CELEX: 21988D0419(06)
Language: fr
Date: 1987-12-14 00:00:00
Title: Décision n° 3/87 du comité mixte CEE-Suisse, du 14 décembre 1987, modifiant le protocole n° 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision n° 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla

N0 L 100/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 4. 88
                                DECISION N» 3/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE
                                                    du 14 décembre 1987
                   modifiant le protocole n° 3 en vue «de déterminer les modalités d'application de
                       la décision n° 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla
LE COMITÉ MIXTE,                                                            établies en Espagne dans le cadre de 1 article $
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                            paragraphe 1 .
péenne et la Confédération Suisse, signé à Bruxelles le 22              b) Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 rela­
juillet 1972,                                                               tives à l'apposition du sigle "ES" s'appliquent
                                                                            mutatis mutandis aux factures établies dans le
vu le protocole n0 3 relatif à la notion de « produits origi­               cadre de l'article 8 paragraphe 1 . »
naires » et aux méthodes de coopération administrative,
ci-après dénommé « protocole n0 3 », et notamment son           2) à l'article 25 ter paragraphe 4, l'alinéa suivant est
article 28,                                                        ajouté :
considérant que le protocole n° 3 a été modifié par la             « Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries
décision n0 2/86 du comité mixte CEE-Suisse, du 28 mai             ou à Ceuta et Melilla dans le cadre des dispositions
1986, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal          prévues à l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole,
aux Communautés européennes en vue d'assurer une                   l'exportateur ou son représentant habilité est tenu de
bonne application du régime commercial prévu dans les              faire apparaître clairement au moyen du sigle "CCM"
protocoles résultant de ladite adhésion ;                          les produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et
                                                                   Melilla. »
considérant que, pour tenir compte des simplifications de
la documentation relative à la preuve de l'origine intro­                                 Article 2
duites dans le protocole n0 3 par la décision n° 3/86 du
comité mixte CEE-Suisse du 9 décembre 1986, il s'avère          La présente décision entre en vigueur le jour de son adop­
                                                                tion.
nécessaire de compléter les dispositions des articles 24 et
25 ter du protocole n0 3 relatives à l'adhésion de l'Es­        Elle est applicable à partir du 1 er juillet 1987. L'article 24
pagne et du Portugal,                                           paragraphe 6 figurant à l'article 1 er paragraphe 1 de la
                                                                présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre
                                                                1992.
DÉCIDE :
                        Article premier                         Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.
Le protocole n0 3 est modifié comme suit :
                                                                                             Par le comité mixte
 1 ) à l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté :
                                                                                                 Le président
     « 6, a) Le paragraphe 1 point a) s'applique mutatis
               mutandis aux produits couverts par les factures                                  P. BENAVIDES