CELEX: C1997/094/45
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 janvier 1997 par Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-18/97)

22 . 3 . 97            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 94/21
Moyens et principaux arguments                                          Kermene SA, ayant son siège social à Saint-Jacut-du-Mene
                                                                        ( France ) et de la société Vais SA, ayant son siège social en
Les requérantes, sociétés françaises productrices de viande             Champagne (France), représentées par Me Deborah Kry­
de veau de boucherie, attaquent le règlement ( CE ) n° 2222/            vian, avocat au barreau de Rouen, élisant domicile à Lu­
96 du Conseil, du 18 novembre 1996, modifiant le règle­                 xembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe.
ment ( CEE) n0 805/68 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment               Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
son article 1 er paragraphe 4, dans la mesure où il a imposé
aux États membres le versement d'une prime à la mise pré­               — annuler le règlement ( CE) n° 2222/96 (*), pris le 18 no­
coce sur le marché, dont les conditions et modalités de cal­                  vembre 1996 par le Conseil, institution de la Commu­
cul leur aurait porté un grave préjudice .                                    nauté, au moins en son article 1 er paragraphe 4 partie
                                                                              de l'acte détachable des autres dispositions,
Elles exposent, à cet égard, que le fait que cette disposi­
tion, dans la mise en œuvre de ladite prime, prévoie l'ap­              — condamner le Conseil aux dépens.
plication uniforme d'une réduction du poids de la carcasse
dans chacun des pays de 15% , sur un paramètre de réfé­                  Moyens et principaux arguments
rence basé sur des données statistiques établies pour l'an­
née 1995 , conduit pour les requérants à obtenir une réfé­               Les moyens et principaux arguments sont ceux déjà invo­
rence de carcasse primable de 108 kilogrammes, poids qui                 qués dans le cadre de l'affaire T-14/97: Sofivo et autres
n'est absolument pas compatible avec la commercialisation                contre Conseil .
normale de cette carcasse, puisque le poids de la carcasse
produit avant cette mesure se situe à 127 kilogrammes.                   H JO n° L 296 de 21 . 11 . 1996, p. 50.
Elles ajoutent que, dans le même temps, les producteurs
concurrents des Pays-Bas, deuxième pays producteur euro­
péen et exportateur de 95 % de sa production, se retrou­
vent à la tête d'une référence pour l'obtention de la prime
à 138 kilogrammes par carcasse, ce qui les met dans une                  Recours introduit le 27 janvier 1997 par Atlantic Con­
 position concurrentielle particulièrement favorable dans le             tainer Line AB et autres contre Commission des Commu­
marché français . En effet, le poids de la carcasse primable                                    nautés européennes
 dans ce pays ( moins de 138 kilogrammes ) étant très pro­                                       (Affaire T-18/97)
 che de ce que demande le marché français, les producteurs
 qui y sont établis peuvent produire des veaux attendus par                                         ( 97/C 94/45 )
 le marché français et bénéficier de la prime de 65 écus par
                                                                                           (Langue de procédure: l'anglais)
 carcasse, ce qui, à leur avis, conduit à une disparité totale
 tant des prix que des produits. De plus, la rapidité de la              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 mise en place de la mesure s'interfère avec la production               péennes a été saisi le 27 janvier 1997 d'un recours dirigé
 qui se trouvait antérieurement programmée pour des du­                  contre la Commission des Communautés européennes et
 rées de vingt-deux à vingt-quatre semaines, alors que la ré­             formé par Atlantic Container Line AB et autres, représen­
 férence conduisant au poids de 108 kilogrammes de la                     tées par John Pheasant, Nicholas Bromfield et Shaun
 prime amène la durée de l'engraissement de quinze à dix­                 Goodman et élisant domicile à Luxembourg en l'étude
 sept semaines .                                                          Loesch et Wolter, 11 , rue Goethe .
 A l'appui de leurs prétentions, les sociétés requérantes font
                                                                          Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tri­
 valoir une violation du principe d'égalité de traitement,                bunal :
  ainsi que l'existence en l'espèce d'une situation anticoncur­
  rentielle, contraire à l'article 40 paragraphe 3 deuxième               — annuler la décision C(96 ) 3414 de la Commission, du
  alinéa du traité .
                                                                               26 novembre 1996, concernant le Trans-Atlantic
                                                                               Conférence Agreement,
  (') JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996 , p . 50 .
                                                                          — condamner la Commission aux dépens.
                                                                           Moyens et principaux arguments
                                                                           Les requérantes sont seize des dix-sept opérateurs de trans­
  Recours introduit le 24 janvier 1997 par société Kermene                 port maritime parties au Trans-Atlantic Conférence Agree­
  SA et société Vais SA contre Conseil de l'Union euro­
                                                                           ment, par lequel ils ont convenu de s'associer pour assurer
                                  péenne                                   des services de transport maritime par conteneurs à travers
                          (Affaire T-15/97)                                l'océan Atlantique, dans le sens est-ouest comme dans le
                              ( 97/C 94/44                                 sens ouest-est, en vue d'acheminer du fret entre des points
                                                                           terrestres ou des ports d'Europe du Nord et des États-Unis
                (Langue de procédure: le français)                         d'Amérique .
   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  Les requérantes sollicitent l'annulation de la décision
   péennes a été saisi le 24 janvier 1997 d'un recours intro­              contestée de la Commission, dans laquelle cette dernière
   duit contre le Conseil de l'Union européenne par la société             leur retire l' immunité d'amendes que leur avait conférée la
 ---pagebreak--- N° C 94/22                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 3 . 97
notification du Trans-Atlantic Conférence Agreement, in­                    mière vacance d'emploi correspondant à son grade et à
tervenue le 5 juillet 1994, en relation avec la circonstance                ses aptitudes,
qu'elles exercent conjointement le pouvoir de fixer les
taux pour les segments terrestres situés sur le territoire de
la Communauté européenne des services de transport in­                 — condamner la partie défenderesse à lui payer une in­
termodal de porte à porte                 ( European Intermodal             demnité équivalente aux rémunérations qu'il aurait
Authority).                                                                 perçues s'il avait été réintégré, conformément à
                                                                            l'article 40 paragraphe 4 point d) du statut au premier
Les requérantes soutiennent que la décision contestée n'a                   emploi vacant, majorée des intérêts moratoires calculés
pas pour objectif de leur retirer l'immunité d'amendes en                   à 8 % l'an depuis la date de leur exigibilité jusqu'au
ce qui concerne le pouvoir de fixer les taux intermodaux                    jour du paiement à intervenir,
en Europe dans un autre contexte. Elles affirment que la
décision contestée est illégale pour les motifs suivants, cha­         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
cun de ceux-ci suffisant, à leurs yeux, à justifier son annu­
lation :
                                                                       Moyens et principaux arguments
— les conditions légales auxquelles la Cour de justice a
     soumis le retrait de l' immunité d'amendes ne sont pas
     remplies en l'espèce,                                             Après un congé de convenance personnelle ayant débuté le
                                                                        16 février 1991 , le requérant, fonctionnaire de grade LA 7
— la décision contestée est incompatible avec l'ordon­                  à Luxembourg, a demandé sa réintégration par télécopie
     nance rendue par le président du Tribunal de première              du 15 décembre 1 993 . Il a été réintégré à l'unité G/2 du
     instance des Communautés européennes dans l' affaire               service de traduction à Luxembourg le 16 février 1995 .
     T-395/94 R ('), qui a été confirmée par l'ordonnance
     rendue par le président de la Cour de justice dans l'af­           Le requérant invoque la violation de l'article 40
     faire C- 1 49/95 P ( R ),
                                                                        paragraphe 4 point d ) du statut par la Commission car
                                                                        elle a omis de vérifier les aptitudes du requérant par rap­
— lors de la procédure qui a conduit à l'adoption de la                 port aux exigences des deux emplois déclarés vacant à
      décision contestée, la Commission s'est rendue cou­               l'unité de langue allemande du service de traduction à Bru­
      pable d'une violation des droits de la défense à l'égard          xelles au moment de sa demande de réintégration, ainsi
      des requérantes .                                                 que par rapport aux trois autres emplois déclarés vacants
                                                                        aux unités A/2, D/2 et E/2, les 20 janvier, 20 juin et 22 no­
 (>) Rec . 1995 , p. 11-595 .                                           vembre 1994 .
                                                                        De plus, il demande une indemnisation conformément aux
                                                                        articles 179 et 215 du traité, car il n' a bénéficié d'aucune
                                                                        rémunération depuis le 15 décembre 1993 (jour de sa de­
 Recours introduit le 29 janvier 1997 par Claude Richter                mande de réintégration ). Il en résulte que la Commission
      contre Commission des Communautés européennes                     est tenue de l'indemniser par le paiement des rémunéra­
                            (Affaire T-19/97)                           tions qu'il aurait perçues depuis la date de sa demande de
                                                                        réintégration ou, au plus tard, depuis le jour ou les deux
                              ( 97/C 94/46 )                            emplois ont été déclarés vacants jusqu' au jour de sa réinté­
                                                                        gration, le 16 février 1995 .
                 (Langue de procédure: le français)
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
  péennes a été saisi le 29 janvier 1997 d'un recours intro­
  duit contre la Commission des Communautés européennes
  par Claude Richter, domicilié à Luxembourg, représenté
  par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane                   Recours introduit le 30 janvier 1997 par Sofivo et autres
  Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à                contre Commission des Communautés européennes
  Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue                                       (Affaire T-20/97)
  de Cessange .
                                                                                                 ( 97/C 94/47)
  Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
  — annuler la décision de la Commission portant rejet de
       la demande d' indemnisation de la faute commise en ne
       réintégrant pas le requérant au premier emploi vacant             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       correspondant à son grade et à ses aptitudes,                     péennes a été saisi le 30 janvier 1997 d' un recours intro­
                                                                         duit contre la Commission des Communautés européennes
  — condamner la partie défenderesse à reconstituer la car­              par Sofivo établie à Condé-sur-Vire (France), Sofivo Pro­
       rière du requérant depuis le 15 décembre 1993 ou, au              duction établie à Brece (France), Sovinor établie à Condé­
       plus tard, depuis le jour de la publication de la pre­            sur-Vire (France ), Denkavit France établie à Montreuil­