CELEX: 31977R1605
Language: fr
Date: 1977-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1605/77 de la Commission, du 18 juillet 1977, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N" L 179/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                19. 7. 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 1605/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juillet 1977
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
EUROPÉENNES,                                                       année ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le prélèvement applicable aux œufs à
européenne,                                                        couver doit être calculé selon la même méthode que
                                                                   le prélèvement applicable aux œufs en coquille ; que,
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                toutefois, la quantité de céréales fourragères retenue
octobre 1975, portant organisation commune des                     doit être celle qui est déterminée à l'annexe I du règle­
marchés dans le secteur des œufs ( 1), modifié par le              ment (CEE) n° 2773/75 ; que le second élément doit
règlement (CEE) n0 368/76 (2), et notamment ses arti­              être égal à 7 % de la moyenne des prix d'écluse appli­
cles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                         cables aux œufs à couver ;
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du          considérant que le prélèvement applicable aux
règlement (CEE) n0 2771 /75, il doit être perçu un                 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du
prélèvement qui est fixé à l'avance pour chaque                    règlement (CEE) n° 2771 /75 doit être dérivé du prélè­
trimestre ; que, les prélèvements ayant été fixés en               vement des œufs en coquille en fonction des coeffi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/77 (3) pour             cients fixés à l'annexe du règlement n0 164/67/CEE
la période s'étendant jusqu'au 31 juillet 1977, il faut            de la Commission, du 26 juin 1967, portant fixation
procéder à une nouvelle fixation pour la période du                des éléments de calcul des prélèvements et des prix
1 er août au 31 octobre 1 977 ;                                    d'écluse pour les produits dérivés dans le secteur des
                                                                   œufs (6), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que le prélèvement applicable aux œufs                 (CEE) n0 1775/74(7);
en coquille se compose de deux éléments ;
                                                                   considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que le premier élément doit être égal à la             paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, les prix
différence entre les prix dans la Communauté, d'une                d'écluse doivent être fixés à l'avance pour chaque
part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la quan­          trimestre ; que, les prix d'écluse ayant été fixés en
tité de céréales fourragères déterminée à l'annexe I du            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/77 pour la
règlement (CEE) n° 2773/75 du Conseil, du 29                       période allant jusqu'au 31 juillet 1977, il faut procéder
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du             à une nouvelle fixation pour la période du 1 er août au
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                31 octobre 1977 ;
secteur des œufs (4), modifié par le règlement (CEE)
n0 371 /76 (5);
                                                                   considérant que le prix d'écluse pour les œufs en
considérant que le prix de la quantité de céréales four­           coquille se compose de deux montants ;
ragères dans la Communauté doit être établi conformé­
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement                  considérant que le premier montant doit être égal au
(CEE) n0 2773/75 ; que le prix de la même quantité                 prix sur le marché mondial de la quantité de céréales
sur le marché mondial doit être établi conformément                fourragères déterminée à l'annexe II du règlement
aux dispositions de l'article 3 de ce même règlement ;             (CEE) n0 2773/75 ;
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de               considérant que le prix de cette quantité de céréales
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la                 doit être établi conformément aux dispositions de
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette               l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
céréale, pour la période de cinq mois précédant d'un               n 0 2773 /75 ;
mois le trimestre pour lequel ledit élément est cal­
culé ; que cette période est celle allant du 1 er février          considérant que cet article 4 prévoit que le prix de
 1977 au 30 juin 1 977 ;                                           chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
                                                                   moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette
considérant que le second élément doit être égal à                 céréale, pour la période de cinq mois précédant d'un
7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les              mois le trimestre pour lequel ledit élément est cal­
                                                                   culé ; que cette période est celle allant du 1 er février
(!)  JO n° L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .                         1977 au 30 juin 1977 ;
(2)  JO n° L  45 du 21 . 2. 1976, p. 2 .
(J ) JO n° L  104 du 28 . 4. 1977, p. 21 .
(<)  JO n° L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.                         (6) JO n» 129 du 28 . 6. 1967, p. 2578 /67.
(5)  JO n° L  45 du 21 . 2. 1976, p. 5.                            (7) JO n° L 186 du 10 . 7 . 1974, p. 14.
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considérant que le second montant exprimant les               de compte par kilogramme ; que le pourcentage à
autres coûts d'alimentation, ainsi que les frais géné­        déduire de ce prix d'écluse diminué peut être évalué à
raux de production et de commercialisation, est fixé à        20 % ;
l'annexe II du règlement (CEE) n° 2773/75 ;
                                                              considérant que, en ce qui concerne la moins-value à
considérant que le prix d'écluse des œufs à couver            retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les
doit être calculé selon la même méthode que celle             produits séparés, il y a lieu de tenir compte des
utilisée pour le calcul du prix d'écluse des oeufs en         mêmes frais de commercialisation que ceux retenus
coquille ; que, toutefois, le prix de la quantité de          pour les produits entiers ; que, toutefois, il y a lieu de
céréales fourragères doit être celui de la quantité déter­    tenir compte d'un pourcentage inférieur à celui retenu
minée à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2773/75 ;           pour les produits entiers, la production des produits
que le montant forfaitaire doit être celui fixé à la          séparés nécessitant l'utilisation d'oeufs frais ; que ce
même annexe ;                                                 pourcentage peut être évalué à 7 % ;
considérant que les prix d'écluse des produits visés à        considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
n0 2771 /75 doivent être dérivés du prix d'écluse des         la viande de volaille et des oeufs,
œufs en coquille en tenant compte de la moins-value
de la matière de base, des coefficients fixés pour ces        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits en vertu de l'article 5 paragraphe 2 de ce
règlement et d'un montant forfaitaire visé à l'annexe                               Article premier
du règlement n0 164/67/CEE ;
                                                              Les prélèvements prévus à 1 article 3 du règlement
considérant que, en ce qui concerne la moins-value à          (CEE) n0 277 1 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les             ticle 7 de ce règlement, pour les produits visés à
produits entiers, il y a lieu de tenir compte, d'abord de     l'article 1 er paragraphe 1 de ce même règlement, sont
l'absence de certains frais de commercialisation spécifi­     fixés à l'annexe .
ques des œufs en coquille, puis d'un pourcentage
exprimant les moindres prix obtenus en général pour                                     Article 2
les œufs destinés à la casserie ; que ces frais de
commercialisation, à soustraire du prix d'écluse des          Le present règlement entre en vigueur le 1 er août
œufs en coquille, peuvent être évalués à 0,0800 unité          1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 18 juillet 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 179/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 7. 77
                                                                   ANNEXE
            Prix -d'écluse et prélèvements dans le secteur des œufs du 1er août 1977 au 31 octobre 1977
                 Numéro
                  du tarif                                                                     Prix       Montant des
                 douanier                          Désignation des marchandises              d'écluse     prélèvements
                 commun
                     1                                           2                              3               4
                                    '-
                                                                                          UC/100 pièces  UC/100 pièces
                   04.05           Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés
                                   ou autrement conservés, sucrés ou non :
                                   A. Œufs en coquilles, frais ou conservés :
                                        I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                            a) Œufs à couver (a)                                8,85            2,12
                                                                                            UC/100 kg      UC/100 kg
                                            b) autres                                          69,62          20,61
                                   B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                                       d'œufs :
                                        I. propres à des usages alimentaires :
                                            a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                               1 , séchés                                    283,84           93,16
                                               2 , autres                                      75,19          23,91
                                            b) Jaunes d'œufs :
                                               1 , liquides                                  152,91           42,04
                                               2, congelés                                   162,94           44,93
                                               3 , séchés                                    338,21           96,45
            (a) Ne «ont admis dans cette sous-position que les œufs de volaille» de basse-cour répondant aux conditions
                fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.