CELEX: 31995R2361
Language: fr
Date: 1995-10-09
Title: Règlement (CE) n° 2361/95 de la Commission, du 9 octobre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton

Avis juridique important

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31995R2361

Règlement (CE) n° 2361/95 de la Commission, du 9 octobre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton  

Journal officiel n° L 241 du 10/10/1995 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 2361/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 modifiant le  règlement (CEE) n° 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits  producteurs de cotonLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en  faveur des petits producteurs de coton  (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2054/92  (2), et  notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission  (3), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1908/94  (4) prévoit que les États membres doivent verser  l'aide aux petits producteurs de coton au plus tard le 31 octobre suivant la fin de la campagne;  que, au vu des difficultés rencontrées, il n'est pas possible de verser les aides pour la campagne  1994/1995 dans les délais prévus; qu'il convient de reporter pour cette campagne la date limite  prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90, le deuxième  alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: «  Toutefois, pour la campagne 1994/1995, les États membres sont autorisés à verser ce montant le  30 novembre 1995 au plus tard.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission