CELEX: 31974R3212
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3212/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

Avis juridique important

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31974R3212

Règlement (CEE) n° 3212/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres  

Journal officiel n° L 342 du 21/12/1974 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0124 

+++++( 1 ) JO NO C 127 DU 18 . 10 . 1974 , P . 35 .  ( 2 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 268 DU 3 . 10 . 1974 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3212/74 DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1974 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE , A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATIONS DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2497/74 ( 3 ) , PREVOIT QUE LA COMMISSION DOIT SOUMETTRE CHAQUE MOIS AU CONSEIL UN RAPPORT SUR L'APPLICATION QU'ELLE FAIT DE CE MEME REGLEMENT ; QUE L'EXPERIENCE ACQUISE FAIT APPARAITRE QU'IL SUFFIRAIT DE N'ETABLIR CE RAPPORT QUE DEUX FOIS PAR AN ; QU'IL CONVIENT EN OUTRE QUE CE RAPPORT SOIT EGALEMENT SOUMIS A L'ASSEMBLEE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " LA COMMISSION SOUMET , DEUX FOIS PAR AN , A L'ASSEMBLEE ET AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . DURAFOUR