CELEX: 31975R0182
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 182/75 de la Commission, du 24 janvier 1975, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République islamique de Mauritanie à titre d'aide alimentaire

N° L 20/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 1 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 182/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 janvier 1975
              relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment
                    tendre destiné à la république islamique de Mauritanie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture à la république islamique de
européenne,                                                     Mauritanie ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
juin 1967, portant organisation commune des marchés             d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       tion considérée ;
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),
                                                                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          l'organisme d'intervention ;
ment son article 6,
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
Communautés européennes a exprimé son intention                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
4 000 tonnes de froment tendre à la république isla­
mique de Mauritanie au titre de son programme
d'aide alimentaire pour 1973/ 1974 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
nauté en application du règlement (CEE) n0 2596/74
de la Commission , du 11 octobre 1974, relatif à
                                                                                     Article premier
l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de
froment tendre destiné à la Mauritanie à titre d'aide (4),
n'a pas été adjugée ; qu'il convient de procéder à une           1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
nouvelle adjudication ;                                         blique islamique de Mauritanie, dans le cadre d'une
                                                                action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
                                                                de 4 000 tonnes de froment tendre .
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 2. L'adjudication sera réalisée en France, en 2 lots.
marché communautaire ;                                          Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                                nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         Communauté .
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement              3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­            fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
quement ;                                                       moment où la marchandise est effectivement appré­
                                                                hendée dans la cale du navire au port de débarque­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           ment.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            grammes net, par l'adjudicataire dans le port de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              Nouakchott .
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                Les sacs seront marqués comme suit par impression
(') JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
                                                                sur Temballage :
(2) JO n» L 11 du 16. 1 . 1 975, p. 1 .
(3) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                          « l' roment — Don de la Communauté économique
(4) JO n» L 277 du 12 . 10 . 1974, p. 25 .                      européenne — Distribution gratuite ».
 ---pagebreak--- 25. 1 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 20/ 19
                         Article 2                                                     Article 6
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 7   1 . L'organisme d'intervention français est chargé
février 1975 .                                               des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
2.    La date limite de remise des offres est fixée au 7     du présent règlement.
février 1975 à 12 heures .                                   2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
3 . La publication au Journal officiel des Commu­            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la     remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire .
remise des offres .
                                                             3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
                        Article 3                            membre autre que celui chargé de recueillir les offres
L'adj,udicataire est celui qui présente l'offre la plus      et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
favorable. Toutefois, si les offres à l'adjudication ne      frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
semblent pas correspondre aux prix et aux frais norma­
                                                             dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
lement pratiqués sur le marché, l'organisme d'interven­      dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
tion peut annuler l'adjudication .                           opérations afférentes à l'adjudication .
                                                             En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                         Article 4                           l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                             d' intervention de l' État membre concerné et lui
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de         fournit tous les éléments d'information qui pourraient
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit   lui être nécessaires .
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont     4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­    taire la fourniture des renseignements suivants :
tités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                             a) après chaque expédition , une attestation faisant état
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­            des quantités embarquées et de la qualité du
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par             produit ;
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par l'État membre.                                           b) la date de départ des navires ;
                                                             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
                        Article 5                                transport des produits.
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­   L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
niture à la république islamique de Mauritanie doit          tion , les renseignements précités à la Commission .
être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le                                   Article 7
prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant
être supérieure à 15,5 % et une tolérance de 3 % pour        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés             publication au Journal officie! des Communautés
diverses étant toutefois admise .                            eu ropéennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI