CELEX: 31985R3223
Language: fr
Date: 1985-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3223/85 de la Commission, du 15 novembre 1985, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 303/48                              Journal officiel des Communautés européennes                           16. 11 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 3223/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 novembre 1985
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        données dont la Commission dispose actuellement
                                                                   conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           vigueur comme il est indiqué à l'article 1 " du présent
                                                                   règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 1 0 du protocole n0 4 concernant le coton,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton ('); modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
ment (CEE) n0 1976/85 (2), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                     Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
                                                                   l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           65,503 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2468/85 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3045/85 (4) ;                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2468/85 aux                   1985.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
j2) JO n0 L 186 du 19. 7. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 234 du 31 . 8 . 1985, p. 40 .
(4 JO n0 L 290 du 1 . 11 . 1985, p. 42.