CELEX: 32014D0843
Language: fr
Date: 2014-11-26 00:00:00
Title: 2014/843/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/747/UE, Euratom autorisant le Royaume-Uni à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8924]

28.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 343/31
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2014
   modifiant la décision d'exécution 2013/747/UE, Euratom autorisant le Royaume-Uni à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 8924]
      
   
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   
      (2014/843/UE, Euratom)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), le Royaume-Uni peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, s'il les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
            
         
               (2)
            
            
               Dans sa réponse du 22 avril 2014 à la lettre du 4 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), le Royaume-Uni a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 7) et 9), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. Le Royaume-Uni a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser le Royaume-Uni à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2013/747/UE, Euratom de la Commission (4),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution 2013/747/UE, Euratom est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
               
                            
                        
                        
                           les livraisons de terrains à bâtir [point 9)].»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Après l'article 1er, les articles 1er
                  bis et 1er
                  ter suivants sont insérés:
               «Article premier bis
               
               Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser un taux de 0,01 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 7) (établissements hospitaliers), de la directive 2006/112/CE.
               Article premier ter
               
               Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser un taux de 0,004 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 9) (bâtiments et terrains à bâtir), de la directive 2006/112/CE.»
            
         
               3)
            
            
               L'article 2 est supprimé.
            
         Article 2
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Kristalina GEORGIEVA
         
            Vice-présidente
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
   
      (3)  Ares(2014)261136.
   
      (4)  Décision d'exécution 2013/747/UE, Euratom de la Commission du 10 décembre 2013 autorisant le Royaume-Uni à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 333 du 12.12.2013, p. 79).