CELEX: 31972R0442
Language: fr
Date: 1972-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 442/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l' aide alimentaire

3 . 3 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 54/ 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 442/72 DU CONSEIL
                                                      du 28 février 1972
                        relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          obligations à l'égard du programme alimentaire
                                                                  mondial dans la mesure où l'état des stocks publics
vu le traité instituant la Communauté économique                   du produit concerné rend impossible l'application des
européenne, et notamment son article 43 ,                          mesures existantes ; que, dès lors, cette opération
                                                                  s'insère dans le cadre de la réglementation commu­
vu la proposition de la Commission,                                nautaire relative aux fournitures de produits laitiers
                                                                   au titre de l' aide alimentaire ;
vu l' avis de l'Assemblée,
considérant que les produits laitiers sont inclus dans            considérant que la livraison au stade fob doit être
un programme d' aide alimentaire ; que, aux termes                 réalisée au meilleur prix ; qu' il convient, pour
de l' accord conclu avec le programme alimentaire                  atteindre ce but, de prévoir une procédure d' adjudi­
mondial et le Comité international de la Croix­                    cation ;
Rouge, la Communauté a souscrit l'engagement de
fournir une quantité de 35 000 tonnes de butteroil et              considérant que les conséquences financières de cette
de 123 000 tonnes de lait écrémé en poudre aux pays                opération doivent incomber à la Communauté,
en voie de développement ; qu'il avait été prévu,
compte tenu de la situation du marché desdits
produits dans la Communauté, alors caractérisée par                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'existence de stocks publics importants résultant
d' interventions sur le marché, que la livraison serait
effectuée par la mise à disposition de lait écrémé en                                     Article premier
poudre de stockage public ;
                                                                   Si les disponibilités de la Communauté en lait écrémé
considérant que l'évolution du marché du lait écrémé               en poudre se trouvant en stock public à la suite
en poudre dans la Communauté a conduit à une                       d' achats par les organismes d'intervention ne per­
réduction     considérable   des    interventions    sur  le       mettent pas de livrer au programme alimentaire
 marché et, par conséquent, des stocks publics ; qu' il            mondial ou au Comité international de la Croix­
est dès lors indiqué de prévoir des mesures destinées              Rouge les quantités de lait écrémé en poudre à livrer
à assurer les fournitures qui restent à effectuer,                 dans le cadre des accords conclus, la fourniture est
pouvant être mises en œuvre dès qu'elles s'avére­                  assurée par l'achat du lait écrémé en poudre sur le
 raient nécessaires ;                                              marché de la Communauté . Ces achats sont effectués
                                                                   de façon à ne pas perturber le développement
considérant qu'il existe dans la Communauté des                    normal des prix sur ledit marché.
 stocks privés de poudre de lait qui, lors de la reprise
 de la production, peuvent permettre de dégager
certaines disponibilités ; qu'il convient dès lors de                                        Article 2
prévoir que la fourniture de poudre de lait écrémé au
titre de l' aide alimentaire peut être effectuée par               Aux fins visées à l' article 1 er :
l' achat de ce produit sur le marché de la
 Communauté ;                                                      a) il est versé un montant couvrant l' achat et la mise
                                                                       au stade livraison fob du lait écrémé en poudre,
 considérant que l'opération dont il s' agit est destinée              déterminé par une procédure d'adjudication. Ce
 à permettre à la Communauté, en tenant compte de                      montant est versé à l'adjudicataire ;
 ses disponibilités dans le secteur du produit concerné
 et de la nécessité de ne pas perturber les conditions             b) s' agissant du programme alimentaire mondial, il
du marché communautaire, de faire face à ses                           est accordé une contribution forfaitaire aux frais
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     d'acheminement et de distribution ; s'agissant du                                     Article 5
     Comité international de la Croix-Rouge, les frais
     d'acheminement effectifs supportés par ce Comité            Sur la base des états prévisionnels des besoins
     lui sont remboursés .                                       financiers des États membres, la Commission, après
                                                                 consultation du Comité du FEOGA, décide d'avan­
                                                                 ces destinées à la couverture des dépenses visées à
                          Article 3                              l' article 2 .
Les modalités d'application des articles 1 er et 2               La Commission apure annuellement les comptes des
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 30          États membres, sur la base des états justificatifs que
du règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   ceux-ci lui auraient transmis .
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                  Les modalités d'application du présent paragraphe
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement          sont arrêtées, si besoin est, selon la procédure prévue
( CEE) n° 1410/71 (2).                                           à l'article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70 du
                                                                 Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de
                                                                 la politique agricole commune ( 3).
                          Article 4
                                                                                            Article 6
Les dépenses résultant de l'exécution du présent
règlement sont imputées sur le crédit du titre 9 « —             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
aide alimentaire et autres dépenses — » du budget des            jour suivant celui de sa publication au Journal
Communautés européennes.                                         officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1972.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 G. THORN
  C ) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  O TO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .                            (3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13 .