CELEX: 51993PC0242
Language: fr
Date: 1993-06-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime de contrôle statistique du commerce de thon rouge (Thunnus Thynnus) dans la Communauté

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(93) 242 final
                                             Bruxelles, le 1er juin 1993
                             Proposi t ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      instituant   un régime   de contrôle   statistique   du commerce
           de thon rouge  (Thunnus  Thynnus)    dans la  Communauté
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                  EXPOSE DES MOTIFS
              La Convention              Internationale             pour la Conservation                   des         thonidés
de l'Atlantique,                 ci-après        dénommée "Convention                  ICCAT", est                  l'enceinte
internationale               dans laquelle           se développe            la politique           de gestion           et de
conservation             des thonidés         de l'Océan Atlantique                 et des mers                adjacentes.
Elle      a adopté,            lors     de sa huitième              réunion        extraordinaire,               qui a eu
lieu à Madrid,               du 8 au 13 novembre 1992, une Résolution                                 visant      à       rendre
obligatoire,              au plus tard le 1er septembre                          1993, la présentation                      d'un
document          à finalité            statistique,            ci-après         dénommé Document,                 lors        de
l'importation               ou la mise en libre                     pratique        de thon rouge,                 dans         le
territoire           de chacune des Parties                          Contractantes.
              La Communauté a approuvé,                        par la Décision            du Conseil             86/238/CEE
du 9 juin            1986, son. adhésion                à la Convention              ICCAT, telle                qu'amendée
par       le      protocole           annexé         à 1'acte             final      de      la       Conférence             des
plénipotentiaires                 des Etats          parties       à la Convention               signée       à Paris           le
 10 juillet          1984;        elle ne participe               actuellement          aux travaux            de l'ICCAT
 que comme observateur                       en attendant              l'achèvement            des procédures                  de
 ratification             propres       à cette       instance.            Cependant       les Etats          membres de
 la Communauté actuellement                           membres        de la Convention                   sont     tenus         de
 respecter           et     d'appliquer           les     Résolutions            de l'ICCAT.               Pour le           bon
 fonctionnement               du marché interne                  et afin         d'assurer           une          application
 uniforme          sur       1'ensemble          du territoire                de la Communauté                   de         cette
 Résolution,            il est nécessaire                d'instituer           des règles           d'application              au
 niveau           communautaire.
              La Résolution              sus-mentionnée             prévoit       d'une part l'information                       à
 fournir         sur       ce document            ainsi        que sa validation                   et     d'autre           part
 1 'utilisation             de ce document pour le commerce mondial                                 de thon rouge               et
 le regroupement               des informations              statistiques              obtenues.
              Dans le           cadre     de l'application                à niveau        communautaire             il      faut
 prévoir       :
        pour les captures                 réalisées         par     des navires          battant         pavillon           d'un
        E.M. et enregistré                 ou immatriculé             dans         celui-ci
               la délivrance              d'un Document selon modèle,                        rempli        et signé           par
               le Capitaine            du bateau pêcheur,                 sous sa               responsabilité,
               le contrôle             du Document lors                du débarquement               du produit             pour
               commercialisation                   sur        territoire           CE par              les             autorités
               compétentes            des Etats          membres,
 -      pour      les     captures       réalisées         par    des     navires          tiers,
               l'exigence             d'un      document          similaire          et     le       contrôle           de      ce
              Document           par les autorités               douanières         lors     de la mise           en        libre
              pratique           du produit         sur territoire             CE,
        la collecte            de l'information             pour      transmission          à      l'ICCAT.
              En        conséquence,             la     Commission             propose         l'adoption              de       la
 proposition            de règlement            du Conseil           instituant          un régime           de         contrôle
 statistique               du       Commerce          du       thon        rouge        dans         la        Communauté.
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           instituant           un régime       de contrôle           statistique           du    commerce
                de thon         rouge    (Thunnus         Thynnus)       dans     la       Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu    le    traité        instituant           la       Communauté          économique           européenne,            et
notamment      son article            43,
vu la proposition              de la        Commission,
vu l'avis      du Parlement                 européen,(*)
considérant        qu'il       importe      d'assurer         une politique             appropriée         de      gestion
et    de   conservation            des     thonidés          de    1'Océan        Atlantique           et    des     mers
adjacentes;         que     la    Convention          Internationale            pour       la  conservation            des
 thonidés      de     1'Atlantique,             ci-après          dénommée         "Convention            ICCAT",       en
vigueur      depuis      le     21 mars      1969,       est    l'enceinte          internationale               adéquate
pour    poursuivre         cette           politique;
considérant         que     la    Communauté          a approuvé,           par      la    Décision        du     Conseil
86/238/CEE        du     9 juin        1986(4*),         son      adhésion        à     la    Convention          ICCAT,
telle      qu'amendée            par    le     protocole            annexé        à     l'acte       final       de     la
Conférence         des     plénipotentiaires                 des     Etats      parties        à    la        Convention
uigne     à Paris         le     10 juillet            1984;      qu'en      attendant         l'achèvement            des
procédures         de    ratification,             la     Communauté          participe          aux      travaux       de
1'ICCAT     comme            observateur;
 (1)
 (Z) JO n* L 162 du 18.6.1986,                     p.     33
 ---pagebreak---                                                                                                                                      H
considérant          que,     dans       le     cadre      des      mesures        de réglementation                 du      stock
de     thon       rouge,        1'ICCAT             a    adopté,          lors       de     sa       huitième             réunion
extraordinaire,             qui     a eu lieu            à Madrid,           du 8 au 13 novembre                    1992,       une
Résolution          visant      à rendre             obligatoire,            au plus       tard       le     1er       septembre
1993,      la     présentation             d'un        document          à finalité            statistique            lors        de
1 'importation          de thon         rouge,         dans      le    territoire         de chacune             des        Parties
Contractantes           ; que        cette        Résolution           prévoit        que     ledit        document        est      à
établir       par    le pays        de pavillon            du navire            de capture         ;
considérant          que les        Etats       membres        de la Communauté                actuellement              membres
de la Convention              sont      tenus        de respecter            et    d'appliquer           les          Résolutions
de 1'ICCAT          ; que,      pour       le     bon fonctionnement                  du marché          interne       et       afin
d'assurer          une   application               uniforme         sur     1'ensemble          du territoire              de     la
Communauté           de     cette         Résolution,              il      est     nécessaire,              à    ce        propos,
d'instituer          des    règles               communautaires;
considérant          que ces        règles         communautaires               doivent      prévoir          la       délivrance
d'un     document       à finalité             statistique            reprenant         certaines           informations            ;
que ce document              doit      être       rempli      par      le    capitaine         du navire          péchant          le
thon      rouge,         et      qu'il          doit        être        présenté          et      contrôlé           lors         du
débarquement           dans      la     Communauté           par      des      navires       communautaires,                   ainsi
que lors         de la mise          en libre           pratique         du thon       rouge      dans        le         territoire
douanier         communautaire             ;
considérant          que,     en cas         de non respect               par    les    opérateurs            concernés          des
dispositions             établies,              il      convient            que      les      Etats          prennent            les
 sanctions        adéquates          ;
considérant           que    les     informations              statistiques            relatives           au commerce            de
 thon    rouge      obtenues        par      le biais         de ce régime,              doivent          être         transmises
à    la     Commission,            afin         de     les      faire        parvenir          à    la       Commission           de
 1'ICCAT       ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT,
 ---pagebreak---                                                    Article          premier
Le commerce           de    thon      rouge       (Thunnus        Thynnus)         relevant        du code       NC ....
est    soumis,         dans      la     Communauté,            aux     règles        de    contrôle               statistique
établies       par     le présent                règlement.
                                                         Article       2
1.    Toute       quantité         de thon         rouge      visé     à 1'article           premier,        pêchée       par
      un     bateau        battant           pavillon         d'un       Etat      membre       et     enregistré          ou
      immatriculé             dans       celui-ci,           débarquée           dans      la    Communauté             et/ou
      exportée         vers     des       pays
      tiers,        doit     être      accompagnée           d'un     document         à finalité                statistique,
      ci-après           désigné           "le      document          statistique             ICCAT",        établi        en
      conformité          avec      le modèle          figurant        en      annexe.
2.    Le document            statistique            doit     être     rempli       et   signé      par    le        capitaine
      du navire           qui     a procédé           à la      capture       du     thon     rouge      concerné.         Le
      capitaine          répond       de 1'exactitude              de ses              déclarations.
3.    Pour les         quantités          débarquées          en vue de leur            commercialisation                dans
       la    Communauté,              les       autorités         compétentes            de     1'Etat        membre       de
       débarquement            doivent          contrôler          1'exactitude            des    mentions            portées
       dans     le document                    statistique.
