CELEX: 31976R0264
Language: fr
Date: 1976-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 264/76 de la Commission, du 4 février 1976, relatif à une adjudication pour la fourniture de butteroil acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la République islamique du Pakistan au titre de l'aide alimentaire

7. 2. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 33 /5
                                REGLEMENT (CEE) N° 264/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1976
                 relatif à une adjudication pour la fourniture de butter oil acheté sur le marché
                 de la Communauté et destiné à la république islamique du Pakistan au titre de
                                                        l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
 européenne,                                                        1 . Est mise en adjudication, conformément aux
                                                                    dispositions du règlement (CEE) n0 2660/75, la fourni­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  ture à la république islamique du Pakistan de 2 000
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                tonnes de butter oil fabriqué à partir de matières
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              grasses butyriques d'origine communautaire et ne
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  provenant pas de stock public, réparties en quatre lots
 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,               de 500 tonnes .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                   2.     Le butter oil répond, en ce qui concerne la
 Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de               qualité et l'emballage, aux prescriptions fixées à
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme               l'annexe du règlement (CEE) n0 2660/75. Toutefois, il
 d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de             est  emballé    exclusivement   en  boîtes   de  5  kilo­
 développement et à certains organismes internatio­                 grammes .
 naux (3), prévoit entre autres la mise à disposition de la
 république islamique du Pakistan de 3 500 tonnes de                3.     En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
 butter oil ; que ce pays a fait une demande de                     lage, la mention visée au chapitre II sous 2 b) de
 livraison de 2 000 tonnes ;                                        l'annexe citée au paragraphe précédent est rédigée
                                                                    comme suit : « Butteroil / Gift of the European
 considérant que, en raison de la situation du marché               Economie Community to the Islamic Republic of
 du beurre de la Communauté, conformément à                         Pakistan . »
 l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1541 /
 75 du Conseil, du 16 juin 1975, établissant les règles                                     Article 2
générales relatives à la fourniture de matières grasses
 du lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire             1.     Le port d embarquement à désigner dans l'offre
 de 1975, à certains pays en voie de développement et               est choisi parmi les ports de la Communauté accessi­
 à certains organismes internationaux (4), la fourniture            bles aux bateaux de haute mer et ayant des liaisons
 de la quantité précitée doit être assurée sous forme de            régulières avec le pays destinataire.
 matières grasses butyriques sur le marché de la
 Communauté ; qu'il y a donc lieu de procéder à une                 Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
 adjudication selon les modalités prévues au règlement
 (CEE) n0 2660/75 de la Commission, du 20 octobre                   2. La livraison au port d'embarquement est à effec­
 1975, relatif aux adjudications pour la fourniture, au             tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
 titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie de             concerné et se situant après le 10 et avant le 30 avril
                                                                    1976 .
 développement et au Programme alimentaire mondial,
 de butter oil acheté sur le marché de la Commu­
 nauté (5) ;                                                                                Article 3
 considérant que l'application du règlement (CEE) n0                1 . Par dérogation à 1 article 4 paragraphe 2 du règle­
 2660/75 exige toutefois certaines précisions, notam­               ment (CEE) n0 2660/75, le soumissionnaire précise
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation              dans son offre pour combien de lots celle-ci est
 des offres et les conditions de livraison du butter oil ;          valable .
considérant que les mesures prévues au présent règle­               2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               9 mars 1976 à 12 heures.
lait et des produits laitiers,
                                                                                            Article 4
(')  JO  ti° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n°  L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
(3) JO   n°  L 157 du 19 . 6. 1975, p. 6.
(4) JO   n°  L 157 du 19. 6. 1975, p . 4.                           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(5) JO   n«  L 270 du 21 . 10. 1975, p. 11                          nautés européennes.
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 4 fevrier 1976.
                                                                Par la Commission
                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                             Membre de la Commission