CELEX: 31974R2470
Language: fr
Date: 1974-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2470/74 de la Commission, du 27 septembre 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 264/ 58                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 10 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2470/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1974
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er octobre 1974 , à
                  certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                     de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                             concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                          produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
 européenne,                                                              nement actif ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
  dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    échéant, des restitutions à la production , des aides ou
  n0 662/74 (2 ), et notamment son article 17 para­                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 graphe 5,                                                          bles dans tous les États membres conformément aux
                                                                    dispositions       du    règlement        portant organisation
  considérant que, conformément à l'article 17 para­                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/ 68 , la différence            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
  entre les prix dans le commerce international des                 dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
  produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
  règlement et les prix dans la Communauté peut être
  couverte par une restitution à l'exportation ; que le              considérant que , conformément à l'article 1 1 para­
  règlement (CEE) n 0 2682/72 du Conseil , du 12                    graphe 1 du règlement (CEE) n 0 804/ 68 , une aide est
  décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­           accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
  coles exportés sous forme de marchandises ne relevant              nauté et transformé en caséine , si ce lait et la caséine
  pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­           fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
  tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les           fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/ 68 du
  critères de fixation de leur montant (3 ), a spécifié ceux         Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
  de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un              rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
  taux de restitution applicable, lors de leur exportation           transformé en caséine et en easéinates (4 ), modifié en
  sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                  dernier lieu par « l'acte » (5 ) ; que le lait écrémé ainsi
  règlement (CEE) n 0 804/68 ;                                       défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
                                                                     2 sous b) du règlement (CEE) n° 2682/ 72, au lait en
  considérant que, conformément à l'article 4 para­                  poudre répondant à la définition du produit pilote du
  graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règlement ( CEE)
   72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des            n 0 823 / 68 du Conseil , du 28 juin 1968 , déterminant
   produits de base considérés doit être fixé pour chaque            les groupes de produits et les dispositions spéciales
   mois ;                                                            relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
                                                                     lait et des produits laitiers (h), modifié en dernier lieu
   considérant que , conformément au paragraphe 2 de ce              par le règlement (CEE) n0 664/ 74 ( 7), produit pour
   même article , il y a lieu , pour la détermination de ce          lequel il y a lieu de fixer un taux de
                                                                      restitution ;
   taux, de tenir compte notamment :
   a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 756/
        en produits de base considérés des industries trans­          70 de la Commission , du 24 avril 1970 , relatif à
        formatrices sur le marché de la Communauté et ,               l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
1       d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                la fabrication de caséine ou de easéinates (s), modifié
        mondial ;
                                                                      en dernier lieu par le règlement (CEE) ti° 660 / 74 (''),
   b) du niveau des restitutions applicables a l'exporta­             fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé
        tion des produits agricoles transformés relevant de           transformé en caséine ou caseinates, selon l'espèce ;
        l'annexe II du traite dont les conditions de fabrica­
        tion sont , comparables ;                                      4 ) JO n» L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 6 .
                                                                       5 ) lO n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
                                                                       '>) (O n » L 1 51 du 30 . 6 . 1968 , p . 3 .
   (') [O n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                        7) "JO n« L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 54.
   (-) JO n » L 85 du 29 . 3 . 1974 , p . 51 .                         s) JO n° L 91' du 25 . 4 . 1970 , p . 28 .
   (■') JO' n » L 289 du 27 . 12 . 1972 , p . 13 .                     '') (O n » L 80 du 26 . 3 . 1974, p . 7 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 264/59
considérant que le règlement (CEE) n 0 1259/72 de la              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Commission , du 16 juin 1972, relatif à la mise à dispo­
sition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de
transformation de la Communauté ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 241 /74 (2),                                    Article premier
autorise la livraison , aux industries fabriquant des
marchandises relevant de la position 19.08 ou des                  1.     Sous réserve des dispositions de l'article 28 du
sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des prépa­             règlement (CEE) n0 1519/72, les taux des restitutions
rations en poudre pour la confection de glaces alimen­             applicables, à compter du 1 er octobre 1974, aux
taires, dites « ice-mix » relevant des sous-positions ex           produits de base figurant à l'annexe A du règlement
18.06 D et ex 21.07 F du tarif douanier commun , de               (CEE) n0 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure                (CEE) n0 804/68 , exportés sous forme de marchan­
d'adjudication permanente ;                                       dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n 0 804/
                                                                   68 , sont fixés comme indiqué à l'annexe .
considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
(CEE) n 0 1519 /72 de la Commission , du 14 juillet
1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à              2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de             produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                   l'annexe .
graisses (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2904/73 (4 ), le beurre incorporé dans les
produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut
faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;                                        Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
lait et des produits laitiers,                                     1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n» L  139 du 17 . 6 . 1972 , p . 18 .
(2 ) JO  n» L  134 du 17 . 5 . 1974, p . 35 .
(3 ) JO  n° L  162 du 18 . 7 . 1972 , p . 1 .
(4 ) JO  n" L  298 du 26 . 10 . 1973 , p . 23.
 ---pagebreak--- N° L 264/60                        Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10. 74
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 septembre 1974, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er octobre 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
              N* du tarif                                                                         Taux des
               douanier                           Désignation des marchandises                   restitutions
               commun                                                                           en UC/100 kg
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 °/o en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           4,00
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses de 26% en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 °/o ( PG 3 )                                    31,50
            ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 °/o
                              en poids (PG 4)                                                         9,80
            ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6) :
                              a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 ou des Sous-positions 18.06 B et 21.07
                                  C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                  fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                  levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                  du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                  tions prévues à l'article 6 du règlement ( CEE) n°
                                  1259/72
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         70,00