CELEX: 31985R2295
Language: fr
Date: 1985-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2295/85 de la Commission, du 9 août 1985, portant suspension de l'application du règlement (CEE) n 2541/84 en ce qui concerne la taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France

10 . 8 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 213/37
                             REGLEMENT (CEE) N° 2295/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 août 1985
               portant suspension de l'application du règlement (CEE) n° 2541/84 en ce qui
               concerne la taxe compensatoire sur les importations dans les autres États
                        membres d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   taxe compensatoire seront encore reunies a partir du
EUROPÉENNES,                                                     1 er septembre 1985 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a dès lors lieu de suspendre, à partir
européenne, et notamment son article 46,                        de cette date, l'application de la taxe compensatoire ;
                                                                qu'il est toutefois nécessaire que les États membres
considérant que le règlement (CEE) n0 2541 /84 de la            continuent de fournir à la Commission les informa­
Commission ('), modifié par le règlement (CEE) n°               tions régulières prévues à l'article 5 du règlement
644/85 (2), a fixé une taxe compensatoire sur les impor­        (CEE) n° 2541 /84 afin qu'elle puisse suivre de près
tations dans les autres États membres d'alcool éthy­            l'évolution des échanges et des prix des produits en
lique non dénaturé d'origine agricole obtenu en                 cause, et notamment ceux de l'alcool de betteraves qui
France ; que le but de ce règlement a été de rétablir           continue à faire l'objet d'une réglementation spéci­
l'équilibre à la suite de perturbations sur les marchés         fique en France,
d'alcool des autres États membres, dues à une poli­
tique de prix rendue possible par la réglementation             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
française d'effet équivalent à une organisation natio­
nale du marché ;
                                                                                     Article premier
considérant que la France a instauré une nouvelle               1 . La perception de la taxe compensatoire visée au
réglementation concernant le régime des alcools, qui            règlement (CEE) n0 2541 /84 est suspendue à partir du
entrera en vigueur le 1 er septembre 1985 et qui est            1 er septembre 1985.
caractérisée notamment par la suppression de l'imposi­
tion (soulte) frappant tout alcool écoulé sur le marché         2. L'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa du
intérieur et par le maintien d'un contingent pour le            règlement (CEE) n0 2541 /84 reste applicable ; dans
seul alcool de betteraves ;                                     leurs communications, les États membres procèdent
                                                                dorénavant, dans la mesure du possible, aussi à une
considérant que, sans préjudice d'une appréciation de           ventilation selon l'origine agricole des alcools (de
certains aspects de cette réglementation à l'égard de           betteraves ou de mélasse).
l'article 46 et d'autres dispositions du traité, l'évolution
à partir de cette date des prix auxquels les alcools fran­                               Article 2
çais seront offerts sur les marchés des autres États
membres, ne peut être préétablie ; qu'il existe donc            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
une incertitude quant à la question de savoir si et dans        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
quelle mesure les conditions pour l'application de la           des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 août 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 238 du 6. 9. 1984, p. 16.
b) JO n° L 73 du 14. 3. 1985, p. 15.