CELEX: C1998/094/77
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 janvier 1998 par Argon Srl et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-12/98)

28.3.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 94/31
    nouvelle par rapport aux dispositions de l'article 23 du        Ð condamner en outre la Commission aÁ indemniser la
    reÁglement du personnel, reÁgle selon laquelle le deÂroule-          socieÂteÂ du preÂjudice deÂcoulant pour elle de la reÂsilia-
    ment de la carrieÁre de chaque fonctionnaire est lieÂ aux            tion non motiveÂe du rapport contractuel et de la
    reÂsultats atteints par le service auquel est affecteÂ le            communication in extremis de cette reÂsiliation,
    fonctionnaire. Cette proceÂdure favoriserait les fonc-
    tionnaires qui exercent des taÃches administratives par         Ð condamner la Commission aux deÂpens.
    rapport aÁ ceux affecteÂs dans des uniteÂs dont les opeÂra-
    tions comportent un taux important de risque profes-            Moyens et principaux arguments
    sionnel. Par ailleurs, en l'espeÁce, le jugement porteÂ sur
    l'activiteÂ du requeÂrant aurait toujours eÂteÂ le fait de      Les moyens et principaux arguments sont semblables aÁ
    supeÂrieurs qu'il avait toujours critiqueÂs, alors qu'une       ceux deÂveloppeÂs dans l'affaire C-257/97, E-Quattro contre
    bonne administration devrait toujours garantir l'indeÂ-         Commission (1).
    pendance absolue entre les contrôleurs et les contrôleÂs.
Ð PreÂsentation deÂformeÂe des faits et deÂtournement de            (1) JO C 271 du 6.9.1997, p. 9.
    pouvoir. Le requeÂrant estime aÁ cet eÂgard que l'appreÂ-
    ciation annuelle le concernant pour 1996 comportait
    des affirmations treÁs positives aÁ son eÂgard, la deÂfende-
    resse ayant malgreÂ cela bloqueÂ tout deÂveloppement
    possible de sa carrieÁre aÁ l'inteÂrieur du deÂpartement
    «treÂsorerie». C'est ainsi que l'instrument que constitue       Recours introduit le 9 janvier 1998 par Argon Srl et autres
    l'appreÂciation annuelle aurait eÂteÂ systeÂmatiquement         contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des
    utiliseÂ aÁ des fins autres que celles pour lesquelles il a                          CommunauteÂs europeÂennes
    eÂteÂ instaureÂ.                                                                           (Affaire T-12/98)
Ð Manque manifeste de logique et contradiction de la                                             (98/C 94/77)
    deÂcision de rejet. Sur ce point, le requeÂrant fait valoir,
    d'une part, qu'en 1996 il a assureÂ la responsabiliteÂ                            (Langue de proceÂdure: l'italien)
    directe de la gestion du portefeuille de couverture et
    du fonds de garantie, ce qui serait en contradiction            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
    avec la deÂcision attaqueÂe, et, d'autre part, que puisque      peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ
    l'article 23 du reÁglement du personnel de la deÂfende-         contre le Conseil de l'Union europeÂenne et contre la
    resse ne fixe aucune limite aux promotions vers les             Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
    fonctions D, si l'obstacle veÂritable aÁ la promotion en        les socieÂteÂs Argon srl, Berca srl, Bonaldi snc, di Guidetti
    question avait eÂteÂ constitueÂ par le peu d'opportuniteÂs      & Co., Camasped di Cassini Marco, Carioni Spedizioni
    offertes par l'uniteÂ «portefeuille des obligations», il        Internazionali srl, Centro Servizi Doganali srl, Comimpex
    aurait eÂteÂ suffisant, pour reÂsoudre ce probleÁme, de         srl, EIR Casa di spedizioni snc di Brassanelli Eligio & Co.,
    transfeÂrer le requeÂrant dans une autre uniteÂ d'opeÂra-       Emmedue sas di Felisati & Co. en liquidation, Errek sas,
    tion.                                                           F.lli Colli srl, F.lli Ramella srl, Greco Umberto di Umberto
                                                                    Greco snc, Lurasped di Luerti G. & Co. sas en liquidation,
                                                                    Monterisi sas di Monterisi Giuseppe & Co., Rossi Sergio
                                                                    & Co. snc, Servizi Doganali di Piras Giorgio & Co. snc,
                                                                    Spedizioni ST1 srl, Toccafondi Claudio Spedizioniere
                                                                    Doganale srl en liquidation, Tre Esse snc di Torresani F.lli
Recours introduit le 16 juillet 1997 par E-Quattro contre           et Crescini Leandro, Unisped srl, Vergani Spedizioni srl en
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  liquidation, repreÂsenteÂes par Mes Sergio Ristuccia et Gian
                        (Affaire T-10/98)                           Luigi Tosato, avocats aux barreaux de Milan et de
                          (98/C 94/76)                              Londres, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                                                                    Me Aloyse May, 31, Grand-Rue.
