CELEX: 31994R2716
Language: fr
Date: 1994-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2716/94 de la Commission du 8 novembre 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, le prix d'achat minimal des oranges, des mandarines, des clémentines et des satsumas livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges, mandarines et clémentines

Avis juridique important

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31994R2716

Règlement (CE) n° 2716/94 de la Commission du 8 novembre 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, le prix d'achat minimal des oranges, des mandarines, des clémentines et des satsumas livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges, mandarines et clémentines  

Journal officiel n° L 288 du 09/11/1994 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 62 p. 0203  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 62 p. 0203 

RÈGLEMENT (CE) No 2716/94 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, le prix d'achat minimal des oranges, des mandarines, des clémentines et des satsumas livrées à la transformation et le montant de la compensation  financière après transformation de ces oranges, mandarines et clémentinesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) no 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes (1), et notamment son article 10,  considérant que, aux termes des articles 2 et 7 du règlement (CE) no 3119/93, le prix minimal que, dans le cadre des contrats, les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé, pour chacun des produits en cause, au niveau du prix de retrait le  plus élevé valable pendant les périodes de retraits importants; que des retraits importants sont effectués de janvier à avril pour les oranges, en janvier et en février pour les mandarines, en décembre et en janvier pour les clémentines, en novembre et  en décembre pour les satsumas;  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphes 1 et 2 dudit règlement, la compensation financière pour les oranges ne peut pas être supérieure à la différence existant entre le prix minimal et les prix pratiqués pour la matière première dans les  pays tiers producteurs; que la compensation financière pour les mandarines et les clémentines est fixée pour la transformation en jus à un niveau tel que, pour chacun de ces produits, la charge à l'industrie soit égale à la charge à l'industrie pour les  oranges, en tenant compte des différences de rendement en jus;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes;  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour la campagne 1994/1995, les prix minimaux à payer aux producteurs ou organisations de producteurs d'agrumes livrant des oranges, des mandarines, des clémentines ou des satsumas à la transformation, dans le cadre de contrats au sens  de l'article 2 du règlement (CE) no 3119/93 sont fixés comme suit.   "" ID="1">Oranges> ID="2">13,53"> ID="1">Mandarines> ID="2">12,64"> ID="1">Clémentines> ID="2">11,29"> ID="1">Satsumas> ID="2">8,03"> Les prix minimaux sont fixés pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs  Article 2  Pour la campagne 1994/1995, les compensations financières octroyées aux transformateurs après transformation en jus des oranges, des mandarines et des clémentines sont fixées comme suit.   "" ID="1">Oranges> ID="2">10,78"> ID="1">Mandarines> ID="2">10,47"> ID="1">Clémentines> ID="2">8,62">  Article 3  Les montants visés aux articles 1er et 2 ne s'appliquent qu'à des produits qui répondent au moins aux exigences de qualité et de calibre minimales prévues pour la catégorie III.   Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 279 du 12. 11. 1993, p. 17.