CELEX: 32018D1018(02)
Language: fr
Date: 2018-10-10 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 10 octobre 2018 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution C(2016) 747 de la Commission

18.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 376/12
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
         du 10 octobre 2018
         établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution C(2016) 747 de la Commission
         (2018/C 376/06)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa,
         après consultation du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après dénommée la «convention») est mise en œuvre par le règlement (UE) no 649/2012. Conformément audit règlement, la Commission communique au secrétariat de la convention les réponses définitives ou provisoires au nom de l’Union qui concernent l’importation future de tous les produits chimiques qui sont soumis à la procédure du consentement préalable en connaissance de cause (la «procédure PIC»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Lors de sa huitième réunion, qui s’est tenue à Genève du 24 avril au 5 mai 2017, la conférence des parties à la convention a décidé d’inscrire certains produits chimiques à l’annexe III de la convention, de sorte que ceux-ci sont désormais soumis à la procédure PIC. Pour chaque produit chimique, un document d’orientation des décisions, accompagné d’une demande de décision concernant l’importation future du produit chimique correspondant, a été transmis à la Commission le 15 septembre 2017.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le carbofuran a été inscrit, en tant que pesticide, à l’annexe III de la convention. La mise sur le marché et l’utilisation de carbofuran en tant que composant de produits phytopharmaceutiques sont interdites en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). La mise sur le marché et l’utilisation de carbofuran en tant que composant de produits biocides sont également interdites en vertu du règlement (CE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Par conséquent, aucun consentement au titre de la convention de Rotterdam ne devrait être donné pour l’importation future de carbofuran dans l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le trichlorfon a été inscrit, en tant que pesticide, à l’annexe III de la convention. La mise sur le marché et l’utilisation de trichlorfon, en tant que composant de produits phytopharmaceutiques, sont interdites en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. La mise sur le marché et l’utilisation de trichlorfon, en tant que composant de produits biocides, sont également interdites en vertu du règlement (CE) no 528/2012. Par conséquent, aucun consentement au titre de la convention de Rotterdam ne devrait être donné pour l’importation future de trichlorfon dans l’Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) ont été inscrites, en tant que produits chimiques industriels, à l’annexe III de la convention. La production, la mise sur le marché et l’utilisation de PCCC sont interdites, sous réserve de dérogations spécifiques, en vertu du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (5). Par conséquent, tout consentement donné au titre de la convention devrait être assorti de conditions bien définies.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les composés du tributylétain ont été inscrits, en tant que produits chimiques industriels, à l’annexe III de la convention. La mise sur le marché et l’utilisation de composés du tributylétain, en tant que produits chimiques industriels, sont autorisées, sous réserve du respect des conditions définies par le règlement (CE) no 1907/2006, et notamment la restriction prévue à l’annexe XVII dudit règlement en ce qui concerne la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des composés organostanniques. Par conséquent, tout consentement donné au titre de la convention devrait être assorti de ces conditions.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La mise sur le marché et l’utilisation de l’oxyde d’éthylène, en tant que composant de produits phytopharmaceutiques, sont interdites en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. La mise à disposition sur le marché et l’utilisation de l’oxyde d’éthylène, en tant que composant de produits biocides, au sens du règlement (UE) no 528/2012, ne sont autorisées que pour certains produits conformément au règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (6). Conformément à l’article 89, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, les États membres peuvent toujours décider si et dans quelles conditions ils autorisent ces produits sur leur territoire.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Après l’adoption de la réponse relative à l’importation d’oxyde d’éthylène reproduite à l’annexe II de la décision d’exécution C(2016) 747 (7), certaines évolutions de la réglementation ont été observées dans les États membres en ce qui concerne la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de l’oxyde d’éthylène. Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution C(2016) 747 en conséquence,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            Les réponses relatives à l’importation du carbofuran, du trichlorfon, des paraffines chlorées à chaîne courte et des composés du tributylétain figurent à l’annexe I.
         
         
            Article 2
            L’annexe II de la décision d’exécution C(2016) 747 de la Commission est remplacée par l’annexe II de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Karmenu VELLA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
         
            (2)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
         
            (3)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
         
            (4)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
         
            (5)  Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).
         
