CELEX: 51983PC0166
Language: fr
Date: 1983-04-06
Title: PROPOSITION D' UNE SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 69/169/CEE CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS

28.4.83                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 114/7
               Proposition d'une septième directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE
               concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives
               relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à
                                   l'importation dans le trafic international de voyageurs
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 11 avril 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         considérant que les États membres doivent pouvoir
EUROPÉENNES,                                                       maintenir les dispositions qu'ils appliquent actuelle-
                                                                   ment pour les ventes effectuées dans les comptoirs de
                                                                   vente sous douane des aéroports et dans les ports ou
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   à bord des moyens de transport aérien ou maritime à
européenne, et notamment son article 99,
                                                                   l'égard des voyageurs à destination des pays tiers;
vu la proposition de la Commission,                                considérant qu'à cette fin, il convient de modifier les
                                                                   dispositions de la directive 69/169/CEE (*), modifiée
                                                                   en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (2),
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que les dispositions actuellement applica-
                                                                                          Article premier
bles en ce qui concerne la détaxation des marchan-
dises acquises par les voyageurs empruntant les lignes             La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit.
aériennes ou maritimes a l'intérieur de la Commu-
nauté et aux franchises fiscales à accorder à l'importa-           1. À l'article 2 paragraphe         1 est ajouté    l'alinéa
tion de ces marchandises donnent lieu à des interpré-                  suivant:
tations et, partant, à des réglementations nationales                  «Toutefois, la condition de l'acquisition aux condi-
différentes;                                                           tions générales d'imposition du marché intérieur
                                                                       d'un des États membres n'est pas exigée pour l'ap-
                                                                       plication des franchises à l'importation des
considérant qu'il convient d'harmoniser les conditions                 marchandises acquises dans les conditions visées à
auxquelles des marchandises peuvent être vendues                       l'article 6 paragraphe 7, pour autant que leur
dans les comptoirs de vente sous douane des aéro-                      valeur globale ne dépasse pas les montants
ports et des ports ainsi qu'à bord des aéronefs, des                   mentionnés à l'article 1 er respectivement au para-
navires ou des aéroglisseurs affectés à la navigation                  graphe 1 et au paragraphe 2.»
maritime;
                                                                  2. À l'article 4:
considérant qu'il apparaît opportun de limiter, pour                   a) est inséré le nouveau paragraphe 5 suivant:
les voyageurs effectuant des déplacements entre États                      «5.     En ce qui concerne l'importation des
membres, la valeur et les quantités de marchandises                        marchandises acquises dans les conditions visées
susceptibles de leur être livrées hors taxes et d'ac-                      à l'article 6 paragraphe 7, les quantités admises
corder le bénéfice des franchises à l'importation, dans                    en franchise sont celles énumérées au para-
les limites correspondant aux franchises accordées aux                     graphe 1 colonne I.»
voyageurs en provenance des pays tiers; qu'en vue                      b) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6.
d'éviter que cette harmonisation n'entraîne une exten-
sion de ce type de vente, il convient de laisser les               3. À l'article 6:
États membres libres d'appliquer des dispositions plus                 a) au paragraphe 2 est supprimé le membre de
restrictives à la livraison de ces marchandises;                           phrase suivant:
                                                                           «sans préjudice du régime applicable aux ventes
considérant que l'allégement et, à terme, la suppres-                      effectuées dans les comptoirs de vente sous
sion des contrôles à l'importation en trafic intracom-                     douane des aéroports et aux ventes à bord des
munautaire constituent des objectifs de la Commu-                          avions,»
nauté; que, pour atteindre ces objectifs, les États
membres doivent adopter des mesures visant à assurer
le strict respect par les concessionnaires des comptoirs
de vente sous douane et les compagnies de navigation
aérienne ou maritime, des limitations en matière de                O JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
livraison de marchandises hors taxes;                              (2) JO n° L 206 du 14. 7. 1982, p. 35.
 ---pagebreak--- N ° C 114/8                              Journal officiel des Communautés européennes                             28.4.83
    b) les paragraphes 7, 8 et 9 suivants sont ajoutés :                8.     Les États membres prennent les disposi-
       «7.     En ce qui concerne les ventes effectuées                 tions nécessaires pour que les limites et condi-
       dans les comptoirs de vente sous douane des                      tions prévues au paragraphe 7 point a) soient
       aéroports et dans les ports ainsi qu'à bord des                  strictement appliquées par le vendeur. Au
       aéronefs et des navires maritimes et aéroglis-                   moment de la vente, celui-ci remettra à l'ache-
       seurs effectuant des liaisons internationales, les               teur un exemplaire de la facture ou d'une pièce
       États membres ont la faculté d'autoriser la                      justificative en tenant lieu faisant ressortir la
       livraison de marchandises détaxées ou non                        nature et le prix des marchandises vendues.
       grevées d'accises et/ou de taxes sur le chiffre                  9.     La Commission transmet tous les cinq ans
       d'affaires:                                                      au Conseil un rapport sur l'application des
       a) par dérogation aux dispositions du para-                      dispositions de l'article 2 paragraphe 1, de l'ar-
           graphe 1 et dans les limites prévues à l'ar-                 ticle 4 paragraphe 5 et de l'article 6 paragra-
           ticle 1 er et à l'article 4 paragraphe 1 colonne             phes 7 et 8 en y joignant, le cas échéant, les
           I au profit des voyageurs munis d'un titre de                propositions qui apparaîtraient nécessaires.»
           transport mentionnant comme destination
           immédiate un aéroport ou un port situé dans                                    Article 2
           un autre État membre;
       b) dans les conditions qu'ils fixent, au profit           Les États membres mettent en vigueur les mesures
           des voyageurs munis d'un titre de transport           nécessaires pour se conformer à la présente directive à
           mentionnant comme destination immédiate               partir du
           un aéroport ou un port situé dans un pays             Les États membres informent la Commission des
           tiers.                                                dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la
       Par destination immédiate, on entend l'aéroport           présente directive.
       ou le port où le voyageur a la possibilité,
       d'après les indications figurant sur le titre de                                   Article 3
       transport, de descendre de l'aéronef ou du
       moyen de transport maritime pour quitter l'en-            Les États membres sont destinataires de la présente
       ceinte sous douane de cet aéroport ou port.               directive.