CELEX: 22002A1129(01)
Language: fr
Date: 2002-10-29 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République tchèque, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Avis juridique important

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22002A1129(01)

Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République tchèque, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche  

Journal officiel n° L 324 du 29/11/2002 p. 0061 - 0062

Protocole additionnelà l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République tchèque, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêcheLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,d'autre part,CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles le 4 octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995;CONSIDÉRANT que le chapitre III du titre III de l'accord européen prévoit que des négociations seront engagées en vue de l'octroi de concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche;CONSIDÉRANT que la Communauté et la République tchèque ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen en vue de s'accorder des concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche;CONSIDÉRANT que les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord européen, lesquelles devraient donc être modifiées par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux dudit accord;CONSIDÉRANT que la Communauté et la République tchèque sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,SONT CONVENUS des dispositions suivantes:Article 1À compter de l'entrée en vigueur du présent protocole concernant les poissons et produits de la pêche au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, qui remplace le règlement (CEE) n° 3687/91 du Conseil qui est visé à l'article 23 de l'accord européen, les deux parties réduisent d'un tiers les droits qu'elles appliquent à tous les poissons et produits de la pêche, à l'exception des produits mentionnés à l'article 2.Le 1er janvier 2003, les deux parties procèdent à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur.Le 1er janvier 2005, ou plus tôt si les deux parties en conviennent d'un commun accord, le libre-échange total pour tous les poissons et produits de la pêche, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2, s'applique. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange total pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 6.Article 2À l'entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté supprime le contingent tarifaire pour les truites vivantes (code NC 0301 91 90 ) mentionné dans l'accord européen et libéralise complètement les échanges de ce produit originaire de la République tchèque.Article 3À l'entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté porte le contingent tarifaire à droit nul ouvert pour les produits relevant de la sous-position 0301 93 00 de la NC (carpes vivantes) à 4000 tonnes. Le 1er janvier 2003, le contingent est porté à 4500 tonnes. Le 1er janvier 2004, le contingent est porté à 5000 tonnes. Le 1er janvier 2005, ou plus tôt si les deux parties en conviennent d'un commun accord, le contingent est supprimé. Tout accord concernant une suppression plus rapide du contingent est mis en oeuvre conformément à l'article 6.Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux quantités importées dans la Communauté en dépassement des contingents tarifaires.Article 4Les réductions visées à l'article 1er sont calculées selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que:a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) devraient être arrondis au nombre entier directement inférieur;b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;c) tous les droits inférieurs à 2 % devraient automatiquement être fixés à 0 %.Les parties échangent des informations sur les cas dans lesquels les principes susmentionnés s'appliquent.Article 5Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.Article 6Le présent protocole peut être modifié par décision du conseil d'association.Hecho en Bruselas, el veintinueve de octubre del dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles den niogtyvende oktober to tusind og to./Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten Oktober zweitausendundzwei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels on the twenty-ninth day of October in the year two thousand and two./Fait à Bruxelles, le vingt-neuf octobre deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì ventinove ottobre duemiladue./Gedaan te Brussel, de negenentwintigste oktober tweeduizendtwee./Feito em Bruxelas, em vinte e nove de Outubro de dois mil e dois./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakaksi./Som skedde i Bryssel den tjugonionde oktober tjugohundratvå./Dáno v Bruselu dne dvacátého devátého ríjna roku dva tisíce dva.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/För Europeiska gemenskapen/za Evropské spolecenství>PIC FILE= "L_2002324FR.006201.TIF">Por la República Checa/For Den Tjekkiske Republik/Für die Tschechische Republik/Για την Τσεχική Δημοκρατία/For the Czech Republic/Pour la République tchèque/Per la Repubblica ceca/Voor de Tsjechische Republiek/Pela República Checa/Tsekin tasavallan puolesta/För Republiken Tjeckien/za Ceskou republiku>PIC FILE= "L_2002324FR.006202.TIF">