CELEX: 31970R1638
Language: fr
Date: 1970-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1638/70 de la Commission, du 12 août 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 179/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 8 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1638/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 12 août 1970
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                            présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                     indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70                           Le présent règlement entre en vigueur le 13 août
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 août 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                              A. USAI
                                                                                             Directeur
(i) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(•) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(») JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                             (U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      16,10
                                           II. sucre brut                                                       12,50 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      16,10
                                           II. sucre brut                                                       12,50 p)
             (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.