CELEX: 62006TJ0332
Language: fr
Date: 2009-03-25
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 mars 2009. # Alcoa Trasformazioni Srl contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Électricité - Tarif préférentiel - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Aide nouvelle ou aide existante - Avantage - Motivation - Confiance légitime - Sécurité juridique. # Affaire T-332/06.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2009 – Alcoa Trasformazioni/Commission(affaire T-332/06)
      « Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle ou aide existante – Avantage – Motivation – Confiance légitime – Sécurité juridique »
      1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission
            d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique en cours d'exécution assortie de la qualification provisoire
            d'aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE) (cf. points 34-36)
      2.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique -
            Caractère provisoire des appréciations opérées par la Commission (Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art.
            6) (cf. points 59-60)
      3.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique assortie
            de la qualification provisoire d'aide nouvelle - Obligation de motivation (Art. 88, § 2, CE et 253 CE; règlement du Conseil
            nº 659/1999, art. 6) (cf. points 78-80)
      4.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Sécurité juridique (cf. points 102-108)
      5.                      Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Modification affectant la substance d'une mesure ayant
            initialement échappé à la qualification d'aide - Mesure devant être examinée dans le cadre de la procédure applicable aux
            aides nouvelles (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 128-129)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2006/C 214/03 de la Commission, notifiée à la République italienne par lettre du 19 juillet
                  2006, ouvrant la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 36/06 (ex NN 38/06) – Tarif
                  d’électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d’énergie en Italie, dans la mesure où cette
                  décision concerne les tarifs de fourniture d’électricité dont bénéficient les deux usines d’aluminium primaire appartenant
                  à Alcoa Trasformazioni.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Alcoa Trasformazioni Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.