CELEX: 51983DC0023
Language: fr
Date: 1983-01-20
Title: C.E.E. - C.E.E.A. - C.E.C.A. AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N° 1 AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR 1983

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 023
Vol. 1983/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                       C.E.E. - C.E.E.A. - C.E.C.A.
                            A V A N T - P R O J E T DE BU D G E T
                  RE CT I F I C A T I F ET S U P P L E M E N T A I R E N° 1
                                AU B U D G E T GENERAL
                  DES C O MM UNA UT ES E U RO PEE NN ES POUR 1983
COM (83) 23 Final
 ---pagebreak---                                         3
                               SOMMAIRE
                                                             Page
INTRODUCTION ET SYNTHESE                                     5
EXPOSE DES MOTIFS                                            11
A. RECETTES                                                   12
B. DEPENSES                                                   18
PARTIE I
         A. Etat des recettes                                 21
         B. Financement du budget                             29
PARTIE II
         Section I II - Commission
         Etat des Dépenses                                    33
PARTIE III
         Décision relative à l'application par la Commission
         d'un taux de conversion pour l'exécution budgétaire
         de certaines interventions                           47
 ---pagebreak---                                         4
En application des dispositions
- de l'article 20 du Tr a i t é du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique
  et une Commission unique des Communautés européennes,
- de l'article 78 du Tr ai té instituant la Co mmunauté européenne du charbon
  et de l'acier,
- de l'article 203 du Tr ai té instituant la Communauté économique européenne,
- de l'article 177 du Tr ai té instituant la Communauté européenne de
  l'énergie atomique,
- de l'article premier, pa ragraphe 5 et de l'article 27 du règlement financier
  applicable au budget général des Communautés européennes,
- de l'article 16, paragraphe 2 du règlement (CEE-CEEA-CECA) n° 2891/77 du
  Conseil du 19.12.77, portant application de la décision du 21.4.70 relative
  au remplacement des contributions financières des Etats membres par des
  ressources propres aux communautés,
La Commission des Communautés européennes, pour les raisons développées
ci-après, se voit amenée à présenter à l'Autorité budgétaire l'avant-projet
de budget rectificatif et supplémentaire no 1/1983.
 ---pagebreak---                                    - 5 -
 INTRODUCTION ET SYNTHESE
 A La suite du rejet par le Parlement du projet de budget rectificatif et supplé­
 mentaire n° 1/1982, il appartient à la Commission de présenter à l'autorité bud­
 gétaire de nouvelles propositions pour donner effet aux conclusions du Conseil
du 30 mai 1980 et du 26 octobre 1982 à la lumière des motivations avancées par
 le Parlement lors de ce rejet.
 Dans la ligne des inquiétudes du Parlement et compte tenu de la volonté que ce
dernier a exprimée de remplacer le système des solutions ad hoc de ces dernières
années d'une façon structurelle par un renforcement des politiques communautaires,
 la Commission pr ésentera dans les plus brefs délais des propositions visant à
approfondir et à dé velopper de telles politiques et à introduire un système mieux
diversifié des ressources propres.    La  Commission estime que le présent avant-
projet du budget supplémentaire représente dès maintenant un premier pas vers
une solution communautaire aux problèmes d'ordre budgétaire qui sont à l'origine
de cet avant-projet.
Suite à ces propositions, la Commission s'attend à ce que les autres Institutions
de la Communauté prennent le plus rapidement possible les décisions qui s'imposent,
afin de faire en sorte que les problèmes budgétaires soient ainsi résolus.    A son
avis de telles décisions devront être mises en oeuvre    de façon à éviter le
 recours à des mesures de nature transitoire.
                                    ★
                                 ★     ★
En attendant et en ce qui concerne l'année budgétaire 1983, les mesures supplé­
mentaires de compensation convenues en faveur du Royaume-Uni (1.092 MioECU)
seront mises en oeuvre pour une partie (692 MioECU) en application du règlement
(CEE -- ), au moyen de concours financiers pour la réalisation, par les au­
torités publiques    britanniques, de certaines catégories d'investissement ain­
si que pour L'exécution de certains projets qui contribueront à la fois au dé­
veloppement socio-économique au Royaume-Uni et à l'intégration communautaire.
Une autre partie (400 MioECU) servira pour la réalisation de mesures pa rticu­
lières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique instaurées
par le règlement (CEE _ _ ).
 ---pagebreak---                                     -  6 -
En outre, conformément aux conclusions du Conseil du 26 octobre 1982, le montant
de 210 MioECU sera affecté à la réalisation de mesures pa rticulières prévues
par ce même règlement (CEE....; ) à mettre en oeuvre en Allemagne.
Bien que les crédits non dissociés se prêtent mal à l'exécution des mesures
énergétiques, la Commission propose de ne pas dissocier ces nouveaux crédits
demandés pour les mesures particulières à réaliser au Royaume-Uni et en Al le­
magne pour pouvoir tenir compte, d'une part, des engagements résultant des
conclusions du Conseil du 26 octobre 1982 et, d'autre part, de la nature même
des interventions envisagées.
La Commission propose enfin d'affecter un montant de 35 MioECU pour la réa­
 lisation de certains actions relevant du secteur énergétique (domaine du
 charbon, énergies nouvelles, mise en oeuvre du programme d'économie d'éner­
gie et mesures visant à L'encouragement des investissements énergétiques).
Enfin, la Commission propose la création, dans l'état des recettes, d'une no u ­
velle ligne, l'article 617, destinée à accueillir le remboursement de l'excé­
dent des montants provisoires accordés à un Etat membre dans le cadre des
mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni ou dans le cadre des mesu­
 res particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique à
 la suite de la détermination des montants exacts à accorder. Il y a
 lieu de rappeler que les conclusions des Ministres des Affaires étrangères du
 26 octobre 1982 prévoient que Vies corrections à effectuer pour 1980 et 1981
 sur la base des chiffres réels seront prises en compte lors de La négociation
 de la solution ultérieure".
 La Commission propose également une modification de l'intitulé de la ligne
 6150 pour accueillir le remboursement éventuel de concours non utilisés dans
 le cadre des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni et des mesures
 pa rticulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique.
 Un p.m. serait inscrit sur chacune de ces lignes.
 ---pagebreak---                                   - 7 -
Enfin, Les taux de conversion à appliquer pour L'imputation au budget des in­
terventions en faveur du Royaume-Uni à concurrence de 1.092 MioECU et en faveur
de La République fédérale d'ALLemagne à concurrence de 210 MioECU (prévus aux
articles 530 et 707) sont ceux du mois de décembre 1982).
Les propositions que présente La Commission, dans le cadre de cet avant-projet
de budget rectificatif conduisent à une augmentation du volume des dépenses
du budget 1983 de 1.337,370 MioECU. La Commission propose que ces dépenses
soient financées par le solde budgétaire de l'exercice 1981, qui s'élève à
661 MioECU et par uri acompte sur le montant estimé du solde budgétaire de
l'exercice 1982, acompte qui s'élèverait à 676 MioECU. La Commission con­
sidère qu'il est de son devoir de proposer cette approche afin que l'auto­
rité budgétaire soit mise en condition, en arrêtant le budget rectificatif
et supplémentaire n° 1 de l'exercice 1983, d'établir un acte d'autorisation et
de prévision le plus objectif et fidèle possible sur la base des données fi­
nancières connues à ce stade.
                                       ★
                                    ★    ★
 En conclusion, la Commission propose l'application de l'article 203 paragraphe 9
 du Traité CEE : les DNO augmentent de 645 MioECU en crédits pour engagements et
 en crédits pour paiements. Dès lors, le total de ces crédits dans le budget 1983
 devrait être respectivement de 7.219.671.428 et 5.882.725.428     ECU.
 ---pagebreak--- CONTENU SYNTHETIQUE DE L'AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET
SUPPLEMENTAIRE N° 1/T9B3                                  '
Etat des recettes
   Lignes                                                     Montant
 budgétai res                     Intitulé                  en MioEcus
 Article 301      Solde budgétaire de l'exercice 1981       +    661,494
 Article 300      Solde budgétaire de l'exercice 1982       +    675,876
                  (acompte)
                                           Total .          + 1.337,370
Etat des dépenses
   Li gnes                                                    Montant
 budgétai res                     Intitulé                  en MioEcus
 Art. B/530       Mesures supplémentaires en faveur
                  du Royaurne-Uni                           +    692,000
 Poste B/7020     Nouvelles technologies de combustion
                  et utilisation des déchets des combus­
                  tibles solides                            +     15,000
 Poste B/7021     Actions dans le secteur de la liqué­
                  faction et de la gazéification de
                  combustibles solides                      +      3,000
 Poste B/7031     Actions dans le secteur de l'énergie
                  géothermique                              +      4,000
 Poste B/7032     Actions dans le secteur de    l'énergie
                  solaire et biomasse                       +      4,000
 Art. B/704       Programme communautaire d'économie
                  d ’énergie                                +      4,000
 Art. B/705       Encouragement aux investissements
                  énergétiques                              +      5,000
 Art. B/707       Mesures particulières d'intérêt commu­
                  nautaire relevant de la stratégie
                  énergétique                               +    610,000
 Art. B/820       Compensations financières au Royaume-
                  Uni                                       +         366
 Art. B/821       Compensations financières à la Grèce      +           4
                                           Total            + 1.337,370
 ---pagebreak---                                        11
                            EXPOSE DES MOTIFS
                                                                     Page
TABLE DES MATIERES
A. RECETTES                                                           12
B. DEPENSES
1„ Mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni                   18
2. Politique énergétique               '                              18
3. Correction d ’une erreur ma térielle concernant les compensations
   financières aux Etats membres qui ne participent pas effecti ve­
   ment et entièrement aux mécanismes en système monétaire européen   20
C. MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DE L ’ETAT DES RECETTES            20
 ---pagebreak--- A. RECETTES
1. Prise en compte des soldes des exercices 1981 et 1982
IL y a Lieu à cet égard d'apprécier La situation, d'une part, sous L'aspect
financier et budgétaire, d'autre part, sous L'aspect régLementaire:
1. L'aspect financier et budgétaire
    Afin d'expLiquer schématiquement La situation qui s'est présentée, sur Le
    pLan financier et budgétaire à La fin de 1982 et au début de 1983 à La
    s u i t e d u n o n arrêt par L'Autorité budgétaire du budget rectificatif et
    suppLémentaire 1/82, iL est utiLe de rappeLer que L'avant-projet soumis à
    cet effet par La Commission Le 5 novembre 1982 permettait en fait de
    réaLiser Les trois opérations suivantes :
   a) couverture, dans Le cadre de L'état des dépenses, de L'incidence des
         "mesures suppLémentaires" en faveur du Royaume-Uni et du "programme
         spéciaL" en matière énergétique en faveur de L'ALLemagne, cette incidence
         étant en grande partie couverte par des économies de crédits dans Le
         cadre du FEOGA-Garantie ;
   b) actuaLisation, dans Le cadre de L'état des recettes, des prévisions
         des ressources propres traditionneLLes, afin de refLéter, avec La
         meiLLeure approximation possibLe, La réaLisation concrète ;
   c) inscription, dans Le cadre de L'état des recettes, d'un acompte du soLde
        budgétaire de 'L'exercice précédent et du soLde TVA, conformément aux di s ­
        positions de L'articLe 16,-.§ 2 du règlement 2891/77 et de l'article 27
        du Règtement financier (en même temps il était procédé aussi à la prise
        en compté des soLdes résiduaires TVA des e x e r c i c e à .1979 et 1980).
   Ainsi, bien que Les dépenses nouvelles, présentées par cet avant-projet de
   budget rectificatif et suppLémentaire, se soient élevées globalement à
   1.308 MioECU, cette proposition pouvait cependant se solder par une
   incidence finale supplémentaire de 163 MioECU, grâce, d'une part, aux
   économies de crédits sur Le FEOGA-Garantie et, d'autre part, à L'actualisation
   des prévisions de recettes, comportant notamment La prise en compte de
   L'excédent de L'exercice 1981 et des régularisations TVA sur Les exercices
   antérieurs. Aussi, dans ces conditions, aucune augmentation du taux de TVA
   n'était-eLle nécessaire pour 1982.
 ---pagebreak---                                          I ô
    Or, L'autorité budgétaire n'ayant pu, en fin de compte, arrêter ce budget
    supplémentaire, il y a lieu de constater que, sur le plan financier et
    budgétai re, les quatre conséquences suivantes en découlent :
    ”     dépenses nouvelles, qui avaient été prévues dans le cadre de ce
      budget supplémentaire, n ’ont ainsi pu être autorisées en 1982 et devront
      désormais l'être dans 1e cadre de l'exercice 1983 ;
   - l'actualisation des prévisions de recettes pour 1982, y compris le solde
      TVA de 1981 et les régularisations des soldes résiduaires TVA de 1979 et
      1980, bien qu'elle n'aient pas été reflétées sur Le plan budgétaire par
      une rectification des prévisions, se sont désormais traduites dans l'exé­
      cution comptable concrète de l'exercice 1982, conformément aux dispositions
      réglementaires applicables;
   - le solde de l'exercice de 1981 - 661,494 MioECU - qui n'a pu être pris
      en compte dans le cadre de l'exécution de 1982, faute d'autorisation
      budgétaire, demeure entièrement disponible à la clôture de l'exercice 1982
      et est ainsi reporté à l'exercice 1983 ;
    - au solde de l'exercice 1981 s'ajoute désormais un acompte du solde,
      prévisionnel à ce stade, de l'exercice 1982. découlant de l'exécution
      de cet exercice, en conformité avec les dispositions de l'article 15
      du règlement 2891/77.   Le tableau reproduit à la page ci-après fait
      ressortir les principales données chiffrées permettant d'aboutir à une
      estimation de 675,876 MioECU.
2. L'aspect réglementaire
   Il est rappelé que le solde d'un exercice n'est établi de façon définitive
   sur le plan comptable qu'au moment de la clôture finale, en conformité
   avec les dispositions de l'article 15 du règlement 2891/77 : or, comme il
   est connu, en raison de la "période complémentaire" relative au FEOGA-
   Garantie, qui se termine le 31 mars de l'exercice "n+1", le calcul final
   ne sera reflété que dans le compte de gestion que la Commission établit
   avant le 1 er juin.
 ---pagebreak---                                       14
        ESTIMATION PROVISOIRE DU SOLDE DE L'EXERCICE 1982
                                                               en MioECU
Annulations de crédits
COMMISSION
Crédits reportés de 1981 tombant
en annulation à la clôture de 1982 :
- Crédits non dissociés                                         153,970
- Crédits dissociés                                               85,000
Crédits de l'exercice 1982 tombant
en annulation à la clôture de 1982 :
(estimation)
- Crédits non dissociés                                         986,022
- Crédits dissociés (1)                                           19,105
AUTRES INSTITUTIONS (estimation)
Crédits reportés de 1981 à annuler
                                                                  19,870
Crédits de l'exercice 1982 à annuler
                                                           +  1.263,967
Recettes
Moins-value de recettes                                    -    588,091
(voir observations sous point 2 ci-après)
SOLDE (provisoire)(2)                                      +     675,876
 (1) Il s'agit des seuls crédits demeurés disponibles au
     chapitre 100 (les crédits dissociés demeurés disponibles
     sur les lignes budgétaires appropriées étant reportés
     de droit).
(2) Au moment de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier
     de l'exercice 1982 il conviendra d'affecter le solde provisoire d'un
     certain montant au titre des différences de change pour toutes les
     Institutions (variations des avoirs par rapport à l'Ecu), aucune évalua­
     tion fiable n'est possible à ce stade.
 ---pagebreak--- Aussi, dans ces conditions, le Règlement financier prévoit-il à son
article 27 que le solde est inscrit "dans le budget de l'exercice suivant
à l'occasion du budget rectificatif visé à l'article 16, § 2 du règlement
2891/77" (il s'agit du budget rectificatif ayant pour objet la prise en
compte des rectifications relatives aux ressources TVA de l'année
précédente).
Une application purement littérale de cet article conduirait donc à
attendre l'automne de 1983 afin d'inscrire l'excédent de 1982 au budget :
dans les circonstances présentes, il va cependant de soi que, compte
tenu
- d'une part, de l'importance de l'excédent déjà connu de 1982, découlant
   principalement des annulations des crédits du FEOGA-Garantie,
- et, d'autre part, de l'opportunité de couvrir les dépenses supplémentair
   de 1983 sans devoir pour autant augmenter, de façon superflue à ce stade
   le taux de TVA,
il y a lieu de procéder, dès maintenant, à l'inscription budgétaire, £
titre d' ac o m p t e , du solde prévisionnel de 1982.
La Commission a procédé, à cette fin, à une estimation prudente, ainsi qu'
ressort des données chiffrées présentées au tableau ci-avant : elle
considère qu'il est de son devoir de proposer cette approche afin que
 l'autorité budgétaire soit mise en condition, en arrêtant le budget
rectificatif et supplémentaire 1/83, d'établir un acte d'autorisation
et de prévision le plus objectif et fidèle possible sur la base des
données financières connues à ce stade.
 ---pagebreak---                                           16
2. Observations relatives à la moins-value des recettes de l'exercice 1982
   Le montant provisoire des recettes de l'exercice 1982 est de 588,091 MioECU
   inférieur aux prévisions budgétaires. Ce montant n'est pas susceptible
   d'être modifié d'une façon importante, car le montant définitif des
   ressources propres est déjà connu. Seul le montant des autres recettes,
   estimé actuellement à 233,730 MioECU n'est pas définitif.
   La moins-value des recettes peut être ventilée comme suit :
                                                                  MioECU
   Ressources propres - prévues dans l'avant-projet
                         de budget rectificatif et
                         supplémentaire n° 2/82
                      - prélèvements agricoles            370,960
                      - cotisations sucre et
                        i soglucose                        51,255
                                   sous-total
                                                                      - 422,215
                        mo in s-value supplémentaire
                        réalisée                                      - 158,757
                                                                      - 580,972
  Solde "TVA" de l'exercice 1981 et ajustements des
  soldes des exercices 1979 et 1980
  (prévus dans l'avant-projet de budget rectificatif
  et supplémentaire n° 2/82) :
                      - solde TVA de l'exercice 1981  -   141,934
                        ajustements des soldes
                        TVA 1979                      +      4,611
                      - ajustements des soldes
                        TVA 1980                      +    60,986
                                   sous-total :
                                                                      -  76,337
  Plus-value des autres recettes                                      +  69,218
                                        Total                         - 588,091
 ---pagebreak---                                      17
La moins-value n'aurait été que de 89,539 MioECU si Le budget rectificatif
et supplémentaire avait été arrêté, Le solde "TVA" et La plus grande
partie de La moins-value des ressources propres auraient été inscrits dans
ce budget.
Les moins-vaLues supplémentaires significatives des ressources propres
proviennent de La cotisation au stockage du sucre (-21,480 MioECU),
vraisembLabLement en raison d'un moindre écoulement en fin d'année, et
surtout des droits de douane (- 123,683 MioECU). Dans ce dernier cas,
aucune modification des prévisions n'avait été prévue dans L'avant-projet
de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de 1982. Cependant, La
tendance à La baisse perceptible à partir du 3e trimestre s'est nettement
accentuée au cours des trois derniers mois de L'année, La récession ayant
vrai semblablement entraîné un tassement des importations de produits soumis
à des droits élevés. Toutefois, L'ensemble des statistiques relatives aux
importations correspondant aux réalisations de droits de douane du dernier
trimestre ne seront disponibles que plus tardivement.
La plus-value des autres recettes provient, d'une part, des recettes
supérieures aux prévisions budgétaires, et plus particulièrement des recettes
provenant des intérêts bancaires, de la commercialisation des projets dans
le secteur des hydrocarbures et des services et prestations fournies par le
Centre Commun de Recherche à des tiers, et d'autre part, des recettes
accidentelles pour lesquelles seuls des p.m. peuvent être inscrits sur
des lignes budgétaires. Il s'agit, notamment, des lignes relatives aux
remboursements des concours communautaires non utilisés, des intérêts de
retard, des amendes et des recettes donnant lieu à réemploi non utilisés.
Il y a lieu également de mentionner le montant provenant du prélèvement
sur les rémunérations du personnel. Normalement, un montant prévisionnel
aurait du figurer dans le budget à ce titre. Toutefois, un p.m. a été
inscrit sur cette ligne dans le budget de l'exercice 1982 car les
modalités d'application du prélèvement n'avaient pas encore été adoptées
Lors de l'élaboration du budget.
 ---pagebreak---                                             18
B. DEPENSES
 1. Mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
Le règlement (CEE) n° 27 44/80 du 27 octobre 1980 instituant des mesures
 supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (JO n° L 284 du 29.10.1980),
arrêté pour permettre la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du
30 mai 1980, avait prév u les compensations nettes à verser au Royaume-Uni
pour limiter sa contribution aux budgets de 1980 et de 1981.
Le règlement (CEE) n°          /83,(modifiant le règlement précité et
destiné à permettre la mise en oeuvre des conclusions du     Conseil du
26 octobre 1982) prévoit que, sur une dépense de 1.092 MioECU traduisant
une compensation nette de 850 MioECU en faveur du Royaume-Uni, un montant
de 692 MioECU est consacré au financement de nouvelles mesures supplé­
mentaires.    Ce montant est inscrit au chapitre 53.
 Cette intervention, qui concerne la dernière année de la période triennale
prévue par les conclusions du 30 mai 1980, est imputée sur la ligne
existante 530, classée comme dépense obligatoire.
Un montant de 10 % de l'intervention de la Communauté ne pourra être versé
qu'après le contrôle, dûment effectué, par la Commission de tous les élé­
ments relatifs à la réalisation des projets.
2. Politique énergétique
   A l'article 707 (Mesures parti culières d'intérêt communautaire relevant
   de la stratégie énergétrque),    la Commission a repris les propositions
   budgétaires présentées antérieurement et découlant des  engagements poli­
   tiques du Conseil du 26 octobre 1982, en tenant compte  des observations du
   Parlement européen émises dans le contexte du rejet du  projet de budget
   rectificatif et supplémentaire n° 1/82.
   Ainsi :
   - les dépenses relevant de cet article s'inscrivent dans une stratégie
     énergétique d'ensemble comportant des mesures particulières d'intérêt
     communautaire. Les moyens budgétaires qui avaient été primitivement
     réservés seulement à la République fédérale d'Allemagne à raison de
     210 MioECU sont maintenant étendus au Royaume-Uni à raison de 400 MioECU
     retranchés du montant global de 1092 MioECU qui lui est destiné à titre
     de mesures supplémentaires.
     Ces mesures particulières d'intérêt communautaire feront l'objet d'un
     règlement du Conseil.
     L'ensemble des crédits relatifs à cet article s ’élèvera ainsi à 610 MioECU.
 ---pagebreak---                                     19
La Commission propose que Les dépenses relevant de L ’article 707 soient
classées en dépenses non obligatoires en vertu de leur aspect de nouvelle
politique communautaire. En effet, ces dépenses relèvent du domaine de
 l'énergie dont l'ensemble des crédits constituent des dépenses non obliga-
toi res.
Les modalités de financement et de contrôle ont été adaptées dans la propo
 sition de règlement aux règles générales et aux suggestions émises par le
Parlement européen précédemment : c'est ainsi qu'un montant de 10 % de l'i
 tervention de la Communauté ne pourra être versé qu'après contrôle dûment
 effectué par la Commission de tous les éléments relatifs à 1a réalisation
 des projets.
 La Commission propose en outre l'inscription de crédits supplémentaires
 sur les lignes :
 7020 - Nouvelles technologies de combustion et utilisation des déchets
          des combustibles solides                   __          ________
7021 - Actions dans le secteur de la liquéfaction et de la gazéification
         de combustibles solides
7031 - Actions dans le secteur de l'énergie géothermique
7032 - Actions dans le secteur de l'énergie solaire et biomasse
704 - Programme communautaire d'économie d'énergie
et
705 - Encouragement aux investissements énergétiques
pour un total de 35 MioECU en crédits d'engagement et de paiement.
Ce renforcement est nécessaire pour le développement des actions dans
ces divers domaines et se répartit en
15  MioECU   pour le. p o st e·7020
  3 MioECU   pour le poste 7021
  4 MioECU   pour le poste 7031
  4 MioECU   pour le poste 7032
  4 MioECU   pour l'article 704
  5 MioECU   pour l'article 705
 ---pagebreak---                                        2 0
 Correction d'une erreur matérielle concernant les compensations
 financières aux Etats membres qui ne participent pas e f fe cti ve­
 ment et entièrement aux mécanismes en système monétaire européen
Les compensations au Royaume-Uni inscrites à l'article 820, ont été
augmentées de 366.000 Ecus et celles à la Grèce, inscrites à l'article 821,
ont été augmentées de 4.000 Ecus. Cette correction est entraînée par la
 révision des assiettes TVA des Etats membres.
Il résulte de la petite augmentation de la part du Royaume-Uni dans
 l'assiette communautaire, que la compensation pour ce pays et celle pour
 la Grèce de leur part ici pa tio n dans le financement de la bonification de
certains prêts accordés dans le cadre du SME doit être augmentée.
MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE DE L'ETAT DES RECETTES
La Commission a décidé de faire siennes les idées contenues dans les
deux amendements du Parlement européen à l'état des recettes du projet de
budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de 1982, notamment les am en de­
ments n° 3 et 4. Elle a donc créé, dans L'état des recettes, une nouvelle
ligne, l'article 617, destinée à accueillir le remboursement de l'excédent
des montants provisoires accordés à un Etat membre dans le cadre des
mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni ou dans le cadre des
mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie
énergétique à la suite de la détermination des montants exacts à accorder.
Il y a lieu de rappeler que les conclusions des Ministres des Affaires étran­
gères du 26 octobre 1982 prévoient que les "corrections à effectuer pour
1980 et 1981 sur la base des chiffres réels seront prises en compte lors
de la négociation de la solution ultérieure".
La Commission propose également une mo di fic at ion de l'intitulé de la
ligne 6150 pour ac cueillir le remboursement éventuel de concours non
utilisés dans le cadre des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
et des mesures pa rtieulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie
énergétique. Un p.m. serait inscrit sur chacune de ces lignes.
 ---pagebreak---                21
      PARTIE I
A. Etat des recettes
 ---pagebreak---                                                                23
      Les recettes des Communautés sont évaluées aux montants suivants
                                                                                                Ecus
Titre                                 Intitulé                                             Avant-projet de
                                                                                Budget                           Nouveau
                                                                                  1983     budget rect, et
                                                                                           suppl. n° 1/83         total
 1     Ressources propres                                                  21.198.671.611                  21.198.671.611 ;
 2     Contributions financières                                              175.139.189                      175.139.189
 3     Excédents disponibles
       - Soldes des exercices précédents                                         p.m.     + 1.337.370.000   1 .337.370.000
       - Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur
         ajoutée et des contributions financières correspondantes                p.m.                              p.m.
 4     Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires              116.029.985                      116.029.985
 5     Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions     32^201.500                       32.201.500
 6     Contributions aux programmes communautaires, remboursements de
       dépenses et recettes de services fournis à titre onéreux                33.751.500                       33.751.500
 7     Intérêts de retard et amendes                                             p.m.                              p.m,
 8     Emprunts et prêts                                                        1.367.400                         1.367.400
 9     Recettes diverses                                                        1.391.000                         1.391.000
                                                          TOTAL GENERAL    21.558.552.185 + 1.337.370.000 22.895.922.185
 ---pagebreak---                                                         TITRE 3
                                                  EXCEDENTS DISPONIBLES
                                                                                24
 CHAPITRE 30 - EXCEDENTS DISPONIBLES DES EXERCICES PRECEDENTS
 CHAPITRE 31 - EXCEDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES REUTIf
               AUX EXERCICES ANTERIEURS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 ET 5 DU REGLEMENT (CEE, EU RAT»
               CECA) N° 2891/77 ET DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT (CEE, EURATOM, CED
               N° 2892/77                                               _______
                                                                                                       Ecus                    --
Art. Poste                            Intitulé                                       Budget      Avant-projet de
                                                                                                 budget rect. et      Nouveau I
                                                                                      1983                             total
                                                                                                 suppl. n° 1/83
               CHAPITRE   30
 300           Excédent disponible de l'exercice précédent                            P» ID ·     + 675,875.885      675.875.88i
 301           Excédent disponible de l'exercice 1981                                             + 661.494.115      661 .494.11!
                             TOTAL DU CHAPITRE 30                                     p.fll.     + 1.337.370.000   1.337.370.0«
               CHAPITRE 31                                                           p .m .                             p.m.
                                                                                                                                 1
                                                      TOTAL DU TITRE 3                 p.m.      ♦ 1.337.370.000   1.3 37.370.»'
 ---pagebreak---                                                             TITRE 3
                                                      EXCEDENTS DISPONIBLES
CHAPITRE 30 - EXCEDENTS DISPONIBLES DES EXERCICES PRECEDENTS
                                                                                        25
CHAPITRE 31 - EXCEDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES RELATIF
              AUX EXERCICES ANTERIEURS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 ET 5 DU REGLEMENT (CEE EURATOM
              N°C2892/77891/77 ET DE L 'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA)
Art.   Poste                                                 COMMENTAIRES
 300            L'article 27 du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO n° L356 du 31.12.1977, p. 1) prévoit que le solde
                de chaque exercice soit inscrit, selon qu’il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, dans un budget rectificatif
                de l'exercice suivant.
                Un déficit est inscrit à l'article 851 de l'état des dépenses de la partie B de la section III "Commission" du
                budget général.
                L'estimation provisoire du solde de l'exercice 1982 permet d ’inscrire dans le présent budget rectificatif
                et supplémentaire un acompte de 675.875.885 Ecus.
 301            Nouvel article
                L'article 27 du règlement financier du 21 décembre 1977 (J0 n° L356 du 31.12.1977, p. 1) prévoit que le solde
                de chaque exercice soit inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, dans un budget rectificatif
                de l'exercice suivant.
                Un déficit est inscrit à l'article 851 de l'état des dépenses de la partie B de la section III "Commission" du
                budget général.
                Le solde de l'exercice 1981 n'a pas été inscrit dans un budget rectificatif de l'exercice 1982.
 ---pagebreak---                                                26           TITRE 6
                           CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DEPENSES
                                          ET RECETTES DE SERVICES FOURNIS A TITRE ONEREUX
CHAPITRE 61 - REMBOURSEMENT DE DEPENSES DIVERSES
                                                                                                       Ecus
Chap
Art.                                 Intitulé                                          Budget    Avant-projet de
Poste                                                                                            budget reet. et    Nouveau
                                                                                          1983    suppl. n ° 1/83     total
      CHAPITRE 61
615   Remboursement de concours communautaires non utilisés.
6150  Remboursement de concours du Fonds social européen, du Fonds européen de
      développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie          p.m.                          p.m.
      agricole, des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni et des
      mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie
      énergétique.
617   Remboursement de l'excédent des montants provisoires accordés à un Etat
      membre dans le cadre des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
      ou dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire
      relevant de la stratégie énergétique à la suite de la détermination des         P .ffl ·                      p.m.
      montants exacts à accorder.
                                                      Total du titre  6           33.751.500                      33.751.500
 ---pagebreak---                                                                     TITRE 6           27
                             CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DEPENSES
                                            ET RECETTES DE SERVICES FOURNIS A TITRE ONEREUX
 CHAPITRE 61 - REMBOURSEMENTS DE DEPENSES DIVERS_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Chap.
Art.                                                                COMMENTAIRES
Poste
                                                 •
6150 Remboursements de concours du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen
       d'orientation et de garantie agricole, des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni et des mesures particulières
       d ' intérêt communautai re relevant de la stratégieénergétique dont la réutilisation n'est pas prévue par la réglementation relative
       à l'action concernéeou dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 22 du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO n° L356)
       du 31.12.1977, p. 1).
617    Nouvel article
       Annexe II du règlement (CEE) n° 2744/80 du Conseil, du 27 octobre 1980, instituant des mesures           supplémentaires en
       faveur du Royaume-Uni (JO n° L 284 du 29.10.1980, p. 4), modifié par le règlement (CEE) n°            /83 du Conseil, du
                     1983 (J0 n°                               ), et conclusions des Ministres des Affaires étrangères du
       26 octobre 1982 sur la compensation au Royaume-Uni pour 1982.
