CELEX: 31979D1033
Language: fr
Date: 1979-12-03 00:00:00
Title: 79/1033/CEE: Décision du Conseil, du 3 décembre 1979, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives

Avis juridique important

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31979D1033

79/1033/CEE: Décision du Conseil, du 3 décembre 1979, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives  

Journal officiel n° L 312 du 08/12/1979 p. 0031 - 0031

****  DECISION DU CONSEIL   DU 3 DECEMBRE 1979   FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES  ( 79/1033/CEE )   LE CONSEIL A L ' INTENTION DE PARVENIR LE PLUS TOT POSSIBLE EN 1980 A UN ACCORD SUR DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET LES QUESTIONS CONNEXES . DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR DES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE , LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 MARS 1980 :   1 . LE CONSEIL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES EXERCERONT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE A CE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) SOUMISES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL DANS SA COMMUNICATION DU 21 NOVEMBRE 1979 , ASSORTIE DE L ' ADDENDUM ET DU CORRIGENDUM DU 30 NOVEMBRE 1979 , ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX PAR LA COMMUNAUTE . LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT DEDUITES DES QUOTAS QUE LE CONSEIL FIXERA EN DEFINITIVE POUR 1980 .   LE CONSEIL CONVIENT EN OUTRE D ' ADOPTER LES TAC DEFINITIFS D ' ICI LE 31 JANVIER 1980 , SUR LA BASE DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DECOULANT DE SA COMMUNICATION DU 21 NOVEMBRE 1979 , ASSORTIE DE L ' ADDENDUM ET DU CORRIGENDUM DU 30 NOVEMBRE 1979 , ET D ' UN NOUVEL EXAMEN DES FACTEURS SCIENTIFIQUES , ECONOMIQUES ET SOCIAUX PERTINENTS .   2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 .   LE CONSEIL , EU EGARD A LA NECESSITE D ' UNE INFORMATION REGULIERE DE LA SITUATION DES CAPTURES CONCERNANT LES STOCKS OU LES GROUPES DE STOCKS POUR LESQUELS UN TAC A ETE RETENU , CONVIENT DE METTRE EN OEUVRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 UN SYSTEME COMMUN D ' ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES CAPTURES EN RELATION AVEC LES TAC , SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 , 7 , 8 , 9 ET 11 DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT VISANT A L ' INSTAURATION DE MESURES DE CONTROLE QUE LA COMMISSION A PRESENTEE AU CONSEIL LE 13 OCTOBRE 1977 ET QUI A ETE MODIFIEE LE 16 JANVIER 1978 ET LE 13 NOVEMBRE 1978 . EN CONSEQUENCE , LE CONSEIL CONVIENT D ' EXAMINER CE PROJET DE REGLEMENT , EN VUE D ' UNE DECISION AVANT LE 31 JANVIER 1980 .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   B . LENIHAN