CELEX: 51988PC0041
Language: es
Date: 1988-01-01
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a los viajes combinados, incluidas las vacaciones combinadas y los circuitos combinados (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 41
Vol. 1988/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                         COM(88 ) 41 final .- SYN 122
                                        Bruselas , 21 de marzo de 1988
                               Propuesta de
                       DIRECTIVA DEL CONSEJO
 relativa a los viajes combinados , incluidas las vacaciones
            combinadas y los circuitos combinados
                  ( presentada por la Comisión )
              ,'1
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 ---pagebreak---                                       NOTE EXPLICATIVE
INTRODUCTION
        Le 1er juillet 1982, la Commission a soumis au Conseil un document intitulé
"Premières orientations pour une politique communautaire du tourisme"           dans
lequel elle annonçait , entre autres choses , la présentation de propositions
relatives à la protection des consommateurs participant à des voyages à forfait .
        Dans l'avis ^ qu' il a adopté sur ce document le 27 octobre 1983, le Comité
économique et social a accueilli avec satisfaction l' intention de la Commission de
présenter ces propositions . Au paragraphe 3.10 de son avis , le Comité constate "que
le partage relatif des responsabilités , en cas de manquement , entre
touriste / consommateur /agent de voyage / tour operator , etc. demeure imprécis ( et ) ...
que la Commission devrait se pencher sur ce problème et proposer des solutions ".
Dans ce même paragraphe , le Comité "propose la généralisation et l' harmonisation des
législations nationales en matière de fonds de garantie ".
        Tout en considérant ( paragraphe 3.12 ) "que les intérêts des "opérateurs
touristiques ", comme les hôteliers et les agents de voyage , ne doivent pas être
négligés , car ils n' ont souvent aucune protection contre l' annulation des
réservations , la faillite d' autres intermédiaires et les retards provoqués par les
grèves et les intempéries ", le Comité est d' avis ( paragraphe 3.13 ) "que la
Commission devrait rechercher une harmonisation des conditions nationales de
fonctionnement des agences de voyage ".
        Le 16 décembre 1983, le Parlement européen a adopté une résolution ^ dans
Laquelle , tout comme le Comité économique et social , il appuie la présentation de
propositions , en demandant (point 30 b )) "que la Commission élabore un statut
européen des agences de voyage " et en l' invitant ( point 31 a )) à proposer des
directives "assurant au touriste en tant que consommateur , en voyage et sur les
lieux de séjour , une protection juridique et sociale par l' instauration de statuts
uniformes ".
( 1 ) Supplément 4 / 82 - Bulletin des Communautés européennes .
( 2 ) JO n° C 358 du 31.12.1983, page 52 .
( 3 ) Voir résolution du Parlement européen, JO n° C 10 du 16 janvier 1984, page 281 .
                                                                                    .. «/.. .
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         Par ailleurs , dans son avis du 13 décembre 1983, le comité consultatif des
  consommateurs a présenté des suggestions détaillées en vue d' améliorer la position
  des consommateurs qui participent à des voyages à forfait .
         Le 10 avril 1984 , le Conseil a adopté une résolution concernant une politique
  communautaire du tourisme . Tout en accueillant favorablement l' initiative de la
  Commission d' attirer l' attention sur l' importance du tourisme, le Conseil a pris
  note des premières orientations d' une politique communautaire du tourisme , qui sont
  annexées à sa résolution , et invité la Commission à lui faire des propositions dans
  le domaine du tourisme , y compris une proposition concernant la protection des
  consommateurs dans le domaine des voyages à forfait .
         La communication contenant les premières orientations indique , dans le
  chapitre intitulé "La Communauté européenne et le tourisme ", à propos de la
  protection des intérêts des touristes , que dans le cadre de sa politique concernant
  l' information et la protection des consommateurs , la Commission a entrepris un
  certain nombre d' études concernant le tourisme et , plus particulièrement , les
  services offerts par les agences de voyage et tour operators aux consommateurs et
  qu' elle a tout d' abord étudié la convention internationale relative au contrat de
  voyage , du 23 avril 1970, qu' elle juge "assez imparfaite ".
         Le principal défaut de cette convention est certainement de décharger trop
  facilement l' organisateur de toute responsabilité , puisque celui-ci peut sans
  indemnité résilier le contrat , totalement ou partiellement , lorsque , avant ou
  pendant l' exécution de celui-ci , se produisent des circonstances d' un caractère
  exceptionnel que l' organisateur de voyage ne pouvait prévoir au moment de la
  conclusion du contrat et qui , s' il les avait connues à ce moment , lui auraient donné
  des raisons de ne pas le conclure .
         En fait , plusieurs Etats membres ont adopté entre-temps une législation qui
  accorde aux vacanciers une protection sensiblement plus importante . La Commission se
  félicite de leur action .
         La législation actuellement en vigueur dans les Etats membres peut se résumer
  succinctement de la manière suivante :
  Belgique
         La Belgique applique la convention de Bruxelles , du 23 avril 1970, que l' on
  désigne souvent par CCV (" convention internationale relative au contrat de voyage ").
                                                                                   •• •/•••
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Cette convention a été transposée dans le droit belge par une loi du 30 mars 1973,
 qui est entrée en vigueur le 25 février 1976 .
       Les personnes qui désirent exercer l' activité d' organisateur ou de détaillant
dans le domaine touristique doivent au préalable obtenir une licence délivrée par le
commissariat au tourisme , qui est également habilité à suspendre, voire à retirer ,
une licence accordée . Les intéressés doivent faire la preuve qu' ils ont une bonne
connaissance du secteur, qu' ils remplissent par ailleurs les conditions requises
pour l' octroi d' une licence et qu' ils disposent de ressources adéquates . Ils
doivent , en outre , fournir une garantie financière et sont tenus par la loi de
couvrir leur responsabilité par une assurance .
       L' organisation Test-Achats a établi , en liaison avec une association de
détaillants et avec certains organisateurs du secteur touristique , un ensemble de
clauses contractuelles et un formulaire de réservation à utiliser entre
l' organisateur et le consommateur . Ces deux documents sont de plus en plus utilisés
en Belgique et ont le grand avantage d' établir un bon équilibre entre les intérêts
des deux parties .
Danemark
       Il n' existe pas au Danemark de législation spéciale traitant des contrats de
voyage et , plus particulièrement , des vacances à forfait . Le droit général des
contrats s' applique donc et les droits et obligations des parties sont régis par le
contrat qu' elles ont conclu . La plupart des contrats de voyage sont établis sur la
base des conditions générales arrêtées en 1974 par l' association danoise des agents
de voyage et approuvées par le conseil de la consommation .
       Le fonds de garantie des voyageurs a été créé en 1979 en vue de protéger le
consommateur contre l' insolvabilité de l' organisateur ou du détaillant . Les
ressources du fonds sont constituées par les garanties écrites que les organisateurs
et détaillants sont tenus de fournir et le produit de la taxe versée par les
voyageurs .
       Par ailleurs , le système de conciliation qui a été mis en place récemment pour
les litiges opposant le consommateur et l' organisateur ou le détaillant donne des
résultats satisfaisants .
                                                                                 « ../. ..
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 ---pagebreak--- France
                                          CD
       Le nouvel arrêté du 14 juin 1982        a considérablement modifié la législation
française à partir du 1er novembre 1982, en réglementant les conditions générales de
vente que les agences de voyages appliquent à leurs clients . L' agent de voyage est
la personne avec laquelle le consommateur traite généralement . Il peut être à la
fois détaillant et organisateur , mais il est toujours tenu de faire en sorte que les
services que le consommateur achète par contrat soient fournis , à l' exception des
cas de force majeure , cas fortuits ou faits de tiers étrangers à la fourniture des
prestations prévues . Cette obligation lui est imposée afin d' éviter que les
réclamations formulées par le consommateur restent en suspens pendant que
l' organisateur et l' intermédiaire tentent de déterminer à qui incombe la
responsabilité .
       Cette nouvelle loi ne s' applique pas uniquement aux vacances à forfait , mais à
tous les voyages à forfait .
       Elle dispose notamment que le prix indiqué au voyageur lors de l' inscription
ou de la réservation est le prix total et définitif et qu' il ne peut être modifié
qu' en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires . Le dernier
versement que le consommateur effectue sur le prix à payer , au moment de la remise
des documents de voyage , ne peut être inférieur à 30 X du prix total . Les
conséquences de l' annulation par l' organisateur ou d' une modification du forfait
sont réglées de façon détaillée, de manière à établir un équilibre approprié entre
les intérêts des parties .
       Les opérateurs commerciaux , qu' il s' agisse d' organisateurs ou de détaillants ,
doivent obtenir une licence pour exercer leur activité . Ils doivent couvrir leur
responsabilité par une assurance et fournir , en outre , une garantie écrite accordée
par une banque ou un autre organisme agréé .
Allemagne
       La loi du 4 mai 1979 régissant les contrats de voyage est entrée en vigueur le
1er octobre 1979 . Elle a demandé à l' association allemande des agents de voyages de
modifier ses conditions générales , mais les agents de voyage ne sont pas tenus de se
conformer à ces conditions , car il s' agit seulement de " recommandations " qui ne sont
donc pas contraignantes .
CD Voir l' arrêté interministériel , complétant la loi du 11 juillet 1975 et le
     premier décret d' application du 28 mars 1977 .
                                                                                  • • • / ■ • •
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       La loi de 1979 s' applique aux contrats de voyage couvrant un ensemble de
services ( c'est -à-dire un " forfait "). Elle régit les cas d' exécution déficiente ou
de non-exécution des services visés dans le contrat , en insistant sur la règle
fondamentale selon laquelle les services prévus doivent être exécutés conformément à
ce qui a été convenu entre les parties . L' organisateur a cependant le droit de
limiter sa responsabilité au triple du montant du prix contractuel .
       L' Allemagne n' impose aux organisateurs ou aux détaillants aucune obligation en
matière de licence , d' assurance ou de fonds de garantie .
Grèce
       La loi n° 393 du 26 juillet 1976 concernant l' établissement et le
fonctionnement des agences de voyage , est en cours de réexamen . Pour commencer et
exercer une telle activité , il faut obtenir une licence , faire la preuve d' une
formation appropriée dans ce secteur et fournir des garanties financières
substantielles . Pour le reste , le droit général des contrats est applicable .
       L' organisation nationale du tourisme s' occupe de tout ce qui concerne le
tourisme en Grèce , ainsi que de la surveillance des hôtels et autres formules
d' hébergement à la disposition des touristes . Un système de classement a été mis en
place pour ces types d' hébergement .
Italie
       L' Italie applique la convention de Bruxelles du 23 avril 1970, qui a été
transposée dans le droit italien par la loi n° 1084 du 27 décembre 1977 . Pour
exercer l' activité d' agent de voyage , il faut faire la preuve d' une connaissance du
secteur et de ressources adéquates et ensuite obtenir l' agrément de l' Office
provincial du tourisme .
Irlande
       Le Transport ( Tour Operators and Travel Agents ) Act 1982, et les arrêtés qui
ont été pris en vertu de cette loi , tels que les Tour Operators ( Licensing )
Régulations 1983, les Travel Agents ( Licensing ) Régulations 1983, les Tour Operators
and Travel Agents (Bonding ) Régulations 1983, les Claims by Customers Régulations
1983 et les Travellers' Protection Fund Régulations 1984, ainsi que le Air Transport
Act 1986 , le Consumer Information Act ( articles 6 à 9 et 11 à 13 ) et le Sale of
Goods and Supply of
                                                                                   . . . / ...
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Services Act 1980 ( chapitres IV et V, ainsi que les articles 50 à 55 ) ont institué
tout un système de protection du consommateur en particulier lorsque celui-ci
achète un voyage à forfait . Le droit général des contrats régit le contrat conclu
entre les parties , auquel peuvent être ajoutées certaines clauses relevant de
dispositions législatives spécifiques , par exemple du Sale of Goods and Supply of
Services Act 1980 . Les dispositions qui rendent obligatoires l' obtention de la
licence et la constitution d' un "bonding", et l' existence du fonds de protection
spéciale des voyageurs fournissent de précieuses garanties aux consommateurs .
Luxembourg
       Il n' existe pas au Luxembourg de législation spécifique concernant les
contrats de voyage en général et les voyages à forfait en particulier . Les
dispositions du code civil régissent donc les relations entre le consommateur , le
détaillant et l' organisateur . Toute personne qui désire exercer l' activité
d' organisateur ou de détaillant doit obtenir une licence . A cet effet , elle doit
faire la preuve de ses connaissances du secteur et de son intégrité . Aucune
obligation n' est prévue en matière d' assurance ou de garantie financière .
Pays-Bas
       Une loi adoptée par le Parlement le 28 mars 1979, mais qui n' est pas encore
entrée en vigueur , prévoit l' intégration dans le nouveau code civil , de dispositions
spéciales applicables aux contrats de voyage . Ces règles sont actuellement
réexaminées , de façon à établir une distinction, notamment entre l' organisateur et
l' intermédiaire ( détaillant ).
       Les relations entre l' organisateur et le consommateur ( en particulier
l' acheteur de vacances à forfait ) sont souvent mais non pas toujours régies par les
conditions générales arrêtées par l' Association néerlandaise des consommateurs et
l' Association des agents de voyage . Une attention particulière a été apportée à
l' établissement d' un bon équilibre des droits en cas d' annulation par l' organisateur
ou de modification du forfait après le départ du consommateur . L' organisateur doit
faire en sorte que les services annoncés au consommateur soient exécutés, y compris
ceux qui concernent le voyage et le logement . La clause qui limitait la
responsabilité de l' organisateur à une somme non supérieure au montant du forfait a
été supprimée .
                                                                                 . ../. ..
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       Les Pays-Bas ont récemment institué une "Geschi llencommissie Reizen"
( commission pour les litiges relatifs à des voyages ), qui est chargée de régler
 par voie de conciliation , s' il est possible , les réclamations formulées par des
 consommateurs .
       Le fonds de garantie est un fonds libre qui couvre en fait 98 X des activités
et qui est alimenté par des prélèvements uniformes sur les paiements effectués par
les voyageurs lorsque les tickets et autres documents de voyage leur sont remis par
un organisateur ou par l' intermédiaire d' un détaillant . Si le contrat de voyage est
annulé ou si le voyage est compromis par suite d' insolvabilité, le voyageur peut
obtenir le remboursement auprès du fonds ; le fonds n' accorde toutefois pas de
dédommagement pour les prestations déficientes ou insuffisantes .
       Les organisateurs ou détaillants de voyages à forfait ou autres voyages ne
sont pas tenus d' assurer leur reponsabi lité ni d' obtenir une licence pour exercer
leur activité .
Portugal
       Le statut des agents de voyage ( détaillants ou grossistes - voir infra ) et des
organisateurs de voyages est régi par le décret-loi n° 359 / 79 du 31 août 1979,
modifié par le décret-loi n° 480 / 82 du 24 décembre 1982 et par les décrets
d' application n° 84 / 79 du 31 décembre 1979 et n° 20 / 83 du 8 mars 1983 .
       Ces textes déterminent l' étendue de la responsabilité des agents de voyage et
organisateurs qui , pour exercer leur activité , doivent être agréés , c'est -à-dire
titulaires d' une licence délivrée par le secrétaire d' Etat au tourisme . Ils doivent
fournir une garantie écrite de leur solvabilité et couvrir leur responsabilité
civile au moyen d' une assurance . Leurs obligations à l' égard de leur clientèle sont
régies par ces textes législatifs , de même que leurs relations avec l' industrie
hôtelière .
       La législation portugaise est peut-être la seule à faire une distinction
entre :
- tes grossistes de l' organisation de voyage , qui programment , organisent et
   fournissent une combinaison de services de voyage et de tourisme qu' ils vendent
   par l' intermédiaire des agents de voyage . Le grossiste est libre d' opérer partout
   dans le monde , mais il lui est totalement interdit d' offrir ou de vendre des
   services de voyage ou de tourisme directement au public ;
                                                                                 • • •
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  - les organisateurs de circui ts , qui possèdent tous les moyens nécessaires à
     l' organisation et à la fourniture de services de voyage ou de tourisme partout
     dans le monde et qui sont autorisés à offrir et à vendre directement ces services
     au public ; et
  - les agents de voyage détaillants , qui sont autorisés à exercer leur activité au
     Portugal , mais non à l' étranger et qui proposent et vendent directement les
     services au public .
          Les offices de tourisme locaux sont autorisés par la loi à organiser des
  voyages de groupe dans les cas où aucun autre organisateur ou détaillant n' exerce
  d' activité dans la localité considérée .
  Espagne
          Selon le régime juridique applicable aux agences de voyage ( arrêté du
  9 août 1974 ), celles-ci peuvent conclure avec leurs clients les trois types de
  contrat suivants :
  1 . contrat pour la fourniture d' un seul service , par lequel l' agence fournit l' un
      des différents services autorisés , tels que vente de tickets , réservation
      d' hôtels ou de transport ;
  2 . contrat pour la fourniture de services mixtes , c'est -à-dire d' une combinaison de
      deux ou plusieurs services autorisés ;
  3 . contrat pour des voyages à forfait , qui consiste en une combinaison de plusieurs
      services pour un prix fixé .
          Dans les deux premiers cas , le client peut imputer à l' autre partie
  contractante ( l' agent de voyage ) la responsabilité de l' exécution du contrat et
  l' obliger à rendre des comptes , mais l' agence de voyage ne peut être tenue d' une
  violation du contrat ou de son inexécution par le prestataire du service ( hôtel ,
  compagnie aérienne , etc. ), à condition que cette violation ou cette inexécution ne
  résulte pas d' un acte frauduleux ou de la négligence de l' agent de voyage .
          Le troisième type de contrat qui concerne les voyages à forfait est le plus
  répandu dans le tourisme de masse . L' organisateur peut construire le forfait au
  moyen de ses propres ressources ou conclure pour le client des contrats avec des
  fournisseurs tiers pour le compte du client . Dans l' un et l' autre cas , il s' agit
  d' un contrat portant sur un "travail fini ou un résultat déterminé " ( règles
  applicables aux agences de voyage , article 51 ), conformément à l' article 1544 du
                                                                                    m 9 • / • • ■
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code civil . En droit ,  la conséquence principale de cette classification est que
l' agent de voyage est   considéré comme un entrepreneur général et est responsable de
la bonne exécution de    l' ensemble des services , en ayant toutefois la possibilité
d' être déchargé de sa   responsabilité en cas de " juste cause".
       Le client peut intenter une action en réparation directement contre l' agence
de voyage, qui peut se retourner contre le prestataire des services déficients .
       Les compagnies maritimes exploitant des lignes régulières sont tenues par le
décret royal du 28 mars 1984 d' informer le public de la fréquence des services , des
tarifs et des conditions générales . Tout manquement à cet égard peut entraîner le
retrait de la licence d' opérateur et la radiation du registre officiel des
compagnies maritimes exploitant des lignes régulières .
       Les passagers des vols réguliers auxquels l' accès à un avion est refusé pour
cause de surréservation ont droit à un dédommagement ( décrets royaux des
13 juin 1980 et 20 août 1981 et arrêté du 12 mars 1984 ) et des règles spéciales
fixent le montant du dédommagement .
Royaume-Uni
       Il n' existe pas au Royaume-Uni de législation traitant de manière spécifique
et exclusive des droits et obligations des parties à un contrat relatif à un voyage
à forfait . Le droit général des contrats , complété par certaines dispositions
spécifiques , régit le contrat conclu par les parties . Dans certains cas , le droit de
la responsabilité civile ( law of torts ) s 'applique également .
       Pour l' essentiel , ce secteur d' activité pratique l' autodiscipline . Toutefois ,
le Supply of Goods and Services Act 1982, ( fourniture de biens et de services ), le
Unfair Contract Terms Act 1977 ( clauses contractuelles abusives ), le
Misrepresentation Act 1967 ( indications erronées ou mensongères ), le Trade
Descriptions Act 1968 (descriptions commerciales ) et la Consumer Crédit Act 1974
( crédit à la consommation ) contiennent des dispositions sur lesquelles peut
s' appuyer un consommateur qui s' inscrit à un voyage à forfait .
