CELEX: 62020CN0646
Language: fr
Date: 2020-12-01 00:00:00
Title: Affaire C-646/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 1er décembre 2020 — Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht/TB

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 1er décembre 2020 — Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht/TB
      (Affaire C-646/20)
      (2021/C 44/36)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht
      
         Partie défenderesse: TB
      
         Autres parties à la procédure: Standesamt Mitte von Berlin, RD
      
         Questions préjudicielles
      
      Les questions suivantes portant sur l’interprétation de l’article premier, paragraphe 1, sous a, de l’article 2, point 4, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 46 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) sont posées:
      
                  1)
               
               
                  Une dissolution du mariage sur le fondement de l’article 12 du décret-loi italien no 132 du 12 septembre 2014 (ci-après le «DL no 132/2014») est-elle une décision de divorce au sens du règlement Bruxelles IIbis?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question: une dissolution du mariage sur le fondement de l’article 12 du décret-loi italien no 132 du 12 septembre 2014 (ci-après le «DL no 132/2014») doit-elle être traitée en appliquant mutatis mutandis la disposition prévue pour les actes authentiques et les accords à l’article 46 du règlement Bruxelles IIbis?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (ci-après le «règlement Bruxelles IIbis») (JO 2003, L 338, p. 1).