CELEX: 62021CN0572
Language: fr
Date: 2021-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-572/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 16 septembre 2021 — CC/VO

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 16 septembre 2021 — CC/VO
      (Affaire C-572/21)
      (2021/C 481/24)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta domstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: CC
      
         Partie défenderesse: VO
      
         Question préjudicielle
      
      Une juridiction d’un État membre conserve-t-elle sa compétence au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles II (1) lorsque l’enfant concerné par la procédure transfère en cours d’instance sa résidence habituelle d’un État membre vers un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996 (voir article 61 dudit règlement)?
      
         (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).