CELEX: 51972PC0088
Language: fr
Date: 1972-01-26
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'importation dans la communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc#Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Tunisie (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 88
Vol. 1972/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72)88 final
                                                 Bruxelles , le 26 janvier 1972
                            Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                relatif à l' importation dans la communauté de
              certains produits de la pêche originaires du Maroc
                            Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                relatif à l' importation dans la Communauté de
             certains produits de la pêche originaires de Tunisie
               (présentées par la Commission au Conseil en vertu
               de l' article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)
                                                                           1
 C0M(72 ) 88 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DIS MOTIFS
 1.             La Commission a présenté le 17 décembre 1971 deux propositions de
     règlements du Conseil relatifs à l' importation dans la Communauté de cer­
     tains produits de la pêohe originaires du Maroc et de la Tunisie ( l ). Ces
     propositions prévoyaient , pour les préparations et oonserves de sardines et
     pour les préparations et oonserves de thons une préférenoe tarifaire de 60 c/o
     des droits du TDC . Il oonvient de rappeler que , pour ees produits , le régime
     communautaire à l' importation n 'a pas encore été défini dans le eadre de
     1 ' organisation commune des marchés .
2.              Le Maroo et la Tunisie disposaient pour ces produits , dans le cadre
     des Accords de Rabat et de Tunis dont le régime a été prorogé , depuis l' en­
     trée en vigueur de l' organisation commune des marchés et jusqu' au 31 janvier
     1972 , par règlements de la Commission, de la franchise tarifaire en France et
     au Bénélux et d' un régime préférentiel dans le cadre de contingents tarifaires
     en Allemagne et en Italie ( 2).
3#             Le Parlement européen , se fondant sur le fait que la grande majorité
     des exportations marocaines et tunisiennes de ces produits vers la Communauté
     étaient dirigées vers la France et le Bénélux , a estimé que le régime proposé
     par la Commission conduirait à empirer la situation des deux pays associés , la
     suppression des contingents tarifaires en Allemagne et en Italie n' étant pas
     de nature , selon lui et contrairement à l' avis exprimé par la Commission dans
     l' avant-dernier considérant des propositions , à compenser l' instauration d' un
     droit de 40 des droits du TDC en France et dans les pays du Bénélux . Afin de
     tenir compte d' une part de cette préoccupation et d' autre jart de la nécesâité
     d' attendre l' instauration du régime communautaire à l' importation des produits
     en cause , il a , lors de sa séance du 19 janvier 1972 , préconisé le maintien du
     statu quo , à titre provisoire .
4.             La présente proposition vise à modifier , sur "base de 1 'article 149 »
     alinéa 2 du Traité , la proposition initiale de la Commission pour tenir compte
     de la prise de position du Parlement européen.
( 1 ) doc. 0014(7171438 final du 16 décembre 1971
( 2) pour le thon, la France accordait l' exemption dans le cadre d' un oontingent
      quantitatif .
 ---pagebreak---                                 Proposition de règlement
                                      ( CEE) du Conseil
                       relatif à l T importation dans la Communauté
                      de certains produits de la pêche originaires
                                            du Maroc
           ( Proposition modifiée au titre de l' article 149 alinéa 2 du Traité)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
        ■ V
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le régime d' importation dans la Communauté des produits du
secteur de la pêche originaires du Maroc , défini par le règlement ( CEE)
n° 1705 du Conseil du 26 juillet 1971 (l ) ne oouvre pas les truites , les
carpes , les oonserves de sardines et les oonserves de thons , en raison de
ce que le régime communautaire à l' importation n' a pas enoore été défini
pour ces produits ;                       -
                                                      (2>
considérant que , par règlement (CEE) n° l82l/7l de la Commission du 20 août
1971 , 1® régime appliqué par les Etats membres aux importations de ces pro­
duits originaires du Maroc , antérieurement à l' entrée en vigueur du règlemen
( CEE) ne 2142/70 du Conseil du 20 ootobr© 1970 , portant organisation oommuna
des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 3 ) a été prorogé
jusqu' au 31 janvier 1972 , date limite de validité des mesures transitoires
q.ue la Commission est habilitée à prendre pour les produits relevant duâit
règlement , qu'il convient dono , en attendant la mise en applioation du
régime communautaire à l' importation pour oes produits , d9 définir un régime
transitoire afin d' éviter toutes solutions de continuité, dans, les échanges
de produits en cause entre la Communauté et le Maroc ;
considérant q.u 'en 1971 » les besoins d' importations de certains Etats membres
se sont révélés supérieurs aux quantités prévues dans les contingents tari­
faires fixés en 1969 i
 (1) J.O. n° L 176 du 5.8.1971 , P - 2
 ( 2) J.O. n* L 189 du 21.8.1971 , P. 9
 ( 3) J.O. n<> L 236 du 27.lO.i97O , p. 5 *
 ---pagebreak---                                         - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEEJT t
                                      Article premier
      Les produits suivants , originaires du Maroc , sont admis à l' importation
dans la Communauté , en exemption de droits de douane s
 N° du tarif
     douanier                            Désignation des marchandises
      commun
   03.01        I   Poissons frais (vivants ou morts ) réfrigérés ou congelés t
                !   A* d' eau douce »
                       I. Truites et autres salmonidés :
                           a) Truites
                ;    III » Carpes
                                        Article 2
1.    Les Etats membres maintiennent le régime d' importation appliqué à la
date du 31 janvier 1972 aux produits suivants , originaires du Maroc »
 ÏT° du tarif
   • douanier
      commun
                                  Désignation des   marchandises
   16.04          j Préparations et conserves de poissons , y compris le
                  j caviar et se»:, suooédanés »
                    D. Sardines
                  : E. Thons
2 . Toutefois les Etats membres gui , conformément au régime vise au
paragraphe premier , ouvrent des contingents tarifaires peuvent augmenter
les volumes prévus auxdite         contingents , dans la limite de 30 *fo .
