CELEX: C2006/131/06
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-253/03: Arrêt de la Cour (III ème  chambre) du  23 février 2006  (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof) — CLT-UFA SA/Finanzamt Köln-West (Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôts sur les bénéfices des sociétés)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/4
            
         Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof) — CLT-UFA SA/Finanzamt Köln-West
   (Affaire C-253/03) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Législation fiscale - Impôts sur les bénéfices des sociétés)
   (2006/C 131/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: CLT-UFA SA
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Köln-West
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 52 du traité CE (devenu, après modification, art. 43 CE) et de l'art. 58 du traité CE (devenu art. 48 CE) — Législation nationale en matière d'impôts sur les bénéfices des sociétés — Impositions des établissements stables — Taux d'imposition des bénéfices réalisés par les succursales des sociétés anonymes étrangères supérieur au taux d'imposition des bénéfices réalisés par les filiales et distribués aux sociétés mères étrangères
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, dans le cas d'une succursale d'une société ayant son siège dans un autre État membre, un taux d'imposition sur les bénéfices de cette succursale supérieur au taux d'imposition sur les bénéfices d'une filiale d'une telle société, lorsque cette filiale effectue un versement intégral de ses bénéfices à sa société mère.
            
         
               2)
            
            
               Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier le taux d'imposition qui doit être appliqué aux bénéfices d'une succursale, telle que celle en cause au principal, en fonction du taux d'imposition total qui aurait été applicable en cas de distribution des bénéfices d'une filiale à sa société mère.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.08.2003