CELEX: 62014TN0449
Language: fr
Date: 2014-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-449/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Nexans France et Nexans/Commission

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/49
            
         Recours introduit le 17 juin 2014 — Nexans France et Nexans/Commission
   (Affaire T-449/14)
   2014/C 282/63
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Nexans France (Clichy, France) et Nexans SA (Paris, France) (représentants: M. Powell, solicitor, G. Forwood, barrister, et A. Rogers, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision C(2014) 2139 de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39610 — Câbles électriques (ci-après la «décision»);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision attaquée dans la mesure où elle conclut que Nexans France a participé à une infraction avant le 22 février 2001;
            
         
               —
            
            
               réduire les amendes infligées aux requérantes d’un montant correspondant à une durée inférieure et à un coefficient de gravité réduit, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que, en saisissant certaines données au cours de l’inspection inopinée effectuée dans les locaux de Nexans France, la Commission a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement 1/2003 et violé le droit des requérantes à la confidentialité.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en déterminant la durée de l’infraction.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas tenu compte du fait que l’infraction alléguée n’a pas été mise en œuvre et n’a pas produit d’effets sur les clients, n’a pas fourni de motifs adéquats et a violé le principe de l’égalité de traitement.