CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 septembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

7. 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 284/27
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 23 septembre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1509/82
                                                        (82/674/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cereale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                     male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,
                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                          Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                         La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                 tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 23
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1509/82               septembre 1982, à 75,95 Écus par tonne dans le cadre
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement            de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment               froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1509/82.
tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                        Article 2
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (*), la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­         Les États membres sont destinataires de la présente
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une             décision .
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout             Fait a Bruxelles, le 23 septembre 1982.
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                             Par la Commission
 inférieur ;
                                                                                               Poul DALSAGER
 considérant que l'application des critères visés
 ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                     Membre de la Commission
  (') JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
  (3) JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
  (4) JO n0  L 168 du 15. 6. 1982, p. 13.
  O   JO n0  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
  (6) JO n0  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.