CELEX: 22012D0217
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 217/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 217/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/30/UE abroge la directive 92/75/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 4 (directive 92/75/CEE du Conseil) du chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «32010 L 0030: directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (JO L 153 du 18.6.2010, p. 1).»
   
   Article 2
   Le texte du point 11 (directive 92/75/CEE du Conseil) de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «32010 L 0030: directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (JO L 153 du 18.6.2010, p. 1) (3).
   
   Article 3
   Les textes de la directive 2010/30/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (4), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.
   
      (3)  Cette directive est citée à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.