CELEX: 22009D0075
Language: fr
Date: 2009-05-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  75/2009 du 29 mai 2009 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

3.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 232/39
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 75/2009
   du 29 mai 2009
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 73/2006 du 2 juin 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière qu'elle couvre la décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2009,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:
   
               «—
            
            
               
                  32008 D 1351: décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (JO L 348 du 24.12.2008, p. 118).»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
   Elle s'applique à compter du 1er janvier 2009.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 44.
   
      (2)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 118.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.