CELEX: 51987PC0305
Language: fr
Date: 1987-07-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers#Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 305
Vol. 1987/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 305 final
                                                          Bruxelles , le 6 juillet 1987
                                      Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision 85 /355 / CEE concernant l' équivalence des inspections sur pied
       des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers
                                     Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
      modifiant la décision 85 / 356/ CEE concernant l' équivalence des semences
                            produites dans des pays tiers
                           ((présentées
                             présentées          Commission) . \
                                              la Commission )
                                              vv
                                                      ^ " ■i
                                                      Nr  •*
                                                   PO EO
   C0M(87 ) 305 final
 ---pagebreak---                                                             ъ                         (jxwv
                                                   rvpncr ncr unTTrr
             Par sa décision 85/355/CEE le Conseil a constaté que le: inspec * lors sur pied
             des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans
             certains pays tiers répondent aux conditions pré . ues par la réglementation
             communautaire concernant la commercialisation des semences ; par sa décision
             85/356/CEE le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces
             produites dans certains pays tiers sont ôqui .-alentes aux semences de
             catégories correspondantes récoltées dans la Communauté .
             En ce qui concerne les deux décisions des informations détaillées         n
             supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers ( 1 ), et
             l' équivalence accordée à ces pays a été limitée à une période jugée nécessaire
             pour examiner et évaluer ces informations . Cette période expire le . 30 juin
             1987 , mais l' examen et l' évaluation des informations requises ne sont pas
             achevés .- Il est dès lors proposé de proroger d' un an la période fixée afin de
             mener à bien l' examen et 1' évaluation 'dos informations supplémentaires .
             (1)    A , AUS , N , N2 , 5 , USA , YU
*&■- y'v -'V
 ---pagebreak---                                              3
                          PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision 85/355/CEE concernant 1 'équivalence des inspections sur
pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers
LE CONSEIL DES CCmJNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66/ 400/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation de semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier lieu par
la directive 87/ 120/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 16
paragraphe 1 point a ) ,
vu la directive 66/ 401 /CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères ( 3 ) , modifiée en dernier
lieu par la directive 87/ 120/CEE de la Commission , et notamment son article 16
paragraphe 1 point a ) ,
vu la directive 66/ 402/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de céréales ( 4 ) , modifiée en dernier lieu par
la directive 87/ 120/CEE de la Commission , et notamment son article 16
paragraphe 1 point a) ,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil , du 14 juin 1969 , concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 5 ),
modifiée en dernier lieu par la directive 87/ 120/CEE de la Commission , et
notamment son article 15 paragraphe 1 point a ) ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil , dans sa décision 85/355/CEE ( 6 ), modifiée par la
décision 86/ 526/CEE ( 7 ), a constaté que les inspections sur pied des cultures
productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays
tiers répondent aux conditions prévues par les directives 66/400/CEE ,
66/ 401 /CEE , 66/ 402/CEE et 69/208/CEE ;
(1)     JO n°  125 du 11.7.1966 , p. 2290/66
(2)     JO n°  L 49 du 18.2.1987 , p. 39
(3)     JO n°  125 du 11.7.1966 , p. 2298/66
(4)     JO n°  125 du 11.7.1966 , p. 2309/66
(5)     JO n°  L 169 du 10.7.1969 , p. 3
 (6)    JO n°  L 195 du 26.7.1985 , p. 1
 D      JO n°  L 301 du 6.11.1986 , p. 23
 ---pagebreak---                                                                                  4
considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées
dans le cas de sept pa^ s tiers et que l' équivalence accordée à ces pays a été
limitée à la période jugée nécessaire pour examiner et é . aluer ces
informations ;
considérant que cette période expire le 30 juin 1987 ;
considérant que l' examen et l' évaluation des informations requises ne sont pas
ache . és ;
considérant qu' il convient à cet effet d' accorder une prolongation de la
période fixée afin de mener à bien l' examen et l' évaluation des informations
supplémentaires ,
A ARRETE LA PRE5ENTE DECISION :
                                  £ltiçle_gremier
A l' article 3 de la décision 85/355/CEE , la date du 30 juin 1987 est remplacée
par celle du 30 juin 1^88 .
                                     Artiçle_2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision 85 / 356/ CEE concernant l' équivalence des semences
produites dans des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66/ 'J00 /CEE du Conseil , du l'l juin 1966 , concernant la
commercialisation de semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier lieu par
la directive 37 / 120 /CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 16
paragraphe 1 point b ) ,
vu la directive 66/ 401 /CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifiée en dernier
lieu par la directive 87/ 120/CEE de la Commission , et notamment son article 16
paragraphe 1 point b ) ,
.U la directive 66/ 402/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de céréales ( 4 ), modifiée en dernier lieu par
la directive 8"Y120 / CEE de la Commission , et notamment son article 16
paragraphe 1 point b ) ,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil , du 14 juin 1969 , concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 5 ) ,
modifiée en dernier lieu par la directive 87/ 120/CEE de la Commission , et
notamment son article 15 paragraphe 1 point b ) ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil , dans sa décision 85 /356/CEE ( 6 ), modifiée par la
décision 86/ 527 /CEE ( 7 ), a constaté que les semences de certaines espèces
produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de
catégories correspondantes récoltées dans la Communauté ;
(1)   JO n°  125 du 11.7.1966 , p. 2290 / 66
(2)   JO n°  L 49 du 18.2.1987 , p. 39
(3)   JO n°  125 du 11.7.1966 , p. 2298 / 66
( 4)  JO n°  125 du 11.7.1966 , p. 2309/66
(5)   JO n°  L 169 du 10.7.1969 , p. 3
 ( 6) JO n”  L 195 du 26.7.1985 , p. 20
'O    JW 9"  L Tii                  D. 25
 ---pagebreak---                                            £
considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées
dans le cas de sept pays tiers et que l' équivalence accordée à ccs pay s a été
limitée à la période jugée nécessaire pour examiner et ésaluer ces
informations ;
considérant que cette période expire le 30 juin 1987 ;
considérant que l' examen et 1 'évaluation des informations requises ne sont pas
achevés ;
considérant qu' il convient à cet effet d' accorder une prolongation de la
période fixée afin de mener a bien l' examen et l' évaluation des informations
supplémentaires ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Artiçlg_premier
A l' article 5 de la décision 85 /356/CEE , la date du 30 juin 1987 est remplacée
par celle du 30 juin 1988 .
                                     Artigle_2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE II
Fiche d ' Impact de ctrttins actes légi » lat i 1 * sur les PME et l*emploi
      1. .   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES OECOULANT DE L' APPLICATION OE LA
             LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
                   tslcr\*4_
     2.      AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
                oui /Aiew
                LESQUELLES     AitU. ^Vvwv. /Lu.  tujL A^-ULÊM_ /uC/c/
                                                                h^Zrc/ otwujx^s
                               /t*-~
     3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
             ( coût supplémentai res )     ' «*,?
             - PUT7NON
            - CONSEQUENCES
     4.     EFFETS SUR L' EMPLOI
                           W 2.
     5.     Y A- T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
            SOCIAUX ?
            - pu? / NON
            - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
    6.’     Y A-T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAIGNANTE ?
   t*                        *                        *
                       &
                                                                                J