CELEX: 32007D0867
Language: fr
Date: 2007-12-20 00:00:00
Title: 2007/867/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 2007 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/95
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 20 décembre 2007
   concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
   (2007/867/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 14 mai 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier le contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais. En conséquence, le 3 août 2007, la Communauté européenne a notifié à l’OMC son intention de modifier le contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais sur la liste communautaire CXL.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission est parvenue à conclure un accord avec la Nouvelle-Zélande. Il y a donc lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. NUNES CORREIA
      
   
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               22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/96
            
         ACCORD
   sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
   Bruxelles, le
   Monsieur,
   À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification du contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais prévu sur la liste communautaire CXL annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:
   Dispositions finales relatives au contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais
   Le contingent tarifaire s’applique au beurre originaire de Nouvelle-Zélande pour les positions tarifaires suivantes:
   
               Code NC
            
            
               Désignation:
            
         
               ex04051011
               ex04051019
            
            
               Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu
            
         
               ex04051030
            
            
               Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d’impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés «ammix» et «tartinable»).
            
         Le droit applicable dans le cadre du contingent est de 70 EUR/100 kg.
   La quantité du contingent est de 74 693 tonnes.
   L’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
   Généralités
   Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er janvier 2008.
   Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   
      Au nom de la Communauté européenne
   
   Bruxelles, le
   Monsieur,
   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
   
      «À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification du contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais prévu sur la liste communautaire CXL annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:
      Dispositions finales relatives au contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais
      Le contingent tarifaire s’applique au beurre originaire de Nouvelle-Zélande pour les positions tarifaires suivantes:
      
                  Code NC
               
               
                  Désignation:
               
            
                  ex04051011
                  ex04051019
               
               
                  Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu
               
            
                  ex04051030
               
               
                  Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d’impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés “ammix” et “tartinable”).
               
            Le droit applicable dans le cadre du contingent est de 70 EUR/100 kg.
      La quantité du contingent est de 74 693 tonnes.
      L’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
      Généralités
      Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er janvier 2008.
      Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»
   
   La Nouvelle-Zélande a l’honneur de confirmer son accord avec le contenu de cette lettre.
   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   
      Au nom de la Nouvelle-Zélande
   
   
      Съставено в Брюксел
      Hecho en Bruselas, el
      V Bruselu dne
      Udfærdiget i Bruxelles den
      Geschehen zu Brüssel am
      Brüssel,
      'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις
      Done at Brussels
      Fait à Bruxelles, le
      Fatto a Bruxelles, addì
      Briselē,
      Priimta Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben,
      Magħmul fi Brussell,
      Gedaan te Brussel,
      Sporządzono w Brukseli, dnia
      Întocmit la Bruxelles
      Feito em Bruxelas
      V Bruseli
      V Bruslju,
      Tehty Brysselissä
      Utfördat i Bryssel den
      
         
      
         От името на Европейската общност
         Por la Comunidad Europea
         Za Evropské společenství
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Euroopa Ühenduse nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Eiropas Kopienas vārdā
         Europos bendrijos vardu
         az Európai Közösség részéről
         Għall-Komunità Ewropea
         Voor de Europese Gemeenschap
         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
         Pela Comunidade Europeia
         În numele Comunitatii Europene
         Za Európske spoločenstvo
         Za Evropsko skupnost
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapen
         
            
      
      Съставено в Брюксел
      Hecho en Bruselas, el
      V Bruselu dne
      Udfærdiget i Bruxelles den
      Geschehen zu Brüssel am
      Brüssel,
      'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις
      Done at Brussels
      Fait à Bruxelles, le
      Fatto a Bruxelles, addì
      Briselē,
      Priimta Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben,
      Magħmul fi Brussell,
      Gedaan te Brussel,
      Sporządzono w Brukseli, dnia
      Întocmit la Bruxelles
      Feito em Bruxelas
      V Bruseli
      V Bruslju,
      Tehty Brysselissä
      Utfördat i Bryssel den
      
         
      
         For New Zealand
         От името на Нова Зеландия
         Por Nueva Zelanda
         Za Nový Zêland
         For New Zealand
         Für Neuseeland
         Uus-Meremaa nimel
         Για τη Νέα Υηλανδία
         Pour la Nouvelle-Zélande
         Per la Nuova Zelanda
         Jaunzēlandes vārdā
         Naujosios Zelandijos vardu
         Új-Zéland részéről
         Għan-New Zealand
         Voor Nieuw-Zeeland
         W imieniu Nowej Zelandii
         Pela Nova Zelândia
         În numele Noii Zeelande
         Za Nový Zéland
         Za Novo Zelandijo
         Uuden-Seelannin puolesta
         För Nya Zeeland