CELEX: 32010D1007(01)
Language: fr
Date: 2010-10-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 6 octobre 2010 instituant un groupe d’experts sur l’évolution des missions des systèmes européens de navigation par satellite, dénommé «groupe consultatif sur l’évolution des missions»  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

7.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/2
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 6 octobre 2010
   instituant un groupe d’experts sur l’évolution des missions des systèmes européens de navigation par satellite, dénommé «groupe consultatif sur l’évolution des missions»
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2010/C 271/02
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et le programme Galileo sont régis par le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (1). L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008 précise que ces programmes comprennent toutes les activités nécessaires pour définir, développer, valider, construire, exploiter, renouveler et améliorer le système EGNOS et le système issu du programme Galileo.
            
         
               (2)
            
            
               Aux termes de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 683/2008, la Commission est responsable de la gestion de ces programmes. Parmi les tâches de gestion figurent le renouvellement et l’amélioration des systèmes par la révision des profils de mission et l’introduction des modifications de système correspondantes.
            
         
               (3)
            
            
               Les deux systèmes ont pour objet de fournir aux utilisateurs un service de localisation, de navigation et de synchronisation à la pointe de la technique, conformément aux exigences liées aux missions définies pour Galileo et EGNOS. Toute révision éventuelle des profils de mission des deux systèmes devrait tenir pleinement compte de l’avis des groupes d’utilisateurs des systèmes de navigation par satellite et des autres parties prenantes, dont les États membres, les pays tiers et les organisations internationales.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc d’instituer un groupe d’experts chargé de fournir à la Commission un avis indépendant sur les questions relatives à l’évolution des missions d’EGNOS et de Galileo, et de déterminer ses tâches et sa structure.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de définir des règles relatives à la communication d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission énoncées à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (2).
            
         
               (6)
            
            
               Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de fixer une durée pour l’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Objet
   Il est institué un groupe d’experts sur l’évolution des missions des systèmes européens de navigation par satellite, dénommé «groupe consultatif sur l’évolution des missions» (ci-après «le groupe»).
   Article 2
   Missions
   1.   Le groupe propose et évalue les évolutions possibles des objectifs de mission et des définitions du service pour les programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS. À cet effet, le groupe évalue les modifications intervenues tant dans les besoins des utilisateurs que dans le champ d’application des services de navigation, de localisation et de synchronisation, au niveau européen comme au niveau international, en tenant dûment compte du cadre mondial existant dans le domaine des services et systèmes de navigation par satellite.
   2.   Le groupe analyse les répercussions de ces changements sur les exigences de mission et de service des programmes Galileo et EGNOS, puis élabore et propose des actualisations appropriées des missions et des services définis initialement.
   Article 3
   Consultation
   1.   Le groupe se voit confier des tâches par les services de la Commission, qui établissent également la portée des travaux et les délais requis.
   2.   Le président du groupe peut proposer d’autres tâches jugées nécessaires pour atteindre les objectifs du groupe, en consultation et en étroite coordination avec les services de la Commission.
   Article 4
   Composition — Désignation
   1.   Le groupe comprend au plus vingt-cinq membres.
   2.   La Commission nomme les membres en les choisissant parmi les spécialistes des domaines visés à l’article 2 qui ont répondu à l’appel à candidatures.
   3.   Les membres du groupe sont nommés à titre personnel et conseillent la Commission de manière indépendante.
   4.   Les membres du groupe sont nommés pour quatre ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.
   5.   Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission, ci-après dénommé «le registre».
   6.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 5
   Fonctionnement
   1.   Le groupe élit, à la majorité simple, un président parmi ses membres.
   2.   En accord avec les services de la Commission, le groupe peut constituer des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt ce mandat rempli.
   3.   Les services de la Commission peuvent inviter ponctuellement des experts non membres du groupe, possédant des compétences spécifiques en ce qui concerne l’un des points de l’ordre du jour, à participer aux travaux du groupe ou sous-groupe. En outre, les services de la Commission peuvent accorder le statut d’observateur à des personnes physiques et des organismes.
   4.   Les membres et les observateurs respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
   5.   Les réunions des groupes et sous-groupes d’experts se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.
   6.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d’experts.
   7.   La Commission publie les informations pertinentes concernant les activités menées par le groupe soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers le site internet correspondant.
   Article 6
   Frais de réunion
   1.   Les participants aux activités du groupe ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
   2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.
   3.   Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
   Article 7
   Applicabilité
   La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2014.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.
   
      (3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.