CELEX: 62019CN0042
Language: fr
Date: 2019-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-42/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 janvier 2019 — Sonaecom SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/33
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 janvier 2019 — Sonaecom SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-42/19)
      (2019/C 139/31)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Sonaecom SGPS SA
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La déduction de la TVA acquittée par la requérante, Sonaecom SGPS, sur des services de conseil liés à une étude de marché en vue de l’acquisition de participations, acquisition qui ne s’est pas concrétisée, est-elle conforme aux règles de déductibilité de la TVA énoncées dans la sixième directive TVA (1), en particulier aux articles 4, paragraphes 1 et 2, et 17, paragraphes 1, 2 et 5 ?
               
            
                  2)
               
               
                  La déduction de la TVA acquittée par la requérante, Sonaecom SGPS, sur le paiement à BCP d’une commission pour l’organisation et le montage d’un emprunt obligataire, prétendument contracté dans le but d’intégrer la structure de financement des sociétés affiliées de la requérante et qui, ces investissements ne s’étant pas concrétisés, a finalement été entièrement utilisé par Sonae SGPS (la société mère du groupe), est-elle conforme aux règles de déductibilité de la TVA énoncées dans la sixième directive TVA, en particulier aux articles 4, paragraphes 1 et 2, et 17, paragraphes 1, 2 et 5 ?
               
            
         (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).