CELEX: 31997R0173
Language: fr
Date: 1997-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 173/97 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1997 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 29/50           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 173/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1997
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs
                  des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et critères
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  rappelés dans le règlement (CE) n0 2478/96 aux données
                                                                    dont la Commission dispose actuellement conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
 ment son article 13 paragraphe 3 ,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22
 décembre 1 995, portant organisation commune du
                                                                                         Article premier
 marché du riz (3), et notamment son article 1 3 para­
graphe 3 ,                                                          Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
 considérant que les taux des restitutions applicables, à           n0 2478/96 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
 compter du 1 er janvier 1997, aux produits visés en annexe,        présent règlement.
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
 l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)                                 Article 2
 n0 2478 /96 de la Commission (4), modifié par le règle­
 ment (CE) n0 67/97 (5);                                            Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(*) JO  n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO n0  L 335 du 24. 12. 1996, p. 22.
0   JO n0  L 14 du 17. 1 . 1997, p. 48 .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 97          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 29 /51
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 30 janvier 1997, modifiant les taux des restitutions
             applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   Taux de la restitution
                 Code NC                           Désignation des marchandises (')                par 100 kg du produit
                                                                                                          de base
                            \
                1001 10 00     Froment (blé) dur:
                               — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                  1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                         —
                               — dans les autres cas                                                        __
                1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil:
                               — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                  1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                        0,350
                               — dans les autres cas :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                         —
                               — — dans les autres cas                                                     0,539
                1002 00 00    Seigle                                                                       3,132
                1003 00 90    Orge                                                                         2,900
                1004 00 00    Avoine                                                                       2,372
               1005 90 00     Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                              — amidon :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                        1,293
                              — — dans les autres cas                                                      3,496
                              — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                 des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59 , 1702 30 91 , 1702 30 99 ,
                                  1702 40 90 , 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                       0,654
                              — — dans les autres cas                                                     2,757
                              — autres (y compris en l'état)                                              3,496
                              Fécule de pommes de terre du code NC 1 108 13 00 assimilée à un
                              produit issu de la transformation du maïs:
                              — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                                 (CE) n0 1 222/94 (2)                                                      1,293
                              — dans les autres cas                                                       3,496
               1006 20        Riz décortiqué:
                              — à grains ronds                                                           19,375
                              — à grains moyens                                                          17,250
            l                 — à grains longs                                                           17,250
            ;x 1006 30        Riz blanchi :
                              — à grains ronds                                                           25,000
                              — à grains moyens                                                          25,000
                              — à grains longs                                                           25,000
               1006 40 00     Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de :
                              — amidon du Code NC 1108 19 10 :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                    règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                         —
                              — — dans les autres cas                                                     2,269
                              — autres (y compris en l'état)                                              2,269
 ---pagebreak--- N0 L 29/52          r~FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 1 . 97
                                                                                                                   Taux de la restitution
                   Code NC                                   Désignation des marchandises (')                     par 100 kg du produit
                                                                                                                         de base
                  1007 00 90         Sorgho                                                                                2,900
                  1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,431
                                     — dans les autres cas                                                                0,663
                  1102 10 00         Farine de seigle                                                                     4,291
                  1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas                                                                  —
                  1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,497
           l                         — dans les autres cas                                                                0,765
            (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimiles, il y a lieu
                d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO n° L 136 du 31 . 5.
                1994, p. 5), modifié.
           (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n° L 155 du 1 .
                7. 1993, p. 112), modifié.
            (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.