CELEX: 52006DP0011
Language: fr
Date: 2006-01-18 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life

C 287 E/158             FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                          24.11.2006
Mercredi, 18 janvier 2006
              P6_TA(2006)0011
              Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
              Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de
                                                 la compagnie d'assurances «Equitable Life»
              Le Parlement européen,
              — vu l'article 193 du traité CE,
              — vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du
                   19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),
              — vu l'article 176 de son règlement,
              — vu la requête présentée par 213 membres du Parlement européen,
              — vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de
                   constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004
                   présentée par Arthur White (citoyen britannique) et 0029/2005 présentée par Paul Braithwaite (citoyen
                   britannique) au nom du groupement Equitable Members' Action Group, et par les autres pétitions sur le
                   même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à
                   Equitable Life Assurance Society;
              1. décide de constituer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations du
              droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire suite à la
              crise de la compagnie Equitable Life Society, sans préjudice des compétences des cours et tribunaux natio-
              naux ou communautaires;
              2.    décide que la commission d'enquête sera chargée:
              — d'enquêter sur les allégations de violations de ou de mauvaise administration dans l'application de la
                   directive 92/96/CEE (2), actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance-vie
                   2002/83/CE (3), par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d'Equitable Life, notamment en
                   ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assu-
                   rance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la
                   couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants,
              — à cet égard, d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance et de transposition
                   correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire et d'identifier si des faiblesses structurelles
                   ont contribué à créer la situation qui s'est ainsi présentée,
              — d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique a constamment
                   manqué depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son obligation de protéger les
                   assurés en n'exerçant pas une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et
                   de la situation financière d'Equitable Life,
              (1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.
              (2) Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglemen-
                  taires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et
                  90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1).
              (3) Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur
                  la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE (JO L 323 du
                  9.12.2005, p. 1).
 ---pagebreak--- 24.11.2006          FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                       C 287 E/159
                                                                                                                   Mercredi, 18 janvier 2006
           — d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéqua-
                tion des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation
                britannique et/ou communautaire,
           — de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet;
           3. décide que la commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire au Parlement dans un délai
           de 4 mois après le début de ses travaux, en vue de présenter son rapport final au Parlement 12 mois au
           plus tard à compter de l'adoption de la présente décision;
           4.    décide que la commission d'enquête sera composée de 22 députés au Parlement européen.
           P6_TA(2006)0012
           Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays
           européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
           Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisa-
            tion alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
           Le Parlement européen,
           — vu l'attachement de l'Union européenne aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des
                droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, affirmé dans le préambule du traité
                sur l'Union européenne ainsi, en particulier, qu' aux articles 6 et 7 dudit traité,
           — tenant compte du fait que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes,
                la protection des droits fondamentaux fait aussi partie de l'ordre constitutionnel de la Communauté,
           — tenant compte du fait que la protection de la dignité humaine est l'un des objectifs centraux de la
                Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par les institutions le
                7 décembre 2000 et que cette valeur fondamentale serait violée si, pour une raison quelconque, des
                personnes subissaient un traitement cruel, inhumain ou dégradant sous la responsabilité directe ou indi-
                recte d'États membres et d'institutions de l'Union européenne,
           — vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le
                transport et la détention illégale de prisonniers (1), résolution dans laquelle, au sujet de l'ouverture d'une
                enquête au sein du Conseil de l'Europe, il envisage la nécessité de constituer une commission tempo-
                raire en son sein pour accompagner cette enquête, dès lors, surtout, que des États membres sont
                impliqués,
           — vu l'article 175 de son règlement,
           (1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529