CELEX: 32006D0484
Language: fr
Date: 2006-07-11 00:00:00
Title: Décision 2006/484/PESC du Conseil du  11 juillet 2006  mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

12.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 189/25
            
         
      DÉCISION 2006/484/PESC DU CONSEIL
   
   du 11 juillet 2006
   mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le TPIY.
            
         
               (2)
            
            
               Le 10 mars 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/205/PESC, qui remplace la liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite du transfert de M. Dragan ZELENOVIC, placé en détention par le TPIY le 10 juin 2006, son nom devrait être retiré de la liste.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. HEINÄLUOMA
         
      
   
   
      (1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune prorogée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC (JO L 261 du 7.10.2005, p. 29) et modifiée par la décision 2006/205/PESC (JO L 72 du 11.3.2006, p. 16).
   
      ANNEXE
      Liste des personnes visées à l'article 1er
      
      
                  «1.
               
               
                  Nom: DJORDJEVIC Vlastimir
                  Date de naissance: 1948
                  Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie
                  Nationalité: Serbe
               
            
                  2.
               
               
                  Nom: HADZIC Goran
                  Date de naissance: 7.9.1958
                  Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie
                  Nationalité: Serbe
               
            
                  3.
               
               
                  Nom: KARADZIC Radovan
                  Date de naissance: 19.6.1945
                  Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro
                  Nationalité: Bosnie-Herzégovine
               
            
                  4.
               
               
                  Nom: MLADIC Ratko
                  Date de naissance: 12.3.1942
                  Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine
                  Nationalité: Bosnie-Herzégovine
               
            
                  5.
               
               
                  Nom: TOLIMIR Zdravko
                  Date de naissance: 27.11.1948
                  Lieu de naissance:
                  Nationalité: Bosnie-Herzégovine
               
            
                  6.
               
               
                  Nom: ZUPLJANIN Stojan
                  Date de naissance: 22.9.1951
                  Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-Herzégovine
                  Nationalité: Bosnie-Herzégovine».