CELEX: C1997/199/79
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 avril 1997 par The Coca-Cola Company contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-125/97)

N° C 199/32             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 6 . 97
Recours introduit le 22 avril 1997 par The Coca-Cola                 r ABGB s'est exclusivement occupée de l' embouteillage, la
Company contre Commission des Communautés euro­                      distribution, la promotion et la vente des boissons non al­
                               péennes                               coolisées de ses propriétaires ( et d'autres ) dans toute la
                        (Affaire T- 125/97)                          Grande-Bretagne . Cette activité s' effectuait par l'intermé­
                                                                     diaire de la filiale à 100% de l'ABGB, à savoir la CCSB .
                           ( 97/C 199/79
                                                                     La procédure en cours a été initiée lorsque la CS et la
                  (Langue de procédure: l'anglais)                   TCCC ont informé la Commission de leur accord visant à
                                                                     dissoudre l'ABGB par la vente de leurs participations res­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               pectives dans cette société à la CCE, une société d'embou­
péennes a été saisi , le 22 avril 1997, d'un recours dirigé          teillage indépendante qui n'exerçait pas d'activité en
contre la Commission des Communautés européennes, et                  Grande-Bretagne auparavant. Après avoir obtenu l' autori­
formé par The Coca-Cola Company, représentée par Ma­                  sation de la Commission, les parties contractantes ont
rio Siragusa du cabinet Cleary, Gottlieb, Steen et Hamil­            consommé l' opération en février 1997. TCCC ne conteste
ton, élisant domicile dans les bureaux d'Elvinger et Hoss,            pas l' autorisation de l' opération par la Commission . En re­
15 , côte d'Eich .                                                    vanche, elle conteste les importantes constatations défavo­
                                                                      rables qui figurent dans la décision, qui portent sur la dé­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :         termination du marché des produits, la position dominante
                                                                      et le contrôle de la CCE par TCCC, ainsi qu'un engage­
— annuler partiellement la décision 97/ 180/CE de la                  ment, apparemment fondé sur la constatation de l'exis­
     Commission, du 22 janvier 1997, en ce qu' elle                   tence d' une position dominante, qui limite le comporte­
                                                                      ment concurrentiel de la CCSB . Ces constatations et cet
     constate : i ) que la fourniture de boissons gazeuses non
     alcoolisées au goût de cola en Grande-Bretagne consti­           engagement exerceront des effets durables sur les situa­
     tue un marché pertinent; ii ) que Coca-Cola and                  tions juridiques et les activités tant de TCCC que de la
     Schweppes Beverages ( CCSB ) jouit d' une position do­           CCE, malgré leur manque évident de pertinence quant à la
     minante sur ce marché et iii ) que The Coca-Cola                 décision ultime d'autoriser l'opération .
     Company (TCCC ) contrôle la Coca-Cola Enterprise
      ( CCE ) au sens de l' article 3 paragraphe 3 du règlement       La partie requérante fait valoir qu' une décision de la
      ( CEE ) n° 4064/89 du Conseil ('),                              Commission selon laquelle les colas constituent un marché
                                                                      de produits pertinent et distinct ou selon laquelle TCCC
— à titre subsidiaire, annuler la décision 97/180/CE dans             ou un embouteilleur de Coca-Cola est une entreprise do­
     son ensemble dans la mesure où cela est nécessaire               minante comporterait des ramifications juridiques et opé­
     pour annuler les constatations citées à l'alinéa pré­            rationnelles importantes pour TCCC et ses embouteilleurs
     cédent et pour déclarer compatible avec le marché                européens . La norme juridique régissant leur comporte­
     commun l' acquisition de l'Amalgamated Beverages                 ment serait plus restrictive, et il ne fait aucun doute que
      Great Britain ( ABGB ) par la CCE, conformément à               les juridictions et autorités nationales responsables de la
      l' article 10 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n° 4064/        concurrence se conformeraient à ce précédent. En particu­
      89 ,                                                            lier, la constatation de la position dominante tend à impo­
                                                                      ser des restrictions commerciales au comportement de la
                                                                      CCSB qui , à leur tour, limitent sa liberté d'embouteiller et
et, en tout état de cause,
                                                                      de distribuer les produits de TCCC . En outre, cette der­
                                                                      nière court un risque concret et démontrable que la déci­
— annuler, d' une part, l'engagement que la CCE a pris à              sion de la Commission sur ces points soit considérée
      l'égard de la Commission le 17 février 1997 et, d' autre        comme chose jugée par les juridictions et agences natio­
      part, la constatation sur la base de laquelle la Commis­        nales sans que TCCC n' ait eu l' occasion de la faire con­
      sion a demandé et obtenu ledit engagement, à savoir             trôler par une juridiction communautaire .
