CELEX: C2000/335/12
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2000 dans les affaires jointes C-177/99 et C-181/99 [demandes de décision préjudicielle des tribunaux administratifs de Nantes (C-177/99) et de Melun (C-181/99)]: Ampafrance SA contre Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) et Sanofi Synthelabo, anciennement Sanofi Winthrop SA, contre Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne (C-181/99) ("TVA — Déduction de la taxe — Exclusion du droit à déduction — Dépenses de représentation — Proportionnalité")

25.11.2000             FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 335/7
                     ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                      (cinquième chambre)
                                                                                                   (sixième chambre)
                     du 19 septembre 2000
                                                                                                du 21 septembre 2000
dans les affaires jointes C-177/99 et C-181/99 [demandes
de décision préjudicielle des tribunaux administratifs de
Nantes (C-177/99) et de Melun (C-181/99)]: Ampafrance                    dans l’affaire C-222/98 (demande de décision préjudicielle
SA contre Directeur des services fiscaux de Maine-et-                    du Kantongerecht te Groningen): Hendrik van der Woude
Loire (C-177/99) et Sanofi Synthelabo, anciennement                                       contre Stichting Beatrixoord (1)
Sanofi Winthrop SA, contre Directeur des services fiscaux
                 du Val-de-Marne (C-181/99) (1)
                                                                         («Ententes et position dominante — Convention collective
                                                                              — Cotisation à l’assurance maladie des travailleurs»)
(«TVA — Déduction de la taxe — Exclusion du droit à
déduction — Dépenses de représentation — Proportionna-
                                lité»)
                                                                                                     (2000/C 335/13)
                         (2000/C 335/12)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
                  (Langue de procédure: le français)
Dans les affaires jointes C-177/99 et C-181/99, ayant pour
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par les
tribunaux administratifs de Nantes (C-177/99) et de Melun
(C-181/99) (France) et tendant à obtenir, dans les litiges
pendants devant ces juridictions entre Ampafrance SA et                  Dans l’affaire C-222/98, ayant pour objet une demande
Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) et           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
entre Sanofi Synthelabo, anciennement Sanofi Winthrop SA,                (devenu article 234 CE), par le Kantongerecht te Groningen
et Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne (C-181/99),            (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
une décision à titre préjudiciel sur la validité de la décision          cette juridiction entre Hendrik van der Woude et Stichting
89/487/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, autorisant la                 Beatrixoord, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
République française à appliquer une mesure dérogatoire à                des articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82
l’article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la sixième directive        CE), la Cour (sixième chambre), composée de MM. J. C.
77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des               Moitinho de Almeida (rapporteur), président de chambre,
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO         R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général: M. N.
L 239, p. 21), la Cour (cinquième chambre), composée de                  Fennelly, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu
MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón,                    le 21 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
P. J. G. Kapteyn, H. Ragnemalm et M. Wathel et (rapporteur),
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 19 septembre 2000 un                Les dispositions d’une convention collective de travail relatives à
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                 l’assurance maladie de travailleurs couverts par cette convention et
                                                                         selon lesquelles la partie des cotisations incombant à l’employeur n’est
                                                                         versée qu’en ce qui concerne les assurances conclues auprès de
La décision 89/487/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, autorisant
                                                                         l’assureur ou des assureurs choisis dans le cadre de l’exécution de cette
la République française à appliquer une mesure dérogatoire à
                                                                         même convention sont compatibles avec les articles 85 et 86 du
l’article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la sixième directive
                                                                         traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE).
77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, est invalide.
                                                                         (1) JO C 258 du 15.8.1998.
( 1) JO C 204 du 17.7.1999; JO C 188 du 3.7.1999.