CELEX: 31975R1098
Language: fr
Date: 1975-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1098/75 de la Commission, du 28 avril 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1975, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 4. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 109 / 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 1098 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 avril 1975
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1975 , à certains
                produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                     produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
européenne,                                                          nement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),          de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   échéant, des restitutions à la production, des aides ou
n0 740/75 (2), et notamment son article 17 para­                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 5,                                                        bles dans tous les États membres conformément aux
                                                                 dispositions     du     règlement      portant  organisation
considérant que, conformément à l'article 17 para­               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
entre les prix dans le commerce international des                dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être               considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                     accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­         nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant            fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/ 68 du
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux        rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un            transformé en caséine et en caséinates (4), modifié en
taux de restitution applicable, lors de leur exportation         dernier lieu par l'acte (5) ; que le lait écrémé ainsi
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
règlement (CEE) n0 804/ 68 ;                                     2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
                                                                 poudre répondant à la définition du produit pilote du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/              n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             les groupes de produits et les dispositions spéciales
chacun des produits de base considérés doit être fixé            relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
pour chaque mois ;                                               lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
                                                                 par le règlement (CEE) n0 823/75 (7), produit pour
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              lequel il y a lieu de fixer un taux de
même article, il y a lieu , pour la détermination de ce          restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
                                                                 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
     en produits de base considérés des industries trans­        l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     formatrices sur le marché de la Communauté et,
                                                                 la fabrication de caséine ou de caséinates (8), modifié
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché              en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 533/75 (9),
     mondial ;                                                   fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
                                                                 écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
     tion des produits agricoles transformés relevant de         l'espèce ;
     l' annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                  4) JO  n» L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
     tion sont comparables ;                                      5) JO  n» L  73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
                                                                  6) JO  n° L  151 du 30 . 6. 1968 , p. 3 .
(') JO n° 1 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        7) JO  n° L  79 du 28 . 3 . 1975, p. 3 .
(2 ) JO no L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                           8) JO  n» L  91 du 25 . 4. 1970 , p. 28 .
(3 ) JO n » L 289 du 27 . 12. 1972, p. 13 .                       9) JO  n° L  56 du 3 . 3 . 1975, p. 24.
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considérant que le règlement (CEE) n0 1259/72 de la             considérant que les mesures prévues au présent règle­
Commission , du 16 juin 1972, relatif à la mise à dispo­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de        lait et des produits laitiers,
transformation de la Communauté ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 28 1 9/74 (2),
ainsi que le règlement (CEE) n0 232/75 de la Commis­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
sion, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à prix réduit
de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis­
serie et de glaces alimentaires (3), modifié par le règle­                            Article premier
ment (CEE) n0 522/75 (4), autorise la livraison , aux
                                                                 1.    Sous réserve des dispositions de l'article 28 du
industries fabriquant des marchandises relevant de la
                                                                 règlement (CEE) n0 1519/72, les taux des restitutions
position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                                                 applicables, à compter du 1 er mai 1975, aux produits
C ainsi que des préparations en poudre pour la confec­           de base figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0
tion de glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant des
                                                                 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif doua­
                                                                 804/68 , exportés sous forme de marchandises reprises
nier commun , de beurre à prix réduit dans le cadre
d'une procédure d'adjudication permanente ;                      à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés
                                                                 comme indiqué à l'annexe.
considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
(CEE) n0 1519/72 de la Commission, du 14 juillet                 2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à            produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                 l'annexe .
prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de
graisses (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2904/73 (6), le beurre incorporé dans les                                       Article 2
produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut
faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 28 avril 1975 .
                                                                            Par Ut Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
( 1) JO n° L  139 du 17 . 6 . 1972, p. 18 .
(2)  JO n° L  301 du 9 . 11 . 1974, p. 21 .
(3 ) JO n°  L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
(•») JO n» L  55 du 1 . 3 . 1 975, p. 69 .
(5)  JO n° L  162 du 18 . 7 . 1972, p. 1 .
(0)  JO n» L  298 du 26. 10 . 1973 , p. 23.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 75                        journal officiel des Communautés européennes                             N° L 109/ 17
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1975, fixant les taux des restitutions applicables,
           à compter du 1er mai 1975, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                        ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               ( VC/100 kg)
             N° du tarif
              douanier                                                                        Taux des
                                                 Désignation des marchandises                restitutions
              commun
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                position 35.01 du tarif douanier commun                           _
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      35,50
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                             en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                    54,00
           ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                    14,33
           ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             ( PG 6) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                 levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                 tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n°
                                 1259/72 et du règlement (CEE) n° 232/75
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      81,05