CELEX: 31979D0435
Language: fr
Date: 1979-04-17 00:00:00
Title: 79/435/CEE: Décision de la Commission, du 17 avril 1979, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0435

79/435/CEE: Décision de la Commission, du 17 avril 1979, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 111 du 04/05/1979 p. 0036 - 0036

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 17 avril 1979  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément au titre II de la directive 75/268/CEE  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (79/435/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 2 février 1979, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision de la Fondation pour la gestion des terres agricoles du 19 décembre 1978 sur les aides accordées aux zones défavorisées;  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;  considérant que la décision en question répond à l'objectif et aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier La décision de la Fondation pour la gestion des terres agricoles, du 19 décembre 1978, sur les aides accordées aux zones défavorisées remplit les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 17 avril 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.