CELEX: 31988R1521
Language: fr
Date: 1988-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1521/88 de la Commission du 31 mai 1988 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans certains États membres

Avis juridique important

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31988R1521

Règlement (CEE) n° 1521/88 de la Commission du 31 mai 1988 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans certains États membres  

Journal officiel n° L 135 du 01/06/1988 p. 0066 - 0066

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1521/88 DE LA COMMISSION  du 31 mai 1988  fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans certains États membres  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/88 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,  considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est égal à 3 % du prix d'intervention valable pour le froment tendre panifiable au début de la campagne de commercialisation;  considérant que, par effet de l'article 4 paragraphe 7 du règlement précité, le régime du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est applicable à partir du 1er juin dans les États membres du sud de la Communauté; que, dans l'attente d'une décision définitive du Conseil sur les prix 1988/1989, le prix d'intervention à prendre en considération pour l'application pendant le mois de juin 1988 du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire a été fixé par le règlement (CEE) no 1522/88 (3); qu'il résulte des dispositions précitées que ledit prélèvement dans les États membres en cause est à fixer aux niveaux repris ci-après;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 est fixé à:  - 5,38 Écus par tonne en Italie et en Grèce,  - 5,25 Écus par tonne en Espagne.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.  (3) Voir page 67 du présent Journal officiel.