CELEX: 31969R1746
Language: fr
Date: 1969-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1746/69 de la Commission, du 3 septembre 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 224/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 9 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1746/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 septembre 1969
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et                                        Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,                                Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 4 sep­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1605/69 aux                     tembre 1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1969.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     B. HERINGA
                                                                               Directeur général adjoint
                                                             ANNEXE
                                                                                                       (Ü.C / 100 kg)
                   Numéro
                                                                                                         Montant
               du tarif douanier                     Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                      du prélèvement
               17.03                Mélasse, même décolorée                                                0,50
  (») JO n* 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) JO n° L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.