CELEX: 31973D0236
Language: fr
Date: 1973-08-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 août 1973, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'exportation de froment dur hors de la Communauté

7 . 8 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 219 /25
                                                               II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 août 1973
               arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'exportation de froment dur
                                                 hors de la Communauté
                                                         (73 /236/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      duit ont été déposées en France au cours des derniers
 EUROPÉENNES,                                                       jours ; que ceci démontre que le niveau des prix prati­
                                                                    qués sur le marché mondial incite les opérateurs de la
 vu le traité instituant la Communauté économique                   Communauté, même en l'absence d'une restitution, à
 européenne,                                                        écouler hors de celle-ci le froment dur qu'ils détien­
                                                                    nent ;
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          considérant que, si cette tendance persiste, le marché
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2 ), et notamment              communautaire risque d'être fortement perturbé tant
 son article 20 paragraphe 2,                                       sur le plan des approvisionnements que sur le plan
                                                                    des prix qui, par suite des exportations, risquent d'être
 considérant que la République française a saisi, le 3              entraînés vers la hausse ;
 août 1973 , la Commission d'une demande d'adoption
 de mesures de sauvegarde à l'exportation de froment
 dur hors de la Communauté ;                                        considérant que l'ensemble des éléments indiqués ci­
                                                                    dessus amène à la conclusion que, du fait des exporta­
 considérant que les prix pratiqués sur le marché mon­              tions, les objectifs visés à l'article 39 paragraphe 1 du
 dial pour le froment dur sont, depuis les derniers                 traité, et notamment ceux visés sous c), d) et e) de ce
 mois, en hausse constante, dépassant actuellement le                paragraphe sont mis en péril ; que, plus particulière­
 niveau du prix indicatif retenu pour ce produit de plus             ment, le maintien des exportations risque de porter
 de 20 % ;                                                           préjudice à l'approvisionnement de la Communauté
                                                                     pendant les mois à venir et ainsi indirectement rendre
 considérant que la Communauté est largement défici­                 impossible d'assurer les livraisons de produits transfor­
  taire en froment dur ; que, de ce fait, elle est tributaire        més à base de froment dur aux consommateurs à des
  d'importations en provenance des pays tiers ; que                  prix raisonnables ;
  parmi ceux-ci l' un des principaux fournisseurs de la
  Communauté a déjà institué des mesures d'interdic­
  tion à l'exportation ;                                             considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'adopter,
                                                                     avec effet immédiat, des mesures particulières permet­
  considérant que la situation déficitaire de la Commu­              tant de sauvegarder les intérêts de la Communauté ;
  nauté explique que, traditionnellement, les exporta­               que ces mesures doivent être prises dans le cadre des
  tions de froment dur ont été extrêmement rares ; que,              dispositions du règlement (CEE) n° 2591 /69 du
  toutefois, des demandes de certificats d'exportation               Conseil , du 18 décembre 1969 , définissant les condi­
  portant sur des quantités non négligeables de ce pro­              tions d'application des mesures de sauvegarde dans le
                                                                     secteur des céréales (3 ) ; que les conditions régissant
 (') JO n» 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
 (-) JO n » L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                          ( 3 ) JO n° L 324 du 27 . 12 . 1969 , p. 1 .
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actuellement le marche sont telles que la cession de la       fie en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1796/
délivrance des certificats d'exportation est susceptible      73 (2), se situe après le 4 août 1973 .
d'améliorer la situation,
                                                                                       Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                             décision .
                      Article premier
Les certificats d'exportation pour le produit visé à l'ar­    Fait à Bruxelles, le 4 août 1973 .
ticle 1 er sous b) du règlement n0 120/67/CEE, relevant
                                                                                         Par la Commission
de la position n° 10.01 B du tarif douanier commun,
ne sont plus délivrés ; cette disposition s'applique aux                                   P. J. LARDINOIS
demandes de certificats dont le jour de dépôt, au sens
de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1373/70 ( ! ), modi                             Membre de la Commission
( 1) JO n° L 158 du 20 . 7. 1970, p. 1 .                      (2) JO n» L 183 du 5. 7. 1973 , p. 1 .