CELEX: 62013TJ0487
Language: fr
Date: 2015-11-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir.#Affaire T-487/13.