CELEX: 31973R2214
Language: fr
Date: 1973-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2214/73 de la Commission, du 14 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

15 . 8 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 227/7
                                     REGLEMENT (CEE) N" 2214/73 DE LA COMMISSION
                                                                    du 14 août 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                       néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 i009/67/CEE du Conseil, du 18                                  considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                             données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                  règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                    Article premier
considérant que , afin de permettre le fonctionnement                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                               à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                      Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 août
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 août 1973 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                          Membre de la Commission
(•) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                    (UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                        Montant
                   tarif douanier                               Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                 17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                          9,03
                                              II . sucre brut                                                          7,38 (»)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                          9,03
                                              II . sucre brut                                                          7,38 (*)
                 C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 ■/«. Si le rendement du sucre brut
                     importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 837/68 .