CELEX: 62017CB0426
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-426/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa — Espagne) — Elena Barba Giménez / Francisca Carrión Lozano (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle — Rémunération des avocats commis d’office — Fixation des tarifs par l’ordre des avocats — Absence d’information préalable sur les tarifs de l’avocate à sa cliente — Réclamation d’honoraires — Contrôle de l’existence de clauses abusives et de pratiques déloyales — Litige principal — Saisine d’un organe compétent — Absence de saisine de la juridiction de renvoi — Réponses aux questions préjudicielles — Utilité — Absence — Irrecevabilité manifeste)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/26
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Elena Barba Giménez / Francisca Carrión Lozano
      (Affaire C-426/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle - Rémunération des avocats commis d’office - Fixation des tarifs par l’ordre des avocats - Absence d’information préalable sur les tarifs de l’avocate à sa cliente - Réclamation d’honoraires - Contrôle de l’existence de clauses abusives et de pratiques déloyales - Litige principal - Saisine d’un organe compétent - Absence de saisine de la juridiction de renvoi - Réponses aux questions préjudicielles - Utilité - Absence - Irrecevabilité manifeste))
      (2019/C 16/32)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Elena Barba Giménez
      
         Partie défenderesse: Francisca Carrión Lozano
      
         Dispositif
      
      La demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (tribunal du travail no 2 de Terrassa, Espagne), par décision du 27 juin 2017, est manifestement irrecevable.
      
         (1)  JO C 300 du 11.09.2017