CELEX: 51979PC0478
Language: fr
Date: 1979-09-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1980)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1980) (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 478
Vol. 1979/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(79)478 final
                                                        Bruxelles , le 7 septembre 1979
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture / répartition et mode de gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire de certaines fibres textiles , de la
        position 56.04 du tarif douanier commun , originaires de Chypre ( 1980 )
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et
        garçonnets , de la position 61.01 du tarif douanier commun , originaires
                               de Chypre ( 1980 )
      <
%X
<v.
    V
           Présentées par la Commission au Conseil )
         COM ( 79 ) 478 final
 ---pagebreak---                               KXPOSFJ TR«; VOTTTO          /
| y accord, créant ;uno assooiation
                              ––                ,                  ■  -           '
                                       entre la Communauté éoonomirrue européonno et
  la ïViOublique de Chypre                                       en liaison avec. 1©
  protocole fixant certaines dispositions relatives h. cet accord en raicon.de
  l' adhésion do nouveaux 15t?;bs membres à la Communa.uté économique européenne                *
 et avec le Protocole additionnel à cet accord prévoient l' ouverture de contingents
 tarifaires communautaires annuels en exemption de droits de douane' pour les produits
•originaires de Chypre , indiqués ci-après ;                   ,
  N° du tarir                                                               Yo"i une"
                                                                             annuels
   douanier                          TteGi/rnation des produits
     commun
     56.04            Fibres t czrtiler. synthétiques et artifi­              100 tonnos
                      cielles discontinues et déchot s do fibres
                      textiles synthéticnies et artificielles
                      ( continues ou discontinues ) . cardés ,
                      peines ou autrement préparés pour la
                      filature
                                                                       /•   V
                                                                          1
     61.01            Vetements de dessus pour hommes et                      500 tonnes
                      garçonnets                   / .
  Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de Chypré enT98Ô i 1               I
  y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture , réparti tion,-
  et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .                           t \
                                                                                            ' i
 Dans L' attente de ^a_conclus ion de l a" négociation , il convient
 de présenter d' ores et déjà , pour desmotifs techniques , les
 proposi t ions permettant 5 la Cornm u naut é ~ét*~C h y pré" "d ë~ m a i nt en i ~r ~ les
  relations, . commerciales . En vue de ne pas perturber les courants d' ècha /
 qes des produits e n question , il semble opportu n d' ouvrir les continger»
  tarifaires au 1er janvier 1980 ^ Dans cç cas , le premier considérant
  de ctecurt- de_ces_.r_è_q_lements devrait être a mé n a g é~ e n~con s
 ---pagebreak---      'Les dispositions des règlements prévoient – comme il esu de règle – la division ;j
  i*                                                           '           .» •
  ; de chacun des volumes en deux tranches , dont la premiers est réparties en quotas           ;
  ; entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserva .                              "
     La répartition de la première trancha ao base habituellement sur les antériorités
 '                                                               •'                    ;. - ' '3
      statistiques des trois dernières années et sur ifis* prévisions pour la période           i
     contingentaire en question . Toutefois , en l' occurrence , ce principe
     ne peut pas être appliqué pour les produits en question .                      .V
     En effet , au cours des trois dernières années , aucune importation .^
     n' a eu lieu pour les fibres textiles de la position tarifaire '
     56.04 et les importations de vêtements de dessus de la position
     tarifaire 61.01 sont négligeables . Dans cette situation il paraît f
    également fort difficile de formuler des prévisions pour l' année
• 19 80.                             •   '
                                                       '• .             • . "- r!
                                                                                    f
                                       '                   ' ■              ' ■
- Pour procéder néanmoins à une' répartition équitable entre Etats              .J
                                                                                • '
   membres des volumes en question il paraît indiqué de prévoir une : ^
   participation significative de chacun des Etats membres au volume ,.j
                                . - ■-                              ■'v
   contingentais . Il va de soi que cette formule devra être aménagée ;
   ultérieurement ,, en fonction de l' évolution effective des échanges *;;
     Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
       Annexes : deux propositions de règlements du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                             Annexe A
                                                      Proposition de
                                        RÈGLEMENT (ŒE) N* . . ./ 79DU CONSEIL
                                                    du    ...........
