CELEX: 62013CN0537
Language: fr
Date: 2013-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-537/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 14 octobre 2013 — Birutė Šiba/Arūnas Devėnas

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 14 octobre 2013 — Birutė Šiba/Arūnas Devėnas
   (Affaire C-537/13)
   2014/C 9/27
   Langue de procédure: le lituanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Birutė Šiba
   
      Partie défenderesse: Arūnas Devėnas
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une personne physique, à laquelle, en vertu d’un contrat de services juridiques à titre onéreux conclu avec un avocat, des services juridiques sont fournis dans des affaires susceptibles de concerner ses intérêts personnels (divorce, partage des biens entre ex-époux, etc.), est-elle à qualifier de consommateur au sens du droit de l’Union dans le domaine de la protection des consommateurs?
            
         
               2)
            
            
               Un avocat, membre d’une profession libérale («[liberal] profession» en anglais), qui conclut avec une personne physique un contrat de services juridiques à titre onéreux, par lequel il s’oblige à fournir des services juridiques en vue de permettre à cette personne physique de satisfaire des besoins étrangers à son activité professionnelle, est-il à qualifier de professionnel au sens du droit de l’Union dans le domaine de la protection des consommateurs?
            
         
               3)
            
            
               Des contrats de services juridiques à titre onéreux conclus par un avocat, qui exerce son activité professionnelle en tant que membre d’une profession libérale, relèvent-ils du champ d’application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1)?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la troisième question, il importe de savoir si les critères généraux sont applicables en vue de la qualification de ces contrats de contrats de consommation ou si leur qualification de contrats de consommation suit des critères spécifiques. S’il convient d’utiliser des critères spécifiques pour la qualification de ces contrats de contrats de consommation, quels doivent-ils être?
            
         
      (1)  JO L 95, p. 29.