CELEX: C2004/284/29
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2004 dans l'affaire T-274/01, Valmont Nederland BV/Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Notion — Avantage — Prix de vente d'un terrain — Financement d'un parc de stationnement)

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/14
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 16 septembre 2004
   dans l'affaire T-274/01, Valmont Nederland BV/Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aide d'État - Notion - Avantage - Prix de vente d'un terrain - Financement d'un parc de stationnement)
   (2004/C 284/29)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire T-274/01, Valmont Nederland BV, établie à Maarheeze (Pays-Bas), représentée par Mes A. Van Landuyt, A. Prompers et G. Van de Wal, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement, MM. G. Rozet et H. Speyart, puis MM. Rozet et H. Van Vliet, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/142/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, concernant l'aide accordée par les Pays-Bas à Valmont Nederland BV (JO 2002, L 48, p. 20), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, MM. A. W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision 2002/142/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, concernant l'aide accordée par les Pays-Bas à Valmont Nederland BV, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  J.O. C 3 du 5.1. 2002