CELEX: 31998R2274
Language: fr
Date: 1998-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2274/98 de la Commission du 22 octobre 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1998 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998

23. 10. 98           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 286/5
                               RÈGLEMENT (CE) No 2274/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 octobre 1998
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                introduites en octobre 1998 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents
                tarifaires d’importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
                             porc pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                        Article premier
                        o
vu le règlement (CE) n 1486/95 de la Commission, du 28           1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
juin 1995, portant ouverture et mode de gestion des              aux demandes de certificats d’importation introduites
contingents tarifaires d’importation dans le secteur de la       pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1998
viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règle-        en vertu du règlement (CE) no 1486/95.
ment (CE) no 1390/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,                                                    2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                 du 1er janvier au 31 mars 1999, des demandes de certifi-
considérant que les demandes de certificats d’importation        cats d’importation peuvent être introduites pour la quan-
introduites pour le quatrième trimestre 1998 sont infé-          tité totale visée à l’annexe II, conformément aux disposi-
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-         tions du règlement (CE) no 1486/95.
quent, être satisfaites entièrement;
                                                                                            Article 2
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,      Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.
(2) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 28.
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                              ANNEXE I
                              Pourcentage d’acceptation des demandes
                               de certificats d’importation introduites
            Groupe
                                            pour la période
                                du 1er octobre au 31 décembre 1998
             G2                                   100
             G3                                   100
             G4                                   100
             G5                                   100
             G6                                   100
             G7                                   100
                             ANNEXE II
                                                                  (en tonnes)
                                     Quantité totale disponible
            Groupe                          pour la période
                                   du 1er janvier au 31 mars 1999
              G2                               14 824,4
              G3                                 2 097,8
              G4                                 1 238,5
              G5                                 2 675,0
              G6                                 6 750,0
              G7                                 2 392,5