CELEX: C2007/096/39
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-188/06 P: Ordonnance de la Cour du 9 mars 2007 — Schneider Electric SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Opérations de concentration d'entreprises — Marché de la distribution de l'électricité — Décisions d'engagement et de clôture de la procédure)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/22
            
         Ordonnance de la Cour du 9 mars 2007 — Schneider Electric SA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-188/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Opérations de concentration d'entreprises - Marché de la distribution de l'électricité - Décisions d'engagement et de clôture de la procédure)
   (2007/C 96/39)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Schneider Electric SA (représentants: A. Winckler, I- Girgenson et M. Pittie, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et O. Beynet, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 31 janvier 2006, Schneider Electric SA/Commission (T-48/03), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission, du 4 décembre 2002, d'ouvrir la phase d'examen approfondi de l'opération de concentration entre Schneider et Legrand (affaire COMP/M.2283 — Schneider/Legrand II) et, d'autre part, de la décision de la Commission, du 13 décembre 2002, de clore la procédure de contrôle de cette opération
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Schneider Electric SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 15.7.2006.