CELEX: 51984PC0673
Language: fr
Date: 1984-12-04
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A UN COMPLEMENT DE L' ANNEXE IV DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION CHIMIQUE POUR LE CADMIUM

17.1.85                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 16/7
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil relative à un complément de l'annexe IV de la conven-
                  tion relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique pour le cadmium
                                                     COM(84) 673 final
                              (Présentées par la Commission au Conseil le 6 décembre 1984.)
                                                        (85/C 16/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           forme d'une proposition visant à compléter l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                  IV de la convention chimique;
européenne et notamment son article 235,
                                                                  considérant que la directive 83/513/CEE (2) fixe les
vu la proposition de la Commission,                               valeurs limites pour les rejets de cadmium dans le
                                                                  milieu aquatique de la Communauté; que ces valeurs
vu l'avis du Parlement européen,                                  limites sont identiques à celles fixées dans la proposi-
                                                                  tion de la Commission internationale;
vu l'avis du Comité économique et social,                         considérant qu'il convient que la Communauté, en
                                                                  tant que partie contractante à la convention chimique
considérant que par la décision 77/586/CEE du                     adopte ladite proposition,
Conseil du 25 juillet 1977 (*), la Communauté écono-
mique européenne a conclu la convention relative à la             DÉCIDE:
protection du Rhin contre la pollution chimique,
ci-après dénommée «convention chimique», et l'ac-                                          Article premier
cord additionnel à l'accord signé à Berne, le 29 avril
1963, concernant la Commission internationale pour                La proposition de la Commission internationale pour
la protection du Rhin contre la pollution, ci-après               la protection du Rhin contre la pollution, visant à
dénommée «Commission internationale»;                             compléter l'annexe IV de la convention relative à la
                                                                  protection du Rhin contre la pollution chimique, pour
considérant que, selon l'article 5 de la convention               le cadmium, est adoptée au nom de la Communauté
chimique, la Commission internationale propose des                économique européenne.
valeurs limites pour les rejets de certaines substances
dans des eaux de surface du bassin du Rhin, par le                Le texte de la proposition est joint en annexe à la
biais de modifications de l'annexe IV de la conven-               présente décision.
tion chimique; que, selon l'article 14 de la convention
chimique, l'adoption unanime par les parties contrac-                                          Article 2
tantes à la convention chimique est nécessaire pour               Le président du Conseil notifie au gouvernement de
l'entrée en vigueur de ces modifications;                         la Confédération suisse l'adoption de la proposition
                                                                  visée à l'article 1 er , selon les procédures établies par la
considérant que la Commission internationale a
                                                                  convention chimique.
élaboré des valeurs limites pour le cadmium sous la
O JO n° L 240 du 19. 9. 1977, p. 35.                              (2) JO n° L 291 du 24. 10. 1983, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 16/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 1. 85
                                                               ANNEXE
              Proposition de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à
              compléter l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique,
                                                 signée à Bonn le 3 décembre 1976
              La Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, se référant à la
              convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décem-
              bre 1976, considérant en particulier les articles 3, 4, 5 et 14 de cette convention, propose aux parties
              contractantes à la convention que l'annexe IV à la convention du 3 décembre 1976 soit complétée
              comme suit en ce qui concerne le cadmium:
 Substance ou                                   Valeur limite exprimée en      Valeur limite exprimée en Limite du délai
  groupe de                Origine           concentration maximale d'une      quantité maximale d'une   pour les rejets Observations
  substances                                            substance                      substance            existants
       1                      2                             3                              4                     5             6
Cadmium         1. Extraction du zinc,        0,2 milligramme de cad-                                      1. 1. 1989    O, (% O,
                   raffinage du plomb et      mium par litre d'eau
                   du zinc, industrie des     usée en moyenne men-
                   métaux non ferreux         suelle
                   et du cadmium métal-
                   lique
                                              Pour les rejets existants                                    1. 1. 1986
                                              la valeur-limite provisoi-
                                              re de 0,3 milligramme de
                                              cadmium par litre d'eau
                                              usée est valable en
                                              moyenne mensuelle
                2. Fabrication des com-       0,2 milligramme de cad-                     (5)              1. 1. 1989    C), o , O
                   posés de cadmium           mium par litre d'eau
                                              usée en moyenne men-
                                              suelle
                                              Pour les rejets existants      Pour les rejets existants     1. 1. 1986
                                              la valeur limite provisoi-     la valeur limite provisoi-
                                              re de 0,5 milligramme de       re de 0,5 kilogramme de
                                             cadmium par litre d'eau         cadmium par tonne de
                                             usée est valable en             cadmium utilisé dans la
                                             moyenne mensuelle               production est valable en
                                                                             moyenne mensuelle
               3. Fabrication      de pig-   0,2 milligramme de cad-                      (s)              1. 1. 1989    C), O, O
                   ments                     mium par litre d'eau
                                             usée en moyenne men-
                                             suelle
                                             Pour les rejets existants       Pour les rejets existants     1. 1. 1986
                                             la valeur limite provisoi-      la valeur limite provisoi-
                                             re de 0,5 milligramme de        re de 0,3 kilogramme de
                                             cadmium par litre d'eau         cadmium par tonne de
                                             usée est valable en            cadmium utilisé dans la
                                             moyenne mensuelle              production est valable en
                                                                            moyenne mensuelle
               4. Fabrication des stabi-
                   lisants
                                             0,2 milligramme de cad-
                                             mium par litre d'eau
                                                                                          o                1. 1. 1989    C), O, (3)
                                             usée en moyenne men-
                                             suelle
                                             Pour les rejets existants      Pour les rejets existants     1. 1. 1986
                                             la valeur limite provisoi-     la valeur limite provisoi-
                                             re de 0,5 milligramme de       re de 0,5 kilogramme de
                                             cadmium par litre d'eau        cadmium par tonne de
                                             usée est valable en            cadmium utilisé dans la
                                             moyenne mensuelle              production est valable en
                                                                            moyenne mensuelle
 ---pagebreak---  17. 1. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N° C 16/9
   Substance ou                                        Valeur limite exprimée en          Valeur limite exprimée en    Limite du délai
    groupe de                  Origine              concentration maximale d'une          quantité maximale d'une       pour les rejets  Observations
    substances                                                  substance                         substance               existants
          1                       2                                  3                                 4                      5               6
Cadmium
(suite)
                     5. Fabrication des batte-
                        ries    primaires      et
                                                     0,2 milligramme de cad-
                                                     mium par litre d'eau
                                                                                                      O                  1. 1. 1989      o, o> O
                        secondaires                  usée en moyenne men-
                                                     suelle
                                                     Pour les rejets existants          Pour les rejets existants        1. 1. 1986
                                                     la valeur limite provisoi-         la valeur limite provisoi-
                                                     re de 0,5 milligramme de           re de 1,5 kilogramme de
                                                     cadmium par litre d'eau            cadmium par tonne de
                                                     usée      est    valable     en    cadmium utilisé dans la
                                                     moyenne mensuelle                  production est valable en
                                                                                        moyenne mensuelle
                     6. Électrodéposition            0,2 milligramme de cad-                          O                  1. 1. 1989     C), (2), (3),
                                                     mium par litre d'eau
                                                     usée en moyenne men-
                                                                                                                                        (6)
                                                     suelle
                                                     Pour les rejets existants          Pour les rejets existants        1. 1. 1986
                                                     la valeur limite provisoi-         la valeur limite provisoi-
                                                     re de 0,5 milligramme de           re de 0,3 kilogramme de
                                                     cadmium par litre d'eau            cadmium par tonne de
                                                     usée      est    valable     en    cadmium utilisé dans la
                                                     moyenne mensuelle                  production est valable en
                                                                                        moyenne mensuelle
                     7. Fabrication de l'acide                                                                                          C), O , C),
                        phosphorique       et/ou                                                                                        O
                        d'engrais phosphatés
                        à partir de roche
                        phosphatée
En cas de besoin, des valeurs limites pour d'autres industries sont proposées par la Commission internationale à un stade ulté-
rieur. Entre-temps, les gouvernements fixent de manière autonome, conformément aux articles 3 et 4 de la convention, des
normes d'émission pour le cadmium. Ces normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne doivent
pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable contenue dans le tableau ci-avant.
En application des articles 14 et 19 de la convention, les dispositions contenues dans le tableau ci-avant entreront en vigueur
après adoption unanime par les parties contractantes à la convention.
Les parties contractantes notifieront leur adoption au gouvernement de la Confédération suisse, qui les informera de la réception
de ces déclarations.
(') La valeurs limites indiquées dans les colonnes précédentes se réfèrent à la détermination du cadmium contenu dans un échantillon non filtré.
     Elles s'appliquent au cadmium total de l'ensemble des eaux usées résultant des processus de production et provenant du site de l'installation de
    production.
     Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées en dehors du site de l'installation de production dans un établissement destiné à éliminer
     le cadmium, les gouvernements peuvent permettre que les valeurs limites soient appliquées au point de rejet à la sortie de cet établissement.
(2) Les valeurs limites journalières sont obtenues en mulitpliant les valeurs limites mensuelles dans les colonnes précédentes par deux.
     Pour ce qui concerne les méthodes de mesures, d'analyses et d'échantillonnage, voir les recommandations de la Commission internationale en
     date du 20 juin 1983 à Luxembourg.
(') Dans les cas des secteurs industriels pour lesquels les valeurs limites sont exprimées à la fois en concentration maximale et en quantité maximale
    de cadmium, toutes les deux sont à appliquer. Néanmoins, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations qui contiennent des
     normes d'émission qui dépassent la valeur limite applicable exprimée en concentration maximale si les deux conditions suivantes sont remplies:
    — le volume d'eau usée rejetée est fortement réduit par des mesures particulières en vue d'économiser l'eau et
    — la valeur limite exprimée en quantité maximale de cadmium est respectée.
(4) En ce qui concerne le secteur industriel 1 pour lequel il n'existe que des valeurs limites en concentration maximale, les gouvernements, dans le
    but de fonder des valeurs limites futures exprimées en quantité maximale, de fixer ces valeurs limites et de les mettre en vigueur au 1 e r janvier
     1989, communiquent au moins tous les deux ans à la Commission internationale des données relatives aux quantités moyennes mensuelles de
    cadmium par tonne de cadmium produit, effectivement rejetées par les diverses branches du secteur industriel 1.
(5) Il est pour le moment impossible de fixer les valeurs limites exprimées en quantité maximale. La Commission internationale proposera ces
    valeurs, le cas échéant, comme le prévoit l'article 5 de la convention. Si la Commission internationale ne propose pas de valeurs limites, les
    valeurs exprimées en quantité maximale, à respecter à partir du 1 er janvier 1986, sont maintenues.
 ---pagebreak--- N° C 16/10                                   Journal officiel dès Communautés européennes                                                  17. 1. 85
(') Les gouvernements peuvent suspendre jusqu'au 1 er janvier 1989 l'application des valeurs limites pour les installations ne rejetant pas plus de
    10 kilogrammes de cadmium par an et dont l'ensemble des cuves d'électrodéposition représente un volume inférieur à 1,5 mètre cube, lorsque
    la situation technique ou administrative rend cette mesure absolument nécessaire.
(7) La teneur en cadmium des rejets du secteur industriel 7 peut être considérablement réduite lorsque les déchets contenant du cadmium sont
    éliminés. Les déchets doivent être éliminés des eaux usées dans le cas où un stockage à terre ou un recyclage est possible de telle façon que le
    danger pour l'environnement ne soit pas accru. Toutefois, à cause de conditions locales une telle élimination n'est pas encore possible actuelle-
    ment dans tous les cas. Pour cette raison, les méthodes techniques valables sur le plan économique qui permettent d'extraire systématiquement
    le cadmium de ces rejets ne sont pas applicables dans ces cas. Pour le secteur industriel 7 aucune valeur limite n'a donc été fixée. Compte tenu
    des grandes quantités de cadmium rejetées par le secteur industriel 7, la Commission internationale élabore dans les meilleurs délais dès que de
    telles méthodes sont disponibles, une proposition relative aux valeur limites pour ce secteur industriel. Entre-temps, les gouvernements fixent de
    manière autonome, conformément aux articles 3 et 4 de la convention, des normes d'émission pour le cadmium en tenant compte des possibili-
    tés appropriées pour l'élimination des déchets contenant du cadmium. Pour les rejets nouveaux l'élimination des déchets des eaux usées est
    requise.