CELEX: 51987PC0409
Language: fr
Date: 1987-08-14
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations d'urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d'Arabie Saoudite, d'Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 409
Vol. 1987/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(87 ) 409 final.
                                        Bruxelles , 14 août 1987
                                     Proposition de
                           Règlement ( CEE )          du Conseil
    portant prorogation du droit antidumping      provisoire institué sur les
    importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de la République
    démocratique allemande , du Koweït , de Libye , d' Arabie Saoudite , d' Union
    soviétique , de Trinité et Tobago et de Yougoslavie .
                               ( présentée par la Commission )
  COM ( 87 ) 409 final
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                                  Exposé des motifs
Dans Le cadre de La procédure antidumping concernant Les importations d' urée
originaires de huit pays , La Commission a institué un droit antidumping
prov/ i soi re .
L' un des exportateurs concernés a demandé La prorogation du droit provisoire
pour une période de deux mois . IL a fait vaLoir La nécessité d' un déLai
suppLémentai re Lui permettant de présenter à La Commission des documents
compLémentai res utiLes à La défense de ses intérêts .
Cette demande apparaissant justifiée , La Commission propose au ConseiL de
proroger , conformément aux dispositions de L' articLe 11 , paragraph 5 , du
règLement ( CEE ) N° 2176 / 84 du ConseiL , Le droit antidumping provisoire
institué sur Les importations d' urée originaires de huit pays .
                                                                               ►
                                                  i
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                         Règlement ( CEE )          du Conseil
portant prorogation du droit antidumping      provisoire institué sur les
importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de la République
démocratique allemande , du Koweit , de Libye , d' Arabie Saoudite , d' Union
soviétique , de Trinité et Tobago et de Yougoslavie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 du Conseil , du 23 juillet 1984 , relatif à
la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de sub-
                                                                                    1
ventions de la part de pays non membres de la Communauté economique européenne ,
modifié par le règlement ( CEE) n* 1761 /87 du 22 juin 1987^, et notamment son
article 11 paragraphe 5 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 1289/87^, la Commission a institué
un droit antidumping provisoire sur les importations d' urée originaires de
Tchécoslovaquie , de la République démocratique allemande , du Koweit , de Libye ,
d' Arabie Saoudite , d' Union soviétique , de Trinité et Tobago et de Yougoslavie ;
considérant qu' un exportateur a demandé la prorogation de la période de validité
du droit provisoire , en faisant valoir la nécessité d' un délai supplémentaire
en vue de la défense de ses intérêts ; que cette demande apparaît justifiée ;
considérant que les autres exportateurs ont été informés et ont eu la possibilité
de faire valoir leur point de vue dans le délai imparti ;
( 1 ) JO n° L 201 du 30.7.1984 , p. 1
( 2 ) JO n “ L 167 du 26.6.1987 , p. 9
( 3 ) JO n° L 121 du 9.5.1987, p. 11
                                                  >
 ---pagebreak--- considérant que L' examen des faits et L' audition de certaines parties
intéressées n' ayant pu être effectué dans Les déLais prévus , iL convient
de répondre favorabLement à cette demande ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  ArticLe premier
Le droit antidumping provisoire institué par Le règLement ( CEE ) n° 1289 / 87
sur Les importations d' urée originaires de TchécosLovaqui e , de La RèpubLique
démocratique aLLemande , du Koweit , de Libye , d' Arabie Saoudite , d' Union
soviétique , de Trinité et Tobago et de YougosLavie est prorogé pour une
période n' excédant pas deux mois .
                                    ArticLe    2
Le présent règLement entre en vigueur Le jour suivant ceLui de sa pubLication
au JournaL officieL des Communautés européennes .
Sous réserve de L' articLe 11 du règLement ( CEE ) n° 2176 / 84 et de toute autre
décision du ConseiL , iL s' appLique jusqu' à L' adoption de   mesures définitives
par Le ConseiL ou , au pLus tard , jusqu' à L' expiration d' une période de deux
mois commençant Le 10 septembre 1987 .
Le présent règLement est obLigatoire dans tous ses éLéments et directement
appLicabLe dans tout Etat membre .
Fait à BruxeLLes , Le
                                                     Par Le ConseiL