CELEX: 51992PC0458
Language: fr
Date: 1992-11-16
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d' animaux et de produits d' aquaculture

N° C 324 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 12 . 92
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91 /67/CEE relative aux conditions de
                    police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
                                                           (92 /C 324 / 13)
                                                         COM(92) 458 final
                                        (Présentée par la Commission le 17 novembre 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                1 ) Le paragraphe 1 point c) de l' article 3 devient :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       «c) ils ne doivent pas provenir d'une exploitation
pénne, et notamment son article 43 ,                                              faisant l'objet d'une interdiction pour des
                                                                                  raisons de police sanitaire et ne doivent pas
                                                                                  avoir été en contact avec des animaux provenant
vu la proposition de la Commission,                                               de telles exploitations, et notamment d'exploita­
                                                                                  tions qui font l'objet de mesures de contrôle
                                                                                  dans le contexte de la directive . . . du Conseil,
vu l'avis du Parlement européen,                                                  du . . ., instituant des mesures communautaires
                                                                                 de lutte contre certaines maladies des pois­
                                                                                 sons (1). La mise sur le marché des animaux et
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                 produits d'aquaculture en cas de suspicion ou de
                                                                                 confirmation de la présence d'une maladie citée
considérant que, en vertu de l'article 28 de la directive                        à l'annexe A, colonne 1 , liste I est soumise aux
91 /67 /CEE du Conseil, du 28 janvier 1991 , relative aux                        conditions établies dans ladite directive .
conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
marché d' animaux et de produits d'aquaculture ('), il est
nécessaire de réexaminer la liste de maladies exposée à                     0) JO n° L . . .»
l' annexe A de ladite directive ; que ce réexamen doit tenir
compte de l' avis du comité scientifique vétérinaire ;                 2) La première phrase du paragraphe 1 de l' article 5
                                                                            devient :
considérant que, selon l'avis du comité scientifique vété­
rinaire, la liste de maladies doit être modifiée de manière                 «1.      Afin d'obtenir le statut de zone agréée en ce
à tenir compte des dernières constatations épidémiologi­                    qui concerne une ou plusieurs des maladies visées à
ques et de l'expérience acquise ;                                           l'annexe A, colonne 1 , liste II, les États membres
                                                                            soumettent à la Commission :»
considérant qu'il y a lieu de réexaminer la situation rela­            3) Le paragraphe 2 de l' article 5 devient :
tive aux maladies d'origine non communautaire et qu'il
ressort des données épidémiologiques actuelles que                          «2.      La   Commission     examine  les   informations
certaines maladies endémiques de la Communauté                              visées au paragraphe 1 . La Commission se base sur
doivent être revues en ce qui concerne la vulnérabilité de                  ces informations pour établir l'agrément des zones
certaines espèces et le classement desdites maladies dans                   selon la procédure définie à l'article 26 .
les listes II ou III de l' annexe A de la directive
91 /67/ CEE ;                                                               Si l'agrément d' une zone est retiré par le service
                                                                            officiel conformément à l' annexe B, points I.D.5 ,
considérant qu'il convient de préciser certaines exigences                  II.D ou III .D. 5 , la Commission abroge la décision
établies dans la directive 91 /67 /CEE, en particulier                      d' agrément.
celles relatives à la procédure d'agrément des zones et
aux conditions qui régissent la mise sur le marché                          Le rétablissement de l' agrément de la zone en cause
d'animaux d' aquaculture n' appartenant pas aux espèces                     s'effectue selon la procédure établie à l'article 26 .»
sensibles,
                                                                       4) La première phrase du paragraphe 1 de l'article 6
                                                                            devient :
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                                            « 1 . Afin d'obtenir le statut d'exploitation agréée
                                                                            située dans une zone non agréée en ce qui concerne
                         Article premier                                    une ou plusieurs des maladies visées à l'annexe A,
                                                                            colonne 1 , liste II, les États membres soumettent à la
La directive 91 / 67 / CEE est modifiée comme suit.                         Commission :»
                                                                       5) La première phrase du paragraphe 1 de l' article 7
C) JO n° L 46 du 19 . 2 . 1991 , p. 1 .                                     devient :
 ---pagebreak--- 0 . 12 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 324 / 17
     « 1 . La mise sur le marché de poissons vivants des                     tation qui peut être située dans une zone non
    espèces sensibles visées à l' annexe A, colonne 2 , liste                agréée à condition qu'elle ne renferme pas de
     II, de leurs œufs ou de leurs gamètes est soumise                       poissons appartenant aux espèces sensibles visées
    aux garanties complémentaires suivantes :»                               à l'annexe A, colonne 2 , liste II et ne soit pas en
                                                                             contact avec des cours d'eau ou des eaux litto­
6) La première phrase du paragraphe 1 de l'article 8                         rales ou d' estuaire . Les conditions et les mesures
    devient :                                                                appropriées pour assurer le respect uniforme de
                                                                             cette disposition sont fixées selon la même procé­
    «1.        La mise sur le marché de mollusques vivants                   dure. Dans l'attente de ces décisions, les régle­
    visés à l' annexe A, colonne 2 , liste II est soumise aux                mentations nationales restent applicables dans le
    garanties complémentaires suivantes :»                                   respect des dispositions générales du traité ;
7) La première phrase du paragraphe 1 de l' article 9                    b) s' ils sont destinés à être introduits dans une
    devient :                                                                exploitation qui, bien que située dans une zone
                                                                             non agréée, remplit les conditions énoncées à
    « 1 . Les poissons sensibles aux maladies visées à                       l'annexe C, ils doivent, conformément à l'article
           l' annexe A, colonne 1 , liste II doivent être                    11 , être accompagnés d' un document de trans­
           abattus et éviscérés avant leur expédition .»                     port conforme au modèle à établir selon la procé­
                                                                             dure prévue à l'article 26 , attestant qu'ils provien­
8 ) La première phrase du paragraphe 2 de l'article 9                        nent d'une zone agréée, d' une exploitation ayant
    devient :                                                                le même statut sanitaire ou d'une exploitation qui
                                                                             peut être située dans une zone non agréée à
    « 2 . Les mollusques vivants sensibles aux maladies                      condition qu'elle ne renferme pas de poissons
           visées à l' annexe A, colonne 1 , liste II doivent                appartenant aux espèces sensibles visées à
           être livrés soit à la consommation humaine                        l' annexe A, colonne 2 , liste II et ne soit pas en
           directe , soit à l' industrie de conservation ; ils ne            contact avec des cours d' eau ou des eaux litto­
           doivent pas être remis à l'eau , sauf :»                          rales ou d' estuaire .
9) L' article 14 devient :                                               2 . Les exigences établies au paragraphe 1 sont
                                                                         applicables à la mise sur le marché de mollusques qui
     «Article 14
                                                                         n' appartiennent pas aux espèces sensibles visées à
     1 . Sans préjudice des exigences relatives aux                      l'annexe A, colonne 2 , liste II.
    maladies visées à l' annexe A, colonne 1 , liste III, qui
    sont fixées conformément aux articles 12 et 13 , la
    mise sur le marché de poissons d'élevage vivants                     3.      Sans préjudice des exigences relatives aux
    n'appartenant pas aux espèces sensibles visées à                     maladies visées à l' annexe A, colonne 1 , liste III qui
                                                                         sont fixées conformément aux articles 12 et 13 , la
    l'annexe A, colonne 2 , liste II , ainsi que de leurs
    œufs ou de leurs gamètes est soumise aux garanties                   mise sur le marché de poissons , mollusques ou crus­
    complémentaires suivantes :                                          tacés sauvages , de leurs œufs et de leurs gamètes est
                                                                         soumise aux garanties complémentaires suivantes :
    a) s' ils sont destinés à être introduits dans une zone
          agréée , ils doivent, conformément à l'article 11 ,            a) s' ils sont destinés à être introduits dans une zone
          être accompagnés d'un document de transport                        agréée , ils doivent, conformément à l'article 11 ,
          conforme au modèle à établir selon la procédure                    être accompagnés d' un document de transport
          prévue à l'article 26 , attestant qu'ils proviennent               conforme au modèle à établir selon la procédure
          d'une zone ayant le même statut sanitaire, d'une                   prévue à l' article 26, attestant qu' ils proviennent
          exploitation agréée située dans une zone non                       d' une zone ayant le même statut sanitaire ;
          agréée ou d' une exploitation qui peut être située
          dans une zone non agréée à condition qu'elle ne
          renferme pas de poissons appartenant aux espèces               b) s' ils sont destinés à être introduits dans une
          sensibles visées à l' annexe A, colonne 2 , liste II et            exploitation qui , bien que située dans une zone
          ne soit pas en contact avec des cours d'eau ou                     non agréée, remplit les conditions énoncées à
          des eaux littorales ou d' estuaire .                               l'annexe C, ils doivent, conformément à l'article
                                                                              11 , être accompagnés d'un document de trans­
          Toutefois ,    dans     l'attente   des  résultats   du            port conforme au modèle à établir selon la procé­
          réexamen prévu à l' article 28 , les États membres                 dure prévue à l'article 26 , attestant qu' ils provien­
          peuvent, selon la procédure prévue à l'article 26,                 nent d' une zone agréée .
          demander une dérogation à l' alinéa précédent,
          notamment en vue d' interdire l' introduction dans
          une zone agréée de poissons visés au présent                   4 . Les exigences établies aux paragraphes 1 , 2 et 3
          paragraphe , originaires d'une exploitation agréée             ne sont pas applicables lorsque l'expérience pratique
          située dans une zone non agréée ou d'une exploi­               et/ou les données scientifiques ont démontré qu' il ne
 ---pagebreak--- N° C 324 / 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 12 . 92
       se produit pas de transmission passive de la maladie                10) À l'article 26 paragraphe 2 point b) dernier alinéa, la
       à l'occasion du transfert d'une zone non agréée à                        partie de la phrase «sauf dans le cas où le Conseil
       une zone agréée d'animaux d'aquaculture, de leurs                        s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites
       œufs et de leurs gamètes, qui n'appartiennent pas                        mesures» est supprimée.
       aux espèces sensibles visées à l'annexe A, colonne 2,
       liste II .                                                          11 ) A l'article 27 paragraphe 2 point b) dernier alinéa, la
       Conformément à la procédure établie à l' article 26,                     partie de la phrase «sauf dans le cas où le Conseil
       la Commission établit la liste des animaux d' aqua­                      s'es prononcé à la majorité simple contre lesdites
       culture auxquels les dérogations visées ci-dessus sont                   mesures» est supprimée .
       applicables et établit les conditions particulières de
       leur mise sur le marché .»                                         12) L'annexe A devient :
                  «ANNEXE A
                  LISTE DES MALADIES/AGENTS PATHOGÈNES DES POISSONS, MOLLUSQUES ET
                  CRUSTACÉS
                                               1                                                  2
                                  Maladies/ agents pathogènes                              Espèces sensibles
                  LISTE I
                  Poissons
                  Anémie infectieuse du saumon (AIS)                     Saumon de l'Atlantique ( Salmo salar)
                  LISTE II
                  Poissons
                  Septicémie hémorragique virale (SHV)                   Salmonidés, dont l'ombre ( Thymallus thymallus) et
                                                                         le corégone ( Coregonus sp.)
                                                                         Brochet (Esox luxius)
                                                                         Bar ( Dicentrarchus labrax)
                                                                         Turbot ( Scophthalmus maximus)
                  Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)              Salmonidés
                                                                         Brochet ( Esox lucius)
                  Mollusques
                  Bonamia ostreae                                        Huître plate ( Ostrea edulis)
                  Martellia refringens                                   Huître plate ( Ostrea edulis)
                  LISTE III
                  Poissons
                  Nécrose pancréatique infectieuse (NPI)                 À préciser dans le programme visé aux articles 12
                                                                         et 13
                  Virémie printanière de la carpe (VPC)
                  Bacterial Kidney Disease (BKD) (Renibacterium
                  salmoninarum)
                  Furonculose (Aeromonas salmonicida)
                  Enteric Red Mouth disease (ERM) ( Yersinia
                  ruckeri))
                  Gyrodactylus salaris
                  Crustacés
                  Crayfish Plague (Aphanomyces Astaci)
                                Article 2                                 ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
Les États membres mettent en vigueur les dispositions                     publication officielle. Les modalités de cette référence
législatives, réglementaires et administratives nécessaires               sont arrêtées par les États membres .
pour se conformer à la présente directive avant le 1 er
janvier 1994 ; ils en donnent notification à la Commis­
sion .                                                                                                  Article 3
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,                      Les États membres sont destinataires de la présente
celles-ci contiennent une référence à la présente directive               directive .