CELEX: 31990R2614
Language: fr
Date: 1990-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2614/90 de la Commission, du 10 septembre 1990, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 248/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 9 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 2614/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 septembre 1990
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
                                                                    États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tées à des conditions spéciales pour l'année 1990 ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3891 /89 du Conseil, du
                                                                    considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
                                                                    prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
11 décembre 1989, portant ouverture d'un contingent tari­           pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
faire communautaire pour les viandes bovines de haute
                                                                    régimes existant en matière vétérinaire,
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC
0201 et 0202 et les produits des codes NC 0206 10 95 et
0206 29 91 ('), - et notamment son article 2,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 3948/89 de la
Commission, du 20 décembre 1989, établissant les moda­                                      Article premier
lités d'application des régimes d'importation prévues par
les règlements (CEE) n0 3891 /89 et (CEE) n0 3892/89 du             1 . Chaque demande de certificat d'importation,
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en         déposée du 1 er au 5 septembre 1990 pour les viandes
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­        bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
cats d'importation des viandes visées en son article 1 er           lées, visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règle­
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­            ment (CEE) n0 3948/89, est satisfaite intégralement.
tions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
lités particulières d'application du régime des certificats         conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
                                                                    n° 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande         d'octobre 1 990 pour 9 700 tonnes.
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1618/90 (4);
                                                                                                 Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3948/89, à son
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la       Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,              1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 19.
(2) JO n" L 379 Bu 28 . 12. 1989, p. 32.
13) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
 h) JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 39.