CELEX: 31993R0258
Language: fr
Date: 1993-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 258/93 de la Commission, du 4 février 1993, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

5. 2. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 28/67
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 258/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1993
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Conseil (") en ce qui concerne les produits relevant des
                                                                   codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     3 février 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment
                                                                    considérant que le facteur de correction précité affecte
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                    les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que le prélèvement applicable au produit de
n° 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                    prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
                                                                    de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    doivent, dès lors, en vertu de l'article 1er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             (CEE) n° 1579/74 de la Commission (,2) modifié en
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (13), être
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2205/90 (<% et notamment son article 3,
vu le règlemet (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune P), et notamment son article 5,
                                                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 203/93            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0             produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
201 /93 f);                                                         du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
                                                                    règlement (CEE) n0 203/93 sont modifiés conformément à
                                                                    l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (,0) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                                                         Article 2
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1993.
O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
Q JO n» L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
o JO n° L 22 du 30. 1 . 1993, p. 116.                               (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n° L 22 du 30. 1 . 1993, p. 112.                               H JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                 H JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 28/68                            Journal officiel des Communautés européennes                                             5. 2. 93
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 4 février 1993.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 février 1993, modifiant les prélèvements applicables
                        à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                   (en écus/t)
                                                                               Prélèvements (*)
                           Code NC                                                                   Pays tiers
                                                                   ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                         (8)
                          1102 30 00                             154,12                               157,14
                          1103 14 00                             154,12                                157,14
                          1103 29 50                             154,12                                157,14
                          110419 91                              261,72                               267,76
                          1108 19 10                             221,01                               251,84
           (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n° 3808/90.
           O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.