 ---pagebreak---                29
B. Financement du budget
 ---pagebreak---                                                            30
                              B. FINANCEMENT DU BUDGET
Crédits à couvrir, pendant l’exercice 1983, au titre de l’article 4 de la décision, du 21 avril 1970,
relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources
propres aux Communautés et à l’article 10 du traité, du 22 avril 1970, portant modification de
certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité
       instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
                                   D épenses                                         M ontants
 A. Section III    « Commission » (partie B)
      1. Garantie des marchés agricoles (chapitres 1 0 à 2 9)                 14.050.000.000
     2. Pêche (chapitres 3 0 à 3 6)                                                84.392.000
     3. Structures agricoles (chapitres 4 0 à 4 3 et 4 8)                         651.182.950
     4. Politique régionale (chapitres 5 0 à 5 4)                              2.177.800.000
     5. Politique sociale (chapitres 6 0 à 6 9)                                1.475.106.000
     6. Recherche, énergie, industrie, transports (chapitres 7 0 à 7 3 ,
         7 5, 7 7 et 7 8)                                               '       1.198.255.000
     7. Coopération au développement et pays tiers (chapitres 9 0 à
         9 9)                                                                     977.512.900
     8. Remboursements et réserves (chapitres 7 9, 8 0 à 8 6 e t 101)          1.128.303.757
                                Sous-total de la partie B de la section III   21.742.552.607
 B. Section III « Commission » (partie A)                                         748,554.800
                                              Sous-total de la Commission     22.491.107.407
 C. Sections I, II, IV et V (autres institutions)                                 404.814.778
                                                          Total des dépenses  22.895.922.185
                                   Recettes
 Recettes diverses                                                                184.741.385
 Excédents disponibles     des exercices précédents                             1.337.370.000
                                                           Total des recettes   1.522.111.385
 Crédits à couvrir conformément à la decision du 21 avril 1970                21.373.810.800
 ---pagebreak---                                                                       31
                                                   FINANCEMENT DU BUDGET
                                                                Exercice 1983
Montant des dépenses à couvrir conformément à la décision du
21 avril 1970                                                                                                  21.373.810.800
Montant des droits de douane, des prélèvements agricoles et
des cotisations « sucre » et « isoglucose » (voir tableau 3)                                                   10.146.220.000
Montant des ressources propres provenant de la taxe sur la
valeur ajoutée et des contributions financières relatif aux exer­
cices antérieurs résultant de la différence entre les bases prévi­
sionnelles et les bases réelles de la taxe sur la valeur ajoutée
(voir tableau 3)                                                                                                          p.m.
Reste à financer                                                                                               11.227.590.800
                                                                TABLEAU 1
                         Contributions financières basées sur le produit national brut (PNB)
       É tat m em bre n ’appliquant pas
               l’assiette «TVA»                                    C le ri PNB(')                  C ontributions financières i verser
         à p artir du   l*r ja n v ie r'1983
 Grèce                                                              1,5599                              175.139.189
                                            Total                   1.5599                              175.139.189
  (*) Voir annexes.
Reste à financer par les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur
                                                                   ajoutée :
             11.227.590.800 Êcus - 175.139.189 Écus = 11.052.451.611 Êcus
                                                               TABLEAU 2
                           Versements au titre des ressources propres provenant de la taxe
                                                      sur la valeur ajoutée (TVA)
         É tats m embres
                                                       1%                      Taux d e ressources         Ressources propres   «TVA»
                                             de l’assiette «tTVA»                p ropres «TVA»                      à verser
                                                                           ■>
Belgique                                      488.000.000                                                       387.498.84 2
Danemark                                      285.000.000                                                       226.305.676
Allemagne (RF)                              4.050.000.000                                                   3.215.922.769
France                                      3.300.000.000                                                   2.620.381.516
Irlande                                       135.000.000                    (  0,7941 (1)                     107.197.426
Italie                                      1.950.000.000                                                   1.548.407.259
Luxembourg                                      31.000.000                                                       24.615,705
Pays-Bas                                      750.000.000                                                      595.541.254
Royaume-Uni                                 2.930.000.000                                                   2.326.581.164
                                                                           y
                           Total          13.919.000.000                                                  11.052.451.611
                  au*
                   * ; 13.919.000.000                      »   0, 7Q4055004742
                                                               U  î U4UdduU4î 42
 ---pagebreak---                                                                                 TABLEAU 3
                                                                 Récapitulation du financement des dépenses
                                                                                Exercice 1983
                                                                                        C ontributions financières        Ressources p ropres « TVA »
                              C otisations                   D roits de douane
                                               Prélèvements
       Étais membres                                         du ta rif douanier                                                                                   Total
                                                 agricoles                          Exercices
                           et « isoglucose »                      com mun                                   Exercice Exercices                   Exercice
                                                                                    antérieurs               courant antérieurs                   courant
Belgique                       68 140 000      175 550 000     415 000 000 |                                                                    387.498.842  1.046.188.84 2
Danemark                       39 600 000         6 200 000     150 000 000                                                                     226.305.678    422.105.676
Allemagne (RF)                264 810 000      209 800 000   2 200 000 000                                                                   3.215.922.769   5.890.532.769
Grèce                          21 310000        39 800 000      120 000 000                              175.139.189                                -           356.249.189
France                        328 610 000       97 700 000   1 250 000 000 ;                                                                 2.620.381.516   4.296.691.516
Irlande                          9 100 000        2 800 000     105 000 000 1                                                                   107.197.426    224.097.426
Italie                        122 990 000      307 900 000     770 000 000                                                                  1.548.407.259    2.749.297.259
Luxembourg                         —                 150 000       4 500 000                                                                     24.615.705      29.265.705
Pays-Bas                       81 240 000      222 800 000     660 000 000                                                                      595.541.254  1.559.581.254
Royaume-Uni                    77 420 000      495 800 000   1 900 000 000                                                                  2.326 . 581.164  4.799.801.164
                     Total 1 013 220 000     1 558 500 000   7 574 500 000                              175.139.189                       11.052.451.611    21.373.810.800
 ---pagebreak---                   33
       PARTIE II
SECTION III - COMMISSION
   Etat des  dépenses
 ---pagebreak---                                                              34
                                                  DEPENSES (Crédits pour engagements)
TITRE                           INTITULE                                              AVANT-PROJET DE
                                                                        CREDITS 1083                      NOUVEAU
                                                                                      BUDGET RECT. ET
                                                                                                            TOTAL
                                                                                      SUPPL. N° 1/83
 1     Dépenses concernant les personnes lié e s à
       l 'In s titu tio n                                                 484.936.000          m
                                                                                                          484.936.000
 2      Immeubles, Matériel et dépenses diverses de
       fonctionnement                                                     257.140.800         m
                                                                                                          257.140.800
 10   Autres dépenses                                                       6.478.000         -             6.478.000
                                              TOTAL SECTION lll/ A        748.554.800         -           748.554.800
 1/2   Fonds européen d’ o rie n ta tio n et de garantie
      a grico le, section "Garantie"                                  14.050.000.000          m       14.050.000.000
 3     Fonds européen d 'o rie n ta tio n et de garantie
      agricole, section "O rie n ta tio n ", et actions spé­
      cifiq u e s agricoles                                               814.529.950                     814.529.950
4     P o litique commune de la pêche                                      50.532.000                      50.532.000
5     Crédits d 'in te rv e n tio n dans le domaine régional           2.220.800.000  + 692.000.000    2.912.800.000
6     Crédits d 'in te rv e n tio n      dans le domaine social        1.820.986.000         -         1.820.986.000
7     Crédits d 'in te rv e n tio n dans les domaines de
      l'é n e rg ie , de l'In d u s tr ie et de la technologie,
      de la recherche, du contrôle de sécurité
      nucléaire, du marché de l'In fo rm a tio n et Inno­
      vation et des transports                                           565.198.000  ♦  645.000.000   1.210.198.000
8     Remboursements et aides aux Etats membres,
      Garanties d'emprunts et divers
                                                                       1.122.933.757  +       370.000  1.123.303.757
3     Coopération avec les pays en vole de développe­
      ment et les pays tie rs
                                                                       1.068.567.900         «m        1.068.567.900
10    Autres dépenses                                                    121.316.000         -           121.316.000
                                             TOTAL SECTION l ll / B   21.834.863.607  +1.337.370.000  23.172.233.607
                                             TOTAL COMMISSION         22.583.418.407  +1.337.370.000  23.920.788.407
 ---pagebreak--- jKiiiniHHi* inmrTwimm - rt- —
                                                                            35
                                                                     DEPENSES (Crédits pour paiements)
           TITRE                                   INTITULE                                                     AVANT-PROJET DE
                                                                                           CREDITS 1983                             NOUVEAU
                                                                                                                BUDGET RECT. ET
                                                                                                                                      TOTAL
                                                                                                                SUPPL. N° 1/83
             1           Dépenses concernant les personnes lié e s à
                         l 'In s titu tio n                                                    484.936.000             -            484.936.000
             2            Immeubles, Matériel et dépenses diverses de
                         fonctionnement                                                        257.140.800             .            257.140.800
             10          Autres dépenses                                                         6.478.000             -               6.478.000
                                                                 TOTAL SECTION lll/ A
                                                                                               748.554.800             -            748.554.800
             1/2         Fonds européen d 'o rie n ta tio n et de garantie
                         agricole, section "Garantie"                                      n .œ o .o o o .o o o        -         14.050.000.000
             3            Fonds européen d 'o rie n ta tio n et de garantie
                         agricole, section "O rie n ta tio n ", et actions spé­
                         cifiqu es agricoles                                                   651.182.950             -             651.182.950
             4            P olitique commune de la pécha                                        70.132.000             -              70.132.000
             5            Crédits d 'in te rv e n tio n dans le domaine régional            1.469.800.000         + 692.000.000   2.161.800.000
             6            Crédits d 'in te rv e n tio n      dans le domaine social         1.410.606.000              -          1.410.606.000
             7            Crédits d 'in te rv e n tio n dans les domaines de
                          l'é n e rg ie , de l'in d u s tr ie et de la technologie,
                          de la recherche, du contrôle de sécurité
                          nucléaire, du marché de l'in fo rm a tio n et Inno­
                          vation et des transports                                             541.699.000        ♦  645.000.000  1.186.699.000
              8           Remboursements et aides aux Etats membres,
                          Garanties d'emprunts et divers                                    1.122.933.757         ♦      370.000  1.123.303.757
              9           Coopération avec les pays en vole de développe­
                          ment et les pays tie r s                                             966.512.900             -             966.512.900
              10          Autres dépenses                                                      122.316.000             -             122.316.000
                                                                 TOTAL SECTION l l l / B   20.405.182.607         +1.337.370.000 21.742.552.607
                                                                 TOTAL COMMISSION          21.153.737.407         +1.337.370.000 22.491.107.407
 ---pagebreak---                  3 6                                       nm5
                            CREDITS D 1INTERVINT ION DANS LE DOMAINE REGIONAL
CHAPITRE 53 - MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
                                                                        Avant-projet de budget            Nouveaux crédits
Chap.          INTITULE                      Crédits                rectificatif et supplémentaire
Art.                                     initiaux                              n° 1/83
Poste
                                 Engagements        Paiements        Engagements      Paiements    Engagement s       Paiements
        CHAPITRE 53
  530   Mesures supplémen­
        taires en faveur du
        Royaume-Uni
        Crédits non dissociés       p.m.                 p.m.      +692.000.000     + 692.000.000   692.000.000      692.000.000
      TOTAL DU CHAPITRE 53           p.m.                 p.m.     + 692.000.000    + 692.000.000  692.000.000         692.000.000 j -
                                                                                                                                 1
 ---pagebreak---                                                                               37                   COMMISSION
                                              TITRE 5
                                   CREDITS D'INTERVENTION DANS LE DOMAINE REGIONAL
CHAPITRE 53 - MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
Chap.
Art.                                                  COMMENTAI RES
Poste
530            Conclusions du Conseil du 30 mai 1980 (JO n° C 158 du 27.6.1980, p. 1) et du
               26 octobre 1982, concernant la contribution britannique au financement du budget communau-
               tai re.
               Règlement (CEE) n° 2744/80 du Conseil, du 27 octobre 1980, instituant des mesures supplé­
              mentaires en faveur du Royaume-Uni (J0 n° L 284 du 29.10.1980, p. A).
               Règlement (CEE) n°      /83 du               1983, modifiant le règlement (CEE) n° 2744/80
              du Conseil du 27 octobre 1980 (J0 n° L      du        1983, p.    >.
               Ce crédit est destiné, suite aux conclusions du Conseil, à couvrir les paiements relatifs
               aux mesures supplémentaires et afférentes à 1982 à réaliser en faveur du Royaume-Uni.
               Ces mesures supplémentaires, consistant en des actions à réaliser dans le cadre de
              programmes spéciaux pluriannuels, doivent contribuer à la solution des principaux
              problèmes structurels du Royaume-Uni et donc à la convergence des économies de la
               Communauté.
               La participation financière de la Communauté ne peut excéder 70 X du coût total prévu pour
               l exécution de chacun des sous—programmes retenus dans le cadre de ces programmes spéciaux.
 ---pagebreak---                        38                                            TITRE 7
                                    CREDIT*; D'INTERVENTION DANS LES DOMAINES DE L'ENERGIE, DE L'INDUSTRIE ET DE.
  COMMISSION
                                    LA TECIINOI OGIE, DI LA RECHERCHE, DU CONTROLE DE SECURITE NUCLEAIRE, DU MARCHE
                                    DE L'INFORMATION LT INNOVATION ET DES TRANSPORTS
  C H AP IT R E /Ü ~ DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
                                                                                Avant-projet de budget           Nouveaux crédits
Chap.              INTITULE                        Crédi t5                 rectificatif et supplémentaire
Art.                                              initiaux                              n° 1/83
^oste
                                      Engagement s        Paiement s         Engagements        Paiement s Engagements       Paiements
  702     Actions communautaires
          dans le domaine du
           charbon
  7020 Nouvelles technologies
          de combustion et utili­
           sation des déchets des
           combustibles solides
                Crédits dissociés    5.000.000               2.500.000     + 15.000.000     +15.000.000    20.000.000       17.500.000
•
  7021 Actions dans le secteur
          de la liquéfaction et
          de la gazéification de
          combustibles solides
                Crédits dissociés    5.000.000             21.000.000      + 3.000.000      + 3.000.000    8.000.000       2A.OOO.UOO
'
 ---pagebreak---                                                                  39
COMMISSION
CHAPITRE 70 - DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
Ln7 ’
Art.                                                         COMMENTAIRES
Poste
 7020  Proposition de règlement (CEE) du Conseil, sur base de l'article 235 du traité instituant la Communauté économique
       européenne, en cours de préparation
       Ce poste est destiné à couvrir les dépenses résultant du soutien financier à des entreprises ou organismes de la
       Communauté pour la réalisation de projets de démonstration dans le domaine des nouvelles technologies de combustion et
       de l'utilisation industrielle des déchets de combustibles solides (charbon, cendres, schistes, etc.).
       Sont également imputés à ce poste les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnés par ces
       opérations, les frais relatifs à l'organisation de sympositums permettant une meilleure utilisation des résultats acquis
       et à la diffusion de ceux-ci, ainsi que les frais pour la gestion automatisée des propositions et des contrats.
       Crédit d'engagement autorisé pour 1983 : 20 MioECU
       L'échéancier prévisible   des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
                                                          ,                                                       en Ecus
                                                                                     PAIEMENTS
                   ENGAGEMENTS
                                                               1982           1983           198A          1985        Exercices
                                                                                                                       ultérieurs
        Engagements contractés avant
        1982 à liquider sur crédits
        de paiement nouveaux
        Crédits subsistants de 1983
        Crédits 1982
        Crédits 1983                         20.000.000                   17.500.000     2.000.000         500.000
                       Total                 20.000.000            -      17.500.000     2.000.000         500.000
7021   Ancien poste 7030
       Règlement (CEE) n° 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'ur, soutien financier aux projets
       d'exploitation de sources énergétiques alternatives (J0 n° L 158 du 16.6.1978, p. 3).
       Règlement (CEE) n° 726 /79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l'aide à accorder au
       titre du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources
       énergétiques alternatives (JO n° L 93 du 12.A.1979, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2039/82
       (J0 n° L 219 du 28.7.1982, p. 9).
       Règlement (CEE) n° 728/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de la liquéfaction et de la
       gazéification de combustibles du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets
       d'exploitation de sources énergétiques alternatives (JO n° L 93 du 12.A.1979, p.5).
       Proposition de prolongation et de modification des règlements (CEE) n° 1302/78 (CEE), (7       -779 et (CEE) n° 728/79
       du Consei l
       Sont également imputés à ce poste les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnes par ces
       opérations, les frais relatifs à l'organisation de symposiums permettant une meilleure utilisation acquis et à la
       diffusion de ceux-ci, ainsi que les frais pour la gestion automatisée des propositions et des contrats.
       Crédit d'engagement autorisé pour 1983 : 8 MioECU
       L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
                                                                                                                    en Ecus
                                                                                     PAIEMENTS
                         ENGAGEMENTS                                                                                    Exerc ices
                                                                1982           1983          198A            1985       ultérieurs
        Engagements contractés avant
        1982 à liquider sur crédits
        de paiements nouveaux                 18.600.000      2.000.000       7.000.   000  6.000.000       2.000.000     1.600.000
        Crédits subsistants de 1981           22.000.000      1.000.000       7.000.   000  6.000.000       A.000.000     A.000.000
        Crédits 1982                          16.000.000      2.000.0UÜ       7.000.   000  6.000.000         500.000       500.000
        Crédits 1983                          8.000.000                      3.000.   000   2.000.000      2.000.000       1.000.000
                       Total                 6A.600.000       5.000.000     2A.000.000    20.000.000      8 .500.000     7 .100.000
 ---pagebreak---                                                                 40
CHAPITRE 70 -DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
                                            Crédits                    Avant-projet de budget          Nouveaux crédits
Chap.          INTITULE                                           rectificatif et supplémentaire
Art.                                      initiaux                            n° 1/83
=oste
                               Engagement s       Paiements        Engagements        Paiements  Engagements      Paiements
 '7031   Actions dans Le. sec­
         teur de L'énergie
         géothermi que
         crédits dissociés      6.000.000           4.000.000    + 4.000.000       + 4.000.000   10.000.000       8.000.000
                                                         —   ;—
  7032 Actions dans le secteur
       de l'énergie solaire
       et biomasse
        crédits dissociés        6.000.000          5.000.000    + 4.000.000       + 4.000.000   10.000.000       9.000.000
 ---pagebreak---                                                                     41
 CHAPITRE 70 - DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
Chap.                                                          COMMENTAIRES
Art.
Poste
 7031  Réglement (CEE) no.1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploi­
       tation de sources énergétiques alternatives (JO no. L 158 du 16.6.1978, p.3).
       Règlement (CEE) no. 726/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l'aide à accorder au titre
       du règlement (CEE) no. 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergé­
       tiques alternatives (J0 no. L 93 du 12.A.1979, p.2), modifié en dernier en dernier lieu par le règlement (CEE) no.2039/
       82 (J0 no. L 219 du 28.7.1982, p.9).
       Rèolement (CEE) no. 729/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l'énergie géothermique du
       règlement (CEE) no. 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergé­
       tiques alternatives (J0 no. L 93 du 12.4.1979, p.7).
       proposition de prolongation et rie modification des règlements (CEE) no.1302/78, (CEE) no. 726/79 et (CEE) no. 729/79 du
       Conseil en cours de préparation.
       Sont également imputés à ce poste les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnés par ces opéra­
       tions, les frais relatifs à l'organisation de symposiums permettant une meilleure utilisation des résultats acqui et à
        la diffusion de ceux-ci ainsi que les frais pour la gestion automatisée des propositions et des contrats.
       Crédit d'engagement autorisé pour 1933 : 4 MioECU
       L'échancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
                                                                                           Paiements
             Engagement s                                                                                            Exercices
                                                            1982           1983                 1984     1985        ultérieurs
        Engagements contractés
        avant 1932 à Liquider sur
       crédits de paiement
       nouveaux                          2.300. 000        p.m.          1.000.000          1.000.000       300.000
        Crédits subsistants de
        1981                           15.324. 000          p.m.         3.000. 000         4.000. 000   4.324.000    4.000. 000
        Crédits 1982                       p.m.             p.m.               p.m.              p.m.         p.m.          p.m.
        Crédits 1983                    10.000 .000                       4.000. 000        3.000. 000   2.000.000     1.000. 000
                           Total       27.624. 000          p.m.         8.000.000          8.000.000    6.624.000     '5.000.000
  7032 Règlement (CEEà no. 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploi­
        tation de sources énergétiques alternatives (J0 no. L 158 du 16.6.1978, p.3).
        Règlement (CEE) no. 726/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l'aide à accorder au titre
        du règlement (CEE) no. 1302/73 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergé­
        tiques alternatives (JO no. L93 du 12.4.1979, p.2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no. 2039/82 (J0 no.
        L 219 du 28.7.1982, p.9).
        Règlement (CEE) no. 727/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l'énergie solaire du règle­
        ment (CEE) no. 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques al­
        ternatives (JO no. L 93 du 12.4.1979, p.3).
        Proposition de prolongation et de modification des règlements (CEE) no. 1302/78 (CEE) no. 726/79 et (CEE) no.727/79 du
        Conseil en cours de prépraration.
        Sont également imputés à ce poste les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnés par ces opérations
         les frais relatifs A l'organisation de symposiums permettant une meilleure utilisation des résultats acqui et à La diffu­
         sion de ceux-ci, ainsi que les frais pour la gestion automatisée des propositions et des contrats.
         Crédits d'engagement autorisé pour 1983 : 10 MioECU.
        L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
                                                                                      Paiement s
              Engagements                                                                                             Exercices
                                                             1982               1983           1984        1985      ultérieurs
         Engager,ents contractés avant
         1982 à liquider sur crédits de
         paiement nouveaux                   5.205.000      700.000         1 . 000.000      1.000.000 1.505.000      1. 000.000
         Crédits subsistants de 1981         8.000.000   2.400.000          2.000.000        2.000.000 1.000. 0C0        600.000
         Crédits 1982                        5.010.000    1.910.000         1.000.000        1.000.000    600.000        500.000
         Crédits 1983                       io.oq!L_ooo_                    5.000.000        3.000.000 1.000. 000     1.000.000
          ___                 Total         28.215.000   5.010.C00          9.000.000        7.000.000 4.105.000     3.100.000
 ---pagebreak---                                                                                       42
 CHAPITRE 70 - DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
                                                                                        Avant-projet de budget           Nouveaux crédits
Chap.           INTITULE                           Credits                         rectificatif et supplémentaire
Art.                                             .   . .
                                                 initiaux                                      n° 1/83
3oste
                                    Engagements          Paiements                   Engagements       Paiements   Engagements      Paiements
 704 . Programme communautain
        d'économie d'énergie
            Crédits dissociés       22.000.000                8.000.000           4 4.000.000      4 4.000.000      26.000.000      12.000.000
 705     Encouragement aux in­
         vestissements énergé­
         tiques                   .  1.'Û OO.O OOC1)       i . o o o . o o o (1 ) + 5.000.000       4 5.000.000     6.000.000       6.000.000
         (crédits non-dissociés >
  707 Mesures particulières
       communautaires relevant
       de la strategie éner­
       gétique                                                                    + 610.000.000     4 610.000.000 610.000.000      610.000.000
         crédits non-dissociés
 ---pagebreak---                                                                           43
CHAPITRE 70 - DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite·)
                                                                   COMMENTAIRES
  704    Règlement (CEC) no. 1303/7S du Conseil, du 12 juin 1978, concernent l'octroi d'un soutien financier à des projets de
         démonstration permettant des économies d'énergie (JO no. L 158 du 16.6.1978, p. 6).
         Règlement (CEE) no. 725/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l'aide à accorder au
         titre du réglement (CEE) no. 1303/78 concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration permet­
         tant des économies d'énergie (JO no. L 93 du 12.4.19/9, p.1)/ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20J3/3
          (JO no. L 219 du 28.7.1982, p. 8).
         Proposition de prolongation et de modification des règlements (CEE) no. 1303/78 et (CEE) no. 725/79 du Conseil en
         cours de préparation.
         Ce crédit est destiné au financement des mesures suivantes :
         - soutien financier à la réalisation de projets communautaires de démonstration dans le cadre du programme communautaire
            d'économie d'énergie (COM (77) 39 final) ,
         - expertises techniques et financières nécessaires à ces projets.
         Sont également imputés à cet article les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnés par ces opère
         tions, les frais relatifs a l organisation de symposiums permettant une meilleure utilisation des résultats acuui- et à
         la diffusion de ceux-ci, ainsi que les frais pour la qestion automatisée des propositions et des contrats.
         Le crédits d'enqogement autorisé pour 1983 s'élève à 26 MioECU
         L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
                                                                                     Paiements
                  Engagement s                                                                              -jçgcj      | Exercices
                                                                1932            1983      i    1984
          Engagements contractés avant
           1982 à liquider sur crédits
          de paiement nouveaux             26.430.000       12.800.000       2.000.000       5.000. 000  3.630.000         3.000.    000
          Crédits subsistants de 198*1     22.200.000         2.200.000      2.000.000       8.000. 000  5.000. 000        5.000.    000
          Crédits 1982                     20.000.000         3.000.000      2.000.000       5.000.000   5.000. 000        5.000.    000
          Crédits 1983                      26.000.000                       6.000.000       7.000.000   7.000. 000        6.000.    000
                               TOTAL       94.630.000        18.000.000     12.000.000      25.000.000  20.630.000        19.000.000
 705    Conclusions du Conseil européen du 28 avril 1980.
        ifrnn^rn»^                    9 j“1" 19ö°' concernant les objectifs de politique énergétique de la Communauté pour 1990 et
        la convergence des politiques des Etats membres (JO no. C 149 du 18.6.1980, p.1).                                  P
        Programme communautaire d'incitation aux investissements dans le secteur énergétique (COM (80) 220 final).
        Examen des objectifs énergétiques pour 1990 et des programmes d'investissement (COM (81) 64 final).
        Développement d'une stratégie énergétique pour la Communauté (C0H (81) 540).
        Investissements dons le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (COM (82) 24).
       riMnve^i!LeS\ d0Sitin0,â CJ°U^ ir LeS dépcnses relatives à des actions nouvelles concernant la mise en oeuvre accélérée
       1ou des subventions
                        " du?r   ’ montant
                              d'un   d0naineéquivalent.
                                               de l'utinsation rationnelle de l'énergie, notamment par des bonifications
                                                                                                                   niuawiui.» ud'intérêt
                                                                                                                                 uueiei
707       Nouvel article
                            n . .          du Consei1· instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de
              »traregie énergétique,
          H»          ?st.destiné.à.Couvrir Les dépenses relatives aux mesures particulières d'intérêt communautaire relevant
          danc ip           energetique s inscrivant en conformité avec la politique énergétique définie par La Communauté
                te cadre de la strategie energetique relevant d'un ou de plusieurs des domaines suivants :
             Recherche et technologie énergétique
             Conservation et utilisation rationnelle de l'cnergie.
          Ces crédits se répartissent de la manière suivante :
            400 MioECU sont destinés à la réalisation de projets et de mesures d'investissement au Royaume-Uni ,
            210 MioECU sont destinés à ta réalisation de projets et de mesures d'investissement en République fédérale
                         d'Allemagne.
 ---pagebreak---                                                                                                  44
                                                                                                             TITRE          8
                                                         REMBOURSEMENTS ET AIDES AUX ETATS MEMBRES, GARANTIES D’ EMPRUNTS ET DIVERS
 CHAPITRE 82 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES AUX ETATS MEMBRES QUI NE PARTICIPENT PAS EFFECTIVEMENT ET ENTIEREMENT AUX
                          MECANISMES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN
                                                                                                               A v a n t - p r o j e t de b u d g e t
Chap.                    INTITULE                                     C réd its                                                                                      N ouveaux c r é d i t s
                                                                                                        r e c t i f i c a t i f e t supplém entaire
A rt.                                                               in itiau x                                                n° 1/83
3o s t e
                                                  Engagement s                P aiem ents                 Engagement s                   P aiem ents       Engagem ents            Paiements
         CHAPITRE 82
  820    C o m p ensations f i n a n c i è ­
         r e s a u R oyaum e-U ni
             C r é d i t s no n d i s s o c i é s         5 2 .9 6 4 .0 0 0          5 2 .9 6 4 .0 0 0 +             366 .0 0 0        +       366.000          5 3 .3 3 0 .0 0 0       53.330.Ot
  821    C om pensations f i n a n c i è ­
         r e s à La G r è c e
             C r é d i t s n on d i s s o c i é s           2 .8 0 6 .0 0 0            2 .8 0 6 .0 0 0 +                4 .0 0 0      +           4 .0 0 0        2 .8 1 0 .0 0 0         2.810.00!
             S o u s -to ta l des
             c r é d i t s non d i s s o c i é s          5 5 .7 7 0 .0 0 0          5 5 .7 7 0 .0 0 0 +             370.000           +       3 70.000         5 6 .1 4 0 .0 0 0       56.140.0!
             S o u s -to ta l des
             c ré d its d isso ciés
         TOTAL DU CHAPITRE 82                             5 5 .7 7 0 .0 0 0          5 5 .7 7 0 .0 0 0 +             370.000           +       370 .0 0 0       5 6 .1 4 0 .0 0 0       56.140.®
             S o u s -to ta l des
             c r é d i t s non d i s s o c i é s   1 .1 2 2 .9 3 3 .7 5 7       1 .1 2 2 .9 3 3 .7 5 7 +             370.000           +       370.000     1 .1 2 3 .3 0 3 .7 5 7 1.123.303.?
             S o u s -to ta l des                                                                                                                                                                [
                                                                                                 •                                                                                               f
             c ré d its d isso ciés                                                                                                                                                              S
                                                                                                                                                                                                 f
         T o t a l du t i t r e  8                  1 .1 2 2 .9 3 3 .7 5 7      1 .1 2 2 .9 3 3 .7 5 7 +             370 .0 0 0       +        370.000     1 .1 2 3 .3 0 3 .7 5 7 1.123.303·?.''
 ---pagebreak---                                                                                                            TITRE 8                      45
                                                        REMBOURSEMENTS ET AIDES AUX ETATS MEMBRES, GARANTIES D'EMPRUNTS ET DIVERS
     -TBP 82 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES AUX ETATS MEMBRES QUI NE PARTICIPENT PAS EFFECTIVEMENT ET ENTIEREMENT AUX
CriAPiTKt           MECANISMES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN
       R ègleme nt     (CEE) n ° 3 8 1 / 7 8 d u C o n s e i l , du 1 8 d é c e m b r e 1 9 7 8 ,        re la tif    au sy stèm e m o n é ta ire e u ro p é e n        (J O n ° L379 du 3 0 . 1 2 . 7 8
 820
       R èg le ment (CEE) n ° 1 7 3 6 / 7 9 d u C o n s e i l ,      du 3 a o û t 1979, r e l a t i f à la b o n i f i c a t i o n de c e r t a i n s p r ê t s a c c o r d é s d a n s le c a d r e
       du s y s t è m e m o n é t a i r e e u r o p é e n (JO n ° L  200 du 8 . 8 . 1 9 7 9 , p . 1 ) .
       Ce c r é d i t e s t d e s t i n é à ê t r e v e r s é , à   t i t r e d e c o m p e n s a t i o n f i n a n c i è r e , à l ' E t a t membre q u i , ne p a r t i c i p a n t p a s e f f e c t i v e ­
       ment e t e n t i è r e m e n t a u x m é c a n i s m e s du  s y s t è m e m o n é t a i r e e u r o p é e n , ne d o i t p a s s u p p o r t e r l a c h a r g e a f f é r e n t e à l a m i s e e n
       o e u v r e de c e d e r n i e r .
 821
       Règlement       (CEE) n ° 3 8 1 / 7 8        du Conseil, du        18   décembre        1978,      r e la tif au système monétaire européen                      (J O n ° L 3 79      du  3 0 .1 2 .7 8
       R èg le ment (CEE) n ° 1 7 3 6 / 7 9 d u C o n s e i l , d u 3 a o û t 1 9 7 9 , r e l a t i f à l a b o n i f i c a t i o n d e c e r t a i n s p r ê t s a c c o r d é s d a n s l e c a d r e
       du s y s t è m e m o n é t a i r e e u r o p é e n (J O n ° U 2 0 0 d u 8 . 8 . 1 9 7 9 , p , 1 ) .
        Ce c r é d i t e s t d e s t i n é à ê t r e v e r s é , à t i t r e d e c o m p e n s a t i o n f i n a n c i è r e , à l ' E t a t m e m bre , q u i ne p a r t i c i p a n t p a s e f f e c t i v e ­
       ment e t e n t i è r e m e n t a u x m é c a n i s m e s du s y s t è m e m o n é t a i r e e u r o p é e n , ne d o i t p a s s u p p o r t e r l a c h a r g e a f f é r e n t e à La m i s e e n
        o e u v re de c e d e r n i e r .
 ---pagebreak---                                        47
                        PARTIE I I I
Décision re l a t i v e à l 'a p p l i c a t i o n par la Commission
d'un taux de conversion pour l'exécution budgétaire
              de certaines interventions
 ---pagebreak---                                 48
Pour L'exécution du Budget, les taux de conversion à appliquer
pour l'imputation au Budget des interventions en faveur du
Royaume-Uni à concurrence de 1.092 MioEcus et en faveur de
l'Allemagne à concurrence de 210 MioEcus (prévues aux a r t i c l e s
530 et 707), sont Les taux suivants
                               1 ECU    =   2,31867 DM
                               1 ECU    =   0,577728 UKL