CELEX: 31991R0064
Language: fr
Date: 1991-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 64/91 de la Commission, du 10 janvier 1991, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 8/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 1 . 91
                                   REGLEMENT (CEE) N» 64/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 janvier 1991
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                       haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
péenne,
                                                                    États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                    tées à des conditions spéciales pour l'année 1991 ;
vu le règlement (CEE) n° 3840/90 du Conseil, du
20 décembre 1990, portant ouverture d'un contingent tari­           considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
faire communautaire pour les viandes bovines de haute               prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC            pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des               régimes existant en matière vétérinaire,
codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ( 1991 ) ('), et notam­
ment son article 2,                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3884/90 de la
Commission, du 27 décembre 1990, établissant les moda­                                     Article premier
lités d'application des régimes d'importation prévues par
les règlements (CEE) n0 3840/90 et (CEE) n0 3841 /90 du             1 . Chaque demande de certificat d'importation,
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en        déposée du 1 er au 5 janvier 1991 pour les viandes bovines
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­       de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
cats d'importation des viandes visées en son article 1 "           à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­           n0 3884/90, est satisfaite intégralement.
tions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­               2.     Des demandes de certificats peuvent être déposées,
lités particulières d'application du régime des certificats        conformément à l'article         12 du règlement (CEE)
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande        n° 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         de février 1991 pour 10 000 tonnes.
n0 2996/90 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 3884/90, à son
article 1 " paragraphe 1 point d), a fixé à 1 0 000 tonnes la       Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 janvier 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0  L 367  du 29.  12. 1990, p. 6.
O   JO  n0 L 367  du 29.  12. 1990, p. 129.
(3) JO  n0 L 241  du  13. 9 . 1980, p. 5.
(4) JO  n0 L 286  du  18. 10. 1990, p. 17.