CELEX: 
Language: fr
Date: 1997-07-16 00:00:00
Title: DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord d'association euro_+méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part #ACCORD D'ASSOCIATION EURO_+MÉDITERRANÉEN INTÉRIMAIRE relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part #PROTOCOLE No 1 relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza #PROTOCOLE No 2 relatif au régime applicable à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits agricoles originaires de la Communauté #PROTOCOLE No 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté et l'autorité palestinienne relatif à l'article 1er du protocole n° 1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous_+position 0603 10 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31997D0430

97/430/CE: Décision du Conseil du 2 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part  

Journal officiel n° L 187 du 16/07/1997 p. 0001 - 0002

DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (97/430/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 et son article 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis conforme du Parlement européen (2),considérant que, aux termes de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale ainsi que la lutte contre la pauvreté dans ces mêmes pays;considérant que l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 février 1997 servira à consolider les liens entre les Palestiniens et l'Union européenne dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et ouvrira la voie à l'ouverture de négociations destinées à déboucher sur la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association,DÉCIDE:Article premierL'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, ainsi que ses annexes, protocoles, échanges de lettres et déclarations, sont adoptés au nom de la Communauté.Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil donne la notification prévue à l'article 75 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté.Article 3La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte établi sur la base de l'article 63 de l'accord intérimaire.Aux fins de l'article 63 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit accord, la position de la Communauté au sein du comité mixte sera adoptée par le Conseil statuant, sur proposition de la Commission, à chaque fois conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.Fait à Luxembourg, le 2 juin 1997.Par le ConseilLe présidentH. VAN MIERLO(1) JO n° C 128 du 24. 4. 1997, p. 1.(2) JO n° C 132 du 28. 4. 1997.