CELEX: 51967PC0219
Language: fr
Date: 1967-05-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant dans le secteur des céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 219
Vol. 1967/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE- ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                          ^
                                               COM(67)219 final
                                               Bruxelles , le 29 mai 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
              relatif aux règles générales concernant l' octroi
                  des restitutions à l' exportation et aux
                     critères de fixation de leur montant
                         dans le secteur des céréales
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 219 final
 ---pagebreak---                                        Proposition d' un
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
              relatif aux règles générales concernant l' octroi
                    des restitutions à l' exportation et aux
                       critères de fixation de leur montant   . •
                            dans le secteur des céréales
                   (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE! ECONONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
vu le règlement no. .../67/CES relatif à l' organisation oommune des marchés dams
le secteur des oéréales(^t notamment son article 15 » paragraphe 2 ;
oonsidérant que les restitutions à l' exportation des produibs soumis à l' organi­
sation oommune des marchés dans le secteur des oéréales doivent être fixées
suivant des oritères permettant de couvrir la différence entre les cours et
prix de ces produits dans la "Communauté et sur le marché mondial , tout en évitant
d' occasionner des perturbations sur oes marjsiés et en respectant les objectifs
généraux de l' organisation commune précitée ; qu' à cet effet il est' nécessaire de
tenir compte d'une part dé *la situation d' approvisionnement et des prix des
céréales de la Communauté , et d' autre part , de la situation des prix . des céréales
et des produits céréaliers sur le marché mondial ;
oonsidéy^nt qu' étant donné les fluctuations considérables des cours des céréales
sur le marché mondial dans le temps et la disparité des prix auxquels les
céréales sont offertes par les différents pays sur oe marché , il oonvient , afin
de couvrir la différence entre les prix mondiaux et ceux de la Communauté , compte
tenu notamment des frais d' approche , de fixer la restitution en tenant compte de
la différence entre les prix les plus représentatifs de la Communauté et les
cours les plus favorables sur le marohé mondial ; .
                                                                       • • •/• • •
( 1 ) J.O. nr• « • • • cLu • • • • pct^o
 ---pagebreak---                                    ~ 2 -
 considérant qu' afin de rendre possibles les exportations de farines , de gruaux
et de semoules , les éléments à conoiSérer pour la fixation du montant des
restitutions sont d' une part les prix et les quantités de oéréales mises en
oeuvre pour la fabrication des produits considérés dans la Communauté , et
d' autre part , les possibilités et les conditions de vente des raSmes produits     ]
sur le marché mondial ;                                                             ^
considérant qu' il est nécessaire de prévoir la différenciation du montant des
restitutions , selon les zones de destination des pççduits , en y«*ison d' une part
de l' éloignement des marchés de la Communauté de oeux des pays de destination ,
et d' autre part , des conditions parti®ulières d' importation 4e certains pays
de destination ;
considérant que l' octroi d' une restitution à des oéréales importées de pays
tiers et réexportées vers les pays tiers ne paraît pas justifié , le remboursemeti
sous certaines conditions , du prélèvement pençu lors de l' importation paraît
suffisant pour permettre la remise sur le marohé mondial de oes oéréales ;
considérant qu' afin d' assurer aux opérateurs de la Communauté une «ertaine
stabilité dans le montant des restitutions , tout en tenant compte de l' évolution
des facteurs décrits oi-dessus , il oonvient de fixer à une semaine la période
pendant laquelle elles peuvent Stre maintenues inohangées sous ré»erve des
modifications éventuelles survenues dans l' intervalle 3n applioation de l' arti­
cle 15 , par. $, 4e alinéa , 2e phrase du règlement no.,5'-   'CEEj *
considérant qu' afin d' éviter des distorsions de situation entre les opérateurs |
de la Communauté il est nécessaire que les conditions administratives auxquelles :
ils sont soumis soient les mêmes dans la Communauté ;
                                                                                       !
                                                                                       !
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                       •••/•••        I
* Règlement relatif à l' organisation oommune des marohes dans le se#teur
    des oéréales .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                      Artide premier
             Les restitutions à l' exportation des produits visés a l' article premier
     du règlement no. . ../67/C3ID (*) sont fixées et accordées conformément aux
     articles ci-après .
                                         Artiole 2
             Pour les produits visés à l' article 1er du règlement no. . ../67 /CHE (*),
     les restitutions sont fixées conformément aux critères généraux suivants :
     a ) situation et perspectives d' évolution :
         - sur le marché de la Communauté , des disponibilités et des prix des
            céréales ;
         - sur le marché mondial , des prix des céréales et des produits du secteur
 :          des céréales ;
    "b ) objectifs de l' organisation commune des marchés dans le secteur des
         céréales , tendant à assurer à ces marchés une situation et un développement
         équilibré         plan des prix et des échanges }
c ) nécessite :
       – d' éviter sur le marché de la Communauté des perturbations résultant
         d' exportations qui entraîneraient une insuffisance d' approvisionnement et
         une hausse durable exagérée des prix de marché ;
       - d' éviter des perturbations sur le marché mondial ;
d) appréciation économique - des exportations envisagées , ;
                                        Krricie  3
            Pour les produits visés à l' article 1er, sous a) et b ) du règlement
   no. .../67/C3B ; (*), les restitutions sont fixées conformément aux . critères
   spéoifiques suivants :
                                                            ν
   a)         des céréales pratiqués sur les différents marchés les plus représenta^
        tifs de la Communauté pour l' exportatiçn,
   b ) oours les plus favorables qui peuvent être «btenus sur les différents
        marches des pays tiers importateurs et dont la. Commission peut avoir connais­
        sance , soit par ses propres moyens , soit par l' intermédiaire des Etats membres
   o ) frais de. commercialisation et de transport' les plus favorables à partir des
        marches de la Communauté visés sous a) jusqu' aux ports ou autres lieux
        d' exportation de la Communauté desservant ces marchés ainsi que frais        T
        d' approche sur le marohé mondial .
   (*) Règlement relatif à l' organisation commune des marchés dans le 'secteur
 ---pagebreak---                                     - 4 -
         3»^*' .'es produits visés à l' article 1er, sous c ), du règlement no.
 ..,/67/CEE (*) les restitutions sont fixées conformément aux oritères
spécifiques suivants :
a ) prix des céréales pratiqués sur les différents marchés de la Communauté ;
   .                                                                                 i
Td ) quantités de oéréales nécessaires pour la fabrication des produits
      considérés;                                                                    '
c ) possibilités et conditions de vente des produits en oause sur le mayohé
      mondial .
                                   Artiole 5
         Pour les produits visés à l' article 1er sous a ), h ) et c ) du règlement
no. .../67/C3E (*), la restitution peut être fixée pour la Commuer «. té à des         »
niveaux différents pour un même produit :
- lorsque la situation du marché mondial , notamment les frais d' approohe
     jusqu' aux zones de destination , rend nécessaire la différenciation suivant la
     zone de destination du produit ,
« lorsque , dans un pays de destination , l' importation est soumise à une procé­
     dure d' appel d' offres .
                                   Artiole 6
                                                             I
         Aucune restitution n' est aooordée lors de l' exportation de produits
visés à l' article 1er sous a ) et t>) du règlement no. .../67/C3E (*) importés
des pays tiers et réexportés vers les pays tiers , sauf si l' exportateur
apporte la preuve :
- de l' identité entre le produit à exporter et le produit importé
     préalablement et
- du montant du prélèvement perçu sur le produit lors de l' importation .
         Dans ce cas , la restitution est égale pour ohaque produit , au prélèvement
perçu lors de l' importation si oelui-oi est inférieur à la restitution en vigueur
le jour de l' exportation ; si le prélèvement perçu lors de l' importation est
supérieur à la restitution en vigueur le jour de l' exportation , la restitution
est égale à ce •^'-'Ç&g&ière .
                                                                              • • *
/*) Règlement ^relatif à l' organisation oomraune des mayqhés dans le secteur
       des céréalvïB .
                     *                                                   ,
 ---pagebreak---                                 Article 7
       Les restitutions pour les produits visés à l' artile 1er sous a ), b )
et c ) du règlement no. .../67 /CSS (*) sont fixées une fois par semaine .
                                Article 8
1.     Les restitutions ne sont payées que lorsque la preuve de l' importaxion
dans le pays d' importation situé dans la zone de destination pour laquelle
 la restitution a été fixée , est apportée .
                                Article 9
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Commuanutés Européennes . Toutefois , les
artioles 1er à 7 sont mis en application le 1er juillet 1967 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable da&s tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                   Le Président .