CELEX: 31996R0279
Language: fr
Date: 1996-02-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 279/96 DE LA COMMISSION du 14 février 1996 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 37/6            I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 2. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 279196 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1996
                   fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 exportation pour un produit incorporé dans une
                                                                   marchandise ne peut être supérieure à la restitution appli­
                                                                   cable à ce produit exporté en l'état ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                   Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
                                                                   interdit les échanges entre la Communauté européenne et
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
lieu par le règlement (CE) n0 2916/95 de la Commis­                tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
sion (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,                 n0 2815/95 du Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir
                                                                   compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
considérant que, conformément à 1 article 8 paragraphe 1           et des œufs,
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les
prix dans le commerce international des produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans
la Communauté peut être couverte par une restitution à             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous
forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle­
ment ; que le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commis­
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant                                  Article premier
pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­
plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 229/96 (4), a spécifié
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un         1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
taux de restitution applicable lors de leur exportation sous       base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement             et visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
(CEE) n0 2771 /75 ;                                                n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
                                                                   à l'annexe I du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés
                                                                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) n0 1 222/94, le taux de la restitution par       2. Les restitutions à 1 exportation vers la république
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi­              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
dérés doit être fixé pour une durée identique à celle              peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces        prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
mêmes produits exportés en l'état ;                                (CE) n0 2815/95.
considérant que l'article 11 de l'accord sur 1 agriculture
                                                                                              Article 2
conclu dans le cadre des négociations multilatérales du
cycle de l'Uruguay, impose que la restitution octroyée à
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1996.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.                            O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
j3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                             (6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
b) JO n0 L 30 du 8. 2. 1996, p. 24.                                O JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
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               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 février 1996.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Martin BANGEMANN
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 février 1996, fixant les taux des restitutions applicables aux
          œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                                     traité
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                                                                                                          Taux
                   Code                                                                              Destination
                    NC                             Désignation des marchandises                           C)
                                                                                                                           des
                                                                                                                       restitutions
                              \
               0407 00           Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                                 — de volailles de basse-cour :
               0407 00 30        — — autres :
                                       a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du
                                           code NC 3502 10                                               02                9,00
                                                                                                         03                6,00
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                     01                6,00
               0408              Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                                 d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés,
                                 congelés ou autrement conservés, même additionnés de
                                 sucre ou d'autres édulcorants :
                                 — Jaunes d'œufs :
               0408 11           — — séchés :
          ex 0408 1 1 80         — — — propres à des usages alimentaires :
                                           non édulcorés                                                 01               45,00
               0408 19           — — autres :
                                 — — — propres à des usages alimentaires :
          ex 0408 19 81          — — — — liquides :
                                              non édulcorés                                              01               20,00
          ex 0408 19 89          — — — — congelés :
                                              non édulcorés                                               01              20,00
                                 — autres :                                                                          \
               0408 91           — — séchés :
          ex 0408 91 80          — — — propres à des usages alimentaires :
                                           non édulcorés                                                 01               27,00
               0408 99           — — autres :
          ex 0408 99 80          — — — propres à des usages alimentaires :
                                           non édulcorés                                                 01                 7,00
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 les pays tiers,
              02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong, la Russie, la Corée du Sud, le
                 Japon, la Malaysie, la Thaïlande et Tai-wan,
              03 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 02.