CELEX: C1997/357/46
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-198/96

22 . 11 . 97             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 357/25
Moyens et principaux arguments                                                       maux visant des objectifs nutritionnels particu­
                                                                                     liers ( 4 ),
L' article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout
État membre quant au résultat à atteindre, implique l'obli­                    — la directive 95/1 0/CE de la Commission, du 7 avril
gation pour les États membres de respecter le délai de                               1995 , fixant la méthode de calcul de la valeur
transposition fixé par celle-ci . Ce délai a expiré le 3 no­                         énergétique des aliments pour chiens et chats
vembre 1994, sans que l'Irlande ait adopté les dispositions                          visant des objectifs nutritionnels particuliers p ),
nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée
dans les conclusions de la Commission .
                                                                               et/ou en ne les communiquant pas à la Commission, la
(') Directive 92/91 /CEE du Conseil , du 3 novembre 1992 , concer­             République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                               incombent en vertu de l' article 12 de la directive 93/
    nant les prescriptions minimales visant à améliorer la protec­
    tion en matière de sécurité et de santé des travailleurs des               74/CEE, de l' article 13 de la directive 94/28/CE, de
    industries extractives par forage ( onzième directive particulière         l' article 2 de la directive 94/39/CE, de l' article 2 de la
    au sens de l' article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391 /             directive 95/9/CE et de l' article 3 de la directive 95/ 10/
    CEE ) (JO L 348 du 28 . 11 . 1992 , p. 9 ).                                CE ainsi que du traité,
                                                                         — condamner la République française aux dépens .
                                                                         Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 14 octobre 1997 par Commission des
   Communautés européennes contre République française
                         ( Affaire C-354/97 )                            Selon le troisième paragraphe de l'article 189 du traité ins­
                                                                         tituant la Communauté européenne, la directive lie tout
                            ( 97/C 357/45 )
                                                                         État membre destinataire quant au résultat à atteindre.
                                                                         Selon le premier paragraphe de l' article 5 du traité, les
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     Etats membres prennent toutes mesures générales ou parti­
saisie le 14 octobre 1997 d' un recours dirigé contre la                 culières propres à assurer l' exécution des obligations
                                                                         découlant du traité ou résultant des actes des institutions
République française et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Alexandre                    de la Communauté . Conformément aux dispositions des
Xavier Lewis, membre du service juridique , en qualité                   directives en cause, les États membres étaient tenus de
d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.                     mettre en vigueur les dispositions législatives, réglemen­
Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg .                      taires et administratives pour s'y conformer avant le
                                                                          30 juin 1995 ou le 1 er juillet 1995 , selon le cas, et d'en
                                                                          informer immédiatement la Commission . La République
La Commission des Communautés européennes conclut à                       française n'a toujours pas communiqué à la Commission
ce qu' il plaise à la Cour:                                               les dispositions de droit interne adoptées pour transposer
                                                                          les directives objet du manquement.
— constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le
      délai prescrit les dispositions législatives, réglemen­              ') JO   L  237 du 22 . 9 . 1993 , p. 23 .
      taires et administratives comprenant, le cas échéant,                2) JO   L  178 du 12 . 7 . 1994 , p. 66 .
      d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à :            ') JO   L  207 du 10 . 8 . 1994 , p. 20 .
                                                                           4) JO   L  91 du 22 . 4 . 1995 , p. 35 .
                                                                           <) JO   L  91 du 22 . 4 . 1995 , p. 39 .
     — la directive 93/74/CEE du Conseil , du 13 septembre
           1993 , concernant les aliments pour animaux visant
           des objectifs nutritionnels particuliers ('),
      — la directive 94/28/CE du Conseil , du 23 juin 1994 ,
           fixant les principes relatifs aux conditions zootech­
           niques et généalogiques applicables à l' importation                            Radiation de l'affaire C-198/96 (')
           en provenance des pays tiers d' animaux, de
           spermes, d' ovules et d'embryons, et modifiant la                                              ( 97/C 357/46 )
           directive 77/504/CEE concernant les animaux de
           l'espèce bovine reproducteurs de race pure ( 2 ),
                                                                          Par ordonnance du 23 septembre 1997, le président de la
      — la directive 94/39/CE de la Commission , du 25 juil­              Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
           let 1994, établissant une liste des destinations des           la   radiation          de l' affaire  C-198/96 : Commission    des
           aliments pour animaux visant des objectifs nutri­              Communautés européennes contre République française .
           tionnels particuliers (-5 ),
                                                                          C ) JO C 247 du 24 . 8 . 1996 .
      — la directive 95/9/CE de la Commission, du 7 avril
           1995 , modifiant la directive 94/39/CE établissant
           une liste des destinations des aliments pour ani­