CELEX: 31968D0355
Language: fr
Date: 1968-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1968, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les "carpes fraîches, réfrigérées ou congelées", de la position Ex 03.01 A II B) du Tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 246/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 10. 68
                                                                 II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de. leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1968
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
              les « carpes fraîches, réfrigérées ou congelées », de la position ex 03.01 A II b) du
              tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique dans les
                                                       autres États membres
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (68/355/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la décision du 31 juillet 1967 est
EUROPÉENNES,                                                         venue à expiration à la date du 15 mai 1968 ;
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                   considérant que l'importation des carpes fraîches,
nauté économique européenne, et notamment son                        réfrigérées ou congelées, originaires de Yougoslavie,
article 115 alinéa 1 ,                                               reste soumise dans la république fédérale d'Allemagne
                                                                     à des restrictions quantitatives, tandis qu'elle a. été
vu la décision de la Commission du 12 septembre                      libérée dans les autres États membres ;
1962 ('), autorisant la république fédérale d'Alle­
magne à exclure du traitement communautaire les                      considérant que des restrictions quantitatives sont
« carpes fraîches, réfrigérées ou congelées » de la                  encore appliquées par la république fédérale d'Alle­
position ex 03.01 A II b) du traité douanier com­                    magne à l'égard des autres États membres, dans le
mun, originaires de Yougoslavie et mises en libre                    cadre d'un contingent global annuel ouvert aux
pratique dans les autres États membres,                              termes de l' article 33 alinéa 1 du traité instituant
                                                                     la Communauté économique européenne ;
vu les décisions de la Commission , du 18 septembre
1963 (2), 15 septembre 1964 (3), 2 juin 1965 (4),                    considérant que la réalisation d'importations dans
16 août 1966 (5 ) et 31 juillet 1967 (6), par lesquelles la          la république fédérale d'Allemagne de carpes d'ori­
décision du 12 septembre 1962 a été renouvelée,                      gine yougoslave, par l'intermédiaire des autres États
                                                                     membres, constituerait des détournements de trafic
vu la demande de prorogation que la république                       qui empêcheraient l'exécution des mesures de poli­
fédérale d'Allemagne a introduite auprès de la Com­                  tique commerciale prises par la république fédérale
mission par note verbale de sa représentation per­                   d'Allemagne, en conformité avec le traité instituant
manente du 3 septembre 1968 ,                                        la Communauté économique européenne, à l'égard
                                                                     de la Yougoslavie ;
 nì  IO n° 93 du 10. 10. 1962,   p. 2386/62.                         considérant que les détournements de trafic déjà réa­
(8)  JO n° 139 du 28 . 9. 1963 , p. 2400/63 .                        lisés avant l'application des mesures de protection
 (3) IO n° 146 du 25 . 9. 1964,  p. 2369/64.                         ont porté sur des quantités relativement importan­
 m   TOn°  108 du 22.6.1965 ,    p. 1848/65 .                        tes, compte tenu des possibilités d'importations di­
(5)  JO n° 156 du 26. 8 . 1966,  p. 2859/66.
 («) TO n° 198 du 17 . 8 . 1967, p. 5 .                              rectes ouvertes par la république fédérale d'Alle­
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magne a la Yougoslavie, et ont été effectués à des           ches, réfrigérées ou congelées, de la position ex 03.01
prix nettement inférieurs à ceux des carpes originaires      A II b ) du tarif douanier commun, originaires de
de l'Allemagne ;                                             Yougoslavie et mises en libre pratique dans les
                                                             autres États membres .
considérant par ailleurs que la réexportation de car­
pes yougoslaves, mises en libre pratique dans les
autres États membres, à destination de l'Allemagne,                                 Article 2
se réalisant dans le cadre du contingent global ou­
vert à ces pays, porte atteinte aux possibilités de li­      La validité de la présente décision est limitée à la
vraison de la production communautaire ;                     date du 15 mai 1 969 .
considérant que. les conditions qui ont justifié l' adop­
tion des décisions antérieures sont toujours rem­                                   Article 3
plies ;
                                                             La présente décision est destinée à la république
considérant qu'il ne paraît pas possible à l'heure           fédérale d'Allemagne.
actuelle de mettre en œuvre des méthodes de co­
opération entre les États membres,
                                                             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                       Par la Commission
                    Article premier
                                                                                           Le président
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
exclure du traitement communautaire les carpes fraî­                                         Jean REY
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