CELEX: 51977PC0488
Language: fr
Date: 1977-10-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissement d'une surveillance communautaire des importations de ces produits (1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 488
Vol. 1977/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                            \
     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)485 final
                                                       Bruxelles , le 13 octobre 1977
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture et mode de gestion d' un plafond communautaire
          préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et
          établissement d' une surveillance communautaire des importations de ces
          produits ( 1978 )
                       ^ présentée par la Commission au Conséil )
                                                                      i uar- ■ »v
C0M ( 77 ) 488 final                                        - ■ '■■'.U i       "
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
  M
1 * A la suito do négociations menéos avoo la Turquio afin d' aménager l' accord
      d' assooiation do ce - pays à la Communauté ot lo Protocole additionnel , en
     raison do l' adhésion do nouveaux lîtats mombres , la Communaut é a signé à
     Ankara, le 30 juin 1973 , un Protocole* compléraontairo qui entrera en
     vigueur après sa ratification .
     Dans l' attento do cette entrée on vigueur, la Communauté a conclu un accord
     intérimaire dont la durée de validité était limitée on principo à la période
     précodant l' entrée en vigueur dudit Protocolo complémontairo , afin do mettre
     en application, dos le 1er janvier 1974 » certaines dispositions de co
    Protocole relatives aux éohangos de marchandises »
     Lo Protooolc complémentaire ot l' accord intérimaire précitée , prévoiont
    notamment l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel de
    340.000 tonnos , on exemption des droitG , pour certains produits pétroliers
    relevant du chapitre 27 du tarif douanier commun .
    Il n' e3t pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires
    prévuos par ces accords en favour do la Turquio , devraient Stre accordées ,
    pour l' annéo 1978 , sur la base du Protocolo complémentaire ou bien de
    l' accord intérimaire dont la validité devrait Stre prorogéo .
    La proposition de règlemont ci-annoxéo est fondéo sur L' accord intérimaire
                     ot devrait donc ôtre modifiée au cas où. Le ProtocoLe
    compLémentaire entrerait en vigueur Le 1er janvier 1978 au pLus tard .
• Par ailleurs , la déoision prise par lo Conseil d' Association en juin 1973 ,
    d' assurer à la Turquio un traitement non moins favorable que celui accordé
    aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires généraliséos , a amené la
    Commission ot les autorités turques à se ponohor sur lo problème do 1' équival­
    ence du traitement tarifaire appliqué d'une part aux pays en voie do
    développement ot d' autre part à la Turquie .
    Los contingenta tarifaires communautairos ouverts au bénéfice dos pays
    en voie do développement au cours des années 1971 à 1973 f ont été transformés
    dàa le 1er janvier 1974» en plafonds communautaires, dont les volumo3 ont été
                                                                             . • ./• • •
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
        calculés selon la méthode suivie habituellement . Pour l' année 1975 , ces
        volumes oi;t êtê fixes aux niveaux de 1974 majorés de 12 % , pour
        1 annae 1975, aux niveaux de 1975 majorés de 15 %, pour l' année 1977,
         aux niveaux de 1977 majorés dans L' ensemble de 4,6 % et pour . î' année'.
         1978, aux mêmes niveaux qu' en 1977.
       Apres une étude du problême , la Commission avait finalement admis qu' il
       convenait , déjà pour l' année 1976 , compte tenu des dispositions de
       l' article unique , paragraphe 4 de l' annexe n° 1 du Protocole additionnel ,
       de transformer le contingent tarifaire de 340.000 tonnes prévu en faveur
       de' la Turquie , en un plafond communautaire dont le volume serait majoré
       dans les mêmes proportions que celles retenues dans le cadre du système
       des préférences tarifaires généralisées .
      La proposition de règlement ci-annexée n' a pas d' autre but que d' ouvrir
      pour ces produits et pour l' année 1978 » un plafond communautaire d' un
      volume               de 458.000 tonnes                                      et
      établir une surveillance communautaire des importations de ces produits .
      Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de
      consultation du groupe "Economie tarifaire" ( 13/ 14 avril 1977 ) ont
      exprimé un préjugé favorable au sujet du schéma proposé ci-dessus ,
      a 1 exception de certains d' entre eux qui ont émis une réserve
      d' attente .
 3 4 La mise en pratique du système do plafonds et la faculté de rétablissement
  ■. des droits de douane impliquent l' adoption de règles oomimines et précises
     à appliquer par tous les Kats membres d'une manière uniforme » Il peut
     être satisfait à ces exigences par l' établissement d'un système de surveil–
     lance communautaire des importations réellement effectuées en provenanoe du
! . pays partenaire » A cette fin les Etats membres devront prendre les mesures
     adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques sur
     le plan communautaire » A oe sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que les
     importations des produits en cause au fur et à mosure qu' ils sont présentés
     en douane BOUB le couvert de déolarations de miBe à la consommation »
     Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de ohaque mois ^
     et seront transmis avant la fin de la première(*UX^Zainiu mois suivant aux .
     services de la Commission afin de mettre oetcooi à m£me de communiquer par
                                                                                 • • ./• • •
 ---pagebreak---          telsn: 5. tous les Zh';ats aisrabres un releva global de3 importations concernées
         effectué :-; dans la courant du mois précédant » Le régime do surveillanoo
         exigera- un effort ds diligence et une collaboration étroits entra les
         services concernas des Etat a membres et ceux de la Commission 0
        En ce qui concerne la mise' en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
        droits , le système suivant sera retenu : dè3 que l' un des relevés aisnsuels
        globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que la
        plafond fixé est atteint à concurrence de 75           cas services en' informent
        les Etats membres et des consultations peuvent avoir lieu notamment au
        sein du groupe "Economie tarifaire", soit à la demande d' un Etat membre
        soit à l' initiative de la Commission® Ces consultations auront pour objet
        d' examiner la rétablissement ou non de la perception des droits do douane
    ' - applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond sera effectivement
        atteint .
        Les importations du produit oonsidéré continuent â faire l' objet d' un relevé
       mensuel ou, si la Commission en fait la demande , d'une communication décar-
       daire par telex® La délai de transmission de oette dernière communi cation
       est de . 10 jours®
      Dans oea conditions , la Commission pourra, dans les meilleurs délais , '
      prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire, au
      rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de l' année
      civile o Naturellement , dans l' hypothèse considérée, le rétablissement de
      la perception des droits de douane s' effectuerait à la date fixée par le
      règlement , mettant fin à la réduotion des droits prévue#
4 * ^ 03 Qui concerne l' application de la règle des plafonds et du rétablis­
• . sement des droits , la proposition oi-jointe prévoit uno attribution do
      compétence du Conseil à la Commission *
      La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
     l' exeroioe de ces pouvoirs afin de permettre d1 Capter avac souplesse et
     rapidité, en consultation aveo les Etats membres , les mécanismes à mettre
     en oeuvra * C' ost d' ailleurs toujours dans cet esprit d' effioaoitê et do
     rapidité optima que la proposition de règlement pr-evoit qu' il incombera à
     la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la. perception des
     droits applio&bles h l' égard de pays tiers# '
             * En® proposition de règlement »du Conseil .
 ---pagebreak---                              .        Proposition de
                             Rôglomont (CEE)     ' ' du Con3eil
                                       0
                 portant ouverture et mode do gestion d' un plafond
                  communaut airo préférentiel pour certains produits
                 pétroliers raffinés en Turquie et établissement
                 d' une surveillance communautaire dos importations
                 do cos produits
   LE CONSEIL DES COrmWAUTES EUROPEENNES,
                                                            i
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
   notamment son article 113 »
         L
  vu la proposition do la Commission,
  considérant que , dans L' attente de L' entrée en vigueur du protocoLe comp Lémentai re ,
  signé à Ankara Le 30 juin 1973 , contenant Les aménagements à apporter à L' accord
  créant une association entre La Communauté économique européenne et La Turquie
  et au protocoLe additioneL ( 1 ), qui sont nécessaires du fait de L' adhésion de
  nouveaux Etats membres , La Communauté s' est engagée , dans un accord intérimaire ( 2 )
  d' une durée Limitée à La période précédant L' entrée en vigueur de ce protocoLe
  comp Lé ment a ire et appLicabLe jusqu' au 31 décembre 1974 mais reconduit pour
  L' année 1978 dans Les conditions prévues à son articLe 13 , à mettre en appLication
  certaines dispositions du protocoLe comp Lémentai re reLatives aux échanges de
  marchandises ; que , aux termes de L' articLe 6 de cet accord intérimaire modifiant
  L' articLe unique paragraphe 1 de L' annexe 1 du protocoLe additioneL , La Communauté
  doit suspendre totaLement Les droits de douane appLicabLes à certains produits
  pétroLiers , du chapitre 27 du tarif douanier commun , raffinés en Turquie , dans
  La Limite d' un contingent tarifaire communautaire d' un voLume annueL de
  340 000 tonnes ; qu' iL convient de prévoir , à titre provisoire , pour Les
  produits concernés , un ajustement des avantages tarifaires prévus , consistant
  essent ieL Lement en une substitution du contingent tarifaire communautaire par
  un pLafond communautaire , dont Le voLume , après majorations , successives ,
  est porté à 458.000 tonnes , au~deLà duqueL Les droits de douane appLicabLes à
  L' égard des pays tiers peuvent être rétabLis ;
1                                                                          mmm/•••
  ( 1 ) J0 L 293 du 29.12.1972, p. 4.
  ( 2 ) J0 L 277 du 3.10.1973 , p. 2 .
 ---pagebreak--- considérant que 1' application du régiras do plafond néoessite que la
Communauté soit i.il'^rKëo régulierornent de l' évolution des importations •
àesdits produits raffinés en Turquie ; qu' il est dos lora indiqué do
soumettra l' importation de ces produits à un système ds surveillance j
                                                           ■   s
considérant que cet objeotif peut être atteint par le recours à un mode
do gestion fondé CT l' imputation, à 1' échelle communautaire , des importations
des produits en question sur le - plafond a» fur et à mesura que oea produits
sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mât ion ; crue oe mode do gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les _
                                 commun                        .                       • •
droits du tarif douanier / dès* que ledit plafond a été             atteint .a l' échelle
de la Communauté |
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite èt
particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission, laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' imputation au Regard du plafond et
en informer les Etats membres ; que cette collaboration doit être d' autant
plus étroite qu' il est nécessaire que la Commission puisse prendre les
mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier commun Lorsque
 le plafond est atteint , • •'         *: V/\                «   "•           ; - '.W
A AKRETE L3 PRES2BT REGIEMEOT : '                                                   ''
                                              Article premier .
1 « A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 déoembre 1978# les droite du .
      tarif douanier commun
      sont , sous réserve de l' article 2, totalement suspendus pour les produits
      pétroliers raffinés en Turquie -visés oi-dessoua ,. dans la limite d' un plafond
    . oommun&utairo de 458.000 tonnes »
MMWMMMMMNMMHNMi
IT®douanier
      du tarif     j
                                      Désignation des marchandises
      oofömn
        1            t_             „                 2                                  __
  • 27.10                Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les
                         huiles brut 9s )} préparations non. dénommées ni comprises .
                         ailleurs contenant en poids une proportion d' huile de
                         pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale' à
                       ; 70 % ®i dont oes huilas oonetituent l' iéléiasnt do base s
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                     •              2
    27.10           A. Huiles lûcùroG ;
  ( ouite)                 III . dontinocn il , d' autres uoa£es
                    B • Huilée moyennoo :
                           III . dostinooc à d'autro3 usados
                    C. Huilos lourdos :
                        • I. Ganoil :
                                c ) dootinc3 à d' autreG ucages
                      " II . Puel-oilc :
                               c ) dootinéa à d' autros ugo^ cg
                     III . Huilco lubrifiantes ot autroG :
                               c ) doGtincca à ctre mélangées conformément
                                    aux conditions do la noto complémentairo 7
                                    du chapitre 2J ( a)
                               d ) dootincoo à d' autres usagos
  27.11            Gaz do pétrole et autros hydrocarbures gazoux :
                   B. autres :
                          I. Propanoa ot butanos commerciaux :
                               c ) destinés à d' autres ucag03
  27.12            Vasoline :
                  A. bruto s
                         III . doGtinéo à d'autros uoa£03
                  B. autre
 27.13            Paraffine , ciroa de pétrole ou de minéraux "bitumineux,
                  ozolcérite, oire do lignite, cire do tourbe , réGiduo
                  paraffinoux "gataohy slack wax", eto .) f mémo colorés i
                  B. autres :
                         I. bruta i
                            • c ) destinés à d * autres uoasoz
                     II » non dénommés
 27.14           Bitumo do potrolo , coko do 7 ' r : lo et n .u+ros rósidus
                 doe huiloa de pétrole ou do nincSraux bituinineux s
                 C. autres
(a/ L- adiUiasion^ dans ootto souc-posiiion os.. - . subordonnéo aux
, . conditions à détermine? par les autorités compétentes .
                                                                                     /
                                                                               « . •/ . «
 ---pagebreak---                                           4
2o LÔS Importationsdes produite pétroliers , visés au paragraphe 1 ;
                              sont soumises à une surveillance communautaire « '
3a Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur et à mesure
       que les produits sont présentés en douane sous le oouvert de déolexac­
       tions de mise à la consommation »
4a L' état d' épuisement du plafond est constaté au niveau de la Communauté
 ■'    sur la 'basa des importations imputées dans les oonditbns définies au
      paragraphe • 3 •
5 . Les Etats merobros informent la Commission des importations effectuées
       selon les modalités énonoées ci-dessus , selon la périodioité et dans
    . les délais indiqués à l' artiole 3 «
                                                          •     ;ι
                                        '   Article 2
      Des que le plafond mentionné à l' article premier, paragraphe 1 , a été
      atteint au niveau de la Communauté , la Commission peut rétablir par
      voie de règlement , jusqu' à la fin de l' année oivile , la peroeption des
      droits, du tarif douanier commun .
                                           Article 3
      Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tord lo quinzième
      jour do chaque mois , le . relevé , des imputations effeotuées au oours
      du mois préoédent . A la demande de la Commission, ils communiquent le.
     relevé-, "                 . selon une périodioité décadaire,
                            dans un délai de dix . jours francs à oompter da
      l' expiration da chaque déoade »
                                          Article 4           ■
     •Afin d' assurer l' applioation du présent règlement , la Commipsion prend
     toutes assures utilesy en collaboration étroite aveo les Etats membres »
                                                                            • •♦/•••
 ---pagebreak---                                Article 5
              Les Etats membres communiquent à La Commission
dans Les 45 jours de La publication du présent règlement au
Journal Officiel des Communautés européennes , les dispositions
qu' ils ont prises en vue de son exécution .
                               Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197g '
           La présent règlement est obligatoire dans tous ses
           éléments et directement applioable dans tout. Etat membre *
Fait à Bruxelles , le ,         '                        Par le Conseil ,
          ' .                *                 *
                                                          Le Président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                            Date :  8 juin 1977
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 "art . 120
2 . Base juridique : art . 113 du traité
3 . Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
     portant ouverture . et mode de gestion d' un plafond communautaire préfé­
     rentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et
    -établissement d' une surveillance communautaire des importations de ces
     produits .
4 . Objectif : Respect des engagements contractés vis-à- vis de la Turquie
     Mode de calcul :
     - N° du T.D.C.                       27.10 ä 27.14
     - Volume du, plafond               458.000 tonnes
     - Droits à appliquer               0 %
     - Droits du T.D.C.                 droits divers
6 . Perte de recettes :
     - si utilisation totale     entre 2.116.000 et 3.023.000 EUR ( selon nature
                                 des produits importés )
     - si utilisation sembla­
        ble à celle des 3
        années précédentes
        ( 23 % )                 entre 486.000 et 695.000 EUR ( selon nature des
                                 produits importés )