CELEX: 51985PC0754
Language: fr
Date: 1985-12-06
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE

31. 12. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 349/31
                                                                     ANNEXE
                                             MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE
                A. Rejets d'effluents aqueux
                    Pour la mesure des matières en suspension sera utilisée une méthode gravimétrique.
                B. Émissions dans l'air
                    La procédure et la méthode de référence pour le prélèvement et l'analyse seront fixées sur la base de la norme
                    internationale en cours de définition par le groupe de travail de l'Organisation internationale de normalisation
                    (ISO) (ISO/TCI/46/SCI-WG 1) N16.
                Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
                        n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (')
                                                               COM(8S) 754 final
                (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE le
                                                                6 décembre 1985.)
                                                                  (85/C 349/05)
La proposition de la Commission du 7 août 1985 figurant au                          producteurs de sucre et d'isoglucose et d'autre part de la
document COM (85) 433 final est modifiée en application de                          production effective prévisible dans ces mêmes
l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE comme suit:                             régions ;
  I. Le cinquième considérant est remplacé par le texte                             considérant que, en raison de la nature de cette cotisation
     suivant:                                                                       de résorption, il convient de ne pas appliquer celle-ci aux
                                                                                    régions de production de l'Espagne et du Portugal ; »
      « considérant que l'objectif principal des dispositions de
     l'article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 est la                          II. Le texte de l'article 1er point 1 est supprimé.
     couverture de l'ensemble des pertes dues à l'écoulement
     des excédents de production communautaire par des                         III. Le texte de l'article 1er point 8 est remplacé par le texte
     contributions financières des producteurs ; que l'appré-                       suivant:
     ciation de l'évolution des prix sur le marché mondial au
     cours des dix dernières années et celle des perspectives                       «8. À l'article 28, la phrase introductive du para-
     d'évolution de ce marché au cours des cinq années à                                   graphe 2 est remplacée par le texte suivant :
     venir, compte tenu notamment du caractère cyclique de                                 2. Avant la fin de chacune des campagnes de
     cette évolution, justifie le maintien des plafonds des                                commercialisation 1987/1988 à 1990/1991, il est
     cotisations applicables depuis la campagne de commer-                                 constaté cumulativement pour les campagnes de
     cialisation 1981/1982; que néanmoins, pour donner                                     commercialisation 1986/1987 à 1989/1990 qui
      une meilleure garantie à l'avenir de réalisation dudit                               précèdent la campagne de la constatation:».
     objectif, il convient de prévoir la possibilité de réviser, si
     nécessaire, les dispositions dudit article 28 ;                           IV. Le texte de l'article 1er point 9 est supprimé.
     considérant qu'il y a lieu, en outre, de prévoir, pour
                                                                                V. Le texte de l'article 1erpoint 10 est remplacé par le texte
     permettre de couvrir la totalité des dépenses effectives
                                                                                    suivant:
     relatives à l'exportation des excédents de production
     communautaire au compte des campagnes 1981/1982 à                              «10. À l'article 28 paragraphe 5 est ajouté comme
      1985/1986 sans affecter l'application du régime d'auto-                               troisième et quatrième alinéas, le texte suivant:
     financement pendant les compagnes 1 9 8 6 / 1 9 8 7 à l 9 9 0 /
      1991, l'instauration d'une cotisation de résorption ; que,                            Selon la procédure visée au deuxième alinéa, le
     pour établir cette cotisation de la manière la plus                                    Conseil peut décider que tout ou partie des pertes
     équitable possible, il convient de l'appliquer sur une                                 résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la
     période de cinq campagnes, de façon différenciée selon                                 production visées à l'article 9 paragraphe 3 soit
     les régions de production, au sens de l'article 24 para-                               pris en compte pour l'établissement de la perte
     graphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, compte tenu                                    globale visée au paragraphe 1 lettre e) du présent
     d'une part des contributions payées dans le passé par                                  article.
     l'ensemble des planteurs de betteraves, de cannes et des                               Si nécessaire, pour atteindre l'objectif du présent
                                                                                            article, le Conseil procède avant la fin de la
H JO n° C 219 du 29. 8. 1984, p. 4.                                                         campagne de commercalisation 1988/1989 selon
 ---pagebreak--- N° C 349/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        31. 12. 85
             la procédure prévue à l'article 43 para-                        3. En ce qui concerne les fabricants d'isoglucose, le
             graphe 2 du traité à une révision des dispositions              montant de la cotisation de résorption visée au paragra-
             du présent article pour une application pendant                 phe 1 est fixé, pour les régions en cause, comme suit:
             les campagnes de commercialisation 1989/1990
             et 1990/1991.»
                                                                                                                    Montant par 100 kg
                                                                                       Région de production         d'isoglucose exprimés
                    er
VI. À l'article 1 est ajouté l'avant-dernier point suivant:                                                            en matière sèche
     «L'article 32 bis suivant est inséré après l'article 32:                Danemark                                      0,3094
    Article 32 bis                                                           Allemagne                                     0,3529
     1. Sans préjudice de l'article 28, il est perçu des fabri-              France (Métropole)                            0,3528
     cants de sucre et d'isoglucose, pendant les campagnes de                Départements français
     commercialisation 1986/1987à 1990/1991,une cotisa-                      d'outre-mer                                   0,0706
    tion de résorption sur leurs productions de sucre A et B et              Grèce                                         0,1593
     d'isoglucose A et B.
                                                                             Irlande                                       0,1632
     2. En ce qui concerne les fabricants de sucre, le montant
                                                                             Italie                                        0,1359
     de la cotisation de résorption visée au paragraphe 1 est
     fixée, pour les régions en cause, comme suit :                          Pays-Bas                                      0,3021
                                                                             Union économique
                                                                             belgo4uxembourgèoise                          0,2855
                                             Montant par 100 kg
               Région de production              exprimés en                 Royaume-Uni                                   0,1743
                                                 sucre blanc
     Danemark                                      0,7736
    Allemagne                                      0,8823
    France (Métropole)                             0,8820                    4. Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas,
                                                                             des vendeurs de betteraves ou des vendeurs de cannes
    Départements français
     d'outre-mer                                   0,1766
                                                                             produites dans la Communauté, pour une quantité de
                                                                             sucre pour laquelle la cotisation de résorption en cause
    Grèce                                          0,3982                    est perçue, le remboursement de cette cotisation à raison
    Irlande                                        0,4080                    de 60 % de celle-ci.
    Italie                                         0,3398
                                                                             Toutefois, les parties concernées peuvent convenir d'un
    Pays-Bas                                       0,7552                    autre pourcentage.
     Union économique
    belgo-luxembourgeoise                          0,7137                    5. Les modalités d'application du présent article sont,
                                                                             en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue
    Royaume-Uni                                    0,4357
                                                                             à l'article 41. »
                Proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
                une exposition au benzène pendant le travail (cinquième directive particulière au sens de l'article 8 de
                                                       la directive 80/1107/CEE)
                                                             COM(8S) 669 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 9 décembre 1985.)
                                                              (85/C 349/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984,
vu le traité instituant la Communauté économique europé-
                                                                        concernant un deuxième programme d'action des Commu-
enne, et notamment l'article 100,
                                                                        nautés européennes en matière de santé et de sécurité sur le
                                                                        lieu de travail (*), prévoit l'élaboration de procédures spéci-
vu la proposition de la Commission,                                     fiques harmonisées relatives à la protection des travailleurs
                                                                        contre les substances dangereuses ;
vu l'avis du Parlement européen,                                        (') JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p.2.