CELEX: 51988PC0171
Language: pt
Date: 1988-04-06
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO sobre o reconhecimento reciproco dos certificados nacionais de condução de embarcações para o transporte de mercadorias por navegação interior (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 171
Vol. 1988/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                              COM(88 ) 171 final
                                              Bruxelas , 6 de Abril de 1988
                                Proposta de
                          DIRECTIVA DO CONSELHO
sobre o reconhecimento reciproco dos certificados nacionais de condução
            de embarcares para o transporte de mercadorias
                          por navegação interior
                      ( Apresentada pela   Comissão )
 ---pagebreak---                     FICHE     DE   COMMUNICATION
        COMMUNICATION       DE   LA    COMMISSION           AU CONSEIL
" Proposition de directive sur La reconnaissance réciproque des
  certificats    nationaux       de    conduite de bâtiments pour            Le trans ¬
  port de marchandises par navigation intérieure ".
1 . PERSONNES    OU  GROUPES       DE    P ERSONNES         CONCERNEES
    .  Les  bateLiers
    .  Les  administrations          nationales           des  Etats membres  à cause
       des   réformes   administratives               nécessaires
2.  PREPARATION     DE  LA PROPOSITION
    a)  Caractère    novateur
        La reconnaissance réciproque des certificats de conduite
        des bateaux de navigation intérieure est importante pour
        La réaLisation de La Libre prestation des transports dans
        La Communauté (à L' horizon de 1992 ) par L ' é L i mi nat i on des
        entraves qui      restreignent            L' exercice de ce type de pres ¬
        tations .
        Le présent projet de directive vise La reconnaissance ré ¬
        ciproque des certificats de conduite actuellement exis ¬
        tants , alors que La mise au point d' un certificat de con ¬
        duite communautaire fera L' objet d' une directive future .
    b ) ÇonsuLtat2ons_effeçtuées_gar_ILes_serv2çes_de_J
        .  DG  V                             accord
         . Task Force ( PME )                a ccord .
         . Service Juridique                 accord
        .  Comi té Paritaire                 avis favorable quant au principe
    c ) Actions d ' i n f o r ma t i o n _ s u gg é r é e s
        Communiqué de presse
                                                                                        1
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                                   DIRECTIVE Dü CONSEIL
                        sur La reconnaissance réciproque
                   des certificats de conduite de bâtiments
                     pour Le transport de marchandises par
                              navigation intérieure
                                Exposé des motifs
A. GénéraLités
1.                          La poLitique commune des transports a notamment
pour objectif de contribuer de façon effective à L 'éLimination des
entraves susceptibles de restreindre La Libre prestation des transports
dans La Communauté .         Aussi , La reconnaissance réciproque des certificats
nationaux de conduite des bateaux est -elle importante pour La réalisation
de cet objectif .
2.                          Dans La Communauté , La navigation intérieure est
essentiel Lement régie par des règlements relatifs aux prescriptions
techniques des bateaux et à la compétence des bateliers .          La Commission
centrale pour la navigation du Rhin ( Strasbourg ) a établi un certificat
de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure ainsi qu' une
patente de batelier du Rhin .          Ces deux documents sont nécessaires pour
pouvoir naviguer sur le Rhin et sont reconnus pour presque toutes les
autres voies navigables de la Communauté , à l' exception de certaines
zones maritimes et parties de fleuves en Allemagne fédérale .
3.                          Un nombre important de bateaux et de bateliers
naviguent sur d' autres voies d' eau intérieures , sans toutefois jamais
emprunter ni traverser le Rhin , et ne disposent donc pas de ces documents
" rhénans " qui font autorité .
4.                          Afin de régler les dispositions techniques non
couvertes par le certificat de navigation rhénane , le Conseil a adopté ,
en 1976 , une directive sur la reconnaissance réciproque des attestations
de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure
( 76 / 135 / CEE ) et , dans un deuxième temps , une directive établissant les
prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ( 82 /714 / CEE ) .
                                                                  ./.
                                                                                     5
 ---pagebreak---                                                                               2.
  5.                     Une action communautaire similaire s' impose
  aujourd'hui pour les certificats de conduite étant donné que les
  bateliers qui ne disposent pas de la patente de batelier du Rhin
, ne sont pas admis à naviguer dans d' autres Etats membres faute de
  reconnaissance , par ceux-ci , de leur certificat national .
  6.                     Etant donné que les Etats membres principalement
  concernés disposent de certificats de conduite applicables à
  différents types de bateaux ou à différentes zones , l' établissement
  d' un cadre acceptable pour les certificats communautaires sera une
  entreprise de longue haleine .    C' est pourquoi , une approche en deux
  temps , semblable à celle utilisée pour les prescriptions techniques ,
  est également souhaitable pour les certificats de conduite .
  Le présent projet de directive concerne la reconnaissance réciproque
  des certificats de conduite existants , alors que le certificat de
  conduite . communautaire fera l' objet d' une directive future .
  7.                     Un problème supplémentaire réside dans le fait
  que la Belgique , Etat membre fortement concerné par la navigation
  intérieure , n' a pas encore établi de certificat national pouvant faire
  l' objet d' une reconnaissance par les autres Etats membres .    Le texte
  proposé permettra d' inclure à l' annexe I , par simple amendement , un
  futur certificat de conduite belge .
  B. Commentaires particuliers
  Article premier
                         Les certificats existants peuvent être subdivisés
  en certificats généraux ( groupe B ) et en certificats particuliers
  ( groupe A ) applicables aux zones maritimes .    Ces derniers supposent
  des connaissances particulières notamment en ce qui concerne la
  navigation dans les eaux libres , etc.    L' article premier fait référence
  à l' Annexe 1 , qui pourra être étendue dès que la Belgique ou un autre
  Etat membre aura émis un certificat équivalent aux certificats répertoriés .
  Article 2
                         Cet article précise que la directive ne modifie en
  rien la validité de la patente de batelier du Rhin .
  Article 3
  Paragraphes ! et 2
                         Ces deux premiers paragraphes règlent la
  reconnaissance réciproque formelle des certificats existant au sein
  des deux groupes .
  Paragraphe 3
                         Ce paragraphe contient une disposition visant à
  empêcher la reconnaissance mutuelle de certificats qui ne sont plus
  valables dans l' Etat membre de délivrance .
                                                                     ./.
                                                                                 (f
 ---pagebreak---                                                                              3.
 Paragraphe 4
                         Ce paragraphe est une solution de compromis
 entre les diverses dispositions en vigueur dans les Etats membres en
 ce qui concerne l' âge minimum et l' expérience pratique .     L' adoption
 de la solution maximaliste ( allemande ) en ce qui concerne l' âge minimum
 devrait garantir une expérience pratique suffisante après la formation .
 En fait , il serait très difficile de réglementer valablement dans le
 domaine de l' expérience sans introduire une grande quantité de
 paperasserie , diff ici lèment contrôlable par les autorités locales .
 Paragraphe 5
                         Les modalités d' obtention du " certificat général
 catégorie A " français sont moins sévères que celles des autres
 certificats du groupe B.       Dans la pratique , ce certificat est utilisé
 pour les bateaux de petite dimension .
 Paragraphe 6
                         Sur certaines parties de l' Elbe , de la Weser et
 de la partie allemande du Danube , ainsi que sur la Seine entre Rouen et
.Le Havre , certaines connaissances spéciales de la situation locale
 sont requises faute de quoi il y aura lieu de faire appel à un pilote .
 Ces exigences particulières ne peuvent figurer dans une reconnaissance
 réciproque générale .     La deuxième raison d' être de ce paragraphe est
 de permettre aux Etats membres non repris dans la liste des certificats
 de conduite    nationaux ( Annexe I ) d' exiger des bateliers certaines
 compétences particulières en invoquant l' un des certificats énumérés
 au groupe B de l' Annexe I.     Toutefois , ces compétences devraient être
 équivalentes à celles imposées aux bateliers locaux et s' ajouter aux
 conditions générales relatives à la navigation , déjà satisafaites par
 l' obtention de l' un des certificats énumérés au groupe B.
 ---pagebreak---                                   Proposta de
                            DIRECTIVA DO CONSELHO
  sobre o reconheci mentó recíproco dos certificados nacionais de conduelo
               de embarcares para o transporte de mercadorias
                            por navega?io interior
                                                                     i
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada ¬
mente , o seu artigo 75Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que é conveniente avançar na criação de um certificado uniforme de condução de
navios de navegação válido para as vias de água interiores da Comunidade ;
Considerando que , enquanto se espera a criação            desse certificado , é convenien¬
te , tendo em vista a promoção da livre navegação nas vias de água interiores da
Comunidade , conseguir como primeira medida o reconhecimento reciproco dos certifi ¬
cados nacionais de condução de embarcações para o transporte de mercadorias por
 navegação interior ;
                                                                                            h
Considerando que a navegação em determinadas vias de água interiores pode requerer
a satisfação de exigências suplementares relativas ao conhecimento das situações
locais ;
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
 ---pagebreak---                                               -2-
                                           Artigo 1 Q
Para alcangar os fins da presente directiva , os certificados de condugao de ca ¬
rácter geral destinados ao transporte de mercadorias por navegagao interior e
mencionados no Anexo I sao classi f i cados da seguinte forma :
Grupo A : certificados de condugao válidos         para as vias de água de carácter marí ¬
            timo mencionadas no Anexo II ,
Grupo B : certificados de condução válidos para outras vias de água da Comunidade
            com excepção do Reno , incluindo o Lek e o Waal .
                                           Artigo 22
Sem prejulzo        do         disposto        no nû 6 do artigo 32 , o certificado de bâte-
leiro do Reno , emitido em conformidade com a Convenção Revista para a Navegação
no Reno , é válido para todas as vias de água com excepção das vias de água de ca¬
rácter marítimo da República Federal da Alemanha mencionadas no Anexo II .
                                           Artigo 32
1 . Sem prejulzo        do      disposto          nos n2s 3 e 4 , cada       Estado-membro
    reconhecerá a validade dos certificados de condução para navegar nas vias de
    águas de carácter marítimo que figuram na lista do grupo A do Anexo I , como
    se tivesse emitido ele próprio os referidos certificados .
2 . Sem prejulzo          do     disposto         nos n2s 3 a 6 , cada       Estado-membro
    reconhecerá, para a navegação das vias de água interiores que não requerem o
    certificado de bate lei no do Reno e que não figuram no Anexo II , a validade dos
    certificados de condução do grupo B do Anexo I , como se tivesse emitido ele
    próprio os referidos certificados .
3 . Os n2s 1 e 2 só sao aplicáveis na medida em que o certificado de condugao for
    válido no Estado-membro que o emitiu .
4 . Os n2s 1 e 2 sao aplicáveis se o titular do certificado de condugao tiver , pelo
    menos , 21 anos .
                                                                                             «
 ---pagebreak---                                                  -3-
5 . 0 reconhecimento pelos outros Estados-membros do " Certificado Geral Categoria A "
    emitido pela França e que figura na lista do grupo B , limitar-se-á às embarca¬
    ções cujo comprimento não seja superior a 60 m .
6 . Sem prejuizo do processo de consulta                  da Comissâo e dos outros Estados-mem
    bros , um Estado-membro pode exigir que , para a navegação em certas vias de água ,
    que não as vias de água de carácter marítimo mencionadas no Anexo II , os bate-
    leiros dos outros Estados-membros preencham as condições suplementares relati ¬
    vas ao conhecimento da situação local , equivalentes às exigidas aos seus ba -
    teleiros nacionais .
                                             Artigo 4Q
Dentro dos melhores prazos possíveis , o Conselho , sob proposta da Comissao , adoptará
as normas           comuns relativas á criapao            de um certificado comunitário para
a conduçâo dos navios de navegaçâo interior destinados ao transporte de mercado-
rias .
                                             Artigo 5Q
Os Estados-merrbros acbptarao em tempo util e o mais tardar ate 1 de Julho de 1988 as normas
legislatives , administrativas e regulamentares necess^rias para darem cumprimen-
to h presente di recti va . Desse facto informarao imediatamente a Comissao .
                                             Artigo 6Q
Os Estados-membros sâo destinatclrios da présente directiva .
 Feito em Bruxelas , em
                                                     Pelo Conselho
                                                     0 Director
 ---pagebreak---                                            ANEXO I
                      Lista dos certificados de condução nacionais
                          para o transporte de mercadorias por
                                     navegação interior
                                 ( Artigo 1Q da directiva )
Grupo A
        República Federal da Alemanha
        - " Schi f f erpatent " avec validité supplémentaire pour les
          " Seeschi f fahrtst ras s en "
          ( Bi nnenschi f f erpatent verordnung 7.12.81 )
        Reino dos Países Baixos
        - " Groot Vaarbewijs II " ( Bi nnenschepenwet , Staatsblad 1981 , nr. 678 )
Grupo B
        República Federal da Alemanha
        - " Schi f ferpatent " ( Bi nnenschi f ferpatentverordnung 7.12.81 )
        República Francesa
        - " Certificat Général de Capacité Catégorie A "
          ( Arrêté du 3.6.85 Journal Officiel du 28.6.85 )
        - " Certificat spécial de Capacité Catégorie CP "
          ( Arrêté du 3.6.85 Journal Officiel du 28.6.85 )
        Reino dos Países Baixos
          " Groot Vaarbewijs I " ( Bi nnenschepenwet , Staatsblad 1981 A nr. 678 )
 ---pagebreak---                                       ANEXO II
                   Lista das vias de água de carácter marítimo
                             ( artigo 2Q da di rectiva )
Repúb L i ca Federal da ALemanha
zona 1 e zona 2 do Anexo I da Directiva 82 / 714 / CEE
Reino dos Países Baixos
Dollard , Eems , Waddenzee , Ijsselmeer , Escaut oriental e Escaut occidental .
 ---pagebreak---           COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
  I . What is the main reason for introducinq the measure ?
      The existing navigation licences are issued by national
      authorities and the Central Rhine Commission .
      Several Member States of the European Community have
      different categories of vessels and for different areas in
      order to issue a boatmasters' certificate .
      This situation represents a serious obstacle for the
      realization of an integrated transport market in Europe .
      That is why the reciprocal recognition of national
      boatmasters' certificates for inland navigation - which is
      a subject of major importance to facilitate the free
      movement for the carriage of goods within the Community -
      represents a first step towards a European boatmasters'
      certificate .
 II . Features of the business in question
      The proposal concerns boatmasters' who should be able to
      exercise their profession also in specific areas of other
      Member States once they had obtained the necessary
      qualifications in their own country .
      This will have a positive effect on the costs of the
      businesses in question .
III . What obligations does this measure improve directly on
      businesses ?
      There will be no extra obligations imposed on businesses
      involved .
 IV . What indirect obligations are national , régional or local
      authorities likely to impose on business ?
      Implémentation of the Directive .
  V. Are there any spécial provisions in respect of SME * s ?
      None .
 ---pagebreak---  VI . What is the likely effect on :
      a ) The comprît itiveness^ of_bjJsinesj5
          This will be improved for boatmasters operating in
          other Member States .
      b ) Emjaloyment
          None .
VII . Hâve the relevant représentative organisations been
      consulted ?
      Yes , the Joint Committee on Inland Navigation was
      consulted .
      Opinion
      The Joint Committee expressed a favourable opinion
      concerning the substance of this draft directive ( draft
      opinion of 27.5.1987 ).