CELEX: C2006/178/38
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-239/06: Recours introduit le  29 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/République italienne

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/24
            
         Recours introduit le 29 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-239/06)
   (2006/C 178/38)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par: G.Wilms, C.Cattabriga, L.Visaggio, en qualité d'agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater qu'en refusant de calculer et de verser les ressources propres (indûment) non perçues par suite de l'exemption des droits de douane à l'importation unilatéralement appliquée sur des équipements militaires, ainsi que les intérêts moratoires dus pour n'avoir pas en temps utile mis les ressources propres à disposition de la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1552/89, ainsi que des dispositions correspondantes du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   De l'avis de la Commission, l'exemption des droits de douane unilatéralement concédée par l'Italie au cours de la période précédant l'application du règlement (CE) no 150/2003 (1) du Conseil constituait une dérogation illégale à l'article 26 CE et à la législation douanière communautaire, ce qui a eu pour effet de réduire indûment les recettes douanières, qui constituent des ressources propres de la Communauté. En dépit des demandes réitérées de la requérante, le gouvernement italien a refusé de calculer et de verser à la Communauté les sommes correspondant aux ressources propres, de telle sorte qu'elles ont été éludées pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, et elle a également refusé de verser les intérêts moratoires sur ces sommes, contrairement aux prévisions de la réglementation en vigueur dans ce secteur.
   
      (1)  JO L 25, p. 1.