasquier, fonctionnaire national
            détaché auprès du service juridique de la Commission, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
            Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
            
            
            partie requérante, 
            
            contre
             Royaume de Belgique,  représenté par M. Jan Devadder, conseiller général au service juridique du ministère des Affaires étrangères, du Commerce
            extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade
            de Belgique, 4, rue des Girondins,
            
            partie défenderesse, 
            
            ayant pour objet de faire constater que, en ayant adopté l'arrêté du 9 novembre 1993 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
            concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés, sans l'avoir notifié à la Commission
            à l'état de projet, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la directive
            83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations
            techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75),
            
            
            LA COUR (sixième chambre),,
            
            composée de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, G. Hirsch et K. M. Ioannou,
            juges, 
            
            avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, 
            
            
            vu le rapport d'audience,ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 11 décembre 1997, au cours de laquelle la Commission a été représentée
            par M. Olivier Couvert-Castera, fonctionnaire national détaché auprès du service juridique de la Commission, en qualité d'agent,
            et le royaume de Belgique par M. Jan Devadder,
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 29 janvier 1998,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 avril 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu
         de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ayant adopté l'arrêté du 9 novembre 1993 du gouvernement
         de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés,
         sans l'avoir notifié à la Commission à l'état de projet, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent
         en vertu de l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans
         le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil,
         du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75, ci-après la  
         directive). 
         
         
         2
            
         L'arrêté du 9 novembre 1993 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant les normes de qualité et de sécurité
         pour la location de logements meublés (
          Moniteur belge  du 31 décembre 1993, p. 29194, ci-après l'
         arrêté litigieux), prévoit notamment: Article 12Les appareils électriques seront conformes aux normes belges et aux arrêtés royaux en la matière. Ils doivent porter la marque
          
         CEBEC.Article 13, paragraphes 3 et 4§ 3. Les installations au gaz naturel doivent répondre à la norme NBN D51-003:  
         Installations pour gaz combustible, plus léger que l'air, distribué par canalisations.§ 4. Les appareils au gaz naturel doivent répondre aux normes belges en la matière et porter la marque  
         BENOR; en l'absence des normes, ils doivent être agréés par l'Association royale des Gaziers belges (A.R.G.B.).Article 23Sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention des incendies, le bailleur
         doit prendre les mesures suivantes pour:...2° pouvoir combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie, en utilisant l'équipement nécessaire pour la protection
         contre l'incendie. Cet équipement, défini en accord avec le service d'incendie, doit répondre aux normes en la matière et
         porter la marque  
         BENOR.
         
         
         3
            
         La Commission considère que l'arrêté litigieux aurait dû lui être notifié à l'état de projet, conformément à l'article 8,
         paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, qui dispose: 1. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique sauf s'il s'agit d'une simple
         transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée
         suffit; ils adressent également à la Commission une brève notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement
         d'une telle règle technique est nécessaire à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet. Le cas échéant, les États
         membres communiquent simultanément le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement
         concernées, si la connaissance de ces textes est nécessaire pour apprécier la portée du projet de règle technique.
         
         
         4
            
         La notion de  
         règle technique, visée à l'article 8, est définie à l'article 1
          er , point 5, de la directive en ces termes: règle technique, les spécifications techniques, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire,
         de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État,
         à l'exception de celles fixées par les autorités locales.
         
         
         5
            
         En vertu de l'article 1
          er , point 1, de la directive, il convient d'entendre par  
         spécification technique,  
         la spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux
         de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce
         qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
         
         
         6
            
         Estimant que l'arrêté litigieux comprenait des règles techniques qui auraient dû, conformément à l'article 8 de la directive,
         lui être notifiées à l'état de projet, la Commission a, par lettre du 23 février 1995, mis le gouvernement belge en demeure
         de lui présenter ses observations dans un délai de deux mois. 
         
         
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         N'ayant reçu aucune réponse des autorités belges, la Commission a, par lettre du 2 mai 1996, émis un avis motivé au titre
         de l'article 169 du traité. 
         
         
         8
            
         Le royaume de Belgique n'ayant donné aucune suite à l'avis motivé, la Commission a introduit le présent recours. 
         
         
         9
            
         Il convient de relever que, dès le début de la phase administrative, le gouvernement belge a reconnu que l'arrêté litigieux
         contenait des règles techniques. Il a en outre confirmé, lors de l'audience, qu'il avait manqué à ses obligations de notification
         au moins pour les articles 12, 13 et 23. 
         
         
         10
            
         Il y a lieu de constater d'abord que, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les articles
         12, 13 et 23 de l'arrêté litigieux contiennent des règles techniques qui auraient donc dû être communiquées immédiatement
         à la Commission. 
         
         
         11
            
         Concernant ensuite l'étendue précise de l'obligation de notifier, il résulte de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa,
         dernière phrase, de la directive que les États membres communiquent également à la Commission le texte des dispositions législatives
         et réglementaires de base principalement et directement concernées si la connaissance de ce texte est nécessaire pour apprécier
         la portée du projet de règle technique. 
         
         
         12
            
         Ainsi que la Cour l'a précisé dans l'arrêt du 16 septembre 1997, Commission/Italie (C-279/94, Rec. p. I-4743, point 40), l'objectif
         de cette dernière disposition est de permettre à la Commission d'avoir une information la plus complète possible sur tout
         projet de règle technique quant à son contenu, sa portée et son contexte général afin de lui permettre d'exercer, de la manière
         la plus efficace possible, les pouvoirs qui lui sont conférés par la directive. 
         
         
         13
            
         Il s'ensuit que le projet d'arrêté litigieux, dès lors qu'il contient des règles techniques, aurait dû être communiqué à la
         Commission. 
         
         
         14
            
         Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ayant adopté l'arrêté litigieux, sans l'avoir notifié à l'état de projet
         à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphe 1,
         premier alinéa, de la directive. 
         
         Sur les dépens
         15
            
         Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le
         royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. 
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LA COUR (sixième chambre)
         
         
         déclare et arrête: 
         
                  Ragnemalm
               
               
                  Schintgen 
               
               
                  Mancini 
               
            
                  Hirsch
               
               
                  Ioannou 
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 7 mai 1998. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président de la sixième chambre
               
            
         
         
         
                   R. Grass
               
               
                  H. Ragnemalm  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: le français.