CELEX: 32014M7153
Language: fr
Date: 2014-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10/04/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7153 - BNPP / LASER) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |
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                                        Bruxelles, le 10.4.2014
                                        C(2014) 2552 final

|                                                                   |Aux parties notifiantes:                                           |

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7153 - BNPP / LASER
         Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1]

 1. Le 18 mars 2014 la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE)  n°  139/2004  du  Conseil,  d’un  projet  de
    concentration par lequel l'entreprise BNP Paribas S.A. ("BNPP", France), via sa filiale BNP Paribas Personal  Finance  ("BNPP  PF",  France),
    acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point (b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de  de  la  société
    LaSer S.A. ("LaSer", France), par voie d'achat d'actions. La société LaSer est actuellement sous le contrôle conjoint de  BNP  PF  et  de  la
    société Galeries Lafayette S.A.[2]

 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

       – le groupe BNP Paribas: actif sur les marchés de banque de détail et services financiers  (dont  relève  BNPP  PF),  de  financement  et
         d’investissement, ainsi que de la gestion d’actifs et d'assurance, au niveau mondial.

       – la société LaSer: principalement spécialisée dans l’offre de crédits à la consommation, à savoir, crédits  affectés,  prêts  personnels
         et crédits renouvelables, ainsi que dans l'offre de solutions de paiement, en France, en  Pologne,  au  Royaume-Uni,  au  Danemark,  en
         Norvège et aux Pays-Bas. Elle est également active dans la mise en œuvre de programmes de fidélité  et  dans  l'offre  de  services  de
         marketing relationnel.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement  sur
    les concentrations et du paragraphe 5, point (d) de la communication de la Commission européenne  relative  à  une  procédure  simplifiée  de
    traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.[3]

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
    l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de
    l’article 6, paragraphe 1, point (b), du règlement sur les concentrations.

                                        Par la Commission

                                        (signé)
                                        Alexander ITALIANER
                                        Directeur général
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[1]   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur  les  concentrations»).  Applicable  à  compter  du  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
      fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des  termes  «Communauté»  par
      «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 88 du 27.03.2014, p. 19
[3]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE