CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-05-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 avril 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la quatorzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

N° L 120/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 5 . 73
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 avril 1973
                relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la quatorzième adjudica­
                tion particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                      (CEE) n» 1519/72
                                                        ( 73 / 102/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        l'article 19 paragraphe 2 sous a ) et b ) dudit règlement
EUROPÉENNES ,                                                        ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                     que, selon l'article 10 du règlement ( CEE) n° 1519/72 ,
                                                                     le montant de la caution de transformation                 et
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'exportation est à fixer en même temps, compte
européenne,                                                          tenu de la différence entre le prix minimum et le
                                                                     prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                       considérant que l' article 30bis du règlement ( CEE)
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 n° 1519/72 prévoit la possibilité d'introduire des
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint           offres pour du beurre destiné à l'exportation vers
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                      un pays tiers déterminé, après transformation en
membres à la Communauté économique européenne                        un produit contenant au moins 99,8 °/o de matière
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                      grasse butyrique, et sans incorporation d'un révéla­
mique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                 teur; qu'un prix minimum de vente et une caution
notamment son article 6 paragraphe 7,                                de transformation et d'exportation distincts peuvent
                                                                     être fixés pour cette affectation ;
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­             considérant que, compte tenu de la situation du
sant les mesures d'intervention sur le marché du                      marché de beurre et en raison des offres faites lors
beurre et de la crème de lait (4 ), modifié en dernier                de la quatorzième adjudication particulière, il
lieu par le règlement ( CEE) n° 2714/72 (5), et notam­                convient de fixer les prix minima au niveau visé
 ment son article 7bis ,                                              ci-dessous et de déterminer en conséquence les
                                                                      montants de la caution de transformation et d'expor­
                                                                      tation ;
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n0
 1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit                   considérant que les mesures prévues à la présente
pour l'exportation de certains mélanges de grais­                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
 ses (6), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)             gestion du lait et des produits laitiers,
n° 808/73 (7), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de
 beurre qu'ils détiennent;
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
 qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière
 et compte tenu des offres reçues, un prix minimum
 de vente pour chacune des affectations visées à                                           Article premier
                                                                      Pour la quatorzième adjudication particulière ef­
 (»)  JO   n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                            fectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1519/72
 («)  JO   n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                             et dont le délai pour la présentation des offres a
 (8)  JO   no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                              expiré le 27 mars 1973 , le prix minimum à retenir
 (4)  JO   no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (6)  JO   no L 291 du 28. 12. 1972, p. 15.                           pour l'attribution de l'adjudication et le montant
 (•■) JO   no L 162 du 18. 7. 1972, p. 1.                             de la caution de transformation et d'exportation sont
 (7)  JO   no L 78 du 27. 3. 1973, p. 10.                             fixés comme suit :
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                                                               Prix minimum                  Caution
                       Affectation du beurre
                                                              en  UC / 100 kg             en UC / 100 kg
           a ) Article 19 paragraphe 2 sous a) du
               règlement ( CEE ) n " 1519/72                        30                         156
           b ) Article 19 paragraphe 2 sous b ) du
               règlement ( CEE) n" 1519/72                          10                         176
           c ) Article 30bis du règlement (CEE) n°
               1519/72                                              30                        156
                                                     Article 2
         Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
         Fait à Bruxelles, le 4 avril 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI