CELEX: 31984R2481
Language: fr
Date: 1984-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2481/84 de la Commission du 27 août 1984 relatif à diverses livraisons de céréales au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l' aide alimentaire

30 . 8 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 232/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 2481 /84 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 août 1984
               relatif à diverses livraisons de céréales au Haut-Commissariat des Nations unies
                              pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n" 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (K), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (^ ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
céréales destinées à l'aide alimentaire (■'), modifié par le     fournir ainsi que les conditions de livraison ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que le comité de gestion des céréales n'a
article 6,                                                       pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n" 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (s),                                                 Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 Les organismes d'intervention cités dans les annexes
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
                                                                 sont chargés de la mise en oeuvre des procédures de
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             mobilisation   et   de  fourniture    conformément    aux
tique agricole commune (h), modifié en dernier lieu par          dispositions du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux
le règlement (CEE) n° 2543/73 Q, et notamment son                conditions figurant dans les annexes.
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
considérant que, le 20 juillet 1984, la Commission des           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 août 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 ') JO   n0 L 281 du  1 . U. 1975, p. 1 .
 2) JO   n° L 107 du  19 . 4. 1984, p. 1 .
 ') JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 89.
 *) JO   n0 L 352 du  14. 12. 1982, p. 1 .
 ') JO   n° L 124 du  11 . 5. 1984, p. 1 .
 ") JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                        (") JO n" L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 7) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                          n JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 232/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 8 . 84
                                                          ANNEXE /
              1 . Programme : 1984.
              2. Bénéficiaire : UNHCR — Pakistan .
              3 . Lieu ou pays de destination : Karachi .
              4. Produit à mobiliser : froment tendre .
              5 . Quantité totale : 40 200 tonnes .
              6 . Nombre de lots : 2
                  — n° 1 : 20 000 tonnes,
                  — n° 2 : 20 200 tonnes .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                  OFIBLE 270807).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
              9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                  marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention
                  (humidité : 14 % ).
            10 . Conditionnement :
                  Lot n " 1 :
                  — en vrac + 408 000 sacs de jute neufs vides, d'un poids minimal de 500 grammes, d'une capa­
                      cité de 50 kilogrammes, 250 aiguilles et le fil nécessaire,
                  — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                      « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR
                      PROGRAMME OF ASSISTANCE TO AFGHAN REFUGEES IN PAKISTAN / FOR FREE
                      DISTRIBUTION / KARACHI ..
                  Lot n " 2 :
                  — en vrac + 412 000 sacs de jute neufs vides, d'un poids minimal de 500 grammes, d'une capa­
                      cité de 50 kilogrammes, 250 aiguilles et le fil nécessaire,
                  — inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                      « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR
                      PROGRAMME OF ASSISTANCE TO AFGHAN REFUGEES IN PAKISTAN / FOR FREE
                      DISTRIBUTION / KARACHI ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            1 2. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Karachi .
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 septembre 1984,
                  à 12 heures .
            1 6 . Période d'embarquement :
                  — lot n " 1 : octobre 1984,
                  — lot n 0 2 : novembre 1984 .
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
             Note
            L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
            demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise dans
            le pays de destination .
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                    L 232/ 13
                                                           A NNEX I: II
               1 . Programme : 1 984.
              2 . Bénéficiaire : UNHCR — Somalie .
              3 . Lieu ou pays de destination : Berbera et Mogadiscio .
              4 . Produit à mobiliser : froment tendre .
              5 . Quantité totale : 5 160 tonnes .
              6 . Nombre de lots : 1 lot en 2 parties :
                   — n " 1 : 1 720 tonnes ,
                   — n " 2 : 3 440 tonnes .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ON1C), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                   270807).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
              9 . Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                   marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l' intervention (humi­
                   dité : 14 % ).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs :
                       — en sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       partie n " I :
                       « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR
                       PROGRAMME        OF   ASSISTANCE       IN   SOMALIA      / FOR   FREE    DISTRIBUTION        /
                       BERBERA -,
                       partie n " 2 :
                       • WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR
                       PROGRAMME OF ASSISTANCE IN SOMALIA / FOR FREE DISTRIBUTION / MOGA­
                       DISHU ».
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
            12 . Stade de livraison : caf .
            13 . Ports de débarquement : Berbera et Mogadiscio .
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            1 5 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 septembre 1 984,
                   à 1 2 heures .
            16 . Période d'embarquement : du I " au 31 octobre 1984 .
            17 . Montant de la caution : 6 Ecus par tonne .
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2% de sacs vides de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule .
            2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                  nécessaires .
 ---pagebreak--- N0 L 232/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 8 . 84
                                                          ANNEXE III
               1 . Programme : 1984 .
               2 . Bénéficiaire : UN HCR .
               3 . Lieu ou pays de destination : Somalie.
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
               5. Quantité totale : 2 410 tonnes (3 300 tonnes de céréales).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   OBEA, rue de Trêves 82, B- 1 040 Bruxelles (télex 24076).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   farine de qualité saine , loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                   obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                   — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n " 110),
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                       préparation (agitation) (méthode ICC n" 107),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche ( méthode ICC n" 104).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs :
                       — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
                       UNHCR PROGRAMME OF ASSISTANCE IN SOMALIA / FOR FREE DISTRIBUTION /
                       MOGADISHU ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Mogadiscio.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 septembre 1984,
                   à 12 heures .
            16 . Période d'embarquement : du 1 " au 31 octobre 1984 .
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne .
            Notes
             1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                  nécessaires .
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l' inscription suivie d'un R majuscule.
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 232/ 15
                                                            ANNEXE IV
               1 . ""Programme : 1984.
              2 . Bénéficiaire : UNHCR — Somalie.
               3 . Lieu ou pays de destination : Somalie .
              4 . Produit à mobiliser : farine de maïs .
               5. Quantité totale : 4 000 tonnes (6 780 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 2
                     lot n" 1 : 1 333 tonnes — Berbera / lot n" 2 : 2 667 tonnes — Mogadiscio.
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                     Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli (AIMA), via Palestra 81 , I-Roma (télex
                     613 003).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                     farine de maïs ( 11.01 E I) destinée à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et
                     marchande, exempte de flair et de prédateurs :
                     — humidité : 13 % au maximum ,
                     — acidité : 0,6 % au maximum .
            10 . Conditionnement :
                     — en sacs neufs :
                         — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                         — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                     — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                     — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                         lot n° 1 :
                         « MAIZE FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR
                         PROGRAMME OF ASSISTANCE IN SOMALIA / FOR FREE DISTRIBUTION BERBE­
                         RA »,
                          ot n " 2 :
                         « MAIZE FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR
                         PROGRAMME OF ASSISTANCE IN SOMALIA / FOR FREE DISTRIBUTION MOGA­
                         DISHU -.
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            1 2. Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : lot n" 1 — Berbera / lot n" 2 — Mogadiscio.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 septembre 1984,
                     à 12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 1 11 au 31 octobre 1984.
            1 7. Montant de la caution : 1 2 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                  demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                  dans le pays de destination .
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .