CELEX: 51988PC0774
Language: fr
Date: 1988-12-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UNE ACTION EXCEPTIONNELLE D' URGENCE EN FAVEUR DES ZONES DEFAVORISEES AU PORTUGAL

7. 1. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 6/7
       des dispositions prévues à l'article 1 er paragraphe 4                 que la définition des mesures de contrôle assurant
       premier alinéa d'une part, le 31 décembre 1988 au                      que les aides octroyées aux agrumiculteurs dont
       plus tard en ce qui concerne la Grèce, et,                             les plantations ont subi des dégâts dus au gel
       deuxième alinéa d'autre part, le 31 mars 1989 au                       répondent au critère fixé à l'article 1 er para-
       plus tard en ce qui concerne l'Italie, un plan                         graphe 5».
       comportant des mesures qu'ils jugent les plus
       adéquates pour la réalisation des actions visées à
                                                                     3) À l'article 4 paragraphe 1, le troisième alinéa est
       l'article 1 er , ou adaptent les plans déjà existants»;
                                                                          remplacé par le texte suivant:
    b) le cinquième alinéa est remplacé par le texte                      «Toutefois, pour la mise en œuvre des dispositions de
       suivant:                                                           l'article 1 er paragraphe 4 premier alinéa points a) et b)
                                                                          et deuxième alinéa point b), le taux de 40 % prévu au
       «Le plan établi en application des dispositions                    premier alinéa deuxième tiret est réduit à 20 %.»
       prévues à l'article 1 er paragraphe 4 premier alinéa
       et deuxième alinéa point b) et paragraphe 5
       comporte notamment, en sus des éléments visés                                              Article 2
       aux troisième et quatrième alinéas, la localisation
       des zones particulièrement touchées par les intem-            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
       péries, l'importance des dégâts causés, le nombre             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
       des exploitations concernées, l'importance des                 Communautés européennes.
       superficies pouvant faire l'objet d'octroi d'aides
       relatives aux opérations visées à l'article 1 er para-         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       graphe 4, y compris l'orientation variétale des                éléments et directement applicable dans tout Etat
       plantations qui sont l'objet desdites opérations ainsi         membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action exceptionnelle d'urgence en
                                              faveur des zones défavorisées au Portugal
                                                          COM(88)   774 final
                                         (Présentée par la Commission le 19 décembre 1988.)
                                                             (89/C 6/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              les revenus des exploitants de ces zones; que, étant
                                                                      donné les difficultés budgétaires du Portugal, il y a lieu
                                                                      de prévoir une intervention de la Communauté pour la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                      réalisation de cette action;
 péenne, et notamment son article 43,
                                                                      considérant que, en raison des faibles structures adminis-
 vu la proposition de la Commission,
                                                                      tratives de cet État membre, un complément aux indem-
                                                                      nités compensatoires prévues au titre III du règlement
 vu l'avis du Parlement,                                               (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer-
                                                                      nant l'amélioration de l'efficacité des structures de
                                                                       l'agriculture (2), constituerait un moyen approprié pour
 considérant que les mauvaises conditions climatiques                  la répartion de cette intervention sans entraîner de
 qu'ont subi en 1988 les exploitants agricoles des zones               dépenses et de délais administratifs; que, en consé-
 défavorisées du Portugal définies dans la directive                   quence, il y a lieu d'exempter le Portugal du respect de
 86/467/CEE (Portugal) O ont aggravé le handicap                       la disposition prévue à l'article 15 paragraphe 4 dudit
 naturel de ces zones et provoqué des difficultés de tréso-            règlement limitant le montant maximal éligible de
 rerie pour lesdits exploitants;                                       l'indemnité compensatoire à 50 % du revenu de réfé-
                                                                       rence par U T H afin que cette conception puisse se
 considérant que, à titre exceptionnel, une action                     réaliser en respectant le niveau de revenu de référence
 d'urgence est nécessaire pour améliorer dans l'immédiat               extrêmement bas au Portugal,
 (') JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 173.                               (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
 ---pagebreak---  N° C 6/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 1. 89
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                       3.     Toutefois, vu le niveau du revenu de référence visé
                                                                     à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85
                        Article premier                              tel que abaissé au Portugal en application du règlement
                                                                     (CEE) n° 1316/86( 5 ), I e Portugal est exempté de la
 1.    Afin d'aider les exploitants agricoles portugais des
                                                                     restriction visée à l'article 15 paragraphe 4 du règlement
zones défavorisées, au sens de l'article 3 de la directive
                                                                     précité.
75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, concernant
l'agriculture de montagne et de certaines zones défavori-                                        Article 2
sées (1), à surmonter les difficultés exceptionnelles dues
aux mauvaises conditions climatiques de 1988, il est                 1.     La période d'application de l'action commune visée
institué, à titre exceptionnel, une action commune au                à l'article 1 e r est de un an.
sens de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°               2.     La contribution de la Communauté est limitée à
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance-             20 millions d'écus.
ment de la politique agricole commune (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (3).                                              Article 3
2.     L'action commune consiste en une contribution                 Les articles 23, 25, 27 et 28 du règlement (CEE)
financière de la Communauté à des paiements effectués                n° 797/85 sont applicables à l'action commune visée à
par le Portugal en complément des indemnités compen-                 l'article 1 er .
satoires versées en 1989 conformément au titre III du
règlement (CEE) n° 797/85, modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1098/88 (4). Elle est limitée aux                                          Article 4
paiements supplémentaires effectués dans le cadre des                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
régimes applicables en 1989 et doit respecter les limites et         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement                Communautés européennes.
précité.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                     éléments et directement applicable dans tout État
(') JO  n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.                               membre.
(2) JO  n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
O   JO  n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
(4) JO  n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28.                              O JO n° L 115 du 3. 5. 1986, p. 17.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une mesure spécifique en faveur de
                                                   certaines légumineuses à grains
                                                          COM(88) 832 final
                                        (Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.)
                                                             (89/C 6/06)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le Conseil, dans le cadre du régime
                                                                      d'aide en faveur du retrait des terres arables instauré par
                                                                       le règlement (CEE) n° 797/85, du 12 mars 1985, concer-
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-               nant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri-
  péenne, et notamment son article 43,                                 culture ('), tel que modifié en dernier lieu par le règle-
                                                                       ment (CEE) n° 1094/88 (2), prévoit que certains États
                                                                       membres peuvent autoriser sur les terres arables retirées
  vu la proposition de la Commission,                                  de la production en application des mesures précitées la
                                                                       culture des lentilles, pois chiches et vesces; que l'objectif
                                                                       du maintien des cultures précitées peut également être
  vu l'avis du Parlement européen,                                     atteint par l'octroi d'une aide à l'hectare pour les superfi-
                                                                       cies existantes, pendant la durée d'application du régime
                                                                       des retraits de terres arables; que, par voie de corollaire,
                                                                       le montant de l'aide octroyée doit être fixé en fonction
  vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       des niveaux d'aide versée dans le cadre du régime du
                                                                       règlement (CEE) n° 797/85;
  considérant que le maintien des cultures de légumineuses
  à grains, telles que les lentilles, les pois chiches et les
  vesces satisfait un intérêt économique communautaire et              (') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
  évite un déséquilibre des marchés communautaires;                    (2) JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28.