CELEX: 31982R1287
Language: fr
Date: 1982-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1287/82 de la Commission, du 26 mai 1982, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 149/8                            Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5. 82
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1287/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mai 1982
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                               base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tion applicable aux produits transformés à base de
EUROPÉENNES,                                                   céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                               pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique               base de céréales (*), modifié en dernier lieu par le
européenne,                                                    règlement (CEE) n0 1740 /78 (8), le prélèvement ainsi
                                                               déterminé après addition de l'élément fixe, en principe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
29 octobre 1975, portant organisation commune des              ment applicable aux produits de base s'écarte de la
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et         ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                               considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
21 juin 1976, portant organisation commune du                  restitution à la production accordée pour les produits
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte          de base, en vue de leur transformation, conformément
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 1 2       à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
paragraphe 4,                                                  ticle 2 du règlement (CEE) n° 1 579/74 ; que le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                 (CEE) n0 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
                                                               toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des            considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
produits transformés à base de céréales et de riz sont         arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­          vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 ("), modifié en
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1956/81 (IZ),
sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­             pour certains produits transformés, l'élément mobile
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­       du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
vements applicables à leurs produits de base est déter­         restitution à la production accordée pour les produits
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)               de base, en vue de leur transformation ;
n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz (^ modifié en          considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1783/81 (*), par
                                                                États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
la moyenne des prélèvements applicables à ces                   des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois          leur égard doit être diminué, pour certains produits
                                                                transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de            ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est          produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                diminution     doit  être  effectuée   conformément      à
calculée en fonction de la quantité de produits de base
considérée comme étant entrée dans la fabrication du            l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
produit transformé ou du produit concurrent servant             du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
de référence pour les produits transformés ne conte­            produits agricoles et à certaines marchandises résultant
nant pas de céréales ;                                          de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou
                                                                des pays et territoires d'outre-mer (13), modifié en
considérant que, en application du règlement (CEE)              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (H) ;
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­
                                                                O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                C) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
(>) JO n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      O JO n0 L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
O   JO n0 L  382  du 31 . 12. 1981 , p. 37.                     (10) JO n» L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
O   JO n° L  166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                        (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(<) JO n0 L  291  du 19 . 11 . 1979, p. 17.                     (1J) JO n0 L 198 du 20. 7. 1981 , p. 13.
(0  JO n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                      (13) JO n0 L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(«) JO n°  L 176  du 1 . 7. 1981 , p. 10.                       04) JO n0 L 31 du 8. 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 149/9
considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du          considérant que, conformément à 1 article 1 8 para­
protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord général        graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le           clature prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­      tarif douanier commun ;
nexe du règlement (CEE) n0 2744/75 sous la sous­
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est       considérant que le règlement (CEE) n° 1784/81 a
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au         introduit les produits de la sous-position 17.02 F II
montant résultant de l'application du taux du droit          dans le secteur des céréales ; que les coefficients appli­
consolidé dans le cadre du GATT ;                            cables au calcul du prélèvement pour ces produits ont
                                                             été définis dans le règlement (CEE) n° 1783/81 ,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                               Article premier
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
     sur leur taux pivot,
                                                             produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
                                                             n0 2727/75 et à l'article 1 " paragraphe 1 sous c) du
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de           (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constaté pendant une période déterminée, par                                     Article 2
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent ;                                       Le present règlement entre en vigueur le 1 " juin 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 26 mai 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 149 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5. 82
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 mai 1982, fixant les prélèvements applicables a
                               l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                       (en Écus/t)
                                                                               Montants
                                  Numéro
                        du tarif douanier commun                  Pays tiers            ACP ou PTOM
                                                            (sauf ACP ou PTOM)
              07.06 A                                                15,70 0                  13,89 0 0
              11.01 C (2)                                          163,04                  157,00
              11.01 D (2)                                          128,85                  122,81
              11.01 E I (J)                                        181,25                   175,21
              11.01 E II 0                                         102,31                     99,29
              11.01 F (2)                                            57,21                    54,19
              11.01 G (2)                                            97,41                    94,39
              11.02 AU (2)                                         121,04                   1 1 5,00
              1 1.02 A III (2)                                      163,04                  157,00
              1 1.02 A IV (2)                                       128,85                  122,81
              1 1.02 A V a) 1 (2)                                   150,24                  144,20
               1 1.02 A V a) 2 (2)                                  181,25                  175,21
               1 1.02 A V b) (2)                                    102,31                    99,29
               1 1.02 A VI (2)                                        57,21                   54,19
               1 1.02 A VII (2)                                       97,41                   94,39
               1 1.02 B I a) 1 (2)                                  142,57                  139,55
               11.02 B I a) 2 aa)                                     72,61                   69,59
               1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                              125,83                   122,81
               11.02 B I b) 1 (2)                                   142,57                   139,55
               1 1.02 B I b) 2 (2)                                  125,83                   122,81
               1 1.02 B II a) (2)                                   137,35                   134,33
                1 1.02 B II b) (2)                                    87,99                    84,97
                1 1.02 B II c) (2)                                  158,76                   155,74
                1 1.02 B II d) (2)                                  151,08                   148,06
                1 1.02 C I (2)                                      164,62                   161,60
                1 1.02 C II (2)                                     105,24                   102,22
                1 1.02 C III (2)                                    224,09                   218,05
                1 1.02 C IV (2)                                      112,19                  109,17
                1 1.02 C V (2)                                       158,76                  155,74
                1 1.02 C VI (2)                                      151,08                  148,06
                1 1.02 D I (2)                                       106,04                  103,02
                 1 1.02 D II (2)                                       68,19                   65,17
                 1 1.02 D III (2)                                      91,98                   88,96
                 1 1.02 D IV (2)                                       72,61                   69,59
                 1 1.02 D V (2)                                      102,31                    99,29
                 1 1.02 D VI (2)                                       97,41                    94,39
                 11.02 E I a) 1 (2)                                    91,98                    88,96
                 1 1.02 E I a) 2 (2)                                   72,61                    69,59
                 11.02 E I b) 1 (2)                                  180,48                   174,44
                  1 1 .02 E I b) 2 (2)                               142,50                   136,46
                  1 1.02 E II a) (2)                                 187,84                   181,80
                  1 1.02 E II b) (2)                                 121,04                   1 1 5,00
                  1 1.02 E II c) (2)                                 181,25                   175,21
                  11.02 E II d) 1 (2)                                  98,06                    92,02
                  1 1.02 E II d) 2 (2)                                172,61                  166,57
                  1 1.02 F I (2)                                      187,84                  181,80
                  1 1.02 F II (2)                                     121,04                  1 1 5,00
                  11.02 F III (2)                                     163,04                  1 57,00
                  1 1.02 F IV (2)                                     128,85                   122,81
                   11.02 F V (2)                        I             181,25                   175,21
 ---pagebreak--- 28 . 5. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 149/ 11
                                                                                                             (en Ecus/t)
                                                                               Montants
                               Numéro
                   du tarif douanier commun                    Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
           1 1.02 F VI (2)                                        57,21                            54,19
           1 1.02 F VII (J)                                       97,41                            94,39
           1 1.02 G I                                             81,79                            75,75
           11.02 G II                                             79,05                            73,01
           1 1.04 C I                                             18,72                            12,07 0
           1 1.04 C   II a)                                     149,53                            125,35 0
           11.04 C    II b)                                     177,27                            153,09 0
           1 1.07 A   I a)                                      190,66                            179,78
           1 1.07 A   I b)                                      145,21                            134,33
           1 1.07 A   II a)                                     166,13 Π                          155,25
           1 1.07 A   II b)                                     126,88                            116,00
           1 1.07 B                                             1 46,07 (4)                       135,19
           11.08 A I                                            149,53                            128,98
           11.08 Ail                                              76,28                            45,45
           11.08 A III                                          188,48                            167,93
           11.08 AIV                                            149,53                            128,98
           11.08 AV                                             149,53                             64,49 0
           11.09                                                486,66                            305,32
           17.02 B    II a) (3)                                 264,95                            168,23
           17.02 B    II b) O                                   195,47                            128,98
            17.02 F   II a)                                     272,96                            176,24
            17.02 F   II b)                                     189,06                            122,57
           21.07 F II                                            195,47                           128,98
           23.02 A    I a)                                        28,56                            28,56
           23.02 A    I b)                                        91,38                            91,38
           23.02 A    II a)                                       22,84                            22,84
           23.02 A    II b)                                       91,38                            91,38
           23.03 A I                                            341,56                            160,22
           (') Ce prélèvement est limite a 6 % de la valeur en douane.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 11.02 .
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1 180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
            (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                tre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.