CELEX: 62021TN0213
Language: fr
Date: 2021-04-16 00:00:00
Title: Affaire T-213/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Mlékárna Hlinsko/Commission

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/35
            
         
      Recours introduit le 16 avril 2021 — Mlékárna Hlinsko/Commission
      (Affaire T-213/21)
      (2021/C 228/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mlékárna Hlinsko a.s. (Hlinsko, République tchèque) (représentants: S. Sobolová et O. Billard, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler l’interdiction d’attribuer des subventions, imposée par la lettre de la défenderesse du 22 octobre 2020 sous la référence ARES (2020) 5759350;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse des droits fondamentaux de la requérante, directement et indirectement, en ce que cette dernière n’a pas pu exercer ses droits à être entendue au cours de l’enquête ayant conduit à l’adoption de la mesure litigieuse.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse pour procéder à des audits spécifiques de subventions et décider sur des demandes spécifiques de subventions des Fonds structurels et d’investissement européens, car elle n’a que le droit d’examiner la conformité générale des systèmes de gestion et de contrôle mis en œuvre par les États membres, mais n’a aucun pouvoir pour procéder à des audits en profondeur et décider sur des demandes de subventions spécifiques formées par des entreprises prises individuellement.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse pour interpréter et appliquer le droit national des États membres, car ses pouvoirs sont strictement limités par le principe de la compétence d’attribution inscrit aux articles 5 et 13 du traité sur l’Union européenne, toute dérogation à ce principe étant d’interprétation stricte, et que la combinaison du principe de la compétence d’attribution avec les dispositions des traités impliquent clairement que la défenderesse n’a aucun pouvoir pour appliquer le droit national des États membres. En tout état de cause, les dispositions de la loi tchèque invoquées par la défenderesse ne peuvent faire l’objet d’un contrôle sur la base du règlement no 1303/2013 (1) qui est la base légale de la procédure d’audit ayant conduit à l’adoption de la mesure litigieuse.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse n’a pas démontré le contenu de la loi tchèque et a commis des erreurs dans son interprétation et dans son application. Au lieu de démontrer le contenu de la loi tchèque comme le demande la jurisprudence de la Cour de justice, la défenderesse a interprété la loi tchèque de manière manifestement erronée, notamment l’article 4 c de la loi sur les conflits d’intérêts (2), en écartant délibérément la jurisprudence des juridictions tchèques relative à la procédure d’audit ayant conduit à l’adoption de la mesure litigieuse.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré des erreurs de la défenderesse dans l’interprétation et dans l’application du droit de l’Union, car elle a conclu à tort à la violation de l’article 61 du règlement financier (3) et n’a pas pris en compte le fait que la réglementation tchèque sur les conflits d’intérêts s’oppose aux principes de base du droit de l’Union.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320).
      
         (2)  Loi tchèque no 159/2006 relative aux conflits d’intérêts, telle que modifiée.
      
         (3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).