CELEX: 51975PC0574
Language: fr
Date: 1975-11-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative à une action de restructuration du secteur de la pêche côtière artisanale (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 574
Vol. 1975/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                          COM(75 ) 574 final
                                         Bruxelles , le     novembre 1975
                                                                          I
                        Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relative à une action de restructuration
          du secteur de la pêche côtière artisanale
              ( présentée par la Commission au Conseil)
COM(75 ) 574 final .
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
  I.            INTRODUCTION
                Le Conseil a invité la Commission à lui soumettre en temps utile
  des propositions prévoyant des mesures d' amélioration des structures de la
  pêche cêtière artisanale et de la pêche de haute mer, autre que morutière (l )*
  Il fut décidé que ces propositions devraient tenir compte des risques de
  surexploitation des fonds marins que des actions de restructuration peuvent
  entraîner .
                Le présent projet ne permet de répondre qu' en partie à l' invitation
  du Conseil . En effet , s' il est possible à l' heure actuelle d' envisager une
  action de restructuration du secteur de la pêche côtière artisanale , dont
  toutes les activités se situent dans des ~ zones à proche ou moyenne distance
                            des cStes des Etats membres , il n' en est pas de même pour
  le secteur de la pêche dè haute mer qui opère pour une part importante ,             -
  dans les eaux . des pays tiers-* Dan3 ces eaux en effet pèsent                         (
  lourdement les inconnues découlant de la Conférence sur le Droit de la Mer ,
  quant au régime d' exploitation des océans dans les années à venir . Par
  conséquence , la Commission ne pourra répondre complètement à l' invitation du
  Conseil que lorsque ce régime sera déterminé de manière précise et que les
  conséquences concrètes qui en résulteront pour les Etats membres seront
  connues exactement .
' II .           CHATÎP D' APPLICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ■ -     "      • *"
                 Ce règlement a pour objet de permettre le développement rationnel
  du secteur en cause par la modernisation des flottes et des autres moyens, de
  production. Ces flottes et autres moyens de production doivent être respecti­
  vement adaptés aux possibilités d' exploitation des ressources halieutiques
  dans les aones de pêche traditionnellement fréquentées et dans les régions
  de conchyli culture et d' aquaculture . Ceci implique que les producteurs ayant
  pratiqué au oours des cinq dernières années la pêche avec des navires de taille
  inférieure à 24 mètres (longueur à la flottaison) ou s' adonnant à 1 ' ïlevage de
  poissons , crustacés et mollusques , pourront bénéficier du concours du FEOGA,
   aux conditions prévues par le présent règlement pour :
                 - la restructuration de leurs moyens de production ;
                                                                              •A
   ( 1 ) Doc . R/2795/72 ( AGRI 818) (FIN 750 ) du 14 décembre 1?72.
 ---pagebreak---                                                                            2.
           - la restructuration ou le développement d' équipements de conserva­
             tion et de transformation;
           - la cessation de l' activité de pêche .
III.       DESCRIPTION SOMMAIRE DU SECTEUR DE LA PECHE COTIERE ARTISANALE.          ~-
           La pêohe côtière artisanale constitues dans la Communauté une réalité
écohomiqùe et sociale importante .             ..               ••
La flottille de la Çpmmunauté est constituée d' environ 45*000 navires de pêche
dont ia plus grande partie est inférieure à 13 mètres de longueur à la flottaison.
(Pour de plus amples informations , on peut consulter les statistiques "en annexe ).
                                                                         ■    ' • *
           La plus grande partie des navires de pêche de très petites      dimensions
est concentrée en Italie et en France ( environ 20.000 navires ) qui ,, en outre
disposent d?une flotte importante de navires non motorisés ( environ 25*000, _
en Italie ) qui ne sont pas mentionnés dans les statistiques précitées . .
           Le nombre de marins pêcheurs du secteur en cause travaillant à temps
plein est d' environ 100.000, soit 80 % de l' ensemble des pêcheurs -de la
Communauté .  Etant donné le caractère familial des entreprises de 'pêche , on .
peut estimer que le revenu d' environ 600.000 personnes , dépend directement
de la pêche côtière artisanale si on inolut les marins pêcheurs , les membres
de leur famille travaillant pour l' entreprise et les travailleurs à terre
employés dans les secteurs annexes .
           La valeur de la production communautaire débarquée par la pêche
côtière artisanale en 1972 a été supérieure à 500 millions' d' unités de compte .
Vu le caractère familial des entreprises de pêche et le fait qu' en général ,
l' exploitation est assurée par des petites , voire très petites unités ( moyennô
des effectifs entre 2,1 et 3t5 hommes par bateau), certains problèmes se posent
de façon aiguë . .    . .      .         •
 ---pagebreak---                                                                            3
L' absence de fonds propres entraîne des difficultés dans la renouvellement
des moyens de production et par conséquent , une diminution des flottes et
une vétusté générale des navires . Cette situation est aggravée par l' aug ­
mentation incessante du coût de construction des navires et des autres
moyens de production ( engins de pêche , équipement de détection du poisson ,
de navigation , etc. .») qui ralentit la restructuration économique du sec­
teur. On peut en effet considérer que le revenu moyen des pêcheurs de la
Communauté se situait , en 1973 » entre 3.000 et 6.000 u.c. par homme et
par an ( cette différence très importante est due au fait que , en général ,
la part du pécheur , à savoir son revenu, augmente avec la taille des navi­
res ).
fii 1Ç74 , l' augmentation des différente coûts de gestion a entraîné une di­
minution généralisée des parts car les frais d' armement ont augmenté plus
que. la valeur de la production débarquée . • La diminution des revenus est
de l' ordre de 30 à 40$. Cette situation est d' autant plus- 'grave lorsqu' on
prend en considération les conditions de travail des marins pêcheurs
( horaires de travail de 10 à 17 heures par jour ; non existence de congés
payés , etc. ..)
            Dans ces conditions , en comprend que l' on assiste actuellement ,
dans plusieurs régions de la Communauté, à des évasions de la profession ,
à un vieillissement des pêcheurs et à un phénomène de dés investissement .
Bien que cette évolution ne soit pas souhaitable en elle même , elle peut
no pas présenter uniquement un caractère négatif. En effet , la sur-exploi-
tation des lieux de pêche les plus fréquentés a déjà conduit à la mise sous
quotas de nombreuses espèces et aura sans doute pour conséquence une dimi­
nution des effectifs dans certains régions .        '     î
Toutefois , pour éviter des réductions trop brutales de ces effectifs et les
maintenir en nombre suffisant , il apparaît opportun de mettre en oeuvre â
la fois d' une part une politique de modernisation des structures et d' autre
part une politique de cessation d' activité.
                             .          ■                -A
 ---pagebreak--- IV.          LES OBJECTIFS DE L' ACTION COMMOHE ET LES MOYENS FROPOSBS ,
A.           Les objectifs da l' action commune .           1 ■
             Ils se situent dans le cadre des objectifs visés a 1 * article 10
du règlement CEE N° 2141/70 du Conseil du 20 octobre 1970 portant établis­
sement d' une politique commune des structures de la pêche } en particulier
la fonction principale de l' activité de la pêche cStière artisanale devra
être de continuer à assurer pour partie les approvisionnements en produits
de la mer du marché de la Communauté , tout en évitant la surexploitation
des fonds ,
             A , cette fin , deux types d' actions s' avèrent nécessaires
- une action de restructuration progressive de la flotte , en vue de moduler
    son potentiel de production en fonction da' niveau optimal des prises scien­
   tifiquement recommandées ,          une adaptation correspondante des industries
   à terre, et une action 'de développement d' élevage de poissone, crustacés et
   mollusques .
- une action concomitante de réduction graduelle de ce potentiel de production
   impliquant à la fois la mise hors service d' un certain nombre de navires
    et la cessation d' activité qui en résultera ,
               •. i     1                   '                                »  ,
 . . •      .//           - • ' •    .               -•     .•        '• - .
B,           Les moyens en vue d' atteindre les objectifs de la restructuration,
              i ) : mesures en vue du développement duu secteur
             La recherche des moyens pour réaliser ces objectifs peut être
facilitée par la création d' un système prévoyant l' établissement :
           • – de programmes régionaux pluri annuels : j .
              - des' actions de développement régionales constituées par les
                  Etats membres ;
             – des projets établis à l' initiative des producteurs qui seront
                  choisis par les autorités administratives et réunis dans des
                  actions de développement en fonction de leur intérêt pour la
                  réalisation du programme en cause.
 ---pagebreak---                                                                            5.
          Ce système , tout en donnant la souplesse nécessaire        qu' u:.e
politique d' amélioration de structure puisse Strc adaptée aux nécessités
des différentes régions de la Communauté , a l' avantage de pouvoir être
inséré dans un cadre économique plus global lors de l' examen des différents
éléments de l' action commune et notamment , des programmes pluriannuels ,
qui sera fait par la Commission et par le 'Comité permanent - des structures
de la pSche .
          Ces programmes doivent fournir non seulement line description de
la situation actuelle mais aussi indiquer - à la lumière des possibilités
de la demande et des exigences par rapport à la conservation - les objectifs
de production à atteindre ainsi que les moyens à mettre en oeuvre à cette
fin.                                 ' '
          L' estimation, dans chaque programme , de l' effort de pcche optimal ,
celui-ci étant représenté par lo rapport entre la capacité des flottes
concernées et les possibilités de capture sans porter atteint© aux stocks halieu­
tiques , permettra l' établissement d' une politique d' investissement appro­
priée , but principal de l' action commune en cause.
Lorsque la réalisation d' un programme régional pluriannuel do restructura­
tion do la pcche cStière artisanale comporte des répercussions importantes sur la si­
tuation socio-économique de la région, ledit programme doit indiquer^ -; i
le cas échéant par référence au programme de développement de ladite région,
les autres moyens à mottre en oeuvre pour faciliter sa réalisation en fai­
sant face auxdites répercussions .
       : Une fois quo chaque programme sera adopté par la Commission, après
avis du Comité permanent des structures de la poche , l'Etat membre pourra
procéder à la sélection des projets qui lui seront présentés en vue de la
constitution des actions de développement . Ces dernières sont en fait des
moyens de planification pour permettre à la Commission de. juger de la va­
leur des projets individuels dans un contexte économique coordonné .
          En vue d' assurer une utilisation optimale des moyens financiers
disponibles , il est opportun que les actions de développement , dont les
   *
            -,        ■  -, .          V                      -    ■  - ./.
 ---pagebreak---   projets qui les constituent sont destines à benefioier du concours du
  soient appréciées sur la "base de critères communautaires .     Ces critères doi­
  vent contribuer notamment à orienter la production et à améliorer la qualité
  Cjc produits de la pêche , à alléger les mécanismes d 1 intervention , à améliorer
  les conditions de travail       de sécurité des personnes concernées et enfin ,
  à respecter teint les exigences de protection de l' environnement que les
  intérêts des cbnsommateurs •
           Bénéficieront d' une priorité les actions    quii ■ cpntribuent
  à résoudre les difficultés consécutives à l' adaptation éventuelle de la régle­
  mentation communautaire rendue nécessaire par les modifications du droit de
  la mer et notamment lès difficultés relatives à la ïnise en place par cette
  réglementation d' un système de quotas de capture .
           En outre , bénéficieront également d' une priorité les actions situées
  dans les régions et zones en faveur desquelles le Ponds européen de développe­
  ment régional peut intervenir conformément à l' article 3 du Règlement (CEE)
* n® 724/75 du Conseil du 18 mars 1975 portant création d' un Fonds européen
  de développement régional         ainsi que les actions miées en oeuvre par des
          ...                                                       *
  organisations de producteurs reconnues ou leurs associations .
           Il est entendu toutefois que ces priorités seront établies en. fonction
  de leur incidence sur la réalisation des objectifs du programme régional., ;
  pluriannùel et notamment là solution des principaux problèmes " qui se posent
  ou pourraient' se poser devras les régions intéressées dont l' activité de pêche
  subirait : un préjudice économique .
           Dans la présente proposition sont arrêtés certains critères minimaux
  auxquels doivent répondre les investissements destinés à faire l' objet d' un
  financement du F.É.O.G.A. À ce sujet , il a' notamment été fixé une limite
  minimum de 12 mètres de longueur à là flottaison pbur les navires do pêche ,
  chalutiers , seineurs polyvalents , car on estime que des navires en-dessous
  de cette taille ne donnent aucune garantiè tant du point de vue économique
  que sur le plan de la sécurité des équipages .     Par contre , aucune limite
  maximum" n' est prévue afin de ne pas créer de contraintes - au dévëloppement
  technique et économique de ces moyens de production .
           Cette' observation ne vaut pas pour les navires effectuant la pêche
                                                                             «»
  dite " aux petits métiers" car celle-ci est une activité très rapprochée ;
  de la côte et n' utilise pas en général de filets du type du chalut ou de la
  seine tournante .    Dans ne dernier cas , il est par contre opportun de fixer
  des limites de longueur établissant une gamme étroite de navires , relati-
  C 1) J.O. de CEE N° L 73 du 21 mars 1975 »                                 ^*
 ---pagebreak---                                                                           x«
Veinent standardisés , destinés à pêcher des poissons de grande qualité ' àvec
des systèmes de pêche qui ne mettent pas en danger les ressources halieutiques .
           ii ) : mesures en vue de la cessation de 1 * activité de pêche .
           Dans le cas où les problèmes découlant de la surexploitation de
fonds marins traditionnellement frequontés et , le cas échéant , de l' éta­
blissement de quotas de captures ainsi que de la pollution maritime , enpêoheni , dans
une région déterminée , le maintien des effectifs totaux du secteur do la pêche entière
artisanale , le présent règlement prévoit que les Etats membres peuvent ins­
tituer un régime d' encouragement à la cessation de l' activité de la pêche .
           Ce régime établit    , dans les limites fixées au présent" règlement ,
un système d' indemnités viagères pour les pêcheurs cessant l' activité de la pêche
  et   dont l' âge est compris dans des limites déterminées ( 55-65 ans ), ainsi
que des primes à la démolition pour les vieux navires de pêche .
          Il cet prévu que le FEOGA rembourse aux Etats membres une partie des frais sur>-
portés pour réaliser cette diminutidn de l' activité de pêche , dans la mesure
 où la nécessité de cette diminution serait démontrée dans l'es programmes régionaux
pluriannuels adoptés par la Commission.                              ' •
V.        OBSERVATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCIERES .
          Au moment de la transmission des actions de développement à la
Commission , les Etats membres doivent préciser la nature et le montant de
leur participation financière aux projets qui les constituent . Cette parti­
cipation ne pourra pas être inférieure à un seuil déterminé par rapport au
concours du FEOGA , en vue d' établir une harmonie 'entre la partici­
pation des Etaxa membres et celle de la Communauté ,
          Le concours du FIDOGA est prévu sous forme de subventions en capital
pour des projets d' investissements publics , semi-publics ou privés . Ces sub­
ventions pourront atteindre 25      du coût de l' investissement réalisé . Toute­
fois , pour les projets de recherche appliquée à la pêche ou pour ceux de for­
mation professionnelle, dont la mise en oeuvre est effectuée par les bénéfi­
ciaires do projets d' investissements matériels constituant une action de
développement , la contribution' du FEOGA est limitée à 5% du ooncours octroyé à
ces projets d' investissements .
 ---pagebreak---            Les mesures prévues par le présent règlement constituent une
action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 729/70 puisqu' elles contribuent à la réalisation des objectifs dë
^ article 39 paragraphe 1 alinéa' a) du Traité »
La durée envisagée pour l' intervention du FEOGA est dé 10 ans .
                                                             " 9 ' ■
Le coût . prévisionnel total de cette action commune à la charge du IPSOGA
s' élève à ,133 millions d' unités de compte pour les 5' premières   •
aimées »                                                     "
Le3 modalités d' octroi du concours sont comparables dans . leurs grandes li­
gnes à celles qui sont actuellement en vigueur pour le financement des pro­
jets dans le cadre du règlement n° I7/64/ CSE. II., est prévu, pour faciliter
le bon fonctionnement du FEOGA et pour diminuer le laps de temps qui s' êcou
coulé entre la présentation des demandes de concours et la décision d' oc­
troi du concours , que les demandes doivent être présentées à la Commission
avant le 1er juillet et que la Commission doit prendre une décision eur le
fond avant le 30 juin de l' année suivante *  .
           Enfin, il est prévu au présent règlement une clause permettant' le
recouvrement des sommes payées au cas où le bénéficiaire du concours du
Fonds faillit aux engagements qu' il a contractés .
 ---pagebreak---                                                                             9
LE CONSEIL DES "COÎWJÎTAUTES EUROFEEIOTSS ,'
vu le trrâté instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,    ^l )
vu l' avis du Comité économique et social , ( 2 )
considérant que le règlement ( CEE) n° 2141/70 du Conseil du 20 octobre 1979
portant établissement d' une politique commune des structures dans le secteur
de la pêche (3 ) prévoit , à l' article 10 , paragraphe 2 , que des actions com­
munes peuvent 6tre décidées en vue de la réalisation des objectifs mention­
nés au paragraphe 1 du même article pour autant qu' elles se rapportent aux
objectifs visée à l' article 39 paragraphe 1 sous a) du Traité ; que ces
actions communes peuvent faire l' objet d' un financement par le Ponds euro­
péen d' orientation et de garantie agricole , section orientation , aux ter­
mes de l' article 1er , paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 729/70 clu Conseil
du 21 avril 1970j relatif au financement de la politique agricole commune (4 ) f
modifié ën dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2788/72 ( 5),
considérant qu' une action de restructuration du secteur de j.a pêche cStière
artisanale s' avère nécessaire pour répondre aux exigences dej la. politique
commune de la peclie et notamment pour résoudre les difficultés croissantes
du secteur en cause dues principlament à des motifs d' ordre structurel ;
que ces difficultés sont la cause d' une diminution des revenus des entre­
prises souvent à caractère familial et ne permettant pas un renouvellement
adéquat techniquement et économiquement approprié des moyens de production
et des équipements dépendant de celle-ci ,
                                                               \
considérant qu' une telle action peut être facilitée par le développement du
secteur de l' élevage , en eau salée ou saumâtre,de poissons , crustacés et
mollusques ; qu' il est dès lors nécessaire que celle–ci concerne également
cette activité , notamment en vue d' une reconversion des marins pêcheurs du
secteur en cause ,
                                       ■ , '                              , ./•
( 1 ) J.O. n° c      du
(2 ) J.O. n° C       du
( 3 ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 , p. 1 .
(4) J.O. n° L 94 du 28. 4.1970, p. 13 .
( 5 ) J.O. n° L 295 du 30.12.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                              10 .
 considérant qu' afin de permettre aux intéresses d' utiliser de façon ration­
 nelle les investissements faisant'' l' objet d' un concours du Ponds , il peut
 s' avérer opportun que celui-ci participe également aux projets de. recherche
 appliquée à la pêche ou à l' élevage ainsi qu' aux -projeta 'visant . lé perfeotion-
 nemetttsprofessionnol des œarina p&cheurs , r pour autant que -ôeux-ci soient mis
 en oeuvre par une association des' intéressés précités ,
 considérant qu' en vue d' atteindre une restructuration techniquement et éco­
 nomiquement appropriée des activités de production des entreprises du sec­
 teur en cause et de développer , le cas échéant ,, les activités de transfor­
 mation ou de commercialisation de ces entreprises , il convient de subordon­
 ner la participation du F.E.O.G.A. à l' approbation préalable par là Commission
 d' un programme régional pluriannuelqui lui est présenté par l' Etat membre
 intéressé ; que ces programmes doivent permettre à la Commission d' apprécier
 d' une part la situation structurels des différentes régions maritimes de la
 Communauté et , d' autre part , le cadre prévisionnel de la politique structu­
 relle de chaque Etat membre indiquant les objectifs de production à obtenir
 ainsi que les moyens à utiliser pour atteindre ces objectifs ,
 considérant qu' afin de permettre à la Commission d' effectuer une analyse des
 mesures de restructuration envisagées . et d' obtenir une concentration' éffica-
'6e des projets d' investissement            , il est opportun que ceux-ci soient
 réunis par. les Etats membres au sein d' une action de développement en fonc­
 tion de leur intérêt pour la réalisation du programme ,
 considérant qu' il est opportun , en vue de la réalisation d' uiB politique de
 structure cohérente , de prévoir dans le cadre d' un programme régional pluri­
 annuel , certaines priorités dont pourraient bénéficier les intéressés à la
 réalisation d' actions de développement ! que ces priorités seront établies
 en fonction de leur incidence sur la réalisation des objectifs du programme
 et notamment sur la solution des principaux problèmes qui se posent , ou
 pourraient se poser , dans les régions intéressées dont l' activité de pSche
 subirait un préjudice économique ,
 considérant que pour bénéficier d' un concours du Ponds européen d' orienta­
 tion et de garantie , les équipements doivent répondre à certaines caracté­
 ristiques techniques et à certaines conditions - économiques- et de séeurité
 permettant notamment d' assurer la rationalisation durable des structures'
 ainsi que l' amélioration des conditions de vie et de travail des populations
                                                                           ■  X-
 qui tirent leurs ressources du secteur èn cause , "•••■  '
 ---pagebreak--- considérant qu' en vue de résoudre des situations spécifiques , dues a la
surexploitation des fonds marins , â l' établissement de quotas de capture
 ou à la pollution maritime *, qui existent ou pourraient exister dans certaines
régions de la Communauté , il est opportun d' inciter les Etats membres à
 instituer un régime d' encouragement à la cessation d' activité comportant
des indemnités aux marine pêcheurs dont l' âge ne permet pas une reconversion ;
adéquate dans le secteur de la pêche ainsi que des primes forfaitaires aux
marins pêcheurs qui vendent leurs vieux -,navires à des chantiers de démolition ,
considérant qu' une intervention du Fonds sous forme de subvention en capital
égale à 25 fo au maximum du montant de l' investissement constitue une partici­
pation appropriée à la réalisation de célui-ci ,
considérant que pour assurer une harmonie entre la participation financière
de la Communauté et celle de l' Etat membre , il est opportun que la partici­
pation de celui-ci ne soit pas inférieure à un seuil déterminé ,
considérant qu' en vue d' assurer le respect par les bénéficiaires des condi­
tions posées lors de l' octroi du concours du Fonds , il convient de prévoir
Une procédure de contrôle efficace ainsi que la possibilité de suspendre ,
de réduire ou de supprimer le concours du Fonds ,
considérant que , pour l' approbation des programmes ainsi que pour celle des
projets , il convient de prévoir une procédure assurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité permanent
des structures de la pêche , ainsi que pour les aspects financiers au sein
du Comité du Fonds visé à l' article 11 du règlement (CEE) n° 729/70 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEEEMP :
 ---pagebreak---                                                                      12
              -,             Article premier »
En vue de créer dans , 1e secteur de la pêche cStière artisanale les
conditions permettant d' atteindre les objectifs visés à l' article 10
du règlement ( CEE ) n° 2141/70-» le Ponds européen d' orientation et de
garantie agricole ,, section orientation , ci-après dénommé "Ponds", par­
ticipe , dans le cadre des programmes régionaux pluriannuels , au finan­
cement des projets groupés dans des actions de développement ainsi
qu' au financement du "régime d' encouragement à la cessation dè l' activité
de là pëcke .      '                                   •                   '
 ---pagebreak---                                                                          13 .
                                 .... Article 2 .
Au sens du présent règlement , on entend par :
- "programme régional pluriannuel" , ci-après dénommé "programme", un en­
  semble d' objectifs assorti d'un inventaire des moyens destinés à leur
  réalisation , visant au développement et à la restructuration du secteur
  de la pêche côtière artisanale dans un ou plusieurs États membres ^
- " action de développement", ci-après dénommée " action", un ensemble
  économiquement coordonné de projets choisis par l'Etat membre , contri­
  buant à la réalisation du programme ;
- "projet de développement ", ci-après dénommé "projet", tout investissement
  visant à la restructuration du secteur de la pêche côtière artisanale en
  ce qui concerne les activités de production, de transformation et de
  commercialisation des produits de la pêche destinés à la consommation
  humàine , ainsi que , le cas échéant , à la recherche et au perfectionne­
  ment des marins pêcheurs pour autant que ces activités Résultant des
  modifications structurelles entraînées par 3a réalisation du programme .
 ---pagebreak---                                                                             14
TITRE I : DES PROGRAMMES REGIONAUX PLURIANÎJUSLS .
                                       Article 3 »
  1 . Les programmes sont établis par les Etats membres et doivent comporter
      les données figurant en annexe .
  2 . La Commission examine si ? compte tenu des possibilités de captures et
      dos "besoins des produits concernés ainsi que des nécessités de la poli­
      tique commune de la p3che t les programmes peuvent constituer le cadre
      dans lequel seront présentées des actions dont les projets sont suscep­
      tibles de "bénéficier d' une participation financière de la Communauté
      ainsi que des mesures d f encouragement à la cessation d' activité .
  3 . Dans les- huit mois suivant la communication du .programme , après consul­
      tation du - Comité permanent des structures de la pêche et du Comité du
      KMÏDS sur les aspects financiers t la Commission , selon la procédure pré­
      vue à ^. 'article 23 t arrête une décision à ce sujet indiquant éventuelle­
      ment les conditions supplémentaires que les programmes doivent remplir .
 ---pagebreak---                                                                               15-
TITRE II - DUS ACTIONS ET DES PROJETS
                    ■' '             Article 4 .
1 . Les actions de développement sont constituées d'ion ensemble de projets
     coordonnés ^ choisis par l'Etat membre en fonction de leur intérêt pour
     la réalisation du programme en question.
            \                            ■ "     '       "
2 . L' Etat membre présente les actions à la . Commission ; celles-ci doivent
     comporter :
     a) une analyse économique justifiant l' existence, d'une relation adéquate          <
          entre les projets qui constituent l' action en cause d' une part et
          entre l' action et les objectifs du programme d' autre part .
    ■fa ) des demandes de concours du Fonds comprenant :
          - pour chaque projet relatif aux activités de production, de transformation et d
             commercialisation des produits de r lâ pêche, tous les éléments nécessaires
             pour juger si les équipements faisant l' objet d' une demande de
             concours du Ponds peuvent assurer ces activités dans les meilleures conditions
              de productivité »9                       .
                         :                                   if
          - pour chaque projet relatif à la recherche ou au perfectionnement
             professionnel tous les éléments nécessaires pour juger du lien
              existant entre celui-ci et la réalisation des équipements précités.
 ---pagebreak---                                                                         16 .
                                   Article 5 .
Pour décider du concours du Ponds , la Commission procède à l' appréciation
économique d' ensemble de chaque action soumise en tenant compte des cri­
tères prévus à l' article 6 . Elle effectue en outre un examen approfondi
des projets faisant partie de ces actions , en tenant compte qu' ils doivent
- offrir une garantie suffisante quant à l' effet économique durable de
  l' amélioration de la structure réalisée ,
- viser à rendre ou à maintenir économiquement viables les entreprises
  de pêche côtière artisanale et à assurer l' accroissement de leur ren~
  tàbilitf a
 ---pagebreak---                                                                           17
                                     Article 6 ,
Povir apprécier les actions qui lui sont présentées , la Commission se "base
notamment sur las critères suivants :
a) contribution à l' orientation de la" production recherchée par la politi­
     que . commune de la pêche 5
Ta ) contribution à l' amélioration de la qualité des produits ou au meilleur
     emploi des déchets \
c ) allégement des mécanismes d' intervention de l' organisation commune du
     marché , par la recherche d'une meilleure adaptation des capacités de
     captures , de stockage , de conditionnement ou de transformation aux
     besoins du marché ;
d) contribution à la recherche de nouveaux débouchés par la capture , l' é­
     levage et la valorisation de certaines espèoes de poissons j
e ) concentration des actions dans des régions qui pourraient éprouver des
     difficultés particulières pour s' adapter aux conséquences économiques
     découlant des mesures de la politique commune de la pêche ;
f ) contribution à une meilleure situation de l' emploi dans le secteur de la
     pêche côtière artisanale j                          *
g) amélioration des conditions de travail et , notamment , de sécurité des
     travailleurs concernés j
h) respect des exigences de protection de l' environnement 5
 i ) respect des intérêts des consommateurs .
 ---pagebreak---                                                                           18 .
                                    .Article 7
Bénéficient d' une priorité , dans le cadre d' un programme , les actions qui
a) contribuent à résoudre les difficultés consécutives à l' adaptation
     éventuelle de la réglementation communautaire rendue nécessaire par
     les modifications du droit de la mer et notamment les difficultés re­
     latives à la mise en place paç6ette réglementation d' un système de
     quotas de capture :
b ) se situent dans les régions et zones en faveur desquelles le Ponds
     européen de développement régional peut intervenir conformément à
     l' article 3 du règlement (CEE) n® 724/75 du Conseil du 18 mars 1975
     portant création d' un Ponds européen de développement régional ( l );
c ) sont réalisées dans le cadre de l' activité des organisations de produc­
     teurs reconnues ou leurs associations .
( l ) J.Q. n® L 73 du 21 . 3.1975 » P. 1 .
                                                                  /
 ---pagebreak---                                                                            19
                                     Article 8 .
1 . Pour pouvoir "bénéficier du concours du Fonds » les projets relatifs aux
    équipements visés à l' article 9 » doivent être réalisés par des
    bénéficiaires se livrant :
    – soit à l' activité de la pêche depuis au moins 5 années , avec un ou
      plusieurs navires qui battent pavillon de l' un des Etats membres ,
      sont immatriculés sur le territoire de la Communauté et ont une
      longueur à la flottaison inférieure à 24 mètres ,
    – soit à l' élevage de poissons , crustacés ou mollusques .
2 . Les bénéficiaires visés au paragraphe 1 doivent :
    – s 'agissant, de personnes physiques , consacrer à l' activité de pSche
      ou d' élevage la moitié au moins de leur temps de trava.il total '
    – s' agissant de personnes morales ? réaliser par l' activité de pêche ou
      d' élevage au moins 85 °jo de leur chiffre d' affaire total .
3 . Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds , les projets relatifs à
    la recherche et au perfectionnement professionel doivent être réalisés
    par une association de bénéf iciares ayant demandé le concours du Fonds
    pour la réalisation d' équipements de production, de transformation et de
    commercialisât! on0 En ce qui ooncerne les projets rolatifs à la recherche,
    les . résultats de celle-ci doivent être accessibles à tous les intéressés
  . dans la Communauté#
 ---pagebreak---                                                                                  20
                                        Article 9 »
  Les équipements relatifs à un projet doivent répondre aux conditions sui­
  vantes :
  1 . Pour les navires de pêche :
       a) en ce qui concerne les navires exerçant la pêche au chalut ou la
           pêche à la seine et les navires polyvalents ,
           - avoir une longueur à la flottaison de 12 mètres au minimum ,
           - comporter l' équipement en vue d' une conservation adéquate . des
             captures ,           .                               - ■
           - comporter l' appareillage électronique , radiophonique et autre
             nécessaire tant pour la détection du poisson que pour la sécurité
             de l' équipage ,
           - être conforme , le cas échéant , aux normes prévues par la Conven­
             tion internationale IMCO en matière de sécurité
      "b ) en ce qui concerne les navires exerçant la pêche avec des engins
           autres que les chaluts ou la seine ,
           - avoir une longueur à la flottaison comprise entre 6 et 12 mètres ,
   ■ ' ' - être conformes , le cas échéant , aux normes prévues par la Conven-
           \ tion ; internationale IMCO en matière de sécurité .      ...
' ?• Pour les installations à terre- :                                         .
           -        assurer           une relation adéquate entre la production
             des produits do la pêche destinés à être conservés , traités ou
             transformés et les capacités prévues compte tenu des installations
             de même nature se trouvant sur le territoire d' application du         <.
             programme ,
           - avoir une capacité de traitement suffisante pour assurer, dans les
          . meilleurs conditions de rentabilité, la conservation, le traitement
             ou la transformation des produits de la pêche en question.
 ---pagebreak---                                                                        21
                             Article 9 ( suite ).
Pour los élevages de poissons » crustacés et mollusques :
– avoir une capacité suffisante pour assurer une exploitation durable .
  à des fins commerciales ,
- être pourvus , en ce qui concerne la mytiliculture et 1 * ostréiculture ,
  d' installations . d' épuration pour le traitcoarrt des produits avant leur
  commercialisation^
 ---pagebreak---                                                                            22 .
 TITRE III - DE L' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE PECHE .
    /                               Article 10 .
Dans le cas où un programme ayant fait l' ob jet d' une décision de la Com- .
mission prévoit une diminution de l' activité de pêche rendue nécessaire
 par la sur-exploitation des fonds marins traditionnellement fréquentés et ,
 le cas échéant , par l' établissement de quotas de captura établis dans un cadre
communautaire ou par la pollution maritime , l'Etat mentra , intéressé - peut instituer
tua régime d' encouragement à la cessation d®' l'activité de "la pSche cStière
artisanale®
 ---pagebreak---                                                                          23
                                   Artide il .
1 . Le régime prévu à l' article 10 comporte en faveur de3 bénéficiaires
    remplissant les conditions énumérées à l' article 8 paragraphe 1 , pre­
    mier tiret et paragraphe 2 premier tiret ;
    a) en ce qui concerne les personnes physiques, l' octroi d'une indemnité
        annuelle aux Bénéficiaires âgés de 55 à 65 ans qui en font la de­
        mande et qui acceptent d' arrêter de façon définitive l' activité de
        la pêche ; ■ -
                                    t I, • •
    b ) en ce qui concerne les personnes physiques et morales , l' octroi
        d'une prime forfaitaire aux bénéficiaires qui vendent à des chantiers
        de démolitionl'eurs navires âgés de 15 ans au minimum»
2 . Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que les
    bénéficiaires de l' indemnité prévue au paragraphe 1 sous a) ne voient
    pas ni se réduire les avantages de sécurité sociale dont ils bénéfi­
    cieraient 3'ils ne cessaient pas l f activité de la peche , ni augmenter
    indûment leurs cotisations aux caisses de sécurité sociale .
 ---pagebreak---                                                                            24 .
TITRE IV - DISPOSITION FINANCIERES ET GENERALES .
                                   Article 12 .
L f ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une
action commune au sens de l' article 6 , paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 729/70 .
 ---pagebreak---                                  Article 13
Bénéficient du conoours du Ponds les personnes physiques ou morales
supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du
projet .
 ---pagebreak---                                                                          26 .
                                   Article 14»
1. La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est de 10
    années .                                                     .
2 . Au terme d' une période de cinq années à partir de l' entrée en vigueur
    du présont règlement t les modalités de celui-ci feront l' objet d'un
    réexamen par le Conseil , sur proposition de la Commission»
3 » Le coût prévisionnel total de l' action commune à la charge du FEOGA
    s' élève à 118     millions d'unités de compte pour les cinq premières
    années .
 ---pagebreak---                                                                            27 .
CHAPITRE I - Dispositions financières relatives au TITRE II »
                                       Article 15 »
1 . Le concours du Ponds consiste en des subventions en capital accordées
      en Tin ou plusieurs versements .
2 . Pour chaque projet par rapport à 1 T investissement réalisé :
      - les subventions en capital accordées par le Fonds ne peuvent dépasser
        25     Toutefois , le concours actroyé par le Ponds aux projets visés
        à l' article 8 , paragraphe 3 ne peut excéder 5 $ du montant total ac­
        cordé aux projets faisant partie de l' action en cause |
      - la participation financière du bénéficiaire doit être d' au moins 50
3 . Le concours du Fonds ne peut porter sur des équipements de commerciali­
      sation au stade du commerce de détail .
4« L' Etat membre intéressé participe au financement du projet ; les aides
      octroyées par l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat t ne peuvent être
      inférieures à 40 $ du concours accordé par le Ponds et ne peuvent pas
      dépasser les montants maxima prévus dans le règlement ( CEE ) n° ......
      du Conseil fixant les conditions d' octroi des aides nationales dans le
      cadre de la politique commune des structures dans le secteur de la pêche
      maritime ( l ).
5 . L' intervention du Fonds ne doit pas altérer les conditions de concurren­
      ce d' une manière incompatible avec les principes contenus dans les dis­
      positions du Traité en la matière .
6 . La Commission veille à ce que lés activités du Fonds soient en harmonie
      avec celles de la Banque européenne d' Investissements ^ celles du Fonds
      social européen et celles du Fonds de développement régional .
 ( l ) Référence à insérer après adoption et publication du règlement .
 ---pagebreak---                                                                           28
                                   Article 16 .
1 . Les demandes de concours du Fonds doivent être présentées a la
    Commission chaque année avant le 1er juillet . La Commission doit
    prendre Brie décision au plus tard le 30 juin de l' année suivante.
2 . La demande de concours du Ponds doit être introduite par l' intermé-
.  diaire de l' Etat membre intéressé et avoir recuilli l' avis favorable
   de ce dernier .
 ---pagebreak---                                                                           29 ,
                                   Article 17 »
1 . Le concours du Ponds est décidé selon la procédure prévue à.l 1 article
    23 , la Commission déoidant après avoir consulté le Comité du Ponds
    sur les aspects financiers ,
2 « La décision de la Commission est notifiée à l'Etat membre intéressé
    ainsi çpi'aux bénéficiaires .                   ' .
                                                                               \
 ---pagebreak---                                                                    30
                                    Article 18 ,
Les demandes de concours du Ponds introduites auprès de la Commission
n' ayant pu "bénéficier de ce concours en raison de l' insuffisance des
moyens disponibles peuvent être reportées à la période d' introduction
suivante par les Etats membres concernés et en accord avec les deman­
deurs .  Les demandes de report doivent être présentées à la Commission
dans un délai maximum de trente jours à partir de la date à laquelle
l' Etat membre a reçu notification du résultat de (la procédure prévue
à l' article 23 . Une demande de concours ne peut être reportée qu' une
seule fois .
 ---pagebreak---                                                                     31
                                    Article 19 »
1 . Les versements au titre du concours du Ponds sont effectués par l' inter*-
    médiaire d' organismes désignés à cet effet par l' Etat membre intéressé .
2. Pendant toute la durée de 1 * intervention du Ponds , l' autorité ou l' oxw
    ganisme désigné à eet effet par l'Etat membre intéressé transmet à la
    Commission , à sa requête , toutes pièces justificatives ou tous documents
    quelconques de nature à établir que les conditions financières ou autres
    imposées pour chaque projet sont remplies »   La Commission peut effectuer
    le contrôle sur . place#
3 . Si un projet qui a fait l' objet d' une décision de concours n' est pas
    exécuté comme prévu ou si certaines conditions imposées ne sont pas
    remplies , le concours du Ponds peut être suspendu , réduit ou supprimé
    selon la procédure prévue à l' article 23 , la Commission décidant après
    avoir consulté le Comité du Ponds sur les aspects financiers »     La
    Commission procède à la récupération des sommes indûment payées .
    La décision est notifiée au bénéficiaire et à l' Etat membre intéressé.
 ---pagebreak---                                                                        32 .
                                                                        S ï
                                 Article 20
Pour chaque projet ayant bénéficié d' un concours du Fonds , le bénéficiaire
transmet à l' Etat membre les éléments d' information permettant à celui-ci
d' adresser annuellement à la Commission un rapport sur les résultats
 économiques de l' action de développement en vue de juger de l' état de
réalisation du programme .
'   +       - •     ...            ^                       .
Si le bénéficiaire ne remplit pas l' obligation visée au "paragraphe 1 ,
 il peut être décidé selon la procédure prévue à l' article 23 et après
 consultation du Comité du Fonds sur les aspects financiers , de réduire
le concours .      La décision est notifiée au bénéficiaire et à l' Etat membre
 intéressé .    La  Commission procède à la récupération des sommes indûment
versées .
 L' Etat membre intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires pour- que le
bénéficiaire remplies l' obligation prévue au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                                                        33 .
CHAPITRE II -> Dispositions financières relatives au TIRE III .
                                     Article 21
1 . Le Ponds rembourse aux Etats membres 25 $ des dépenses réellement effectuées
    dans le cadre des dispositions prévues à l' article 11 , paragraphe 1 ,
    Ces dépenses sont prises en considération jusqu'à concurrence dTun .montant
    global de :
    a) pour la cessation de l' activité de pêche ,
      ,«■    $00 U.C. par an par bénéficiaire marié ; .      ■ ;         ,
       -     600 U.C. par ail par bénéficiaire seul , ainsi que par veuve .
             d' un bénéficiaire .
        jusqu' au moment où le bénéficiaire atteint ou aurait atteint l' âge
       de 65 ans .
    b) pour la vente de navire à des chantiers de démolition :
             200 U.C. par tonne de jauge brute
2. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées dans
    le courant d'une année civile par les Etats membres et sont présentées
     à la Commission avant le 1er mai de l' année suivante .
 ---pagebreak---                                                                    34 .
CHAPITRE III - Dispositions générales .
                                  Article 22 .
Sont décidées selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement
( CEE) n 6 729/70 :
- les données que doivent comporter les demandes de concours du Ponds
   visées à l' article 16 ainsi que la forme de présentation des projets
   et des actions de développement ;
- les modalités d' application des articles 19 . 20 et 21 »
 ---pagebreak---                                                                   35 .
                                   Article 23 .
Dans les cas où il est fait référence aux dispositions du présent
article , le Comité permanent des structures de la pêche , est saisi
par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande
du représentant d' un Etat membre .
Le représentant de la Commission soumet un projet de décisions à. prendre*
Le Comité émet son avis dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à l' examen»
Il se prononce à la majorité de 41 voix , les voix des Etats membres
étant affectées de la pondération prévue à l' article 148 , paragraphe 2
du traité .    Le président ne prend pas part au vote .
La Commission arrête les décisions »
Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité
permanent des structures de la pêche , ces décisions sont aussitôt communiquées
par la Commission au Consôil : dans ce cas , la Commission peut différer
d' un mois au plus , à compter de cette communication , l' application des
déei sions . arrsi^oa^.par..eUL e.
Lo Conseil statuant à la majorité qualifiée     peut prendre une décision
différente dans le délai d' un mois .
 ---pagebreak---                                                                 36
                               Article 24 *
le présent règlement entre on vigueur le 1er juillet 1976»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à'3ruxelles . 1
                                                    Par le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---                                      ANNEXE
Eléments pour la constitution des programmes régionaux pluriannuels .
I. Inventaire des structures du secteur de la pêche cStière artisanale et
    des secteurs annoxes t pour la ou les régions concernées .
A. Description de–la ré£2i£n__a_iiisi_cme_de £a–situât i^^écononigue .
    1 - localisation     de la région ou des régions concernées
    2 - économie générale de la région ou des régions concernées et no­
        tamment , situation de l' emploi dans les secteurs primaire , secon­
        daire et tertiaire
    3 - importance économique et sociale du secteur de la pêche
    4 – importance économique et sociale des seoteurs de la pêche côtière
        artisanale et de l' élevage des poissons , crustacés et mollusques
    5 - situation des secteurs visés sous 4
    6 – ;place     du programme par rapport à d' autres mesures ou programmes
        visant à encourager le développement harmonieux de l' économie géné­
        rale de la région et , le cas échéant , description des mesures pré­
        vues dans le programme de développement régional susceptibles de fa­
        ciliter la réalisation des programmes de restructuration du secteur
        de la pêche côtière artisanale .
B. Description âe^ljinfra^tructure £cnéral e_li ê£ ' a .la^jpêche^     .
    1 - localisation des ports de pêche concernés
    2 - description des installations portuaires , notamment si celles-ci
        nécessitent des travaux d' agrandissement ou modernisation
    3 - localisation des entreprises qui dépendent directement du secteur
        de la pêche côtière artisanale
    4 - localisation et description des zones de cantonnement existantes ,
        avec ou sans "barrière artificielle , ainsi que des zones dé canton­
        nement envisagées
    5 - localisation de centres de formation ou de perfectionnement des
        marins pêcheurs , description de leur équipement , type de formation
         dispensé et nombre moyen d' élèves annuellement formes ou perfection­
         nés                                                              .
  • 6 - localisation et nature de l' activité des laboratoires de recherche
         appliquée à la pêche ou à l' élevage des poissons , crustacés et
         mollusques .
 ---pagebreak--- C. Description des no^cns_de production^ de_c£nseryatIon et de transfor­
    mation^           -,
    1 --
    1    description de la flotte de pêche cêtière artisanale , notamment de
         sa structure et de son degré do renouvellement
    2 -
    2 -  types de. pêche effectués et description des méthodes dd pêche em­
         ployées '                                            '
      ~
    3 -  ^numération , selon le code utilisé par les Commissions internatio­
         nales , des zones de pêche fréquentées par la flotte décrite sous 1
    4 -
      ~ analyse rî.es apports de la ^ lotte
    5 - localisation des entrepSts frigorifiques existant dans les régions
         concernées et notannient indication de leur capacité et de leurs
         conditions cle stockage et , éventuellement , de congélation
    6 •-
      – localisation et nature des industries de traitement ou de transfor­
         mation à terre dont l f activité est liée à la pêche cêtière arti­
         sanale
    7 - localisation et nature dos zones et équipements utilisés en vue de
         l' élevage do poissons , crustacés et mollusques
II . Objectifs de production.
A. El^jn^iits^p^rneJttanjt 1_' analyse) des^ pontraint e£ çjtû conditionnent la–
    productions ' » •
    1    estimation scientifique de l' effort de pêche pouvant être réalisé
         dans les zones de pêche fréquentées par les flottes de la région
         intéressée compte tenu des possibilités actuelles et potentielles
         dos ressources halieutiques existantes
                (                                '•               '
    2 - localisation des zones dans lesquelles peuvent être créés ou dé­
         veloppés des équipements en vue de l' élevage de poissons , crustacés
         et mollusques
    3 - situation de la pollution cêtière , "bactérienne ou chimique d' ori-
       • gine urbaine , industrielle ou agricole .
B , Estimation de ia^roduptjLon £omaitable ,
    1 - analyse de l' évolution de la demande pour les produits de la pêche
         cêtière artisanale
    2 - estimation du seuil de production en quantité et ventilé selon la
         nature des apports compte tenu des contraintes visées sous A. et
 ---pagebreak---                                                                                 3.
      de l' évolution de la demande visee sous B. 1 -
III . Eléments permettant le choir des noyons à utiliser en vue de l' obten­
      tion des objectifs de production»
      1 - estimation du nombre do navires dostinés à entrer en service au
           cours du délai de réalisation du programme , indication de leurs
           caractéristiques techniques probables ainsi que de leur capacité de pêche
      2 – estimation du nombre de navires destinés à être démolis ou affectés
           à une activité autre que la pêche , indication de leurs caracté­
           ristiques techniques ainsi que de leur capacité de pêche
      3 - nombre et capacité d' entrepôts frigorifiques à créer , compte tenu
           de la production et de son écoulement prévisible j localisation
           souhaitable
                                                                        ;
      4 – nature et capacité. des industries à. terre . à créer ( traitement ,
           transformation) ; localisation souhaitable
      5 – estimation des surfaces destinées à être cultivées dans le do­
           maine de l' ostréiculture • estimation de la production moyenne qui en dé­
           coulerait . Importance des installations annexes à créer .
      6 - prévisions dans le domaine de l' aquaculture .
IV» Modalités d' exécution du programme et effets attendus .
A»   Anal^s^e de__lj_inci_d£n£e__du £r£grarp_e de^r£s^ructurat_i£n_sur>_l^é£ononiei
     de_la ré£ion_et indicati£n_des–moyens à nettre__en oeuvre_p£ur fa£ili–
     ter £a_r£ali£ati£n0
B. Dél_rÂs^Gnvi:sac£swp£'ur l^ajr^alijsatian du ^ro^anme .
C. Estimation^et ^chel^oEm^nen^fc des_ coûts npnéi^air£s– _t£taux dujpro^rajime.
D. Effe^s_a^t£ndus dujpro£rojane–sur :                                        .
    1 – la viabilité économique des entreprises de la pêche cStièro artisa­
         nale de la ou des régions concernées
    2 - la situation économique des marins pêcheurs et des travailleurs à
         terre
    3 - la situation économique générale de la région et notamment l' emploi
    4 – la situation sociale des marins pêoheurs
    5 - la situation en matière d' environnement
                                                                                   /
                 :                                                          ■   •/ •
 ---pagebreak---             PHDJET D' ESTIMATION FINANCIERE
 DU - FINANCEMENTSAR. LE-- FEOGA { SH)CTIOn K)BIE]IMIIO]J
rJ3 fm3E ACTION DE EESTRUCTURiTIOmïCr ^SECTEUR DE LA
              PECHE COTIERE ARTISANALE
 ---pagebreak---                                               INTRODUCTION,
             . En vue de restructurer le secteur de la pêche cotiere artisanale ,
le projet de règlement (CEE) •••./75 concernant le financement par le FEOGA,
section orientation^ -d ♦une -action de restructurât iea du. secteur" de_la -pécha » '
cotic-::e artisanale institue une action commune prévoyant un régime d' aides
coTûuna-tJ*hai-*e3 dont le "bénéfice est réservé aux producteurs qui se livrent
soit à                    de la pêche depuis au moins cinq , années avec des navires
dont la                 à la f lotia-l-scru est -de 24-.mètres =au maxirmn^soit- à, -l^ilevag^
    poiassa-iSy • oj'*Q£rtao<5s - et' mollusques •
                Le régime précité permettra d' enconrager les initiatives de ces
producteurs dans la réalisation de projets concernant :
        '          La restructuration' des . flottes anciennes , " tant par le "biais
        • -    ■   d ?in renoir-'€iIeT.C5.nt des r!c-re:as de pro5.ia.ct ion que par la ces­
                   sation d - activité des producteurs lorsque l' activité de la pécha
                   ne peut pas être poursuivie .
               – La rationalisation et le développement du secteur de l' élevage
          -        de poissons , crustacés et mollusques .
                – La réalisation d' équipements à terre »
                – La recherche et le perfectionnement professionnel pour autant
                   que les pro jets soxar.f, rêa.llcés par des Ifc^aéf'icri.airss intéressés
                   à la -irise en oeuvre d' invaciîsaer.arits . jsertérieXs- dsnsi le cadre d' une
                   aiction de développement#
                 Le coût prévisionnel total de l' action commune a été fixé à 118
millions d' unités de compte pour une durée de cinq 'ans .. L' estimation de ce
coût a été effectuée sur la "base de prix constants et moyennant certaines
hypothèses de travail .
                                                                           /.
 ---pagebreak---                 Restructuration des flottes .
               La distribution de la flotte de' pêche artisanale dans la Commu­
nauté est indiquée au tableau 1 , selon trois clasées de longueur à la
flottaison des navires de pêche .              i   *
Ce tableau hé tient pas compte' des navires qui sont désarmés ou affectés
à d' autres activités que la pêche , ce qui implique notamment pour l' Italie
une diminution par rapport âuX chiffres indiqués dans, les statistiques of-,
ficielles .
               Pour l' estimation du coût relatif à la restructuration des
flottes , une hypothèse est retenue :
               Au cours des cinq premières années d' application 4e l' action commune ,
        • il y aura dans la Communauté environ 60 $ de la flotte de pêche c3–
               tière qui sera Ssrôe de plus de 11 ans et sera donc susceptible
               da r.-îftnjci'i'- v.i'j o~i » Toutefois s il est vraisemblable qu'une cer­
               tains partie de cotte flotte âgée ne sera pas restructurée pour
                les motifs suivants :
                • Bien que l' action commune prévoie des aides substantielles
                   pour le secteur en cause , un certain nombre de navires seront
                   renouvelés avec des aides nationales seulement * En effet , des
                   éléments préois d' information économique seront demandés aux
                   producteurs dans le cadre de 1 f application du règlement en
                   cause ( résultats d * exercices comptables j information sur l' en­
                   treprise , plan de dévelcppoment de celle-ci , etc «.«..} pour la
                   préparation des projets destinés à bénéficier du concours du
              • ■ Ponds , Il est fort probable qu eun certain nombre de projet ne
          . .    . poissent pas être réunis ,dans des actiors de . développement
                   faute d' éléments d' information économique,                        '
                • Les difficultés d' accès aux capitaux en vue d' apurer le fi­
                   nancement des 50 % à oharge du bénéficiaire , difficultés impor­
                   tantes dans plusieurs pays de la Communauté , feront que seuls
 ---pagebreak---                                                                            3
                 les patrons pêcheurs dont la valeur professionnelle est recon­
                 nue pourront mobiliser ces capitaux et s' engager dans le renou­
                 vellement de leurs moyens de production .
               • Certains pêcheurs , face au choix entre le renouvellement des
                 moyens de production et la cessation de l' activité de la pêche ,
                 pourraient préférer renoncer aux aides et utiliser pendant un
                 certain temps leurs moyens de production qui pourraient être
                 modernisée par des travaux non prévus par la présente action
                 commune ( remplacement des moteurs , petites transformations ,
                 équipement d' engins dé pêche plus modernes , etc. ...)
                 On peut estimer par conséquent que la flotte artisanale dont
  l' âge est supérieur à 15 ans , susceptible de restructuration , à savoir
  60 du tonnage global de 548.880 = 3£9»328 tjb t sera dans la réalité
  restructurée à des degrés différents pour les motifs précités ; on peut
  calculer une restructuration d' environ 35 % du Stonnage en■
                                                                 ce qui concerne : ' -
  les navires de 12 à 24 mètres et de 40 % pour les navires de 0 à 12 mètres ,
  ce qui donne ce qui suit :
  - 12 à 24 mètres , 35 1» ( 60 fo x 397.534) - 35 % * 238.520 =» 83<,482 tjb
  - 0 à 12 mètres , 40 % ( 60 % x 151.346) » 40 $ x 90.808 * 36e323 tjb ,
  soit au total , 120.000 tonneaux de jauge brute , en chiffres arrondie »
                 Il faut noter toutefois que la restructuration s' effectuera non
  seulement par le biais du renouvellement' des flottes mais aussi por celui
  de la cessation d' activité des producteurs qui procéderont fort probable­
  ment à là démolition de leurs navires âgés . - On peut estimer que cette ces­
  sation d' activité sera importante à cause des difficultés croissantes d' ex– -
  ploitation de navires dues à l' augmentation des coûts des moyens de produc­
  tion , des carburants , et notamment , à la fixation de quotas de capture
r qui ont considérablement limité les possibilités de pêche *                *
        ■r ,  \ Toutefois, la détermination du tonnage global de la flotte qui
  sera probablement démolie suite à la cessation d' activité des propriétaires
  est très difficile. Dans une première approche , on peut l' estimer forfaitai-
  rement à 8.0*000 tonnes de jauçe brute environ. Une ventilation probable de
  ce tonnage destiné à la démolition suivant les différentes catégories de
  taille des navires pourrait être la suivante t
 ---pagebreak---          - 35*Q0O tjb pour les navires .de. 0 - 12 mètres ,
         -, 25 . OOO tjb pour, les navires de 12 - 18 mètres ».
         - 20,000 tjb pour les navires ,de 18 r 24 mètres .
         l>a répartition - de l' action de restructuration sur le tonnage total
 estimé à I20 t000 , tjb sera donc :
         - 40*000 tjb poui* la flotta à reconstruire , -
         - 80.000 -tjb pour la flotte à démolir.
 a)      Renouvellement de la flotte .
         La . répartitioïx du tonnage de la flotte à reconstruire , . .      • .
 40«000 tjb , selon les différentes classes de longueur des navires , pour­
rait être estimée comme suit t
 1#      Dans la tranche de navires de 0 - 12 mètres de lonrgteur ; _     t
         Probablement , seule une très faible partie des armateurs construira : <
 de nouveaux navires . En effet , le projet de règlement exclut du concours "
 du Ponds les navires chalutiers inférieurs à 12 mètres , ce qui obligera
 ces armateurs à construire , s' ils veulent bénéficier du concours! du Fonds^ '
 ou bien des navires de pêche aux engins inférieurs à 12 mètres ou bien des
 navires chalutiers de taille supérieure et fort probablement , de -12 à 18
 mètres. Ceci est/probable , car le type de pêche effectuée par les navires
 de 0 – 12 mètres est souvent saisonnier et les pêcheurs travaillent souvent
 à mi-temps. La majorité, des pêcheurs ou bien, cessera l' activité de pêche en des­
tinant les navires h la démolition ou bien continuera à effectuer une pêche saison­
nière oano s' engager dans un renouvellement substantiel de la flotte »
 On peut donc estimer un renouvellement d' environ 1 . 500 t.jb dans cette
 catégorie de navires . .
 2.      Dans la tranche de navires de ' 12 - 18 mètres de longueur :
         Un renouvellement assez significatif pourrait être réalisé en France
 où : cette catégorie regroupe la plus grande partie de la pêche cêtière artisanale
en RFA et au Danemark également et d'uné façon moindre , en Italie , en ce
 qui cpncerne les navires de la moyenne et haute Adriatique . Au total,' envi-f
 ron 14,500 tonnes de jauge brute pourraient être construites et constituer
 ---pagebreak--- '■un renouvellement probable de envii-on 8 % de la flotte des navires de
  cette catégorie. 1
  3»         "     Dans la tranche de navires de 18      24 mètres de longueur : ■
                   Un renouvellement substantiel sera fort probable dans plusieurs
  pays de la Communauté/* \e renouvellement peut être estimé à environ 24.000
  tjb ,- oe oui représente un renouvellement de 11 $ environ de la flotte de
                    s                                  -
  navires de cette catégorie .
  b)             . Cessation d' activité des marins pécheurs .
                   On estime que dans la Communauté , environ 1Q0.000 pêcheurs tra­
  vail lentdans le' secteur de la pêche cotière artisanale .                ■> -
  La distribution - de cetix-ci est de 60 fo approximativement sur les navires
  de 0 – 12 mètres et de 40 "/<> sur les navires de 12 - 24 mètres.
                        âgés
  Surtout les pêcheurs/embarqués sur de petits navires de. pêche cesseront leurs activités
  toutefois - une partie B s reconvertira fort probablement vers des activités
  d' élevage de poissons , crustacés et mollusques .
  Ceci permet d' estimer une cessation d' aotivités d' environ 30$/ des effectifs embarqués
  sur les navires de 0 - 12 mètres et de 20 % sur le3 navires de 12 - 24 mè­
  tres , soit au total environ 2.6.000 marins pêcheurs d' âge supérieur à 55 ans .
  L' indemnité annuelle moyenne est estimée a 800 uc par an don-!, 25 f° à charge
  du FEOGA .    Cette indemnité est calculée moyennant l' hypothèse d'une cessation d' activit
  de 2/ 3 du nombre des marins mariés : et' 1/3 du nomore des marJjie pêcheurs seuls
         -    •                                   - ■          v       ././ ■      ' .
  ( l ) notamment au Royaume-Uni , en Italie, : en Irlande et dans , les pays du ■
        Bénélux.
 ---pagebreak---                                                                               6.
B#           Développement des élevages de poissons , crustacés et mollusques .
             L' intensité de développement de ce secteur est très difficile à
prévoir étant donné qu' il est difficile d' estimer le nombre de pêcheurs
côtiers qui se reconvertiront à l' activité d' élevage après démolition ou
vente de lèurs navires .     En outre , un développement du secteur de 1' ostréi­
culture et de lamytiliculture dépendra de la situation de l' environnement
des zones d' exploitation traditionnelle dans' les années à vènir ,     "  '     <
Il serait donc opportun de fixer forfait airement un "coût prévisionnel de ' "
50 $ du coût à la charge du FEOGA pour le renouvellement des flottes »
Ce montant relativement élevé devrait permettre d' encourager le dévelop­
pement de cette activité , notamment en ce qui concerne l' élevage de pois­
sons dans les lagunes où les investissements peuvent être relativement
importants »
C,           Réalisation d' équipements à terre de conservation , transforma¬
             tion ou commercialisation »
             En ce qui concerne les équipements à terré dé conservation ,
transformation ou commercialisation dans le secteur de la pêche , le
FEOGA a octroyé , dans le cadre du règlement 17/64/CEE , environ 2» 000,000 .
d' unités de compte par ^21 ,   Tenant compte du fait que le nombre d' équipe­
ments à terre à créer pourra être très élevé en Ecosse , Irlande et I,talie;,
il serait opportun de réserver à cette partie du secteur de la pêche en­
tière artisanale environ 3,000.000 d' uc par an .     Le ooût total po\ir là
durée de l' action commune? représenterait 38 °]Q environ du coût du renouvelle­
ment des flottes .    Sur "base de l' expérience acquise , ceci permettrait de
financer chaque année une vingtaine d' installations à terre ,        1   < -
D,         ' Réalisation des projets de recherche appliquée à la pêche ainsi
             que des projets de perfectionnement des marins pêcheurg ,
    " ** •                                                •
             Etant donné les contraintes fixées dans le règlement , à savoir . ...
quç ces projets doivent être ,mis en oeuvre par une association de bénéfi­
ciaires intéressés par la réalisation de projets d' investissement dans le
cadre d' une action de développement , le coût sera très réduit et peut être
estimé forfaitairement à 1 « 500 ,000 uc 0       ,                / ;
 ---pagebreak---                                                                         7.
                                    ESTIMTIOÎÎ FINANCIERE »
 A. RIS TRUCTURATÏOIJ DES FLOTTES ,
 a) Renouvellement des flottes »
     Coût par tjlo » 4.000 uc
         0- – 12 mètres                         ».     1»500 "t j"b
       12 - 18 mètres                                 14«500 "tjb
       18–24 mètres                                   24»000 tjb
     Total du tonnage 'qui pourrait faire
     1 ♦ objet de projets de renouvellement
     des flottes                                      40.000 tjb
     Total coût a) :
     40,000 x 4.000 uc x 25 $ - 49:^000 . 00p_uc.
"b > Cessa-ion d' activité des entreprises de pSche et démolition des navires .
     - Cessation d' activité des marins pêcheurs ( indemnité annuelle de 800 tas)
         ( 6.000 marins x 800 uc x 5 ans ) 25 % =» 26.000,000 uc
     – Démolition de navires vétustés      :
         "• ; , 000 tjb x 200 uc »                     16.000.000 uc -
         Total coût b)                                 42.000*000 uc
 E , DEVELOPPAIENT DES ELEVAGES DE POISSONS , CRUSTACES ET MOLLUSQUES ,
                             50 $ de 40opOO.OOO    =«  2^000 i000_uc
 ---pagebreak---                                                                                8,
C. REALISATION D'EQUIPEMENTS A. TERRE .DE CONSERVATION, TRANSFORMATION OU
    COMMERCIALISATION.
                         3.000.000 UE x 5 ans   »    15.000,000 uo
                                                     GSSGASGSG -JUI -U^SSSGGGA
D. PROTETS DE RECHERCHE APPLIQUEE A LA PECHE ET PROJETS DE PERFECTIONNE­
   MENT PROFESSIONNEL.
                         Coût forfaitaire   «          l-ÔOO.OOO uc
Résumé des coûts de l' action commune ,
A. a)           40*000.000
   b)           42-000.000
B.              20 «000. 000
C.             15.000.000
D.               loOOO.ÔOO
              118.000.000 unités de compte .
Echelonnement .des coûts de l' action commune »
Compte tenu des délais nécessaires à la mise en place de l' action commune
et notamment de l' élaboration et de l' approbation des programmes régionaux
pluriannuels , on peut - estimer que les dépenses augmenteront progressive­
ment au cours des premières années . Dans ces conditions , l' échelonnement
des dépenses du FEOGA , section orientation, pourrait être le suivant :
          1ère année .       Î   16 millions d' uc .
          2ème année "       :   18 millions d' uc
          3ème année         :   24 millions d' uc
          4ème année         î   30 millions d' uc
          5ème année         :   30 millions d' uc
 ---pagebreak---                                      Estimation des effectifs de la flotte de pêche côtière artisanale dans la Communauté .
                                         0 - 12 m                        12 - 18  m                18 - 24 m                  TOTAL
 I        PAYS                 n°            TJB      Sge 0   n°
                                                                     i
                                                                          TJB       Sge 0  n°       TJB      âge 0      n°     TJB   âge ^ |
   Allemagne             j      151          4792 I              436 i    27385               163    28240             750     60417 21-40
   Belgique                       23          477                 65       2581                89 i 623d               177      9288 15-20
 i Danemark                    2170         28991                863       32645              217   15811             3250    77447  15-30
 J France                      9505         30719       14     3167        64072        12    370   38968       16   13042   133759    14
i Irlande                       744          Q000       20       I85        5500        15    138    98OO       13    IO67    24300    18
                                       I
j Italie – Bateaux                     1
             moteurs
I          –chalutiers          908          8055                783       14320            1741    59632             3432    82007    15
I          – autres           I6582         49212                            **  l                                   16582    49212    20
                                                                                                           i
J Pays-Bas              ji 1.
                                   5 !
                                      1
                                              100       20
                                                            I
                                                                 108   |    4350 j   10-25    203   21000     6-15     316    25450    15
J Royaume-Uni                  4060         20000 I I  . .  J  1400        37OO0J             560   30000 I        I 6020     87000        J
                                                                                                                                            I
       TOTAL               j 34148         151346              7007       187853            3481 209681             44636  " 54888O         I
                                                    I                                                                                       I
                Sources :       Communications des Etats membres à la 1X3 , VI – Statistiques OCDE – OSCE – ICES «
 ---pagebreak---                                          FiCHE          FINANCIER E
                                                                                                             Date
         l
                                                                 7777                       •             • '
         1 1.      ligne budgétaire ..concîrneo :          Poste 8.3.0.2. '                                                                    f-
                              V *               .•                                         . m . Vi    ' »w        ■.
    ; •,| 2.  ,                tfe Vaciton,:    Règlement du Conseil relatif à une action de restructuration. 0
        S-
                  du secteur" de la pêche cotière artisanale
                  [!;<•« jiriiiiquo :     Article 6 paragraphe 1 , du règl . ( CEE) n° 729/70 du Conseil du
                  28.4.1970 concernant le financement de la politique agricole commune .
     ; 4> . Objectifs lie 1 * art ion : Permettre le développement rationnel du secteur en cause
     j            notamment par la modernisation de flottes et des autres moyens de production
                  adaptée aux possibilités d * exploitation des ressources de la mer .
     Ι - Γ·»ϋ             ΜΙ' ΐ'ϋΟΐίΐίΙι                              psmfant la campagne         excercfco en cours (  îi excercice suivant (
             -         a la charge du fiudgot de la CE
     ... -      .      à 1c charge des aJîîr.lisfr. nationales
                       à la cfMri,"? J' aulrr,     «m; r.ati oraux
         5.1        Fchcannt cp plurlanmiû !       année . 7Z . ..        année . .                 année . . .^9.     80             8i\ •;
                                                          1 6 MUC                 18 MUC                      ■ 24 MUC 30 MUC         30 MUb\
 l
         j.l
         c
                   illoda de calcul
 r
 I»                 La méthode et les hypothèses utilisés pour le calcul de l' estimation financière ,
 £                 sont complexes et sont précisés à l' annexe . Estimation faite pour les cinq
 i
                   premières années .                                                •
         5.1       Mir.nc<?aent possible par ct'iii !s inscrits au chapitre concerné dans le Budget en cours d' exécution
                                                Edx                 nnn
         6.2       firancwent possible par virement entre chapitres du Hùdgct en cours d' exécution
                                                xsac                non
\ *j .?,           Nr'cssité d' un Budget svpplé.nentaire                xad                             non
ft
j 6.              Crédits à inscrire dans les budgets futurs' I977 : 16 MUC                    I978 : 18 MUC            I979 : 24 MUC