CELEX: C2002/191/22
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 26 avril 2002 dans l'affaire C-454/00 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano): VIS Farmaceutici Istituto scientifico delle Venezie SpA contre Duphar International Research BV ("Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité")

10.8.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 191/13
Buchhändler-Vereinigung GmbH et Saur Verlag GmbH & Co.                      (rapporteur), D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-P. Puissochet,
KG, Die Deutsche Bibliothek, une décision à titre préjudiciel               M. Wathelet, V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues et C. W.
sur l’interprétation des articles 1er et 8 de la directive 92/50/           A. Timmermans, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl,
CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des                   greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 avril 2002 une ordonnance
procédures de passation des marchés publics de services                     dont le dispositif est le suivant:
(JO L 209, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/52/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997
(JO L 328, p. 1), la Cour (deuxième chambre), composée de                   La demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello
Mme N. Colneric, président de chambre, R. Schintgen et                      di Milano, par ordonnance du 25 octobre 2000, est irrecevable.
V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-
Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 mai 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                               (1) JO C 17 du 19.1.2002.
Un contrat de concession de services publics d’édition est, au stade
actuel du droit communautaire, exclu du champ d’application de la
directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
coordination des procédures de passation des marchés publics de
services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, alors même qu’il est
visé, en raison de son objet spécifique, à l’annexe I A de cette directive,                 ORDONNANCE DE LA COUR
à laquelle renvoie l’article 8 de celle-ci.
                                                                                                      du 17 mai 2002
(1) JO C 355 du 9.12.2000.
                                                                            dans l’affaire C-406/01: République fédérale d’Allemagne
                                                                            contre Parlement européen et Conseil de l’Union euro-
                                                                                                          péenne (1)
                                                                            («Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste —
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                                                   Tardiveté»)
                           du 26 avril 2002
                                                                                                      (2002/C 191/23)
dans l’affaire C-454/00 (demande de décision préjudicielle
de la Corte d’appello di Milano): VIS Farmaceutici Istituto                                  (Langue de procédure: l’allemand)
scientifico delle Venezie SpA contre Duphar International
                             Research BV (1)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
               («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)
                            (2002/C 191/22)
                                                                            Dans l’affaire C-406/01, République fédérale d’Allemagne
                     (Langue de procédure: l’italien)                       (agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma, assistés de Me
                                                                            J. Sedemund) contre Parlement européen (agents: M. C. Pennera
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   et Mme E. Waldherr) et Conseil de l’Union européenne (agents:
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        Mme E. Karlsson et M. J.-P. Hix), ayant pour objet l’annulation
                                                                            des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 1 et 2,
                                                                            de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du
                                                                            Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des
Dans l’affaire C-454/00, ayant pour objet une demande                       dispositions législatives, réglementaires et administratives des
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la              États membres en matière de fabrication, de présentation et de
Corte d’appello di Milano (Italie) et tendant à obtenir, dans le            vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), pour autant que
litige pendant devant cette juridiction entre VIS Farmaceutici              ces dispositions interdisent la fabrication de cigarettes destinées
Istituto scientifico delle Venezie SpA et Duphar International              à l’exportation au départ de la Communauté européenne vers
Research BV, en présence de: Consorzio Produttori Principi                  des pays tiers, la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez
Attivi Generici (CPA), une décision à titre préjudiciel sur                 Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric,
l’interprétation de l’article 4 du règlement (CEE) no 1768/92               et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,
du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un                    D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur), J.-P. Puissochet,
certificat complémentaire de protection pour les médicaments                M. Wathelet, R. Schintgen, V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues,
(JO L 182, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodriguez                   C. W. A. Timmermans et A. Rosas, juges, avocat général: Mme
Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric,             C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 mai 2002
et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. C. Gulmann                    une ordonnance dont le dispositif est le suivant: