CELEX: 51987PC0316
Language: fr
Date: 1987-07-13
Title: Proposition pour REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 4035/86 répartissant certains quotas entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 316
Vol. 1987/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 316 final
                                                      Bruxelles , le 13 juillet 1987
                                  Proposition pour
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n° 4035 / 86
répartissant certains quotas entre les Etats membres pour les navires pêchant dans
             la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche
                             située autour de Jan Mayen
        i
                                            la Commission )
   C0MC87 ) 316 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) N * 4035/86 du Conseil ( I ) répartit pour 1987 , certains
quotas de capture entre Etats Membres pour les navires de la Communauté
pêchant dans la zone économique norvégienne et la zone de pêche située
autour de Jan Mayen .
La Norvège a décidé qu' à partir du 30 avril 1987 , dans la pêche au chalut
ou à la seine danoise dans la zone économique norvégienne à l' extérieur de
la Norvège métropolitaine , au nord de 62° 00 'N , les rejets de cabillaud et
d' églefin sont prohibés . Cette disposition a été mise en vigueur pour les
navires de la Communauté le 28 mai 1987 .
La Communauté et la Norvège se sont consultées à Oslo le 5 juin 1987 sur
les implications éventuelles de cette prohibition sur les activités de
pêche de la Communauté dans la zone de pêche norvégienne . Les
consultations ont abouti à un accord sur un certain quota additionnel de
captures accessoires pour la Communauté afin de permettre l' entière
utilisation des quotas alloués aux Etats membres par le règlement
ci-dessus , pour la région concernée .
Le but de cette proposition de règlement est de transposer ledit accord en
droit Communautaire .
( 1 ) JO N * L376 , 31.12.1986 , p. 80 .
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                                       Proposition pour
                       REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
                      modifiant Le règlement ( CEE ) n° 4035 / 86
                 répartissant certains quotas entre les Etats membres pour les
    navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de
                           pêche située autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DES COMMUNAUICS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n * 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
pêche ( 1 ), et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n * 4035 /86 du Conseil ( 2 ) répartit pour
1987 certains quotas de capture entre Etats membres pour les navires de la
Communauté pêchant dans la zone économique norvégienne et la zone de pêche
située autour de Jan Mayen ;
considérant que la Norvège a décidé qu' è partir du 30 avril 1987 , dans la
pêche au chalut ou à la seine danoise dans la zone économique norvégienne à
l' extérieur de la Norvège continentale            au nord de 62 * 00'N , les rejets
de cabillaud et d' églefin sont prohibés , cette mesure ayant été mise en
vigueur pour les navires de la Communauté le 28 mai 1987 ;
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur les
 conséquences   éventuelles de cette prohibition sur les activités de pêche de
la Communauté dans la zone de pêche norvégienne ;
considérant que les parties se sont mises d' accord sur un certain quota
additionnel de captures accessoires pour la Communauté afin de permettre
l' entière utilisation des quotas alloués aux Etats membres par le règlement
( CEE ) n° 4035 / 86 pour la région concernée ;
( 1 ) J0 N * L 24 , du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .
( 2 ) 00 N° L376 , du 31.12.1986 , p. 80 .
 ---pagebreak---    A AKRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
    L' Annexe I du règlement ( CEE ) n° 4035 / 86 est modifiée comme suit :
   1 . Il est ajouté ce qui suit au tableau :
              Espèce             Division CIEM      Quotas     Al locations
                                                           (   Allemagne
              Cebi 1 laud                            240   (   Royaume-Uni
                   et eglefin        I , II                (   France
              ( captures
                  accessoires )                            (   Portugal
                                                     160
                     (4 )                                      Espagne
   2 . Une note . 4 est ajoutée en bas dé page rédigée comme suit .
n ( 4 ) Solution ad hoc pour 1987 . Ce quota comprend , dans les limites fixées
        par la Norvège pour les captures accessoires , toutes captures
        accessoires prises conjointement avec les quotas établis dans le présent
        règlement , y inclus les quotas de rascasse ( Sebastes mentella et
        Sebastes marinus ) prévus comme quotas spéciaux pour 1987 .
                                          Article 2
           i
    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
   Officiel des Communautés Européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le          1987 .
                                                      Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak--- HOMPPl l TI VCNCSS AND CMPLOYMCNT IMPACT STATPMPN I
The object of this measure is to ensure the full utilization of certain
fishing possibilities for Community fishermen in the Norwegian fishing
zone . It will involve undertakings in no additional obligations .