CELEX: 62010CA0348
Language: fr
Date: 2011-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-348/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Norma-A SIA, Dekom SIA/Latgales plānošanas reģions, successeur en droit de Ludzas novada dome (Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 1 er , paragraphe 3, sous b) — Directive 92/13/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b) — Notion de «concession de services» — Prestation de services de transport public d’autobus — Droit d’exploiter le service et versement au prestataire d’un montant à titre de compensation des pertes — Risque lié à l’exploitation limité selon la législation nationale et le contrat — Procédures de recours en matière de passation de marché — Applicabilité directe de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE aux contrats conclus avant le délai de transposition de la directive 2007/66/CE)

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/13
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Norma-A SIA, Dekom SIA/Latgales plānošanas reģions, successeur en droit de Ludzas novada dome
      (Affaire C-348/10) (1)
      
      (Marchés publics - Directive 2004/17/CE - Article 1er, paragraphe 3, sous b) - Directive 92/13/CEE - Article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b) - Notion de «concession de services» - Prestation de services de transport public d’autobus - Droit d’exploiter le service et versement au prestataire d’un montant à titre de compensation des pertes - Risque lié à l’exploitation limité selon la législation nationale et le contrat - Procédures de recours en matière de passation de marché - Applicabilité directe de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE aux contrats conclus avant le délai de transposition de la directive 2007/66/CE)
      (2012/C 25/20)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākās tiesas Senāts
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Norma-A SIA, Dekom SIA
      
         Partie défenderesse: Latgales plānošanas reģions, successeur en droit de Ludzas novada dome
      
         Objet
      
      Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 1, par. 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1) et de l'art. 2 quinquies, par. 1, sous b) de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, p. 14), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335, p. 31) — Notion de concession de services — Contrat prévoyant la prestation de services de transport public de bus avec comme contrepartie un droit d'exploiter le service et le versement par le pouvoir adjudicateur au prestataire des services d'une compensation des pertes liées à cette exploitation, le risque lié à l'exploitation de ces services étant limité selon la législation nationale et ledit contrat — Procédures de recours en matière de passation de marché — Recours en annulation du contrat de concession — Applicabilité directe en Lettonie de l'art. 2 quinquies, par. 1, sous b) de la directive 92/13/CEE aux marchés publics conclus avant le délai de transposition de la directive 2007/66/CE
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprétée en ce sens que constitue un «marché de services» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de cette directive un contrat par lequel un contractant, en vertu des règles de droit public et des clauses contractuelles qui régissent la fourniture de ces services, n’assume pas une part significative du risque que le pouvoir adjudicateur encourt. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si l’opération en cause au principal doit être qualifiée de concession de services ou de marché public de services en tenant compte de toutes les caractéristiques de ladite opération.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, n’est pas applicable à des marchés publics passés avant l’expiration du délai de transposition de la directive 2007/66.
               
            
         (1)  JO C 246 du 11.9.2010