CELEX: 31978D0946
Language: fr
Date: 1978-10-31 00:00:00
Title: 78/946/CEE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1978, autorisant l' Irlande à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets, pantalons, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 et de la sous-position ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.01-62; 64; 66; 72; 74; 76 - 61.02-66; 68; 72), originaires de Singapour et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 327/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                         22. 11 . 78
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 31 octobre 1978
              autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les culottes,
              « shorts » et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets, pantalons, tissés, pour
              femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles
              synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 et de la sous-position ex 61.02
              B du tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.01-62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 -
              61.02-66 ; 68 ; 72), originaires de Singapour et mis en libre pratique dans les
                                                autres États membres
                                  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                      (78/946/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  comportant une réduction importante de la produc­
EUROPÉENNES..                                                  tion et de l'emploi ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la réalisation d'autres importations
européenne, et notamment son article 115 premier               indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
alinéa,                                                        envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                               considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
vu la demande que le gouvernement irlandais a intro­           œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité       autres États membres apporteraient la coopération
auprès de la Commission des Communautés euro­                  nécessaire ;
péennes le 25 octobre 1978 en vue d'être autorisé à
exclure du traitement communautaire les culottes,
                                                               considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
shorts et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets,        riser l'application des mesures de protection de
pantalons, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes            l'article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions défi­
enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthé­      nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
tiques ou artificielles, de la position ex 61.01 et de la      12 mai 1971 (!), et notamment par son article 1er,
sous-position ex 61.02 B du tarif douanier commun
(codes Nimexe : 61.01-62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 -
61.02-66 ; 68 ; 72), originaires de Singapour et mis en
libre pratique dans les autres États membres,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause originaires de Singapour a fait                                   Article premier
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et
ce pays ;
                                                               L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
                                                               nautaire les produits indiqués ci-dessous originaires de
considérant que, dans le contexte de cet accord, Singa­        Singapour et mis en libre pratique dans les autres
pour s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­        États membres, pour lesquels la date de dépôt des
saires pour limiter ses exportations des produits en           demandes de titres d'importation est postérieure au
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­           18 octobre 1978 :
rence de certains plafonds répartis entre les États
membres ;                                                               Numéro du
                                                                       tarif douanier              Désignation des marchandises
                                                                          commun
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les             ex 61.01                    Culottes, shorts et pantalons, tissés,
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­      et ex 61.02 B               pour hommes et garçonnets, panta­
tent des disparités entre les conditions d'importation         (codes Nimexe : 61.01       lons, tissés, pour femmes, fillettes et
dans les différents États membres, et que leur unifor­         62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ;    jeunes enfants, de laine, de coton
misation ne peut être que progressive ;                        76 ; 61.02-66 ; 68 ; 72) ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                                           artificielles
considérant qu il ressort de la demande qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,        (1) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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                       Article 2                            Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Irlande de nouvelles possibilités d'importation à
l'égard de Singapour pour ces produits et au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                          Par la Commission
                        Article 3                                                     Henk VREDELING
L'Irlande est destinataire de la présente décision.                                      Vice-président