CELEX: 31978R1892
Language: fr
Date: 1978-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1892/78 de la Commission, du 2 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de protection pour tous métiers, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N 0 L 216 / 32                    Journal officiel des Communautés européennes                                          5 . 8 . 78
                           REGLEMENT (CEE) N» 1892/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 2 août 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              gants, y compris les moufles, de protection pour tous métiers, de la
              sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun , originaires des pays en voie
              de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                                     règlement (CEE) n° 2705 /77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                effectués sur la base susrappelée, le plafond s établit à
EUROPÉENNES,                                                 17 369 000 unités de compte ; que, à la date du
vu le traité instituant la Communauté économique             24 juillet 1978 , les importations dans la Communauté
européenne,                                                  desdits produits originaires des pays et territoires béné­
                                                             ficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par impu­
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28           tation, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors,
novembre 1977, portant ouverture de préférence tari­         compte tenu du but poursuivi par les dispositions
faires pour certains produits originaires de pays en         dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
voie de développement (*), et notamment son article 4        respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane
paragraphe 2,                                                pour les produits en cause,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                                      Article premier
unités de compte, égal — à l'exception de certains
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs       À partir du 8 août 1978, la perception des droits de
indiquées à l'annexe A du règlement en question —            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la        n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
valeur des importations caf des produits en cause dans       dans la Communauté des produits suivants, originaires
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et            de tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'excep­
territoires bénéficiaires de ce système, non compris         tiion de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement n0
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­        2705/77 :
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975           Numéro du
en provenance des autres pays ainsi que des pays et             tarif douanier
                                                                   commun
                                                                                           Désignation des marchandises
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
                                                             42.03                Vêtements et accessoires du vêtement en
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
                                                                                  cuir naturel , artificiel ou reconstitué :
l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits                             B. Gants, y compris les moufles :
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                                 I. de protection pour tous métiers
tation des produits en cause originaires de tous les
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à
l'annexe C du même règlement — dès que le plafond                                         Article 2
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les gants, y compris les moufles,       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de protection pour tous métiers, et selon les calculs        des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 août 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23 .