CELEX: 31977R0745
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 745/77 du Conseil, du 5 avril 1977, prorogeant l'application du règlement (CEE) n° 194/77 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne, de la République démocratique allemande et de l'Union des républiques socialistes soviétiques

8 . 4 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 90/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 745/77 DU CONSEIL
                                                      du 5 avril 1977
               prorogeant l'application du règlement (CEE) n° 194/77 fixant certaines mesures
               intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables
               aux navires battant pavillon de la Pologne, de la République démocratique
                         allemande et de l'Union des républiques socialistes soviétiques
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                        Article premier
 vu l'acte d'adhésion ( J),                                     À l'article 7 du règlement (CEE) n0 194/77, la date du
 vu la proposition de la Commission,                            31 mars 1 977 est remplacée par celle du 31 mai 1977.
 considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
  1976, un ensemble de résolutions concernant certains                                  Article 2
 aspects externes et internes de la politique commune
 de la pêche ;                                                   1 . Les quotas de pêche accordés à la Pologne, à la
                                                                RDA et à l'URSS pour la période allant du 1 er avril au
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 194/               31 mai 1977 sont les mêmes, proportionnellement,
 77 (2), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier     que ceux qui leur ont été accordés au cours de la
 au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de
                                                                période allant du 1 er janvier au 31 mars 1977.
 conservation et de gestion des ressources de pêche
 applicables aux navires battant pavillon de la Pologne,        2. Les quotas de pêche sont accordés sous réserve
 de la République démocratique allemande (RDA) ou               que soient respectées les mesures de conservation et
 de l'Union des républiques socialistes soviétiques             de contrôle et les autres dispositions régissant les acti­
 (URSS) ;                                                       vités de pêche dans les zones visées à l'article 1 er du
 considérant que, depuis l'adoption de ce règlement,            règlement (CEE) n0 194/77.
 ces pays ont demandé l'ouverture de négociations avec
 la Communauté en vue de la conclusion d'accords
                                                                                        Article 3
 cadre sur la pêche et que ces négociations sont encore
 en cours ; que, de ce fait, les consultations qui              La validité des licences octroyées aux navires battant
 devraient interventir en application des accords cadre         pavillon des pays concernés au titre du règlement
 en vue de la définition des modalités d'exercice de la
                                                                (CEE) n0 194/77 est prorogée pour la durée d'applica­
 pêche, notamment dans la zone de pêche de la                   tion du présent règlement.
 Communauté, ne sont pas encore entamées ;
 considérant dès lors qu'il convient, dans l'attente de                                 Article 4
 ces consultations, de proroger l'application du règle­
 ment (CEE) n0 194/77 et la validité des licences               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 octroyées aux navires battant pavillon des pays en             publication au Journal officiel des Communautés
 question pour une période de deux mois, sous réserve           européennes.
 des dispositions qui pourraient être arrêtées par le
 Conseil au vu du résultat des consultations auxquelles         Il est applicable à partir du 1 er avril jusqu'au 31 mai
 il serait procédé après la conclusion d'accords cadre,         1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 5 avril 1 977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               D. OWEN
C ) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(2 JO n° L 25 du 29 . 1 . 1977, p . 46.