CELEX: 31984R3031
Language: fr
Date: 1984-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3031/84 de la Commission du 29 octobre 1984 modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

Avis juridique important

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31984R3031

Règlement (CEE) no 3031/84 de la Commission du 29 octobre 1984 modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des animaux autres que les jeunes veaux  

Journal officiel n° L 287 du 31/10/1984 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0058  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0058 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3031/84 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1984  modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,  vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,  considérant que, en aplication du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (5) et du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2540/84 (7), les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er juin 1983;  considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juillet 1983 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du « 1er juin 1983 » est remplacée par la date du « 1er juillet 1983 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 33.  (4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.  (5) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.  (6) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.  (7) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 15.