CELEX: 31986R1444
Language: fr
Date: 1986-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 1444/86 du Conseil du 28 avril 1986 concernant l' application de la décision nº 1/86 du comité mixte CEE-Finlande complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

31986R1444

Règlement (CEE) nº 1444/86 du Conseil du 28 avril 1986 concernant l' application de la décision nº 1/86 du comité mixte CEE-Finlande complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 134 du 21/05/1986 p. 0006 - 0006

RÉGLEMENT (CEE) Ng 1444/86 DU CONSEILdu 28 avril  1986concernant l'application de la décision N° 1/86 du comité mixte CEE-Finlande complétant et  modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de  «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1)  a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974; considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de  «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante  dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 1/86 complétant et modifiant les listes A et  B annexées à ce protocole; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT: Article premierLa décision N° 1/86 du comité mixte CEE-Finlande est applicable  dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 28 avril 1986. Par le ConseilLe présidentH. RUDING(1) JO N° L 328 du 28. 11. 1973, p. 2. EWG:L777UMBF04.95FF: 7UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 338 mm;   39 Zeilen;   1764 Zeichen; Bediener:  FJJ0   Pr.: C; Kunde:                                  EWG:L777UMBF05.97   15. 5. 1986