CELEX: 31971R0254
Language: fr
Date: 1971-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 254/71 de la Commission, du 4 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 29/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         5 . 2 . 71
                                      REGLEMENT (CEE) N° 254/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 4 février 1971
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                                1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 février 1971 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (») JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                       Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         14,07
                                              II . sucre brut                                                        10,49 (M
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         14,07
                                              II . sucre brut                                                        10,49 (!)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 0/o. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .