CELEX: 31975R0121
Language: fr
Date: 1975-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 121/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 269/73 portant modalités d' application du régime des montants compensatoires adhésion

18 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 13/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 121 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 janvier 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 269/73 portant modalités d'application du
                                      régime des montants compensatoires adhésion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                  Le paragraphe 3 ci-après est ajouté à l'article 5 du
membres à la Communauté économique européenne                     règlement (CEE) n0 269/73 :
et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
                                                                      « 3 . Lorsque l'exemplaire de contrôle visé au para­
                                                                      graphe 2 n'est pas revenu au bureau de départ ou à
vu les dispositions mentionnées dans les visas du règle­              l'organisme centralisateur dans un délai de 3 mois
ment (CEE) n0 269/73 de la Commission du 31                           à compter de sa délivrance par suite de circons­
janvier 1 973 (2), modifié en dernier lieu par le règle­              tances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut
ment (CEE) n° 343/74 (3 ),                                            introduire auprès de l'organisme compétent une
considérant que le règlement (CEE) n0 269/73 a établi
                                                                      demande motivée d'équivalence assortie de pièces
les modalités d'application du régime des montants                    justificatives. Les pièces justificatives à présenter
compensatoires adhésion ; que son article 5 prévoit
                                                                      lors de la demande d'équivalence doivent
que, dans certains cas, le paiement du montant                        comprendre, outre le document de transport, le
                                                                      document douanier de mise à la consommation
compensatoire est subordonné à la preuve de l'accom­                  dans l'État membre de destination ou sa copie ou
plissement des formalités d'importation dans l' Etat
                                                                      photocopie certifiées conformes par les services
membre de destination ; que cette preuve doit être
apportée, selon les dispositions de cet article, par la               compétents.
production de l'exemplaire de contrôle visé à l'article               Les États membres communiquent à la Commis­
1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la Commission ,                 sion , le 1 er mars et le 1 er septembre de chaque
du 19 novembre 1969, relatif à " l'emploi des docu­                   année, un état établi par secteur de produits repre­
ments de transit communautaire en vue de l'applica­                   nant le nombre des cas d'application de l'alinéa
tion     de   mesures     communautaires      entraînant    le        précédent, la cause de non-retour, pour autant que
contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des                 cette cause soit connue, les quantités concernées
marchandises (4), modifié en dernier lieu par le règle­               ainsi que le montant compensatoire en jeu . »
ment (CEE) n0 690/73 (5) ;                                                                  Article 2
considérant qu' il peut arriver que, par suite de circons­        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tances non imputables à l'opérateur, l'exemplaire de              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
contrôle susvisé ne peut être produit, bien que le                des Communautés européennes.
produit ait atteint la destination prévue ; qu'une telle          Sur demande des intéressés, déposée dans un délai de
situation est de nature à créer une gêne pour le                  six mois à compter du jour de l'entrée en vigueur du
commerce ; qu'il convient dans de tels cas de recon­
                                                                  présent règlement, les dispositions de l'article 5 para­
naître d'autres documents comme équivalents ;                     graphe 3 du règlement (CEE) n0 269/73 s'appliquent
considérant que les mesures prévues au présent règle­             aux exportations pour lesquelles les formalités doua­
ment sont conformes aux avis de tous les comités de               nières ont été accomplies avant l'entrée en vigueur du
gestion concernés,                                                présent règlement.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(!)  JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(2 ) JO  n° L 30 du 1.2. 1973, p. 73 .
(3)  JO  n» L 40 du 1 2 . 2. 1 974, p. 4.
(4)  JO  n° L 295 du 24. 11 . 1969 , p. 14.
(s ) JO  n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .