CELEX: 31991R3143
Language: fr
Date: 1991-10-29 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3143/91 de la Commission, du 29 octobre 1991, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

30 . 10. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 299/5
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3143/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1991
                   relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                            alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         quil est nécessaire de préciser notamment les délais et
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 péenne,                                                            pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22
 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
 paragraphe 1 point c),                                                                    Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    en annexe, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             cation.
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              les conditions générales et particulières applicables et les
 certains organismes bénéficiaires 1 000 tonnes de lait             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 écrémé en poudre ;                                                 contenue dans son offre est réputée non écrite.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                     Article 2
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 Q ;         nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
0   JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
0   JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
O   JO  n" L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
0   JO  n0 L  81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 299/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 10 . 91
                                                               ANNEXE
                                                                  LOT A
             1 . Action ('): n° 763/91                          .. :
             2. Programme : 1991
             3. Bénéficiaire : république de Mozambique
             4. Représentant du bénéficiaire (2) : Tropic Carlos Borralho, Director Gérai, av. Zedequias Manganhela
                 518, CP 4448, Maputo, Moçambique (tél. : 43 01 19, 43 01 20,43 01 29 — téléfax : 4301 28)
             5. Lieu ou pays de destination : Mozambique
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3)(*) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point A.1)
             8. Quantité totale : 1 000 tonnes
             9. Nombre de lots : 1                                                         .              . -
           10. Conditionnement et marquage (7) (*) : 25 kilogrammes JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points A.2 et
                 A3)
                 Inscriptions en langue portugaise
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement — débarqué
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : Maputo
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 24 au 31 . 12. 1991
           18 . Date limite pour la fourniture : le 31 . 1 . 1992
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le 18 . 11 .
                 1991 , à 12 heures
           21 . A. En cas de seconde présentation des offres :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 2. 12. 1991 , à 12 heures
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade d'embarquement : du 10 au 20. 1 . 1992
                      c) date limite pour la fourniture : le 28. 2. 1992
                 B. En cas de troisième présentation des offres :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 16. 12. 1991 , à 12 heures
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement : du 20 au 30. 1 . 1992
                      c) date limite pour la fourniture : le 28. 3. 1992
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur N. Arend
                 Bâtiment Loi 120, bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 28. 9. 1991 , fixée
                 par le règlement (CEE) n0 2841 /91 de la Commission (JO n° L 272 du 28. 9. 1991 , p. 27)
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             Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des
                 Communautés européennes n° C 114 du 29. 4. 1981 , page 33.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans
                l'État membre concerné.
                Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.
            (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                     —   235 01 30,
                     —   235 01 32,
                     —   236 10 97,
                     —   236 20 05,
                     — 236 33 04.
            0 Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56) est applicable en ce
                qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
                « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
                précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
            O Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir
                de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées
                par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des douze
                mois, qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie
                infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
            Ç) Palettisation du lait écrémé en poudre :
                Sacs de 25 kilogrammes à fournit sur une palette réversible à deux entrées et à double plancher composé
                de planchettes saillantes — conformément au dessin — et ayant les dimensions suivantes :
                1,1 m x 1,40 m
                 — plancher supérieur :         22 mm d épaisseur,
                 — plancher inférieur :         22 mm d'épaisseur,
                 — entretoises :                95 x 95 mm.
                40 sacs par palette, reliés et emballés par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épais­
                seur, avec 3 sangles extérieures en nylon dans chaque sens pour l'unité de la charge.
 ---pagebreak--- N° L 299/8                             Journal officiel des Communautés européennes                             30. 10. 91
           (8) Les documents suivants doivent être expédiés immédiatement après embarquement au représentant du
               bénéficiaire pour lui permettre d'obtenir la licence d'importation :
               — facture proforma originale contenant :
                  — type marchandise,
                  — prix FOB,
                  — coût assurance,
                  — coût fret,
               — liste de colisage,
               — certificat vétérinaire,
               — certificat d'origine,
               — bill of lading (1 /3 original).