CELEX: 31977R1475
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1475/77 du Conseil, du 20 juin 1977, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 2133/74 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

2 . 7 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 164/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1475/77 DU CONSEIL
                                                         du 20 juin 1977
                 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n0 2133/74 établissant les
                 règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de
                                                             raisins
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            lettre minuscule e certifiant que ce dernier satisfait
                                                                    aux prescriptions de cette directive ; qu'il y a donc
 vu le traité instituant la Communauté économique                   lieu de rappeler, dans le règlement (CEE) n0 2133/74,
 européenne,                                                        que l'indication obligatoire du volume nominal du
                                                                    produit doit être accompagnée de la lettre minuscule e
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                  pour autant que les récipients utilisés satisfassent aux
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en                prescriptions de la directive précitée ;
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
 cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    considérant que, dans plusieurs dispositions de la
 n0 528 /77 (2), et notamment son article 30 paragraphe
                                                                    version allemande, il convient de remplacer un terme
 1 et son article 39 bis paragraphe 2,
                                                                    par celui habituellement utilisé dans la réglementation
                                                                    viti-vinicole ;
 vu le règlement (CEE) n0 817/70 du Conseil, du 28
 avril 1970, établissant les dispositions particulières rela­
 tives aux vins de qualité produits dans des régions                considérant qu'il convient de préciser que les
 déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règle­             mentions « Landwein », « vin de pays » ou « vino
 ment (CEE) n0 2878/76 (4), et notamment son article                tipico » sont liées à l'utilisation d'une indication
 12 paragraphe 3,                                                   géographique déterminée et réservées aux vins de
                                                                    table répondant à certaines conditions de production ;
 vu la proposition de la Commission,                                que, dans cette optique, il est indispensable d'exclure
                                                                    l'utilisation de ces indications géographiques pour
 considérant que le règlement (CEE) n0 2133/74 (5),                 d'autres vins ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 1 1 68/76 (6), a établi les règles générales pour la dési­         considérant que, pour tenir compte des particularités
gnation et la présentation des vins et des moûts de                 régionales dans la production des vins de table, il est
 raisins ;                                                          nécessaire d'autoriser les États membres à rendre obli­
                                                                   gatoire, à interdire ou à limiter l'utilisation des indica­
considérant qu'il est nécessaire de corriger une erreur             tions facultatives pour tous les vins de table et non
de présentation dans certaines versions de l'article 1 er          seulement pour les vins de table désignés à l'aide
 paragraphe 3 ;                                                    d'une indication géographique ; que ce besoin s'est
considérant que la directive 75/ 106/CEE du Conseil,                révélé notamment pour l'indication de précisions
du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement                   concernant les types de vin de table caractérisés par la
                                                                    teneur en sucre résiduel ;
des législations des États membres relatives au précon­
ditionnement en volume de certains liquides en
 préemballages (7) prévoit au point 3.3 de son annexe I            considérant que, dans un souci d'information et de
que tout préemballage réalisé conformément à cette                 compréhension pour le consommateur, il convient, en
directive doit porter sur le récipient l'inscription de la         ce qui concerne le vin de table issu d'un coupage de
                                                                   produits originaires de différents États membres, de
(')  JO  n° L  99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                            prévoir que l'indication des termes « vin de différents
(2)  JO  n° L  69 du 16. 3 . 1977, p. 1 .                          pays de la Communauté européenne » soit répétée
(3)  JO  n° L  99 du 5. 5. 1970, p. 20 .                           dans une langue officielle de l'État membre dans
(<)  JO  n° L  331 du 30 . 11 . 1976, p. 3 .                       lequel le vin en question est offert aux consomma­
(5)  JO  n° L  227 du 17. 8 . 1974, p. 1 .
(6)  JO  n» L  135 du 24. 5. 1976, p. 46.                          teurs, lorsque cette indication figure dans une autre
(7)  JO  n° L  42 du 15 . 2. 1975, p. 1 .                          langue officielle de la Communauté sur l'étiquetage ;
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considérant qu il y a lieu de compléter par le terme         n0 817/70 et, d autre part, les autres indications figu­
« Ischia » la liste des noms des régions déterminées         rant dans l'étiquetage, notamment le nom ou la raison
qui peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 1981 en           sociale de l'embouteilleur ou la commune où celui-ci
vertu de l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa du        a son siège principal et la marque ; qu'il y a donc lieu
règlement (CEE) n0 817/70 ;                                  de prévoir, pour ces autres indications, l'utilisation
                                                             d'un code en permettant toutefois aux États membres
considérant que l' indication d'une unité géographique       de prescrire pour leur territoire d'autres mesures appro­
plus restreinte que la région déterminée, du nom             priées ;
d'une variété de vigne ou de l'année de récolte doit
être faite selon des règles qui suivent les mêmes prin­      considérant que l'expérience acquise a révélé que les
                                                             indications dans les documents commerciaux concer­
cipes ; qu'il convient donc d'adapter les règles permet­
tant des dérogations en faveur des vins ayant fait           nant les produits autres qu'un vin de table ou un
l'objet d'une édulcoration et qui sont désignés par le       v.q.p.r.d. ne sont nécessaires que dans le cas où des
nom d'une variété de vigne, ou par l'année de récolte ;      documents d'accompagnement n'ont pas été établis ;
                                                             qu'il convient donc d'adapter l'article 26 paragraphe 1
                                                             du règlement (CEE) n0 2133/74 dans ce sens ;
considérant que les articles 9, 19 et 35 du règlement
(CEE) n0 2133/74 déterminent les indications obliga­         considérant que, pour tenir compte des techniques
toires et facultatives pour la désignation des vins de       modernes dans la comptabilité commerciale, d'une
table, des vins de qualité produits dans des régions         part, et afin de faciliter la tâche des instances chargées
déterminées et des vins importés, qui doivent figurer        par les États membres du contrôle du respect des
sur les documents officiels et les registres, lorsqu'elles   dispositions communautaires dans le secteur viti-vini­
figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer sur      cole, d'autre part, il convient d'étendre à tous les
l'étiquetage ; que certaines des caractéristiques des        produits dont la désignation est régie par le règlement
vins auxquelles ces indications font référence, à savoir     (CEE) n0 2133/74 la possibilité de les désigner à l'aide
la teneur en sucre résiduel et la couleur particulière,      d'un code ;
peuvent subir une transformation par des pratiques
oenologiques aux différents stades du circuit commer­
                                                             considérant que le règlement (CEE) n0 2133/74
cial ; qu'il ne semble dès lors pas justifié de maintenir
l'obligation que les indications se référant à la teneur     prévoit l'indication obligatoire de l'importateur ; que,
                                                             au cas où un produit importé en vrac est divisé en
en sucre résiduel et, sauf en ce qui concerne les
v.q.p.r.d. (vins de qualité produits dans des régions        plusieurs lots qui sont cédés à des personnes diffé­
                                                             rentes, il y a lieu, afin de mieux informer le consom­
déterminées), à une couleur particulière du produit          mateur et de faciliter la tâche des services de contrôle,
figurent dans les documents et registres pour pouvoir
figurer dans l'étiquetage, d'autant plus qu'il s'agit de     de prévoir l'indication obligatoire de l'expéditeur au
caractéristiques facilement contrôlables sans nécessité      lieu de celle de l'importateur ;
de recours à une documentation ; que, par contre,
pour être en mesure de vérifier des informations rela­       considérant que, dans le but de permettre plus de
tives aux conditions naturelles et techniques de la viti­    souplesse dans l'appréciation des règles applicables
culture qui sont à l'origine du vin, il est nécessaire de    dans des pays tiers pour la désignation des vins
prévoir que ces informations soient indiquées sur les        destinés à l'exportation vers la Communauté, il
documents officiels, lorsqu'elles figurent ou qu'il est      convient d'adapter les règles communautaires permet­
envisagé de les faire figurer sur l'étiquetage ;             tant des dérogations en faveur des vins importés en ce
                                                             qui concerne l'indication d'une unité géographique,
                                                             du nom d'une variété de vigne ou d'une année de
considérant que l'article 12 paragraphe 1 du règle­          récolte ;
ment (CEE) n° 2133/74 impose l'utilisation dans l'éti­
quetage de la mention v.q.p.r.d. ou de la mention            considérant que l'article 41 du règlement (CEE) n0
spécifique traditionnelle prévue dans l'État membre          2133/74 précise ce qu'on entend par étiquetage ; qu'il
en question ; que, afin de mieux informer les consom­        est indiqué de préciser que cette notion exclut les indi­
 mateurs, notamment des États membres autres que             cations portées d'une façon indélébile directement sur
 celui de la production et des pays tiers, il convient de    le récipient et se référant non pas à son contenu mais
 permettre que ces deux mentions figurent simultané­         au récipient lui-même ; qu'il est également opportun
 ment dans l'étiquetage ; qu'il convient de prévoir          d'exclure de la notion d'étiquetage les indications utili­
qu'un État membre ne peut rendre obligatoire, inter­         sées par l'embouteilleur en vue des contrôles qu'il
dire ou limiter l'utilisation de la mention v.q.p.r.d. qui,  pourrait effectuer à l'intérieur de ses installations étant
étant une mention communautaire, peut être indiquée          donné qu'elles ne s'adressent pas au consommateur ;
dans toutes les langues officielles de la Communauté ;
                                                             considérant qu'il y a lieu d'adapter la version alle­
 considérant qu'il importe d'éviter des confusions           mande de l'article 43 du règlement (CEE) n° 2133/74
 entre, d'une part, l'indication du nom d'une région         pour qu'elle soit en complète harmonie avec les autres
déterminée au sens de l'article 2 du règlement (CEE)         versions,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 premier et troisième tirets et à 1 article 28 paragraphe
                                                                2 sous o) premier et troisième tirets, les termes « zu
                          Article premier                       Wein verarbeitet » sont remplacés par les termes « zu
                                                                Wein bereitet ».
