CELEX: 32016R0031
Language: fr
Date: 2016-01-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2016/31 du Conseil du 14 janvier 2016 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

15.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 10/1
            
         RÈGLEMENT (UE) 2016/31 DU CONSEIL
   du 14 janvier 2016
   modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1337 (3) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger jusqu'au 14 janvier 2016 la dérogation prévue à l'article 20, paragraphe 14, concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans les contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
            
         
               (3)
            
            
               Le 14 janvier 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/36 (4), prolongeant à nouveau la dérogation mentionnée ci-dessus jusqu'au 28 janvier 2016.
            
         
               (4)
            
            
               Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Au point b) de l'article 28 bis du règlement (UE) no 267/2012, les termes «jusqu'au14 janvier 2016» sont remplacés par les termes «jusqu'au 28 janvier 2016».
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A.G. KOENDERS
      
   
   
      (1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
   
      (2)  Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1).
   
      (3)  Décision (PESC) 2015/1337 du Conseil du 31 juillet 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 206 du 1.8.2015, p. 68).
   
      (4)  Décision (PESC) 2016/36 du Conseil du 14 janvier 2016 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (voir page 17 du présent Journal officiel).