CELEX: 32018D1838
Language: fr
Date: 2018-11-19 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1838 du Conseil du 19 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

23.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 298/11
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1838 DU CONSEIL
         du 19 novembre 2018
         relative à la position à prendre au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité» Commerce«») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, l'Union et l'Ukraine ont proposé leurs candidats respectifs disposés et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, et se sont également mises d'accord sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'Ukraine n'a proposé que quatre personnes. Elle devrait proposer le cinquième candidat ukrainien dès que possible.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de garantir le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'établir, sans plus tarder, une liste de quatorze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision du comité «Commerce» devrait être publiée après son adoption,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adoption de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord précité, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Article 3
            La décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E. KÖSTINGER
            
         
         
            (1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION No …/2018 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
            du …
            relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
            LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 27 juin 2014 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 323, paragraphe 1, et son article 465, paragraphe 3,
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité» Commerce«») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        L'Union a proposé cinq personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, tandis que l'Ukraine en a proposé quatre. L'Union et l'Ukraine se sont accordées sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.
                     
                  
                        (3)
                     
                     
                        Afin d'éviter de nouveaux retards dans l'établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre et de garantir ainsi le bon fonctionnement de l'accord, en particulier du chapitre 14 de son titre IV, le comité «Commerce» devrait approuver cette liste sur la base des propositions soumises.
                     
                  
                        (4)
                     
                     
                        L'Ukraine devrait soumettre, dans les meilleurs délais, sa proposition d'un cinquième candidat au comité «Commerce»,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               
                  1.   La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre au titre de l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, figure en annexe de la présente décision.
               
               
                  2.   Dans les meilleurs délais, l'Ukraine soumet sa proposition d'un cinquième candidat disposé et apte à exercer les fonctions d'arbitre au comité «Commerce».
               
            
            
               Article 2
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le
               
                  
                     Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
                  
                  
                     Le président
                  
                  
                     Les secrétaires
                  
                  
                     Pour l'Ukraine
                  
                  
                     Pour l'Union
                  
               
            
            
               (1)  JO UE L 161 du 29.5.2014, p. 3.
         
         
            
               ANNEXE
               LISTE D'ARBITRES AU TITRE DE L'ARTICLE 323, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD
               
                            
                        
                        
                           Arbitres proposés par l'Union:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Claus–Dieter EHLERMANN
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       Giorgio SACERDOTI
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       Jacques BOURGEOIS
                                    
                                 
                                       4.
                                    
                                    
                                       Pieter Jan KUIJPER
                                    
                                 
                                       5.
                                    
                                    
                                       Ramon TORRENT
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           Arbitres proposés par l'Ukraine:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Serhiy HRYSHKO
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       Taras KACHKA
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       Victor MURAVYOV
                                    
                                 
                                       4.
                                    
                                    
                                       Yuriy RUDYUK
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           Présidents sélectionnés par les parties:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       William DAVEY (États-Unis)
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       Helge SELAND (Norvège)
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       Maryse ROBERT (Canada)
                                    
                                 
                                       4.
                                    
                                    
                                       Christian HÄBERLI (Suisse)
                                    
                                 
                                       5.
                                    
                                    
                                       Merit JANOW (États-Unis)