CELEX: 31992R0201
Language: fr
Date: 1992-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 201/92 de la Commission, du 29 janvier 1992, modifiant le règlement (CEE) n 112/92 instituant une taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces fraîches originaires de Turquie

N0 L 21 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                                30. 1 . 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 201/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1992
                  modifiant le règlement (CEE) n0 112/92 instituant une taxe compensatoire à
                           l 'importation d'oranges douces fraîches originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
                                                                  ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
                                                                  l'importation d'oranges douces fraîches originaires de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 Turquie,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 112/92 de la                Le montant de 1,67 écu figurant à l'article 1 er du règle­
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­          ment (CEE) n0 112/92 est remplacé par le montant de
portation d'oranges douces fraîches originaires de                6,52 écus.
Turquie ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une        Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                             „               Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.
(3) JO n° L 12 du 18. 1 . 1992, p. 16.