CELEX: C2001/161/49
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-75/01: Recours introduit le 29 mars 2001 par Systems-Europe S.A. contre Commission des Communautés européennes

2.6.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 161/25
Le requérant a estimé que ces faits justifiaient le dépôt d’une          Il est rappelé à cet égard, qu’à la suite des travaux d’un
plainte contre «X» devant la juridiction luxembourgeoise                 consultant, qui détermina, entre autres, les grandes lignes de
compétente.                                                              modernisation du secteur en cause, la société requérante a été
                                                                         chargée par la Commission, dans une première phase, de
                                                                         l’assister dans la rédaction de la proposition de financement
L’AIPN a refusé son autorisation à la demande du requérant de
                                                                         des divers éléments du programme ESSP. La proposition de
lui permettre de produire devant le juge pénal luxembourgeois
                                                                         financement ayant été acceptée, elle a été chargée, dans une
tous les documents repris en annexe à cette demande, ainsi
                                                                         deuxième phase, de la rédaction des termes de référence
que tout autre document pertinent qui ne lui aurait pas été
                                                                         correspondant aux différents éléments du programme ESSP,
communiqué. Cette décision de refus fait l’objet de la présente
                                                                         ainsi que d’assister les bénéficiaires syriens dans l’évaluation
procédure.
                                                                         des dossiers de préqualification et des offres reçues. La
                                                                         responsabilité finale de l’adoption des termes de référence, de
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:                 l’évaluation des offres et de la rédaction des contrats apparte-
                                                                         nait aux autorités syriennes, sous le contrôle de la Commission.
—     La violation des articles 19 et 24 du statut;                      Suite au développement ultérieur des spécifications détaillées
                                                                         d’un système adapté aux conditions syriennes, un appel d’offres
—     La violation des articles 6 et 13 de la Convention                 a été lancé par les autorités syriennes visant l’installation d’un
      Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fonda-            système informatique OPS (Operation Planning System). Deux
      mentales.                                                          offres furent présentées à cet appel d’offres, dont l’une, qui
                                                                         aurait été largement inférieure aux prix de l’offre du concurrent,
                                                                         par la requérante elle-même. Le choix s’est finalement porté
                                                                         sur celle-ci.
                                                                         La requérante ajoute néanmoins que, plus d’un mois après la
                                                                         signature du contrat, elle a été avertie que la Commission
                                                                         n’était plus en mesure d’approuver le contrat, sans aucune
Recours introduit le 29 mars 2001 par Systems-Europe                     motivation. En fait, elle n’aurait eu connaissance des prétendues
 S.A. contre Commission des Communautés européennes                      motivations de la Commission qu’au cours de la procédure
                                                                         entamée devant le Médiateur.
                         (Affaire T-75/01)
                                                                         À l’appui de ses prétentions, la société requérante fait valoir
                          (2001/C 161/49)                                que le comportement fautif de la Commission résulterait en
                                                                         l’espèce de divers actes, agissements et abstentions qui se
                                                                         seraient déroulés tout au long de la procédure d’octroi du
                                                                         contrat en cause, et ultérieurement après la signature dudit
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         contrat par les autorités syriennes.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 mars 2001 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Systems-
Europe S.A., établie à Bruxelles, représentée par Mes Bernard
Jamoulle, Frédéric Louis et Anne Vallery, avocats.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                        Radiation de l’affaire T-349/99 (1)
—     condamner la Communauté européenne, représentée par
      la Commission, à verser à Systems-Europe S.A. la somme                                      (2001/C 161/50)
      de 921 750 Euros;
—     Condamner la Commission aux dépens.
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Moyens et principaux arguments                                           Par ordonnance du 6 mars 2001, le président de la première
                                                                         chambre du Tribunal de première instance des Communautés
La société requérante, qui était à l’époque des faits une                européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-349/99,
entreprise moyenne indépendante de droit belge, spécialisée              Miroslav Miskovic contre Conseil de l’Union européenne.
dans la consultance de l’ingéniérie, notamment informatique,
dans le domaine de l’électricité, prétend obtenir réparation du
préjudice qu’elle aurait subi du fait des prétendus actes fautifs        (1) JO C 79 du 18.3.00.
de la Commission dans le cadre d’un programme de soutien
financier à la modernisation de la production et de la
distribution de l’électricité en Syrie (Programme ESSP).