CELEX: 31966D0187
Language: fr
Date: 1966-03-02 00:00:00
Title: Décision 66/187/CEE de la Commission, du 2 mars 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

852/66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          29.3 . 66
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 2 mars 1966
                  portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 autorisant
                  la perception de taxes compensatoires sur les importations , en République
                  française, de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique,
                                               en provenance des autres États membres
                                                             (66/ 1F7/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        dernier heu par décision du 26 octobre 1965, ne
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                               peut, à compter du 1er mars 1966, dépasser 1,5 %
                                                                       du prix des marchandises en cause, à l'importation
        vu le traité instituant la Communauté écono­                   dans l'État membre demandeur ;
     mique européenne,
                                                                           considérant qu'il résulte, en outre, des données
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),                 indiquées ci-après que les éléments pris en considé­
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et                      ration pour la fixation des taxes compensatoires ,
 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                      dont la perception a été autorisée par la décision
 sur certaines marchandises résultant de la trans­                     susvisée de la Commission , ont subi des modifica­
 formation de produits agricoles , prorogée et modi­                   tions et qu'il a y lieu de réviser leurs montants en
 fiée par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par                  conséquence ;
 décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée
 à nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision du                          considérant , en ce qui concerne le sucre con­
 26 octobre 1965 (4),                                                  tenu dans les marchandises en cause , qu'il y a lieu
                                                                       de retenir, lorsqu' elles sont exportées vers la Ré­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)                   publique française en provenance :
 établissant la liste des marchandises auxquelles
 peut être appliquée la décision précitée,                                 — de la République italienne , le cours mondial
                                                                       moyen du sucre , calculé pour les mois de novembre
       vu la décision de la Commission du 6 novembre                   1965 à janvier 1966, majoré du prélèvement com­
 1964 (6) autorisant la perception de taxes compen­                    pensateur fixé en vertu de l' article 10 paragraphe 2
satoires sur les importations en République fran­                      du traité de la C. E. E. ; que, compte tenu de la moy­
çaise de sucreries sans cacao, ne contenant pas de                     enne des cotations pour le sucre blanc à la bourse
liqueur alcoolique, en provenance des autres États                     de Paris pendant ladite période, et d'un prélève­
membres, modifiées par décision du 21 décembre                         ment de 75 % du droit de 80 % prévu au tarif
 1964 (7), prorogée et modifiée par décision du 31                     douanier commun, le prix ainsi déterminé s' établit
mars 1965 (8), prorogée par décision du 18 juin                        à 5.626 Lit ., soit 44,43 FF par 100 kg du sucre ;
 1965 (9), modifiée par décision du 12 octobre 1965 ( 10),
prorogée par décision du 27 octobre 1965 ( n),                             — de la république fédérale d' Allemagne,
modifiée par décisions du 14 décembre 1965 ( 12)                       un prix correspondant au cours mondial précité,
et du 7 février 1966 (13),                                             majoré du droit de douane de 48 % applicable au
                                                                       sucre en provenance des pays tiers, soit 33,30 DM
       considérant que le taux destiné à protéger l'in­                ou 41,10 FF par 100 kg de sucre ;
dustrie de transformation , visé à l' article 2 para­
graphe 1 b) de la première décision précitée du                            — de l' Union économique belgo-luxembour­
Conseil du 4 avril 1962 , prorogée et modifiée en                      geoise, un prix moyen de cession pour l'exporta­
                                                                       tion vers les autres États membres qui s'élève, pour
  i 1) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 999 / 62 .
                                                                       la période de novembre 1965 à janvier 1966, à
  (2)  JO u° 51 du 30 . 3 . 1965 , p. 754 / 65 .
                                                                        524,69 FB , soit 51,81 FF par 100 kg de sucre ;
  (3)  JO n0 109 du 23 . 6 . 1965 , p . 1866/ 65 .                         ■— du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué
  (4)  JO n0 179 du 27 . 10 . 1965, p . 2801 / 65 .                    par cet État membre sur son marché pour le sucre
  (5 ) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/ 62 .                          à transformer en marchandises destinées à l'expor­
  («)  JO n° 206 du 11 . 12 . 1964, p. 3524/ 64 .                      tation vers les autres États membres et dont le
  (7 ) JO n0 21 du 8 . 2 . 1965, p . 345 /65 .                         niveau moyen , au cours des mois de novembre
  (8)  JO n° 70 du 27 . 4. 1965, p. 1059 / 65 .                         1965 à janvier 1966 , s'établit à 31,72 Fl. , soit 43,26
  ( 9) JO n0 114 du 28 . 6. 1965 , p . 1915 / 65 .                     FF par 100 kg de sucre ;
( 10)  JO n» 184 du 5 . 11 . 1965, p. 2836/ 65 .
(H)    JO n0 193 du 15 . 11 . 1965, p . 2953 / 65 .                         considérant que le prix intérieur du sucre
(")    JO n0 12 du 21 . 1 . 1966, p. 173 / 66 .                        s'élève dans la République française à 95,11 FF
(i3)   JO n0 39 du 4. 3 . 1966, p. 545 / 66 .                          par 100 kg ;
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     considérant , en ce qui concerne le glucose con­            considérant que le prix intérieur du glucose en
tenu dans les marchandises en cause , qu' il y a lieu        France s' élève à 62,18 FF par 100 kg, compte tenu
de retenir, compte tenu d'un rapport d'équivalence           du prix de seuil moyen du maïs , pour les mois de
de 161 kg de maïs pour 100 kg de glucose, lorsque            mars à juin 1966, soit 46,32 FF par 100 kg, d' une
ces marchandises sont exportées vers la Répu­                restitution à la production de 9 FF par 100 kg et
blique française en provenance :                             de frais d' approche fixés à 1,30 FF par 100 kg ;
      — de l' Union économique belgo-luxembour­                  considérant que le prix des marchandises en
geoise , le prix de seuil moyen du maïs pendant les          cause , rendues franco frontière, non dédouanées ,
mois de mars à juin 1966, soit 411 FB par 100 kg,            importées dans la République française en prove­
diminué de la restitution que ces États membres              nance des autres États membres au cours des mois
accordent à la production , soit 86 FB par 100 kg,           de juillet à décembre 1965 , s' est élevé :
et majoré des frais d' approche de 13,95 FB par
 100 kg ; que le prix ainsi déterminé s' établit à           — pour ce qui concerne les sucreries sans cacao
 338,95 FB par 100 kg de maïs, équivalant à 545,71               autres que la pâte à fondant en provenance :
 FB , soit 53,88 FF par 100 kg de glucose ;
                                                                   - de l' Union économique beglo-luxembour­
      — de la république fédérale d'Allemagne , le                   geoise                à 214,52 FF par 100 kg,
 prix de seuil moyen du maïs pendant les mois de
 mars à juin 1966 , soit 43,20 DM par 100 kg, diminué            — de la république fédérale d' Allemagne
 de la restitution que cet État membre accorde à la                                        à 251,52 FF par 100 kg,
 production , soit 17,15 DM par 100 kg, et majoré
 des frais d' approche de 1,05 DM par 100 kg ; que                   de la République italienne
 le prix ainsi déterminé s' élève à 27,10 DM par 100                                       à 470,70 FF par 100 kg,
 kg de maïs , équivalant à 43,63 DM, soit 53,85 FF                — du royaume des Pays-Bas
 par 100 kg de glucose ;                                                                  "à 253,36 FF par 100 kg;
       — de la République italienne, le prix indicatif
 fixé par cet État membre, diminué de la restitution          — pour ce qui concerne la pate à fondant, en pro­
                                                                  venance des autres États membres ,
 qu' il accorde à la production ; que , compte tenu
 d' un prix indicatif moyen de 4.490 Lit . par 100 kg,                                     à 53,63 FF par 100 kg,
 calculé pour les mois de mars à juin 1966 , et de la
  restitution que l'État membre considéré accorde
  à la production et qui, déterminée par la différence        A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
  entre le prix de seuil moyen de 4.220 Lit . par 100 kg
  pour les mois de mars à juin 1966 et le prix C.A. F.
  moyen du maïs de 4.140 Lit . par 100 kg pour les
  mois de novembre 1965 à janvier 1966, s' établit                               Article premier
  à 80 Lit . par 100 kg, il convient de retenir un prix
  moyen de 4.410 Lit . par 100 kg de maïs , équivalant
  à 7.100 Lit ., soit 56,08 FF par 100 kg de glucose ,            Les montants des taxes compensatoires fixés
  frais d' approche compris ;                                 par décision de la Commission du 6 novembre 1964,
                                                              modifiée par décision du 21 décembre 1964, proro­
        ■— du royaume des Pays-Bas, le prix de seuil          gée et modifiée par décision du 31 mars 1965, proro­
  moyen du maïs pendant les mois de mars à juin               gée par décision du 18 juin 1965 , modifiée par déci­
   1966, soit 32,15 Fl. par 100 kg, diminué respective­       sion du 12 octobre 1965 et prorogée par décision
  ment des restitutions que cet État membre accorde           du 27 octobre 1965, modifiée par décisions du 14
   à la production , soit 5,55 Fl. par 100 kg et à l' expor­  décembre 1965 et du 7 février 1966 , en ce qui con­
   tation , soit 4,30 Fl. par 100 kg (moyenne calculée        cerne les importations en République française
   sur les mois de novembre 1965 à janvier 1966), et          de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur
   majoré des frais d' approche de 1,01 Fl. par 100 kg ;      alcoolique, et de pâte à fondant (position ex n0
   que le prix ainsi déterminé s' établit à 23,31 Fl. par     17.04 C du tarif douanier commun) en provenance
   100 kg de maïs , équivalant à 37,53 Fl. , soit 51,18 FF    des autres États membres, sont modifiés comme in­
   par 100 kg de glucose ;                                    diqué dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- B54/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                29 . 3 . 66
                                           Montant des taxes compensatoires
  Caté­
                      Composition des produits en %                      U.E.B.L.     I Allemagne (R.F.) j       Italie            Pays-Bas
  gorie                                                               Import. Export . Import . Export .   tmport . Export .   Import.  ïxport .
                    Sucre                            Glucose            FF/     FB/       FF/      DM/        FF/       Lit ./   FF/       FI./
                                                                      100 kg   100 kg   100 kg   100 kg     100 kg     100 kg   100 kg   100 kg
                                                     Sucreries sans cacao
 1      de 30 inclus                         jusqu' à 40
        à 40 inclus               (40)       inclus            ( 30 ) 10,16     97,07 12,78        9,77       —         —      12,64 .     8,74
 2             idem                          de plus de 40     (40)   10,99 105 ,— 13,61         J 0,40      1,53        183   13,74       9,50
 3      de 40 exclus                         jusqu' à 40
        à 50 inclus               ( 50)      inclus            ( 30)  14,49 138,44 18,18         13,90       5,99        715   17,82     12,33
 4             idem                          de plus de 40     (40)   15,32   146,37 18,12       13,85       6,60        788   18,92     13,09
 5      de 50 exclus                         jusqu' à 30
        à 60 inclus               ( 60)      inclus            ( 20 ) 17,99   171,88 22,76       17,40      10,45      1.248   21,90     15,15
 6             idem                          de plus de 30     (30)   18,82   179,81 23,59       18,03      11,06      1.321   23,01     15,92
 7      de 60 exclus                         jusqu' à 40
        à 70 inclus               ( 70)      inclus            ( 20)  22,32 213,25 28,16         21,52      15,52      1.854   27,09     18,74
 8      de 70 exclus                         jusqu' à 10
        à 80 inclus               ( 80)      exclus            (—)    24,99 238,76 31,89         24,37      19,36      2.312   30,08    20,81
                                             de 10 inclus à
 9             idem                          20 inclus         ( 10 ) 25,82 246,69 32,72         25,01      19,97      2.385   31,18    21,57
10             idem                          de plus de 20     ( 20)  26,65 254,62 33,56         25,65     20,58       2.458   32,28    22,33
                                             jusqu' à 20
11      de plus de 80             (90)       inclus            (—)    29,32 280,13 37,29         28,50     24,43       2.918   35,26    24,39
                                                            Pate a fondant
12      Marchandises      taxées     sur   la    base   d' une
        composition forfaitaire de 80 kg de sucre et
        10 kg de glucose, quelle que soit leur teneur
        réelle en sucre et en glucose.                                32,25 308,12 40,82         31,20      37,93      4.530   39,36    27,23
                                                             Article 2
                 Avant de se prévaloir de la présente décision , la République française notifie
             à la Commission ainsi qu' aux autres États membres concernés, la date à partir de
            laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut appliquer
            lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                             Article 3
                 La présente décision est destinée à tous les États membres.
                 Fait à Bruxelles , le 2 mars 1966 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                                Le président
                                                                                         Walter HALLSTEIN