CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 août 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la sixième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 240/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 9 . 69
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 22 août 1969
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la sixième adjudi­
                         cation particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n0 1286/69
                       (Les textes en langue française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (69/309/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant qu'en raison des offres faites lors de la
EUROPÉENNES ,                                                         sixième adjudication particulière, de la situation des
                                                                      marchés et de la destination particulière du lait
vu le traité instituant la Communauté économique                      écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mini­
européenne,                                                           mum au niveau visé ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        considérant que les mesures prévues par la présente
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                 décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                    du lait et des produits laitiers ,
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1398/69 (2), et notamment son article 7                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 5 et son article 35,
considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement                                     Article premier
( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet 1969,
relatif à des adjudications permanentes pour le lait                 Pour la sixième adjudication particulière, effectuée au
écrémé en poudre destiné à la transformation en                      titre du règlement (CEE) n0 1286/69, et dont le délai pour
aliments composés pour les porcs ou la volaille et                   la présentation des offres a expiré le 18 août 1969, le
détenu par les organismes d'intervention belge, alle­                prix minimum de vente à retenir pour l'attribution de
mand, français et néerlandais (3), ces organismes d'inter­           l'adjudication est fixé à 12,50 unités de compte par
vention ont mis en adjudication permanente certaines                  100 kg, pour les deux destinations du lait écrémé en
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;               poudre visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
                                                                      ( CEE) n0 1285/69 .
considérant que cette mise en adjudication est effec­
                                                                                              Article 2
tuée, sauf dispositions contraires pévues par le règle­
ment (CEE) n0 1286/69, conformément aux disposi­                     Le royaume de la Belgique, la république fédérale
tions du règlement (CEE) n0 1285/69 de la Com­                       d'Allemagne, la République française et le royaume
mission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions                 des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
pour l'adjudication permanente de lait écrémé en                     sion .
poudre destiné à la transformation en aliments com­
posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille
et détenu par les organismes d'intervention (4); que                 Fait à Bruxelles, le 22 août 1969.
l'article 11 du règlement (CEE) n0 1285/69 prévoit
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­                                                  Par la Commission
cation particulière, un prix minimum de vente doit
être fixé pour chaque destination visée à l'article 2                                                        Le président
paragraphe 2 de ce règlement ;                                                                                Jean REY
O   JO  n  L 148 du  28. 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 179 du  21 . 7. 1969, p . 13 .
(3) JO  no L 162 du  4. 7. 1969, p . 27 .
(4) JO  n° L 162 du  4. 7. 1969, p. 22.