CELEX: 31980D0160
Language: fr
Date: 1980-02-05 00:00:00
Title: 80/160/CEE: Décision du Conseil, du 5 février 1980, portant adaptation des montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1975) en ce qui concerne les États ACP, d' une part, les pays et territoires d' outre-mer ainsi que les départements français d' outre-mer, d' autre part

Avis juridique important

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31980D0160

80/160/CEE: Décision du Conseil, du 5 février 1980, portant adaptation des montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1975) en ce qui concerne les États ACP, d' une part, les pays et territoires d' outre-mer ainsi que les départements français d' outre-mer, d' autre part  

Journal officiel n° L 035 du 12/02/1980 p. 0022

****( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .  ( 2 ) JO NO L 287 DU 13 . 10 . 1978 , P . 22 .  ( 3 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 72 DU 23 . 3 . 1979 , P . 31 .    DECISION DU CONSEIL   DU 5 FEVRIER 1980   PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART  ( 80/160/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 11 JUILLET 1975 , CI-APRES DENOMME  "  ACCORD INTERNE  " , MODIFIE PAR L ' ACCORD DU 28 MARS 1977 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE SAINTE-LUCIE ET LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI , ANCIENS PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE EN VERTU DE LA DECISION 76/568/CEE ( 3 ), SONT DEVENUES INDEPENDANTES ET ONT DEMANDE LEUR ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME AU TITRE DE SON ARTICLE 89 ; QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE A APPROUVE CES DEMANDES ; QUE CES ETATS ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT D ' ACCESSION AUPRES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESPECTIVEMENT LE 28 JUIN ET LE 30 OCTOBRE 1979 , ET ONT DONC ACCEDE A CES DATES A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A DES LORS LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE , DE DIMINUER LE MONTANT PREVU POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ET POUR LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 BIS SOUS B ) ET D ' AUGMENTER CORRELATIVEMENT LES MONTANTS PREVUS POUR LES ETATS ACP AUDIT PARAGRAPHE SOUS A );   CONSIDERANT QU ' IL DOIT ETRE PROCEDE A CETTE ADAPTATION EN TENANT EGALEMENT COMPTE DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT A LA SUITE DE L ' ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME D ' ANCIENS PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES ( 4 ),   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 BIS ET 3 TER DE L ' ACCORD INTERNE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 BIS .  A COMPTER DU 30 OCTOBRE 1979 , LE MONTANT DE 3 159,5 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES VISE AU PARAGRAPHE 2 BIS EST REPARTI COMME SUIT :   A ) 3 074,4355 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINES AUX ETATS ACP ET PROVENANT :   -  POUR 3 000 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DE LA DOTATION INITIALEMENT PREVUE AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) POUR LES ETATS ACP ORIGINAIRES ,   -  POUR 9,5 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT PREVU AU PARAGRAPHE 2 BIS ,   -  POUR 13 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT FIGURANT A L ' ARTICLE 30 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) PREMIER TIRET INTRODUIT PAR LA DECISION 77/155/CEE ADAPTANT LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),   -  POUR 51,9355 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT TRANSFERE DE LA DOTATION PTOM A LA DOTATION ACP , A LA SUITE DE L ' ACCESSION A LA CONVENTION DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM , DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES , DE L ' ETAT COMORIEN , DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI , DES ILES SALOMON , DE TUVALU , DE LA DOMINIQUE , DE SAINTE-LUCIE ET DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI , EN VERTU DES DECISIONS 77/156/CEE ( 2 ), 78/464/CEE ( 3 ) ET 79/309/CEE ( 4 ) PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART ;   B ) 85,0645 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINES AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER AINSI QU ' AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER PROVENANT DES MONTANTS INITIALEMENT PREVUS AU PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ) COMPTE TENU DE LA REDUCTION OPEREE EN VERTU DES DECISIONS VISEES SOUS A ) QUATRIEME TIRET .    3 TER A ) LE MONTANT DESTINE AUX ETATS ACP ET INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 BIS SOUS A ) EST REPARTI COMME SUIT :   -  2 149,8505 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,     -  445,585 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,     -  99 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,     -  380 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE TRANSFERTS , EN VERTU DU TITRE II DE LA CONVENTION .   B ) LE MONTANT DESTINE AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ET AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER QUI EST INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 BIS SOUS B ) EST REPARTI COMME SUIT :     -  28,1375 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,     -  23,915 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,     -  2 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,     -  11,012 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE RESERVE ,     -  20 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION .   ( 1 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 147 DU 3 . 6 . 1978 , P . 37 .  ( 4 ) JO NO L 72 DU 23 . 3 . 1979 , P . 31 .  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1979 .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . ZAMBERLETTI