CELEX: 31984R2998
Language: fr
Date: 1984-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2998/84 de la Commission, du 25 octobre 1984, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

27. 10 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 283/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2998/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 octobre 1984
                           fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
                                                                considérant que la restitution doit être fixée au moins
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                 une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
21 juin 1976, portant organisation commune du                   l'intervalle ;
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son                     normal du régime des restitutions, il convient de
article 1 7 paragraphe 2 quatrième alinéa première              retenir pour le calcul de ces dernières :
phrase,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                 sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment (CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés à              n0 974/81 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits            ment (CEE) n0 855/84 (6),
dans la Communauté peut être couverte par une resti­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi          tiret précédent, et du coefficient précité ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être
fixées en prenant en considération la situation et les          considérant que l'application de ces modalités à la
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités        situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de         cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
brisures sur le marché mondial ; que, conformément              restitution aux montants repris à l'annexe du présent
au même article, il importe également d'assurer au              règlement ;
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,         considérant que les mesures prévues au présent Règle­
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des            céréales,
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à                                 Article premier
 l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­
 tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­       visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à
 rieure à cette quantité maximale ;                              l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                 article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a,
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                                          Article 2
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
 l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
                                                                  1984.
 (') JO  n*" L  166 du 25. 6. 1976, p. 1.
O    JO  n0  L  107 du 19. 4. 1984, p. 13.
 O   JO  n°  L  166 du 25. 6. 1976, p. 36.                       O JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 (4  JO  n°  L  154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                      (<) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 octobre 1984, fixant les restitutions à
                                              l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                          (en Écus / t)
                Numéro du                                                                              Montant
               tarif douanier                          Désignation des marchandises                      de la
                  commun                                                                              restitution
           ex 10.06                Riz :
                                   B. I. paddy ou décortiqué :
                                             b) Riz décortiqué :
                                                 1 , à grains ronds                                       —
                                                 2, à grains longs
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                         les territoires des communes de Livigno
                                                        et de Campione d'Italia                         108,00
                                                     — les autres pays tiers                              —
             -                          II. semi-blanchi ou blanchi :
                                             a) Riz semi-blanchi :                                |
                                                 1 , à grains ronds                                       —
                                                 2, à grains longs                                        —
           1                                 b) Riz blanchi :
           I                                     1 , à grains ronds                                       —
                                                 2, à grains longs
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                         les territoires des communes de Livigno
                                                         et de Campione d'Italia ainsi que pour
                                                         les destinations visées à l'article 5 du
                                                         règlement (CEE) n° 2730/79 de la
                                                         Commission (')                                 135,00
                                                     — la zone I                                          —
                                                     — les autres pays tiers                              —
                                       III . en brisures                                                  —
           (•) JO n" L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
           NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du
                   28 . 5. 1977), modifié par le règlement (CEE) n° 3634/83 (JO n° L 360 du 23. 12. 1983).