CELEX: 31973R2574
Language: fr
Date: 1973-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2574/73 de la Commission, du 21 septembre 1973, modifiant temporairement la période de validité de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour l'huile d'olive

22. 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 266/ 13
                               REGLEMENT (CEEÏ N» 2574/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 septembre 1973
               modifiant temporairement la période de validité de la fixation a l'avance de la
                                        restitution à l'exportation pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      voir, en raison du passage entre la campagne oleicole
EUROPÉENNES,                                                       1972/ 1973 et la suivante, une réduction de la période
                                                                   de validité pour certains certificats d'exportation avec
vu le traité instituant la Communauté économique                   fixation à l'avance de la restitution ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tembre 1966, portant établissement d'une organisation              des matières grasses,
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1707/73 (2), et notamment ses articles 17 pa­             A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
ragraphe 3 et 18 paragraphe 3,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                                        Article premier
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               Par dérogation aux dispositions de 1 article 5 para­
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment                  graphe 3 du règlement (CEE) n0 2637/70, la durée de
son article 8 ,                                                    validité des certificats d'exportation avec fixation à
considérant que le règlement (CEE) n0 2637/70 de la                l'avance de la restitution pour l'huile d'olive, relevant
Commission, du 23 décembre 1970, portant modalités                 de la sous-position 15.07 A du tarif douanier com­
particulières d'application du régime des certificats              mun, expire le 30 novembre 1973 ; cette disposition
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les            s'applique aux certificats dont la demande a été dépo­
produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le             sée, au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1373/
règlement (CEE) n0 2312/73 (5), prévoit à son article 5            70 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
que le certificat d'exportation pour l'huile d'olive avec          n0 1796/73 (7), pendant la période du 25 septembre au
                                                                   31 octobre 1973 .
fixation à l'avance de la restitution est valable à partir
de la date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du
deuxième mois suivant ;                                                                          Article 2
considérant que, compte tenu de la situation du com­               Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
merce international de l'huile d'olive, et afin d'éviter           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des mouvements spéculatifs d'huile, il y a lieu de pré­             nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 21 septembre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(')  JO n"  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 / 66 .
(-)  JO n«  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(')  JO n»  197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 / 66 .
(4 ) JO n»  L 283 du 29 . 12 . 1970 , p. 15 .                      ( o) JO n° L 158 du 20 . 7 . 1970 , p. 1 .
C)   JO n°  L 237 du 25 . 8 . 1973 , p . 28 .                      ( 7 ) JO n <> L 183 du 5 . 7 . 1973 , p. 1 .