CELEX: 31962R0131
Language: fr
Date: 1962-11-01 00:00:00
Title: Règlement n 131 de la Commission limitant provisoirement le montant maximum de la restitution applicable aux exportations vers les États membres de certains produits transformés à base de céréales

1 . 11 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    2585/62
             COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            COMMISSION
                                               REGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 131 DE LA COMMISSION
                    limitant provisoirement le montant maximum de la restitution applicable
                   aux exportations vers les États membres de certains produits transformés
                                                à base de céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant que, dans ce cas, le prélèvement ap­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      plicable par l'État membre importateur est limité au
                                                            seul élément fixe et que pour certains produits trans­
     vu le traité instituant la Communauté écono­           formés l'élément fixe du prélèvement est peu élevé
                                                            ou nul ;
mique européenne,
     vu le règlement n" 19 du Conseil portant établis­          considérant que, compte tenu des taux de trans­
sement graduel d'une organisation commune des               formation différents existanÇ dans les divers États
marchés dans le secteur des céréales,                       membres, il pourrait résulter, pour certains produits
                                                            transformés, des distorsions de prix tant dans les
                                                            échanges entre États membres que sur le marché
     vu le règlement n° 55 du Conseil relatif au ré­        de l'État membre importateur, qu'il est opportun
gime des produits transformés à base de céréales, et        en conséquence, de limiter forfaitairement et pour
notamment son article 15, paragraphe 3,                     une période limitée la restitution à l'exportation qui
                                                            peut être accordée pour ces produits en attendant
     vu l'avis du comité de gestion des céréales ;          une solution définitive du problème basée sur une
                                                            étude approfondie de l'évolution des échanges entre
                                                            États membres ;
     considérant que l'élément mobile du prélèvement
applicable aux produits transformés visés au règle­
ment n0 55 du Conseil est calculé sur la base du                considérant que le règlement n0 108 de la Com­
prélèvement applicable à la quantité du produit de          mission a, jusqu'au 31 octobre 1962, limité le mon­
base entrant dans leur fabrication, que, pour la            tant maximum de la restitution applicable aux ex­
détermination de cette quantité, un taux de trans­          portations vers les États membres de certains pro­
formation uniforme et communautaire a été retenu            duits transformés à base de céréales à un montant
pour chaque produit;                                        forfaitaire fixé à 50 °/o du montant de la restitution
                                                            prévu par l'article 15 , paragraphes 1 et 2, du règle­
                                                            ment n0 55 du Conseil, que, toutefois, ce taux de
     considérant que le montant de la restitution qui       50% s'est révélé mal adapté pour certains de ces
peut être accordée à l'exportation desdits produits         produits., qu'il convient donc, tout en prolongeant
ne peut excéder le montant de l'élément mobile              la durée d'application de la mesure de limitation
dû prélèvement applicable aux mêmes produits par            prévue dans le règlement n0 108, de fixer pour cer­
l'État membre exportateur à l'importation en pro­           tains produits un taux maximum différent de celui
 venance de l'État membre importateur;                       qui avait été fixé dans ce règlement ;
 ---pagebreak--- 2586/62                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               1 . 11 . 62
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           2.    Le montant de la restitution qui peut être ac­
                                                          cordée dans les échanges intracommunautaires lors
                                                          de l'exportation du produit visé à l'article 11 , para­
                     Article premier                      graphe 1 , du règlement n0 55 du Conseil, dont la
                                                          teneur en amidon est supérieure à 25 %, ne peut
1.    Le montant de la restitution qui peut être ac­
cordée dans les échanges intracommunautaires lors
                                                          excéder le montant de la restitution qui peut être
                                                          accordée dans les échanges intracommunautaires, lors
de l'exportation des produits transformés énumérés
                                                          de l'exportation des produits visés à cet article dont
ci-dessous ne peut excéder le pourcentage fixé ci­        la teneur en amidon est inférieure ou égale à 25 °/o.
après du montant de la restitution qui résulterait de
l'application de l'article 15 , paragraphes 1 et 2, du
                                                                                  Article 2
règlement n0 55 du Conseil :
                                                              Les États membres ont la faculté d'appliquer les
                                                          dispositions de l'article premier aux exportations des
                                           Pourcentage    produits transformés visés aux alinéas c) et d) du
Produits transformés                     du montant de la même article, réalisées depuis le 30 juillet 1962 .
                                            restitution
                                                                                  Article 3
(Les articles visés sont ceux du règle­
ment n0 55 du Conseil)                                        Les États membres communiquent à la Com­
a) Produits visés à l'article 4, para­                    mission le 15 de chaque mois pour le mois précé­
                                                           dant le montant de la restitution accordée pour
    graphe 2, alinéa a) . . . . .            50°/o
                                                          chaque produit visé à l'article premier, ainsi que les
b) Produits visés à l'article 5, para­                    éléments ayant servi à le calculer.
    graphe 1", alinéas a), b), d) et
    f) à l'exception des flocons                                                  Article 4
    d'avoine et des gruaux et se­
    moules de mais                           50°/o            Le présent règlement entre en vigueur le Ie
                                                          novembre 1962 .
c) Flocons d'avoine et gruaux et se­
    moules de mais                           80°/o
                                                              Il est applicable jusqu'au 31 mars 1963 inclus .
d) Produits visés à l'article 5, pa­
    ragraphe 1er, alinéa e) . . . .          75%              Le présent règlement est obligatoire dans tous
e) Produits visés à l'article 7, para­                    ses éléments et directement applicable dans tout
    graphe 1er                         .     50%>         État membre .
    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1962.                                   Par la Commission ,
                                                                                Le président
                                                                              W. HALLSTEIN