CELEX: 31990R0744
Language: fr
Date: 1990-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 744/90 de la Commission du 28 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 183/90 fixant les quantités de fromages d'origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l'année 1990

Avis juridique important

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31990R0744

Règlement (CEE) n° 744/90 de la Commission du 28 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 183/90 fixant les quantités de fromages d'origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l'année 1990  

Journal officiel n° L 082 du 29/03/1990 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 744/90 DE LA COMMISSION  du 28 mars 1990  modifiant le règlement (CEE) no 183/90 fixant les quantités de fromages d'origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l'année 1990  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu la décision 86/559/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche (1), et notamment son échange de lettres no 3 point a),  considérant que le règlement (CEE) no 183/90 de la Commission (2) a fixé les quantités de fromages en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l'année 1990; que l'indication du code NC 0406 90 15 visée à l'article 1er n'est pas conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 3621/89 de la Commission (3), compte tenu du fait que ce règlement a retiré de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pour cette position le seul formage Gruyère; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le texte dudit article;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 183/90, les termes « des fromages relevant des codes NC 0406 90 13 et 0406 90 15 » sont remplacés par les termes suivants: « des fromages Emmental relevant du code NC 0406 90 13 et Gruyère relevant du code NC ex 0406 90 15 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 98.  (2) JO no L 21 du 26. 1. 1990, p. 38.  (3) JO no L 351 du 2. 12. 1989, p. 22.