CELEX: C1999/071/11
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien par ordonnance du 28 octobre 1998 dans le litige opposant la Westdeutsche Landesbank Girozentrale à Dr Friedrich Stefan, partie intervenante: République d'Autriche (Affaire C-464/98)

C 71/6                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   13.3.1999
    base des faits qu'il a eÂtablis, «que la requeÂrante a ainsi   c) La nomenclature combineÂe [reÁglement (CEE)
    eÂteÂ mise en mesure de faire connaître ªutilementº son             no 2658/87 du Conseil, tel que modifieÂ (1)] doit-elle
    point de vue sur les eÂleÂments retenus aÁ sa charge au             eÃtre interpreÂteÂe comme exigeant le classement du
    sens de l'arreÃt du Tribunal Lisrestal e.a./Commission».            mateÂriel deÂcrit aÁ l'annexe 1 ci-jointe comme «machines
                                                                        automatiques de traitement de l'information et leurs
                                                                        uniteÂs; lecteurs magneÂtiques ou optiques, machines de
Ð La requeÂrante soutient, en deuxieÁme lieu, en ce qui                 mise d'informations sur support sous forme codeÂe et
    concerne les sous-rubriques 14.3.1.a et 14.3.13 de la               machines de traitement de ces informations, non
    demande de paiement de solde («reÂmuneÂration du per-               deÂnommeÂs ni compris ailleurs» sous la position tari-
    sonnel enseignant» et «impôts et taxes»), qu'il ressort             faire 8471, soit i) apreÁs le 1er janvier 1996, soit ii) du
    clairement des eÂleÂments de preuve joints aux dossiers             28 avril 1993 au 31 deÂcembre 1995, soit iii) pendant
    que les constatations de fait effectueÂes par le Tribunal           les deux peÂriodes?
    au sujet de ces sous-rubriques sont inexactes.
                                                                   d) Si la reÂponse aÁ la question c) est neÂgative en tout ou
Ð La requeÂrante soutient, en troisieÁme lieu, que l'inexac-
                                                                        partie en ce qui concerne un ou plusieurs des eÂleÂments
    titude des constatations de fait effectueÂes par le Tribu-
                                                                        composant le mateÂriel deÂcrits aÁ l'annexe 1 ci-jointe, la
    nal au sujet des sous-rubriques 14.3.1.a et 14.3.13 de
                                                                        nomenclature combineÂe doit-elle eÃtre interpreÂteÂe
    la demande de paiement de solde («reÂmuneÂration du
                                                                        comme exigeant le classement de ces produits, avant le
    personnel enseignant» et «impôts et taxes») a ameneÂ le
                                                                        1er janvier 1996, comme «appareils eÂlectriques pour la
    Tribunal aÁ commettre une erreur dans l'application du
                                                                        teÂleÂphonie ou la teÂleÂgraphie par fil, y compris les appa-
    droit au cas d'espeÁce, avec une violation du principe
                                                                        reils de teÂleÂcommunications par courant porteur» sous
    de proportionnaliteÂ et une incoheÂrence des motifs de
                                                                        la position 8517 ou, apreÁs cette date, comme «appa-
    l'arreÃt.
                                                                        reils eÂlectriques pour la teÂleÂphonie ou la teÂleÂgraphie
                                                                        par fil, y compris les postes teÂleÂphoniques d'usagers
                                                                        par fil aÁ combineÂs sans fil et les appareils pour la teÂleÂ-
                                                                        communication par courant porteur ou pour la teÂleÂ-
                                                                        communication numeÂrique» sous la position 8517?
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-         (1) ReÁglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987
nance des Appeal Commissioners, Dublin, rendue le                      relatif aÁ la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
15 deÂcembre 1998 dans l'affaire Cabletron Systems Ltd                 douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
              contre les Revenue Commissioners
                      (Affaire C-463/98)
                        (1999/C 71/10)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           Demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel adresseÂe par le
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par        Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien par ordonnance
ordonnance des Appeal Commissioners, Dublin, rendue le             du 28 octobre 1998 dans le litige opposant la West-
15 deÂcembre 1998 dans l'affaire Cabletron Systems Ltd             deutsche Landesbank Girozentrale aÁ Dr Friedrich Stefan,
contre les Revenue Commissioners et parvenue au greffe                         partie intervenante: ReÂpublique d'Autriche
de la Cour le 17 deÂcembre 1998.
                                                                                            (Affaire C-464/98)
                                                                                               (1999/C 71/11)
Les Revenue Commissioners demandent aÁ la Cour de jus-
tice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                   Dans le litige opposant la Westdeutsche Landesbank Giro-
a) Le reÁglement (CE) no 1638/94 de la Commission du
                                                                   zentrale aÁ Dr Friedrich Stefan, partie intervenante: ReÂpu-
    5 juillet 1994 (JO L 172 du 7.7.1994, p. 5) relatif au
                                                                   blique d'Autriche, le Landesgericht für Zivilrechtssachen
    classement de certaines marchandises dans la nomen-
                                                                   Wien a, par ordonnance du 28 octobre 1998, parvenue au
    clature combineÂe, est-il valide en tant qu'il classe sous
                                                                   greffe de la Cour de justice le 18 deÂcembre 1998, demandeÂ
    le code NC 8517 82 90 le mateÂriel deÂcrit aux points 1,
                                                                   aÁ la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes de se
    2 et 3 de l'annexe audit reÁglement?
                                                                   prononcer aÁ titre preÂjudiciel sur les questions suivantes:
b) Le reÁglement (CE) no 1165/95 de la Commission du
    23 mai 1995 (JO L 117 du 24.5.1995, p. 15) relatif au          a) Le refus d'admettre la constitution d'une hypotheÁque
    classement de certaines marchandises dans la nomen-                 pour une dette libelleÂe dans une devise eÂtrangeÁre (en
    clature combineÂe, est-il valide en tant qu'il classe sous          l'occurrence, le mark allemand) est-il une restriction
    le code NC 8517 82 90 le mateÂriel deÂcrit au point 4 de            aux mouvements de capitaux et aux paiements, com-
    l'annexe audit reÁglement?                                          patible avec l'article 73 B du traiteÂ CE?
 ---pagebreak--- 13.3.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 71/7
b) L'article 73 B du traiteÂ CE reÂtroagit-il au point de             Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et
     reÂgulariser des hypotheÁques entacheÂes d'une nulliteÂ          formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
     irreÂmeÂdiable pour avoir eÂteÂ inscrites en mark allemand       repreÂsenteÂe par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en
     avant l'adheÂsion de l'Autriche aÁ la CommunauteÂ euro-          qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs
     peÂenne?                                                         du bureau de M. Carlo Gómez de la Cruz, membre du ser-
                                                                      vice juridique de la Commission, centre Wagner.
     ou
     Du fait de la demande d'adheÂsion de l'Autriche, du              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     17 juillet 1987, ainsi que de l'avis du 31 juillet 1991,
     les reÁgles de droit europeÂen relatives aÁ la libre circula-
     tion des capitaux, en particulier l'article 73 B du traiteÂ      1. DeÂclarer qu'en ayant conclu et appliqueÂ un accord sur
     CE, ont-elles deÂjaÁ permis deÁs le 16 deÂcembre 1991                  les services aeÂriens signeÂ le 23 juillet 1977 avec les
     d'inscrire en Autriche une hypotheÁque dans une devise                 EÂtats-Unis d'AmeÂrique qui preÂvoit la reÂvocation, la
     eÂtrangeÁre?                                                           suspension ou la limitation des droits de trafic lorsque
                                                                            les transporteurs aeÂriens deÂsigneÂs par le Royaume-Uni
                                                                            n'appartiennent pas au Royaume-Uni ou aÁ des ressor-
                                                                            tissants de ce pays, le Royaume-Uni a renfreint
                                                                            l'article 52 du traiteÂ;
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par l'ordon-
nance de l'Oberlandesgericht Köln du 2 deÂcembre 1998,
                                                                      2. condamner le Royaume-Uni aux deÂpens.
dans le litige Verein gegen Unwesen in Handel und
          Gewerbe Köln e.V. contre Adolf Darbo AG
                        (Affaire C-465/98)
                                                                      Moyens et principaux arguments
                          (1999/C 71/12)
L'Oberlandesgericht Köln a saisi la Cour de justice des               Un EÂtat membre doit permettre aux ressortissants de tout
CommunauteÂs europeÂennes, par ordonnance du 2 deÂ-                   autre EÂtat membre de constituer et de geÂrer des entreprises
cembre 1998, parvenue au greffe de la Cour le                         dans les conditions deÂfinies par la leÂgislation du pays
18 deÂcembre 1998, d'une demande de deÂcision preÂjudi-               d'eÂtablissement pour ses propres ressortissants: s'il n'en
cielle dans le litige Verein gegen Unwesen in Handel und              eÂtait pas ainsi, le droit d'eÂtablissement serait deÂnueÂ de sens
Gewerbe Köln e.V. contre Adolf Darbo AG, portant sur la               et ne serait qu'une coquille vide. L'article 52 ne concerne
question suivante:                                                    pas la question de savoir si et comment le droit de fournir
                                                                      des services aÁ un autre EÂtat membre peut eÃtre exerceÂ ou
Est-il contraire aÁ l'article 2, paragraphe 1, point a), i) de        restreint (cette question eÂtant reÂgie au niveau communau-
la directive 79/112/CEE du 18 deÂcembre 1978 (1) (dite «di-           taire par un autre article du traiteÂ, l'article 59), mais sim-
rective relative aÁ l'eÂtiquetage») qu'une confiture fabriqueÂe       plement le droit de beÂneÂficier du meÃme traitement qu'un
dans un EÂtat membre (l'Autriche) et vendue dans cet EÂtat            ressortissant de l'EÂtat membre pour les besoins de son acti-
ainsi que dans un autre EÂtat membre (la ReÂpublique feÂdeÂ-          viteÂ, lorsqu'une entreprise est constitueÂe dans ce meÃme
rale d'Allemagne) sous l'indication «naturrein» («pure-               EÂtat membre.
ment naturelle») contienne le geÂlifiant pectine et
< 0,01 mg/kg de plom (AAS), 0,008 mg/kg de cadmium
(AAS) ainsi que des pesticides, aÁ savoir 0,016 mg/kg de              L'article 52, par sa nature meÃme, ne vise pas un reÂgime
procymidone et 0,005 mg/kg de vinclozoline?                           mis en place par le droit communautaire [par exemple les
                                                                      droits accordeÂs en application du reÁglement (CEE)
(1) JO L 33 du 8.2.1979, p. 11.                                       no 2408/92 (1)] comme le preÂtend le Royaume-Uni, mais
                                                                      ceux qui sont accordeÂs en droit interne, en l'occurrence,
                                                                      les droits qui, comme le Royaume-Uni l'observe aÁ juste
                                                                      titre, «deÂcoulent d'accords bilateÂraux conclus entre un
                                                                      EÂtat membre et des pays tiers». En concluant un accord
                                                                      dit «de ciel ouvert» (open sky), les autoriteÂs du Royaume-
Recours introduit le 18 deÂcembre 1998 par la Commission              Uni ont accordeÂ le droit de beÂneÂficier des droits de trafic
des CommunauteÂs europeÂennes contre le Royaume-Uni de                accordeÂs en vertu de l'accord aÁ certaines compagnies
             Grande Bretagne et d'Irlande du Nord                     aeÂriennes deÂsigneÂes lorsqu'elles sont sous le contrôle du
                                                                      Royaume-Uni puisque les EÂtats-Unis n'ont pas la possibi-
                        (Affaire C-466/98)                            liteÂ de refuser cette condition, mais elles n'ont accordeÂ
                          (1999/C 71/13)                              qu'une possibiliteÂ, qui n'est absolument pas garantie, d'en
                                                                      beÂneÂficier lorsque le transporteur deÂsigneÂ est contrôleÂ par
                                                                      des ressortissants d'autres EÂtats membres. Cela constitue
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              un manquement du Royaume-Uni aÁ son obligation d'ac-
saisie le 18 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le            corder un traitement eÂgal aux ressortissants des autres