CELEX: 31966D0458
Language: fr
Date: 1966-07-06 00:00:00
Title: Décision 66/458/CEE de la Commission, du 6 juillet 1966, autorisant la République française à surseoir à la délivrance de licences d'importation pour l'oxytétracycline chlorhydrate de la position Ex 29.44 D du Tarif douanier commun, originaire de Pologne et mis en libre pratique dans d'autres États membres

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     considérant que, pendant ce délai, la République                                   Article 2
italienne doit être autorisée à prendre, à titre provi­
soire, des mesures de protection à caractère conser­               La validité de la présente décision est limitée
vatoire,                                                       à l'entrée en vigueur d'une décision définitive de
                                                               la Commission en la matière.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                         Article 3
                    Article premier                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                               blique italienne.
     La République italienne est autorisée, à titre
de mesure de sauvegarde conservatoire, à ne pas
accorder le traitement communautaire au bichro­                     Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1966 .
mate de sodium, de la position ex 28.47 B II du
tarif douanier commun, originaire de l'U.R.S.S. , de                                       Par la Commission
Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de                                                Le président
Hongrie, et mis en libre pratique dans les autres
États membres .                                                                           Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 6 juillet 1966
                    autorisant la République française à surseoir à la délivrance de licences
                    d'importation pour l'oxytétracycline chlorhydrate de la position ex 29.44 D
                     du T.D.C., originaire de Pologne et mis en libre pratique dans d'autres
                                                   États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (66/458/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 tracycline chlorhydrate, originaire de Pologne et mis
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         en libre pratique en Allemagne, à un prix nette­
                                                               ment inférieur à celui du produit similaire fabriqué
     vu les dispositions du traité et notamment ses            en France ;
articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                                                                    considérant que dans le passé des détournements
     vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité,         de trafic ont déjà été constatés et que l'application
que la République française à introduit auprès de              de mesures de protection a été autorisée en vertu
la Commission par télex de sa représentation per­              de l'article 115 ;
manente en date du 23 juin 1966, pour exclure du
traitement communautaire l'oxytétracycline chlor­                  considérant que la réalisation de telles importa­
hydrate de la position douanière ex 29.44 D du                 tions en France par l'intermédiaire d'autres États
tarif douanier commun, originaire de Pologne et                membres, constitue des détournements de trafic
mis en libre pratique dans d'autres États membres.             susceptibles d'empêcher l'exécution des mesures de
                                                               politique commerciale prises par la République fran­
     considérant que l'importation de l'oxytétracycline        çaise à l'égard du pays d'origine ;
chlorhydrate en provenance de Pologne est inter­
dite en France, mais n' est pas soumise à des restric­              considérant que, dans le cas d'espèce, les autres
tions quantitatives dans la république fédérale d'Al­          États membres devraient être en mesure d'apporter
lemagne et dans les pays du Bénélux ;                          la coopération nécessaire, en vue de mettre fin à
                                                                ces détournements de trafic ;
     considérant, d'après les informations communi­
 quées par le gouvernement français, qu'une de­                     considérant, toutefois, que la mise en œuvre de
mande de licence a été déposée auprès des auto­                 ces méthodes de coopération exige un certain délai
 rités compétentes en vue de l'importation d'oxyté­             ainsi que l'accord des États membres intéressés ;
 ---pagebreak--- 9 . 8 . 66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             2677/66
     considérant que, dans l'intervalle, la République                                         Article 2
française doit être autorisée à prendre des mesures
de protection à caractère conservatoire,                                La validité de la présente décision est limitée
                                                                    à l'entrée en vigueur d'une décision définitive de
                                                                    la Commission en la matière .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                               Article 3
                       Article premier                                  La présente décision est destinée à la Répu­
     La République française est autorisée, à titre                 blique française.
de mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir
à la délivrance de licences d'importation pour l'oxy­                   Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1966 .
tétracycline chlorhydrate, de la position ex 29.44 D                                               Par la Commission
du tarif douanier commun, originaire de Pologne
et mis en libre pratique dans d'autres États mem­                                                      Le président
bres .                                                                                             Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 8 juillet 1966
                       portant octroi à la république fédérale d'Allemagne de contingents tari­
                            faires pour les morues, lieus noirs, aiglefins, sébastes et flétans noirs
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (66/459/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      du traité instituant la Communauté économique
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              européenne,
                                                                        considérant que les poissons en cause étaient,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    antérieurement au 1er janvier 1962, importés par
mique européenne et notamment ses articles 25                       la république fédérale d'Allemagne en exemption
paragraphe 3 et 29,                                                 de droits de douane, alors que le droit du tarif
                                                                    douanier commun est pour l'ensemble desdits pro­
     vu la note verbale en date du 11 mai 1965,                     duits de 15 °/o ; qu'un contingent tarifaire de 5.200
par laquelle le république fédérale d'Allemagne a,                  tonnes métriques à octroyer par les instances com­
pour la période du 1er août 1966 au 31 décembre                     pétentes de la Communauté économique européenne
1966, demandé l'octroi d'un contingent tarifaire                    a été consolidé à 6% au G.A.T.T. pour les flétans
de 14.000 tonnes à droit nul pour les morues, lieus                 ainsi que les lamies ou taupes et les squales ;
noirs, aiglefins, sébastes et flétans noirs, frais, réfri­
gérés ou congelés de la polition ex 03.01 B I c du                      considérant que les données statistiques fournies
tarif douanier commun, comprise dans l'annexe II                    par l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                                       (en tonnes)
                                              1960           1961           1962            1963           1964          1965
                                                                       (Période du 1 . 8 , au 31 . 12)
 Importations totales                        14.139          9.530        12.141           13.244         15.634       14.967
 en provenance
 — de la C.E.E.                                 890          1.391          1.363           1.593          2.850        4.432
 — de pays tiers                             13.249          8.139        10.778           11.651         12.784       10.535
 Apports de la pêche nationale              97.188         111.023       110.986          113.068         95.607    (non encore
                                                                                                                    disponible)
 Exportations totales
 (poissons entiers frais, réfri­
 gérés et congelés)                             909          1.749          1.541           1.779           1.926       2.212