CELEX: C1995/315/03
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 octobre 1995 dans l'affaire C-242/94: Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Manquement d'État - Directive 90/619/CEE - Non-transposition)

N° C 315/2              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 11 . 95
des mesures spéciales pour les graines de soja (JO L 151 ,           Calvo Diaz ) ayant pour objet de faire constater que, en
p. 15 ), du règlement ( CEE ) n° 2194/85 du Conseil , du             omettant d'adopter ou d'informer la Commission des
25 juillet 1985 , arrêtant les règles générales relatives aux        dispositions législatives, réglementaires et administratives
mesures spéciales pour les graines de soja (JO L 204, p. 1 ), et     nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
du règlement ( CEE ) n° 2537/89 de la Commission, du 8 août          deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre
1989 , relatif aux modalités d' application des mesures              1990 , portant coordination des dispositions législatives,
spéciales pour les graines de soja (JO L 245 , p. 8 ), tel que       réglementaires et administratives concernant l'assurance
modifié par le règlement ( CEE ) n° 150/90 de la Commission          directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter
du 19 janvier 1990 (JO L 18 , p. 10 ), la Cour ( cinquième           l'exercice effectif de la libre prestation de services et
chambre ), composée de MM . D. A. O. Edward, président de            modifiant la directive 79/267/CEE (JO L 330 , p. 50 ), le
chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann ( rappor­             royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui
teur ), P. Jann et L. Sevon, juges; avocat général : M. C. O.        incombent en vertu du traité, la Cour ( sixième chambre ),
Lenz; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le           composée de MM . G. Hirsch, président de chambre, faisant
12 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.          fonction de président, G. F. Mancini ( rapporteur ), F. A.
                                                                     Schockweiler, J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges ; avocat
1 ) L 'examen des quatre premières questions préjudicielles          général : M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le
     n 'a pas révélé d'élément de nature à affecter la validité de   12 octobre 1 995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
     l'article 29 bis du règlement (CEE) n" 2537/89 de la
     Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités               1 ) En omettant de mettre en vigueur dans le délai prescrit
     d'application des mesures spéciales pour les graines de              les mesures législatives, réglementaires et administrati­
     soja, tel que modifié par le règlement (CEE) n" 150/                 ves nécessaires pour se conformer à la deuxième
     90 .                                                                 directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990,
                                                                          portant coordination des dispositions législatives, régle­
2 ) L'article 6 paragraphe 3 de ce même règlement doit être               mentaires et administratives concernant l'assurance
     interprété en ce sens qu'un producteur de soja a                     directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à
     l'obligation de notifier à l'organisme compétent toute               faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de
     modification des superficies indiquées dans le contrat               services et modifiant la directive 79/267/CEE, le
     de culture, et notamment toute réduction de ces                      royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui
     superficies, même si elle est liée à des événements                  incombent en vertu du traité.
     naturels, telles que des pluies abondantes, lorsque cette
     modification survient avant le dépôt du contrat ainsi           2 ) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
     que toutes les modifications qui surviennent après le
     dépôt du contrat de culture et qui, seules ou cumulées,
     sont supérieures à 10% des superficies indiquées dans le        (') JO n" C 288 du 15 . 10 . 1994 .
     contrat de culture et à un hectare.
(!) JO n" C 146 du 28 . 5 . 1994 .
                                                                                         ARRET DE LA COUR
                                                                                           du 17 octobre 1995
                     ARRET DE LA COUR                                dans l'affaire C-450/93 ( demande de décision préjudicielle
                        ( sixième chambre )                          du Bundesarbeitsgericht ): Eckhard Kalanke contre Freie
                                                                                          Hansestadt Bremen (^
                       du 12 octobre 1995
dans l' affaire C-242/94 : Commission des Communautés
                                                                     (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive
                                                                      76/207/CEE — Article 2 paragraphe 4 — Promotion —
          européennes contre royaume d'Espagne ( 1 )                 Qualifications égales entre des candidats de sexe différent —
(Manquement d'État — Directive 90/619/CEE — Non­                                    Priorité aux candidats féminins)
                             transposition)
                                                                                              ( 95/C 315/04 )
                            ( 95/C 315/03 )
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
               (Langue de procédure: l'espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-242/94 : Commission des Communautés                Dans l' affaire C-450/93 , ayant pour objet une demande
européennes ( agents: MM. Dimitrios Gouloussis et Fran­              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité ,
cisco Enrique Gonzalez Diaz ) contre royaume d'Espagne               par le Bundesarbeitsgericht et tendant à obtenir, dans le
( agents: M. Alberto José Navarro Gonzalez et Mme Gloria             litige pendant devant cette juridiction entre Eckhard