CELEX: C2003/101/42
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-84/03: Recours introduit le 26 février 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

26.4.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         C 101/25
Moyens et principaux arguments                                              Moyens et principaux arguments
                                                                            Au cours de l’année 2000, la Commission a été saisie d’une
Les professions relevant des services médico-techniques de
laboratoire, de radiologie et d’orthoptique ne peuvent être                 plainte d’un opérateur économique concernant un cas de
                                                                            mauvaise application (présumée), dans l’ordre juridique italien,
exercées à titre libéral en Autriche. L’exercice de ces trois
professions est subordonnée à une relation d’emploi. Un                     de la directive 89/655/CEE (1) du Conseil, du 30 novembre
                                                                            1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et
membre de ces catégories professionnelles originaire d’un autre
                                                                            de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
État membre, dans lequel l’exercice de ces professions à titre
libéral est tout à fait habituel, n’a donc pas la possibilité               d’équipements de travail (deuxième directive particulière au
                                                                            sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
d’exercer sa profession en Autriche comme indépendant. Cette
mesure nationale constitue donc indubitablement une entrave
à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.
                                                                            Malgré les nombreux contacts établis par la Commission, les
                                                                            autorités italiennes n’ont fourni aucune information sur le cas
                                                                            signalé par le plaignant. Ce défaut de transmission d’informa-
Selon la Commission, l’argumentation invoquée par la républi-               tions demandées à plusieurs reprises par la Commission
que d’Autriche pour justifier cette mesure ne saurait emporter              constitue un manquement à l’obligation, qui incombe aux
la conviction: il n’est pas suffisamment démontré que les                   États membres en vertu de l’article 10 CE, de coopérer de façon
relations d’emploi salarié dans le secteur para-médical concerné            loyale avec les institutions communautaires.
permettraient seules ou, tout au moins, seraient mieux à même
de garantir un plus haut niveau de santé. L’interdiction prévue
par le droit autrichien de l’exercice de ces trois professions à            (1 ) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13.
titre libéral constitue une restriction injustifiée et, partant, une
violation de la liberté d’établissement et à la libre prestation de
services consacrées aux articles 43 et 49 CE.
                                                                            Recours introduit le 26 février 2003 contre le royaume
                                                                            d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                           péennes
Recours introduit le 25 février 2003 par la Commission                                               (Affaire C-84/03)
des Communautés européennes contre la République
                              italienne
                                                                                                      (2003/C 101/42)
                         (Affaire C-82/03)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2003/C 101/41)                                   le 22 février 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                            d’Espagne par la Commission des Communautés européennes,
                                                                            représentée par MM. G. Valero Jordana et K. Wiedner, élisant
                                                                            domicile à Luxembourg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 25 février 2003 d’un recours contre la République italienne              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par M. Antonio Aresu, en qualité d’agent.                       1.     déclarer qu’à n’avoir pas correctement transposé dans son
                                                                                   ordre juridique interne la directive 93/36/CEE du Conseil,
                                                                                   du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :                         passation des marchés publics de fournitures (1) et la
                                                                                   directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
                                                                                   coordination des procédures de passation des marchés
a)     constater qu’en n’ayant pas coopéré de façon loyale avec                    publics de travaux ( 2), en particulier:
       la Commission dans une affaire concernant la santé et la
       sécurité des travailleurs, la République italienne a manqué
                                                                                   —    en excluant du champ d’application du décret-royal
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10
                                                                                        législatif 2/2000, du 16 juin 2000, approuvant
       CE;
                                                                                        le texte codifié de la loi sur les marchés des
                                                                                        administrations publiques, les organismes de droit
b)     condamner la République italienne aux dépens.                                    privé qui réunissent les conditions énoncées à l’ar-
 ---pagebreak--- C 101/26                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         26.4.2003
             ticle 1er, lettre b), deuxième alinéa, des deux directi-                 dispositions, le grand-duché de Luxembourg a manqué
             ves précitées (article 1er, paragraphe 3, du décret-                     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
             royal législatif);                                                       directive;
       —     en excluant de manière absolue du champ d’applica-                —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
             tion de ce texte codifié les conventions de coopéra-
             tion conclues entre les administrations publiques et
             les autres organismes publics et, partant, également
             les conventions qui seraient des marchés publics au               Moyens et principaux arguments
             sens de ces deux directives (article 3, paragraphe 1,
             lettre c), du décret-royal législatif) et
                                                                               Le délai de transposition a expiré le 30 juin 1994.
       —     en ouvrant un recours contre les procédures négo-
             ciées dans deux cas non prévus par lesdites directives
                                                                               (1 ) JO L 121, du 15.05.1993, p. 20.
             (article 141, lettre a), et article 182, lettres a) et g),
             du décret-royal législatif),
       le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
       incombent en vertu du droit communautaire, et
2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                               Recours introduit le 28 février 2003 par la Commission
                                                                               des Communautés européennes contre la République
Moyens et principaux arguments                                                                              portugaise
                                                                                                        (Affaire C-93/03)
Les moyens et principaux arguments apparaissent dans les
conclusions du recours.
                                                                                                         (2003/C 101/44)
( 1) JOCE L 199, p. 1.
( 2) JOCE L 199, p. 54.
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               le 28 février 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                               portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                               européennes, représentée par Mme Karen Banks et M. Miguel
                                                                               França, en qualité d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.
Recours introduit le 27 février 2003 contre le grand-
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
                            tés européennes
                                                                               —      déclarer qu’en n’ayant pas approuvé et mis en vigueur les
                            (Affaire C-89/03)                                         dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                                      nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 98/71/
                                                                                      CE ( 1) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
                             (2003/C 101/43)                                          1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles,
                                                                                      et en toute hypothèse, en n’ayant pas communiqué les
                                                                                      dispositions précitées à la Commission, la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                           portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent,
le 27 février 2003 d’un recours dirigé contre le grand-duché                          conformément à l’article 19 de la directive précitée;
de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme L. Ström et M. B. Stromsky,                   —      condamner la République portugaise aux dépens.
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                         Moyens et principaux arguments
qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi-                Le délai de transposition de la directive a expiré le 28 octobre
       tions législatives, réglementaires et administratives néces-            2001.
       saires pour se conformer à la directive 93/15/CEE du
       Conseil, du 5 avril 1993, relative à l’harmonisation des
       dispositions concernant la mise sur le marché et le                     (1 ) JO L 289 du 28 octobre 1998, p. 28.
       contrôle des explosifs à usage civil ( 1), ou, en tout état
       de cause, en n’informant pas la Commission desdites