CELEX: 31992R3115
Language: fr
Date: 1992-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3115/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix d' achat minimal des oranges livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges

Avis juridique important

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31992R3115

Règlement (CEE) n° 3115/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix d' achat minimal des oranges livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges  

Journal officiel n° L 312 du 29/10/1992 p. 0018 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 3115/92 DE LA COMMISSION  du 28 octobre 1992  fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix d'achat minimal des oranges livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces orangesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 3848/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 2601/69, le prix minimal que, dans le cadre des contrats, les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé, pour chacun des produits en cause, au niveau du prix de retrait le  plus élevé valable pendant les périodes de retraits importants; que des retraits importants sont effectués de janvier à avril pour les oranges; que, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les prix de retrait à retenir sont ceux valables pour ces  États membres pour la campagne en cours;  considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2601/69, la compensation financière accordée aux transformateurs pour les oranges ne peut pas être supérieure à la différence existant entre le prix minimal et  les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs;  considérant qu'il convient de préciser les dispositions applicables lorsqu'un produit récolté en Espagne ou au Portugal est transformé dans un autre État membre, en raison des montants différenciés fixés pour ces États membres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la campagne 1992/1993, les prix minimaux à payer aux producteurs livrant des oranges à la transformation, dans le cadre de contrats visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 2601/69, sont fixés comme suit.  (en écus par 100 kg net)        Produits  Espagne  Portugal  Autres États membres       Oranges  12,17  11,41  12,84      2. Les prix minimaux sont fixés pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs.  Article 2  Pour la campagne 1992/1993, les compensations financières octroyées au transformateurs après transformation des oranges sont fixées comme suit.  (en écus par 100 kg net)        Produits  Espagne  Portugal  Autres États membres       Oranges  8,71  7,95  9,38       Article 3  Les montants visés aux articles 1er et 2 ne s'appliquent qu'à des produits qui répondent au moins aux exigences de qualité et de calibre minimal prévues pour la catégorie III.  Article 4  Le prix minimal et la compensation financière applicables sont ceux en vigueur dans l'État membre dans lequel le produit a été récolté.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. (2) JO no L 374 du 22. 12. 1989, p. 6.