CELEX: 31993R3552
Language: fr
Date: 1993-12-24
Title: Règlement (CE) n 3552/93 de la Commission, du 22 décembre 1993, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

24. 12. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 324/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 3552/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1993
                       relatif à la fourniture de produite laitiers au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          lors des premier et deuxième délais de présentation des
                                                                     offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
 vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du                     soumission.
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire f), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
 considérant que le règlement (CEE) n" 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
                                                                                            Article premier
 tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
                                                                     annexe, conformément aux dispositions du règlement
 considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives        (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à         L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 certains bénéficiaires 4 581 tonnes de lait en poudre ;             cation.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            les conditions générales et particulières applicables et les
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
générales de mobilisation dans la Communauté de                      contenue dans son offre est réputée non écrite.
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (*) ;
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et                                       Article 2
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 pour déterminer les frais qui en résultent ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notam­          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO   n° L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO   n° L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO   n" L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(0  JO   n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N" L 324/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 12. 93
                                                                 ANNEXE
                                                           LOTS A, B, C et D
              1 . Actions (') : n0 1022/93 (lot A), n» 1023/93 (lot B), n° 1024/93 (lot C) et n° 1025/93 (lot D)
              2. Programme : 1993
              3. Bénéficiaire (2) : UNRWA — Supply Division — Vienna International Center, PO Box 700 — A- 1 400
                    Vienna/ Télex 135310 A — Télécopieur (1 ) 230 75 29
              4. Représentant du bénéficiaire : UNRWA Field Supply and Transport Officer :
                   Lot A :    Ashdod :      West Bank, PO Box 19149, Jerusalem [tél. : 972 (2) 89 05 55 ; télex : 26194
                                            UNRWA IL ; télécopieur : 972 (2) 81 65 64]
                   Lot B :    Latakia :     PO Box 4313, Damascus, SAR [tél. : 963 (1 1) 66 02 17 ; télex : 412006 UNRWA
                                            SY ; télécopieur : 963 (1 1 ) 24 75 13]
                   Lot C :    Beirut :      PO Box 947, Beirut, Lebanon [tél. : 86 31 32 ; télex : 21430 UNRWA LE ; télé­
                                            copieur : 87 1 1 45 02 32 (satellite)]
                   Lot D :    Amman :       PO Box 484, Amman, Jordan [tél. : 962 (6) 74 19 14 — 77 22 26 ; télex : 23402
                                            UNRWA JFO JO ; télécopieur : 962 (6) 68 54 76]
             5. Lieu ou pays de destination f) : lot A : Israël ; lot B : Syrie ; lot C : Liban ; lot D : Jordanie
             6. Produit à mobiliser : lait entier en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (-) (6) (13) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 3 (point
                   I.C.1 )
             8. Quantité totale : 1 486 tonnes
             9. Nombre de lots : 4 (lot A : 510 tonnes ; lot B : 216 tonnes ; lot C : 360 tonnes ; lot D : 400 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (") (12) ; JO n° C 114 du 29, 4. 1991 , p. 4, (points I.C.2, 1.C.3 et I.A.2.1)
                  sachets de 1 kilogramme
                  inscriptions en langue anglaise
                  inscriptions complémentaires :
                  — lots A, B, et C : « UNRWA »
                  — lot D : « UNRWA — Date of expiry ...» (date de fabrication plus 9 mois)
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                  la fabrication du lait en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
           1 2. Stade de livraison : — lots A et B : rendu port de débarquement — débarqué
                                         — lots C et D : rendu destination
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : lot A : Ashdod ; lot B : Lattakia
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :
                 — lot C : UNRWA warehouses, Beyrouth, Liban
                 — lot D : UNRWA warehouses, Amman, Jordanie
          17. Periode de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 24. 1 au 6. 2. 1994
          18 . Date limite pour la fourniture : le 6. 3. 1994
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10. 1 . 1994, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
 ---pagebreak--- 24. 12. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 324/21
           21 . A. En cas de deuxieme adjudication :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 24, 1 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                        stade port d'embarquement : du 7 au 20. 2. 1994
                     c) date limite pour la fourniture : le 20. 3, 1994
