CELEX: 31974R0338
Language: fr
Date: 1974-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 338/74 de la Commission, du 8 février 1974, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 37/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 2 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 338/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 février 1974
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        navette, le montant de 1 aide, en cas de fixation à
EUROPÉENNES,                                                         l'avance pour le mois de juillet 1974 pour ces pro­
                                                                     duits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                     base du prix indicatif valable pendant le mois de juil­
européenne,                                                          let 1973 ; que ce montant ne doit donc être appliqué
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22 sep­                que provisoirement et devra être confirmé ou rem­
tembre 19 66, portant établissement d'une organisation               placé dès que le prix indicatif de la campagne 1974/
commune des marchés dans le secteur des matières                     1975 sera connu ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                considérant que l'application des règles et modalités
(CEE) n0 1707/73 (2 ), et notamment son article 27 para­             rappelées dans le règlement (CEE) n° 1898/73 aux
graphe 4,                                                            données dont la Commission dispose actuellement
vu l'avis du Comité monétaire,                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
considérant que le montant de l'aide visée à l'article               sent règlement,
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1 898 /73 (3) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime de l'aide, il convient de retenir pour                                     Article premier
le calcul de cette dernière :
                                                                     1.      Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au              sent règlement.
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
       sur leur parité effective,                                    2.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    à l'avance pour le mois de juillet 1974 pour le colza et
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                 la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 1
       change au comptant de chacune de ces monnaies,                février 1974 pour tenir compte du prix indicatif fixé
       constaté pendant une période déterminée, par rap­             pour ces produits pour la campagne 1974/ 1975.
       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
       néa précédent ;                                                                         Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable              Le present règlement entre en vigueur le 1 1 fevrier
pour la campagne 1974/ 1975 pour le colza et la                       1974 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles , le 8 fevrier 1974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') jO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. .3025/ 66 .
(2 ) JO 11° L 175 du 29 . 6 . 197 3 , p . 5 .
( J ) JO n° L 19.3 du 14. 7 . 197 3 , p . 26 .
 ---pagebreak--- 9 . 2. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 37/27
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 février 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
          Montants de l'aide applicable à partir du 11 février 1974 pour les graines de colza et de
                     navette (ex 12.01 du TDQ et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
          Montants de l'aide                                                 0                   0
          Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
          —  pour le mois  de février                                        0                   0
          —  pour le mois  de mars                                           0                   0
          —  pour le mois  d'avril                                           0                   0
          —  pour le mois  de mai                                            0                   0
          —  pour le mois  de juin                                           0                  —
          —  pour le mois  de juillet                                        0                  —