CELEX: 31993D0598
Language: fr
Date: 1993-07-19 00:00:00
Title: 93/598/CECA: Décision de la Commission du 19 juillet 1993 approuvant l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

Avis juridique important

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31993D0598

93/598/CECA: Décision de la Commission du 19 juillet 1993 approuvant l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part  

Journal officiel n° L 287 du 22/11/1993 p. 0001 - 0001

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 approuvant l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre  part (93/598/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, a été signé par les représentants des  États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et par la Commission pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les représentants de la république de Slovénie, d'autre part, à Luxembourg le 5 avril 1993,  DÉCIDE:   Article premier L'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, est approuvé.  La texte de l'accord est joint à la présente décision.   Article 2  Le président de la Commission procède au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 de l'accord (1).  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.  Par la Commission Le président Jacques DELORS  (1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général de la Commission.