CELEX: 51988PC0260
Language: fr
Date: 1988-06-01
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE DIFFUSION ET D' UTILISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE EN SCIENCE ET EN TECHNOLOGIE ( 1988-1992 )

N° C 184/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 7. 88
               Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de diffusion et d'utilisation
                            des résultats de la recherche en science et en technologie (1988-1992)
                                                COM(88) 260 final — SYN 136
               (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 1er juin
                                                               1988.)
                                                           (88/C 184/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, en application du traité instituant la
                                                                      Communauté européenne du charbon et de l'acier, la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                Commission mène des actions dans les secteurs du
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                  charbon et de l'acier qui ne font pas partie du
                                                                      programme-cadre de R D T et dont les résultats doivent
vu la proposition de la Commission,                                   être diffusés et utilisés par le biais d'actions autonomes
                                                                      appropriées;
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                             considérant que l'action de diffusion et d'exploitation des
                                                                      résultats des programmes spécifiques de recherche et de
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la              développement technologique communautaires, prévus
mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel pour                     dans le programme-cadre (1987-1991), intervient en aval
des actions communautaires de recherche et de dévelop-                de ces programmes spécifiques;
pement technologique (RDT) se fera au moyen de
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                    considérant que le comité de la recherche scientifique et
chacune des actions;                                                  technique (Crest) a été consulté,
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,
CEE ('), le Conseil a adopté un programme-cadre                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
d'actions communautaires de recherche et de développe-
ment technologique (1987-1991) prévoyant une action de
                                                                                              Article premier
diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche en
science et en technologie, afin d'accroître l'efficacité de           Un programme spécifique de diffusion et d'utilisation des
la recherche et du développement technologique propre-                résultats de la recherche en science et en technologie, ci-
ment dits et de favoriser le processus d'innovation et                après dénommé «programme de diffusion et d'utilisa-
d'exploitation industrielle en Europe;                                tion», est arrêté pour une période initiale de quatre ans à
                                                                      partir du 1 er juillet 1988.
considérant que le Conseil a décidé, par la même occa-
 sion, d'accorder plus d'attention à ces actions horizon-
 tales, lesquelles constituent une part essentielle de la stra-                                  Article 2
 tégie scientifique et technologique de la Communauté;                 La première partie du programme de diffusion et d'utili-
                                                                      sation comporte deux sous-programmes:
 considérant qu'un programme de diffusion et d'utilisa-
 tion des résultats de la recherche et du développement               — sous-programme I: la diffusion par les canaux
 technologique de la Communauté doit contribuer à la                                              appropriés des résultats des acti-
 réalisation des grands objectifs que la Communauté s'est                                         vités communautaires de R D T
 fixée, notamment en ce qui concerne l'achèvement du                                              qui ne demandent pas à être
 marché intérieur, le renforcement de la compétitivité                                            protégés et, pour ceux qui
 internationale de son industrie et la réduction des dispa-                                       demandent à l'être, l'améliora-
 rités régionales par le renforcement de la cohésion                                              tion sensible de leur niveau
 économique et sociale;                                                                           d'exploitation de même que
                                                                                                  celle des activités économiques
 considérant que le programme doit être coordonné avec                                            créées grâce à ces résultats,
 d'autres programmes communautaires dans des domaines
 connexes, tels le programme Sprint et le plan d'action en             — sous-programme II: la promotion d'une infrastruc-
 faveur des petites et moyennes entreprises;                                                       ture commune de communica-
                                                                                                   tion intégrée par ordinateur et
  considérant que les nouveaux moyens de financement                                               de services associés, qui soient
  développés dans le cadre de l'ingénierie financière                                              accessibles aux différents centres
  peuvent être mis en œuvre pour réaliser un effet multipli-                                       de recherche publics et privés en
  cateur des soutiens communautaires à la valorisation des                                         Europe.
  résultats;
                                                                       Le résumé et les objectifs de ces sous-programmes sont
  (') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                               décrits de manière plus détaillée dans l'annexe I.
 ---pagebreak--- ^ B . ^                                journal officiel des Communautés européennes                          ^ct^Bt^
                                                                ^t. Les modalités de réalisation sontprécisées plus en
                                                                détailàl^anne^el.
L Le montant nécessaire au financement de la contrP
bution de la Communauté au^ activités décritesàl^article
^vcompris les dépenses afférentesàun effectif de vingt
agents temporaires^ est estiméà^millionsd^Écus.                 Conformément à la procédure définie par la Commis
                                                                sion^ aprésconsultationducomitéetdans lecadre des
^. La Communauté contribue à la réalisation de ce
                                                                attributions respectives de ces entités^lesÉtats membres
programme danslalimitedescréditsinscritsàcet effet
                                                                et la Commission échangent périodiquement toutes
au budget général des Communautés européennes.
                                                                informations utiles concernant la réalisation des objectifs
^. La répartition interne dumontant précité entreles            duprogramme.
actions définiesàl^anne^elestétablie^àtitre indicatifs
Muine^ell.
