CELEX: 31977D0701
Language: fr
Date: 1977-05-06 00:00:00
Title: 77/701/CEE: Décision de la Commission, du 6 mai 1977, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les fils de coton, de la position 55.05 du Tarif douanier commun, originaires de la République fédérale du Brésil et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

12 . 11 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 288/21
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 mai 1977
               autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les (ils de
               coton , de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de la
               république fédérale du Brésil et mis en libre pratique en république fédérale
                                                     d'Allemagne
                                  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                      (77/70 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     raison de son montant appréciable, d aggraver ces diffi­
EUROPÉENNES,                                                      cultés économiques ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier                œuvre, à bref délai, les méthodes par lesquelles les
alinéa,                                                           autres États membres apporteraient la coopération
                                                                  nécessaire ;
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
auprès de la Commission, par télex de sa représenta­             riser l'application des mesures de protection qui sont
tion permanente auprès des Communautés euro­                     définies par la décision de la Commission du 12 mai
péennes, le 4 mai 1977, pour être autorisé à exclure              1971 (J), notamment en son article 1 er,
du traitement communautaire les fils de coton , de la
position 55.05 du tarif douanier commun, originaires
de la république fédérale du Brésil et mis en libre              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pratique dans les autres États membres,
                                                                                      Article premier
considérant que les importations dans la Commu­
nauté de fils de coton, de la position 55.05 du tarif             Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
douanier commun, originaires de la république fédé­              communautaire les fils de coton, de la position 55.05
rale du Brésil, ont fait l'objet d'un accord négocié             du tarif douanier commun, originaires de la répu­
entre la Communauté et ce pays ;                                 blique fédérale du Brésil et mis en libre pratique en
                                                                 république fédérale d'Allemagne, pour lesquels les
considérant que, dans le contexte de ce régime, la
                                                                 demandes de titre d' importation déposées après le 21
république fédérale du Brésil s'est engagée à prendre            avril 1977 sont, à la date de la présente décision, en
toutes dispositions nécessaires pour limiter ses exporta­
                                                                 instance auprès des autorités britanniques.
tions des produits susdits jusqu'à concurrence d'un
certain plafond réparti entre les États membres ;
                                                                                          Article 2
considérant que la quote-part allouée au Royaume­
Uni pour 1977 s'élève à 678 tonnes et qu'elle se                 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
trouve entièrement utilisée ;                                    sion .
considérant qu'il existe des difficultés économiques
graves dans le secteur de l'industrie textile concernée,         Fait à Bruxelles, le 6 mai 1977 .
qui se manifestent, notamment, par une diminution
de la production et un taux de chômage croissant ;                                           Par la Commission
considérant que la réalisation de l'opération indirecte                                      Étienne DAVIGNON
qui est à l'origine du recours en question , bien qu'elle
apparaisse comme opération isolée, est susceptible, en                                  Membre de la Commission
                                                                 (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.