CELEX: 31984D0345
Language: fr
Date: 1984-06-18 00:00:00
Title: 84/345/CEE: Décision de la Commission du 18 juin 1984 pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 1401/84 relatif à la fourniture d' un lot de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 180 /40                          Journal officiel des Communautés européennes                                7. 7. 84
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juin 1984
              pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 1401 /84
              relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                         alimentaire
                                                        (84/345/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en raison des offres reçues, il convient
EUROPÉENNES,                                                     de décider de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                                            Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 1401 /68 de la Commission, du 18 mai 1984, relatif            Il n'est pas donné suite à l'adjudication ouverte par le
à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre          règlement (CEE) n0 1401 /84 en ce qui concerne le lot
                                                                 N.
au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 400
tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à certains
pays tiers et organismes bénéficiaires, a été mise en                                   Article 2
adjudication ;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement           décision .
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le          Fait a Bruxelles, le 18 juin 1984.
règlement (CEE) n0 1886/83 (5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou                                      Par la Commission
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3                                   Poul DALSAGER
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n0 L  150 du  6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO n» L  137 du  23 . 5. 1984, p. 15.
(4) JO n0 L  142 du  1 . 6. 1983 , p. 1 .
O   JO n0 L 187 du 12. 7. 1983 , p. 29 .