CELEX: C1999/246/48
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 1999 dans l'affaire T-36/96, Giuliana Gaspari contre Parlement européen (Fonctionnaires - Pourvoi - Renvoi au Tribunal - Congé de maladie - Certificat médical - Visite médicale de contrôle - Conclusions contredisant le certificat médical)

C 246/24                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   28.8.1999
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ceux afférents à la procédure de référé.
                                                                                                   du 6 juillet 1999
(1) JO C 351 du 30.12.1995.
                                                                         dans les affaires jointes T-112/96 et T-155/96, Jean-Claude
                                                                         Séché contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen compara-
                                                                         tif des mérites — Motivation — Nomination pour ordre —
                                                                         Principe d’égalité de traitement — Discriminations fondées
                                                                         sur l’âge, le sexe et la nationalité — Devoir de sollicitude —
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             Correspondance entre grade et fonctions — Article 27,
                                                                         paragraphe 3, du statut — Détournement de pouvoir et de
                                                                         procédure — Principes de protection de la confiance légitime
                          du 8 juillet 1999                              et de bonne foi — Droit à l’intérim — Décision d’octroi de
                                                                         l’intérim — Pouvoir d’appréciation de l’administration —
                                                                         Droit à l’indemnité différentielle — Faute de service —
dans l’affaire T-36/96, Giuliana Gaspari contre Parlement                Préjudice moral — Rejet de demandes de mesures d’instruc-
                             européen (1)                                                                tion)
(Fonctionnaires — Pourvoi — Renvoi au Tribunal — Congé                                             (1999/C 246/49)
de maladie — Certificat médical — Visite médicale de
  contrôle — Conclusions contredisant le certificat médical)
                           (1999/C 246/48)                                                 (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans les affaires jointes T-112/96 et T-115/96, Jean-Claude
                   (Langue de procédure: le français)                    Séché, ancien fonctionnaire de la Commission des Communau-
                                                                         tés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Eric
                                                                         Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Dans l’affaire T-36/96, Giuliana Gaspari, fonctionnaire du               Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
Parlement européen, demeurant à Sandweiler (Luxembourg),                 Rheinsheim, soutenu par Union syndicale — Bruxelles, établie
représentée par Me Lucette Defalque, avocat au barreau de                à Bruxelles, représentée initialement par Me Véronique Lebrun,
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la                  avocat au barreau de Bruxelles, puis par Me Pierre Monville,
fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Parlement             avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
européen (agents: MM. Manfred Peter et Antonio Caiola), ayant            bourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim,
pour objet une demande d’annulation de la décision du 22 mai             contre Commission des Communautés européennes (agents:
1995, par laquelle le Parlement a considéré comme irrégulière            MM. Gianluigi Valsesia, Julian Currall et Denis Waelbroeck),
l’absence de la requérante du 5 mai 1995 et a imputé un jour             ayant pour objet, dans l’affaire T-112/96, une demande
sur son congé annuel, par application de l’article 60 du statut          tendant, notamment, à l’annulation des deux décisions, adop-
des fonctionnaires des Communautés européennes, et, pour                 tées par la Commission le 22 mai 1996 dans le cadre de la
autant que de besoin, de la décision confirmative du 9 août              procédure de pourvoi d’un emploi A 2 au sein du service
1995, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jae-             juridique déclaré vacant par l’avis COM/20/96, portant respec-
ger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:      tivement nomination de Mme D. en qualité de conseiller
Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 8 juillet            juridique principal de grade A 2 et rejet de la candidature du
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         requérant audit emploi, et, dans l’affaire T-115/96, une
                                                                         demande tendant, notamment, à l’annulation de la décision de
                                                                         la Commission du 1er décembre 1995, rejetant la demande par
1) Le recours est rejeté.
                                                                         laquelle le requérant sollicitait, en substance, le reclassement
                                                                         de son emploi au grade A 2 à compter du 1er juin 1991, et,
2) Chaque partie supportera la totalité de ses propres dépens            subsidiairement, le bénéfice du régime de l’intérim, le Tribunal
     afférents aux procédures devant le Tribunal et la Cour.             (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et
                                                                         de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; griffier:
                                                                         M. A. Mair, administrateur, a rendu le 6 juillet 1999 un arrêt
                                                                         dont le dispositif est le suivant:
(1) JO C 145 du 18.5.1996.
                                                                         1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’annulation de la
                                                                             décision de nommer Mme D. au poste litigieux, formulée dans le
                                                                             recours dans l’affaire T-112/96.