CELEX: 31985D0281
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: 85/281/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1985 relative au programme d' orientation pluriannuel de la flotte de pêche présenté par la France conformément au règlement (CEE) no 2908/83

15 . 6. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N   L 157 / 11
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 24 avril 1985
                 relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche présenté par la
                                     France conformément au règlement (CEE) n° 2908/83
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                            (85/28 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           industrielle, compte tenu de la très forte diminution
EUROPÉENNES,                                                            qu'elle a connue et de l'importance qu'elle représente ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que le maintien de la capacité de pêche
européenne,                                                             sera assuré par un suivi permanent des entrées et des
                                                                        retraits d' activité ;
vu le règlement (CEE) n0 2908 /83 du Conseil, du
4 octobre 1983 , concernant une action commune de                       considérant que, compte tenu des possibilités de
restructuration, de modernisation et de développement                   production, des mesures de conservation et de gestion
du secteur de la pêche et de développement du secteur                   des ressources halieutiques, des besoins des produits
de l'aquaculture ('), et notamment son article 5 ,                      concernés ainsi que des orientations de la politique
                                                                        commune de la pêche, le programme peut constituer le
considérant que le gouvernement français a commu­                       cadre dans lequel seront présentés les projets suscepti­
niqué, le 28 novembre 1984, un programme d'orienta­                     bles de bénéficier de la participation financière de la
tion pluriannuel pour le secteur de la pêche, ci-après                  Communauté ;
dénommé « le programme », qu'il a communiqué le
25 février 1985 les derniers renseignements complémen­                  considérant que les mesures prévues par la présente
taires relatifs à ce programme ;                                        décision sont conformes à l'avis émis par le comité
                                                                        permanent des structures de la pêche,
considérant que la période de réalisation du
programme couvre au moins la durée envisagée de                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'action commune, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2908/83 ;                                                          Article premier
considérant que ce programme comporte les données                       Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de
mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE)                            pêche, transmis par le gouvernement français le
n° 2908 / 83 ;                                                          28 novembre 1984, complété en dernier lieu le
                                                                        25 février 1985 et dont les éléments essentiels figurent
considérant la diversité des flottilles et des métiers                  en annexe I , est approuvé sous réserve des dispositions
pratiqués par la pêche française, due à la diversification              figurant à l'annexe II .
des espèces capturées ;
                                                                                                     Article 2
considérant la nécessité de poursuivre la restructuration
de la flotte française afin d'en maintenir la rentabilité ;             La République française est destinataire de la présente
                                                                        décision .
considérant que, compte tenu des ressources, il est
opportun de ne pas augmenter la capacité de pêche de                    Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985 .
la flotte ;                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                                  Frans ANDRIESSEN
considérant qu'une attention particulière doit être
apportée au renouvellement de la flotte de pêche semi­                                                                Vice-président
(") JO n0 L 290 du 22. 10. 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N L 157 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                          15 . 6. 85
                                                           ANNEXE /
           ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL POUR LE
           SECTEUR DE LA FLOTTE DE PÊCHE ÉLABORÉ PAR LA FRANCE DANS LE CADRE DU
                                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2908/83
            1.    Objet du programme
                  Renouvellement et modernisation de la flotte de pêche afin d'adapter, en quantité et en qualité,
                  l'offre à la consommation et les capacités de pêche aux ressources halieutiques disponibles.
           2.     Délimitation de la zone concernée par le programme
                  Le territoire français y compris les départements d'outre-mer (DOM).
           3.     Durée du programme
                  Le programme a une durée de validité de cinq ans c'est-à-dire du 1 er janvier 1984 au 31 décembre
                  1988 .
           4.     Objectif du programme
                  L'objectif poursuivi est :
                  a) pour la métropole:
                      — le maintien de la capacité de pêche à son niveau de 1984,
                      — l'amélioration de la rentabilité des entreprises de pêche,
                      — le respect des priorités prévues dans le programme, à savoir :
                          — la pêche semi-industrielle,
                          — la flotte de certains ports ou régions connaissant des difficultés particulières ;
                  b) pour les DOM:
                      — le développement et la réorientation de la flotte en fonction des ressources et des condi­
                          tions de pêche,
                      — l'amélioration de la qualité des produits,
                      — la diminution progressive, dans l'activité de pêche crevettière au large de la Guyane, de la
                          part réservée actuellement aux pays tiers.
            5.    Moyens pour atteindre ces objectifs
           5.1 .  Construction
                  — stabilisation de la puissance motrice totale de la flotte métropolitaine à son niveau au
                      31 décembre 1983 , soit 914 000 kilowatts (kW),
                  — contrôle des entrées en flotte qui devront être compensées par un retrait d'unités d'une capa­
                      cité globale équivalente,
                  — respect d'un équilibre entre les entrées et les retraits d'activité, entre les régions et les types de
                      pêche.
            5.2 . Modernisation
                  L'aide à la modernisation sera limitée à des opérations visant à l'amélioration des conditions de
                  travail et de sécurité à bord ou à l'amélioration de la rentabilité des navires, sans constituer des
                  opérations entraînant une augmentation de la puissance motrice des navires en cause.
           6.     Prévisions d'investissement de construction pour atteindre l'objectif cité au point 4
                  a) Métropole
                                                                         Entrées en activité
                                                                                                        Retraits d'activité
                                       Littoral
                                                                                         Nombre          Puissance (kW)
                                                               Puissance (kW)
                      Manche-mer du Nord                            25 396                   70               24 739
                      Littoral atlantique                           97 490                  304               94 677
                      Littoral méditerranéen                         16 244                  67               15 268
                                                 Ensemble          139 130                 441               134 684
 ---pagebreak--- 15 . 6. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 157 / 13
              b) DOM
                                                                              Entrées en activité
                   Guadeloupe                                 26 bateaux
                   Martinique                                  1 8 bateaux
                   Guyana                                     85 bateaux , dont 35 crevettiers
                   Réunion                                       5 bateaux
           7. Prévisions d'investissement
              — Investissements totaux prévus pour la période 1984— 1988 : environ 316 millions d' Écus pour
                   la métropole et environ 33 millions d' Écus pour les DOM.
              — Aide nationale prévue : budget de l' État :
                   1984 : 13,82 millions d' Écus,
                   1985 : 14,55 millions d'Écus.
              Pour les années ultérieures, maintien en francs constants sous réserve des lois de finances annuel­
              les. Ces données financières, ainsi que la répartition entre les diverses mesures sont indicatives.
                                                        ANNEXE II
                                                 CONCLUSIONS FINALES
           1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement français, constituant le
              cadre futur des interventions financières communautaires ou nationales, représente une première
              action, après l'adoption de la politique commune de la pêche, de restructuration à moyen terme
              visant à assurer des conditions économiques satisfaisantes au secteur de la pêche tout en respec­
              tant un équilibre entre les possibilités de captures et les capacités de pêche de la flotte.
              L'objectif du maintien de puissance doit être toutefois accompagné d'un système permanent de
              gestion des capacités de captures en liaison avec la gestion des ressources de pêche. À cet égard,
              la Commission considère que ce système devra comporter un contrôle des entrées et retraits défi­
              nitifs de l'activité, par région et par type de pèche afin de garantir que l'augmentation des capa­
              cités obtenue par des constructions nouvelles soit globablement compensée par une diminution
              de capacités équivalentes. En outre, une surveillance de l'effet de la modernisation de la flotte sur
              la capacité devrait être mise en place dans le cadre de ce système.
           2.  La Commission demande que le gouvernement français veille à ce que les interventions des auto­
               rités régionales ou locales s'inscrivent dans le cadre du présent programme.
           3. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent
              programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.
           4. La Commission considère que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront
              faire l'objet d'une analyse plus approfondie dans le cadre du réexamen annuel visé à l'article 6 du
              règlement (CEE) n0 2908/83 , à la lumière de l'évolution de la situation structurelle et économique
              des entreprises de pêche en France.