                 B. En cas de troisième adjudication :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 7. 2. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                        stade port d'embarquement : du 21 . 2 au 6. 3. 1994
                     c) date limite pour la fourniture : le 3. 4. 1994
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 12. 1993,
                fixée par le règlement (CE) n0 3457/93 de la Commission (JO n0 L 316 du 17. 12. 1993, p. 17)
 ---pagebreak--- N0 L 324/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 12. 93
                                                               LOTS E et F
              1 . Actions (') : n° 1195/93 (lot E) et n° 1196/93 (lot F)
             2. Programme : 1993
             3. Bénéficiaire (2) : Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC),
                   Département approvisionnements et logistique, case postale 372, CH-1211 Genève 19 [tél. : (41­
                   22)730 42 22 ; télécopieur : 733 03 95 ; télex : 412133 LRC CH]
             4. Représentant du bénéficiaire :
                   — lot E : Cruz Roja Paraguaya, Brasil 216 esq., José Berges, Asunción [tél. : 22 797/20 54 96 ; téléco­
                       pieur : 21 15 60 ; télex : 44 318 PY OSR CR
                  — lot F : Cruz Roja Uruguaya, Av. 8 de octubre 2990, 11600 Montevideo, Uruguay [(tél. : 80 07 14/
                       80 21 12 ; teiecopieur : 9601 92 ; télex : 22524 « Para Cruz Roja Uruguaya »]
             5. Lieu ou pays de destination 0 : Paraguay (lot E) et Uruguay (lot F)
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (*) Ç) (") : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                  I.B.1 )
             8. Quantité totale : 95 tonnes
             9. Nombre de lots : 2 (lot E : 45 tonnes ; lot F : 50 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage f) OC 1) :
                  JO n" C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.B.2, IA.2.3 et I.B.3)
                  inscriptions en langue espagnole
                  inscriptions complémentaires : lot E : « IFRC-Asunción » ; lot F : « IFRC-Montevideo »
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire
                  la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                  ment à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : lot E : rendu destination ; lot F : rendu port de débarquement — débarqué
          13 . Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : lot F : Montevideo
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :
                 — lot E : Almacenes Cruz Roja Paraguaya, Calle Andrés Barbero 33, Asunción
          1 7■ !Pcnodc de mise & disposition &u port d ©lïibftfcjuciiiiCîEit eti c&s d Attribution de 1 A £0111*111turc
                 au stade port d'embarquement : du 24. 1 au 6. 2. 1994
          18 . Date limite pour la fourniture :
                 lot E : le 27. 3 . 1994
                 lot F : le 13. 3 . 1994
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10. 1 . 1994, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . A. En cas de deuxième adjudication :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 24. 1 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                          stade port d'embarquement : du 7 au 20. 2. 1994
                     c) date limite pour la fourniture :
                           lot E : le 10 . 4. 1994
                           lot F : le 27. 3 . 1994
 ---pagebreak--- 24. 12. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 324/23
               B. En cas de troisième adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 7, 2. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                       stade port d'embarquement : du 21 . 2 au 6. 3. 1994
                    c) date limite pour la fourniture :
                         lot E : le 24. 4. 1994
                         lot F : le 10 . 4. 1994
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
               Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de M. T. Vestergaard
               Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
               Rue de la Loi 200
               B- 1 049 Bruxelles
               (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
               [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 12. 1993,
               fixée par le règlement (CE) n° 3457/93 de la Commission (JO n0 L 316 du 17. 12. 1993, p. 17)
 ---pagebreak--- N° L 324/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                         24. 12. 93
                                                              LOTS G, H et I
              1 . Actions (') : n" 1218/93 (lot G), n° 1219/93 (lot H) et n" 1220/93 (lot I)
             2. Programme : 1993
             3. Bénéficiaire (2) : république de Tunisie
             4. Représentant du bénéficiaire : STIL-25, rue Bel Hassen Ben Ghaabane 1005 EL Omrane (Tunis)
                  tél.: (216-1 ) 560 117/562 483, télécopieur : 561 882, téléx : 15 32 2TN-Tunisie
             5. Lieu ou pays de destination (*) : Tunisie
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point IAl )
             8. Quantité totale : 3 000 tonnes net
             9. Nombre de lots : 3 (lot G : 1 000 tonnes ; lot H : 1 000 tonnes ; lot 1 : 1 000 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (") : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points LA.2.3 et IA3)
                  inscriptions en langue française
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                  la fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison (8) : rendu port d'embarquement
           1 3. Port d'embarquement : —
           14.    Port de    débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5.   Port de    débarquement : —
           1 6.   Adresse    du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           1 7.   Période    de mise à disposition au port d'embarquement :
                  — lot G : du 31 . 1 , au 13 . 2. 1994
                  — lot H : du 28. 2 au 13 . 3. 1994
                  — lot I : du 28 . 3 , au 10 . 4. 1994
           18 . Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10. 1 . 1994, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . A. En cas de deuxième adjudication :
                      a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 24. 1 . 1994, à 12 heures (heure de
                         Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement :
                         — lot G : du 14 au 27. 2. 1994
                         — lot H : du 14 au 27. 3 . 1994
                         — lot I : du 11 au 24. 4 . 1994
                      c) date limite pour la fourniture : —
                  B. En cas de troisième adjudication :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 7. 2. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement :
                         — lot G : du 28 . 2 au 13 . 3 . 1994
                         — lot H : du 28 . 3 au 10 . 4. 1994
                         — lot I : du 25. 4 au 8 . 5. 1994
                     c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') ;
                  Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 12. 1993,
                 fixée par le règlement (CE) n° 3457/93 de la Commission (jO n° L 316 du 17. 12, 1993, p. 17)
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             Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                   documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                   pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                   concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                   137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                   lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                  concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                   point 25 de la présente annexe.
                   Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                  cles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106) ne
                  sont pas applicables à ce montant.
             (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , page 33.
             (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                  suivants :
                  — un certificat sanitaire,
                  — lots E et F : un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été
                       transformé à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes condi­
                       tions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait
                       cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi
                       que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement,
                 — lots G, H et I : un certificat vétérinaire en langue française, délivré par un organisme officiel, attestant
                       la salubrité du lait et sa provenance d'animaux sains d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
            Q Les documents d'expédition doivent être légalisés par la représentation diplomatique dans le pays expor­
                  tateur. Ils doivent être expédiés immédiatement après embarquement au représentant du bénéficiaire.
            (8) Documents et certificats en langue espagnole.
            (9) Lot F : les sacs sont empilés, au maximum par 40, sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une
                 grandeur maximale de 1 200 x 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes :
                 — 4 entrées, non réversibles, avec ailes,
                 — plancher supérieur : au minimum 7 planches (largeur : 1 00 mm ; épaisseur : 22 mm),
                 — plancher inférieur : 3 planches (largeur : 1 00 mm ; épaisseur : 22 mm),
                 — 3 traverses (largeur ; 100 mm ; épaisseur : 22 mm),
                 — 9 dés : 100 x 100 x 78 mm au minimum.
                 La charge palettisée est enveloppée dans un film d'au moins 1 50 microns d'épaisseur (« shrink wrapping »
                 ou « stretch wrapping »). L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de 2 sangles en nylon d'une largeur
                 de 15 mm au minimum avec boucles plastiques.
                 La protection des sacs est renforcée par du carton ondulé « double double face » d'une épaisseur de 6,5
                 mm minimum et d'une surface au moins équivalente à celle de la palette, placé entre les sacs et les
                 sangles.
           (10) Lot E : les sacs doivent être logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs
                 doit être de quinze ( 15) jours au minimum.
           (n) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n" C 114, le texte du point IA3.c) est
                 remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
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           (12) Lots A, C et D : à livrer en conteneurs de 20 pieds. Lot À : les conditions d expédition convenues sont
                considérées être entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarque­
                ment, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs
                de quinze jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour / de
                l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer
                clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà
                des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte
                aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
                Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les
                coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au
                réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
                Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                tonnes métriques nettes.
          (13) Les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que
                les frais et taxes consulaires ont été acquittés (action n0 1023/93, lot B).