CELEX: 62005TO0449
Language: fr
Date: 2007-02-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 16 février 2007. # Dikigorikos Syllogos Ioanninon contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Liberté d’établissement - Avocats - Absence d’affectation directe et individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-449/05.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 février 2007 – Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement et Conseil(affaire T-449/05)
      « Recours en annulation – Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Liberté d’établissement – Avocats – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
         4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36) (cf. points 58-85)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative
                  à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil.