CELEX: 31987R4179
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4179/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots relevant du code ex 2008 50 91 de la nomenclature combinée et originaires de Tunisie (1988)

31 . 12 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 399 / 19
                                          RÈGLEMENT (CEE ) N° 4179 / 87 DU CONSEIL
                                                          du 21 décembre 1987
                     portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes
                     d'abricots relevant du code ex 2008 50 91 de la nomenclature combinée et originaires de
                                                             Tunisie ( 1988 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               à partir de cette date, il y a lieu d'utiliser la nomenclature
                                                                        combinée pour la désignation des produits visés par le présent
                                                                        règlement;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,                                considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                                                                        et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
                                                                        contingent et l'application , sans interruption, des taux
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                        prévus pour ce contingent à toutes les importations du
                                                                        produit en question dans tous les États membres, jusqu'à
 considérant que l'accord de coopération entre la Commu­                épuisement du contingent; que, dans le cas présent, il
                                                                        convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
 nauté économique européenne et la République tunisien­
 ne ( J ), complété par le protocole additionnel à cet accord (2 ),     membres, sans préjudice du tirage , sur le volume contingen­
                                                                        taire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les
 prévoit l'ouverture , par la Communauté , d'un contingent
                                                                        conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er
 tarifaire communautaire annuel de 4 300 tonnes de pulpes
 d'abricots relevant du code ex 2008 50 91 de la nomencla­              paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
 ture combinée et originaires de Tunisie ;
                                                                        ration étroite entre les États membres et la Commission,
                                                                        laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
                                                                        du volume contingentaire et en informer les États mem­
                                                                        bres;
 considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, le
 droit de douane est supprimé progressivement au cours de
 mêmes périodes et au même rythme que ceux prévus aux                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 articles 75 et 243 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du             Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 Portugal ; que, pour l'année 1988 , le droit contingentaire est        représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
 égal à 62,5 % du droit de douane, effectivement appliqué à             relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
 l'égard de pays tiers ; que, dans la limite de ce contingent, le       économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
 royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent
 des droits de douane calculés conformément au règlement
 (CEE ) n° 2573 / 87 du Conseil , du 11 août 1987 , fixant le
 régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal             A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la
 Turquie ( 3 ); qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tari­
 faire communautaire en question pour l'année 1988 ;
                                                                                                 Article premier
 considérant que la Communauté a adopté, avec effet à partir            1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de douane
 du 1er janvier 1988 , une nomenclature combinée des mar­               à l'importation dans la Communauté pour les produits
 chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier         désignés ci-après , originaires de Tunisie , est suspendu au
 commun et des statistiques du commerce extérieur de la                 niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communau­
 Communauté et du commerce entre ses États membres; que,                taire indiqués en regard:
0 ) JO n° L 265 du 27. 9 . 1978 , p. 1 .
(2) JO n° L 297 du 21 . 10. 1987, p. 36 .
( 3 ) JO n° L 250 du 1 . 9 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 399 / 20                              Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 87
                                                                                                           Volume du           Droit
   Numéro d'ordre         Code NC                         Désignation dés marchandises                      contingent     contingentaire
                                                                                                           (en tonnes)        (en % ) .
09.1203                  2008            Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
                                         préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
                                         d'autres édulcorants ou d'alcool , non dénommés ni compris
                                         ailleurs :
                         2008 50         — Abricots :
                                         — — sans addition d'alcool :
                                         — — — sans addition de sucre, en emballages immédiats
                                                    d'un contenu net :
                      ex 2008 50 91      _ _ _ _ de 4,5 kg ou plus:
                                                       — pulpes d'abricots                                    4 300             10,6
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espa­               3.      Les États membres procèdent à l'imputation des
gne et la République portugaise appliquent des droits calculés              importations des produits en question sur leurs tirages au fur
conformément au règlement ( CEE ) n° 2573 / 87 .                            et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
                                                                            couvert de déclarations de mise en livre pratique.
2.     Si un importateur fait état d'importations imminentes
du produit en question dans un État membre et qu'il y                       4.      L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé                  base des importations imputées dans les conditions définies
procède par voie de notification à la Commission à un tirage                 au paragraphe 3 .
d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure
où le solde disponible du contingent le permet.
                                                                                                        Article 3
3.      Les tirages effectués en application du paragraphe 2
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .                  À la demande de la Commission, les États membres l'infor­
                                                                             ment des importations effectivement imputées sur le contin­
                                                                             gent .
                             Article 2
1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles                                               Article 4
pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les imputations ,              Les États membres et la Commission collaborent étroitement
sans dicontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent                    afin d'assurer le respect du présent règlement.
communautaire .
2.      Chaque État membre garantit aux importateurs des                                                Article 5
produits en question le libre accès au contingent tant que le
solde du volume contingentaire le permet.                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Lé président
                                                                                                   B. HAARDER