CELEX: 31971R0773
Language: fr
Date: 1971-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 773/71 de la Commission, du 14 avril 1971, portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l'avance, dans le secteur du lait et des produits laitiers

15 . 4. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 85 / 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 773/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 avril 1971
                portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l'avance dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      paragraphe 1 troisième alinéa que les restitutions
 EUROPÉENNES ,                                                      fixées à l'avance pour les produits visés à l'annexe
                                                                    A dudit règlement sont ajustées selon les mêmes
 vu le traité instituant la Communauté économique                   règles que celles applicables en matière de fixation à
 européenne,                                                        l'avance des restitutions relatives auxdits produits de
                                                                    base exportés en l'état ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                      considérant que les ajustements prévus aux disposi­
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               tions citées ci-dessus doivent être limités aux pro­
 tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement                 duits fabriqués à partir du 1er avril 1971 , date de
 (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                  l'entrée en vigueur des nouveaux prix des nouveaux
 paragraphe 4 et son article 28,                                     montants des aides ;
 considérant que le règlement ( CEE) n° 670/71 du                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                     informée des quantités de produits dont les restitu­
 Conseil, du 30 mars 1971 (3), a fixé un nouveau prix
 de seuil pour certains produits laitiers pour la cam­               tions fixées à l'avance ont fait l'objet d'un ajuste­
                                                                    ment ;
 pagne laitière 1971 / 1972 ; que le règlement (CEE)
 ii° 671 /71 du Conseil , du 30 mars 1971 (4), a fixé                considérant que les mesures prevues au present règle­
 les aides accordées pour le lait écrémé et le lait                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 écrémé en poudre destinés à l' alimentation des ani­                du lait et des produits laitiers,
 maux, valables pour la campagne laitière 1971 /
 1972 ;
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 876/68 du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans le secteur
du lait et des produits laitiers, les règles générales                                   Article premier
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
au critère de fixation de leur montant (5), prévoit
                                                                    Les restitutions fixées à l' avance, avant le 1er avril
a l' article 5 paragraphe 3 que les restitutions fixées
                                                                     1971 , pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
à l'avance sont ajustées en fonction des modifications
des prix de seuil et de certaines aides ;                           ment ( CEE) n° 804/68 exportés en l'état ainsi que
                                                                    pour les produits figurant à l'annexe A du règle­
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'arrêter               ment ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er du
des dispositions régissant les ajustements des resti­               règlement ( CEE) n° 804/68 , exportés sous forme de
tutions fixées à l'avance, selon les modalités prévues              marchandises reprises à l'annexe de ce dernier règle­
à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2683/70 de la                   ment, sont ajustées conformément aux dispositions
Commission, du 29 décembre 1970, établissant des                    des articles 2 et 3 du présent règlement.
modalités particulières pour la fixation à l'avance
des restitutions à l'exportation dans le secteur du                                         Article 2
lait et des produits laitiers (6) ;
                                                                    1 . Ne peuvent faire l'objet d'un ajustement de la
considérant que le règlement ( CEE) n° 204/69 du
                                                                    restitution que les produits pour lesquels une
Conseil, du 28 janvier 1 969, établissant, pour cer­
tains produits agricoles exportés sous forme de mar­                demande de certificat d'exportation a été déposée
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
                                                                    avant le 1 er avril 1971 au sens de l'article 6 para­
                                                                    graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1373/70 ou des
les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et les critères de fixation de                dispositions applicables avant le 1 er janvier 1971
                                                                    et qui ont été fabriqués après le 31 mars 1971 .
leur montant (7), modifié en dernier lieu par le rè­
glement ( CEE ) n° 1253 /70, prévoir à l'article 5                  En ce qui concerne les produits relevant de la sous­
                                                                    position 04.03 B du tarif douanier commun, d'une
 0)   JO no  L 14» du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                       teneur en poids de matières grasses supérieure à
 (2)  JOno   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                           99,5 % , est considérée comme date de leur fabrication
 (3 ) JO n° L  77 du 1 . 4 . 1971 , p. 6 .                          la date de la fabrication du produit de base.
 (4)  JOno  L  77 du 1 . 4. 1971 , p. 7.
 (5)  JO n° L  155 du 30. 6 . 1968 , p. 1 .
 (6)  TO no L  285 du 31 . 12 . 1970, p. 36 .                       2.     Les ajustements des restitutions fixées à l'avance
 (')  JOno  L  29 du 5. 2 . 1969, p. 1 .                            pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
 ---pagebreak--- N° L 85 /20                       Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 4. 71
( CEE) n° 804/68 exportés en l'état sont fixes à l'an­     2. L'État membre chargé du paiement de la resti­
nexe I du présent règlement.                               tution détermine les modes de preuve visée du para­
                                                           graphe 1 sous b).
