CELEX: 31995R1752
Language: fr
Date: 1995-07-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1752/95 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

20 . 7. 95              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 170/ 1
                                                                   I
                                 (.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CE) N° 1752/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 juillet 1995
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la cinquante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                                l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n0 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
                                                                        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 19                tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                                  compte lors de la fixation des restitutions ;
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 dication permanente pour la détermination de prélève­
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                      Article premier
 n0 1 333/95 (4), il est procédé à des adjudications partielles
 pour l'exportation de ce sucre ;                                       1 . Pour la cinquante-huitième adjudication partielle de
                                                                        sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­           n0 1021 /94 modifié, le montant maximal de la restitution
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                     à l'exportation est fixé à 43,646 écus par 100 kilo­
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas             grammes.
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­              2.    Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial ;                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                        prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
                                                                                                  Article 2
 rêter pour la cinquante-huitième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er ;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1 995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0  L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L 110  du  17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0  L 112  du  3. 5. 1994, p. 13.                              O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(4) JO  n0  L 129  du  14. 6. 1995, p. 1 .                             (6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .