CELEX: C1998/055/11
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 11 décembre 1997 dans l'affaire C-190/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement - Non-transposition des directives 93/72/CEE et 93/101/CE)

20.2.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 55/7
1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi         Edward, J.-P. Puissochet et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral:
que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du                M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu, le 11 deÂ-
22.7.1992, p. 7), la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a           cembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
traiteÂ, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C.          1) En ne prenant pas, dans les deÂlais prescrits, toutes les
Gulmann (rapporteur), preÂsident de chambre, M. Wathe-                   dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-
let, J. C. Moitinho de Almeida, J.-P. Puissochet et L.                   tives neÂcessaires pour se conformer aux directives:
Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly; greffier: M.
R. Grass, a rendu, le 11 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le
                                                                         Ð 93/72/CEE de la Commission du 1er septembre
dispositif est le suivant.
                                                                              1993 portant dix-neuvieÁme adaptation au progreÁs
                                                                              technique de la directive 67/548/CEE du Conseil
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai preÂvu, les dispositions                 concernant le rapprochement des dispositions leÂgis-
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-                latives, reÂglementaires et administratives relatives aÁ
     saires pour se conformer aÁ la directive 92/43/CEE du                    la classification, l'emballage et l'eÂtiquetage des sub-
     Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation                        stances dangereuses
     des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
     sauvages, la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a                        et
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
     l'article 23 de cette directive.                                    Ð 93/101/CE de la Commission du 11 novembre
                                                                              1993 portant vingtieÁme adaptation au progreÁs
                                                                              technique de la directive 67/548/CEE,
2) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
     aux deÂpens.
                                                                         le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui
                                                                         lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de
(1) JO C 108 du 5.4.1997.                                                ces directives.
                                                                    2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
                                                                    (1) JO C 199 du 28.6.1997.
                     ARREÃT DE LA COUR
                        (cinquieÁme chambre)
                       du 11 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-190/97: Commission des CommunauteÂs                                      ARREÃT DE LA COUR
          europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)                                        (sixieÁme chambre)
(Manquement Ð Non-transposition des directives 93/72/                                      du 16 deÂcembre 1997
                         CEE et 93/101/CE)
                                                                    dans l'affaire C-316/96: Commission des CommunauteÂs
                            (98/C 55/11)                                      europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)
                                                                    (Manquement d'EÂtat Ð Directives 93/53/CEE, 93/54/
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                CEE, 93/113/CE et 93/114/CE Ð Non-transposition dans
                                                                                             les deÂlais prescrits)
Dans l'affaire C-190/97, Commission des CommunauteÂs                                             (98/C 55/12)
europeÂennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre Royaume
de Belgique (agent: M. Jan Devadder), ayant pour objet de                            (Langue de proceÂdure: l'italien)
faire constater que, en ne prenant pas toutes les disposi-
tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
saires pour se conformer aux directives 93/72/CEE de la             (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Commission du 1er septembre 1993 portant dix-neuvieÁme                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
adaptation au progreÁs technique de la directive 67/548/
CEE du Conseil concernant le rapprochement de disposi-              Dans l'affaire C-316/96, Commission des CommunauteÂs
tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives relatives   europeÂennes (agent: M. Paolo Ziotti) contre ReÂpublique
aÁ la classification, l'emballage et l'eÂtiquetage des sub-         italienne (agent: M. le professeur Umberto Leanza, assisteÂ
stances dangereuses (JO L 258 du 16.10.1993, p. 29), et             de M. Oscar Fiumara), ayant pour objet de faire constater
93/101/CE de la Commission du 11 novembre 1993 por-                 que, en ne mettant pas en vigueur, dans les deÂlais prescrits,
tant vingtieÁme adaptation au progreÁs technique de la direc-       les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-
tive 67/548/CEE (JO L 13 du 15.1.1994, p. 1), le Roy-               tives neÂcessaires pour se conformer aux directives 93/53/
aume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incom-           CEE du Conseil du 24 juin 1993 eÂtablissant des mesures
bent en vertu de ces directives, la Cour (cinquieÁme                communautaires minimales de lutte contre certaines mala-
chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann (rapporteur),                 dies des poissons (JO L 175 du 19.7.1993, p. 23), 93/54/
preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O.          CEE du Conseil du 24 juin 1993 modifiant la directive