CELEX: 51967PC0341
Language: fr
Date: 1967-06-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures transitoires concernant les impositions à l'importation pour certaines albumines. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 341
Vol. 1967/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                      • - x-YK K V Fr
O.V./Vi 'JMAUIE ECONOMI Q.UE EUROPEEN N Ë
                            COMMISSION
                                         COM(67)341 final
                                       , Bruxelles , le 23 juin 1967
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT PU CONSEIL
     relatif à des mesures transitoires concernant les impositions à
               l' importation pour certaines albumines .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0K ( 67)341 final
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                               ■   BSOIZTlCTT'StJ COfiSSIL
                relatif à des mesures transitoires concernant les impositions      à
                        l' importation pour certaines albumines ,
               f présentée' par3.1a G.oinmission au Conseil)
LE CONSEIL m LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , '
      vu le "traité instituant la Communauté économique européenne ,
      vu le règlement n° . ./67/CEE du Conseil , du ....... concernant le régime com­
      mun d' échanges pour 1 ' ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le règlement
      n° 48/67/CES ( l ), et notamment son article 9 bis ,
      vu la proposition de la Commission ,
      considérant qu' afin de compenser les différences existant , lors de
      la production de 1 'ovoalbumine à partir d' oeufs , dans la Communauté , entre
      les coûts d' alimentation dans les Etats membres , résultant des écarts entre
      les prix de céréales fourragères des Etats membres avant le 1er juillet 1967 ,
      il s' avère nécessaire de percevoir pendant la période se terminant le 30 juillet
      1967 pour 1 1 ovoalbumine tine imposition à l' importation dans un Etat membre en .
      provenance d' un autre Etat membre ;      ...
      considérant que ladite différence peut être compensée en affectant le prélève­
      ment appliqué dans les échanges intracommunautairés des oeufs en coquille pen­
      dant cette période du coefficient prévu à l' article 3 du règlement n° 48/67/CEE
      eu Conseil , du 7 mars 1967 » portant instauration d' un régime commun d' échanges
      pour 1' ovoalbumine et la lactoalbumine ( 2 ) ;
      considérant qu' afin de compenser les différences existant entre les coûts
      d' alimentation dans les pays tiers et ceux des Etats membres ayant des prix de
      céréales fourragères plus élevés que les prix communs et résultant des écarts
      entre ces prix avant le 1er juillet 1967 » il s' avère nécessaire de percevoir
      pendant la période se terminant le 30 juillet 1967 pour 1 ' ovoalbumine , en sus
      des impositions à l' importation visées à l' article 2 du règlement n° .»/67/CEE ,
      augmentées , le cas échéant , en application de l' article 5 du même règlement ,
      une imposition supplémentaire lors des importations en provenance des pays tiers
( 1 ) J0 n° ...                                                                • # /• • •
( 2 ) J0 n° 44 cLu 10.3.1967 p. 646/67 .
 ---pagebreak---       considérant que ladite différence peut etre compénsée en établissant pour
      1 1 ovoalbumine l' incidence de la partie du prélèvement envers les pays tiers
      applicable aux oeufs en coquille le 30 juin 1967 <ïui représente la différence
      entre les coûts d' alimentation dans l' Etat membre importateur et sur le marché
      mondial dans la mesure où cette partie est supérieure àlcette partie du prélè­
      vement envers les pays tiers applicable aux oeufs en coquille à partir du 1er
      juillet 1967 et qui correspond à la différence entre les coûts d' alimentation
      dans la Communauté et sur le marché mondial ; que toutefois , les principes
      des nouveaux systèmes applicables dans le secteur des oeufs et pour les albumi­
      nes exigent que cette partie soit ajustée de la même façon qu' il est prévu pour
      les oeufs en coquille ;
      considérant que la lactoalbumine peut se substituer à 1 ' ovoalbumine ; qu' il est
      par conséquent possible que des distorsions de      concurrence se produisent si la
      régime applicable à ces produits n' est pas identique ; qu' il importe , dès lors ,
      d' étendre le système transitoire prévu pour 1 ' ovoalbumine à la lactoalbumine :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
      Pour les produits visés à l' article 1er du règlement n° . ./67/CEE , une
             imposition à l' importation en provenance des Etats membres ainsi qu'une
             imposition supplémentaire à l' importation en provenance des pays tiers sont
      perçues , dont les montants sont fixés à l' annexe .
                                              Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1967 »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous seë éléments et directement
      applicable dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles , le                                Par le
                                                                        Par  le Conseil
                                                                                Conseil
                                                                         le Président
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                                    \ ■ ■ ■·■ 1   χ
N°Tarif                                               en provenance          Montants des impositions a l' importation en monnaie nationale I
douanier      Désignation des marchandises            de                     à destination de
commun
                                                                       Belgique    Allemagne ! France      Italie     Luxemb .    Pays-Bas  I
     T                          2                            3             4           5         66           7           a            9    1
                                                                        FB/kg       M/kg        FF/kg    Lit/kg       Flux/kg      Fl/kg    ]
ex 35.02 Albumine
ex A II  autres ( qu' impropres ou rendues im­
         propres à l' alimentation humaine )
         a) Ovoalbumine et lactoalbumine
                          f                     t   I
            1 . Séchées ( en feuilles , écailles . »
               i cristaux , poudre , etc. .)            Belgique                    0,539
                !                                       Allemagne :
                                                        France                      0,676
                i                                        Italie     ;    4,96       0,999       O.36O                   4,96        0,237
                                                         Luxembourg                 0,539
                                                         Pays-Bas                   0,518
            2 . Autres                                   Belgique                   0,066
                                                        Allemagne i
   i
   i                                                     France                     0,083
                                                         Italie          0,61       0,123       0,044                   0,61        0,081
                                                         Luxembourg;                0,066
                                                         Pays-Bas                   0,064
                                                                                                                                I
                                                                                                                                !
   »
                                                                                                                    I
                                                                                                                    [
                                                                                                                               ■I    ,  , ,
 ---pagebreak---                                                                        -   2  -
                                                               ANNEXE
                                            ( Pour la période     1er juillet - 30 juillet )
 N° du tarif
             Désignation des marchandises                   Montant des impositions supplémentaires en monnaie
 douanier
                                                            nationale , pour les marchandises importées en R.F. •
 commun
                                                            d' Allemagne , en provenance des pays tiers .
                                                                                    DM/kg
, ex 35-02    Albumine
  ex A II     Autres ( qu' impropres ou rendues impro­
              pres à l' alimentation humaine )
              a) Ovoalbumune et lactoal"bumine                                                                    r
                 1 . Séchées ( en feuilles , écailles ,                             0.052
                     cristaux , poudre , etc. .)
                 2 . Autres                                                         0,604
                          •' 1 '