CELEX: 31973R1615
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1615/73 de la Commission, du 18 juin 1973, fixant les prix de référence des pêches pour la campagne 1973

19 . 6 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 162/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 1615/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juin 1973
                            fixant les prix de référence des pêches pour la campagne 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
EUROPÉENNES,                                                    pour chacune d'elles ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les prix à la production correspon­
européenne,                                                     dent à la moyenne des cours constatés pendant les
                                                                trois années précédant la date de fixation du prix
vu le règlement ( CEE) n° 1035 /72 du Conseil, du 18            de référence, pour un produit indigène défini dans
mai 1972, portant organisation commune des mar­                 ses caractéristiques commerciales, sur le ou les mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié         chés représentatifs situés dans les zones de produc­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2745 /                tion où les cours sont les plus bas, pour les produits
72 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1 ,              ou les variétés qui représentent une partie considé­
considérant que, aux termes de l'article 23 para­               rable de la production commercialisée tout au long
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 1035 /72, il est fixé           de l' année ou pendant une partie de celle-ci et qui
annuellement, avant le début de la campagne de                  répondent à des conditions déterminées en ce qui
commercialisation et pour la durée de cette cam­                concerne le conditionnement ; que la moyenne des
pagne, des prix de référence valables pour l'en­                cours, pour chaque marché représentatif, doit être
semble de la Communauté ;                                       établie en excluant les cours qui peuvent être consi­
                                                                dérés comme excessivement élevés ou excessivement
considérant que, eu égard à l'importance de la pro­
duction de pêches dans la Communauté, il est néces­             bas par rapport aux fluctuations normales consta­
                                                                tées sur ce marché ;
saire de fixer un prix de référence pour ce produit ;
considérant que la commercialisation des pêches ré­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
coltées au cours d'une campagne de production dé­               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
terminée s'échelonne du mois de mai au mois d' oc­              des fruits et légumes,
tibre ; que les quantités minimes récoltées pendant
le mois de mai et la première décade du mois de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin ainsi qu'au cours du mois d'octobre ne justi­
fient pas la fixation de prix de référence pour ces                                  Article premier
périodes ; qu'il n'y a donc lieu de fixer des prix de           Pour la campagne 1973 , les prix de référence des
référence qu'à partir du 11 juin et jusqu'au 30 sep­            pêches (sous-position ex 08.07 B du tarif douanier
tembre ;
                                                                commun ), exprimés en unités de compte pour 100
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du             kilogrammes net, sont fixés comme suit, pour les
règlement ( CEE) n° 1035 /72, les prix de référence             produits de la catégorie de qualité I, tous calibres,
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique               présentés en emballage :
des prix à la production de chaque État membre,                 — juin : jusqu'au 20                              31,3
cette moyenne étant majorée d'un montant permet­                           du 21 au 30                            28,8
tant de tenir compte des frais de transport subis'              — juillet                                         25,0
pour les produits communautaires depuis les zones               — août                                            23,5
de production jusqu'aux centres de consommation                 — septembre                                      23,0
de la Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire
de prendre en considération l'évolution moyenne                                         Article 2
des prix de base et des prix d'achat ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
considérant que, pour tenir compte des écarts saison­           vant celui de sa publication au Journal officiel des
niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en           Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juin 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
0 ) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(*) JO no L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.