CELEX: 31997R0243
Language: fr
Date: 1997-02-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 243/97 DE LA COMMISSION du 10 février 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11 . 2. 97            FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 40 / 15
                                    REGLEMENT (CE) N° 243/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 février 1997
                     concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                       haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          pendant toute leur duree de validité que sous réserve des
                                                                     régimes existant en matière vétérinaire ,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1036/96 de la Commission, du
  10 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
  contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute           A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
  de buffle congelée pour la période du 1 er juillet 1996 au
  30 juin 1997 ('), modifié par le règlement (CE) n0 1737/                                  Article premier
 96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3 ,
                                                                      1 . Chaque demande de certificat d'importation ,
 considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 prévoit en             déposée du 1 er au 5 février 1997 pour les viandes bovines
 ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­
                                                                     de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
 vrance des certificats d'importation des viandes visées en          à l'article 2 point e) du règlement (CE) n0 1036/96, est
 son article 2 point f);                                             satisfaite intégralement.
 considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 à son
 article 2 point f), a fixé à 12 250 tonnes la quantité de           2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
                                                                     conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1036/96,
 viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou          au cours des cinq premiers jours du mois de mars 1997
 congelées, originaires et en provenance des Etats-Unis
 d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des               pour 3 233 tonnes.
 conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1996 au
 30 juin 1997;                                                                                 Article 2
 considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
 prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés            Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 10 février 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 138 du 11 . 6. 1996, p. 1 .
O JO n0 L 225 du 6. 9. 1996, p. 5.