CELEX: 31985R3085
Language: fr
Date: 1985-11-06
Title: Règlement (CEE) n 3085/85 de la Commission, du 5 novembre 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

6. 11 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 294/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 3085/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 novembre 1985
                   modifiant lès prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  EUROPÉENNES,                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                               pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter
                                                                        paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (u),
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                     855/84 (12),
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 son article 14 paragraphe 4,                                           comptant de chacune de ces monnaies constaté
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        pendant une période déterminée, par rapport aux
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le                             et du coefficient précité,
 règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son                   ces cours de change étant ceux constatés le
 article 12 paragraphe 4,                                           4 novembre 1985 ;
                                                                    considérant que le prélèvement applicable au produit de
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de           base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans           prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
 le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en          de base ; que les prélèveménts actuellement en vigueur
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et             doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 notamment son article 3,
                                                                   (CEE) n0 1 579/74 (13) être modifiés conformément à l'an­
 vu l'avis du comité monétaire,                                     nexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion des produits transformés à base de céréales                                         Article premier
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2993/            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 85 Q, modifié par le règlement (CEE) n0 3064/85 (8) ;             produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du                  du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
 Conseil, du 31 mars 1984 ('), a modifié le règlement (CEE)        par le règlement (CEE) n0 1027/84, et fixés à l'annexe du
 n0 2744/75 (,0) en ce qui concerne les produits relevant de       règlement (CEE) n0 2993/85 modifié, sont modifiés
 la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;               conformément à l'annexe.
                                                                                              Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
 pour le calcul de ces derniers :                                   1985.
       •          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1985.
                                                                              .Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
b) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
O JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
f) JO n» L 287 du 29. 10. 1985, p. 7.
(8) JO n° L 290 du 1 . 11 . 1985, p. 91 .                          (") JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                              (12) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            H JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 294/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 11 . 85
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 novembre 1985 , modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                                Prélèvements
                               Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
            07.06 A I                                             125,23 (')                      123,42 (') O
            07.06 A II                                            128,25 (')                      123,42 (') 0
             11.01 C (2)                                          231,45                          225,41
             1 1.02 A III (2)                                     231,45                          225,41
             11.02 B I a) 1 (2)                                   203,39                          200,37
             1 1.02 B I b) 1 (2)                                  203,39                          200,37
             1 1.02 C III (2)                                     319,12                          313,08
             1 1.02 D III (2)                                     130,75                          127,73
             1 1.02 E I a) 1 (2)                                  130,75                          127,73
             1 1.02 E I b) 1 (2)                                  256,50                          250,46
             1 1 .02 F III (2)                                    231,45                          225,41
             11.04 C I                                            128,25                          121,60 0
             1 1.07 A II a)                                       233,79 (4)                      222,91
             11.07 A II b)                                        177,44                          166,56
             11.07 B                                              204,99 (4)                      194,11
            (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous*
                  position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                  produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supér­
                      ieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la positi­
                  on 1 1 .02.
            (*) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
            (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                  suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                  d'outre-mer :
                  — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                  — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.