CELEX: 31991D0369
Language: fr
Date: 1991-07-17 00:00:00
Title: 91/369/CEE: Décision de la Commission du 17 juillet 1991 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

|

31991D0369

91/369/CEE: Décision de la Commission du 17 juillet 1991 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 200 du 23/07/1991 p. 0021 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 17 juillet 1991  relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres  (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (91/369/CEE) LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 bis  paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,  considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus  puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises;  considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2011/91 (6), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État  membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, dans une région;  considérant que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 dudit règlement est remplie en Belgique, en France et en Irlande du Nord;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus en Belgique, en France et en Irlande du Nord.  Article 2  Le royaume de Belgique, la République française et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 26. (5) JO no L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. (6) JO no L 185 du 11. 7. 1991, p. 5.