CELEX: 51987PC0079
Language: fr
Date: 1987-04-09
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 79
Vol. 1987/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 79 final
                                                        Bruxelles , le 9 avril 1987
                                    Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                       établissant des règles communes pour
                   les transports internationaux de voyageurs
                      effectués par autocars et par autobus
                           ( présentée par la Commission )
                                                       /r
                                                             \5        Ш1 Щ
 C0MC87 ) 79 final
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                                      EXPOSE DES MOTIFS
I. CONSIDERATIONS GENERALES
1 . Les transports internationaux de voyageurs effectués par autobus et par auto¬
     cars sont couverts actuellement par trois règlements communautaires , entrés en
     vigueur entre 1966 et 1972 ( 1 ). Ces règlements établissent des règles communes
     pour les transports internationaux de voyageurs , définissent les différents
     types de service offerts et arrêtent les procédures administratives .
     Toutefois , l' une des conséquences implicites de ces règlements était que tout
     le trafic effectué au départ d' un Etat membre " devait” revenir aux transpor¬
     teurs opérant dans cet Etat membre . Depuis l' arrêt rendu par la Cour de justice
     dans l' affaire 13 /83 , il est clair qu' une telle situation ne pouvait plus du¬
     rer , la Cour ayant déclaré sans équivoque que la liberté de prester des servi¬
     ces sur les marchés internationaux et nationaux devait être garantie dans un
     délai raisonnable .
     Les transports nationaux feront l' objet d' une proposition distincte de la Com¬
     mission visant â réaliser cette liberté . En ce qui concerne les transports
     internationaux , les mesures nécessaires doivent être mises en application dans
     le cadre de la présente proposition dont le principe directeur sera l' accessi¬
     bilité - sous certaines conditions - des marchés internationaux aux entreprises
     de transport de tous les Etats membres sans restriction en raison de la natio¬
     nalité ou du lieu d' établissement . Concrètement , ce principe doit déboucher sur
     la possibilité pour toute entreprise de transport établie dans un Etat membre
     et remplissant ces conditions d' exploiter un service international au départ de
     tout autre Etat membre .
( 1 ) - règlement n° 117 /66 du Conseil du 28 juillet 1966 , concernant l' introduc¬
          tion de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par
          route effectués par autocars et par autobus (JO n° 147 du 9.8.1966 )
      - règlement CE n° 516 /72 du Conseil du 29 février 1972 , relatif à l' établis¬
          sement de règles communes pour les services de navette effectuées par auto¬
          cars et par autobus entre les Etats membres (JO n° L 67 du 20.3.1972 )
      - règlement CE n° 517 /72 du Conseil du 29 février 1972 , relatif à l' établis¬
          sement de règles communes pour les services réguliers et les services régu¬
          liers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats
          membres (JO n° L 67 du 20.3.1972 ).
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2 . Bien que la présente proposition remplace les trois règlements existants , elle
    ne modifie pas le régime actuel régissant l' accès aux différents types de ser¬
    vice ; dès lors :
    -    les services occasionnels continueront à bénéficier d' un régime non soumis
         à autorisation internationale ;
    -    les services réguliers continueront à être soumis à autorisation , de même
         que les services de navette , avec ou sans hébergement .
    Toutefois , certains points techniques relatifs à l' organisation de ces services
    sont modifiés afin de mieux rencontrer les besoins de la clientèle concernée
    par ce type de service ; ainsi , il sera désormais plus facile de prendre et de
    déposer des passagers et de modifier la composition des groupes .
3 . Le deuxième objectif de la présente proposition est la simplification des pro¬
    cédures administratives . La Commission est consciente qu' il faut trouver le
    juste milieu entre d' une part l' allègement de formalités et d' autre part le
    maintien d' un contrôle indispensable permettant le cas échéant la prise de
    santions . C' est pourquoi , la présente proposition , poursuivant dans la voie
    tracée par les règlements existants , vise à alléger les formalités administra¬
    tives , mais reconnaît par ailleurs , la nécessité , dans certains domaines , de
    contrôles plus sévères en vue de sauvegarder un service de haute qualité dans
    le secteur des transports de voyageurs par route et de maintenir la confiance
    des entreprises et des usagers . Aussi la Commission a réservé , dans la présente
    proposition , une place plus importante â différents aspects liés à la sécuri ¬
    té . La proposition comporte en effet un certain nombre de dispositions dans le
    domaine de la sécurité qui , prises globalement , constituent un ensemble très
    efficace . Il s' agit notamment des mesures suivantes :
    -    l' horaire prévoyant les temps de conduite et de repos fera partie intégran¬
         te â la fois du document de contrôle et des autorisations ;
    -    les pouvoirs d' inspection des autorités compétentes sont étendus en ce qui
         concerne le contrôle des temps de conduite et de repos et de la sécurité ;
    -    toute entreprise de transport opérant au niveau international doit satis¬
         faire aux législations nationales et internationales relatives à la sécuri ¬
         tés routière , et ce tant en ce qui concerne les conducteurs que les
         véhicules .
4 . C' est pourquoi , la Commission propose de modifier la réglementation communau¬
    taire existante compte tenu des principes suivants :
    -    obligation de mettre en oeuvre l' arrêt de la Cour de justice dans l' affaire
         13 /83 en ce qui concerne la libre prestation des services ;
    -    nécessité de maintenir l' organisation existante des services et ce dans
         l' intérêt à la fois des entreprises et des usagers ;
         opportunité d' alléger les formalités administratives tout en maintenant un
         contrôle efficace , notamment dans le domaine de la sécurité .
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II . CONSIDERATIONS PARTICULIERES
                                        Article 1
Cet article définit de façon précise la portée du règlement . Le premier tiret , re¬
pris du règlement 117 /66 /CEE , a été complété par une disposition relative aux
transits dans les Etats membres . Bien que déjà implicitement contenue dans le rè¬
glement précédent , cette notion n' apparaissait pas clairement dans le texte , ce qui
donnait parfois lieu à certains malentendus .
Le second tiret , suivant l' esprit et non la lettre de l' article 75 , paragraphe 1
point ( a ) du Traité , étend la notion de transport international aux voyages effec¬
tués au départ d' un Etat membre à destination d' un pays tiers ou effectués au dé¬
part d' un pays tiers à destination d' un Etat membre et traversant dans chaque cas
d' autres Etats membres : le présent règlement , compte tenu de son caractère purement
intracommunautaire , ne saurait bien sûr légiférer pour la partie du voyage effectué
dans le pays tiers ou pour les véhicules " non communautaires " mais peut et doit
soumettre aux règles communautaires la partie du voyage effectuée dans la
Communauté .
                                        Article 2
Cet article " consolide " les définitions existantes . La définition des services
réguliers ( comprenant les services réguliers spécialisés ) reste identique à celle
figurant dans le règlement 117 /66 /CEE et les services occasionnels sont toujours
définis négativement par rapport aux définitions plus précises des services
réguliers et des services de navette .
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Le paragraphe 2 ( b ) de cet article définit ce qu' il y a lieu d' entendre par
service de navette avec hébergement . Il faut noter en particulier que le prix
du service couvre à la fois le voyage et l' hébergement , ce qui souligne
l' aspect essentiellement touristique de ces services et garantit que l' héberge¬
ment adéquat fasse partie intégrante du voyage .
L' éventail des services occasionnels a été étendu sur deux plans : possibilité
de faire le voyage aller à vide et le voyage de retour en charge et possibili ¬
té , dans le cadre des services à portes fermées , de prendre en charge des voya¬
geurs en cours de route et de les déposer aux mêmes endroits , â condition que
ceux-ci se trouvent sur le territoire de l' Etat membre de départ .
Et pour confirmer le caractère essentiellement touristique de ces services , le
paragraphe 3 ( d ) de l' article 2 apporte certaines précisions en ce qui concerne
les excursions locales . Il ne s' agit pas en l' occurrence d' une modification
importante , puisque ces excursions sont déjà autorisées dans la réglementation
actuelle , mais celle-ci a donné lieu à certains problèmes d' ordre pratique .
En ce qui concerne les services de navette , la proposition introduit une plus
grande souplesse au niveau des modifications des groupes et de la prise en
charge et du dépôt de voyageurs en cours de route et règle le problème du pre¬
mier voyage aller et du dernier voyage de retour qui s' effectuent à vide
(" reverse shuttles "). Précédemment , ces opérations étaient tolérées à titre
exceptionnel ; désormais , elles font partie de l' éventail normal des possibili ¬
tés offertes par les services de navette ( soumises cependant à certaines res ¬
trictions évoquées ci-après ).
                                        Article 3
Cet article introduit dans les transports internationaux de voyageurs par route
un concept tout â fait nouveau . Nous l' avons vu précédemment , l' un des princi ¬
pes du base de la présente proposition , la libre prestation de services , a pour
effet d' ouvrir le marché des transports internationaux aux entreprises de
transport de tous les Etats membres sans restriction quant à la nationalité ou
au lieu d' établissement . Aussi , a- t - il été jugé souhaitable de faire apparaître
ceci formellement dans le corps de la proposition . Concrètement , il en résulte
que toute entreprise de transports d' un des Etats membres doit pouvoir exploi¬
ter un service international au départ de n' importe quel autre Etat membre , à
condition de satisfaire aux conditions énumérées â l' article 3 .
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                                       Artide 4
  Cet article maintient le régime souple qui existe déjà au niveau des services
  occasionnels . Toutefois , le paragraphe unique dont il est constitué crée une
  ouverture du marché des services occasionnels : en exemptant de l' autorisation
  les voyages à vide effectués dans le cadre de tels services , l' article met fin
  à l' idée que seules les entreprises nationales sont admises à exploiter des
  transports internationaux au départ de tout Etat membre . Joint à l' article 3
  cet article a pour effet d' autoriser une entreprise de transport à prendre en
  charge dans tout autre Etat membre des voyageurs ( qu' ils soient ressortissants
  de cet Etat , d' un autre Etat membre ou d' un pays tiers ), indépendamment du type
  de service occasionnel offert et de la destination .
                                       Article 5
  Cet article précise que le document de contrôle est délivré par les autorités
  compétentes de l' Etat membre dans lequel l' entreprise de transport est établie
  et qu' il incombe à cette entreprise de remplir le document . Désormais , celui-ci
  devra mentionner l' horaire et les périodes de repos des conducteurs mais ne
  devra plus préciser les points d' arrêt ou les excursions .
                                       Article 6
\
  Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                       Article 7
  Les voyageurs prenant part à des services de navette avec hébergement doivent ,
  sous certaines conditions , pouvoir changer de groupe et être pris en charge et
  déposés en cours de route dans le pays de départ sans aucune restriction . Les
  navettes ne comportant pas d' hébergement peuvent également bénéficier de ce ré¬
  gime souple à condition de satisfaire à des conditions plus strictes ( le nombre
  de passagers changeant de groupe ne doit pas dépasser un certain pourcentage et
   le nombre de places supplémentaires pour les voyageurs déposés et pris en char¬
  ge en cours de route ne doit pas dépasser un nombre maximal ).
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En ce qui concerne le contenu de l' autorisation , il est peut-être intéressant
de noter les points qui ne doivent plus y figurer : lieu d' arrêt , point de pas ¬
sage aux frontières , longueur kilométrique de l' itinéraire , durée du voyage en
jours , immatriculation du véhicule . Toutefois , afin de s' assurer de la mise en
oeuvre des " dispositions en matière sociale ", l' autorisation devra désormais
préciser l' horaire et les périodes de repos des conducteurs .
                                       Article 9
Cet raticle relatif à la portée de l' autorisation reprend , dans ses grandes li ¬
gnes , l' article 4 du règlement 516 / 72 .
                                       Article 10
Il y a lieu de noter que la délivrance des autorisations incombe à la seule
autorité délivrante ( les autres Etats concernés pouvant cependant être consul ¬
tés ou informés ).
                                       Article 11
Cet article introduit une distinction importante dans la procédure d' autorisa ¬
tion selon qu' il s' agit de services de navette avec ou sans hébergement . Dans
le premier cas , l' examen de la demande se limite à la question de savoir si les
critères applicables à ce type de service sont remplis . Si tel est le cas , le
requérant peut prétendre subjectivement à l' autorisation . Pour les navettes
sans hébergement , l' examen porte également sur la question de savoir si ces
services s' insèrent sur le marché en cause dans des conditions de concurrence
loyale .
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                                     Artide 12
La procédure d' autorisation qui fait l' objet de cet article est fortement sim¬
plifiée par rapport â celle du règlement 516 /72 . La demande est introduite au¬
près de l' Etat membre sur le territoire duquel se situe le lieu de départ et
c' est également cet Etat qui délivre l' autorisation . L' Etat de destination sera
consulté sur cette décision . Les Etats de transit doivent être avisés de la
décision mais ne peuvent faire valoire aucun droit d' opposition .
                                     Article 13
Il faut noter qu' â défaut d' accord entre l' autorité délivrante et l' Etat de
destination , l' autorité délivrante est désormais tenue de saisir la Commission
du litige dans un délai de 3 mois suivant la date d' introduction de la deman¬
de .
                                     Article 14
Il y a lieu de souligner en particulier les dispositions du paragraphe 3 de cet
article qui prévoit que les décisions prises par l' autorité délivrante ne
doivent être motivées qu' en cas de rejet d' une demande .
                                   Article 15 , 16
Les articles définissent les obligations auxquelles une entreprise de transport
exploitant un service régulier est tenue vis-à-vis des voyageurs ; il s' agit en
l' occurrence des obligations incombant â l' exploitation de tout service public ,
dont les services réguliers .
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                                      Artide 17
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                      Article 18
Pour les services réguliers , la demande d' autorisation doit être introduite
auprès des autorités compétentes de l' Etat membre sur le territoire duquel se
situe le lieu de départ . Actuellement , l' article 12 du règlement 517 /72 stipule
que cette demande doit être introduite auprès de l' Etat membre sur le terri ¬
toire duquel est établi le siège de l' entreprise . Cette modification résulte de
l' application du principe de la libre prestation de services .
                                      Article 19
Cet article a été repris du règlement existant et n' a qu' une importance prati ¬
que limitée .
                                      Article 20
Les délais ont été prolongés compte tenu du fait que la procédure d' autorisa¬
tion de services réguliers concerne un nombre potentiellement plus élevé
d' Etats membres .
                                      Article 21
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                      Article 22
Cet article reprend en ses paragraphes 1 et 2 les dispositions de l' article 10
du règlement 517 / 72 . Le paragraphe 3 , qui lui a été adjoint stipule que les
autres Etats membres concernés doivent être informés du fait qu' il a été mis
fin à l' autorisation .
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                                    Article 23
Dans le domaine des services réguliers , l' obligation pour les passagers d' être
munis d' un titre de transport constitue une nouveauté mais correspond à la pra¬
tique normale . Le titre de transport ne doit pas mentionner le(s ) nom(s ) du ou
des voyageurs .
                                    Article 24
Cet article élargit les pouvoirs des agents chargés du contrôle notamment en ce
qui concerne les temps de conduite et de repos et définit de façon précise
l' étendue de ces pouvoirs .
                                    Article 25
Cet article permet un plus large échange d' informations en ce qui concerne les
infractions ce qui donne aux Etats membres des moyens de lutte plus efficaces
contre les abus ; il veille notamment â s' assurer que les Etats membres conti ¬
nuent à assumer leurs responsabilités dans le domaine de la sécurité routière
et des dispositions en matière " sociale ".
                                    Article 26
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                    Article 27
Cet article autorise les Etats membres à conclure des accords afin de simpli ¬
fier les procédures administratives , auquel cas ils sont cependant tenus d' en
informer la Commission .
Dans l' hypothèse où il existe entre certains Etats membres des accords bilaté¬
raux ou multilatéraux instaurant des régimes plus libéraux , ces régimes peuvent
être maintenus à condition de ne pas être fondés sur la discrimination : ils ne
peuvent favoriser que les seules parties à l' accord et doivent être appliqués
sans aucune restriction quant à la nationalité ou au lieu d' établissement .
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                                    Artide 28
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                     Article 29
Cet article confirme la compétence exclusive de la Commission en ce qui
concerne la négociation d' accords avec les pays tiers établissant des règles
communes pour le transport international de voyageurs entre la Communauté et
ces pays tiers . Sur ce point , la réglementation existante reste donc tout à
fait maintenue , mais compte tenu de certaines difficultés ayant surgi par le
passé , il ne semblait pas tout à fait inutile d' apporter cette précision .
                                     Article 30
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                     Article 31
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                     Article 32
Il y a lieu de noter que ce règlement unique annule et remplace l' ensemble de
la réglementation communautaire existante dans le domaine des transports de
voyageurs .
                                     Article 33
Cet article n' appelle aucun commentaire
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                               établissant des règles communes
              pour les transports internationaux de voyageurs
                           effectués par autocars et par autobus
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamemnt son
article 75 ;
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlemente européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que d' après L' article 75 paragraphe 1 sous a ) du Traité , L' instau¬
 ration d' une politique commune ries transports comporte , entre autres l' établis¬
sement de règles communes applicables aux transports internationaux de voyageurs
par route ;
Considérant que les règles communes ont été établies dans les règlements
n° 117 /66 / CEE < 1 ), ( CEE ) n° 516 / 72 ( 2 ) et n° 517 / 72 du Conseil
( 3 ) et que les principes arrêtés dans ces règlements restent applicables ;
Considérant que la libre prestation de services constitue un principe fondamen¬
tal de la politique commune des transports et qu' elle exige que l' accès aux
marchés des transports internationaux soit garanti aux entreprises de transport
de tous les Etats membres , sans discrimination en raison de la nationalité ou
du lieu d' établissement ;
 ( 1 ) JO n° 147 du 9.8.1966 , p. 2688 /66
( 2 ) JO n° L 67 du 20.3.1972 , p. 13
( 3 ) JO n° L 67 du 20.3.1972 , p. 19
 ---pagebreak--- Considérant que les services occasionnels bénéficient déjà d' un régime souple
qu' il y a lieu de maintenir ;
Considérant que tout en maintenant le régime d' autorisation pour les services
réguliers et les services de navette , il y aurait lieu d' en assouplir certaines
règles , notamment en ce qui concerne les procédures d' autorisation ;
Considérant qu' il importe de garantir Le respect des règles de concurrence du
Traité ;
Considérant qu' il y aurait lieu d' alléger , dans la mesure du possible , les for¬
malités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctions indispen ¬
sables ;
Considérant que pour maintenir à un niveau élevé la qualité du service des
transports internationaux de voyageurs par route ainsi que la confiance des
usagers , il importe d' adopter des mesures visant à assurer le respect des
exigences en matière de sécurité routière ;
Considérant qu' il incombe aux Etats membres d' adopter les dispositions législatives ,
réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en oeuvre du présent
règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                                     SECTION I
                               Dispositions générales
                                  Article premier
                                Champ d' application
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux transports interna¬
tionaux de voyageurs par route exécutés au moyen de véhicules immatriculés dans
un Etat membre et qui , d' après leur type de construction et leur équipement , sont
aptes à transporter plus de 9 personnes - le conducteur compris - et sont destinés
à cet effet .
        exécutés au départ du territoire d' un Etat membre et â destination du
        territoire du même ou d' un autre Etat membre y compris ceux transitant
        par un ou plusieurs Etats membres , ou
        dans le cas d' un voyage effectué entre un Etat membre et un pays tiers ,
        à la partie du voyage effectuée dans la Communauté ,
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                                        Article 2
                                       Définitions
1.   Les services réguliers sont ceux qui assurent le transport de personnes ef¬
     fectué selon une fréquence et sur une relation déterminées' Les personnes
     pouvant être prises et déposées à des arrêts préalablement fixés .
     Quel que soit l' organisateur des transports , sont également considérés
     comme services réguliers ceux qui assurent le transport de catégories dé¬
     terminées de personnes , â l' exclusion d' autres voyageurs , dans la mesure où
     ces services sont effectués aux conditions indiquées au premier alinéa .
         ^'De tels services , assurant notamment le transport des travailleurs au
     lieu de travail et de celui-ci vers leur domicile et le transport des éco¬
     liers aux établissements d' enseignement et de ceux-ci vers leur domicile ,
     sont dénommés ci-après " services réguli ers' spécia li ses " . Le caractère régulier des
     services n' est pas affecté par le fait que l' organisation du transport est
     adaptée aux besoins variables des intéressés .
2 . a)   Les services de navette sont organisés pour transporter en plusieurs
         allers et retours d' un même lieu de départ à un même lieu de destina¬
         tion des voyageurs préalablement constitués en groupe . Chaque groupe
         ainsi constitué est ramené au lieu de départ au cours d' un voyage ulté¬
         rieur . Par lieu de départ et de destination , on entend la localité de
         départ et de destination , ainsi que ses environs .
          Nonobstant la définition ci-dessus :
         -        certains voyageurs peuvent être autorisés à effectuer , dans cer¬
                  taines circonstances , le voyage de retour avec un autre groupe ;
         -        certains voyageurs peuvent être pris ou déposés en cours de
                  route ;
         -        le premier voyage aller et le dernier voyage retour peuvent
                  être effectués à vide .
    b)   Par services de navette avec hébergement , il y a lieu d' entendre les
         services
          (i)     assurant , outre le transport , l' hébergement de chaque groupe ,
                  avec ou sans repas , au lieu de destination et , le cas échéant ,
                  durant le voyage ;
          ( ii )  dont la durée totale du voyage et du séjour sur place est d' au
                  moins trois jours pour chaque groupe ;
          ( iii ) dont le prix couvre â la fois le voyage et l' hébergement .
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3 . a) Les services occasionnels sont ceux qui ne répondent ni à la définition
       du service régulier , ni à La définition du service de navette .   Ils
       comprennent notamment :
       - Les circuits â portes fermées , c'est-â-dire les services exécutés au
          moyen d' un même véhicule qui transporte sur tout le trajet le même
          groupe de voyageurs et le ramène au lieu de départ ;
       - les services comportant le voyage aller en charge et le voyage
          retour à vide , et vice versa ;
    b) Les services ne perdent pas le caractère de service occasionnel :
       - lorsqu' ils sont effectués avec une certaine fréquence ;
       - lorsque l' itinéraire doit être modifié en cours de voyage ou lorsque
          le voyage doit être interrompu .
    c) Les services assurant des circuits à portes fermées peuvent prendre des
       passagers en cours de route dans l' Etat membre de départ et déposer ces
       voyageurs aux mêmes endroits lors du voyage retour .
    d) Une entreprise de transport peut effectuer , dans le cadre d' un service
       occasionnel international , des services occasionnels nationaux dans un
       Etat membre autre que celui dans lequel elle est établie . Peuvent être
       transportés dans le cadre de ces services nationaux , les voyageurs qui
       n' appartiennent pas â un même groupe mais qui ont été amenés dans
       l' Etat membre concerné par la même entreprise de transport .
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                                         Artide 3
1.    Toute entreprise de transport est admise à exploiter des services de trans ¬
      port de voyageurs effectués par autocars et autobus entre Etats membres sans
      discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d' établissement à
      condition :
      -    d' être établie dans un Etat membre en conformité avec la législation de
           celui-ci ;
      -    d' être habilitée à y effectuer des transports internationaux de voya¬
           geurs par autocars et autobus ,   sous forme de services réguliers , de
           services occasionnels ou de services de navette ;
           de satisfaire aux conditions fixées par la directive .74 / 562 / CEE du Con¬
           seil (1 ) concernant l' accès â la profession de transporteur de voyageurs
           par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et
           par les mesures d' exécution de cette directive prises par l' Etat mem¬
           bre dans lequel cette entreprise est établie ;
      -    de satisfaire aux réglementations nationales et internationales en ma¬
           tière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables
           aux conducteurs et aux véhicules .
2.    Pour pouvoir bénéficier de la libre prestation des services de transport dans
       la Communauté , l' entreprise de transport doit :
      -    en tant que personne physique , avoir la nationalité d' un des Etats mem¬
           bres ;
      -    en tant que personne morale ,
           - être gérée effectivement et en permanence par des personnes dont la
              majorité est composée de ressortissants des Etats membres ,
           - être composée de telle sorte que les personnes participant directe¬
              ment ou indirectement et de façon majoritaire aux résultats finan¬
               ciers de l' entreprise ou disposant de la majorité des parts donnant
              droit au vote ou de la majorité des droits de vote , soient des res ¬
              sortissants des Etats membres .
3.    Un Etat membre peut , après consultation de la Commission , accorder des
      dérogations aux dispositions du paragraphe 2 à condition que ces dérogations
      ne perturbent pas le marché des transports internationaux de voyageurs
      par route .
( 1 ) JO n° L 308 du 19-11.1974 , p. 23 .
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                                     SECTION II
                              Services occasionnels
                                     Article 4
                                  Accès au marché
Les services occasionnels ainsi que les voyages à vide effectués dans le cadre
de tels services sont exemptés de toute autorisation .
                                     Article 5
                               Document de contrôle
1.  Les entreprises de transport effectuant des services occasionnels doivent
    remplir un document de contrôle avant chaque voyage .
2.  Le document de contrôle comportera les éléments d' information - suivants :
    a)  le type de service ,
    b)  l' horaire et les périodes de repos des conducteurs ,
    c)  l' itinéraire principal , abstraction faite des points d' arrêt ou des
        excursions .
3.  Le document de contrôle est délivré par les autorités compétentes de l' Etat
    membre dans lequel l' entreprise de transport est établie .- Il doit être pré¬
    senté sur demande des agents chargés du contrôle .
4.  La Commission arrête , après consultation des Etats membres , le modèle du
    document de contrôle ainsi que les modalités de son utilisation .
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                                     SECTION III
                                Services de navette
                                      Article 6
                                  Accès au marché
Les services de navette sont soumis à autorisation conformément aux articles 8 à 14 .
                                      Article 7
                                  Cas particuliers
1 . L' autorisation requise par .1 '.arti cle 6 habilite aussi les entreprises de
    transport à exploiter des services de navette avec hébergement dans les
    cas spéciaux suivants :
         effectuer le voyage retour avec un autre groupe - de voyageurs que celui
         avec lequel elles ont effectué le voyage aller;
         prendre en charge des voyaqeurs à différents endroits et Les déposer-
         à différents endroits lors du voyage aller et du voyage retour à condi ¬
         tion que ces opérations s' effectuent dans le pays de départ ;
         déposer des voyageurs à différents endroits lors du voyage aller et les
         prendre en charge à différents endroits Lors du voyage retour à condi ¬
          tion que ces opérations s' effectuent dans le pays de destination .
2.  Le paragraphe 1 est également applicable aux services de navette sans
    hébergement à condition que :
         le nombre total de passagers visés au paragraphe 1 , premier tiret , ne
         dépasse pas 30% du nombre de passagers effectuant le voyage aller ;
         le nombre de places supplémentaires au sens du paragraphe 1 , deuxième
         et troisième tirets , soit au maximum de six à l' aller et de six au
         retour .
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                                         Artide 8
                                      Autorisation
1 . L' autorisation des services de navette est établie au nom de l' entreprise
     de transport . Elle ne peut être transférée par celle-ci à des tiers .
2.   La durée de validité de l' autorisation est de deux ans au maximum .
3.   L' autorisation détermine :
     a)   l' itinéraire du service , notamment les lieux de départ et de
          destination ;
     b)   Les horaires ;
     c)   te plan des périodes de conduite et des périodes de repos des conducteurs ;
     d)   la durée de validité de l' autorisation .
4.   La délivrance de l' autorisation peut être grevée de certains frais
     administratifs     proportionnels .
5.   L' autorisation doit être conforme â un modèle établi par la Commission
     après consultation des Etats membres .
                                         Article 9
                                Portée de l' autorisation
l' autorisation habilite son titulaire à effectuer les services de navette sur
le territoire de tous les Etats membres emprunté par l' itinéraire du service
de navette .
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                                     Article 10
                      Introduction des demandes d' autorisation
1.  Les demandes d' autorisation de services de navette sont introduites auprès
    des autorités compétentes de l' Etat membre sur le territoire duquel se
    trouve le point de départ du service de navette > ci-après dénommées " auto¬
    rité délivrante”*
2.  Le demandeur fournit à l' autorité délivrante , à l' appui de sa demande
    d' autorisation , tous renseignements utiles .
3.  Les demandes doivent être conformes à un modèle qui est établi par la Com¬
    mission après consultation des Etats membres .
                                     Article 11
                                Examen des demandes
1.  Pour les services de navette avec hébergement , l' autorité délivrante accor¬
    de l' autorisation conformément à l' article 12 .
2.  Pour les services de navette sans hébergement , l' autorité délivrante accor¬
    de l' autorisation conformément à l' article 12 , sauf s' il est établi que ces
    services feraient une concurrence déloyale aux services existant' dans les
    régions concernées .
3 . L' autorité délivrante peut rejeter Les demandes visées aux paragraphes 1 et 2
    si , par le passé , le demandeur n' a pas respecté les conditions et les
    prescriptions relatives aux autorisations de service de transports
    internationaux de voyageurs par route ou a commis de graves infractions à
    la législation relative à la sécurité routière , â la sécurité du véhicule
    et aux temps de conduite et de repos .
4 . L' autorité délivrante ne peut rejeter Les demandes visées aux paragraphes 1 et
    2 que pour des raisons compatibles avec le présent règlement .
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                            Procédure d' autorisation
 Avant çle. délivrer l' autorisation , l' autorité délivrante consulte les autorités
  compétentes de l' Etat membre sur le territoire duquel se situe le lieu de desti
 nation et informe de la décision envisagée les autorités compétentes des Etats
 membres dont le territoire e'st emprunté en transit par des services de navette .
  Sous réserve de l' article 13 , l' autorité délivrante se prononce sur la demande
 dans un délai de 3 mois suivant la date d' introduction de la demande .
                                  Article   13
                             Procédure d' arbitrage
Si les autorités compétentes de l' Etat membre de destination ne marquent
pas leur accord sur la décision visée â l' article 12 , l' autorité délivrante
saisit la Commission du différend dans un délai de         trois  mois
suivant la date d' introduction de la demande .
La Commission , après consultation des Etats membres concernés , prend dans
un délai de 30 jours une décision qui prend effet dans un délai de
30 jours après notification aux Etats membres intéressés .
                                   Article 14
                         Délivrance des autorisations
Au terme des procédures visées aux articles 12 et 13 , l' autorité délivrante
accorde à l' entreprise de transport l' autorisation de service de navette ou
rejette formellement la demande .
L' autorité délivrante transmet une copie de toute autorisation délivrée aux
autorités compétentes visées â l' article 12 .
Les décisions de rejet d' une demande prises par l' autorité délivrante en
vertu du présent règlement doivent être motivées . Les Etats membres garantis¬
 sant     aux entreprises de transport en tant que telles la possibilité de
faire valoir leurs intérêts , par des moyens appropriés , â l' égard de ces
décisions .
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                                    SECTION IV
                                Services réguliers
                                    Article 15
            Accès au marché , obligation de transport et autorisation
1. Les services réguliers et les services réguliers spécialisés sont sou ¬
   mis à une autorisation délivrée conformément aux articles 18 à 22 .
2. Les entreprises de transport sont tenues d' assurer le transport de voya¬
   geurs par un service régulier dans la mesure où :
       les passagers satisfont aux conditions d' exploitation fixées par le
       transporteur ou par les autorités compétentes ;
   -   le transport des voyageurs peut se faire par des moyens de transport
       réguliers ;
   -   le transport de voyageurs n' est pas rendu impossible par des circon¬
       stances indépendantes de la volonté du transporteur .
3. Les dispositions de l' article 8 sont applicables mutatis mutandis à l' au¬
   torisation de services réguliers et de services réguliers spécialisés ,
   sous réserve des modifications suivantes :
   -   la durée maximale de validité de l' autorisation est de 7 ans ;
   -   en outre , l' autorisation spécifie également :
       a)     les arrêts ;
       b)     les tarifs et les conditions d' exploitation .
4. Le titulaire d' une autorisation ne peut , sans l' accord de l' autorité déli ¬
   vrante , modifier les conditions auxquelles l' exploitation du service est
   soumise ni supprimer un service sauf s' il est fait application de l' arti ¬
   cle 22 , avant que la durée de validité de l' autorisation n' arrive à expi ¬
   ration .
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                                     Artide 16
Le transporteur est tenu de publier l' itinéraire du service , les arrêts , les
horaires , les tarifs et les autres conditions d' exploitation , dans la mesure
où ils ne sont pas fixés par la loi , de façon à ce qu' ils soient facilement
lisibles par tous les usagers .
                                    Article 17
                              Portée de l' autorisation
L' autorisation habilite son titulaire â effectuer les services réguliers et les
services réguliers spécialisés sur le territoire de tous les Etats membres
emprunté par l' itinéraire de ces services .
                                     Article 18
                 Introduction et examen des demandes d' autorisation
1 . Les articles 10 et 11 , paragraphes 2 et 2 sont applicables mutatis mutandis à toutes les
     demandes d*antorisation de services réguliers et de services réguliers spé¬
     cialisés , à toute modification des conditions d' exploitation de ces servi¬
     ces ainsi qu' au renouvellement d' une autorisation .
2.   Les autorités saisies d' une demande de renouvellement d' autorisation sont
     également tenues de s' assurer que les modalités d' octroi de l' autorisation
     ont été respectées par le prestataire de services .
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                                          Artide 19
               .  Modification d' une autorisation d' exploitation d' un service
Sans préjudica du règlement ( CEE ) n° 1191 /69 du Conseil ( 1 ), les Etats membres
concernés ont la faculté d' apporter , de commun accord , des modifications aux
conditions auxquelles l' exploitation d' un service régulier est soumise après
consultation du titulaire de l' autorisation .             Les modifications qui seraient
susceptibles d' altérer de manière substantielle les conditions de l' autorisa¬
tion ne peuvent être apportées à celles-ci que dans la mesure où elles sont
indispensables pour garantir la fourniture de services de transport suffisants .
                                            Article 20
                                   Procédure d' autorisation
1.    L' autorité délivrante delivre l' autorisation en accord avec les autorités
      compétentes de tous les Etats membres sur le territoire desquels des
      voyageurs sont pris en charge ou déposés . A cette fin , elle leur transmet
      une copie de la demande avec des copies de tous les documents et de l' avis
      qu' elle a émis .
2.    Les autorités compétentes des Etats membres^ dont l' accord est requis ,
      notifient leur avis à l' autorité délivrante dans un délai de 60 jours . Si
      dans ce délai l' autorité délivrante n' a reçu aucune réponse , lesdites
      autorités sont réputées avoir donné leur accord .
3.    Sous réserve de l' article 21 , l' autorité délivrante se prononce sur la
      demande dans un délai de quatre mois suivant la date de La demande .
4.    Après avoir reçu l' accord des autorités compétentes visées au paragraphe 1
      ou au terme de la procédure d' arbitrage visée à l' article 21 , l' autorité
      délivrante informe de sa décision les autorités compétentes des Etats
      membres dont le territoire est emprunté en transit par un service
      régulier . Les Etats membres peuvent renoncer à cette procédure par voie
      d' accord ou de déclaration unilatérale .
( 1 ) JO n° L 156    du 28.6.1969 , p.1 .
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                                           Artide 21
                                   Procédure d' arbitrage
1 . Si la procédure prévue â l' article 20 ne permet pas à l' autorité délivrante
    et aux autorités compétentes des Etats membres sur le territoire duquel
     les voyageurs sont pris en charge ou dépassés d' aboutir à une décision, l' Etat
    membre de l' autorité délivrante saisit la Commission du différend dans un
    délai de 4 mois suivant la date d' introduction de la demande . .
2 . La Commission , après consultation des Etats membres concernés , prend dans
    un délai de 30 jours une décision qui prend effet 30 jours après notifica¬
    tion aux Etats membres intéressés .
3 . La décision de la Commission prévue au paragraphe 2 demeure applicable
    jusqu' à la conclusion éventuelle d' un accord entre les Etats membres
    intéressés .
                                           Article 22
                                 Caducité de l' autorisation
1.  1-'autorisation de service régulier devient caduque trois mois après que l'autorité délivrante a
    reçu communication , de la part du titulaire , d' un préavis exprimant l' in¬
    tention de ce dernier de mettre fin â l' exploitation du service . Le préavis
    doit être motivé . Le titulaire de l' autorisation doit informer les usagers ,
    d' une manière appropriée , de son intention de mettre fin â l' exploitation
    du service .
2.  Par dérogation au paragraphe 1 , en cas de disparition de la demande de trans¬
    ports , l' autorisation d' un service régulier spécialisé devient caduque à la
    date indiquée par le titulaire dans une communication adressée aux autori¬
    tés compétentes et exprimant son intention de mettre fin â l' exploitation
    du service . La communication doit être motivée .
3.  L' autorité délivrante avise les autorités compétentes des autres Etats mem¬
    bres concernés du fait que l' autorisation est devenue caduque .
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                                      SECTION V
                                Contrôles et sanctions
                                     Article 23
1.  Les voyageurs utilisant un service de navette , un service régulier ou un
    service régulier spécialisé doivent être munis , durant tout le voyage , d' un
    titre de transport , individuel ou collectif , indiquant :
    -    l' itinéraire desservi ;
    -    la durée de validité du titre de transport ;
    -    le prix du transport ou , lorsqu' il s' agit de services de navette   avec
         hébergement , le prix global du voyage hébergement compris .
2 . Le titre de transport prévu au paragraphe 1 doit être présenté à La demande
    des agents chargés du contrôle .
                                      Article 24
1.  L' autorisation d' exploiter un service de navette , un service régulier et un
    service régulier spécialisé , requise conformément aux dispositions du
    présent règlement , doit se trouver à bord du véhicule , et être présentée à
    la demande des agents chargés du contrôle .
2.  Les entreprises de transport exploitant des autocars et des autobus      affec¬
    tés aux transports internationaux de voyageurs autorisent tout contrôle
    visant à s' assurer que les opérations sont effectuées correctement , notam¬
    ment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos . Les agents char ¬
    gés du contrôle      sont habilités à :
    a)   vérifier les registres et autres documents relatifs à l' exploitation de
         l' entreprise ;
    b)   faire des copies ou prélever des extraits des registres et des docu¬
         ments dans les locaux ;
    c)   accéder â tous les locaux , sites et véhicules de l' entreprise ;
    d)   demander toute information relative aux registres et aux documents .
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                                  Artide 25
1. Les Etats membres se communiquent mutuellement tous les renseignements uti¬
   les en leur possession sur :
   -    les infractions au présent règlement ainsi qu' aux autres règles
        communautaires dans le domaine des services de transport internationaux
        de voyageurs effectués par autocars et autobus , commises sur leur ter¬
        ritoire par une entreprise de transport d' un autre Etat membre ;
   -    les sanctions appliquées pour ces infractions ;
   -    les sanctions appliquées i leurs propres entreprises de transport pour
        des infractions commises sur le territoire d' un autre Etat membre .
2. L' autorité délivrante retire l' autorisation délivrée en vertu de présent
   règlement lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions , notamment
   lorsque les Etats membres où l' entreprise est établie en font la demande
   L' autorité délivrante en avise immédiatement les autorités compétentes de
   l' Etat membre concerné .
3. Les autorités compétentes des Etats membres interdisent toute exploitation
   de services internationaux de voyageurs relevant du présent règlement aux
   entreprises de transport commettant des infractions graves et répétées aux
   réglementations concernées , notamment en ce qui concerne les dispositions relati¬
   ves à la sécurité routière , â la sécurité du véhicule et aux temps de
   conduite et de repos .
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                                      SECTION VI
                        Dispositions transitoires et finales
                                      Article 26
 Les services qui doivent être autorisées après l' entrée en vigueur du présent
 règlement et qui existent déjà à ce moment peuvent être maintenus en vertu des
 autorisations existantes jusqu' à l' expiration de celles-ci .
                                      Article 27
1.   Les Etats membres peuvent conclure des accords bilatéraux et multilatéraux
     visant à simplifier les procédures prévues dans le présent règlement en ce
     qui concerne l' autorisation de service de navette , de service régulier et
     de service régulier spécialisé ;
2.   Les Etats membres informent la Commission de tout arrangement conclu
     conformément aux dispositions du paragraphe 1 .
3.   Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables lorsqu' à la
     date de son entrée en vigueur , il existe entre les Etats membres des accords
     bilatéraux ou multilatéraux en vue de la libéralisation desdits services , à
     condition que ces accords , conformément aux dispositions de l' article ,
     soient appliqués sans discrimination quant à la nationalité ou au lieu
     d' établissement de l' entreprise de transport et soient conformes aux règles
     de concurrence du Traité .
                                      Article 28
Le présent règlement n' affecte pas les conditions à remplir par les entreprises
de transport aux termes de la directive 74 / 562 / CEE .
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                                      Article 29
La Communauté est habilitée â négocier et â conclure des accords avec les pays
tiers et les organisations internationales et régionales en vue :
-   d' assurer que les principes du présent règlement soient appliqués aux
    transports internationaux de voyageurs entre Etats membres transitant par
    des pays tiers ;
-   d' adopter des règles communes applicables aux transports de voyageurs effectués
    entre la Communauté et les pays tiers .
                                      Article 30
    Les Etats membres arrêtent , en temps opportun , et après consultation de la
    Commission , les mesures nécessaires â l' exécution du présent règlement et
     les notifient à la Commission .
    Les Etats membres prennent des mesures portant notamment sur
    l' organisation , la procédure et les instruments de contrôle , ainsi que sur
    les sanctions applicables en cas d' infraction . Ils garantissent que toutes ces
    mesures soient appliquées sans discrimination quant â la nationalité ou au
    lieu d' établissement .
                                      Article 31
    La Commission, dans le but de l' achèvement du marché intérieur soumettra
    avant 1990 des propositions au Conseil pour une révision du présent règlement .
                                      Article 32
     Les règlements n° 117/66 / CEE et ( CEE ) n° 516 /72 et n° 517/72 sont abrogés .
                                      Article 33
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre .
     Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                                   Le Président
 ---pagebreak---                  Fiche d' impact sur les P 1*1 E et sur l' emploi
Projet d' une proposition de règlement du Conseil fixant des règles communes
pour les transports internationaux de personnes effectués par autocars ou
autobus .
1 . Obligations administratives découlant de la proposition pour les PME
    La proposition n' entraînera aucune nouvelle obligation administrative pour
    les entreprises de transpo't concernées ; au contraire , elle prévoit en
    particulier une simplification des procédures, admini stratives prescrites
    en vue d' obtenir les autorisations requises pour pouvoir effectuer des
    transports internationaux de personnes par route .
2 . Avantages de la proposition pour les entreprises
    - élargissement des marchés des transports internationaux de personnes par
       route au profit des entreprises concernées de tou's les Etats membres ;
    - plus grande souplesse quant aux opérations de prendre en charge et de
                                                      \
       déposer les voyageurs en trafic international effectué     par autobus ou
       par autocars ;
    - réduction des coûts d' exploitation des entreprises et augmentation de
       leur rentabi l i té ;
    - meilleure adaptation du secteur en cause aux besoins d' un marché en
       croissance permanente , ceci dans l' intérêt tant des entreprises que de
       leur clientèle .
3 . Inconvénients
    Une plus large ouverture des marchés des transports internationaux de
    personnes par route entraînera certes certains incpnvénients pour les
    entreprises concernées , maij.il s' agit là d' une des conséquences de
    l' achèvement du marché intérieur , préconisé dans le Livre Blanc de la
    Commission .
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  4 . Effets sur l*emploi
      Positifs , compte tenu notamment des considérations sous 2 .
  5 . Y -a- t - il eu concertation préalable avec les partenaires sociaux ?
      Oui , les avis sont partagés ; la majorité des organisations représentatives
      des transporteurs de personnes par route , les syndicats et les chemins de
      fer sont opposés à la proposition .
  6 . Y - a -t - il une autre approche alternative moins contraignante ?
      Non .
V