CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2147/90 du Conseil, du 16 juillet 1990, concernant l'application de la décision n 3/90 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 3/90 du comité mixte CEE-Norvège, du 19 juin 1990, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

30 . 7 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 199 / 7
                                            RÈGLEMENT (CEE) N0 2147/90 DU CONSEIL
                                                            du 16 juillet 1990
                   concernant l'application de la décision n° 3 / 90 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le
                   protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de
                                                       coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                  A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                                                 Article premier
vu la proposition de la Commission ,
                                                                         La décision n0 3 / 90 du comité mixte CEE-Norvège est
considérant que l'accord entre la Communauté économique                  applicable dans la Communauté.
européenne et le royaume de Norvège 0 ), signé le 14 mai
 1973, est entré en vigueur le 1 er juillet 1973 ;                       Le texte de là décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires»
                                                                                                    Article 2
et aux méthodes de coopération administrative, qui fait
partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la
décision n° 3 / 90 modifiant ledit protocole;                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
                                                                         tion au Journal officiel des Communautés européennes .
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en
application dans la Communauté,                                          Il est applicable à partir du 1 er juillet 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                            G. DE MICHELIS
C 1 ) JO n0 L 171 du 27 . 6 . 1973 , p. 2 .
 ---documentbreak--- N 0 L 199 / 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               30 . 7 . 90
                                    DÉCISION N0 3 / 90 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE
                                                                du 19 juin 1990
                    modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                                  méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                                                            1 ) a) Le texte de la note introductive 7. 1 est remplacé par
                                                                                      le texte suivant:
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et                              «7.1 . Pour les produits textiles confectionnés qui
le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973 ,                                      font l'objet , dans la liste , d'une note en bas de
                                                                                               page renvoyant à la présente note introduc­
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de                                   tive, des matières textiles, à l'exception des
«produits originaires» et aux méthodes de coopération                                          doublures et des toiles tailleur , qui ne répon­
administrative , ci-après dénommé «protocole n0 3 », et                                        dent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de
notamment son article 28 ,                                                                     la liste pour le produit confectionné concerné
                                                                                               peuvent être utilisées à condition qu'elles
considérant que, dans la note introductive 7 de l'annexe III du                                soient classées dans une position différente de
protocole n° 3 , une tolérance quantitative pour les garnitures                                celle du produit et que leur valeur n'excède
et accessoires en matières textiles en ce qui concerne la règle                                pas 8% du prix départ usine du produit.»
d'origine fixée dans la liste-pour certains produits textiles est
                                                                                 b) Dans la liste, les termes «pour le traitement des
exprimée en termes de poids; que l'expression de cette
                                                                                      garnitures et accessoires en matières textiles» figu­
tolérance quantitative en termes de valeur et son extension à
                                                                                      rant dans les notes en bas de page qui renvoient à la
toutes les matières textiles utilisées représenteraient une
                                                                                      note introductive 7 sont supprimés .
simplification administrative et pratique pour les exporta­
teurs et les services douaniers ; qu'il convient donc de modifier            2) La position ex 73.07 et les libellés correspondants qui
ladite note introductive;                                                        figurent dans l'annexe de la présente décision sont insérés
                                                                                 dans la liste .
considérant que l'expérience a montré qu'il convient d'adap­
ter les règles d'origine établies dans le protocole n0 3 pour les
produits classés dans la position ex 73.07 en fonction de                                                    Article 2
l'évolution des techniques de fabrication et des conditions
économiques du commerce international de ces produits,                       La présente décision entre en vigueur le 1 er juillet 1990 .
DECIDE :
                                                                             Fait à Bruxelles, le 19 juin 1990 .
                                                                                                                       Par le comité mixte
                           Article premier
                                                                                                                            Le président
L'annexe III du protocole n° 3 est modifiée comme suit:                                                                      R. COHEN
                                                                     ANNEXE
                Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé
                                                      puisse obtenir le caractère originaire
                                                                                        Ouvraison ou transformation appliquée
                     Code SH                   Désignation du produit                  à des matières non originaires conférant le
                                                                                             caractère de produit originaire
                        (D                               (2 )                                              (3 )
                ex 73.07           Accessoires de tuyauterie en acier inoxy­       Tournage, perçage, alésage, filetage, chanfrei­
                                   dable ( ISO X5CrNiMo 1712), constitués de       nage et sablage de pièces brutes forgées dont la
                                   plusieurs parties                               valeur n'excède pas 35 % du prix départ usine
                                                                                   du produit