CELEX: 31986R1172
Language: fr
Date: 1986-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1172/86 de la Commission, du 22 avril 1986, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 106/30                                 journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 4. 86
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1172/86 DE LA COMMISSION
                                                               du 22 avril 1986
                       modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                       à base de céréales et de riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
   péenne,                                                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                              1676/85,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                           comptant de chacune de ces monnaies constaté
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier                pendant une période déterminée, par rapport aux
  lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  son article 14 paragraphe 4,                                                et du coefficient précité,
  vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                        ces cours de change étant ceux constatés le
  21 juin 1976, portant organisation commune du marché                    21 avril 1986 ;
  du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que le facteur de correction précité affecte
  n0 3768/85 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,               tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
  vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 les coefficients d'équivalence ;
   1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             considérant que le prélèvement applicable au produit de
  de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
  cole commune (*), et notamment son article 3,                           prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
  vu l'avis du comité monétaire,                                          de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                          doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
  considérant que les prélèvements applicables à l'importa­               (CEE) n° 1579/74 de la Commission (l0) être modifiés
  tion des produits transformés à base de céréales                        conformément à l'annexe du présent règlement,
  et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 901 /86
  de la Commission (é), modifié en dernier lieu par le règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ment (CEE) n0 1 145/86 Q ;
                                                                                                Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n° 1027/84 du
  Conseil (8), a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
  Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant de la              produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
  sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                        du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
                                                                          par le règlement (CEE) n° 1027/84, et fixés à l'annexe du
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    règlement (CEE) n° 901 /86 modifié, sont modifiés confor­
  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               mément à l'annexe .
  pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                    Article 2
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1986.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout État membre .
                       Fait a Bruxelles , le 22 avril 1986 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
  (')  JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2)  JO   n° L 367 du 31 . 12 . 1985, p. 19 .
  O    JO   n° L  1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .
  (")  JO   n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
  0    JO   n° L  164 du 24 . 6 . 1985, p. 1 .
  (<•) JO   n0 L 82 du 27. 3 . 1986, p. 55.
  O    JO   n0 L  103 du 19 . 4. 1986, p. 56.
  (8)  JO   n° L  107 du 19 . 4. 1984, p. 15.
  (')  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             H JO n " L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7.
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 ---pagebreak--- 23 . 4. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 106/31
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 avril 1986, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                   Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
            1 1.02 B II a) (2)                                  233,51                         230,49
            1 1.02 C I (2)                                      280,30                         277,28
            11.02 D I (2)                                       179,79                          176,77
            11.02 E II a) (2)                                   317,98                         311,94
            11.02 F I (2)                                       317,98                         311,94
            1 1.02 G I                                          136,02                         129,98
           1 1.07 A I a)                                        319,35                         308,47
            1 1.07 A I b)                                       241,37                         230,49
            11.08 A III                                         340,67                         320,12
           11.09                                                763,38                         582,04
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 1 1 .02.