CELEX: C1998/209/16
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 5 mai 1998 dans l'affaire C-157/96 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Commissioners of Customs & Excise, ex parte: National Farmers' Union e.a. («Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Maladie dite "de la vache folle"»)

C 209/8                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                         4.7.98
de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident de                     Un service de transport de voyageurs assureÂ aÁ plusieurs
chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, J. L. Murray et G.            reprises, dans le cadre d'une reÂservation d'ensemble effec-
Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier: Mme L.      tueÂe par un organisateur de voyages, pour un simple
Hewlett, administrateur, a rendu le 30 avril 1998 un arreÃt         voyage aller entre un aeÂroport et un hôtel avec, le cas
dont le dispositif est le suivant:                                  eÂcheÂant, une escale sur le site d'une attraction touristique,
                                                                    le trajet preÂcis n'eÂtant pas preÂalablement fixeÂ, ne constitue
                                                                    pas un service reÂgulier au sens de l'article 4, point 3, du
L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/
                                                                    reÁglement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 deÂcembre
CEE du Conseil, du 19 deÂcembre 1978, relative aÁ la mise
                                                                    1985, relatif aÁ l'harmonisation de certaines dispositions en
en úuvre progressive du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement
                                                                    matieÁre sociale dans le domaine des transports par route.
entre hommes et femmes en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale,
doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, lorsqu'une reÂglementa-
                                                                    (1) JO C 94 du 22.3.1997.
tion nationale a maintenu une diffeÂrence dans l'aÃge de la
retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs
feÂminins, l'EÂtat membre concerneÂ est en droit de calculer
le montant de la pension diffeÂremment selon le sexe du
travailleur.
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
(1) JO C 40 du 8.2.1997.
                                                                                              du 5 mai 1998
                                                                    dans l'affaire C-157/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The
                                                                    Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,
                                                                    Commissioners of Customs & Excise, ex parte: National
                                                                                          Farmers' Union e.a. (1)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                    («Agriculture Ð Police sanitaire Ð Mesures d'urgence
                        (premieÁre chambre)                         contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine Ð Maladie
                          du 30 avril 1998                                              dite ªde la vache folleº»)
dans l'affaire C-47/97: (demande de deÂcision preÂjudicielle                                   (98/C 209/16)
de la Richmond Magistrates Court): ProceÂdure peÂnale
   contre E. Clarke & Sons (Coaches) Ltd et D. J. Ferne (1)                         (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(«Dispositions sociales dans le domaine des transports par          (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
route Ð Obligation d'utiliser un tachygraphe Ð DeÂroga-                     au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tion pour les veÂhicules affecteÂs au transport de voyageurs
par des services reÂguliers dont le parcours de la ligne ne         Dans l'affaire C-157/96, ayant pour objet une demande
                       deÂpasse pas 50 km»)                         adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                           (98/C 209/15)                            CE, par la High Court of Justice, Queen's Bench Division
                                                                    (Royaume-Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant
                                                                    devant cette juridiction entre The Queen et Ministry of
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   Agriculture, Fisheries and Food, Commissioners of Cus-
                                                                    toms & Excise, ex parte: National Farmers' Union, David
                                                                    Burnett and Sons Ltd, R. S. and E. Wright Ltd, Anglo Beef
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                    Processors Ltd, United Kingdom Genetics, Wyjac Calves
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Ltd, International Traders Ferry Ltd, MFP International
                                                                    Ltd, Interstate Truck Rental Ltd, Vian Exports Ltd, en preÂ-
Dans l'affaire C-47/97, ayant pour objet une demande                sence de: Anglo Dutch Meat Exports Ltd, Beck Food
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ    Group Ltd, First City Trading Ltd, Weddel Swift Ltd, Car-
CE, par la Richmond Magistrates Court (Royaume-Uni) et              rex August Ltd, Meatal Supplies (Wholesale Meats) Ltd,
tendant aÁ obtenir, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie           Meat Marketing Services (UK) Ltd, NWL (Ireland) Ltd,
devant cette juridiction contre E. Clarke & Sons (Coaches)          Hibernia Foods plc, Duggins Ltd (D.T.), Swallow Foods
Ltd et D. J. Ferne, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur         International Ltd, British Association of Sheep Exporters,
l'interpreÂtation des articles 2 du reÁglement (CEE) no 684/        une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ de l'article 1er
92 du Conseil, du 16 mars 1992, eÂtablissant des reÁgles            de la deÂcision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars
communes pour les transports internationaux de voyageurs            1996, relative aÁ certaines mesures d'urgence en matieÁre de
effectueÂs par autocars et autobus (JO L 74 du 20.3.1992,           protection contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine
p. 1), et 4, point 3, du reÁglement (CEE) no 3820/85 du             (JO L 78 du 28.3.1996, p. 47), la Cour, composeÂe de
Conseil, du 20 deÂcembre 1985, relatif aÁ l'harmonisation           MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.
de certaines dispositions en matieÁre sociale dans le               Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de
domaine des transports par route (JO L 370 du                       chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L.
31.12.1985, p. 1), la Cour (premieÁre chambre), composeÂe           Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch,
de MM. M. Wathelet, preÂsident de chambre, P. Jann (rap-            P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral:
porteur) et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber,         M. G. Tesauro, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 30 avril       rendu le 5 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                   suivant:
 ---pagebreak--- 4.7.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 209/9
L'examen de la question preÂjudicielle n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂ-  3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
ment de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'article 1er de la          Nord est condamneÂ aux deÂpens.
deÂcision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996,
relative aÁ certaines mesures d'urgence en matieÁre de pro-
                                                                   4) Le Conseil de l'Union europeÂenne supportera ses pro-
tection contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine.
                                                                        pres deÂpens.
(1) JO C 197 du 6.7.1996.
                                                                   (1) JO C 197 du 6.7.1996.
                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                        ARREÃT DE LA COUR
                         du 5 mai 1998
                                                                                            du 5 mai 1998
dans l'affaire C-180/96: Royaume-Uni de Grande-
                                                                   dans l'affaire C-386/96 P: SocieÂteÂ Louis Dreyfus & Cie
Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des
                                                                       contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par Conseil de
                    l'Union europeÂenne (1)                        («Assistance d'urgence de la CommunauteÂ aux EÂtats de
                                                                   l'ex-Union sovieÂtique Ð PreÃt Ð CreÂdit documentaire Ð
(«Agriculture Ð Police sanitaire Ð Mesures d'urgence
contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine Ð Maladie             Recours en annulation Ð RecevabiliteÂ Ð Affectation
                                                                                                directe»)
                   dite ªde la vache folleº»)
                                                                                             (98/C 209/18)
                         (98/C 209/17)
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   Dans l'affaire C-386/96 P, SocieÂteÂ Louis Dreyfus & Cie,
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe    socieÂteÂ de droit francËais, eÂtablie aÁ Paris, repreÂsenteÂe par
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              Me Robert Saint-Esteben, avocat au barreau de Paris,
                                                                   ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse
Dans l'affaire C-180/96, Royaume-Uni de Grande-Breta-              May, 31, Grand-rue, ayant pour objet un pourvoi formeÂ
gne et d'Irlande du Nord (agent: Mme Lindsey Nicoll,               contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
assisteÂe de MM. Nicholas Lyell, Paul Lasok et David               CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre) du 24 sep-
Anderson) contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-              tembre 1996, Dreyfus/Commission (T-485/93, Rec. p. II-
ennes (agents: MM. Dierk Booû et James Macdonald                   1101), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie
Flett), soutenue par Conseil de l'Union europeÂenne                aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs euro-
(agents: M. Arthur Brautigam et Mme Moyra Sims), ayant             peÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie-JoseÂ Jonczy, conseiller
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision 96/            juridique, et M. Nicholas Khan, la Cour, composeÂe de
239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative aÁ              MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.
certaines mesures d'urgence en matieÁre de protection              Ragnemalm, M. Wathelet (rapporteur) et R. Schintgen,
contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine (JO L 78 du           preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
28.3.1996, p. 47), et de certains autres actes de la               Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,
Commission, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez              J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón et K. M.
Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M.                 Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier:
Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F.            Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray,                  rendu le 5 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L.        vant:
Sevón (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 5 mai         1) L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du 24 sep-
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                       tembre 1996, Dreyfus/Commission (T-485/93), est
                                                                        annuleÂ en ce qu'il rejette comme irrecevable le recours
1) Le recours du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                      en annulation de la socieÂteÂ Louis Dreyfus & Cie.
     d'Irlande du Nord est irrecevable en ce qu'il vise les
     prises de position de la Commission des 10 avril,             2) L'affaire est renvoyeÂe devant le Tribunal de premieÁre
     13 avril et 8 mai 1996.                                            instance pour qu'il statue sur le fond.
2) Le recours du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                 3) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
     d'Irlande du Nord est rejeteÂ en ce qu'il vise l'annula-
     tion de la deÂcision 96/239/CE de la Commission, du
                                                                   (1) JO C 40 du 8.2.1997.
     27 mars 1996, relative aÁ certaines mesures d'urgence
     en matieÁre de protection contre l'enceÂphalopathie
     spongiforme bovine.