CELEX: C2007/283/24
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-407/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad (Pays-Bas) le 5 septembre 2007 — Stichting Centraal Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale Toetsing/Staatssecretaris van Financiën

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad (Pays-Bas) le 5 septembre 2007 — Stichting Centraal Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale Toetsing/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-407/07)
   (2007/C 283/24)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Stichting Centraal Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale Toetsing.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.
   Question préjudicielle
   L'article 13, A, paragraphe 1, phrase introductive et sous f), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens qu'entrent également dans son champ d'application les services rendus à leurs membres par les groupements visés par cette disposition, services qui sont directement nécessaires à ces membres pour effectuer leurs prestations exonérées ou les prestations pour lesquelles ils n'ont pas la qualité d'assujetti et en rémunération desquels il n'est pas réclamé plus que les dépenses engagées pour ces services, si ces services ne bénéficient qu'à un seul ou à quelques-uns des membres?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).