CELEX: 51988PC0662
Language: fr
Date: 1988-12-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES CIVILS

N° C 37/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 2. 89
 Objectif 4                                                       — les fabricants d'équipements électroniques profession-
                                                                       nels et «grand public»,
assurer l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action
pour le lancement progressif des services de télévision à         — l'industrie de production       de la télévision et du
haute définition en Europe durant les années quatre-                   cinéma,
vingt-dix.
                                                                  dans l'ensemble de la Communauté et dans toute
                           Article 2                              l'Europe, en étroite coopération avec les acteurs et coor-
                                                                  dinateurs du projet Eurêka en matière de télévision à
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 1 er , un      haute définition.
plan d'action pour l'introduction de la télévision à haute
définition sera préparé, sous la responsabilité de la
                                                                                            Article 3
Commission et en consultation avec:
— les autorités des États membres,                                Sur la base des résultats de ces consultations, et sur
                                                                  proposition de la Commission, le Conseil adoptera un
— les diffuseurs terrestres,                                      plan d'action pour l'introduction des services de télévi-
                                                                  sion à haute définition. Ce plan d'action devra également
— les stations de télévision par satellites,
                                                                  prévoir des mécanismes permettant la participation de
— les exploitants du câble,                                       pays tiers européens.
              Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des avions à
                                                  réaction subsoniques civils
                                                      COM(88) 662 final
                                      (Présentée par la Commission le 7 décembre 1988.)
                                                         (89/C 37/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le programme des priorités du Conseil
                                                                  pour l'étude des questions de transport aérien mentionne
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            les émissions des aéronefs, y compris les émissions
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,                 sonores;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que le programme d'action des Commu-
vu l'avis du Parlement européen,                                  nautés européennes en matière d'environnement (3)
                                                                  souligne l'importance du problème des nuisances
                                                                  sonores, et en particulier la nécessité de lutter contre le
vu l'avis du Comité économique et social,                         bruit dû au trafic aérien;
considérant que l'application des normes d'émissions
sonores aux avions à réaction subsoniques civils a des
conséquences significatives pour la prestation des services       considérant qu'il faut encore réduire le bruit des avions
de transport aérien, en particulier lorsque de telles             en tenant compte de l'impact sur l'environnement, des
normes imposent des restrictions quant au type d'avion            possibilités techniques et des conséquences économiques
qui peut être utilisé par les compagnies aériennes, en            des dispositions à prendre;
convoyent les investissements dans les avions les plus
modernes et les moins bruyants disponibles et facilitent
une meilleure utilisation des capacités existantes, y             considérant qu'il convient dans ce contexte de ne plus
compris celles des aéroports; que la directive 80/51/CEE          admettre sur les registres des États membres que des
du Conseil ('), modifiée par la directive 83/206/CEE (2),         avions à réaction subsoniques civils qui répondent aux
fixe des valeurs limites pour ces émissions sonores;              normes contenues dans la partie II chapitre 3 volume I
                                                                  de l'annexe 16 à la convention sur l'aviation civile inter-
                                                                  nationale, première édition (novembre 1981); que, dans
(') JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26.
(') JO n° L 117 du 4. 5. 1983, p. 15.                             (3) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
 ---pagebreak--- 14. 2. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 37/7
la perspective de la création d'un espace sans frontières,                                   Article 3
il est raisonnable d'exclure du champ d'application de la
règle de non-adjonction les avions immatriculés sur les           Les États membres peuvent accorder des dérogations aux
registres nationaux des États membres le 1 er novembre            dispositions de l'article 2 de la présente directive dans les
1990; que, en raison de la liberté de circulation que la          cas suivants:
nouvelle réglementation entraîne, il est indispensable de         a) avions présentant un intérêt historique;
restreindre les dérogations, de suivre les dérogations
accordées et d'en limiter la durée;                               b) avions remplaçant un nombre équivalent d'avions qui
                                                                      ont été détruits accidentellement.
considérant que des règles communes doivent être
instaurées dans des délais raisonnables de manière à                                         Article 4
garantir une approche harmonisée à l'échelle de la
Communauté et à compléter les dispositions existantes;            Les Etats membres peuvent accorder des dérogations aux
qu'elles deviennent particulièrement importantes au               dispositions de l'article 2 sur une base annuelle et ce
regard de la tendance observée récemment à procéder à             pour une période d'une durée totale de cinq ans, dans les
la déréglementation limitée du trafic aérien européen;            cas suivants:
considérant que les travaux entrepris par la Commission           a) avions qui ont été utilisés par un exploitant d'un État
en coopération avec d'autres institutions internationales             membre avant le 1 er janvier 1989 dans le cadre de
ont démontré que le fait de limiter l'inscription aux                 contrats de location-vente ou de location encore en
registres des États membres d'avions qui ne peuvent                   vigueur pour lesquels ils on été immatriculés dans un
satisfaire aux normes de certification acoustiques du                 État tiers;
chapitre 3 volume 1 de l'annexe 16 ne présente en soi
                                                                  b) avions qui sont loués à un exploitant d'un État tiers et
qu'un intérêt marginal pour l'environnement et doit donc
                                                                      qui, pour cette raison, ont été radiés temporairement
être considéré comme une première étape qui sera suivie
                                                                      du registre d'un État membre;
par des mesures propres à restreindre l'exploitation des
avions non conformes aux normes du chapitre 3 de                  c) avions qui sont pris en location par un État tiers
l'annexe 16,                                                          pendant une période de courte durée pour autant que
                                                                      l'exploitant démontre que la pratique est courante
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                       dans sa branche de l'industrie et qu'elle est nécessaire
                                                                      pour ne pas compromettre son activité.
                         Article premier
                                                                                             Article 5
 1.    La présente directive a pour objet de resserrer les
 règles de limitation des émissions sonores qui s'appli-           1.    Les États membres qui accordent des dérogations
 quent aux avions à réaction subsoniques civils.                  en informent les autorités compétentes des États
                                                                   membres et la Commission et indiquent les motifs de leur
 2.    La présente directive ne s'applique pas aux avions         décision.
 dont la masse maximale au décollage est égale ou infé-
 rieure à 34 000 kilogrammes.                                      2.    Les États membres reconnaissent les dérogations
                                                                   accordées par les autres États membres pour les avions
                            Article 2                              qui sont immatriculés sur les registres de ces États
                                                                   membres.
  1.   Les États membres prennent toutes les mesures
 utiles pour garantir que, à partir du 1 er novembre 1990,                                   Article 6
 les avions à réaction subsoniques civils immatriculés ou
 loués pour être utilisés après cette date sur leur territoire     1.    Les États membres prennent les dispositions législa-
 ou sur le territoire d'un autre État membre ne peuvent            tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
 être exploités sur ces territoires que s'ils sont pourvus         se conformer à la présente directive avant le 30
 d'un certificat acoustique répondant à des normes au              septembre 1989.
 moins équivalentes à celles contenues dans la partie II
 chapitre 3 volume 1 de l'annexe 16 à la convention sur            2.    Les États membres communiquent à la Commission
 l'aviation    civile   internationale,    première      édition   le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
 (novembre 1981).                                                  dans le domaine régi par la présente directive.
 2.     Les dispositions du premier paragraphe du présent                                    Article 7
 article ne s'appliquent pas aux avions immatriculés sur les
 registres nationaux des États membres le 1 er novembre            Les États membres sont destinataires de la présente
  1990.                                                            directive.