CELEX: 32019D0847
Language: fr
Date: 2019-05-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/847 de la Commission du 15 mai 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe» [notifiée sous le numéro C(2019) 3800]

24.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 138/90
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/847 DE LA COMMISSION
         du 15 mai 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 3800]
            
         
         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe» est formulé comme suit: «Nous avons besoin d'insectes pour nos écosystèmes et pour garantir la sécurité alimentaire. La Commission doit adopter une législation pour préserver et améliorer les habitats d'insectes en tant qu'indicateurs d'un environnement intact.»
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Afin d'améliorer de façon manifeste les conditions de vie naturelles, nous demandons que des objectifs contraignants soient fixés pour: faire de la promotion de la biodiversité un objectif général de la PAC; réduire considérablement l'utilisation de pesticides, interdire les pesticides nocifs sans exception et revoir les critères d'admissibilité; promouvoir la diversité structurelle des paysages agricoles; réduire les nutriments de manière effective (par exemple, Natura 2000); créer des zones de conservation effectives (par exemple, DCE); intensifier la recherche et le suivi et améliorer l'éducation.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:
                     
                                 —
                              
                              
                                 pour l'établissement de l'organisation commune des marchés agricoles et des autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour l'adoption de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique, sur la base de l'article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour l'adoption d'un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique, sur la base de l'article 182, paragraphe 1, du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du TFUE, lu en liaison avec son article 191, paragraphe 1, premier et troisième tirets.
                              
                           
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 27 mai 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe», représentés par Mme Manuela RIPA et Mme Clara BORASIO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 mai 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Premier vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.