CELEX: 52021PC0492
Language: fr
Date: 2021-08-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.8.2021
            COM(2021) 492 final
            2021/0279(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet 
            
            
               
                  La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (ci-après, l’«accord»), en vue de l’adoption de la recommandation nº XX/2020 relative à la prolongation, pour la période 2021-2027, des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan. 
               
            
            
               2.Contexte 
            
            
               2.1.L’accord
            
            
               L’accord vise à fournir un cadre au dialogue politique et à la coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (ci-après, les «parties») en vue de développer des relations politiques. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
            
            
               2.2.Le Conseil de coopération
            
            
               Le Conseil de coopération examine toutes les questions importantes se posant dans le cadre de l’accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt commun dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord. Il peut formuler des recommandations appropriées d’un commun accord entre les parties. Il est composé de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne, d’une part, et de membres du gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, d’autre part. Il possède son règlement intérieur.
            
            
               2.3.Acte du Conseil de coopération
            
            
               Le Conseil de coopération devrait adopter, par procédure écrite, une recommandation relative à la prolongation, pour la période 2021-2027, des priorités du partenariat 2018-2020 (ci-après, l’«acte»). 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de coopération est fondée sur la recommandation annexée à la présente décision.
            
            
               Les priorités du partenariat continuent d’atteindre les objectifs de la politique européenne de voisinage révisée, ainsi que ceux du Partenariat oriental. Elles orienteront la programmation pluriannuelle de la coopération financière de l’UE avec l’Azerbaïdjan.
            
            
               Les parties ont confirmé que les priorités du partenariat restaient une base valable pour développer leurs relations et qu’elles étaient pleinement résolues à les mettre en œuvre.
            
            
               Les priorités du partenariat 2018-2020 continuent de constituer la base de la coopération entre l’UE et l’Azerbaïdjan pour la période 2021-2027.
            
            
               La prolongation des priorités du partenariat est dans l’intérêt de l’Union européenne.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
         
         
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu du droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Conseil de coopération est une instance créée par l’accord.
            
            
               L’acte que le Conseil de coopération est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte est de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, en l’occurrence la programmation pluriannuelle de la coopération financière au titre du cadre unique d’appui. La raison en est que l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage
                  2
                dispose que, pour les pays pour lesquels les documents visés à l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement existent, un cadre unique d’appui pluriannuel global doit être adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 236/2014
                  3
               . Ces documents doivent être des plans d’action ou d’autres documents équivalents arrêtés conjointement tels que des priorités du partenariat. 
            
            
               L’acte ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la présente décision a pour base juridique procédurale l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend de l’objectif et du contenu de l’acte pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme principale, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif principal de l’acte porte sur la coopération avec l’Azerbaïdjan dans le cadre de l’accord et de la politique européenne de voisinage révisée. 
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La présente décision a pour base juridique les articles 207 et 209 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
            
            
               5.Publication 
            
            
               Étant donné que l’acte du Conseil de coopération modifiera la période de mise en œuvre des priorités du partenariat, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu’il sera adopté.
            
            
               2021/0279 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
            
            
               (2)Le Conseil de coopération établi par l’accord peut, en vertu de l’article 81 de ce dernier, formuler des recommandations en vue d’atteindre les objectifs de l’accord.
            
            
               (3)Le 28 septembre 2018, le Conseil de coopération UE-Azerbaïdjan a adopté les priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan pour la période 2018-2020.  
            
            
               (4)Le Conseil de coopération devrait adopter, par procédure écrite, la recommandation relative à la prolongation, jusqu’en 2027, de la période de mise en œuvre des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan.
            
            
               (5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la prolongation, jusqu’en 2027, de la période de mise en œuvre des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan est fondée sur le projet de recommandation du Conseil de coopération annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2 
            
            
               La Commission européenne et le vice-président de la Commission européenne et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l’affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61à 64.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 77 du 15.3.2014.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.8.2021
            COM(2021) 492 final
            ANNEXE 
            à la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               PROJET DE
            
            
               RECOMMANDATION Nº XX/2020
               DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AZERBAÏDJAN
            
            
               approuvant la prolongation, pour la période 2021-2027, des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan
            
            
            
               LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AZERBAÏDJAN,
            
            
               vu l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, et notamment son article 81,
            
            
               vu la recommandation nº 1/2018 du Conseil de coopération UE-Azerbaïdjan du 28 septembre 2018 relative aux priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan (2018-2020),
            
            
                
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
            
            
               (2)
                     Conformément à l’article 81 de l’accord, le Conseil de coopération peut formuler des recommandations appropriées en vue d’atteindre les objectifs de l’accord.
            
            
               (3)
                     Conformément à l’article 98 de l’accord, les parties à l’accord doivent prendre toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre de l’accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints.
            
            
               (4)
                     Le 28 septembre 2018, l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont approuvé les priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan pour la période 2018-2020 figurant en annexe.
            
            
               (5)
                     L’UE et l’Azerbaïdjan tiendront compte, de manière bilatérale, dans les priorités du partenariat, des objectifs à long terme et des résultats sur lesquels s’accorder dans le cadre du Partenariat oriental, y compris le renforcement de la coopération en matière de santé publique, 
            
            
            
               A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
            
            
                
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               Le Conseil de coopération recommande la prolongation, jusqu’en 2027, des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan figurant en annexe. Les priorités du partenariat peuvent être actualisées ou à nouveau prolongées au moyen d’un accord du Conseil de coopération.
            
            
            
               Article 2
            
            
               La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               Par le Conseil de coopération
            
            
            
               L’Union européenne
                     
                     
                     
                     
                     
                     La République d’Azerbaïdjan