CELEX: 51988PC0032
Language: es
Date: 1988-02-09
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 1035/72 por el que se establece la organización común de mercados en el sector de las frutas y hortalizas (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 32
Vol. 1988/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                COM(88 ) 32  final .
                                                Bruselas , 9 de febrero de 1988
                               Propuesta de
                     REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se modifica el Reglamento ( CEE ) n° 1035 /72 por el que se
      establece la organización común de mercados en el sector
                       de las frutas y hortalizas
                      ( presentada por la Comisión )
                                    11   12
                     fgjf 1 0 FEV. <338 .‘“7
                             Sofli di! Scr } „ Lt
                                   GcilCfJ
 ---pagebreak---                                                 Ί
                                  EXPOSE DES MOTIFS                          Зг
OBJET :  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) du
         Conseil n° 1035 / 72 portant organisation commune des marchés dans le
         secteur des fruits et légumes . .
1.  Les normes communes de qualité peuvent comporter une catégorie de
    qualité III dont la mise en application effective est décidée par la
    Commission en fonction des besoins du marché .
    Cette catégorie existe pour les produits suivants :
         Légumes                                Fruits
         choux-fleurs                            pommes et poires
         tomates                                 pêches
         asperges                               agrumes
         concombres                              raisins de table
         laitues , chicorées ,                   fraises
         frisées et scaroles                     cerises
         chicorées witloof
         oignons
         choux de Bruxelles
         poireaux
         aubergines
         courgettes
2.  Initialement prévue pour une application ne pouvant dépasser cinq années ,
    la possibilité de commercialisation de la catégorie III a été prorogée à
    plusieurs reprises par des règlements du Conseil dont le dernier en date ,
    le règlement ( CSE ) n° 3975 / 86 du Conseil du 22 décembre 1986 a statué que
    la catégorie III peut être rendue applicable jusqu' au 30 avril 1988 .
3.  En ce qui concerne les fruits , la mise en application de la catégorie III
    a été faite chaque année par des règlements de la Commission .
    Le changement de la situation du marché , avec l' augmentation de l' offre , a
    fait qu' on n' autorise plus , depuis longtemps , la commercialisation de la
    catégorie III pour les pommes , les poires et les pêches .
    Pour les agrumes , compte tenu de l' évolution du marché - retraits
    régulièrement très importants , mesures d' aide à la transformation - la
    Commission a été de plus en plus restrictive soit en ce qui concerne les
    produits , soit en ce qui concerne la période de l' année dans laquelle la
    catégorie III pouvait être applicable . Ainsi , dans la campagne 1986/87
    étaient seulement admis dans la catégorie III , pendant des périodes
    restreintes de la campagne de commercialisation , les citrons du type
    Verdelli , les oranges de la variété Ovale Calabrese et les satsumas ,
    clémentines , tangérines et autres hybrides similaires d' agrumes autres que
    les mandarines .
                                                .*/•
 ---pagebreak---                                       -3-
   Pour la campagne 1987 / 88 aucune autorisation de commercialiser la
   catégorie III n' a été accordée pour les agrumes .
   A partir de la campagne 1987 la création d' une catégorie II pour les
   produits qui n' en avaient pas ( cerises , fraises et raisins de table ) a
   conduit à la non-application de la catégorie III pour ces produits .
4. En ce qui concerne les légumes et pour des raisons dues aux
   caractéristiques de la production légumière , l' application de la catégorie
   III s' est faite d' une façon permanente depuis 1970 , ce qui n' a pas empêché
   l' amélioration de la qualité des produits .
5. La Commission estime qu' il y a lieu , dans un souci de continuer à
   améliorer la qualité des produits , de ne plus autoriser la
   commercialisation de la catégorie III , sauf dans des cas exceptionnels
   soit pour faire face à une situation de pénurie dans la Communauté , soit
   pour tenir compte de la nécessité de l' adaptation des producteurs à une
   nouvelle norme , soit pour tenir compte des caractéristiques particulières
   d' un produit pendant une partie de la campagne de commercialisation . Cela
   permettra que l' application de la normalisation continue à jouer un rôle
   important dans l' équilibre entre l' offre et la demande . A cette fin , il
   convient de maintenir dans le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 les dispositions
   qui permettent à la Commission d' autoriser la commercialisation de la
   catégorie III .
6. En outre , la Commission estime que l' application de la normalisation doit
   continuer à servir la recherche de l' équilibre des marchés des produits .
   Dans ce but , au cas où les produits répondant aux normes excèdent les
   besoins de la consommation alors même que pour ces produits la catégorie
   de qualité supplémentaire n' est pas en application , il convient de prévoir
   la possibilité de relever le calibre minimum et les caractéristiques de
   qualité des produits autorisés à la commercialisation .
 ---pagebreak---                                             4
                                      PROPUESTA DE
                              REGLAMENTO ( CEE )      DEL CONSEJO
           POR EL QUE SE MODIFICA EL REGLAMENTO ( CEE ) Na 1035 / 72
            POR EL QUE SE ESTABLECE LA ORGANIZACIÓN COMÚN DE MERCADOS EN EL
                              SECTOR DE LAS FRUTAS Y HORTALIZAS          ♦
   EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
  EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
  Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en parti ¬
  cular , su articulo 43,                                                             _
  Vista la propuesta de la Comisión,
  Considerando que el Reglamento ( CEE ) nü 1035 /72 del Consejo ( 1 ), cuya últi ¬
  ma modificación la constituye el Reglamento ( CEE) nQ                     (2 ), prevé que ,
  salvo que se decida una prórroga , las categorías de calidad III no podrán
  ser aplicables después del quinto año siguiente a la fecha de entrada en vi ¬
  gor del Reglamento que las defina ; que, no obstante , el Reglamento ( CEE ) nQ
  2764 / 77 del Consejo ( 3 ), cuya última modificación la constituye el Reglamen-
, to ( CEE ) nQ 3975 / 86 ( 4 ) prorrogó hasta el 30 de abril de 1988 la posibili - >
  dad de autorizar la comercialización de los productos de la categoría III,
   Considerando que , con vistas a obtener un equilibrio entre la oferta y la demanda a fomentar
   la calidad, la comercialización de los productos que respondan a las caracte¬
   rísticas de la categoria de calidad III sólo debe admitirse en situaciones
   excepcionales de cosecha o en el supuesto de que se apliquen nuevas normas de
   calidad ;
   Considerando que, con ese mismo fin, conviene igualmente que en los casos de
   campañas excedentarias se prevea la posibilidad de modificar las caracteris- •
   ticas de calidad o el calibre de los productos cuya comercialización se auto¬
   rice dentro de la Comunidad ;
   ( 1 ) D0n*L118de 20.5.1972, p. 1
   ( 2)
   ( 3) DO n» L 320 de 15.12.1977, p. 5
   ( 4) DO n“ L 370 de 30.12.1986, p. 10
 ---pagebreak--- HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :                                          5'
                                      Articulo 1
El Reglamento ( CEE ) nQ 1035 / 72 quedará modificado como sigue :
1 . El articulo 4 se sustituirá por el texto siguiente :
                                       "Articulo 4
      Los   productos que respondan a las características de las categorías de
      calidad III o a algunas de sus especificaciones sólo podrán comercializar¬
      se en situaciones excepcionales y , especialmente , para nacer frente a una
      situación de penuria en la Comunidad o para tener en cuenta la necesidad
      de que los productores se adapten a una norma establecida para un nuevo
      producto o para tomar en consideración las características particulares de
      un producto durante una parte de la campaña de comercialización . La apli ¬
      cación de esas categorías de calidad o de algunas de sus especificaciones
      se decidirá   con arreglo al procedimiento previsto     en el artículo 33 ."
2 . El apartado 2 del artículo 5 se sustituirá por el texto siguiente :
  " 2 . En el caso de que las cantidades destinadas a ser comercializadas en
      estado fresco superen sensiblemente las necesidades del consumo , podrán
      adoptarse medidas relativas a los productos de las categorías de calidad
      extra , I y II con el fin de que no se apliquen temporalmente algunas de
      las características de calidad o el calibre mínimo exigidos para la comer ¬
      cialización dentro de la Comunidad .
      En lo referente a los        productos para los que se haya    definido una
      categoría de calidad III , sólo podrán tomarse tales medidas cuando no
      esté autorizada la comercialización de esa categoría III ."
                                       Artículo 2
 El presente Reglamento entrará en vigor      el 1 de mayo de 1988 .
                                                         1
 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
 Hecho en Bruselas ,                              Por el Consejo
 ---pagebreak---                     T-mn                  rTT7nrrTTTT
                                                                            FECHA :
                                                                                         12.1.1988
  1 . LÍNEA' PRESUPUESTAR ! A : 15oi                    NECESIDAD DE CRÉDITOS
                                                                                       329 Millones de ECUS
                                                            APB   1988
  2 . TÍTULO DE LA MEDIDA : Reglamento por el que se modifica el Reglamento de base
        1035 / 72 por el que se establece la organización común de mercados en el sector de
        las frutas y hortalizas .
. 3 . BASE JURÍDICA                Art . 43 del Tratado de la CEE
  4 . OBJETIVOS DE LA MEDIDA : (sjo autorizar más la comercialización de frutas y horta¬
        lizas de la categoría III , excepto en casos excepcionales . Establecer la posibilidad
        de aumentar el calibre mínimo y las características con el fin de conseguir el‘ equi ¬
        librio de los mercados .
                                                    PERIOOO  DE        EJERCICIO                EJERCICIO
      S. INCIDEXIA FINANCIERA
                                                    12 MESES           ACTUAL   ( 88 )      SIGUIENTE ( 89 )
      5.0 GASTOS A CARGO
          - oe. PRESUPUESTO DE LAS CE
            WHSWWaWSÍXlNTERvENCI&iESÍ                 Nihil               Nihil                    Nihil
          - oc
          •KttNKttKXttKMat                             (1)
      5.1 SUUSSÙX
          •xat&xtt* »«*!**          XK
            κοκ «*«*
          -xeocaoweuowwomix
  5.0.1 PREVISIONES DE GASTOS
  5.2      MODO DE CÁLCULO :
  6.0
  6.1
  6.2      NECESIDAD DE UN PRESUPUESTO SUPLEMENTARIO
  6.3      CRÉDITOS QUE HA3RÁN DE INSCRIBIRSE EN FUTUROS PRESUPUESTOS
  OBSERVACIONES : d ) Esta medida anula la posibilidad teórica de prorrogar el período
                               de autorización de la categoría III ( excepto en casos excepcionales ).
                               Dicha suspensión en sí no produce ahorro alguno pero evita unos gastos
                               por retirada suplementarias por un importe comprendido entre 40.000 y
                               50.000 ECUS por campaña .
 ---pagebreak---                         FICHE P.H.E.
   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
   LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
    AUCUNE
  AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
  - B)flX / NON
  -  LsxEXjecœs*
 INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
  ( coût supplémentaires )
 - m / NON
 EFFETS SUR L' EMPLOI                                                |
      NEANT                                                         !
                                                                    I
                                                                   !
                                                                   I
 Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES       I
 SOCIAUX ?                                                        j
- aax/NON                                                         j
- A«xxxBxxxxxc»(retxmK5(s:xsasxAMx                               j
                                                                 i
Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAI GNANTE ?