CELEX: 31989R3937
Language: fr
Date: 1989-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3937/89 de la Commission, du 22 décembre 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

23. 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 375/97
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3937/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1989
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doit être déterminée en ne tenant compte que de certains
                                                                    produits entrant dans la fabrication d'aliments composés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                    Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   composés à base de céréales pour les animaux (6), modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 349/87 Q, a
lieu par le règlement (CEE) n° 3707/89 0, et notamment              prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                    des prélèvements calculés pour les céréales de base les
vu l'avis du comité monétaire,                                      plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                    de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            également tenir compte de la teneur en produits céréa­
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de        simplification, les aliments composés en catégories et de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
tion ;                                                              gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                    tution doit également tenir compte des possibilités et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               conditions de vente des produits en cause sur le marché
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         marché de la Communauté et de l'aspect économique des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      exportations ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché          tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et         fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des produits du secteur des céréales sur le marché                  nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
mondial ; que, conformément au même article, il importe             premières utilisées généralement dans ces aliments
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­             composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             précise de la réalité économique des exportations desdits
des prix et des échanges ;                                          produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments              considérant que la situation du marché mondial ou les
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la          nécessaire la différenciation de la restitution pour les
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                          aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                     nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du            est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1 1 24/77 de la
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés           Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié en dernier         tion des zones de destination pour les restitutions ou les
lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à         prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
l'exportation des aliments composés à base de céréales              tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                     par le règlement (CEE) n0 3049/89 (9) ;
(') JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  363 du 13 . 12. 1989, p. 1 .                          («) JO  n0 L  246 du 30.   9. 1969, p. 11 .
(3) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         f)  JO  n0 L  127 du  16.  5. 1987, p. 14.
(«) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                         (s) JO  n0 L  134 du 28.   5. 1 977, p. 53.
O   JO  n0 L  90 du 2. 4. 1987, p. 2.                               O   JO  n° L  292 du  11 . 10. 1989, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 375/98                            Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 12. 89
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            rents niveaux de prix conduit a ne pas envisager la fixa­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir       tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
pour le calcul de ces dernières :
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85 du Conseil (') modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 1636/87 (2);                                                    Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au          Les restitutions à l'exportation des aliments composés
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté               relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
     pendant une période déterminée, par rapport aux             règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,        l'annexe du présent règlement.
     et du coefficient précité ;
                                                                 Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que la restitution doit être fixée une fois par      gal.
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que l'article - 275 de l'acte d'adhésion prévoit                                Article 2
que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1 990 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 12. 89                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 375/99
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 décembre 1989, fixant les restitutions applicables a
                   l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                (en écus / t)
                                                                                   Montant
                       Code produit                    Destination (')         des restitutions
                     2309 10 11 050
                     2309 10 11 110                         01                       4,57
                                                            09
                     2309 10 11 190                         01                       3,31
                                                            09
                     2309 10 11 210                         01                       9,13
                                                            09
                     2309 10 11 290                         01                       6,61
                                                            09
                     2309 10 11 310                         01                      18,26
                                                            09
                     2309 10 11 390                         01                      13,23
                                                            09
                     2309 10 11 900
                     2309 10 13 050
                     2309 10 13 110                          01                      4,57
                                                             09
                     2309 10 13 190                          01                      3,31
                                                             09
                      2309 10 13 210                         01                      9,13
                                                             09
                      2309 10 13 290                         01                      6,61
                                                             09
                      2309 10 13 310                         01                     18,26
                                                             09
                      2309 10 13 390                         01                     13,23
                                                             09
                      2309 10 13 900
                      2309 10 31 050
                      2309 10 31 110                         01                      4,57
                                                             09
                      2309 10 31 190                         01                      3,31
                                                             09
                      2309 10 31 210                         01                      9,13
                                                             09
                      2309 10 31 290                         01                      6,61
                                                             09
                      2309 10 31 310                         01                     18,26
                                                             09
                      2309 10 31 390                         01                     13,23
                                                             09
                      2309 10 31 410                         01                     27,40
                                                             09
                      2309 10 31 490                         01                     19,84
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                                                                            Montant
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                                                                         Montant
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                                                                                          (en écus / t)
                                                                            Montant
                Code produit                    Destination (')          des restitutions
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                                                                                       (en ecus / t)
                                                                         Montant
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 ---pagebreak--- N0 L 375/ 104                           Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 12 . 89
                                                                                                                (en ecus / 1)
                                                                                                  Montant
                           Code produit                        Destination (')                 des restitutions
                         2309 90 51 890                             01                              43,29
                                                                    09
                         2309 90 51 900
                         2309 90 53 050
                         2309 90 53 110                             01                                4,57
                                                                    09
                         2309 90 53 190                             01                                3,31
                                                                    09
                         2309 90 53 210                             01                                9,13
                                                                    09
                         2309 90 53 290                             01                                6,61
                                                                     09
                         2309 90 53 310                              01                             18,26
                                                                     09
                         2309 90 53 390                              01                             13,23
                                                                     09
                         2309 90 53 410                              01                             27,40
                                                                     09
                         2309 90 53 490                              01                              19,84
                                                                     09
                         2309 90 53 510                              01                             36,53
                                                                     09
                         2309 90 53 590                              01                             26,46
                                                                     09
                         2309 90 53 610                              01                             45,66
                                                                     09
                         2309 90 53 690                              01                             33,07
                                                                     09
                         2309 90 53 710                              01                              54,79
                                                                     09
                         2309 90 53 790                              01                              39,68
                                                                     09
                         2309 90 53 810                              01                              59,77
                                                                     09
                          2309 90 53 890                             01                              43,29
                                                                     09
                          2309 90 53 900
              (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                  01 les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n" 1124/77, modifié,
                  09 les autres destinations.
              NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                      n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.