CELEX: 62015CN0573
Language: fr
Date: 2015-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-573/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 9 novembre 2015 — État belge/Oxycure Belgium SA

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 9 novembre 2015 — État belge/Oxycure Belgium SA
   (Affaire C-573/15)
   (2016/C 038/39)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: État belge
   
      Partie défenderesse: Oxycure Belgium SA
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 98, paragraphes 1 et 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu en combinaison avec l’annexe III, points 3 et 4 de la directive TVA, eu égard notamment au principe de neutralité, s’opposent-ils à une disposition nationale qui prévoit un taux réduit de TVA applicable au traitement par oxygène au moyen de bonbonnes d’oxygène alors que le traitement par oxygène au moyen d’un concentrateur d’oxygène est soumis au taux normal de TVA?
   
      (1)  JO L 347, p. 1.