CELEX: 32019D1287
Language: fr
Date: 2019-07-26 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/1287 de la Commission du 26 juillet 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce [notifiée sus le numéro C(2019) 5900]

31.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 202/110
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1287 DE LA COMMISSION
         du 26 juillet 2019
         relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce
         
            
               [notifiée sus le numéro C(2019) 5900]
            
         
         (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     À la suite de l'expiration, le 20 août 2018, de l'assistance financière octroyée au titre du Mécanisme européen de stabilité, une surveillance renforcée de la Grèce a été activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 (2) de la Commission pour une période de six mois à compter du 21 août 2018. La décision d'exécution (UE) 2019/338 (3) de la Commission l'a prolongée pour une période supplémentaire de six mois, à compter du 21 février 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Grèce ayant reçu un montant important d'assistance financière depuis 2010, l'encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d'EUR. La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l'Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. Ces mesures comprennent l'allongement des maturités moyennes pondérées de 10 ans supplémentaires, le report des intérêts et de l'amortissement de 10 ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d'autres mesures concernant la dette. Deux mesures supplémentaires (la suppression de la marge supplémentaire de taux d'intérêt sur la tranche rachat de dette du programme du Fonds européen de stabilité financière à partir de 2018 et le rétablissement du transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d'État grecques qu'elles détiennent dans le cadre de l'accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres) peuvent être décidées deux fois par an par l'Eurogroupe sur la base d'un rapport favorable, dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme. À cet égard, la première série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 970 millions d'EUR a été débloquée après que l'Eurogroupe l'a approuvée en avril 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Grèce s'est engagée auprès de l'Eurogroupe à poursuivre et achever toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme de soutien à la stabilité mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité (ci-après, le «programme») et à préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre du programme et des programmes précédents. La Grèce s'est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l'administration publique. Ces actions spécifiques, qui sont exposées en annexe de la déclaration de l'Eurogroupe du 22 juin 2018, contribueront à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs constatés en Grèce et à remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés économiques.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Grèce était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Ce bilan approfondi figurait dans le rapport 2019 pour la Grèce (5) publié le 27 février 2019. La Commission a conclu que bien que la Grèce avait réussi à retrouver son équilibre budgétaire et à fortement réduire le déficit de la balance courante, elle connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs (6), hérités de la crise. Ceux-ci sont liés à une dette publique élevée, à une position extérieure globale nette négative, à une forte proportion de prêts non performants dans le bilan des banques et à un taux de chômage qui reste élevé. En particulier, la dette publique s'établissait à 181,1 % du produit intérieur brut à la fin de l'année 2018, soit le plus haut niveau de l'Union. La position extérieure globale nette de – 137,9 % du produit intérieur brut en 2018 reste très élevée. De plus, bien que le déficit de la balance courante ait diminué de manière significative, cela reste insuffisant pour permettre de ramener la position extérieure globale nette très élevée vers un niveau considéré comme prudent à un rythme satisfaisant. Le chômage a poursuivi son mouvement de décrue par rapport au pic de 27,8 % atteint en 2013, mais il était encore de 18,1 % en mars 2019. Le chômage à long terme (11,9 % au premier trimestre de 2019) et le chômage des jeunes (40,4 % en mars 2019) restent très élevés.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     À la lumière du bilan approfondi et de l'évaluation réalisés par la Commission, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Il a recommandé (7) que la Grèce s'attache, en 2019 et 2020, à parvenir à une reprise économique durable et à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l'Eurogroupe du 22 juin 2018. Le Conseil a également recommandé que la Grèce axe sa politique économique liée aux investissements sur certains domaines prioritaires afin d'apporter un soutien solide à la croissance tout en réduisant les disparités régionales et en garantissant l'inclusion sociale.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La troisième évaluation réalisée par la Commission au titre de la surveillance renforcée de la Grèce (8) a été publiée le 5 juin 2019. Cette évaluation décrit les avancées dans la réalisation des engagements généraux et spécifiques en matière de réformes pris par la Grèce. Elle conclut que la Grèce a pris un départ satisfaisant dans l'environnement post-programme depuis août 2018. La croissance réelle et la création d'emplois se sont maintenues et la Grèce a une nouvelle fois dépassé son objectif d'excédent primaire en 2018. Malgré un certain retard, la réalisation des engagements de réforme spécifiques pris pour la fin de l'année 2018 a permis la mise en œuvre des mesures supplémentaires concernant la dette en avril 2019. La Grèce a également commencé à reprendre pied sur les marchés et a reçu de meilleures notes de la part des agences de notation de crédit. Cependant, le rythme de la mise en œuvre des réformes s'est ralenti ces derniers mois et certaines mesures ne correspondent pas aux engagements pris auprès de l'Eurogroupe. Le rapport conclut aussi que des risques pèsent sur la réalisation de l'objectif d'excédent primaire convenu. La Grèce se trouve donc à la croisée des chemins en ce qui concerne les choix politiques nécessaires pour assurer une reprise économique soutenue et durable.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le secteur bancaire demeure suffisamment capitalisé mais la situation en termes de fonds propres s'est légèrement détériorée en 2018, sur fond de faible rentabilité et de piètre qualité des actifs, alors que les crédits d'impôt différés représentent encore une part non négligeable des fonds propres de base de catégorie 1. Le secteur bancaire reste confronté à des difficultés, alors que les améliorations sont lentes et que des vulnérabilités importantes subsistent. Celles-ci sont liées aux stocks importants d'expositions non performantes et aux faibles niveaux de rentabilité, tandis qu'il reste de forts liens avec l'État. Même si le stock d'expositions non performantes diminue progressivement depuis qu'il a atteint un pic de 107,2 milliards d'EUR en mars 2016, il était encore très élevé fin 2018, à 81,8 milliards d'EUR, soit 45,4 % du total des expositions inscrites aux bilans des banques. La Grèce a adopté des réformes clés ces dernières années et une série d'initiatives est en cours d'élaboration afin de renforcer le cadre de résolution des prêts non performants. Cependant, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour accélérer la réduction des prêts non performants, ramener le taux d'expositions non performantes à un niveau soutenable et permettre aux établissements financiers de remplir leurs fonctions d'intermédiation et de gestion des risques.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En dépit des progrès réalisés ces dernières années, la Grèce reste en proie à des difficultés majeures en ce qui concerne l'environnement dans lequel elle opère et son système judiciaire. La Grèce accuse toujours un retard marqué par rapport aux premiers du classement dans plusieurs domaines des composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs (par exemple le délai pour le prononcé d'une décision judiciaire, l'exécution des contrats, l'enregistrement des biens fonciers, le règlement de l'insolvabilité, etc.).
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Après avoir été privée d'accès aux marchés financiers en 2010, la Grèce a commencé, depuis juillet 2017, à retrouver la possibilité d'emprunter sur ces marchés en émettant des obligations d'État. Après avoir réussi son émission obligataire en janvier 2019, la Grèce a refait appel aux marchés des capitaux en mars 2019 en émettant pour la première fois depuis 2010 une obligation d'État à 10 ans. En juillet 2019, la Grèce a émis une obligation à 7 ans qui contribuera à relever sa courbe de rendement et à accroître la liquidité de son marché obligataire. Les conditions d'emprunt de la Grèce demeurent néanmoins fragiles compte tenu des risques économiques extérieurs et des vulnérabilités internes.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les conditions justifiant la mise en place d'une surveillance renforcée au titre de l'article 2 du règlement (UE) no 472/2013 sont toujours présentes. En particulier, la Grèce continue d'être confrontée à des risques pour sa stabilité financière qui, s'ils se concrétisent, pourraient avoir des retombées négatives sur les autres États membres de la zone euro. Ces retombées pourraient se manifester indirectement par un impact sur la confiance des investisseurs, et donc sur les coûts de refinancement des banques et des émetteurs souverains dans d'autres États membres de la zone euro.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     À moyen terme, la Grèce doit donc continuer d'adopter des mesures pour remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable, en vue d'atténuer les effets de plusieurs facteurs hérités du passé. Ceux-ci sont notamment la récession grave et prolongée pendant la crise; l'ampleur du fardeau de la dette grecque; les vulnérabilités du secteur financier du pays; les liens encore relativement forts entre le secteur financier et les finances publiques grecques, y compris sous la forme de participations de l'État; le risque que des tensions graves dans l'un ou l'autre de ces secteurs se propagent à d'autres États membres, ainsi que l'exposition des États membres de la zone euro à la dette publique grecque.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l'accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La possibilité d'exprimer son point de vue sur l'évaluation de la Commission a été donnée la Grèce par une lettre envoyée le 16 juillet 2019. Dans sa réponse du 19 juillet 2019, la Grèce a largement souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission concernant les défis économiques auxquels elle est confrontée, et sur la base desquels la surveillance renforcée est prolongée.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La Grèce continuera à bénéficier d'une assistance technique au titre du programme d'appui à la réforme structurelle [comme prévu par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (9)] pour la conception et la mise en œuvre des réformes, y compris pour la poursuite et l'achèvement des réformes clés correspondant aux engagements politiques qui font l'objet d'un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La Commission entend coopérer étroitement avec le Mécanisme européen de stabilité, dans le contexte de son mécanisme d'alerte rapide, pour la mise en œuvre de la surveillance renforcée,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La période de surveillance renforcée de la Grèce au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013 activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 est prolongée pour une nouvelle période de six mois, à compter du 21 août 2019.
         
         
            Article 2
            La République hellénique est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Pierre MOSCOVICI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l'activation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 211 du 22.8.2018, p. 1).
         
            (3)  Décision d'exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 60 du 28.2.2019, p. 17).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
         
            (5)  SWD(2019) 1007 final.
         
            (6)  COM(2019) 150 final.
         
            (7)  Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2019.
         
            (8)  Commission européenne: Enhanced Surveillance Report - Greece (rapport au titre de la surveillance renforcée - Grèce), Institutional Paper 103, juin 2019.
         
            (9)  Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1).