CELEX: 62016CA0409
Language: fr
Date: 2017-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-409/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton / Maria-Eleni Kalliri (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Discrimination fondée sur le sexe — Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre — Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/10
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton / Maria-Eleni Kalliri
   (Affaire C-409/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Discrimination fondée sur le sexe - Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre - Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale))
   (2017/C 424/13)
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Symvoulio tis Epikrateias
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton
   
      Partie défenderesse: Maria-Eleni Kalliri
   
      Dispositif
   
   Les dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, subordonnant l’admission des candidats au concours d’entrée à l’école de police de cet État membre, quel que soit leur sexe, à une exigence de taille physique minimale de 1,70 m, dès lors que cette réglementation désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin par rapport à des personnes de sexe masculin et que ladite réglementation n’apparaît pas propre ni nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime qu’elle poursuit, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 392 du 24.10.2016