CELEX: 62011TA0674
Language: fr
Date: 2015-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-674/11: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — TV2/Danmark/Commission («Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Notion d’aide — Arrêt Altmark»)

23.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 389/25
            
         Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — TV2/Danmark/Commission
   (Affaire T-674/11) (1)
   
   ((«Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark - Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public - Notion d’aide - Arrêt Altmark»))
   (2015/C 389/25)
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TV2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Støvlbæk et U. Nielsen, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents, puis V. Pasternak Jørgensen, assistée de K. Lundgaard Hansen, avocat, et enfin C. Thorning, agent, assisté de K. Lundgaard Hansen et R. Holdgaard, avocats)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark, est annulée en ce que la Commission a considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               TV2/Danmark A/S supportera ses propres dépens, ainsi que trois quarts des dépens de la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera un quart de ses dépens.
            
         
               5)
            
            
               Le Royaume de Danemark et Viasat Broadcasting UK Ltd supporteront chacun leurs dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 17.3.2012.