CELEX: 62021TN0181
Language: fr
Date: 2021-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-181/21: Recours introduit le 7 avril 2021 — LG Electronics/EUIPO — Anferlux-Electrodomésticos (SmartThinQ)

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/49
            
         
      Recours introduit le 7 avril 2021 — LG Electronics/EUIPO — Anferlux-Electrodomésticos (SmartThinQ)
      (Affaire T-181/21)
      (2021/C 217/65)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Séoul, République de Corée) (représentant: M. Graf, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Anferlux-Electrodomésticos, Lda (Vila Nova de Monsarros, Portugal)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «SmartThinQ» — Marque de l’Union européenne no 14 983 861
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2021 dans l’affaire R 1657/2020-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation du principe de neutralité, en particulier de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et du principe d’égalité des armes, découlant de la méconnaissance de l’article 16, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, sous g), et l’article 12, paragraphe 2, sous c), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, ces articles étant fondés sur l’article 146, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et liés à l’article 25, paragraphe 2, sous a), du règlement d’exécution (UE) 2018/626 de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 17, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, lu conjointement avec l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, découlant de la constatation erronée selon laquelle la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux pour certains produits;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.