CELEX: C1997/040/33
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-18/96

N° C 40/ 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 2 . 97
rogé porte sur le capital de couverture, déduction faite des                         Radiation de l'affaire C-290/95 (M
expectatives légales ), ou ne porte-t-elle uniquement que                                          ( 97/C 40/30 )
sur la subrogation en tant que telle ?
                                                                       Par ordonnance du 2 octobre 1996 , le président de la
(') JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
                                                                       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                       la   radiation  de     l'affaire   C-290/95 : Commission       des
                                                                       Communautés européennes contre République italienne.
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de              (') JO n0 C 286 du 28 . 10 . 1995 .
la cour du travail de Bruxelles ( quatrième chambre) rendu
le 11 décembre 1996 dans l'affaire Europièces SA contre
Wilfried Sanders et Automotive Industries Holding
                            Company SA
                        (Affaire C-399/96 )
                                                                                     Radiation de l'affaire C-319/95 0 )
                             ( 97/C 40/28 )                                                        ( 97/C 40/31 )
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision              Par ordonnance du 23 septembre 1996 , le président de la
préjudicielle introduite par arrêt de la cour du travail de            Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
Bruxelles ( quatrième chambre ) rendu le 11 décembre 1996              la   radiation  de     l'affaire   C-319/95 : Commission       des
dans l'affaire Europièces SA contre Wilfried Sanders et Au­            Communautés européennes contre Irlande.
tomotive Industries Holding Company SA, qui est parve­
nue au greffe de la Cour le 17 décembre 1996 .                         (') JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
La cour du travail de Bruxelles demande à la Cour de sta­
tuer sur la question suivante.
La   directive 77/187/CEE ( ] ) s'applique-t-elle à l'hypothèse
où   une société en liquidation transfère tout ou partie de
ses  actifs à une autre société qui ensuite notifie des ordres                       Radiation de l'affaire C-410/95 (')
au   travailleur et dont la société en liquidation dit qu' ils                                     ( 97/C 40/32 )
doivent être exécutés ?
                                                                       Par ordonnance du 27 septembre 1996, le président de la
C ) Directive du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rap­       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
    prochement des législations des Etats membres relatives au
    maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entre­ la radiation de l'affaire C-410/95 ( demande de décision
    prises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO n°     préjudicielle du Tribunal de commerce de Nice ): SA So­
    L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 ).                                     ciété des Grands Garages Méditerrannéens, Société Nissan
                                                                       France contre Société Nice Ouest Automobiles.
                                                                       (') JO n° C 46 du 17. 2 . 1996 .
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement
du tribunal correctionnel de Charleroi rendu le 21 octobre
          1996 dans l'affaire ministère public contre
                          Jean Harpegnies
                         (Affaire C-400/96 )                                          Radiation de l'affaire C-18/96 (M
                                                                                                   ( 97/C 40/33 )
                             ( 97/C 40/29 )
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision              Par ordonnance du 8 octobre 1996, le président de la
préjudicielle introduite par jugement du tribunal correc­               Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
tionnel de Charleroi rendu le 21 octobre 1996 dans l' af­               la radiation de l' affaire C- 1 8/96 : Commission des Commu­
 faire ministère public contre Jean Harpegnies, qui est par­            nautés européennes contre royaume de Belgique .
venue au greffe de la Cour le 17 décembre 1996.
                                                                        H JO n° C 77 du 16 . 3 . 1996 .
 Le tribunal correctionnel de Charleroi demande à la Cour
 de statuer sur la question suivante .
 L'intervention de la Belgique en ce qu'elle exige encore un
 agrément par ses instances des produits phytopharmaceuti­
 ques commercialisés dans un autre État membre constitue­                            Radiation de l'affaire C-134/96 (')
 t-elle une atteinte aux règles relatives à la libre circulation                                    ( 97/C 40/34
 des marchandises dans la Communauté telle que définie
 par l'article 30 du traité CEE ?
                                                                        Par ordonnance du 3 octobre 1996 , le président de la
                                                                        Cour de justice des Communautés européennes a ordonné