CELEX: 31972R0187
Language: fr
Date: 1972-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 187/72 de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 1 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 24/21
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 187/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 janvier 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                            1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         A. BORSCHETTE
                                                                                   Membre de la Commission
 (M JO n» 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n° L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
 («) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                            du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        7,02
                                          II. sucre brut                                                         4,41 (!)
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        7,02
                                          II . sucre brut                                                        4,41 i 1 )
              C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre _ brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.