CELEX: 11957E/PRO/BEI/18
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 18

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/18

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 18  

++++ARTICLE 18  1 . DANS LE CADRE DU MANDAT DEFINI A L'ARTICLE 130 DU TRAITE, LA BANQUE ACCORDE DES CREDITS A SES MEMBRES OU A DES ENTREPRISES PRIVEES OU PUBLIQUES POUR DES PROJETS D'INVESTISSEMENT A REALISER SUR LES TERRITOIRES EUROPEENS DES ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QUE DES MOYENS PROVENANT D'AUTRES RESSOURCES NE SONT PAS DISPONIBLES  A DES CONDITIONS RAISONNABLES .  TOUTEFOIS, PAR DEROGATION ACCORDEE A L'UNANIMITE PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA BANQUE PEUT OCTROYER DES CREDITS POUR DES PROJETS D'INVESTISSEMENT A REALISER EN TOUT OU EN PARTIE HORS DES TERRITOIRES EUROPEENS DES ETATS MEMBRES .  2 . L'OCTROI DE PRETS EST, AUTANT QUE POSSIBLE, SUBORDONNE A LA MISE EN OEUVRE D'AUTRES MOYENS DE FINANCEMENT .  3 . LORSQU'UN PRET EST CONSENTI A UNE ENTREPRISE OU A UNE COLLECTIVITE AUTRE QU'UN ETAT MEMBRE, LA BANQUE SUBORDONNE L'OCTROI DE CE PRET SOIT A UNE GARANTIE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PROJET SERA REALISE, SOIT A D'AUTRES GARANTIES SUFFISANTES .  4 . LA BANQUE PEUT GARANTIR DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES OU PAR DES COLLECTIVITES POUR LA REALISATION D'OPERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 130 DU TRAITE .  5 . L'ENCOURS TOTAL DES PRETS ET DES GARANTIES ACCORDES PAR LA BANQUE NE DOIT PAS EXCEDER 250 % DU MONTANT DU CAPITAL SOUSCRIT .  6 . LA BANQUE SE PREMUNIT CONTRE LE RISQUE DE CHANGE EN ASSORTISSANT LES CONTRATS DE PRETS ET DE GARANTIES DES CLAUSES QU'ELLE ESTIME APPROPRIEES .