 L'article 1 er paragraphe 3 deuxième alinéa sous a) du
 règlement (CEE) n0 2133/74 est remplacé par le texte                                       Article 4
 suivant :
                                                                 L'article 2 paragraphe 3 sous i) premier alinéa du règle­
      « a) les produits transportés :                           ment (CEE) n0 2133/74 est complété par la phrase
            — entre deux ou plusieurs installations,            suivante :
            — entre les vignes et les installations de vini­         « Ces règles doivent prévoir que ces mentions
                 fication                                            soient liées à l'utilisation d'une indication géogra­
            d'une même entreprise située dans la même                phique déterminée et réservées aux vins de table
            commune ; ».
                                                                     répondant à certaines conditions de production,
                                                                     notamment en ce qui concerne les variétés de
                                                                     vigne, le titré alcoométrique naturel minimal et les
                             Article 2                               caractères organoleptiques. »
 1.      L'article 2 paragraphe 1 sous b) du règlement
                                                                                            Article 5
(CEE) n0 2133/74 est remplacé par le texte suivant :
      « b) du volume nominal du vin de table, accom­            L'article 3 du règlement (CEE) n0 2133/74 est modifié
            pagné de la lettre minuscule e pour autant          comme suit :
            que les récipients utilisés satisfassent aux pres­
                                                                a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
            criptions de la directive 75/ 106/CEE ; ».
                                                                    « 2.      Les États membres peuvent, en ce qui
2.       L'article 12 paragraphe 1 sous c) du règlement             concerne les vins de table obtenus sur leur terri­
(CEE) n0 2133/74 est remplacé par le texte suivant :                toire,     rendre   obligatoires  certaines   indications
      « c) du volume nominal du v.q.p.r.d ., accompagné             visées à l'article 2 paragraphes 2 et 3 ou les inter­
            de la lettre minuscule e pour autant que les            dire ou en limiter l'utilisation . » ;
            récipients utilisés satisfassent aux prescrip­      b) le paragraphe 6 deuxième alinéa est complété par
            tions de la directive 75/ 106/CEE ;».                   le texte suivant :
3.       L'article 22 paragraphe 1 sous c) du règlement             « c) l'indication des termes « vin de différents pays
(CEE) n0 2133/74 est remplacé par le texte suivant :                       de la Communauté européenne » visés à
      « c) du volume nominal du produit, accompagné                        l'article 2 paragraphe 1 sous d) sous ii) est
            de la lettre minuscule e pour autant que les                   répétée, le cas échéant sur une étiquette
            récipients utilisés satisfassent aux prescrip­                 complémentaire, dans une langue officielle de
            tions de la directive 75/ 106/CEE ;».                          l'État membre dans lequel le vin en question
                                                                           est offert aux consommateurs, pour autant que
4. Au règlement (CEE) n0 2133/74, l'article 27 para­                       cette indication figure dans une autre langue
graphe 1 sous b) et l'article 28 paragraphe 1 sous b)                      officielle de la Communauté sur l'étiquetage. »
sont remplacés par le texte suivant :
      « b) du volume nominal du vin importé, accom­                                         Article 6
            pagné de la lettre minuscule e pour autant
            que les récipients utilisés satisfassent aux pres­  L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2133/
                                                                74 est modifié comme suit :
            criptions de la directive 75/ 106/CEE ;».
                                                                a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
5.       L'article 29 paragraphe 1 sous c) du règlement
(CEE) n0 2133/74 est remplacé par le texte suivant :                « 3 . L'utilisation d'un des noms visés au para­
     « c) du volume nominal du produit importé,
                                                                    graphe 1 pour la désignation d'un vin de table est
            accompagné de la lettre minuscule e pour
                                                                    liée à la condition qu'il n'y ait identité :
            autant que les récipients utilisés satisfassent         — m avec le nom d'une aire de production d'un
            aux prescriptions de la directive 75/ 106/                   autre vin de table auquel l'État membre
            CEE ;».                                                      concerné      a   attribué   une    des    mentions
                                                                         « Landwein », « vin de pays » ou « vino tipico »,
                            Article 3                               — ni avec l'ensemble des indications de la dénomi­
                                                                         nation géographique d'un v.q.p.r.d . constitué
Dans la version allemande du règlement (CEE) n 0                         par le nom de la région déterminée et, le cas
2133/74, à l'article 2 paragraphe 3 sous f) premier et                   échéant, d'un ou de plusieurs des noms visés à
troisième tirets, à l'article 12 paragraphe 2 sous q)                    l'article 14 paragraphe 1 ,
 ---pagebreak--- N° L 164/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 7 . 77
   — ni avec la désignation d un vin importé visé a              « c) les précisions concernant le mode d élabora­
        l'article 28 ,                                                  tion ou une couleur particulière, ou le type du
   et que tout risque de confusion avec un v.q.p.r.d.                   produit sauf en ce qui concerne la teneur en
                                                                        sucre résiduel ; » ;
   ou un vin importé soit exclu. » ;
b) la liste figurant au deuxième alinéa est complétée        b) le texte suivant est ajouté :
   par le terme « Ischia ».                                      « f) les informations relatives aux conditions natu­
                                                                        relles ou techniques de la viticulture qui sont
                         Article 7                                      à l'origine de ce vin ; ».
1.    L'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret et l'article    3. L'article 35 paragraphe 2 deuxième alinéa du
15 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE)             règlement (CEE) n0 2133/74 est modifié comme suit :
n0 2133/74 sont remplacés par le texte suivant :             a) le texte figurant sous e) est remplacé par le texte
    « — du nom d'une variété de vigne si le produit              suivant :
            concerné est issu à 85 % au moins, après             « e) les précisions concernant le mode d'élabora­
            déduction de la quantité des produits utilisés              tion ou le type de produit sauf en ce qui
            pour une édulcoration éventuelle, de raisins                concerne la teneur en sucre résiduel ; » ;
            provenant de la variété dont l'indication est
            prévue et à condition que celle-ci soit déter­    b) le texte suivant est ajouté :
            minante pour le caractère du produit en ques­        « f) les informations relatives aux conditions natu­
            tion . »                                                    relles ou techniques de la viticulture qui sont
                                                                        à l'origine de ce vin. »
2.    L'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 2133/74 est remplacé par le texte suivant :                                           Article 9
    « 2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous
    réserve de l'article 7, les Etats membres produc­         À l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE)
    teurs peuvent admettre l'indication de l'année de         n0 2133/74, le texte figurant sous i) est remplacé par le
    récolte si le vin de table concerné est issu à 85 %       texte suivant :
    au moins, après déduction de la quantité des                  « i) des      mentions     traditionnelles complémen­
    produits utilisés pour une édulcoration éventuelle,                  taires, pour autant qu'elles soient utilisées
    de raisins récoltés dans l'année dont l'indication
                                                                         dans les conditions prévues par la législation
    est prévue. »                                                        de l'État membre producteur et inscrites sur
3.     L'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE)                      une liste à arrêter ;
n0 2133/74 est remplacé par le texte suivant :                       j) — de la mention communautaire « vin de
    « 2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous                               qualité produit dans une région déter­
    réserve de l'article 17, les États membres produc­                        minée » ou « v.q.p.r.d. » pour autant qu'elle
    teurs peuvent admettre l'indication de l'année de                         n'est pas indiquée en vertu du paragraphe
    récolte si le v.q.p.r.d. concerné est issu à 85 % au                      1 sous b),
    moins, après déduction de la quantité des produits                        ou
    utilisés pour une édulcoration éventuelle, de                        — d'une mention spécifique traditionnelle
    raisins récoltés dans l'année dont l'indication est                       pour autant qu'elle n'est pas indiquée en
    prévue. »                                                                 vertu du paragraphe 1 sous b) ; ».
                          Article 8
                                                                                         Article 10
1.     L'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE)            1.      L'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 2133/74 est modifié comme suit :
                                                              2133/74 est remplacé par le texte suivant :
a) le texte figurant sous d) est remplacé par le texte
   suivant :                                                      « 2.      Les États membres peuvent, en ce qui
                                                                  concerne les v.q.p.r.d. obtenus sur leur territoire,
   « d) les précisions concernant le mode d'élabora­              rendre obligatoires, ou les interdire ou en limiter
          tion ou le type du produit sauf en ce qui               l'utilisation, certaines indications visées à l'article
          concerne la teneur en sucre résiduel ; » ;
                                                                   1 2 paragraphe 2 à l'exception de celle visée sous j)
b) le texte suivant est ajouté :                                  premier tiret. »
   « f) les informations relatives aux conditions natu­
                                                              2. L'article 13 du règlement (CEE) n0 2133/74 est
          relles ou techniques de la viticulture qui sont     complété par le paragraphe suivant :
          l'origine de ce vin ; ».
                                                                  « 4 bis. L'indication comportant tout ou partie
2.     L'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)               du nom d'une région déterminée au sens de
n0 2133/74 est modifié comme suit :
                                                                  l'article 2 du règlement (CEE) n° 817/70, autre que
a) le texte figurant sous c) est remplacé par le texte            celle pouvant être utilisée pour le v.q.p.r.d. en ques­
   suivant :                                                      tion, est faite à l'aide d'un code.
 ---pagebreak---  2 . 7 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 164/ 5
       Toutefois, les États membres peuvent prescrire                     pients d un volume nominal de plus de 60
       pour leur territoire d'autres mesures appropriées,                 litres et s'il n'y a pas identité entre l'importa­
       notamment en ce qui concerne la dimension des                      teur et l'expéditeur, du nom ou de la raison
       caractères pour cette indication, qui sont de nature               sociale de l'expéditeur, ainsi que de la
       à éviter des cor fusions relatives à l'origine géogra­             commune ou de la partie de commune où
       phique du vin. »                                                   celui-ci a son siège principal ; ».
 3.      L'article 13 paragraphe 5 sous a) deuxième tiret                                   Article 13
 est remplacé par le texte suivant :
       « — d'une des mentions spécifiques tradition­             1.    L'article    31     paragraphe    3    premier alinéa
              nelles visées à l'article 12 paragraphe 4         deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2133/74 est
              deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 817/        remplacé par le texte suivant :
              70 ,».                                                 « — qu'elles soient sensiblement équivalentes aux
                                                                            dérogations admises pour les v.q.p.r.d. en
                            Article 11                                      vertu de l'article 14 paragraphe 3.»
 L'article 26 du règlement (CEE) n0 2133/74 est                 2.     L'article 32 paragraphe 2 deuxième tiret du règle­
 modifié comme suit :                                           ment (CEE) n0 2133/74 est remplacé par le texte
                                                                suivant :
 a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     « 1 . Lorsque, pour un produit autre qu'un vin de               « — qu'elles soient sensiblement équivalentes aux
     table ou un v.q.p.r.d ., un document d'accompagne­                     dérogations admises pour les vins de table et
     ment n'est pas établi, la désignation sur les docu­                    les v.q.p.r.d. en vertu de l'article 5 paragraphe
     ments commerciaux visés à l'article 1 er paragraphe                    2 et de l'article 1 5 paragraphe 2. »
     2 sous c) comporte au moins les indications visées         3.     L'article 33 paragraphe 2 deuxième tiret du règle­
     à l'article 24 paragraphe 1 . » ;                          ment (CEE) n0 2133/74 est remplacé par le texte
 b) le paragraphe suivant est ajouté :                          suivant :
     « 6.      Les États membres peuvent, pour les                   « — qu'elles soient sensiblement équivalentes aux
     produits autres que les vins de table ou les v.q.p.r.d .               dérogations admises pour les vins de table et
     mis en circulation sur leur territoire, admettre que                   les v.q.p.r.d. en vertu de l'article 6 paragraphe
     les indications visées à l'article 22 soient faites sur                2 et de l'article 1 6 paragraphe 2. »
     les documents commerciaux à l'aide d'un code . Ce
     code doit être de nature à permettre à l'organisme                                     Article 14
     chargé du contrôle de procéder à une identification
     rapide de la désignation du produit concerné. »            L'article 38 du règlement (CEE) n° 2133/74 est
                                                                complété par le paragraphe suivant :
                            Article 12                              « 4.      Les États membres peuvent, pour les
                                                                    produits importés mis en circulation sur leur terri­
 1 . L'article 27 paragraphe 1 sous c) troisième tiret              toire, admettre que les indications visées aux arti­
et l'article 28 paragraphe 1 sous c) troisième tiret du             cles 27, 28 et 29 soient faites sur les documents
 règlement (CEE) n0 2133/74 sont remplacés par le                   commerciaux à l'aide d'un code . Ce code doit être
texte suivant :
                                                                    de nature à permettre à l'organisme chargé du
      « — sont présentés dans d'autres récipients :                 contrôle de procéder à une identification rapide de
                                                                    la désignation du produit concerné. »
              — du nom ou de la raison sociale de l'impor­
                  tateur ainsi que de la commune ou de la
                                                                                            Article 15
                  partie de commune où celui-ci a son
                  siège principal,                              L'article 41       paragraphe      1 du règlement (CEE)
                  ou
                                                                n0 2133/74 est remplacé par le texte suivant :
              — s'il n'y a pas identité entre l'importateur         « 1 . Au sens des titres I et II du présent règle­
                  et l'expéditeur, du nom ou de la raison           ment, on entend par étiquetage l'ensemble des
                  sociale de l'expéditeur ainsi que de la           désignations et autres mentions, signes, illustra­
                  commune ou de la partie de commune                tions ou marques, caractérisant le produit, qui figu­
                  où celui-ci a son siège principal ; ».            rent sur le même récipient, y compris son dispo­
2.       L'article 29 paragraphe 1 sous d) du règlement             sitif de fermeture, ainsi que sur le pendentif
(CEE) n0 2133/74 est remplacé par le texte suivant :                attaché au récipient.
     « d) du nom ou de la raison sociale de l'importa­              Ne font pas partie de l'étiquetage les indications,
            teur, ainsi que de la commune ou de la partie           signes et autres marques
            de commune où celui-ci a son siège principal            — prévus par les dispositions fiscales des États
           ou, si le produit importé est présenté en réci­               membres ,
 ---pagebreak--- N° L 164/6                         Journal officiel des Communautés européennes                               2 . 7 . 77
        ou                                                      — über die Identität oder die Eigenschaft der
   — se référant au fabricant ou au volume nominal                   natürlichen oder juristischen Personen oder
        du récipient et qui sont directement inscrits                Personenvereinigungen, die an der Herstellung
        d'une façon indélébile sur celui-ci,                         oder der Vermarktung des Erzeugnisses betei­
        ou
                                                                     ligt sind oder waren . »
   — utilisés par l'embouteilleur en vue de son
        contrôle interne et précisés dans les modalités                               Article 17
        à déterminer. »
                                                            L'article suivant est ajouté au règlement (CEE)
                        Article 16                          n° 2133/74 :
La version allemande de l'article 43 du règlement               « Article 43 bis
(CEE) n0 2133/74 est remplacée par le texte suivant :
    « Artikel 43
                                                                Peuvent être arrêtées, si besoin est, des règles pour
                                                                l'utilisation :
   ( 1 ) Bezeichnung und Aufmachung von in
   Artikel 1 Absatz 3 genannten Erzeugnissen, eins­             — des codes visés à l'article 3 paragraphe 4, à
   chlißlich jeder Art von Werbung, dürfen nicht                     l'article 13 paragraphe 4 et à l'article 30 para­
   geeignet sein, Verwechslungen hinsichtlich der in                 graphe 6,
   den Artikeln 2, 12, 27, 28 und 29 genannten                  — des numéros de contrôle visés à l'article 12
   Angaben hervorzurufen .                                           paragraphe 2. »
   (2) Bezeichnung und Aufmachung in der
   Werbung dürfen nicht zu einer Irreführung über                                     Article 18
   das Erzeugnis geeignet sein, insbesondere
   — über die Art des Erzeugnisses, die Farbe, den          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
        Ursprung, die Qualitätsstufe, die Rebsorte, den     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
        Jahrgang und den Inhalt der Behältnisse ;           des Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 20 juin 1977.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              J. SILKIN