CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-11-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages, fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués spécifiant le nombre et l'intitulé des variables des différents ensembles de données. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, le nombre de variables indiquées dans l’acte délégué ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables qui sont déjà obligatoirement requises, pour chaque domaine, par la Commission (Eurostat) au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur.
            
            
               L’enquête statistique sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) comprend un volet EU-SILC de base et un système combinant sept modules glissants et trois modules ad hoc sur une période de six ans. Le règlement délégué de la Commission (UE) 2020/256 définit la variable de l’EU-SILC de base ainsi que le premier module sur trois ans et le premier module ad hoc devant être communiqués à la Commission (Eurostat).
            
            
               Le présent règlement délégué précise le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données, dans le domaine des conditions de vie, relevant du module sur la santé, dont la périodicité est de trois ans, et du module sur la qualité de la vie, dont la périodicité est de six ans. Ces deux modules seront mis en œuvre pour la première fois en 2022.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               La Commission a mené des consultations appropriées dans le cadre de la préparation du présent acte délégué.
            
            
               La Commission a consulté des experts nationaux, qui ont été invités à participer aux réunions d’experts afin de discuter de la liste des variables à inclure dans l’acte délégué. Des consultations écrites ont eu lieu avec les directeurs européens des statistiques sociales entre mars et mai 2020. Les membres du groupe de travail sur le revenu et les conditions de vie ont été consultés en décembre 2019 et en mai 2020. Les membres des task forces sur l’EU-SILC et sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) ont été consultés en février 2020.
            
            
               La Commission a tenu le Parlement européen et le Conseil dûment informés des consultations.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’objectif du présent règlement délégué est d’adopter le nombre et l’intitulé des variables pour le module sur la santé, dont la périodicité est de trois ans, et pour le module sur la qualité de vie, dont la périodicité est de six ans, qui seront établis en 2022, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1700.
            
            
               Cumulé aux variables annuelles visées à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2242, le nombre de variables à collecter en 2022 ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine des conditions de vie au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1700: l’exigence définie à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2019/1700 est donc remplie.
            
            
               L’acte délégué n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.
            
            
               L’acte délégué porte sur une question qui concerne l’Espace économique européen (EEE), de sorte qu’il devrait s’appliquer également à celui-ci.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 17.11.2020
            
            
               complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie  
                  
               
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) nº 808/2004, (CE) nº 452/2008 et (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 577/98 du Conseil et le règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil
                  1
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission devrait spécifier le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine des conditions de vie (EU-SILC).
            
            
               (2)Les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (enquête EU-SILC) constituent un instrument essentiel pour collecter les informations requises par le Semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en ce qui concerne en particulier la distribution du revenu, la pauvreté et l’exclusion sociale. Elles fournissent également des données sur les soins de santé, les déterminants de la santé, l’état de santé et le handicap relevant du module sur la santé, dont la périodicité est de trois ans, ainsi que des données sur le bien-être et la participation sociale et culturelle relevant du module sur la qualité de la vie, dont la périodicité est de six ans.
            
            
               (3)Le nombre de variables à collecter ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine des conditions de vie au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur, le 3 novembre 2019.
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le nombre et l’intitulé des variables du module sur la santé, dont la périodicité est de trois ans, et du module sur la qualité de vie, dont la périodicité est de six ans, dans le domaine des conditions de vie, sont spécifiés dans l’annexe.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 17.11.2020
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 2611 du 14.10.2019, p. 1. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Nombre et intitulé des variables pour le module sur la santé (périodicité de trois ans) et le module sur la qualité de la vie (périodicité de six ans), dans le domaine du revenu et des conditions de vie.
            
            
            
                     
                        Module
                     
                  
                  
                     
                        Thème détaillé
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant de la variable
                     
                  
                  
                     
                        Nom de la variable
                     
                  
               
                     
                        Santé
                     
                  
                  
                     
                        Soins de santé
                     
                     
                        (6 variables collectées)
                     
                  
                  
                     
                        HS200
                     
                  
                  
                     
                        Charge financière représentée par les soins médicaux (à l’exclusion des médicaments)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        HS210
                     
                  
                  
                     
                        Charge financière représentée par les soins dentaires
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        HS220
                     
                  
                  
                     
                        Charge financière représentée par les médicaments
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH090
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de consultations d’un médecin généraliste ou d’un médecin de famille au cours des 12 derniers mois
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH080
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de consultations d’un dentiste, d’un orthodontiste ou d’un autre spécialiste de l’art dentaire au cours des 12 derniers mois
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH100
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de consultations d’un médecin spécialiste ou d’un chirurgien (à l’exclusion des dentistes, orthodontistes ou autres spécialistes de l’art dentaire) au cours des 12 derniers mois
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Déterminants de la santé
                     
                     
                        (8 variables collectées)
                     
                  
                  
                     
                        PH110A
                     
                  
                  
                     
                        Poids IMC 1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH110B
                     
                  
                  
                     
                        Poids IMC 2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH122
                     
                  
                  
                     
                        Type d’activité physique au travail
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH132
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence des activités physiques (en dehors du travail)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH142
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence de consommation de fruits (à l’exclusion des jus)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH152
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence de consommation de légumes ou de salade (à l’exclusion des jus)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH171
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence de consommation de tabac (y compris les cigarettes électroniques ou autres dispositifs similaires)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH180
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence de consommation d’une boisson alcoolisée quelconque
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Informations détaillées sur l’état de santé et le handicap
                     
                     
                        (6 variables collectées)
                     
                  
                  
                     
                        PH101
                     
                  
                  
                     
                        Difficultés pour voir, même en portant des lunettes ou des lentilles de contact
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH111
                     
                  
                  
                     
                        Difficultés pour entendre, même en utilisant une prothèse auditive
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH121
                     
                  
                  
                     
                        Difficultés pour marcher ou monter des marches
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH131
                     
                  
                  
                     
                        Difficultés à se souvenir ou à se concentrer
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH141
                     
                  
                  
                     
                        Difficultés (avec les soins auto-administrés, par exemple:) pour la toilette ou l’habillage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PH151
                     
                  
                  
                     
                        Difficulté à communiquer (utilisation du langage de tous les jours, par exemple, comprendre ou être compris par les autres)
                     
                  
               
                     
                        Qualité de vie
                     
                  
                  
                     
                        Bien-être
                     
                     
                        (7 variables collectées)
                     
                  
                  
                     
                        PW241
                     
                  
                  
                     
                        Sentiment d’abandon
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PW030
                     
                  
                  
                     
                        Satisfaction concernant la situation financière
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PW160
                     
                  
                  
                     
                        Satisfaction concernant les relations personnelles
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PW120
                     
                  
                  
                     
                        Satisfaction concernant l’emploi du temps (temps consacré aux loisirs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PW230
                     
                  
                  
                     
                        Sentiment de solitude
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PW090
                     
                  
                  
                     
                        Sentiment de bonheur
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PW180
                     
                  
                  
                     
                        Aide d’autrui
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Participation sociale et culturelle
                     
                     
                        (13 variables collectées)
                     
                  
                  
                     
                        PS010
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de sorties au cinéma
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS020
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de sorties à des spectacles en direct (pièces, concerts, opéras, spectacles de ballet et de danse)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS030
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de visites de sites culturels
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS040
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participations à des événements sportifs en direct
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS041
                     
                  
                  
                     
                        Pratique d’activités artistiques
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS042
                     
                  
                  
                     
                        Lecture de livres (y compris livres électroniques ou livres audio, pendant l’année)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS050
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence des rencontres avec les membres de la famille
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS060
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence des rencontres avec les amis
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS070
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence des contacts avec les membres de la famille
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS080
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence des contacts avec les amis
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS110
                     
                  
                  
                     
                        Participation à des activités volontaires formelles
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS111
                     
                  
                  
                     
                        Participation à des activités volontaires informelles
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PS102
                     
                  
                  
                     
                        Citoyenneté active