CELEX: 31988R3368
Language: fr
Date: 1988-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3368/88 de la Commission du 28 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux

Avis juridique important

|

31988R3368

Règlement (CEE) n° 3368/88 de la Commission du 28 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 296 du 29/10/1988 p. 0050 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0186  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0186 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3368/88 DE LA COMMISSION  du 28 octobre 1988  modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 ((2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3034/88 (4), prévoyait à son article 4 paragraphe 1 l'obligation d'incorporer un pourcentage minimal de lait écrémé en poudre dans les aliments composés pouvant bénéficier de l'aide octroyée dans le cadre dudit règlement; que cette obligation a été supprimée à partir du 1er octobre 1988; qu'il s'avère dès lors opportun d'adapter certaines dispositions dudit règlement concernant notamment le marquage des emballages et l'application du régime de contrôle;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1725/79 est modifié comme suit:  1) À l'article 4 paragraphe 2:  a) les points a), b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:  « a) la mention suivante:  "Règlement (CEE) no 1725/79 - aliment composé pour animaux contenant du lait écrémé en poudre";  b) une inscription permettant d'identifier l'entreprise qui bénéficie de l'aide. Cette inscription peut être rédigée en code et comporte dans ce cas la première lettre du nom du pays d'origine. »  b) l'alinéa suivant est ajouté:  « En outre, les emballages doivent porter en caractères clairement lisibles l'indication de la teneur en lait écrémé en poudre ainsi que le mois et l'année de fabrication des aliments composés:  - soit sur l'étiquette prise dans le système de fermeture,  - soit par impression sur l'emballage lui-même. »  2) À l'article 10 paragraphe 3 premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  « Dans le cas où ces contrôles concernent des aliments composés contenant au moins 50 % de lait écrémé en poudre, le dosage du lait écrémé en poudre est réalisé au moyen d'une analyse, effectuée au moins en double, conformément à la méthode indiquée à l'annexe III. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.  (3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.  (4) JO no L 271 du 1. 10. 1988, p. 91.