CELEX: 51970PC1027
Language: fr
Date: 1970-09-16
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les pamplemousses et pomelos (n° 08.02 D) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1027
Vol. 1970/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70)1027 final
                                               Bruxelles , le 16 septembre 1970
                  PROJET m REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant suspension partielle du droit autonome du tarif
               douanier commun sur les pamplemousses et pomelos
                             (n° 08.02 D )
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 1027 final
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
1.     Par règlement n° 1238/ 70 du 29 juin 1970 , le Conseil a procédé
à la prorogation - jusqu' à la date d' entrée en vigueur de l' Accord avec
Israël et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1970 - des mesures autonomes
de suspension des droits du TDC sur certains produits agricoles et in­
dustriels intéressant plus particulièrement Israël .
2.     L' accord entre la Communauté Economique Européenne et Israël
entrant en vigueur le 1er octobre 1970 , les droits du tarif douanier
commun s' appliqueront , à partir de cette date aux produits en cause .
       Toutefois , en ce qui concerne les pamplemousses de la position
08.02 D du TEC , le droit applicable à ces produite à partir du 1.1.1971 ,
par suite de la mise en place des réductions de droits résultant des
négociations Kennedy , redescendra au niveau du taux actuel résultant
de la suspension en cours .
       Afin d' éviter une hausse du droit applicable à c® produite à
partir du 1er octobre 1970 , il apparaît opportun de proroger jusqu' au
31.12.1970 , la suspension du droit sur les produits en cause .
       Tel est l' objet du projet de règlement ci-annexé .
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                                        PROTST DE
                         R-iGL^i'-ffT ( CT' ) HT COUS"IL
                  portant suspension partielle du droit auto­
                  nome du tarif douanier commun sur les pam­
                      plemousses et pomelos (n° 08.02 D )
LE C0B3EIL IBS C 0!JMDiTAOTrE3 EUROPEENTES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par le règlement n° 1238/70 du Conseil du 29 juin 1970
portant suspension partielle et temporaire de certains droits du tarif
douanier commun , ( l ) les droits autonomes du tarif douanier commun
applicables à certains produits particulièrement intéressants pour les
exportations d' Israël vers la Communauté ont été partiellement suspen­
dus jusqu' à l' entrée en vigueur de l' Accord avec Israël et au plus tard
jusqu' au 31 décembre 1970 ; que l' Accord entre la Communauté économique
européenne et l' Etat d' Israël entre en vigueur le 1er octobre 1970j
qu' en ce qui concerne les pamplemousses           et pomelos de la sous-position
08.02 D du TDC , le droit conventionnel résultant du Protocole de Genève
( 196 "^) annexé à l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ,
sera , au 1er janvier 1971 » égal          au taux actuel résultant de la sus­
pension en vigueur ;        qu' il apparaît dès lors opportun , afin d' éviter
une hausse du droit applicable à ces produits à partir du 1er octobre 1970 ,
de proroger la suspension du droit autonome sur ces produits jusqu' au
31 décembre 1970 ,
A ARRETS LE PRESENT R5C-LEKDITT :
                                    Article premier
                  Bu 1er octobre 1970 jusqu' au 31 décembre 1970 , le droit au­
tonome du tarif douanier commun relatif aux produits suivants est sus­
pendu jusqu' au niveau indiqué ci-après s
     du tarif
                                                                      Taux des
   douanier            Désignation des marchandises
                                                                       droits
   commun
  08.02 D             Pamplemousses et pomelos                           7,2 %
 (l ) J . 0 . ÎT° L 142 du 30 juin 1970 , p. 1
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                             • Article -2
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1970 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Et a-t membre .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président