CELEX: E1994C0069
Language: fr
Date: 1994-06-27 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 69/94/COL du 27 juin 1994 approuvant un programme de lutte et fixant des garanties additionnelles pour certaines espèces de poissons destinées à la Suède en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe

Avis juridique important

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E1994C0069

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 69/94/COL du 27 juin 1994 approuvant un programme de lutte et fixant des garanties additionnelles pour certaines espèces de poissons destinées à la Suède en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe  

Journal officiel n° L 201 du 04/08/1994 p. 0040 - 0041

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 69/94/COL du 27 juin 1994 approuvant un programme de lutte et fixant des garanties additionnelles pour certaines espèces de poissons destinées à la Suède en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),vu l'acte visé au point 5 du chapitre 1 de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits de l'aquaculture (directive 91/67/CEE du Conseil; appelée ci-après « l'acte sur l'aquaculture »), et notamment son article 12,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice, adapté par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen entre les pays de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) ainsi que son protocole 1 article 1er points c) et e),considérant que, conformément aux lettres datées du 15 décembre 1993 et du 29 mai 1994, la Suède a proposé un programme de lutte contre la virémie printanière de la carpe dans ses zones côtière et continentale;considérant que le programme remplit les conditions visées à l'article 12 paragraphe 1 de l'acte sur l'aquaculture;considérant qu'il convient de proposer certaines garanties additionnelles en vue de protéger les progrès déjà accomplis et de garantir la réussite de l'application du programme en Suède;considérant que les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. Le programme de lutte contre la virémie printanière de la carpe (VPC) en Suède est approuvé.2. L'introduction en Suède de poissons vivants appartenant aux espèces sensibles à la virémie printanière de la carpe, figurant à l'annexe A de l'acte sur l'aquaculture, et de leurs oeufs, non destinés à la consommation humaine, est soumise aux conditions suivantes:2.1. ou bien2.1.1. la virémie printanière de la carpe doit être une maladie à déclaration obligatoire dans la région d'origine;2.1.2. les services officiels responsables de la région d'origine doivent effectuer immédiatement une enquête en cas de suspicion d'une infection des cyprinidés;2.1.3. les sites infectés de la région d'origine doivent être désignés comme infectés;2.1.4. ils ne doivent pas provenir de sites désignés comme infectés par les services officiels de la région d'origine;2.2. ou bien2.2.1. le site d'origine doit, à l'époque de l'année où l'on s'attend à l'apparition de la virémie printanière de la carpe, avoir été soumis pendant deux ans au moins à une inspection annuelle effectuée par les services officiels au lieu d'origine et des tests d'isolement du virus doivent avoir été effectués;2.2.2. s'il s'agit de sites déjà infectés,ou bienils doivent avoir été soumis pendant au moins trois ans aux tests visés au point 2.2.1, période après laquelle les espèces sensibles certifiées comme indemnes de la maladie sont exposées à la population sous contrôle afin de démontrer l'absence du virus,ou biensa population doit avoir été éliminée et les installations correspondantes désinfectées; dans ce cas, le repeuplement doit être effectué à l'aide d'espèces certifiées indemnes de la maladie;2.2.3. dans les sites visés aux points 2.2.1 et 2.2.2, toutes les espèces introduites doivent provenir d'un site certifié indemne de la maladie.2.3. Les envois doivent être accompagnés d'un certificat établi par le service officiel précisant que le site d'origine remplit les conditions fixées dans la présente décision.3. La Suède présente un rapport annuel relatif à la surveillance du programme, en particulier en ce qui concerne les inspections sur place, les méthodes d'échantillonnage suivies et les résultats d'analyses virologiques, y compris une description des méthodes. Ce rapport est présenté au plus tard le 1er avril de l'année suivante.4. Les conditions du point 2 ne s'appliquent pas à l'introduction en Suède de poissons ou d'oeufs provenant d'un État de l'AELE ou d'une partie dudit État qui, conformément à l'article 13 de l'acte sur l'aquaculture, a bénéficié de garanties additionnelles correspondant à celles prévues dans la présente décision.5. La Suède met en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux conditions de la présente décision pour le 1er juillet 1994.6. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.7. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.8. Pour la présente décision, la langue anglaise est la seule faisant foi.Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.Par l'Autorité desurveillance AELEPekka SÄILÄMembre du Collège