CELEX: 51970PC0819
Language: fr
Date: 1970-07-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des agrumes originaires d'Israël (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 819
Vol. 1970/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(70)819 final
                                                      Bruxelles , le 22 juillet 1970
                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif aux importations des agrumes originaires d' Israël
                    ( Présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(70Ï 819 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 L' annexe n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique européenne et
 l' Etat d' Israël , relative à l' application de l' article 2 , paragraphe 1
dudit aocord , définit le régime applicable aux importations dans la
Communauté des produits suivants , originaires d' Israël : oranges fraîches
mandarines et satsumas , frais ; clémentines , tangérines et autres hybrides
similaires d' agrumes , frais ,, et citrons frais .
Ce régime d' importation préférentiel étant établi , en ce qui concerne
les importations tombant dans le champ d' application de prix de référenoe
sous réserve que ce pays respecte un prix déterminé sur le marché inté­
rieur de la Communauté , il est nécessaire qu' en soient définies les
modalités d' application .
Tel est l' objet de la présente proposition .
L' article 5 de ladite annexe prévoit que les droits de douane à payer pas
Israël pour les agrumes mentionnés , lors de l' importation dans la Commu­
nauté , sont égaux à       $ du tarif douanier commun, à condition que , sur
le marché intérieur de . la Communauté , les prix des agrumes importés
d' Israël soient , après dédouanement , compte tenu des coefficients
d' adaptation valables pour les différentes catégories d' agrumes et après
déduction des frais de transport et des taxes à l' importation autres que
droits de douane , supérieurs ou égaux aux prix de référence de la période
concernée , majorée de l' inoidence du tarif douanier commun sur ces prix
de référence et d' une somme forfaitaire de 1,20 unité de compte les 100
kilogrammes .                               • .
L' article 2 de la présente proposition précise les règles que la Commis­
sion doit suivre en vue de vérifier la conformité des cours , au stade de
gros sur les marchés représentatifs de la Communauté , avec l' Accord .
 ---pagebreak---                                           - II -
    A cet effet , et pour éviter toute discrimination , les marchés repré­
    sentatifs de la Communauté et les autres éléments techniques du cal­
    cul sont ceux qui sont déjà retenus pour la constatation des cours
    sur la base desquels est calculé le prix d' entrée visé au regle-
           o
    ment n   23 .
3 . L' article 3 indique que lé prix à respecter est égal au prix de réfé­
    rence en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du "1
    tarif douanier commun sur ce prix , ainsi que d' une somme forfaitaire
    fixée à 1,2 unité de compte les 100 kilogrammes .
4 . L' article 4 stipule les mesures à prendre dans le cas où. il apparaîtrait
    que les cours sur les marchés représentatifs de la Communauté ne cor­
    respondent pas au prix à respecter . En effet , l' entrée dans la Commu­
    nauté des agrumes en provenance d' Israël à un prix inférieur à ce prix
    et ayant été frappé d' un droit de douane réduit risquerait de perturber
    le marché communautaire des' agrumes . C' est pourquoi il est proposé que ,
    dans le cas oîi les cours à constater restent durant trois jours de
    marché consécutifs , inférieurs au prix à respecter ,- le droit du tarif
    commun en vigueur à la date de l' importation est appliqué au produit
    en cause,' et ceci , jusqu' au moment où , durant trois jours de marché
    consécutifs ,, ces cours sont de nouveau égaux ou supérieurs au prix à
    respecter .
5 . Il est entendu qu' en dehors du champ d' application du prix de référence
    la préférence tarifaire accordée pour ces produits est appliquée sans
    aucune condition à l' égard d' Israël .
