CELEX: 31982R0842
Language: fr
Date: 1982-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 842/82 de la Commission, du 13 avril 1982, portant modification du règlement (CEE) n 3635/81 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

N0 L 98 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                               14. 4. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 842/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 avril 1982
              portant modification du règlement (CEE) n° 3635/81 fixant les restitutions à
                                        l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    la différence entre les prix communautaires et ceux
EUROPÉENNES,                                                     pratiqués dans le marché mondial uniquement pour le
                                                                 vin et les moûts entrant dans la composition des vins
vu le traité instituant la Communauté économique                 de liqueur, une telle différence n'étant pas constatée
européenne,                                                      pour les autres produits utilisés pour l'élaboration
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du 5                 desdits vins ; que, pour ce faire, il est nécessaire de
février 1979, portant organisation commune du                    modifier le règlement (CEE) n0 3635/81 de la
marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le         Commission (*) ;
règlement (CEE) n0 3577/81 (2), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 20 paragraphe 4,                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que les vins de liqueur font partie des              vins,
produits pour lesquels le règlement (CEE) n0 345/79
du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2009/81 (4), prévoit la possibilité d'accorder          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des restitutions ; que la situation actuelle du commerce
international permet d'envisager des possibilités inté­                              Article premier
ressantes pour l'exportation de vins de liqueur autres
que v.q.p.r.d. ; que dans ces conditions il y a lieu de          L annexe    du   règlement    (CEE)      n0 3635/81    est
fixer pour ces produits une restitution pour l'exporta­          remplacée par l'annexe du présent règlement.
tion vers les mêmes destinations que celles prévues
pour les produits qui bénéficient déjà de restitutions ;                                Article 2
que le montant de cette restitution doit être fixé en
prenant en considération les éléments visés à l'article 2        Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
du règlement (CEE) n0 345/79 ; que toutefois, pour la            publication au Journal officiel des Communautés
fixation de ce montant, il y a lieu de tenir compte de           européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 13 avril 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 54 du 5. 3 . 1979 , p . 1 .
i1) JO n0 L 359 du 15. 12. 1981 , p. 1
(3) JO n0 L 54 du 5. 3. 1979, p. 69.
(4 JO n0 L 195 du 18 . 7. 1981 , p. 6.                           O JO n0 L 363 du 18 . 12. 1981 , p. 29 .
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                                                          ANNEXE
               Numéro du                                                                              Montant
              tarif douanier                       Désignation des marchandises                   de la restitution
                 commun                                                                          en Écus/ % vol/hl
          ex 20.07 A I           Moûts de raisins concentrés répondant à la définition figu­
                     B I a) 1    rant au point 5 de l'annexe II du règlement (CEE)
                     B I b) 1    n 0 337/ 79 :
                                 — pour les exportations vers toutes les destinations, à l'ex­
                                     ception des pays tiers situés sur le continent américain y
                                     compris les îles y rattachées politiquement ainsi que les
                                     pays tiers figurant à l'article 1 " du règlement (CEE)
                                     n0 2223/70, sauf la Roumanie, la Bulgarie et la Hongrie             1,05
          ex 22.05 C I           Vin de table blanc, autre que les vins de table blancs des
                     CII         types A II et A III, ayant un titre alcoométrique acquis non
                                 inférieur à 9,5 % vol et non supérieur à 1 5 % vol :
                                 — pour les exportations vers toutes les destinations, à l'ex­
                                     ception des pays tiers situés sur le continent américain y
                                      compris les îles y rattachées politiquement ainsi que les
                                      pays tiers figurant à l'article 1 " du règlement (CEE)
                                      n0 2223/70, sauf la Roumanie, la Bulgarie et la Hongrie            1,15
          ex 22.05 C I           Vin de table rouge ou rosé autre que le vin de table du type
                      C II       R III et le vin de table rosé provenant des cépages du type
                                 Portugieser, ayant un titre alcoométrique acquis non infé­
                                 rieur à 9,5 % vol et non supérieur à 1 5 % vol :
                                 — pour les exportations vers toutes les destinations, à l'ex­
                                      ception des pays tiers situés sur le continent américain y
                                      compris les îles y rattachées politiquement ainsi que les
                                      pays tiers figurant à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                      n0 2223/70, sauf la Roumanie, la Bulgarie et la Hongrie            1,15
                                                                                                      Montant
                                                                                                  de la restitution
                                                                                                     en Écus/hl
          ex 22.05 C I           Vins de table blancs des types A II et A III (vin de table
                      C II       blanc provenant exclusivement des cépages du type Sylva­
                                  ner, du type Miiller-Thurgau ou du type Riesling) :
                                 — pour les exportations vers toutes les destinations, à l'ex­
                                      ception des pays tiers situés sur le continent américain y
                                      compris les îles y rattachées politiquement ainsi que les
                                      pays tiers figurant à l'article 1 " du règlement (CEE)
                                      n0 2223/70, sauf la Roumanie, la Bulgarie et la Hongrie            5,50
           ex 22.05 C   III a) 2  Vins de liqueur autres que v.q.p.r.d. :
                     C  III b) 3  — pour les exportations vers toutes les destinations, à l'ex­
                     C  IV a) 2
                                      ception des pays tiers situés sur le continent américain y
                      C IV b) 3       compris les îles y rattachées politiquement ainsi que les
                                      pays tiers figurant à l'article 1 " du règlement (CEE)
                                      n0 2223/70, sauf la Roumanie, la Bulgarie et la Hongrie           17,25