CELEX: C2001/245/44
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire T-140/01: Recours introduit le 18 juin 2001 par Paul Doyle contre Commission des Communautés européennes

1.9.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 245/27
—    ordonner à la Commission, en application des articles 235              qui lui ont été conférés par le Conseil pour gérer
     et 288 CE, deuxième alinéa, de réparer tout dommage                    l’organisation commune du marché des bananes de
     causé aux requérantes par l’adoption erronée du règle-                 manière légale et en recourant à des pratiques de bonne
     ment no 896/2001 ou du règlement no 1121/2001,                         administration.
     ou de ces deux règlements, et de verser des intérêts
     compensatoires sur toutes les sommes redevables, cou-           —      La Commission a porté atteinte au droit des requérantes
     rant à compter de la date à laquelle le dommage est                    de voir respecter leur plein droit à la délivrance de
     apparu;                                                                certificats et a permis que certains opérateurs acquièrent
                                                                            des droits inopportuns.
—    prendre toutes mesures que le Tribunal juge nécessaires
     et en particulier, conformément à l’article 65 du règlement
     de procédure du Tribunal de première instance, demander         (1) JO L 126, du 8.5.2001, p. 6.
                                                                     (2) JO L 153, du 8.6.2001, p. 12.
     à la Commission de produire des données chiffrées
     relatives aux pratiques réelles en matière de délivrance de
     certificats en 1994, 1995 et 1996, et
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                     Recours introduit le 18 juin 2001 par Paul Doyle contre
Moyens et principaux arguments                                                Commission des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire T-140/01)
Le présent recours concerne deux règlements:
                                                                                               (2001/C 245/44)
—    le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du
     7 mai 2001 portant modalités d’application du règlement
     (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime                            (Langue de procédure: le français)
     d’importation de bananes dans la Communauté (1) et
—    le règlement (CE) no 1121/2001 de la Commission du              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     7 juin 2001 fixant les coefficients d’adaptation à appliquer    nes a été saisi le 18 juin 2001 d’un recours introduit contre la
     à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel     Commission des Communautés européennes par Paul Doyle,
     dans le cadre des contingents tarifaires à l’importation de     domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis et
     bananes (2).                                                    Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Les requérantes soulèvent les arguments suivants:                    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                     —      annuler la décision de la Commission de limiter à
—    La méthode de calcul des quantités de référence des                    1 880,10 Euros le montant transférable au Royaume-Uni
     opérateurs, adoptée par la Commission à l’article 4,                   à compter du mois d’octobre 2000;
     paragraphe 1, du règlement no 896/2001, est illégale,
     dans la mesure où cette disposition fixe ces quantités en
                                                                     —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
     faisant référence à des données chiffrées globales dont la
     Commission doit connaître le caractère substantiellement
     inexact. En outre, le règlement no 896/01 exclut la
     correction des quantités de référence, que ce soit de la        Moyens et principaux arguments
     part de la Commission elle-même ou de la part des États
     membres, agissant en qualité d’agents de la Commission.
                                                                     Le requérant, de nationalité irlandaise, a habité plusieurs
—    Le règlement no 1121/2001 fixe le droit des requérantes         années au Royaume-Uni avant son affectation à Bruxelles. Il
     à la délivrance de certificats pour le second semestre          conteste la décision de la Commission de limiter le montant
     2001 et a été adopté sur le fondement de l’article 5 du         transférable au Royaume-Uni à 19 % de son salaire net. À
     règlement no 896/2001. Comme nous l’avons soutenu à             l’appui de son recours, le requérant invoque une violation de
     propos des quantités de référence incorrectes fixées sur la     l’article 17 de l’annexe VII du Statut et l’illégalité des disposi-
     base de l’article 4 du règlement no 896/2001, un élément        tions générales d’exécution de cette disposition. Selon le
     essentiel de du calcul du coefficient d’adaptation, le          requérant, la Commission devait lui accorder un transfert plus
     coefficient d’adaptation lui-même, est inexact et illégal.      élevé à cause des charges régulières qu’il continue à supporter
                                                                     au Royaume-Uni et de ses enfants à charge qui y poursuivent
—    En adoptant ces deux règlements, sur la base d’éléments         leurs études.
     de fait dont la Commission se doit de connaître l’inexacti-
     tude, la Commission a outrepassé les limites des pouvoirs