CELEX: 62010TA0320
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-320/10: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Fürstlich Castell’sches Domänenamt/OHMI — Castel Frères (CASTEL) [ «Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CASTEL — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n ° 207/2009 — Recevabilité — Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours — Examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 207/2009» ]

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/20
            
         Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Fürstlich Castell’sches Domänenamt/OHMI — Castel Frères (CASTEL)
   (Affaire T-320/10) (1)
   
   (Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale CASTEL - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recevabilité - Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)
   2013/C 313/37
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell (Castell, Allemagne) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et G. Schneider, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Castel Frères SAS (Blanquefort, France) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell et Castel Frères SAS.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell.
            
         
               3)
            
            
               Castel Frères SAS supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 25.9.2010.