CELEX: 31984R2273
Language: fr
Date: 1984-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2273/84 de la Commission, du 2 août 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

3 . 8 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 208 /45
                            REGLEMENT (CEE) N° 2273/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 août 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
 EUROPÉENNES,                                                  modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n0 855/84,
considérant que, en vertu dé l'article 2 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération              tiret précédent et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         considérant que l'application de ces modalités à la
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             situation actuelle des marchés dans le secteur des
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                  produits dans la Communauté et sur le marché
article, il importe également d'assurer aux marchés des        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales une situation équilibrée et un développement          repris à l'annexe ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              considérant que les mesures prévues au présent règle­
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                 céréales,
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces            visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­      n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­                                  Article 2
cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1984.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .                       (4) JO n° 128 du 27 . 6. 1967, p. 2574/67.
C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .                      ( 5) JO n° L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 août 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 août 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                       des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / 1)
              Numéro
                                                                                                       Montant
              du tarif
             douanier
                                                      Désignation des marchandises                         des
                                                                                                      restitutions
             commun
            10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   6,00
                              — la zone II b)                                                             13,00
                              — les autres pays tiers
            10.01 B II        Froment (blé) dur
            10.02             Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                              — les autres pays tiers
            10.03             Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 15,00
                              — la zone II b)                                                             22,00
                              — le Japon
                              — les autres pays tiers
            10.04             Avoine
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                              — l'Algérie, la Tunisie et la Lybie                                         18,00
                              — les autres pays tiers
            10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
            10.07 C           Sorgho
         ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                              26,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                            26,00
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                            23,00
                              — teneur en cendres de 901 à 1 100                                          21,00
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                        20,00
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                        18,00
 ---pagebreak--- N0 L 208 /48                        Journal officiel des Communautés européennes                                        3 . 8 . 84
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             Numéro
                                                                                                            Montant
             du tarif
            douanier                                Désignation des marchandises                                des
                                                                                                           restitutions
            commun
      ex 1 1 .0 1 B         Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                     26,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                26,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                              26,00
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                              26,00
          1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                             171,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                             162,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                 145,00
                            — teneur en cendres : plus de 1 300                                              136,00
          1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                    26,00
     (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,2ju mm de moins de 10 % en
         poids .
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977) modifie par
             le règlement (CEE) n° 3634/83 (JO n» L 360 du 23 . 12. 1983).