CELEX: 31986D0632
Language: fr
Date: 1986-12-08 00:00:00
Title: 86/632/CEE: Décision du Conseil du 8 décembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Haïti sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

27 . 12 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 366 / 19
                                                    DECISION DU CONSEIL
                                                        du 8 décembre 1986
                  concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté
                  économique européenne et la république d'Haïti sur le commerce des produits textiles , faisant
                   suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                                                           ( 86 / 632 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                 sur le commerce des produits textiles , faisant suite à
                                                                         l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   portugaise à la Communauté , est approuvé au nom de la
péenne , et notamment son article 113 ,                                  Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,                                  Le texte du protocole est joint à la présente décision .
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole addition­
nel à l'accord entre la Communauté économique européenne                                            Article 2
et la république d'Haïti sur le commerce des produits textiles ,
en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne                Le président du Conseil procède à la notification prévue à
et de la République portugaise à la Communauté ,                         l'article 4 du protocole additionnel .
DECIDE :
                                                                         Fait à Bruxelles , le 8 décembre 1986 .
                        ' Article premier                                                                              Par le Conseil
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté                                                                 Le président
économique européenne et la république d'Haïti                                                                          N. LAWSON