CELEX: 31974R0647
Language: fr
Date: 1974-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 647/74 de la Commission, du 22 mars 1974, concernant les mesures d' intervention à prendre suite aux mesures de protection prises contre la fièvre aphteuse dans le secteur de la viande bovine

23 . 3 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 78 /21
                                REGLEMENT (CEE) N0 647/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mars 1974
                concernant les mesures d'intervention à prendre suite aux mesures de protection
                       prises contre la fièvre aphteuse dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
vu le traité instituant la Communauté économique                    la viande bovine ,
européenne,
vu le règlement ( CEE) n 0 805/ 68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et                                    Article premier
notamment son article 6 paragraphe 4, son article 23
et son article 25 ,                                                 Pendant la duree de validité des mesures de protection
considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est               contre la fièvre aphteuse prévues par la décision de la
déclarée en France, ce qui a conduit à l'adoption de la             Commission du 18 mars 1974, et par dérogation aux
décision de la Commission , du 18 mars 1974, relative               dispositions de l'article 7 paragraphe 1 sous b) du
à certaines mesures de protection contre la fièvre                  règlement (CEE) n° 1896/73, sont achetées à l'interven­
aphteuse (3 ) ; que , dans les départements français                tion également les viandes offertes dans les parties du
concernés, il n'est plus possible d'apposer sut les                 territoire français visées à ladite décision , qui ne répon­
viandes la marque de salubrité ni de délivrer le certi­             dent pas aux exigences visées à l'article 3 paragraphe 1
ficat de salubrité prévus par l'article 3 paragraphe 1              point A sous e) et f) de la directive relative à des
point A sous e) et f)     de la directive du Conseil, du 26
                                                                    problèmes sanitaires en matière d'échanges intracom­
juin 1964, relative        à des problèmes sanitaires en            munautaires de viandes fraîches mais qui sont pour­
matière d'échanges       intracommunautaires de viandes             vues d'une marque distinctive équivalente à celle
 fraîches (4), modifiée   en dernier lieu par l'acte d'adhé­        prévue à l'article 3 paragraphe 1 point A sous e) de
sion (5) ;
                                                                    cette directive et qui sont stockées en locaux séparés
                                                                    et en lots facilement identifiables .
considérant que, par conséquent, ces viandes ne
 peuvent plus être achetées à l'intervention conformé­
 ment à l' article 7 du règlement (CEE) n 0 1896/73 de                                        Article 2
 la Commission , du 13 juillet 1973, relatif aux moda­
lités d'application des mesures d'intervention dans le              Les communications prévues à 1 article 12 du règle­
secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu            ment (CEE) n0 1896/73 sont faites séparément pour
                                                                    les viandes visées à l'article 1 er.
 par le règlement (CEE) n0 31 19/73 (7) ; qu'il convient,
afin d'éviter des conséquences incompatibles avec les
 principes de la garantie de prix donnée aux produc­                                          Article 3
teurs de viande bovine par le régime des interventions,
de rendre possible l'achat des viandes concernées tout              Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
en assurant leur distinction aisée aux fins de leur                 publication au Journal officiel des Communautés
déstockage séparé ;                                                 européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                clans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 22 mars 1974 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
(-') JO  n" L 25 du 30 . I. 1 97.î , p . 23 .
(■') JO  n° L 77 du 22 . 3 . 1974, p. 40 .
H    JO  n° 121 du 29 . 7 . 1964, p. 2012/ 64.
(5)  JO  n« L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14.
(o)   JO nu L 193 du 14 . 7 . 1973 , p. 18 .
i 7) "JO n» L 316 du 17 . 11 . 1973 , p. 26.