CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juin 1978, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1320/77

22. 7. 78                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 198 /23
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juin 1978
                     fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne
                                       l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1320/77
                                                              (78 /623/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prevues a la présente déci­
^ EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        sucre ,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
  vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  19 décembre 1974, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
  dernier lieu par le règlemet (CEE) n0 705/78 (2), et                                       Article premier
  notamment son article 9 paragraphe 6,
                                                                        Pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1320/
  considérant que, en vertu du règlement (CEE)                          77 et dont le délai pour la présentation des offres a
  n0 1320/77 de la Commission, du 20 juin 1977,                         expiré le 28 juin 1978 , le montant maximal de la
  concernant l'ouverture d'une adjudication pour la                     prime est fixé à 10,00 unités de compte par 100 kilo­
  détermination de primes pour du sucre blanc destiné                   grammes de sucre blanc représentant une somme de
  à l'alimentation des abeilles (3), modifié par le règle­              3 400 unités de compte pour la quantité totale du
  ment (CEE) n0 489/78 (4), les États membres procè­                    sucre en cause de 34 tonnes .
  dent à une adjudication pour la détermination desdites
   primes ;
                                                                                                Article 2
  considérant que selon les dispositions de l'article 4
   paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du                        Les États membres sont destinataires de la présente
   Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles                  décision .
  générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
   de l'alimentation animale (5), modifié en dernier lieu
   par le règlement (CEE) n0 1 640/73 (6), les critères visés
   à l'article 3 de ce même règlement sont à prendre en                  Fait a Bruxelles, le 28 juin 1978 .
   considération pour la fixation d'un montant maximal
   de la prime en cas de fixation des primes à la suite                                            Par la Commission
   d'une adjudication ; que, compte tenu de ces critères
   et après examen des offres, il convient de fixer le                                              Finn GUNDELACH
   montant maximal de la prime au niveau fixé à
   l'article 1 er :                                                                                    Vice-président
   (') JO   n° L   359 du 31 .  12. 1974, p. 1 .
   (2) JO  n»  L   94 du 8 . 4. 1978 , p. 1 .
   (3) JO  n°  L    152 du 2î . 6. 1977, p. 18 .
   (4) JO   n» L   67 du 9 . 3. 1978, p. 22.
   (5) JO  n°  L   263 du 21 .  10. 1969, p. 1 .
   (6) JO  n»  L    165 du 22.  6. 1973, p. 6.