CELEX: 22021D0310
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de L’EEE NO 196/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2021/310]

4.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/33
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 196/2018
         du 21 septembre 2018
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2021/310]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 abroge le règlement (CE) no 482/2008 de la Commission (2), le règlement d’exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission (3) et le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (4), qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2017/373 sont tirées de dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) qui ne s’appliquent qu’à la région EUR (Europe) de l’OACI, dont l’Islande ne fait pas partie en raison de sa situation géographique.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2017/373 font référence à des règlements de l’UE dont la portée est limitée aux régions EUR (européenne) et AFI (africaine) de l’OACI et ne peuvent pas s’appliquer en Islande.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’Islande, située dans la région Atlantique Nord de l’OACI, s’est engagée à respecter les procédures complémentaires régionales Atlantique Nord de l’OACI.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 66xf [règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission]:
                        
                                    «66xg.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0373: règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1ermars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Lorsqu’il est fait référence, dans le règlement et ses moyens acceptables de conformité (AMC)/document d’orientation (GM), aux dispositions de l’OACI applicables à la région EUR de l’OACI, il convient de considérer que ces dispositions ne constituent pas une exigence pour l’Islande, lorsque celle-ci respecte les procédures complémentaires régionales Atlantique Nord de l’OACI. Les procédures Atlantique Nord de l’OACI peuvent être considérées comme AMC et GM pour l’Islande.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Lorsqu’il est fait référence, dans le règlement, à des règlements européens dont la portée est limitée aux régions EUR/AFI de l’OACI, il convient de considérer que ces règlements ne constituent pas une exigence pour l’Islande, à moins que celle-ci n’ait expressément indiqué que ces règlements sont applicables en Islande. À défaut, les règlements nationaux ou les dispositions applicables de l’OACI s’appliquent.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    D’autres moyens de conformité ne devraient pas être nécessaires dans les cas où l’Islande respecte les procédures complémentaires régionales Atlantique Nord de l’OACI.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Au point ATM/ANS.AR.A.025 de l’annexe II, les termes “, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés au point b) après les termes “aux États membres”.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    Au point ATM/ANS.AR.C.050 de l’annexe II, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés au point e) 1) après les termes “la Commission”.
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    Au point ATM/ANS.OR.D.005 de l’annexe III, la mention “et de l’Autorité de surveillance AELE, le cas échéant,” est insérée au point c) après les termes “de la Commission”.
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    Au point ATM/ANS.OR.D.025 de l’annexe III:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                la mention “, au Comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” est insérée au point c) après les termes “la Commission”; et
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                la mention “, de l’Autorité de surveillance AELE, le cas échéant” est insérée au point e) après les termes “la Commission”.»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le point 66wn [règlement (UE) no 677/2011 de la Commission] est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Le tiret suivant est ajouté:
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0373: règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Le point j) est supprimé.
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le texte du point 66wf [règlement (CE) no 482/2008 de la Commission], du point 66xb [règlement d’exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission] et du point 66xc [règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission] est supprimé.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/373 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 62 du 8.3.2017, p. 1.
         
            (2)  JO L 141 du 31.5.2008, p. 5.
         
            (3)  JO L 271 du 18.10.2011, p. 15.
         
            (4)  JO L 271 du 18.10.2011, p. 23.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.