CELEX: 31975R0230
Language: fr
Date: 1975-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 230/75 de la Commission, du 29 janvier 1975, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 24/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 230/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1975
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                           les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     du règlement (CEE) n0 522/70 du Conseil, du 1 7 mars
 EUROPÉENNES,                                                       1970, relatif au régime applicable aux produits trans­
                                                                   formés à base de céréales et de riz originaires des États
                                                                   africains et malgache associés ou des pays et territoires
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'outre-mer (5) et à l'article 1 er du règlement (CEE)
 européenne,                                                        n 0 653/71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
                                                                    régime applicable aux produits transformés à base de
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   céréales et de riz originaires de la république unie de
 juin 1967, portant organisation commune des marchés               Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         blique du Kenya (6), modifiés par le règlement (CEE)
 par le règlement (CEE) n° 85/75 (2), et notamment son              n° 1036/72 (7 ;
 article 1 4 paragraphe 4,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
 vu l'avis du comité monétaire,                                    retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que les règles à appliquer pour calculer                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                    sur leur parité effective,
graphe 1 A du règlement n0 120/67/CEE ; que l'inci­
 dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 cables à leurs produits de base est déterminée en vertu                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 de l'article 4 du règlement (CEE) n0 968/68 du                          change au comptant ; de chacune de ces monnaies,
 Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime appli­                   constaté pendant une période déterminée, par
 cable aux aliments composés à base de céréales pour                     rapport aux monnaies de ,1a Communauté visées à
 les animaux (3), modifié par le règlement (CEE)                         l'alinéa précédent ;
 n0 2196/69 (4), en fonction de la moyenne des prélève­
 ments applicables, au cours des 25 premiers jours du              considérant que, conformément à l'article 18 para­
 mois précédant celui de l'importation , aux quantités             graphe 1 du règlement n0 120/ 67/ CEE la nomencla­
 des produits de base considérées comme étant entrées               ture prévue au présent règlement est . reprise dans le
 dans la fabrication de ces aliments composés, cette                tarif douanier commun,
 moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
des produits de base considérés en vigueur le mois de
 l'importation ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                                        Article p rentier
l'article 6 du règlement (CEE) n0 968/68 ;
                                                                    Les prélèvements à    percevoir lors de l'importation des
                                                                   aliments composés       relevant du règlement n° 120/67/
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             CEE et soumis au         règlement (CEE) n0 968/68 sont
 États africains et malgache associés et des pays et terri­         fixés à l'annexe du    présent règlement.
toires d'outre-mer, ainsi que de la république unie de
Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
blique du Kenya, le prélèvement à leur égard doit être
                                                                                              Article 2
diminué, pgur les aliments composés à base de
céréales, du montant de l'élément fixe ; que cette dimi­
nution doit être effectuée conformément à l'article 1 er            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
                                                                    1 975 .
(') JO  n°  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n»  L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                           (5) JO n° L 65 du 21 . 3 . 1970 , p. 10 .
(3) JO  n°  L 166 du 17 . 7. 1968 , p. 2.                          (6) JO n" L 76 du 31 . 3. 1971 , p. 2.
(4) JO  n°  L 279 du 6 . 11 . 1969 , p. 1 .                        (7) JO n° L 118 du 20. 5 . 1972, p. 18
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 24/41
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1975.
                                                                                  Pa r la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 \                                                                                      Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                                        Pays tiers
   Numéro du                                                                                         (sauf EAMA ,          EAMA,
  tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                                            PTOM ,
                                                                                                         PTOM ,
     commun                                                                                          la Tanzanie,       la Tanzanie,
                                                                                                     l' Ouganda et     l' Ouganda et
                                                                                                        le Kenya)         le Kenya
                       Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                       ment (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                       mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                       glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                       B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                       sous-positions 04.01, 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                       contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                       matières inférieure ou égale à 10 %> :
23.07 B I a) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 %                                          1,007             0,107
23.07 B I a) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     17,357            16,457
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 %» et inférieure ou
                       égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                         1,235             0,335
23.07 B I b) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 %> et inférieure à 50 %                                                    17,585           16,685
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 %                                          1,569             0,669
23.07 B I c) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %>                                                    17,919           17,019