CELEX: C2005/115/69
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-143/05: Recours introduit le 11 avril 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le Royaume-Uni

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/39
            
         Recours introduit le 11 avril 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le Royaume-Uni
   (Affaire T-143/05)
   (2005/C 115/69)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 avril 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Royaume-Uni, représenté par C. Jackson, en qualité d'agent, assisté de M. Hoskins, Barrister.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le refus de la Commission, contenu dans sa lettre du 1er février 2005, de prendre en considération le plan national d'allocation des quotas tel que modifié, présenté par le Royaume-Uni le 10 novembre 2004; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le 30 avril 2004, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un plan national d'allocation des quotas provisoire en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1). Plusieurs activités en cours ont été identifiées dans le plan, qui, selon le Royaume-Uni avaient un caractère provisoire.
   Le 7 juillet 2004, la Commission a adopté la décision C(2004)2515/4 final concernant le plan soumis, qui identifiait certaines incompatibilités avec l'annexe III de la directive.
   Après l'achèvement des activités identifiées dans le plan national d'allocation des quotas provisoire, le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission, le 10 novembre 2004, qu'il souhaitait modifier le plan national d'allocation des quotas provisoire pour tenir compte des résultats de ce travail.
   Par lettre du 1er février 2005, la Commission a informé le Royaume-Uni que sa demande de modification de son plan national d'allocation des quotas était irrecevable, étant donné qu'une augmentation de la quantité totale de quotas de 19,8 millions de tonnes ne répondait pas aux incompatibilités identifiées dans la décision de la Commission.
   Le Royaume-Uni conteste ce refus et fait valoir que la lettre de la Commission du 1er février 2005 est un acte attaquable au sens de l'article 230 CE en ce qu'il a pour objectif d'avoir des effets juridiques, puisque la Commission a adopté une position définitive sur la question de savoir si le Royaume-Uni est autorisé à apporter des modifications au plan national d'allocation des quotas provisoire.
   Le Royaume-Uni fait en outre valoir que la lettre de la Commission du 1er février 2005 est erronée d'un point de vue juridique, étant donné que:
   
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               les articles 9, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 11, paragraphe 1, de la directive autorise d'apporter des modifications à la quantité totale de quotas qu'un État membre allouera après l'adoption d'une décision par la Commission en application de l'article 9, paragraphe 3, de la directive;
            
         
               —
            
            
               l'article 3, paragraphe 3, de la décision de la Commission C(2004)25154 final envisage la possibilité d'apporter des modifications pour régler des matières autres que les incompatibilités identifiées dans la décision; et
            
         
               —
            
            
               le Royaume-Uni ne saurait entièrement satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive avant que la Commission n'ait examiné le plan national d'allocation des quotas modifié conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive.
            
         
      (1)  JO L 275, du 25 octobre 2003, p. 32.