CELEX: 31968R1562
Language: fr
Date: 1968-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1562/68 de la Commission, du 7 octobre 1968, fixant des montants supplémentaires pour les volailles abattues

N° L 245 / 6                         Journal officiel des Communautés européennes                           8 . 10 . 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 1562/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 octobre 1968
                           fixant des montants supplémentaires pour les volailles abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n° 565/
EUROPÉENNES,                                                    68 (3), les prélèvements à l'importation de coqs,
                                                                poules et poulets, canards et oies, abattus, origi­
vu le traité instituant la Communauté économique                naires et en provenance de Pologne, ne sont pas
européenne,                                                     augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                données sur lesquelles est basée la constatation des
chés dans le secteur de la viande de volaille (*), et           prix d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que
notamment son article 8 paragraphe 4,                           des demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de
                                                                fixer, pour les importations désignées dans l'annexe
considérant que, dans le cas où , pour un produit,              ci-après , des montants supplémentaires correspon­
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé              dants aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,
le prélèvement applicable à ce produit doit être                considérant que les mesures prévues au présent règle­
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                  ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,           de la viande de volaille et des œufs,
déterminé conformément aux dispositions de l'arti­
cle 1 er du règlement n° 163 /67/CEE de la Commis­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­
 tant supplémentaire pour les importations de produits                              Article premier
 avicoles en provenance des pays tiers (2) ;
                                                                Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour          ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
 toutes les importations en provenance de tous les              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­                                 Article 2
 malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les
 autres pays tiers, un second prix d' offre doit être           Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre
 établi pour les exportations de ces autres pays ;              1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1968 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
  (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.                      (3) JO n° L 107 du 8 . 5 . 1968, p. 7.
  (2) JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67,
 ---pagebreak--- 8 . 10 . 68                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 245 /7
                                                                        ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables aux volailles abattues, ainsi qu'aux demis ou quarts
                                                                        de volailles
     Numéro                                                                             Montant
du tarif douanier                          Désignation des marchandises              supplémentaire       Désignation des importations
     commun                                                                             U.C. / kg
02.02                 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                      bles (à l' exclusion des foies ), frais , réfrigérés ou
                      congelés :
                      A. Volailles non découpées :
                           I. Coqs , poules et poulets :
                               a ) présentes plumes , sans boyaux, avec la tête
                                   et les pattes , dénommés « poulets 83 % »            0,0750      toutes importations i 1 )
                               b ) présentes plumés, vidés, sans la tête ni les
                                   pattes , mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                   dénommés « poulets 70 % »                            0,0750      toutes importations (*)
                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                   pattes , et sans le cœur, le foie et le gésier,
                                   dénommés « poulets 65 % »                            0,0750      toutes importations (*)
                          II . Canards :
                               b ) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                   pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le
                                   gésier, dénommés « canards 70 % »                    0,1250      origine :
                                                                                                    Tchécoslovaquie ou Bulgarie
                                                                                        0,0750      autres importations (M
                      B. Parties de volailles ( autres que les abats ) :
                          II . non désossées :
                               a ) Demis ou quarts :
                                   1 , de coqs, poules et poulets                       0,0750      toutes importations
                                   2 , de canards                                       0,1250      origine :
                                                                                                    Tchécoslovaquie ou Bulgarie
                                                                                        0,0750      autres importations
                                   4 , de dindes                                                    toutes importations
                                                                                        0,1875
(') A l' exclusion des produits originaires et en provenance de la Pologne .