CELEX: 62021CN0304
Language: fr
Date: 2021-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-304/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 mai 2021 — VT/Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 mai 2021 — VT/Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane
      (Affaire C-304/21)
      (2021/C 297/27)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante en degré d’appel: VT
      
         Partie défenderesse en degré d’appel: Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane
      
         Question préjudicielle
      
      La directive 2000/78/CE (1), l’article 3 TUE, l’article 10 TFUE, et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions nationales telles que celles contenues dans le décret législatif no 334/00, tel que modifié et complété, ainsi que dans les sources de droit de rang secondaire adoptées par le Ministero dell’[I]nterno (Ministère de l’Intérieur), qui prévoient une limite d’âge de trente ans pour la participation à une sélection pour des postes de commissaires dans la carrière de fonctionnaire de la Polizia di Stato (police d’État)?
      
         (1)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).