CELEX: 31975R2447
Language: fr
Date: 1975-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2447/75 de la Commission, du 25 septembre 1975, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N 0 L 250 / 28                       Journal officiel des Communautés européennes                          26 . 9 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 2447 /75 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1975
               fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                      certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 conduit à modifier le montant de base du prelevement
 EUROPÉENNES,                                                  actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 ' 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment                                  Article premier
son article 15 paragraphe 7,                                   Le montant de base • du prélèvement applicable à
considérant que le montant de base du prélèvement à            l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
l'importation pour les sirops et certains autres produits      graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n 0 3330/74 est,
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0398. unité
n0 2250/75 (2), modifié en dernier lieu par le règle­          de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
ment (CEE) n 0 2432/75 (3) ;
                                                                                       A rtïcle 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2250/75 aux               Le présent règlement entre en vigueur le 26
données dont la Commission dispose actuellement                septembre 1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 25 septembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 2^9 du 30. 8 . 1975, p. 72.
(3 ) JO n° L 249 du 25 . 9 . 1975, p. 21 .