CELEX: C1995/189/34
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 mai 1995 dans l'affaire T-569/93: Andrew Macrae Moat contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité)

N° C 189/16           1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        22 . 7 . 95
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                          ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                      DE PREMIÈRE INSTANCE
                          du 8 juin 1995
      dans l' affaire T-583/93 : P contre Commission des                                       du 11 mai 1995
                  Communautés européennes ( ! )                     dans l' affaire T-569/93 : Andrew Macrae Moat contre
(Fonctionnaires — Décision de réaffectation d'office                         Commission des Communautés européennes i 1 )
impliquant, notamment, la perte de l'indemnité prévue                                            (Irrecevabilité )
   à l'article 56 bis du statut — Obligation de motivation)                                      ( 95/C 189/34 )
                           ( 95/C 189/33 )
                                                                                    (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                    Dans l'affaire T-569/93 : Andrew Macrae Moat, fonction­
                (Langue de procédure: le français)                  naire de la Commission des Communautés européennes,
                                                                    représenté par Me Luc Govaert, avocat au barreau de
                                                                    Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
                                                                    Lucy Dupong, 14 A, rue des Bains, contre Commission des
Dans l'affaire T-583/93 : P, fonctionnaire de la Commission,         Communautés européennes ( agent: M. Thomas F. Cusak ),
demeurant à Barasso ( Italie ), représenté par Me Eric              ayant pour objet l'annulation de diverses nominations et
Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile        promotions antérieures à 1991 et l'indemnisation du
à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2 , rue du Fort        préjudice prétendument subi par le requérant, le Tribunal
Rheinsheim, contre Commission des Communautés euro­                  ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, prési­
péennes ( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Alberto          dent, et de MM. R. Schintgen et R. Garcfa-Valdecasas,
Dal Ferro ), ayant pour objet l'annulation d'une décision de        juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 mai 1 995 une
réaffectation d'office ainsi que l'indemnisation du préjudice        ordonnance dont le dispositif est le suivant.
financier que cette décision aurait causé, le Tribunal
 ( deuxième chambre ), composé de M. B. Vesterdorf, prési­           1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
dent, et de MM. D. P. M. Barrington et A. Saggio, juges;
greffier: M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 8 juin 1995 un
                                                                     2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     (!) JO n° C 18 du 21 . 1 . 1994 .
 1 ) La décision contenue dans le mémorandum adressé au
       requérant, le 22 février 1993 , par M. A est annulée.
                                                                         ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                                                                                       DE PREMIÈRE INSTANCE
 2 ) La Commission est condamnée à payer au requérant la                                        du 12 mai 1995
       somme de 2 000 000 de lires italiennes à titre de
                                                                     dans les affaires T-79/95 R et T-80/95 R: Société nationale
       dommages et intérêts en réparation de la perte du droit
       d'utiliser un service de transport gratuit.                   des chemins de fer français et British Railways Board contre
                                                                               Commission des Communautés européennes
                                                                                                  ( 95/C 189/35 )
 3 ) La Commission est condamnée à payer au requérant les                     (Langues de procédure: le français et l'anglais)
       sommes qu'il aurait perçues à titre d'indemnités pour
       service par tour à compter du 1 er mars 1993 et jusqu'à       Dans les affaires T-79/95 R et T-80/95 R : Société nationale
       l'adoption d'une décision régularisant sa situation. Ces       des chemins de fer français, établie à Paris, représentée par
       sommes devront être majorées d'intérêts moratoires au         Mes Barbara Rapp-Jung et Nathalie Flandin, avocats à
       taux de 8% l'an à compter du 18 mai 1993. À défaut             Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
       d'accord quant au montant de ce préjudice dans un délai       Victor Elvinger, 31 , rue d'Eich, et British Railways Board,
       de trois mois, les parties feront parvenir au Tribunal         établie à Londres, représentée par M. Thomas Sharpe, QC,
       leurs conclusions chiffrées.                                   du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, mandaté par
                                                                      M. Alexandre Nourry, solicitor, ayant élu domicile à
                                                                      Luxembourg en l'étude de Me Jean Hoss, 15 , Côte d'Eich,
                                                                      contre Commission des Communautés européennes
 4 ) La Commission est condamnée aux dépens.                          ( agents : MM. Francisco Gonzalez Diaz et Géraud de
                                                                      Bergues, dans l'affaire T-79/95 , et Mme Carmel O'Reilly,
                                                                      MM. Francisco Gonzalez Diaz et Géraud de Bergues, dans
  (M JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .                                    l'affaire T-80/95 ), ayant pour objet deux demandes de sursis
                                                                      à l' exécution de l' article 2 titre A de la décision 94/894/CE de
                                                                      la Commission, du 13 décembre 1994, relative à une
                                                                      procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de
                                                                      l'article 53 de l'accord EEE (IV/32.490 — Eurotunnel ) ( J ),
                                                                      en ce qu'il assortit l'exemption visée à l'article 1 er de la même