CELEX: C2002/323/20
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-411/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Felix Swoboda GmbH contre Österreichische Nationalbank ("Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Champ d'application matériel — Déménagement d'une banque centrale — Marché ayant pour objet à la fois des services figurant à l'annexe I A de la directive 92/50 et des services figurant à l'annexe I B de ladite directive — Prédominance, en termes de valeur, des services figurant à cette annexe I B")

21.12.2002                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                              C 323/17
2)     L’article 73 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée                de l’annexe I B de ladite directive ne dépend pas de l’objet
       et mise à jour par le règlement no 118/97, doit être interprété               principal de ces marchés et s’opère conformément au critère
       en ce sens que, si l’octroi d’une prestation telle que l’allocation           univoque établi par l’article 10 de cette directive.
       de garde d’enfant à domicile en cause au principal dépend de la
       résidence effective de l’enfant sur le territoire de l’État membre     2)     Dans le cadre de la passation d’un marché visant un objectif
       compétent, cette condition doit être considérée comme remplie                 unique mais composé de services multiples, la classification de
       lorsque l’enfant réside sur le territoire d’un autre État membre.             ces services dans les annexes I A et I B de la directive 92/50,
                                                                                     loin de priver celle-ci de son effet utile, est conforme au système
                                                                                     prévu par ladite directive. Lorsque, au terme de la classification
( 1) JO C 335 du 25.11.2000.                                                         ainsi opérée par référence à la nomenclature de classification
                                                                                     commune des produits des Nations unies, la valeur des services
                                                                                     relevant de cette annexe I B dépasse celle des services relevant de
                                                                                     cette annexe I A, il n’existe pas, dans le chef du pouvoir
                                                                                     adjudicateur, d’obligation de détacher du marché considéré les
                                                                                     services visés à ladite annexe I B et de passer, en ce qui les
                                                                                     concerne, des marchés séparés.
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                              3)     Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer le régime
                         (cinquième chambre)                                         applicable au marché faisant l’objet de la procédure au principal
                                                                                     sur le fondement de l’article 10 de la directive 92/50, en
                                                                                     vérifiant notamment la correspondance entre les services qui
                        du 14 novembre 2002
                                                                                     composent ce marché et les numéros de référence de la
                                                                                     nomenclature de classification commune des produits des
dans l’affaire C-411/00 (demande de décision préjudicielle                           Nations unies. En tout état de cause, la catégorie 20 de
du Bundesvergabeamt): Felix Swoboda GmbH contre                                      l’annexe I B de ladite directive ne saurait être interprétée comme
                  Österreichische Nationalbank ( 1)                                  incluant également les services de transports terrestres en tant
                                                                                     que tels, ces derniers étant visés explicitement par la catégorie 2
(«Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE —                                de l’annexe I A de cette directive.
Champ d’application matériel — Déménagement d’une
banque centrale — Marché ayant pour objet à la fois des                       (1 ) JO C 28 du 27.1.2001.
services figurant à l’annexe I A de la directive 92/50 et des
services figurant à l’annexe I B de ladite directive —
Prédominance, en termes de valeur, des services figurant à
                            cette annexe I B»)
                             (2002/C 323/20)                                                           ARRÊT DE LA COUR
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                                    (sixième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                              du 14 novembre 2002
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              dans l’affaire C-435/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du Dioikitiko Protodikeio Rodou): Geha Naftiliaki EPE
                                                                              e.a. contre NPDD Limeniko Tameio DOD/SOU, Elliniko
Dans l’affaire C-411/00, ayant pour objet une demande
                                                                                                              Dimosio (1)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Felix Swoboda                   («Transports — Transports maritimes — Libre prestation
GmbH et Österreichische Nationalbank, une décision à titre                    des services — Restriction — Réglementation nationale,
préjudiciel sur l’interprétation de la directive 92/50/CEE du                 applicable à tous les prestataires indépendamment de leur
Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures                 nationalité, opérant une distinction entre les transports
de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1),                internes ou intracommunautaires et ceux à destination de
la Cour (cinqième chambre), composée de M. M. Wathelet,                                                       pays tiers»)
président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans (rappor-
teur), D. A. O. Edward, P. Jann et S. von Bahr, juges,                                                     (2002/C 323/21)
avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme M.-F. Contet,
administrateur, a rendu le 14 novembre 2002 un arrêt dont le                                         (Langue de procédure: le grec)
dispositif est le suivant:
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)     La détermination du régime applicable aux marchés publics de                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
       services composés, pour partie, de services relevant de l’an-
       nexe I A de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin
       1992, portant coordination des procédures de passation des             Dans l’affaire C-435/00, ayant pour objet une demande
       marchés publics de services, et, pour partie, de services relevant     adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le