CELEX: 52016PC0407
Language: fr
Date: 2016-06-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2016
            COM(2016) 407 final
            2016/0189(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivations et objectifs de la proposition
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) au système européen de règlement en ligne des litiges.
            
            
               Cet objectif sera atteint grâce à l’intégration du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
                  1
                (ci-après le «règlement RLL»), du règlement d’exécution (UE) 2015/1051 de la Commission
                  2
                et de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
                  3
                (ci-après la «directive RELC») dans l’accord EEE.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE, par son intégration dans l’accord EEE, conformément aux objectifs et aux principes du présent accord visant à établir un espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales. 
            
            
               Ces efforts couvrent l’ensemble des politiques dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, ainsi que des politiques horizontales et d’accompagnement définies dans l’accord EEE.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE
                  4
                prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décisions. 
            
            
               La Commission, en coopération avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère être en mesure de présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dans les meilleurs délais.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses effets, être mieux atteint au niveau de l’Union. 
            
            
               
                  Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée. 
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, la proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif (garantir l’homogénéité du marché intérieur).
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l'EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l'accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration de la réglementation en question, plusieurs études sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ont été réalisées par la Commission; elles portaient sur des questions liées à des outils de règlement en ligne des litiges.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration de la législation en question, la Commission a réalisé une analyse d’impact détaillée, examinant une série de choix stratégiques pour les deux thèmes suivants: «règlement extrajudiciaire des litiges: couverture, informations et qualité» et «règlement en ligne des litiges pour les opérations transfrontalières du commerce électronique».
            
            
            
               La décision du Comité mixte de l’EEE ci-jointe vise à étendre le régime actuel aux États de l'AELE membres de l'EEE.
            
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L'intégration de cette législation dans l’accord EEE a une incidence budgétaire limitée. Par ailleurs, ces coûts sont déjà couverts par les crédits prévus dans la programmation financière du programme «Consommateurs» (ligne budgétaire 33 04 01), auquel participent l’Islande et la Norvège. Aucun crédit supplémentaire n’est prévu.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  La proposition prévoit que la Commission et l’Islande s’efforcent d’améliorer les fonctions de traduction fournies par la plateforme de règlement en ligne des litiges (ci-après la «plateforme de RLL») en ce qui concerne la langue islandaise, afin de garantir que la qualité de toutes ces fonctions soit comparable à celle offerte pour les autres langues, et informent régulièrement le Comité mixte de l’EEE des progrès réalisés. 
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La plateforme de RLL est accessible dans toutes les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE, qui comprend le norvégien et l’islandais. 
               
               
                  Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, point e), du règlement RLL, les fonctions de traduction de la plateforme de RLL vers et à partir de la langue islandaise ne sont initialement disponibles qu’en ce qui concerne le résultat d’une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) transmise par une entité de REL. 
               
            
         
         
            
               
                  Des modalités transitoires spécifiques doivent être établies pour les autres échanges sur la plateforme de RLL jusqu'à ce que la qualité des traductions obtenues au moyen de l’outil de traduction automatisée utilisé par la plateforme de RLL soit comparable à celle des autres langues. 
               
               
                  L’Islande veille à ce que les utilisateurs de la plateforme de RLL puissent obtenir la traduction de toutes les autres informations à partir de et vers la langue islandaise par l’intermédiaire de son point de contact pour le RLL, lorsque ces informations s'avèrent nécessaires au règlement du litige et sont échangées via la plateforme de RLL dans une autre langue. Des informations sur ces modalités en ce qui concerne la langue islandaise figurent sur la page d’accueil de la plateforme de RLL.
               
               
                  La Commission et l’Islande s’efforcent d’améliorer les fonctions de traduction fournies par la plateforme de RLL en ce qui concerne la langue islandaise afin de garantir que la qualité de toutes ces fonctions soit comparable à celle offerte pour les autres langues, et informent régulièrement le Comité mixte de l’EEE des progrès réalisés. Lorsque les fonctions de traduction garantissent pour la langue islandaise une qualité comparable à celle offerte pour les autres langues, le Comité mixte de l’EEE prend sans tarder une décision pour mettre fin aux modalités transitoires dans la décision du Comité mixte de l’EEE jointe en annexe. 
               
            
            
               2016/0189 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  5
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XIX (Protection des consommateurs) dudit accord.
            
            
               (3)Le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  6
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (4)Le règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission
                  7
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (5)La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil
                  8
                doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (6)Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE. 
            
            
               (7)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit dès lors fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (JO L 171 du 2.7.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (JO L 171 du 2.7.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2016
            COM(2016) 407 final
            ANNEXE
            à la proposition dedécision du Conseilrelative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne,au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
            (système de règlement extrajudiciaire des litiges)
            
               
         
         
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE 
                  N°
                  
                  du
               
                   modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
                  1
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (2)Il est nécessaire d’établir des modalités transitoires spécifiques dans l’attente de la mise en œuvre complète des fonctions de traduction fournies par la plateforme de RLL visée à l’article 5 du règlement (UE) n° 524/2013 en ce qui concerne la langue islandaise.
            
            
               (3)Le règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
                  2
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (4)La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
                  3
                doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (5)Il convient dès lors de modifier l'annexe XIX de l'accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe XIX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.La mention suivante est ajoutée au point 7d (directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil): 
            
            
               «modifiée par:
            
            
               - 32013 R 0524: règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1),
            
            
               -32013 L 0011: directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).»
            
            
               2.Les tirets suivants sont ajoutés au point 7f [règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
            
            
               «-32013 R 0524: règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1),
            
            
               -32013 L 0011: directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).»
            
         
         
            
               3.Le texte suivant est inséré après le point 7i (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil):
            
            
               «7j.32013 R 0524: règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               a)En ce qui concerne les États de l’AELE, la plateforme de RLL visée à l’article 5 du règlement est accessible dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../... du... [la présente décision].
            
            
               b) La plateforme de RLL est accessible dans toutes les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE.
            
            
               c) Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, point e), du règlement, les fonctions de traduction de la plateforme de RLL vers et à partir de la langue islandaise ne sont initialement disponibles qu’en ce qui concerne le résultat d’une procédure REL transmise par une entité de REL. L’Islande veille à ce que les utilisateurs de la plateforme de RLL puissent obtenir la traduction de toutes les autres informations à partir de et vers la langue islandaise par l’intermédiaire de son point de contact pour le RLL, lorsque ces informations s'avèrent nécessaires au règlement du litige et sont échangées via la plateforme de RLL dans une autre langue. Des informations sur ces modalités en ce qui concerne la langue islandaise figurent sur la page d’accueil de la plateforme de RLL.
            
            
               La Commission et l’Islande s’efforcent d’améliorer les fonctions de traduction fournies par la plateforme de RLL en ce qui concerne la langue islandaise afin de garantir que la qualité de toutes ces fonctions soit comparable à celle offerte pour les autres langues, et informent régulièrement le Comité mixte de l’EEE des progrès réalisés. Lorsque les fonctions de traduction garantissent pour la langue islandaise une qualité comparable à celle offerte pour les autres langues, le Comité mixte de l’EEE prend sans tarder une décision pour mettre fin aux modalités fixées dans le présent point. 
            
            
               7ja.32015 R 1051: règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plateforme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (JO L 171 du 2.7.2015, p. 1).
            
            
               7k.32013 L 0011: directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
            
               a)Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration.
            
            
               b)En ce qui concerne les États de l'AELE, l'article 11, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
            
            
               “2.
                     Aux fins du présent article, la ‘résidence habituelle’ est déterminée comme suit:
            
            
               (a)La résidence habituelle d'une société ou autre organisation, dotée ou non de la personnalité morale, est le lieu où elle a établi son administration centrale;
            
            
               la résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal;
            
            
               (b)Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.
            
            
               (c)La résidence habituelle est déterminée au moment de la conclusion du contrat.” 
            
            
               c)À l'article 18, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
            
            
               “La Commission fait figurer sur cette liste les autorités compétentes et les points de contact uniques désignés par les États de l’AELE.”
            
            
               d)À l’article 20, paragraphe 4, le texte suivant est inséré après les mots “lui sont notifiés.”:
            
         
         
            
               “La Commission fait figurer sur cette liste les entités de REL établies dans les États de l’AELE, dont la liste est dressée conformément au paragraphe 2.”»
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes du règlement (UE) n° 524/2013, du règlement d'exécution (UE) 2015/1051 et de la directive 2013/11/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
            
            
               
                  4Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le ….
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                     Le Président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l'EEE
                     
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 165 du 18.6.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 171 du 2.7.2015, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 165 du 18.6.2013, p. 63.
               
               
                  
                     (4)
                  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]