CELEX: 51972PC1279
Language: fr
Date: 1972-10-24 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la négociation de la Convention Douanière révisée relative aux containers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1279
Vol. 1972/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72 ) 1279 final
                                                     Bruxelles , le 24 octobre 1972
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                    concernant la négociation de la Convention
                   Douanière révisée relative aux    containers
                   . ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCK(72 ) 1279 final
 ---pagebreak---                  Recommandation de la Commission au Conseil
   concernant la négociation de la révision de la Convention Douanière
                           relative aux containers
     Dans le cadre de la Commission Economique pour l' Europe des ITations
Unies , un projet de révision de la Convention Douanière de 1956 relative
aux containers , a été élaboré . Le texte de cette Convention révisée sera
examiné lors de la Conférence OHU/OMCI sur les transports internationaux
qui doit se tenir à Genève dans le courant du mois de novembre 1972 .
     Afin de situer les problèmes posés par la circulation des containers ,
dans leur contexte économique et juridique , il convient de préciser que deux
autres textes de Convention Internationale doivent également être examinés
lors de cette Conférence :     '      1
     - un texte relatif au transport international combiné de marchandises ,
     - un -texte relatif à la sécurité de la vie humaine en matière de trans­
        ports par containers .
     Le projet de texte révisé de la Convention Douanière tend à établir
des règles uniformes dans le domaine douanier en vue de développer et de
faciliter les transports internationaux par containers . Traitant de régimes
douaniers de circulation et d' importation temporaire des containers , ce
texte présente de nombreuses interférences avec la législation douanière
communautaire .
I. Caractéristiques principales du texte révisé de la Convention douanière
   de 1956 relative aux containers
         Par rapport au texte de la Convention douanière de 1956 , le projet
   de texte révisé présente deux innovations principales :
   - il préconise une procédure simplifiée d' importation temporaire des
      containers sur lé territoire douanier des parties contractantes 5
   - il permet une utilisation - limitée - des containers en "trafic
      interne " sur lé territoire des parties contractantes .
 ---pagebreak--- 1 . L' article 6 du projet pose lo principe de l' admission temporaire des
    containers sans qu' il scit exigé de documents douaniers lors de leur
    importation et de leur réexportation et sans constitution de garantie .
    Toutefois , le drcit est réservé pour chaque partie contractante d' exiger
    que soit fournie une certaine forme de garantie , et d' appliquer une
    procédure nationale en matière d' admission temporaire . Le texte pro­
    pose en outre le recours à une procédure simplifiée de contrôle des
    mouvements de containers placés en admission temporaire , basée sur
    les documents détenus par les propriétaires ou les exploitants de
    parcs de containers , sur lesquels sont enregistrés les mouvements
    de containers .
2 . Les parties contractantes doivent permettre l' utilisation des contai­
    ners placés en admission temporaire pour le transport de marchandises
    en trafic interne . Par trafic interne , on entend le transport des
    marchandises chargées à l' intérieur du territoire d' un Etat pour
    Être déchargées à l' intérieur du mSrne territoire . L' utilisation des
    containers en trafic interne peut être limitée à un trafic dit " de
    rapprochement " et à un seul voyage avant réexportation. Telles sont
    les conditions minima que les parties contractantes s' engagent à
    respecter .
    La Conventiaa prévoit en outre le droit pour les parties contractantes
    qui forment une union     douanière ou économique de promulguer eh ce
    qui les concerne des règles particulières , pour autant que ces règles
    ne diminuent pas les facilités prévues par ladite convention ( article
    16 du projet do texte révisé de la Convention).
Dispositions du projet de Convention et Droit douanier communautaire
L' incidence de la clause restrictive contenue dans l' article 16 du
projet de texte révisé de la Convention en matière de droit douanier
 communautaire présente deux aspects essentiels .                      ,
       - d' une part , elle est de nature à entraver les futurs travaux
         d' harmonisation de la Communauté ,
       - d' autre part , elle crée une situation contraire au tarif
         douanier commun .
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      1 . La clause restrictive contonue drjis l' article 16 dans sa rédaction
           actuelle est bien évi demrr.ent de nature à entraver les futurs travaux
           d' harmonisation de la législation douanière de la Communauté et les
           limites qu' elle comporte peuvent aller à l' encontre des exigences
           propres de la Communauté . Aucune règle commune n' est encore inter­
           venue dans le domaine des régimes d' admission temporaire avec réexpor­
           tation en l' état } cependant , d' ores et déjà , une harmonisation des
           réglementations applicables en la matière est envisagée ( cf. Programme
           Général de rapprochement des légisaltions douanières - doc. SEC(7l )
           682 final du 28.4.1971      18 ). Si régime d' admission temporaire il
           y a , celui –ci ne pourrait valoir que pour l' ensemble du territoire
           douanier de la Communauté tel qu' il est défini par le règlement
           ( CEP.) n° 1496/68 du Conseil du 27 septembre 1968(1). Si néanmoins ,
           pour des raisons do politique commerciale commune notamment , il
         . devait falloir déroger à ce principe ,, ce no pourrait^tre que du
           fait de la Communauté .
      2 . Enfin , les règles envisagées sont de nature à créer des situations
           contraires au tarif douanier commun . En effet , on pourrait ,à la limite ,
           sous le couvert d' admissions temporaires successives dans chaque Etat
           membre , faire séjourner indéfiniment des containers tiers sur le
           territoire douanier de la Communauté sans avoir , au préalable , aqquitté
           les droits prévus au tarif douanier commun . A supposer qu' une telle
           dérogation au tarif douanier commun doive.         être consentie , seule
           la Communauté aurait qualité pour l' établir soit par voie autonome ,
           soit par voie conventionnelle .
III . Portée de l' action à mener par la Communauté loi-s de la négociation
      de la Convention Douanière révisée relative aux containers
      Lors de la négociation de la Convention , la Communauté devra parvenir ,
      notamment , à ce que soient apportés au texte actuel de l' article 16
      les amendements nécessaires pour qu' il soit tenu compte de l' unicité
      du territoire douanier d' une Union douanière et des exigences qui lui
      sont propres . Il y aura lieu de préciser clairement lors des négociations
      que l' attitude de la Communauté ne préjuge nullement de la solution qui
  (1) Jûnû L 238 du 28.9.1968 , p. 1
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      sora apportée a l' intérieur de la Communauté aux problèmes posés par
      l' utilisation des containers on trafic interne puisqu' elle est consciente
  • que l' exploitation rationnelle de ces engins de transport commando
   . l' adoption de mesures particulières en vue de limiter leur circulation
      à vide , le fait étant très rare que les containers puissent être
      chargés de marchandises à exporter , au lieu même où ont été amenées des
      marchandises importées . Hais l' élaboration d' une réglementation commu­
      nautaire dans ce domaine ne peut que rester l' affaire de la Communauté ,
      même si des considérations tenant à la politique commerciale commune
      et à la politique des transports amènent celle-ci à aller au-delà des
      conditions minima posées par la Convention.
      Ainsi , la référence à un territoire douanier commun ne pourrait être
      interprétée comme traduisant a priori l' intention de la     Communauté
      do s' en tenir à la conception la plus restrictive en matière d' utilisa­
      tion des containers en trafic interne , mais plutôt comme une position
      de principe traduisant la volonté de la Communauté de ne plîîsa ip-ormettre
      que soient inscrites dans des Conventions Internationales dos disposi­
      tions qui sont la négation de l' existence de l' Union douanière .
IV. Basa Juridiqu e
      Le fait que le projet se borne à réviser une convention antérieure
       conclue par les Etats membres à une date où la Communauté n' existait
      pas encore n' est en aucune manière un obstacle pour que la Communauté
    ' y participe. Il doit être admis que la Communauté succède aux Etats
      membres comme partie contractante à la Convention dans la mesure où
       sa compétence s' est substituée à celle de ces derniers .
       C' est sur le fondement de l' article 113 du Traité que la Convention
       devra être négociée et conclue .
       En effet , lorsque l' objet des accords aux , Conventions relève de -la
       politique commerciale commune , la compétence communautaire résulte
       dos dispositions expresses du Traité . L' aspect tarifaire exposé plus
       haut suffit à lui seul à démontrer l' aspect "politique commerciale
       commune" de la Convention considérée et l' applicabilité des articles
       113 et 114 pour sa conclusion/.
                                                                   ... /• • •
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Conclusion
La Commission recommande au Conseil en vertu de l' article 113 du Traité de
l' autoriser à négocier le projet de Convention à l' examen , lors de la pro­
chaine Conférence OHU/OMCI sur les transports internationaux par containers
qui doit s' ouvrir à Genève dans la deuxième quinzaine du mois de novembre 1972 »
 ---pagebreak---                   RECOMMANDATION D' UUE DECISION DU CONSEIL
                         concernant là négociation
                     de la Convention Douanière révisée
                          relative aux containers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la révision envisagée de la Convention Douanière révisée-
relative aux containers tend à développer et à faciliter lès transports
internationaux par containers j
considérant que cette révision tend notamment à établir certaines règles
douanières uniformes en matière d' admission temporaire des containers et
à permettre leur utilisation en trafic interne ;
considérant que ladite Convention a une incidence sur la législation doua­
nière commune , notamment en matière de tarif douanier commun ; qu' elle doit
tenir compte des exigences propres de l' Union Douanière ; qu' il convient dès
lors que la Communauté négocie et conclue la Convention révisée ;
DECIDE i
                               Article uni crie
     La Commission est autorisée à ouvrir des négociations dans le cadre de
la Commission économique pour l' Europe des Nations-Unies (ECE) et de l' Orga­
nisation Intergouvernementale Consultative pour la Navigation Maritime (OMCl ),
en vue de la conclusion de la Convention Douanière relative aux containers .
Ces négociations seront conduites selon les directives figurant en annexe,
     La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Comité .
Spécial prévu à l' article 113 du Traité qui l' assiste dans cette tâche.
                                                                              /
                                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak--- Directives de négociation
Lors de la négociation de la Convention, la Communauté devra parvenir ,
notanmeat , à ce que soient apportés au te:cte actuel de l' article 16 les
amendements nécessaires pour qu' il soit tenu compte de l' unicité du terri­
toire douanier d' une Union douanière et des exigences qui lui sont propres .
Il y aura lieu de préciser clairement lors des négociations que l' attitude
de la Communauté ne préjuge nullement de la solution qui sera' apportée à
l' intérieur de la Communauté aux problèmes posés par l' utilisation des con­
tainers en trafic interne .