CELEX: 31980R2693
Language: fr
Date: 1980-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2693/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2255/80 portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l' élaboration des jus de raisins et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1980/1981

Avis juridique important

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31980R2693

Règlement (CEE) n° 2693/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2255/80 portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l' élaboration des jus de raisins et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1980/1981  

Journal officiel n° L 279 du 23/10/1980 p. 0015 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0111 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 19 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2693/80 DE LA COMMISSION   DU 21 OCTOBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2255/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION DE RAISINS , DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EN VUE DE L ' ELABORATION DES JUS DE RAISINS ET FIXANT LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2255/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) PRESCRIT QUE LA DEMANDE D ' AIDE ET TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES DOIVENT ETRE PRESENTEES A L ' AUTORITE COMPETENTE DANS UN DELAI DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA FIN DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ; QUE , DANS CERTAINS CAS , LA MISE EN BOUTEILLES OU L ' EXPORTATION DU JUS DE RAISINS ELABORE PEUT S ' EFFECTUER AU-DELA DE CE DELAI ; QUE , AFIN DE NE PAS EXCLURE DES OPERATEURS DU BENEFICE DE L ' AIDE , IL Y A LIEU DE PERMETTRE QUE CERTAINES PIECES JUSTIFICATIVES PUISSENT ETRE PRESENTEES ULTERIEUREMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2255/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 6   1 )  AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA FIN DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION , LE TRANSFORMATEUR PRESENTE UNE DEMANDE D ' AIDE A L ' AUTORITE COMPETENTE , EN Y JOIGNANT :   -  LA COPIE DE LA DECLARATION QU ' IL DETIENT ,   -  SAUF DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 4 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , UNE COPIE OU UN RECAPITULATIF DE LA DOCUMENTATION COMPTABLE VISEE A L ' ARTICLE 5 POUR LE PRODUIT EN CAUSE ; LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER QUE CETTE COPIE OU CE RECAPITULATIF SOIT VISE(E ) PAR UNE INSTANCE DE CONTROLE .   2 )  LA DEMANDE D ' AIDE INDIQUE LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME ET LE JOUR OU LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ONT PRIS FIN . LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME NE PEUT ETRE INFERIEURE A 90 % DE LA QUANTITE FIGURANT DANS LA DECLARATION .   3 )  DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , SONT EGALEMENT JOINTS A LA DEMANDE D ' AIDE :   -  UNE COPIE DE LA FACTURE , INDIQUANT , POUR LE PRODUIT POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE , LA QUANTITE ACHETEE ET LE PRIX A PAYER OU PAYE PAR LE TRANSFORMATEUR ,   -  UNE COPIE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT RELATIF AU TRANSPORT DU PRODUIT DES INSTALLATIONS DU PRODUCTEUR AUX INSTALLATIONS DU TRANSFORMATEUR .   DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , LE TRANSFORMATEUR DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS L ' AIDE EST DEMANDEE SONT :   -  EN CE QUI CONCERNE LES RAISINS , PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ,   -  EN CE QUI CONCERNE LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , OBTENUS ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .   4 )  EN OUTRE , LORSQUE LA MISE EN BOUTEILLE DU JUS DE RAISINS EST EFFECTUEE DANS LA COMMUNAUTE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE TRANSFORMATEUR , CELUI-CI PRESENTE A L ' AUTORITE COMPETENTE :   -  UNE ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE DU JUS DE RAISINS PAR L ' EMBOUTEILLEUR , MENTIONNANT LA DATE DE LA PRISE EN CHARGE ,   -  SI LE TRANSPORT DU JUS DE RAISINS DONNE LIEU A L ' ETABLISSEMENT D ' UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT , UNE COPIE DE CELUI-CI .   LORSQUE LA MISE EN BOUTEILLE DU JUS DE RAISINS A LIEU EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , LE TRANSFORMATEUR PRESENTE A L ' AUTORITE COMPETENTE UNE COPIE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT COMPORTANT DANS LA CASE 23 LE CACHET DE LA DOUANE AUTHENTIFIANT L ' EXPORTATION .   LES PIECES JUSTIFICATIVES VISEES AUX PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , AINSI QUE LA COPIE OU LE RECAPITULATIF VISE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET SONT PRESENTES , SELON LE CAS , AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA PRISE EN CHARGE PAR L ' EMBOUTEILLEUR OU L ' EXPORTATION DU JUS DE RAISIN .   5 )  DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA , L ' EMBOUTEILLEUR TIENT UNE COMPTABILITE-MATIERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT :   -  LES LOTS DE JUS DE RAISINS ENTRES CHAQUE JOUR DANS SES INSTALLATIONS AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU TRANSFORMATEUR ,   -  LES QUANTITES DE JUS DE RAISINS CONDITIONNEES CHAQUE JOUR ,   -  LES LOTS DE JUS DE RAISINS CONDITIONNES SORTIS CHAQUE JOUR DE SES INSTALLATIONS AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES DESTINATAIRE(S ).  "   2 . L ' ARTICLE 7 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 7   L ' AUTORITE COMPETENTE VERSE L ' AIDE POUR LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES AVOIR RECU TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES VISEES A L ' ARTICLE 6 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT