CELEX: 31978R0730
Language: fr
Date: 1978-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 730/78 de la Commission, du 11 avril 1978, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 15 avril 1978

12 . 4 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 99/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 730/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 avril 1978
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                              période débutant le 15 avril 1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en vue du maintien à 1 avenir des
EUROPÉENNES,                                                        possibilités d'exportation des produits des sous­
                                                                    positions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il
vu le traité instituant la Communauté économique                    convient de prévoir une restitution d'un niveau compa­
européenne,                                                         rable à la restitution octroyée pour les produits séchés
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29                  ou fumés ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (! ),                  considérant que, pour certains produits typiques
modifié par le règlement (CEE) n° 367/76 (2), et notam­             italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­
ment son article 15 paragraphe 5 première phrase,                   tien de la participation de la Communauté au
                                                                    commerce international nécessite une restitution d'un
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­               montant établi en tenant compte des conditions
ment (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix                 d'approche sur le marché mondial ;
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­                  considérant que, pour les produits de la sous-position
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­            02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
tation ;                                                            restitution aux produits dont la qualité est comparable
                                                                    à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 2768 /75 du                   4 et 5 ;
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         considérant que, en raison des conditions de concur­
et lès critères de fixation de leur montant ;                       rence dans certains pays tiers traditionnellement les
considérant que des possibilités existent actuellement              plus importants importateurs des produits des sous­
pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position             positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
01.03 A II b) et qu'il convient de fixer une restitution            ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et 3 de l'annexe du
pour ce produit en tenant compte des conditions de                  présent règlement, il convient de prévoir pour ces
concurrence des exportateurs communautaires sur le                  produits un montant qui tienne compte de cette situa­
marché mondial ;                                                    tion ;
considérant que l'application de ces règles et critères à           considérant que, en l'absence d'exportations économi­
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la             quement importantes des autres produits du secteur
viande de porc conduit à fixer la restitution comme                 de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
suit ;                                                              prévoir une restitution pour ces produits ;
considérant que des possibilités existent actuellement              considérant que les mesures prévues au présent règle­
pour l'exportation de certains produits de la sous-posi­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
tion 02.01 A III aux destinations visées à l'article 3 du
                                                                    la viande de porc,
règlement (CEE) n° 192/75 (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2838/77 (5) ; qu'il convient
de fixer une restitution pour ces produits en tenant
compte notamment des conditions de concurrence sur                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces marchés ;
considérant que, pour les produits des sous-positions                                    Article premier
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
restitution à un montant qui tienne compte, d'une                   La liste des produits pour l'exportation desquels il est
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des               accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,           (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution
de l'évolution prévisible des coûts de production sur le            sont fixés à l'annexe .
marché mondial :
C)   JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                 Article 2
(2)  JO   n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .
(J)  JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39 .
(4) JO    n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril
(5)  JO   n° L 327 du 20 . 12. 1977, p. 23 .                        1978 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 11 avril 1978 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 12. 4. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 99/7
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 avril 1978, fixant les restitutions à l'exportation
                      dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 15 avril 1978
                                                                                                          (en UC / 100 fes J
            Numéro du tarif                                                                                Montant des
               douanier                                        Désignation des produits                     restitutions
               commun
                                                                                                             Poids net
           01.03                Animaux vivants de l'espèce porcine :
                               A. Des espèces domestiques :
                                    II . autres :
                                          b ) non dénommés                                                       8.00
          02.01                 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°*
                                01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                A. Viandes :
                                    III. de l'espèce porcine :
                                           a ) domestique :
                                                1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                     la tête, les pieds ou la panne                            12,00
                                                2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                                     ossés                                                     15,00
                                               3. Épaules             (jambons     avant)     et morceaux
                                                     d'épaules, non désossés                                   12,00
                                               4. Longés et morceaux de longes, non dés­
                                                     ossés                                                     15,00
                                                5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                     trines                                                    10,00
                                               6 . autres :
                                                     ex aa ) désossées et congelées :
                                                                ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                         leurs morceaux ( a )                  15,00
                                                     ex bb) non dénommées :
                                                                ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                        leurs morceaux ( a)                    15,00
          02.06
                               Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                               sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                               ou fumés :
                               B. de l'espèce porcine domestique :
                                   I. Viandes :
                                         b ) séchées ou fumées :
                                             2 . Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant,
                                                   trois quarts arrière ou milieux :
                                                    cc) trois quarts arrière ou milieux                       12,00
                                             3 . Jambons et morceaux de jambons , non désos­
                                                   sés :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  15,00
                                                   bb ) autres :
                                                         ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto
                                                                 di San Daniele » ( b )                       35,00
                                                         ( 22 ) autres                                        21,00
                                             4 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                                   les, non désossés :
                                                   aa ) légèrement séchés ou légèrement fumés                 12,00
                                             5 . Longes et morceaux de longes , non désossés :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  15,00
                                             6. Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de poi­
                                                   trines :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  10,00
                                                   bb ) autres                                                10,00
 ---pagebreak--- N° L 99/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                            12 . 4. 78
                                                                                                                 (en UC/ 100 kg)
             Numéro du tarif
                 douanier                                                                                         Montant des
                                                               Désignation des produits                            restitution*
                 commun
                                                                                                                    Poids net
                 02.06                           7 , autres
                 (suite)                             ex aa) légèrement séchées ou légèrement
                                                                fumées :
                                                                ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                       leurs morceaux                                 15,00
                                                     ex bb ) non dénommées :
                                                                ( 11 ) « Prosciutto di Parma »,
                                                                       « prosciutto di San Daniele »
                                                                       et leurs morceaux ( b )                        35,00
                                                                (22) Jambons, épaules et longes
                                                                       et leurs morceaux                              21,00
           ex 16.01                  Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d' abats ou
                                     de sang, destinés à l' alimentation humaine :
                                     A. de foie                                                                       17,00
                                    B. autres ( c) :
                                         I. Saucisses et saucissons , secs ou à tartiner , non
                                             cuits ( d )                                                              35,00
                                        II . non dénommés                                                             23,00
           ex 16.02                  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                    destinées à l' alimentation humaine :
                                    A. de foie :
                                        II . autres                                                                   14,00
                                     B. autres :
                                        III . non dénommées :
                                              a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                  porcine domestique :
                                                  2, autres, contenant en poids :
                                                      aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de
                                                           toutes espèces, y compris le lard et les
                                                           graisses de toute nature ou origine :
                                                            ( 11 ) Jambons, filets et longes, et leurs
                                                                   morceaux
                                                                   — pour les exportations à destina­
                                                                       tion des États-Unis d'Amérique                22,00
                                                                   — autres destinations                             35,00
                                                           (22) Épaules et morceaux d'épaules
                                                                   — pour les exportations à destina­
                                                                       tion des États-Unis d' Amérique               16,50
                                                                   — autres destinations                             28 , CO
                                                           (33 ) autres                                              13,00
                                                      bb ) 40 % ou plus et moins de 80 % de
                                                           viande ou d' abats , de toutes espèces, y
                                                           compris le lard et les graisses de toute
                                                           nature ou origine                                         11 , co
                                                      cc) moins de 40 % de viande ou d' abats, de
                                                           toutes espèces, y compris le lard et les
                                                           graisses de toute nature ou origine                         6,00
          ( a ) Les morceaux ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet l' identification de leur
                provenance de jambons , épaules ou longes de porc .
          (b ) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l' appellation est certifiée par les
                autorités compétentes de l' Etat membre de production .
          ( c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est octroyée sur le poids net , déduction faite du poids de ce liquide .
          (d) Le poids d' une couche de paraffine , conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisan ;
                partie du poids net des saucisses .