CELEX: 22018D1190
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 254/2016 du 2 décembre 2016 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/1190]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/52
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 254/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/1190]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le paragraphe 9 de l'article 15 du protocole 31 de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
            «Les États de l'AELE participent à la coopération prévue dans les actes de l'Union suivants:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32014 D 0573: décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 32).
                        Les États de l'AELE participent pleinement, sans toutefois y bénéficier du droit de vote, au conseil d'administration du réseau.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32016 D 0344: décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (JO L 65 du 11.3.2016, p. 12).»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le présidente
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2016, p. 12.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.