CELEX: C2005/031/18
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-486/04: Recours introduit le 25 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/9
            
         Recours introduit le 25 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
   (Affaire C-486/04)
   (2005/C 31/18)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 25 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Van Beek, F. Louis et A. Capobianco, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               Constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil telle que modifiée par la directive 97/11/CEE (2):
               
                           1.
                        
                        
                           en ne soumettant pas le projet d'installation d'élimination par incinération de combustible dérivé de déchets et de biomasse de Massafra, qui est une installation relevant de l'annexe I de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement au sens des articles 5 à 10 de la directive 85/337;
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           en adoptant une réglementation [article 3, paragraphe 1, sous i) et l), du DPCM du 3 septembre 1999 modifiant l'annexe A du DPR du 12 avril 1996] qui exclut de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement certain projets relevant de l'annexe I de la directive 85/337 telle que modifiée (projets d'installations de récupération de déchets dangereux et non dangereux d'une capacité de plus de 100 tonnes par jour, à condition d'avoir fait l'objet d'une procédure d'autorisation simplifiée en application de l'article 11 de la directive 75/442/CEE (3), et
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           en adoptant une réglementation [article 3, paragraphe 1, sous i) et l), du DPCM du 3 septembre 1999 modifiant l'annexe A du DPR du 12 avril 1996] qui, pour déterminer si un projet relevant de l'annexe II de la directive 85/337 telle que modifiée doit ou non être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, fixe un critère inapproprié, dans la mesure où il peut mener à écarter l'obligation d'évaluer certains projets ayant un impact environnemental considérable;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission fait valoir que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/337 telle que modifiée par la directive 97/11 pour les motifs exposés dans sa requête.
   
      (1)  JO L 175, p. 40.
   
      (2)  JO L 73, p. 5.
   
      (3)  JO L 194, p. 39