CELEX: 31987R4026
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4026/87 de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3351/87 instaurant une mesure en faveur du maïs espagnol expédié vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

Avis juridique important

|

31987R4026

Règlement (CEE) n° 4026/87 de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3351/87 instaurant une mesure en faveur du maïs espagnol expédié vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  

Journal officiel n° L 378 du 31/12/1987 p. 0057 - 0057

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 4026/87 DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 3351/87 instaurant une mesure en faveur du maïs espagnol expédié vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,  considérant que le règlement (CEE) no 3351/87 (1) est applicable aux produits mis à la consommation avant le 1er janvier 1988; que cette limitation dans le temps découle de l'article 90 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, compte tenu du règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, portant prolongation de la période prévue aux articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), il y a lieu de prolonger également l'application du règlement (CEE) no 3351/87 pour le temps nécessaire à sa bonne exécution;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3351/87 est modifié comme suit:  « Il est applicable aux produits mis à la consommation avant le 29 février 1988 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 317 du 7. 11. 1987, p. 34.  (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.