CELEX: C2002/180/25
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-211/02: Recours introduit le 4 juin 2002 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

27.7.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 180/15
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
1)    Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires      1.     constater que en ne prenant pas les dispositions législati-
      afin de mettre en œuvre à Gibraltar la directive 97/43/                 ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
      Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la                      conformer à la directive 97/66/CE du Parlement européen
      protection sanitaire des personnes contre les dangers des               et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le
      rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins                    traitement des données à caractère personnel et la protec-
      médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (1), ou               tion de la vie privée dans le secteur des télécommunica-
      en ne communiquant pas lesdites dispositions à la                       tions (1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
      Commission, le Royaume-Uni ne s’est pas pleinement                      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de
      ladite directive.                                                2.     condamner le Luxembourg aux dépens.
2)    Condamner le Royaume-Uni aux dépens.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                       Le délai de transposition a écoulé depuis, respectivement, le
                                                                       24 octobre 1998 et le 24 octobre 2000 (en ce qui concerne
En vertu de l’article 10, premier alinéa, CE, les États membres       l’article 5 de la directive).
prennent toutes mesures générales ou particulières propres à
assurer l’exécution des obligations découlant du traité CE ou
résultant des actes des institutions de la Communauté.                 (1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.
Le Royaume-Uni ne conteste pas l’obligation qu’il assume de
prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la
directive.
Étant donné que le Royaume-Uni n’a pas informé la Commis-             Recours introduit le 5 juin 2002 par la Commission
sion des dispositions qu’il a adoptées pour se conformer à la          des Communautés européennes contre la République
directive en ce qui concerne Gibraltar, et dans la mesure où                                         d’Autriche
la Commission ne dispose d’aucune autre information lui
permettant de conclure que le Royaume-Uni a adopté les
                                                                                                (Affaire C-212/02)
dispositions nécessaires, celle-ci n’a pas d’autre choix que de
supposer que le Royaume-Uni n’a pas encore adopté ces
dispositions et a donc manqué aux obligations qui lui incom-                                      (2002/C 180/26)
bent en vertu de la directive.
(1) JO L 180, p. 22.                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 5 juin 2002 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par M. Michel Nolin, membre du
                                                                       service juridique de la Commission des Communautés euro-
                                                                       péennes, assisté de M. Rainer Roniger, avocat, du bureau
                                                                       Haarmann, Hemmelrath à Bruxelles, ayant élu domicile à
Recours introduit le 4 juin 2002 contre le grand-duché                 Luxembourg chez M. Luis Escobar Guerrero, membre du
de Luxembourg par la Commission des Communautés                        service juridique de la Commission européenne, Centre
                           européennes                                 Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.
                        (Affaire C-211/02)                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (2002/C 180/25)                               1)     déclarer que la République d’Autriche a manqué aux
                                                                              obligations qui lui incombent, en particulier en vertu de
                                                                              l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b) des directives sur les
                                                                              recours 89/665/CEE (1) et 92/13/CEE (2), en ce que les lois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   relatives aux passations de marchés publics des Länder
le 4 juin 2002 d’un recours dirigé contre le grand-duché de                   Salzburg, Steiermark, Niederösterreich et Kärnten ne
Luxembourg et formé par la Commission des Communautés                         prévoient pas dans tous les cas une procédure de recours
européennes, représentée par Mme C. Schmidt, en qualité                       permettant au soumissionnaire écarté d’obtenir l’annula-
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                                     tion de la décision d’attribution d’un marché;