CELEX: C2006/131/28
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-294/04: Arrêt de la Cour (II ème  chambre) du  16 février 2006  (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid) — Carmen Sarkatzis Herrero/Instituto Madrileño de la Salud (Imsalud) (Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Congé de maternité — Accès à la carrière de fonctionnaire — Agent temporaire en congé de maternité accédant à un emploi permanent par suite de son admission à un concours — Calcul de l'ancienneté)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/16
            
         Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid) — Carmen Sarkatzis Herrero/Instituto Madrileño de la Salud (Imsalud)
   (Affaire C-294/04) (1)
   
   (Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de maternité - Accès à la carrière de fonctionnaire - Agent temporaire en congé de maternité accédant à un emploi permanent par suite de son admission à un concours - Calcul de l'ancienneté)
   (2006/C 131/28)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de lo Social de Madrid
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Carmen Sarkatzis Herrero
   
      Partie défenderesse: Instituto Madrileño de la Salud (Imsalud)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de Madrid — Réglementation communautaire en matière de congé de maternité et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi — Droit des femmes pendant le congé de maternité — Acquisition de la condition de fonctionnaire et des droits correspondant à cette condition — Employée ad intérim qui bénéficiait du congé de maternité quand elle a obtenu son emploi définitif
   Dispositif
   La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'oppose à une législation nationale qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité les mêmes droits que ceux reconnus à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière de fonctionnaire en reportant son entrée en fonction à l'échéance de ce congé sans prendre en considération la durée dudit congé pour le calcul de l'ancienneté de service de ce travailleur.
   
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004