CELEX: 62007CN0531
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-531/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 novembre 2007 — Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft/LIBRO Handelsgesellschaft mbH

9.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 novembre 2007 — Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft/LIBRO Handelsgesellschaft mbH
   (Affaire C-531/07)
   (2008/C 37/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberster Gerichtshof (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft.
   
      Partie défenderesse: LIBRO Handelsgesellschaft mbH.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 28 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose, en soi, à l'application de dispositions nationales qui imposent uniquement aux importateurs de livres en langue allemande de fixer et de porter à la connaissance du public, pour les livres importés sur le territoire national, un prix de vente au public à caractère obligatoire pour le vendeur final, étant précisé que ce prix ne saurait être inférieur, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, au prix de vente au public fixé ou conseillé par l'éditeur pour l'État d'édition, ou au prix de vente au public conseillé pour le territoire national par un éditeur n'ayant pas son siège sur le territoire d'un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), mais que, par dérogation à cette règle, l'importateur qui achète, dans un État qui est partie à l'EEE, à un prix inférieur aux prix d'achat habituels, peut fixer un prix inférieur au prix fixé ou conseillé par l'éditeur pour l'État d'édition — dans le cas de réimportations, le prix fixé par l'éditeur national — proportionnellement à l'avantage commercial obtenu?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question:
               La législation nationale sur le prix fixe du livre visée à la première question, en soi incompatible avec l'article 28 CE — éventuellement, également, en tant que modalité de vente portant atteinte à la libre circulation des marchandises —, dont la finalité est définie de manière très générale par la nécessité de tenir compte «de la spécificité du livre en tant que produit culturel, de l'intérêt du consommateur à des prix du livre raisonnables et des réalités économiques de la librairie», est-elle justifiée en vertu de l'article 30 ou de l'article 151 CE, par exemple en raison d'un intérêt général au soutien de la production de livres, à la diversité des titres à des prix réglementés et à la diversité des détaillants — malgré l'absence de données empiriques qui seraient susceptibles de prouver qu'un système légal de prix imposé du livre est un moyen approprié pour atteindre les objectifs ainsi recherchés?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question:
               La législation nationale sur le prix fixe du livre, visée à la première question, est-elle compatible avec les articles 3, paragraphe 1, sous g), 10 et 81 CE, bien qu'elle ait succédé et se soit substituée, sans rupture chronologique ni sur le fond, au système antérieur de prix imposé du livre, fondé sur l'engagement contractuel des libraires à pratiquer les prix fixés par les éditeurs pour les produits de l'édition (système de Sammelrevers de 1993)?