CELEX: C1995/189/13
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation française (chambre sociale) le 28 mars 1995, dans l'affaire Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) contre Évelyne Thibault (Affaire C-136/95)

22 . 7 . 95           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 189/7
— Question 3 :                                                        Pourvoi introduit le 27 avril 1995 contre l' arrêt rendu le
                                                                      21 février 1995 par le Tribunal de première instance des
     En cas de réponse aux questions 1 et 2 a ) à 2 d ) en ce sens    Communautés européennes dans l'affaire T-29/92, Vereni­
     que la compensation est possible de manière générale, ou         ging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de
     possible dans certaines conditions, l'article 15 paragra­        Bouwnijverheid ( SPO ) et 28 autres contre Commission des
     phe 3 du règlement ( CEE ) n° 1765/92 du Conseil, du             Communautés européennes, et formé par la Vereniging
     30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux                van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de
     producteurs de certaines cultures arables f 1 ), doit-il alors                  Bouwnijverheid ( SPO ) et 28 autres
     être interprété en ce sens qu'il interdit aux États membres                            (Affaire C-137/95 P )
     de charger l'organe d'intervention national de procéder,
     auprès d' un bénéficiaire, à une compensation avec des                                     ( 95/C 189/14 )
     créances étatiques qui pourraient normalement faire              La Cour de justice des Communautés européennes a été
     l' objet d' une telle compensation ?                             saisie le 27 avril 1995 d'un pourvoi dirigé contre l' arrêt
                                                                      rendu le 21 février 1995 par le Tribunal de première instance
— Question 4 :                                                        des Communautés européennes dans l'affaire T-29/92 ,
                                                                      Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties
     L' article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1765/         in de Bouwnijverheid ( SPO ) et 28 autres contre Commission
     92 doit-il être interprété en ce sens que les paiements          des Communautés européennes, et formé par la Vereniging
     compensatoires qui y sont visés doivent-être payés dès           van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de
     que l' organe d' intervention a mené à son terme l'examen        Bouwnijverheid ( SPO ) et 28 autres , représentées par Mes
     de la demande du bénéficiaire, ou le versement peut-il            L. H. van Lennep, avocat au barreau de La Haye, et E. H.
     attendre qu'il ait été vérifié si l'État dispose, à l'égard du    Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d'Amsterdam, et
     bénéficiaire, de créances que l'État souhaite compenser,          ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Me L.
     pourvu que le paiement soit effectué au plus tard le              Frieden, avenue Guillaume 62 .
     31 décembre de l' année concernée ?
                                                                       Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu'il plaise
(') JO n° L 181 du 1 . 7 . 1992 , p. 12 .                              à la Cour :
                                                                      — ànnuler l'arrêt rendu le 21 février 1995 par le Tribunal
                                                                           de première instance des Communautés européennes
                                                                           dans l' affaire T-29/92 ( l ),
                                                                       — annuler intégralement, ou au moins partiellement, la
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la               décision 92/204/CEE de la Commission, du 5 février
Cour de cassation française ( chambre sociale ) le 28 mars                 1992, relative à une procédure d'application de l' arti­
1995 , dans l' affaire Caisse nationale d'assurance vieillesse             cle 85 du traité CEE ( IV/31.572 et IV/32.571 —
           des travailleurs salariés ( CNAVTS ) contre                     Industrie de la construction aux Pays-Bas ),
                           Evelyne Thibault
                                                                       — condamner la Commission aux dépens exposés dans les
                         ( Affaire C-136/95 )                              deux procédures .
                            ( 95/C 189/ 13 )
                                                                       Moyens et principaux arguments
La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision             — Violation et/ou application erronée de l'article 85
préjudicielle introduite par arrête de la Cour de cassation                paragraphe 3 , de l' article 173 et/ou de l'article 190 du
française (chambre sociale ) du 28 mars 1995 , dans l'affaire              traité, et/ou de l'article 9 paragraphe 1 du règlement
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs sala­             n° 17 du Conseil, du 6 février 1962 , premier règlement
riés ( CNAVTS ) contre Évelyne Thibault, et qui est parvenue               d'application des articles 85 et 86 du traité ( 2 ), tel que
au greffe de la Cour le 28 avril 1995 .                                    modifié ultérieurement, ou, du moins, des principes
                                                                           généraux du droit communautaire concernant la moti­
La Cour de cassation française ( chambre sociale ) demande à               vation des décisions (judiciaires ) ou les droits de la
la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si                 défense, du fait des affirmations du Tribunal contenues
l'article 1 er paragraphe 1 , l'article 2 paragraphe 1 , l'article 5       dans l'arrêt ici frappé de pourvoi, affirmations qui sont
paragraphe 1 et, éventuellement, l' article 2 paragraphe 4 de              abusives, étant donné que, lorsqu'il a contrôlé l'évalua­
la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 ,                    tion qu' a faite la Commission de la demande d'exemp­
relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de                    tion introduite par les requérantes au pourvoi , le
                                                                           Tribunal :
traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
l' accès à l'emploi, à la formation et à la promotion                      a ) a limité son contrôle de la légalité de la décision de la
professionnelles, et les conditions de travail ( ] ), doivent être              Commission à l'évaluation que cette dernière a faite
interprétés en ce sens qu' ils interdisent de priver une femme                  des règlements à la lumière des deuxième et troisième
du droit d'être notée et, par voie de conséquence , de pouvoir                  conditions d'exemption définies à l'article 85 para­
profiter d' une promotion professionnelle, parce qu'elle a été                  graphe 3 du traité, sans déterminer en quoi consis­
absente de l'entreprise à raison d' un congé de maternité .                     tent les avantages et les objectifs de ces règlements et
                                                                                donc sans déterminer les faits pertinents en vue d' une
 (M JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .                                       évaluation faite à la lumière des deuxième et
                                                                                troisième conditions d'exemption définies à l'arti­
                                                                                cle 85 paragraphe 3 du traité;