CELEX: 62004CJ0247
Language: fr
Date: 2005-10-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2005. # Transport Maatschappij Traffic BV contre Staatssecretaris van Economische Zaken. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. # Code des douanes communautaire - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Notion de 'légalement dû'. # Affaire C-247/04.

Affaire C-247/04
      Transport Maatschappij Traffic BV
      contre
      Staatssecretaris van Economische Zaken
      (demande de décision préjudicielle, introduite par 
      le College van Beroep voor het bedrijfsleven)
      «Code des douanes communautaire — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation — Notion de 'légalement
         dû.»
      
      Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 10 mai 2005 
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2005 
      Sommaire de l'arrêt
      Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation — Montant
            légalement dû — Notion — Montant n'ayant pas été régulièrement communiqué au débiteur — Inclusion
      (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 221, § 1, et 236, § 1, al. 1)
      L'article 236, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, prévoit
         qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation notamment lorsqu'il est établi
         «qu'au moment de son paiement leur montant n'était pas légalement dû». Aux fins de cette disposition, les droits à l'importation
         ou les droits à l'exportation sont légalement dus lorsqu'une dette douanière a pris naissance, dans les conditions fixées
         par le chapitre 2 du titre VII dudit règlement, et lorsque le montant de ces droits a pu être déterminé par application du
         tarif douanier commun, conformément aux dispositions du titre II dudit règlement.
      
      Le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation demeure légalement dû au sens dudit article, alors même
         que ce montant n'a pas été communiqué au débiteur conformément à l'article 221, paragraphe 1, de ce même règlement.
      
      En effet, la naissance de la dette douanière précède la communication de son montant et est donc nécessairement indépendante
         de cette communication. Cette dernière ne saurait dès lors avoir un impact sur l'existence de la dette douanière.
      
      (cf. points 26, 29 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
      20 octobre 2005 (*)
      
      «Code des douanes communautaire – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Notion de ‘légalement dû’»
      Dans l’affaire C-247/04,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le College van Beroep
         voor het bedrijfsleven (Pays‑Bas), par décision du 28 mai 2004, parvenue à la Cour le 11 juin 2004, dans la procédure
      
      Transport Maatschappij Traffic BV
      contre
      Staatssecretaris van Economische Zaken,
      LA COUR (deuxième chambre),
      composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J. Makarczyk (rapporteur) C. Gulmann, R. Schintgen, et J. Klučka,
         juges,
      
      avocat général: Mme C. Stix-Hackl,
      
      greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, 
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 avril 2005,
      considérant les observations présentées:
      –       pour Transport Maatschappij Traffic BV, par Mes A. Wolkers et E. H. Mennes, advocaten,
      
      –       pour le gouvernement néerlandais, par Mmes H. G. Sevenster et C. M. Wissels, en qualité d’agents,
      
      –       pour la Commission des Communautés européennes, par M. X. Lewis, en qualité d’agent, assisté de Me F. Tuytschaever, advocaat,
      
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 mai 2005,
      rend le présent
      Arrêt
      1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 236, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement
         (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci‑après le
         «CDC»).
      
      2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Transport Maatschappij Traffic BV (ci‑après «Traffic») au
         Staatssecretaris van Economische Zaken (secrétaire d’État aux affaires économiques, ci‑après le «secrétaire d’État») et concernant
         le refus de ce dernier de faire droit à la demande de remboursement de droits antidumping acquittés par Traffic.
      
       Le cadre juridique
      3       L’article 4 du CDC contient les définitions suivantes:
      «[…]
      9)      dette douanière: l’obligation pour une personne de payer les droits à l’importation (dette douanière à l’importation) ou les
         droits à l’exportation (dette douanière à l’exportation) qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions
         communautaires en vigueur;
      
      […]
      23)      dispositions en vigueur: les dispositions communautaires ou les dispositions nationales;
      […]»
      4       L’article 20, paragraphe 1, du CDC qui figure au titre II de ce code, intitulé «Éléments sur la base desquels les droits à
         l’importation ou à l’exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges des marchandises sont appliqués»,
         dispose:
      
      «1.      Les droits légalement dus en cas de naissance d’une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes.»
      5       Le chapitre 2 du titre VII du CDC contient les dispositions relatives à la naissance d’une dette douanière. Ces dispositions
         décrivent notamment les faits générateurs d’une telle dette, ainsi que le moment et le lieu de sa naissance.
      
      6       Aux fins du chapitre 3 du même titre, relatif au recouvrement du montant d’une dette douanière, l’article  221 du CDC prévoit:
      «1.      Le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu’il a été pris en compte.
      […]
      3.      La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la naissance
         de la dette douanière. […]»
      
      7       Le chapitre 4 du titre VII du CDC comprend les dispositions ayant trait à l’extinction de la dette douanière.
      8       L’article 236, paragraphe 1, premier alinéa, de ce code, qui figure au chapitre 5 dudit titre VII intitulé «Remboursement
         et remise des droits», dispose:
      
      «Il est procédé au remboursement des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans la mesure où il est établi
         qu’au moment de son paiement leur montant n’était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à
         l’article 220 paragraphe 2.»
      
       Le litige au principal et la question préjudicielle
      9       Par avis de recouvrement du 18 décembre 1997, l’inspecteur de l’administration des contributions du district douanier de Roosendaal
         (ci‑après, l’«inspecteur») a notifié à Traffic un montant de droits antidumping de 62 045,20 NLG (28 154,88 euros).
      
      10     Après avoir acquitté ce montant, Traffic a, le 19 février 1998, introduit une réclamation contre l’avis de recouvrement.
      11     Le 18 mai 1998, Traffic a, d’une part, retiré cette réclamation et, d’autre part, demandé à l’inspecteur, sur le fondement
         de l’article 236 du CDC, le remboursement des droits antidumping acquittés au motif que ces derniers n’étaient pas légalement
         dus. Traffic a fait valoir notamment que l’inspecteur n’était pas compétent pour imposer de tels droits. À la suite du rejet
         de cette demande, Traffic a introduit une réclamation auprès du secrétaire d’État, laquelle a été rejetée par décision du
         9 octobre 2000. Traffic a alors saisi le College van Beroep voor het bedrijfsleven d’un recours contre cette décision.
      
      12     Le 13 février 2002, cette juridiction a annulé la décision du secrétaire d’État au motif que ce dernier ne s’était pas prononcé,
         en application de l’article 236 du CDC, sur le fait de savoir si, au moment du paiement, le montant des droits en cause n’était
         pas «légalement dû» ou s’il avait été pris en compte contrairement à l’article 220, paragraphe 2, du CDC.
      
      13     Le 19 novembre 2002, le secrétaire d’État a pris une décision rejetant, une nouvelle fois, la demande de remboursement présentée
         par Traffic.
      
      14     Traffic a alors introduit un recours en annulation de ladite décision devant le College van Beroep voor het bedrijfsleven.
         Elle fait notamment valoir que le montant des droits n’est dû, en application de l’article 236 du CDC, que s’il a été communiqué
         au débiteur selon des modalités appropriées, conformément à l’article 221 du même code. Or, tel ne serait pas le cas lorsque
         c’est une autorité incompétente qui a procédé à la communication du montant des droits.
      
      15     Dans sa décision de renvoi, le College van Beroep voor het bedrijfsleven rappelle que le chapitre 5 du titre VII du CDC énumère
         un certain nombre de motifs pour lesquels il peut être procédé au remboursement ou à la remise de droits à l’exportation ou
         à l’importation. Dès lors, il s’interroge sur le point de savoir si l’incompétence d’une autorité administrative au regard
         du droit national peut constituer l’un de ces motifs et, plus particulièrement, si une telle incompétence peut permettre de
         conclure qu’au moment du paiement le montant des droits n’était pas «légalement dû» au sens de l’article 236 du CDC.
      
      16     À cet égard, la juridiction de renvoi souligne que, en droit public néerlandais, l’avis de recouvrement du 18 décembre 1997
         adressé à Traffic a le caractère d’une décision qui fait naître une obligation de payer. À ce titre, cet avis de recouvrement
         était susceptible de faire l’objet d’une réclamation introduite dans le délai de six semaines prévu par la législation néerlandaise
         à compter de sa communication à l’intéressé.
      
      17     Le College van Beroep voor het bedrijfsleven relève également que, à la date du 18 décembre 1997, l’inspecteur n’était pas
         compétent pour adresser un tel avis de recouvrement et qu’il n’a été investi de cette compétence que le 1er janvier 1998.
      
      18     Pour autant, la juridiction de renvoi estime que, si cette incompétence pouvait utilement être invoquée à l’appui d’une réclamation
         ou d’un recours contre l’avis de recouvrement, ce même défaut de compétence ne pourrait servir de fondement à une demande
         de remboursement ou de remise des droits à l’exportation ou à l’importation.
      
      19     Dans ces conditions, le College van Beroep voor het bedrijfsleven a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la
         question préjudicielle suivante:
      
      «Faut-il interpréter la notion de ‘légalement dû’ de l’article 236 du [CDC] en ce sens qu’elle vise uniquement la question
         de savoir si les conditions de la naissance de la dette douanière, prévues au chapitre 2 du titre VII du [CDC], sont remplies,
         ou en ce sens que le montant n’est légalement dû que si aucun motif, même tiré des dispositions nationales en vigueur au sens
         de l’article 4, point 23, du [CDC], ne peut être soulevé pour contester la façon dont a été communiqué le fait que des droits
         étaient dus?»
      
       Sur la question préjudicielle
      20     En vue de répondre à la question posée, il convient de déterminer si le fait que le montant des droits en cause n’a pas été
         communiqué conformément à l’article 221, paragraphe 1, du CDC peut avoir comme conséquence que ledit montant n’était pas légalement
         dû au moment de son paiement, conformément à l’article 236 du CDC.
      
      21     À cet égard, il convient de rappeler que l’article 236, paragraphe 1, premier alinéa, du CDC prévoit qu’il est procédé au
         remboursement des droits à l’importation ou des droits à l’exportation notamment lorsqu’il est établi «qu’au moment de son
         paiement leur montant n’était pas légalement dû».
      
      22     Ainsi que le gouvernement néerlandais et la Commission des Communautés européennes l’ont relevé à bon droit dans leurs observations
         écrites et orales, l’article 20, paragraphe 1, du CDC, qui figure dans le titre II de celui-ci, dispose que «[l]es droits
         légalement dus en cas de naissance d’une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes». Par
         ailleurs, les règles relatives à la naissance de la dette douanière sont prévues au chapitre 2 du titre VII du CDC. En particulier,
         fait naître une dette douanière à l’importation la mise en libre pratique d’une marchandise passible de droits à l’importation,
         en application de l’article 201, paragraphe 1, sous a), du CDC.
      
      23     S’agissant de l’application du tarif douanier des Communautés européennes (ci-après le «tarif douanier commun»), il suffit
         de constater que les droits en cause en l’espèce, à savoir des droits antidumping, sont compris, conformément à l’article
         20, paragraphe 3, sous g), du CDC, dans ledit tarif douanier au titre des «autres mesures tarifaires prévues par d’autres
         réglementations communautaires».
      
      24     Quant à la dette douanière, il convient de rappeler que celle‑ci s’entend, aux termes de l’article 4, point 9, du CDC, comme
         «l’obligation pour une personne de payer les droits à l’importation […] ou les droits à l’exportation […] qui s’appliquent
         à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur».
      
      25     Le recouvrement du montant de la dette douanière est, quant à lui, soumis à des dispositions distinctes figurant au chapitre
         3 du titre VII du CDC qui prévoient, notamment, l’obligation de communiquer le montant de cette dette avant de pouvoir procéder
         au recouvrement de celle‑ci.
      
      26     Il résulte de ces dispositions ainsi que de la distinction opérée par le législateur communautaire entre l’existence même
         de la dette douanière et son recouvrement que la naissance de la dette douanière précède la communication de son montant et
         est donc nécessairement indépendante de cette communication. Cette dernière ne saurait dès lors, ainsi que Mme l’avocat général l’a fait observer au point 31 de ses conclusions, avoir un impact sur l’existence de la dette douanière.
      
      27     Il convient par ailleurs d’ajouter que l’interprétation contraire, soutenue par Traffic, selon laquelle des droits ne seraient
         « légalement dus » aux termes du CDC qu’à la condition d’avoir été valablement communiqués au débiteur, aurait pour conséquence
         que l’application de l’article 236 du CDC serait tributaire du respect du droit national applicable dans les différents États
         membres et, partant, serait de nature à remettre en cause l’application uniforme du CDC.
      
      28     Force est dès lors de constater que, s’il est vrai que la méconnaissance de l’article 221, paragraphe 1, du CDC par les autorités
         douanières d’un État membre peut faire obstacle au recouvrement du montant des droits légalement dus ou à la perception d’intérêts
         de retard, il n’en demeure pas moins qu’une telle méconnaissance n’a aucune conséquence sur l’existence de ces droits.
      
      29     Au vu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de répondre à la question posée que, aux fins de l’article 236, paragraphe
         1, premier alinéa, du CDC, les droits à l’importation ou les droits à l’exportation sont légalement dus lorsqu’une dette douanière
         a pris naissance, dans les conditions fixées par le chapitre 2 du titre VII de ce code, et lorsque le montant de ces droits
         a pu être déterminé par l’application du tarif douanier commun, conformément aux dispositions du titre II dudit code.
      
      Le montant des droits à l’importation ou des droits à l’exportation demeure légalement dû au sens de l’article 236, paragraphe
         1, premier alinéa, du CDC, alors même que ce montant n’a pas été communiqué au débiteur conformément à l’article 221, paragraphe
         1, de ce même code.
      
       Sur les dépens
      30     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle‑ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
      Aux fins de l’article 236, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant
            le code des douanes communautaire, les droits à l’importation ou les droits à l’exportation sont légalement dus lorsqu’une
            dette douanière a pris naissance, dans les conditions fixées par le chapitre 2 du titre VII dudit règlement, et lorsque le
            montant de ces droits a pu être déterminé par application du tarif douanier des Communautés européennes, conformément aux
            dispositions du titre II dudit règlement.
      Le montant des droits à l’importation ou des droits à l’exportation demeure légalement dû au sens de l’article 236, paragraphe
            1, premier alinéa, du règlement n° 2913/92, alors même que ce montant n’a pas été communiqué au débiteur conformément à l’article
            221, paragraphe 1, de ce même règlement.
      Signatures
      * Langue de procédure: le néerlandais.