CELEX: 62014FA0065
Language: fr
Date: 2015-06-09 00:00:00
Title: Affaire F-65/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 9 juin 2015 — EF/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2013 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 — Objection du requérant à la liste des fonctionnaires proposés à la promotion — Article 45 du statut — Minimum de deux ans d’ancienneté dans le grade — Calcul du délai de deux ans — Date de la décision de promotion)

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/48
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 9 juin 2015 — EF/SEAE
   (Affaire F-65/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel du SEAE - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2013 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 - Objection du requérant à la liste des fonctionnaires proposés à la promotion - Article 45 du statut - Minimum de deux ans d’ancienneté dans le grade - Calcul du délai de deux ans - Date de la décision de promotion))
   (2015/C 245/59)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: EF (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler les décisions de refus de promouvoir le requérant au grade AD 13 dans le cadre de l’exercice de promotion de 2013 alors qu’il figurait dans la liste des fonctionnaires promouvables.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               EF supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Service européen pour l’action extérieure.
            
         
      (1)  JO C 380 du 27/10/2014, p. 26.