CELEX: 31976R0601
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 601/76 du Conseil, du 15 mars 1976, établissant des mesures particulières notamment pour la détermination des offres d'huile d'olive sur le marché mondial

18 . 3 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 72/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N° 601 /76 DU CONSEIL
                                                        du 15 mars 1976
                 établissant des mesures particulières notamment pour la détermination des
                                       offres d'huile d'olive sur le marché mondial
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d une telle révision, de modifier le régime des
                                                                  échanges en prévoyant la détermination du prélève­
  vu le traité instituant la Communauté économique                ment dans le cadre d'un régime d'adjudication ;
  européenne,
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 considérant que certains sous-produits sont soumis à
  septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           un prélèvement à l'importation dérivé de celui appli­
  tion     commune    des    marchés dans      le secteur des     cable à l'huile d'olive ; que l'expérience a montré qu'il
  matières grasses ( !), modifié en dernier lieu par le           n'existe pas en pratique d'importations de "sous­
  règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son                produits à très faible teneur en huile d'olive destinés à
  article 36,                                                     l'extraction de cette huile ; que, en conséquence, il
                                                                  convient de ne pas percevoir de prélèvement à l'impor­
 vu la proposition de la Commission,                              tation de ces sous-produits ;
  considérant que les dispositions actuellement en
 vigueur prévoient un prélèvement unique pour les                 considérant qu'il convient de limiter la durée d'appli­
  différentes qualités d'huile d'olive n'ayant pas subi un        cation du présent règlement à une période permettant
  processus de raffinage ; que les offres prises en considé­      d'apprécier son efficacité,
  ration pour la fixation dudit prélèvement peuvent,
  dans certains cas, ne pas être représentatives de la
  tendance réelle des offres d'une ou de plusieurs               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 desdites qualités ; que, dans ces conditions, il s'avère
  nécessaire pour ces qualités de prévoir la possibilité de
 remplacer le prix caf par un prix déterminé en fonc­
 tion du prix d'offre effectif de ces qualités ;                                       Article premier
 considérant que le marché mondial de l'huile d'olive             Dans le cas où les libres cotations sur le marché
 est caractérisé par une étroitesse et un manque de              mondial ne sont pas déterminantes pour le prix
 transparence qui empêchent, dans certaines condi­               d'offre d'une ou de plusieurs qualités d'huile d'olive
 tions, de procéder à un examen précis de la tendance            n'ayant pas subi un processus de raffinage, le prix caf
 réelle de ce marché et, par conséquent, de fixer correc­        visé à l'article 13 du règlement n° 136/66/CEE est
 tement les prélèvements à l'importation ; que cette             remplacé, uniquement pour les qualités en cause, par
 situation a pour effet de permettre dans certains cas           un prix déterminé en fonction du prix d'offre.
 des importations d'huile d'olive dans la Communauté
 à un niveau différent de celui du prix de seuil et peut
 conduire, dans certains cas, à des perturbations du                                       Article 2
 marché communautaire ;
                                                                  1.    Lorsque les offres sur le marché mondial d'huile
 considérant que l'ensemble des mesures d'organisation           d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage ne
 commune des marchés dans le secteur de l'huile
                                                                 correspondent pas à des possibilités d'achat réelles
 d'olive fait l'objet d'un réexamen en vue de parvenir à         pour des quantités représentatives de ce marché, le
une révision globale de ce régime ;                              prélèvement à l'importation visé aux articles 13, 14 et
considérant que, afin de remédier aux difficultés                 15 du règlement n0 136/66/CEE est fixé par voie
décrites ci-dessus, il convient, dans l'attente du résultat      d'adjudication .
( 1 ) JO n" 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                   2.     À intervalles réguliers, les intéressés déposent
(2 ) JO n » L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.                         une demande de certificat d'importation auprès des
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organismes compétents des États membres et consti­                                 Article 3
tuent en même temps une caution spéciale pour un
montant à déterminer.                                      Par dérogation à l'article 15 du règlement n0 136/66/
                                                           CEE, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation
La demande de certificat d'importation est accompa­        des grignons d'olive et autres résidus repris à la sous­
gnée d'une déclaration indiquant :                         position 23.04 A du tarif douanier commun ayant un
a) la quantité de produit, objet de la demande ;           contenu en huile égal ou inférieur à 3% .
b) le taux du prélèvement pour 100 kilogrammes
   d'huile que le demandeur s'engage à acquitter lors                              Article 4
   de l'importation.
                                                           Les modalités d'application du présent règlement sont
3. La Commission détermine le taux du prélève­             arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du
ment minimal en unités de compte pour 100 kilo­            règlement n0 136/66/CEE.
grammes d'huile.
4. Les certificats sont délivrés pour les demandes                                 Article 5
dans lesquelles est indiqué un taux de prélèvement
égal ou supérieur au taux minimal déterminé par la         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
Commission . Dans ce cas, le demandeur est obligé          1976 .
d'importer la quantité d'huile indiquée dans sa
demande aux taux de prélèvement indiqué par lui.           Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1976.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 mars 1976.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          R. VOUEL