CELEX: 51984PC0020(50)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1223/83 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE

5.3.84                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 62/79
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nc 1223/83
                              relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
                                                        (84/C 62/48)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      veaux taux intervienne dans un délai raisonnable,
EUROPÉENNES,                                                    lié en principe au début de la campagne ou à une
                                                                modification des prix, sans pour autant exclure une
vu le traité instituant la Communauté économique                prise d'effet immédiate dans certains cas ;
européenne,
                                                                considérant qu'il apparaît nécessaire, pour éviter un
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur           traitement différent de produits interdépendants, de
de l'unité de compte et aux taux de change à appli-             prévoir que les nouveaux taux s'appliquent, dans le
quer dans le cadre de la politique agricole com-                secteur des céréales ainsi que celui des œufs et de la
mune ('), modifié en dernier lieu par le règlement              volaille, de l'ovalbumine et de la lactalbumine, à
(CEE) n° 2543/73 (2), et notamment son article 3,               partir de la même date;
vu la proposition de la Commission,                             considérant que, afin de clarifier la situation, il con-
                                                                vient de préciser que les taux représentatifs décidés
vu l'avis du Parlement européen,                                précédemment continuent à être applicables, pour
                                                                autant que le présent règlement ne prévoit le con-
                                                                traire,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les taux représentatifs actuellement            A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
applicables ont été fixés par le règlement (CEE) n°
1223/83 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1877/83 ( 4 ); qu'il apparaît                                 Article premier
opportun de fixer, pour le mark allemand, le florin
néerlandais, la couronne danoise, la livre sterling, le
                                                                 1. Les annexes du règlement (CEE) n° 1223/83
franc français et la drachme grecque, un nouveau
                                                                sont remplacées par les annexes du présent règle-
taux représentatif, plus proche de la réalité écono-
                                                                ment.
mique actuelle; que, par ailleurs, pour des raisons
de clarté, il convient de republier tous les taux repré-
sentatifs ;                                                     2. Les dispositions fixant les taux représentatifs
                                                                arrêtées précédemment restent valables, pour autant
                                                                qu'elles ne sont pas en contradiction avec les dispo-
considérant que l'adaptation de ces taux doit tenir
                                                                sitions du présent règlement.
compte de ses effets, notamment sur les prix, ainsi
que de la situation existant dans les États membres
concernés; que, notamment pour cette raison, il est
                                                                                       Article 2
nécessaire de prévoir que l'application des nou-
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le . . .
(') JO n°   106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(2) JOn°    L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(34) JOn°   L 132 du 21. 5. 1983, p. 33.                        éléments et directement applicable dans tout État
( ) JOn°    L 186 du 9. 7. 1983, p. 24.                         membre.
                                                          ANNEXE I
                                                BELGIQUE/LUXEMBOURG
               1 Écu = 44,9008 francs belges / francs luxembourgeois.
 ---pagebreak--- N° C 62/80                          Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 3. 84
                                                          ANNEXE II
                                                        DANEMARK
           1 Écu = 8,14104 couronnes danoises.
           Ce taux est applicable à partir du:
           —    1er avril 1984 pour le secteur du lait et des produits laitiers,
           — 2 avril 1984 pour le secteur de la viande bovine,
           — 2 avril 1984 pour le secteur des viandes ovine et caprine,
           —    1er juillet 1984 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose, ainsi que pour le froment dur et les
                gruaux et semoules de blé dur,
           —    1er août 1984 pour les secteurs des céréales, à l'exception du froment dur et des gruaux et
                semoules de blé dur, des œufs et de la volaille, de l'ovalbumine et de la lactalbumine,
           —    1er novembre 1984 pour le secteur de la viande de porc,
           —    1er janvier 1985 pour le secteur des produits de la pêche,
           —    1er juillet 1986 pour le secteur des semences,
           — début de la campagne 1984/1985 pour les autres produits pour lesquels il existe une cam-
                pagne qui n'a pas encore commencé le 1er avril 1984,
           —    1er avril 1984 dans tous les autres cas.
                                                         ANNEXE III
                                      RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
           1 Écu = 2,37039 marks allemands.
           Ce taux est applicable à partir du:
           —    1er avril 1984 pour le secteur du lait et des produits laitiers,
           — 2 avril 1984 pour le secteur de la viande bovine,
           — 2 avril 1984 pour le secteur des viandes ovine et caprine,
           —    1er juillet 1984 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose, ainsi que pour le froment dur et les
                gruaux et semoules de blé dur,
           —    1er août 1984 pour les secteurs des céréales, à l'exception du froment dur et des gruaux et
                semoules de blé dur, des œufs et de la volaille, de l'ovalbumine ef de la lactalbumine,
           —     1er novembre 1984 pour le secteur de la viande de porc,
           —     1er janvier 1985 pour le secteur des produits de la pêche,
           —     1er juillet 1986 pour le secteur des semences,
           — début de la campagne 1984/1985 pour les autres produits pour lesquels il existe une cam-
                pagne qui n'a pas encore commencé le 1er avril 1984,
           —     1er avril 1984 dans tous les autres cas.
 ---pagebreak--- 5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 62/81
                                                       ANNEXE IV
                                                          FRANCE
          1.  1 Écu = 6,71049 francs français.
              Ce taux est applicable à partir du 1er avril 1984 pour le secteur du lait et des produits laitiers.
         2.   1 Écu = 6,87456 francs français.
              Ce taux est applicable à partir du:
              —     1er septembre 1984 pour le secteur du vin,
              —     1er novembre 1984 pour le secteur de la viande de porc.
         3.   1 Écu = 6,67790 francs français.
              Ce taux est applicable à partir du:
              — 2 avril 1984 pour le secteur de la viande bovine,
              — 2 avril 1984 pour le secteur des viandes ovine et caprine,
              —     Ier juillet 1984 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose, ainsi que pour le froment dur
                    et les gruaux et semoules de blé dur,
              —     1er août 1984 pour les secteurs des céréales, à l'exception du froment dur et des gruaux
                    et semoules de blé dur, des œufs et de la volaille, de l'ovalbumine et de la lactalbumine,
              —     1er juillet 1986 pour le secteur des semences,
              — début de la campagne 1984/1985 pour les autres produits pour lesquels il existe une
                    campagne,
              —     1C| avril 1984 dans tous les autres cas.
                                                        ANNEXE V
                                                          GRÈCE
          I Écu = 78,8003 drachmes grecques.
         Ce taux est applicable à partir du:
         —    Ier avril 1984 pour le secteur du lait et des produits laitiers,
         — 2 avril 1984 pour le secteur de la viande bovine,
         — 2 avril 1984 pour le secteur des viandes ovine et caprine,
         —    1er juillet 1984 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose, ainsi que pour le froment dur et les
              gruaux et semoules de blé dur,
         —    1er août 1984 pour les secteurs des céréales, à l'exception du froment dur et des gruaux et
              semoules de blé dur, des œufs et de la volaille, de l'ovalbumine et de la lactalbumine,
         —    1er novembre 1984 pour le secteur de la viande de porc,
         —    1er janvier 1985 pour le secteur des produits de la pêche,
         —    1er juillet 1986 pour le secteur des semences,
         — début de la campagne 1984/1985 pour les autres produits pour lesquels il existe une cam-
              pagne qui n'a pas encore commencé le 1er avril 1984,
         —    1er avril 1984 dans tous les autres cas.
                                                       ANNEXE VI
                                                        IRLANDE
         I Écu = 0,72569 livre irlandaise.
 ---pagebreak--- N° C 62/82                         Journal officiel des Communautés européennes                                     5.3.84
                                                         ANNEXE VII
                                                            ITALIE
           1 Écu = 1 341,00 lires italiennes.
                                                        ANNEXE VIII
                                                          PAYS-BAS
           1 Écu = 2,61464 florins néerlandais.
           Ce taux est applicable à partir du:
           —    1er avril 1984 pour le secteur du lait et des produits laitiers,
           — 2 avril 1984 pour le secteur de la viande bovine,
           — 2 avril 1984 pour le secteur des viandes ovine et caprine,
           —    1er juillet 1984 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose, ainsi que pour le froment dur et les
               gruaux et semoules de blé dur,
           —    1er août 1984 pour les secteurs des céréales, à l'exception du froment dur et des gruaux et
                semoules de blé dur, des œufs et de la volaille, de l'ovalbumine et de la lactalbumine,
           —    1er novembre 1984 pour le secteur de la viande de porc,
           —    1er janvier 1985 pour le secteur des produits de la pêche,
           —    1er juillet 1986 pour le secteur des semences,
           — début de la campagne 1984/1985 pour les autres produits pour lesquels il existe une cam-
                pagne qui n'a pas encore commencé le 1er avril 1984,
           —    1er avril 1984 dans tous les autres cas.
                                                          ANNEXE IX
                                                       ROYAUME-UNI
           1 Écu = 0,593946 livre sterling.
           Ce taux est applicable à partir du:
           —- Ie' avril 1984 pour le secteur du lait et des produits laitiers,
           — 2 avril 1984 pour le secteur de la viande bovine,
           — 2 avril 1984 pour le secteur des viandes ovine et caprine,
           —     1er juillet 1984 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose, ainsi que pour le froment dur et les
                gruaux et semoules de blé dur,
           —     1er août 1984 pour les secteurs des céréales, à l'exception du froment dur et des gruaux et
                semoules de blé dur, des œufs et de la volaille, de l'ovalbumine et de la lactalbumine,
           —     1er novembre 1984 pour le secteur de la viande de porc,
           —     1er janvier 1985 pour le secteur des produits de la pêche,
           —     1er juillet 1986 pour le secteur des semences,
           — début de la campagne 1984/1985 pour les autres produits pour lesquels il existe une cam-
                pagne qui n'a pas encore commencé le 1er avril 1984,
           —     1er avril 1984 dans tous les autres cas.