CELEX: 62009TJ0216
Language: fr
Date: 2012-10-25
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2012.#Astrim SpA et Elyo Italia Srl contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de maintenance des installations de climatisation, de chauffage et de ventilation du Centre commun de recherche d’Ispra – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Interprétation d’une condition prévue dans le cahier des charges – Obligation de motivation.#Affaire T‑216/09.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2012 – Astrim et Elyo Italia/Commission(affaire T-216/09)
      « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de maintenance des installations de climatisation, de chauffage et de ventilation du Centre commun de recherche
         d’Ispra – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Interprétation d’une condition prévue dans le cahier des charges – Obligation de motivation »
      
      1.                     Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions —
            Contrôle juridictionnel –– Limites (cf. points 17-21)
      2.                     Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Obligation, pour une institution, d’exercer
            sa faculté de prendre contact avec un soumissionnaire après l’ouverture des offres — Condition — Exercice dans le respect
            des principes de bonne administration, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique (Règlement du
            Conseil no 1605/2002, art. 89 et 92 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 148, § 3) (cf. points 22-25, 38, 39, 42, 43)
      3.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement
            des soumissionnaires — Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence — Portée (cf.
            points 34-37)
      4.                     Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige —
            Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du
            Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 47)
      5.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché
            public, de ne pas retenir une offre (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 82-85)
      6.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de rejet des offres ambiguës — Portée (Règlement
            du Conseil no 1605/2002, art. 99 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 139, § 1, et 148) (cf. points 93-95, 102, 103)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision de la Commission du 27 mars 2009 rejetant l’offre présentée par les requérantes dans le
                  cadre d’un avis de marché, publié le 25 octobre 2008 par la Commission, pour l’attribution des services de maintenance ordinaire
                  et extraordinaire des installations de climatisation, de chauffage et de ventilation du Centre commun de recherche d’Ispra
                  (JO 2008/S 208-274999), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation partielle du point 17 de la lettre d’invitation
                  à soumissionner.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Astrim SpA et Elyo Italia Srl sont condamnées aux dépens.