CELEX: 31970R1786
Language: fr
Date: 1970-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1786/70 de la Commission, du 1er septembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n 1579/70 établissant des conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Espagne

2 . 9 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 195/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1786/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 1er septembre 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 1579/70 établissant des conditions particulières pour
                                       l'exportation de certains fromages vers l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           « Article 6 bis
EUROPÉENNES,
                                                                        1.    Les États membres informent immédiate­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        ment la Commission lorsqu'une demande de déli­
européenne,                                                             vrance du titre particulier a été introduite au­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          près de leur organisme émetteur pour un des
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         fromages suivants :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                    ex 04.04 E I b) 2 Tilsit
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 28 ,                   ex 04.04 E I b) 3 Butterkäse, Cantal, Edam, Fon­
                                                                                          tal, Fontina, Gouda, Italico,
considérant que le règlement (CEE) n° 1579/70 de                                          Kernhem, Mimolette, St-Nectai­
la Commission, du 4 août 1970, établissant des                                            re, St-Paulin.
conditions particulières pour l'exportation de cer­
tains fromages vers l'Espagne (3), prévoit la déli­
vrance d'un titre particulier pour l'exportation de                     2.    La communication indique :
certains fromages vers l'Espagne ;
                                                                        a) la dénomination du fromage pour lequel la
considérant que, eu égard aux particularités du ré­                        demande a été introduite,
gime d'exportation des produits en cause, il s'avère
nécessaire que les États membres informent immé­                        b) la quantité de ce fromage que le demandeur
diatement la Commission lorsqu'une demande de                              entend exporter vers l'Espagne,
délivrance d'un titre particulier au sens du règle­
ment (CEE) n° 1579/70 pour les fromages Edam,                           c) la date et l'heure de la présentation de la
                                                                           demande. »
Gouda et similaires a été présentée à l'organisme
émetteur ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                       Article 2
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                    publication au Journal officiel des Communautés
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    européennes.
                     Article premier                                Il est également applicable pour des demandes de
                                                                    délivrance d'un titre particulier au sens du règle­
L'article 6 bis suivant est inséré au règlement ( CEE)              ment ( CEE) n° 1579/70 introduites avant l'entrée en
 n° 1579/70 :                                                       vigueur du présent règlement.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (!) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 172 du 5. 8 . 1970, p. 26.