CELEX: 51996PC0229
Language: fr
Date: 1996-05-23
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT DU PARLEMENT ET DU CONSEIL relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 23.05.1996
                                               COM(96) 229 final - COD 426
                         AVIS DE LA COMMISSION
    conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                 sur les amendements du Parlement européen
               à la position commune du Conseil concernant la
                                proposition de
  REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
          conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Introduction
Le 7 juillet 1992, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil
relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires
(COM(92)295 final - SYN 426).
À la suite de l'avis du Parlement européen, émis le 27 octobre 1993, la Commission a
présenté une proposition modifiée au Conseil le 1er décembre 1993 (COM(93)631 final -
COD 426).
Le 23 octobre 1995, le Conseil a arrêté une position commune à la majorité qualifiée.
Le 12 mars 1996, le Parlement européen a apporté six amendements à la position
commune arrêtée par le Conseil le 23 octobre 1995 concernant la proposition de la
Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux
aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires1.
Objectifs du règlement
Dans l'Union européenne, à l'heure actuelle, les denrées alimentaires peuvent en général
être mises sur le marché sans évaluation ni autorisation préalables.
Depuis peu, une nouvelle série de matières premières, de procédés et de techniques dont
celles de la biotechnologie moderne et du génie génétique, entre autres, ont fait leur
apparition. Ces innovations visent, par exemple, à améliorer les aspects nutrilionncls et
diététiques des denrées alimentaires, à promouvoir une plus grande efficacité technique
au niveau de la production, de la transformation ou de la distribution, à réduire le risque
de contamination microbienne ou à limiter l'emploi des pesticides dans les cultures. Afin
d'assurer la protection des consommateurs et d'éviter la création d'entraves aux échanges
au sein du marché intérieur, il s'est avéré nécessaire de mettre en place une procédure
communautaire pour la mise sur le marché des "nouveaux aliments" résultant de ces
innovations et de prévoir une évaluation de leur innocuité, ainsi que des dispositions
précises en matière d'étiquetage. La présente proposition revêt donc une très grande
importance tant pour la protection et l'information des consommateurs que pour le bon
fonctionnement du marché intérieur et la diffusion des nouvelles technologies dans le
secteur agro-alimentaire, La Commission estime qu'il existe un consensus entre les
institutions sur la nécessité d'instaurer sans délai une législation communautaire dans ce
domaine.
         J()n°C 190, 29.7.1992, p. 3.
 ---pagebreak---  Avis de la Commission
 Conformément au paragraphe 2 alinéa d) de l'article 189 b du traité CE, la Commission
 émet l'avis suivant sur ces amendements.
 La Commission admet avec le Parlement que le règlement devrait entrer en vigueur dès
 que possible et elle peut donc accepter l'amendement 48 qui réduit de douze mois à
 quatre-vingt-dix jours le délai d'entrée en vigueur du règlement.
 La Commission comprend la préoccupation que le Parlement exprime par
 l'amendement 53 qui vise à garantir que les additifs alimentaires, les arômes et les
solvants d'extraction atteindront le même niveau de sécurité que les nouveaux aliments et
elle accepte le principe de cet amendement. Néanmoins, elle ne peut émettre un avis
favorable sur le libellé de l'amendement 53 étant donné qu'il implique que l'exclusion est
subordonnée à la condition qu'une action spécifique soit entreprise. La Commission
souligne que la directive-cadre sur les additifs alimentaires (89/107/CEE)2 et la position
commune arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1995 sur une proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure communautaire dans le
domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur
des denrées alimentaires3 prévoient déjà le même niveau de sécurité que pour les
nouveaux aliments, y compris la consultation obligatoire du comité scientifique des
denrées alimentaires sur les questions susceptibles d'affecter la santé publique. lin ce qui
concerne les solvants d'extraction, la directive 83/344/CEE4 prévoit déjà un niveau aussi
élevé de protection de la santé publique.
L'amendement 54 prévoit que les dispositions de l'article 8 concernant l'étiquetage
s'appliquent aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires qui sont
soumis à la procédure simplifiée de notification. Pris isolément, cet amendement ne
soulève aucune difficulté étant donné qu'il précise simplement l'intention de ia position
commune qui consiste à appliquer un seul ensemble cohérent de dispositions en matière
d'étiquetage à toute les catégories de nouveaux aliments. Néanmoins, cet amendement
doit être considéré en liaison avec l'amendement 55 qui supprime l'expression "de
manière significative" à l'article 8 paragraphe 1 alinéa a) de la position commune de sorte
que l'étiquetage des nouveaux aliments sera exigé dans tous les cas où le nouvel aliment
sera différent de l'aliment produit selon des méthodes classiques, il convient de rappeler
que l'étiquetage de différences significatives est le reflet de l'application du principe
scientifique de "l'équivalence substantielle" qui est reconnu sur le plan international et
qui est le fondement du règlement. Selon la position commune, un opérateur saurait donc
que, s'il peut administrer la preuve que l'aliment ou l'ingrédient alimentaire est de toute
évidence substantiellement équivalent, la procédure de notification pourrait être
appliquée et le produit ne nécessiterait pas d'étiquetage spécifique. Avec la nouvelle
         JOn°L40, ii.2.1989,p.27.
         JOn°C 59, 28.2.1996, p. 37.
         JOn°L 157, 24.6.1988, p. 28.
 ---pagebreak--- formulation de l'amendement 55, l'opérateur ne peut pas être certain que son produit
substantiellement équivalent ne présente pas de différences négligeables. Il s'ensuit que
la procédure de notification pourrait, dans la pratique, devenir inutilisable.
La Commission partage la préoccupation du Parlement qui vise à assurer que les
consommateurs sont informés de toutes les différences entre les nouveaux aliments et les
aliments produits selon des méthodes classiques. Néanmoins, l'application d'un critère
qui aboutirait à imposer des exigences spéciales en matière d'étiquetage même pour les
nouveaux aliments qui sont substantiellement équivalents est susceptible de soulever des
difficultés pratiques. En particulier dans le cas des fruits et légumes, les facteurs
climatiques et géographiques tels que les types de sol peuvent avoir des effets sensibles
sur les propriétés du produit final. Les variations climatiques d'une année sur l'autre
entraînent par exemple des différences dans les produits récoltés. Dans ces conditions, il
pourrait être difficile de savoir quels sont les paramètres précis à utiliser pour déterminer
si un nouvel aliment diffère de son équivalent classique. Afin de fournir une information
utile au consommateur, la Commission estime qu'un produit ne devrait être étiqueté que
s'il présente des caractéristiques qui sortent du cadre des variations naturelles et qui
peuvent affecter la composition, la valeur ou les effets nutritionnels ou l'utilisation prévue
du produit. La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter ces deux amendements
et elle considère qu'il faut explorer toutes les possibilités pour bien définir la notion de
différence de manière qu'elle offre plus de sécurité juridique aux opérateurs économiques.
Le texte actuel de la position commune prévoit que la présence d'un organisme
génétiquement modifié ne doit pas nécessairement être indiquée sur l'étiquette lorsque
cette présence est due uniquement à des caractéristiques agricoles et ne modifie pas les
caractéristiques de la denrée alimentaire elle-même. Cette exemption couvre par exemple
le maïs qui est génétiquement modifié pour accroître sa résistance aux parasites. Les
amendements 51 et 52 ont pour effet de supprimer cette exemption. La Commission ne
partage pas le point de vue du Parlement selon lequel la présence d'organismes
génétiquement modifiés devrait dans tous les cas être indiquée sur l'étiquette de la denrée
alimentaire concernée, même si cette présence n'a aucun effet sur les propriétés de la
denrée. L'étiquetage des denrées alimentaires a pour objet d'informer les consommateurs
des caractéristiques de la denrée. Les informations relatives aux méthodes de production
et aux propriétés agronomiques ne sont exigées que si elles ont un effet sur le produit
fini. En outre, l'introduction d'une disposition de cette nature exigerait soit de créer des
réseaux de distribution séparés pour les denrées alimentaires contenant des OGM, ce qui,
dans la pratique, serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre, soit de prévoir
l'étiquetage systématique dans tous les cas où le produit serait susceptible de contenir des
OGM. Les importations poseraient des problèmes particuliers étant donné qu'aucun des
grands partenaires commerciaux de la Communauté ne prévoient d'étiquetage dans de tels
cas et que les produits contenant des OGM sont généralement mélangés avec les produits
classiques avant l'expédition vers l'UE.
En outre, l'amendement 51 prévoit l'indication dans l'étiquetage de la présence d'un
"organisme génétiquement modifié selon des techniques génétiques". La Commission
 ---pagebreak--- estime que cette formulation entraîne une incertitude sur le plan juridique, parce que la
notion utilisée n'est pas suffisamment précise et ne correspond pas à une définition
existant déjà. La directive 90/220/CE fournit une définition claire des OGM, c'est
pourquoi il est proposé de l'utiliser aussi pour l'étiquetage des nouveaux aliments.
En se fondant sur cette analyse, la Commission a incorporé un amendement (n° 48) dans
sa proposition modifiée. Cependant, la Commission voudrait souligner qu'il existe un
consensus sur l'urgente nécessité de créer un cadre réglementaire satisfaisant à l'échelon
communautaire pour les nouveaux aliments. À cette fin, la Commission coopérera de
manière constructive avec les institutions aux stades restants de la procédure de décision
en ayant recours à tous les moyens disponibles pour résoudre les problèmes en suspens
qui ont été indiqués plus haut.
 ---pagebreak---       Proposition modifiée de
                        règlement du Parlement et du Conseil
     relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires
      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2
                                      du traité CE)
           Proposition actuelle                Proposition modifiée
                             Article 15, premier paragraphe
Le présent règlement entre en vigueur          Le présent règlement entre en vigueur le
douze mois suivant le jour de sa               quatre-vingt-dixième jour suivant celui de
publication au Journal officiel des            sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes                        Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 229 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         10 15
                                         N° de catalogue : CB-CO-96-^O-FR-C
                                                               ISBN 92-78-04463-6
 Office des publications officielles des Communautés européennes
 L-2985 Luxembourg
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