CELEX: C2000/211/36
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2000 dans les affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-608/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Alzetta Mauro et autres contre Commission des Communautés européennes (Transports de marchandises par route — Aides d'État — Recours en annulation — Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence — Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée par l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) — Aides nouvelles ou aides existantes — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de proportionnalité — Motivation)

C 211/18               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          22.7.2000
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           1) L’article 2 de la décision 98/182/CE de la Commission, du
                                                                            30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la Région
                        du 15 juin 2000                                     Frioul-Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport routier
                                                                            de marchandises de la région est annulé en ce qu’il déclare
dans les affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97,                     illégales les aides octroyées à partir du 1er juillet 1990 aux
T-315/97, T-608/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et                   entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional
T-23/98, Alzetta Mauro et autres contre Commission des                      ou national.
               Communautés européennes (1)
(Transports de marchandises par route — Aides d’État —                2) L’article 5 de la décision 98/182 est annulé en ce qu’il oblige la
Recours en annulation — Affectation des échanges entre les                  République italienne à récupérer ces aides.
États membres et distorsion de la concurrence — Conditions
d’une dérogation à l’interdiction énoncée par l’article 92,            3) Le recours est rejeté pour le surplus.
paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification,
article 87, paragraphe 1, CE) — Aides nouvelles ou aides               4) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
existantes — Principe de protection de la confiance légitime
         — Principe de proportionnalité — Motivation)
                        (2000/C 211/36)                                (1) J.O. C 55 du 20.2.98, C 72 du 7.3.98 et C 113 du 11.4.98.
                  (Langue de procédure: l’italien)
Dans les affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97,
T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et
T-23/98, Alzetta Mauro, demeurant à Montereale Valcellina
(Italie) et 31 autres, représentés par Mes A. Pili, avocat au
barreau de Pordenone, A. Barone et G. Pezzano, avocats au
barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
de Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, Masotti Srl, établie
à Feletto Umberto (Italie), et 30 autres, représentés par Mes
R. Petiziol et A. Pergolese, avocats au barreau d’Udine,                                          du 15 juin 2000
via Ginnasio Vecchio 6, Udine (Italie), Anna Maria Baldo,
demeurant à Cervignano del Friuli (Italie) et 53 autres, Musso         dans l’affaire T-211/98, F contre Commission des Commu-
Amedeo, demeurant à Rivignano (Italie), représentés par Mes                                   nautés européennes (1)
V. Cinque et L. Candriella, avocats au barreau d’Udine, via
Morpurgo 34, Udine, Sutes SpA, établie à Udine et 33 autres,
Fabis Carlo & C. Snc, établie à Pavia di Udine (Italie), Franco        (Fonctionnaires — Suspension — Absence d’audition préala-
D’Odorico, demeurant à Capoformido (Italie), Fiorindo Birri,                     ble — Recours en annulation et en indemnité)
demeurant à Manzano (Italie), Maria Cecilia Framalicco,
demeurant à Ampezzo (Italie), Autotrasporti di Viola Claudio
& C. Snc, établie à Cerpeneto-Pozzuolo del Friuli (Italie),                                       (2000/C 211/37)
représentés par Me C. Mussato, avocat au barreau d’Udine, via
Dante 4, Udine, et Pietro Stagno, demeurant à Trieste (Italie),
Fabrizio Cernecca, demeurant à Trieste, Trasporti e Spedizioni                             (Langue de procédure: le français)
Internazionali Cossutta Snc, établie à Trieste, Giuseppe
Camaur, demeurant à Cormons (Italie), Cointra Transport
and Trade Co. Srl, établie à Ronchi dei Legionari (Italie),            Dans l’affaire T-211/98, F, fonctionnaire de la Commission des
Autotrasporti Silvano Zottich, établie à Trieste, Zootrans Snc,        Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté
établie à Passaggio di Betona (Italie), Pauletic Antonio Succ. di      par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats au barreau de
Pauletic Igor, demeurant à Trieste, représentés par Mes M.             Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
Clarich et A. Giadrossi, avocats au barreau de Trieste, via XXX        Société de gestion fiduciaire, 2-4, rue Beck, (agents: MM.
octobre 17, Trieste, soutenus par République italienne (agents:        G. Valsesia et J. Currall), ayant pour objet, d’une part, une
M. U. Leanza, O. Fiumara et, lors de la procédure orale,               demande en annulation de la décision du 16 décembre 1998
G. Aiello, contre Commission des Communautés européennes               par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a
(agents: MM. P.F. Nemitz, P. Stancarelli et M. Moretto),               suspendu le requérant de ses fonctions et, d’autre part,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision               une demande en réparation du préjudice matériel et moral
98/182/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant             prétendument subi par le requérant du fait de cette décision, le
les aides octroyées par la Région Frioul-Vénétie Julienne (Italie)     Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung,
aux entreprises de transport routier de marchandises de la             président, et de MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier:
région (JO 1998, L 66, p. 18), le Tribunal (quatrième chambre          M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 15 juin 2000 un arrêt
élargie), composé de M. R.M. Moura Ramos, président, et de             dont le dispositif est le suivant:
M. R. Garcı́a-Valdecasas, Mmes V. Tiili et P. Lindh et M.
P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-     1) La décision du 16 décembre 1998, par laquelle l’autorité investie
teur, a rendu le 15 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le            du pouvoir de nomination a suspendu le requérant de ses
suivant:                                                                    fonctions, est annulée.