CELEX: 31980R1420
Language: fr
Date: 1980-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1420/80 de la Commission, du 5 juin 1980, fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N° L 142/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                6. 6. 80
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1420/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 juin 1980
                 fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pays tiers, un second prix d offre doit être établi pour
 EUROPÉENNES,                                                    les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
européenne,                                                     (CEE) n° 990/69 (5), les impositions à l'importation
                                                                d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29              provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
octobre 1975, concernant le régime commun                       montant supplémentaire ;
d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), et
 notamment son article 5 paragraphe 5,                          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
                                                                données sur lesquelles est basée la constatation des
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix         règlement (CEE) n° 2783/75, qu'il s'impose de fixer,
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­       pour les importations désignées dans l'annexe ci-
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            après, des montants supplémentaires correspondant
montant supplémentaire égal à la différence entre le            aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
n° 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour            la viande de volaille et des œufs,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 1527/73 (3) ; que cet article 1 er est appli­
cable au titre de l'article 3 du règlement (CEE)
n° 1777/74 de la Commission, du 9 juillet 1974,                                      Article premier
fixant certains éléments de calcul de l'imposition à
l'importation et du prix d'écluse pour l'ovalbumine et          Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
la lactalbumine (4) ;                                           règlement (CEE) n° 2783/75 sont fixés dans l'annexe
                                                                ci-après pour les produits visés à l'article 1 er dudit
considérant que le prix d'offre doit être établi pour           règlement et cités dans ladite annexe.
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de                                  Article 2
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres          Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1980.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 juin 1980.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n» 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(>) JO n» L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
f4) IO n» L 186 du 10. 7. 1974, p. 19.                          (s) JO n» L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
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                                                             ANNEXE
                      Montants supplémentaires applicables à l'ovalbumine et à la lactalbumine
                                                                                                             (en Écus / 100 kg)
  Numéro du                                                                  Montant
 tarif douanier                 Désignation des marchandises                                Désignation des importations
                                                                          supplémentaire
    commun
35.02           Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                A. Albumines :
                   II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'ali­
                       mentation humaine):
                       a) Ovalbumine et lactalbumine :
                          2, autres                                           15,00      Origine : Tchécoslovaquie