CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2513/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, concernant l'application de la décision n 1/80 du comité mixte CEE-Autriche modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/80 du comité mixte, du 3 juin 1980, modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

21980D1001(01)

Décision n° 1/80 du comité mixte CEE-Autriche, du 3 juin 1980, modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 257 du 01/10/1980 p. 0002 - 0002

DÉCISION Nº 1/80 DU COMITÉ MIXTE du 3 juin 1980 modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole nº 3 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28, considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole nº 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits; considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine, DÉCIDE:Article premier Dans la liste A annexée au protocole nº 3, la règle concernant la position 59.17 du tarif douanier commun doit être remplacée par celle figurant à l'annexe I de la présente décision.Article 2 Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant à l'annexe II de la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1980. Par le comité mixte Le président J. MEISL ANNEXE I ANNEXE II