CELEX: 52021PC0480
Language: fr
Date: 2021-08-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.8.2021
            COM(2021) 480 final
            2021/0273(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision prorogeant l’accord international de 1992 sur le sucre jusqu’au 31 décembre 2023
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L'accord international de 1992 sur le sucre
            
            
               L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l'«accord») a pour finalité d'accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d'autres édulcorants et d'encourager l'augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations nouvelles.
            
            
               L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993.
            
            
               L'Union est partie à l'accord
                  1
               .
            
            
               2.2.Le Conseil international du sucre
            
            
               Le Conseil international du sucre est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. Il adopte les règles et règlements, y compris le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le règlement financier et le statut du personnel de l’Organisation internationale du sucre (ci‑après l’«OIS»). Le Conseil tient les registres nécessaires et publie un rapport annuel et d’autres informations s'il le juge opportun.
            
            
               Les parties à l’accord détiennent 2 000 voix au total. Chaque partie à l’accord détient un certain nombre de voix qui est annuellement ajusté suivant des critères prédéfinis dans l’accord. Toutes les décisions du Conseil sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire de l’accord. En l’absence de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple, à moins que l’accord ne prévoie un vote spécial.
            
            
               2.3.L'acte envisagé du Conseil international du sucre
            
            
               L’accord a été conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Il a été conclu pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995 et depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans, comme le prévoit son article 45. L’accord a été prorogé en dernier lieu en juillet 2019
                  2
                et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.  
            
            
               Le 26 novembre 2021, lors de sa 59e session, le Conseil international du sucre devra adopter une décision concernant la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans (ci-après, l'«acte envisagé»).
            
            
               L’acte envisagé a pour objet de permettre à l’OIS de poursuivre ses travaux.
            
            
               La prorogation de l’accord couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par l’Union en vertu de la décision 92/580/CEE, est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L’accord a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre lors de la 55e session du 19 juillet 2019 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. 
            
            
               L’Union a toujours été un membre actif de l’OIS et il est dans son intérêt de prévoir une nouvelle prorogation de l’accord pour une période de deux ans au maximum. L’Union est un important producteur de sucre et le partenaire commercial principal dans le secteur du sucre pour de nombreux membres de l’OIS.
            
         
         
            
               Les 87 membres de l’OIS disposent au total de 2 000 voix. L’UE compte pour un membre. Chaque vote a un poids de 661 GBP pour le budget administratif 2021. Pour les procédures budgétaires (voir l’article 25 de l’AIS 1992), notamment pour la fixation des contributions financières annuelles des membres, le nombre de voix attribuées à l’Union est de 538 et par conséquent, sa contribution pour 2021 s’élève à 355 618 GBP. Ce nombre de voix est ajusté annuellement.
            
            
               Il est prévu de prendre une décision formelle sur la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2023, lors de la 59e session du Conseil international du sucre qui se tiendra le 26 novembre 2021 à Londres.
            
            
               L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2023, lors du vote au sein du Conseil international du sucre.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Conseil international du sucre a été institué par les articles 3 et 8 de l'accord, et peut être appelé à prendre certaines décisions. 
            
            
               L’acte envisagé, que le Conseil international du sucre est habilité à adopter en vertu de l’article 45, paragraphe 2, de l'accord, a pour effet de prolonger la validité de l’accord, qui est contraignant pour l’Union au niveau international. L’acte envisagé produit donc des effets juridiques. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune (échange de produits agricoles). 
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
         
         
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Conseil international du sucre modifiera l’accord, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu'il sera adopté.
            
            
            
               2021/0273 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil
                  4
                et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. L'accord a été conclu pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 1995. 
            
            
               (2)Conformément aux articles 3 et 8 de l'accord, le Conseil international du sucre a été institué pour adopter certaines décisions. En vertu de l'article 45, paragraphe 2, de l'accord, le Conseil international du sucre peut proroger l'accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, l’accord a été régulièrement prorogé pour de nouvelles périodes de deux ans. L'accord a été prorogé en dernier lieu par la décision du Conseil international du sucre en juillet 2019
                  5
                et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
            
            
               (3)Lors de sa 59e session qui se tiendra le 26 novembre 2021, le Conseil international du sucre doit décider de proroger l'accord pour une nouvelle période de deux ans au maximum, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
            
            
               (4)Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 59e session du Conseil international du sucre, car une prorogation de l’accord est dans l’intérêt de l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre par la Commission au nom de l’Union lors de la 59e session du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
                     
                        FICHE FINANCIÈRE
                     
                  
                  
                     
                        FinancSt/10/ 
                           LK/hn/4760052
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        6.22.2021.1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE: 28.6.2021
                     
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                        14 20 03 06 Organisations internationales et accords internationaux
                     
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS:
                     
                     
                        B2021 6 300 000 EUR
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ DE LA MESURE:
                     
                     
                        Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre.
                     
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE: Article 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                     
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS:
                     
                     
                        Prorogation de l'accord international sur le sucre en vigueur de deux années supplémentaires (1er janvier 2022 - 31 décembre 2023).
                     
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES
                     
                  
                  
                     
                        PÉRIODE DE 12 MOIS 
                           
                           (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE EN COURS
                     
                     
                        2021
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE SUIVANT
                     
                     
                        2022
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES
                     
                     
                        -
                              À LA CHARGE DU BUDGET DE L'UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        -
                              BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        -
                              AUTRE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,41
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
                        -
                              RESSOURCES PROPRES DE L’UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                     
                     
                        -
                              SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2023
                              
                           (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.0.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DE DÉPENSES
                     
                  
                  
                     
                        0,46
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.1.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DE RECETTES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MODE DE CALCUL: Basé sur des hypothèses quant au nombre estimé de voix (538) attribuées à l'UE (qui varie chaque année) et au montant estimé à payer par voix en GBP (661).
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION?
                     
                  
                  
                     
                        OUI 
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION?
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE?
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS?
                     
                  
                  
                     
                        OUI 
                     
                  
               
                     
                        OBSERVATIONS:
                     
                     
                        Le montant à payer effectivement peut varier en fonction du nombre final de voix attribuées à l'UE, du montant à payer par voix en GBP et du taux de change EUR/GBP. 
                     
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision (UE) 2019/1251 du Conseil du 15 juillet 2019 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 195 du 23.7.2019, p. 18).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                        Décision (UE) 2019/1251 du Conseil du 15 juillet 2019 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 195 du 23.7.2019, p. 18).