CELEX: 31994D0826
Language: fr
Date: 1994-12-20 00:00:00
Title: 94/826/CE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1994, fixant les quotas d' importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995

Avis juridique important

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31994D0826

94/826/CE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1994, fixant les quotas d' importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995  

Journal officiel n° L 350 du 31/12/1994 p. 0117 - 0125

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 fixant les quotas d'importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et  du 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 (94/826/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 (2),  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que la mise en libre circulation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du  1,1,1-trichloroéthane importés de pays tiers dans la Communauté est soumise à des limites quantitatives;  considérant qu'un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas conduire à une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites établies conformément au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la  couche d'ozone;  considérant que la mise en libre circulation dans la Communauté des substances susmentionnées en provenance de pays non parties au protocole est interdite, en vertu de l'article 5 du règlement susmentionné;  considérant que la Commission est tenue, au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 594/91 et conformément à la procédure établie à l'article 12, d'attribuer des quotas d'importation aux entreprises qui en demandent;  considérant que la Commission a publié, à l'intention des importateurs dans la Communauté européenne de substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone (3), un avis relatif audit règlement et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas  d'importation;  considérant que, à partir du 1er janvier 1995, les seules importations de substances vierges appauvrissant la couche d'ozone destinées à être utilisées autrement que comme intermédiaires de synthèse seront des importations de 1,1,1-trichloroéthane;  considérant que les quotas d'importation demandés pour le 1,1,1-trichloroéthane dépassent de 558 % les quotas d'importation disponibles en vertu de l'article 3 paragraphe 2, modifié;  considérant que la Commission ne peut, par conséquent, satisfaire entièrement les demandes et qu'elle doit répartir les quotas d'importation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier de l'incidence plus ou moins importante des importations  éventuelles sur l'environnement, des quantités des substances considérées importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées;  considérant que quelques entreprises ayant demandé un quota d'importation pour 1995 n'importaient aucune de ces substances auparavant, alors que d'autres ont importé de grandes quantités de substances au cours de l'année de référence et/ou des années  ultérieures;  considérant qu'une partie des demandes des producteurs de substances appauvrissant la couche d'ozone de la Communauté ont été faites en vue de pouvoir faire face à l'éventualité d'une interruption de la production, de défaillances techniques ou d'une  indisponibilité de ces substances dans la Communauté;  considérant que la quantité d'une substance donnée mise en libre circulation dans la Communauté dans de tels cas d'urgence spécifiques ne sera autorisée que si, pendant la même période de contrôle, la Communauté ne produit pas une quantité équivalente  de la même substance;  considérant que l'attribution des quotas individuels aux demandeurs doit être fondée sur les principes de la continuité, de l'égalité et de la proportionnalité;  considérant que l'article 12 du règlement fixe la procédure à suivre pour arrêter les décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;  considérant que les mesures contenues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 du même règlement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  1. Les quotas indiqués ci-dessous pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons et le tétrachlorure de carbone, autorisés conformément à l'annexe II du  règlement, sont uniquement accordés pour des substances vierges ou récupérées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ou à être régénérées ou détruites (cf. définitions dans l'avis aux entreprises qui importent dans la Communauté  européenne des substances réglementées).  2. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, substances constituant le groupe I de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays  tiers est fixée à 2 820 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.  3. La quantité de tous les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, qui, dans le règlement (CEE) no 594/91, constituent le groupe II de l'annexe I, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été  importée de pays tiers est fixée à 32 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.  4. La quantité de halons, substances constituant le groupe III de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 1 880 tonnes,  pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.  5. La quantité de tétrachlorure de carbone, substance constituant le groupe IV de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 6  697 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.  La quantité de 1,1,1-trichloroéthane, substance constituant le groupe V de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 3 663  tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.   Article 2  1. Dans la catégorie des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 qui, dans l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, constitue le groupe I, la quantité de substances vierges pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances  techniques ou d'indisponibilité de la substance considérée dans la Communauté, être mises en libre circulation dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour être utilisées comme intermédiaires  de synthèse est fixée, pour 1995, à 1 600 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ses substances. Ce tonnage est déjà inclus dans la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 2.  Cette quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ne peut être mise en libre circulation par les producteurs que si la demande présentée à cet effet est justifiée et  approuvée par l'État membre intéressé pour les cas d'urgence définis ci-dessus et que si, en outre, un engagement écrit garantissant qu'une quantité équivalente de la même substance ne sera pas fabriquée dans la Communauté par un producteur  communautaire pendant la même période de contrôle est donné à la Commission.  2. Pour ce qui est du tétrachlorure de carbone, qui, dans l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, constitue le groupe IV, la quantité de substance vierge pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité  de la substance considérée dans la Communauté, être mise en libre circulation dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est fixée, pour 1995, à 3 250 tonnes, pondérées en fonction du potentiel  d'appauvrissement de l'ozone de cette substance. Ce tonnage est déjà inclus dans la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 5.  Cette quantité de tétrachlorure de carbone vierge destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ne peut être mise en libre circulation par les producteurs que si la demande présentée à cet effet est justifiée et approuvée par l'État membre  intéressé pour les cas d'urgence définis ci-dessus et que si, en outre, un engagement écrit garantissant qu'une quantité équivalente de la même substance ne sera pas fabriquée dans la Communauté par un producteur communautaire pendant la même période de  contrôle est donné à la Commission.  3. En ce qui concerne le 1,1,1-trichloroéthane, qui, dans l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, constitue le groupe V, la quantité de substance vierge pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité de  la substance considérée dans la Communauté, être mise en libre circulation dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est fixée, pour 1995, à 800 tonnes, pondérées en fonction du potentiel  d'appauvrissement de l'ozone de cette substance. Ce tonnage est déjà inclus dans la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 6.  Cette quantité de 1,1,1-trichloroéthane vierge ne peut être mise en libre circulation par les producteurs que si la demande faite à cet effet est justifiée et approuvée par l'État membre intéressé pour les cas d'urgence définis ci-dessus et que si, en  outre, un engagement écrit garantissant qu'une quantité équivalente de la même substance ne sera pas produite dans la Communauté par un producteur communautaire pendant la même période de contrôle est donné à la Commission.   