CELEX: 31977R0031
Language: fr
Date: 1977-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 31/77 de la Commission, du 7 janvier 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 6/ 12                                        Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 1 . 77
                                        REGLEMENT (CEE) N° 31 / 77 DE LA COMMISSION
                                                                      du 7 janvier 1977
                        fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                                 du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n 0 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22                                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                                sur leur parité effective,
tion      commune         des     marchés          dans       le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/7 3 (2 ),                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil , du 20                                  constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                              l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4 ),
                                                                                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n 0 2300/73 de la Commission ,                             dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de                           indiqué au tableau annexé au présent règlement.
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
632/ 75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire ,
considérant que , aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                                   Article premier
du règlement (CEE) n " 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                                            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300 / 73 est fixé au
                                                                                 tableau annexe au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux regies générales et critères rappelés
dans le règlement ( CEE) n° 1713/76 de la Commis­                                                              Article 2
sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses ( 7), modifié en                        Le present règlement entre en vigueur le 10 janvier
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1 5/ 77 (s ) ;                          1977 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout Etat membre .
                    Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1977 .
                                                                                            Par 1d Com mission
                                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                                 I V< - hrt.Mili n t
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 ---pagebreak--- 8 . 1 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      N 0 L 6/ 13
                                                                    ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 10 janvier 1977 pour les graines de colza et
                                                de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                                va i oo k » o
           Prix du marche mondial                                                                                                 20,244
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de janvier 1977                                                                                        20,244
           — pour le mois de février 1977                                                                                         20,244
           — pour le mois de mars 1977                                                                                            20,244
           — pour le mois d'avril 1977                                                                                            20,244
           — pour le mois de mai 1977                                                                                             20,244
           — poue le mois de juin 19 77                                                                                           20,244
           (') Les taux de conversion de I unite de compte en monnaie nationale , vises a 1 article 9 paragraphe 5 sous a ) du règlement ( CEE )
               n " 2.500 / 7 .?, sont les suivants :
               i  UC    =         3,1 5665 S DM
               i  UC    =         3,35507 FI
               I  UC    =        48,6572 FB / Flux
               1  UC    =         6,6998 S FF
               i  UC    -         7,89407 Dkr
               I  UC    =         0,797200 1' irlandaise
               I  UC    =         0,797200 S.' sterling
               I UC = 1 1 88 , . î I Lit