CELEX: 62013FN0119
Language: fr
Date: 2013-12-11 00:00:00
Title: Affaire F-119/13: Recours introduit le 11 décembre 2013 — ZZ/Commission

28.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/37
            
         Recours introduit le 11 décembre 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-119/13)
   2014/C 129/45
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ (représentants: Mes D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions relatives au transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions portant le calcul de la bonification de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.