CELEX: C1998/007/08
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 11 novembre 1997 dans l'affaire C-409/95 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen): Hellmut Marschall contre Land Nordrhein-Westfalen (Égalité de traitement entre hommes et femmes - Qualifications égales entre des candidats de sexe différent - Priorité aux candidats féminins - Clause d'ouverture)

C 7/4                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 10. 1. 98
                    ARREÃT DE LA COUR                                        membre s'est deÂjaÁ prononceÂe dans le cadre d'une pro-
                     du 11 novembre 1997                                     ceÂdure distincte.
dans l'affaire C-408/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du tribunal de commerce de Paris): Eurotunnel SA et                   2) L'examen des questions poseÂes n'a pas reÂveÂleÂ l'exis-
autres contre SeaFrance, anciennement SocieÂteÂ nouvelle                     tence d'eÂleÂments de nature aÁ affecter la validiteÂ de
d'armement transmanche SA (SNAT), en preÂsence de                            l'article 1er point 22 de la directive 91/680/CEE et de
 International Duty Free Confederation (IDFC) et autres (1)                  l'article 28 de la directive 92/12/CEE.
(ReÂgime transitoire des «boutiques hors taxes» Ð Direc-
                                                                      (1 )  JO  C 46 du 17. 2. 1996.
tives 91/680/CEE et 92/12/CEE du Conseil Ð AppreÂcia-
                                                                      (2 )  JO  L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
                         tion de validiteÂ)                           (3 )  JO  L 376 du 31. 12. 1991, p. 1.
                            (98/C 7/07)                               (4 )  JO  L 76 du 23. 3. 1992, p. 1.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Dans l'affaire C-408/95, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du                                     ARREÃT DE LA COUR
traiteÂ, par le tribunal de commerce de Paris et tendant aÁ
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                               du 11 novembre 1997
Eurotunnel SA et autres et SeaFrance, anciennement                    dans l'affaire C-409/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
SocieÂteÂ nouvelle d'armement transmanche SA (SNAT), en               du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen): Hellmut Marschall
preÂsence de International Duty Free Confederation                                    contre Land Nordrhein-Westfalen (1)
(IDFC), Airport Operators Association Ltd (AOA), Bre-
tagne Angleterre Irlande SA (BAI), agissant sous le nom               (EÂgaliteÂ de traitement entre hommes et femmes Ð Quali-
commercial «Brittany Ferries», Passenger Shipping Asso-               fications eÂgales entre des candidats de sexe diffeÂrent Ð
ciation Ltd (PSA), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la              PrioriteÂ aux candidats feÂminins Ð Clause d'ouverture)
validiteÂ du reÂgime transitoire des «boutiques hors taxes»
                                                                                                   (98/C 7/08)
reÂsultant, d'une part, de l'article 28 duodecies de la
sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats                               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð Sys-
teÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-
forme (2), tel qu'inseÂreÂ par l'article 1er point 22 de la direc-    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
tive 91/680/CEE du Conseil, du 16 deÂcembre 1991,                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
compleÂtant le systeÁme commun de la taxe sur la valeur
ajouteÂe et modifiant, en vue de l'abolition des frontieÁres
fiscales, la directive 77/388/CEE (3), et, d'autre part, de           Dans l'affaire C-409/95, ayant pour objet une demande
l'article 28 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du                 adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
25 feÂvrier 1992, relative au reÂgime geÂneÂral, aÁ la deÂtention,    traiteÂ, par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (Alle-
aÁ la circulation et aux contrôles des produits soumis aÁ             magne) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant
accise (4), la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez                 cette juridiction entre Hellmut Marschall et Land Nord-
Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm (rappor-               rhein-Westfalen, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'inter-
teur) et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F. Man-              preÂtation de l'article 2 paragraphes 1 et 4 de la directive
cini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L.              76/207/CEE du Conseil, du 9 feÂvrier 1976, relative aÁ la
Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P.              mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre
Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro;             hommes et femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ
greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 novembre 1997 un                 la formation et aÁ la promotion professionnelles, et les
arreÃt dont le dispositif est le suivant.                             conditions de travail (2), la Cour, composeÂe de MM. G. C.
                                                                      Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm
                                                                      et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
1) Une personne physique ou morale peut soulever                      J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn (rapporteur),
     devant une juridiction nationale l'invaliditeÂ de disposi-       J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G.
     tions contenues dans des directives, tels l'article 1er          Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G.
     point 22 de la directive 91/680/CEE du Conseil, du               Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
     16 deÂcembre 1991, compleÂtant le systeÁme commun de             a rendu le 11 novembre 1997 un arreÃt dont le dispositif
     la taxe sur la valeur ajouteÂe et modifiant, en vue de           est le suivant.
     l'abolition des frontieÁres fiscales, la directive 77/388/
     CEE, et l'article 28 de la directive 92/12/CEE du
     Conseil, du 25 feÂvrier 1992, relative au reÂgime geÂneÂral,     L'article 2 paragraphes 1 et 4 de la directive 76/207/CEE
     aÁ la deÂtention, aÁ la circulation et aux contrôles des         du Conseil, du 9 feÂvrier 1976, relative aÁ la mise en úuvre
     produits soumis aÁ accise, alors meÃme que, d'une part,          du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et
     elle n'a pas intenteÂ de recours en annulation au sens de        femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la forma-
     l'article 173 du traiteÂ aÁ l'encontre de ces dispositions       tion et aÁ la promotion professionnelles, et les conditions
     et que, d'autre part, la juridiction d'une autre EÂtat           de travail, ne s'oppose pas aÁ une reÁgle nationale qui
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oblige, aÁ qualifications eÂgales des candidats de sexe diffeÂ-       1) En ne prenant pas les mesures neÂcessaires pour se
rent quant aÁ leur aptitude, aÁ leur compeÂtence et aÁ leurs               conformer dans les deÂlais aux directives:
prestations professionnelles, aÁ promouvoir prioritairement
les candidats feÂminins dans les secteurs d'activiteÂ du ser-              Ð 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative
vice public o les femmes sont moins nombreuses que les                         aux piles et accumulateurs contenant certaines
hommes au niveau de poste consideÂreÂ, aÁ moins que des                         matieÁres dangereuses
motifs tenant aÁ la personne d'un candidat masculin ne
fassent pencher la balance en sa faveur, aÁ condition:                          et
Ð qu'elle garantisse, dans chaque cas individuel, aux can-                 Ð 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993,
     didats masculins ayant une qualification eÂgale aÁ celle                   portant adaptation au progreÁs technique de la
     des candidats feÂminins que les candidatures font l'objet                  directive 91/157/CEE,
     d'une appreÂciation objective qui tient compte de tous
     les criteÁres relatifs aÁ la personne des candidats et eÂcarte
     la prioriteÂ accordeÂe aux candidats feÂminins, lorsqu'un             la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux
     ou plusieurs de ces criteÁres font pencher la balance en              obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11
     faveur du candidat masculin                                           paragraphe 1 de la directive 91/157/CEE et de
                                                                           l'article 7 paragraphe 1 de la directive 93/86/CEE.
     et
                                                                      2) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
Ð que de tels criteÁres ne soient pas discriminatoires                     aux deÂpens.
     envers les candidats feÂminins.
                                                                      (1) JO C 269 du 14. 9. 1996.
(1) JO C 46 du 17. 2. 1996.                                           (2) JO L 78 du 26. 3. 1991, p. 38.
(2) JO L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.                                    (3) JO L 264 du 23. 10. 1993, p. 51.
                      ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
                       (cinquieÁme chambre)
                                                                                             (premieÁre chambre)
                       du 13 novembre 1997
                                                                                           du 20 novembre 1997
dans l'affaire C-236/96: Commission des CommunauteÂs
  europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)          dans l'affaire C-338/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                      du Bundesfinanzhof): Wiener SI GmbH contre Haupt-
(Manquement Ð Non-transposition des directives 91/157/                                      zollamt Emmerich (1)
                        CEE et 93/86/CEE)
                                                                      (Tarif douanier commun Ð Classement tarifaire Ð
                              (98/C 7/09)                                                     Chemise de nuit)
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                                               (98/C 7/10)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                      (Langue de proceÂdure: l'allemand)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Dans l'affaire C-236/96, Commission des CommunauteÂs
                                                                               au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
europeÂennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre ReÂpu-
blique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM. Ernst Röder et
Bernd Kloke), ayant pour objet de faire constater que, en             Dans l'affaire C-338/95, ayant pour objet une demande
ne prenant pas les mesures neÂcessaires pour se conformer,            adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
dans les deÂlais prescrits, aux directives 91/157/CEE du              traiteÂ, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant aÁ
Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumula-             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
teurs contenant certaines matieÁres dangereuses (2), et 93/           Wiener SI GmbH et Hauptzollamt Emmerich, une deÂcision
86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, portant                   aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la sous-position
adaptation au progreÁs technique de la directive 91/157/              60.04 B IV b) 2 bb) du tarif douanier commun, dans sa
CEE (3), la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ              version reÂsultant du reÁglement (CEE) no 3400/84 du
aux obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ, la             Conseil, du 27 novembre 1984, modifiant le reÁglement
Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gul-                   (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (2), la
mann (rapporteur), preÂsident de chambre, J. C. Moitinho              Cour (premieÁre chambre), composeÂe de MM. M. Wathelet
de Almeida, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et P. Jann,             (rapporteur), preÂsident de chambre, P. Jann et L. Sevón,
juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; greffier: M. R.             juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; greffier: Mme L.
Grass, a rendu le 13 novembre 1997 un arreÃt dont le dis-             Hewlett, administrateur, a rendu le 20 novembre 1997 un
positif est le suivant.                                               arreÃt dont le dispositif est le suivant.