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de
                                                        Chypre (19 80 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           nance de Chypre n'a eu lieu dans la Communauté ;
                                                                  qu' aucune prévision ne peut être formulée pour l' année
                                                                   198 0 ; qu' il convient, afin d'assurer une répartition
                                                                  équitable du volume contingentaire entre les États
vu le traité instituant la Communauté économique                  membres, de 'prévoir une participation significative de
européenne, et notamment son article 113 ,                        chacun des États membres au volume contingentaire ;
                                                                  que celle-ci peut s'établir, en pourcentage, approximati­
                                                                  vement comme suit :
vu la proposition de la Commission,                                        Bénélux                                  13 ,
                                                                           Danemark                                 10,
considérant que l'accord créant une association entre la                   Al lemaqne        .          „ .         20>
Communauté économique européenne et la république                          France                                   20 ,
de Chypre ( ' ), modifié par le protocole additionne! à cet                Irlande                                   8,
accord (J), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire                  Italie                                   17,
communautaire annuel en exemption de droits de
douane de 100 tonnes de fibres textiles synthétiques et                    Royaume-Uni                              12 ;
artificielles discontinues et déchets de fibres textiles
synthétiques et artificielles (continues ou discontinues),         considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature             importations des produits en question dans les différents
de la position 56.04 du tarif douanier commun, origi­              États membres, il convient de diviser le volume contin­
naires de Chypre ; qu'il convient d'ouvrir le contingent           gentaire en deux tranches, la première tranche étant
tarifaire en question pour l'année 1S80 ;                          répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                   constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                                   ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l' ac­          quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
cès égal et continu de tous les importateurs de la                 de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
Communauté audit contingent et l'application, sans                 qué de fixer la première tranche du contingent commu­
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à              nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
toutes les importations des produits en question dans              situer à 60 % du volume contingentaire ;
tous les Etats membres, jusqu'à épuisement du contin­
gent ; qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire       considérant que les quotes-parts initiales des États
communautaire, fondé sur une répartition entre les                membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
Etats membres, paraît susceptible de respecter la nature          ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
communautaire dudit contingent au regard des princi­              discontinuité, il importe que tout État membre ayant
pes dégages ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de       utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­          au tirage d'une quote-part complémentaire sur la
ché des produits en question, être effectuée au prorata           réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
des besoins des Etats membres, calculés, d'une part, sur          membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
la base des données statistiques relatives aux importa­           mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
tions desdits produits en provenance de Chypre au                 fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
cours d'une période de référence représentative et, d'au­         les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
tre pan, sur la base des perspectives économiques pour            fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
la période contingentaire considérée ;               y            requiert une collaboration étroite entre les États mem­
                                                                 bres et la Commission, laquelle doit, notamment, pou­
considérant, toutefois, que, au cours des trois dernières        voir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
années, aucune importation desdits produits en prove-            et en informer les États membres ;
                                                                  considérant que, si à une date déterminée de la période
                                                                  contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou
                                                                  l'autre État membre concerné, il est indispensable que
( ') JO n" L 133 du 21 . 5. 1973, p. 1.                           cet État en reverse .un pourcentage appréciable dans la
 Pi JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 2.                           réierve, afin d'évité? qu'une partie du contingent tari­
                                                                                    .   t
 ---pagebreak---                                                                 - 2 -                                            ANNEXE      A
faire reste inutilisée dans un de ces Etats membres alors            mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                       réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                                                                     15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                 à l'unité supérieure.
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,               2. Si , après épuisement de sa quote-part initial';, la
toute opération relative à la gestion des quotes-parts               deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
attribuées à ladite union économique peut être effectuée            sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
par l' un de ses membres,                                           procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                                    au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                    quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
                                                                    supérieure.
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                    troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                                                    sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                         Article premier
                                                                    procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                    quatrième quote-part égale à la troisième.
À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 198 Q,
les droits du tarif douanier commun pour les fibres
textiles synthétiques et artificielles discontinues et les          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                    réserve.
déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles
(continues ou discontinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature, de la position 56.04 du             4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
tarif douanier commun, originaires de Chypre, sont                  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
suspendus totalement dans le cadre d'un, contingent                 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
communautaire de 100 tonnes.                                        des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                    épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                    ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                             Article 2
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est divisé en                                  Article 4
deux tranches.
                                                                     Les quotes-parts complémentaires tirées en application
2. La première tranche de 60 tonnçs est répartie entre               de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980 .
les États membres ; les quotes-parts qui, sous. réserve de
l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1980
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                                                    Article S
         Bénélux                               8 tonnes,
         Danemark
                                                                     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                               6 tonnes,
                                                                      1er octobre 198 Q la fraction non utilisée de leur quote-
                                                                      part initiale qui, à la date du 15 septembre 1980, excède
          A L Lemaçne                         12  tonnes,             20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
         France                               12  tonnes,             tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
         Irlande                               5  tonnes,             celle-ci risque de ne pas être utilisée.
         Italie                               10  tonnes,
                                                                      Les États membres communiquent à la Commission, au
         Royaume-Uni                           7 tonnes.
                                                                      plus tard le 1er octobre 1980 le total des importations
                                                                      des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
 3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de                  19 80inclus et imputées sur le contingent communau­
 40 tonnes, constitue la réserve.                                     taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
                                                                      part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                              Article 3
                                                                                                Artide 6'
  1 . Si la' quote-part initiale d'un État membre, telle
  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette              La Commission comptabilise les montants des quotes-
  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                parts ouvertes par les États membres conformément aux
  réserve, s' il a été fait application de l'article 5 – est uti­      articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
  lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                 fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
  procède sans délai, par voie de notification à la Com­               réserve.
 ---pagebreak---                                                            3
                                                                                                      ANNEXÉ        A
Elle informe les Etats membres, au plus tard le 5 octo­        3. Les Etats membres procèdent i l'imputation des
bre ISSG /de l'état de la réserve après les reversements       importations des produits en question sur leurs quotes-
effectués en application de l'article 5.                       parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
                                                               en douane sous le couvert de déclarations -de mise à la
                                                               consommation.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit      4. L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      membres est constaté sur la base des importations impu­
montant à l' Etat membre qui procède à ce dernier              tées rtans les conditions définies au paragraphe 3.
tirage.
                                                                                        Artide 8
                          Article 7                            À la demande de la Commission, les Etats membres l'in ­
                                                               forment des importations effectivement imputées sur
1 . Les Etats membres prennent toutes les dispositions         leurs quotes-parts.
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­                                 Article 9
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur        Les Etats membres et la Commission collaborent étroi­
part cumulée du contingent communautaire.
                                                               tement afin que .le présent règlement soit respecté.
                                                                                       Artide 10
2. Les Etats membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.         19 80 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout Etat membre.                 ,
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE B
                                                    Proposition de
                                           RÈGLEMENT (ŒE) N° . . . / 79 DU CONSEIL
                                                    du     ..........
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier
                                              commun, originaires de Chypre ( 19 80 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           États membres, de prévoir une participation significative
                                                                    de chacun des États membres au volume contingentai­
                                                                    re ; que celle-ci peut s'établir, en pourcentage, approxi­
                                                                    mativement comme suit :
  vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,                                 Benelux                                   7,
                                                                            Danemark                                  7,
                                                                             Al Lemagne                              15 ,
 vu la proposition de la Commission,                                        France                                   11 ,
                                                                            Irlande                                   2,
 considérant que l' accord créant une association entre la                  Italie                                    9,
Communauté économique européenne et la république                           Royaume-Uni                              49;
de Chypre ( ' ), modifié par le protocole additionnel à cet
accord ( 2), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire
communautaire annuel en exemption de droits de                     considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
douane de 500 tonnes de vêtements de dessus pour                   importations des produits en question dans les différents
 hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif               États membres, il convient de diviser le volume contin­
douanier commun, originaires de Chypre ; qu'il                     gentaire en deux tranches, la première tranche étant
convient d'ouvrir le contingent tarifaire en question              répartie entre les États membres, la deuxième tranche
pour l'année 1980 ;                                                constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                                   ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                                   quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment, l' ac­         de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
 cès égal et continu de tous les importateurs de la                qué de fixer la pemière tranche du contingent commu­
Communauté audit contingent et l' application, sans                nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
interruption , des taux prévus pour ledit contingent à             situer à 46 % du volume contingenïaire ;
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres, jusqu' à épuisement du contin­             considérant que les quotes-parts initiales des États
gent ; qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire        membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
communautaire, fondé sur une répartition entre les                 ment ; que. pour tenir compte de ce fait et éviter toute
États membres, paraît susceptible de respecter la nature          discontinuité, il importe que tout État membre ayant
communautaire dudit contingent au regard des prin­                 utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin         au tirage d' une quote-part complémentaire sur la ré­
