CELEX: 31991D0260
Language: fr
Date: 1991-04-30 00:00:00
Title: 91/260/CEE: Décision de la Commission, du 30 avril 1991, approuvant le programme belge concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles

Avis juridique important

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31991D0260

91/260/CEE: Décision de la Commission, du 30 avril 1991, approuvant le programme belge concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles  

Journal officiel n° L 126 du 22/05/1991 p. 0021 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 30 avril 1991  approuvant le programme belge concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles  (91/260/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission , du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1279/90 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que, le 13 décembre 1990, la Belgique a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aide au revenu agricole pour les exploitants agricoles; que les autorités belges ont communiqué à la Commission des informations  complémentaires relatives à ce programme le 17 avril 1991;  considérant que, le 15 avril 1991, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;  considérant que, le 23 avril 1991, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l'approbation du programme,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme d'aide aux revenus pour les exploitants agricoles en Belgique que les autorités belges ont notifié à la Commission le 13 décembre 1990 est approuvé.  Article 2  Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit:  (en écus)   1992  520 000  1993  800 000  1994  1 030 000  1995  1 200 000  1996  1 120 000  1997  750 000  1998  470 000  1999  280 000  2000  60 000  2001  10 000     Article 3  Tous les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. (2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. (3) JO no L 126 du 16. 5. 1990, p. 20.