CELEX: 22006D0159
Language: fr
Date: 2006-12-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  159/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/36
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 159/2006
   du 8 décembre 2006
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 136/2006 du 27 octobre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (3) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 28a [règlement (CE) no 1099/2005 de la Commission]:
               
                           «28b.
                        
                        
                           
                              32006 R 1031: règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (JO L 186 du 7.7.2006, p. 11).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 17b [règlement (CE) no 831/2002 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 R 1104: règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1031/2006 et (CE) no 1104/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 366 du 21.12.2006, p. 79.
   
      (2)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 11.
   
      (3)  JO L 197 du 19.7.2006, p. 3.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.