CELEX: 31994R1262
Language: fr
Date: 1994-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1262/94 de la Commission, du 31 mai 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 6. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 137/59
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1262/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mai 1994
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de ri2
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prélèvements de plus de 3,02 ecus par tonne de produit
                                                                    de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                     (CEE) n0 1579/74 de la Commission (8), modifié en
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 740/78 (9), être
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son
article 11 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                           Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
agricole commune Q, modifié par le règlement (CE)                   produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
n0 3528/93 5                                                        du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (10), et
                                                                    fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 121 1 /94, sont modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           fiés conformément à l'annexe.
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 121 1 /94 de
la Commission Q ;                                                                            Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit de
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(>)  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O    JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO  n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
O    JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (8) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O    JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                           O JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
O JO n0 L 133 du 28 . 5. 1994, p. 30.                               (10) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 mai 1994, modifiant les prélèvements applicables à
                         l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en écus/t)
                                                                            Prélèvements f)
                          Code NC
                                                               ACP                              Pays tiers
                                                                                               (sauf ACP)
                         1103 21 00                           168,70                             174,74
                         1104 19 10                           168,70                              174,74
                         1104 29 11                           124,65                              127,67
                         1104 29 31                           149,95                              152^7
                         11042991                              95,59                               98,61
                         110430 10                             70,29                               76,33
                         1108 11 00                           206,18                             226,73
                         1109 00 00                           374,88                             556,22
            Ç) L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.