CELEX: 11957E/PRO/PRI/01
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 1: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE PREMIER

Avis juridique important

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11957E/PRO/PRI/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 1: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE PREMIER  

++++ARTICLE 1  LES LOCAUX ET LES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE SONT INVIOLABLES . ILS SONT EXEMPTS DE PERQUISITION, REQUISITION, CONFISCATION OU EXPROPRIATION . LES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SANS UNE AUTORISATION DE LA COUR DE JUSTICE .