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            Tribunal:
saisie le 16 juillet 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
                                                                    Ð deÂclarer les parties deÂfenderesses responsables au sens
la socieÂteÂ E-Quattro, repreÂsenteÂe par Me Giuseppe Mar-
                                                                         de l'article 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, aÁ l'eÂgard
chesini, du barreau de Vicence, eÂlisant domicile aupreÁs de
                                                                         des socieÂteÂs requeÂrantes, du dommage causeÂ aÁ leurs
Me Ernest Arendt, rue Mathias-Hardt, aÁ Luxembourg. Par
                                                                         activiteÂs lieÂes aÁ la repreÂsentation en douane par l'effet
la suite, par ordonnance de la Cour du 9 deÂcembre 1997,
                                                                         des dispositions adopteÂes par le Conseil dans le cadre
ce recours a eÂteÂ, pour cause d'incompeÂtence de la Cour,
                                                                         de l'organisation de la libre circulation des marchan-
renvoyeÂ devant le Tribunal de premieÁre instance.
                                                                         dises dans l'espace unique constitueÂ par le grand mar-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:            cheÂ aÁ partir du 1er janvier 1993, sans prendre les me-
                                                                         sures neÂcessaires aÁ la sauvegarde des inteÂreÃts des requeÂ-
Ð condamner la Commission aÁ l'indemniser du preÂjudice                  rantes, ainsi que par l'attitude de la Commission et du
    qu'elle a subi et subit en raison du retard persistant               Conseil, la premieÁre n'ayant pas proposeÂ et le second
    dans le paiement du solde des prestations deÂcrites dans             n'ayant pas adopteÂ les mesures neÂcessaires aÁ la leÂgitime
    la facture qui n'a pas eÂteÂ honoreÂe,                               sauvegarde des droits de ces meÃmes requeÂrantes,
 ---pagebreak--- C 94/32                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       28.3.98
Ð en outre, condamner le Conseil et la Commission, tou-             Luciano Galbiati, Umberto Greco, Mario Malugani, Ales-
     jours solidairement, aux deÂpens.                              sandro Michelucci, Luigi Pecetti, Nicola Maria Spadac-
                                                                    cino, Giovanni Tria, Vito Stefano Tria et Nicola Utzeri,
Moyens et principaux arguments                                      repreÂsenteÂs par Mes Gregorio Leone et Mark Clough, avo-
                                                                    cats aux barreaux de Milan et de Londres, ayant eÂlu domi-
Les requeÂrantes, socieÂteÂs ayant toutes pour objet la presta-     cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31,
tion de services en vue de la repreÂsentation en douane,            Grand-Rue.
qu'elles effectuent mateÂriellement soit par l'intermeÂdiaire
des associeÂs fondateurs des socieÂteÂs, soit par l'intermeÂ-       Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
diaire de travailleurs salarieÂs ayant la qualiteÂ de commis-       bunal:
sionnaires en douane, demandent une reÂparation par suite
de l'entreÂe en vigueur, brutale aÁ leurs yeux, en janvier          Ð deÂclarer les parties deÂfenderesses responsables, au sens
1993, de l'abrogation des formaliteÂs douanieÁres dans le                 de l'article 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, aÁ l'eÂgard
trafic intercommunautaire, comme aussi, le 1er janvier                    des requeÂrants, du dommage causeÂ par l'effet, sur leurs
1995, de l'abrogation de ces meÃmes formaliteÂs avec les                  activiteÂs lieÂs aÁ la repreÂsentation en douane, des disposi-
pays de l'Association europeÂenne de libre-eÂchange, entraî-              tions adopteÂes par le Conseil dans le cadre de l'organi-
nant la fermeture mateÂrielle des bureaux et de licenciement              sation de la libre circulation des marchandises dans
des travailleurs salarieÂs.                                               l'espace unique constitueÂ par le grand marcheÂ aÁ partir
                                                                          du 1er janvier 1993, sans prendre les mesures neÂces-
AÁ cet eÂgard, elles consideÁrent que l'article 8 A du traiteÂ de         saires aÁ la sauvegarde des inteÂreÃts des requeÂrants, ainsi
Rome, introduit par l'acte unique europeÂen, a instaureÂ en               que par l'attitude de la Commission et du Conseil, la
droit communautaire la notion de marcheÂ interne et que                   premieÁre n'ayant pas proposeÂ et le second n'ayant pas
les dispositions de droit deÂriveÂ prises pour organiser la cir-          adopteÂ les mesures neÂcessaires aÁ la leÂgitime sauvegarde
culation des marchandises de ce nouveau point de vue ont                  des droits de ces meÃmes requeÂrants,
eu pour effet de deÂmanteler l'activiteÂ douanieÁre intracom-
munautaire.                                                         Ð en outre, condamner le Conseil et la Commission, tou-
                                                                          jours solidairement, aux deÂpens.
Les requeÂrantes soulignent, d'une part, que la Commission
s'est abstenue de proposer et que le Conseil s'est abstenu          Moyens et principaux arguments
d'adopter des mesures transitoires qui auraient permis aux
inteÂresseÂs de s'adapter de manieÁre progressive aÁ la nouvelle    Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
situation et, d'autre part, que les mesures adopteÂes par les       ceux invoqueÂs dans l'affaire T-12/98, Argon srl et autres
institutions communautaires por remeÂdier aÁ ces inconveÂ-          contre Conseil et Commission.
nients n'avaient aucun caracteÁre indemnitaire.
Elles affirment en outre que, dans le cadre de l'action nor-
mative de la CommunauteÂ preÂjudiciable aÁ leur eÂgard, les
autoriteÂs communautaires ont meÂconnu les droits acquis
des agents et commissionnaires en douane ainsi que les              Recours introduit le 14 janvier 1998 par association sans
principes de confiance leÂgitime et de non-discrimination.          but lucratif Centre d'action culturelle du Sart-Tilman
                                                                          contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
AÁ titre subsidiaire, les requeÂrantes invoquent une rupture aÁ
                                                                                                 (Affaire T-15/98)
leur eÂgard de l'eÂgaliteÂ devant les charges publiques ainsi
que l'assimilation de l'intervention des institutions commu-                                       (98/C 94/79)
nautaires aÁ une expropriation de leurs droits acquis, en
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
tant qu'eÂleÂments constitutifs d'une responsabiliteÂ sans
faute de la CommunauteÂ.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi, le 14 janvier 1998, d'un recours intro-
                                                                    duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                    par l'association sans but lucratif Centre d'action cultu-
                                                                    relle du Sart-Tilman, eÂtablie aÁ LieÁge (Belgique), repreÂsenteÂe
                                                                    par Me Bernadette Graulich, avocat au barreau de LieÁge,
Recours introduit le 9 janvier 1998 par Carlo Chiappe et
                                                                    eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Guy
autres contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commis-
                                                                    Arendt, 7, val Saint-Croix.
              sion des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-13/98)                           La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                           (98/C 94/78)
                                                                    Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ payer aÁ la requeÂ-
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                        rante la somme de 12 323 006 francs belges,
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ payer aÁ la requeÂ-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ             rante les inteÂreÃts aux taux de 8 % sur cette somme aÁ
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et contre la                     dater du 18 octobre 1990,
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
Carlo Chiappe, Giulio Comoglio, Sergio De Bona, Piero               Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.