CELEX: 62019TO0689
Language: fr
Date: 2021-11-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2021.#ZU contre Service européen pour l'action extérieure.#Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande de remboursement de frais de mission – Demande d’assistance – Rejet – Compétence de l’auteur de l’acte – Délégation de pouvoirs – Procédure précontentieuse – Désignation de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne gestion financière – Détournement de pouvoir – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-689/19.