            (6)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
         
            (7)  Décision d’exécution C(2016) 747 de la Commission du 11 février 2016 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les décisions 2005/416/CE et 2009/966/CE de la Commission (JO C 61 du 17.2.2016, p. 5).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               
            Texte de l'image
            
               Réponse relative à l’importation de carbofuran
               Pays:
               Union européenne
               (États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède)
               SECTION 1
               IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
               1.1
               Dénomination commune
               Carbofuran
               1.2
               Numéro CAS
               1563-66-2
               1.3
               Catégorie
               ☒
               Pesticide
               ☐
               Produit à usage industriel
               ☐
               Préparation pesticide extrêmement dangereuse
               SECTION 2
               INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
               2.1
               ☒
               Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.
               2.2
               ☐
               Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
               Date de la réponse antérieure: …
               SECTION 3
               RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
               ☒
               Décision finale (remplir la section 4) OU
               ☐
               Réponse provisoire (remplir la section 5)
               SECTION 4
               DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES OU ADMINISTRATIVES NATIONALES
               4.1
               ☒
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☒ Oui
               ☐ Non
            
            
               
            Texte de l'image
            
               4.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               4.3
               ☐
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               4.4
               Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale
               Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale:
               La mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du carbofuran sont interdites dans l’Union, car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
               En outre, la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides contenant du carbofuran sont interdites car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
               SECTION 5
               RÉPONSE PROVISOIRE
               5.1
               ☐
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               5.3
               ☐
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.4
               Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale
               Une décision finale est-elle activement à l’étude?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.5
               Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale
               Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:
               Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique:
               SECTION 6
               INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:
               Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?
               ☐ Oui
               ☒ Non
               Le produit chimique est-il produit dans le pays?
               ☐ Oui
               ☒ Non
               En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions:
               Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Est-ce aux fins d’exportation?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Observations complémentaires
               Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies dans l’Union européenne, le carbofuran est classé comme suit:
               Toxicité aiguë, catégorie 2* – H 300 - Mortel en cas d’ingestion.
               Toxicité aiguë, catégorie 2* – H 330 - Mortel par inhalation.
               Toxicité aiguë pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H 400 - Très toxique pour les organismes aquatiques.
               Toxicité chronique pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H 410 - Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
               (* = cette classification est considérée comme un minimum)
               SECTION 7
               AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
               Institution
               Commission européenne — DG Environnement
               Adresse
               Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique
               Nom de la personne responsable
               Juergen Helbig
               Fonction de la personne responsable
               Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international
               Tél.
               +32 22988521
               Fax
               +32 22967616
               Courriel:
               Juergen.Helbig@ec.europa.eu
               Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: …
               PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Organisation des Nations unies pour l’alimentation
               et l’agriculture (FAO)
               Viale delle Terme di Caracalla
               00100 Roma
               ITALIA
               Tél. +39 0657053441
               Fax +39 0657056347
               Courriel: pic@pic.int
               OU
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Programmes des Nations unies pour
               l’environnement (PNUE)
               11-13, Chemin des Anémones
               CH-1219 Châtelaine, Genève
               SUISSE
               Tél. +41 229178177
               Fax +41 229178082
               Courriel: pic@pic.int
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Réponse relative à l’importation de trichlorfon
               Pays:
               Union européenne
               (États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède)
               SECTION 1
               IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
               1.1
               Dénomination commune
               Trichlorfon
               1.2
               Numéro CAS
               52-68-6
               1.3
               Catégorie
               ☒
               Pesticide
               ☐
               Produit à usage industriel
               ☐
               Préparation pesticide extrêmement dangereuse
               SECTION 2
               INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
               2.1
               ☒
               Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.
               2.2
               ☐
               Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
               Date de la réponse antérieure: …
               SECTION 3
               RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
               ☒
               Décision finale (remplir la section 4) OU
               ☐
               Réponse provisoire (remplir la section 5)
               SECTION 4
               DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES OU ADMINISTRATIVES NATIONALES
               4.1
               ☒
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☒ Oui
               ☐ Non
            
            
               
            Texte de l'image
            
               4.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               4.3
               ☐
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               4.4
               Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale
               Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale:
               La mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du trichlorfon sont interdites dans l’Union, car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
               En outre, la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides contenant du trichlorfon sont interdites car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
               SECTION 5
               RÉPONSE PROVISOIRE
               5.1
               ☐
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               5.3
               ☐
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.4
               Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale
               Une décision finale est-elle activement à l’étude?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.5
               Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale
               Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:
               Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique:
               SECTION 6
               INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:
               Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?
               ☐ Oui
               ☒ Non
               Le produit chimique est-il produit dans le pays?
               ☐ Oui
               ☒ Non
               En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions:
               Est-ce à des fins d’emploi dans le pays?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Est-ce à des fins d’exportation?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Observations complémentaires
               Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies dans l’Union européenne, le trichlorfon est classé comme suit:
               Toxicité aiguë, catégorie 4* – H 302 - Nocif en cas d’ingestion.
               Sensibilisation cutanée, catégorie 1 – H 317 - Peut provoquer une allergie cutanée.
               Toxicité aiguë pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H 400 - Très toxique pour les organismes aquatiques.
               Toxicité chronique pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H 410 - Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
               (* = cette classification est considérée comme un minimum)
               SECTION 7
               AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
               Institution
               Commission européenne — DG Environnement
               Adresse
               Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique
               Nom de la personne responsable
               Juergen Helbig
               Fonction de la personne responsable
               Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international
               Tél.
               +32 22988521
               Fax
               +32 22967616
               Courriel:
               Juergen.Helbig@ec.europa.eu
               Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: …
               PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Organisation des Nations unies pour l’alimentation
               et l’agriculture (FAO)
               Viale delle Terme di Caracalla
               00100 Roma
               ITALIA
               Tél. +39 0657053441
               Fax +39 0657056347
               Courriel: pic@pic.int
               OU
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Programmes des Nations unies pour
               l’environnement (PNUE)
               11-13, Chemin des Anémones
               CH-1219 Châtelaine, Genève
               SUISSE
               Tél. +41 229178177
               Fax +41 229178082
               Courriel: pic@pic.int
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Réponse relative à l’importation de paraffines chlorées à chaîne courte
               Pays:
               Union européenne
               (États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède)
               SECTION 1
               IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
               1.1
               Dénomination commune
               Paraffines chlorées à chaîne courte
               1.2
               Numéro CAS
               85535-84-8
               1.3
               Catégorie
               ☐
               Pesticide
               ☒
               Produit à usage industriel
               ☐
               Préparation pesticide extrêmement dangereuse
               SECTION 2
               INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
               2.1
               ☒
               Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.
               2.2
               ☐
               Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
               Date de la réponse antérieure: …
               SECTION 3
               RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
               ☒
               Décision finale (remplir la section 4) OU
               ☐
               Réponse provisoire (remplir la section 5)
               SECTION 4
               DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES OU ADMINISTRATIVES NATIONALES
               4.1
               ☐
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☐ Oui
               ☐ Non
            
            
               
            Texte de l'image
            
               4.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               4.3
               ☒
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               La production, la mise sur le marché et l’utilisation de paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), seules, dans des préparations ou en tant que constituants d’articles, sont interdites dans l’Union en vertu du règlement (CE) no 850/2004. Cette interdiction s’applique également à l’importation de paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC).
               Par dérogation, la mise sur le marché et l’utilisation (y compris l’importation) de substances ou préparations contenant des PCCC en concentration inférieure à 1 % sont autorisées.
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               4.4
               Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale
               Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale:
               Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7) dispose que la production, la mise sur le marché et l’utilisation de paraffines chlorées à chaîne courte, seules, dans des préparations ou en tant que constituants d’articles, sont interdites.
               Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou préparations contenant des PCCC en concentration inférieure à 1 % en poids, ou d’articles contenant des PCCC en concentration inférieure à 0,15 % en poids, sont autorisées.
               SECTION 5
               RÉPONSE PROVISOIRE
               5.1
               ☐
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               5.3
               ☐
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.4
               Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale
               Une décision finale est-elle activement à l’étude?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.5
               Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale
               Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:
               Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique:
               SECTION 6
               INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:
               Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?
               ☐ Oui
               ☒ Non
               Le produit chimique est-il produit dans le pays?
               ☐ Oui
               ☒ Non
               En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions:
               Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Est-ce aux fins d’exportation?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Observations complémentaires
               Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies dans l’Union européenne, les paraffines chlorées à chaîne courte sont classées comme suit:
               Cancérogénicité, catégorie 2 – H 351 – Susceptible de provoquer le cancer.
               Toxicité aiguë pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H 400 - Très toxique pour les organismes aquatiques.
               Toxicité chronique pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H 410 - Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
               SECTION 7
               AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
               Institution
               Commission européenne — DG Environnement
               Adresse
               Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique
               Nom de la personne responsable
               Juergen Helbig
               Fonction de la personne responsable
               Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international
               Tél.
               +32 22988521
               Fax
               +32 22967616
               Courriel:
               Juergen.Helbig@ec.europa.eu
               Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: …
               PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Organisation des Nations unies pour l’alimentation
               et l’agriculture (FAO)
               Viale delle Terme di Caracalla
               00100 Roma
               ITALIA
               Tél. +39 0657053441
               Fax +39 0657056347
               Courriel: pic@pic.int
               OU
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Programmes des Nations unies pour
               l’environnement (PNUE)
               11-13, Chemin des Anémones
               CH-1219 Châtelaine, Genève
               SUISSE
               Tél. +41 229178177
               Fax +41 229178082
               Courriel: pic@pic.int
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Réponse relative à l’importation de composés du tributylétain
               Pays:
               Union européenne
               (États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède)
               SECTION 1
               IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
               1.1
               Dénomination commune
               Composés du tributylétain, c’est-à-dire tous les composés du tributylétain, y compris:
               l’oxyde de tributylétain
               le fluorure de tributylétain
               le méthacrylate de tributylétain
               le benzoate de tributylétain
               le chlorure de tributylétain
               le linoléate de tributylétain
               le naphténate de tributylétain
               1.2
               Numéro CAS
               56-35-9 - Oxyde de tributylétain
               1983-10-4 - Fluorure de tributylétain
               2155-70-6 - Méthacylate de tributylétain
               4342-36-3 - Benzoate de tributylétain
               1461-22-9 - Chlorure de tributylétain
               24124-25-2 - Linoléate de tributylétain
               85409-17-2 - Naphténate de tributylétain
               1.3
               Catégorie
               ☐
               Pesticide
               ☒
               Produit à usage industriel
               ☐
               Préparation pesticide extrêmement dangereuse
               SECTION 2
               INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
               2.1
               ☒
               Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.
               2.2
               ☐
               Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
               Date de la réponse antérieure: …
               SECTION 3
               RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
               ☒
               Décision finale (remplir la section 4) OU
               ☐
               Réponse provisoire (remplir la section 5)
               SECTION 4
               DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES OU ADMINISTRATIVES NATIONALES
               4.1
               ☐
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☐ Oui
               ☐ Non
            
            
               
            Texte de l'image
            
               4.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               4.3
               ☒
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               La mise sur le marché et l’utilisation (y compris l’importation) de composés du tributylétain en tant que produits chimiques à usage industriel sont autorisées dans l’Union européenne, sous réserve du respect des conditions établies dans le règlement (UE) no 1907/2006, en particulier la restriction relative aux composés organostanniques prévue à l’annexe XVII dudit règlement, qui dispose que les composés organostanniques:
               1. Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
               2. Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés en tant que biocides pour empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur:
               a) tous les navires destinés à être utilisés sur des voies de navigation maritime, côtière, d’estuaire et intérieure et sur des lacs, quelle que soit leur longueur;
               b) les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture;
               c) tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
               3. Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement des eaux industrielles.
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               4.4
               Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale
               Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale:
               Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1), en particulier la restriction relative aux composés organostanniques prévue à l’annexe XVII dudit règlement qui dispose que la mise sur le marché et l’utilisation (y compris l’importation) de composés du tributylétain en tant que produits chimiques à usage industriel sont autorisées, sous réserve du respect de certaines conditions.
               SECTION 5
               RÉPONSE PROVISOIRE
               5.1
               ☐
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               5.3
               ☐
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
            
            
               
            Texte de l'image
            
               5.4
               Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale
               Une décision finale est-elle activement à l’étude?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               5.5
               Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale
               Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:
               Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:
               Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique:
               SECTION 6
               INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:
               Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Le produit chimique est-il produit dans le pays?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions:
               Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Est-ce aux fins d’exportation?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Observations complémentaires
               Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies dans l’Union européenne, les composés du tributylétain sont classés comme suit (il convient de noter que la classification ci-dessous s’applique à tous les composés du tributylétain, à l’exception des composés qui relèvent d’une classification différente):
               Toxicité aiguë, catégorie 3 – H 301 - Toxique en cas d’ingestion.
               Toxicité aiguë, catégorie 4* – H 312 - Nocif par contact cutané.
               Irritation cutanée, catégorie 2 – H 315 - Provoque une irritation cutanée.
               Irritation oculaire, catégorie 2 – H 319 - Provoque une sévère irritation des yeux.
               STOT RE 1 – H 372 ** - Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée.
               Toxicité aiguë pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H 400 - Très toxique pour les organismes aquatiques.
               Toxicité chronique pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H 410 - Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
               Toxicité pour la reproduction, catégorie 1B – H360FD - Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus)
               (* = cette classification est considérée comme un minimum)
               (** = aucune information disponible en ce qui concerne la voie d’exposition)
               SECTION 7
               AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
               Institution
               Commission européenne — DG Environnement
               Adresse
               Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique
               Nom de la personne responsable
               Juergen Helbig
               Fonction de la personne responsable
               Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international
               Tél.
               +32 22988521
               Fax
               +32 22967616
               Courriel:
               Juergen.Helbig@ec.europa.eu
               Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: …
            
            
               
            Texte de l'image
            
               PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Organisation des Nations unies pour l’alimentation
               et l’agriculture (FAO)
               Viale delle Terme di Caracalla
               00100 Roma
               ITALIA
               Tél. +39 06 5705 3441
               Fax +39 06 5705 6347
               Courriel: pic@pic.int
               OU
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Programmes des Nations unies pour
               l’environnement (PNUE)
               11-13, Chemin des Anémones
               CH-1219 Châtelaine, Genève
               SUISSE
               Tél. +41 229178177
               Fax +41 229178082
               Courriel: pic@pic.int
            
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               
            Texte de l'image
            
               Réponse relative à l’importation d’oxyde d’éthylène
               Pays:
               Union européenne
               (États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède)
               SECTION 1
               IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
               1.1
               Dénomination commune
               Oxyde d’éthylène
               1.2
               Numéro CAS
               75-21-8
               1.3
               Catégorie
               ☒
               Pesticide
               ☐
               Produit à usage industriel
               ☐
               Préparation pesticide extrêmement dangereuse
               SECTION 2
               INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
               2.1
               ☐
               Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.
               2.2
               ☒
               Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
               Date de la réponse antérieure: 03/2017 …
               SECTION 3
               RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
               ☒
               Décision finale (remplir la section 4) OU
               ☐
               Réponse provisoire (remplir la section 5)
               SECTION 4
               DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES OU ADMINISTRATIVES NATIONALES
               4.1
               ☐
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☐ Oui
               ☐ Non
            
            
               
            Texte de l'image
            
               4.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               4.3
               ☒
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               Pour les produits phytopharmaceutiques
               La mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxyde d’éthylène sont interdites au sein de l’Union, car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.
               Pour les produits biocides
               L’oxyde d’éthylène faisant actuellement l’objet du réexamen prévu par le règlement (UE) no 528/2012 pour les utilisations dans les produits du type 2, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides contenant de l’oxyde d’éthylène ne sont autorisées que pour les utilisations dans les produits du type 2, à savoir les désinfectants et les produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux, définis à l’annexe V dudit règlement.
               Les réponses des différents États membres de l’Union en ce qui concerne l’oxyde d’éthylène dans des produits biocides relevant du type 2 sont les suivantes:
               États membres qui consentent à l’importation, sous conditions de restrictions nationales pouvant s’appliquer: Allemagne, Belgique, Danemark, Estonie, France, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède.
               États membres qui consentent à l’importation, moyennant une autorisation écrite préalable: Autriche, Bulgarie, Croatie, Finlande, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Slovénie.
               États membres qui autorisent l’importation uniquement pour la stérilisation d’instruments chirurgicaux conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1), moyennant une autorisation écrite préalable: Chypre, Espagne, Grèce, Roumanie et Slovaquie.
               États membres qui ne consentent pas à l’importation: République tchèque et Malte.
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               4.4
               Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale
               Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale:
               Produits phytopharmaceutiques
               Le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1) interdit la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxyde d’éthylène.
               Produits biocides
               L’oxyde d’éthylène n’a pas été approuvé en tant que substance active en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1). Cependant, cette substance fait actuellement l’objet d’un réexamen et est inscrite à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1). Par conséquent, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides contenant de l’oxyde d’éthylène ne sont autorisées, dans l’Union européenne, que pour les utilisations dans les produits du type 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux), définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
               SECTION 5
               RÉPONSE PROVISOIRE
               5.1
               ☐
               Il n’est pas consenti à l’importation
               L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
               ☐ Oui
               ☐ Non
               La production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
               ☐ Oui
               ☐ Non
            
            
               
            Texte de l'image
            
               5.2
               ☐
               Il est consenti à l’importation
               5.3
               ☐
               Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
               Ces conditions précises sont les suivantes:
               Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Les conditions régissant la production nationale du produit chimique à des fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               5.4
               Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale
               Une décision finale est-elle activement à l’étude?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               5.5
               Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale
               Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:
               Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:
               Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique:
               SECTION 6
               INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:
               Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Le produit chimique est-il produit dans le pays?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions:
               Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Est-ce aux fins d’exportation?
               ☒ Oui
               ☐ Non
               Observations complémentaires
               Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies dans l’Union européenne, l’oxyde d’éthylène est classé comme suit:
               Gaz sous pression
               Gaz inflammable, catégorie 1 - H220 - Gaz extrêmement inflammable.
               Irritation cutanée, catégorie 2 — H315 - Provoque une irritation cutanée.
               Irritation oculaire, catégorie 2 — H319 - Provoque une sévère irritation des yeux.
               Toxicité aiguë, catégorie 3* - H331 - Toxique par inhalation.
               STOT SE, catégorie 3 — H335 - Peut irriter les voies respiratoires.
               Mutagénicité, catégorie 1B — H340 — Peut induire des anomalies génétiques.
               Cancérogénicité, catégorie 1B — H350 — Peut provoquer le cancer.
               (* = cette classification est considérée comme un minimum)
            
            
               
            Texte de l'image
            
               SECTION 7
               AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
               Institution
               Commission européenne — DG Environnement
               Adresse
               Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique
               Nom de la personne responsable
               Juergen Helbig
               Fonction de la personne responsable
               Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international
               Tél.
               +32 22988521
               Fax
               +32 22967616
               Courriel:
               Juergen.Helbig@ec.europa.eu
               Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: …
               PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Organisation des Nations unies pour l’alimentation
               et l’agriculture (FAO)
               Viale delle Terme di Caracalla
               00100 Roma
               ITALIA
               Tél. +39 0657053441
               Fax +39 0657056347
               Courriel: pic@pic.int
               OU
               Secrétariat de la convention de Rotterdam
               Programmes des Nations unies pour
               l’environnement (PNUE)
               11-13, Chemin des Anémones
               CH-1219 Châtelaine, Genève
               SUISSE
               Tél. +41 229178177
               Fax +41 229178082
               Courriel: pic@pic.int