CELEX: C1997/357/24
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 12 août 1997 dans l'affaire Glob Sped AG contre Hauptzollamt Lörrach (Affaire C-328/97)

22 . 11 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       C 357/ 13
Pourvoi introduit le 19 septembre 1997 par Christos Apos­                  appliquant le coefficient correcteur pour le pays
tolidis, ainsi que 64 autres fonctionnaires et anciens fonc­               d' affectation, calculé par rapport au coût de la vie
tionnaires de la Commission affectés à l'Institut européen                 dans la capitale, à défaut de coefficient correcteur spé­
des transuraniens à Karlsruhe, contre l'arrêt rendu le                     cifique au lieu d' affectation des requérants.
10 juillet 1997 par la troisième chambre du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans                   — Violation des articles 63 et suivants du statut des fonc­
l'affaire T-81/96, ayant opposé Christos Apostolidis et                    tionnaires : En application des dispositions statutaires
autres à Commission des Communautés européennes , sou­                     telles que précisées par la Cour dans son arrêt dans
           tenue par le Conseil de l'Union européenne                      l' affaire C-301 /90 ('), en l'absence de coefficient cor­
                        ( Affaire C-327/97 P)                              recteur spécifique au lieu d'affectation Karlsruhe, les
                                                                           bulletins de rémunération des fonctionnaires doivent
                            ( 97/C 357/23 )                                être calculés sur la base du coefficient correcteur appli­
                                                                           cable dans la capitale, en l'espèce, Berlin . Il apparaît,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       dès lors, que la Commission ayant décidé, en vertu de
saisie le 19 septembre 1997 d' un pourvoi formé par Chris­                 son pouvoir d'appréciation, de ne pas introduire de
tos Apostolidis, ainsi que 64 autres fonctionnaires et                     recours contre le Conseil, il lui appartenait d' appliquer
anciens fonctionnaires de la Commission affectés à l' Insti­               à la rémunération des requérants le coefficient correc­
tut européen des transuraniens à Karlsruhe, représentés                    teur pour le pays d' affectation calculé par rapport au
par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane                       coût de la vie dans sa capitale, à savoir Berlin .
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domi­
cile auprès de la SARL Fiduciaire Myson, 30 , rue de Ces­             C ) Affaire C-301 /90 : Commission contre Conseil , Recueil 1992,
sange, à Luxembourg, contre l' arrêt rendu le 10 juillet                  p. 1-221 .
1997 par la troisième chambre du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l' affaire
T-81/96 , ayant opposé Christos Apostolidis et autres à la
Commission des Communautés européennes, soutenue par
le Conseil de l'Union européenne .
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:            nance du Bundesfinanzhof, rendue le 12 août 1997 dans
                                                                          l'affaire Glob Sped AG contre Hauptzollamt Lôrrach
— déclarer et arrêter l' arrêt du Tribunal ( troisième
                                                                                              ( Affaire C-328/97)
     chambre ) du 10 juillet 1997 dans l' affaire T-81 /96
     Apostolidis et autres contre Commission, rejetant le                                        ( 97/C 357/24 )
     recours introduit par les requérants, annulé,
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
et, faisant ce que le premier juge eût dû faire :                     saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
— déclarer' et arrêter:                                               ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 12 août 1997,
                                                                      dans l'affaire Glob Sped AG contre Hauptzollamt Lôrrach,
     — la décision portant rejet de la demande des requé­             et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 septembre
           rants tendant à l' établissement de leurs bulletins de     1997 .
           rémunération du mois de janvier 1992 est annulée,
                                                                      Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de sta­
     — la Commission est condamnée à payer à chaque                   tuer sur les questions suivantes .
           requérant une somme de 50 000 francs belges à
           titre d' indemnisation du préjudice moral subi ,           1 ) Convient-il d' interpréter les considérations développées
     — la        Commission       est condamnée    à   supporter            par la Cour au point 15 de son arrêt rendu le 15 mai
                                                                            1997 dans l' affaire C-405/95 : Bioforce II : Echinacea ,
           l'ensemble des dépens, en ce compris les dépens
           afférents à la procédure de première instance .                  en ce sens que, pour être considérée comme un produit
                                                                            présentant les propriétés caractéristiques d' un médica­
 Moyens et principaux arguments                                             ment au sens de la position 3004 de la nomenclature
                                                                            combinée, une préparation ne doit pas nécessairement
— Violation de l' article 215 paragraphe 2 du traité et de                  présenter objectivement des propriétés en vue d' une
     l'article 44 paragraphe 1 du règlement de procédure                    utilisation à des fins thérapeutiques ou prophylacti­
     du Tribunal, erreur manifeste d' appréciation de l' inté­              ques, mais que la présentation globale de la prépara­
     rêt des requérants à l' action .                                       tion ( mode d' emploi, conditionnement, administration
                                                                            et    commercialisation ),    c'est-à-dire l' utilisation  à
 — Violation de l'article 176 du traité et de la jurispru­                  laquelle elle est destinée subjectivement, suffit à elle
     dence prise pour son application, erreur d' interpréta­                seule pour un tel classement ?
     tion de l' arrêt du Tribunal du 27 octobre 1994 dans
     l' affaire T-64/92 : le Tribunal a commis une erreur de          En cas de réponse négative à la première question :
     droit en considérant que l' arrêt T-64/92 imposait deux
     obligations indissociables, à savoir que le Conseil              2 ) Convient-il d' interpréter la nomenclature combinée de
     adopte un règlement fixant un coefficient correcteur                   1993 en ce sens que des comprimés de vitamines
     spécifique pour Berlin et un autre pour Karlsruhe . Le                 comme les Taxofit Vitamin C + Ca Brausetabletten et
     Tribunal a, ainsi, violé le prescrit de l' article 176 du              les Taxofit Vitamin C Kautabletten, contenant respecti­
     traité en estimant que la Commission n'était pas tenue                 vement 1 000 mg et 500 mg de vitamine C ( acide
     d'établir de nouveaux bulletins de rémunération et                     ascorbique ) par comprimé , importés sous un condi
 ---pagebreak--- C 357/14             IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 11 . 97
     tionnement pour la vente au détail, qui, conformément          Commission des Communautés européennes et formé par
     au mode d'emploi figurant sur les notices jointes et           la République portugaise, représentée par MM. Joâo Mota
     précisant une posologie déterminée, sont respective­           de Campos et Luis Fernandes et Mme Maria Luisa Duarte,
     ment destinés à être utilisés, entre autres, « en vue du       en qualité d'agents, et élisant domicile à l'ambassade du
     renforcement des défenses immunitaires : en cas de             Portugal à Luxembourg, 33 , allée Scheffer.
     refroidissements et d'infections grippales, . . . en cas de
     réactions allergiques » et « en vue d'un traitement pro­
     phylactique en période de risque accru de maladies             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     infectieuses » et qui sont autorisés en république fédé­
     rale d'Allemagne en tant que médicaments, relèvent de
     la position 3004 — médicaments constitués par des              — déclarer nulle la décision de la Commission C(97)
     produits mélangés ou non mélangés, préparés à des                  2130 final, du 9 juillet 1997, relative aux mesures
     fins thérapeutiques ou prophylactiques, . . . condition­           prises par le Portugal en faveur de EPAC — Empresa
     nés pour la vente au détail ?                                      para a Agro-alimentaçào e Cereais, SA,
                                                                    — condamner la Commission aux dépens .
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             Moyens et principaux arguments
nance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 15 juillet
      1997 dans l'affaire Sezgin Ergat contre Stadt Ulm
                                                                    — Violation de l'article 190 du traité (motivation contra­
                       (Affaire C-329/97 )
                                                                        dictoire et insuffisante de la décision ).
                         ( 97/C 357/25 )
                                                                    — Violation de l' article 92 paragraphe 1 du traité : L' aval
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               octroyé par le gouvernement portugais pour un finan­
ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le                       cement bancaire de 30 milliards d'escudos portugais,
                                                                        destiné à convertir le passif à court terme de EPAC en
15 juillet 1997, dans l'affaire Sezgin Ergat contre Stadt
                                                                        un passif à moyen terme, ne constitue pas une aide
Ulm et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 sep­                 d'État en faveur de EPAC. L'octroi d'un aval pour une
tembre 1997 .
                                                                        simple opération de restructuration du passif d' une
                                                                        entreprise publique n'implique aucun transfert de res­
Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice                sources de l'Etat à cette entreprise . En ce qui concerne
de statuer sur la question suivante .                                   le taux d' intérêt des emprunts négociés entre EPAC et
                                                                        le consortium international de banques, il traduit uni­
Un ressortissant turc qui, en tant que membre de la famille             quement la volonté des établissements de crédit concer­
d' un travailleur turc appartenant au marché régulier de                nés de rendre possible une opération de financement
l'emploi, est entré en Allemagne sans devoir disposer d'un              qui visait à la restructuration d'un passif antérieur à
permis de séjour, selon le droit national des étrangers en              court terme, qui menace la solvabilité de EPAC et, par­
vigueur lors de son entrée, et qui a été ensuite en posses­             tant, la réalisation des créances de ces banques, en un
sion de permis de séjour, avec des interruptions, qui a                 passif à long terme .
demandé la prolongation de son dernier permis de séjour
vingt-six jours cependant après l'expiration de sa validité,
remplit-il les conditions de l'article 7 premier alinéa de la           EPAC est une entreprise à capital exclusivement
décision n0 1 /80 du Conseil d'association CEE-Turquie                  public. Il incombe dès lors à l'État, détenteur de l'inté­
relative au développement de l' association qui prévoit que             gralité du capital, d' assurer sa survie afin qu'elle serve
ce ressortissant doit y résider « régulièrement depuis trois            les objectifs d'intérêt général pour lesquels elle a été
ans au moins » ( premier tiret ) ou y résider « régulièrement           créée — en particulier l'objectif consistant à assurer
depuis cinq ans au moins » ( deuxième tiret) lorsque les                l'achat de céréales aux producteurs agricoles nationaux
autorités nationales ont refusé la prolongation ?                       et l'approvisionnement du pays en une denrée essen­
                                                                        tielle. Que ce soit en tant qu'actionnaire unique ou en
                                                                        tant que gestionnaire de l'intérêt général, l'État portu­
                                                                        gais a le droit ainsi que l'obligation exclusive d' aider
                                                                        EPAC . En concrétisant cette aide par l'octroi de l'aval,
                                                                        l'Etat n'a pas donné à EPAC un avantage économique
Recours introduit le 23 septembre 1997 par République                   ou financier que celle-ci n' obtiendrait pas selon le
portugaise contre Commission des Communautés europé­                    critère fondamentale de l'investisseur privé dans le
                              ennes                                     contexte d' une économie' de marché . L' État n' a
                       (Affaire C-330/97)                               accordé aucune aide à EPAC. Il s'est borné, en termes
                                                                        très modérés, à corriger dans une faible mesure les
                         ( 97/C 357/26 )
                                                                        conséquences de son comportement antérieur, qui nui­
                                                                        sait gravement à l'entreprise . En effet, lorsqu'il a créé
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    Silopor, le gouvernement portugais ne l' a pas dotée
saisie le 23 septembre 1997 d'un recours dirigé contre la               d' un capital suffisant pour qu'elle puisse payer à EPAC