CELEX: 22018D1188
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 252/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2018/1188]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/50
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 252/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2018/1188]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2016/775 de la Commission du 18 mai 2016 relative au référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est ajouté après le point 21alh [règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission] de l'annexe XX de l'accord EEE:
            
                        «21ali.
                     
                     
                        
                           32016 D 0775: Décision d'exécution (UE) 2016/775 de la Commission du 18 mai 2016 relative au référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 19.5.2016, p. 10).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d'exécution (UE) 2016/775 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 128 du 19.5.2016, p. 10.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.