CELEX: 32003D0650
Language: fr
Date: 2003-05-26 00:00:00
Title: 2003/650/PESC: Décision 2003/650/PESC du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République tchèque concernant la participation de la République tchèque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

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32003D0650

2003/650/PESC: Décision 2003/650/PESC du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République tchèque concernant la participation de la République tchèque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 229 du 13/09/2003 p. 0038 - 0038

Décision 2003/650/PESC du Conseildu 26 mai 2003relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République tchèque concernant la participation de la République tchèque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de MacédoineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,vu la recommandation de la présidence,considérant ce qui suit:(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1).(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord avec la République tchèque concernant la participation de la République tchèque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.(4) Il convient d'approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL'accord entre l'Union européenne et la République tchèque concernant la participation de la République tchèque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4La présente décision prend effet le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.Par le ConseilLe présidentG. Drys(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.