CELEX: 31995R1584
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1584/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 150/80        | FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1584/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1995
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        considérant que, pour les autres produits visés à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
                                                                  compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                  sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son ar­             part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
ticle 19 paragraphe 4,
                                                                  tion des produits de base de la Communauté en vue de
                                                                  l'exportation de produits de transformation à destination
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix      admis au trafic de perfectionnement ;
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une            considérant que 1 application du montant de base peut
restitution à l'exportation ;                                     être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                  graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règlement
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant          considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à       (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le        portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100           graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement ; que le niveau
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1      de la restitution doit être déterminé pour
point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet          100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
d'une exportation est égale au montant de base multiplié          ment de la restitution applicable à l'exportation des
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de         produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que        applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en          paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
cause, est déterminée conformément aux dispositions de            des aspects économiques des exportations envisagées ;
l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­           que, pour les produits visés aux points f) et g) dudit para­
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­         graphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5),   répondant aux conditions figurant à l'article 3 du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2529/            ment (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin
94f);                                                              1977, concernant les modalités d'application du prélève­
                                                                  ment et de la restitution pour l'isoglucose et modifiant le
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement           règlement (CEE) n0 192/75 (8), modifié par le règlement
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution             (CEE) n0 1714/88 (9) et que, pour les produits visés au
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant       point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­       répondant aux conditions figurant à l'article 13 ter du
tution à la production valable, en vertu du règlement             règlement (CEE) n0 394/70 ;
(CEE) n0 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
sant les règles générales applicables à la restitution à la
production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­          considérant que les restitutions visees ci-avant doivent
que (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
n0 1 101 /95 de la Commission, pour les produits énumérés         dans l' intervalle ;
à l'annexe de ce dernier règlement ;
                                                                  considérant que 1 application de ces modalités conduit à
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .                            fixer les restitutions pour les produits en cause aux
î3) JO n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;
(«) JO n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
(6) JO n0 L 269 du 20. 10. 1994, p. 14.                           (8) JO n0 L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                                 O JO n0 L 152 du 18 . 6. 1988, p. 23.
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considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil ('), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (2), a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                  Article premier
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
certaines situations telles qu enumérées de façon limita­          des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f),
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir       g) et h) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
compte lors de la fixation des restitutions ;                      comme indiqué en annexe.
                                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(2) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 juin 1995 , fixant les restitutions à l'exportation, en
                      l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                       Code produit                      Montant de la restitution
                                                                   — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     1702 40 10 100                            38,85     (2)(3)
                                     1702 60 10 000                            38,85     (2)(3)
                                     1702 60 90 200                            73,82     (3)(5)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 60 90 800                              0,3885 OC)
                                                                   — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     1702 90 30 000                            38,85     (2)(3)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                      1702 90 60 000                             0,3885 (')(3)
                                      1702 90 71 000                             0,3885 (') (3)
                                      1702 90 99 900                             0,3885 (■) H (4)
                                                                   — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     2106 90 30 000                            38,85     (2)(3)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     2106 90 59 000                              0,3885 (')(3)
                          (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à
                              85 % [ règlement (CEE) n0 394/70], La teneur en saccharose est déterminée
                              conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
                          (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                              n° 1469/77 .
                          (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93 modifié .
                          (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                              l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 (JO n0 L 355 du 5 . 12. 1992, p. 12).
                          (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                              n° 394/ 70 .
                           NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO
                                  n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.