CELEX: C1996/210/15
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 mai 1996 par Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-170/96)

20 . 7. 96              \_JR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 210/7
       République portugaise a manqué aux obligations qui lui           Recours introduit le 15 mai 1996 par Commission des
       incombent en vertu des mêmes dispositions,                       Communautés européennes contre Conseil de l'Union
                                                                                                   européenne
— condamner la République portugaise aux dépens .                                             ( Affaire C-170/96 )
                                                                                                  96/C 210/ 15 )
Moyens et principaux arguments
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                saisie le 15 mai 1996 d'un recours dirigé contre le Conseil de
invoqués dans l'affaire C-165/96 ( 2 ). Le délai de transposi­          l'Union européenne et formé par la Commission des
tion de la directive a expiré le 31 octobre 1993 .                      Communautés européennes, représenté par M. Pieter Van
                                                                        Nuffel, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg
f 1 ) JO n° L 227 du 8 . 9 . 1993 , p. 9 .                              auprès de M. C. Gômez de la Cruz, membre du service
( 2 ) Voir affaire C-l 65/96 ci-dessus .
                                                                        juridique de la Commission des Communautés européen­
                                                                        nes, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                        — annuler l'acte du Conseil du 4 mars 1996 , intitulé
Recours introduit le 15 mai 1996 par Commission des                         « Action commune relative au régime du transit aéropor­
Communautés européennes contre République portugaise                        tuaire » ('),
                           ( Affaire C-169/96 )                         — condamner le Conseil au dépens .
                              ( 96/C 210/ 14 )
                                                                        Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    — Violation du traité CE
saisie le 15 mai 1996 d'un recours dirigé contre la
République portugaise et formé par la Commission des                        Les matières régies par l'acte attaqué relèvent de la
Communautés européennes , représentée par M. Francisco                      compétence de la Communauté européenne et non pas
de Sousa Fialho, en qualité d'agent, élisant domicile à                     de la coopération dans des domaines de la justice et des
Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du                       affaires intérieures ( CJAI ). Lorsque le traité CE attribue
service juridique de la requérante, centre Wagner, Kirch­                   aux institutions des compétences, elles ne peuvent les
berg.                                                                       exercer que conformément à ce traité ; il ne leur est pas
                                                                            loisible de les exercer dans un autre cadre, fût-ce un
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                   cadre créé par le traité sur l'Union européenne .
— déclarer que, faute d'avoir adopté la totalité des dispo­                 En ce qui concerne les articles 3 et 4 et l'annexe de l'acte
       sitions législatives, réglementaires et administratives              attaqué, la Commission estime que l' interprétation
       nécessaires à la mise en œuvre de la directive 93/ 105/CE            sous-jacente, selon laquelle les voyageurs restant ( nor­
       de la Commission, du 25 novembre 1993 , établissant                  malement ) dans la zone internationale d' un aéroport ne
       l' annexe VII D contenant les informations requises pour             franchissent pas une frontière extérieure d'un État
       les dossiers techniques visés à l' article 12 de la directive        membre, est erronée; le critère utilisé par l'article 100 C
       portant septième modification de la directive 67/548/                du traité CE n'est pas le franchissement d'un point de
       CEE du Conseil ('), la République portugaise a manqué                contrôle . L'interprétation systématique des dispositions
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l'arti­                pertinentes montre que le visa de transit aéroportuaire
      cle 189 troisième alinéa du traité ainsi qu'en vertu de               fait partie intégrante de l'ensemble des dispositions
       l' article 2 de la directive 93/105/CE,                              relatives à la politique de visas; cette dernière relève, en
                                                                            principe , de la CJAI, sauf pour deux aspects, dont la
— à titre subsidiaire , déclarer que, faute d'avoir informé                 détermination de la liste des pays tiers concernés .
       immédiatement la Commission de ces mesures, la                       En ce qui concerne l'article 2 paragraphes 1 et 2 de l'acte
       République portugaise a manqué aux obligations qui lui               attaqué , la Commission estime que ces dispositions —
       incombent en vertu des mêmes dispositions,                           qui , lues isolément, relèvent de la CJAI — relèvent,
                                                                            compte tenu de leur signification réelle, de la compétence
— condamner la République portugaise aux dépens .                           communautaire pour adopter des dispositions accessoi­
                                                                            res à une matière relevant de la compétence communau­
Moyens et principaux arguments                                              taire .
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                    En ce qui concerne l'article 2 paragraphe 3 il y a
invoqués dans l'affaire C-l 65/96 ( 2 ). Le délai de transposi­             simplement une reprise dans le cadre de la CJAI, d'une
tion de la directive a expiré le 31 décembre 1993 .                         obligation résultant déjà du règlement ( CE ) n° 1683/95
                                                                            du Conseil ( 2 ).
(') JO n" L 294 du 30 . 11 . 1993 , p. 21 .                             — Violation des formes substantielles
( 2 ) Voir affaire C-165/96 ci-dessus .
                                                                            Le choix de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne
                                                                            comme base juridique pour l'acte du 4 mars 1996 au lieu
 ---pagebreak--- N° C 210/8              | FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 7 . 96
      de l' article 100 C du traité CE a conduit à la violation des     Recours introduit le 29 mai 1996 par république fédérale
      formes substantielles prévues par cette disposition .                  d'Allemagne contre Commission des Communautés
      Ainsi :                                                                                        européennes
                                                                                              ( Affaire C-l 82/96 )
      — l'acte a été adopté sans que la Commission ait fait
                                                                                                  ( 96/C 210/ 17
           une proposition ( il a été adopté à l'initiative de la
           République française ),
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
      — l'acte a été adopté sans que le Parlement européen              saisie le 29 mai 1996 d' un recours dirigé contre la
           n' ait été consulté; le Parlement européen n'a même          Commission des Communautés européennes et formé par la
           pas été informé de l' initiative,                            république fédérale d'Allemagne , représentée par M. Ernst
                                                                        Roder, Ministerialrat, et Mmt Sabine Maass, Regierungsrà­
                                                                        tin z. A. , ayant tous deux élu domicile au ministère de
      — comme le Conseil s'était placé dans le cadre de
                                                                        l'économie, D-53107 Bonn.
           l' article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sa
           décision a dû être prise à l'unanimité, alors que, sur la
           base de l'article 100 C du traité CE, l'acte aurait pu       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
           être adopté ( depuis le 1 er janvier 1996 ) à la majorité    — annuler la décision COM(96 ) 841 final de la Commis­
           qualifiée, en vertu de l'article 100 C paragraphe 3 du            sion du 13 mars 1996 concernant une aide fiscale en
           traité CE,                                                        matière d'amortissements au profit d'entreprises alle­
                                                                             mandes
      — en adoptant l'acte du 4 mars 1996 sous la forme
           d'une « action commune », le Conseil a créé un                    et
           malentendu sur la nature juridique exacte de l' ins­
           trument .                                                    — condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                        Moyens et principaux arguments
(') Action commune 96/ 1 97/JAI (JO n° L 63 du 13 . 3 . 1996 ,
      p. 8 ).                                                           Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
( 2 ) JO n° L 164 du 14 . 7. 1995 , p . 1 .                             de l' affaire C-46/96(M .
                                                                         (') JO n" C 108 du 13 . 4 . 1996 , p . 4 .
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
Bundesverwaltungsgericht par arrêt du 21 mars 1996 dans                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       le litige opposant M. Georg Wilkens à la chambre                 nance du Tribunale di Genova (première chambre civile )
                       d'agriculture d'Hanovre                           rendue le 9 mai 1996 dans l' affaire ICAT FOOD Sri contre
                                                                                        Amministrazione delle Finanze
                           ( Affaire C-181 /96 )
                              ( 96/C 210/ 16 )
                                                                                               ( Affaire C-l 83/96 )
                                                                                                   ( 96/C 210/ 18 )
Dans le litige opposant M. Georg Wilkens à la chambre
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
d'agriculture d'Hanovre, le Bundesverwaltungsgericht ( troi­             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
sième chambre ) a, par arrêt du 21 mars 1996 , parvenu au
                                                                         ordonnance du Tribunale di Genova — première chambre
greffe de la Cour de justice le 29 mai 1996 , demandé à la               civile — rendue le 9 mai 1 996 dans l' affaire ICAT FOOD Sri
Cour de justice des Communautés européennes de se
                                                                         contre Amministrazione delle Finanze et parvenue au greffe
prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes .              de la Cour le 30 mai 1996 .
 1 ) L'article 3 bis paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­              Les questions sont identiques à celles des affaires jointes
        ment ( CEE ) n0 857/84 , dans la version issue du                C-47/95 et autres (').
        règlement ( CEE) n° 1639/91 ( 1 ), exclut-il d'attribuer
        provisoirement une quantité spécifique de référence aux          (!) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 5 .
        producteurs qui se voient réclamer le remboursement de
        leur prime de non-commercialisation ou de réorienta­
        tion pour avoir manqué à l'engagement ?
 2 ) Si tel est le cas, cette règle se concilie-t-elle avec les          Recours introduit le 31 mai 1996 par Commission des
        principes de droit communautaire de confiance légitime             Communautés européennes contre République française
        et de proportionnalité ?                                                               ( Affaire C-184/96 )
                                                                                                   ( 96/C 210/ 19 )
 (') JO n° L 150 du 15 . 6 . 1991 , p. 35 .
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 31 mai 1996 d' un recours dirigé contre la