CELEX: C2006/096/40
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaire T-58/06: Recours introduit le  22 février 2006  — H.A.L.T.E./Commission

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/23
            
         Recours introduit le 22 février 2006 — H.A.L.T.E./Commission
   (Affaire T-58/06)
   (2006/C 96/40)
   Langue de procédure: français
   Parties
   
      Partie requérante: Honorable Association de Logisticiens et de Transporteurs Européens — H.A.L.T.E. (Neuilly-sur-Seine, France) [représentant: J.-L. Lesquins, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               conformément à l'article 232 du traité CE, constater la violation par la Commission européenne d'une obligation de statuer, pour avoir manqué de statuer comme elle était invitée à le faire au visa des articles 87 et 88 de ce même traité;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la Commission de prendre toutes mesures nécessaires à la pleine exécution de l'arrêt;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Par la présente requête, une association regroupant des sociétés intervenant dans le secteur de la messagerie, du transport et de la logistique demande au Tribunal de faire constater une carence de la Commission en ce que cette dernière se serait illégalement abstenue d'ouvrir une procédure formelle d'examen, telle que prévue à l'article 88 CE, et d'ordonner des mesures provisoires de suspension du versement de l'aide contestée dans une plainte de la requérante relative aux aides à la restructuration accordées par la SNCF, entreprise publique détenue à 100 % par l'État français, à la société de transport de marchandises SCS SERNAM.
   A l'appui de son recours en carence, la requérante invoque des arguments qui peuvent être regroupés, en substance, en deux moyens.
   Le premier moyen est tiré d'une violation de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La requérante fait valoir que l'écoulement d'un délai de plus de six mois après sa première plainte, malgré la connaissance que la Commission avait du dossier venant du fait d'avoir rendu auparavant des décisions dont la violation fait l'objet de la plainte, constituerait un indice des difficultés sérieuses qu'aurait rencontrées la Commission dans son appréciation de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun. De ce fait, selon la requérante, la Commission serait tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides faisant l'objet de la plainte. En outre, la requérante prétend que l'éventuelle absence de notification de l'aide par les autorités françaises ne saurait délier la Commission de ses obligations de diligence et qu'elle serait tenue de mettre en œuvre ses pouvoirs d'investigation dès qu'elle dispose d'informations sur les mesures étatiques susceptibles d'être contraires aux principes du marché commun surtout dans le cadre d'une plainte visant une violation de sa décision antérieure fixant les conditions de la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun (1).
   Le deuxième moyen est tiré d'une violation de l'article 11 du règlement no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (nouvel article 88) (2). La requérante prétend que la Commission aurait dû ordonner des mesures provisoires de suspension du versement de l'aide dans la mesure où une condition d'urgence objective était, selon la requérante, réunie.
   
      (1)  Il s'agit de la décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant l'aide d'État partiellement mise à exécution par la France en faveur de l'entreprise Sernam, C (2004) 3940 final
   
      (2)  JO L 83, p.1, règlement mis en oeuvre par le règlement no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 182, p. 2)