CELEX: 31983R0898
Language: fr
Date: 1983-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 898/83 de la Commission, du 15 avril 1983, relatif à la délivrance de certificats d'importation de produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, destinés à l'alimentation animale, conformément au règlement (CEE) n 693/83

16. 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 97/29
                             REGLEMENT (CEE) N° 898/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 avril 1983
              relatif à la délivrance de certificats d'importation de produits de la sous-position
              07.06 A du tarif douanier commun, destinés à l'alimentation animale,
                                   conformément au règlement (CEE) n° 693/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   communiquées par les États membres ; qu'il ressort de
EUROPÉENNES,                                                    ces indications que toutes les demandes présentées
                                                                peuvent être honorées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 604/83 du Conseil, du 14                                    Article premier
mars 1983, relatif au régime d'importation applicable
en 1983 aux produits de la sous-position 07.06 A du             Les demandes de certificats d'importation prévues par
tarif douanier commun (3),                                      le règlement (CEE) n0 693/83 article 2 paragraphe 1
                                                                premier alinéa sont honorées dans les limites suivan­
vu le règlement (CEE) n0 693/83 de la Commission, du            tes :
25 mars 1983, portant modalités d'application du
régime d'importation en 1983 des produits de la sous            a) Indonésie :    2 825    tonnes,   soit 100 %     des
position 07.06 A du tarif douanier commun originaires               demandes ;
de pays tiers autres que la Thaïlande (4), et notamment         b) autres parties contractantes au GATT : 1 000
son article 2 paragraphe 3,                                         tonnes, soit 100 % des demandes ;
considérant que, selon la disposition précitée, il              c) autres pays tiers que ceux mentionnés sous a) et b) :
convient de déterminer, au prorata des demandes et                  43 190 tonnes, soit 100 % des demandes.
par pays ou groupe de pays tiers concernés, les quan­
tités pour lesquelles les certificats d'importation sont
délivrés ;                                                                              Article 2
considérant que les indications prévues par le règle­
ment (CEE) n0 693/83 article 2 paragraphe 2 ont été             Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 avril 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 0   JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1983, p. 3.
 (4) JO n" L 81 du 26. 3 . 1983, p. 6.