CELEX: 32018R0631
Language: fr
Date: 2018-02-07 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2018/631 de la Commission du 7 février 2018 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement de laboratoires de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux

25.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 105/1
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/631 DE LA COMMISSION
   du 7 février 2018
   complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement de laboratoires de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 92, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les autorités compétentes sont tenues de prendre des mesures appropriées et en temps utile contre des organismes de quarantaine au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que contre des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, mais qui pourraient, conformément à l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement, satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste. L'efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation de l'Union revêt une importance cruciale à cet égard.
            
         
               (2)
            
            
               Cette efficacité dépend de la qualité, de l'uniformité et de la fiabilité des méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic employées par les laboratoires officiels désignés conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ainsi que des résultats des analyses, essais et diagnostics réalisés par ces laboratoires officiels.
            
         
               (3)
            
            
               Ces méthodes doivent rester à jour et, le cas échéant, être améliorées afin de garantir la qualité, l'uniformité et la fiabilité des données d'analyse, d'essai et de diagnostic qu'elles génèrent.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prises lors d'épisodes précédents d'infestations indiquent que les laboratoires officiels désignés conformément à l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 gagneraient à bénéficier d'une coordination et d'une assistance visant à améliorer et à promouvoir des pratiques uniformes quant à la mise au point ou à l'utilisation des méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic employées par ces laboratoires officiels et à l'interprétation des résultats.
            
         
               (5)
            
            
               Des laboratoires de référence de l'Union européenne devraient donc être établis afin de contribuer à l'amélioration et à l'harmonisation des méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic, à l'élaboration de méthodes validées et à la fourniture d'une assistance coordonnée à ces laboratoires officiels.
            
         
               (6)
            
            
               Pour garantir une spécialisation appropriée, un laboratoire de référence de l'Union européenne spécifique devrait être établi pour chacune des catégories particulières d'organismes nuisibles. Ces catégories devraient tenir compte de la nature et de la biologie des organismes nuisibles, telles qu'elles ressortent de leur classification à l'annexe I, partie A et à l'annexe II, partie A, de la directive 2000/29/CE du Conseil (3). Dans cette optique, il y a lieu d'établir des laboratoires de référence de l'Union européenne pour les catégories suivantes d'organismes nuisibles: insectes et acariens, nématodes, bactéries, champignons et oomycètes, ainsi que virus, viroïdes et phytoplasmes (mise à jour du terme «mycoplasmes», tel que visé dans ladite directive),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Des laboratoires de référence de l'Union européenne sont établis en ce qui concerne les organismes de quarantaine, tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) 2016/2031, et en ce qui concerne les organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, mais qui pourraient, conformément à l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement, satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, et sur la base de la classification énoncée dans la directive 2000/29/CE:
   
               a)
            
            
               un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les insectes et acariens;
            
         
               b)
            
            
               un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les nématodes;
            
         
               c)
            
            
               un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les bactéries;
            
         
               d)
            
            
               un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les champignons et oomycètes;
            
         
               e)
            
            
               un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus, viroïdes et phytoplasmes.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 février 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).
   
      (3)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).