CELEX: 51995PC0138
Language: fr
Date: 1995-04-18
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU CONSEIL adoptant un programme d' action communautaire de promotion, d' information, d' éducation et de formation en matière de santé, conformément au cadre de l' action dans le domaine de la Santé publique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      Bruxelles, le 18.04.1995
                                      COM(95) 138 final
                                      94/0130 (COD)
                    Proposition modifiée de
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
      adoptant un programme d'action communautaire
        de promotion, d'information, d'éducation et
              de formation en matière de santé,
             conformément au cadre de Taction
           dans le domaine de la Santé publique
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                   paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Proposition modifiée de décision du Parlement Européen et du Conseil adoptant un programme
d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière
de santé, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la Santé publique.
La proposition initiale de la Commission concernant une décision du Parlement Européen et
du Conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information,
d'éducation et de formation en matière de santé a été adoptée par la Commission le 1er juin
1994.
La proposition initiale de la Commission a reçu un avis favorable du Comité des Régions1 et
du Comité Economique et Social2.
Suite à l'avis du Parlement européen en première lecture le 15 mars 1995, la Commission
présente, en vertu de l'article 189a du Traité CEE, une proposition modifiée de décision. Le
texte concerne principalement deux types de modifications :
         un groupe d'amendements apportent des précisions et clarifications utiles à la
         proposition initiale,
         un autre groupe d'amendements renforcent légèrement le contenu des actions du
         programme en ce qui concerne certains aspects spécifiques de la promotion de la santé.
La proposition modifiée de la Commission conserve la même structure et les mêmes objectifs
que la proposition initiale, mais certaines dispositions et certaines actions du programme sont
clarifiées ou développées.
Sur les 43 amendements du Parlement européen, 18 sont acceptés en l'état (4, 9, 28, 30, 31,
37, 39, 47, 48) ou acceptés sur le fond et assortis d'une rédaction modifiée (2, 6, 8, 14, 16,
18,19,21,25).
En ce qui concerne les trois amendements (10, 12, 13) qui se rapportent à la comitologie et
à la fixation annuelle des crédits disponibles, la Commission retiendra ultérieurement les
dispositions agréées au niveau interinstitutionnel.
Pour les amendements 11, 34, 35, 36 et 38 qui incluent à la fois des éléments acceptables et
d'autres qui ne peuvent être acceptés, la Commission propose une rédaction modifiée.
La Commission n'a pas accepté 4 amendements (1, 5, 23, 41) qui visent des domaines
d'activité (sécurité et santé au travail, traitements et soins médicaux, maladies spécifiques) hors
du champ du programme ou de l'article 129.
La Commission n'a pas pu retenir les amendements 7, 15, 17, 20, 24, 26 et 44. Ceux-ci se
     1
       Session plénière des 15-16 Novembre 1994
     2
       Session plénière des 25-26 Janvier 1995
                                                                                                  G)
 ---pagebreak--- rapportent en effet à des principes généraux acceptés ou à des engagements pris par la
Commission, mais dont la mention explicite n'est pas justifiée ou appropriée dans le contexte
particulier où ils sont proposés.
Enfin 6 amendements (22, 27, 29, 33, 40, 43) n'ont pas été acceptés par la Commission au
motif qu'ils visent des groupes de population (personnes âgées, groupes défavorisés) ou des
activités (information sur les médicaments) déjà explicitement couverts par les actions du
programme.
                                                                                             \w ^ >
 ---pagebreak--- ©Proposition initiale             Proposition modifiée®
 (COM(94) 202 final)
Le Parlement Européen et le
Conseil de l'Union Européenne,
vu le traité instituant la
Communauté européenne, et
notamment son article 129,
vu la proposition de la
Commission,
vu l'avis du Comité
économique et social,
vu 1'avis du Comité des
régions,
1. considérant qu'aux termes de
l'article 3, lettre o du traité,
l'action de la Communauté
comporte notamment une
contribution à la réalisation
d'un niveau élevé de protection
de la santé; que l'article 12 9
prévoit expressément une
compétence communautaire en
ce domaine en encourageant la
coopération entre les Etats
membres et, si nécessaire, en
appuyant leur action;
2. considérant que, ainsi que la
Commission l'a exposé dans sa
communication du 24 novembre
1993 en matière de santé
publique, l'expérience acquise
jusqu'à présent par la
Commission en matière
d'actions de santé publique
justifie qu'une action
communautaire soit
programmée dans quatre
domaines prioritaires, à savoir
la promotion de la santé,
l'information, l'éducation et la
formation professionnelle;
3. considérant que la Résolution
du Conseil et des ministres de
l'éducation réunis au sein du
Conseil, du 23 novembre 1988
sur l'éducation de la santé dans
les écoles a souligné que
certaines habitudes alimentaires,
l'utilisation incontrôlée de
certaines substances chimiques
et de certains médicaments, la
toxicomanie, les habitudes
tabagiques, la pollution de
1'environnement ont une
influence néfaste sur la santé
compte tenu des problèmes de
sécurité et de prévention des
accidents;
                                                        -Page
 ---pagebreak--- ©Proposition initiale             Proposition modifiée®
 (COM(94) 202 final)
4. considérant que la Résolution
du Conseil et des représentants
des gouvernements des États
membres, réunis au sein du
Conseil du 3 décembre 1990
concernant une action
communautaire sur la nutrition
a souligné que la promotion de
bonnes habitudes en matière de
nutrition est indispensable pour
permettre aux citoyens d'opérer
les choix nécessaires en vue
d'une alimentation appropriée
et adaptée aux besoins de
chacun;
5. considérant que les            5. considérant que les
conclusions du Conseil et des     conclusions du Conseil et des
ministres de la Santé des Etats   ministres de la Santé des États
membres, réunis au sein du        membres, réunis au sein du
Conseil du 13 novembre 1992,      Conseil du 13 novembre 1992,
reposant sur la communication     reposant sur la communication
de la Commission au Conseil       de la Commission au Conseil
du 11 mai 1992 sur l'éducation    du 11 mai 1992 sur l'éducation
à la santé dans les écoles, ont   à la santé dans les écoles, ont
défini l'école comme un lieu      défini l'école comme un lieu
d'une importance vitale pour      d'une importance vitale pour
faire acquérir aux jeunes, de     faire acquérir aux jeunes, de
manière systématique, un mode     manière systématique, un mode
de vie sain permettant de         de vie sain permettant de
réduire les maladies et les       réduire les maladies et les
accidents; qu'elles ont considéré accidents; qu'elles ont considéré
qu'il existait d'autres milieux,  qu'il existait d'autres milieux,
notamment les collectivités       notamment les collectivités
locales, les foyers, les lieux de locales, les foyers, les lieux de
travail, les hôpitaux, etc. où la travail, les hôpitaux, où la
promotion de la santé et          promotion de la santé et
l'éducation à la santé jouent     l'éducation à la santé jouent
également un rôle capital, et     également un rôle capital, et
qu'elles ont invité la            qu'elles ont invité la
Commission à renforcer^la         Commission à renforcer^la
coopération entre les États       coopération entre les États
membres lors de la mise en        membres lors de la mise en
oeuvre d'actions efficaces de     oeuvre d'actions efficaces de
                                  promotion de la santé et
promotion de la santé et          d'éducation à la santé dans les
d'éducation à la santé dans les   divers milieux;
divers milieux;
                       \
6. considérant que ces actions
doivent être entreprises dans le
cadre de l'action dans le
domaine de la santé publique
définie par la Commission et
tenir compte, comme le Conseil
l'a souhaité dans sa résolution
du 27.5.1993, d'autres actions
entreprises par la Communauté
dans le domaine de la santé
publique ou ayant un impact
sur la santé publique;
7. considérant que dans sa
Résolution sur la santé
publique, la promotion de la
santé et l'éducation à la santé,
le Parlement européen a
formulé une série de
propositions d'actions
communautaires dans le
                                                                 -Page 2
 ---pagebreak--- ©Proposition initiale              Proposition modifiée®
 (COM(94) 2 02 final)
domaine de la prévention des
accidents et des maladies
cardio-vasculaires qui ne font
pas actuellement l'objet de
programmes communautaires;
                                    2 bis. considérant qu' il y. a
                                   lieu de prévoir des actions de
                                   promotion de la santé et
                                   d'éducation à la santé en
                                   direction des personnes âcrées.
8. considérant que les résultats
de 1'approche intégrée adoptée
dans le projet conjoint
Organisation mondiale de la
santé, Conseil de l'Europe et
Communauté européenne
"Réseau européen d'écoles
promotrices de la santé" sont
encourageants sous 1'angle des
différentes manières de mettre
en oeuvre la promotion de la
santé dans des milieux donnés;
9. considérant qu'il est reconnu
que des conditions socio-
économiques telles que le
logement, le chômage,
l'urbanisation et l'exclusion
sociale doivent être pris en
considération dans la promotion
de la santé, en particulier pour
les personnes qui vivent dans
des régions défavorisées;
                                    9. bis considérant qu' il existe
                                   des interactions entre certains
                                   des objectifs de la politique
                                   sociale et ceux qui sont
                                   poursuivis en matière de santé
                                   publique, puisque la notion de
                                   bien-être au travail concourt à
                                   1'épanouissement et à
                                   1'équilibre de chaque être
                                   humain;
10. considérant que l'éducation
et l'information en matière de
santé sont expressément
mentionnées dans les
dispositions du traité relatives à
la santé publique et qu'elles
constituent une priorité de
l'action communautaire dans le
domaine de la santé publique;
11. considérant qu'en accord
avec le principe de la
subsidiarité, les actions dans
des domaines qui ne relèvent
pas de la compétence exclusive
de la Communauté, tel que
celui de promotion de la santé,
ne peuvent être entreprises par
la Communauté que dans le cas
                                                                   Page
 ---pagebreak--- ©Proposition initiale             Proposition modifiée®
 (COM(94) 202 final)
où, en raison de leurs
dimensions ou de leurs effets,
leurs objectifs peuvent être
mieux réalisés au niveau des
Etats membres;
12. considérant qu'il convient
de renforcer la coopération avec
les organisations internationales
compétentes et les pays tiers;
13. considérant qu'il convient
de lancer un programme
pluriannuel définissant
clairement les objectifs de
l'action communautaire et de
sélectionner des actions
prioritaires, de même que des
mécanismes d'évaluation
appropriés, afin de promouvoir
la santé de tous les citoyens de
1a Communaut é;
                                   13 bis considérant que, si le
                                  maintien de la santé tout au
                                  long de la vie est
                                  universellement souhaitable, la
                                  tendance des femmes à une
                                  longévité supérieure à celle des
                                  hommes mérite une attention
                                  particulière;
14. considérant que le
programme doit contribuer à
sensibiliser aux déterminants de
la santé et aux facteurs de
risque, à la détection précoce
d'effets délétères, à
l'orientation et aux conseils
ainsi qu'à l'assistance sanitaire
et sociale;
15. considérant que, d'un point
de vue opérationnel, il convient
de sauvegarder et de développer
les investissements réalisés par
le passé en ce qui concerne tant
la mise en place de réseaux
communautaires d'organisations
non gouvernementales que la
mobilisation de tous les acteurs
de la promotion et de
1'éducation dans le domaine de
la santé;
16. considérant cependant qu'il
convient d'éviter d'éventuels
doubles emplois en
encourageant les échanges
d'expériences et en développant
en commun des modules
d'information de base destinés
au grand public, à l'éducation à
la santé et à la formation des
membres des professions de
santé ;
                                                                  Page 4-
 ---pagebreak--- ©Proposition initiale             Proposition modifiée®
 (COM(94) 202 final)
                                   16 bis considérant qu'il y a
                                  lieu de tenir compte des
                                  différentes actions passées ou
                                  en cours, mises en oeuvre dans
                                  les Etats membres, soit par les
                                  autorités compétentes, soit par
                                  d'autres acteurs de la politique
                                  de la santé.
17. considérant que le présent
programme doit avoir une durée
de cinq ans afin de laisser aux
actions à mettre en oeuvre
suffisamment de temps pour
qu'elles atteignent les objectifs
fixés,
  décident
 Article premier
Un programme d'action             Un programme d'action
communautaire dans le domaine     communautaire dans le domaine
de la promotion, de               de la promotion, de
l'information, de l'éducation et  l'information, de l'éducation et
de la formation en matière de     de la formation en matière de
santé est adopté pour une         santé est adopté pour une
période de cinq ans, allant du    période de cinq ans, allant du
1er janvier 1995 au 31             1er janvier 1996 au 31
décembre 1999.                    décembre 2000.
 Article 2
La Commission veille à la mise    La Commission veille à la mise
en oeuvre des actions exposées    en oeuvre des actions exposées
en annexe, conformément à         en annexe, conformément à
l'article 5 et en^coopérâtion     l'article 5 et en^coopérâtion
étroite avec les États membres    étroite avec les États membres.
et les institutions et organismes  Elle agit également en
qui exercent leur activité dans   coopération avec les
le domaine de la promotion de     institutions et organismes qui
la santé.                         exercent leur activité dans le
                                  domaine de la promotion de la
                                  santé.
 Article 3
L'autorité budgétaire détermine
les crédits disponibles pour
chaque exercice.
 Article 4
La Commission veille à ce qu'il   La Commission veille à ce qu'il
y ait cohérence et                y ait cohérence et
complémentarité entre les         complémentarité entre les
actions communautaires à          actions communautaires à
mettre en oeuvre dans le cadre    mettre en oeuvre dans le cadre
du présent programme et les       du présent programme et les
autres programmes et initiatives  autres actions communautaires
communautaires concernés.         avant un impact sur la santé,
                                  notamment dans les secteurs de
                                  l'éducation et de la formation
                                                                  Page 5-
 ---pagebreak--- ©Proposition initiale            Proposition modifiée®
 (COM(94) 202 final)
                                 ainsi que de la santé et de la
                                 sécurité au travail.
 Article 5
1. Pour la mise en oeuvre du
présent programme, la
Commission est assistée par un
comité consultatif, dénommé ci-
après "comité", composé de
deux représentants de chaque
État membre et présidé par un
représentant de la Commission.
2. Le représentant de la
Commission soumet au comité
un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son
avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la
question en cause, le cas
échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-
verbal; en outre, chaque Etat
membre a le droit de demander
que sa position figure à ce
procès-verbal.
La Commission tient le plus
grand compte de l'avis émis par
le comité. Elle informe le
comité de la façon dont elle a
tenu compte de cet avis.
 Article 6
1. La Communauté encourage       1. La Communauté encourage
la coopération avec les pays     la coopération avec les pays
tiers et les organisations       tiers et les organisations
internationales dont l'activité  internationales dont l'activité
s'exerce dans le domaine de la   s'exerce dans le domaine de la
santé publique, y compris        santé publique, y compris
l'Organisation mondiale de la    l'Organisation mondiale de la
santé.                           santé.
                                  Le programme apporte son
                                 soutien aux propositions
                                 soumises par les Etats membres
                                 ainsi qu' aux initiatives
                                 d'organisations et agences
                                 actives dans le domaine de la
                                 promotion de la santé.
2. Les pays de l'AELE, dans le
cadre de l'accord sur l'Espace
Economique Européen, et ceux
d'Europe centrale et orientale
avec lesquels la Communauté a
conclu des accords
d'association peuvent être
associés aux activités décrites
                                                                -Page 6-
 ---pagebreak--- Proposition initiale                       Proposition modifiée
(COM (94) 202 final)
   en annexe.
   Article 7 :
   1. La Commission publie régulièrement
   des informations sur les actions
   entreprises et les possibilités de
   financement communautaire dans les
   différents domaines d'action.
   2. La Commission transmet au Parlement
   européen, au Conseil, au Comité
   économique et social et au Comité des
   régions un rapport à mi-parcours sur
   les actions entreprises, ainsi qu'un
   rapport global au terme du programme.
   Annexe
                                           Programme d'action communautaire de
   Programme d'action communautaire de     promotion de la santé (1996-2000)
   promotion de la santé (1995-1999)
   A. Information sur la santé
                                           1. Soutien et coordination des travaux
   1. Efforts visant à contribuer à une    réalisés dans les Etats membres en vue"
   meilleure connaissance des mécanismes   d'une meilleure connaissance des
   psychosociologiques en jeu, des         mécanismes psychosociologiques en jeu, des
   méthodes et techniques d'information    méthodes et techniques d'information sur
   sur la santé, ainsi qu'à promouvoir     la santé. Promotion de l'évaluation et de
   l'évaluation des résultats.          ,  la diffusion des résultats.
   2. Sondages d'opinion concernant
   différents aspects de la promotion de
   la santé (Eurobaromètre) et soutien à
   la préparation et à l'évaluation de
   campagnes d'information spécifiques y
   compris celles coordonnées au niveau de
   la Communauté ou de plusieurs États
   membres.                                2 bis. Soutien à des travaux visant à
                                           mieux connaître les différenciations
                                           socio-économiques et culturelles en
                                           relation avec la promotion de la santé et
                                           l'éducation à la santé.
   3. Soutien à une infrastructure         3. Soutien au développement d'une
   européenne d'information et de          infrastructure européenne, en particulier
   documentation sur la santé publique et  sous la forme de réseaux transnationaux,
   la promotion de la santé à l'usage des  de centres de référence en matière
   professionnels, des
                                                                                   \
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 (COM(94) 202 final)
administrateurs et des décideurs   d'information et de
dans le domaine de la santé        documentation sur la santé
publique, et diffusion auprès      publique et la promotion de la
des parties intéressées des        santé à l'usage des
informations concernant les        professionnels, des
activités de la Communauté en      administrateurs et des décideurs
la matière.                        dans le domaine de la santé
                                   publique, et diffusion auprès
                                   des parties intéressées des
                                   informations concernant les
                                   activités de la Communauté en
                                   la matière.
  B. Education à la santé
4. Promouvoir, par la              4. Promouvoir, en
concertation entre les États       concertation avec les États
membres, l'introduction de         membres, une meilleure
l'éducation à la santé dans les    intégration de l'éducation
programmes scolaires et             pour la santé dans le cursus
soutenir l'élaboration et la       scolaire, et développer les
diffusion de programmes, de        échanges d'expériences , de
matériels pédagogiques et de       matériels pédagogiques et de
modules d'éducation à la santé      formateurs par le biais
appropriés. Soutien à des          notamment de projets pilotes,
projets de démonstration et à      afin de promouvoir des modes
des mesures novatrices visant à    de vie sains et des
promouvoir des modes de vie        comportements responsables.
sains et des comportements
responsables, y compris le          Soutien au Réseau européen
soutien au Réseau européen         d'écoles promotrices de la santé
d'écoles promotrices de la santé   en collaboration avec l'OMS et
en collaboration avec l'OMS et     le Conseil de l'Europe.
le Conseil de l'Europe.
5. Soutien à des actions
d'éducation à la santé sur le
lieu de travail, portant en
particulier sur la prévention de
l'abus d'alcool et de tabac, et la
nutrition.
6. Aide à des projets              6. Aide j_ coordination et
d'éducation à la santé visant les  évaluation de projets
jeunes et les adolescents sortis   d'éducation à la santé visant les
du système scolaire dans des       jeunes et les adolescents sortis
contextes tels que les activités   du système scolaire, élaborés
sportives, les loisirs et les      et réalisés soit par des
centres d'animation socio-         organismes officiels soit par des
culturels, y compris de            associations privées et
nouvelles méthodes d'éducation     organisations non
à la santé continue et structurée  gouvernementaies dans des
                                   contextes tels que les activités
                                   sportives, les loisirs et les
                                   centres d'animation socio-
                                   culturels, y compris de
                                   nouvelles méthodes d'éducation
                                   à la santé continue et structurée
                                    6 bis Soutien à des projets
                                   modèles innovateurs relatifs à
                                   une éducation à la santé
                                   continue et structurée visant les
                                   adultes
  C. Formation professionnelle
en matière de santé publique et
de promotion de la santé
                                                                   Page 8-
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7. Recensement et évaluation
des structures et des
programmes de formation
existants en matière de santé
publique et de promotion de la
santé et constitution d'un
annuaire européen. Soutien à la
coopération entre des écoles de
santé publique, des universités
et des organismes de formation
dans ce domaine en vue de
développer des formations
communes et des échanges
d'étudiants et d'enseignants.
8. Promotion de la coopération   8. Promotion des échanges de
entre les États membres sur le   modules de formation et
contenu des formations et sur    d'expériences de formation
des actions de formation dans    dans les domaines de la santé
les domaines de la santé         publique et de la promotion de
publique et de la promotion de   la santé, destinés aux
la santé, destinées aux          professionnels, aux
professionnels, aux              administrateurs et aux
administrateurs et aux           décideurs, en favorisant les
décideurs, en favorisant les     approches interdisciplinaires.
approches interdisciplinaires.
9. Soutien à des actions de      9. Soutien à des actions de
formation concernant             formation concernant
l'éducation à la santé dans les  l'éducation à la santé dans les
écoles et destinées aux          écoles et destinées aux
enseignants, aux éducateurs et   enseignants, aux éducateurs et
autres personnes concernées, y   autres personnes concernées, y
compris l'élaboration de         compris l'élaboration de
modules, d'outils pédagogiques   modules, d'outils pédagogiques
et de matériels didactiques.     et de matériels didactiques.
