CELEX: 31968R0809
Language: fr
Date: 1968-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 809/68 de la Commission, du 28 juin 1968, fixant les prélèvements applicables au riz et brisures

29 . 6 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 149/9
                                REGLEMENT (CEE) N» 809/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juin 1968
                                   fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      culer le prix C.A.F. du riz décortiqué, la Commission
EUROPÉENNES ,                                                      doit tenir compte, le cas échéant, des cours ou des
                                                                   prix du marché mondial du riz paddy, en convertis­
vu le traité instituant la Communauté économique                   sant ceux-ci à l' aide des éléments fixés au règlement
européenne,                                                        n° 467/67/ CEE (7 ) ; que, pour calculer le prix C.A.F.
                                                                   du riz blanchi , la Commission doit, en vertu du
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25                    paragraphe 3 dudit article, tenir compte, le cas
juillet 1967, portant organisation commune des mar­                échéant, des possibilités d' achat les plus favorables
chés du riz ('),' et notamment son article 11 paragra­             sur le marché mondial du riz semi-blanchi , en con­
phe 5 ,                                                            vertissant celles-ci à l' aide des éléments fixés au
                                                                   reglement n° 469/67/CEE ;
considérant que l'article 11 du règlement n° 359/67/
CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu lors
de l' importation de riz paddy, de riz décortiqué, de              considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
 riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; et              la Commission doit prendre en considération le fait
 que, pour le riz décortiqué ou blanchi et les brisures,           que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
 ce prélèvement est égal à la différence entre le prix             tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
 de seuil et le prix C.A.F. ; que, pour le riz paddy, le            dans la qualité type déterminée au règlement n° 362/
 riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi, le              67/CEE et, dans ce cas, ajuster les offres confor­
 prélèvement doit être dérivé du prélèvement appli­                 mément à la valeur du kilogramme de brisures fixée
 cable respectivement au riz décortiqué, au riz blan­               au règlement n° 467/67/ CEE ;
 chi à grains ronds et au riz blanchi correspondant ;
                                                                    considérant que, en vertu du règlement n° 469/67/
 considérant que les prix de seuil du riz décortiqué,               CEE modifié, lors des ajustements relatifs à la qua­
 du riz blanchi et des brisures ont été fixés, pour la              lité type, la Commission doit tenir compte du fait
 campagne 1967/ 1968, par les règlements nos 363 /                  que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
 67 / CEE (2 ) et 468/67/ CEE (3) ;                                 ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce
 considérant que, pour calculer les prix C.A.F. de ces              cas, ajuster ces offres par application des taux ou
                                                                    montants retenus au règlement précité pour que
 trois produits servant à déterminer les prélèvements,
                                                                    l' offre soit comparable à un produit exprimé en
 la Commission doit prendre en considération les
 éléments d'appréciation prévus à l'article 16 du rè­               C.A.F. ou concerne un produit en vrac ;
 glement n° 359/67/ CEE et au règlèment n° 469/67/
 CEE (4) modifié en dernier lieu par le règlement                   considérant que le prix C.A.F. est calculé à l' aide des
 ( CEE) n° 408/68 (5), et notamment les possibilités                éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
 d' achat les plus favorables sur le marché mondial,                offres faites pour d' autres ports étant ajustées, comp­
 suffisamment représentatives de la tendance réelle de              te tenu des corrections nécessitées par les différences
 ce marché, compte tenu en particulier de la néces­                 de frais de transport par rapport à Rotterdam ;
 sité d'éviter des variations brusques susceptibles de
 provoquer des perturbations anormales sur le mar­                   considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
  ché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                États africains et malgache associés et des pays
  marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à               et territoires d' outre-mer, le prélèvement à leur
  la qualité type déterminée dans le règlement n° 362/               égard doit être , conformément au règlement n° 404/
  67/CEE (6), soit qu'il faille effectuer les ajustements            67/ CEE ( 8), diminué d' un certain montant pour le
  nécessaires par application des montants correcteurs               riz décortiqué et les brisures, du montant appli­
  prévus par le règlement n° 469/67/CEE ;                            cable au riz décortiqué, ajusté conformément au
  considérant, en outre, que l' article 16 paragraphe 2              règlement n° 467/67/CEE pour le riz paddy, le riz
                                                                     semi-blanchi et le riz blanchi , le prélèvement appli­
  du règlement n° 359/67/CEE dispose que, pour cal­                  cable à ces deux derniers stades de transformation
                                                                     du riz faisant en outre l' objet d'une diminution sup­
   (!)  JO n° 174 du 31.7. 1967,   p. 1.                             plémentaire ;
   (2 ) JO n° 174 du 31.7.1967,    p. 29 .
   (3)  JO n° 204 du 24. 8. 1967,  p. 4.
   (4)  JO n° 204 du 24. 8. 1967,  p. 5.
   (5)  JO n' L 83 du 5 . 4. 1968, p. 17.                            C) JO n° 204 du 24.8 . 1967, p. 1 .
   (•)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 27 .                           (8) JO n° 183 du 5 . 8 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 149/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                          29 . 6 . 68
considérant que conformément à l'article 20 para­                        tion du montant en vigueur d'au moins 0,10 unité
graphe 1 du règlement n° 359/67/ CEE la nomencla­                        de compte par 100 kg,
ture prévue au présent règlement est reprise dans
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le tarif douanier commun ;
                                                                                             Article premier
considérant qu'il résulte de l'application de l'en­                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
semble des dispositions précitées que les prélèvements                    des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
applicables le 1 er juillet 1968 doivent être fixés comme                 et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au ta­
il est indiqué au tableau annexé au présent règle­                        bleau en annexe.
ment ; que pour le riz décortiqué, le riz blanchi à                                              Article 2
grains ronds et les brisures, des prélèvements ne sont
modifiés que lorsque la variation des éléments de                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
calcul entraîne une augmentation ou une diminu­                           1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    L. LEVI SAND RI
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission du 28 juin 1968 fixant les prélèvements applicables au riz
                                                              et aux brisures
                                                                                                                    (U.C . / 100 kg
             Numéro
                                                                                                                         PTOM
        du tarif douanier                           Désignation des marchandises                         Pays tiers
                                                                                                                        EAMA /
            commun
            10.06          Riz :
                           A. en paille ou en grains non pelés :
                                 (I) Riz en paille                                                         2,314          1,714
                               (II) Riz en grains non pelés                                                2,892          2,142
                           B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés
                                (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale ou
                                     inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                     rieur à 2 :
                                      (a) Riz semi-blanchi                                                 5,519          4,060
                                      (b) Riz complètement blanchi                                         5,878          4,360
                               ( II) autre :
                                      (a) Riz semi-blanchi                                                 6,159          4,595
                                      (b) Riz complètement blanchi                                         6,602           4,965
                           C. en brisures                                                                    0               0