CELEX: 62011CA0677
Language: fr
Date: 2013-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-677/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) (Article 107, paragraphe 1, TFUE — Aides d’État — Notion de «ressources d’État» — Notion d’ «imputabilité à l’État» — Organisations interprofessionnelles du secteur agricole — Organisations reconnues — Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession — Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations — Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/21
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)
   (Affaire C-677/11) (1)
   
   (Article 107, paragraphe 1, TFUE - Aides d’État - Notion de «ressources d’État» - Notion d’«imputabilité à l’État» - Organisations interprofessionnelles du secteur agricole - Organisations reconnues - Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession - Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations - Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée)
   2013/C 225/35
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE
   
      Parties défenderesses: Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l’art. 107 TFUE à la lumière de l’arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C-345/02) — Décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière un accord instituant une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par ladite autorité et rendant la cotisation obligatoire — Mise en oeuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, de défense des intérêts du secteur — Financement d’actions contraires au droit de l’Union — Notion d’«aide»
   
      Dispositif
   
   L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière agricole un accord qui, comme l’accord interprofessionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’autorité nationale et la rend ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en œuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d’assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné ne constitue pas un élément d’une aide d’État.
   
      (1)  JO C 89 du 24.3.2012