CELEX: 51978PC0618
Language: fr
Date: 1978-11-16
Title: Projet de Règlement (CEE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 618
Vol. 1978/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(78)618 final
                                              Bruxelles , le 16 novembre 1978
                                 Projet de
                       Règlement (CEE) du Conseil
      portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
      douanier commun sur un certain nombre de produits industriels
                        ( Présentée par la Commission
                                     au Conseil )
                                  | io"J
                                         y\      '
                                                f *"1     A. . ■
                                                   -i.
                                                       . -V
                                             . * R'ir
 COM (78) 618 final
 ---pagebreak--- f   '•   fff-vr. '*■■■>•■**jinJl '£" -- : 11    !*. • ,.»V
                                      EXIV;SF. DL3 " ¡OTir.7
1.     L' objet du rëgl -menl ci-apres est la suspension temporaire
       des droits du tarif d vanier conctuin pour ces produite industriels
       pour lesquels certains Etats membres ont ccroandê une telle
       mesure . Peur une. partie des produits , i \                d' une reconduction
       et pour une autre partie d' une nouvelle aie . ure .
                                                                    /
2.     La Commis .'j ion estime que la suspension des droits de douane est
       justifiée pour les produits repris à l' aur.exe. du présent règlement .
       Elle propose une suspension totale lorsque , pour les produits
       concernes , la production coTrmvjr.c'jtcire est nulle ou minime et une
       suspension partielle lorsque la production -_onrviv.nautaire tv-i couvre
       qu' une partie de * besoin.? cotcaïunauuâices . Le taux rte la r»unpennion
       partielle varie selon 1er, v o.--s L!>i li .:é«. d' apprpviKicïinc-ment des
       utilisateurs au sein de la Çoramwr.autô .
       Ce faisant , la Commistsicn cherche à ùiai-ateniv un éevi libre entre les
        intérêts des producteurs , d ? utxi.i oateurv- et ceux ces co .isioimAteurs
        dans la Comniunau te .
        Elle a uris également en cons id c l a i:1on l' exigence de la sauvegarde
                  '                                                       0
        de l' emploi .
3.      La durée de la mesure proposée ko limite à une période de 3 ou 6 mois ,
        compte tenu des difficultés d' apprécier avec, certitude l' évolution
        deo conditions qui en constituent le fondement .
 4.     Pour certains produits qui font gK*:î.emeut l' objet de demandes de certains
        Etats membres , la Corra:.,issior. r.* estime pas <: u'il est opportun
         d' adopter Us mesure/s demandées , les conditions nécessaire® n' étant
         pas remplies . Il' s' agit 4es produits s-oivants :
                                                           » *
                                                               * *
                                                                        • • »/• • •
                                                     i   i
 ---pagebreak--- N° du tarif ,
  douanier        Désignation des marchandises
   commun
ex 25.19 A        Oxyde de magnésium , préparé par calcinaticn mais non
                  fondu , d' une pureté minimale de 98% , ne pouvant pas
                  contenir      :
                  a ) plus de 0,05% de son poids en composés de bore ,
                      évalués en ^2^3
                  b ) plus de 1,25% de son poids en composés de calcium ,
                      évalués en CaO
                  c ) plus de 0/ 5% de son poids en composés de silicium ,
                      évalués en SiO -,
                  d ) au total , plus de 0,5% de son poids en composés
                      d' aluminium
                      d'  aluminium etet de
                                         de fer
                                             fer ,, évalués
                                                    évalués en
                                                            en A1-0, et
                                                                     et Fe.,0,
                                                                        Fe 2^3
ex 28.42 A VI     Carbonates de lithium autre que celui répondant aux
                  spécifications suivantes :
                  - présente fous forme de poudre blanche et
                  - d' un titre en Li2C0j égal ou supérieur à 98,5% et
                  - d' une teneur . en arsenic inférieure à 2 ppm
                                      en calcium inférieure à 200 ppm
                                      en chlorures inférieure à 200 ppm
                                      en fer inférieure à 20 ppm
                                      en magnésium inférieure à 0,15%
                                      en métaux lourds . inférieure à 20 ppm
                       •.         • - en potassium inférieur à 300 ppm
                                      en sodium inférieure à 300 ppm
                                      en sulfates inférieure à 2D0 ppm
ex 29.02 B        1,6,7,8,9,14,15,16,17.17,18.18-Dodecachloropentacyclo
                  /' 12.2.1.1.6.9.o2ol3 . 05.1Ór7octadeca-7,l5-dien
ex 29.11 E 1      Vanilline
ex 29.16 8 VI     Acide 3,5–di iodosali cylique        .
ex 29.30          Isocyanate de méthyl
                              *
ex 29.35 Q        Chlorhydrate dp 4-pyridul -mercaptoacétyle chlorure
                                          « f         *  '
ex 29.35 Q        5-Methy 1-1 ,3,4- thiadiazole- 2-thiol
ex 39 .    C I b)  Feuilles de polyethylene perforées d' un poids moléculaire
                  égal ou supérieur à 4.000.000
 ex 88.05 6        Cockpit procedure trainer
 ---pagebreak---                                                    Projet de
                                 RÈGLEMENT (CEE) N»            . 778 DU CONSEIL
                                                 du
               portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                                  sur un certain nombre de produits industriels
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     1 évolution de la situation économique dans les
                                                            secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces
vu le traite instituant la Communauté économique            mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant
européenne, et notamment son article 28,                    leur durée de validité en fonction de l' intérêt de la
vu le projet de règlement soumis par la Commission,         production communautaire.
considérant que, pour les produits visés au présent
règlement, la production est actuellement insuffisante      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices de la Communauté ;                                                Article premier
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de       Les droits autonomes du tarif douanier commun rela­
ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier          tifs aux produits énumérés aux tableaux figurant en
commun que partiellement dans certains cas, en              annexe sont suspendus jusqu'au niveau indiqué en
raison notamment de l'existence 4'u ne production            regard de chacun d'eux.
communautaire, et de procéder à la suspension totale
dans les autres cas ;                                        Ces suspensions sont valables :
                                                                  du |« janvier au 31 mars 1979 pour le
                                                                  produit mentionné au tableau I ,
                                                             – du l ".,.- janvier au 30 juin 1979 pour les
                                                                   produits mentionnés au tableau II .
                                                                                    Article 2
                                                                                           0                       ·
considérant que, compte tenu des difficultés d appré­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er Janvier
cier de manière rigoureuse, dans un proche avenir.            1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                         ' Le président
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
                                               Tableau I
       N° du tarif                                                                    Taux des
        douanier                Désignation des marchandises                           droits
         commun                                                                       autonomes
                                                                                        (%)
       ex 29.09                 Epoxyethylbenzène ( styrène-oxyde )                      0
                                               Tableau II
       N° du tarif                                                                    Taux des
        douanier                Désignation des marchandises                           droits
         commun                                                                       autonomes
                                                                                        <%)
       ex 13.03 A V             Extrait de pyrithre déciré       ν
                                                                                          0
       ex 28.13 IJ            /
                                Dioxyde de tellure                                        0
                                             *    • •                     •       •
       ex 28.21                 Dioxyde de chrome                                         0
       ex 28.31 C               Hypochlorite de lithium                             '     0
       ex 29.02 A V             Bromochlorométhane                                        0
       ex 29.02 B               1,6,7,8,9, 14,15,16,17,17,18,18-Dodecachloro =
                                 pentacyclo/J2.2.1 . 6' 9. 0V 13.05/ 10 _/octa=
                                deca-7,15~diene , destiné à la fabrication du
                                polyamide 6,6 ou polypropylène ( a )                     0
       ex 29.06 B V             6,6' ,6" -Tri-tert- buty 1-4,4' , 4"-( 1-methyl =
                                propane- 1 -yl - 3-ylidène ) tri -m- cresol, meme
                                contenant du toluène de cristallisation                  0
       ex 29.06 B V             2,5-Di ( tert-pentyl)hydroquinone                        0 •
       ex 29.08 A III c )       1,2-Bis ( 2,4,6-tribomophenoxy)
                                             ■            ....
