CELEX: 31986R0064
Language: fr
Date: 1986-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 64/86 de la Commission, du 15 janvier 1986, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 12/8                                      Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 1 . 86
                                       REGLEMENT (CEE) N° 64/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 15 janvier 1986
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                   brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    comptant de chacune de ces monnaies, constate
                                                                              pendant une période déterminée, par rapport aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
péenne,                                                                       et du coefficient précité ;
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),                 considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1025/                   d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
84 (2), et notamment son article 1 3 paragraphe 6,                        vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
                                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2457/85 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 30/86 (4) ;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                               Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                     Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                 fixées à l'annexe .
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n° 1676/ 85 F),                                                                               Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                   Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1986.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(') JO   n° L  1 66 du  25.   6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n° L  107 du   19.  4. 1984, p. 13.
(3) JO   n0 L  234 du   31 .  8 . 1985, p. 8 .
(4) JO   n" L  6 du 9 .  1.  1986, p. 7.
V) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16 . 1 . 86                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 12/9
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 janvier 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                              (en Écus / 1)
              Numéro du                                           Courant 1 er terme 2' terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                               1          2        3          4
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                   I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                          2, à grains longs          0          0        0         —
                                       b) Riz décortiqué :
                                          1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                          2, à grains longs          0          0        0         —
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :          Illl
                                       a) Riz semi-blanchi :      \\\\\\
                                          1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                          2, à grains longs          0          0        0         —
                                       b) Riz blanchi :           lllill
                                          1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                          2, à grains longs          0          0        0         —
                                III . en brisures                    0          0        0          0