CELEX: 52018PC0258
Language: fr
Date: 2018-05-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.5.2018
            COM(2018) 258 final
            2018/0119(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision du Conseil arrêtant la position qui doit être prise par l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et de l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
            
            
               L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ciaprès l’«accord»), vise à contribuer à l’intégration économique progressive et à l’approfondissement de l’association politique entre la Géorgie et l’Union européenne. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               2.2.Comité d’association
            
            
               Le comité d’association est une instance créée par l’accord qui, conformément à l’article 408, paragraphe 3, de celuici, est habilitée à prendre des décisions dans les cas prévus par l’accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d’association. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. 
            
            
               Comme indiqué à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association se réunit en configuration «Commerce» pour aborder toutes les questions relatives au commerce ou liées au commerce du titre IV de l’accord. Comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité d’association et des sous-comités
                  1
                (ci-après le «règlement intérieur»), le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est composé de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité d’association dans sa configuration «Commerce». Un représentant du Service européen pour l’action extérieure assiste également aux réunions.
            
            
               Conformément à l’article 408, paragraphe 3, de l’accord et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement intérieur, le comité d’association arrête ses décisions d’un commun accord entre les parties et après l’accomplissement des procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d’association et authentifiée par les secrétaires du comité d’association.
            
            
               2.3.Actes envisagés du comité d’association
            
            
               Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter deux décisions concernant l’actualisation de l’annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et de l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord (ci-après les «actes envisagés»).
            
            
               Les actes envisagés ont pour objectif d’actualiser lesdites annexes pour les adapter à l’évolution de l’acquis de l’Union mentionné dans ces annexes depuis la conclusion des négociations de l’accord en novembre 2013. Cette actualisation respecte les obligations de l’Union et de la Géorgie en matière de rapprochement dynamique prévues à l’article 418 de l’accord, et vise à faciliter le processus en cours de rapprochement avec l’acquis de l’Union en Géorgie.
            
            
               Les actes envisagés lieront les parties à l’accord conformément à l’article 408, paragraphe 3, de l’accord, qui dispose ce qui suit: «Le comité d’association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d’association, et comme prévu à l’article 406, paragraphe 1, du présent accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d’association adopte ses décisions d’un commun accord des parties, en tenant compte de leurs procédures internes respectives.» 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La présente proposition de décision du Conseil établit la position de l’Union sur deux décisions à prendre au sein du comité d’association institué par l’accord en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et de l’annexe XVI (marchés publics). 
            
            
               L’actualisation desdites annexes est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union dans les domaines susmentionnés depuis la conclusion des négociations de l’accord en novembre 2013. La proposition respecte les obligations des parties définies aux articles 406 et 418 de l’accord.
            
            
               La proposition s’inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et contribue à leur mise en œuvre, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la Géorgie.
            
            
               Les dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce de l’accord ont fait l’objet d’une analyse d’impact ex ante en 2008, suivie de l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable effectuée en 2012 par la DG Commerce de la Commission, sur lesquelles ont été fondées les négociations de l’ALE approfondi et global. Cette étude a confirmé que la mise en œuvre des dispositions dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce n’aurait pas d’incidence négative sur l’Union, son acquis et ses politiques, alors qu’elle aurait un impact positif sur le développement économique de la Géorgie. La proposition n’a aucune incidence négative sur la politique économique, sociale ou environnementale de l’Union.
            
         
         
            
               À ce stade, l’accord n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le comité d’association est une instance créée par un accord, en l’occurrence par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part. Conformément à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» se réunit pour aborder toutes les questions relatives au commerce et liées au commerce du titre IV de l’accord.
            
            
               En vertu de l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord. Conformément à l’article 408, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association, notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes. Par sa décision nº 3/2014 du 17 novembre 2014, le conseil d’association a délégué le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes liées au commerce au comité d’association dans sa configuration «Commerce». 
            
            
               Les actes que le comité d’association est appelé à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés lieront les parties, conformément à l’article 408, paragraphe 3, de l’accord. Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, les positions de l’Union à prendre au sein du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration «Commerce» doivent être établies conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 
            
            
               La base juridique procédurale pour la décision proposée est donc l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L’objectif principal et le contenu des actes envisagés est de faciliter les échanges commerciaux entre les parties, par une actualisation de certaines annexes relatives aux obstacles techniques au commerce et aux marchés publics, à savoir l’annexe III (rapprochement) concernant les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et l’annexe XVI (marchés publics) du titre IV de l’accord, qui concerne le commerce et les questions liées au commerce. Par conséquent, les actes envisagés relèvent du champ d’application de la politique commerciale commune visée à l’article 207.
            
            
               La base juridique matérielle pour la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               Les bases juridiques de la proposition de décision du Conseil sont l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2018/0119 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été conclu au nom de l’Union par la décision 2014/494/UE du Conseil
                  3
                et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. 
            
            
               (2)Conformément à l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.
            
            
               (3)Conformément à l’article 408, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association, notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes. 
            
            
               (4)Conformément à l’article 1er de la décision nº 3/2014 du conseil d’association du 17 novembre 2014
                  4
               , le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord se rapportant, entre autres, au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité) et au chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV de l’accord (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques dans le chapitre 3 et dans le chapitre 8 concernant l’actualisation ou la modification desdites annexes.
            
            
               (5)Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de l’accord, le comité d’association peut modifier l’annexe III-A de l’accord par voie de décision.
            
            
               (6)Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe III et à l’annexe XVI de l’accord ont été modifiés ou abrogés depuis la conclusion des négociations de l’accord. Il est nécessaire d’actualiser ces annexes en y ajoutant un certain nombre d’actes qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les mesures qui y sont énumérées. 
            
            
               (7)Il convient donc d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l’adoption envisagée de décisions concernant l’actualisation de l’annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et de l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord (ci-après les «actes envisagés»). 
            
            
               (8)Il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne, après leur adoption, les décisions du comité d’association dans sa configuration «Commerce» qui modifient l’annexe III et l’annexe XVI de l’accord.
            
            
               (9)Au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», l’Union sera représentée par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE),
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter, au nom de l’Union, lors de la réunion du comité d’association dans sa configuration «Commerce» du ..., est fondée sur les projets de décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» joints à la présente décision:
            
            
               1.Décision du comité d’association UE-Géorgie actualisant l’annexe III de l’accord (rapprochement) en ce qui concerne les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie);
            
         
         
            
               2.Décision du comité d’association UE-Géorgie actualisant l’annexe XVI de l’accord (marchés publics).
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptées, les décisions du comité d’association dans sa configuration «Commerce» sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 9 du 15.1.2015, p. 38.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt dans l’affaire C-399/12 Allemagne/Conseil (OIV), ECLI: EU: C: 2014: 2258, points 61-64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 261 du 30.8.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 321 du 5.12.2015, p. 72.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le4.5.2018
            COM(2018) 258 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Projet de
            
            
               Décision nº 1/2018 du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration «Commerce»
            
            
               du … 2018 
            
            
               actualisant l’annexe III-A de l’accord d’association 
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé à Bruxelles le 16 juin 2014, et notamment son article 47,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 431 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), l’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016. 
            
            
               (2)L’article 47 de l’accord prévoit que la Géorgie doit se rapprocher progressivement de l’acquis pertinent de l’Union conformément aux dispositions de l’annexe III-A et de l’annexe III-B de l’accord, et que le comité d’association peut modifier l’annexe III-A de l’accord par voie de décision. 
            
            
               (3)Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe III-A de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par de nouveaux actes de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013, et de nouveaux actes de l’Union ont été notifiés à la Géorgie.
            
            
               (4)Il est nécessaire d’actualiser l’annexe III-A de l’accord afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est mentionné. Par souci de clarté, l’annexe III-A de l’accord devrait être actualisée dans sa totalité.
            
            
               (5)Il convient de prévoir un délai pour la mise en œuvre, par la Géorgie, des nouveaux actes de l’Union dans sa législation nationale. En conséquence, de nouveaux délais pour le rapprochement de la législation de la Géorgie des actes de l’Union énumérés à l’annexe III-A sont fixés dans ladite annexe,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe III-A de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est remplacée conformément à l’appendice de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le comité d’association 
                     
                     
                        dans sa configuration «Commerce»
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               Actualisation de l’annexe III-A de l’accord d’association 
            
            
               L’annexe III-A est remplacée par le texte ci-après et se lit comme suit:
            
            
               LISTE DE LA LÉGISLATION SECTORIELLE POUR HARMONISATION 
            
            
               La liste ci-après reflète les priorités de la Géorgie en ce qui concerne l’harmonisation avec les directives de l’UE de la nouvelle approche et de l’approche globale telles qu’elles figurent dans la stratégie du gouvernement géorgien de mars 2010 en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de normes technique et de métrologie et dans le programme de réforme législative et d’adoption de normes techniques.
            
            
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
                           1
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte)
                           2
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        
                           Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)
                        
                        
                           3
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
                           4
                        
                     
                     
                        Calendrier: en 2013
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte)
                           5
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE
                           6
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
                           7
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        8.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)
                           8
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        9.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
                           9
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        10.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte)
                           10
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        11.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)
                           11
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        12.
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) nº 178/2002 et le règlement (CE) nº 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE
                           12
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        13.
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission
                           13
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        14.
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE
                           14
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        15.
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
                           15
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        16.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines
                           16
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        17.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
                           17
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        18.
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                           18
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        19.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte)
                           19
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
                     
                        20.
                     
                  
                  
                     
                        Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte)
                           20
                        
                     
                     
                        Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
               
            
               
            
               Projet de
            
            
               Décision nº 2/2018 du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration «Commerce»
            
            
               du … 2018 
            
            
               actualisant l’annexe XVI de l’accord d’association 
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
                     
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé à Bruxelles le 16 juin 2014, et notamment ses articles 142, 146 et 408,
            
            
               vu la décision nº 3/2014 du conseil d’association du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce»
                  21
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 431 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), l’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 142 de l’accord, les seuils de valeur applicables aux marchés publics, établis à l’annexe XVI-A, doivent être révisés régulièrement, à partir de l’année de l’entrée en vigueur de l’accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce». 
            
            
               (3)En vertu de l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association UE-Géorgie est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord. Par la décision nº 1/2014 du 17 novembre 2014, le conseil d’association a habilité le comité d’association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou à modifier certaines annexes liées au commerce.
            
         
         
            
               (4)L’article 146 de l’accord prévoit que la Géorgie doit veiller à rendre sa législation en matière de marchés publics progressivement compatible avec l’acquis pertinent de l’Union selon le calendrier prévu à l’annexe XVI-B de l’accord. 
            
            
               (5)Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XVI de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013, et de nouveaux actes de l’Union ont été notifiés à la Géorgie:
            
            
               a)la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
                  22
               ; 
            
            
               b)la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
                  23
               ;
            
            
               c)la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
                  24
               .
            
            
               (6)Il est nécessaire d’actualiser l’annexe XVI de l’accord afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est énuméré, conformément aux articles 142 et 146. 
            
            
               (7)Par souci de clarté, l’annexe XVI devrait être actualisée dans sa totalité et remplacée par le texte figurant dans l’appendice de la présente décision, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe XVI de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est remplacée par l’annexe figurant dans l’appendice de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le comité d’association 
                     
                     
                        dans sa configuration «Commerce»
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               ACTUALISATION DE L’ANNEXE XVI DE L’ACCORD
            
            
               Marchés publics
            
            
               Annexe XVI-A 
            
            
               Seuils
            
            
               1.Les seuils de valeur ci-après, visés à l’article 142, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
            
         
         
            
               a)144 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
            
            
               b)221 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
            
            
               c)5 548 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
            
            
               d)5 548 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
            
            
               e)5 548 000 EUR pour les concessions;
            
            
               f)443 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
            
            
               g)750 000 EUR pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques;
            
            
               h)1 000 000 EUR pour les marchés de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
            
            
               Annexe XVI-B
            
            
               Calendrier indicatif relatif aux réformes institutionnelles, au rapprochement et à l’accès aux marchés 
               
            
                     
                        Phase
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux marchés accordé à l’UE par la Géorgie
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux marchés accordé à la Géorgie par l’UE
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 du présent accord 
                     
                     
                        Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
                     
                  
                  
                     
                        Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XVI-C et XVI-D
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
                     
                  
                  
                     
                        Six ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XVI-E et XVI-F
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments des directives 2014/24/UE et 2014/23/UE 
                     
                  
                  
                     
                        Sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
                  
                     
                        Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XVI-G, XVI-H, et XVI-I 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/25/UE 
                     
                  
                  
                     
                        Huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XVI-J et XVI-K 
                     
                  
               
               Annexe XVI-C 
            
            
               Éléments de base de la directive 2014/24/UE
            
            
               du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
            
            
               (Phase 2)
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 – Objet et définitions
            
         
         
            
               Article 1er
                     Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
            
            
               Article 2
                     Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24
            
            
               Article 3
                     Marchés mixtes 
            
            
               Section 2 - Seuils
            
            
               Article 4
                     Montants des seuils
            
            
               Article 5
                     Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
            
            
               Section 3 - Exclusions
            
            
               Article 7
                     Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
            
            
               Article 8
                     Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
            
            
               Article 9
                     Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
            
            
               Article 10
                     Exclusions spécifiques pour les marchés de services
            
            
               Article 11
                     Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
            
            
               Article 12
                     Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
            
            
               Section 4 – Situations spécifiques
            
            
               Sous-section 1:
                     Marchés subventionnés et services de recherche et de développement 
            
            
               Article 13
                     Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
            
            
               Article 14
                     Services de recherche et de développement 
            
            
               Sous-section 2:
                     Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 15
                     Défense et sécurité
            
            
               Article 16
                     Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
         
         
            
               Article 17
                     Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Règles générales
            
            
               Article 18
                     Principes de la passation de marchés 
            
            
               Article 19
                     Opérateurs économiques
            
            
               Article 21
                     Confidentialité
            
            
               Article 22
                     Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
            
            
               Article 23
                     Nomenclatures 
            
            
               Article 24
                     Conflits d’intérêts 
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 26
                     Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
            
            
               Article 27
                     Procédure ouverte 
            
            
               Article 28
                     Procédure restreinte
            
            
               Article 29
                     Procédure concurrentielle avec négociation
            
            
               Article 32
                     Recours à la procédure négociée sans publication préalable
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
         
         
            
               Section 1 – Préparation
            
            
               Article 40
                     Consultations préalables du marché
            
            
               Article 41
                     Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
            
            
               Article 42
                     Spécifications techniques
            
            
               Article 43
                     Labels
            
            
               Article 44
                     Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
            
            
               Article 45
                     Variantes
            
            
               Article 46
                     Division des marchés en lots
            
            
               Article 47
                     Fixation des délais
            
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
               Article 48
                     Avis de préinformation 
            
            
               Article 49
                     Avis de marché
            
            
               Article 50
                     Avis d’attribution de marché: paragraphes 1 et 4
            
            
               Article 51
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa
            
            
               Article 53
                     Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
            
            
               Article 54
                     Invitations des candidats
            
            
               Article 55
                     Information des candidats et des soumissionnaires
            
            
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 56
                     Principes généraux
            
            
               Sous-section 1:
                     Critères de sélection qualitative
            
         
         
            
               Article 57
                     Motifs d’exclusion 
            
            
               Article 58
                     Critères de sélection 
            
            
               Article 59
                     Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4 
            
            
               Article 60
                     Moyens de preuve 
            
            
               Article 62
                     Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
            
            
               Article 63
                     Recours aux capacités d’autres entités 
            
            
               Sous-section 2:
                     Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions
            
            
               Article 65
                     Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
            
            
               Article 66
                     Réduction du nombre d’offres et de solutions
            
            
               Sous-section 3:
                     Attribution du marché
            
            
               Article 67
                     Critères d’attribution du marché 
            
            
               Article 68
                     Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
            
            
               Article 69
                     Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               Exécution du marché
            
            
               Article 70
                     Conditions d’exécution du marché
            
            
               Article 71
                     Sous-traitance 
            
            
               Article 72
                     Modification de marchés en cours
            
            
               Article 73
                     Résiliation de marchés
            
            
               TITRE III
            
         
         
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Article 74
                     Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
            
            
               Article 75
                     Publication des avis
            
            
               Article 76
                     Principes d’attribution de marchés
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE II
                     LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)
            
            
               ANNEXE III
                     LISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
            
            
               ANNEXE IV
                     EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS
            
            
               ANNEXE V
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
            
            
               Partie A:
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D’UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D’ACHETEUR
            
            
               Partie B:
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l’article 48)
            
            
               Partie C:
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l’article 49)
            
            
               Partie D: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l’article 50)
            
            
               Partie G:
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UN MARCHÉ EN COURS (visés à l’article 72, paragraphe 1)
            
            
               Partie H: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1)
            
            
               Partie I: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1)
            
            
               Partie J:
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 2)
            
            
               ANNEXE VII
                     DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
            
            
               ANNEXE IX
                     CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L’INTÉRÊT PRÉVUES À L’ARTICLE 54
            
         
         
            
               ANNEXE X
                     LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 
            
            
               ANNEXE XII
                     MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION 
            
            
               ANNEXE XIV
                     SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 74
            
            
               Annexe XVI-D 
            
            
               Éléments de base de la directive 89/665/CEE 
            
            
               du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (directive 89/665/CEE)
            
            
               modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (ci-après dénommée «directive 2007/66/CE») et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (directive 2014/23/UE)
                  25
               
               (Phase 2)
            
            
               Article 1er
                     Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
            
            
               Article 2
                     Exigences en matière de procédures de recours
            
            
               Article 2 bis
                     Délai de suspension
            
            
               Article 2 ter
                     Dérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point b), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quater
                     Délais d’introduction d’un recours
            
            
               Article 2 quinquies
                     Absence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point b)
                     
            
            
               Paragraphes 2 et 3
            
            
               Article 2 sexies
                     Violations de la présente directive et sanctions de substitution 
            
            
               Article 2 septies
                     Délais
            
            
               Annexe XVI-E 
            
            
               Éléments de base de la directive 2014/25/UE
            
         
         
            
               du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
            
            
               (Phase 3)
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Objet et définitions
            
            
               Article 1er
                     Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
            
            
               Article 2
                     Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
            
            
               Article 3
                     Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
            
            
               Article 4
                     Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3 
            
            
               Article 5
                     Marchés mixtes couvrant la même activité
            
            
               Article 6
                     Marchés couvrant plusieurs activités
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Activités
            
            
               Article 7
                     Dispositions communes
            
            
               Article 8
                     Gaz et chaleur
            
            
               Article 9
                     Électricité
            
            
               Article 10
                     Eau
            
            
               Article 11
                     Services de transport
            
            
               Article 12
                     Ports et aéroports 
            
         
         
            
               Article 13
                     Services postaux
            
            
               Article 14
                     Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Champ d’application matériel
            
            
               Section 1 – Seuils 
            
            
               Article 15
                     Montants des seuils
            
            
               Article 16
                     Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
            
            
               Section 2 – Marchés exclus et concours: Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
            
            
               Sous-section 1:
                     Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
            
            
               Article 18
                     Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
            
            
               Article 19
                     Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1
            
            
               Article 20
                     Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
            
            
               Article 21
                     Exclusions spécifiques pour les marchés de services
            
            
               Article 22
                     Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
            
            
               Article 23
                     Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie
            
            
               Sous-section 2:
                     Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 24
                     Défense et sécurité
            
            
               Article 25
                     Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 26
                     Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 27
                     Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
            
         
         
            
               Sous-section 3:
                     Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
            
            
               Article 28
                     Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
            
            
               Article 29
                     Marchés attribués à une entreprise liée
            
            
               Article 30
                     Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
            
            
               Sous-section 4:
                     Situations spécifiques
            
            
               Article 32
                     Services de recherche et développement
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               Principes généraux
            
            
               Article 36
                     Principes de la passation de marchés
            
            
               Article 37
                     Opérateurs économiques
            
            
               Article 39
                     Confidentialité
            
            
               Article 40
                     Règles applicables aux communications
            
            
               Article 41
                     Nomenclatures
            
            
               Article 42
                     Conflits d’intérêts
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 44
                     Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
            
            
               Article 45
                     Procédure ouverte
            
         
         
            
               Article 46
                     Procédure restreinte
            
            
               Article 47
                     Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
            
            
               Article 50
                     Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 1 – Préparation
            
            
               Article 58
                     Consultations préalables du marché
            
            
               Article 59
                     Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
            
            
               Article 60
                     Spécifications techniques
            
            
               Article 61
                     Labels
            
            
               Article 62
                     Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve
            
            
               Article 63
                     Communication des spécifications techniques
            
            
               Article 64
                     Variantes
            
            
               Article 65
                     Division des marchés en lots
            
            
               Article 66
                     Fixation des délais
            
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
               Article 67
                     Avis périodiques indicatifs
            
            
               Article 68
                     Avis sur l’existence d’un système de qualification 
            
            
               Article 69
                     Avis de marché
            
            
               Article 70
                     Avis d’attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
            
         
         
            
               Article 71
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
            
            
               Article 73
                     Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
            
            
               Article 74
                     Invitations des candidats
            
            
               Article 75
                     Information des candidats et des soumissionnaires
            
            
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 76
                     Principes généraux
            
            
               Sous-section 1:
                     Qualification et sélection qualitative
            
            
               Article 78
                     Critères de sélection qualitative
            
            
               Article 79
                     Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 2
            
            
               Article 80
                     Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
            
            
               Article 81
                     Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
            
            
               Sous-section 2:
                     Attribution du marché
            
            
               Article 82
                     Critères d’attribution du marché
            
            
               Article 83
                     Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
            
            
               Article 84
                     Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
            
            
               CHAPITRE IV: Exécution du marché
            
            
               Article 87
                     Conditions d’exécution du marché
            
            
               Article 88
                     Sous-traitance
            
            
               Article 89
                     Modification de marchés en cours
            
            
               Article 90
                     Résiliation de marchés
            
         
         
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Services sociaux et autres services spécifiques
            
            
               Article 91
                     Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
            
            
               Article 92
                     Publication des avis
            
            
               Article 93
                     Principes d’attribution de marchés
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE I
                     Liste des activités visées à l’article 2, point 2 a)
            
            
               ANNEXE V
                     Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
            
            
               ANNEXE VI, partie A,
                     Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l’article 67)
            
            
               ANNEXE VI, partie B,
                     Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur n’étant pas utilisé comme moyen d’appel à la concurrence (visés à l’article 67, paragraphe 1)
            
            
               ANNEXE VIII
                     Définition de certaines spécifications techniques
            
            
               ANNEXE IX
                     Caractéristiques concernant la publication
            
            
               ANNEXE X
                     Informations qui doivent figurer dans les avis sur l’existence d’un système de qualification [visés à l’article 44, paragraphe 4, point b), et à l’article 68]
            
            
               ANNEXE XI
                     Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l’article 69)
            
            
               ANNEXE XII
                     Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marché (visés à l’article 70)
            
            
               ANNEXE XIII
                     Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 74
            
            
               ANNEXE XIV
                     Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 36, paragraphe 2
            
            
               ANNEXE XVI
                     Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 89, paragraphe 1)
            
         
         
            
               ANNEXE XVII
                     Services visés à l’article 91
                     
            
            
               ANNEXE XVIII
                     Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 92)
            
            
               Annexe XVI-F 
            
            
               Éléments de base de la directive 92/13/CEE du Conseil
            
            
               du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (directive 92/13/CEE)
            
            
               modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
                  26
                
            
            
               (Phase 3)
            
            
               Article 1er
                     Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
            
            
               Article 2
                     Exigences en matière de procédures de recours
            
            
               Article 2 bis
                     Délai de suspension
            
            
               Article 2 ter
                     Dérogations au délai de suspension
                     
                  
                     Premier alinéa, point b), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quater
                     Délais d’introduction d’un recours
            
            
               Article 2 quinquies
                     Absence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point b)
            
            
               Paragraphes 2 et 3
            
            
               Article 2 sexies
                     Violations de la présente directive et sanctions de substitution 
            
            
               Article 2 septies
                     Délais
            
            
               Annexe XVI-G
            
            
               (Phase 4)
            
            
               I. Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/24/UE
            
         
         
            
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 – Objet et définitions
            
            
               Article 2
                     Définitions (paragraphe 1, points 14 et 16)
            
            
               Article 20
                     Marchés réservés
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
               Article 37
                     Activités d’achat centralisées et centrales d’achat 
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 64
                     Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé 
            
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Article 77
                     Marchés réservés pour certains services
            
            
               II. Éléments non obligatoires de la directive 2014/23/UE
            
         
         
            
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.
            
            
               TITRE I 
            
            
               Objet, champ d’application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application, principes généraux et définitions
            
            
               Section IV – Situations spécifiques
            
            
               Article 24
                     Concessions réservées
            
            
               Annexe XVI-H
            
            
               (Phase 4)
            
            
               I. Autres éléments obligatoires de la directive 2014/24/UE
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 – Objet et définitions
            
            
               Article 2
                     Définitions (paragraphe 1, point 21)
            
            
               Article 22
                     Règles applicables aux communications: paragraphe 1
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
         
         
            
               Procédures
            
            
               Article 26
                     Choix de la procédure: paragraphe 3, seconde option du paragraphe 4
            
            
               Article 30
                     Dialogue compétitif
            
            
               Article 31
                     Partenariat d’innovation
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
               Article 33
                     Accords-cadres
            
            
               Article 34
                     Systèmes d’acquisition dynamiques
            
            
               Article 35
                     Enchères électroniques
            
            
               Article 36
                     Catalogues électroniques
            
            
               Article 38
                     Marchés conjoints occasionnels
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
               Article 50
                     Avis d’attribution de marché: paragraphes 2 et 3
            
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Règles régissant les concours
            
            
               Article 78
                     Champ d’application
            
         
         
            
               Article 79
                     Avis
            
            
               Article 80
                     Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants 
            
            
               Article 81
                     Composition du jury
            
            
               Article 82
                     Décisions du jury
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE V
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
            
            
               Partie E:
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 1)
            
            
               Partie F:
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 2)
            
            
               ANNEXE VI
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4)
            
            
               II. Éléments obligatoires de la directive 2014/23/UE
            
            
               TITRE I
            
            
               Objet, champ d’application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application, principes généraux et définitions 
            
            
               Section I – Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
            
            
               Article 1er
                     Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2 et 4
            
            
               Article 2
                     Principe de libre administration par les pouvoirs publics
            
            
               Article 3
                     Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
            
            
               Article 4
                     Liberté de définir les services d’intérêt économique général
            
            
               Article 5
                     Définitions
            
         
         
            
               Article 6
                     Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
            
            
               Article 7
                     Entités adjudicatrices
            
            
               Article 8
                     Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
            
            
               Section II - Exclusions
            
            
               Article 10
                     Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
            
            
               Article 11
                     Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
            
            
               Article 12
                     Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau
            
            
               Article 13
                     Concessions attribuées à une entreprise liée
            
            
               Article 14
                     Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
            
            
               Article 17
                     Concessions entre entités dans le secteur public
            
            
               Section III – Dispositions générales
            
            
               Article 18
                     Durée de la concession
            
            
               Article 19
                     Services sociaux et autres services spécifiques
            
            
               Article 20
                     Contrats mixtes
            
            
               Article 21
                     Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 22
                     Contrats couvrant à la fois des activités visées à l’annexe II et d’autres activités
            
            
               Article 23
                     Concessions couvrant des activités visées à l’annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 25
                     Services de recherche et développement
            
            
               CHAPITRE II
                     
            
            
               Principes
            
         
         
            
               Article 26
                     Opérateurs économiques
            
            
               Article 27
                     Nomenclatures
            
            
               Article 28
                     Confidentialité
            
            
               Article 29
                     Règles applicables aux communications
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles relatives à l’attribution de concessions: Principes généraux et garanties de procédure
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Principes généraux
            
            
               Article 30
                     Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
            
            
               Article 31
                     Avis de concession
            
            
               Article 32
                     Avis d’attribution de concession
            
            
               Article 33
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
            
            
               Article 34
                     Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
            
            
               Article 35
                     Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Garanties de procédure
            
            
               Article 36
                     Spécifications techniques et fonctionnelles
            
            
               Article 37
                     Garanties de procédure
            
            
               Article 38
                     Sélection et évaluation qualitative des candidats
            
            
               Article 39
                     Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
            
         
         
            
               Article 40
                     Information des candidats et des soumissionnaires
            
            
               Article 41
                     Critères d’attribution
            
            
               TITRE III
            
            
               Règles relatives à l’exécution des contrats de concession
            
            
               Article 42
                     Sous-traitance
            
            
               Article 43
                     Modification de marchés en cours
            
            
               Article 44
                     Résiliation de concessions
            
            
               Article 45
                     Contrôle et rapports
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE I
                     LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 5, POINT 7) 
            
            
               ANNEXE II
                     ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L’ARTICLE 7 
            
            
               ANNEXE III
                     LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION VISÉE À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B) 
            
            
               ANNEXE IV
                     SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 19 
            
            
               ANNEXE V
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L’ARTICLE 31 
            
            
               ANNEXE VI
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3 
            
            
               ANNEXE VII
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L’ARTICLE 32 
            
            
               ANNEXE VIII
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 32 
            
            
               ANNEXE IX
                     CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION 
            
            
               ANNEXE X
                     LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 
            
            
               ANNEXE XI
                     INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 43
            
         
         
            
               ANNEXE XVI-I 
            
            
               Autres éléments de la directive 89/665/CEE 
            
            
               modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
            
            
               (Phase 4)
            
            
               Article 2 ter
                     Dérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point c), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quinquies
                     Absence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point c), de l’article 2 quinquies
            
            
               Paragraphe 5
            
            
               ANNEXE XVI-J 
            
            
               (Phase 5)
            
            
               I. Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/25/UE
            
            
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Objet et définitions
            
            
               Article 2
                     Définitions: points 10) à 12)
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               Principes généraux
            
         
         
            
               Article 38
                     Marchés réservés
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Procédures
            
            
               Article 55
                     Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
            
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Services sociaux et autres services spécifiques
            
            
               Article 94
                     Marchés réservés pour certains services
            
            
               II. Autres éléments obligatoires de la directive 2014/25/UE
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Objet et définitions
            
            
               Article 2
                     Définitions: point 17)
                     
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Champ d’application matériel
            
            
               Section 1 – Seuils
            
         
         
            
               Article 16
                     Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 44
                     Choix de la procédure: paragraphe 3
            
            
               Article 48
                     Dialogue compétitif
            
            
               Article 49
                     Partenariats d’innovation
            
            
               Article 50
                     Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
               Article 51
                     Accords-cadres
            
            
               Article 52
                     Systèmes d’acquisition dynamiques
            
            
               Article 53
                     Enchères électroniques
            
            
               Article 54
                     Catalogues électroniques
            
            
               Article 56
                     Marchés conjoints occasionnels
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
               Article 70
                     Avis d’attribution de marché: paragraphe 2
            
         
         
            
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Sous-section 1:
                     Qualification et sélection qualitative
            
            
               Article 77
                     Systèmes de qualification
            
            
               Article 79
                     Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 1
            
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Règles applicables aux concours 
            
            
               Article 95
                     Champ d’application
            
            
               Article 96
                     Avis
            
            
               Article 97
                     Règles concernant l’organisation des concours, la sélection des participants et le jury
            
            
               Article 98
                     Décisions du jury
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE VII
                     Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
            
            
               ANNEXE XIX:
                     Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
            
            
               ANNEXE XX:
                     Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
            
            
               ANNEXE XVI-K 
            
            
               Autres éléments de la directive 92/13/CEE 
            
            
               modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
            
            
               (Phase 5)
            
         
         
            
               Article 2 ter
                     Dérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point c), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quinquies
                     Absence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point c), de l’article 2 quinquies
            
            
               Paragraphe 5
            
            
               ANNEXE XVI-L
            
            
               I. Dispositions de la directive 2014/24/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 – Objet et définitions
            
            
               Article 1er
                     Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
            
            
               Article 2
                     Définitions paragraphe 2
            
            
               Section 2 - Seuils
            
            
               Article 6
                     Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales 
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
         
         
            
               Procédures
            
            
               Article 25
                     Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
               Article 39
                     Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 1 – Préparation
            
            
               Article 44
                     Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
            
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
               Article 51
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6
            
            
               Article 52
                     Publication au niveau national
            
            
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 61
                     Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
            
            
               Article 62
                     Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
            
            
               Article 68
                     Coût du cycle de vie: paragraphe 3
            
            
               Article 69
                     Offres anormalement basses: paragraphe 5
            
            
               TITRE IV
            
            
               GOUVERNANCE
            
            
               Article 83
                     Suivi de l’application
            
         
         
            
               Article 84
                     Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
            
            
               Article 85
                     Rapports nationaux et informations statistiques
            
            
               Article 86
                     Coopération administrative
            
            
               TITRE V
            
            
               POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 87
                     Exercice de la délégation
            
            
               Article 88
                     Procédure d’urgence
            
            
               Article 89
                     Procédure de comité
            
            
               Article 90
                     Transposition et dispositions transitoires
            
            
               Article 91
                     Abrogation
            
            
               Article 92
                     Examen
            
            
               Article 93
                     Entrée en vigueur
            
            
               Article 94
                     Destinataires
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE I
                     AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES
            
            
               ANNEXE VIII
                     CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
            
            
               ANNEXE XI
                     REGISTRES
            
            
               ANNEXE XIII
                     LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION VISÉS À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3
            
            
               ANNEXE XV
                     TABLEAU DE CORRESPONDANCE
            
            
               II. Dispositions de la directive 2014/23/UE non concernées par le rapprochement
            
         
         
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
               TITRE I
            
            
               Objet, champ d’application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application, principes généraux et définitions 
            
            
               Section I – Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
            
            
               Article 1er
                     Objet et champ d’application: paragraphe 3
            
            
               Article 6
                     Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
            
            
               Article 9
                     Révision du seuil
            
            
               Section II – Exclusions
            
            
               Article 15
                     Notification des informations par les entités adjudicatrices
            
            
               Article 16
                     Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles relatives à l’attribution de concessions: Principes généraux et garanties de procédure
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Principes généraux
            
            
               Article 30
                     Principes généraux: paragraphe 4
            
            
               Article 33
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
            
            
               TITRE IV 
            
            
               Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
            
         
         
            
               Article 46
                     Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
            
            
               Article 47
                     Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
            
            
               TITRE V
            
            
               Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
            
            
               Article 48
                     Exercice de la délégation
            
            
               Article 49
                     Procédure d’urgence
            
            
               Article 50
                     Procédure de comité
            
            
               Article 51
                     Transposition
            
            
               Article 52
                     Dispositions transitoires
            
            
               Article 53
                     Contrôle et rapports
            
            
               Article 54
                     Entrée en vigueur
            
            
               Article 55
                     Destinataires
            
            
               ANNEXE XVI-M
            
            
               Dispositions de la directive 2014/25/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Objet et définitions
            
            
               Article 1er
                     Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
            
         
         
            
               Article 3
                     Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
            
            
               Article 4
                     Entités adjudicatrices: paragraphe 4
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Champ d’application matériel
            
            
               Section 1 – Seuils
            
            
               Article 17
                     Révision des seuils
            
            
               Section 2 – Marchés exclus et concours: Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
            
            
               Sous-section 1:
                     Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
            
            
               Article 18
                     Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
            
            
               Article 19
                     Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
            
            
               Sous-section 3:
                     Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
            
            
               Article 31
                     Notification d’informations
            
            
               Sous-section 4:
                     Situations spécifiques
            
            
               Article 33
                     Marchés soumis à un régime spécial
            
            
               Sous-section 5:
                     Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
            
            
               Article 34
                     Activités directement exposées à la concurrence
            
            
               Article 35
                     Procédure pour déterminer si l’article 34 est applicable
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
         
         
            
               Procédures
            
            
               Article 43
                     Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
                     
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Article 57
                     Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
            
            
               CHAPITRE III
                     
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
               Article 71
                     Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6 
            
            
               Article 72
                     Publication au niveau national
            
            
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 81
                     Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
            
            
               Article 83
                     Coût du cycle de vie: paragraphe 3
            
            
               Section 4 - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
            
            
               Article 85
                     Offres contenant des produits originaires des pays tiers
            
            
               Article 86
                     Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
            
            
               TITRE IV
            
            
               Gouvernance
            
            
               Article 99
                     Suivi de l’application
            
            
               Article 100
                     Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
            
            
               Article 101
                     Rapports nationaux et informations statistiques
            
         
         
            
               Article 102
                     Coopération administrative
            
            
               TITRE V
            
            
               POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 103
                     Exercice de la délégation 
            
            
               Article 104
                     Procédure d’urgence
            
            
               Article 105
                     Procédure de comité
            
            
               Article 106
                     Transposition et dispositions transitoires
            
            
               Article 107
                     Abrogation
            
            
               Article 108
                     Examen
            
            
               Article 109
                     Entrée en vigueur
            
            
               Article 110
                     Destinataires
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE II
                     Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 4, paragraphe 3
                     
            
            
               ANNEXE III
                     Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 34, paragraphe 3
            
            
               ANNEXE IV
                     Délais d’adoption des actes d’exécution visés à l’article 35
            
            
               ANNEXE XV
                     Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 83, paragraphe 3
            
            
               ANNEXE XVI-N 
            
            
               Dispositions de la directive 89/665/CEE modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. 
            
            
               Article 2 ter
                     Dérogations au délai de suspension
            
         
         
            
               Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quinquies
                     Absence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point a), de l’article 2 quinquies
            
            
               Paragraphe 4
            
            
               Article 3
                     Mécanisme correcteur
            
            
               Article 3 bis
                     Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
            
            
               Article 3 ter
                     Procédure de comité
            
            
               Article 4
                     Mise en œuvre
            
            
               Article 4 bis
                     Réexamen
            
            
               ANNEXE XVI-O 
            
            
               Dispositions de la directive 92/13/CEE modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
               Article 2 ter
                     Dérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quinquies
                     Absence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point a), de l’article 2 quinquies
            
            
               Paragraphe 4
            
            
               Article 3 bis
                     Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
            
            
               Article 3 ter
                     Procédure de comité
            
            
               Article 8
                     Mécanisme correcteur
            
         
         
            
               Article 12
                     Mise en œuvre 
            
            
               Article 12 bis
                     Réexamen
            
            
               ANNEXE XVI-P 
            
            
               Géorgie: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L’OBJET DE LA COOPÉRATION
            
            
               1.Formation, en Géorgie et dans les pays de l’UE, de fonctionnaires géorgiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics. 
            
            
               2.Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics. 
            
            
               3.Échanges d’informations et d’expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics.
            
            
               4.Renforcement de la fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise en place d’un système de suivi des marchés publics. 
            
            
               5.Conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l’application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics. 
            
            
               6.Renforcement des organismes chargés de garantir l’application d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l’examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 143, paragraphe 2, du présent accord).
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 81 du 31.3.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 167 du 22.6.1992, p. 16.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 96 du 29.3.2014, p. 45.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 90.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 94 du 5.4.2008, p. 8.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 96 du 29.3.2014, p. 309.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 96 du 29.3.2014, p. 79.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 117 du 5.5.2017, p. 176.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 81 du 31.3.2016, p. 99.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 81 du 31.3.2016, p. 51.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO L 96 du 29.3.2014, p. 107.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO L 96 du 29.3.2014, p. 149.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        JO L 9 du 5.1.2015, p. 31.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        La législation géorgienne mettant en œuvre l’annexe XVI-D prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l’attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        La législation géorgienne mettant en œuvre l’annexe XVI-F prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l’attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.