CELEX: 31965D0344
Language: fr
Date: 1965-06-30 00:00:00
Title: Décision 65/344/CEE du Conseil du 30 juin 1965, autorisant le Royaume de Belgique à suspendre totalement à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, de la position Ex 01.02 A II, à l'exclusion des animaux d'un poids inférieur à 220 kilogrammes et qui n'ont pas de dents de remplacement

2144/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      12 . 7. 65
                                              INFORMATIONS
                                                 LE CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 30 juin 1965
                      autorisant le royaume de Belgique à suspendre totalement à l'égard des
                      pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine,
                      des espèces domestiques, autres, de la position ex 01.02 A II, à l'exclusion
                      des animaux d'un poids inférieur à 220 kilogrammes et qui n'ont pas
                                               de dents de remplacement
                                                     (65/344/CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu'afin d'éviter que les mesures
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        prises puissent donner lieu à des détournements de
                                                               trafic ou à des distorsions de la concurrence, il con­
                                                               vient de prévoir la perception, par la Belgique,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               d'une taxe à l'exportation pour les gros bovins ; qu'il
 mique européenne,                                             convient que la même taxe soit perçue à l'expor­
                                                               tation de viandes fraîches et réfrigérées, sauf de­
       vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil por­            mande contraire de l'État membre importateur ;
 tant établissement graduel d'une organisation com­
 mune des marchés dans le secteur de la viande
                                                                    considérant qu'il convient de limiter l'application
 bovine (1), et notamment son article 18,                       de la suspension prévue à une période qui, tout en
                                                                permettant la réalisation des objectifs poursuivis,
       vu la proposition de la Commission,                      ne se prolonge pas au delà de ce que la situation
                                                                économique exige ; qu'à cet effet, la date du 12
       considérant que la raréfaction des offres de             septembre 1965 paraît indiquée,
 viande bovine a entraîné depuis quelque temps en
 Belgique une hausse sensible des prix ; qu'un en­
 couragement des importations d'animaux adultes                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 destinés à la boucherie en provenance des pays
 tiers est de nature à atténuer cette hausse ; qu'à                                 Article premier
 cet effet, il importe de prévoir la possibilité pour la
  Belgique de suspendre totalement les droits de                   Jusqu au 12 septembre 1965 le royaume de Bel­
  douane applicables aux importations des produits              gique est autorisé à suspendre totalement à l'égard
  en cause en provenance des pays tiers ;                       des pays tiers, ses droits de douane applicables aux
                                                                animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces
        considérant que le régime à instaurer ne doit            domestiques, autres, à l'exclusion des animaux d'un
  pas assurer aux pays tiers un traitement plus favo­           poids inférieur à 220 kilogrammes et qui n'ont pas
  rable que celui accordé aux États membres ; qu'à               de dents de remplacement, de la position ex 01.02
  cet effet, il convient de prévoir la suspension totale         A II du tarif douanier commun.
  des droits de douane pour les importations en Bel­
  gique des produits en cause, en provenance des                                        Article 2
  autres États membres ;
                                                                     Aussi longtemps que le royaume de Belgique
                                                                 fait usage de l'autorisation prévue à l'article premier,
   C1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                       il suspend totalement à l'égard des autres États
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membres la perception de ses droits de douane            Toutefois, si un État membre importateur en
applicables aux produits visés à l'article premier.  fait la demande, cette dernière taxe n'est pas perçue
                                                     sur les exportations qui lui sont destinées. L'État
                                                     membre importateur informe la Commission de la
                      Article 3                      demande adressée au royaume de Belgique.
                                                                           Article 4
    Aussi longtemps que le royaume de Belgique
fait usage de l'autorisation prévue à l'article pre­    Les États membres sont destinataires de la pré­
mier, il perçoit pour le produit visé à l'annexe I   sente décision .
section b) du règlement n0 14/64/CEE, une taxe à
l'exportation dont le montant est égal à 6,25 unités    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1965.
de compte par 100 kilogrammes de poids vif et
pour les produits visés à l'annexe II section b)                                 Par le Conseil
points 1 à 8 dudit règlement une taxe à l'expor­
tation dont le montant est égal à 12 unités de                                    Le président
compte par 100 kilogrammes de poids abattu.                               M. COUVE DE MURVILLE