CELEX: 31968R0158
Language: fr
Date: 1968-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 158/68 de la Commission, du 8 février 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 36/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 2 . 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 158/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 février 1968
                      portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
EUROPÉENNES,                                                    pour embarquement le mois au cours duquel sera
                                                                effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que lorsque le certificat d'exportation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
                                                                suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
                                                                tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
                                                                deux derniers mois de validité du certificat, doit
première phrase,
                                                                être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4            une exportation effectuée le troisième mois suivant
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
demande de certificat, ajustée en fonction du prix               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  tions précitées que le correctif applicable le 9 février
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                1968 doit être fixé comme il est indiqué au
 une exportation à réaliser pendant la durée de                  tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          rectif ainsi fixé sera éventuellement adapté par la
doit être appliqué à la restitution ;                            Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
                                                                 l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2) a                 impliquera une modification de son montant supé­
 établi les modalités de la préfixation de la restitution        rieure à 0,125 unité de compte ;
 à l'exportation des céréales ;
 considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                                 des céréales,
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
 égal à la différence entre le prix C.A.F. d'achat à
 terme et le prix C.A.F, lorsque le premier est supé­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rieur au second de plus d'une unité de compte ; que
 la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                                  Article premier
 montant égal à la différence entre le prix C.A.F. et
 le prix C.A.F. d'achat à terme lorsque le premier est            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;              l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé               CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/              ment.
  CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui                                       Article 2
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement n° 140/67/CEE (3) en prenant pour base,                Le présent règlement entre en vigueur le 9 février
  pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­           1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 février 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                                 Vice-président
  (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
  (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 9 . 2 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 36 /5
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission du 8 février 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                    à la restitution pour les céréales
                                                                                                         (U.C. 1 tonne métrique)
             Numéro
                                                                       Courant        1 er term . 2e term .         3 e term .
         du tarif douanier     Désignation de la marchandise                               3          4                  5
                                                                         2
             commun
         ex 10.01          Froment tendre et méteil                      0                 0          0                  0
         ex 10.01          Froment dur                                   0                 0          0                  0
             10.02         Seigle                                        0                 0          0             + 3,80
             10.03         Orge                                          0                  0     — 2,95            — 3,25
             10.04         Avoine                                        0            — 1,50      — 1,50            — 3,50
             10.05 B       Autre maïs                                    0                  0         0                  0
             10.07 A       Sarrasin
         ex 10.07 B        Millet                                        0                  0         0                  0
         ex 10.07 B         Graines de sorgho et dari                    0            + 1,25      + 2,00            + 2,00
         ex 10.07 B         Non dénommés