CELEX: 31971R0434
Language: fr
Date: 1971-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 434/71 de la Commission, du 26 février 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la mention relative à la quantité indiquée dans les certificats d' importation

27. 2. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 48/71
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 434/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la mention relative à la
                                    quantité indiquée dans les certificats d'importation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      préfixation, pour les produits agricoles soumis à un
EUROPÉENNES,                                                       régime de prix unique (4), admet pour cette raison
                                                                   une tolérance de 5 °/o de cette quantité ; que la
vu le traité instituant la Communauté économique                   disposition prévue à l'article 41 paragraphe 2
européenne,                                                        dernière phrase du règlement ( CEE) n° 2637/70, a
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                  pour effet de limiter la suspension du prélèvement à
juin 1968 , portant organisation commune des                       la quantité précise indiquée dans la case n° 20 du
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                 certificat ; qu'il convient d'appliquer la suspension du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 prélèvement à la quantité importée en tenant compte
1253/70 (2), et notamment son article 14 para­                     de la tolérance indiquée et de supprimer avec effet au
graphe 4 et son article 15 paragraphe 3 ,                          1er janvier 1971 , dès lors, la phrase visée ci-dessus ;
considérant que le règlement ( CEE) n0 2637/70 de                  considérant que les mesures prévues au présent
la Commission, du 23 décembre 1970, portant                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
modalités particulières d'application du régime des                gestion de la viande bovine,
certificats d'importation, d'exportation et de préfixa­
tion pour les produits agricoles (3), prévoit dans son
article 41 paragraphe 2 dernière phrase que le                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certificat n'est valable qu'à concurrence de la
quantité indiquée dans la case n° 20 ;                                                   Article premier
considérant que, en raison de la nature du produit, il             Avec effet au 1er janvier 1971 , la dernière phrase
s'avère pratiquement impossible de respecter toujours              du paragraphe 2 de l'article 41 du règlement ( CEE)
intégralement les dispositions de la dernière phrase               n° 2637/70 est supprimée.
du paragraphe 2 de l'article 41 en ce qui concerne la
quantité indiquée ; que l'article 2 du règlement ( CEE)                                     Article 2
n° 1373/70 de la Commission, du 10 juillet 1970,
portant modalités communes d'application du régime                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
de certificats d'importation, d'exportation et de                  1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1971.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p . 24 .
(2) JO n® L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .
(3) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p . 15 .                          (4) JO no L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .