CELEX: 31971R1268
Language: fr
Date: 1971-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1268/71 de la Commission, du 17 juin 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 132/ 16                         Journal officiel des Communautés europeennes                                 18 . 6 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1268/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 juin 1971
                               fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      proportion de brisures contenue dans te nz exporté
 EUROPÉENNES,                                                        est supérieure à cette quantité maximale ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
 européenne,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    à l'exportation du riz et des brisures ;
 juillet 1967, portant organisation commune du                      considérant que la situation du marché mondial ou
 marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  pour certains produits, suivant leur destination ;
 phrase,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
 considérant que, aux termes de l'article 17 du                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                   l'intervalle ;
 cours ou les prix, sur le marché mondial, des
produits visés par l'article 1er de ce règlement et                 considérant que l'application de ces règles et critères
 les prix de ces produits dans la Communauté peut                   à la situation actuelle du marché du riz, et
 être couverte par une restitution à l'exportation ;                notamment aux cours du prix du riz et des brisures
                                                                    dans la Communauté et sur le marché mondial,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              conduit à fixer la restitution aux montants repris
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                       à l'annexe ;
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux                    considérant que les mesures prévues au présent
critères de fixation de leur montant (3 ), modifié                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
par le règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitu­                   gestion des céréales,
tions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;                                        Article premier
que, conformément au même texte, il importe
également d'assurer au marché du riz une situation                  1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
équilibrée et un développement naturel sur le plan                  produits visés à l'article 1 er du règlement n° 359 /
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte              67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
de l'aspect économique des exportations envisagées                  sous c) dudit article, sont fixées à l'annexe du
et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché            présent règlement.
de la Communauté ;
                                                                    2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5 ),                    visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
modifié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 (c ), a                  repris à l'annexe.
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à                                          Article 2
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                   Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 juin 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
(!) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(3) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4)  JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(5) JO no  241 du 5. 10. 1967, p. 6.
'•) IO no L 179 du 25 . 7. 1968, P. 31
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 132/ 17
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 17 juin 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                          pour le riz et les brisures
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
           Numéro du                                                                                   Montant
          tarif douanier                                   Désignation des marchandises                  de la
             commun                                                                                   restitution
             10.06              Riz :
                                A. en paille ou en grains non pelés :
                                     (I
                                    (II) Riz en grains non pelés :
                                          (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                               ou inférieur à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                               inférieur à 2 :
                                               — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­     8,400
                                                   stein et la Suisse
                                                                                                         9,130
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers
                                          (b) autre :
                                               — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein et la Suisse                                    8,800
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers        9,130
                                B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                     (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                          ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                          rieur à 2 :
                                          (a) Riz semi-blanchi :
                                               — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                   Suisse                                                9,002
                                               — pour des exportations vers l'Autriche                  11,425
                                               — pour des exportations vers la Finlande                 13,000
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers       12,599
                                          (b ) Riz complètement blanchi :
                                               — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                   Suisse                                                9,587
                                               — pour des exportations vers l'Autriche                  12,168
                                               — pour des exportations vers la Libye                    14,250
                                               — pour des exportations vers la Hongrie                 13,500
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers       13,418
                                    ( II) autre :
                                          (a ) Riz semi-blanchi :
                                               — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                   Suisse                                               10,587
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers       12,946
                                          (b) Riz complètement blanchi :
                                               — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                   Suisse                                               11,349
                                               — pour des exportations vers la zone IV a)              16,000
                                               — pour des exportations vers la Libye                    15,250
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers       13,878
                                C. en brisures                                                            3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
         N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).