CELEX: 31990R3644
Language: fr
Date: 1990-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3644/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 établissant les règles générales regissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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31990R3644

Règlement (CEE) n° 3644/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 établissant les règles générales regissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 362 du 27/12/1990 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0020  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0020 

RÈGLEMENT (CEE) No 3644/90 DU CONSEIL du 11 décembre  1990 modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures  d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de laitLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 1er paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 985/68(1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1185/90(2), précise le classement du beurre pouvant faire  l'objet d'achat de la part des organismes d'intervention de différents États membres ; qu'il y a  lieu d'adapter la disposition précitée afin d'introduire le classement pour le beurre portugais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l'article 1er paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)  n° 985/68, le tiret suivant est ajouté : «produit exclusivement à partir de lait ou de crème de lait de vache pasteurisés en ce qui concerne  le beurre portugais». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI (1)JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.  (2)JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 31.