CELEX: 51966PC0481
Language: fr
Date: 1966-11-25
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne portant octroi d'un contingent tarifaire pour le papier journal (position tarifaire 48.01 A) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 481
Vol. 1966/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                      COM(66)481 final
                                                      Bruxelles , le 25 novembre 1966
                                 Proposition d' une
                                DECISION DU CONSEIL
           au bénéfice de la République fédérale d' Allemagne portant
            octroi d' un contingent tarifaire pour le papier journal
                           ( position tarifaire 48.01 A)
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(66 ) 481 final
 ---pagebreak---                             . Proposition d' une
                            wiaccar j)tr coirsBïL
     au bénéfice do. ,1a République fédérale d' Allemagne portant
      octroi d' un ôontingont tarifaire pour le papier Journal
         ' ■■   -.«»    --'(position tarifaire 48.01 A)
.   . .   .vsjvir                                               *
%E CONSEIL DE LA COKKUNAUTS ECONOMIQUE EUROPEENNE -        ..
vu le Traité instituant la Communauté. Economique Européenne et
npt-aïaœent son article 25 paragraphe 1 ,                     ,   . ..
vu la lettre en date du 28 avril 1966 , par laquelle la République
fédérale d' Allemagne a , £our l' année 1967 * demandé l' octroi d' un
contingent tarifaire de 535*000 tonnes à droit nul pour le papier
journal de la position A-8.01 A . du tarif douanier commun et com­
prise dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté
Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le papier journal était , antérieurement au 1er
janvier 1961 , importé par la République fédérale d' Allemagne en
exemption de droits de douane , alors que le droit du tarif doua­
nier commun est de 7 % » -
                                  •          \
considérant que les données statistiques fournies par l' Etat membre
demandeur sont les suivantes
 ---pagebreak---                                         -  2  -
                       1960      1961        1962      1963     1964        1965     1966
                                                                                 (6 noir;
                                              -  en tonnes -
Consommation        533-411  592*478      608.027   615.654  682.709   729.573
Production propre 230.423    229 . 1 «>   230.274   204.956  201.604   213.002
Importations en
provenance de
pays tiers          275.305  342.128      362.656   400.395 463.173 501.513 269.92C
Importations en
provenance des
autres Etats
membres              27.759   23.103       16.746    13.632   22.849     18.611    8 . 826
dont : France        11.625    4.603          205       709      432         413
        Italie            2         99          65      137    1.474      4.546    2.651
        Pays-Bas     11.899   12.371       10.495    10.211   13.486 ■ 10.401      5.443
        U.E.B.L.      4.233    6.030        5.981     2.565    7.457      3.251        731
Exportations
totales t                76    1.872        1.748     3.329    4.917      3.553    1.791
 /
        considérant que la  production de papier journal en République
        fédérale d' Allemagne ne couvre qu' environ 32 % de ses besoins
        et que la production dans les autres Etats membres ne suffit
        pas à son approvisionnement ;
        considérant qu' il ressort des données statistiques des trois
        dernières années que les importations de ce produit en Ré­
        publique fédérale d' Allemagne , en provenance de pays tiers ,
        représentent près de 95 % des importations totales du pro­
        duit en cause ; qu' il en résulte que pour ce produit , compte
        tenu de l' insuffisance de la production nationale , l' appro­
        visionnement de la République fédércle d' Allemagne dépend tra­
        ditionnellement , pour une part considérable , d' importations
        en provenance de pays tiers ;
                                                                     • • •/• • *
 ---pagebreak--- considérant que l^octroi de contingent® tarifaires en vertu
de l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue
»ne dérogation au rythme normal de la mise en place progres­
sive du tarif douanier commun , afin de remédier aux incon­
vénients qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un
Etat membre du passage progressif vers le régime communau- .
