CELEX: 
Language: fr
Date: 2012-07-27 00:00:00
Title: 2012/441/CE: Décision du Conseil du 9 octobre 2009 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie#Protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

27.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/24
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 9 octobre 2009
   relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
   (2012/441/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 5 décembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord euro-méditerranéen de services aériens entre la Communauté et tous ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 (1).
            
         
               (3)
            
            
               Le traité concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, et est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Un protocole modifiant l'accord est nécessaire pour tenir compte de l'adhésion des deux nouveaux États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Le protocole a été négocié par les parties le 19 mars 2007.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   La signature du protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «le protocole»), est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   2.   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   Sous réserve de réciprocité et dans l'attente de sa conclusion formelle, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.
   Article 4
   La notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole est faite par le Conseil.
   
      Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         Å. TORSTENSSON
      
   
   
      (1)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 55.
   
      PROTOCOLE
      modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
      L'IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D'ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA ROUMANIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
      ci-après dénommés les «États membres», et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
      ci-après dénommée «la Communauté»,
      représentés par le Conseil de l'Union européenne
      d'une part, et
      LE ROYAUME DU MAROC,
      ci-après dénommé «le Maroc»,
      d'autre part,
      vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après dénommé «l'accord»).
      Article 2
      1.   A l'annexe II de l'accord (accords bilatéraux entre le Maroc et les États membres de la Communauté européenne), les dispositions suivantes sont ajoutées:
      
                  a)
               
               
                  après le premier tiret:
                  
                              «—
                           
                           
                              Accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966;»
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  après le seizième tiret:
                  
                              «—
                           
                           
                              Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971,
                              modifié en dernier lieu par le mémorandum d'entente conclu à Rabat, le 29 février 1996;».
                           
                        
            2.   Au paragraphe premier de l'annexe III de l'accord (autorisations d'exploitations et permis techniques: autorités compétentes), les dispositions suivantes sont ajoutées:
      
                  a)
               
               
                  après la rubrique concernant la Belgique:
                  «Bulgarie:
                  Direction générale de l'administration de l'aviation civile
                  Ministère des transports, des technologies de l'information et des communications»;
               
            
                  b)
               
               
                  après la rubrique concernant la République slovaque:
                  «Roumanie:
                  Direction générale de l'infrastructure et du transport aérien
                  Ministère des transports et de l'infrastructure».
               
            Article 3
      Les textes de l'accord en bulgare et en roumain, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.
      Article 4
      1.   Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Dans le cas où, cependant, le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait alors en vigueur conformément à l'article 27, paragraphe 1 de l'accord, à la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités internes d'approbation.
      2.   Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.
      Article 5
      Le présent protocole est établi à Bruxelles, le 18 juin 2012, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.
      
         
            За дьржавите-членки
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalīvalstu vārdā –
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu Państw Członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Pentru statele membre
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            För medlemsstaternas
            
               
            
               
         
         
            За Европейския съюз
            Por la Unión Europea
            Za Evropskou unii
            For Den Europæiske Union
            Für die Europäische Union
            Euroopa Liidu nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
            For the European Union
            Pour l’Union européenne
            Per l’Unione europea
            Eiropas Savienības vārdā –
            Europos Sąjungos vardu
            Az Európai Unió részéről
            Għall-Unjoni Ewropea
            Voor de Europese Unie
            W imieniu Unii Europejskiej
            Pela União Europeia
            Pentru Uniunea Europeană
            Za Európsku úniu
            Za Evropsko unijo
            Euroopan unionin puolesta
            För Europeiska unionen
            
               
            
               
         
         
            За Кралство Мароко
            Por el Reino de Marruecos
            Za Marocké království
            For Kongeriget Marokko
            Für das Königreich Marokko
            Maroko Kuningriigi nimel
            Για το Βασίλειο του Μαρόκου
            For the Kingdom of Morocco
            Pour le Royaume du Maroc
            Per il Regno del Marocco
            Marokas Karalistes vārdā –
            Maroko Karalystės vardu
            A Marokkói Királyság nevében
            Għar-Renju tal-Marokk
            Voor het Koninkrijk Marokko
            W imieniu Królestwa Maroka
            Pelo Reino de Marrocos
            Pentru Regatul Maroc
            Za Marocké kráľovstvo
            Za Kraljevino Maroko
            Marokon kuningaskunnan puolesta
            För Konungariket Marocko