CELEX: 51973PC1221
Language: fr
Date: 1973-07-19 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL complétant la décision du 25.9.1972 concernant l'ouverture de négociations avec Malte sur l'adaptation de l'Accord créant une association entre la CEE et Malte en raison de l'élargissement de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1221
Vol. 1973/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPSENI
                                         COM(73 ) 1221 final
                                         Bruxelles , le 19 juillet 1973
                    RECOMMANDATION DE DEC I SI (M PU CONSEIL
          complétant la décision du 25.9.1972 concernant l' ouverture
     de négociations avec Malte sur l' adaptation de l' Accord créant une
              association entre la CEE et Malte en raison de
                         l' élargissement de la Communauté
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1221 final
 ---pagebreak--- Recommandation de la Commission au Conseil concernant des directives
complémentaires à celles relatives à 1 ' ouverture de négociations aveo
Malte sur l' adaptation de . l'Accord créant une assooiation entre la CEE
et ce pays en raison de l' élargissement de la Communauté »
La Commission a présenté au Conseil , en date du 23.12.1.971 ( doc.COM 71
1539 fin ) une recommandation de décision concernant l' ouverture de
négociations avec Malte sur l' adaptation de l' Accord créant une associa
ation entre la CEE et Malte en raison de l' élargissement de la Communaut#
( doc. l/l 25/72 ) • Cette décision a été prise par le Conseil le
25 septembre 1972 »
Lors de sa réunion des 25 et 26 juin 1973 , le Conseil a approuvé les
lignes générales relatives à une proohaine négociation avec Malte ,
visant l' extension de l' accord actuel aux dispositions en matière de
coopération et au domaine agricole »
A cet effet , la Commission recommande au Conseil d' arrêter les directi­
ves figurant en annexe , qui complètent la décision déjà citée du
25.7.1972 .
 ---pagebreak---          ■   «                 Recommandation de
Décision du Conseil complétant la décision du 25»9«1972 concernant
l' ouverture de négociations avec Malte sur l' adaptation de l' Acçord
créant une association entre la CEE et Malte en raison de l' élargissement
de la Communauté .
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission,
Considérant que le Conseil par décision du 25 septembre 1 972 a autorisé
la Commission à ouvrir des négociations en vue de là conclusion d' un
protocole complémentaire à l'Accord créant une association entre la CEE
et Malte ;
Considérant qu' il y a lieu de compléter les directives des négociations
annexées à cette décision :
DECIDE i       - "             ".w -v.
                                 Article unique
  . . .. L' annexe à la décision du Conseil du 25 septembre 1972 . concernant
l' ouverture' de négociations avec .Malte sur l' adaptation de l'Accord
créant une association entre la CEE et Malte en raison de l' élargissement
de la Communauté est complétée par les directives annexées à la présent©
décision .
 ---pagebreak--- I » DISPOSITIONS CONCERNANT LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
                  L'Accord fixerait 1 * objectif à atteindre pour la coopéra-
tionf définirait les moyens à utiliser , à cet effet et établirait des
procédures pour leur mise en oeuvre »
     a) 0-bj e O'fri:f de la coopération
                  La coopération aurait pour objectif de contribuer au
développement du pays en cause par un effort complémentaire à ceux
çiQcofnplis par oe pays et de renforcer ainsi les liens économiques
existant entre Malte et la Communauté sur des bases aussi larges que
possible .                                                     •   -     ■ -
    b ) Domaines de la coopération                                      ......
                                                        ι        .   ·.
             i ) La coopération envisagée couvrirait les moyens et les
méthodes permettant - dans les limites , en ce qui concerne les actions
ayant des conséquences financières du montant et des conditions qui
seront prévus dans le Protocole financier - de promouvoir notamment S
                  – une information réciproque sur la situation économique
                      et financière et sur l' évolution de cette situation ,
                      dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
                      l'Accordî
           \                              ......
                . – le développement de la production et de l' infrastructure
                      économique , notamment en vue de diversifier la struoture
                   ' économique de Malte et , en particulier , de favoriser son
                1     industrialisation et la modernisation du secteur agricole j
               -- – la commercialisation et la promotion de ventes des produits
                      exportés par Malte ;
 ---pagebreak---            ii ) La Commission s' informera en outre sur l' intérêt que
pourraient présenter pour Malte des mesures spécifiques dans les
domaines suivants :
                  » une coopération appropriée dans le domaine industriel
                    ainsi qu' en matière scientifique , technologique et de
                    protection de l' environnement ;
                  – l' encouragement aux iî£:*ï! jft i s s ement s privés en prove­
                    nance de la Communauté dans des conditions mutuellement
                    satisfaisantes .
          iii ) Dans le choix des actions de coopération à envisager, il
serait tenu compte :
                  - des objectifs et priorité des plans et programmes de
                    développement de Malte ;
                  - de l' intérêt de la réalisation d' actions intégrées par
                    une utilisation convergente de différentes interventions
                  – de l' intérêt de promouvoir des formes de coopération
                    dans un cadre régional »
  c ) Coopération financière ( Protocole financier )
      - La coopération financière ferait l' objet d' un protocole financier
        distinct conclu avec Malte et qui serait limité à une durée de
        6 ans .
  – Bans le cadre de ce Protocole financier , seraient fixées globalement
     en fonction de la situation économique et financière de Malte les
     actions à financer , les diverses formes , conditions générales et
 ---pagebreak--- modalités d' aides financières qui seraient accordées à ce pays . Les
conditions particulières à chaque projet seraient ensuite détermi­
nées en fonction de la nature du projet qui serait examiné sur ses
mérites propres »                      -
L' assistance financière revêtirait la forme de prêts » Serait prévue
la possibilité d*une combinaison des diverses formes possibles de
prêts : prêt3 de la B.E.I » sur ses ressources propres et aux
conditions du marché , prêts de la          précités avec bonifications
d' intérêts - prêts spéciaux (taux d' intérêt, durée et délai de grâce)#
 ---pagebreak--- II - REGIME DES ECHANGES DANS LE SECTEUR AGRICOLE
 A » Régime applicable aux importations de la Communauté
       1•     La Communauté procéderait à des réductions des droits en
       faveur des produits agricoles originaires de Malte figurant en
       Annexe I , selon les conditions indiquées au regard de .chacun d' eux »
 » j 2»'      Les concessions seraient effectuées sur la "base des droits
     . effectivement appliqués à chaque moment à l' égard des pays tiers »
       3»     Les mesures transitoires seront définies conformément aux:
       directives du Conseil du 25 septembre 1972 »
 B » Autres dispositions
       1»     L' accord prévoirait une disposition selon laquelle les Parties
       Contractantes réexamineraient , selon la procédure retenue pour 1^
 „ ; négociation de l' accord lui-même , avant l' expiration d' un délai de . ;
       cinq ans à partir de l' entrée en vigueur de cet accord et par la .
       suite cinq ans après , les résultats du régime retenu en matière
       agricole »
       2»     Les Parties à l' accord prévoiraient des dispositions visant à
       favoriser le développement harmonieux des échanges des produits
       agricoles non couverts par l' accord , en matière vétérinaire , etc. . •
       et concernant la recherche de solutions en cas de difficultés dans
       leurs échanges de produits agricoles »
       3»     Les clauses de revision des mesures de politique agricole déjà
       prévues dans d' autres accords avec les Pays du Bassin méditerranéen
       seraient insérées dans le protocole complémentaire .
 ---pagebreak---                                                     •ANNEXE I
N° de TPC  Désignation          Taux de      Taux de     Période
                                TDC % -      réduction   application
                                                £      : ( calendrier )
07.01 A II Pommes de Terre de
           primeurs             1 5/21         40            1.1.-15.5 .
07.01 Η    Oignons frais          12           50          15.2.-15.5 .
07.01 M    Tomates              1l /l8         60          1.12.-30.4 .
                               (avec min)
06.02      Plantes et râ~ )
           cines vivantes   )                  60
06.03      Pleurs coupées )     divers         60
06.04      Feuillages ,     )
           feuilles etc.    )                  60
08.02 A    Oranges fràîches   . 15/20 .        60
08.08 M    Praises              l6(avèc min)   60          1 •» 1 ••31 *3 •
22.05      Vins                 11 - 14 UC/hl 75