CELEX: 31967R0636
Language: fr
Date: 1967-09-29
Title: Règlement n 636/67/CEE de la Commission, du 27 septembre 1967, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er octobre 1967

N° 235/22                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      29 . 9 . 67
                              RÈGLEMENT N0 636/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 27 septembre 1967
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                                       pour la période débutant le 1er octobre 1967
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   la différence des présentations ; qu'il est indiqué
 EUROPÉENNES,                                                    d'utiliser la même méthode pour les produits des
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 positions 02.02 A II a) et ex 16.02 B I a) 2 ;
 mique européenne,                                                   considérant que, pour les produits des positions
                                                                 02.02 A IV, 02.02 A V, 02.02 B I, 02.02 B II a) 1 ,
      vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du
                                                                 2, 4 et 5, 02.02 B II b), 02.03 B et 15.01 B , il
 13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                 convient de limiter la restitution à un montant qui,
 marchés dans le secteur de la viande de volaille (*),           tout en permettant la participation de la Commu­
 et notamment son article 9 paragraphe 2 dernier                 nauté au commerce international, tienne compte de
 alinéa première phrase,                                         l'importance relative et du caractère particulier des
      considérant qu'aux termes de l'article 9 du rè­            exportations de ces produits à l'heure actuelle ;
 glement n0 123/67/CEE, la différence entre les prix                 considérant qu'en l'absence d'exportations éco­
 des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit           nomiquement importantes des autres produits du
 règlement sur le marché mondial et dans la Com­                 secteur de la viande de volaille, il n'est pas oppor­
 munauté peut être couverte par une restitution à                tun de prévoir actuellement une restitution pour ces
 l'exportation ;                                                 produits ;
      considérant que le règlement n° 176/67/CEE du                  considérant que les mesures prévues au présent
 Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­        gestion de la viande de volaille et des œufs,
 tion et aux critères de fixation de leur montant ;
      considérant que l'application de ces règles et cri­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tères à la situation actuelle des marchés dans le
 secteur de la viande de volaille conduit à fixer la
                                                                                      Article premier
 restitution comme suit ;
                                                                 1 . La liste des produits pour l'exportation des­
      considérant que, pour les produits relevant des
                                                                 quels il est accordé la restitution visée à l'article 9
 positions 01.05 A, 02.02 A I b), 02.02 A II b) et
 ex 16.02 B I a) 1 de la nomenclature visée à l'an­              du règlement n° 123/67/CEE et les montants de
                                                                 cette restitution sont fixés à l'annexe.
 nexe du présent règlement, il convient de retenir un
 montant qui couvre l'écart entre les prix à l'impor­            2.    Il n'est pas fixé de restitution pour les pro­
 tation les plus favorables dans les pays tiers tradi­           duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
 tionellement importateurs et les prix à l'exporta­              n0 123/67/CEE non repris à l'annexe.
 tion des États membres exportateurs ; que, pour les
 produits des positions 02.02     A I a) et c), cet écart                                Article 2
jpeut être établi en ajustant     la restitution pour les
 produits de la position 02.02    A I b) en fonction des             Le présent règlement entre en vigueur le 1er oc­
 différences normales de prix     de ces produits dues à         tobre 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1967.
                                                                            Par la Commission
                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                              Vice-président
 C1) JO n® 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 (2) JO n« 130 du 28. 6. 1967, p. 2612/67.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            N° 235/23
                                                              ANNEXE
              Numéro du
             tarif douanier                               Désignation des produits                     Restitution
                commun
                                                                                                       U. C. /pièce
                01.05         Volailles vivantes de basse-cour :
                              A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes, dénommées
                                  « poussins »                                                          0,0250
                                                                                                        U. C. /kg
                02.02         Volailles abattues de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'ex­
                              clusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Volailles non découpées :
                                    I. Coqs, poules et poulets :
                                         a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes,
                                             dénommés « poulets 83 % »                                  0,1425
                                         b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais
                                             avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets
                                             70 % »                                                     0,1625
                                         c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, et
                                             sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets
                                             65 °/o »                                                   0,1725
                                   II . Canards :
                                         a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux,
                                             avec la tête et les pattes, dénommés « canards 85 % »      0,1425
                                         b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec
                                             ou sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards
                                             70 % »                                                     0,1700
                                  IV. Dindes                                                            0,1000
                                   V. Pintades                                                          0,2227
                              B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                                   I. désossées                                                         0,1841
                                  II . non désossées :
                                       a) Demis ou quarts :
                                           1, de coqs, poules et poulets                                0,0800
                                           2, de canards                                                0,1100
                                           4. de dindes                                                 0,1000
                                           5, de pintades                                               0,1250
                                       b) Ailes entières, même sans la pointe                           0,0697
                02.03         Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure :
                              B. autres                                                                 0,1625
                 15.01        Saindoux et autres graisses de porc, pressées, ou fondues, graisses
                              de volailles, pressées ou fondues :
                              B. Graisse de volailles, pressée ou fondue                                0,1902
            ex 16.02          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                              B. Autres :
                                  I. de gibier, de volailles ou de lapin :
                                       a) de volailles :
                                          1 , contenant en poids 80 % ou plus de viande, même
                                              non désossée                                              0,3000
                                          2. autres                                                     0,1500