CELEX: 31979R2948
Language: fr
Date: 1979-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2948/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 12. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 334/43
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2948/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 décembre 1979
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
 EUROPÉENNES,                                                      produit de base ; que les prélèvements actuellement
                                                                   en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
 vu le traité instituant la Communauté économique                  règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être modifiés confor­
 européenne,                                                       mément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                                       Article premier
 21 juin 1976, portant organisation commune du                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 ment (CEE) n0 1 552/79 (4), et notamment son
                                                                   vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
 article 12 paragraphe 4,
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (9), et
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2628/79
 tation des produits transformés à base de céréales et             modifié, sont modifiés conformément à l'annexe.
 de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2628/
 79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                           Article 2
 n0 2863/79 («) ;
 considérant que le prélèvement applicable au produit              Le    présent   règlement      entre    en  vigueur       le
 de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne             28 décembre 1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(>) JO   n<> L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n°  L 188 du  26. 7. 1979, p. 1 .
(3) JO   n°  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n°  L 188 du  26. 7. 1979, p. 9.                         (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(5) JO   n»  L 303 du  29. 11 . 1979 , p. 15.                     (8) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
M JO n» L 323 du 19. 12. 1979, p. 19.                             H JO n» L 273 du 29. 9. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 334/44                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 12 . 79
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 décembre 1979, modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                               ( en Écus /t )
                                                                                          Prélèvements
                                 Numéro
                    du   tarif  douanier    commun                          Pays tiers
                                                                     ( sauf ACP ou PTOM )                      ACP ou PTOM
            11.01    E I ( 2)                                                 162,28                               156.24
            11.01    E II ( 2 )                                                91,56                                  88,54
            11.01    G (2)                                                     83,07                                ' 80,05
            11.02    A Va ) 1 ( 2 )                                           125.29                              119,25
            11.02    A V a) 2 (2)                                             162,28!                              156,24
            11.02    A V b ) (2 )                                              91,56                                   88,54
            11.02    A VII ( 2 )                                               83,07                                  80,05'
            11.02    B II c) (2)                                             ■141,90                               1318,8«
            11.02    B II d ) (2 )                                            128,59                               125.57
            11.02    C V (2)                                                  141 ,90                              138,88
            11.02    C VI (2 )                                                128,59                               125.57
            11.02    D V (2)                                                   91.56                                   88,54
            11.02    D VI ( 2 )                                                83,07                                 ' 80,05
            11.02    E II c) (2)                                              162,28                               156.24
            11.02    E II d ) 2 (2 )                                          147 , 3 0                            141.26
            11.02    F V (2 )                                                 162,28                               156,24
            11.02    F VII (2 )                                                83,07                                  80,05
            11.02 G II                                                         71 „14                                 65,10
             11.04 C II a)                                                   127,21                                103.03 (5)
             11.04 C II b )                                                   160,30                               136,12 ( 5)
            11.08 AI                                                          127,21                               106,66
            11.08 A IV                                                       127,21                                106,66
            11.08 A V                                                         127,21                                  53,33 ( 5 )
            17.02 B II a) (3 )                                                235,85                               139,13'
            17.02 B II b ) ( 3)                                               173,15'                              106,66
            21.07 F II                                                        173,15                               106,66
            23.03 A I                                                         313,84                               132,50'
            C) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A.
                d'autre part , sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/■
                    (en poids) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                     ajoutées ) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l' orge , 4 '/•
                    pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 % pour les mitres céréales .
                Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02.
            (>) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement ( CEE) n° 2730/75 , soumis
                au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (5) Conformément au règlement ( CEE ) n° 706/76, le prélèvement n' est pas perçu pour les produits suivants
                originaires des pays et territoires :
                 — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                 <- farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I , ex 11.04 C II a) et b),
                -— fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.