CELEX: 31977R2914
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2914/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, prorogeant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1641/77 en ce qui concerne le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association

29 . 12. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 340/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2914/77 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1977
                prorogeant certaines dispositions du règlement (CEE) n0 1641/77 en ce qui
                concerne le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de
                Chypre au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord
                                                       d'association
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1641 /77 (4), proroge le regime applicable aux
                                                                échanges commerciaux avec la république de Chypre
 vu le traité instituant la Communauté économique               au-delà de la date d'échéance de la première étape de
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                l'accord d'association ;
 vu la proposition de la Commission,                            considérant qu'il convient de proroger l'application de
 vu l'avis de l'Assemblée (J ),                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1641 /77,
 considérant que les dispositions régissant la première
 étape de l'accord créant une association entre la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté économique européenne et la répu­
 blique de Chypre (2), y compris le protocole fixant                                   Article premier
 certaines dispositions relatives à l'accord créant une
 association entre la Communauté économique euro­               L'article 1 er du règlement (CEE) n0 1641 /77 est
 péenne et la république de Chypre en raison de l'adhé­         prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole addi­
 sion de nouveaux États membres à la Communauté                 tionnel .
 européenne (3), sont venues à expiration le 30 juin
 1977 ;                                                                                   Article 2
 considérant qu'un protocole additionnel à l'accord              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 d'association a été négocié ;                                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                 nautés européennes.
 considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
 de ce protocole, le Conseil a, par son règlement (CEE)         Il est applicable à partir du 1 er janvier 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 H. SIMONET
(') Avis rendu le 16. 12. 1977 (non encore paru au Journal
     officiel).
(2) JO n» L 133 du 21 . 5. 1973, p. 2.
(3) JO n» L 133 du 21 . 5. 1973, p. 88 .                        («) JO n° L 183 du 22. 7. 1977, p. 6.