                                                                 • • • I• • •
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                Article 3
          Le présent règlement est applicable jusqu' à la mise en application
d' un régime communautaire à l' importation dans la Communauté des produits
visés au présent règlement et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1972 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
F cix t à * •                                     Par le Conseil ,
le • • •
                                                  L« Présidant ,
 ---pagebreak---                                    Proposition de règlement
                                      (CEE) du Conseil
                        relatif à l' importation dans la Communauté
                      de certains pro.duit.s., de la ptohe originaires
1                                        de. Tunisie
              ( Proposition modifiée au titre de l' article 149 alinéa 2 du Traité )
  LE CONSEIL DES COMOTiUTES EŒROPEEMES ,
  Yu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  sen article 43 *
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement Européen ,
  considérant que le régime d' importation dans la Communauté des produits du
                                               <         *  -
  secteur de la pêche originaires de Tunisie , défini par le règlement ( CEE)
  n° 1706/71 du Conseil du 26 juillet 1971 (l )            couvre pas les truites , les
  oârpes , les oonserves de sardines et les conserves de thons , en raison de
  oe que le régime communautaire à l' importation n' a pas encore' été" défini
  jour ces produits $
                                                        (2)
  considérant que , par règlement (CEE) n° 1822/71 de la Commission , du 20 aoiît
  1971 ( 2), le régime appliqué par les Etats membres aux importations de ces
  produits originaires de Tunisie , antérieurement à l' entrée Qïi vigueur tu
  règlement. .(CEE) na 2142/70 du Conseil . du 20 octobre 1970 » portant organi­
  sation oommune des marohés dans le secteur des produits de la pêche ( 3 ) a
  été prorogé jusqu' au 31 janvier . 1972 , date limite de validité des mesures
  transitoires lue la Commission est habilitée à prendre pour les produits
  relevant dudit règlement ^ qu' il convient donc , ûiï attendant la mise en
  application du régime oommunàutaire à l' importation pour ces produits , de
  définir un régime transitoire afin d' éviter toutes solutions de continuité
  dans les éohanges de produits en oause entre la Communauté et la Tunisie ?
  considérant qu.' en 1971»""les besoins- d' importations , de oertains Etats membres
  se sont révélés supérieurs aux quantités prévues dans les contingents tari­
  faires fixés en 1969 j       ' '' '
                .                                                ;  ■    • • •/•' • •
   ( l\ J.O. n° L 176 du 5.8.1971 » P » 3
   ( 2 ) J.O. n9 L 189 du 21.8.1971 , P « 10
   ( 3 ) J.O. n» L 236 du 27.10.1970 , p. 5
 ---pagebreak--- Å ARRETE LE PRESEKT REGLErøT l
                                        Article premier
          Les produits sfcivaïV&B , originaires de Tunisie sont admis à l' importation
 dans la Communauté , en exemption de droits de douane t
                                                                                     i
1            ;       i                                                               \
 j N° du tarif i                                                                     I
   ! douanier        !
   | commun          !                 Désignation des marchandises                  |S
J           !       I                                                                 IL
        03.01           Poissons frais (vivants ou morts) réfrigérés ou congelés|
                        A. d T eau douce x
   ι
                            I. Truies et autres salmonidés »
 |i                 |i          a) Truites
                          III . Carpes
                                              :
                                                                                      ji
                                                                                       j
                                                                                       s
                                                                                       L
                                            Article 2
1 . Les Etats membres maintiennent le régime d' importation appliqué à la
   date du 31 janvier 1972 aux produits suivants , originaires de la Tunisie .
     JET0 du tarif                                                                     î
    ! douani er                      Désignation des marchandises                      S
    !    commun                                                                        j}
                                                                                       ».
     1
     t                                                                                 il
     !
     ι
         16.04         Préparations etconserves de poissons , y compris le caviar j
    |
                       et ses sucoédanés l                                            j;
     j
     I
                       D. Sardines                                                    ;•
    i
    i                  E. Thons                                                        j
                                                                                       L
   2 . Toutefois , les Etats membres qui , conformément au régime vise au parar-
  graphe premier , ouvrent des aontingents tarifaires peuvent augmenter les
volumes prévus auxdits contingents , dans la limite de 30
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                               ■Article 3
     Le présent : règlement est applicable jusqu' à la mise en application
d' un régime communautaire à l' importation dans la Communauté des produits
visés au présent règlement et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1972 »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a ...                                     Par le Conseil ,
Le • • •
                                               Le Président ,
                                    /