CELEX: 31984R1821
Language: fr
Date: 1984-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1821/84 de la Commission, du 28 juin 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 170 / 58                        Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 6 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1821 /84 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                                modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (-5);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
29 octobre 1975, portant organisation commune des               pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et          considérant que la restitution doit être fixée une fois
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
alinéa,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                 à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial , conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                   repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues par le présent
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               des céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n" 2746/75 a,
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                  Article premier
des céréales ;
                                                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                      Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                                 1984 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                         (4) JO n0 128 du 27 . 6 . 1967, p. 2574/ 67 .
(■') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .                     O JO n0 L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 29 . 6. 84                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 170 / 59
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 juin 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 28 juin 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                    des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en Ecus / 1)
          Numéro
                                                                                                    Montant
           du tarif
          douanier                                 Désignation des marchandises                         des
                                                                                                   restitutions
          commun
        10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   6,00
                           — la zone II b)                                                               6,00
                           — les autres pays tiers                                                      —
        10.01 B II         Froment (blé) dur                                                            —
        10.02              Seigle
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  —
                           — les autres pays tiers                                                      —
        10.03              Orge
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  —
                           — la zone II b)                                                              —
                           — le Japon                                                                   —
                           — les autres pays tiers                                                      —
        10.04              Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  __
                           — les autres pays tiers
        10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                       —
        10.07 C            Sorgho                                                                       —
     ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                              33,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                            33,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                            29,00
                           — teneur en cendres de 901 à 1 100                                          27,00
                           — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                        25,00
                           — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                        22,00
 ---pagebreak--- 29 . 6. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 170 /61
                                                                                                                (en Écus / 1)
              Numéro
                                                                                                               Montant
               du tarif
              douanier                                 Désignation des marchandises                                des
                                                                                                              restitutions
              commun
        ex 1 1 .0 1 B         Farines de seigle :
                              — teneur en cendres de 0 à 700                                                      33,00
                              — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                  33,00
                              — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                33,00
                              — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                33,00
            11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :                                    I
                              — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                              167,00
                              — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                              158,00
       I                      — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                  141,00
                              — teneur en cendres : plus de 1 300                                               133,00
            1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                                      33,00
       (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
           poids.
       (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
           poids.
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977) modifié par
               le règlement (CEE) n0 3634/83 (JO n° L 360 du 23. 12. 1983).