CELEX: 51989PC0310
Language: fr
Date: 1989-06-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE RELATIF A UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX CHERCHEURS EUROPEENS ( SCIENCE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0WC89) 310 final - SYN 202
                                                   Sruxelles, le 23  juin 1989
                                Proposition de
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Cosmonaute
économique européenne et le Royaume de Suède relatif a un plan-programme de
stimulation des coopérations Internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens (SCIENCE)
                          (présentée par la Commission)
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                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet:  Proposition de décision au Conseil concernant la conclusion d'un
        accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
        Royaume de Suède relatif à un plan-programme de stimulation des
        coopérations internationales     et des échanges nécessaires aux
        chercheurs européens (SCIENCE).
1.  Par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil a adopté un plan-programme de
    stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
    aux chercheurs européens (SCIENCE, 1988 à 1992).     L'article S de cette
    décision autorise la Commission è négocier des accords avec des pays
    tiers, en particulier avec les Etats européens qui ont conclu des
    accords-cadre de coopération       scientifique et technique avec la
    Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au
    plan-programme.
2.  Au titre l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre
    les Communautés européennes et le Royaume de Suède, dont la conclusion au
    nom de la Communauté a été approuvée par décision du Conseil du 9 février
    1987, la Suède a exprimé son désir de coopérer à la mise en oeuvre du
    plan-programme précité.
3.  Considérant que l'association de la Suède à la mise en oeuvre du
    plan-programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut
    favoriser l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen,
    la Commission a négocié un projet d'accord de coopération avec la Suède.
A.  Le projet d'accord,    annexé à la proposition de décision du Conseil
    ci-jointe, prévoit:
    -  l'association de    la  Suède   a   la  mise en  oeuvre  du  programme
       communautaire;
    -  une contribution financière de la Suède pour le financement des
       travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche,
       et des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le plan-programme
       communautaire; cette contribution financière est proportionnelle au
       produit intérieur brut de la Suède;
    -  le droit pour des personnes et des organismes de recherche suédois de
       présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de
       recherche correspondants avec la Commission;
    -  l'élargissement du comité de développement européen de la science et
       de la technologie (CODEST) à un représentant suédois.
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5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle
   au budget communautaire (ligne budgétaire 7381), résultant de la mise en
   oeuvre de ce projet d'accord,       sera couverte par la contribution
   financière de la Suède.
   Les fonds payés par la Suède seront     crédités au budget communautaire
   (article budgétaire 602).
6. La Commission propose au Conseil d'adopter    la proposition de décision
   jointe en annexe.
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                                    Proposition de
                                 DECISION OU CONSEIL
concernant    la conclusion d'un     accord de   coopération entre    la Communauté
économique européenne et le Royaume de Suède relatif a un plan-programme de
stimulation des coopérations Internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens (SCIENCE).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 130 Q (2),
Vu la proposition de la Commission (1)
En coopération avec le Parlement européen (2)
Vu l'avis du Comité économique et social (3)
CONSIDERANT que,      par sa décision n° 88/49/CEE (4), le Conseil a adopté un
plan-programme     de   stimulation   des  coopérations   internationales   et  des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE,         1988 à 1992);   que
l'article 5 de cette décision autorise la Commission h négocier des accords
avec des pays tiers, en particulier avec les Etats européens qui ont conclu
des  accords-cadre      de   coopération   scientifique   et   technique   avec  la
Communauté,      en   vue  de   les  associer   pleinement   ou   partiellement  au
plan-programme,
TT5  O.J.  Nw  C
(2)  O.J.  N°  C
(3)  O.J.  N°  C
(4)  O.J.  N°  L 206, 30.07.1988, p. 34
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CONSIDERANT que, par sa décision n° 87/177/CEE (1), le Conseil a approuvé la
conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de
coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et,
notamment, le Royaume de Suède,
CONSIDERANT   qu'il   convient  d'approuver  l'accord   de coopération   entre la
Communauté économique européenne et le Royaume de Suède relatif à un plan
programme de stimulation des coopérations       internationales et des échanges
nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE),
DECIDE:
Article premier
L'accord de    coopération entre    la Communauté   économique européenne et le
Royaume de Suède relatif à un plan programme de stimulation des coopérations
internationales    et   des  échanges   nécessaires   aux   chercheurs   européens
(SCIENCE), est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède è la notification visée à l'article 11 de
l'accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le
Journal officiel des Communautés européennes
Fait à ...
                                                          Par le Conseil
                                                          Le président
(i)  o.J. N U L 71, 14.03.1987, p. 29
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                      ACCORD DE COOPERATION
                              ENTRE
               LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                ET
                       LE ROYAUME DE SUEDE
                            RELATIF A
                UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX
                 CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE)
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                             ACCORD DE COOPERATION
                                     ENTRE
                      LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE
                                       ET
                              LE ROYAUME DE SUEDE
                                   RELATIF A
                       UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
       DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHAN6ES NECESSAIRES AUX
                        CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE)
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté",
et
LE ROYAUME DE SUEDE, ci-après dénommé "Suède",
tous deux ci-après dénommés les "parties contractantes",
CONSIDERANT que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés
européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un plan programme de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens, - 1988 à 1992 - (SCIENCE), ci-après dénommé "le plan de
stimulation";
CONSIDERANT que les parties contractantes ont conclu un accord cadre de
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 27
août 1987;
CONSIDERANT que l'association de la Suède au plan de stimulation peut
favoriser l'amélioration de l'efficacité du potentiel scientifique et
technique européen;
CONSIDERANT que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice
mutuel de l'association de la Suède au plan de stimulation;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
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Article premier
La Suède est associée par le présent accord à la mise en oeuvre du plan de
stimulation. Le résumé du plan et ses objectifs figurent à l'annexe A.
La Suède participe à un ensemble de mesures visant à promouvoir la formation
et à améliorer la mobilité des chercheurs des parties contractantes, à
développer, soutenir et promouvoir la coopération scientifique et technique
 intra-européenne et les réseaux d'échanges dans tous les domaines relevant
des sciences naturelles et exactes.
Article 2
La contribution financière de la Suède résultant de son association à la mise
en oeuvre du plan de stimulation est fixée proportionnellement au montant
disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes
pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations
financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée
"la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats
de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le plan de
stimulation ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement dudit
plan.
Le coefficient de proportionallté appliqué à la contribution de la Suède
s'obtient en établissant le rapport entre le produit Intérieur brut (PIB) de
la Suède, aux prix du marché, et la somme des produits Intérieurs bruts, aux
prix du marché, des Etats membres de la Communauté et la Suède.    Ce rapport
est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de
l'OCDE.
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation, le montant
de la contribution de la Suède et le calendrier des estimations d'engagement
sont présentés à l'annexe 8.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Suède à la mise en
oeuvre du plan de stimulation sont présentées à l'annexe C.
Article 3
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement suédois,
les termes et conditions de présentation et d'évaluation des propositions de
recherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et de conclusion
des contrats au titre du plan de stimulation sont les mimes que ceux qui
s'appliquent   aux chercheurs et aux organismes de recherche et de
développement de la Communauté.
.es contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de développement
suédois, en particulier les méthodes de diffusion, de protection et
d'exploitation des résultats de la recherche.
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Article 4
La Commission est assistée, dans la mise en oeuvre du plan de stimulation,
par le comité de développement européen de la science et de la technologie
(CODEST), créé par la décision de la Commission 82/835 (1), et par des
consultants.
La Commission choisit, dans une liste présentée par les autorités suédoises,
un délégué suédois pour CODEST.       Celui-ci participe à l'élaboration des
grandes lignes des plans de stimulation des coopérations internationales et
des échanges nécessaires aux chercheurs européens et à l'examen des demandes
présentées au titre du plan de stimulation.
Article 5
30 mois après le début de la mise en oeuvre du plan de st ulation, la
Commission communique au Conseil et au Parlement européen un apport fondé
sur une évaluation des résultats déjà atteints.    Elle joint au rapport toute
proposition de modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces
résultats.    Elle transmet h la Suède un exemplaire du rapport ainsi que les
propositions éventuelles de modification.
Article 6
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses dispositions et
réglementations respectives, à faciliter le déplacement et la résidence des
chercheurs participant en Suède et dans la Communauté aux activités couvertes
par le présent accord.
Article 7
La Commission et le Conseil suédois pour la recherche dans le domaine des
sciences naturelles assurent la mise en oeuvre du présent accord.
Article 8
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les
conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du
Royaume de Suède.
Article 9
";. Le présent accord est conclu pour la durée du plan de stimulation.
    Si la Commission révise le plan de stimulation,        l'accord peut être
    renégocié ou résilié à des conditions acceptées d'un commun accord.
(1) O.J. N° L 35Ù, 1Û.12.19Ô2, p. 4$
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    Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Suède dans la
    semaine qui suit son adoption par la Communauté.             Les parties
    contractantes se notifient dans le mois qui suit l'adoption de la
    décision de la Communauté tout projet de résiliation de l'accord.
2.  Le présent accord est reconduit tacitement lorsque la Communauté adopte
    un nouveau plan de stimulation, pour la durée du nouveau plan, sauf
    dénonciation écrite de la part d'une partie contractante a l'autre partie
    contractante dans le mois qui suit l'adoption du nouveau plan.        Les
    dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus demeurent
    applicables.
3.  Lorsque la Communauté adopte une décision relative à un plan de
    stimulation, les annexes A et 8 sont modifiées conformément à la décision
    de la Communauté, sauf dispositions contraires convenue par les parties
    contractantes.
4.  Le présent accord n'est pas réputé arrivé à expiration du seul fait d'un
    retard dans l'adoption d'un plan de stimulation ultérieur.
5.  Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article,
    l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à
    l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au
    moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis
    jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par les contrats visés
    à l'article 3 du présent accord.
Article 10
Les annexes A,  B et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce
dernier.
Article 11
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.       Sous réserve que les
parties contractantes se soient notifié mutuellement l'accomplissement des
procédures nécessaires à cette fin, Il entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Article 12
Le nrésent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et
portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à
                                             Pour le Conseil des
                                             Communautés européennes
                                             Pour le Royaume de Suède
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                                         ANNEXE A
                OBJECTIFS ET RESUME DU PLAN DE STIMULATION (1988 à 1992)
1.      Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur
        base de leur qualité scientifique et technique,             qui visent la
        constitution d'un ensemble progressivement élargi de coopérations et
        d'échanges scientifiques et techniques au niveau européen.        L'objectif
-       global est d'améliorer l'efficacité de la recherche scientifique et
        technologique dans tous les Etats membres et de contribuer ainsi à
        réduire les disparités en matière de développement scientifique et
        technologique existant entre les différents Etats membres de la
        Communauté européenne.       Il porte sur l'ensemble des domaines de la
        science et de la technologie (sciences exactes et naturelles).
        Tout en tendant à améliorer la qualité scientifique et globale de la
        recherche et développement dans tous les Etats membres de la Communauté,
        le plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques suivants:
        - promouvoir la formation par la recherche et, grâce â la coopération,
 ._„..,.., ..la meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau de la
            Communauté,
        -   améliorer la    mobilité   des   chercheurs  des  Etats  membres  de  la
            Communauté,
        -   développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra
            européenne dans le cadre de projets de haute qualité,
        -   promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopérations
            et d'échanges afin de renforcer la compétitivité scientifique et
            technique de l'ensemble de la Communauté et de renforcer ainsi la
            cohésion économique et sociale.
2.      Les objectifs indiqués ci-dessus seront atteints par des mesures de
        soutien en faveur des chercheurs et des équipes d'organismes de recherche
        et de développement, destinées à assurer un développement scientifique et
        technique harmonieux de la Communauté.        Ces mesures auront les formes
        suivantes:
        -   Bourses de recherche
            Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu'ils puissent
            acquérir une formation complémentaire en participant à un projet de
            recherche dans un laboratoire d'un pays communautaire autre que Ce
            leur pendant une période d'un an au moins et de deux ans au plus.
        "   Allocations de recherche
            Elles permettront aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés
            au déplacement ou au détachement d'un chercheur d'un pays de la
            Communauté dans un autre, soit pour l'admission d'un scientifique dans
            une équipe d'un pays autre que le sien, soit pour la spécialisation
            d'un diplômé scientifique avant son entrée dans un laboratoire de
            recherche, universitaire ou industriel.
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   En fonction du type de scientifique concerné et du but de l'octroi de
   l'allocation de recherche, celle-ci pourra prendre différentes formes:
   .   dotation permettant à un chercheur de faire des séjours de courte
      durée (de quinze jours à deux mois) dans un pays étranger à
      l'intérieur de la Communauté en vue d'y effectuer des expériences
      spécifiques auprès d'une installation scientifique ou technique
      spécifique non disponible dans son propre pays;
   .   dotation couvrant les frais liés à la mobilité (voyages, séjours,
      assurances, déménagements, etc.), aux travaux de recherche et,
      éventuellement,    à la rémunération d'un chercheur détaché ou
      incorporé dans une équipe de recherche d'un pays (de la Communauté)
      autre que le sien, pour une période d'au moins six mois et de trois
      ans au plus;
   .   dotation couvrant les frais liés è la mobilité et aux travaux de
      recherche d'un scientifique employé dans l'industrie qui va suivre
      un stage de longue durée (de un a trois ans) dans un laboratoire du
      secteur public d'un pays étranger (a l'Intérieur de la Communauté);
  .    subventions pour des cours de formation de haut niveau : soutien
      financier accordé à un organisme proposant un cours spécialisé de
      haut niveau organisé dans un Etat membre pour qu'il puisse
      accueillir des scientifiques des différents Etats membres de la
      Communauté afin de leur donner une formation complémentaire ou de
      leur permettre une reconversion h d'autres fonctions.
" Juwelage de laboratoires des pays différents
  Il permettra aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté
  travaillent isolément dans un secteur de pointe, de réunir leurs
  efforts, sans regroupement dans un laboratoire unique, en favorisant
  ainsi la constitution d'un ensemble de recherche dépassant la "taille
  critique" nécessaire.        L'octroi d'une dotation permettra aux
  chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes,
  d'échanger des résultats, de compléter leurs équipements ou de
  renforcer les effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques,
  de préférence étrangers.
- Développement d'opérations multidisciplinaires et multinationales
  Il permettrait aux équipes de recherche associées,           grâce aux
  ressources financières mises à disposition, d'avoir des ressources
  suffisantes (y compris l'équipement) et de réunir les meilleures
  compétences disponibles dans divers pays et dans diverses disciplines
  pour atteindre un objectif prédéterminé ou pour mener en commun un
  travail scientifique prédéterminé dans le cadre d'un "réseau" de
  coopération scientifique et technique.
  En outre,      le plan sera complété par des mesures incitatives
  sectorielles: bourses de recherche,       allocations de recherche et
  subventions financées dans le cadre de chacun des programmes
  communautaires de recherche et de développement après accord du comité
  de gestion et de coordination (CGC) compétent.
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3. Les mesures de stimulation des échanges et de coopération valent pour
   l'ensemble des domaines touchant les sciences exactes et naturelles, tels
   que:
   -  mathématiques
   -  physique
   -   chimie
   -  sciences biologiques
   -  sciences de la terre et des océans
   -   instrumentation scientifique
   -  scTénc^^drT*1hgénieur.
4. Dans les domaines d'intervention, les projets multinationaux concernés
   par les mesures d'aides communautaires seront choisis avant tout en
   fonction de eur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur
   aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des
   différentes formes de recherche et développement dans toutes les parties
   de la Communauté.      Lorsque la qualité scientifique et technique est
   comparable,    une attention particulière sera accordée aux projets
   susceptibles de réduire les disparités en matière de développement
   scientifique et technique entre les Etats membres et de contribuer ainsi
   è-promouvoir le cohésion économique et sociale au sein de la Communauté
   européenne.
5. Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées
   sera effectué par la Commission qui, avec l'assistance du comité de
   développement européen de la science et de la technologie (CODEST),
   recourra à un système d'évaluation par les pairs. La Commission assurera
   la cohérence des actions de stimulation avec les activités communautaires
   programmées de recherche et développement.
6. La Commission entreprendra simultanément un ensemble de consultations,
   d'enquêtes, de séminaires en coopération avec les milieux scientifiques
   et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'évaluer les besoins
   et les opportunités scientifiques et techniques, avec pour objectif de
   préciser le contenu des plans de stimulation.
   La Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales afin
   d'assurer la complémentarité entre ces activités et les politiques
   nationales en matière de stimulation de la recherche.
7. Pour l'appréciation de la qualité scientifique et/ou technique des
   demandes d'intervention, comme pour l'analyse des besoins et opportunités
   scientifiques et techniques ou l'évaluation des projets financés et de
   l'activité elle-même, la Commission pourra recourir à des spécialistes
   extérieurs à ses services.
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                                   ANNEXE B
                           DISPOSITIONS FINANCIERES
Article premier
Le montant estimé nécessaire pour réaliser     le plan de stimulation est de
167.000.000 Ecus.
Article 2
Le montant estimé de la contribution financière de la Suède à la mise en
oeuvre du plan de stimulation est de 4.514.100 Ecus.
Article 3
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière
de la Suède est présenté à la page suivante.
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                                        CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES
                                       NECESSAIRES POUR REALISER LE PLAN DE
                                       STIMULATION (CREDIT D'ENGAGEMENT) ET
                                       DE LA CONTRIBUTION DE LA SUEDE (ECU)
|          |                 ENGAGEMENTS POUR                   j           CONTRIBUTION DE LA SUEDE          |
I  ANNEE  |      GESTION      |                 |               |    GESTION       |             |            |
|          |        ET         |   CONTRATS     j     TOTAL     j        ET        j CONTRATS    j   TOTAL    |
|          |  FONCTIONNEMENT   |                |               j FONCTIONNEMENT   |             j            |
|  1988    |     220.000       |   28.780.000   |   29.000.000  |         -        |       -   ; I            I
|  1989    |   1.930.000       |   28.070.000   |   30.000.000  |       35.415*    |    515.085* |   550.500* |
|  1990    |   2.120.000       |   32.880.000   |   35.000.000  |       77.804     | 1.206.696   | 1.284.500  |
|  1991    |   2.250.000       |   32.750.000   |   35.000.000  |       82.575     | 1.201.925   | 1.284.500  |
|  1992    |   2.380.000       |   35.620.000   |   38.000.000  |       87.346     | 1.307.254   | 1.394.600  |
| IgJg^L I     8.900.000       | 158.100.000    | 167.000.000   |      283.140     | 4.230.960   | 4.514.100  |
*  contribution pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989
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                                   ANNEXE C
                            REGLES DE FINANCEMENT
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la
Suède visée à l'article 2 de l'accord.
Article 2
Au début de chaque année, ou lorsque le plan stimulation fait l'objet d'une
révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa
réalisation, la Commission adresse à la Suède un appel de fonds correspondant
à sa participation aux frais prévus par l'accord.
Cette contribution est exprimée h la fois en Ecus et dans la monnaie de la
Suède,    la composition de l'Ecu étant définie par le règlement du
Conseil 3180/78 (1) la valeur en monnaie suédoise de la contribution en Ecus
est déterminée à la date de l'appel de fonds.
La Suède effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus
par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après
l'envoi de l'appel de fonds.     Tout retard dans le versement donne Heu au
paiement, par la Suède, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte
le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au jour de
l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard.    Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit du plan de stimulation,
en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des
recettes du budget général des Communautés européennes.
Article 4
Le règlement financier applicable au budget         général  des  Communautés
européennes s'applique à la gestion des crédits.
Article 5
Les frais de séjour et de déplacement supportés par le représentant suédois h
l'occasion de sa participation aux réunions du comité CODEST sont remboursés
par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour
les représentants des Etats membres de la Communauté.
Article 6
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au plan de
stimulation est établie et transmise à la Suède pour information.
(1) O.J. N 5 L 579, 30.12.1978, p.1
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               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord de coopération entre la CEE et la Suède relatif au plan de stimulation
des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs
européens (1988-1992) (SCIENCE).
En tant que tel, ce projet peut avoir un impact positif sur tes PME, dans la
mesure où il constitue un instrument facilitant l'accès à la connaissance et
à l'échange d'expériences.
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 310 final
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Commu-
nauté économique européenne et le royaume de Suôde relatif à un
plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science)
(présentée par la Commission) -
23.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 17 p. — Format 21,0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51634-8
N° de catalogue : CB-CO-89-270-FR-C
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 COM(89) 310 final
 DOCUMENTS
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de
coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume de Suède relatif à un
plan-programme de stimulation des
coopérations internationales et des échanges
nécessaires aux chercheurs européens (Science)
(présentée par la Commission)
 11     16                               23.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-270-FR-C
ISBN 92-77-51634-8
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES