CELEX: 62016TA0191
Language: fr
Date: 2021-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-191/16: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission [«Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision formant titre exécutoire – Compétence de la Commission – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Confiance légitime»]

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/17
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission
      (Affaire T-191/16) (1)
      
      («Concours financier - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) - Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale - Décision formant titre exécutoire - Compétence de la Commission - Conventions de subvention - Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée - Clause compromissoire - Coûts éligibles - Confiance légitime»)
      (2021/C 502/25)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE (Athènes, Grèce) (représentant: E. Tzannini, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou, L. André et J. Estrada de Solà, agents, assistés de E. Roussou, avocate)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 1080 final de la Commission, du 16 février 2016, relative au recouvrement d’un montant de 109 415,20 euros, majoré des intérêts, versé à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 251 du 11.7.2016.