CELEX: 62011TA0291
Language: fr
Date: 2014-10-16 00:00:00
Title: Affaire T-291/11: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Portovesme/Commission ( «Aides d’État — Électricité — Tarif préférentiel — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Aide nouvelle — Égalité de traitement — Délai raisonnable» )

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/29
            
         Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Portovesme/Commission
   (Affaire T-291/11) (1)
   
   ((«Aides d’État - Électricité - Tarif préférentiel - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Aide nouvelle - Égalité de traitement - Délai raisonnable»))
   2014/C 421/39
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Portovesme Srl (Rome, Italie) (représentants: F. Ciulli, G. Dore, M. Liberati et A. Vinci, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation totale, ou partielle «dans la mesure jugée raisonnable», de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de ladite décision en tant qu’y est ordonnée la restitution des aides en cause.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Portovesme Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 232 du 6.8.2011.