CELEX: 31983D0607
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: 83/607/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'une modification du programme relatif à l'industrie de jus de fruits du land de Basse- Saxe, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31983D0607

83/607/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'une modification du programme relatif à l'industrie de jus de fruits du land de Basse- Saxe, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0061 - 0061

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1983  portant approbation d'une modification du programme relatif à l'industrie de jus de fruits du land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (83/607/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 27 juillet 1983, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 29 janvier 1982 (3) et visant l'industrie de jus de fruits du land de Basse-Saxe;  considérant que cette modification a pour objet une mise à jour de ce programme par sa prorogation jusqu'en 1984; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;  considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. La modification du programme relatif à l'industrie de jus de fruits dans le land de Basse-Saxe, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 27 juillet 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.  2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.  (3) JO no L 44 du 16. 2. 1982, p. 25.