       Depuis 1973, toute personne qui désire organiser des voyages à forfait
comprenant le transport aérien , ou certains types de vol charter , doit d' abord
obtenir une autorisation des services de l' aviation civile . Ceux-ci examinent la
situation financière du candidat et déterminent le montant du "bond" ( garantie
financière écrite émise par une banque , une compagnie d' assurance ou par l' une et
                                                                                         ic
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l' autre ) qu' il doit fournir pour assurer sa responsabilité en cas d' insolvabilité .
Si , dans ce cas , le montant de la garantie s' avère insuffisant , ses clients peuvent
s' adresser au Air Travel Reserve Fund , qui a été créé en 1975 à la suite de
l' effondrement de Court Line / Clarksons , pour que les participants à des voyages à
forfait par avion ne subissent pas les effets financiers de la faillite d' un
organisateur de voyages . Initialement , le fonds était financé par un prêt de l' Etat
qui a été remboursé grâce au produit d' une taxe perçue auprès des organisateurs de
voyages par avion . La taxe a été suspendue en 1977, alors que le fonds atteignait
12 millions de livres sterling, mais elle peut être rétablie . En pratique , les
titulaires de licences pour l' organisation de voyages aériens répercutent la taxe
sur leur clientèle sous la forme d' une surtaxe - en d' autres termes , ils la
récupèrent auprès du voyageur .
       L' Association of British Travel Agents ( ABTA ) a pris des mesures pour que les
clients de ses membres soient préservés des effets de l' insolvabilité . Les membres
de l' ABTA sont des organisateurs de voyage et des agents de voyage ( dénommés
respectivement "organisateurs" et "détaillants " dans la présente proposition ). Les
mesures demandées par l' ABTA visaient à obtenir de ses membres qu' ils constituent
une garantie , contractent une assurance et acquittent des prélèvements . Par
ailleurs , la situation financière d' un candidat à l' ABTA est examinée attentivement .
Le code de conduite de l' ABTA est surveillé par l' Office of Fair Trading . Ce code
contient des règles que les membres doivent respecter , en ce qui concerne la
description des vacances, les conditions de réservation , la modification ou
l' annulation de vacances et les modifications de prix . Il prévoit également des
procédures d' arbitrage et de conciliation pour le règlement des litiges entre un
membre et un client . Le code a un caractère contraignant pour les membres de l' ABTA
qui peuvent être punis par une amende ou exclus en cas de manquement .
       L' Advertising Standards Authority a élaboré un code de conduite qui réglemente
le contenu, la présentation , etc. des publicités . L' objectif est de faire en sorte
que la publicité soit " licite , convenable , honnête et vraie ". Le code de l' ABTA
exige de ses membres qu' ils respectent le code de l' ASA .
       En 1982, la juridiction compétente en matière de pratiques restrictives a dû
déterminer si certaines restrictions importantes acceptées par les membres de l' ABTA
au moment de leur adhésion et qui ont pour effet de créer un groupe exclusif,
doivent être déclarées contraires à l' intérêt public ou maintenues . Cette
juridiction a décidé que, sauf pour les restrictions concernant le personnel , les
installations et quelques autres questions , les restrictions acceptées par les
membres de l' ABTA n' étaient pas contraires à l' intérêt public .
                                                                                  • • • / • • •
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     L' examen qui précède montre qu' entre les organisateurs de voyageurs de
    différents Etats membres existe actuellement une distorsion de concurrence
    qui devrait être éliminée dans le marché commun .   La directive se fonde
   par conséquent sur l' article 100 , paragraphe A , du Traité et vise à créer
   un haut niveau de protection . Elle n' engendre pas de difficulté particulière
   pour les économies moins développées . Il n' est donc pas nécessaire de
   proposer des dispositions adaptées à leur situation .
Quelle est l' expérience des consommateurs ?
       Les efforts accomplis par de nombreux Etats membres au cours des dernières
années pour moderniser leur législation ont porté leurs fruits . Les organismes et
associations de protection des consommateurs ont de plus en plus fait entendre leur
voix sur des problèmes qui peuvent se poser aux participants à un voyage à forfait ,
en insistant sur le fait que lorsqu' un consommateur achète un voyage à forfait , il
paie la totalité du prix avant de recevoir les services qu' il a payés . C' est ce
fait , tout particulièrement , qui limite ses moyens d' action ou sa marge de manoeuvre
lorsque le voyage ne se déroule pas normalement et qui , sans aucun doute , a amené
les parlements nationaux à arrêter une législation sur les voyages à forfait .
Cependant , ces lois sont et restent des lois nationales . Elles n' ont pas une
dimension communautaire .
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       Les statistiques peuvent être favorables ou défavorables selon la manière dont
on les utilise . Lorsque la Commission a commencé à s' intéresser aux vacances à
forfait , elle a eu beaucoup de difficultés à obtenir des statistiques fiables . Elle
a donc été amenée à confier la réalisation d' une enquête dans certains Etats membres
à une société indépendante d' étude de marché ( GfK Marktforschung , Nuremberg ) qui ,
dans la république fédérale d' Allemagne , en France , en Italie et au Royaume-Uni , a
interviewé des adultes dont les vacances principales en 1982 et 1983 avaient
consisté dans un voyage à forfait à l' étranger de cinq jours ou plus . Le résultat de
cette enquête a montré qu' environ les trois quarts des personnes interrogées dans la
République fédérale , en France et en Italie avaient l' intention de choisir en 1984
le même type de vacances qu' en 1982 ou 1983 ou un type similaire ( c'est -à-dire des
vacances à forfait ). Au Royaume-Uni , la moitié seulement des personnes interrogées
ont exprimé la même opinion .
       Le rapport précise que : " Il est exact de dire qu' en 1982 et 1983 la majorité
des participants à des vacances à forfait étaient satisfaits . Il n' empêche qu' un
grand nombre de participants ( tant en pourcentage qu' en chiffres absolus ) ont eu des
difficultés ou des problèmes avec le voyage à forfait qu' ils avaient choisi ". Le
rapport donne à cet égard les chiffres suivants relatifs au nombre de personnes , en
pourcentage , qui ont eu des difficultés ou des problèmes :
                                   1982         1983
République fédérale                27 X         32 X
Royaume-Uni                        31 X         37 X
France                             28 X         31 X
Italie                             25 X         27 X
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          Si on considère que le nombre des vacances I forfait achetées chaque année par
   les consommateurs de la Communauté est évalué à environ 25 millions , il est clair ,
   même si la plupart des vacanciers se sont déclarés satisfaits , que les cas de
   mécontentement en 1982 et 1983 ont été importants en chiffres absolus .
         Sur un plan objectif, il convient toutefois de faire une distinction entre
   mécontentement et réclamation . Il s' agit de deux choses très différentes et la
   Commission n' a aucun intérêt à faire l' amalgame . Par ailleurs , les chiffres
   nationaux concernant les réclamations ayant des suites judiciaires , qui semblent
   varier entre 1 Z et 4,5 à 5 Z au maximum, ne sont pas des indicateurs utiles . Ceci
   tient certainement au fait que le consommateur , qui a payé la totalité du prix avant
   son départ , craint qu' une réclamation officielle ne l' entraîne dans un litige
   interminable qui , s' il doit être réglé en justice , risque de lui coûter trop cher .
         La Commission estime pouvoir conclure du rapport établi par GfK
   Marktforschung , Nuremberg , que d' après les résultats de l' enquête , le mécontentement
   des consommateurs est suffisant pour justifier une action communautaire et que
   celle-ci devrait prendre la forme d' une directive . Cette façon de voir est confortée
   par les résultats d' une enquête effectuée en Irlande en 1982 ( la même que celle qui
   avait été faite en 1981 ), par Irish Marketing Surveys Limited, pour le directeur des
   affaires de la consommation , Dublin, qui a donné aux services de la Commission accès
   aux résultats de cette enquête ; l' opinion de la Commission est également renforcée
   par les résultats d' une enquête effectuée en 1985 par la Survey Unit of the
   Consumers' Association , Londres , à la demande de la Commission .
         En outre , à la demande spéciale de plusieurs Etats membres , la Commission a
   élargi la portée de ses travaux de façon qu' ils portent non seulement sur les
   vacances à forfait , mais sur tout le domaine des voyages à forfait , c'est -à-dire les
   vacances à forfait ayant une seule destination , un circuit à forfait comportant
   plusieurs destinations , les déplacements à l' étranger en vue de la participation à
   des conférences , à des fins médicales , commerciales ou professionnelles , combinés à
   des loisirs . Le critère essentiel est que le consommateur ait conclu un forfait de
   voyage . Si tel est le cas , les règles proposées par la Commission s' appliquent .
         On notera que, alors qu' une directive sur les vacances à forfait toucherait
   environ 25 millions de citoyens de la Communauté chaque année , l' extension de la
   directive à tous les voyages à forfait aura des effets bénéfiques sur plus de
   100 millions , voire 150 millions de citoyens de la Communauté et d' autres personnes
   chaque année .
                                                                                     • ••/• ••
Ί3
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                                  ANALYSE DES ARTICLES
                                     Article premier
       Cet article précise l' objet de la directive, qui est de rapprocher les
dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres
concernant les voyages à forfait , y compris les vacances et circuits à forfait .
                                        Article 2
       Cet article contient les principales définitions suivantes :
forfait
organisateur
détaillant
consommateur
le contrat .
Forfait
       Essentiellement , le forfait désigne un service offert et accepté qui consiste
en une combinaison de deux éléments au moins . Celle-ci inclut généralement le
transport et le logement à l' hôtel en pension complète . Mais elle peut se composer
du transport et de l' hébergement en chalet ou bungalow, les repas étant pris en
charge par le participant , ou encore du transport aller-retour jusqu' au lieu de
séjour avec , à partir de là , des excursions organisées vers des sites intéressants
ou des lieux de divertissement , le participant assurant lui-même son logement et ses
repas ; dans certains cas ( certaines vacances sportives , par exemple ), le logement
s' effectue dans des établissements scolaires et les organisateurs mettent à la
disposition des participants le matériel sportif et les moniteurs , sans assurer les
repas dont les participants doivent se charger, ni le voyage - dans cette formule ,
il est convenu que les participants organisent eux-mêmes leur déplacement jusqu' au
lieu de séjour . La définition du forfait correspond à cette analyse .
Organisateur et détaillant
       Il convient tout d' abord de noter que les expressions "tour operator " et
"agence de voyage" n' ont pas été utilisées dans la présente proposition de
directive . Le lecteur sera peut-être surpris d' apprendre que ces expressions ont été
 laissées de côté afin d' éviter certaines confusions linguistiques et juridiques .
                                                                                 • • • / • • •
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       Il est important de faire une distinction entre le vendeur du voyage et celui
qui l' organise . Dans la présente proposition, le détaillant conseille les intéressés
sur les types de voyage à forfait qui leur sont offerts et , s' il en est chargé par
son client , effectue les réservations et achète les billets . Ce n' est pas lui qui
conçoit le forfait ; il agit essentiellement comme intermédiaire . Nous le désignons
ici par le terme "détaillant ". La caractéristique de son rôle est qu' il fournit les
    i               "" T " ■“ 1
services décrits ci-dessus pour le client , si celui-ci lui demande de le faire .
       La personne qui conçoit effectivement le forfait n' attend pas , en revanche ,
qu' un voyageur le lui demande expressément . Il élabore le voyage à l' avance ( après ,
évidemment , une étude approfondie du marché qui dégage les tendances de la demande )
et il propose au public un forfait qu' il a préparé en détail . C' est
l' organisateur . Dans certains cas , il peut proposer un forfait en utilisant ses
propres ressources ( par exemple , voyage par mer sur des bateaux qui lui
appartiennent , à destination d' un village de vacance qui lui appartient également )
ou en combinant ses ressources avec celles d' autres personnes ( par exemple , une
compagnie aérienne privée peut offrir des vols à tarif spécial à destination du lieu
de vacance ou d' un endroit qui en est proche , avec hébergement des participants à
des prix spéciaux dans des hôtels locaux qui ne lui appartiennent pas ).
Consommateur
       Dans la présente proposition , le consommateur désigne soit un membre d' un
groupe de personnes participant à un forfait ou un particulier qui participe à un
forfait . Il peut avoir conclu lui-même , par l' intermédiaire d' un détaillant , ou
directement avec un organisateur , un contrat relatif à un forfait , mais le contrat
peut aussi avoir été établi par un tiers pour son compte, qu' il soit , par exemple ,
membre d' un club ou qu' il s' agisse d' un enfant d' âge scolaire participant à des
vacances à forfait avec ses condisciples , auquel cas un seul contrat a été conclu
pour l' ensemble des participants .
       L' article 8 dispose , en effet , que quelle que soit la catégorie à laquelle le
consommateur appartient , il bénéficie des dispositions de la directive en matière de
protection des consommateurs .
       Le contrat désigne l' accord par lequel le consommateur achète le forfait et
l' organisateur s' engage à le lui procurer . Le contrat peut être écrit ou être conclu
   oralement ou par tout autre moyen . L' article 4 régit les aspects contractuels .
                                                                                  .../. . .
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                                         Artide 3
       Pour éviter des malentendus entre les parties et , en particulier , des erreurs
d' interprétation de la part des personnes qui s' informent sur les voyages à forfait ,
cet article prévoit que la description du forfait , publiée ou communiquée par
                                           6XdCt6
l' organisateur ou le détaillant , doit êtrevpreÉise et claire . Cette règle s' applique
également au prix indiqué dans la description et à toutes les autres conditions du
contrat . La description des voyages à forfait figure souvent dans les brochures
publiées par les organisateurs . Elle peut également être contenue dans des journaux
ou autres périodiques , et même dans le contrat . Quelle que soit 1a formule choisie ,
la description doit être suffisamment claire et précise pour que le consommateur ou
le futur consommateur puisse la lire , la comprendre et ne pas être induit en erreur .
       Cet article prévoit , en particulier , que toute brochure publiée doit contenir
des informations appropriées ( c'est -à-dire adaptées aux besoins du consommateur )
concernant les moyens de transport utilisés , la catégorie ( le cas échéant ) de
l' hôtel , son adresse et les principales caractéristiques , les repas fournis , les
visites , excursions et autres services inclus dans le forfait ou, si le consommateur
le souhaite , disponibles moyennant un supplément .
       En outre , lorsqu' un acompte est exigé , la brochure doit indiquer le montant ou
le pourcentage du prix à verser et le calendrier de paiement du solde .
                                         Article 4
       Le consommateur doit être informé des clauses du contrat . Cet article stipule
que le consommateur doit en recevoir une copie .
       Le paragraphe 1 dispose que le contrat doit contenir toutes les clauses
essentielles . L' annexe à la présente proposition contient une liste indicative des
clauses réputées essentielles ( selon les cas ).
                                                                                 .../...
 ---pagebreak---                                             - 16 -
        Le paragraphe 2 dispose que toutes Les clauses du contrat doivent être
consignées par écrit ou sous toute autre forme compréhensible et accessible au
consommateur . Par conséquent , un contrat peut être conclu par écrit , oralement ou
par divers moyens électroniques , y compris les systèmes de commande à domicile . Si
le contrat est écrit , le consommateur doit en recevoir une copie . Dans les autres
cas , il doit recevoir un exemplaire des clauses contractuelles , qui peuvent faire
l' objet d' un ou de plusieurs documents .
        Il y a lieu d' observer que l' article ne contient aucune règle concernant la
signature du contrat . Ce point sera donc régi par la législation nationale .
        Paragraphe 3 . Lorsque le consommateur , pour des motifs graves dont il informe
l' organisateur ou le détaillant au moins une semaine avant la date du départ , ne
peut participer au forfait , il est libre de céder sa réservation à une personne :
a ) qui est consentante ; et
b ) qui remplit les conditions applicables , le cas échéant , au forfait et les
    conditions de participation d' ordre légal ou administratif .
        Le cessionnaire est responsable du paiement du solde du prix .
        Paragraphe 4 . En ce qui concerne le prix , le principe fondamental est que , une
fois convenu, i l ne peut plus être modifié . L' article 4 paragraphe 4 dispose que les
consommateurs doivent être protégés contre des hausses de prix injustifiées . En
particulier ( et ceci est incontestablement élémentaire ), le prix ne peut être
modifié que si le contrat le prévoit expressément . L' organisateur peut alors
modifier le prix du forfait uniquement pour tenir compte des variations suivantes :
- coût du transport , y compris le coût du carburant ;
- redevances et taxes afférentes à certains services telles que les taxes ,
   d' atterrissage , d' embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
- fluctuation des taux de change ,
et même dans ces cas , seulement lorsque la variation totale dépasse deux pour cent
du prix convenu .
                                                                                  mm / . . .
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         Le montant de la variation de prix et la raison qui la motive doivent être
notifiés immédiatement par écrit au consommateur ( voir littéra b )).
       . Pour assurer la stabilité totale du prix pendant une certaine période, le
Littéra c ) prévoit que lorsque le consommateur a payé la totalité du prix, il
bénéficie de l' une des garanties suivantes ( selon le droit national qui régit le
contrat ) :
soit ( i )    le prix ne sera pas modifié au cours des trente jours qui précèdent la
              date de départ ;
soit ( ii ) le prix ne sera pas modifié pendant les trois mois qui suivent la
              conclusion du contrat .
         Le paragraphe 5 décrit les circonstances dans lesquelles le consommateur est
autorisé à résilier le contrat avant le départ , c'est -à-dire lorsque les conditions
du contrat , telles qu' elles ont été arrêtées , ont subi d' importantes modifications ,
en particulier :
a ) lorsque le prix est majoré de dix pour cent ou plus ; ou
b ) lorsque le forfait est sensiblement modifié ; ou
c ) lorsque le départ est retardé de façon anormale , pour quelque cause que ce soit ,
    à l' exclusion d' une faute du consommateur .
         L' appréciation de ce qui est normal ou anormal dépend inévitablement des
circonstances . En définitive , c' est aux tribunaux qu' il appartiendra de trancher .
         Le paragraphe 6 dispose que lorsque le consommateur résilie le contrat
conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 5 ou si (pour quelque cause
que ce soit , à l' exclusion d' une faute du consommateur ) l' organisateur annule le
forfait avant la date de départ convenue , le consommateur a droit :
a ) à un autre forfait proposé par l 'organisateur, sans supplément pour le
    consommateur ; ou
b ) au remboursement de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat et^ au cas
    où cela est approprié, à in dédommagement pour inexécution du contrat, qui lui est versé soit par
    l' organisateur, soit par le détaillant ( c' est le droit national applicable qui
    déterminera qui de l' un ou de l' autre doit payer le dédommagement ). L' obligation
    de dédommagement ne s' applique toutefois pas dans les cas suivants :
    premièrement , lorsque l' annulation résulte du fait que le nombre de personnes
    inscrites pour le forfait est inférieur au nombre minimal spécifié par
     l' organisateur dans la brochure ou un autre document , et si le consommateur est
                                                                                                 • • ■
                                                                                                       /• • •
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    informé de l' annulation , par écrit , au plus tard vingt et un jours avant la date
    de départ annoncée ou convenue ultérieurement ; deuxièmement , lorsque l' annulation
    est imputable à un cas de force majeure . Dans ce contexte , la force majeure
    exclut    la surréservation .
        Le paragraphe 7 dispose que lorsqu' il y a non-exécution d' une part importante
des obligations contractuelles de la part de l' organisateur , après le départ du
consommateur , ou lorsque l' organisateur constate qu' il ne pourra assurer une part
importante des services prévus dans le contrat ( dans l' un et l' autre cas , pour
quelque cause que ce soit , à l' exclusion d' une faute du consommateur ),
l' organisateur doit :
a ) prendre , sans supplément pour le consommateur , d' autres arrangements appropriés ,
    si cela est possible , pour la continuation du forfait ( et , s' il s' agit de
    vacances à forfait à destination d' un lieu où i l est déjà arrivé , pour lui
    permettre de poursuivre ses vacances au lieu où il se trouve )
    ou, lorsque de tels arrangements sont impossibles ou ne sont pas acceptés par le
    consommateur ;
b ) fournir au consommateur un moyen de transport qui le ramènera au lieu de départ
    ou à un autre lieu de retour convenu avec lui ; et
c) au cas où cela est approprié, dédommager le consommateur, selon ce que prescrit la législation de
    l' Etat membre concerné , des désagréments importants qui lui ont été causés et ,
    dans la mesure où les services convenus n' ont pas été fournis , au prorata de
    l' inexécution du contrat .
                                               Article 5
        Cet article stipule que les Etats membres prennent les mesures nécessaires
pour que les services à fournir au consommateur en vertu du contrat soient fournis
pertinemment et de manière efficace . Cette disposition s' applique dans tous les
cas , que le prestataire des services soit l' organisateur ou un tiers . Cela signifie
que l' organisateur doit concevoir le voyage de telle sorte que les différents
services à fournir au titre du contrat soient exécutés de la manière convenue . Le
forfait doit " se dérouler " comme il convient . Il ne suffit pas de dire que les
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services fournis au titre du contrat ( qu' ils le soient par l' organisateur lui-même
ou par un tiers ) doivent être exécutés convenablement . Il serait préférable de dire
que ces services 1 ) doivent être fournis et 2 ) doivent l' être de manière pertinente
et efficace .
        Cette règle de base a des implications très vastes . Ainsi , par exemple,
l' organisateur doit apporter tout le soin requis dans le choix des tiers appelés à
fournir le transport ou d' autres services se rapportant directement ou indirectement
au forfait et s' assurer qu' il s' agit de personnes qui fourniront des services
répondant aux exigences du contrat .
        Le paragraphe 2 prévoit que les Etats membres doivent choisir entre
l' organisateur et le détaillant pour désigner le responsable en cas d' inexécution
des services prévus dans le contrat , de sorte que le consommateur sache à qui
s' adresser en cas de difficulté . En droit français , le consommateur s' adresse au
détaillant . Dans d' autres Etats membres, il doit se tourner vers l' organisateur .
                                         Article 6
        Au paragraphe 3.16 de son avis , le Comité économique et social déclare :
"... s' il est vrai que l' on doit prévoir , en matière de tourisme, la possibilité
d' utiliser , en cas de besoin , les voies juridictionnelles , le citoyen moyen ne
désire pas intenter des procès "à tout va" s' il existe pour lui des moyens plus
faciles d' obtenir satisfaction en cas d' atteinte portée à ses droits . C' est pourquoi
le Comité propose l' harmonisation des procédures simples de dépôt de plainte dans
les Etats membres"et , le cas échéant , l' instauration d' une nouvelle procédure
communautaire . " Il suggère que soit encouragée la création d' une instance nationale
de conciliation dans chacun des Etats membres , qui aurait pour mission dé régler les
litiges survenant sur le territoire national et de consulter ses homologues des
autres pays pour les différends touristiques survenant à l' étranger".
        Conformément à l' article 6 paragraphe 1 , les Etats membres prennent les
mesures nécessaires pour que le participant soit informé par écrit du nom du
représentant local de l' organisateur sur le(s ) lieu(x ) de sa destination e^t des
moyens de contacter ce représentant qui doit tout mettre en oeuvre pour donner suite
aux réclamations des consommateurs , en particulier lorsque celles-ci sont
importantes .
                                                                                  • • •
                                                                                        / • • •
                                                                                            2ô
 ---pagebreak---                                               - 20 -
       Le paragraphe 2 prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires
pour que les autorités touristiques locales , qu' il s' agisse d' organismes sous
contrôle public ou d' organismes privés , examinent les réclamations qui leur sont
adressées par des consommateurs , proposent des solutions et s' efforcent d' obtenir un
règlement amiable sur place . En outre , si aucune solution n' est trouvée , ces
organismes doivent aider à rassembler des éléments de preuve concernant les
réclamations importantes .
       La Commission a intégré dans le texte de sa proposition le principe
fondamental énoncé par le Comité économique et social , et le paragraphe 3 prévoit la
mise en place , dans les Etats membres où elle n' existe pas encore , d' une procédure
rapide , efficace et peu coûteuse pour l' examen des réclamations formulées par les
consommateurs . Il s' agit de parvenir à une conciliation , sans recours à des avocats ,
lorsque les réclamations ne sont pas réglées à l' amiable entre les parties .
                                           Article 7
       Au point 3.10 de son avis , le Comité économique et social constate "que le
partage relatif des responsabilités , en cas de manquement , entre
touriste / consommateur / agent de voyage / tour operator , etc. demeure imprécis . Il
estime en conséquence que la Commission devrait se pencher sur ce problème et
proposer des solutions . Il propose la généralisation et l' harmonisation des
législations nationales en matière de fonds de garantie ."
       Après avoir examiné attentivement ces suggestions , la Commission est arrivée à
la conclusion que cette question présente deux aspects . Premièrement , il s' agit de
savoir si les organisateurs doivent couvrir leur responsabilité au moyen d' une
assurance . Dans la plupart des Etats membres , mais non dans tous , les organisateurs
sont tenus de le faire . Les intérêts du public seraient mieux servis si les
organisateurs de tous les Etats membres avaient l' obligation de contracter cette
assurance . Actuellement , toutefois , certains risques ne peuvent être couverts par
une assurance ( ou ne le sont pas aujourd'hui ), par exemple , l' insolvabilité de
l' organisateur . Il est possible qu' à l' avenir , les assureurs établissent des polices
couvrant effectivement ce risque , mais il leur faudra du temps pour examiner les
problèmes délicats que cela pose et , dans l' intervalle , les participants à des
voyages à forfait continuent à se demander : "Qu' advient -il de nos créances si
l' organisateur est insolvable ?".
 ---pagebreak---                                            - 21
       C' est le deuxième aspect de la question, et la Commission préconise la
création , dans chaque Etat membre , d' un fonds de garantie qui protégerait le
consommateur contre l' insolvabilité , voire la disparition, de l' organisateur .
       C' est pourquoi l' article 7 prévoit à la fois l' assurance obligatoire et un
fonds de garantie .
       Un fonds de garantie existe déjà dans quatre Etats membres , à savoir le
Danemark, les Pays-Bas , l' Irlande et le Royaume-Uni . Dans les deux premiers pays , le
fonds ne couvre que les problèmes d' insolvabilité . Au Danemark , le fonds de garantie
a été institué par une loi et il est obligatoire, alors qu' aux Pays-Bas, il est tout
à fait libre et alimenté de la manière suivante : les voyageurs qui ont réservé des
billets auprès d' un organisateur , ou par l' intermédiaire d' un détaillant , qui est
"membre" du fonds de garantie pour l' indemnisation des voyageurs , versent à
l' intéressé une somme, peu élevée , qui est affectée pour moitié au fonds et sert
pour l' autre moitié à couvrir ses dépenses . 98 Z des organisateurs et détaillants
sont membres du fonds .
       Le fonds irlandais est constitué par "bonding", c'est -à-dire par l' émission
d' un titre de garantie par un assureur . Ce fonds a été créé par la loi et il est
obligatoire . Au Royaume-uni , où les garanties consistent en partie en contributions
versées par les professionnels et en partie par des garanties écrites ( comme le
"bonding" en Irlande , à cette différence près qu' au Royaume-Uni les garanties sont
fournies à la fois par les assureurs et les banques ), l' Air Travel Reserve Fund a
été créé pour suppléer en cas d' insuffisance les indemnisations résultant du
"bonding". Les tour operators ( c'est -à-dire ceux que la présente proposition de
directive dénomme "organisateurs ") qui organisent des voyages tout compris avec
déplacement en avion et ceux qui organisent certains vols charters doivent obtenir
une autorisation de l' autorité compétente en matière d' aviation civile, qui examine
la situation financière du candidat et détermine le montant de la garantie
nécessaire pour couvrir sa responsabilité en cas d' insolvabilité . Le fonds est
destiné à compléter le montant de la garantie résultant du "bonding" et couvrir le
coût effectif du rapatriement et de l' indemnisation des voyageurs . Par ailleurs ,
l' Association of British Travel Agents ( ABTA ) a pris des mesures pour que les
clients de ses membres soient protégés des effets de l' insolvabilité de ceux-ci . Les
membres de l' ABTA sont des tour operators et des agents de voyage ( que la présente
proposition de directive dénomme respectivement "organisateurs " et "détaillants ").
En fait , l' ABTA a exigé de ses membres qu' ils prévoient un "bonding " et qu' en outre
ils contractent une assurance et versent une contribution destinée à
                                                                                   • • • / • m m
                                                                                                 1
                                                                                                  A
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  alimenter un fonds de garantie . L' ABTA examine attentivement la situation financière
  de ses futurs membres avant d' accepter leurs candidatures .
         Il incombe aux Etats membres de déterminer le type de système de garantie
  qu' ils désirent mettre en place .
                                          Article 8
         La protection accordée par la proposition de directive s' adresse non seulement
  aux participants qui concluent un contrat , mais également à toutes les personnes
  pour le compte desquelles ils concluent le contrat . Cette disposition est énoncée à
  l' article 8 .
                                          Article 9
         Cet article autorise les Etats membres à prendre des mesures plus strictes en
  vue de protéger le consommateur dans le domaine couvert par la proposition de
  directive ; si le droit des Etats membres comporte déjà des règles plus rigoureuses ,
  celles-ci peuvent être maintenues .
                                         Article 10
         Le paragraphe 1 fixe le délai dont disposent les Etats membres pour mettre en
  oeuvre les mesures nécessaires à l' application de la directive , c'est-à-dire au plus
  tard pour le 31 décembre 1990. Ils doivent informer la Commission de l' adoption de
  ces mesures .
         Le paragraphe 2 invite les Etats membres à adresser à la Commission le texte
  des principales dispositions légales qu' ils adoptent en application de la directive .
                                         Article 11
         Les Etats membres sont destinataires de la directive .
         L' annexe doit être considérée en liaison avec l' article 4 et contient une
  liste de clauses à inclure dans le contrat pour autant qu' elles puissent s' appliquer
  au forfait visé dans ledit contrat .
                                                                                  • • • !...
U
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                 propuesta  de   Directiva  relativa   a los   viajes  coabi nados ,
 incluidas las vacaciones combinadas y los circuitos combinados
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,              en
 particular , su artículo 100A ,
Uista la propuesta de la Comisión ,
 En cooperación con el Parlamento Europeo ,
Uisto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que uno de los principales objetivos de la Comunidad es la plena
realización del mercado interior de aquí a 1992 ; que el sector turístico
representa un aspecto esencial de dicho mercado interior ;
Considerando que la letra b ) del apartado 3ó del Anexo de la Resolución del
Consejo de 19 de mayo de 1 9S1 relativa a     un segundo programa de la Comunidad
Económica Europea sobre la política de protección e información del consumidor
exhorta a la Comisión a que estudie , entre otras cosas , el tema del turismo y
presente ,    en su caso ,   las oportunas propuestas ,   teniendo en cuenta su
incidencia en la protección del consumidor y los efectos de las diferencias
entre las legislaciones de los Estados miembros sobre el      buen funcionamiento
del mercado común ;
Considerando que el Consejo adoptó el 10 de abril de 1994 una Resolución
relativa a la política comunitaria de turismo en la que , tras alabar la
iniciativa de la Comisión de llamar la atención sobre la importancia del
turismo y tomar nota de las orientaciones iniciales de la Comisión para una
política comunitaria de turismo , invitó a la Comisión a que le presentara
propuestas relativas al turismo ;
Considerando que la Comunicación de la Comisión al Consejo sobre la política
de protección del consumidor , que lleva por título " Nuevo Impulso para la
Política de Protección del Consumidor " y que se aprobó por Resolución del
Consejo de 6 de mayo de 19Só , incluye en el apartado 3?, entre las medidas
propuestas por la Comisión , la armonización de la legislación sobre
 ---pagebreak---                                         -2-
 los circuitos combinados y prevé , en el punto 12 del Anexo que presenta el
 calendario de medidas , la adopción por el Consejo de una directiva sobre los
 circuitos combinados en 1987 ;
 Considerando que las normativas nacionales de los Estados miembros relativas a
 los viajes combinados presentan muchas disparidades y que las diferentes
 prácticas nacionales en este sector son netamente distintas , lo que tiene
 como consecuencia que los mercados nacionales no operen de la misma forma y
 que se produzcan distorsiones en la competencia entre los operadores
 establecidos en los diferentes Estados miembros ;
 Considerando que    determinadas normas  comunes   sobre  los viajes  combinados
 contribuirán a la consecución de un mercado común de los servicios ,
 permitiendo de este modo , que los operadores de un Estado miembro presten sus
 servicios en otro y que los consumidores gocen de las mismas condiciones al
 reservar un viaje combinado en cualquier Estado miembro ;
Considerando que , al celebrar contratos para los viajes combinados , los
consumidores establecen a menudo contratos para el suministro de servicios que
revisten un carácter i nternaci onal , tales como el transporte a través de las
fronteras y servicios de alojamiento y similares , cuyo pago representa la
transf erenci a de importantes cantidades de dinero entre Estados miembros ;
Considerando que el turismo juega cada vez un papel más importante en la
economía de los Estados miembros ;          considerando que el viaje combinado
constituye una parte importante del turismo ; considerando que el sector del
viaje combinado en los Estados miembros alcanzaría mayor crecimiento y
productividad si , por lo menos , se adoptaran unas normas comunes mínimas para
estructurarlo en su dimensión comunitaria ; y considerando que ésto no sólo
beneficiaría a los ciudadanos de la Comunidad que realicen viajes combinados
que se atengan a estas normas sino que atraería a turistas de fuera de la
Comunidad que buscan las ventajas que ofrecen los niveles de garantía del
viaje combinado ;
 ---pagebreak--- Considerando que la experiencia ha demostrado que el viaje combinado , que
normalmente se paga en su totalidad por anticipado , ha suscitado un cierto
grado de insatisfacción, y que el grado de insatisfacción es lo suficientemente
alto como para justificar una acción de la Comunidad, en forma de una directi ¬
va del Consejo;
Considerando que el organizador del viaje combinado y el                detallista deberian
estar obligados a garantizar que en las descripciones y especialmente en los
folletos en los que se describe el viaje combinado que , respectivamente ,
organiza y vende , se diera una información precisa , clara y comprensible para
el consumidor ;
Considerando que el         consumidor debe poseer una copia de las cláusulas del
contrato aplicable al viaje combinado; que , para ello, basta con exigir que
todas las cláusulas del contrato se consignen por escrito o en cualquier otra
forma docunental comprensible y accesible al consumidor y que se le entregue una copia
del mismo ;
Considerando que el consumidor deberá tener la facultad , en determinadas
circunstancias , transferir la reserva de un viaje combinado hecha por él
a una tercera persona que esté de acuerdo con ello;
Considerando que el consumidor deberla estar protegido contra                        cualquier
aumento injustificado del precio del viaje combinado ;
Considerando     que    el   consumidor debe tener la facultad ,            en   determinadas
circunstanci as , de rescindir, antes de la salida, el contrato relativa a un viaje combinado;
                    t
Considerando que deberian definirse claramente los derechos del consumidor en
los casos en que el organizador del viaje combinado lo cancele antes de la
fecha de salida acordada ;
Considerando que / cuando, una vez que el consumidor haya iniciado el viaje
combinado , no se suministre una parte importante de los servicios contratados
( cualquiera que fuere la causa , excepto por el consumidor ) o el organizador
compruebe que no podrá suministrar una parte importante de los mismos , el or¬
ganizador debería asumir determinadas obligaciones frente al consumidor ;
 ---pagebreak---                                                   -4-
Considerando que podría mitigarse               la   insatisfacción     del   consumidor     si  se
obl i gara a La persona que organiza o vende el viaje     combinado    a que      garantice     que
todos los servicios que el viajero contrata se efectuarán oportuna y eficaz ¬
mente ;
Considerando que el consumidor debería ser informado por escrito del                        nombre
del representante local del organizador , si lo hubiera , en el lugar de destino
del     viaje     combinado          y         del modo de establecer contacto con dicho
representante ,      el    cual    debería            procurar         atender          Las
reclamaciones del        consumidor ;     que Las autoridades              turísticas LocaLes
deberían investigar en La medida de Lo posibLe Las recLamaciones presentadas por Los consuni dores,
proponer         soluciones y procurar LLegar a un arregLo amistoso y prestar ayu ¬
da    para reunir         eLementos de           prueba      en    caso de      recLamacio ¬
nes importantes que no hayan podi do                satisfacerse         ; y    que tanto el
consumidor     como   el   sector   de  los     viajes organizados deberían darse cuenta de que Las
recl amaciones de      los consumidores en esta materia serían atendidas                    más rápi¬
damente       que     actualmente      si     en     cada    Estado    miembro     existiera     un
procedimiento rápido , eficaz y poco costoso para examinar Las recLamaciones que
no sean resueltas amistosamente , faci Litado tanto por en organismo público como privado;
Considerando que tanto el consumidor como el sector de los                     viajes combinados
saldrían beneficiados si         los organizadores estuvieran obligados                 a cubrir ,
mediante un seguro ,        La parte asegurable de Las obligaciones que Les incumben
 en virtud de La presente Directiva ; que , por otra parte , cada Estado miembro
 debería procurar que se creara en su territorio un fondo de garantía para eL
 pago de Las indemnizaciones que se debieran en virtud de La presente Directiva
 y que no pudieran satisfacerse por ningún otro medio; -
Considerando que el consumidor debería                beneficiarse de La protección que se
contempla en esta Directiva , ya sea parte en eL contrato cesionario o miembro
 de un grupo en cuyo nombre otra persona haya celebrado un contrato relativo a
 un viaje combinado ;
Considerando que los Estados miembros deberían tener La facultad de adoptar o
mantener     disposi ciones - más estrictas aplicables a los viajes combinados, a fin
de proteger al consumidor ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIUA           :
 ---pagebreak---                                             -5-
                                       Articulo 1
El objeto de la presente Directiva es la aproximación de las disposiciones
legales , regí amentari as y admi nistrati vas de los Estados miembros aplicables a
los viajes combinados , incluidas las vacaciones combinadas y los circuitos
combi nados .
                                       Articulo 2
A los fines de la presente Directiva se entenderá por
Combi nado        La      combinación previamente determinada de , por Lo menos ,
                  dos de los siguientes elementos organizadores y comercializada
                  con arreglo a un precio global :
                  1 . transporte ,
                  2 . alojamiento ,
                  3 . otros servicios no accesorios del transporte o del
                      alojami entoj
                      las     expresiones "vacaciones combinadas", " circuitos com¬
                      binados " y " viaje combinado " deberán interpretarse en este
                      sentido ;
Organizador       la       persona que , en el ejercicio de su         profesión , organiza
                  el viaje combinado y       Lo      ofrece     ,     mediante folletos u
                  otras formas de publicidad ,
Detal lista       la        persona que vende el        viaje combinado en nombre del
                  organizador .
Consumi dor       la           persona   que   compra     o  acuerda    comprar  el   viaje
                  combi nado .
Contrato          el        acuerdo mediante      el   cual  el   consumidor   compra el
                  viaje      combinado    y    el     organizador     se    compromete    a
                  proporcionarlo .
                                                                                            2S
 ---pagebreak---                                               -6-
                                         Artículo 3
Por lo que se refiere a la comercialización y venta del viaje combinado ,                    los
Estados miembros velarán por que cualquier descripción que el organizador
o el detallista publiquen o editen sobre el viaje combinado , el precio del mis ¬
mo y demás condiciones del contrato . sean legibles , comprensibles y exactas ;
que los folletos que describan un viaje combinado contengan información ade ¬
cuada , cuando proceda , sobre :
                   ( a)  el(los ) tipo(s ) de transporte que se van a utilizar ;
                   ( b ) cuando esté incluido el hotal u otro tipo de alojamiento, la categoría (en
                         su caso ), dirección y principales característi cas ;
                   ( c)  el programa de comidas ;
                   ( d)  las visitas , excursiones y demás servicios incluidos en
                         el viaje combinado o disponibles mediante el pago de un
                         suplemento ;
                         y especifiquem
                   ( e)    el    importe      o    el     porcentaje      del     precio     que
                           deberá pagarse a modo de anticipo sobre el precio
                           global ; y
                   (f)     el calendario de pago del resto del precio .
                                          Artículo 4
 Los Estados miembros velarán por que , en relación con los contratos , se apli ¬
quen los principios siguientes :
 (1 )  que el contrato contenga todas las cláusulas esenciales ; a título de in¬
       formación se incluye en anexo una lista de las cláusulas que , según los
       casos , se consideran esenciales ;
                                                                                                    19
 ---pagebreak---                                                  -7-
(2) que    todas Las cláusulas del contrato ( incluidas las que figuran en el Ane¬
    xo , cfje se apliquen en función de las características especificas de                cada
    viaje combinado ) se consiguen por escrito ,              o cualquier otra forma documental ,
    en un estilo claro y comprensible        para el   consumidor ;     y que éste reciba una
    copia del mismo ;
(3) que si       el   consumidor ,      por     motivos    graves   ( tales   como  enfermedad ,
    defunción ), debidamente notificadas al organizador o detallista , como
    mínimo ,     una semana antes de la fecha de salida ,
    se ve       en   la   imposi bl i 1 i dad   de  realizar    el  viaje    combinado ,    pueda
    transferir       su  reserva     a    una    persona   interesada     que    reúna     las
    condiciones        aplicables , en su              caso , al viaje combinado y los
    requisitos legales o administrativos ,               si los hubiere , para poder parti ¬
    cipar en él , y sea responsable del pago de la cantidad restante ;
(4) que      los     consumidores         estén     protegidos     frente      a   una    subida
    injustificada del precio , en particular :
    (a)    que el precio no varíe ,           a menos que el contrato expresamente lo prevea;
           y que , en tal      caso     ,      el organizador pueda ,      sin perjuicio de Lo
           dispuesto en la letra           c) ,    alterar el precio únicamente para tener
           en cuenta      modificaciones en :
                los costes del transporte, incluido el coste del combustible ;
                los derechos , impuestos o tasas de determinados servicios , tales
                como tasas de aeropuerto , derechos de aterrizaje ;
                los tipo de cambio ,
            pero sólo si      la variación total resultante sipera el 2% del precio acordado .
    (b)    que se notifique al consumidor ,              por escrito     y sin   demora ,      la
           variación del precio y el motivo ;
    (c)    que el consumidor ,         una vez haya pagado el precio total acordado en
            el contrato , goce de una de la siguientes garantías :
                                                                                                  3b
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           (i )      el precio no aumentará durante Los 30 dias que precedan a la
                     fecha de salida prevista ;
           ( ii )    el precio      no    aumentará        durante los tres meses
                     siguientes a la celebración del contrato .
(5)  que el     consumidor tenga el derecho a rescindir el contrato antes de la salida, si se
     producen modificaciones importantes en las condiciones del contrato con ¬
     venido y , en       particular ;
     (a)   si se produce un incremento del precio igual o superior al 105
           o;
     <b)   si        el viaje combinado      sufre        modificaciones importantes ; o
     (c)   si se produce un retraso injustificado en la salida , cualquiera que
           sea su causa , salvo si es por culpa suya .
<é)  que si el consumidor         rescinde el contrato    con arreglo al     punto 5    del
articulo 4,o si ,      por cualquier motivo que no sea        por culpa del consumidor, el
organizador cancela el viaje combinado antes de la fecha de salida acordada ,
el consumi dor tenga derecho;
     (a.   a otro viaje combinado equivalente sin recargo alguno por su parte ; o
     (b)   al reembolso de todas              las      cantidades pagadas con arreglo al
           contrato y , cuando proceda , a una indemnización , por incumplimiento del contrato,
           por parte del       organizador       o del   detallista
            prevea           o   determine      la   legislación      del   Estado     miembro
           correspondiente , excepto cuando :
           ( i ) la cancelación se deba a que el número de personas inscritas para
                  el   viaje combinado es      inferior al minimo especificado por el
                  organizador en el      folleto o en otro documento , y se informe al
                  consumidor de la cancelación ,        por escrito ,    como minimo 21 días
                  antes de la fecha de salida        indicada o acordada posteriormente ;
                  0
                                                                                               ЗУ<
 ---pagebreak---                                            -9-
           ( ii ) la cancelación se deba a motivos de fuerza mayor , con exclu
                   sión del exceso de reservas .
 (7) que si , después de la salida ,     no se suministr       una parte    importante
     de los servicios previstos          en el contrato o el organizador observare
     que no puede asegurar una parte importante de los mismos , ( en ambos casos
     por cualquier motivo que no sea por culpa del consumidor ) el organizador :
     (a)    ofrezca otras soluciones adecuadas , sin gastos            para
              el consumidor , para la continuación del viaje combinado (y si se
            trata de vacaciones combinadas a cuyo destino ya se haya llegado, prosecución
             de éstas       en el mismo sitio ) si tales soluciones son viables ; o ,
            si    tales soluciones no son viables o el        consumidor   no está de
            acuerdo con ellas ,
     (b)    facilite al consumidor un transporte adécuado , sin gastos para éste,
             para que pueda volver al lugar de salida o a cualquier otro lugar
             de retorno que hayan acordado entre si ; y
             cuando proceda , indemnice al consumidor según prevea la legislación
             del Estado miembro pertinente :
             (i )  por las graves molestias causadas , y
            ( ii ) en la medida en que los servicios acordados no hayan sido
                   facilitados , en proporción al incumplimiento del contrato .
                                      Artículo 5
Los Estados miembros adoptarán, en lo que respecta a la ejecución del contrato ,
las medidas necesarias para garantizar :
(1 ) que los servicios que ,      en virtud           del contrato , deben facilitar
     al      consumidor • el        organizador     o     un      tercero , se efec ¬
     tuarán puntual y eficazmente .
                                                                                          32
 ---pagebreak---                                                - 10-
(2)    que , con respecto al consumidor , la responsabi 1 i dad derivada de cualquier
       deficiencia en el suministro de esos servicios recaerá                       en el orga­
      nizador o ( en         aquellos Estados miembros que así lo prefieran ) en el
       detal lista .
                                           Artículo 6
Con respecto a las recl amaciones , los Estados miembros garantizarán :
(1 )  que , a más tardar, en el momento en que se entreguen al consumidor los
       billetes o cualquier otro documento de viaje , se le comunique por escrito
       el nombre del representante local del organizador , si lo hubiere , y el
      modo     de    ponerse     en    contacto      con   él    en   el    ( los )   destino(s )
       correspondí ente(s ) j y que este representante procure por todos los medios
      acceder a las reclamaciones del consumidor , sobre todo , si son importantes .
(2)    que, en la medida de lo posible, las autoridades turisticas locales, tanto si se trata de un
      organismo público como privado, investiguen las recl amaciones presentadas por
       consumidores , proponga soluciones y procuren obtener un arreglo amisto¬
       so y faciliten la ayuda necesaria para reunir los elementos de prueba , en
       caso de reclamaciones importantes que no hayan podido resolverse .
(3)   que en cada uno de sus territorios exista a disposición                        del consumi ¬
      dor un procedimiento rápido, eficaz y poco costoso , facilitado tanto por un
      organismo público como privado , para atender sus reclamaciones sobre cualquier
      viaje combinado contratado , cuando éstas no hayan podido resolverse amisto ¬
      samente .
                                              Articulo 7
Los Estados miembros        velarán por que :
       (a)    t os       organizadores cubran mediante un seguro la parte adegurable
              de las obligaciones que les incumben en virtud de la presente Direc ¬
              tiva ; y
       (b)    se     cree      en cada uno de sus territorios un fondo de garantía
              para el pago de las indemnizaciones que se debieran en virtud de la
              presente Directiva y que no pudieran satisfacerse por ningún otro
              medio .
 ---pagebreak---                                              - 11-
                                         Articulo 8
El  consumidor    se beneficiará de la protección que se contempla en la presente
Directiva si se trata de :
(a)  la persona     con quien    el   organizador o     el   detallista    ha   celebrado   el
     contrato o ,    en caso de     una cesión , del cesionario ;
(b)  una persona para        la  cual el organizador o el detallista           ha   celebrado
     el contrato por medio de otra persona como ,            por ejemplo ,    un pariente ,
     el tutor oel jefe de grupo .
                                         Articulo 9
Los Estados miembros podrán adoptar ,          o mantener ,   disposiciones más estrictas
en este ámbito a f i n de proteger al consumidor .
                                        Artículo 10
1.    Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para cumplir la
      presente Directiva a más tardar el 31 de diciembre de 1990 ■ Informarán
      i nmedi atamente de ello a la Comisión .
2.    Los   Estados    miembros     comunicarán    a  la    Comisión  los    textos    de  las
      disposiciones básicas de Derecho interno que                 adopten en      el   ámbito
      regulado por la presente Directiva .
                                        Artículo 11
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
 ---pagebreak---                                              - 12-
                                            ÔÜE*Q
B£9uisiíes_ayf_jlfiliRn._t.ujiiP_LüL_Lfta_j;eDtEátfis_j:ii-limiüJín._<le._Laa_£áEí£í£EÍ5ti£á5
                             ÊSEÊfififâS-jJêl-yiiii-fôfflbiDidûa.
(a)  el ( los ) destino(s ) del viaje ; y , en caso de períodos de estancia ,             los
     periodos más importantes acompañados de las fechas ;
(b)  el ( los ) tipo(s ) de transporte que se uti 1 izará(n ) , la fecha y la hora de
     salida y regreso y , en su caso , el horario de las conexiones del
     transporte ; y las caracteristi cas de la plaza que ocupará el viajero , por
     ejemplo : cabi na/ camarote en barco , coche-cama en tren ;
(c)  el punto de salida y el punto de regreso ;
                                                                            \
( d) si el viaje combinado incluye el alojamiento en hotel , el nombre , la
     dirección y , en su caso , la categoría del mismo ; el programa de comidas
     ( si está incluido ) y la indicación de si están incluidos el baño o la
     ducha privados ;         y,    si el viaje combinado incluye otro tipo de
     alojamiento , tales como villa , chalet , apartamento , fíat , habitación o
     remolque , una descripción de sus caracteristi cas principales ;
(e)  el precio del viaje combinado y una indicación de que no variará excepto
     si el organizador se ve obligado a efectuar modificaciones , que no puede
     evitar o reducir ,           en los costes de transporte ( incluido el coste
     del combustible ), ciertos derechos , impuestos o cuotas que gravan los
     servicios ( tales como impuestos en aeropuertos o puertos ,                    cuotas de
     aterrizaje o despegue y tipos de cambio ;
(f ) los plazos para efectuar el pago ,
(g)  otros     servicios      que   estén  incluidos      en   el   precio    ( por  ejemplo ;
excursiones ) ;
 ---pagebreak---                                    - 13-
(h)  cualquier requisito especial que el viajero haya comunicado al
     organizador o al detallista al reservar su viaje y que ambos hayan
     aceptado incluir .
(i ) el nombre y la dirección del organizador y , si fuera necesario , del
     detal lista .
 ---pagebreak---                                      FICHE O 1 IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
                                     ( PROPOSAL FOR A DIRECTIVE ON PACKAGE TRAVEL)
        I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
      II . C a r a c t é r i s î i que s des entreprises concernées
            En particulier :
            - Y a - t - il un grand nombre de PME ?
            - note t' on des concentrations dans des régions
              - éligibles aux aides régionales dcs'E.M. ?
              - éligibles au Feder ?
   III . Quelles sent les obligations imposées directement au » ont r                   i ses ?
     IV . Quelles sont les obligations susceptibles dètre imposées i nr i r ec t eme*.t
           aux entreprises via les autorités locales ?
      V. Y a - t - il des mesures spéciales pour 1rs PME ?
          - Lesquel les            ?
   VI . Quel es * l' effet prévisible ?
         - sur la compétitivité des entreprises ?
         - sur l' emploi ?
V * I - Les partenaires sociaux ont -ils été consultés
           avis des partenaires sociaux
 ---pagebreak---                          VOYAGES A FORFAIT
Les principales raisons de la mise en vigueur de La mesure et , par
conséquent , les objectifs essentiels poursuivis sont tes suivants :
1.  contribuer , par l' établissement de règles communes en matière
    de voyages à forfait , à la création d' un marché commun des
    services de tourisme et donc à l' achèvement du marché intérieur
2.  fixer des normes minimales pour la protection des consommateurs
    de la CE dans le domaine des voyages à forfait .
Une action doit être entreprise à l' échelon communautaire pour les
raisons suivantes :
a)  les règles et pratiques nationales sont très différentes . Ces
    divergences ne disparaîtront que lorsque la CE aura rapproché
     les dispositions législatives de base ;
b)   le mécontentement parmi les consommateurs de la CE qui ont
    voyagé à forfait , notamment pour les vacances , a été trop grand
    et a été plus net dans certains Etats membres que dans d' autres
    Des normes minimales communes doivent permettre de remédier à
    cette situation .
Etant donné que des codes volontaires n' ont pas pour effet de
rapprocher les dispositions législatives et que les efforts
accomplis en vue d' une auto-réglementation par le secteur n' ont pas
dissipé le mécontentement des consommateurs , l' absence d' interven ¬
tion de la CE aurait pour conséquences l' élargissement de la
divergence actuelle des réglementations et pratiques et un mécon ¬
tentement persistant de la part de nombreux consommateurs .
                                                                ./.
 ---pagebreak---                                                                                2.
II.   La proposition aura des répercussions pour Les organisateurs et
       les agences de voyage . Les premiers ont tendance à devenir très
       important , souvent grâce à La reprise d' autres entreprises Le pLus
      fréquemment dans Le souci constructif d' extension mais occasionn -
      eLLement par La nécessité de " sauver " des entreprises maL gérées
      ou présentant d' autres faibLesses .       Les agences de voyage tendent
      à être de petites affaires , excepté ceLLes qui font partie d' une
      chaîne .
      Etant donné que Les services de tourisme et de voyage deviennent
      mieux organisés , et qu' iL sembLe vi rtue L Lement certain que chaque
      Etat membre s' en occupera de pLus en pLus en tant que sources de
      revenus et havres d' empLois , iL fait s' attendre à La création de
      nouveLles agences de voyage , si eLLes prospèrent , s' agrandiront et ,
      iL faut Le souhaiter , augmenteront Leurs bénéfices .
      Les organisateurs et agences de voyages ne sont pas concentrés dans
      Les régions éLigibLes pour une aide régionaLe dans Les Etats membres
      ou pour Le FEDER .
      La proposition a une incidence sur La concurrence , notamment pour autant
      qu' eLLe exigera des organisateurs de voyages de La CE qu' iLs respectent
      des normes de performances pLus sévères tant au stade de La conception
      ou de La pLani f i cat ion des forfaits de voyage qu' au niveau de
      L' exécution . Toutefois , L' éLément concurrence ne s' arrêté pas Là car
      Le reLèvement des normes de performances dans Le secteur des voyages à
      forfait dans La CE doit avoir pour effet de permettre aux organisateurs
      de voyages étabLis dans La CE d' offrir de meiLLeurs services que Leurs
      concurrents extérieurs .
III . Pour respecter Les dispositions de cette directive . Les entreprises seront
      tenues vis - à - vis du voyageur ( voir articLes 3 à 7 de L' avant-projet ) :
      - de fournir des informations précises , LisibLes et compréhensibLes ;
      - d' assurer ponctuel Lement et efficacement Les services convenus ;
      - d' offrir des services de rempLacement dans certains cas d' annuLation ;
         de rembourser Les paiements du voyageur et de Lui verser une compen ¬
         sation dans certains autres cas ;
      - d' assurer Leur responsabi L i te vis - à - vis du voyageur .
                                                                                ./.
 ---pagebreak---                                                                                 3.
      OR ne s' attend pas à ce que la proposition entraîne des coûts additionnels
     pour les entreprises sauf en ce qui concerne les assurances , dont le
      coût additionnel restera probablement marginal .    Sur ce point , il convient
     de se référer à la lettre du 16 mars 1987 du Comité européen des
     assureurs , Paris , adressée à Monsieur Latham , Commission CE , DG XI .
     Autant qu' on puisse le prévoir , la directive n' empêchera pas les entre ¬
     prises de poursuivre toutes leurs activités présentes .
     En l' absence de directive , le voyageur à forfait continuerait à courir
     des risques et i l n' y aurait aucun changement structurel en faveur de
     règles de loi et de pratiques communes .
     La directive ne devrait pas avoir pour effet d' augmenter les frais admi ¬
     nistratifs .   Des règles et des pratiques communes pour certains aspects
     des voyages à forfait devraient même réduire ces frais .
IV . Les Etats membres dont les législations ne correspondent pas aux dispo¬
     sitions de la directive devront légiférer aux fins de la mise en oeuvre
     de ces dispositions .
     L' initiative reviendra ensuite aux entreprises , sauf quelques exceptions :
     1 ) dans les Etats membres qui décideront d' instituer un fonds de
         garantie de voyages en tant que fonds administré par les pouvoirs
         publics ( voir article 7 b ) des mesures d' Etat devront être adoptées ;
     2 ) en vertu de l' article 6 ( 2 ), les autorités touristiques locales ,
         publiques ou privées , devront assurer un service d' étude des récla ¬
         mations des consommateurs et mettre en place un instrument permettant
         d' enregistrer les preuves dans des cas particuliers .
     Les entreprises devront supporter de légers frais supplémentaires pour
     l' établissement d' un fonds de garantie mais une partie de ces frais sera
     couverte par des taxes imposées aux voyageurs , comme c' est le cas aux
     Pays-Bas .   Aucune autre organisation n' interviendra dans la mise en oeuvre
     de la directive .
                                                                               ./.
 ---pagebreak---    V. La proposition ne contient aucune disposition particulière en ce qui
       concerne les petites et moyennes entreprises . Les PME ne peuvent pas
       être exemptées de son application car si elles l' étaient , le résultat
       en serait une très grande inégalité du système de protection des
       consommateurs .
       En outre , il est probable que les PME seront en réalité stimulées par
      cette directive dans la mesure où les industries du tourisme et du
      voyage , profitant des règles communes ici proposées , seront nettement
      mieux organisées , plus soucieuses d' efficacité et , dans une perspective
      plus lointaine , expansionnistes .
 VI . ( a ) Voir paragraphe II ci-dessus .
       ( b ) L' accroissement de la demande de services dans le secteur du tourisme
              et des voyages devrait en fait amener la création de nombreux emplois
              nouveaux à plein temps ou à temps partiel :
              - aux lieux de destination des touristes ( en particulier , la Grèce ,
                l' Italie , le Portugal , l' Espagne , le centre et le sud de la France ,
                mais aussi dans d' autres Etats membres );
              - dans les centres de conception , de planification et d' organisation
                des voyages , c'est - à -dire, en général , les pays d' origine ( ceux
                d' où proviennent les voyageurs ).
      Il n' y a aucune raison de supposer que la directive entraînerait            une
      quelconque perte d' emplois .
VII . Des entretiens ont été organisés avec :
      - le groupement des Unions nationales des agences de voyage de la CEE
           ( siège à Bruxelles ) à la fois par la DG XI et la DG VII ;
      - la " International Association of Tour Managers Ltd ;
      - le Commissariat belge au tourisme ;
      - le Comité européen des assurers ;
      - I ' Association of British Travel Agents ( ABTA );
      - plusieurs organisations de consommateurs , y compris Test Achats , Belgique ,
          et le BEUC ;
      - le Conseil national suédois pour la protection du consommateur ;
      - l' Ombudsman des consommateurs norvégiens .
                                                                                   ./.
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Plusieurs réunions se sont également tenues avec des experts
gouvernementaux venant de tous les Etats membres .
Quels ont été les avis exprimés ?
En bref , la première reaction du secteur a été que s' il devait y
avoir une directive CE :
- elle ne devrait pas être trop détaillée et
- elle      devrait couvrir tous les voyages à forfa it et non pas
   seulement les tours / vacances à forfait .
Les experts gouvernementaux partageaient cette opinion .
Les organisations de consommateurs ont montré leur grand intérêt
pour une directive communautaire sur les voyages à forfait . L' échec
de la convention internationale ( convention de Bruxelles de 1970 ) et
l' incapacité de tout organisme ou groupement international ( ou même
régional ) de progresser sur la voie de l' élaboration de règles
communes , ont été en vérité de très bonnes raisons pour les organisa ¬
tions de consommateurs de soutenir ce projet .
Il nous est permis de prétendre que maintenant que toutes les parties
savent parfaitement bien que cette proposition :
- est justifiée en principe ;
- n' est pas excessivement détaillée et
- aborde le problème de façon essentiellement raisonnable et
   sensible ,
elle sera réellement bien accueillie en attendant que la directive ,
une fois adoptée , donne de très utiles résultats .