CELEX: C2003/289/24
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-376/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, prononcée le 24 juillet 2003, dans l'affaire D. contre Inspecteur van de Belastingsdienst/Particulieren/Ondernemingen Buitenland

C 289/12                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         29.11.2003
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                             Par transport fractionné, il convient d’entendre le trans-
ment du Rechtbank van Eerste Aanleg te Antwerpen,                                  port de personnes à destination ou en provenance de la
rendu le 13 juin 2003, dans l’affaire De Baeck Jean-Claude                         zone d’embargo par voie de coopération entre une
           contre État belge (ministère des Finances)                              entreprise établie dans un État membre de la Commu-
                                                                                   nauté et une autre ayant son siège dans la zone d’embargo,
                         (Affaire C-268/03)                                        la première se chargeant du transport jusqu’aux abords
                                                                                   de la frontière de la zone d’embargo, et l’autre du
                                                                                   transport entre ce point et la zone d’embargo (avec
                          (2003/C 289/22)
                                                                                   changement de véhicule par les passagers).
                                                                             2)    Dans l’hypothèse où la Cour admettrait la légalité du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        transport fractionné: incombait-il à un État membre, en
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                      vertu de l’article 10 ou de l’article 297 CE, ou en
Rechtbank van Eerste Aanleg te Antwerpen, rendu le 13 juin                         vertu d’autres dispositions du droit communautaire, de
2003, dans l’affaire De Baeck Jean-Claude contre État belge                        consulter d’autres États membres ou la Commission
(ministère des Finances) et qui est parvenue au greffe de la                       avant de prendre des mesures nationales fondées sur la
Cour le 19 juin 2003. Le Rechtbank van Eerste Aanleg te                            prétendue illégalité du transport fractionné?
Antwerpen demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante:
                                                                             (1) JO L 151, p. 4.
Les articles 43, 46, 48, 56 et 58 CE s’opposent-ils à une
disposition législative nationale belge, telle que prévue aux
articles 67, 8o , et 67 ter du code des impôts sur les revenus,
dans sa version de 1964, en vertu de laquelle les plus-values
réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux, en dehors de
l’exercice d’une activité professionnelle, sur des actions ou
parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés,                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
associations, établissements ou organismes sont imposables                   nance du Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch, prononcée le
lorsque la cession s’opère à destination de sociétés, associations,          24 juillet 2003, dans l’affaire D. contre Inspecteur van de
établissements ou organismes étrangers, alors que, dans les                  Belastingsdienst/Particulieren/Ondernemingen Buiten-
mêmes circonstances, lesdites plus-values ne sont pas imposa-                                                land
bles lorsque cette cession s’opère à destination de sociétés,
associations, établissements ou organismes belges?                                                   (Affaire C-376/03)
                                                                                                      (2003/C 289/24)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
nance de l’Oberlandesgericht Köln rendue le 21 août                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
2003 dans l’affaire Aulinger contre République fédérale                      du Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch, prononcée le 24 juillet
                            d’Allemagne                                      2003, dans l’affaire D. contre Inspecteur van de Belastings-
                                                                             dienst/Particulieren/Ondernemingen Buitenland, et qui est par-
                         (Affaire C-371/03)                                  venue au greffe de la Cour le 8 septembre 2003. Le Gerechtshof
                                                                             te ’s-Hertogenbosch demande à la Cour de justice de statuer
                                                                             sur les questions suivantes:
                          (2003/C 289/23)
                                                                             1.    Le droit communautaire, et en particulier les articles 56
                                                                                   CE et suivants, s’oppose-t-il à une réglementation comme
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        celle visée dans la procédure au principal, en vertu de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       laquelle un contribuable résident a toujours droit au
de l’Oberlandesgericht Köln rendue le 21 août 2003 dans                            bénéfice d’un abattement dans le cadre de l’impôt sur la
l’affaire Aulinger contre République fédérale d’Allemagne, et                      fortune, alors qu’un contribuable non résident n’y a pas
qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er septembre 2003.                       droit lorsque son patrimoine se trouve pour l’essentiel
L’Oberlandesgericht Köln demande à la Cour de justice de                           dans son État de résidence (où aucun impôt sur la fortune
statuer sur les questions suivantes:                                               n’est au demeurant perçu)?
1)     L’article 1er, sous d), du règlement (CEE) no 1432/92 (1)             2.    En cas de réponse négative, la situation est-elle différente
       du Conseil, du 1er juin 1992 (règlement sur l’embargo),                     en l’espèce du fait que, en application d’un traité bilatéral,
       devait-il être interprété en ce sens que le transport                       les Pays-Bas reconnaissent le droit à cet abattement aux
       commercial de personnes à destination ou en provenance                      personnes habitant en Belgique (où il n’y a pas non plus
       de la zone d’embargo, effectué sous la forme du transport                   d’impôt sur la fortune), qui se trouvent par ailleurs placées
       dit «fractionné», était autorisé ou interdit?                               dans des circonstances comparables?
