CELEX: 31997M1035
Language: fr
Date: 1997-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22/12/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1035 - HOCHTIEF/AER RIANTA/DÜSSELDORF AIRPORT) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

26.2.98             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                    C 61/5
V.ÙConclusion                                                       leurs observations ~ventuelles dans un d~lai d’un mois {
                                                                    compter de la date de la pr~sente communication, sous la
La Commission a l’intention de se prononcer favorable-              r~f~rence IV/36.492/F3, { l’adresse suivante:
ment sur les contrats de bail notifi~s par Spring, dont le
contenu est pour l’essentiel publi~ ci-dessus, en accor-
dant une exemption en application de l’article 85, para-            Commission europ~enne
graphe 3, pour la p~riode comprise entre la date d’intro-           Direction g~n~rale de la concurrence
duction du «Purchasing Agreement» et du «Deed of                    Direction F
Variation» d~crits plus haut et le 28 mars 1998. Elle               Rue de la Loi 200
invite auparavant les tiers int~ress~s { lui transmettre            B-1049 Bruxelles.
                                        Non-opposition { une concentration notifi~e
                           (Affaire no IV/M.1035 — Hochtief/Aer Rianta/Düsseldorf Airport)
                                                        (98/C 61/04)
                                           (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
            Le 22 d~cembre 1997, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
            susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
            sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
            int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
            sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
            —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
            —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
                num~ro de document 397M1035. Celex est le systme de documentation automatis~e du
                droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, prire de
                s’adresser {:
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