CELEX: 31980D0898
Language: fr
Date: 1980-07-29 00:00:00
Title: 80/898/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1980, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire le papier kraft pour emballages de la position ex 48.01 du tarif douanier commun originaire de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0898

80/898/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1980, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire le papier kraft pour emballages de la position ex 48.01 du tarif douanier commun originaire de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 255 du 30/09/1980 p. 0017 - 0017

****( 1 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 29 JUILLET 1980   AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE PAPIER KRAFT POUR EMBALLAGES DE LA POSITION EX 48.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRE DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/898/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 23 JUILLET 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE PAPIER KRAFT POUR EMBALLAGES DE LA POSITION EX 48.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRE DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , EN ITALIE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/158/CEE DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL QUI EST DEJA EPUISE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE CES DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTENT POUR UNE LARGE PART DES CONDITIONS INEGALES DE CONCURRENCE QUI PERMETTENT L ' EXPORTATION A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE A LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 48.01  ( CODES NIMEXE : 48.01-17 ) //  PAPIER KRAFT POUR EMBALLAGES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN ITALIE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA TCHECOSLOVAQUIE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION