CELEX: 31993R0114
Language: fr
Date: 1993-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 114/93 de la Commission, du 22 janvier 1993, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1993 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

23. 1 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 15/21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 114/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1993
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en janvier 1993 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires
                  conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de
                   Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         obligations découlant notamment de 1 accord intérimaire
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conclu par les Communautés avec la République fédéra­
                                                                   tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette
péenne,                                                            dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les
vu le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission, du               concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent
6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans          rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires
le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu        de la République tchèque ou de la République slovaque,
par les accords intérimaires conclus par la Communauté
avec la république de Pologne, la république de Hongrie            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et la République fédérative tchèque et slovaque ('), et
notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant que les demandes de licences d'importation
introduites pour les produits cités dans le règlement                                     Article premier
(CEE) n0 584/92 portent sur des quantités supérieures à
celles disponibles ; qu'il convient par conséquent de fixer        Les demandes de certificats d'importation pour les
un pourcentage unique de réduction des quantités                   produits relevant des codes NC repris à l'annexe, intro­
demandées, pour la première période allant du 1 er janvier         duites pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars
au 31 mars 1993 ;                                                  1993 en vertu du règlement (CEE) n0 584/92, sont accep­
                                                                   tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
considérant que des déclarations ont été présentées par la
République tchèque et par la République slovaque infor­                                      Article 2
mant les Communautés de ce que la République tchèque
et la République slovaque continueront à respecter leurs           Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
0) jo n" L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
 ---pagebreak--- N0 L 15/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            23. 1 . 93
                                                                     ANNEXE
                                             _ ,                                     Territoire de l'ancienne République            „
                                            Polo«ne                                    fédérative tchèque et slovaque               Hongrie
      Codes NC            040210 19       0405 0010             0406         040210 19          0405 00 10     ex 0406 40-Niva   ex 0406 90 89
      et produits         0402 21 19         Beurre           Fromage        0402 21 19           Beurre          ex 0406 90-      Balaton (2)
                          0402 21 99                                         0402 21 91                        Moravsky blok (')
         en %                18,3             — (3)             —0                19               57,7                100           — (3)
(') Primator, Otava, Javor, Uzeny block, Kaskhaval, Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.
(2) Cream-white, Hajdu, Marvany, Ovari, Pannonia, Trappista.
(3) Les opérateurs n ont pas déposé de demandes de certificats.