CELEX: 31996R0541
Language: fr
Date: 1996-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 541/96 de la Commission, du 28 mars 1996, modifiant le règlement (CE) nº 1813/95 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l' exportation du sucre blanc

Avis juridique important

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31996R0541

Règlement (CE) nº 541/96 de la Commission, du 28 mars 1996, modifiant le règlement (CE) nº 1813/95 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l' exportation du sucre blanc  

Journal officiel n° L 079 du 29/03/1996 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 541/96 DE LA COMMISSION du 28 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1813/95 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 17 paragraphes 5 et 15 et son article 20 paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 1813/95 de la Commission (3) prévoit la tenue d'adjudications partielles hebdomadaires pour l'exportation de sucre blanc; que, pour des raisons administratives, il convient de prévoir que certaines de ces adjudications n'auront pas lieu;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 4 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1813/95 est remplacé par le texte suivant:«4. Par dérogation au paragraphe 2, les adjudications partielles prévues les mercredis 3 avril et 1er mai 1996 n'auront pas lieu.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.(2) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1.(3) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.