CELEX: 51971PC1029
Language: fr
Date: 1971-09-14
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL supprimant certains produits de l'annexe au règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20.12.1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1029
Vol. 1971/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 71 ) 1029 final
                                                    Bruxelles , le 14 septembre 1971
                  PROPOSITION D'UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  supprimant certains produits de l' annexe au
                   règlement (CEE ) n° 2603/69 du Conseil , du
                 20.12.1969 > portant établissement d' un régime
                     commun applicable aux exportations
                   (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 71 ) 1029 final
 ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
                 Par règlement ( CEE ) n° 2603/ 69 du 20.12.1969 ( l ) f le Conseil
des Communautés européennes a établi un régime commun applicable aux expor­
tations .
                 Dans son article 10 , ce règlement prévoit qu' en attendant la
mise en oeuvre d' une politique commerciale commune à leur égard , le principe
de la liberté d' exportation au plan communautaire ne s' applique pas aux
produits énumérés à l' annexe au règlement en question ("liste négative ")»
                 Or , un certain nombre de ces produits ont été libérés par
l' Etat membre ( Italie ) qui , jusqu' ici , avait seul maintenu des restrictions
quantitatives . Leur exportation est donc libre dans l' ensemble de la
Communauté et il n' y a aucune raison de craindre que la réintroduction
de restrictions quantitatives pourrait s' imposer dans ton avenir proohe .
                 Dans ces conditions , la Commission estime qu' il serait
justifié d' instituer , au plan communautaire , le principe de la liberté
d' exportation pour les produits en cause . Elle propose par conséquent de
les supprimer de l' annexe au règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil .
                 Désormais , cette annexe ne comprendra plus que 53 positions
entières ou partielles du Tarif douanier commun .
 ( l ) J.O. N° L 324 du 27.i2.i969 , page 25
 ---pagebreak---                          PROPOSITION D' UN HEGIiiîMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         supprimant certains produits de l' annexe au
                         règlement ( CEE) n° 2603/69 du Conseil , du
                         20.12.1969 » portant établissement d' un régime
                              commun applicable aux exportations
LE CONSEIL DES COÎMJNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 2603/69 du Conseil , du 20 décembre 1969 » portant
établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( l ) et
notamment son article 10 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les exportations de certains produits figurant à l' annexe
au règlement ( CEE ) n° 2603/69 du Conseil ont été libérées par l'Etat
membre qui jusqu' ici avait seul maintenu des restrictions quantitatives
et qu' il est dès lors possible d' instituer , pour la Communauté , le
principe de la liberté d' exportation des produits en cause ,              \
A ARHETE LE PRESENT HEGLEHENT :
                                    Article 1
                Les produits repris en annexe au présent règlement sont
supprimés de l' annexe au règlement ( CEE ) n° 2603/69 du Conseil .
                                    Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait à                                                Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,
( 1 ) J.O. n° L 324 du 27.12.1969 , page 25
 ---pagebreak---                                                                  .exe
N° du
                              Désignation des produits
Î.D.C.
e:: 46.03 Ouvrages de vannOrie obtenus directement en forme ou confectionnés
          à l' aide des articles des nos . 46.01 et 4&.02 ; ouvrages en luffa :
          – Revêtements pour fiasques
    58.04 Velours , peluches tissus "bouclés et tissus de chenille , à
          l' exclusion des articles des nos . 35*08 et 58.05
     ex 3 – Velours de eoton lisses
    89.04 Bateaux a depecer