CELEX: 32003R1948
Language: fr
Date: 2003-11-04
Title: Règlement (CE) n° 1948/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation de fromages à destination de la Croatie et de la Russie, et dérogeant audit règlement

Avis juridique important

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32003R1948

Règlement (CE) n° 1948/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation de fromages à destination de la Croatie et de la Russie, et dérogeant audit règlement  

Journal officiel n° L 287 du 05/11/2003 p. 0013 - 0014

Règlement (CE) no 1948/2003 de la Commissiondu 4 novembre 2003modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation de fromages à destination de la Croatie et de la Russie, et dérogeant audit règlementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003(2), et notamment son article 26 paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1) Dans le but de permettre l'adoption de mesures particulières différenciées selon les destinations, l'article 15 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1392/2003(4), prévoit que, pour les exportations de fromages, les certificats d'exportation sont délivrés pour une seule zone de destination et ne sont valables que pour les pays compris dans cette zone.(2) Aux termes de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 174/1999, la Croatie figure parmi les pays de destination appartenant à la zone I. En vue de stabiliser les courants d'échanges vers ce pays en ce qui concerne les fromages, le règlement (CE) n° 951/2003 de la Commission(5) a prévu des mesures spécifiques comportant notamment une limitation de la durée de validité des certificats d'exportation. Afin de mieux suivre l'évolution de ce marché, il convient de créer une zone à part pour la Croatie de sorte que des mesures particulières puissent être prises pour cette destination. En outre, afin de ne pas préjuger de l'efficacité de ces mesures, il convient de limiter la durée de validité des certificats d'exportation qui seront délivrés à destination de la Croatie.(3) Aux termes dudit article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 174/1999, parmi les pays de destination appartenant à la zone VI figure la Russie. Étant donné l'évolution des exportations et des demandes de certificats d'exportation de fromages vers la Russie, il convient de créer une zone à part pour ce pays en vue de permettre l'adoption de mesures particulières différenciées pour cette destination.(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 174/1999 et de déroger audit règlement en conséquence, ainsi que d'abroger le règlement (CE) n° 951/2003.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 15 du règlement (CE) n° 174/1999, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Aux fins du paragraphe 1, les zones suivantes sont définies:a) zone I: les codes de destination 070, 091 et de 093 à 096 inclus;b) zone II: le code de destination 092;c) zone III: le code de destination 400;d) zone IV: le code de destination 075;e) zone VI: tous les autres codes de destination."Article 2Par dérogation à l'article 6, point c), du règlement (CE) n° 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation avec préfixation de la restitution, délivrés du 1er décembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, pour les produits relevant du code NC 0406 pour la destination Croatie, expire le 31 décembre 2003.Article 3Le règlement (CE) n° 951/2003 est abrogé.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Les articles 2 et 3 sont applicables à partir du 1er décembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 121.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 197 du 5.8.2003, p. 3.(5) JO L 133 du 29.5.2003, p. 82.