CELEX: 31972R2767
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2767/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, établissant, pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, un système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement

30 . 12 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 296/91
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2767/72 DU CONSEIL
                                                    du 19 décembre 1972
              établissant, pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, un
                 système de préférences généralisées en faveur de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                        considérant qu'il convient, dès lors, que la Commu­
                                                                nauté admette à l'importation les produits faisant
vu le traité instituant la Communauté économique                l'objet de l' annexe A, originaires des pays et territoires
européenne,                                                     énumérés à l' annexe B, aux droits de douane indiqués
                                                                en regard de chacun d'eux, durant l' année 1973 ;
vu le règlement ( CEE) n0 1059/69 du Conseil , du               qu'il importe de réserver le bénéfice de ces conditions
28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­            préférentielles aux produits originaires des pays et
cable à certains marchandises résultant de la trans­            territoires considérés, la notion de « produits origi­
formation de produits agricoles (*), et notamment son           naires » étant à arrêter selon la procédure prévue à
article 12,                                                     l' article 14 du règlement (CEE) n0 802/68 du Conseil,
                                                                du 27 juin 1968 , relatif à la définition commune de la
vu la proposition de la Commission,                             notion d'origine des marchandises (2) ;
considérant que, dans le cadre de la CNUCED , la                considérant qu'il convient de prévoir des mesures
Communauté économique européenne a déposé une                   permettant d'éviter toute perturbation grave dans un
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour        secteur de l' activité économique de la Communauté et
certains produits agricoles transformés des chapitres           d'habiliter à cette fin la Commission à rétablir partielle­
1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays            ment ou intégralement les droits du tarif douanier
en voie de développement ; que le traitement préfé­             commun afin d'éviter une telle perturbation ;
rentiel prévu par cette offre consiste, d'une part,
pour certaines marchandises soumises au régime d'é­
                                                                considérant que la Commission doit être en mesure de
changes déterminé par le règlement (CEE) n0 1059/69,            prendre connaissance des importations réalisées dans
dans une réduction de l'élément fixe de l'imposition
                                                                le cadre des préférences généralisées ; qu'il convient,
applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement
et, d'autre part, pour les produits soumis au droit de          à cette fin, que les États membres informent semestrielle­
douane unique, dans une réduction de ce droit ;                 ment la Commission des importations effectivement
que les importations préférentielles pour les produits          réalisées par pays d' origine,
en cause pourront s'effectuer sans limitation quanti­
tative ;
considérant que l'offre en question se trouve assortie           A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
industrialisés membres de l' OCDE participent à                                        Article premier
l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
comparables ; que, en outre, il résulte notamment des            1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
conclusions concertées au sein de la CNUCED que                  1973 , les produits figurant à l' annexe A sont admis à
cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne           l' importation dans la Communauté au bénéfice des
constitue pas un engagement contraignant et, en                  droits de douane indiqués en regard de chacun d' eux.
particulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou
en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres ,
retenue pour corriger les situations défavorables qui            2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est
pourraient survenir dans les pays associés par suite de          réservé aux produits originaires des pays et territoires
                                                                 énumérés dans l' annexe B.
l'application du système des préférences généralisées ;
considérant que les préférences tarifaires ont été appli­        Aux fins de l' application du présent règlement, la
quées à partir du deuxième semestre de l' année 1971             notion de produits originaires est arrêtée selon la
dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est indi­        procédure prévue à l' article 14 du règlement (CEE)
                                                                 n0 802/68 .
qué de continuer à les appliquer durant l' année 1973 ;
 (*) JO n° L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .                           (2) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
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                        Article 2                             3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                                              mesure prise par la Commission dans un délai de dix
Lorsque les importations de produits bénéficiant du           jours ouvrables suivant le jour de sa communication .
régime prévu à l'article 1er se font dans la Commu­           La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
nauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils            Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
portent ou menacent de porter un préjudice grave aux          qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
producteurs de la Communauté de produits similaires
ou de produits directement concurrents, les droits du
                                                                                       Article 4
tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle­
ment ou intégralement pour les produits en cause à
l'égard du ou des pays ou territoires qui se trouvent à       Les dispositions des articles 2 et 3 n'affectent pas
l'origine du préjudice. Ces mesures peuvent également         l'application des clauses de sauvegarde arrêtées en
être prises en cas de préjudice grave ou de menace de         vertu de la politique agricole commune au titre de
préjudice grave limité à une seule région de la Com­          l' article 43 du traité ni celles arrêtées en vertu de la
munauté.                                                      politique commerciale commune au titre de l'article
                                                              113 du traité .
                        Article 3
                                                                                       Article 5
1 . Afin d'assurer l'application de l' article 2, la
Commission peut décider par voie de règlement le              Les États membres informent la Commission semes­
rétablissement des droits du tarif douanier commun
                                                              triellement des importations réalisées par origine en
pour une période déterminée.                                  vertu du présent règlement.
2. Dans le cas où l' action de la Commission a été
demandée par un État membre, cette dernière se                                         Article 6
prononce dans un délai maximum de dix jours
ouvrables à compter de la réception de la demande et          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
informe les États membres de la suite donnée.                 1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1972.
                                                                                    Far le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                  T. WESTERTERP
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 296/93
                                                                ANNEXE A
             Liste de produits des chapitres 1 à 24 originaires de pays et territoires en voie de développement
                                           bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                   N° du
                    tarif                                                                               Taux
                  douanier                                Désignation des marchandises                   des
                  commun
                                                                                                       droits
                      1                                                 2                                 3
                   02.04           Autres viandes et abats comestibles , frais , réfrigérés ou con­
                                   gelés :
                                   ex B. de gibier :
                                            — de gibier à poils, congelés                                3%
                                       C. autres :
                                             ex I. Cuisses de grenouilles                                7%
                   05.07           Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou
                                   de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées),
                                  duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités
                                  en vue de leur conservation ; poudres et déchets de plumes ou
                                  de parties de plumes :
                                  A. Plumes à lit et duvet :
                                      II . autres                                                      1,5 %
                   07.04          Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou éva­
                                  porés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
                                  broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                                  ex B.     autres :
                                            — Champignons, à l'exclusion des champignons de
                                                couche                                                 13%
                   08.10          Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre :
                                  ex B.     autres :
                                            — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas ; pam­
                                                plemousses et pomélos, coings, airelles, myrtilles,
                                                mûres                                                  16%
                  08.11           Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de
                                  gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
                                  d'autres substances servant à assurer provisoirement leur con­
                                  servation), mais impropres à la consommation en l'état :
                                      C. Papayes                                                         3%
                                  ex D. autres :
                                            — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas ; pam­
                                               plemousses et pomélos , coings , airelles , myrtilles ,
                                               mûres                                                     8%
             NB : L explication des abréviations figure en page 103 .
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               N" du
                tarif                                                                          Taux
              douanier                       Désignation des marchandises                       des
                                                                                               droits
              commun
                  1                                        2                                     3
               08.12   Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) :
                       ex G. autres :
                                 — Tamarins (gousses , pulpes)                              exemption
               08.13   Écorces d' agrumes et de melons, fraîches , congelées, présen­
                       tées dans l' eau salée, soufrée ou additionnée d' autre substances
                       servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien
                       séchées                                                              exemption
               11.03   Farines des légumes secs repris au n0 07.05 :
                       A. de pois, de haricots ou de lentilles                                   9%
                       B. autres                                                                 9%
                11.04  Farines des fruits repris au chapitre 8 :
                       A. de bananes                                                           12%
                       B. autres :
                            — de tamarins                                                        7%
                            — non dénommés                                                      10%
                12.07   Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utili­
                        sées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages
                        insecticides , parasiticides et similaires , frais ou secs, même
                        coupés, concassés ou pulvérisés :
                        B. Racines de réglisse                                              exemption
                13.03   Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques , pectinates et pec­
                        tates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des
                        végétaux :
                        A. Sucs et extraits végétaux :
                               III. de quassia amara                                         exemption
                               IV. de réglisse                                                   3%
                                V. de pyrèthre et de racines de plantes à roténone               3%
                             VII. Extraits végétaux mélangés entre eux pour la fabri­
                                    cation de boissons ou de préparations alimentaires           3%
                            VIII . autres :
                                    a) médicinaux                                            exemption
                         C. Agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des
                            végétaux :
                                 I. Agar-agar                                                exemption
                                II. Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de
                                    caroubes                                                      1%
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 296/ 95
                   N° du
                     tarif                                                                                                Taux
                  douanier                                  Désignation des marchandises                                   des
                  commun
                                                                                                                          droits
                       1                                                  2                                                 3
                   15.03           Stéarine solaire ; oléo-stéarine ; huile de saindoux et oléo-mar­
                                   garine non émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation :
                                   A. Stéarine solaire et oléo-stéarine :