Article 3  La répartition des quotas d'importation fixés pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane pour la période  allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 est indiquée à l'annexe 3 (4) de la présente décision.  Les entreprises auxquelles un quota est attribué en vue de la mise en libre circulation de substances récupérées peuvent, si elles ont intégralement utilisé leur quota initial, demander en 1995, avec l'appui de l'État membre intéressé, un quota  supplémentaire. Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91, la Commission émet alors un avis au sujet de cette demande.  Les entreprises autorisées à importer des substances réglementées, conformément aux quotas prévus à l'annexe 3, figurent à l'annexe 2.   Article 4  Les sociétés énumérées à l'annexe 1 ci-après sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 1.  (2) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 41.  (3) JO no C 215 du 5. 8. 1994, p. 2.  (4) L'annexe 3 n'est pas publiée, car elle contient des informations commerciales confidentielles.     PARARTIMA ANEXO 1 / BILAG 1 / ANHANG 1 /  1 / ANNEX 1 / ANNEXE 1 / ALLEGATO 1 / BIJLAGE 1 / ANEXO 1  Asia Contact International Monsieur P. Duchemin 1, rue Vannier F-37300 Joué-lès-Tours Aldrich Chemical Co. Ltd.  Dr C. D. Hewitt The Old Brickyard New Road Gillingham GB-Dorset SP8 4JL Bie &  Berntsen A/S Hr M. Hermann Sandbaekvej 7 DK-2610 Roedovre Caldic Chemie BV De Heer F. Meulenbeld Blaak, 22 NL-3011 TA Rotterdam Cerberus Guinard Monsieur J. R. Deschamps Zoning industriel 617, rue Fourny BP 20 F-78531 Buc Cedex Chemical Industries of Northern Greece Mr G. Amorgianos PO Box 10 183 GR-54110 Thessaloniki Cogal Belgium NV De Heer Vanfleteren Europark-Noord, 49 B-9100 Sint-Niklaas Dehon Service Monsieur C. Brian 26, avenue du Petit Parc F-94683 Vincennes Cedex Disachim Madame E. Bertrand 4, rue de l'Archade F-75008 Paris Elf Atochem SA Monsieur J. L. Codron 4, cours Michelet - Cedex 42 F-92091 Paris-La Défense Fluka Chemicals Mr C. Hewitt The Old Brickyard New Road Gillingham GB-Dorset SP8 HJL Friogas SA D. J. M. Dehon Poligono Industral SEPES - Parcela 10 E-46500 Sagunto (Valencia) Galco SA Monsieur M. Gaufres Avenue Carton de Wiart, 79 B-1090 Bruxelles Gamma Chimica SpA Sig. A. Meggiolaro Via Bergamo, 7 I-20020 Lainate MI GHC Gerling Holz &  Co.  Handels GmbH Herrn Holz Ruhrstrasse 113 D-22761 Hamburg Guido Tazzetti &  Co SpA Dr. Franco Rossi Strada Settimo, 266 I-10156 Torino Hoechst AG Herrn Dr. Debrodt Postfach 80 03 20 D-65903 Frankfurt am Main H. K. Wentworth Limited Mr C. J.W. Gutch Wentworth House,  Blakes Road Wargrave GB-Berkshire RG10 8AW HRP Refrigerants Ltd Mr P. L. Wells Gellingford Industries Pontypridd GB-Mid Glamorgan CF37 5SX ICI Chemicals and Polymers Ltd Mr A. J. Elphick PO Box 13 The Heath Runcorn GB-Cheshire WA7 4QF Harlow Chemical Company Mr C.B. Jackson Templefields Harlow GB-Essex CM20 2BH K. &  K. Greef Limited Mr S. J. Wigham Suffolk House George Street GB-Croydon CR9 3QL Lambert Rivière SA Madame d'Ovidio 17, avenue Louison Bobet Val de Fontenay F-94132 Fontenay-sous-Bois Cedex Libra Products Ltd Mr P. Chong The Pavilions Holly Lane Industrial Estate Atherstone GB-Warwickshire CV9 2QZ Merck Herrn Dr. Hesse Frankfurter Strasse 250 D-64293 Darmstadt MSB Metron Semiconductors Benelux Mevrouw A. Vermast Kabelstraat 19 NL-1322 AD Almere MSD Deutschland GmbH Herrn H. Jung Saturnstrasse 48 D-85609 Aschheim Muenchen MSF Metron Semiconductors Fran Monsieur H. de Boishebert Zoning industriel La Marinière 6, rue B. Palissey BP 1222 F-91912 Évry Cedex 9 MSL Metron Semiconductors Ltd Mrs C. Truel 12 Dunlop Square Deans South West Industrial Estate Livingstone GB-West Lothian EH54 8SB National Refrigerants of America Ltd Mr Sweeney Units 14-15 Park Street Aston GB-Birmingham B6 5SH Olin Hunt Speciality Products NV B. Van Gucht Steenlandlaan Kaai, 1111 B-9130 Beveren Kallo Orchidis/PCB Monsieur Y. Merolle 11, rue Auguste-Perret F-94000 Créteil Cedex Pacific Scientific Ltd Mr M. Diprose Seven Centre 8 Boston Drive Bourne End GB-Buckinghamshire SL8 5YS Petrasol BV De Heer W. Sparenburg Postbus 222 NL-4200 AE Gorinchem Promosol Monsieur J. Micozzi BP 27 F-94363 Bry-sur-Marne Cedex Pyrene Company Limited Mr E. A. Lyon Pyrene House 297 Kingston Road Livingstone GB-Surrey KT22 7LS Refrigerant Products Limited Mr J. E. Poole N9 Central Park Estate Westinghouse Road Trafford Park GB-Manchester M3 2ER Rhône-Poulenc Chemicals Mr B. Paul St Andrews Road,  Avonmouth GB-Bristol BS11 9YF Samuel Banner &  Co. Ltd Mrs C. Hall 59/61 Sandhills Lane GB-Liverpool L5 9XL SFEME SA Monsieur P. Bilger BP 1250 Les Linards F-03104 Montluçon Cedex Sigma-Aldrich Monsieur Denis Micol F-38290 Saint-Quentin-Fallavier SJB Chem./Min. Products BVC. Lauryssen Postbus 322 NL-3233 ZG Oostvoorne Solvay SA Monsieur F. Grosskopf 12, cours Albert 1er F-75383 Paris Cedex Superti Srl Via Degli Ottoboni, 46 I-20148 Milano Twinstar Chemicals Ltd Mr R. G. Stichbury Cunnigham House Westfield Lane GB-Harrow HA3 9ED Hyma Bulk Chemicals SA Mr V. Georgoulis Mitropoleos Street 12-14 GR-10563 Athens Zeneca Agro Chemicals Dr P. Plant Fernhurst Haslemere GB-Surrey GU27 3JE Vos BV Dr E. Wetzels Postbus 160 NL-2400 AD Alphen a/d Rijn Westab Service GmbH Herrn H. Kraef Stresemannstrasse 80 D-47051 Duisburg Wood Group Mr T. Knowles Crombie Place GB-Aderdeen AB1 3PJ Wormald Ansul Ltd Mr J. Hall Wormald Park Grimshaw Lane Newton Heath GB-Manchester M40 2WI    ANNEXE 2   GROUPE I   Importateurs de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges destinés à être utilisés comme intermédiaires des synthèse attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Dehon (F) Friogaz (ES) GHC Gerling (D)  Importateurs de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse en cas d'urgence attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Zeneca/ICI (UK) Les licences sont attribuées à Zeneca en première instance. Si toutefois ICI demande des licences d'importation dans cette catégorie, elles ne lui seront accordées que si c'est Zeneca qui doit en dernière instance recevoir la marchandise considérée.   Importateurs de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 récupérés et destinés à être régénérés attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Cogal (B) Dehon Service (F) Elf Atochem (F) Friogas (ES) HRP Refrigerants (UK) ICI Klea (UK) Libra Products (UK) National Refrigerants (UK) Promosol (F) Refrigerant Products (UK) Rhône-Poulenc (UK) Guido Tazzetti (I)  Importateurs de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 récupérés et destinés à être détruits attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Hoechst (D) ICI Klea (UK) Solvay (F) Westab (D)  GROUPE II   Importateurs de chlorofluorocarbures entièrement halogénés récupérés et destinés à être régénérés attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Dehon Service (F) Friogas (ES) National Refrigerants (UK)  Importateurs de chlorofluorocarbures entièrement halogénés récupérés et destinés à être détruits attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  ICI Klea (UK)  GROUPE III   Importateurs de halons récupérés et destinés à être régénérés attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Cerberus Guinard (F) Dehon Service (F) Elf Atochem (F) Friogas (ES) Galco/Cogal (B) ICI Klea (UK) Pacific Scientific (UK) Pyrene (UK) SFEME (F) Wood Group (UK) Wormald Ansul (UK)  GROUPE IV   Importateurs de tétrachlorure de carbone vierge destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Chemical Industries (Gr) Harlow (UK) Merck (D)  Importateurs de tétrachlorure de carbone vierge destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse en cas d'urgence attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  ICI Klea (UK) Rhône-Poulenc (UK)  GROUPE V   Importateurs de 1,1,1-trichloroéthane vierge destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Aldrich (UK) Elf Atochem (F) MSB Metron (Nl) MSD (D) MSF (F) MSL (UK) Olin-Hunt (B) Sigma-Aldrich (F)  Importateurs 1,1,1-trichloroéthane vierge destiné à être utilisé autrement que comme intermédiaire de synthèse attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  ACI Contact International (F) Bie &  Berntsen (Da) Caldic (Nl) Disachim (F) Fluka (UK) Gamma (I) HK Wentworth (UK) K&  K Horgen/Greef (UK) Lambert Rivière (F) Libra Products (UK) Orchidis (F) Petrasol (Nl) Samuel Banner (UK) SJB (NL) Superti (I) Vos (NL) Xyma (D)  Importateurs de 11,1,1-trichloroéthane vierge destiné à être utilisé autrement que comme intermédiaire de synthèse en cas d'urgence attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Elf Atochem (F) ICI Klea (UK)  Importateurs de 1,1,1-trichloroéthane récupéré et destiné à être régénéré attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Elf Atochem (F) Guido Tazzeti (I) ICI Klea (UK) Libra Products (UK) Twinstar Chemicals (UK) Westab (D)  Importateurs de 1,1,1-trichloroéthane récupéré et destiné à être détruit attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié  Elf Atochem (F)