      celle selon laquelle la CCSB jouit d' une position domi­
      nante sur un marché pertinent qui consiste dans la
                                                                      Dans ce contexte, on ne saurait prétendre que la Commis­
      fourniture de boissons gazeuses non alcoolisées au               sion , en faisant lesdites importantes constatations relatives
      goût de cola en Grande-Bretagne,                                 à la détermination du marché, à la position dominante et
                                                                       au contrôle, avait l'intention d'avancer de simples affirma­
— condamner la Commission aux dépens .                                tions superfétatoires. Selon toute apparence, elle a soigneu­
                                                                       sement veillé à étayer ses constatations et à les présenter
 Moyens et principaux arguments                                        comme elle présenterait une décision sur des points qui
                                                                       ont valeur de précédent et qui sont essentiels à l'évaluation
 Le présent recours est dirigé contre la décision 97/180/CE            de l'opération du point de vue de la concurrence . Du fait
 ( dénommée ci-après « la décision »), qui a été prise en ap­          que ces constatations figurent dans une décision octroyant
 plication du règlement ( CEE ) n° 4064/89 ( ci-après dé­              une autorisation inconditionnelle, elles risquent, si elles ne
 nommé « le règlement ») et qui a approuvé la dissolution              sont pas contrôlées par le Tribunal , de revêtir l' autorité de
 d' une entreprise commune en application de l'article 8               chose jugée sans que les garanties juridiques requises ne
 paragraphe 2 du règlement. L'entreprise commune concer­               puissent être actionnées .
 née, à savoir ABGB, a été constituée en 1986 par Cadbury
 Schweppes ( CS ) et TCCC, propriétaires d' une variété de             La partie requérante estime que la Commission a ignoré
 marques de boissons non alcoolisées commercialisées en                des éléments de preuve détaillés et crédibles de la possibi­
 Grande-Bretagne et ailleurs . Tout au long de son existence,          lité d'une substitution à la consommation, circonstance
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qui est généralement considérée comme éminemment perti­              Moyens et principaux arguments
nente à la détermination du marché . Elle a adopté une ap­
proche hautement sélective à l'égard d'autres éléments de
preuve relatifs à la détermination du marché et à la posi­           La requérante conteste une décision de la Commission par
tion dominante, et a accordé un poids démesuré à des                 laquelle cette dernière a réduit le montant octroyé à un
points de vue subjectifs ou non vérifiés ainsi qu'à des élé­         programme de formation réalisé par elle en 1989 .
ments vissant à établir des facteurs qui ont une valeur pro­
batoire limitée . En outre, la Commission a invoqué une
disposition légale sans pertinence, à savoir l'article 3             A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 4064/89 , lors de                violation des principes de la stabilité, de la sécurité juri­
l' analyse du rapport qui existe entre TCCC et la CCE, et a          dique et de la confiance légitime ainsi que de la bonne ad­
littéralement ignoré le témoignage incontesté qu' a apporté          ministration de la justice et du devoir de diligence . La dé­
un expert renommé au sujet des normes de gouvernement                cision attaquée est insuffisamment motivée et entachée
d'entreprise applicables dans le droit des Etats-Unis                d' un abus de droit résultant d' un venire contra factum
d' Amérique .                                                        proprium, étant donné la violation manifeste des droits
                                                                     protégés des particuliers — droits acquis, de la confiance
                                                                     juridique et des expectatives légitimes .
La partie requérante déclare à cet égard que TCCC ne dis­
pose ni d' un droit de propriété ni d'un droit de jouissance
sur un quelconque bien de la CCE; elle ne détient ni ne              Concrètement, après l'approbation de l'action de forma­
contrôle une participation majoritaire dans la CCE, ne dé­           tion à organiser par la requérante, le département « Af­
tient pas d' actions privilégiées lui réservant la majorité des      faires » du Fonds social européen (DAFSE) a considéré que
droits de vote dans la CCE, ne dispose pas d' un droit de            la norme prévoyant que la charge horaire de formation
veto ni du droit de nommer des membres du conseil d' ad­             pratique ne peut excéder celle de formation théorique
ministration de la CCE, et n' a passé aucun accord avec              n'avait pas été respectée par la requérante . En effet, bien
d'autres actionnaires qui serait de nature à lui conférer un         que la requérante ait présenté une charge horaire équiva­
pouvoir de vote majoritaire ou à lui permettre de nommer             lente pour la formation théorique ( 200 heures ) et pour la
des adminisfrateurs .                                                formation pratique ( 200 heures ), le DAFSE doutait que les
                                                                     « stages théoriques » puissent constituer une véritable for­
(') JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 1 .
                                                                     mation théorique . Du reste, ces stages théoriques étaient
                                                                     absolument identiques à ceux qui avaient été suivis lors de
                                                                     l' action de formation réalisée au cours de l' année anté­
                                                                     rieure ( 1988 ) et pour lesquels ni le DAFSE ni la Commis­
                                                                     sion n' avaient formulé la moindre question, alors pourtant
                                                                     que des techniciens du DAFSE y avaient assisté dans le
                                                                     cadre de visites d' inspection.
Recours introduit le 22 avril 1997 par Sonasa, Sociedade
nacional de Segurança, Lda contre Commission des
                                                                     La requérante souligne le fait que deux années après la
                  Communautés européennes
                                                                     présentation de la demande de paiement du solde, elle a
                       (Affaire T- 1 26/97)                          été informée par le DAFSE que les actions réalisées dans
                                                                     le cadre du dossier relatif aux concours du Fonds social
                         ( 97/C 199/80 )
                                                                     européen ( FSE ) pour l'année 1989 feraient l'objet d' une
                                                                     vérification factuelle et comptable . Mais ce n'est que deux
             (Langue de procédure: le portugais)                     années après cette annonce et, par conséquent, quatre an­
                                                                     nées après la présentation de la demande de paiement du
                                                                     solde, que la requérante a été informée de l'existence d' un
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               rapport de vérification qui qualifiait de dépenses inéligibles
péennes a été saisi, le 22 avril 1997, d' un recours dirigé          — parmi d' autres, que nous laisserons pour l' heure au
contre la Commission des Communautés européennes et                  second plan — celles relatives aux stages théoriques, en
formé par la société Sonasa, Sociedade nacional de Segu­             réduisant de nouveau le montant total des concours du
rança, Lda , ayant son siège Avenida Infante D. Henrique,            FSE et de l' OSS cette fois-ci de 27 841 049 escudos portu­
Lote 328-C, Cabo Ruivo, P-1800 Lisboa , représentée par              gais ( total des dépenses réalisées ) à 15 591 329 escudos
M. Nuno Morais Sarmento, avocat du barreau de Lis­                   portugais .
bonne, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de maître
Victor Gillen , 13 , rue Aldringen .
                                                                     De facto, la requérante se voit aujourd'hui, près de sept
                                                                     ans après la demande de paiement du solde, et après toutes
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :         les avances payées par le DAFSE et par la Commission ,
                                                                     face à une situation injustement déstabilisée dans la
                                                                     mesure où la Commission a fait naître des espoirs
— annuler la décision C(96 ) 3451 de la Commission du                légitimes dans le paiement du solde, qui est aujourd'hui
     16 décembre 1996 ,                                              refusé .
— condamner la partie défenderesse aux dépens .