CELEX: 31995R1638
Language: fr
Date: 1995-07-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1638/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6 . 7 . 95         I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 155/31
                                 REGLEMENT (CE) N» 1638/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juillet 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                     précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21             considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                   valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié           niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 1 363/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                 Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­             Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3 para­          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                            dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­          Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 155/32      FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          6. 7. 95
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                              Valeur forfaitaire
                        Code NC                       Code des pays tiers (')
                                                                                               à l'importation
                       0702 00 35                              052                                   49,3
                                                               060                                   80,2
                                                               066                                   41,7
                                                               068                                   32,4
                                                               204                                    50,9
                                                               212                                  117,9
                                                               624                                   75,0
                                                               999                                   63,9
                       0707 00 25                              052                                    50,1
                                                               053                                  166,9
                                                               060                                   39,2
                                                               066                                   53,8
                                                               068                                   60,4
                                                               204                                   49,1
                                                               624                                  207,3
                                                               999                                   89,5
                       0709 90 77                              052                                   55,6
                                                               204                                   77,5
                                                               624                                  196,3
                                                               999                                  109,8
                       0805 30 30                              388                                   63,1
                                                               524                                   45,3
                                                               528                                   48,7
                                                               600                                   54,7
                                                               624                                   78,0
                                                               999                                   58,0
               0808 10 71 , 0808 10 73 ,
                       0808 10 79                              039                                    83,0
                                                               388                                    63,3
                                                               400                                    67,1
                                                               508                                    84,2
                                                                512                                   54,8
                                                                528                                   64,9
                                                               800                                    97,0
                                                               804                                    83,3
                                                               999                                    74,7
                       0808 20 47                              388                                    77,5
                                                                512                                   58,8
                                                                528                                   70,7
                                                               800                                    78,0
                                                                804                                   56,0
                                                               999                                    68,2
                       0809 10 40                               052                                 106,3
                                                                064                                 133,6
                                                                999                                 120,0
               0809 20 41,0809 20 49                           052                                  233,2
                                                                064                                 185,8
                                                                068                                 241,6
                                                               400                                  230,7
                                                                624                                 239,5
                                                                676                                 166,2
                                                                999                                 216,2
               0809 30 31 , 0809 30 39                          052                                 1 1 3,4
                                                                220                                 121,8
                                                                624                                 106,8
                                                                999                                 114,0
                       0809 40 30                               624                                 223,7
                                                                999                                 223,7
            C) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994»
               p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».