CELEX: 21997A0812(02)
Language: fr
Date: 1997-07-07 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997

Avis juridique important

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21997A0812(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997  

Journal officiel n° L 222 du 12/08/1997 p. 0037 - 0040

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997Lettre de la Commission des Communautés européennes Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques, signé le 7 décembre 1995 et prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, et de proposer que, en attendant l'aboutissement des négociations sur un nouvel accord sidérurgique bilatéral et des procédures officielles nécessaires à son entrée en vigueur, le présent accord CECA, déjà prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, soit prorogé pour une période supplémentaire de trois mois maximum (c'est-à-dire du 1er juillet au 30 septembre 1997). Si le nouvel accord entre en vigueur avant le 1er octobre 1997, le présent accord CECA expirera le jour auquel le nouvel accord entre en vigueur.2. Les limites quantitatives pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 septembre 1997 seront celles qui figurent dans l'annexe de la présente lettre. Ces limites équivalent à 10/12e des limites quantitatives fixées pour la fédération de Russie pour 1996 (intégrant certaines permutations entre groupes de produits au sein d'une même catégorie de produits) et ne préjugent en rien du niveau auquel les limites quantitatives pour 1997 pourraient être fixées de commun accord avec la fédération de Russie dans le cadre d'un nouvel accord bilatéral.3. Les licences d'exportation délivrées par la fédération de Russie au cours de l'année 1997, conformément aux dispositions du présent échange de lettres et en fonction des limites fixées dans l'annexe jointe, seront comptabilisées dans les limites globales définies pour 1997 par le nouvel accord, au moment où celui-ci entrera en vigueur.4. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.Pour la Commission des Communautés européennesANNEXEFÉDÉRATION DE RUSSIE>TABLE>Lettre du gouvernement de la Fédération de Russie Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 18 juillet 1997, libellée dans les termes suivants:«Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques, signé le 7 décembre 1995 et prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, et de proposer que, en attendant l'aboutissement des négociations sur un nouvel accord sidérurgique bilatéral et des procédures officielles nécessaires à son entrée en vigueur, le présent accord CECA, déjà prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, soit prorogé pour une période supplémentaire de trois mois au maximum (c'est-à-dire du 1er juillet au 30 septembre 1997). Si le nouvel accord entre en vigueur avant le 1er octobre 1997, le présent accord CECA expirera le jour auquel le nouvel accord entre en vigueur.2. Les limites quantitatives pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 septembre 1997 seront celles qui figurent dans l'annexe de la présente lettre. Ces limites équivalent à 10/12e des limites quantitatives fixées pour la fédération de Russie pour 1996 (intégrant certaines permutations entre groupes de produits au sein d'une même catégorie de produits) et ne préjugent en rien du niveau auquel les limites quantitatives pour 1997 pourraient être fixées de commun accord avec la fédération de Russie dans le cadre d'un nouvel accord bilatéral.3. Les licences d'exportation délivrées par la fédération de Russie au cours de l'année 1997, conformément aux dispositions du présent échange de lettres et en fonction des limites fixées dans l'annexe jointe, seront comptabilisées dans les limites globales définies pour 1997 par le nouvel accord, au moment où celui-ci entrera en vigueur.4. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.»J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement marque son accord sur les dispositions ci-dessus et que votre lettre, la présente réponse et l'annexe jointe constituent ensemble un accord, conformément à votre proposition.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.Pour le gouvernement de la fédération de RussieANNEXEFÉDÉRATION DE RUSSIE>TABLE>