CELEX: 61978CO0238
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981. # Ireks-Arkady GmbH contre Communauté économique européenne. # Affaire 238/78.

Avis juridique important

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61978O0238

Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981.  -  Ireks-Arkady GmbH contre Communauté économique européenne.  -  Affaire 238/78.  

Recueil de jurisprudence 1981 page 01719

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 238/78 , IREKS-ARKADY GMBH ,   PARTIE REQUERANTE ,   CONTRE  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   REPRESENTEE PAR SES ORGANES :   1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,  

Motifs de l'arrêt

1 ETANT DONNE QUE LES PARTIES ONT ETABLI LE MONTANT DE LA REPARATION D ' UN COMMUN ACCORD , IL Y A LIEU DE RAYER L ' AFFAIRE 238/78 DU REGISTRE DE LA COUR .    2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE .    3 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL , P . 2955 ) DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LA COUR A RESERVE LES DEPENS .    4 PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1981 , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES DEPENS RECUPERABLES .    5 IL INCOMBE DONC A LA COUR DE STATUER SUR LA REPARTITION DES DEPENS POUR PERMETTRE A LA DEUXIEME CHAMBRE DE TAXER LES DEPENS RECUPERABLES .    6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .    7 EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .    8 IL RESULTE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE LEURS MOYENS DE DROIT . LA REDUCTION DU MONTANT DEMANDE , QUI EST INTERVENUE A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES , N ' EST PAS D ' UNE IMPORTANCE TELLE QU ' ELLE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES DEPENS .    9 IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .       PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR ORDONNE :   1 ) L ' AFFAIRE 238/78 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .   2 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .