CELEX: 31993R2546
Language: fr
Date: 1993-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2546/93 de la Commission, du 16 septembre 1993, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N0 L 234/8                               Journal officiel des Communautés européennes                               17. 9 . 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2546/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1993
                   fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                   prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc prévus
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la
péenne,                                                           différence est fixée et, d'autre part, la moyenne des prix
                                                                  caf pour un kilogramme de sucre blanc retenue pour la
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février         fixation des prélèvements applicables au sucre blanc,
 1986, portant organisation commune des marchés dans le           calculée sur une période constituée par les quinze
secteur des produits transformés à base de fruits et              premiers jours du mois précédant le trimestre pour lequel
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement             la différence est fixée et les deux mois immédiatement
(CEE) n0 1 569/92 (2), et notamment son article 10 para­          antérieurs ; que, en vertu des règlements précités, cette
graphe 4,                                                         fixation doit être faite par la Commission pour chaque
                                                                  trimestre de l'année civile,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars
 1987, portant organisation commune du marché viti­
vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1 566/93 (4), et notamment son article 55 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettra aux États membres de                                 Article premier
déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre
des sucres divers d'addition, à l'importation des produits        La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n0 426/86 et           ment (CEE) n0 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
à l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)         règlement (CEE) n0 822/87 est fixée à 0,4279 écu pour la
n0 822/87 relevant des codes NC 2009 60 11 , 2009 60 71 ,         période du 1 er octobre au 31 décembre 1993.
2009 60 79 et 2204 30 99, il y a lieu, conformément à
l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 et                                   Article 2
à l'article 55 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 822/87
de fixer la différence entre, d'une part, la moyenne des          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L  49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO  n" L  166 du 20. 6. 1992, p. 5.
O   JO  n° L  84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  154 du 25. 6. 1993, p. 39.