CELEX: 31992R0493
Language: fr
Date: 1992-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 493/92 de la Commission, du 28 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

29 . 2. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 55/41
                                   REGLEMENT (CEE) N° 493/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1992
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                      du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                  applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                  s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                  servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                  montant de base doit être égal à un centième du prélève­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                    ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                     considérant que le montant de base ainsi détermine doit
                                                                  être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                  sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
considérant que, aux termes de l'article 1 6 para­                 montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement            tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­        prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                         ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                   paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la         considérant que le prélèvement sur les produits vises à
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du              l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;            n° 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
                                                                   l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­       l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
                                                                   matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le           établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
commerce (GATT) ;                                                  du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (*), modifié èn
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (6), pour la
                                                                   fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement           vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                 1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le        grammes de matière sèche, au centuple du montant de
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­        base du prélèvement à l'importation applicable à compter
ment (CEE) n° 1428/78 (4), le montant de base du prélève­          du premier de chaque mois pour les produits visés au
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                paragraphe 1 point d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                            vement doit être fixé chaque mois ;
considérant que le montant de base du prélèvement doit
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des             considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre              1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant           1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement              tre-mer à la Communauté économique européenne f), les
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des             importations de produits originaires des pays et territoires
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au               sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
moins 0,73 écu de cette moyenne ;                                  portation de certains produits originaires des pays et terri­
                                                                   toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
considérant que le montant de base doit être fixé chaque           de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période              favorable que des produits similaires importés dans la
comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du        Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                                                                   en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n» L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                           O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n0 L  151 du 30. 6. 1968, p. 42.                           (é) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(4  JO  n0 L  171 du 28. 6. 1978, p. 34.                           O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 55/42                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   29. 2. 92
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                              considérant que 1 application de ces dispositions conduit à
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                         fixer les prélèvements à l'importation des produits en
 pour le calcul de ces derniers :                                                  cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­                                                 Article premier
       ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
      (CEE) n° 1 676/85 du Conseil ('), modifié en dernier                         Les prélèvements applicables à l'importation des produits
      lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),                                 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
                                                                                   ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                            nexe .
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
       officiel des Communautés européennes, série C, au                                                         Article 2
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur
      cité au tiret précédent ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1992.
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 28 février 1992.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 28 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                       pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                               (en écus)
                                                            Montant de base par 1 % de teneur                      Montant du prélèvement
                           Code NC                            en saccharose et par 100 kg net
                                                                    du produit en cause (')                    pour 100 kg de matière sèche (')
                         1702 20  10                                       0,4570                                            —
                         1702 20  90                                       0,4570                                            —
                          1702 30 10                                         —                                              55,37
                         1702 40  10                                         —                                              55,37
                         1702 60  10                                         —                                             55,37
                          1702 60 90                                       0,4570                                            —
                          1702 90 30                                         —                                             55,37
                         1702 90  60                                       0,4570                                            —
                          1702 90 71                                       0,4570                                            —
                         1702 90  90                                       0,4570                                            —
                         2106 90  30                                         —                                             55,37
                         2106 90  59                                       0,4570                                            —
     (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
          CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de
          la décision susmentionnée.
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.