CELEX: C2004/217/19
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-448/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 1er juillet 2004
   dans l'affaire C-448/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)
   (2004/C 217/19)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-448/03, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Bodard-Hermant) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de ladite directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.