CELEX: 31981R2035
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2035/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, les montants de l' aide pour le lin textile et le chanvre

Avis juridique important

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31981R2035

Règlement (CEE) n° 2035/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, les montants de l' aide pour le lin textile et le chanvre  

Journal officiel n° L 200 du 21/07/1981 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .  ( 4 ) JO NO C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/81 DU CONSEIL   DU 13 JUILLET 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 PREVOIT QUE LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES ET LE CHANVRE PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE FIXES ANNUELLEMENT ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , CE MONTANT EST FIXE PAR HECTARE DE SUPERFICIE ENSEMENCEE ET RECOLTEE , DE FACON A ASSURER L ' EQUILIBRE ENTRE LE VOLUME DE PRODUCTION NECESSAIRE DANS LA COMMUNAUTE ET LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE CETTE PRODUCTION ; QU ' IL DOIT ETRE FIXE COMPTE TENU DU PRIX DES FIBRES DE LIN ET DE CHANVRE ET DES GRAINES DE CHANVRE PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL , DU PRIX DES AUTRES PRODUITS NATURELS CONCURRENTS AINSI QUE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 68 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 A DETERMINE LES CRITERES POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET POUR LE CHANVRE EN GRECE ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES VISES CI-DESSUS CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE AU NIVEAU INDIQUE CI-DESSOUS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 EST FIXE :   A ) EN CE QUI CONCERNE LE LIN :   -  A 59,30 ECUS PAR HECTARE POUR LA GRECE ,   -  A 296,48 ECUS PAR HECTARE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   B ) EN CE QUI CONCERNE LE CHANVRE :   -  A 53,85 ECUS PAR HECTARE POUR LA GRECE ,   -  A 269,26 ECUS PAR HECTARE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   LORD CARRINGTON