                                                         Article       3
 1.    Toute       quantité         de     thon      rouge       visé      à l'article           premier,        mise       en
       libre      pratique         sur      le    marché       communautaire,             doit     être        accompagnée
       d'un      document         à finalité             statistique,            signé      par     le    capitaine        du
      navire         de    capture,           reprenant         au    moins       les     informations               figurant
       dans     le modèle         en        annexe.
2.    Les     autorités          douanières           de l'Etat          membre       où le     produit        a été      mis
       en     libre        pratique,             sont       tenues        de     procéder          au      contrôle         de
       1'exactitude           des     mentions         portées       dans     le    document        statistique           visé
      au premier               paragraphe.
 ---pagebreak---                                                                                                                                 o
                                                       Article        4
Les     Etats     membres         communiquent              à    la     Commission          les      mesures           prises
visant      à contrôler           1'exactitude             des    mentions        portées         dans     le      document
statistique,          tel    que prévu           à 1'article            2,   paragraphe           3 et     à         l'article
3,   paragraphe         2.
                                                       Article        5
1.     Les    Etats     membres         communiquent            à la      Commission,           avant     le     1er      jour
       du deuxième          mois      suivant        la    fin     du semestre          concerné,          les       données
       suivantes,         selon      le   cas     :
           - les     quantités          semestrielles             de chaque        présentation                commerciale
              de thon       rouge,       ventilées         par     lieu     de capture         et    type     d'engin       de
              pêche     utilisé,          débarquées          dans       son   territoire           par    des       bateaux
              battant          pavillon           d'un         Etat        membre          et       enregistrés             ou
              immatriculés            dans    celui-ci          ; l'indication              de    l'Etat       membre       de
              pavillon        et    d'enregistrement                ou d'immatriculation                 du navire          de
              capture       doit     être           précisée,
           - les     quantités          semestrielles             de chaque         présentation                commerciale
              de    thon      rouge,        ventilées          par      pays     tiers        d'origine,          lieu      de
              capture        et     type      d'engin          de     pêche       utilisé,          mises       en       libre
              pratique       dans      son            territoire.
 2.     La Commission           transmet        les     informations          visées        au paragraphe            1 à     la
        Commission        de la Convention                internationale            pour      la conservation              des
        thonidés      de           1'Atlantique.
                                                        Article        6
 1.     Les Etats       membres        prennent         les    mesures       nécessaires           pour          sanctionner
        les   infractions          au présent               règlement.
 2.     Les   Etats     membres         communiquent            à la      Commission,          dès     leur         adoption,
        et   en   tout      cas     avant      le     31 octobre           1993,      les      mesures       prévues        au
        premier         paragraphe.
 ---pagebreak---                                                                                            >
                                              Article  7
Le présent     règlement      entre    en vigueur     le        1993.
Le    présent     règlement        est    obligatoire      dans  tous   ses    éléments et
directement      applicable      dans    tout    Etat   membre.
Fait   h ilruxelles,       le                 1993                  Par le    Conseil
                                                                    Le    Président
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
                             DOCUMENT STATISTIQUE               "ICCAT"
     ESPECE : Thon      Rouge    (Thunnus           Thynnus)
     ETAT MEMBRE DE PAVILLON             ET D'ENREGISTREMENT            OU D'IMMATRICULATION DU
     NAVIRE DE PECHE :
     NOM DU NAVIRE DE CAPTURE ET NOM DU CAPITAINE                           :
     LIEU DE CAPTURE (1)          : - Atlantique            Est               -       Méditerranée
                                     - Atlantique            Ouest            - Autres      ...
     TYPE D'ENGIN      DE PECHE UTILISE            :
     PORT DE DEBARQUEMENT :
     DATE &£ DEBARQUEMENT :
     ETAT MEMBRE EXPORTATEUR (2)                 :
     NOMS DE L'EXPORTATEUR           ET DE L'IMPORTATEUR              (2)      :
     PAYS DE DESTINATION          (2)    ':
     DATE D'EXPEDITION         (2)    :
    DEFINITION     COMMERCIALE DU PRODUIT                       QUANTITE (poids               entier
                                                                 en       tonnes)
                                                                 DEBARQUEES OU EXPORTEES
Date
                                                                  (Signature         du        capitaine)
                                                                                                          (3)
(1)   Biffer    les mentions            inutiles
(2)   à remplir     en cas d'exportation              vers des pays              tiers.
(3)   le capitaine      du navire         certifie       avec sa signature              la  véracité        des
      inscriptions     portées      dans ce          document.
 ---pagebreak---                                                                               C'
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 242 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 17
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-272-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56216-1
Qffîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg