CELEX: 31967R0281
Language: fr
Date: 1967-07-11 00:00:00
Title: Règlement n° 281/67/CEE du Conseil, du 11 juillet 1967, fixant les montants maxima de la restitution à la production pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique

12 . 7 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       N0 150/3
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N° 281 /67/CEE DU CONSEIL
                                                    du 11 juillet 1967
                     fixant les montants maxima de la restitution à la production pour les
                                        sucres utilisés dans l'industrie chimique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       compte par 100 kilogrammes pour le sucre blanc ;
EUROPÉENNES,                                                     que les frais de commercialisation peuvent être éva­
                                                                 lués forfaitairement pour l' ensemble de la Com­
      vu le traité instituant la Communauté écono­               munauté à 0,5 unité de compte par 100 kilogram­
mique européenne,                                                mes ;
      vu le règlement n0 44/67/CEE du Conseil, du                    considérant, toutefois , qu'une hausse sensible a
21 février 1967, concernant certaines mesures d'or­              été constatée sur le marché mondial au cours de ces
ganisation commune des marchés dans le secteur                   derniers mois ; que les prix sont susceptibles de se
du sucre pour la campagne 1967/ 1968 (*), et no­                 maintenir à leur niveau actuel ; qu'il convient, dès
tamment son article 6 paragraphe 2 deuxième ali­                 lors, de retenir la dernière cotation de la période de
néa ,                                                            référence qui s'élève à 6,7 unités de compte par
                                                                  100 kilogrammes aussi bien pour le sucre blanc
      vu la proposition de la Commission ,                       que pour le sucre brut ;
      considérant que l'article 3 du règlement n° 215/               considérant que le paragraphe 4 de l'article 3 du
67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant les               règlement n° 215/67/CEE prévoit que le montant
règles générales relatives à la restitution à la pro­            maximum de la restitution à la production est fixé à
duction ainsi que l'exonération du prélèvement pour              un niveau permettant d'éviter que, par le fait de
les sucres utilisés dans l'industrie chimique (2), pré­          cette restitution, l'utilisation des céréales et des
voit la fixation du montant maximum de la restitu­               mélasses ne soit découragée ; que, dès lors , il faut
tion à la production, applicable dans chacun des                 établir pour chacun des États membres le montant
États membres, sur la base du prix des sucres brut               maximum de la restitution compte tenu de cette
et blanc valable dans l'État membre en cause pen­                exigence ;
dant la campagne 1967/ 1968 , diminué du prix du
marché mondial augmenté d'un montant forfaitaire                     considérant qu'en ce qui concerne le mannitol et
tenant compte des frais de commercialisation du                  le sorbitol non cristallisable, susceptibles d'être fa­
sucre importé ;                                                  briqués à partir du sucre aussi bien qu'à partir du
                                                                 maïs, il convient de tenir compte de certains as­
      considérant que le prix du marché mondial, fixé            pects économiques particuliers inhérents à ces pro­
conformément à l'article 3 paragraphe 3 bis du                   duits ; que, pour répondre à cette exigence, il est
règlement n° 44/67/CEE , modifié par le règlement                opportun d'augmenter le prix corrigé du sucre sur
n0 219/67/CEE (3), s'élève à 6,39 unités de compte               le marché mondial d'un forfait uniforme pour la
par 100 kilogrammes pour le sucre brut ; que ce                  Communauté de 2,2 unités de compte par 100 kilo­
prix est fixé, conformément à l'article 10 paragra­               grammes ;
phe 2 du règlement n° 44/67/CEE , à 5,93 unités de
                                                                      considérant que le taux de saccharose contenu
                                                                 dans les mélasses peut être évalué à 48 °/o et que
C1 ) JO n0 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67.
(2) JO n» 135 du 30. 6. 1967, p. 2889/67.                        le prix de la mélasse par rapport à celui du sucre
(3) JO no 135 du 30. 6. 1967, p. 2904/67.                         ne dépasse pas ce pourcentage,
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A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    période du 1 er juillet au 30 septembre 1967 inclus ,
                                                                   fixés tels qu'ils figurent à l'annexe.
                    Article premier                                                       Article 2
    Les montants maxima de la restitution à la pro­                    Le présent règlement entre en vigueur le jour
duction, visés à l'article 6 paragraphe 2 deuxième                 suivant celui de sa publication au Journal officiel
alinéa du règlement n0 44/67/CEE , sont, pour la                   des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli-
            c able dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1967 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               H. HOECHERL
                                                       ANNEXE
                                     Montants maxima de la restitution à la production
             1 . Pour le sorbitol non cristallisable (position n° ex 29.04 C II du tarif douanier
                 commun)
                                                          Sucre blanc                      Sucre brut
                        Etats membres
                                                          U.C. /100 kg                     U.C. / 100 kg
             Allemagne                                       12,27
             U.E.B.L.                                        11,80                             9,85
             France                                          10,43                             8,84
             Italie                                          16,64                            13,96
             Pavs-Bas                                        11,54                             8,48
             2 . Pour les autres produits repris à 1 annexe du règlement n° 215/67 /CEE
                                                          Sucre blanc                      Sucre brut
                        Etats membres                     U.C. /100 kg                     U.C./100 kg
             Allemagne                        i              14,47                            12,08
             U.E.B.L.                                        14,00                            12,05
             France                                          12,63                            11,04
             Italie                                          18,81                            16,16
             Pays-Bas                                        13,74                            10,68