CELEX: 62006TO0301
Language: fr
Date: 2008-11-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 13 novembre 2008.#Lemaître Sécurité SAS contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Dumping - Importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde - Décision de la Commission clôturant la procédure antidumping - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-301/06.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 novembre 2008 – Lemaître Sécurité/Commission(affaire T-301/06)
      « Recours en annulation – Dumping – Importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde – Décision de la Commission clôturant la procédure antidumping – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste »
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE; règlement du Conseil nº 384/96, art. 5, § 10, et 6, § 5; décision de la Commission nº 2006/582) (cf. points 23-29)
      2.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Compétence de pleine juridiction - Injonction adressée à une institution
            – Inadmissibilité (Art. 229 CE et 230 CE) (cf. point 31)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2006/582/CE de la Commission, du 28 août 2006, clôturant la procédure antidumping concernant
                  les importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde (JO L 234,
                  p. 33).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Lemaître Sécurité SAS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	L’Associazione nazionale calzaturifici italiani supportera ses propres dépens.