CELEX: 62006TO0336
Language: fr
Date: 2008-04-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 avril 2008. # 2K-Teint SARL et autres contre Commission des Communautés européennes et Banque européenne d'investissement (BEI). # Responsabilité non contractuelle - Contrat de financement conclu avec le Maroc - Prétendus manquements et négligences de la BEI dans le suivi d'un prêt financé par le budget communautaire - Prescription - Irrecevabilité. # Affaire T-336/06.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2008 – 2K‑Teint e.a./Commission et BEI(affaire T-336/06)
      « Responsabilité non contractuelle – Contrat de financement conclu avec le Maroc – Prétendus manquements et négligences de la BEI dans le suivi d’un prêt financé par le budget communautaire – Prescription – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46
            et 53, al. 1) (cf. points 71, 97, 118)
      2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des
            moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire - Exigences
            minimales (Art. 288 CE; statut de la Cour de justice, art. 19 et 46, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, §
            1, c)) (cf. points 72-73, 81, 86, 117)
      3.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption – Conditions (Art. 230 CE, 232 CE et 288, al. 2, CE; statut de
            la Cour de justice, art. 46) (cf. points 95, 104-105, 108)
      4.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération en cas de prise de connaissance
            tardive du fait générateur du dommage (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 96-102)
      5.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Préjudice se produisant de façon continue - Date à prendre
            en considération (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 106-107, 113-114)
      6.                     Recours en indemnité - Remboursement des dépens engagés au niveau national - Compétence exclusive du juge national appliquant
            le droit national – Irrecevabilité (Art. 288, al. 2 CE) (cf. point 121)
      Objet 
      
         
               Demande en réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite des manquements et des négligences que
                  la BEI aurait commis dans le suivi de l’affectation des fonds destinés à la réalisation du projet de 2K-Teint, en exécution
                  du contrat de financement conclu entre la BEI, en tant que mandataire de la Communauté, et le Royaume de Maroc.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	2K-Teint SARL, MM. Mohammed Kermoudi, Khalid Kermoudi, Mmes Laila Kermoudi, Mounia Kermoudi, Salma Kermoudi et Rabia Kermoudi
                     supporteront, outre les propres dépens, les dépens de la Commission et de la Banque européenne d’investissement (BEI).