CELEX: 62010TJ0566
Language: fr
Date: 2012-09-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012. # Jutta Ertmer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale erkat - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 - Obligation de motivation. # Affaire T-566/10.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Ertmer/OHMI – Caterpillar (erkat)(affaire T-566/10)
      « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale erkat – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation »
      1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le
            titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires –
            Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 15, 19-20)
      2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le
            titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires –
            Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 27)
      3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le
            titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires –
            Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale erkat – Marques verbales et figuratives CAT [Règlement du Conseil
            no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 42-45, 51-55)
      4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le
            titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée
            élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)
      5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le
            titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée
            élargie à des produits ou à des services non similaires – Preuves à apporter par le titulaire – Risque futur non hypothétique
            de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 59-60)
      Objet
      
         Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1), relative
                  à une procédure de nullité entre Caterpillar Inc. et M
               
               me 
               Jutta Ertmer.
            Dispositif
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1) est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI et Caterpillar Inc. sont condamnés aux dépens.