CELEX: C2002/131/44
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire T-96/02: Recours introduit le 29 mars 2002 par Hugh Mc Bryan contre Commission des Communautés européennes

1.6.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 131/23
Recours introduit le 28 mars 2002 par Confédération                      A titre subsidiaire, la requérante fait valoir que, à supposer
Nationale du Crédit Mutuel contre Commission des Com-                    qu’il y ait aide, celle-ci ne peut être qualifiée que d’aide existante
                      munautés européennes                               conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement
                                                                         no 659/1999 (1).
                         (Affaire T-93/02)
                                                                         Les pouvoirs de la Commission d’ordonner sa récupération
                          (2002/C 131/43)
                                                                         auraient été prescrits depuis 1985 en application de l’article 15
                                                                         dudit règlement et la Commission aurait violé le principe
                   (Langue de procédure: le français)                    général de droit communautaire qui lui impose d’adopter une
                                                                         décision dans un délai raisonnable. De plus, la décision
                                                                         attaquée ne comporterait aucune démonstration de l’existence
                                                                         d’une aide au moment de la création du Livret bleu, la condition
                                                                         logique et juridique obligatoire pour pouvoir conclure au
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               caractère nouveau d’une aide.
nes a été saisi le 28 mars 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par la Confédéra-
tion Nationale du Crédit Mutuel, établie à Paris, représentée
par Me Alexandre Carnelutti, avocat.                                     Finalement, la requérante fait valoir que la Commission aurait
                                                                         violé l’article 14 du règlement no 659/1999, l’article 253 du
                                                                         traité CE ainsi que le principe de bonne administration,
                                                                         d’impartialité et de loyauté.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler dans son intégralité la décision de la Commission,
       du 15 janvier 2002, concernant l’aide d’État mise à              (1) Règlement (CE) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999
       exécution par la République française en faveur du Crédit             portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE (JO L
                                                                             83, p. 1).
       Mutuel;
—      annuler, à titre subsidiaire, l’article 2 de celle-ci, en tant
       qu’il ordonne la récupération de l’aide identifiée;
—      condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Recours introduit le 29 mars 2002 par Hugh Mc Bryan
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
Le Livret bleu est un produit d’épargne défiscalisé, destiné
au grand public, dont l’avantage fiscal va directement au
consommateur. La requérante s’est vue accorder depuis 1975                                          (Affaire T-96/02)
la mission exclusive de distribution de ce livret d’épargne par
les autorités françaises. Par la décision attaquée, la Commission
a estimé que la requérante aurait bénéficié d’une surcompensa-
tion de la part de l’État français au titre des coûts de gestion du                                 (2002/C 131/44)
Livret bleu qui est incompatible avec les règles du traité CE
relatives aux aides d’État.
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
La requérante fait valoir que la Commission aurait violé
l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, en retenant qu’il y avait
aide. La Commission aurait appliqué une méthode globale
injustifiée et injustifiable dans le cas d’espèce, et elle aurait fait
une identification erronée de ressources d’État. De plus,               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
elle aurait commis des erreurs manifestes d’appréciation en              nes a été saisi le 29 mars 2002 d’un recours introduit contre la
refusant de prendre en considération les coûts induits dûment            Commission des Communautés européennes par Hugh Mc
identifiés et en ratifiant la position du consultant de la               Bryan, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël
Commission.                                                              Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 131/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      1.6.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       —     condamner la Commission aux dépens.
—      annuler la décision de la Commission portant établisse-
       ment du calcul de bonification des droits à pension acquis         Moyens et principaux arguments
       par le requérant avant son entrée en service et transférés
       au régime de pension communautaire en application de
       l’article 11, paragraphe 2 de l’annexe VIII au statut;             À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
                                                                          de l’article 45 du statut, ainsi qu’une violation du principe
—      condamner la Commission aux dépens.                                d’égalité de traitement et de vocation à la carrière. Selon le
                                                                          requérant, tous ses mérites n’ont pas été pris en considération
                                                                          lors de l’exercice de promotion 2001.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation de
l’obligation de motivation, ainsi qu’une violation de l’article 11,       Recours introduit le 11 avril 2002 par Bollore S.A. contre
paragraphe 2, de l’annexe VIII au statut et de ses dispositions                   Commission des Communautés européenne
générales d’exécution, ainsi qu’une violation du principe d’éga-
lité de traitement. Selon le requérant, le calcul aurait dû être
fait sur base de sa situation lors de son entrée en service des                                  (Affaire T-109/02)
Communautés comme agent temporaire et non sur base de sa
situation lors de sa titularisation en tant que fonctionnaire,                                    (2002/C 131/46)
neuf ans plus tard.
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 11 avril 2002 d’un recours introduit contre la
                                                                          Commission des Communautés européennes par la Société
                                                                          Bollore S.A., établie à Puteaux (France), représentée par
                                                                          Mes Robert Saint-Esteben et Hugues Calvet, avocats, ayant élu
Recours introduit le 2 avril 2002 par Prodromos Mavridis                  domicile à Luxembourg.
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (Affaire T-97/02)
                                                                          —     annuler, à titre principal, les articles 1er, 2 et 3 de la
                           (2002/C 131/45)                                      décision de la Commission en date du 20 décembre 2001,
                                                                                référencée «COMP/E-1/36212 — Papier Autocopiant»,
                                                                                relative à une procédure d’application de l’article 81 du
                    (Langue de procédure: le français)                          Traité C.E. et de l’article 53 de l’accord EEE, en ce qu’ils
                                                                                visent Bollore;
                                                                          —     réduire très substantiellement, à titre subsidiaire, le mon-
                                                                                tant de l’amende infligée à Bollore par l’article 3 de ladite
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      décision;
nes a été saisi le 2 avril 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Prodromos                      —     condamner la Commission aux dépens.
Mavridis, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël
Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          Par le présent recours, la société requérante attaque la décision
—      annuler la décision de la Commission de ne pas promou-             de la Commission l’accusant d’avoir participé à une entente
       voir le requérant au grade A5 pour l’exercice de promo-            contraire aux article 81, paragraphe 1er, du Traité CE et 53,
       tion 2001;                                                         paragraphe 1er, de l’accord EEE.