CELEX: 52016PC0412
Language: fr
Date: 2016-06-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger le régime de traitement préférentiel accordé aux anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.6.2016
            COM(2016) 412 final
            2016/0191(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger le régime de traitement préférentiel accordé aux anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La présente proposition vise à établir la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande de renouvellement de la dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis, et à permettre ainsi à l’Union européenne de soutenir cette demande de dérogation. 
            
            
               L’acceptation de la demande de renouvellement de la dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis permettrait à ce pays de continuer à accorder, jusqu’au 31 décembre 2026, un traitement préférentiel aux produits admissibles des anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique (République des Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Commonwealth des Îles Mariannes du Nord et République des Palaos) importés sur le territoire douanier des États-Unis. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Sans objet.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, lorsqu’une décision ayant des effets juridiques doit être prise dans une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne. L’octroi d’une dérogation visant à permettre aux États-Unis d’accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles des anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique relève de la disposition susmentionnée, car la décision est prise au sein d’une instance créée par un accord international (le Conseil général ou la Conférence ministérielle de l’OMC) ayant une incidence sur les droits et obligations de l’Union européenne.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Sans objet.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 
            
         
         
            
               Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Sans objet.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               La Commission est autorisée à prendre position au nom de l’Union européenne afin d’appuyer la demande des États-Unis visant à obtenir une dérogation aux règles de l’OMC, dans les proportions nécessaires pour permettre à ce pays d’accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles des anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique, jusqu’au 31 décembre 2026. 
            
            
               Les États-Unis souhaitent obtenir une prolongation de leur dérogation à l’article premier, paragraphe 1, du GATT de 1994 (WT/L/694 du 1er août 2007) afin de continuer à accorder des préférences historiques aux anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique, en accord avec leurs obligations internationales. 
            
            
               Selon les États-Unis, le régime de droits d’entrée préférentiels pour les exportations en provenance de ces îles vers le marché des États-Unis se justifie par des arguments à la fois historiques et économiques.
            
            
               Les États-Unis ont assumé l’obligation de garantir la sécurité et le développement économique des anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique au titre d’un accord de tutelle avec le Conseil de sécurité des Nations unies en 1947.
            
            
               Sur la base de cet accord de tutelle, les États-Unis ont établi une relation historique durable avec les anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique. D’un point de vue économique, le premier objectif de ce régime préférentiel était, à plus long terme, de promouvoir l’expansion du commerce et le développement économique des pays bénéficiaires, d’une manière compatible avec les objectifs du GATT, ainsi qu’avec les impératifs de développement et les besoins commerciaux et financiers des pays bénéficiaires. Dans leur demande, les États-Unis font également observer que cet objectif est devenu d’autant plus important que chacun des anciens territoires sous tutelle a obtenu le statut d’entité autonome.
            
            
               La dérogation demandée constituerait la troisième prorogation du traitement tarifaire préférentiel. Le 8 septembre 1948, les États-Unis ont obtenu une dérogation, pour une durée indéterminée, aux obligations de l’article premier, paragraphe 1, du GATT de 1947. En application du paragraphe 1, point b) iii), du GATT de 1994, la dérogation a été révisée et intégrée au GATT de 1994 avec une période de validité de deux ans, au moment où l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce («accord sur l’OMC») est entré en vigueur, le 1er janvier 1995. Puisqu’à moins d’être prolongée, la dérogation du 8 septembre 1948 aurait expiré le 31 décembre 1996, comme prévu au paragraphe 2 du mémorandum d’accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, elle a été prorogée le 14 octobre 1996. La dérogation a été prorogée une deuxième fois le 1er août 2007, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2016.
            
            
               Pour l’Union européenne, la demande de dérogation ne pose pas de problème économique, étant donné que le traitement préférentiel ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les échanges de l’UE avec les pays bénéficiaires. 
            
            
               À la lumière de ces considérations, l’Union européenne devrait s’associer au consensus émergent en faveur de la demande de dérogation présentée au Conseil général de l’OMC. 
            
            
               2016/0191 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger le régime de traitement préférentiel accordé aux anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               1)L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après, l’«accord sur l’OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l’accord sur l’OMC ou par l’un des accords commerciaux multilatéraux. 
            
            
               2)Les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations de l’article premier, paragraphe 1, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après, le «GATT de 1994»), qui a été prolongée pour la dernière fois le 1er août 2007, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2016.
            
            
               3)Conformément à l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à obtenir une dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, aux obligations de l’article premier, paragraphe 1, du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de continuer à accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles des anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique (République des Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Commonwealth des Îles Mariannes du Nord et République des Palaos) importés sur le territoire douanier des États-Unis.
            
            
               4)L’acceptation de la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis n’aurait d’effet négatif ni sur l’économie de l’Union européenne ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation. 
            
            
               5)Il convient dès lors d’établir la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC en vue d’appuyer la demande de dérogation présentée par les États-Unis,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande présentée par les États-Unis en vue de déroger, jusqu’au 31 décembre 2026, aux obligations de l’article premier, paragraphe 1, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, conformément aux termes de ladite demande.
            
            
               Cette position est exprimée par la Commission. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président