CELEX: 31977D0638
Language: fr
Date: 1977-08-11 00:00:00
Title: 77/638/CEE: Décision de la Commission, du 11 août 1977, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles artificielles, contenant au moins 85 % en poids de fibres textiles artificielles, écrus ou blanchis, de la position Ex 56.07 B du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 258/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 10. 77
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 11 août 1977
             autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement
             communautaire les tissus de fibres textiles artificielles, contenant au moins
             85 % en poids de fibres textiles artificielles, écrus ou blanchis, de la position ex
             56.07 B du tarif douanier commun, originaires de la république populaire de
                        Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                       (77/638/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   autres États membres apporteraient la coopération
EUROPÉENNES,                                                    nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
européenne, et notamment son article 115 premier                riser l'application des mesures de protection au titre
alinéa,                                                         de l'article 1 1 5 premier alinéa du traité, dans les condi­
                                                                tions qui sont définies par la décision du 12 mai
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          1971 (2), et notamment en son article 1 er,
que le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
magne a introduit auprès de la Commission par télex
de sa représentation permanente auprès des Commu­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nautés européennes le 5 août 1977 en vue d'être auto­
risé à exclure du traitement communautaire les tissus                                 Article premier
de fibres textiles artificielles, contenant au moins
85 % en poids de fibres artificielles, écrus ou blanchis,       La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
                                                                exclure du traitement communautaire les tissus de
de la position ex 56.07 B du tarif douanier commun,
                                                                fibres textiles artificielles, contenant au moins 85 %
originaires de la république populaire de Chine et mis
en libre pratique dans les autres États membres,                en poids de fibres artificielles, écrus ou blanchis, de la
                                                                position ex 56.07 B du tarif douanier commun, origi­
considérant que, en ce qui concerne les tissus de la            naires de la république populaire de Chine et mis en
position ex 56.07 du tarif douanier commun, la répu­            libre pratique dans les autres États membres, pour
blique fédérale d'Allemagne, conformément à la déci­            lesquels des demandes de titres d'importation, dépo­
sion du Conseil du 13 décembre 1976 ('), a ouvert               sées après le 25 juillet 1977, sont à la date de la
pour 1977 à l'égard de la république populaire de               présente décision en instance auprès des autorités alle­
Chine un contingent de 1 560 000 marks allemands                mandes.
qui se trouve épuisé ;
                                                                                          Article 2
considérant que, d'après les informations fournies par
le gouvernement de la république fédérale d'Alle­               La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
magne, les difficultés économiques de l'industrie               la présente décision.
textile concernée, qui ont motivé la mesure restrictive
susvisée, persistent encore ;
                                                                Fait à Bruxelles, le 11 août 1977.
considérant que des importations indirectes qui s'ajou­
teraient à celles déjà réalisées seraient susceptibles                                       Par la Commission
d'aggraver ces difficultés économiques ;
                                                                                             Étienne DAVIGNON
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                      Membre de la Commission
(i) JO n» L 365 du 31 . 12. 1976.                               (2) JO .i» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.