CELEX: 62009CA0538
Language: fr
Date: 2011-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-538/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphe 3 — Zones spéciales de conservation — Évaluation appropriée des incidences des plans ou des projets susceptibles d’affecter de manière significative le site protégé — Exemption de l’évaluation des plans ou des projets soumis à un régime déclaratif — Transposition incorrecte)

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-538/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Environnement - Directive 92/43/CEE - Article 6, paragraphe 3 - Zones spéciales de conservation - Évaluation appropriée des incidences des plans ou des projets susceptibles d’affecter de manière significative le site protégé - Exemption de l’évaluation des plans ou des projets soumis à un régime déclaratif - Transposition incorrecte)
   2011/C 211/07
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et A. Marghelis, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: T. Materne, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Transposition incorrecte des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Étude d'impact environnemental obligatoire en cas d'incidences d'un projet ou d'un plan sur un site «Natura 2000»
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’imposant pas pour certaines activités, soumises à un régime déclaratif, une étude d’incidences environnementales appropriée lorsque ces activités sont susceptibles d’affecter un site Natura 2000, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 51 du 27.02.2010