CELEX: 22010D0122
Language: fr
Date: 2010-11-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 122/2010 du 10 novembre 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

3.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 58/80
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 122/2010
   du 10 novembre 2010
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 108/2010 du 1er octobre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2010/19/UE de la Commission du 13 janvier 2010 relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté après le point 36a (directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
      «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT NOTE
      
      Les parties contractantes prennent note de la teneur des actes suivants:
      
                  36b.
               
               
                  
                     32010 H 0019: recommandation 2010/19/UE de la Commission du 13 janvier 2010 relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent (JO L 9 du 14.1.2010, p. 10).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la recommandation 2010/19/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 58.
   
      (2)  JO L 9 du 14.1.2010, p. 10.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.