CELEX: 31980D1237
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: 80/1237/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, modifiant la décision 80/566/CEE autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour le bois de chêne originaire du Canada (Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1237

80/1237/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, modifiant la décision 80/566/CEE autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour le bois de chêne originaire du Canada (Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1980 p. 0015 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 20 p. 0138  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 20 p. 0138 

****( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .  ( 2 ) JO NO L 100 DU 17 . 4 . 1980 , P . 32 ET P . 35 .  ( 3 ) JO NO L 149 DU 17 . 6 . 1980 , P . 42 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 DECEMBRE 1980   MODIFIANT LA DECISION 80/566/CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DU CANADA  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , DANOISE , ALLEMANDE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/1237/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 1 ), MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 80/392/CEE ET 80/393/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARA- GRAPHE 3 ,   VU LA DEMANDE PRESENTEE RESPECTIVEMENT PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , LE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE , ORIGINAIRE DE L ' AMERIQUE DU NORD , NE PEUT EN PRINCIPE PAS ETRE INTRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DU RISQUE DE L ' INTRODUCTION DU CERATOCYSTIS FAGACEARUM ( FLETRISSEMENT DU CHENE );   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE PERMET DES DEROGATIONS A CETTE REGLE DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QU ' UNE PROPAGATION D ' ORGANISMES NUISIBLES N ' EST PAS A CRAINDRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE , L ' IMPORTATION DE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE EST UN BESOIN , COMPTE TENU DES EXIGENCES TECHNOLOGIQUES DE LA PRODUCTION DU PLACAGE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE CANADA , LA COMMISSION A , SUR LA BASE DES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES , ETABLI QU ' IL N ' Y A AUCUNE PREUVE DE L ' APPARITION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM DANS AUCUNE PARTIE DE CE PAYS ET QUE D ' AUTRES RISQUES DE PROPAGATION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM NE SONT PAS NON PLUS A CRAINDRE , SI UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES SONT RESPECTEES ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SA DECISION 80/566/CEE  ( 3 ), A DEJA ACCORDE UNE TELLE DEROGATION A CERTAINS DES ETATS MEMBRES INTERESSES , POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' Y A AUCUN FAIT JUSTIFIANT LA LIMITATION DE LA DEROGATION AUX ETATS MEMBRES VISES A LA DECISION 80/566/CEE ; QUE , EN OUTRE , AUCUN FAIT NOUVEAU NE JUSTIFIE SA REVISION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER POUR UNE AUTRE PERIODE LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE A PREVOIR DES DEROGATIONS POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DU CANADA DANS LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES PRECITEES ;   CONSIDERANT QUE , SOUS RESERVE D ' EXIGENCES EVENTUELLES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D ' ABATTAGE , CETTE AUTORISATION SERA PROROGEE A MOINS QUE DES FAITS NOUVEAUX NE VIENNENT JUSTIFIER SA REVISION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION 80/566/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES MOTS  "  LE ROYAUME DU DANEMARK  "  SONT INSERES APRES LES MOTS  "  LE ROYAUME DE BELGIQUE  " .   2 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES MOTS  "  LA REPUBLIQUE FRANCAISE  "  SONT INSERES APRES LES MOTS  "  LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE  " .   3 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ), LES MOTS  "  LA DENOMINATION BOTANIQUE DE L ' ESPECE  "  SONT REMPLACES PAR LES MOTS  "  LA DENOMINATION BOTANIQUE DU GENRE OU DE L ' ESPECE  " .   4 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS C ), LA LISTE DES PORTS DE DEBARQUEMENT EST COMPLETEE COMME SUIT :   "   -  COPENHAGUE ,   -  LE HAVRE  " .   5 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 OCTOBRE 1981 .   6 . A L ' ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE 2 EST SUPPRIME .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT