CELEX: 31976R2729
Language: fr
Date: 1976-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2729/76 de la Commission, du 10 novembre 1976, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

11 . 11 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 310/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2729/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 novembre 1976
                             fixant les montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
 EUROPÉENNES,                                                      d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
                                                                   sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29               nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
 octobre 1975, portant organisation commune des mar­               d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
 chés dans le secteur des œufs ('), et notamment son               graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75, qu'il
                                                                   s'impose de fixer, pour les importations désignées
 article 8 paragraphe 4,
                                                                   dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            annexe ;
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 montant supplémentaire égal à la différence entre le              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             la viande de volaille et des œufs ,
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
 les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
 ment (CEE) n° 1 527/73 (3) ;
                                                                   Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
toutes les importations en provenance de tous les pays             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­        graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
 bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les                                    Article 2
importations de ces autres pays ;
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le ' troisième
considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 990/69 (4), les prélèvements à l'importation              des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 10 novembre 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO  n°  L 282 du 1 . 1 1 . 1975 , p. 49 .
(2 ) JO  n0  129 du 28 . 6 . 1967, p. 2.577/ 67 .
(3 ) JO  n°  L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
(4 ) JO  n0  L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4 .
 ---pagebreak---  N0 L 310/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 11 . 76
                                                                        ANNEXE
                    Montants supplémentaires applicables à certains produits cités a l'article 1er paragraphe
                                                    1 sous b) du règlement (CEE) n° 2771/75
     Numéro
      du tarif                                                                         Montant
     douanier                           Désignation des marchandises                supplémentaire        Désignation des importations
     commun
                                                                                      UC/100 kg
 04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d'œufs :
                        I. propres à des usages alimentaires :
                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                             120,00        toutes importations C1)
                               2 , autres                                              35,00        toutes importations (*)
                           b) Jaunes d'œufs :
                               1 , liquides                                            50,00       origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Yougoslavie, Suisse, Rou­
                                                                                                   manie, Tchécoslovaquie ou Fin­
                                                                                                   lande
                                                                                       10,00       autres importations H
                              2, congelés                                              80,00       toutes importations (*)
                              3 , séchés                                              120,00       origine : république populaire de
                                                                                                   Chine ou Grèce
                                                                                       20,00       autres importations i1 )
(M À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche .