CELEX: 62017TA0725
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Affaire T-725/17: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Clestra Hauserman/Parlement («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/44
            
         
      Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Clestra Hauserman/Parlement
      (Affaire T-725/17) (1)
      
      («Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motivation - Offre anormalement basse - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»)
      (2019/C 164/46)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Clestra Hauserman (Illkirch Graffenstaden, France) (représentant: J. Gehin, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Naglič et B. Schäfer, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 24 août 2017 prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-16-AO8 concernant le lot no 55, intitulé «Parois amovibles-portes», du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg, rejetant l’offre de la requérante et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Clestra Hauserman supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
                  
               
            
         (1)  JO C 13 du 15.1.2018.