CELEX: C1997/318/10
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 août 1997 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-297/97)

C 318/6                UFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 10 . 97
Recours introduit le 1er août 1997 par Commission des                  12 août 1997, demandé à la Cour de justice des Commu­
  Communautés européennes contre République française                 nautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur
                         (Affaire C-284/97)                           la question suivante.
                            ( 97/C 318/08 )
                                                                      Le motif d'exclusion que l'article 3 paragraphe 2 première
                                                                      phrase troisième tiret de la directive 90/31 3/CEE du
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  Conseil, du 7 juin 1990 , concernant la liberté d'accès à
saisie le 1 er août 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­          l'information en matière d'environnement H , prévoit pour
blique française et formé par la Commission des Commu­                les affaires qui « font l' objet d'une instruction prélimi­
nautés européennes, représentée par M. Fernando Castillo              naire » englobe-t-il les procédures administratives visant à
de la Torre, membre du service juridique, et M. O. Cou­               l'adoption d'un acte administratif qui est susceptible, en
vert-Castera, fonctionnaire national mis à la disposition de          cas de recours, de faire l' objet d'une procédure juridiction­
ce même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile              nelle ?
à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz,
centre Wagner, Kirchberg.                                             H JO L 158 du 23 . 6 . 1990, p. 56 .
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu'il plaise à la Cour:
— constater que, en ne prenant pas les dispositions légis­
      latives, réglementaires et administratives nécessaires          Recours introduit le 13 août 1997 par Commission des
      pour se conformer à la directive 93/40/CEE du                      Communautés européennes contre République italienne
      Conseil ( x ), du 14 juin 1993 , modifiant les directives                               ( Affaire C-297/97)
      81/851/CEE ( 2) et 81/852/CEE (3) concernant le rap­                                       ( 97/C 318/10 )
      prochement des législations des Etats membres rela­
      tives aux médicaments vétérinaires, la République
      française a manqué aux obligations qui lui incombent             La Cour de justice des Communautés européennes a été
      en vertu du traité et de ladite directive (excepté en ce         saisie le 13 août 1997 d' un recours dirigé contre la Répu­
      qui concerne l'article 1 er point 7),                            blique italienne et formé par la Commission des Commu­
                                                                       nautés européennes, représentée par Mme Laura Pignataro,
— condamner la République française aux dépens.                        membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu
                                                                       domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gômez de la
Moyens et principaux arguments
                                                                       Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirch­
                                                                       berg.
Les moyens et principaux arguments invoqués sont ana­
logues à ceux présentés dans l'affaire C-282/97 (4 ); le délai         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
imparti à l'article 3 de la directive 93/40/CEE a expiré le
31 décembre 1994 .                                                     — constater que, en n'adoptant pas r"'ou en ne communi­
                                                                            quant pas les dispositions législative >, réglementaires et
H    JO L 214 du 24 . 8 .  1993 , p. 31 .
                                                                            administratives nécessaires pour -e conformer à la
(2 ) JOL 317 du 6 . U.     1981 , p . 1 .                                   directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993 ,
(3 ) JOL 317 du 6 . 11 .   1981 , p . 16 .                                  relative à la définition et à l'utilisation de spécifica­
(4)  JO C 295 du 27. 9 .   1997, p. 20 .                                    tions techniques compatibles pour l'acquisition d'équi­
                                                                            pements et de systèmes pour la gestion du trafic
                                                                            aérien H , la République italienne a manqué aux obli­
                                                                            gations qui lui incombent en vertu de cette directive et
                                                                            du traité,
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par                   — condamner la République italienne aux dépens.
l'Oberverwaltungsgericht fur das Land Nordrhein-West­
falen par ordonnance du "28 juillet 1997 dans le litige                Moyens et principaux arguments
administratif opposant Ulrich Gloger au Bergamt Kamen,
en présence du représentant du ministère public auprès du              L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout
Oberverwaltungsgericht fiir das Land Nordrhein-Westfalen               Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre,
                          (Affaire C-296/97)                           implique l'obligation pour les États membres de respecter
                                                                       le délai de transposition fixé par celle-ci. Ce délai a expiré
                             ( 97/C 318/09 )
                                                                       le 20 juillet 1994, sans que la République italienne ait
                                                                       adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la
Dans le litige opposant Ulrich Gloger au Bergamt Kamen,                directive mentionnée dans les conclusions de la Commis­
en présence du représentant du ministère public auprès du              sion .
 Oberverwaltungsgericht fur das Land Nordrhein-Westfa­
len, l' Oberverwaltungsgericht fiir das Land Nordrhein­                C ) JO L 187 du 29 . 7. 1993 , p . 52 .
Westfalen — 21 e chambre — a, par ordonnance du 28 juil­
let 1997, parvenue au greffe de la Cour de justice le