CELEX: 31974R2531
Language: fr
Date: 1974-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2531/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 10 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 271 / 29
                                REGLEMENT (CEE) N° 2531 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 octobre 1974
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Commission doit tenir compte de toutes les informa­
EUROPÉENNES,                                                         tions relatives aux offres faites sur le marché mondial ,
                                                                     aux cours cotés aux bourses importantes pour le
vu le traité instituant la Communauté économique                     commerce international du sucre, aux prix observés
européenne,                                                          sur des marchés importants dans les pays tiers et aux
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                    opérations de vente conclues dans le cadre des
décembre 1967, portant organisation commune des                      échanges internationaux dont elle a connaissance soit
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                      par l'intermédiaire des États membres soit par ses
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et                propres moyens ;
notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      considérant cependant que, en vertu du règlement
considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe               (CEE) n0 784/68 de la Commission , du 26 juin 1968 ,
 1 du règlement n0 1009/67/CEE, un prélèvement est                    fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article            blanc et du sucre brut, ( 7), la Commission ne doit pas
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                  tenir compte des informations lorsque la marchandise
                                                                      n'est pas de qualité saine, loyale et marchande, ou
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­                lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur
tion pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal              une faible quantité non représentative du marché ;
au prix de seuil diminué du prix caf ; que le prix de                 que doivent également être exclus les prix d'offre qui
seuil pour chacun de ces produits a été fixé par le                   peuvent être supposés comme non représentatifs de la
règlement (CEE) n 0 1600/74 du Conseil, du 29 avril                   tendance effective du marché ;
 1974, fixant pour la campagne , sucrière 1974/ 1975, les
prix d'intervention dérivés, les prix d'intervention
 pour le sucre de betterave brut, les prix minimaux de                considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
la betterave, les prix de seuil et le montant maximal                 non     libellés  caf Rotterdam        marchandise en   vrac
de la cotisation à la production (3 ) et modifié par le               doivent être ajustés ; que , lors de cet ajustement, il doit
 règlement (CEE) n° 251 8 /74 (4 ) ;                                  être tenu compte notamment des différences de coût
 considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre                de transport, d'une part, entre le port d'embarquement
 blanc est calculé par la Commission pour un lieu de                  et le port de destination et, d'autre part, entre le port
 passage en frontière de la Communauté qui est                        d'embarquement et Rotterdam ; que si le prix ou
 Rotterdam , selon le règlement (CEE) n0 431 /68 du                   l'offre est relatif à une marchandise ensachée , il est,
 Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type              aux termes de l'article 4 du règlement ( CEE) n 0 784/
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de             68 , diminué de 0,60 unité de compte par 100 kilo­
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                    grammes ;
 secteur du sucre (5 ) ;
 considérant que ce prix doit être calculé à partir des               considérant que, afin d obtenir des données compara­
 possibilités d'achat les plus favorables sur le marché               bles relatives au sucre de la qualité type, il importe ,
 mondial établies pour chaque produit sur la base des                  pour le sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres
 cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des                    retenues les majorations ou abattements fixés confor­
 différences de qualité éventuelles par rapport à la                   mément à l'article 9 du règlement n° 1009 / 67/ CEE ;
 qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que            que, en ce qui concerne le sucre brut, il importe
 la qualité type du sucre brut a été déterminée par le                 d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs
  règlement (CEE) n 0 43 1 / 68 , et celle du sucre blanc par          définie à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 784/ 68 ;
  le règlement (CEE) n 0 793 / 72 du Conseil , du 17 avril
  1972 (6) ;
 considérant que, pour la constatation des possibilités                considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial , la                ( CEE) n° 784/ 68 , un prix caf particulier peut être
                                                                       établi pour du sucre de façonnage ou de conditionne­
    ')  JO n° 308 du IX . 12 . 1967, p . 1 .                           ment particulier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre
   2)   JO n" L 264 du 1 . 10 . 1974 , p . 70                          ajuste est inférieur au prix caf du sucre établi confor­
    '') JO n0 L 172 du 27 . 6 . 1974 , p . 3 .
   4)   JO n» L 270 du 5 . 10 . 1974, p . 1 .                          mément aux dispositions visees ci-dessus ;
   •s ) JO n" L 89 du 10 . 4 . 1968 , p . .}.
    ")  JO n» L 94 du 21.4 . 1972 , p . I.                             ( 7) jO n » L 145 du 27 . 6 . 1968 , p . 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 271 /30                       Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 10 . 74
considérant qu un prix caf peut être, à titre excep­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tionnel , maintenu à un niveau inchangé pendant une              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de           change au comptant de chacune de ces monnaies,
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est            constaté pendant une période déterminée, par
pas parvenu à la connaissance de la Commission et                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
que les prix d'offre disponibles qui ne semblent pas             l'alinéa précédent ;
être suffisamment représentatifs de la tendance effec­
tive du marché, entraîneraient des modifications brus­       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
ques et considérables du prix caf ;                          dispositions que les prélèvements pour le sucre blanc
                                                             et le sucre brut doivent être fixés comme indiqué à
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la       l'annexe du présent règlement,
variation des éléments de calcul entraîne, par rapport
au prélèvement fixé, une majoration ou une diminu­
tion égale ou supérieure à 0,10 unité de compte par          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
100 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE, la nomencla­                                 Article premier
ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;
                                                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                             règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         la qualité type et le sucre blanc, fixé comme indiqué à
normal du régime des prélèvements, il convient de            l'annexe du présent règlement .
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                   Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                       *
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
     sur leur parité effective,                              1 974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1974 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de Ut Commission
 ---pagebreak--- 5 . 10 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 271 /31
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 octobre 1974, fixant les prélèvements pour le sucre
                                                       blanc et le sucre brut
                                                                                         ( UC / 100 ku )
                Numero du
                                                                                           Montant
             ι n ι i f douanier                      Désignation de la marchandise     du prélèvement
                   commun
            17 01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. dénaturés :
                                      I. sucre blanc                                          0
                                     11 . sucre brut                                          0
                                B . non dénaturés :
                                      I. sucre blanc                                          0
                                     II . sucre brut                                          0