CELEX: 62005TJ0105
Language: fr
Date: 2007-06-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 juin 2007. # Assembled Investments (Proprietary) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative WATERFORD STELLENBOSCH - Marque communautaire verbale antérieure WATERFORD - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Absence de complémentarité - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-105/05.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juin 2007 – Assembled Investments (Proprietary)/OHMI – Waterford Wedgwood (WATERFORD
            STELLENBOSCH)(affaire T-105/05)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WATERFORD STELLENBOSCH – Marque communautaire verbale antérieure WATERFORD – Motif relatif de refus- Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Absence de complémentarité – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
      1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal (Règlement du
            Conseil nº 40/94, art. 63, § 3) (cf. point 13)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
            (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 27)
      3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
            (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 27)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2004 (affaire R 240/2004-1) relative
                  à une procédure d’opposition entre Waterford Wedgwood plc et Assembled Investments (Proprietary) Ltd.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Assembled Investments (Proprietary) Ltd
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative WATERFORD STELLENBOSCH pour des produits de la classe 33 – demande n° 1438860
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Waterford Wedgwood plc
            
         
               Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Marque verbale communautaire WATERFORD pour des produits des classes 3, 8, 11, 21, 24 et 34 – marque communautaire n° 397521
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Rejet de l’opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  La décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2004 (affaire R 240/2004-1) est annulée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Waterford Wedgwood plc supporteront,
                     outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la requérante.