CELEX: 31981R1886
Language: fr
Date: 1981-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1886/81 de la Commission, du 8 juillet 1981, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

9 . 7 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 187/33
                             REGLEMENT (CEE) N° 1886/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 juillet 1981
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande
                                                           de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il résulte du contrôle régulier des
 EUROPÉENNES,                                                      données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                   prix d'offre moyens des produits du secteur de la
 vu le traité instituant la Communauté économique                  viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
 européenne,                                                       ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                   s'impose de fixer, pour les importations désignées
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 marchés dans le secteur de la viande de volaille (J ),            correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­          annexe ;
 ment son article 8 paragraphe 4,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            la viande de volaille et des œufs,
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
 montant supplémentaire égal à la différence entre le
 prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                                    Article premier
 les importations de produits avicoles en provenance
 des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­         Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
 ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                      règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
                                                                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour             graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                     Article 2
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour          Le    present     règlement    entre  en    vigueur    le
 les exportations de ces autres pays ;                             10 juillet 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                               Gaston THORN
(') JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(A JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n° 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.
(4) JO n» L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 187/ 34                               Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 7 . 81
                                                                  ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                                                (en Écus/100 kg)
  Numéro du
                                                                                Montant
 tarif douanier                      Désignation des marchandises                              Désignation des importations
                                                                             supplémentaire
    commun
02.02             Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                  (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                  B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                       II . non désossées :
                            e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                               3 , d'autres volailles                            50,00      Origine : Espagne