CELEX: 31975R3236
Language: fr
Date: 1975-12-12
Title: Règlement (CEE) n 3236/75 de la Commission, du 11 décembre 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 15 décembre 1975

N0 L 321 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             12. 12 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 3236/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 décembre 1975
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période
                                               débutant le 15 décembre 1975
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  EUROPÉENNES,                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
  vu le traité instituant la Communauté économique                   constaté pendant une période déterminée, par
  européenne,                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                l'alinéa précédent ;
  octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que l'application de ces règles et critères à
  marchés dans le secteur des œufs ('), et notamment             la situation actuelle des marchés dans le secteur des
  son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première           œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
  phrase,                                                        permette la participation de la Communauté au
  vu l'avis du comité monétaire,                                 commerce international et tienne compte, également,
                                                                 du caractère des exportations de ces produits ainsi que
  considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­           de leur importance à l'heure actuelle ;
  ment (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix
  des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit         considérant que les mesures prévues au présent règle­
  règlement sur le marché mondial et dans la Commu­              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
  nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­      la viande de volaille et des œufs,
  tion ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
  Conseil, du 29 octobre 1975 (2), a établi les règles géné­
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation                          Article premier
  et les critères de fixation de leur montant ;                  La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement           est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
  normal du régime des restitutions, il convient de              ment (CEE) n0 2771 /75 les montants de cette restitu­
                                                                 tion sont fixés à l'annexe .
  retenir pour le calcul de ces dernières :
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
        sur leur parité effective,                                1975 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
1 C ) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
2 (2 ) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .
 ---pagebreak--- 12 . 12 . 75               Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 321 / 17
                                                 ANNEXE
                                                                                      ( UC/100 kg)
           Numéro du tarif
             douanier                          Désignation des produits             Restitution*
              commun
       04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                           ment conservés, sucrés ou non :
                           A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                              I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                 b ) autres (que les œufs à couver)                    12,00