CELEX: 21980A0414(01)
Language: fr
Date: 1980-01-21 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres portant application provisoire de deux accords de pêche sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada

Avis juridique important

|

21980A0414(01)

Accord sous forme d' échange de lettres portant application provisoire de deux accords de pêche sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada  

Journal officiel n° L 063 du 08/03/1980 p. 0022

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de deux accords de pêche sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada  A . Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur ,  Me référant à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche et à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant la pêche au saumon , qui ont été tous deux signés ce jour , j'ai l'honneur de proposer que ces accords soient appliqués à titre provisoire à compter d'aujourd'hui .  J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .  Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .  Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  B . Lettre du gouvernement du Canada  Monsieur ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " Me référant à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche et à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant la pêche au saumon , qui ont été tous deux signés ce jour , j'ai l'honneur de proposer que ces accords soient appliqués à titre provisoire à compter d'aujourd'hui .  J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .  Je vous serais obligé de bien vouloir fair connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "  J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .  Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement du Canada