CELEX: 31982R2897
Language: fr
Date: 1982-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2897/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

30 . 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 304/ 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2897/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 octobre 1982
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                               de céreales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    minee en tenant compte des seuls produits qui entrent
EUROPÉENNES,                                                     habituellement      dans   la  fabrication  des   aliments
                                                                 composés et pour lesquels une restitution peut être
vu le traité instituant la Communauté économique                 fixée ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              à la préfixation de la restitution à l'exportation des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          aliments composés à base de céréales pour les
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   animaux (6), modifié par le règlement (CEE)
alinéa,                                                           n0 3102/80 Q, a prévu que le calcul de la restitution à
                                                                  l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
vu l'avis du comité monétaire,                                    cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
                                                                  compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours              tion, les aliments composés en catégories et de fixer la
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à            restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits         quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
dans la Communauté peut être couverte par une resti­              en produits céréaliers contenus dans la catégorie
tution à l'exportation ;                                          concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
                                                                  tion doit également tenir compte des possibilités et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             conditions de vente des produits en cause sur le
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                  marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation       mique des exportations ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération           considérant que la situation du marché mondial ou les
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         exigences spécifiques de certains marchés peuvent
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            pour les aliments composés suivant leur composition
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur         et leur destination ; que, pour mettre en œuvre cette
 le marché mondial ; que, conformément au même                    différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
 article, il importe également d'assurer aux marchés des          destination déterminées à l'annexe II du règlement
 céréales une situation équilibrée et un développement            (CEE) n0 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
 naturel sur le plan des prix et des échanges ;                   délimitation des zones de destination pour les restitu­
 considérant que l'application de ces modalités à la               tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
 situation actuelle des marchés dans le secteur des                certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer la           et du riz (8) ;
 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 les prix dans la Communauté et ceux sur le marché                 normal du régime des restitutions, il convient de
 mondial ;
                                                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 aliments composés à base de céréales pour les                          sur leur taux pivot,
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE)
  n0 2560/77 (*), la restitution à l'exportation des               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  aliments composés à base de céréales doit être déter­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constatés pendant une période déterminée, par
 (') JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 O   JO  n0  L 164  du 14. 6 . 1982, p . 1 .
 (}) JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 78 .                     (6) JO n0 L 246 du 30 . 9. 1969, p. 11 .
 O   JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 60.                       O JO n° L 324 du 29 . 11 . 1980, p. 60 .
 O   JO  n0  L 303  du 28 . 11 . 1977, p . 1 .                     (8) JO n0 L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 53 .
 ---pagebreak--- N0 L 304/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 10 . 82
      rapport aux monnaies de la Communauté visees au                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      tiret précédent ;
                                                                                                 Article premier
                                                                           Les restitutions à 1 exportation des aliments composés
                                                                           relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
considérant que la restitution doit être fixee une fois                    règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformé­
par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                  ment à l'annexe du présent règlement.
                                                                                                     Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n a                      Le present règlement entre en vigueur le 1 " novembre
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,                   1982.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1982.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                (en Écus / t)
   Numéro du      Spécification
  tarif douanier     spéciale                          Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                       Montant
     commun
                     pour la                                                                                       des restitutions
                    restitution
23.07 B I                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                   (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                   mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                   glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                   21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous­
                                   positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 , 17.02 A ou 21.07 F I :
                                   d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                   teneur en poids en produits céréaliers (') :
                       3010        — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 1 5 %                          7,96 O 11,6700          —o
                       4010        — supérieure à 1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                        19,90 (2) 29,16 00       —O
                       5010        — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                         35,82 (2) 52,49 00       —O
                       6010        — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                         47,77 (2) 69,99 O 0      —O
                       7010        — supérieure à 65 %                                                       59,71 (2) 87,49 O (3)    —O
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
     la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun.
O Pour des exportations vers les zones A, C, D, et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
O Contenu minimum de maïs et/ou de sorgho : 3010 : 5 % ; 4010 : 15 % ; 5010 : 30 % ; 6010 : 50 % ; 7010 : 60 % .
(4) Pour des exportations vers les autres pays tiers.