CELEX: 31962R0143
Language: fr
Date: 1962-11-23 00:00:00
Title: CEE: Règlement n° 143 de la Commission portant premières dispositions concernant l'établissement du cadastre viticole

1 . 12. 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2789/62
              COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               COMMISSION
                                                REGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N® 143 DE LA COMMISSION
                    portant premières dispositions concernant l'établissement du cadastre
                                                       viticole
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 pouvoir appliquer éventuellement sur le terrain les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         mesures que pourrait nécessiter la situation, de
                                                               déterminer pour chacune des exploitations viticoles
     vu le traité instituant la Communauté       écono­
                                                               le nombre de pièces de vigne qu'elle comprend ainsi
                                                               que les indications permettant leur identification,
mique européenne,
     vu le règlement n° 24 du Conseil portant éta­                  considérant qu'il importe que soient précisées
blissement graduel d'une organisation commune du               la nature et la portée des éléments énumérés à
marché viti-vinicole et notamment son article 5,               l'article premier du règlement n0 24 du Conseil,
     vu l'avis du Comité de gestion des vins,                       considérant que les modalités de tenue à jour du
     considérant que les dispositions de l'article             cadastre viticole devront être précisées ultérieu­
premier du règlement n0 24 du Conseil prévoient                rement en fonction,       notamment, des méthodes
qu'un cadastre viticole est établi par les États               adoptées pour sa réalisation dans les États membres,
membres et énumèrent les éléments qui doivent au
moins figurer au cadastre ainsi prévu,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que la faible importance économique,
sur le plan viticole, des exploitations dont la super­
ficie du vignoble est inférieure à 10 ares permet                                  Article premier
qu'elles ne soient pas soumises au recensement
général, à la condition qu'aucune partie de leur                   En vue de l'établissement du cadastre viticole
production ne soit commercialisée,                             prévu à l'article premier du règlement n0 24 du
     considérant qu'il n'est pas essentiel de procéder,        Conseil portant établissement graduel d'une organi­
en l'état actuel du développement de la politique              sation commune du marché viti-vinicole, toute
viti-vinicole commune, au recensement par exploi­              personne physique ou morale qui cultive ou fait
tation des vignes cultivées sous serre, compte tenu            cultiver de la vigne en plein air est tenue de sous­
de leur contribution négligeable à la production               crire auprès de l'autorité désignée par les États
communautaire de vin ; qu'il est cependant utile de            membres une déclaration d'exploitation viticole.
connaître, en ce qui les concerne, les éléments
indiqués à l'article premier du règlement n0 24 du                 Toutefois, sont dispensées d'effectuer cette décla­
Conseil,                                                      ration, les personnes physiques ou morales qui
                                                               cultivent ou font cultiver moins de 10 ares de vigne
     considérant qu'il importe, en revanche, pour              en plein air dont aucune partie de la production
avoir une connaissance suffisante du potentiel viti­           de raisin, de moût ou de vin n'est commercialisée
cole dont la production intéresse le marché et pour            directement ou indirectement.
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                       Article 2                          Il en est de même en ce qui concerne 1 encépa­
                                                      gement d'après l'année de plantation.
    La déclaration visée à l'article premier comporte
les indications suivantes :
                                                                             Article 5
— Nom et adresse de l'exploitant et mention du
    mode de faire-valoir,                             1 . Les États membres prennent toutes dispositions
— nom et adresse du ou des propriétaires fonciers,    utiles pour assurer le dépôt et le contrôle des décla­
                                                      rations visées à l'article premier. Ils en assurent
— superficie totale de l'exploitation,                la centralisation et procèdent à la récapitulation sur
— superficie totale plantée en vigne et sa répar­     le plan national des indications visées à l'article 2.
    tition d'après :                                      Ils recueillent, par tous moyens appropriés, en
    a) la nature de la production,                    ce qui concerne les vignes cultivées sous serre, les
    b) le type de culture,                            renseignements afférents aux éléments mentionnés
    c) l'âge des ceps,                                à l'article premier du règlement n° 24 du Conseil.
    d) l'année de plantation des différents cépages,
                                                      2. Les superficies cultivées en cultures mixtes
— nombre de ceps à l'are,                             sont converties, au point de vue statistique, en
— nombre de pièces de vigne existant dans l'exploi­   superficies cultivées en plein, en tenant compte du
    tation, superficie de chacune d'elles et indi­    rapport entre les productions moyennes par ha des
    cations permettant leur identification.           deux types de cultures appliquées à des zones
                                                      suffisamment homogènes .
                       Article 3
                                                                             Article 6
    On entend par :
— nature de la production :                               Ne sont pas affectées par le présent règlement
                                                      les dispositions des États membres qui prévoient un
    a) les raisins de cuve,
                                                      recensement général du vignoble comportant, outre
    b) les raisins de table,
                                                      les renseignements visés à l'article 2, des indications
    c) les produits des pépinières et des vignes de   complémentaires résultant notamment de la déter­
        pieds-mères de porte-greffes,                 mination de catégories d'assujettis plus vastes que
— type de culture : culture en plein ou culture       celles visées à l'article prémier, ou d'une spécifi­
    mixte,                                            cation plus détaillée des éléments constitutifs d n
— pièce de vigne : une portion continue de terrain    vignoble et des exploitations intéressées.
    comportant des vignes, exploitée par la même
    personne physique ou morale et constituant une                           Article 7
    entité distincte en ce qui concerne la nature de
    la production et le type de culture.                  Les modalités et la forme suivant lesquelles les
                                                      renseignements recueillis seront communiqués à la
                       Article 4                      Commission ainsi que les mesures concernant la te­
                                                      nue à jour de ces mêmes renseignements, sont
    En ce qui concerne la répartition des superficies arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 7
du vignoble d'après l'âge des ceps, l'indication de   du règlement n0 24 du Conseil, en fonction notam­
celui-ci peut être remplacée, pour les vignes de plus ment des méthodes adoptées par les États membres
de 3 ans, par la mention de l'une des périodes d'âge  pour la réalisation du cadastre viticole.
énumérées ci-après :
           entre 3 et 6 ans
                                                                             Article 8
           entre 6 et 10 ans
           entre 10 et 20 ans                             Le présent règlement est obligatoire dans tous
           entre 20 et 30 ans                         ses éléments et directement applicable dans tout
           plus de 30 ans.                            État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1962.                        Par la Commission
                                                                               le président
                                                                             W. HALLSTEIN