CELEX: 32017D2007
Language: fr
Date: 2017-11-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/2007 du Conseil du 8 novembre 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2017

9.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 290/19
            
         DÉCISION (UE) 2017/2007 DU CONSEIL
   du 8 novembre 2017
   relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2017
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel qu'il a été modifié en dernier lieu (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, d'ici au 10 octobre 2017, une proposition qui précise a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2017, et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2017, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s'écarte desdits besoins.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européen de développement (FED) antérieurs. Il convient dès lors de faire un appel de fonds au titre du 11e FED.
            
         
               (4)
            
            
               Par la décision (UE) 2016/2026 (4), le Conseil a adopté, le 15 novembre 2016, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2017 à 3 850 000 000 EUR pour la Commission, et à 150 000 000 EUR pour la BEI.
            
         
               (5)
            
            
               Par la décision (UE) 2017/1206 (5), le Conseil a adopté, le 4 juillet 2017, une réduction de la contribution d'un montant de 200 000 000 EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la troisième tranche pour 2017 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
   Les versements de ces contributions peuvent être combinés avec les adaptations résultant de l'application de la réduction des contributions d'un montant de 200 000 000 EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED, selon le plan d'adaptation communiqué par chaque État membre.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MAASIKAS
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
   
      (4)  Décision (UE) 2016/2026 du Conseil du 15 novembre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020 (JO L 313 du 19.11.2016, p. 25).
   
      (5)  Décision (UE) 2017/1206 du Conseil du 4 juillet 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017 (JO L 173 du 6.7.2017, p. 15).
   
      ANNEXE
      
                  ÉTATS MEMBRES
               
               
                  Clé 10e FED %
               
               
                  Clé 11e FED %
               
               
                  3e tranche 2017 (EUR)
               
               
                  Total
               
            
                  Commission
               
               
                  BEI
               
            
                  11e FED
               
               
                  10e FED
               
            
                  BELGIQUE
               
               
                  3,53
               
               
                  3,24927
               
               
                  27 618 795,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  27 618 795,00 
               
            
                  BULGARIE
               
               
                  0,14
               
               
                  0,21853
               
               
                  1 857 505,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 857 505,00 
               
            
                  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
               
               
                  0,51
               
               
                  0,79745
               
               
                  6 778 325,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  6 778 325,00 
               
            
                  DANEMARK
               
               
                  2,00
               
               
                  1,98045
               
               
                  16 833 825,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  16 833 825,00 
               
            
                  ALLEMAGNE
               
               
                  20,50
               
               
                  20,57980
               
               
                  174 928 300,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  174 928 300,00 
               
            
                  ESTONIE
               
               
                  0,05
               
               
                  0,08635
               
               
                  733 975,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  733 975,00 
               
            
                  IRLANDE
               
               
                  0,91
               
               
                  0,94006
               
               
                  7 990 510,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  7 990 510,00 
               
            
                  GRÈCE
               
               
                  1,47
               
               
                  1,50735
               
               
                  12 812 475,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  12 812 475,00 
               
            
                  ESPAGNE
               
               
                  7,85
               
               
                  7,93248
               
               
                  67 426 080,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  67 426 080,00 
               
            
                  FRANCE
               
               
                  19,55
               
               
                  17,81269
               
               
                  151 407 865,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  151 407 865,00 
               
            
                  CROATIE
               
               
                  0,00
               
               
                  0,22518
               
               
                  1 914 030,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 914 030,00 
               
            
                  ITALIE
               
               
                  12,86
               
               
                  12,53009
               
               
                  106 505 765,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  106 505 765,00 
               
            
                  CHYPRE
               
               
                  0,09
               
               
                  0,11162
               
               
                  948 770,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  948 770,00 
               
            
                  LETTONIE
               
               
                  0,07
               
               
                  0,11612
               
               
                  987 020,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  987 020,00 
               
            
                  LITUANIE
               
               
                  0,12
               
               
                  0,18077
               
               
                  1 536 545,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 536 545,00 
               
            
                  LUXEMBOURG
               
               
                  0,27
               
               
                  0,25509
               
               
                  2 168 265,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  2 168 265,00 
               
            
                  HONGRIE
               
               
                  0,55
               
               
                  0,61456
               
               
                  5 223 760,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  5 223 760,00 
               
            
                  MALTE
               
               
                  0,03
               
               
                  0,03801
               
               
                  323 085,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  323 085,00 
               
            
                  PAYS-BAS
               
               
                  4,85
               
               
                  4,77678
               
               
                  40 602 630,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  40 602 630,00 
               
            
                  AUTRICHE
               
               
                  2,41
               
               
                  2,39757
               
               
                  20 379 345,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  20 379 345,00 
               
            
                  POLOGNE
               
               
                  1,30
               
               
                  2,00734
               
               
                  17 062 390,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  17 062 390,00 
               
            
                  PORTUGAL
               
               
                  1,15
               
               
                  1,19679
               
               
                  10 172 715,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  10 172 715,00 
               
            
                  ROUMANIE
               
               
                  0,37
               
               
                  0,71815
               
               
                  6 104 275,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  6 104 275,00 
               
            
                  SLOVÉNIE
               
               
                  0,18
               
               
                  0,22452
               
               
                  1 908 420,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 908 420,00 
               
            
                  SLOVAQUIE
               
               
                  0,21
               
               
                  0,37616
               
               
                  3 197 360,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  3 197 360,00 
               
            
                  FINLANDE
               
               
                  1,47
               
               
                  1,50909
               
               
                  12 827 265,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  12 827 265,00 
               
            
                  SUÈDE
               
               
                  2,74
               
               
                  2,93911
               
               
                  24 982 435,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  24 982 435,00 
               
            
                  ROYAUME-UNI
               
               
                  14,82
               
               
                  14,67862
               
               
                  124 768 270,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  124 768 270,00 
               
            
                  TOTAL EU-28
               
               
                  100,00
               
               
                  100,00
               
               
                  850 000 000,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  850 000 000,00