CELEX: 32000R2416
Language: fr
Date: 2000-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2416/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 278/14               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    31.10.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2416/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 octobre 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur
                                                                                 des fruits et légumes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14                           demandes de certificats du système B pour les amandes
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement                       sans coques et les noix communes en coques exportées
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                   après le 30 octobre 2000, et ce jusqu'à la fin de la
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié               période d'exportation en cours,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                     Article premier
(1)     Le règlement (CE) no 1877/2000 de la Commission (3) a
        fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation      Pour les amandes sans coques et les noix communes en coques,
        du système B, autres que ceux demandés dans le cadre              les demandes de certificats d'exportation du système B, dépo-
        de l'aide alimentaire.                                            sées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1877/2000,
                                                                          pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-              acceptée après le 30 octobre 2000 et avant le 16 novembre
        sion à la date d'aujourd'hui, pour les amandes sans               2000, sont rejetées.
        coques et les noix communes en coques, les quantités
        indicatives prévues pour la période d'exportation en                                            Article 2
        cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce
        dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement            Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 225 du 5.9.2000, p. 10.