CELEX: C1999/281/11
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-272/99: Recours introduit le 20 juillet 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

C 281/6                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   2.10.1999
Recours introduit le 20 juillet 1999 contre le Grand-                    Pourvoi introduit le 20 juillet 1999 par M. B. Connolly
Duché de Luxembourg par la Commission des Commu-                         contre l’arrêt rendu le 19 mai 1999 par la première
                        nautés européennes                               chambre du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                         nautés européennes dans l’affaire T-203/95 ayant opposé
                                                                         M. B. Connolly à la Commission des Communautés
                         (Affaire C-272/99)
                                                                                                   européennes
                          (1999/C 281/11)
                                                                                               (Affaire C-273/99 P)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 20 juillet 1999 d’un recours dirigé contre le Grand-Duché                                     (1999/C 281/12)
de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Lena Ström, conseiller
juridique, et M. Olivier Couvert-Castéra, membre du service              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg           le 20 juillet 1999 d’un pourvoi formé par M. B. Connolly,
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,                    représenté par Mes Jacques Sambon et Pierre-Paul van Gehuch-
Kirchberg.                                                               ten, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg, en l’étude de Me Louis Schiltz, rue du Fort
                                                                         Reinsheim, 2, contre l’arrêt rendu le 19 mai 1999 par la
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                   première chambre du Tribunal de première instance des
qu’il plaise à la Cour:                                                  Communautés européennes dans l’affaire T-203/95, ayant
                                                                         opposé M. B. Connolly à la Commission des Communautés
1. constater que en adoptant la loi du 15 mars 1983 ayant                européennes.
     pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être
     des animaux, laquelle n’assure pas une transposition
     correcte de la directive 86/609/CEE du Conseil, du                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     24 novembre 1986, concernant la protection des animaux
     utilisés à des fins expérimentales (1), le Grand-Duché de               De casser l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance
     Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent                   des Communautés européennes en date du 19 mai 1999.
     en vertu de cette directive et de ses articles 5, 7, paragra-
     phe 2, 8, paragraphes 1 et 3, et 19, paragraphe 5, en
                                                                             Et, statuant sur le mérite des conclusions du concluant,
     particulier,
2. condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens                         De prononcer:
     de l’instance.
                                                                             — l’annulation des décisions du 6 septembre 1995 d’en-
                                                                                  gager une procédure disciplinaire contre lui et du
Moyens et principaux arguments invoqués                                           27 septembre 1995 de le susprendre de ses fonctions
                                                                                  et du 4 octobre 1995 de saisir le Conseil de discipline,
— Violation des dispositions de l’article 5 de la directive: la
     loi luxembourgeoise mentionnée aux conclusions reste en                 — la condamnation de la Commission à lui payer une
     de nombreux points en-deça des obligations formulées par                     somme de 750 000 Bfr en réparation du préjudice
     la directive.                                                                matériel et moral subi à la suite de la campagne de
— Violation des dispositions de l’article 7, paragraphe 2,                        presse et des allégations diffamatoires dont il a fait
     de la directive: il ne ressort pas clairement de la loi                      l’objet,
     luxembourgeoise que l’utilisation d’un «animal dont la
     sensibilité et le développement psychologique sont moin-                — la publication du dispositif du jugement à intervenir au
     dres» ne peut constituer une alternative à une «solution de                  frais de la Commission dans les organes de presse
     rechange raisonnable» qu’au cas où il s’agit d’animaux non                   suivants: The Times, The Daily Telegraph et The
     visés par l’article 2, point a) de la directive.                             Financial Times,
— Violation des dispositions de l’article 19, paragraphe 5, de
     la directive: l’absence d’obligation d’indiquer dans un                 — la condamnation de la Commission aux entiers dépens.
     registre la provenance et la date d’arrivée de l’ensemble des
     animaux acquis prive les autorités compétentes, dans une
     large mesure, de la possibilité de s’assurer que les animaux        Moyens et principaux arguments invoqués:
     utilisés proviennent d’établissements d’élevage ou d’établis-
     sements fournisseurs ou agréés conformément à l’ar-
     ticle 15 de la directive ou ont été régulièrement élevés dans       Violation du droit communautaire:
     l’établissement utilisateur conformément à l’article 20 de
     la directive.                                                       — Défaut de motivation, mauvaise interprétation de l’ar-
                                                                             ticle 88, premier alinéa du statut des fonctionnaires: le
                                                                             Tribunal a méconnu l’exigence de motivation incombant à
(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.                                            l’AIPN d’alléguer non seulement la faute grave imputée au
                                                                             fonctionnaire concerné mais également de justifier en quoi
                                                                             cette faute grave impose de susprendre immédiatement le
                                                                             fonctionnaire de ses prérogatives.