CELEX: 31984D0324
Language: fr
Date: 1984-06-12 00:00:00
Title: 84/324/CEE: Décision de la Commission du 12 juin 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 1401/84 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

29 . 6 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 170/77
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 12 juin 1984
                 relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                 ouverte par le règlement (CEE) n° 1401 /84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                    lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                             (84/324/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
  EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
 européenne,                                                          Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
                                                                      n0 1401 / 84 sont fixés comme suit :
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                —   lot C:       685 959  Écus  (D),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       —   lot F:        14 420  Écus  (D),
 n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe               —   lot H : 1 171 013     Écus  (D),
 5,                                                                   —   lot I:         8 372  Écus  (NL),
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                     —   lot K : 1 651 694     Écus  (IRL),
 n0 1401 /84 de la Commission, du 18 mai 1984, relatif                                 829 051  Écus  (D),
 à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre                               829 346  Écus  (D),
 au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 8 306           —   lot L :      867 927  Écus  (IRL),
 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à certains                —   lot M : 1 301 891     Écus  (IRL),
 pays tiers et organismes bénéficiaires, a été mise en                —   lot O : 793 277       Écus  (D),
 adjudication ;                                                       —   Lot Q : 350 151       Écus  (D),
                                                                      —   lot R : 3 303 388     Écus  (IRL).
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                   En ce qui concerne le lot N, il n est pas donné suite à
 portant modalités générales de mobilisation et de four­              l'adjudication .
 niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
  oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le                                       Article 2
 règlement (CEE) n0 1886/83 (5), prévoit que, compte
 tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
 partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
 troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
 pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                      Fait a Bruxelles, le 12 juin 1984.
 considérant que, en raison des offres reçues, il convient
 de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                                  Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                            Poul DALSAGER
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                                              Membre de la Commission
(') JO    n0 L 148  du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO    n0 L 150  du 6. 6. 1984, p. 6 .
(') JO    n° L 137  du 23 . 5. 1984, p. 15.
(4) JO    n0 L 142  du 1 . 6 . 1983, p. 1 .
(5) JO    n0 L 187  du  12 . 7 . 1983 , p. 29 .