CELEX: 31987R1489
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1489/87 du Conseil du 26 mai 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des tomates, concombres et aubergines, de la position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)

30 . 5 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 140 / 1
                                                                       I
                                    (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1489 / 87 DU CONSEIL
                                                                du 26 mai 1987
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                   pour des tomates, concombres et aubergines, de la position ex 07.01 du tarif douanier
                                                commun , originaires des îles Canaries ( 1987)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                 d'adhésion ; que, lorsque lesdits produits sont mis en libre
                                                                           pratique dans le reste du territoire douanier de la Commu­
                                                                           nauté , ils bénéficient de la réduction progressive des droits
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), et                 de douane selon le même rythme et dans les mêmes
  notamment l'article 4 du protocole n 0 2 qui y est annexé ,              conditions que ceux prévus à l'article 75 de l'-acte d'adhé­
                                                                           sion et sous réserve du respect des prix de référence ; que ,
  vu la proposition de la Commission ,                                     pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire , les
                                                                           produits en question doivent répondre à certaines condi­
                                                                           tions de marquage et d'étiquetage destinées à servir de
  considérant que , en vertu de l'article 4 du protocole n° 2              preuve de leur origine ;
  annexé à l'acte d'adhésion , les tomates , concombres et
  aubergines de la position ex 07.01 du tarif douanier
  commun , originaires des îles Canaries , bénéficient à l'im­             considérant que par le règlement ( CEE ) n° 4044 / 86 ( 3 ),
  portation sur le territoire douanier de la Communauté de                 modifié par le règlement ( CEE ) n 0 914 / 87 ( 4 ), le Conseil a
  droits réduits dans la limite de contingents tarifaires com­             ouvert , pour la période du 1 er janvier au 31 mai 1987 , les
  munautaires annuels , s'élevant à :                                      contingents tarifaires annuels prévus dans le protocole n° 2
                                                                           précité ; qu'il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires
  — 165 645 tonnes pour les tomates de la sous-position                   pour l'ensemble de l'année 1987 en tenant compte , d'une
       07.01 M du tarif douanier commun ,                                  part , de la modification intervenue quant au volume
                                                                           contingentaire prévu pour les tomates et , d'autre part, de la
  — 28 663 tonnes pour les concombres de la sous-position                  nécessité de prévoir que les quantités importées au cours
       07.01 P I du tarif douanier commun
                                                                          des cinq premiers mois de l'année 1987 et admises au
       et                                                                  bénéfice du règlement ( CEE ) n° 4044 / 86 sont défalquées
                                                                          des volumes contingentaires ouverts par le présent règle­
 — 3 819 tonnes pour les aubergines de la sous-position                   ment ;
       07.01 T II du tarif douanier commun ;
                                                                          considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
 que , en vertu de l'article 2 du règlement (CEE ) n° 1391 / 87           égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
 du Conseil , du 18 mai 1987 , relatif à certaines adaptations             auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
 du régime appliqué aux îles Canaries ( 2 ), le volume                    taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
 contingentaire prévu pour les tomates a été porté à                      des produits en question dans tous les États membres
  173 000 tonnes ;
                                                                          jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili­
                                                                           sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
                                                                          une répartition entre les États membres paraît susceptible
 considérant que , lorsque lesdits produits sont importés                 de respecter la nature communautaire desdits contingents
 dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire doua­              au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
 nier de la Communauté , ils bénéficient de l'exemption des               tion doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution
 droits de douane et ne sont pas soumis au respect du prix                 réelle du marché des produits en question , être effectuée au
 de référence ; que , lorsque lesdits produits sont importés              prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
 au Portugal , les droits contingentaires applicables sont à               part , sur la base des données statistiques relatives aux
 calculer sur la base des dispositions en la matière de l'acte             importations desdits produits originaires des îles Canaries
 (') JO n° L 302 du 15 . 11 . 198 5 , p. 23 .                             ( 3 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1986 , p. 8 .
( 2 ) JO n° L 133 du 22 . 5 . 1987 , p. 5 .                               ( 4 ) JO n° L 89 du 1 . 4 . 1987 , p. 4 .
 ---pagebreak---   N° L 140 / 2                              Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 5 . 87
  au cours d'une période de référence représentative et ,                considérant que, durant les trois dernières années pour
  d'autre part , sur la base des perspectives économiques pour           lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
  la période contingentaire considérée ;                                 importations des Etats membres ont évolué comme suit :
                                                                                                                                (en tonnes)
                                                    - 07.01 M -                     — 07.01 P I —                    07.01 T 11
                États membres                         Tomates                        Concombres                      Aubergines
                                            1983        1984     1985       1983        1984       1985       1983      1984       1985
 Bénélux                                   50 379      56 131   75 188      6 567      13 515      6 000     1 347     2 702      2 352
 Danemark                                       70          35   3 605          51         86      1 987                             57
 Allemagne -                                3 009       2 449   37 302        260         313      2 492       108       104      1 295
 Grèce
                                              en moyenne                      en moyenne                       en moyenne
 Espagne                                         16 858
                                                                15 430
                                                                                   217
                                                                                                        5
                                                                                                                   445
                                                                                                                                    174
 France                                       773         582    7 770           7           8       345        43        37        454
 Irlande                                       24           39      21           2           6          2
 Italie
 Portugal
 Royaume-Uni                               90 748     100 701   90 063     16 942      18 930     11 255     1 226     1 501      1 425
considérant que , au cours des trois dernières années , les             initiales et complémentaires doit être valable jusquà la fin
produits en question n'ont été importés régulièrement que               de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
par certains États membres alors qu'il y a absence totale               requiert une collaboration étroite entre les États membres
d'importations ou des importations occasionnelles dans les              et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
autres États membres ; que, dans cette situation , il est               l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­
opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir             mer les États membres ;
l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États mem­
bres importateurs et , d'autre part , de garantir aux autres
États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires           considérant que , si , à une date déterminée de la période
lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que         contingentaire , un reliquat important de l'une des
ce système de répartition permet également d'assurer l'uni­            quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État mem­
formité d'application du tarif douanier commun ;                       bre , il est indispensable que cet État en reverse un pourcen­
                                                                       tage appréciable dans la réserve correspondante , afin d'évi­
                                                                       ter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents commu­
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des                 nautaires reste inutilisée dans un État membre alors quelle
importations des produits en question dans les différents              pourrait être utilisée dans d'autres ;
États membres , il convient de diviser en deux tranches
chacun des volumes contingentaires , la première tranche
étant répartie entre certains États membres, la deuxième               considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­           Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
rement les besoins de ces États membres en cas d'épuise­               représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
ment de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins           tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
qui pourraient se manifester dans les autres États membres ;           union économique peut être effectuée par l'un de ses
que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre               membres ,
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
tranche des contingents communautaires à un niveau qui ,
en l'occurrence , pourrait se situer à 80 % environ de
chacun des volumes contingentaires ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il                                        Article premier
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
ment l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage           1 , a ) Jusqu'au 31 décembre 1987 , les droits du tarif
d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon­                        douanier commun applicables à l'importation dans
dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État                         la Communauté des produits désignés ci-après
membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­                            sont suspendus aux niveaux et dans les limites de
taires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois                    contingents tarifaires communautaires indiqués en
que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts                          regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak---    30 . 5 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 140 / 3
                            Numéro
                                                                                                  Volume des                    Droits
          Numéro             du tarif
          d'ordre           douanier                   Désignation des marchandises               contingents              contingentaires
                            commun
                                                                                                   (en tonnes)                   %
         09.0418        07.01 M             Tomates , originaires des îles Canaries                 173 000        — du 1 er juin au 31 octobre :
                                                                                                                       14,4 % avec minimum de
                                                                                                                       perception de 2,8 Écus
                                                                                                                       par 100 kg poids net
                                                                                                                   — du 1 er novembre au
                                                                                                                       31 décembre : 8,8 % , avec
                                                                                                                       minimum de perception de
                                                                                                                       1,6 Écu par 100 kg poids
                                                                                                                       net
        09.0420         07.01 P I           Concombres , originaires des îles Canaries               28 663        — du 1 er juin au 31 octobre :
                                                                                                                       16 %
                                                                                                                   — du 1 er novembre au
                                                                                                                      31 décembre : 12,8 %
        09.0422         07.01 T 11          Aubergines , originaires des îles Canaries                3 819        12,8 %
       b ) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie                                            Article 2
            de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
            Communauté, ils bénéficient de l'exemption des                      1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés
            droits de douane et ne sont pas soumis au respect du                en deux tranches .
            prix de référence.
       c) Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Répu­               2 . Une première tranche de chaque contingent tarifaire est ,
            blique portugaise applique des droits de douane                     répartie entre certains États membres ; les quotes-parts qui
            calculés conformément aux dispositions en la ma­                    sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 s'élèvent aux
            tière de l'acte d'adhésion et des règlements y affé­                quantités indiquées ci-après :
            rents .
                                                                                a ) tomates de la sous-position 07.01 M :
                                                                                     Bénélux                                     41 470 tonnes ,
                                                                                    Allemagne                                      2 000 tonnes ,
  2 . Lors de leur importation , lesdits produits bénéficient,                      Espagne                                      17 208 tonnes ,
 en cas d'application de la taxe compensatoire conformé­                            France                                            720 tonnes ,
 ment au règlement ( CEE ) n 0 1035 / 72 du Conseil , du                            Royaume-Uni                                  74 780 tonnes ;
  18 mai 1972 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes 0 ), modifié en dernier                  b ) concombres de la sous-position 07.01 P I :
 lieu par le règlement ( CEE ) n 0 1351 / 86 ( 2 ), d'une réduc­                     Bénélux                                       8 640 tonnes ,
 tion de 4 % de celle-ci .                                                           Danemark                                           50 tonnes ,
                                                                                    Allemagne                                         210 tonnes ,
                                                                                     Espagne                                           190 tonnes ,
  3 , a) Les produits relevant du présent règlement ne peu­                          Royaume-Uni                                 14 020 tonnes ;
            vent être admis au bénéfice des contingents tari­
            faires que si , au moment de leur présentation aux                  c) aubergines de la sous-position 07.01 T II :
            autorités chargées des formalités d'admission en vue                    Bénélux                                        1 520   tonnes ,
            de leur mise en libre pratique sur le territoire                        Allemagne                                           75 tonnes ,
            douanier de la Communauté , sans préjudice des                           Espagne                                          350  tonnes ,
            autres dispositions en matière de normes de qualité ,                   France                                              65 tonnes ,
            ils sont présentés dans des emballages portant la                        Royaume-Uni                                   1 040 tonnes .
            mention clairement visible et parfaitement lisible
            « îles Canaries » ou sa traduction dans une autre
            langue officielle de la Communauté .                                3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit :
                                                                                — 36 822 tonnes pour les tomates de la sous-position
       b ) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle­                     07.01 M ,
            ment ( CEE ) n° 1035 / 72 n'est pas applicable aux
                                                                                — 5 553 tonnes pour les concombres de la sous-position
            produits visés par le présent règlement.                                07.01 P I
                                                                                    et
                                                                                — 769 tonnes pour les aubergines de la sous-position
                                                                                    07.01 T II ,
C ) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 46 .                                     constitue la réserve communautaire correspondante .
 ---pagebreak--- N 0 L 140 / 4                               Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 5 . 87
4 . Les quantités imputées , sur les quotes-parts attribuées                                      Article 5
aux États membres conformément à l'article 2 para­
graphe 2 du règlement ( CEE ) n° 4044 / 86 ou prélevées par          Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le
ces derniers sur les réserves communautaires constituées en          1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote­
vertu de l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement sont               part initiale qui, à la date du 15 septembre 1987 , excède
défalquées des quotes-parts et des réserves prévues au               20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
présent article .                                                    plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                     risque de ne pas être utilisée .
5 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
des produits en question dans les autres États membres et
qu'il y demande le bénéfice du contingent , l'État membre            Les États membres communiquent à la Commission , au
intéressé procède , par voie de notification à la Com­               plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
mission , à un tirage d'une quantité correspondant à ses             produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
besoins , dans la mesure où le solde disponible de la réserve        et imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
le permet .                                                          éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts
                                                                     initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
                             Article 3
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                                            Article 6
réserve correspondante s'il a été fait application de l'ar­
ticle 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État      La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
membre procède sans délai , par voie de notification à la            ouvertes par les États membres conformément aux
Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la          articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des
réserve le permet, d'une deuxième , quote-part égale à 10 %          notifications , de l'état d'épuisement des réserves .
de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité
supérieure .
                                                                     Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts       1987 , de l'état de chacune des réserves après les reverse­
initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre           ments effectués en application de l'article 5 .
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre
procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa                Elle veille a ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­        limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le
rieure .                                                             montant à l'État membre qui procède ce dernier tirage.
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­
bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède , dans les conditions indiquées au para­
graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la                                       Article 7
troisième .
                                                                     1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .           que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
                                                                     tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                                                                     imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée des
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États            contingents tarifaires communautaires .
membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont        2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
déterminés à appliquer le présent paragraphe .                       produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                     sont attribuées .
                             Article 4
                                                                     3 . Les États membres procèdent à l'importation sur leur
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­            quote-part des importations du produit en question , au fur
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre               et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
 1987 .                                                              couvert de déclarations de mise en libre pratique .
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 140 / 5
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres                                  Article 9
est constaté sur la base des importations imputées dans les
conditions définies au paragraphe 3 .                             Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                          Article 8
A la demande de la Commission , les États membres                                          Article 10
l'informent des importations des produits en question effec­
tivement imputées sur leurs quotes-parts .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 26 mai 1987 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                               P. DE KEERSMAEKER