CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1109/77 du Conseil du 26 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République libanaise #Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République libanaise #Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

27. 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 133 / 1
                                                          I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1109/77 DU CONSEIL
                                                    du 26 mai 1977
              concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique
                                        européenne et la République libanaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                    les déclarations et l' échange de lettres annexés à l'acte
EUROPÉENNES,                                                  final , sont approuvés au nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique              Les textes de l' accord intérimaire et de l' acte final
européenne, et notamment son article 113 ,                    sont annexés au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
                                                                                        Article 2
de l' accord de coopération signé à Bruxelles le
3 mai 1977, il convient de conclure l' accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne               Le président du Conseil procède, en ce qui concerne
et la République libanaise signé à Bruxelles le même          la Communauté, à la notification prévue à l'article 38
jour,                                                         de l'accord intérimaire (*).
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                        Article 3
                    Article premier
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L' accord intérimaire entre la Communauté économi­            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
que européenne et la République libanaise, ainsi que          des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 mai 1977.
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                               D. OWEN
                                                              (x) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée
                                                                  au Journal officiel des Communautés européennes
                                                                  par les soins du secrétariat général du Conseil.
 ---documentbreak--- N° L 133 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 5 . 77
                                                ACCORD INTERIMAIRE
                      entre la Communauté économique européenne et la République libanaise
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             d'une part,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
             d'autre part,
                                                        PREAMBULE
             CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
             la République libanaise a été signé ce même jour à Bruxelles ;
             CONSIDÉRANT que, dans l' attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de mettre en
             vigjeur, dans les meilleurs délais, au moyen d' un accord intérimaire, certaines dispositions de cet
             accord relatives aux échanges de marchandises ,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES :
                  David OWEN ,
                  président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                  ministre des affaires étrangères et du Commonwealth ;
                  Claude CHEYSSON ,
                   membre de la Commission des Communautés européennes ;
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE :
                   Fouad BOUTROS,
                   ministre des affaires étrangères ;
                     TITRE PREMIER                                 rythme de croissance du commerce du Liban, et
                                                                   d' améliorer les conditions d'accès de ses produits au
          LA COOPÉRATION COMMERCIALE                               marché de la Communauté .
                      Article premier
                                                                                     A. Produits industriels
 L'objectif du présent accord est de promouvoir les
                                                                                             Article 2
 échanges entre les parties contractantes, en tenant
 compte de leurs niveaux de développement respectifs
 et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans           Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6
 leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le                  et 8 , les droits de douane et taxes d'effet équivalent
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 133 /3
applicables à l'importation dans la Communauté des                      duits originaires du Liban, autres que ceux énumérés
produits originaires du Liban, autres que ceux                          à l'annexe II du traité instituant la Communauté éco­
énumérés à l' annexe II du traité instituant la Com­                    nomique européenne, sont supprimées à la date de
munauté économique européenne et autres que ceux                        l'entrée en vigueur de l'accord .
figurant à l'annexe A, sont supprimés à la date de
l' entrée en vigueur de l' accord .
                                                                                                Article S
                            Article 3
                                                                        Les mesures prevues à l'article 1er du protocole n0 7
1 . Dans le cas de droits de douane comportant un                       de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux
élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­                   adaptations des traités, visé à l'article 3, concernant
tions de l'article 2 sont applicables à l'élément protec­               l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
teur .
                                                                        montage en Irlande, sont applicables à l'égard du
                                                                        Liban .
2.     Le Royaume-Uni remplace les droits de douane
à caractère fiscal et l' élément fiscal de tels droits de
douane par une taxe intérieure, conformément aux
dispositions de l'article 38 de l'acte relatif aux condi­                                       Article 6
tions d'adhésion et aux adaptations des traités du
22 janvier 1972 .                                                       1 . Les importations des produits énumérés ci­
                                                                        après sont soumises à des plafonds annuels au-delà
                            Article 4                                   desquels les droits de douane effectivement appliqués
                                                                        à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
Les restrictions quantitatives à l'importation et les                   dispositions des paragraphes 2 à 5, les plafonds fixés
mesures d'effet équivalant à des restrictions quantita­                 pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant
tives à l'importation dans la Communauté des pro­                       indiqués en regard de chacun d'eux.
                 Numéro du
                                                                                                        Plafonds
                tarif douanier                      Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                       (en tonnes)
                    31.03         Engrais minéraux ou chimiques phosphatés                               15 000
                    55.09         Autres tissus de coton                                                    200
2. À partir de l'année suivante, les plafonds indi­                     ception des droits de douane effectivement appliquée
qués au paragraphe 1 sont augmentés annuellement                        à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importa­
de 5 % .                                                                tion des produits en question jusqu'à la fin de l'année
                                                                        civile .
3.     Pour les produits de la sous-position 28.40 B II
(phosphates, y compris les polyphosphates, autres                       5 . Lorsque les importations dans la Communauté
que d'ammonium), des positions 42.02 [articles de                       d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75 %
voyage ( malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de                    du montant fixé, la Communauté en informe la com­
                                                                        mission mixte.
voyage, sacs à dos, etc. ), sacs à provisions, sacs à
main, cartables, serviettes, portefeuilles, porte-mon­
naie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues à                                        Article 7
tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments
de musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaus­                     1.     La Communauté se réserve de modifier le
sures, brosses, etc. ) et contenants similaires, en cuir                régime des produits pétroliers relevant des positions
naturel, artificiel ou reconstitué, en fibre vulcanisée,                et sous-positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B
en feuilles de matières plastiques artificielles, en car­               et 27.14 du tarif douanier commun :
ton ou en tissus], et 55.05 (fils de coton non condi­
                                                                        — lors de l'adoption d'une définition commune de
tionnés pour la vente au détail) et du chapitre 76
( aluminium ) du tarif douanier commun, la Commu­
                                                                            l'origine pour les produits pétroliers,
nauté se réserve la possibilité d' instituer des plafonds.              — lors de décisions prises dans le cadre d'une politi­
                                                                            que commerciale commune,
4. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                       — ou lors de l'établissement d'une politique énergéti­
produit relevant du présent article est atteint, la per­                     que commune.
 ---pagebreak--- N° L 133 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                                        27 . 5 . 77
2.    Dans cette éventualité, la Communauté assure                   mentations non tarifaires appliquées à l'importation
aux importations de ces produits des avantages de                    des produits pétroliers.
portée équivalente à ceux prévus au présent accord.
                                                                                             Article 8
Pour l'application des dispositions du présent para­
graphe, des consultations auront lieu sur demande de
l'autre partie au sein de la commission mixte.                       Pour les marchandises résultant de la transformation
                                                                     de produits agricoles, énumérées à l'annexe B, les
                                                                     réductions visées à l'article 2 s' appliquent à l'élément
3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions                  fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importa­
du présent accord ne portent pas atteinte aux régle­                 tion dans la Communauté .
                                                   B. Produits agricoles
                                                           Article 9
              1 . Pour les produits énumérés ci-après, originaires du Liban, les droits de douane
              à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour
              chacun d'eux.
                  Numéro du                                                                             Taux
                 tarif douanier                    Désignation des marchandises                     de réduction
                    commun                                                                               (% )
                  05.04         Boyaux, vessies et estomacs d'animaux entiers ou en mor­
                                ceaux, autres que ceux de poissons                                         80
                  07.01         Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                                ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                       — Oignons, du 1 er février au 30 avril                             50
                                       — Aulx, du 1 er février au 31 mai                                   50
                                ex S. Piments ou poivrons doux :
                                       — du 15 novembre au 30 avril                                        40
                  07.05         Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés :
                                B. autres                                                                  80
                  08.01         Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats ,
                                goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou
                                (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coque :
                                ex A. Dattes :
                                       — sèches                                                            80
                                   H. autres                                                               40
                  08.02         Agrumes, frais ou secs :
                                ex A. Oranges :
                                       — fraîches                                                          60
                                ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                       clémentines , wilkings et autres hybrides similaires
                                       d'agrumes :
                                       — frais                                                             60
                                ex C. Citrons :
                                       — frais                                                             40
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 133 /5
                Numéro du                                                                                           Taux
               tarif douanier                             Désignation des marchandises                          de réduction
                  commun                                                                                             ( %)
                08.02                    D. Pamplemousses et pomélos                                                  80
               (suite)               ex E. autres :
                                             — Limes et limettes                                                      80
                08.04                Raisins , frais ou secs :
                                     A. frais :
                                         I. de table :
                                            ex a) du 1er novembre au 14 juillet :
                                                     — du 1 er décembre au 30 avril                                    60
                08.05                Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01 ), frais ou
                                     secs, même sans leurs coques ou décortiqués :
                                     B. Noix communes                                                                  50
                                     D. Pistaches                                                                      50
            ex 08.09                 Autres fruits frais :
                                    — Pastèques, du 1er avril au 15 juin                                               50
                08.12               Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) :
                                    E. Papayes                                                                         50
               09.09                Graines d' anis, de badiane, de fenouil , de coriandre, de
                                    cumin , de carvi et de genièvre                                                    80
                12.03               Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                    E. autres ( a)                                                                     50
                12.07               Plantes , parties de plantes , graines et fruits des espèces
                                    utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                                    usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou
                                    secs, même coupés, concassés ou pulvérisés :
                                        A. Pyrèthre (fleurs , feuilles , tiges, écorces, racines)                     80
                                        B. Racines de réglisse                                                        80
                                        C. Fèves de tonka                                                             80
                                    ex 1). autres :
                                            — Camomille, menthe, écorces de quinquina, Quas­
                                                 sia amara ( bois et écorces), fèves de calabar,
                                                 poivre de cubèbe, feuilles de coca, autres bois,
                                                 racines et écorces ; mousses, lichens et algues                      80
               12.08                Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvéri­
                                    sées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant princi­
                                    palement à l' alimentation humaine , non dénommés ni
                                    compris ailleurs                                                                  80
           (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant Ja commer­
               cialisation des semences et plantes .
 ---pagebreak--- N0 L 133/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 5 . 77
                 Numéro du                                                                                Taux
               tarif douanier                       Désignation des marchandises                      de réduction
                  commun                                                                                   (%)
                 20.01             Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                                   au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel,
                                   épices, moutarde ou sucre :
                                   A. Chutney de mangue                                                      80
2. En ce qui concerne les citrons frais de la sous­                   inconvénients résultant éventuellement de l'incidence
position 08.02 ex C du tarif douanier commun, les                     de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines .
dispositions du paragraphe 1 sont applicables, à
condition que, sur le marché intérieur de la Commu­                   Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement
nauté, les prix des citrons importés du Liban soient,                  ( CEE) n0 1035/72 demeurent applicables.
après dédouanement et déduction des taxes à l'im­
portation autres que les droits de douane, supérieurs                 4. Jusqu'au 1er janvier 1978 et par dérogation au
ou égaux au prix de référence majoré de l'incidence                   paragraphe 1 , le Danemark, l'Irlande et le
des droits de douane effectivement appliqués à                         Royaume-Uni sont autorisés à appliquer, à l'importa­
l'égard des pays tiers sur ce prix de référence et d'une               tion d'oranges fraîches, de la sous-position 08.02 ex
somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100                      A du tarif douanier commun, de mandarines, y com­
kilogrammes.                                                           pris les tangerines et satsumas, clémentines, wilkings
                                                                       et autres hybrides similaires d'agrumes, frais, de la
3 . Les taxes à l'importation autres que les droits                    sous-position 08.02 ex B du tarif douanier commun,
de douane, visées au paragraphe 2, sont celles pré­                    des droits qui ne peuvent être inférieurs à ceux repris
vues pour les calculs des prix d'entrée visées au règle­               à l'annexe C.
ment (CEE) n° 1035/72 portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des fruits et légu­
mes.
                                                                                              Article 10
Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importa­
tion autres que les droits de douane visés au paragra­                 Les produits visés ci-après, originaires du Liban
phe 2, la Communauté se réserve la possibilité de                      sont soumis, à l'importation dans la Communauté,
calculer le montant à déduire, de façon à éviter les                   aux droits de douane indiqués ci-après :
                 Numéro du                                                                                Taux
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                      de réduction
                   commun                                                                                   (%)
                 07.04             Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou
                                   évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou
                                   bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                                       A. Oignons                                                           15
                                   ex B. autres :
                                           — Aulx                                                            14
                           Article 11                                   tion, la Communauté prend les mesures nécessaires
                                                                        pour que :
 1.    À condition que le Liban applique une taxe spé­
 ciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle              a) le prélèvement applicable à l'importation dans la
 ayant subi un processus de raffinage, de la sous-posi­                     Communauté de ladite huile, entièrement obtenue
 tion 15.07 A II du tarif douanier commun, et que cette                     au Liban et transportée directement de ce pays
 taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importa­                     dans la Communauté, soit le prélèvement calculé
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 133 /7
     conformément aux dispositions de l'article 13 du         4. Les droits réduits, calculés conformément aux
     règlement n° 136/66/CEE portant établissement            dispositions de l'article 9, sont appliqués en arron­
     d'une organisation commune des marchés dans le           dissant à la première décimale.
     secteur des matières grasses, applicable lors de
     l'importation, diminué de 0,5 unité de compte par        Toutefois, sous réserve de l'application à donner par
     100 kilogrammes ;                                        la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte
                                                              relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
b) le montant du prélèvement résultant du calcul              des traités visé à l'article 3 pour les droits spécifiques
     visé sous a) soit diminué d' un montant égal à           ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs
     celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de      douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les droits
     4 unités de compte par 100 kilogrammes.                  réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième
                                                              décimale .
2.      Si le Liban n' applique pas la taxe visée au para­
graphe 1 , la Communauté prend les mesures néces­                                       Article 13
saires pour que le prélèvement applicable à l'impor­
tation dans la Communauté de l'huile d'olive, autre           1 . En cas d'établissement d'une réglementation
que celle ayant subi un processus de raffinage, de la         spécifique comme conséquence de la mise en œuvre
sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun,            de sa politique agricole ou de modification de la
soit le prélèvement calculé conformément aux dispo­           réglementation existante ou en cas de modification
sitions de l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE           ou de développement des dispositions concernant la
portant établissement d' une organisation commune             mise en œuvre de sa politique agricole, la Commu­
des marchés dans le secteur des matières grasses, ap­         nauté peut modifier, pour les produits qui en font
plicable lors de l' importation, diminué de 0,50 unité        l' objet, le régime prévu à l'accord.
de compte par 100 kilogrammes.
                                                              Dans ce cas, la Communauté tient compte, de
                                                              manière appropriée, des intérêts du Liban.
3 . Chaque partie contractante prend les mesures
nécessaires pour assurer l' application du paragra­           2. Au cas où la Communauté, en application des
phe 1 , et fournit, en cas de difficultés et à la demande     dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu
de l'autre partie, les informations nécessaires au bon         au présent accord pour des produits relevant de l'an­
fonctionnement du système.                                    nexe II du traité instituant la Communauté économi­
                                                              que européenne, elle consent, pour les importations
 4.     Des consultations sur le fonctionnement du             originaires du Liban, un avantage comparable à
 système prévu au présent article ont lieu sur demande        celui prévu au présent accord.
 d'une des parties contractantes, au sein de la commis­
 sion mixte.                                                  3 . Pour l'application du présent article, des consul­
                                                               tations peuvent avoir lieu au sein de la commission
                                                               mixte .
                          Article 12
                                                                               C. Dispositions communes
 1.     Les taux de réduction prévus à l'article 9 s'ap­
 pliquent aux droits de douane effectivement appli­                                      Article 14
 qués à l'égard des pays tiers .
                                                               1.       Les produits visés au présent accord, originaires
 2.     Toutefois, les droits résultant des réductions         du Liban ne peuvent bénéficier d'un traitement
 effectuées par le Danemark, l'Irlande et le                   plus favorable à l'importation dans la Communauté
 Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs           que celui que les États membres s' accordent entre
 à ceux que ces pays appliquent à la Communauté                eux .
 dans sa composition originaire.
                                                               2 . Pour l'application des dispositions du paragra­
 3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'ap­          phe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane
 plication de ce dernier serait susceptible de conduire        et taxes d'effet équivalent résultant de l'application
 à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­             des articles 32, 36 et 59 de l'acte relatif aux conditions
 ment du sens du rapprochement vers le droit final, le         d'adhésion et aux adaptations des traités visé à l'arti­
                                                                cle 3 .
 Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent
 maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci
  sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur, ou, le                                Article 15
  cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rappro­
  chement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire          1 . Sous réserve des dispositions particulières pro­
  atteint ou dépasse ce niveau.                                pres au commerce frontalier, le Liban accorde à la
 ---pagebreak--- N0 L 133 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                               27. 5 . 77
Communauté, dans le domaine des échanges, un trai­            nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modi­
tement non moins favorable que le régime de la                fications .
nation la plus favorisée.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appli­                                         Article 20
quent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établisse­
ment d'unions douanières ou de zones de libre                 Les parties contractantes s'abstiennent de toute me­
échange.                                                      sure ou pratique de nature fiscale interne établissant
                                                              directement      ou   indirectement  une  discrimination
3.     En outre, le Liban peut déroger aux dispositions       entre les produits d'une partie contractante et les pro­
du paragraphe 1 dans le cas de mesures arrêtées en            duits similaires originaires de l'autre partie contrac­
vue d'une intégration économique régionale ou en              tante .
faveur des pays en voie de développement. Ces mesu­
res sont notifiées à la Communauté.                           Les produits exportés vers le territoire d'une des par­
                                                              ties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne
                                                              d'impositions intérieures supérieures aux impositions
                         Article 16                           dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
1.     Les parties contractantes se communiquent, au
moment de la signature du présent accord, les dispo­                                    Article 21
sitions relatives au régime des échanges qu'elles appli­
quent.                                                        Les paiements afférents à des transactions commer­
                                                               ciales opérées dans le respect des dispositions de la
2.     Le Liban a la faculté d'introduire dans son             réglementation du commerce extérieur et des chan­
régime des échanges à l'égard de la Communauté de              ges, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent          membre de la Communauté dans lequel réside le
ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures          créancier ou vers le Liban , ne sont soumis à aucune
d'effet équivalent et d'augmenter ou d' aggraver les           restriction .
droits et taxes ou les restrictions quantitatives et
mesures d'effet équivalent appliqués aux produits ori­
ginaires ou à destination de la Communauté lorsque                                      Article 22
 ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son
 industrialisation et de son développement. Ces mesu­          L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou
res sont notifiées à la Communauté .                           restrictions d'importation, d'exportation ou de transit
                                                               justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­
Pour l'application de ces mesures, des consultations           dre public, de sécurité publique, de protection de la
 auront lieu sur demande de l'autre partie contrac­            santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
 tante au sein de la commission mixte .
                                                               préservation des végétaux, de protection des trésors
                                                               nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
                          Article 17                           archéologique ou de protection de la propriété indus­
                                                               trielle et commerciale, ni aux réglementations en
                                                               matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions
 Lorsque le Liban applique pour un produit donné des           ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
 restrictions quantitatives sous forme de contingents          discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
 ou d'allocations de devises, conformément à sa pro­           dans le commerce entre les parties contractantes .
 pre législation, elle traite la Communauté comme une
 entité.
                                                                                        Article 23
                          Article 18
                                                               1 . Si l'une des parties contractantes constate des
 Aux fins de l'application du présent titre, le protocole      pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre
  annexé au présent accord détermine les règles d'ori­         partie contractante, elle peut prendre des mesures
 gine.                                                         appropriées contre ces pratiques, conformément à
                                                                l' accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de
                                                                l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­
                          Article 19                           merce, dans les conditions et selon les procédures
                                                               prévues à l'article 25 .
  En cas de modifications de la nomenclature des tarifs
  douaniers des parties contractantes pour des produits        2. En cas de mesures dirigées contre des primes et
  visés à l'accord, la commission mixte peut adapter la        des subventions, les parties contractantes s'engagent à
 ---pagebreak---  27 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 133/9
 respecter les dispositions de l'article VI de l' accord                                Article 26
 général sur les tarifs douaniers et le commerce.
                                                                En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de
                                                                difficultés dans la balance des paiements d'un ou de
                         Article 24
                                                                plusieurs États membres de la Communauté ou dans
                                                                celle du Liban, la partie contractante intéressée peut
 En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de            prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Les
 l'activité économique ou de difficultés risquant de se          mesures qui apportent le moins de perturbations
 traduire par l'altération grave d'une situation écono­         au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
 mique régionale, la partie contractante intéressée peut        par priorité . Elles sont immédiatement notifiées à
 prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans             l'autre partie contractante et font l'objet, au sein de la
 les conditions et selon les procédures prévues à l' arti­      commission mixte, de consultations périodiques,
 cle 25 .                                                       notamment en vue de leur suppression dès que les
                                                                conditions le permettent.
                         Article 25
 1.     Si une partie contractante soumet les importa­                                  TITRE II
 tions de produits susceptibles de provoquer les diffi­
 cultés auxquelles fait référence l'article 24 à une pro­               DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
 cédure administrative ayant pour objet de fournir
 rapidement des renseignements au sujet de l'évolution
 des courants commerciaux, elle en informe l'autre                                     Article 27
partie contractante.
                                                                1 . Il est institué une commission mixte qui, pour la
2.      Dans les cas visés aux articles 23 et 24, avant de      réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les
prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que               cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de déci­
                                                                sion .
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3
 sous b ), la partie contractante en cause fournit à la
 commission mixte tous les éléments utiles pour per­            Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
mettre un examen approfondi de la situation en vue              contractantes qui sont tenues de prendre les mesures
de rechercher une solution acceptable pour les parties          que comporte leur exécution .
contractantes .
                                                               2.      La commission mixte peut également formuler
Les mesures qui apportent le moins de perturbations            les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge
au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
                                                               opportuns pour la réalisation des objectifs communs
par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la            et le bon fonctionnement de l' accord.
portée strictement indispensable pour remédier aux
difficultés qui se sont manifestées .
                                                               3.      La commission mixte arrête son règlement inté­
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­             rieur.
fiées à la commission mixte et font l' objet, au sein de
celle-ci, de consultations périodiques, notamment en
vue de leur suppression dès que les conditions le                                      Article 28
permettent.
                                                               1.      La commission mixte est composée, d'une part,
3 . Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les                 de représentants de la Communauté et, d'autre part,
dispositions suivantes sont applicables :                      de représentants du Liban .
a ) en ce qui concerne les articles 23 et 24, une              2. La commission mixte se prononce du commun
     consultation a lieu au sein de la commission
                                                               accord de la Communauté, d'une part, et du Liban ,
     mixte avant que la partie contractante intéressée        d' autre part.
     prenne les mesures appropriées ;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi­
     tant une intervention immédiate excluent un exa­                                  Article 29
     men préalable, la partie contractante intéressée
    peut, dans les situations visées aux articles 23 et         1.     La présidence de la commission mixte est exer­
     24, appliquer sans délai les mesures conservatoires       cée à tour de rôle par chacune des parties contractan­
     strictement nécessaires pour remédier à la situa­         tes selon des modalités à prévoir dans son règlement
    tion .                                                     intérieur.
 ---pagebreak---  N° L 133 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                              27. 5 . 77
2.     La commission mixte se réunit à l'initiative de                                  Article .13
son président.
                                                              Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie
Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité        contractante de prendre les mesures :
particulière le requiert, à la demande de l'une des
parties contractantes, dans les conditions à prévoir          a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la
dans son règlement intérieur.                                      divulgation de renseignements contraire aux
                                                                   intérêts essentiels de sa sécurité ;
                         Article 30                           b) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions
                                                                   ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
1 . La commission mixte peut décider de constituer                développement ou à la production indispensables
tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement            à des fins défensives, à condition que ces mesures
de ses tâches .                                                    n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
                                                                   qui concerne les produits non destinés à des fins
2.     La commission mixte détermine dans son règle­              spécifiquement militaires ;
ment intérieur la composition, la mission et le fonc­
tionnement de ces comités .                                   c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps
                                                                  de guerre ou en cas de grave tension internatio­
                                                                   nale.
                         Article 31
Chaque partie contractante communique, sur                                              Article 34
demande de l'autre partie, toutes informations utiles
sur les accords comportant des dispositions tarifaires        Dans les domaines couverts par l' accord :
 ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les
modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou         — le régime appliqué par le Liban à l'égard de la
 au régime de ses échanges extérieurs.                             Communauté ne peut donner lieu à aucune discri­
                                                                   mination entre les États membres, leurs ressortis­
Au cas où ces modifications ou ces accords auraient                sants ou leurs sociétés,
 une incidence directe et particulière sur le fonctionne­
 ment de l'accord, des consultations adéquates auront         — le régime appliqué par la Communauté à l'égard
lieu sur demande de l' autre partie au sein de la com­             du Liban ne peut donner lieu à aucune discrimi­
                                                                   nation entre les ressortissants ou sociétés libanais .
mission mixte en vue de prendre en considération les
intérêts des parties contractantes.
                                                                                        Article 35
                         Article 32
                                                              Le protocole ainsi que les annexes A, B et C font par­
1.     Les parties contractantes prennent toutes les          tie intégrante de l'accord . Les déclarations et échanges
 mesures générales ou particulières propres à assurer         de lettres figurent à l'acte final qui fait partie inté­
l'exécution des obligations de l'accord. Elles veille­        grante de l' accord .
ront à la réalisation des objectifs inscrits dans l'ac­
cord .
                                                                                        Article 36
2.     Si une partie contractante estime que l' autre
partie contractante a manqué à une obligation de              Le present accord s' applique, d'une part, aux terri­
l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées.          toires où le traité instituant la Communauté écono­
Au préalable, elle fournit à la commission mixte tous         mique européenne est applicable dans les conditions
les éléments utiles pour permettre un examen appro­           prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire
fondi de la situation, en vue de rechercher une solu­         de la République libanaise.
tion acceptable pour les parties contractantes .
 Les mesures qui apportent le moins de perturbations                                    Article 37
au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
 par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­           Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de      langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
 celle-ci, de consultations sur demande de l'autre partie     lienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes
 contractante .                                               faisant également foi.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 133/11
                        Article 38                           2. Le présent accord entre en vigueur le premier
                                                             jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont
                                                             été effectuées les notifications prévues au para­
1.     Le présent accord est soumis à approbation            graphe 1 .
selon les procédures propres aux parties contractan­         11 est applicable jusqu' à l'entrée en vigueur de l'ac­
tes, lesquelles se notifient l'accomplissement des pro­      cord de coopération signé ce même jour et, au plus
cédures nécessaires à cet effet.                             tard, jusqu'au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak--- N° L 133 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                            27. 5 . 77
              Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interims­
              aftale.
              Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
              dieses Interimsabkommen gesetzt.
              In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
              this Interim Agreement.
              En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signiatures au bas du
              présent accord intérimaire.
              In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
              accordo interinale .
              Ten blij ke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
              Interimovereenkomst hebben gesteld .
               Udfærdiget i Bruxelles, den tredje maj nitten hundrede og syvoghalvfjerds.
               Geschehen zu Brüssel am dritten Mai neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
               Done at Brussels on the third day of May in the year one thousand nine hundred and
               seventy-seven .
               Fait à Bruxelles, le trois mai mil neuf cent soixante-dix-sept.
               Fatto a Bruxelles, addì tre maggio millenovecentosettantasette.
               Gedaan te Brussel, de derde mei negentienhonderdzevenenzeventig.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes N° L 133 /13
           For Rådet for De europæiske Fællesskaber
           Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
           For the Council of the European Communities
           Pour le Conseil des Communautés européennes
           Per il Consiglio delle Comunità europee
           Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
           For præsidenten for republikken Libanon
           Für den Präsidenten der Libanesischen Republik
           For the President of the Lebanese Republic
           Pour Ie président de la République libanaise
           Per il presidente della Repubblica libanese
           Voor de President van de Libanese Republiek
 ---pagebreak--- N° L 133 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 5 . 77
                                                           ANNEXE A
                            relative aux produits visés a l'article 2 exclus du regime de l'accord
               Numéro du
              tarif douanier                                    Désignation des marchandises
                 commun
                 17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel naturel ;
                                    sucres et mélasses caramélisés :
                                    A. Lactose et sirop de lactose :
                                        I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                    B. Glucose et sirop de glucose :
                                        I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                 22.03              Bières
                 22.06              Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou
                                    de matières aromatiques
                 22.09              Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                                    autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites ex­
                                    traits concentrés) pour la fabrication des boissons :
                                    B. Préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés)
                                    C. Boissons spiritueuses
                 35.01              Caséines , caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                                    A. Caséines
                                    C. autres
                 35.02              Albumines , albuminates et autres dérivés des albumines :
                                    A. Albumines :
                                        II . autres :
                                             a) Ovalbumine et lactalbumine
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 133 / 15
                                                                ANNEXE B
                                                   relative aux produits visés à l' article 8
                  Numéro du
                tarif douanier                                        Désignation des marchandises
                   commun
              ex 17.04                  Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids
                                        plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                   18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                   19.01                Extraits de malt
                   19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                        culinaires , à base de farines, amidons , fécules ou extraits de malt, même
                                        additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
                   19.03                Pâtes alimentaires
                   19.04                Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                   19.05                Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed rice,
                                        corn flakes et analogues
                   19.06                Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
                                        d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                   19.07                Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                        addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                        fruits
                   19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                        additionnés de cacao en toutes proportions
              ex 21.01                  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                       — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                   21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                        A , Levures naturelles vivantes :
                                            II. Levures de panification
              ex 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                        du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                        céréales (*)
              ex 22.02                  Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                       traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                       et de légumes du n0 20.07 :
                                       — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
                   29.04               Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                        C. Polyalcools :
                                             II. Mannitol
                                            III . Sorbitol
           (') Ne sont visés par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à
               l'imposition prévue dans le tarif douanier commun , composée : a) d' un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de
               cette imposition ; b) d'un élément mobile.
 ---pagebreak--- N° L 133 / 16                 Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 5 . 77
               Numéro du
              tarif douanier                             Désignation des marchandises
                 commun
               35.05         Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                             colles d' amidon ou de fécule
              38.12          Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                             du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                             l' industrie du cuir ou des industries similaires :
                             A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                  I. à base de matières amylacées
              38.19          Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries
                             connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels),
                             non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries
                             chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                             T. Sorbitol , autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III
 ---pagebreak--- 27. 5. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 133 /17
                                                        ANNEXE C
            Droits résiduels minimaux pouvant être appliqués aux termes de l'article 9 paragraphe 4
                                                     I. DANEMARK
          Numéro du tarif
             douanier                                Désignation des marchandises          Taux des droits
           du Danemark
                   1                                              2                              3
              08.02          Agrumes, frais ou secs :
                                A. Oranges :
                                      I. Oranges douces, fraîches :
                                          a) du 1 er au 30 avril                              2,6 %
                                          b) du 1 er au 15 mai                                1,2 %
                                          c) du 16 mai au 15 octobre                          0,8 %
                                          d) du 16 octobre au 31 mars                          4%
                                     II . autres :
                                          ex a) du 1er avril au 15 octobre :
                                                  — fraîches                                   3 %
                                          ex b) du 16 octobre au 31 mars :
                                                  — fraîches                                   4%
                             ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                     clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                     d' agrumes :
                                     — fraîches                                                4 %
                                                       II . IRLANDE
          Numéro du tarif
             douanier                                Désignation des marchandises          Taux des droits
            de l' Irlande
                   1                                              2                              3
              08.02          Agrumes, frais ou secs :
                             A. Oranges :
                                 I. Oranges douces, fraîches :
                                     a) du 1er au 30 avril                                    2,6 %
                                     b) du 1 er au 15 mai                                     1,2 %
                                     c) du 16 mai au 15 octobre                               0,8 %
                                     d) du 16 octobre au 31 mars                               4%
                                II . autres :
                                     a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                          1 , fraîches                                         3 %
                                     b) du 16 octobre au 31 mars :
                                          1 , fraîches                                         4%
                             B. Mandarines , y compris tangerines et satsumas ;
                                clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                d'agrumes :                                                    4%
                                I. fraîches
 ---pagebreak--- N° L 133/ 18                  Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 5 . 77
                                                  III . ROYAUME-UNI
               Numéro du
              tarif douanier                       Désignation des marchandises             Taux des droits
             du Royaume-Uni
                     1                                             2                                3
              08.02          Agrumes, frais ou secs :
                             A. Oranges :
                                  I. Oranges douces, fraîches :
                                      a) du 1 er au 30 avril                                    2,6 %
                                                                                              avec min.
                                                                                             de pere, de
                                                                                              0,0688 £/
                                                                                                100 kg
                                      b) du 1 er au 15 mai                                       1,2 %
                                                                                              avec min.
                                                                                             de pere, de
                                                                                              0,0688 £/
                                                                                                100 kg
                                      c) du 16 mai au 15 octobre                                 0,8 %
                                                                                              avec min.
                                                                                             de pere, de
                                                                                              0,0688 £/
                                                                                                100 kg
                                      d) du 1 6 octobre au 31 mars :
                                         1 , du 16 octobre au 30 novembre                         4%
                                                                                               avec min.
                                                                                              de pere, de
                                                                                               0,0688 £1
                                                                                                 100 kg
                                         2, du 1 er décembre au 31 mars                          4,4 %
                                 II . autres :
                                      a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                         1 , fraîches                                              3 %
                                                                                               avec min.
                                                                                              de pere, de
                                                                                               0,0688 £/
                                                                                                 100 kg
                                      b) du 16 octobre au 31 mars :
                                          1 , fraîches :
                                              aa) du 16 octobre au 30 novembre                     4%
                                                                                               avec min.
                                                                                              de pere, de
                                                                                               0,0688 £/
                                                                                                 100 kg
                                              bb) du 1 er décembre au 31 mars                    4,4 %
                              B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémen­
                                 tines, wilkings et autres hybrides similaires d' agrumes :
                                  I. fraîches :
                                      a) du 1 er avril au 30 novembre                              4%
                                                                                               avec min.
                                                                                              de pere, de
                                                                                               0,0688 £/
                                                                                                  100 kg
                                      b) du 1 er décembre au 31 mars                              4,4 %
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 27. 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 133 / 19
                                                         PROTOCOLE
                relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                          administrative
                       TITRE PREMIER                                c) les animaux vivants qui y sont nés et elevés ;
                                                                   d) les produits provenant d'animaux vivants qui y
     Définition de la notion de produits originaires                    font l'objet d'un élevage ;
                                                                   e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont
                        Article premier                                 pratiquées ;
Pour l'application de l'accord, sous réserve qu'ils                 f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
aient été transportés directement conformément aux                       duits tirés de la mer par leurs navires ;
dispositions de l'article 5, sont considérés :                     g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usi­
                                                                         nes, exclusivement à partir de produits visés
1 , comme produits originaires du Liban ;                               sous f) ;
    a) les produits entièrement obtenus au Liban ;                  h ) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récu­
                                                                        pération des matières premières, qui y sont
    b) les produits obtenus au Liban et dans la fa­                     recueillis ;
        brication desquels sont entrés des produits
         autres que ceux entièrement obtenus au                     i ) les déchets provenant d'opérations manufactu­
        Liban, à condition que lesdits produits aient                   rières qui y ont été effectuées ;
        fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations            j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­
        suffisantes au sens de l' article 3 . Cette condi­
                                                                        ment à partir de produits visés sous a) à i).
        tion n'est toutefois pas exigée en ce qui concer­
        ne les produits originaires de la Communauté,
        au sens du présent protocole ;                                                       Article 3
2, comme produits originaires de la Communauté :                    1 . Pour l'application des dispositions de l'article
    a) les produits entièrement obtenus dans la Com­               1er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b),
                                                                   sont considérées comme suffisantes :
        munauté ;
    b) les produits obtenus dans la Communauté et                  a ) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
        dans la fabrication desquels sont entrés des                    effet de ranger les marchandises obtenues sous
        produits autres que ceux entièrement obtenus                    une position autre que celle afférente à chacun
        dans la Communauté, à condition que lesdits                     des produits mis en œuvre, à l'exception, toute­
        produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de                  fois, de celles qui sont énumérées dans la liste A
        transformations suffisantes au sens de l' ar­                   figurant à l'annexe II et auxquelles s'appliquent
        ticle 3 . Cette condition n'est toutefois pas                   les dispositions particulières à cette liste ;
        exigée en ce qui concerne les produits originai­           b) les ouvraisons ou transformations énumérées
        res du Liban, au sens du présent protocole.                     dans la liste B figurant à l'annexe III.
Les produits énumérés dans la liste C figurant à l'an­             Par sections, chapitres et positions, on entend les sec­
nexe IV sont temporairement exclus de l'application                tions, chapitres et positions de la nomenclature de
du présent protocole.                                              Bruxelles pour la classification des marchandises dans
                                                                   les tarifs douaniers .
                            Article 2
                                                                   2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé,
                                                                   une règle de pourcentage limite, dans la liste A et
Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1             dans la liste B, la valeur des produits mis en œuvre
sous a) et paragraphe 2 sous a), comme entièrement                 susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces
obtenus au Liban ou dans la Communauté :
                                                                   produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de                conditions prévues dans chacune des deux listes,
    leur fond de mers ou d' océans ;                               changé de position au cours des ouvraisons, des
                                                                   transformations ou du montage, ne peut dépasser par
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;             rapport à la valeur du produit obtenu celle corres­
 ---pagebreak--- N° L 133/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 5 . 77
pondant soit, si les taux sont identiques dans les deux                en ce qui concerne les produits d'une origine
listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont différents,                 indéterminée : le premier prix vérifiable payé
au plus élevé des deux.                                                pour ces produits sur le territoire de la partie
                                                                       contractante où s'effectue la fabrication,
3 . Pour l'application de l'article 1 er paragraphe 1
sous b) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou                     d'autre part :
transformations suivantes sont toujours considérées
comme insuffisantes pour conférer le caractère origi­                  le prix départ usine des marchandises obtenues,
                                                                       déduction faite des taxes intérieures restituées ou
naire qu'il y ait ou non changement de position :                      à restituer en cas d'exportation .
a) les manipulations destinées à assurer la conserva­
     tion en l'état de marchandises pendant leur trans­
     port et leur stockage (aération, étendage,
     séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, sou­
     frée ou additionnée d'autres substances, extrac­                                         Article 5
     tion de parties avariées et opérations similaires) ;
 b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­               1.     Pour l' application de l' article 1er, sont considé­
     blage, de triage, de classement, d' assortiment (y           rés comme transportés directement du Liban dans
      compris la composition de jeux de marchandises),            la Communauté, ou de la Communauté au Liban,
     de lavage, de peinture, de découpage ;                       les produits originaires dont le transport s'effectue
                                                                  sans emprunt de territoires autres que ceux des par­
 c)    i) les changements d'emballage et les divisions et         ties contractantes. Toutefois, le transport des pro­
           réunions de colis ;                                    duits originaires du Liban ou de la Communauté,
      ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en            constituant un seul envoi, peut s'effectuer avec
           sacs, en étuis, en boîtes , sur planchettes, etc. , et emprunt de territoires autres que ceux des parties
          toutes autres opérations simples de condition­          contractantes, le cas échéant avec transbordement ou
          nement ;                                                 entreposage temporaire dans ces territoires, pour
                                                                   autant que la traversée de ces derniers soit justifiée
 d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur                 par des raisons géographiques et que les produits
      leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'au­           soient restés sous la surveillance des autorités doua­
      tres signes distinctifs similaires ;                         nières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient
 e) le simple mélange de produits, même d'espèces                  pas été mis dans le commerce ou à la consommation
      différentes, dès lors qu'un ou plusieurs compo­              et n'y aient pas subi, le cas échéant, d' autres opéra­
      sants du mélange ne répondent pas aux conditions             tions que le déchargement et le rechargement ou
      établies par le présent protocole pour pouvoir être          toute opération destinée à assurer leur conservation
                                                                   en l' état .
      considérés comme originaires ;
 f) la simple réunion de parties d'articles en vue de
      constituer un article complet ;                              2.     La preuve que les conditions visées au paragra­
                                                                   phe 1 sont réunies est fournie par la production aux
 g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises              autorités douanières compétentes dans la Commu­
       sous a) à f) ;                                              nauté ou au Liban :
  h) l'abattage des animaux.                                       a ) soit d' un titre justificatif du transport unique éta­
                                                                        bli dans le pays d'exportation et sous le couvert
                                                                        duquel s'est effectuée la traversée du pays de
                             Article 4                                  transit ;
  Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prévoient          b) soit d'une attestation délivrée par les autorités
  que les marchandise obtenues au Liban ou dans la                      douanières du pays de transit et contenant :
  Communauté n'en sont considérées comme originai­
  res qu' à condition que la valeur des produits mis en                 — une description exacte des marchandises,
  œuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la                     — la date du déchargement et du rechargement
  valeur des marchandises obtenues, les valeurs à pren­                      des marchandises ou, éventuellement, de leur
  dre en considération pour la détermination de ce                           embarquement ou de leur débarquement, avec
  pourcentage sont :                                                         l'indication des navires utilisés,
  — d'une part :
                                                                        — la certification des conditions dans lesquelles
       en ce qui concerne les produits dont il est justifié                  s'est effectué le séjour des marchandises ;
       qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au
       moment de l'importation,                                     c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 133 /21
                        TITRE II                            revêtu d'une mention spéciale indiquant les condi­
                                                            tions dans lesquelles il a été délivré.
         Méthodes de coopération administrative
                                                            3.     Le certificat de circulation des marchandises
                         Article 6                          EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'ex­
                                                            portateur. Cette demande est établie sur la formule
1 . La preuve du caractère originaire des produits,         dont le modèle figure à l'annexe V du présent proto­
au sens du présent protocole, est apportée par un           cole et qui est remplie conformément à ce protocole.
certificat de circulation des marchandises EUR. 1
dont le modèle figure à l'annexe V du présent proto­        4.     Le certificat de circulation des marchandises
cole.                                                       EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de
                                                            constituer le titre justificatif pour l'application de
Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens       l' accord.
du présent protocole, des produits qui font l'objet
d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour        5.     Les demandes de certificats de circulation des
autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement         marchandises doivent être conservées pendant au
des produits originaires et que la valeur ne dépasse        moins deux ans par les autorités douanières de l'État
pas 1 000 unités de compte par envoi, peut être              d'exportation.
apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle
 figure à l' annexe VI du présent protocole.
                                                                                     Article 8
L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088
gramme d'or fin. En cas de modification de l'unité de       1.     La délivrance du certificat de circulation des
compte, les parties contractantes se mettront en rap­       marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
port au niveau de la commission mixte pour redéfinir        douanières de l'État d'exportation, si les marchandi­
la valeur en or.
                                                            ses peuvent être considérées comme produits originai­
                                                            res au sens du présent protocole.
2. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 , lors­
que, à la demande du déclarant en douane, un article        2.     Afin de vérifier si les conditions visées au para­
démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et          graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la
 85 de la nomenclature de Bruxelles, est importé par        faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de
envois échelonnés, aux conditions fixées par les auto­      procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
rités compétentes, il est considéré comme constituant
un seul article et un certificat de circulation des mar­
                                                            3.     Il incombe aux autorités douanières de l'État
chandises peut être présenté pour l'article complet         d'exportation de veiller à ce que les formules visées à
lors de l'importation du premier envoi partiel.             l'article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient
                                                            notamment si le cadre réservé à la désignation des
3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage        marchandises a été rempli de façon à exclure toute
qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un         possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la
véhicule et font partie de son équipement normal et         désignation des marchandises doit être indiquée sans
dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou      interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement
n'est pas facturé à part, sont considérés comme for­        rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de
mant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil       la dernière ligne, la partie non remplie étant bâton­
ou le véhicule considéré.                                   née.
                                                            4.     La date de délivrance du certificat doit être indi­
                         Article 7
                                                            quée dans la partie des certificats de circulation des
                                                            marchandises réservée à la douane.
1.     Le certificat de circulation des marchandises
EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchan­
dises auxquelles il se rapporte par les autorités doua­                              Article 9
nières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposi­
tion de l'exportateur dès que l'exportation réelle est      Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1
effectuée ou assurée.                                       est établi sur la formule dont le modèle figure à
                                                            l'annexe V du présent protocole. Cette formule est
2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation       imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
des marchandises EUR. 1 peut être également délivré         lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi
après l'exportation des marchandises auxquelles il se       dans une de ces langues en conformité avec le droit
rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exporta­   interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la
tion par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou      main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
de circonstances particulières. Dans ce cas, il est         d'imprimerie.
 ---pagebreak--- N° L 133 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                              27. 5 . 77
Le format du certificat est de 210 millimètres sur 297         présentation prévu à l'article 11 , peuvent être accep­
millimètres, une tolérance maximum de 5 millimètres            tés aux fins d'application du régime préférentiel, lors­
en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en           que l'inobservation du délai est due à des cas de force
ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est          majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques,
collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes            2.     En dehors de ces cas, les autorités douanières de
par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond        l'État d'importation peuvent accepter les certificats
guillochée de couleur verte rendant apparente toute            lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
falsification par moyens mécaniques ou chimiques .             l'expiration dudit délai.
Les États d'exportation peuvent se réserver l'impres­
sion des certificats ou en confier le soin à des impri­                                Article 14
meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas,
référence à cet agrément est faite sur chaque certifi­         La constatation de légères discordances entre les
cat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indi­          mentions portées sur le certificat de circulation des
quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un               marchandises EUR. 1 et celles portées sur les docu­
signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte,       ments produits au bureau de douane, en vue de l'ac­
en outre, un numéro de série, imprimé ou non, des­             complissement des formalités d'importation des mar­
tiné à l' individualiser.                                      chandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
                                                               certificat s'il est dûment établi que ce dernier corres­
                                                               pond aux marchandises présentées.
                          Article 10
1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­                                 Article 15
tient à celui-ci ou à son représentant habilité de
demander la délivrance d'un certificat de circulation          Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de cir­
des marchandises EUR . 1 .                                     culation des marchandises EUR. 1 par un ou plu­
                                                               sieurs autres certificats EUR. 1 est toujours possible,
2. L'exportateur, ou son représentant, présente                à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où
avec sa demande toute pièce justificative utile, suscep­       se trouvent les marchandises.
tible d' apporter la preuve que les marchandises à
exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un
                                                                                       Article 16
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 .
                                                               Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'an­
                                                               nexe VI est rempli par l'exportateur ou, sous sa res­
                          Article 1 1
                                                               ponsabilité, par son représentant habilité. Il est établi
                                                               dans une des langues officielles dans lesquelles est
Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1           rédigé l' accord et en conformité avec le droit interne
doit être produit dans un délai de cinq mois à comp­           de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit
ter de la date de la délivrance par la douane de l'État        être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Si
d'exportation, au bureau de douane de l'État d'im­             les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait
portation où les marchandises sont présentées.                 l'objet d'un contrôle dans l'État d'exportation, au
                                                               regard de la définition de la notion de produits origi­
                                                               naires, l'exportateur peut indiquer dans la rubrique
                          Article 12                           « Observations » du formulaire EUR. 2 les références
                                                               à ce contrôle.
Dans l'État d'importation, le certificat de circulation
des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités              Le formulaire EUR. 2 a un format de 210 millimètres
douanières, selon les modalités prévues par la régle­          sur 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 mil­
mentation de cet État. Lesdites autorités ont la               limètres en moins et de 8 millimètres en plus étant
faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en          admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à
outre, exiger que la déclaration d'importation soit            utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes
complétée par une mention de l'importateur attestant           mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum
que les marchandises remplissent les conditions requi­         64 grammes par mètre carré.
ses pour l'application de l'accord .
                                                               Les Etats d'exportation peuvent se réserver l'impres­
                                                               sion des formulaires ou en confier le soin à des impri­
                          Article 13                           meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas,
                                                               référence à cet agrément est faite sur chaque formu­
1.     Les certificats de circulation des marchandises         laire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif
EUR. 1 , qui sont produits aux autorités douanières de         attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro
l'État d'importation, après expiration du délai de             de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak---  27. 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 133/23
Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi               sées à des fins autres que la démonstration à cette
postal.                                                            exposition.
 Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de
l'accomplissement des autres formalités prévues dans          2.     Un certificat de circulation des marchandises
les règlements douaniers et postaux.                          EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales
                                                              aux autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'ex­
                                                              position devront y être indiqués. Au besoin, une
                         Article 17                           preuve documentaire supplémentaire de la nature des
                                                              marchandises et des conditions dans lesquelles elles
 1 . Sont admises comme produits originaires sans             ont été exposées peut être demandée.
 qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation
 des marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire
 EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits          3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes exposi­
 envois adressés à des particuliers ou qui sont conte­        tions, foires ou manifestations publiques analogues de
                                                              caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal
 nues dans les bagages personnels des voyageurs, pour
 autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de           autres que celles qui sont organisées à des fins privées
 tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont
                                                              dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont
 déclarées comme répondant aux conditions requises
                                                              pour objet la vente de marchandises étrangères et
                                                              pendant lesquelles les marchandises restent sous
 pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe     contrôle de la douane.
 aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
 2. Sont considérées comme dépourvues de tout
 caractère commercial, les importations qui présentent                                 Article 19
 un caractère occasionnel et qui portent uniquement
 sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou        1 . Lorsqu'un certificat est délivré, au «sens de l'arti­
 familial des destinataires ou des voyageurs, ces mar­        cle 7 paragraphe 2 du présent protocole, après l'ex­
 chandises ne devant traduire, par leur nature et leur        portation effective des marchandises auxquelles il se
 quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.           rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à
 En outre, la valeur globale des marchandises ne doit          l'article 7 paragraphe 3 du présent protocole :
 pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui
  concerne les petits envois ou à 200 unités de compte        — indiquer le lieu et la date de l'expédition des mar­
 en ce qui concerne le contenu des bagages personnels               chandises auxquelles le certificat se rapporte,
 des voyageurs.
                                                              — attester qu'il n' a pas été délivré de certificat
                                                                    EUR. 1 lors de l'exportation de la marchandise en
                          Article 18                                question et en préciser les raisons.
  1 . Les marchandises expédiées de la Communauté
  ou du Liban pour une exposition dans un autre                2.     Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
  pays et vendues, après l'exposition, pour être impor­        posteriori un certificat de circulation des marchandi­
  tées au Liban ou dans la Communauté bénéficient, à           ses EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications
  l'importation, des dispositions de l'accord sous             contenues dans la demande de l'exportateur sont
  réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues         conformes à celles du dossier correspondant.
  dans le présent protocole pour être reconnues origi­
  naires de la Communauté ou du Liban et pour                  Les certificats délivrés a posteriori doivent être
  autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction        revêtus       d'une     des      mentions      suivantes :
  des autorités douanières :                                    « NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ
                                                                A POSTERIORI », « RILASCIATO A POSTERIO­
  a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du
      territoire de la Communauté ou du Liban dans              RI », « AFGEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED
      le pays de l'exposition et les y a exposées ;            RETROSPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERF0L­
   b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou           GENDE »,
      les a cédées à un destinataire au Liban ou dans
      la Communauté ;
                                                                                        Article 20
   c) que les marchandises ont été expédiées durant
      l'exposition ou immédiatement après au Liban
       ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont          En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certifi­
                                                                cat de circulation des marchandises EUR. 1 , l'expor­
       été expédiées à l'exposition ;
                                                                tateur peut réclamer aux autorités douanières qui
   d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à        l'ont délivré un duplicata établi sur la base des docu­
       l'exposition, les marchandises n'ont pas été utili­      ments d'exportation qui sont en sa possession. Le
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duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des men­         ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseigne­
tions suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA »,                  ments qui ont pu être obtenus et qui font penser que
« DUPLICATO »,            « DUPLICAAT »,       « DUPLICA­       les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit
TE »,                                                           formulaire sont inexactes .
                                                                Si elles décident de surseoir à l'application du titre Ier
                                                                de l' accord, dans l'attente des résultats du contrôle,
                           Article 21
                                                                les autorités douanières de l'État d'importation
                                                                offrent à l'importateur la main-levée des marchandi­
Le Liban et la Communauté prennent toutes les                   ses, sous réserve de mesures conservatoires jugées
mesures nécessaires pour éviter que les marchandises            nécessaires .
échangées sous le couvert d'un certificat de circula­
tion des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au               3.     Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
 cours de leur transport dans une zone franche située           dans les meilleurs délais à la connaissance des autori­
sur leur territoire, n'y fassent l'objet de substitutions       tés douanières de l'État d'importation. Ils doivent
 ou de manipulations autres que les manipulations               permettre de déterminer si le certificat de circulation
 destinées à assurer leur conservation en l'état.               des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2
                                                                contesté est applicable aux marchandises réellement
                                                                exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner
                            Article 22                          lieu à l'application du régime préférentiel.
                                                                Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre
 En vue d'assurer une application correcte du présent           les autorités douanières de l'État d'importation et cel­
 titre, le Liban et la Communauté se prêtent mutuelle­          les de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent
 ment assistance, par l'entremise de leurs administra­          un problème d'interprétation du présent protocole,
 tions douanières respectives, pour le contrôle de l'au­        elles sont soumises au comité de coopération doua­
 thenticité des certificats de circulation des marchandi­        nière.
 ses EUR. 1 et de l'exactitude des renseignements rela­
 tifs à l'origine réelle des produits en cause, des décla­       Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'im­
 rations des exportateurs figurant sur les formulaires          portateur et les autorités douanières de l'État d'im­
 EUR . 2 .                                                       portation reste soumis à la législation de celui-ci.
                            Article 23
                                                                                         Article 25
 Des sanctions sont appliquées contre toute personne             La commission mixte peut décider d'amender les dis­
 qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre           positions du présent protocole.
 une marchandise au bénéfice du régime préférentiel,
 soit un document contenant des données inexactes en
 vue d'obtenir un certificat de circulation des mar­                                     Article 26
 chandises EUR. 1 , soit un formulaire EUR. 2 conte­
 nant des données inexactes.
                                                                 1.     La Communauté et le Liban prennent toutes les
                                                                 mesures nécessaires pour que les certificats de circula­
                                                                 tion des marchandises EUR. 1 ainsi que les formulai­
                            Article 24                           res EUR. 2 puissent être produits, conformément aux
                                                                 articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du
  1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circu­         jour de l'entrée en vigueur de celui-ci .
  lation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires
  EUR. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois          2.     Les certificats de modèle A.RL. 1 ainsi que les
  que les autorités douanières de l'État d'importation           formulaires A.RL.2 pourront continuer à être utilisés
  ont des doutes fondés quant à l' authenticité du docu­         jusqu' à épuisement des stocks et au plus tard jus­
  ment ou quant à l'exactitude des renseignements rela­          qu' au 30 juin 1978, dans les conditions prévues par
  tifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.            le présent protocole.
  2. Pour l'application du paragraphe 1 , les autorités          3.     Les certificats de circulation des marchandises
  douanières de l'État d'importation renvoient le certifi­       EUR. 1 ainsi que les formulaires EUR. 2 imprimés
  cat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le               dans les États membres avant la date d' entrée en
  formulaire EUR. 2, ou une photocopie de ce certificat          vigueur du protocole et qui ne sont pas conformes
  ou de ce formulaire, aux autorités douanières de               aux modèles figurant aux annexes V et VI du présent
  l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond          protocole pourront continuer à être utilisés jusqu'à
  ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent         épuisement des stocks, dans les conditions prévues
  au formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture       par le protocole.
 ---pagebreak---  27. 5. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 133 /25
                        Article 27                          dans la Communauté ou au Liban sous le régime du
                                                            dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des
La Communauté et le Liban prennent, pour ce qui les         zones franches, peuvent être admises au bénéfice des
concerne, les mesures que comporte l'exécution du           dispositions de l'accord, sous réserve de la produc­
présent protocole.                                          tion, dans un délai expirant quatre mois à compter
                                                            de cette date, aux autorités douanières de l'État d'im­
                                                            portation d'un certificat A. RL. 1 délivré dans les
                        Article 28                          conditions de l'article 26 paragraphe 2 ou d'un cer­
                                                            tificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités com­
Les annexes au présent protocole font partie inté­          pétentes de l'État d'exportation ainsi que des docu­
grante de celui-ci .                                        ments justifiant du transport direct.
                        Article 29
                                                                                    Article 30
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
titre Ier et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ac­    Les mentions visees aux articles 19 et 20 sont appo­
cord, se trouvent soit en cours de route, soit placées       sées dans la rubrique « Observations » du certificat.
 ---pagebreak--- N° L 133/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 5 . 77
                                                          ANNEXE 1
                                                   NOTES EXPLICATIVES
            Note 1 — ad articles 1 er et 2
            Les termes « la Communauté » ou «le Liban» couvrent également les eaux territoriales des États
            membres de la Communauté ou du Liban .
            Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la
            transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de
            l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note
            explicative 5 .
            Note 2 — ad article 1 er
            Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou du Liban il n'est pas
            recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour
            l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.
            Note 3 — ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
            La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère additionnel
            à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement utilisé.
            Note 4 — ad article 1 er
            Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
            Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour
            le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable indépendamment
            de leur fonction d'emballage.
            Note 5 — ad article 2 sous f)
            L'expression « leurs navires » n' est applicable qu' aux navires :
            — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou au Liban,
            — qui battent pavillon d'un État membre ou du Liban ,
            — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou du Liban ou
                à une société dont le siège principal est situé dans un État membre ou au Liban, dont le ou
                les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité
                des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres ou du Liban et dont,
                en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée,
                la moitié du capital au moins appartient à des États membres ou au Liban , à des collectivités
                publiques ou à des nationaux des États membres ou du Liban,
            — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres ou du Liban,
            — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des
                États membres ou du Liban ;
            Note 6 — ad article 4
            On entend par prix départ usine le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée
            la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
            Par valeur en douane, on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des
            marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 133/27
                                                            ANNEXE II
                                                             LISTE A
             Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
             mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits . qui les subissent,
                                        ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                  Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                     pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
   02.06   Viandes et abats comestibles de           Salaison ,      mise     en     saumure,
           toutes espèces (à l'exclusion des         séchage ou" fumage de viandes et
           foies de volailles), salés ou en          abats comestibles des n os 02.01 et
           saumure, séchés ou fumés                  02.04
   03.02   Poissons séchés, salés ou en sau­          Séchage, salaison, mise en saumure
           mure ; poissons fumés, même cuits         de poissons ; fumage de poissons
           avant ou pendant le fumage                même accompagné d'une cuisson
   04.02   Lait et crème de lait, conservés,         Mise en conserve, concentration
           concentrés ou sucrés                      du lait ou de la crème de lait du
                                                     n0 04.01 , ou addition de sucre à
                                                      ces produits
   04.03   Beurre                                    Fabrication à partir de lait ou
                                                     de crème
   04.04   Fromages et caillebotte                   Fabrication à partir de produits
                                                      des n°s 04.01 à 04.03 inclus
   07.02   Légumes et plantes potagères,              Congélation de légumes et plantes
           cuits ou non, à l'état congelé            potagères
   07.03   Légumes et plantes potagères pré­         Mise, dans l'eau salée ou addi­
           sentés dans l'eau salée, soufrée          tionnée d' autres substances, de
           ou additionnée d'autres substan­          légumes et de plantes potagères
           ces servant à assurer provisoire­         du n° 07.01
           ment leur conservation, mais non
           spécialement préparés pour la
           consommation immédiate
   07.04   Légumes et plantes potagères              Séchage, déshydratation, évapora­
           desséchés, déshydratés ou éva­            tion, coupage, broyage, pulvérisa­
           porés, même coupés en morceaux            tion des légumes et plantes pota­
           ou en tranches ou bien broyés             gères des n°s 07.01 à 07.03 inclus
           ou pulvérisés, mais non autrement
           préparés
  08.10    Fruits, cuits ou non, à l'état            Congélation de fruits
           congelé, sans addition de sucre
  08.11    Fruits conservés provisoirement           Mise, dans l'eau salée ou addi­
           (par exemple, au moyen de gaz             tionnée d'autres substances, de
           sulfureux ou dans l'eau salée,            fruits des nos 08.01 à 08.09 inclus
           soufrée ou additionnée d'autres
           substances servant à assurer pro­
           visoirement      leur    conservation),
           mais impropres à la consomma­
           tion en l' état
 ---pagebreak--- N° L 133 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                                27. 5 . 77
                  Produits obtenus
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant      Ouvraison ou transformation conférant le
 Numéro                                                pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
                                                                                                      que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
   08.12    Fruits séchés (autres que ceux des         Séchage de fruits
            n«s 08.01 à 08.05 inclus )
   11.01    Farines de céréales                       Fabrication à partir de céréales
   11.02    Gruaux, semoules ; grains mon­             Fabrication à partir de céréales
            dés, perlés, concassés, aplatis (y
            compris les flocons), à l'exception
            du riz pelé, glacé, poli ou en
            brisures ; germes de céréales,
            entiers, aplatis, en flocons ou
            moulus
   11.03    Farines des légumes secs repris            Fabrication à partir de légumes
             au n° 07.05                               secs
   11.04     Farines des        fruits  repris   au    Fabrication à partir de fruits du
            chapitre 8                                 chapitre 8
   11.05    Farine, semoule et flocons de             Fabrication à partir de pommes
            pommes de terre                            de terre
   11.06    Farines et semoules de sagou, de          Fabrication à partir de produits
             manioc, d'arrow-root, de salep et        du n 0 07.06
            d'autres      racines    et  tubercules
             repris au n0 07.06
   ll v07   Malt, même torréfié                       Fabrication à partir de céréales
   11.08    Amidons et fécules ; inuline              Fabrication à partir de céréales
                                                      du chapitre 10, de pommes de
                                                      terre ou d'autres produits du
                                                      chapitre 7
   11.09    Gluten de froment, même à l'état          Fabrication à partir de froment
            sec                                       ou de farines de froment
   15.01    Saindoux, autres graisses de porc         Obtention à partir de produits
            et graisses de volailles, pressés,        du n0 02.05
            fondus ou extraits à l'aide de sol­
            vants
   15.02    Suifs (des espèces bovine, ovine          Obtention à partir de produits
            et caprine) bruts, fondus ou              des ri05 02.01 et 02.06
            extraits à l'aide de solvants, y
            compris les suifs dits « premiers
            jus »
   15.04    Graisses et huiles de poissons et         Obtention à partir de poissons
            de mammifères marins, même                ou mammifères marins péchés par
            raffinées                                 des bateaux tiers
   15.06    Autres graisses et huiles animales        Obtention à partir de produits
            (huile de pied de bœuf, graisses          du chapitre 2
            d'os, graisses de déchets, etc.)
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 133/29
                  Produits obtenus
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                        pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
ex 15.07    Huiles végétales fixes, fluides ou          Extraction des           produits       des
            concrètes, brutes, épurées ou               chapitres 7 et 12
            raffinées, à l'exclusion des huiles
            de bois de Chine, d'abrasin, de
            tung, d'oléococca, d'oïticica, de la
            cire de myrica et de la cire du
            Japon et à l'exclusion des huiles
            destinées à des usages techniques
            ou industriels autres que la fabri­
            cation de produits pour l'alimen­
            tation humaine
    16.01   Saucisses, saucissons et similaires,        Fabrication à partir de produits
            de viandes, d'abats ou de sang              du chapitre 2
    16.02   Autres préparations et conserves            Fabrication à partir de produits
            de viandes ou d' abats                      du chapitre 2
   16.04    Préparations et conserves de                Fabrication à partir de produits
            poissons, y compris le caviar et            du chapitre 3
            ses succédanés
    16.05   Crustacés et mollusques (y com­            Fabrication à partir de produits
            pris les coquillages), préparés ou         du chapitre 3
            conservés
    17.02   Autres sucres ; sirops ; succédanés        Fabrication à partir de produits
            du miel, même mélangés de miel             de toutes sortes
            naturel ; sucres et mélasses cara­
            mélisés
   17.04    Sucreries sans cacao                       Fabrication à partir d'autres
                                                       produits du chapitre 17 dont la
                                                       valeur excède 30 % de la valeur
                                                       du produit fini
   17.05    Sucres, sirops et mélasses aroma­          Fabrication à partir d'autres pro­
            tisés   ou    additionnés     de  colo­    duits du chapitre 17 dont la va­
            rants (y compris le sucre vanillé          leur excède 30 °/o de la valeur du
            ou vanilliné), à l'exclusion des jus       produit fini
            de    fruits   additionnés    de  sucre
            en toutes proportions
   18.06   Chocolat et autres préparations             Fabrication à partir de produits
           alimentaires contenant du cacao             du chapitre 17 dont la valeur
                                                       excède 30 °/o de la valeur du pro­
                                                       duit fini
   19.01   Extraits de malt                            Fabrication à partir de produits
                                                       relevant du n 0 11.07
   19.02   Préparations pour l'alimentation            Fabrication à partir de céréales et
           des enfants ou pour usages diété­          dérivés, viandes et lait, ou pour
           tiques ou culinaires, à base de             laquelle sont utilisés des produits
           farines, semoules, amidons, fécules        du chapitre 17 dont la valeur
           ou extraits de malt, même addi­            excède 30 °/o de la valeur du
           tionnées de cacao dans une pro­            produit fini
           portion inférieure à 50 °/o en
           poids
   19.03   Pâtes alimentaires                                                                        Obtention à partir de blé dur
 ---pagebreak--- N0 L 133/30                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    27. 5 . 77
                      Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                          que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    19.04       Tapioca, y compris celui                    de      Fabrication à partir de fécule de
                 fécule de pommes de terre                          pommes de terre
    19.05        Produits      à    base      de     céréales       Fabrication à partir de produits
                 obtenus par le soufflage ou le                     divers (*) ou pour laquelle sont
                grillage : puffed rice, corn flakes                 utilisés des produits du chapitre 17
                et analogues                                        dont la valeur excède 30 °/o de la
                                                                    valeur du produit fini
    19.06        Hosties, cachets pour médica­                      Fabrication à partir de produits
                ments, pains à cacheter, pâtes                      du chapitre 11
                 séchées de farine, d'amidon ou
                 de fécule en feuilles et produits
                 similaires
    19.07       Pains, biscuits de mer et autres                    Fabrication à partir de produits
                 produits de la boulangerie ordi­                   du chapitre 11
                 naire, sans addition de sucre, de
                 miel, d'œufs, de matières grasses,
                 de fromages ou de fruits
    19.08        Produits de la boulangerie fine,                   Fabrication à partir de produits
                 de la pâtisserie et de la biscuite­                du chapitre 11
                 rie, même additionnés de cacao
                 en toutes proportions
    20.01        Légumes, plantes potagères et                      Conservation de légumes, frais ou
                 fruits préparés ou conservés au                    congelés ou conservés provisoire­
                 vinaigre ou à l'acide acétique,                    ment ou conservés au vinaigre
                 avec ou sans sel , épices, mou­
                 tarde ou sucre
    20.02        Légumes et plantes potagères pré­                  Conservation des légumes frais
                 parés ou conservés sans vinaigre                   ou congelés
                 ou acide acétique
    20.03        Fruits à l'état congelé, addition­                 Fabrication à partir de produits
                 nés de sucre                                       du chapitre 17 dont la valeur
                                                                    excède 30 %         de     la valeur du
                                                                    produit fini
    20.04        Fruits, écorces de fruits, plantes                 Fabrication à partir de produits
                 et parties de plantes, confits au                  du chapitre 17 dont la valeur
                 sucre (égouttés, glacés, cristallisés)             excède 30 °/o de           la valeur du
                                                                    produit fini
  ex 20.05       Purées et pâtes de fruits, confi­                  Fabrication à partir de produits
                tures, gelées, marmelades, obtenues                 du chapitre 17 dont la valeur
                par cuisson , avec addition de                      excède 30 % de la valeur du pro­
                 sucre                                              duit fini
    20.06        Fruits    autrement         préparés      ou
                 conservés, avec ou sans addition
                 de sucre ou d' alcool :
(M Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type 7ea indurata ou de blé dur .
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 133 /31
                        Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies'
   du tarif                       Désignation
   douanier
    20.06          A. Fruits à coques                                                                                 Fabrication,      sans     addition      de
   (suite)                                                                                                            sucre ou d'alcool, pour laquelle
                                                                                                                      sont utilisés des « produits origi­
                                                                                                                      naires » des nos 08.01 , 08.05 et
                                                                                                                      12.01, dont la valeur représente
                                                                                                                      60 %> au moins de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
                  B. autres                                            Fabrication à partir de produits
                                                                       du chapitre 17 dont la valeur
                                                                       excède      30 °/o   de   la   valeur     du
                                                                       produit fini
ex 20.07          Jus de fruits (y compris les moûts                   Fabrication à partir de produits
                   de raisins ), non fermentes, sans                   du chapitre 17 dont la valeur
                   addition d'alcool, avec ou sans                     excède 30 % de la valeur du pro­
                   addition de sucre                                   duit fini
ex 21.01           Chicorée torréfiée et ses extraits                  Fabrication à partir de chicorées
                                                                       fraîches ou séchées
    21.05         Préparations pour soupes, potages                    Fabrication à partir de produits
                  ou bouillons ; soupes, potages ou                    du n 0 20.02
                  bouillons préparés ; préparations
                  alimentaires composites homo­
                  généisées
    22.02         Limonades, eaux gazeuses aroma­                      Fabrication à partir de jus de
                  tisées (y compris les eaux miné­                     fruits i1) ou pour laquelle sont
                  rales ainsi traitées) et autres                      utilisés des produits du chapitre 17
                  boissons non alcooliques, à                          dont la valeur excède 30 °/o de
                  l'exclusion des jus de fruits et de                  la valeur du produit fini
                  légumes du n° 20.07
    22.06          Vermouths       et   autres       vins     de       Fabrication à partir de produits
                   raisins frais préparés à l'aide de                  relevant des positions 08.04, 20.07,
                  plantes ou de matières aroma­                        22.04 ou 22.05
                  tiques
    22.08         Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                   80 0 et plus ; alcool éthylique                     relevant des nos 08.04, 20.07,
                  dénaturé de tous titres                              22.04 ou 22.05
    22.09         Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                  moins       de     80 0 ;     eaux-de-vie,           relevant des nos 08.04, 20.07,
                  liqueurs et autres boissons spiri­                   22.04 ou 22.05
                  tueuses ; préparations alcooliques
                  composées (dites « extraits con­
                  centrés ») pour la fabrication des
                  boissons
    22.10         Vinaigres      comestibles        et    leurs        Fabrication à partir de produits
                  succédanés comestibles                               relevant des n°s 08.04, 20.07,
                                                                       22.04 ou 22.05
t1) Cette règle rie s'applique pas lorsqu'il s'agit de jus de fruits d'ananas, limes ou limettes et de pamplemousses.
 ---pagebreak--- N° L 133/32                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          27. 5 . 77
                      Produits obtenus
                                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                  pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                       Désignation
  douanier
CX 23.03        Résidus de l'amidonnerie du maïs                  Fabrication à partir de maïs ou
                (à l'exclusion des eaux de trempe                 de farine de maïs
                concentrées), d'une teneur en
                protéines, calculée sur la matière
                sèche, supérieure à 40 °/o en poids
   23.04        Tourteaux, grignons d'olives et                   Fabrication à partir de produits
                autres résidus de l'extraction des                divers
                huiles végétales, à l'exclusion des
                lies ou fèces
   23.07        Préparations fourragères mélassées                Fabrication à partir de céréales
                ou sucrées ; autres préparations                  et dérivés, viandes, lait, sucres et
                du genre de celles utilisées dans                 mélasses
                l'alimentation des animaux
ex 24.02        Cigarettes, cigares et cigarillos,                                                                 Fabrication dans laquelle 70 %
                tabacs à fumer                                                                                     au moins en quantité de matières
                                                                                                                   du n° 24.01 utilisés sont des pro­
                                                                                                                   duits originaires
ex 28.38        Sulfate d'aluminium                                                                                Fabrication pour laquelle sont
                                                                                                                   utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                   leur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                                   valeur du produit fini
   30.03        Médicaments pour la médecine                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                humaine ou vétérinaire                                                                             utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                   leur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                                   valeur du produit fini
   31.05        Autres engrais ; produits du                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                présent chapitre présentés soit en                                                                 utilisés des produits dont la va­
                tablettes, pastilles et autres                                                                     leur n'excède pas 50 %> de la
                formes similaires, soit en embal­                                                                  valeur du produit fini
                 lages d'un poids brut maximal
                de 10 kg
   32.06         Laques colorantes                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                   matières des n os 32.04 ou 32.05 i 1 )
   32.07        Autres matières colorantes ; pro­                  Le mélange d'oxydes ou de sels
                duits inorganiques du genre de                     du chapitre 28 avec des charges
                ceux     utilisés    comme       « lumino­         telles que sulfate de baryum , craie,
                phores »                                           carbonate de baryum et blanc
                                                                   satin H
   33.05        Eaux distillées aromatiques et                     Fabrication à partir de produits
                solutions aqueuses d'huiles essen­                 du n° 33.01 H
                tielles, même médicinales
   35.05        Dextrine et colles de dextrine ;                                                                   Fabrication à partir de maïs ou
                amidons       et fécules solubles         ou                                                       de pommes de terre
                torréfiés ; colles d'amidon ou de
                fécule
0) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
   en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 133/33
                        Produits obtenus
                                                                 Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                              Ouvraison nn Transforation conférant le
                                                                 pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                        que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                     Désignation
   douanier
    37.01        Plaques photographiques et films                Fabrication à partir de produits
                 plans, sensibilisés, non impres­                du n 0 37.02 (>)
                 sionnés, en autres matières que
                  le papier, le carton ou le tissu
    37.02        Pellicules sensibilisées, non im­               Fabrication à partir de produits
                 pressionnées, perforées ou non,                 du n° 37.01 (')
                 en rouleaux ou en bandes
    37.04        Plaques, pellicules et films im­                Fabrication à partir de produits
                 pressionnés,       non développés,              du n° 37.01 ou 37.02 (')
                 négatifs ou positifs
    38.11        Désinfectants, insecticides, fongi­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                 cides, herbicides, antirongeurs, an­                                                          lisés des produits dont la valeur
                 tiparasitaires et similaires pré­                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                 sentés à l'état de préparations ou                                                           produit fini
                 dans des formes ou emballages de
                 vente au détail ou présentés sous
                 forme d'articles tels que rubans,
                 mèches et bougies soufrés et pa­
                 piers tue-mouches
    38.12        Parements préparés, apprêts pré­                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                 parés et préparations pour le mor­                                                           lisés des produits dont la valeur
                 dançage, du genre de ceux utilisés                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 dans l'industrie textile, l'industrie                                                        produit fini
                 du papier, l'industrie du cuir ou
                  des industries similaires
    38.13        Compositions pour le décapage                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 des métaux ; flux à souder et                                                                lisés des produits dont la valeur
                 autres compositions auxiliaires                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 pour le soudage des métaux ;                                                                 produit fini
                 pâtes et poudres à souder com­
                 posées de métal d'apport et
                 d'autres produits ; compositions
                 pour l'enrobage ou le fourrage
                 des électrodes et baguettes de
                 soudage
ex 38.14         Préparations antidétonantes, inhi­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                 biteurs d'oxydation, additifs pep­                                                           lisés des produits dont la valeur
                 tisants, améliorants de viscosité,                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 additifs anticorrosifs et avitres ad­                                                        produit fini
                 ditifs préparés similaires pour hui­
                 les minérales, à l'exclusion des
                 additifs préparés pour lubrifiants
    38.15        Compositions dites « accélérateurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                 de vulcanisation »                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                              produit fini
r)   Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obrcnus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
     originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N0 L 133 /34                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 27. 5 . 77
                 Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                    caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                              pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-aprcs sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
   38.17   Compositions et charges pour ap­                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           pareils extincteurs ; grenades et                                                       lisés des produits dont la valeur
           bombes extinctrices                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du:
                                                                                                   produit fini
   38.18   Solvants et diluants composites                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
           pour vernis ou produits similaires                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                   produit fini
ex 38.19   Produits chimiques et préparations                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
           des industries chimiques ou des                                                         lisés des produits dont la valeur
           industries connexes (y compris cel­                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           les consistant en mélanges de pro­                                                      produit fini
           duits naturels), non dénommés ni
           compris ailleurs ; produits rési­
           duaires des industries chimiques
           ou des industries connexes, non
           dénommés ni compris ailleurs, à
           l'exclusion :
           — des huiles de fusel et de l'huile
               de Dippel
           — des acides naphténiques et
               leurs sels insolubles dans l'eau ;
               des esters des acides naphténi­
               ques
           — des acides sulfonaphténiques et
               leurs sels insolubles dans l'eau ;
                des esters    des    acides sulfo­
                naphténiques
           — des sulfonates de pétrole, à
               l'exclusion des sulfonates de
               pétrole de métaux alcalins,
               d'ammonium ou d'éthanolami­
               nes ; des acides sulfoniques
                d'huiles   de    minéraux    bitu­
                mineux, thiophénés, et leurs
                sels
           — des alkylbenzènes ou alkyl­
               naphtalènes, en mélanges
           — des échangeurs d'ion
           — des catalyseurs
           — des compositions absorbantes
               pour parfaire le vide dans les
               tubes ou valves électriques
           — des ciments, mortiers et com­
               positions similaires réfraçtaires
           — des oxydes de fer alcalinisés
               pour l'épuration des gaz
           — des charbons (à l'exclusion de
               ceux en graphite artificiel du
               n° 38.01 ) en compositions mé­
               tallographitiques ou autres,
               présentés sous forme de pla­
               quettes, de barres ou d'autres
               demi-produits
           — du sorbitol autre que celui du
               n° 29.04
 ---pagebreak--- 27 . 5 . 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 133 /35
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
      Numero                                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
      du tarif                      Désignation
     douanier
 ex 39.02           Produits de polymérisation                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
       39.07        Ouvrages en matières des n0ï                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                   39.01 à 39.06 inclus                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
       40.05        Plaques, feuilles et bandes de                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                   caoutchouc naturel ou synthéti­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   que, non vulcanisé, autres que les                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   feuilles fumées et les feuilles de                                                                 produit fini
                   crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
                    nulés en caoutchouc naturel ou
                   synthétique, sous forme de mé­
                   langes prêts à la vulcanisation ;
                   mélanges dits « mélanges maîtres »,
                   constitués par du caoutchouc na­
                   turel ou synthétique, non vulca­
                   nisé, additionné, avant ou après
                   coagulation, de noir de carbone
                   ( avec ou sans huiles minérales) ou
                   d'anhydride silicique (avec ou
                   sans huiles minérales ), sous tou­
                   tes formes
       41.08        Cuirs et peaux vernis ou métal­                                                                   Vernissage ou métallisation des
                   lisés                                                                                              peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                                      ( autres que peaux de métis des
                                                                                                                      Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                                      des, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                      de substances végétales, même
                                                                                                                      ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                      mais      manifestement        non     utili­
                                                                                                                      sables, en l'état, pour la fabrica­
                                                                                                                      tion d'ouvrages en cuir), la valeur
                                                                                                                      des peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                                      50 % de la valeur du produit fini
       43.03       Pelleteries ouvrées ou confection­                Confections de fourrures             effec­
                   nées ( fourrures )                                tuées à partir de pelleteries en
                                                                     nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                                     laires (ex 43.02) i1)
       44.21       Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                               Fabrication à partir de planches
                   dres et emballages similaires com­                                                                 non coupées à dimensions
                   plets en bois
       45.03       Ouvrages en liège naturel                                                                          Fabrication à partir de produits
                                                                                                                      du n° 4S.01
( ! ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sort obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues a la liste B.
 ---pagebreak--- N0 L 133 /36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                        27. 5 . 77
                       Produits obtenus
                                                                                                                Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                 Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                 pas le caractère de « produits originaires »    caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                           que les conditions ci-aprcs sont réunies
  du tarif                       Désignation
 douanier
   48.06        Papiers et cartons simplement                                                                   Fabrication à partir de pâtes à
                réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                papier
                rouleaux ou en feuilles
   48.14        Articles de correspondance : pa­                                                                Fabrication pour laquelle sont
                pier à lettres en blocs, enveloppes,                                                            utilisés des produits dont la valeur
                cartes-lettres, cartes postales non                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                illustrées et cartes pour corres­                                                               produit fini
                pondance ; boîtes, pochettes et
                présentations similaires, en papier
                ou cartons , renfermant un assor­
                timent d' articles de correspon­
                dance
   48.15        Autres papiers et cartons découpés                                                              Fabrication a partir de pâtes à
                en vue d' un usage déterminé                                                                    papier
   48.16        Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                             Fabrication pour laquelle sont
                autres emballages en papier ou                                                                  utilisés des produits dont la valeur
                carton                                                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                produit fini
   49.09        Cartes postales, cartes pour anni­               Fabrication à partir de produits
                versaires, cartes de Noël et simi­               du n° 49.11
                laires , illustrées, obtenues par tous
                procédés, même avec garnitures
                ou applications
   49.10        Calendriers de tous genres en pa­                Fabrication à partir de produits
                 pier ou carton, y compris les blocs             du n 0 49.11
                 de calendriers à effeuiller
   50.04 ( 1 )  Fils de soie non conditionnés pour                                                              Obtention à partir de produits
                la vente au détail                                                                               autres que ceux du n° 50.04
   50.050 )     Fils de bourre de soie (schappe)                                                                 Obtention à partir de produits du
                non conditionnés pour la vente au                                                                n 0 50.03
                détail
   50.06C )      Fils de déchets de bourre de soie                                                               Obtention a partir de produits du
                 (bourrette) non conditionnés pour                                                               n° 50.03
                la vente au détail
   50.07 (] )    Fils de soie, de bourre de soie                                                                 Obtention a partir de produits des
                 (schappe) et de déchets de bourre                                                               n«s 50.01 à 50.03
                de soie ( bourrette), conditionnés
                 pour la vente au détail
ex 50.080 )      Imitations de        catgut    preparees                                                        Obtention à partir de produits du
                 à l'aide de fils de soie                                                                        n° 50.01 ou de produits dti
                                                                                                                 n° 50.03 non cardés ni peignés
C) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matieres textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la
   présente liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des
   autres matières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
   mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 133 /37
                           Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                    Ouvraison ou '""« formation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires -   caractère de « produits originaires - lors­
    Numéro                                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
   douanier
     50.09 (')        Tissus de soie ou de bourre de                                                                Obtention à partir de produits des
                      soie ( schappe)                                                                               nos 50.02 ou 50.03
     50.10C )        Tissus de déchets de bourre de                                                                Obtention à partir de produits des
                     soie ( bourrette )                                                                            nos 50.02 ou 50.03
     51.01 (-)       Fils de fibres textiles synthétiques                                                           Obtention à partir de produits
                     et artificielles continues, non con­                                                           chimiques ou de pâtes textiles
                     ditionnés pour la vente au détail
     5 1 . 02 (-) ' Monofils , lames et formes simi­                                                               Obtention à partir de produits
                     laires (paille artificielle) et imita­                                                         chimiques ou de pâtes textiles
                     tions de catgut, en matières tex­
                     tiles synthétiques et artificielles
     5 1 . 03 (-)    Fils de fibres textiles synthétiques                                                           Obtention à partir de produits
                     et artificielles continues , condition­                                                        chimiques ou de pâtes textiles
                     nés pour la vente au détail
     51.04Í 1 )      Tissus de fibres textiles synthéti­                                                            Obtention à partir de produits
                     ques et artificielles continues (y                                                            chimiques ou de pâtes textiles
                     compris les tissus de monofils ou
                      de lames des nos 51.01 ou 51.02)
     52.01 (-;       Fils de métal combinés avec des                                                               Fabrication à partir de produits
                     fils textiles ( filés métalliques), y                                                         chimiques, de pâtes textiles ou de
                     compris les fils textiles guipés de                                                           fibres textiles naturelles , de fibres
                     métal , et fils textiles métallisés                                                           textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                                                   les discontinues ou leurs déchets,
                                                                                                                   non cardés ni peignés
     52.020 )        Tissus de fils de métal , de filés                                                            Fabrication à partir de produits
                    métalliques ou de fils textiles mé­                                                            chimiques, de pâtes textiles ou de
                     tallisés du n° 52.01 , pour l'habil­                                                          fibres textiles naturelles, de fibres
                     lement, l'ameublement et usages                                                               textiles synthétiques et artificielles
                     similaires                                                                                     discontinues ou leurs déchets
    53.06 (-)        Fils de laine cardée, non condi­                                                              Obtention à partir de produits des
                     tionnés pour la vente au détail                                                               no® 53.01 ou 53.03
    53 . 07 (-)      Fils de laine peignée, non condi­                                                             Obtention â partir de produits des
                     tionnés pour la vente au détail                                                               nos 53.01 ou 53.03
C ) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des disposi­
    tions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classe­
    rait le tissu de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une
    ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce
    pourcentage est porté :
     — à 20 % lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther , même guipés , relevant des n08 ex 51.01 et
         ex 58.07,
    — à 30 % lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique
         artificielle recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d' une colle transparente ou colorie, entre
         deux pellicules de matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
(*) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la
    présente liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des
     autres matières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
     mélangées si son ou leur poids n' excède pas 10 % du poids global de toutes les matières incorporées .
 ---pagebreak--- N° L 133 /38                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        27. 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                    caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                             pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
    53.080 )       Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                              Obtention à partir de poils fins
                   gnés, non conditionnés pour la                                                                  bruts du n° 53.02
                   vente au détail
    53.090 )       Fils de poils grossiers ou de crin,                                                             Obtention à partir de poils gros­
                   non conditionnés pour la vente                                                                  siers du n 0 53.02, ou de crin du
                   au détail                                                                                       n° 05.03 , bruts
    53.100 )       Fils de laine, de poils (fins ou                                                                Obtention à partir de matières des
                    grossiers) ou de crin, condition­                                                              n°s 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
                   nés pour la vente au détail
    53.1 1 (2)     Tissus de laine ou de poils fins                                                                Obtention à partir de matières des
                                                                                                                   nos 53.01 à 53.05 inclus
    53.12 (2)      Tissus de poils grossiers                                                                       Obtention à partir de produits des
                                                                                                                   n°s 53.02 à 53.05 inclus
    53.13 (2)      Tissus de crin                                                                                  Obtention à partir de crin du
                                                                                                                   n° 05.03
    54.030 )        Fils de lin ou de ramie, non con­                                                              Obtention à partir de produits du
                   ditionnés pour la vente au détail                                                               n0 54.01 , non cardés ni peignés,
                                                                                                                   ou à partir de produits du
                                                                                                                   n° 54.02
    54.040 )        Fils de lin ou de ramie, condition­                                                            Obtention à partir de matières des
                   nés pour la vente au détail                                                                     n°s 54.01 ou 54.02
    54.05 (2)      Tissus de lin ou de ramie                                                                       Obtention à partir de matières des
                                                                                                                   nos 54.01 ou 54.02
    55.050 )       Fils de coton       non    conditionnés                                                         Obtention à partir de matières des
                   pour la vente au détail                                                                         n«s 55.01 ou 55.03
    55.060 )        Fils de coton conditionnés pour                                                                Obtention à partir de matières des
                   la vente au détail                                                                              n°s 55.01 ou 55.03
    55 . 07 (2)    Tissus de coton à point de gaze                                                                 Obtention à partir de matières des
                                                                                                                   nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
    55.08 (2)      Tissus de coton bouclés du genre                                                                Obtention à partir de matières des
                   éponge                                                                                          n os 55.01 , 55.03 ou 55.04
    55.09 (2)      Ai>tres tissus de coton                                                                         Obtention à partir de matières des
                                                                                                                   n°s 55.01 , 55.03 ou 55.04
C) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, ii doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la
    présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des
     autres matières textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières incorporées .
(*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des disposi­
     tions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classe­
     rait le tissu de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une
     ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce
     pourcentage est porté :
     — à 20 % lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n08 ex 51.01 et
         ex 58.07,
     — à 30 % lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique
         artificielle recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée, entre
         deux pellicules de matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 133 /39
                           Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                         Désignation
   douanier
    56.01          Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                Obtention à partir de produits
                   ficielles discontinues en masse                                                                      chimiques ou de pâtes textiles
    56.02          Câbles pour discontinus en fibres                                                                    Obtention à partir de produits
                   textiles synthétiques et artificielles                                                               chimiques ou de pâtes textiles
    56.03         Déchets de fibres textiles synthé­                                                                    Obtention à partir de produits
                   tiques et artificielles (continues ou                                                                chimiques ou de pâtes textiles
                   discontinues) en masse, y com­
                   pris les déchets de fils et les effi­
                   lochés
    56.04          Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                Obtention à partir de produits
                   ficielles discontinues et déchets de                                »                                 chimiques ou de pâtes textiles
                   fibres textiles synthétiques et arti­
                   ficielles ( continues ou disconti­
                   nues), cardés, peignés ou autre­
                   ment préparés pour la filature
    56.05 (')      Fils de fibres textiles synthétiques                                                                  Obtention à partir de produits
                   et artificielles discontinues (ou de                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                   tiques et artificielles), non condi­
                   tionnés pour la vente au détail
    56.060 )       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                  Obtention à partir de produits
                   et artificielles discontinues (ou de                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                   tiques et artificielles), conditionnés
                   pour la vente au détail
    56.07 (*)      Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                   Obtention à partir de matières des
                   ques et artificielles discontinues                                                                    nos 56.01 à 56.03 inclus
    57.050 )        Fils de chanvre                                                                                      Obtention à partir de chanvre brut
    57.060 )        Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                 Obtention à partir de jute brut,
                    tiles libériennes du n 0 57.03                                                                       d'étoupes de jute ou d'autres fi­
                                                                                                                         bres textiles libériennes brutes du
                                                                                                                         n° 57.03
    57.070)         Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                  Obtention à partir de fibres tex­
                    tales                                                                                                tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                         à 57.04
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être lait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélange est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette règle ne s'applique pas à line ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
'*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélange. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
     mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyether , même guipés, relevant des n° ' ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant , soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant inserée par collage , à l'aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N0 L 133 /40                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                            27. 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires -» lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    57.08         Fils de papier                                                                                         Obtention à partir de produits du
                                                                                                                         chapitre 47, de produits chimiques,
                                                                                                                         de pâtes textiles ou de fibres tex­
                                                                                                                         tiles naturelles, de fibres textiles
                                                                                                                         synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                         tinues ou leurs déchets, non car­
                                                                                                                         dés ni peignés
    57.09Í1)      Tissus de chanvre                                                                                      Obtention à partir de matières du
                                                                                                                         n 0 57.01
    57.10 (1)     Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                      Obtention à partir de jute brut,
                  textiles libériennes du n 0 57.03                                                                      d'étoupe ou d'autres fibres textiles
                                                                                                                         libériennes brutes du n 0 57.03
    57.11 (1)     Tissus d'autres fibres textiles végé­                                                                  Obtention à partir de matières des
                  tales                                                                                                  n os 57.02 , 57.04 ou des fils de
                                                                                                                         coco du n 0 57.07
    57.12         Tissus de fils de papier                                                                               Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                         produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                         de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                         artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                         déchets
    58.0 J (2)    Tapis à points noués ou enroulés,                                                                      Obtention à partir de matières des
                  même confectionnés                                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 ,
                                                                                                                         53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                                                         à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                                         ou 57.01 à 57.04 inclus
    58.02 (2)     Autres tapis, même confectionnés ;                                                                     Obtention à partir de matières des
                  tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 ,
                  « Schumacks » ou « Soumak » « Ka­                                                                      53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                  ramanie » et similaires, même con­                                                                     à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                  fectionnés                                                                                             inclus, 57.01 à 57.04 inclus ou des
                                                                                                                         fils de coco du n0 57.07
    58.04 (2)     Velours, peluches, tissus bouclés                                                                      O-btention à partir de matières des
                  et tissus de chenille, à l'exclusion                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 À
                  des articles des nos 55.08 et 58.05                                                                    53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
(') Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit etre fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n*" ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n° ' ex 51.01 et ex 58.07 ,
    — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 133 /41
                             Produits obtenus
                                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                          pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                           Désignation
   douanier
     5 s. 05 o       Rubanerie et rubans sans trame en                                                                    Obtention à partir de matières des
                     fils ou fibres parallélisés et encol­                                                                n os 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                     lés ( bolducs ), à l'exclusion des ar­                                                               53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                     ticles du n° 58.06                                                                                   inclus , 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
      58.060         Étiquettes , écussons et articles simi­                                                              Obtention à partir de matières des
                      laires , tissés , mais non brodés, en                                                               nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                     pièces, en rubans ou découpés                                                                        53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou à
                                                                                                                          partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                          pâtes textiles
      58.07 (')      Fils de chenille ; fils guipés ( autres                                                              Obtention à partir de matières des
                     que ceux du n0 52.01 et que les                                                                      nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                     fils de crin guipés) ; tresses en                                                                    53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                      pièces ; autres articles de passe­                                                                  inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou à
                     menterie et autres articles orne­                                                                    partir de produits chimiques ou
                      mentaux analogues, en pièces ;                                                                      de pâtes textiles
                     glands, floches , olives, noix, pom­
                      pons et similaires
      58 . 08 C1 )   Tulles et tissus à mailles nouées                                                                    Obtention à partir de matières des
                      ( filet ), unis                                                                                     n os 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                          53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus , 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                                                                                                                          partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                          pâtes textiles
      5 8 . 09 ( L )  Tulles , tulles-bobinots et tissus à                                                                Obtention à partir de matières des
                      mailles nouées ( filet), façonnés ;                                                                 nos 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à
                      dentelles (à la mécanique ou à la                                                                   53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                      main ) en pièces , en bandes ou en                                                                  inclus , 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                      motifs                                                                                              partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                          pâtes textiles
      58.10           Broderies en pièces, en bandes ou                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                      en motifs                                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur
                                                                                                                           du produit fini
      59.01 f 1)      Ouates et articles en ouate ; ton­                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                      tisses, nœuds et noppes (boutons)                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                      de matières textiles                                                                                 duits chimiques ou de pâtes textiles
      59.02C )        Feutres et articles en feutre, même                                                                  Obtention soit à partir de fibres
                      imprégnés ou enduits                                                                                 naturelles, soit à partir de produits
                                                                                                                           chimiques ou de pâtes textiles
( l ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit etre fait application cumulativement des dispositions
      figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
      de chacune des autres matitres textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
      matieres textiles melangées si son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
      — à 20 % lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther , même guipés , relevant des n0B ex 51.01 et ex 58.07,
      — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
            recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inseree par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
           matière plastique artificielle, d' une largeur n' excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 133 /42                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                             27. 5 . 77
                       Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
  douanier
ex 59.020         Feutres à l'aiguille et articles en                                                                    Obtention à partir de fibres ou de
                  feutre à l'aiguille même imprégnés                                                                     câbles continus de polypropylène
                  ou enduits                                                                                             dont les fibres simples ont un
                                                                                                                         titre inférieur à 8 deniers et dont
                                                                                                                         la valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                         valeur du produit fini
    59.030       « Tissus non tissés » et articles en                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                 « tissus non tissés », même im­                                                                        naturelles, soit à partir de pro­
                 prégnés ou enduits                                                                                     duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
    59.04 (1 )   Ficelles, cordes et cordages, tres­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                 sés ou non                                                                                             naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou des fils de coco du n 0 57.07
    59.050       Filets, fabriqués à l'aide des ma­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                 tières reprises au n° 59.04, en nap­                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                 pes, en pièces ou en forme ; filets                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                 en forme pour la pêche, en fils,                                                                        les ou des fils de coco du n0 57.07
                 ficelles ou cordes
    59.060       Autres articles fabriqués avec des                                                                      Obtention soit à partir de fibres
                 fils, ficelles, cordes ou cordages,                                                                    naturelles, soit à partir de pro­
                 à l'exclusion des tissus et des ar­                                                                     duits chimiques ou de pâtes texti­
                 ticles en tissus                                                                                        les ou des fils de coco du n 0 57.07
    59.07        Tissus enduits de colle ou de ma­                                                                       Obtention à partir de fils
                 tières amylacées, du genre utilisé
                 pour la reliure, le cartonnage, la
                 gainerie ou usages similaires (per­
                 caline enduite, etc.) ; toiles à cal­
                 quer ou transparentes pour le des­
                 sin ; toiles préparées pour la pein­
                 ture ; bougran et similaires pour la
                 chapellerie
    59.08        Tissus imprégnés, enduits ou re­                                                                        Obtention à partir de fils
                 couverts de dérives de la cellulose
                 ou d'autres matières plastiques ar­
                 tificielles et tissus stratifiés avec
                 ces mêmes matières
    59.09        Toiles cirées et autres tissus huilés                                                                   Obtention à partir de fils
                 ou recouverts d'un enduit à base
                 d' huile
    59.100       Linoléums pour tous usages, dé­                                                                         Obtention soit à partir de fils, soit
                 coupés ou non ; couvre-parquets                                                                        à partir de fibres textiles
                 consistant en un enduit appliqué
                 sur support de matières textiles,
                 découpés ou non
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles melangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipe's, relevant des n°" ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30 % lorsqu' il s'agit de fils formés d' une âme consistant , soir en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 27. 5. 77                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 133/43
                          Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison       transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-aprcs sont réunies
     du tarif                        Désignation
     douanier
      59.11        Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                    Obtention à partir de fils
                   bonneterie
      59.12        Autres tissus imprégnés ou en­                                                                        Obtention à partir de fils
                   duits ; toiles peintes pour décors
                   de théâtres, fonds d'ateliers ou
                   usages analogues
      sy.isi1)     Tissus (autres que de bonneterie)                                                                     Obtention à partir de fils simples
                   élastiques, formés de matières tex­
                   tiles associées à des fils de caout­
                   chouc
      59.1 5 i 1)  Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                          Obtention à partir de matières des
                   similaires, en matières textiles,                                                                     n°s 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même avec armatures ou acces­                                                                         53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                   soires en autres matières                                                                             inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiqiies ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
      59.160)      Courroies transporteuses ou de                                                                        Obtention à partir de matières des
                   transmission en matières textiles,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même armées                                                                                           53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
      59.17 (1 )   Tissus et articles pour usages tech­                                                                  Obtention à partir de matières des
                   niques en matières textiles                                                                           nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
        ex         Bonneterie , à l' exclusion des arti­                                                                 Obtention à partir de fibres natu­
   chapitre        cles de bonneterie obtenus par                                                                        relles cardées ou peignées, de ma­
      60 O         couture ou assemblage de mor­                                                                         tières des n°s 56.01 à 56.03 inclus,
                   ceaux de bonneterie (découpés ou                                                                      de produits chimiques ou de pâtes
                   obtenus directement en forme)                                                                         textiles
ex 60.02           Ganterie de bonneterie non élas­                                                                       Obtention à partir de fils (2)
                   tique ni caoutchoutée, obtenue par
                   couture ou assemblage de mor­
                   ceaux de bonneterie (découpés ou
                   obtenus directement en forme )
f 1 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières tex'iles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
      figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
      de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
      matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
      — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthanc segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n°* ex 51.01 et ex 58.07 ,
      — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d'une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas S mm.
 - 1 Les gtrnitures et les accessoires {à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
      originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---   N° L 133 /44                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          27. 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires - lors­
     Numéro                                                                                                              que les conditions ci-aprcs sont réunies
     du tarif                      Désignation
    douanier
 ex 60.03          Bas, sous-bas, chaussettes, socquet­                                                               Obtention à partir de fils (*)
                   tes, protège-bas et articles similai­
                   res de bonneterie non élastique ni
                   caoutchoutée, obtenus par couture
                   ou assemblage de morceaux de
                   bonneterie (découpés ou obtenus
                   directement en forme)
 ex 60.04          Sous-vêtements de bonneterie non                                                                   Obtention à partir de fils ( x )
                   élastique ni caoutchoutée, obtenus
                   par couture ou assemblage de
                   morceaux de bonneterie (découpés
                   ou obtenus directement en forme)
 ex 60.05          Vêtements de dessus, accessoires                                                                   Obtention à partir de fils ( J )
                   du vêtement et autres articles de
                   bonneterie non élastique ni caout­
                   choutée, obtenus par couture ou
                   assemblage de morceaux de bon­
                   neterie (découpés ou obtenus di­
                   rectement en forme)
 ex 60.06          Autres articles (y compris les ge­                                                                 Obtention à partir de fils (')
                   nouillères et les bas à varices) de
                   bonneterie élastique et de bonne­
                  terie caoutchoutée, obtenus par
                   couture ou assemblage de mor­
                   ceaux de bonneterie ( découpés ou
                   obtenus directement en forme)
      61.01        Vêtements de dessus pour hom­                                                                      Obtention à partir de fils (M ( 2 )
                   mes et garçonnets
 ex 61.01          Équipements antifeu en tissus re­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                   couverts d'une feuille de polyester                                                                enduits dont la valeur n'excède
                   aluminisée                                                                                        pas 40 0 o de la valeur du produit
                                                                                                                      fini f 1 ) (*)
 ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes,                                                                   Obtention a partir de fils (') (-)
                   fillettes et jeunes enfants, non
                   brodés
 ex 61.02          Équipements antifeu en tissus re­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                   couverts d'une feuille de polyester                                                               enduits dont la valeur n'excède
                   aluminisée                                                                                        pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                      fini (>) C2 )
ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes,                                                                    Obtention à partir de tissus non
                  fillettes et jeunes enfants, brodés                                                                brodés        dont la valeur n' excède
                                                                                                                      pas 40 °, o de la valeur du produit
                                                                                                                      fini (')
Ci Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n' enlèvent pas le caractere
     originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
( 2) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimes en respectant les conditions prevues à la
     liste B.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 133 /45
                         Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                              que les conditions ci-aprcs sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
       61.03       Vêtements de dessous (linge de                                                                      Obtention à partir de fils H (2)
                   corps) pour hommes et garçon­
                   nets, y compris les cols, faux-cols,
                   plastrons et manchettes
      61.04        Vêtements de dessous (linge de                                                                      Obtention à partir de fils (') (2)
                   corps) pour femmes, fillettes et jeu­
                   nes enfants
ex 61.05            Mouchoirs et pochettes, non bro­                                                                   Obtention à partir de fils simples
                   dés                                                                                                 écrus (1) (2) (3)
ex 61.05            Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                     Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                       brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                       40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                       fini (*)
ex 61.06           Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                  Obtention à partir de fils simples
                    nez, cache-col, mantilles, voiles et                                                               écrus de fibres textiles naturelles
                   voilettes et articles similaires, non                                                               ou de fibres textiles synthétiques
                   brodés                                                                                              et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                       déchets ou à partir de produits
                                                                                                                      chimiques ou de pâtes textiles (') (*)
ex 61.06           Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                   nez , cache-col, mantilles, voiles et                                                               brodés dont la valeur n'excède
                   voilettes et articles similaires, bro­                                                              pas 40% de la valeur du produit
                   dés                                                                                                 fini (')
       61.07       Cravates                                                                                            Obtention à partir de fils (') (2)
ex 61.08           Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                 Obtention à partir de fils (! ) (2)
                   chets, plastrons, jabots, poignets,
                   manchettes, empiècements et au­
                   tres garnitures similaires pour vête­
                   ments et sous-vêtements féminins,
                   non brodés
ex 61.08           Cols , collerettes, guimpes, colifi­                                                                Obtention à partir de tissus non
                   chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                 brodés dont la          valeur n'excède
                   manchettes, empiècements et au­                                                                     pas 40 °/o de la valeur du produit
                   tres garnitures similaires pour vête­                                                               fini (*)
                   ments et sous-vêtements féminins,
                   brodés
       61.09       Corsets , ceintures-corsets, gaines,                                                                Obtention à partir de fils (Ή2)
                   soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                   les, jarretières, supports-chausset­
                   tes et articles similaires en tissus
                   ou en bonneterie, même élastiques
       61.10       Ganterie , bas , chaussettes et soc­                                                                Obtention à partir de fils (') (2)
                   quettes, autres qu 'en bonneterie
(') Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n enlèvent pas le caractère
      originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
( z ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
      liste B.
(3 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des marières
      textiles mélangées si son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- N° L 133 /46                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        27. 5 . 77
                           Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-aprcs sont réunies
    du tarif                         Désignation
   douanier
                i
ex 61.10             Équipements antifeu en tissus re­                                                              Obtention à partir de tissus non
                     couverts d'une feuille de polyester                                                            enduits dont la valeur n'excède
                     aluminisée                                                                                     pas 40°/o de la valeur du produit
                                                                                                                     fini π h
     61.11           Autres     accessoires    confectionnés                                                         Obtention à partir de fils (*) (*)
                     du vêtement : dessous de bras,
                     bourrelets et epaulettes de soutien
                     pour tailleurs, ceintures et cein­
                     turons, manchons, manches protec­
                     trices , etc.
     62.01           Couvertures                                                                                    Obtention à partir de fils écrus
                                                                                                                     des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3)
ex 62.02              Linge de lit, de table, de toilette,                                                           Obtention à partir de fils simples
                     d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                              écrus (2) (s)
                     vitrages et autres articles d'ameu­
                      blement ; non brodés
ex 62.02              Linge de lit, de table, de toilette,                                                          Obtention à partir de tissus non
                      d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                              brodés dont la valeur n'excède
                     vitrages et autres articles d'ameu­                                                             pas 40 °/o de la valeur du produit
                      blement ; brodés                                                                               fini
     62.03            Sacs et sachets d'emballage                                                                    Obtention à partir de produits
                                                                                                                    chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                     textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                     discontinues ou leurs déchets (2) (3)
     62.04            Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                             Obtention à partir de fils simples
                      res d'extérieur, tentes et articles                                                            écrus (2) (3)
                      de campement
     62.05            Autres articles confectionnés en                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                      tissus, y compris les patrons de                                                               lisés des produits dont la valeur
                      vêtements                                                                                       n'excède pas 40 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
      64.01           Chaussures à semelles extérieures            Obtention à partir d'assemblages
                      et dessus en caoutchouc ou en                formés de dessus de chaussures
                      matière plastique artificielle               fixés aux semelles premières ou à
                                                                   d'autres parties inférieures et dé­
                                                                   pourvus de semelles extérieures,
                                                                   en toutes matières autres que le
                  I
                                                                   métal
                  i
                   I
 C ) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le
     caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 •/• du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 (*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à panir de rissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
      liste 6 .
 (') Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
     textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 133 /47
                 Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                      pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
  douanier
    64.02  Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
           en cuir naturel, artificiel ou recons­     formés de dessus de chaussures
           titué ; chaussures (autres que cel­        fixés aux semelles premières ou à
           les du n0 64.01 ) à semelles exté­         d'autres parties inférieures et dé­
           rieures en caoutchouc ou en ma­            pourvus de semelles extérieures,
           tière plastique artificielle               en toutes matières autres que le
                                                      métal
    64.03  Chaussures en bois ou à semelles           Obtention à partir d'assemblages
           extérieures en bois ou en liège            formés de dessus de chaussures
                                                      fixés aux semelles premières ou à
                                                      d'autres parties inférieures et dé­
                                                      pourvus de semelles extérieures,
                                                      en toutes matières autres que le
                                                      métal
    64.04   Chaussures à semelles extérieures         Obtention à partir d'assemblages
           en autres matières (corde, carton,         formés de dessus de chaussures
            tissu, feutre, vannerie, etc. )           fixés aux semelles premières ou à
                                                      d'autres parties inférieures et dé­
                                                      pourvus de semelles extérieures, en
                                                       toutes matières autres que le métal
    65.03   Chapeaux et autres coiffures en                                                        Obtention à partir de fibres texti­
           feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                                     les
           ches et des plateaux du n0 65.01,
           garnis ou non
    65.05  Chapeaux et autres coiffures (y                                                         Obtention soit à partir de fils,
           compris les résilles et filets à che­                                                   soit à partir de fibres textiles
           veux) en bonneterie ou confection­
           nés à l' aide de tissus, de dentelles
            ou de feutre (en pièces, mais non
           en bandes), garnis ou non
    66.01  Parapluies, parasols et ombrelles,                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
            y compris les parapluies-cannes et                                                     lisés des produits dont la valeur
           les parasols-tentes et similaires                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                   produit fini
 ex 70.07  Verre coulé ou laminé et « verre           Fabrication à partir de verre étiré,
           à vitres » (doucis ou polis ou             coulé ou laminé des n°* 70.04 à
           non), découpés de forme autre que          70.06 inclus
           carrée ou rectangulaire, ou bien
           courbés ou autrement          travaillés
            (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages
            isolants à parois multiples
 ---pagebreak--- N0 L 133 /48                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          27. 5 . 77
                       Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                que ks conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    70.08        Glaces ou verres de sécurité, mê­                   Fabrication à partir de verre étiré,
                 me façonnés, consistant en verres                   coulé ou laminé des nos 70.04 à
                 trempés ou formés de deux ou                        70.06 inclus
                 plusieurs feuilles contrecollées
    70.09        Miroirs en verre , encadrés ou non,                 Fabrication à partir de verre étiré,
                 y compris les miroirs rétroviseurs                  coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                     70.06 inclus
    71.15        Ouvrages en perles fines, en pier­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 res gemmes ou en pierres synthé­                                                                     lisés des produits dont la valeur
                 tiques ou reconstituées                                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini i 1 )
    73.07        Fer et acier en blooms, billettes,                  Fabrication à partir de produits
                 brames et largets ; fer et acier                    du n 0 73.06
                 simplement dégrossis par forgeage
                 ou par martelage (ébauches de
                 forge )
    73.08        Ébauches en rouleaux pour tôles,                    Fabrication à partir de produits
                 en fer ou en acier                                  du n° 73.07
     73.09       Larges plats en fer ou en acier                     Fabrication à partir de produits
                                                                     des nos 73.07 ou 73.08
     73.10       Barres en fer ou en acier, lami­                    Fabrication à partir de produits
                 nées ou filées à chaud ou forgées                   du n 0 73.07
                 (y compris le fil machine) ; barres
                 en fer ou en acier, obtenues ou
                 parachevées à froid ; barres creu­
                 ses en acier pour le forage des
                 mines
     73.11       Profilés en fer ou en acier, laminés                Fabrication à partir de produits
                 ou filés à chaud, forgés, ou bien                   des n°s 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                 obtenus ou parachevés à froid ;                     ou 73.13
                 palplanches en fer ou en acier,
                 même percées ou faites d'éléments
                 assemblés
     73.12       Feuillards en fer ou en acier, la­                  Fabrication à partir de produits
                 minés à chaud ou à froid                            des nos 73.07 à 73.09 inclus ou
                                                                     73.13
     73.13       Tôles de fer ou d' acier, laminées                  Fabrication à partir de produits
                 à chaud ou à froid                                  des n os 73.07 à 73.09 inclus
     73.14       Fils de fer ou d' acier , nus ou re­                Fabrication à partir de produits
                 vêtus , à l' exclusion des fils isolés              du n° 73.10
                  pour l' électricité
f ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 133 /49
                        Produits obtenus
                                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                  pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                       Désignation
  douanier
   73.16        Elements de voies ferrées, en fon­                                                                 Fabrication à partir de produits
                te , ter ou acier : rails , contre-rails,                                                          du n 0 73.06
                aiguilles, pointes de cœur, croise­
                ments et changements de voies,
                tringles d'aiguillage, crémaillères,
                traverses , éclisses, coussinets et
                coins, selles d'assise, plaques de
                serrage, plaques et barres d'ecar­
                tement er autres pièces spéciale­
                ment conçues pour la pose, le
                jointement ou la fixation des rails
   73.18        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication à partir de produits
                ébauches ) en fer ou en acier, à                                                                   des    n os   73.06 ,    73.07    ou     du
                l'exclusion des articles du n ' 73.19                                                              n0 73.15 sous les formes indiquées
                                                                                                                   aux n " s 73.06 et 73.07
   74.03        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                pleine , en cuivre                                                                                 lises des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (*)
   74.04        Tôles , planches, feuilles et bandes                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                 lisés des produits dont la valeur
                de 0,15 mm                                                                                         n'excède pas 50 °/ o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (*)
   74.05        Feuilles et bandes minces en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                ( même gaufrées, découpées, perfo­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                rées ,    revêtues,      imprimees        ou                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                fixées sur papier, carton, matières                                                                produit fini (')
                plastiques artificielles ou supports
                similaires ), d' une épaisseur de
                0,15 mm et moins (support non
                 compris )
   74.06        Poudres et paillettes de cuivre                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (J )
   74.07        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                ébauches) et barres creuses , en                                                                   lisés des produits dont la valeur
                cuivre                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (')
   74.08        Accessoires de tuyauterie en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                ( raccords, coudes, joints, man­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                chons , brides, etc. )                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (')
(M Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
   en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 133 /50                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          27. 5 . 77
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                       Désignation
  douanier
    74.09       Reservoirs, foudres, cuves et                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                autres récipients . analogues, pour                                                                 lisés des produits dont la valeur
                toutes matières (à l'exclusion des                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                                     produit fini (*)
                cuivre, d'une contenance supé­
                rieure à 300 litres, sans dispositifs
                mécaniques ou thermiques, même
                avec revêtement intérieur ou ca­
                lorifuge
    74.10       Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                laires, en fils de cuivre, à l'exclu­                                                                lisés des produits dont la valeur
                 sion des articles isolés pour l'élec­                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                tricité                                                                                              produit fini (*)
    74.11        Toiles métalliques (y compris les                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                toiles continues ou sans fin), gril­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 lages et treillis, en fils de cuivre                                                                n'excède pas 50 °/« de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (')
    74.12       Treillis d'une seule pièce, en cui­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vre, exécutés à l'aide d' une tôle                                                                  lisés des produits dont la valeur
                ou d' une       bande      incisée    et   dé­                                                       n'excède pas 50 °/# de la valeur du
                 ployée                                                                                              produit fini (*)
    74.13        Chaînes, chaînettes et leurs par­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ties, en cuivre                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
    74.14        Pointes, clous, crampons appoin­                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 tés, crochets et punaises, en cuivre,                                                               lisés des produits dont la valeur
                 ou avec tige en fer ou en acier et                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                 tête en cuivre                                                                                      produit fini (J)
    74.15        Boulons et écrous ( filetés ou non),                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vis, pitons et crochets à pas de                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                            n'excède pas 50 °/« de la valeur du
                 vettes et articles similaires de bou­                                                               produit fini (*)
                 lonnerie et de visserie en cuivre ;
                 rondelles (y compris les rondelles
                 brisées et autres rondelles desti­
                  nées à faire ressort) en cuivre
    74.16         Ressorts en cuivre                                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
    74.17        Appareils non électriques de cuis­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 son et de chauffage, des types ser­                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 vant à des usages domestiques,                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 ainsi que leurs parties et pièces                                                                    produit fini (*)
                  détachées, en cuivre
f1) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 27. 5. 77                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 133 /51
                         Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
     74.18        Articles de ménage, d'hygiène et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  d'économie domestique et leurs                                                                     lisés des produits dont la valeur
                  parties, en cuivre                                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
      74.19        Autres ouvrages en cuivre                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
      75.02       Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine, en nickel                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini i1 )
      75.03       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   de toute épaisseur, en nickel :                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   poudres et paillettes de nickel                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (J )
      75.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches), barres creuses et acces­                                                                lisés des produits dont la valeur
                   soires de tuyauterie (raccords,                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   coudes, joints, manchons, brides,                                                                  produit fini (*)
                   etc. ), en nickel
      75.05        Anodes pour nickelage, y compris                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   celles obtenues par électrolyse,                                                                   lisés des produits dont la valeur
                   brutes ou ouvrées                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
      75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini i1)
      76.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine, en aluminium                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      76.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                   en aluminium, d'une épaisseur de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                   plus de 0,20 mm                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      76.04        Feuilles et bandes minces en alu­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   minium (même gaufrées, décou­                                                                      lisés des produits dont la valeur
                   pées, perforées, revêtues, impri­                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   mées ou fixées sur papier, carton,                                                                 produit fini
                   matières plastiques artificielles ou
                   supports similaires), d' une épais­
                   seur de 0,20 mm et moins (sup­
                   port non compris)
4 (*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus a partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 133 /52                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 5 . 77
                   Produits obtenus
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                        pas le caractère de « produits originaires »   caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                   Désignation
 douanier
   76.05     Poudres et paillettes d'aluminium                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
   76.06     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
             ébauches) et barres creuses, en                                                         lisés des produits dont la valeur
             aluminium                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
   76.07     Accessoires de tuyauterie en alu­                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
             minium ( raccords, coudes, joints,                                                      lisés des produits dont la valeur
             manchons, brides, etc. )                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
   76 .08    Constructions et parties de cons­                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
             tructions (hangars, ponts et élé­                                                       lisés des produits dont la valeur
             ments de ponts, tours, pylônes,                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
             piliers, colonnes, charpentes, toi­                                                     produit fini
             tures, cadres de portes et fenêtres,
             balustrades, etc. ), en aluminium ;
             tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
             en aluminium, préparés en vue de
             leur utilisation dans la construc­
             tion
   76.09     Réservoirs, foudres, cuves et autres                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
             récipients analogues, pour toutes                                                       lisés des produits dont la valeur
             matières (à l'exclusion des gaz                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
             comprimés ou liquéfiés), en alu­                                                         produit fini
             minium, d'une contenance supé­
             rieure à 300 litres, sans dispositifs
             mécaniques ou thermiques, même
             avec revêtement intérieur ou calo­
             rifuge
   76.10     Fûts, tambours, bidons, boîtes et                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
             autres récipients similaires de                                                          lisés des produits dont la valeur
             transport ou d'emballage, en alu­                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
             minium, y compris les étuis tubu­                                                        produit fini
             läres rigides ou souples
   76.11     Récipients en aluminium pour gaz                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
             comprimés ou liquéfiés                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                      produit fini
   76.12     Câbles, cordages, tresses et simi­                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
             laires, en fils d'aluminium, à l'ex­                                                     lisés des produits dont la valeur
             clusion des articles isolés pour                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
             l'électricité                                                                            produit fini
   76.13     Toiles métalliques, grillages et                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
             treillis , en fils d' aluminium                                                          lisés des produits -dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                      produit fini
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 133 /53
                        Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                        Désignation
  douanier
    76.14       Treillis d' une seule piece, en alu­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                minium , exécutés à l' aide d' une                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 tôle ou d' une bande incisée et dé­                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 ployée                                                                                              produit fini
    7 6.15       Articles de ménage, d'hygiène et                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 d'économie domestique et leurs                                                                      lisés des produits dont la valeur
                 parties , en aluminium                                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
    76.16        Autres ouvrages en aluminium                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
    77.02         Magnésium en barres, profiles,                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                  fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                                             lisés des produits dont la valeur
                  tuyaux (y compris leurs ébauches),                                                                 n'excède pas 50 °/'o de la valeur du
                 barres creuses, poudres, paillettes                                                                  produit fini
                  et tournures calibrées
     77.03        Autres ouvrages en magnésium                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/'o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     78.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                -pleine, en plomb                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (1)
     78.03         Tables ,    feuilles     et   bandes     en                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                   plomb , d' un poids au m2 de plus                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   de 1,700 kg                                                                                         n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini (J )
     78.04         Feuilles et bandes minces en plomb                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   (même         gaufrées ,       découpées,                                                           lisés des produits dont la valeur
                   perforées, revêtues, imprimées ou                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   fixées sur papier, carton, matières                                                                 produit fini (')
                   plastiques artificielles ou supports
                   similaires), d' un poids au m1 de
                   1,700 kg et moins ( support non
                   compris) ; poudres et paillettes de
                   plomb
      78.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches ), barres creuses et acces­                                                                lisés des produits dont la valeur
                   soires de tuyauterie ( raccords, cou­                                                               n'excède pas 50°/o de la valeur du
              ; des, tubes en S pour siphons,                                                                          produit fini (')
              j joints, manchons, brides, etc.), en
                   plomb
 (l) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus a par ir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 133 /54                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                          27. 5. 77
                         Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                      Désignation
    douanier
      78.06       Autres ouvrages en plomb                                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini (*)
      79.02       Barres, profilés et fils de section                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine, en zinc                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      79.03        Planches, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                   toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  et paillettes de zinc                                                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      79.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches), barres creuses et ac­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   cessoires de tuyauterie (raccords,                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini
                   etc.), en zinc
      79.05        Gouttières, faîtages, lucarnes et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   pour le bâtiment                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      79.06        Autres ouvrages en zinc                                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
      80.02        Barres, profilés et fils de section                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine, en étain                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
      80.03         Tables (tôles), planches, feuilles                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   et bandes en étain, d'un poids au                                                                    lisés des produits dont la valeur
                    m' de plus de 1 kg                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
      80.04         Feuilles et bandes minces en étain                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                    ( même gaufrées, découpées, perfo­                                                                  lisés des produits dont la valeur
                    rées, revêtues, imprimées ou fixées                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   sur papier, carton, matières plasti­                                                                 produit fini
                    ques artificielles ou supports simi­
                    laires), d'un poids au m* de 1 kg
                   et moins ( support non compris) ;
                    poudres et paillettes d'étain
i 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractere de produits originaires
       en respecrant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  27 . 5 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 133 /55
                          Produits obtenus
                                                                      Ouvraison on transformation ne conférant
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant lt
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
      80.05       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches ), barres creuses et acces­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   soires de tuyauterie ( raccords,                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   coudes, joints, manchons, brides,                                                                      produit fini
                   etc. ), en étain
      82.05       Outils interchangeables pour ma­                                                                        Ouvraison , transformation ou
                  chines-outils et pour outillage à                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                  main, mécanique ou non (à em­                                                                           sés des produits, parties et pièces
                  boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                                     détachées dont la valeur n'excède
                  fileter, fraiser, mandriner, tailler,                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit
                  tourner, visser, etc. ), y compris les                                                                  fini (»)
                  filières d'étirage et de filage à
                  chaud des métaux, ainsi que les
                  outils de forage
 •   82.06        Couteaux        et   lames     tranchantes                                                              Ouvraison , transformation ou
                  pour machines et pour appareils                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                  mécaniques                                                                                              sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                          fini p )
       ex         Chaudières, machines, appareils et                                                                      Ouvraison ,        transformation           ou
   chapitre       engins mécaniques, à l'exclusion                                                                        montage pour lesquels sont utili­
        84        du matériel , machines et appareils                                                                     sés des produits, parties et pièces
                  pour la production du froid, à                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                  équipement électrique ou autre                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                  (n0 84.15) et des machines à cou­                                                                       fini
                  dre, y compris les meubles pour
                  machines à coudre (ex 84.41 )
     84.15        Matériel , machines et appareils                                                                       Ouvraison ,         transformation           ou
                  pour la production du froid, à                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                  équipement électrique ou autre                                                                         sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                         valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                          des produits, parties et pièces (2)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
(l) Ces dispositions particulières ne s'appliqutnt pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
(') Pour la détermination de la valeur des prcduits , parties et pièces , sont à prendre en considération :
    a ) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires , le premier prix véritïable payé , en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés ,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 133 /56                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                              27. 5 . 77
                      Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »          caractère de ·< produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   qus les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                     Désignation
  douanier
 ex 84.41        Machines à coudre (les tissus, les                                                                      Ouvraison ,         transformation       ou
                cuirs, les chaussures, etc.), y com­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                 pris les meubles pour machines à                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 coudre                                                                                                   détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion :
                                                                                                                         — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                               des produits, parties et pièces
                                                                                                                               (J ) utilisés pour le montage de
                                                                                                                              la tête ( moteur exclu ) soient
                                                                                                                               des produits originaires
                                                                                                                               et
                                                                                                                         — que les mécanismes de ten­
                                                                                                                               sion du fil , le mécanisme du
                                                                                                                               crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                               soient des produits originaires
      ex         Machines et appareils électriques                                                                        Ouvraison , transformation ou
  chapitre       et objets servant à des usages élec­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
      85         trotechniques, à l'exception des                                                                         sés des produits, parties et pièces
                 produits des nos 85.14 et 85.15                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                          fini
     85.14       Microphones et leurs supports,                                                                           Ouvraison ,         transformation       ou
                 haut-parleurs et amplificateurs                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                 électriques de basse fréquence                                                                           sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                                que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                                des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (!) utilisés soient des produits
                                                                                                                                originaires
                                                                                                                               et
                                                                                                                                que la valeur des transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 %> de la valeur
                                                                                                                                 du produit fini (2)
 (') Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 C) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40%.
 ---pagebreak---  27. 5 . 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 133 /57
                           Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
      du t.irif                      Désignation
     douanier
       85.15        Appareils de transmission et de                                                                        Ouvraison ,       transformation         ou
                    réception pour la radiotéléphonie                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                   et la radiotélégraphie ; appareils                                                                      sés des produits, parties et pièces
                    d'émission et de réception pour la                                                                     détachées non originaires dont la
                    radiodiffusion et la télévision (y                                                                     valeur n'excède pas 40 %> de la
                    compris les récepteurs combinés                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                    avec un appareil d'enregistrement                                                                      tion :
                    ou de reproduction du son) et                                                                          — que 50 °/o au moins en valeur
                    appareils de prise de vues pour la                                                                          des produits, parties et pièces
                    télévision ; appareils de radiogui­                                                                         (') utilisés soient des produits
                    dage, de radiodétection , de radio­                                                                         originaires
                    sondage et de radiotélécommande                                                                             et
                                                                                                                           — que la valeur des transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                                du produit fini (2)
   Chapitre         Véhicules et matériel pour voies                                                                       Ouvraison, transformation ou
         86        ferrées ; appareils de signalisation                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                    non électriques pour voies de                                                                          sés des produits, parties et pièces
                    communication                                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
         ex         Voitures automobiles, tracteurs,                                                                       Ouvraison, transformation ou
   chapitre         cycles et autres véhicules terres­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
         87         tres , à l'exclusion des produits du                                                                   sés des produits, parties et pièces
                    n 0 87.09                                                                                              détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
       87.09        Alotocycles et vélocipèdes avec                                                                        Ouvraison ,       transformation         ou
                    moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                    side-car ; side-cars pour moto­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                    cycles et tous vélocipèdes, présen­                                                                    détachées non originaires dont la
                    tés isolément
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                           des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
         ex         Instruments et appareils d'optique,                                                                    Ouvraison, transformation ou
    chapitre        de photographie et de cinémato­                                                                        montage pour lesquels sont utili­
         90         graphie, de mesure, de vérification,                                                                   sés des produits, parties et pièces
                    de précision ; instruments et ap­                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                   pareils médico-chirurgicaux, à                                                                          pas 40% de la valeur du produit
                   l'exclusion des produits des n°s                                                                        fini
                   90.05 , 90.07, 90.08 , 90.12 et 90.26
 C ) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
       a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
          pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
       b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
          — la valeur des produits importés,
          — la valeur des produits d' origine indéterminée .
( 2 ) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 %.
 ---pagebreak--- N0 L 133 /58                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                               27. 5 . 77
                       Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformaron ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                       Désignation
 douanier
    90.05       Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                      Ouvraison ,        transformation           ou
                 sans prismes                                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                       sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                       détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.07        Appareils photographiques ; ap­                                                                       Ouvraison, transformation ou
                pareils ou dispositifs pour la pro­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                 duction      de la lumière-éclair en                                                                  sés des produits, parties et pièces
                 photographie                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces f1)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.08        Appareils cinématographiques (ap­                                                                     Ouvraison ,        transformation           ou
                 pareils de prise de vues et de                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                 prise de son, même combinés ;                                                                          sés des produits, parties et pièces
                 appareils de projection avec ou                                                                        détachées non originaires dont la
                 sans reproduction du son)                                                                              valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50°/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
     90.12       Microscopes optiques, y compris                                                                        Ouvraison, transformation ou
                 les appareils pour la microphoto­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                 graphie, la microcinématographie                                                                       sés des produits, parties et pièces
                  et la microprojection                                                                                 détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
     90.26        Compteurs de gaz, de liquides et                                                                      Ouvraison, transformation ou
                  d'électricité, y compris les comp­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                  teurs de production, de contrôle                                                                       sés des produits, parties et pièces
                  et d'étalonnage                                                                                        détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
 f1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces , sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
      b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
            — la valeur des produits importés,
            — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---   27. 5 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 133 /59
                           Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »    caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
         ex          Horlogerie, à l'exception des pro­                                                               Ouvraison,         transformation        ou
    chapitre         duits des nos 91.04 et 91.08                                                                    montage pour lesquels sont utili­
        91                                                                                                            sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                     détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                     pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                     fini
       91.04         Horloges, pendules, réveils et ap­                                                              Ouvraison,          transformation        ou
                     pareils d'horlogerie similaires à                                                               montage pour lesquels sont utili­
                     mouvement autre que de montre                                                                   sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                     détachées non originaires dont la
                                                                                                                     valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                     valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                     tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                     des produits, parties et pièces i1 !
                                                                                                                     utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                     naires
      91.08          Autres mouvements d'horlogerie                                                                  Ouvraison ,        transformation         ou
                     terminés                                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                     sés des produits, parties et pièces!
                                                                                                                     détachées non originaires dont la
                                                                                                                     valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                     valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                     tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                    des produits, parties et pièces (J)
                                                                                                                     utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                    naires
        ex           Instruments de musique ; appa­                                                                 Ouvraison ,         transformation        ou
   chapitre         reils pour l'enregistrement et la re­                                                           montage pour lesquels sont utili­
        92          production du son ou pour l'en­                                                                 sés des produits, parties et pièces
                    registrement et la reproduction en                                                              détachées dont la valeur n'excède
                    télévision, par procédé magnéti­                                                                pas 40 % de la valeur du produit
                    que, des images et du son ; parties                                                             fini
                    et accessoires de ces instruments
                    et appareils, à l'exclusion des pro­
                    duits du n° 92.11
      92.11         Phonographes, machines à dicter                                                                 Ouvraison,          transformation        ou
                    et autres appareils d'enregistre­                                                               montage pour lesquels sont utili­
                    ment et de reproduction du son,                                                                 sés des produits, parties et pièces
                    y compris les tourne-disques, les                                                               détachées non originaires dont la
                    tourne-films et les tourne-fils, avec                                                           valeur n'excède pas 40 °/o de la
                    ou sans lecteur de son ; appareils                                                              valeur du produit fini, et à condi­
                    d'enregistrement et de reproduc­                                                                tion :
                    tion des images et du son en télé­                                                              — que 50 % au moins en valeur
                    vision, par procédé magnétique                                                                        des produits, parties et pièces
                                                                                                                          (') utilisés soient des produits
                                                                                                                          originaires
                                                                                                                          et
                                                                                                                    — que la valeur des transis­
                                                                                                                          tors non originaires utilisés
                                                                                                                          n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                          du produit fini (2)
(«) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces , sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le
          territoire du pays où s' effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
      b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
          — la valeur des produits importés,
          — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 (*) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak--- N0 L 133 /60                          Journal officiel des Communautés européennes                                                 27. 5 . 77
                 Produits obtenus
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le
                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                     pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
 du tarif                 Désignation
 douanier
Chapitre    Armes et munitions                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
   93                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50°/o de la valeur
                                                                                                  du produit fini
  96.02     Articles de brosserie (brosses,                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            balais-brosses, pinceaux et simi­                                                     lisés des produits dont la valeur
           laires), y compris les brosses consti­                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
            tuant des éléments de machines ;                                                      produit fini
            rouleaux à peindre, raclettes en
            caoutchouc ou en autres matières
            souples analogues
  97.03     Autres jouets ; modèles réduits                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            pour le divertissement                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                  produit fini
  98.01     Boutons, boutons-pression, bou­                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            tons de manchettes et similaires                                                      lisés des produits dont la valeur
            (y compris les ébauches et les for­                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            mes pour boutons et les parties de                                                    produit fini
            boutons)
  98.08     Rubans encreurs pour machines à                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            écrire et rubans encreurs similai­                                                    lisés des produits dont la valeur
            res, montés ou non sur bobines ;                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
            tampons encreurs imprégnés ou                                                         produit fini
            non, avec ou sans boîte
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 133 / 61
                                                            ANNEXE III
                                                              LISTE B
               Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
               mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                                 Produits finis
                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
    Numéro                                                                                 « produits originaires »
    du tarif                                Désignation
    douanier
                                                                         L'incorporation de produits, parties et pièces
                                                                         détachées, non originaires, dans les chaudières,
                                                                          machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans
                                                                         les chaudières et radiateurs du n0 73.37, ainsi
                                                                         que dans les produits des nos 97.07 et 98.03 n'a
                                                                          pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                         produits originaires auxdits produits, à condition
                                                                         que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                          n'excède pas 5 °/o de la valeur du produit fini
    13.02          Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes­           Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                   résines, résines et baumes naturels                    utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 15.10          Alcools gras industriels                                Fabrication à partir d'acides gras industriels
ex 21.03          Moutarde préparée                                       Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 22.09          Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à       Fabrication à partir d'alcool provenant exclusi­
                  50°                                                    vement de la distillation         des    céréales et dans
                                                                         laquelle 15 % au maximum de la valeur du produit
                                                                          fini est constituée de produits non originaires
ex 25.09           Terres colorantes calcinées ou pulvérisées            Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                          colorantes
ex 25.15          Marbres simplement débités par sciage et d'une          Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                   épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                  cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                          dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                          épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16          Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de   Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                  taille ou de construction, simplement débités par      pierres de construction, bruts, dégrossis, simplement
                  sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm    débités par sciage et d'une épaisseur supérieure
                                                                          à 25 cm
ex 25.18           Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                     Calcination de la dolomie brute
ex chapitres      Produits des industries chimiques et des industries    Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
28 à 37 inclus     connexes, à l'exclusion des phosphates alumino­        utilisés des produits non originaires dónt la valeur
                   calciques naturels traités thermiquement, broyés et    n'excède pas 20 °/o de la valeur du produit fini
                  pulvérisés (ex 31.03 ) et des huiles essentielles
                   autres que d'agrumes, déterpénées (ex 33.01 )
 ---pagebreak--- N° L 133/62                         Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 5 . 77
                            Produits finis
                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
    Numéro                                                                              « produits originaires »
    du tarif                           Désignation
    douanier
ex 31.03      Phosphates alumino-calciques naturels traités ther­     Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
              miquement, broyés et pulvérisés                         calciques naturels traités thermiquement
ex 33.01      Huiles essentielles autres que d'agrumes, deter­        Deterpenation des huiles essentielles autres que
              pénées                                                  d' agrumes
       ex     Produits divers des industries chimiques, à l'ex­       Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  chapitre 38 ception du tall oil raffiné (ex 38.05 ) et de l'essence utilisés des produits non originaires dont la valeur
              de papeterie au sulfate épurée (ex 38.07)               n'excède pas 20 °/o de la valeur du produit fini
ex 38.05      Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 38.07      Essence de papeterie au sulfate, épurée                 Épuration comportant la distillation et le raffinage
                                                                      d'essence de papeterie au sulfate, brute
       ex     Matières plastiques artificielles, éthers et esters de  Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  chapitre 39 la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces  utilisés des produits non originaires dont la valeur
              matières, à l'exclusion des pellicules de ionomères     n'excède pas 20 % de la valeur-du produit fini
              ( ex 39.02)
ex 39.02      Pellicules H'innnmères                                  Obtention à partir d'un sel partiel de thermo­
                                                                      plastique qui est un copolymère d'éthylène et de
                                                                      l'acide méthacrylique partiellement neutralisé avec
                                                                      des ions métalliques, principalement de zinc et de
                                                                      sodium
 ex 40.01     Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
                                                                      naturel
 ex 40.07     Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles      Fabrication à partir de fils et cordes de caout­
                                                                      chouc nus
 ex 41.01      Peaux d' ovins délainees                                Délainage de peaux d'ovins
 ex 41.02      Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux        Retannage de peaux de bovins (y compris les
               d'équidés, préparées, autres que celles des nos 41.06  buffles)    et   de    peaux       d'équidés, simplement
               à 41.08 inclus, retannées                               tannées
 ex 41.03      Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des         Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
               n°s 41.06 à 41.08 inclus, retannées
 ex 41.04      Peaux de caprins, préparées, autres que celles des      Retannage     de    peaux      de caprins, simplement
               nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées                     tannées
 ex 41.05      Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion         Retannage de peaux d'autres animaux, simple­
               de celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées       ment fannéeà
 ex 43.02      Pelleteries assemblées                                  Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                       de pelleteries tannées ou apprêtées
 ex 50.03      Dechets de soie, bourre , bourrette et blousses, car­   Cardage ou peignage des déchets de soie, bourre,
               dés ou peignés                                          bourrette et blousses
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 133 /63
                            Produits finis
                                                                     Ouvraison  ou  transformation    conférant  le caractère de
    Numéro                                                                             « produits originaires »
    du tarif                          Désignation
    douanier
ex  50.09
ex  50.10
ex  51.04
ex  53.11
ex  53.12
ex  53.13    Tissus imprimes                                        Impression accompagnée des opérations d'achève­
ex  54.05                                                           ment ou de finissage ( blanchiment, apprêtage,
ex  55.07                                                           séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex  55.08                                                           gnarion , sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex  55.09                                                           la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
ex  56.07                                                           valeur du produit fini
ex 59.14     Manchons à incandescence                               Fabrication    a     partir   de     tissus    tubulaires    de
                                                                    bonneterie
ex 68.03     Ouvrages en ardoise           naturelle ou en ardoise  Fabrication d'ouvrages en ardoise
             agglomérée (ardoisine)
ex 68.13     Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à           Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges
             base d' amiante ou à base d' amiante et de carbo­      à base d'amiante ou à base d'amiante et de car­
             nate de magnésium                                      bonate de magnésium
ex 68.15     Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur           Fabrication de produits en mica
             papier ou tissu
ex 70.10     Bouteilles et flacons taillés                          Taille de    bouteilles et flacons dont            la   valeur
                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
    70.13    Objets en verre pour le service de la table, de la     Taille d'objets en verre dont la valeur
             cuisine, de la toilette , pour le bureau , l' ornemen­ n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini ou
             tation des appartements ou usages similaires, à        décoration à l'exclusion de l'impression sérigra­
             l' exclusion des articles du n° 70.19                  phique, effectuée entièrement à la main, d'objets
                                                                    en   verre  soufflés    à   la bouche       dont la valeur
                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
ex 70.20     Ouvrages en fibres de verre                            Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02     Pierres gemmes ( précieuses ou fines), taillées ou     Obtention k partir de pierres gemmes brutes
             autrement travaillées , non serties ni montées, même
             enfilées pour la facilité du transport, mais non
             assorties
ex 71.03     Pierres synthétiques ou reconstituées, taillees ou     Obtention a partir de pierres synthétiques ou
             autrement travaillées , non serties ni montées , même  reconstituées brutes
             enfilées pour la facilité du transport, mais non
             assorties
ex 71.05     Argent et alliages d'argent (y compris l'argent        Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
             doré ou vermeil et l'argent platiné), mi-ouvrés        de l'argent et des alliages d'argent, bruts
ex 71.05     Argent et alliages d'argent (y compris l'argent        Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
             doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts            des alliages d'argent, bruts
 ---pagebreak--- N° L 133 / 64                        Journal officiel des Communautés européennes                                        27 . 5 . 77
                             Produits finis
                                                                      Ouvraison ou   transformation   conférant  le caractère de
    Numéro                                                                              « produits originaires »
    du tarif                           Désignation
   douanier
ex 71.06      Plaque ou double d'argent, mi-ouvres                  Laminage, étirage, trefilage, battage ou broyage de
                                                                    plaqué ou doublé d' argent, bruts
ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platine), mi­     Laminage, etirage, tréfilage, battage ou broyage
              ouvrés                                                de l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                     bruts
ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platiné ), bruts  Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                     alliages d'or, bruts
ex 71.08      Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou            Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              sur argent, mi-ouvrés                                 du plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
                                                                     ou sur argent, bruts
ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés     Laminage, etirage, tréfilage, battage ou broyage
                                                                     du platine et des métaux de la mine du platine,
                                                                     bruts
ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine et leurs       Alliage ou séparation électrolytique du platine et
              alliages, bruts                                        des métaux de la mine du platine et de leurs
                                                                     alliages, bruts
ex 71.10      Plaqué ou double de platine ou de métaux de la         Laminage, étirage, trefilage, battage ou broyage de
              mine du platine sur métaux communs ou sur mé­          plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
              taux précieux, mi-ouvrés                               mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                     bruts
 ex 73.15      Aciers alliés et acier fin au carbone :
              — sous les formes indiquées aux nos 73.07 à            Fabrication a partir de produits sous les formes
                   73.13 inclus                                      indiquées au n° 73.06
              — sous les formes indiquées au n 0 73.14               Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                     indiquées aux nos 73.06 et 73.07
 ex 74.01      Cuivre pour affinage ( blister et autres)             Convertissage de mattes de cuivre
 ex 74.01      Cuivre affiné                                         Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                     pour affinage ( blister et autres), des déchets et
                                                                     débris de cuivre
 ex 74.01      Alliages de cuivre                                    Fusion et traitement thermique du cuivre affine,
                                                                     des déchets et débris de cuivre
 ex 75.01      Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n° 75.05 )   Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                     chimique des mattes, speiss et autres produits
                                                                     intermédiaires de la métallurgie du nickel
 ex 75.01      Nickel brut, à l'exclusion des. alliages du nickel    Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                      chimique de déchets et débris
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 133 /65
                                           Produits finis
                                                                                                        Ouvraison ou       transformation   conférant le caractère de
       Numéro                                                                                                              « produits originaires »
        du tarif                                      Désignation
       douanier
ex 76.01                 Aluminium brut                                                               Fabrication par traitement thermique ou élec­
                                                                                                      trolytique d' aluminium non allié, des déchets et
                                                                                                      débris
ex 77.04                  Béryllium ( glucinium ) ouvre                                               Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                      brut dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                       valeur du produit fini
ex 78.01                  Plomb affiné                                                                 Fabrication par affinage thermique de plomb
                                                                                                      d' œuvre
ex 81.01                  Tungstène ouvre                                                             Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                                                      valeur n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit
                                                                                                       fini
ex 81.02                  Molvbdene ouvre                                                              Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                       valeur n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit
                                                                                                       fini
ex 81.03                  Tantale ouvre                                                                Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
ex 81.04                  Autres métaux communs ouvres                                                 Fabrication à partir d' autres métaux communs
                                                                                                       bruts dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                       valeur du produit fini
 ex 83.06                 Objets d'ornement d'intérieur, en métaux com­                                Ouvraison ou transformation pour lesquelles sont
                          muns , autres que les statuettes                                             utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 30 °/o de la valeur du produit fini
        84.06             Moteurs à explosion ou à combustion interne, a                               Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                          pistons                                                                      quels sont utilisés des produits , parties et pièces
                                                                                                       détachées dont la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                       valeur du produit fini
 ex 84.08                 Autres moteurs et machines motrices, a l'exclusion                           Ouvraison , transformation ou montage pour
                          des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                 lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                       détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                       pas 40 (,/o de la valeur du produit fini , et à condition
                                                                                                       que 50 %> au moins en valeur des produits, parties
                                                                                                       et pièces (J ) utilisés soient des produits
                                                                                                       originaires
        84.16             Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                           Ouvraison, transformation ou montage pour
                          métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                           lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          dres pour ces machines                                                       détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                       pas 25 °/o de la valeur du produit fini
 ( l ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
       a ) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays
           où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
       b ) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a ), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
           — la valeur des produits importés ,
           — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 ---pagebreak--- N° L 133 /66                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                            27. 5 . 77
                                          Produits tims
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le        caractère de
     Numéro                                                                                                             « produits originaires »
     du tarif                                      Désignation
     douanier
sx 84.17                Appareils          et     dispositifs,       même         chauffés        Ouvraison, transformation ou montage pour
                        électriquement, pour le traitement de matières par                        lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        des opérations impliquant un changement de                                détachées non originaires dont la valeur n'excède
                        température, pour les industries du bois, des pâtes                       pas 25 °/o de la valeur du produit fini
                        à papier, papiers et cartons
     84.31              Machines et appareils pour la fabrication de la                           Ouvraison, transformation ou montage pour
                        pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la                              lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        fabrication et le finissage du papier et du carton                        détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 °/o de la valeur du produit fini
     84.33              Autres machines et appareils pour le travail de la                        Ouvraison, transformation ou montage pour
                        pâte à papier, du papier et du carton, y compris                          lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        les coupeuses de tout genre                                               détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 °/o de la valeur du produit fini
ex 84.41                Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                      Ouvraison, transformation ou montage pour lesquels
                        sures, etc. ), y compris les meubles pour machines à                      sont utilisés des produits, parties et pièces
                        coudre                                                                    détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                  condition :
                                                                                                  — que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                       parties et pièces (') utilisés pour le montage
                                                                                                       de la tête (moteur exclu ) soient des produits
                                                                                                       originaires
                                                                                                       et
                                                                                                   — que le mécanisme de tension du fil , le méca­
                                                                                                       nisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                       soient des produits originaires
      85.14             Microphones et leurs supports, haut-parleurs et                            Ouvraison , transformation ou montage pour
                         amplificateurs électriques de basse fréquence                             lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                   tion que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                   parties et pièces utilisés soient des produits
                                                                                                   originaires (2)
      85.15              Appareils de transmission et de réception pour la                         Ouvraison , transformation ou montage pour
                         radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils                        lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                         d'émission et de réception pour la radiodiffusion                         détachées non originaires dont la valeur n'excède
                         et la télévision (y compris les récepteurs combinés                       pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à con­
                         avec un appareil d'enregistrement ou de reproduc­                         dition que 50 % au moins en valeur des produits,
                         tion du son ) et appareils de prise de vues pour la                       parties et pièces utilisés soient des produits
                         télévision ;       appareils de            radioguidage, de               originaires ( 2)
                         radiodétection , de radiosondage et de radiotélé­
                         commande
      87.06              Parties, pièces détachées et accessoires des                              Ouvraison, transformation ou montage pour
                         véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03                        lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                         inclus                                                                    détachées dont la valeur n'excède pas 15 °/o de la
                                                                                                   valeur du produit fini
 (') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du pays où
         s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 (2) L' application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le dépassement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la liste A
     pour la même position tarifaire .
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 133 /67
                                       Produits finis
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                           « produits originaires »
     du tarif                                        Désignation
     douanier
 ex 94.01              Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion                        Ouvraison , transformation, montage pour lesquels
                       de ceux du n0 94.02), en métaux communs                                   sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                 d'un poids de 300 g/m1 au maximum sous des
                                                                                                 formes prêtes à l'usage, dont la valeur n'excède
                                                                                                 pas 25 % de la valeur du produit fini (1 )
 ex 94.03              Autres meubles, en métaux communs                                         Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                                                                                                 sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                d'un poids de 300 g/m! au maximum sous des
                                                                                                 formes prêtes à l'usage dont la valeur n'excède
                                                                                                 pas 25 % de la valeur du produit fini (*)
 ex 95.01              Ouvrages en écaille                                                       Fabrication à partir d'écaillé travaillée
 ex 95.02             Ouvrages en nacre                                                          Fabrication à partir de nacre travaillée
 ex 95.03             Ouvrages en ivoire                                                         Fabrication à partir d'ivoire travaillé
 ex 95.04             Ouvrages en os                                                             Fabrication à partir d'os travaillé
 ex 95.05             Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                         Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                      ou reconstitué et autres matières animales à tailler                      de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                animales à tailler, travaillés
ex 95.06              Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                         Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                      noix, grains durs, etc.)                                                  (corozo, noix, grains durs, etc.), travaillées
ex 95.07              Ouvrages en écume de mer et ambre ( succin ),                             Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                      naturels ou reconstitués, jais et matières minérales                      (succin ), naturels ou reconstitués, jais et matières
                      similaires du jais                                                        minérales similaires du jais, travaillés
ex 98.11              Pipes, y compris les têtes                                                Fabrication à partir d'ébauchons
(M Cette règle ne s applique pas lorsqu' il est fait application delà règle générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces détachées
   non originaires qui entrent dans la composition du produit .
 ---pagebreak--- N° L 133 /68                           Journal officiel des Communautés européennes                              27. 5 . 77
                                                           ANNEXE IV
                                                             LISTE C
                              Liste des produits exclus de l' application du présent protocole
                Numéro du
               tarif douanier                                        Désignation
            ex 27.07                Huiles aromatiques analogues au sens de !a note 2 du chapitre 27, distil­
                                    lant plus de 65 °/o de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
                                    d'essences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme
                                    carburants ou comme combustibles
                 27.09 )
                 27.09
                     à \
                     à              Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                 27.16 I
                 27.16              cires minérales
            ex 29.01                Hydrocarbures :
                                    — acycliques
                                    — cyclaniques et cycléniques , à l' exclusion des azulenes
                                    — benzène, toluène, xylenes
                                    destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
             ex 34.03               Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 0 o
                                    ou plus d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des
                                    huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
             ex 34.04               Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux ,
                                    de résidus paraffineux
             ex 38.14               Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE V
                                                        CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                   1 . Exportateur ( nom, adresse complète, pays)                                    EUR . 1                  N° A 000.000
                                                                                            Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                     2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                   3 . Destinataire ( nom , adresse complète, pays )
                       ( mention facultative )
                                                                                                                           et
                                                                                            ( indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                     4. Pays , groupe de pays                    5 . Pays , groupe de pays
                                                                                         ou territoire dont les                       ou territoire
                                                                                         produits sont considérés                     de destination
                                                                                         comme originaires
                   6. Informations relatives au transport ( mention facultative)     7 . Observations
 1 > Tour les                                                                                                           9 . Poids                 10 . Factures
     marchandi­    8 . N° d'ordre ; marques, numéros , nombre et nature des colis ('); désignation des
     se '- non          marchandises                                                                                        brut ( kg )                ( mention
     emballees ,                                                                                                            ou autre                   faculta­
     indiquer le                                                                                                            mesure                     tive )
     nombre
     d' ob|ets ou                                                                                                           ( 1 , m 3 , ctc .)
     mentionner
     •' en vrac ».
                    11 . VISA DE LA DOUANE                                                              12 . DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
< 2 A remplir
     seulement
                    Déclaration certifiée conforme                                                     Je soussigné déclare que les marchandises
     lorsque les    Document d' exportation ( 2 )
                                                                                 Cachet                désignées ci-dessus remplissent les conditions
     réglés na­                                                                                         requises pour l' obtention du présent cer­
     tionales du   Modele                                      N                                       tificat .
     pays ou       du
     territoire
     d' exporta­   Bureau de douane                                                                     A                                , 1e
     tion l' exi­
     gent .         Pays ou territoire de délivrance .
                   A                                      , le
                                               ( Signature )                                                                      ( Signature)
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTROLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat (*)
                                                                      I j a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                      I—1     que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                      j I     ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                      1—I     gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                     , le                         À                                         , le
                                                          Cachet                                                            Cachet
                      ( Signature)                                                       ( Signature)
                                                                       C) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak---                                          DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                 1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                              EUR . 1                N° A 000.000
                                                                                    Consulter le* notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                              2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                 rentiels entre
                 3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                     ( mention facultative)
                                                                                                                 et
                                                                                    (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                              4. Pays, groupe de pays                5. Pays, groupe de pays
                                                                                 ou territoire dont les                 ou territoire
                                                                                 produits sont considérés               de destination
                                                                                 comme originaires
                 6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
(!) Pour les     8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (*) ; désig­                 9. Poids               10. Factures
    marchandi­       nation des marchandises
    ses non
                                                                                                                  brut (kg)                ( mention
    emballées,                                                                                                    ou autre                faculta­
    indiquer le                                                                                                   mesure                   tive)
    nombre                                                                                                        (1, m», etc.)
    d'objets ou
    mentionner
    « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                      DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto ,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('):
M' ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes , toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé , ainsi qu' à accepter , le cas échéant, tout contrôle par
              lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexe pour ces marchandises .
                                                                         A                                                  , le
                                                                                                                 ( Signature )
f1) Par exemple : documents d importation » certificats de circulation , factures , déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en oeuvre ou aux
    marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                                  ANNEXE VI
                                                                                                                                            1 j Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                    FORMULAIRE EUR. 2 N°                                                                        entre f M                             et
                    .verso
                                             2 Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                   3 | Déclaration de l'exportateur
                                                                                                                                               Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                    au
                                                                                                                                               ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
          attentivement les instructions
                                                                                                                                               ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles
                                                                                                                                               ont acquis le caractère de produits originaires dans les
                                                                                                                                               conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                             4      Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                  ges mentionnés dans ja case n° 1
                                                                                                                                           5 | Lieu et date
)RECTO(                                                                                                                                    6 j Signature de l'exportateur
                                                 7J Observations ( 2)                                                                      8    Pays d'origine (3)                9    Pays de destination r)
          ,formulaire lire
                                                                                                                                                                                 10 Poids brut (kg)
                                            1 1 Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                                 12 1 Administration ou service du pays
                                                                                                                                                                 d'exportation (4) chargé du contrôle
          remplir le
                                                                                                                                                                 « a posteriori » de la déclaration de
                                                                                                                                                                 l'exportateur
          Avant de
                                           (1/   Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.
                                           (2)   Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                           (3)   Par pays d'origine on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                           (4)   Par pays on entend- un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---            13      Demande de contrôle                                                                    14    Résultat du contrôle
                   Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                    Le contrôle effectué a permis de constater que ('):
                   recto du présent formulaire est sollicité(* )                                                I I les indications et mentions portées sur le présent
                                                                                                                I    1 formulaire sont exactes.
                                                                                                                I    I le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                                I    I d'authenticité et de régularité requises (voir les re­
                                                                                                                       marques ci-annexées).
                   À                                              ., le
                                                                     le ..                  19
                                                                              Cachet                                                                                Cachet
                                                                                                                              (Signature)
                                 (Signature)
                                                                                                                (') Marquer d'un X la mention applicable.
)VERSO(
          (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes
                fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                                             Instructions relatives à. l'établissement du formulaire EUR. 2
          1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
              conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions
              doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
          2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis
             lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane
             C 2/CP 3, la mention EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.
          3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalitésprévues dans les règlements douaniers ou postaux
          4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutesjustifications que celles-ci
             jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
             marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 27. 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 133/75
                                                    ACTE FINAL
           Les plénipotentiaires
           du Conseil des Communautés européennes,
           d'une part, et
           du président de la République libanaise,
            d'autre part,
           réunis à Bruxelles, le trois mai mil neuf soixante-dix-sept, pour la signature de l'accord
           intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République libanaise,
            ont, au moment de signer cet accord,
           — adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :
               1 , déclaration commune des parties contractantes relative à l' article 6 paragraphe 1
                    de l'accord,
               2, déclaration commune des parties contractantes relative à l' article 9 de l'accord,
               3 , déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,
               4, déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la
                    Communauté de l' accord au GATT,
               5 , déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 15 de l'accord ;
            — pris acte des déclarations énumérées ci-après :
                1 , déclaration de la Communauté économique européenne relative à l' application
                    régionale de certaines dispositions de l'accord,
                2, déclaration de la Communauté économique européenne relative à l' article 9 de
                    l' accord
            — et pris acte de l'échange de lettres relatif aux articles 22 et 34 de l' accord.
            Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent
            acte final.
            Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de lettres seront
            soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité dans les mêmes
            conditions que l'accord.
 ---pagebreak--- N0 L 133/76                        Journal officiel des Communautés européennes                27. 5. 77
            Udfærdiget i Bruxelles, den tredje maj nitten hundrede og syvoghalvfjerds.
            Geschehen zu Brüssel am dritten Mai neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
            Done at Brussels on the third day of May in the year one thousand nine hundred and
            seventy-seven .
            Fait à Bruxelles, le trois mai mil neuf cent soixante-dix-sept.
            Fatto a Bruxelles, addi tre maggio millenovecentosettantasette.
            Gedaan te Brussel, de derde mei negentienhonderdzevenenzeventig.
            For Rådet for De europæiske Fællesskaber
            Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
            For the Council of the European Communities
            Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes N° L133 /77
           For præsidenten for republikken Libanon
           Für den Präsidenten der Libanesischen Republik
           For the President of the Lebanese Republic
           Pour le président de la République libanaise
           Per il presidente della Repubblica libanese
           Voor de President van de Libanese Republiek
 ---pagebreak--- N0 L 133/78                        Journal officiel des Communautés européennes                             27. 5 . 77
            Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 6 paragraphe 1 de
                                                         raccord
            Les parties contractantes conviennent que, au cas ou la date d'entrée en vigueur de
            l'accord ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les plafonds visés à l'article 6
            paragraphe 1 de l'accord seraient appliqués pro rata temporis.
                    Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 9 de l'accord
             Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en œuvre des
             dispositions de l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72,
             les produits énumérés à l'article 9 de l'accord et repris à l' annexe III de ce règlement
             sont admis dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle des réductions
             de droits sont applicables, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.
             En outre, les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence, dans
              l'accord, aux dispositions des articles 23 à 28 du règlement ( CEE) n° 1035/72, la
              Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de l'importation des
             produits en cause.
                     Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles
              1 . Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs
                  politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles
                  auxquels ne s'applique pas l'accord.
                  En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent
                  leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire
                  de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
              2. Elles examinent au sein de la commission mixte les difficultés qui pourraient appa­
                  raître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les solu­
                  tions qui pourraient leur être apportées.
              Déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la Commu­
                                               nauté de l'accord au GATT
               Les parties contractantes à l'accord se consulteront à l'occasion de la présentation et de
               l'examen des dispositions commerciales de l'accord auxquels il sera procédé dans le
               cadre du GATT.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 133 /79
                Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 15 de l'accord
           L'expression « intégration économique régionale » visée à l'article 15 de l' accord inclut
           tous les États membres de la Ligue arabe.
           Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                                   régionale de certaines dispositions de l'accord
           La Communauté économique européenne déclare que l'application des mesures qu'elle
           pourrait prendre en vertu des articles 23 et 24 de l'accord, selon la procédure et les
           modalités de l'article 25, ainsi qu'en vertu de l'article 26, pourra être limitée en vertu de
           ses règles propres à une de ses régions.
           Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 9 de l'accord
           La Communauté est disposée à envisager, à la lumière des résultats de l'accord et
           compte tenu de l'évolution des courants d'échanges entre la Communauté et les pays du
           bassin Méditerranéen, en ce qui concerne les oranges, mandarines, y compris tangerines
           et satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, une améliora­
           tion de la concession prévue en faveur de ces produits à l' article 9 paragraphe 1 de
           l'accord à partir de la campagne de commercialisation 1977/ 1978 .
                             Echange de lettres relatif aux articles 22 et 34 de l'accord
           Monsieur le Président,
           J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de mon gouverne­
           ment relative aux articles 22 et 34 de l' accord :
                 « La République libanaise précise que, en appliquant les dispositions des ar­
                ticles 22 et 34 de l'accord, ses engagements ne la conduisent pas à abroger les lois et
                 règlements en vigueur pour autant que ces lois et règlements demeurent nécessaires
                 à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Elle veille à l'application de ces
                lois et règlements de manière à en assurer la conformité avec les dispositions de
                l'article 32 paragraphe 1 de l'accord. »
           Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                           Président de la délégation
                                                                          de la République libanaise
 ---pagebreak--- N® L 133/ 80                         Journal officiel des Communautés européennes                        27. 5 . 77
             Monsieur le Président,
             Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une déclaration de
             votre gouvernement relative aux articles 22 et 34 de l'accord.
             J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de la Communauté
             économique européenne relative aux articles 22 et 34 de l'accord :
                   « 1 . La Communauté économique européenne prend acte de la déclaration de la
                         République libanaise.
                     2. La Communauté économique européenne s'attend à ce que les principes
                          énoncés dans l'accord, y compris ceux contenus aux articles 22 et 34 de
                          l'accord, reçoivent pleine application.
                          La Communauté économique européenne estime en particulier que l'applica­
                         tion du principe de non-discrimination devrait assurer une application correcte
                         et sans heurts de l' accord. »
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                      Président de la délégation
                                                              de la Communauté économique européenne