CELEX: C2005/082/50
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-77/05: Recours introduit le 17 février 2005 par le Royaume-Uni contre le Conseil de l'Union européenne

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/25
            
         Recours introduit le 17 février 2005 par le Royaume-Uni contre le Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-77/05)
   (2005/C 82/50)
   Langue de la procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 février 2005 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Royaume-Uni, représenté par Mme Elizabeth O'Neill, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               annuler le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, du 26 octobre 2004, portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (1);
            
         
               2.
            
            
               décider, en application de l'article 233 CE, que, à la suite de l'annulation du règlement no 2007/2004 et dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle réglementation en la matière, les dispositions dudit règlement continuent de s'appliquer, sauf dans la mesure où elles ont pour effet d'exclure la participation du Royaume-Uni à son application;
            
         
               3.
            
            
               condamner le Conseil aux dépens de la procédure.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le Royaume-Uni s'est vu refuser le droit de participer à l'adoption du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, du 26 octobre 2004, portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, bien qu'il ait manifesté son souhait d'y participer en application de l'article 5, paragraphe 1, du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (ci-après: le protocole de Schengen) et de l'article 3, paragraphe 1, du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande. L'annulation du règlement no 2007/2004 est demandée au motif que l'exclusion du Royaume-Uni du processus d'adoption constitue une violation des formes substantielles et/ou une violation du traité, au sens de l'article 230, paragraphe 2,CE.
   L'argument principal du Royaume-Uni consiste à dire que, en l'excluant de la sorte du processus d'adoption du règlement no 2007/2004, le Conseil s'est fondé sur une interprétation erronée du rapport entre l'article 5 et l'article 4 du protocole de Schengen. Plus précisément, il fait valoir que:
   
               a)
            
            
               L'interprétation du Conseil, selon laquelle le droit de participation conféré par l'article 5 du protocole de Schengen s'applique seulement aux mesures fondées sur les dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni participe en vertu d'une décision du Conseil adoptée sur la base de l'article 4, est contredite par la structure et par le libellé desdits articles, par la nature même du mécanisme de l'article 5 et par la déclaration sur l'article 5 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam.
            
         
               b)
            
            
               L'interprétation du protocole de Schengen par le Conseil n'est pas nécessaire pour permettre à la règle du «sans préjudice» figurant à l'article 7 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande de produire un effet utile. Une telle interprétation n'est pas non plus nécessaire pour préserver l'intégrité de l'acquis de Schengen. En effet, s'il s'agissait d'un moyen de sauvegarder l'acquis, son impact négatif sur le Royaume-Uni serait largement disproportionné.
            
         
               c)
            
            
               Étant donné la conception large et souple des mesures fondées sur l'acquis de Schengen qui ressort de la pratique du Conseil, le mécanisme de l'article 5 du protocole de Schengen, tel qu'interprété par celui-ci, est susceptible de fonctionner d'une manière incompatible avec le principe de sécurité juridique et avec les principes fondamentaux régissant la coopération renforcée.
            
         À titre subsidiaire, si l'interprétation que fait le Conseil du rapport entre l'article 5 et l'article 4 du protocole de Schengen était correcte, la notion de mesures fondées sur l'acquis de Schengen au sens de l'article 5 serait en conséquence forcément appréhendée de manière restrictive, en tant que mesures inextricablement mêlées à l'acquis; or, le règlement no 2007/2004 ne constitue pas une mesure de ce type.
   
      (1)  JO L 349, p. 1.