CELEX: 51975PC0381
Language: fr
Date: 1975-07-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2133/74 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (présentée par la Commission au conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 381
Vol. 1975/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                     COM(75)381 final
                                                     Bruxelles , le 11 juillet 1975
                                   Proposition d'un
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE) n° 2133/74 établissant les
          règles générales pour la désignation et la présentation
          des vins et des moûts de raisins
                       ( présentée par la Commission au conseil )
   CCEIC75 ) 381 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
           Le règlement (CEE ) n° 2133/74 du Conseil , du 8 août 1974 , établissant les
règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts
de raisins devrait normalement entrer en application à partir du 1er septembre
1975 » Pour une bonne application des règles figurant audit règlement , l' arrêt
préalable des modalités d' application par la Commission est indispensable
(voir également la déclaration du Conseil reprise au doc. R./ 2I25/ 74 du
29.7.î974t p. l ). Compte tenu de la complexité de cette matière , la Commission
n' a pas pû arrêter ces modalités dans les délais prévus . En plus , les profes­
sionnels rntéressés demandent une période suffisamment longue pour s' adapter
aux nouvelles dispositions . Il convient donc de reporter la date d application
dndit règlement .
           Cette occasion peut être saisie pour compléter ou modifier ledit
règlement eu égard aux demandes de certaines délégations et des usages commer­
ciaux . En dohors du report de la date d' application il est proposé :
– de permettre l' utilisation d' un terme spécifique , tel que "vin du pays" qui
   axîoompaéme le nom de l' aire de production de certains vins de table en
   soulignant le caractère typiquement régional du vin en question ;
– de prévoir l' utilisation alternative et non seulement cumulative d' une
   autre langue offioielle de la Communauté que celle qui est prescrite
   pour certaines indications ; ,
– d' admettre , pendant une période transitoire l' utilisation pour la désigna­
   tion des vins de table des noms de certaines régions déterminées étant
   normalement réservées a la désignation des v.q.p.r.d . (voir déclaration
   du Conseil au doc. ïl/2123/74 du 29.7.1974 , P. 4 et l' article 39 de la
   proposition d'un règlement (CEE) modifiant les rlglements (CES) n° 816/70
   et n° 8I7/70 , Jio . C 31 du 0.2.1975 » P. 21) 5
                                                                        • * •/ • • *
 ---pagebreak---                                       - 2 -
- de compléter les dispositions relatives aux vins importés dans le "but
  d' admettre pour leur désignation certaines indications équivalant à celles
  qui peuvent être utilisées pour les produits communautaires ;
- de créer la possibilité d' indiquer sur l' étiquetage des informations rela­
  tives à l' histoire du vin en question , do l' entreprise de l' emboute illeur
  ou d' une entreprise ayant participé au circuit commercial du vin on question
- de permettre l' utilisation de certains termes réservés aux exploitations
  viticoles également aux groupements de ces exploitations , même dans le cas
  où le nom de ces groupements ne figure pas comme embouteilleur .
          L' adoption du présent règlement n' implique pas de conséquences pour
le "budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                         PtEGLlUîENT (CEE)          DU C0NS3IL     ' .
                                       du
                   modifiant le règlement (CES) n° 2Ï33/74 et polissant
                   les règles générales pour la désignation et la pré­
                   sentation des vins et des moûts de raisins .
LE C0ÎTS3IL DES COIEÎUÏJ/.UTES ' SOTTOPEEHNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CIS) n° 316/70 du Conseil , du 23 avril 197° , portant dis­
positions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
viti-vinicole ( l ). modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n® 678/75 ( 2 ),
et notamment son. article 30 paragraphe 1 et son article 39 "bis paragraphe 2 ,
vu le règlement (GTS) n° 817/70 du Conseil , du 23 avril 1970 , établissant
les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans
des régions déterainoes ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2394/74 (4 )/ et notamment son article 12 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
       ■ ■■■■■ ■ ■ –                                                    .../.•.
(1) J.O.       n°  L 99 du 5^5.1970, p. 1
(2) J.O.       n°  L 72 du 20.3.1975 » p. 43
(3) J.O.       n°  L 99 àu 5.5.1970 , p. 20
(4) J.O.       n°  L 310 du 2I.II.IS74 » J?. 7
 ---pagebreak---                                       - 2 т
considérant que le? dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 2133/74
du Conseil , du 8 août 1974 » établissant les règles générales pour la désigna­
tion et la présentation des vins et des moûts de raisins ( l ) n' ont pas encore
été arrêtées et que de toute manière , leur application demande une période
d' adaptation ; qu' il convient dès lors de reporter la mise en application
des dispositions du règlement ( CEE) n° 2133/74 i que ce report ne doit toute­
fois pas porter préjudice aux professionnels qui ont déjà pris dos mesures
pour s' adapter , dès le 1er septembre 1975 » aux dispositions dudit règlement ;
considérant que compte tenu des usages et habitudes différentes dans les Etats
membres il est opportun de permettre que les Etats membres peuvent autoriser
l' indication des recommandations relatives à la santé du - consommateur •
considérant qu' il s' avère opportun de permettre aux Etats membres producteurs
et aux pays tiers intéressés , pour la désignation des vins de table et des
vins importés l' utilisation d' un terme spécifique qui accompagne l' aire de
production ou l' indication géographique ; qu' une telle indication vise à .
permettre au consommateur de reconnaître parmi les vins de table offerts sur
le marché ceux qui présentent un caractère typiquement régional j
considérant qu' il convient , pour certaines indications devant être faites dans
une des langues officielles de l' Etat membre d' origine , de permettre l' utili­
sation alternative , et non seulement cumulative , d' une autre langue officielle
de la Communauté lorsque celle-ci est assimilée à la langue officielle
dans la partie concernée du territoire de l' Etat membre producteur et lorsque
cette pratique est traditionnelle et d' usage j
considérant qu' en vertu de l' article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa du
règlement (CEE) n° C17/7O du Conseil , du 2S avril 1970 » établissant les .
dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
régions déterminées , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
il y a lieu d' admettre jusqu' au 31 acût 1931 que les noms des régions déter­
minées figurant sur une liste à arrêt o.' peuvent être utilisés également ■
pour la désignation des vins de table si cette pratique a été traditionnelle
––––––                                                               t « •/• • •
 ( 1 ) J.O. n° L 227 du 17.8.1974 , p. 1
                                                                 v
 ---pagebreak---  et régulièrement en usage avant le 1er septembre 1975 » (*)
                                                                         · ■
 considérant qu' il est indiqué de compléter les dispositions relatives aux
 vins importés dans le tut d' admettre pour leur désignation des indications
 équivalant à celles qui peuvent être utilisées pour les produits communau­
 taires ;
 considérant que dans l' intention de donner aux consommateurs des informations
 particulières , il importe de permettre poiir l' étiquetage des vins l' indication
 des informations relatives à l' histoire du vin en question , de l' entreprise
 de 1' emboute illeur ou d' une entreprise d' une personne physique ou morale ayant
 participé au circuit commercial de ce vin ;
 considérant qu' il convient de saisir cette occasion pour perfectionner
 certaines autres dispositions ;
 A ARRETS LE PïlESEM1 PJCGLEM2NT î ,
                                      Article prenier
 1.              Le texte suivant est ajouté sous h ) à l' article 2 paragraphe 2 ,
 comme sous      t ) à l' article 12 paragraphe 2 , comme sous f ) à l' article 27
 paragraphe      2 et comme sous q ) à l' article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE )
 n° 2133/74      :
 " des informations relatives à l' histoire du vin en question , de l' entre­
     prise de l' embouteillour ou d' une entreprise d' une personne physique ou
     morale eçyant participé au circuit commercial de ce vin . 11
  2.             Le terrte de l' article 2 paragraphe 2 sous g ), de l' article 12
 paragraphe 2 sous h), de l' article 27 paragraphe 2 sous e ) et de l' article 28
 parcfcTaphe 2 soiia i ) est complété par l' alinéa suivant :
  " Les Etat3 membres peuvent autoriser , sur l' étiquetage des vins mis dans le
     commerce sur leur territoire , l' indication des recommandations relatives
     à la santé du consommateur , notamment en ce qui concerne les qualités
     diététiques du vin en question . 11
,,,,,, ,       ,                                                             «../.«•
(*) Le maintien de ce considérant dépend du fait de l' adoption par le Conseil
      de l' article 39 de la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE)
      n® 816/70 et le règlement ( CEE) n® êlf/fQ publiée dans le J« 0« n° 6 31 du
      8,2 e 1975 , !>• 3» Voir également les doc* R/2125/74 du 31»7«1974 et s/801/75
      du 6.6.1975.
 ---pagebreak---                                            - 4 -
3.                 Le texte de l' article 2 paragraphe 3 sous f ), de l' article 12
paragraphe 2 sous q ) et de l' article 28 paragraphe 2 sous o ) du règlement (CEE)
n° 2x33/74 est remplaça par le texte suivant :
" d' une mention indiquant leur mise en bouteille soit dans l' exploitation
v viticole où les raisins dont les vins sont issus ont été récoltés et
     vinifiés , soit par une autre entreprise que l' exploitation viticole où
     les raisins ont été récoltés et à laquelle cette dernière est liée au sein
     d' un groupement d' exploitations viticoles . "
4.             , . L' article 2 paragraphe 3 du règlement (CES) n° 2133/74 est
complété par les textes suivants :
" h ) du terme :
         - " Landrein" pour les vins de table originaires d' Allemagne ,
         - "vin de pays " pour les vins de table originaires de France ou du
            Luxembourg ,
         -"vino tipico " pour les vins de table originaires d' Italie ,
         lorsque les Etats membres ont détermina les règles pour 1 * utilisât ion
         de ces indications
 11 i ) pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la mise en
         application du présent article pour les vins de table originaires de
         l' Italie , la mention "denominazione di origine semplice " à condition
      ,  que ce vin ne soit pas exporté ni expédié vers d' autres I3tats membres
 5.          .     Le texte de l' article 2 paragraphe 3 sous g ) et de l' article 12
 paragraphe 2 sous m) du règlement (CES) n° .2133/74 est remplacé par le
 texte suivant :
 11 du nom de l' exploitation viticole où le vin en question a été obtenu ou du
     nom de l' entreprise à laquelle de telles exploitations viticoles sont lices
   . dans un groupement d' exploitations viticoles si ces noms sont susceptibles
     de renforcer le prestige de ce vin , pour autant que cette indication soit
     réglementée par des modalités d' application ou , à défaut , par l' iîtat
     membre producteur
                                                                                /
                                                                          • • •/ • • •
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                                       Article 2
1.             A l' article 3 paragraphe 6 deuxième alinéa sous a) du règlement
(C3S) n° 2133/74 est supprimée la deuxième phrase et ajouté 1' alinéa suivant :
11 Ces indications peuvent
    - en outre être faites dans une autre langue officielle de la Communauté ou
    - être faites dans une autre langue officielle de la Communauté lorsque
      celle-ci est assimilée à la langue officielle dans la partie concernée
      du territoire de l' Etat membre d' origine dans le cas où cette pratique
      est traditionnelle et d'usage dans l' Etat membre concerné . "
2.             A l' article 13 paragraphe 5 deuxième alinéa sous a) du règlement
 ( CEE) n° 2133/74 est supprimée la deuxième phrase et ajouté l' alinéa suivant :
" Les indications visées au premier , au troisième , au quatrième et au
    cinquième tiret peuvent
    - en outre être faites dans une autre langue officielle de la Communauté ou
    - être faites dans une autre langue officielle de la Communauté lorsque
      celle-ci est assimilée à la langue officielle dans la partie concernée
    ♦                                           »                         <
      du territoire de l' iStat membre d' origine dans le cas où cette pratique
      est traditionnelle et d' usage dans l' Etat membre concerné . 11
                                     Article 3
               L' article 4 paragraphe 3 du règlement ( C3E) n° 2133/74 est complété ,
par l' alinéa suivant :
11 Toutefois , jusqu' au 31 août 1981 » il est admis d'utiliser pour des vins
    de table les noms des régions déterminées suivantes :
    - Moselle luxembourgeoise                                        -   , .   ,
    - Poglie                                   „
    - Abruzzi
    - Sardegna                                                                    •
    - Eomagna
    - Cagliari
    - Asti
    - Siracusa. " (*)
                                                                           • t
––-         –                                                          •••/•••
 (-") Le maintien de cet article dépend du fait do l' adoption par le Conseil de
      l' article 39 de la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE)
      n° 816/ 70 ot le règlement (CEE) n° 8l7/? 0 publiée dans lo Jo04 C 31 du
       8«2»19ïp , pi, 3$ Voir également le doc# R/2125/r4 du 31»7«74 et S/80l/f5
       du 6«6«Y5#
 ---pagebreak---                                      Article 4
1.               Le texte de l , article 27 paragraphe 1 sou^ a) du règlement (CEE)
il0 2133/74 est remplacé par le texte suivrait ; •
" a) de la précision qu' il s' agit d' un vin rouge , d' un vin rosé ou d' un
       vin t>lano ".
                                          '      *              ..  -
2.               L' article 27 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEK ) n° 2133/74
est supprimé .     ' ^
                                    Article 5
1.               L' article 25 paragraphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE)
n° 2133/74 est complété par le texte suivant :
" e ) de la précision qu' il s' agit d' un vin rouge , d' un vin rosé ou d'un
       vin blanc 5 "                          Y
2.               L' article 23 paragraphe 2 sous a) du règlement (CES) n6 2133/74 est
remplacé par le texte suivant :
11 a) d' un terme qui accompagne l' indication géographique en soulignant le
       caractère typiquement régional du vin importé en question lorsque
       l' utilisation de ce terme est réglée par des dispositions du peys tiers
       concerné relatives à la mise dans le commerce sur le marché indigène ;
       ces termes sont précisés , le cas échéant , par des modalités d' appli­
       cation".
 3.               L' article £3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2133/74 est :
 complété par les textes suivants :
 " p ) d' une mention attribuée par un organisme officiel ou un organisme
       officiellement reconnu à cet effet à l' une des personnes ou au groupe­
       ment de personnes visées sous h ) et susceptible de renforcer le prestige
       du vin importé en question , pour autant que cette mention soit régle­
       mentée par des modalités d' application ou , à défaut , par des dispositions
       du pays tiers d' origine ".
 ---pagebreak---                                           7
                                     Article 6                       '
         La rédaction en langue allemande de 1 'article 41 paragraphe 1 du
 règlement ( CEE ) n° 2133/74 est remplacée par le texte suivant :
 "( l ) Im Sinne der Titel I und II dieser Verordnung gelten - unbeschadet
        der Steuervorschriften der Mitgliedstaaten – als Etikettierung die
        gesamten Bezeichnungen oder anderen Begriff , Zeichen, Abbildungen
        oder Marken , die das Erzeugnis charakterisieren , auf ein- und
        demselben Boh'ältnds einschliesslich seines Verschlusses mit Kapsel
        oder Bonstiger Umhüllungen".
                                     Ar.ticle 7
         Le deuxième alinéa de l , article 47 du règlement ( CEE ) N° 2133/74
 est remplacé par le texte suivant ;
 " Le présent règlement est applicable à partir du 1er septembre 1976 ;
   Jusqu' à cette date , les dispositions des Etats membres continuent à
   s' appliquer dans les matières concernées . Toutefois , les intéressés sont
■ autorisés dès le 1er septembre 1975 a- appliquer le3 dispositions du
   présent règlement".
                                     Article 8  ,
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
 celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
 rectement applicable dans tout Etat membre.
Fait a Bruxelles ,                                     Par le Conseil ,
                                                        Le Président ,