CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-06-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 juin 1982, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1100/82

N0 L 179/24                           Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 6 . 82
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 3 juin 1982
               relative a la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1100/82
                                                        (82/405/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 183/82 (2), et notamment son article 7 para­                                     Article premier
graphe 5,
                                                                 Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1100/82
n0 1100/82 de la Commission, du 7 mai 1982, relatif à            sont fixés comme suit :
la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au
titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'interven­      — lot D : 302 649 Écus (B),
tion des États membres ont mis en adjudication les               — lot G : 743 396 Écus (B).
frais de livraison de 705 tonnes de lait écrémé en
poudre destinées à certains pays tiers et organismes
bénéficiaires ;                                                                          Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 3474/80 (*), prévoit que,
 compte tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque           Fait a Bruxelles, le 3 juin 1982.
 lot mis en adjudication un montant maximal ou
 décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                            Par la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il convient                                     Poul DALSAGER
 de    fixer les montants     maximaux aux niveaux ci­
 après ;                                                                               Membre de la Commission
  (') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2)  JO  n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
  O   JO  n» L 129 du 11 . 5. 1982, p. 12.
  (4) JO  n0 L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
  0   JO  n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.