CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-03-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 janvier 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N L 77/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 3 . 73
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 15 janvier 1973
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la treizième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                          (CEE) n0 1259/72
                                                             (73/28/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des
EUROPÉENNES,                                                          offres faites lors de la treizième adjudication particu­
                                                                      lière, le prix minimum au niveau visé ci-dessous et
vu le traité instituant la Communauté économique                      de déterminer en conséquence la caution de transfor­
européenne,                                                           mation ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   considérant que les mesures prévues à la présente
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),                 du lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité
relatif à l' adhésion des nouveaux États membres à la
Communauté économique européenne et à la Com­                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé
à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son
article 6 paragraphe 7,                                                                     Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 985 /68 du Conseil, du 15                  Pour la treizième adjudication particulière effectuée
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant             au titre du règlement (CEE) n° 1259/72 et dont le
les mesures d'intervention sur le marché du beurre                    délai pour la présentation des offres a expiré le
et de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par               9 janvier 1973,
le règlement (CEE) n° 1075/71 (5 ), et notamment son                  a) le prix minimum de vente à retenir pour l'adju­
article 7bis,                                                             dication est fixé à 55 UC/ 100 kg de beurre,
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                      b ) la caution de transformation est fixée à 142
1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif                        UC/ 100 kg de beurre.
à la mise à disposition de beurre à prix réduit à
certaines entreprises de transformation de la Com­                                             Article 2
munauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n0 2161 /72 (7), les organismes d'intervention                Les États membres sont destinataires de la présente
ont mis en adjudication permanente certaines quan­                     décision .
 tités de beurre qu'ils détiennent ;
considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit                  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1973 .
que doit être fixé, d'une part, compte tenu des offres
reçues, un prix minimum de vente ou qu'il peut être
décidé de ne pas donner suite à l'offre et, d'autre                                                     Par la Commission
part, compte tenu de la différence entre le prix mini­
 mum et le prix de marché du beurre, le montant de la                                                      Le président
 caution de transformation ;                                                                          François-Xavier ORTOLI
 (*) JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO  n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO  n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 (4) JO  n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (5) JO  n° L 116 du 28. 5. 1971 , p. 1 .
 (6) JO  n0 L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
 (7) JO  n° L 231 du 11 . 10. 1972, p. 12.