CELEX: 62019TN0173
Language: fr
Date: 2019-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-173/19: Recours introduit le 22 mars 2019 — AV et AW/Parlement

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/40
            
         
      Recours introduit le 22 mars 2019 — AV et AW/Parlement
      (Affaire T-173/19)
      (2019/C 172/54)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: AV et AW (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            par conséquent,
      
                  —
               
               
                  annuler les décisions attaquées;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de violation, d’une part, de l’article 78 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1) et, d’autre part, des droits de la défense. Les requérants font valoir à cet égard qu’en l’espèce aucune décision administrative portant ordre de recouvrement n’a été portée à leur connaissance avant l’adoption des décisions attaquées de répétition de l’indu.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’absence de base juridique valable, au motif que le contexte disciplinaire dans lequel s’inscrivaient les décisions attaquées interdisait de fonder celles-ci sur l’article 85 du statut des fonctionnaires.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 85 du statut des fonctionnaires. Selon les requérants, à supposer même que les décisions attaquées puissent se fonder sur l’article 85 du statut des fonctionnaires, ces décisions seraient entachées d’illégalité, au motif que les conditions d’application de cette disposition ne sont pas remplies en l’espèce.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude qui en découle, au motif notamment que la défenderesse n’a pas pris la peine de vérifier l’exactitude de l’irrégularité détectée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré du détournement de pouvoir commis par le Parlement, en ce que celui-ci aurait pris les décisions attaquées dans le but, si ce n’est exclusif, du moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles de l’article 85 du statut des fonctionnaires, à savoir la volonté de sanctionner les requérants autrement que par la voie d’une sanction disciplinaire.