CELEX: 31993R0140
Language: fr
Date: 1993-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 140/93 de la Commission, du 27 janvier 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

Avis juridique important

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31993R0140

Règlement (CEE) n° 140/93 de la Commission, du 27 janvier 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates  

Journal officiel n° L 019 du 28/01/1993 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0053  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0053 

RÈGLEMENT (CEE) No 140/93 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinatesLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 11  paragraphe 3,  considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2921/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1939/92 (4), fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates; que, compte  tenu de l'évolution du marché de ces produits, d'une part, et de celui du lait écrémé en poudre, d'autre part, il y a lieu de réduire le montant de l'aide;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2921/90, le montant de « 7,00 écus » est remplacé par celui de « 6,30 écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.  (3) JO no L 279 du 11. 10. 1990, p. 22.  (4) JO no L 196 du 15. 7. 1992, p. 17.