CELEX: 51995PC0725
Language: fr
Date: 1995-12-15
Title: Proposition réexaminée de DECISION DU CONSEIL relative à un programme de formation pour les professionnels de l' industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation)(1996 - 2000)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
»  -à
                                               Bruxelles, le 15 12.1995
                                               COM(95) 725 final
                                               95/0026 (SYN)
                         Proposition réexaminée de
                         DECISION DU CONSEIL
      RELATIVE A UN PROGRAMME DE FORMATION POUR
  LES PROFESSIONNELS DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE DES
                    PROGRAMMES AUDIOVISUELS
                        (MEDIA II - FORMATION)
                               (1996 - 2000)
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                           point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le 10 juillet 1995, le Conseil a arrêté la position commune en vue de l'adoption de la décision
du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels
de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation) (doc.
                                                                                   :
8427/2/95 Rev. 2 Audio 17 Pro-coop-16).
Dans le cadre de la procédure de coopération (article 189 C du TCE), cette position commune
a été transmise au Parlement européen qui, le 15 novembre 1995, lors de sa session plénière,
a proposé 11 amendements.
a) La Commission accepte en totalité ou en partie les amendements suivants :
    - Amendements n' 1 (considérant 26 bis nouveau). La coordination des activités de
       MEDIA II (Formation) avec celles d'autres organisations internationales, telle que le
       Conseil de l'Europe, paraît souhaitable. Une formulation plus concise que celle proposée
       par le Parlement a toutefois été retenue par la Commission. La référence aux pays
       associés d'Europe centrale et orientale (PECO) figure déjà au considérant 26 et à
       l'article 5 de la position commune du Conseil.
    - Amendements n° 2 (article 2, paragraphe 1, 1er tiret). La référence explicite aux
       techniques d'écriture de scénarios et à la complémentarité du programme avec les
       formations aux métiers de l'image et du son précise et complète les deux priorités
       figurant dans la position commune (gestion et nouvelles technologies). Au terme de
       multimédia a été préféré celui, plus spécifique à l'objet de MEDIA II, de "programmes
       audiovisuels".
    - Amendement n* 3 (article 2, paragraphe 2) La création de réseaux entre les acteurs de
       la formation professionnelle et la formation des formateurs constituent des éléments clés
       du programme, qui figuraient dans l'annexe de la position commune. Il est donc logique
       de la mentionner explicitement dans le dispositif. La rédaction reprise par la
       Commission est plus concise que celle proposée par le Parlement.
    - Amendement n° 5 (article 3). Tel qu'il est prévu dans la position commune, le
                                            £
 ---pagebreak---       plafonnement de l'apport communautaire à 50% du financement des actions de
      formation risque d'affaiblir sérieusement les possibilités innovatrices du programme.
      Aussi la Commission reprend l'amendement du Parlement qui propose de rétablir le
      plafond de 75% initialement prévu par la proposition de la Commission. S'agissant de
      la deuxième partie de cet amendement relative à l'enveloppe financière du programme,
      la Commission prend acte de la proposition du Parlement (58 MECU contre 45 MECU
      dans la position commune), en soulignant toutefois que l'inclusion d'un montant de
      référence dans l'acte législatif résulte d'une position unilatérale du Conseil.
      Amendement nc 6 (article 6, paragraphe 4, alinéa unique bis nouveau). La Commission
      accepte que son rapport d'évaluation à mi-parcours du programme mette en évidence
      la création de valeur ajoutée et l'impact socio-économique des actions soutenues.
      Amendement n° 10 (annexe - section 1 point 2.2, 2è alinéa). Il s'agit de la reprise dans
      l'annexe du plafond de 75% tel que proposé par l'amendement n°5, accepté par la
      Commission.                                                                 •
b) La Commission accepte dans leur esprit les amendements suivants, mais les considère déjà
   couverts par la position commune.
   - Amendement n° 4 (article 2, le alinéa, point 2 bis nouveau). La capacité des Etats
     membres à disposer d'un savoir-faire adapté aux besoins de l'industrie et d'offrir des
     possibilités raisonnables à ceux qui souhaitent suivre une formation est déjà couvert par
     l'article 1 de la position commune qui, conformément à l'article 127, paragraphe 1 du
     Traité, stipule que le Programme MEDIA II (Formation) "appuie et complète les actions
     des Etats membres, tout en respectant la responsabilité de ces derniers pour le contenu
     et l'organisation de la formaiton professionnelle".
   - Amendement n° 7 (annexe, point 1.1, nouveau). Les échanges de savoir-faire sont déjà
     mentionnés à l'article 22 de la position commune. Par ailleurs, la formation à la
     pratique de l'écriture est déjà reprise par l'amendement n° 2 du Parlement, accepté par
     la Commission.
   - Amendement n" 8 (annexe, point 1.2 bis, nouveau). La prise en compte de la discussion
     culturelle européenne et du marché européen est explicitement mentionnée aux
     considérants 15, 16 et 17, ainsi qu'a l'annexe point 1.1, 1er paragraphe de la position
     commune.
   - Amendement n" 9* (annexe point 2.1, 1er alinéa). L'égalité des chances, principe
     fondamental des politiques de l'Union européenne, est explicitement rappelée au
     considérant 28 de la position commune.
   - Amendement n" 11. Le passage des diplômés des organismes de formation
     professionnels vers l'industrie audiovisuelle européenne est déjà prévu à l'article 2,
     paragraphe 2 et à l'annexe 1.1 2è tiret et 1.2 3è tiret de la position commune.
                                             ^
 ---pagebreak---       AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN ACCEPTES EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR LA COMMISSION
                        Position commune                                     Proposition réexaminée
                                                                             Considérant 26 bis (nouveau)1
                                                                             "Considérant qu'il est souhaitable de coordonner les activités prévues
                                                                             par le programme avec celles déployées par des organisations
                                                                             internationales, telles que le Conseil de l'Europe".
                                                        Article 1. paragraphe 1. 2è tiret2
-O     L'usage et du développement des nouvelles technologies pour                   Usage et développement de nouvelles technologies pour la
       la production de programmes à haute valeur ajoutée                            production de programmes audiovisuels à haute valeur
       commerciale et artistiques.                                                   ajoutée commerciale et artistique, complétant une formation
                                                                                     aux métiers dans les domaines de l'image et du son.
                                                                                     Techniques d'écriture de scénarios.
                                                             Article 2, paragraphe 23
   2)  Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire             2)      Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire par
       entre les partenaires concernés par la formation : institutions               la mise en roseau entre les partenaires concernés par la
       de formation, secteur professionnel et les entreprises.                       formation : institutions de formation, secteur professionnel et
 ---pagebreak---                                                                                           entreprises et par le développement de la formation des
                                                                                          formateurs.
                                                                         Article 3'
    Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la             Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la
    mise en oeuvre des actions telles que définies à l'annexe doivent             mise en oeuvre des actions telles que définies à l'annexe doivent
    assurer une partie substantielle du financement (au moins égale à             assurer une partie substantielles du financement (au moins égale à
    50%). Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, ce pourcentage            25%).
    pourra être réduit jusqu'à 25%.
    Le financement communautaire est déterminé enfonction des coûts
    et de la nature de chacune des actions envisagées.
    Le montant de référence financière pour l'exécution du programme,
    pour la période visée à l'article 1er, est de 45 MECUS.
UN,
    Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
    limite des perspectives financières.
                                                   Article 6. paragraphe 4. alinéa unique bis (nouveau)3
                                                                                  Ce rapport met en particulier en évidence sur la base du soutien
                                                                                  financier accordé par la Communauté la création de valeur ajoutée
                                                                                  et l'impact social et économique.
                                                           Annexe Section 1. point 2.2. 2è alinéa
 ---pagebreak---                                                                                     2.2 Le financement jusqu'à 75% des coûts totaux de formation se
                                                                                    situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires
                                                                                    publics et/ou privés.
                           AMENDEMENTS NON REPRIS DANS LE TEXTE DE LA PROPOSITION REEXAMINEE
   Amendements 4 (Article 2, 1er alinéa, point 2 bis nouveau)
   "2 bis. faire en sorte que, parallèlement aux initiatives engagées par l'industrie audiovisuelle, chaque Etat membre dispose d'un savoir-faire adapté
   aux besoins de l'industrie et susceptible d'offrir des possibilités raisonnables à ceux qui souhaitent suivre une formation".
*> Amendement 5 (Article 3, 2è, 3è et 4è alinéa)
   "Des exceptions à ce principe peuvent être envisagées pour encourager la coopération et les échanges de savoir-faire entre les partenaires
   concernés par la formation.
   Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées. Les plafonds sont définis
   dans l'annexe.
   L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme est établie à 58 MECUS.
   L'autorité budgétaire détermine les crédits annuels en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier
   applicable du budget général des Communautés européennes."
 ---pagebreak---   Amendement 7 (Annexe - point 1.1 nouveau)
  "1-1. Formation à la pratique de la production, de la réalisation et de récriture.
          Cette formation devrait permettre des échanges de savoir-faire et d'expérience entre les professionnels de l'audiovisuel (producteurs,
          réalisateurs, scénaristes)."
  Amendement 8 (Annexe - point 1.2 bis nouveau)
  "1.2 bis. Formation à perspective culturelle européenne.
  Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à comprendre la dimension culturelle européenne des oeuvres audiovisuelles.
  pour qu'ils développent leur capacité de s'adresser à un public européen et pas seulement national."
V
  Amendement 9 (Annexe - point 2.1, premier alinéa)
  "2.1 Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les Etats membres. Elle consultera également les
  partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels - choisis sur la base de critères garantissant l'égalité des chances
  (ainsi que de procédures de suivi et d'évaluation approfondies) - reflète de façon équilibrée et adéquate la diversité culturelle européenne."
  Amendement 11 (Annexe - point 1.2 ter nouveau)
  "1.2 ter. Formation continue par la participation pratique à des productions.
  Les professionnels devraient être à même de faciliter le passage des diplômés des organismes de* formation professionnelle vers, l'industrie
  audiovisuelle européenne.
                                                                            4
 ---pagebreak---     A cet effet, les mesures suivantes sont envisagées :
           soutien aux programmes et aux instituts de formation offrant aux étudiants la possibilité de travailler en collaboration avec des entreprises
           européennes du secteur audiovisuel.
           soutien au couplage des mesures de formation continue et de la mobilité des diplômés des instituts de formation audiovisuelle en
           permettant la réalisation de productions à titre de travaux pratiques avec des entreprises établies dans d'autres Etats membres."
                                                                                      NOTES
    1.     Amendement n*l duP.E. : "Considérant qu'il est opportun de coordonner les réglementations, les programmes et les mesures d'encouragement aux investissements
           avec des institutions telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO et de tenir tout particulièrement compte, à cet égard, des intérêts des pays d'Europe centrale et
           orientale".
eft
    2.     Amendement n*2 du P.E. :             -M L'usage et du développement de nouvelles technologies du multimédia, du cinéma et de la télévision pour la production.de
           programme à haute valeur ajoutée commerciale et artistique, complétant une formation aux métiers de base dans les domaines de l'image et du son.
                                                - L'écriture des scénarios et de l'échange d'informations et d'expériences dans les domaines de la narration linéaire et
           interactive".
    3.     Amendement n* 3 du P.E. : "2) Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire par la création des réseaux entre les partenaires concernés par la formation:
           institutions de formation, secteur professionnel et les entreprises et par le développement de la formation des formateurs, en tenant compte des aspects propres à
           favoriser une meilleure compréhension du language audiovisuel et en stimuler la créativité et en prenant en considération lesrapportsnécessaires avec les systèmes
           d'éducation de tout type et de tout niveau.
           Les réseaux doivent privilégier les échanges de personnes, afin derenforcerla connaissance du marché et des entreprises oeuvrant dans le secteur cinématographique
           en Europe."
 ---pagebreak---    Amendement n* 5 du P.E. : "Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions telles que définies à l'annexe doivent
   assurer une partie substantielle dufinancement(au moins égale à 25%). Des exceptions à ce principe peuvent être envisagées pour encourager la coopération et les
   échanges de savoir-faire entre les partenaires concernés par la formation.
   Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées. Les plafonds sont définis dans l'annexe.
   L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme est établie à 58 MECUS.
   L'autorité budgétaire détermine les crédits annuels en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à rarticle 2 du règlementfinancierapplicable du budget
   général des Communautés européennes."
   Amendement n*6 du P.E. : "Cerapportmet en particulier en évidence sur la base du soutien financier accordé par la Communauté la création de valeur ajoutée
   et l'impact en matière d'emplois."
l£
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 725 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    04 16 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-755-FR-C
                                                              ISBN 92-77-98460-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembojirg