CELEX: 31966D0100
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/100/CEE de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut

300/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           31 . 1 . 66
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                     Article 3
produit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                        La présente décision est destinée au royaume de
circulation .                                                   Belgique et au grand-duché de Luxembourg .
                                                                      Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                         Article 2
                                                                                                  Par la Commission
     La présente décision est valable du 1 er janvier                                                Le président
au 31 décembre 1966 .                                                                            Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 22 décembre 1965
               portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne
                                             pour le magnésium brut
                               (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                    ( 66/ 100/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  1966 , demandé l' octroi d'un contingent tarifaire de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          45.000 tonnes à droit nul pour le magnésium brut ,
                                                                de la position 77.01 A du tarif douanier commun ,
     vu les dispositions du protocole n0 XIV con­
cernant le magnésium brut , annexé à l' accord de                     considérant que le magnésium brut était ,
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                 antérieurement au 1er janvier 1961 , importé par
d'une partie du tarif douanier commun relative                  la république fédérale d'Allemagne en exemption
aux produits de la liste G prévue au traité instituant          de droits de douane , alors que le droit du tarif
la Communauté économique européenne ,                           douanier commun est de 10 % ;
     vu la note verbale du 10 mai 1965 , par laquelle                considérant que les données statistiques fournies
la république fédérale d'Allemagne a , pour l' année            par l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                                  ( en tonnes)
                                                   1<J60         1961          1962         1963       1964         1965
     Consommation                                27.547        29.933        34.202      35.782      43.391      20.031
                                                                                                                 (5 mois)
     Production                                   2.170         2.910         3.350        3.190      3.140         3.000
                                                                                                               (estimation)
     Importations en provenance :
     — de pays tiers                             22.421        22.442        26.762      27.939      30.286      18.225
                                                                                                                 (6 mois)
     — de la C. E. E. (Italie exclusivement)      4.011         3.832         3.121        3.001      3.835        2.126
                                                                                                                 (6 mois )
que les exportations sont négligeables ;
      considérant que la production dans l'État                 couvrir partiellement les besoins des autres États
membre demandeur est nettement insuffisante ;                   membres ; qu'il en résulte un approvisionnement
que la production en France est à l'heure actuelle ,            insuffisant dans la Communauté ;
en pratique , intégralement auto-consommée et que
celle du seul autre État membre producteur,                           considérant que la demande de la république
l' Italie , n'est en mesure , actuellement , que de             fédérale d'Allemagne se fonde sur le fait que son
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approvisionnement dépend , dans une large mesure ,       également été atteinte par un abandon total ou
des importations en provenance de pays tiers ; que ,     partiel du magnésium brut comme matière pre­
depuis les rapprochements des droits nationaux           mière ;
vers ceux du tarif douanier commun , le magnésium             considérant cependant que pour le magnésium
brut importé de pays tiers est soumis à des droits       brut , tout comme pour son principal métal concur­
de douane alors que les produits fabriqués à partir      rent , l' aluminium brut , les droits inscrits dans le
de magnésium brut se trouvent en forte concurrence       tarif douanier commun sont de 10 % ; que cette
avec des articles identiques fabriqués à partir          analogie dans le degré de protection avait été
d' autres matières ; qu'en raison de cette concur­       provisoirement rompue étant donné que pour le
