CELEX: 31991R3904
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3904/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels

Avis juridique important

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31991R3904

Règlement ( CEE ) n° 3904/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1991 p. 0006 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) N° 3904/91 DU CONSEILdu 19 décembre 1991portant  ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour  certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la  Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents  tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et  industriels; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1992, les contingents tarifaires en  question en précisant, le cas échéant les conditions d'admission qui auraient été prévues; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs  de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces  contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à  épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une  gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour  les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant  aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite  entre les États membres et la Commission; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg  étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion  de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Les droits de douane applicables à l'importation des  produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des  contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux. >TABLE>2.  Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la  République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions  prévues en la matière par l'acte d'adhésion de 1985. 3.  Les importations des produits énumérés au paragraphe 1, bénéficiant déjà d'un droit de douane  inférieur ou égal en vertu d'un autre régime tarifaire préférentiel, ne sont pas imputables sur le  contingent tarifaire correspondant. Article 21.  En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'article 1er paragraphe 1,  sous les numéros d'ordre 09.0015 et 09.0017, et sans préjudice des obligations internationales de  la Communauté, les États membres peuvent imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres  papiers répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes d'eau, à la définition du  papier journal figurant dans la nomenclature combinée, deuxième partie, chapitre 48, note  complémentaire 1, lesquels relèvent du code NC 4801 00 90. 2.  À partir du 30 novembre 1992 les reliquats des volumes contingentaires indiqués à l'article 1er  paragraphe 1 pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre 1992  ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre 1992 peuvent couvrir des  importations des produits en question, effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays  tiers. Article 3Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut  prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Article 4Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre  pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le  présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre  concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume  contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acception desdites déclarations doivent être  transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations  de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le  volume contingentaire correspondant. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,  l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la  Commission. Article 5Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et  continu auc contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet. Article 6Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du  présent règlement. Article 7La Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures  tarifaires ouvertes pour les oignons, citrons et amandes, sous les numéros d'ordre 09.0035, 09.0039  et 00.0041, s'il devait apparaître que la réciprocité prévue n'était plus assurée. Article 8Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT ANNEXE   Codes TARIC >TABLE>