CELEX: C2002/180/34
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 2002 dans l'affaire T-126/99, Graphischer Maschinenbau GmbH, maintenant KBA-Berlin GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Aide à la restructuration — Recours en annulation — Erreurs manifestes d'appréciation)

27.7.2002                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                          C 180/21
                                                        TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                           du 14 mai 2002                                                               du 14 mai 2002
                                                                             dans l’affaire T-80/00, Associação Comercial de Aveiro
dans l’affaire T-126/99, Graphischer Maschinenbau                              contre Commission des Communautés européennes (1)
GmbH, maintenant KBA-Berlin GmbH contre Commis-
            sion des Communautés européennes (1)
                                                                             (Politique sociale — Fonds social européen — Recours en
                                                                             annulation — Réduction de concours financier — Motivation
(Aides d’État — Aide à la restructuration — Recours en                                     — Erreur manifeste d’appréciation)
       annulation — Erreurs manifestes d’appréciation)
                                                                                                        (2002/C 180/35)
                           (2002/C 180/34)
                                                                                               (Langue de procédure: le portugais)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             Dans l’affaire T-80/00, Associação Comercial de Aveiro, établie
                                                                             à Aveiro (Portugal), représentée par Mes J. Amaral e Almeida
Dans l’affaire T-126/99, Graphischer Maschinenbau GmbH,                      et B. Diniz de Ayala, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
maintenant KBA-Berlin GmbH, établie à Berlin, représentée                    contre Commission des Communautés européennes (agents:
par Me A. Bach, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,                     MM. H. Speyart et M. França), ayant pour objet une demande
contre Commission des Communautés européennes (agents:                       d’annulation de la décision C (99) 3684 de la Commission, du
MM. D. Triantafyllou et P. Nemitz), ayant pour objet une                     30 novembre 1999, portant réduction du concours du Fonds
demande d’annulation partielle de la décision 99/690/CE de la                social européen octroyé dans le cadre du projet n 890365/P 1
Commission, du 3 février 1999, relative à une aide d’Etat                    à l’Associação Comercial de Aveiro, le Tribunal (cinquième
envisagée par l’Allemagne au profit de la société Graphischer                chambre), composé de M. J. D. Cooke, président, et de
Maschinenbau GmbH, Berlin (JO L 272, p. 16), le Tribunal                     M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:
(première chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf,                     M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 14 mai 2002 un arrêt
président, et de MM. P. Mengozzi, J. Pirrung, M. Vilaras et                  dont le dispositif est le suivant:
N.J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administra-
teur, a rendu le 14 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                     1)    La décision C (99) 3684 de la Commission, du 30 novembre
                                                                                   1999, portant réduction du concours du Fonds social européen
                                                                                   octroyé à l’Associação Comercial de Aveiro dans le cadre du
1)    La décision 99/690/CE de la Commission, du 3 février 1999,                   projet n 890365/P 1, est annulée dans la mesure où elle réduit,
      relative à une aide d’État envisagée par l’Allemagne au profit de           sous la rubrique 14.3.9, frais de location et loyers, le montant
      la société Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin, est annulée                des prestations facturées par SI, — Sistemas de Informacão,
      pour autant qu’elle déclare la partie de l’aide envisagée dépassant          Lda.
      le montant de 4,435 millions de DEM incompatible avec le
      marché commun et l’interdit.                                           2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                 3)    La Commission supportera ses propres dépens et un tiers de
                                                                                   ceux exposés par la requérante.
3)    La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                             4)    La requérante supportera deux tiers de ses propres dépens.
(1) JO C 226 du 7.8.1999.
                                                                             (1) JO C 176 du 24.6.2000.