CELEX: 31974D0139
Language: fr
Date: 1974-03-13 00:00:00
Title: Décision 74/139/CEE de la Commission, du 13 mars 1974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les couteaux à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes (à l'exception des couteaux à manche en ivoire ou en métaux communs dorés ou argentés), de la position Ex 82.09 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

22. 3 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 77/35
                                                            II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 13 mars 1974
              autorisant la Republique française a exclure du traitement communautaire les
              couteaux à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes (à
              l'exception des couteaux à manche en ivoire ou en métaux communs dorés ou
              argentés), de la position ex 82.09 du tarif douanier commun , originaires du
                       Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (74/ 139 /CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    autres États membres apporteraient la coopération
EUROPÉENNES,                                                     nécessaire ;
                                                                 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
vu le traité instituant la Communauté économique                 limitée, l'application de mesures de protection, au titre
européenne et notamment son article 115 premier                  de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
alinéa,
                                                                 sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                 mai 1971 ( 1 ), notamment en son article 1 er ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la            considérant que, pour les produits en question , un
Commission par télex de sa représentation perma­                 régime uniforme d'importation pourrait être adopté
nente auprès des Communautés européennes, le 5                   dans le cadre d'une politique commerciale commune
mars 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­           à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
ment communautaire les couteaux à lame trachante                 devrait être limitée à l'application d' un tel régime,
ou dentelée , y compris les serpettes fermantes (à
l 'exception des couteaux à manche en ivoire ou en               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
métaux communs dorés ou argentés), de la position
ex 82.09 du tarif douanier commun, originaires du
Japon et mis en libre pratique dans les autres États                                   Article premier
membres,
                                                                 La Republique française est autorisee a exclure du trai­
                                                                 tement communautaire les importations des produits
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         suivants :
tique commerciale appliquées pour ces produits à
l 'égard du Japon par la France, d'une part, et les autres           N° du tarif
États membres, d'autre part, provoquent des détourne­                 douanier              Désignation des marchandises
ments de trafic ;                                                     commun
considérant que ces détournements de trafic empê­                ex 82.09         Couteaux a lame tranchante ou dentelee, y
                                                                                  compris les serpettes fermantes (à l'excep­
chent l' exécution des mesures de politique commer­                               tion des couteaux à manche en ivoire ou en
ciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;                                 métaux communs dorés ou argentés)
considérant qu il n est pas possible, à 1 heure actuelle,
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les              (') JO no L 121 du 3 , 6 . 1971 , p . 26 .
 ---pagebreak--- N0 L 77/36                        Journal officiel des Communautés européennes                            22. 3 . 74
originaires du Japon et mis en libre pratique dans les                             Article 3
autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt      La Republique française est destinataire de la présente
des demandes de titres d'importation est postérieure        décision .
au 4 mars 1974 .
                        Article 2
                                                            Fait a Bruxelles, le 13 mars 1974.
                                                                                     Par la Commission
La validité de la présente décision est limitée a la mise
en application d'un régime uniforme d'importation                                         Le president
dans le cadre de la politique commerciale commune à
l'égard du Japon et au plus tard au 31 décembre 1974.                               François-Xavier ORTOLI