CELEX: 31995R0873
Language: fr
Date: 1995-04-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 873/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 89 / 18      fFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 4. 95
                                 REGLEMENT (CE) N0 873/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 avril 1995
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21             considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d'application du                   valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié           niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                 Article premier
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­             Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­           du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                           dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­          Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 56 du 14. 3. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 4. 95         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 89 / 19
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 20 avril 1995 , établissant les valeurs forfaitaires a
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                              Valeur forfaitaire
                     Code NC                     Code des pays tiers (')                       à l'importation
                    0702 00 20                             052                                       92,6
                                                           204                                       81,1
                                                           212                                      117,9
                                                           624                                      111,2
                                                           999                                      100,7
                    0707 00 15                             052                                       47,2
                                                           053                                      166,9
                                                           066                                       75,0
                                                           068                                       73,8
                                                           204                                       49,1
                                                           624                                      207,3
                                                           999                                      103,2
                    0709 90 75                             052                                      129,7
                                                           204                                       77,5
                                                           624                                      196,3
           I                                               999                                      134,5
             (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 17. 12. 1994,
                 p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».