CELEX: 51973PC0415
Language: fr
Date: 1973-03-22
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux aérosols (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 415
Vol. 1973/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COl(73 ) 415
                                        Bruxelles , le 22 mars 1973
                           Proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
           concernant le rapprochement des législations
             des Etats membres relatives aux aérosols
            (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73)415 final
                                                                    /
 ---pagebreak---                                          EXPOSE D^S MOTIFS .
                                         ––W– MAIFC JGJ ,I M –WUMM–*
 I. GENSItU.ITlS '
         1 . L' examen comparé des dispositions législatives , réglementaires et
                administratives en vigueur dans les Etats membres dans le secteur des
                aérosols a permis de relever des divergences notables entre les ré­
                glementations de deux Etats membres en ce - qui concerne d' une part , les
                capacités autorisées et , d' autre part , les ; conditions d' essais , des
                aérosols ...         .■_                      •.
                En Allemagne les aérosols sont régis , en attendant la publ icr.tr' on de .
                dispositions propres à ces produits , par 'la réglementation "générale
                concernant les appareils à presaion ( l ).                                          ■ -
        ■ > Aux Pays-Ses lès aérosols sort assujettis' â un agrément du prototype
                et doivent répondre à cert^inos conditions de construction déterminées
           •. par 'des : règlements concernant lés transports par chemin do for ( 2).
     ' 2 . Dé plus , dans certains Etats membres , des projets de réglementations
                sont en cours d' élaboration qui seraient de nature , s' ils étaient mis
                en application , à créer des entraves supplémentaires à la Tibre circu­
                lation de ces produits à l' intérieur de la Communauté . C' est ainsi
                qu' en Allemagne et en Belgique des projets de réglementations :oirt été
                élaborés mai s leur adoption a été, reportée à l'a -demande ; des. associations
      ■_ ■ professionnelles nationales intôi-essées et à. celle ;d£ 1-ff. fédération
              . Européenne de l'Aérosol ( P. ,E. A. ): pour, permettre '.à , 1a . Commisaion            régler
   ,         , le problème de la libre                           des -.aéro.cols sur lô . 'plan communautaire
                par une proposition xle directive prise , en . application de ^ article 100
 .              du Traité . •'                                            ;   ,                    ; '
( 1 ) Décret du 20.6,1968 ( entré en vigueur le l .'6i 1;969 ) sur' lès 'récipients
          à pression mobiles de contenance supérieure à 5^ cai3«-
( 2) Article 27 du "SPC0RWE3JET"
          Articles 47 et 4° du "Algemeen Reglement Vervoer per spoorweg"
 ---pagebreak---                                             - 2 -
      3 . Dans tous les Etats membres le transport des aérosols conditionnes , c' est-
          à-dire sous pression , est soumis aux prescriptions des règlements inter­
          nationaux ADR (Règlement international concernant le transport des mar­
          chandises dangereuses par route ) et RID ( Règlement international concernant
          le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ), .
      4 . Le souci de protection du consommateur rend d' autant plus urgente la néces­
          sité de parvenir rapidement à une solution communautaire qui permettrait
          de supprimer les disparités entre les réglementations en vigueur . et
          d' éviter l' adoption de réglementations nouvelles divergentes .
II . COMMENTAIRES SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
    ' 1 * Commentaire général
          La solution d' harmonisation proposée par la Commission est celle dite
          " optionnelle" c'est-à-dire, que la directive doit être d' application pour
          les échanges des aérosols entre les Etats membres , mais cru'à l' intérieur
          de chaque Etat membre le fabricant a le choix de mettre sur le marché un
          aérosol conforme soit à la directive communautaire soit aux réglementations
          nationales .
      2 . Commentaires article par article
          Article 1
          Cet article définit le champ d' application de la directive .
          La limite inférieure de la capacité des aérosols est fixée à 50 ml quels
          que soient 1^3 matériaux utilisés pour la fabrication des récipients .
          Les capacités en-dessous de 5 0 ml ne faisant pas l' objet de prescriptions
          dans les Etats membres sont exclues du champ d' application de la directive .
          Ces capacités ne sont d' ailleurs pas reprises dans les règlements inter­
          nationaux de transport ADR et RID.
          Afin de pouvoir maintenir dans les différents cas le même niveau de sécurité ,
          la limite supérieure de la capacité des aérosols est fixée respectivement
          à 1000 ml , 220 ml et 150 ml selon que le récipient est en métal , en verre
          protégé ou en verre non protégé .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
  Toutefois il faut remarquer que les possibilités techniques actuelles
  évoluent vers des capacités plus importantes et que des aérosols ainsi
  conçus peuvent déjà être trouvés sur les marchés de plusieurs Etats membres
   et qu' il faudra par la suite en tenir compte .
  Artic le 2
  Cet article donne la définition de l' aérosol .
  Ses caractéristiques principales sont :
  a) un récipient ainsi que le dispositif pour la sortie de son contenu fnon
      réutilisables
  b) le contenu constitué par une matière de base , un solvant ainsi qu'un
      gaz propulseur .
  Les matériaux pri3 en considération pour les récipients sont ceux employés
  dans 3 a production d' aérosols pouvant faire l' objet d' échangés importants
  entre les États membres .                  ■    ■ •
  Article 3
  Cet article stipule les conditions auxquelles doivent répondre' les aérosols
  pour pouvoir bénéficier de la libre circulation à l' intérieur de la CEE.
  Les raisons qui rendent nécessaire d' envisager un symbole "3 " sont illustrées
  dans le commentaire de l' article S.                            . . . .. . . .
  Article 4     0                              ••               ■
  Etant donné que dans la réalisation de l' aérosol -il y a, dèùx'êtades , c' est-
  à-dire celui de la fabrication du récipient et celui du conditionnement , il
  est estimé que la personne qui détermine les caractéristiques de l' aérosol
  est responsable de garantir la. conformité de l' aérosol à la directive .
■ År Viol es i , 6 e t 7
  Ces articles définissent les modalités de fonctionnement du Comité pour
  l' adaptation au progrès de la technique de la présente directive .
 ---pagebreak--- Article 8
Cet article qui énonce les obligations d' étiquetage des Etats membres , permet
notamment de distinguer l' aérosol conforme à la directive de celui fabriqué
d' après une réglementation nationale .
Les informations devant être apposées sur l' aérosol et qui permettent de
prévenir le consommateur , y sont ainsi définies . Il est notamment fait mention
aux normes à respecter lors de l' utilisation de l' aérosol et les indications
qui assurent sa fiabilité autant que son origine ce qui permet en même temps
de trouver , une fois l' aérosol mis sur le marché , le responsable ainsi que le
lot de fabrication concernés .
De plus , il doit être bien clair que toute autre disposition spécifique sur
les substances contenues doit être aussi respectée et notamment celles des
directives relatives aux substances et aux préparations dangereuses .
En effet , la présente directive vice à assurer la résistance du récipient
do l' aérosol à la pression pouvant être dégagée par son contenu , abstraction
faite des caractéristiques physico-chimiques intrinsèques de ce dernier .
Article 9
Cet article vise à empocher l' utilisation des marques pouvant prêter à confusion
avec le symbole de conformité " 3 ".
Article 10
Cet article figure déjà notamment dans la proposition de directive du Conseil
concernant le rapprochement des législations des , Etats membres relatives à la
classification , l' emballage et 1 'étiquetage des préparations dangereuses
( solvants ) .
Il tient compte de la possibilité qu' un Etat membre puisse être amené à adopter
des mesures exceptionnelles pour interdire la vente , la libre circulation ou
l' usage des aérosols qui , malgré la conformité avec les dispositions de
l' annexe à la directive sont suceptibles de compromettre la sécurité .
Article 11
Cet article rappelle dans son dernier alinéa l'opportum-té-d* informer la
Commission en ce qui concerne l' activité législative , réglementaire et administra­
tive des Etats membres dans les domaines régis par la directive .
 ---pagebreak---                                          - 5 -
                                                                    \
C OtTF.TJI J TATI0ÎT5 DES MILIEUX PTTSHESSTD3
Au cours de l' élaboration de la directive , la Fédération Européenne de
l' Aérosol a été consultée régulièrement par l' intermédiaire de sa Com­
mission d' étude "Marché Commun",
CONSULT A.TIO¥ DU PAFI.cMSNT EUROPEEN ET DU COMITE ECOITCMIQUE ET SOCIAL
En application des dispositions de l' artiole 100 , alinéa 2 , du Traité ,
l 'avis de ces deux instances semble nécessaire^ La mise en oeuvre des
prescriptions prévues par la directive nécessite en effet , pour cer­
tains Etats membres , une modification de leurs dispositions législatives ,,
 ---pagebreak---                         P"PPr'5IrnI pN [D' UNE PT^EOTIVE PU CONSEIL .
                 CCNC33ENANT LE rAPPPOCHEKENT DES LEGISLATIONS Î)SS
                         ETATS 1MRES PET ATIVES AUX- AEROSOIS          -  .
                      ( présentée par la Commission au Conseil ^
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
   son article 100 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement européen ,
   vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                    s                 *
   considérant que , dans certains Etats membres , les aérosols doivent présenter
   certaines caractéristiques techniques fixeés.: par des • prescriptions impératiyes ;
   que ces prescriptions' diffèrent d' un > Etat membre à un autre , que , par leurs
   disparités , elles entravent les échanges à l' intérieur de , la Communatrté
/ économique européenne ;
   considérant que ces obstacles à l' établissement et au fonctionnement du marché
   commun peuvent être, éliminés , si', les mêmes prescriptions sont adoptées par -
   tous les 'Etats membres soit en complément , soit, en lieu et place de leurs
   législations actuelles ; que ces prescriptions doivent concerner plus particu­
   lièrement la fabrication , le conditionnement et les capacités nominales des
 . aérosols ; ..                                       "                            •'
   considérant qu' en l' état actuel de la technique , il' convient de : liïnitër le-
   champ d' application de la directive aux : aérosols dont le récipient est en
   métal , en verre et en plastique ;
 ---pagebreak---                                         - 2 -
 considérant que pour tenir compte du progrès de la technique r.ne adaptation
 rapide des prescriptions techniques définies à 1*311116x0 do la présente
 directive est nécessaire j qu' il convient , pour faciliter la mise en oeuvre
des mesures nécessaires à cet effet , de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du
Comité pour l' adaptation au progrès technique de la directive visant l' élimi­
nation des entraves techniques aux échanges intra-communautaires dans le
secteur des aérosols ,
considérrnt qu' il pourrait arriver que des aérosols mis sur le marché , bien
que répondant aux prescriptions de la présente directive et de son annexe ,
compromettent la sécurité ; qu' il convient donc de prévoir une procédure
destinée à pallier ce danger ;
A ARRETE LA PHESEMEE DIRECTIVE î
                                  Article premier
La présente directive s' applique aux aérosols comme définis à l' article 2 ,
à l' exception d' une part de ceux dont le récipient a une capacité inférieure
à 50 nil# ras-bord , et d T autre part de ceux dont le récipient a une capacité
supérieure à celle définie aux points 3 . 1 , 4«1«1 et 4«2.1 de l' annexe à la
présente directive .                                                           ■ -
                                  Article 2
On entend par aérosol , .au sons de la présente directive , l' ensemble consti­
tué par un récipient non réutilisable en métal , en verre , ou en plastique ,
contenant un liquide , une pâte ou une poudre , ainsi qu' un gaz comprimé ,
liquéfié ou dissous sous pression »
Ce récipient est pourvu d' un dispositif de prélèvement permettant la sortie
du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspensions gazeu­
se , de mousse , de liquide , de pâte ou de poudre ,
                    ;    .."■■■   Article 3          -
Les Etat S' membres ne peuvent refuser , interdire ou restreindre l' importation
et la mise sur le marché d' un aérosol muni du symbole " 3 " attestant que
l' aérosol est conforme aux dispositions de la présente directive et de son
annexe »
                                                                       ■ V '
                                                                   • * •/• • •
 ---pagebreak---                                        Article 4
 Le symbole "3 " est apposé par le fabricant de l' aérosol ou par son mandataire
ou par toute autre personne qui met l' aérosol sur le marché , sous sa responsabilité .
                                       Article 5
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès t3chnique les
dispositions de l' annexe à la présente directive , sont arrotéos solon la
prooéûare-prévuc à' 1 * article ?•          "
                                       Article 6
1 . Il est institué un comité pour l' adaptation au progrès technique de la
directive visant l' élimination des entraves techniques aux échanges dans le
secteur des aérosols , ci-après dénommé "Comité" qui est composé de représentants
des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.
2 . Le Comité établit son règlement intérieur.
                                     ' Article 7
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article , le Comité est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
soit à la demande du représentant d' un Elat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à
prendre . Le Comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
Il se prononce à la majorité de 41 ; voix, les voix, des Etats membres étant
affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe . 2 du Traité . .
Le président ne prend pas part au vote .
3 . a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes
       ■à l 'avis du Comité .                      ."      -             ;  ■ - ».
   , b) Lc>rsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du Comité ,
        ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une
        proposition relative aux mesures à prendre .- Le Conseil statue à la .
        majorité qualifiée .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
    c ) Si , à 1' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine
        du Conseil , celui– ci n' a pas statué , les mesures proposées sont arrê­
        tées par la Commission »
                                     Article 8
1 » Sans préjudice des dispositions des directives relatives aux substances
et aux préparations dangereuses , chaque aérosol ou son emballage individuel
extérieur dans le cas de confections de luxe et de petites dimensions , doit
porter de manière visible et indélébile les indications euivantes :
a ) le nom et l' adresse ou la marque déposée , du fabricant de l' aérosol ou
    de son mandataire , ou de toute autre personne qui met l' aérosol sur le
    marché ,
b ) le symbole de conformité à la présente directive " 3 ", epsilon renversé ,
c ) des indications codées permettant d' identifier le lot de remplissage ,
d ) les mentions énumérées aux points 2»3 * et le cas échéant 3»3»2 et 4«3î2 .
    de l' annexe ,
e ) le contenu net au moment du conditionnement exprimé en mesures légales
    du système métrique »
2 » Les Etats membres peuvent subordonner la mise sur le marché , sur leur
territoire , des aérosols à l' eir„ploi , pour la rédaction de l' étiquetage , de
la ou de leurs langues nationales .
                                     Article 9                                   .
Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour empêcher l' utilisation
sur les aérosols de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec
le symbole " 3 "«
                                     Article 10
1 . Lorsqu' un Etat membre constate qu' un aérosol , bien que conforme aux pres­
    criptions de la présente directive , est susceptible de mettre en danger
    la sécurité des personnes , cet Etat membre peut , à sa demande et selon la
    procédure prévue à l' article 7 , être autorisé provisoirement à interdire
    sur son territoire la vente , la mise en circulation ou l' usage de cet
    aérosol ,
                                                                     «••/• e •
 ---pagebreak---                                      - J  -
    A cet efiet , xl ccr?;ni que aux autres Etats nenïrres et a la Conirissicn
    les mesures errvisaçées accorpc^nées d' un emposé dss motifs .
2. Si , à l' expiration d' un délai de trente ^ ours à compter de la date à
    laquelle le représentant de la Cocnission a soumis un projet des mesures
    à prendre au Comité , aucune mesure n' a été arrêtée , soit par la Commission ,
    soit par le Conseil , l' Etat mem'bre demandeur peut prendre les mesures
    envisagées et les mettre en application jusqu' à ce qu' une décision scit
    prise selon la procédure visée au paragraphe précédent .
                                  Article 11
1 . Les Etats membres mettent en vigueur le3 dispositions nécessaires peur se
    conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter
    da sa notification et en inforient    . rTvédiatement la Ccsnission .
2 . Les Etats membres veillent à communiquer à la Coaaissicn le texte des dis­
    positions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la
    présente directive .
                                  Article 12
Les Etats centres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
    DEFINITIONS                         1  *■
    Pressions
    Par " pressions " on entend les pressions internes exprimées en
    bar ( pressions relatives )»
    Pression d' épreuve ■
    Par " pressions d' épreuve " on entend la pression de contrôle à
    laquelle le récipient vide de l' aérosol peut être soumis sans
    qu' aucune fuite ne se produise . De plus aucune déformation
    visible et permanente ,, à l' exception de celles admises au point
    2.6 ., ne doit apparaître pour le.s récipients en métal ou en
    plastique .                                     '          '■ r - .
    Freggion de déformation .
    Par " pression de déformation" on entend la pression qui occasion­
   ne au récipient de l' aérosol en métal on en plastique une défon>-
   mation visible et permanente .                     3"     ;
  ' Pré s s ion d ' e cl at eman t                       ' '     '   ■
  •Par: " pression d' éclatement " on entend la pression minimale qui
    occasionne au récipient de l' aérosol une - ouverture . ou une rup­
   ture .                                         .
' Capacité totale du récipient                . .
    Par " capacité totale du récipient " on entend le vo'lune d' un réci­
   pient ouvert - défini au ras-bord de son ouverture .:"
   Volume de1 la pha.se : liquide
   Par " volume de la phase liquide " on entend le volume de l' aérosol
   à 20? C occupé par les phases non gazeuses , et fermé par une
   valve .       f
 ■ C onditions d * essai
    Par " conditions d' essai" on entend les vafeurs dés pressions
    d' épreuve , de déformation et d' éclatement exercées hydraulique­
   ment à 20° C          (à + 5° C ).
    C omp o s ant s in f1 ajnmabl e s
    Par " composants inflammables" on entend :
    a ) les gaz caractérisés par les limites supérieures et infé­
        rieures d' explosion ,
 ---pagebreak---                                          - 2 -
         b) les liquides qui ont à 50°C . une tension de vapeur inférieure ou          I
             égale à 2 bars relatifs et un point d' éclair inférieur ou égal à 100°G , i
         La méthode pour la détermination du point d' éclair est définie à l' annexe 1'
         de la directive du Conseil du ...... o ..... concernant le rapprochement
         des législations des Etats membres relatives à la classification ,
         l' emballage et l' étiquetage des préparations dangereuses ( solvants ).
2.       DISPOSITIONS GENERALES
2.1 .    L' aérosol sous pression , avec son système de fermeture et son contenu
         doit être tel que dans des conditions normales d' emploi et de stockage ,
 . ,     il soit conforme aux dispositions de la présente annexe ,
2.2 .    L' aérosol doit être construit et fermé de telle manière que dans des
         conditions normales de transport ou de stockage , une ouverture in­
         volontaire de la valve ne puisse se . produire .
2.3 .    Sans préjudice des dispositions des directives relatives aux substances
         et aux préparations dangereuses , l' aérosol doit porter d' une façon
         visible et lisible les mentions indiquant :
         a) que le récipient est sous pression , qu' il ne doit être ni percé , ni
             exposé à une source de chaleur ( 50°C pour les aérosols dont le
             récipient est en métal , 40°C pour les aérosols dont le récipient
             est en verre ou en plastique ) même après usage et que le jet de
            l' aérosol ne doit pas être orienté en direction d' une flamme *
                iüáícátjbn. ^i:nflar^niable* síle contenli comprqtxd plus
             ^5/^ en poids ' de ."matières
             cés matières *         '
                                           inflammables au plus de 2.50 gr . de
          4                                                           ι
2.4*     les récipients en métal , en verre ou en matière plastique des aérosols
         doivent pouvoir résister à un test de pression hydraulique minimale de
         10 bars pendant au minimum 2S secondes sans présenter aucune fuite , ni
         aucune déformation permanente ou rupture .                   '
2.5 *    La valve doit permettre une fermeture pratiquement étanche de l' aérosol
         dans des conditions normales de stockage et de transport .
