CELEX: 32021D1286
Language: fr
Date: 2021-08-02 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1286 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

3.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 279/39
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1286 DE LA COMMISSION
         du 2 août 2021
         reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
         après consultation du comité permanent des produits biocides,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La substance active «dinotéfurane» a été approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 arrivera à expiration le 31 mai 2022. Le 11 novembre 2020, une demande de renouvellement de l’approbation du dinotéfurane a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 25 mars 2021, l’autorité compétente d’évaluation de la Belgique a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour une durée ne dépassant pas 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et pour l’élaboration et la présentation de l’avis de l’Agence, il y a lieu de reporter la date d’expiration de l’approbation au 30 novembre 2024.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de son approbation, le dinotéfurane reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des spécifications et conditions établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/416,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 est reportée au 30 novembre 2024.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 août 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/416 de la Commission du 12 mars 2015 approuvant le dinotéfurane en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 30).