CELEX: 22002D0114
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0114

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0005 - 0005

Décision du Comité mixte de l'EEEno 114/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).(2) La décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 111 (décision 2001/812/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"112. 32001 D 0672: décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23)."Article 2Le texte de la décision 2001/672/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.(2) JO L 235 du 4.9.2001, p. 23.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.