CELEX: 31996R0291
Language: fr
Date: 1996-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 291/96 de la Commission, du 15 février 1996, fixant une taxe à l'exportation du produit relevant du code NC 1003 00 90

Avis juridique important

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31996R0291

Règlement (CE) n 291/96 de la Commission, du 15 février 1996, fixant une taxe à l'exportation du produit relevant du code NC 1003 00 90  

Journal officiel n° L 038 du 16/02/1996 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 291/96 DE LA COMMISSION du 15 février 1996 fixant une taxe à l'exportation du produit relevant du code NC 1003 00 90LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 16,considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 1766/92 dispose que, lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent pour certains produits le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises; que l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 95/96 (4), dispose que, lorsque les conditions sont remplies, une taxe à l'exportation peut être appliquée, qui peut être différenciée suivant la destination;considérant que les prix sur le marché mondial de l'orge ont atteint le niveau des prix communautaires et que la tendance de ces prix est à la hausse; que cette situation est susceptible d'entraîner un courant d'exportation excessif de l'orge hors de la Communauté; qu'il a donc été décidé d'appliquer à ce produit une taxe à l'exportation à un niveau évitant une perturbation du marché de la Communauté;considérant que des certificats d'exportation délivrés pour l'orge avant le 2 février 1996 sont encore en cours de validité; que cette validité avait déjà par prudence été limitée à trente jours pour limiter les quantités; qu'il n'est pas nécessaire de pénaliser ces certificats;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 est fixée, pour le produit relevant du code NC 1003 00 90, au niveau indiqué à l'annexe du présent règlement.2. Toutefois, cette taxe ne s'applique pas aux certificats d'exportation délivrés avant le 2 février 1996.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 février 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.(3) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.(4) JO n° L 18 du 24. 1. 1996, p. 10.ANNEXE >TABLE>