CELEX: 31981R0071
Language: fr
Date: 1981-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 71/81 de la Commission, du 12 janvier 1981, relatif à la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

13 . 1 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 11 / 5
                                REGLEMENT (CEE) N" 71 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 janvier 1981
               relatif à la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme
                                                      d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de la demande et, d autre part, de la conclusion du
EUROPÉENNES,                                                        contrat, il y a lieu de prévoir la constitution respective­
                                                                    ment d'une caution et d'une autre garantie appro­
vu le traité instituant la Communauté économique                    priée ;
européenne,
                                                                    considérant que, compte tenu de l'importance des lots
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        mis en vente, il y a lieu de prévoir des dispositions
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                spéciales en matière de livraison et de paiement ;
nisation commune de marché dans le secteur des
matières grasses (l ), modifié en dernier lieu par l'acte           considérant que, compte tenu des modalités de paie­
d'adhésion de la Grèce ('), et notamment son article                ment, il convient d'arrêter des dispositions particu­
12 paragraphe 4,                                                    lières en ce qui concerne la prise en charge des frais
                                                                    d'intérêts par le FEOGA ;
vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du
2 août 1978 , relatif aux règles générales sur le finance­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment des interventions par le Fonds européen d'orien­               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
tation et de garantie agricole (FEOGA), section                     matières grasses ;
« garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 249/ 80 (4), et notamment son article 5,              considérant que le comité du FEOGA n'a pas émis
                                                                    d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que les huiles d'olive achetées par l'orga­
nisme d'intervention italien au cours de la campagne
1977/ 1978 ont été à plusieurs reprises mises en vente
                                                                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par adjudication ; que seule une faible partie de ces
huiles a pu être vendue à ce jour ;
considérant que la situation actuelle du marché paraît                                     Article premier
favorable à la remise en vente de ces huiles qui, en                L organisme d' intervention italien , Azienda di Stato
raison de leurs caractéristiques, sont recherchées par
                                                                    per gli interventi sul mercato agricolo, ci-après
les opérateurs de la Communauté, notamment en vue                   dénommé « AIMA », met en vente environ 33 000
de la production d'huile raffinée ;                                 tonnes d'huile d'olive vierge provenant des interven­
considérant que, compte tenu des résultats des adjudi­              tions de la campagne oléicole 1977/ 1978 , conformé­
cations précédentes, il paraît opportun de mettre en                ment aux dispositions du présent règlement.
vente les huiles en cause suivant une autre procédure ;
que, pour faciliter la vente d'un produit ayant des                                           Article 2
caractéristiques particulières, il convient de le mettre
en vente par lots relativement importants ;                          L' huile d olive visée à l' article 1 er est mise en vente en
                                                                     six lots d' environ 5 500 tonnes chacun .
 considérant que la production d' huile d'olive de la
 campagne 1980/ 1981 s'annonce abondante, notam­
 ment en ce qui concerne les huiles directement                                               Article J
 comestibles ; qu'il convient d'éviter que les huiles
 vendues par l'organisme d'intervention ne perturbent                Un avis de mise en vente est affiché par 1 AIMA à son
 l'écoulement normal de la production de la présente                 siège, via Palestro 81 , Rome (Italie), au plus tard le
 campagne ; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir l'obli­         31 janvier 1981 .
 gation pour l'acheteur de ces huiles de procéder au                 Cet avis indique les lots d' huile mis en vente, ainsi
 raffinage ou de les commercialiser hors des marchés                 que leur lieu d'entreposage.
 italien et grec ;
 considérant que, dans le but de garantir le respect des                                       Article 4
 obligations découlant, d'une part, de la présentation
                                                                     1.     Le prix de vente de 1 huile est fixé à 210 000
 (!)  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .                     lires par 100 kilogrammes .
 (2   JO no L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
 (3)  JO n° L 216 du 5 . 8 . 1978 , p . 1 .                          2. Ce prix s'applique à 100 kilogrammes net
 (4 ) JO n° L 28 du 5 . 2. 1980 , p . 1 .                            d'huile livrée en fûts de l'acheteur, chargée sur un
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véhicule de l'acheteur à la porte de 1 entrepôt, ou en       En cas de demandes déposées le meme jour pour le
citerne de l'acheteur à la porte de cet entrepôt.            même lot, fAIMA désigne comme acheteur celui qui
                                                             a présenté la demande d'achat pour plusieurs lots ou,
                         Article 5                           à défaut, procède à la désignation de l'acheteur par
                                                             tirage au sort.
1.      Les demandes d achat sont présentées par écrit à
l'AIMA. Elles sont déposées soit par porteur contre          2. On entend par jour de dépôt de la demande le
accusé de réception, soit par lettre recommandée .           jour de la réception de cette demande par fAIMA, à
                                                             condition que ce soit au plus tard à 14 heures (heure
2.      La demande d'achat comporte au moins les             locale).
mentions suivantes :
a) le nom et l'adresse postale complète du deman­            Toute demande parvenue soit un jour non ouvrable
      deur ;                                                 pour fAIMA, soit un jour ouvrable pour celle-ci mais
                                                             après l'heure fixée à l'alinéa précédent, est considérée
b) le ou les numéros des lots concernés .                    comme déposée le premier jour ouvrable suivant le
3.      Toute demande d'achat doit porter sur la totalité    jour de sa réception .
de l' huile contenue dans au moins un lot.
                                                             3.         Les intéressés peuvent examiner, dans les entre­
Les demandes sont irrévocables .                              pôts, les huiles mises en vente et se faire remettre un
                                                             échantillon de ces huiles dans le récipient ad hoc
4. La demande d'achat n'est valable que si elle est           fourni par eux, contre paiement d'un prix établi en
accompagnée                                                   fonction du prix visé à l'article 4.
a) d'une caution d'un montant de 10 000 lires par
      100 kilogrammes ;                                                                   Article 7
b) d'une déclaration de l'opérateur selon laquelle il
      renonce à toute contestation de l' exactitude de la     Dès la conclusion de la vente, il est procédé contradic­
      dénomination sous laquelle l'huile est mise en          toirement au scellement des récipients concernés par
      vente ;
                                                              la demande d'achat. Ces récipients restent scellés
                                                              jusqu'au moment du retrait de l'huile par l'acheteur.
 c) de l'engagement de l'opérateur de raffiner l'huile
      achetée ou de ne pas la commercialiser sur le
      marché italien et grec .                                                            Article 8
 L'administration italienne prend toutes les mesures           1 . Chaque acheteur est tenu de retirer, par periode
 nécessaires pour s'assurer du respect par l'acheteur de      de trente jours, au moins 10 % et au plus 20 % de la
 l'engagement visé sous c).                                   quantité achetée. Le retrait de l'huile débute le
                                                               15 mars 1981 .
 La caution est constituée en espèces ou sous forme
 d'une garantie donnée par un établissement répondant          2.       Si le retrait de chaque tranche n'est pas effectué
 aux critères fixés par l'État membre dans lequel il est       dans les délais prévus,
 situé .
                                                               a) l'huile reste entreposée aux risques et périls de
 La caution est libérée lorsque la demande n'a pas                   l'acheteur ;
 débouché sur l'attribution de la vente . Cette caution        b) l'acheteur paie à l'AIMA une indemnité de
 est également libérée dès la conclusion du contrat de               stockage calculée en fonction de la quantité à
 vente .                                                             retirer et d'un montant égal à 1 700 lires par
  5.     L'acheteur constitue, lors de la conclusion du               100 kilogrammes pour chaque période, ou fraction
                                                                     de période, de trente jours de stockage supplémen­
  contrat de vente , une garantie au profit de l'AIMA,               taire .
 garantissant l'exécution du contrat.
  Cette garantie , d'un montant égal à celui à payer par                                   Article 9
  l'acheteur, majoré de 10 % , est donnée par un établis­
  sement répondant aux critères fixés par l'État membre         Pour chaque tranche d' huile retirée, 1 acheteur est
  dans lequel il est situé. La garantie est libérée dès que     tenu de verser à l'AIMA le prix d'achat au plus tard à
  l'acheteur fournit la preuve que les obligations résul­       l'expiration du cinquième mois suivant celui du retrait
  tant du contrat ont été exécutées .
                                                                de la quantité concernée, à effectuer conformément à
                                                                l'article 8 paragraphe 1 .
                           Article 6
   1.    Les ventes commencent le dixieme jour suivant                                     Article 10
  celui de l'affichage de l'avis de mise en vente .
                                                                 1 . Au titre du financement par le FEOGA, section
   Elles s'effectuent dans l'ordre de présentation des           « garantie », les quantités concernées par la vente visée
   demandes d'achat jusqu'à épuisement des lots mis en           au présent règlement sont considérées comme sorties
  vente .                                                        d' intervention :
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 81                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 11 /7
— en ce qui concerne les frais d intérêts visés à                                  Article 11
     l'article 5 du règlement (CEE) n0 1883/78 ,
— en ce qui concerne les autres éléments de
     dépenses et recette à porter en compte, le jour de
     leur enlèvement.
2.      Au cas où le paiement des quantités achetées a        Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
lieu après l'expiration du délai visé à l'article 9, les      publication au Journal officiel des Communautés
intérêts moratoires sont à la charge de l'acheteur.           européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                   Membre de la Commission