CELEX: 51987PC0156
Language: fr
Date: 1987-04-09
Title: Proposition de CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 156
Vol. 1987/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 156 final
                                                        Bruxelles , le 9 avril 1987
                                  Proposition de
                       CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
           portant adaptation au progrès technique de l' annexe III
         de la directive 76 / 768 / CEE concernant le rapprochement des
     législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
C0MC87 ) 156 final
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EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le projet a pour but d' autoriser sous certaines conditions et restrictions
       L' usage du peroxyde de benzoyle dans Les Lotions , crèmes et geLs pour Le
      nettoyage et L' améLioration de L' aspect des peaux grasses .
2 . L' usage du peroxyde de benzoyle dans Les produits cosmétiques n' est ni
      interdit ni soumis à restrictions par La directive 76 / 768 / CEE .   En
      appLication de La cLause de sauvegarde , deux Etats membres ont interdit
      L' empLoi du peroxyde de benzoyLe dans La composition des produits
      cosmétiques compte-tenu des propriétés irritantes et sensibi Lisantes de
                                   • -  •   -                                        (1 )
      cette substance .     Le Comité Scientifique de CosmétoLogie a dans ses avis
      émis Le 29 novembre 1983 et Le 17 décembre 1984 , accepté L' usage du peroxyde
      de benzoyLe dans Les produits cosmétiques à La concentration maximaLe de 3 %
      dans Le produit fini , moyennant, certains avertissements à reprendre sur
      L' étiquetage bien que pLusieurs membres aient considéré que Le peroxyde de
      benzoyLe ne devrait être utiLisé que sous contrôle médical .       Dans
      L' entretemps , L' Industrie a diminué La concentration d' usage à 2 % .   Suite à
      L' avis du Comité Scientifique de CosmétoLogie , la Commission a soumis à
      L' avis du Comité pour L' adaptation au progrès technique de La directive
      76 / 768 / CEE un projet visant à autoriser L' usage du peroxyde de benzoyle dans
      certains produits cosmétiques à là concentration maximale as 2 % "clans le
      produit fini , moyennant une série d' avertissements à reprendre
      obligatoirement sur L' étiquetage et sous certaines exigences , notamment de
      ne pas présenter Le produit fini comme ayant des propriétés curatives ou
      préventives de L' acné , ni Le suggérer , ce qui aurait améliorer La situation
      actuelle du point de vue de la santé publique .      Le Comité n' a pas été en
      mesure d' émettre un avis compte-tenu des positions divergents des
      délégations sur Le classement des produits contenant du peroxyde de benzoyle
      comme cosmétique ou médicament . En L' absence d' avis de La part du Comité,
      il appartient à La Commission , conformément à l' article 10 de la directive
      76 / 768 / CEE de soumettre un projet au Conseil qui devra statuer à La majorité
      qualifiée dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine .
 ( 1 ) Rapport EUR 10305
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                                       PROPOSITION DE
                                CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
                 port a nt adept a tien au progrès technique de L' annexe III
                de la directive 76 / 763 / CEE concernant le rapprochement des
            législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   Vu le traité instituant 13 Communauté économique européenne.
   Vu la directive 76 / 768 / CEE du Conseil , du 27 juillet 1976 , concernant le
   rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits
   cosmétiques       , modifiée en dernier lieu par la directive 87 /137 / CEF. ' , et
   notamment son article 8       paragraphe 2 ,
   Vu la proposition de la Commission ,
   Considérant que , sur la base des résultats des dernières recherches
   scientifiques et techniques , l' usage du peroxyde de benzoyle , pour
   l' amélioration de l' aspect des peaux grasses , peut être autorisé sous certaines
   conditions ;
   Considérant que le Comité pour l' adaptation au progrès technique des directives
   visant à l' élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des
   produits cosmétiques n' a pas été en mesure d' émettre un avis sur le projet de
v  mesures qui    lui avait été soumis par la Commission,
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE        :
                                           Article premier
  A l' annexe III , première partie de la directive 76 / 768 / CEE est ajouté le
  texte suivant     :
   ( 1 ) JO n° L 262 du 27.9.1976 , p. 169
   ( 2) JO n * L 56 du 26.2.1987 , p. 20
 ---pagebreak---    a
           ;     n         c           d                        d                         e
I 53   Peroxyde de Lotions , crépies  2 %  - Conformément à la définitifion  - Contient du peroxyde
I      benzoyle    et gels pour le           du produit cosmétiques re-        de benzoyle .
I                  nettoyage et              prise à l' article premier ,    - Eviter tout contact
I                  l' amélioration           paragraphe 1 , le produit         avec les yeux et la
i                  de l' aspect des          fini ne peut être présenté        bouche .
I                  peaux grasses             comme ayant des propriétés      - Cesser l' usage , si
I                                            curatives ou préventives          une irritation
I                                            de l' acné ; ni le suggérer .     apparaît .
I                                                                            - Eviter une exposition
I                                          - Ne pas utiliser dans les pré-     prolongée au soleil .
!
»
                                             parations à base d' éthanol .
Í
     1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que , à partir du 1er
          janvier 1990 ni les fabricants , ni les importateurs établis dans la
          Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux
         dispositions de la présente directive .
     2 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les produits
          visés au paragraphe 1 ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final
          après le 31 décembre 1991 .
                                            Article 3
     1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
          règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
          directive au plus tard le 31 décembre 1988 . Ils en informent immédiatement
          la Commission .
     2 . Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de
          droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
                                            Article 4
     Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
      Fait à Bruxelles , le
                                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                 FICHE 0 1 IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L ' EMPLOI
         I. Quelle est la justification principale de la mesure ?               (1 }
       II . Cara c té r i st i ques des entreprises concernées
             En particulier :
            - Y a - t - il un grand nombre de PME ?         oui
            - note t' cn des concent ra t ions dans des régions          :
               - éligibles aux aides régionales des-E.M , ?           néant
               “ éligibles au feder ? n£ant
    III . Quelles sent les ooligatiens imposées directement au * entr                 ises ?
                  néant
     IV . Quelles sont les obligations susceptibles dêtre imposée               in-i recteme-.t
           aux enr.-epr i ses via les autorités locales ?
                  néant
          * a~t -il des mesures spéciales pour les PME ?
          - Lesquelles ?           néant
  VI . Quel est l' effet prévisible ?             néant
   -        sur la compétitivité des entreprises ?              // •
        - sur l 1 emploi ?                                      //
V*I . Les partenaires sociaux cnr -ils été consultés ?               oui
           avis des partenaires sociaux            : accord
 (1 ) This proposal, will allow , under certain conditions and restrictions , the use of
       benzoyl peroxide in the manufacture of cosmetics . Only a few businesses will be
       affected and , since the change amounts to a relaxation , these effects will be
       beneficial . The proposal has no other implications for business competitiveness
       or employment .