CELEX: C2000/149/80
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-78/00: Recours introduit le 3 avril 2000 par Sumitomo Metal Industries Limited contre la Commission des Communautés européennes

27.5.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 149/43
— L’évaluation de la sécurité et de l’efficacité de l’amfépra-           — La Commission a fondé ses conclusions sur une analyse
     mone est dénuée de fondement scientifique valide. Des                   incorrecte du marché pertinent, contraire à sa propre
     critères ont été utilisés qui ne sont applicables que dans              pratique décisionnelle.
     des procédures de prolongation ou tendant à la délivrance
     d’autorisations nouvelles. Or de telles procédures relèvent         — Contrairement aux constatations effectuées dans la déci-
     de la compétence des États membres. La décision est donc               sion attaquée, Telecom Éireann a abusé de sa position
     également nulle pour détournement de pouvoir.                           dominante en refusant de fournir à la requérante un
                                                                             accès correct, en proposant des conditions d’accès groupé
                                                                             correspondant aux conditions de détail et en opérant une
(1) Deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975,                discrimination entre la requérante et aux autres opérateurs
    concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-        de télécommunications à l’égard des conditions d’accès.
    mentaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceuti-
    ques (JO L 147, p. 13).                                              — En se fondant sur l’hypothèse que les preuves disponibles
(2) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant           étaient insuffisantes pour établir que Telecom Éireann a
    le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
    administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO
                                                                             abusé de sa position dominante, la requérante fait valoir
    1965, 22, p. 369).                                                       que la Commission a commis un détournement de pouvoir
                                                                             en refusant de diligenter la procédure supplémentaire
                                                                             sollicitée afin d’apporter cette preuve.
Recours introduit le 3 avril 2000 contre la Commission                   Recours introduit le 3 avril 2000 par Sumitomo Metal
des Communautés européennes par Esat Telecommunica-                      Industries Limited contre la Commission des Communau-
                              tions Ltd.                                                         tés européennes
                         (Affaire T-77/00)                                                       (Affaire T-78/00)
                          (2000/C 149/79)                                                         (2000/C 149/80)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                         (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               nes a été saisi le 3 avril 2000 d’un recours dirigé contre la
nes a été saisi le 3 avril 2000 d’un recours dirigé contre la            Commission des Communautés européennes et formé par
Commission des Communautés européennes et formé par Esat                 Sumitomo Metal Industries Limited, Osaka (Japon), représentée
Telecommunications Ltd., Dublin, représentée par Mes Bernard             par Mes Christopher Vajda QC et David Aitman, Solicitor.
Amory et Alexandre Verheyden du cabinet Jones, Day, Reavis
& Pogue, Bruxelles.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              — annuler les articles 1er à 5 de la décision en ce qu’ils font
                                                                             grief à la requérante;
— annuler la décision de la défenderesse du 18 janvier 2000;
                                                                         — subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision dans la
— condamner la défenderesse aux dépens.                                      mesure où elle inflige une amende de 13,5 millions d’euros
                                                                             à SMI et fixer une amende d’un montant sensiblement
                                                                             inférieur;
Moyens et principaux arguments                                           — condamner la Commission aux dépens.
La requérante est un prestataire de services de télécommunica-
tions sous licence en Irlande. En 1996, il a introduit une               Moyens et principaux arguments
demande d’ouverture d’une procédure destinée à établir l’exis-
tence d’une infraction à l’article 86 du traité CE (devenu article       D’après la partie requérante, la décision attaquée a établi deux
82 CE) par Telecom Éireann (désormais dénommée Eircom).                 groupes d’accords qui enfreignent l’article 81 CE. Le premier
La prétendue infraction était liée au retrait par Telecom Éireann       groupe a été constaté, d’une part, entre quatre producteurs
des réductions habituelles qu’elle proposait aux utilisateurs            européens d’OCTG (matériel tubulaire pour pays pétroliers)
finaux importants, et à la non-application à la requérante de            standard sans soudure et de tubes et tuyaux et, d’autre part,
tarifs équitables d’interconnection. La requérante demande               quatre producteurs japonais, incluant la requérante (l’accord
désormais l’annulation de la décision de la Commission                   UE/Japon). Le second accord a été constaté entre les produc-
portant rejet de sa plainte, par les motifs principaux suivants:         teurs européens (l’«accord UE»).
 ---pagebreak--- C 149/44               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   27.5.2000
La partie requérante soulève cinq moyens principaux:                      la conclusion à laquelle était parvenue au cent-soixante-
                                                                          quatrième considérant de la décision attaquée;
— les éléments de preuve ne corroborent pas la conclusion
                                                                     — aucune amende n’aurait dû être infligée à la requérante;
    selon laquelle il existait un accord UE/Japon qui interdisait
                                                                          subsidiairement, l’amende infligée devrait être substantiel-
    aux producteurs japonais de vendre dans les territoires
                                                                          lement réduite.
    nationaux des producteurs européens; il n’existe pas de
    preuve non plus que les producteurs japonais étaient
    parties à un accord quelconque comprenant une interdic-
    tion de vente par les producteurs européens dans leurs
    territoires nationaux;
                                                                                    Radiation de l’affaire T-599/97 (1)
— même s’il y avait des preuves suffisantes pour établir une
    infraction, l’infraction aurait une portée beaucoup plus                                  (2000/C 149/81)
    limitée que celle qui a été constatée dans la décision;
                                                                                       (Langue de procédure: l’anglais)
— les éléments de preuve ne corroborent pas la conclusion
    selon laquelle les restrictions dans l’accord UE étaient la      Par ordonnance du 17 janvier 2000, le président de la
    conséquence inévitable et nécessaire de l’accord UE/Japon;       deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                     des Communautés européennes a prononcé la radiation de
— la Commission a violé l’article 56 de l’accord EEE en              l’affaire T-599/97, Swedish Match Advertising Products NV/SA
    entamant sa propre enquête avant le transfert formel du          contre Conseil de l’Union européenne.
    dossier par l’Autorité de surveillance de l’AELE; en outre,
    elle a enfreint le droit de la requérante à être entendue sur    (1) J.O. C 55 du 20.2.98.