CELEX: 51969PC1281
Language: fr
Date: 1969-12-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant prorogation du délai prévu à l Tarticle 7 paragraphe 1 C) de la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative aux échanges intracommunautaires d'animaux. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1281
Vol. 1969/0230
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(69 ) 1281 final
                                      Bruxelles , le 22 décembre 1969
                  PROPOSITION" DB DIRECTIVE DU CONSEIL
 portant prorogation du délai prévu à l T article 7 paragraphe 1 O ) de la
 directive du Conseil du 26 juin 1964 relative aux échanges intracommu­
 nautaires d' animaux .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 1261 final
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
                                                                       dj oolica
 La directive du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes/ sanitairt-
 en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces "bovine et
 porcine       telle qu' elle a été modifiée dans son artiole 7 > par la direc-
                            (2)
 tive du 25 octobre 1966 *      , prévoit la possibilité , pour les. pays destina­
 taires , d' accorder à un ou plusieurs pays expéditeurs des autorisations gé­
 nérales ou limitées à des cas déterminés , selon lesquelles oertains animaux
 peuvent être introduits sur leur territoire 5 c' test notamment le cas pour
 les bovins destinés à la production de viande , âgés de moins de 30 mois , et
 remplissant certaines conditions ( cf. article 7 paragraphe 1 c ) de la direc­
 tive précitée ).
 Toutefois , le texte précise que , sur proposition de la Commission , le Conseil
 décide s' il y a lieu de proroger cette disposition dérogatoire , la décision
 du Conseil devant intervenir dan3 un délai de 5 ans à compter de l' entrée en
 vigueur"de la présente directive ".      Cette disposition ayant été intégrée
 dans la directive de 1964 ( par la directive modificatrice précitée de 1966 )
 nul doute que ce délai de 5 ans a commencé à courir à compter de l' entrée en
 vigueur de la directive de 1964 .
 Or , dans l' esprit des auteurs , c' est à compter de l' entrée en vigueur de la
 directive de 1966 que ce délai commençait à courir .       Confirmation en a été
 donnée par tous les experts des Etats membres lors d' une réunion qui s' est
 tenue à Bruxelles le 11 décembre 1969 » Il y a lieu , par conséquent , sur le
 plan juridique , d' amender très rapidement la disposition en cause en proro­
 geant son application jusqu' à une date correspondant à l' expiration d' un
 délai de 5 ans à compter de l' entrée en vigueur de la directive de 1966 .
Pour plus de commodité , il a été convenu , en accord avec tous les experts
gouvernementaux , de fixer comme date limite celle du 1er janvier 197 ?.
                                                                       .../..*
 J.O. n° 121 du 29.7.1964 , p. 1977/64
 ( 2 ) J.O. n° 192 du 27.10.1966 , p. 3294
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Le Conseil est déjà saisi d' une proposition de la Commission tendant a
modifier sur d' autres points la directive de 1964 »    Cependant , la présente
proposition ne doit pas être considérée comme étant faite au sens de l' ar­
ticle 149 > deuxième alinéa , du traité ty elle doit en effet être adoptée
d' urgence , puisau 'en principe le délai de 5 années , tel qu' il résulte de
la rédaction actuelle , est déjà expiré .   Le sort de la nouvelle proposition
ne saurait donc être lié à celui de la proposition antérieure qui nécessi­
tera encore sans doute d' assez longues négociations au Conseil avant d' être
adoptée .
La présente proposition doit en conséquence être fondée sur l' article 43
du traité .
 ---pagebreak---                       Proposition cU     directive " du Conseil
            portant prorogation du délai., prévu a l' article 7 paragra­
            phe 1 G ) de la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative
            aux échanges intracommunautaires d' animaux
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
 Vu le traité instituant' la Communauté économique européenne et notamment
 son article 43 »
 Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement européen ,
 Vu l' avis du Comité économique et social ,
 Considérant que la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative à des pro­
 blèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' ani­
 maux des espèces "bovine et porcine            telle qu' elle a été modifiée par la di­
                                               te )
 rective du Conseil du 25 octobre 1966            ' dispose , dans son article 7 para­
graphe 1 , que les pays destinataires peuvent accorder des autorisations géné­
 rales ou limitées pour l' introduction sur leur territoire de certains animaux |
 Considérant qu' en ce qui concerne les bovins destinés à la production de viande
 et âgés de moins de 30 mois , il résulte du point S ) de la disposition précitée
 que ces autorisations ne peuvent être accordées que pendant un délai de 5 an~
 nées a compter de l' entrée en vigueur de la directive précitée du 26 juin 1964
                                          .1 .
 Considérant qu' il y a lieu de proroger ce délai jusqu' au 31 décembre 1971 »
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                                                                            ■ • » /• • •
 ( 1 ) J.O. n° 121 du 29.7.1964, p. 1977/94
 ( 2 ) J.O. n° 192 du 27.10.1966, p. 3294
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                                Article -premier
Le texte de l' article 7 paragraphe 1 point C ) deuxième alinéa de la direc­
tive du Conseil du 26 juin 1964 > modifiée par la directive du 25 octobre
1966 , est remplacé par le texte suivant s
" La présente disposition est applicable jusqu' au 31 décembre 1971 inclus ,
sauf prorogation décidée par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission ".
                                  Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer     aux dispositions
de la présente directive dans un délai de quinze jours suivant sa notification
et en informent immédiatement la Commission .
                                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires delà présente directive .
                                       Fait a Bruxelles , 19 22 décembre 1969
                                       Par le Conseil
                                       Le Président