CELEX: 62018TB0317
Language: fr
Date: 2019-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-317/18: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 — Fugro/Commission («Recours en annulation — Programme de navigation par satellite Galileo — Spécifications techniques et opérationnelles — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité manifeste»)

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/37
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 — Fugro/Commission
      (Affaire T-317/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Programme de navigation par satellite Galileo - Spécifications techniques et opérationnelles - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité manifeste»)
      (2019/C 295/48)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fugro NV (Leidschendam, Pays-Bas) (représentants: initialement T. Snoep et V. van Weperen, puis V. van Weperen, H. Gornall et J. de Pree, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: V. Di Bucci, L. Armati et B. Sasinowska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/321 de la Commission, du 2 mars 2018, modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/224 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l’article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 62, p. 34), et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 1er, point 2, de la même décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Fugro NV est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 240 du 9.7.2018.