CELEX: 31997R1558
Language: fr
Date: 1997-08-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1558/97 DE LA COMMISSION du 1er août 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingt sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N° L 208/ 14       I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 8 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1558/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er août 1997
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cent quatre-vingt sixième adjudication partielle effectuée
                  dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                         (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
                                                                      nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                      2456/93;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               considérant que l'importance des quantités adjugées rend
 1968, portant organisation commune des marchés dans le               approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 16
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par         paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2456/93 de
 le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article           prolonger le délai de livraison des produits à l'interven­
 6 paragraphe 7,                                                      tion ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,                    bovine,
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­
rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
le règlement (CE) n0 1304/97 (4), une adjudication a été
ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à                                       Article premier
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (%
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1298/                Pour la cent quatre-vingt sixième adjudication partielle
97 (%                                                                 ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­            a) pour la catégorie A:
ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                   — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                   100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon                    la qualité R3,
l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­              — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                            quartiers avant acceptés est fixée à 9 386 tonnes,
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                        — les quantités offertes à un prix supérieur à 255 écus
                                                                             et inférieur ou égal à 265,50 écus sont affectées
                                                                             d'un coefficient de 30 % , conformément à l'article
considérant que, après examen des offres présentées pour                     13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
la cent quatre-vingt sixième adjudication partielle et en                    celles offertes à un prix supérieur à 265,50 écus
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                       sont affectées d'un coefficient de 12 % ;
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­               b) pour la catégorie C:
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                 — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
l' intervention ;                                                             100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
                                                                             la qualité R3,
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­               — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
                                                                             et quartiers avant acceptés est fixée à 7 215 tonnes,
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­               — les quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en                    255 écus sont affectées d'un coefficient de 75 % ,
                                                                         — les quantités offertes à un prix supérieur à 255 écus
(')  JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                    et inférieur ou égal à 265,50 écus sont affectées
P)   JO  n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50.                                  d'un coefficient de 30 % , conformément à l'article
(-1) JO  n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                        13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
O    JO  n0 L 177 du 5. 7. 1997, p. 8 .                                      celles offertes à un prix supérieur à 265,50 écus
(5) JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                       sont affectées d'un coefficient de 12 % .
(*) JO n0 L 176 du 4. 7. 1997, p. 36.
 ---pagebreak--- 2. 8 . 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 208 / 15
                                                    Article 2
          Par dérogation à l'article 16 paragraphe 2 première phrase du règlement (CEE)
          n0 2456/93, le délai de livraison des produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
                                                   Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1 997.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 er août 1997.
                                                                       Par la Commission
                                                                    Monika WULF-MATHIES
                                                                  Membre de la Commission