CELEX: 31975R1219
Language: fr
Date: 1975-05-14
Title: Règlement (CEE) n 1219/75 de la Commission, du 13 mai 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

14. 5 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 121 /9
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1219/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 mai 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                           dans le règlement (CEE) n0 829/75 aux prix dont la
                                                                       Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique                       prélèvements actuellement en vigueur comme il est
européenne,                                                            indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 740/                                         Article premier
75 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers                qués à l'annexe.
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 829/75 (3 ),                                          Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 1 10/75 (4 );                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1975.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 13 mai 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n»  L   148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(-)  JO  n°  L   74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(■') JO  n°  L   79 du 28 . 3 . 1975, p. 31 .
(4 ) JO  n°  L   110 du 30 . 4. 1975 , p. 15.
 ---pagebreak---  N° L 121/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                         14. 5 . 75
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire                                    \
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     6% :
                      I. Yoghourt, kéfir. lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                          battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110           16,54
                          b) autres                                                         0120           14,54
                     II. autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses:
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0130            14,54
                             2, supérieure à 4 %                                           0140            17,97
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses:
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0150           13,54
                             2, supérieure à 4 %                                           0160           16,97
                 B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :                           l
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                   0200           37,45
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                  0300           79,23
                     III. supérieure à 45 %                                                0400          122,44
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                       0500           11,48
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
l                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses:
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620           60,26
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0720          77,84
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820          79,84
                             4, supérieure à 29 %                                          0920          91,72
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1, inférieure ou égale à 1,5 %                                1020           54,26
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120          71,84
                             3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            1220          73,84
II                           4, supérieure à 29 %                                          1320          85,72
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                             contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                             1, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                             1420          12,19
                             2, autres                                                     1520          16,46
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620          79,23
                             2, supérieure à 45 %                                          1720         122,44
 ---pagebreak---  14. 5. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 121 /11
                                      Nomenclature tarifaire                                 \
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » C1), en récipients
                            hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                            moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                            périeure à 10 % et inférieure ou égale à 27 %> (2)               1820          30,00
                        b) autres :
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % 3)                           2220    0,5426 par kg (9)
                                 bb) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 ®/o (s) 2320   0,7184 par kg (9)
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                    2420    0,8572 par kg (•)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                         2520   0,5426 par kg (10)
                                bb) supérieure a 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*)     2620   0,7184 par kg (10)
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                    2720   0,8572 par kg (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                  2810          22,74
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (s)                               2910    0,7923 par kg (10)
                            2, supérieure à 45 %> (3)                                        3010    1,2244 par kg (10)
04.03            Beurre :                                                                         l
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %                                                                     3110         144,05
                 B. autre                                                                    3210         175,74
04.04            Fromages et caillebotte
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                            par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 186,68 UC (a) et inférieure à
                                206,68 UC ( a)                                               3317          15,00
                            2, égale ou supérieure à 206,68 UC (a)                           3416         120,52 (»)
 ---pagebreak--- N° L 121 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                        14. 5 . 75
                                       Nomenclature tarifaire                               \
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (s) égale ou supé­
                                      rieure à 206,68 UC (a) et inférieure à 234,68 UC (a)
                                      par 100 kg de poids net                               3517           15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 234,68 UC (a) par
                                      100 kg de poids net                                   3615         120,52 (»)
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                 inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 254,68 UC (a) par 100
                                  kg de poids net                                           3715         120,52 (»)
                    II . autres                                                             3800         120,52
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)             3900          112,91 (»)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000           84,23
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     L dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                          valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150! UC par
                          100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)          4120           30,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses.:
                          a) inférieure ou égale à 36 %> et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %>                               4410           98,36
                             2, supérieure à 48 %                                           4510          105,44
                         b) supérieure à 36 %                                               4610          185,44
                 E. autres :                                                                \
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %/o                                   4710          112,91
 ---pagebreak--- 14. 5 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 121 /13
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code     UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) supérieure, à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)                     1 . Cheddar, Chester
                                 aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                     à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                     male en matières grasses de 50 % en poids de la
                                     matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                     et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                     à 186,20 UC par 100 kg poids net (2)                 4830             15,00
                                 bb) autres                                               4850            121,29
                            2. Tilsit et Butterkâse d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche (2) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                           4922           101,45 ( 13)
                                 bb) supérieure à 48 %                                    5022           101,45 ( 14)
                             3 . Kashkaval (2)                                            5030           101,45 ( 15)
                             4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                 contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (2)                                   5060          101,45 (»)
                             5 , autres                                                    5120          101,45
                         c) supérieure à 72 % :
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                 inférieur ou égal à 500 g                                 5210            76,09
                             2 , autres                                                    5250           181,45
                    II. non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                             5310           112,91
                         b) autres                                                         5410           181,45
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (16)                                         5500             15,25
  17.05          Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                            5600             15,25
  23.07          Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                              poids de ces matières inférieure ou égale à 10 %> :
                               1
                              2
                              3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                    5700             42,70
                              4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 75 %>                                        5800             55,17
 ---pagebreak---  N° L 121/ 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               14. 5 . 75
                                           Nomenclature tarifaire                                                           \
                                                                                                                            Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                    Code         UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                               (sauf autre indication)
      commun
 23.07
(suite)                        b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                  à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                  1
                                  2                    .
                                  3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                         5900                 51,25
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                  à 30 % :
                                  1
\                                 2
                                  3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 °/o
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni gluco/e ou sirop de
                                                                                                                6000                 41,31
                               glucose et contenant des produits laitiers                                       6100                 55,17
Pour les notes de (') à (•), voir les notes (') à (*) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 6,00 UC,
     c) 0 UC.
(w) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 0 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane.
(") Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 . kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, 4c
     Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(M) Le prélèvement est limité à 63,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
     Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(w) Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
     Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(*•) Le lqctose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélève­
     ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(a) Pour les importations au Royaume-Uni, cette valeur franco frontière est diminuée de 7,11 UC par 100 kg poids net.
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
         l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
         générale à la règle générale C 3 contenue dans la l,e partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
         sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
         compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n° 106 du 30. 10.
         1962, p. 2553/62).