CELEX: 51990PC0231
Language: fr
Date: 1990-06-07
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE SUR LA TRANSPARENCE DES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL INDUSTRIEL DE GAZ ET D' ELECTRICITE

5. 7. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 164/15
            Modification à la proposition de directive du Conseil concernant une procédure communautaire
                 sur la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (')
                                                     COM(90) 231 final
          (Présentée par la Commission le 15 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
                                                       (90/C 164/10)
            (') JO n° C 257 du 10. 10. 1989, p. 7.
                                                                      AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                         ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
                                                Huitième considérant
                                                                                       Amendement n° 4
considérant que ces informations concernent exclusive-            considérant que ces informations qui concerneront le gaz
ment le gaz et l'électricité dans des usages finals énergé-       et l'électricité consommés par l'industrie dans des usages
tiques;                                                           finals énergétiques, permettront également la compa-
                                                                  raison avec les autres sources d'énergie (pétrole,
                                                                  charbon, énergies fossiles et renouvelables) et les autres
                                                                  consommateurs;
                                                                                       Amendement n° 10
                                                                  considérant que la connaissance de la fiscalité et des
                                                                  taxes parafiscales existant dans chaque État membre de
                                                                  la Communauté, permettra de faciliter leur harmonisa-
                                                                  tion nécessaire pour la réalisation du marché unique;
                                                                                       Amendement n° 12
                                                                  considérant que la mise en œuvre uniforme de la
                                                                  présente directive ne peut se faire dans tous les États
                                                                  membres que lorsque le marché du gaz naturel aura
                                                                  atteint un niveau de développement suffisant;
                                                          Article 7
                                                                                       Amendement n° 19
Une fois par an, la Commission adresse un rapport de              Une fois    par an, la Commission adresse un rapport de
synthèse sur l'application de la présente directive au            synthèse    sur l'application de la présente directive au
Parlement européen et au Comité économique et social.             Conseil,    au Parlement européen et au Comité écono-
                                                                  mique et    social.
 ---pagebreak--- N ° C 164/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                          5. 7. 90
                                                                          AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                            ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
                                                                ANNEXE II
                                                                                               Amendement n° 24
16) Pour chaque prix repère, il convient de décrire une série de       16) Pour chaque prix repère, il convient de décrire une série de
    facteurs particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du           facteurs particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du
    prix de l'électricité (par exemple les clauses d'interruptibi-         prix de l'électricité (par exemple les clauses d'interruptibi-
    lité) ainsi que l'importance de cette réduction (en principe           lité) ainsi que l'importance de cette réduction (en principe
    6 %, 8 %, 10 % ) . Ces facteurs particuliers doivent être              6 %, 8 %, 10 % ) . Ces facteurs particuliers doivent être
    représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs              représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs
    industriels desservis par le service public en question pour la        desservis par le service public en question pour la catégorie
    catégorie de MW concernée.                                             de MW concernée.
                                                                                               Amendement n° 25
17) Dans les États membres où il y a plusieurs distributeurs,          17) Dans les États membres où il y a plusieurs distributeurs,
    chaque distributeur doit communiquer les prix repères et les           chaque distributeur doit communiquer les prix repères et les
    données y afférentes [sous la rubrique caractéristique de la           données y afférentes [sous la rubrique caractéristique de la
    demande du consommateur industriel théorique (point 15)],              demande du consommateur théorique (point 15)], les
    les facteurs particuliers et les réductions de prix (point 16) à       facteurs particuliers et les réductions de prix (point 16) à un
    un organisme indépendant de traitement statistique.                    organisme indépendant de traitement statistique.