CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre détenu par l'organisme d'intervention luxembourgeois

N» L 2/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 1 . 76
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 décembre 1975
                 relative a la vente de lait écrémé en poudre detenu par l'organisme
                                                d'intervention luxembourgeois
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                           (76/3/CEE)
. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
  européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 L organisme d intervention luxembourgeois est auto­
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés              risé à vendre de gré à gré, à tout intéressé, la quantité
  dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),             de lait écrémé en poudre de 25 tonnes qu'il détient et
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 qui correspondent plus aux conditions de qualité et/
  740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,              ou d'emballage fixées à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                    n° 1108 /68 .
  considérant que le règlement (CEE) n0 1014/68 du
  Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles géné­
  rales régissant le stockage public du lait écrémé en                                        Article 2
  poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n0 1211 /69 (4), fixe les conditions de remise sur          Le lait ecreme en poudre est vendu a un prix au
  le marché de lait écrémé en poudre détenu par les                 moins égal au prix d'achat appliqué par l'organisme
  organismes d'intervention ; que l'organisme d'interven­           d'intervention concerné, diminué de 6 unités de
  tion luxembourgeois dispose de certaines quantités de             compte par 100 kg.
  lait écrémé en poudre ne répondant plus aux condi­
  tions de qualité et/ou d'emballage prévues par le règle­
  ment (CEE) n0 1108/68 de la Commission, du 27                                               Article 3
  juillet 1968, relatif aux modalités d'application du
  stockage public du lait écrémé en poudre (5), modifié             Le grand-duche de Luxembourg est destinataire de la
   en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1093/75 (6) ;          présente décision.
   qu'il y a lieu d'autoriser ledit organisme d'intervention
   à procéder à la vente de ces quantités ;
   considérant que, étant donné les quantités relative­             Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975.
   ment faibles à remettre sur le marché, celles-ci
   peuvent être vendues de gré à gré à tout intéressé, tout
   en respectant un prix minimal déterminé ;                                                    Par la Commission
   considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                         P. J. LARDINOIS
   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
   lait et des produits laitiers,                                                          Membre de la Commission
   (•) JO  n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
   (2) JO  n» L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
   P)  JO  n» L  173 du 22. 7. 1968 , p. 4.
   (4) JO  n» L  155 du 28 . 6. 1969, p. 13.
   (s) JO  n» L  184 du 29. 7. 1968, p. 34.
   (6) JO  n» L  109 du 29. 4. 1975, p. 5.