CELEX: 31976R1549
Language: fr
Date: 1976-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1549/76 de la Commission, du 29 juin 1976, modifiant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N0 L 171 /30                          Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 6 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 1549/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1976
                     modifiant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin. 1968 , portant organisation commune des marchés             1 . Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            (CEE) n0 804/68 , pour les produits en l'état, fixées à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 l'annexe du règlement (CEE) n° 1348 /76, sont, pour
559/76 (2 ), et notamment son article 17 paragraphe 4,            les produits repris à l'annexe du présent règlement,
                                                                  modifiées aux montants y figurant.
considérant que les restitutions à l'exportation dans le
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées p r
le règlement (CEE) n° 1 348 /76 (3) ;                             2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
                                                                  tions vers la zone E pour les produits relevant des posi­
considérant que l'application des règles et modalités             tions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1348 /76 aux                 commun .
données dont la Commission dispose actuellement
conduit à modifier les restitutions à l'exportation pour
les produits repris à l'annexe du présent règlement,
comme il est indiqué à ladite annexe ;                                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
lait et des produits laitiers,                                     1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1976.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2 ) JO n° L 67 du 15. .3 . 1976, p. 9 .
  3) JO n» L 153 du 12. 6 . 1976, p. 9 .
 ---pagebreak---  30 . 6 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 171 /31
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 juin 1976, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                             de certains produits laitiers
 Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1348/76 et les montants correspondants se lisent
 comme suit :
                                                                                                                               Montant
      Numéro                                                                                                               de la restitution
      du tarif                                                                                                                UC/100 kg
      douanier                                    Désignation des marchandises                                   Code          poids net
      commun                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                              indication)
23.07                 Préparations fourrageres, mélassées ou sucrées ; autres préparations
                      du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                      ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélanges
                              avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose
                              ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                              17.05 B et des produits laitiers, à l'exclusion des aliments com­
                              posés spéciaux (3) :
                               I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                  sirop de glucose :
                                  a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                     poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une
                                         teneur en poids de lait en poudre d'une teneur en
                                         poids de matières grasses inférieure ou égale à 11 %,
                                          à l'exclusion du lactosérum en poudre :
                                          ( aa) inférieure à 30%                                               5700 12
                                          (bb)   égale ou supérieure à 30 % et inférieure       à 40 %         5700 22           20,36
                                         (cc)   égale ou supérieure à 40 % et inférieure        à 50 %>        5700 32           26,73
                                         (dd)    égale ou supérieure à 50 % et inférieure       à 60 %         5700 41          33,09
                                         (ee)   égale ou supérieure à 60 % et inférieure        à 70 %         5700 51          39,46
                                         ( ff)  égale ou supérieure à 70 %                                     5700 61          45,82
                                     4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait
                                         en poudre d'une teneur en poids de -matières grasses
                                         inférieure ou égale à 11 %>, à l'exclusion du lacto­
                                         sérum en poudre :
                                         (aa) inférieure à 30 %                                                5800 12
                                         (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                  5800 22          20,36
                                         (cc) égale ou supérieure à 40% et inférieure à 50%                    5800 31          26,73
                                         (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                  5800 41          33,09
                                         (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                  5800 51          39,46
                                         (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %                  5800 61          45,82
                                         (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %                  5800 71          49,00
                                         ( hh ) égale ou supérieure à 80 %                                     5800 81          52,18
(') Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant du lait écrémé en poudre et soit :
    a) de la farine de poisson ou de l' huile de poisson et/ou de l' huile de foie de poisson ,
    b) du charon actif et/ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou de rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
       patenté V (E 131 ),
    c) du carbonate de fer et/ou du sulfate de fer et/ou du sulfate de cuivre .