CELEX: 51996PC0031
Language: fr
Date: 1996-02-22
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL portant sur la mise en oeuvre d' un programme d' actions communautaires en faveur de la compétitivité de l' industrie européenne

Avis juridique important

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51996PC0031

Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL portant sur la mise en oeuvre d' un programme d' actions communautaires en faveur de la compétitivité de l' industrie européenne  /* COM/96/0031 final - CNS 95/0081 */  

Journal officiel n° C 136 du 08/05/1996 p. 0012

Proposition modifiée de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (96/C 136/12) COM(96) 31 final - 95/0081(CNS)(Présentée par la Commission, le 22 février 1996, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,vu l'avis du Comité des régions,(1) considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses États membres, soutenant une approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité globale, facteur de croissance et d'emploi;(2) considérant que le Conseil a adopté, le 22 avril 1994, des conclusions sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne sur la base du livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi»;(3) considérant que, sur la base d'une communication de la Commission de septembre 1994, le Conseil a adopté la résolution du 21 novembre 1994 visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté, en soulignant en particulier qu'une industrie compétitive et innovatrice constitue la base pour une croissance économique et pour la création de l'emploi; que les conditions-cadres pour la compétitivité et la concurrence doivent être améliorées afin de permettre à l'Union européenne de demeurer un pôle d'activité économique attractif en vue de la création de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois;(4) considérant que le Conseil a adopté une résolution le 10 octobre 1994, soutenant le programme intégré de la Commission en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat;(5) considérant que le Conseil européen de Cannes a accueilli avec un grand intérêt le rapport du groupe consultatif sur la compétitivité (groupe Ciampi);(6) considérant que le Parlement a adopté, le 29 juin 1995, une résolution sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne;(7) considérant que la production industrielle et les services sont de plus en plus complémentaires et que, par conséquent, un secteur industriel compétitif est indispensable pour que les possibilités de création d'emplois dans le secteur des services soient pleinement exploitées;(8) considérant que le marché intérieur de l'énergie et des télécommunications doit être réalisé dans la perspective d'un renforcement rapide de la compétitivité de ces secteurs et de l'industrie en général;(9) considérant qu'il n'y a pas de progrès vers une plus grande cohésion économique et sociale sans une amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et que, à l'inverse, l'amélioration de la compétitivité ne peut exister sans que l'objectif de cohésion économique et sociale ne soit pris en compte;(10) considérant qu'il incombe en premier lieu aux entreprises, aux individus et aux partenaires sociaux d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle et, à la Communauté et aux États membres de veiller à ce que les conditions nécessaires soient assurées; qu'il est particulièrement urgent que la Communauté et les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, adoptent des mesures à cet effet;(11) considérant que la compétitivité industrielle est notamment affectée par le coût et la qualité des services publics;(12) considérant que l'accélération du progrès technique, la mondialisation croissante des marchés, l'intensification de la concurrence internationale et l'importance croissante de la protection de l'environnement exigent de la part de tous ceux qui exercent des responsabilités dans l'économie, la politique et la société des efforts accrus pour faciliter les ajustements structurels nécessaires, notamment pour assurer un développement durable, et pour créer de nouveaux emplois;(13) considérant que la meilleure prise en compte des besoins du marché dans la politique de recherche et la mise en place de la société de l'information influenceront de façon déterminante l'ensemble des activités industrielles de l'Union européenne;(14) considérant qu'il est nécessaire d'éviter des distorsions de concurrence et d'encourager l'ouverture des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté;(15) considérant que le développement des ressources humaines, par la formation professionnelle notamment, constitue un aspect essentiel des ajustements structurels nécessaires pour accroître la compétitivité industrielle;(16) considérant qu'il est nécessaire de clarifier les bases juridiques des actions développées dans le domaine industriel pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne;(17) considérant le rôle stratégique joué par les investissements dans le renforcement de la coopération industrielle qui, compte tenu de son effet multiplicateur, constitue un instrument prioritaire pour le développement socio-économique et le rapprochement entre les nations;(18) considérant qu'il convient de promouvoir le dialogue social afin de renforcer la compétitivité de l'Union européenne,DÉCIDE:Article premier Sont arrêtées les orientations contenues dans le programme d'actions, joint en annexe visant à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne qui constituera la base pour la croissance économique et la création d'emplois et contribuera à la cohésion économique et sociale et qui poursuit les objectifs suivants:A. promouvoir les facteurs de compétitivité immatériels;B. moderniser le rôle industriel des autorités publiques, notamment afin de libérer les entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises) de toutes les contraintes légales et administratives superflues;C. garantir une concurrence équitable non faussée à l'intérieur comme à l'extérieur;D. renforcer la coopération industrielle.Article 2 Chaque année, la Commission adresse au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.ANNEXE PROGRAMME D'ACTIONS VISANT À RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE DE L'UNION EUROPÉENNE Principales orientations 1. Concrétisation des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne:- investissement immatériel- coopération industrielle- aspects industriels de la concurrence- modernisation du rôle industriel des autorités publiques2. Facilitation de l'émergence de la «learning society», notamment en promouvant la formation continue3. Développement de la coopération industrielle en tenant compte de la situation particulière:- des pays d'Europe centrale et orientale, des pays baltes et de ceux de la Communauté des États indépendants- des pays du bassin méditerranéen et d'Amérique latine- des pays d'Asie- des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de l'Afrique australe4. Intensification et approfondissement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, notamment par le biais du soutien au Transatlantic Business Dialogue5. Établissement, en collaboration avec le comité compétent en matière de politique commerciale, les administrations nationales et l'industrie, d'une base de données sur les obstacles rencontrés par les entreprises européennes dans les pays tiers, marché par marché6. Examen de la question de la délocalisation des activités industrielles et des services et rapport aux directeurs généraux de l'industrie7. Amélioration du fonctionnement du marché intérieur, en particulier en vue d'accélérer le processus de standardisation et d'accroître les efforts de coordination des initiatives nationales concernant le soutien aux entreprises confrontées à des entraves aux échanges au sein de l'Union européenne8. Examen et valorisation de la complémentarité entre les activités industrielles et les services qui leur sont liés9. Rapport annuel sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne, notamment sur la base des informations recueillies pour le «Panorama de l'industrie européenne»10. Rapport régulier aux directeurs généraux de l'industrie sur l'état d'avancement de ce programme d'actions ainsi que sur les adaptations éventuelles du programme d'action pour les années suivantes