CELEX: 31972R2530
Language: fr
Date: 1972-12-04 00:00:00
Title: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion de nouveaux États membres ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés

5 . 12 . 72                             tourna] officiel des Communautés europeenne?                             N° L 272/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                           REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 2530/72 DU CONSEIL
                                                       du 4 décembre 1972
               instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de
               fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l'adhésion de nouveaux
               États membres ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces
                                                          Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant un Conseil unique et une                                          CHAPITRE I
Commission unique des Communautés européennes,
et notamment son article 24,                                       Mesures particulières et temporaires concernant le
                                                                   recrutement de fonctionnaires        des  Communautés
                                                                   européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux
vu le règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 259/68
du Conseil, du 29 février 1968 , fixant le statut des                                    États membres
fonctionnaires des Communautés européennes ainsi
que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés et instituant des mesures particulières                                      Article premier
temporairement applicables aux fonctionnaires de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le                     1.     Jusqu' au 31 décembre 1973 , il peut être pourvu
règlement (Euratom, CECA, CEE ) n0 1473 /72 (2 ),                  à des emplois vacants par la nomination de
et notamment son article 2 ainsi que les articles 4, 27            ressortissants   des   nouveaux États      membres    des
et 29 du statut des fonctionnaires des Communautés
                                                                   Communautés, par dérogation à l'article 4 deuxième
européennes,                                                       et troisième alinéas, à l'article 27 troisième alinéa, à
                                                                   l'article 28 sous d) et à l'article 29 du statut des
vu la proposition de la Commission faite après avis                fonctionnaires des Communautés européennes, dans
du Comité du statut,                                               la limite des postes budgétaires réservés à cet effet au
                                                                   tableau des effectifs ou rendus disponibles par
                                                                   l'application de mesures de cessation définitive des
vu l' avis de l'Assemblée,                                         fonctions prévues au présent règlement.
                                                                   Toutefois, il peut être pourvu, pour la même période
vu l' avis de la Cour de justice,                                  et dans les mêmes conditions prévues à l' alinéa
                                                                   précédent, à des emplois vacants des grades A 1 et A
considérant qu'il convient, en raison de l'adhésion de             2 par la nomination de ressortissants des États
nouveaux États membres aux Communautés, d'arrê­                    membres originaires .
ter à titre temporaire des mesures particulières en                Les vacances d'emplois, à l'exception de celles
matière de statut des fonctionnaires des Commu­                    concernant les grades A 1 et A 2, font l'objet d'une
nautés européennes ; qu'il y a lieu, quant au                      publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des
personnel de la Commission, de limiter l'application               institutions européennes.
 de ces mesures aux fonctionnaires rémunérés sur les
crédits du titre I de la section du buget relative à
                                                                   '2 .    Les nominations aux grades A 4, A 5 , L/A 4,
cette institution,
                                                                    L/A 5 , L/A 6, B 1 , B 2, B 3 et C 1 sont décidées après
                                                                    un concours organisé dans les conditions prévues à
 f1) JO n<> L 56 du 4. 3 . 1968, p. 1 .                             l' annexe III du statut ou après avis d'un ou de
 (■) JO no L 160 du 16. 7. 1972, p. 1 .                             comités de sélection . L' article 3 de cette annexe est
 ---pagebreak--- N° L 272/2                            Journal officiel des Communautés européennes                           5 . 12 . 72
applicable. Ce ou ces comités présente(nt) à l'autorité        d' une mesure de cessation définitive des fonctions au
investie du pouvoir de nomination les listes des               titre du paragraphe 1 , si l'intérêt du service le
candidats qu'il(s ) juge(nt) aptes .                           permet.
Les nominations aux grades A 6, A 7, L/A 7, L/A 8 ,
B 4, B 5 et C 2 à C 5 sont décidées après un                   Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires âgés
concours organisé dans les conditions prévues à                de 60 ans et plus, elle fait droit à leurs éventuelles
l' annexe III du statut.                                       demandes de cessation définitive des fonctions .
                                                               4. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2
                                                               n'ont aucun caractère disciplinaire.
                        CHAPITRE II
                                                               5 . Jusqu' à la date du 30 juin 1973 et, sans
Mesures particulières et temporaires concernant la             préjudice des dispositions prévues au paragraphe 2,
cessation définitive des fonctions de fonctionnaires           l'institution ne peut prendre aucune décision de mise
               des Communautés européennes                     en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt
                                                               du service dans les conditions prévues respectivement
                                                                aux articles 41 et 50 du statut.
                           Article 2
 1.    Dans l'intérêt du service, et pour tenir compte                                  Article 3
 des nécessités découlant de l' adhésion aux Commu­
nautés européennes de nouveaux États membres, les
 institutions des Communautés sont autorisées, jus­             1.    Le fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure
 qu'à la date du 30 juin 1973 , à prendre à l'égard de          prévue à l'article 2 paragraphe 1 a droit :
 leurs fonctionnaires des grades A 1 à A 5 inclus des
 mesures portant cessation définitive des fonctions au          a) pendant une période d'une année, à une indemnité
 sens de l'article 47 du statut, dans les conditions                mensuelle égale à sa dernière rémunération ;
 définies ci-dessus .
                                                                b ) pendant une période déterminée sur la base du
 Les mêmes dispositions s' appliquent lorsque l'institu­            tableau figurant au paragraphe 2, à une indemnité
 tion, dans l'intérêt du service, fait usage de la faculté          mensuelle égale à :
 prévue à l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
 alinéa .
                                                                    — 80 °/o de son traitement de base pendant les 30
                                                                        mois suivants ;
 2 . Si une institution envisage de prendre, à l'égard
 de fonctionnaires de grades autres que A 1 et A 2, les
 mesures prévues au paragraphe 1 , elle fixe, sans                  — 70 % de son traitement de base pour la
 préjudice des dispositions du paragraphe 3 , par                       période ultérieure.
 grade, la liste des fonctionnaires touchés par ces
 mesures après avis de la commission paritaire et en            Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le jour
  prenant en considération l'âge, la compétence, le             où le fonctionnaire atteint l' âge de 65 ans. Lorsque
  rendement, la conduite dans le service, la situation de       le fonctionnaire a acquis le droit à la pension
  famille et l' ancienneté des fonctionnaires .                 maximale avant d' atteindre 65 ans, il peut continuer
                                                                à percevoir l'indemnité jusqu'à la fin du mois au
  Le fonctionnaire qui a été inscrit sur cette liste peut       cours duquel il atteint l'âge de 65 ans. Le traitement
  opter entre la cessation définitive des fonctions             de base à prendre en considération pour la fixation
  prévue au paragraphe 1 et une mesure de mise en               des indemnités prévues au présent paragraphe est
  disponibilité. Dans ce dernier cas, les dispositions          celui qui est en vigueur le premier jour du mois pour
  prévues à l' article 41 paragraphes 3 , 4 et 5 du statut      lequel l'indemnité est à liquider.
  sont applicables.
  Le fonctionnaire qui entend opter pour la mesure de           2.     Pour déterminer, en fonction de l'âge du
  mise en disponibilité est tenu, sous peine de                 fonctionnaire, la période pendant laquelle il bénéficie
  forclusion, de faire connaître son choix dans un              de l'indemnité prévue au paragraphe 1 sous b), il est
  délai de 2 mois suivant la date de la notification de          appliqué à la durée de ses services, y compris les
  son inscription sur la liste prévue au premier alinéa.         services prestés de manière continue en qualité
                                                                d'agent temporaire ou auxiliaire, le coefficient fixé
  3 . L'institution tient compte, par priorité, des              dans le tableau ci-après ; cette période est arrondie,
  demandes des fonctionnaires sollicitant l'application          le cas échéant, au mois inférieur.
 ---pagebreak--- 5 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 272/3
                   Age       %        Age         %        Age    %         Age        %       Age
                    20       18        30         33       40    48         50         63       60        78
                   21        19,5      31         34,5     41    49,5       51         64,5     61         79,5
                    22       21        32 .       36       42    51         52         66       62         81
                    23       22,5      33         37,5     43    52,5       53         67,5     63         82,5
                    24       24        34         39       44    54         54         69
                    25       25,5      35         40,5     45    55,5       55         70,5
                    26       27        36         42       46    57         56         72
                    27       28,5      37         43,5     47    58,5       57         73,5
                    28       30        38         45       48    60         58         75
                    29       31,5      39         46,5     49    61,5 !     59         76,5
3.      L'indemnité prévue au paragraphe 1 est affectee         garanties par le régime de sécurité sociale prévu à
du     coefficient    correcteur  fixé    conformément      à   l' article 72 du statut, sous réserve qu'il verse les
l'article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut,            cotisations calculées respectivement sur le traitement
pour le pays des Communautés où le bénéficiaire                 de base ou la fraction de celui-ci visés au paragraphe
justifie avoir sa résidence.                                    1 et qu'il ne puisse pas être couvert par un autre
                                                                régime public contre les mêmes risques. Après la fin
Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence en          de la période pendant laquelle l'intéressé a droit à
dehors des pays des Communautés, le coefficient                 l'indemnité, les cotisations sont calculées sur la base
correcteur applicable à l'indemnité est celui valable           de la dernière indemnité mensuelle perçue.
pour la Belgique.
L'indemnité est exprimée en francs belges . Elle est            Lorsque le fonctionnaire est entré en jouissance de la
payée dans la monnaie du pays de la résidence du                pension à charge du régime de pension prévu au
bénéficiaire.                                                   statut des fonctionnaires des Communautés, il est
                                                                assimilé, pour l'application des dispositions de
                                                                l' article 72, au fonctionnaire resté en service jusqu'à
L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc             l'âge de 60 ans.
belge est calculée sur la base des parités visées à
l' article 63 troisième alinéa du statut.
                                                                7.      Pendant la période au cours de laquelle le droit
4.      Le montant des revenus perçus par l'intéressé           à l'indemnité est ouvert, le fonctionnaire continue à
dans ses nouvelles fonctions durant la période visée
                                                                acquérir de nouveaux droits à pension d'ancienneté
au paragraphe 1 sous b ) vient en déduction de                   sur la base du traitement afférent à son grade et à
l'indemnité prévue pour cette période, dans la mesure            son échelon, sous réserve que durant cette période il
 où     ces  revenus     cumulés    avec    cette    indemnité
                                                                 y ait eu versement des contributions prévues au
dépassent la dernière rémunération globale du                    statut et sans que le total de la pension puisse
fonctionnaire établie sur la base du tableau des
                                                                 excéder le montant maximum prévu à l'article 77
 traitements en vigueur le premier jour du mois pour             deuxième alinéa du statut. Pour l' application des
 lequel l'indemnité est à liquider. Cette rémunération           dispositions prévues à l' article 5 de l' annexe VIII du
 est affectée du coefficient correcteur visé au para­            statut et de l' article 108 de l' ancien règlement général
 graphe 3 .                                                      de la CECA, cette période est considérée comme
                                                                 période de service .
 L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui
 peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout
 élément susceptible de modifier ses droits à la
 prestation .                                                    Le taux de la pension d' ancienneté d'un fonction­
                                                                 naire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article
                                                                 2 paragraphe 1 est porté à 35 % de son traitement de
 5.     La totalité des allocations familiales est due
                                                                 base s'il a atteint, en vertu des dispositions du statut
 dans le cas où le fonctionnaire perçoit l' indemnité            des fonctionnaires et du présent règlement, un taux
 prévue au paragraphe 1 . Les dispositions de l' article         de pension d'au moins 30 % mais inférieur à 35 % ;
 67 paragraphe 2 du statut sont applicables.                     si le taux de pension atteint en vertu des dispositions
                                                                 du statut des fonctionnaires et du présent règlement
 6.      Le fonctionnaire a droit, pour lui-même et les          est d'au moins 20 % mais inférieur à 30 %>, il est
 personnes assurées de son chef, aux prestations                 majoré de 15 %> de sa valeur.
 ---pagebreak--- N0 L 272/4                           Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 12 . 72
Si le fonctionnaire est remis en activité dans une            atteint 15 années de service peut renoncer définitive­
institution des Communautés européennes et acquiert           ment à faire valoir ses droits à pension . Dans ce cas,
de ce fait de nouveaux droits à pension, il cesse de          il bénéficie d' une allocation déterminée dans les
bénéficier, pendant cette nouvelle période de service,        conditions visées à l' article 12 de l' annexe VIII du
des dispositions prévues au premier alinéa. Toutefois,        statut. Les dispositions prévues à l' article 3 para­
pour la partie de la période visée au premier alinéa          graphes 7 et 8, ainsi qu' à l' article 5 du présent
restant à courir au moment de sa remise en activité,          règlement, ne sont pas applicables .
le fonctionnaire peut demander que sa contribution
au régime de pension, ainsi que ses droits à pension,         Pour l'application des dispositions de l' article 12
soient calculés sur le traitement de base afférent au
                                                               sous c) de l' annexe VIII du statut, le temps de ser­
grade et à l'échelon qu'il avait obtenus dans ses             vice effectivement accompli s'entend y compris la
fonctions antérieures .
                                                              période pendant laquelle le fonctionnaire a droit à
                                                              l'indemnité prévue à l' article 3 ainsi que la période
Pour l' application de l'article 77 du statut, le cas du      bonifiée, le cas échéant, conformément à l'article 3
fonctionnaire bénéficiaire de l'indemnité prévue au            paragraphe 10 .
paragraphe 1 est assimilé au cas du fonctionnaire
ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi dans l'intérêt        2. Le fonctionnaire qui entend opter pour l' appli­
du service.                                                    cation des dispositions prévues au paragraphe 1 est
                                                               tenu, sous peine de forclusion, de faire connaître
                                                               son choix dans un délai de six mois suivant la date
Le fonctionnaire qui, au moment de la cessation                de la notification de la mesure visée à l' article 2
définitive des fonctions, a accompli au moins 10 ans
                                                               paragraphe 1 .
de service, et qui n'a plus droit à l'indemnité prévue
à l'article 3 , peut demander, dès qu'il a atteint l' âge
de 55 ans, que la jouissance de sa pension                     Les montants qui auraient été versés au titre de la
d' ancienneté soit immédiate, sans qu'il soit fait             pension, avant l' application des dispositions du
application de la réduction prévue à l' article 9 de           présent article, viennent en déduction de l' allocation
l' annexe VIII du statut.                                      prévue au paragraphe 1 .
Pour la fixation du montant de la pension de survie
 dont bénéficie la veuve d'un fonctionnaire décédé                                       Article 5
pendant la période d'indemnisation, les dispositions
 de   l' article 79  deuxième    alinéa  du   statut sont      1.       Les fonctionnaires visés à l' article 2 dernier
 applicables mutatis mutandis.                                 alinéa du règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 259/
                                                               68 ainsi qu'à l'article 102 paragraphe 5 du statut, à
 8.     Si, en application des présentes dispositions, le      l'exception de ceux qui, antérieurement au 1 er
 bénéfice du droit à pension lui est acquis avant l'âge        janvier 1962, étaient titulaires des grades A 1 ou A 2
 de 60 ans, le fonctionnaire a droit aux allocations           dans le cadre du statut du personnel de la
 familiales prévues à l'article 67 du statut.                  Communauté européenne du charbon et de l' acier, et
                                                               auxquels il est fait application des mesures prévues à
                                                               à l'article 2 paragraphe 1 , peuvent demander que
 9.     Pour l'octroi de l'indemnité de réinstallation , le    leurs droits pécuniaires soient déterminés selon les
 fonctionnaire n'est pas tenu de remplir la condition          dispositions de l' article 34 du statut du personnel de
 de délai visée à l'article 6 paragraphe 1 premier             la Communauté européenne du charbon et de l' acier
 alinéa de l' annexe VII du statut.                            et de l' article 50 du règlement général de la
                                                                Communauté européenne du charbon et de l'acier.
 10 . Pour l'application des dispositions de l' article
 107 du statut ainsi que des dispositions de l' article        2.       Les fonctionnaires qui, antérieurement au 1 er
 102 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires de la           janvier 1962, étaient titulaires des grades A 1 ou A 2
 Communauté européenne du charbon et de l' acier, le            dans le cadre du statut du personnel de la
 cas du fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure           Communauté européenne du charbon et de l'acier, et
 prévue à l'article 2 paragraphe 1 est assimilé à celui         auxquels il est fait application des mesures prévues à
 du fonctionnaire auquel les dispositions des articles          l' article 2 paragraphe 1 , peuvent demander que leurs
 41 et 50 du statut ont été appliquées .                        droits pécuniaires soient déterminés sur la base des
                                                                dispositions de l' article 42 du statut du personnel de
                                                                la Communauté européenne du charbon et de l' acier.
                          Article 4                             3 . Toutefois, les dispositions de l'article 3 para­
                                                                graphes 3 , 5 et 6, paragraphe 7 cinquième alinéa et
  1 . Le fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure          paragraphe 8 du présent règlement restent appli­
 prévue à l'article 2 paragraphe 1 et qui n'a pas               cables aux fonctionnaires visés au présent article.
 ---pagebreak--- 5 . 12 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 272/5
                     CHAPITRE III                            le titre I de la section du budget des Communautés
                                                             européennes relative à cette institution .
            Dispositions générales et finales
                       Article 6
                                                                                     Article 7
Les dispositions du présent règlement ne sont
applicables, en ce qui concerne le personnel de la           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Commission des Communautés européennes, qu' aux              celui de sa publication au Journal officiel des
fonctionnaires rémunérés sur les crédits inscrits dans       Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         N. SCHMELZER