CELEX: 31973R0026
Language: fr
Date: 1973-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 26/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

N° L 5/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 1 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 26/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 janvier 1973
              portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines
                                          variétés d'oranges douces originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         vigueur, majoré de l'incidence du tarif douanier
EUROPÉENNES ,                                                           commun sur ce prix et d'une somme forfaitaire de
                                                                       1,20 unité de compte par 100 kilogrammes ;
vu le traité instituant ia Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les coefficients d'adaptation , les frais
                                                                       de transport et les taxes à l'importation, autres que
vu le règlement ( CEE ) n° 2047/70 du Conseil, du 13                   droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des
octobre 1970, relatif aux importations des agrumes                     prix d'entrée visés au règlement ( CEE) n° 1035 /72 ;
originaires d'Espagne 0 ), et notamment sort arti­                     que la méthode de calcul des taxes à l'importation
cle 5 ,                                                                autres que droits de douane est, pour certains cas,
                                                                       définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
considérant que l'article 7 de l'annexe 1 de l'accord                  n° 2047/70 ;
entre la Communauté économique européenne et
l'Espagne prévoit une réduction tarifaire pour les                     considérant que l'application de ces règles, aux cours
importations dans la Communuauté de certains                           constatés pour les oranges douces importées dans la
agrumes originaires d'Espagne ; que, pendant la                        Communauté et originaires d'Espagne, conduit à
période d'application des prix de référence , cette                    constater que les conditions prévues à l'article 4
réduction est subordonnée au respect d'un prix                         premier alinéa du règlement ( CEE ) n° 2047/70 sont
 déterminé sur le marche intérieur de la Communauté ;                  remplies pour les variétés visées à l'article 2
que la mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de                    paragraphe 1 c) du règlement ( CEE ) n° 2522/72
modalités contenues dans le règlement ( CEE ) n '                      fixant Iqs prix de référence pour des oranges
2047/70 ; que, sur certains points, ces modalités                      douces (4 ) ; qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer aux
renvoient à des dispositions du règlement n0 23 qui                    produits en cause le droit du tarif douanier commun ,
ont été reprises dans le règlement ( CEE) n° 1035/72
du Conseil , du 18 mai 1972, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
légumes ( 2), modifié par le règlement               ( CEE ) n 0
2454/72 (8) ; que dans ce cas, c'est au               règlement                               Article premier
( CEE) n° 1035/72 qu'il convient de                 se référer         A compter du 6 janvier 1973 , le droit du tarif
conformément au tableau de concordance               figurant à        douanier commun est appliqué aux oranges douces
son annexe IV ;                                                        fraîches des variétés autres que les variétés Moro,
considérant que le règlement ( CEE ) U'° 2047/70 a                     Tarocco, Biondo comune ( Blanca comuna, Comune ),
prévu que, lors de l'importation de l'un des produits                  Grano de Oro ( Imperial , Sucrena), Baladi , Fera,
énumérés à l'article 1 er de ce règlement, le droit                     Macetera, Pineapple, Blood Oval ( Doblefina , Double
du tarif douanier commun est appliqué lorsque les                      fine ), Portugaise, Sanguine, Sanguina redonda ( Entre -
cours de ce produit, éventuellement rainene à In                       fina ), les variétés du Surinam et la variété Sanguina
catégorie de qualité I, en application des dispositions                ordinaire à l'exception des Navels sanguina ( Double
de l'article 24 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n<°                   fine améliorée, Washington sanguina, Sanguina
1035/72 constatés sur les marchés représentatifs de la                 grande ) et Maltaise sanguine ( position ex 08.02 A I
Communauté au stade importateur-grossiste ou                           du tarif douanier commun ), importées dans la
ramenés à ce stade, affectés des coefficients d'adapta­                Communauté et originaires d'Espagne.
tion et diminués des frais de transport et des taxes à                                           Article 2
l'importation autres que droits de douane, de­
meurent, sur les marchés représentatifs ayant les                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
cours les plus bas pendant trois jours de marche                       publication au journal officiel des Communautés
consécutifs, inférieurs au prix de reference en                        européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 4 janvier 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
(M JO n» L 228 du 15 . H). 1970, p . 2 .
(2) JO n° L 118 du 20. 5 . 1972, p . 1 .
(s) JO n» L 266 du 25. 11 . 1972 , p. 1 .                              (4) j O n« L 270 du 1 . 12. 1972, p. 63 .