CELEX: 31980R3171
Language: fr
Date: 1980-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3171/80 de la Commission, du 4 décembre 1980, abrogeant le droit antidumping national frappant les importations de saccharine et de ses sels originaires de la République de Corée en vertu des dispositions transitoires de l'acte d'adhésion

Avis juridique important

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31980R3171

Règlement (CEE) n° 3171/80 de la Commission, du 4 décembre 1980, abrogeant le droit antidumping national frappant les importations de saccharine et de ses sels originaires de la République de Corée en vertu des dispositions transitoires de l'acte d'adhésion  

Journal officiel n° L 331 du 09/12/1980 p. 0025

****( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 303 DU 4 . 12 . 1979 , P . 4 .  ( 1 ) SOUS-POSITION 29.06 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , CODE NIMEXE 29.26-11 .  ( 2 ) THE ANTI-DUMPING AND COUNTERVAILING DUTIES ORDER 1973  ( SI 1973/2037 ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 3171/80 DE LA COMMISSION   DU 4 DECEMBRE 1980   ABROGEANT LE DROIT ANTI- "  DUMPING  "  NATIONAL FRAPPANT LES IMPORTATIONS DE SACCHARINE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DE COREE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE EN VERTU DUDIT REGLEMENT ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ETE SAISIE , AU MOIS D ' OCTOBRE 1979 , D ' UNE DEMANDE DE REEXAMEN D ' UN DROIT ANTI-DUMPING NATIONAL INSTITUE PAR LE ROYAUME-UNI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION ( ANNEXE VII , SECTION VI.1 ), A L ' EGARD DES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE SACCHARINE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DE COREE ; QUE CE REEXAMEN SE JUSTIFIAIT ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE DE REVISION ET ENTREPRIS LE REEXAMEN DE CE DROIT ANTI-DUMPING NATIONAL ( 2 );   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES EN PRESENCE ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;   CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES IMPORTATEURS ET LA TOTALITE DES EXPORTATEURS ONT FAIT USAGE DE CETTE LATITUDE ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DU REEXAMEN , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE A JUGEES NECESSAIRES ET QU ' ELLE A PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE LA REPUBLIQUE DE COREE , A SAVOIR CHOHEUNG CHEMICAL INDUSTRIAL CO . LTD ( SEOUL ), JEIL MOOLSAN CO ., INC . ( SEOUL ), KEDONG INDUSTRIAL CO . LTD ( SEOUL ) ET KUM YANG CO . LTD  ( SEOUL );   CONSIDERANT QUE LE REEXAMEN DE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING PAR LES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS COREENS A PERMIS DE CONCLURE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES , QUE LES PRIX DE LA SACCHARINE ET DE SES SELS SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA REPUBLIQUE DE COREE EN 1979 NE PERMETTAIENT PAS DE RECUPERER LA TOTALITE DES FRAIS CONSTITUTIFS DU COUT NORMAL DE PRODUCTION ; QUE , PAR CONSEQUENT , ON A ESTIME QUE CES VENTES N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES EN APPLICATION DES REGLES USUELLES DU MARCHE ; QUE LA VALEUR NORMALE A DONC ETE DETERMINEE SUR LA BASE DES PRIX COMPARABLES DU MEME PRODUIT A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS ; QUE , POUR REEXAMINER L ' AMPLEUR DU DUMPING , LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ONT ETE COMPARES AUX MOYENNES PONDEREES DES VENTES EFFECTUEES PAR CHACUN DES EXPORTATEURS A DESTINATION DE L ' AUSTRALIE OU DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE EN 1979 ET AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1980 ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LA COMPARABILITE DES PRIX A L ' EXPORTATION ET DE LA VALEUR NORMALE , IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LES CONDITIONS DE VENTE SUR CHAQUE MARCHE ET , EN PARTICULIER , DES ECARTS RELEVES DANS LES COUTS DU CREDIT ET DU CONDITIONNEMENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST RESSORTI DE L ' EXAMEN DES FAITS QUE , EN 1979 , UN DUMPING EXISTAIT SEULEMENT POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES VERS LA COMMUNAUTE PAR KEDONG INDUSTRIAL CO . LTD , LA MARGE DE CE DUMPING ETANT DE 9,4 % ; QU ' IL EST EGALEMENT APPARU DE CET EXAMEN QU ' AU PREMIER TRIMESTRE DE 1980 , IL EXISTAIT POUR TOUTES LES VENTES DES EXPORTATEURS COREENS A LA COMMUNAUTE UN DUMPING , DONT LA MARGE VARIAIT ENTRE 1,9 ET 4,2 % ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , IL EST APPARU DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LA PART DU MARCHE REPRESENTEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SACCHARINE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DE COREE A ETE RAMENEE DE 46,5 % EN 1976 A 41,8 % EN 1979 ; QUE , TOUTEFOIS , APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING BRITANNIQUE , LA PART DES IMPORTATIONS COREENNES DU MARCHE BRITANNIQUE A ETE RAMENEE DE 11,8 A 1,1 % AU COURS DE CETTE MEME PERIODE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REVENTE AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS IMPORTES DE LA REPUBLIQUE DE COREE ONT ETE SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE QUI EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , A LAQUELLE IL CONVIENT D ' AJOUTER L ' EFFET DES IMPORTATIONS , FAISANT L ' OBJET DE DUMPING , DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CHINE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , S ' EST TRADUITE , POUR LA PERIODE DE 1976 A 1979 , PAR UNE CHUTE DE LA PRODUCTION , UNE SOUS-UTILISATION DES CAPACITES ET UNE DIMINUTION DE LA PART DETENUE SUR LE MARCHE , LESQUELLES ONT ENTRAINE UNE DIMINUTION DES BENEFICES , VOIRE DES PERTES , AU COURS DE CETTE MEME PERIODE ;   CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , TELS QUE LE VOLUME ET LES PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS ET LA DEMANDE GLOBALE DE SACCHARINE ET DE SES SELS , ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DU REEXAMEN ET QUE LES EFFETS NEGATIFS EVENTUELS RESULTANT DE CES FACTEURS N ' ONT PAS ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE CE QUI PRECEDE , CE REEXAMEN FAIT APPARAITRE QU ' IL SUBSISTE UN DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE SACCHARINE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DE COREE ET QU ' IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE MATERIEL EN RESULTANT ;   CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS COREENS ONT ETE INFORMES DES RESULTATS DE CE REEXAMEN ; QUE DES ENGAGEMENTS ONT ETE PRIS ULTERIEUREMENT PAR CES EXPORTATEURS EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS A DESTINATION DU ROYAUME-UNI ; QUE CES ENGAGEMENTS AURONT POUR EFFET DE RELEVER LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LE ROYAUME-UNI A UN NIVEAU SUFFISANT , MAIS SANS PLUS , POUR ANNULER LA MARGE DU DUMPING ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , COMPTE TENU DE LA CAPACITE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , EN A CONCLU QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE ACTUELLEMENT D ' ARRETER DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DE COREE ET A DECIDE D ' ACCEPTER LES ENGAGEMENTS PRIS ET DE CONCLURE LE REEXAMEN SANS IMPOSITION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING ;   CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DES ENGAGEMENTS SUSMENTIONNES , LA COMMISSION A CONCLU QUE LE DROIT ANTI-DUMPING NATIONAL INSTITUE PAR LE ROYAUME-UNI , EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION , A L ' IMPORTATION DE SACCHARINE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DE COREE NE SE JUSTIFIE PLUS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPORTATEURS COREENS EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS DE SACCHARINE ET DE SES SELS A DESTINATION DU ROYAUME-UNI SONT ACCEPTES ( 1 ).   ARTICLE 2   LE DROIT ANTI-DUMPING DE 0,5511 LIVRE STERLING PAR KILOGRAMME INSTITUE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION A L ' EGARD DES EXPORTATIONS VERS LE ROYAUME-UNI DE SACCHARINE ET DE SES SELS , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DE COREE ( 2 ), EST ABROGE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT