CELEX: 51980PC0169
Language: fr
Date: 1980-03-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN ITALIE EFFECTUEES AVANT LE 1er AOUT 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 169
Vol. 1980/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80)169 final
                                                     Bruxelles , le 27 mars 1980
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE
                 A CERTAINES IMPORTATIONS     DE CEREALES FOURRAGERES
                     EN ITALIE EFFECTUEES AVANT LE 1er AOUT 1980
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                    ΠΓ-    >.
                    F -; Z\      ,5 •?.£  .cH
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 COM ( 80 ) 169 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES . MOTIFS
Le règlement n° 2930/79 du Conseil , du . 18 décembre 1979 » relatif à la
réduction du prélèvement applicable à certaines importations de céréales
fourragères en Italie expire le 31 mars 1980 .
Cette mesure avait été prise en attendant les conclusions à tirer d' une
étude générale présentée par la Commission .
Le Conseil ne semble pas encore prêt à prendre une décision sur une prolon­
gation au^ielà de la campagne en cours ou BUT un arrfet définitif de la
mesure .
Il est donc proposé de prolonger la aesure de façon provisoire jusqu' à la
fin de la 'campagne 1979/80*
 ---pagebreak---                                    proposition do
                           REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
             V                         '             .               -              .
relatif à la diminution du prélèvement applicable à certaines importations de
          céréales fourragères en Italie effectuées avant le 1er août I98O
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant . organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n® 1547/79 (2 ), et notamment son article 23 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' est expiré le règlement (CEE) n° 2749/75          Conseil , du 29 octobre
1975 » relatif à la diminution du prélèvement applicable , à partir de la (Sampagne
de commercialisation 1973/1974 » à certaines importations de céréales fourragères
en République italienne (3 ), qui a prévu que la diminution du prélèvement applicabl
aux importations de céréales fourragères , par voie maritime , en Italie , se ferait
de manière dégressive , afin de permettre l' adaptation du marché italien au régime
commun ; que , en attendant les conclusions à tirer d' une étude générale présentée
par la Commission , le règlement ( CEE) n° 2930/79 (4) a maintenu cette mesure jus­
qu' au 31 mars I98OJ
                                                                               *
considérant que Cette étude a fait l' objet de discussions dans de différents
groupes auprès du Conseil ; qu' en outre une étude élaborée par le Gouvernement
italien a également été examinée par ces groupes ; que le Conseil n' a pas encore
tiré les conclusions de oes études ; qu' il est donc indiqué de maintenir l' abatte­
ment de 6,04 Ecus par tonne sur le prélèvement de ces céréales importées par voie
maritime avant le 1er août 1980 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                   Article premier
Lors d' une importation d' orge , d' avoine , de maïs , de sorgho ou de millet effectuée
par voie maritime en Italie -avant le 1er août I98O, cet Etat membre peut diminuer
le prélèvement d' un montant de 6,04 Ecus par tonne .
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril ■" 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fa-.t a Bruxelles , le                                        Par le Conseil ,
   11 ) J.O. n® L 281 du 1.11.1975 » p. 1 »
 ( 2 ) J.O. n® L 188 du 26 . 7.1979 » P « 1 »
 ( 3 ) J.O. n® L 281 du 1.11.1975 » p. 88 ,
 ( 4 ) J.O. n® L 334 du 28.12.1979 , p. 7 .
 ---pagebreak---                                                                                           ■ ·.    ;
                FICHE FINANCIERE                                                   DATE :      18.3.80
                               6019      dépenses                      Proposition             2,9 MUCE
 1 . LIGNE BUDGÉTAIRE :         10Q      recettes                              C ^¿T0S                   MUGE-
 2. INTITULE DE LA MESURE : p r0 j e t de règlement du Conseil relatif à la diminution du                                     S
 prélèvement applicable à certaines importations de céréales fourragères effectués                                            S
 avant le 1er août                1980 .                                                                                      I
 3 . BASE JURIDIQUE :         Article 23 du Règlement 2727 / 75 du Conseil .
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogat ion de la mesure jusqu' au 31 juillet 1980
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE   12 MOIS   EXERCICE EN COURS (gQ )      FXERCICE SUIVANT (O 1 )
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         ( ACCXWJOCXJGX INTERVENTIONS )                                   0,8 MUCE
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES- CE
         ( PR EL EvEME NT s /                                             7,5 MUCE
      - SUR LE ■ PLAN " NATIONAL
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
5.2    MODE DE CALCUL          Importations 1.4 . - 31.7.1977 * 1,7 mio t .
                                             1.4 . - 31.7.1978 = 1,3 mio t .
                               Hypothesé     1.4 . - 31.7.1980 = 1,5 mio t , dont 90% importé des
                                                                                                         Pays tiers .
  1,5 mío t x 6,04 ECU/ t = 9,06 mió ECU = 8,3 mió UCE .
   Dépense à titre poste 6019                 0,8 mio UCE
  Diminution du prélèvement : 7,5 mio UCE                                         -
                        ( article 100)
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                OUI ^^ (<!•
6.1 >WKtoX^KTXX*XKM>«(*X)WXiHKHXrtfcXMKWXKKMKttXKKXKXXl#XX>XtWfXiX'XWXXXXXXXXXXXXXXXWW?XX
6.2
      XKXftXNXXXKXXWKXmŒMWXKXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXmWftXX
6.3    CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                ^JI/ NON
OBSERVATIONS :          ( 1 ) LES nouvelles propositions de |a Commission pour le budget 1980
                              en tiennent compte .         -         '