CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-01-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la trente-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

5 . 1 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 3 /21
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 16 novembre 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la trente-deuxième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                        nente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                         (72/8/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   possibilités d'ecoulement sur le marché mondial, ainsi
 EUROPÉENNES,                                                     que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
                                                                 d'après ces critères, il convient de fixer pour la
 vu le traité instituant la Communauté économique                trente-deuxième adjudication partielle le montant au
 européenne,                                                     niveau visé à l'article 1er ;
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                considérant que les mesures prévues à la présente
 décembre 1967, portant organisation commune des                 décision sont conformes à l' avis du Comité de
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                gestion du sucre,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
 et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n0                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour le                                Article premier
sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1739/71 (4), les                   États      Pour la trente-deuxième adjudication partielle effec­
membres procèdent à des adjudications partielles                 tuée en vertu du règlement (CEE) n0 1734/70, le
pour l'exportation de sucre blanc ;                              montant maximum de la restitution à l'exportation
                                                                 est fixé à 10,00 unités de compte par 100
considérant que, selon les dispositions de l'article 4           kilogrammes de sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles                                          Article 2
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (5), modifié en dernier lieu             Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n° 1048/71 (6), un montant               décision.
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours             Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1971 .
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                       Par la Commission
pour le calcul du montant maximum, il est tenu
                                                                                               Le vice-président
compte de la situation de la Communauté en matière
d'approvisionnement et de prix, des prix et des                                                S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO n° L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.
(*) JO no L 178 du 7. 8. 1971, p. 15.
(5) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(«) JO no L 114 du 26. 5. 1971, p. 10.