CELEX: 31973R0132
Language: fr
Date: 1973-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 132/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du tabac brut

N° L 17/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 1 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 132/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 janvier 1973
                              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du tabac brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        née de la récolte et la destination ; que, compte tenu
EUROPÉENNES,                                                          des possibilités actuelles d'exportation et des disponi­
                                                                      bilités sur le marché de la Communauté, il
vu le traité instituant la Communauté économique                      convient d'octroyer une restitution aux seules varié­
européenne,                                                           tés Burley I et Xanti-Yakà limitée à la récolte 1971
vu le règlement ( CE) n>° 727/70 du Conseil, du 21                    et aux destinations reprises à l'annexe ;
avril 1970, portant établissement d'une organisation                  considérant que l'application des règles et critères
commune des marchés dans le secteur du tabac
                                                                      rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché
brut H , modifié par le règlement ( CEE) n° 1574/                     du tabac et notamment aux prix dans la Commu­
71 (-), et notamment son article 9 paragraphe 2 troi­                 nauté et sur le marché mondial conduit à fixer une
sième alinéa première phrase,                                         restitution pour les produits, les montants et les pays
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                 repris à l'annexe ;
( CEE) n° 727/70, la différence entre les prix prati­                 considérant que le Comité de gestion du tabac n'a
qués sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                 pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
ticle 1 er dudit règlement et les prix de ces produits                dent,
dans les Communautés peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
326/71 du Conseil , du 15 février 1971 , établissant,
dans le secteur du tabac brut, les règles générales                                        Article premier
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et
                                                                      La liste des variétés de tabac emballé de la récolte
les critères de fixation de leur montant (3 ), l'octroi
des restitutions doit être limité au tabac emballé,                   1971 pour lesquelles est accordée la restitution à l'ex­
issu de tabac en feuilles récolté dans la Commu­                     portation visée à l' article 9 du règlement ( CEE) n°
nauté ; que les restitutions doivent être fixées par                  727/70, les montants de cette restitution ainsi que les
variétés de la production de la Communauté en pre­                   pays tiers destinataires, sont fixés à l' annexe .
nant en considération les éléments visés à l' article 2
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 326/71 ;                                                  Article 2
considérant que, selon les articles 2 et 3 du règle­                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment ( CEE ) n° 326/71 , la restitution peut être diffé­              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
renciée pour le tabac d'une même variété suivant l'an­                ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
(>) JO n» L 94 du 28 . 4 . 1970, p. 1 .
(2 ) JO n" L 167 du 26 . 7. 1971 , p. 1 .
(:i ï JO n" L 39 du 17. 2 . 1971 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 20. 1 . 73                    Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 17/21
                                                    ANNEXE
                                              Montants de la
                                             restitution pour
           N " d' ordre       Variétés        la récolte 1971               Pays de destination
                                                   UC / kg
                lia     Burley I                    0,18      Pays d'Extrême-Orient, Algérie, Maroc,
                                                              Tunisie, Égypte, URSS, Pologne, Hon­
                                                              grie, Roumanie, Bulgarie, Tchécoslova­
                                                              quie, Yougoslavie, Albanie
                15      Xanti-Yakà                  0,29      Tous pays à l'exception de l'Autriche,
                                                              de la Suisse, du Liechtenstein, du
                                                              Royaume-Uni, de l' Irlande et des ter­
                                                              ritoires du royaume du Danemark