CELEX: 32013R0277
Language: fr
Date: 2013-03-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 277/2013 de la Commission du 19 mars 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 84/11
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 277/2013 DE LA COMMISSION
   du 19 mars 2013
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (Code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Produit en matières plastiques muni de plusieurs petits orifices. Il s’agit d’un boîtier servant à isoler un connecteur. Il ne contient ni élément de contact métallique, ni pièces de connexion, ni autre matériau conducteur.
                  Le produit est destiné à isoler et à maintenir en place des fils électriques pourvus de pièces de connexion ou d’éléments de contact à leurs extrémités.
                  Les fils sont introduits dans les orifices du boîtier du connecteur. Le produit protège et isole les éléments conducteurs les uns des autres, afin d’empêcher qu’un court-circuit ne puisse se produire, et les protège de l’environnement extérieur, de manière à éviter, notamment, que de la saleté ne pénètre à l’intérieur.
                  
                      (1) Voir l’image.
               
               
                  8547 20 00
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) de la section XVI et par le libellé des codes NC 8547 et 8547 20 00.
                  Le produit est constitué entièrement de matériau non-conducteur et est conçu à des fins d’isolation; il s’agit d’une pièce isolante en matières plastiques (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 8547, point a), premier paragraphe).
                  Le classement dans la position 8538 en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinée aux appareils des positions 8535, 8536 ou 8537 est exclu, étant donné que le produit relève de la position 8547 et doit donc être classé dans la position correspondante conformément à la note 2 a) de la section XVI.
                  Il doit dès lors être classé sous le code NC 8547 20 00 en tant que pièce isolante en matières plastiques.
               
            
         
      
         (1)  L’image est fournie uniquement à titre d’information.