3 . Les ajustements des restitutions fixées à l'avance
pour les produits figurant à l'annexe A du règlement                                  Article 4
( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1 er du règlement
( CEE) n° 804/68 , exportés sous forme de marchan­         Les États membres communiquent à la Commission,
dises reprises à l'annexe de ce dernier règlement, sont    chaque trimestre et pour la première fois avant le
fixés à l'annexe II du présent règlement.                   1 er juillet 1971 , les quantités pour lesquelles les resti­
                                                           tutions fixées à l'avance ont été ajustées en vertu du
                                                           présent règlement, en les répartissant conformément
                        Article 3                          aux annexes du présent règlement.
                                                                                      Article 5
1.    L'ajustement n'est effectué que :
a) sur demande de l'intéressé, et                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                           publication au Journal officiel des Communautés
b ) si ce dernier apporte la preuve que le produit         européennes. Il est applicable à partir du 1er avril
    exporté a été fabriqué après le 31 mars 1971 .         1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 avril 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 15 . 4. 71                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 85 /21
                                                      ANNEXE I
                                                                                           Montant de
                 N " du tarif                                                              l' ajustement
              douanier commun                                                               UC/ 100 kg
                                                                                            ( sauf autre
                                                                                            indication)
              04.01 A               d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    — inférieure ou égale à 2,6 %                         + 0,52
                                    — supérieure à 2,6 % et inférieure ou égale à 3 %     + 0,66
                                    — supérieure à 3 %                                    + 0,68
           ex 04.01 B I             d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 17 %     + 1,10
                                    — supérieure à 17 %                                   + 1,47
              04.01 B II            d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    — inférieure ou égale à 39 %                          + 1,69
                                    — superieure à 39 %                                   + 2,64
              04.01 B III                                                                 + 2,96
              04.02 A II a) 1                                                             + 6,00
              04.02 A II b ) 1      — dénaturés (1 )                                      + 1,25
                                    — autres                                              + 6,00
           ex 04.02 A III a) 1      d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7 %       + 1,48
                                    — supérieure à 7 %                                    + 1,55
              04.02 A III a) 2                                                            + 1,85
           ex 04.02 A III b ) 1     d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7 %       + 1,48
                                    — supérieure à 7 % et inférieure ou égale à 8,9 %     + 1,55
                                    — supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 11 %    + 1,85
                                    — supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %     + 1,10
                                    — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %     + 1,69
                                    — supérieure à 39 %                                   + 2,64
              04.02 A III b ) 2                                                           + 2,96
              04.02 B I b ) 1 aa)                                                         + 0,0600 (2 )
                                                                                              par kg
              04.02 B I b ) 2 aa)                                                         + 0,0600 (2 )
                                                                                              par kg
              04.02 B II a )        d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    — inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                       matière sèche lactique non grasse égale ou supé­
                                       rieure à 15 % en poids                             + 1,56       (3)
                                    — supérieure à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 %
                                       en poids                                           + 1,95       (3 )
 ---pagebreak--- N° L 85 /22                     Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 4 . 71
                                                                                              Montant de
                                                                                              l' ajustement
                  N° du tarif
               douanier commun
                                                                                               UC/ 100 kg
                                                                                               (sauf autre
                                                                                               indication)
            ex 04.02 B II b ) 1   « lait en blocs », d'une teneur en poids de matières
                                  grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière
                                  sèche lactique supérieure à 45 % en poids                  + 0,0306 (2)
                                  — autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                      — inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur
                                           en matière sèche lactique non grasse égale ou
                                           supérieure à 15 % en poids                        + 1,56       (3 )
                                      — supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                           9,5 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                           non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids   + 1,95        (3)
                                      — supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à
                                           21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                           non grasse inférieure à 15 % en poids            + 0,0110 (2)
                                                                                                 par kg
                                      — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %     + 0,0169 (2)
                                                                                                 par kg
                                      — supérieure à 39 %                                   + 0,0264 (2)
                                                                                                 par kg
               04.02 B II b) 2                                                              + 0,0296 (2)
                                                                                                 par kg
            ex 04.03 A            d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  — égale ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 %
                                      et additionné d'épices ou d'herbes finement mou­
                                      lues                                                 + 3,50
                                  — égale ou supérieure à 82 %                             + 4,55
               04.03 B            d'une teneur en    poids de matières grasses :
                                  — supérieure à      84 % et inférieure ou égale à 98 %   -+- 4,55
                                  — supérieure à     98 % et inférieure ou égale à 99,5 %  + 5,40
                                  — supérieure à      99,5 %                               + 5,48
               04.04 A II                                                                  + 8,60
               04.04 C                                                                     + 6,75
            ex 04.04 D II a) 1    d'une teneur en poids de matière sèche :
                                  — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %        + 2,62
                                  — égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                      d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      — inférieure à 20 %                                  + 2,62
                                      — égale ou supérieure à 20 %                         + 3,80
                                  — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en ma­
                                      tières grasses, en poids de la matière sèche :
                                      — inférieure à 20 %                                  + 2,62
                                      — égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %    + 3,80
                                      — égale ou supérieure à 40 %                         + 5,54
            ex 04.04 . D II a 2   d'une teneur en poids de matière sèche :
                                  — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %        +-     2,62
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 85/23
                                                                                                                   Montant de
                     N° du tarif                                                                                   l' ajustement
                 douanier commun                                                                                     UC/100 kg
                                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                                    indication)
                                          — égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %                     + 3,80
                                          — égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %                     + 5,54
                                          — égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
                                               matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                               — inférieure à 55 %                                              + 5,54
                                              — égale ou supérieure à 55 %                                      + 6,57
                 04.04 D II b )                                                                                 + 6,57
                 04.04 E I a)                                                                                   + 10,50
                 04.04 E I b) 1                                                                                 + 7,70
                 04.04 E I b) 2 aa)                                                                             + 7,40
            ex 04.04 E I b ) 4            d'une teneur en matières grasses, en poids de la ma­
                                          tière sèche :
            (jusqu' au 31 . 12 . 70)
            ex 04.04 E I b ) 3            — inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                              égale ou supérieure à 32 % en poids                                +- 5,20
                                          — égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                              grasse inférieure ou égale à 62 %                                 + 7,32
                                          — égale ou supérieure à 39 % :
                                              — Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano                       + 7,89
                                              — Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                            + 7,40
                                              — Butterkäse, Italico, Kernhem, Saint-Nectaire,
                                                   Saint-Paulin, Taleggio                                       +      6,37
                                              — autres d'une teneur en poids d'eau dans la
                                                   matière non grasse :
                                                   — supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                                       52%                                                      + 7,89
                                                   — supérieure à 52 % et inférieure ou égale à
                                                       62 %                                                     +      7,40
                 04.04 E I c)                                                                                   + 3,02
                 04.04 E II a)                                                                                  +      7,40
            ex 23.07 ex B I a) 3          d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre rele­
                                          vant de la sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif
                                          douanier commun :
                                          — inférieure ou égale à 60 %                                          + 0,65
                                          — supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                     + 0,78
                                          — supérieure à 70 %                                                   + 0,90
            ex 23.07 ex B I a) 4          d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre rele­
                                          vant de la sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif
                                          douanier commun :
                                          — inférieure ou égale à 80 %                                          + 0,96
                                          — supérieure à 80 %                                                   +      1,03
            (') On entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du
                règlement ( CEE) n° 1106/68 .
            (2) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est
                pas à prendre en considération .
                Le montant de l'ajustement pour 100 kg de produit est égal à la somme des éléments suivants :
                a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de
                   produit ;
                b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE) n° 766/68.
            (3) Le montant de l' ajustement pour 100 kg de produit est égal à la somme des éléments suivants :
                a) le montant par 100 kg indiqué ;
                b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE) n° 766/68 .
            Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est
            pas à prendre en considération.
 ---pagebreak--- N° L 85 /24                    Journal officiel des Communautés européennes                          15 . 4 . 71
                                                   ANNEXE II
                  N° du tarif                                                           Montant des
               douanier commun                                                          ajustements
                                                                                       en UC/ 100 kg
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                                 teneur en matière grasse inférieure à 1,5 % en poids
                                 et: d' une teneur en eau inférieure à 5 % en poids
                                 (PG 2 )                                              + 6,00
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                                 teneur en matière grasse de 26 % en poids et d'une
                                 teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )      + 6,05
            ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matière grasse de
                                 7,5 % en poids et d'une teneur en matière sèche
                                 égale à 25 % en poids (PG 4)                         +    1,55
            ex 04.03             Beurre d'une teneur en matière grasse de 82 % en
                                 poids ( PG 6 )                                       + 4,55
            ex 17.02 A II        Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % en
                                                                                           0
                                 poids de produit pur (PG 12)