                                                                     ethane %            0
       ex 29.14 A II c ) 4      20- 0xooréana- 5 „16-diène-3- bêta - yl-acétate          0
       ex 29.16 A II            Acide L-malique , ses sels et ses esters                 0
       ex 29.16 A VIII a )      Acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)propionique                  0
( a > Le contrôle de l' utilisation à cette destination particulière se fait par
      application des dispositions communautaires édictées en la matière .
 ---pagebreak---      N° du tarif                                                                  Taux des
      douanier                 Désignation des marchandises                        droits
        commun                                                                    autonomes
                                                                                    <% )
     ex 29.16 B III            4-Hydroxybenzoate de 2-ethy Ihexyde                    0
     ex 29.19 C                Tetraki s ( 2-chloro£thy l)di ( phosphate ) de
                                2,2-bi s ( chlorométhy l ) ( trimé thy Lène )         0
     ex 29.22 D I               3,5-Di chloroani Line                                 0
     ex 29.23 D V               bêta -Alanine                                         0
     ex 29.23 E                 1,3- benzodioxol- 5-yl- aminométhylène                0
                                malonate di diéthyle
     ex 29.23 E                 Chlorure de 6- acetyl - 1,3- benzodioxol- 5-          0
                                ylammomum
     ex 29.25 A II               Chlorure de ( 3-méthacrylamidopropyl )                0
                                 t r i met hy I ammom um
     ex 29.29                    N,N-Diéthy Ihydroxy lamine                            0
     ex 29.31 B                  Cyclohexanethiol                                      0
     ex 29.35 Q                  Chlorhydrate d' amprolium < DC I >                    0
      ex 29.35 Q              ' 2-Chloro- 1QH-djbenzo ¿_ b,F_/ J_ 1,4j_/      .        0
                                 oxazépine-1 1-one
      ex 29.42 C VII              ( 22 B , 25 _R )-îomat-5-en>n-3-bêta-ol       '      0
                                  ( Solasodine )
      ex 29.44 C                  Céfazoline(CDI ) et ses sels                          0
                                                                                        0
      ex 29.44 C                  Lincomycine ( DCI ), ses sels et ses esters ,
                                  destinés à la fabrication de médicaments
                                'pour les médecines humaines ( a )
      ex
      ex 29.44
          29.44 CC          *     Monensin ( DCI ) et ses sels
      ex 30.01 B                  Mélanges d' œ strogènes d' origine équine             0
       ex 30.01 B                 Gammaglob'uline liquide / obtenue à partir du         0
                                   sang humain       .♦
       ex 30.03 B II b)            Gammaglobuline liquide / « obtenue à partir du       0
                                   sang humain
£â)~Le~ contrôle de l' utilisation à cette destination P 'rticullére se feit par
    application des dispositions communautaires édictées
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
     N° du tarif                                                                    Taux des
      douanier                Désignation des marchandises                           droits
        commun                                                                      autonomes
                                                                                      <% )
     ex 30.03 B II b )        Gammaglobuline lyophilisée , obtenue à
                              partir du sang humain
     ex 38.19 G               Catalyseurs sous forme de grains ou
                              d' anneaux , d' un diamètre compris entre
                              3 mm au minimum et 10 mm au maximum , se
                              composant d' argent fixé sur un support en
                              oxyde d' aluminium , la teneur en argent
                              étant en poids de 10% au minimum et de
                              20% au maximum
     ex 38.19 U               Produits ignifuges résultant des réactions
                              de l ' acétaldéhyde avec l' oxyde d' éthylène
                              et le trichlorure de phosphore
     ex 38.19 U               Produits intermédiaires de la fabrication
                              des sels de monensin
     ex 38.19 U               Grains et / ou granulés consistant en un mélange          7,6
                              de trioxyde d' aluminium et de dioxyde de zirco =
                              nium contenant en poids 70% au minimum et 78%
                              au maximum de trioxyde d' aluminium , et 19% au
                              minimum et; 26% au maximum de dioxyde de zirconium
     ex 38.19 U               Grains et / ou granulés consistant en un mélange          7,6
                            'de trioxyde . d' aluminium et dë dioxyde de zirco=
                              nium' contenant en poids 54% au minium et 62%
                              au maximum de trioxyde d' aluminium et 16% #au
                              minimum et 44% au maximum de dioxyde de zirconium
     ex 38.19 U               N-( 2- methyl.- 2-nitropropyte )-4-nitrosoani line
                              contenant en poids 65% au minimum de matière
                              inerte
     ex 39.01 C V             Polyuréthane pre-polymers , du type décrit dans           10
                              ta note 3 ( a ) au chapitre 39 , contenant entre
                              3,9 et 4,3% d' isocyanaye en poids et d' une
                              viscosité à 100°C comprise entre 500 et 600
                              cent ipoi ses , basée sur alpha - ( 4-hydroxybutyl )-
                             omega - hydroxidepoly ( oxytetramethylène ) et 4,4'-
                              methy lenedi ( cyclohesayl ) di-isocyanate ou
                              méthyl -m-phénylène di-isocyanate
                                                • Ψ
     ex 39.02
     ex  39.02 CC II
                  II          Film microporeux en po'lytétraf luoroéthylène
                              dont la largeur n' excède * pas 30 cm et dont le
                              poids n' excède pas 22,4 g / m ^, même enroulé
     ex 39.02
     ex  39.02 CC VIII
                  VIII        Copolymeres de chlorure de vinyle et de chlorure
                              de vinylidène comportant au moins 78% en poids
                              de chlorure de vinylidène sous l' une des formes
                              visées à la note 3 sous a ) et b > du chapitre 39 ,
                              destinés à la fabrication de fibres , de monofils
                              ou de' lames ( a )
> La contrôle de l' utilisation à cette destination particulière se fait par
 •• appli cation des dispositions , communautaires édictées en la matière .
 ---pagebreak---                                                      _   A _
    N° du tarif                                                                      Taux des
       douanier                    Désignation des marchandises                       droits
        commun                                                                       autonomes
                                                                                       <%)
    ex 39.02 C XII                 Copolymères d' esters acryliques et
                                   méthacryliques sous forme de film
                                   d' une épaisseur comprise entre 50
                                   et 150 micromètres , même enroulé
                                   destinés à recouvrir des tôles
                                   d' acier
    ex 39.02 C XII                 Poly(2-diéthylaminoéthyl ) méthacrylate ,
                                   dissous dans du _N,N-diméthy l-acétamide ,
                                   d' une teneur en poids de polymère égale
                                   ou supérieure à 55%
    ex 39.02 C XII                  Copolymère de 2-di "i spropylaminoéthy 1 =
                                   méthacrylate et de décyl-méthacrylate ,,
                                   dissout dans du ^ N.-diméthylacétamide ,
                                   d' une teneur en poids de copolymère
                                    égale ou supérieure à 55%
    ex 39.02 C XII                  Copolymère d' acide acrylique et de
                                    2-éthylhexyl - acrylate d' une teneur en
                                    poids de 2-éthylhexyl - acrylate égale ou
                                    supérieure à 10% , mais inférieure à 11%
    ex 39.02 C XIV a )              Polyd -ethylethylène ) sous l' une .-. des
                                  / formes visées à la note 3 b).du chapitre
                                    39            •    '
    ex 49.11 B                      Feuilles pliées , comportant simplement
                                    des illustrations ou des gravures sans
                                    texte ni légende , destinées à des éditions
                                     communes , à' l' exclusion de celles destinées
                                     commune Si
                                    à des usages publicitaires ( a )           /
     ex 51.02 A II                  Lames de polytetraf luoroéthy lène , même enrou­
                                    lées , ne pouvant pas subir sans se rompre un
                                     allongement supérieur à 25%
      ex 70.20 A                     Nappes en fibres de verre non textiles d un un
                                     poids au m2 inférieur ou égal à 100 g et
                                     d' un calibre de fibres inférieur ou égal
                                     à 7 micromètres
       ex 70.20 B                    Fils de texti le', obtenus à partir de fibres
                                     de verre continues d' un .diamètre inférieur ou
                                     égal à 5,5 micromètres
       ex 70.20 B                    Fils obtenus à partir de fibres de verre d' un
                                     diamètre inférieur ou égal a 4 micromètres
                                     maximum, destiné à la fabrication de tapis (a)
(a) Leapplication
          contrôle dedes l'diutilisation   à cette destination parti cu^è ";t ??*a1t paP
                              spositions communautaires édictées en la matière .
