CELEX: 31970R1291
Language: fr
Date: 1970-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1291/70 de la Commission, du 1er juillet 1970, fixant les modalités d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

N°L 144/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               2 . 7 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1291 /70 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er juillet 1970
               fixant les modalités d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23
               portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur
                                                     des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 EUROPÉENNES ,
                                                                                          Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique                    1 . Le prix de référence est fixé annuellement avant
 européenne,                                                        le début de la campagne de commercialisation du
                                                                     produit concerné .
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel
 d'une organisation commune des marchés dans le                     Les cours à prendre en considération pour le calcul
 secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier            de ce prix doivent se rapporter au stade de com­
lieu par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (2 ), et no­                mercialisation « sortie groupements de producteurs »
 tamment son article 11 paragraphe 2,                               ou , à défaut, tout autre stade de commercialisation
                                                                    comparable pour des produits de la catégorie de
 considérant qu'il y a lieu de définir, d'une part, les             qualité I, tous calibres, présentés en emballage, l'in­
caractéristiques du produit pour lequel doivent être                cidence du coût de l'emballage étant comprise dans
 constatés les cours servant de base au calcul du prix              ces cours .
de référence et, d'autre part, le stade auquel ces
constatations doivent être effectuées ;                             2. Dans le cas où, pour un État membre donné et
                                                                    pour l'une des périodes entre lesquelles la campagne
considérant qu'il convient de préciser les données                  a été répartie, des cours relatifs à plusieurs mar­
que les États membres doivent communiquer à la                      chés sont disponibles pour une variété ou un groupe
Commission en vue de la fixation du prix de réfé­                   de variétés, après élimination des cours considérés
rence ;                                                              comme excessivement élevés ou excessivement bas,
                                                                    le cours à retenir pour le calcul du prix à la pro­
considérant que, en vue de rendre comparables le prix               duction est, pour chaque campagne de référence, le
du produit importé et le prix de référence, il convient             cours le plus bas.
de préciser la manière dont les cours du produit im­
porté doivent être relevés et calculés ; qu'il est oppor­                                    Article 2
tun de prévoir la possibilité d'affecter les cours du                Pour la fixation du prix de référence, les États
produit importé de coefficients d'adaptation lorsque                 membres communiquent chaque année à la Com­
celui-ci répond à des caractéristiques différentes de                mission :
celles du produit retenu pour la fixation du prix de
référence ; qu'il y a lieu de fixer les déductions à                — les cours prévus à l'article 1er paragraphe 1 ,
opérer pour ramener au stade importateur/grossiste                      échelonnés par période d'un mois, d'une quin­
les cours du produit importé lorsque ces cours ne                        zaine, d'une décade ou d'une semaine, constatés
peuvent être constatés qu'au stade de vente ultérieur ;                  au cours des trois campagne précédentes sur
                                                                         chaque marché représentatif situé dans les zones
considérant qu'il convient de fixer la liste des                         de production où les cours sont les plus bas,
marchés d'importation représentatifs sur lesquels
doivent être relevés les cours des produits importés ;             — la moyenne arithmétique des cours constatés sur
que, outre ces cours, les États membres doivent com­                    les mêmes marchés et pour les mêmes périodes
muniquer à la Commission tous les autres éléments                       pendant les cinq campagnes qui précèdent la
nécessaires au calcul du prix d'entrée ;                                fixation du prix de référence.
considérant qu'il y a lieu de déterminer les critères                                        Article 3
à retenir en vue de la modification des taxes en
                                                                     1 . Pour chaque produit ou groupe de produits im­
vigueur ;
                                                                    portés des pays tiers, il est calculé chaque jour de
                                                                     marché et pour chaque provenance, un prix d'entrée.
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                   Les cours à prendre en considération pour le calcul
tion des fruits et légumes,                                         du prix d'entrée sont les cours constatés sur les
                                                                    marchés d'importation représentatifs visés au para­
(*) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                             graphe 2 et relevés ou calculés dans les conditions
 (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 4,                             prévues à l'article 4.
 ---pagebreak--- 2. 7. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                          N°L 144/ 11
Ils sont, sous reserve des dispositions des alinéas 6 et       a) les cours releves ou calculés dans les conditions
7 paragraphe 2 de l'article 11 du règlement n° 23 ,                 prévues à l'article 4 pour des produits répondant
affectés de coefficients d'adaptation si le produit im­             à la catégorie de qualité qui a été retenue en vue
porté, en raison notamment de sa variété ou de sa                   de la fixation du prix de référence ou, à défaut,
catégorie de qualité, a des caractéristiques différentes            pour des produits de la catégorie de qualité in­
de celles du produit retenu pour la fixation du prix                férieure ;
de référence.
                                                                b ) les éléments à déduire de ces cours et correspon­
                                                                     dant à l'incidence :
2. Sont considérés comme représentatifs aux ter­                    — des droits de douane inscrits au tarif douanier
mes du paragraphe 1 , les marchés suivants :                             commun ,
Royaume de Belgique et                                              — des autres taxes à l'importation dans la mesure
grand-duché                                                             où dans ces cours est compris l'incidence de
de Luxembourg :             Anvers, Bruxelles,                           ces taxes ;
République fédérale         Hambourg, Munich, Franc­           c) les quantités totales du produit en cause commer­
d'Allemagne :               fort, Dusseldorf, Cologne,              cialisées sur ce marché.
République française :      Paris-Rungis, Marseille,
                            Rouen, Dieppe, Perpignan,          2. Ils communiquent régulièrement :
République italienne :      Milan,                             a) les cours relevés ou calculés dans les conditions
Royaume des Pays-Bas : Rotterdam.                                   prévues à l'article 4 pour des produits répondant
                                                                    à la catégorie de qualité inférieure à celle retenue
                         Article 4                                  pour la fixation du prix de référence, dans la
                                                                    mesure où ils n'ont pas été déjà communiqués
Sur chaque marché représentatif, pour chaque pro­                   conformément aux dispositions figurant sous a) du
duit et chaque provenance, les cours sont relevés ou                 paragraphe précédent ;
calculés de la façon suivante :
                                                               b) les quantités de chaque variété de produit pour
a) ils doivent se référer s'il y a lieu à chacune des               lesquelles des cours sont communiqués ;
    variétés du produit en cause ;                             c) l'estimation de la part des différentes catégories
b) ils sont constatés au stade importateur/grossiste ;              de qualité pour lesquelles des cours sont commu­
    toutefois, dans le cas où ils ne peuvent être cons­             niqués.
    tatés qu'au stade grossiste/détaillant, ils sont di­                                  Article 6
    minués :
                                                               Le montant d'une taxe instituée est considérée comme
    — d'un élément égal à 9 % pour tenir compte
        de la marge commerciale du grossiste,                  inadéquat au sens du douzième alinéa du para­
                                                               graphe 2 de l'article 11 du règlement n° 23 dès lors
    — d'un élément égal à 0,3 unité de compte/ 1 00 kg         que la variation des éléments de son calcul entraî­
        pour tenir compte des frais de manutention             nerait, pendant trois jours de marché successifs, une
        ainsi que des taxes et droits de marché ;              modification de son montant de plus de 1 unité de
c) ils doivent se rapporter à des produits répondant           compte.
    à la catégorie de qualité qui a été retenue en vue         Les dispositions de l'alinéa précédent ne font toute­
    de la fixation du prix de référence et à ceux               fois pas obstacle à une modification du montant
    commercialisés dans la catégorie de qualité in­            d'une taxe qui résulterait d'un changement dans le
    férieure ;                                                 groupement des provenances concernées par cette
d) ils doivent se rapporter à l'ensemble des calibres          taxe .
    disponibles.                                                                          Article 7
                         Article 5                             Le règlement n° 99/65/CEE est abrogé.
1.     Les États membres communiquent à la Commis­             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sion, pour chaque marché représentatif, chaque jour            publication au Journal officiel des Communautés
de marché et pour chaque provenance :                          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY