CELEX: 62016TA0621
Language: fr
Date: 2018-06-20 00:00:00
Title: Affaire T-621/16: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection — Proportionnalité — Obligation de motivation — Droit au respect de la vie privée — Droits de la défense»)

201807201032013032018/C 276/696212016TC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180620414222Affaire T-621/16: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection — Proportionnalité — Obligation de motivation — Droit au respect de la vie privée — Droits de la défense»)
 ---documentbreak--- C2762018FR4120120180620FR0069412422Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission
   (Affaire T-621/16) (
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      )
   «(«Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection — Proportionnalité — Obligation de motivation — Droit au respect de la vie privée — Droits de la défense»)»2018/C 276/69Langue de procédure: le tchèque
      Parties
   
   
      Partie requérante: České dráhy a.s. (Prague, République tchèque) (représentants: K. Muzikář, J. Kindl et V. Kuča, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Biolan, G. Meessen, P. Němečková et M. Šimerdová, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3993 final de la Commission, du 22 juin 2016, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, adressée à České dráhy ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, leur ordonnant de se soumettre à une inspection (affaire AT.40401 — Twins).
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            České dráhy, a.s. est condamnée aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 392 du 24.10.2016.