CELEX: 31975R0566
Language: fr
Date: 1975-03-05
Title: Règlement (CEE) n° 566/75 de la Commission, du 5 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1143/74 en ce qui concerne le montant des aides pour des produits vinicoles similaires au produit vinicole exporté sous la mention "cyprus sherry" produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1975 vers l'Irlande et le Royaume-Uni

N° L 60/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 3 . 75
                                    REGLEMENT (CEE) N° 566/75 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 mars 1975
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1143/74 en ce qui concerne le montant des
                 aides pour des produits vinicoles similaires au produit vinicole exporté sous la
                 mention «Cyprus sherry» produits dans la Communauté dans sa composition
                 originaire et expédiés au cours de la période allant du 1 er janvier au 31 décembre
                                               1975 vers l' Irlande et le Royaume-Uni
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         produits vinicoles exportes sous la mention « Cyprus
  EUROPÉENNES,                                                         sherry », conduit à une fixation de ce montant, d'une
                                                                        part, pour le produit titrant plus de 15 ° et pas plus de
  vu le traité instituant la Communauté économique                      18 ° d'alcool acquis à 38 UC par hectolitre et, d'autre
  européenne,                                                           part, pour le produit titrant plus de 18 ° et pas plus de
                                                                        22 ° d'alcool acquis à 5 UC par hectolitre pour la
                                                                        période allant du 1 er janvier au 31 décembre 1975 ;
 vu le règlement (CEE) n0 3576/73 du Conseil , du 28
  décembre 1973 , prorogeant et modifiant le régime                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
  prévu par le règlement (CEE) n0 1253/73 relatif à                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  l'importation du produit vinicole exporté sous la                    vins,
  mention « Cyprus sherry » originaire et en provenance
 de Chypre et instituant des aides pour des produits
 vinicoles similaires produits dans la Communauté
 dans sa composition originaire et expédiés vers                       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
  l' Irlande et le Royaume-Uni ('), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CEE) n0 3298 / 74 (2), et notam­
  ment son article 5 ,                                                                       Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                     Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1143/74
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en                   est remplacé par le texte suivant :
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
 cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   « Le montant de l'aide prévue à l'article 4 du règle­
 n0 3166/74 (4), et notamment son article 29 para­                          ment (CEE) n0 3576/73 est fixé pour les produits
 graphe 3,                                                                  pour lesquels les formalités douanières d'expédi­
                                                                            tion ont été accomplies au cours de la période
                                                                            allant
 considérant que le régime prévu au règlement (CEE)
 n0 3576/73 a été prorogé par le règlement (CEE) n0                         — du 1 er janvier au 31 décembre 1974 : à 24 UC
 3298 /74 jusqu'au 31 décembre 1975 ; qu'il s'avère                             par hl
 nécessaire par conséquent d'apporter certaines modifi­                     — du 1 er janvier au 31 décembre 1975 :
 cations au règlement (CEE) n 0 1 143 / 74 de la Commis­
 sion , du 7 mai 1974, fixant les modalités d'application                       — à 38 UC par hl pour le produit titrant plus
 et le montant des aides pour des produits vinicoles                               de 15 ° et pas plus de 18 ° d'alcool acquis ;
 similaires au produit vinicole exporté sous la mention                         — à 5 UC par hl pour le produit titrant plus
 « Cyprus sherry » produits dans la Communauté dans sa                             de 18° et pas plus de 22 0 d'alcool
 composition originaire et expédiés vers l' Irlande et le                          acquis ».
 Royaume-Uni (5), modifié par le règlement (CEE)
 n0 21 78/74 (6) ;
                                                                                                Article 2
 considérant que le critère fixé à l'article 4 paragraphe
 2 du règlement (CEE) n 0 3576/ 73 selon lequel le                     Le texte de l'article 3 paragraphe 2 du règlement
 montant de l'aide octroyée aux produits communau­                     (CEE) n0 1143 /74 est supprimé .
 taires doit être calculé sur la base de la différence
entre les prix, sur les marchés britannique et irlandais,              Le paragraphe 3 de ce même article devient le para­
des produits vinicoles communautaires et ceux des                      graphe 2 .
(')   JO  n» L 359 du 28 . 12 . 1973 , p. 33 .
(2)   JO  n° L 353 du 30 . 12. 1974, p. 68 .                                                    Article J
(J )  JO  n» L 99 du 5 . 5 . 1 970 , p. 1 .
(")   JO  n» L 338 du 17. 12. 1 974, p. 1 .
(5)   JO  n° L 126 du 8 . 5 . 1974, p. 12 .                            Le texte de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
(6)   JO  no L 230 du 21 . 8 . 1974, p. 1 1 .                          (CEE) n 0 1143/74 est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak--- 6 . 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 60/ 9
     « 2.    Si le regime prévu par le règlement (CEE) n0                              Article 4
     3576/73 n'est pas prorogé au-delà du 31 décembre
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     1975, le niveau de l'aide à prendre en considéra­
                                                               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     tion pour la détermination du montant visé au
                                                               nautés européennes.
     paragraphe 1 est celui valable le 31 décembre
     1975 .»                                                   Il est applicable à partir du 1 er janvier 1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 5 mars 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission