CELEX: 31995R0908
Language: fr
Date: 1995-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 908/95 DE LA COMMISSION du 25 avril 1995 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de licences d'importation introduites en avril 1995 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées et les produits transformés dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

26. 4. 95          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 93 / 15
                                RÈGLEMENT (CE) N° 908/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 avril 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                 licences d'importation introduites en avril 1995 pour les viandes bovines fraîches,
                 réfrigérées ou congelées et les produite transformés dans le cadre des régimes
                 d'importation prévus par les accords européens entre la Communauté et la
                 république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                                   République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        naires de Pologne, pouvant etre importées a des condi­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 tions spéciales au titre de la période allant du 1 " avril au
                                                                  30 juin 1995 ; que les quantités pour lesquelles des certifi­
vu le règlement (CE) n0 1390/94 de la Commission, du              cats d'importation ont été demandés sont telles que les
17 juin 1994, établissant pour la période du 1 " juillet          demandes peuvent être satisfaites intégralement,
1994 au 30 juin 1995 les modalités d'application des
régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigé­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rées ou congelées, prévus par les accords européens entre
la Communauté et la république de Pologne, la répu­
blique de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'an­                                 Article premier
cienne République fédérative tchèque et slovaque ('),
modifié par le règlement (CE) n0 468/95 (2), et notamment         Les demandes de certificats d'importation déposées au
son article 3 paragraphe 4,                                       titre de la période allant du 1 er avril au 30 juin 1995 dans
                                                                  le cadre du régime d'importation visé par le règlement
considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règle­       (CE) n0 1390/94 sont satisfaites intégralement.
ment (CE) n0 1390/94 a fixé les quantités de viandes
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de                                  Article 2
Pologne, de Hongrie et de la République tchèque et de la
République slovaque, et les produits transformés origi­           Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 avril 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 152 du 18. 6. 1994, p. 20.
O JO n0 L 48 du 3. 3. 1995, p. 4.