CELEX: 51989PC0150
Language: fr
Date: 1989-04-19
Title: PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' ORGANISATION D' UNE ENQUETE PAR SONDAGE SUR LES FORCES DE TRAVAIL AU PRINTEMPS DE 1990 ET 1991

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0«<89) 150 final
                                       Bruxelles, le 19 avril 1989
                              Projet de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les
          forces de travail au printemps de 1990 et 1991
                   (présenté   par la Commission)
 ---pagebreak---                                                              &*^n<b/
                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Aux fins des programmes d'action communautaires, la série d'enquêtes par
   sondage sur les forces de travail constitue actuellement la plus
    importante source de données sur la structure et l'évolution de l'emploi
   et du chômage établies en fonction de critères uniformes et de définitions
   communes. Les résultats de ces enquêtes, qui mettent en lumière les divers
   aspects des problèmes d'emploi et de chômage, contribuent largement à
   répondre aux besoins statistiques en matière de politique sociale,
   économique, régionale, industrielle et agricole, ainsi que dans le domaine
   de l'environnement, de la concurrence et de l'éducation. L'enquête sert
   ainsi comme une source essentielle des données de base pour le
   fonctionnement des Fonds Structurels.
2. L'harmonisation des statistiques nationales se trouvant limitée par les
   législations et les pratiques nationales, les enquêtes communautaires sur
   les forces de travail ont permis d'établir des fondements plus fiables
   pour une analyse comparative au plan communautaire ainsi qu'au niveau des
   Etats membres et de certaines régions. En outre, les résultats de ces
   enquêtes permettent d'établir dés estimations cohérentes en utilisant des
   statistiques nationales non harmonisées à des fins communautaires.
3. Essentiellement les résultats de l'enquête permettent d'analyser:
   a) La structure de la population en ce qui concerne l'activité: per
       exemple,    personnes occupées,     personnes ayant    une  expérience
       professionnelle, personnes suivant des cours de formation;
   b) La structure de l'emploi selon ses caractéristiques professionnelles et
       démographiques;
   c) La structure du chômage selon ses particularités démographiques,
       l'expérience professionnelle et les caractéristiques de la recherche
       d'un emploi.
   Par ailleurs, l'enquête constitue le seul instrument disponible pour
   analyser la situation des ménages en relation avec l'emploi.
4. Pour une analyse fiable de la situation de l'emploi et du marché du
   travail dans le temps, il importe       que ces enquêtes soient effectuées
   selon un même schéma pendant plusieurs années. Depuis 1983 le contenu de
   l'enquête est reste inchangé.
 ---pagebreak--- 5. Conformément au Programme Statistique des Communautés Européennes (Doc.
   C0MC88) 696 final du 5.12.1988) cette stabilité sera maintenu jusqu'au
   1991. Une revision profonde de l'enquête est en préparation pour 1992.
6. Les crédits estimés nécessaires pour la contribution communautaire aux
   dépenses encourues par les Etats-membres ainsi que pour les travaux de
   gestion et de développement assuré par la Commission s'élèvent à
   - 5.515.000 Ecus en 1990
   - 5.950.000 Ecus en 1991
   Les Etats membres recevront une somme forfaitaire pour les frais fixes et
   une indemnité uniforme pour chaque ménage prenant part à l'enquête, dans
   le cadre du nombre total de ménages fixé à l'article 3 du règlement du
   Conseil. La somme forfaitaire s'élève à 100.000 Ecus pour chaque Etat
   membre, à l'exception du Luxembourg, qui recevra une somme de 75.000 Ecus.
   L'indemnité uniforme par ménage interrogé est de 3,70 Ecus.
   Le montant total des crédits nécessaires pour ces enquêtes sera inscrit à
   l'article B 76Q "Programme Statistique lié à l'Acte Unique" du budget
   général des Communautés Européennes de 1990 et 199t.
 ---pagebreak---                                            PROJET DE
                                REGLEMENT  (CEE) No DU CONSEIL
                                               du
                          relatif à l'organisation d'une enquête par
             sondage sur les forces de travail au printemps de 1990 et 1991
LE     CONSEIL       DES      COMMUNAUTES       considérant     que      les    besoins
EUROPEENNES                                    d'information du        Marché unique
                                               demandent développement des enquête?
vu    le     traité      instituant     la
Communauté économique européenne,
et notamment son article 213,                   considérant que l'utilisation des
                                                résultats    dans     le    cadre   des
vu le projet de règlement          soumis      objectifs des Fonds Structurels
par la Commission,                             nécessite     amélioration       de   la
                                               qualité et fiabilité des résultats
considérant que, pour accomplir les             régionaux ;
tâches qui lui sont assignées par
le traité,       notamment dans ses
articles 2, 92, 117, 118, 122 et
123,    la Commission se doit de               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
connaître la situation ainsi que
l'évolution     de l'emploi        et du
chômage;                                               Article premier
considérant que les renseignements             L'Office         statistique         des
statistiques       disponibles       dans       Communautés européennes procède, au
chacun     des    Etats      membres    ne     printemps 1990 et 1991 pour le
constituent      pas     une    base    de      compte de la Commission,          à une
comparaison suffisante, en raison              enquête par sondage sur les forces
notamment des divergences existant             de travail auprès d'un échantillon
entre     les     législations,        tes      de ménages dans chacun des Etats
réglementations et les pratiques               membres.
administratives des Etats membres,
sur    lesquelles se fondent ces                           Article 2
statistiques;
                                               L'enquête est        effectuée,     dans
considérant      que      la    meilleure       chacun des Etats membres, auprès
méthode pour connaître le niveau et             d'un    échantillon       de    ménages
la structure de l'emploi et du                  résidant sur le territoire de cet
chômage est de procéder à des                   Etat au moment de l'enquête. Les
enquêtes        communautaires         par      Etats membres veillent à éviter les
sondage,           harmonisées          et     doubles comptages des personnes
synchronisées sur les forces de                 ayant plusieurs lieux de résidence.
travail,      comme cela s'est fait
régulièrement dans la passé;                    Les renseignements sont recueillis
                                                pour chacune des personnes faisant
considérant que, en une période où              partie des ménages compris dans
le marché de travail est en proie à             l'échantillon. Mention particulière
des difficultés continuelles et                 doit être faite des cas où un
croissantes et où l'emploi subit                membre    du   ménage     fournit   les
des modifications structurelles, il             renseignements pour d'autres membres
est     nécessaire        de     disposer       du ménage.
d'informations actualisées annuel-
lement ;
 ---pagebreak---                                                    d) le niveau le plus élevé d'éducation ou de
                                                     formation accomplie; la nature et la finalité
                                                     de renseignement et de la formation reçus
L'échantillon . morend d* 60 000 à 100 00G           récemment par les personnes de 14 à 49
ménages pour l'Allemagne, la France, l'Ita-          ans;
lie, le Royaume-Uni et rEspagne, de 30 000
à 50 000 pour la Belgique, les Pays-Bas, l'Ir-
lande, la Grèce et le Portugal, de 15 000 à       e) l'expérience professionnelle des sans-em-
30 000 pour le Danemark et environ 10 000            ploi en âge de travailler, y compris les ca-
pour le Luxembourg.                                  ractéristiques de la dernière activité ainsi
                                                     que la dale de fui d'activité et les raisons
                                                     pour lesquelles il a été mis fin à l'activité;
                      Article 4
                                                  f) la situation des membres des ménages un
                                                     an avant 1* enquête en cours, et notamment:
L'enquête porte sun                                 pays et région de résidence, la situation au
                                                    regard de l'activité économique et, si la
                                                    personne était occupée, l'activité économi-
a) les caractéristiques individuelles de toutes     que et le statut professionnel
  les personnes composant les ménages inter-
  rogés, à savoir : sexe, âge, état civil, natio-
  nalité, nature du ménage de résidence et du
  menace d'enquête, liens de parenté au sein                           Articles
  du ménage. Un numéro d'ordre commun et
  un code désignant l'Etat et la région dans
  lesquels le ménage a été interrogé sont à       Les renseignements sont recueillis par les
  utiliser pour les divers membres d'un           instituts de statistiques des Etats membres
  même ménage;                                    sur la base de la liste des questions qui a été
                                                  établie par la Commission en collaboration
                                                  avec les services compétents des Etats mem-
b) la situation au regard de l'activité écono-    bres.
  mique de ces personnes au moment de
  l'enquête et les caractéristiques de l'activité
  exercée, à savoir: profession, statut profes-   La Commission détermine, en collaboration
  sionnel, branche d'activité économique,         avec les Etats membres, les modalités de
  nombre d'heures travaillées normalement         l'enquête, notamment les dates de début et
  et effectivement avec indication de la rai-     de clôture de* l'enquête, ainsi que les délais
  son justifiant d'éventuels écarts entre ces     de transmission des résultats. Les instituts de
  deux chiffres, emploi à temps complet ou à      statistiques des Etats membres veillent à la
  temps partiel, emploi permanent ou tempo-       représentativité de l'échantillon selon les mé-
  raire, exercice d'une deuxième activité ré-     thodes pratiquées dans les Etats membres,
  munérée;                                        qui peuvent prévoir, dans certain cas, une
                                                  obligation de réponse. Ils prennent les me-
                                                  sures nécessaires pour qu'un quart au moins
c) la recherche d'un emploi, avec notamment       des unités de l'échantillon soit issu de l'en-
  les indications suivantes: type et volume de    quête précédente et un quart au moins
  l'activité recherchée, conditions, motifs,      puisse faire partie d'une enquête ultérieure.
  méthodes et durée de la recherche, attribu-     L'appartenance à un de ces deux groupes est
  tion éventuelle de l'allocation ou de l'aide    indiquée par un code.
  de chômage, situation immédiatement anté-
  rieure à la recherche d'un emploi, ainsi que
  disponibilité pour l'emploi recherché ou
  raisons justifiant la non-disponibilité.
 ---pagebreak---            Article 6                                 Article 8
Les Etats membres veillent à ce que       L'Office Statistique des Communautés
 les renseignements demandés soient       européennes et les Etats membres
fournis d'une manière véridique et        procèdent en même temps à la
complète dans les délais fixés. Il        préparation méthodologique et pra-
leur     incombe      d'assurer     que   tique     des     modifications    de
l'enquête fournit des fondements          l'enquête nécessaires pour répondre
fiables      pour       une     analyse   aux nouveaux besoins d'information
comparative au plan communautaire         pour le Marché unique au niveau
ainsi qu'au       niveau    des   Etats   national et régional.
membres et de certaines régions.
Les instituts de statistiques des
Etats    membres      transmettent    à              Article 9
l'Office        statistique         des-
Communautés     européennes,       sans   Pour l'exécution de l'enquête les
indication des noms et adresses,          Etats membres     bénéficient   d'une
les résultats vérifiés de l'enquête       contribution établie d'une part
relatifs     à      chaque     personne   forfaitairement et d'autre pert en
interrogée.                               fonction du nombre de ménages ayant
                                          participés.
L'Office        Statistique         de*
Communautés européennes est chargé        Les ressources nécessaires pour le
de l'exploitation, de t'analyse et        développement et la gestion des
de la diffusion des résultats.            enquêtes sur les forces de travail
                                           sont allouées à la Commission.
           Article 7                      Le montant de cette contribution
                                           est imputé sur les crédits prévus à
Les    renseignements       individuels    cet effet au budget des Communautés
fournis dans le cadre de l'enquête         Européennes.
ne peuvent être utilisés qu'à des
fins statistiques. Ils ne peuvent
servir à des fins fiscales ou
d'autres, ni être communiqués à dee
tiers.
Les Etats membres et la Commission
prennent les mesures prévues pour
sanctionner    toute     infraction à
l'obligation,      visée au premier
alinéa, de préserver le caractère
confidentiel     des     renseignements
recueillis.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat Membre.
         Fait I Bruxelles, le
                                                      Par le Conseil,
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                        Ami&iŒ. IxX
'I Che                    r^jrt la realisation des enquêtes communautaires sur les
ro.'cë"                  '9VJ et 1991.
1. Ligne b«- -get 3 ire • B 76C       Poste :                      Intitulé : actions
    relatives aux programs.s statistiques       sectoriels   liés aux dispositions de
    l'Acte unique européen.
2. Base juridique : Article 213 du Traité
3. Classification :                                         Dépense non obligatoire
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : Exécution d'une enquête
    par sondage sur les forces de travail dans les Etats membres au printemps
    1990 et 1991, afin de déterminer, sur une base comparable harmonisée, la
    structure et le niveau de l'emploi et du chômage dans les Etats membres.
5. Mode de calcul
5.1. Nature de la dépense : chaque Etat membre reçoit une somme forfaitaire
       fixe de 100.000 ECU (75.000 ECU pour Luxembourg) et une indemnité
      uniforme de 3,70 ECU par ménage ayant participé à l'enquête jusqu'à
       concurrence du nombre maximal de ménages prévu à l'article 3. Le solde
      des crédits représente le coût des travaux à charge de la Commission pour
       la gestion et le développement des enquêtes.
5.2. Part du financement communautaire      : c.20%
5.3. Calcul
                                                1e année (1990)        2e année (1991)
    Contribution aux Etats membres                  4.098.000             4.098.000
    Equipements informatiques                         200.000                 50.000
    Personnel                                         190.000                200.000
    Assistance informatique                           150.000                160.000
    Etudes et analyses                                150.000                100.000
    Séminaire sur les forces de travail                                      120.000
    Préparation nouvelle série d'enquêtes             727.000             1.222.000
    Total maximal                                   5.515.000              5.950.000
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (Mio ECU)(1)
           Exercices                             CE               CP
             1990                             5,515              3,860
             1991                              5,950             5,820
             1992 (1)                                            1,785
             total                           iT^oT              11,4O5
6.2. Financement pendant      l'exercice en cours : 4,0 Mio ECU
7.     Observations :
       (1) Les prévisions financières pour 1992 et les années suivantes sont à
           confirmer avec les nouvelles dispositions qui seront prises après les
           enquêtes de 1990 et 1 9 9 1 .
 ---pagebreak---                                                                              t
Commission des Communautés européennes
COM(89) 150 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail
au printemps de 1990 et 1991
(présentée par la Commission au Conseil)
 19.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 7 p. - Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-48354-7
N° de catalogue : CB-CO-89-144-FR-C
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COM(89) 150 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à l'organisation d'une enquête par
sondage sur les forces de travail au printemps
de 1990 et 1991
(présentée par la Commission au Conseil)
05                                         19.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-144-FR-C
ISBN 92-77-48354-7
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES