CELEX: 31975D0495
Language: fr
Date: 1975-05-15 00:00:00
Title: 75/495/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le miel naturel, de la position 04.06 du Tarif douanier commun, originaire de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres

29 . S. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 228 / 1
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas nne condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 15 mai 1975
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le
               miel naturel , de la position 04.06 du tarif douanier commun , originaire de
                   Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                        (75/495/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    de l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
EUROPÉENNES,                                                     sont définies par la décision de la Commission du 12
vu le traité instituant la Communauté économique                 mai 1971 (3), notamment en son article 1 er,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la                                  Article premier
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 7 mai               La République française est autorisée à exclure du trai­
 1975, en vue d'être autorisé à exclure du traitement            tement communautaire les importations de miel
communautaire le miel naturel, de la position 04.06              naturel, de la position 04.06 du tarif douanier
du tarif douanier commun, originaire de Tchécoslova­             commun , originaires de Tchécoslovaquie et mises en
quie et mis en libre pratique dans les autres États              libre pratique dans les autres Etats membres pour
membres,                                                         lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
                                                                 d'importation est postérieure au 24 avril 1975 .
considérant que, pour ce qui concerne le produit en
cause , la France, conformément à la décision du
                                                                                              A rtic/e 2
Conseil du 2 décembre 1 974 ( 1 ), modifiée par la déci­
sion du 27 mars 1975 (2 ), ouvre à l'égard de la Tchéco­          La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture,
slovaquie un contingent annuel de 200 000 francs fran­           dans la République française, de nouvelles possibilités
çais alors que, en république fédérale d'Allemagne, les          d'importations à l'égard de la Tchécoslovaquie pour le
 importations de ces produits en provenance du même               produit concerné ou jusqu'à la date de la mise en
 pays tiers sont libérées ;                                      application éventuelle d'un régime d'importation
considérant que, d'après les informations fournies par           commun , et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
 le gouvernement français, il existe des difficultés
économiques graves dans le secteur de la production                                           Article 3
du miel ;
                                                                  La République française est destinataire de la présente
considérant que les importations indirectes du produit            décision .
en cause sont susceptibles d'aggraver ces difficultés
économiques ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                 Fait à Bruxelles, le 15 mai 1975 .
 œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles la répu­
 blique fédérale d'Allemagne apporterait la' coopération                                         Par la Corn m issiun
 nécessaire ;
                                                                                                      Le président
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
 riser l'application des mesures de protection au titre                                        François-Xavier ORTOLI
(') lO n° L .Î58 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(-) JO n» L 99 du 21 . 4. 1975, p. 1 .                            (} ) JO no L 121 du .î . 6 . 1971 , p. 26 .