CELEX: 31967R0359
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz

31 . 7 . (37                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    No 174/ 1
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                        RÈGLEMENTS
                                                RÈGLEMENT N° 359/ 67/CEE DU CONSEIL
                                                          du 25 juillet 1967
                                           portant organisation commune du marché du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                             indicatif, d'un prix d'intervention, auquel les
EUROPÉENNES,                                                          organismes compétents sont obligés d' acheter le
                                                                      riz paddy qui leur est offert, et d' un prix de
                                                                       seuil au niveau duquel le prix des produits im­
       vu le traite instituant la Communauté écono­
                                                                      portés doit être amené au moyen d' un prélève­
mique européenne, et notamment ses articles 42                        ment variable ; qu' elle comporte principalement,
et 43 ,                                                                pour les États membres non producteurs, la
                                                                       fixation annuelle d' un prix de seuil commun
       vu la proposition de la Commission,
                                                                       établi pour la première année en fonction du
      vu l' avis de l' Assemblée (*),                                 prix constaté sur le marché mondial et au niveau
                                                                       duquel le prix des produits importés doit être
       considérant que le fonctionnement et le                         amené au moyen d'un prélèvement variable ;
développement du marché commun pour les
produits agricoles, doivent s' accompagner de                               considérant qu' un rapprochement progres­
l' établissement d'une politique agricole com­                         sif des prix indicatifs et un rapprochement
mune et que celle-ci doit, notamment, compor­                          progressif des prix de seuil ont été prévus à
ter une organisation commune des marchés                               l' article 20 paragraphe 1 du règlement n0 16/64/
agricoles pouvant prendre diverses formes sui­                         CEE afin qu'un prix indicatif unique et un prix
vant les produits ;                                                    de seuil unique existent à l' expiration de la
                                                                      période de transition ; que, toutefois, compte tenu
       considérant qu'il a été prévu, par la voie du
                                                                       du rapport existant entre les marchés des
règlement n0 16/64/CEE (2), que l'organisation                         céréales et du riz sous certains aspects de la
commune du marché du riz serait établie gra­
                                                                       production et de l'utilisation, l'instauration à
duellement à partir de 1964 ; que cette organisa­
                                                                       partir de la campagne 1967/ 1968 d'un système
tion de marché ainsi établie comporte princi­
                                                                       de prix uniques des céréales dans la Com­
palement , pour les États membres producteurs ,                        munauté conduit à la réalisation, pour la même
la fixation annuelle de prix indicatifs, publiés
                                                                       campagne, d' un système de prix unique du riz ;
avant les ensemencements d'hiver afin de per­
mettre aux producteurs d' orienter leurs plans
de culture, et la fixation, en fonction du prix                             considérant que, du fait des mécanismes de
                                                                       prix institués par le règlement n° 16/64/CEE ,
                                                                       la réalisation d'un marché unique du riz pour
i 1 ) JO n0 156 du 15 . T . 1967 , p . 32 .                            toute la Communauté ne dépend pas seulement
(-) JO II" 34 du 27 : 2 . 1964 , p . 574 / 64 .                        de la suppression de toute entrave à la libre
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circulation a l' interieur de la Communauté et         pour le stockage du riz dans la Communauté,
de l' établissement d' une protection identique        ainsi que de la nécessité d'un écoulement des
aux frontières extérieures de celle-ci ; qu'en         stocks conforme aux besoins du marché ;
effet, elle dépend également de l' adoption d'un
système comportant un prix indicatif du riz                considérant que, du fait de la situation par­
décortiqué valable pour toute la Communauté,           ticulière du marché des amidons et fécules, et
un prix de seuil unique pour le riz décortiqué,        notamment de la nécessité pour l' industrie de
un prix de seuil unique pour le riz blanchi et un      maintenir des prix concurrentiels par rapport
prix de seuil unique pour les brisures, établis        aux prix des produits de substitution, il est
de façon que, sur le marché du centre de com­          nécessaire de faire en sorte que les brisures de
mercialisation de la zone la plus déficitaire de       riz utilisées par cette industrie puissent être mises
la Communauté, le prix de vente du produit             à sa disposition, grâce à une restitution à la
importé se situe au niveau du prix indicatif,          production, à un prix inférieur à celui qui ré­
des prélèvements correspondants envers les             sulterait de l' application du régime des prélè­
pays tiers, qui sont les mêmes pour toute la           vements et des prix communs ; que, du fait de
Communauté, ainsi que des prix d' intervention         la situation particulière du marché du quellmehl,
établis à partir des prix indicatifs ; qu' il con­     il est nécessaire de prévoir une mesure sem­
vient, en conséquence, d'apporter au régime            blable pour les brisures destinées à la fabrica­
mis en place par le règlement n0 16/64/CEE les         tion de ce produit ;
adaptations' nécessaires ;                                 considérant que la réalisation d'un marché
     considérant que la politique agricole com­        unique du riz pour la Communauté implique,
mune a pour but d'atteindre les objectifs de           outre un régime unique des prix, l'établissement
l' article 39 du traité ; que, notamment dans le       d'un régime unique des échanges aux fron­
secteur du riz , il est nécessaire, afin de stabiliser tières extérieures de celle-ci ; qu' un régime des
les marchés et d' assurer un niveau de vie équi­       échanges s' ajoutant au système des interven­
table à la population agricole intéressée, que         tions et comportant un système de prélèvements
des mesures d' intervention sur le marché con­         et de restitutions à l' exportation tend également
tinuent à être prises par les organismes d' inter­     à stabiliser le marché communautaire en évitant
vention, tout en étant uniformisées afin de ne         notamment que les fluctuations des prix sur le
pas entraver la libre circulation du riz à l'inté­     marché mondial ne se répercutent sur les prix
rieur de la Communauté ;                               pratiqués à l' intérieur de la Communauté ; qu' en
                                                       conséquence , il convient de prévoir la percep­
     considérant que la libre circulation à l' inté­   tion d' un prélèvement à l'importation en pro­
rieur de la Communauté doit permettre une              venance des pays tiers et le versement d' une
compensation entre les excédents des zones             restitution à l'exportation vers ces mêmes pays,
productrices et lés besoins des zones déficitaires ;   tendant, l'un comme l' autre, à couvrir la diffé­
qu' afin de ne pas entraver cette compensation,        rence entre les prix pratiqués à l' extérieur et à
il convient d' établir les prix d'intervention de      l'intérieur de la Communauté ;
telle sorte que les différences entre eux reflè­
tent les écarts dus , en cas de récolte normale,           considérant que le calcul de ce prélèvement
aux conditions naturelles de formation des prix        et de cette restitution peut être effectué sur la
sur le marché et que l' offre et la demande            base des prix respectifs des produits les plus
puissent s' adapter librement sur ce marché ;          représentatifs du secteur du riz , à savoir : le riz
                                                       décortiqué, le riz blanchi et les brisures ; que le
     considérant que, pour permettre une bonne         calcul du prélèvement et de la restitution appli­
adaptation du marché à la régionalisation des          cables au riz présenté à d' autres stades de trans­
prix les organismes d'intervention doivent pou­        formation peut être effectué à partir du prélè­
voir, dans des circonstances particulières, prendre    vement et de la restitution applicables à celui
des mesures d' intervention adaptées à ces cir­        de ces trois produits qui est présenté au stade
constances ; que, toutefois, afin que l' uniformité    le plus proche ; qu' en ce qui concerne les riz
nécessaire des régimes d' intervention soit main­      semi-blanchi et blanchi, ainsi que les produits
tenue, il convient que ces circonstances soient        transformés à base de riz , soumis au présent
appréciées et ces mesures décidées sur le plan         règlement, il convient, en outre , lors du calcul
communautaire ;                                        du prélèvement, de tenir compte de la nécessité
                                                       d' assurer une certaine protection à l' industrie
     considérant qu' il convient que le prix indi­     de transformation communautaire ;
catif, les prix d'intervention et les prix de seuil
fassent, au cours de la campagne de commer­                considérant qu' en complément au système
cialisation , l' object d' un certain nombre de ma­    décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la
jorations mensuelles afin de tenir compte, entre       mesure nécessaire à son bon fonctionnement , la
autres, des frais de magasinage et d' intérêts         possibilité de réglementer le recours au régime
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dit du trafic de perfectionnement actif et, dans            considérant         que l'organisation commune du
la mesure où la situation du marché l'exige, l'in­     marché du riz            doit tenir compte parallèlement
terdiction de ce recours ; qu'il convient, en outre,   et de manière            appropriée, des objectifs prévus
que la restitution soit fixée de telle manière que     aux articles 39          et 110 du traité ;
les produits de base communautaires utilisés par
l' industrie de transformation de la Communauté              considérant que, pour faciliter la mise en
en vue de l' exportation ne soient pas défavori­       œuvre des dispositions envisagées, il convient
sés par un régime de trafic de perfectionnement        de prévoir une procédure instaurant une coopé­
                                                       ration étroite entre les États membres et la
actif qui inciterait cette industrie à donner la
préférence à l' importation de produits de base        Commission au sein du Comité de gestion des
en provenance de pays tiers ; que la mise en place     céréales ,
du marché unique du riz entraîne la nécessité
d'une réglementation communautaire du trafic
de perfectionnement actif ;                            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que les autorités compétentes
                                                                                 Article premier
doivent être mises à même de suivre en per­
manence le mouvement des échanges, afin de             1.      L'organisation commune du marché du riz
pouvoir apprécier l' évolution du marché et            comporte un régime des prix et des échanges, et
d' appliquer éventuellement les mesures prévues        régit les produits suivants :
au présent règlement que celle-ci nécessiterait ,
qu' à cette fin, il convient de prévoir la déli­
                                                          X o du tarif douanier
vrance de certificats d'importation ou d' expor­                 cotnmuii
                                                                                               Désignation des
                                                                                                marchandises
tation assortis de la constitution d' une caution
garantissant la réalisation des opérations en vue
                                                       a ) ex 10.06 A                Riz en paille
desquelles ces certificats ont été demandés ;
                                                           ex 10.06 A                Riz en grains non pelés
     considérant que le régime des prélèvements
permet de renoncer à toute autre mesure de                      10.06 B              Riz en grains entiers pelés ,
protection aux frontières extérieures de la Com­                                     mêmes polis ou glacés
munauté ; que, toutefois, le mécanisme des prix
et prélèvements communs peut, dans des cir­            b)       10,06 C              Riz en brisures
constances exceptionnelles , être mis en défaut ;
qu' afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le
marché communautaire sans défense contre les
                                                       c)       11.01 D              Farine de riz
perturbations risquant d' en résulter, alors que           ex 11.02 A III b)         Gruaux et semoules de riz,
                                                                                     flocons de riz
les obstacles à l' importation existant anté­
rieurement auront été supprimés, il convient de                 11.08 AHI            Amidon de riz
permettre à la Communauté de prendre rapide­
ment toutes mesures nécessaires ;
                                                       2.      Au sens du présent règlement, sont de­
     considérant que la réalisation d'un marché        nommés riz paddy, riz décortiqué, riz semi­
unique dans le secteur du riz implique la sup­         blanchi, riz blanchi, riz à grains ronds et brisu­
pression , aux frontières intérieures de la Com­       res , les produits définis à l' annexe A.
munauté , de tous obstacles à la libre circulation
des marchandises en cause ;
                                                                                     TITRE I
     considérant que la réalisation d'un marché
unique reposant sur un système de prix com­                                      Régime des prix
muns serait compromise par l' octroi de certaines
aides ; que, dès lors, il convient que les disposi­
                                                                                    Article 2
tions du traité permettant d' apprécier les aides
accordées par les États membres, et de prohiber        1       II est fixé chaque année, pour la Commu­
celles qui sont incompatibles avec le marché           nauté, avant le 1 er août pour la campagne de
commun, soient rendues applicables dans le sec­        commercialisation débutant l' année suivante , un
teur du riz ;
                                                       prix indicatif pour le riz décortiqué .
     considérant que le passage du régime insti­       2.      Ce prix est fixé pour un riz à grains ronds
tué par le règlement n0 16/ 64/CEE à celui qu'ins­     d'une qualité type .
taure le présent règlement doit s' effectuer dans
les meilleures conditions ; qu' à cet effet, certaines 3       Ce prix est fixé pour Duisbourg au stade
mesures transitoires peuvent s' avérer nécessai­       du commerce de gros, marchandise en vrac, ren­
res ;                                                  due magasin non déchargée.
 ---pagebreak---  N« 174/4                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             31.7.67
 4.     Le prix visé au présent article et la qua­   5.     Les règles applicables pour la détermination
 lité type pour laquelle il est fixé, sont arrêtés   des centres de commercialisation importants des
 selon la procédure prévue à l' article 43 para­     régions excédentaires, autres qu'Arles et Ver­
 graphe 2 du traité.                                 celli, et la qualité type pour laquelle sont fixés
                                                     les prix d'intervention, sont arrêtées selon la
                       Article 3                     procédure visée au paragraphe 4 .
      La campagne de commercialisation commen­       6.     Les centres de commercialisation visés au
 ce le 1 er septembre et se termine le 31 août de    paragraphe 3 deuxième alinéa sont déterminés,
 l' année suivante pour tous les produits visés à    après consultation des États membres intéres­
 l' article 1 er.
                                                     sés, chaque année avant le 1 er juillet pour la
                                                     campagne de commercialisation suivante, selon
                       Article 4
                                                     la procédure prévue à l' article 26 .
1.      Afin de garantir aux producteurs que le
prix du marché ne descende pas en dessous d' un
niveau minimum, il est fixé, pour la Commu­                                Article 5
nauté, des prix d'intervention pour le riz paddy .
                                                     1.     Durant toute la campagne de commercia­
2.      Ces prix sont fixés pour un riz paddy à      lisation, les organismes d'intervention désignés
grains ronds, d'une qualité type déterminée par     par les États membres ont l'obligation d' acheter
référence à la variété retenue pour la détermi­      le riz paddy, récolté dans la Communauté, qui
nation de la qualité type pour laquelle est fixé     leur est offert, pour autant que les offres ré­
le prix indicatif du riz décortiqué, au même         pondent à des conditions, notamment qualita­
stade et aux mêmes conditions que ce dernier prix.   tives et quantitatives, à déterminer conformé­
                                                    ment au paragraphe 5 .
3.      Les prix d'intervention pour Arles et Ver­
celli sont déterminés :
                                                     2     Les organismes d' intervention achètent au
     — en dérivant respectivement pour Arles et     prix d' intervention valable pour le centre de
Vercelli le prix indicatif du riz décortiqué,       commercialisation pour lequel le riz paddy est
                                                    offert, dans les conditions arrêtées en applica­
    — en convertissant ce prix en prix de riz       tion des paragraphes 4 et 5 .
paddy, en fonction des taux de conversion , des
frais d' usinage et de la valeur des sous-produits,      Si la qualité du riz paddy offert diffère de
                                                    la qualité type pour laquelle a été fixé le prix
     — en diminuant le résultat ainsi obtenu de     d' intervention, celui-ci est ajusté par l' applica­
4 %.                                                tion :
      La dérivation visée ci-dessus est effectuée
                                                         — de montants correcteurs , représentant les
de telle façon que les différences entre ces prix
                                                    différences de valeur entre la variété correspon­
d'intervention ainsi qu' entre ceux-ci et le prix
                                                    dant à la qualité type et les autres variétés, et
indicatif correspondent aux écarts de prix à
prévoir en cas de récolte normale sur la base            — de bonifications ou de réfactions expri­
des conditions naturelles de la formation des
                                                    mant les différences qualitatives non imputables
prix sur le marché, et permettent la libre cir­     à la classification variétale du produit .
culation du riz à l'intérieur de la Communauté,
conformément aux besoins du marché .
                                                    3.      Dans les conditions arrêtées en application
     Pour les autres centres de commercialisation
                                                    des paragraphes 4 et 5 , les organismes d'inter­
importants des régions excédentaires de la Com­     vention mettent en vente le riz paddy acheté
munauté, sont applicables :                         conformément au paragraphe 1 , pour l' expor­
    — le prix d'intervention fixé pour Arles en     tation vers les pays tiers ou pour l' approvi­
ce qui concerne les centres situés en France ,      sionnement du marché intérieur .
    — le prix d'intervention fixé pour Vercelli
en ce qui concerne les centres situés en Italie .   4      Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                    Commission selon la procédure de vote prévue
4.      Le Conseil, statuant sur proposition de la  à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
Commission selon la procédure de vote prévue        règles générales régissant l'intervention .
à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe, cha­
que année avant le 1 er mai pour la campagne        5.     Sont fixées selon la procédure prévue à
de commercialisation suivante, les prix d' inter­   l' article 26 , les modalités d' application du pré­
vention valables pour Arles et Vercelli.            sent article et notamment :
 ---pagebreak--- 31 . 7 . (>7              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             N° 174/5
     — la qualité et la quantité minimales exi­       chaque année avant le 1 er juillet, s'il y a lieu,
gibles à l'intervention,                              que les produits précités bénéficient d'une in­
     — les montants correcteurs applicables à         demnité compensatrice et dans quelle mesure.
l' intervention,
                                                      2.     L'indemnité compensatrice est au maximum
     — les bonifications et réfactions applicables    égale :
à l' intervention,
                                                           a) pour le riz décortiqué, à la différence
     — les procédures et conditions de prise en       entre le prix indicatif valable le dernier mois
charge par les organismes d'intervention,             de la campagne de commercialisation et celui
     — les procédures et conditions de mise en        valable le premier mois de la nouvelle cam­
                                                      pagne ,
vente par les organismes d'intervention .
                                                           b) pour le riz paddy, à cette différence ajus­
                                                      tée en fonction du taux de conversion .
                        Article 6
      Le Conseil, statuant sur proposition de la      3.     L' indemnité compensatrice n'est accordée
Commission selon la procédure de vote prévue          que si les stocks atteignent une quantité mini­
à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les    male .
conditions dans lesquelles les organismes d'in­
tervention peuvent prendre des mesures parti­         4.     Le montant des indemnités compensatrices
culières d' intervention destinées à éviter, dans     est fixé selon la procédure visée au paragraphe 1 .
certaines régions de la Communauté, des achats
importants de riz paddy en application de l' ar­
ticle 5 paragraphe 1 .                                5.     Les modalités d' application du présent ar­
                                                      ticle, et notamment la quantité minimale re-^
     La nature et l' application de telles mesures    quise pour qu'un stock puisse bénéficier d'une
d' intervention sont décidées selon la procédure      indemnité compensatrice ainsi que les catégories
prévue à l' article 26 .                              de bénéficiaires, sont arrêtées selon la procé­
                                                      dure prévue à l'article 26 .
      Avant l'expiration de la première année
d' application du présent règlement, la Commis­                              Article 9
sion soumet au Conseil un rapport sur les ré­
sultats obtenus par l' application des mesures        1.     Une restitution a la production est accor­
prévues au présent article et sur l'opportunité       dée pour les brisures utilisées :
de les modifier ou de les abroger.
                                                           a) par l' amidonnerie pour la fabrication
                                                      d' amidon et de quellmehl, produit défini à l'an­
                        Article 7                     nexe A ,
1.       Le prix indicatif et les prix d'intervention      b) par l'industrie de la brasserie.
font l'objet de majorations mensuelles, échelon­
nées sur tout ou partie de la campagne de com­        2      Le Conseil, statuant sur proposition de la
mercialisation .
                                                      Commission selon la procédure de vote prévue
                                                      à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
2.       Le Conseil, statuant sur proposition de la   règles d' application du présent article et le mon­
Commission selon la procédure de vote prévue          tant de la restitution à la production .
à l' article 43 paragraphe 2 du traité, fixe, chaque
année avant le 1 er mai pour la campagne de
commercialisation suivante, le nombre et le
                                                                             TITRE II
montant des majorations mensuelles ainsi que
leur répartition durant la campagne .
                                                              Régime des échangés avec les pays tiers
                        Article 8
1        Une indemnité compensatrice peut être ac­                          Article 10
cordée pour le riz paddy récolté dans la Commu­
nauté et le riz décortiqué obtenu à partir de ce      1.     Toute importation dans la Communauté ou
riz , qui trouvent en stock à la fin de la cam­       exportation hors de celle-ci des produits visés à
pagne de commercialisation .                          l' article 1 er est soumise à la présentation d'un
                                                      certificat d' importation ou d' exportation, dé­
      Le Conseil, statuant sur proposition de la      livré par les États membres à tout intéressé qui
Commission selon la procédure de vote prévue          en fait la demande, quel que soit le lieu de son
à l' article 43 paragraphe 2 du traité, décide,       établissement dans la Communauté .
 ---pagebreak--- X° 174/6                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                31 . 7 . G7
     Ce certificat est valable pour une opération                              Article 12
effectuée dans la Communauté à partir d' une
date à fixer par le Conseil, statuant sur propo­      1.      Lors de l' importation des produits vises a
sition de la Commission selon la procédure de         l' article 1 er paragraphe 1 sous c), il est perçu un
vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,   prélèvement qui se compose de deux éléments :
et au plus tard à partir du 1 er septembre 1969 .          a) un élément mobile, dont la détermination
Jusqu' à cette date, ce certificat n' est valable que et la révision peuvent être effectuées forfaitai­
pour une opération effectuée dans l' État membre      rement, et qui correspond à l'incidence sur leur
qui l' a délivré.                                     coût de revient du prélèvement établi pour le
                                                      produit de base entrant dans leur fabrication ;
     La délivrance de ces certificats est subor­
                                                           b) un élément fixe, établi compte tenu de la
donnée à la constitution d' une caution qui ga­
                                                      nécessité d' assurer une protection de l'industrie
rantit l'engagement d'importer ou d'exporter          de transformation .
pendant la durée de validité du certificat et qui
reste acquise en tout ou en partie si l'opération
n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée    2.      Dans le cas où les offres effectives, en pro­
que partiellement.                                    venance des pays tiers, des produits visés à l' ar­
                                                       ticle 1 er paragraphe 1 sous c) ne correspondent
                                                      pas au prix résultant du prix du produit de base
2.    La durée de validité des certificats et les      entrant dans leur fabrication, majoré des coûts
autres modalités d' application du présent article     de transformation, il peut être ajouté au pré­
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' ar­       lèvement, fixé conformément au paragraphe 1 ,
ticle 26 .                                             un montant additionnel fixé selon la procédure
                                                       prévue à l' article 26 .
                                                       3.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                       Commission selon la procédure de vote prévue
                       Article 11                      à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                       règles d' application du présent article.
 1.    Lors de l'importation de riz décortiqué, de
 riz blanchi ou de brisures , il est perçu un pré­
                                                       4.     La Commission fixe les prélèvements visés
 lèvement qui est égal , pour chaque produit , au
                                                       au paragraphe 1 .
prix de seuil diminué du prix C. A. F.
 2.    Lors de l'importation de riz paddy, il est
                                                                               Article 13
 perçu un prélèvement qui est égal au prélève­
 ment applicable au riz décortiqué, ajusté en
 fonction du taux de conversion .                       1.    Le prélèvement à percevoir est celui qui
                                                       est applicable le jour de l' importation.
 3.    Lors de l'importation de riz blanchi à grains    2.    Toutefois, en ce qui concerne les importa­
 longs, il est perçu un prélèvement qui est égal        tions de riz et de brisures, le prélèvement appli­
 au prélèvement applicable au riz blanchi à grains      cable le jour du dépôt de la demande de certi­
 ronds, ajusté en fonction du taux de conversion.       ficat, ajusté en fonction du prix de seuil qui sera
 Cet ajustement est effectué en divisant ce pré­        en vigueur le mois prévu pour l'importation, est
 lèvement par le taux applicable lors de la con­        appliqué, sur demande de l'intéressé à présenter
 version du riz décortiqué à grains longs en riz        lors de la demande de certificats, à une impor­
 blanchi à grains longs et en le multipliant par        tation à réaliser pendant la durée de validité
 le taux applicable lors de la conversion de riz        de ce certificat. Une prime, fixée en même
 décortiqué à grains ronds en riz blanchi à grains      temps que le prélèvement, s' ajoute, le cas éché­
 ronds .                                                ant , à celui-ci .
 4.    Lors de l'importation de riz semi-blanchi, il    3.     Il peut être décidé, selon la procédure pré­
  est perçu un prélèvement qui est égal au pré­         vue à l' article 26 , d' appliquer totalement ou par­
  lèvement applicable au riz blanchi, ajusté en         tiellement les dispositions du paragraphe 2 à
  fonction du taux de conversion .                      chacun des produits visés à l' article 1 er para­
                                                        graphe 1 sous c).
  5.   La Commission fixe les prélèvements visés        4.     Le Conseil , statuant sur proposition de la
  au présent article .                                   Commission selon la procédure de vote prévue
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                           No 174/7
à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrete les    2.     Ce prix est fixé à l'intérieur :
règles d' application du paragraphe 2, et no­
tamment les règles de fixation des primes, ainsi          a) d une limite supérieure constituée par le
que les mesures à appliquer en cas de circons­       prix de seuil du riz décortiqué valable pour la
tances exceptionnelles ou lorsque l' importation     même campagne,
n' est pas effectuée dans le mois prévu.
                                                          — augmenté de la moitié de la somme des
                                                     majorations mensuelles de ce prix de seuil et
5.       Les primes sont arrêtées par la Commission.
                                                          — diminué du pourcentage dont la moyenne
                                                     des prix C. A. F. des brisures, déterminés pour
                       Article 14                    Rotterdam du 1 er septembre 1964 au 31 août 1966,
                                                     a été inférieure à celle des offres les plus favo­
                                                     rables de riz décortiqué, déterminées pour Rot­
1.       Il est fixé chaque année pour la Commu­     terdam au cours de la même période ;
nauté, avant le 1 er mai pour la campagne de
commercialisation suivante :                              b) d'une limite inférieure constituée par le
                                                     prix de seuil du maïs valable pour la même
      — un prix de seuil du riz décortiqué ;         campagne, augmenté
      — un prix de seuil du riz blanchi.                  — de la moitié de la somme des majorations
                                                     mensuelles de ce prix de seuil et
2.       Le prix de seuil du riz décortiqué est fixé
de façon que, sur le marché de Duisbourg, le              — du pourcentage dont la moyenne des
prix de vente du produit importé se situe, compte    prix C. A. F. des brisures, déterminés pour Rot­
tenu des différences de qualité, au niveau du        terdam du 1 er septembre 1964 au 31 août 1966 ,
prix indicatif. Ce prix de seuil fait l'objet des    a été supérieure à celle des prix C. A. F. du
majorations mensuelles fixées pour le prix in­       maïs, déterminés pour Rotterdam au cours de la
dicatif conformément aux dispositions de l'ar­       même période et ajustés pour un maïs en sacs .
ticle 7 .
      Il est calculé, pour Rotterdam, pour la même   3.     Au cas où les cours du marché mondial du
qualité type que le prix indicatif.                  riz décortiqué, du maïs et des brisures subissent,
                                                     pendant six mois au moins, de sensibles modifi­
3.       Le prix de seuil du riz blanchi est calculé cations par rapport aux niveaux moyens relevés
en ajustant le prix de seuil du riz décortiqué,      au cours de la période visée au paragraphe 2, il
en fonction du taux de conversion, des frais         est fixé une période de référence différente pour
d'usinage et de la valeur des sous-produits et       établir le prix de seuil pour la campagne de
en majorant le résultat ainsi obtenu d'un mon­       commercialisation suivante.
tant de protection de l'industrie.
                                                     4.     Le prix de seuil des brisures est calculé
      Il est calculé, pour Rotterdam, pour la même   pour Rotterdam et pour une qualité type.
qualité type que le prix de seuil du riz décor­
tiqué .
                                                     5.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                     Commission selon la procédure de vote prévue
4.       Le Conseil, statuant sur proposition de la  à l' article 43 paragraphe 2 du traité, fixe :
Commission selon la procédure de vote prévue
à l' article 43 paragraphe 2 du traité, fixe le prix      a) le prix de seuil des brisures et la qualité
de seuil du riz décortiqué et le montant de pro­     type pour laquelle il est fixé,
tection visé au paragraphe 3 .
                                                          b) le cas échéant, la période de référence
                                                     visée au paragraphe 3 .
5.       Le prix de seuil du riz blanchi est fixé
selon la procédure prévue à l' article 26 .
                                                                           Article 16
                       Article 15
                                                     1.     Il est calculé pour Rotterdam :
1.       Il est fixe chaque année pour la Commu­          — un prix C. A. F. du riz décortique,
nauté, avant le 1 er mai pour la campagne de              — un prix C. A. F. du riz blanchi,
commercialisation suivante, un prix de seuil des
brisures .                                                — un prix C. A. F. des brisures.
 ---pagebreak---     174/8               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               31 . 7 . 67
    Ces prix C. A. F. sont calcules pour une mar­    ajustées en fonction du taux applicable lors de
chandise en vrac, à partir des possibilités d' achat la conversion de riz décortiqué en riz blanchi.
les plus favorables sur le marché mondial
établies conformément aux paragraphes 2 et 3 .       4.     Les différences de qualité sont exprimées
                                                     par des montants correcteurs représentant les
                                                     différences de valeur entre la variété correspon­
2.    Pour le riz décortiqué, le prix C. A. F. est   dant à la qualité type pour laquelle est fixé le
calculé sur la base des cours ou des prix du         prix de seuil et les autres variétés .
marché mondial relatifs :
    a) au riz décortiqué, ajustés en fonction des    5.     Dans le cas où les libres cotations sur le
différences éventuelles de qualité par rapport       marché mondial ne sont pas déterminantes pour
à la qualité type,                                   le prix d' offre et où ce prix est moins élevé que
                                                     les cours internationaux, le prix C. A. F. est
                                                     remplacé, uniquement pour les importations en
    b) le cas échéant, au riz paddy, ajustés en
fonction du taux de conversion, des frais d'usi­     cause, par un prix C. A. F. spécial calculé en
                                                     fonction du prix d'offre .
nage et de la valeur des sous-produits ainsi que
des différences éventuelles de qualité par rap­
port à la qualité type.                              6.     Les modalités d' application du présent ar­
                                                     ticle, et notamment les montants correcteurs,
                                                     les modalités de détermination des prix C. A. F.
3.    Pour le riz blanchi, le prix C. A. F. est cal­ et la marge à l' intérieur de laquelle les varia­
culé sur la base des cours ou des prix du mar­       tions des éléments de calcul du prélèvement
ché mondial relatifs :                               n' entraînent pas de modification de celui-ci, sont
                                                     arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 .
    a) au riz blanchi à grains ronds, ajustés en
fonction des différences éventuelles de qualité
par rapport à la qualité type pour laquelle est
                                                                             Article 17
fixé le prix de seuil du riz décortiqué, elles­
mêmes ajustées en fonction du taux applicable
lors de la conversion de riz décortiqué à grains     1.     Dans la mesure nécessaire pour permettre
ronds en riz blanchi à grains ronds ;                l' exportation, en l' état ou sous la forme de mar­
                                                     chandises reprises à l' annexe B , des produits
                                                     visés à l' article 1 er sur la base des cours ou des
    b) au riz blanchi à grains longs, ajustés, pour  prix de ces produits sur le marché mondial, la
obtenir le prix d'un riz blanchi à grains ronds,     différence entre ces cours ou prix et les prix
en fonction :
                                                     dans la Communauté peut être couverte par une
                                                     restitution à l' exportation.
    — du taux de conversion, des frais d'usinage
et de la valeur des sous-produits, à retenir pour    2.     La restitution est la même pour toute la
la conversion de riz blanchi à grains longs en       Communauté . Elle peut être différenciée selon
riz décortiqué à grains longs ;                      les destinations .
    — des différences de qualité par rapport à            La restitution fixée est accordée sur demande
la qualité type pour laquelle est fixé le prix de    de l' intéressé .
seuil du riz décortiqué, et
                                                          Lors de la fixation de la restitution , il est
    — du taux de conversion, des frais d'usinage     tenu compte notamment de la nécessité d'établir
et de la valeur des sous-produits, à retenir pour    un équilibre entre l'utilisation des produits de
la conversion de riz décortiqué à grains ronds       base communautaires en vue de l' exportation de
en riz blanchi à grains ronds ;                      marchandises transformées vers les pays tiers
                                                     et l'utilisation des produits de ces pays admis
                                                     au trafic de perfectionnement .
    c) le cas échéant, au riz semi-blanchi, ajustés
en fonction du taux de conversion, des frais              La fixation des restitutions a lieu périodique­
d'usinage et de la valeur des sous-produits ainsi    ment selon la procédure prévue à l' article 26 . En
que des différences éventuelles de qualité par       cas de nécessité, la Commission, sur demande
rapport à la qualité type pour laquelle est fixé     d'un État membre ou de sa propre initiative,
le prix de seuil du riz décortiqué, elles-mêmes      peut modifier les restitutions dans l'intervalle .
 ---pagebreak--- 31 . 7 . ( 57              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           N° 174/9
3.       Le montant de la restitution applicable lors     l' entrée en vigueur de la réglementation visee
de l' exportation des produits visés à l' article 1 er    au paragraphe 2 , en ce qui concerne :
ainsi que des marchandises reprises à l' annexe                 a) le taux de rendement utilisé en vue de la
B est celui qui est valable le jour de l'exporta­         détermination de la quantité de produits visés
tion .                                                    à l' article 1 er entrée dans la fabrication des
                                                          marchandises issues de la transformation et
4.       Toutefois, en ce qui concerne les exporta­       exportées ;
tions des produits visés à l' article 1er paragraphe            b) la détermination, en vue de l' application
1 sous a) et b), la restitution applicable le jour        du prélèvement, de la quantité de produits mis
du dépôt de la demande de certificat, ajustée             en œuvre qui correspond aux marchandises is­
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur          sues de la transformation mises en libre pratique.
pendant le mois de l' exportation, est appliquée ,
sur demande de l' intéressé à présenter lors de           4.       Est considéré comme régime de trafic de
la demande de certificat, à une exportation à             perfectionnement actif, au sens du présent ar­
réaliser pendant la durée de validité de ce cer­          ticle, l' ensemble des dispositions qui fixent les
tificat. En ce cas, un correctif, fixé par la Com­        conditions dans lesquelles s' effectue la mise en
mission s' applique à la restitution.                     œuvre dans la Communauté des produits des
      Les dispositions de l' alinéa précédent peuvent     pays tiers nécessaires à l' obtention des marchan­
être appliquées totalement ou partiellement à             dises destinées à l' exportation et bénéficiant
chacun des produits visés à l' article 1 er para­         d'une exonération des prélèvements qui leur
graphe 1 sous c) et à l' annexe B.                        sont applicables .
5.        Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                                                          Article 19
Commission selon la procédure de vote prévue
à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales concernant l'octroi des resti­                  Sont détermines selon la procédure prévue
tutions à l' exportation et les critères de fixation      à l' article 26 :
de leur montant .
                                                                 a) les taux de conversion :
6.        Les modalité d' application du présent ar­             — du riz décortiqué en riz paddy ou inver­
ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à           sement, à prendre en considération pour l' appli­
] ' article 26 .                                          cation de l' article 4 paragraphe 3 , de l' article 8
                                                          paragraphe 2 sous b), de l' article 11 paragraphe
                                                          2 et de l' article 16 paragraphe 2 sous b);
                         Article 18                              — du riz décortiqué en riz blanchi ou inver­
                                                          sement, à prendre en considération pour l' appli­
 1.       Dans la mesure nécessaire au bon fonction­      cation de l' article 11 paragraphe 3 , de l' article
nement de l'organisation commune du marché                 14 paragraphe . 3 et de l' article 16 paragraphe 3
du riz, le Conseil, statuant sur proposition de la        sous a), b) et c);
 Commission selon la procédure de vote prévue                    — du riz blanchi en riz semi-blanchi ou in­
 à l' article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure     versement, à prendre en considération pour
 totalement ou partiellement le recours au régime         l' application de l' article 11 paragraphe 4 et de
 du trafic de perfectionnement actif :                    l' article 16 paragraphe 3 sous c);
      — pour les produits visés à l' article 1 er, des­          b) les frais d'usinage et la valeur des sous­
tinés à la fabrication de produits visés à l' ar­         produits, à prendre en considération pour l' appli­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous c),                         cation de l' article 4 paragraphe 3 , de l' article 14
                                                          paragraphe 3 et de l' article 16 paragraphe 2
      — et, dans des cas particuliers, pour les pro­      sous b) et paragraphe 3 sous b) et c).
 duits visés à l' article 1 er, destinés à la fabrication
 de marchandises visées à l' annexe B.
                                                                                         Article 20
 2.       Les dispositions communautaires réglemen­
 tant le trafic de perfectionnement actif pour les         1.      Sans préjudice des dispositions du règle­
 produits visés à l'article 1 er sont arrêtées au         ment n° 156/ 66/CEE (1), les règles générales
 plus tard le 1 er juillet 1968 .                          pour l' interprétation du tarif douanier commun
                                                           et les règles particulières pour son application
 3.        Sont arrêtées selon la procédure visée au
 paragraphe 1 , les règles applicables jusqu' à           f 1 ) J O il » 192 du 27 . 10 . 1966 , p . 3278 / (56 .
 ---pagebreak---  N° 174/ 10               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              31 . 7. 67
 sont applicables pour la classification des pro­      2,    Si la situation visée au paragraphe 1 se
 duits relevant du présent règlement ; la nomen­       présente, la Commission, à la demande d'un
 clature tarifaire résultant de l' application du      État membre ou de sa propre initiative, décide
 présent règlement est reprise dans le tarif doua­     des mesures nécessaires qui sont communiquées
 nier commun à partir de la date à laquelle            aux États membres et qui sont immédiatement
 celui-ci est appliqué intégralement.                  applicables . Si la Commission a été saisie d'une
                                                       demande d'un État membre, elle en décide dans
 2.    Sauf dispositions contraires du présent rè­    les vingt-quatre heures qui suivent la réception
 glement ou dérogation décidée par le Conseil,        de la demande .
 statuant sur proposition de la Commission selon
 la procédure de vote prévue à l' article 43 para­     3.    Tout État membre peut déférer au Conseil
graphe 2 du traité, sont interdites :                 la mesure prise par la Commission dans le délai
                                                      de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
     — la perception de tout droit de douane ou       communication . Le Conseil se réunit sans délai.
 taxe d'effet équivalent,                             Il peut, selon la procédure de vote prévue à
     — l' application de toute restriction quanti­    l' article 43 paragraphe 2 du traité, modifier ou
                                                      annuler la mesure en cause .
tative ou mesure d'effet équivalent.
     Est considérée comme mesure d' effet équi­
valant à une restriction quantitative, entre aut­                           TITRE III
 res, la limitation à une catégorie déterminée
 d' ayants droit de l' octroi de certificats d'impor­
tation ou d' exportation.                                             Dispositions générales
                       Article 21                                           Article 23
                                                      1.     Sont interdits dans le commerce intérieur
     Lorsqu un ou plusieurs des prix C. A. F. vises   de la Communauté :
à l'article 16 paragraphe 1 dépasse de façon
sensible le prix de seuil, que cette situation est         — la perception de tout droit de douane ou
susceptible de persister et que, de ce fait, le       taxe d' effet équivalent ;
marché de la Communauté est perturbé ou me­
                                                           — toute restriction quantitative ou mesure
nacé d' être perturbé, les mesures appropriées        d' effet équivalent ;
peuvent être prises.
                                                           — le recours à l'article 44 du traité .
     Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue
à l'article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les    2.     Ne sont pas admises à la libre circulation a
                                                      l'intérieur de la Communauté , les marchandises
règles générales d' application du présent article .
                                                      visées à l'article 1 er, fabriquées ou obtenues à
                                                      partir de produits qui ne sont pas visés à l' ar­
                     Article 22                       ticle 9 paragraphe 2 et à l' article 10 paragraphe
                                                      1 du traité .
1     Si le marché dans la Communauté d'un
ou de plusieurs des produits visés à l' article 1er                         Article 24
subit, ou est menacé de subir, du fait des im­
portations ou exportations, des perturbations
graves susceptibles de mettre en péril les ob­             Sous réserve de dispositions contraires du pré­
jectifs de l' article 39 du traité, des mesures       sent règlement, les articles 92 à 94 du traité sont
appropriées peuvent être appliquées dans les          applicables à la production et au commerce des
échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la        produits visés à l' article 1 er.
perturbation ou la menace de perturbation ait
disparu.                                                                    Article 25
     Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue               Les États membres et la Commission ce com­
à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les    muniquent réciproquement les données néces­
règles d'application du présent paragraphe et         saires à l' application du présent règlement. Les
définit les cas et les limites dans lesquelles les    modalités de la communication et de la diffusion
États membres peuvent prendre des mesures con­        des ces données sont arrêtées selon la procédure
servatoires .                                         prévue à l' article 26 .
 ---pagebreak---   31 . 7 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                N° 174/ 11
                             Article 26                                              Article 29
   1.      Dans les cas où il est fait référence a la          Le present règlement doit etre appliqué de
  procédure définie au présent article, le Comité         telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement
  de gestion des céréales, insitué par l' article 25      et de manière appropriée, des objectifs prévus
  du règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13            aux articles 39 et 110 du traité .
  juin 1967 , portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales (x), ci-après
  dénommé le « Comité », est saisi par son prési­                                    Article 30
  dent, soit à l' initiative de celui-ci, soit à la de­
  mande du représentant d'un État membre.                      Le montant additionnel prévu a l' article 12
                                                          paragraphe 2 et la prime prévue à l' article 13
       L' ensemble des dispositions de l' article 25 du   paragraphe 2 sont considérés comme des prélè­
  règlement visé ci-dessus concernant ce Comité           vements envers les pays tiers, au sens de l' ar­
  demeurent applicables.                                  ticle 11 paragraphe 4 du règlement n° 130/66/
                                                          CEE du Conseil, du 26 juillet 1966 , relatif au
  2.       Le représentant de la Commission soumet        financement de la politique agricole commune (2).
  un projet des mesures à prendre. Le Comité
  émet son avis sur ces mesures dans un délai que                                    Article 31
  le président peut fixer en fonction de l'urgence
  des questions soumises à examen. Il se prononce
                                                          1.     Au cas ou des mesures transitoires seraient
  à la majorité de douze voix.
                                                          nécessaires pour faciliter le passage du régime
                                                          institué par le règlement n° 16/64/CEE à celui
  3.       La Commission arrête des mesures qui sont      du présent règlement, notamment dans le cas
  immédiatement applicables. Toutefois, si elles          où la mise en application du nouveau régime à
  ne sont pas conformes à l' avis émis par le Co­         la date prévue se heurterait pour certains pro­
  mité, ces mesures sont aussitôt communiquées            duits à des difficultés sensibles, ces mesures
  par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la           seront arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
  Commission peut différer d'un mois au plus à            ticle 26 . Elles seront applicables jusqu' au 31 août
  compter de cette communication l' application           1968 au plus tard.
  des mesures décidées par elle.
                                                          2.     Par dérogation aux dispositions de l'article
       Le Conseil, statuant selon la procédure de         2 , les prix et les qualités type visés à cet article
 vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,      et valables pendant la campagne 1967/1968 sont
 peut prendre une décision différente dans le             arrêtés par le Conseil, statuant sur proposition
 délai d'un mois .
