CELEX: 62008TJ0248
Language: fr
Date: 2010-03-02
Title: Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 2 mars 2010. # Frantisek Doktor contre Conseil de l’Union européenne. # Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Stage - Prolongation du stage - Rapport de fin de stage - Licenciement à l’issue du stage - Article 34 du statut - Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve - Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique. # Affaire T-248/08 P.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
      2 mars 2010 (*)
      
      « Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Stage — Prolongation du stage — Rapport de fin de stage — Licenciement à l’issue du stage — Article 34 du statut — Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique »
      Dans l’affaire T-248/08 P,
      ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre)
         du 16 avril 2008, Doktor/Conseil (F-73/07, RecFP p. I-A-1-91 et II-A-1-479), et tendant, d’une part, à l’annulation de cet
         arrêt et, d’autre part, à l’obtention d’une indemnisation,
      
      Frantisek Doktor, demeurant à Bratislava (Slovaquie), représenté par Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats,
      
      partie requérante,
      l’autre partie à la procédure étant
      Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Vitsentzatos et M. Bauer, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse en première instance,
      LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),
      composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi (rapporteur), et A. W. H. Meij, juges,
      greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 juin 2009,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par son pourvoi, introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le
         requérant, M. Frantisek Doktor, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
         (troisième chambre) du 16 avril 2008, Doktor/Conseil (F-73/07, RecFP p. I-A-1-91 et II-A-1-479, ci-après l’« arrêt attaqué »),
         par lequel celui-ci a rejeté le recours de M. Doktor tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil, du 24 octobre
         2006, de le licencier, et, d’autre part, à l’obtention d’une indemnisation.
      
       Cadre juridique
      2        L’article 25, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa version issue du règlement
         (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1, ci-après le « statut »), dispose :
      
      « Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, au fonctionnaire
         intéressé. Toute décision faisant grief doit être motivée. »
      
      3        Aux termes de l’article 34 du statut :
      
      « 1. Tout fonctionnaire est tenu d’effectuer un stage de neuf mois avant de pouvoir être titularisé.
      […]
      2. En cas d’inaptitude manifeste du stagiaire, un rapport peut être établi à tout moment du stage.
      Ce rapport est communiqué à l’intéressé qui peut formuler, par écrit, dans un délai de huit jours francs, ses observations.
         Le rapport et les observations sont immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à l’autorité investie
         du pouvoir de nomination, laquelle recueille, dans un délai de trois semaines, l’avis du comité des rapports, composé d’une
         façon paritaire, sur la suite à donner au stage. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de licencier le
         fonctionnaire stagiaire, avant l’expiration de la période de stage, moyennant un préavis d’un mois, sans que la durée du service
         puisse dépasser la durée normale du stage.
      
      Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel, autoriser la continuation du stage avec
         affectation du fonctionnaire à un autre service. Dans ce cas, la nouvelle affectation doit comporter une durée minimale de
         six mois, dans les limites prévues au paragraphe 4.
      
      3. Un mois au plus tard avant l’expiration de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’un rapport sur
         ses aptitudes à s’acquitter des attributions que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans
         le service. Le rapport est communiqué à l’intéressé, qui peut formuler par écrit, dans un délai de huit jours francs, ses
         observations.
      
      S’il conclut au licenciement ou, à titre exceptionnel, à la prolongation du stage, le rapport et les observations sont immédiatement
         transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à l’autorité investie du pouvoir de nomination, qui recueille, dans un
         délai de trois semaines, l’avis du comité des rapports, composé d’une façon paritaire, sur la suite à donner au stage.
      
      Le fonctionnaire stagiaire qui n’a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes pour être titularisé est licencié.
         Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel, prolonger le stage pour une durée maximale
         de six mois, éventuellement avec affectation du fonctionnaire à un autre service.
      
      4. La durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser quinze mois.
      […] »
       Faits à l’origine du litige
      4        Lauréat du concours général EPSO/A/21/04, ouvert aux ressortissants des dix États membres ayant adhéré à l’Union européenne
         en 2004, pour la constitution d’une réserve de recrutement de chefs d’unité, le requérant a été nommé fonctionnaire stagiaire
         du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er octobre 2005 et classé au grade A*12. Il a été affecté, au sein de la direction générale (DG) C « Marché intérieur, compétitivité,
         industrie, recherche, énergie, transports et société de l’information », en tant que chef de l’unité III A « Télécommunications
         et société de l’information », laquelle se composait de deux administrateurs et de deux secrétaires.
      
      5        Le 31 mars 2006, le requérant a reçu le rapport intermédiaire de stage contenant, notamment, les observations suivantes :
         
      
      « Afin de finaliser avec succès la période de stage, M. Doktor doit continuer à développer sa performance managériale dans
         les domaines suivants : 1) motivation de l’équipe[ ;] 2) fixer des lignes de conduite lorsque c’est approprié[ ;] 3) améliorer,
         de manière générale, la communication. »
      
      6        Le 16 juin 2006, le requérant a reçu une première version du rapport de fin de stage, lequel contenait neuf mentions « bon »,
         quatre mentions « passable » et recommandait une extension de trois mois de la période de stage.
      
      7        Le 21 juin 2006, le requérant a reçu une seconde version du rapport de fin de stage, dans lequel trois des mentions « bon »
         avaient été remplacées par des mentions « passable » et qui préconisait une extension de quatre mois de la période de stage.
      
      8        Le 18 septembre 2006, le requérant a reçu son rapport de fin de stage établi à l’issue de la période de prolongation de stage.
         Ce rapport recommandait de ne pas le titulariser.
      
      9        Le 10 octobre 2006, le comité des rapports a rendu son avis sur le rapport de fin de stage du requérant établi à l’issue de
         la période de prolongation de stage, après avoir auditionné l’intéressé, ses deux notateurs et les quatre agents de l’unité
         dont il avait eu la responsabilité. Le comité estimait qu’il n’y avait pas de raison de remettre en cause les conclusions
         du rapport de fin de stage en ce qui concerne l’aptitude de l’intéressé à remplir les fonctions pour lesquelles il avait été
         recruté. Le comité suggérait néanmoins de prolonger la période probatoire jusqu’au 31 décembre 2006 et d’affecter le requérant
         à une fonction sans responsabilité de chef d’unité dans un autre service du secrétariat général du Conseil.
      
      10      L’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») n’a pas suivi l’avis du comité des rapports du 10 octobre
         2006 et a adopté, le 24 octobre suivant, la décision de licencier le requérant (ci-après la « décision attaquée »).
      
      11      Le requérant a introduit, le 19 janvier 2007, une réclamation contre la décision attaquée.
      
      12      Par décision du 16 mai 2007, l’AIPN a rejeté la réclamation.
      
      13      Le 27 juillet 2007, le requérant a introduit devant le Tribunal de la fonction publique le recours ayant donné lieu à l’arrêt
         attaqué.
      
       Arrêt attaqué
      14      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les quatre moyens invoqués par le requérant au soutien de
         son recours.
      
      15      Dans le cadre de l’appréciation du premier moyen, tiré de diverses violations de l’article 34 du statut et de la méconnaissance
         du devoir de sollicitude ainsi que du principe de bonne administration, le Tribunal de la fonction publique a rejeté une première
         branche qui consistait à faire valoir que le requérant n’avait pas été mis en mesure d’accomplir son stage dans des conditions
         normales (points 30 à 44 de l’arrêt attaqué).
      
      16      À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a rappelé, au point 31 de l’arrêt attaqué, ce qui suit :
      
      « [S]i le stage, qui est destiné à permettre d’apprécier l’aptitude et le comportement du fonctionnaire stagiaire, ne peut
         pas être assimilé à une période de formation, il n’en est pas moins impératif que l’intéressé soit mis en mesure, durant cette
         période, de faire la preuve de ses qualités. Cette condition, indissociable de la notion de stage, est implicitement contenue
         dans l’article 34, paragraphe 3, du statut. Elle répond, en outre, aux exigences des principes généraux de bonne administration
         et d’égalité de traitement, ainsi que du devoir de sollicitude, lequel reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques
         que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Elle signifie, en pratique,
         que le fonctionnaire stagiaire doit non seulement bénéficier de conditions matérielles adéquates, mais également d’instructions
         et de conseils appropriés, compte tenu de la nature des fonctions exercées, afin d’être en mesure de s’adapter aux besoins
         spécifiques de l’emploi qu’il occupe (voir arrêts de la Cour du 12 décembre 1956, Mirossevich/Haute Autorité, 10/55, Rec.
         p. 365, 387 et suivantes, ainsi que du 15 mai 1985, Patrinos/CES, 3/84, Rec. p. 1421, points 20 et 21 ; arrêt du Tribunal
         du 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission, T-96/95, RecFP p. I-A-35 et II-97, point 95 ; arrêt du Tribunal du 18 octobre
         2007, Krcova/Cour de justice, F-112/06, RecFP p. I-A-1-305 et II-A-1-1723, point 48). »
      
      17      Aux points 32 à 37 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté un premier grief du requérant visant à
         faire valoir, en substance, qu’il n’avait pas reçu d’instructions et de conseils appropriés afin d’être en mesure de s’adapter
         aux besoins spécifiques de l’emploi qu’il occupait, ce qui serait confirmé par l’établissement tardif de son plan individuel
         d’insertion, l’absence d’une description précise de ses tâches et le nombre insuffisant de réunions avec sa supérieure hiérarchique,
         aux motifs suivants :
      
      « 33  À cet égard, d’abord, il n’est pas contesté que, lors de son entretien de recrutement, le 23 juin 2005, Mme A., supérieure hiérarchique directe du requérant en qualité de directrice, lui a fait une présentation complète de l’emploi
         à pourvoir et des fonctions qu’il comportait et qu’il s’en est suivi un dialogue sur le sujet. Ensuite, il ressort des pièces
         du dossier que Mme A. a recommandé au requérant, dès le début du stage, une insertion progressive en quatre étapes : s’intégrer dans l’unité
         en gagnant la sympathie et la confiance de ses collègues, se familiariser avec l’institution et ses procédures, se spécialiser
         dans les dossiers de télécommunications afin de devenir un interlocuteur de son équipe, identifier les améliorations possibles
         sans imposer d’emblée de nouvelles règles ou méthodes. Le requérant a également reçu, en novembre 2005, une formation sur
         le rôle du chef d’unité. S’il est vrai que son plan individuel d’insertion n’a été adopté que le 6 décembre 2005, soit après
         le délai de quinze jours suivant l’entrée en fonction prévu dans la communication au personnel no 151/05, ce retard n’a pas été tel qu’il a privé ledit document de toute utilité, compte tenu de l’objet de ce dernier et
         de la durée du stage, à savoir neuf mois. De plus, un fonctionnaire expérimenté, M. P., chef de l’unité I A ‘Environnement’,
         au sein de la DG ‘Protection de l’environnement et des consommateurs, protection civile, santé, denrées alimentaires, éducation,
         jeunesse, culture, audiovisuel’, a été désigné pour servir de mentor au requérant et a eu avec lui de fréquents entretiens
         de janvier à mars 2006.
      
      34  Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu avec sa directrice, entre le mois d’octobre 2005 et le
         mois de juin 2006, au moins sept réunions spécifiquement consacrées à son intégration dans ses fonctions, outre les contacts
         permanents qu’impliquait le travail de l’intéressé avec celle-ci en tant que sa supérieure hiérarchique. Consciente des difficultés
         rencontrées par le requérant, Mme A. a également invité ce dernier, au début de 2006, à rédiger un document sur ses fonctions et obligations de chef de l’unité
         III A ‘Télécommunications et société de l’Information’, remis le 15 mars 2006, dont elle lui a aussitôt signalé les insuffisances.
      
      35  De plus, il convient de relever que la supérieure hiérarchique du requérant a remis à celui-ci, le 22 mars 2006, soit
         trois mois avant la prolongation de son stage et sept mois avant la décision litigieuse, une note ayant pour objet un rappel
         de ses tâches et fonctions de chef d’unité laquelle énumérait clairement les insuffisances qui lui étaient reprochées après
         six mois de stage. Dans cette note, la directrice demandait au requérant de lui adresser un rapport hebdomadaire portant à
         la fois sur la gestion des dossiers de télécommunications et sur la situation de son unité.
      
      36  Enfin, il convient d’ajouter que, s’il est vrai que le fonctionnaire stagiaire doit bénéficier d’instructions et de conseils
         appropriés de la part de ses supérieurs hiérarchiques, il n’en demeure pas moins que chaque fonctionnaire ou fonctionnaire
         stagiaire, surtout s’il est de la catégorie A, et spécialement d’un grade élevé, comme l’est le requérant, doit savoir, en
         cas de doute, interroger ses supérieurs et/ou ses collègues sur la conduite à tenir, leur soumettre son travail avant de l’expédier
         [arrêt Rozand-Lambiotte/Commission, (point 31 supra), point 100]. À cet égard, ainsi que le Conseil l’a relevé à juste titre,
         le requérant a rarement sollicité les conseils de ses collaborateurs de l’unité, malgré l’expérience de ces derniers. »
      
      18      S’agissant de l’argument du requérant selon lequel, notamment, le Conseil aurait manqué à son devoir de sollicitude à son
         égard en s’abstenant de le réaffecter dans une autre unité lors de la prolongation de sa période de stage, le Tribunal de
         la fonction publique a considéré aux points 41 à 43 de l’arrêt attaqué :
      
      « 41  Le devoir de sollicitude de l’administration à l’égard de ses agents reflète l’équilibre des droits et des obligations
         que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Ce devoir, ainsi que le
         principe de bonne administration, implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire,
         l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant,
         elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêt de la Cour
         du 4 février 1987, Maurissen/Cour des comptes, 417/85, Rec. p. 551, point 12). 
      
      42  Il ressort clairement de l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du statut que l’administration a la faculté, et
         non l’obligation, d’attribuer une nouvelle affectation au fonctionnaire stagiaire dont elle décide de prolonger le stage.
         Si le devoir de sollicitude devait avoir pour effet de transformer cette faculté en une obligation pour l’administration,
         ledit devoir modifierait l’équilibre des droits et des obligations créé par le statut dans les relations entre l’autorité
         publique et les agents du service public, alors qu’il a pour objet, en vertu de la jurisprudence communautaire, de refléter
         ledit équilibre. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait saisi l’institution d’une demande
         en ce sens au moment de la prolongation de son stage. De surcroît, l’absence de réaffectation apparaît cohérente avec la décision
         de prolonger le stage pour une durée de quatre mois seulement.
      
      43  Enfin, et en tout état de cause, le Conseil fait valoir que la possibilité d’une réaffectation a été examinée lors de
         la prolongation du stage, mais qu’il n’existait alors aucune vacance d’emploi correspondant à des fonctions de chef d’unité
         et au profil professionnel du requérant. Celui-ci conteste cette affirmation en se référant à plusieurs avis de vacance publiés
         en juillet et en septembre 2006. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les communications au personnel no 118/06, no 127/06, no 140/06 et no 146/06, citées dans la requête, concernent des emplois sans fonction d’encadrement. La seule communication au personnel citée
         par le requérant qui est relative à des postes de chef d’unité vacants, la communication au personnel no 124/06, concernait des postes pour lesquels il n’est pas contesté que le requérant n’avait pas les qualifications requises. »
      
      19      En outre, le Tribunal de la fonction publique a rejeté la seconde branche du premier moyen qui consistait à reprocher au Conseil
         d’avoir méconnu plusieurs de ses obligations découlant de l’article 34 du statut et des règles internes de procédure (points 45
         à 59 de l’arrêt attaqué).
      
      20      Dans ce contexte, le Tribunal de la fonction publique a, notamment, rejeté le grief tiré de la substitution prétendument illégale
         d’une première version du rapport de fin de stage du requérant par une seconde version qui contenait des appréciations moins
         favorables que celles figurant dans la première, aux motifs suivants :
      
      « 54  En ce qui concerne le retrait et le remplacement de la première version du premier rapport de fin de stage quelques
         jours après sa communication au requérant, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur la légalité de
         la décision litigieuse, laquelle a été adoptée au vu du second rapport de fin de stage, établi le 18 septembre 2006 à l’issue
         de la période de prolongation du stage. »
      
      21      S’agissant du deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 60 à 62 de l’arrêt attaqué), le Tribunal
         de la fonction publique s’est prononcé comme suit :
      
      « 62  Le requérant invoque le défaut de motivation, non pas de la décision litigieuse, ni même des deux versions successives
         du premier rapport de fin de stage mais du retrait de la première version du premier rapport de fin de stage et de son remplacement
         par une seconde version, plus défavorable. À supposer que ladite substitution puisse être regardée comme un acte faisant grief,
         que l’institution, en vertu de l’article 25 du statut, avait l’obligation de motiver, il y a lieu de relever que la motivation
         de ladite substitution n’est pas distincte de l’objet de cette substitution, qui est de rectifier les appréciations et les
         propositions contenues dans la première version du premier rapport de fin de stage, et ressort, par conséquent, de la comparaison
         des deux versions. Dans sa réponse à la réclamation et son mémoire en défense, le Conseil a précisé dans quel contexte cette
         substitution avait été effectuée, en indiquant que la seconde version du premier rapport de fin de stage résultait de discussions
         entre la directrice du requérant et le directeur général de la DG C. Le Conseil a ainsi complété la motivation qui ressortait
         de la seule comparaison des deux versions dudit rapport. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le retrait
         de la première version du premier rapport de fin de stage n’est pas motivé. En tout état de cause, ce n’est pas […] au vu
         du premier rapport de fin de stage, mais du second, finalisé le 18 septembre 2006, que la décision litigieuse a été prise. »
      
      22      S’agissant du troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité
         (points 63 à 78 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a d’abord rappelé, en substance, que, d’une part,
         en vertu des principes statutaires régissant le recrutement et le stage, l’AIPN disposait d’une large marge pour apprécier
         les aptitudes et les prestations d’un fonctionnaire stagiaire au regard de l’intérêt du service et que, partant, sous réserve
         d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir, il n’appartenait pas à la juridiction de première instance
         de se substituer au jugement que l’AIPN avait porté sur le résultat d’un stage et sur l’aptitude d’un candidat à une nomination
         définitive dans la fonction publique européenne. D’autre part, selon le Tribunal de la fonction publique, alors que, dans
         le cas du licenciement d’un fonctionnaire titulaire s’impose un examen minutieux des motifs justifiant de mettre un terme
         à un rapport d’emploi établi, l’examen porte, dans le cas d’une décision relative à la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire,
         sur l’existence ou non « d’un ensemble d’éléments positifs faisant apparaître la titularisation du stagiaire comme étant dans
         l’intérêt du service (voir arrêt de la Cour du 17 novembre 1983, Tréfois/Cour de justice, 290/82, Rec. p. 3751, point 25) »
         (points 66 et 67 de l’arrêt attaqué).
      
      23      Ensuite, à la lumière de ces principes, le Tribunal de la fonction publique a, notamment, constaté ce qui suit :
      
      « 71  [I]l ressort de la lecture des trois rapports établis pendant le stage que chacun d’eux mentionne, en des termes différents,
         la tendance du requérant à réglementer de manière excessive le fonctionnement de l’unité qui lui avait été confiée, spécialement
         en ce qui concerne les secrétaires.
      
      […]
      75  Il est vrai que le rapport de fin de stage du 18 septembre 2006 retient que la tendance du requérant à réglementer de
         manière excessive le fonctionnement de son unité s’est surtout manifestée en début de stage.
      
      76  Toutefois, selon le même rapport de fin de stage, les interventions intempestives du requérant dans le travail des secrétaires
         ont pour origine l’incapacité de l’intéressé, qualifiée de récurrente, de comprendre les tâches et responsabilités desdites
         secrétaires. De plus, le requérant omet de préciser que, toujours selon l’appréciation portée dans ce rapport, la tendance
         susmentionnée n’a disparu qu’en raison de l’abandon par l’intéressé de toute initiative dans la gestion de son unité, en réaction
         aux remarques formulées dans les précédents rapports. Ainsi, dès lors que l’intéressé n’avait pas démontré, pendant le stage,
         son aptitude à gérer son unité d’une manière différente et plus participative, l’institution était fondée à considérer comme
         un trait permanent du comportement professionnel du stagiaire sa tendance à limiter excessivement les initiatives de ses collaborateurs,
         même si celle-ci avait cessé de s’exprimer en fin de stage.
      
      77  Par conséquent, en estimant qu’il ressortait du rapport intermédiaire du 31 mars 2006, des rapports de fin de stage des
         21 juin et 18 septembre 2006 une tendance du requérant à réglementer de manière excessive le fonctionnement de son unité,
         l’AIPN n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
      
      78  Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen doit être écarté. »
      24      S’agissant du quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du principe d’égalité de traitement (points 79
         à 90 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a considéré, notamment, ce qui suit : 
      
      « 86  [… L]e principe d’égalité de traitement s’oppose à ce que deux catégories de personnes, dont les situations factuelle
         et juridique ne présentent pas de différence substantielle, se voient appliquer un traitement différent. Or, ainsi que l’a
         jugé le Tribunal de première instance (arrêt du 21 février 2006, V/Commission, T-200/03 et T-313/03, RecFP p. II-A-2-57, point 176),
         les situations juridique et factuelle des fonctionnaires titulaires et des fonctionnaires stagiaires présentent des différences
         essentielles. En particulier, la situation de fait d’un fonctionnaire stagiaire n’est pas comparable à celle d’un fonctionnaire
         exerçant ses fonctions depuis des années. De plus, les rapports de notation des fonctionnaires titulaires et le rapport de
         fin de stage des fonctionnaires stagiaires ont des fonctions distinctes, le rapport de fin de stage étant principalement destiné
         à évaluer l’aptitude du fonctionnaire stagiaire à s’acquitter des attributions que comportent ses fonctions et à être titularisé,
         le rapport de notation ayant pour fonction première d’assurer à l’administration une information périodique aussi complète
         que possible sur les conditions d’accomplissement de son service par un fonctionnaire (arrêt du Tribunal de première instance
         du 15 mai 1996, Dimitriadis/Cour des comptes, T-326/94, RecFP p. I-A-217 et II-613, points 83 et 84).
      
      […]
      88  [L]e principe [du respect des droits de la défense] exige que la personne concernée par une procédure ouverte à son encontre
         soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à sa charge
         dans l’acte à intervenir (arrêt de la Cour du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C-344/05 P, Rec. p. I-10915, point 38).
         À cet égard, le requérant soutient que de nombreux éléments ayant fondé la décision litigieuse n’auraient été portés à sa
         connaissance que dans le cadre de la réponse à sa réclamation. Cependant, cette allégation est contredite par les pièces du
         dossier, en particulier par le rapport de fin de stage du 18 septembre 2006 dans lequel se trouvent déjà exposés tous les
         éléments d’appréciation retenus par l’AIPN dans la réponse à la réclamation. Il suit de là que l’argument susmentionné manque
         en fait.
      
      89  En outre, l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, du statut garantit au fonctionnaire stagiaire le droit de formuler
         par écrit dans un délai de huit jours francs ses observations sur son rapport de fin de stage. Or, il ne ressort pas du dossier
         et il n’est pas même allégué que, en l’espèce, la procédure de l’article 34 du statut ait été méconnue ni que le requérant
         ait été empêché de présenter ses observations écrites sur ses deux rapports de fin de stage.
      
      90  Enfin, la circonstance que le requérant n’a pas bénéficié d’un entretien préalablement à l’établissement des deux rapports
         de fin de stage n’est pas en elle-même constitutive d’une violation des droits de la défense. »
      
      25      Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les conclusions en annulation de la décision attaquée ainsi que
         les conclusions indemnitaires (points 91 et 92 de l’arrêt attaqué).
      
       Sur le pourvoi
       Procédure
      26      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 23 juin 2008, le requérant a formé le présent pourvoi.
      
      27      Le 25 septembre 2008, le Conseil a déposé le mémoire en réponse.
      
      28      Par lettre du 24 octobre 2008, le requérant a demandé, en vertu de l’article 143 du règlement de procédure du Tribunal, l’autorisation
         de déposer un mémoire en réplique, demande à laquelle le Tribunal n’a pas fait droit.
      
      29      Par lettre motivée déposée au greffe du Tribunal le 17 novembre 2008, le requérant a demandé, en vertu de l’article 146 du
         règlement de procédure, à être entendu dans le cadre de la phase orale de la procédure.
      
      30      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois) a fait droit à cette demande et a ouvert la procédure orale.
      
      31      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de
         l’audience du 15 juin 2009.
      
       Conclusions des parties
      32      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler l’arrêt attaqué ;
      –        faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité qu’il a formulées en première instance ;
      –        condamner le Conseil aux dépens des deux instances.
      33      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le pourvoi comme non fondé ;
      –        confirmer l’arrêt attaqué ;
      –        statuer sur les dépens.
       En droit
       Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation des pièces du dossier et des éléments de preuve
       Arguments des parties
      34      Le requérant estime que, aux points 34, 43, 71 et 76 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a dénaturé des
         éléments de preuve et a fondé plusieurs de ses constatations sur une appréciation matérielle inexacte des pièces du dossier
         de première instance.
      
      35      Ainsi, au point 34 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique aurait affirmé qu’« il ressort des pièces du dossier
         que le requérant a eu avec sa directrice, entre le mois d’octobre 2005 et le mois de juin 2006, au moins sept réunions spécifiquement
         consacrées à son intégration dans ses fonctions ». Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettraient pas d’établir
         une telle constatation, d’autant que le décompte de ces réunions aurait été expressément contesté par le requérant dans sa
         requête en première instance. En effet, il y aurait insisté sur le caractère général de ces réunions qui n’auraient pas été
         « spécifiquement consacrées » à son intégration. De même, le Tribunal de la fonction publique ne se serait pas prononcé sur
         le fait que l’administration n’avait pas respecté son engagement de tenir des réunions hebdomadaires.
      
      36      Au point 43 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique aurait constaté, sur le fondement de certaines des communications
         au personnel citées par le requérant, qu’il n’existait « aucune vacance d’emploi correspondant à des fonctions de chef d’unité
         et au profil professionnel du requérant ». Cependant, le Tribunal de la fonction publique aurait omis d’étendre son analyse
         à l’ensemble des avis de vacance sur lesquels le requérant avait appuyé son argumentation et en particulier sur la communication
         du personnel no 136/06 du 13 septembre 2006. Partant, le rejet du grief tiré de la violation du devoir de sollicitude s’appuierait sur une
         appréciation erronée et partielle des éléments pertinents du dossier de première instance.
      
      37      Au point 71 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique aurait considéré comme établie « la tendance du requérant
         à réglementer de manière excessive le fonctionnement de l’unité qui lui avait été confiée, spécialement en ce qui concerne
         les secrétaires ». Or, cette constatation serait exclusivement fondée sur les trois rapports de stage, sans que le Tribunal
         de la fonction publique ait tenu compte des arguments du requérant tendant à relativiser le contenu desdits rapports. Ainsi,
         le requérant aurait attiré l’attention sur le fait que le deuxième de ces rapports constatait une amélioration à cet égard
         et que le troisième rapport concluait à la disparition de cette tendance au cours du stage. Par conséquent, le Tribunal de
         la fonction publique aurait dû faire une analyse « beaucoup plus différenciée et relativisée » et n’aurait pas pu conclure,
         au point 76 de l’arrêt attaqué, à un « trait permanent du comportement professionnel » du requérant. Cette conclusion manquerait
         manifestement en fait et serait d’autant moins justifiable que le Tribunal de la fonction publique aurait lui-même reconnu
         que la prétendue tendance du requérant avait cessé de s’exprimer en fin de stage, certes en relativisant sa portée au motif
         que le requérant avait abandonné « toute initiative dans la gestion de son unité ». En outre, manquerait en fait l’affirmation,
         fondée sur le rapport de fin de stage du 18 septembre 2006, selon laquelle le requérant aurait procédé à des « interventions
         intempestives […] dans le travail des secrétaires » (point 76 de l’arrêt attaqué). Il serait en effet impossible de trouver
         une telle affirmation dans ledit rapport, qui aurait pourtant eu une importance déterminante dans le raisonnement du Tribunal
         de la fonction publique, notamment, aux fins du rejet de l’argument du requérant selon lequel sa prétendue tendance à réglementer
         de manière excessive le fonctionnement de l’unité ne s’était manifestée qu’en début de stage.
      
      38      Le Conseil conclut au rejet de ce moyen, pour partie, comme irrecevable et, pour partie, comme non fondé. 
      
       Appréciation du Tribunal
      39      Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’il résulte de l’article 11 de l’annexe I du statut de la Cour, qui reprend
         le libellé de l’article 58 dudit statut, que le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens
         tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant le Tribunal de la fonction
         publique portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit de l’Union par ce dernier (voir,
         par analogie, arrêt de la Cour du 16 mars 2000, Parlement/Bieber, C-284/98 P, Rec. p. I-1527, point 30 ; ordonnances de la
         Cour du 10 mai 2001, FNAB e.a./Conseil, C-345/00 P, Rec. p. I-3811, point 28, et du 9 novembre 2007, Lavagnoli/Commission,
         C-74/07 P, non publiée au Recueil, point 20).
      
      40      Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude
         matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits. L’appréciation
         des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal
         de la fonction publique, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge du pourvoi (voir, par analogie, arrêts
         de la Cour du 2 octobre 2001, BEI/Hautem, C-449/99 P, Rec. p. I-6733, point 44 ; du 5 juin 2003, O’Hannrachain/Parlement,
         C-121/01 P, Rec. p. I-5539, point 35, et ordonnance de la Cour du 27 avril 2006, L/Commission, C-230/05 P, non publiée au
         Recueil, point 45).
      
      41      En outre, pas plus qu’il n’est compétent pour constater les faits, le juge du pourvoi n’a de compétence, en principe, pour
         examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de la constatation de ces faits. En effet, dès
         lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les règles et les principes généraux du droit en matière de charge
         de la preuve ont été respectés de même que les règles de procédure en matière d’administration de la preuve, il appartient
         au seul juge de première instance d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette
         appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise,
         comme telle, au contrôle du Tribunal (voir, par analogie, ordonnance L/Commission, point 40 supra, point 46, et la jurisprudence
         qui y est citée). 
      
      42      Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à
         une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir arrêts du Tribunal du 12 mars 2008, Rossi Ferreras/Commission, T-107/07 P,
         RecFP p. I-B-1-5 et II-B-1-31, point 30, et du 26 novembre 2008, OHMI/López Teruel, T-284/07 P, RecFP p. I-B-1-69 et II-B-1-447,
         point 47, et la jurisprudence qui y est citée).
      
      43      Le pouvoir de contrôle du Tribunal sur les constatations de fait opérées par le Tribunal de la fonction publique s’étend donc,
         notamment, à l’inexactitude matérielle de ces constatations résultant des pièces du dossier, à la dénaturation des éléments
         de preuve, à la qualification juridique des faits et à la question de savoir si les règles en matière de charge et d’administration
         de la preuve ont été respectées (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon
         Steel/Commission, C-403/04 P et C-405/04 P, Rec. p. I-729, point 39, et la jurisprudence qui y est citée).
      
      44      C’est au regard des principes énoncés aux points 39 à 43 ci-dessus qu’il convient d’examiner le bien-fondé des différents
         griefs tirés de la dénaturation des preuves qui, selon le requérant, ressortent des points 34, 43, 71 et 76 de l’arrêt attaqué.
      
      45      S’agissant du premier grief, tiré de la dénaturation des faits concernant le nombre de réunions destinées à l’intégration
         du requérant dans ses fonctions, force est de constater que, ainsi que le requérant l’a confirmé lui-même à l’audience, celui-ci
         ne conteste pas le constat en tant que tel du nombre de réunions tenues avec sa directrice au cours de la période initiale
         de stage, mais uniquement le fait que ces réunions, dont il prétend qu’elles avaient un caractère général, n’étaient pas « spécifiquement »,
         voire exclusivement consacrées à cet objectif d’intégration. Or, ainsi que le requérant l’a également reconnu à l’audience,
         ces réunions portaient toutes nécessairement sur la relation entre, d’une part, le requérant en tant que chef d’unité, et,
         d’autre part, le personnel de son unité et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que sur les objectifs et sur les travaux de
         cette unité. Dans ces circonstances, sous peine de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves, ce pour
         quoi le Tribunal n’est pas compétent (voir points 40 et 41 ci-dessus), la conclusion du Tribunal de la fonction publique selon
         laquelle, à tout le moins, sept réunions étaient « spécifiquement » consacrées à l’intégration du requérant dans ses fonctions
         ne saurait être considérée comme relevant d’une dénaturation de preuves ressortant manifestement des pièces du dossier. Enfin,
         ainsi que le requérant l’a admis à l’audience, il ne ressort pas du dossier que sa directrice s’était engagée à tenir des
         réunions hebdomadaires avec lui.
      
      46      Dans ces conditions, le premier grief doit être rejeté comme non fondé.
      
      47      S’agissant du deuxième grief, tiré de la dénaturation de certains éléments de preuve au point 43 de l’arrêt attaqué, il y
         a lieu de relever que, ainsi que le Conseil l’avance à bon droit, l’appréciation principale à l’appui du rejet du grief tiré
         de la violation du devoir de sollicitude figure au point 42 dudit arrêt, où il est constaté, en substance, que, d’une part,
         en vertu de l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du statut, l’administration a la faculté, et non l’obligation, d’attribuer
         une nouvelle affectation au fonctionnaire stagiaire dont elle décide de prolonger le stage, et que, d’autre part, le seul
         devoir de sollicitude ne peut transformer cette faculté en une obligation à sa charge, sous peine de modifier l’équilibre
         des droits et des obligations créé par le statut dans les relations entre l’administration et ses agents. Or, cette appréciation
         principale n’a pas été attaquée dans le cadre du pourvoi. Ce n’est que de manière subsidiaire et donc à titre surabondant
         que le Tribunal de la fonction publique a tenu compte, au point 43 de l’arrêt attaqué, des différentes communications au personnel
         citées au point 46 de la requête en première instance. Par conséquent, le moyen dirigé contre le point 43 de l’arrêt attaqué
         est inopérant (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission, T-253/06 P, RecFP p. I-B-1-43
         et II-B-1-295, point 95). Au surplus, ainsi que le requérant l’a admis à l’audience, la communication no 136/06, du 13 septembre 2006, dont le Tribunal de la fonction publique aurait illégalement omis de tenir compte, ne figure
         ni au dossier de première instance ni d’ailleurs à celui de la présente procédure. Dans ces circonstances, le requérant n’est
         pas fondé à reprocher au Tribunal de la fonction publique de ne pas s’être prononcé à cet égard, voire d’avoir erronément
         conclu à l’absence de vacance d’emploi correspondant à des fonctions de chef d’unité et à son profil professionnel. 
      
      48      Par conséquent, il convient de rejeter le deuxième grief comme non fondé.
      
      49      S’agissant du troisième grief, tiré de la dénaturation des éléments de preuve démontrant la tendance du requérant à réglementer
         de manière excessive le fonctionnement de l’unité, force est de constater que, en l’espèce, les conditions d’une telle dénaturation
         ne sont manifestement pas remplies et que, en réalité, le requérant tente d’obtenir une nouvelle appréciation des éléments
         de fait et de preuve invoqués en première instance, ce qui échappe à la compétence du Tribunal dans le cadre d’un pourvoi
         (voir points 40 à 43 ci-dessus). 
      
      50      Il ressort en effet des points 71 à 77 de l’arrêt attaqué que le Tribunal de la fonction publique a effectué une appréciation
         détaillée de la valeur probante des trois rapports de stage en cause, pour constater, au point 75 dudit arrêt, que le rapport
         de fin de stage du 18 septembre 2006 avait retenu que la tendance du requérant à réglementer de manière excessive le fonctionnement
         de son unité s’était surtout manifestée en début de stage. Contrairement à ce que le requérant soutient, ce constat n’est
         pas en contradiction avec l’appréciation figurant au point 76 de cet arrêt aux termes duquel, selon le même rapport, les interventions
         intempestives dans le travail des secrétaires avaient pour origine l’incapacité de celui-ci, qualifiée de « récurrente »,
         de comprendre les tâches et responsabilités desdites secrétaires et, selon l’appréciation portée dans ce même rapport, la
         tendance susmentionnée n’avait disparu qu’en raison de l’abandon par celui-ci de toute initiative dans la gestion de son unité,
         en réaction aux remarques formulées dans les rapports précédents. 
      
      51      Or, sous peine de se substituer au juge de première instance, le Tribunal ne peut remettre en cause cette appréciation équilibrée
         des preuves et, partant, le bien-fondé de la conclusion exposée au point 76 de l’arrêt attaqué selon laquelle l’AIPN était
         en droit de considérer comme un trait permanent du comportement professionnel du requérant sa tendance à limiter excessivement
         les initiatives de ses collaborateurs, même si celle-ci avait cessé de s’exprimer en fin de stage. Enfin, au vu des motifs
         exposés aux points 75 et 76 dudit arrêt, le requérant ne saurait valablement faire valoir que le Tribunal de la fonction publique
         n’a pas tenu compte de ses arguments tendant à relativiser la portée du premier rapport de stage.
      
      52      Dès lors, il y a lieu de rejeter le troisième grief comme non fondé.
      
      53      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le premier moyen ne saurait être accueilli.
      
       Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du défaut de motivation
       Arguments des parties
      54      Selon le requérant, l’arrêt attaqué porte atteinte à ses droits de la défense, dès lors qu’il en ressort que le Tribunal de
         la fonction publique soit n’a pas pris en considération plusieurs arguments qu’il a avancés en première instance, soit n’y
         a pas répondu.
      
      55      En premier lieu, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique n’aurait pas répondu au grief tiré de la violation
         des règles relatives au « mentorat », telles que précisées dans la communication au personnel no 98/03, du 23 juillet 2003, que le requérant avait invoqué en faisant valoir que son stage ne s’était pas déroulé dans des
         conditions normales. En première instance, le requérant aurait critiqué comme étant une méconnaissance de ces règles le fait
         pour l’AIPN d’être intervenue dans la relation existant entre lui et son mentor en produisant un courriel que ce dernier lui
         avait adressé en réponse à l’un de ses courriels, alors que cette relation était supposée être confidentielle.
      
      56      En deuxième lieu, d’après le requérant, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique n’a pas répondu au grief
         tiré de la violation du principe d’égalité de traitement qui était fondé sur le fait que, selon l’avis du comité des rapports
         du 10 octobre 2006, il existait un précédent, à savoir le recrutement de M. C., lauréat du même concours que celui auquel
         avait été reçu le requérant, au sein du service juridique du Conseil pour un poste sans responsabilité de chef d’unité. Malgré
         le fait que ces deux personnes se trouvaient dans des situations identiques, l’AIPN aurait interprété le statut de manière
         différente à leur égard. L’absence de réponse à ce grief serait d’autant moins justifiable que le requérant avait souligné
         son importance non seulement dans ses écrits, mais également à l’audience de première instance durant laquelle il aurait évoqué
         deux autres cas avérés de recrutement de lauréats de concours de chef d’unité à des postes d’administrateurs sans fonction
         d’encadrement, à savoir les cas de Mme A. et de M. R., non contestés par le Conseil à cette occasion et dont le requérant n’aurait pu prendre connaissance qu’après
         la clôture de la procédure écrite.
      
      57      En troisième lieu, le requérant fait grief au Tribunal de la fonction publique de ne pas avoir répondu dans l’arrêt attaqué
         à l’argumentation relative à la pratique constante du Conseil en matière de notation. En première instance, le requérant aurait
         attiré l’attention, notamment, sur la pratique constante du Conseil d’appliquer par analogie aux fonctionnaires stagiaires
         les règles en matière de notation des fonctionnaires titulaires, telles qu’issues de la décision du Conseil du 19 octobre
         1981 et de la communication au personnel no 99/89. Or, il ressortirait d’une jurisprudence établie qu’une pratique administrative constante est soumise au contrôle du
         juge de l’Union au même titre qu’une réglementation. Toutefois, le Tribunal de la fonction publique se serait abstenu de procéder
         à un tel contrôle en violation des droits de la défense du requérant.
      
      58      En quatrième lieu, le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique de ne pas avoir répondu dans l’arrêt attaqué
         à son argumentation relative à l’intervention du directeur général pendant le processus d’élaboration du premier rapport de
         fin de stage au mois de juin 2006. À l’audience de première instance, le requérant se serait référé à un passage du mémoire
         en réponse du Conseil duquel il ressortait, d’une part, que la modification des appréciations du directeur n’était pas fondée
         sur un jugement objectif, mais était imputable à une intervention du directeur général, et, d’autre part, que la première
         version dudit rapport avait été légèrement revue afin que « les appréciations analytiques correspondent bien à l’appréciation
         générale ». Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique n’aurait pas pris position sur ces deux éléments remettant
         sérieusement en cause les vrais motifs sous-tendant la modification du rapport de fin de stage, et ce d’autant plus qu’il
         se limiterait à y constater que le requérant connaissait le contexte dans lequel cette modification avait été apportée. Or,
         tel n’aurait pas été le cas, dès lors que le requérant n’aurait appris les véritables motifs ayant conduit à cette modification
         qu’en cours d’instance.
      
      59      En cinquième lieu, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique n’aurait pas répondu à l’argumentation du requérant
         quant au principe de bonne administration. À l’audience de première instance, le requérant aurait demandé pour quelle raison
         l’administration avait attendu jusqu’à la fin de la période initiale de stage pour tirer les conséquences prétendument nécessaires
         dans l’intérêt du service, alors que, selon elle, il perturbait grandement le fonctionnement de son unité. L’absence de réponse
         à cette question serait d’autant moins compréhensible que le principe de bonne administration fait partie des principes généraux
         devant être respectés par les institutions de l’Union et qu’il est consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux
         de l’Union européenne, proclamée le 14 décembre 2007 à Strasbourg (JO C 303, p. 1).
      
      60      En sixième lieu, le requérant fait grief au Tribunal de la fonction publique d’avoir violé dans l’arrêt attaqué l’obligation
         de motivation. La motivation figurant au point 90 de l’arrêt attaqué, selon laquelle « la circonstance que le requérant n’a
         pas bénéficié d’un entretien préalablement à l’établissement des deux rapports de fin de stage n’est pas en elle-même constitutive
         d’une violation des droits de la défense », serait manifestement insuffisante. Or, une motivation suffisante à cet égard aurait
         été d’autant plus nécessaire que le requérant avait attiré l’attention du Tribunal de la fonction publique sur le fait que
         de nombreux éléments à charge ayant fondé la décision attaquée n’avaient été portés à sa connaissance que dans la réponse
         de l’AIPN à sa réclamation, voire en cours d’instance.
      
      61      Le Conseil conclut au rejet du présent moyen dans son ensemble.
      
       Appréciation du Tribunal
      62      À titre liminaire, il convient de préciser que, ainsi que le requérant l’a reconnu à l’audience, le moyen tiré du défaut de
         réponse dans l’arrêt attaqué à un moyen invoqué en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l’obligation
         de motivation qui découle de l’article 36 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de
         l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut (arrêt du Tribunal du 8 juin 2009, Krcova/Cour de justice, T-498/07 P,
         RecFP p. I-B-1-35 et II-B-1-197, point 34).
      
      63      En tout état de cause, même à considérer que le requérant cherche à convaincre le Tribunal d’annuler l’arrêt attaqué pour
         une violation de ses droits de la défense, il ressort d’une jurisprudence constante que le droit d’être entendu dans le cadre
         d’une procédure juridictionnelle n’implique pas que le juge doive incorporer intégralement dans sa décision toutes les allégations
         de chacune des parties. Selon cette même jurisprudence, le juge, après avoir écouté lesdites allégations et apprécié les éléments
         de preuve, doit se prononcer sur les conclusions du recours et motiver sa décision (arrêt de la Cour du 10 décembre 1998,
         Schröder e.a./Commission, C-221/97 P, Rec. p. I-8255, point 24 ; ordonnance de la Cour du 28 février 2005, Becker/Cour des
         comptes, C-260/02 P, non publiée au Recueil, point 25, et arrêt de la Cour du 11 janvier 2007, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission,
         C-404/04 P, non publié au Recueil, point 125).
      
      64      Il ressort en outre d’une jurisprudence constante que les arrêts du Tribunal de la fonction publique doivent être suffisamment
         motivés afin que le Tribunal soit en mesure d’exercer son contrôle juridictionnel (voir, par analogie, arrêt de la Cour du
         4 octobre 2007, Naipes Heraclio Fournier/OHMI, C-311/05 P, non publié au Recueil, point 52). Cependant, cette obligation ne
         saurait être interprétée comme impliquant que le Tribunal de la fonction publique fût tenu de répondre dans le détail à chaque
         argument invoqué par le requérant, en particulier s’il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait
         pas sur des éléments de preuve circonstanciés (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 6 mars 2001, Connolly/Commission,
         C-274/99 P, Rec. p. I-1611, point 121, et du 9 septembre 2008, FIAMM et FIAMM Technologies/Conseil et Commission, C-120/06 P
         et C-121/06 P, Rec. p. I-6513, point 91).
      
      65      C’est au regard de ces principes qu’il convient d’apprécier le bien-fondé des différents griefs avancés par le requérant à
         l’appui du présent moyen.
      
      66      S’agissant du premier grief, tiré de l’absence de réponse à l’argument relatif à la violation des règles relatives au « mentorat »,
         ainsi que le Conseil le soutient à bon droit, l’argument analogue avancé en première instance ne constituait pas un moyen
         distinct, mais uniquement un argument du requérant parmi plusieurs autres invoqués au soutien du moyen tiré de la prétendue
         impossibilité d’accomplir le stage dans des conditions normales. Par ailleurs, cet argument était formulé de manière peu précise
         et équivoque, de sorte que, eu égard aux principes figurant aux points 63 à 64 ci-dessus, le Tribunal de la fonction publique
         n’était pas tenu d’y répondre explicitement aux points 31 à 37 de l’arrêt attaqué. Enfin, à la suite d’une question posée
         par le Tribunal à l’audience, le requérant n’a pas été capable de préciser dans quelle mesure la prétendue divulgation d’une
         communication confidentielle entre lui et son mentor, intervenue postérieurement à ce « mentorat », avait été susceptible
         d’affecter le bon déroulement de son stage.
      
      67      Par conséquent, le premier grief doit être rejeté comme non fondé.
      
      68      S’agissant du deuxième grief, tiré de l’absence de réponse à l’argument relatif à la violation du principe d’égalité de traitement,
         il y a lieu de considérer que c’est de manière erronée que le Conseil fait valoir que cet argument ne constituait qu’un élément
         du grief tiré de la violation du devoir de sollicitude, auquel le Tribunal de la fonction publique aurait répondu, notamment,
         aux points 42 et 43 de l’arrêt attaqué. Il ressort, au contraire, des points 61 à 63 de la requête en première instance que
         cet argument avait été avancé au soutien d’un autre moyen, à savoir celui tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et de la
         violation du principe de proportionnalité pour n’avoir pas affecté le requérant à un autre poste de chef d’unité ou à un poste
         d’administrateur, étant précisé que le requérant n’avait soulevé l’argument pris d’une inégalité de traitement que de manière
         très vague et en une seule phrase figurant au point 63, deuxième tiret, de la requête en première instance. 
      
      69      Or, au point 63 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rappelé l’argument par lequel le requérant avait
         fait valoir qu’une appréciation défavorable de ses aptitudes en tant que chef d’unité n’aurait pas dû entraîner son licenciement,
         mais seulement, comme le comité des rapports le recommandait dans son avis du 10 octobre 2006, sa réaffectation dans des fonctions
         d’administrateur ne comportant pas la direction d’une unité, afin de lui permettre de faire ses preuves en cette qualité,
         « un lauréat du même concours que le requérant [ayant] été recruté par l’institution au sein de son service juridique à un
         tel poste d’administrateur ». Ensuite, au point 70 de l’arrêt attaqué, qui n’est pas remis en question dans le cadre du présent
         pourvoi, le Tribunal de la fonction publique a tenu compte dudit avis du comité des rapports — dont le requérant prétend qu’il
         contient une référence à un fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié d’un traitement plus favorable alors que la situation
         en cause était comparable à la sienne — en énonçant ce qui suit :
      
      « [L]a durée totale du stage ne peut en aucun cas excéder quinze mois, en vertu de l’article 34, paragraphe 4, du statut.
         Par conséquent, si le Conseil avait suivi la recommandation du comité des rapports, émise le 10 octobre 2006, de prolonger
         à nouveau le stage du requérant et de lui confier dans un autre service des fonctions ne comportant pas de responsabilité
         de chef d’unité, le requérant n’aurait pu exercer ces nouvelles fonctions que pendant une période de deux mois. La nouvelle
         période d’évaluation aurait même été réduite à un mois si l’on tient compte du délai d’établissement du rapport de fin de
         stage prévu par l’article 34, paragraphe 3, du statut. Par suite, l’administration n’a, en tout état de cause, pas commis
         d’erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il n’était pas possible de procéder à une évaluation correcte du requérant
         dans des fonctions différentes sur une période aussi courte. »
      
      70      Il convient d’ajouter que, au point 42 de l’arrêt attaqué, qui n’est pas non plus remis en cause dans le cadre du présent
         pourvoi, le Tribunal de la fonction publique a souligné la faculté dont disposait l’administration, en vertu de l’article 34,
         paragraphe 3, du statut, de prolonger le stage (voir point 47 ci-dessus) — faculté qui a été exercée en faveur du requérant,
         l’AIPN ayant légitimement pu décider de lui offrir une seconde chance de prouver qu’il remplissait les conditions de titularisation
         en tant que chef d’unité –, en ajoutant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le requérant avait saisi l’institution
         d’une demande de réaffectation à un poste d’administrateur au moment de la prolongation de son stage.
      
      71      Ainsi, le Tribunal de la fonction publique a estimé qu’une réaffectation du requérant à un poste d’administrateur n’avait
         légitimement pas été envisagée par l’AIPN à la date de prolongation du stage et aurait, en tout état de cause, été dénuée
         d’utilité pratique à la date du 10 octobre 2006. Dans ces circonstances particulières — indépendamment du bien-fondé des considérations
         sous-tendant la décision de l’AIPN de prolonger le stage du requérant, lequel n’a pas été contesté par ce dernier — le juge
         de première instance n’était pas obligé de répondre, de manière spécifique, en l’absence d’éléments de comparaison précis
         et étayés, à l’argument, prétendument précisé par le requérant lors de l’audience de première instance et tiré de l’éventuelle
         inégalité de traitement du requérant par rapport à d’autres lauréats du même concours, qui après avoir été nommés fonctionnaires
         stagiaires et affectés d’abord à des fonctions de chef d’unité, auraient ensuite été réaffectés à des postes d’administrateurs.
         Par conséquent, le Tribunal ne saurait conclure que le Tribunal de la fonction publique a violé son devoir de motivation sur
         ce point.
      
      72      Dès lors, le deuxième grief ne saurait être accueilli.
      
      73      S’agissant du troisième grief, tiré de l’absence de réponse du Tribunal de la fonction publique à l’argument relatif à la
         pratique constante du Conseil en matière de notation, il convient de relever que ce grief n’est manifestement pas pertinent
         dans le cadre de l’appréciation de la légalité de l’arrêt attaqué en ce qui concerne le troisième grief de la seconde branche
         du premier moyen invoqué en première instance, qui était tiré du remplacement irrégulier d’une première version du rapport
         de fin de stage par une seconde version modifiée (points 52 à 55 de l’arrêt attaqué). En effet, aux fins du rejet de ce dernier
         grief, il n’y avait pas lieu pour le Tribunal de la fonction publique de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une pratique
         constante du Conseil en matière de notation des fonctionnaires stagiaires correspondant à celle appliquée aux fonctionnaires
         titulaires et, partant, sur la question de savoir si cette pratique impliquait un quelconque effet d’autolimitation pour l’AIPN
         dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation. À supposer même que tel fût le cas, à la suite d’une question posée par le
         Tribunal à l’audience, le requérant n’a pas été en mesure d’indiquer les raisons pour lesquelles un tel éventuel effet d’autolimitation
         aurait pu modifier l’appréciation que le Tribunal de la fonction publique a portée sur ce troisième grief.
      
      74      Par ailleurs, ainsi que le Conseil le fait valoir, le requérant n’a pas remis en cause l’appréciation finale du Tribunal de
         la fonction publique figurant au point 54 de l’arrêt attaqué selon laquelle le retrait et le remplacement de la première version
         du premier rapport de fin de stage quelques jours après sa communication étaient, en tout état de cause, sans influence sur
         la légalité de la décision attaquée, laquelle a été adoptée au vu du second rapport de fin de stage, établi le 18 septembre
         2006 à l’issue de la période de prolongation du stage. Il s’ensuit que le Tribunal de la fonction publique a donné une réponse
         suffisante à l’argument du requérant selon lequel l’établissement en deux phases du rapport de fin de stage du 18 septembre
         2006 violerait certaines des règles pertinentes en matière de notation. 
      
      75      Dans ces circonstances, au vu des pièces du dossier, il y a lieu de conclure que le requérant n’a pas établi que le Tribunal
         de la fonction publique avait méconnu son devoir de motivation dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne le troisième grief
         de la seconde branche du premier moyen invoqué en première instance. 
      
      76      Dès lors, le troisième grief doit être rejeté comme non fondé. 
      
      77      S’agissant du quatrième grief, tiré de l’absence de réponse à l’argument relatif au caractère irrégulier de l’intervention
         du directeur général dans le cadre du processus d’élaboration du premier rapport de fin de stage, force est de relever que,
         au point 54 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique répond de manière suffisante à ce sujet en ce qu’il constate
         que de telles éventuelles irrégularités procédurales n’avaient pas d’incidence sur le contenu de la décision attaquée. Or,
         dans le cadre de son pourvoi, le requérant n’a pas contesté le bien-fondé de ce constat. En tout état de cause, le caractère
         suffisant de cette réponse n’est pas remis en cause par le fait que, à l’audience de première instance, le requérant aurait
         précisé le caractère irrégulier de l’intervention du directeur général, ces précisions étant inopérantes compte tenu de la
         conclusion figurant au point 54 de l’arrêt attaqué. À cet égard, est également inopérante la thèse du requérant selon laquelle
         une réponse explicite à cet argument aurait été d’autant plus nécessaire que le Tribunal de la fonction publique s’était appuyé,
         au point 62 de l’arrêt attaqué, sur sa prétendue connaissance du contexte du remplacement de la première version par une seconde
         version du premier rapport de fin de stage, cette circonstance relevant manifestement de l’appréciation du moyen tiré du défaut
         de motivation et non de celle du moyen tiré de la violation de l’article 34 du statut et de la méconnaissance du devoir de
         sollicitude ainsi que du principe de bonne administration (points 30 à 59 de l’arrêt attaqué). 
      
      78      Pour ces raisons, le quatrième grief ne saurait prospérer.
      
      79      S’agissant du cinquième grief, tiré de l’absence de réponse à l’argument relatif à la violation du principe de bonne administration,
         premièrement, il y a lieu de constater qu’il ressort des points 31 à 43 de l’arrêt attaqué, que le Tribunal de la fonction
         publique a apprécié, de manière très détaillée, à la lumière de la jurisprudence établie, le bien-fondé des différents griefs
         avancés par le requérant au soutien de la première branche du premier moyen, qui était tiré de la violation de l’article 34
         du statut, du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration. Au demeurant, l’argument du requérant est manifestement
         non fondé en ce qu’il vise à reprocher à l’AIPN, au regard des exigences découlant du principe de bonne administration et
         de l’intérêt du service, de n’avoir pas pris plus tôt des mesures plus strictes à son égard. En effet, au regard du devoir
         de sollicitude, lequel requiert d’établir un juste équilibre entre les exigences du service et les intérêts du fonctionnaire
         concerné (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 38),
         l’AIPN peut légitimement renoncer à prendre immédiatement de telles mesures strictes et décider d’offrir au fonctionnaire
         stagiaire une seconde chance de prouver qu’il remplissait les conditions de titularisation en tant que chef d’unité. Deuxièmement,
         au vu des principes énoncés aux points 63 et 64 ci-dessus, il y a lieu de considérer que le Tribunal de la fonction publique
         n’était pas tenu de répondre de manière spécifique à l’argument en cause dans l’arrêt attaqué.
      
      80      Dès lors, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de fondement.
      
      81      S’agissant du sixième grief, qui vise à reprocher au Tribunal de la fonction publique de n’avoir pas motivé à suffisance,
         au point 90 de l’arrêt attaqué, le rejet du grief tiré de la violation des droits de la défense, d’une part, il convient de
         considérer que, ainsi que le Conseil l’avance, le Tribunal de la fonction publique a apprécié à suffisance le grief tiré de
         la violation des droits de la défense aux points 88 à 90 de l’arrêt attaqué en constatant que l’absence d’entretien avec le
         requérant avant l’établissement des deux rapports de fin de stage n’était pas en elle-même constitutive d’une telle violation,
         le requérant ayant eu l’occasion de présenter ses observations écrites conformément à l’article 34, paragraphe 3, premier
         alinéa, du statut, c’est-à-dire avant que l’AIPN n’adopte la décision attaquée. D’autre part, il ressort de la jurisprudence
         du Tribunal que le rapport de stage, en tant qu’acte préparatoire à une décision de titularisation ou de licenciement du fonctionnaire
         stagiaire, ne constitue pas un acte faisant grief (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 mars 2009, R/Commission, T-156/08 P,
         RecFP p. I-B-1-11 et II-B-1-51, points 48 à 55). Par conséquent, il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique
         de ne pas avoir donné de réponse plus détaillée dans l’arrêt attaqué au grief tiré du fait que l’AIPN n’avait pas entendu
         le requérant avant l’établissement de cet acte préparatoire.
      
      82      Dès lors, il y a lieu de rejeter ce grief comme étant manifestement dépourvu de tout fondement.
      
      83      Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de conclure que le raisonnement suivi par le Tribunal de
         la fonction publique aux points contestés de l’arrêt attaqué est suffisamment clair, compréhensible et complet et qu’il est
         de nature à motiver les conclusions qu’il vise à étayer. De même, le requérant n’a pas démontré que le Tribunal de la fonction
         publique aurait méconnu ses droits de la défense. 
      
      84      Par conséquent, le deuxième moyen doit être rejeté dans son intégralité.
      
       Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs de droit
       Arguments des parties
      85      D’après le requérant, le Tribunal de la fonction publique a commis deux erreurs de droit s’agissant, d’une part, de son raisonnement
         relatif au droit du fonctionnaire stagiaire d’accomplir son stage dans des conditions normales et, d’autre part, de la possibilité
         pour l’administration de compléter la motivation d’un acte faisant grief en cours d’instance.
      
      86      En premier lieu, le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit en constatant, en substance, au point 36
         de l’arrêt attaqué, que le requérant avait rarement sollicité les conseils des collaborateurs dans son unité malgré leur expérience.
         Or, le Tribunal de la fonction publique n’aurait pas pu se fonder sur ce constat pour rejeter le grief tiré du défaut d’instructions
         et de conseils appropriés permettant au requérant de s’adapter aux besoins spécifiques de son emploi de chef d’unité et d’exercer
         ses fonctions d’encadrement. En effet, la jurisprudence exigerait que de telles instructions et de tels conseils émanent des
         supérieurs hiérarchiques et non du personnel placé sous les ordres du chef d’unité stagiaire, ce personnel n’assumant pas
         de fonctions d’encadrement et ne pouvant dès lors pas répondre à ces exigences.
      
      87      En second lieu, le requérant soutient que la faculté pour l’AIPN, telle que reconnue au point 62 de l’arrêt attaqué, de compléter
         la motivation d’une décision en cours d’instance méconnaît la jurisprudence établie selon laquelle un tel complément n’est
         possible qu’au stade de la réponse à la réclamation de l’intéressé, et non postérieurement, lorsque ce dernier est contraint
         d’agir en justice pour obtenir la communication des motifs de l’acte ou du comportement en cause. Par ailleurs, en l’espèce,
         cette possibilité pour l’administration de satisfaire à son devoir de motivation au stade de la réponse à une réclamation
         ou d’apporter des compléments de motifs en cours d’instance devrait être interprétée de manière d’autant plus stricte que
         la décision attaquée ne vise que le requérant et qu’elle comporte des conséquences particulièrement graves pour lui, à savoir
         son licenciement.
      
      88      Le Conseil conclut au rejet du présent moyen.
      
       Appréciation du Tribunal
      89      Le premier grief vise à reprocher au Tribunal de la fonction publique d’avoir méconnu, dans l’arrêt attaqué, que les instructions
         et les conseils adressés au fonctionnaire stagiaire ne peuvent provenir que de ses supérieurs hiérarchiques et non de ses
         subalternes. Ainsi que le Conseil l’avance à juste titre, le constat litigieux, qui figure au point 36 in fine de l’arrêt
         attaqué, c’est-à-dire à la fin de l’appréciation du grief tiré de ce que le requérant n’a pas été en mesure d’accomplir son
         stage dans des conditions normales, ne peut être sorti de son contexte. Or, aux points 33 à 35 dudit arrêt, le Tribunal de
         la fonction publique a expliqué, de manière détaillée, les raisons pour lesquelles il estimait que le requérant avait bénéficié,
         dès le début de son stage, d’un suivi permanent de la part de ses supérieurs hiérarchiques, en particulier, au moyen de réunions
         régulières et de rappels de ses fonctions et obligations en tant que chef d’unité. Par ailleurs, si le Tribunal de la fonction
         publique a d’abord reconnu, au début du point 36 de l’arrêt attaqué, que, en principe, le fonctionnaire stagiaire doit bénéficier
         d’instructions et de conseils appropriés de la part de ses supérieurs hiérarchiques, il s’est ensuite correctement référé
         à l’arrêt du Tribunal du 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission (T-96/95, RecFP p. I-A-35 et II-97, point 100), pour constater
         que le requérant devait néanmoins être capable, en tant que fonctionnaire stagiaire d’un grade élevé de la catégorie A, en
         cas de doute, d’interroger ses supérieurs ou ses collègues sur la conduite à tenir et de leur soumettre son travail avant
         de l’expédier. Il s’ensuit que ni ce dernier constat ni celui suivant lequel le requérant a rarement sollicité les conseils
         des collaborateurs dans son unité malgré leur expérience ne peuvent être considérés comme constituant une qualification juridique
         erronée des faits au regard de la règle énoncée à l’arrêt Rozand-Lambiotte/Commission, précité.
      
      90      Dans ces circonstances, le premier grief doit être rejeté comme non fondé.
      
      91      Le second grief consiste, en substance, à reprocher au Tribunal de la fonction publique d’avoir reconnu, dans le cadre de
         l’appréciation du moyen tiré de la violation de l’obligation au titre de l’article 253 CE et de l’article 25, deuxième alinéa,
         du statut, la possibilité pour le Conseil de compléter, en cours de première instance, non la motivation de la décision attaquée
         en tant que telle, mais celle de la substitution de la première version du rapport de fin de stage par une seconde version,
         qui contenait des appréciations moins favorables que celles figurant dans la première, sans qu’il explique les raisons justifiant
         ces modifications. 
      
      92      À cet égard, il convient de rappeler, d’abord, que la question de la portée de l’obligation de motivation constitue une question
         de droit qui est soumise au contrôle du Tribunal dans le cadre d’un pourvoi (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 28 juin
         2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec. p. I-5425, point 453,
         et du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C-413/06 P, Rec. p. I-4951, point 30 ; voir également,
         en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, non publié au Recueil, points 50
         à 52). 
      
      93      Ensuite, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, il est possible, premièrement, de pallier une insuffisance — mais
         non l’absence totale — de motivation même en cours d’instance lorsque, avant l’introduction de son recours, l’intéressé disposait
         déjà d’éléments constituant un début de motivation, deuxièmement, de considérer une décision comme étant suffisamment motivée
         dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné lui permettant de comprendre sa portée et,
         troisièmement, s’agissant, en particulier, de décisions de rejet de promotion ou de candidature, de compléter la motivation
         dans le cadre de la décision portant rejet d’une réclamation, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider
         avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 septembre
         2005, Casini/Commission, T-132/03, RecFP p. I-A-253 et II-1169, points 32 et 36, et la jurisprudence qui y est citée ; arrêts
         du Tribunal du 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes, T-171/05, RecFP p. I-A-2-195 et II-A-2-999, points 42 et 45 ; du 4 juillet
         2007, Lopparelli/Commission, T-502/04, RecFP p. I-A-2-145 et II-A-2-995, points 76 et 83, et du 11 juillet 2007, Konidaris/Commission,
         T-93/03, RecFP p. I-A-2-149 et II-A-2-1045, points 51 à 54).
      
      94      En l’espèce, à supposer même que l’AIPN aurait dû motiver la substitution d’une seconde version du rapport de fin de stage
         à la première, et ce malgré le caractère purement préparatoire d’un tel rapport (voir point 81 ci-dessus), il y a lieu de
         relever que, premièrement, ainsi qu’il est constaté, en substance, au point 62 de l’arrêt attaqué, la motivation de l’acte
         de substitution ressort de la comparaison des deux versions du rapport de fin de stage, la seconde constituant une rectification
         de la première, que, deuxièmement, l’AIPN a effectivement apporté un complément de motivation — certes succinct — au point 64
         de la réponse à la réclamation du requérant, et que, troisièmement, le mémoire en défense de première instance pouvait légitimement
         réitérer, à son point 86, de façon légèrement plus circonstanciée, ce début de motivation contenu dans la décision de rejet
         de la réclamation. 
      
      95      En tout état de cause, ainsi qu’il a déjà été relevé au point 91 ci-dessus, le requérant n’a pas soutenu, en première instance,
         que la décision attaquée était elle-même insuffisamment motivée et, en particulier, que la motivation de l’acte préparatoire
         que constitue le rapport de fin de stage, telle qu’elle ressort de la comparaison de sa première version avec la seconde,
         était indispensable pour comprendre les raisons sous-tendant la décision attaquée. Dans ces conditions, un éventuel défaut
         de motivation de cet acte préparatoire ne saurait entacher d’illégalité cette décision.
      
      96      Dans ces circonstances, au regard de la jurisprudence citée au point 93 ci-dessus et sans préjudice du bien-fondé de la motivation
         avancée par le Conseil à cet égard, qui ne fait pas l’objet du présent pourvoi, le grief fait au Tribunal de la fonction publique
         d’avoir illégalement permis au Conseil de compléter la motivation en cours d’instance est dépourvu de fondement.
      
      97      Par conséquent, il y a lieu de rejeter le second grief comme étant non fondé. 
      
      98      Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen doit être rejeté dans son intégralité.
      
      99      Dans ces circonstances, le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.
      
       Sur les dépens
      100    Conformément à l’article 148, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue
         sur les dépens.
      
      101    Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, premier alinéa, du même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu
         de l’article 144 de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. 
      
      102    Le Conseil n’ayant pas demandé que le requérant soit condamné aux dépens, il y a lieu de décider, en vertu de l’article 148,
         troisième alinéa, du même règlement, que chaque partie supportera ses propres dépens dans le cadre de la présente instance.
         
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
      déclare et arrête :
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      M. Frantisek Doktor et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens dans le cadre de la présente instance.
      
               Jaeger 
            
            
               Azizi 
            
            
               Meij
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 2 mars 2010.
      Signatures
      Table des matières
      
      Cadre juridique
      Faits à l’origine du litige
      Arrêt attaqué
      Sur le pourvoi
      Procédure
      Conclusions des parties
      En droit
      Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation des pièces du dossier et des éléments de preuve
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du défaut de motivation
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs de droit
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur les dépens
      * Langue de procédure : le français.