CELEX: 31976R0987
Language: fr
Date: 1976-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 987/76 de la Commission, du 29 avril 1976, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

30 . 4. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 113/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 987/76 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 avril 1976
                  fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les
                                                     produits exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          munauté sont établis compte tenu des prix pratiqués
EUROPÉENNES,                                                           qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique                       tion, les prix dans le commerce international étant éta­
européenne,                                                            blis compte tenu notamment :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                      a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ), modi­          b) des prix les plus favorables, à l'importation, en pro­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                           venance des pays tiers, dans les pays tiers de desti­
76 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,                            nation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       c) des prix à la production constatés dans les pays
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                       tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                       subventions accordées par ces pays ;
commerce international des produits visés à l'article
1 er dudit règlement et les prix de ces produits dans la               d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                          nauté ;
l'exportation ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                      considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                  (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles gé­            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
nérales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),                  pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
modifié par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), les resti­              (CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 804/68 , exportés en l'état, doivent être
fixées en prenant en considération :                                   considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                       (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                   le montant de cette restitution sont fixés au moins
       prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­          une fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
       lités ainsi que, dans le commerce international, en              montant de la restitution peut être maintenu au même
       ce qui concerne les prix du lait et des produits lai­            niveau pendant plus de quatre semaines ;
       tiers,
— les frais de commercialisation et les frais de trans­
                                                                        considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
       port les plus favorables à partir du marché de la
                                                                        ment (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juil­
       Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­                 let 1968 , établissant les modalités d'application pour
       portation de la Communauté, ainsi que les frais                  les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
       d'approche jusqu'aux pays de destination,                        des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                      règlement (CEE) n0 37/75 (6), la restitution accordée
       chés dans le secteur du lait et des produits laitiers,           pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
       qui sont d'assurer à ces marchés une situation équi­             est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est
       librée et un développement naturel sur le plan des               destiné à tenir compte de la quantité de produits lai­
       prix et des échanges,                                            tiers et l'autre est destiné à tenir compte de la quantité
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de                de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élé­
       la Communauté,                                                   ment n'est retenu que si le saccharose ajouté a été pro­
 — l'aspect économique des exportations envisagées ;                    duit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
                                                                        tées dans la Communauté ;
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n° 876/68 , les prix dans la Com­
                                                                        considérant que, pour les produits relevant des sous­
 (!)  JO   n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
                                                                        positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une te­
 (2)  JO   n° L  67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
 (3 ) JO   n° L  155 du 3 . 7 . 1968 , p . 1 .                          (5 ) JO n« L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10 .
  4   JO   n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                           6 JO n» L 5 du 9 . 1 . 1975, p . 7.
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neur en poids de matieres grasses inférieure ou égalé a      considérant que les conditions particulières relatives
9,5 % , le premier élément susvisé est fixé pour 100 ki­     au paiement de la restitution pour le lait écrémé en
logrammes de produit entier ; que, pour les autres pro­      poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans
duits de la sous-position 04.02 B, cet élément est cal­      les pays de destination ont été établies par le règle­
culé en multipliant le montant de base par la teneur         ment (CEE) n0 1 96/76 (3), modifié par le règlement
en produits laitiers du produit concerné ; que ce mon­       (CEE) n0 265/76 (4) ;
tant de base est égal à la restitution à fixer pour 1 kilo­
gramme de produits laitiers contenus dans le produit
                                                             considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                             tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
entier ;
                                                             produits laitiers, et notamment aux prix de ces pro­
considérant que le deuxième élément est calculé en           duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
multipliant par la teneur en saccharose du produit en­       conduit à fixer la restitution pour les produits et les
tier le montant de base de la restitution valable le jour    montants repris à l'annexe ;
de l'exportation pour les produits visés à l'article 1 er    considérant que le comité de gestion du lait et des pro­
paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74           duits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisa­           par son président,
tion   commune      des  marchés     dans   le  secteur  du
sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3058 /75 (2) ;                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                Article premier
normal du régime des restitutions, il convient de rete­
nir pour le calcul de ces dernières :                         1.     Les restitutions visées à 1 article 17 du règlement
                                                             (CEE) n0 804/68 pour les produits en l'état sont fixées
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          aux montants repris à l'annexe.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     sur leur parité effective,                              tions vers la zone E pour les produits relevant des posi­
                                                             tions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            commun .
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                    Article 2
     constaté pendant une période déterminée, par rap­
     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­       Le present règlement entre en vigueur le 30 avril
     néa précédent ;                                          1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 avril 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                      (3) JO n» L 23 du 30. 1 . 1976, p. 40.
(2) JO n» L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .                      (4) JO n« L 33 du 7. 2. 1976, p. 7.
 ---pagebreak--- 30 . 4. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 113/27
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                                          de la restitution
  du tarif
                                                                                                          Code
                                                                                                                     UC/100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                                        poids net
  commun                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                     indication)
04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                      I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                          fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres      0110 00          4,29
                          b) autres                                                                     0120 00           —
                     II . autres :
           !              a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                              et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieur? ou
                                         égale à ì,5 °/o                                                0130 10           1,03
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                   0130 22
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                              3,80
                                         — les autres destinations                                                        4,82
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %     013031
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                              5,39
                                         — les autres destinations                                                        7,00
                               2, supérieure à 4 °/o                                                     0140 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — les pays proches de la Communauté                                                   5,74
                                    — ies autres destinations                                                             8,12
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 °/o                                                0150 10          1,03
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 °/o
                                          et intérieure ou égale à 3 u/o                                 C 150 21         3,94
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %>     0150 31          4,09
                               2, supérieure à 4 %                                                       0160 00          4,19
              ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières                         j
                       grasses :
                       ex I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou égale à 21 °/o :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 10 Vo                                                            0200 05         14,63
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                      inférieure ou égale à 17 °/o                                       0200 1 1        22,72
                                 (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 °/o       0200 21         34,29
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 39 °/o                                                           0300 10         40,90
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 °/e       0300 20         70,65
                            III. supérieure à 45 °/o :
                                  (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 6« °/o                                                          0400 11         80,56
                                  (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 %>        0400 21       118,57
 ---pagebreak--- N0 L 113 / 28                              Journal officiel des Communautés européennes                              30. 4. 76
                                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                                         de la restitution
  du tarif                                          .    .                                                          UC/100 kg
 douanier                                        Désignation des marchandises                            Code        poids ne"
 commun                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                    indication)
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                       et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                            (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                   à 1 kg                                                              0620 10         63,64
                            (bb) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                                   supérieur à 1 kg                                                    0620 15         63,64
                            (cc) autres                                                                0620 21         63,64
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 % :
                                   ( 111 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                            égal à 1 kg                                                0720 11         63,64
                                   (222) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un con­
                                            tenu net supérieur à 1 kg                                  0720 15         63,64
                                   (333 ) autres                                                       0720 17         63,64
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11%
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                       0720 20         74,81
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17%
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                       0720 30         80,40
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %           0720 40         87,85
                       3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                             0820 00         89,72
                       4, supérieure à 29 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                              0920 10         91,58
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %           0920 20        102,75
                     b) autres, à l'exclusion de produits contenant de la farine de poisson ou
                        de l'huile de poisson ou de l'huile de foie de poisson et du carbonate
                        ou du sulfate de fer, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                             (aa) dénaturés conformément au règlement (CEE) n° 990/72                  102JÛ' 15       63,64 (5)
                            (bb) exportés dans les conditions prévues au règlement ( CEE)
                                   n° 196/7 6                                                          1020 25        63,64 (5)
                             ( cc) autres                                                              1020' 35       63,64 (5)
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 % :
                                    ( 11 ) dénaturés conformément au règlement (CEE) n0 990/72         1120 11         63,64 (5)
                                    (22) exportés dans les conditions prévues au règlement (CEE)
                                           n0 196/76                                                   112012         63,64 (5)
                                    (33 ) autres                                                       1120' 13       63,64 (s)
                             (bb) d'une teneur en poids          de matières grasses supérieure a 11 %
                                    et inférieure ou égale à    17%                                    1120 20         74,81
                             (cc) d'une teneur en poids          de matières grasses supérieure à 17%
                                    et inférieure ou égale à    25 %                                   1120 30         80,40
                             (dd) d'une teneur en poids          de matières grasses supérieure à 25 % 1120 40         87,75
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                            1220 00         89,72
                        4 , supérieure à 29 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 41 %                                                             1320 10         91,58
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %            1320 20       102,75
 ---pagebreak--- 30 . 4. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 113/29
                                                                                                                     Montant
  Numéro                                                                                                         de la restitution
  du tarif                                                                                                          UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                               Code
                                                                                                                     poids net
  commun                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                    indication)
04.02
              III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                   a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                      454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                      moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                      égale à 11 % :
                      ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 8,9 °/o :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7,4 %                                   1420 U        13,95
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %         1420 21       18,63
                           2 , autres                                                                    1520 00       22,09
                   b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 °/o :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 ®/o
                                       et inférieure ou égale à 7,4 °/o                                  1620 11       13,95
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %
                                       et inférieure ou égale à 8,9 %                                    1620 21       18,63
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                       et inférieure ou égale à 11 °/o                                   1620 30       22,09
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 °/o
                                        et inférieure ou égale à 21 %                                    1620 40       22,72
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 °/o
                                       et inférieure ou égale à 39 %                                     1620 50      40,90
                               ( ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %         1620 60      70,65
                           2, supérieure à 45 %                                                          1720 00      80,56
           B. avec addition de sucre :
              I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                  ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                         1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 %>                                           2220 00   0,6364 (»)
                                                                                                                      par kg
                              bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 %                                                 2320 10   0,6364 (»)
                                                                                                                      par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            11 %> et inférieure ou égale   17 %                          2320 20   0,7481 H
                                                                                                                      par kg
                                    (33) d'une     teneur en poids de      matières grasses supérieure à
                                            17 %  et inférieure ou égale   à 25 %                        2320 30   0,8040 i 1 )
                                                                                                                      par kg
                                    (44) d'une     teneur en poids de      matières grasses supérieure à
                                            25 %>                                                        2320 40   0,8785 i 1 )
                                                                                                                      par kg
                              cc) supérieure      à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une   teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 41 °/o                                               2420 10   0,8972 i 1 )
                                                                                                                      par kg
                                    (22) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 «/o                                                        2420 20   1,0275 0 )
                                                                                                                      par kg
                         2 non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa ) inférieur.· ou égale à 1.5 %                                          2520 00   0,6364 (»)
                                                                                                                      par kfi
 ---pagebreak---  N° L 113 /30                               Journal officie] des Communautés européennes                                  30 . 4. 76
                                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                                              UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                                          poids net
  commun                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                         indication)
 04.02                        bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite )
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                             égale à 11 %                                               2620 10         0,6364 (!)
                                                                                                                            par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             11 % et inférieure ou egale 1 7 %                          2620 20         0,7481 (M
                                                                                                                            par kg
                                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure d
                                             17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30         0,8040 (<)
                                                                                                                            par kg
                                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             2.5 %                                                      2620 40         0,8785 (*)
                                                                                                                            par kg
                              cc) supérieure à 27% :
                                    ( 11 ) a'unc teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                             égale à 41 %                                               2.720 i 0       0,8972 (M
                                                                                                                            par kg
                                    (22 ; d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             41 %                                                       2720 20         1,0275 (')
                                                                                                                            par kg
               ex II . Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                         ou granulés •
                         ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                               net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                               grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o :
                               ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                      égale ou supérieure à 15 % en poids                               2810     0       1 3,63 ( 2
                               (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9%
                                      et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                      ou supérieure à 15 % en poids                                     2810 20          22,87 ( 2 )
                            b) autres, d'une teneur en po;ds de matières grasses :
                               ex 1 , inférieure ou égaie à 45 % :
                                          ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                 ou égale à 6,9 % et d' une teneur en matière sèche
                                                 lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                 poids                                                  2910 70 .         13,63 ( 2 )
