CELEX: 31964D0163
Language: fr
Date: 1964-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/163/CEE, du 6 mars 1964, autorisant la République française à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait

13. 3 . 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           717/64
ment n" 72/63/CEE , un montant compensatoire à                                                Article 3
l'importation des produits visés à l'article 12 para­
graphe 1 du règlement n° 55 et contenant plus de                          La présente décision est applicable à partir du
                                                                    14 mars 1964 .
5°/o de lait en poudre ou sous une autre forme en
provenance des autres États membres et des pays                           La décision du 16 décembre 1963 est abrogée à
tiers .                                                             cette date .
                             Article 2
                                                                                              Article 4
      Les prix du lait en poudre ou sous une autre
forme par 100 kg sont déterminés comme suit :                             La présente décision est destinée à la république
                                                                    fédérale d'Allemagne.
            Allemagne (R.F. ]           107 ,— DM
            U. E. B. L.                  83,98 DM                         Fait à Bruxelles , le 6 mars 1964 .
            France                      109,86  DM
                                                                                                 Par la Commission
            Italie                      193,25  DM
            Pays-Bas                    107,08  DM                                                   Le président
            Pays tiers                   70,73  DM .                                            Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mars 1964
                         autorisant la République française à percevoir un montant compen­
                         satoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux
                                                        contenant du lait
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (64/ 163/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      du règlement n" 55 et contenant plus de 5 °/o de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              lait, si le montant additionnel prévu au même article
                                                                    ne compense pas la différence entre les prix des
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  quantités de lait contenues dans le produit transfor­
mique européenne,                                                   mé à raison du pourcentage excédant 5 °/o, d'une
                                                                    part, dans l'État membre importateur et, d'autre part,
      vu le règlement n" 19 portant établissement gra­              à l'importation en provenance de l'État membre
duel d'une organisation commune des marchés dans                    exportateur où en provenance des pays tiers , et si,
le secteur des céréales f1),                                        du fait de l'insuffisance de cette protection, la con­
      vu le règlement n" 23/63/CEE (2) prévoyant en                 currence est affectée pour le produit transformé en
ce qui concerne le prélèvement applicable à cer­                    cause, dans l'État membre importateur ;
taines catégories d' aliments pour animaux des me­
sures dérogatoires au règlement n" 55 (3 ) et notam­                      considérant qu' à la suite de la demande intro­
ment son article premier paragraphe 3,                              duite par la République française le 3 mai 1963, la
      vu le règlement n" 72/63/CEE (4) portant moda­                Commission a autorisé celle-ci par sa décision du
lités d'application de l' article premier du règlement              30 août 1963 (5), remplacée par sa décision du 16
n" 23/63/CEE en ce qui concerne l'application du                    décembre 1963 (6) à percevoir un montant compen­
montant compensatoire pour des aliments composés                    satoire sur l'importation de certaines catégories
contenant du lait destinés au bétail,                               d'aliments pour animaux contenant du lait ;
      considérant qu'en vertu du règlement n0 23/63/
CEE , la Commission est habilitée à autoriser la per­                     considérant que l' application des critères prévue
ception d'un montant compensatoire sur les impor­                   à l'article 2 du règlement 72/63/CEE aux prix dont
                                                                    la Commission a eu connaissance amène à constater
tations des produits visés à l'article 12 paragraphe 1
                                                                    que des modifications sensibles de prix se sont pro­
                                                                    duites :
H    JO  n0  30  du   20.4.1962,  p. 933/62.
(2)  JO  n»  49  du   27.3.1963,  p. 986/63.
(<)  TO  n0  54  du     2.7.1962, p. 1583/62.                       ( 5) JO n0 135 du 14.9.1963, p . 2346/63 .
['■) JO  n0 111  du   22.7.1963,  p. 1994/63.                       («) JO n"     6 du 20.1.1964, p .   59/64 .
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     considérant que le gouvernement du grand-duché     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de Luxembourg a demandé à la Commission par                                    Article premier
télex du 9 décembre 1963 que le prix du lait en
poudre contenu dans les aliments pour animaux               La République française est autorisée à perce­
déterminé pour la Belgique soit applicable égale­       voir, conformément à l'article premier du règlement
ment pour le Luxembourg étant donné que la Bel­         n° 23/63/CEE et à l'article 3 du règlement n0 72/63/
gique et le Luxembourg appliquent un régime com­        CEE, un montant compensatoire à l'importation des
mun pour ces produits ;                                 produits visés à l'article 12 paragraphe 1 du règle­
                                                        ment n" 55 et contenant plus de 5 % de lait en
                                                        poudre ou sous une autre forme en provenance des
     considérant que la différence entre les prix des   autres États membres et des pays tiers .
produits en provenance de certains États membres
et des pays tiers et le prix en vigueur dans la Ré­                               Article 2
publique française demeure supérieure au montant
additionnel prévu à l'article 12 paragraphe 2 du            Les prix du lait en poudre ou sous une autre
règlement n0 55 et que, du fait de l'insuffisance de    forme par 100 kg sont déterminés comme suit :
cette protection, la concurrence demeure affectée                  France :                  181 ,— FF
dans la République française ;                                     U. E. B. L. :             103,65 FF
                                                                   Allemagne (R.F. ) :       134,98 FF
     considérant qu'il faut par conséquent déterminer              Italie :                  234,10 FF
 de nouveaux prix du lait en poudre ou sous une autre              Pays-Bas :                141,72 FF
forme conformément à l'article 2 paragraphe 1 et à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement n0 72/63/CEE                 Pays tiers :                89,54 FF
pour permettre à la République française de calculer                              Article 3
un montant compensatoire ;
                                                            La présente décision est applicable à partir du
                                                        14 mars 1964 .
     considérant qu'en vertu de l'article premier para­
graphe 4 du règlement n" 23/63/CEE, si un État              La décision du 16 décembre 1963 est abrogée à
membre applique les dispositions relatives à la per­    cette date .
ception d'un montant compensatoire aux importa­
                                                                                  Article 4
tions en provenance d'un État membre, il doit les
appliquer également vis-à-vis des autres État mem­          La présente décision est destinée à la République
bres et des pays tiers ;                                française.
    considérant qu'en ce cas, lorsque le prix du lait       Fait à Bruxelles, le 6 mars 1964 .
en poudre ou sous une autre forme en provenance                                      Par la Commission
des autres États membres ou des pays tiers est égal
ou supérieur au prix dans l'État membre importa­                                        Le président
teur, le montant compensatoire est nul,                                             Walter HALLSTEIN