CELEX: C1999/246/87
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-156/99: Recours introduit le 28 juin 1999 contre le Conseil des Communautés européennes par Nordisk Færgefart A/S

C 246/44               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     28.8.1999
Recours introduit le 22 juin 1999 par Luciano Simonella                 Recours introduit le 28 juin 1999 contre le Conseil des
  contre la Commission des Communautés européennes                        Communautés européennes par Nordisk Færgefart A/S
                        (Affaire T-153/99)                                                       (Affaire T-156/99)
                         (1999/C 246/86)
                                                                                                  (1999/C 246/87)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 juin 1999 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Luciano                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Simonella, domicilié à Howald (Luxembourg), représenté par              nes a été saisi le 28 juin 1999 d’un recours dirigé contre le
Me Rosario Grasso, avocat à Luxembourg, élisant domicile à              Conseil des Communautés européennes et formé par Nordisk
Luxembourg en son étude, 35, rue Notre-Dame.                            Færgefart A/S, représentée par Mes Ulrich Schrömbges, Klaus
                                                                        Landry et Lothar Harings, avocats, du cabinet Graf von
Le requérant conclut ce qu’il plaise au Tribunal:                       Westphalen Fritze & Modest, élisant domicile en l’étude de Mes
                                                                        Arendt et Medernach, 8-10 rue Mathias Hardt, à Luxembourg.
— annuler la décision de rejet implicite de la réclamation
    du requérant enregistrée sous le no 682/98 en date du               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
    25 novembre 1998;
— condamner la Commission des Communautés européen-                     1. Annuler la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février
    nes à verser à la partie requérante une somme de                         1992, relative au régime général, à la détention, à la
    2 000 000 FB en réparation des préjudices matériel et                    circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
    moral subis;                                                             (JO L 76, p.1), modifiée par la directive 94/74/CE du
                                                                             Conseil (JO L 365, p. 46) et la directive 96/99/CE du
— condamner la Commission aux frais et dépenses réclamés                     Conseil (JO 1997, L 8, p. 12),
    par le requérant dans l’addendum du 11 septembre 1998
    censé compléter la réclamation no 586/98 du 6 août 1998                  a) dans la mesure où elle limite au 30 juin 1999 les règles
    faisant partie intégrante de la présente, ces frais et dépenses              fixées à son article 28
    étant évalués à 150 000 000 ITL;
                                                                                 ou, subsidiairement,
— condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens
    de l’instance.                                                           b) dans la mesure où elle a pour effet de créer des
                                                                                 obstacles aux échanges, qui sont contraires au traité,
Moyens et principaux arguments                                                   lors des traversées maritimes intracommunautaires au
                                                                                 sens de l’article 28.
Le requérant s’oppose au refus de l’AIPN de la promouvoir au
grade B 1 pour l’année 1996, sinon 1997 au plus tard.                   2. Condamner le défendeur aux dépens.
À l’appui de ses conclusions il fait notamment valoir la
violation:                                                              Moyens et principaux arguments
— de l’article 26 du Statut, dans la mesure où son dossier
    personnel n’était pas complet au moment où l’AIPN devait            La requérante exploite deux lignes de ferry entre l’Allemagne
    apprécier ses mérites. Sa proposition de promotion n’aurait         et le Danemark, sur lesquelles elle assure le transport de
    pas été non plus versée audit dossier.                              personnes et de véhicules, tout en vendant à bord des
                                                                        marchandises hors taxes. Une filiale exploite en outre un
— de l’article 43 du Statut, en ce que les rapports de notation         supermarché, qui offre aux passagers des produits allemands
    des années 1990-1993, 1993-1995 et 1995-1997 ne lui                 ainsi que des services portant sur des maisons de vacances et
    ont pas été communiqués en temps et lieu utiles, le privant         des séjours de courte durée. La requérante indique que les deux
    de la sorte de la possibilité de faire les observations qu’il       liaisons seront arrêtées le 1er juillet 1999 et que tous les salariés
    aurait pu estimer utiles aux fins de sa promotion. Il affirme       seront licenciés, au motif que des profits ne sont réalisables
    aussi sur ce point que depuis le 15.6.1998, sous réserve de         que sous le régime spécial applicable jusqu’au 30 juin 1999
    la date plus exacte, le rapport de notation 1995-1997               (ventes de produits hors taxes à bord).
    semble être en suspens sans raison valable.
                                                                        En ce qui concerne la recevabilité du recours, la requérante fait
— de l’article 45 du Statut, dans la mesure où l’examen
                                                                        valoir qu’à la suite de laborieuses discussions entre les États
    comparatif des mérites des candidats à la promotion voulu
                                                                        membres, ce n’est qu’au «sommet de Cologne» des 3 et 4 juin
    par cette disposition aurait fait défaut en l’espèce. Le
                                                                        1999 qu’il a été clairement établi que le «régime hors taxes» ne
    requérant prétend à cet égard, qu’à l’occasion de la réunion
                                                                        serait pas prorogé. Ce n’est que depuis cette date, indique-t-elle,
    inter-services du 27.10.1994, il aurait été décidé que le
                                                                        que la directive, qui la concerne directement et individuelle-
    requérant devait être promu au courant de l’exercice 1996
                                                                        ment, est devenue attaquable. C’est la raison pour laquelle le
    ou 1997, au plus tard.
                                                                        délai de recours aurait au plus tôt commencé à courir à partir
                                                                        du 5 juin 1999.
 ---pagebreak--- 28.8.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 C 246/45
Selon la requérante, la directive 92/12/CEE viole                                     Radiation de l’affaire T-538/93 (1)
— le principe communautaire de légalité, car elle contient des
     règles contradictoires et obscures,                                                       (1999/C 246/90)
— les objectifs du traité relatifs à l’établissement du marché
     intérieur conformément à l’article 14 CE (ex article 7 A du                         (Langue de procédure: l’anglais)
     traité CE),
— l’interdiction des droits de douane et des taxes d’effet              Par ordonnance du 30 mars 1999, le président de la quatrième
     équivalent, prévue à l’article 25 CE (ex article 12 du traité      chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
     CE),                                                               nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
— les interdictions prévues par les articles 28 CE (ex article 30       T-538/93, John Harris contre Conseil de l’Union européenne
     du traité CE) et 29 CE (ex article 34 du traité CE),               et Commission des Communautés européennes.
— l’article 93 CE (ex article 99 du traité CE), qui autorise
     l’harmonisation des impôts indirects,                              (1) JO C 319 du 26.11.93.
— le principe de proportionnalité, à défaut d’adéquation avec
     le marché intérieur,
— le principe de la confiance légitime,
— ainsi que toute une série de droits et de libertés fondamen-
     taux, tels que le libre exercice des activités professionnelles,
     le droit de propriété et la liberté du commerce et de                            Radiation de l’affaire T-548/93 (1)
     l’industrie.
                                                                                               (1999/C 246/91)
                                                                                         (Langue de procédure: l’anglais)
                Radiation de l’affaire T-278/93 (1)
                          (1999/C 246/88)                               Par ordonnance du 1er mars 1999, le président de la première
                                                                        chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
                   (Langue de procédure: l’anglais)                     nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                        T-548/93, Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Com-
Par ordonnance du 10 mars 1999, le président de la quatrième            munautés européennes.
chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
T-278/93, David Alwyn Jones et Mary Bridget Jones contre                (1) JO C 319 du 26.11.93.
Conseil de l’Union européenne et Commission des Commu-
nautés européennes.
(1) JO C 165 du 2.7.92.
                                                                                       Radiation de l’affaire T-72/95 (1)
Radiation partielle dans les affaires jointes T-294/93,
                     T-392/93 et T-413/93 (1)                                                  (1999/C 246/92)
                          (1999/C 246/89)
                                                                                         (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Par ordonnance du 17 mai 1999, le président de la cinquième
Par ordonnance du 30 mars 1999, le président de la quatrième            chambre du Tribunal de première instance des Communautés
chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-             européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-72/95,
nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire                 Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre
T-294/93, Sean Coughlan contre Conseil de l’Union euro-                 Commission des Communautés européennes.
péenne et Commission des Communautés européennes et
T-413/93, Patrick Heffernan contre Conseil de l’Union euro-
péenne et Commission des Communautés européennes.                       (1) JO C 268 du 14.10.95.
(1) JO C 158 du 10.6.93 et C 197 du 21.7.93.