CELEX: C1997/357/16
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 9 octobre 1997 dans l'affaire C-291/96 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Reutlingen): Procédure pénale contre Martino Grado et Shahid Bashir (Renvoi préjudiciel - Procédure pénale - Utilisation du titre de civilité - Discrimination - Pertinence de la question - Incompétence)

22 . 11 . 97              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     C 357/9
devant cette juridiction entre Antonio Naranjo Arjona et                                ARRET DE LA COUR
Instituto Nacional de la Seguridad Social ( INSS ), entre                                  ( deuxième chambre )
Francisco Vicente Mateos et Instituto Nacional de la Segu­
ridad Social ( INSS ), Tesorerîa General de la Seguridad                                     du 9 octobre 1997
Social (TGSS ), et entre Instituto Nacional de la Seguridad
                                                                    dans l'affaire C-291/96 ( demande de décision préjudicielle
Social ( INSS ) et Laura Garcia Lâzaro, une décision à titre
                                                                    de l'Amtsgericht Reutlingen ): Procédure pénale contre
préjudiciel sur l' interprétation de l'article 47 paragraphe 1                    Martino Grado et Shahid Bashir (')
du règlement ( CEE ) n0 1408/71 du Conseil, du 14 juin
1971 , relatif à l' application des régimes de sécurité sociale      (Renvoi préjudiciel — Procédure pénale — Utilisation du
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et          titre de civilité — Discrimination — Pertinence de la ques­
aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur                               tion — Incompétence)
de la Communauté (2 ), dans sa version modifiée et mise à
                                                                                                ( 97/C 357/ 16 )
jour par le règlement ( CEE ) n° 2001/83 du Conseil, du
2 juin 1983 ( 3 ), tel qu' adapté par l'annexe I, partie VIII,
de l' acte relatif aux conditions d' adhésion du royaume                           (Langue de procédure: l'allemand)
d' Espagne et de la République portugaise et aux adapta­
tions des traités (4 ), puis modifié par le règlement ( CEE )
n° 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 ( 5 ), la Cour ( cin­        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
quième chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Almeida, faisant fonction de président de chambre,
D. A. O. Edward, J. -R Puissochet ( rapporteur ), P. Jann et
L. Sevon, juges; avocat général : M. A. La Pergola ; greffier:      Dans l'affaire C-291 /96, ayant pour objet une demande
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu, le 9 octobre         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.                   traité, par l'Amtsgericht Reutlingen ( Allemagne ) et tendant
                                                                    à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette
                                                                    juridiction contre Martino Grado, Shahid Bashir, une déci­
                                                                    sion à titre préjudiciel sur l' interprétation de l'article 6 du
                                                                    traité, la Cour ( deuxième chambre ), composée de MM. R.
Le point e) de l'article 47 paragraphe 1 du règlement               Schintgen ( rapporteur ), président de chambre, G. F. Man­
(CEE) n0 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à            cini et G. Hirsch, juges; avocat général : M. G. Tesauro;
l'application des régimes de sécurité sociale aux travail­          greffier: M. R. Grass, a rendu, le 9 octobre 1997, un arrêt
leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres        dont le dispositif est le suivant.
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu­
nauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règle­
ment (CEE) n0 2001 /83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel               La Cour n'est pas compétente pour répondre à la question
qu'adapté par l'annexe I partie VIII de l'acte relatif aux          posée par l'Amtsgericht Reutlingen.
conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la
République portugaise et aux adaptations des traités,                C ) JO C 318 du 26 . 10 . 1996 .
devenu le point g) après l'entrée en vigueur du règlement
(CEE) n0 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, implique
que, dans des situations telles que celles qui font l'objet
des litiges au principal, le calcul de la base de cotisation
moyenne repose sur le montant des seules cotisations réel­
lement versées au titre de la législation concerné et que le
montant théorique de la prestation ainsi obtenu soit                                     ARRET DE LA COUR
dûment revalorisé et majoré comme si les intéressés                                        ( cinquième chambre)
avaient continué à exercer dans les mêmes conditions leur
activité dans l'Etat membre en cause. Au cas où, cepen­                                     du 16 octobre 1997
dant, l'application de cette disposition ainsi interprétée se        dans l'affaire C-258/95 ( demande de décision préjudicielle
révélerait, pour les travailleurs qui exerçaient déjà, avant         du Bundesfinanzhof): Julius Fillibeck Sôhne GmbH & Co.
l'entrée en vigueur du règlement dans cet Etat membre,                             KG contre Finanzamt Neustadt ( 1 )
leurs activités salariées dans un autre Etat membre, moins
avantageuse que celle d'une convention antérieure passée             (Sixième directive TVA — Prestation de services effectuée
avec ce dernier Etat, la juridiction compétente devrait, par         à titre onéreux — Notion — Transport de travailleurs
exception, appliquer les règles prévues par cette conven­                               effectué par l'employeur)
tion .
                                                                                                 ( 97/C 357/ 17 )
 o JO C 95 du 30 . 3 . 1996 .                                                       (Langue de procédure: l'allemand)
 ( 2 ) JO L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
 ( 3 ) JO L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
 ( 4 ) JO L 302 du 15 . 11 . 1985 , p . 23                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 ( 5 ) JO L 136 du 19 . 5 . 1992, p. 7.
                                                                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-258/95 , ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la Cour, en application de l' article 177 du