CELEX: 31995R1183
Language: fr
Date: 1995-05-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1183/95 DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

25. 5. 95             rm                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 118/49
                                  REGLEMENT (CE) N" 1183/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 mai 1995
                    modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                       exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tions à 1 exportation et des critères de fixation de leurs
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    montants 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                     n° 1149/95 (% et notamment son article 4 paragraphe 2
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               point b), aux données dont la Commission dispose actuel­
1968, portant organisation commune des marchés dans le               lement conduit à modifier les taux des restitutions actuel­
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             lement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2807/94 (2), et                présent règlement,
notamment son article 17 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n0 1055/95 de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission 0, modifié par le règlement (CE) n0 245/
95 (4), a fixé les taux des restitutions applicables à compter
du 12 mai 1 995 à certains produits laitiers exportés sous                                 Article premier
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité ;                                                             Le taux de la restitution applicable à certains produits
                                                                     laitiers exportés sous la forme de marchandises reprises à
considérant que l'application des règles et critères                 l'annexe du règlement (CE) n0 1055/95 est modifié
rappelés dans le règlement (CE) n0 1222/94 de la                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                                         Article 2
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
communes d'application du régime d'octroi des restitu­               Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 24 mai 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMÀNN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO   n° L 298 du 19. 11 . 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L  107 du 12. 5. 1995, p. 15.                            O JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
(4) JO   n0 L 29 du 8 . 2. 1995, p. 13.                              H JO n0 L 116 du 23. 5. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 118/50   I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 5. 95
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 mai 1995, modifiant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
            ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, dune teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   3501                                                                 —
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         68,00
            ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               56,66
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        108,64
            ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               20,00
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                     167,25
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                         160,00