CELEX: 31975R0305
Language: fr
Date: 1975-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 305/75 de la Commission, du 6 février 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

7 . 2. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 34/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 305/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 février 1975
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
  EUROPÉENNES,                                                     ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portation actuellement en vigueur comme il est indi­
  vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
  européenne,
  vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
  décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
• vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                     Article premier
  mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
  secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                   l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
  le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
                                                                   ment n0 1009/67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
  paragraphe 2,
                                                                   (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
  considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
  tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
  par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                           Article 2
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 290/75 (5) ;
  considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
  modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1791 /              1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 6 fevrier 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
  (')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2)  JO n» L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
  (3)  JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
  (4)  JO n° L 187 du 11 . 7 . 1974, p. 23 .
  (s ) JO n» L 33 du 6 . 2. 1975, p. 21 .
 ---pagebreak--- N" L 34 / 32                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            7 . 2 . 75
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 6 février 1975, modifiant le prélèvement spécial a
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (lie/100 kg)
                                                                                                                                  Montant du
                   Numéro
               du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                                à l'exportation
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                        45,00
                                          II . Sucres bruts                                                                        35,00 (')
                                    B. non dénaturés :
                                                I. Sucres blancs                                                                   45,00
                                         ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      35,00 (!)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.