CELEX: 32019R0479
Language: fr
Date: 2019-03-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/479 de la Commission du 22 mars 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969

25.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 82/6
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/479 DE LA COMMISSION
         du 22 mars 2019
         procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les quotas de pêche pour l'année 2017 ont été fixés par les règlements suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2016/1903 du Conseil (2),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (3),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2016/2372 du Conseil (4), et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (5).
                              
                           
               
                     (2)
                  
                  
                     Les quotas de pêche pour l'année 2018 ont été fixés par les règlements suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (6),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2017/2360 du Conseil (7), et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (8).
                              
                           
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 de la Commission (9) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2018, en raison de la surpêche au cours des années précédentes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n'a pu être appliquée en vertu du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement car ces États membres ne disposent d'aucun quota pour l'année 2018.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, les déductions peuvent être appliquées à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication 2012/C 72/07 de la Commission contenant les lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (10), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d'autres stocks que ceux ayant fait l'objet d'un dépassement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dans certains cas, les échanges de possibilités de pêche conclus conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) permettent des déductions des mêmes stocks dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2018/1969.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le 17 octobre 2018, l'Espagne a informé la Commission que les déclarations pour 2017 relatives aux captures d'espadon dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N (SWO/AS05N), comportaient des erreurs. Il ressort des corrections introduites le 3 décembre 2018 par l'Espagne dans le système de communication des données agrégées relatives aux captures que les prises d'espadon dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N, sont inférieures au quota attribué à cet État membre pour 2017. Il y a donc lieu de supprimer les déductions correspondantes de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le 23 novembre 2018, l'Espagne a demandé à mettre à jour ses déclarations de captures en ce qui concerne l'albacore dans la zone de compétence CTOI (YFT/IOTC). Sur la base des dernières données actualisées transmises par l'Espagne le 13 décembre 2018, il apparaît que le quota attribué à l'Espagne pour 2017 a été dépassé pour l'albacore dans la zone de compétence CTOI (YFT/IOTC). Il y a donc lieu d'ajouter la déduction correspondante à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En outre, il apparaît que certaines déductions requises par le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 sont supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2018; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur cette année. Conformément à la communication 2012/C 72/07, il y a lieu de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 en conséquence.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il convient que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif à compter du jour de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 établissant les déductions des quotas de pêche pour les mêmes stocks en 2018,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les quotas de pêche fixés pour l'année 2018 dans les règlements (UE) 2016/2285, (UE) 2017/1970, (UE) 2017/2360 et (UE) 2018/120 et visés à l'annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur les autres stocks prévues dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir du 20 décembre 2018.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2016/1903 du Conseil du 28 octobre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 295 du 29.10.2016, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).
         
            (4)  Règlement (UE) 2016/2372 du Conseil du 19 décembre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 352 du 23.12.2016, p. 26).
         
            (5)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).
         
            (6)  Règlement (UE) 2017/1970 du Conseil du 27 octobre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 1).
         
            (7)  Règlement (UE) 2017/2360 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 337 du 19.12.2017, p. 1).
         
            (8)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
         
            (9)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1969 de la Commission du 12 décembre 2018 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 316 du 13.12.2018, p. 12).
         
            (10)  Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (2012/C 72/07) (JO C 72 du 10.3.2012, p. 27).
         
            (11)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               DÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DE PÊCHE POUR 2018 POUR D'AUTRES STOCKS
            
            
                        STOCKS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉPASSEMENT
                     
                     
                         
                     
                     
                        AUTRES STOCKS
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Code de l'espèce
                     
                     
                        Code de la zone
                     
                     
                        Nom de l'espèce
                     
                     
                        Nom de la zone
                     
                     
                        Quantité ne pouvant pas être déduite du quota de pêche pour 2018 pour le stock ayant fait l'objet d'un dépassement (en kilogrammes)
                     
                     
                         
                     
                     
                        État membre
                     
                     
                        Code de l'espèce
                     
                     
                        Code de la zone
                     
                     
                        Nom de l'espèce
                     
                     
                        Nom de la zone
                     
                     
                        Quantité à déduire du quota de pêche pour 2018 pour l'autre stock (en kilogrammes)
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        NOP
                     
                     
                        04-N
                     
                     
                        Tacaud norvégien
                     
                     
                        Eaux norvégiennes de la zone IV
                     
                     
                        24 447 
                     
                     
                         
                     
                     
                        DK
                     
                     
                        NOP
                     
                     
                        2A3A4.
                     
