CELEX: 51970PC0233
Language: fr
Date: 1970-03-02
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à ouvrir la négociation d'un accord commercial annuel avec la République populaire albanaise

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 233
Vol. 1970/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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       COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES   CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                  PROPOSITION  DE DECISION DU CONSEIL
     autorisant la Republique française à ouvrir la négociation d'un accord
     commercial annuel avec la République populaire albanaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son arti­
cle 113 ,
VU la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progres­
sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avee les
pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses ar­
ticles 9 et 12 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT .que la République française a conclu avec la République populaire
              d' Albanie un accord commercial , signé le 10 février 19^9 » d' une du­
              rée d'un an ;
CONSIDERANT que la France a informé la Commission qu' elle considère devoir envi­
              sager , pour des raisons particulières , de négocier avec la République
              populaire d' Albanie un accord commercial annuel pour l' année 1970
              afin d' éviter une discontinuité dans ses relations commerciales con­
              ventionnelles avec ce pays ;
CONSIDERANT qu'une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec l' Alba­
              nie ne s' avère pas encore possible ;
CONSIDERANT que le régime communautaire mentionné au titre II de la décision du
              Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à
              l' égard de ce pays tiers ;
 (1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que les dispositions fondamentales de l'accord envisagé ont fait l'ob­
               jet d'une consultation préalable comportant une coordination ayant pou;
               effet d'assurer le bon fonctionnement du Marché commun, de tenir compte
               des intérêts légitimes des Etats membres et de contribuer à l' établis­
              sement des principes uniformes de la politique commerciale commune ;
 CONSIDERANT qUG ios oonoiaaione tiréag 4g          ooftsidéFation
               devront servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé au
               cours de la négociation ;
 CONSIDERANT que. la présente autorisation porte sur la négociation par l'Etat membre
              intéressé d'un accord commercial avec ce pays tiers en cause , sans pré-'
              judice des autres obligations découlant du droit communautaire pour cei
              Iftat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article    1
         La république française est autorisée à ouvrir la négociation avec la
République populaire d' Albanie d'un accord commercial pour l'année 1970 sur la
base des conclusions qui figurent à l' annexe .
                                    Article   2
         La République française est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
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             Conclusions devant servir de lignes directrices pour la négociation
             d'un accord commercial entre la République française et la République
             populaire d' Albanie
1*       La France négociera avec l'Albanie la conclusion d'un accord commercial an­
nuel dont la validité sera limitée à l' année 1970 » sans possibilité de tacite re­
conduction .
2.       Cet accord ne comportera pas de dispositions particulières relatives au trai­
tement réciproque de la nation la plus favorisée .
3.       Comme l' accord commercial franco-alabanais antérieur , le nouvel accord pour­
ra ne pas comporter de dispositions particulières relatives à sa révision éventuelle
et à des mesures de sauvegarde en matière de prix .
         La partie française avisera cependant la partie albanaise de ce qu' en aucun
cas l'application de cet accord ne pourrait faire obstacle au plein respect des obli­
gations incombant à la France en fonction de ses engagements internationaux .
4.       La France continuera à appliquer aux importations en porvenance de l'Albanie
son régime de libération autonome actuel . Elle pourrait éventuellement appliquer
à l'Albanie de nouvelles mesures de libération si elles étaient adoptées dans le
cadre de ce même régime autonome au cours de 1970 » sous réserve des consultations
communautaires habituelles .
5.       Pour les échanges de marchandises soumises à restrictions quantitatives , la
validité des listes de contingents à annexer à l' accord sera également limitée à
l' année 1970 , sans possibilité de reconduction tacite .
         Les contingents pour 1970 seront déterminés sur la base des listes de con­
tingents de l' accord antérieur ; des augmentations pourraient être éventuellement
accordées dans une mesure raisonnable .
         Les dispositions des articles 1 et 2 de l' accord antérieur , relatives aux
modalités des échanges de marchandises , seront reprises dans l' accord envisagé .
6.       En ce qui concerne les produits agricoles qui ne sont pas encore soumis au
régime communautaire à l' importation dans le cadre de la politique agricole commune , le
listes de contingents et de libération autonome ne doivent pas entraver l' application
sans délai du régime communautaire qui serait mis en vigueur au cours de l' année 1970 .