CELEX: 51986PC0584
Language: fr
Date: 1986-12-12
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT PREMIERE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 83/183/CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DE PARTICULIERS EN PROVENANCE D' UN ETAT MEMBRE

N°C5/2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      9.1.87
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil portant première modification de la directive 83/183/CEE
               relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de
                                          particuliers en provenance d'un État membre
                                                        COM(86) 584 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 16 décembre 1986.)
                                                            (87/C 5/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              importés et aux limites quantitatives concernant certains
                                                                     biens,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 99,                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                              Article premier
vu l'avis du Parlement européen,                                     La directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
                                                                     est modifiée comme suit.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     1) À l'article 2, le paragraphe 2 point b) est supprimé et
                                                                         remplacé par le texte suivant:
considérant que, lors de l'adoption de la directive
83/183/CEE, du 28 mars 1983 0 , le Conseil s'est
engagé à adopter à l'unanimité, sur proposition de la                    «b) ont été réellement affectés à l'usage de l'intéressé
Commission, les dispositions permettant l'allégement                           dans l'État membre d'où ils sont exportés. Les
substantiel, voire la suppression des formalités relatives à                   États membres peuvent exiger que les véhicules
l'octroi des franchises fiscales applicables aux importa-                      routiers à moteur (y compris leur remorques), les
tions définitives de biens personnels de particuliers en                       caravanes, les habitations transportables, les
provenance d'un État membre; que le comité ad hoc                              bateaux de plaisance et les avions de tourisme
«Europe des citoyens», dans son premier rapport (2)                            dont la première livraison soumise à la taxe sur la
approuvé par le Conseil européen de Bruxelles des 29 et                        valeur ajoutée (TVA) a eu lieu moins de quatre
30 mars 1985, a invité la Commission à présenter une                           ans avant la date de l'importation soient affectés
telle proposition;                                                             à l'usage de l'intéressé depuis au moins six mois
                                                                               avant le transfert de résidence. Toutefois, pour
considérant qu'il convient de faciliter le plus possible la                    les biens visés à la deuxième phrase point a), les
                                                                               États membres peuvent porter le délai mentionné
libre circulation des personnes à l'intérieur de la
                                                                               ci-avant à douze mois.»
Communauté;
considérant que, en attendant l'abolition des frontières             2) L'article 4 est supprimé.
fiscales en vue de permettre la réalisation d'un véritable
marché intérieur, il convient d'harmoniser et d'alléger
certaines formalités nécessaires à l'octroi de la franchise          3) À l'article 5, le paragraphe 1 est supprimé et remplacé
à l'importation prévue par la directive 83/183/CEE,                      par le paragraphe suivant:
notamment en ce qui concerne l'établissement d'un
inventaire des biens et les preuves de la résidence
normale; qu'il convient de fendre moins contraignantes                   «1.      Les États membres peuvent prévoir une limita-
les règles existantes relatives au délai d'usage des biens               tion de l'importation en franchise de biens énumérés à
                                                                         l'article 4 paragraphe 1 de la directive 69/169/
                                                                         CEE (3). Toutefois, cette limitation ne peut pas être
(') JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 64.
O Doc. SN/848/6/85 (EDC) — rapport du Conseil européen
    de Bruxelles des 29 et 30 mars 1985.                                 (3) J O n ° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
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inférieure à quatre fois les quantités mentionnées à la                     est supprimée; les deux mots «mais» et «autre»
colonne II dudit article, sauf en ce qui concerne les                       figurant à la deuxième ligne sont également
produits de tabac dont l'importation en franchise peut                      supprimés; le membre de phrase «acquis ou en sa
être limitée aux quantités mentionnées à la dite colonne.»                  possession depuis moins de trois mois» figurant au
                                                                            paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les
4) À l'article 7:                                                           mots «acquis ou affectés à son usage»;
    a) le paragraphe 1 devient paragraphe 1 point a);                   b) au paragraphe 2, le chiffre de 200 Écus cité à la
                                                                            deuxième phrase est remplacé par l'expression: «le
    b) les points b) et c) suivants sont ajoutés:
                                                                            montant de la franchise prévue à l'article 2 para-
       «b) L'octroi de la franchise est subordonné à l'éta-                 graphe 1 de la directive 69/169/CEE (1)».
             blissement d'un inventaire des biens sur papier
                                                                            Le chiffre de 200 Écus, cité à la troisième phrase
             libre, accompagné d'une déclaration rédigée
                                                                            est remplacé par les mots «ce montant».
             conformément au modèle annexé à la présente
             directive et établie dans une des langues offi-                Le chiffre de 1 000 Écus est remplacé par l'expres-
             cielles de la Communauté acceptée par les                      sion «quatre fois la valeur retenue audit article».
             autorités compétentes de l'État membre où
             sont accomplies les formalités de mise à la                    (') J O n ° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
             consommation; aucune mention de valeur ne
             doit figurer sur l'inventaire des biens;               7) À l'article 11 paragraphe 1 :
         c) lors du transfert de la résidence normale, les              le membre de phrase «Jusqu'à l'entrée en vigueur des
             États membres n'exigent pas les preuves de                 règles fiscales communautaires arrêtées en application
             l'ancienne résidence normale dans le pays de               de l'article 14 paragraphe 2 de la directive
             provenance.»                                               77/388/CEE» est supprimé.
    c) La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 2 :             8) Le modèle de déclaration prévu à l'article 7 para-
       «Lorsque, conformément à l'article 3, l'importa-                 graphe 1 point b) est joint en annexe.
       tion de biens s'effectue en plusieurs fois dans le
       délai visé ci-avant, les États membres ne peuvent                                          Article 2
       pas exiger un inventaire global lors de la première
                                                                    1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
       importation ni le passage à un poste frontière
                                                                    tions législatives, réglementaires et administratives néces-
       unique lors des déménagements successifs.»
                                                                    saires pour se conformer à la présente directive au plus
5) À l'article 8 paragraphe 2:                                      tard le 1 er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la
                                                                    Commission.
    a) le membre de phrase «pendant une période d'au
       moins douze mois», figurant à la fin du premier              2.     Chaque État membre communique à la Commis-
       alinéa, est supprimé;                                        sion les dispositions qu'il arrête pour l'application de la
                                                                    présente directive.
    b) le troisième alinéa est supprimé.
6) À l'article 9:                                                                                 Article 3
    a) au paragraphe 1, l'expression «par dérogation à              Les États membres sont destinataires de la présente direc-
       l'article 2 paragraphe 2 point b) deuxième tiret»            tive.
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       Déclaration relative aux déménagements de biens sans paiement de droits et taxes lors du transfert de
                                                 résidence normale entre États membres
                 (Consulter la notice explicative de l'Etat membre d'importation avant de rédiger la déclaration.)
       1. Nom et prénoms du demandeur:
       2. Nom et adresse du déménageur ou du mandataire (le cas échéant):
       3. Précédente résidence normale dans le pays de provenance:
          Adresse:
          Occupée de:                                            à:
       4. Nouvelle résidence normale:
          Adresse:
          Date prévue pour le transfert de la résidence normale:
       5. Déclaration
          Je déclare que les biens figurant dans l'inventaire
          — ont été réellement affectés à mon usage dans l'État membre de provenance. Je déclare, en outre, que
               le ou les biens suivants:
                   véhicule routier à moteur
                   caravane                                         dont la première livraison soumise à la taxe sur le valeur
                   bateau de plaisance                              ajoutée (TVA) a eu lieu moins de quatre ans avant la
                   avion de tourisme (')                            date du déménagement,
               était(ent) affecté(s) à mon usage personnel depuis le                              (2),
          — ont été acquis aux conditions normales du marché (taxes comprises) et ne bénéficient, au titre de la
               sortie définitive du pays de provenance, d'aucune exonération ou remboursement de taxes.
          Je certifie l'exactitude des informations mentionnées ci-avant.
           Fait à               , le
                                                                                                   Signature
       (') Biffer les mentions inutiles.
       (2) Indiquer la date.