CELEX: 32021D1886
Language: fr
Date: 2021-10-27 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1886 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de stockage de rescEU dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires [notifiée sous le numéro C(2021) 7570] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

29.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 386/35
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1886 DE LA COMMISSION
         du 27 octobre 2021
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de stockage de rescEU dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 7570]
            
         
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, point g),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision no 1313/2013/UE définit le cadre juridique de rescEU. RescEU est une réserve de capacités au niveau de l’Union destinée à fournir une aide dans des situations d’une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace face aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE, les capacités de rescEU doivent être déterminées en tenant compte des risques recensés et émergents et des capacités et déficits globaux au niveau de l’Union. Cet article énonce également les quatre domaines sur lesquels rescEU devrait se concentrer en particulier, à savoir: la lutte aérienne contre les incendies de forêts, l’intervention médicale d’urgence et les incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires («CBRN»), ainsi que les transports et la logistique.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (2) définit la composition initiale de rescEU sur les plans des capacités et des exigences de qualité. La réserve rescEU est actuellement constituée de capacités de lutte aérienne contre les incendies de forêts, de capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne, de l’équipe médicale d’urgence et d’un arsenal d’équipements médicaux et/ou d’équipements de protection individuelle («capacités de constitution d’un arsenal médical»), ainsi que de capacités de décontamination dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’analyse des risques recensés et émergents ainsi que des capacités et déficits au niveau de l’Union montre qu’il est nécessaire de prévoir, dans le cadre de rescEU, des capacités de stockage dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires («capacités de stockage CBRN»).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les capacités de stockage CBRN constituées dans le cadre de rescEU devraient permettre de faire face à des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Les capacités de stockage CBRN complètes devraient présenter l’avantage de pouvoir faire face à des situations impliquant une combinaison d’agents et de rendre ainsi possible un déploiement multidimensionnel efficace.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les capacités de stockage CBRN constituées dans le cadre de rescEU ont pour principal objectif de fournir des contre-mesures CBRN telles que des équipements de protection individuelle, des dispositifs, du matériel de laboratoire et des éléments logistiques pouvant être déployés pour faire face à des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Ces contre-mesures CBRN pourraient également être utilisées en appui d’autres capacités de rescEU déployées en cas d’exposition d’infrastructures, de bâtiments, de véhicules, d’équipements et de preuves déterminantes à des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires isolés ou combinés et pourraient comprendre des traitements et d’autres éléments appropriés nécessaires pour le personnel de première intervention et la population dans son ensemble. Les capacités de stockage CBRN devraient être mises en œuvre en complémentarité avec les capacités de constitution d’un arsenal médical.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU doivent être définies en concertation avec les États membres.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient d’établir des capacités de stockage CBRN pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, conformément aux catégories de coûts éligibles visées à l’article 3 sexies de la décision d’exécution (UE) 2019/570 et après consultation des États membres.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Afin de fournir une aide financière de l’Union pour l’établissement de ces capacités de stockage CBRN, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE, il convient de fixer leurs coûts éligibles en tenant compte des catégories fixées à l’annexe I bis de ladite décision.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/570 en conséquence.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision d’exécution (UE) 2019/570 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 2, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le point g) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «g)
                                             
                                             
                                                des capacités de décontamination chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN);»;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point h) suivant est ajouté:
                                    
                                                «h)
                                             
                                             
                                                des capacités de stockage dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN).».
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 3 bis
                           
                           Coûts éligibles des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne, de constitution d’un arsenal médical, de décontamination CBRN et de stockage CBRN ainsi que des capacités de l’équipe médicale d’urgence de type 3
                           Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total éligible des capacités de rescEU.».
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Les articles 3 ter, 3 quater et 3 septies sont supprimés.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        À l’article 3 sexies, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
                        
                           «3.   Les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à h), sont établies dans le but de gérer les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.
                        
                        
                           4.   Lorsque les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à h), sont déployées au titre du mécanisme de l’Union, l’aide financière de l’Union couvre 100 % des coûts opérationnels, conformément à l’article 23, paragraphe 4 ter, de la décision no 1313/2013/UE.».
                        
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janez LENARČIČ
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission du 8 avril 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission (JO L 99 du 10.4.2019, p. 41).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/570, la section 8 suivante est ajoutée:
            «8.   Constitution d’un arsenal de contremesures visant les agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et/ou d’équipements de protection individuelle en vue de l’apport d’une assistance dans le domaine CBRN
            
            
                        Missions
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Constitution d’un arsenal de contre-mesures CBRN, comprenant, sans s’y limiter, des équipements de protection individuelle, des dispositifs, du matériel de laboratoire et des éléments logistiques, et complétant et soutenant d’autres capacités de rescEU, telles que les capacités de décontamination et de détection CBRN, de surveillance et de suivi aux fins de la préparation et de la réaction à un événement CBRN, y compris en réponse à des menaces transfrontières graves pour la santé  (1) .
                                 
                              
                  
                        Capacités
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Matériaux et systèmes  (2) de décontamination des personnes, des infrastructures, des bâtiments, des véhicules, des équipements sensibles et/ou des preuves déterminantes, y compris des personnes ou des objets exposés à une contamination potentielle par des substances chimiques industrielles toxiques, des agents de guerre reconnus, des agents (pathogènes) biologiques infectieux, des biotoxines et des radionucléides;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    matériaux et dispositifs nécessaires à la détection, à l’échantillonnage, à l’identification, à la surveillance et au suivi afin de préserver la sécurité d’un environnement potentiellement exposé aux agents CBRN;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    matériaux et systèmes nécessaires pour contenir la contamination et gérer les déchets et les sous-produits nocifs, y compris en ce qui concerne l’eau et les vêtements contaminés;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    matériaux et systèmes nécessaires pour confiner les incendies et les éteindre en cas d’évènement CBRN;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    traitements médicaux de première intention, vaccins  (3), kits de diagnostic rapide génériques pertinents et antidotes contre les agents CBRN (par exemple, comprimés d’atropine et d’iode);
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    équipements d’appui et matériel jetable tels que rejets et consommables qui sont complémentaires pour la réaction CBRN, outils nécessaires pour l’entretien et la réserve (par ex. remplissage des bouteilles à air), conteneurs pour les matériaux pollués ou contaminés par différents agents;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    éléments de soutien logistique liés au domaine CBRN, tels que, entre autres, tentes, conteneurs logistiques, équipements de transport des victimes et tentes de décontamination dans les hôpitaux;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    équipements de protection individuelle  (4) et leurs systèmes de régénération ou de recharge, le cas échéant, pour les personnes considérées comme étant à risque  (5), qu’il s’agisse des travailleurs de première ligne ou de la population;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    matériel de laboratoire, notamment matériel d’échantillonnage, réactifs de laboratoire, équipement et consommables  (6), pour assurer la capacité de diagnostic en laboratoire pour les risques liés au domaine CBRN;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    sacs mortuaires pour les personnes décédées contaminées par des substances CBRN;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    tout autre élément, le cas échéant, en fonction du risque identifié.
                                 
                              
                  
                        Composantes principales
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Installations de stockage appropriées dans l’Union  (7) et système de suivi adéquat de la constitution de l’arsenal;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    procédures appropriées garantissant l’emballage, le transport et la livraison adéquats des produits visés à la rubrique “Capacités”, si nécessaire;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    personnel dûment formé à la surveillance et à la manipulation des produits visés à la rubrique “Capacités”;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    niveau adéquat de respect des normes et des modèles de fonctionnement internationaux tels que les normes de l’UE, de l’OMS ou de l’OTAN, y compris, le cas échéant, de la législation pertinente de l’Union.
                                 
                              
                  
                        Déploiement
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.
                                 
                              
                  
               (1)  Telles que définies dans la décision no 1082/2013/UE.
            
               (2)  Tels que la régénération des équipements de protection individuelle et les systèmes de recharge.
            
               (3)  Les exigences de qualité pour les vaccins doivent être celles qui sont énoncées au point 6 ci-dessus.
            
               (4)  Couvrant les catégories suivantes: i) protection des yeux; ii) protection des mains; iii) protection respiratoire; iv) protection du corps; et v) protection des pieds - différentes tailles.
            
               (5)  Voir note 2.
            
               (6)  Cela peut concerner, entre autres, les réactifs RT-PCR, comme les enzymes, les réactifs d’extraction de l’ARN, les appareils d’extraction de l’ARN en temps réel, les appareils de PCR en temps réel, les réactifs d’amorce et de sonde, les réactifs de contrôle positif, les consommables de laboratoire PCR (tubes, plaques, etc.) et les désinfectants.
            
               (7)  Aux fins de la logistique des installations de stockage, la mention “dans l’Union” couvre les territoires des États membres et des États participant au mécanisme de protection civile de l’Union.»