CELEX: 62012CA0353
Language: fr
Date: 2013-10-10 00:00:00
Title: Affaire C-353/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aide en faveur d’Ixfin SpA — Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur — Récupération — Inexécution)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/35
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2013 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-353/12) (1)
   
   (Manquement d’État - Aides d’État - Aide en faveur d’Ixfin SpA - Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur - Récupération - Inexécution)
   2013/C 344/60
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Grespan, B. Stromsky et S. Thomas, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, E. De Giovanni, avvocato dello Stato)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 2, 3 et 4 de la décision C(2009) 8123 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C-59/07 mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA (JO L 167, p. 39) — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun et d'en informer la Commission — Entreprise en faillite — Absence d'impossibilité absolue d'exécution
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès d’Ixfin SpA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur à l’article 1er de la décision 2010/359/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C-59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 4 de cette décision, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que des articles 2 à 4 de ladite décision.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 287 du 22.09.2012