CELEX: 31967R0391
Language: fr
Date: 1967-08-01 00:00:00
Title: Règlement n 391/67/CEE de la Commission, du 31 juillet 1967, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N 0 176/6                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1 . 8 . 67
                              RÈGLEMENT N° 391/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 31 juillet 1967
                  portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cours les plus favorables constatés sur les différents
EUROPÉENNES,                                                   marchés des pays tiers importateurs et de la Grèce
                                                                ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                    qu'en outre, le montant de la restitution doit être
     vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du              fixé en tenant compte du niveau des prix de marché,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            dans la Communauté, des graines oléagineuses visées
nisation commune des marchés dans le secteur des                à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi que
matières grasses (*),                                           des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
                                                               plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
     vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du               économique des exportations envisagées et de la
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières               situation, dans la Communauté, des disponibilités de
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                    ces graines par rapport à la demande ;
     vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation              considérant que, conformément à l'article 1 er du
des graines de colza, de navette et de tournesol (3),          règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
et notamment son article 2 paragraphe 3 première               11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
phrase,                                                        cation des restitutions à l'exportation des graines
                                                               oléagineuses (4), le montant de la restitution doit
     considérant qu'aux termes de l'article 28 du              être calculé sur la base du poids des graines expor­
règlement n0 136/66/CEE, une restitution peut être             tées ; que celui-ci doit être ajusté en ' fonction des
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de          différences pouvant exister entre les pourcentages
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;            d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
que le montant de cette restitution peut être au plus          pour la définition de la qualité type pour laquelle
égal à la différence entre les prix dans la Commu­              est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
nauté et les cours mondiaux si les premiers sont               ment, le poids des graines exportées doit être majoré
supérieurs aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du        du montant de la différence entre la quantité d'hu­
règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règle­             midité et d'impuretés existant effectivement et celle
ment ne s'applique actuellement qu'aux graines de              retenue pour la qualité type si la première quantité
colza, de navette et de tournesol ;                            est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
                                                               traire, le poids des graines exportées doit être di­
     considérant qu'en vertu de l'article 8 du règle­          minué du montant de cette même différence ;
ment n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28
du règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises
pour son application sont, sous réserve des disposi­                considérant que la qualité type visée ci-dessus
tions de l'accord créant une association entre la
                                                               a été définie à l'article 4 du règlement n° 114/67/
Communauté économique européenne et la Grèce,                  CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant pour la cam­
applicables aux échanges entre la Communauté et la             pagne de commercialisation 1967/1968, les prix in­
Grèce ;                                                        dicatifs et les prix d'intervention de base pour les
                                                                graines oléagineuses (5) ;
     considérant qu'aux termes de l'article 3 du règle­
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée
en prenant en considération les prix pratiqués dans
                                                                     considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
la Communauté sur les différents marchés repré­
                                                                ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
sentatifs pour la transformation et l'exportation, les
                                                                des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                                fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/06.
(2) JO n« 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      (4) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67 .                      (5) JO no 111 du 10. 6. 1967, p. 2195/67.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            N° 176/7
    considérant que 1 application de ces règles et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des graines oléagineuses et notamment aux                                       Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté                  1 . Les restitutions à 1 exportation vers les pays
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
conduit à fixer la restitution aux montants repris à             règlement n0 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
l'annexe pour les produits pour lesquels la campagne
de commercialisation a commencé ;                                2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                  visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                  l'annexe.
                                                                                           Article 2
     considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
gestion des matières grasses,                                     1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1967.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 B. HERINGA
                                                                           Directeur général adjoint
                                                                               pour l'agriculture
                                                         ANNEXE
                          Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.G./100 kg
                          Montant de la restitution pour les graines de colza et de navette : 7,750