CELEX: 51993PC0276(02)
Language: fr
Date: 1993-06-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE A UN PROGRAMME- CADRE POUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE ET D' ENSEIGNEMENT POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE (1994-1998)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(93) 276 final
                                           Bruxelles, le 16 juin 1993
                            Proposition de
                      DECISION DU CONSEIL
                           RELATIVE AU
                QUATRIEME PROGRAMME-CADRE
         DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      POUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE
            DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET
                 DE DEMONSTRATION (1994-1998)
                            Proposition de
                      DECISION DU CONSEIL
                          RELATIVE A UN
             PROGRAMME-CADRE POUR DES ACTIONS
MIS
      COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT
        POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE
                       ATOMIQUE (1994-1998)
                    (présentées parla Commission)
 ---pagebreak--- TABLE DES MATIERES
   Note de Synthèse                                               3
   Exposé des motifs                                              7
   Annexe : subsidiarité de la présente proposition               ^4
 - Proposition de décision du Conseil relative au quatrième
   programme-cadre de la Communauté Economique européenne pour
   des actions communautaires de recherche, de développement
   technologique et de démonstration (1994-1998)                 26
   Annexe I: Quatrième programme-cadre (1994-1998):
                      Montants et répartition                    34
   Annexe II : Critères de sélection des actions communautaires 36
   Annexe III : Objectifs scientifiques et technologiques        38
   Annexe IV : Modalités de la participation financière de la
                        Communauté                               87
   Proposition de décision du Conseil relative à un programme-cadre
   pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement
   pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998)
                                                                 89
   Annexe I : Programme-cadre (1994-1998) :
                   Montants et répartition                       94
    Annexe II : Critères de sélection des actions communautaires 95
   Annexe III : Objectifs scientifiques et technologiques        97
   Annexe IV : Modalités de la participation financière de la
                         Communauté                             100
   Fiche Financière                                             101
- Fiche PME                                                     106
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 NOTE DE SYNTHESE
                                         SUR
                        LES PROPOSITIONS BELA TSVESAV
                      QUATRIEMEPROGRAMME-CADREDE
            RDT ET DEMONSTRA TJONETA U PROGRAMME-CADRE
                      DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT
                  EN MATIERE NUCLEAIRE (CEEA) (1994-2998)
Obiet:
Sur la base des documents de travail d'octobre 1992 COM(92)406 et d'avril 1993
COM(93)158 la présente proposition formelle tient compte:
- des conclusions d'Edimbourg;
- de l'évolution du contexte mondial;
- des commentaires et avis sur le premier document de travail;
- des commentaires et avis sur le second document de travail;
Afin d'accélérer les travaux interinstitutionnels sur le quatrième programme-cadre (accord
politique) et d'assurer la continuité de l'effet communautaire en matière de RDT, la
Commission présente sa proposition sur la base juridique de l'Acte Unique européen en
indiquant en bas de page les textes qui prendront effet dès l'entrée en vigueurdu Traité de
Maastricht Laproposition de programme-cadre EURA TOM est présentée simultanément
afin d'assurer la cohérence de l'ensemble des activités communautaires de RDT cette
proposition estfondée sur le Traité CEEA.
Inflexions politiques:
- sélectivité accrue des actions communautaires de RDTpour en augmenter les retombées
   économiques (concentration sur les technologies génériques).
- viser une meilleure intégration des actions nationales et des actions communautaires et
   européennes (article 130Hdu Traité CE)
 - développer les synergies recherche/formation
- améliorer la flexibilité des actions communautaires pour répondre rapidement aux
   nouveaux défis scientifiques et technologiques
 ---pagebreak--- - ajuster les donnéesfinancières aux besoins et aux disponibilités telles que reprises dans
   la proposition relative aux perspectives financières 1993-1999.
Sélectivité accrue
- Les programmes-cadres couvrent toutes les activités de recherche, développement
   technologique etde démonstration. Le quatrième programme-cadre de RDT est structuré
   en quatre actions. La première action (programmes de RDT et de démonstration)
   comprend sept thèmes contre 15 dans le troisième programme-cadre. Deux thèmes
   nouveaux sont introduits: recherche pour une politique européenne des transports,
    recherche socio-économiquefinalisée. Chaque thème couvre un ou plusieurs domaines
   de RDT et de démonstration.
    Le programme-cadre EURA TOM est quant à lui subdivisé en deux domaines distincts.
 - Les critères de sélection établis par les précédents documents de travail ont été ajustés
   pour tenir compte des impératifs de concentration et d'intégration et leur application a
    conduit à réduire les domaines prévus initialement de 54 à 28 pour l'ensemble des deux
   programmes-cadres.
 - Une priorité accrue est accordée à la première action pour tenir compte des orientations
    d'Edimbourg: concentration sur les technologies génériques             d'application
    m ultisectorielle.
 - La sélectivité s'applique aussi à l'intérieur des domaines afin de concentrer les activités
    autour de projets mobilisateurs et de renforcer l'intégration des actions nationales,
    communautaires et européennes.
 Les actions
 Le soutien communautaire aux activités de RDT, couvertpar lapremière action, continuera
 à se concentrer sur la recherche générique et préconcurrentielle et s'appliquera à plusieurs
 secteurs.
 Les activités de coopération scientifique et technologique d'un intérêt mutuel avec les pays
 tiers et les organisations internationales, qui représentent unfacteurd'efficacité économ ique
 ---pagebreak--- des actions communautaires de RDT, sont menées d'une part de façon centralisée dans la
deuxième action, d'autre part à l'intérieur des thèmes de lapremière action lorsqu'elles
permettent d'atteindre les objectifs poursuivis dans le contexte de ces thèmes.
Les activités de diffusion s'effectuent de façon cohérente et coordonnée, d'une part à un
niveau central de gestion dans la troisième action, et, d'autre part, dans les programmes
spécifiques.
La quatrième action vise une formation avancée des chercheurs dans les centres
d'excellence répartis dans toute la Communauté et gardera donc un caractère ouvert et
mettra aussi l'accent sur le partenariat université-industrie.
Intégration des actions nationales, communautaires et européennes
Elle sera recherchée au niveau:
 - de l'évaluation des options de la politique de RDT et de démonstration (un nouveau
    domaine est proposé pour stimuler les travaux d'aide à la décision)
 - politique (concertation régulière des Ministres)
 - opérationnel: entre responsables de la RDT
 Des modalités d'action appropriées doivent être développées au sein des programmes sur
 la base de l'expérience acquise et de la volonté défaire travailler ensemble les chercheurs
 au niveau national, communautaire et européen.
 Synergies recherche/formation
 Pour relancer la croissance et imprimer au développement économique et social un rythme
 nouveau, la seule combinaison du travail etdu capitaine suffit pas; un troisièmefacteur est
 requis, représenté par la conjugaison du savoir, du savoir-faire et du faire-savoir.
 Des actions de formation par la recherche seront menées à l'intérieur des thèmes de la
 première action du quatrième programme-cadre et au niveau horizontal (quatrième action)
 ---pagebreak--- pour stimuler au niveau transnational la mobilité des chercheurs qui travaillent sur des
thématiques émergentes. Il en vade même pour les domaines couverts par le programme-
cadre EURA TOM. Elles seront complétées par des activités de recherche permettant
d'introduire des innovations dans les system es d'éducation et deformation etpardes actions
d'éducation et deformation en prolongement des programmes COMETT, ERA SMUS...
Flexibilité
Le système décisionnel est très complexe. Entre l'adoption d'un programme-cadre et sa
révision après trois ans, la Communauté doit pouvoir répondre rapidement aux
changements scientifiques et technologiques.
Des mesures sont prévues à trois niveaux:
 - programme-cadre: actions de préparation
 - programme spécifique: montant limité pour la stimulation technologique destinée aux
   propositions spontanées des PME, liens avec EUREKA
 - programme de travail: adaptation
Moyens financiers
 - 11625 millions d'écus (prix courants) pour le 4ème programme-cadre et 1475 millions
   d'écuspourle programme-cadre EURA TOM, (1994-1998) portantle total de l'ensemble
   des activités communautaires à 13100 millions d'écus ;
 - En ce qui concerne la répartition entre les quatre actions couvertes par le quatrième
   programme-cadre, lapremière action constitue la composante principale du quatrième
   programme-cadre, toutefois unepriorité accrue seraaccordéeaux deuxième (coopération
   internationale) par rapport à la période 1990-1994 et troisième actions (diffusion);
 - A llntérieur de lapremière action (programmes de RDT et de démonstration), il est
   suggéré, de façon indicative, d'accorder une priorité accrue aux besoins et retombées
   industriels dans tous les thèmes, ainsi qu'à la recherche pour une politique européenne
   des transports et aux sciences et technologies du vivant.
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                                       Introduction
La Communauté est un espace sans frontières, organisé du point de vue économique et
social, partenaire crédible en Europe et dans le monde. La coopération entre acteurs
économiques, sociaux et citoyens s'y déploie et la concurrence y bénéficie d'un cadre clair
et stable.
Les bouleversements politiques au niveau mondial, le ralentissement de l'activité
économique qui les accompagnent et les récentes initiatives prises par ses partenaires ont
incité la Communauté à adopter un vaste programme de relance de la croissance
économique et de l'emploi.
La politique de recherche et développement technologique (RDT) et de démonstration,
consacrée dans le Traité sur l'union européenne, contribuera, par les savoirs et savoir-faire
qu'elle permet de développer à moyen et long terme, à cet effort en favorisant l'adaptation
des structures et des stratégies industrielles aux nouvelles conditions de la concurrence
mondiale et aux exigences d'une croissance durable et d'une meilleure qualité de la vie en
Europe.
 1. La proposition d'un quatrième programme-cadre de recherche et de développement
      technologique (1994-1998) introduite par la présente communication s'inscrit dans le
      prolongement direct et la suite logique d'un certain nombre de développements
      intervenus en matière de politique scientifique et technologique au niveau
      communautaire depuis le milieu des années quatre-vingts.
      En 1984, la Communauté, afin de mieux coordonner ses activités de recherche et de
      développement technologique, décidait de regrouper celles-ci à l'intérieur de
      programmes-cadre pluriannuels. Dans cette perspective, elle adoptait le premier
      programme-cadre de recherche et de développement technologique (1984-1987). Un
      second programme-cadre (1987-1991) devait lui succéder, suivi lui-même par le
      troisième et actuel programme ( 1990-1994).
 ---pagebreak--- En 1987, l'Acte Unique européen, consacrant la recherche et le développement
technologique comme domaine de compétence formelle de la Communauté, codifiait
les règles et principes de l'action de la Communauté dans ce secteur et fixait les
grandes articulations des mécanismes de son intervention: adoption de programmes-
cadre pluriannuels et mise en oeuvre de ceux-ci par l'intermédiaire de programmes
spécifiques. C'est sur la base de l'Acte Unique qu'ont été proposés puis adoptés les
deuxième et troisième programmes-cadre. Précisant et explicitant certains aspects du
contenu de l'Acte Unique en matière de RDT, le traité sur l'Union européenne signé
à Maastricht en février 1992 a également introduit dans les dispositions régissant ce
domaine un certain nombre de modifications, parfois importantes.
En avril 1992, la Commission publiait une communication intitulée : "La recherche
 après Maastricht: un bilan, une stratégie" (SEC(92)682). Sur base d'une analyse de la
 situation de la recherche et de l'industrie européennes en ce début des années quatre-
vingt dix, et d'un bilan critique des actions de la Communauté dans ce domaine à ce
jour, ce document présentait les orientations proposées par la Commission pour la
politique communautaire de RDT dans les cinq années à venir.
En même temps que cette communication, la Commission publiait un rapport
 synthétique d'évaluation du deuxième programme-cadre ( 1987-1991 ) dont un examen
 a été conduit par le CREST à la demande du Conseil. Ayant pris connaissance de ces
 deux documents de la Commission, le Conseil, à la fin du mois d'avril 1992, invitait
 celle-ci à lui présenter rapidement des propositions concrètes.
 En juillet 1992, enfin, la Commission, dans le souci d'éviter un fléchissement du
 financement de la RDT communautaire au cours des deux années à venir, présentait
 une proposition de complément financier au troisième programme-cadre ( 1990-1994)
 qui a été adoptée par le Conseil en mars 1993.
 En octobre 1992, la Commission publiait un document de travail sur le quatrième
 programme-cadre (COM(92)406) visant à faire avancer la discussion sur les grandes
 orientations de ce programme-cadre dans l'attente de la ratification du traité sur
 l'Union européenne. Ce premier document de travail a fourni l'occasion d'ouvrir un
 large débat auquel ont participé les Etats membres, le Parlement européen, le Comité
 économique et Social et d'autres organisations au niveau communautaire mais aussi
 les chercheurs et les représentants de l'industrie et cela de manière constructive. Un
 élément notable, et non le moindre, aura émergé de ces discussions: il souligne le rôle
 eminent de la recherche pour améliorer la qualité de la vie tout autant que son apport
 pour renforcer la compétitivité industrielle de la Communauté.
                                           8
 ---pagebreak--- 2.  Tout en soulignant la nécessaire continuité des actions communautaires de RDT
    (concentration sur la recherche de caractère générique, préconcurrentiel et
    d'application multisectorielle), le Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992
    a fixé les perspectives financières 1993-1999, précisé l'encadrement des crédits
    communautaires alloués à la recherche et incité la Commission à adapter ses actions:
    "Le soutien communautaire aux activités de R&D devrait continuera se concentrer sur
    la recherche générique et préconcurrentielle et s'appliquer à plusieurs secteurs.
    EUREKA devrait demeurer le principal vecteur de soutien des activités de R&D qui
    sont plus proches du marché et la Commission devrait présenter des propositions
    visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires et
    EUREKA. L'amélioration de la diffusion des résultats auprès des entreprises, en
    particulier des petites et moyennes entreprises, la rentabilité et la coordination entre
    les programmes nationaux devraient être des priorités de l'action communautaire. Il
    conviendrait de tenir compte de ces conclusions lors de l'examen et de l'adoption du
    quatrième programme-cadre. "
    Le Conseil européen a en outre invité
     "la Commission àprésenter des propositions visant à améliorer la gestion et l'efficacité
    de la recherche financée par la Communauté dans le but d'améliorer l'efficacité
     économique. A cet effet, la sélectivité des actions devrait être augmentée et ilfaudrait
    faire en sorte que les activités de la Communauté apportent aux efforts en cours dans
     les Etats membres la valeur ajoutée la plus grande possible. "
     La Commission a, en avril 1993, publié un second document de travail (COM(93)158)
     sur la base des commentaires reçus sur le premier, de son appréciation des dernières
     évolutions du contexte mondial et européen ainsi que des orientations issues du
     Conseil européen d'Edimbourg. Ce document a complété et précisé les orientations du
     document d'octobre 1992 sur la manière de mobiliser de manière plus efficace les
     capacités de l'ensemble de la Communauté. Il constitue la base de la présente
     communication.
 I.  LES AXES DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE
     RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE
     DEMONSTRATION
 3.  Pour répondre au défi que représentent les politiques américaine et j aponaise de RDT
     et rattraper le retard européen en matière d'intensité de la recherche (2 % du PIB dans
 ---pagebreak---    la Communauté par rapport à 3 % environ aux Etats-Unis et au Japon) et de ressources
   humaines (4,3 chercheurs en Europe pour 1000 actifs, contre 7,5 aux Etats-Unis et au
   Japon), il s'agit de passer d'un ensemble d'actions communautaires de RDT et de
   démonstration à une véritable politique de la Communauté dans ce domaine.
   Le quatrième programme-cadre doit donc :
   - assurer une plus grande sélectivité des actions corn m unautcàres afin d'en augmenter
       les retombées économiques notamment en se concentrant sur les technologies
       génériques permettant à l'industrie européenne et à ses sous-traitants de reprendre
       l'offensive dans la compétition mondiale;
    - se situer dans la perspective d'une coopération en vue d'une meilleure intégration
       des actions nationales et des actions communautaires de RDT et accroître la
       synergie entre les Fonds structurels et les actions de recherche contribuant à la
       cohésion de la Communauté;
    - permettre de développer les synergies recherche/formation;
    - assurer, par des modalités appropriées, une capacité de réponse rapide de la
       Communauté aux évolutions scientifiques et technologiques;
    - être doté de moyens financiers adéquats pour maintenir un effort soutenu au niveau
       communautaire pour poursuivre de façon réaliste les objectifs fixés par le traité sur
       l'Union européenne et ainsi apporter la valeur ajoutée la plus grande possible aux
       efforts en cours dans les Etats membres.
Une plus grande sélectivité pour des retombées économiques accrues
    Le champ d'activités couvert
4.  Le champ d'activité du quatrième programme-cadre a été délimité en fonction d'une
    des plus importantes dispositions nouvelles introduites, dans le domaine de la RDT,
    par le Traité de Maastricht. Aux termes de celui-ci, le programme-cadre comprend
    l'ensemble des actions communautaires de RDT relevant du Traité. Toutes les
     activités de recherche et de développement technologique communautaires, quelque
    forme qu'elles prennent et de quelque politique commune qu'elles relèvent, sont donc
     reprises à l'intérieur du programme-cadre. Ces activités englobent: la recherche
    fondamentale, la recherche industrielle de base, la recherche appliquée et le
     développement technologique. Elles incluent également les projets de démonstration
     qu'il s'agisse de la démonstration de la faisabilité technique des projets ou de celle de
     leur viabilité économique, ce qui est confirmé par les termes du nouvel article 130 F
                                              10
 ---pagebreak---    paragraphe 3. L'ensemble de ces activités reste toutefois explicitement circonscrit au
   domaine pré-concurrentiel.
   Conformément aux dispositions du Traité de Maastricht, le quatrième programme-
   cadre rassemblera également l'ensemble des activités de recherche, de développement
   technologique et de démonstration menées dans le cadre des grandes politiques
   communes comme celles de l'agriculture, de la pêche, de l'énergie ou des transports.
   Un programme-cadre de recherche et d'enseignement en matière nucléaire pour la
   CEEA est présenté simultanément au quatrième programme-cadre afin d'assurer la
   cohérence de l'ensemble des activités communautaires de RDT. Le quatrième
   programme-cadre incorpore les activités de démonstration et de diffusion concernant
   la promotion des technologies énergétiques incluses à ce jour dans le programme
   THERMIE. De même, en accord avec les conceptions de la Commission sur l'avenir
   du Traité CECA, les industries du charbon et de l'acier de la Communauté trouveront,
   de façon progressivement renforcée ("phasing in"), dans les actions communautaires
    de RDT une réponse à leurs besoins de recherche, y compris sur les aspects sociaux.
   L'enjeu n'est pas un simple regroupement mécanique d'activités. Cette nouvelle
    disposition possède une signification éminemment politique, à savoir la cohérence et
    le renforcement mutuel de la politique de recherche et des grandes politiques
    communes. Afin de garantir cette cohérence et de créer une synergie optimale dans
    la définition et la mise en oeuvre des différentes politiques, une programmation
    cohérente de l'ensemble des activités de recherche doit être et sera assurée.
5.  Les actions exécutées auparavant hors programme-cadre sous l'appellation APAS
    (Activités de Préparation, d'Accompagnement et de Support) trouveront désormais leur
    place dans le quatrième programme-cadre.
    Le cas le plus évident est celui de la coopération scientifique internationale. Les
    activités de cet ordre, menées jusqu'à maintenant sur base annuelle sans une
    programmation organique et à long terme, seront dorénavant programmées sur base
    pluriannuelle. Elles formeront un ensemble cohérent dans le cadre de la deuxième
    action.
    Il en sera de même pour d'autres actions à caractère pluriannuel, comme par exemple
    SPRINT, qui sont exécutées aujourd'hui sur des bases juridiques diverses. Ces travaux
     convergeront dans le vaste champ d'application de la troisième action du programme-
    cadre.
    Une autre partie des activités qui sont actuellement exercées hors programme cadre
                                            11
 ---pagebreak---    sont les mesures horizontales nécessaires pour définir, mettre en oeuvre et soutenir la
   politique de RDT. Il s'agit des activités d'études, d'exploration, d'évaluation, de
   promotion, de soutien et de coordination. Elles seront dorénavant intégrées également
   dans le programme-cadre mais devraient être mises en oeuvre selon des procédures
   souples et flexibles de façon que la Commission conserve son pouvoir d'initiative et
   d'exécution en matière de mesures non significatives, conformément à l'article 22 du
   règlement financier.
   L'évaluation des programmes et de la politique communautaires de RDT gagnera en
   crédibilité grâce à l'institution, par et pour la Commission, d'un Comité d'Evaluation
   de la Recherche dont l'indépendance et la permanence seront assurées.
   Les actions
6. Le Traité de Maastricht précise les actions dont se compose le programme-cadre.
   Elles sont au nombre de quatre et décrites à l'article 130 G :
   a) mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et
   de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les
    centres de recherches et les universités;
   b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement
   technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les
   organisations internationales;
    c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de
    développement technologique et de démonstration communautaire;
    d) stimulation de la formation et de la mobilité de chercheurs de la Communauté.
   Le quatrième programme-cadre est donc structuré en fonction de ces quatre actions.
    Les domaines de RDT relevant du traité CEEA sont quant-à eux regroupés dans le
    programme-cadre de recherche et d'enseignement en matière nucléaire.
    La concentration
7.  U s'agit d'être très sélectif dans les actions à mener et de fournir les bases scientifiques
    et technologiques nécessaires pour un développement durable, respectueux de
                                                12
 ---pagebreak--- l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture et des services qui utilise les avantages
du marché unique pour améliorer la compétitivité européenne et la qualité de la vie.
Au sein de chaque thème de recherche, sera recherchée d'une part la concentration des
moyens financiers sur un nombre limité de sujets sélectionnés pour leur valeur ajoutée
spécifique (actions à frais partagés), d'autre part la poursuite de la coordination des
actions nationales, communautaires et européennes par le biais de modalités adaptées.
Etant donné le concept de politique industrielle communautaire qui a été endossé par
le Conseil et les besoins des autres politiques communes, les actions de recherche
 doivent se concentrer sur la recherche préconcurrentielle portant sur les technologies
génériques à impact multisectoriel propres à renforcer la compétitivité de l'industrie
 en particulier dans les domaines clés et sur des thématiques d'intérêt societal; il faut
 assurer que les résultats obtenus sont rapidement transférés dans l'industrie, en
 particulier auprès des PME, et dans les secteurs économiques utilisateurs. Quelques
 grands objectifs orientent le choix des actions de recherche: développer des
 infrastructures performantes et sûres en particulier une infrastructure de l'information
 et des communications; produire efficacement, proprement et en sécurité sur la base
 d'une organisation moderne de la production; faire de la protection de l'environnement
 un aspect de la compétitivité industrielle; promouvoir l'amélioration de la santé et la
 qualité et l'hygiène alimentaires; assurer l'intégration technologique et industrielle du
 marché intérieur (notamment en renforçant la coordination entre la politique de RDT
 et la politique de normalisation); anticiper les mutations technologiques et industrielles
 de façon à assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché; renforcer les
 synergies entre les activités de coopération internationale qu'elles prévoient et les
 politiques externes de la Communauté.
 La concentration des actions communautaires de RDT se reflète à trois niveaux:
 - la structure du quatrième programme-cadre: dans un souci de rationalisation, il est
    proposé d'organiser la première action (programmes de recherche, de
    développement technologique et de démonstration) autour de sept thèmes
    principaux dont deux nouveaux concernant respectivement la recherche pour une
    politique européenne des transports (aspects stratégiques, systémiques et
    horizontaux utiles à la définition et à la mise en oeuvre de la politique
    communautaire des transports en coordination avec des actions de caractère
     générique relevant des autres thèmes) et la recherche socio-économique finalisée.
    L'Annexe I propose une structure pour le quatrième programme-cadre assurant à la
     fois une continuité importante avec le troisième programme-cadre et la prise en
     compte des éléments de nouveauté nécessaires;
                                           13
 ---pagebreak---    - les critères pour la mise en oeuvre de la sélectivité: dans le but de définir les
      activités communautaires de RDT, l'Annexe II de la présente proposition pour le
      quatrième programme-cadre établit des critères ("Critères de sélection des actions
      communautaires") concernant notamment la concentration de ces activités et la
       coordination des actions nationales et communautaires; ils seront également
      appliqués lors de la définition des programmes spécifiques et lors de la sélection des
      projets;
    • l'application de ces critères pour concentrer les actions communautaires autour d'un
       nombre limité de domaines de recherche de développement technologique et de
       démonstration: la description détaillée du contenu thématique des actions prévues
       pour le quatrième programme-cadre se trouve à son Annexe m.
    Structure, critères et contenu des activités de recherche et d'enseignement en matière
    nucléaire sont repris en annexe de la proposition relative au programme-cadre pour la
    CEEA.
Une meilleure coordination des actions de RDT en Europe
8.  Le principe de subsidiarité implique que la Communauté n'agit dans le domaine de la
    recherche que lorsque ses objectifs peuvent être mieux atteints à son niveau qu'à celui
    des Etats membres pris isolément (voir l'annexe relative à la subsidiarité de cette
    proposition). L'article 130 H du traité sur l'Union européenne appelle en outre la
    Communauté et les Etats membres à coordonner leur action afin d'assurer la cohérence
    réciproque des politiques nationales entre elles et avec la politique communautaire.
    Dans ce domaine, il faut le reconnaître, les réalisations ont été jusqu'à présent
    insuffisantes. Une nouvelle approche est nécessaire avec des modalités adaptées à
    chaque domaine de recherche.
9.  La cohérence réciproque recherchée entre les politiques nationales et la politique
    communautaire s'appuie sur un constat : sur la totalité des crédits publics dépensés par
    les Etats membres en matière de recherche et de développement technologique civile,
    moins de 4 % correspondent aux crédits communautaires attribués à des actions
    menées ensemble.
    Il est proposé de lancer des actions :
    - d'évaluation des options de politique scientifique et technologique permettant de
       fournir une base commune de connaissances pour appuyer le débat sur les actions
                                             14
 ---pagebreak---        de RDT en Europe.
    - de concertation au niveau politique le plus élevé, par des réunions régulières des
       Ministres européens de la recherche, en liaison avec les Ministres qui ont en charge
       l'industrie et le développement économique, dont l'objet serait spécialement
       consacré à cette question.
    - de concertation au niveau opérationnel entre responsables des organismes nationaux
       et européens de recherche, et responsables industriels (producteurs et utilisateurs).
    Au niveau opérationnel de l'exécution des actions de RDT, la coordination des actions
    nationales et des actions communautaires pourrait se traduire à trois niveaux :
    - par le renforcement de la synergie et de l'enrichissement réciproque des actions
       menées au niveau national pourrait être assuré par une priorité accordée dans les
       programmes spécifiques aux activités visant cette meilleure coopération;
     - dans les domaines dans lesquels une collaboration au niveau mondial a été
        amorcée, seule une Europe unie et coordonnée peut devenir un interlocuteur de
       poids vis-à-vis des grands partenaires que sont notamment les Etats-Unis et le
        Japon; il est proposé que, dans les domaines qui s'y prêtent, une coordination forte
        des actions nationales et communautaires soit réalisée;
     - par l'intégration créative de "l'espace européen de la recherche" dans le respect de
        la diversité et de la pluralité des approches, ceci passe par une meilleure articulation
        des actions de recherche conduites au niveau européen dans le cadre de diverses
        organisations internationales comme le CERN, l ï S A , YESO, VEMBO, l'EMBL,
        FES et surtout EUREKA. En effet, le renforcement des relations entre les actions
        communautaires et EUREKA mérite d'être souligné dans ce contexte. Rappelant les
        rôles respectifs d'EUREKA et de la recherche communautaire, le Conseil européen
        d'Edimbourg a aussi mis l'accent sur la nécessité d'approfondir leur synergie.
10. A côté des réseaux classiques, initiés par les actions communautaires jusqu'à présent,
     la mise en oeuvre d'une telle coopération peut être faite par des moyens tels que:
     réseaux d'excellence thématiques, réseaux de concertation et consortiums d'actions
     intégrées (cf. Annexe HI de la présente proposition).
     Le CCR apportera sa contribution à la réalisation de cette nouvelle approche.
                                                15
 ---pagebreak--- 11. Une telle cohérence n'a de sens que si la Communauté vise un développement
    harmonieux des ressources scientifiques et technologiques en son sein. La synergie
    entre la politique de RDT et les politiques structurelles devrait donc être renforcée. Les
    modifications proposées par la Commission aux règlements gouvernant les Fonds
    structurels offrent une première opportunité dans la perspective de la nouvelle période
    de programmation de 1994 à 1999. L'accent nouveau qui est mis sur la maîtrise de la
    technologie dans les régions moins favorisées ainsi que sur la qualification en matière
    de science et de technologies, offre de nouvelles perspectives de synergie notamment
    avec les troisième et quatrième actions du quatrième programme-cadre. Tout en
    respectant le principe d'excellence, les actions communautaires de RDT offrent une
    deuxième opportunité. La détermination des priorités de recherche dans la première
    action du quatrième programme-cadre tient compte des intérêts et des capacités des
    Etats membres, y compris les moins avancés. Les programmes de RDT peuvent
    contribuer de façon efficace et peu coûteuse à valoriser et à bien utiliser, pour la
    Communauté, le potentiel scientifique et technologique des régions défavorisées en
    le mettant en réseau avec les pôles d'excellence existant dans les régions plus
    avancées. Les troisième et quatrième actions auront un impact croissant sur les régions
    et pays moins développés au travers de mesures spécifiques (centres relais
    nationaux/régionaux, réseaux de transfert axés sur les industries traditionnelles,
    mesures pour éviter la "fuite des cerveaux", "chaires européennes"). Cette synergie
    entre les Fonds structurels et les actions de recherche contribue à une véritable
    politique de cohésion en développant les potentiels des régions et leur mise en rapport
    avec l'espace européen de recherche. Mais il ne faut pas oublier qu'il est du ressort des
    Etats membres en premier lieu, d'établir une stratégie d'ensemble qui vise à utiliser au
    mieux les capacités créées par les différentes sources de financements communautaires
    en présence. Un document de la Commission sur la synergie entre la politique de RDT
    et les politiques structurelles a été transmis au Conseil, au Parlement Européen et au
     Comité Economique et Social en mai 1993.
    Par ailleurs, étant donné le rôle déterminant joué par les PME dans le développement
     économique de la Communauté dans son ensemble, une meilleure cohérence doit être
     recherchée entre politique de RDT et actions destinées aux PME. Sur ce dernier point,
     le Conseil a adopté le 14 juin 1993 un nouveau programme pluriannuel d'actions
     communautaires en vue de renforcer les axes prioritaires et d'assurer la continuité et
     la consolidation de la politique d'entreprise, notamment des PME. Ce programme
     inclut un volet important pour améliorer l'accès des PME aux programmes
     communautaires.
                                              16
 ---pagebreak--- Les synergies recherche/formation
12. Pour relancer la croissance et imprimer au développement économique et social un
     rythme nouveau, la seule combinaison du travail et du capital ne suffit pas. Un
     troisième facteur est requis, représenté par la conjugaison du savoir et du savoir-faire
     en faisant usage des nouvelles technologies, et, notamment, des technologies de
     l'information et des communications : production de connaissances par le système de
     recherche; développement du savoir-faire par le système de recherche et de formation;
     diffusion des connaissances scientifiques par le système d'information et les médias.
     Une des retombées majeures des actions communautaires des dernières années a été
     la création et le développement de réseaux de recherche à l'échelle du continent.
     Des actions de promotion de la mobilité des chercheurs et de stimulation de la création
     de réseaux devront constituer un aspect important de chacun des thèmes de la première
     action du quatrième programme-cadre ainsi que dans le prolongement de l'actuel
     programme "Capital humain et Mobilité", faire l'objet d'une action horizontale
     (quatrième action) pour développer les ressources humaines permettant de réagir à
     l'émergence de nouveaux domaines ou sujets de recherche.
     Tout aussi stratégique est le rôle que sont amenées à jouer les actions de formation qui
     visent une élévation générale du niveau de maîtrise scientifique et technique; sur la
      base constituée par les programmes ERASMUS et COMETT, des actions de
     promotion de la formation au niveau européen et de la mobilité dans ce domaine ainsi
      que de promotion de l'information et de la culture scientifiques en Europe devront
      accompagner la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre, notamment dans les
      activités liées au développement des technologies génériques.
Assurer une capacité de réponse aux évolutions scientifiques, technologiques et
industrielles
 13. En liaison avec l'objectif d'amélioration des retombées économiques de la recherche
      communautaire, se pose le problème du temps de réponse aux évolutions du système
      scientifique et technologique. Le cadre institutionnel et décisionnel communautaire
      pour ce qui concerne la RDT est lourd.
      Ainsi, il faut permettre à la Communauté, dans le respect de l'équilibre
      interinstitutionnel, de répondre rapidement aux évolutions du contexte. Ceci signifie
      tout d'abord de respecter la nature et le degré de détail des deux niveaux de la
      législation communautaire (programme-cadre, programmes spécifiques) et du niveau
                                              17
 ---pagebreak---     d'exécution (programme de travail). En outre, des modalités concrètes pour une telle
    flexibilité pourraient être établies à ces trois niveaux
    - le programme-cadre: Un faisceau limité d'activités doit être prévu pour pouvoir
        lancer, entre l'adoption d'un programme-cadre et sa révision, des actions de
        préparation, des phases de définition pour de nouveaux programmes et d'éventuels
       projets pilotes. L'examen de façon permanente et systématique de l'état de
        réalisation du programme-cadre et l'évaluation indépendante de sa gestion et des
        réalisations des actions entreprises contribueront également à réorienter en temps
        utile l'action de la Communauté.
    - les programmes spécifiques: La flexibilité consiste ici à réserver, à l'intérieur de
        chaque programme spécifique, un montant financier limité qui serait attribué aux
        propositions spontanées des opérateurs venant essentiellement des PME et des
        centres techniques (organisations de recherche) auxquelles on devrait répondre dans
        un délai très bref (stimulation technologique).
     - programmes de travail: l'adaptation des programmes de travail aux programmes
         spécifiques offre aux Etats-membres et au Parlement européen la possibilité déjouer
         un rôle effectif dans la réponse à apporter aux évolutions scientifiques et
         technologiques: pour les premiers, par l'intermédiaire de leur participation aux
         Comités de programme; pour le second, par le truchement de la procédure
         budgétaire annuelle. Dans la mise en oeuvre des actions communautaires une
         attention particulière sera apportée à la simplification et l'amélioration de la gestion
         dans un objectif de transparence et d'efficacité, à une décentralisation selon des
         modalités appropriées ainsi qu'à une évaluation rigoureuse.
14. En ce qui concerne les relations entre les actions communautaires et EUREKA, des
     progrès importants ont été réalisés, et les éléments d'une synergie plus approfondie ont
     été élaborés en commun par la Commission et les instances d'EUREKA sur la base du
     double principe d'une transparence accrue des procédures appliquées par les pays aux
     projets EUREKA et du programme-cadre et d'une définition plus claire de leurs rôles
     respectifs. Les éléments essentiels sont une meilleure circulation des informations
     concernant les projets et les mesures de soutien (législation, normalisation,
     formation), la prise en considération au sein des projets EUREKA des résultats de
     projets communautaires, une clarté accrue dans la définition des rôles respectifs de
      chacun auprès des industriels, et notamment des PMEs, une prise en compte plus
     systématique des phases pré-concurrentielles de projets EUREKA au sein du
     programme-cadre et l'examen conjoint deprojets stratégiques d'envergure proposés par
                                                18
 ---pagebreak---    les industriels. Pour la Communauté, ceci implique la mise en place après une phase
   pilote étendue, de mécanismes nouveaux de prise en compte de projets provenant du
    cadre EUREKA en dehors du calendrier des appels de propositions communautaires
    dans le respect des règles traditionnelles de sélection, à l'instar des décisions
    antérieures, prises au cas par cas, concernant certains grands projets stratégiques
    EUREKA (JESSI, TVHD, COSINE). Les moyens financiers à allouer à cette action
    pourraient àtitreindicatif être inclus dans les programmes de travail des programmes
    communautaires. Il en serait de même des projets faisant partie d'une action de
    recherche relevant d'autres cadres européens de coopération scientifique et
    technologique. Les projets seraient pris en compte par les instances des deux cadres
    (pour la Communauté, la Commission assistée par les Comités dans lesquels sont
    représentés les Etats membres) et comparés aux mérites de projets proposés dans le
    cadre des appels de propositions communautaires. La participation communautaire
    devra respecter les objectifs des programmes spécifiques et ne concerner que la partie
    pré-concurrentielle et générique des projets qui serait soumise à l'appréciation des
    Comités. Les instances EUREKA, aux niveaux international et national, devraient
    demander aux industriels impliqués de traiter plus systématiquement leurs relations
    avec les actions communautaires de RDT à chaque étape de la définition et de la mise
     en oeuvre des projets EUREKA. EUREKA devrait demeurer le principal vecteur du
    soutien des activités de RDT qui sont plus proches du marché, y inclus des projets de
     démonstration et de développement de la production, et entraîner une coordination
     accrue entre les actions de RDT des pays membres d'EUREKA, tout entirantpartie
     de la flexibilité et de la nature "bottom-up" de l'initiative.
H. LE DISPOSITIF LEGISLATIF D'ENSEMBLE
     Les décisions requises
15. Le quatrième programme-cadre est conçu dans l'esprit du Traité de Maastricht.
     Cependant, étant donné le retard pris par la ratification du traité sur l'Union
     européenne et afin d'assurer la continuité indispensable dans l'effort de recherche
     communautaire, la Commission présente maintenant la proposition de quatrième
     programme-cadre sur la base juridique de l'Acte Unique européen en indiquant dans
     les notes de bas de page les textes qui prendront effet dès l'entrée en vigueur du traité
     sur l'Union européenne.
     La proposition de quatrième programme-cadre (1994-1998) n'est qu'un maillon d'un
     dispositif décisionnel plus vaste. Le traité sur l'Union européenne a maintenu le
     principe de la double procédure législative consacré par l'Acte Unique : adoption du
                                              19
 ---pagebreak---     programme-cadre dans son ensemble tout d'abord, de chacun des programmes
    spécifiques ensuite. Par rapport à l'Acte Unique, il introduit toutefois, une innovation
    importante. Les dispositions d'adoption des règles régissant la participation des
    entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes
    communautaires sont modifiées. Arrêtées, jusqu'ici, en même temps que chacun des
    programmes spécifiques, ces règles devront à présent faire l'objet d'une décision
    séparée du Conseil. Tel est aussi le cas des dispositions, aujourd'hui fixées dans la
    décision du Conseil 92/272 CEE du 29 avril 1992 relative à la diffusion et à la
    valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et
    de développement technologique de la Communauté.
16. Le cadre législatif à l'intérieur duquel s'opérera la mise en oeuvre du quatrième
    programme-cadre comprend donc quatre catégories d'actes différents :
     a) Une décision sur le programme-cadre lui-même. Conformément aux dispositions
        du Traité de la CE, elle sera adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité en
        codécision avec le Parlement européen (article 189 B).
        Pour assurer la programmation d'ensemble des actions communautaires de RDT,
        une décision du Conseil sur la base du Traité CEEA est également requise
        simultanément.
        Par rapport à l'Acte Unique, la procédure d'adoption du programme-cadre est donc
        plus complexe.
     b) En contrepartie le Traité de Maastricht a allégé la procédure d'approbation des
        programmes spécifiques. Ces derniers devant être adoptés par le Conseil statuant
        à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen et du CES.
     c) Une décision du Conseil sur les règles de participation des entreprises, des centres
        de recherche et des universités au programme-cadre, ainsi qu'une décision du
        Conseil sur les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche. Ces
        décisions, mentionnées dans le nouvel article 130 J du Traité, seront adoptées en
        coopération avec le Parlement européen (pour le nouveau Traité, il s'agit de la
        procédure prévue à l'article 189 C).
     d) L'ensemble des actes arrêtant les décisions relatives à la création d'autres
        instruments, facultatifs, de mise en oeuvre du programme-cadre : programmes
         complémentaires, participations à des programmes de recherche entrepris par
        plusieurs Etats-membres, coopération avec des organisations internationales,
         entreprises communes. Ces actes relèvent respectivement des articles 130 K, L,
                                            20
 ---pagebreak---           M et N du Traité CE et sont arrêtés conformément aux procédures prévues à son
          article 130 O.
L'échéancier des décisions
17. L'échéancier des décisions doit répondre aux deux exigences suivantes :
     - le quatrième programme-cadre qui détermine la RDT communautaire presque
       jusqu'à la fin du siècle doit être résolument basé sur le traité sur l'Union européenne
        et doit être décidé après son entrée en vigueur;
     - le quatrième programme-cadre doit être décidé en temps utile pour assurer la
        continuité concrète de la RDT communautaire dans l'industrie, les universités et
        autres organismes de recherche. Dans ce contexte, il est à rappeler que le troisième
        programme-cadre et ses programmes spécifiques expireront le 31 décembre 94 et
        que la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre requiert non seulement les
        décisions sur les programmes spécifiques mais également toute une phase
        préparatoire au démarrage de projets concrets de recherche.
     Ces deux considérations demandent un échéancier serré qui se situe entre
     novembre/décembre 1993 (1ère lecture du P.E. et position commune du Conseil) et
     février/mars 1994 (2ème lecture du P.E. et décision finale) et militent donc en faveur
     d'un processus consensuel entre les deux branches législatives pour éviter ainsi une
     3ème lecture (procédure de conciliation).
m.      LE DISPOSITIF FINANCIER
      Le cadre juridico-budgétaire
 18. En matièrejuridico-budgétaire, les dispositions du quatrième programme-cadre (1994-
      1998) se distinguent significativement de celles des trois premiers programmes-cadre.
      Dans ce domaine également, le Traité de Maastricht a introduit, par rapport à l'Acte
      Unique, une importante innovation. Les articles 1301 et 130 K du traité CEE modifiés
      par l'Acte Unique utilisent le concept de "montant estimé nécessaire". Pour la
      détermination des moyens financiers du programme-cadre dans son ensemble et des
      différentes actions par l'intermédiaire desquelles il est mis en oeuvre, le Traité de
      Maastricht introduit la notion de "montant global maximal". C'est dans les limites du
      "montant global maximal" fixé par l'autorité législative que le quatrième programme-
      cadre et les quatre actions dont il se compose seront donc financés.
                                               21
 ---pagebreak--- La traduction financière des priorités de RDT
19. Dans le cadre des conclusions adoptées par le Conseil européen à Edimbourg sur le
     financement de la Communauté pour la période 1993-1999, les nouvelles orientations
     et les priorités de RDT qui en découlent se traduisent au niveaufinancierde la façon
     suivante:
     - le montant global maximal alloué au quatrième programme-cadre pour la période
        1994-1998: les conclusions adoptées à Edimbourg envisagent pour les actions
        communautaires de RDT une fourchette entre la moitié et les deux tiers du
        financement des politiques internes sur cette période; il est en outre indiqué que la
        croissance des dépenses pour la RDT doit être cohérente avec la croissance globale
        des dépenses concernant les politiques internes (catégorie 3 de la proposition des
        perspectives financières); sur la base des dépenses de RDT pour l'année 1993, la
        prise en compte de ces différentes considérations ainsi qu'une appréciation des
        besoins de financement conduisent la Commission à réajuster ses évaluations
        d'octobre 1992 et à proposer un montant de 13,1 milliards d'écus en prix courants
        pour le quatrième programme-cadre et le programme-cadre de recherche et
        d'enseignement en matière nucléaire (1994-1998). Cette enveloppe financière
        devrait désormais répondre aux besoins de recherche exprimés par l'ensemble de la
        Communauté et par là contribuer à soutenir la compétitivité de son industrie et à
        améliorer la qualité de la vie. Dans la perspective d'une concentration accrue sur des
        domaines prioritaires, ce montant permet le renforcement notable de certaines
        actions, ainsi que l'émergence de nouveautés au sein de la première action du
        quatrième programme-cadre; il permettra en outre de mener des activités de
        démonstration énergétique menées auparavant au sein du programme THERMIE et
        maintenant reprises par le quatrième programme-cadre; il permettra aussi aux
        industries du charbon et de l'acier de la Communauté de trouver de façon
        progressivement renforcée ("phasing in") dans le quatrième programme-cadre, une
        réponse à leurs besoins de recherche; il assure l'intégration de l'ensemble de la
        coopération scientifique et technologique avec les paystierset enfin une réponse de
        la Communauté aux défis externes (efforts massifs des pays tiers, notamment les
        USA et le Japon) et internes (stabilisation tendancielle des budgets nationaux de
        recherche);
      - la ventilation de ce montant global entre les quatre actions du quatrième
        programme-cadre et les priorités relatives attribuées aux grands thèmes constituant
        lapremière action: l'Annexe I du quatrième programme-cadre précise les quote-parts
         respectives de chacune des quatre actions; l'équilibre financier entre les quatre
         actions a été modifié par rapport à l'Annexe I du premier document de travail pour
         tenir compte des décisions et des orientations du Conseil Européen d'Edimbourg
         (encadrement financier, priorité accordée à la première action visant les
                                               22
 ---pagebreak--- technologies génériques, importance accrue de l'action de diffusion et de
valorisation à l'intérieur des thèmes et au niveau centralisé); étant donné le poids
relatif de la première action, l'Annexe I du quatrième programme-cadre fournit en
outre des éléments indicatifs supplémentaires permettant d'apprécier les priorités
relatives attribuées aux grands thèmes constituant cette première action. Ceux-ci
incluent le nouveau thème de la recherche pour une politique européenne des
transports étant donné que la politique commune des transports requiert des travaux
spécifiques de recherche devant jouir d'un financement suffisant; en outre, afin de
contribuer à une meilleure qualité de vie en Europe, les sciences et technologies du
vivant devraient bénéficier de moyens supplémentaires pour couvrir les besoins
accrus de la recherche en biotechnologie générale et en biomédecine et santé, ainsi
 que ceux de la recherche qui doit accompagner la réforme des politiques communes
 dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, du développement rural, de la
 pêche et de l'aquaculture.
                                      23
 ---pagebreak---                            ANNEXE A L'EXPOSE DES MOTIFS:
                          SUBSIDIARITE DE LA PROPOSITION
                         DE QUATRIEME PROGRAMME-CADRE
Le principe de subsidiarité tel que défini à l'article 3B du traité CE introduit par le traité sur
l'Union Européenne impose des limites au champ d'intervention de la Communauté, cellerci
n'intervenant que si et dans le mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas
être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de ses
dimensions ou de ses effets être mieux réalisés au niveau communautaire. Dans ce contexte
les questions suivantes sont pertinentes.
a.    Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant sur la
      Communauté?
      La présente proposition vise à la réalisation des objectifs qui ont été assignés à la
      politique de RDT par l'Acte Unique puis confirmés par le traité sur l'Union
      Européenne et en particulier, le renforcement de la compétitivité de l'industrie
      communautaire, l'amélioration de la qualité de la vie et le support aux autres politiques
      communautaires. Ces objectifs s'inscrivent dans la perspective d'un développement
      harmonieux et durable de la Communauté.
b. L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou
      d'une compétence partagée avec les Etats membres?
      L'Acte Unique européen a consacré la recherche et le développement technologique
      comme domaine de compétence explicite de la Communauté mais partagée avec les
      Etats membres, a codifié les règles et principes de l'action de la Communauté dans ce
      secteur qui complète les actions entreprises dans les Etats membres et a fixé les
      grandes articulations des mécanismes de son intervention.
c.    Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple combien d'Etats
      membres sont concernés et quelle solution a été en vigueurjusqu'à maintenant)?
      La mise en oeuvre du programme cadre de RDT visant à renforcer les bases
      scientifiques et technologiques de la Communauté dans son ensemble (tous les Etats
      Membres), elle s'inscrit dans le prolongement des précédents programmes-cadres mis
      en oeuvre depuis 1984. Elle ne couvre cependant que moins de 4 % de l'ensemble des
      dépenses publiques des Etats membres en faveur de la recherche.
                                               24
 ---pagebreak--- d.  Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les moyens de la
    Communauté et ceux des Etats membres?
    Afin d'assurer l'efficacité des actions communautaires de RDT et d'éviter un double
    emploi par rapport aux actions entreprises au niveau des Etats Membres, le
    programme-cadre concentre particulièrement ses actions sur des technologies
    génériques à impact multisectoriel et sur des grands projets scientifiques.
    Une garantie d'efficacité est également assurée par une meilleure coordination entre
    actions nationales et communautaires conformément à l'article 13 OH du traité.
e.  Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la Com m unauté et quel serait
    le coût de l'inaction?
    En comparaison des efforts nationaux pris isolément, l'intégration de ceux-ci et des
    actions communautaires ainsi que le développement des synergies avec les actions
    entreprises dans des cadres européens de recherche élargis, en particulier le
    renforcement des synergies entre les actions communautaires et EUREKA, permettent
    d'améliorer l'utilisation du potentiel de recherche existant dans la Communauté et
    représentent une réelle valeur ajoutée pour la Communauté dans son ensemble non
    seulement en termes d'avantages pour la compétitivité industrielle et de réponse aux
    besoins sociétaux mais aussi en termes de soutien aux autres politiques
    communautaires. L'inaction mènerait à la perte de cette synergie, à la fragmentation,
    et la duplication des efforts entrepris par les Etats membres individuellement.
f.  Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté (recommandation,
    soutien financier, réglementation, reconnaissance mutuelle...)?
    Les modalités d'action à la disposition de la Communauté sont précisées à l'annexe IV
     de la proposition de décision du Conseil.
 g.  Une réglem entation uniform e est-elle nécessaire ou suffit-il d'une directive posant des
     objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des Etats membres?
     Le programme cadre n'impose pas a proprement parler une réglementation uniforme,
     il définit, par desfinancementsappropriés, un cadre d'action cohérent regroupant des
     projets mis en oeuvre, en partenariat, par des opérateurs publics et privés (entreprises,
     centres de recherche, universités).
                                             25
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL1
relative au quatrième programme-cadre de la Communauté économique2 européenne pour
des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de
démonstration (1994-1998)
LE CONSEIL3 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique4 européenne, et notamment son article
130 Q paragraphe l,5
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen6
vu l'avis du Comité économique et social,
NB: Toutes les notes de bas de page numérotées indiquent les modifications (suppressions ou
      ajouts) qull y aura lieu d'apporter après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union
      Européenne et les notes de bas de page alphabétiques contiennent desréférencesà des
      publications antérieures an Journal officiel des Communautés européennes
     1
         Remplacer par: "DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL"
     2
         Supprimer ce mot
     3
         Remplacer par: "LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL"
     4
         Supprimer ce mot
     5
         Remplacer par T'article 130 I paragraphe 1"
     6
         Supprimer ce visa
                                                26
 ---pagebreak--- considérant que l'article 130 F du traité assigne à la Communauté l'objectif de renforcer les
bases scientifiques et technologiques de son industrie et de favoriser le développement de
la compétitivité internationale de celle-ci;
considérant qu'il importe que la Communauté et les Etats membres coordonnent leurs
activités de recherche et de développement technologique afin d'assurer la cohérence
réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire en la matière;
considérant que l'article 130 I du traité prévoit l'adoption d'un programme-cadre
pluriannuel, englobant l'ensemble des actions communautaires de recherche, de
 développement technologique, et de démonstration (ci après: RDT);
 considérant que, par sa décision 90/221 Euratom/CEE(a), le Conseil a arrêté un troisième
 programme-cadre 1990-1994 dont la mise en oeuvre est en cours; que le Conseil par sa
 décision 93/167/Euratom, CEE^, a apporté un complément financier couvrant les deux
 dernières années d'exécution du troisième programme-cadre;
 considérant que la Commission a présenté, le 9 avril 1992, une appréciation de l'état de
 réalisation du troisième programme-cadre; qu'elle a présenté le 22 avril 1992 une évaluation
 de l'ensemble des programmes spécifiques mis en oeuvre autitredu deuxième programme-
 cadre; que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a présenté une
 analyse de cette évaluation le 25 septembre 1992 à la demande du Conseil;
 considérant que la Commission a présenté, le 18 novembre 1992, un document concernant
 l'avenir du traité CECA et de ses activitésfinancièresjusqu'en 2002, date de son expiration;
 (a)
     JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28.
 00
     JO n° L 69 du 20.3.1993, p. 43.
                                               27
 ---pagebreak--- considérant que le Conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 1992 à
Edimbourg, a abouti à des conclusions réaffirmant le caractère générique, préconcurrentiel
et multisectoriel de la RDT communautaire, appelant à une meilleure synergie entre les
actions communautaires de RDT et celles entreprises dans le cadre du programme
"EUREKA" et à une diffusion accrue des résultats de ces actions en direction des petites
et moyennes entreprises et soulignant par ailleurs le rôle central de la politique
communautaire de RDT dans la coordination des actions entreprises dans les Etats
membres;
considérant qu'en raison de la rapidité du développement technologique, des nouveaux défis
économiques auxquels la Communauté doit faire face et de la concurrence accrue au niveau
mondial, il a été jugé opportun d'adopter, pour la période 1994-1998, un nouveau
programme-cadre propre à assurer la continuité des actionscommunautaires pluriannuelles
en matière de RDT;
considérant que le renforcement des bases scientifiques et technologiques de la
Communauté doit viser tout autant l'amélioration de la qualité de la vie que le renforcement
de la compétitivité industrielle communautaire7;
 considérant que, conformément au traité, il est nécessaire de réaliser des actions de
démonstration, qu'il s'agisse de la démonstration de la faisabilité technique des projets ou
 de celle de leur viabilité économique;
 considérant que la Communauté s'est engagée à assurer un développement durable,
respectueux de l'environnement et que les actions communautaires de RDT contribueront
 à un tel développement;
 considérant que les petites et moyennes entreprises sont en mesure de contribuer
 sensiblement au processus innovateur et qu'elles devraient jouer un rôle important dans la
 mise en oeuvre des actions communautaires de RDT; qu'il convient donc d'accorder une
     7
         Ajouter : "et qu'il convient de promouvoir les actions de recherche jugées
         nécessaires autitred'autres politiques communautaires"
                                              28
 ---pagebreak--- attention particulière aux besoins spécifiques de ces entreprises afin d'encourager leur accès
à l'information, leur participation effective aux programmes communautaires et leur
aptitude à en exploiter les résultats;
considérant que la formulation et la mise en oeuvre des politiques et actions de la
Communauté doivent prendre en compte l'objectif du renforcement de sa cohésion
économique et sociale; que, conformément à ce principe, le programme-cadre doit
contribuer au développement harmonieux de la Communauté tout en conservant
l'excellence scientifique comme critère essentiel; qu'il importe ainsi de renforcer les
synergies entre les activités de RDT et l'action que la Communauté mène grâce aux fonds
à finalité structurelle;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la Communauté ne doit
intervenir que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être
réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de ses
dimensions ou de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire; qu'il en est ainsi
pour les activités communautaires de RDT qui répondront aux critères prévus par la
présente décision; que le respect de ces critères implique une grande sélectivité dans le
choix des domaines d'intervention communautaires;
considérant que les articles 130Getl30Idu traité envisagent quatre actions à entreprendre
par la Communauté; que la première de ces actions consiste à mettre en oeuvre des
programmes spécifiques de RDT fondés sur la coopération avec et entre les entreprises, les
 centres de recherche et les universités; que ces programmes devront porter sur un nombre
limité de domaines de RDT prioritaires pour la Communauté; qu'au regard de l'importance
 des thèmes couverts par la première action celle-ci constitue la composante principale du
 quatrième programme-cadre;
 considérant que les actions de recherche dans le domaine de la sûreté et de la sécurité
nucléaires et de la fusion thermonucléaire contrôlée font l'objet d'une décision séparée
 relative au programme-cadre de recherche et d'enseignement en matière nucléaire, que les
 objectifs scientifiques et techniques des actions à mener sont indiquées à ce programme-
 cadre;
                                              29
 ---pagebreak--- considérant que la deuxième de ces actions vise la promotion de la coopération en matière
de RDT communautaire avec les pays tiers et les organisations internationales; que, dans
ce champ d'activités, il importe que la Communauté assume ses responsabilités au plan
international, que l'action de coopération scientifique et technique doit se développer à
l'égard à la fois des pays industrialisés, notamment en tenant compte des nouvelles
possibilités de coopération offertes par l'Accord sur l'Espace économique européen, des
pays de l'Europe centrale et orientale et des Etats issus de l'ex-Union soviétique et des pays
en voie de développement; qu'il convient de renforcer systématiquement la
complémentarité et d'assurer une meilleure articulation entre l'action de la Communauté et
des actions de recherche entreprises dans le cadre d'organisations européennes spécialisées;
qu'il est opportun d'intensifier les actions COST pour des projets multilatéraux en matière
 de RDT;
 considérant que la troisième action vise la diffusion et la valorisation des résultats de la
 RDT communautaire, qu'un renforcement et un renouvellement de cette action sont
 souhaitables afin de faciliter la valorisation efficace des résultats et d'améliorer
 l'environnement de la diffusion et de l'absorption des technologies; qu'il convient à cet
 égard de prévoir les moyens et mécanismes nécessaires en vue de faciliter la valorisation
 et le transfert technologique entre les acteurs concernés en particulier les petites et
 moyennes entreprises, notamment, par l'amélioration de leur environnement financier;
 considérant que la quatrième action vise la stimulation de la formation et de la mobilité des
 chercheurs en particulier les jeunes chercheurs de la Communauté; qu'il faut poursuivre
 l'initiative lancée dans le troisième programme-cadre pour accroître le capital humain en
 matière de RDT et augmenter la mobilité des chercheurs, notamment en s'appuyant sur des
 réseaux réunissant les laboratoires et équipes de recherche, tant publics que privés, des
 Etats membres, répartis dans toute la Communauté;
  considérant que les actions centralisées de coopération internationale, de diffusion et de
  valorisation des résultats de la RDT et de stimulation de la formation et de la mobilité des
  chercheurs n'excluent pas le recours à ces types d'activités de façon propre à chacun des
  programmes spécifiques relevant de la première action dans la mesure nécessitée par la
  bonne exécution de ceux-ci;
                                               30
 ---pagebreak---    considérant que le Centre commun de recherche est appelé à apporter une contribution à
   la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il peut offrir une
   expertise objective et indépendante et où il peut jouer un rôle moteur dans l'exécution des
   politiques communautaires;
   considérant que la mise en oeuvre du programme-cadre doit s'effectuer au moyen de
   programmes spécifiques, peut également se faire au moyen de programmes
   complémentaires auxquels ne participent que certains Etats membres, ou de participations
   communautaires à des programmes de RDT entrepris par plusieurs Etats membres ou enfin
    donner lieu à la création dmentreprises communes" ou d'autres structures nécessaires à la
   bonne exécution des programmes de RDT communautaires;
    considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état
    de réalisation du quatrième programme-cadre au regard des critères et objectifs prévus par
    la présente décision et, d'autre part, de faire procéder à une évaluation indépendante de sa
    gestion et des réalisations des actions entreprises, en temps utile et avant la présentation par
    la Commission de sa proposition du cinquième programme-cadre;
    considérant qu'il y a lieu de procéder, conformément à l'article 1301 paragraphe 1 du traité,
    à lafixationdu montant estimé nécessaire8 pour la réalisation du programme-cadre et des
    modalités de participation financière de la Communauté à celui-ci, ainsi que des quotes-
    parts respectives de chacune des actions envisagées;
    considérant qu'il est opportun de maintenir la cohérence de l'ensemble des actions de RDT
    communautaires et que dès lors il convient d'adopter conjointement et pour une même
    durée le présent programme-cadre et le programme-cadre propre à EURATOM;
    considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté;
         * Remplacer les mots "estimé nécessaire" par "global maximal"
                                                   31
5)
 ---pagebreak---                                        DECIDE9
                                    Article premier
1. Un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de
   développement technologique et de démonstration, ci-après dénommé "quatrième
   programme-cadre", est arrêté pour la période 1994-1998.
2. Le quatrième programme-cadre comprend l'ensemble des actions de la Communauté,
   telles qu'énoncées à l'article 130 G du traité.
3. Le montant estimé nécessaire10 de la participation financière de la Communauté à
   l'ensemble du quatrième programme-cadre s'élève à 11 milliards 625 millions d'écus,
   la quote-part de chacune des actions est fixée à l'annexe I.
4. Les critères de sélection des activités à retenir dans la mise en oeuvre du quatrième
   programme-cadre sont indiqués à l'annexe II.
5. L'annexe III indique en fonction des critères visés au paragraphe 4, les objectifs
   scientifiques et technologiques et les grandes lignes des actions envisagées.
                                        Article 2
1. Le quatrième programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes
   spécifiques qui, chacun, fixent leurs objectifs précis dans le respect des orientations
   décrites à l'annexe LU.
2. La mise en oeuvre du quatrième programme-cadre peut donner lieu, en tant que de
   besoin, à des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains Etats
   membres, ou à des participations communautaires à des programmes de RDT entrepris
   * Remplacer par: "DECIDENT"
   10
      Remplacer les mots "estimé nécessaire" par: "global maximal"
                                           32
 ---pagebreak---     par plusieurs Etats membres ou enfin à la création d'"entreprises communes" ou
    d'autres structures nécessaires à la bonne exécution des programmes de RDT
    communautaires.
                                         A rticle 3
    Les modalités de la participation financière de la Communauté à l'ensemble du
     quatrième programme-cadre sont celles reprises dans les dispositions particulières aux
    crédits de la RDT du règlement financier applicable au budget général des
     Communautés européennes, telles que précisées à l'annexe TV de la présente décision.
                                         A rticle 4
1.   La Commission examine de façon permanente et systématique l'état de réalisation du
     quatrième programme-cadre au regard des critères et objectifs indiqués aux annexes
     II et HI. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités, et les moyens financiers
     sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des
     propositions visant à adapter ou compléter le programme-cadre en fonction des
     résultats de cet examen.
2.   Avant de présenter sa proposition de cinquième programme-cadre, la Commission fait
     procéder par des experts indépendants à une évaluation de la gestion et des réalisations
     de l'activité communautaire menée au cours des cinq années précédant cette
     évaluation. Elle communique celle-ci, accompagnée de ses observations, au Parlement
     européen, au Conseil et au Comité économique et social conjointement avec sa
     proposition de cinquième programme-cadre.
Fait à Bruxelles, le                                             Par le Conseil
                                                                 Le Président
                                             33
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE I
           QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE (1994*1998) : MONTANTS ET RÉPARTITION
                                                                                 millions d'écus
                                                                                 (Prix courants)
              Première Action (programmes de recherche, de développement
              technologique et de démonstration)                                       9450 **
              Deuxième Action (coopération avec les pays tiers et les
              organisations internationales)                                            790
              Troisième Action (diffusion et valorisation des résultats)                600
              Quatrième Action (stimulation de la formation et de la mobilité
              des chercheurs)                                                           785
                                         MONTANT ESTIME NECESSAIRE11                  11625 **
                                                                                               millions d'écus
                                                                                                (Prix courants)
Répartition indicative entre les thèmes à l'intérieur de la première action.
    - Technologies de l'information et des communications41                                      3900
    - Technologies industrielles*                                                                1800
                       41
    - Environnement                                                                               970
    - Sciences et technologies du vivant*                                                        1325
    - Energies non nucléaires*                                                                   1050**
    - Recherche pour une politique européenne des transports*                                    280
    - Recherche socio-économique finalisée*                                                       125
                                                                                                 9450**
    * dont CCR 724 millions d'écus. NB: au delà de cette participation du CCR à la Première Action, le Centre
       participera également à la troisième action pour un montant de 70 millions d'écus.
              11
                 Remplacer les mots "ESTIME NECESSAIRE" par: "GLOBAL MAXIMAL"
                                                          34
 ---pagebreak--- **       Un programme-cadre 1994-1998 pour des actions de recherche et d'enseignement pour la
         Communauté européenne de l'énergie atomique est arrêté de même pour que le présent programme,
         pour un montant de 1475 millions d'écus, portant ainsi le montant indicatif des actions de RDT dans
         le domaine de l'énergie à 2525 millions d'écus, et à 13100 millions d'écus le montant estimé
         nécessaire n pour l'ensemble des actions communautaires de RDT.
ut**
         voir le présent numéro du J.O. page-
     " Remplacer les mots "ESTIME NECESSAIRE" par: "GLOBAL MAXIMAL"
                                                  35
 ---pagebreak---                                            ANNEXE n
              CRITÈRES DE SÉLECTION DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES
Les critères suivants qui président aux choix des objectifs scientifiques et technologiques du
programme-cadre, s'appliquent également lors de la définition des programmes spécifiques:
1. Les activités communautaires de recherche, développement technologique et démonstration
    (RDT), doivent se concentrer sur des objectifs bien définis, ce qui contribuera à:
        - renforcer la base technologique de l'industrie communautaire et lui permettre de devenir
           plus compétitive au plan international en lui fournissant les savoirs et les savoir-faire
           nécessaires (compétences);
        - définir et mettre en oeuvre les politiques communautaires;
        - répondre aux besoins de la société et concourir ainsi au développement d'une croissance
           soutenable.
        Cette démarche aura aussi pour conséquence d'induire des retombées économiques à court,
        moyen ou long terme et devra contribuer au renforcement de la cohésion économique et
        sociale de la Communauté tout en maintenant la qualité scientifique et technique.
2.      Les activités communautaires de RDT doivent respecter le principe de subsidiarité, selon
        lequel la Communauté propose une action si et seulement si les objectifs de l'action
        envisagée ne peuvent être atteints dans leur totalité par les Etats membres et peuvent mieux
        l'être par la Communauté.
3.      A partir de ce schéma, les types d'action suivants peuvent justifier une activité
        communautaire:
        - action à très grande échelle pour laquelle les Etats membres ne pourraient pas, ou ne
            pourraient que difficilement, mobiliser les installations et les ressourcesfinancièreset
            humaines nécessaires ("masse critique");
                                                 36
 ---pagebreak---    - activité qui aborde des questions ambitieuses, des problèmes d'envergure, ou dont la
      portée scientifique aboutira sur le long terme. Ce type d'activité requiert un effort de
      recherche particulier au plan communautaire, et par là accroît souvent la contribution
      générale de la Communauté à la résolution de problèmes internationaux;
   - activité dont les effets en terme d'avantages financiers évidents justifient une action
      commune même si l'on doit tenir compte des coûts supplémentaires afférents à toute
      coopération internationale;
   - activité qui est complémentaire à celle engagée au plan national dont les effets visent
      à renforcer les bases scientifiques et techniques de la Communauté dans son ensemble
      et dont les résultats ont de meilleures chances d'être valorisés au sein de la
      Communauté;
    - activité qui contribue à la réalisation d'une politique commune telle que la réalisation
      du marché unique ou d'objectif commun tel que l'unification de l'espace scientifique et
      technique européen et, lorsque la nécessité s'en fait sentir, à l'établissement de règles et
      de normes communes.
4.  Les activités communautaires de RDT doivent être mises en oeuvres au sein de projets qui
    doivent être appréciés selon leur excellence scientifique et technique.
    Dans ce processus de sélection des projets qui doit être mené au niveau des programmes
    spécifiques, priorité sera donnée aux projets qui permettent:
    - de réaliser une meilleure coordination des efforts de recherche en cours dans les Etats
       Membres, au niveau communautaire et au sein d'autres enceintes de coopération
       européenne et internationale;
    - de répondre, de la façon la plus efficace, aux objectifs de compétitivité économique et
       industrielle globale de la Communauté.
                                             37
 ---pagebreak---                                            ANNEXE in
                    OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Les nouvelles orientations en faveur d'une véritable politique communautaire de recherche,
développement technologique et de démonstration (RDT) impliquent une majeure concentration
des actions communautaires afin d'en accroître la valeur ajoutée, en application notamment du
principe de subsidiarité et des critères décrits dans l'Annexe H.
Les activités de RDT couverts par le troisième programme-cadre (1990-1994) sont maintenues
pour autant qu'elles répondent à ces critères.
Les actions retenues représentent l'ensemble de l'activité communautaire en matière de RDT. Elles
viennent en appui des politiques communes et visent à fournir les bases scientifiques et
technologiques nécessaires pour un développement durable, respectueux de l'environnement, pour
améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de la vie.
En particulier, dans la ligne de la politique industrielle communautaire et pour répondre aux
besoins croissants de la société, un certain nombre d'objectifs d'intérêt public ont été identifiés
pour le choix des actions communautaires de RDT :
- développer des infrastructures performantes et sûres, en particulier une infrastructure de
   l'information et des communications;
- produire efficacement, proprement et en sécurité sur la base d'une organisation moderne de la
   production prenant en compte les facteurs humains;
 - faire de la protection de l'environnement un aspect de la compétitivité industrielle;
 - promouvoir l'amélioration de la santé et la qualité et l'hygiène alimentaires;
 - assurer l'intégration technologique et industrielle du marché intérieur (notamment en renforçant
   la coordination entre la politique de RDT et la politique de normalisation);
 - anticiper les mutations technologiques et industrielles de façon à assurer une meilleure prise en
   compte des besoins du marché et de la société;
                                                  38
 ---pagebreak---    - renforcer les synergies entre les activités de coopération internationale proposées et les
      politiques externes de la Communauté;
   - assurer une diffusion efficace, dans l'ensemble dutissuéconomique et social, en particulier les
      PME des progrès scientifiques et technologiques obtenus;
   - former les opérateurs économiques à la maîtrise des nouvelles technologies.
   Les objectifs scientifiques et technologiques sont structurés autour de quatre actions :
   - la première action couvre les programmes de recherche, de développement technologique et de
       démonstration;
    - la seconde vise la promotion de la coopération en matière de RDT communautaires avec les
       pays tiers et les organisations internationales;
    - la troisième concerne les activités de diffusion et de valorisation des résultats des activités en
       matière de RDT communautaires;
    - le quatrième reprend les activités de stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs
       de la Communauté.
    La Communauté doit viser un développement harmonieux de ses ressources scientifiques et
    technologiques. Dans le cadre d'une synergie accrue entre la politique de RDT et les politiques
    structurelles et tout en respectant le principe d'excellence, la détermination des priorités de
    recherche dans la première action tient compte des intérêts et des capacités de tous les Etats
    membres y compris les moins avancés. Les troisième et quatrième actions auront un impact
    croissant sur les régions et pays moins développés au travers de mesures spécifiques. Mais il est
    en premier lieu du ressort des Etats membres, d'établir une stratégie d'ensemble cohérente qui vise
    à utiliser au mieux ces possibilités.
    Le soutien communautaire aux activités de RDT, couvert par lapremière action, continuera à se
    concentrer sur la recherche générique et préconcurrentielle et s'appliquera à plusieurs secteurs.
    Cette action inclut également les activités structurées à long terme de soutien du CCR aux autres
    services de la Commission. De plus, les actions communautaires seront orientées sur certains
    grands thèmes afin que la recherche européenne puisse contribuer, de façon la plus efficace, à
    résoudre les problèmes auxquels doivent faire face l'industrie et la société.
    A cet égard, il faut développer une approche opérationnelle pour établir une interface efficace entre
    programmes horizontaux de recherche et besoins des industries utilisatrices dont la compétitivité
                                                     39
6)
 ---pagebreak--- doit être renforcée. Dans cette perspective la Commission coordonnera des actions inscrites dans
les différents programmes horizontaux de recherche et consultera à cette fin des représentants
d'opérateurs (industriels, organismes publics, utilisateurs) qui la conseilleront pour la définition
des sujets de recherche qui apparaîtront les plus prometteurs pour les intégrer prioritairement dans
la mise en oeuvre de la première action au niveau des programmes de travail et des appels à
proposition. Ceci pourrait être notamment le cas pour l'automobile, l'aéronautique et les industries
maritimes.
EUREKA demeurera le principal vecteur de soutien des activités de RDT et de démonstration qui
sont plus proches du marché. La synergie entre les activités communautaires et EUREKA sera
 améliorée. Les moyens financiers à allouer à cette action pourraient à titre indicatif être inclus
 dans les programmes de travail des programmes communautaires. L'amélioration de la diffusion
 des résultats auprès des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, la rentabilité
 et la coordination entre les programmes nationaux seront des priorités de l'action communautaire.
 Les capacités de recherche, de développement et d'innovation des petites et moyennes entreprises,
 des établissements d'enseignement supérieur et des centres de recherche feront l'objet d'une
 attention soutenue et leurs actions de partenariat seront encouragées. On s'attachera en particulier
 à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires en
 généralisant l'approche permettant de répondre rapidement à leurs propositions spontanées
 (stimulation technologique).
 Un accent sera mis également, dans les différentes lignes d'action, sur la recherche fondamentale
 partout où cela s'avérera nécessaire.
 Une attention toute particulière a été portée, pour chaque domaine de recherche, aux perspectives
 de coopération ou même de coordination entre les actions nationales et les actions communautaires
 et européennes. Au-delà des actions à frais partagés centrées sur des recherches sélectionnées, le
 recours accru aux actions concertées permettra de promouvoir cette coopération autour d'une plus
 grande diversité de sujets, toujours dans le respect des critères de l'Annexe H. Une même
 attention a été apportée pour assurer la complémentarité entre les activités du CCR et celles
 menées à frais partagés.
 La consultation des instances représentatives scientifiques, techniques et industrielles de la
 Communauté sera renforcée, notamment dans les activités visant à définir des options pour la
 politique scientifique et technologique au niveau européen.
 Au-delà du thème spécifique de la recherche socio-économique finalisée, prévu par la première
 action, des recherches en sciences de l'homme et de la société, au sein de chacun des thèmes de
                                                   40
 ---pagebreak--- la première action ainsi que dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième action, seront
articulées avec les recherches en sciences exactes et naturelles et en ingénierie, en particulier pour
évaluer de façon anticipative l'impact socio-économique des activités prévues et les risques
technologiques éventuels.
Les objectifs des activités de recherche poursuivis jusqu'à présent à l'intérieur du traité CECA
seront progressivement repris ("phasing in") dans les thèmes correspondants de la première action
permettant ainsi aux parties concernées de soumettre leurs projets en réponse aux appels aux
propositions des programmes spécifiques du programme-cadre.
Les activités de coopération scientifique et technologique d'un intérêt mutuel avec les pays tiers
et les organisations internationales sont menées d'une part de façon centralisée (deuxième action),
 d'autre part à l'intérieur des thèmes de la première action lorsqu'elles permettent d'atteindre les
 objectifs poursuivis dans le contexte de ces thèmes. La coopération scientifique et technologique
 internationale est un facteur d'efficacité économique des actions communautaires de RDT. Une
 cohérence doit être recherchée dans ce domaine entre les politiques de recherche nationales et
 communautaire. C'est ainsi que la coopération avec les pays tiers et les organisations
 internationales auront un effet de levier additionnel aux investissements communautaires en
 R&D.
 Le Conseil définit les modalités de la diffusion des connaissances qui résultent des programmes
 spécifiques et des autres modalités de mise en oeuvre du programme-cadre. A l'intérieur de ce
 cadre juridique, les activités de diffusion s'effectuent de façon cohérente et coordonnée, ce qui
 suppose, d'une part, un niveau central de gestion (troisième action) et, d'autre part, une autonomie
 d'action des programmes spécifiques pour organiser un niveau de diffusion spécialisée. Dans les
 deux cas, ces activités peuvent être assurées notamment par voie de publications ou de façon
 informatisée suivant des normes et protocoles communs.
 L'activité de diffusion porte également sur les informations relatives aux programmes et actions
 communautaires, afin de faciliter l'accès à l'information des petites et moyennes entreprises et
 laboratoires de recherche privés et publics. Dans le même but, on encouragera, dans le cadre de
 la troisième action, la création ou l'extension des activités de centres relayant, au niveau national
 ou régional, la diffusion et la valorisation des résultats.
  Quant à cette activité de valorisation des résultats, s'il est clair qu'elle ressort en premier lieu de
  la responsabilité des entreprises et des laboratoires, elle nécessite dans certains cas une action
  communautaire concertée avec les acteurs concernés ainsi qu'avec les organisations publiques ou
  privées compétentes, en particulier au plan national ou régional (dont notamment les centres relais
  mentionnés ci-avant) en vue de protéger certains résultats et de faciliter l'absorption des
                                                  41
 ---pagebreak--- technologies et d'assurer au mieux les transferts d'innovation. La troisième action recouvre
également la partie des services scientifiques exécutés par le CCR pour les politiques
communautaires non couvertes par la première action.
Des activités de formation et de mobilité des chercheurs seront menées à l'intérieur de chaque
thème de la première action pour fournir aux utilisateurs, dans les domaines prioritaires pour la
Communauté, non seulement les résultats de la RDT dont ils ont besoin, mais aussi les ressources
humaines capables de les utiliser. De telles activités permettront de multiplier les retombées
économiques des travaux dans ces domaines prioritaires.
Mais, la dimension européenne doit également être utilisée pour développer, au niveau horizontal,
les ressources humaines permettant de réagir en temps réel aux évolutions scientifiques et
technologiques dans des domaines émergents. LA quatrième action, visant une formation avancée
des chercheurs dans les centres d'excellence répartis dans toute la Communauté, gardera donc un
caractère ouvert et mettra aussi l'accent sur le partenariat université-industrie.
Pour la m ise en oeuvre des recherches soutenues par la Communauté, deux voies principales seront
 utilisées: d'une part, la concentration des moyens financiers sur un nombre limité de sujets
 sélectionnés pour leur valeur ajoutée spécifique (actions à frais partagés) sans que soit exclue la
 possibilité de taux de soutien dégressifs selon la nature des projets, et, d'autre part, la poursuite de
 la coordination des actions nationales, communautaires et européennes par le biais de modalités
 adaptées.
 En particulier, à côté des réseaux classiques mis en oeuvre par les actions communautaires jusqu'à
 présent, une telle coopération pourrait être réalisée par des moyens tels que :
 - des réseaux d'excellence thématiques regroupant, autour d'un même objectif technologique ou
    industriel, des fabricants, des utilisateurs, des universités et des centres de recherche. Ils devront
    faciliter l'intégration et le transfert de connaissances et de technologies et assurer une meilleure
    prise en compte des besoins du marché. Ils seront organisés avec l'appui catalytique de la
    Communauté, selon un modèle déjà testé lors de la mise en oeuvre du troisième programme-
    cadre dans les domaines tels que les microsystèmes, la linguistique et la fabrication flexible. Ils
    seront "bottom-up" à la fois dans leur conception et leur gestion.
 - des réseaux de concertation dans lesquels les Etats membres joueront un rôle important en
    identifiant les laboratoires ou instituts qui participeront à l'action décidée. La Commission
    organisera la concertation. Les recherches d'épidémiologie et d'études cliniques dans le
    domaine de la recherche biomédicale pourront, par exemple, être conduites par ce moyen.
  - des consortiums d'actions intégrées qui s'inspirent du modèle retenu, dans le contexte des
    programmes-cadres précédents, pour le programme "Fusion". Les Etats membres identifient
                                                     42
 ---pagebreak---    les laboratoires ou instituts qui participent à l'action intégrée, soutenue par une concentration
   de moyens financiers communautaires. De grands organismes de recherche européens non-
   communautaires, tels que le CERN, ES A et EMBL seront invités à y participer.
La Commission considère que le CCR peut apporter sa contribution à la réalisation de cette
nouvelle approche. Acteur lui-même de la recherche, étroitement inséré dans la formulation et la
mise en oeuvre des politiques communautaires, il pourra jouer dans les secteurs scientifiques et
techniques où résident ses compétences, le rôle d'animateur, de point focal de réseaux impliquant
des laboratoires publics et privés dans les Etats Membres et pourra servir de centre de gravité à des
consortiums européens de recherche dans des domaines spécifiques.
Dans les paragraphes qui suivent, en respectant strictement le caractère directeur donné au
programme-cadre par le traité, sont mentionnés le contenu scientifique et technologique des
actions amener et les raisons qui en justifient la présence dans le programme-cadre1994-1998.
                                                  43
 ---pagebreak---                                         PREMIERE ACTION
Mise en oeuvre de programmes derecherche,de développement technologique et de
démonstration parla promotion de la coopération avec et entre les entreprises, les centres de
recherche et les universités.
Cette action couvre une grande partie des activités communautaires dans le domaine de la
recherche et du développement technologique. Elle repose sur la participation de groupements
transnationaux d'organismes, centres de recherche, universités et entreprises, le Centre Commun
de Recherche (CCR) intervenant là où il possède des compétences spécifiques. Elle se
développera dans le 4e programme-cadre selon les axes suivants.
OBJECTIFS GENERA UX: le 4e programme-cadre possède trois objectif s fondamentaux : le
soutien à la compétitivité des industries européennes; la contribution de la science et de la
technologie à la satisfaction des besoins sociaux; et le soutien aux différentes politiques
communes. Ils seront poursuivis grâce à une démarche combinant judicieusement la continuité et
la nouveauté. En outre, on regroupera dans le programme-cadre les activités de recherche
aujourd'hui dispersées entre les politiques communes ou les actions hors programme-cadre.
           1. TECHNOLOGIES DE LTNFORMATTON ET DES COMMUNICATIONS
 Le rôle horizontal des technologies de l'information et des communications dans toutes les activités
 économiques et sociales est devenu un facteur essentiel à prendre en compte par la politique de
 RDT. Les frontières entre les TIC et les autres secteurs industriels, entre les fournisseurs et les
 utilisateurs, entre les marchés professionnels et ceux de grande consommation s'érodent
 constamment, alors que les TIC sont de plus en plus un élément de base pour toutes les activités
 industrielles et de prestations de service. Une nouvelle "industrie numérique" apparaît. Sur le plan
 de la dimension sociale, pour les administrations, les systèmes de santé, l'éducation, les transports,
 la protection de l'environnement et les loisirs, dans les lieux de travail et d'habitation la dépendance
 vis-à-vis des TIC est de plus en plus grande. Par ailleurs, le rythme des progrès technologiques
 exige des efforts accrus de la part des industries des TIC pour le maintien de leur compétitivité,
 alors que les coûts de la RDT deviennent hors d'atteinte même pour les entreprises les plus
 grandes. A l'origine de ces évolutions, se trouve l'apparition d'une nouvelle infrastructure de
 l'information et des communications, qui est le fruit de l'association du contenu de l'information,
 de son stockage, des capacités de traitement, des moyens de communication, des services et des
 applications.
                                                   44
 ---pagebreak--- L'objectif général de la RDT communautaire en matière de TIC pour les années 1990 est double :
améliorer la compétitivité de l'industrie dans son ensemble en lui permettant de tirer parti de
l'environnement créé par le marché unique, et satisfaire les besoins sociétaux et l'aspiration à une
meilleure qualité de vie. Pour atteindre cet objectif, et à partir de l'élan de la politique d'abord
technologique des années 80 qui s'adressait à une industrie des TIC en croissance, il faudra mettre
plus résolument l'accent sur une politique tournée vers les besoins des utilisateurs et du marché,
et orientée vers le développement de la nouvelle infrastructure. Ce faisant, on capitalisera
également sur les acquis des deuxième et troisième programmes-cadres, notamment des
programmes ESPRIT (technologies de l'information), RACE (communications), DRIVE, AIM et
DELTA ainsi que des autres applications télématiques ; ces activités ont en effet fourni les bases
scientifiques et conceptuelles qui doivent permettre l'intégration des technologies de l'information
et des communications dans la société et la construction de la nouvelle infrastructure. Les activités
 continueront à être de nature préconcurrentielle mais avec un accent sur les activités de
 démonstration, de validation et d'intégration de technologies, de spécifications et de standards.
 Elles seront renforcées par un effort sur la recherche avancée de plus long terme, en particulier la
 recherche interdisciplinaire portant sur des sujets intéressant plusieurs secteurs industriels.
 Le respect du principe de subsidiarité est garanti par la nouvelle orientation de la RDT
 communautaire, étroitement coordonnée avec les initiatives nationales, centrée sur les technologies
 génériques et les applications au bénéfice d'une infrastructure d'information au caractère
 fondamentalement transeuropéen. En outre, le développement de l'infrastructure et son extension
 sont de nature à renforcer la cohésion économique et sociale en apportant l'information, les
 services et les communications avancées aux entreprises et aux citoyens des régions périphériques.
 Us doivent donner aux PME la possibilité detirerpleinement parti de leur potentiel compétitif.
 La prise en compte des besoins propres à l'infrastructure fournira un instrument d'évaluation des
 priorités à accorder en matière de R&D, ce qui offre une garantie d'utilisation efficace des
 ressources disponibles.
 L'infrastructure peut être décrite à travers quatre domaines principaux : les applications, les
 systèmes intégrés, les communications, et les technologies de l'information qui en sont un élément
 de base. Les domaines des technologies de l'information et des communications sont génériques
 et englobent les technologies qui sont au coeur même de l'infrastructure ; celles que les
 composants, les ordinateurs, le logiciel, les banques de données, les "autoroutes" de données et les
 écrans video et qui sont aussi essentiels pour les technologies de la TV numérique à haute
 définition. Ceux-ci constituent les éléments de base pour des systèmes intégrés complexes
 associant des technologies telles que l'ingénierie du langage, le calcul à haute performance et les
 interfaces multimédia. A leur tour ces dernières sont à la base de la mise en oeuvre d'applications
 dans des secteurs tels que la santé, le transport, l'enseignement ouvert, la statistique, les
 bibliothèques, et l'organisation dans l'entreprise.
                                                  45
 ---pagebreak--- Des liens étroits et inévitables existent entre les activités de RDT des différentes domaines, à
l'image même de la nature de plus en plus intégrée des TIC. En outre, l'étendue des applications
des TIC donne lieu à des liens avec plusieurs autres thèmes de recherche au sein du programme
cadre.
La mise en oeuvre des quatre domaines s'appuiera sur un éventail de modalités de nature à
encourager la flexibilité et l'adaptation. De même que les traditionnelles actions à coûts partagés
et actions concertées, la RDT aura recours dans certains cas à des faisceaux ciblés de projets
accompagnés et renforcés par des réseaux d'excellence, à l'association de fournisseurs et
d'utilisateurs, à la coordination avec les initiatives nationales, à la coopération internationale, à la
diffusion des résultats et ainsi qu'à des activités de formation, complémentaires aux autres activités
 de même type mais plus centralisées, et coordonnées avec ces dernières. En outre, la participation
des PME sera facilitée par les groupements de fournisseurs et d'utilisateurs, et par des procédures
 adaptées aux petits projets.
 Afin de renforcer l'impact industriel et social des résultats de RTD, les actions de RTD seront
 insérées dans un ensemble d'actions cohérentes de politique industrielle. En conséquence, une
 analyse continue de l'évolution du marché, de l'industrie et de la technologie, en particulier, devra
 permettre d'identifier systématiquement des mesures d'accompagnement. Ces analyses fourniront
 des orientations pour les actions futures et prépareront la voie à la mise en oeuvre des mesures
 appropriées de politique industrielle.
A. Applications télématiques d'intérêt commun
 Ce domaine couvre la RDT relative aux applications des technologies de l'information et des
 communications qui contribueront, d'une part à répondre aux exigences des politiques
 communautaires de même qu'à satisfaire des besoins fondamentaux des sociétés modernes dans
 des secteurs tels que la santé, les transports ou la formation et, d'autre part, à préparer l'industrie
 européenne aux nouveaux marchés que ces recherches auront ouverts. L'objectif général est
 d'améliorer l'efficacité de l'ingénierie des applications télématiques et d'assurer l'interopérabilité
 des systèmes et des réseaux télématiques à travers la recherche prénormative, des activités de
 développement et des essais de validation technique. Ces travaux s'appuieront sur l'expérience
 issue du troisième programme cadre, mais l'accent se déplacera de la télématique des données à
 la télématique de l'image. Les activités s'ordonneront autour de six thèmes, et seront étroitement
 coordonnées avec les autres activités communautaires pertinentes.
 Développementetamélioration des applications télématiques transeuropéennes. Aujourd'hui, pour
 être plus efficace la recherche européenne a besoin de réseaux et services transeuropéens avancés.
 En outre, le marché unique a fait naître des besoins importants en matière de services et d'échange
                                                    46
 ---pagebreak---     d'informations entre administrations. Le besoin pour des services télématiques sera appuyé par
    des activités de RDT visant à développer et à valider des solutions d'un coût raisonnable tirant parti
    des progrès continus des technologies et de l'amélioration des réseaux européens de
    télécommunications. En particulier, les travaux à mener seront centrés sur les applications
    intégrant services distribués d'échange d'informations et de vidéoconférence. Les résultats obtenus
    sur ce dernier thème, qui traite exclusivement d'applications transeuropéennes, bénéficieront aussi
    aux domaines couverts par les autres applications télématiques.
    Les applications pour la santé viseront à stimuler les technologies télématiques pour la fourniture
     de soins de qualité en tout point du territoire ; l'accent sera mis sur l'accès à l'information, l'échange
     et la gestion de données, la télémédecine, sur les problèmes de sécurité et de confidentialité, tandis
     que les travaux sur les applications en faveur des personnes handicapées et âgées porteront sur le
     développement et la validation de systèmes et services destinés à compenser les effets des
     handicaps, de l'âge et de l'exclusion sociale.
     En matière d'enseignement et de formationflexibleset à distance, et d'échanges d'informations
     entre bibliothèques, les travaux porteront sur la promotion et la mise à disposition d'un
     enseignement et d'une formation efficaces, largement accessibles et capables de répondre aux
     besoins des individus, des entreprises, et des chercheurs. Ces activités comprendront le
     développement de technologies et de systèmes pour la conception et la fourniture de produits et
     services de formation, et leur intégration dans des réseaux expérimentaux. Elles couvriront aussi
     le développement des technologies nécessaires à la création d'une base générique scientifique et
     technique pour les bibliothèques européennes ainsi que leur mise en réseaux.
     La RDT sur la télématique appliquée au transport permettra de développer et de valider des
     spécifications fonctionnelles, des pratiques et des orientations communes pour les systèmes
     télématiques, et des services utilisables par tous les modes de transport y compris le transport
     multimodal. Une attention particulière sera accordée aux systèmes télématiques contribuant à la
     gestion du trafic des transports ferroviaires, maritimes, routiers y compris le trafic urbain et
     interurbain, et le transport multimodal ainsi qu'à la création d'un système unifié pour la gestion du
     trafic aérien en Europe. Les applications pour les zones urbaines et rurales permettront de valider
     des solutions, telles que le télétravail ou les téléservices, qui, en permettant le travail ou l'accès à
      des services à domicile, réduiront les déplacements inutiles des personnes. Ceci permettra aussi
      de combattre l'exode rural des entreprises comme des particuliers, et d'améliorer les conditions de
      vie quotidienne. Une attention particulière sera accordée à la facilité d'utilisation de ces services
      télématiques par les citoyens et les petites et moyennes entreprises.
                                                         47
(7)
 ---pagebreak--- Enfin, des actions exploratoires évalueront l'utilité de solutions télématiques dans de nouveaux
secteurs tels que l'environnement (pilotage, surveillance et contrôle de la pollution, alerte précoce
de catastrophes naturelles majeures, gestion derisquesenvironnementaux, repérage des matériaux
dangereux), ou dans tout autre domaine pour lequel des solutions télématiques s'avéreraient
appropriées au cours du quatrième programme cadre.
B. Technologies pour les systèmes intégrés d'information et de communication
La convergence croissante des technologies de l'information et des communications au sein de
l'infrastructure d'information conduit à des systèmes d'une plus grande complexité qui font appel
à leur tour à des technologies pour l'intégration des systèmes. Ce domaine est centré sur le
développement de ces technologies d'intégration qui sont essentielles pour le développement de
l'infrastructure européenne d'information. Les activités se répartissent en six thèmes.
Les activités d'ingénierie du langage et de l'information ont pour objectif le développement des
technologies de traitement du langage écrit et parlé au sein des systèmes d'information et de
communication, et la démonstration de leur intégration dans un certain nombre de domaines
 d'application. Les travaux couvrent également les ressources en langage électronique, y compris
 les dictionnaires et thésaurus, et la recherche linguistique générale. L'ingénierie de l'information
 comprend aussi les systèmes avancés de publication électronique, les nouvelles structures de bases
 de données facilitant l'accès à l'information, les améliorations à apporter à l'utilisation de
 l'information et à la gestion de l'information, les réseaux coopératifs de RDT et les travaux sur les
 standards. Le thème calcul et réseaux à haute performance a pour objectif l'exploitation des
 technologies de calcul et de réseaux à haute performance au profit d'un large éventail d'utilisateurs
 dans des domaines tels que la fabrication, l'ingénierie et le commerce, pour des applications allant
 de la simulation non destructive de collisions automobiles, de la conception de médicaments et de
 l'imagerie avancée pour l'observation terrestre, au diagnostic médical, à la chirurgie et aux bases
 de données à très hautes performances. Dans ce thème, les activités comprennent le transfert
 d'applications et la mise en oeuvre d'environnements pour l'utilisation de systèmes parallèles,
 distribués ou embarqués, et le développement d'un choix de nouvelles applications et technologies.
 Les travaux sur les systèmes personnels intégrés visent au développement de technologies et
 systèmes permettant l'accès personnel à distance, et de tout point du territoire, aux services offerts
 par l'infrastructure d'information et de communications, et le traitement local de l'information. Les
 travaux comprendront la miniaturisation, les nouvelles interfaces multimodals pour les
 utilisateurs, l'intégration de systèmes à haut niveau, l'intégration des technologies de cartes
 intelligentes, les applications personnelles dotées de modes d'accès sûrs et rapides aux services à
 distance d'information numérique. L'applicabilité des systèmes fera l'objet d'activités de
 démonstration telles que la mallette électronique, un Minitel européen avancé et des systèmes de
 travail personnel ou en groupe.
                                                   48
 ---pagebreak--- Le thème systèmes multimédia vise à stimuler les technologies avancées et les formats standards
d'échange pour le traitement, la recherche et la diffusion de l'information électronique multimédia
(texte, voix, image, audio et video), et à démontrer leur intégration dans une gamme d'applications
multimédia interactives. Les travaux couvriront les outils matériels et logiciels de productivité
pour les plates-formes de création et de développement, les serveurs d'informations multimédia,
les présentations hypermedia, la gestion de documents, les algorithmes avancés de compression,
la protection des droits d'auteur en matière de logiciels, les techniques de réalité virtuelle ainsi que
des applications pilotes en particulier dans le domaine des systèmes d'entreprises. L'appui des TIC
pour l'intégration fonctionnelle en fabrication a pour but de développer de nouvelles solutions de
HC pour le soutien de procédés de fabrication et d'ingénierie, en vue de contribuer à
l'accroissement de la compétitivité, de l'efficacité, et des opérations propres et sûres pour
l'environnement correspondant à un modèle de fabrication de bonne économie. Une infrastructure
spécifique de TIC sera développée, ainsi que des techniques avancées de TIC pour les opérations
multisites distribuées afin de favoriser l'innovation. Les activités viseront à l'exploitation de
nouvelles approches d'organisation intégrant les technologies de base de génie logiciel, les
systèmes ouverts, la modélisation des données, la conception de bases de données, la conception
 assistée par ordinateur, la micro-électronique, les microsystèmes et, de façon sélective, la
 mécatronique. Les travaux sur la sécurité des systèmes d'information couvrent le développement
 et la démonstration des technologies d'intégrité, de confidentialité et de disponibilité de
 l'information dans les systèmes intégrés. Ils incluront la recherche sur les nouvelles possibilités
 qu'offre la technologie pour renforcer la sécurité, le développement de logiciels, de protocoles et
 de composants et leur intégration dans des systèmes et services sûrs, ainsi que la validation et les
 opérations d'essai dans des systèmes intégrés. Une attention particulière sera portée aux besoins
 en matière de paiement électronique, de systèmes de soins et de systèmes de télétravail.
 C. Les technologies pour les services de comm unications avancées
 Les réseaux de télécommunications sont une partie essentielle de l'infrastructure d'information.
 L'objectif général dans ce domaine est le développement de systèmes et de services de
 communications avancées permettant de consolider le marché unique et d'assurer le
  développement économique et la cohésion sociale de l'Europe, en prenant en compte les
 développements technologiques et leur rapidité, la situation de la réglementation et son évolution,
 les occasions ainsi offertes de développer des réseaux et des services transeuropéens avancés. Un
 cadre pratique sera offert à des utilisations innovantes et la large diffusion des technologies et de
  l'expertise européennes. Les activités se concentreront sur quatre thèmes.
 Les travaux sur les services numériques multimédia comprendront le développement des
  technologies de transmission terrestre, par satellite et par fibres optiques de services video
  numériques interactifs. Ils couvriront aussi la commutation, les développements du traitement et
                                                   49
 ---pagebreak--- de l'enregistrement pour les fournisseurs de services, les opérateurs et les utilisateurs de réseaux,
y compris les nouvelles technologies de compression d'images, de codage à débit variable, de
réseaux sans fils, d'interfaces de réseaux et d'enregistrement. L'objectif des travaux sur les
technologies photoniques est de stimuler et d'accélérer le développement de systèmes photoniques
intégrés en Europe, et comprend le développement de sous-systèmes optiques intégrés, de "free
packaging", de techniques de fabrication en grande série, d'interconnexions optiques, ainsi que
des technologies essentielles pour le 21*™" siècle : écrans holographiques en trois dimensions,
reconnaissance d'images en mouvement et nouvelles techniques de compression de signaux. Les
activités relatives aux communications mobiles portent sur les moyens d'obtenir la mobilité sur des
réseaux fixes et l'utilisation à travers toute l'Europe de systèmes avancés de radio et de satellites.
Les travaux incluront le développement des technologies de codage des signaux ; l'accès aux
systèmes ; la gestion des canaux, des réseaux et des services ; le développement de nouveaux
protocoles d'échanges de signaux ; le développement de systèmes destinés à assurer la
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux au moyen de protocoles d'interopération transparente.
Les travaux sur l'intelligence dans les réseaux et l'ingénierie des services visent au développement
des technologies de gestion flexible et en temps réel des équipements de communication, de façon
 à permettre l'introduction rapide et souple de nouveaux services dans les réseaux avancés, une
gestion efficace des réseaux et le déploiement de services dans un environnement de
 communication varié et concurrentiel. Les travaux seront centrés sur le développement d'outils
 d'intégration de services et favoriseront le développement de protocoles et de standards. Ils
 comprendront le développement, l'amélioration et la mise au point de prototypes d'environnement
pour des services de création, et le développement de "systèmes opératoires" avancés pour les
 services de communication.
 D. Les technologies de l'information
 Les travaux dans ce domaine seront centrés sur les technologies qui sont des éléments de base de
 l'infrastructure d'information, en procédant à une sélection des activités en fonction de leur
 importance et de leur apport en valeur ajoutée au niveau européen. Ce domaine entretient de fortes
 relations croisées avec les trois autres: il leur fournit un matériau essentiel, et dans le même temps
 son contenu est conditionné par les besoins qui s'expriment dans ces autres domaines. Les travaux
 se répartissent en six thèmes.
 L'objectif du thème technologie des semiconducteurs, dont les ASIC, est de fournir les composants
 microélectroniques essentiels qui conditionnent la compétitivité de toutes les industries de haute
 technologie. Les travaux se concentreront sur les technologies, en particulier les CMOS, dont
 l'utilisation aura une importance majeure vers lafinde la décennie. Tous les aspects du processus,
 y compris la conception et la production, seront pris en compte. Certains travaux pourront être
 entrepris en rapport avec l'initiative Eureka. L'intégration de composants avancés dans les ASIC
                                                     50
 ---pagebreak--- (Application Specific Integrated Circuits) constitue un domaine clef. Linitiative pourles systèmes
ouverts de microprocesseurs vise à donner à l'Europe un savoir - faire reconnu dans les systèmes
de microprocesseurs, et d'en promouvoir leur large diffusion à l'échelle mondiale dans les systèmes
pour les applications. Les travaux comprennent lafoumiture d'une bibliothèque ouverte d'éléments
matériels intégrables destinés à placer des systèmes sur un composant pour un large éventail
d'applications, de logiciels de systèmes ouverts, et d'outils d'intégration aux niveaux matériels et
logiciels. Les objectifs du thème microsystèmes intégrés sont de fournir les technologies pour le
domaine émergeant des microsystèmes, dans lequel la micro-électronique s'intégrera à d'autres
microtechnologies telles que la micromécanique ou la micro-optique. Les travaux se concentreront
sur la conception multidisciplinaire, la fabrication de systèmes miniatures multitechnologies, et
sur l'intégration et les méthodes d'assemblage. Leur applicabilité fera l'objet d'activités de
démonstration au travers d'applications telles que la voiture propre et sûre du 21cmc siècle, et les
 systèmes portables et intelligents de diagnostic médical.
Les activités en matière de technologies de périphériques avancés se concentreront sur les
 technologies requises pour les écrans plats de haute résolution et peu coûteux, et pour les sous-
 systèmes de mémoire dont on a besoin pour les ordinateurs, les téléviseurs et les systèmes
 intelligents dans des secteurs tels que l'avionique, l'automobile, les télécommunications, la
 fabrication et la distribution. Les travaux sur les écrans portent sur la qualité visuelle, la taille et
 l'épaisseur des écrans, avec un accent sur les technologies de cristaux liquides. Le développement
 de sous systèmes de mémoire comportera l'accroissement des capacités, de la compacité et des
 performances en lecture/écriture de ces composants. Le thème utilisation optimale ("best
 practice") des logiciels a pour objectif l'amélioration de la productivité, de la qualité et de la
 fiabilité pour la production européenne de logiciels en mettant en avant l'utilisation optimale des
 outils et techniques avancées de logiciels, y compris les aides à la réutilisation et à la portabilité
 des logiciels en environnements distribués. En complément au développement avancé de
 techniques actuelles, les travaux incluront des expérimentations industrielles, la diffusion des
 résultats en vue d'accroître l'intérêt pour l'utilisation optimale des logiciels, la formation à
 l'introduction des nouvelles pratiques, et l'Institut Européen du Logiciel. Les activités en matière
 de traitement distribué de l'information ont pour objectif de relever les défis engendrés par la
 convergence des technologies du traitement de l'information et des communications, et mettront
 l'accent sur la gestion des bases de données distribuées, les systèmes distribués d'informations
 statistiques, les architectures ouvertes et distribuées, et les interfaces avancées homme-machine.
                               2. TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES
 La mondialisation des marchés, l'émergence de nouveaux pôles de concurrence,
  l'internationalisation des processus d'acquisition de nouvelles technologies et l'amélioration
                                                    51
 ---pagebreak--- nécessaire de la protection de l'environnement conduisent les industries européennes à adapter leur
structure et leur stratégie de coopération et de compétition. Au sein des pays développés, la part
du secteur de la fabrication est en déclin et avoisine les 30% du PNB (inclus la construction et le
génie civil); il est nécessaire de stimuler ce secteur de manière à le rendre plus compétitif,
notamment par une meilleure collaboration avec les activités liées à la connaissance (services,
ingénierie, formation); en effet, en dépit des efforts déployés, l'Europe demeure dans une situation
difficile; les dépenses de R&D des entreprises et le nombre de chercheurs sont encore nettement
inférieurs à ceux du Japon et des Etats-Unis (1,3% du PIB contre respectivement 2,2% et 1,9%)
et ces écartsrisquentde s'accroître. Dans ce contexte, la stratégie de la Communauté doit jouer un
rôle important de catalyse et de soutien aux initiatives et efforts des industries, au développement
de l'innovation technologique et à l'établissement des normes communautaires.
L'importance croissante de la maîtrise d'un large spectre de technologies pour la compétitivité
 industrielle justifie le renforcement des actions communautaires dans ce domaine. Les études
 entreprises précédemment lors du programme BRITE-EURAM II ont montré que les actions
 communautaires de recherche industrielle génèrent des résultats importants; en effet, les effets
 économiques indirects ont été estimés à plus de quatre fois l'effort public investi en R&D (effets
 technologiques, organisationnels, de réseau et de formation) avec un impact relativement plus fort
 dans les régions périphériques et moins favorisées; les nouvelles actions de recherche proposées
 en sont une continuation. Elles seront concentrées sur le développement et les applications de
 sciences et technologies génériques (telles que les mathématiques et la physique appliquées aux
 systèmes industriels, les nouvelles méthodes de conception et d'organisation, l'ingénierie des
 matériaux à hautes performances, le prototypage rapide ou l'ingénierie moléculaire) grâce à la
 recherche pluridisciplinaire et multisectorielle. De plus le développement de méthodes
 harmonisées de mesures et essais et la recherche prénormative renforceront la compétitivité de
 l'industrie, tout en offrant un support à la législation communautaire.
 Dans la ligne de la nouvelle politique industrielle communautaire, l'action sur les technologies
 industrielles sera axée sur les domaines dont les applications peuvent avoir un impact rapide sur
 un large champ d'activités industrielles. La recherche sur les nouvelles technologies, permettant
 la mise en place de procédés de fabrication "propre" ou d'ateliers de fabrication "flexible", en est
 un exemple évident; leur impact économique global est important; le gain d'un mois dans le temps
  de mise sur le marché d'un nouveau véhicule représente un gain de près de 30 MECU pour
 l'industrie automobile. De nombreuses entreprises, parmi lesquelles des PME, pourront tirer profit
  de ces activités de recherche, concentrées autour de thèmes stratégiques, et regroupant
 fournisseurs, fabricants, utilisateurs* universités et centres de recherche. Les actions proposées et
  notamment celles de coordination stimuleront la mise en place de réseaux technologiques à partir
  desquels une meilleure cohérence des projets de recherche sera réalisée, ainsi qu'une meilleure
  exploitation et diffusion des résultats, en particulier à travers la mise en place de normes ou
                                                    52
 ---pagebreak--- spécifications industrielles. Les actions de recherche par et pour les PME, et la formation dans un
contexte industriel seront également renforcées.
L'action proposée se structure en 4 domaines : les trois premiers répondent au besoin d'intégration
des technologies intervenant dans le cycle de vie des matériaux et des produits (y compris les
applications des technologies de l'information et des télécommunications disponibles) tandis que
les quatrième domaine s'adresse plus particulièrement à la recherche pré-normative.
   A. Technologies de conception, d'ingénierie, et des systèmes et de l'organisation humaine de
        la production
        L'importance de ce thème est majeure et concerne l'ensemble de l'industrie manufacturière.
        Le but est de développer et d'appliquer, dans une perspective favorable à l'environnement
        et à l'amélioration de la qualité de la vie, les nouvelles méthodes, techniques, les nouveaux
        procédés et outils dans chaque phase du processus industriel, déterminante pour la
         compétitivité (conception et ingénierie, production et maintenance, qualité des produits);
         d'intégrer et d'appliquer les différentes technologies diffusantes dans des systèmes de
         production adaptés aux besoins des réseaux inter-entreprises et à l'organisation humaine
         de la production. Les efforts seront concentrés notamment sur l'utilisation des technologies
         "TIC", intégrées par ordinateur, disponibles, le prototypage rapide, les technologies des
         micro-systèmes, les interfaces homme-machine et les technologies nécessaires pour des
         procédés industriels propres (tels que le bio-traitement) et l'émergence rapide de nouveaux
         produits en particulier dans les domaines des machines industrielles, du transport, ou de
         l'habitat urbain.
    B.   Technologies des matériaux, de leur traitement et de leur recyclage
         L'objectif est, d'une part, d'améliorer les procédés utilisés par l'industrie de la
         transformation des matériaux (métallurgie, chimie, construction) et, d'autre part, d'assurer
         que les matériaux les plus avancés soient disponibles pour alimenter l'industrie
         manufacturière (électro-mécanique, machines-outils, moyens de transport, etc.) et les
         industries de pointe, comme l'aéronautique ou l'électronique. La priorité sera donnée aux
         recherches sur les matériaux à hautes performances (matériaux structurels mais également
         bio-matériaux, matériaux magnétiques, optiques supraconducteurs), également aux
         recherches sur l'amélioration de la qualité, de la fiabilité, et de la performance des
         matériaux et des produits et aux recherches à plus long terme, qui, bien qu'ayant un
          caractère assez exploratoire, peuvent déboucher rapidement sur des applications concrètes
         pour assurer une avance technologique à l'industrie européenne. Le programme couvrira
                                                    53
 ---pagebreak---    bien évidemment le recyclage le traitement des déchets et la récupération des matériaux
   en fin de vie des produits, y compris l'assurance de qualité nécessaire. Une attention
   particulière sera donnée aux technologies nécessaires pour la gestion rationnelle des
   ressources primaires et la réutilisation des matériaux et produits secondaires afin de
   contribuer au développement de procédés et technologies propres.
C. Technologies avancées de propulsion
   L'intégration européenne et l'évolution de l'économie créent une demande croissante pour
   des systèmes de transport efficaces et flexibles. Les systèmes de propulsion avancées sont
   des éléments clés qui permettront d'assurer confort, qualité, sécurité, économie d'usage,
   capacité, rapidité et respect de l'environnement dans le cadre d'une politique européenne
   des transports. Les tâches de recherche prioritaires pour les secteurs automobile,
   aéronautique, ferroviaire et naval concerneront donc la conception, l'ingénierie et la
   fabrication des nouveaux systèmes de transmission et de puissance. La recherche portera
   sur l'application et l'intégration des technologies nécessaires à la mise au point de systèmes
    avancés; en fonction des différents modes de transport, diverses technologies pourront être
    appliquées ou développées ; cependant les efforts se concentreront principalement sur les
   nouvelles méthodologies de conception et de fabrication, la modélisation et la simulation,
    l'application des matériaux avancés, et la minimisation des impacts sur l'environnement.
    Une attention particulière sera accordée aux systèmes de commande et de contrôle.
D. Recherche liée à la normalisation, mesures et essais
    L'objectif central est la recherche nécessaire pour développer des nouvelles méthodes de
    mesures et essais et accélérer l'établissement de directives et normes européennes
    nécessaires au renforcement du marché intérieur et à la réalisation des autres politiques
    communautaires, notamment de la santé et de la sécurité. Dans le domaine industriel,
    l'accent sera mis sur l'amélioration de l'interface entre les aspects normatifs et
    réglementaires et la conception, l'assemblage et la qualité des produits. Parallèlement à
     l'élaboration de procédures d'essais et de mesures plus efficaces et une meilleure
    reconnaissance mutuelle des certificats de conformité, l'accent sera mis sur la
     reconnaissance des systèmes d'accréditation et d'audit établis dans le cadre des relations
     de partenariat industriel ou de sous-traitance. Les infrastructures seront renforcées au
     niveau européen. Des actions coordonnées et à frais partagés seront entreprises avec des
     réseaux de laboratoires nationaux. Séminaires et stages de formation permettront de
     disséminer les bonnes pratiques de mesures pour l'ensemble des Etats membres.
     Les actions seront réalisées principalement par l'intermédiaire de recherches collaboratives.
                                              54
 ---pagebreak---        Sur la base de l'expérience des actions du troisième programme-cadre (CRAFT , primes
       de faisabilité) les activités spécifiques pour stimuler la recherche par et pour les PME
       seront améliorées et renforcées, notamment par la mise en oeuvre d'une procédure
       simplifiée s'appuyant plus étroitement sur un réseau décentralisé. L'utilisation accrue
       d'actions concertées, lorsque ce mode d'action suffit pour atteindre la valeur ajoutée
       communautaire, devrait permettre une plus grande sélectivité des actions à frais partagés
       (concentrées sur des thèmes stratégiques nécessitant une taille critique minimum). Les
       modalités d'actions seront établies de telle manière à permettre la flexibilité nécessaire pour
       garantir l'efficacité des actions et réagir rapidement à des besoins nouveaux.
       Des mesures d'accompagnement visant à augmenter l'impact des activités communautaires
        seront optimisées : études, évaluation des impacts, actions de formation, encouragement
        de la diffusion et de la valorisation des résultats, actions conjointes avec les réseaux
        d'assistance pour les PME, mesures pour la gestion décentralisée et actions industrielles
        coordonnées sur un objectif commun tel que l'usine du futur, la voiture propre, etc., pour
        faciliter l'intégration de technologies et le transfert des connaissances entre projets et entre
        secteurs et la coordination avec EUREKA.
        Le CCR apportera son concours à ce thème en menant des recherches sur les matériaux
        avancés, céramiques et composites (notamment pour applications à haute température) et
        techniques d'inspection non destructive. La recherche pré-normative couvrira les travaux
        sur la mécanique structurelle et la recherche sur les mesures et matériaux de référence. Ces
        travaux engloberont également les activités de soutien scientifique et technique du CCR
        à la politique industrielle communautaire et celle du marché intérieur.
                                       3. ENVIRONNEMENT
La recherche environnementale contribue à maints égards au renforcement de la compétitivité des
entreprises et à l'amélioration des conditions de vie dans la Communauté. Cette fonction
essentielle s'inscrit dans l'optique de la définition et de la mise en oeuvre de la politique
communautaire de l'environnement et dans la perspective d'une relance économique fondée sur un
développement soutenable au sens des objectifs du cinquième Programme Communautaire de
Politique et d'Action pour l'Environnement et le Développement Durable et Respectueux de
l'Environnement. Ce Programme s'est donné une nouvelle stratégie pour aborder, dans un esprit
de partage des responsabilités, les actions qui affectent les ressources naturelles ou portent atteinte
à l'environnement.       La stratégie entend infléchir les tendances et les pratiques nuisibles à
l'environnement en vue d'améliorer la qualité de vie et de développement socio-économique de la
génération actuelle et des générations futures en élargissant la gamme des instruments pour
changer les comportements des acteurs. Il faut également prendre en compte les engagements de
la Communauté lors de la CNUED à Rio de Janeiro.
                                                    55
 ---pagebreak--- La recherche environnementale et ses implications économiques et sociales ont aussi acquis une
dimension mondiale. Son caractère de plus en plus multidisciplinaire ainsi que les moyens lourds
et coûteux qu'elle nécessite réclament un effort international fortement intégré et coordonné qui
dépasse les possibilités individuelles des Etats Membres.          La participation active de la
Communauté Européenne à cet effort est pleinement justifiée par les enjeux politiques et
géostratégiques dans des domaines tels que le changement global ou la gestion des ressources
naturelles.
Dans cette optique, la démarche de la Communauté en matière de RDT sur l'environnement a pour
objectifs essentiels de :
a) Continuer à formuler la base scientifique permettant de définir et de mettre en oeuvre la
    politique communautaire de l'environnement, dans le but d'aboutir à un degré élevé de
    protection.
b) Contribuer à l'amélioration de la compétitivité industrielle par (i) la stimulation du
    développement de technologies génériques intégrant les contraintes environnementales dans la
    perspective d'un développement soutenable et (ii) l'amélioration de la capacité d'anticipation
    des problèmes environnementaux.
c) Contribuer à l'observation des caractéristiques et à la compréhension des processus se déroulant
    dans le système Terre et examiner les effets et les rétroactions des activités humaines sur ces
    caractéristiques et ces processus.
Par rapport au 3*"" programme cadre, la nature et la dimension des enjeux imposent une
concentration thématique de l'effort communautaire sur deux domaines de recherche prioritaires :
 environnement naturel et changement global, d'une part, nouvelles technologies pour la protection
 de l'environnement d'autre part.
Les actions concertées (réseaux de concertation) et à frais partagés (projets intégrés) constitueront
 comme dans le troisième programme-cadre les modalités principales de mise en oeuvre
 (continuité). Cependant, en ce qui concerne la recherche sur la qualité de l'environnement et sur
le changement global, par souci de concentration des efforts communautaires, les actions
 concertées et à frais partagés seront incorporées dans de larges réseaux thématiques intégrant
 fortement les potentiels de recherche nationaux. Ces réseaux seront développés en coopération
 avec le CCR et en étroite collaboration avec les organisations et programmes de recherche
 internationaux (ESF, IGBP, WCRP et HDP) et les agences spatiales.
 Par ailleurs, on veillera à ce que les aspects socio-économiques inhérents aux deux domaines
 prioritaires et liés au thème général du développement soutenable soient abordés de manière
 appropriée. Ces aspects sont importants pour changer les comportements des acteurs.
                                                 56
 ---pagebreak--- A. Environnement naturel, qualité de l'environnement et changement global
Dans ce domaine, l'effort communautaire sera concentré sur les aspects pré-normatifs et pré-
législatifs facilitant la mise en oeuvre du 5èmc Programme Communautaire de Politique et d'Action
pour l'Environnement et le Développement Durable et Respectueux de l'Environnement.
L'effort communautaire dont les activités du CCR concernant les risques liés aux produits
chimiques (Bureau européen des produits chimiques) et la validation des méthodes d'essais
alternatives (Centre européen de validation de méthodes alternatives), sera concentré sur les
objectifs suivants :
- fourniture d'une base scientifique pour évaluer l'état de l'environnement et améliorer la prise de
    conscience en temps utile des problèmes environnementaux, ce qui implique la mise au point
    de repères et de paramètres environnementaux, de systèmes avancés de surveillance et
    d'évaluation, y compris des phénomènes naturels, constituant un risque pour l'homme et la
    société;
 - meilleure compréhension des mécanismes fondamentaux qui agissent dans l'environnement et
    de l'incidence des activités humaines. Dans cet axe, il faut une recherche stratégique à long
    terme concentrée sur le changement global et ses incidences éventuelles.
 Dans ce cadre les actions communautaires veilleront à : a) observer les caractéristiques et
 comprendre les processus fondamentaux des systèmes naturels, terrestres, océaniques, climatiques
 et atmosphériques, en mettant l'accent sur la dimension et le contexte européens mais dans une
 perspective planétaire; b) identifier et évaluer l'impact des activités humaines sur ces
 caractéristiques et processus, et inversement; c) évaluer l'impact de changements possibles d'ordre
 climatique, biosphérique ou atmosphérique sur l'homme, l'environnement, la société et les activités
 économiques. Ces tâches seront exécutées au sein de réseaux thématiques comportant des actions
 concertées, des projets intégrés et les activités du CCR.         Les réseaux thématiques seront
 coordonnés entre eux afin d'assurer la cohésion de l'ensemble, la centralisation, le traitement et la
 diffusion de résultats ainsi que le développement des modèles. Le CCR sera étroitement associé
 à ces actions. Les actions seront développées dans le cadre du réseau ENRICH (European
 Network for Research on Global Change) et en collaboration avec le CEO (Centre for Earth
 Observation).
 Les aspects socio-économiques seront considérés, soit au sein des projets de recherche (approche
 multidisciplinaire) soit de manière spécifique pour ce qui concerne les développements
 méthodologiques et conceptuels.
                                                   57
 ---pagebreak--- B. Nouvelles technologies pour la protection de l'environnement
L'effort communautaire doit être concentré sur trois axes prioritaires : les technologies
instrumentales, les technologies en relation avec les processus industriels et les produits et les
technologies en relation avec la restauration de l'environnement et la prévention des effets des
risques naturels.
Dans le domaine instrumental, l'objectif est de contribuer au développement technologique
nécessaire à l'observation, la surveillance et à la recherche environnementale. Ceci implique en
particulier une contribution aux développements des technologies d'observation de la terre
notamment à partir de l'espace y compris des senseurs embarqués, des technologies d'observation
et de surveillance des différents compartiments de la biosphère, des technologies d'analyse des
milieux, des technologies liées au traitement, à la validation et à la dissémination des données. Cet
 effort est aussi envisagé comme support aux autres politiques communautaires.
Dans le domaine des technologies en relation avec les processus industriels et les produits,
 l'objectif est de contribuer à (a) développer des techniques visant à réduire et prévenir les impacts
négatifs des procédés industriels, des produits et des substances sur l'environnement, (b)
 développer des méthodologies d'analyse des cycles de vie des produits et des méthodologies
 d'évaluation d'impact des procédés industriels et des produits, (c) développer des technologies de
 traitement, de recyclage et d'élimination des déchets et de traitement des eaux, (d) développer les
 technologies de l'habitat et des transports qui intègrent les contraintes de l'environnement et
 améliorent les conditions de vie, (e) soutenir le développement des industries à valeur ajoutée dans
 le domaine de l'observation de la terre et (f) adapter les technologies d'exploitation des ressources
 marines en vue d'améliorer l'environnement et de lutter contre la pollution.
 Enfin, dans le domaine des technologies de restauration, l'accent sera mis sur la restauration de la
 qualité de l'environnement, alors que dans le domaine des technologies liées auxrisquesnaturels,
 l'effort portera sur la surveillance et l'alerte.
 Les modalités de la recherche technologique seront les réseaux dç concertation et les projets
 intégrés dans les domaines où la mise sur pied de potentiels de recherche de dimension
 communautaire sont nécessaires. Le CCR contribue également avec ses compétences spécifiques.
 Ces actions pourront être menées en collaboration avec EUREKA.                Les industriels et les
 utilisateurs de produits y seront associés. L'effort sera concentré sur les techniques de nature
 diffusante et multisectorielles. Des actions complémentaires de stimulation seront envisagées pour
 améliorer le transfert des connaissances vers les entreprises.
                                                    58
 ---pagebreak--- Comme pour le thème précédent, les aspects socio-économiques de la recherche technologique
seront abordés soit de manière simultanée, à l'intérieur de chaque action, soit de façon spécifique
pour ce qui concerne les développements méthodologiques et conceptuels.
                         4. SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU VIVANT
Les difficultés propres aux agricultures et industries européennes, les besoins des services de santé
des Etats membres, les aspects technologiques de la mise en oeuvre des politiques communautaires
démontrent qu'il y a beaucoup à faire pour mobiliser le potentiel de recherche dans le domaine des
sciences et technologies du vivant afin d'amener les partenaires socio-économiques de la
Communauté à bénéficier plus directement de l'avantage technologique attendu. Par ailleurs, les
moyens disponibles au niveau communautaire sont limités. Il importe donc de réaliser une
 correspondance rigoureuse entre l'offre scientifique et technique et la demande économique et
sociale traduite au sein des actions et politiques communautaires.
L'offre scientifique est aujourd'hui caractérisée en Europe par Pexcellence de la recherche
 fondamentale, en même temps que par une fragmentation des compétences en un trop grand
 nombre de disciplines dont les apports respectifs sont souvent déséquilibrés. Simultanément, la
 demande sociale ne s'est jamais encore exprimée avec autant de force et de clarté dans le besoin
 de protéger et d'organiser le milieu vivant. Dans une société dont les données démographiques sont
 appelées à changer radicalement, de nouvelles exigences thérapeutiques se manifestent, qui ont
 une forte incidence économique et qui renvoient à l'étude de maladies dans un contexte
 géographique et culturel élargi. La libéralisation des échanges et la globalisation des problèmes
 affectant la biosphère posent également en termes nouveaux la question de la compétitivité des
 nombreuses branches industrielles qui s'appuient traditionnellement sur l'exploitation des
 ressources biologiques.
 La nouveauté à ce stade réside dans la multiplicité des défis scientifiques rendus possibles, en
 particulier par les nouvelles méthodes liées aux biotechnologies et dûment intégrées aux autres
 technologies industrielles. Il est désormais établi que les sciences et technologies du vivant
 peuvent jouer un rôle dans la société et, dès lors, il devient important que leur soit tracée une
 perspective plus précise des circonstances dans lesquelles l'homme sera amené à domestiquer la
 vie pour le bien commun économique et social. La mission reprise sous ce thème prendra la forme
 d'une obligation à utiliser les sciences et technologies du vivant de la manière la plus harmonieuse
 qui soit au regard de toutes les autres pratiques en vigueur, et cela pour rencontrer les besoins
 fondamentaux de la société.
 Les capacités des Etats membres sont aujourd'hui beaucoup plus développées qu'elles ne l'étaient
 voilà une décennie seulement, mais elles le sont très diversement. Dans certains domaines clés,
  ces capacités sont tellement fragmentées que la dimension critique n'est pas atteinte et la valeur
  ajoutée inhérente à l'intégration d'approches complémentaires n'est pas réalisée, tandis qu'une
                                                   59
 ---pagebreak--- partie des efforts sont inutilement redondants. La mise en oeuvre de réseaux scientifiques a révélé
la validité de cet instrument, sans l'avoir suffisamment développé cependant. Les choix
opérationnels retenus sous ce thème prendront d'abord en compte les opportunités capables de faire
jouer dans la complémentarité les actions nationales. Ces choix se matérialiseront au sein des 3
domaines suivants :
         la biotechnologie
         la biomédecine et santé
          l'agriculture et la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la forêt,
         le développement rural).
 Les activités les plus importantes devront être mises en valeur par une série de mesures visant à
 promouvoir un environnement plus généralement favorable à l'application à bon escient des
 sciences et technologies du vivant. Il sera fait recours aux actions de démonstration susceptibles
 d'accroître la visibilité et l'attrait des alternatives technologiques. La sélection des projets de
 démonstration devra être particulièrement rigoureuse pour garantir l'impact attendu. Dans les
 circonstances appropriées, des relations seront établies avec le programme EUREKA. Une
 contribution particulière sera apportée aux études et débats qui amènent l'innovation technologique
 dans le champ des questions éthiques et réglementaires. D'autres mesures seront mises en oeuvre:
 bourses de formation, moyens spécifiques pour la participation des PME (d'après le modèle du
 programme CRAFT).
    A.     Biotechnologie
    La faiblesse européenne face aux percées des biotechnologies réside dans une dilution des
    responsabilités et dans un déficit de consensus social sur les missions scientifiques à retenir. Cet
    excès de réserve dans le recensement et l'engagement d'activités pertinentes doit être dépassé
    par une prise en compte plus systématique de la vaste gamme d'opportunités scientifiques
    disponibles et par une concentration autour de celles qui renvoient à quelques grands problèmes
    de l'industrie et/ou de la société.
    Le programme communautaire devra privilégier les approches globalisantes contre les
     approches réductionnistes, l'intégration de disciplines contre l'excès de spécialisation, l'écoute
     des utilisateurs potentiels qui peuvent s'exprimer au sein des divers groupements d'intérêts, y
     compris les groupements de consommateurs, les instances réglementaires, les plates-formes
     industrielles ou les associations professionnelles, les projets EUREKA ou les programmes
     nationaux. Ce domaine fait ressortir la nécessité de choix thématiques là où seront réunies au
     plan communautaire les conditions de coopération décrites précédemment.
     Dans le but de ramener la biotechnologie à ce en quoi elle diffère fondamentalement des
     technologies alternatives, la primauté doit aller à la compréhension des mécanismes par lesquels
     la cellule vivante se montre elle-même tellement industrieuse et à l'apprentissage par l'industrie
                                                     60
 ---pagebreak--- des processus cellulaires. C'est par quatre actions intégrées prioritaires permettant la
convergence des efforts nationaux et communautaires que des progrès notables seront
accomplis. Il s'agira de :
     comprendre le concept d'usine cellulaire et le développer à la dimension des nouveaux
     bioprocédés industriels qui requièrentl'intégration d'approchesbiologiques, technologiques
     et informatiques, de même que la vision pluridisciplinaire du génie bio-chimique;
     développer des méthodes et des infrastructures pour l'étude des génomes;
     développer la biologie moléculaire et cellulaire et la physiopathologie des plantes,
     notamment en vue d'applications agricoles et agro-industrielles;
     promouvoir les neurosciences par l'apport combiné de plusieurs disciplines telles que la
     pharmacologie, la biologie cellulaire, la biologie moléculaire et la chimie médicale, pour
      comprendre les événements intercellulaires et intracellulaires par lesquels la cellule
     nerveuse gère l'information.
Trois autres objectifs seront poursuivis par des projets de RDT ou en réseaux de concertation
et de support des efforts nationaux. Il s'agira de :
      développer la recherche scientifique et technologique en physiologie animale, en
      immunologie et en biologie structurale;
      assurer un cadre cohérent aux recherches prénormatives, aux études sur la biodiversité et
      la bioéthique;
      mettre au service des recherches précédentes les ressources de l'informatique, de la
      télématique et des collections génétiques.
 L'ensemble de ces activités produiront des connaissances indispensables au progrès industriel
 dans les domaines finalisés où se situe l'intervention communautaire, et elles y parviendront
 avec une méthode de travail pluridisciplinaire propre aux biotechnologies. Leur succès
 dépendra de l'attention qui sera portée à la continuité des efforts entre l'activité générique
 favorisée dans ce domaine et les autres domaines d'applications biomédicales ou agro-
 industrielles.
 B.   Recherche en biomédecine et santé
 La santé, bien si plus précieux pour chaque citoyen européen, représente un des principaux
 secteurs économiques absorbant 6 à 8 % du P.I.B., fournissant des emplois à plus de 6 millions
 de personnes; la recherche en santé est mise au défi de mieux contrôler des fléaux majeurs. Le
 SIDA représente une des épidémies les plus préoccupantes qui nécessite un renforcement de
 la coordination des activités de recherche. Le cancer, les maladies cardio-vasculaires, les
 maladies neurologiques et mentales, les problèmes liés à l'âge et les handicaps nécessitent aussi
 une attention particulière. La croissance des coûts est devenue une préoccupation dans tous les
 pays, alors que les citoyens dans chacun des Etats membres demandent toujours un niveau élevé
                                               61
 ---pagebreak---    de qualité pour les soins de santé, et les systèmes de santé doivent faire face à ces problèmes
   communs. Les ressources communautaires disponibles seront concentrées autour des recherches
   suivantes :
 - développement des bases scientifiques et techniques nécessaires à l'évaluation de nouveaux
   médicaments, notamment pour le traitement du SIDA et des maladies neurologiques, mentales,
   immunitaires et virales (ces actions doivent prendre en compte les besoins de l'Agence
   Européenne du Médicament). On visera les nouveaux tests in vitro et les nouveaux modèles
    animaux (primates, animaux transgéniques), leur validation, les tests cliniques multicentriques
    et la pharmaco-vigilance. Les recherches seront menées en collaboration entre les industries,
    les centres de recherche, les universités et les autorités responsables de la vérification de
   l'efficacité, de la sécurité et de la qualité de nouveaux médicaments.
 - développement de la technologie et l'ingénierie biomédicale, notamment par des recherches
    concernant les dispositifs et instruments médicaux pour les interventions minimales, les
    techniques d'imagerie, les biocapteurs, les biomatériaux et la modélisation de fonctions
    humaines.
 - participation à la décennie du cerveau, notamment par le développement et l'utilisation de la
    méthodologie, de l'instrumentation et des infrastructures les plus avancées et coûteuses,
    considérées nécessaires à l'étude du système nerveux. Cette approche intégrera l'apport de
    plusieurs disciplines.
Trois autres objectifs seront poursuivis par des actions de coordination et de support des efforts
nationaux :
  - développement de la collecte et de l'analyse des données statistiques et épidémio-logiques
    concernant les maladies à fort impact socio-économique (SIDA, cancer, maladies
    professionnelles, etc.) et les maladies "orphelines"; mise en commun et harmonisation des
    banques de données sur les maladies génétiques, y compris la participation communautaire à
    la gestion de la base de données internationale sur le génome humain et en relation potentielle
    avec la thérapie génique somatique;
  - recherche sur les systèmes et les technologies de santé ainsi que sur l'information et l'éducation
    en matière de santé. On se concentrera sur les soins primaires, l'évaluation des besoins de santé,
     les mesures de performance des interventions de politique de santé et l'évaluation des
    technologies liées à la santé. L'impact du Marché Unique sur la fourniture de soins de santé au-
     delà des frontières internes sera exploré; réglementation et déréglementation, équilibre entre
     systèmes de santéfinancéspar le secteur privé et par le secteur public; mesures d'harmonisation
     de taxes; besoin de définir une approche européenne pour l'introduction de nouvelles
     technologies dans les systèmes de santé;
  - recherche sur l'éthique médicale.
                                                    62
 ---pagebreak--- C. Application des Sciences et Technologies du vivant à l'agriculture et à lapêche (y compris
     l'agro-industrie, les technologies alimentaires, laforêt, le développement rural).
Dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture, du développement rural, de l'agro-industrie
et de la pêche, les objectifs et les défis consistent à fournir une base de RDT pour une
production primaire compétitive, efficace et durable (agriculture, horticulture, sylviculture et
pêche) et pour l'agro-industrie (dé l'alimentation, de la bioénergie et du non-alimentaire) il s'agit
d'accompagner par des recherches ciblées la mise en oeuvre et l'évolution des politiques
communautaires (Agriculture, Pêche, autres politiques), ainsi que de répondre aux besoins de
la société portant sur une large gamme d'aliments contribuant à la santé et à la diététique et
portant sur des produits non alimentaires compatibles avec l'environnement. Afin d'atteindre
les différents objectifs du programme, quatre priorités ont été identifiées et feront l'objet des
projets de RDT, de réseaux de concertation et de réseaux thématiques en soutien des efforts
nationaux. Il s'agira de :
      Production intégrée et chaînes de transformation réunissant toutes les compétences et les
     technologies nécessaires en rapport avec l'utilisation des matières premières d'origine
      biologique (y compris aquatique) d'un secteur spécifique, l'accent étant mis sur les filières
      de production capables de prétendre au plus grand marché et à la meilleure faisabilité
      économique.
      "Scaling-Up" et transformation en aval par la mise en commun des ressources
      européennes; la masse critique nécessaire à la résolution dans ce domaine des problèmes
      majeurs et des goulets d'étranglement technologiques sera constituée pour permettre la
      modélisation, les simulations et les essais à différentes échelles dans le but de tester de
      nouvelles approches.
      Science alimentaire générique et technologies avancées pour satisfaire au mieux les
      besoins des consommateurs en matière de santé et sécurité alimentaires. La recherche sera
      concentrée sur les technologies génériques de transformation alimentaire capables de
      prendre en compte la base moléculaire de conversion ces matières premières en denrées
      élaborées et d'intégrer de nouvelles technologies avancées dans ce domaine,
      l'agriculture, la sylviculture, le développement rural et la pêche, pour accompagner la
      réforme des politiques communes et pour identifier les solutions pour faire face aux
      mutations du monde rural. Il convient de développer des systèmes de production et des
      filières, économiquement viables dans ce contexte, compatibles avec la protection de
      l'environnement et maintenant un niveau d'emploi suffisant. Une amélioration de la
      situation économique de l'agriculture et de la pêche sera également recherchée au travers
      de produits de qualité, par la diversification des productions (alimentaires et non-
      alimentaires) et des activités, et par une réduction des coûts qui suppose l'introduction des
      nouvelles technologies et des intrants plus efficaces et mieux utilisés. Les exigences des
      consommateurs et la réalisation du Marché unique impliquent un effort en matière de santé
      animale et végétale, ainsi que, dans le domaine du bien-être animal. De nouvelles
                                                63
 ---pagebreak---         utilisations du territoire devront être recherchées, par exemple pour les terres mises en
        jachère.    Dans la sylviculture, il convient de développer une gestion des forêts
        multifonctionnelle (production, loisir et protection). Enfin, en appui au renforcement de
        la politique communautaire de développement rural, une attention accrue sera portée à ce
        thème. Il en ira de même pour le développement côtier.
   En reflétant les politiques communautaires et en donnant les moyens à la production primaire
   (y compris aquatique) de répondre à la demande des consommateurs et de l'industrie par la
   fourniture de matière première en quantité et en qualité suffisantes, dans l'intérêt des
   producteurs et au bénéfice de l'économie rurale, trois actions prioritaires de coordination/
   réseaux seront entreprises pour soutenir les efforts actuels et substantiels des Etats membres au
   niveau:
         des réseaux pour améliorer la production primaire en agriculture, en sylviculture et dans
         la pêche et l'aquaculture, l'accent étant mis sur la durabilité, la qualité, la sécurité de
         l'approvisionnement et leurs interactions avec l'environnement;
         des réseaux pour le développement rural et côtier avec une attention particulière à la
         formation et aux activités économiques alternatives;
         de la production alimentaire et de la transformation, celles-ci étant intégrées aux
         considérations socio-économiques, de santé et sécurité alimentaires.
   Des actions seront conduites dans ce domaine par le CCR qui apportera son concours:
         en utilisant un laboratoire d'analyse du vin et d'autres boissons alimentaires, où les
         compétences seront progressivement élargies à l'ensemble des produits alimentaires et
         pharmaceutiques;
         en mettant en place un projet de soutien technique à la gestion et au contrôle de
         l'application de la PAC, à travers des données transmises par satellite;
         en poursuivant la mise en oeuvre du projet de télédétection appliquée aux statistiques
         agricoles.
    Ce domaine cherche à étendre l'application des technologies de base développées en
   biotechnologie, en biomédecine et en télédétection.
                                            5. ENERGIE
La politique énergétique, qui vise à assurer la sécurité des approvisionnement (notamment par la
promotion des technologies et ressources indigènes, la diversification des sources utilisables), est
aujourd'hui confrontée à un nouvel impératif: celui de la compatibilité entre l'énergie et
l'environnement.
L'utilisation présente et à venir des différentes sources d'énergie, à l'échelle européenne et
mondiale, comporte en effet des risques locaux, régionaux et globaux affectant l'homme et
l'environnement: accroissement des pollutions; gaz à effet de serre; émission de rayonnements
ionisants etc. L'objectif des activités communautaires consiste à développer et à démontrer des
                                                  64
 ---pagebreak--- technologies efficaces, plus propres et plus sûres garantissant la compatibilité entre l'utilisation de
l'énergie, l'équilibre de la biosphère et le développement économique dans ses différentes
composantes (compétitivité, cohésion économique et sociale).
Sur la période couverte par les deuxième et troisième programmes-cadre, les actions de R et D et
de démonstration/dissémination communautaires relatives à l'énergie ont permis d'assurer la
constitution de réseaux de coopération pour la recherche et de réseaux de promotion et de diffusion
des technologies énergétiques arrivées à maturité (notamment réseau OPET). Ces activités seront
poursuivies en recherchant un équilibre approprié entre les trois grandes options à considérer
(énergies non nucléaires; énergie nucléaire de fission; fusion) et en renforçant l'intégration entre
la R et D et la démonstration (suite du programme Thermie) pour contribuer à la réalisation des
 grands objectifs communautaires en matière d'énergie, de développement soutenable et de soutien
 à la compétitivité. Cet effort d'intégration permettra de mieux évaluer l'efficacité relative de la R
 et D et de la démonstration pour chaque filière technologique et de mieux réaliser les synergies et
 les ajustements nécessaires entre l'amont et l'aval. Une complémentarité sera recherchée entre les
 actions à frais partagés en ces domaines et les activités du CCR.
