CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-03-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 4 mars 1991, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Chili #Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Chili

Avis juridique important

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31991D0158

91/158/CEE: Décision du Conseil du 4 mars 1991 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République du Chili  

Journal officiel n° L 079 du 26/03/1991 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL   du 4 mars 1991   concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Chili  ( 91/158/CEE )LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,    vu la recommandation de la Commission,    vu l'avis du Parlement européen(1 ),    considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord -cadre de coopération avec la république du Chili,    DÉCIDE :     Article premier L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Chili est approuvé au nom de la Communauté .    Le texte de l'accord est joint à la présente décision .   Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord(2 ).     Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 17 de l'accord .     Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes . Elle prend effet le jour de sa publication .    Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 .    Par le Conseil Le président J . F . POOS ( 1)Avis rendu le 18 février 1991 ( non encore paru au Journal officiel ).  ( 2)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil .