CELEX: 31974R0361
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 361/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

20 . 2 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 48 /53
                                    REGLEMENT (CEE) N0 361/74 DU CONSEIL
                                                     du 4 février 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires
                                                         d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                         considérant que, durant les trois dernières annees pour
                                                                 lesquelles des données statistiques sont disponibles,
                                                                 les importations correspondantes de chaque État
                                                                 membre représentent, par rapport aux importations
vu le traité instituant la Communauté économique                 dans la Communauté du produit en question en pro­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                venance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci­
                                                                 après :
                                                                                              1970       1971        1972
vu la proposition de la Commission,
                                                                 Allemagne                     2,6        2,1         4,5
vu l' avis de l'Assemblée,                                       Benelux                      17,8       18,6        13,5
                                                                 France                       60,8       66,5        61,7
considérant que l' accord entre la Communauté écono­             Italie                       18,8       12,8        20,3
mique européenne et l'Espagne, signé à Luxembourg
le 29 juin 1970, prévoit à l' article 2 paragraphe 1 , en
liaison avec l'article 9 de l' annexe I, l'ouverture, par        considérant que, compte tenu de ces éléments et des
la Communauté, d'un contingent tarifaire communau­               prévisions avancées par certains États membres, les
taire annuel, en exemption de droits de douane, de               pourcentages de participation initiale au volume contin­
1 700 tonnes de raisins secs, présentés en emballages            gentaire peuvent s'établir approximativement comme
immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg,           suit :
de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun,
originaires d'Espagne ;                                                       Allemagne                    2,8 ,
                                                                              Benelux                     17,0,
                                                                              France                      63,4,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                            Italie                      16,6 ;
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans in­           considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
terruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes         importations du produit en question dans les différents
les importations du produit en question dans tous les            États membres, il convient de diviser le volume contin­
États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                gentaire en deux tranches, la première tranche étant
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire com­         répartie entre les États membres , la deuxième tranche
munautaire, fondé sur une répartition entre les États            constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
membres, paraît susceptible de respecter la nature               ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
communautaire dudit contingent au regard des prin­               quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin       de chaque État membre une certaine sécurité, il est
de représenter le mieux possible l'évolution réelle du           indiqué de fixer la première tranche du contingent
 marché du produit en question, être effectuée au pro­           tarifaire communautaire à,un niveau qui, en l'occurren­
rata des besoins des États membres , calculés , d' une           ce, pourrait se situer à 80 % du volume contingentaire ;
part, sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance d'Espagne             considérant que les quotes-parts initiales des États
 au cours d'une période de référence représentative et,           membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 d'autre part, sur la base des perspectives économiques           ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 pour la période contingentaire considérée ;                      discontinuité, il importe que tout État membre ayant
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utilisé presque totalement sa quote-part initiale procè­                                Article 3
de au tirage d'une quote-part complémentaire sur la
réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque       1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts com­        qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette
plémentaires est presque totalement utilisée, et ce­         même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes­    réserve, s'il a été fait application de l'article 5 — est
parts initiales et complémentaires doivent être valables     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode    procède sans délai, par voie de notification à la Com­
de gestion requiert une collaboration étroite entre les      mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
États membres et la Commission, laquelle doit notam­         réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume            15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
contingentaire et en informer les États membres ;            à l'unité supérieure.
considérant que, si à une date déterminée de la période      2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
contingentaire un reliquat important existe dans l'un        deuxième quote-part tirée par un État membre est
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
État en reverse un pourcentage appréciable dans la           procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
réserve, afin, d'éviter qu'une partie du contingent          au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5% de
communautaire reste inutilisée dans un État membre           sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;         l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           troisième quote-part tirée par un État membre est
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       bre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d' une
attribuées à ladite union économique peut être effec­         quatrième quote-part égale à la troisième.
tuée par l'un de ses membres,
                                                              Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la
                                                              réserve.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
                                                              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
                                                              inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                      Article premier                         des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
                                                              être épuisées. Ils informent la Commission des motifs
Jusqu'au 31 décembre 1974, le droit du tarif douanier         qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
 commun pour les raisins secs présentés en emballages         graphe.
 immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg,
 de la sous-position 08.04 B I, originaires d'Espagne, est                              Article 4
 suspendu totalement dans le cadre d'un contingent
 communautaire de 1 700 tonnes .
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                              tion de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre
                          Article 2                           1974.
 1 . Une première tranche de 1 360 tonnes du contin­                                    Article 5
 gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er
 est répartie entre les États membres ; les quotes-parts      Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas
 qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au     épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
 31 décembre 1974 s'élèvent aux quantités indiquées           plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non utilisée
 ci-après :                                                   de cette quote-part au-delà de 20% du montant ini­
                                                              tial. Il peut reverser une quantité plus importante s'il
              Allemagne               40 tonnes,               existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
                                                              pas être utilisée.
              Benelux               230 tonnes,
              France                 860 tonnes,              Les États membres communiquent à la Commission,
                                                               au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
              Italie                 230 tonnes.
                                                               tions du produit en question réalisées jusqu'au 15 sep­
                                                               tembre 1974 inclus et imputées sur le contingent com­
  2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de          munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
  340 tonnes, constitue le réserve.                            quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
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                         Article 6                             3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                               importations des produits en question sur leurs quotes­
La Commission comptabilise les montants des quotes­            parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
parts ouvertes par les États membres conformément              en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux dès récep­         consommation.
tion des notifications , de l'état d'épuisement de la
réserve.                                                       4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations im­
Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­         putées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tobre 1974, de l'état de la réserve après les versements
effectués en application de l'article 5.                                                Article 8
                                                               Les États membres informent périodiquement la Com­
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit      mission des importations effectivement imputées sur
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      leurs quotes-parts.
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.
                                                                                        Article 9
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
                         Article 7
                                                                étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                                                                ment.
 1 . Les États membres prennent toute disposition utile
 pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires                                 Article 10
 qu'ils ont tirées en application de l' article 3 rende pos­
 sibles les imputations, sans discontinuité sur leur part       Le contingent tarifaire prévu par le présent règlement
 cumulée des contingents tarifaires communautaires.             est ouvert au titre de l' année 1974.
 2. Les États membres garantissent aux importateurs             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 des produits en question, établis sur leur territoire, le      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.         Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 février 1974.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le   président
                                                                                       W. SCHEEL