CELEX: 31991R0840
Language: fr
Date: 1991-04-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 840/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 modifiant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur de la viande bovine destinés à l' Espagne et au Portugal #

Avis juridique important

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31991R0840

RÈGLEMENT (CEE) No 840/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 modifiant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur de la viande bovine destinés à l' Espagne et au Portugal  -   

Journal officiel n° L 085 du 05/04/1991 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No 840/91 DE LA COMMISSION  du 4 avril 1991  modifiant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur de la  viande bovine destinés à l'Espagne et au PortugalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 251,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7  paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88, et notamment son article 13,  considérant que, par le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 587/91 (5), et le règlement (CEE) no 3815/90 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 327/91 (7),  pour le secteur de la viande bovine, il a été dérogé à la règle de la transmissibilité des droits découlant des certificats « MCE »; que, à la lumière de l'expérience acquise, il est approprié de rétablir la possibilité de transmettre de tels droits tel  qu'il est prévu à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, et qu'il y a dès lors lieu d'adapter les dispositions actuellement en vigueur;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 5 du règlement (CEE) no 4026/89 le paragraphe 2 est supprimé.  Article 2  À l'article 2 du règlement (CEE) no 3815/90 le paragraphe 2 est supprimé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable pour les certificats « MCE » délivrés à partir du 1er avril 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 avril 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (4) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. (5) JO no L 65 du 12. 3. 1991, p. 37. (6) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 30. (7) JO no  L 38 du 12. 2. 1991, p. 15. (8) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.