CELEX: 31977D0252
Language: fr
Date: 1977-03-18 00:00:00
Title: 77/252/CEE: Décision de la Commission, du 18 mars 1977, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

26 . 3 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 78 / 21
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mars 1977
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
               secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                        du Swaziland
                                                         (77/252/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Des certificats d'importation prévus au règlement
                                                                   (CEE) n 0 3376/75 sont délivrés pour toutes les quan­
vu le règlement (CEE) n0 3328 /75 du Conseil , du 18               tités pour lesquelles des demandes de certificats ont
décembre 1975, portant reconduction du régime de                   été déposées du 1 er au 10 mars 1977 pour des produits
diminution des charges à l' importation de produits du             originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
secteur de la viande bovine originaires des États                  du Swaziland .
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 2841 /76 (2 ), et                                  Article 2
notamment son article 3 ,
                                                                   Des demandes de certificat peuvent être déposées,
considérant que le règlement (CEE) n0 3328 /75                     conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'impor­        (CEE) n0 3376/75, au cours des dix premiers jours du
tation pour les produits du secteur de la viande bovine­           mois d'avril 1977 pour les quantités de viande bovine
 ; que, toutefois, les importations doivent se réaliser            suivantes, exprimées en viande désossée :
dans les limites des quantités prévues pour chacun de                      Botswana :                7 856,9  tonnes,
ces pays tiers exportateurs ;                                              Kenya :                      130,0 tonnes,
considérant que les demandes de certificats introduites                    Madagascar :              6 132,0  tonnes ,
                                                                           Swaziland :                1 955,2 tonnes .
du 1 er au 10 mars 1977, exprimées en viande désossée,
conformément à l'article 1 er du règlement (CEE) n 0
3376/ 75 de la Commission , du 23 décembre 1975 ,                                          Article 3
fixant les modalités d'application du règlement (CEE)              Les États membres sont destinataires de la présente
n0 3328 /75 (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­            décision .
ment (CEE) n 0 3136/76 (4 ), sont inférieures, pour les
produits originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­
gascar et du Swaziland, aux quantités disponibles pour             Fait à Bruxelles , le 18 mars 1977 .
ces États ; qu'il est, dès lors, possible de délivrer des
                                                                                              Par la Commission
certificats d'importation pour les quantités demandées
et de procéder à la fixation des quantités restantes                                           Finn GUNDELACH
pour lesquelles des certificats pourront être demandés
à partir du 1 er avril 1977,                                                                      Vice-président
(')  JO  n° L 329 du 23 . 12.  1975, p. 4.
(2)  JO  n° L 327 du 26 . 11 . 1976, p. 1.
(3)  JO  n° L 333 du 30 . 12.  1975, p. 44.
(4 ) JO  n° L 353 du 23 . 12.  1976, p. 40 .