de représenter le mieux possible l'évolution réelle du             serve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
marché des produits en question, être effectuée au pro­            membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
rata des besoins des États membres, calculés, d'une part,          mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
sur la base des données statistiques relatives aux impor­          fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts ini­
tations desdits produits en provenance de Chypre au                tiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
cours d'une période de référence représentative et, d' au­         la fin de la période contingentaire ; que ce mode de ges­
tre part, sur la base des perspectives économiques pour            tion requiert une collaboration étroite entre les États
la période contingentaire considérée s                             membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
                                                                   pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
                                                                   taire et en informer les États membres ;
considérant, toutefois, que, au cours des trois dernières
années, un seul État membre a importé les produits en              considérant que si, à une date déterminée de la période
question ; qu' aucune prévision ne peut être formulée              contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou
pour l'année 19 8Q qu'il convient, afin d'assurer une              l'autre État membre concerné, il est indispensable que
répartition équitable du volume contingentairc entre les           cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la
                                                                   réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­
( ' ) JO n L 133 du 21 . 5 . 1973 , p. 1 .                         faire reste inutilisée dans un de ces États membres alors
i 1 ) JO n° L 339 du 28 . 12. 1977, p. 2.                          qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak---                                                            - 2 -                                           ANNEXE        B
considérant que, le royaume de Béîgiqu», 1« royaum#              fiée k ti«nc3im*ne« «S? 00 % eu piws, m fltat membre
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,            au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
toute opération relative à la gestion des quotes-parts           quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
attribuées à ladite union économique peut être effectuée         supérieure.
par l'un de ses membres,
                                                                 3. Si, après épuisement de sà deuxième quote-part, la
                                                                 troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                                                 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                  procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                 quatrième quote-part égale à la troisième.
                        Article premier                          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                 réserve.
À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 19 8Qle
droit du tarif douanier commun pour les vêtements de             4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01           membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
du tarif douanier commun, originaires de Chypre, est             inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
suspendu totalement dans le cadre d'un contingent                des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
communautaire de 500 tonnes.                                     épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                 ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                            Article 2
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1CT est divisé en                           Article 4
deux tranches.
                                                                 Les quotes-parts complémentaires tirées en application
2. La première tranche d'un volume de 230 tonnes est             de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 19' 80 .
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
31 décembre 19 8 s'élèvent aux quantités indiquées                                         Article S
ci-après :
         Bénélux                             15 tonnes,          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
         Danemark        '                . 15 tonnes,            1er octobre 198Q la fraction non utilisée de leur quote-
                                                                 part initiale qui, à la date du 15 septembre 1980, excède
                                                                 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité
         Al Lemagne                          35  tonnes,         plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
         France                              25  tonnes,         celle-ci risque de ne pas être utilisée.
         Irlande                            • 5  tonnes,
         Italie                              20  tonnes,         Les États membres communiquent à la Commission, au
         Royaume-Uni                       115 tonnes.           plus tard le 1er octobre 198 Cl le total des importations
                                                                 des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                                  19 80 indus et imputées sur le contingent communau­
 3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
 270 tonnes, constitue la réserve
                                                                  taire; ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
                                                                 part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 3
                                                                                           Article 6
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette         La Commission comptabilise les montants des quotes-
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           parts ouvertes par les États membres conformément aux
 réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
 lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre            fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 procède sans délai, par voie de notification à la Com­          réserve.
 mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
 réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à            Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
  15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement        bre 1980 de l'état de la réserve après les reversements
 à l'unité supérieure.                                           effectués en application de l'artide 5.
 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utili-         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 ---pagebreak---                                                                -3 -
                                                                                                               MNEXEB
montant à l' État membre qui procède à ce dernier                  4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tirage .                                                            membres est constaté sur la base des importations impu­
                                                                   tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                           Article 7
                                                                                           Article 8
 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­           À la demande de la Commission, les États membres l'in­
taires qu' ils ont tirées en application de l' article 3 rende    forment des importations effectivement imputées sur
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur            leurs quotes-parts.
part cumulée du contingent communautaire.
                                                                                           Article 9
2 . Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.             tement afin que le présent règlement soit- respecté.
3 . Les États membres procèdent à l' imputation des
importations des produits en question sur leurs quotes-                                   Article 10
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
consommation .                                                    19 80                                             '
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président