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3.     En cas de réponse affirmative à l’une des deux questions            règlement dans la mesure où la Commission a été privée d’un
       précédentes, est-ce que, dans une affaire où le justiciable         moyen de vérifier la respect des exigences. Elle est également
       a obtenu gain de cause devant le juge national à cause              empêchée d’évaluer les mesures prises par l’Irlande dans le
       d’une violation du droit communautaire commise par un               cadre de son évaluation globale visant à proposer le cas
       État membre, le droit communautaire s’oppose à une                  échéant des mesures communautaires relatives aux exigences
       réglementation en matière de frais de procès comme celle            de qualification minimale.
       qui est en cause en l’espèce, aux termes de laquelle les
       frais de procès ne peuvent en principe donner lieu qu’au
       versement d’une indemnité limitée?                                  En ce qui concerne l’article 17, paragraphe 2, du règlement, la
                                                                           Commission considère que l’Irlande a également manqué à ses
                                                                           obligations. Le pays n’a pas défini les exigences de qualification
                                                                           minimale pour le personnel concerné en prenant toutes les
                                                                           mesures préventives réalisables pour éviter et réduire au
                                                                           minimum les fuites de bromure de méthyle des installations
                                                                           de fumigation et des opérations au cours desquelles du
                                                                           bromure de méthyle est utilisé. La Commission ne dispose
Recours introduit le 29 septembre 2003 par la Commis-
    sion des Communautés européennes contre l’Irlande                      d’ailleurs à cet égard d’aucune information indiquant que
                                                                           l’Irlande a pris les mesures préventives nécessaires.
                        (Affaire C-406/03)
                                                                           (1) JO L 244 du 29 septembre 2000, p. 1.
                          (2003/C 289/25)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 29 septembre 2003 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par MM. U. Wölker et M. Shotter agissant en
qualité d’agents et ayant élu domicile à Luxembourg.                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance du Landgericht Koblenz, rendue le 16 septembre
                                                                               2003 dans l’affaire SEVIC Systems Aktiengesellschaft
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      déclarer que l’Irlande en ne fournissant pas les rapports                                  (Affaire C-411/03)
       mentionnées à l’article 16, paragraphes 5 et 6 et à
       l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/
       2000 (1) relatif à des substances qui appauvrissent la                                      (2003/C 289/26)
       couche d’ozone et en ne prenant pas conformément à
       l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement toutes les
       mesures préventives réalisables pour éviter et réduire au
       minimum les fuites de bromure de méthyle et définir les
       exigences minimum de qualification pour le personnel                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       concerné, a manqué à ses obligations au titre de l’ar-              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       ticle 16, paragraphes 5 et 6, et de l’article 17, paragra-          du Landgericht Koblenz dans le recours dirigé contre une
       phes 1 et 2, de ce règlement;                                       décision de juridiction gracieuse en matière de registre du
                                                                           commerce concernant la société SEVIC Systems Aktiengesell-
—      condamner l’Irlande aux dépens.                                     schaft. Le Landgericht Koblenz demande à la Cour de justice
                                                                           de statuer sur la question suivante:
Moyens et principaux arguments                                             Les articles 43 CE et 48 CE doivent-ils être interprétés en ce
                                                                           sens qu’il est contraire à la liberté d’établissement des sociétés
                                                                           de refuser l’inscription — conformément aux articles 16 et
La Commission n’avait pas reçu du gouvernement Irlandais à                 suivants de la Umwandlungsgesetz (loi allemande relative aux
la date requise du 31 décembre 2001 les informations sur les               transformations des sociétés — UmwG) — dans le registre
quantités de substances appauvrissant l’ozone récupérées,                  allemand du commerce de la fusion qu’une société européenne
valorisées, recyclées ou détruites. Elle n’avait par ailleurs reçu à       étrangère a l’intention d’opérer avec une société allemande,
cette date aucune des informations détaillées qui doivent lui              parce que l’article premier paragraphe 1 point 1 de cette loi ne
être communiquées en vertu de l’article 16, paragraphes 5 et               prévoit la transformation que de sujets de droit ayant leur siège
6, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement. En l’absence            en Allemagne?
de ces informations, la Commission craint que les efforts de
l’Irlande pour réduire les substances appauvrissant l’ozone
pourraient se trouver en deçà de ce qui est requis par le