CELEX: 31997R1726
Language: fr
Date: 1997-09-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1726/97 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

L 242/56             I FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 9 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1726/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 septembre 1997
                                  fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                     du riz;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
 décembre 1995, portant organisation commune du                      jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
 marché du riz ('),                                                  restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                     disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
 vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
 29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
 ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
 droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié en       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1403 /97 (3), et              normal du régime des droits à l' importation, il convient
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,                              de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                     marché constatés au cours d'une période de référence;
 considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant que l'application du règlement (CE)
 ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
 nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
 visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
 tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
 produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
 diminué du prix à l'importation , pour autant que ce droit                                 Article premier
 ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier
 commun ;                                                            Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
                                                                     l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             sur la base des éléments repris à l'annexe II .
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le
 produit en question sur le marché mondial ou sur le
 marché d'importation communautaire du produit;                                                Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des             Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             1997 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
C ) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
i1) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
b) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.
 ---pagebreak---  4 . 9 . 97                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         L 242/ 57
                                                                           ANNEXE I
                    du règlement de la Commission , du 3 septembre 1997, fixant les droits à l'importation applicables
                                                                     au riz et aux brisures
                                                                                                                                             (en écus par tonne)
                                                                                             Droit à l'importation (*)
                   Code NC
                                                     Pays tiers                         ACP                         Basmati
                                                   (sauf ACP et                    Bangladesh                          Inde                   Egypte (")
                                                  Bangladesh) (') f)                C ) 0 f) C)                 et Pakistan (6)
                  1006 10 21                             0                            130,91                                                    202,88
                  1006 10 23                             0                            130,91                                                    202,88
                  1006 10 25                             (1                          130,91                                                    202,88
                  1006 10 27                             0                           130,91                                                    202,88
                  1006 10 92                             0                           130,91                                                    202,88
                  1006 10 94                             0                           130,91                                                    202,88
                  1006 10 96                             0                           130,91                                                    202,88
                  1006 10 98                             i7)                         130,91                                                    202,88
                  1006 20 11                          298,99                         145,16                                                    224,24
                  1006 20 13                          298,99                         145,16                                                    224,24
                  1006 20 15                          298,99                         145,16                                                    224,24
                  1006 20 17                          225,79                         108,56                             0                       1 69,34
                  1006 20 92                          298,99                         145,16                                                    224,24
                  1006 20 94                          298,99                         145,16                                                    224,24
                  1006 20 96                          298,99                         145,16                                                    224,24
                  1006 20 98                          225,79                         108,56                             0                      169,34
                  1006 30 21                          525,46                         247,82                                                    394,10
                  1006 30 23                          525,46                         247,82                                                    394,10
                  1006 30 25                          525,46                         247,82                                                    394,10
                  1006 30 27                             o                           251,59                                                    399,75
                  1006 30 42                          525,46                         247,82                                                    394,10
                  1006 30 44                          525,46                         247,82                                                    394,10
                  1006 30 46                          525,46                         247,82                                                    394,10
                  1006 30 48                             0                           251,59                                                    399,75
                  1006 30 61                          525,46                         247,82                                                    394,10
                  1006 30 63                          525,46                         247,82                                                    394,10
                  1006 30 65                          525,46                        247,82                                                     394,10
                  1006 30 67                            0                           251,59                                                     399,75
                  1006 30 92                          525,46                        247,82                                                     394,10
                  1006 30 94                          525,46                        247,82                                                     394,10
                  1006 30 96                          525,46                        247,82                                                     394,10
                  1006 30 98                            0                           251,59                                                     399,75
                  1006 40 00                            0                              78,38                                                   1 23,00
') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (JO L 84 du 30 . 3 . 1990 , p. 85), modifié .
2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/ 95.
4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO L 33 7 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO L 88 du
    9 . 4. 1991 , p. 7), modifié .
5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
    91 /482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 ), modifiée .
6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d' Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96,
    modifié],
^ Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
") Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
   (CE) n° 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---  L 242/ 58               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               4 . 9 . 97
                                                                ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                      Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                              Brisures
                                                              décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)          225,79            533,00    298,99           525,46      C)
     tonne)
2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                               374,42            314,07    327,90           364,85     —
     b) Prix fob (écus par tonne)                  —             —                 —
                                                                                           300,19           337,14     —
     c) Frets maritimes (écus par tonne)           —             —                 —
                                                                                            27,71             27,71    —
     d) Source                                     —           USDA              USDA    Opérateurs       Opérateurs   —
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .