CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarantième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N° L 236/ 36                             Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 8 . 76
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juillet 1976
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarantième
                adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                              n° 2101 / 75
                                                            (76/702/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du 19                   A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                                    Article premier
 notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                       Pour la quarantième adjudication partielle de sucre
 considérant que , en vertu du règlement (CEE)                         blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2101 /
 n 0 2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975 ,                     75, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
 concernant une adjudication permanente pour la déter­                 tion est fixé à 7,295 unités de compte par 100 kilo­
 mination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à                   grammes .
 l'exportation de sucre blanc (3 ), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 1406/76 (4), les États
 membres procèdent à des adjudications partielles pour                                        Article 2
 l'exportation de ce sucre ;
                                                                       Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que , selon les dispositions de l'article 9                décision .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 2101 /75, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                    Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1976 .
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                           Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                              P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la quarantième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er ;                                                      Membre de la Commission
(')  JO n» L 359   du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2 ) JO n» L  167  du 26 . 6 . 1976, p . 9 .
(3)  JO n- L 214   du 12 . H. 1975 , p . 5 .
(•*) JO n» L  158  du 19 . 6 . 1976 , p . 24 .