CELEX: C1999/188/15
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-104/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Brindisi, Sezione V, rendue le 14 janvier 1999, dans l'affaire Società Oleifici Italiani SpA/Direzione Regionale delle Entrate per la Puglia - Sezione distaccata di Brindisi

3.7.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 188/7
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               Recours introduit le 29 mars 1999 contre la Commission
nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (première              des Communautés européennes par la République ita-
chambre, à trois juges), prononcée le 30 novembre 1998                                             lienne
dans l’affaire P. Moskof AE contre Idryma Koinonikon
                           Asfalisseon
                                                                                             (Affaire C-107/99)
                       (Affaire C-103/99)
                        (1999/C 188/14)                                                       (1999/C 188/16)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (première chambre, à         le 29 mars 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
trois juges), prononcée le 30 novembre 1998 dans l’affaire           des Communautés européennes et formé par la République
P. Moskof AE contre Idryma Koinonikon Asfalisseon, et qui            italienne, représentée par son agent, le professeur Umberto
est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 1999. La                Leanza, assisté de l’avvocato dello Stato, Ivo M. Braguglia, ayant
juridiction de renvoi demande à la Cour de justice de statuer        élu domicile auprès de l’ambassade d’Italie à Luxembourg, rue
sur la question suivante:                                            Marie-Adelaı́de, 5.
Les articles 6 et 7 du décret-loi no 2348/1953 (JO hellénique        La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
A’75), dans la version complétée par l’article 2 du décret-loi
no 2519/1953 (JO hellénique A’220) et modifiée par les articles
9 et 11, paragraphe 4, du décret-loi no 4104/1960 (JO helléni-       — annuler la décision attaquée du 16 décembre 1998 et, le
que A’174), prévoient l’imposition sur la valeur des tabacs               cas échéant, aussi, les autres actes attaqués, en particulier
exportés d’une taxe spéciale de 0,5 % versée par les exportateurs         la lettre de la Commission du 19 janvier 1999, le
au moment de l’exportation et perçue par le service des douanes           tableau qui y est joint et l’avis du comité de gestion du
par l’intermédiaire duquel les tabacs sont exportés. Le produit           22 septembre 1998;
de cette taxe est destiné au Fonds spécial des travailleurs du
tabac, et actuellement à la Branche pensions de l’IKA, où il         — condamner la défenderesse aux dépens.
est employé en vue d’assurer la continuité du versement des
pensions aux retraités de l’ancien Fonds des travailleurs du tabac,
aujourd’hui supprimé et intégré dans l’IKA, ainsi que pour
assurer le financement des retraites des travailleurs du tabac       Moyens et principaux arguments
assurés auprès de ce Fonds et de leurs ayants droit en cas de
décès. Étant donné ces caractéristiques, cette taxe peut-elle être
considérée comme une taxe d’effet équivalant à un droit de
douane au sens des articles 9, 12 et 16 du traité CEE?               1. Le gouvernement requérant ne connaı́t pas le texte de la
                                                                          décision attaquée et il ne sait même pas s’il existe un texte
                                                                          en plus de la lettre du secrétaire général du 19 janvier
                                                                          1999 et du tableau qui y est annexé. En conséquence, le
                                                                          gouvernement italien doit formuler ses griefs comme si la
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   décision attaquée était formalisée dans la lettre précitée.
nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Brin-
disi, Sezione V, rendue le 14 janvier 1999, dans l’affaire
Società Oleifici Italiani SpA/Direzione Regionale delle                   Le gouvernement requérant fait valoir l’inexistence ou la
    Entrate per la Puglia - Sezione distaccata di Brindisi                nullité absolue de la décision dans la mesure où elle est
                                                                          signée par le secrétaire général et non par le président ou
                       (Affaire C-104/99)                                 un membre de la Commission européenne.
                        (1999/C 188/15)                                   Il invoque en outre le défaut absolu de motivation de la
                                                                          décision attaquée, en violation des dispositions de l’article
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          190 du traité CE.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la Commissione Tributaria Provinciale di Brindisi, Sezione
V, rendue le 14 janvier 1999, dans l’affaire Società Oleifici        2. La Commission a méconnu les dispositions de l’article 24
Italiani SpA/Direzione Regionale delle Entrate per la Puglia -            du règlement (CEE) no 4253/88(1), tel qu’il a été remplacé
Sezione distaccata di Brindisi et qui est parvenue au greffe de           par l’article 1er du règlement (CE) no 2082/92(2) parce
la Cour le 23 mars 1999. La Commissione Tributaria Provin-                qu’elle n’a effectué aucun examen approprié du cas d’es-
ciale di Brindisi, Sezione V a saisi la Cour de justice d’une             pèce, que l’État membre n’a pas été impliqué et qu’il n’y a
question préjudicielle afin de déterminer si l’impôt sur le               eu aucune constatation d’irrégularité.
patrimoine net des entreprises visé dans le décret-loi du
30 septembre 1992, no 394, constitue un impôt d’effet                3. La Commission n’avait pas le pouvoir de décider unilatéra-
économique équivalent à 1’impôt sur les rassemblements de                 lement de réductions ou de modifications aux affectations
capitaux et est, dès lors, contraire à la disposition de l’article        déjà données aux fonds pour les programmes d’initiative
10 de la directive 69/335/CEE(1) relatif au droit d’apport sur            communautaire.
les rassemblements de capitaux.
                                                                     4. Le principe du partenariat établi par l’article 4 du règlement
(1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.                                   no 2052/88(3) a été manifestement violé par la Commission
                                                                          dans la décision attaquée.