CELEX: 31995R1035
Language: fr
Date: 1995-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1035/95 de la Commission, du 8 mai 1995, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

Avis juridique important

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31995R1035

Règlement (CE) n° 1035/95 de la Commission, du 8 mai 1995, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention  

Journal officiel n° L 105 du 09/05/1995 p. 0026 - 0030

RÈGLEMENT (CE) N° 1035/95 DE LA COMMISSION du 8 mai 1995 relatif à la vente, dans  le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes  d'interventionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande bovine  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  424/95  (2), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a  conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, en vue d'éviter une prolongation  excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une  procédure d'adjudication; considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n°  2173/79 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93  (4), tout  en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires; considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures  devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  2173/79; que ces mesures doivent être applicables dans le délai le plus bref possible; considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2  point b) du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que  l'application de ce point soulève dans les États membres concernés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Il est procédé à la vente: -  d'environ 2 tonnes de viandes bovines non désossées détenues par l'organisme d'intervention  danois et achetées après le 1er janvier 1992, -  d'environ 2  000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention  irlandais et achetées après le 1er janvier 1992, -  d'environ 969 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention  italien et achetées après le 1er janvier 1992, -  d'environ 2  000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention du  Royaume-Uni et achetées après le 1er janvier 1992, -  d'environ 61 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention danois  et achetées après le 1er janvier 1992. Une information détaillée concernant les quantités se trouve à l'annexe I. 2.  Les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE)  n° 2173/79, et notamment ses articles 6 à 12, et conformément aux dispositions du présent  règlement. Article 2 1.  Le délai pour la présentation des offres, qui doivent être libellées en écus,  expire le 17 mai 1995, à 12 heures. Les organismes d'intervention concernés établissent un avis d'adjudication indiquant notamment: a)  les quantités de viandes bovines mises en vente et b)  le délai et le lieu de présentation des offres. 2.  Les organismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de  stockage est la plus longue. 3.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les  annexes du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication. 4.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés  peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règlement.  Les organismes d'intervention affichent, en outre, les avis visés au paragraphe 1 à leurs sièges et  peuvent procéder à des publications complémentaires. 5.  Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79, une offre doit être  soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée, portant la référence du  règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention  avant l'échéance de l'adjudication mentionnée au paragraphe 1. 6.  Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 2173/79, les offres ne  comportent pas l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts frigorifiques où les produits sont  entreposés. Article 3 1.  Les États membres fournissent les informations relatives aux offres transmises à la  Commission au plus tard le jour suivant le délai de présentation de ces offres. 2.  Après examen des offres reçues, un prix minimal de vente est fixé pour chaque produit ou il  n'est pas donné suite à l'adjudication. Article 4 Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79, le montant de  la garantie est de 120  écus par tonne. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I -  ANEXO  I  -  LIITE I - BILAGA I >TABLE>  ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -  BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II Direcciones de los organismos de intervención -  Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò ôùí  ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes  d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus -  Endereços dos organismos de intervenção - Interventioelinten osoitteet - Interventionsorganens  adresser >TABLE>