                                          ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 6,9 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                                 teneur en matière sèchî lactique non grasse égale
                                                 ou supérieure à 15 % en poids                           2.910 76   I    22,87 (-)
                                          ( cc) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 9,5 % cr inférieure ou égale a 21 % et d'une
                                                 teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                                 à 15 % en poids                                        2910 80     j   0,2272 (»)
                                                                                                                    !      par kg
                                          (dd) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 2 1 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85   |    0,4090 (')
                                                                                                                           par kg
                                          (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 i 39 %                                                 2910 90         0,7065 (M
                                                                                                                           par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                               3010 00    i    0,8056
                                                                                                                   J       par kg
04 . 03     Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égaie à 85 % :
                     ( I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          62 % et inférieure à 78 %                                                     .3 1 10 05        105,28
 ---pagebreak--- 30. 4 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 113 /31
                                                                                                                   Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif
                                                                                                        Code
                                                                                                                 UC/100 kg
   douanier                                      Désignation des marchandise                                      poids net
   commun                                                                                                        (sauf aotre
                                                                                                                 indication)
34.03
                      (H) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
suite)                     et inférieure à 80 %                                                       3110 16      132,45
                    ( III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                           et inférieure à 82 %                                                       3110 22      L35,84
                    (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %         3110 32      139,24
               B. 'autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      (I) inférieure ou égale à 99,5 •/•                                              3210 10      139,24
                   (II) supérieure à 99,5 ®/o                                                         3210 20      169,87
) 4.04      Fromages et caiîleborte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres                                                                         3800 00
                         pour les exportations vers :
                         —   la zone D                                                                             23,70
                         —   la zone E
                         —   le Canada                                                                             48,00
                         —   le Liechtenstein et la Suisse
                         —   l'Autriche                                                                            35,34
                          —  les autres destinations                                                               86,79
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                       4000 00
                   pour les exportations vers :
                   — la zone D                                                                                     46,80
                   — la zone E                                                                                      7,00
                   — le Canada                                                                                     39,40
                   — les autres destinations                                                                       71,55
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière seche :
                            ex 1 , inférieure eu égalé à            /o et d'une teneur en poids de la
                                   matière sèche :
                                   (aa) égale ou supérieure à 33 ®/o et intérieure à 38 %             4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                         —- la zone D                                                               6,30
                                         — la zone E                                                                9,00
                                         — le Canada                                                               14,78
                                         — la Suisse                                                               11,50
                                         — ies autres destinations                                                 29,42
                                   (bb) égalé ou supérieure à 38 °/ o et inférieure à 43 % et d' une
                                         teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 20 °/o                                   4410 20
                                                 pour les exportations vers :
                                                —   la zone D                                                       6,30
                                                —   la zone E                                                       9,00
                                                —    le Canada                                                     14,78
                                                —   la Suisse                                                      1U0
                                                —    les autres destinations                                       29,42
 ---pagebreak---  N° L 113 /32            Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 4 . 76
                                                                                                        Montant
   Numéro                                                                                           de la restitution
   du tarif                                                                                            UC/100 kg
  douanier                        Désignation des marchandises                               Code       poids net
  commun                                                                                               (sauf autre
                                                                                                       indication)
 04.04                    (22) égale ou supérieure à 20°/o                                 4410 30
(suite)
                                   pour les exportations vers :
                                   —  la zone D                                                            9,30
                                    —  la zone E                                                          13,00
                                    —  le Canada                                                          21,84
                                   —   la Suisse                                                          16,50
                                   — les autres destinations                                              43,57
                    (cc) égale ou supérieure à 43 */o et d'une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 20 °/o                                       4410 40
                                   pour les exportations vers :
                                   —  la zone D                                                            6,30
                                   —   la zone E                                                           9,00
                                   —   le Canada                                                          14,78
                                   —  la Suisse                                                           11,50
                                   —  les autres destinations                                             29,42
                          (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 •/•           4410 50
                                   pour les exportations vers :
                                   —  la zone D                                                            9,30
                                   —   la zone E                                                          13,00
                                    —  le Canada                                                          21,84
                                   —> la Suisse                                                           16,50
                                   —  les autres destinations                                             43,57
                          ( 33) égale ou supérieure à 40 •/•                               4410 60
                                   pour les exportations vers :
                                   -— la zone D                                                           13,60
                                   —   la zone E                                                          19,00
                                    —  le Canada                                                          31,90
                                   —■ la Suisse                                                           21.45
                                   —■ les autres destinations                                             63,70
              ex 2, supérieure à 48 #/o et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                    (aa) égale ou supérieure à 33 °/# et inférieure à 38 ®/»               4510 10
                          pour les exportations vers :
                          —     la zone D                                                                  6,30
                          —     la zone E                                                                  9,00
                          —     le Canada                                                                 14,78
                          —     la Suisse                                                                 11,30
                          —     les autres destinations                                                   29,42
                    (bb) égale ou supérieure à 38 %> et inférieure à 43 °/o              , 4510 20
                          pour les exportations vers :                                   i
                          — la zone D                                                    j                 9,30
                          — la zone E                                                   j    •            13,00
                          — le Canada                                                   [                 21,84
                          — la Suisse                                                  j                  16,50
                                                                                                          43,57
                          — les autres destinations
                    (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 •/•             !   45 10 30
                          pour les exportations vers :
                          —     la zone D                                                                 13,60
                           —    la zone E                                                                 19,00
                           —     le Canada                                                               31,90
                          —     la Suisse                                                                 21,45
                          —     les autres destinations                                                  63,70
 ---pagebreak--- 50. 4. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 113 /33
                                                                                                         Montant
 Numéro                                                                                              de la restitution
  do tarif                                                                                              UC/ 100 kg
 douanier                                 Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                         poids net
 commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                        indication)
14.04                          (dd) égale ou supérieure à 46 ·/ο et d'une teneur en matières
tuit«)                               grasses, en poids de la matière sèche :
                                     (11) inférieure à 55 e/o                                4510 40
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                     13,60
                                           — la zone E                                                     19,00
                                           — le Canada                                                     31,90
                                           —■ la Suisse                                                    21,45
                                           — les autres destinations                                       63,70
                                     (12) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                     16,12
                                           — la zone E                                                     23,00
                                           — le Canada                                                     37,85
                                           — la Suisse                                                     25,40
                                           — les autres destinations                                       75,63
                  b) supérieure à 36 ·/·                                                     4610 00
                     pour les exportations vers :
                     — la zone D                                                                           16,12
                     — la zone E                                                                           23,00
                     — le Canada                                                                           37,85
                     — la Suisse                                                                           25,40
                     — les autres destinations                                                             75,63
           E. autres :
               I. autres que râpés ou en poudre, d'unt teneur en poids de matières
                  grasses inférieure ou égale à 40 e/o et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                  ex a) inférieure ou égale à 47 ·/· :
                          ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11
                                pour les exportations vers :
                                —   la zone D                                                             116,64
                                —   la zone E                                                              56,50
                                —   le Canada                                                              88,00
                                —   la Suisse                                                              91,64
                                —   les autres destinations                                               116,64
                          (2) Fiore Sardo, Pecorino :                                        4710 16
                                pour les exportations vers :
                                —   la zone D                                                             125,27
                                —   la zone E                                                              67,50
                                —   le Canada                                                              89,50
                                —   la Suisse                                                             100,27
                                —   les autres destinations                                               125,27
                          (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                 matière sèche, égale ou supérieure à 30 °/o                 4710 21
                                pour les exportations vers :
                                —   la zone D                                                             116,64
                                —   la zone E                                                              56j5Ü
                                —   le Canada                                                               88,00
                                —   la Suisse                                                              91,64
                                —   les autres destinations                                               116,64
 ---pagebreak---  N0 L 113 /34               Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 4 . 76
                                                                                                      Montant
   Numéro                                                                                         de la restitution
   du tarif                             , .                .   ..                              .     UC/ 100 kg
  douanier                           Désignation des marchandises                           Code      poids net
  commun                                                                                             (sauf autre
                                                                                                     indication)
 04.04        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égalé a 72 % :
(mit*)
                 1. Cheddar, Chester :
                    ex bb) autres, d'une teneur en matieres grasses, en poids de
                            la matière sèche égale ou supérieure à 48 %>                  4850 00
                            pour les exportations vers :
                            —   la zone D                                                               19,00
                            —   la zone E
                            —   le Canada                                                               28,00
                            —  la Suisse                                                                12,00
                            —  les autres destinations                                                  80,77
                    ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                          matière sèche :
                           (aa) inférieure à 5 */o et d'une teneur en matière sèche
                                   égale ou supérieure à 32 %> en poids                  .5120 11
                                   pour les exportations vers :
                                  — la zone D                                                            8,79
                                  — la zone E
                                  — le Canada                                                           12,50
                                  — la Suisse                                                            9,18
                                   — les autres destinations                                           31,33
                          (bb) égale ou supérieure à 5 %, et inférieure à 19 °/o et
                                  d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                                  32 °/o en poids                                       5120 15
                                   pour les exportations vers :
                                  —      la zone D                                                     11,72
                                   —     la zone E
                                   —     le Canada                                                     29,90
                                  —      la Suisse                                                     10,70
                                  —      les autres destinations                                       52,60
                          (cc) égale ou supérieure à 19 °/o et inférieure à 39 % et
                                  d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                  grasse inférieure ou égale à 62 %>                    512021
                                  pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                           14,65
                                  — la zone E
                                  — le Canada                                                          35,57
                                 — la Suisse                                                           13,00
                                 — les autres destinations                                             63.49
                          (dd) égale ou supérieure à 39 %> :
                                  ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano      51203
                                            pour les exportations vers :
                                            —  la zone D                                               85,10
                                            —  la zone E                                               49.50
                                            —  le Canada                                               77,50
                                            —  la Suisse                                               15,30
                                            —  les autres destinations                              116,23
                                 ( 22) Danbo , Edam , Fontal , Fontina , Fynbo, Gouda ,
                                            Havarti, Maribo, Sams0, Tilsit              5120 4-4
                                           pour les exportations vers :
                                           —•  la zone D                                              29,30
                                           —   la zone E                                                3,20
                                           —   le Canada                                              40,90
                                           —   la Suisse                                              15,30
                                            —  les autres destinations                                73,80
 ---pagebreak--- 30 . 4. 76  Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 113 /35
                                                                                      Montant
   Numéro                                                                         de la restitution
   du tarif      _, .          ,        ,                                     ,      UC/100 kg
   douanier      Désignation des marchandises                             Code        poids net
  commun                                                                             (sauf autre
                                                                                     indication)
 04.04         (33) Butterkâse, Esrom, Italico, Kernhcm, Saint­
(suite)               Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio                  5120 54
                      pour les exportations vers :
                      —   la zone D                                                     29,30
                      —   la zone E                                                      3,20
                      —   le Canada                                                    35,35
                      —   la Suisse                                                     15,30
                      —   les autres destinations                                      63,87
              (44) Cantal                                               5120 58
                      pour les exportations vers :
                      —   la zone D                                                     17,77
                      —   la zone E                                                      6,60
                      —   le Canada                                                     41,70
                      —■  la Suisse                                                     12,00
                      —   les autres destinations                                       75,64
               (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de matières
                      grasses égale ou supérieure à 30 %                5120 59
                      pour les exportations vers :
                      — la zone E                                                       10,00
                      — le Canada                                                       20,00
                      — les autres destinations                                         35,03
               ( 66) Feta                                               5 J 20 82
                      pour les exportations vers :
                      —    la zone D                                                    23,76  (*)
                      —   la  zone E                                                     2,15  (4 )
                      —   le  Canada                                                    34,00  (4 )
                      —    la Suisse                                                    15,30  (4 )
                      — la Jordanie, l'Irak, les pays de la péninsule
                          Arabique et les pays riverains de la Méditer­
                          ranée, à l'exclusion de la zone D                             67,57 (<)
                      — l'Iran                                                          73,50 (4 )
                      — les autres destinations                                         60,64 (*)
               ( 77) Colby, Monterey                                    5120 83
                      pour les exportations vers :
                      —   la zone D                                                     17,77
                      —   la zone E
                      —   le Canada                                                     41,70
                      —   la Suisse                                                     12,00
                      —   les autres destinations                                       75,64
               ( 88 ) autres, d'une teneur en poids d eau dans la
                      matière non grasse :
                      ( aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                              52%                                       5120 86
                               pour les exportations vers :
                              —    la zone D                                            78.26
                               —   la Suisse                                            15,30
                               —   la zone E                                            38,00
                               —   le Canada                                            62,50
                               —   les autres destinations                              83,68
                      (bbb) supérieure à 52 % et inférieure       égale
                               à 62 %                                   512091
                               pour les exportations vers :
                               —   la zone D                                            29,30
                               —    la zone E                                            3,20
                               —    le Canada                                           40,90
                                —  la Suisse                                            15,30
                                 — les autres destinations                              73,80
 ---pagebreak--- N° L 113 /36                             Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 4. 76
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/ 100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.04              II. non dénommés :
(suite)
                        ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses
                                supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose inférieure à 5 %> en
                                poids et d'une teneur en poids de matières sèches :
                                ( 1) égale ou supérieure à 80 %> et inférieure à 85 %>             5310 10
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                  15,00
                                     — le Canada                                                                  33,50
                                     — les autres destinations                                                    54,29
                                (2) égale ou supérieure à 85 °/o et inférieure à 95 °/o            5310 21
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                  20,00
                                     — le Canada                                                                  39,50
                                     — les autres destinations                                                    68,05
                                (3) égale ou supérieure à 95 %                                     5310 30
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                  25,00
                                     — le Canada                                                                  45,00
                                     — les autres destinations                                                    79,33
23.07       Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                    à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                        glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                            ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               50 °/o et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                               poudre d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 11 %>, à l'exclusion du lactosérum en poudre :
                               (aa) inférieure à 30 °/o                                            5700  12
                               (bb)   égale ou supérieure à 30 %> et inférieure à 40 %             5700 22        20,36
                               (cc)  égale ou supérieure à 40 %> et inférieure à 50 %              5700 32        26,73
                               (dd)   égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %              5700 41        33,09
                               (ee)  égale ou supérieure à 60 °/o et inférieure à 70 %             5700 51        39,46
                               (ff)  égale ou supérieure à 70 %                                    5700  61       45,82
                           4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               75 °/o et d'une teneur en poids de lait en poudre d'une teneur en
                               poids de matières grasses inférieure ou égale à 11 %, à l'exclusion
                               du lactosérum en poudre :
                               (aa) inférieure à 30 °/o                                            5800 12         —
                               ( bb)  égale ou supérieure à 30 °/o et inférieure à 40 °/o          5800 22        20,36
                               (cc)  égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %>              580031         26,73
                               (dd)   égale ou supérieure à 50 %> et inférieure à 60 °/o           5800 41        33,09
                               (ee)  égale ou supérieure à 60 °/o et inférieure à 70 %             5800 51        39,46
                               (ff)  égale ou supérieure à 70 °/o et inférieure à 75 °/o           5800 61        45.82
                               (gg)   égale ou supérieure à 75 °/o et inférieure à 80 °/«          5800 71        49,00
                               (hh)   égale ou supérieure à 80 °/«                                 5800 81        52,18
 ---pagebreak--- 30. 4. 76                                        Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 113 /37
                                                                                                                                              Montant
     Numéro                                                                                                                               de la restitution
     du tarif                                                                                                                                UC/ 100 kg
    douanier                                          Désignation des marchandises                                                Code        poids net
     commun                                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                                             indication)
23.07                     II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
(suite)                       contenant des produits laitiers et d'une teneur en poids de lait en
                              poudre d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                              11 %, à l'exclusion du lactosérum en poudre :
                              (a)  égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %>                                            5900   11       33,09
                              (b)  égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                                             5900   21       39,46
                              (c)  égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 °/o                                           5900   31       45,82
                              (d ) égale ou supérieure à 80 %                                                                  5900   41       52,18
C) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 pa cagraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
 (*) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a ) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n " 1098/68 .
(s) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant du lait écrémé en poudre et soit :
     a) de la farine de poisson ou de l'huile de poisson et/ou de l' huile de foie de poisson ,
     b) du charbon actif et/ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou de rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
         patenté V (E 131 ),
     c) du carbonate de fer et/ou du sulfate de fer et/ou du sulfate de cuivre,
     d) de la farine d' herbe déshydratée et/ou de la farine de luzerne déshydratée ,
     e) des céréales broyées et/ou des tourteaux broyés .
 I4) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure .
(5) Pour les exportations de lait en poudre , ayant fait l' objet d' un contrat d' achat conformément aux conditions visées au règlement (CEE )
     n0 231 /76 :
     — avant le 15 mars 1976, ce montant est remplacé par 56,00 UC / 100 kg,
     — à partir du 15 mars 1976, ce montant est remplacé par 57,46 UC/ 100 kg.
 N.B. : — Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la xone D , l' Autriche,
             le Liechtenstein, la Suisse, la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l' article 3 du règlement (CEE) n0 192/75.
          — Les zones A, B , C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n"
             37/75 .
          — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique » au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la péninsule,
             ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahrein , le Qatar, le Koweït, le sultanat d' Oman , les Émirats arabes
             unis (Abu Dhabi , Dibay , Chardja , ' Adjman , Umm al-Qi'iwayn , Fudjayra , Ras al-'Khayma), la république arabe du Yémen ( Yémen
             du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen ( Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en matieres grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération.