CELEX: 31980D0167
Language: fr
Date: 1980-01-18 00:00:00
Title: 80/167/CEE: Décision de la Commission, du 18 janvier 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des sous-positions 69.07 ex A et B ex II et 69.08 ex A et B ex II, originaires de la Corée du Sud, du Japon et de la Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0167

80/167/CEE: Décision de la Commission, du 18 janvier 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des sous-positions 69.07 ex A et B ex II et 69.08 ex A et B ex II, originaires de la Corée du Sud, du Japon et de la Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 036 du 13/02/1980 p. 0024

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 JANVIER 1980   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS CARREAUX , PAVES , DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT , DES SOUS-POSITIONS 69.07 EX A ET B EX II ET 69.08 EX A ET B EX II , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DU JAPON ET DE LA THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/167/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 14 JANVIER 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS CARREAUX , PAVES , DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT DES SOUS-POSITIONS 69.07 EX A ET B EX II ET 69.08 EX A ET B EX II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DU JAPON ET DE LA THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , EN FRANCE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET DE LA THAILANDE EST INTERDITE ET QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS CONCERNES , ORIGINAIRES DU JAPON , EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE 885 000 FRANCS FRANCAIS QUI N ' A PAS ENCORE ETE OUVERT ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUE , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LE MONTANT GLOBAL DES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DU JAPON ET DE LA THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1980 . TOUTEFOIS , CETTE AUTORISATION NE COUVRE PAS UN MONTANT REPRESENTANT , POUR LE JAPON , 35 % DU CONTINGENT PREVU POUR 1980 ET 430 000 FRANCS FRANCAIS POUR LA COREE DU SUD ET LA THAILANDE RESPECTIVEMENT . UN TEL MONTANT ET A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES SUSVISES DONT LES DEMANDES DE LICENCES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES .    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 69.07 //  CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT NON VERNISSES NI EMAILLES // EX A //   -  CARREAUX , DES ET CUBES POUR MOSAIQUES EN GRES , DONT LE PLUS GRAND COTE N ' EXCEDE PAS 5 CM // B EX II //   -  EN GRES , AUTRES QUE CEUX D ' UNE DIMENSION SUPERIEURE A 40 CM DE COTE //  //   //  //  // 69.08 //  CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT // EX A //   -  CARREAUX , DES ET CUBES POUR MOSAIQUES , AUTRES QU ' EN TERRE COMMUNE , DONT LE PLUS GRAND COTE N ' EXCEDE PAS 5 CM , // B EX II //   -  AUTRES , EN MATIERES CERAMIQUES AUTRES QUE LA TERRE COMMUNE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT