CELEX: 21980A0728(01)
Language: fr
Date: 1980-07-28 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie relatif à la création de la Commission mixte

Avis juridique important

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21980A0728(01)

Accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie relatif à la création de la Commission mixte  

Journal officiel n° L 352 du 29/12/1980 p. 0002 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 23 p. 0014  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 13 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 13 p. 0074 

++++ACCORD  entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie relatif à la création de la commission mixte  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  et  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE ,  CONSIDERANT les relations commerciales traditionnelles qui ont existé entre les Etats membres de la Communauté économique européenne , ci-après dénommée  " Communauté " et la république socialiste de Roumanie , ci-après dénommée " Roumanie " ;  CONSIDERANT les compétences attribuées par le traité instituant la Communauté économique européenne à celle-ci ;  DESIREUX de développer leurs relations commerciales sur la base d'égalité et de satisfaction mutuelle des partenaires et de réciprocité permettant , dans l'ensemble , une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable et dans le respect des accords bilatéraux et multilatéraux existants ;  COMPTE TENU de leur niveau respectif de développement économique et de l'appartenance de la Roumanie au  " groupe des 77 pays en voie de développement " ;  REAFFIRMANT l'attachement des parties à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et considérant que , dans le respect des dispositions de cet accord et du protocole d'accession de la Roumanie à celui-ci , elles s'octroient le traitement de la nation la plus favorisée ;  CONSIDERANT qu'il existe un accord concernant le commerce de produits textiles entre la Communauté et la Roumanie ;  CONSIDERANT qu'un arrangement sur les exportations roumaines de produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a été conclu entre la Communauté et la Roumanie ;  CONSIDERANT qu'un accord relatif au commerce des autres produits industriels a été conclu entre la Communauté et la Roumanie ;  CONSIDERANT que la création d'un cadre , sous forme d'une commission mixte , permettra de procéder périodiquement à des échanges de vues sur différents aspects de leurs relations économiques ainsi qu'à l'examen de mesures propres à en assurer un développement harmonieux ;  RECONNAISSANT l'importance du nouveau lien direct ainsi créé par la constitution d'une commission mixte , qui permettra de donner une impulsion nouvelle aux relations économiques et commerciales entre la Communauté et la Roumanie ,  ONT DECIDE de conclure le présent accord :  Article premier  1 . Il est créé une commission mixte composée , d'une part , des représentants de la Communauté et , d'autre part , des représentants de la Roumanie .  La commission mixte aura pour tâches :   - d'examiner les divers aspects de l'évolution des échanges réciproques , notamment la tendance générale , le rythme de croissance , la structure et la diversification de ceux-ci et la situation de la balance commerciale , ainsi que les formes de commerce et de promotion commerciale ,   - de formuler des recommandations sur tout problème d'intérêt commun relatif aux échanges ,   - de rechercher les moyens propres à éviter les difficultés qui se présenteraient dans le domaine commercial et de favoriser les diverses formes de coopération commerciale dans les domaines qui présentent un intérêt commun pour les parties ,   - d'envisager des mesures de nature à développer et à diversifier le commerce , notamment moyennant l'amélioration des possibilités d'importation dans la Communauté et en Roumanie ,   - d'échanger des informations concernant les orientations structurelles des économies des deux parties qui ont une incidence sur les échanges et , à cette fin , sur les possibilités de mettre en valeur les complémentarités des économies respectives ainsi que sur les programmes de développement économique envisagés ,   - de veiller au bon fonctionnement des accords et arrangements existant entre les parties et d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par ces accords ou arrangements ,   - d'examiner favorablement les possibilités d'améliorer les conditions permettant le développement des contacts directs entre les entreprises établies dans la Communauté et les entreprises roumaines ,   - de formuler et de soumettre aux autorités de chaque partie des recommandations concernant la solution des problèmes évoqués , le cas échéant par la conclusion d'arrangements ou d'accords .  2 . La commission mixte , qui se réunit au niveau le plus haut possible , adopte des recommandations de commun accord des deux parties .  Article 2  Si les deux parties le jugent nécessaire , la commission mixte peut se réunir dans une formation ad hoc pour traiter de problèmes particuliers et pour procéder aux consultations prévues par les accords existant entre les deux parties .  Article 3  La commission mixte se réunit une fois par an , alternativement à Bruxelles et à bucarest . Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun accord , à la demande d'une des parties contractantes . La présidence de la commission mixte est exercée à tour de rôle par chacune des deux parties contractantes .  Dans toute la mesure du possible , l'ordre du jour des réunions de la commission mixte sera convenu préalablement .  Article 4  Le présent accord s'applique aux territories où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un côté , et au territoire de la Roumanie , de l'autre côté .  Article 5  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet . L'accord est conclu pour une durée illimitée . Cependant , l'accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties contractantes , avec un préavis de six mois .  Des modifications peuvent toutefois y être apportées d'un commun accord entre les deux parties contractantes pour tenir compte de situations nouvelles .  Article 6  Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et roumaine , chacun de ces textes également faisant foi .  Udfaerdiget i Bukarest , den otteogtyvende juli nitten hundrede og firs .  Geschehen zu Bukarest am achtundzwanzigsten Juli neunzehnhundertachtzig .  Done at Bucharest on the twenty-eighth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty .  Fait à Bucarest , le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt .  Fatto a Bucarest , addi ventotto luglio millenovecentottanta .  Gedaan te Boekarest , de achtentwintigste juli negentienhonderd tachtig .  Facut la Bucuresti , la douazeci si opt iulie una mie noua sute optzeci .  For Raadet for De europaeiske Faellesskaber ,  Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften ,  For the Council of the European Communities ,  Pour le Conseil des Communautés européennes ,  Per il Consiglio delle Comunità europee ,  Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen ,  Pentru Consiliul Comunitatilor Europene ,  For regeringen for Den socialistiske republik Rumaenien ,  Fuer die Regierung der Sozialistischen Republik Rumaenien ,  For the Government of the Socialist Republic of Romania ,  Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie ,  Per il governo della Repubblica socialista di Romania ,  Voor de Regering van de Socialistische Republiek  Pentru Guvernul Republicii Socialiste România ,