CELEX: 31971R1961
Language: fr
Date: 1971-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1961/71 de la Commission, du 9 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 206/20                         Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 9 . 71
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1961/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 septembre 1971
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                    viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                   l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                                         Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ),              Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°             règlement ( CEE) n° 805/68, sont fixés comme
1261/71 (2), et notamment son article 10 para­                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
graphe 6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                         Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que            Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées            aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 714/71 (3)             correspondent aux définitions visées aux articles
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;          1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                    Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 714/71 aux
données et cotations dont la Commission a eu                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 septem­
connaissance conduit à modifier les prélèvements               bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1971 .
                                                                           ? ir la Commission
                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                       Membre de la Commission
 (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 2*,
(») JO no L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
 (») JO no L 78 do 2. 4. 1971, p. 15.                           (*) JO n® L 174 du 23 . 7. 1968 , p 9
 ---pagebreak--- 10 . 9 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N» L 206 /21
                                                                  ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 13 septembre 1971 à l'importation en provenance des
                                                                pays tiers (1)
              Numéro                                    „, .    .     ,      i. j-                            Montant
              du tarif                                  Désignation des marchandises                       en uc , 1(X) k{?
                                                                                                              Poids vif
            01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                        genre buffle :
                        A. des espèces domestiques :
                            II . autres :
                                 .i j Veaux                                                                    0        (b)
                                 h ) autres :
                                       1 . Vaches destinées à l'abattage            immédiat et dont    la
                                            viande est destinée à la transformation (a)                        1,990
                                       2 , non dénommées :
                                            aa ) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                                  dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                                  férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                                  égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                                  420 kg pour les animaux femelles i c)                        4,975 .
                                            hr >) non dénommés                                                 7,463 (b)
                                                                                                              Pou la net
            02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n os                  01.01 3
                        01.04 inclus , frais, réfrigérés ou congelés :
                         V. Viaii.-li.-t; •
                            II . de l'espèce bovine •
                                  a ) domestique :
                                       I . fraîches ou réfrigérées :
                                            A "'- de veau :
                                                  11 . Carcasse» et demi-carcus.-.cs                              0
                                                  22. Quartiers avant attenants ou sépares                        0
                                                  33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                     0
                                            bb ) de gros bovins :
                                                  11 . Carcasses, demi-carcasses       et  auarru     dits
                                                       compensés
                                                       aaa ) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                             rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                             270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                             compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                             rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                             135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                             séification des cartilages (notamment de
                                                             ceux de la symphyse pubienne et des
                                                             apophyses vertébrales ), dont la viande est
                                                             rose clair et la graisse, de structure ex­
                                                             trêmement fine , de couleur blanche à
                                                             jaune clair ( c)                                  9,453
                                                       bbb ) autres                                           14,180
                                                  12 . Quartiers avant :
                                                       aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                             et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                             un faible degré d'osséification des carti­
                                                             lages (notamment de ceux des apophyses
                                                             vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                             rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                             mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair ( c)                                        9,453
                                                       bbb 1 autres                                           14,180
 ---pagebreak--- N° L 206/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                           10 . 9 . 71
               Numéro                                                                                               Montant
               du tarif                                 Désignation des marchandises                             en UC / 100 kg
                                                                                                                    Poids net
            02.01                                33. Quartiers arrière :
            (suite)
                                                      aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                             et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                             étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                             la coupe dite « pistola », présentant un
                                                             faible degré d'osséification des cartilages
                                                             (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                             brales), dont la viande est de couleur rose
                                                             clair et la graisse, de structure extrême­
                                                             ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair (c)                                               11,343
                                                      bbb ) autres                                                   17,016
                                             cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                 bovins :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                         21,270
                                                 22 . Morceaux désossés                                             24,329
            ( 12.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                              foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                              C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a ) viandes :
                                         1 , non désossées                                                          21,270
                                         2, désossées                                                               24,329
            C) En vertu du règlement n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
                ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                l' Autriche .
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
             c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                sous c) du protocole n-" 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste rédérative
                de Yougoslavie .