CELEX: C1999/121/23
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Affaire C-64/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division (Commercial Court) (England and Wales), rendue le 18 décembre 1998, dans l'affaire Pace Airline Services Ltd contre Aerotrans Luftfahrtagentur GmbH

C 121/12                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      1.5.1999
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division              nance de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division
(Crown Office) (Angleterre et pays de Galles), rendue le               (Commercial Court) (England and Wales), rendue le
9 décembre 1998, dans l’affaire La Reine contre Secretary              18 décembre 1998, dans l’affaire Pace Airline Services Ltd
of State for the Home Department, ex parte Wieslaw                                contre Aerotrans Luftfahrtagentur GmbH
                Gloszczuk et Elzbieta Gloszczuk
                                                                                                (Affaire C-64/99)
                          (Affaire C-63/99)
                                                                                                 (1999/C 121/23)
                           (1999/C 121/22)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division (Commer-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           cial Court) (England and Wales), rendue le 18 décembre 1998,
de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division (Crown             dans l’affaire Pace Airline Services Ltd contre Aerotrans
Office) (Angleterre et pays de Galles), rendue le 9 décembre           Luftfahrtagentur GmbH et qui est parvenue au greffe de la
1998, dans l’affaire La Reine contre Secretary of State for the        Cour le 21 février 1999. La High Court of Justice demande à
Home Department, ex parte Wieslaw Gloszczuk et Elzbieta                la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
Gloszczuk et parvenue au greffe de la Cour le 22 février 1999.
La High Court of Justice demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes.                                   Lorsque:
1) L’article 44 de l’accord européen établissant une association       a) la société X, constituée dans un État membre A, est l’agent
    entre les Communautés européennes et leurs États mem-                   d’un transporteur de marchandises par voie aérienne;
    bres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part
    (l’accord d’association, JO L 348 du 31.12.1993, p. 2)             b) la société X désigne une autre société (Y), constituée dans
    confère-t-il un droit d’établissement à un ressortissant                un État membre B, pour conclure des contrats de vente
    polonais dont la présence sur le territoire d’un État membre            d’espace pour le transport de fret entre le transporteur et
    est irrégulière au regard de la législation nationale relative          des expéditeurs tiers sur des vols assurés par le transpor-
    à l’immigration en raison de la violation d’une condition               teur;
    liée expressément à son admission et ayant trait à la durée
    autorisée de son séjour dans cet État membre, alors que            c) toutes les activités pertinentes de la société Y sont exercées
    cette violation a eu lieu avant qu’il ne devienne travailleur           dans l’État membre B;
    indépendant et ne revendique le droit d’entreprendre et de
    développer une activité sur la base de l’article 44 de             d) la société X et la société Y sont convenues que leurs
    l’accord d’association?                                                 relations contractuelles seront régies par la loi de l’État
                                                                            membre A:
2) En cas de réponse affirmative à la première question,
    l’article 44 de l’accord d’association est-il directement
    applicable dans les ordres juridiques des États membres,           Question 1
    nonobstant l’article 58 du même accord?
                                                                       Dans les circonstances exposées ci-dessus, les termes «la vente
3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question:               ou l’achat de marchandises ... soit de négocier et de conclure
                                                                       ces opérations ...», utilisés à l’article 1er , paragraphe 2, de la
                                                                       directive 86/653/CEE du Conseil (1), doivent-ils être interprétés
    i) Dans quelle mesure un État membre est-il libre d’appli-         comme incluant les activités de la société Y?
         quer ses lois et ses réglementations concernant l’admis-
         sion et le séjour, l’emploi, les conditions de travail,
         l’établissement des personnes physiques et la prestation      Question 2
         de services à des personnes qui se prévalent de
         l’article 44 de l’accord d’association, sans contrevenir à
         la réserve énoncée à la fin de la première phrase de          Dans les circonstances exposées ci-dessus, le terme «commet-
         l’article 58, paragraphe 1, et, entre autres, sans enfrein-   tant» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive
         dre le principe de proportionnalité?                          doit-il être interprété comme incluant la société X?
    ii) L’article 58 permet-il et, le cas échéant, dans quelles        Question 3
         circonstances, de refuser une demande formée au
         titre de l’article 44 de l’accord d’association par une
         personne dont la présence sur le territoire de l’État         1) Dans les circonstances exposées ci-dessus, les dispositions
         membre est par ailleurs irrégulière?                               de ladite directive doivent-elles être interprétées comme
                                                                            imposant à l’État membre A d’adopter des règles de
                                                                            transposition prévoyant que les dispositions matérielles de
                                                                            celles-ci s’appliquent aux activités des agents commerciaux
                                                                            qui sont exclusivement exercées dans l’État membre B?