                                        II . autres                                                                        6%
                                   B. Huile de suif, destinée à des usages industriels autres que la
                                        fabrication de produits pour l' alimentation humaine ( a) . .                      2%
                                   C. autres                                                                              10%
                   15.04           Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même
                                   raffinées :
                                   A. Huiles de foies de poissons :
                                        I. d' une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500
                                            unités internationales par gramme                                              4%
                   15.05           Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la
                                   lanoline :
                                   A. Graisse de suint brute (suintine)                                                    3%
                                   B. autres                                                                               4%
                   15.06           Autres graisses et huiles animales (huile de pied de bœuf,
                                   graisses d' os , graisses de déchets , etc. )                                      exemption
                   15.09           Dégras                                                                                  4%
                   15.10           Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras
                                   industriels :
                                   A. Acide stéarique                                                                      6%
                   15.11           Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses :
                                   A. Glycérine brute, y compris les eaux et lessives glycéri­
                                        neuses                                                                         exemption
                                   B. autre, y compris la glycérine synthétique                                            4%
                   15.14           Blanc de baleine et d' autres cétacés ( spermaceti), brut, pressé
                                   ou raffiné, même artificiellement coloré                                                1%
                   15.15           Cires d' abeilles et d' autres insectes , même artificiellement
                                   colorées :
                                   B. autres                                                                               3%
                   15.16           Cires végétales, même artificiellement colorées :
                                   B. autres                                                                           exemption
                   16.02           Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats :
                                   A. de foie :
                                        I. d' oie ou de canard                                                            14%
             ( a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N L 296/96                   Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 12 . 72
              N° du
               tarif                                                                       Taux
             douanier                         Désignation des marchandises                  des
            commun
                                                                                           droits
                 1                                          2                                3
              16.02   B. autres :
             (suite)      II . de gibier ou de lapin                                       14%
                          III . non dénommées :
                                 b) autres :
                                     ex 1 , contenant de la viande ou des abats de
                                             l'espèce bovine :
                                             — Préparations et conserves de langues
                                                 d' animaux de l'espèce bovine             21 %
                                        2,   non dénommées :
                                             aa) d'ovins                                   18%
                                             bb) autres                                    23%
              16.03   Extraits et jus de viande et extraits de poisson en emballages
                      immédiats d' un contenu net :
                      B. de 1 kg exclu à 20 kg exclus                                       5%
                      C. de 1 kg ou moins                                                  16%
              16.04   Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et
                      ses succédanés :
                          A. Caviar et succédanés du caviar :
                                 I. Caviar (œufs d'esturgeon)                              15%
                               II . autres                                                 24%
                           B. Salmonidés                                                   10%
                      ex G. autres, à l'exclusion des merlus ( merluccius) et des sar­
                               dinops sagax ocellata (dits « Pilchards »)                  16%
              16.05   Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), préparés
                      ou conservés :
                          A. Crabes                                                        13%
                      ex B. autres , à l'exclusion des crevettes grises du genre
                                « Crangon sp. p. »                                         16%
              17.04   Sucreries sans cacao :
                      A. Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de
                          saccharose, sans addition d' autres matières                     17%
                      B. Gommes à mâcher du genre « chewing gum »                      6% + em
                                                                                       avec    max .
                                                                                         de perc.
                                                                                         de 23%
                      C. Préparation dite « chocolat blanc »                           10% + em
                                                                                       avec    max .
                                                                                         de perc .
                                                                                         de 27%
                                                                                          + das
              18.06   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                      cacao :
                      A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de sac­
                          charose                                                      7 % + em
              19.02   Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages
                      diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
                      fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans
                       une proportion inférieure à 50 % en poids                        8% + em
           ex 19.04   Tapioca , à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de
                      terre                                                            7% + em
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                 Journal officiel des Communautés européennes                                N L 296 / 97
              N0 du
               tarif                                                                            Taux
             douanier                       Désignation des marchandises                         des
             commun
                                                                                                droits
                 1                                        2                                       3
              19.05   Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le gril­
                      lage : « puffed rice », « cornflakes » et analogues                   6% + em
              19.06   Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes
                      séchées de farine, d' amidon ou de fécule en feuilles et produits
                      similaires                                                            4% + em
              19.07   Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
                      ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières
                      grasses, de fromage ou de fruits :
                      A. Pain croustillant dit « Knäckebrot »                               7% + em
                                                                                            avec    max.
                                                                                             de pere,
                                                                                              de 24%
                                                                                               + daf
                      B. Pain azyme ( Mazoth)                                               3 % + em
                                                                                            avec    max.
                                                                                             de pere,
                                                                                              de 20%
                                                                                               + daf
                      C. Pain au gluten pour diabétiques                                    7% + em
                      D. autres                                                             7% + em
              19.08   Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la bis­
                      cuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
                      A. Préparations dites « Pain d'épices »                              10% + em
              20.01   Légumes , plantes potagères et fruits préparés ou conservés au
                      vinaigre ou à l' acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde
                      ou sucre :
                      ex B. autres , à l'exclusion des cornichons et des concombres             18%
              20.02   Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                      vinaigre ou acide acétique :
                          E. Choucroute                                                        18%
                      ex F.     Câpres                                                         16%
              20.03   Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre :
                      ex A. d' une teneur en sucres supérieure à 13% en poids :
                               — Fruits du n0 08.01 , à l' exclusion des ananas            21% + ( P )
                      ex B. autres :
                               — Fruits du nu 08.01 , à l' exclusion des ananas                21%
              20.04   Fruits , écorces de fruits , plantes et parties de plantes , confits
                      au sucre (égouttés , glacés , cristallisés) :
                      B. autres :
                          ex L d' une teneur en sucres supérieure à 13% en poids :
                                  — Fruits du n0 08.01 , à l' exclusion des ananas . . .   20% + ( P)
                          ex II . non dénommés :
                                  — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas ....         20%
 ---pagebreak--- L 296/ 98                 Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 12 . 72
           N0 du
            tarif                                                                         Taux
          douanier                       Désignation des marchandises                      des
          commun
                                                                                          droits
              »
           20.05   Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, ob­
                   tenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                   B. Confitures et marmelades d' agrumes :
                       ex    I. d' une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids,
                                 à l'exclusion des confitures et marmelades d'oran­
                                 ges                                                   22% + (P)
                       ex II. d' une teneur en sucres supérieure à 13 % et infé­
                                 rieure ou égale à 30% en poids, à l'exclusion des
                                 confitures et marmelades d'oranges                    22% + (P )
                       ex III. autres, à l' exclusion des confitures et marmelades
                                 d'oranges                                                22%
                   C. autres :
                             I. d' une teneur en sucres supérieure a 30% en poids :
                                 ex b) autres :
                                         — de fruits du n0 08.01 à l' exclusion des
                                             ananas                                    24% + (P )
                       ex II . d' une teneur en sucres supérieure à 13 % et in­
                                 férieure ou égale à 30% en poids :
                                 — de fruits du n0 08.01 , à l' exclusion des ananas . 24% + (P )
                       ex III . non dénommés :
                                 — de fruits du n0 08.01 , à l' exclusion des ananas      24%
           20.06    Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition
                    de sucre ou d' alcool :
                    A. Fruits à coques (y compris les arachides) grillés, en emballa­
                       ges immédiats d' un contenu net :
                         I. de plus de 1 kg                                               12%
                       II. de 1 kg ou moins                                               14%
                    B. autres :
                         I. avec addition d'alcool :
                                                                                          25%
                            a) Gingembre
                            b) Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net :
                                1 , de plus de 1 kg :
                                    aa) d'une teneur en sucres supérieure a 17%
                                         en poids                                      25% + (P)
                                    bb) autres                                            25%
                                2 , de 1 kg ou moins :
                                    aa ) d' une teneur en sucres supérieure a 19%
                                         en poids                                      25% + (P )
                                    bb) autres                                            25%
                            c) Raisins :
                                1 , d' une teneur en sucres supérieure a 13% en
                                    poids                                              25% + (P)
                                2,  autres                                                25%
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72            Journal officiel des Communautés européennes                                N L 296/99
               N0 du
                tarif                                                                        Taux
             douanier                   Désignation des marchandises                          des
             commun
                                                                                             droits
                  1                                  2                                 I       3
              20.06       d) Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats
              (suite)        d' un contenu net :
                             1 , de plus de 1 kg :
                                 aa) d' une teneur en sucres supérieure a 13 %
                                       en poids                                          25% + (P)
                                 bb ) autres                                                 25 %
                             2, de 1 kg ou moins :
                                 aa) d' une teneur en sucres supérieure a 15 %
                                       en poids                                          25 % + (P)
                                 bb) autres                                                  25 %
                          e) autres fruits :
                             ex 1 , d' une teneur en sucres supérieure a 9% en
                                      poids, à l'exclusion des cerises                   25 % + (P)
                             ex 2 , autres , à l'exclusion des cerises                       25%
                          f) Mélanges de fruits :
                             1 , d' une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids       25% + (P)
                             2 , autres                                                      25 %
                      II. sans addition d'alcool :
                          a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                             d'un contenu net de plus de 1 kg :
                                 2. Segments de pamplemousses et de pomélos .            15 % + (P)
                                 3 . Mandarines                                          19% + (P)
                                 4. Raisins                                              18% + (P)
                             ex 7, autres fruits :
                                      — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas    18% + (P)
                                      — Tamarins (gousses, pulpes)                       13% + (P)
                          b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                             d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                 2. Segments de pamplemousses et de pomélos .            16% + (P)
                                 3 . Mandarines                                          20% + (P )
                                 4. Raisins                                              19% + (P)
                             ex 7, autres fruits :
                                      — Fruits du n0 08.01 , a l'exclusion des ananas    19 % + (P)
                          c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                             d' un contenu net :
                                  1 , de 4,5 kg ou plus :
                                      ex cc) autres fruits :
                                               — Fruits du n0 08.01 à l'exclusion
                                                    des ananas                               18 %
                             ex 2 , de moins de 4,5 kg :
                                          Fruits du n0 08.01 a l' exclusion des ananas       18 %
 ---pagebreak--- N 0 L 296/ 100                 Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 72
                N° du
                 tarif                                                                               Taux
               douanier                          Désignation des marchandises                         des
               commun
                                                                                                     droits
                   1                                           2                                       3
                20.07   Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes,
                        non fermentes , sans addition d'alcool , avec ou sans addition
                        de sucre :
                        A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                           III . autres :
                                 ex a) d' une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                          poids net :
                                          — de fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas         34%
                                     b) d'une valeur         égale ou inférieure à 30 UC par
                                          100 kg poids     net :
                                          ex 1 , d' une     teneur en sucres d' addition supé­
                                                  rieure   à 30% en poids :
                                                  — de fruits du n0 08.01 , à l' exclusion des
                                                       ananas                                     34% + (P )
                                          ex 2 .   autres :
                                                  — de fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des
                                                       ananas                                        34%
                        B. d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                            II . autres :
                                 a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids
                                     net :
                                          2, de pamplemousses et de pomélos                          12%
                                     ex 3 , d' autres agrumes :
                                              aa) contenant des sucres d'addition                    14%
                                              bb) autres                                             15%
                                     ex 6, d'autres fruits et légumes a l'exclusion des
                                              abricots et des pêches :
                                              aa) contenant des sucres d'addition                     17%
                                              bb) autres                                             18%
                                          7. Mélanges :
                                              ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                                         contenant, isolément ou ensemble,
                                                         plus de 25 % de jus de raisins, d'agru­
                                                         mes, d'ananas, de pommes, de poires
                                                         de tomates, d' abricots ou de pêches :
                                                         11 . contenant     des sucres   d' addi­
                                                               tion                                   17%
                                                         22. non dénommés                             18%
                                  b) d' une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg
                                     poids net :
                                           2, de pamplemousses ou de pomélos :
                                              aa) d'une teneur en sucres d'addition supé­
                                                     rieure a 30% en poids                        12% + (P)
                                              bb) autres                                              12%
                                           4, d'autres agrumes :
                                              aa) d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                                     rieure a 30% en poids                         14% + (P)
                                              bb) d'une teneur en sucres d'addition égale
                                                     ou inférieure à 30 % en poids                    14%
                                              cc) ne contenant pas de sucres d'addition . .           15%
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 296/101
               N0 du
                tarif                                                                          Taux
             douanier                       Désignation des marchandises                        des
             commun
                                                                                               droits
                  1                                       2                                      3
              20.07               ex 7, d'autres fruits ou légumes, à l'exclusion des
              (suite)                     abricots et des pêches :
                                          aa ) d' une teneur en sucres d' addition
                                               supérieure à 30 % en poids                   17% + (P)
                                          bb) d' une teneur en sucres d'addition éga­
                                               le ou inférieure à 30% en poids                 17%
                                          cc) ne contenant pas de sucres d'addition . . .      18%
                                      8 . Mélanges :
                                          ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                                   contenant, isolément ou ensemble,
                                                   plus de 25 % de jus de raisins, d'agru­
                                                   mes, d'ananas, de pommes, de poires,
                                                   de tomates, d'abricots ou de pêches :
                                                    11 . d' une teneur   er? sucres  d' ad­
                                                         dition supérieure à 30 %        en
                                                         poids                              17 % + (P)
                                                   22. d' une teneur      en  sucres d' ad­
                                                         dition égale ou inférieure
                                                         30% en poids                           17%
                                                    33 . ne contenant pas de sucres
                                                         d' addition                           18%
               21.01  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et
                      leurs extraits :
                      A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
                          II . autres                                                        4% + em
                      B. Extraits :
                          II . autres                                                        8% + em
               21.02  Extraits ou essences de café, de thé ou de maté ; préparations
                      à base de ces extraits ou essences :
                      ex A. Essences de café                                                    14%
                          B. Extraits ou essences de thé ou de maté ; préparations à
                               base de ces extraits ou essences                                  6%
               21.03  Farine de moutarde et moutarde préparée :
                       A. Farine de moutarde, en emballages immédiats d'un con­
                          tenu net :
                           I. de 1 kg ou moins                                                   6%
                          II. de plus de 1 kg                                                    2%
                       B. Moutarde préparée                                                     13%
                21.04  Sauces ; condiments et assaisonnements, composés :
                       ex B. autres, à l'exclusion des sauces à base d'huiles végé­
                               tales                                                            14%
                21.05  Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes , po­
                       tages ou bouillons, préparés ; préparations alimentaires com
                       posites homogénéisées :
                       A. Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes,
                           potages ou bouillons, préparés                                       14%
 ---pagebreak--- N L 296/ 102                Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 12 . 72
              N® du
               tarif                                                                         Taux
             douanier                       Désignation des marchandises                      des
             commun
                                                                                            droits
                 1                                       2                                     3
              21.06   Levures naturelles , vivantes ou mortes ; levures artificielles
                      préparées :
                      A. Levures naturelles vivantes :
                            I. Levures mères sélectionnées (levures de culture) ....        14%
                           II. Levures de panification :
                                 a) séchées                                               7% + em
                                 b) autres                                                7% + em
                          III .  autres                                                      18%
                      B. Levures naturelles mortes :
                           I. en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien
                                en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou
                                moins                                                        10%
                          II . autres                                                         6%
                      C. Levures artificielles préparées                                      8%
              21.07   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ail­
                      leurs :
                      A. Céréales en grains ou en épis , précuites ou autrement
                          préparées                                                       10% + em
                      F.  autres :
                          I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 %
                                de matières grasses provenant du lait :
                                a ) ne contenant pas ou contenant en poids moins de
                                    5 % de saccharose (y compris le sucre interverti cal­
                                    culé en saccharose) :
                                    ex 1 , ne contenant pas ou contenant en poids
                                           moins de 5% d' amidon ou de fécule :
                                           — Cœurs de palmiers                               16%
              22.02   Limonades , eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux
                      minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à
                      l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20.07 :
                      A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant
                          du lait :
                          — Boissons obtenues à partir de pulpes de tamarins                   8%
                          — autres                                                           12%
               23.02  Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture
                      ou autres traitements des grains de céréales et de légumineuses :
                      B. des grains de légumineuses                                            6%
               23.07  Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres prépara­
                      tions du genre de celles utilisées dans l' alimentation des ani­
                      maux :
                      A Produits dits « solubles » de poissons ou de mammifères
                           marins                                                              4%
                       C. non dénommés                                                        12%
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 296/ 103
                                                         Abréviations :
             (P) : signifie que les marchandises visées sont soumises au régime des prélèvements ;
             em : signifie que les produits visés sont soumis à la perception d'un élément mobile fixé dans le
                   cadre des réglementations concernant les échanges de certaines marchandises résultant de la
                   transformation des produits agricoles ;
             daf : signifie qu'un droit additionnel peut être perçu sur la farine contenue dans les produits
                   concernés ;
             das : signifie qu'un droit additionnel peut être perçu sur le sucre contenu dans les produits concer­
                   nés .
 ---pagebreak--- N L 296/ 104                  Journal officiel des Communautés européennes                                30.12.72
                                                   ANNEXE B
                             Liste des pays et territoires en voie de développement
                               bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                            PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                         Ghana                                       Ouganda
Algérie                             Guatemala                                  Pakistan
Arabie Saoudite                     Guinée                                     Panama
Argentine                           Guinée équatoriale                          Paraguay
Bahreïn                             Guyane                                      Pérou
Bangla Desh                         Haïti                                       Philippines
Barbade                             Haute-Volta                                 Qatar
Bhoutan                             Honduras                                    République arabe d'Égypte
Birmanie                            Ile Maurice                                 République centrafricaine
Bolivie                             Inde                                        République dominicaine
Botswana                            Indonésie                                   République khmère
Brésil                              Irak                                        Rwanda
Burundi                             Iran                                        Samoa occidental
Cameroun                            Jamaïque                                    Sénégal
Chili                               Jordanie                                    Sierra Leone
Chypre                              Kenya                                       Singapour
Colombie                            Koweït                                      Somalie
Congo (République populaire)        Laos                                        Soudan
Corée ( Sud)                        Lesotho                                     Sri Lanka
Costa Rica                          Liban                                       Swaziland
Côte-d'Ivoire                       Libéria                                     Syrie
Cuba                                Libye                                       Tanzanie
Dahomey                             Madagascar                                  Tchad
El Salvador                         Malaisie                                    Thaïlande
Émirats arabes unis :               Malawi                                      Togo
      Abu Dhabi                     Maldives                                    Tonga
       Dibay                         Mali                                       Trinidad et Tobago
       Ras-al-Khaimah                Maroc                                      Tunisie
       Fudjayra                      Mauritanie                                 Uruguay
       Ajman                         Mexique                                    Venezuela
      Sharjah                        Nauru                                      Vietnam ( Sud)
       Umm al Quaiwan                Népal                                       Yémen
Equateur                             Nicaragua                                   Yémen du Sud
Ethiopie                             Niger                                       Yougoslavie
 Fidji                               Nigeria                                     Zaïre
 Gabon                               Oman                                        Zambie
 Gambie
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 296/ 105
                                                             PAYS ET TERRITOIRES
             dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                      par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
             Afars et Issas (Territoire des)
             Angola (incl. Cabinda)
             Antilles néerlandaises
             Bahamas (îles)
             Bermudes (îles)
             Brunei'
             Caïman (îles) et dépendances
             Cap Vert (îles du)
             Comores (archipel des)
             Cook (îles)
             Falkland ou Malouines (îles) et dépendances
             Gibraltar
             Guinee portugaise
             Honduras britannique
             Hong Kong
             Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (J )
             Indes occidentales (2 )
             Macao
             Mozambique
             Nouvelle-Calédonie et dépendances
             Nouvelle-Guinée (australienne) et Papouasie
             Océanie britannique (Territoires relevant du Haut Commissariat du Pacifique Ouest) (3)
             Papouasie ( voir Nouvelle-Guinée australienne)
             Polynésie française
             Iles du Prince et Sao Tomé
             Iles Wallis et Futuna
             Saint-Pierre-et-Miquelon
             Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
             Seychelles (incl. îles Amirantes)
             Sikkim
             Surinam
             Terres australes et antarctiques françaises
             Territoires britanniques de l'océan Indien (îles Chagos, îles Desroches)
              Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Nioué, îles Tokelau)
             Territoire espagnol en Afrique
             Timor portugais
             Turques et Caïques (îles)
              Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste-Croix, St. Thomas, St. John etc.)
              Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu dt
                                changements dans le statut international de pays ou territoires .
              (J ) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent : Guam , Samoa américain (y compris l' île
                   Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand , île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines , les Mariannes et les
                   îles Marshall .
              (!) Iles Sous-le-Vent (Antigua, Montserrat , Sts Christophe et Nieves , Anguilla , îles Vierges britanniques), îles Dans-
                   le-Vent ( Dominique , Grenade , St-Lucie , St-Vincent).
              (3) lies Gilbert et Ellis , îles Salomon britanniques , le Condominium des Nouvelles-Hébrides et les îles Canton et
                   Enderbury et Pitcairn .