CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 novembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1841/75

19 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 299/25
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 novembre 1975
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                   tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1841/75
                                                          (75/699/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    2 du règlement (CEE) n0 1841 /75, 1 adjudication est
 EUROPÉENNES,                                                      attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                   l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
 européenne,                                                       soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   à l'exportation ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés               considérant que l'application des critères visés ci­
 dans le secteur des céréales (J), modifié en dernier lieu         dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                             concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les         quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          tion s'élèvent à 79 000 tonnes ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (CEE) n0 87/75 (4), et notamment son article 4 bis,               céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission,
 du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
 tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le
 Portugal (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                               Article premier
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,              La restitution maximale à l'exportation de froment
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­              tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 6
 tion à l'exportation pour le froment tendre a été                 novembre 1975, à 21,90 unités de compte par tonne.
 ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­
                                                                                           Article 2
 pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
 l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­           Les États membres sont destinataires de la présente
 tion à l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;           décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, la Commis­
                                                                   Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1975.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                                              Par la Commission
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cettte
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
 139/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                    Membre de la Commission
(')  JO  n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO   n0 L 72 du 20. 3 . 1975, p. 14.
(3) JO       125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
(4) JO   n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
(5) JO   n° L 187 du 18. 7. 1975, p. 20.
(6) JO   n0 C 162 du 18 . 7. 1975, p. 7.