CELEX: 51977PC0681
Language: fr
Date: 1977-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1978/1979). (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 681
Vol. 1977/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77 ) 681 final
                                                Bruxelles , le 16 décembre 1977
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
   tarifaires communautaires de certains vins d' appellation d' origine ,
   de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires
   du Maroc ( 1978 / 1979 ).
                     ( présentés par la Commission au Conseil )
    CQM77 ) 681 final
 ---pagebreak---                                  Exposé des motifs
 1.'     L' accord intérimaire entre la - ommunauté économique européenne
         et le Royaume o'u Maroc pr&vo it à
         son article 14 l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
        annuel de 50.000 hectolitres en vue de l' importation en exemption
        de droits , dans la Communauté de certains vins d' appellation
        d' origine , de la sous-position ex 22.05 C du TDC , originaires
       du Maroc .    Ces vins doivent être présentés en récipients contenant
       deux litres ou moins .    Toutefois , la Communauté s' est déclarée prête
       a appliquer , au cours de la période concernée les dispositions
       indiquées ci-dessus aux vins exportés en vrac dans les limites
       d' un volume ne dépassant pas 10.000 hectolitres .     Les vins en
      vrac doivent respecter une série d' exigences de conditionnement .
.2    Sur la base de l' échange de lettres prévu à l' accord en question ,
       la réduction tarifaire visée ci-dessus est applicable à partir du
      1er avril 1977 . Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire
      on question pour une deuxième période allant du 1er avril 1978 au
      31 mars 1979 .
1    Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de règle - la
     division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
     répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
     constitue la réserve .
     La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
     antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
     prévisions pour la période en question .
2 Toutefois , dans le cas présent , il n' existe pas de dqnnées statistiqu
     - ni communautaires ni nationales - ventilées par qualités de vins en
     question et aucune prévision ne peut être formulée . Dans cette situa
     tion, il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales des
     Etats membres qui tiennent compte des possibilités d' absorption
     desdits vins dans les différents Etats membres .
     Il est proposé d' approuver la proposition, de. règlement du Conseil
     portant ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit ci–
     dessus .               •
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE)              OU CONSEIL
                             portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                             communautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex
                                   22.05 C du tarif douanier commun , originaires du Maroc (1978/ 197 5)
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique
               européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
               vu la proposition de la Commission,
                 vu l' avis du Parlement européen , ( 1 )
               considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­
                nauté économique européenne et le royaume du
               Maroc (2), signé le 27 avril 1976, prévoit à l'article 14
               que certains vins d'appellation d'origine, de la sous-
                position ex 22.05 C du tarif douanier commun, origi­
                naires du Maroc, sont exempts des droits de douane à
                l'importation dans la Communauté dans la limite d'un
               contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000
               hectolitres ; que ces vins doivent être présentés en réci­
                pients contenant deux litres ou moins ; que, toutefois,
                la Communauté s'est déclarée prête à appliquer, au
               cours de la période 1978 / 79 , les dispositions indi­
               quées ci-dessus aux vins exportés en vrac dans les
               limites d'un volume ne dépassant pas J0 000 hectoli­
               tres ; que les vins en vrac doivent respecter des
               exigences de conditionnement déterminées ; que les
               prix pratiqués pour ces vins à l'importation dans la
               Communauté doivent, à tout moment, être au moins
               égaux aux prix de référence communautaires qui leur
               sont applicables ; que ces vins doivent être accompa­
               gnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme
               au modèle figurant à l'annexe D de l'accord en ques­
               tion :
considérant que , sur la ba S e de L' accord sous forme d' échange de Lettres siané Le
12 mars 1977 ( 3 ), prévu à l' article 14 de L' accord intérimaire , La réduction tarifaire
 est appLicabLe à partir du 1er avri L 1977 ; qu' iL convient , dès Lors , d' ouvrir Le con­
tingent tarifaire communautaire en question pour une deuxième période aLLant du 1er avril
1978 au 31 mars 1979 ; que Ledit accord sous forme d' échange de Lettres prévoit que Le
transport des vins en vrac ne peut être effectué que dans Les récipients d' une contenance
maximale de 25 hectolitres ; que , toutefois , à titre temporaire et transitoire ce trans­
port peut être effectué dans des récipients d' une contenance maximale de 200 hectolitres
considérant que le règlement ( CEE) n° 2506 / 75 du Conseil , du 29 septembre 1975 ,
établissant des règles particulières relatives à l' importation de produits rele­
 ( 1 ) J.O. N° .                        .....
 ( 2 ) J.O. N° L 141 du 28.5.1976 , p. 98
 ( 3 ) J.O.      L 65 du 11.3.1977 , p. 2 .
 ---pagebreak--- vant da ;«cteur viti-vinicole, originaires de certains
p?ys tiers (4),- a introduit l'a nof'on de prix franco fron­
tière . de référence constitué par le prix de référence
diminué des droits de douane effectivement perçus ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tons les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application,
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
gents à toutes les importations des produits en ques­
tion dans les États membres, jusqu'à épuisement des
contingents ; qu'un système d'utilisation des contin­
gents tarifaires communautaires, fondé sur une réparti­
tion entre les États membres, paraît susceptible de
respecter la nature communautaire desdits conti.ig^nts
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
répartition doit, afin de refléter le mieux possible l'évo­
lution réelle du marché des produits en question, être
effectuée au prorata des besoins des États membres,
calculés, d'une part, sur la base des données statisti­
ques relatives aux importations desdits produits en
provenance du Maroc au cours d'une période de réfé­
rence représentative et, d'autre part, sur la base des
perspectives économiques pour la période contingen­
taire considérée ;
considérant que, toutefois, en l'occurrence, il n'existe
pas de données statistiques, ni communautaires ni
nationales, ventilées par qualités de vins en question
et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut
être avancée ; que, dans cette situation, il semble
opportun de prévoir une répartition des volumes
contingentaires en quotes-parts initiales, qui tient
compte des possibilités d'absorption desdits vins sur
les marchés des différents États membres ;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux
tranches chacun des volumes contingentaires, la
première tranche étant répartie entre les États
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
pour assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
 première tranche des contingents communautaires à
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer a
 50 % de chacun des volumes contingentaires ;
(«) JO n° L 256 du 2. 10 . 1975, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                                   3
          onsidérant que les quotes-parts initiales des États                reverse un pourcentage appréciable dans la reser.v
          icmbres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
         ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute            l'autre des contingent* communautaire* ne rcite inuti­
         iscontinuité, il importe que tout État membre ayant                 lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
        jtiltsé presque totalement l'une de ses quotes-parts                 utilisée dans d'autres ;
         aitiales procède au tirage d'une quote-part complé-                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
        nentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
                                                                             des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
       Joit être effectué, par chaque État membre, lorsque                   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
       chacune de ses quotes-parts complémentaires est                       toute opération relative à la gestion des quotes-parts
' presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le                   attribuées à ladite union économique peut être effec­
       permet la réserve ; que chacune des quotes-parts                      tuée par l'un de ses membres,
       initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
       la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
      gestion requiert une collaboration étroite entre les                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    : £tats membres et la Commission, laquelle doit notam-
   . ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes                                           Article premier
      contingentâmes et en informer les États membres ;
                                                                             1.      Pendant la période s'étendant du 1 er avril 197 8
  . considérant que si, à une date déterminée de la                          au 31 mars 197 91 des contingents tarifaires communau­
  - période contingentaire, un reliquat important de l'une                   taires sont ouverts pour les produits suivants, origi­
     <les quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre                 naires du Maroc, dans les limites indiquées en regard
 ' État membre, il est indispensable que cet État en                         de chacun d'eux :
                          Numéro
                           du tarif                                                                              Volume
                          douanier                         Désignation des marchandises                       du contingent
                          commun
                      22.05          Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à 1 alcool (y
                                     compris les mistelles) :
                                     C. autres :
                                        – vins d'appellation d'origine portant les noms suivants :
                                            BERKANE,        SAIS,     BENI      M"TIR,   GUERROUANE,
                                            ZEMMOUR, ZENNATA,
                                            ne titrant pas plus de 1 5° d'alcool acquis :
                                            – présentés en récipients contenant deux litres ou
                                                 moins
                                                                                                              40.000 hl
                                                                                                               10.000 hl
                                            – présentés en récipients contenant plus de deux litres
      2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les                   b) les récipients doivent être entièrement remplis ;
     droits du tarif douanier commun applicables à ces
     vins sont suspendus totalement.                                         c) les systèmes de fermeture des récipients doivent
                                                                                 être inviolables et garantir qu'aucune manipulation ,
                                                                                 en dehors de celles dûment contrôlées soit par les      /
                                                                                 autorités marocaines, soit par les autorités des Et.its
                                                                                 membres, n'a eu lieu pendant le transport ou le
                                                                                 stockage ;
     3.       Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
     contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­                 d) chaque récipient doit être revêtu d'un étiquetage
     tion dans la Communauté doivent être, à tout                                permettant d'identifier le vin de qualité qu il
      moment, au moins égaux aux prix franco frontière de                        contient ;
      référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et
      les textes subséquents, qui leur sont applicables.                     e) le transport de ces vins ne peut être effectué qu'en
                                                                                 récipient d'une contenance maximale de 200 hecto­
                                                                                 litres .
      4. Les vins présentés en récipients contenant plus
      de deux litres doivent respecter les exigences de condi­
      tionnement suivantes :                                                 5. À l'importation, chacun de ces vins doit être
                                                                             accompagné d'un certificat d'appellation d'origine
      a) les récipient? doivent être adaptés au transport des                émis par l'autorité marocaine compétente, conformé­
            vins et réservés uniquement à cet usage ;                        ment au modèle annexé au présent règlement.
 ---pagebreak---                                                                           4
                             Ariele 2
1.      Les contingents tarifaires visés à 1 article 1 " sont
di' isés en deux tranche;..                                                    4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                               Étî.ts membres peuvent procéder au tirage de ouores-
2.     Line première cranc îe de chaque contingent est                         parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
répartie entre Us Éîr'.s rr embres ; les quotes-parts qui,                     existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
sous réserve dt l'anicle 5, jont valables jusqu'au 31                          ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
m.rs 1979 s'élèvent -;ux quantités indiquées ci-après :                        motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                              (en hectolitres)
                                                                               paragraphe.
                              Vins d'appellation d'origine présentés en récî-
        Êtafs merr bret   1
                                            pients contenant :                                           Article 4
                          iI      deux Hires        ji
                                                      i      plus de
                         1\
                                   ou moins
                                                     i
                                                           oeux lures
                                                                               Chacune des quotes-paits complémentaires tirées en
                               3 . 330                            840
                                                                               application de l'article 3 est valable usqu'au 31 mars
 Bénélux                                                                        197 9 .
 Danemark                      2.000                              500
 Allemagne                     4.000                          1.000
 France                        4.000                          1 . 000                                    Article 5
 Irlande                       1.340                              320
                                                                  500
                                                                                Les États membres reversent à la réserve, au            tard
 Italie                        2.000
                                                                                le 1 " février 197 5 la fraction non utilisée oc leur
 Royaume-Uni                   3.330                              840
                                                                                quote-part initiale qui, à la date du 15 janvier
                                                                                excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
 Total                       20.000                           5.000             une quantité plus importante, s'il existe des r.v.scr.s
                                                                                d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                                                Les États membres communiquent à la Commissior.,
   3.       La deuxième tranene de chaque contingent, soit                      au plus tard le 1 " février 1979, ie total des importa­
   respectivement 20 .000 et 5 000 hectolitres, constitue                       tions des produits en question réalisées jusqu'au i5
   la réserve correspondante.                                                   janvier 1979 inclus et imputées sur les contingents
                                                                                communautaires, ainsi qu'éventuellement la fraction
                                                                                 de chacune de leurs quotes-parts initiales qu ils rever­
                               Article 3                                         sent à chacune des réserves.
    1.      Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
   membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­                                                Article 6
   graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
    fraction reversée à la réserve correspondante, s'il a été                    La Commission comptabilise les montants des quotes-
    fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence                  parts ouvertes par les États membres conformément
    de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai                          aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dés récep­
    par voie de notification à la Commission, au tirage,                         tion des notifications, de l'état d'épuisement des
   dans la mesure où le montant de la réserve le permet,                         réserves .
    d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
    part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                       Elle informe les États membres, au plus tard le 5
    rieure-                                                                      février 1979, de l'état de chacune des réserves après les
                                                                                  reversements effectués en application de l'article 5.
    2. Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses
   ■quotes-parts initiales, la deuxième quote-part 'irée par                      Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
    un Etat Membre est utilisée à concurrence de 90 %                             réserves soit limité au solde disponible et, à cet e (et,
    ou plus, cet État membre procède dans les conditions                          en précise le montant à l'État membre qui procède à
     prévues au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où                       ce dernier tirage.
    k montant de ia réserve le permet, d'une troisième
     quote-part égaie à 7,5 % de sa quote-part initiale,
     arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                                                        Article 7
     3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre                                   1.    Les États membres prennent toute disposition
     deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par                        utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
     un F ta: membre est utilisée à concurrence ce 90 %                            mentaires qu'ils ont tirées en application às. l'article J
     oa pius, cet État membre procède, dans ses conditions                         rende possibles ies imputations, s!>-«s aise on acuité, sur
     indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                         leur part cumulée des contingents communautaires.
     quote-part egnle à ta troisième.
                                                                                   2. Les États membres garantisse.-.? aux irr.pr.rtateuis
     Ce processus s'applique juscu'à épuisement de ia                              des produits en question, établis sur leur
     rewrve.                                                                       iibre accès aux quotes-parts qui leur sor<: atu-.ouces.
 ---pagebreak---                                                              5
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                              Article 9
membres est constaté sur ia base des importations
originaires du Maroc, présentées en douane sous le          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
couvert de déclarations de mise à la consommation .        tement afin que le présent règlement soit respecté.
                        Article 8
                                                                                  Article 10
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations effectivement imputées         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril
sur leurs quotes-parts.                                     1978
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil             ,
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                BILAG – ANHANG – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE
    1 j            I- Eksportør - Ausfuhrer - Exporter - Exporta-       2.         ' - Nummer - Nummer -                I
       teu' - Esponatoft - Exporteur:                                       Number - Numéro - Numéro -                         00000
                                                                            Nummer
                                                                                                                                                i
                                                                        3. {Ursprungsbezeichnung garantierende Stelle)
                                                                                                                                                !
                                                                                                                                                 i
                                                                                       '                                                         I
    4.                 I - Modtager - Empfånger - Consignee -                                                    '                               I
       Destina taire - Destinatario - Geadresseerde:                            .    ,                                                           I
                                                                        5.           4                I ù J
                                                                             CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGWELSE
                                                                             BESCHEINIGUNG DcR URSPRUNGSBEZtiCHNUNG
                                                                             CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIfJ
                                                                             CERTIFICAI D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                            CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
    6.                    - Transportmiddel - Beförderungsmittel            CERTIFiCAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
       - Means of transport - Moyen de transport - Mezzo dl
       trasporto - Vervoermiddel :
                                                                        7 . ( Ursprungsbezeichnung )
    8. t J* * O K» - Losningssted - Entladungsort - Place
       of unloading - Lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
       Plaats van lossing :
    9           I        J Ofc i                                                                            10/ 1*0' új>J' 11 .           Iji
       Mærker og numre, kollienes antal og art                                                                 Bruttovaagt            Liter
       Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstiicke                                                     Rohgewicht             Liter
       Marks and numbers, number and kind of packages                                                          Gross weight •         Litres
       Marques et numeros, nombre et nature des colis                                                          Poids brut             Litres
       Marca e numero, quantitå e natura dei colli                                                             Peso lordo             Litri
       Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                            Brutogewicht           Liter
i–                                         ■  -              ■                           i   .i . .. -■ i
ι
                                                                                                          i
   12. (*–         L)     |>^aJ - Liter (i bogstaver) - Liter (in Buchstaben) - Litres (in words) - Litres {en lettres) - Litri (in lettere) -
       Liter (voiuit):
                   aS^JI            t - Påtegning fra udstedende organ - Bescheinigung der erteilenden Stelle - Certificate of the
       issutng authority - visa de I' organisme émetteur - Visto dell'drganismo emittente - Visum van de instantie van afgifte:
   14. J i Lj»J I i         L - Toldstedets attest - Sichtvermerk der
       Zollstelie - Customs stamp - Visa de la douane - Visto della
       dogana - Visum van de douane
                                                                                                               ( Oversaettelse se nr. 15 - Uber-
                                                                         setzung siehe Nr. 15 - see the translation under No 15 -
                                                                         Voir traduction au n° 15 - Vedi traduzione al n. 15 - Zie voor
                                                                         vertaling nr. 15 )
 ---pagebreak---             Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i           området og ifølge marokkansk lovgivning er
            berettiget til oprindelsesbetegnelsen :«                          «.
            Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet af vin.
            Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                      gewonnen wurde und ihm nach
            marokkanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung                           " zuerkannt wird.
            Der diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol.
           We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of                     and is
            considered by Maroccan legislation as entitled to the designation of origin '                    '.
           The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin.
           Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de                   et est reconnu, suivant la loi
           marocaine, comme ayant droit à la dénomination d' origine «                        ».
           L' alcool ajouté à ce vin est de l' alcool d' origine vinique.
           Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di              ed è riconosciuto, secondo
           la legge marocchina come avente diritto alla denominazione di origine «                       ».
           L' alcole aggiunto a questo vino è alcole di orìgine vinica.
           Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van                      en dat volgens
           de Marokkaanse wetgeving de benaming van oorsprong                              " erkend wordt .
           De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol, uit wijn gewonnen.
       16. (')
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                                                             »  •
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  I1} Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
  P) Diese Nummer ist weiteren Angeben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
 ( ') Space reserved for additional details given in the exporting country.
 (') Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
 (') Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
 I') Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art t 120
2 .. Basse juridique : Articles 43 et 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
Proposition de règlement ( CEE) du Conseil portant ouverture , répartition et mode de.,
gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins d' appellation
d' origine , de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires
du Maroc ( 1978 / 1979).
4 . Objectif :
     Exécution d' une obligation contractuelle (Accord CEE - Maroc )
5 . Mode de calcul :
     - N° du T.D.C.                     ex 22.05 C
     - Volume dfi/des contingent^//     40.000 hl et 10.000 hl
     - Droits à appliquer               exemption de droits
     - Droits du T.D.C.                 divers : de 9 UC /hl à 14 UC /hl
6 . Perte de recettes :
Mathématiquement elle peut atteindre 620.000 UC , mais vu l' évolution
actuelle de ces importations , elle peut être estimée à 100.000 UC environ
pour la période considérée .