CELEX: 31976R2970
Language: fr
Date: 1976-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2970/76 de la Commission, du 6 décembre 1976, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil destiné au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire au programme alimentaire mondial

8 . 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 339/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N" 2970/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 décembre 1976
                relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil destiné au Sri Lanka au
                          titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la
 EUROPÉENNES,                                                   présentation des offres et les conditions de livraison
                                                                du butter oil ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 559176 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                                    Article premier
 Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme           Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
 d'aide alimentaire 1975 à certains pays en voie de             tions du règlement (CEE) n0 2247/75, les frais de fabri­
 développement et à certains organismes internatio­             cation et de livraison au PAM de 1 037 tonnes de
 naux (3), prévoit, entre autres, la mise à la disposition      butter oil destinées au Sri Lanka et réparties comme
 du Programme alimentaire mondial (PAM) de 16 000               suit :
 tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu
 par les organismes d'intervention ; que le PAM a fait          — lot A : 500 tonnes,
 une demande de livraison de 1 037 tonnes de butter             — lot B : 537 tonnes .
 oil destiné au Sri Lanka ; que cette livraison est consi­
 dérée comme effectuée au moment où le butter oil est
 déposé au port d'embarquement à l'emplacement                                          Article 2
 désigné par le PAM ou son mandataire ;
                                                                1.     Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
 considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­           est enlevé auprès de l'organisme d'intervention alle­
 ment (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16 juin 1975,            mand .
 établissant les règles générales relatives à la fourniture
 de matières grasses du lait, dans le cadre du                  2. Le butter oil, répondant, en ce qui concerne la
 programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays          qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 en voie de développement et à certains organismes              du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
 internationaux (4), il est en principe fait appel à une        uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
 procédure d'adjudication pour cette fourniture ;
                                                                3. La mention devant figurer sur l'emballage confor­
 considérant que l'adjudication est effectuée conformé­         mément au chapitre II sous 2 b) de l'annexe visée au
 ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 2247/75            paragraphe précédent est la suivante : « Butteroil / Gift
 de la Commission, du 29 août 1975, relatif aux condi­          of the European Economie Community / World Food
 tions pour les adjudications des frais de fabrication et       Programme action / Colombo ».
 de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire
 à certains pays en voie de développement et au
 Programme alimentaire mondial (5), modifié en                                          Article 3
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2212/76 (6) ;
 qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­
                                                                1 . La livraison est à effectuer à un port, à désigner
(!)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                      dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
(2)  JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                          accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
(3)  JO  n» L 157 du 19 . 6 . 1975, p. 6.                       sons régulières avec le pays bénéficiaire .
(4)  JO  n° L 157 du 19. 6. 1975, p. 4.
(5)  JO  n0 L 229 du 30. 8 . 1975, p. 60.
(6   JO  n0 L 249 du 11 . 9. 1976, p. 5.                        Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
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2.    La livraison au port d embarquement est à effec­                              Article 5
tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
concerné et se situant après le 28 février et avant le 10
mars 1977.
                       Article 4
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le délai pour la présentation des offres expire le 1 1      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
janvier 1977 à 12 heures.                                   nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1976 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission