CELEX: 62015CN0393
Language: fr
Date: 2015-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-393/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 21 juillet 2015 — Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie/ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 21 juillet 2015 — Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie/ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce
   (Affaire C-393/15)
   (2015/C 337/07)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:
      Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie
   
   
      Partie défenderesse:
      ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce
   
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 168 et l’article 169, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ne s’opposent-ils pas à ce qu’une succursale immatriculée à la TVA dans un État membre, qui effectue principalement des opérations internes au profit d’une maison mère établie dans un autre État membre, mais aussi, occasionnellement, des opérations taxées dans son État d’immatriculation, puisse déduire la TVA en amont dans l’État dans lequel elle est immatriculée, bien que cette taxe concerne des opérations effectuées par la maison mère dans un autre État membre?
   
      (1)  JO L 347, p. 1.