CELEX: 62020TB0646
Language: fr
Date: 2021-07-28 00:00:00
Title: Affaire T-646/20: Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — NG e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

11.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 412/11
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — NG e.a./Parlement et Conseil
      (Affaire T-646/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Transport routier - Règlement (UE) 2020/1054 - Temps de repos du conducteur - Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule - Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos - Association professionnelle - Qualité pour agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2021/C 412/10)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: NG les 17 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: R. Martens, avocat)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Norberg, L. Vétillard et S. Emmerechts, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, point 6, sous c) et d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  NG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance sont condamnés aux dépens du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé
               
            
         (1)  JO C 433 du 14.12.2020.