CELEX: C2002/191/04
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2002 dans l'affaire C-401/99 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht): Peter Heinrich Thomsen contre Amt für ländliche Räume Husum ("Règlement (CEE) n° 3950/92 — Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers — Quantités de référence — Conditions de transfert au bailleur lors de la restitution des terres louées — Notion de producteur")

10.8.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 191/3
                        ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                            du 18 juin 2002                                                            (sixième chambre)
                                                                                                         du 20 juin 2002
dans l’affaire C-314/99: Royaume des Pays-Bas contre
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                            dans l’affaire C-401/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht):
(«Substances dangereuses — Mise sur le marché et emploi                     Peter Heinrich Thomsen contre Amt für ländliche Räume
— Directives 76/769/CEE, 91/338/CEE et 1999/51/CE —                                                          Husum (1)
Dérogation — Adaptation au progrès technique — Base
juridique — Limitations de l’utilisation du cadmium en                      («Règlement (CEE) no 3950/92 — Prélèvement supplémen-
                        Autriche et en Suède»)                              taire dans le secteur du lait et des produits laitiers —
                                                                            Quantités de référence — Conditions de transfert au bailleur
                            (2002/C 191/03)                                 lors de la restitution des terres louées — Notion de “produc-
                                                                                                               teur”»)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                         (2002/C 191/04)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                        (Langue de procédure: l’allemand)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-314/99, Royaume des Pays-Bas (agents: M.
M. A. Fierstra et Mme N. Wijmenga) contre Commission des
Communautés européennes (agents: MM. H. van Lier et                         Dans l’affaire C-401/99, ayant pour objet une demande
O. Couvert-Castéra, assistés de Me J. Stuyck), soutenue par                 adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Royaume de Suède (agent: Mme L. Nordling), ayant pour objet                 Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne)
l’annulation du point 3 de l’annexe de la directive 1999/51/CE              et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
de la Commission, du 26 mai 1999, portant cinquième                         juridiction entre Peter Heinrich Thomsen et Amt für ländliche
adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive               Räume Husum, en présence de: Helga Henningsen, Ute
76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des                       Henningsen et Peter Henningsen, une décision à titre préjudi-
dispositions législatives, réglementaires et administratives des            ciel sur l’interprétation des articles 7, paragraphe 2, et 9, sous
États membres relatives à la limitation de la mise sur le                  c), du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre
marché et de l’emploi de certaines substances et préparations               1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le
dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium] (JO                 secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1), la Cour
L 142, p. 22), la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez                     (sixième chambre), composée de Mme N. Colneric, président de
Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric,             la deuxième chambre, faisant fonction de président de la
présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur),                         sixième chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris (rapporteur),
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, V. Skouris et C. W. A. Tim-              juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl,
mermans, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:                  administrateur principal, a rendu le 20 juin 2002 un arrêt dont
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 18 juin 2002               le dispositif est le suivant:
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 3950/92 du
1)    Le point 3 de l’annexe de la directive 1999/51/CE de la               Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplé-
      Commission, du 26 mai 1999, portant cinquième adaptation              mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être
      au progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/            interprété en ce sens que, en cas d’expiration d’un bail rural portant
      CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions           sur une exploitation laitière, le transfert en tout ou partie, au profit
      législatives, réglementaires et administratives des États membres    du bailleur, de la quantité de référence qui y est attachée n’est possible
      relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi     que lorsque ce dernier a la qualité de «producteur», au sens de
      de certaines substances et préparations dangereuses [étain,           l’article 9, sous c), dudit règlement, ou transfère, à la date d’expiration
      pentachlorophénol (PCP) et cadmium], est annulé.                      du bail, la quantité de référence disponible à un tiers qui possède cette
                                                                            qualité. Aux fins de l’attribution des quantités de référence pertinentes
2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée               aux bailleurs au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement
      aux dépens.                                                           no 3950/92, il suffit que, à la date susmentionnée, ceux-ci
                                                                            démontrent qu’ils s’apprêtent de manière certaine et dans les plus
3)    Le royaume de Suède supporte ses propres dépens.                      brefs délais à exercer l’activité de «producteurs», au sens de l’article 9,
                                                                            sous c), dudit règlement.
(1) JO C 299 du 16.10.1999.                                                 (1) JO C 6 du 8.1.2000.