CELEX: 51986PC0306
Language: fr
Date: 1986-05-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA REPARTITION DES QUANTITES DE CEREALES PREVUES AU TITRE DE LA CONVENTION D' AIDE ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1986 AU 30 JUIN 1989

N° C 154/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                    20.6. 86
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la répartition des quantités de
              céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire pour la période du 1 er juillet 1986 au
                                                           30 juin 1989
                                                       COM(86) 306 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 10 juin 1986.)
                                                          (86/C 154/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              convention d'aide alimentaire est répartie comme suit
                                                                     entre actions communautaires et actions nationales
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               d'aide alimentaire pour la période allant du 1 er juillet
péenne,                                                              1986 au 30 juin 1989:
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, du 3                    a) actions communautaires: 927 700;
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de              b) actions nationales des États membres: 742 300.
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)
n° 2750/75 ('), et notamment son article 4 paragraphe 1                                       Article 2
deuxième et troisième tirets et paragraphe 2,
                                                                     Les actions nationales en céréales prévues au titre de la
vu la proposition de la Commission,                                  convention d'aide alimentaire, pour la période du 1 er
                                                                    juillet 1986 au 30 juin 1989, sont réparties comme suit
vu l'avis du Parlement européen,                                     entre les États membres:
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)                               Belgique                     41 500 tonnes
n° 3331/82 prévoit que le Conseil répartit entre actions                     Danemark                      15 600 tonnes
communautaires et actions nationales les aides en                            république fédérale
céréales prévues au titre de la convention d'aide alimen-                    d'Allemagne                 193 500 tonnes
taire; que, en outre, le Conseil répartit cette dernière
quantité entre les États membres;                                            Grèce                         10 000 tonnes
                                                                             Espagne                      20 000 tonnes
considérant que la fourniture de 1 670 000 tonnes de
                                                                             France                      200 000 tonnes
céréales qui constituent la contribution annuelle mini-
male souscrite par la Communauté et ses États membres                        Irlande                        4 000 tonnes
dans le cadre de la convention d'aide alimentaire,                           Italie                       95 400 tonnes
conclue pour la période du 1 er juillet 1986 au 30 juin                      Luxembourg                     1 400 tonnes
1989, peut être répartie, respectivement en 55,5 et
44,5 % ; que, en outre, la répartition de cette dernière                     Pays-Bas                     50 200 tonnes
quantité entre les États membres doit être fixée pour la                     Portugal
même période,                                                                Royaume Uni                 110 700 tonnes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                              Article 3
                        Article premier
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
La quantité de 1 670 000 tonnes de céréales qui constitue
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
la contribution annuelle minimale souscrite par la
                                                                     Communautés européennes.
Communauté et ses États membres dans le cadre de la
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                     éléments et directement applicable dans tout État
O JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.                                 membre.