CELEX: C2002/144/83
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 février 2002 dans l'affaire T-323/99, Industrie Navali Meccaniche Affini SpA (INMA) et Italia Investimenti SpA (Itainvest) contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Construction navale — Notion d'aides — Défaut de motivation)

15.6.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 144/39
1)    Le recours est rejeté.                                              3)    La partie intervenante supportera ses propres dépens.
2)    La partie requérante supportera, outre ses propres dépens, les
      dépens de la partie défenderesse et de la partie intervenante.      (1) JO C 6 du 8.1.2000.
(1) JO C 281 du 2.10.1999.
                                                                              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                  du 26 février 2002
                           du 21 mars 2002
                                                                          dans l’affaire T-323/99, Industrie Navali Meccaniche Affini
                                                                          SpA (INMA) et Italia Investimenti SpA (Itainvest) contre
dans l’affaire T-231/99, Colin Joynson contre Commission                        Commission des Communautés européennes (1)
              des Communautés européennes (1)
                                                                          (Aides d’État — Construction navale — Notion d’aides —
(Concurrence — Contrats de fourniture de bière — Exemp-                                          Défaut de motivation)
       tion individuelle — Article 81, paragraphe 3, CE)
                           (2002/C 144/82)                                                         (2002/C 144/83)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                                          (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-231/99, Colin Joynson, demeurant à Manches-
ter (Royaume-Uni), représenté par M. B. Bedford, barrister, Mes           Dans l’affaire T-323/99, Industrie Navali Meccaniche Affini
S. Ferdinand, J. Kelly, A. Oliver, E. Bonner-Evans, T. Malyn et           SpA (INMA), en liquidation, établie à La Spezia (Italie),
M. Noble, solicitors, contre Commission des Communautés                   représentée par M. S. Capparucci, et Italia Investimenti SpA
européennes (agents: MM. K. Wiedner et N. Khan), soutenue                 (Itainvest), établie à Rome, représentées par Mes G. M. Roberti
par Bass plc, établie à Londres, représentée par Mmes M. Farqu-           et F. Sciaudone, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
harson, J. Block et M. N. Green, solicitors, ayant élu domicile à         contre Commission des Communautés européennes (agents:
Luxembourg, ayant pour objet une demande d’annulation de                  M. K.-D. Borchardt et, initialement, MM. A. Abate et E. Cappelli,
la décision 1999/473/CE de la Commission, du 16 juin 1999,                puis, MM. Abate et G. Conte), ayant pour objet une demande
relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité          d’annulation de la décision 2000/262/CE de la Commission,
CE (affaire IV/36.081/F3 — Bass) (JO L 186, p. 1), le Tribunal            du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État accordée par l’Italie
(troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de             au chantier naval INMA (JO 2000, L 83, p. 21), le Tribunal
MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio              (cinquième chambre élargie), composé de Mme P. Lindh,
González, administrateur, a rendu le 21 mars 2002 un arrêt               président, et de MM. R. Garcı́a-Valdecasas, J.D. Cooke,
dont le dispositif est le suivant:                                        M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio
                                                                          González, administrateur, a rendu le 26 février 2002 un arrêt
                                                                          dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.
                                                                          1)    La décision 2000/262/CE de la Commission, du 20 juillet
2)    Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux                 1999, concernant l’aide d’État accordée par l’Italie au chantier
      exposés par la Commission.                                                naval INMA, est annulée.
 ---pagebreak--- C 144/40                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        15.6.2002
2)    La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux        3)    Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
      exposés par les requérantes.
                                                                        (1) JO C 102 du 8.4.2000.
(1) JO C 47 du 19.2.2000.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 26 février 2002
                                                                                                 du 27 février 2002
dans l’affaire T-17/00, Willi Rothley et autres contre
                      Parlement européen (1)                            dans l’affaire T-34/00, Eurocool Logistik GmbH contre
                                                                        Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-
                                                                                      ques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
(Acte du Parlement — Recours en annulation — Recevabilité
— Immunité des membres du Parlement — Office européen
       de lutte antifraude (OLAF) — Pouvoir d’enquête)                  (Marque communautaire — Vocable EUROCOOL — Res-
                                                                        pect des droits de la défense — Motif absolu de refus —
                                                                        Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du
                           (2002/C 144/84)
                                                                                              règlement (CE) no 40/94)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                   (2002/C 144/85)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-17/00, Willi Rothley, demeurant à Rockenhau-
sen (Allemagne), et 70 autres requérants, représentés par
Mes H.-J. Rabe et G. Berrisch, avocats, contre Parlement
européen (agents: MM. J. Schoo et H. Krück), soutenu par
Conseil de l’Union européenne (agents: Mme J. Aussant,
                                                                        Dans l’affaire T-34/00, Eurocool Logistik GmbH, établie à Linz
MM. M. Bauer et I. Dı́ez Parra), Commission des Communautés
                                                                        (Autriche), représentée par Me G. Secklehner, avocat, ayant élu
européennes (agents: MM. J.-L. Dewost, H.-P. Hartvig et
                                                                        domicile à Luxembourg, contre Office de l’harmonisation dans
U. Wölker), Royaume des Pays-Bas (agents: Mmes H. G. Seven-
                                                                        le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
ster et J. van Bakel) et République française (agents: MM. G. de
                                                                        (agents: MM. O. Montalto, E. Joly et G. Schneider), ayant pour
Bergues, S. Pailler, Mme C. Vasak et M. L. Bernheim), ayant
                                                                        objet un recours formé contre la décision de la première
pour objet une demande d’annulation de la décision du
                                                                        chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
Parlement, du 18 novembre 1999, relative à la modification
                                                                        marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 décembre
de son règlement à la suite de l’accord interinstitutionnel du
                                                                        1999 (affaire R 233/1999-1), concernant l’enregistrement
25 mai 1999, entre le Parlement, le Conseil et la Commission,
                                                                        du vocable EUROCOOL comme marque communautaire, le
relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen
                                                                        Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi,
de lutte antifraude (OLAF), le Tribunal (cinquième chambre),
                                                                        président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges;
composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-
                                                                        greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: Mme D. Christensen,
                                                                        27 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
administrateur, a rendu le 26 février 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                        1)    Le point 1 du dispositif de la décision de la première chambre
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.                                de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                              (marques, dessins et modèles) du 9 décembre 1999 (affaire
                                                                              R 233/1999-1) est annulé.
2)    Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
      exposés par la partie défenderesse dans l’affaire au principal et
      dans la procédure en référé.                                      2)    Le recours est rejeté pour le surplus.