CELEX: 22017D1876
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2016 du 18 mars 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1876]

19.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 270/11
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 46/2016
      du 18 mars 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1876]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  La directive 2014/30/UE abroge, avec effet au 20 avril 2016, la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à cette même date.
               
            
                  (5)
               
               
                  La directive 2014/34/UE abroge, avec effet au 20 avril 2016, la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à cette même date.
               
            
                  (6)
               
               
                  La directive 2014/35/UE abroge, avec effet au 20 avril 2016, la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (6), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à cette même date.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l'annexe II de l'accord EEE, le chapitre X est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les points suivants sont insérés après le point 7d (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «7e.
                           
                           
                              
                                 32014 L 0030: directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
                           
                        
                              7f.
                           
                           
                              
                                 32014 L 0034: directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).
                           
                        
                              7g.
                           
                           
                              
                                 32014 L 0035: directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les textes des points 7a (directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil), 7c (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil) et 7d (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil) sont supprimés avec effet au 20 avril 2016.
               
            Article 2
      Les textes des directives 2014/30/UE, 2014/34/UE et 2014/35/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
         
            
               Par le comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 79.
      
         (2)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 309.
      
         (3)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.
      
         (4)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 24.
      
         (5)  JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.
      
         (6)  JO L 374 du 27.12.2006, p. 10.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.