CELEX: C2000/135/51
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-66/00: Recours introduit le 20 mars 2000 par "B" contre Commission des Communautés européennes

13.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 135/29
— Violation du principe de subsidiarité, dans la mesure où la           Recours introduit le 20 mars 2000 par «B» contre Com-
     possibilité pour le requérant de bénéficier d’un tel congé                     mission des Communautés européennes
     exigerait la modification de la réglementation danoise en
     la matière.                                                                                 (Affaire T-66/00)
                                                                                                  (2000/C 135/51)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours introduit
Recours introduit le 20 mars 2000 par Angeliki Ioannou                  contre la Commission des Communautés européennes par «B»,
            contre Conseil de l’Union européenne                        domiciliée à Tervueren (Belgique), représentée par Mes Jean-
                                                                        Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere,
                                                                        avocats à Bruxelles.
                         (Affaire T-65/00)
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (2000/C 135/50)
                                                                        — constater l’inexistence de la décision du 4 mars 1999 et
                                                                             rétablir la requérante dans ses droits;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        — à titre subsidiaire, annuler les décisions de supprimer les
                                                                             allocations pour enfant à charge, au titre du fils de la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   requérante, et de réduire l’allocation de dépaysement avec
nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours introduit contre                effet au 1er septembre 1997;
le Conseil de l’Union européenne par Angeliki Ioannou,
domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean van Rossum,             — à titre subsidiaire, annuler la décision de supprimer les
avocat à Bruxelles.                                                          allocations scolaires au titre de ce même enfant, avec effet
                                                                             au 1er septembre 1997;
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    — condamner la partie défenderesse aux dépens.
— annuler la décision du Conseil du 21 mai 1999 portant
                                                                        Moyens et principaux arguments
     refus de nommer la requérante fonctionnaire stagiaire
     auprès de l’institution;
                                                                        La requérante s’oppose au retrait du bénéfice des allocations
                                                                        «enfants à charge» et «scolaire», ainsi qu’à la décision de l’AIPN
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                          de procéder à la récupération d’une certaine somme à ce titre.
                                                                        Le retrait en cause reposerait sur la Conclusion des Chefs
                                                                        d’Administrations 188/89, du 30 janvier 1990, dont la requé-
Moyens et principaux arguments                                          rante n’aurait pu prendre connaissance qu’en février 1999, et
                                                                        qui fixe un seuil de revenus au-delà duquel un enfant ne peut
                                                                        plus être considéré comme étant à charge de son parent
La requérante, ancienne employée de l’Union économique                  fonctionnaire.
Benelux et affectée au Secrétariat chargé de la mise en œuvre
de l’accord de Schengen, attaque le refus de l’AIPN de                  À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
la nommer fonctionnaire stagiaire, lors de l’intégration du
Secrétariat de Schengen au Secrétariat général du Conseil.              — La violation de la décision du 21 janvier 1998, relative à
                                                                             l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l’autorité
                                                                             investie du pouvoir de nomination, dans la mesure où les
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                    décisions d’octroi et de retrait des allocations litigieuses
                                                                             n’auraient pas été prises par la même autorité que celle qui
                                                                             a fait application de l’article 85 du statut;
— La violation de l’article 25, paragraphe 2, du statut et du
     principe des droits de la défense.
                                                                        — La violation de l’article 2 de l’annexe VII du statut;
— L’existence, en l’espèce, d’une erreur manifeste d’apprécia-          — L’inapplicabilité et, à titre subsidiaire, l’illégalité de la
     tion.                                                                   Conclusion 1988/89 des Chefs d’Administration;
                                                                        — La violation de l’article 85 du statut;
                                                                        — La méconnaissance du devoir de motivation; ainsi que
 ---pagebreak--- C 135/30               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   13.5.2000
— L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-              fonctionnaires de la Commission à effectuer leurs propres
    tion.                                                                 investigations tout en reconnaissant que l’Autorité de
                                                                          surveillance de l’AELE était exclusivement compétente en
                                                                          la matière, contrairement à l’article 56 de l’accord EEE; les
                                                                          preuves documentaires obtenues sur la base d’une décision
                                                                          illégale doivent être écartées de la procédure; en second
                                                                          lieu, la Commission n’aurait pas dû utiliser les pièces
                                                                          justificatives sur lesquelles elle s’appuie dès lors qu’elles
Recours introduit le 23 mars 2000 par Nippon Steel                        ont été obtenues au nom de l’Autorité de surveillance de
Corporation contre la Commission des Communautés                          l’AELE qui menait une enquête, le but de celle-ci étant
                           européennes                                    différent de celui de la procédure de la Commission;
                        (Affaire T-68/00)                             — à titre subsidiaire, l’amende devrait être annulée, ou à tout
                                                                          le moins fortement réduite, notamment au motif que la
                                                                          Commission a commis une erreur de fait dans le calcul de
                         (2000/C 135/52)                                  la durée de l’infraction alléguée; la Commission prétend, à
                                                                          propos des accords d’autolimitation CE-Japon, qu’elle
                                                                          prend en compte l’existence d’une infraction seulement à
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                          partir de 1990; la Commission, cependant, commet une
                                                                          erreur de fait dans la mesure où les accords d’autolimitation
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                n’ont expiré que le 31 décembre 1990 et qu’ils ont ainsi
nes a été saisi le 23 mars 2000 d’un recours dirigé contre la             couvert toute l’année 1990.
Commission des Communautés européennes et formé par
Nippon Steel Corporation (Tokyo), représentée par Mes Jean-
François Bellis et Kris Van Hove.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission du 8 décembre 1999
    relative à une procédure d’application de l’article 81 du         Recours introduit contre la Commission et le Conseil des
    traité CE (IV/E-1/35.860-B tubes et tuyaux en acier sans          Communautés européennes par Fiamm Spa et Fiamm
    soudure) dans ses dispositions faisant grief à la requérante;                            Technologies Inc.
— annuler ou, à titre subsidiaire, réduire le montant de                                      (Affaire T-69/00)
    l’amende infligée à la requérante; et
                                                                                               (2000/C 135/53)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                                         (Langue de procédure. l’italien)
Moyens et principaux arguments
Dans la décision du 8 décembre 1999, la Commission a infligé          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
une amende à la requérante pour sa prétendue participation à          nes a été saisi le 23 mars 2000 d’un recours introduit contre
un prétendu accord restrictif portant sur la vente de matériel        la Commission des Communautés européennes et le Conseil
tubulaire standard sans soudure pour pays pétroliers et tubes         de l’Union européenne par les sociétés Fiamm Spa et Fiamm
et tuyaux en Allemagne, Italie, France et au Royaume-Uni,             Technologies Inc., représentées par Mes Ivo Van Bael, avocat
en violation de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE. La          au barreau de Bruxelles, Andrea Cevese, avocat au barreau de
requérante soulève les trois moyens suivants:                         Vicenza, et Fabrizio Di Gianni, avocat au barreau de Rome.
— la Commission n’a pas établi l’existence de l’infraction            Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
    alléguée en ce qui concerne la requérante; l’analyse de la
    Commission est viciée en ce qu’elle ne prend pas en               — constater le droit à l’indemnisation, par la Communauté
    compte la forte concurrence de la requérante sur le marché            européenne, du dommage subi par Fiamm, en le quantifiant
    offshore du Royaume-Uni et les hautes barrières à l’entrée            à hauteur de 20 835 811 027,16 LIT ou tout autre mon-
    des fournitures japonaises de produits en question sur les            tant jugé raisonnable, sous réserve de parfaire en cours
    marchés des côtes européennes; en outre, les preuves                  d’instance et aussi longtemps que subsiste l’obligation de
    documentaires invoquées par la Commission ne suffisent                payer les droits extraordinaires, majoré des intérêts au taux
    pas à justifier sa conclusion selon laquelle l’accord existait        légal italien à compter du paiement effectif, par Fiamm, à
    et encore moins que la requérante ait été partie à celui-ci;          l’administration douanière américaine des 96,5 % des
                                                                          droits majorés, jusqu’à solde et majoré en outre des intérêts
— la décision attaquée est illégale dès lors que la Commission            moratoires au taux de 8 %, ainsi qu’il est de jurisprudence
    s’est appuyée sur des preuves littérales obtenues illégale-           constante dans l’ordre communautaire en cas de retard du
    ment et utilisées; en premier lieu, la décision du 25 novem-          paiement de la somme réclamée, postérieurement au
    bre 1994, qui a autorisé les enquêtes sur place des 1er et            prononcé de l’arrêt du Tribunal condamnant à l’indemnisa-
    2 décembre 1994 était illégale parce qu’elle a autorisé les           tion du dommage;