CELEX: C2001/095/02
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 2000 dans l'affaire C-195/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft öffentlicher Dienst, contre Republik Österreich ("Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) — Notion de juridiction d'un des États membres — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avancement à l'ancienneté — Carrière réalisée partiellement à l'étranger")

C 95/2                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         24.3.2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                  3)    Lorsqu’un État membre est tenu de prendre en considération,
                                                                                pour le calcul de la rémunération des enseignants et des
                                                                                assistants sous contrat, les périodes d’activité au sein d’institu-
                       (cinquième chambre)
                                                                                tions d’autres États membres comparables aux institutions
                                                                                autrichiennes énumérées à l’article 26, paragraphe 2, du
                       du 30 novembre 2000                                      Vertragsbedienstetengesetz 1948, de telles périodes doivent être
                                                                                prises en compte sans aucune limitation dans le temps.
dans l’affaire C-195/98 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberster Gerichtshof): Österreichischer Gewerk-
schaftsbund, Gewerkschaft öffentlicher Dienst, contre
                      Republik Österreich (1)                            (1) JO C 234 du 25.7.1998.
(«Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) — Notion
de “juridiction d’un des États membres” — Libre circulation
des personnes — Égalité de traitement — Avancement à
l’ancienneté — Carrière réalisée partiellement à l’étranger»)
                            (2001/C 95/02)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                            ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 (troisième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                du 30 novembre 2000
Dans l’affaire C-195/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)            dans l’affaire C-384/99: Commission des Communautés
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                         européennes contre Royaume de Belgique (1)
juridiction entre Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewer-
schaft öffentlicher Dienst, et Republik Österreich, une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 48 du traité        («Manquement d’État — Télécommunications — Inter-
CE (devenu, après modification article 39 CE) et 177 du traité            connexion des réseaux — Interopérabilité des services —
CE (devenu article 234 CE), ainsi que 7 du règlement (CEE)                                Fourniture d’un service universel»)
no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO
                                                                                                    (2001/C 95/03)
L 257, p. 2), la Cour (cinquième chambre), composée de
MM. D. A. O. Edward (rapporteur), faisant fonction de
président de la cinquième chambre, P. Jann et L. Sevón, juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le                           (Langue de procédure: le français)
30 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    En exerçant des fonctions telles que celles prévues à l’article 54, Dans l’affaire C-384/99, Commission des Communautés euro-
      paragraphes 2 à 5, de l’Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (loi      péennes (agent: M. B. Doherty) contre Royaume de Belgique
      sur les juridictions de droit du travail et de droit social),       (agent: Mme A. Snoecx), ayant pour objet de faire constater
      l’Oberster Gerichtshof constitue une juridiction au sens de         que, en n’ayant pas correctement transposé l’article 5 de la
      l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE).                 directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                          30 juin 1997, relative à l’interconnexion dans le secteur des
2)    Les articles 48 du traité CE (devenu, après modification, article   télécommunications en vue d’assurer un service universel et
      39 CE) et 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE)                 l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture
      no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre       d’un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32), en liaison avec
      circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté,        l’annexe I de celle-ci, et en n’ayant pas adopté toutes les
      s’opposent à une disposition nationale, telle que l’article 26 du   mesures requises pour mettre en œuvre l’article 5 de ladite
      Vertragsbedienstetengesetz 1948 (loi fédérale de 1948 relative      directive, en liaison avec les annexes I et III de celle-ci, le
      aux employés contractuels), relative à la prise en compte des       royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
      périodes d’activité antérieures aux fins de la détermination de la  incombent en vertu de ces dispositions et du traité CE, la
      rémunération des enseignants et des assistants sous contrat,        Cour (troisième chambre), composée de MM. C. Gulmann
      lorsque les exigences qui s’appliquent aux périodes effectuées      (rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet et
      dans d’autres États membres sont plus strictes que celles          Mme F. Macken, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
      applicables aux périodes accomplies au sein d’institutions          M. R. Grass, a rendu le 30 novembre 2000 un arrêt dont le
      comparables de l’État membre concerné.                             dispositif est le suivant: