CELEX: 51968PC0337
Language: fr
Date: 1968-05-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 155/66/CEE, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du riz, en ce qui concerne le passage de la campagne 1966/1967 à la campagne 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 337
Vol. 1968/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 68) 337 final
                                                 Bruxelles , le 29 mai 1968
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                modifiant le règlement n° 155/66/CEE, relatif au
         financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur
          dans le secteur du riz , en ce qui concerne le passage de la
                   campagne 1966/1967 à la campagne 1967/1968
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 68) 337 final
 ---pagebreak---                             Ezposé des m«tifs
L,' article 1er paragraphe 1 du règlement no.. I55/66 / CEF du. Conseil stipule
tue les -pertes subies ou les dépenses supportées , l«rs du passage d'une
campagne de commercialisation à la suivante » -sur les stocks de riz ayant
                                                !
fait l' objet d' intervention sent éligibles pour le concours du FEOGA .
Et les paragraphes 2 et 3 du même article précisent le mode de calcul
de ces pertes ou dépenses »
Ce calcul pose tua - problème technique particulier pour le passage de la
campagne 1966/67 & la campagne 1967/68 , qui s' est situé au 1er septembre 19^7 »
date de l' entrée en application du règlement no » 359/67/CEE, portant
organisation commune du marché du riz .                         ■
A l' article 1er § 3 du règlement no. 155/66 /CEE, en effet , il est fait
référence au prix indioatif valable dans la zone excédentaire ( prix
"indicatif dérivé ") pour le premier mois de la nouvelle campagne#
Or , dans le régime des prix institué par le nouveau règlement de base
359/67/CEE , il n' est plus prévu de prix indioatifs dérivés , oe régime
comportant un prix indicatif du riz décortiqué pour Duisbourg, z«ne
déficitaire , et seulement des prix d' intervention du riz paddy dans les
régionE de prcduction .
Il est dès lors nécessaire de préciser comment , pour le premier mois de
la campagne 1967/68 doit être calculée la dépense éventuelle à supporter,
en remplaçant le prix à prendre en considération pour la zone excédentaire
par un prix calculé à partir du prix d' intervention et non plus à partir
du prix indicatif de cette zone »
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    Il est à noter à ce sujet , alors qu'une même nécessité s' est manifestée
    peur les céréales dont le passage à la nouvelle réglementation se situait
    au 1er juillet 19^7 » que le Conseil a précisé * par le règlement no.
    6I8/67/CEE, que le prix à prendre en considération est égal au prix          ;
    d' intervention majoré de la différence entre le prix d' intervention
    de "base et le prix indicatif »
5 » Cette solution ne saurait être suivie pour le riz puisqu' il n' existe pas
    de prix d' intervention de "base à Duisbaurg et puisqu' en outre le prix
    indicatif est fixé pour un riz décortiqué tandis que les prix d' intervention
    le sont 'pour un riz paddy-: cette différenciation entre deux stades , qui
    se calcule par -système de conversions , empêche d' appliquer comme pour les
    céréales la 'simple majeratiori du prix d' intervention »
    C' est dono à l' article 4 du règlement no. 359/67/CEE que doit Ôtre
    emprunté le mode de calcul »
    – P«ur les campagnes antérieures , le prix à prendre en considération
       était égal au prix indicatif converti en riz paddy |
                   .•f
    – »r , le prix d' intervention est égal à ce résultat diminué de 4 f°î
    – dès lors , le prix à prendre en considération est égal à 100/96èmes
       du prix d' intervention »
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL..
              modifiant la .règlement no. 155/66/CEE , relatif -au .
       financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur
         dans le seotéur du riz , en.oe qui concerne le passage de la
                  campagne 1966/1967 à,       campagne 1967/1968
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 17/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964» relatif aux
conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole ( l ) , et notamment son article 6 ,
vu la proposi ti on de la Commission *
considérant qu' il importe de déterminer les conditions de »oncours du Fonds
p*ur le financement communautaire des dépenses d' intervention pour le
seoteur du riè lors du passage de la campagne de commercialisation 1966/1967
à celle de 1967/1968 , première campagne soumise au régime de prix cemmunsj
considérant que le règlement no. 155/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur
dans le secteur du riz ( 2 ) , détermine dans son article 1er paragraphe 3 la
méthode de calcul des pertes subies ou des dépenses supportées par chaque
Etat membre producteur lors du passage d'une campagne de commercialisation
à la campagne suivante ;
considérant que le règlement no. 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 19^7 »
portant organisation commune du marché du riz ( 3 )* ne prévoit pas de prix
indicatif dérivé ? qu' il convient dès lors , pour pouvoir appliquer le règle­
ment no. 155/66/CEE, de déterminer le montant qui remplacera , dans le premier
                                                                         .*•/*«•
( 1 ) J. 0. No . 34 du 27*2.1964 > page 586/64
( 2) J. 0. No . 192 du 27.10.1966 , page 3277/66
( 3) J. 0. No . 174 du 31.7 «1967 , page 1
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mois de la campagne 1967/1968 , le prix indicatif valable dans la zone la
plus excédentaire pour la quantité de riz décortiqué qui correspond à
100 kilogrammes de riz paddy , ajusté en fonction du barème de conversion ,
des frais d' usinage et de la valeur des sous-produits $
considérant que le montant- à déterminer peut être obtenu à partir de la
règle prévue à l' article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no.
359/6?/CEE pour calculer , à partir du prix indioatif unique de la Communauté ,
le prix d' intervention de la zone la plus excédentaire de chacun des deux
Etats membres concernés ? qu' on aboutit ainsi à fixer un montant égal à
100/96èmes des prix d' intervention valables à Arles et Vercelli en septembre
1967 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                     Article unique
       A l' article 1er paragraphe 3 du règlement no. 155/66/CEE, l' alinéa
suivant est inséré après le texte du deuxième tiret »
       "Peur le passage de la campagne 1966/1967 à la campagne 19^7/1968 , le
prix indicatif visé ci-dessus est remplacé pour la France par 12 , 8l unités
de compte et pour l' Italie par 12,50 unités de compte par 100 kilogrammes
de riz paddy ."
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
            ...             «
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à .Bruxelles , le                                   Par le' Conseil
                                                          Le Président