CELEX: 62013TN0134
Language: fr
Date: 2013-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-134/13: Recours introduit le 28 février 2013 — Polynt et Sitre/ECHA

4.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/26
            
         Recours introduit le 28 février 2013 — Polynt et Sitre/ECHA
   (Affaire T-134/13)
   2013/C 129/50
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Polynt SpA (Scanzorosciate, Italie) et Sitre Srl (Milan, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques ECHA
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler pour partie la décision ED/169/2012 de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA») concernant l’inclusion de l’anhydride cyclohexane-1,2-dicarboxylique, de l’anhydride cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylique et de l’anhydride trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylique (ci-après désignés collectivement le «HHPA») comme substances répondant aux critères de l’article 57, point f), du règlement no 1907/2006 (1) (ci-après le «REACH»), conformément à l’article 59 du REACH, en tant qu’elle porte sur le HHPA et ses monomères; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ou de droit: (i) les allergènes respiratoires ne sont pas couverts par l’article 57, point f), du REACH et (ii) l’ECHA n’a pas produit suffisamment de justifications et de preuves permettant de démontrer que le HHPA suscitait «un degré de préoccupation équivalent» à celui suscité par l’utilisation des substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (ci-après les «substances CMR»), de catégorie 1, étant donné que:
               
                           —
                        
                        
                           les substances CMR produisent des effets irréversibles tandis que, dans le cas du HHPA, les effets de sensibilisation respiratoire ne sont pas irréversibles;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il n’y a pas d’exposition des consommateurs ou des travailleurs au HHPA;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’évaluation du HHPA est basée sur des données anciennes et périmées; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’évaluation n’a pas tenu compte de toutes les données pertinentes.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense, en ce que les requérantes n’ont pas été mises en mesure de défendre pleinement leur position en raison de l’absence de critère objectif permettant de considérer si une substance suscite un degré de préoccupation équivalent aux termes de l’article 57, point f), du REACH, particulièrement dans le cas d’un allergène respiratoire tel que le HHPA, et parce que l’ECHA n’a pas tenu compte de toutes les informations disponibles ou fournies par l’industrie durant la période impartie pour présenter des observations.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité, en ce que l’ECHA disposait d’un choix de mesures en ce qui concerne le HHPA et, en identifiant le HHPA comme «substance extrêmement préoccupante» («SVHC»), elle a occasionné aux requérantes des désavantages disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).