CELEX: 51993PC0056
Language: fr
Date: 1993-02-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' un protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie

16 . 3 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 C 74 / 15
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
            Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole relatif à la coopéra­
              tion financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie
                                                        (93/C 74/ 12)
                                                      COM(93) 56 final
                                      (Présentée par la Commission le 19 février 1993.)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235 ,
            vu la proposition de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen,
            considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la
            Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé le . . .;
            considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres
            pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
            DÉCIDE :
                                                        Article premier
            Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne
            et la république de Slovénie est approuvé au nom de la Communauté.
            Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                           Article 2
            Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la
            notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 du protocole.
                                                           Article 3
            La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend
            effet le jour de sa publication.