CELEX: 51979PC0365
Language: fr
Date: 1979-07-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 273/72, FIXANT LES REGLES GENERALES DE FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 365
Vol. 1979/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(79)365 final
                                                  Bruxelles , le 6 juillet 1979
                         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                     MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 273 / 72 ,
                   FIXANT LES REGLES GENERALES DE     FINANCEMENT
                    DES DEPENSES D' INTERVENTION SUR LE MARCHE
                 INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                               ■' V   ^
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 COM ( 79 ) 365 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement de base du secteur des fruits et Légumes ( CEE ) n° 1035 / 72 )
prévoit à son article 21 la distribution gratuite à certaines catégories
de consommateurs parmi les options d' écoulement des produits retirés du
marché par les organisations de producteurs ou achetés par les organismes
d' intervention . Le règlement ( CEE ) n° 273/ 72 du Conseil relatif au finan­
cement de ce secteur prévoit un financement forfaitaire de la part du
FEOGA , section Garantie/ pour les frais d' acheminement qui résultent de
cette distribution . Ces forfaits ont été fixés au début 1972 et n' ont pas
été modifiés depuis lors . Compte tenu de l' évolution des frais de trans­
port , une adaptation de ces forfaits se révèle nécessaire .
 ---pagebreak---                        Proposition de règlement du Conseil
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 273 / 72 fixant les règles générales
      de financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur
                      dans le secteur des fruits et légumes
Le Conseil des Communautés européennes
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au finan­
cement de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 929 / 79 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 273 / 72 du Conseil C3 ) détermine en
son article 2 , de façon forfaitaire , les frais d' acheminement à financer par
le FEOGA , section Garantie , pour les opérations de distribution gratuite des
fruits et légumes retirés du marché par Les organisations de producteurs ou
achetés par les organismes d' intervention ; que ces frais ont été fixés en
1972 et qu' il y a lieu de les adapter pour tenir compte de l' évolution
des coûts de transport ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT .
                                           Article premier
Le texte de l' article 2 point A sous b ) du règlement ( CEE ) n° 273 / 72 est remplacé par
le texte suivant :
b ) le montant total des frais de distribution gratuite des produits frais ou
    transformés , déterminés comme indiqué ci-dessous en fonction de la distance
    entre le lieu d' entreposage de ces produits et le lieu de leur distribution :
    -  distance inférieure à 25 km : 0,77 ECU / 100 kg brut ,
    -  distance de 25 km ou plus et inférieure à 200 km : 1,56 ECU / 100 kg brut ,
    -  distance de 200 km ou plus et inférieure à 350 km : 2,14 ECU / 100 kg brut ,
    -  distance égale ou supérieure à 350 km : 3,50 ECU / 100 kg brut ,
    ce taux étant augmenté de 0,36 ECU/ 100 kg brut en cas de transport par wagon/
    ou autre véhicule, frigorifique ou réfrigérateur ;
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                Article 2
Le présent règlenent entre en vigueur Le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                              Par le Conseil
                                              Le président ,
< 1 > J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 117 du 12.5.1979 , p. 4
( 3 ) J.O. n° L 35 du 9.2.1972 , p. 3
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                                                                                                               UKlSÏHaBOTMS
1 . LIGNE 6UDGGETAÏRC          : 6#8ll                                                              CREDITS :     4.4 Muce
2 . INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement modifiant le règlement ( CEE)n° 273/72
                     relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur
                     des fruits et légumes
3. BASE JURIDIQUE :                  Règlement ( CEE) n° 729/ 70 article 3 paragraphe 2
                      E LA MESURE :
4 . OBJECTIFS DE LA MESURt :                    Adapter les forfaits pour le financement des frais d' ache­
                     minement occasionnés par la distribution gratuite des fruits et légumes
                     retirés du marché ou achetés par les organismes d' intervention .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                                     I PERIODE DE 12 MOIS j      EXERCICE EN COURS ( 79> EXERCICE SUIVANT 80 »              I
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         CCKXXXXXXX' INTERVENTIONS »                                 + 11.000 UCï               +   11.000        UCE         +    11.000 UCE
      - OCJCJOXOXXXJtaCJCX
srifTirma
      - 3Exxxxacxxxxx3caac3cxxaE
         ( ^louactxsacnocxxxxxsssasx)
      - xxx^^x^εx^^:xx2<Ωζx^ίx
                                                                     1980           I         1981       I        1982
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES                                 + 11.000 TJCE + 11.000
                                                                                    I       UCE             + 11 -000 UCE
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                         ES y .1 ■■ JU.I ZI                                                                                        ίβο· !»ΜηΜΗΒΒβίβΜ
5.2     MODE DE CALCUL :
                     Au cours des trois années précédentes les dépenses en la matière
                      s' élèvent en moyenne à 15.000 UCE. En augmentant de 75 % les forfaits
                     actuels qui datent de 1972 , il en résultera théoriquement une augmenta­
                     tion des dépenses de 11.000 UCE.
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                     OUI / BGKX
F    ""F INfffll'                 lBbh' PA   VlW&MgN P-"fcNT*gl-»-CH*PFTWg3 "PU PtfPQET- "gft-COURS
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 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                            0UI / K3CX 8
 OBSERVATIONS