CELEX: 31996R1454
Language: fr
Date: 1996-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1454/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1996 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

26. 7. 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 187/5
                                REGLEMENT (CE) N° 1454/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juillet 1996
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en juillet 1996 pour certains produits des secteurs de la viande de
                  volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                  la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                       République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2699/93 de la Commission ('),                                   Article premier
 établissant les modalités d'application, dans les secteurs de
 la viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les       1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 accords conclus entre la Communauté et la Pologne, la             aux demandes de licences d'importation introduites pour
 Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et            la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1996 en
 slovaque, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0        vertu du règlement (CEE) n0 2699/93.
 1236/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
                                                                   2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
 considérant que les demandes de licences d'importation            du 1 er octobre au 31 décembre 1996, des demandes de
 introduites pour le troisième trimestre 1996 sont, pour
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités
                                                                   licences d'importation peuvent être introduites pour la
                                                                   quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites          dispositions du règlement (CEE) n0 2699/93 .
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux
 quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
 pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable;                                   Article 2
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,        Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
O JO n" L 245 du 1 . 10 . 1993, p. 88.
(2) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 187/6 I FR Journal officiel des Communautés européennes              26 . 7. 96
                                   ANNEXE I
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                    de licences d'importation introduites
                  Groupe
                                               pour la période
                                    du 1 " juillet au 30 septembre 1996
                     1                                4,58
                     2                               13,47
                     4                               97,92
                     7                                3,09
                     8                               18,80
                     9                                4,42
                    10                              100,00
                    11                              100,00
                    12                                7,29
                    14                                —
                    15                               74,17
                    16                              100,00
                    17                                —
                    18                                —
                    19                               31,25
                    21                              100,00
                    22                                —
                    23                              100,00
                    24                               26,31
                    25                              100,00
                    26                                —
                    27                                —
                    28                                —
                    30                                —
                    31                                —
                    32                                —
                    33                                —
                    34                                —
                    35                                —
                    36                                —
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                                ANNEXE II
                                                                  (en tonnes)
                                       Quantité totale disponible
               Groupe                       pour la période
                                du I e' octobre au 31 décembre 1996
                   1                           3 262,00
                  2                              302,50
                  4                            5 335,00
                  7                            2 100,00
                  8                              512,50
                  9                              512,50
                 10                            1 154,63
                 11                              248,25
                 12                              462,00
                 14                            3 500,00
                 15                            1 225,00
                 16                              770,80
                 17                            1 500,00
                 18                              220,00
                 19                              145,25
                 21                              667,09
                 22                              830,00
                 23                            2 070,00
                 24                               62,50
                 25                            4 690,00
                 26                              280,00
                 27                            1 890,00
                 28                              260,00
                 30                            1 250,00
                 31                              550,00
                 32                              690,00
                 33                              450,00
                 34                            2 430,00
                 35                              140,00
                 36                              980,00