CELEX: 62010CA0215
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-215/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Pacific World Limited, FDD International Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Assortiments de faux ongles en plastique moulé — Validité du règlement (CE) n o  1417/2007 — Autres ouvrages en matières plastiques (position 3926 ) — Préparations pour manucures ou pédicures (position 3304 ) — Outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (position 8214 )]

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/7
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Pacific World Limited, FDD International Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
   (Affaire C-215/10) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Assortiments de faux ongles en plastique moulé - Validité du règlement (CE) no 1417/2007 - Autres ouvrages en matières plastiques (position 3926) - Préparations pour manucures ou pédicures (position 3304) - Outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (position 8214))
   2011/C 298/12
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   First-tier Tribunal (Tax Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Pacific World Limited, FDD International Limited
   
      Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation du règlement (CE) no 1417/2007 de la Commission, du 28 novembre 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée — Validité en ce qui concerne le classement des faux ongles en plastique moulé dans la position 3926 90 97 (autres ouvrages en matières plastiques)
   
      Dispositif
   
   Le règlement (CE) no 1417/2007 de la Commission, du 28 novembre 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est valide dans la mesure où il classe les faux ongles et, partant, les assortiments de faux ongles décrits à son annexe dans la sous-position 3926 90 97 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006.
   
      (1)  JO C 209 du 31.07.2010