CELEX: 31999R0941
Language: fr
Date: 1999-05-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 941/1999 DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

L 117/24              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               5. 5. 1999
                                 RÈGLEMENT (CE) No 941/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mai 1999
                 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif doua-
                 nier commun à l’importation d’œillets uniflores (standard) originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que le règlement (CE) no 938/1999 de la
                                                                 Commission (7) a fixé les prix communautaires à la
                                                                 production et à l’importation pour les œillets et les roses
                                                                 pour l’application du régime;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que, sur la base des constatations effectuées
                                                                 conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
                                                                 4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les
                                                                 conditions prévues à l’article 2 paragraphe 3 du règlement
                                                                 (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une suspension du
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21
                                                                 droit de douane préférentiel pour les œillets uniflores
décembre 1987, déterminant les conditions d’application
                                                                 (standard) originaires du Maroc; qu’il y a lieu de réins-
des droits de douane préférentiels à l’importation de
                                                                 taurer le droit du tarif douanier commun;
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie
et de la bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5        considérant que le contingent des produits en cause se
paragraphe 2 point b),                                           réfère à la période du 1er novembre 1998 jusqu’au 31 mai
                                                                 1999; que, dès lors, la suspension du droit préférentiel et
                                                                 la réinstauration du droit du tarif douanier commun s’ap-
                                                                 pliquent au plus tard jusqu’à la fin de cette période;
considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 détermine
                                                                 considérant que, dans l’intervalle des réunions du comité
les conditions d’application d’un droit de douane préfé-
                                                                 de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
rentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi-
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu-
nauté de fleurs fraîches coupées;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour                               Article premier
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires
respectivement d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de
Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie, de la bande
de Gaza, de Tunisie et de Turquie;                               Pour les importations d’œillets uniflores (standard) (codes
                                                                 NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc,
                                                                 le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                 no 1981/94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                 commun est réinstauré.
considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2062/97 (6), a déterminé les modalités d’applica-
tion du régime en cause;
                                                                                           Article 2
(1) JO L  382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L  177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L  199 du 2.8.1994, p. 1.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1999.
(4) JO L  88 du 24.3.1998, p. 8.
(5) JO L  72 du 18.3.1988, p. 16.
(6) JO L  289 du 22.10.1997, p. 1.                               (7) Voir page 18 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 5. 5. 1999     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 117/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 4 mai 1999.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission