CELEX: 51966PC0281
Language: fr
Date: 1966-07-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant les mesures à appliquer en matière de prix pour certains produits laitiers en Allemagne pendant la campagne 1966-1967 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 281
Vol. 1966/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                      COM(66)281 final
                                                      Bruxelles , le 12 juillet 1966
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                 concernant les mesures à appliquer en matière
             de prix pour certains produits laitiers en Allemagne
                        pendant la campagne 1966-1967
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(66) 281 final
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
1 . Conformément à l' article 4 du règlement n® 37/66/ CEE concernant les me­
    sures à appliquer en matière de prix dans le secteur du lait et des ...
    produits laitiers pour la campagne 1966/1967 » l' Allemagne doit réduire
    de 0,70 DM l' aide accordée par 100 kilogrammes de lait livré aux lai­
    teries , dès qu' il aura été .constaté par le Conseil - qu' ont été arrêtées
    les décisions de principe, relatives au niveau du prix indicatif commun
    du lait et les mesures particulières qu' il convient de prendre dans le
    secteur du lait ,
2 . Ces décisions ayant été prises le              la réduction des aides sus­
    mentionnée doit être appliquée .
3 . Il est nécessaire de compenser la-.réductian de l' aide par une augmen­
    tation oorrelative des prix de . .certains produits laitiers . Actuellement
    l' Allemagne n' envisage pas de relever les prix du lait de consommation
    et de la crème fraîche . -En conséquence , une augmentation des prix de
    seuil nô doit intervenir que pour les produits soumis à-l'organisation
    commune des marchés . Il convient toutefois , de soustraire de cette me­
    sure les produits suivants s
    - poudre de sérum et lactose j en effet , la réduction de l' aide n' a pas
       d' incidence sur les prix de ces produits ;
    - Cheddar et Bnmental dont les prix de seuil sont       plafonnés en raison
       de la consolidation dans le cadre du GATT ;
    - Grana et Camembert t pour ces produits , le Conseil.. /dé jà fixé des
      prix de seuil uniformes et l' augmentation de ces prix de seuil inter­
      venue en Allemagne , eux fins de l' uniformisation a déjà anticipé la
      réduction de l' aide j       "               ..                     ..
    - lait condensé sucré : ..étant donné que le prix de seuil de ce produit
       devra être à nouveau réduit en Allemagne , dans le cadre du rapproche­
      ment des prix de seuil .
                                                                              /•
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4 . La valeur de la matière grasse et la valeur de la partie maigre du lait
    devant être relevées en Allemagne , il est indiqué de faire porter sur l' une
    et l' autre , à raison de la moitié , l' incidence de la diminution des aides ,
    et de relever en conséquence les prix de seuil ,
5 » Le présent projet a pour objet de prévoir les différentes mesures qui
    viennent d' être exposées .
 ---pagebreak---                                   Proposition d *un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                    concernant les mesures à appliquer en matière de
                    prix pour oertains produits laitiers en Allemagne
                    pendant la o mpagne I966/I967
                      (présentée par la Commission àù' Conseil)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
 "VU le Traité instituant la Communauté .^Economique Européenne ,
 Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil , du 5 février I964, portant éta-..
 Glissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
 du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 19, para­
 graphe 4 , son article 20 paragraphe 3 e"t Bon article 23 ,
 Vu la proposition de , la Commission ,
 CONSIDERANT qu' aux termes de l' article 4 du règlement n° 37/66/CEE ( 2 )
 du 30 mars I966 concernant les mesures à appliquer en matière de prix dans
 le .secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne 1966/1967 e"&
 portait modifications du règlement n® II3/64/CEE du Conseil', l' Allemagne
 est tenue de réduire , au cours de la campagne I966/I967 , de 1 DM l' aide
.accordée par 100 kilogrammes de lait .livré aux laiteries | qu' une réduc^
 tion de 0,30 DM a été appliquée à partir du début de la campagne laitière ;
 qu' une réduction complémentaire de 0,70 DM doit Être appliquée aussitôt
 après que le Conseil aura constaté qu' ont été arrêtées les décisions de
 principe relatives au niveau du prix indicàtif commun du lait et les - me­
 sures particulières qu' il convient de prendre dans lë secteur du lait j
                                                                            ' • •/.
   1 ) J. 0 . n«» 34 du 27.2.1964 P. 549/64
   2) J. 0 . n° 61 du 31.3.1966 p < 884/66
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 CONSIDERANT que ces décisions ont été prises le            j qu' il convient dos lors
 de prévoir la réduction.-de l' aide accordée en Allemagne par 100 kilogrammes
 de lait livré aux laiteries à compter du ...           ;
 CONSIDERANT que l' incidence , par 100 kilogrammes de produit , de cette ré­
 duction des aides pour les produits pilotes définis à l' annexe I du rè­
 glement n® lll /64/cfeb) modifié en dernier lieu par le règlement n° 108/65/CEE,^^
 ainsi que pour le Cheddar et pour le Tilsit est indiquée dans le tableau
 suivant :
                            Groupe  n»   1
                            Groupe n®    2        6,23 DM
                            Groupe n®    3        8,19  DM
                            Groupe  n®   4        1,54  DM
                            Groupe  n®   5        2,03 DM
                            Groupe n®    6        6,93 DM
                            Groupe  n®   7
                            Groupe n®    8        8,96  DM
                            Groupe n®    9        7,70 m
                            Groupe n® 10          6,65  DM
                            Groupe n® 11          6,79  DM
                            Groupe n® 12
                            Groupe n® 13
                            Groupe n®   14        0,70 DM
                            Cheddar               7,28  DM
                           Tilsit                 7,70 M
CONSIDERANT qu' aux termes de l' article 19, paragraphe 4, troisième alinéa
du règlement n® I3/64/CEE, la réduction des aides mentionnées ci-dessus
est compensée par une augmentation correspondante des prix de seuil y que
lors de cet ajustement des prix de seuil ,, il y a lieu de tenir compte du
fait qu' en Allemagne les aides sont accordées pour la totalité du lait
livré ; qu' un relèvement des prix des produits relevant de la position
tarifaire 04*01 n' est pas envisagé actuellement -. en Allemagne ; qu' il est ,
en conséquence , indiqué de majorer d' autent le relèvement des prix de seuil
des produits entrent dans le champ d' application du régime communautaire
des côhnngcg ;
                                                                          ' ./• "
( 1 ) J. 0 . n® 130 du 12.8.1964 P. 2174/64
( 2) J. 0 . n® 125 cLu 9.7.1965 P. 2121/65
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que la réduction, des aides n' a pas d.Kncidence sur les prix des
 produits des groupes n° lv ,et n® 13 et que , par- conséquent , une augmentation
 des prix de ces produits n' entre pas en considération \
 CONSI DER-AJTT ç.ue les prix de seuil des produits du groupe n® 8 et du Cheddar
 ne peuvent être augmentés         raison des obligations souscrites dans le
 cadre du QATT j
 CONSIDERAIT qu' en ce qui concerne les produits pilotes des groupes n® "J et
 n® 11 , des prix de seuil uniformes ont déjà été fixés par le règlement n® "
5^66/CEE et qu' il n' est, donc pas possible d' augmenter les prix de ces
 produits } que l' uniformisation a C'ondui't a un relèvement des prix de seuil
 de ces .produits supérieur à celui qui aurait résulté de la réduction des
 aides réalisée jusqu' ici j
 CONSIDERANT que le      prix de- seuil applicable en Allemagne.au produit pi- .
 lote du groupa n® 5 doit être réduit dans le cadre du rapprochement des           ~
 prix de seuil ; qu' il n' est donc pas indiqué d' augmenter le prix de ces pro­
 duits j ,                                                                     -,
 CONSIDERANT que , la valeur de la matière grasse et la valeur de la partie maigre
 du lait devant être relevées en Allemagne , il est indiqué de faire porter sur
 l' une et l' autre , à raison de la moitié , l' incidence de la diminution dos aides ,
 et de relever en conséquence les prix de seuil ï
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                      Article premier
 La réduction de 0,70 DM, visée à l' article 4 paragraphe premier du règle­
ment n® 37/66/CEE, en ce qui concerne l' aide accordée en Allemagne par
 100 kilogrammes de lait livré aux laiteries ,est appliquée à compter du
 1er août 1966 .
                                        Article 2
 Sous réserve d' une révision des montants forfaitaires visés à l' article 7
 du règlement n® I3/64/CEE, l' Allemagne fixe les prix de.seuil applicables
 aux produits figurant au tableau ci-dessous pendant le reste de la campa­
 gne laitière 1966/1967 et à compter du 1er août 1966 au niveau du prix de
 seuil valable au début de la campagne 1966/1967 majoré , par 100 kilo­
 grammes de produit ,du montant figurant dans le tableau suivant s
 ---pagebreak---                        Groupe n°   2             7 » 30 DM
                       Groupe n°   3             5,27 DM
                       Groupe n°   4             1,94 DM
                       Groupe n° 6               8,8l DM
                       Groupe n<> 9              8,80 DM
                       Groupe n« 10          . 1,60 DM
                       Groupe n® 14             10,49 DM
                       Tilsit                    8,80 DM
                                ■ Article 3   '
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direct
ment applicable dans tous les Etats membres .
Fait a Bruxelles , le ...                                Par le Conseil ,
                                                         Le Président ,