CELEX: 31980D1225
Language: fr
Date: 1980-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 décembre 1980, relative au paiement à la République française par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", d'une avance pour les dépenses prévues en 1980 dans le cadre de la directive 78/627/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1225

80/1225/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1980, relative au paiement à la République française par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", d'une avance pour les dépenses prévues en 1980 dans le cadre de la directive 78/627/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0052

****( 1 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 125 DU 20 . 5 . 1980 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 11 DECEMBRE 1980   RELATIVE AU PAIEMENT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , D ' UNE AVANCE POUR LES DEPENSES PREVUES EN 1980 DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/627/CEE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1225/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 78/627/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/505/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 MARS 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET AU VERSEMENT D ' AVANCES POUR L ' ACTION COMMUNE DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES ZONES MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 2 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES D ' AVANCES , LA COMMISSION PROCEDE AU VERSEMENT D ' UNE AVANCE S ' ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D ' AVANCE INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE 1980 POUR LE PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE EST PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL ELIGIBLE DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE 1980 S ' ELEVE A 84 535 380 FRANCS FRANCAIS ; QUE LE MONTANT TOTAL DE LA PARTICIPATION DU FEOGA A DEMANDER S ' ELEVE A 34 392 960 FRANCS FRANCAIS ; QUE LE MONTANT TOTAL DE L ' AVANCE DEMANDEE SE MONTE A 27 514 365 FRANCS FRANCAIS , CES MONTANTS ETANT REPARTIS COMME SUIT :     //   //  //  DEPENSES ELIGIBLES PREVUES //  MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEOGA A DEMANDER //  MONTANT DES AVANCES DEMANDEES //  // OPERATIONS DE RESTRUCTURATION //  52 498 200 FF //  18 374 370 FF // 14 699 493 FF // OPERATIONS D ' IRRIGATION //   -  //   -  //   -  // OPERATIONS DE RECONVERSION //  32 037 180 FF //  16 018 590 FF //  12 814 872 FF // ****   CONSIDERANT QUE LE PAIEMENT D ' AVANCE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , EFFECTUE LE PAIEMENT D ' AVANCE DEMANDE DE 27 514 365 FRANCS FRANCAIS , CE QUI REPRESENTE 80 % DU MONTANT PREVU DE LA PARTICIPATION DU FEOGA ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' AVANCE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE 1980 PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE , EST FIXEE A UN MONTANT DE 27 514 365 FRANCS FRANCAIS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT