CELEX: 31975R0623
Language: fr
Date: 1975-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 623/75 de la Commission, du 11 mars 1975, abrogeant le règlement (CEE) n 559/75 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces, originaires d'Espagne

12 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 65/7
                                 REGLEMENT (CEE) N" 623/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 mars 1975
               abrogeant le règlement (CEE) n0 559/75 portant application du droit du tarif
               douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces,
                                                     originaires d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                              à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                          comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
européenne,                                                               sur leur parité effective ;
vu le règlement (CEE) n0 2047/70 du Conseil, du 13                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes, origi­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
naires d' Espagne ('), et notamment son article 5,                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que le règlement (CEE) n0 559/ 75 de la                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
Commission, du 4 mars 1 975 (2), a appliqué le droit                      néa précédent ;
du tarif douanier commun aux importations de cer­
taines variétés d'oranges douces, originaires d' Es­                considérant que l'application de ces règles aux cours
pagne ;                                                             constatés pour les oranges douces importées dans la
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième ali­              Communauté et originaires d'Espagne conduit à cons­
néa du règlement (CEE) n0 2047/ 70, ce régime reste                 tater que les conditions prévues à l'article 4 deuxième
en vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'ar­               alinéa du règlement (CEE) n0 2047/70 sont remplies
ticle 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coef­            pour les variétés visées à l'article 1 er paragraphe 3 c)
ficients d'adaptation et diminués des frais de transport            du règlement (CEE) n0 3025/74 fixant les prix de réfé­
et des taxes à l'importation, autres que droits de                  rence des oranges douces pour la campagne 1974/
douane, demeurent, sur les marchés représentatifs de                1975 (5) ; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règlement
la Communauté ayant les cours les plus bas, pendant                 (CEE) n° 559/75,
trois jours de marché consécutifs, égaux ou supérieurs
au prix défini à l'article 3 du même règlement ;
                                                                    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les coefficients d'adaptation , les frais
de transport et les taxes à l'importation autres que
droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des                                         Article premier
prix d'entrée visés au règlement (CEE) n0 1035/72 du
Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation com­                  Le règlement (CEE) n0 559 /75 de la Commission , du
mune des marchés dans le secteur des fruits et lé­                  4 mars 1975, portant application du droit du
gumes ^), modifié en dernier lieu par le règlement                  tarif douanier commun aux importations de certaines
(CEE) n0 2745/72 (4) ; que la méthode de calcul des                 variétés d'oranges douces, originaires d'Espagne, est
taxes à l' importation autres que droits de douane est,             abrogé .
pour certains cas, définie à l'article 2 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 2047/70 ;                                                                    Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime, il convient de retenir pour le cal­                Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars
cul :                                                                1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 mars 1975 .
                                                                                  Pii r Lt Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(•)  JO  n" L 228 du 1.5 .  10 . 1970 , p. 2 .
(2)  JO  n» L 59 du 5 . 3 .  1975, p. 24.
(3 ) JO  n° L 118 du 20 .   5 . 1972, p. 1 .
(4)  JO  no L 291 du 28 .   12. 1972, p. 147 .                       (5 ) JO n° L 321 du 30 . 11 . 1974, p . 68 .