CELEX: C2003/289/17
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-423/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Environnement — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31/CE")

29.11.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 289/9
1)    En se bornant à transposer une partie de l’article 1er de la             1)    En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et
      directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant                   administratives nécessaires pour se conformer à la directive
      la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de                   1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin
      micro-organismes génétiquement modifiés, et les annexes IV                     1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes
      et V de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril                        pour les activités professionnelles couvertes par les directives de
      1990, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes                    libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le
      génétiquement modifiés, dans sa version résultant de la directive              système général de reconnaissance des diplômes, l’Irlande a
      98/81, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga-                       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
      tions qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive 98/            directive.
      81.
                                                                               2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
                                                                               (1) JO C 7 du 11.1.2003.
(1) JO C 261 du 26.10.2002.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (troisième chambre)
                         (deuxième chambre)
                         du 16 octobre 2003                                                            du 16 octobre 2003
dans l’affaire C-388/02: Commission des Communautés                            dans l’affaire C-423/02: Commission des Communautés
                 européennes contre Irlande (1)                                européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                       d’Irlande du Nord (1)
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                             1999/42/CE»)                                      («Manquement d’État — Environnement — Mise en
                                                                                       décharge des déchets — Directive 1999/31/CE»)
                            (2003/C 289/16)
                                                                                                          (2003/C 289/17)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-388/02, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mmes M. Patakia et K. Banks) contre Irlande                   Dans l’affaire C-423/02, Commission des Communautés euro-
(agent: M. D. O’Hagan, assisté de M. A. Collins) ayant pour                    péennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre
objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures                    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour               Mme P. Ormond), ayant pour objet de faire constater que, en
se conformer à la directive 1999/42/CE du Parlement européen                   ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementai-
et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de                      res et administratives nécessaires pour se conformer à la
reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles                directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant
couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures              la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), ou, en tout
transitoires, et complétant le système général de reconnais-                   état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à
sance des diplômes (JO L 201, p. 77), ou, en tout état de cause,               la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-
en n’informant pas la Commission de ces mesures, l’Irlande a                   lande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                           vertu de l’article 18 de ladite directive, la Cour (troisième
ladite directive, la Cour (deuxième chambre), composée de                      chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
M. R. Schintgen, président de chambre, M. V. Skouris et                        chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. J. N. Cunha
Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tiz-                Rodrigues, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
zano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003 un                     M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt dont le
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                       dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 289/10                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              29.11.2003
1)    En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglemen-        2)    Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
      taires et administratives nécessaires pour se conformer à la
      directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concer-
      nant la mise en décharge des déchets, le Royaume-Uni de                  (1) JO C 19 du 25.1.2003.
      Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obliga-
      tions qui lui incombent en vertu de l’article 18 de ladite
      directive.
2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est
      condamné aux dépens.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 19 du 25.1.2003.                                                                               (troisième chambre)
                                                                                                        du 16 octobre 2003
                                                                               dans l’affaire C-29/03: Commission des Communautés
                                                                               européennes contre Instituto Tecnológico para a Europa
                                                                                                      Comunitária (ITEC) (1)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                               («Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat —
                         (sixième chambre)                                     Remboursement de sommes avancées — Procédure par
                                                                                                                défaut»)
                        du 16 octobre 2003
                                                                                                           (2003/C 289/19)
dans l’affaire C-433/02: Commission des Communautés
         européennes contre Royaume de Belgique (1)                                               (Langue de procédure: le portugais)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«Manquement d’État — Directive 92/100/CEE — Droit
d’auteur — Rémunération des auteurs en cas de prêt public                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
            de leurs œuvres littéraires ou artistiques»)
                           (2003/C 289/18)                                     Dans l’affaire C-29/03, Commission des Communautés euro-
                                                                               péennes (agents: MM. G. Braga da Cruz et C. Giolito) contre
                                                                               Instituto Tecnológico para a Europa Comunitária (ITEC),
                    (Langue de procédure: le français)                         établissement privé établi à Lisboa (Portugal), ayant pour objet
                                                                               un recours formé par la Commission en vertu de l’article 238
                                                                               CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de
                                                                               62 236,65 euros versée par cette dernière à la défenderesse
Dans l’affaire C-433/02, Commission des Communautés euro-                      dans le cadre de l’exécution du contrat no IN 10278I 20364/
péennes (agent: Mme K. Banks) contre Royaume de Belgique                       0, majorée des intérêts de retard, la Cour (troisième chambre),
(agents: Mme A. Snoecx), ayant pour objet de faire déclarer que,               composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre,
en n’appliquant pas les dispositions relatives au droit de prêt                Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges,
public prévues par la directive 92/100/CEE du Conseil, du                      avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le
19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à                16 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la
propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), le royaume de
Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                   1)    L’Instituto Tecnológico para a Europa Comunitária (ITEC) est
des articles 1er et 5 de cette directive, la Cour (sixième                           condamné à rembourser à la Commission des Communautés
chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de                              européennes la somme de 62 236,65 euros, majorée des
chambre, MM. R. Schintgen, C. Gulmann (rapporteur),                                  intérêts de retard au taux légal portugais, calculés conformément
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:                          aux dispositions des Portarias no 263/99, du 12 avril 1999,
M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003                       jusqu’au 30 avril 2003, et no 291/2003, du 8 avril 2003, à
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                          compter du 1er mai 2003 et jusqu’à complet paiement de la
                                                                                     dette.
1)    En n’appliquant pas les dispositions relatives au droit de prêt          2)    L’Instituto Tecnológico para a Europa Comunitária (ITEC) est
      public prévues par la directive 92/100/CEE du Conseil, du                      condamné aux dépens.
      19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à
      certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la
      propriété intellectuelle, le royaume de Belgique a manqué aux            (1) JO C 70 du 22.3.2003.
      obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de
      cette directive.