CELEX: 31970R2447
Language: fr
Date: 1970-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2447/70 de la Commission, du 3 décembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

4 . 12 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 263 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2447/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 décembre 1970
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
   EUROPÉENNES,                                                      effectuée l'exportation ;
   vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le montant préfixé de la restitution
   européenne,                                                       applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                     mois suivant celui au cours duquel le certificat
   vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
   13 juin 1967, portant organisation commune des                   exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
   marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             riode de validité du certificat ;
   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
  et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
   alinéa troisième phrase,                                         Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                    sures relevant de la politique de conjoncture à
   considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
  du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable             dévaluation du franc français ; que, aux termes de
  aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
  demande de certificat, ajustée en fonction du prix                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
  de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
   l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à               être prise en considération ;
  une exportation à réaliser pendant la durée de
   validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
  doit être appliqué à la restitution ;                             tions précitées que le correctif applicable le 4 décem­
                                                                    bre 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
  considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
 (modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
 737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
  de la restitution à l'exportation des céréales ;                 une modification de son montant supérieure à 0,125
  considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            unité de compte ;
  tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                 pour les céréales,
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
 est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ; que la restitution doit, par contre, être                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 augmentée d'un montant égal au maximum à la
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
 à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                   l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                           Article 2
règlement n° 140/67/CEE (6) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­              Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   1970 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S L. MANSHOLT
(M JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
P) TO no L 143 du 1.7. 1970, p 1 .
(») TO no 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .
 ( 4 ) IO no 1 96 d" 23 4 1969 . p    IV
 '»} JO n° 125 du 26.6. 1967. p. 2456/67                           (*' JO n<- L 202 du 12.8.1969, p. 1 .
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 3 décembre 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                   ( U.C. / tonne)
       Numéro du                                                  Courant       l*r term. 2* term.   3* term .
      tarif douanier       Désignation de la marchandise             12             1         2          3
         commun
         10.01 A      Froment tendre et méteil                       0              0        0          0
         10.01 B      Froment dur                                    0              0        0          0
         10.02        Seigle                                         0              0        0          0
         10.03        Orge                                           0              0        0          0
         10.04        Avoine                                         0              0        0          0
         10.05 B      Autre maïs                                     0              0        0          0
         10.07 B      Millet                                         0              0        0          0
         10.07 C      Graines de sorgho et dari                      0              0        0          0