CELEX: 22011D0083(01)
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l’EEE n o  83/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/54
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 83/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XVI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2010 du 29 janvier 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XVI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 1177: règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 64).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 5 (directive 89/665/CEE du Conseil):
               « , modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0066: directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Au point 5 (directive 89/665/CEE du Conseil), le texte de l’adaptation b) est remplacé par le texte suivant:
               «À l’article 2, paragraphe 9, la référence à “l’article 234 du traité” est, en ce qui concerne les États de l’AELE, remplacée par une référence à “l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice”.»
            
         
               4)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0066: directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Au point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil), le texte de l’adaptation b) est remplacé par le texte suivant:
               «À l’article 2, paragraphe 9, la référence à “l’article 234 du traité” est, en ce qui concerne les États de l’AELE, remplacée par une référence à “l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice”.»
            
         
               6)
            
            
               Au point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil) et dans l’appendice 14 (AUTORITÉS NATIONALES AUXQUELLES PEUVENT ÊTRE ADRESSÉES LES DEMANDES D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION VISÉE À L’ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL), le texte de l’adaptation c) et de l’adaptation d) est supprimé.
            
         
               7)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 6c [règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 1150: règlement (CE) no 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 (JO L 313 du 28.11.2009, p. 3).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1150/2009 et (CE) no 1177/2009 ainsi que de la directive 2007/66/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 24.
   
      (2)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 3.
   
      (3)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 64.
   
      (4)  JO L 335 du 20.12.2007, p. 31.
   
      (5)  Obligations constitutionnelles signalées.