CELEX: 31975R2478
Language: fr
Date: 1975-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2478/75 de la Commission, du 29 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 253 / 32                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             30 . 9 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2478/75 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 septembre 1975
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       conduit a modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                        vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                    règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                                                                  Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment
son article 15 paragraphe 7,                                                        Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
                                                                                    qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 675/75 (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2445/75 (3) ;
                                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1675/75 aux                                    Le présent règlement entre en vigueur le 30 sep
données dont la Commission dispose actuellement                                     tembre 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
(') JO n " L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
Y) JO n° L 168 du 1 . 7. 1975, p. 61 .
(J ) JO n° L 250 du 26 . 9 . 1975, p. 25 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 29 septembre 1975 , fixant les prélèvements a
                                            l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (l'C / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     corn m un
               17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                            I. Sucres blancs                                                                          4,72
                                           II . Sucres bruts                                                                          3,39 (')
                                      B. non dénaturés :
                                            I. Sucres blancs                                                                          4,72
                                           II . Sucres bruts                                                                          3,39 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                   le montant du prelevement applicable est calcule conformement aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .