CELEX: 51972PC0099
Language: fr
Date: 1972-02-08
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour l'attribution des opérations de transformation de tomates ayant fait l'objet de mesures d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 99
Vol. 1972/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72)99 final
                                                     Bruxelles , le 8 février 1972
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
     prévoyant des mesures spéciales pour l' attribution des opérations de
   transformation de tomates ayant fait l' objet de mesures d' intervention
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(72 ) 99 final
 ---pagebreak---                         PROPOSITION D»LTM REGLEMENT DU COïïSEIL
 prévoyant des mesures spéciales pour 1 * attribution des opérations de
transformation de tomates ayant fait l' objet de mesures d' intervention
                     LE COÎTSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
                     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                     vu le règlement n° 159/ 66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                     portant dispositions complémentaires pour l' organisation commu­
                     ne des marchés dans le secteur des fruits et légumes^"^, modi­
                     fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1425/ 71   » et
             „       notamment son article 14 »
                     vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 7 ter du règlement n° 159/ 66/CEE prévoit que les pro­
 duits ayant fait l' objet de mesures d' intervention peuvent être transformés en
 vue de la distribution gratuite des produits issus de cette transformation à
 des oeuvres (le bienfaisance ou fondations charitables ainsi qu' à des personnes
 reconnues par leur législation nationale comme aya't droit à des secours publios ;
 que , aux termes du paragraphe 3 dudit - article , les opérations de transformation
 sont confiées à l' industrie par voie d' adjudication ;
 considérant que , en ce qui concerne les tomates , l' expérience a montré que ces
 produits , qui sont rapidement périssables , peuvent faire l' objet de retraits
 imprévus et concentrés dans une brève période ; que la procédure d' adjudication ,
 en raison des délais que sa mise en oeuvre nécessite , n' est pas toujours de
 nature à permettre l' utilisation maximale des tomates retirées du marché ; que ,
                                        1
 dans ces conditions il convient de prévoir la possibilité d' attribuer les
 opérations de transformation également par voie de marché de gré à gré ;
                                                                         /
 il ) J.O. n° 192 du 27 octobre i960 , p. 3286/ 66                     •/ •
 ( 2 ) J.O. n° L. 151 - du 7 juillet 1971 , p. 1 ,,
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de préciser* 1 es limites dans lescruelles le marché
de gré à gré peut être passé ,
                      A ARRETS LE PRESENT HEGLEMEET ;
Article premier
                      Par dérogation aux dispositions de l' article 7 ter paragra­
phe 3 troisième alinéa du règlement n° 159/ 66/CEE , les organismes désignés par
les Etats membres peuvent confier a l' industrie , par voie de marchés de gré à
gré , les opérations de transformation des tomates en jus et en concentré »
Article 2
                      Pour l' application du présent règlement les opérations de
transformation ne peuvent être attribuées qu' aux prix correspondant aux condi­
tions de transformation les plus favorables .
Article 3
                      Les Etats membres informent la Commission au moins une fois
par mois , des quantités pour lesquelles et des prix auxquels il a été fait
recours aux dispositions du présent règlement .
Article 4
                      Lorsqu' un Etat membre se propose de recourir aux dispositions
du présent règlement , il en informe sans délai les autres Etats membres et la
Commission .
Article 5
                      Les modalités d' application du présent règlement sont
arrêtées , en tant que de besoin , selon la procédure prévue à l' article 13
du règlement n° 23 portant établissement graduel d' une organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes^ \ modifié en dernier lieu par le
                             (2)
règlement ( CEE) n° 2727/ 71     ■
( 1 ) J.O. n° 30 du 20 avril 1962 , p. 965/ 62
( 2 ) J.O. n° L. 282 du 23 décembre 1971 » P » 8
 ---pagebreak---                                                                3.
Article 6
                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ,
                    Le présent rsglement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre ,
                                     Fait a Bruxelles  le
                                     Par la Commission
                                     Le Président