CELEX: 31972R0640
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 640/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N0 L 77/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 3 . 72
                                 RÈGLEMENT ( CEE) N0 640/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mars 1972
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                            exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, aux termes de l' article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                            1 du règlement ( CEE) n° 876/68 , les prix dans la
                                                                        Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                        pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                             l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                       étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des                            a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers H , modifié en dernier lieu par le règlement                   b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1410/71 (2 ), et notamment son article 17                            provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                  destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                        tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                          subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                           d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                  nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n0                      considérant que, au titre de l' article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                    ( CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                 ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                       peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                        restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (3), modifié par le règlement ( CEE) n°                         règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à                  tion ;
l'article 1er du règlement ( CEE) n0 804/68,
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                    considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règlement
 considération :                                                         ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   pour lesquels il est accordé une restitution à
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     l'exportation et le montant de cette restitution sont
      prix du lait et des produits laitiers et les                       fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                         que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      international, en ce qui concerne les prix du lait                 maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      et des produits laitiers,                                           semaines ;
 — les frais de commercialisation et les frais de                         considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
      transport les plus favorables à partir du marché                    n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
      de la Communauté jusqu' aux ports ou autres                         établissant les modalités d' application pour les
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                     restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
      les frais d'approche jusqu' aux pays de destina­                    des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par
      tion,                                                               le règlement ( CEE) n° 1353/69 (6), prévoit que,
                                                                          lors de la fixation de la restitution pour le lait en
 — les objectifs de l'organisation commune des
                                                                          poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
      marchés dans le secteur du lait et des produits                      que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une
                                                                          faisant partie du groupe n0 2, il est tenu compte de
       situation équilibrée et un développement naturel
                                                                          l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
       sur le plan des prix et des échanges,                               destiné à l' alimentation des animaux ou utilisé dans
  — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                     la fabrication des aliments pour animaux ;
       de la Communauté,
                                                                           considérant que, aux termes de l' article 2 du
  — l' aspect économique des exportations envisagées ;                     règlement (CEE) n° 1098/68 , la restitution accordée
                                                                           pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
  (!) JO no   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO no   L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
  (3) JO no   L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                                 (5) JO n0 L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10 .
  (4)  JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 21 .                             ( 6) JO n" L 174 du 16. 7. 1969, p. 10 .
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 77/23
est égale a la somme de deux éléments, dont l'un est           secteur du sucre 0 ), modifié en dernier lieu par le
destiné à tenir compte de la quantité de produits              règlement ( CEE) n° 607/72 (2) ;
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce            considérant que l'application de ces règles a la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
dernier élément n'est retenu que si le saccharose
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                  produits dans la Communauté et sur le marché
                                                               mondial, conduit à fixer la restitution pour les
                                                               produits et les montants repris à l'annexe ;
considérant que, pour les produits relevant de la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une         considérant que les mesures prévues au présent
teneur en poids de matières grasses inférieure ou               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé              gestion du lait et des produits laitiers,
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                                  Article premier
le produit entier ;
                                                                Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
 considérant que le deuxième élément est calculé en             ( CEE) n0 804/68 , pour les produits en l'état, sont
 multipliant par la teneur en saccharose du produit             fixées aux montants repris à l'annexe.
 entier le montant de base de la restitution valable le
 jour de l'exportation pour les produits visés à                                           Article 2
 l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
 n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
 portant organisation commune des marchés dans le               1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Ëtat membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 mars 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                 (!) JO n» 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
                                                                 (2) JO n« L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 77/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 3 . 72
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
  du tarif                                                                                                       UC/100 kg
  douanier                                          Désignation des marchandises                        Code      poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex. A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                         fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres     0110 00        1,44
                         b) autres                                                                    0120 00        —
                    II. autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                             et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                       et inférieure ou égale à 3 %                                   0130 21        1,44
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       pour les exportations vers :                                   0130 30
                                       — la zone A                                                                   1,44
                                       — les autres destinations                                                     2,52
                             2, supérieure à 4 %                                                      0140 00
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone A                                                                        1,44
                                 — les autres destinations                                                           2,52
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 °/'o
                                       et inférieure ou égale à 3 °/o                                 0150 20        1,44
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %      0150 30        1,44
                            2, supérieure à 4 °/o                                                     0160 00        1,44
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                   ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                             (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 °/o et
                                   inférieure ou égale à 17 °/o                                       0200 10        7,48
                             (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %>         0200 20       12,24
                         II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 %> :
                              ( a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                    39%                                                               0300 10       14,96
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %        0300 20       27,20
                        III. supérieure à 45 °/o                                                      0400 00       31,28
04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
               II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                               0620 00        —
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 77/25
                                                                                                             Montant
  Numéro                                                                                                 de la restitution
   du tarif                                                                                                 UC/100 kg
                                               Désignation des marchandises                       Code
  douanier                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                            indication )
04.02               2.  supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
 suite)
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11 %                                                          0720 10
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à      11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                   0720 20        11,52
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à      17 %
                                et inférieure ou égale à 25 %                                   0720 30        17,28
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %        0720 40        25,00
                    3.  supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         0820 00        26,88
                    4.  supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                          0920 10        28,80
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %        0920 20        40',32
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1.  inférieur ou égale à 1,5 %                                              1020 00          —
                    2.  supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11 %                                                          1120 10          —
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à     11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                   1120 20        11,52
                         ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à    17 %
                                et inférieure ou égale à 25 %                                   1120 30        17,28
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 % j     1120 40        25,00
                    3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                          1220 00        26,88
                    4, supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                          1320 10        28,80
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 % ;     1320 20        40,32
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de j
                       454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                       moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                       égale à 11 % :
                    ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                              à 8,9 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                    et inférieure ou égale à 7 %                                 1420 10        2,20
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % j  1420 20        7,30
                          2 , autres                                                          i  1520 00        8,60
 ---pagebreak--- N0 L 77/26                               Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 3 . 72
                                                                                                              Montant
   Numéro                                                                                                 de la restitution
    du tarif                                                                                       Code      UC/100 kg
   douanier                                       Désignation des marchandises                                poids net
   commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.02               b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
' suite)
                       ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                1620 10        2,20
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                      et inférieure ou égale à 8,9 %                              1620 20        7,30
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                         1620 30        8,60
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                      et inférieure ou égale à 21 %                               1620 40        8,60
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      21 % et inférieure ou égale à 39 %                          162050        14,96
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      39%                                                         1620 60       27,20
                           2, supérieure à 45 %                                                   1720 00       31,28
             B. avec addition de sucre :
                 I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                           1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                    2220 00       — C)
                                                                                                                put kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                           2320 10       -(x )
                                                                                                                par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 % :                    2320 20   0,1152 H
                                                                                                                par kg
                                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30   0,1728 i 1)
                                                                                                                par kg
                                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 % :                                                 2320 40   0,25'00 n
                                                                                                                par kg
                                cc) supérieure à 27 % :
                                    ( 11) d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                           2420 10    0,2688 i1)
                                                                                                                par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41%                                                    2420 20    0,4032
                                                                                                                par kg
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                   2520 00
                                                                                                                sl2
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 77/27
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication )
04.02                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :                   1
(suite)
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou :
                                        égale à 11 %                                                2620 10
                                                                                                                  -P
                                                                                                                  par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 % et inférieure ou égale à 17 %                          2620 20    0,1152 H
                                                                                                                  par kg
                                (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                          2620 30    0,1728 i1 )
                                                                                                                  par kg
                                (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à !
                                        25 %                                                        2620 40    0,2500 f 1 )
                                                                                                                  par kg
                          cc) supérieure à 27 % :
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 %                                                2720 10    0,2688 (^
                                                                                                                  par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses suoérieure à
                                        41 %                                                        2720 20    0,4032 n
                                                                                                                  par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                   poudre ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                égale ou supérieure à 15 % en poids                                 281010          1,86 (2 )
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 % en poids                                      2810 20         7,30 (2)
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                           lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                           poids :                                                  2910 70         1,86 ( 2)
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                           ou supérieure à 15 % en poids                            2910 75         7,30 (2 )
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 9,5 % et inférieure, ou égale à 21 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                           à 15 % en poids                                          2910 80     0,0730 i1 )
                                                                                                                   par kg
                                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 21 % et inférieure ou égale à 39 °/o                   2910 85     0,1496 i1)
                                                                                                                   par kg
                                     (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 39 %                                                   2910 90     0,2720 H
                                                                                                                  par kg
                               2, supérieure à 45 %                                                 3010 00     0,3128 i 1)
                                                                                                                  par kg
 ---pagebreak--- N° L 77/28                                Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 3 . 72
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
  du tarif                                                                                                     UC/100 kg
                                               Désignation des marchandises                           Code
  douanier                                                                                                      poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.03      Beurre :
           ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                  inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg          3110 10      56,00
                    (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                           supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                             3110 20      56,00
                   ( III ) autres :                                                                 3110 30
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E                                                                            45,00
                           — les autres destinations (4 )                                                         50,00
              B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                               3210 10       45,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                         3210 20       61,00
04.04      Fromages et caillebotte :
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres                                                                        3800 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                                             38,00
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l'Autriche                                                                            15,00
                         — les autres destinations                                                               38,00
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                      4000 00      30,00
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 °/o          4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                               —
                                         — les autres destinations                                               10,00
                                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                         teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11) inférieure à 20 %                                    4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                         —
                                               — les autres destinations                                         10,00
 ---pagebreak--- 30. 3 . 72               Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 77/29
                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                   de la restitution
  du tarif                                                                                    UC/100 kg
  douanier,                    Désignation des marchandises                         Code       poids net
  commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                             indication)
04.04                   (22) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
(suite)
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — les autres destinations                                         17,71
                  (cc) égalé ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                        grasses en poids de la matière sèche :
                        ( 11 ) inférieure à 20 °/o                                 4410 40
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — les autres destinations                                         10,00
                       (22) égale ou supérieure à 20°/o et inférieure a 40%        4410 50
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — les autres destinations                                        17,71
                        (33) égale ou supérieure à 40 %
                               pour les exportations vers :                        4410 60
                               — la zone D                                                       14,00
                               — les autres destinations                                        26,05
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %>            4510 10
                        pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                —
                       — les autres destinations                                                 10,00
                  (bb) égalé ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %>            4510 20
                        pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — les autres destinations                                                 17,71
                  (cc) égale ou supérieure à 43 °/o et inférieure à 46 %>          4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                              14,00
                        — les autres destinations                                                26,05
                  (dd) égalé ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matieres
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                        ( 11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                       14,00
                               — les autres destinations                                         26,0*5
 ---pagebreak--- N° L 77/30                             Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 3 . 72
                                                                                                            Montant
   Numéro                                                                                               de la restitution
   du tarif                                                                                                UC/ 100 kg
                                             Désignation des marchandises                        Code
   douanier                                                                                                 poids net
   commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                           indication )
                                        (22) égalé ou supérieure à 55 %                        4510 50
04.04
( suite)                                      pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                      14,00
                                              — les autres destinations                                       30,92
                   b) supérieure à 36 %                                                        4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                             14,00
                      — les autres destinations                                                               30,92
            E. autres :
                I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11        40,00
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                          4710 16        55,,00
                           (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                    4710 21        40,00
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                    d' une maturation :
                                     ( aa) inférieure à 3 mois                                 4810 10
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                       31,00
                                            — les autres destinations                                         33,00
                                     (bb) égale ou supérieure à 3 mois                         4810 20
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                       31,00
                                            — les autres destinations                                         33,0!0
                             ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %   4920 00
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                    29,00
                                               — b Suisse                                                      11,00
                                               — les autres destinations                                      32,50
                              ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                       matière sèche :
                                       (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                             égale ou supérieure à 32 % en poids                5120 10         5,20
 ---pagebreak--- 30. 3 . 72                     Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 77/31
                                                                                                          Montant
   Numéro                                                                                             de la restitution
    du tarif                                                                                             UC/100 kg
   douanier                           Désignation des marchandises                             Code       poids net
   commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04                         (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
( suite)                            d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                   grasse inférieure ou égale à 62 %                          5120 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                              11,00
                                   — les autres destinations                                                11,00
                              (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                    ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          5120 30
                                           pour les exportations vers :
                                           — la Suisse                                                      11,00
                                           — les autres destinations                                       32,50
                                    (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                 5120 40
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                     29,00
                                            — la zone F                                                    27,56
                                            — la Suisse                                                     11,00
                                           — les autres destinations                                       32,50
                                    (33 ) Butterkâse, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                            Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                                                                                            29,00
                                            — la zone F
                                                                                                           25,56
                                            — la Suisse
                                                                                                            11,00
                                            — les autres destinations
                                                                                                            29,00
                                    (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse :
                                            (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                   à 52%                                      512060
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la Suisse                                              11,00
                                                   — les autres destinations                                32,50
                                           (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                   à 62 %                                     5120 70
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D                                              29,00
                                                   — la zone F                                              27,56
                                                   — la Suisse                                              11,00
                                                   — les autres destinations                                32,50
             II. non dénommés :
                 ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                       périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                       grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                       à 5 % en poids                                                         5310 00       28,80
 ---pagebreak--- N° L 77/ 32                                   journal officiel des Communautés europeennés                                                30 . 3 . 72
                                                                                                                                          Montant
    Numéro                                                                                                                            de la restitution
     du tarif                                                                                                                            UC/100 kg
    douanier                                        Désignation des marchandises                                         Code
                                                                                                                                          poids net
    commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                         indication)
23.07              Préparations fourrageres, melassees ou sucrees ; autres préparations du genre
                   de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                   ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                          l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                 matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 ex 3, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                j                       égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                        ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                          5 70© 10
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                              5700 20
                                        ( cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 70 %                                                            5700 30
                                 ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                 ;                      égale ou supérieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 80 %                                                          5800 10
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 80 %                                                            5800 20
(4) Pour le calcul de la teneur en matière grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
      Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(2) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit 'relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par 100 ke indiaué :
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
(3) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments con tenant :
      a) du lait écrémé en poudre,
      b) de la farine de poisson et­
      c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
          V (E 131 ).
(4 ) Destiné à être déchargé et mis à la consommation dans une autre destination que la zone E.
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre
en considération .