CELEX: 31992R3552
Language: fr
Date: 1992-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3552/92 de la Commission, du 9 décembre 1992, établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n° 1158/92 du Conseil dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31992R3552

Règlement (CEE) n° 3552/92 de la Commission, du 9 décembre 1992, établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n° 1158/92 du Conseil dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 361 du 10/12/1992 p. 0031 - 0031

RÈGLEMENT (CEE) No 3552/92 DE LA COMMISSION  du 9 décembre 1992  établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 1158/92 du Conseil dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1158/92 du Conseil, du 28 avril 1992, portant ouverture, pour l'année 1992, à titre autonome, d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC  0201 et 0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1), et notamment son article 2,  considérant que le Brésil a procédé au remplacement de l'autorité chargée de la délivrance des certificats d'authenticité avec effet au 1er novembre 1992; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe II du règlement (CEE) no 1404/92 de la  Commission (2) par l'indication de l'organisme du Brésil habilité à émettre les certificats d'authenticité;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe II du règlement (CEE) no 1404/92, l'organisme dénommé « Secretaria de Inspeçao do Produto Animal (SIPA) » est remplacé par « Departamento Nacional de Inspeçao de Produtos de Origem Animal (DIPOA) ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 122 du 7. 5. 1992, p. 5. (2) JO no L 146 du 28. 5. 1992, p. 50.