CELEX: 31978R3101
Language: fr
Date: 1978-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3101/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N» L 369/40                           Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12. 78
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3101/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1978
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                    tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (^ être
européenne,                                                     modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 règlement,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article             vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
12 paragraphe 4,                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 603/78 (9), et
                                                                fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2757/78
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         modifié, sont modifiés conformément au tableau
tation des produits transformés à base de céréales et           annexé au présent règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2757/
78 (5), modifié par le règlement (CEE) n0 3069/78 (6) ;                                  Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit            Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des          1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 décembre 1978.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(!) JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 156 du  14. 6. 1978, p. 1 .
P)  JO  n° L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n° L 156 du  14. 6. 1978, p. 11 .                       O JO no L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(5) JO  n° L 331 du  28. 11 . 1978, p. 18.                      («j JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(') JO  n» L 366 du  28. 12. 1978, p. 16.                       (») JO no L 188 du 11 . 7. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 369/41
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 décembre 1978, modifiant les prélèvements applicables
                                   à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                                ( er. UC / t
                                                                                           Prélèvements
                                  Numéro
                      du   tarif  douanier   commun                         Pays tiers
                                                                     ( sauf ACP ou PTOM)                       ACP ou PTOM
             11.01     F (2 )                                                 68,02                                  65,52
             11.02     A VI (2)                                               68,02                                 65,52
             11.02     E II d ) 1 (2)                                        116,26                                111,26
             11.02     F VI (2 )                                              68,02                                 65,52
             11.08 A II                                                       87,70                                 62,20
             (') Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                 d' autre part , sont considérés comme relevant des n os 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure i AS •/«
                     ( en poids) sur matière sèche ,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                      ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 "/o pour le riz , 2,5 "/« pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l'orge , 4 •/•
                     pour le sarrasin , 5 •/« pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02.