CELEX: 31995R2707
Language: fr
Date: 1995-11-22
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2707/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

N0 L 280/42        ΠFRΊ                Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 11 . 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2707/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 novembre 1995
                  déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1996 pour
                  certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du
                  régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la
                  république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                                     République slovaque
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        quantités supérieures à celles disponibles ; qu il convient,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 par conséquent, de déterminer pour chaque produit la
                                                                   quantité disponible pour la période allant du 1 " janvier au
 vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du              31 mars 1996,
 6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans
 le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
 par les accords intérimaires conclus par la Communauté            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 avec la république de Pologne, la république de Hongrie
 et la République fédérative tchèque et slovaque ('),
 modifié en dernier lieu par. le règlement (CE) n0 2416/                                Article premier
 95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,                  La quantité disponible pour la période allant du 1 " janvier
 considérant que, en application du règlement (CE)                 au 31 mars 1996 en vertu du règlement (CEE) n0 584/92
 n0 2471 /95 de la Commission (3), déterminant la mesure           est indiquée en annexe.
 dans laquelle les demandes dé licences d'importation
 introduites en octobre 1995 pour lesdits produits peuvent                                 Article 2
 être acceptées, les demandes de licences d'importation
 introduites pour les produits cités dans le règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
 (CEE) n0 584/92 ont porté pour certains produits sur des          1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(2) JO n0 L 248 du 14. 10. 1995, p. 28.
 3) JO n0 L 255 du 25. 10. 1995, p. 5.
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uantité totale disponible pour la période du 1er janvier au 31 mars 1996
                                                                                                                                                               23 . 11 . 95
                                                                                                                                              (en tonnes)
                                   République tchèque                                         République slovaque                           Hongrie
                                                                                                                                                              j
    0406           0402 10 19       0405 10 11       ex 0406 40-Niva         0402 10 19        0405 10 11       ex 0406 40-Niva          ex 0406 90 86        FR
  Fromage          0402 21 19       0405 10 19         ex 0406 90­           0402 21 19        0405 10 19         ex 0406 90­            ex 0406 90 87        1
                   0402 21 91         Beurre          Moravsky blok (')      0402 21 91          Beurre         Moravsky blok (')        ex 0406 90 88
                                                                                                                                           Balaton (2)
   823,809          573,632           227,500             254,025              306,265           1 40,932            223,885                893,320
   mbul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.
  akony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese « Moson », Delicacy cheese « Pelso », Goya, Ham-shaped, Karavan, Lajta, Parenyica, Sed, Tihany.
                                                                                                                                                            Journal officiel
                                                                                                                                                               des Communautés
                                                                                                                                                            européennes
                                                                                                                                                               N 0 L 280/43