CELEX: 61988CJ0019
Language: fr
Date: 1989-02-28
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 1989. # International Container et Transport (ICT) et BFI Électronique SA contre Direction générale des douanes et droits indirects de Roissy. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois - France. # Tarif douanier commun - Testeurs pour composants électroniques. # Affaire 19/88.

Avis juridique important

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61988J0019

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 1989.  -  International Container et Transport (ICT) et BFI Électronique SA contre Direction générale des douanes et droits indirects de Roissy.  -  Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois - France.  -  Tarif douanier commun - Testeurs pour composants électroniques.  -  Affaire 19/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 00577 Pub.RJ page Pub somm

SommairePartiesDispositif
Mots clés

++++TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - "APPAREILS DE MESURE POUR LES GRANDEURS ELECTRIQUES" AU SENS DE LA SOUS-POSITION 90.28 A II A ) - APPAREILS DESTINES A CONTROLER LA CONFORMITE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES - EXCLUSION  

Sommaire

LA SOUS-POSITION 90.28 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN NE COMPREND PAS, PARMI LES APPAREILS DE MESURE POUR LES GRANDEURS ELECTRIQUES, DES APPAREILS QUI N' OPERENT DE TELLES MESURES QU' EN VUE D' EFFECTUER DES CONTROLES DE CONFORMITE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES . 

Parties

DANS L' AFFAIRE 19/88,  AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' AULNAY-SOUS-BOIS ( FRANCE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE  INTERNATIONAL CONTAINER ET TRANSPORT ( ICT ), SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A L' AEROPORT CHARLES DE GAULLE ( ROISSY EN FRANCE ),  BFI ELECTRONIQUE SA, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS,  ET  DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROISSY EN FRANCE,  UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA POSITION 90-28 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN,  LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),  COMPOSEE DE M . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,  STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' AULNAY-SOUS-BOIS, PAR JUGEMENT DU 23 JUILLET 1987,  DIT POUR DROIT :  

Dispositif

LA SOUS-POSITION 90.28 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN NE COMPREND PAS, PARMI LES APPAREILS DE MESURE POUR LES GRANDEURS ELECTRIQUES, DES APPAREILS QUI N' OPERENT DE TELLES MESURES QU' EN VUE D' EFFECTUER DES CONTROLES DE CONFORMITE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES .