CELEX: 51971PC0802
Language: fr
Date: 1971-07-14
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 802
Vol. 1971/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71 ) 802 final
                                                Bruxelles , le 14 juillet 1971
                                PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         portant augmentation du volume
            du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut
              de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun
  C0M(7l ) 802 final
 ---pagebreak---                                   EXPOS.]; D3S IIOTIFS
Par échange de lettres avec la délégation nordique ( document 1?CG ( 67)44 Rev .
il i3.lO.i567 - Annexes l'O ."ffl 2 et 5 )> la Communauté Economique Européenne
s' est er.gagée à ouvrir un continrent tarifaire annuel , dont le volume sera
calculé da fa,çon telle que la part de la consommation de la Communauté' non
couverte par la production communautaire soit importée à droit nul , dès
l' enviée en vigueur du Protocola de Genève ( 1967 )»
Dans cas conditions , par règlement ( C.32.E. ) n°2.583/70 du 17 décembre 1970 ( l ),
la Conseil a décidé d' ouvrir pour l' année 1971 » un contingent tarifaire com­
munautaire dont le volume a été fixé à 11.500 tonnes , sur la "base d' estima­
tions prudentes , n' excluant pas des ajustements ultérieurs .
La proposition de règlement ci-annexêe fait suite au réexamen de la situation
da marché du magnésium brut dans la Communauté qui a été effectué au cours
d' une réunion de consultation des experts de tous les Etats membres organisé©
le 21 juin 1971 , sur la base des données et prévisions économiques encore
provisoires disponibles actuellement . Ces éléments chiffrés justifiant l' aug­
mentation' proposée du volume contingentais figurent dans la proposition de
règlement .
Un nouvel examen de la situation du marché du magnésium dans la Communauté
sera effectué dans le courant du mois de septembre prochain , de sorte que
l' augmentation du contingent tarifaire a été limitée à une quantité de 8.000 ton-»
nés , alors que le bilan actuel pouvait permettre une augmentation de 12.000 ton­
nes , environ . Par ailleurs , les disponibilités existant actuellement dans la Com­
munauté et qui résulte d' une part de stocks constitués soit à la fin de l' année
1970 , soit au cours des premiers mois de l' année 1971 et d' autre part , de l' aug­
mentation de la production communautaire de magnésium brut non allié notamment
en France , laissent penser qu' au moins jusqu' au prochain réexamen de la situa­
tion , en septembre 1971 , les besoins d' importations de la Communavité en magné­
sium brut non allié pourront être entièrement couverts par la production com­
munautaire . C' est pourquoi , dans la proposition de règlement ci-annexée , l' aug­
mentation envisagée du contingent en cause est réservée pour des importations , '
de pays tiers de magnésium brut allié .
( l ) Journal Officiai des Communautés Européennes n° L-2.80. . du 26- jié-oAnbrs–■   /'
      1970 , page 43 .                                                              7 ,
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                              T?ttnLE:;ENT ( CEE ) DU « îOlTSEIL
                        portant augmentation du volume
           du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut
             de la sous-position 77 « 01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COmîTOIAUTES MJB0P3ENESS ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
Vu la proposition de la Commission , 1
Considérant que , par son règlement ( CEE ) n° 2533/70 ( l ), un contingent
tarifaire communautaire d' ion volume total de 11 . 500 tonnes pour le magnésium
brut de la sous-position 77 « 01 A du tarif douanier commun , a été ouvert   pour
  l' année 1971 et réparti entre les Stats membres ;
Considérant que , sur l'a base des prévisions effectuées par les experts de
tous les Etats membres et des données les plus récentes actuellement dis­
ponibles , il est permis d' estimer que la consommation et la production du
produit en cause dans la Communauté pourront atteindre , au cours de l' année
1971 , les niveaux respectifs de 67.300 tonnes et 20.000 tonnes ? que , compte
tenu des exportations à destination de pays tiers , évaluées à 220 tonnes ,
des importations , d' environ 20.260 tonnes , effectuées en régime de trafic
de perfectionnement actif , et des stocks , de l' ordre de 2 . 460 tonnes ,
existant     dans certains Etats membres au 31 décembre 1970 , il est permis
d' estimer que les besoins d' importation de la Communauté , en provenance
de pays tiers , pourront atteindre , au cours de l' année 1971 , le niveau
de 24.360 tonnes' | qu' un volume contingentais total de 11 . 500 tonnes a
déjà été ouvert par le Conseilj qu' il conviendrait dans ces conditions
d' augmenter de 12.860 tonnes le volume clu contingent tarifaire communau­
taire en causes que dans l' attente de l' établissement d' un nouveau bilan
( 1 ) JO n° L 280 du 26.12.1970 , p. 13
 ---pagebreak--- communautaire , sur la "base de données plus précisas , il est indiqué de
limiter cette augmentation à un "volume dû 8.000 tonnes | que par ailleurs ,
eu égard notamment aux disponibilités importantes existant dans la Com­
munauté , il est permis d' estimer que les besoins supplémentaires d' impor­
tation en provenance de pays tiers ne portent que sur du magnésium brut
contenant en poids une quantité inférieure à 99 5 8% de magnésium pur ( ma­
gnésium brut allié ) § qu' il convient dès lcrs de procéder à 1 * augmentation
en cause du contingent tarifaire,          en se limitant à cette qualité de
magnésium brut ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                Article premier
     La fraction afférente au magnésium brut contenant en poids une quan­
tité inférieure à 99 j 8^ de magnésium pur du contingent tarifaire communau­
taire ouvert pour le magnésium brut de la sous-position 77 « 01 A par le rè­
glement (CEE) nQ 2583/70 , est portée de 10.900 tonnes à 18.900 tonnes .
     Le montant de la réserve communautaire afférente à cette qualité de
magnésium brut et prévue à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n° 2583/70 , est porté de 1.800 tonnes à 9*800' tonnes .
                                Article  2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième ^ our suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                               Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le président