CELEX: 31995R1375
Language: fr
Date: 1995-06-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1375/95 DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de volaille introduites les 12 et 13 juin 1995

N° L 133 /40         I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 6. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1375/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juin 1995
                   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                   certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du
                           secteur de la viande de volaille introduites les 12 et 13 juin 1995
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ficats de prefixation ont ete demandes sont telles que ces
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    demandes peuvent être satisfaites intégralement,
 vu le règlement (CE) n0 437/95 de la Commission, du 28
 février 1995, établissant les modalités d'application              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exporta­
 tion vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de
 volaille ('), modifié par le règlement (CE) n0 973/95 (2), et                            Article premier
 notamment son article 3,
                                                                    Chaque demande de certificat de préfixation de la restitu­
 considérant que les restitutions pour les produits relevant        tion pour les produits relevant des codes NC
 du secteur de la viande de volaille ont été fixées par le          0207 21 10 900,       0207 21 90 190,      0207 41 1 1 900,
 règlement (CE) n0 1373/95 de la Commission (3) ;                   0207 41 71 190,     0207 42 51 000, 0207 42 59 000 et
                                                                    0207 42 10 990 visés à l'annexe du règlement (CE)
 considérant que le règlement (CE) n0 437/95 prescrit               n0 909/95, dont les exportations devraient être réalisées
 impérativement la préfixation de la restitution à des fins         dans les conditions prévues au règlement (CE) n0 437/95,
 de contrôle ;                                                      introduite les 12 et 13 juin 1995, est satisfaite intégrale­
                                                                    ment.
 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CE)
 n0 437/95, l'arrêt du dépôt des demandes des certificats de
 préfixation peut être décidé et les quantités demandées                                     Article 2
 peuvent être réduites lorsque la quantité totale dépasse
 40 000 tonnes ; que les quantités pour lesquelles des certi­       Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 juin 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 30.
(2) JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 65.
(3) Voir page 36 du présent Journal officiel.