CELEX: 31999R1685
Language: fr
Date: 1999-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1685/1999 de la Commission, du 29 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30. 7. 1999             FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           L 199/41
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1685/1999 DE LA COMMISSION
                                                               du 29 juillet 1999
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          prix dans le commerce international étant établis compte
                                                                                    tenu notamment:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                   a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
                                                                                    b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove-
vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
                           o                                                            nance des pays tiers, dans les pays tiers de destina-
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                             tion;
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 17                          c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
paragraphe 3,                                                                           exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven-
                                                                                        tions accordées par ces pays;
                                                                                    d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
(1)     considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
        (CEE) no 804/68, la différence entre les prix dans le
        commerce international des produits visés à l'article 1er           (4)     considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
        dudit règlement et les prix de ces produits dans la                         règlement (CEE) no 804/68, la situation du marché
        Communauté peut être couverte par une restitution à                         mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
        l'exportation dans les limites découlant des accords                        peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-
        conclus en conformité avec l'article 228 du traité;                         tion pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement
                                                                                    suivant leur destination;
(2)     considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 804/              (5)     considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
        68, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er                (CEE) no 804/68 prévoit que la liste des produits pour
        dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en                 lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
        prenant en considération:                                                   montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
        — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                      toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de
            marché de la Communauté, en ce qui concerne le                          la restitution peut être maintenu au même niveau
            prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers             pendant plus de quatre semaines;
            ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
            concerne les prix du lait et des produits laitiers,             (6)     considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
        — les frais de commercialisation et les frais de transport                  (CE) no 174/1999 de la Commission, du 26 janvier
            les plus favorables à partir du marché de la Commu-                     1999, établissant les modalités particulières d'application
            nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation                     du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui
            de la Communauté, ainsi que les frais d'approche                        concerne les certificats d'exportation et des restitutions à
            jusqu'aux pays de destination,                                          l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                                    laitiers (3), modifié par le règlement (CE) no 1596/
        — les objectifs de l'organisation commune des marchés                       1999 (4); la restitution accordée pour les produits laitiers
            dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui                   sucrés est égale à la somme de deux éléments; que l'un
            sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                   est destiné à tenir compte de la quantité de produits
            et un développement naturel sur le plan des prix et                     laitiers et est calculé en multipliant le montant de base
            des échanges,                                                           par la teneur en produits laitiers du produit concerné;
                                                                                    que l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de
        — les limites découlant des accords conclus en confor-                      saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la
            mité avec l'article 228 du traité,                                      teneur en saccharose du produit entier le montant de
                                                                                    base de la restitution valable le jour de l'exportation
        — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                  pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point
            Communauté,                                                             d) du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (5), du 30
        — l'aspect économique des exportations envisagées;                          juin 1981, portant organisation commune des marchés
                                                                                    dans le secteur du sucre, modifié en dernier lieu par le
                                                                                    règlement (CE) no 1148/98 de la Commission (6); que,
                                                                                    toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
(3)     considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                    saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
        du règlement (CEE) no 804/68, les prix dans la Commu-                       de cannes à sucre récoltées dans la Communauté;
        nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se
        révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les
                                                                            (3) JO L  20 du 27.1.1999, p. 8.
                                                                            (4) JO L  188 du 21.7.1999, p. 39.
( ) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
 1                                                                          (5) JO L  177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.                                           (6) JO L  159 du 3.6.1998, p. 38.
 ---pagebreak--- L 199/42               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      30. 7. 1999
(7)     considérant que le taux de la restitution pour les                        à fixer la restitution pour les produits et les montants
        fromages est calculé pour des produits destinés à la                      repris à l'annexe du présent règlement;
        consommation directe; que les croûtes et déchets de
        fromages ne sont pas des produits répondant à cette               (11)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
        destination; que, pour éviter toute confusion d'interpré-                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
        tation, il y a lieu de préciser que les fromages d'une                    lait et des produits laitiers,
        valeur franco frontière inférieure à 230,00 EUR/100 kg
        ne bénéficient pas de restitution;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(8)     considérant que le règlement (CEE) n 896/84 de la
                                                   o
        Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article premier
        (CEE) no 222/88 (2), a prévu des dispositions complé-             1.    Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
        mentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors       règlement (CEE) no 804/68 pour les produits exportés en l'état
        des changements de campagne; que ces dispositions                 sont fixées aux montants repris en annexe.
        prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
        fonction de la date de fabrication des produits;                  2.    Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers la
                                                                          destination no 400 pour les produits relevant des codes NC
(9)     considérant que, pour le calcul du montant de la restitu-         0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
        tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de
        prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des               3.    Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers
        caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être         les destinations nos 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
        prise en considération;                                           052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du code
                                                                          NC 0406.
(10)    considérant que l'application de ces modalités à la situa-
        tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des                                        Article 2
        produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
        dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit              Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 91 du 1.4.1984, p. 71.
(2) JO L 28 du 1.2.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 30. 7. 1999           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 L 199/43
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
                                                              des produits laitiers
                                                 (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                   Montant                                                                        Montant
      Code produit         Destination (*)                                         Code produit         Destination (*)
                                                des restitutions                                                               des restitutions
  0401 10 10 9000               970                  2,327                     0402 21 91 9900                +                  159,96
                                ***                   —                        0402 21 99 9100                +                  120,86
  0401 10 90 9000               970                  2,327                     0402 21 99 9200                +                  121,69
                                ***                   —                        0402 21 99 9300                +                  123,20
  0401 20 11 9100               970                  2,327                     0402 21 99 9400                +                  131,67
                                ***                   —                        0402 21 99 9500                +                  134,61
  0401 20 11 9500               970                  3,597                     0402 21 99 9600                +                  145,88
                                ***                   —                        0402 21 99 9700                +                  152,49
  0401 20 19 9100               970                  2,327                     0402 21 99 9900                +                  159,96
                                ***                   —                        0402 29 15 9200                +                     0,9000
  0401 20 19 9500               970                  3,597                     0402 29 15 9300                +                     1,0589
                                ***                   —                        0402 29 15 9500                +                     1,1156
  0401 20 91 9100               970                  4,551                     0402 29 15 9900                +                     1,2002
                                ***                   —                        0402 29 19 9200                +                     0,9000
  0401 20 91 9500                +                    —                        0402 29 19 9300                +                     1,0589
  0401 20 99 9100               970                  4,551                     0402 29 19 9500                +                     1,1156
                                ***                   —                        0402 29 19 9900                +                     1,2002
  0401 20 99 9500                +                    —                        0402 29 91 9100                +                     1,2086
  0401 30 11 9100                +                    —                        0402 29 91 9500                +                     1,3167
  0401 30 11 9400               970                10,50                       0402 29 99 9100                +                     1,2086
                                ***                   —                        0402 29 99 9500                +                     1,3167
  0401 30 11 9700               970                15,77                       0402 91 11 9110                +                      —
                                ***                   —                        0402 91 11 9120                +                      —
  0401 30 19 9100                +                    —                        0402 91 11 9310                +                   11,31
  0401 30 19 9400                +                    —                        0402 91 11 9350                +                   13,85
  0401 30 19 9700               970                15,77                       0402 91 11 9370                +                   16,84
                                ***                   —                        0402 91 19 9110                +                      —
  0401 30 31 9100                +                 38,32                       0402 91 19 9120                +                      —
  0401 30 31 9400                +                 59,85                       0402 91 19 9310                +                   11,31
  0401 30 31 9700                +                 66,00                       0402 91 19 9350                +                   13,85
  0401 30 39 9100                +                 38,32                       0402 91 19 9370                +                   16,84
  0401 30 39 9400                +                 59,85                       0402 91 31 9100                +                      —
  0401 30 39 9700                +                 66,00                       0402 91 31 9300                +                   19,91
  0401 30 91 9100                +                 75,22                       0402 91 39 9100                +                      —
  0401 30 91 9400                +                110,55                       0402 91 39 9300                +                   19,91
  0401 30 91 9700                +                129,01                       0402 91 51 9000                +                      —
  0401 30 99 9100                +                 75,22                       0402 91 59 9000                +                      —
  0401 30 99 9400                +                110,55                       0402 91 91 9000                +                   63,94
  0401 30 99 9700                +                129,01                       0402 91 99 9000                +                   63,94
  0402 10 11 9000                +                 90,00                       0402 99 11 9110                +                      —
  0402 10 19 9000                +                 90,00                       0402 99 11 9130                +                      —
  0402 10 91 9000                +                   0,9000                    0402 99 11 9150                +                      —
  0402 10 99 9000                +                   0,9000                    0402 99 11 9310                +                     0,2689
  0402 21 11 9200                +                 90,00                       0402 99 11 9330                +                     0,3228
  0402 21 11 9300                +                105,89                       0402 99 11 9350                +                     0,4291
  0402 21 11 9500                +                111,56                       0402 99 19 9110                +                      —
  0402 21 11 9900                +                120,00                       0402 99 19 9130                +                      —
  0402 21 17 9000                +                 90,00                       0402 99 19 9150                +                      —
  0402 21 19 9300                +                105,89                       0402 99 19 9310                +                     0,2689
  0402 21 19 9500                +                111,56                       0402 99 19 9330                +                     0,3228
  0402 21 19 9900                +                120,00                       0402 99 19 9350                +                     0,4291
  0402 21 91 9100                +                120,86                       0402 99 31 9110                +                      —
  0402 21 91 9200                +                121,69                       0402 99 31 9150                +                     0,4467
  0402 21 91 9300                +                123,20                       0402 99 31 9300                +                     0,3832
  0402 21 91 9400                +                131,67                       0402 99 31 9500                +                     0,6600
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 ---pagebreak--- L 199/44           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       30. 7. 1999
                                             Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                          des restitutions                                         des restitutions
   0402 99 39 9500          +                  0,6600             0404 90 29 9160        +          152,49
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                                                                  0404 90 83 9110        +              0,9000
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                                                                  0404 90 83 9130        +              1,0589
   0403 10 31 9400          +                   —
   0403 10 31 9800          +                   —                 0404 90 83 9150        +              1,1156
   0403 10 33 9800          +                   —                 0404 90 83 9170        +              1,2002
   0403 10 39 9800          +                   —                 0404 90 83 9911        +               —
   0403 90 11 9000          +                88,48                0404 90 83 9913        +               —
   0403 90 13 9200          +                88,48                0404 90 83 9915        +               —
   0403 90 13 9300          +              104,95                 0404 90 83 9917        +               —
   0403 90 13 9500          +              110,56                 0404 90 83 9919        +               —
   0403 90 13 9900          +              118,93                 0404 90 83 9931        +              0,2689
   0403 90 19 9000          +              119,81                 0404 90 83 9933        +              0,3228
   0403 90 31 9000          +                  0,8848             0404 90 83 9935        +              0,4291
   0403 90 33 9200          +                  0,8848
                                                                  0404 90 83 9937        +              0,4467
   0403 90 33 9300          +                  1,0495
                                                                  0404 90 89 9130        +              1,2086
   0403 90 33 9500          +                  1,1056
   0403 90 33 9900          +                  1,1893             0404 90 89 9150        +              1,3167
   0403 90 39 9000          +                  1,1981             0404 90 89 9930        +              0,4601
   0403 90 51 9100         970                 2,327              0404 90 89 9950        +              0,6600
                           ***                  —                 0404 90 89 9990        +              0,7522
   0403 90 51 9300          +                   —                 0405 10 11 9500        +          165,85
   0403 90 53 9000          +                   —                 0405 10 11 9700        +          170,00
   0403 90 59 9110          +                   —                 0405 10 19 9500        +          165,85
   0403 90 59 9140          +                   —                 0405 10 19 9700        +          170,00
   0403 90 59 9170         970               15,77                0405 10 30 9100        +          165,85
                           ***                  —
                                                                  0405 10 30 9300        +          170,00
   0403 90 59 9310          +                38,32
                                                                  0405 10 30 9500        +          165,85
   0403 90 59 9340          +                59,85
                                                                  0405 10 30 9700        +          170,00
   0403 90 59 9370          +                64,80
   0403 90 59 9510          +                64,80                0405 10 50 9100        +          165,85
   0403 90 59 9540          +                64,80                0405 10 50 9300        +          170,00
   0403 90 59 9570          +                64,80                0405 10 50 9500        +          165,85
   0403 90 61 9100          +                   —                 0405 10 50 9700        +          170,00
   0403 90 61 9300          +                   —                 0405 10 90 9000        +          176,22
   0403 90 63 9000          +                   —                 0405 20 90 9500        +          155,49
   0403 90 69 9000          +                   —                 0405 20 90 9700        +          161,71
   0404 90 21 9100          +                90,00                0405 90 10 9000        +          216,00
   0404 90 21 9910          +                   —                 0405 90 90 9000        +          170,00
   0404 90 21 9950          +                11,31
                                                                  0406 10 20 9100        +               —
   0404 90 23 9120          +                90,00
                                                                  0406 10 20 9230       037              —
   0404 90 23 9130          +              105,89
   0404 90 23 9140          +              111,56                                       039              —
   0404 90 23 9150          +              120,00                                       097           37,68
   0404 90 23 9911          +                   —                                       098           37,68
   0404 90 23 9913          +                   —                                       400           22,83
   0404 90 23 9915          +                   —                                       ***           37,68
   0404 90 23 9917          +                   —                 0406 10 20 9290       037              —
   0404 90 23 9919          +                   —                                       039              —
   0404 90 23 9931          +                11,31                                      097           35,05
   0404 90 23 9933          +                13,85                                      098           35,05
   0404 90 23 9935          +                16,84                                      400           15,29
   0404 90 23 9937          +                19,91
                                                                                        ***           35,05
   0404 90 23 9939          +                20,81
                                                                  0406 10 20 9300       037              —
   0404 90 29 9110          +              120,86
   0404 90 29 9115          +              121,69                                       039              —
   0404 90 29 9120          +              123,20                                       097           15,39
   0404 90 29 9130          +              131,67                                       098           15,39
   0404 90 29 9135          +              134,61                                       400             7,834
   0404 90 29 9150          +              145,88                                       ***           15,39
 ---pagebreak--- 30. 7. 1999        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           L 199/45
                                             Montant                                                  Montant
      Code produit    Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                          des restitutions                                         des restitutions
  0406 10 20 9610          037                  —                 0406 20 90 9990        +               —
                           039                  —                 0406 30 31 9710       037              —
                           097               51,11                                      039              —
                           098               51,11                                      097           17,88
                           400               30,98                                      098             9,536
                           ***               51,11                                      400             8,346
  0406 10 20 9620          037                  —                                       ***           17,88
                           039                  —                 0406 30 31 9730       037              —
                           097               51,83                                      039              —
                           098               51,83                                      097           26,24
                           400               31,42
                                                                                        098           13,99
                           ***               51,83
                                                                                        400           12,25
  0406 10 20 9630          037                  —
                                                                                        ***           26,24
                           039                  —
                           097               57,86                0406 30 31 9910       037              —
                           098               57,86                                      039              —
                           400               35,06                                      097           17,88
                           ***               57,86                                      098             9,536
  0406 10 20 9640          037                  —                                       400             8,346
                           039                  —                                       ***           17,88
                           097               85,03                0406 30 31 9930       037              —
                           098               85,03                                      039              —
                           400               48,35                                      097           26,24
                           ***               85,03                                      098           13,99
  0406 10 20 9650          037                  —                                       400           12,25
                           039                  —                                       ***           26,24
                           097               70,86                0406 30 31 9950       037              —
                           098               70,86                                      039              —
                           400               25,44                                      097           38,17
                           ***               70,86                                      098           20,36
  0406 10 20 9660           +                   —                                       400           17,81
  0406 10 20 9830          037                  —                                       ***           38,17
                           039                  —                 0406 30 39 9500       037              —
                           097               26,28
                                                                                        039              —
                           098               26,28
                                                                                        097           26,24
                           400               13,38
                                                                                        098           13,99
                           ***               26,28
  0406 10 20 9850          037                  —                                       400           12,25
                           039                  —                                       ***           26,24
                           097               31,87                0406 30 39 9700       037              —
                           098               31,87                                      039              —
                           400               16,22                                      097           38,17
                           ***               31,87                                      098           20,36
  0406 10 20 9870           +                   —                                       400           17,81
  0406 10 20 9900           +                   —                                       ***           38,17
  0406 20 90 9100           +                   —                 0406 30 39 9930       037              —
  0406 20 90 9913          037                  —                                       039              —
                           039                  —                                       097           38,17
                           097               58,77                                      098           20,36
                           098               58,77                                      400           17,81
                           400               31,59                                      ***           38,17
                           ***               58,77                0406 30 39 9950       037              —
  0406 20 90 9915          037                  —                                       039              —
                           039                  —                                       097           43,16
                           097               77,56                                      098           23,02
                           098               77,56                                      400           21,14
                           400               42,12
                                                                                        ***           43,16
                           ***               77,56
                                                                  0406 30 90 9000       037              —
  0406 20 90 9917          037                  —
                                                                                        039              —
                           039                  —
                           097               82,41                                      097           45,28
                           098               82,41                                      098           24,15
                           400               44,75                                      400           21,14
                           ***               82,41                                      ***           45,28
  0406 20 90 9919          037                  —                 0406 40 50 9000       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           097               92,10                                      097           90,00
                           098               92,10                                      098           90,00
                           400               50,02                                      400           32,98
                           ***               92,10                                      ***           90,00
 ---pagebreak--- L 199/46           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       30. 7. 1999
                                             Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                          des restitutions                                         des restitutions
   0406 40 90 9000         037                  —                 0406 90 33 9951       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           097               92,42                                      097           78,66
                           098               92,42                                      098           68,98
                           400               32,98                                      400           20,01
                           ***               92,42                                      ***           78,66
   0406 90 13 9000         037                  —                 0406 90 35 9190       037           33,29
                           039                  —                                       039           33,29
                           097             116,37                                       097         121,56
                           098             101,62                                       098         105,71
                           400               60,16                                      400           61,40
                           ***             116,37                                       ***         121,56
   0406 90 15 9100         037                  —                 0406 90 35 9990       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           097             120,25                                       097         121,56
                           098             105,01                                       098         105,71
                           400               62,17                                      400           40,19
                           ***             120,25                                       ***         121,56
   0406 90 17 9100         037                  —                 0406 90 37 9000       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           097             120,25                                       097         116,37
                           098             105,01                                       098         101,62
                           400               62,17                                      400           60,16
                           ***             120,25                                       ***         116,37
   0406 90 21 9900         037                  —                 0406 90 61 9000       037           47,01
                           039                  —                                       039           47,01
                           097             117,54                                       097         129,64
                           098             102,90                                       098         112,00
                                                                                        400           57,27
                           400               44,53
                                                                                        ***         129,64
                           ***             117,54
                                                                  0406 90 63 9100       037           42,83
   0406 90 23 9900         037                  —
                                                                                        039           42,83
                           039                  —
                                                                                        097         128,55
                           097             103,92
                                                                                        098         111,41
                           098               90,36
                                                                                        400           63,89
                           400               18,57
                                                                                        ***         128,55
                           ***             103,92
                                                                  0406 90 63 9900       037           34,22
   0406 90 25 9900         037                  —
                                                                                        039           34,22
                           039                  —
                                                                                        097         124,18
                           097             102,80                                       098         107,11
                           098               89,77                                      400           48,93
                           400               21,16                                      ***         124,18
                           ***             102,80                 0406 90 69 9100        +               —
   0406 90 27 9900         037                  —                 0406 90 69 9910       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           097               93,10                                      097         124,18
                           098               81,30                                      098         107,11
                           400               18,57                                      400           48,93
                           ***               93,10                                      ***         124,18
   0406 90 31 9119         037                  —                 0406 90 73 9900       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           097               85,71                                      097         106,91
                           098               74,72                                      098           93,28
                           400               25,56                                      400           52,63
                           ***               85,71                                      ***         106,91
   0406 90 33 9119         037                  —                 0406 90 75 9900       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           097               85,71                                      097         108,07
                           098               74,72                                      098           93,90
                           400               25,56                                      400           22,27
                           ***               85,71                                      ***         108,07
   0406 90 33 9919         037                  —                 0406 90 76 9300       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           097               78,60                                      097           96,98
                           098               68,29                                      098           84,68
                           400               20,33                                      400           20,12
                           ***               78,60                                      ***           96,98
 ---pagebreak--- 30. 7. 1999        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           L 199/47
                                             Montant                                                  Montant
      Code produit    Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                          des restitutions                                         des restitutions
  0406 90 76 9400          037                  —                 0406 90 85 9999        +               —
                           039                  —                 0406 90 86 9100        +               —
                           097             108,62                 0406 90 86 9200       037              —
                           098               94,85                                      039              —
                           400               23,22                                      097         102,23
                           ***             108,62                                       098           86,17
  0406 90 76 9500          037                  —                                       400           27,65
                           039                  —                                       ***         102,23
                           097             102,45                 0406 90 86 9300       037              —
                           098               90,24                                      039              —
                           400               23,22                                      097         103,32
                           ***             102,45                                       098           87,41
  0406 90 78 9100          037                  —                                       400           30,30
                           039                  —                                       ***         103,32
                           097             102,26                 0406 90 86 9400       037              —
                           098               87,50                                      039              —
                           400               18,14                                      097         108,62
                           ***             102,26                                       098           92,87
  0406 90 78 9300          037                  —                                       400           34,28
                           039                  —                                       ***         108,62
                           097             105,98                 0406 90 86 9900       037              —
                           098               92,78                                      039              —
                           400               20,12                                      097         117,90
                                                                                        098         102,43
                           ***             105,98
                                                                                        400           40,24
  0406 90 78 9500          037                  —
                                                                                        ***         117,90
                           039                  —
                                                                  0406 90 87 9100        +               —
                           097             104,35
                                                                  0406 90 87 9200       037              —
                           098               91,91
                                                                                        039              —
                           400               23,22
                                                                                        097           85,19
                           ***             104,35
                                                                                        098           71,81
  0406 90 79 9900          037                  —
                                                                                        400           24,78
                           039                  —
                                                                                        ***           85,19
                           097               86,27
                                                                  0406 90 87 9300       037              —
                           098               75,02
                                                                                        039              —
                           400               19,23
                                                                                        097           94,89
                           ***               86,27
                                                                                        098           80,27
  0406 90 81 9900          037                  —
                                                                                        400           28,02
                           039                  —                                       ***           94,89
                           097             108,62                 0406 90 87 9400       037              —
                           098               94,85                                      039              —
                           400               47,61                                      097           96,33
                           ***             108,62                                       098           82,36
  0406 90 85 9910          037               33,32                                      400           30,66
                           039               33,32                                      ***           96,33
                           097             117,90                 0406 90 87 9951       037              —
                           098             102,43                                       039              —
                           400               59,27                                      097         106,68
                           ***             117,90                                       098           93,15
  0406 90 85 9991          037                  —                                       400           42,19
                           039                  —                                       ***         106,68
                           097             117,90                 0406 90 87 9971       037              —
                           098             102,43                                       039              —
                           400               40,19                                      097         106,68
                           ***             117,90                                       098           93,15
  0406 90 85 9995          037                  —                                       400           34,41
                           039                  —                                       ***         106,68
                           097             108,07                 0406 90 87 9972       097           45,63
                           098               93,90                                      098           39,68
                           400               21,16                                      400           13,67
                           ***             108,07                                       ***           45,63
 ---pagebreak--- L 199/48                    FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                                  30. 7. 1999
                                                                    Montant                                                                                           Montant
       Code produit                 Destination (*)                                                    Code produit                Destination (*)
                                                                 des restitutions                                                                                 des restitutions
    0406 90 87 9973                      037                           —                           2309 10 19 9100                       +                               —
                                         039                           —                           2309 10 19 9200                       +                               —
                                         097                      104,74                           2309 10 19 9300                       +                               —
                                         098                        91,46                          2309 10 19 9400                       +                               —
                                         400                        24,08                          2309 10 19 9500                       +                               —
                                         ***                      104,74                           2309 10 19 9600                       +                               —
    0406 90 87 9974                      037                           —                           2309 10 19 9700                       +                               —
                                         039                           —                           2309 10 19 9800                       +                               —
                                         097                      113,19                           2309 10 70 9010                       +                               —
                                         098                        99,26                          2309 10 70 9100                       +                            13,85
                                         400                        24,08                          2309 10 70 9200                       +                            18,47
                                         ***                      113,19                           2309 10 70 9300                       +                            23,09
    0406 90 87 9975                      037                           —                           2309 10 70 9500                       +                            27,70
                                         039                           —                           2309 10 70 9600                       +                            32,32
                                                                                                   2309 10 70 9700                       +                            36,94
                                         097                      114,45
                                                                                                   2309 10 70 9800                       +                            40,63
                                         098                      101,25
                                                                                                   2309 90 35 9010                       +                               —
                                         400                        31,87
                                                                                                   2309 90 35 9100                       +                               —
                                         ***                      114,45
                                                                                                   2309 90 35 9200                       +                               —
    0406 90 87 9979                      037                           —
                                                                                                   2309 90 35 9300                       +                               —
                                         039                           —
                                                                                                   2309 90 35 9400                       +                               —
                                         097                      103,92
                                                                                                   2309 90 35 9500                       +                               —
                                         098                        90,36
                                                                                                   2309 90 35 9700                       +                               —
                                         400                        24,08
                                                                                                   2309 90 39 9010                       +                               —
                                         ***                      103,92
                                                                                                   2309 90 39 9100                       +                               —
    0406 90 88 9100                       +                            —
                                                                                                   2309 90 39 9200                       +                               —
    0406 90 88 9300                      037                           —                           2309 90 39 9300                       +                               —
                                         039                           —                           2309 90 39 9400                       +                               —
                                         097                        83,50                          2309 90 39 9500                       +                               —
                                         098                        70,90                          2309 90 39 9600                       +                               —
                                         400                        30,30                          2309 90 39 9700                       +                               —
                                         ***                        83,50                          2309 90 39 9800                       +                               —
    2309 10 15 9010                       +                            —                           2309 90 70 9010                       +                               —
    2309 10 15 9100                       +                            —                           2309 90 70 9100                       +                            13,85
    2309 10 15 9200                       +                            —                           2309 90 70 9200                       +                            18,47
    2309 10 15 9300                       +                            —                           2309 90 70 9300                       +                            23,09
    2309 10 15 9400                       +                            —                           2309 90 70 9500                       +                            27,70
    2309 10 15 9500                       +                            —                           2309 90 70 9600                       +                            32,32
    2309 10 15 9700                       +                            —                           2309 90 70 9700                       +                            36,94
    2309 10 19 9010                       +                            —                           2309 90 70 9800                       +                            40,63
(*) Les numéros   de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22).
    Toutefois: —   «097» regroupe tous les codes de destinations de 072 à 083 (inclus);
               —   «098» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 070 (inclus) et de 091 à 096 (inclus);
               —   «970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36 paragraphe 1 sous a)
                   et c) et article 44 paragraphe 1 sous a) et b).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
    Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366
      du 24.12.1987, p. 1), modifié.