Soutien à des actions de
formation des professionnels de  9 bis. Soutien à la formation et
la santé à la prévention des     au perfectionnement des
maladies, à la détection précoce professionnels de la santé à la
de l'alcoolisme et à             promotion de la santé, à la
l'information du public sur      prévention et à la détection
l'usage des médicaments et       précoce des maladies, ainsi qu'à
1'automédication.                1'information du public sur
                                 1'usage rationnel des
                                 médicaments, notamment les
                                 médicaments génériques et
                                 1'automédication.
  D. Actions spécifiques de
prévention et de promotion de
la santé
10. Soutien à des actions et des 10. Soutien à des actions et des
projets intégrés de promotion    projets intégrés de promotion
de la santé destinés à des       de la santé destinés plus
groupes de personnes             particulièrement aux groupes
défavorisées ou vulnérables et à défavorisés en raison de leur
des territoires particuliers, et vulnérabilité ou de leur
incluant la dimension            exclusion sociale, tels que les
intersectorielle de la promotion personnes âgées, de diversités
de la santé.                     socio-culturelles (migrants) ou
                                 de leur situation dans des
                                 quartiers ou des contextes de
                                 vie défavorables, en incluant la
                                 dimension intersectorielle de la
                                 promotion de la santé.
                                                                 Page 9-
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11. Analyses du rôle d'une      11. Analyses du rôle de
alimentation équilibrée comme   1_[_ alimentation  et des autres
mesure de prévention et de la   facteurs liés aux styles de vie
nutrition dans l'étiologie des  dans l'étiologie des maladies
maladies, en particulier les      et information du public en
maladies cardio-vasculaires.    vue d'une meilleure
Promotion de l'analyse, de      compréhension des principes de
l'évaluation et de l'échange    base de la nutrition et des
d'expériences concernant des    nouvelles techniques et
mesures innovantes en matière   méthodes de présentation et de
de prévention des maladies      préparation des denrées
cardio-vasculaires et des       alimentaires.
affections connexes.
                                  11 bis. Promotion des
                                échanges d'expériences et
                                d'informations et soutien à des
                                actions de prévention des
                                maladies cardio-vasculaires et
                                des affections connexes."
                                11 ter. Promotion des
                                échanges d'expériences et
                                d'informations et soutien aux
                                actions concernant la
                                consommation d'alcool et ses
                                conséquences sanitaires et
                                sociales.
                                11 quater. Soutien à des
                                actions de promotion de
                                1'activité physique régulière et
                                de 1'apprentissage de bonnes
                                pratiques d'hygiène corporelle
                                et mentale.
                                11 quinquies . Soutien à des
                                études sur les populations
                                vieillissantes de 1'Union
                                européenne, promotion des
                                échanges d'expériences et
                                d'information sur la prévention
                                des maladies liées à 1'âge , en
                                coordination avec les autres
                                programmes spécifiques.
12. Soutien à des actions       12. Soutien à des actions
concernant l'usage des            visant l'usage rationnel des
médicaments, y compris          médicaments, notamment des
l'automédication, en            médicaments génériques et
coopération avec des médecins   l'automédication ainsi
généralistes et des pharmaciens qu'à des actions visant à en
ainsi qu'aux efforts visant à   suivre l'évolution et les
suivre l'évolution de ces       implications, en coopération
pratiques et à en évaluer les   avec des médecins généralistes
implications.                   et des pharmaciens.
 E. Stratégies et structures de
promotion de la santé
13. Enquêtes et analyses
comparatives des structures et
stratégies de promotion de la
santé et évaluation de ces
politiques; activités en vue
d'encourager et de soutenir la
                                                               -Page 10
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 (COM(94) 202 final)
coopération entre les États
membres sur divers aspects
stratégiques de la santé
publique et de la promotion de
la santé.
14. Soutien à des réseaux
d'organismes nationaux ou
régionaux de promotion de la
santé adoptant une approche
intégrée (c.à.d. couvrant les
différents déterminants, les
différents contextes et les
différents groupes de
population) et promotion
d'activités et de projets en
commun.
                                                     •Page 11-
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                                                            COM(95) 138 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             05
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-150-FR-C
                                                               ISBN 92-77-87759-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg