CELEX: 21994D1217(09)
Language: fr
Date: 1994-10-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1217(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0073 - 0073 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 14 p. 0076  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 14 p. 0076 

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 21/94 du 28  octobre 1994 portant modification de l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  accord  », et notamment son article 98, considérant que le règlement (CE) n° 844/94 du Conseil, du 12 avril 1994, modifiant le règlement  (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure  (1), est  intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 44 [règlement (CEE) n°  1101/89 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: «  -  394  R  0844: règlement (CE) n° 844/94 du Conseil, du 12 avril 1994 (JO n° L 98 du 16. 4.  1994, p. 1.  » Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 844/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 1994, pour autant que toutes les  notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de  l'accord. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN