CELEX: 31969R0540
Language: fr
Date: 1969-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 540/69 de la Commission, du 24 mars 1969, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25 . 3 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 72/ 11
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 540/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 mars 1969
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ments de calcul du prélèvement pour certaines vian­
EUROPÉENNES,                                                  des bovines congelées (4), modifié par le règlement
                                                              ( CEE) n° 1573/68 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 990/68, les possibilités d'achat les
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27             plus favorables parmi les plus représentatives en ce
juin 1968, portant organisation commune des mar­              qui concerne la qualité et la quantité et visées à
chés dans le secteur de la viande bovine (1), et no­          l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
tamment son article 13 paragraphe 6,                          n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
                                                              premier lieu des offres franco frontière de la Com­
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­            munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , un prélèvement          représentatives de la situation du marché, des offres
est perçu lors de l'importation des viandes conge­            faites sur le marché mondial, rendues franco fron­
lées reprises à l'annexe section c) dudit règlement,          tière de la Communauté, pour les différents pro­
que le prélèvement applicable aux produits relevant           duits figurant à l'annexe section c) du règlement
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­       ( CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits autres que
rence entre :                                                 ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
                                                              du règlement précité, le prix d'offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,             un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
     affecté d'un coefficient représentant le rapport         la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
     existant dans la Communauté entre le prix de             phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
     la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de       été fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1072/68 ;
     la viande congelée en question, de même pré­
     sentation, et le prix moyen des gros bovins,             considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                              ( CEE) n° 1072/68, pour la détermination du prix
— le prix du marché mondial pour la viande con­               du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
    gelée déterminé à partir des possibilités d'achat         sous b ) du règlement (CEE) n° 805/68 la Com­
     les plus favorables parmi les plus représentatives,      mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
     en ce qui concerne la qualité et la quantité, du         pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
     développement de ce marché, majoré de l'in­              portent sur une faible quantité non représentative
     cidence du droit de douane et d'un montant               ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen­
     forfaitaire représentant les frais spécifiques en­       siblement de celles représentant la plus grande partie
     courus à la suite de l'importation des viandes           des produits qui entrent dans le commerce inter­
     congelées ;                                              national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                              d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
considérant qu'aux termes de l'article 1er du rè­             ou les informations disponibles permettent à la
glement (CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet             Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
1968, relatif aux règles générales pour la fixation           tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
du prélèvement applicable à certaines viandes bo­             provenance ;
vines congelées (2), le prix d'orientation du produit
correspondant est le prix d'orientation pour les gros         considérant que les offres faites sur le marché mon­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le          dial sont rendues franco frontière de la Communau­
règlement ( CEE) n° 970/68 du Conseil, du 15 juil­            té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
let 1968 (3) ;                                                rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                              connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon         considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du            cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
règlement (CEE) n° 805/68, a été fixé à 1,53 par le           n° 805/68, est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
règlement (CEE) n° 1072/68 de la Commission, du
25 juillet 1968, relatif à la détermination des élé­          considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                              ché mondial pour la viande congelée diffère de
H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 12.                        (4) JO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
(») JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 7.                         (5) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 8.
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix               taté que le prix du marché mondial pour la viande
du marché mondial antérieurement retenu, ce der­            congelée subit des variations importantes ;
nier prix est maintenu ;                                    considérant que, conformément à l'article 20 para­
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­         graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, la nomen­
ment (CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes          clature prévue au présent règlement est reprise dans
                                                            le tarif douanier commun ;
congelées reprises à l'annexe section c) sous les
positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc) et       considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement         sitions des règlements susvisés aux données et cota­
est égal à celui applicable au produit figurant à la        tions dont la Commission a eu connaissance, que les
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­       prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des       fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à         ment,
l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ; que ce
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doivent répondre certains produits pour lesquels le
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;                              Article premier
                                                            Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­          ( CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
phe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, dans le cas             nexe du présent règlement.
où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
                                                                                    Article 2
pas déterminantes pour le prix d'offre et ou le prix
est moins élevé que ces cotations, le prix du marché        Les produits relevant :
mondial pour la viande congelée visé au paragra­            — de la position 02.01 A II a), 2 aa), autres que les
phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­            carcasses et demi-carcasses,
portations en cause, par un prix spécial calculé en         — de la position 02.01 A II a), 2 bb), et cc),
fonction du prix d'offre ;
                                                            sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci-       règlement ( CEE) n° 1072/68, modifié par le règle­
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragra­         ment ( CEE) n° 1573/68 pour le produit en cause.
phe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé avant                                  Article 3
le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­        Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril
lèvement est modifié dans l'intervalle s'il est cons­       1969.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 mars 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                           V. BODSON
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 72/ 13
                                                                  ANNEXE
                    Prélèvements applicables à partir du 7 avril 1969 à l'importation en provenance
                                                              des pays tiers
                Numéro                                                                                               Montant
                 du tarif                              Désignation des marchandises                               en U.C. /100 kg
                                                                                                                     poids net
             02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                        2. congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                               pensés                                                                33,840
                                           bb) Quartiers avant                                                       33,840 (a)
                                           cc) Quartiers arrière                                                     42,300
                                           dd) autres :
                                               11 . Morceaux non désossés                                            50,760
                                               22 . Morceaux désossés :
                                                    aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                          ceaux, au maximum et présentés en un
                                                          seul bloc de congélation, quartiers dits
                                                          compensés présentés en deux blocs de
                                                          congélation, contenant l'un, le quartier
                                                          avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                          mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                          clusion du filet, en un seul morceau                       42,300 (a)
                                                    bbb) non dénommés                                                60,574 (a)
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.