CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1974, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2881/74

10 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 6/35
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1974
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 règlement (CEE) n° 2881 /74
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                           (75/24/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                        Article premier
662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                    Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2881 /74 est
n0 2881 /74 de la Commission , du 18 novembre                       fixé à 1 686 unités de compte.
1974 (3), l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
a mis en adjudication les frais de livraison de 600
tonnes de lait écrémé en poudre destiné au Pakistan                                          Article 2
au titre de l'aide alimentaire ;
                                                                    Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                   sion .
2557/74 de la Commission , du 4 octobre 1974, relatif
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire à certains pays
                                                                    Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1974.
tiers (4), prévoit que, compte tenu des offres reçues, il
est fixé un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                    Le président
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                     François-Xavier ORTOLI
(') JO   n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO   n0 L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3) JO   n° L 308 du 19 . 11 . 1974, p. 11
(4) JO   n° L 274 du 9 . 10 . 1974, p. 7.