CELEX: 31979R0764
Language: fr
Date: 1979-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 764/79 de la Commission, du 17 avril 1979, rétablissant les achats à l'intervention de viande bovine aux Pays-Bas

20 . 4 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 98 / 17
                                   REGLEMENT (CEE) N" 764/ 79 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 avril 1979
                       rétablissant les achats à l' intervention de viande bovine aux Pays-Bas
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        kwaliteit » aux Pays-Bas sont redescendus a un prix
  EUROPÉENNES,                                                         inférieur au niveau maximal d'achat fixé pour cette
                                                                       qualité ; que les achats à l'intervention pour cette
 vu le traité instituant la Communauté économique                      qualité doivent être rétablis conformément à l'article 3
 européenne,                                                           point 3 du règlement (CEE) n° 995/78,
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n° 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe
 4 sous b),
                                                                                             Article premier
 considérant que les achats à l' intervention ont été
 suspendus par le règlement (CEE) n° 2952/78 de la
 Commission , du 14 décembre 1978 , portant suspen­
                                                                       Les achats par l'organisme d'intervention des Pays-Bas
 sion temporaire des achats à l'intervention de viandes                sont rétablis à compter du 23 avril 1979 pour la
 bovines dans certains États membres (3), en applica­                  qualité suivante :
 tion de l'article 3 point 1 du règlement (CEE)                                       « Stieren eerste kwaliteit ».
 n0 995/78 du Conseil , du 12 mai 1978 , fixant, pour la
 campagne de commercialisation 1978 / 1979 , le prix
 d'orientation et le prix d'intervention des gros                                               Article 2
 bovins (4) ;
 considérant que, lors des constatations des 5 et                      Le present règlement entre en vigueur le 23 avril
 11 avril 1979, les prix de marché des « Stieren eerste                1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 17 avril 1979 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
(')  JO   n° L 148 du 28 .   6 . 1968 , p. 24.
(')  JO   n» L 61 du 5 . 3 .  1977, p. 1 .
(})  JO   n» L 351 du 15 .   12 . 1978 , p. 31 .
(•>) JO   n° L 130 du 18 .   5 . 1978 , p. 1 .