CELEX: 51976PC0388
Language: fr
Date: 1976-07-23
Title: Projet de règlement du Conseil relatif au traitement tarifaire applicable dans la Communauté dans sa composition originaire à certains produits importés des nouveaux Etats membres en vue d'être utilisés pour la construction, l'entretien ou la réparation d'aérodynes (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 388
Vol. 1976/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(76)388 final
                                                        Bruxelles , le 23 juillet 1976
                                    Projet de règlement
                         du Conseil relatif au traitement tarifaire
                           applicable dans la Communauté dans sa
                         composition originaire à certains produits
                         importés des nouveaux Etats membres en vue
                     d' être utilisés pour la construction , l' entretien
                                ou la réparation d' aérodynes
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
COM ( 76 ) 388 final
 ---pagebreak---                         Ebcposé des motifs
        La Commission a transmis au Conseil un projet de règlement relatif
au traitement tarifaire applicable à certains produits destinés à être utilisés
pour la construction , l' entretien et la réparation d' aérodynes .
        Ce projet prévoit , entre autres , à son article 5 » T*® ®Lu l°r janvier
1977 au 30 juin 1977 la perception des droits inscrits dans le Tarif Douanier
Commun sera partiellement suspendue pour les produits suivants destinés à être
utilisés pour la construction , .l' entretien ou la réparation de certains avions
d' un poids à vide supérieur à 15.000 kg.
 ---pagebreak---          Pour la période mentionnée ci-dessus , la Communauté dans sa com­
  position originaire et en vertu des articles 31 paragraphe 1 et 32
  paragraphe 1 de l' acte joint au traité d' adhésion applique à ces pro­
  duits importés des nouveaux Etats membres les droits de douane suivants :
. - sur les produits relevant de la position 39.07 » 3,5 &
  - sur les produits relevant de la position 76.03 • 2,*f %
  - sur les produits relevant de la position 83.09    '• 1»3
         Le Gouvernement du Royaume- Uni a demandé à la Commission qu' en
  vertu de l' article 33 deuxième alinéa de l' acte joint au traité
  ci'adhésion , la préférence communautaire des nouveaux Etats membres
  pour ces trois produits soit maintenue et que , de ce fait ,- la percep­
  tion des droits de douane applicables dans la Communauté dans sa com­
  position originaire soit suspendue totalement à l' égard de ces produits
  lorsqu' ils sont importés des nouveaux Etats membres *
         La Commission estime qu' il convient de donner une suite favorable
  à cette demande et propose donc au Conseil la mesure tarifaire prévue
  à l' annexe ci -jointe *
 ---pagebreak---                                     Projet
                                                              * ■
                                      de
                   Règlement ( CEE) NO .           du Conseil
                              du
 relatif au traitement tarifaire applicable , dans la Communauté dans sa compo­
 sition originaire , à certains produits importés des nouveaux Etats membres en
vue d' être utilisés pour la construction , l' entretien ou la réparation de cer­
                                  tains aérodynes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu l' acte d' adhésion ( l ),
 et notamment son article 33 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n°        ( 2) a , entre autres , suspendu , pour
une période allait du 1er janvier au 30 juin 1977 , la perception des droits de
douane inscrits dans le tarif douanier commun à l' égard d' un certain nombre de
produits destinés à être utilisés pour la construction , l' entretien ou la répara­
tion de certains avions d' un poids à vide supérieur à 15*000 kilogrammes ; que
cette suspension a été effectuée jusqu' au niveau de s
- 14,1 ''h en ce qui concerne les tubes souples et soufflets en silicones renforcés
    de la sous-position 39*07 EU ,
- 9,6 fa en ce qui concerne les tôles d' aluminium préétirées à épaisseur variable
    d' une épaisseur égale ou supérieure à 8 millimètres et inférieure à 180 milli­
    mètres , de la position 76.03 ,
- 5,2 $ en ce qui concerne les rivets tubulaires ou à tige fendue de la position
    83.09 ;
                                                            ... /. * •
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14
(2 )
 ---pagebreak---                                       - 2 -                 *
considérant que , en vue de maintenir la préférence communautaire pour ces pro­
duits , il convient de suspendre totalement , pendant la même période , la percep­
tion des droits de douane applicables , dans la Communauté dans 8a composition
originaire , aux produits en cause importés des nouveaux Etats membres en vue
d' être utilisés aux mêmes fins ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1977 , 1 & perception des droits
de douane applicables , dans la Communauté dans sa composition originaire , aux
produit s - repris à l' annexe , importés des nouveaux Etats membres aux fins d' être
utilisés pour la construction , l' entretien ou la réparation des avions d' un
poids à vide de plus de 15.000 kilogrammes énumérés à la colonne 3 de ladite
annexe , est totalement suspendue .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président
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ΑΝΝΕΧΕ