CELEX: C2005/155/60
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-185/05: Recours introduit le 3 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par l'Italie

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/32
            
         Recours introduit le 3 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par l'Italie
   (Affaire T-185/05)
   (2005/C 155/60)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 3 mai 2005, d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par l'Italie, représentée par l'Avvocato dello Stato, Me Maurizio Fiorilli.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision DG ADMIN — Régime linguistique — publication article 29, § 2 — postes EUR — 25, adoptée lors de la 1678ème réunion administrative et budgétaire du 10 novembre 2004;
            
         
               —
            
            
               annuler l'avis de vacance «Direction générale OLAF — Publication d'avis de vacance pour un poste de directeur général (grade A* 15-16) (article 29, paragraphe 2, du statut) COM/2005/335» publié au JOCE du 9 février 2005, série C 34 A.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le présent recours est dirigé contre
   
               —
            
            
               la décision DG ADMIN — Régime linguistique — publication article 29, § 2 — postes EUR — 25, adoptée lors de la 1678ème réunion administrative et budgétaire du 10 novembre 2004 dans la mesure où elle prévoit que les publications externes au Journal officiel des Communautés européennes des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront seulement en allemand, en anglais et en français;
            
         
               —
            
            
               l'avis de vacance «Direction générale OLAF — Publication d'avis de vacance pour un poste de directeur général (grade A* 15-16) (article 29, paragraphe 2, du statut) COM/2005/335» publié au JOCE du 9 février 2005, série C 34 A. Cet avis n'a pas été publié en langue italienne.
            
         À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que:
   
               1)
            
            
               les actes attaqués remettent en question un principe essentiel du droit de la Communauté dont la protection incombe, en premier lieu, aux États membres. Il découle de l'article 290 CE que les institutions de la Communauté exercent leurs compétences dans le respect de la diversité linguistique. Le respect de la diversité linguistique est l'un des aspects essentiels de la sauvegarde de l'identité nationale des États membres, visée aux articles 12 et 148 CE et à l'article 6, paragraphe 3, UE. L'article 12 CE, en particulier, consacre, selon la jurisprudence communautaire, un principe général de droit communautaire qui constitue l'expression spécifique du principe général d'égalité. Ce principe a valeur de principe fondamental de l'ordre juridique communautaire;
            
         
               2)
            
            
               la limitation à seulement trois langues de la publication des avis de concours pour l'accès aux postes de cadres de la Commission, qui, jusqu'en 2004, étaient publiés dans toutes les «langues officielles» de la Communauté, enfreint non seulement le règlement (CEE) 1/1958, mais également l'article 18, dernier alinéa, du règlement intérieur de la Commission, ainsi que l'article 1er quinquies, paragraphe 1, et l'article 27 du statut des fonctionnaires, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité et le principe du respect de la diversité linguistique.