CELEX: 52017DC0518
Language: fr
Date: 2017-05-22 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2017

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 518 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2017
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2017
               
                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2017
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,
            
            
               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,
            
            
               vu les conclusions du Conseil européen,
            
            
               vu l’avis du comité de l’emploi,
            
            
               vu l'avis du comité économique et financier,
            
            
               vu l'avis du comité de la protection sociale,
            
            
               vu l'avis du comité de politique économique,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
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               , dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars
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               . 
            
            
               (2)En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.
            
         
         
            
               (3)Le rapport 2017 pour les Pays-Bas
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                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
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               . La Commission conclut, sur la base de son analyse, que les Pays-Bas connaissent actuellement des déséquilibres macroéconomiques. Les Pays-Bas se classent au troisième rang des pays de la zone euro qui affichent le plus gros excédent courant sur trois ans rapporté au PIB. Cet excédent dénote une allocation sous-optimale des ressources, qui laisse des possibilités de renforcer la croissance et la prospérité. Le revenu disponible des ménages pâtit du haut niveau des paiements obligatoires. La dette du secteur privé, et plus particulièrement la dette hypothécaire des ménages, est élevée. La longueur du bilan des ménages accroît la vulnérabilité aux chocs financiers. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie néerlandaise et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire.
            
            
               (4)Le 26 avril 2017, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2017 et leur programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
            
               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
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               . 
            
            
               (6)Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis à la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement s’attend à ce que l’excédent des administrations publiques passe de 0,5 % du PIB en 2017 à 1,3 % du PIB en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,5 % du PIB – reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique devrait tomber à 58,5 % du PIB en 2017, ce qui est en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le gouvernement prévoit que ce ratio continuera de baisser, pour s’établir à 49,3 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait passer d’un excédent de 0,2 % du PIB en 2017 à 0,4 % en 2018, ce qui est au-dessus de l'objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. D’une manière générale, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018. Cependant, il reste de la marge pour soutenir la demande intérieure en utilisant la politique budgétaire, notamment pour favoriser l’investissement dans la recherche et le développement, et en créant les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, compte tenu des déséquilibres extérieurs persistants.
            
            
               (7)La croissance récente de l'emploi s'explique en grande partie par une augmentation du nombre des embauches en contrat temporaire et des travailleurs indépendants. Le nombre élevé et croissant de contrats temporaires et l’augmentation rapide du travail indépendant sans salariés peuvent s’expliquer par les grandes différences constatées dans les réglementations du travail en vigueur, dans la protection du travail et dans les législations fiscale et sociale. Bien que des mesures aient été prises, certains de ces facteurs créent toujours une incitation financière qui pousse les salariés à devenir indépendant ou encourage leur embauche en contrat temporaire. Cette situation peut avoir des effets de distorsion particulièrement graves à la marge du marché du travail et peut avoir joué un rôle dans la modération constatée de la croissance globale des salaires réels. Les indépendants sont plus souvent moins bien assurés contre le handicap, le chômage et le vieillissement, ce qui pourrait compromettre la viabilité du système de sécurité sociale sur le long terme. L’application des mesures destinées à lutter contre le faux travail indépendant est suspendue jusqu’en 2018. La situation de l’emploi des personnes d’origine immigrée reste un défi redoutable. Le taux d’emploi des immigrés nés dans un pays tiers est inférieur de 20 points de pourcentage à celui des personnes nées aux Pays-Bas, les écarts d’âge et le niveau d’instruction n’expliquant qu’une petite partie de cette différence.
            
            
               (8)L'accroissement du taux d’épargne des ménages qui s’est produit ces dernières années était dû en partie à l’augmentation de l’épargne dans le deuxième pilier du système de retraites (régimes privés complémentaires obligatoires), favorisée par l’environnement réglementaire. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d'indexation et de réserves financières (cadre d'évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d'une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a annoncé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier du système de retraites afin d’en améliorer la couverture et de créer un système qui soit plus transparent, plus souple et plus équitable du point de vue actuariel.
            
            
               (9)Les rigidités et les facteurs de distorsion qui se sont accumulés au fil des décennies influencent les modalités de financement des achats immobiliers et de l’épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s'explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale totale des intérêts d’emprunts hypothécaires. Malgré l'affermissement de la reprise économique, aucune autre mesure n’a été prise depuis 2012 pour remédier à cette situation.
            
            
               (10)L'investissement a fortement diminué pendant la crise et ne s'est redressé que partiellement depuis lors. La faiblesse de l’investissement dans l’ensemble de l’économie semble étroitement liée à la conjoncture et s’explique par un fléchissement du marché immobilier ainsi que par les choix opérés en matière d’assainissement budgétaire. Alors que les obstacles aux investissements semblent minimes, les procédures d’obtention des permis de construire sont relativement longues. Le manque d’investissement dans les énergies renouvelables semble lié à la dynamique passée du marché, à l’incertitude qui règne sur celui-ci et à des facteurs réglementaires. Par rapport aux États membres les plus performants, les dépenses publiques et privées consacrées à la R&D sont faibles au regard du niveau d’éducation et de la réussite scolaire de la population ainsi que du niveau de développement économique. Dans ce domaine, les dépenses publiques stagnent depuis 2014, tandis que celles privées restent peu importantes. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la recommandation adressée aux Pays-Bas sur ce point.
            
            
               (11)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. 
            
            
               (12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité des Pays-Bas et est d’avis
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                que ceux-ci devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
            
            
               (13)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont prises en compte dans les recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous,
            
            
               RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, au cours de la période 2017-2018, à:
            
            
               1. Utiliser la politique budgétaire pour soutenir la demande intérieure, notamment l’investissement dans la recherche et le développement. Prendre des mesures pour réduire les distorsions qui subsistent sur le marché du logement et le biais fiscal en faveur de l'endettement des ménages, notamment en diminuant la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires.
            
            
               2.Éliminer ce qui fait encore obstacle aux embauches en contrat à durée indéterminée. Traiter la question de la forte hausse du nombre d'indépendants sans salariés, y compris en réduisant les distorsions fiscales qui favorisent le travail indépendant, sans compromettre l'entrepreneuriat, et en encourageant l'accès des travailleurs indépendants à une protection sociale abordable. Sur la base du vaste processus préparatoire déjà engagé, rendre le deuxième pilier du système de retraites plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient aux chocs. Créer les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, en respectant le rôle des partenaires sociaux.
            
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
               
               
                  
                     (3)
                  COM(2017) 518 final.
               
               
                  
                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.
               
               
                  
                     (5)
                  COM(2016) 725 final.
               
               
                  
                     (6)
                  COM(2016) 728 final.
               
               
                  
                     (7)
                  2017/C92/01.
               
               
                  
                     (8)
                  SWD(2017) 84 final.
               
               
                  
                     (9)
                  COM(2017) 90 final.
               
               
                  
                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        COM(2014) 494 final.
               
               
                  
                     (12)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.