2*6 , .. Déformation visible et permanente des récipients en métal
         Les récipients comportant des déformations asymétriques ou des défor­
         mations importantes ou autres défauts similaires seront re jetés . Une
         déformation symétrique légère du fond , ou celle affectant un profil
         de paroi supérieure , est admise si le récipient satisfait aux tests
         de rupture .
                                                                        ... /» . .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
2.7 »      Essais de contrôle par sonda,?e les récipients vidos pouvant
           être effectués par les Etats mcm'bras
           La pression d' épreuve est appliquée pendant 30 secondes sur cinq
           récipients prélèves au hasard , dans un lot homogène de 2.500
           récipients vides .
           Si un seul des récipients testés ne satisfait pas au test , on
           prélèvera au hasard dans le même lot dix récipients supplémen­
           taires que l' on soumettra au même test .
           Si l' un dos récipients ne satisfait pas au test , le lot entier
           est impropre à l' utilisation .
3.         DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AEROSOLS DONT L3
           EKCIPIE17T EST EN PETAL
3.1 »      Capacité
           La capacité nominale maximale de ces récipients est limitée à
           1.000 ml ras-bord .
3.1.1 »    Pression d' épreuve An récipient :                                > ,,
           a) pour les produits conditionnés sous une pression inférieure
               à 7,5 bars à 50° C -, la pression d' épreuve doit être au moins
               égale à 10 "bars ,
           h ) pour les produits conditionnés sous me pression égale ou ' -,
               supérieure à 7»5 "bars à 50® C , 1a. pression d' épreuve doit
               être de 50 cJo supérieure à la pression interne à 500 C
3»1»2 »    Condit i onneaent :
           A 50° C , la pression interne rie doit pas dépasser 12 "bars .
3.1.3 »    Vol ume de la phase liquide :
           A 50° C , le volune de la phase liquide existante" ne doit pas
           dépasser les 85 i» de la capacité nette résiduelle après sertis­
           sage , la valve et le tube plon~eur y étant compris »
           Toutefois , pour des récipients à fond concave qui devient côn-
           vere avant l' éclatement , le volume de la phase liquide à 50° C
           peut Être de 95 $ de la capacité nette résiduelle après sertis­
         • sab-e , la valve et le tube plongeur -y étant compris »...
3.2 »   ' Essais type des : récipients.- vides       ....
3.2.1 .    La pression d' éclatemënt doit être supérieure à 20 /ô de la pres­
           sion d' épreuve, prévue »       '                            « . , •
3»3 .      Vérification indiyidvtelle des aérosols conditionnés
3»3«1 »    a) chaque aérosol pressurisé doit être immergé dans un bain
               d' eau» La température de l' eau et le temps de séjour de
 ---pagebreak---       l' aérosol dans le ba.m sont tels qu' ils permettent au conte­
   .  nu do l' aérosol d' atteindre la température ■uniforme do 50° C
  b ) tout aérosol présentant une déformation visible et permanente
      ou une fuite doit être éliminé ,
  c ) toutefois , tout système d' essai permettant d' obtenir un ré­
      sultat équivalent à celui du bain d' eau , peut Être utilisé
      par le conditionneur , sous sa responsabilité .
  Si l' application des dispositions du point 3«3»1 » pout nuire au
  contenu de l' aérosol , l' essai peut être effectué à une tempéra­
  ture comprise entre 20° C et 30° C Dans ce cas , au moins un
  récipient sur deux mille sera soumis à l' essai prévu au point
  précité .
  Le conditionneur , en complément des dispositions du point 2.3 . ,
  est tenu alors à indiquer sur l' aérosol do façon visible et in­
  délébile la valeur de la température maximale d' exposition
  ( entre 20° C   et 30° C   suivrmt les conditions de l' essai ).
  DISPOSITIONS PARTI CITLI5RE 3 RELATIVES AUX AEROSOLS DONT LE
  îœofpfKM1 EST. BIT VERRE
  Récipients plastifiés ou protêts de façon permanente
  Les récipients de ce type peuvent être utilisés pour le condi­
  tionnement au gaz comprimé , liquéfié ou dissous .
  Cap acité :                      '
  La capacité nominale maxiuale de ces récipients est limitée à ;
  220 ml ras-bord »
. Revêtement :
  Le revêtement est constitué par une enveloppe protectrice en -.
  matière plastique eu autre matériau adapté , destiné à éviter le
  risque de projection d' éclats de verre en cas de bris accidentel
  du récipient .     -
  Les matériaux plastiques des revêtements' prélevés sur les réci­
  pients doivent satisfaire aux caractéristiques minimales suivan­
  tes :
  - vitesse de traction : 5^0 mm/min.
  - résistance à la traction : 150 bars minimum
  - allongement' ! 200 $ minimum
  Les dimensions de l' éprouvette sur laquelle le contrôle est
  effectué sont indiquées au point 6 de la présente annexe .
  Pression d' épreuve du récipient :
  a ) les récipients utilisés pour le conditionnement au gaz com­
      primé doivent résister à une pression d' épreuve au moins
      égale à 12 bars ,
 ---pagebreak---                                                      5 -
                 b ) les récipients de dimensions et d' utilisation nom:. ji eat de 'i •'
                      nis , notamment dans " les "conditions' précisées au point 4*1 *4 .»
                      ne permettant que le conditionnement' au gaz liquéfié doivent
                       résister à une pression d' épreuve au moins égale' à 10 "bars#
4.1,4 .           Conditi ornement ;
                  a ) les aérosols conditionnés avec des gaz comprimés ne devront
                      pas avoir à' supporter à 20° C ' une pression supérieure à
                       8 bars ,                         '
                 "b ) les aérosçls çpnditionnés avec des gaz dissous ne devront
                      pas avoir à supporter à 40° C » une pression' supérieure à
                       8 . "bars ,
            , . c ) les aérosols , conditionnés à l' aide de gaz propulseurs liqué­
                      fiés ou de mélanges de gaz propulseurs liquéfiés ne devront
                      pas avoir à supporter à 20° C des pression supérieures à
                      celles indiquées dans le tableau ci-après :
                                                 Pourcentage en pcids du gaz propulseur •
                                                       liquéfié dans le mélange total
  • . Contenance re,s-bord. .           .
                                                                               • • •     •       • »
                                                                         a       •   80 fo valeur t
                                                  20 %
                                                                   • 50 /0 • î        maximale     î
                                                                                 •                 •
C
      de 50     à 80 ml                         '3,5 bars           2,8 bars •        2,5 bars •
      de 81     à 160 ml                         3,2 bars        . 2,5 bars l         2,2 bars
      de 161 à 220. ml                           2,8 bars           2,1 bars •        1,8 bar
                 Cs tableau indiqua les 1 imites de pression admissibles à 20° C#
                en fonction du pourcunt âge /de propulseur »                 >
                Pour les pourcentages de propulseur 'intermédiaire les pressions
                limites correspondantes sont-,, calculées proportionnellement ,
4»1.5 .         A 20° C ,          le volume de la phase liquide de l' aérosol conditionne
                au gaz liquéfié ne doit pas dépasser 90 $                   l a capacité nette
                résiduelle après sertissage . _               ■
4*2 .   -       Récipient en verra non , protégé
                Les aérosols qui utilisent des récipients en verre non protégés
                 sont conditionnés exclusivement aux gaz liquéfiés ou dissous .
4.2.1 .         Capacité :                " , '   ' ' ■ -             -
                La capacité nominale maximale de ces récipients est limitée à
                150 ml ras-bord .
                "• '' '' " ' '                                                 l...
 ---pagebreak---  I e2 .2 «       I-resi?i on d ' émeuve du récipient :
                 La pression d' épreuve du récipient doit Être au moins égale à
                 12 bars »
4 •2 , 3 •       C ondit i onnoment :
                 Les récipients conditionnas à l' aide de gaz propulseurs liqué­
                 fiés ne devront pas avoir à supporter à 20° C des pressions
                 supérieures à celles indiquées dans le tableau ci-après :
                                                                                          9
                                             Pourcentage en poids du gaz propulseur       î
                                                  liquéfié dans le mélange total          •
           Contenance ras-bord
                                       t .
                                       I
                                             20 %
                                                                 d
                                                              50 %
                                                                       »
                                                                      •»
                                                                          80 % . valeur
                                                                                   «
                                       I        '                '         maximale
                                       »                               4                  o
                                                                       ♦
           de .50 à 70     ml               1,5 bar          1,5 bar   *   1,25 bar
           de 71 à 150 ni                   1,5 bar          1,5 bar   •   1      bar
                                                                       «
                                                                       S
                 Ce tableau indique les limites de pression admissibles a 20° C.
                 en fonction du pourcentage de gaz propulseur liquéfié »
4*2.4 *          A 20° C , le volume de la phase liquide de l' aérosol conditionné
                 au gaz liquéfié ou. dissous ne doit pas dépasser 90 5° de la capa­
                 cité nette résiduelle après sertissage ,                               •
4*3 .*
4.3              Vérification individuelle des aérosols conditionnés
4*3*1 ..
4*3.1            a ) chaque aérosol pressurisé doit être immergé dans un bains '
                      d' eau , La température de l' eau et le temps de séjour de
                   ''l'aérosol dans le bain sont tels qu' ils permettent au contenu
                      de l' aérosol d' atteindre la température uniforme de 40° C. ,
                 b ) tout aérosol présentant une fuite doit être éliminé ,
                 c ) toutefois , tout système d' essai permettant d' obtenir un ré­
                      sultat équivalent à celui du bain d' eau peut être utilisé
                      par le conditionneur , sous sa responsabilité ,
4,3.2 ,          Si l' application des dispositions du point 4*3 *^« peut nuire au
                 contenu de l' aérosol , l' essai peut être effectué à une tempéra­
                 ture comprise entre 20° C et 30° C Dons ce cas au moins un
                 récipient sur deux mille sera soumis à l' essai prévu au point
                 4*3*1 .                                           ,
                 Le conditionneur en complément des dispositions du point 2»3 «»
                 est tenu alors à indiquer sur l' aérosol de façon visible et
                 indélébile , la valeur de la température maximale' d' exposition
                 ( entre 20° C et 30° G. suivant les conditions do l' essai ).
 ---pagebreak---                             -.7 -
5.    DISPOSITIONS PARTICULIERES D' APPLICATION RELATIVES AUX AEROSOLS
      DONT LE RECIPIENT EST EN PLASTIQUE
5.1 . Les aérosols dont le récipient est en plastique qui , en éclatant
      peuvent donner des éclats , sont assimilés à des aérosols dont
      le récipient est en verre non protégé et sont pour cette raison ,
      soumis aux dispositions des points 2.7 * » 4' 2 ., et 4.3 .
5*2 » Les aérosols dont le récipient est en plastique qui , en éclatant
      ne peuvent pas donner des éclats , sont assimilés à des aérosols
      dont le récipient est en verre avec enveloppe protectrice et
      sont dès lors soumis aux dispositions des points 2.7*« 4.1 .» et
      4.3 .
6.    DIMENSIONS DE L' EPROUVETTE POUR L' EXECUTION DES ESSAIS DES
      MATERIAUX PLASTIQUES UTILISES POUR LE REVÊTEMENT DES RECIPIENTS •
      EN VERRE
                     . 1 "\-rjj
                          ■         tï^–!1                   S"
                     "τ
         #
                                  75 –
                              I