CELEX: C2007/297/51
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-474/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/31
            
         Recours introduit le 25 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-474/07)
   (2007/C 297/51)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: K. Bradley et U. Rosslein, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler le règlement de la Commission (CE) no 915/2007 (1) du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le Parlement européen, en tant que colégislateur avec le Conseil, a décidé en 2002 que certaines mesures de mise en œuvre relatives à la sécurité aérienne ne devraient pas être publiées. La requérante soutient que la Commission a mal appliqué cette règle en omettant systématiquement de publier les mesures de mise en œuvre qui ne requièrent pas d'être tenues secrètes. En adoptant le règlement no 915/2007, la Commission a mal interprété ses compétences au titre du règlement no 2320/2002, a violé l'article 254 CE ainsi que les principes de démocratie, d'ouverture et de publicité des actes législatifs, a créé une insécurité juridique et a omis de fournir une motivation correcte.
   
      (1)  JO L 200, p. 3.