 ---pagebreak---                                   - 5
N° du tarif                                                      Taux des
 douanier      Désignation des marchandises                        droits
  commun                                                         autonomes
                                                                    <%)
ex 75.04 A     Tuyaux de nickel non allié , d' un degré              0
               de pureté d' au moins 99% , avec un écart
               maximum par rapport à la rectilignité
               de 1 mm sur 150 cm , et un diamètre exté­
               rieur entre :
               - 213,36 mm et 214,00 mm ou
               - 209,95 mm et 210,59 mm ou
               - 168,28 mm et 168,78 mm
ex 81.04 K I   Titane spongieux                                      0
ex 84.17 C     Echangeur   de température à faisceau                 0
               tubulaire   d' un poids supérieur à 400
               tonnes et   d' une longueur supérieure à
               20 mètres   pour réacteurs nucléaires
ex 84.59 B     Commandes d' éléments de contrôle avec                0
               système . de brochage à galets et écrous
               pour réacteur nucléaire , y compris les
               instruments spéciaux qui s' y rapportent
ex 84.59 B     Cuve de pression pour réacteur , se compo­
               sant de la partie de la cuve t ra versée*-'    /
               de tubulures pour, réfrigérant primaire         ■ •
               et de tubulures pour flux neutronique ,
               ainsi que du couvercle de la cuve
ex 85.21 A V   Indicateurs digitaux consistant en un tube
               de verre , monté sur un tableau dont les
               dimensions ne sont pas supérieures à 220 mm
               x 45 mm , câbles non compris . Ce tube contient
               une seule rangée de chiffres dont le nombre
               ne peut être inférieur à quatre . Chacun des
               chiffrés est composé de segments renfermant
               un gaz inerte et montés sur une base métalli­
               que " recouverte de sels phosphorescents qui
               s' allument lorsqu' ils sont soumis à 'un bom­
               bardement d' électrons .
85.21 D II     Indicateurs digitaux consistait en un tableau
               à circuit imprimé , dont les dimensions sont
               inférieures à 35 x 90 millimètres et en une
               rangée de chiffres non inférieùrs à trois ,*
               composés de diodes à corps solides lumineux ,
               fabriquées à base de gallium semi-conducteur
               et montés sur le tableau . Chaque chiffre est
               composé de sept segments et d' un point décimal .
               La rangée de chiffres est recouverte d' une
               pellicule de protection en plastique transpa-
             ' rent .      .    .
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   N°. du tarif            _.   .                                             Toi
                                                                              Taux des.
    douanier               Désignation des marclandises                        droits
      commun                                                                     ..
                                                                              autonomes
                                                                                 (X)
   ex 88.05 B              Systèmes de visualisation à génération                   0
                           d' images par calculateur , destinés à
                           équiper des simulateurs de vol d' avions
                           civi Is ( a )
  ex 90.19 A III           Prothèses vasculaires                                    0
) Le contrôle de l' utilisation à cette destination particulière se fait
  par application des dispositions communautaTires .édictées erv la matière .