CELEX: 51969PC1154
Language: fr
Date: 1969-12-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant inclusion de nouveaux produits dans la liste commune de libération figurant au Règlement (CEE) n° 2041/68 du Conseil du 10 décembre 1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1154
Vol. 1969/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69 ) 1154 final
                                            Bruxelles | le 5 décembre 1969
                                                                           \
                                 Proposition d'un
                              REGLEMENT PU CONSEIL
             portant inclusion de nouveaux produits dans la liste
                 commune de libération figurant au Règlement
              (CEE) n° 2041/68 du Conseil du 10 décembre 1968
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  COM (69 ) 1154 final
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                           Exposé des motifs
 1.         Le Conseil des Communautés Européennes , par règlement n 2041/68
 adopté le 10 décembre 1^68 ( l ), a approuvé l' établissement d' une liste
 commune de libération des importations dans la Communauté à l' égard des
 pays tiers .
 2.         Dans son artiole 3 le règlement en question prévoit , entre autre ,
 que le Conseil , statuant sur proposition de la Commission et à la majorité
 qualifiée , peut décider l' inclusion de nouveaux produits dans la liste
 figurant à l' annexe I , lorsque de ce fait il a 'y a pas de risque que puisse
 se présenter pour la Communauté une situation telle qu' elle est visée à
 l' article 4 dudit règlement , à savoir un préjudice grave ou une menace de
 préjudice grave pour la production communautaire des produits similaires
 ou des produits directement concurrents et la nécessité de sauvegarder les
 intérêts de la Communauté et des Etats membres .
 3.         La Commission a constaté , d' après les études conduites par ses
 Services , qu' un certain nombre d' autres produits , affectant les secteurs
 agricole et industriel , sont libérés par tous les Etats membres . La
 Commission estime donc , qu' il faudrait compléter la liste de produits , visés
à l' annexe I du Règlement n° 2041/68 , en ajoutant les produits en question ,
 les conditions prévues par ledit Règlement étant pleinement réunies . En effet ,
 le régime d' importation est le même dans les six pays de la Communauté
 ( libération ) et il n'y a pas menace qu' une situation telle que prévue à
 l' article 4 du règlement n° 2041/68 puisse se présenter , tout au moins dans
un proche avenir .
4«          La Commission propose , par conséquent , au Conseil d' inclure les pro­
duits dont il s' agit dans la liste (annexe i ) prévue au Règlement n° 2041/68 .
Désormais , cette liste comprendra 871 des 1097 positions tarifaires
du Tarif douanier commun .
                                                                    • . •/• • •
 ( l ) J.O. des Communautés Européennes n L 303 du 18 décembre 1968
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                               Proposition
                       de Règlement du Conseil portant
                    inclusion de nouveaux produits dans la
                    liste commune de " libération figurant au
                    Règlement (CEE) No. 2041/68 du Conseil
                            du 10 décembre 1968
                     (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES . COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 111 ,
VU le Règlement (CEE) NO . 2041/68 du Conseil du 10 décembre 1968 (l ) portant
établissement d'une liste commune de libération des importations dans la
Communauté à l' égard des pays tiers et notamment son article 3 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que certains produits non encore inclus dans la liste commune de
libération des importations dans la Communauté à l' égard des pays tiers ont
été libérés dans le cadre de l' organisation commune des marchés agricoles ou
par des mesures prises par les Etats membres ,
CONSIDERANT que leur inclusion dans la liste oommune de libération ne risque
pas d' entrainer pour la Communauté ou pour les Etats membres une situation
telle que oelle visée à l' article 4 dudit Règlement (CEE ) No , 2041/68 ,
CONSIDERANT qu' il convient , par conséquent , d' inscrire ces produits dans la
liste commune de libération ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                            1
(l ) J.O. L 303 du 18 décembre 1968 , pages 1 et 2
 ---pagebreak---                             Article premier
      Les produits repris à l' annexe au présent Règlement sont inclus dans
la liste commune de libération des importations dans la Communauté à
l' égard des pays tiers figurant au Règlement ( CEE ) No . 2041/68 .
                            Article 2
      Le présent Règlement entre en vigueur le
      Le présent Règlement est obligatoire dar,s tous ses éléments
et directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait a Bruxelles , le                                Pour le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE I
                           SECTION II
              PRODUITS DU REGNE VEGETAL .
Chapitre 8       Fruits comestibles ; écorces d' agrumes et de melons
    08.03        Figues , fraîches ou séchées
    08.06        Pommes , poires et coings , frais
    08.08        Baies fraîches .
                           SECTION III
              GRAISSES ET HUILES (ANIMALES ET VEGETALES) ; PRODUITS
              DE LEUR DISSOCIATION ;. GRAISSES ALIMENTAIRES ELABOREES ;
              CIRES D' ORIGINE ANIMALE OU VEGETALE
Chapitre 15   Graisses et huiles ( animales et végétales ); produits
              de leur dissociation ;, graisses alimentaires élaborées ;
              cires d' origine animale ou végétale
    15.01     Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues
              graisse de volailles pressée ou fondue
                           SECTION IV
              PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ; BOISSONS
              LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES ; TABACS
Chapitre 16   Préparations de viandes , de poissons , de crustacés et
              de mollusques
    16.01   - Saucisses , saucissons et similaires , de viandes ,
              d' abats ou de sang
Chapitre 21   Préparations alimentaires diverses
    21.01     Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
              café et leurs extraits
    21.07     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
              ailleurs
                                                                   /
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                                                               ANNEXE I
                               SECTION VI
          PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES INDUSTRIES CONNEXES
Chapitre 35       Matières albuminoêdes et colles
   35*01          Caséine , caséinates et autres dérivés des caséines ;
                  colles de caséine
                               SECTION XI
         MATIERES TEXTILES ET OUVRAGES M CES MATIERES
Chapitre 53       Laine , poils et crins
   53*05          Laine et poils (fins ou grossiers ) cardés ou peignés
                               SECTION XIII
         OUVRAGES EN PIERRES , PLATRE, CIMENT , AMIANTE, MICA ET
         MATIERES ANALOGUES j PRODUITS CERAMIQUES ; VERRE ET
                            OUVRAGES EN VERRE
Chapitre 70       Verre et ouvrages en verre
   70.14          Verrerie d' éclairage , de signalisation et d' optique commune
                               SECTION XIV
         PERLES FINES , PIERRES GEMMES ET SIMILAIRES , METAUX PRECIEUX,
         PLAQUES OU DOUBLES DE METAUX PRECIEUX ET OUVRAGES EN CES
         MATIERES $ BIJOUTERIE DE FANTAISIE ; MONNAIES
Chapitre 71       Perles fines , pierres gemmes et similaires , métaux
                  précieux plaqués ou doublés de métaux précieux et
                  ouvrages en ces matières ; "bijouterie de fantaisie
   71.07          Or et alliages d' or (y compris l' or platiné ), "bruts
                  ou mi–ouvrés
                                                            • • » /• • •
 ---pagebreak---                                  SECTION XVII                   ANNEXE I
                           MATERIEL DE TRANSPORT
 Chapitre 87      Voitures automobiles , tracteurs , cycles et autres
                  véhicules terrestres
    87.03         Voitures automobiles à usages spéoiaux, autres que pour le
                  transport proprement dit , telles que voitures dépanneuses ,
                  voitures–pompes , voitures-échelles , voitures balayeuses ,
                  voitures chasse–neige , voitures épandeuses , voitures grues ,
                  voitures-projecteurs , voitures ateliers , voitures radio­
                  logiques et similaires
    87.07         Chariots de manutention automobiles (porteurs , traoteurs ,
                  gerbeurs et similaires ) à tous moteurs j leurs parties et
                  pièoes détachées
Chapitre 88       Navigation aérienne
    88.03         Parties et pièces détachées des appareils des n° 88.01
                  et 88.02
                                SECTION XVIII
          INSTRUMENTS ET APPAREILS D' OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE ET DE CINE­
          MATOGRAPHIE, DE MESURE, DE VERIFICATION, DE PRECISION j INSTRUMENTS
          ET APPAREILS MEDICO-CHIRURGICAUX } HORLOGERIE ,* INSTRUMENTS DE MUSIQUE}
          APPAREILS D' ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DU SON OU POUR L' EN­
          REGISTREMENT ET LA REPRODUCTION EN TELEVISION PAR PROCEDE MAGNETIQUE,
          DES IMAGES ET DU SON
Chapitre 90       Instruments et appareils d' optique , de photographie et
                  de cinématographie , de mesure , de vérification , de pré­
                  cision , instruments et appareils médico-chirurgicaux
    90.01         Lentilles , prismes , miroirs et autres éléments d' optique
                  en toutes matières , non montés , à l' exclusion des articles
                  de l' espèce , en verre , non travaillés optiquement } matières
                  polarisantes en feuilles ou en plaques