CELEX: 51995PC0035(01)
Language: fr
Date: 1995-03-01
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant cinquième adaptation du régime d' aide pour le coton instauré par le protocole nº 4 annexé à l' acte d' adhésion de la Grèce

Avis juridique important

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51995PC0035(01)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant cinquième adaptation du régime d' aide pour le coton instauré par le protocole nº 4 annexé à l' acte d' adhésion de la Grèce  /* COM/95/35FINAL - CNS 95/0061 */  

Journal officiel n° C 094 du 14/04/1995 p. 0004

Proposition de décision du Conseil portant cinquième  adaptation du règime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion  de la Grèce(95/C  94/05)COM(95) 35 final - 95/0061(CNS)(Presentée par la Commission le 3  mars 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant le Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du protocole n° 4 concernant le  coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2052/92  (1), vu le règlement (CEE) n° 2052/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant deuxième adaptation du régime  d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, et  notamment son article 5, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les résultats de l'examen du fonctionnement du régime instauré par le protocole n°  4, visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2052/92, font apparaître la nécessité d'adapter ce  régime; considérant que l'étude sur l'impact de la culture du coton dans les régions où elle est pratiquée  démontre l'opportunité d'augmenter la production dans les zones de la Communauté les plus  appropriées pour cette culture, compte tenu également des besoins en fibres de coton de la  Communauté; que, pour ces raisons, il convient d'augmenter la quantité maximale garantie; considérant par contre que, dans le but de ne pas provoquer, d'une part, une expansion de cette  culture dans les régions moins adaptées pour celle-ci et, d'autre part, un accroissement des  dépenses, il convient de diminuer le prix d'objectif proportionnellement à l'augmentation de la  quantité maximale garantie ainsi que de supprimer toute limite à la diminution de l'aide en cas de  dépassement de la quantité maximale garantie; que, en fixant le prix d'objectif, il est nécessaire  de tenir compte de l'ajustement aux prix en écus prévu par le règlement (CE) n° 150/95 du Conseil,  du 23 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (2); considérant que, pour des raisons de facilité budgétaire et d'équité entre opérateurs, il convient  de supprimer tout report de la diminution de l'aide; considérant que l'évolution divergente de la production dans les États membres producteurs a  conduit à certains effets inéquitables en ce qui concerne le fonctionnement du système des  stabilisateurs; que, en vue d'établir un système plus équitable, il convient de prévoir que la  réduction de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie jusqu'à 10  % s'applique  de manière égale dans les États membres producteurs et que, dans le cas où le dépassement est  supérieur à 10  %, les États membres responsables sont assujettis à une réduction supplémentaire;  que, toutefois, il convient de prévoir la possibilité, pour les États membres producteurs  potentiels de coton, de faire démarrer cette culture en fixant un niveau de production auquel le  système de stabilisateurs ne s'applique pas; considérant que, afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production et de  transformation à plus long terme, il convient de ne plus recourir à la fixation annuelle du prix  d'objectif ainsi que du prix minimal à payer au producteur afin de lui garantir le bénéfice de  l'aide, considérant que l'expérience pourrait faire apparaître que d'autres adaptations du régime prévu par  le protocole susvisé sont nécessaires; qu'il convient dès lors de prévoir une procédure permettant  au Conseil d'adapter le régime, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit des adaptations du régime d'aide à  la production du coton prévu aux paragraphes 3, 8, 9 et 11 du protocole n° 4 annexé à l'acte  d'adhésion de la Grèce et adapté par le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/94  (2). Article 2 L'article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 est remplacé par le texte suivant: «Article 21.  Il est institué une quantité maximale garantie pour laquelle l'aide visée au point 3  du protocole n° 4 concernant le coton est accordée. Cette quantité est fixée pour chaque campagne de commercialisation à 947  000 tonnes de coton non  égrené. 2.  La quantité maximale garantie est répartie comme suit entre les États membres (quantité  nationale garantie): Espagne: 249  000 tonnesGrèce: 698  000 tonnes. 3.  Sans préjudice du paragraphe 4, si au cours d'une campagne de commercialisation la production  effective dépasse la quantité maximale garantie, le prix d'objectif pour cette campagne est adapté  comme suit: - en cas de dépassement de la quantité maximale garantie jusqu'à 10  %, le prix d'objectif est  réduit par un pourcentage égal à la moitié de celui du dépassement, - en cas de dépassement de la quantité maximale garantie au-delà de 10  %, une réduction  supplémentaire du prix d'objectif est effectuée dans tout État membre dans lequel la production  dépasse la quantité nationale garantie, majorée de 10  %. Cette réduction supplémentaire est  établie, d'une part, en tenant compte du dépassement de la quantité maximale garantie et, d'autre  part, proportionnellement à l'écart entre la production effective de chaque État membre et sa  quantité nationale garantie. Les réductions à appliquer sont fixées selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE)  n° 1308/70 du Conseil  (*), modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la Suède. 4.  Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres pour lesquels la production effective de  coton non égrené ne dépasse pas 1  500 tonnes au cours de la campagne. (*)  JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.» Article 3 Le paragraphe 8 du protocole n° 4 est remplacé par le texte suivant: «8.  Le prix d'objectif est fixé à 110,73 écus par 100 kilogrammes de coton non égrené. Ce prix concerne du coton: - de qualité saine, loyale et marchande, - avec 10  % d'humidité et 3  % d'impuretés, - ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après l'égrenage, 32  % de fibres du  grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1-3/32&Prime;).» Article 4 Le paragraphe 8bis suivant est inséré dans le protocole n° 4: «8bis.  L'aide à la production n'est octroyée qu'aux entreprises qui achètent le coton non égrené à  un prix au moins égal à un prix minimal. Le prix minimal est fixé à 105,19 écus par 100 kilogrammes  de coton non égrené pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation  agricole.» Article 5 Au paragraphe 9 deuxième alinéa du protocole n° 4, le point a) est supprimé. Article 6 Le paragraphe 11 du protocole n° 4 est remplacé par le texte suivant: «11.  Au plus tard avant le début de la campagne 1999/2000, la Commission transmet au Conseil un  rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton. Si le rapport en fait apparaître la  nécessité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après  consultation du Parlement européen, décide des éventuelles adaptations du régime, compte tenu de  l'expérience acquise dans le fonctionnement de ce régime, d'une part, et du régime de soutien pour  les cultures arables, d'autre part.» Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout  État membre. (1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 10.  (2) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.  (1) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.  (2) JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 1.