CELEX: 62008CA0438
Language: fr
Date: 2008-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-438/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Directive 96/96/CE — Réglementation nationale — Conditions d’accès restrictives à l’activité d’inspection de véhicules — Article 45 CE — Activités participant à l’exercice de l’autorité publique — Sécurité routière — Proportionnalité)

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/15
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-438/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Liberté d’établissement - Directive 96/96/CE - Réglementation nationale - Conditions d’accès restrictives à l’activité d’inspection de véhicules - Article 45 CE - Activités participant à l’exercice de l’autorité publique - Sécurité routière - Proportionnalité)
   2009/C 297/17
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et M. Teles Romão, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et A. Pereira Miranda, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 43 CE — Législation imposant des restricitions à la liberté d'établissement d'entités voulant exercer, au Portugal, l'activité d'inspection de véhicules
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En imposant des restrictions à la liberté d’établissement d’organismes d’autres États membres souhaitant exercer au Portugal l’activité d’inspection de véhicules, à savoir par la subordination de l’octroi d’autorisations à l’intérêt public, l’exigence d’un capital social minimal de 100 000 euros, la limitation de l’objet social des entreprises et l’imposition de règles d’incompatibilité à leurs associés, gérants et administrateurs, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 313 du 06.12.2008