CELEX: 31989R2630
Language: fr
Date: 1989-08-31
Title: Règlement (CEE) n° 2630/89 de la Commission, du 30 août 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

31 . 8 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 254/21
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2630/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 août 1989
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            conduit a modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                         Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation             pour la mélasse, même décolorée^ des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1898/89               1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,64 écu par 100 kilo­
de la Commission (3), modifié en dernier lieu parle règle­            grammes.
ment (CEE) n0 2562/89 (4);
considérant que l'application des règles et modalités                                         Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/89 aux
données dont la Commission dispose actuellement                       Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1989 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO   n° L 177 du  1 . 7. .1981 , p.- 4.
O   JO   n° L 114 du 27. 4: 1989, p. 1 .
(3) JO   n° L 184 du 30 . 6. 1989, p. 10.
(4) JO   n° L 248 du 24. 8 . 1989, p. 21 .