CELEX: 22002D0004
Language: fr
Date: 2002-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2002 du 1er février 2002 modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22002D0004

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2002 du 1er février 2002 modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 088 du 04/04/2002 p. 0007 - 0008

Décision du Comité mixte de l'EEEno 4/2002du 1er février 2002modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord de l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2001 du 30 mars 2001(1).(2) La décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 5ec (décision 2000/520/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord: "5ed. 32001 D 0497: décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, en vertu de la directive 95/46/CE (JO L 181 du 4.7.2001, p. 19), rectifiée dans le JO L 253 du 21.9.2001, p. 34."Article 2Les textes de la décision 2001/497/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de L'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 63.(2) JO L 181 du 4.7.2001, p. 19.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.