CELEX: 51988PC0379
Language: fr
Date: 1988-06-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1307/85 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE

16. 8. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 214/65
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 autorisant les
                              États membres à accorder une aide à la consommation de beurre
                                                      COM(88) 379 final
                                       (Présentée par la Commission le 7 juillet 1988)
                                                          (88/C 214/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              de beurre suite à une hausse brutale de son prix, il y a lieu de
                                                                     prolonger le régime d'aide prévu au règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté           économique            1307/85,
européenne, et notamment son article 43,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                Article 1
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                   er
considérant que le régime instauré par le règlement (CEE)            À l'article 1 du règlement (CEE) n° 1307/85, les termes
n° 1307/85 du Conseil (') vient à échéance à la fin de la             « 1987/1988 » sont remplacés par les termes « 1988/1989 ».
campagne laitière 1987/1988; que la suspension de l'aide
risquerait d'entraîner dans certains États membres une                                           Article 2
hausse du prix à la consommation, alors que la situation du
marché du beurre continue à être caractérisée par des                Le présent règlement entre en vigueur au début de la
excédents; qu'afin d'éviter une baisse de la consommation            campagne laitière 1988/1989.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
0) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 15.                                et directement applicable dans tout État membre.
             Proposition modifiée de décision du Conseil relative a une action communautaire pour la création
                   et le développement de Centres d'Entreprise et Innovation ainsi que de leur réseau (])
                                                      COM(88) 396 final
                    (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE,
                                                        le 7 juillet 1 !
                                                          (88/C 214/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que l'article 130A du Traité prévoit que la
                                                                     Communauté développe et poursuit son action tendant au
                                                                     renforcement de sa cohésion économique et sociale, et
vu le traité instituant la Communauté           économique           qu'elle vise en particulier à réduire l'écart entre ses diverses
européenne, et notamment son article 235,                            régions et le retard de celles qui sont les moins favorisées,
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                     considérant que la Commission a présenté une communica-
                                                                     tion sur la réforme des fonds structurels de la Communauté
vu l'avis du Comité économique et social,                            [COM(87) 376 final],
considérant que, conformément à l'article 2 du traité CEE,
la Communauté a pour mission, entre autres, de promou-               considérant que le Conseil a récemment approuvé les lignes
voir un développement harmonieux des activités économi-              directrices de la politique suivie et la stratégie prévue par le
ques et une expansion continue et équilibrée dans                    programme d'action pour les PME, dans lequel il est
l'ensemble de la Communauté;                                         reconnu que le développement du secteur des petites et
                                                                     moyennes entreprises innovatrices et stables constitue un
                                                                     élément essentiel du renforcement de l'économie de la
                                                                     Communauté et revêt une importance capitale pour un
(!) JO n° C 33 du 11.2. 1987, p. 5.                                  développement effectif des zones industrielles en déclin ou