CELEX: 31973R3474
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3474/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suède

27. 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 356/57
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3474/73 DU CONSEIL
                                                  du 17 décembre 1973
               portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                         certains produits originaires de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
                                                                les mesures adéquates pour rétablir les droits des
                                                                tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
vu le traité instituant la Communauté économique                atteint ;
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
vu la proposition de la Commission,                             que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
                                                                normal de suppression des droits de douane, il y a
                                                                lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­               convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
nomique européenne et le royaume de Suède (1) a été
                                                                de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
signé le 22 juillet 1972 ;                                      d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
                                                                qu'il est donc indiqué de soumettre également les
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord               importations desdits produits à un système de sur­
prévoient la suppression progressive des droits de              veillance,
douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
 1 er, 2 et 3 du protocole n0 1 annexé à l' accord pré­         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
voient que, pour l'importation de certains produits,
énumérés à l'annexe C du protocole, le bénéfice de la
réduction des droits est limité à des plafonds indica­
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables                               Article premier
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que
l'application de cette dernière disposition nécessite
que la Communauté soit informée régulièrement de                1 . À partir du 1 er janvier 1974 et jusqu'au 31
l'évolution des importations desdits produits originai­         décembre 1974, les importations des produits origi­
res de Suède ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre          naires de Suède qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3 et
l'importation de ces produits à un système de surveil­          de l'annexe C du protocole n° 1 de l'accord entre la
lance ;                                                         Communauté économique européenne et le royaume
                                                                de Suède, font l'objet de plafonds indicatifs annuels,
                                                                sont soumis à une surveillance communautaire.
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,            Les désignations des produits visés au premier alinéa,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­            leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et         des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­            2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès        effectuées au fur et à mesure que les produits sont
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la            présentés en douane sous le couvert de déclarations
Communauté ;                                                    de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                règles énoncées dans le protocole n0 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­            visé au paragraphe 1 .
laboration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit notam­            Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des           indicatif que si le certificat de circulation des mar­
plafonds indicatifs et en informer les États membres ;          chandises est présenté avant la date de rétablissement
que cette collaboration doit être d'autant plus étroite          de la perception des droits de douane.
                                                                L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
 H JO no L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96 .                        niveau de la Communauté sur la base des importa­
 ---pagebreak--- N0 L 356/58                          Journal officiel des Communautés européennes                          27. 12 . 73
tions imputées dans les conditions définies aux ali­          Les États membres informent périodiquement la
néas précédents.                                              Commission des importations desdits produits ; à
                                                              cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
Les États membres informent périodiquement la                 duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
Commission des importations effectuées selon les              tions de mise à la consommation et accompagnés
modalités énoncées ci-dessus .                                d'un certificat de circulation des marchandises con­
                                                              forme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
                                                              l' accord visé à l' article 1 er.
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane                                     Article 3
visés à l'article 3 sous f) du protocole n0 1 de l'ac­
cord.                                                         Afin d'assurer l' application du présent règlement, la
                                                              Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                              ration étroite avec les États membres .
                         Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et                                      Article 4
originaires de Suède sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du 1er            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
janvier 1974 au 31 décembre 1974.                             1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                                         Far le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                        I. N0RGAARD
 ---pagebreak--- 27. 12 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 356/59
                                                                        ANNEXE I
                     LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                                 INDICATIFS EN 1974
                      Numéro du                                                                                                  Montant du
     N° d'ordre      tarif douanier                       Désignation des marchandises                  Code Nimexe                plafond
                        commun                                                                                                    en tonnes
          1                 2                                          3                                      4                      5
                         48.01          Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                        compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                        feuilles :
                                            C. Papiers et cartons kraft :
                                                 II . autres :
      IS 1                                            — Papier et carton kraft pour , cou­       48.01-15, 21, 31                381 807
                                                           verture, dits « kraftliner » ( a)
      IS2                                             — Papier kraft pour sacs de grande         48.01-16, 23                    445 984
                                                           contenance ( a )
      IS3                                             — non dénommés                             48.01-08 , 09, 11 , 12, 13 ,    203 585
                                                                                                       17, 19, 25 , 26, 27,
                                                                                                       28 , 29, 33
                                        ex E. autres :
      IS4                                        — Papier bible, papier pelure ; autres          48.01-58 , 61 , 62, 66            30 773
                                                      papiers d'impression et autres papiers
                                                      d'écriture, sans pâte de bois mécani­
                                                      que ou d'une teneur en pâte de bois
                                                      mécanique inférieure ou égale à 5 %
                                                      ( a)
      IS5                                        — Papiers d impression et papiers d écri­       48.01-64, 68                    118 641
                                                      ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                      à l'exclusion du papier pelure
      I S 6                                      — Papier mi-chimique pour cannelure,            48.01-75                        165 769
                                                      dit « fluting » (a)
      IS7                                        — Papier sulfite d'emballage ( a)               48.01-71, 73                      39 961
      IS 8                                       — non         dénommés,       a  1 exclusion de 48.01-41 , 43 , 45 , 52, 53 ,   151 729
                                                      l'ouate de cellulose et des nappes de            54, 55 , 56, 77, 82,
                                                      fibres de cellulose dites « Tissues »            84, 86, 88, 91, 93 ,
                                                                                                       95, 97
      I S9               48.03          Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­           48.03 - tous les n os             17 319
                                        tions, y compris le papier dit « cristal », en rou­
                                        leaux ou en feuilles
      I S 10             48.04          Papiers et cartons simplement assemblés par              48.04 - tous les nos              20 265
                                        collage, non imprégnés ni enduits à la surface,
                                        même renforcés intérieurement, eh rouleaux ou
                                        en feuilles
                         48.05          Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                        avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                        gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                        en feuilles :
       I S 11                           B. autres                                                48.05-21 , 29 , 30, 50, 80        46 920
( a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises in fine .
 ---pagebreak---  N0 L 356/60                                  journal officiel des Communautés européennes                              27. 12 . 73
                     Numéro du                                                                                         Montant du
    N° d' ordre     tarif douanier                      Désignation des marchandises             Code Nimexe             plafond
                       commun                                                                                           en tonnes
        1                  2                                      .  3                                 4                    5
                        48.07           Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                        ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                                        similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                        n° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou en
                                        feuilles :
                                        B. autres :
     I S 12                                  — Papier couché pour l'impression ou l'écri­ 48.07-57, 58, 59               38 916
                                                  ture
     I S 13                                  — non dénommés                               48.07-55 , 56, 64, 65 , 66,  109 323
                                                                                                68 , 70, 81 , 85, 91 ,
                                                                                                97, 99
                        48.15           Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                                        usage déterminé :
     I S 14                             B. autres                                         48.15-10, 21, 29, 30 , 40,     12 012
                                                                                                50, 61 , 65 , 95 , 99
     I S 15             48.16           Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres embal­ 48.16 - tous les nos           20 257
                                        lages en papier ou carton
                        48.21           Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton
                                        ou ouate de cellulose :
     I S 16                             B. autres                                         48.21-21, 23, 25, 31, 33 ,     13 181
                                                                                                37, 40, 50, 60, 70,
                                                                                                80, 91
                        73.02           Ferro-alliages :
                                        A. Ferromanganèse :
     I S 17                                  II . autre                                   73.02-19, 40                    8 027
                                        D. Ferrosilicomanganèse
     I S 18                             C. Ferrosilicium                                  73.02-30                       14 619
     I S 19                             E. Ferrochrome et ferrosilicochrome               73.02-51, 55                   19 108
                                        G. autres :
     I S 20                                  — Ferromolybdène                             73.02-81                           515
     I S 21                                 — Ferrovanadium                               73.02-83                           189
     I S 22                                 — non dénommés                                73.02-60, 70, 98                   210
                        73.15           Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les
                                        formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
     I S 23                             A. Acier fin au carbone                           73.61-10, 20, 50, 90           88 373 (^
                                                                                          73.62-10, 30
                                                                                          73.63-10, 21 , 29, 50, 72,
                                                                                                74, 79
                                                                                          73.64-20, 50, 72, 75 , 79,
                                                                                                90
                                                                                          73.65-21, 23, 25, 53, 55,
                                                                                                70, 81 , 83
                                                                                          73.66-40, 81 , 86, 89
0 ) Y compris les produits relevant du traite CECA .
 ---pagebreak--- 27. 12 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 356/61
                     Numéro du                                                                                             Montant du
    N° d'ordre      tarif douanier                      Désignation des marchandises               Code Nimexe               plafond
                       commun                                                                                               en tonnes
         1                 2                                         3                                   4                      5
                        73.15
                       (suite)          B. Aciers alliés :
      I S 24                                 — inoxydables ou réfractaires (a)              73.71-13 , 23, 53 , 93           74 468 (*)
                                                                                            73.72-13 , 33
                                                                                            73.73-13 , 23 , 33 , 43, 53 ,
                                                                                                  83
                                                                                            73.74-23 , 53 , 83
                                                                                            73.75-23 , 33, 43, 53 , 63 ,
                                                                                                  73 , 83 , 93
                                                                                            73.76-13
      I S 25                                 — à coupe rapide (a)                           73.71-14, 24, 54, 94               5 034 (r
                                                                                            73.73-14, 24, 34, 54
                                                                                            73.74-54
                                                                                            73.75-24, 34, 44, 54, 64,
                                                                                                  84
                                                                                            73.76-14
      I S 26                                 — autres                                       73.71-19, 21, 29 , 55, 56,        72 251 i1
                                                                                                  59, 99
                                                                                            73.72-11 , 19, 39
                                                                                            73.73-19, 25 , 26, 29, 35,
                                                                                                  36, 39, 49, 55, 59,
                                                                                                  72, 74, 89
                                                                                            73.74-21, 29, 51, 52, 59,
                                                                                                  72, 74, 89, 90
                                                                                            73.75-11 , 19, 29, 39, 49,
                                                                                                  59, 69 , 79, 89, 99
                                                                                            73.76-15, 16, 19
                        73.18           Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en
                                        fer ou en acier, à l'exclusion des articles du
                                        no 73.19 :
                                             B. droits et à paroi d'épaisseur uniforme,     73.18-15
                                                 autres que ceux compris sous A, d'une
                                                 longueur maximum de 4,50 m, en acier
                                                 allié contenant en poids de 0,90 à 1,15 %
                                                 inclus de carbone et de 0,50 à 2 % inclus
                                                 de chrome et, éventuellement, 0,50 % ou
                                                 moins de molybdène
       I S 27                                                                                                                38 052
                                        ex C. autres :
                                                 — Tubes et tuyaux droits et à paroi        73.18-21
                                                     d'épaisseur uniforme, autres que ceux
                                                     compris sous A, en acier allié conte­
                                                     nant en poids de 0,90 à 1,15 % inclus
                                                      de carbone et de 0,50 à 2 % inclus de
                                                     chrome et, éventuellement, 0,50 % ou
                                                     moins de molybdène, d'une longueur
                                                     supérieure à 4,50 m
      I S 28                                    — Tubes et tuyaux en acier inoxydable       73.18-61, 71, 81, 91             15 985
                                                     ou réfractaire (a)
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises in fine.
(')' Y compris les produits relevant du traité CECA .
 ---pagebreak--- N° L 356/62                     Journal officiel des Communautés européennes                27. 12 . 73
               Numéro du                                                                    Montant du
  N° d' ordre tarif douanier               Désignation des marchandises         Code Nimexe  plafond
                 commun                                                                     en tonnes
      1              2                                  3                             4         5
                  76.01      Aluminium brut ; déchets et débris d'alumi­
                             nium :
   I S 29                    A. brut                                     76.01-11 , 15         5 915
                  81.04      Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ;
                             cermets, bruts ou ouvrés :
                             K. Titane :
   I S 30                        I. brut ; déchets et débris             81.04-56                 35
   I S 31                       II . ouvré                               81.04-58                 40
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 356 /63
                                                     DEFINITIONS
             ex 48.01 C II  Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
                            Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftli­
                            ner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                            d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                            à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                            à 110 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
             ex 48.01 C II  Papier kraft pour sacs de grande contenance
                            Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                            apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de
                            bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale,
                            d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou égal à
                            115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l'allon­
                            gement sens travers est supérieur à 4,5 % et l'allongement sens machine su­
                           périeur à 2 % .
             ex 48.01 E    Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
                            mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à
                           5 %
                           Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers d'écriture
                            sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique infé­
                            rieure ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écri­
                            ture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de
                            la composition fibreuse totale.
             ex 48.01 E     Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                           Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                            bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                            ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
                            fibreuse totale.
             ex 48.01 E    Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
                           Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                           papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                            obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
                            de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
                            totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
                            ( Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
              ex 48.01 E   Papier sulfite d'emballage
                            Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                            teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi­
                           tion fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un
                            indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15 .
             ex 73.15 B    Aciers alliés inoxydables ou réfractaires
             ex 73.18 C                .   ,            .
                           Sont considérés comme aciers allies inoxydables ou réfractaires les aciers allies
                           contenant en poids 12 % et plus de chrome, avec ou sans autres éléments d'al­
                            liages, et moins de 1 % de carbone.
             ex 73.15 B    Aciers alliés à coupe rapide
                           Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide les aciers alliés contenant
                           avec ou sans autres éléments d'alliage, au moins deux des trois éléments sui­
                           vants : tungstène (wolfram), molybdène et vanadium avec une teneur totale en
                           poids égale ou supérieure à 7 % pour ces éléments considérés ensemble, et
                           contenant, en poids, plus de 0,6 % de carbone.
 ---pagebreak--- N° L 356/64                        Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 12. 73
                                                         ANNEXE 11
                                     LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
               Numéro du
  N° d' ordre tarif douanier                           Désignation des marchandises                          Code Nimexe
                 commun
       1            2                                               3                                             4
                  28.04      Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :
                             C. autres métalloïdes :
   II S 1                        ex V. Silicium                                                         28.04-93 , 95
   II S 2         44.15      Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres              44.15 - tous les nos
                             matières ; bois marquetés ou incrustés
   II S 3         44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de       44.18 - tous les nos
                             sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                             avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                             ques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
   II S 4         48.09      Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en       48.09 - tous les nos
                             végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                             les ou artificielles ou d'autres liants similaires
                  56.01      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse :
   II S 5                    B. Fibres textiles artificielles                                           56.01-21 , 23, 25 , 29
                  56.02      Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :
   II S 6                    B. en fibres textiles artificielles                                        56.02-21 , 23 , 25 , 29
   II S 7         68.04      Meules et articles similaires à moudre, à défibrer, à aiguiser, à polir,   68.04 - tous les nos
                             à rectifier, à trancher ou à tronçonner, en pierres naturelles, agglo­
                             mérés ou non, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en
                             poterie (y compris les segments et autres parties en ces mêmes ma­
                             tières desdites meules et articles), même avec parties (âmes, tiges,
                             douilles, etc. ) en autres matières, ou avec leurs axes, mais sans bâtis
   II S 8         68.06      Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur     68.06 - tous les n os
                             tissus, papier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou
                             autrement assemblés
   II S 9         68.08      Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole,           68.08 - tous les nos
                             brais, etc. )
   II S 10        68.16      Ouvrages en pierres ou en autres matières minérales (y compris les         68.16 - tous les nos
                             ouvrages en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs
   II S 11       69.02       Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues de construction,      69.02 - tous les nos
                             réfractaires
   II S 12       74.03       Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                      74.03 - tous les nos
   II S 13       74.04       Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus     74.04 - tous les nos
                             de 0,15 mm
 ---pagebreak--- 27. 12 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 356/65
               Numéro du
  N° d' ordre tarif douanier                           Désignation des marchandises                         Code Nimexe
                 commun
       1             2                                              3                                            4
    II S 14       74.05      Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­       74.05 - tous les nos
                             forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                             plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de 0,15
                             mm et moins (support non compris)
    II S 15       74.06      Poudres et paillettes de cuivre                                           74.06 - tous les nos
    II S 16       74.07      Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en          74.07 - tous les nos
                             cuivre
                  78.01      Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                             A. brut :
    II S 17                       II . autre                                                           78.01-12, 13, 15 , 19
                  79.01      Zinc brut ; déchets et débris de zinc :
    II S 18                  A. brut                                                                   79.01-11, 15
    II S 19       81.01      Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                        81.01 - tous les nos
    II S 20       81.02      Molybdène, brut ou ouvré                                                  81.02 - tous les nos
    II S 21       81.03      Tantale, brut ou ouvré                                                    81.03 - tous les nos
                  81.04      Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts ou ouvrés :
    II S 22                    B. Cadmium                                                              81.04-16, 18
                              C. Cobalt:
    II S 23                        II. ouvré                                                           81.04-23
    II S 24                   D. Chrome                                                                81.04-26, 28
    II S 25                    E. Germanium                                                            81.04-31, 33
    II S 26                    F. Hafnium ( celtium)                                                   81.04-36, 38
    II S 27                   G. Manganèse                                                             81.04-41 , 43
    II S 28                   H. Niobium (colombium)                                                   81.04-46, 48
    II S 29                   IJ . Antimoine                                                           81.04-51, 53
    II S 30                    L. Vanadium                                                             81.04-61 , 63
    II S 31                  M. Uranium appauvri en U 235                                              81.04-69
    II S 32                   O. Zirconium                                                             81.04-81 , 83
    II S 33                    P. Rhénium                                                              81.04-91 , 93
    II S 34                   Q. Gallium, indium, thallium                                             81.04-94, 95
    II S 35                   R. Cermets                                                               81.04-97, 98
    II S 36       84.62      Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rou­      84.62 - tous les nos
                             leaux de toute forme)
                  85.24      Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal, pour
                             usages électriques ou électrotechniques, tels que balais pour machines
                             électriques, charbons pour lampes, piles ou microphones, électrodes
                             pour fours, appareils de soudage ou installations d'électrolyse, etc. :
    II S 37                  A. Électrodes pour installations d'électrolyse                            85.24-10
                  87.01      Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils :
    II S 38                  ex C. Tracteurs routiers                                                  87.01-96, 97