CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-03-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 mars 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise concernant l'exportation de certains produits textiles sur le marché britannique #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et à l'article 3 du protocole additionnel

18 . 3 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 71 / 35
                                                          II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 14 mars 1977
              portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République portugaise concernant
                    l'exportation de certains produits textiles sur le marché britannique
                                                     (77/225/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       gaise et à 1 article 3 du protocole additionnel est
                                                              conclu au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                     Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
                                                                                     Article 2
forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 de
l'accord intérimaire entre la Communauté écono­
                                                              Le président du Conseil est autorisé à désigner la
mique européenne et la République portugaise et à             personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1 er à
l'article 3 du protocole additionnel, signés à Bruxelles      l'effet d'engager la Communauté .
le 20 septembre 1976,
DÉCIDE :                                                      Fait à Bruxelles, le 14 mars 1977.
                     Article premier                                                      Par le Conseil
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à                                          Le président
l'article 3 de l'accord intérimaire entre la Commu­
nauté économique européenne et la République portu­                                           J. SILKIN
 ---documentbreak--- ° L 71 /36                     Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 3 . 77
                                                      ACCORD
           sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 de l'accord intérimaire entre
           la Communauté économique européenne et la République portugaise et à
                                      l'article 3 du protocole additionnel
           Monsieur 1 Ambassadeur,
           Au cours des consultations qui ont eu lieu au sujet des exportations de produits textiles
           effectuées par le Portugal sur le marché britannique, il a été convenu que le Portugal
           prendra les mesures nécessaires pour que ses exportations à destination du Royaume-Uni
           des produits suivants ne dépassent pas en 1977 les niveaux ci-après :
               Numéro du tarif
                                                                                                  Volume
                  douanier                          Désignation des marchandises                 en tonnes
                  commun
                   55.05          Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail           5 850
                   56.07          Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles
                                  discontinues                                                     3 500
                   60.04          Sous-vêtements     de    bonneterie       non  élastique  ni
                                  caoutchoutée                                                     2 000
                   60.05          Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                                  articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée             1 230
                   61.01          Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                    2 525
                   61.02          Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes
                                  enfants                                                            660
                   61.03          Vêtements de dessous (ligne de corps) pour hommes et
                                  garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et
                                  manchettes                                                         955
                   62.02          Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ;
                                  rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement.              8 900
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me marquer 1 accord de votre gouvernement
           sur ce qui précède.
           Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                           Au nom du Conseil des
                                                                         Corn munautés européennes
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                 ° L 71 / 37
            Monsieur
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                « Au cours des consultations qui ont eu lieu au sujet des exportations de produits
                textiles effectuées par le Portugal sur le marché britannique, il a été convenu que le
                Portugal prendra les mesures nécessaires pour que ses exportations à destination du
                Royaume-Uni des produits suivants ne dépassent pas en 1977 les niveaux ci-après :
                    Numéro du tarif
                                                                                                         Volume
                        douanier                           Désignation des marchandises
                                                                                                       en tonnes
                       commun
                         55.05            Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                          détail                                                         5 850
                         56.07           Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles
                                          discontinues                                                   3 500
                         60.04            Sous-vêtements de bonneterie            non   élastique ni
                                          caoutchoutée                                                   2 000
                         60.05            Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et
                                          autres   articles de     bonneterie     non   élastique ni
                                          caoutchoutée                                                   1 230
                         61.01            Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                  2 525
                         61.02            Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes
                                          enfants                                                          660
                         61.03            Vêtements de dessous (ligne de corps) pour hommes
                                          et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons
                                          et manchettes                                                    955
                         62.02            Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de
                                          cuisine ; rideaux, vitrages et autres articles
                                          d'ameublement.                                                 8 900
                 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me marquer 1 accord de votre
                 gouvernement sur ce qui précède. »
            J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur                , l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                Pour le gouvernement de
                                                                                la République portugaise