CELEX: 31973D0071
Language: fr
Date: 1973-03-08 00:00:00
Title: Décision 73/71/CEE de la Commission, du 8 mars 1973, portant augmentation autonome des importations dans la Communauté des textiles de coton faisant l'objet d'accords conclus entre la Communauté et plusieurs pays

N° L 94/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 4. 73
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 8 mars 1973
              portant augmentation autonome des importations dans la Communauté des textiles
              de coton faisant l'objet d'accords conclus entre la Communauté et plusieurs
                                                         pays tiers
                                                       (73/71 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   les nouveaux États membres et chacun des pays
 EUROPÉENNES,                                                     tiers exportateurs, sans préjudice des relations
                                                                  conventionnelles qui existent entre les nouveaux
 vu le traité instituant la Communauté économique                États membres et les pays tiers concernés ;
 européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente
 vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25              décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 mai 1970, portant établissement d'une procédure                 tion des contingents,
 commune de gestion des contingents quantitatifs (x),
 et notamment son article 11 ,                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement ( CEE) n° 1471/70 du Conseil, du 20
 juillet 1970, établissant une procédure commune                                       Article unique
 pour l'augmentation autonome des importations                   Les plafonds quantitatifs figurant dans les accords
 dans la Communauté de produits assujettis à des                  sur le commerce des textiles conclus entre la Com­
 mesures d'autolimitation de la part des pays exporta­           munauté économique européenne et les pays sui­
 teurs (2),                                                      vants :                    ' ' '
 considérant que la Communauté a conclu avec la                                                     Date de la
 république de Corée (3), la république arabe d'Égyp­                       Pays                     signature  Expiration
te (4), Hong Kong (6), la république de l'Inde (0), le
Japon (7) et la république islamique du Pakistan (8),
des accords sur le commerce des textiles de coton                République de Corée               29.3.1971   31.12.1973
dont la validité dépasse le 1 er janvier 1973 , date à           République arabe d'Egypte          12.3.1971   30.9.1973
laquelle l'adhésion des nouveaux membres de la                   Hong Kong                         22.7.1971   31.12.1973
Communauté est devenue effective ;                               République de l'Inde              12.3.1971   30.9.1973
considérant que, à partir de cette date, ces accords             Japon                               7.2.1972  30.9.1973
s'appliquent à la Communauté élargie ; que les pla­              République islamique du
fonds quantitatifs à l'importation dans la Commu­                Pakistan                          12.3.1971   30.9.1973
nauté figurant dans ces accords ont été convenus en
fonction du marché des six États membres consti­
                                                                 sont, à partir du 1 er janvier 1973 et jusqu'aux dates
tuant la Communauté au moment de la négocia­                     d'expiration de ces accords, augmentés de façon
tion ; qu'il convient, dès lors, de les adapter aux be­          autonome, jusqu'aux limites indiquées en annexe.
soins de la Communauté élargie afin d'éviter des
perturbations des courants commerciaux tradition­                Les États membres sont destinataires de la présente
nels ; qu'il convient ainsi de prévoir la possibilité            décision .
d'admettre l'importation dans là Communauté élar­
gie, et ceci jusqu'à la date d'expiration des accords            Fait à Bruxelles, le 8 mars 1973 .
dont il est question, des quantités supplémentaires                                         Par la Commission
par rapport à celles établies dans les accords en
question et de fixer ces quantités en fonction des                                                Le président
courants commerciaux traditionnels existant entre                                        François-Xavier ORTOLI
(*) JO no L 124 du 8. 6. 1970.
(2) JO no L 164 du 27. 7. 1970.
(8) JO no L 55 du 8 . 3 . 1971 .
(4) JO no L 43 du 22. 2. 1971 .
(») 10 n° L 220 du 30. 9. 1971 .
(6) JO no L 43 du 22. 2. 1971 .
(7) JO no L 134 du 12. 6. 1972.
(8) JO n° L 43 du 22. 2. 1971 .
 ---pagebreak--- 10. 4. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 94/21
                                                        ANNEXE
            Augmentation autonome des plafonds quantitatifs prévus dans les accords conclus entre la
                       Communauté et certains des pays tiers sur le commerce des textiles de coton
            (Les quantités prévues dans les accords conclus entre certains des nouveaux États membres
            et certains des pays tiers et qui demeurent en vigueur, n'ont pas été prises en considération)
                                                                                     (Quantités en tonnes métriques)
                                                                                             GROUPE II
                                                             GROUPE 1             Autres tissus de coton , articles
                                                 Tissus de coton , écrus ou blan­ confectionnés  et articles divers
                                                      chis , mercerisés ou non                 en coton
            République de Corée                        de 5 500 à 5 504                 de   1 350 à     1 351
               dont :
              — destinés au marché intérieur           de 1500 à 1504
              — destinés à la réexportation            de 4 000 à 4 000
            République arabe d'Égypte                  de 3 240 à 3 350                 de     360 à       385
          , Hong Kong                                                                   de 15 490 à 15 760
            République de l'Inde                       de 8 385 à 8 460                 de   3 115 à     3 535
            Japon                                      de 5 910 à 6 045                 de   6 835 à     6 995
            République islamique du Pakistan           de 3 330 à 3 960               • de     970 à     1 150