CELEX: C1996/318/32
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 août 1996 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-128/96)

26 . 10. 96          I FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 318/17
Recours introduit le 14 août 1996 par Giorgio Lebedef               substituer ni au statut, ni aux principes généraux du droit du
    contre Commission des Communautés européennes                   syndicalisme, dont l'une des expressions fondamentales est
                                                                    la libre circulation des informations et la libre diffusion des
                       (Affaire T-128/96 )
                                                                    écrits .
                         ( 96/C 318/32 )
                                                                    Il est également reproché à la Commission d' avoir méconnu
               (Langue de procédure: le français)                   le principe d'égalité de traitement entre les différentes
                                                                    organisations syndicales .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 14 août 1996 d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg ( Luxembourg ),
représenté par Me Gilles Bounéou , avocat au barreau de
Luxembourg, élisant domicile à Luxembourg en son étude,             Recours introduit le 15 août 1996 par société Preussag Stahl
15 , avenue du Bois .                                                 AG contre Commission des Communautés européennes
                                                                                           ( Affaire T-129/96 )
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                                         ( 96/C 318/33 )
— annuler la décision de la Commission du 26 octobre
     1995 ,
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
— partant annuler la décision intervenue en date du 10 mai          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     1 996 , notifiée en date du 14 mai 1996 ,                      péennes a été saisi, le 15 août 1996 , d'un recours dirigé
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes et
— condamner la Commission à payer au requérant une                  formé par la société Preussag Stahl AG, Salzgitter ( républi­
     indemnité de 200 000 francs belges, montant auquel il          que fédérale d'Allemagne ), représentée par Me Joachim
     évalue le préjudice subi par lui, ou à tout autre montant à    Sedemund, avocat à Berlin, élisant domicile en l'étude de Me
     arbitrer par le Tribunal,                                      Aloyse May, avocat, 31 , Grand-Rue, Luxembourg.
— condamner la Commission à tous les frais et dépens de             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
     l' instance .                                                  nal :
                                                                    — annuler la décision de la Commission du 29 mai 1996
Moyens et principaux arguments
                                                                          [COM(96 ) 1642 final], relative à l'octroi d' une aide
                                                                          d'État à la société Walzwerk Ilsenburg GmbH,
Le requérant, secrétaire général du syndicat autonome
Action et Défense — Luxembourg ( A&D-L ) s'oppose au
                                                                    — condamner la défenderesse aux dépens de l'instance .
refus de la défenderesse d'autoriser la diffusion par les
services internes de messagerie d' un tract commun aux
quatre organisations syndicales, la FFPE, la FPE, le SFIE et         Moyens et principaux arguments
l' A&D-L . Le refus en cause est basé sur l' article 21 de
l'accord-cadre, donnant uniquement aux organisations                 Le recours a pour objet une aide d'État accordée en 1994 à la
signataires la possibilité de se servir des moyens de diffusion      société Walzwerk Ilsenburg GmbH, qui était alors une filiale
de la Commission. Le syndicat A&D-L n'a pas adhéré à cette           juridiquement indépendante de la requérante . En 1995 ,
convention .                                                         cette entreprise a été fusionnée avec sa société mère,
                                                                     Preussag Stahl AG . La requérante a donc la qualité de
Il est tout d'abord reproché à la Commission d' avoir violé le       successeur de l'entreprise bénéficiaire de l' aide.
droit à l'exercice d'une activité syndicale dans le cadre de la
fonction publique européenne, reconnu à l' article 24 bis du         La requérante indique qu' il était établi dès l'origine que
statut. Le requérant précise à cet égard que la notion même          l' aide destinée au train à tôles fortes de la société Walzwerk
de liberté syndicale implique non seulement le droit, pour les       Ilsenburg GmbH constituait une « aide régionale aux
 fonctionnaires et agents, de constituer librement des asso­         investissements » au sens de l' article 5 du cinquième code des
ciations de leur choix, mais encore celui, pour ces associa­         aides, prévue par un « régime général » autorisé le 16 no­
tions, de se livrer à toute activité licite dans la défense des      vembre 1994, et que l'aide bénéficiait à une entreprise
 intérêts professionnels de leurs membres . Il s'ensuivrait que      établie sur le territoire de l'ancienne République démocra­
 les institutions communautaires doivent accepter que les            tique allemande. Elle ajoute qu'il est tout aussi incontestable
 organisations syndicales et professionnelles jouent le rôle         que la condition tirée d' une « réduction de l'ensemble de la
 qui leur appartient, en menant notamment des actions en             capacité de production de ce territoire », au sens du troisième
 vue d' informer les fonctionnaires et les agents sur toutes les     tiret de l' article 5 du code, était remplie et que la
 matières intéressant le personnel .                                 Commission connaissait déjà ce fait en décembre 1994 .
 Le requérant ajoute à ce propos que l'accord-cadre précité          Selon la requérante, la décision attaquée repose exclusive­
 constitue un acte administratif interne qui ne saurait se           ment sur l'affirmation factuelle selon laquelle la période