CELEX: C2003/171/20
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-210/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), rendue le 17 avril 2003 dans l'affaire The Queen, agissant sur requête de (1) Swedish Match AB et (2) Swedish Match UK Ltd, contre The Secretary of State for Health

C 171/14               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          19.7.2003
1.   À la lumière des arrêts de la Cour de justice des                          (notamment le droit de propriété), doivent-ils être inter-
     Communautés européennes du 21 juin 1988, Lair (39/                         prétés en ce sens qu’ils excluent qu’une législation natio-
     86, Rec. p. 3161) et Brown (197/86, 215/86, Rec.                           nale puisse interdire à quiconque de vendre, proposer ou
     p. 3205), des développements du droit de l’Union euro-                     accepter de vendre, présenter ou détenir en vue de la
     péenne, y compris l’adoption de l’article 18 CE, et des                    vente des produits constitués totalement ou partiellement
     développements relatifs à la compétence de l’Union                         de tabac, sous la forme de poudre, de particules fines ou
     européenne en matière d’éducation et d’aide pour les frais                 de toute combinaison de ces formes, ou sous une forme
     d’entretien concernant les étudiants suivant des cours                     évoquant une denrée comestible, et destinés à un usage
     universitaires, une telle aide, accordée par le biais a) de                oral autre que d’être fumés ou mâchés?
     prêts subventionnés ou b) de bourses, continue-t-elle de
     rester en dehors du champ d’application du traité CE
     aux fins de l’article 12 CE et de l’interdiction de la                2)   L’article 8 de la directive 2001/37/CE (1) est-il non valide
     discrimination exercée en raison de la nationalité?                        en totalité ou en partie:
2.   Si l’une ou l’autre partie de la question 1 reçoit une
     réponse négative et si l’aide pour les frais d’entretien pour              a)    pour violation du principe de non-discrimination;
     les étudiants revêtant la forme de bourses ou de prêts ne
     relève pas du champ d’application de l’article 12 CE, quels
     critères la juridiction nationale doit-elle appliquer pour
     déterminer si les conditions d’octroi d’une telle aide sont                b)    pour violation de l’article 28 CE et/ou de l’article
     basées sur des considérations objectivement justifiables                         29 CE;
     indépendantes de la nationalité?
3.   Si l’une ou l’autre partie de la question 1 reçoit une                     c)    pour violation du principe de proportionnalité;
     réponse négative, l’article 12 CE peut-il être invoqué pour
     prétendre au bénéfice de l’aide pour les frais d’entretien à
     partir d’une date antérieure à l’arrêt de la Cour de justice               d)    pour inadéquation de l’article 95 CE et/ou de
     en l’espèce et, si tel est le cas, une exception doit-elle être                  l’article 133 CE comme base juridique;
     faite pour ceux qui ont engagé une action judiciaire avant
     cette date?
                                                                                e)    pour violation de l’article 95, paragraphe 3, CE;
                                                                                f)    pour détournement de pouvoir;
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                            g)    pour violation de l’article 253 CE et/ou de l’obliga-
Queen’s Bench Division (Administrative Court)                                         tion de motivation;
(Royaume-Uni), rendue le 17 avril 2003 dans l’affaire The
Queen, agissant sur requête de (1) Swedish Match AB et
(2) Swedish Match UK Ltd, contre The Secretary of State                         h)    pour violation du droit fondamental de propriété?
                             for Health
                       (Affaire C-210/03)                                  3)   Dans des circonstances où:
                         (2003/C 171/20)
                                                                                a)    une mesure nationale mettant à exécution l’ar-
                                                                                      ticle 8 bis de la directive 89/622/CEE ( 2) a été
                                                                                      adoptée en 1992;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par la High
Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division
(Administrative Court) (Royaume-Uni), rendue le 17 avril                        b)    ladite mesure nationale a été adoptée en application
2003 dans l’affaire The Queen, agissant sur requête de                                de pouvoirs en droit interne qui ne dépendent pas
(1) Swedish Match AB et (2) Swedish Match UK Ltd, contre le                           de l’existence d’une obligation de transposer la
ministre chargé de la Santé et qui est parvenue au greffe de la                       directive;
Cour le 15 mai 2003. La High Court of Justice (England
& Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court),
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                       c)    la directive 89/622/CEE (telle que modifiée par
suivantes:                                                                            l’acte d’adhésion de la république d’Autriche, de la
                                                                                      république de Finlande et du royaume de Suède) est
1)   Les articles 28 à 30 CE, appliqués de manière compatibles                        annulée et remplacée par la directive 2001/37/CE,
     avec les principes généraux de proportionnalité et de                            dont l’article 8 réitère l’article 8 bis de la directive
     non-discrimination et avec les droits fondamentaux                               89/622/CEE;
 ---pagebreak--- 19.7.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 171/15
       d)    l’article 8 de la directive 2001/37/CE est non valide                       l’intéressé invoque son droit de séjour n’impose
             en raison de l’un des principes visées à la deuxième                        aucune obligation générale d’identification à ses
             question, sous a), sous c) ou sous h); ces principes                        propres ressortissants?
             doivent-ils être interprétés comme interdisant aussi
             la mesure nationale en question?                                       c.   En cas de réponse affirmative à la question 2a, l’état
                                                                                         actuel du droit communautaire impose-t-il à l’État
                                                                                         membre de respecter certaines conditions quant au
( 1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du
     5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législati-                   délai octroyé à l’intéressé pour produire une carte
     ves, réglementaires et administratives des États membres en                         d’identité ou un passeport valide avant de prendre,
     matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du                 sous la forme d’une mesure, une sanction adminis-
     tabac — Déclaration de la Commission (JO L 194, p. 26).                             trative relative au séjour illégal présumé?
( 2) Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concer-
     nant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
     et administratives des États membres en matière d’étiquetage des
                                                                                    d.   Une sanction administrative prise sous la forme de
     produits de tabac (JO L 359, p. 1).                                                 la mesure visée à la question 2c et consistant en
                                                                                         une détention aux fins de refoulement au titre de
                                                                                         l’article 59 de la Vw 2000, avant l’écoulement du
                                                                                         délai visé à la question 2c, constitue-t-elle une
                                                                                         infraction disproportionnée à la libre circulation des
                                                                                         services?
                                                                               3    a.   En cas de réponse négative à la première question,
Demande de décision préjudicielle introduite le 12 mai                                   peut-on parler, en l’état actuel du droit communau-
2003 par le Rechtbank ’s-Gravenhage dans le cadre de la                                  taire, d’un obstacle à la libre circulation des services,
procédure pendante entre S. Oulane et le ministre des                                    si une personne déclarant être touriste et ressortis-
       Affaires relatives aux étrangers et à l’intégration                               sante d’un autre État membre fait l’objet, au cours
                                                                                         de la période durant laquelle elle ne démontre pas
                          (Affaire C-215/03)                                             son droit de séjour en produisant une carte d’identité
                                                                                         ou un passeport valide, et tant qu’elle ne rapporte
                                                                                         pas cette preuve, d’une mesure de détention aux fins
                           (2003/C 171/21)                                               de refoulement prise, au titre de l’article 59 de la
                                                                                         Vw 2000 dans l’intérêt de l’ordre public, même s’il
                                                                                         apparaît qu’aucune menace réelle et sérieuse ne pèse
                                                                                         sur l’ordre public?
Par jugement du 12 mai 2003 parvenu au greffe de la Cour de
justice le 19 mai 2003 et rendu dans le cadre de la procédure
                                                                                    b.   S’il est établi qu’il y a obstacle à la libre circulation
opposant S. Oulane au ministre des Affaires relatives aux
                                                                                         des services (question 3a), le délai octroyé par
étrangers et à l’intégration, le Rechtbank ’s-Gravenhage a
                                                                                         l’État membre à l’intéressé pour produire une carte
saisi la Cour de justice des Communautés européennes des
                                                                                         d’identité ou un passeport valide est-il important
questions préjudicielles suivantes:
                                                                                         pour déterminer si l’obstacle est justifié?
Concernant la première procédure:                                                   c.   S’il est établi qu’il y a obstacle à la libre circulation
                                                                                         des services (question 3a), est-il important, pour
1.     Convient-il, à la suite de la suppression des contrôles aux                       déterminer si cet obstacle est justifié, que l’État
       frontières intérieures, d’interpréter l’article 4, paragra-                       membre alloue ou non ultérieurement des domma-
       phe 2, troisième alinéa, de la directive 73/148/CEE (JO                           ges-intérêts pour la période pendant laquelle l’inté-
       L 172) en ce sens que le droit de séjour d’une personne                           ressé est resté en détention et n’avait pas encore
       déclarant être touriste et ressortissante d’un autre État                         prouvé sa nationalité au moyen d’une carte d’identité
       membre ne doit être reconnu, par les autorités de l’État                          ou d’un passeport valide, si cette pratique est
       membre dans lequel cette personne invoque son droit de                            courante dans cet État membre en cas de détention
       séjour, qu’à partir du moment où celle-ci produit une                             illégale d’étrangers?
       carte d’identité ou un passeport valide?
                                                                               4.   Au cas où un État membre n’a pas instauré d’obligation
2.     a.    En cas de réponse affirmative à la première question,                  générale d’identification, le droit communautaire, et
             convient-il, en l’état actuel du droit communautaire,                  notamment le principe de non-discrimination, fait-il
             et en particulier au regard des principes de non-                      obstacle à ce qu’une personne déclarant être touriste,
             discrimination et de libre circulation des services, de                fasse l’objet, à l’occasion d’un contrôle intérieur visant
             faire une exception obligeant les autorités d’un État                  les étrangers, d’une mesure de détention aux fins de
             membre à mettre l’intéressé en mesure de produire                      refoulement au titre de l’article 59 de la Vw 2000, durant
             une carte d’identité ou un passeport valide?                           la période au cours de laquelle cette personne n’a pas
                                                                                    prouvé le droit de séjour qu’elle invoque au moyen d’une
       b.    Pour répondre à la question 2a, est-il important que                   carte d’identité ou d’un passeport valide, et tant qu’elle n’a
             le droit national de l’État membre dans lequel                         pas rapporté cette preuve?