CELEX: 51972PC1542
Language: fr
Date: 1972-12-19
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application, des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1542
Vol. 1972/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     s                                                                           ■
                                                   COM(72)1542     final
                                                Bruxelles , le. 19 décembre 1972
                                 Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil , du 14 juin. 1971 ,
         relatif à l' application, des régimes do sécurité sociale aux
         travailleurs salariés et h leur famille qui se déplacent à
         l'intérieur de la Communauté.
                       ( présentée par la Commission au. Conseil )
<KW(72 ) 1542 firal
 ---pagebreak---                                                     TROISIB®. . .                                           ; •
                co:^anncA.Tiojj KOU^IS-K FAR LA. CO;-'M.TPSIOIÎ AU COXMOIL CCKCÇJIVAKT iss
miwiass ÎPCÎEIÇÏES DUS ESGIL^îïaïioîîs CC^UITAUÏAIISS , KOIÎ                                      .     : ... '•
                                     ENGOUE FOKCUIÏÏES' .                                 .■              "      :
                                                  ■  I.
                                               IïîTkOJTUCTIOÏÏ
1) La Cor.5:.i:ift!3Ìon pr-SneiTtc re.1. Comedi \ui3'troisieme cornmunicatio.n concornant
   lei: uCri-'ic/oà oncs 'U chniqv.cz- Aur; i'é£lc3Ctrì-%iic»3 cc:ròu»cattc.ivoi't
   ù, Ir, i ::l auvhi-C'-j do la Ccrat:mnau'fó diàrio » Ou rcvr.pori a trait '
   avo; r,Oi:\?»ie.'fcic)'io ^ uohnirrucD dr. cirsi i tlórivu non encoré. fojtiwlóóa ,
   ór:i\nó.r<;i.-r. danr; la li reto fisvir-.n'i; à I ; rannero II du                       _ ...     .
   T.vai'i'.'S d'r.dh'3sicn , Lü mioe en viGucmr do cocí ?/ir.pt:vfciono ícchiuquos
   r; J cvíTocvacrra coica «la procódo.x'c próvuo h X l c.vi*.iclo 1J3 do ca
   IrcAtú .                                               .                                         .
                                                     1Ί . "
   AB;                   _?i';c'!';xrTT;;-3 _3?HJ'T ACj'f.              ii^rrco::; .": iv.ra TA
   uaa-s Fic a ?/.;:? A                             H,       il ».T rc/.iirri P ^-^IOK
2) Eji j ''espèce , il e'r.a.i de l' acrce jurir! i mu; nvivp.ni; :                           j_
                             It                         C»uccil t dtt 14 jodvi i$r/.T. 5 i-olafif
   à 1 1 î.T. . •j.ic;ro'j..>ij âc.v rccri:rson de edeurité cooicde ï. V.. v: •fcro.vaillow.'s
   calnvi's C' t à- Iciva? frrailld qui ce duplaouirb à l' in-f^icvu? dû 3a
                                                        J.O. n° L 3.4? du 'J jv.iilct 1Ç71
 ---pagebreak---      Dso r.odificrvciona fondra entnlcs ont exe apportées a l,a législation
     clc nocurito i;oci alo danoice . ai cours do la nies au point des Actes
     relatifs à l' adhésion et après le. signature clc ces Actes® Ces
     inocUfiCwtic-.is n' ont clone pu Gtrc piûsos en considération Iorr> de
     1 ' établie seront clos ndf.ptations tcchnicfiierj au règlement ( CT-E )
   * n° 1403/Y3. qui figurent dans l 'Annexes I de l' Acte relatif aux
     conditionc d' edliéoion *          et au;::' adaptations des traites t' chapitra
     IX - Politique cooialo , point 1 « ( 2 ) -                                         ,
     Aunsi , o-t-il été prévu. à P /nncxe II dudit Acte , chc.pitre- VII ~
     Politique» cnciala , point 1 5 que " le régleront doit Ctra modifié
     drus la n;o:.*uro où. don modifications apportées à la législation
     danoise l' exigent"» ( 3 )
     La présente Communication concerne les adaptations devenues
     nococrairos à la cuite des modifications intorveau&s clano la
     législation danoise »
     Lea njoclificationa clont il a fallii touir caroto reculteht do la
     nouvolls 1'.'.",ialat.i c.n cu jnatiero do oantó minia cruc '(lei n° 311
     du 9 ;iuin 1971 ) ot de prestations poivra al i ères en ec-peoos en cw?
     de nalcrlie ra de maternité ( loi n° 252 du 7 Ciuin 1972 ) ainsi que
     des lois Modifiant la législation oxistrate on raatièro de pensions
     de vioillenro \ loi n° 257 'da 7 CÌuin 1972 )» do pensione d * invalidité
     ( loi n° 2i.;8 du 7 Ô!i:ln 1972 ) et ds pension ?; do veuve ( loi n° 259 du
  . 7 juin .197'-) « Ces loin entrent en vigueur c;c>it au. 1er janvier ,
     eoit au 1er avril 1973 »                                          *
                                                                                    ••'
     Dans len domines précitées , la législat5.on datais© a en effet «subi
     de» changements substantiels qui peuvent ttre récunés cc::;-ne cuit :
     ~ La loi sur 2a santé publique institues à la plr.oo du régiras d' as-
          eu rn.n co-n> aladio actuel , un nyetèfne c ' apparentant a celui des
       . service?; nationaux do santé , couvrant tous les résidants •
    -    L?. 3 ci sus? les indemnités jonrnîJicrcs r.n cas de raalrÂic ou de
         maternité étend le bénéfice de ces pre-si r.tiens à toute la
         population active | il n' y erre plu."*, fait do distinction entre
         l' incapacité de travail récoltant d' un :; Maladie ot or.llc
         résultant d' un accident du travail ou d' un *; maladie professionnelle
( 2 ) J.O » I;° L 73 du 27 !«aro 1972 , *>»e# 100 à .1.14
( 3 ) J.O. n° L 73 du 27 u-txa 1972 . p~;:;a 127
 ---pagebreak---                                                    - 3
         -         L OB lois sur lcc pcnsiors instituent un système d« calcul                             -
                ■ bw-é sur tme carriéro ¿o que/ronto r.?m6cs de résidence b.                              ,
                  accomplir entre               rte cruiu'io ans et la d.cto do réslieation
           '      tin riîîtTuo „ La droit à pension y . est euvert à partir d' une
                  p:iïioe d.-.î ré'-'idence et lo montent des pensions est strictcnent
                  proportionnel au nombre d' rjïnéoa do résidence accomplies ou considérées co:w«h
                 t.cOic.-v» ïl convient cto r.oxcr qu' on matière de, vioxllesso ,- oe nouveau • '      „
                                qui GO RAPPROCHE do celui ADOPTÉ dons? les Etats mcrrtbresj         *
                  a notmxient été- instauré en vus des l' adhésion du DancMcrvlc aux
                 Crajnunrsx-céa curo?éonJK>c- et do 1 Application de l' article [il
                 du Trrâté à la législation ûnaoicô » L' implication du prirteipo
                 do l' équité de traitement et do celui rîo l' exportation de?
                 prestations à la lé{iiclation actuelle qui cs:;«jorto des conditions
                 il 1 attribution très libérales «-le droit à ùne pension ccnplèto                    '
                y est ouvert à la boule condition d' avoir résidé au Danemark
          ■ l' année précédent iisnédiatœcnt la réalisation ùn rioquo-
               'a o/i effet fait craindre d' éventuels abus . toutefois » le nouveau
                systole se double , on matière do vieillesse , d' un oy&tèms; prévoyant
                l 'octroi d' v.-no pension o^pltrle -ne pouvant titre réduit© proportion-*
                                      ceux des intéressé..? avi ' jnetifievit' &:f dix famées
                de résidence' eu j'ariCinark dont, - cinq - immédiatement avant l.'açe de
             . la retraite »                                   .                     .    .
V                      -                        _                      _
>•                 r.-laptr.-Uwïs technique» dit rèrrlwtaont - ( OU) n*. 1.103/71 'rcttduoa
       nécessaires par la nouvel lo législation danoise résultent notroncat
       du fait (rite dans la plupart dos 'brancin;3 qu' elle couvre , Je droit
       rrac prestations - découle . de la résidence . alors eue dr;ns les lé^iola-               ..
      tiens dos tix h t:;ts rc^.'bros et des deu:: autres litrte adhérsnts'j'
    • exception faite pour ces derniers dos services nationaux de santé
   . et dos cl lcc -:,tiens familiales , le droit aux prestations cet , en
      re,~le çénéraloj subordonné à des conditions d' oocurenco ou d' emploi#
      Pour dec motifs qui sent exposés oi-denoous , certaines dispositions
      du l'itro III , cïiapitrfc 1 concernant 1 ' aoourr.nco nrlsî-lio-acit^mi té
      ont da Gtre adaptées pour tenir ecapto du nouveau ftyetàuc instauré
      au.                      on raiera do coins de santé » Ces diworitionn u ' r.onliqttent
     éo"lr;,::.;;t ?xx législations du noycwac-Uhi et de 1* Irlande oui lui
     t; ~ rj-& ecr.:pr:rôhlcs » Toutefois , en ce cui concerna ce dernier ï-'.tat
     ces adaptations appelleront une légère modification de l' annexe V
      du réclament pour leur donner plein effet , modification ne pouvant                       --      •
      toutefois intervenir dans le cadre de la présente procédure»
                                                                                            »/«
 ---pagebreak---   a«            uo texte des adaptations techniques proposées figura dans
                1 3 annexe ci-jointe . Il codifie ou co:np3.ète le texte dea adaptations
                techniques toi qu' il figure à 1 » annexe I do 1-Acte relatif
               aux conditions d' adhésion et suât ode^tationo dos traités#
®°             kes adaptations techniques proposées appellent les observations
               particulières suivantes s                  *                   •
               Article 1 alinéa n bis )
                      »-rr, .a.-.*-., r » ..... 4                                        .     .
              Ihi matière clc pensions d »-invalidité ©t do veuve , la léf'ielatio»
               danois© prévoit quo le calcul dos pensions .est effectué non seule­
              ment sur la base des années de résidence effective mais aussi sur la base '
               d' années do résidence fictive ( celles Bôpsxrjit la date à pnrtir
               do laquelle la pension est attrïbuûo de l*3so do 6j ans ), Il y '
           . a aono lieu do tenir conpt© de oos dernières dons la définitif®
              du termo "périodes do résidence"*
              Arti ole 9 . para^r^she ?                               »
              La possibilité do prendre en compte les périodes do rosidonc» • 't.
              accomplies au Dsnomarlc doit Stre prévue pour 1 f o/i-ninsiou à
              1 ■- assurance volontaire eu facultatif© continuée dans un -"Aitra
              Etat membre ©                       „
              Articl e 18 pruv-graphe 1
                                                                          9
              Le droit ceux prestations en nature ? au Danern'irk > est désormais
             subordonné à tuio condition de résidence do 6 mois pour les
             personne on provenance d*un autre pays© 11 y a donc lieu de'
     • prévoir la prioo en co?apto des périodes d' assuremcc accomplies
             par ?in travail leur» dans un autre Etat sncsibro pour satisfaire
            a ©otto condition®
       ■ /»yt3.ol^s, 19 prvraryapho 2 t donxiàno elingq» ^ et 28 bis
            *J ?. loi danois© sur la santé publiques du $ juin . 1971 instaura va
            résine applicable à tout® la population dans lequel le droit aus
           prestations découle de la seule résidence nm? lo territoire danois ,
        . ù la différence des régimes d^ssura»co~:r.aladict des six Etats
           /•'.'.'.mbros dans lesquels lo droit «ax. prestations est subordormô à •.
         • des conditions d' acsurrJtice ou au bénéfice d' uno pension ou d' un®
           rsntor Bti fràt qu« elles ont été conçues en fonction do la situation             %
    . existant dans les six Etats meabres , certaines dispositions du
*     • chapitre 1 du rèslcrsant cencernrn.t la maladie «t la maternité
                   pourraient s Appliquer o», Baac^ark sas? s que soient faussés les •
           les principes qui sont & la fe&s© des règles «jai fixent l' imputation
           dos ©harpes cïhc institution© eA cas eu "détsrsjBcnt .dss institutions
           danois^                                   v .•
                                                            "               '   ■ J.       :
 ---pagebreak---  Il c.u cri; ainsi pour ;                                                                      .
 - l' article 19 pavajjrrphe 2 f qui prévoit que les membres do fanille
    û 'un ' travoi Heur occupé dano un Etat membre qui résident clans tin
 • autre Etat r.îe:nbro bénéficient clana l' Etat de leur renidrmee                      '
    de a prestations on nature norviccs pej? l' institution dit -liciv'Ao .
    xv'rsidcncc pour lo cc--.,> ot» do l' ?nr: tit»t:l o.n à l              3.o 1 tjor^rAljUîur
    est ^ rr.î     •* - «à r.oiylivxoi) eu '.i.-1-' • _ r« yvicjyfc .dJ^â t à c.,r- p^r.tationg
   Ci.' J£priu < '0 1 :. i <\'p o        . de 1 '"■■trvi, do ?vcl\;-'cc «             '
    I/» application tic cette disposition dans 1er? rel.atiano entra len
    uix J'tat;:i membres acvuej.n a normalement peux' effet d 1 iraputer la
    charge dos prestations ainsi Servies à l' institution à laquelle
    le; chef do famille est affilie étant donné . que les ncr.bres de la
    fa».; i 13 0 no emivcâcn.t &,voir droit aiu: prestation» on vertu do la
    législation du pays de récidenca quo û.-uic des c.?.o relativement
   rareo , îlot         ont du fait do l' exercica dans ce pays d' une»
    activité professionnollo par 1'épour.a du travail ! eur .
   Ï1 c-n serait tout autrement clans lot; relations entre le IVyyoraarîc
   et un autre ï'-ir/t nombre * 3Jn effet, 3 es Ri<wïbreJ? c' a - la fcailla •
   d' un travailleur occupé rU-ns un Etat foos.bra autre' truo le
   3)r.nc-nariw qui résident dans ce dernier Etat ont d.rr>it air.- pronta-
   tiens du frit do leur résidence » il» vertu fie l' avticlc 1 9
   paragraphe 2 actuel ,, le moniDJ'it des prestations* qui leur seraient
   eurvicc resterait donc dents tôt?.,'3 1er? C?.G à 1 ?. charge don»
   inGtiinticr.a danoises .?u;;quolles incomberait é^alenont la charge
   dors prestations oervico dans va navfcra Etat nombre aux mumbrer. de
   la famille d' un travailleur occupé n\t Dasicrsar]-::.
   Pour éviter *«m tel déséquilibra dr&s lo, répétition des charges ,
   il est propooô d' ajouter à l' avticlo 19 ? rarc{;v5pho 2 v>n rouvel
   alinéa qui no g 'appliquera ffu'aus: :nc:.ïbros do faiillo r5»idvait
   r.ur le territoire d' un Jii-at jnoiabro i?olon la lé <$3 s latien duquel
   le droit v;-xs. prestations résulte ' tla la résidence , Les prestations
   fîc.rvier. à eer ; peroonnes ecrent cenuéos l' Ctré pour le ccViiïrfco de
   l' institution à Ir.quelie le travrillour cet affilié , caul' dwia le
   erse eù la r.ûrc eu la persosittio taxi a la snvûu <V.ÎÎ3 enfantrî cscroo
  u:;c activité profoûrjiennollo d^ni l' L'tat de r.'oidencoj
- Icc; ex' ticlcD 27 ot 23 dont lco ûir-positions Récurent car- titulaires
   de pensions ou de rentes et sxez Merabreo de 3tur fa.iillo lo bénéfice
   dee prer-tationa de 1 ' cîjr.ur«xcc-<arladi e et déterminent 1er; iivctitutio:ia
   auquel ley incombe la chargs des prectationr. »
 ---pagebreak---       L' application de CES dispositions dons les relations entro
   . les Etats irisrîbros a pour effet d' attribuer la charge des
      prestations ainsi servies h l' itat r;:enbre ou à un don Stats
      membres débitcur(s)' d' une pension ou d' une rente »
      Il en irr.it autrement dans le cas où lo titulaire réside au
    . Daiicmrrï:. Sn - effet , oc titulaire ayant droit eux prestations
      du seul fait do sa résidence <au Danemai-k , les prestations rui ■
      lui eeraient servies ainsi cru • esose nombres do sa fœ.iillo incomberaient
      dans tous les cas à, cet Etat , mSmo ci ce titulaire ne b jnificie
      pas d' uno pciisio3i»ou d' une rente au titre do la législation
      danoise .                          •
      Pour remédier à cette situation , il est proposé :
v     - d' une part , d ' am onder l' article 27 en précisant qu ' il ne
        s' applique qu' aux titulaires do pensions ou do rentes dues
        au titre des législations do pluoicurs IStats ine~ibroS ; dont
         celle do l' Etat incrabre. pur lo terri toira diiruol il réside ;
      - d' introduire un nouvel article 2S bis dont lî.éccnonio s' inspire
        ■ù la fois du nouvel alinéa ajouté H l' article 19 pava^raph's 2
        et do l' c-.riicle 23, pour ré;,1er la siiur.ii.on dos titulaires
        do pension(c) eu de renie( s) *d«o(s ) soit au titre de la
        législation d' un seul Etat nombre , soit au titre dos légis­
        lations do plusieurs JOtats nerscres , nuire ( s ) ov. y. l' /liat '.e
        résidence . lo;.\?o'q'j dans ç. p *'. emi er r-i at ,   droi t au" ^rest ~ --
        ti •?».'? d.';o::-ule do la résidenoe » Copine l' rrticle 2Gj cette
        nouvelle disposition met             la charge do l' état ou de 1 'un des
        Etats débiteur(r:) d'un-; pension ou d' une rente les prestations
        servies au titulaire et            au.:: membres de sa fav.ille .             ..
Ces .adaptations oui respectent l' esprit qui présidait lors de
l' élaboration .les articles 19 , 27 et 28 , s' appliquent é:;alerv:eni
eux léf.islationc. du lîoyaunc-Uni et de l' Irlande rasai basées sur la
résidence . Toutefois , en cc oui concerne ce dernier ïliai d?ni la
législation fait dépendre l' étendue des prestation " en nature de
conditions de ressources , il sera nécessaire de prévoir des modalités
d' opplicaticn particulières pour éviter crue certaines caiê;crie3
de personnes soient partiell.rveni cvt totalement exclues du bSnéficc.
de ces prestations .                              •
 ---pagebreak---                                   - 7 ~
Avi-itf.o. 23 r>nre ;" raphe ?. alinoa "by
Il cî.'.'o proposé Jx& modifier- In, rédaction du te::to pour -ocrar
corar-io ' du fsd*c fjuc la lé^iGltvtion danoise en matioro do pension
no connaît pas la notion de "période! d' a^ra^a-voc"*
                            ψ
/îviicXc 31      chapeau
Du fait do l' introduction d' un rapide 28 bis , il erre proposé
& « en revenir b, la rédaction antérieure du chapeau do cette
disposition , plu a générale et plus appropriée . .
.Article Xi
                                                             . V
 11 dnii titre fait mention du convoi article 20 ton dans cette
disposition »'
Vitro ITI -, elitre 2 Invali x\?A6jt ^ "titre              rcction _ 1 »
 a^tie ? er, XI imr.'VTr.^ho 1 ci ;!.0 jr:ovv;'r~r;bc Is Ardere XTT »^
 La ncnw'cXXo Xé/p.clatien (bnoirso on matiêro de ponç;icn') d l invalicdtu
prévoit l' octroi d' une pension ^onortionn e^lc; à la durée des
périodes de résidence »
Tin concérucnco , il y a lieu
 a) do ne p!lu*j foire référence au>: période;7, de résidence «.. ans lo
     titre de la section 1 et daao les articles 37, para\:rr.pho 1 et
     38 titre et paragraphe lç cette ceoticn no rj 'anplj-^uant pas
     à la législation drnoico j
 X>) de c;upprimor le point 35» D/D&îiiiïlK de l' anncxo Ili »
                                                                         •Λ
 ---pagebreak---                                         - 8 -
    Articles 45 prcrvronh© 1 , 77                          2 alin^a b) ii),
    78 prrr- ^pphD ?. ;\linéa "!;■) :li ) ; YC prrr^rr-.phcn 2 et 4
    La nouvelle législation danoise en matière de pensions ne prend
    en compte çns Ico périodes do réoideacs accomplies apr*>s l' C^e
    de 15 ans » Il n 1 est donc plus nsesosaire de rçrôciRer que les
   périodes do résidence à prendra en compte «ont celles " ncccr.;pl ieo
   apris l' $;;c de 1 ?/ lin de la scolarité obligatoire telle ru' 3II0
   s' appliquait à 1 1 intéross'j cous rais législation qui ciibordoiino
   10 droit aux prestations à 1 1 acco.apliw3csncnt de périodes de rési­
   dence". Cette ï }.rvr> 1 i .fi oat i nn r ' dacti cru1 o1 1 s perawt d' introduire le
. ter.rîo "pc'rio.'lr^rj do résidence " driiii les articles 77 ? 7& et 79 °'t; do
   supprimer l' nrticio 79 pcjca^rcoho 4 »
   Article 45 r-"-,,r.fJ?r..n'|is 4 – Aira^rc V3 , P.\î !JTIjJRJC prr-/?ry>ho 5
 . L' instr.uraticn du nouveau systole do calcul dos pensions dont le
   montant v?.ric proportionnellement avec le nombre d' muées de
   résidence r/?bcrplics ne justifie plus le jusiatien P 0 cette disposi­
   tion qui avait été adoptée pour tenir compte dos conditions «d' attri­
   bution prévues par la lé;;:i dation çctuollo , à. sûvcir une rsaiéo de
   résidence au Brn-nauk iimSdiatcncnt avant In. réalisation du risque *
   Toute-foin , ci cotte dernière condition ne figure plus dms la
   législation nouvelle , cette derniers prévoit néezenoias • la résidence
   habituelle r.u P.- 'itmc-xl; cornue condition d' ouverture du droit .
   Cette condition 2 :0 pouvant Stro opposes ru:: travailleurs .çai DO
   résident plur. au                   au moment de la dcnr.nde de pension .
   11 est proposé de la lover on précisant en nnnexe V que les disposi­
   tions des lois sur les pensions f~o.i prévoient ostte condition
   ne e , applirruent pus eirsc travaillca-rc eu â leurs curriw-nts çui
   résident sur le territoire d' un litat membre autre eue le Doncnorl:»
  Articl e A 6 paragraphes 1 et 2 Al inéa a)                                    •      •
  Il R f p/-it d' .apporter eu te"te les clarifications néccrjociros potir
  que ne subsista rueun doute sur le fait ou' il s Rapplique air: dc-
  ?n an leurs O-'uno pensrien de survie » C^ttc question présente un aspect
  particulier pour le jJ^jaemcrk dont lo, législation 'cur les pensions
  do veuve octroie à cette domièro un droit pcr^orjiel et non un droit
  dérivé . Il eoivriont do noter par ailleurs ru'                    vertu de catto
  législation la pulsion de veuve est calculée EUT la "!:aso des périodes
  do résideiace de la veuve ou rar la base des périodes de résidence du
  mari si collc^~ci sont plus longues .
                                                                                      /.
 ---pagebreak---   Ti tre UT , chcvoitra 47 titro 'lo la neotiou 1 «t p,rtiolo 51 lò-a
  Cette disposition îi'oot plus ) i,;oonr3n.irc ûix :?c,it qv.o le ilrois
  c.wx prertr,iicnz jOv&nrliùFc s en csnà ces en cc.s d' .v-ccddoiit du •travail
  découle <".c la loi jj;ir Ico prerv!,r,tienri journalières c:i e.'-'pàco3 en cas
  do !.kv1 ic ou Cû ^ r/lornitc çui no ï,và:<xc; I oiv,ïo plus le droit
  caœ prçctr/ûiorxt à des condition;.; d' emploi ..                                : -        -
  Article ^4
  Le droit h l' r.lloc.-.vlion do d-scôrs. ûtctfït fiul-ordonnû eu Sarxrnarï;:
  à l , r,ccc;npli:;r:.o:.30.ni; d' une pôriodo do roeddanoe ' do 6 rr.ùiu et poux»'-
  tenir coraptc du fri.t crac lo travail loiir àôfiyri. & pu Cira soux,is
  ù la lîî^ijîlrvtioii dmoibe et h collo d' un ou plwoicura outres
  Etato Kcafcrsc , il cut propor.5 d' inr.uror Ica • torneo "periodoo
. do rési dono o " dp;i;; catte diooo:;itioft .
  armcxo xn . r..
                                                                             9
  ci*. Tit.ro III , okr-pitro 2 - Invalidité                oi–doseun *
  Annoyç. Yd^narJC l^K
  – PnrVrrrpho 4
     Il est propor; 5 d' r/laptcx'          cette . dirperjitior. pour tenir corrvto
    p.) dss K&uvollc» dispoeitiono do l' retici c 19 pare^jr^pho 2
          d-.Airdùno «linóa et do l' ::.rviolo 23 Ijì»                           '
    1») ûu iV.it cv.e lr>, Sic^vollo l^i air 1?. sent,} public.-..:? no divise
         plus le" Is&i&rS oirlroB on rc/bdrorion A et B rr.ir? les dic!tin;,T.o
         selon lo i,!oatcr.t de leurs rovcsmis •
 - IVrnrnn^ho , $                                                  \
    En r-rdron du notivoau râgitto inrtitu' prr la nouvelle loi r.nr Xn
    rwitc publicTic., il n 1 r.ppr^r,* v. plur; n^n^iro do f-dro procéder
    à l 'imoriritisn de :: Rxabrcc ao itaill;; d' un ti^vrlilctir occupé
    au                  ou d' v.n UtuL-dr :; -1ô psasinn ou d' uno rrr.ta duc vx\
    titre de la Icfàslr.tion drxorlr.c c>.i no résident pv_v r.u D:uie;jra^:,
    peur c v.? c:.z                  do x r:\-.lllc puis.r.oïtt -bon ,'i'ioicr de," prestations!
    en nntuva tlany l' état do leur r?.Di-ionoe » Lo te::tc du p-rri/jrnpho 5
    peut donc Stro cupprinô .
**                    5 îîîtr.T-m
    cf. r.rtiolo 43 P^rgraphe 4 c.i-dcDOurj •
                                                                                       •A
 ---pagebreak---                                        - 10 -
                                            •4
  Scion la législation danoise , la droit à îmo pension do veuve est un
  droit personnel do la vciivo et non un droit dérivé . Il convient donc
  d' insérer uno disposition apurant ?,m; vouve3 dey travailleurs rayant "été
  occupas au Danemark le bénéfice de la. législation, danois© racine lorsqu'
  elles n' ont jamais résidé» au [Danemark , pour autant cjuUlco résident sur
  10 territoire' d' un Etat membre .
 Pawvrrœph© 7 nouveau              •            ■               . •
 La nouvelle législation danoise cohiporto des dispositions transitoires
 ayant pour objet d' aménager pour, lc-a rcosorti scanta do.no in uno transition
 entre l' application do la législation actuelle qui. prévoyait des
 conditions d' attribution troc largos et la nouvelle législation plus
 stricto sur ce point . ^appelons en effet que pour l' octroi d' une pension
 complète , la durée de; résidence requise passe do une année iw.iédiaternont
 avant la réalisation du risque à quarante années (y compris i'1 est vrai
 les périodes fictives ) on matière d 1 invalidité et do survie et d' une
 année ijcai édiat eaent avoJit 1 1 ilge do la retraite , soit à quarante années
 soit à dix années dont cinq immédiatement avant l' £/;e cle la retraite ,
 en Matière do vieillesse .                                •  '         t
 En matière d' invelidité et de survie ", il est prévu que la législation
 actuelle continuera à s' anplicmor pondant une certaine période , au
 plus tard jusqu' au 30 .pain 1975 »
 En matière de vieillesse , des conditions de résidence moine- strictes
 sont prévues pour les. ressortissants danois rmi sont nés avant 191# «
 11 est proposé! d' étendre le bénéfice do ces dispositions transitoires
 aux ressenti rsnntr-; des autres Etats membres pour autant qu' ils justifient
 d' une période do résidence au Danemark do troio années immédiatement
 avant la date do la demande" do pension .                               .   .  -
 For a,f.-;raphe 0 nouveau                                          , .    .
 Cette disposition vise à régler le cas des travailleurs frontaliers
 et saisonniers occupés au I-r.ncmark , mais      qui résident dans un autre Etat
lacnfcro et , do ce fait , qui no ptnivent ko     prévaloir do périodes do
résidence au PanctnarJc pour bénéficier do        la législation danoise .
Les périodes d ' emploi aeconplies par ces        travailleurs sont donc assimilées
à des période:; do résidence .
p-.ra-rrr.pli3 9 nouvc.au ,                         .
Lo, loi danoise but les prestations journalières en espèces - en cas ae
maladie eu de maternité prévoit qu' en cas de Maternité le droit aux
prestations en espèces n' est ouvert eue si , pendant uno période déterminée,
avant 1 ' incapacité de travail , l' intéressée a perçu un salaire d' un          aut
iriinirm-a déterminé . Il est proposé d' inscrire en annexe V uno disposition
particulière permettant aux intéressées qui n' ont pats été soumises à la
lé^is} ation danoise pendant toute la période do référence de bénéficier
néanmoins do:; prestations pour mitant que le salaire qu' elles ont porc1.!
au Dmcviiark atteigne le Montant prévu et que pendant la période qui
précède leur occupation au .Danemark elles aient été soumises à la
législation d' un autro Etat membre .
 ---pagebreak---                                Α Ν Ν Ε Χ Ε
 PROPOSITION DE REGLEMENT 11°               DU CONSEIL , CODIFIANT LE REGLE! JL~r
 (CEE ) Y.° 1408/71 DU COÏSEIL, DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES
REGIJIES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE .QUI
                   SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMOINAUTE
LE COITSEIL       COÎITIUNAUÏES EUROPEENNES ,
vu le traité relatif à 1 'adhésion à la Communauté économique européenne
et à la Comrminmité européenne de l' énergie atomique de nouveaux Etats
membres , si^né le 22 janvier 1972 , et notament l' article 153 de l' acte
qui lui est joint ;          -
vu la proposition de la Commission ;
considérant qu' en vertu do l' article 30 de l' acte visé ci-dessus , le rè­
glement (CEE) n° 1403/71 du Conseil , du 14 juin 1971 » relatif à l' appli­
cation des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à
leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (l ), doit
Être modifié conformément aux orientations définies par 1 'annexe II à cet
acte#
(1 ) JO n° L 149/2 du 5 juillet 1971
 ---pagebreak--- A AKRSTB IS FPJXOT K3GISS3t?;T               :
                                         Ittiolo premier
                                          \                                    "
          Le rèf^Lement (CEE ) n° 1408/71 du Connoj.l est modifié comme Eu.it :
                                     » .
1.       A Partido ü.cr T 1 1 ;.\linéa n l.!in est . remplace par lo texto cuivanfc :
         "          o lo.c ) le tomo "pora oC.cs (lo róf.siéc-j:c-.'j M dóai^iio lea púrio-
         dos d¿;f5.rn. ';ri ou aviraioca .correa icllca         1:'. Ics-irlatiion cous
         lr-quc- ilo c 'J.'U íj ont c*cú nccoMplics ou cont conaidéróes córame
         acconiplica .."
2.      A l' article p.; lo ppra^rcpî'O 2 eut mr.plr.ee prr lo 'texte rjuivani :
         "         2 » Ui la lé/.;isi?iiicn d' un Etat uc.wXrca r.'.xhoi\lox>no l' o-inis-
         uion h l' aornm'.ncy volc.talrs c \\ facultative continué :» à 1 r o.ccoœ~
        plinceaMit d ? p&rio&eo d^aasurenco , loa pûyic.loa' il 'c^nwrcnoo ou do
      . ri'tddcriwu r,.ooo:nplicf; r.>ou» la                    ft-j 'tout autre )Jtanfc încubre
        eoarô pi'iocb en co.~pto , dahs la n&cws. ncciî?fixivft t e'-nvno &*il
        r * agissait 1V3 pf'?.'iodcs d' uscurcaou acècraplioa l'.oua lit iôjialaiio>:
        du j.r enior St&t ."
                                  •
3»  ' A l 'sjrticlo lo . lo ti tro ot le parjsgrspbo 1 r-ont . r&nplacua par lo
        'Loreto cuivrc-vli :
        "          totalxantion cios períodos d^osurancc , d f cmp!i.oi Ou do
     . rc'ci(ío;ic.Jn
        1 . L.':l::atit.it>on compétente et 1 vas Kicvi îrcsiVos c.eut la 1 '-Sinlaiicn •
        cut\r{\l3ou!..a l' ao^uirition , lo tîninti.on ou .le >x:couvrC:::«ottt du droit
        cu>: prcatr,tio:«? à 1 ' r.cccr.pl icc-c^tn » de périodes d' c'xurrmco . cl'c-plo
        ou Ce-. i'6"iùù.c-nco r ■ïi.c.i'l compte , cV-^y lr. r.crura noccp.oçirc-j des.
       périocu'ja d' azurau00 ou à' emploi aocor.splica aoua la lê;_;:l::.latio.-j
       do tout outra . ÏM-at nc*ir1;2\-ï t cosno g « il cLv.'ir::.;\i b do puriodeu
       accomplies noua la lef'iiclation qu' elle applique ."
 ---pagebreak---   A l' artielo 19 f parpsrcoîiG 2 , il est ajoute un deuxic-ciO alinéa
  ainsi rédigé :
   1          En cc3 de r£r.i¿r:ica des ncai1;rcs do la fr>*nille sur lo
  Territoire d'un Etat iacal»ra e-elc-n 3a lé£*irlatioii duquel la droit
  PJVX prèstaxions en naii 'RO n' est pc.s TUCORDONAI 6 i des conditions
  d ' assuron PC ou d 1 emploi , les prestations en i-aturo oui leur sont
  servies Bont censées l' Otro pour le compte do l' institution à
  lruvuoiiii le travailleur est affilié , cauf ci non conjoint ou la
 percoia»o <rui a la gerde cies enfants e;-;crcs uae activité profes–
  cionnelic sur le territoire dudit Etat membre ."
 L' jxrticle 2'[ c;*t rcapIc.cS" per lo texte suivent :
 "           Ai ti elo 27
 * CÏÎDXOIJS ou rentes ducs en vertu de la législation do plusieurs
 Etats , un droit aux pror.tationr. existent doits lo pc-yn do
 résidence
 La titvO.-vlro clo poncions ow de rentes duos c:a titre don K~.icla-
 tioîis tïjî ftiis c» plwsitv.ro r-'lr-ta wc:a>>rcs t droit e.-.llo de ITtat
 u-j^Vro eivr le tepritoirn ducpiol il rosiric , et çv.i a droit r;.uc
 prestations m titre de la 3 C;^Lnlc-,tica de CG dernier                     couptc
 tenu , le ccr. échéant , des dispositions ds l' rvticle lo et do
 l-'cuiucxo Vj ainsi eue les nomorsa de sa fcr>illc r obtienr-ont
 ces prc.-fit;y&>-<v - 3 de l' ir/ rtit'ution du lieu do risidenco et h la
 cliarG- do c.-tto institution , cc.ar;ic ci 1 ' iiitérossy était titivlaire
d' uno p-r-nnir-a ou d' ime rc;nto duo tix titro de la coule législation
de co dernier Etat ."
                                   »                               0
A l' srtic? e ?o, le pni«-.-rnpho 2 alinea b) est r:v,placo ptr le
ie^ts cu ivrvit :
"            L) ni le titulaire a droit auaditos prestations en vertu
dos lc^irO.r.-:- : ;is da d:.:\~ ou plii-:icnn-3 JStats nc.:;bres , la ch-r^o
en inocrjco à 1 • institution c^pêtcnte de l' 3tr-,t r.c.r,cre rov.3 la
législation rlucrael 1g titulaire a été rou-nin le plus lcr.Tte.^ps ;
f ? cas oi 1           >lie:..tiun de cotte rôrrlc aurait p:iur effet
d' r.t crit.îor 3r. chrj~ô des prestations à plv^ic.iu's institutions ,
1*-» c-, ;..    en ii:C0TiCs a colle te cet? i?i5titii*Lioj;ii cr^i c^plitjftio
la législation à laquelle le titulr-irc a été ceur.iis on dernier
lieu ."
                                                                               A
 ---pagebreak---    Après l' article 28 . il y a lieu d' ajouter l' article 23 "bis suivant :
    "                     Article 28 bis
   Pourrions ou renii :? ducs en vertu do 3 a législation d run seul on
   de plusieurs i^tats autres que le- pr;<,;s o.c r-ïfjidencn , un droit Ô'JÏ
   prestations \sdLeta»t daus co dernier pays »
   ivu cr.s de ri^vidence fcnr la territoire d' un Stat ncr^re",- 'fjc3.cn
   la législation duquel lo droit e.ve: prestations on nature n' est p^s
   fjubor&ottné      des conditions cl 1 cssuraiico on d' emploi et rù titro
   do la législation duquel* aucv.tt3 pension ou rente n' est duo t la
   charge» des pr&ytcvtioiyj en nature coxvioc au titulaire d' une pension
   ou d' une rente due au titre do la législation d' un .Utat m encra ou
   do pensions ou route» ducs au ti tre dos l-S^slationo de daax ou
   plusi<:r- in\s Etats Rcrabrss , ainsi qu*ni« nembros do «a famille , •
   inco^l'û à l' institution de 1 ' un des Etatr; ncnîlras compétents
   on matière de pensions , déterminé selon Ion règles fixées à
   1' article 28 priC/^rapho 2 , peur autant crie ledit titulaire et
. 1er. nc:îû>r<;3 do an. fa-.iillo siumicnt droit à ces prestations en
  vertu do la législation appliquée pr.r ladite institution s' ils
 présidaient sur le territoire de l' Etat où us trouve cotte
   institution® "                   -                      .•     »
                                                                                 *
  A l' article 'A3 , le chapeau cet remplace p~r lo te.-çte         suivant :
   " .        Le titulaire d' une pension eu d' une rente due       eu titro de
  la législation d' un Etat new.bre oit do pensio::::; eu do        rentes dues
  au titro des législation?; do deïr; ou plusieurs' Siâts           rc ci.il';: es c;ai
  a droit iwx prestations au titre de 3.a législation d' un de ces
  Etais», ainsi eue les' mcnVrco de f>a fo.nillc , qui sé,ïosr::ent sur lo
  territoire d' un "; Mat !nc.ïil>rs ;:utre c/uo celui o5t x.l;» résident ,
  'benéfiejerit : "                        .                                            ..
  L' article 33 est remplacé par lo texte suivant :
         . ' Article 33                      •    ' .                 '
  Cotinaticny &. eharjo des titulaires do pensions ou de reniai
  Ii 1 institution d' un Litat nm.ih'i: débitrice d' une pension ou
 d' une rente oui explique une- .V'jisl-.ticn prévoyant d               retenues
 de cotisations à la char-'jo du titulaire d' usé pension ou d' une
 rente , peur la ceiiverture. des prédations Co v.i-3.:::à.c tri de
 maternité cet autorises à op-;rcr es» - retenues , c?.l c^.tôess suivant
 ladite - législation en cr.vuse , sur la pension ou. la ren'ts due par
 elle , dm ? la .r.ssurs où les prestations* servies en veviu des
 articles 2'/ f 2 ", 23 bis , 2?j 31 et 32 sont à la chsrge d' une
 institution dudit Si&t nombre"» • " '
 ---pagebreak---  Au titre III , chapitre 2 r lo titre do la coction 1 e:.-t replace .
par le tc:;to suivant :
 "         'iTv ,vai1 1 c uir."> ceirnio ezccla\>ij*c\nc?}t à dos liV'ielaixoîv.î selon,
 lesquelles lo nont.'îit des prestations d' invalidité est inu^pcr.înnt
de la durée- des périodes d' ansurenea 11 «                                ;
A l' article 37 f le pr.iv .r :raphc 1 oc*t remplacé par le                      euivaufc :
 "         1 . Le travailleur *px i a «'xj ceuinio euccoscivcnent ou
alternai 5 vuv.e:it au~c 1 -vif.. 1 ations de deux eu plvr.icur.'s JJtat3
ir.o^>liroc et w i p, aecrnpli dorr. périodes - cl'îîssurrjicc cccclu-iivc.ueut
bou'.! dos Iô,r :ir0..aticyin celon lesquelles le Montant de" prestations
d 1 invalidité est ind*p;:r.à^ri t. de la durée don périodes d' ar'-otirmco
Vcnéficio don pi-enT.-iiioiKî ec;:roiTair.u;iit au:: dirpositicus do 1 1 ar­
ticle 39 * Cet article no concerne pa'ï Ie« majorations ou rupplo-
p.e»tn do pension pour enfants mû cent aeeoivlés ccî :± or;;î Cm ant
aux dispositions du chapitre 8."
A l' article 33, le titre et le parnsrr.phe 1 sent remplacés par lo
texte r-aivant :
"          S.Vt.aiir.at'ioa dc« periedes c^aosttrraoo *             *
1 « LVinc- titutic-ïi co;.rçêtc:;n-c d' un jTtat nenove dont la ié;;i clavier
r;vl>crdonne i 1 aerruisitien , lo uaititSt-A on lo recouvrement du droit
avec prestations à 1 ' ;;x;cc:r.plisr.ensnt de périodes d ' acirurcKcc ,
tieut CKipcc , drjifi la nerare nécessaire , den périodes d' ansurariec
accomplies nous 4a lt'.^iîjlrvtica do tc-ut au 1rs ïitai c:cn&j»3 » cessée
n*il o'aô.srait de périodes r;Cco.?.pli„e sens la législation qu' elle
applique ."
                                                                       #
A l' article 45 » 1° peï-ap.vphs 1 e.'.-t .ver>p?.aeé par le toi/.to vivant :
"          1 . L' institution          d' u ;. r.tr,t rscahre dont la léi'iol-atien
ctt"b»rào«»?e 1 ' acçciniijLon, le nainticu ovt ic. recoixvivrr.eni du droit
au." prr. r-'î :vtir::3 à 1 ' c.oc<x^ï iD'-oacivfc C.u période 0 d' a^surr^co ou d-
pirioùcs do r 'rddr.rioo tient ce::.pte 7 de2:0 la at.î.Trft nécor-vsire ,
des périodes d' assurruee eu de résidence aeccr.pi i cr. r-cun la
lc.jj " lai i0.1 de trut autre i^tït r.en.'fci-e , ce:~-.ïo u'il r>' agissait
de périodes seco;::plies cou.'; la lé&islatie.ï. qu' elle appliquer "
                                     •
A 1 1 erticio Ay .t le pare-rj?ap;ic 4 est Kuppriue ,
A 1' .irti eie /6 f 1 e pe.ra;;r.:ip')u l t. pre:iicr alin.;'?i c-ct re; iplaeó
pr.r le tc-::to ruiv:<nt :
"          1 . L-'in^titutieu co.v^pétù'î'ito de c3:?.eun dee                ruxilron a
la lé~iol:-.tio'.< de " tu eî:i le trav.'^.llevr'a <• et ; a^-u^ctt.i et dont
1er- eenûitie;- c reordee:; peur 1 ' cu'/t^- bv-""e du droit av " prva'taticr.n
cent rati.rfr'it -.- s r-;in ça' il zoii hCc : :;": âvz de fi ire r.yo3 i c-r.tie.i
ô.ce di^rrrilio;:.'; do l' r^tiole /,;l r déter:;ir.e5 r,elo;i L" diEpor.ititcc.e
de la législation qu' elle applique , lo :.vr.vi?.nt de la preetetien
eoriv.";pouO ct/c à la durla tetalu ce" p£rie:1e" d' r.m'.irruce eu de
rir.ider.ee à v.rondro en ccr^te en vertu de c^tt'j léjieip.tien »"
 ---pagebreak---  A l' ar-ticlo 46 » paragraphe 2 , l' alinéa a) est remplacé par le
 texte suivant :
 "       a) L' institution calcule 1g montant théorique de la
 prestation à ."le quelle l 'intéresoé pourrait prétendre si toutes
 les périodes d' assurance et de résidence accomplies} cous les
 législations ces Etats membres auxquelles a été assujetti lo
 travailleur avaient été accomplies doam l' Etat on cause ot
 £!ouu la législation qu' elle applique à la date do la liquidation
do la prestation . Si , selon cotte législation , le montant de.-
 la prestation est indépendant de la durée des périodes accomplies ,
 co montant est considéré comme le mentant théorique visé au
premier alinéa . "
Au titre III , chapitre 4flo- nouvelle section 1 et l' article 51 bis
sont supprimés et il y a lieu de rétablir l' ordre antérieur des
sections do ce chapitre .
                                                 *   *   *
L' article 64 cet remplacé par lo texte suivant s"                 ,
"             Article 64                  .            '
Totalisation des périodes d' ar.mirancs ou de résidenco
L' institution compétente d' un Etat membre dont la législation
tsubordonne l 'acquits ?. tien , lo naintien ou le roceuvraaont du droit
aux rJ locations de déco :; à l' accomplissement de périodes d' assurance
ou do périodes de résidence , tient compte , dans la r;iest\re nécessaire
des périodes d ' rscuranco ou de résidence accomplies cous la -
1 ogi dation do tout autre Ktat membre , comme s' il s' agissc-.it
de ï>ériodcD accomplies cous la législation qu' elle applique ."
 ---pagebreak---  À l' rriicle 77? prja-çrrophc 2, clir.ôc. t), le i'oun-alinéa ii)
 er.'t re.Tp.lrc " pc? le textes rcivr;it :                                                         *
 " ii ) crr.r? 1er autres cr.~ r cor :?cv?\ 1 .v; oat à celle- des 1-C- r;?..aiic"u
 do ces Etats à laaucllo l 'invirc^sc                     oté- p.OU.'.J C i.e piv.5 lon&tcinpKi
 ci } r; droit à l' ur-o dec pr;-."L -.-î;icnr- viaden ex1. paracraphej 1
 ont ouvert en vertu do Indice; Ic^iiilatior:, compte: t~ru , .lo
 en 3 c" ch'-arrt , tl?n dir.ponitior.s do l' article 79 ; prrr^rrr/or.o l v
 alinôa a); ::i aucun droit r.'csvfc omrt-rt en vertu do c ctte .
 lófriolation , Ics conditicr»? d 1 ouvci't'ure d'.i droit .'-cr.T- c.-cvn-móca
 CAÍ ivaará cV.«3 l.'^islatioi.a dos autren Etets cénesenos u«.s
 1' orare dS^rovfiix' de Ir. òwr'.G dee- p 'l'i eden d 1 r orMiranco ou de
roHidcnco c\ccomy>Iic3 sous le. Xogi^lcvtion de cos
À l'articlo 73, paragraphe 2, alinéa "fo)j la aouo-alméa ii)
est rcmplr.r-é prr le tc.::i;o nuivatt"» :
 »          ii) dans les autres ca~ f oorifoi'sr.cncnt à celle des
 lcV? rO cà-icvizt de ces Etats à. lacrucllo lo travailleur doxuut
 p. 6te' aouTjiî; le plue loivjtcîrîps , ci lo droit à 1 1 iv«:G dos prestation"
vidées au pnra^rî-plio 1 cafc ouve-rt en vertu do Irrlito 1 c' /_;ï.'ïlncion .
 coripte trc.a , lo c-aa écJîôr.Vit , dvs d.ir. v- iticas tic J.'.î-rtieic. />' . para*.
 py.-vohô 1 iO-jïK'a r.) j ci meua d_roit r'cc.t cuve? i . er.-- vertu c~o cc-tto
législation . 1er. c-?Kdi«ioisr. d' cuvc.riuro du droit r-ov.*'; czssiiiUoa
ru              ilv'n 3i"r;i::la"fcio}i2 dcJ nulles iitatc» ccnccvnC-s d?.i ;«
l' ordre ûô^ro:~;iï de lu d^réo des périodes ù'a^'.uv.ucc: ou do
îS^îdor.co accorr-plica f-oiï " la lc.~ialation 1I2 ccrî i-;tata «"
A 1 1 riT*t5 clc 79 1                          2 * est re;"place pr-.v lo ìomxo ci*rv:v3v •
"           2 « Au ero où l^oplicr,t;ion co In, rèjlo fix'o cri parr.^rr,i)ho
2 Ï-) ii ; die r.viicîes 77 et r/C rurait                         clTot ùo
cc;jo "t-ciri !; 'plv.ji r irri:          : v.rb^c:'j la dvre d-'J pfl'iov.C'Ci ovcû'-fc
c^nloj le-g pr              "Lion" ru f;tr.s d.o l' aT tic?.o 77 Ri             1 ' ar'vr'.olo 7°
caivr-^rt le cr.~ T rcovt aocoiviss c?nfcr.vJ^c;nt à c;lls des l^jicia-
"tic^.'j ùz cc-s ïtr'.trî à larf.iiOlc lô "trr.v*.i11gvj? a t"tc îîO'.vnis eu
dciriicr licUi "                                                 .      •
A l' article 79ï 1 - para^rapï-C 4 coi: ^.vopri:'rît
A 1 1 Jsùicxù XII . il y a liou do nu^pri'.cr 3.c pcint à – r/u
A lte;o:c© V            r~r^I^-y>X :
a) le ??jC£-^i'cph? 4 <-*"t rr * :i>2acj par lo teerte t'nivr_;t :
,!         /»• xTi i . cr.o do r j - iíc -co cu d.i rí^our m la-.v.u.í ? les
iravaillc'jrr.jdcinaî.'icrîï-s rt titulair. j do peroien cv dn r.',*: i-c .
riï-'yi rue 1er: î^rrrres de ')•. .u** ra-.ii?.c- vir;.':a TAVC r rLciCc l'> ; 22
pi.vr.y/'.-^hc.^ 1 ci 3 -. 25 p~V"                    1 cl •. r.C- p; *.v 'v-p.'.o 1 T 2U t»io s
      et 2-1 C-.\ v1"~i cv. ;nt !•':•:               d :" prr:.       c*r-r- ir ar.t'.yLnî drr/s
1er: t: '~; CS cf-naii ? o:.3 oîï c.jIIc ^ py-            o pav 1 ?» l-;.'i               cl.'ioicc
TÎ C'UT lc.3                   coxit lo revoira n ; c::ccd5 t :.:-. la î-ivcau iii^icrac
à 3a section 3 *V^ la loi. n° ?11 ^ S' r---in 3571 " -                            & -i'-'ico
mW.ic r.c a-:               lorncrus la cmz::: c C        Cit-vî y>r^V.%^io*i»î inccr^bs a
L 'inctivaticui U 'ur.                          CAI ero cao lo
 ---pagebreak---      b) lo to:c+.rî du para5raphe $ est rcr.nl r>.c6 t>r.r lo texte suivant :
     "         ^ Los <U.-?05iûû7.s de l«ra>-Ûc?.c 1 ( l ) ( il ) do lr. loi
     mur les pansions de vicillcseo , d* l' nrticlo 1 ( l ) ( ii )
     do la Ici r/av les pGr»sio::o d' invalrlditS et de l' rrtic.ls 2 ( l )
     ( ii ) dû      loi fcuj- 1o:j pcri::- ions ci alj.ccv,t .'».0 !,/o do veuve no gont
    pas applicablet. aux travailleurs on h leurs ravivants crvi
    résident dens un Etat mev.'bro autre que le J)a5ioniar]-," ■' • ■
    c) /près lo paragraphe 5 » il est ajouté les paragraphes 6 t 7 » 8
    et 9 suivants :           *                                       .
    "         6 » Los dispositions de la législation. cUvnoice sur' les
    pensions do veuve sont applicables a la veuve d 1 via travailleur
    ijiii a été cscnjeHi à la législation danoise , Kiàno ni cotte
• veuve n' a pas résidé au D.'^ic-tiarî;' »"                    ■■      .
    "       • 7 * ï'O.i dispos itjôno du rC^lc-'.cftt n' affectent pas 1er?
    dispositions transitoires don lois danoises du 7 .iviin 1^7'- concer­
    nant le droit à pension des ra3r;ortif:ya.uto ûrwï:* qui ont en
    leur résider-eo habituelle au XV-îiWv<-ic pendant . V-& durée ûôtéittinée f
    SM&ôâiaizawi avant la cl a te ûa la                        i.«- is la p&aaSort c-ft
   attribuée , lirais les condition» prévue» pour1 le a ressortissanta
   dt-Koio , rmx rossortittoc-ntu deu c,utroa Etats nov.Vncs qui ont ou                     .
 • Acur résidonoc Jiabituollo au DAnciaarte pendant Ics ti»ois ana
   prócód&iit iw.iéài ;.* Lanci) t 1.?, dato ùo la de:.uxnào » H
   "          c , hïis p-'riedes au cours desquelles v.n travail! oui» fronta­
   lier ou vri •travrillc.ir rai^oînior oui réside nvr' 1er torritoiro
   d' un Dtat r.ier&vtf autre tyuo le îia'ieaar' : p. . ci 6 or.oupé cur le
   tfcrx-itoii.-o du ftanasaric ront à considérer 00.2 no (Sur périodes
   tic rc'.Giàoîioc un regard d.: la lc,;rir latj.cn o moine « Il en col
   de r.cno pour les périodes au ceura dopoucllo ;; u;> "tel t5,v,v.--:01oi»r
   est détnnho r;;jr lo territoire d' un Ktat laojjl'ro autro ç-uo la
   Daucsjarî:»"                   .                                                      ,
          ^ s * .Vour déterminer si les conditions pour avoir droit aux
  prestations prcvuoojjar le el^pitr© 12 do la loi nur les prestations
  jow'nalicres en oopiiecs on ciyj do maladie ou de maternité eont
  nat2.f}iaitc3 , lorsquo l' intcrcsoôc n' a pas été eoumise à la législa­
  tion danoiso pendant touto la période do réferenoo fixée à la
 ocetion 34î cutsection ( l) ou ( 2) do la loi précitée î
 a) il est tenu cor.ipto des périodes â'assurrnce accomplies , lo
        cas cchonnt , sous la législation d' un Etat, membre autro crac lo
       DancraarJt au cours do ladite périodo de référe::co vc::dc::t '
        laquelle 1' interensce n' a pas été sounico à la législation
       danoise , comme s' il s' agissait de périodes accomplies sous
       cette dernière législation , ot                  •
b) l' intéressée est consoo avoir reçu, ru cours des périodes ainsi
       prises on compte , un salaire moyen d'un montant étal à celui
       do la Moyormo des salaires constatés au cour3 des périodes acet:.-pl.i es
       cous la législation drjioiso pendant ladite, période do référence .                 r
 ---pagebreak---                                 - 9 -
                              Article 2
                                        *
        Le présent règlement entre en vigueur dès l' adhésion des nouveaux
Etats membres aux Communautés européennes »
        Toutefois , l' application du présent règlement dans les nouveaux
Etats membres est différée jusqu' aux dates suivantes :
              Danemark    :  ler avril 1973
              Irlande     :  ler avril 1973
              Royåume-Uni :  ler avril 1973 «
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
        directement applicable dans tout Etat menbre#
       Fait a Bruxelles , le                   Par le Conseil
                                               Le Président