CELEX: 32016R0223
Language: fr
Date: 2016-02-17 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14

18.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/3
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/223 DE LA COMMISSION
   du 17 février 2016
   établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 553/2006 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir (ci-après les «chaussures») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et du Viêt Nam (ci-après le «règlement provisoire») (2).
            
         
               (2)
            
            
               Par son règlement (CE) no 1472/2006 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans [ci-après le «règlement (CE) no 1472/2006» ou le «règlement litigieux»].
            
         
               (3)
            
            
               Par son règlement (CE) no 388/2008 (4), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping pour une période de 15 mois par son règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 (6), c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2011, date d'expiration de ces mesures [ci-après le «règlement (CE) no 1294/2009»].
            
         
               (5)
            
            
               Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «requérantes») ont attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal de première instance (désormais le «Tribunal»). Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil, Rec. 2010, p. II-671, et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, Rec. 2010, p. II-747 (ci-après les «arrêts du Tribunal»), le Tribunal a rejeté ces recours.
            
         
               (6)
            
            
               Les requérantes ont interjeté appel de ces arrêts. Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann e.a., et du 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, la Cour a infirmé les arrêts du Tribunal. Elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en ce qu'il avait estimé que la Commission n'était pas tenue d'examiner les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») au titre de l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base, provenant des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon (point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et points 29 et 32 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).
            
         
               (7)
            
            
               La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur le litige comme suit: «[…] la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l'article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement litigieux. Il doit être constaté, ensuite, qu'il n'est pas exclu qu'un tel examen aurait conduit à l'imposition, à leur égard, d'un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement litigieux. En effet, il ressort de cette même disposition qu'un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l'égard du seul opérateur chinois figurant dans l'échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu'il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d'une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d'une marge de dumping individuelle n'était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (point 42 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).
            
         
               (8)
            
            
               En conséquence, elle a annulé le règlement litigieux en tant qu'il se rapportait aux requérantes concernées.
            
         
               (9)
            
            
               En octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (7), la Commission a annoncé sa décision de relancer la procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité était intervenue et de vérifier si des conditions d'une économie de marché prévalaient pour les requérantes au titre de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Elle a invité les parties intéressées à se manifester et à se faire connaître.
            
         
               (10)
            
            
               En mars 2014, par sa décision d'exécution 2014/149/UE (8), le Conseil a rejeté une proposition de la Commission d'adopter un règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, et a clos la procédure à l'égard de ces producteurs. Le Conseil a estimé que les importateurs qui avaient acheté des chaussures auprès de ces producteurs-exportateurs, auxquels les droits de douane correspondants avaient été remboursés par les autorités nationales compétentes sur la base de l'article 236 du règlement (CE) no 2913/1992 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (9) (ci-après le «code des douanes communautaire»), avaient acquis une confiance légitime sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement litigieux, qui avait rendu les dispositions du code des douanes communautaire, et notamment son article 221, applicables à la perception des droits, confiance que l'adoption de la proposition de la Commission remettrait en cause.
            
         
               (11)
            
            
               Deux importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd et Puma SE, ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence citée aux considérants 5 à 7 devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour d'une question préjudicielle dans ces affaires.
            
         
               (12)
            
            
               Dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, la Cour a déclaré les règlements (CE) no 1472/2006 et (CE) no 1294/2009 du Conseil invalides dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après le «TI») des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après les «arrêts»).
            
         
               (13)
            
            
               L'article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour. En cas d'annulation d'un acte adopté par les institutions dans le contexte d'une procédure administrative, comme une procédure antidumping, la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour consiste à remplacer l'acte annulé par un nouvel acte dans lequel l'illégalité relevée par la Cour est éliminée (arrêt Asteris) (10).
            
         
               (14)
            
            
               Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l'acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (11). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n'a pas nécessairement d'incidence sur les actes préparatoires, tels que l'ouverture de la procédure antidumping. Lorsqu'un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s'ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l'annulation, puisque l'acte qui la clôture a disparu de l'ordre juridique de l'Union (12), sauf si l'illégalité est intervenue au stade de l'ouverture.
            
         
               (15)
            
            
               Hormis le fait que les institutions n'ont pas examiné les demandes de SEM et de TI introduites par les producteurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, toutes les constatations formulées dans le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 restent valables.
            
         
               (16)
            
            
               En l'espèce, l'illégalité est intervenue après l'ouverture. La Commission a donc décidé de reprendre la présente procédure antidumping, qui était toujours ouverte, au point précis auquel l'illégalité est intervenue et d'examiner si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.
            
         
               (17)
            
            
               Pour les importations de C & J Clark International Ltd et Puma SE, la Commission examinera toutes les demandes de SEM et de TI soumises.
            
         
               (18)
            
            
               Il convient de donner consigne aux autorités douanières nationales, sur la base de l'article 14 du règlement de base, de ne pas rembourser les droits entre-temps. La Commission procédera à l'examen des demandes dans un délai de huit mois à compter de la date de l'arrêt.
            
         
               (19)
            
            
               Pour les importations d'autres importateurs qui n'étaient pas en mesure d'introduire eux-mêmes un recours en annulation et qui, dès lors, peuvent se fonder sur l'arrêt pour leur demande de remboursement des droits antidumping conformément à l'article 236 du code des douanes communautaire, la Commission, par souci d'utilisation efficace des ressources, analysera uniquement les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés par des demandes de remboursement déposées dans les temps et dans les formes auprès des autorités douanières nationales. La Commission fait observer qu'en vertu de l'article 236, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation est accordé(e) sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur. La Commission signale également que l'invalidation d'un règlement instituant des droits antidumping ne constitue pas un cas fortuit, au sens de cette disposition, permettant de proroger le délai de trois ans durant lequel un importateur peut demander le remboursement des droits à l'importation acquittés en application de ce règlement.
            
         B.   EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14
   
   
               (20)
            
            
               Si un acte des institutions a été déclaré invalide par une décision préjudicielle de la Cour de justice, cette décision produit des effets erga omnes (13), c'est-à-dire qu'elle ne se limite pas au requérant devant la juridiction nationale qui soumet alors la question préjudicielle à la Cour. Dans une telle situation, la Commission est donc tenue d'exécuter la décision vis-à-vis de toutes les parties concernées par l'illégalité qui a conduit à l'annulation de la mesure.
            
         
               (21)
            
            
               La Commission a la possibilité de rectifier les éléments du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties de l'examen sur lesquelles l'arrêt n'a pas d'incidence (14).
            
         
               (22)
            
            
               Par souci d'utilisation efficace des ressources, la Commission n'enquête pas sur toutes les demandes de SEM et de TI introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens ne figurant pas dans l'échantillon pendant l'enquête qui a abouti à l'adoption du règlement litigieux. Elle estime plus opportun d'obliger les autorités douanières nationales, qui doivent se prononcer sur les demandes de remboursement de droits antidumping sur la base de l'article 236 du code des douanes communautaire (15), à transmettre la demande de remboursement à la Commission et à attendre que celle-ci ait examiné la demande de SEM et de TI et, le cas échéant, que le droit antidumping ait été réinstitué au taux approprié, avant de procéder au remboursement. La base légale de cette obligation est l'article 14 du règlement de base, qui dispose que le règlement instituant les droits définit les modalités détaillées de leur perception par les États membres.
            
         
               (23)
            
            
               La Commission vérifiera alors si le producteur-exportateur dont les exportations ont fait l'objet de la demande de remboursement avait effectivement demandé le SEM ou le TI et, dans l'affirmative, s'il convient ou non de le lui accorder.
            
         
               (24)
            
            
               La Commission adoptera des règlements indiquant le résultat de l'examen et réinstituant, le cas échéant, le taux de droit applicable. Les taux nouvellement établis prendront effet à la date d'entrée en vigueur du règlement annulé.
            
         
               (25)
            
            
               Les autorités douanières nationales sont dès lors tenues d'attendre l'issue de cette enquête avant de se prononcer sur toute demande de remboursement.
            
         
               (26)
            
            
               La Commission s'efforcera de respecter le délai prévu dans le règlement de base pour l'examen des demandes de SEM et de TI, soit huit mois à compter de la réception des informations communiquées par les autorités douanières nationales, afin d'éviter tout retard injustifié.
            
         C.   CONCLUSIONS
   
   
               (27)
            
            
               L'examen des demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs ayant vendu des marchandises à Puma SE et C & J Clark International Ltd doit être effectué dans les huit mois à compter de la date de l'arrêt.
            
         
               (28)
            
            
               En ce qui concerne les droits antidumping institués à l'égard des autres producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens (à l'exception de ceux qui font l'objet de la décision d'exécution 2014/149/UE du Conseil et de ceux qui sont visés à la première phrase ci-dessus), les autorités douanières nationales auprès desquelles des demandes de remboursement ou de remise des droits antidumping acquittés sur les exportations de ces autres producteurs-exportateurs ont été introduites doivent contacter la Commission afin que celle-ci puisse apprécier les demandes de SEM et de TI et réinstituer, le cas échéant, les droits antidumping.
            
         D.   COMITÉ
   
   
               (29)
            
            
               Le règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les autorités douanières nationales qui ont reçu une demande de remboursement, au titre de l'article 236 du code des douanes communautaire, des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 1472/2006 ou le règlement (UE) no 1294/2009 et perçus par les autorités douanières nationales, fondée sur le fait qu'un producteur-exportateur ne figurant pas dans l'échantillon avait introduit une demande de SEM ou de TI, transmettent cette demande ainsi que toutes les pièces justificatives éventuelles à la Commission.
   2.   Dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande et des pièces justificatives éventuelles, la Commission vérifie si le producteur-exportateur avait effectivement introduit une demande de SEM et de TI. Dans l'affirmative, la Commission examine cette demande et réinstitue le droit approprié par la voie d'un règlement d'exécution de la Commission, après information des parties conformément à l'article 20 du règlement de base.
   3.   Les autorités douanières nationales attendent la publication dudit règlement d'exécution de la Commission réinstituant les droits avant de se prononcer sur la demande de remboursement et de remise des droits antidumping.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).
   
      (2)  JO L 98 du 6.4.2006, p. 3.
   
      (3)  Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275 du 6.10.2006, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao (JO L 117 du 1.5.2008, p. 1).
   
      (5)  JO C 251 du 3.10.2008, p. 21.
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) noo384/96 du Conseil (JO L 352 du 30.12.2009, p. 1).
   
      (7)  JO C 295 du 11.10.2013, p. 6.
   
      (8)  Décision d'exécution 2014/149/UE du Conseil du 18 mars 2014 rejetant la proposition de règlement d'exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (JO L 82 du 20.3.2014, p. 27).
   
      (9)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      (10)  Affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE et autres et République hellénique/Commission, Rec. 1988, p. 2181, points 27 et 28.
   
      (11)  Arrêts dans l'affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85, dans l'affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142, et dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.
   
      (12)  Arrêts dans l'affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, et dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.
   
      (13)  Arrêt dans l'affaire 66/80, International Chemical Corporation, Rec. 1981, p. 1191, point 18.
   
      (14)  Arrêt dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.
   
      (15)  Ou, à compter du 1er mai 2016, sur la base des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).