CELEX: C1995/286/30
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre élargie) du 18 septembre 1995 dans l'affaire T-548/93: Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Articles 85 et 86 du traité - Prise de paris sur les courses hippiques - Droits exclusifs d'un groupement d'entreprises national - Ententes - Abus de position dominante - Article 90 du traité - Absence d'intérêt communautaire - Anciennes infractions aux règles de concurrence)

N0 C 286/ 12            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 10 . 95
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                               ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                   ( première chambre élargie )                                          ( première chambre élargie )
                      du 18 septembre 1995                                                   du 18 septembre 1995
dans l'affaire T-49/93 : Société internationale de diffusion et           dans l' affaire T-471 /93 : Tiercé Ladbroke SA contre
d'édition ( SIDE ) contre Commission des Communautés                        Commission des Communautés européennes ( 1 )
                          européennes ( 1 )                          (Concurrence — Aides d'Etat — Prélèvement sur les enjeux
(Aides d'État — Articles 92 et 93 — Recours en annulation            des paris pris sur les courses de chevaux — Transfert de
       — Aides à l'exportation dans le secteur du livre)             ressources à une entreprise établie dans un autre Etat
                           ( 95/C 286/28 )                                                           membre)
                                                                                                 ( 95/C 286/29 )
               (Langue de procédure: le français)                                     (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-49/93 , Société internationale de diffusion et      Dans l'affaire T-471 /93 , Tiercé Ladbroke SA, représentée
d'édition ( SIDE), établie à Bagneux ( France ), représentée         par MM. Jeremy Lever, QC, Christopher Vajda , barrister,
par Mes Jean-Marie Meffre, Claire Adenis-Lamarre et                  du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et Stephen
Nicole Coutrelis, avocats au barreau de Paris, ayant élu             Kon , solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 ,             de Mcs Winandy et Err, 60 , avenue Gaston-Diderich , contre
rue Goethe, contre Commission des Communautés euro­                  Commission des Communautés européennes ( agent : M.
péennes ( agents : MM. Michel Nolin et Ben Smulders ),               Eric White ), soutenue par République française ( agents :
soutenue par République française ( agents : Mme Catherine           Mmes Edwige Belliard, Catherine de Salins et M. Jean-Marc
de Salins et M. Jean-Marc Belorgey ), ayant pour objet               Belorgey, ayant pour objet un recours, au titre de l'arti­
l' annulation de la décision de la Commission du 18 mai              cle 173 du traité, visant à l' annulation de la décision de la
1993 , déclarant compatibles avec le marché commun                   Commission du 18 janvier 1993 ayant rejeté une plainte
certaines aides (NN 127/92 ) accordées par le gouvernement           ( IV/34.013 ) de la requérante fondée sur les articles 92 et 93
français aux exportateurs de livres en langue française (JO          du traité, le Tribunal ( première chambre élargie ), composé
n° C 174 du 25 . 6 . 1993 , p. 6 ), le Tribunal ( première           de M. J. L. Cruz Vilaça , président, et de MM . B. Vesterdorf,
chambre élargie ), composé de M. J. L. Cruz Vilaça,                  A. Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos , juges;
président, et de MM. D. P. M. Barrington, A. Saggio , A.             greffier : M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 18 septembre
Kalogeropoulos et Mme V. Tiili, juges; greffier : M. H. Jung, a      1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
rendu le 18 septembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                             1 ) Le recours est rejeté.
                                                                     2 ) Chaque partie, y compris la partie intervenante, sup­
1 ) La décision de la Commission, du 18 mai 1993 ,                         portera ses propres dépens.
      déclarant compatibles avec le marché commun certaines
      aides (NN 127/92) accordées par le gouvernement
      français aux exportateurs de livres en langue française,       (>) JO n" C 139 du 18 . 5 . 1993 .
      est annulée, pour autant qu'elle concerne la subvention
      accordée exclusivement au CELF pour compenser le
      surcoût de traitement des petites commandes de livres en
      langue française passées par des libraires établis à
      l 'étranger.                                                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                          ( première chambre élargie )
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                             du 18 septembre 1995
                                                                      dans l'affaire T-548/93 : Ladbroke Racing Ltd contre
3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que                   Commission des Communautés européennes (')
      deux tiers des dépens exposés par la requérante.                (Concurrence — Articles 85 et 86 du traité — Prise de paris
                                                                      sur les courses hippiques — Droits exclusifs d'un groupe­
4 ) La requérante supportera un tiers de ses propres                  ment d'entreprises national — Ententes — Abus de position
                                                                      dominante — Article 90 du traité — Absence d'intérêt
      dépens.
                                                                      communautaire — Anciennes infractions aux règles de
                                                                                                    concurrence)
 5 ) La République française, partie intervenante, suppor­                                        ( 95/C 286/30 )
      tera ses propres dépens.
                                                                                       (Langue de procédure: l'anglais)
 (>) JO n" C 272 du 8 . 10 . 1993 .
                                                                      Dans l'affaire T-548/93 , Ladbroke Racing Ltd, représentée
                                                                      par MM. Jeremy Lever, QC, Christopher Vajda, barrister,
                                                                      du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et Stephen
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 95           \_JK                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 286/ 13
Kon , solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude           vernir ou similaires originaires de la république populaire de
de M cs Winandy et Err, 60, avenue Gaston-Diderich, contre            Chine, et portant perception définitive du droit antidum­
Commission des Communautés européennes ( agents : MM .                ping provisoire institué sur ces importations, déclaré inva­
Francisco Enrique Gonzélez Dîaz et Richard Lyal ), soutenue           lide par l'arrêt de la Cour du 22 octobre 1991 , Nölle
par République française ( agents : Mmes Edwige Belliard,             ( C-16/90, Recueil p. 1-5163 ), le Tribunal (première chambre
Catherine de Salins et M. Jean-Marc Belorgey ), ayant pour            élargie ), composé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de
objet l'annulation de la décision de la Commission du                 MM . D. P. M. Barrington , H. Kirschner, A. Kalogeropoulos
29 juillet 1993 rejetant une plainte au titre des articles 85 et      et Mme V. Tiili, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
86 du traité , ainsi que le réexamen immédiat de la plainte            18 septembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
( IV/33 . 374 ), le Tribunal ( première chambre élargie ), com­       suivant .
posé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM . A. Saggio,
H. Kirschner, A. Kalogeropoulos et Mme V. Tiili, juges;                1 ) Le recours est rejeté.
greffier: M. H. Jung, a rendu le 18 septembre 1995 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.                                    2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                      (') JO n° C 222 du 18 . 8 . 1993 .
1 ) La décision de la Commission contenue dans la lettre, en
     date du 29 juillet 1993 , rejetant la plainte de la
     requérante du 24 novembre 198 9 (IV/33.374) est
     annulée.
                                                                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                                              ( première chambre élargie )
                                                                                           du 18 septembre 1995
3 ) La Commission est condamnée aux dépens de l'ins­                  dans l'affaire T-168/94: Blackspur DIY Ltd et autres contre
     tance, à Vexception de ceux de la partie intervenante, qui            Conseil de l'Union européenne et Commission des
     seront supportés par celle-ci.                                                   Communautés européennes ( 1 )
(•) JC ) n " C 319 du 26 . 11 . 1993 .
                                                                      [Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle
                                                                           de la Communauté — Lien de causalité — Droits
                                                                         antidumping — Règlement de base (CEE) n° 2423/88]
                                                                                               ( 95/C 286/32 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                      Dans l' affaire T-168/94 , Blackspur DIY Ltd, établie à
                    ( première chambre élargie )                      Unsworth, Bury ( Royaume-Uni ), MM . Steven Keller,
                       du 18 septembre 1995                           J. M. A. Glancy et Ronald Cohen, demeurant à Manchester
dans l' affaire T-167/94 : Detlef Nölle contre Conseil de             ( Royaume-Uni ), représentés par MM . K. P. E. Lasok,
l'Union européenne et Commission des Communautés                      barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles et
                           européennes ( 1 )                          Charles Khan, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                      en l'étude de Me Maria Dennewald, 12, avenue de la
[Recours en responsabilité extracontractuelle — Recevabi­             Porte-Neuve, contre Conseil de l'Union européenne ( agents:
lité — Règlement antidumping de base (CEE) n° 2423/88 —               MM . Jorge Monteiro, Hans-Jùrgen Rabe et Georg Berrisch )
 Violation — Règlement antidumping (CEE) n" 725/89 —                  et Commission des Communautés européennes ( agent: M.
Invalidité — Responsabilité du fait des actes normatifs —             Eric White ), ayant pour objet un recours en indemnité
Principe de sollicitude — Droits de la défense — Violation            introduit au titre des articles 178 et 215 deuxième alinéa du
                     suffisamment caractérisée]                       traité, visant à la condamnation du Conseil et de la
                            ( 95/C 286/31 )                           Commission à la réparation du préjudice prétendument subi
                                                                      par les requérants du fait d' actes et d'omissions de ces
                (Langue de procédure: l'allemand)                     institutions, dans le cadre de l' imposition d' un droit
                                                                      antidumping sur les importations de certaines brosses et de
Dans l' affaire T-167/94 , Detlef Nölle, agissant sous le nom         pinceaux à peindre originaires de la république populaire de
commercial « Eugen Nölle », demeurant à Remscheid ( Alle­             Chine , le Tribunal ( première chambre élargie ), composé de
                                                                      M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM . D. P. M.
magne ), représenté par Mes Frank Montag et Hans-Joachim              Barrington, H. Kirschner, A. Kalogeropoulos et Mme V.
Prieß, avocats , Bruxelles, contre Conseil de l'Union euro­
péenne ( agents: MM. Jorge Monteiro, Jurgen Huber,                    Tiili, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 18 septembre
                                                                      1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Hans-Jùrgen Rabe et Georg Berrisch ) et Commission des
Communautés européennes ( agents : MM . Eric White et                 1 ) Le recours est rejeté.
Claus-Michael Happe ), ayant pour objet un recours, intro­
duit au titre des articles 178 et 215 deuxième alinéa du
                                                                      2 ) Les requérants sont condamnés solidairement aux
traité , tendant à la réparation du préjudice prétendument                 dépens.
subi par l'entreprise requérante du fait de l'adoption du
règlement ( CEE) n° 725/89 du Conseil, du 20 mars 1989,               (') JO n" C 277 du 15 . 10 . 1993 .
instituant un droit antidumping définitif sur les importa­
tions de brosses et de pinceaux à peindre, à badigeonner, à