CELEX: 31963R0023
Language: fr
Date: 1963-03-21 00:00:00
Title: Règlement n° 23/63/CEE du Conseil, du 21 mars 1963, prévoyant en ce qui concerne le prélèvement applicable à certaines catégories d'aliments pour animaux, des mesures dérogatoires au règlement n° 55 du Conseil

986/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  27 . 3 . 63
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                    RÈGLEMENT N0 23/63/CEE DU CONSEIL
                                                 du 21 mars 1963
                      prévoyant en ce qui concerne le prélèvement applicable à certaines caté­
                      gories d'aliments pour animaux des mesures dérogatoires au règlement
                                                 n° 55 du Conseil
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 membre importateur, d'une part, et dans l'État
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      membre exportateur ou sur le marché mondial,
                                                             d'autre part ; qu'il peut en résulter que la concur­
     vu le traité instituant la Communauté écono­            rence dans la production des aliments pour animaux
mique européenne,                                            dans l'État membre importateur se trouve affectée ;
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­                considérant qu'il importe, pour pallier les diffi­
blissement graduel d'une organisation commune des            cultés rencontrées, de prévoir des mesures de carac­
marchés dans le secteur des céréales (x) et notam­           tère temporaire jusqu'à ce que soient établies des
ment son article 24,                                         organisations communes des marchés dans le secteur
     vu la proposition de la Commission,                     des produits laitiers et dans le secteur des produits
                                                             du sucre,
     considérant que l'article 12 du règlement n0 55
du Conseil relatif au régime des produits transfor­
més à base de céréales (2) fixe le prélèvement appli­
cable aux aliments pour animaux, contenant des               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
céréales ou d'autres produits auxquels s'applique le
règlement n0 19 du Conseil ;                                                      Article premier
     considérant que le paragraphe 2 dudit article
                                                             1.     Lors de l'importation des produits visés à
prévoit que lorsque 100 kilogrammes de ces pro­
duits contiennent soit plus de 5 kilogrammes de
                                                             l'article 12 paragraphe 1 du règlement n0 55 du
lait, en poudre ou sous une autre forme, soit plus
                                                             Conseil et contenant plus de 5 % de lait, en poudre
de 15 kilogrammes de mélasse ou de sucre, il est             ou sous une autre forme, ou plus de 15 °/o de mé­
                                                             lasse ou de sucre, un montant compensatoire peut
ajouté au montant de l'élément mobile prévu au
paragraphe 1 de ce même article vin montant addi­
                                                             être substitué au montant additionnel qui doit être
tionnel égal au montant des prélèvements, taxes et
                                                             perçu conformément à l'article 12 paragraphe 2 du
                                                             règlement précité :
droits de toute nature à percevoir dans chaque État
membre à l'importation en provenance, selon le cas,               — si ce montant additionnel ne compense pas
des pays tiers ou de l'État membre exportateur sur           la différence entre les prix des quantités de lait, en
la quantité de lait, en poudre ou sous une autre             poudre ou sous une autre forme, de mélasse ou
forme, de mélasse ou de sucre excédant respective­           de sucre, contenues dans le produit transformé à
ment 5 et 15 kilogrammes ;                                   raison du pourcentage excédant respectivement 5%
     considérant que ce montant additionnel s'avère,         et 15 °/o, d'une part dans l'État membre importateur
dans certains cas, insuffisant pour compenser la             et, d'autre part, à l'importation en provenance de
différence du prix du lait, en poudre ou sous une            l'État membre exportateur ou en provenance des
autre forme, de la mélasse ou du sucre, dans l'État          pays tiers, selon le cas ;
i1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, page 933/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 1962, page 1583/62.
 ---pagebreak--- 27. 3. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    987/63
     — et si, du fait de l'insuffisance de cette pro­         5. Les modalités d'application du présent article,
tection, la concurrence est affectée pour le produit          ainsi que les méthodes d'analyse nécessaires en vue
transformé en cause dans l'État membre impor­                 de contrôler la composition des produits transformés
tateur .                                                      visés à l'article 12 paragraphe 2 du règlement n0 55
                                                              du Conseil sont établies selon les dispositions de
2.     Le montant compensatoire est au plus égal au           l'article 26 du règlement n° 19 du Conseil, appli­
montant correspondant à la différence des prix vi­            cables par analogie.
sée au paragraphe 1 . 11 peut être calculé forfaitai­
rement .
                                                                                      Article 2
3.     Sur demande de l'État membre importateur,                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
la Commission accorde l'autorisation de percevoir             suivant sa publication au Journal officiel des Com­
le montant compensatoire si les conditions prévues            munautés européennes.
au paragraphe 1 sont remplies. Elle détermine les
prix visés au paragraphe 1 en se basant sur les prix               Il est applicable aux produits qui font l'objet
considérés les plus représentatifs.                           du présent règlement, contenant du lait, en poudre
                                                              ou sous une autre forme, jusqu'à la mise en appli­
4.     L'État membre qui applique les dispositions            cation d'un règlement relatif à l'organisation com­
du présent article aux importations en provenance             mune du marché du lait, et, en ce qui concerne
d'un autre État membre les applique aussi aux im­              ceux qui contiennent de la mélasse ou du sucre,
portations en provenance des autres États membres             jusqu'à la mise en application d'un règlement re­
et des pays tiers.                                            latif à l'organisation commune du marché du sucre.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 21 mars 1963 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           Eugène SCHAUS
                                     RÈGLEMENT N® 24/63/CEE DU CONSEIL
                                                   du 21 mars 1963
                       modifiant le règlement n° 55 du Conseil en ce qui concerne le montant
                       maximum de la restitution à la production pour les amidons de blé tendre
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu la proposition de la Commission,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                    considérant que l'article 17 paragraphe 2 du
                                                               règlement n0 55 du Conseil relatif au régime des
      vu le traité instituant la Communauté       écono­
                                                               produits transformés à base de céréales (2), prévoit
                                                               que le montant maximum de la restitution à la pro­
 mique européenné,                                             duction d'amidons fabriqués à partir de blé tendre
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­            demeure le même durant toute la campagne de
 blissement graduel d'une organisation commune des             commercialisation 1962/1963 ;
 marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­                 considérant que le règlement n° 19 du Conseil
 ment ses articles 19 paragraphe 2 alinéa d) et 24,            prévoit un échelonnement mensuel du prix de seuil
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, page 933/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 1962, page 1583/62.