CELEX: 31968D0138
Language: fr
Date: 1968-02-29 00:00:00
Title: 68/138/CEE: Décision du Conseil du 29 février 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupes) mesurant au kilogramme 30.000 mètres ou moins destinés à la fabrication de fils retors ou câbles pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles de la position Ex 54.03 B I A) du Tarif douanier commun

N° L 61/12                        Journal officiel des Communautés européennes                                   8.3 . 68
dépassement du volume; que cette répartition semble              République fédérale d'Allemagne :      495.000 tonnes,
donc pouvoir s'effectuer selon les pourcentages in­              France :                               108.000 tonnes,
diqués dans le tableau ci-dessus ;                               Italie :                                  3.750 tonnes,
                                                                 Pays-Bas :                               89.250 tonnes,
considérant que le pourcentage de participation des              Union économique
États membres au contingent tarifaire communautaire                  belgo-luxembourgeoise :              54.000 tonnes.
permet dans ce cas, eu égard au rapport entre le vo­
lume contingentaire et les besoins d'importation de                                     Article 3
chacun d'eux, un accès égal des importateurs de la
Communauté au contingent tarifaire communau­                     Chaque État membre gère sa quote-part selon ses
taire; que, pour cette même raison, il semble indiqué            propres dispositions en matière de contingents ta­
de laisser à chaque État membre le choix du système              rifaires .
de gestion de sa quote-part, d'autant plus qu'il est
vraisemblable que le volume contingentaire sera                                          Article 4
rapidement épuisé,
                                                                 Les États membres informent périodiquement la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                  Commission des importations en provenance de pays
                                                                 tiers effectivement imputées sur leur quote-part.
                     Article premier
                                                                                         Article 5
A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1968 ,
le droit du tarif douanier commun pour le papier                 Les États membres sont destinataires de la présente
journal, de la position tarifaire 48.01 A, est totale­           décision .
ment suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire
communautaire de 750.000 tonnes .
                                                                 Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                        Article 2
                                                                                                     Par le Conseil
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à                                                     Le président
l'article 1er est réparti comme suit entre les États
membres :                                                                                      M. COUVE DE MURVILLE
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 29 février 1968
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupes) mesurant au kilogramme 30.000
              mètres ou moins, destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de
                  la chaussure et pour ligaturer les câbles de la position ex 54.03 Bla) du tarif
                                                  douanier commun
                                                     ( 68/ 13 8/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         30.000 mètres ou moins, destinés à la fabrication de
                                                                  fils retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ou pour ligaturer les câbles, de la position tarifaire
 européenne,                                                      ex 54.03 B I a), la Communauté économique euro­
 vu le traif douanier commun de la Communauté                     péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
 économique européenne,                                           communautaire annuel de 500 tonnes métriques au
                                                                  droit de 2 % dès l'entrée en vigueur du protocole de
 vu la proposition de la Commission ,                             Genève ( 1967); que, pour la Communauté, ce proto­
                                                                  cole est entré en vigueur le 1er janvier 1968 et qu'il
 considérant que, pour les fils de lin écrus (à l'exclu­          convient, dès lors, d'ouvrir à cette date le contingent
 sion des fils d'étoupes) mesurant au kilogramme
 ---pagebreak--- 8.3.68                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 61/13
tarifaire communautaire en cause; que, en ce qui             les États membres, la deuxième tranche constituant
concerne le droit contingentaire résultant de cette          une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
concession, la Communauté a choisi la procédure              besoins des États membres ayant épuisé leur quote­
prévue au chiffre I point 2 b) dudit protocole; qu'en        part initiale; que, pour assurer aux importateurs de
conséquence, le droit contingentaire est, pour l'année       chaque État membre une certaine sécurité, il est in­
1968, de 3 % pour le premier semestre et de 2,6 °/o          diqué de fixer la première tranche du contingent com­
pour le deuxième semestre;                                   munautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour­
                                                             rait se situer à 55 °/o du volume contingentaire; que
                                                             sur cette base la première tranche est de 275 tonnes,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           la deuxième tranche, soit 225 tonnes, constituant la
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la       réserve ;
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations du produit en question dans          considérant que les quotes-parts initiales des États
tous les États membres jusqu'à l'épuisement de ce            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
dernier; qu'un système d'utilisation du contingent           ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition           discontinuité, il importe que tout État membre ayant
entre les États membres, paraît susceptible de respec­        utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­
ter la nature communautaire dudit contingent au re­          cède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur
gard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répar­      la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque
tition, afin de représenter le mieux possible l'évolu­       État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
tion réelle du marché du produit en question, doit            complémentaires est presque totalement utilisée et ce,
être effectuée au prorata des besoins des États mem­         autant de fois que le permet la réserve; que les
bres calculés, d'une part, d' après les données statisti­
                                                              quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
ques relatives aux importations en provenance des            valables jusqu' à la fin de la période contingentaire;
pays tiers durant une période de référence représen­         que ce mode de gestion requiert une collaboration
tative et, d'autre part, d' après les perspectives écono­    étroite entre les États membres et la Commission,
miques pour l'année 1968 ;                                    laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                                                              d'épuisement du volume contingentaire et en informer
considérant toutefois que les fils de lin écrus, de cette    les États membres ;
qualité bien déterminée, ne sont pas spécialisés dans
les nomenclatures statistiques des États membres ;
que, dans cette situation, il ne s'est pas avéré possible     considérant que si, à une date déterminée de la
de recueillir des données statistiques suffisamment           période contingentaire, un reliquat important existe
précises et représentatives, sauf pour la république          dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­
fédérale d'Allemagne qui, au titre de l'article 25 pa­        sable qu'il le reverse dans la réserve, afin d'éviter
ragraphe 1 du traité, bénéficiait antérieurement d'un         qu'une partie du contingent communautaire ne soit
 contingent tarifaire national pour les fils en question ;    pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pour­
 que la République française a fait savoir que ses im­        rait être utilisée dans d'autres ;
 portations des fils de lin en cause en provenance de
pays tiers étaient très faibles ; qu'il y a lieu de penser
 qu'il en est de même pour les Pays-Bas et l'Union            considérant qu'il semble particulièrement indiqué
 économique belgo-luxembourgeoise, les importations           en l'occurrence de faire usage, dans chaque État
 pouvant être légèrement plus élevées en Italie;              membre, d'un même système de gestion permettant
                                                              de garantir la meilleure utilisation possible du volume
                                                              contingentaire; qu'il convient d'apprécier l'état
 considérant que les importations de ces fils de lin en       d'épuisement du volume contingentaire en fonction
 provenance de pays tiers ont évolué comme suit, en           des importations dudit produit déclarées pour la
 république fédérale d'Allemagne, au cours des trois          consommation,
 dernières années pour lesquelles les données statisti­
 ques sont entièrement disponibles :
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
           1964             1965              1966
        310 tonnes     246 tonnes        224 tonnes                                 Article premier
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution            A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1968,
 éventuelle des importations dudit produit dans les           le droit du tarif douanier commun pour les fils de
 différents États membres, il convient de diviser en          lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupes) mesurant
 deux tranches le volume contingentaire de 500                 au kilogramme 30.000 mètres ou moins, destinés à la
 tonnes, la première tranche étant répartie entre              fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de
 ---pagebreak--- N° L 61/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 3 . 68
la chaussure et pour ligaturer les câbles, de la posi­      4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque
tion tarifaire ex 54.03 B I a), est suspendu partielle­     État membre peut procéder, dans les conditions qui
ment dans le cadre d'un contingent tarifaire de 500         y sont déterminées, au tirage de quotes-parts in­
tonnes, aux niveaux indiqués ci-après :                     férieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
                                                            des raisons d'estimer que celles-ci risqueraient de ne
— 3 % pour la période du 1er janvier au 30 juin             pas être épuisées.
     1968 ;
— 2,6 % pour la période du 1er juillet au 31 dé­
     cembre 1968 .                                                                   Article 4
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                        Article 2                           cation des dispositions de l' article 3 sont valables
                                                            jusqu'au 31 décembre 1968 .
1 . Une première tranche de 275 tonnes de ce con­
tingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
                                                                                     Article 5
des dispositions de l'article 5 , sont valables du 1er
janvier au 31 décembre 1968 s'élèvent pour chacun
des États membres à la quantité indiquée ci-après :         Si, à la date du 15 septembre 1968 , un État membre
                                                            n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
                                                            réserve, au plus tard le 10 octobre 1968 , la fraction
République fédérale d'Allemagne :           253 tonnes,     non utilisée de cette quote-part, supérieure à 20 %>
France :                                      5 tonnes,     du montant initial. Il peut reverser une quantité plus
Italie :                                       7 tonnes,    importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-
Pays-Bas :                                     5 tonnes,    ci risquerait de ne pas être utilisée.
Union économique belgo-luxemburgeoise : 5 tonnes .
                                                            Chaque État membre communique à la Commission,
2.      La deuxième tranche portant sur une quantité        au plus tard le 10 octobre 1968 , le total des impor­
de 225 tonnes constitue la réserve .                        tations du produit en cause réalisées jusqu' au 15 sep­
                                                            tembre 1968 inclus et imputées sur le contingent
                                                            communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
                        Article 3                           de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
1.      Si la quote-part initiale d'un État membre —
telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 —                                 Article 6
ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve — s'il a été fait application         La Commission comptabilise les montants des
des dispositions de l'article 5 — est utilisée à con­
                                                            quotes-parts ouvertes par les États membres con­
currence de 90 o/o ou plus, cet État membre procède         formément aux dispositions des articles 2 et 3 et
sans délai, par voie de notification à la Commission,       informe chacun d'eux, sitôt que les notifications lui
au tirage d'une deuxième quote-part égale à 60 %            parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
de sa quote-part initiale dans la mesure où le mon­
tant de la réserve le permet.                               Elle informe les États membres, au plus tard le 15
                                                            octobre 1968, du volume de la réserve après les re­
2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale,      versements effectués en application de l' article 5 .
la deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 %> ou plus, cet État           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
membre procède sans délai, par voie de notification          soit limité au solde disponible et, à cet effet, en pré­
à la Commission, au tirage d'une troisième quote-            cise le montant à l'État membre qui procède à ce
part égale à 30 % de sa quote-part initiale dans la          dernier tirage.
 mesure où le montant de la réserve le permet.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-                                       Article 7
part, la troisième quote-part tirée par un État mem­
bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet          1.    Chaque État membre prend toutes dispositions
État membre procède, selon les dispositions établies         utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
au paragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote-           mentaires qu'il a tirées en application de l'article 3
 part égale à la troisième. Ce processus s' applique par     rende possible les imputations sans discontinuité,
 analogie jusqu'à épuisement de la réserve.                  sur sa part cumulée du contingent communautaire.
 ---pagebreak--- 8.3 . 68                         Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 6 1/ 15
2 . Les États membres procèdent à l'imputation                                    Article 8
des importations du produit en cause sur leurs
quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est        Les États membres et la Commission collaborent
présenté en douane sous le couvert de déclarations        étroitement afin que les dispositions des articles
de mise à la consommation .                               précédents soient respectées .
                                                                                  Article 9
3.     Chaque État membre garantit aux importateurs
du produit en cause établis sur son territoire le libre   Les États membres sont destinataires de la présente
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.           décision .
4.     L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque     Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
État membre est constaté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies au para­                                          Par le Conseil
graphe 2.
                                                                                                 Le président
                                                                                        M. COUVE DE MURVILLE