CELEX: 31977D0487
Language: fr
Date: 1977-08-02 00:00:00
Title: 77/487/CEE: Décision du Conseil du 2 août 1977, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en céréales fournie, dans le cadre du programme 1974/1975, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en faveur des populations affectées de Chypre

N0 L 199/34                          Journal officiel des Communautés européennes                              6. 8 . 77
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 2 août 1977
              relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
              alimentaire en céréales fournie, dans le cadre du programme 1974/1975, au Haut
              Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en faveur des populations
                                                   affectées de Chypre
                                                        (77/487/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quence, que ces frais soient supportes par la Commu­
                                                                 nauté jusqu'au port de débarquement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 DÉCIDE :
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2052/69                                   Article unique
en ce qui concerne le financement communautaire                  Pour ce qui concerne l'aide alimentaire en céréales de
des dépenses résultant de l'exécution de la convention           la Communauté fournie, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives        1974/ 1975, au Haut Commissariat des Nations unies
au financement communautaire des dépenses résul­                 pour les réfugiés en faveur des populations affectées
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire
                                                                 de Chypre, le financement communautaire s'étend
de 1971 (J), et notamment son article 8 paragraphe 1             aux dépenses d'acheminement encourues à partir du
et son article 10 paragraphe 1 ,                                 stade fob jusqu'au port de débarquement.
vu la proposition de la Commission,
                                                                 Fait à Bruxelles, le 2 août 1977.
considérant que le Haut Commissariat des Nations
unies pour les réfugiés aurait des difficultés à prendre
                                                                                             Par le Conseil
en charge les frais d'acheminement à partir du stade
fob de l'aide alimentaire en céréales fournie, dans le                                        Le président
cadre du programme 1974/ 1975, en faveur des popula­
tions affectées de Chypre ; qu'il convient, en consé­                                         H. SIMONET
(') JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .