CELEX: 31989R2721
Language: fr
Date: 1989-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2721/89 de la Commission, du 7 septembre 1989, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 262/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 9 . 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2721/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 septembre 1989
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de
                                      certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          des demandes de fixation à 1 avance des restitutions à des
                                                                    fins spéculatives, il importe de suspendre cette fixation à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              l'avance jusqu'à la mise en application de cette adaptation,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2),
vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du 29                                         Article premier
octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de
porc, les règles générales relatives à l 'octroi des restitu­       La fixation à l'ayance des restitutions à l'exportation des
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           produits relevant des codes NC 0103 et 0203 et visés à
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 4                l'annexe du règlement (CEE) n0 1873/89 est suspendue
deuxième alinéa,                                                    du 8 au 12 septembre 1989 .
considérant que les restitutions pour les produits relevant
du secteur de la viande de porc ont été fixées par le règle­                                  Article 2
ment (CEE) n0 1873/89 de la Commission (4) ;
considérant que la situation sur le marché mondial rend             Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
nécessaire l'adaptation des restitutions ; que, afin d'éviter        1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0  L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(J) JO n0  L 129  du  11 . 5.  1989, p. 12.
(') JO n0  L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 39.
 4  JO n°  L 181  du 28 . 6.   1989, p. 34.