CELEX: 31977D0480
Language: fr
Date: 1977-05-05 00:00:00
Title: 77/480/CEE: Décision de la Commission, du 5 mai 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes autres que de soie, de bourre de soie (schappes), bourrette de soie, lin ou ramie, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 198 /28                      Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 8 . 77
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 mai 1977
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               chemises et chemisettes autres que de soie, de bourre de soie (schappes),
               bourrette de soie , lin ou ramie, de la position ex 61.03 du tarif douanier
               commun, originaires de Hongkong et mises en libre pratique dans les autres
                                                   États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                     (77/480/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 sées sont susceptibles d aggraver ces difficultés écono­
EUROPÉENNES,                                                  miques ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle
européenne, et notamment son article 115 premier              de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les
alinéa,                                                       autres États membres apporteraient la coopération
                                                              nécessaire ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la         considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
Commission , par télex de sa représentation perma­            limitée, l'application de mesures de protection, au titre
nente auprès des Communautés européennes, le 2 mai            de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
1977, en vue d'être autorisé à appliquer des mesures          sont définies par la décision de la Commission du
de protection lors de l'importation des chemises et            12 mai 1971 ( x), notamment en son article 1 er,
chemisettes autres que de soie, de bourre de soie
(schappes), bourrette de soie, lin ou ramie, de la posi­      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires
de Hongkong et mises en libre pratique dans les                                     Article premier
autres États membres,
                                                               La République française est autorisée à exclure du trai­
considérant que l'importation dans la Communauté               tement communautaire les importations des chemises
des produits en cause, originaires de Hongkong, a fait         et chemisettes autres que de soie, de bourre de soie
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et             (schappes), bourrette de soie, lin ou ramie, de la posi­
ce pays, conclu le 8 avril 1976 ;                              tion ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires
considérant que, dans le contexte de ce régime, Hong­          de Hongkong et mises en libre pratique dans les
kong s'est engagé à prendre toutes dispositions néces­         autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
saires pour limiter ses exportations de certains produ­        des demandes de titres d'importation est postérieure
dits textiles, entre autres les produits en question à         au 19 avril 1977.
destination de la Communauté, jusqu'à concurrence
de certains plafonds répartis entre États membres ;                                     Article 2
considérant que la répartition de ces plafonds                 La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
comporte encore certaines disparités dans la fixation          dans la République française de nouvelles possibilités
des quotes-parts des différents États membres par              d'importations à l'égard de Hongkong pour les
rapport aux besoins d'approvisionnement dans les               produits concernés, et au plus tard jusqu'au 31
marchés concernés ;                                            décembre 1977 .
considérant que ces disparités sont susceptibles de
                                                                                         A rticle 3
créer un courant de trafic indirect qui pourrait
aggraver la situation de l'industrie de l'habillement ;        La République française est destinataire de la présente
                                                               décision .
considérant que, d'après les informations fournies par
 le gouvernement français, il existe des difficultés
économiques graves dans le secteur de l'habillement             Fait à Bruxelles, le 5 mai 1977.
qui se manifestent par une diminution progressive de
 la production et par une régression du nombre des                                          Par la Commission
 travailleurs occupés dans ce secteur ;
                                                                                              Antonio GIOLITTI
considérant que des importations indirectes des
 produits en cause qui s'ajouteraient à celles déjà réali­                            Membre de la Commission
                                                               (•) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.