CELEX: 62017TN0598
Language: fr
Date: 2017-09-05 00:00:00
Title: Affaire T-598/17: Recours introduit le 5 septembre 2017 — Italie/Commission

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/27
            
         Recours introduit le 5 septembre 2017 — Italie/Commission
   (Affaire T-598/17)
   (2017/C 357/36)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, et P. Pucciariello, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, pour la partie qui fait l’objet du présent recours, la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, notifiée le même jour, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2017) 4136] (JO 2017, L 165, p. 37);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque, en tant que moyen unique, la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (1) et de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (2).
   Dans le cadre de ce moyen, la rectification financière opérée par la décision attaquée est contestée en raison du manque de logique relativement aux éléments examinés.
   En outre, l’importance du montant desdites rectifications est contestée, en ce qu’il s’avère concrètement disproportionné et manifestement illogique, car nettement supérieur au préjudice susceptible de résulter des comportements imputés aux autorités italiennes.
   
      (1)  JO 1999, L 160, p. 103.
   
      (2)  JO 2005, L 209, p. 1.