CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1986, concernant la délivrance de certificats d'importations pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe

N° L 72/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 3 . 86
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1986
                  concernant la délivrance de certificats d'importations pour les produits du
                  secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar,
                                                du Swaziland et du Zimbabwe
                                                            (86/67/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sanitaires et de police sanitaire lors de 1 importation d'ani­
                                                                     maux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    en provenance de pays tiers (*), modifié en dernier lieu par
péenne,
                                                                    la directive 83/9 1 /CEE (6),
vu le règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil, du 26 février
 1986, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
tre-mer ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2903/85 (2),                                Article premier
et notamment son article 22,
                                                                    Les États membres suivants délivrent, le 21 février 1986,
vu le règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission, du 4             des certificats d'importation concernant des produits du
septembre 1980, portant modalités particulières d'applica­          secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée,
tion du régime de!s certificats d'importation et d'exporta­         originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du
tion dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en            Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3815/85 (4), et              qués :
notamment son article 1 5 paragraphe 6 point b) sous i),
                                                                     1 ) république fédérale d'Allemagne :
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 prévoit la                  105,0 tonnes orignaires du Swaziland ;
possibilité de délivrer des certificats d'importation pour
les produits du secteur de la viande bovine ; que, toutefois,       2) Royaume-Uni :
les importations doivent se réaliser dans les limites des
quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exporta­                 120,0 tonnes originaires du Zimbabwe.
teurs ;
considérant que les demandes de certificats introduites du                                     Article 2
1 er au 10 février 1986, exprimés en viande désossée,
conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du                Les États membres sont destinataires de la présente déci­
règlement (CEE) n° 2377/80, ne sont pas supérieures pour            sion, à l'exception de l'Espagne et du Portugal.
les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­
gascar, du Swaziland et du Zimbabwe aux quantités dispo­
nibles pour ces États ; qu'il est, dès lors, possible de déli­      Fait a Bruxelles, le 17 fevrier 1986.
vrer des certificats d'importation pour les quantités
demandées ;
                                                                                                  Par la Commission
considérant qu'il semble utile de rappeler que cette déci­                                        Frans ANDRIESSEN
sion ne porte pas préjudice à la directive 72/462/CEE du
Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes                                               Vice-président
(') JO n° L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
(2) JO n° L 279 du 19 . 10 . ,1985, p. 5.
(3) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.                               O JO n° L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28 .
b) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 11 .                              6 JO n0 L 59 du 5 . 3 . 1983, p. 34.