                                                          de la Commission selon la procédure de vote
                                                          prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité.
                            Article 27
                                                                                     Article 32
       Le Comité peut examiner toute autre question
                                                               Le present règlement entre en vigueur le
 évoquée par son président, soit à l'initiative de
                                                          jour suivant celui de sa publication au Journal
 celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
 État membre .                                            officiel des Communautés européennes.
                                                               Le régime prévu par le présent règlement
                                                          est applicable à partir du 1 er septembre 1967, à
                                                         l'exception des mesures prévues à l' article 31
                            Article 28
                                                         paragraphe 1 qui peuvent être rendues appli­
                                                         cables dès le jour de l'entrée en vigueur du
       A la fin de la periode de transition, le Conseil, présent règlement.
 statuant sur proposition de la Commission selon
 la procédure de vote prévue à l' article 43 para­             Le règlement n° 16/64/CEE et les dispositions
graphe 2 du traité, décide, compte tenu de l' ex­        prises en application de celui-ci, à l' exception
périence acquise, le maintien ou la modification         de celles du règlement n0 3/ 63/CEE (3), sont
des dispositions de l' article 26 .                      abrogés le 1er septembre 1967 .
                                                         (2 ) JO n° 165 du 21 . 9 . 1966 , p . 2965 / 66 .
t 1 ) JO n° 117 du 19. 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .        (3) JO n° 14 du 29 . 1 . 1963 , p. 153 / 63 .
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   A partir de la même date, l' annexe A du                      « autres, a 1 exception des gruaux et semoules de
règlement n° 120/67/CEE est rédigée comme suit                   riz et des flocons de riz ».
en ce qui concerne la position ex 11.02 ex A III
ex b):
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
           applicable dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                          H. HOECHERL
                                                      ANNEXE A
                                                       Definitions
            1 . a) riz paddy : le riz en paille , a savoir le riz dont les grains sont encore revêtus
                    de leur balle florale ;
                b) riz décortiqué : le riz en grains non pelés , à savoir le riz en grains dont les balles
                    florales ont été éliminées et qui n' a pas subi de traitement mécanique destiné
                    à enlever une partie ou la totalité du péricarpe . Sont notamment compris sous
                    cette dénomination les riz désignés sous les appellations commerciales de « riz
                    brun », « riz cargo », « riz loonzain » et « riso sbramato » ;
                c) riz serai blanchi : le riz dont une partie seulement du péricarpe a été éliminée ;
                d) riz blanchi : le riz dont la totalité du péricarpe a été éliminée, même s' il con­
                    serve des stries blanches longitudinales .
            2 , a) riz à grains ronds : les riz dont 90 pour cent au moins des grains ont une longueur
                     égale ou inférieure à 5,2 millimètres et un rapport longueur/largeur inférieur
                    à 2;
                b) riz a grains longs : les riz ne répondant pas aux conditions énumérées sous a).
                     La mensuration des grains est affectuée sur du riz blanchi selon la méthode
                     suivante :
                    — prélever un échantillon représentatif du lot ;
                    — trier l' échantillon pour opérer sur des grains entiers ;
                    — effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune , et établir la
                        moyenne ;
                     — déterminer le résultat en millimètres , arrondi à une décimale.
            3 , brisures : le riz en brisures . Il est constitué par des grains dont a été enlevée une
                partie du volume supérieure à la dent, qu' ils proviennent du décorticage ou de
                l' usinage .
            4 . Quellmehl : farine dont l' amidon a été soumis à un traitement par la chaleur ou
                par tout autre procédé ayant pour effet d' en accroître le pouvoir de gonflement.
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              N. 174 / 13
                                                                ANNEXE B
                 N° du tarif douanier
                      commun                                         Désignation des marchandises
                     19.02               Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                         tiques ou culinaires , à base de farines, amidons , fécules ou extraits
                                         de malt, même additionnées de cacao dans une proportion infé­
                                         rieure à 50 % en poids
                    19.05                Produits à base céréales obtenus par le soufflage ou le grillage :
                                         « puffed rice, cornflakes » et analogues
                    19.06                Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées
                                         de farine, d' amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                ex 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ,
                                         contenant du sucre, des produits laitiers , des céréales ou des pro­
                                         duits à base de céréales
                    35.05                Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou tor­
                                         réfiés ; colles d' amidon ou de fécule
                     38.12 AI            Parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amy­
                                         lacées
                                           RÈGLEMENT N° 360/ 67 / CEE DU CONSEIL
                                                             du 25 juillet 1967
                relatif au régime d'importation et d'exportation de produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                      considérant       qu'en vertu   des   règlements
EUROPÉENNES ,                                                              n° 120/67 / CEE et n° 359 / 67 /CEE , il y a lieu d' ar­
                                                                           rêter les règles d' application du régime des pré­
                                                                           lèvements et des restitutions applicable dans
      vu le traité instituant la Communauté écono­                         les échanges avec pays tiers, pour les produits
mique européenne,                                                          transformés visés respectivement à l' article 1 er
                                                                           sous d) du règlement n0 120/ 67/CEE et à l' article
       vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil,                           1 er paragraphe 1 sous c) du règlement n0 359/
 du 13 juin 1967 , portant organisation commune                            67/CEE ;
 des marchés dans le secteur des céréales 0), et
 notamment son article 14 paragraphe 3 , son                                    considérant que l' élément mobile du pré­
 article 16 paragraphe 5 , son article 17 para­                            lèvement doit correspondre à l'incidence des
 graphes 1 et 3 et son article 23 paragraphe 4 ,                           prélèvements établis pour les produits de base
                                                                           sur les prix de revient des produits transfor­
       vu le règlement n° 359/67 / CEE du Conseil, du                      més ; que cette incidence peut être calculée sur
 25 juillet 1967 , portant organisation commune du                         la base du prélèvement moyen applicable, au
 marché du riz (2), et notamment son article 12                            cours d'une période représentative, à la quan­
 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 5 ,                             tité de produit de base nécessaire à la fabrica­
                                                                           tion d'une unité de produit transformé ;
       vu la proposition de la Commission,
                                                                                considérant que, pour les produits soumis
                                                                            à l' organisation commune des marchés dans le
 (M JO n 0 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .                           secteur des céréales, mais qui ne contiennent
 C2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .                            pas de céréales, il convient d'établir l' élément