CELEX: 31993R3077
Language: fr
Date: 1993-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3077/93 de la Commission, du 8 novembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

9 . 11 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 276/ 5
                                   REGLEMENT (CE) N<> 3077/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 novembre 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
                                                                    nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             marché, constaté au cours de la période de référence du 5
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            novembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         tantes,
 ment (CEE) n0 1548 /93 ( 2), et notamment son article 16
 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), et notamment son article 5,                                             Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission (4),,                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3071 /             sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                    annexe .
93 0 ;
considérant que l'application des règles et modalités,
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux                                             Article 2
données dont la Commission a connaissance conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur                   Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
conformément à l'annexe du présent règlement ;                      1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n" L  159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
O   JO  n° L  272 du 4. 11 . 1993, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 276/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                           9 . 11 . 93
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 8 novembre 1993, fixant les prélèvements à
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                        Montant du prélèvement (')
                                   17011110                                             '     34,35 (')
                                   170111 90                                                  34,35 (')
                                   170112 10                                                  34,35 (')
                                   170112 90                                                  34,35 (')
                                   1701 91 00                                                 41,65
                                   1701 99 10                                                 41,65
                                   1701 99 90                                                 41,65 (2)
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n" 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
               règlement (CEE) n° 1428 / 78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           O L' importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.