CELEX: C2006/131/49
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-60/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Landessozialgericht le  3 février 2006  — Grete Schlepps/Deutsche Rentenversicherung Oberbayern

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Landessozialgericht le 3 février 2006 — Grete Schlepps/Deutsche Rentenversicherung Oberbayern
   (Affaire C-60/06)
   (2006/C 131/49)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bayerisches Landessozialgericht.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Grete Schlepps
   
      Partie défenderesse: Deutsche Rentenversicherung Oberbayern.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               L'annexe III, parties A et B, dans les deux cas point 35, Allemagne-AUTRICHE, sous e), i) du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle suppose, outre le droit à la prestation au 1er janvier 1994, l'établissement de la résidence en Autriche?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, cette disposition, ainsi que l'annexe VI, partie C, ALLEMAGNE, point 1, du règlement no 1408/71 sont-elles compatibles avec les règles supérieures de droit communautaire, en particulier avec le principe de libre circulation consacré par les dispositions combinées des articles 39 et 42 CE?
            
         
      (1)  JO L 149 du 5 juillet 1971, p. 2.