CELEX: 31979R1639
Language: fr
Date: 1979-07-24
Title: Règlement (CEE) n° 1639/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31979R1639

Règlement (CEE) n° 1639/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 192 du 31/07/1979 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0005 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA ET SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES FIGURANT A SON ANNEXE I BIS ; QUE CETTE AIDE , QUI EST BASEE SUR LA DIFFERENCE DE PRIX EXISTANT ENTRE LES PRIX A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE ET CEUX DES PAYS TIERS , A POUR BUT DE PERMETTRE LA VENTE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES A DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES PAR LES PRINCIPAUX PAYS TIERS PRODUCTEURS ;   CONSIDERANT QUE LA SITUATION CONSTATEE POUR LES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE I BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 SE PRESENTE EGALEMENT POUR CERTAINS AUTRES PRODUITS REVETANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS LES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , D ' ETENDRE A CES PRODUITS LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION VISEE CI-DESSUS EN LES INCLUANT DANS LADITE ANNEXE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE I BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ANNEXE I BIS   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 07.02 B //  TOMATES PELEES SURGELEES // EX 07.04 B //  FLOCONS DE TOMATES // EX 08.12 C //  PRUNEAUX ISSUS DE PRUNES D ' ENTE SECHEES // EX 20.02 C //  CONCENTRES DE TOMATES // EX 20.02 C //  TOMATES PELEES // EX 20.02 C //  JUS DE TOMATES // EX 20.06 B //  PECHES AU SIROP // EX 20.06 B //  POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP // EX 20.06 B //  CERISES CONSERVEES AU SIROP // EX 20.07 //  JUS DE TOMATES  "  //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE :   -  POUR LES PRODUITS A BASE DE TOMATES , LES PRUNEAUX ISSUS DE PRUNES D ' ENTE SECHEES , LES PECHES AU SIROP ET LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP , A PARTIR DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1979/1980 ,   -  POUR LES CERISES CONSERVEES AU SIROP , A PARTIR DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1980/1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS