CELEX: 31994R2641
Language: fr
Date: 1994-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2641/94 de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 280/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 10 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2641/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 octobre 1994
                    fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                    sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                 du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             europeenne et la republique fédérative de Yougoslavie
                                                                        (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                        façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, àu 30 juin                d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 1981 , portant organisation commune des marchjés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu pair le règle­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment (CE) n° 133/94 (2), et notamment son articl'e 19 para­            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
graphe 4 point a) et paragraphe 7,                     j
                                                       !
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour leb produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­
ment ; que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commis­                                          Article premier
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises rie relevant              1.    Les taux de restitutions applicables aux produits de
pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­              base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         et visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement
et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en             (CEE) n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
dernier lieu par le règlement (CE) n° 2296/94 (4), a spécifié           reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu dis fixer un             fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
taux de restitution applicable lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement                2. Les restitutions à l'exportation vers la république
(CEE) n0 1785/81 ;                                     j                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                        peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés, doit être fixé poikr chaque
mois :                                                 i                                           Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
Conseil i5) a interdit les échanges entre la Coriimunauté               1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.              !
                   Fait à Bruxelles, le 28 octobre       1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                 Martin BANGEMANN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n° L  136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
(4) JO  n° L  249 du 24. 9. 1994, p. 9.
(0  JO  n° L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 280/ 67
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                              ne relevant pas de l 'annexe II du traité
                                                                                                    Taux des restitutions
                                                                                                    en écus/100 kg —
             Sucre blanc :                                                                                  34,56
             Sucre brut :                                                                                   31,79
             Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
             obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
             solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
             saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
             saccharose) :                                                                                              S C)
                                                                                                            34,56 (4) x        ou
                                                                                                                        100
                                                                                        le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                                                                                        de sucre blanc ou brut mis en
                                                                                              œuvre pour la dissolution
             Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou
             brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non
             d'une inversion :
             Mélasses :                                                                                      —
             Isoglucose (2) :                                                                               34,56 (3)
             (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                 — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                      cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                 — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                      inférieure à 98 % .
             (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                 et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en
                 di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
             (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
             (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92
                 de la Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).