CELEX: 62010CA0124
Language: fr
Date: 2012-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-124/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 — Commission européenne/Électricité de France (EDF), République française, Iberdrola, SA (Pourvoi — Aides d’État — Renonciation à une créance fiscale — Exonération de l’impôt sur les sociétés — Augmentation du capital social — Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché — Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Définition de l’investisseur privé de référence — Principe d’égalité de traitement — Charge de la preuve)

21.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 — Commission européenne/Électricité de France (EDF), République française, Iberdrola, SA
   (Affaire C-124/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Renonciation à une créance fiscale - Exonération de l’impôt sur les sociétés - Augmentation du capital social - Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché - Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique - Définition de l’investisseur privé de référence - Principe d’égalité de traitement - Charge de la preuve)
   2012/C 217/02
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier, B. Stromsky et D. Grespan, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Électricité de France (EDF) (représentant: M. Debroux, avocat), République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents), Iberdrola, SA (représentants: J. Ruiz Calzado et É. Barbier de La Serre, avocats)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Autorité de surveillance AELE (représentants: X. Lewis et B. Alterskjær, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2009, par lequel ce dernier a annulé les art. 3 et 4 de la décision de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003) — Aide accordée sous la forme d'une exonération fiscale sélective liée à une augmentation du capital social lors d'une recapitalisation de l'entreprise — Comportement de l'État en tant qu'investisseur privé avisé en économie de marché — Critères de distinction entre l'État actionnaire et l'État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Principe d'égalité de traitement fiscal
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE, la République française et Iberdrola SA supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 161 du 19.06.2010