CELEX: 62009TN0304
Language: fr
Date: 2009-07-31 00:00:00
Title: Affaire T-304/09: Recours introduit le 31 juillet 2009 — Tilda Riceland Limited/OHMI (BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE)

10.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 244/11
            
         Recours introduit le 31 juillet 2009 — Tilda Riceland Limited/OHMI (BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE)
   (Affaire T-304/09)
   2009/C 244/18
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tilda Riceland Limited (Gurgaon, Inde) (représentants: S. Malynicz, Barrister, S. Sills et N. Urwin, Solicitors)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Siam Grains Company Limited (Bangkok, Thaïlande)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la première chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mars 2009 dans l’affaire R 513/2008-1; et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE» pour les produits de la classe 30
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: une marque verbale non enregistrée «BASMATI» utilisée pour du riz et un signe constitué du mot «BASMATI» utilisé dans le commerce pour désigner une classe de produit, à savoir le riz.
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a uniquement basé sa décision, à tort, sur une interprétation de cette disposition qui ne tient pas compte des règles nationales et des décisions de justice rendues dans l’État membre concerné; deuxièmement, la chambre de recours n’a pas appliqué le droit d’un État membre, à savoir le Royaume-Uni, concernant la forme de recours connue sous le nom de «forme extensive de contrefaçon»; troisièmement, la chambre de recours a commis une erreur en exigeant que la requérante soit titulaire de droits de propriété sur le signe «BASMATI»; et enfin, la chambre de recours a commis une erreur en considérant que le mot «BASMATI» était un terme générique.