CELEX: 22000D0210(04)
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 4/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0210(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 4/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 035 du 10/02/2000 p. 0032 - 0032

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 4/1999du 29 janvier 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/98 du 30 octobre 1998(1);considérant que le règlement (CE) n° 426/98 de la Commission du 23 février 1998 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) et le règlement (CE) n° 613/98 de la Commission du 18 mars 1998 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doivent être intégrés à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 398 R 0426: règlement (CE) n° 426/98 de la Commission du 23 février 1998 (JO L 53 du 24.2.1998, p. 3)- 398 R 0613: règlement (CE) n° 613/98 de la Commission du 18 mars 1998 (JO L 82 du 19.3.1998, p. 14)."Article 2Les textes des règlements (CE) n° 426/98 et (CE) n° 613/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 53. JO L 226 du 27.8.1999, p. 43 (rectificatif).(2) JO L 53 du 24.2.1998, p. 3.(3) JO L 82 du 19.3.1998, p. 14.