                     
                        Tacaud norvégien
                     
                     
                        3a; eaux de l'Union des zones 2a et 4
                     
                     
                        24 447 
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        OTH
                     
                     
                        1N2AB.
                     
                     
                        Autres espèces
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones I et II
                     
                     
                        9 979 
                     
                     
                         
                     
                     
                        DK
                     
                     
                        HER
                     
                     
                        1/2-
                     
                     
                        Hareng commun
                     
                     
                        Eaux de l'Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2
                     
                     
                        9 979 
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        POK
                     
                     
                        1N2AB.
                     
                     
                        Lieu noir
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones I et II
                     
                     
                        9 508 
                     
                     
                         
                     
                     
                        DK
                     
                     
                        HER
                     
                     
                        1/2-
                     
                     
                        Hareng commun
                     
                     
                        Eaux de l'Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2
                     
                     
                        9 508 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        GHL
                     
                     
                        1N2AB.
                     
                     
                        Flétan noir commun
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones I et II
                     
                     
                        25 335 
                     
                     
                         
                     
                     
                        ES
                     
                     
                        RED
                     
                     
                        1N2AB.
                     
                     
                        Sébastes de l'Atlantique
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
                     
                     
                        25 335 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        POK
                     
                     
                        1N2AB.
                     
                     
                        Lieu noir
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones I et II
                     
                     
                        1 650 
                     
                     
                         
                     
                     
                        ES
                     
                     
                        RED
                     
                     
                        1N2AB.
                     
                     
                        Sébastes de l'Atlantique
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
                     
                     
                        1 650 
                     
                  
                        FR
                     
                     
                        GHL
                     
                     
                        1N2AB.
                     
                     
                        Flétan noir commun
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones I et II
                     
                     
                        6 868 
                     
                     
                         
                     
                     
                        FR
                     
                     
                        RED
                     
                     
                        1N2AB.
                     
                     
                        Sébastes de l'Atlantique
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
                     
                     
                        6 868 
                     
                  
                        IE
                     
                     
                        HKE
                     
                     
                        8ABDE.
                     
                     
                        Merlu commun
                     
                     
                        VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
                     
                     
                        1 300 
                     
                     
                         
                     
                     
                        IE
                     
                     
                        HKE
                     
                     
                        571214
                     
                     
                        Merlu commun
                     
                     
                        6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
                     
                     
                        1 300 
                     
                  
                        NL
                     
                     
                        WHG
                     
                     
                        56-14
                     
                     
                        Merlan
                     
                     
                        VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                     
                     
                        18 648 
                     
                     
                         
                     
                     
                        NL
                     
                     
                        WHG
                     
                     
                        2AC4.
                     
                     
                        Merlan
                     
                     
                        4; eaux de l'Union de la zone 2a
                     
                     
                        18 648 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
               
                  
                     «ANNEXE
                     
                        DÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DE PÊCHE POUR 2018
                     
                     
                                 État membre
                              
                              
                                 Code de l'espèce
                              
                              
                                 Code de la zone
                              
                              
                                 Nom de l'espèce
                              
                              
                                 Nom de la zone
                              
                              
                                 Quota initial pour 2017 (en kilogrammes)
                              
                              
                                 Débarquements autorisés pour 2017 (quantité totale adaptée en kilogrammes) (1)
                                 
                              
                              
                                 Total des captures pour 2017 (quantité en kilogrammes)
                              
                              
                                 Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés
                              
                              
                                 Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes)
                              
                              
                                 Coefficient multiplicateur (2)
                                 
                              
                              
                                 Coefficient multiplicateur additionnel (3)
                                     (4)
                                 
                              
                              
                                 Déductions pendantes des années précédentes (5) (quantité en kilogrammes)
                              
                              
                                 Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 (6) et les années suivantes (quantité en kilogrammes)
                              
                              
                                 Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement (7) (quantité en kilogrammes)
                              
                              
                                 Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour d'autres stocks conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2019/479 (8) (quantité en kilogrammes)
                              
                              
                                 À déduire sur les quotas de pêche pour 2019 et l'année ou les années suivante(s) (quantité en kilogrammes)
                              
                           
                                 BE
                              
                              
                                 RJU
                              
                              
                                 07D.
                              
