CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 novembre 1979, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 15 novembre 1979 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2292/79

6 . 12 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 310 / 29
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 novembre 1979
                 de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
                 le 15 novembre 1979 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement
                                                           (CEE) n° 2292/79
                                                             (79/ 1013/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          n0 2746/75, il n est pas indiqué de procéder à la fixa­
 EUROPÉENNES,                                                           tion d'une restitution maximale ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                        céréales ,
 vu le règlement        (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du
 29 octobre 1975,       portant organisation commune des
 marchés dans le        secteur des céréales ('), modifié en            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dernier lieu par le    règlement (CEE) n0 1547/79 ( 2 ),
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du                                            Article premier
 29 octobre       1975 , établissant dans le secteur des
                                                                        11 n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 15
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                novembre 1979 dans le cadre de l'adjudication de la
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation               restitution à l'exportation de froment tendre visée
 de leur montant (3 ), et notamment son article 5,
                                                                        dans le règlement (CEE) n 0 2292/79 .
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 2292/79
 de la Commission (4 ), une adjudication de la restitu­                                         Article 2
 tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;
                                                                        Les États membres sont destinataires de la présente
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                  décision .
 ment ( CEE) n 0 279 /75 de la Commission (5 ), modifié
 par le règlement (CEE) n0 2944/ 78 (6), sur base des
 offres déposées , la Commission peut, selon la procé­                  Fait à Bruxelles , le 15 novembre 1979 .
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE)
n0 2727/ 75 , décider de ne pas donner suite à l'adjudi­                                           Par la Commission
cation ;
                                                                                                    Finn GUNDELACH
considérant que, tenant compte notamment des
criteres prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                                 Vice-président
C)   JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
( 2) JO   n° L 188 du 26 . 7 . 1979 , p. 1 .
(3 ) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«)  JO   n» L 263 du 19 . K). 1979 , p. 12 .
(5 ) JO   n» L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 8 .
(6)  JO   n° L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .