CELEX: 51967PC0865
Language: fr
Date: 1967-12-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des prix de seuil applicables en France à certains produits laitiers pendant la campagne laitière 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 865
Vol. 1967/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES–COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(67 ) 865 final
                                                   Bruxelles , le 18 décembre 1967
                                      Proposition d' un
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
                   portant modification des prix de seuil applicables
                    ■en France à certains produits laitiers pendant la
                                campagne laitière 1967/1968
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
TOM(67 ) 865 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le 1er janvier 1968 , la législation relative -aux taxes sur le chif- '
 fro d 1 eTf*:i''.re-s sera modifiée en France . Pour la taxe sur le
lait et les produits laitiers , un taux de 6 $ est prévu .
Actuellement le lait et les produits laitiers ne sont passibles
que d' une taxation insignifiante au stade du producteur et des lai­
teries ;    à ce stade les prix comprennent simplement une certaine
charge fiscale dont le montant pour les différents produits laitiers
a été communiqué à la Commission par 1 © Gouvernement français .
Les différents prix de seuil actuellement valables dans chaque
Etat Eierabr-j englobent les impositions intérieures .       Ceci provient
du fait que lors de la première fixation , ces prix de seuil ont
été dérivé s des prix de référence de l' exercice 1963 ( cf. règle­
ment 112/ 64/CSE).
L' incidence sur les prix de seuil de la modification de la taxation
figure dans le tableau suivant :
 ---pagebreak--- Groupe      |   Prix de  Montant       Taxation  j Incidence      Prix de seuil T.V.A. à      Montant   Prix de      Incidence de
  de            seuil    forfai­       directe   | de la récu­    diminués du       partir du forfai­   seuil qui    la modifica­
produits    :   actuels  taire                       pération     mai "tant Jbrôi- 1.1.1968   taire     résulteraimt tion de taxas
                campagne                             de la taxe   taire efc des                         de la rnodi-
                1967/ 68                             actuelle     tax ;s directes                       fi cation
                                                                  et indirectes                         fiscale
                                                                  (sous 3 et 4 )
          I        1        2                          ■   4              5            6 χ;     ■ 7          8
                                                                                                                            9
   1             106,15    3,70           0,80   j        0,56     101,09              6,45       3,70   111,24      +  5 ) 09
    2            484,18    9,87           0,80   i        4,11     469,40             29,96       9,87   509,23      + 25,05
                                                 I
    3   ' i      249,00    6,17      ;    0,80            2,10     239,93           - 15,31       6,17   261,41      + 12,41
   4             246,34    7,41      r   11,20           10,00     217,73             13,90       7,41   239,04      -  7,30
   5             325,28    9,87      i    7,25     .     12,50     295,66             18,87       9,87   324 , 40    -  0,88
    6         ■  622,90   12,34           6,00           16,39     588,17             37,54     12,34    638,05      + 15,15
   7
    I
   8             673,91   17,28                           4,65     651,98             41,61     17,28    710,87      + 36,91
   9             569,68   12,34    i                      9,61     547,73             34,96     12,34    595,03      + 25,35
  10             570,71   12,34           3,00            9,57     545,80             34,83     12,34    592,97      + 22,26
  11       i     594,92   12,34           9,20 j         15,37  1  558,oi             35,6i     12 , 34  605,96      + 11,04
                                                i
  12
                                                !
                                                                                  j
  13
  14             920,00   24,69           3,00            6,90      885,41        ! 56,51       24,69    966 , 61    + 46,61
 CEE             501,11   12,34                           8,43     480,34         !   30,66     12,34    523,34      + 22,23    -
 TIL             569,68   12,34                           9,61     547,73             34,96     12,34    595,03      + 25,35
x) 6,382 ia élément de "base   (5)
 ---pagebreak---                                      - 3 -
5 . Dans les cas où les prix de seuil de l' Etat membre sont inférieurs
    au - prix de seuil commun , il est proposé de modifier les prix de
    seuil en fonction de l' incidence de la modification des taxes .    .
    Toutefois dans les cas où celte modification porterait les prix
    de seuil à un niveau supérieur aieprix de seuil communs envisagés
    ( groupesn 0 10 et 14) > la modification est limitée à la différence
    entre le :. prix de seuil commun et le prix de seuil actuel .
    Dans les cas où il existe déjà des prix de seuil uniformes ( groupes
    n° 7 , 8 , 11 , 13 et Cheddar ) ou dans les cas où les prix de seuil
                                            de l' Etat membre sont déjà
    égaux ou supérieurs aux prix de seuil communs envisagés ( groupe
    n° l^il est proposé de ne pas modifier les prix de seuil .
6 . Il est, en outre^prévu d' autoriser ]a France , par dérogation à
    l' article 21 , paragraphe 1 du règlement n° I3/64/CEE, à modifier
    le prix d' intervention du beurro applicable pendant la campagne
    laitière 1967/1968 .    Cette modification est nécessaire pour per­
    mettre à la France de satisfaire aux obligations prévues à l' arti­
    cle 8 du règlement n° 68/67/CEE.
 ---pagebreak---                         : C.   Rroposi-|iott"<i rua ^
                             REGLETM7P BIT CONSEIL
            portant modification des prix de seuil applicables en France
            à certains produits laitiers pendant la campagne laitière
                                   1967/1968
                  (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964» portant éta­
blissement graduel- d' une organisation commune des marchés dans le sec­
teur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que la réforme de la législation relative aux taxes sur le chif­
fre d' affaires , dont l' entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1968 ,
modifiera en France les impositions intérieures sur les produits laitiers ;
CONSIDERANT que les prix de seuil sont dérivés des prix de référence ,
fixés par le règlement n° II2/64/CEE du Conseil , du 30 juillet 1964, por­
tant fixation des prix de référence pour les produits laitiers ( 2 ), compte
tenu des impositions intérieures en ce qui concerne la France ; qu' il
convient par conséquent d' intégrer dans les prix de seuil des produits
laitiers l' incidence de la modification des charges fiscales résultant
de l' application à ces produits de la taxe à la valeur ajoutée ;
CONSIDERAIT qu' il est indiqué , pour calculer l' incidence de cette modifi­
cation sur les prix des produits laitiers , de comparer la charge des impo­
sitions intérieures appliquées jusqu' ici aux produits laitiers à celle
résultant de l' application du nouveau régime ; que la différence entre
les deux montants peut être retenue pour le produit considéré comme mon­
tant de la modification du prix de seuil ; que les montants sont indiqués
dans le tableau suivant :
                                                                     ./•
 ( 1 ) J.O. n° 34 du 27 . 2.1964, p. 549/64
( 2 ) J.O. n° 130 du 12 . 8.1964, p.
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
              Pro dui t                                    íncidence de la modification   I
                                                           fiscal e en FF/lOO kg          I
                                                                 .                        i
    Produit du groupe n°      1                                          5,09
    Pro dui t du groupe n°    2   1 *• * • '• >-•» v . i                25,05
I   Produit   du groupe n°    3                                         12,41
I   Produit   du groupe n°    4                                       -  7,30 .
I  Produit    du groupe n°    5                                       -  o , 88
I   Produit   du group e n°   6                                         15,15
I   Produit   du groupe n°    7 .
I   Produit   du groupe n°    8                                         36,96
    Produit du groupe n°      9                                         25,35
I   Produit   du groupe n° 10                                           22,26
I   Produit   du groupe n° 11                                           11,04
                                                                           '
                                                                                          !
                                                                                          l
I  Produit    du groupe n° 12
I  Produit    du groupe n° 13
j Produit     du groupe n° 14                                           46,41             I
    Cheddar                 CHE                                         22,23
    Tilsit                   TI '                        j              25,35             |
                                                         I                       '        |
  CONSIDERANT que toutefois , dans         les cas ou l' incidence des modifications
  fiscales figurant ci-dessus porte les prix de seuil à un niveau supérieur
  à celui des prix de seuil communs envisagés pour la campagne 1968/1969 ,
  il est indiqué de ne relever les prix de seuil que jusquià concurrence
  de ces prix communs ;
  CONSIDERANT que , pour les produits pilotes des groupes 7 , 11 et 13 , ainsi
  que pour le Cheddar , des prix de seuil uniformes ont été fixés , et que ,
  pour les produits du groupe n° 8, les prix de seuil sont les mêmes dans
  cinq Etats membres ; qu' il convient de maintenir la situation actuelle
  afin de ne pas rompre l' équilibre des prix et donc de ne pas modifier
  les prix de seuil français de ces produits ;
  CONSIDERANT qu' aux termes de l' article 8 du règlement n° 68/67/01^2) du
  Conseil , du 22 mars 1967 » concernant les mesures à appliquer en matière
  de prix dans le secteur du lait et des produits . laitiers pour la campagne
  laitière 1967/1968 et modifiant le règlement n° 215/66/CSE" re'lâ'tif .au
  régime applicable aux aliments composés à base 'de produits laitiers-                 /
 ---pagebreak---     et au lait en poudre destinés à l' alimentation du bétail ( l ), la fixation
    des prix d' intervention du beurre est effectuée dans un cadre déterminé en
raveo^les prix de seuil de ce produit? qu' il résulterait de la modification
   du prix de seuil , que le prix d' intervention actuellement valable ne se
    situerait plus dans le cadre fixé ; qu' afin de permettre que ce cadre soit
                                                 Française
   respecté , il convient d' autoriser la République/ à fixera pour le reste de
   la campagne laitière , un nouveau prix d' intervention en tenant compte      •/
   des dispositions de l' article 8 du règlement n° 68/67/CEE,                 T.
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                   Article premier
    Sous réserve d' une révision des montants forfaitaires visés à l' article 2
   paragraphe 1 troisième tiret du Règlement n° 13/64/CEE, la République
   française fixe les prix de seuil applicables du 1er 'janvier 1 968 à la fin
   de la campagne 1967/1968 au niveau des prix de seuil, valables le jour de >
  l' entrée en vigueur du présent règlement ajustés , par 100 kilogrammes de -
  produit , conformément aux indications figurant dans le tableau suivant ï
             Produit                                     FF .
     Groupe  n® .1
     Groupe  n° 2                                      +   25,05
     Groupe  n° 3                                      +   12,41
     Groupe  n° 4                                      -    7,30
  1 Groupe n° 5                                        - . 0,88
     Groupe  n° 6                                      +   15,15
     Groupe  n° 7
     Groupe  n° 8
     Groupe  n° 9                                      +   25,35
     Groupe  n° 10                                     +   20,50
  I Groupe n° 11
  I Groupe n° 12
     Groupe n° 13
  I Groupe n° 14                                       +   24,21
  I Cheddar
  I Tilsit                                             +   25,35
   ( l ) J.O. n° 57 du 25.3.1967
 ---pagebreak---                                Article  2
Par dérogation à l' article 21 paragraphe 1 du règlement n° 13/ 64/ CES
la République française est autorisée à fixer un nouveau prix d' inter­
vention pour le beurre frais indigène de première qualité applicable
du 1er janvier 1968 à la fin de la campagne laitière 1967/1968 , dans
le cadre des dispositions de l' article 8 du règlement n° 68/67/CEE .
                               Article  3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans
le Journal Officiel des Communautés Européennes ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                    Le Président