 ---pagebreak---                                          - III -
                                   Proposition de
                              HBGLBIIEITT ( CEÉ ) EU COIISSIL
                  relatif aux importations des agrumes originaires d' Israël
                         ( Présentée par la Commission au Conseil )
LE C0II5EIL DES COÏHIUIIAUTES EUROFEEKïJES ,
vu le Traité instituât la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 5 de l' Annexe n° 1 de l' Accord entre la Communauté
économique européenne et" l' Etat d' Israël prévoit un régime comportant une
réduction tarifaire pour les importations dans la Communauté de oertains
agrumes originaires d' Israël ; que , péndànt la période d' application des prix
de référence , cette réduction est subordonnée au respect d' un prix déterminé
sur le marché intérieur de la Communauté ; que la mise en oeuvre do ce régime
requiert l' adoption de modalités d' application f
considérant que le régime envisagé doit s' insérer dans le cadre de l' orga­
nisation commune . des marchés dans le secteur des fruits et légumes et qu' il
importe de tenir compte des dispositions du règlement . 23 portant établisse­
ment graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes ( l ) et de celles arrêtées en application de ce règlement }
A AJUSTE LE PIujSEIjT' REGLEMENT :                            ' "
                                   Article premier
           Le présent règlement fixe les modalités d' application du régime
préférentiel prévu à l' article 5 de l' Annexe n° 1 de l' Aocord entre la
( 1 ) J.O. n~ 30 du 20.4.1962 , p. 965/2                          .../•••
 ---pagebreak---                                      - IV -
Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
– ci-après dénommé l' accord - pour les produits suivants originaires
d' Israël i                       :Q     .            , * .
                               ex 08.02 A » oranges fraîches
                               ex 08.02 B s mandarines et satsumas , frais ;
                                              clémentines , tangérines et autres
                                              hybrides similaires d' agrumes , frai s
                               ex 08.02 C x , citrons frais .
                                   Article 2
1.       Pour que les conditions prévues à l' article 5 paragraphe 2 de l' annexe
1 de l' accord soient remplies , il faut que les cours constatés sur les marchés
représentatifs de la Communauté , au stade importateur/grossiste , ou ramenés
à ce stade , affectés des coefficients d' adaptation et diminués des frais
de transport et des taxes à l' importation autres que droits de douane -
coefficients , frais et taxes prévus pour le calcul du prix d' entrée visé au
règlement      23 - restent , pour un produit déterminé ramené à la catégorie
de qualité î lorsque' les cours constatés ne concernent pas cette catégorie ,
égaux ou supérieurs au prix défini à l' article 3 «
2.       Pour la déduction des taxes à l' importation autres que droits de
douane visées au paragraphe 1 , pour autant que les prix communiqués par les
Etats membres à la Commission comportent l' inoidence de taxes autres que droits
de douane , le montant à déduire sera calculé par la Commission de façon à
éviter les inconvénients résultant éventuellement de l' incidence de ces taxes
sur les prix d' entrée , suivant les origines .    Dans ce cas , sera prise en
compte dans le calcul une incidence moyenne correspondant à la moyenne
arithmétique entre l' incidence la plus faible et l' incidence la plus
élevée .
         Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées ,
le cas échéant , selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 .
                                                                                      i
3»       Sont représentatifs au sfcnâ du paragraphe 1 les marchés de la Commu-        i
nauté retenus pour la constatation des cours sur la base desquels est
calculé le prix d' entrée visé au règlement n° 23 »
                                                                  ... /» . •
 ---pagebreak---                                     * Article 3
          Le prix visé à l' article 2 paragraphe 1 est égal au prix de réfé­
rence en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du
tarif douanier commun sur ce prix , ainsi que d' une somme forfaitaire fixée
à 1,2 unité de compte par 100 kilogrammes .
                                      Article 4       •
          Dans le cas oîi , pour l' un des produits énumérés à l' article 1 ,
les cours visés à l' article 2 paragraphe 1 , affectés des coefficients
d' adaptation et diminués des frais de transport et des taxe à l' importation
autres que droits de douane , demeureraient , sur les marchés représentatifs'
de la Communauté ayant les cours les plus "bas , pendant trois jours de
marché consécutifs , inférieurs au prix défini à l' article 3 , le droit du
tarif douanier commun en vigueur à la date de l' importation serait appliqué
au produit en cause .
          Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment oïl ces mêmes cours de­
meurent sur les marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours
les plus bas , pendant trois jours de marché consécutifs , égaux ou supérieurs
au prix défini à l' article 3 .
                                      Article 5
          La Commission , sur la base des cours constatés sur les marchés
représentatifs de la Communauté et communiqués par les Etats membres , suit
régulièrement l' évolution des prix et procède aux constatations visées à
l' article 4 «
          Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue
par le règlement n° 23 pour l' application des taxes compensatoires aux
fruits et légumes .
 ---pagebreak---                                  Article 6
          Les dispositions de l' article . 11 du règlement n° 23 demeurent
applicables .
                                 Article 7
          Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir
de l' entrée en vigueur de l' accord et durant l' application de celui-ci .
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .