CELEX: 62021CN0399
Language: fr
Date: 2021-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-399/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 28 juin 2021 — IRnova AB/FLIR Systems AB

13.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 368/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 28 juin 2021 — IRnova AB/FLIR Systems AB
      (Affaire C-399/21)
      (2021/C 368/08)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: IRnova AB
      
         Partie défenderesse: FLIR Systems AB
      
         Question préjudicielle
      
      Un recours, s’appuyant sur la qualité alléguée d’inventeur ou de co-inventeur, qui tend à la constatation de l’existence du droit légitime sur une invention visée par des demandes de brevet nationales et des brevets enregistrés dans un pays tiers relève-t-il de la compétence exclusive prévue à l’article 24, point 4, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale?
      
         (1)  JO 2012, L 351, p. 1.