CELEX: 62011CA0439
Language: fr
Date: 2013-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-439/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Ziegler SA/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Valeur juridique — Obligation de définir le marché pertinent — Portée — Droit à un procès équitable — Principe de bonne administration — Impartialité objective de la Commission — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Proportion de la valeur des ventes — Obligation de motivation — Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire — Égalité de traitement]

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Ziegler SA/Commission européenne
   (Affaire C-439/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Valeur juridique - Obligation de définir le marché pertinent - Portée - Droit à un procès équitable - Principe de bonne administration - Impartialité objective de la Commission - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Proportion de la valeur des ventes - Obligation de motivation - Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire - Égalité de traitement)
   2013/C 252/12
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ziegler SA (représentants: J.-F. Bellis, M. Favart et A. Bailleux, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et N. von Lingen, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Ziegler/Commission (T-199/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux) — Concurrence — Entente — Erreurs de droit — Affectation sensible du commerce entre États membres — Amende — Violation du droit à un procès équitable et du principe d'égalité et de non-discrimination
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Ziegler SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 347 du 26.11.2011