CELEX: 31985R0735
Language: fr
Date: 1985-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 735/85 de la Commission, du 21 mars 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 80/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            22. 3 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 735/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 mars 1985
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                être confirmé ou remplace des que le prix indicatif de
    EUROPÉENNES,                                                 là campagne 1985/ 1986 sera connu ;
    vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, pour la période du 13 mars au 19
    européenne,                                                  mars 1985, pour certaines monnaies :
                                                                 — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
    vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
    22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              de plus d'un point par rapport au pourcentage
    nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                      retenu pour la fixation précédente,
    matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
    règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son             — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
    article 27 paragraphe 4,                                          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                      dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
    vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20                certains montants différentiels à terme de plus
    mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans             d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
    le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le           la fixation précédente ;
    règlement (CEE) n0 855/84 (4),                               considérant que l'application des modalités rappelées
    vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20           dans le règlement (CEE) n0 3589/84 aux données dont
                                                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
    juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
    graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié    montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
^ . en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),       ment aux annexes du présent règlement,
    et notamment son article 2 paragraphe 3,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                      Article premier
    considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27    1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
    du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
    ment (CEE) n0 3589/84 Ç), modifié en dernier lieu par        n0 2681 /83 sont fixés aux annexes.
    le règlement (CEE) n0 672/85 (8) ;                           2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
    considérant que, en l'absence du prix indicatif valable      à l'avance pour les mois de juillet et août 1985 pour le
    pour la campagne 1985/1986 pour le colza et la               colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
    navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à          au 22 mars 1985 pour tenir compte du prix indicatif
    l'avance pour les mois de juillet et août 1985, pour ces     fixé pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986.
    produits n'a pu être calculé que provisoirement sur la                                Article 2
    base du prix indicatif proposé par la Commission au
    Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant         Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
    ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra        1985.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
    (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
    (2) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
    (3) JO n0 L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.
    H JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
    h JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
    M JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
    H JO n0 L 332 du 20. 12. 1984, p. 63.
     ») JO n0 L 74 du 15. 3. 1985, p. 79.
 ---pagebreak--- 22. 3 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                           N0 L 80/ 19
                                                                     ANNEXE I
                                                 Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                   Courant            1 er mois               2e mois             3' mois           4e mois           5' mois
1 . Aides brutes (Écus)                               8,329                 8,557                 8,557               8,034            2,184 (')         2,184 (')
2. Aides finales
    Graines récoltées et transformées en :
    — RF d'Allemagne (DM)                            22,76                 23,32                 23,36               22,42             8,46 (')          9,30 (')
    —  Pays-Bas (Fl)                                 25,64                 26,28                 26,28               25,20             9,48 (')         10,32 (')
    —  UEBL (FB/Flux)                               386,56               397,15                397,15              371,18             99,67 (')         86,95 (')
    —  France (FF)                                   47,11                48,61                  47,96               43,03             2,84 (')          2,86 (')
    —  Danemark (Dkr)                                70,09                 72,01                 72,01               67,61            18,38 (')         17,48 (')
    —  Irlande (£ Irl)                                 6,248                6,419                 6,412               5,941            1,553 (')         0,980 (')
    —  Royaume-Uni (£)                                4,562                 4,699                 4,699               4,369            0,749 (')         0,457 (■)
    —  Italie (Lit)                              10 551             10 863                  10 539               9 454            1 077      (')       79      (')
    —  Grèce (Dr)                                   424,08               442,46                442,46              391,06              0,00 (')          0,00 o
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                     ANNEXE II
                                                        Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                     Courant                   1 er mois                2e mois               3e mois               4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 19,052                      19,124                  17,154               16,862                16,862
2. Aides finales                              I                                                 l
    Graines récoltées et transformées en :    I                                                 \
    — RF d'Allemagne (DM)                              48,35                        48,52                  43,99                 43,60                 43,60
    — Pays-Bas (Fi)                                     54,48                       54,67                  49,53                 49,07                 49,07
    —   UEBL (FB/Flux)                                884,24                      887,58                 796,15                780,83                 780,83
    —   France (FF)                                   120,69                      121,21                  106,54                103,20                103,20
    —   Danemark (Dkr)                                160,32                      160,93                  144,35                141,89                141,89
    —   Irlande (£ Irl)                                 14,291                      14,345                  12,860               12,560                 12,560
    —   Royaume-Uni (£)                                 11,192                      11,238                   9,992                 9,807                 9,807
    —   Italie (Lit)                               25 897                   25 998                   22 774                 22 017                22 017
    —   Grèce (Dr)                                  1 392,59                  1 399,67                 1 206,06              1 177,36               1 177,36
                                                                    ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                 (valeur de 1 Écu)
                                           Courant            1 " mois                  2' mois               3e mois             4' mois             5' mois
 DM                                         2,296290            2,289030                  2,282430              2,275950            2,275950           2,258670
 Fl                                         2,598150            2,592570                  2,587670              2,582570            2,582570           2,567130
 FB/Flux                                   46,189400          46,218000                 46,256100             46,287700           46,287700           46,395600
 FF                                         6,025450            6,029110                  6,033500              6,040130            6,040130           6,064430
 Dkr                                        8,217050            8,233000                  8,239720              8,242360            8,242360           8,255980
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