CELEX: 62014FN0138
Language: fr
Date: 2014-12-09 00:00:00
Title: Affaire F-138/14: Recours introduit le 9 décembre 2014 — ZZ/Commission

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/55
            
         Recours introduit le 9 décembre 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-138/14)
   (2015/C 034/68)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 17 février 2014 de calculer les annuités reconnues dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne en cas de transfert de ses droits à pension dans ce régime, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.