CELEX: 31983R1853
Language: fr
Date: 1983-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1853/83 de la Commission, du 7 juillet 1983, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

8 . 7 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 184/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 1853/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juillet 1983
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      recours à la procédure d adjudication pour la fixation
EUROPÉENNES,                                                       des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
européenne,                                                        n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                                   les règles générales relatives au régime de fixation par
                                                                   voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       d'huile d'olive ("), prévoit que le taux du prélèvement
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               minimal doit être fixé pour chacun des produits
nisation commune des marchés dans le secteur des                   concernés sur la base d'un examen de la situation du
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               marché mondial et du marché communautaire, ainsi
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                   que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
article 16 paragraphe 2,                                           sionnaires ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    considérant que, lors de la perception du prélèvement
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            dans les accords entre la Communauté et certains pays
(CEE) n0 3488/82 (4), et notamment son article 5,                  tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
                                                                   pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
                                                                   prélèvement à percevoir pour les importations des
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   autres pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que l'application des modalités rappelées
(CEE) n0 3488/82 et notamment son article 5,                       ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                   soumissionnaires les 4 et 5 juillet 1983 conduit à fixer
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                    les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          l'annexe I du présent règlement ;
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3488 /82 et notamment son article 5,                      considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                   tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                                   A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­
                                                                   tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
nauté de certains produits agricoles originaires de                prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Turquie Q, modifié en dernier lieu par le règlement                d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
(CEE) n0 3489/82 (8), et notamment son article 10                  pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
paragraphe 2,                                                      rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                   du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                    ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive         fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
du Liban (9),                                                      II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78
du 28 décembre 1978 (10), la Commission a décidé le
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
j2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
     JO  n0 L 169 du  28 . 6. 1976, p. 24.                                               Article premier
 O   JO  n0 L 372 du  30 . 12. 1982, p. 13 .
 O   JO  n0 L 169 du  28 . 6. T976, p.
 (6) JO  n0 L 169 du  28 . 6. 1976, p. 9 .                          Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
 o   JO n» L 142  du 9 . 6. 1977, p. 10 .                          fixés à l'annexe I.
 (8) JO n0 L 372  du 30. 12. 1982, p. 14.
 (») JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4 .
 (■») JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60 .                          (") JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .
 ---pagebreak---  N0 L 184/ 6                       Journal officiel des Communautés européennes                      8 . 7 . 83
                       Article 2                                                 Article 3
-Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet
 nexe II .                                                  1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1983.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 8 . 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 184/7
                                                          ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                   38,00 (')
           1 5.07 A I b)                                                                   37,00 (')
           1 5.07 A I c)                                                                   33,00 (■)
           1 5.07 A II a)                                                                  44,00 (2)
           15.07 A II b)                                                                   56,00 0
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce remboursement
                  ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la
                  preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce
                  remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                         ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
          07.01 N II                                                                         8,14
          07.03 A II                                                                         8,14
           15.17 B I a)                                                                     18,50
          15.17 B I b)                                                                      29,60
          23.04 A II                                                                         2,64