CELEX: 51973PC0682
Language: fr
Date: 1973-05-14
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (Résistance des sièges et de leur ancrage) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 682
Vol. 1973/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM (73 ) 682 final
                                                 Bruxelles , le 14 mai 1973
                    PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
              CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES
                 ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' AMENAGEMENT
                       INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR
                      (Résistance des sièges et de leur ancrage )
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(73 ) 682 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
            La présente proposition de directive s' inscrit dans le cadre de
la procédure de réception de portée communautaire qui a fait l' objet de la
directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 ( l )»
            La France a communiqué le 15 septembre 1971 un projet d' arrêté
relatif à la résistance des sièges des voitures particulières et à leurs
ancrages .
            La Commission a demandé    cet "Etat membre de surseoir à Inapplication
do ce projet^Celui-ci a donné suite à cette demande. La présentation au Conseil
d' une proposition de directive s' avère donc nécessaire .
            Il s' agit de prescriptions techniques de construction et d' essais
                                                                             /
relatives à l' aménagement intérieur pour la résistance des sièges et de
leurs ancrages .
                   I
            Dans l' élaboration de cette proposition , la Commission s' est
inspirée des travaux ( 2) menés en la matière par la Commission Economique
de l' Europe de Genève ce qui sur le plan des échanges ne peut que présenter
un avantage supplémentaire car un très grand nombre d' Etats sont représentés
dans cet organisme .
            Le champ d' application est étendu aux véhicules à moteur ayant au
moins quatre roues et dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h
( article l ).
            L' article 2 intègre dans la procédure de réception CEE les prescrip­
tions relatives à l' aménagement intérieur.
( 1 ) J.O. n° L 42 du 23 février 1970
( 2) Règlement n # 17 "Prescriptions uniformes relatives à l' homologation des
      véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage
      (doc. E/EGE/324/ïE/ECE/TRA»S/505)Hev l/Add 16 )    ' *   '
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            Certains nouveaux Etats membres ne connaissant pas pour le moment
une procédure de réception de portée nationale , il a été nécessaire d' intro­
duire un article spécial pour garantir la possibilité d' utiliser dans ces
Etats des véhicules conformes aux prescriptions de la directive ( article 3 )
(1)
            Dans le cas où le prototype est modifié , l' Etat membre qui a procédé
à la réception apprécie s' il doit être procédé à de nouveaux essais ( article 4 ).
            L' article 5 prévoit la procédure pour adapter au progrès de la
technique les prescriptions des annexes , procédure qui est énoncée à l' article
13 de la directive du Conseil du 6 février 1970 concernant la réception des
véhiciiles à moteur et de leurs remorques .
                           L' article 6 prévoit un double délai : avant l' expira­
         *
tion du premier délai les Etats membres doivent adopter et publier les mesu­
res nécessaires pour se conformer à la directive . Ils peuvent le faire en un
moment quelconque à l' intérieur de ce délai . Quant au 2ème délai il détermine
la date unique à laquelle tous les Etats membres doivent en même temps mettre
en application les règles communes ( article 6 , paragraphe l ).
            Enfin la Commission doit être informée dans des délais raisonnables
de tout projet de dispositions élaboré par les Etats membres dans le domaine
visé par la directive , cette information devant lui permettre de formuler
éventuellement ses observations à l' égard de ce projet ( article 6 , para­
graphe 2 ) .
CONSULTATION DU PARLEI!ENT EUROPEEN ET DU COUTS ECONOMIQUE ET SOCIAL
L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de l' article 100 ,
alinéa 2 , est nécessaire .
 ( l ) Voir J.O. N° L 73 du 27 mars 1972 "Actes relatifs à l' adhésion aux
       Communautés Européennes du Royaume de Danemark , de l' Irlande , du Royaume
       de Norvège et du Royaume–Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord".
       Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités -
       Annexe I , titre X.
 ---pagebreak--- L2 ccirsm rzs cai:ivrx7i!-s EUEOKZSIZS
vu le traits institurjxï- la Coixrjnauta econcaique européenne et notaznent son
article ICO ,
vi la proposition ce la Con~.i ssion ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu. l' avis d'à Ccxiité économique et social ,
considérant eue les prescriptions techniques , auxquelles doivent satisfaire
les véhicules à ncteur en vertu des législations nationales , concernent ,
entre autres , i'anénaèenerrt intérieur pour la résistance des sièges et de leur
ancrage    j
considérait que ces prescriptions diffèrent d' un Etat neutre à un autre ;
cru* il en résulte la nécessité eue les nêses prescriptions soient adoptées
par tous les Z~axs neabres soit en cocplénent , soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notaient de pemettre la ni se en
oeuvre , pour chaque t^pe de véhicule , de la procédure de réception CI2 qui
fait l' objet de la directive du Conseil , du 6 février 1970» concernant le
rapprochaient des législations des Ztats 2encre s relatives à la réception
des véhicules à aoteur et de leurs renorques (*) ;
considérant eue les prescriptions caxnsos concernant les parties intérieures
de i'hahitacle ,    la disposition des c(G3andes , le toit , le dossier et la
partie arrière des sièges ont été arrêtées par la directive du Conseil du ...
(**) ;              que celles concernant 1 * n^énagenent intérieur relatives à
la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc
ont été arrêtées par la directive du Conseil du . . . (***) ; que seront
arrêtées ultérieurement les autres      prescriptions concernant 1 ' acénagenient
intérieur et notaient " dalles relatives à l' appuie-tête , à l' ancrage des cein­
tures de sécurité et à l' identification des cŒsnandes-
 (*) J.O. n° L 42 du 23.2.1970, p.l
(**) COEI (71 ) 1450 du 21.12.71
 {***) CGK ( 72) 955 du 15.9.72
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considérant qu' il est opportun de reprendre certaines prescriptions techni­
ques adoptées par la Commission Economique pour l' Europe de l' O.N.U. dans son
règlement n° 17 (" Prescriptions uniformes relatives à l' homologation des
véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage ") (*)
qui est annexé à l' accord du 20 mars 1958 concernant l' adoption de conditions
uniformes d' homologation et la reconnaissance réciproque de l' homologation
des équipements et pièces de véhicules à moteur :
               I
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les
véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre Etats membres des contrôles
effectués par chacun d' eux sur la base des prescriptions communes ; qu' un tel
système implique pour bien fonctionner que ces prescriptions soient appliquées
par tous les Etats membres à partir d' une même date ;
A AEEETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 (*) Document C.E.E. de Genève E/ECE/324         ) Rpv T /and 1 6
                               E/ECE/TRMS/505 )          1
                    )
 ---pagebreak---                                      Article preni er
1 . Cn snt ani par véhicula , su sens de la présente directive , tout véhicule
     à auteur destiné a circuler sur route , avec ou sans carrosserie , aj'ant au
     no lus quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à
     25 Jea/li, à l' exception des vsliicv0.es qui se déplacent sur rails , des
     tract aurs et aac'-jnes agricoles ainsi que des engins de travaux publics .
2 . La présent ? directive ne s 1 applique pas aux sièges ayant des ancrages pour
     ceintures de sécurité incorporés , aux strapontins repliables ou aux sièges
     faisant fr.cs vers les côtés ou vers l' arrière .
                                        Article 2
Les Etats nsobre s ne peuvent refuser la réception î.' - .-; ni la réception nati anal
d' un véhicule pour des actifs concernant la résistance des sièges et de leur
ancrage , si celle-ci répond aux prescriptions de l' annexe I et II lorsque le
véhicule appartient à la catégorie ïî^, et aux prescriptions de l' annexe III
lorsque le véhicule appartient aux catégories            11^, E^, ~E^ ou 5^. (l )
                                        Article 3
Les Etats ae^bres ne peuvent refuser ou interdire la vente , 1 * immatriculation ,
la –ise en circulation ou l' usage des véhicules pour des motifs concernant
la résistance des sièges et de leur ancrage , si celle–ci répond aux prescrip­
tions de l' annexe I et II lorsque le véhicule appartient à la catégorie
et aux prescriptions de l' annexe III lorsque le véhicule appartient aux caté­
gories î^| :^|         ^>2 ^ ^3* (l )
                                        Article 4
L' Etat membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour
être infomé de toute seàificatiai d' un des éléments ou d' une des caractéristi
ques vises à l' annexe I , point 2.2 . Les autorités compétentes de cet Ztat
( l ) La classification internationale des véhicules à moteur figure dans la
      directive du Conseil du 6.2.1970 concernant le rapprochement des législa­
      tions des ïtats aesbres relatives à la réception des véhicules à soteur
      et de leurs roseroues (voir J.O. L 42 du 23«2.19?0 , pages 9 et 10).
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    membre apprécient s' il doit etre procédé sur le prototype modifié à de
    nouveaux essais accompagnés d' un nouveau procès-verbal .
    Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive
    ne sont pas respectées , la modification n' est pas autorisée dans le cadre "de
    la réception C.E.E »
                                        Article 5
    Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les
    prescriptions des annexes I , II , III , IV , sont arrêtées conformément à la
    procédure prévue à l' article 13 de la directive du Conseil du 6 février 1970
    concernant le rapprochement des législations des Stats membres relatives à la
    réception des véhicules à moteur et de leurs remorques .
                                        Article 6
1 . Les Etats membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se
    conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1974
    et en informent immédiatement la Commission »
    Il appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 1975 »
           \
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent en
    outre à informer la Commission en temps utile , pour lui permettre de présen­
    ter ses observations , dq tout projet ultérieur de dispositions d*èrdre législa­
    tif , réglementaire ou administratif qu' ils, envisagent d' adopter dans le domaine
    régi par la directive »
                                       Article 7
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
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            GENERALITES , DEFINITIONS , DEMANDE DE RECEPTION CEE , RECEPTION
                CEE , SPECIFICATIONS GENERALES , ESSAIS , VERIFICATIONS ,
                             CONFORMITE DE LA PRODUCTION (*)
  1.            GENERALITES
  1»1 »         Les prescriptions de la présente annexe ne s' appliquent qu' aux
                véhicules de la catégorie KL .
  2.            DEFINITIONS
                Au sens de la présente directive , on entend par :
( 2.1 .)
  2.2.          "type de véhicule en ce qui concerne la résistance des sièges et
                de leur ancrage ", les véhicules à moteur ne présentant pas entre
                eux de différences essentielles , ces différences pouvant porter ,
                notamment , sur les points suivants :
                                                                   ι
  2.2.1 »       structures , formes , dimensions et matière des sièges ,
  2.2,2.2       types et dimensions des sytèmes de réglage et de verrouillage du
                dossier ,
  2.2.3 »       types et dimensions de l' ancrage du siège et des parties intéres­
                sées de la structure du véhicule ;
  2.3 »         " ancrage ", le système de fixation de l' ensemble du siège à la
                structure du véhicule y compris les parties intéressées de la
                structure du véhicule ;
  2.4.          " système de réglage ", le dispositif permettant de régler le siège
                ou ses parties pour une position assise de l' occupant adaptée à
                sa morphologie .
                Ce dispositif de réglage peut permettre notamment :
  2.4» 1 »      un déplacement logitudinal ,
  2» 4 » 2.     un déplacement en hauteur ,
  2.4.3 .       un déplacement angulaire ;
  2.5 »         " système de déplacement " un dispositif permettant un déplacement
                angulaire ou longitudinal , sans position intermédiaire fixe , du
                siège ou d' une de ses parties , pour faciliter l' accès des passagers ;
  (*) Le texte de l' annexe est analogue à celui du règlement 17 ; en particulier
         les subdivisions en points sont les mêmes ; c' est pourquoi si un point du
         règlement n° 17 n' a pas de correspondant dans la présente annexe , son numéro
         est indiqué pour mémoire entre parenthèses »
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                                                            Annexe I
  2.6 .    " système cle verrouillage ", un dispositif assurant le maintien
           en position d' utilisation du siège et de ses parties ;
  2.7 .    " strapontin", un siège dont non seulement le dossier peut être
           replié en avant sur l' assise , mais dont l' assise peut pivoter en
           avant par rapport au plancher.
  3.       DEMANDE DE RECEPTION C.E.E.
  3.1 .    La demande de réception CEE d' un type de véhicule en ce qui
           concerne la résistance des sièges et de leur ancrage est présentée
           paJ? le constructeur ou son mandataire .
  3.2 *    Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après , en triple
           exemplaire , et des indications suivantes :
  3 . 2.1# description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la
           construction des sièges , de leur ancrage et de leurs systèmes de
           réglage et de verrouillage ,
  3.2.2 .  dessins des sièges , de leur ancrage sur le véhicule et de leurs
           systèmes de réglage et de verrouillage , à une échelle appropriée
           et suffisamment détaillés .
  3.3 .    Il doit être présenté au service technique chargé des essais de
           réception :
  3.3.1 .  un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner ,
  3.3.2 .  un jeu supplémentaire des sièges équipant le véhicule avec leur
           ancrage .
  4.       RECEPTION C.E.E.
( 4.1 .)
( 4.2.)
  4.3 .    Une fiche conforme au modèle figuraj.it à l' annexe IV est jointe a
           la fiche de réception CEE .
( 4.4.)
( 4.4.1 .)
( 4.4.2.)
( 4.5 .)
( 4.6 .)
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                                                  Annexe I
SPECIFICATIONS GEUERâLES
Tout système de réglage et de déplacement , s' il existe , doit
comporter un système de verrouillage qui doit être à fonctionnement
automatique ,
La commande pour déverrouiller le dispositif visé au point 2.5 »
doit être aisément accessible , même pour l' occupant du siège situé
immédiatement derrière le siège considéré .
ESSAIS
Essai do résistance du dossier et de ses systèmes de verrouillage
Pour cet essai , le dossier , s' il est réglable , est verrouillé
dans une position correspondant à une inclinaison vers l' arrière ,
par rapport à la verticale , de la ligne de référence du torse du
mannequin visé au point 3    de l' annexe II , la plus proche de 25 # ,
sauf indication contraire du constructeur .
On applique à la partie supérieure de la structure du dossier et
par l' intermédiaire d' un élément   reproduisait le dos du mannequin
visé au point 3   ûe l' annexe II une force dans la direction
longitudinale ^ orientée vers l' arrière , produisant un moment de 53ndaN
parrrapport au point H.
Essai de résistance de l' ancrage du siège et des systèmes de
verrouillage en ce qui concerne l' assise
Ces systèmes doivent résister , pour toutes les positions assises ,
aux forces prescrites au point 6.2.2. Toutefois , cette condition est
considérée comme remplie si l' essai effectué dans les positions
visées au point 6.2.3 * e"tj le cas échéant , au point 6.2.6 ., est
satisfaisant .
Une force longitudinale horizontale passant par le centre de gravité
du siège complet et égale à 20 fois le poids du siège complet est
appliquée à la structure du siège . Il est procédé , sur le même siège ,
à deux essais , la force étant dirigée une fois . vers l' avant et
une fois vers l' arrière . Si le siège est composé de parties séparées
fixées chacune à la structure , les essais sont effectués sur chaque
partie dans les conditions spécifiées ci-dessus . Si le siège est
composé d' éléments fixés partiellement à la structure du véhicule
et maintenus entre eux par certaines de leurs parties , les essais
sont effectués simultanément en appliquant , au centre de gravité
de chaque partie , les forces correspondantes à chaque élément
considéré isolément .
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                                                              Annexe I
6»2»3 »    Pour l' essai prévu au point 6.2.1 », un renforcement de la liaison
           du dossier à l' assise est autorisé , à condition que les pièces de
           renforcement soient fixées à la structure du dossier , au niveau du
           point d' application de la force et au point de la structure la plus
           avancée de l' assise .
6.2.4*     Les conditions fixées au point 6.2.2 . ci-dessus peuvent être
           considérées comme satisfaisantes si deux forces , chacune égale à
           la moitié de la force prescrite , sont appliquées au niveau du
           centre de gravité aux éléments latéraux de résistance de la structure
           du siège .
6.2.5 »    Le siège doit être essayé
6.2»5«1 »  dans la position assise de l' occupant la plus avancée , l' assise étant
           placée dans la position la plus haute vers l' avant lorsque la force
           est appliquée vers l' avant ,
6»2»5«2.   dans la position assise de l' occupant la plus reculée , l' assise étant
           pla,cée dans la position la plus basse vers l' arrière lorsque la force
           est appliquée vers l' arrière .
6.2.6 .    Dans les cas particuliers où l' agencement des systèmes de verrouillage
           ferait ressortir que , dajas une position autre que celle indiquée
           aux points 6,2.5»1 . et 6.2.5*2», une répartition des forces sur les
           systèmes de verrouillage et sur l' ancrage du siège serait plus défa­
           vorable que celle résultant des configurations mentionnées dans ces
           points , les essais sont répétés pour cette position du siège »
6» 3»      Essais de résistance des systèmes de verrouillage aux effets
           d 1 inertie                               '  '
6»3«1 ,    Lorsqu' une accélération longitudinale horizontale d' une valeur de
           20 g est appliquée à l' ensemble du siège , vers l' avant et vers
           l' arrière , il ne doit pas Être constaté de désenclenchement des
           systèmes de verrouillage .
6.3,2.     Un calcul des effets d' inertie sur tous les éléments des systèmes
           de verrouillage peut être admis en. substitution de l' essai dynamique
           prévu au point 6.3»1 » ci-dessus» Pour ce calcul , on ne tient pas
           compte des forces de frottement »
6.4.      Des méthodes équivalentes d' essais sont admises , à condition que
           les résultats visés aux points 6,1 », 6.2. et 6.3 » ci-dessus puissent
           être obtenus , soit intégralement ^ à l' aide de l' essai de remplacement ,
           soit par calcul d' après les résultats de l' essai de remplacement .
           Si une méthode autre que celle décrite aux points 6.1 », 6.2 . et 6.3 »
           ci-dessus est utilisée , son équivalence doit être démontrée »
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                                                  Annexe I
VERIFICATI01TS
Aucune défaillance ne doit etre décelée tant dans la structure
que dans les systèmes d' ancrage , de réglage et de déplacement
ainsi que de leurs verrouillages , au cours des essais prévus aux
points 6.1, et 6.2 . Toutefois , il n' est pas exigé que les
systèmes de réglage , de déplacement et de verrouillage soient en
état de fonctionnement après ces essais . Toutefois , le système
de déplacement visé au point 2.5 » doit pouvoir être déverrouillé
après l' essai »
COiTFOEIlITE DE LA PRODUCTION
Afin de vérifier la confonnité au type réceptionné , on procédé à
un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de
série »
En règle générale , ces vérifications se limitent à des mesures
dimensionnelles . Toutefois , si cela est nécessaire , les véhicules
ou les sièges sont soumis aux essais relatifs aux prescriptions
du point 6 ci-dessus .
 ---pagebreak---                           A IT II E X ID II
   PROCEDURE: A SUIVRE POUR DETERMINER LE POIM1 H ET
   L' ANGLE REEL D 1 INCLINAISON DU DOSSIER ET CONTROLER
   LEUR RELATION AVEC LE POINT R ET L' ANGLE PREVU
   D' INCLINAISON DU DOSSIER
•. GENERALITES
   Les prescriptions de la présente annexe ne s' appliquent qu' aux
   véhicules do la catégorie M. .
   DEFINITION
   Le point " II" caractérisant la position dans l' habitacle d' vm
   occupant assis , est la trace , sur m plan longitudinal , de l' axe
   théorique de rotation entre la janbe et le torse d' un corps
   humain représenté par le mannequin visé âu point - -3' oi-déssus .
   Le point " R" ou " point de référence de place assise " est le point
   de référence indiqué par le constructeur , qui
   a des coordonnées déterminées par rapport à la structure du
   véhicule ,
   correspond à la position théorique du point de rotation tronc/
   j' anbes ( point "H") pour la position de conduite ou d' utilisation
   la plus "basse et la plus reculée donnée à chaque siège prévu par
   le constructeur du véhicule .
   Par " angle d' inclinaison du dossier", on entend 1' inclinaison du
   dossier par rapport à la verticale .
   Par " angle réel d' inclinaison du dossier", on entend l' angle fox-mé
   par la verticale passant au point H et la ligne de référence du
   tronc du corps hunain représenté par le mannequin visé au point 3
   ci-dessous .
   Par " an^le prévu d1' inclinaison du dossier" t on entend l' angle prévu
   par le constructeur , qui
   déteraine l' angle d' inclinaison du dossier pour la position de
   conduite ou d' utilisation normale la plus basse et la plus reculée
   donnée à chacun des sièges par le constructeur du véhicule ,
   est forj-jê c-u point R par la verticale et . la ligne de référence du
   tronc ,
    correspond théoriquement à l' angle réel d' inclinaison.
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                                                                Annexe II
2,           DETERMINATION DES POINTS H ET DES ANGLES REELS D » INCLINAISON
             DES DOSSIERS    '
2.1 .        Il est déterminé un point " H" et un angle réel d' inclinaison
             du dossier" pour chaque place a,ssise prévue par le constructeur .
             Lorsque les sièges d' une même rangée peuvent être considérés
             comme similaires ("banquette , sièges identiques , etc ...•), il
             n' est déterminé qu' un seul point "H" et un seul 'tengle réel
             d' inclinaison du dossier" par rangée de sièges , en plaçant le
             mannequin visé au point 3 . ci-dessous à une place considérée
             comme représentative de la rangée de sièges . Cette place est
2.1.1 .      pour la rangée avant , le siège du conducteur ,
2.1.2.       pour la ( ou les ) rangée ( s ) arrière , une place située vers l' ex­
             térieur .
2.2 .        Pour chaque détermination du point " H" et de l' "angle réel d' in­
             clinaison du dossier", le siège considéré est placé dans la posi­
             tion de conduite ou d' utilisation normale la plus basse et la
             plus reculée prévue pour le siège par le constructeur . Le dossier ,
             s' il est réglable en inclinaison , est verrouillé comme spécifié
             par le constructeur ou , en l' absence de spécification , de telle
             façon que l' angle réel d' inclinaison soit aussi proche que possi­
             ble de 25° .^
3.        •  CARACTERISTIQUES DU MANNEQUIN
3.1 .        Il est utilisé un mannequin tridimensionnel tel qu' il est décrit
             au point 3 de l' Annexe III de la directive du Conseil
             du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des
             Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur. ( l )
4.           MISE EN PLACE DU MANNEQUIN
             La mise en place du mannequin tridimensionnel est effectuée de la
             façon suivante :
4*1 .        Placer le véhicule sur un plan horizontal et régler les sièges ainsi
             qu' il est indiqué au point 2.2 . ci-dessus .
4.2 .        Recouvrir le siège à essayer d' une pièce de tissu destinée à
             faciliter la mise en place correcte du mannequin .
4*3 »        Asseoir le mannequin sur le siège considéré , son axe d' articulation
             étant perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule .
( 1 ) cfr. J.O. n° L 68 du 22 mars 1971 page 14
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                                                                 Annexe II
4*4 *         Placer les pieds du mannequin de la façon suivante :
4.4.1 .       pour les places avant , de telle façon que le niveau permettant
              de contrôler l 1 inclinaison de l' assise dans le sens transversal
              soit ramené à l' horizontale ;
4.4.2 .       pour les places arrière les pieds sont disposés de manière à
              être , dans la mesure du possible , au contact des sièges avant *
              Si les pieds reposent alors sur des parties du plancher de niveau
              différent , le pied qui arrive le premier au contact du siège avant
              sert de référence et l' autre pied est disposé de manière à ce que
              le niveau contrôlant l' orientation transversale de l' assise soit
              ramené à l' horizontale ;
4«4*3 «       si l' on détermine le point "H" à une place médiane , les pieds sont
              placés de part et d' autre du tunnel .
4«5 «       ' Placer les masses sur les cuisses , ramener à l' horizontale le
              niveau transversa.1 de l' assise et placer les masses sur l' élément
              représentant l' assise .
4»6»          Ecarter le mannequin du dossier du siège en utilisant la barre
              d' articulation des gene.ux et ramener le dos vers l' avant . Remettre
              le mannequin en place sur le siège en faisant glisser l' assise
              en arrière , jusqu' à ce qu' on recontre de la résistance , puis
              renverser de nouveau en arrière le dos contre le dossier du siège .
4.7 .         Appliquer deux fois une force horizontale d' environ 10+1 daU"
              ( 10 +1 Kgf) au mannequin. La direction et le point d' application
              de la force sont représentés par une flèche noire sur la figure 2
              de l' appendice à l' annexe 3 de la directive du Conseil du
              1«3»1971 , concernant les "Rétroviseurs", visée au point 3 ci-dessus .
              (!)
4*8.          Placer les masses sur les flancs droit et gauche et puis les
              massés . du buste . Maintenir à l' horizontale le niveau transversal
              du mannequin.
4.9 .         En maintenant le niveau transversal du mannequin à l' horizontale ,
              ramener le dos vers l' avant jusqu' à ce que les masses du buste
              soient au-dessus du point H, de façon à annuler tout frottement sur
              le dossier du siège .
4» 10»        Ramener délicatement en arrière le dos , de façon à terminer la
              mise en place . Le niveau transversal du mannequin doit être
              horizontal . Dans le cas contraire , ' procéder de nouveau comme il
           '  est indiqué ci-dessus .
( 1 ) cfr. J.O. n° L 68 du 22 mars 1971 page 17
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                                                           Annexe II
5.      RESULTATS
5.1 .   Le mannequin étant mis en place conformément au point 4» ci-
        dessus , le point H et l' angle réel d' inclinaison du dossier
        considéré sontr. constitue s par le point H et l' angle d' inclinai­
        son de la ligne de référence du tronc du mannequin .
5.2 .   Les coordonnées du point H par rapport à trois plans respecti­
        vement perpendiculaires et l' angle réel d' inclinaison du dossier
        sont mesurés pour être comparés aux données fournies par le
        constructeur du véhicule .
6.      VERIFICATION DE LA POSITION RELATIVE DES POINTS R ET H ET DU
        RAPPORT ENTRE L' ANGLE PREVU ET L' ANGLE REEL D' INCLINAISON DU
        DOSSIER
6.1 .   Les résultats des mesures faites conformément au point 5 » 2 .
        pour le point " H" et " l' angle réel d' inclinaison du dossier"
        doivent être comparés aux coordonnées du point " R" et à l' angle
        prévu d' inclinaison du dossier qui sont indiqués par le construc­
        teur du véhicule .
6*2.    La vérification de la position relative des points " R" et " H"
        et du rapport entre l' angle prévu et l' angle réel d' inclinaison
        du dossier est considéré comme satisfaisante pour la place as­
        sise considérée si le point " H", tel qu' il est défini par ses
        coordonnées se trouve dans un rectangle longitudinal de centre
        " R" dont les côtés horizontaux et verticaux sont 30 mm et 20 mm
        respectivement , et si l' angle réel d' inclinaison du dossier ne
        s' écarte pas de plus de 3° de l' angle prévu d' inclinaison.
6.2.1 . Si ces conditions sont remplies , le point " R", et l' angle
        d' inclinaison prévu sont utilisés pour l' essai et , si nécessaire ,
        le mannequin est ajusté pour que le point "H" coïncide avec le
        point "R" et que l' angle réel d' inclinaison du dossier coïncide
        avec l' angle prévu.
        Si le point H ou l' angle réel d' inclinaison ne satisfait pas
        aux prescriptions du point 6.2 . ci-dessus , on procède à deux
        autres déterminations du point H ou de l' angle d' inclinaison
        ( trois déterminations en tout ).
        Si les résultats obtenus au cours de deux de ces trois opérations
        satisfont aux prescriptions , le résultat de l' essai est considéré
        comme satisfaisant .
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                                                   Annexe II
Si les résultats de aeux au moins des trois opérations ne
satisfont pas aux prescriptions du point 6.2., le résultat
de l' essai est considéré comme n' étant pas satisfaisant .
Si la situation décrite au point 6 . 4 » ci-dessus se produit ,
ou si la vérification ne peut pas être effectuée parce que le
constructeur n' a pas fourni de renseignements sur la position
du point " R" ou de l' angle prévu d' inclinaison du dossier
la moyenne des résultats de trois déterminations peut Être
utilisée et considérée comme applicable dans tous les cas où
le point !, R" ou l' angle prévu d' inclinaison du dossier est
mentionné dans la présente directive .
Pour vérifier sur un véhicule de série la position relative
des points R et H et le rapport entre l' angle prévu et l' angle
réel d' inclinaison du dossier , le rectangle mentionné au point
6.2. ci-dessus est remplacé par un carré de 50 raa ^e côté ,
et l' angle réel d' inclinaison du dossier ne doit pas différer de
plus de 5° ûe l' cngle prévu.
 ---pagebreak---                        AHHEXE III
         GEMERALITES . SEECIFICATI01TS QEKERAIES
GEIERALITÎCS
Les prescriptions de la présente annexe s' appliquent aux
véhicules des catégories                N^jOu H •
SPECIFICATIONS GEEERALES
Les sièges et "banquettes doivent être fixés solidement au
véhicule .
Les sièges et banquettes coulissants doivent pouvoir se verrouiller
automatiquement dajas toutes . les positions prévues .
Les dossiers réglables doivent pouvoir être verrouillés dans
toutes les positions prévues
Les sièges et banquettes avant rabat tables , de même que les
dossiers rabattables des sièges et banquettes arrière doivent
se verrouiller automatiquement en position normale .
 ---pagebreak---                                                                     Indication de
                                           AM2X3 IV              l' administrat ion
      ANIEXS A LA FICHE 1X3 r^CEPTIOIT 0 .3.5 . D' UN TYPE DE VEHICULE M CE QUI
                COIT CERUE LA HSSISTAIICS' SES SIEGES ET SE LEUR AETCRAGE ,  .
  , ( Article 4 par . 2 et article 10 de la directive du Conseil , du 6.2.1970 »
      concernant le rapprochement des législations des Eta.ts-membres relatives
      à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ).
ÎT° de réception CEE              ...........        «...
1.       Marque de fabrique ou de commerce du, véhicule à moteur                    «
2.       Type du véhicule
3.       Nom et adresse du constructeur
4»       Le cas échéant , nom et adresse du mandataire
5.       Description des sieges
6.       Description dos systèmes de réglage , de déplacement et de
         verrouillage soit du siège soit de ses parties             «...
7<       Description do l' ancrage du siege                                    *
 8.      Véhicule présenté à la réception CEE le
9.       Service technique chargé des essais de réception CEE
 10 .    Date du procès-verbal délivré par ce service
 11 .    Numéro du procès-verbal délivré par ce service
 12 .    La réception CEE en ce qui concerne la résistance des sièges et de
         leur ancrage est accordée/refusée (*)
 13 *    Lieu
 14 .    Date
 15 *    Signature                                           *
 16 .    Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro de réception
         OSE indiqué ci-dcssur» :
              ... dessins , schémas et plans des sièges et de leur ancrage
         sur le véhicule , des systèmes de réglage , de déplacement des sièges
         et do leurs parties et de leurs verrouillages .
              ... photographies dos sièges et de leur ancrage , des sjrstèmes de
         réglage , de déplacement des sièges et de leurs parties et de leurs
         verrouillages .
 (*) Rayer la mention qui ne convient pas