CELEX: 31985R3255
Language: fr
Date: 1985-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3255/85 du Conseil du 18 novembre 1985 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

Avis juridique important

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31985R3255

Règlement (CEE) no 3255/85 du Conseil du 18 novembre 1985 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles  

Journal officiel n° L 311 du 22/11/1985 p. 0001 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 14 p. 0184  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 14 p. 0184 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3255/85 DU CONSEIL  du 18 novembre 1985  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu le projet de règlement soumis par la Commission,  considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas;  considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits qui sont mentionnés dans l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.  Ces suspensions sont valables du ler janvier au 30 juin 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FISCHBACH  ANNEXE  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  // Taux des droits autonomes %   //    //   //   // ex 03.01 A I b)   // Saumons congelés et étêtés, destinés à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner (a)   // 1,1   // ex 03.01 B I e) 1   // Aiguillats (Squalus acanthias) frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés   // 6   // 03.01 B I g) 2   // Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés   // 2   // ex 03.01 B I g) 2  // Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à la fumaison (a)   // 0   // ex 03.01 B I y)  // Lumps (Cyclopterus lumpus), gros de leurs oeufs, à l'état frais ou réfrigérés, destinés à la transformation (a)   // 0  // ex 03.02 A I f)   // Lieus noirs (Pollachius virens), salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à la fumaison ou au séchage (a)   // 9   // ex 03.02 A II d)  // Filets de lieus noirs (Pollachius vires), salés ou en saumure, destinés à la fumaison ou au séchage (a)   // 10  // ex 03.03 A V b)   // Krill, destiné à la transformation (a)   // 6   // ex 16.04 B I   // Saumons destinés à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner (a)   // 2,8   // ex 16.05 A   // Crabes des espèces « King » (Paralithodes camchaticus), « Hanasaki » (Paralithodes brevipes), « Kegani » (Erimacrus isenbecki), « Queen » et « Snow » (Chionoecetes spp.), « Red » (Geryon quinquedens), « Rough stone » (Neolithodes asperrimus), Lithodes antarctica, « Mud » (Scylla serrata), « Blue » (Portunus spp.), simplement cuits à l'eau et décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d'un poids unitaire de 2 kg ou plus   // 0   //  //   //  (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.