CELEX: 62012FB0028
Language: fr
Date: 2013-06-25 00:00:00
Title: Affaire F-28/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Demande de supprimer une phrase du rapport médical — Accident ou maladie professionnelle — Rejet implicite de la demande)

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/51
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission
   (Affaire F-28/12) (1)
   
   (Fonction publique - Demande de supprimer une phrase du rapport médical - Accident ou maladie professionnelle - Rejet implicite de la demande)
   2013/C 252/93
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision implicite rejetant la demande du requérant de supprimer une phrase du rapport médical daté du 28 février 2008, de renvoyer un nouveau rapport corrigé dans ce sens au médecin choisi par le requérant et de supprimer également de façon générale du dossier de l’accident de travail du requérant toute information concernant le fait, dont le requérant prétend qu’il est faux, que la poudre blanche avec laquelle le requérant est entré en contact s’est avérée, finalement, être des poussières blanches d’une copie d’un journal auquel le requérant était abonné.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne la somme de 2 000 euros.
            
         
      (1)  JO C 174 du 16.06.2012, p. 31.