CELEX: 31998R1430
Language: fr
Date: 1998-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1430/98 de la Commission du 3 juillet 1998 abrogeant le règlement (CE) nº 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas

Avis juridique important

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31998R1430

Règlement (CE) nº 1430/98 de la Commission du 3 juillet 1998 abrogeant le règlement (CE) nº 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas  

Journal officiel n° L 190 du 04/07/1998 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 1430/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 abrogeant le règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-BasLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures sanitaires ont été arrêtées par les autorités néerlandaises en vertu de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 541/98 (6);considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 413/97;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 413/97 est abrogé.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.(4) JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.(5) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 26.(6) JO L 70 du 10. 3. 1998, p. 8.