CELEX: 51975PC0303
Language: fr
Date: 1975-06-13
Title: Proposition d'un Règlement du Conseil portant maintien du régime d'autorisation d'importation, en France, de gants de "bonneterie originaires de la République de Corée (présentée par la Commission au CONSEIL)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 303
Vol. 1975/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENN
                                                         COM(75)303 final.
                                                  Bruxelles . 13 juin 1975
                                   Proposition
                              d' un Règlement du Conseil
                      portant maintien du régime d' autorisation
                  d' importation , en France , de  gants de "bonneterie
                        originaires de la République de Corée
                     (présentée par la Commission au CONSEIL)
COM(75 ) 505 final .
 ---pagebreak---                               Expos© d?ïE motifs
                              < Mil rfwi n– .1 HOIWJ tl rwia lllinwwuw
 1»            Depuis 1973 1           producteurs communautaires de gants de "bonneterie
 sont soumis , notamment sur le marché français , à une pression croissante provo­
 quée par des importations du Sud-Est Asiatique , et principalement de Corée .
 2.            Cette pression s' est manifestée , en premier lieu , sur le plan
quantitatif , par l' accroissement "brusque et substantiel de ces inportations
qui sont passées en France de 271.000 paires en 1972 à 2,67 millions en 1974 .
En second lieu , la niveav. anormalement bas des prix pratiqués par les expor­
tateurs coréens , inférieurs du tiers aux prix français , a compromis la position
de ces producteurs de la Communauté .
3.             La conjonction de ces deux facteurs , quantité-prix , a permis aux
exportateurs coréens de conquérir une part de marché importante , avoisinant , en 1974 y
20 i* de la consommation en France et dépassant                        70 % de la production de
ce pays .  Cette évolution s' est faite au détriment des bonnetiers de la région
affectée dont la production a décrÛ sensiblement au cours des quatre dernières
années ; elle a eu , par ailleurs , des répercussions très sérieuses sur la situa­
tion de l' emploi dans ce secteur .
4»             Compte tenu de cette situation , d' ailleurs en voie d' aggravation
rapide , étant donné les prévisions d' importation pour les quatre premiers mois
de 1975 »     gouvernement français a , le 7 m^i 1975 » réclamé l' instauration
de mesures de sauvegarde d' urgence .
5»             A la suite de cette demande , le Comité consultatif du règlement
( CEE) n° 1439/74 a été réuni ; il a exprimé des avis favorables quant à une
restriction des importations de ganta en France dans le respect des dispositions
de l' Accord Multifibres .
6.             La Commission a , dès lors , adopté un règlement instituant un
régime d' autorisation d' importation en France de gants de bonneterie pendant
une période de six mois et pour un montant ne dépassant pas 1,35 million de
paires .
                                                                                          •/ • •
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7.             La Commission estime que le maintien de ce régime d' autorisation
d' importations s' impose , puisque les facteurs de désorganisation du marché
qui l' ont .justifié persistent .
8.             Conformément aux dispositions du règlement ( CEE) n° 1439/74 »
article 12 , paragraphe 6 , elle soumet , à cet effet , au Conseil la proposition
de règlement ci- jointe relative aux mesures appropriées à prendre en ce
domaine *
 ---pagebreak---                             Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant maintien du régime d' autorisation
                 d' importation , en France , de gants de bonneterie
                       originaires de la République de Corée
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 ( l ) du Conseil relatif au régime commun
applicable au* importations et en particulier son article 13 f
après consultation au sein du Comité consultatif établi par l' article 5
 de ce règlement ;
 vu la proposition de la Commission !
 considérant que par règlement ( CEE) n°         du    mai 1975 » la Commission'
 a institué un régime d' autorisation d' importation , en France , de   gants
 de bonneterie originaires de la République de Corée ,
 considérant que les motifs qui ont .justifié l' instauration de ce régime
 restent valables et qu' il convient , par conséquent , de le maintenir          '
 pour une période de six mois ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article unique
1.          Le régime d' autorisation d' importation , en France , de  gants de
bonneterie originaires de la République de Corée arrêté par règlement ( CEE
n°              de la Commission du        mai 1975 » reste applicable pendant
une période de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur .
2.          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
( 1 ) JO n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le Président