CELEX: C2006/036/73
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire T-433/05: Recours introduit le  18 novembre 2005  — Sanchez Ferriz/Commission

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/35
            
         Recours introduit le 18 novembre 2005 — Sanchez Ferriz/Commission
   (Affaire T-433/05)
   (2006/C 36/73)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Carlos Sanchez Ferriz (Bruxelles, Belgique) [représentant: F. Frabetti, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2004 (1), en ce que cette liste ne reprend pas son nom, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision;
            
         
               —
            
            
               annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice 2004, notamment, suite aux recommandations des comités de promotion;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, fonctionnaire de la Commission, attaque la décision de ne pas le promouvoir lors de l'exercice 2004. A l'appui de son recours, il fait valoir que lors de l'adoption de la décision attaquée, son rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, n'avait pas encore été définitivement établi. En outre, il considère que lors de l'attribution aux fonctionnaires des «points de priorité» aux fins de leur classement en vue d'une promotion, la Commission a attribué un poids excessif au «reliquat» des fonctionnaires non promus lors des exercices précédents, bien qu'ayant atteint le seuil de promotion. Le requérant émet également une critique plus générale à l'encontre de l'attribution des points qui, selon lui, méconnaît l'exigence de procéder à un examen comparatif des mérites aux fins de la promotion.
   Sur cette base, le requérant invoque la violation de l'article 45 du statut, ainsi que des dispositions générales d'exécution et du guide administratif pour l'évaluation et la promotion de la Commission, la violation du principe de non-discrimination, la violation du principe d'interdiction du procédé arbitraire, la violation de l'obligation de motivation, la violation du principe de protection de la légitime confiance et la violation du devoir de sollicitude.
   
      (1)  Liste publiée aux Informations administratives no 130 du 30.11.2004.