CELEX: 62018CA0737
Language: fr
Date: 2019-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-737/18 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019 – République portugaise/Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République portugaise]

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/9
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019 – République portugaise/Commission européenne
      (Affaire C-737/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République portugaise)
      (2020/C 27/10)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Saraiva de Almeida, P. Barros da Costa et P. Estêvão, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Sauka et B. Rechena, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République portugaise est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 35 du 28.1.2019