CELEX: 62013TB0125
Language: fr
Date: 2018-01-22 00:00:00
Title: Affaires jointes T-125/13, T-152/13 et T-167/13: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2018 — Italie e.a./Commission («Aides d’État — Services d’assistance en escale — Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération — Radiation partielle — Désistement — Non-lieu à statuer partiel — Radiation du registre d’entreprises»)

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/40
            
         Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2018 — Italie e.a./Commission
   (Affaires jointes T-125/13, T-152/13 et T-167/13) (1)
   
   ((«Aides d’État - Services d’assistance en escale - Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération - Radiation partielle - Désistement - Non-lieu à statuer partiel - Radiation du registre d’entreprises»))
   (2018/C 104/52)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante dans l’affaire T-125/13: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
   
      Partie requérante dans l’affaire T-152/13: Sea Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants: initialement B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo, M. Merola et L. Cappelletti, puis B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo et M. Merola, avocats)
   
      Partie requérante dans l’affaire T-167/13: Comune di Milano (Italie) (représentants: initialement S. Grassani et A. Franchi, puis par S. Grassani, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-152/13: Società per azioni esercizi aeroportuali (SEA) (Segrate, Italie) (représentants: M. Merola, B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo et M. C. Toniolo, avocats) et Comune di Milano (Italie) (représentants: initialement S. Grassani et A. Franchi, puis par S. Grassani, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1225 de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de Sea [Handling] SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] (JO 2015, L 201, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13 sont disjointes aux fins de la phase orale de la procédure et de la décision mettant fin à l’instance.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire T-125/13 est rayée du registre du Tribunal
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours formé par Sea Handling SpA dans l’affaire T-152/13.
            
         
               4)
            
            
               Dans l’affaire T-125/13, la République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
               5)
            
            
               Dans l’affaire T-152/13, Sea Handling et la Commission supportent leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Società per azioni esercizi aeroportuali (SEA) et le Comune di Milano (Italie) supportent leurs propres dépens afférents à l’affaire T-152/13.
            
         
               6)
            
            
               Dans l’affaire T-167/13, les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 114 du 20.4.2013.