                                                                t. Au cours du premier semestre de la troisième année
                                                                de la mise en ceuvre du programmer la Commission
1. La Commission est responsable de Inexécution du              entreprend le rée^amen de celui-ci et transmet au
programme de diffusion et d^utilisation.                        Conseil et au parlement européen un rapport sur les
                                                                résultats de ce rée^amen^ accompagnée le cas échéante de
^. Au^ fins de la mise en ceuvre du programmer la               propositions visant à modifier ou prolonger le
Commission est assistée d^un comité consultatif composé         programmeauvudesrésultats obtenus entretemps. Au
des représentants des États membres et présidé par le           cours de la même périodes des propositions dictions
représentant delaCommission.                                    visantàréduire les effets négatifs des barrières linguistP
                                                                ques dans le domaine de la diffusion et de ^utilisation
Lereprésentant delaCommission soumet aucomitéun
                                                                des résultats de la recherche dans les domaines de la
projet indiquant lesmesures àprendre. Lecomitéémet
                                                                science et de la technologie seront adoptées conformée
son avis sur ce projeta dans un délai que le président peut
                                                                mentàla procédure établieàl^article l^OC^ paragraphe
fi^er en fonction de l^urgence de la question en causées
                                                                ^dutraité.
le cas échéante en procédantàun vote.L^avis est inscrit
au procés^verbah ^n outrer chaque État membre peut
demander que sa position soit consignée dans ce procès          ^. Au terme de la mise en œuvre duprogramme^ la
verbal. La Commission tient le plus grand compte de             Commissiontransmetau Conseiletau parlement euro^
l^avis émis par le comité. Elle lànforme de la manière          péenun rapport avant pour objet révaluationdesrésul
dont elleatenucomptede cet avis.                                tats obtenus.
                                                                ^. Les rapports visés au^ paragraphes ^ et ^ sont
                                                                établis en considération des objectifs définis dans
 1     Toutesles formes d^actioncommunautaire prévues           mUine^e 1 et en conformité avec les dispositions de
àl^article^du règlement financier peuvent être utilisées        rarticle^paragraphe^deladécision^B^tDBEuratom^
pour la mise en ceuvre du programme de diffusion et             CEE
d^utilisation^ notamment des contrats d^étude et de
service pour le compte de la Commissions des subven                                       Ar^cA^
tiens et des contratsàfrais partagés.Les appelsàpropo
sitions ou les appels d^offres ^restreints ou ouverts^sont       t.    LaCommission est autoriséeànégocier^ conformée
publiés^ le cas échéante a u ^ r ^ ^ c ^ ^ C ^ ^ ^ ^            mentàl^articlet^O^du traitée des accords avec les pavs
                                                                tiers participant à la coopération européenne dans le
                                                                domaine de la recherche scientifique et technique r^Cost^
^. En ce qui concerne les subventions et les contratsà          en vue de les associer entièrement ou partiellement au
frais partagés^ les partenaires contractuels de la Commis       présent programme.
sion prennent normalement en charge une part significa
tive du financements laquelle est déterminées cas par cas^      ^. La Commission est également autorisée à établir
par laCommission après consultation du comité prévuà            des liens appropriés avec EUREKA.
^article ^.
                                                                                          Ar^cA^
 ^. Le soutien apporté au^ réseaux européens de
coopération constitue également fun des movens pour             Les États membres sont destinataires de la présente décP
réaliser les objectifs du programme.                             sion.
 ---pagebreak--- ^Cn^Bnt                                J o u r n a l officiel      d^C^ornrnun^L^t^^uron^nn^                                                       1 ^ ^ ^
                             O8^^Tl^^TOC0^T^^U^l^^T^l^
                                                           5ô^O5^R0Ô^RAmm^l
       Oif^usion et utilisation des résultats des activités communautaires de recherche et développement
                                                             technologique ^RDT^
        i   c o ^ ^
             Assurer l'utilisation efficace des résultats des activités communautaires de R D T afin d'atteindre
             l'ohiectif déclaré d u p r o g r a m m e ^ c a d r e , ^ u i e s t d e r e n f o r c e r l a h a s e scientifique et technologique de
             l'industrie européenne et de contribuer a i n s i à l a réalisation du grand marché intérieur et au renforce
             ment d e l à cohésionéconomi^ue et sociale.r^nce^uiconcerneles résultats des activités communaux
             taires de R D T ^ u i ne nécessitent pas de protection,l'oh^ectif est d'assurer leur diffusion complète par
             les canaux appropriés^ pour ceu^^ui nécessitent une protection, ilconsisteàaméliorersensihlement
             leur niveau d'exploitation etàpromouvoir la création d'activités économiques sur la hase de ces résuP
             tats.
        1.1. Diffusion d'informations concernant les programmes communautaires de R D T e n cours ou prévus par
             la mise en oeuvre de méthodes et d'outils appropriés, tels ^ue^
             — hases de données informatisées,
             — services d'information électroniques,
             — centres d'information et de diffusion,
             — édition et diffusion d'imprimés bulletins d'information, hrochures, revues, articles^.
             Omette activité devrait faciliter la participation au^ travaux d e R D ^ e n général, ainsi ^ue la recherche
             de partenaire.11 sera fait usage, dans la mesure du possihle, des hases de données et services d'infor
             mation associés existants.
             Tau^ du financement communautairemus^u'à 100 ^Bo.
       1.2. Identification,caractérisationetsélectiondesrésultats desactivités communautaires d e R D T p a r les
             movens suivants^
             — examen des contrats et rapports,
             — évaluation du potentiel scientifi^ueBtechni^ue et du potentiel d'utilisation,
             — examen du hesoin éventuel de protection par demande de hrevets, etc.,
             — lecaséchéant,visitedelahoratoires.
             Tau^ du financement communautairemus^u'à 100 ^Bo.
       1.^. Action concernant la protection iuridi^ue des résultats par les movensci^aprés^
             — mise en place d'un réseau de conseillers en hrevets,
             — examen des rapport avant puhlication,
             — aide au^ contractants et inventeurs,
             — activités d'information et de sensibilisation.
             Tau^ du financement communautairemus^u'à 100 ^Bo.
       l.^t. Diffusion des résultats ne nécessitant pas de protection par les movensciaprés^
             — puhlicationdi^res, rapports, résumés, hulletins d'information, etc.^,
             — organisation de séminaires, conférences, expositions, etc., etparticipation au^ manifestations de
                 cette nature,
             — organisation d'activités de diffusion cihlées,
             — détachement ^de courte durées de chercheurs,
             — movens électroniques, tels ^ue hases de données et services associés.
             Tau^ du financement c o m m u n a u t a i r e m ^ ^ ^ 100 ^Bo.
 ---pagebreak--- 14. 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 184/15
          1.5. Promotion de l'exploitation des résultats par les moyens ci-après:
               — études économiques de (pré-)faisabilité et études de marché,
               — établissement de «business plans»,
               — assistance en matière de protection,
               — aide à la recherche de partenaires pour les co-entreprises ou les travaux sous licence par l'organisa-
                   tion d'expositions, etc.,
               — soutien financier et technique ou développement de prototypes et de projets de démonstration,
               — assistance (et primes éventuelles) pour l'obtention de crédits auprès de tiers.
               Taux du financement communautaire: normalement jusqu'à 50 % du coût total du projet. Au cas où il
               est nécessaire de dépasser ce taux, le comité utilisation est consulté conformément à la procédure
               définie à l'article 4.
                                                    SOUS-PROGRAMME II
                                      Réseaux de communication entre systèmes informatiques
          2. Objectifs
               Promouvoir, en vue d'améliorer l'efficacité des activités de recherche et de développement disséminées
               en Europe, une infrastructure commune de communication intégrée entre systèmes informatiques, en
               particulier:
          2.1. Aide à la gestion de l'association RARE, notamment à ses projets pan-européens (par exemple, dans
               les domaines de la messagerie et du transfert de fichiers).
               Taux du financement communautaire : à déterminer.
          2.2. Contribution de la Communauté à la phase de mise en œuvre du projet EUREKA COSINE.
               Taux du financement communautaire : à déterminer.
          2.3. Travaux portant sur les conditions de préservation du secret et de l'intégrité des données de la RDT
               communautaire.
               Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 %.
 ---pagebreak--- N° C 184/16                            Journal officiel des Communautés européennes                               14. 7. 88
                                                            ANNEXE II
          Répartition interne des crédits (à titre indicatif):
                                                      SOUS-PROGRAMME I
                                 Diffusion et utilisation des résultats de la ROT communautaire
                                                                                                  Millions d'Écus
          a) Collecte et diffusion de l'information sur les programmes de RDT et sur la mise
             en œuvre du programme-cadre :                                                          6,0
          b) Identification, caractérisation et sélection des résultats:                            2,0
          c) Protection juridique des résultats (brevets, etc.)-'                                   2,0
          d) Diffusion des résultats des programmes de RDT:                                         6,0
          e) Exploitation des résultats:                                                           17,0
                                                                                     Sous-total :         33,0
                                                     SOUS-PROGRAMME II
                                     Réseaux de communication entre systèmes informatiques
          a) Soutien général au développement de réseaux de communication entre systèmes
             informatiques dans le domaine RDT; en particulier, soutien à l'association RARE
             (réseaux, associés pour la recherche européenne) et au financement du projet
             EUREKA COSINE:                                                                         4,0
          b) Travaux sur les conditions de la préservation du secret et de l'intégrité des
             données de la RDT communautaire:                                                       1,0
                                                                                     Sous-total:            5,0
                                                                                         Total :          38,0