CELEX: 22015D2122
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 255/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2015/2122]

26.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/3
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 255/2014
   du 12 décembre 2014
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2015/2122]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2014/150/UE de la Commission du 18 mars 2014 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de populations des espèces végétales blé, orge, avoine et maïs conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 58 (directive 2010/60/UE de la Commission) du chapitre III de l’annexe I de l’accord EEE:
   
               «59.
            
            
               
                  32014 D 0150: décision d’exécution 2014/150/UE de la Commission du 18 mars 2014 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de populations des espèces végétales blé, orge, avoine et maïs conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 82 du 20.3.2014, p. 29).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision d’exécution 2014/150/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 82 du 20.3.2014, p. 29.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.