CELEX: 31974R2459
Language: fr
Date: 1974-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2459/74 de la Commission, du 30 septembre 1974, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 264/ 30                             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10 . 74
                                REGLEMENT ( CEE) N° 2459/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1974
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       du règlement ( CEE) n0 522/ 70 du Conseil , du 17 mars
EUROPÉENNES,                                                         1970, relatif au régime applicable aux produits trans­
                                                                     formés à base de céréales et de riz originaires des États
                                                                    africains et malgache associés ou des pays et territoires
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'outre-mer (5 ) et à l'article 1 er du règlement (CEE)
européenne,                                                          n 0 653 / 71 du Conseil , du 30 mars 1971 , relatif au
                                                                     régime applicable aux produits transformés à base de
vu le règlement n 0 120/ 67/ CEE du Conseil , du 13                  céréales et de riz originaires de la république unie de
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            blique du Kenya (6), modifié par le règlement (CEE)
par le règlement ( CEE) n 0 1 996/74 (2 ), et notamment              n° 1 036/72 (7) ;
son article 14 paragraphe 4,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                       retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que les règles à appliquer pour calculer                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
aliments composés sont edictées à l'article 14 para­                        sur leur parité effective ,
graphe 1 A du règlement n0 120 / 67/ CEE ; que l'inci­
dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­             — pour les autres monnaies , un taux de conversion
cables à leurs produits de base est déterminée en vertu                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de l'article 4 du règlement (CEE) n° 968 /68 du                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif au régime appli­                     constaté pendant une période déterminée, par
cable aux alirrtents composés à base de céréales pour                       rapport aux monnaies de la Communauté visées à
les animaux (-'), modifie par le règlement (CEE)                            l'alinéa précédent ;
n° 2196/ 69 (4 ), en fonction de la moyenne des prélève­
ments applicables, au cours des 25 premiers jours du                 considérant que, conformément à l'article IN para­
mois précédant celui de l'importation , aux quantités                graphe 1 du règlement n° 120/ 67/ CEE la nomencla­
des produits de base considérées comme étant entrées                 ture prévue au présent règlement est reprise dans le
dans la fabrication de ces aliments composés, .cette                 tarif douanier commun ,
 moyenne étant ajustee en fonction du prix de seuil
des produits de base considérés en vigueur le mois de
 l'importation ;
                                                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe , est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                                           Artic/c premier
 l'article 6 du règlement ( CEE) n° 968 / 68 ;
                                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     aliments composés relevant du règlement n 0 120/ 67/
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des               CEE et soumis au règlement (CEE) n° 968 / 68 sont
 Etats africains et malgache associés et des pays et terri­           fixes à l'annexe du present règlement .
 toires d'outre-mer, ainsi que de la republique unie de­
 Tanzanie , de la republique de l'Ouganda et de la répu­
 blique du Kenya , le prélèvement a leur égard doit être
                                                                                                  Article 2
 diminué , pour les aliments composés à base de
 céréales, du montant de l'élément fixe ; que cette dimi­
 nution doit être effectuée conformément a l'article 1 er              Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
                                                                       I 974 .
 (') (O H " 117 du I 9 . 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .
 (-') "|0 n - L 209 du 31 . 7 . 1974, p . I.                          O [O il " L 6 S du 21 . 3 . 1970 , p . 10 .
 (') "(O n " L 166 du 17 . 7 . 1968 , p . 2.                          ( h ) JO n° L 76 du 31 . 3 . 1971 , p . 2 .
 (->) ÏO iv L 279 du 6 . 11 . 1969, p . 1 .                           (") JO n " L I 18 du 20 . 5 . 1972 , p . IX .
 ---pagebreak---  1 . 10 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 264 / 3 1
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1 974.
                                                                                 Par ta Corn mission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                                                                                                          Prélèvements en UC/100 kg
    Numéro du
                                                                                                          Pays tiers
                                                                                                     ■ (sauf EAMA ,           EAMA ,
  tarif douanier                              Nomenclature à libellé simplifié                                                PTOM ,
                                                                                                           PTOM ,
     commun
                                                                                                       la Tanzanie,       la Tanzanie,
                                                                                                       l' Ouganda et      l' Ouganda et
                                                                                                          le Kenya)          le Kenya
                       Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                       ment (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                       mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                       glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                       B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                       sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                       contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                       matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 °/o                                          0,900                0 '
23.07 B I a) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 °/o                                                     11,150             10,250
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                       égale à 30 °/o et :
23.07 B I b) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 %                                            0,900                0
23.07 B I b) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                          10 % et inférieure à 50 %>                                                       11,150             10,250
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 °/o                                          0,900               0
23.07 B I c) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                          10 % et inférieure à 50 %                                                        11,150             10,250