CELEX: 31995R0104
Language: fr
Date: 1995-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 104/95 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1995 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1995 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque

N0 L 17/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 1 . 95
                                RÈGLEMENT (CE) N° 104/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 janvier 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                 licences d'importation introduites en janvier 1995 pour les viandes bovines
                 fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus
                 par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la
                 république de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'ancienne République
                                              fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la
                                                                  période suivante ; que, compte tenu des quantités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 restantes au titre de la troisième période, il convient, par
vu le règlement (CE) n0 1390/94 de la Commission, du              conséquent, de déterminer, pour la quatrième période,
17 juin 1994, établissant pour la période du 1 er juillet         allant du 1 er avril au 30 juin 1995 les quantités disponibles
 1994 au 30 juin 1 995 les modalités d'application des            pour les quatre pays concernés,
régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigé­
rées ou congelées, prévus par les accords européens entre         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté et la république de Pologne, la répu­
blique de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'an­                                   Article premier
cienne République fédérative tchèque et slovaque ('), et
notamment son article 3 paragraphe 4,                             1 . Les demandes de certificats d'importation déposées
                                                                  au titre de la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1995
considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règle­       dans le cadre du régime d'importation visé par le règle­
ment (CE) n° 1390/94 a fixé les quantités de viandes              ment (CE) n0 1390/94 sont satisfaites intégralement.
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de
Pologne, de Hongrie et de la République tchèque et de la          2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
République slovaque, pouvant être importées à des condi­          à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1390/94,
tions spéciales au titre de la période allant du 1 er janvier     allant du 1 er avril au 30 juin 1995 s'élèvent à :
au 31 mars 1995 ; que les quantités pour lesquelles des           — 4 268,0 tonnes de viandes originaires de la Pologne,
certificats d'importation ont été demandés sont telles que
les demandes peuvent être satisfaites intégralement ;             — 5 139,0 tonnes de viandes originaires de la Hongrie,
                                                                  — 2 240,0 tonnes de viandes originaires de la République
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement              tchèque,
(CE) n0 1390/94 stipule que si, au cours de l'année 4 (du         — 980,0 tonnes de viandes originaires de la République
1 er juillet 1994 au 30 juin 1995), les quantités faisant             slovaque.
l'objet de demandes de certificats d'importation présen­
tées au titre de la première, deuxième ou troisième                                           Article 2
période spécifiée au paragraphe 2 dudit article sont infé­
rieures aux quantités disponibles, les quantités restantes        Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 152 du 18. 6. 1994, p. 20.