CELEX: 31980R2117
Language: fr
Date: 1980-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2117/80 de la Commission, du 30 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1613/71 arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents

Avis juridique important

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31980R2117

Règlement (CEE) n° 2117/80 de la Commission, du 30 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1613/71 arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents  

Journal officiel n° L 206 du 08/08/1980 p. 0015 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0082  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 30 p. 0055  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0082  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0281  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0281 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2117/80 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1980  modifiant le règlement (CEE) nº 1613/71 arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1871/80 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5,  considérant que, à compter de la campagne 1980/1981, il est instauré un régime de prix communs aux variétés de riz à grains ronds et à grains longs ; qu'il s'ensuit une modification des montants correcteurs pour le riz long figurant à l'annexe II du règlement (CEE) nº 1613/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1776/79 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le règlement (CEE) nº 1613/71 est modifié comme suit.    1. À l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 1, les mots «règlement nº 359/67/CEE» sont remplacés par : «règlement (CEE) nº 1418/76».       2. À l'article 3 paragraphe 3, les mots «article 26» et «règlement nº 359/67/CEE» sont remplacés par : «article 27» et «règlement (CEE) nº 1418/76».       3. L'article 4 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Pour le riz décortiqué à grains longs:      a) au riz décortiqué à grains longs, ajustés en fonction des différences éventuelles de qualité par rapport à la qualité type;           b) le cas échéant, au riz paddy à grains longs, ajustés en fonction des taux de conversion, des frais d'usinage et de la valeur des sous-produits ainsi que des différences éventuelles de qualité par rapport à la qualité type.»                  4. L'article 4 paragraphe 4 sous a) est remplacé par le texte suivant:  «4. Pour le riz blanchi à grains longs:  a) au riz blanchi à grains longs, ajustés en fonction des différences éventuelles de qualité par rapport à la qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil du riz décortiqué, ces différences étant elles-mêmes ajustées en fonction du taux applicable lors de la conversion du riz décortiqué à grains longs en riz blanchi à grains longs;»       5. L'article 5 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. La Commission fixe les prélèvements applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) nº 1418/76 en Écus par tonne.»       6. L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1980.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (2)JO nº L 184 du 17.7.1980, p. 4. (3)JO nº L 168 du 27.7.1971, p. 28. (4)JO nº L 203 du 11.8.1979, p. 15.     ANNEXE «ANNEXE II >PIC FILE= "T0015438">     1. Les qualités visées à l'annexe II s'entendent pour un riz décortiqué des grades:      - B dans le cas du riz Siam,           - 2 dans les autres cas.                  2. Dans le cas d'offres de riz d'un grade supérieur aux grades visés au point 1, le montant à déduire est augmenté de 3,63 Écus par tonne.       3. Dans le cas d'offres de riz d'un grade inférieur aux grades visés au point 1, le montant à déduire est diminué de 3,63 Écus par tonne par grade d'infériorité.       4. Dans le cas d'offres sans spécification de grade, le montant à déduire est diminué de:      - 3,63 Écus par tonne pour un riz contenant de 15 % à moins de 25 % de brisures,           - 7,25 Écus par tonne un riz contenant 25 % de brisures ou plus.                  5. En l'absence d'indications aptes à identifier les caractéristiques exactes d'une qualité de riz, l'offre est censée concerner le riz de la meilleure qualité».