CELEX: C2006/143/61
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-74/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du  3 avril 2006  — The International Institute for the Urban Environment/Commission ( Programme de recherche et de développement technologique intitulé  Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME  — Financement communautaire — Articles 230 CE et 238 CE — Clause compromissoire — Demande d'annulation — Recevabilité )

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/30
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 avril 2006 — The International Institute for the Urban Environment/Commission
   (Affaire T-74/05) (1)
   
   («Programme de recherche et de développement technologique intitulé “Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME” - Financement communautaire - Articles 230 CE et 238 CE - Clause compromissoire - Demande d'annulation - Recevabilité»)
   (2006/C 143/61)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: The International Institute for the Urban Environment (Delft, Pays-Bas) (représentant: P. ter Burg, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier, agent, assistée de J. Stuyck, avocat)
   Objet de l'affaire
   Recours formé en vertu des articles 230 CE et 238 CE, relatif à la rémunération réclamée par le requérant dans le cadre de l'exécution des deux contrats IPS-1999-00016 et IPS-1999-00022, conclus dans le cadre du programme de recherche et de développement technologique intitulé «Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME»
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le requérant est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2005