CELEX: C1996/133/29
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 4 mars 1996 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 1996 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-575/93, C. Koelman contre Commission des Communautés européennes soutenue par la Buma et formé par C. Koelman (Affaire C-59/96 P)

N° C 133/14            LU                    Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 5 . 96
2 ) Si la première question appelle une réponse négative,                   3 ) Que la convention type du 29 mai 1985 relative à la
      faut-il assimiler une prestation au titre du Vergoedings­                 télédistribution ainsi que tous les accords qui en
      regeling voor uittreding van werknemers in de land­                       dérivent sont incompatibles avec l'article 7 du
      bouw ( 1 ) ( arrêté portant indemnisation des travailleurs                traité .
      se retirant de l'agriculture ) à un avantage social au sens
      de l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1612/             4 ) Que la participation de la Buma aux conventions
      68 ? Si tel est le cas, la condition imposée au travailleur,              relatives à la transmission par câble, sous la forme
      de résider aux Pays-Bas, doit-elle être considérée comme                  qui a été adoptée, est incompatible avec l'article 86
      étant une distinction fondée sur la nationalité , interdite               du traité .
      par l'article 7 de ce règlement ?
                                                                            5 ) Que le rôle joué par l'État néerlandais dans l'élabo­
                                                                                ration des conventions relatives à la transmission
0 ) Bestuurbesluit nr. 403 van de Stichting Ontwikkelings- en
     Saneringsfonds voor de Landbouw, Stcrt. 1988 , 114 ( Arrêté
                                                                                par câble et leur mise en œuvre pratique au moyen
     administratif n° 403 du Fonds de développement et d'assainis­              de suppléments de factures émanant d'entreprises
     sement pour l'agriculture ).                                               d'utilité publique est incompatible avec les obliga­
                                                                                tions qui lui incombent en vertu de l' article 90 .
                                                                            6 ) Que les articles 2, 3 , 5 , 6 , 8 et 9 des contrats
                                                                                d'exploitation types de la Buma constituent une
                                                                                violation de la décision GEMA I de la Commission
                                                                                du 2 juin 1971 ( x ) et sont incompatibles avec
Pourvoi introduit le 4 mars 1996 contre l'arrêt rendu le
                                                                                l'article 86 du traité en ce qu'ils constituent un abus
9 janvier 1996 par le Tribunal de première instance des                         de position dominante de la Buma à l'égard des
Communautés européennes dans l'affaire T-575/93 ,                               auteurs et en ce qu'ils provoquent une restriction de
C. Koelman contre Commission des Communautés euro­
                                                                                la concurrence économique .
 péennes soutenue par la Buma et formé par C. Koelman
                         (Affaire C-59/96 P)                          B. Annuler l'arrêt rendu en première instance le 9 janvier
                            ( 96/C 133/29 )                                 1996 dans l'affaire T-575/93 et:
                                                                            1 ) Déclarer nulle et non avenue: sur la base des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                            articles 173 et 174 la décision de la Commission de
saisie le 4 mars 1996 d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu
                                                                                ne pas entamer une procédure sur la base de
le 9 janvier 1996 par le Tribunal de première instance des
                                                                                l'article 3 du règlement n° 17 suite à une plainte
Communautés européennes dans l'affaire T-575/93 , C.
                                                                                déposée par Koelman le 26 octobre 1990 ayant
Koelman contre Commission des Communautés européen­
                                                                                pour objet ce qu'il est convenu d'appeler les deux
nes soutenue par la Buma et formé par C. Koelman,
                                                                                conventions relatives à la transmission par câble du
représenté par Me R. V. H. Jonker, ayant élu domicile à                         29 mai 1985 et les infractions qui s'y trouvent
Luxembourg, au cabinet de Me R. Pels, rue Léon Thyes                            mentionnées .
12 .
                                                                            2 ) Condamner la Commission à indemniser le préju­
La partie appelante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                        dice subi par Koelman.
A. Considérer dans son appréciation:                                        3 ) Condamner la Commission aux dépens.
       1 ) Qu'il faut garantir aux auteurs le libre choix de          Moyens et principaux arguments
           l'organisation à laquelle ils souhaitent confier l'en­
           tremise de leurs œuvres, garantir aux entreprises qui      Dans son pourvoi, le requérant avance des griefs contre
           s'occupent de l'entremise de droits un accès loyal au      l' appréciation erronée par le Tribunal des moyens tirés de
           marché et les protéger contre les abus de position         l'article 85 paragraphe 3 du traité et des moyens tirés d'une
           dominante exercés par les monopoles dans le                appréciation manifestement erronée et d' une violation de
           domaine des droits d' auteurs d' œuvres musicales et       l'obligation de motivation.
           par des organisations comparables qui, en s'ap­
           puyant sur leurs positions dominantes vendant ce            0 ) JO n° L 134 du 20 . 6 . 1971 , p . 15 .
           qu'il est convenu d'appeler des « blanket licenses »,
           portent atteinte au droit d'auteur en fonction des
           clauses de garantie afin de pouvoir ainsi dominer le
           marché des intermédiaires en excluant la concur­
           rence ce qui entraîne une restriction inutile de            Recours introduit le 5 mars 1996 par Commission des
           l' économie libre .
                                                                        Communautés européennes contre République française
                                                                                              ( Affaire C-60/96 )
       2 ) Que sont incompatibles avec l'article 85 paragra­
           phe 1 du traité et donc nulles et non avenues les deux                                ( 96/C 133/30 )
           conventions du 29 mai 1985 , relatives à la radio­
           diffusion par câble et à la télédistribution, ainsi que     La Cour de justice des Communautés européennes a été
           tous les accords qui en dérivent.                           saisie le 5 mars 1996 d'un recours dirigé contre la