CELEX: C1999/071/55
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 décembre 1998 par Rumpstad ATM BV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-201/98)

13.3.1999             FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 71/29
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:              Recours introduit le 17 deÂcembre 1998 par Rumpstad
                                                                    ATM BV contre Commission des CommunauteÂs euro-
                                                                                                  peÂennes
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 15 octobre
     1998 portant rejet de la plainte de la socieÂteÂ MLB aÁ                               (Affaire T-201/98)
     l'encontre des socieÂteÂs Microsoft France et Microsoft;                                (1999/C 71/55)
Ð condamner les deÂfendeurs aux deÂpens.
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
Moyens et principaux arguments
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
La requeÂrante, une entreprise de distribution de logiciels et      peÂennes a eÂteÂ saisi le 17 deÂcembre 1998 d'un recours
de mateÂriels informatiques en gros, avait acheteÂ au Canada        introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
des logiciels Microsoft en langue francËaise aÁ un coßt moin-       ennes par la socieÂteÂ Rumpstad ATM BV, ayant son sieÁge
dre qu'en France pour les revendre ensuite en France. Par           social aÁ Oud-Beijerland (Pays-Bas), repreÂsenteÂe par
la suite, selon la requeÂrante, Microsoft a essayeÂ d'empeÃ-        Mes Marc van der Woude et Thomas Chellingworth, avo-
cher l'importation de ces logiciels du Canada. Partant, la          cats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
requeÂrante avait deÂposeÂ une plainte aupreÁs de la Commis-        bourg en l'eÂtude Loesch et Wolter, 11, rue Goethe.
sion en soutenant que cette attitude de Microsoft consti-
tuait une infraction aux articles 85 et 86 du traiteÂ CE.
                                                                    La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Par la deÂcision attaqueÂe, cette plainte a eÂteÂ rejeteÂe.
Selon la Commission, une violation de l'article 85 du traiteÂ       Ð condamner la Commission au paiement de certains
CE ne serait pas eÂtablie au motif que les socieÂteÂs Microsoft          montants aÁ titre d'amendes infligeÂes aÁ tort, d'inteÂreÃts
France et Microsoft Corporation beÂneÂficiaient d'une pro-               de retard et de dommages et inteÂreÃts;
tection juridique lieÂe au droit d'auteur qui ne pouvait eÃtre
affecteÂe par des agissements hors de la CE. De plus,
aucune preuve n'aurait eÂteÂ apporteÂe d'une tentative d'in-
                                                                    Ð condamner la Commission aux deÂpens.
fluencer les prix de revente par les deux socieÂteÂs. Enfin,
aucune violation de l'article 86 du traiteÂ CE ne pourrait
pas non plus eÃtre retenue en raison de l'absence de preuve
de la position dominante des deux socieÂteÂs ou de tout             Moyens et principaux arguments
comportement abusif.
La requeÂrante soutient que cette deÂcision n'est manifeste-        En 1997, aÁ la suite d'appel d'offres lanceÂ dans le cadre de
ment pas fondeÂe au regard du droit communautaire, ainsi            l'aide alimentaire communautaire, la requeÂrante a conclu
que des faits et pieÁces de la cause, et qu'elle est entacheÂe      deux conventions avec la Commission concernant la livrai-
d'une insuffisance de motivation, la Commission ne preÂci-          son de pelles, de machettes et de seaux aÁ Danane (Côte
sant pas en quoi les eÂleÂments de preuve verseÂs aux deÂbats       d'Ivoire) et aÁ Monrovia (LibeÂria). Les deux conventions
ne deÂmontraient pas l'existence d'infraction.                      preÂcisaient que les outils devaient eÃtre livreÂs aÁ destination
                                                                    le 15 deÂcembre 1997 au plus tard, preÂvoyant des retenues
                                                                    pour livraison tardive.
La requeÂrante consideÁre que l'article 85 du traiteÂ CE pro-
hibe toute entente, pratique ou accord destineÂs aÁ fixer de
facËon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou
d'autres conditions de la transaction, ou de cloisonner le          En l'espeÁce, la Commission a appliqueÂ des retenues consi-
marcheÂ. Selon elle, les socieÂteÂs Microsoft France et Micro-      deÂrables lors du paiement final, au motif que les fournitu-
soft Corporation ont violeÂ les dispositions de cet article en      res avaient fait l'objet de retards parfois importants.
tentant d'influencer les prix de vente.
En outre, ces deux socieÂteÂs ont abuseÂ de leur position           La requeÂrante soutient que les retenues (amendes) preÂvues
dominante sur le marcheÂ en interdisant l'importation en            par les conventions susmentionneÂes sont contraires aux
France de produits canadiens comparables aÁ ceux commer-            dispositions de l'article 22 du reÁglement (CEE) no 2200/87
cialiseÂs en France, et en imposant ainsi des prix nettement        de la Commission du 8 juillet 1987 portant modaliteÂs
supeÂrieurs sur le marcheÂ francËais.                               geÂneÂrales de mobilisation dans la CommunauteÂ de pro-
                                                                    duits aÁ fournir au titre de l'aide alimentaire communau-
                                                                    taire (1), tel qu'il a eÂteÂ interpreÂteÂ par la jurisprudence et
                                                                    qu'elles doivent, en conseÂquence, eÃtre consideÂreÂes nulles. AÁ
 ---pagebreak--- C 71/30                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               13.3.1999
titre subsidiaire, elle fait valoir que la plupart des retards        Moyens et principaux arguments
sont dus soit aÁ l'intervention de la Commission, soit aÁ des
cas de force majeure, ce qui implique que, meÃme si l'on
consideÁre que ces clauses sont valables, le montant des              Le requeÂrant expose que la deÂcision de reÂvocation attaqueÂe
retenues appliqueÂes par la Commission devrait eÃtre reÂduit.         repose sur le grief d'avoir participeÂ au concours interne
                                                                      COM/B/18/96, en connaissant au preÂalable le sujet de cer-
                                                                      taines des eÂpreuves, sans en avoir au preÂalable averti le
La requeÂrante demande eÂgalement que la Commission soit              jury. Il accepte ce grief tout en soulignant le fait que cette
condamneÂe aÁ lui verser des inteÂreÃts de retard, dans la            deÂcision a eÂteÂ prise contrairement aÁ l'avis motiveÂ du
mesure o le paiement final des fournitures n'est pas inter-          Conseil de discipline, lequel se bornait aÁ proposer la sus-
venu dans le deÂlai preÂvu dans les conventions.                      pension temporaire de l'avancement d'eÂchelon pour une
                                                                      peÂriode de deux ans.
Elle soutient enfin que lors de l'exeÂcution des conventions,         AÁ l'appui de son recours, le requeÂrant fait valoir les
la Commission a contesteÂ l'origine communautaire de cer-             moyens suivants:
tains des outils et a, aÁ cette occasion, fait interrompre leur
fabrication, ce qui lui a causeÂ des frais suppleÂmentaires
consideÂrables. De l'avis de la requeÂrante, cette intervention       Ð Violation de l'obligation de motivation, pour ce qui est
de la Commission constitue une faute contractuelle don-                    notamment des motifs ayant conduit aÁ l'aggravation
nant lieu aÁ des dommages et inteÂreÃts.                                   de la sanction, ainsi que le fait de passer sous silence
                                                                           toute eÂventuelle cause atteÂnuante.
(1) JO L 204 du 25.7.1987, p. 1.
                                                                      Ð Erreur manifeste d'appreÂciation deÂbouchant sur une
                                                                           violation des principes de proportionnaliteÂ et de non-
                                                                           discrimination.
                                                                      Ð Violation du devoir de sollicitude.
Recours introduit le 18 deÂcembre 1998 par Yannis Tzikis
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                      Ð Violation de la proceÂdure, ainsi que des droits de la
                         (Affaire T-203/98)                                deÂfense, en ce que l'AIPN n'aurait pas meneÂ une
                           (1999/C 71/56)                                  enqueÃte et une instruction minutieuses et impartiales.
                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              Recours introduit le 21 deÂcembre 1998 par Clauni SA e.a.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 18 deÂcembre 1998 d'un recours                   contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes par Yannis Tzikis, domicilieÂ aÁ Boortmeerbeek (Belgi-                                 (Affaire T-205/98)
que), repreÂsenteÂ par Mes Georges Vandersanden et Laure                                       (1999/C 71/57)
Levi, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ
Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
de Cessange.                                                                         (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                 Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 21 deÂcembre 1998 d'un recours
                                                                      introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
Ð annuler la deÂcision prise par l'autoriteÂ investie du pou-         ennes par la socieÂteÂ Clauni SA, Jean Marie BissieÁres, la
     voir de nomination (AIPN), le 27 octobre 1998, reÂvo-            socieÂteÂ Loma SA et AndreÂ Lompech, domicilieÂs, respecti-
     quant le requeÂrant aÁ compter du 1er novembre 1998;             vement, aÁ Le Passage, La Croix Blanche et aÁ Penne d'Age-
                                                                      nais (France), repreÂsenteÂs par Me Daniel VeyssieÁre, avocat
                                                                      au barreau de Villeneuve sur Lot (France), eÂlisant domicile
                                                                      aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloïse May, 31, Grand-
Ð condamner la Commission aÁ l'octroi de dommages et
                                                                      Rue.
     inteÂreÃts en reÂparation du preÂjudice subi du fait de l'illeÂ-
     galiteÂ de la deÂcision de l'AIPN du 27 octobre 1998,
     ces dommages et inteÂreÃts eÂtant eÂvalueÂs, aÁ titre provi-     Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     sionnel, aÁ 1 euro;
                                                                      Ð faire droit aÁ la demande de remise au beÂneÂfice des
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                     requeÂrants.