CELEX: 31994R1530
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1530/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

1 . 7. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/3
                                REGLEMENT (CE) N° 1530/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1994
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements conformément à 1 annexe du présent
                                                                   règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 1096/94 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8 ,                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
tion de viandes bovines congelées ont été fixés par le             congelées sont fixés en annexe.
règlement (CE) n0 1 524/94 de la Commission (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                Article 2
le règlement (CE) n0 1524/94 aux données et cotations
dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
O JO n0 L 121 du 12. 5. 1994, p. 9.
h) JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 55.
 ---pagebreak--- N0 L 1 66/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 7. 94
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation de
                                                    viandes bovines congelées (l) (2)
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                                   Code NC                                                    Montant
                                                                                                        — Poids net —
                                                  0202 10 00                                                153,889 (3)
                                                  0202 20 10                                                1 53,889 (3)
                                                  0202 20 30                                                123,1 1 1 (3)
                                                  0202 20 50                                              . 192,361 (3)
                                                  0202 20  90                                               230,833   (3)
                                                  0202 30  10                                               192,361   (3)
                                                  0202 30  50                                               192,361   (3)
                                                  0202 30  90                                               264,689   (3)
                                                  0206 29 91                                                264,689
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 modifie, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
                çais d'outre-mer.
            (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
                Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
                la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
                règlement (CEE) n° 2697/93 modifié, ou (CE) n0 346/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés
                auxdits règlements.