CELEX: 32014R1256
Language: fr
Date: 2014-11-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1256/2014 de la Commission du 21 novembre 2014 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones II a et IV par les navires battant pavillon des Pays-Bas

25.11.2014   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 337/51
               
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1256/2014 DE LA COMMISSION
         du 21 novembre 2014
         interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones II a et IV par les navires battant pavillon des Pays-Bas
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement du quota
            Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2014.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Lowri EVANS
               
                  Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        74/TQ43
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                        Stock
                     
                     
                        SRX/2AC4-C
                     
                  
                        Espèce
                     
                     
                        Raies (Rajiformes)
                     
                  
                        Zone
                     
                     
                        Eaux de l'Union des zones II a et IV
                     
                  
                        Date de fermeture
                     
                     
                        10.11.2014