CELEX: 31984R1025
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1025/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

Avis juridique important

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31984R1025

Règlement (CEE) no 1025/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz  

Journal officiel n° L 107 du 19/04/1984 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0108  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0108  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0128 

RÈGLEMENT (CEE) No 1025/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le règlement (CEE) no 1418/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/83 (5), prévoit, à son article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa, que, si la qualité du riz paddy offert aux organismes d'intervention diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions exprimant les différences qualitatives non imputables à la classification variétale du produit ; que l'évolution récente de la production rizicole - caractérisée par un certain abandon des variétés les plus demandées sur le marché communautaire - pourrait rendre appropriée l'application de bonifications et de réfactions en fonction des variétés ; qu'il y a lieu de modifier à cet effet la disposition précitée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1418/76, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no C 62 du 5.3.1984, p. 9. (2) JO no C 104 du 16.4.1984, p. 96. (3) JO no C 103 du 16.4.1984, p. 21. (4) JO no L 166 du 25.6.1976, p. 1. (5) JO no L 163 du 22.6.1983, p. 5.