CELEX: 62018CN0738
Language: fr
Date: 2018-11-27 00:00:00
Title: Affaire C-738/18 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2018 par Duferco Long Products SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 18 septembre 2018 dans l’affaire T-93/17, Duferco Long Products / Commission

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/15
            
         
      Pourvoi formé le 27 novembre 2018 par Duferco Long Products SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 18 septembre 2018 dans l’affaire T-93/17, Duferco Long Products / Commission
      (Affaire C-738/18 P)
      (2019/C 35/19)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Duferco Long Products SA (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff, M. Favart, Q. Declève, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de Justice de l'Union européenne:
      
                  1.
               
               
                  Annuler l’arrêt attaqué (T-93/17, EU:T:2018:558);
               
            
                  2.
               
               
                  Annuler l’article 1, paragraphe f, et l’article 2 de la décision de la Commission du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco;
               
            
                  3.
               
               
                  Condamner la partie défenderesse au paiement des dépens de la présente procédure ainsi qu’au paiement des dépens de la procédure devant le Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par son pourvoi, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant d’examiner deux erreurs de calcul commises par la Commission dans le cadre de l’évaluation du caractère pari passu de la sixième mesure visée dans la décision de la Commission du 20 janvier 2016 concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP), ainsi que dans l’application du critère de l’investisseur privé en économie de marché.
      La partie requérante avance plus particulièrement que:
      
                  —
               
               
                  le Tribunal n’a pas effectué un contrôle juridictionnel adéquat de la manière dont la Commission a appliqué le critère de l’investisseur privé en économie de marché;
               
            
                  —
               
               
                  le Tribunal aurait dû examiner, en priorité, le moyen tiré des erreurs commises par la Commission dans le cadre de l’évaluation du caractère pari passu de cette sixième mesure plutôt que de privilégier l’analyse des documents fournis par la Belgique.