CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1966, constatant les modifications du prélèvement moyen en vue du calcul de l'élément mobile du prélèvement pour les produits transformés à base de céréales et de riz

19 . 10 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       3215/66
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 septembre 1966
                    constatant les modifications du prélèvement moyen en vue du calcul
                    de l'élément mobile du prélèvement pour les produits transformés à base
                                                   de céréales et de riz
                                                      (66/582/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant le niveau atteint ce jour par les prix
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           C.A.F. et les prix franco frontière des céréales et du
                                                                riz en brisures ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                     considérant que les données relatives, d'une
                                                                 part, au prix de seuil applicable durant le mois
     vu le règlement n° 19 portant établissement gra­            d'octobre 1966 en France pour le maïs et, d'autre
duel d'une organisation commune des marchés dans                 part, aux restitutions à la production accordée par
le secteur des céréales (1),                                     l'Italie pour le maïs destiné à l'amidonnerie, font
     vu le règlement n° 89 de la Commission fixant               actuellement défaut ; qu'il convient de tenir compte
les critères servant à la détermination des prix                 provisoirement, d'une part, du prix de seuil appli­
                                                                 cable durant le mois d'octobre 1965 en France et,
franco frontière pour les céréales, farines , gruaux
et semoules (2),                                                 d'autre part, de la restitution à la production ac­
                                                                 cordée par l'Italie pendant le mois de septembre
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil du                  1966 ; qu'en conséquence, les montants ainsi éta­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une              blis doivent être appliqués provisoirement et seront
organisation commune du marché du riz (3),                       confirmés ou remplacés dès que les données man­
                                                                 quantes seront connues,
     vu le règlement n0 141/64/CEE , relatif au ré­
gime des produits transformés à base de céréales
et de riz (4), et notamment son article 2,                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant le niveau actuel du prélèvement
moyen ;                                                                              Article premier
                                                                 1.     Les ajustements du prélèvement moyen visé
i1 ) JO n° 30 du 20. 4 . 1962, p . 933/62 .                      à l'article 2 paragraphe 2 du règlement n° 141/64/
(2) JO n° 66 du 28. 7. 1962, p. 1899/62.
(3) TO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.                          CEE , en vue du calcul de l'élément mobile du
(4) 'TO n0 169 du 27. 10. 1964, p. 2666/64.                      prélèvement sur les produits transformés entrant
 ---pagebreak--- 3216/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              19 . 10 . 66
dans le champ d'application de ce règlement, sont                                           Article 2
effectués selon les montants indiqués dans le ta­
bleau annexé à la présente décision .                                  La présente décision est destinée à tous les
                                                                  États membres .
2 . Toutefois, les montants des ajustements du
prélèvement moyen pour les importations en Fran­
ce, en provenance d'Italie, de maïs et de maïs                        Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1966 .
destiné à l'amidonnerie seront confirmés ou rem­
placés avec effet au 1er octobre 1966, par une nou­                                             Par la Commission
velle décision, pour tenir compte du prix de seuil
français applicable pendant le mois d'octobre 1966                                                   Le président
et des restitutions à la production accordées par l'Ita­
lie pour le mois d'octobre 1966 .                                                               Walter HALLSTEIN
                                                         ANNEXE
                     Ajustement du prélèvement moyen, visé à 1 article 2 paragraphe 2 du règlement
                     n° 141/64/CEE, en vue du calcul de l'élément mobile du prélèvement sur les
                          produits transformés entrant dans le champ d'application de ce règlement
                                                                                      ( en unités de comptc/ 100 ksj)
                              Importation                                       Montant de l' ajustement par
                                                                Produit
                                                                                 rapport au prélèvement moyen
                                                                                en vigueur au début du mois
                                                                                          d' octobre 1966
                       vers               provenant de
              Allemagne (R.F. )              Italie              Maïs                           0,50
              F rance                        Italie              Maïs                           0,50
              France                         Italie       Maïs pour amidon                      0,50
              Pays-Bas                       Italie              Maïs                           0,50