CELEX: 31967R1001
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Règlement n 1001/67/CEE de la Commission, du 14 décembre 1967, portant deuxième modification du règlement n 635/67/CEE portant fixation des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er octobre 1967

15 . 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                               N 0 304/29
                                 RÈGLEMENT N0 1001 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 14 décembre 1967
                      portant deuxième modification du règlement n° 635/67/CEE portant
                      fixation des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
                                          pour la période débutant le 1 er octobre 1967
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              considérant qu en raison des conditions de con­
EUROPÉENNES,                                                           currence dans certains pays tiers traditionnellement
                                                                       les plus importants importateurs des produits en
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      cause, il convient de réduire davantage la restitu­
mique européenne,                                                      tion fixée ;
     vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du                          considérant que le Comité de gestion de la
13 juin 1967, portant organisation commune des                         viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai
marchés dans le secteur de la viande de porc (l ), et                  imparti par son président,
notamment son article 15 paragraphe 5 première
phrase,                                                                A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
     considérant que les restitutions applicables dans                                     Article premier
le secteur de la viande de porc ont été fixées par
le règlement n° 635/67/CEE de la Commission, du                            A l'annexe du règlement n° 635/67/CEE , modi­
27 septembre 1967, portant fixation des restitutions                   fié par le règlement n° 919/67/CEE , les indications
à l'exportation dans le secteur de la viande de porc                   de la sous-position tarifaire ex 16.02 B II a) 1 aa)
pour la période débutant le 1 er octobre 1967 (2) ;                    sont remplacées par les indications à l'annexe du
                                                                       présent règlement.
     considérant que la restitution pour les produits de                                      Article 2
la sous-position tarifaire ex 16.02 B II a) 1 aa) de
l'annexe du règlement précité a été réduite par le                         Le présent règlement entre en vigueur le jour
règlement n° 919/67/CEE (3) en fonction des prix                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
pratiqués à l'exportation de ces produits ;                            Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cables dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1967 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    B. HERINGA
                                                                              Directeur général adjoint
                                                              ANNEXE
                                                                                                       (u.c . / 100 kg)
              ex 16.02     autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                    B      autres :
                           II . non dénommées :
                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                   domestique et contenant en poids :
                                   1 . 80°/o ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces :
                                       aa) jambons, filets et longes, y compris leurs morceaux            37,3
i1) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2) JO n« 235 du 29. 9. 1967, p. 19.
(3) JO n« 291 du 30. 11 . 1967, p. 5.