CELEX: 31974R3121
Language: fr
Date: 1974-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3121/74 de la Commission, du 11 décembre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton, de la position tarifaire EX 60.02, originaire des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 332/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                         12 . 12 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N» 3121 /74 DE LA COMMISSION
                                                 du 11 décembre 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
              ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton , de la position
              tarifaire ex 60.02, originaire des pays en voie de développement bénéficiaires des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil du
                                                   18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                date du 5 décembre 1974, les importations dans la
EUROPÉENNES,                                                 Communauté desdits produits originaires des pays
                                                             bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par
vu le traité instituant la Communauté économique             imputation, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors,
européenne,                                                  compte tenu du but poursuivi par les dispositions
vu le règlement (CEE) n0 3503/73 du Conseil, du 18           dudit règlement (CEE) n° 3503/73 prévoyant le
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­        respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane
faires pour certains produits textiles originaires de        pour les produits en cause,
pays en voie de développement ('), et notamment son
article 4 paragraphe 2,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
                                                                                      Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire égal à 150 %            À partir du 15 décembre 1974, la perception des
du montant résultant de l'addition, d'une part, des          droits de douane, suspendue en vertu du règlement
importations, en tonnes, des produits en cause dans la       (CEE) n° 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973,
Communauté en 1968 , en provenance des pays                  est rétablie à l'importation dans la Communauté des
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non                produits suivants :
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,              N « du tarif
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en               douanier                 Désignation des marchandises
1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays            commun
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception      ex 60.02             Ganterie de bonneterie non élastique ni
                                                                                  caoutchoutée, de coton
des droits de douane peut être rétablie à tout moment
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;
                                                                                          Article 2
considérant que, pour la ganterie de bonneterie non
élastique ni caoutchoutée, de coton, de la position tari­     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
faire ex 60.02, et selon les calculs effectués sur la base   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susrappelée, le plafond s'établit à 46 tonnes ; que, à la     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(!) JO n» L 358 du 28 . 12. 1973, p. 69.