CELEX: 31994R2920
Language: fr
Date: 1994-12-01
Title: Règlement (CE) n 2920/94 de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 307/43
                                 REGLEMENT (CE) N° 2920/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1994
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                  modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                   1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime           à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        49,090 écus par 100 kilogrammes.
ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                    2.    Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          effet au 1 er décembre 1994 pour tenir compte des modifi­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé             cations à apporter au régime des quantités maximales
par le règlement (CE) n° 2141 /94 de la Commission (4),           garanties.
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2903/
94 0 ;                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
rappelées dans le règlement (CE) n0 2141 /94 aux données          1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO  n° L 228 du 1 . 9. 1994, p. 11 .
O   JO  n° L 305 du 30. 11 . 1994, p. 28 .