CELEX: 31976R3072
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3072/76 de la Commission, du 15 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n 572/76 en ce qui concerne les conditions d'octroi des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits du secteur de la viande de porc

16. 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 346/21
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3072/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 572/76 en ce qui concerne les conditions
                d'octroi des montants compensatoires monétaires applicables à certains
                                          produits du secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   le règlement (CEE) n0 572/76 de la Commission, du
 EUROPÉENNES,                                                    15 mars 1976, fixant les montants compensatoires
                                                                 monétaires (5), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 ment (CEE) n0 3004/76 (6) ;
 européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de          la viande de porc,
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
 tuation des monnaies de certains États membres (]),             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 557/76 (2), et notamment son article 6,                                            Article premier
 considérant que l'expérience acquise a démontré que             La partie 2 de 1 annexe I du règlement (CEE) n0 572/
 certains produits du secteur de la viande de porc sont          76 est complétée par le renvoi en bas de page (3)
 commercialisés dans des conditions telles qu'ils ne             suivant, au regard des sous-positions tarifaires 16.01
 correspondent même pas à une qualité moyenne ;                  B I et 16.01 B II, 16.02 B III a) 1 cc) et 16.02 B III a)
 qu'un tel commerce est déterminé par le seul but de             2 :
 pouvoir bénéficier de l'octroi de montants fixés dans
 le cadre de la politique agricole commune et donne              « (3) L'octroi des montants compensatoires monétaires
 lieu à des courants d'échanges non justifiés par de                   applicables pour ces produits est subordonné au
 réelles exigences du marché ;                                         respect des conditions pour l'octroi des restitu­
                                                                       tions visées au règlement (CEE) n0 2403/69. Au
 considérant dès lors qu'il y a lieu d'admettre au béné­               moment de l'accomplissement des formalités
 fice de l'octroi des montants compensatoires moné­                    douanières d'exportation ou d'importation dans
 taires seulement les produits qui répondent à certaines               l'État membre qui octroie le montant compensa­
 normes de qualité ; que pour la détermination de ces                  toire monétaire, l'exportateur ou l'importateur
 normes il convient d'avoir recours à celles fixées par le             concerné déclare par écrit que les produits en
 règlement (CEE) n0 2403/69 de la Commission, du 1 er                  cause répondent à ces conditions. »
 décembre 1969, relatif aux conditions particulières en
 ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation                                Article 2
 de certains produits dans le secteur de la viande de
 porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement              Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
(CEE) n0 2854/71 (4) ; qu'il y a donc lieu de compléter          1977.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État mèmbre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(») JO  n° L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(*) JO  n° L  67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
(J) JO  n° L  303 du 3. 12. 1969, p. 6.                         (5) JO n" L 68 du 15. 3. 1976, p. 5.
(«) JO  n» L  286 du 30. 12. 1971 , p. 46.                      (6) JO n» L 342 du 11 . 12. 1976, p. 23.