taire du régime tarifaire national pratiqué avant le premier
rapprochement des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
commun ;
considérant , que ,. dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation
en matière de contingents tarifaires , le Conseil doit appli­
quer l' article 25 en tenant compte des articles 2 , 3 et ? et
en s 'inspirant des orientations de l' article 29 { •
considérant que pour le papier journal la demande de la Ré­
publique fédérale d' Allemagne visé essentiellement à éviter
une augmentation des prix poui- les produits de la presse dont
les inconvénients ne se limitent pas au seul domaine économique
mais peuvent se répercuter dans différents domaines de la plus
haute importance } que , depuis 1961 , des contingents tarifaires
à droit nul sont octroyés à la lîépiiblique fédérale d' Allemagne ,
le droit nul représentant un droit contingentais exceptionnel ,
étant donné que les contingents tarifaires pour les autres
produits ont été assortis , de, droits contingentaires progressive­
ment relevés ; qu' eu égard au degré actuel de réalisation de
l' Union douanière , il pourrait paraître peu opportun de main­
tenir- ce régime contingentais - exceptionnellement favorable ;
que , d' autre part ,, il semble bien que . 1 'Etat membre demandeur
pourrait recourir plus largement à fies , importations en prove­
nance des autres Eta*ts membres , non demandeurs de contingent
tarifaire pour le papier journal , la production y étant en
 ---pagebreak--- outre en cours de développement ou d' amélioration , sans toute­
fois être susceptible d' atteindre une grande ampleur |
considérant que cette situation fait apparaître que l' Etat
membre demandeur rencontre des inconvénients appréciables
et que , compte tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionne­
ment de la Communauté en cette matière de base , ces inconvé­
nients justifient une dérogation aux impératifs d' une prompte
mise en place du tarif douanier commun ;
considérant que l' estimation faite par la République fédérale
d' Allemagne d' une consommation en 196? de 780.000 tonnes paraît
fondée , puisqu' elle se situe dans la ligne d' une progression
moyenne annuelle de 7,3 % enregistrée depuis i960 jusqu' en
1966 ; que l' estimation de l' Etat membre demandeur d' une pro­
duction propre d' environ 220.000 tonnes pour l' année 1967 ,
déduction faite des exportations , paraît fondée , puisqu' elle
se chiffre sensiblement au niveau escompté pour 1966 après
le recul enregistré en 1963 » qu' il restera donc 560.000 tonnes
environ à couvrir par des importations de toutes provenances ;
qu' en l' occurrence , il est opportun d' examiner la situation
du marché communautaire par rapport à l' année 1960 pendant
laquelle la République fédérale d' Allemagne n' a pas ouvert de
contingent tarifaire ; qu' il est difficile à l' heure actuelle
d' évaluer exactement les possibilités d' approvisionnement dans
la Communauté ; que , pendant cette année 1960 , la République
fédérale d' Allemagne a importé 27*759 tonnes en provenance
des autres Etats membres dont 11.625 tonnes en provenance de
la République française ; que , actuellement , ce dernier Etat
membre n' exporte en République fédérale d' Allemagne que
des quantités négligeables , quantités ne paraissant pas pouvoir
progresser de manière remarquable , étant donné que la France
 ---pagebreak--- paraît peu intéressée actuellement à l' exportation de quan­
tités appréciables vers l' Etat membre demandeur ; que , pour
un motif similaire , l' U.S.B.L. a estimé que ses disponibilités
en papier journal exportables vers l' Allemagne pour l' année
1967 ne devraient pas dépasser 2.000 tonnes ; que les expor­
tations des Pays-Bas marquent par rapport à 196*f une certaine
régression , tout en dénotant cependant dans l' ensemble une
grande stabilité depuis 19 60 ; que par ailleurs , ce dernier
Etat membre estime ses disponibilités exportables vers l' Alle­
magne pour l' année 1967 à un niveau d' environ 13*000 tonnes }
que l' Italie dont la production s' efet accrue très notablement
ces derniers temps devrait être à même de participer d' une
manière non négligeable à l' expansion des besoins de la Ré­
publique fédérale d' Allemagne J que cependant , eu égard no­
tamment aux données des années précédentes , les disponibilités
exportables italiennes vers l' Allemagne ne devraient pas dé­
passer   10.000 tonnes- pour l' année 1967 ; que , dans ces con­
ditions , un volume contingentaire de 535*000 tonnes pour
couvrir les besoins d' importation «n provenance de pays tiers
pour 1967 laisse subsister une marge suffisante aux importa­
tions en provenance des autres Etats membres }
considérant que pour la fixation des droits contingentaires ,
il convient de tenir compte de la situation particulière du
produit en cause et du degré de réalisation de l' Union doua­
nière ; que , par ailleurs , il est prévu que celle-ci sera
achevée en 1968 ;   qu' il y a lieu de faire remarquer que pour
le produit en cause le régime contingentaire exceptionnelle­
ment favorable concédé au cours des années précédentes , c' est-
à-dire l' exemption de droit , ne se fondait que partiellement
sur dos considérations d' ordre économique ; que, cet élément
susceptible d' être également pris en considération pour l' année
1967 , en liaison avec l' éventualité d' une réduction importante
 ---pagebreak---                             -  6  -
et a courte échéance , meme limitée quantitativement , des
droits du tarif douanier commun ,, pour le produit en cause ,
dans le cadre de négociations tarifaires conduisent à pré­
voir le maintien d' un droit nul pour le papier journal en
1967 , au bénéfice de l' Etat membre demandeur dans la limite
d' un contingent tarifaire de 535*000 tonnes ;
considérant que de la situation d' ensemble du produit en
cause , dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant ,
il peut être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé
n' excède pas les limites au-delà desquelles des transferts
d' activités au détriment d' autres Etats membres seraient
à craindre , en raison notamment des positions concurrentielles ,
qui serait faussées au niveau des produits finis ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du
marché commun que les Etats membres appliquent aux importa­
tions en provenance des autres Etats membres un régime doua­
nier qui offre au moins les mêmes avantages que celui qu' ils
appliquent aux importations de pays tiers 5
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents ta­
rifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
l' état " ;
                                                       • « •/ • • f
 ---pagebreak---                              -  7
A AHR3TE LA PRSSEIiTE DECISION :
                          Article premier
Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à la Ré­
publique fédérale d' Allemagne pour ses importations en pro­
venance de pays tiers et en vue de l' utilisation sur son
territoire de papier journal de la position ^-8.01 A du ta­
rif douanier commun , dans la limite d' une quantité de 535*000
tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit im­
porté dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être
inférieur à celui appliqué au produit en cause importé en
provenance des autres Etats membres et accompagnés d' un cer­
tificat de circulation .
                          Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1967 .
                          Article 3
                                                  ν
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la
présente décision .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président