CELEX: C2001/245/20
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-254/01: Recours introduit le 3 juillet 2001 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes

1.9.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 245/11
répertoriée sous les nos 86753 («Services de prospection de            Moyens et principaux arguments
surface») et 86754 («Services d’établissement de cartes»), et
donc du service mentionné à l’annexe I.A. de la directive, sous
la catégorie 12: «Services d’architecture; services d’ingénierie et    Conformément à l’article 249, troisième alinéa, CE, les directi-
services intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain          ves lient tout État membre destinataire quant au résultat à
et d’architecture paysagère; services connexes de consultations        atteindre.
scientifiques et techniques…» L’article 8 de la directive dispose
que les marchés qui ont pour objet des services figurant à
l’annexe I.A. sont passés conformément aux dispositions des
titres III à VI (qui comportent l’établissement d’un avis              Conformément à l’article 10, premier alinéa, CE, les États
indicatif et sa publication au Journal officiel des Communautés        membres prennent toutes mesures générales ou particulières
européennes ainsi que le recours à une procédure ouverte ou            propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
restreinte).                                                           traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
Enfin, la Commission peut recourir à l’article 11, paragraphe 3,       Cette obligation, qui résulte directement du traité, a été
sous b), de la directive, et en particulier ne pas admettre les        expressément reprise par l’article 23 de la directive 96/48/CE,
raisons techniques mentionnées. Il est très improbable que,            selon lequel les États membres modifient et adoptent leurs
dans d’autres États membres ayant des frontières maritimes, il        dispositions législatives, réglementaires et administratives de
n’existe pas d’entreprises qui, techniquement et financièrement,       manière à autoriser l’utilisation des constituants de l’interopéra-
soient en mesure d’exécuter ce marché.                                 bilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et
                                                                       la mise en service et l’exploitation des sous-systèmes conformes
                                                                       à la présente directive au plus tard trente mois après l’entrée
                                                                       en vigueur de cette directive. Ils en informent immédiatement
                                                                       la Commission. À ce propos, il convient de souligner que,
(1) JO 1992, L 209, p. 1.
                                                                       même en l’absence des spécifications techniques d’interopéra-
                                                                       bilité prévues au chapitre II de la directive, les chapitres III et
                                                                       IV de la directive sont pleinement en vigueur et applicables.
                                                                       La république de Finlande s’est référée à la décision du ministère
                                                                       des transports du 3 mars 1999, par laquelle celui-ci a décidé
                                                                       de désigner le Ratahallintokeskus (centre d’administration
Recours introduit le 3 juillet 2001 contre la république de            ferroviaire) comme organisme notifié visé à l’article 20 de la
Finlande par la Commission des Communautés euro-                       directive relative à l’interopérabilité du système ferroviaire
                              péennes                                  transeuropéen à grande vitesse (96/48/CE). En même temps, le
                                                                       ministère des transports a enjoint au Ratahallintokeskus de
                                                                       tenir compte, dans ses règles techniques, des spécifications
                        (Affaire C-254/01)                             techniques d’interopérabilité devant être adoptées en vertu de
                                                                       la directive précitée.
                          (2001/C 245/20)
                                                                       En dehors de cette décision, la république de Finlande n’a pas
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            communiqué d’autres mesures législatives ou administratives,
le 3 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la république de          à partir desquelles la Commission pourrait constater que la
Finlande et formé par la Commission des Communautés                    législation ainsi que les mesures administratives en vigueur en
européennes, représentée par M. Huttunen et M. Wolfcarius,             Finlande autorisent l’utilisation des constituants de l’interopéra-
en tant qu’agents, élisant domicile à Luxembourg.                      bilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et
                                                                       la mise en service et l’exploitation des sous-systèmes conformes
                                                                       à la directive. La république de Finlande a seulement fait savoir
                                                                       qu’elle est en train de préparer une réforme générale de la
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 législation en matière ferroviaire et que l’objectif est d’inclure
qu’il plaise à la Cour:                                                également dans la réforme des dispositions suffisantes pour
                                                                       transposer la directive relative au système ferroviaire à grande
1)    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-     vitesse.
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 96/48/CE (1), la république de
      Finlande, a manqué aux obligations qui lui incombent en
      vertu de la directive, sauf pour ce qui concerne l’obligation    (1) Directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à
                                                                           l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande
      de notifier des organismes, prévus à l’article 20, paragra-          vitesse (JO L 235, p. 6).
      phe 1, de la directive;
2)    condamner la république de Finlande aux dépens.