CELEX: C2007/315/46
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-460/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 octobre 2007 — Sandra Puffer/Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 octobre 2007 — Sandra Puffer/Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz
   (Affaire C-460/07)
   (2007/C 315/46)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sandra Puffer
   
      Partie défenderesse: Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (ci-après la «sixième directive») et notamment les dispositions de son article 17 portent-elles atteinte à des droits fondamentaux communautaires (le principe communautaire d'égalité) en tant qu'elles ont pour effet que, par rapport à d'autres citoyens de l'Union européenne, des assujettis peuvent devenir propriétaire d'une habitation pour leur usage résidentiel privé (consommation) à un prix plus avantageux d'environ 5 %, le montant absolu de cet avantage augmentant sans limite en fonction du niveau du prix d'acquisition et des coûts de construction de l'habitation? Une telle atteinte résulte-t-elle également du fait que des assujettis ont la possibilité de devenir propriétaire d'une habitation pour leur usage résidentiel privé, dont ils utilisent au moins une infime partie pour leur entreprise, à un prix plus avantageux d'environ 5 % par rapport à d'autres assujettis qui n'utilisent pas leur immeuble d'habitation privée au moins dans une proportion infime pour l'entreprise?
            
         
               2)
            
            
               Une mesure nationale de transposition de la sixième directive, et plus particulièrement des dispositions de l'article 17 de cette directive, viole-t-elle l'article 87 CE au motif qu'elle confère l'avantage, visé dans la première question, concernant les habitations que l'assujetti utilise pour son usage privé, aux assujettis qui effectuent des opérations taxées, alors qu'elle refuse cet avantage aux assujettis qui réalisent des opérations exonérées?
            
         
               3)
            
            
               L'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive déploie-t-il encore ses effets lorsque le législateur national modifie une disposition nationale portant exclusion des déductions (en l'occurrence, l'article 12, paragraphe 2, point 1, de l'Umsatzsteuergesetz 1994, ci-après l'«UStG 1994») qui pouvait se fonder sur l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, dans l'intention expresse de maintenir cette exclusion, et qu'un maintien de l'exclusion des déductions résulterait bien de l'UStG nationale, mais que le législateur national, en raison d'une erreur d'interprétation du droit communautaire [à savoir l'article 13, B, sous b), de la sixième directive] qui n'est devenue décelable qu'à une date ultérieure, a arrêté une réglementation qui, considérée isolément, autorise des déductions conformément au droit communautaire [selon l'interprétation qui a été donnée de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive dans l'arrêt Seeling]?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse négative à la troisième question:
               Les effets d'une exclusion des déductions [il s'agit, en l'occurrence, de l'article 12, paragraphe 2, point 2, sous a), de l'UStG 1994] fondés sur la «clause de gel» (ou «clause de standstill») énoncée à l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, sont-ils susceptibles d'être affectés par la circonstance que, sur deux exclusions du régime de déduction qui se chevauchent dans la législation nationale [à savoir l'article 12, paragraphe 2, point 2, sous a), de l'UStG 1994 et l'article 12, paragraphe 2, point 1, de l'UStG 1994], le législateur national en modifie une et, en définitive, y renonce parce qu'il a commis une erreur de droit?
            
         
      (1)  JO L 145, p. 1.