CELEX: 31966D0693
Language: fr
Date: 1966-11-04 00:00:00
Title: Décision 66/693/CEE de la Commission, du 4 novembre 1966, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         3767 /66
                                               LA COMMISSION
                                               DIRECTIVES ET DECISIONS
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 4 novembre 1906
                    relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                    du traité pour exclure du traitement communautaire certains produits
                    originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres
                                                        Etats membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (66/693/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que les disparités dans les ré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            gimes d' importation appliqués par la République
                                                                  française d'une part et par d'autres États
                                                                  membres d' autre part, pour les produits con­
     vu les dispositions du traité, et notamment                  sidérés , sont susceptibles , en principe , de don­
 ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                               ner lieu à des détournements de trafic ;
     vu le recours a 1 article 115 alinéa 1 du traite                  considérant , toutefois , que les demandes de
 que la République française a introduit auprès                   licences d' importation qui ont été présentées
 de la Commission par télex de sa représentation                  jusqu' à présent portent sur des montants re­
 permanente en date du 20 octobre 1965 , pour                     lativement faibles ;
 exclure du traitement communautaire les pro­
 duits suivants , originaires des pays tiers indi­
 qués ci-dessous et mis en libre pratique dans la                      considérant, en ce qui concerne les fleurs de
 république fédérale d'Allemagne :                                tilleul , qu'il s' agit d'un produit qui ne fait pas
                                                                  l'objet de courants d' échanges notables et que,
                                                                  par conséquent , les risques de détournements de
 N0 du tarif douanier
        commun
                              Produits             Origine        trafic paraissent, sauf preuves supplémentaires ,
                                                                  être très limités ;
      12.07 K II         Fleurs de tilleul        U.R.S.S.
      90.12              Microscopes              Japon
                                                                       considérant, d' autre part , que le montant de
                                                                  l' importation envisagée n'est pas suffisamment
      vu sa décision en date du 4 novembre 1965 0),               élevé pour porter préjudice à l' écoulement de la
 par laquelle la République française a été                       production française, ou porter atteinte au ré­
 autorisée à surseoir à la délivrance des licences                gime bilatéral des échanges avec le pays d'ori­
 d'importation pour les produits en cause, à titre                gine ;
 de mesure de sauvegarde conservatoire,
                                                                       considérant que l' écart entre les charges
                                                                  tarifaires, dont les autorités françaises ort fait
      considérant que la validité de ladite décision               état pour ce produit, ne semble pas suffisant
 est limitée à l'entrée en vigueur d'une décision                  pour justifier l' octroi d'une mesure de protection ;
  définitive en la matière ;
                                                                       considérant , en ce qui concerne les micro­
 (<) JO no 190 du 10. 11 . 1965 , p. 2940/65 .                     scopes , que le montant des détournements de
 ---pagebreak--- 3768/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2 . 12 . 66
trafic signalés ne représente qu'une faible part            française a été autorisée , à titre de mesure de
du contingent spécifique prévu pour l'importa­              sauvegarde conservatoire, à surseoir à la dé­
tion directe du pays d' origine ;                           livrance des licences d'importations pour les
                                                            produits suivants, originaires des pays tiers
    considérant que la réalisation de ces impor­            indiqués ci-après , mis en libre pratique dans la
tations ne saurait, nonobstant le bas prix du               république fédérale d'Allemagne et réexportés
produit, causer de perturbations sur le marché              à destination de la République française, est
intérieur ;                                                 abrogée :
    considérant, en conséquence , sur la base des           N " du tarif douanier
                                                                    commun
                                                                                           Produits          Origine
justifications apportées jusqu' à présent par le
gouvernement français à l' appui de son recours,                   12.07 K II         Fleurs de tilleul     U.R.S.S.
qu'il n'y a pas lieu de considérer que l'exécution                 90.12              Microscopes           Japon
des mesures de politique commerciale adoptées
par la République française à l' égard du pays
d' origine, pour les produits en cause , soit em­                                     Article 2
pêchée par les détournements de trafic envisagés
au stade actuel, ni que ces derniers puissent
                                                                 La présente décision est destinée à la Re­
entraîner des difficultés économiques en France,
                                                            publique française .
A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
                                                                   Fait a Bruxelles , le 4 novembre 1966 .
                  Article premier                                                                Par la Commission
                                                                                                     Le président
    La décision de la Commission, en date du
4 novembre 1965 , par laquelle la République                                                     Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  (66/694/CEE)
                   relative au recours de la république fédérale d'Allemagne à
                   l'article 115 alinéa 1 du traité pour exclure du traitement communau­
                   taire «les tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés»,
                   de la position douanière 58.01 , originaires de l'U.R.S.S. et mis en
                                  libre pratique dans d'autres États membres
                               (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                   (66/694/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             même confectionnés» de la position douanière
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      58.01 , originaires de l'U.R.S.S. et mis en libre
                                                            pratique dans les autres États membres,
     vu les dispositions du traité et notamment ses
 articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                    vu    sa décision    en     date   du 12 novembre
                                                             1965 (x) par laquelle la république fédérale d'Al­
                                                             lemagne a été autorisée , à titre de mesure de
     vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité
                                                             sauvegarde conservatoire, à surseoir à la dé­
 que la république fédérale d' Allemagne a in­              livrance des licences d'importation demandées
 troduit auprès de la Commission par télex de                pour le produit en cause, originaire de l'U.R.S.S.
 sa représentation permanente en date du 2 no­
 vembre 1965 , pour exclure du traitement com­
 munautaire les « tapis à points noués ou enroulés           (1 ) JO no 201 du 25. 11 . 1965 , 3023/65 .