CELEX: 31987R0464
Language: fr
Date: 1987-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 464/87 de la Commission, du 13 février 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

14. 2. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 46/41
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 464/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 février 1987
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                            Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                  26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                           l'importation de pommes originaires de Pologne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 189/87 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 353/            Le règlement (CEE) n0 189/87 est abrogé.
87 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation de
pommes originaires de Pologne ;                                                             Article 2
considérant que, pour ces pommes originaires de Pologne,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables             Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 février 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n0 L 21 du 23. 1 . 1987, p. 60.
 b) JO n0 L 34 du 5. 2. 1987, p. 41 .