CELEX: 31981D1037
Language: fr
Date: 1981-11-16 00:00:00
Title: 81/1037/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Danemark au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31981D1037

81/1037/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Danemark au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 375 du 30/12/1981 p. 0013 - 0014

+++++( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  ( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK AU TITRE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1974 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 81/1037/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1974 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE A DES VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LADETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 1 599 974,85 COURONNES DANOISES , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LE ROYAUME DE DANEMARK , POUR L'EXERCICE 1974 , EST DE 2 150 697 122,15 COURONNES DANOISES .  2 . LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION " GARANTIE " , AU COURS DE L'EXERCICE 1974 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU DANEMARK A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1974  ( DKR )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1973 - 2 390 174,69  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1974 2 197 500 000,00  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1974 2 195 109 825,31  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1974 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " :  - LANDBRUGSMINISTERIET , EF-DIREKTORATET 2 150 697 122,15  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 44 412 703,16