CELEX: 31963D0007
Language: fr
Date: 1962-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les harengs et esprots, frais, réfrigérés ou congelés

14 . 1 . 63            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     29/63
jugé favorable pour une application de l article              considérant que, d'après les renseignements
226 du traité en faveur de la production ita­             fournis par le gouvernement italien, l' écart entre
lienne du sulfure de carbone,                             le prix mondial et le prix italien du sulfure de
                                                          carbone n'a pas sensiblement varié ;
     vu la décision de la Commission du 28 fé­
vrier 1962 accordant à la République italienne                considérant en conséquence que les moti­
jusqu'au 7 août 1962 une mesure de sauvegarde             vations ayant justifié la précédente décision du
supplémentaire pour le sulfure de carbone,                28 février 1962 sont toujours valables et que,
prorogée pour quatre mois par décision de la              dans ces conditions, il y a lieu de proroger
Commission en date du 23 juillet 1962,                    cette décision pour la même période d'un an
                                                          pendant laquelle sera en vigueur la décision
     vu la décision de la Commission du 12 dé­            susmentionnée de la Commission concernant le
cembre 1962 relative à la prorogation jusqu'au            sulfure de carbone et le sulfure de sodium prise
7 décembre 1963 des mesures de sauvegarde                 par la Commission en date du 12 décembre 1962 ,
accordées le 27 juillet 1961 à la République
italienne pour le soufre, le sulfure de carbone
                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et le sulfure de sodium,
     vu la lettre du 23 octobre 1962 par laquelle                           Article premier
le gouvernement italien a demandé à la Com­
mission la prorogation jusqu'au 2 mars 1968 des               La décision de la Commission du 28 fevrier
mesures de sauvegarde accordées le 28 février             1962 accordant à la République italienne une
1962,                                                     mesure de sauvegarde supplémentaire pour le
                                                          sulfure de carbone (position du tarif douanier
      considérant que la situation du marché du           commun 28.15 B) est prorogée jusqu' au 7 dé­
soufre pour l'essentiel est restée inchangée depuis       cembre 1963 .
la période de référence considérée dans la pré­
cédente décision et que les producteurs italiens                                Article 2
de sulfure de carbone sont toujours obligés de
s'approvisionner en soufre sur le marché na­                  La présente décision est destinée à tous les
tional ;                                                  États membres.
              Fait a Bruxelles, le 12 décembre 1962 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                            W. HALLSTEIN
                    Décision de la Commission portant augmentation du volume du
                    contingent tarifaire octroyé à la république fédérale d'Allemagne
                         pour les harengs et esprots, frais, réfrigérés ou congelés
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                  (63/7/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 vu sa décision du 19 février 1962 octroyant a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    la république fédérale d'Allemagne un contin­
                                                           gent tarifaire de 55.000 tonnes à droit nul pour
      vu le traité instituant la Communauté éco­           les « harengs et esprots, frais, réfrigérés ou con­
nomique européenne et notamment son article                gelés » de la position ex 03.01 B I a 2 du tarif
 25, paragraphes 3 et 4,                                   douanier commun,
 ---pagebreak---  30/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      14. 1 . 63
    vu la lettre en date du 5 septembre 1962 par           d'Allemagne que le contingent octroyé pour
laquelle la république fédérale d'Allemagne a              l' année 1962 est pratiquement épuisé;
demandé que le volume du contingent tarifaire
visé ci-avant soit porté de 55.000 tonnes
à 75.000 tonnes pour les mêmes périodes du                      considérant que les exportations de la re­
1 er janvier au 14 février 1962 et du 16 juin              publique fédérale d'Allemagne pour les pro­
au 31 décembre 1962 ;                                      duits en cause sont négligeables ; que les chiffres
                                                           des importations et de l'apport de la pêche
    considérant qu'il résulte de la déclaration du         nationale pendant ces dernières années ont
15 novembre 1962 de la république fédérale                 évolué comme suit :
                                                                                                        (en tonnes)
                                                                      Pour les périodes en cause
                                                     1959              I960             1961           1962
                                                                                                 (du 1-1 au 14-2
                                                                                                  et du   16-6  au
                                                                                                       30-9)
Importations en provenance
— de pays tiers                                     52 540            73 907           88 515         45 132
— de la C.E.E                                       15 604            18 212           16 769          3 845
apport de la pêche nationale :                     105 380            71 873           48 543         25 632
     considérant que sa décision du 19 février             que le volume contingentaire de 70 000 tonnes
 1962 a fixé à 55.000 t le volume du contingent            pour les deux périodes précitées de 1962 paraît
 tarifaire afin de laisser une marge d'accrois­             le plus adéquat,
sement importante aux importations en pro­
 venance des autres États membres ; que de                  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'évolution des importations en république fé­
 dérale d'Allemagne jusqu'au 30 septembre 1962                                 Article premier
 ainsi que des prévisions qu'il est permis de faire
 au sujet de l'apport de la pêche dans les États                Le contingent tarifaire à droit nul, octroyé
 membres, la conclusion peut être tirée qu'il               à la république fédérale d'Allemagne pour les
 n'est guère probable que ces derniers seront à             périodes du 1er janvier au 14 février 1962 et du
 même d'exporter vers la république fédérale                16 juin au 31 décembre 1962 pour ses importa­
 d'Allemagne plus de 30.000 tonnes pendant les              tions en provenance de pays tiers de harengs
 deux périodes considérées pour lesquelles le con­          et esprots, frais, réfrigérés ou congelés, de la
 tingent tarifaire est octroyé; que par ailleurs il         position tarifaire ex 03.01 B la 2 est porté de
 est à prévoir que, compte tenu de la baisse de             55.000 à 70.000 tonnes .
 l'apport en harengs de la pêche nationale, les
 besoins d'importation de toutes provenances de                                    Article 2
 la république fédérale d'Allemagne, qui s'ac­
 croissent considérablement dans les derniers mois               La présente décision est destinée à la re­
 de l'année, atteindront au moins 100.000 tonnes ;          publique fédérale d'Allemagne.
                 Fait a Bruxelles, le 11 décembre 1962 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                               W. HALLSTEIN