CELEX: 31976R3032
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3032/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1977)

20. 12. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 350/9
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 3032/76 DU CONSEIL
                                                     du 9 décembre 1976
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                  taires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                    originaires d'Espagne
                                                         (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             contingents tarifaires communautaires doit être sub­
                                                                    ordonnée à la présentation du certificat de circulation
                                                                    des 'marchandises A. E. 1 et d'un certificat d'appelation
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'origine prévu par le règlement (CEE) n0 1120/
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                    75 (•) :
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                    l'accès égal et continu de tous les importateurs de
vu l'avis de l'Assembllée (*),                                      la Communauté auxdits contingents et l'application,
                                                                   sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
                                                                    gents à toutes les importations des produits en ques­
considérant que, lors de la signature à Luxembourg,                 tion dans tous les États membres, jusqu'à épuise­
le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté                    ment des contingents ; qu'un système d'utilisation
économique européenne et l'Espagne (2), la Com­                     des contingents tarifaires communautaires, fondé sur
munauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire                une répartition entre les États membres, paraît sus- v
préférentiel à l'importation dans la Communauté de                  ceptible de respecter da nature communautaire des­
certains vins originaires d'Espagne, et notamment des               dits contingents au regard des principes dégagés ci­
vins de Xérès ; qu'il convient d'accorder pour l'année              dessus ; que cette répartition doit, afin de représenter
 1977 une réduction :                                               le mieux possible l'évolution réelle du marché des
                                                                    produits en question, être effectuée au prorata des
— de 60 % des droits du tarif douanier commun                       besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
     applicables aux vins de Xérès, originaires d'Es­               la base des données statistiques relatives aux impor­
    pagne, importés en récipients contenant deux                    tations desdits produits en provenance d'Espagne au
     litres ou moins, dans la limite d'un contingent                cours d'une période de référence représentative et,
     tarifaire communautaire de 40 000 hectolitres                  d'autre part, sur la base des perspectives économiques
                                                                    pour la période contingentaire considérée ;
     et
— de 50 % des droits du tarif douanier commun
     applicables aux vins de Xérès, originaires d'Es­               considérant que les statistiques disponibles de la
    pagne, importés en récipients contenant plus de                 Communauté ne donnent pas de renseignements sur
    deux litres, d'ans la limite d'un contingent tarifaire          la situation des vins de Xérès sur les marchés ; que,
     communautaire de 210 000 hectolitres ;                         toutefois, les données statistiques espagnoles d'ex­
                                                                    portations de ces produits vers la Communauté au
                                                                    cours des trois dernières années peuvent être consi­
considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année 1977               dérées comme reflétant approximativement la ' situa­
les contingents tarifaires communautaires en                        tion des importations communautaires ; que, sur cette
question ;                                                         (base, les importations correspondantes de chaque
                                                                    État membre durant les trois dernières années repré­
considérant que ces vins restent soumis aux disposi­                sentent, par rapport aux importations dans la Com­
tions régissant l'organisation commune du marché                    munauté, des produits en question en provenance
viti-vinicole ; que l'admission au bénéfice de ces                  d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
(') JO n° C 272 du 17. 11 . 1976, p. 7.
(l) JO ,n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.                              (8) JO n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19.
 ---pagebreak--- N° L 350/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    20. 12. 76
                                1973          1974          1975           considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                           membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
Vins de Xérès :                                                            ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
— en récipients conte­                                                     toute discontinuité, il importe que tout État membre
    nant                                                                   ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes­
    deux litres ou moins :                                                parts initiales procède à un tirage d'une quote-part
    RF d'Allemagne              14,6          19,3          19,0          complémentaire sur la réserve correspondante ; que
    Benelux                     77,3         72,3          78,3           ce tirage doit être effectué par chaque État membre
    France                       0,9           0,6           0,5           lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
    Italie                       7,2           7,8           2,2          est presque totalement «utilisée, et ce autant de fois
                                                                           que le permet la réserve ; que chacune des quotes­
— en récipients conte­                                                    parts initiales et complémentaires doit être valable
    nant
                                                                          jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
    plus de deux litres :
                                                                           mode de gestion requiert une collaboration étroite
    RF d'Allemagne               9,2            8,7          6,8
                                                                           entre les États membres et la Commission, laquelle
    Benelux                     90,6         91,1           93,0           doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
    France                       0,1           0,2           0,1           des volumes contingentaires et en informer les États
    Italie                       0,1           0,0           0,1           membres ;
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                        considérant que si, à une date déterminée de la
prévisions avancées par certains États membres,                            période contingentaire, un reliquat important de
les pourcentages de participation initiale aux volumes                     l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un ou
contingentaires peuvent s'établir approximativement                        l'autre État membre, il est indispensable que cet État
comme suit :                                                               en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
                                                                           correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
                                                                           l'autre des contingents communautaires reste inutilisée
                                     Vins de Xérès en récipients
                                              contenant                    dans un État membre alors qu'elle pourrait être uti­
                                    deux litres
                                                                           lisée dans d'autres ;
                                                        plus de
                                     ou moins         deux litres
RF d'Allemagne                         17,2                7,8            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
Benelux                                75,6              92,0             des Pays-Bas et le grand-duché de Luxemibourg étant
France                                  0,9                0,1             réunis et représentés par l'union économique Béné­
Italie                                  6,3                0,1             lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
                                                                           parts attribuées à ladite union économique peut être
                                                                           effectuée par l'un «de ses membres,
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
des importations des produits en question dans les
différents États membres, il convient de diviser en                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
deux tranches chacun des volumes contingentaires,
la première tranche étant répartie entre les États                                               Article premier
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;                      1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
que, pour assurer aux importateurs de chaque État                          1977, les droits du tarif douanier commun pour
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer                      les vins de Xérès désignés ci-après, originaires
la première tranche des contingents communautaires                         d'Espagne, sont suspendus partiellement aux niveaux
à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer                       et dans les limites des contingents tarifaires commu­
à 80 % de chacun des volumes contingentaires ;                             nautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
                        Numéro du tant                                                   Taux             Volume du
                           douanier                 Désignation des marchandises      (en UC/hl)          contingent
                           commun                                                                           (en hl)
                ex 22.05 C III a) 1                   vins de Xérès                       5.4                 40 000
                ex 22.05 C IV a) 1                    vins de Xérès                       5,8
                ex 22.05 C III b) 1                   vins de Xérès                       5.5              210 000
                ex 22.05 C IV b) 1                    vins de Xérès                       6,0
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               2. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
               méthodes de coopération administrative et annexé à l'accord entre la Communauté
               économique européenne et l'Espagne est applicable.
               3. L'admission des vins de Xérès au bénéfice des contingents tarifaires visés au para­
               graphe 1 est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation des marchan­
               dises A.E.l et d'un certificat d'appellation d'origine prévu par le règlement (CEE)
               n° 1120/75, visé par les autorités douanières espagnoles.
                                                           Article 2
               1 . Les contingents fixés à l'article 1er sont divisés en deux tranches.
               2. La première tranche de chaque contingent est répartie entre les États membres ; les
               quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1977,
               s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                                                   (en hl)
                                                                        Vins de Xérès des sous-positions
                                                               ex 22.05 C III a) 1             ex 22.05 C III b) 1
                                                                       et                               et
                                                              ex 22.05 C IV a ) 1              ex 22.05 C IV b) 1
               RF d'Allemagne                                        5 500                            13 100
               Benelux                                             24 200                           154 560
               France                                                   300                               170
               Italie                                                2 000                                170
                                                Total              32 000                          168 000
3. La deuxième tranche de chaque contingent, soit                   3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
respectivement 8 000 et 42 000 hectolitres, constitue               quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
la réserve correspondante.                                          membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
                                                                    cet État membre procède, dans les mêmes conditions,
                                                                    au tirage d'une quatrième quote-part égaile à la
                         Article 3                                  troisième.
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
membre, telles qu'elles sont fixéesvà l'artidle 2 para­             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                    réserve.
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve correspondante, s'il a
été fait application de l'article 5, est utilisée à concur­
rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans                4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, un
délai, par voie de notification à la Commission, au                 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le              inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de                   existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
sa quote-part initiale, éventuellement arrondie                    ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
à l'unité supérieure.                                              motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
                                                                    paragraphe.
             /
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes­
parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un                                            Article 4
État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
plus, cet État membre procède, dans les conditions
prévues au paragraphe 1, au tirage, d'une troisième                Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,                application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 dé­
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                      cembre 1977.
 ---pagebreak--- N° L 350/12                           Journal officiel des Communautés européennes                           20. 12. 76
                         Article 5                             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                               rende possibles les imputations, sans discontinuité,
Les États membres reversent à la réserve, au plus              sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­
tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de           munautaires.
leur quote-part initiale qui, à lia date du 15 septembre
1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent               2. Les États membres garantissent aux importateurs
reverser une quantité plus importante s'il existe des           des produits en question, établis sur leur territoire,
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être           le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
utilisée.                                                       attribuées .
Les États membres communiquent à la Commission,                 3. Les États membres procèdent à l'imputation des
au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­           importations des produits en question sur leurs
tations des produits en question réalisées jusqu'au             quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
 15 septembre 1977 inclus et imputées sur les contin­           présentés en douane sous le couvert de déclarations
gents communautaires, ainsi qu'éventuellement la                de mise à la consommation.
fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales
 qu'ils reversent à chacune des réserves.
                                                                4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations
                          Article 6                             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
 La Commission comptabilise les montants des quotes­
 parts ouvertes par les États membres conformément                                       Article 8
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
 réception des notifications, de l'état d'épuisement des
 réserves .                                                     À la demande de la Commission, les États membres
                                                                 l'informent des importations des produits en question
 Elle informe les États membres, au plus tard le                 effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 5 octobre 1977, de l'état de chacune des réserves
 après les versements effectués en application de
 l' article 5 .                                                                          Article 9
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des             Les États membres et la Commission collaborent
 réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,       étroitement afin d' assurer le respect du présent
 en précise le montant à l'État membre qui procède               règlement.
 à ce dernier tirage.
                          Article 7                                                      Article 10
 1. Les États membres prennent toute disposition                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­              1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                  P. J. J. MERTENS