CELEX: 31989R0598
Language: fr
Date: 1989-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 598/89 de la Commission du 8 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3711/88 fixant le plafond indicatif d'importation d'huile d'olive au Portugal pour la campagne 1988/1989

Avis juridique important

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31989R0598

Règlement (CEE) n° 598/89 de la Commission du 8 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3711/88 fixant le plafond indicatif d'importation d'huile d'olive au Portugal pour la campagne 1988/1989  

Journal officiel n° L 065 du 09/03/1989 p. 0013 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 598/89 DE LA COMMISSION  du 8 mars 1989  modifiant le règlement (CEE) no 3711/88 fixant le plafond indicatif d'importation d'huile d'olive au Portugal pour la campagne 1988/1989  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 3711/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 341/89 (4), fixe le plafond indicatif d'importation d'huile d'olive au Portugal pour la campagne 1988/1989; que, dans la situation actuelle du marché d'huile d'olive au Portugal, caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient, à titre de mesure définitive, de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la campagne en cours en vue d'assurer l'approvisionnement normal du marché;  considérant que, dans le but d'assurer au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter des offres que pour une quantité maximale; que, dans le but d'éviter un éventuel détournement de cette disposition et, en conséquence, un accaparement des quantités mises en vente par un nombre réduit d'opérateurs, il y a lieu de prévoir que seuls les opérateurs reconnus puissent participer à cette répartition des quantités à exporter;  considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, a, pour l'ensemble des secteurs agricoles, déterminé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges; que certaines modalités spécifiques au secteur des matières grasses ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 1634/86 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 219/87 (7); que, compte tenu de la situation actuelle du marché de l'huile d'olive au Portugal, il convient de prévoir, pour la campagne en cours, certaines modalités d'application particulières de ce mécanisme afin de mieux gérer les importations dans ce pays;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 3711/88 est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  Le plafond indicatif d'importation au Portugal d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 et 1510 00 en provenance des autres États membres est fixé, pour la période allant du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1989, à 15 000 tonnes.  La demande du certificat MCE n'est recevable que si elle est présentée à partir du 17 mars 1989 par une personne physique ou morale qui exerce une activité dans le secteur de l'huile d'olive et est, à ce titre, inscrite, à la date du 31 décembre 1988, dans un registre public d'un État membre.  En outre, chaque soumissionnaire ne peut présenter de demandes que pour une quantité maximale de 500 tonnes.  Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (*), pas les droits découlant du certificat MCE ne sont pars transmissibles pendant la durée de validité du certificat MCE.  Dans le cas où les demandes de certificats MCE portent sur des quantités supérieures au plafond indiqué ci-dessus, la Commission autorise les États membres concernés à délivrer les certificats au prorata de la quantité disponible.  (*) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. »  Article 2  Le règlement (CEE) no 293/89 de la Commission (8) est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.  (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.  (3) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 40.  (4) JO no L 39 du 11. 2. 1989, p. 18.  (5) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.  (6) JO no L 144 du 29. 5. 1986, p. 20.  (7) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 8.  (8) JO no L 33 du 4. 2. 1989, p. 33.