CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juin 1975, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine désossée mise en adjudication par l'organisme d'intervention belge en vertu du règlement (CEE) n 79/75

N° L 174/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 7 . 75
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 11 juin 1975
              relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine désossée
              mise en adjudication par l'organisme d'intervention belge en vertu du règlement
                                                       (CEE) n° 79/75
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (75/390/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Les prix de vente minimaux de la viande bovine
                                                                  désossée à retenir pour l'attribution de l'adjudication
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
                                                                  prévue par le règlement (CEE) n0 79/75 sont fixés
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              comme suit :
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et                                                         Unités de
notamment son article 7 paragraphe 3,                                                                           compte/
                                                                                                                 tonne
considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement           bœufs 55 %
(CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,
relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­              — poitrines et plates côtes                  604
ment de la viande bovine congelée achetée par les
organismes d'intervention (3), les prix minimaux de               génisses 55 °/o
vente pour les produits mis en adjudication doivent                   — épaules                                  1 242
être fixés compte tenu des offres reçues ;                            — spiering avec train de côtes             1 168
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 79/75 de la Commission, du 14 janvier
 1975 relatif à la vente par procédure d'adjudications                            ;      Article 2
périodiques de viandes bovines désossées par les orga­            Il n'est pas donné suite aux offres déposées dans le
nismes d'intervention (4), modifié par le règlement               cadre de l'adjudication prévue par le règlement (CEE)
(CEE) n0 1 282/75 (5), une certaine quantité de viande            n0 79/75 concernant les poitrines et plates côtes prove­
bovine désossée a été mise en adjudication par l'orga­            nant de génisses 55 % stockées par l'organisme
nisme d'intervention belge (6) ; que, en raison des               d'intervention belge.
offres déposées pour les poitrines et plates côtes prove­
nant de bœufs 55 % , pour les épaules et spiering avec                                   Article 3
train de côtes provenant de génisses 55 % et en raison
de la situation des marchés, il convient de fixer les             Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
prix de vente minimaux pour ces produits aux niveaux              décision .
indiqués ci-dessous ; que les offres déposées pour les
poitrines et plates côtes provenant de génisses 55 %
ne permettent toutefois pas de fixer un prix de vente             Fait à Bruxelles, le 11 juin 1975.
minimal ; qu'il y a lieu, par conséquent, de ne pas
donner suite à l'adjudication pour ces produits ;                                           Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                       P. J. LARDINOIS
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,                                                                       Membre de la Commission
(!)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2)  JO no L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(3 ) JO n» L 28 du 5 . 2. 1969, p. 10 .
(4)  JO n° L 10 du 1.5. 1 . 1975, p. 9 .
(5)  JO no L 131 du 22 . 5. 1975, p. 17.
(6)  JO no C 113 du 22. 5. 1975, p. 4.