CELEX: 62019CB0628
Language: fr
Date: 2020-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-628/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2020 — Csanád Szegedi / Parlement européen (Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées)

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/21
            
         
      Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2020 — Csanád Szegedi / Parlement européen
      (Affaire C-628/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées)
      (2020/C 287/31)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Csanád Szegedi (représentant: K. Bodó, ügyvéd)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et Z. Nagy, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
               
            
                  2.
               
               
                  M. Csanád Szegedi est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 372 du 04.11.2019