 Pour ce qui est de la R et D, les activités seront centrées sur les domaines scientifiques et
 techniques critiques, à même de réaliser des percées techno-économiques significatives à moyen
 et long terme; la dimension continentale et mondiale que revêtent la nouvelle problématique de
 l'énergie et les solutions à lui apporter seront prises en compte. Une activité de modélisation visant
 à mieux comprendre les interfaces entre énergie-environnement-économie contribuera à l'analyse
 et à la définition de la stratégie énergétique communautaire et permettra de mieux cerner les efforts
 à entreprendre. Seront réduits ou dans certains cas abandonnés, les travaux de recherche
 concernant des technologies arrivant à maturité (gestion des déchets de basse activité et techniques
 de démantèlement nucléaire, activités sectorielles d'économie d'énergie dans l'industrie) ou des
 domaines (comme la géothermie classique) où l'intervention de la puissance publique
 communautaire n'apparaît ni nécessaire ni suffisante (disproportion des moyens disponibles).
 En ce qui concerne la démonstration et dissémination, un effort particulier sera à entreprendre dans
 les domaines d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, ainsi que pour les
 technologies de combustion propre du charbon. Cette action communautaire sera nécessaire pour
 rendre accessible à l'ensemble des entreprises européennes un approvisionnement stable à un prix
 acceptable. Elle facilitera également une meilleure exploitation des ressources dans les différentes
 régions de la Communauté et contribuera significativement aux actions de coopération avec les
  industries des Pays Tiers en matière de transfert de technologie.
                                                     65
 ---pagebreak---    A.   Technologies pour une production et une utilisation plus propres et efficaces de l'énergie.
   Trois axes principaux permettront de concentrer l'effort communautaire de recherche (y compris
   les   aspects     prénormatifs),      développement         technologique,       démonstration      et
   dissémination/valorisation. Il s'agit de l'utilisation rationnelle de l'énergie, de l'introduction des
   énergies renouvelables sur une large échelle et de la production plus performante des
   combustions fossiles (charbon et hydrocarbures).
L'utilisation rationnelle de l'énergie portera principalement sur le secteur des transports où il y a
lieu d'engager des projets intégrés relatifs au transport urbain et où, pour la recherche et le
développement, seraient traitées des technologies comme les batteries, les piles à combustible ou
les carburants avancés. Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les actions devraient surtout
considérer l'introduction des technologies performantes sur le marché, la restructuration des
systèmes énergivores, l'adéquation du comportement des consommateurs à une utilisation plus
sobre de l'énergie, la recherche prénormative concernant l'utilisation de l'énergie dans le bâtiment.
Dans l'industrie, les actions de développement et de démonstration concerneront les technologies
réduisant de manière substantielle la consommation de l'énergie. Des projets visant à stimuler un
système plus efficace de consommation d'énergie (maison intelligente) et des projets intégrés
touchant aux structures de consommation (production combinée vapeur-force et aménagement de
zones industrielles) devraient consolider cette activité.
    En ce qui concerne le deuxième axe, l'objectif est de contribuer au développement et à la
    démonstration des énergies renouvelables, ressource propre et indigène, en vue d'assurer un
    meilleure intégration du système énergétique avec l'environnement et une plus grande sécurité
    d'approvisionnement. Les activités prévues viseront à fournir un cadre européen, industriel et
    technologique, favorable à l'introduction significative des énergies renouvelables. Le
    programme doit également stimuler des réseaux d'excellence: centres de recherche spécialisés,
    sociétés productrices d'électricité, villes, régions et îles, architectes et ingénieurs du bâtiment.
    Un compromis entre continuité et nouveauté caractérise le programme. Afin de poursuivre et
    accélérer les activités en cours, l'accent sera mis sur la recherche, le développement et la
    démonstration des technologies les plus prometteuses: solaire photovoltaïque, technologies
    solaires de chauffage, climatisation et éclairage naturel pour les bâtiments, énergie éolienne,
    biomasse. A titre exploratoire, d'autres options seraient aussi considérées: énergie des mers,
    électricité solaire par cycle thermodynamique, géothermie (roche sèche chaude), hydrogène
    "solaire".
    Le CCR apportera son concours à ces actions essentiellement par des activités de recherche
    prénormative en matière d'énergie photovoltaïque et de conservation d'énergie dans les
    bâtiments. Des initiatives nouvelles seront entreprises pour faciliter l'intégration des énergies
                                                    66
 ---pagebreak---    renouvelables sous les angles technique, économique et social. Des projets intégrés de grande
   taille tels que le développement de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables
   en particulier de la biomasse ou bien l'intégration des énergies renouvelables aux systèmes
   électriques futurs sont des cibles prioritaires. L'intégration à grande échelle des énergies
   renouvelables dans le milieu rural, au niveau des régions, des villes et des îles est aussi très
   importante; l'utilisation des énergies renouvelables pour le développement rural du Tiers Monde
   dispose d'un vaste potentiel et a des implications considérables. L'exécution efficace de ces
   projets intégrés nécessite que des liens étroits soient établis avec les autres politiques
   communautaires (PAC, fonds structurels).
   Le troisième axe concernera la production et la transformation d'énergie à partir de
   combustibles fossiles. La combustion qui constitue une activité de recherche générique
    commune et essentielle au domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et à celui de la
    transformation des combustibles fossiles sera privilégiée. Pour la conversion on recherchera à
    disposer des procédés de conversion des combustibles fossiles plus propres et à rendement
    élevé. Les activités se concentreront sur des technologies clés telles que les cycles combinés
    intégrés ("Hot gas cleaning" et combustion sous pression) ou les piles à combustible pour la
    production décentralisée d'électricité. Les procédés de substitution du charbon par la biomasse
    ou les déchets combustibles (combustion ou gazéification combinées) seront également
    approfondis.
    Des recherches complémentaires devraient assurer à plus long terme une meilleure sécurité
    énergétique: des actions portant sur une meilleure gestion des ressources indigènes tant aux
    niveaux de l'extraction que de la conversion seront engagées. Pour les hydrocarbures, l'action
    se concentrera sur le développement et la démonstration, principalement pour les acteurs du
    secteur parapétrolier, de technologies plus efficaces en matière de reconnaissance des gisements
    (géophysique), de leur exploitation comme du transport. Dans ce contexte une action de
    recherche de base en science de la terre pourrait accompagner cette démarche.
    [B. Sûreté et sécurité nucléaires (Nuclear safety and safeguards)
     C Fusion Thermonucléaire contrôlée
     N.B. Les actions B et Cfont l'objet d'une décision du Conseil ce même jour, concernant le
    programme-cadre des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la
     Communauté européenne de l'énergie atomique (EURA TOM).]
        6. RECHERCHE POUR UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS
La mobilité des personnes et des biens à travers l'espace européen, les pays, les régions ainsi qu'à
l'intérieur des agglomérations est devenue un phénomène de notre société moderne de plus en plus
difficile à maîtriser. Dans ce contexte, le développement desréseauxtranseuropéens de transport
                                                  67
 ---pagebreak--- qui favorise l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux et l'accès à ces réseaux sera
prédominant pour contribuer à un marché ouvert et compétitif.
A cet égard, la Communication de la Commission au Conseil sur le développement futur de la
politique commune des transports ("Livre Blanc" (doc. COM(92)494)) précise que l'objectif
essentiel de la recherche pour une politique européenne des transports est celui de contribuer au
développement, à l'intégration et à la gestion de systèmes de transports plus efficaces, plus sûrs
et compatibles avec l'environnement et à la qualité de vie en vue de promouvoir une mobilité
durable des personnes et des biens.
Pour atteindre cet objectif une approche européenne sera développée pour exploiter les synergies
entre les différentes activités spécifiques nationales et communautaires, ainsi que celles menées
par d'autres organisations internationales. Les recherches seront conduites dans un cadre cohérent
et coordonné, prenant en compte les activités menées dans les thèmes "technologies industrielles",
"télématiques", "environnement" et "énergie", lorsqu'elles sont en rapport avec les objectifs de la
politique commune des transports. Les travaux concernant les technologies génériques sont, en
effet, conduits dans chacun des thèmes correspondant de la première action.
Les activités de ce thème se concentreront sur les conditions nécessaires à l'interopérabilité et à
l'interconnexion des réseaux, notamment sous l'angle de l'intermodalité et de leurs possibilités
d'accès. Elles favoriseront la conception et la gestion d'infrastructures qui devront être davantage
 compatibles avec l'environnement et plus sûres pour leurs utilisateurs.
Dans ce sens les actions de recherche porteront principalement sur revaluation, l'intégration des
 innovationstechnologiquesdéveloppées dans les autres thèmes et leur validation globale.
L'objectif est de contribuer à l'optimisation des réseaux de transports transeuropéens, au
 développement des performances des modes et des opérateurs individuels, à la capacité de chaque
 mode de coopérer avec les autres, à l'accessibilité pour les utilisateurs ainsi qu'au support du
 développement d'un système de transport multimodal aux niveaux urbain, rural, régional et
 transeuropéen.
 Dans ce but, les activités de RDT suivront une approche systémique et d'intégration, prenant en
 compte, les orientations stratégiques de la politique européenne des transports et les résultats des
 recherches conduites à l'intérieur des autres thèmes de la première action, afin de développer des
 solutions spécifiques applicables au secteur des transports.
 Ces travaux peuvent mener, si nécessaire, à la conduite d'essais à échelle réelle et de projets de
 démonstration.
                                                   68
 ---pagebreak--- La recherche portera plus particulièrement sur l'optimisation des systèmes de transport,
l'amélioration de la sécurité, la réduction des effets nuisibles et l'acceptabilité sociale, en
particulier:
- Pour les transports combinés et ferroviaires il s'agit notamment d'assurer l'interopérabilité des
   réseaux ferroviaires, en particulier à grande vitesse, en éliminant progressivement les barrières
   techniques, réglementaires et opérationnelles. Les recherches doivent permettre d'aboutir à des
   spécifications fonctionnelles (functional requirements) pour la réalisation de chaînes intégrées
   multimodal es; enfin, des plates-formes pilotes doivent être réalisées pour intégrer et évaluer les
   nouvelles technologies de transbordement, de la gestion et du suivi.
 - Dans le domaine aérien, une telle approche systémique est nécessaire pour, d'une part définir
    les objectifs d'intérêt européen propres à réduire l'encombrement de l'espace aérien et des
    aéroports, ainsi qu'à améliorer la sécurité des personnes et l'impact sur l'environnement et
    d'autre part pour permettre l'intégration et l'évaluation des résultats des recherches sur les
    technologies génériques qui couvrent notamment la gestion du trafic aérien, la sécurité des
    avions, la réduction des nuisances et du bruit des moteurs, la diminution des effets de traînée,
    les technologies critiques des avions à très grande capacité.
 - Dans le domaine du transport urbain, elle permettra de développer des solutions spécifiques
    intégrant des résultats acquis et validés dans les autres programmes de recherche sur les
    technologies diffusantes à travers une démarche systémique et une modélisation appropriée
    dans le but de réduire la congestion, la consommation d'énergie et améliorer la répartition
    modale notamment entre transport collectif et individuel.
 - Dans le domaine maritime, les projets intégrés de recherche et de démonstration doivent
    permettre d'optimiser les performances des systèmes rapides à courte distance, les nouveaux
    interfaces maritime/terrestre/fluvial qui incluent les nouvelles facilités portuaires et l'emploi des
    ressources humaines tout en respectant les besoins de sécurité et la protection de
    l'environnement et un système de gestion du trafic efficace.
 - Dans le domaine du transport routier, développer les méthodologies appropriées pour définir
     les instruments nécessaires à la réalisation d'une politique commune de la sécurité routière et
     à l'optimisation modale des déplacements interurbains tout en intégrant et évaluant des solution
     technologiques, concernant notamment la gestion du trafic et la configuration de l'infrastructure.
 Dans toutes ces activités, une attention particulière sera accordée à l'ergonomie et aux facteurs
 humains dans un cadre opérationnel, ainsi qu'à la protection de l'environnement
                                                   69
 ---pagebreak--- Ces activités seront accompagnées, au niveau stratégique, par une recherche focalisée sur la
modélisation et les scénarios de transport La recherche dans ce domaine sera entreprise avec
l'objectif global d'atteindre une meilleure compréhension de la génération de la demande de
transport.
Il s'agit du développement des méthodes harmonisé sur le plan communautaire pour analyser le
développement de transport et de déplacements, les flux et les interactions. Il s'agit également de
la détermination de l'impact sur la demande de la localisation industrielle et de son schéma de
distribution, détermination des changements dans les structures industrielles, des contraintes
logistiques et des choix des modes de transport à l'intérieur du grand espace économique européen.
D'ailleurs dans la ligne de la politique commune des transports, les innovations technologiques
 doivent être accompagnées par la recherche concernant leur intégration dans des cadres
 opérationnels et institutionnels nouveaux (y inclus ceux associés aux standards techniques et au
 lignes directrices pour les réseaux de transport transeuropéens). Enfin une nouvelle méthodologie
harmonisée de l'évaluation d'impact global du systèmes de transport européen est nécessaire à cet
 effet et notamment pour optimiser les réseaux transeuropéens.
 Le CCR apportera son concours à ce domaine, essentiellement par l'analyse de la sécurité des
 systèmes de transport ainsi que de leur incidence sur la société et sur l'environnement en général.
 Il exécutera également des travaux de soutien scientifique et technique liés aux projets financés
 par la Commission.
                       7. RECHERCHE SOCIO-ECONOMIQUE FINALISEE
 Dans le contexte caractérisé par l'interaction étroite entre technologie croissance et emploi,
 l'objectif est de contribuer à l'identification des actions concrètes de RDT à mener dans l'ensemble
 de la Communauté afin de favoriser la compétitivité de l'industrie européenne et l'émergence d'un
 nouveau modèle éducatif et social, valorisant la diversité des sociétés européennes. Ce nouveau
 thème de recherche permettra de répondre au besoin ressenti de façon croissante par les décideurs,
 en particulier ceux qui ont en charge les politiques de recherche, développement technologique et
 démonstration dans les Etats membres et au niveau communautaire, de pouvoir tirer profit d'une
 synergie plus grande entre sciences naturelles et de l'ingénierie et sciences économiques et
 sociales. H s'agit, en priorité, de renouveler et d'élargir pour eux la base des connaissances
 nécessaires à la décision à la lumière des évolutions des technologies et des savoirs par des
  activités d'évaluation des options de politique scientifique et technologique. Cette dimension
 principale de la recherche, prévue sous ce thème, sera appuyée en outre par des travaux sur
  l'éducation, la formation et les problèmes de l'intégration sociale.
                                                     70
 ---pagebreak--- En plus de ces activités horizontal es de recherchefinalisée,des recherches économiques et sociales
seront poursuivies au sein de chaque thème de RDT de la première action (évaluation de l'impact
socio-économique et des risques) et au sein des deuxième (aspects socio-économiques de la
coopération scientifique et technique internationale), troisième (amélioration de l'efficacité du
transfert des résultats de la RDT) et quatrième (formation et mobilité des chercheurs en sciences
économiques et sociales) actions. Des contacts étroits seront poursuivis avec les projets COST
dans le domaine des sciences sociales et avec les organismes européens travaillant dans ce
domaine.
   A. Evaluation des options de politique scientifique et technologique
   L'évaluation des options de politique scientifique et technologique pour l'Europe fournira la
   base commune de connaissances pour les décideurs de la politique scientifique et technologique
   au niveau national et communautaire et aux responsables dans d'autres domaines d'action
   communautaire où la science et la technologie interviennent.
   Ces activités seront menées dans la perspective tracée par le programme MONITOR (FAST,
   SAST, SPEAR), par les travaux de l'Institut de prospective technologique du CCR, par les
   activités dans le cadre des programmes VALUE, SPRINT ou d'EUROSTAT et sur les base de
   l'expérience acquise dans les programmes spécifiques (évaluation de l'impact socio-économique
   de la recherche) en exécution d'une décision prise lors de l'approbation du troisième programme
   cadre.
   L'objectif est de mettre à la disposition des acteurs, des décideurs et des utilisateurs de la RDT
   un instrument européen -prenant en compte les évolutions au niveau mondial- d'évaluation des
   options de politique scientifique et technologique les mieux à même de favoriser la croissance
    et l'emploi et, à cette fin, d'intégrer dans un ensemble diversité les activités menées au niveau
    régional, national et européen dans les domaines de la prospective des relations science-
   technologie-société, de la veille technologique et économique, de l'analyse stratégique,
   notamment les technologies génériques, de l'évaluation des programmes et des politiques de
   RDT. En particulier, un renforcement des activités de prospective technologique et industrielle
    et une meilleure coordination intra-communautaire seront recherchés pour fournir un cadre
    cohérent et global permettant aux acteurs européens de prendre les mesures et initiatives
    relevant de leur responsabilité et de mieux adapter leur propre stratégie aux évolutions
    technologiques et industrielles. Sur la base de la mise en place d'un nombre limité de réseaux
    dédiés, d'activités de concertation et d'étude, d'activités de préparation et de définition de
    nouveaux programmes, d'activités de support (recherches méthodologiques, bases de données
    ouvertes, recueils d'indicateurs, annuaires du "technology assessment" en Europe, etc.) et de
    diffusion (ateliers, séminaires, semaines d'information), il s'agira d'offrir aux acteurs de
                                                     71
 ---pagebreak--- l'évaluation des options de politique scientifique et technologique un cadre pluraliste de
dialogue et de confrontation d'approches débouchant sur l'identification des options de politique
scientifique et technologique pour l'Europe et sur des recommandations utilisables par les
acteurs, décideurs et utilisateurs de la RDT. C'est pourquoi les activités prévues seront menées
en étroite collaboration avec les organismes gouvernementaux et les offices parlementaires
d'évaluation des options de politique scientifique et technologique au niveau régional, national
et européen (en particulier le STOA et l'European Parliamentary Technology Assessment
Network), avec les organismes publics et privés spécialisés dans ces domaines ainsi qu'avec les
représentants pour ces questions des acteurs sociaux et économiques. Un faisceau limité
d'activités doit être prévu pour pouvoir lancer des actions de préparation et des phases de
 définition pour de nouvelles actions de RDT communautaire.
Le CCR apportera son concours à ces activités au travers de l'Institut de prospective
 technologique qui établira un observatoire technologique pour collecter et analyser les
 informations relatives aux percées scientifiques et aux innovations technologiques et réalisera
 des études de prospective et d'évaluation technologiques essentiellement à la demande des
 institutions communautaires.
 B. Recherche sur l'éducation et la formation
 Le rythme des mutations affectant les connaissances scientifiques et technologiques et les
 métiers et celui des changements des systèmes d'éducation et de formation, y compris la
 formation des formateurs, sont de plus en plus décalés et il devient extrêmement difficile
 d'assurer à temps les transferts appropriés et équilibrés entre eux. Des efforts considérables sont
 réalisés au niveau national pour maîtriser ces difficultés. Le développement récent au niveau
 européen des réseaux de recherche et de formation, des accords industriels et commerciaux
 entre entreprises appelle une connaissance et une maîtrise en commun par les Européens, dans
 le cadre d'une mondialisation croissante, de ces problèmes.
 L'objectif des activités communautaires de recherche dans ce domaine est double:
 premièrement, il s'agit d'identifier les nouveaux processus génériques qui relient la recherche,
 l'éducation et la formation et les interfaces qu'il faut aménager pour les maîtriser;
 deuxièmement, il faut évaluer les implications des processus d'européanisation et de
  mondialisation pour identifier l'apport de la Communauté à l'amélioration des systèmes
  d'éducation et de formation en Europe.
 Les activités prévues respecteront le principe de subsidiarité en se centrant sur les échanges
  d'expérience, la comparaison et l'interopérabilité de pratiques dont la diversité est une source
  d'enrichissement pour la Communauté. La priorité sera accordée à quatre axes de recherche.
  Premièrement, la recherche sur l'évolution du marché ouvert du travail à l'échelle européenne
                                                 72
 ---pagebreak--- pour toutes les catégories professionnelles et sur les besoins d'éducation et de formation qu'une
telle évolution implique. Deuxièmement, la recherche concernant les méthodologies d'éducation
et de formation, à tous les niveaux, y compris sur les outils utilisés, les aspects
psychopédagogiques et organisationnels. Troisièmement, l'analyse comparative des besoins de
formations spécifiques liés au développement des méthodes de contrôle qualité des produits et
des processus. Ces méthodes nouvelles appellent en effet une réponse appropriée au niveau des
systèmes de qualification du travail qui permettent une reconnaissance mutuelle des problèmes
et des pratiques au niveau européen.Quatrièmement, sera soutenue la recherche comparative
sur les systèmes d'éducation et de formation, y compris les différences régionales et les liens
avec le développement économique des régions.
 C. Recherches sur les problèmes de l'intégration sociale
La pauvreté croissante et les nouvelles formes d'exclusion sociale constituent des défis majeurs
 pour les Etats membres. La Communauté a contribué à combattre la pauvreté et l'exclusion à
 travers les initiatives des Fonds structurels, grâce à certains volets des initiatives EUROFORM,
 NOW, HORIZON, LEADER, ainsi qu'aux programmes HELIOS et TIDE, et surtout à travers
 les trois programmes successifs de lutte contre la pauvreté.
 Par rapport aux efforts de recherche menés dans ce domaine dans les Etats membres, l'objectif
 des activités de recherche communautaires est triple: premièrement, contribuer à la
 compréhension plus systématique des processus d'exclusion et d'intégration sociales par une
 analyse comparative, à l'échelle européenne, des causes, formes et manifestations du problème
 et de leurs implications pour les politiques communautaires, notamment les politiques
 structurelles; deuxièmement, faire bénéficier à l'ensemble des Etats membres des expériences
 réussies d'intégration sociale grâce à une diffusion de l'information, à un transfert et à une
 valorisation des projets les plus innovateurs, en partant d'une analyse approfondie de leurs
 résultats et des leçons tirées dans chaque Etat membre; troisièmement, évaluer dans quelle
 mesure le processus actuel d'intégration européenne (au niveau des marchés, de la monnaie, etc)
 induit des facteurs spécifiques d'exclusion et d'intégration sociales par rapport aux facteurs
 propres à chaque situation nationale et locale. Ces travaux de recherche permettront de mieux
 cibler des actions menées au plan communautaire pour répondre au défi de l'intégration sociale.
 Le lieu privilégié des formes nouvelles d'exclusion sociale et des expériences d'insertion étant
 à l'heure actuelle la ville (agglomération, cité-région, villes moyennes, etc), c'est à ce niveau
 ainsi qu'à celui des réseaux de plus en plus denses, notamment au plan européen, qui relient les
 villes entre elles (réseaux d'information et de communication, de transport,financiers...) que
 peuvent être mieux saisies les évolutions significatives. En se basant sur les acquis des
  programmes de recherche nationaux ainsi que sur l'expérience acquise par les réseaux européens
  de villes et de régions et sur leur volonté croissante de mettre en oeuvre des projets communs
                                                 73
 ---pagebreak--- d'intervention sur le terrain, la participation de la Communauté sera centrée sur deux axes
principaux.
Le premier axe concerne en priorité les recherches multidisciplinaires sur les moyens concrets
d'assurer aux exclus un accès facile à l'information, à la communication, aux services publics,
à l'éducation et à la formation, au marché du travail qui les intéresse en tant que citoyen et
acteur socio-économique tant au niveau national qu'au niveau européen. Le deuxième axe vise
à évaluer la contribution des développements technologiques à la résolution de ces problèmes
dans le contexte plus large des moyens expérimentés à travers la Communauté. Il s'agit de
mettre l'accent sur la complémentarité des différentes technologies génériques développées au
sein des autres thèmes de la première action en relation avec des travaux de recherche socio-
économique portant sur les aspects stratégiques, organisationnels et institutionnels pour
contribuer à la solution des problèmes aigus de la vie urbaine et promouvoir les approches
innovantes.
                                               74
 ---pagebreak---                                        DEUXIEME ACTION
Promotion de la coopération en matière de recherche, de développementtechnologiqueet de
démonstration avec les paystierset les organisations internationales.
Cette deuxième action comporte des formes connexes d'intervention communautaire. La
coopération scientifique et technique se développera et s'intensifiera à lafois avec les pays
industrialisés, les pays de l'Europe Centrale et Orientale, les nouveaux Etats indépendants de
l'ancienne Union soviétique et les PED. Une telle coopération peut être conçue sur une base
bilatérale ou multilatérale; elle peut s'établir directement ou au travers d'organisations
internationales. Ses objectifs sont à lafois de renforcer les capacités de la Communauté dans les
domaines de la science et de la technologie et d'appuyer la mise en oeuvre des politiques
communautaires vis-à-vis des pays tiers. Elle sera basée sur le principe de l'avantage mutuel.
Dans le but d'améliorer la compétitivité et les bases scientifiques et technologiques de la
Communauté, le défi est d'amplifier la valeur ajoutée des activités de RDT de la Communauté,
celle des pays membres ainsi que celles des autres politiques communautaires grâce à une
coopération sélective avec destiersen coordination avec les Etats membres. L'apport de la science
à la résolution de problèmes régionaux ou globaux, ou à l'évolution de la situation des pays en
 développement et des pays de l'Europe Centrale et Orientale est un élément important de ce défi.
Il est aussi nécessaire d'être suffisamment flexible pour répondre aux évolutions possibles dans les
Pays Tiers. Dans les cas où la propriété intellectuelle est impliquée, les règles au sujet desquelles
le Conseil et la Commission ont adopté conjointement, en juin 1992, des lignes directrices, seront
respectées.
Les principaux objectifs visent au renforcement de la capacité scientifique et technologique de
l'Europe, au soutien de la mise en oeuvre des politiques communautaires envers les pays tiers, à
la contribution aux solutions des problèmes régionaux et globaux, par l'accroissement de la
coordination avec les pays membres.
                                                  75
 ---pagebreak--- A. Coopération scientifique et technologique en Europe
L     Collaboration avec d'autres cadres de coopération scientifique et technologique européens
Cette action vise à renforcer la cohérence de la recherche en Europe, dans un souci
d'optimisation, prenant en compte les efforts nationaux, tant ceux des Etats membres que ceux
de l'AELE, de COST, d'EUREKA, et des organisations européennes telles que le CERN, l'ES A,
l'EMBL, l'ESF etc. En outre, la position européenne vis-à-vis des organisations internationales
au niveau mondial (ONU, OCDE etc.) devra continuer à être mise en valeur.
Les objectifs qui en découlent sont d'établir des relations plus étroites avec ces cadres et
organisations, non seulement au niveau politique, mais surtout au niveau pratique des projets.
Cela permettra d'encourager la création de réseaux d'excellence scientifique et technique,
s'étendant au-delà des frontières de la Communauté. Le transfert des résultats de la RDT vers
les marchés sera amélioré, notamment via EUREKA. De telles relations faciliteront la fixation
de normes et de législations répondant aux besoins qui se sont révélés au cours des actions de
recherche.
 Les projets d'actions concertées de COST sont complémentaires à ceux des programmes
 communautaires, et gardent leur spécificité par rapport aux autres structures de recherche
 européennes.
 En vue de renforcer les relations entre les actions communautaires et EUREKA, les éléments
 contribuant à une meilleure synergie ont été élaborés sur la base du double principe d'une
 transparence accrue et d'une définition plus claire de leurs rôles respectifs, notamment auprès
 des industriels et des PMEs. Les éléments essentiels sont une meilleure circulation des
 informations concernant les projets et les mesures de soutien, la prise en considération au sein
 des projets EUREKA des résultats de projets communautaires, une prise en compte
 systématique des phases pré-concurrentielles de projets EUREKA au sein du programme-cadre
 et l'examen conjoint des projets stratégiques d'envergure proposés par les industriels.
 Ceci implique pour la Communauté la mise en place, après une phase pilote étendue, de
 mécanismes nouveaux de prise en compte de projets provenant du cadre EUREKA, en
 respectant la spécificité des deux démarches, notamment, celle des procédures propres de la
 Commission.
 Les moyens financiers à allouer à cette action pourraient, àtitreindicatif être inclus dans les
 programmes de travail des programmes communautaires. La participation communautaire
 devra respecter les objectifs des programmes spécifiques et ne concerner que la partie pré-
                                               76
 ---pagebreak--- concurrentielle et générique des projets qui, serait soumise à l'appréciation des Comités
correspondants.
En ce qui concerne les pays membres de l'AELE, on tiendra compte du fait que plusieurs
d'entre-eux participent pleinement au programme-cadre (Espace Economique Européen) et que
d'autres seront liés par des coopérations bilatérales.
2.    Coopération avec les pays de l'Europe Centrale et Orientale et avec les nouveaux Etats
      indépendants de l'ancienne Union soviétique.
Les objectifs de cette action sont de contribuer, daps un intérêt réciproque, à la sauvegarde du
potentiel scientifique et technologique de ces pays et d'aider à sa restructuration grâce à des
actions de coopération. Ceci contribuera à la réhabilitation des systèmes de production et à
l'amélioration de la qualité de la vie des régions concernées, facteurs de stabilisation.
L'action sera conduite en synergie avec les autres activités communautaires, notamment
PHARE et TACIS, et en liaison avec les actions des Etats membres. Dans le domaine de
l'énergie, elle aura recours aux "centres énergétiques" établis dans ces pays par la Communauté,
 dans le cadre du programme THERMIE.
La participation à des programmes spécifiques de la première action est prévue pour les pays
considérés. Un financement communautaire leur facilitera cette participation.
 Cette action traitera aussi de thèmes spécifiques de recherche liés à des situations actuellement
 critiques dans ces pays, notamment en termes d'environnement, d'énergie, de sécurité et de
 technologies ayant un effet intégrateur sur le plan économique.
B. Coopération avec les pays tiers industrialisés non-européens
 L'objectif de cette coopération est de promouvoir les intérêts de la Communauté et d'optimaliser
 ses efforts faits dans le domaine de la RTD, et ce en facilitant l'accès aux sources scientifiques
 et technologiques des pays tiers en question : Etats-Unis, Japon, Canada, Australie et autres.
 Il convient de souligner que ces pays sont pour la Communauté à la fois des alliés ou des
 partenaires, et des concurrents, notamment sur le plan commercial et industriel.              D'où
 l'importance de respecter les principes de sélectivité dans les domaines de coopération, de
 concentration sur quelques secteurs bien sélectionnés, de flexibilité dans les modalités de
 coopération, de bénéfice mutuel équilibré, de non-transfert de moyens financiers.
 Les modalités de coopération avec ces pays comprennent: la concertation pour certains secteurs
                                               77
 ---pagebreak--- comme celui des mégaprojets, l'exécution de projets conjoints de recherche et d'étude, ainsi que
l'échange d'informations et d'experts.
Les activités de coopération avec ces pays servent de support aux actions de politique extérieure
de la CE. et doivent s'inscrire dans le cadre de cette politique. Elles permettent aussi aux Etats-
Membres d'avoir accès aux sources de science et technologie des paystiersen question de façon
égale. Une coordination avec les Etats-Membres est nécessaire en vue d'éviter des doubles
emplois et la dispersion des ressources financières, et de mieux définir le champ d'action
communautaire sur base du principe de la subsidiarité.
 C. Coopération scientifique et technologique avec les pays en développement (FED)
 Chaque Etat membre conduit des programmes de coopération scientifique avec les PED dont
 l'importance est souvent fonction de traditions culturelles ou de relations plus anciennes. Cette
 action communautaire se veut, en premier lieu, un moyen d'intégrer, en synergie avec les
 actions communautaires de développement, différentes initiatives de recherche dans une
 approche globale et coordonnée.
 Elle permettra de maintenir en Europe un effort scientifique pertinent pour les problèmes posés
 par les PED, et même de l'accroître dans certains pays membres dans un souci d'équilibre.
 Simultanément, elle facilitera le renforcement des capacités de recherche dans les PED grâce
 à la réalisation conjointe de travaux de recherche dans des contrats à frais partagés et au
 resserrement des liens au travers de réseaux.
 Les thèmes, communs à l'ensemble des PED, traitent en priorité des ressources naturelles
 renouvelables et de leur utilisation dans l'amélioration d'une production agricole durable et dans
 la protection de l'environnement, et de la recherche en santé pour le développement, domaines
 prépondérants pour leur développement économique et social. L'utilisation des nouvelles
 technologies de l'information et de la communication pour un renforcement des structures
 économiques est aussi envisageable. Ces thèmes génériques permettent une flexibilité pour la
  définition de priorités plus précises dans les programmes de travail par région et en fonction des
 besoins exprimés.
  En outre, une participation de PED à certains programmes spécifiques de la première Action
  sur des sujets d'intérêt général ou d'intérêt mutuel clairement identifié est à prévoir et
  notamment, pour ceux à potentiel scientifique déjà développé. Pour ce faire, ils pourront
  bénéficier d'unfinancementcommunautaire pour des actions concertées ou des contrats à frais
  partagés.
                                                  78
 ---pagebreak---                                          TROISIEME ACTION
  Diffusion et valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de
  développement technologique et de démonstration.
  Cette troisième action comprend des activités qui ne sont liées à aucun thème de recherche et de
  développement technologique particulier. Elle concerne en effet l'ensemble des activités
  communautaires de RDT. Son but est de garantir que ces activités auront des retombées
  effectives en termes d'amélioration de la compétitivité de l'industrie et de réalisation d'autres
  objectifs du Traité.
La compétitivité de l'industrie européenne dépend très largement de son aptitude à transformer les fruits
de la recherche en des produits ou procédés commercialement viables. Elle s'y montre souvent moins
efficace que ses concurrents et dans le contexte d'intensification de la concurrence internationale, la
rentabilité des investissements de R.D. devient un facteur critique dans de nombreux secteurs
industriels.
Pour remédier à cette situation et tenir compte des évolutions aux Etats-Unis et au Japon, la
Communauté doit contribuer de façon substantielle à l'amélioration de la diffusion et de la valorisation
des résultats de la recherche, mais aussi créer de meilleures conditions pour faciliter le transfert et
l'absorption des nouvelles technologies, indépendamment de leur origine, notamment par les PME, tout
en répondant aux besoins de la société, l'acceptation sociale de la science et de la technologie semblant
rencontrer une résistance de plus en plus forte.
Les Etats de la Communauté ont mis en oeuvre, tant au niveau national que régional, des politiques de
valorisation de la recherche et de diffusion des technologies. Mais, d'une part l'ampleur de ces initiatives
varie beaucoup d'une région à l'autre et d'autre part, la dimension communautaire n'est pas suffisamment
présente, alors même qu'elle est susceptible d'apporter une plus value significative dans le contexte du
Marché unique. L'action centralisée pour la diffusion et la valorisation située à l'intérieur du troisième
programme-cadre et les programmes SPRINT et THERMIE (dans le domaine de l'énergie) à l'extérieur
de celui-ci, s'efforcent, en relation avec d'autres initiatives communautaires, de mettre en place, avec
des moyens relativement modestes, un système communautaire cohérent pour la valorisation de la
recherche et la diffusion des technologies, en s'appuyant, dans le respect du principe de subsidiarité,
sur les structures nationales et régionales compétentes. Il importe que cet effort soit poursuivi et
amplifié au cours du 4ème Programme-cadre par la mise en oeuvre d'actions communautaires intégrées
de plus grande envergure.
                                                      79
 ---pagebreak--- Les activités de l'action de diffusion et de valorisation doivent par ailleurs, être menées d'une façon
coordonnée avec celles conduites et financées par les programmes spécifiques. Elles prennent en
considération le caractère non linéaire, mais au contraire complexe et itératif du processus d'innovation
ainsi que la spécificité du transfert de technologies et de la valorisation qui impliquent des compétences
spécialisées et une approche multisectorielle.
Les objectifs de la troisième action sont de promouvoir la diffusion et l'exploitation transsectorielle et
transnationale des résultats des activités de RDT et de démonstration, de favoriser le transfert et
l'absorption des technologies par les entreprises, d'améliorer l'environnementfinancierde celles-ci afin
d'encourager la diffusion et l'utilisation des nouvelles technologies. Une attention prioritaire sera
accordée aux PME. Les synergies avec le programme EUREKA seront approfondies ainsi que les liens
de l'action de diffusion et de valorisation avec la politique de cohésion et de développement régional
de la Communauté.
   A. Diffusion et exploitation des résultats
    L'objectif de ce domaine est, en s'appuyant sur des structures compétentes aux niveaux national et
    régional, de promouvoir la diffusion et l'exploitation transsectorielle et transnationale des résultats
    des activités de RDT et de démonstration afin d'accroître leur impact économique et social.
    Il comporte les activités suivantes :
         la constitution d'une infrastructure européenne pour la diffusion et la valorisation dont l'objet
         est de mieux faire connaître les activités communautaires de RDT et de démonstration, de
         faciliter la diffusion de l'information et l'exploitation des résultats de RDT en Europe et de
         promouvoir les collaborations scientifiques et techniques. Cette infrastructure repose d'une part
         sur un approfondissement des activités du réseau des centres relais et d'autre part, sur le
         renforcement du service public européen d'information et de diffusion (notamment CORDIS).
         des services spécialisés et une assistance directe qui complètent l'infrastructure mise en place
         et s'adressent plus particulièrement aux PME, dont le but est de promouvoir la valorisation
         transnationale et transsectorielle des résultats de recherche. Ils comprennent l'assistance à la
         protection des résultats, des études prospectives des marchés, des actions de formation et de
         stimulation du transfert des connaissances, la création de clubs technologiques, le soutien
         apporté aux projets d'exploitation transsectoriels.
         une réflexion stratégique et interdisciplinaire sur l'amélioration de l'efficacité du transfert des
                                                      80
 ---pagebreak---      résultats de la RDT (acceptabilité et évaluation de l'impact social, management et économie de
     la recherche, actions pilotes de communication vers la société).
Le réseau des organisations de promotion des technologies énergétiques OPET continuera son
activité dans le secteur de l'énergie.
B. Diffusion des technologies vers les entreprises
Le but de ce domaine est, dans le respect du principe de subsidiarité, de promouvoir une plus large
utilisation des technologies, notamment par les PME, et de contribuer à la mise en place d'une
infrastructure européenne pour le transfert de technologies, regroupant les organismes compétents
aux niveaux national et régional.
L'accent sera mis sur la qualité et l'efficacité des services de soutien à l'innovation et au transfert de
technologies ainsi que sur l'amélioration de la capacité d'absorption des technologies nouvelles par
le tissu industriel, notamment les PME et les secteurs d'industrie traditionnelle. Une approche
intégrée sera promue, s'appuyant sur les demandes des entreprises ("bottom-up") et couvrant
l'ensemble des aspects liés au transfert et à l'utilisation des technologies. Les activités proposées
n'incluent pas les activités de RDT proprement dites qui sont couvertes par la première action.
Les activités prévues sont :
      la constitution de réseaux transnationaux d'opérateurs du transfert et de la diffusion des
      technologies, impliquant notamment des organismes tels que les organisations de recherche et
      de développement technologique, les centres techniques sectoriels, les parcs scientifiques, etc.,
      pour favoriser l'utilisation des technologies dans les PME et l'échange de bonnes pratiques.
      la mise en place d'outils destinés à faciliter la diffusion des opportunités technologiques et les
      rapprochements entre offreurs, demandeurs et intermédiaires.
      la démonstration des mécanismes et des conditions de transfert et d'exploitation des
      technologies par de nouveaux utilisateurs au moyen des projets pilotes transrégionaux ou
      transsectoriels. Ces projets s'appuieront sur des organismes intermédiaires représentatifs,
      susceptibles d'avoir un effet multiplicateur important sur la diffusion des technologies et des
      méthodes de gestion auprès des PME.
      la sensibilisation des entreprises aux meilleures pratiques de gestion des ressources
      technologiques.
      une meilleure connaissance des mécanismes et le renforcement de la coordination des politiques
      et des instruments appropriés.
                                                   81
 ---pagebreak--- C. Environnement financier de la diffusion des technologies
L'environnement financier influant sur la compétitivité de l'industrie, le troisième domaine a pour
objet, par une action communautaire appropriée respectant le principe de subsidiarité, d'améliorer
l'environnement européen pour le financement de la valorisation, de l'adaptation et de la diffusion
des technologies.
Ce domaine comprend :
      des mesures indirectes qui visent à renforcer la communication entre les milieuxfinancierset
      les promoteurs de projets technologiques, à soutenir la mise en place de systèmes efficaces de
      mobilisation des capitaux privés et la sortie d'investissements ("exit"), à analyser et à
      promouvoir les structures juridiques les plus adaptées.
      des actions pilotes qui visent à la mise en place ou à l'expérimentation de mécanismes financiers
      pour l'intégration des résultats de recherche et des technologies par les PME. L'expérience de
      financement de la technologie selon sa performance initiée par le programme SPRINT sera
      poursuivie et un nouvel instrument compatible avec ceux des Etats membres et modulé selon
      les contextes nationaux sera mis en place. Sur la base de conventions, sa gestion serait déléguée
      à des intermédiaires financiers spécialisés publics ou privés sélectionnés dans les différents
      Etats membres au vu notamment de leur capacité à assurer des co-investissements en fonds
      propres. Il devrait permettre de faciliter l'obtention de garanties d'emprunt de bonifications
      d'intérêt et de soutenir les activités d'assistance technique et managériale associées.
 Ces deux actions devront être menées en étroite coopération avec les autres actions communautaires
 dans ce domaine (Eurotech capital, Fonds européen d'investissement, politique de l'entreprise).
 D. Services scientifiques pour les politiques communautaires
 Le CCR apportera son support technique aux travaux de diffusion et de valorisation des
 connaissances résultant de ses propres activités de recherche et de développement technologiques
 qui, par leur caractère horizontal et transsectoriel feront partie intégrante de la troisième action.
 Les différents modes de valorisation de ces connaissances, notamment leur transfert auprès de
 l'industrie, en particulier les PME, seront encouragés.
 La valorisation par transfert de connaissances et éventuellement par association à des projets
 EUREKA sera également suscitée.
 Ces activités seront menées en étroite collaboration avec les services de la Commission responsables
 de la diffusion et de la valorisation.
                                                    82
 ---pagebreak--- Le CCR apportera également son concours scientifique aux politiques communautaires, à la
demande des directions en charge de ces politiques, là où le besoin et la demande pourront s'en faire
sentir.
Ces activités, en général de caractère ponctuel et de courte durée, se prêtent mal, de par leur nature,
à une programmation à long terme, car elles suivent les demandes, à court terme, des Directions
générales. Leur opportunité ne se révélera qu'au cours de l'exécution du programme-cadre, et au
moment où il apparaîtra que des connaissances scientifiques acquises par le CCR, peuvent contribuer
à la formulation ou à la mise en oeuvre de l'une ou l'autre politique communautaire.
On peut toutefois en cerner quelques contours : télédétection au service de la surveillance spécifique
de certaines pollutions ou de la culture de certains végétaux hallucinogènes (lutte contre la drogue);
analyse de systèmes, permettant d'apprécier l'intervention de multiples opérateurs, analyse de
 données statistiques particulières; télédétection au service de la pêche.
                                                 83
 ---pagebreak---                                        QUATRIEME ACTION
          Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté.
  L'objectif spécifique et distinct de cette action consiste à promouvoir le développement au niveau
  communautaire, dans le respect du principe de subsidiarité, d'un facteur représentant une variable
  critique du système scientifique et technologique: les ressources humaines. L'accroissement de la
  mobilité n'est pas une opération blanche.          Il donne lieu à une augmentation nette de la
  productivité.
L'utilisation optimale des ressources humaines est un paramètre fondamental de toute activité socio-
économique. Bien que l'Europe possède un capital humain dans le domaine de la recherche qui se place
en deuxième position au niveau mondial, son utilisation est souvent lourde et ralentie par les barrières
qui isolent les Etats membres, séparent les disciplines ou entravent les transferts de technologie. Le
développement des ressources humaines dans la recherche par la formation et leur meilleure
exploitation par la mobilité et la coopération transnationales sont des moyens essentiels pour renforcer
les bases mêmes de l'industrie européenne et sa compétitivité internationale.
L'action proposée succède, avec les modifications nécessaires, au programme "Capital humain et
mobilité" (1992-1994) et, plus loin dans le temps, auxprogrammes "SCIENCE" (1988-1992) et "Accès
aux grands équipements scientifiques et techniques" (1989-1992). Les éléments de continuité
concernent essentiellement les objectifs (accroissement par la formation, la mobilité et la coopération
de l'efficacité de la recherche et de ses infrastructures dans la Communauté). Les adaptations exigées
par l'évolution se situent surtout au niveau des stratégies et de la gestion (moindre dispersion des efforts
de financement, simplification des accords contractuels, utilisation plus grande du travail en réseaux,
décentralisation de certaines activités de formation, élimination des obstacles à la libre circulation des
chercheurs, claire distinction entre les domaines couverts par le programme et les objectifs des
"recherches ciblées" décrits pour la première action du présent programme-cadre). La quatrième action,
visant une formation avancée dans les centres d'excellence répartis dans toute la Communauté, gardera
un caractère ouvert et mettra aussi l'accent sur le partenariat université-industrie.
Les objectifs généraux de l'action qui reprennent ceux de l'ancien programme SCIENCE, sont les
suivants:
 -    stimuler la formation par la recherche et, grâce à la coopération, la meilleure utilisation des
      chercheurs de haut niveau dans la Communauté;
                                                      84
 ---pagebreak--- -    améliorer la mobilité des chercheurs européens aux niveaux géographique, inter-disciplinàire et
     entre les universités et l'industrie;
     promouvoir la coopération transnationale en faveur de recherches "libres" (par opposition à la
     recherche ciblée telle qu'elle est prévue à la première action); c'est-à-dire, des activités de recherche
     proposées par les scientifiques eux-mêmes;
-    améliorer et mettre à la disposition de tous les chercheurs de la Communauté les grandes
     installations qui sont indispensables à une recherche de qualité;
-    améliorer la cohésion scientifique et technologique de la Communauté en offrant aux organismes
     scientifiques et aux chercheurs des opportunités de recherche leur permettant d'atteindre un niveau
     d'excellence.
L'action doit recouvrir les sciences exactes et naturelles, les sciences économiques et de gestion et les
 sciences sociales et humaines d'intérêt européen.
Les activités prévues, selon le modèle du programme SCIENCE se regroupent en trois sous-domaines
 a) Formation par la recherche et stimulation de la mobilité :
 -    Coordination de toutes les activités de formation entreprises dans les programmes spécifiques
      définis pour les première, deuxième et troisième actions en vue d'accroître leur synergie.
 -    Harmonisation des politiques nationales et définition du statut du boursier européen.
 -    Mise en oeuvre d'une activité de formation par la recherche et de stimulation de la mobilité des
      chercheurs. Il s'agira de stages recouvrant des périodes de trois mois à trois ans qui permettront
      aux chercheurs européens de se former et de se spécialiser en dehors de leur pays d'origine. Ces
      stages seront ouverts aux chercheurs qui détiennent ou préparent un doctorat. Les allocations seront
      octroyées aux laboratoires d'accueil et couvriront les frais de mobilité et de subsistance des
      chercheurs, une contribution aux frais de recherche et les coûts de gestion. Une attention
      particulière sera accordée à la formation à la gestion des changements au sein de l'entreprise qui
      soient liés aux nouvelles technologies.
      Organisation d'Euroconférences et de prix scientifiques
 b) Jumelage de laboratoires de pays différents.
      Il permettra aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté travaillent isolément, de
      réunir leurs efforts dans un "Laboratoire Européen Sans Murs", en favorisant ainsi la constitution
      d'un ensemble de recherche avec la "taille critique" nécessaire. Une dotation sera attribuée pour
                                                       85
 ---pagebreak---    aider les chercheurs à se rencontrer, à réaliser des expériences communes, à échanger des résultats,
   à compléter leurs équipements ou à renforcer leurs effectifs par l'engagement temporaire de
   scientifiques, de préférence d'autres pays.
c) Grandes installations. L'intervention communautaire comprendra:
   -   le soutien aux chercheurs pour leur faciliter l'accès aux grandes installations et aux grands
       instruments (nécessaires à la recherche et rares dans la Communauté);
   -   l'aide au développement de nouvelles technologies;
   -   la coordination des grandes infrastructures de recherche.
                                                     86
 ---pagebreak---                                           ANNEXE IV
      MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE
1. Les taux de participationfinancièrede la Communauté aux actions de RDT entreprises au titre
   des programmes spécifiques sont:
a) A étions indirectes (actions àfrais partagés avec des tiers)
-  pour les projets de RDT, y inclus ceux des "consortiums intégrés": participation décroissante
   au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché et n'excédant pas normalement 50%
   des coûts du projet (ce qui peut dans le cas des universités et établissements d'enseignement
   supérieur prendre la forme d'une prise en charge de 100% des "coûts additionnels");
-  pour les "réseaux d'excellence thématique", la formation et la mobilité des chercheurs:
   normalement 100% des "coûts additionnels";
-  pour les mesures de préparation, d'accompagnement et de support: jusqu'à 100% des coûts de
   la mesure;
-  pour des mesures propres à certains programmes spécifiques, du type "primes de faisabilité" :
   jusqu"à 100% des coûts de la mesure;
b) Actions concertées
   pour les actions concertées, qui consistent à coordonner les projets de RDT tels que les
   "réseaux de concertation": jusqu'à 100% des coûts administratifs de la concertation.
c) Actions directes
   pour les actions directes, qui consistent en des programmes ou parties de programmes de RDT
    exécutés par le CCR: normalement 100% des coûts de la recherche.
   Il ne peut être dérogé à ces règles générales que dans des conditions indiquées dans chaque
    programme spécifique.
                                                 87
 ---pagebreak--- 2. Les modalités de la participation financière éventuelle de la Communauté dans les activités
   visées à l'article 2 paragraphe 2 de la présente décision sont précisées dans les dispositions
   prises par le Conseil à leur sujet conformément à l'article 130 Q12 du Traité13
12
   remplacer par: "l'article 130 O".
13
   Ajouter un paragraphe 3 ainsi libellé:
   "Les modalités de la participation financière des entreprises, centres de recherche et
   universités dans la mise en oeuvre des programmes spécifiques seront précisées dans
   les dispositions prévues à l'article 130 J du Traité".
                                             88
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
    relative à un programme-cadre pour des activités communautaires de recherche et
  d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 7,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les actions communautaires de recherche et d'enseignement en matière
nucléaire peuvent faire l'objet d'un programme-cadre pluriannuel et de programmes
spécifiques arrêtés l'un et les autres conformément aux dispositions de l'article 7 du traité;
considérant que, par sa décision 90/221 Euratom/CEE(8), le Conseil a arrêté un troisième
programme-cadre 1990-1994 tant dans les domaines de la recherche et du développement
technologique (ci-après: RDT) couverts par le traité CEE que dans le domaine nucléaire,
et que sa mise en oeuvre est en cours; que le Conseil par sa décision
93/167/Euratom/CEE(b), a apporté un complément financier couvrant les deux dernières
années d'exécution de ce programme-cadre;
considérant que la Commission a présenté, le 9 avril 1992, une appréciation de l'état de
réalisation du troisième programme-cadre de RDT; qu'elle a présenté le 22 avril 1992 une
évaluation de l'ensemble des programmes spécifiques mis en oeuvre au titre du deuxième
programme-cadre de RDT;
(B)
    JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28.
00
    JO n° L 69 du 20.3.1993, p. 43.
                                              89
 ---pagebreak--- considérant qu'en raison de la rapidité du développement technologique, il a été jugé
opportun d'adopter, pour la période 1994-1998, un nouveau programme-cadre de recherche
et d'enseignement en matière nucléaire propre à assurer la continuité des actions
communautaires pluriannuelles en cours dans ce domaine;
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du traité prévoit que les activités communautaires
de recherche et d'enseignement en matière nucléaire visent à compléter les actions
entreprises dans les Etats membres et qu'à cette fin, il convient de définir les critères
permettant d'apporter une plus value aux efforts entrepris dans les Etats membres; que le
respect des critères prévus par la présente décision implique une grande sélectivité dans le
choix des domaines d'intervention communautaires;
considérant qu'il convient, sur la base des critères visés ci-dessus, de poursuivre les
activités de recherche sur la sûreté et la sécurité nucléaires et sur la fusion thermonucléaire
contrôlée; que ces activités sont mises en oeuvre par des programmes spécifiques fondés
sur la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;
 considérant qu'il convient de promouvoir la coopération en matière de recherche
 communautaire avec les paystierset les organisations internationales; que, dans ce champ
 d'activités, il importe, d'une part, de prendre en compte les responsabilités internationales
 de la Communauté notamment en matière de sûreté de la fission nucléaire envers les pays
 d'Europe centrale et orientale et des états issus de l'ex-Union soviétique et, d'autre part, de
 poursuivre les activités de coopération internationale avec les pays tiers dans le domaine
 de la fusion thermonucléaire contrôlée dans les cas où cela s'avère approprié; qu'il convient
 de renforcer systématiquement la complémentarité et d'assurer une meilleure articulation
 entre l'action de la Communauté et des actions de recherche entreprises dans le cadre
 d'organisations européennes spécialisées;
 considérant qu'il convient de promouvoir la diffusion et la valorisation des résultats de la
 recherche communautaire, que le traité contient des dispositions précises concernant la
 diffusion des connaissances qui s'appliquent notamment aux programmes de recherche
 nucléaire et que celles-ci sont mises en oeuvre conjointement par les programmes
 spécifiques et une action centralisée;
 considérant qu'il convient également de promouvoir la stimulation de la formation et de la
 mobilité des chercheurs en particulier les jeunes chercheurs de la Communauté;
                                                90
 ---pagebreak--- considérant que des activités de coopération internationale et de stimulation de la formation
et de la mobilité des chercheurs sont menées au sein de chaque programme spécifique;
considérant que le Centre commun de recherche est appelé à apporter une contribution à
la mise en oeuvre du programme-cadre;
considérant que la mise en oeuvre du programme-cadre s'effectue au moyen de programmes
spécifiques;
considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état
de réalisation du programme-cadre au regard des critères et objectifs prévus par la présente
décision et, d'autre part de faire procéder à une évaluation indépendante de sa gestion et de
l'état des réalisations des actions entreprises en temps utile et avant la proposition du
programme-cadre suivant; que, par ailleurs, la Commission soumet chaque année au
Conseil un rapport d'activité;
 considérant que, sans préjudice de l'inscription des fonds nécessaires à l'exécution des
 programmes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 7,
 troisième alinéa du traité, il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens
 financiers communautaires nécessaires à la réalisation des actions de recherche et de
 développement envisagées;
 considérant qu'il est opportun de maintenir la cohérence de l'ensemble des actions de RDT
 communautaires et que dès lors il convient d'adopter conjointement et pour une même
 durée le présent programme-cadre et le quatrième programme-cadre pour des actions
 communautaires de RDT00;
 considérant que le Comité scientifique et technique a été consulté par la Commission;
 (c)
     voir le présent J.O. Page....
                                                91
 ---pagebreak---                                           DECIDE
                                      Article premier
1. Un programme-cadre pour des activités communautaires de recherche et
   d'enseignement en matière nucléaire est arrêté pour la période 1994-1998.
2. Le programme-cadre comprend l'ensemble des activités de recherche, de
   développement technologique, de coopération internationale, de diffusion et
   valorisation ainsi que de formation dans les domaines de:
       - la sûreté et sécurité nucléaires;
       - la fusion thermonucléaire contrôlée.
3. Sans préjudice de l'article 7, troisième alinéa du traité, le montant estimé nécessaire de
   la participation financière de la Communauté à l'ensemble de ce programme-cadre
   s'élève à 1 milliard 475 millions d'écus dont la répartition entre les deux domaines visés
   au paragraphe 2 est fixée à l'annexe I.
4. Les critères de sélection des activités à retenir dans la mise en oeuvre du programme-
   cadre sont indiqués à l'annexe U.
5. L'annexe HT indique, en fonction des critères au paragraphe 4, les objectifs scientifiques
   et technologiques et les grandes lignes des activités envisagées.
                                           A rticle 2
   Le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques qui sont
    arrêtés conformément à l'article 7 du traité. Chaque programme spécifique fixe ses
    objectifs précis dans le respect des orientations décrites à l'annexe m.
                                               92
 ---pagebreak---                                            A rticle 3
   Les modalités de la participation financière de la Communauté à l'ensemble du
   programme-cadre sont celles reprises dans les dispositions particulières aux crédits de
   la RDT du règlement financier applicable au budget général des Communautés
   européennes, telles que précisées à l'annexe IV de la présente décision.
                                           Article 4
1. La Commission examine de façon permanente et systématique l'état de réalisation du
   programme-cadre au regard des critères et objectifs indiqués aux annexes II et m. Elle
    apprécie notamment si les objectifs, les priorités, et les moyens financiers sont toujours
    adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant
    à adapter ou compléter le programme-cadre en fonction des résultats de cet examen.
2. Avant de présenter sa proposition relative au programme-cadre suivant, la Commission
    fait procéder par des experts indépendants à une évaluation de la gestion et des
    réalisations de l'activité communautaire menée au cours des cinq années précédant cette
    évaluation. Elle communique celle-ci, accompagnée de ses observations, au Parlement
    européen» au Conseil et au Comité économique et social conjointement avec sa
    proposition pour le prochain programme-cadre.
Fait à Bruxelles, le                                            Par le Conseil
                                                                Le Président
                                                93
 ---pagebreak---                                      ANNEXE I
     PROGRAMME-CADRE (1994-1998) : MONTANT ET RÉPARTITION
                                                                    millions d'écus
                                                                   (Prix courants)
Sûreté et sécurité nucléaires                                           495
Fusion thermonucléaire contrôlée                                        980
                            MONTANT ESTIME NECESSAIRE*                 1475
  * dont CCR: 343 millions d'écus répartis comme suit: Sûreté et sécurité nucléaires
      293 millions d'écus et fusion thermonucléaire contrôlée 50 millions d'écus.
                                         94
 ---pagebreak---                                         ANNEXE n
         CRITÈRES DE SÉLECTION DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES
Les critères suivants, qui président aux choix des objectifs scientifiques et technologiques
du programme-cadre, s'appliquent également lors de la définition des programmes
spécifiques:
1. Les activités communautaires de recherche, développement technologique et de
   démonstration (RDT), doivent se concentrer sur des objectifs bien définis, ce qui
    contribuera à:
        - renforcer la base technologique de l'industrie communautaire et lui permettra de
           devenir plus compétitive au plan international en lui fournissant les savoirs et les
           savoir-faire nécessaires (compétences);
        - définir et mettre en oeuvre les politiques communautaires
        - répondre aux besoins de la société et concourir ainsi au développement d'une
           croissance soutenable.
        Cette démarche aura aussi pour conséquence d'induire des retombées économiques
        à court, moyen ou long terme et devra contribuer au renforcement de la cohésion
        économique et sociale de la Communauté tout en maintenant la qualité scientifique
        et technique.
2.      A partir de ce schéma, les types d'action suivants peuvent justifier une activité
        communautaire:
        - actions à très grande échelle pour lesquelles les Etats membres ne pourraient pas,
            ou ne pourraient que difficilement, mobiliser les installations et les ressources
            financières et humaines nécessaires ("masse critique");
                                             95
 ---pagebreak--- - activité qui aborde des questions ambitieuses, des problèmes d'envergure, ou
   dont la portée scientifique aboutira sur le long terme. Ce type d'activité requiert
   un effort de recherche particulier au plan communautaire, et par là accroît
   souvent la contribution générale de la Communauté à la résolution de problèmes
   internationaux;
- activité dont les effets en terme d'avantagesfinanciersévidents justifie une action
   commune même si l'on doit tenir compte des coûts supplémentaires afférents à
   toute coopération internationale;
- activité qui est complémentaire à celle engagée au plan national dont les effets
   visent à renforcer les bases scientifiques et techniques de la Communauté dans
   son ensemble et dont les résultats ont de meilleures chances d'être valorisés au
   sein de la Communauté:
- activité qui contribue à la réalisation d'un objectif commun tel que le marché
    unique, l'unification de l'espace scientifique et technique européen et, lorsque la
   nécessité s'en fait sentir, à l'établissement de règles et de normes communes.
 Les activités communautaires de RDT doivent être mises en oeuvres au sein de
 projets qui doivent être appréciés selon leur excellence scientifique et technique.
 Dans ce processus de sélection des projets qui doit être mené au niveau des
 programmes spécifiques, priorité sera donnée aux projets qui permettent:
 - de réaliser une meilleure coordination des efforts de recherche en cours dans les
    Etats Membres, au niveau communautaire et au sein d'autres enceintes de
    coopération européenne et internationale;
 - de répondre, de la façon la plus efficace, aux objectifs de compétitivité
    économique et industrielle globale de la Communauté.
                                         96
 ---pagebreak---                                        ANNEXE m
               OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Sûreté et sécurité nucléaires
L'objectif est d'assurer la sûreté de toute activité nucléaire qu'il s'agisse de la production
d'électricité à partir de la fission, de l'utilisation de radioactivité ou de rayonnements
ionisants, ou de la présence de la radioactivité naturelle. Malgré la maturité atteinte par
l'industrie électronucléaire, l'accident de Tchernobyl a montré que la sûreté nucléaire
devait encore progresser, notamment à l'est. Il faut donc consolider l'option nucléaire en
montrant notre capacité à la maîtriser dans tous les domaines d'application. Cette
démonstration de la maîtrise du nucléaire s'effectuera suivant quatre axes prioritaires:
- le développement d'une approche dynamique de la sûreté nucléaire contribuant à la
consolidation d'une "culture de la sûreté" au plan mondial; -l'utilisation conjointe des
grandes installations européennes pour arriver à mieux comprendre les phénomènes
cruciaux liés au cycle du combustible nucléaire et aux déchets; -la poursuite du
développement technique du contrôle de sécurité nucléaire; l'intégration de la
radioprotection dans un système global de la protection de l'homme et de son
environnement.
En ce qui concerne le premier axe, en étroite collaboration avec les organisations
internationales compétentes, les domaines d'activité concerneront l'étude de nouveaux
systèmes de contrôle et de surveillance, les phénomènes relatifs aux accidents sévères,
et l'évaluation des caractéristiques de sûreté des nouveaux concepts de réacteurs. Le
 vieillissement des installations et leur opération prolongée nécessiteront des études
complémentaires dans le cadre de réseaux de recherche. Le démantèlement des
installations dans la CE et dans les pays de l'Est et du Centre de l'Europe ainsi que la
réhabilitation des sites seront étudiés en coordination ave les autorités nationales.
En ce qui concerne le deuxième axe, les travaux en matière du cycle de combustible
menés par le CCR et de déchets radioactifs seront focalisés sur les problèmes de sûreté
 liés au combustible nucléaire et sur le stockage définitif. Les approches prénormatives
 seront développées. L'utilisation conjointe des installations souterraines par des
 chercheurs de tous les Etats membres devra être renforcée.
 La recherche menée au CCR dans le domaine des contrôles de sécurité, dans le cadre de
 réseaux impliquant des laboratoires nationaux, visera l'obtention de résultats ou le
 développement de nouvelles techniques nécessaires pour assurer le respect des
 obligations en matière de garanties relevant du traité et de celles découlant du traité de
 non-prolifération. Par ailleurs, le CCR poursuivra ses activités de support à
 l'accomplissement des tâches qui incombent à la Commission dans ce domaine, ainsi que
 sa participation à l'instauration d'un système international cohérent etfiablede contrôle
                                               97
 ---pagebreak--- de sécurité par sa coopération avec l'AIEA et sa coopération avec les pays désireux de
contribuer à un tel système, en particulier avec les pays de l'Est.
Dans le domaine de la radioprotection, la compréhension des mécanismes biologiques
liés à une exposition reste la clé pour arriver à une meilleure quantification de l'effet des
faibles doses. La réduction des expositions de toute origine, en tenant compte de
contraintes sociales et économiques, reste l'objectif de la protection de l'homme et de son
environnement.
Les problèmes de pollution radioactive d'origine accidentelle ou opérationnelle dans les
pays de l'Europe centrale et orientale, en particulier Tchernobyl, demandent une
coopération avec ces pays. L'élaboration d'un réseau de centres internationaux stimulera
la collaboration internationale et contribuera à une meilleure coordination des initiatives
bilatérales et internationales.
Fusion Thermonucléaire contrôlée
L'objectif à long terme de l'action communautaire, qui intègre toutes les activités de
 recherche sur la fusion par confinement magnétique entreprises dans les Etats Membres
 (plus la Suède et la Suisse), est la réalisation en commun de réacteurs prototypes sûrs et
 respectueux de l'environnement. La durée et l'ampleur,financièreet humaine, de l'effort
 à accomplir requièrent la totale cohésion du réseau d'organisations associées dans l'action
 communautaire et l'exploitation maximum de la coopération avec les grands programmes
 fusion extra communautaires.
 Les questions de sûreté et d'environnement joueront un rôle central dans la réalisation des
 grands dispositifs qu'inclut la stratégie envisagée vers un réacteur prototype. Durant la
 période 1994-1998, le développement simultané de trois thèmes d'activités est nécessaire
 pour mettre en oeuvre cette stratégie: les activités "Next Step" sur le premier réacteur
 expérimental; l'amélioration des concepts, en physique et ingénierie des plasmas, en vue
 de l'étape postérieure, le réacteur de démonstration; la technologie à long terme,
 essentielle pour progresser vers l'exploitation de la fusion comme source d'énergie.
 Pour la période 1994-1998, l'objectif des activités "Next Step" sera de compléter le projet
 détaillé d'un réacteur expérimental, dans le cadre de l'accord international quadripartite
 ITER entre l'EURATOM, le Japon, la Fédération de Russie et les USA. En ce qui
 concerne l'EURATOM, les activités, autres que la participation au "Joint Central Team",
  seront coordonnées par le NET team et exécutées par JET, les Associations, le CCR et
  l'industrie. Un site européen candidat pour la construction du Next Step sera identifié.
  L'Entreprise Commune JET se terminera après une phase d'opération en tritium;
  l'expertise acquise sera transférée en particulier vers ITER; les équipements disponibles
  seront utilisés dans des cadres organisationnels à définir. L'optimisation des concepts, à
                                               98
 ---pagebreak--- la base des tokamaks et des configurations voisines, sera poursuivie par les Associations;
la modernisation de dispositifs existants ainsi que la construction de nouveaux, tel qu'un
stellarator, pourraient apparaître nécessaires. La possibilité d'utiliser d'autres réactions
de fusion sera étudiée. Les technologies à long terme porteront sur les couvertures
tritigènes, les matériaux et la sûreté; les laboratoires spécialisés, notamment celui du
CCR, contribueront à démontrer une utilisation sûre du tritium.
Les orientations de recherche continueront à être axées principalement sur la fusion par
confinement magnétique. Toutefois, il est important que des voies alternatives, telles que
la fusion par confinement inertiel, par exemple à l'aide de faisceaux de particules,
reçoivent une certaine attention, si possible dans le cadre d'une collaboration
internationale, en particulier pour une éventuelle activité expérimentale.
La synergie recherche/formation sera développée. La mobilité des scientifiques sera
 encore accrue, en particulier autour de consortia d'actions intégrées regroupant plusieurs
Associations sur des projets communs. La gestion décentralisée du programme sera
maintenue.
                                            99
 ---pagebreak---                                         ANNEXE IV
  MODALITÉS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE
1. Les taux de participationfinancièrede la Communauté aux actions de RDT entreprises
    au titre des programmes spécifiques sont:
  a)     A étions indirectes (actions àfrais partagés avec des tiers)
    -    pour les projets de RDT, y inclus ceux des "consortiums intégrés": participation
         décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché et n'excédant
         pas normalement 50% des coûts du projet (ce qui peut dans le cas des universités
         et établissements d'enseignement supérieur prendre la forme d'une prise en charge
         de 100% des "coûts additionnels");
     -   pour les "réseaux d'excellence thématique", la formation et la mobilité des
         chercheurs: normalement 100% des "coûts additionnels";
     -   pour les mesures de préparation, d'accompagnement et de support: jusqu'à 100%
         des coûts de la mesure;
b) Actions concertées
     pour les actions concertées, qui consistent à coordonner les projets de RDT tels que les
     "réseaux de concertation": jusqu'à 100% des coûts administratifs de la concertation.
c) Actions directes
     pour les actions directes, qui consistent en des programmes ou parties de programmes
     de RDT exécutés par le CCR: normalement 100% des coûts de la recherche.
     Il ne peut être dérogé à ces règles générales que dans des conditions indiquées dans
     chaque programme spécifique.
2. Les modalités de la participation communautaire à l'entreprise commune JET et aux
     activités ITER sont définies dans le programme spécifique relatif à la fusjon
     thermonucléaire contrôlée.
                                               100
 ---pagebreak---                                                                   FICHE FINANCIÈRE
                                                           Partie 1 : Répercussions financières
1.   INTITULÉ DE L'ACTION
   Quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et programme-cadre pour la
   Communauté Européenne de l'Energie Atomique (1994-1998).
2.   POSTES BUDGETAIRES CONCERNES
   Sous-section B6
3.    BASE JURIDIQUE
   Article 130 Q paragraphe 1 du traité CEE (à remplacer par l'Article 1301, paragraphe 1 du traité CE après l'entrée en vigueur du traité de
   Maastricht) et article 7 du Traité CEEA.
4.    DESCRIPTION DE L'ACTION
4.1 Outfit spécifiques
   Mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre
   les entreprises, les centres de recherche et les universités,
   Promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers
   et les organisations internationales,
   Diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développent enttechnologique etde démonstration communautaires,
   Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté.
M     Durée
    1994-1998
4 3 Population visée par l'action
    Entreprises industrielles, et plus particulièrement les PME, centres de recherches et universités dans leurs activités de recherche et de
    développement technologique.
                                                                            101
 ---pagebreak--- 5.    CLASSIFICATION DES DÉPENSES ET DES RECETTES
5.1 DNO
52 CD
53 Type derecettesprévues
    Les pays de l'AELE, tels que définis à l'article 2 du Protocole d'amendement de l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) contribueront -
    si le Comité mixte EEE prévu dans l'Accord le décide ainsi - à unfinancementsupplémentaire proportionnel, probablement limité aux activités
    non-nucléaires du présent programme-cadre.
6.     NATURE DES DÉPENSES OU DES RECETTES
    Les projets de recherche, développement et démonstration menés par des contractants extérieurs peuvent faire l'objet d'une participation
    communautaire aux frais de recherche, avec on plafond de 50 % des coûts ou l'équivalent (100 % des coûts additionnels pour les universités et
    organismes similaires).
    Les réseaux, la formation et la mobilité des chercheurs, les actions concertées, consistant à coordonner des projets de recherche et développement
    ainsi que les actions d'accompagnement, peuvent bénéficier d'une participation allant jusqu'à 100 % du coût de ces activités.
    Les activités de recherche menées par le Centre Commun de Recherche sont, en principe,financéi 100 %.
 7.    INCIDENCE FINANCIÈRE
 7.1 Mémode d'évaluation du coûttotalde faction
    Les programmes-cadres ont été établis de manière i ne pas dépasser les deux-tiers du montant de la rubrique 3 de la proposition des perspectives
    financières pour 1993-1999.
    Les montants couvrent les activités scientifiques, techniques et de démonstration et les mesures de soutien horizontales y afférentes, amsi que
    les frais de personnel et les dépenses administratives scientifiques et techniques directement liées à la mise en oeuvre des activités et des mesures.
    En ce qui concerne les activités du CCR, ces sommes couvrent les infrastructures des instituts.
 7.2 Ventilation
    Les quatre actions correspondent aux quatre objectifs énumérés au point 4.1 ci-dessus.
                                                                            102
 ---pagebreak---                                                      4e PROGRAMME CADRE 1994-1998
                                                                                                   Millions d'écus
                                                                                                    (Prix courants)
                                                                                                               "
                      Première action (programmes de recherche de développement                          10925
                      technologique et de démonstration)
                      Deuxième action (coopération avec les pays tiers et les                              790
                      organisations internationales)
                       Troisième action (diffusion et valorisation des résultats)                          600
                      Quatrième action (stimulation de la formation et de la mobilité                      785
                       des chercheurs)
                                                                             MONTANT GLOBAL              13100
                    I                                                         .                   I
                                                                                                                              Millions d'écus
                                                                                                                              (Prix courants)
Répartition mdicative entre lestiièmesà l'intérieur de la première action.
  - Technologies de l'information et des communications*                                                                                 3900
  • Technologies industrielles*                                                                                                          1800
  - Environnement*                                                                                                                        970
  - Sciences et technologies du vivant*                                                                                                  1325
  - Energies* :                                                                                                                          2525
     - nucléaire                                                                                                                         1475
     - non-nucléaire                                                                                                                     1050
  - Recherche pour une politique européenne des transports*                                                                               280
  • Recherche socio-économique finalisée*                                                                                                 125
                                                                                                                                        10925
   * dont CCR 1067 Millions d'écus. Remarque: au delà de cette participation du CCR à la Première Action, le Centre participera également à la
  Troisième Action pour un montant de 70 Millions d'écus.
                                                                        103
 ---pagebreak--- 73 Echéancier indicatif
                                                                               Millions d'écus - Prix courants
                                                  ANNÉES               Pentpectives                 Montants
                                                                        Financières                  4e PC
                                                       1994                4325                       pm
                                                       1995                4715                      2928
                                                       1996                5078                      3153
                                                       1997                5450                       3384
                                                       1998                5852                       3635
                                                "  i •                                        i . »
                                                      Total
                                                  1994-1998                                          13100
    Les déflateurs utilisés sont respectivement pour 92-93 : 1,023, pour 92-94 : 1,059, pour 92-95 :1,091, pour 92-96 : 1,123,
    pour 92-97 :1,157, pour 92-98 :1,192.
    Les montants annuels définitifs seront fixés par l'autorité budgétaire.
8.     MESURES ANTI-FRAUDE PRÉVUES DANS LE CADRE DE L'ACTION
    Programme d'audit de la Direction générale. Supervision par les fonctionnaires officiellement responsables des actions.
                                                          Partie 2 : Bases de l'analyse coût/efficacité
 1.    OBJECTIFS
    Le programme-cadre correspond aux objectifs énoncés dans le traité sur l'Union Européenne et notamment dans l'article 130F, paragraphe 1
    du traité CE, qui prévoit que "la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne
    et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au
    titre d'autres chapitres du présent traité." Le choix des quatre domaines d'action est conforme aux dispositions de l'article 130 G.
 2.    JUSTIFICATK)N DE L'ACTION
    Cette action est justifiée par la nécessité pour la Communauté de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne
    et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale tout en contribuant à la définition et à la mise en oeuvre des politiques
                                                                              104
 ---pagebreak---    communautaires et en satisfaisant les besoins de la société.
3.     SUIVI ET ÉVALUATION DE L'ACTION
   La nature et la périodicité du processus d'évaluation devront permettre à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent en
   vertu de l'article 4 des projets de décisions de la proposition ci-avant et d'évaluer les programmes et politiques communautaires de recherche
   et développement technologique.
   Parmi les principaux facteurs d'incertitude susceptibles d'avoir une incidence sur les résultats de l'action, il faut citer les éventuels retards
   dans le mise en oeuvre des activités prévues par la présente proposition, l'aptitude et la disposition des entreprises privées à tirer le meilleur
   parti des avantages que leur offrent ces activités et, enfin, la difficulté certaine que constitue l'établissement d'un lien direct entre les dépenses
   de recherche et la compétitivité d'une entreprise, notamment à court terme et compte tenu du fait que l'innovation n'est pas un processus
    linéaire menant de la recherche fondamentale à l'application commerciale en passant par la recherche appliquée.
    Les indicateurs et les critères quantitatifs ou qualitatifs permettant d'évaluer les résultats du programme seront déterminés au niveau de
    chaque programme spécifique.
    La Commission examinera l'état de réalisation du quatrième programme-cadre au regard des critères et objectifs indiqués aux annexe II et III.
    Elle appréciera de façon permanente et systématique notamment si les objectifs, les priorités et tes moyensfinancierssonttoujoursadaptés à
    l'évolution de la situation (voir article 4 paragraphe 1 du projet de décision). Elle soumettra le cas échéant des propositions visant à adapter
    où compléter le programme-cadre en fonction de cet examen. Egalement, avant de présenter sa proposition du cinquième programme-cadre,
    la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation de la gestion et des réalisations de l'activité communautaire en
    matière de RDT au cours des cinq années précédant cette évaluation (voir article 4 paragraphe 2 du projet de décision).
                                                                             105
 ---pagebreak---                                FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT
                   IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
                 ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES
                                       ENTREPRISES (PME)
  Titre de la proposition : Proposition de la Commission concernant le quatrième programme-cadre
  des actions communautaires de RDT (1994-1998).
  Numéro de référence du document
  La proposition
/. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle
     nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ?
  Les objectifs de la Communauté en matière de recherche et de développement technologique
  sont de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de
  favoriser le développement de sa compétitivité internationale. La nécessité d'une action
  communautaire est définie par letitreVI du Traité CEE et le chapitre I du Traité Euratom. En
  outre, le Traité CE (à l'article 130 F introduit par le traité de l'Union européenne) stipule que la
  Communauté promeut les actions de recherche nécessaires autitredes autres chapitres du Traité.
  Le caractère subsidiaire des actions communautaires de RDT proposées a été déterminé selon
  l'approche décrite à l'article 3B introduit dans le Traité CEE par le traité de Maastricht.
  L'impact sur les entreprises
2. Qui sera affecté par la proposition ?
  - quels secteurs d'entreprises ?
  Les actions de RDT communautaires doivent se concentrer davantage sur les technologies
  génériques de large utilisation dans tous les secteurs d'activité de l'économie européenne. Les
  travaux de recherche coopérative qui pourront êtrefinancésgrâce aux montants prévus par le
                                                 106
 ---pagebreak---  quatrième programme-cadre, par exemple dans le domaine des technologies de l'information, des
 technologies industrielles et des matériaux ou des biotechnologies, vont irriguer un très grand
 nombre de secteurs.
 - Quelles tailles d'entreprises (part des PME) ?
 La Communauté encourage les entreprises, y compris les PME, les centres de recherche et les
 universités dans leurs efforts de RDT et soutient leurs efforts de coopération mutuelle. La
 complémentarité des avantages comparatifs entre PME et grandes entreprises a conduit la
 Commission à encourager, avec succès, l'implication des PME dans les programmes
 communautaires de recherche notamment par des systèmes particuliers d'incitation. En outre, les
 améliorations apportées à la gestion de la recherche communautaire ont bénéficié en priorité aux
 PME : simplification des "information packages", soutien à la recherche de partenaires, journées
  d'explication ciblées ("proposer days"), etc.. . Le quatrième programme-cadre élargit cette
  approche en prévoyant des activités de stimulation technologique destinées aux PME, en mettant
  l'accent sur les PME dans l'action de diffusion et en proposant une initiative financière
  totalement nouvelle, spécialement conçue pour favoriser l'exploitation, par les PME, des résultats
  de la recherche communautaire. Ce nouvel instrument, inclus dans la troisième action, est ainsi
  un élément nouveau d'un paquet de mesures destinées à améliorer l'efficacité de la participation
  des PME dans les actions communautaires de RDT.
  - Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises sont
     implantées?
  Les actions communautaires de RDT n'ont pas de vocation géographique ou régionale à priori.
  SU est vrai que l'objectif de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et
  de favoriser son développement harmonieux est pertinent aussi pour la politique de RDT, celle-ci
  y contribue en retenant le critère d'excellence scientifique et technique comme critère primordial
   d'éligibilité. Ce critère constitue en lui-même un élément de cohésion dans la mesure où il
  permet d'associer les scientifiques des régions moins favorisées aux activités de la recherche
   européenne la plus avancée. Le rapport du Panel d'évaluation sur les effets du programme-cadre
   sur la cohésion économique et sociale dans la Communauté en septembre 1991 a d'ailleurs
   montré que les entreprises originaires des régions les moins favorisées (majoritairement des
   PME) participent de manière croissante aux partenariats communautaires. Le quatrième
   programme-cadre devrait contribuer à la poursuite de cette tendance en profitant des résultats
   atteints par les actions relevant des Fonds Structurels (notamment STRIDE) et qui visent le
   renforcement des structures de la RDT dans les régions les moins favorisées. En outre, il prévoit
   au sein des actions 3 et 4, des mesures spécifiques pour ces régions.
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ?
   La proposition n'impose pas d'obligation formelle aux entreprises communautaires; au contraire,
   elle leur fournit les moyens renforcés de participer à l'effort de recherche en collaboration. C'est
                                                 107
 ---pagebreak---   le secteur privé qui garde la responsabilité primordiale de profiter pleinement des opportunités
 offertes et d'appliquer les résultats des projets de recherche dans la production et la
  commercialisation réussie de produits novateurs.
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?
  _      sur l'emploi? sur les investissements et la création de nouvelles entreprises? sur la
         compétitivité des entreprises?
  En renforçant la compétitivité internationale des entreprises européennes, les actions
  communautaires de RDT favorisent l'emploi et les investissements.
  La communication de la Commission sur l'évaluation du deuxième programme-cadre de RDT
  (SEC (92) 675 du 22 avril 1992) et l'analyse de cette évaluation conduite par le CREST
   fournissent des éléments d'analyse permettant d'appréhender les questions des effets
  économiques des actions communautaires de RDT. Le quatrième programme-cadre proposé,
   poursuivant en cela l'approche de concentration amorcée par le troisième, devrait permettre, par
   une affectation sélective des fonds demandés aux différentes actions, d'améliorer encore la
   pertinence et l'impact de ces actions.
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des
     PME (exigences réduites ou différentes, etc..) ?
   Les mécanismes spécifiques visant les PME continueront d'être développés et, pour certains
   d'entre eux, expérimentés. De plus, des dispositions nouvelles sont proposées (cf point 2 ci-
   dessus).
   Consultation
6. liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments
      essentiels de leur position.
   Cette proposition relative au quatrième programme-cadre résulte d'une réflexion politique de la
   Commission, en contact permanent avec les organismes consultatifs en matière de RDT
   (CREST, IRDAC, CODEST), avec le Parlement européen et le Comité Economique et Social,
   avec l'UNICE, avec les administrations nationales, les chercheurs eux-mêmes et les organisations
    représentatives plus intéressées au niveau européen et national.
                                                  108
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                                                                COM(93) 276 final
FR                                                                                15
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-329-FR-C
                                                               ISBN 92-77-57041-5
Office des publications officielles des Commiraantes européenne
L-2985 Ltucembour?;