rence et alors même que le prix du magnésium brut        magnésium brut le droit contingentaire a été nul
représente une part considérable du prix des             jusqu' à présent ; qu'à l' heure actuelle , il ne paraît
produits fabriqués, l'industrie utilisant le magné­      pas opportun de maintenir ce régime contingentaire
sium brut pourrait ne pas être en mesure de réper­       exceptionnellement favorable et ce d' autant moins
cuter au niveau des produits fabriqués l' augmen­        qu' après la progression remarquable enregistrée ces
tation intégrale des droits de douane résultant des      dernières années dans la consommation de magné­
rapprochements vers le tarif douanier commun , de        sium brut à l'intérieur de la Communauté , celle-ci
sorte qu' il pourrait en résulter un rétrécissement de   a atteint un niveau tel que s' atténuent les risques
ses possibilités d' écoulement ; qu' ainsi , l' approvi­ précités de substitution au détriment de la pro­
sionnement insuffisant dans la Communauté , en           duction communautaire , elle-même actuellement
liaison avec la concurrence au     niveau des produits   en progression ;
fabriqués , est de nature à        entraîner des con­
séquences dommageables pour        les industries trans­       considérant , en outre , que si les inconvénients
formatrices de l' État membre      demandeur ;           rencontrés par l'État membre demandeur résident
                                                         dans l'incidence sensible du prix de revient du
      considérant que l'octroi de contingents tarifaires magnésium aux stades intermédiaires de la trans­
en vertu du protocole n0 XIV au bénéfice d' un seul      formation , ces inconvénients sont à apprécier en
État membre constitue une dérogation au rythme           tenant compte du fait qu' au stade final d'utilisa­
normal de la mise en place progressive du tarif           tion , l'incidence précitée s' atténue en général d'une
 douanier commun , afin de remédier aux incon­            manière non négligeable ;
 vénients qui peuvent résulter pour l' approvisionne­          considérant que cette situation fait apparaître
ment d'un État membre, du passage progressif              que l'État membre demandeur rencontre des
 vers le régime communautaire , du régime tarifaire       inconvénients non négligeables et que , compte tenu
 national pratiqué avant le premier rapprochement         de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la
 des droits nationaux vers ceux du tarif douanier         Communauté en cette matière de base , ces incon­
 commun ;                                                 vénients paraissent à même de justifier une déro­
                                                          gation aux impératifs d' une prompte mise en place
      considérant que , dans l'exercice de son pouvoir    du tarif douanier commun ;
 d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,
 la Commission doit appliquer le protocole n0 XIV              considérant que , sur la base des données qui
 en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 du traité       précèdent , la consommation peut être estimée à un
 et en s'inspirant des orientations de l' article 29 ;    niveau de 48.000 tonnes environ pour toute l' année
                                                           1965 , faisant apparaître une progression d'environ
      considérant qu'en ce qui concerne la Com­            11 % par rapport à l' année 1964, cette progression
 munauté , les disponibilités exportables de magné­       étant d' ailleurs déjà de l' ordre de 21 % en 1964
 sium, bien qu' en progression , restent encore           par rapport à 1963 ; que , compte tenu de ces taux
 limitées ; qu' il convient de tenir compte du fait       de progression remarquables , l' estimation de la
 que si les articles fabriqués à partir du magnésium      république fédérale d'Allemagne d'une consom­
 présentent certaines caractéristiques techniques         mation de 49.000 tonnes en 1965 et de 56.000
 avantageuses pour les utilisateurs , l'usage du          tonnes en 1966 paraît fondée ; que sur la base des
 magnésium brut n' a néanmoins pu se développer            prévisions de l'État membre demandeur pour 1965
 progressivement qu'à la faveur de la stabilité de        et 1966 et des chiffres des années précédentes ,
 son prix , le cours mondial du magnésium restant          la production allemande peut être évaluée à 3.000
 inchangé depuis plusieurs années ; que c'est en           tonnes pour 1966 ; qu'il restera donc 53.000 tonnes
  considération de cette situation et du risque de voir    à couvrir par des importations de toutes prove­
  d' autres matières se substituer au magnésium , que      nances ; que pour l' Italie, seul État membre à
  le droit contingentaire pour le magnésium a tou­         prendre en considération en l' occurrence , les
  jours été exceptionnellement fixé à zéro ; que si        disponibilités totales exportables pourraient attein­
  pareille substitution était venue à se produire , elle   dre 9.000 tonnes ; que , d' après les données sta­
  se serait avérée désavantageuse non seulement pour       tistiques italiennes , les exportations de magnésium
  l'utilisateur mais aussi pour la production com­         brut de l' Italie vers la république fédérale d'Alle­
  munautaire de magnésium qui , tout comme les             magne représentent , en moyenne , pour ces dernières
  importations en provenance de pays tiers , aurait        années , environ 75 % de ses exportations totales ;
 ---pagebreak--- 302/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     31 . 1 . 66
                                                                considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
qu' applique aux disponibilités italiennes , estimées      gressif du marché commun que les États membres
pour 1966 à 9.000 tonnes , ce pourcentage conduit          appliquent aux importations des autres États
à la couverture des besoins d'importations de              membres un régime douanier qui offre au moins les
l' État membre demandeur à concurrence de 6.800
                                                           mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
tonnes dans la Communauté ; que ce chiffre , tout          importations de pays tiers ;
en représentant pour la production italienne un
niveau de livraison sensiblement amélioré par                   considérant qu'il résulte de la fonction des
rapport aux années antérieures , ne paraît pas sans        contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci
fondement , si l'on tient compte de l' évolution des       ne peuvent être octroyés en vertu du protocole
importations en république fédérale d'Allemagne            n0 XIV que pour la couverture des besoins propres
de magnésium brut en provenance de l' Italie durant        des industries utilisatrices de l'État membre
les six premiers mois de 1965 et de l' augmentation        intéressé , à l'exclusion de toute réexportation « en
probable de ces importations au cours de l' année          l' état » .
 1965 et de toute l' année 1966 ; qu'il demeurerait
 ainsi 46.200 tonnes à couvrir par des importations
                                                           A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 en provenance de pays tiers alors que le volume
 contingentaire demandé par la république fédérale
 d'Allemagne est de 45.000 tonnes ;                                              Article premier
      considérant que pour la fixation des droits                un contingent tarifaire au droit de 1,5 % est
 contingentaires , il convient de tenir compte de la        octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
 situation particulière du produit en cause et du           ses importations en provenance de pays tiers et en
 degré de réalisation de l' union douanière , étant         vue de la transformation sur son territoire , de
 donné qu'à la date du 1er janvier 1966, les États          magnésium brut , de la position tarifaire 77.01 A
 membres doivent procéder, d' une part , au deuxième        du tarif douanier commun , dans la limite d'une
 rapprochement des droits des tarifs nationaux vers         quantité de 45.000 tonnes .
 ceux du tarif douanier commun pour le produit en
 cause , d'autre part , à un nouvel abaissement des              Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au
 droits de douane intra-communautaires ; que ces            produit importé      dans le cadre de ce contingent
 considérations conduisent à estimer opportun               tarifaire ne peut   être inférieur à celui appliqué au
 d' assortir le contingent tarifaire , pour le produit en   produit en cause    importé en provenance des autres
 cause , d'un droit égal à 25 % de l'effort de rappro­      États membres et accompagné d'un certificat de
  chement vers le tarif douanier commun qui doit            circulation .
 être effectué pour le début de la période de validité
 de la présente décision ; que cet effort doit être
                                                                                     Article 2
  apprécié en partant de la période précédant le
  1er janvier 1961 ; que , pour le produit faisant l'objet
  de la présente décision , l'État membre demandeur              La présente décision est valable du 1er janvier
                                                             au 31 décembre 1966 .
  n' a pas invoqué de faits qui justifieraient excep­
  tionnellement la fixation du droit contingentaire à
  un niveau inférieur ; que les 25 % de l'effort de                                  Article 3
  rapprochement , calculé sur la base établie ci-avant ,
  conduisent à fixer le droit contingentaire à 1,5 % ;           La présente décision est destinée à la république
       considérant que de la situation d'ensemble du         fédérale d' Allemagne .
  produit en cause , dont les éléments essentiels ont
  été décrits ci-avant , il peut être conclu que le con­
  tingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites          Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
   au delà desquelles des transferts d' activités au
   détriment d' autres États membres seraient à
                                                                                               Par la Commission
   craindre , en raison notamment de positions con­
   currentielles qui seraient faussées au niveau des                                              Le président
   produits fabriqués ;                                                                      Walter HALLSTEIN