                              
                                 Raie brunette
                              
                              
                                 Eaux de l'Union de la zone VII d
                              
                              
                                 2 000 
                              
                              
                                 2 000 
                              
                              
                                 5 648 
                              
                              
                                 282,40 %
                              
                              
                                 3 648 
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 3 648 
                              
                              
                                 1 031 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 2 617 
                              
                           
                                 BE
                              
                              
                                 SRX
                              
                              
                                 07D.
                              
                              
                                 Raies
                              
                              
                                 Eaux de l'Union de la zone VII d
                              
                              
                                 96 000 
                              
                              
                                 91 353 
                              
                              
                                 95 695 
                              
                              
                                 104,75 %
                              
                              
                                 4 342 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 4 342 
                              
                              
                                 4 342 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 BE
                              
                              
                                 SRX
                              
                              
                                 67AKXD
                              
                              
                                 Raies
                              
                              
                                 Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k
                              
                              
                                 762 000 
                              
                              
                                 907 100 
                              
                              
                                 919 333 
                              
                              
                                 101,35 %
                              
                              
                                 12 233 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 12 233 
                              
                              
                                 12 233 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 MAC
                              
                              
                                 2A34.
                              
                              
                                 Maquereau commun
                              
                              
                                 III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32
                              
                              
                                 22 031 
                              
                              
                                 17 525 756 
                              
                              
                                 17 992 741 
                              
                              
                                 102,66 %
                              
                              
                                 466 985 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 466 985 
                              
                              
                                 466 985 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 MAC
                              
                              
                                 2A4 A-N
                              
                              
                                 Maquereau commun
                              
                              
                                 Eaux norvégiennes des zones II a et IV a
                              
                              
                                 16 004 
                              
                              
                                 14 538 090 
                              
                              
                                 14 801 414 
                              
                              
                                 101,81 %
                              
                              
                                 263 324 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 263 324 
                              
                              
                                 263 324 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 MAC
                              
                              
                                 2CX14-
                              
                              
                                 Maquereau commun
                              
                              
                                 VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 5 341 916 
                              
                              
                                 5 342 930 
                              
                              
                                 100,02 %
                              
                              
                                 1 014 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 1 014 
                              
                              
                                 1 014  (12)
                                 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 NOP
                              
                              
                                 04-N.
                              
                              
                                 Tacaud norvégien et prises accessoires associées
                              
                              
                                 Eaux norvégiennes de la zone IV
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 16 298 
                              
                              
                                 Sans objet
                              
                              
                                 16 298 
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 A
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 24 447 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 24 447 
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 OTH
                              
                              
                                 1N2AB.
                              
                              
                                 Autres espèces
                              
                              
                                 Eaux norvégiennes des zones I et II
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 9 979 
                              
                              
                                 Sans objet
                              
                              
                                 9 979 
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 9 979 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 9 979 
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 POK
                              
                              
                                 1N2AB.
                              
                              
                                 Lieu noir
                              
                              
                                 Eaux norvégiennes des zones I et II
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 9 508 
                              
                              
                                 Sans objet
                              
                              
                                 9 508 
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 9 508 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 9 508 
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 ES
                              
                              
                                 ALB
                              
                              
                                 AN05N
                              
                              
                                 Germon du Nord
                              
                              
                                 Océan Atlantique, au nord de 5° N
                              
                              
                                 14 981 130 
                              
                              
                                 13 961 453 
                              
                              
                                 13 940 306 
                              
                              
                                 99,85 %
                              
                              
                                 – 21 147  (10)
                                 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 189 117  (11)
                                 
                              
                              
                                 189 117 
                              
                              
                                 189 117 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 ES
                              
                              
                                 GHL
                              
                              
                                 1N2AB.
                              
                              
                                 Flétan noir commun
                              
                              
                                 Eaux norvégiennes des zones I et II
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 19 200 
                              
                              
                                 36 090 
                              
                              
                                 187,97 %
                              
                              
                                 16 890 
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 A
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 25 335 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 25 335 
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 ES
                              
                              
                                 GHL
                              
                              
                                 N3LMNO
                              
                              
                                 Flétan noir commun
                              
                              
                                 OPANO 3LMNO
                              
                              
                                 4 067 000 
                              
                              
                                 4 061 001 
                              
                              
                                 4 072 229 
                              
                              
                                 100,28 %
                              
                              
                                 11 228 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 C (9)
                                 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 11 228 
                              
                              
                                 11 228 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 ES
                              
                              
                                 POK
                              
                              
                                 1N2AB.
                              
                              
                                 Lieu noir
                              
                              
                                 Eaux norvégiennes des zones I et II
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 86 500 
                              
                              
                                 88 150 
                              
                              
                                 101,91 %
                              
                              
                                 1 650 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 1 650 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 1 650 
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 ES
                              
                              
                                 YFT
                              
                              
                                 CTOI
                              
                              
                                 Albacore
                              
                              
                                 Zone de compétence CTOI
                              
                              
                                 45 682 000 
                              
                              
                                 45 682 000 
                              
                              
                                 48 147 520 
                              
                              
                                 105,40 %
                              
                              
                                 2 465 520 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 2 465 520 
                              
                              
                                 327 060 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 2 138 460 
                              
                           
                                 FR
                              
                              
                                 GHL
                              
                              
                                 1N2AB.
                              
                              
                                 Flétan noir commun
                              
                              
                                 Eaux norvégiennes des zones I et II
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 6 868 
                              
                              
                                 Sans objet
                              
                              
                                 6 868 
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 6 868 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 6 868 
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 FR
                              
                              
                                 YFT
                              
                              
                                 CTOI
                              
                              
                                 Albacore
                              
                              
                                 Zone de compétence CTOI
                              
                              
                                 29 501 000 
                              
                              
                                 29 651 000 
                              
                              
                                 29 960 730 
                              
                              
                                 101,04 %
                              
                              
                                 309 730 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 309 730 
                              
                              
                                 309 730 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 IE
                              
                              
                                 HKE
                              
                              
                                 8ABDE.
                              
                              
                                 Merlu commun
                              
                              
                                 VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 1 300 
                              
                              
                                 Sans objet
                              
                              
                                 1 300 
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 C (9)
                                 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 1 300 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 1 300 
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 IE
                              
                              
                                 MAC
                              
                              
                                 2CX14-
                              
                              
                                 Maquereau commun
                              
                              
                                 VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
                              
                              
                                 86 426 000 
                              
                              
                                 86 319 537 
                              
                              
                                 86 520 982 
                              
                              
                                 100,23 %
                              
                              
                                 201 445 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 201 445 
                              
                              
                                 201 445 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 NL
                              
                              
                                 WHG
                              
                              
                                 56-14
                              
                              
                                 Merlan
                              
                              
                                 VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 18 648 
                              
                              
                                 Sans objet
                              
                              
                                 18 648 
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 18 648 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 18 648 
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 PL
                              
                              
                                 COD
                              
                              
                                 3BC+24
                              
                              
                                 Cabillaud
                              
                              
                                 Sous-divisions 22 à 24
                              
                              
                                 654 000 
                              
                              
                                 915 170 
                              
                              
                                 947 501 
                              
                              
                                 103,53 %
                              
                              
                                 32 331 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 C (9)
                                 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 32 331 
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 32 331 
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 ALB
                              
                              
                                 AN05N
                              
                              
                                 Germon du Nord
                              
                              
                                 Océan Atlantique, au nord de 5° N
                              
                              
                                 2 413 800 
                              
                              
                                 2 332 800 
                              
                              
                                 2 564 017 
                              
                              
                                 109,91 %
                              
                              
                                 231 217 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 231 217 
                              
                              
                                 231 217 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 ALF
                              
                              
                                 3X14-
                              
                              
                                 Béryx
                              
                              
                                 Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
                              
                              
                                 182 000 
                              
                              
                                 182 626 
                              
                              
                                 185 582 
                              
                              
                                 101,62 %
                              
                              
                                 2 956 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 2 956 
                              
                              
                                 2 956 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 ANE
                              
                              
                                 9/3411
                              
                              
                                 Anchois commun
                              
                              
                                 IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
                              
                              
                                 6 522 000 
                              
                              
                                 8 992 936 
                              
                              
                                 9 141 377 
                              
                              
                                 101,65 %
                              
                              
                                 148 441 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 148 441 
                              
                              
                                 148 441 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 BUM
                              
                              
                                 ATLANT
                              
                              
                                 Makaire bleu
                              
                              
                                 Océan Atlantique
                              
                              
                                 52 320 
                              
                              
                                 51 259 
                              
                              
                                 56 271 
                              
                              
                                 109,78 %
                              
                              
                                 5 012 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 5 012 
                              
                              
                                 5 012 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 LEZ
                              
                              
                                 8C3411
                              
                              
                                 Cardines
                              
                              
                                 VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
                              
                              
                                 36 000 
                              
                              
                                 139 400 
                              
                              
                                 142 316 
                              
                              
                                 102,09 %
                              
                              
                                 2 916 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 2 916 
                              
                              
                                 2 916 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 SBR
                              
                              
                                 09-
                              
                              
                                 Dorade rose
                              
                              
                                 Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone IX
                              
                              
                                 37 000 
                              
                              
                                 72 027 
                              
                              
                                 75 905 
                              
                              
                                 105,38 %
                              
                              
                                 3 878 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 3 878 
                              
                              
                                 3 878 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 SRX
                              
                              
                                 89-C.
                              
                              
                                 Raies
                              
                              
                                 Eaux de l'Union des zones VIII et IX
                              
                              
                                 1 156 000 
                              
                              
                                 1 132 824 
                              
                              
                                 1 211 808 
                              
                              
                                 106,97 %
                              
                              
                                 78 984 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 78 984 
                              
                              
                                 78 984 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 SWO
                              
                              
                                 AN05N
                              
                              
                                 Espadon
                              
                              
                                 Océan Atlantique, au nord de 5° N
                              
                              
                                 1 170 830 
                              
                              
                                 1 738 532 
                              
                              
                                 1 854 956 
                              
                              
                                 106,70 %
                              
                              
                                 116 424 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 116 424 
                              
                              
                                 116 424 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
                                 UK
                              
                              
                                 MAC
                              
                              
                                 2CX14-
                              
                              
                                 Maquereau commun
                              
                              
                                 VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
                              
                              
                                 237 677 000 
                              
                              
                                 222 116 471 
                              
                              
                                 224 288 943 
                              
                              
                                 100,98 %
                              
                              
                                 2 172 472 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 A (9)
                                 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 2 172 472 
                              
                              
                                 2 172 472 
                              
                              
                                 /
                              
                              
                                 /
                              
                           
               »
            
               (1)  Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2016 sur 2017 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.
            
               (2)  Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.
            
               (3)  Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.
            
               (4)  La lettre “A” indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2015, 2016 et 2017. La lettre “C” indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.
            
               (5)  Reliquat de l'année précédente ou des années précédentes.
            
               (6)  Déductions à opérer en 2018
            
               (7)  Déductions à opérer en 2018 susceptibles d'être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible au 20 décembre 2018.
            
               (8)  Règlement d'exécution (UE) 2019/479 de la Commission du 22 mars 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 6).
            
               (9)  Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.
            
               (10)  La déduction ne peut être réduite de cette quantité non utilisée car l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 n'est pas applicable au stock ALB/AN05N.
            
               (11)  À la demande de l'Espagne, la déduction de 2 269 354 kg prévue pour 2017 a été répartie en parts égales sur deux années (2017 et 2018) par le règlement d'exécution (UE) 2017/2309. Étant donné que le quota initial de 2018 fixé pour l'Espagne par le règlement (UE) 2018/120 correspond déjà à une déduction de 945 560 kg, le reliquat à déduire s'élève à 189 117 kg.
            
               (12)  Bien qu'il ne dispose pas d'un quota initial pour ce stock ayant fait l'objet d'un dépassement, le Danemark a conclu des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 permettant des déductions sur le même stock.