CELEX: 51991PC0438
Language: fr
Date: 1991-11-14
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 1360/78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions

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        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                            C0M(91) 438 final
                                            Bruxelles, le Knovembre 1991
                RAPPORT AU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME D'AIDES AU
                DEMARRAGE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES
                                   ET LEURS UNIONS
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement (CEE) n° 1360/78
            concernant les groupements de producteurs et leurs unions
                           (présentés par la Commission)
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        RAPPORT AU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME D'AIDES AU
DEMARRAGE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES ET LEURS UNIONS
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              RAPPORT AU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME D'AIDES AU
     DEMARRAGE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES ET LEURS UNIONS
                                     INDEX
                                                    Page
      AVANT-PROPOS                                   4
I.     REGLEMENTATION DE BASE
1.1    Introduction
1.2    Champ d'application
1.3   Montants d'aides
1.4    Taux de cofinancement
1.5   Modalités
1.6   Durée
II.    RESULTATS DE L'APPLICATION
11.1   Groupements reconnus
11.2   Remboursements
III.   PROPOSITIONS
111.1 Prolongation                                   9
111.2 Champ d'application                            9
111.3 Aménagements                                  10
IV.    CONCLUSIONS                                  11
                                    ANNEXES
Annexe I.       Taux de cofinancement (p.13)
Annexe II.      Résultats d'application (p.14)
Annexe III.     Aides au démarrage au 31.12.1990 (p.15)
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         RAPPORT AU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME D'AIDES AU
DEMARRAGE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES ET LEURS UNIONS
 AVANT-PROPOS
  1.  Les déficiences structurelles au niveau de l'offre et de la mise
      en marché de produits agricoles constatées dans certaines régions
      de la Communauté, et pour certains produits, ont eu pour
      conséquence l'approbation par le Conseil d'une action commune
      contenue dans le règlement (CEE) n° 1360/78 pour porter remède à
      cette situation.
      Le régime adopté consiste à encourager, à travers des aides au
      démarrage, le regroupement des agriculteurs en vue d'intervenir
      dans le processus économique, par des formes de groupements ou
      d'unions visant à concentrer l'offre et à adapter la production
      aux exigences du marché.
  3.  Les aides couvrent les frais de constitution  et de fonctionnement
      administratif des groupements et des unions;  elles sont octroyées
      pendant les cinq premières années et sont     versées en tranches
      annuelles, au maximum pendant la période de    sept ans suivant la
      date de la reconnaissance.
  4.  Le présent document fait suite à l'obligation de la Commission
      prévue i l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE)
      n°1360/78, de présenter, avant l'expiration, le 31 décembre 1991,
      de la durée envisagée pour la réalisation de cette action
      commune, d'un rapport relatif aux résultats de son application.
  5.  Il sera traité successivement :
      a) du contenu de la réglementation de base;
      b)   des résultats de l'application pratique de l'action commune;
      c)   de la proposition d'extension de la période envisagée pour
           l'action commune;
      d)   des propositions de modifications susceptibles d'être
           apportées au régime d'aides au démarrage des groupements de
           producteurs et leurs unions.
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I.  REGLEMENTATION DE BASE
1.1 Introduction
    6. Le règlement (CEE) n° 1360/78 du 19 juin 1978, concernant les
        groupements de producteurs et leurs unions, modifié en dernier
        lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89 du 12 décembre 1989,
        établit une action commune pour encourager le regroupement de
        producteurs pour les régions et secteurs où l'offre des produits
        agricoles    présente   de    graves déficiences      structurelles
        caractérisées par un nombre très élevé -dJ exploitâti-one^-^de^^eebie*^
        dimension et insuffisamment organisées.
    7.  Le règlement de la Commission (CEE) n° 2083/80, du 31 juillet
        1980, codifié par le règlement (CEE) n° 220/91 du 30 janvier
        1991, détermine les modalités d'application du régime relatives à
        l'activité économique des groupements de producteurs et fixe les
        seuils minimales en ce qui concerne le chiffre d'affaires, le
        volume de production et le nombre des membres, ainsi que
        l'extension territoriale.
1.2 Champ d'application
    8. A l'origine, le régime a été appliqué à :                         _„' .
            l'ensemble du territoire belge pour les secteurs des
            céréales, des bovins vivants, des porcelets et de la luzerne,
            l'ensemble du territoire italien, pour tous les produits du
            sol et de l'élevage repris à l'Annexe II du traité (exception
            faite de produits visés A l'article 1er paragraphe 2 du
            règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des
            marchés dans le secteur des fruits et légumes, du houblon et
            des vers à soie), ainsi que pour certains produits agricoles
            transformés;
            sept régions du territoire français pour les secteurs du vin
            de table, des plantes & parfum, des olives de table, des
            fruits tropicaux, des bovins et de l'huile d'olive.
    9.  Suite à l'adhésion & la Communauté de la Grèce, de l'Espagne et
        du Portugal le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de
        ces pays et pour les mêmes produits que pour l'Italie.
    10. A la demande des autorités irlandaises et françaises le règlement
        (CEE) n° 3875/88, du 12 décembre 1988 a élargi le champ
        d'application du régime & l'ensemble du territoire de l'Irlande,
        pour les secteurs des céréales, des pommes de terre, des bovins,
        des ovins et des caprins, et à tout le secteur du vin dans
        certaines régions de la France déjà couvertes pour les vins de
        table.
1.3 Montants d'aides
    11. Le montant des aides accordées aux groupements de producteurs
        reconnus avant le 1er juillet 1985 est égal, au titre des trois
        premières années, au maximum a 3%, 2% et 1% de la valeur des
        produits mis en marché, sans dépasser les frais réels de
        constitution et de fonctionnement administratif.
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    12. Le montant des aides accordées aux groupements de producteurs
        reconnus après le 1er juillet 1985, au titre des cinq années
        suivant la date de leur reconnaissance :
            est égal, respectivement au titre de la première, de la
            deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième
            année, au maximum A 5%, 5%, 4%, 3% et 2% de la valeur des
            produits mis sur le marché;
            ne peut pas dépasser les frais réels de constitution et de
            fonctionnement administratif;
            est versé en tranches annuelles, au maximum pendant        la
            période de sept ans suivant la date de la reconnaissance.
    13. Le montant des aides accordées aux unions :
            est égal, respectivement au titre de la première, deuxième et
            troisième année, au maximum A 60, 40 et 20% des frais réels
            de constitution et de fonctionnement administratif,
            ne peut, toutefois, dépasser    un montant   global de 50,000
            unités de compte.
    14. L'application du règlement et l'octroi des aides au démarrage ont
        un caractère obligatoire pour les Etats membres, dans les régions
        et secteurs définis sous 1.2.
1.4 Taux de cofinancement
    15. En règle générale, le FEOGA, Section Orientation, rembourse aux
        Etats membres 25% des dépenses éligibles.
        Dans les régions couvertes par l'objectif n° 1 défini à l'article
        1er du règlement     (CEE) n° 2052/88, du 24 juin 1988, le
        remboursement peut atteindre 65% tel qu'établi par le règlement
        (CEE) n° 223/90 du 26 janvier 1990 (voir Annex I ) .
1.5 Modalités
    16. Les modalités d'application relatives au nombre minimal de
        membres et superficie de culture, au chiffre d'affaires ou au
        volume de production ont été définies par le règlement (CEE) n°
        2083/80 du 31 juillet 1980, lequel a été codifié par le règlement
        (CEE) n° 220/91, du 30 janvier 1991.
        Lorsqu'il s'agit de produits autres que ceux énumérêe & l'annexe
        du règlement (CEE) n° 220/91, les groupements de producteurs
        doivent avoir au moins :
            un chiffre d'affaires égal à 1 million d'écus; ce montant
            s'élève toutefois à 500.000 écus en ce qui concerne la Grèce/
            50 membres.
    17. Les unions doivent représenter, d'une manière générale, un volume
        de production ou un chiffre d'affaires qui :
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            est égal au minimum à trois fois les dimensions m&niftaïes
                                                                          ft V i
            prévues pour les groupements de la région où elles ont leur   "$§
            siège statutaire,
            n'est pas inférieur à 5% de la production nationale.
        En ce qui concerne les produits de l'annexe du règlement (CEE) n°
        220/91, les unions doivent répondre aux exigences y établies.
        Les unions doivent, aussi, avoir dans chaque Etat^"-Tnembre
        1'extension territoriale définie à l'article 3 de ce règlement.
I.6 Durée
    18. La durée envisagée pour la réalisation de cette action commune A
        l'article 13, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1360/78, arrive
        A échéance le 31 décembre 1991.
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II.  RESULTATS DE L'APPLICATION
11.1 Groupements reconnus
     19. Le nombre des groupements reconnus par les Etats membres A la
         date du 31 décembre 1990 est de 560 (voir Annexe II).
     20. La Belgique et le Portugal sont les deux pays où n'existent pas
         encore de groupements de producteurs reconnus. Pour la Belgique
         une adaptation des limites minimales, demandée par les autorités
         belges, a été réalisée A l'occasion de l'approbation du règlement
         (CEE) n° 3087/88 modifiant le règlement d'application du régime.
         Néanmoins, persiste le manque d'intérêt des différents secteurs
         agricoles concernés pour profiter de cette action commune.
         En ce qui concerne le Portugal la date du règlement d'application
         (CEE) n° 277/88, du 7 septembre 1988 explique la non existence de
         groupements de producteurs reconnus. Les autorités portugaises
         ont prévue la reconnaissance de 50 groupements de producteurs
         pour la période de 1992 A 1996.
         En Irlande le règlement d'application date de 1988, et les 2
         premières groupements ont été reconnus en 1990. Pour la période
         de 1992 A 1996 ont été prévus 82 nouveaux groupements.
         En Grèce le nombre de groupements reconnus en activité est de 23
         et 73 nouveaux groupements sont prévus pour la période 1992 A
         1996.
         En France, les autorités ont communiqué      A   la  Commission  un
         répertoire avec 99 groupements reconnus.
         En Espagne, le nombre de groupements reconnus depuis 1988, date
         d'application du régime, est de 30 et les prévisions pour la
         période 1992 A 1996 est de 142.
         L'Italie est l'Etat membre où, après une application lente
         pendant les premières années, en raison des nouvelles compétences
         des   régions  concernant   la   reconnaissance,    le  nombre   de
         groupements reconnus est plus grand, et il atteind 406. Cela
         signifie que 1,3 millions de producteurs, c'est-à-dire 45% des
         exploitations totales, ont adhéré A un groupement de producteurs.
11.2 Remboursement s
     21. Les aides au démarrage ont été octroyées A 108 groupements de
         producteurs, avec un valeur de 9,4 Môcus et un remboursement du
         FEOGA de 2,4 Mécus (voir Annexe III) A la date du 31 décembre
         1990.
         Ces montants sont bas en relation avec le nombre de groupements
         de producteurs reconnus, et la principale raison pour expliquer
         cette situation est la lenteur administrative des Etats membres
         pour établir    les modalités d'application      et demander    les
         remboursements. Ainsi, en Italie les circulaires régionale datent
         de l'année 1984.
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III.  PROPOSITIONS
111.1 Prolongation
      22. Les dernières extensions du champ d'application de l'action'
          commune A l'Espagne et au Portugal, lors de leur adhésion A lai
          CEE, qui ont été appliquées A partir de 1988, ainsi que sonj
          extension en Irlande et France en 1990, n'ont pas encore permis!
          aux intéressés de profiter pleinement de ce règlement. Pourtant}
          le problème structurel concernant la concentration insuffisant*
          de l'offre et de la mise en marché continue A exister dans cei
          pays. Le taux de vente des produits agricoles par 1'intermédiaire
          des canaux organisés continue A être très faible.
          La continuation du régime permettra, A l'avenir, comme cela s'est;
          passé jusqu'A aujourd'hui, d'utiliser cet instrument structurel
          dans les régions où sont constatées des déficiences structurelle^
          au niveau de l'offre et de la mise en marché des produits
          agricoles. Ainsi, dans la proposition de règlement du programme
          POSEIDOM [COM (91) 160], approuvée par la Commission le 13 mai
          1991, est prévue l'extension du champ d'application de l'action
          commune en France pour trois nouveaux secteurs dans les
          Départements d'Outre Mer.
          Par   ailleurs,   l'augmentation   des  taux    de   remboursement
          communautaire, lors de la réforme des fonds structurels, dans les
          zones couvertes par l'objectif n° 1, vise A donner un caractère
          plus incitatif A l'action commune. En effet, dans certaines
          régions ce taux est passé de 25 A 65% avec effet A partir du 1er
          janvier 1990 et par conséquent, il est opportun d'étendre la
          durée de l'action commune pour permettre aux Etats membres de
          bénéficier de ces nouvelles conditions.
          Pour toutes ces raisons, la Commission         considère que la
          prolongation de cette action commune, est nécessaire pour
          permettre aux agriculteurs de s'organiser, d'une part, pour
          centraliser l'offre des produits dont la qualité correspond
          d'avantage A la demande des marchés, et d'autre part, pour
          arriver A une plus grande discipline de production et de mise en
          marché des produits agricoles. Etant donné qu'il s'agit d'une
          action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement
          (CEE) n° 4256/88, il n'est pas nécessaire d'en limiter la durée,
          comme c'était le cas avant la réforme des fonds strcuturels.
111.2 Champ d'application
      23. En ce qui concerne la Belgique, cet Etat membre n'a pas jusqu'A
          présent fait usage de l'action commune malgré les adaptations
          réalisées des limites minimales d'application du régime dans son
          territoire; en outre, les autorités beiges ont fait état} de
          1'indifférence des intéressées au concept même de groupements de
          producteurs et, dans le contexte actuel, aucun changement n'est
          envisagé pour les années A venir. Dans ces circonstances, la
          Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de prolonger
          l'action commune en Belgique pour une nouvelle période.
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III.3 Aménagements
      24. Basé sur l'expérience acquise après les modifications introduites
          au régime par le règlement (CEE) n° 1760/87, concernant la mise
          en place de nouvelles modalités de commercialisation de la
          production des adhérents des groupements de producteurs, la
          Commission estime qu'il convient de réglementer la communication
          des membres   aux groupements de producteurs des renseignements
          concernant la récolte et la disponibilité des produits pour
          lesquels ils ont adhéré.
      25. Un aménagement technique a été réalisé pour convertir le montant
          global maximum de 50.000 unités de compte établi pour les aides
          accordées aux unions en son equivalent de 60.000 ecus.
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IV. CONCLUSIONS
    26. L'objectif essentiel du régime d'aides au démarrage des
        groupements de producteurs et leurs unions est de surmonter les
        déficiences structurelles de l'offre et de la mise en marché des
        produits agricoles, qui existent dans certaines régions de la
        Communauté et pour certains secteurs.
        Ces    régions   sont   caractérisées   par   un   petit   nombre
        d'exploitations agricoles adhérant A des organisations de
        producteurs constituées en vue de la mise en marché de produits,
        et par un faible pourcentage de la valeur globale de la
        production agricole du pays commercialisé par de telles
        organisations.
        Pendant la période d'application de ce régime, l'existence de
        besoins analogues dans d'autres régions de la Communauté a été
        constaté et, en conséquence, le régime a été étendu pour porter
        remède A cette situation par le regroupement des agriculteurs.
        Toutefois, dans le cas de la Belgique, aucune application
        concrète n'a eu lieu depuis sa mise en oeuvre, et ce en dépit d'
        une révision en 1989 des critères de prise en compte.
        Malgré la lenteur de l'action dans sa phase initiale, le nombre
        de groupements reconnus, au 31 décembre 1990, est de 560 et de
        nouvelles demandes de reconnaissance sont prévues, notamment pour
        l'Espagne,l'Irlande et le Portugal pays dans lesquels la mesure
        n'a commencé A être appliquée qu'A partir du 1988.
        Par ailleurs, lors de la réforme des fonds structurels, des
        conditions de remboursement plus incitatives ont été adoptées.
        Les nouveaux taux s'appliquent depuis le premier janvier 1990.
        Les nouvelles conditions de    mise en marché des produits des
        adhérents, introduites par     le règlement (CEE) n° 1760/87,
        réclament le renforcement des moyens d'information dont disposent
        les groupements en matière de récolte et de disponibilité*
        En outre, les limites minimales établies dans les règlements
        d'application du régime pour les unions, justifient une révision
        du montant globale prévu pour les aides au démarrage.
         Dans ces conditions, il est proposé :
            de prolonger la validité de ce régime A l'exception,
            toutefois, du territoire de la Belgique,
            d'introduire, parmi les conditions générales prévues pour les
            producteurs, la communication par les membres au groupement
            des renseignements en matière de récolte et de disponibilité
            des produits pour lesquels ils ont adhéré.
 ---pagebreak---                          - 12 -
Avant le premier janvier 1997 la Commission procédera A un nouvel
examen du fonctionnement du régime et présentera au Conseil un
rapport relatif aux résultats de l'application de cette action
commune, sur bases d'informations communiquées par les Etats
membres.
 ---pagebreak---                                   - 13 -
                                 ANNEXE I
                           Taux de cofinancement
En règle générale le taux de eofinaneement est de 25%. Dans les régions
couvertes par l'objectif n°l défini A l'article 1er du règlement (CEE) n°
2052/88, il est modulé de la façon suivante t
 Etats membres                                Taux (%)
 Grèce, Irlande, Portugal                        65
 France:-Départements d'Outre Mer (DOM)          60
        -Corse                                   50
 Espagne                                         50
 Italie                                          50
 ---pagebreak---                                     * 14 -
                                  ANNEXE II
                         Résultats de l'application
                        (règlement (CES) n* 1360/78)
 Etats membres Pâte            1ère année de   groupements reconnus
               d'application   reconnaissance jusqu'au 1989 1990 TOTAL
                                              31.12.88
 Belgique           1980
 Grèce              1981             1983        21      1    1    23
 Espagne            1988             1988         1      8   21    30
 France          1980/1988             t         95      2    2    99
 Irlande            1988             1990                     2     2
 Italie             1980             1982       350     35   21   406
 Portugal (*)       1988
 TOTAL                                          467     46   47   560
(*)   Prévision de 50 pour la période de 1992 A 1996.
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                                 ANNEXE III
     Aides au démarrage des groupements de producteurs et leurs unions
                              (au 31.12.1990)
(En écua)
 Etats membres   Nombre de      Dépenses des Etats  Remboursement»
                 groupements    membres             FEOGA
 Grèce                8                248.744              62.186
 Italie             100              9.114.124           2.353.531
 TOTAL              108              9.362.868           2.415.717
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                       Proposition de
                RBOLgHINT (CEE) DU CONSEIL
                 I    — » — ^ — il i I  „ |i • uni riiim
         modifiant le règlement (CEE) n* 1360/78
concernant les groupements de producteurs et leurs unions
 ---pagebreak---                                      - 17 -
                               EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n9 1360/78 du Conseil du 19 juin 1978, concernant les
groupements de producteurs et leurs unions, mod if ié'"en*•••'•aerh*lir''13Su'^par "ïe
règlement (CEE) n* 3808/89 du 12 décembre 1989, établit une action commune
pour encourager le regroupement de producteurs agricoles.
Il s'applique aux régions et secteurs où l'offre des produits agricoles
présente de graves déficiences structurelles caractérisées par un nombre
très   élevé   d'exploitations    de   faible  dimension   et     insuffisamment
organisées.
Ces déficiences ont été constatées, dans un premier moment, en Belgique,
France et Italie. A l'occasion de l'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et
du Portugal le règlement a été étendu A ces pays et depuis l'année 1988, le
régime couvre aussi le territoire de l'Irlande.
Lors de la réforme des fonds structurels les taux de remboursement ont été
augmentés dans les régions de l'objectif n°l pour rendre le régime plus
incitatif.
Le nombre de groupements reconnus dans l'ensemble des pays bénéficiaires, A
l'exception de la Belgique, est de 560.
La Commission  considère que, A l'exception de la Belgique où il n'existe
pas d'intérêt  pour ce régime, celui—ci doit continuer pour permettre aux
Etats membres  de profiter pleinement de l'action commune et des nouvelles
conditions de  remboursements, et spécialement A ceux où l'application est
récente.
Des aménagements sont prévus pour améliorer les règles de connaissance de
la production.
Compte tenu des antérieures modifications au règlement, ainsi que des
aménagements maintenant proposés, une version codifiée du règlement (CEE)
n° 1360/78 est en préparation
Le coût prévisionnel, pour la période 1992-1997, A la charge du               FEOGA
Orientation est de 15,9 millions d'écus.
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                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CBS) n* 1360/78 concernant
                les groupements de producteurs et leurs unions
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement Européen^ 1 ),
vu l'avis du Comité Economique et Sociale),
considérant que le règlement     (CEE) n* 1360/78 du Conseil^ 3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement     (CEE) n° 3808/89(4>  a instauré une fetion
commune encourageant, dans certaines régions de la Communauté ou l'offre
des produits    agricoles présente de graves    déficiences  structurelles le
regroupement   des producteurs  en vue de concentrer    l'offre  des produite
agricoles et d'adapter la production aux exigences du marché;
considérant qu'en Belgique il n'a pas été jusqu'A présent fait usage de ee
règlement, malgré les adaptations des exigences minimales fixées pour ce
pays et qui sont prévues par le règlement d'application (CEE) n° 220/81 de
la Commission^ 5 ); qu'il ne parait donc plus approprié d'inclure cet Itat
membre dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1360/78;
 (1)
 (2)
 (3) J.O. n° L 166 du 23. 6.1978, p. 1
 (4) J.O. n° L 371 du 20.12.1989, p. 8
 (5) J.O. n p L 26 du 31. 1.1991, p. 15
 ---pagebreak---                                            - 19 -
 considérant que depuis l'adoption de cette action commune le régime a été
étendu A d'autres régions et secteurs connaissant des besoins analogues,
que   la dernière extension        a été effectuée par      le règlement    3875/88 du
Conseil(6) A     l'ensemble du territoire Irlandais et pour certains produits
en France    et qu'il convient de continuer A donner aux producteurs de ces
régions l'opportunité de profiter des aides communautaires;
considérant   que lors de la réforme des fonds structurels, le règlement
223/90 de la Commission^ 7 ), modifié par le règlement            (CEE) n° 194/90( 8 ),
a établi pour les groupements de producteurs des régions couvertes par les
régions de l'objectif        n° 1 définies A l'article       1er du règlement      (CEE)
                              9
n° 2052/88    du   Conseil( ),        des  taux   de  concours    communautaire     plue
incitatifs pour une meilleure efficacité dû règlement A l'avenir;
considérant    que    le    règlement     (CEE)  n°  1760/87( 10 ),   modifié   par   le
                                   11
règlement   (CEE) n° 1094/88f ), a introduit diverses modalités en ce qui
concerne l'obligation de faire effectuer la mise en marché de la totalité
de   la production     des   adhérents    et  qu'il  est  opportun    de  renforcer   le
pouvoir de contrôle effectué par            les groupements de producteurs       sur la
récolte et la disponibilité de produits;
considérant   qu'il     s'agit   d'une    action  commune  au  sens    de  l'article   2
                                                                   12
paragraphe 1 du règlement        (CEE) n° 4256/88 du Conseil( ) et dès lors il
n'est pas nécessaire d'en limiter la durée comme c'était le cas avant la
réforme des fonds structurels, lorsque la base juridique était l'article 6
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70< 13 ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n c 2048/88( 14 );
Considérant   que pour évaluer l'application          du présent    règlement,   compte
tenu   notamment    de    son   extension    récente   A  certaines    parties   de   la
Communauté, il est souhaitable de présenter un rapport au Conseil avant le
1er janvier 1997,
(6) J.O. n° L 346 du 15.12.1988, p. 16
(7) J.O. n° L 22 du 27.1.1990, p. 62
(8) J.O. n° L 174 du 7.7.1990, p. 34
(9) J.O. n° L 185 du 15.7.1988, p.9
(10) J.O. n° L 167 du 26.6.1987, p. 1
(11) J.O. n° L 106 du 27.4.1988, p. 28
(12) J.O. n° L 374 du 31.12.1988, p. 25
(13) J.O. n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
(14) J.O. n° L 185 du 15.4.1988, p. 1
 ---pagebreak---                                       - 20 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                 Article premier
Le règlement (CEE) n° 1360/78 est modifié comme suit t
1) A l'article 2,   le 3ème tiret, est supprimé.
2) A l'article 3, le point 3 est supprimé.
3) A l'article 6, paragraphe 1, point b, le tiret suivant est ajouté s
   "—  des   règles   de   connaissance   de   la  production,    notamment   des
       renseignements en matière de récolte et de disponibilité."
4) A   l'article  10, paragraphe 3 le point b) est remplacé par le texte
    suivant t
  "b) ne peut toutefois dépasser un montant global de 60.000 ECU."
5) A l'article 13 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant t
  "1. Avant   le 1er   janvier  1997, la Commission    présente   au Conseil   un
       rapport   relatif  aux  résultats   de  l'application   de  cette   action
       Commune,   sur  bases  des   informations  communiquées   par   les  Etats
       membres".
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre
Fait A Bruxelles, le                                  Pour le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---   ;•'                                             - 21 -
                                                                         FICHE/F I N/009
                                F
                                   ' CM g      f IK^Ç'U?
                                           concernant :                               \
  proposition de règlement du Conseil modifiant le R. (CEE) N* 1360/78 concernant1 les
  groupements de producteurs et leurs unions.
  1. Liane budgétaire :          (nomenclature 1991)
        B2-1010 : Amélioration des structures agricoles - objectif n* 1
        82-1012 : Objectif n* 5a
  2.    Base iuridiotie : Art. 42 et 43 du Traité
  3. Classification -. Dépense non obligatoire
  4. Oblectifs de la, mesure et description de l'action : La proposition consiste
        notamment a éliminer la disposition qui limitait l'application du règlement
        Jusqu'au 31~.*2.t9£1 et par conséquent le proroger aux exercices suivante pour
        permettre aux Etats membres de profiter pleinement de cette action qui vise de
        concentrer t^ffffhg dey-produits agricoles et d'améliorer l'adaptation de la
       production aux'exigences du marché.
 5. Méthode de calcul :
 *5u-i Va\f\re de la dépense : Remboursement partiel des dépenses nationales éligibles.
 a.2 j£; : t du financement communautaire : 25 X en régie générale et Jusqu'à 65 % pour
        !** régions-ctaasées- a&tuelJement object i f 1.
 5.3 omtoul : L'estimation des dépenses a été basée sur des prévisions des Etats
         -Spbres concernant t'éve-tuUon du régime au cours de la période 1992-1996 et
       ? jtamment le nombre de nouveaux groupements de producteurs i reconnaître.
 <>-    Incidence financière sur les crédits opérationnels :
 6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU)
                Exercice                CE.CP. dont dans les régions 0M.1
                1992 .
                1993
                1994                     2,8(a)           2,0
                1995                     3.7              2.8                    \
                1996                     4.3              3.4
                1997                     5.1              4,1
                TOTAL (94-97)           15.9(b)          12,3
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : -
•                  — — •                                                         j
7. Observations :
 (a) Il est fait l'hypothèse sur base de l'expérience Jusqu'à maintenant gtt'en moyenne
       il y aura une année de décalage entre la reconnaissance des groupements de
       producteurs et la réalisation de la première dépense au niveau de l'Etat membre-,
       s'agissant d'une action à remboursement la première année des dépenses à charge
       du FEOGA-Orientation sera 1994.
(b) A prendre en considération lors de l'établissement des nouvelles perspectives
       financières.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               CbM(91) 438 final
FR                                                                              «3
                                     N° de catalog© : CB*£f>91-4a3>
                                                             ISBN 92-77-7732O-0
                                                                I
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L»2985 Luxembourg