CELEX: 31972R2260
Language: fr
Date: 1972-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2260/72 de la Commission, du 26 octobre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

27 . 10 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 244/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2260/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ces critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
EUROPÉENNES ,                                                    règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                 restitution applicable à ces produits doit être calculée
                                                                 en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,
                                                                 à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  quantités ont été fixées dans le règlement n0 162/
juin 1967, portant organisation commune des                      67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la
                                                                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à              l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que l'application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                        à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                 produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en              repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en              considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            gestion pour les céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés de céréales              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                                    Article premier
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                   visés à l' article 1er sous a), b) et c) du règlement
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans               n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          l' annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                             Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
  gruaux et les semoules de froment et de seigle,                 1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                            (4) JO n« 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                        (5) JO no L. 168 du 27. 7. 197.1 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 244/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 10 . 72
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 26 octobre 1972, fixant les restitutions applicables
              aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                         ( UC / tonneJ
          Numéro                                                                                        Montant
          tarifaire                                Désignation de la marchandise                     des restitutions
         10.01 A             Froment tendre (*) et méteil
                             — pour des exportations vers :
                                 — le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark                                30,00
                                 — les autres pays tiers                                                    1,00
                             — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                 tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                 de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                 ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                 — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark                                  30,00
                                 — les autres pays tiers                                                    1,00
         10.01 B             Froment dur                                                                    1.00
         10.02
                             Seigle ( J )                                                                   1,00
         10.03
                             Orge                                                                           1.00
         10.04               Avoine                                                                         1,00
         10.05 B
                              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        1,00
          10.07 C
                              Sorgho                                                                        1,00
      ex 11.01 A
                              Farines de froment tendre ( 2) :
                             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour les exportations vers :
                                      — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria              64,00
                                      — la zone IV                                                         69,00
                                      — la zone V b ), VI , VII , I c ) et le Nigéria                      67,00
                                      — les autres pays tiers                                              58,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                              54,25
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                              49,50
                             — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                  — pour des exportations vers :
                                      — les zones V b ), VI et VII                                         56,80
                                      — les autres pays tiers                                              44,80
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           40,60
                              =— teneur en cendres de 1651 à 1900                                          35,00
 ---pagebreak--- 10 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 244/9
                                                                                                                        ( UC / tonne)
        Numéro                                                                                                          Montant
        tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                des restitutions
   ;x 11.01 B                  Farines de seigle :
                               — teneur en cendres de            0 à  700                                                 70,00
                               — teneur en cendres de         701 à 1150                                                  63,25
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                         50,75
                               — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                         41,95
        11.02 Ala              Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                   — pour des exportations vers :
                                       — les zones V b ), VI, VII a ) et I c)                                             67,00
                                       — les zones I a) et V a)                                                           64,00
                                       — les autres pays tiers                                                            58,00
                               — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                    — pour des exportations vers :
                                       — la zone V a)                                                                     56,80
                                       — les autres pays tiers                                                            50,80
                                — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                    — pour des exportations vers :
                                       — la zone V a)                                                                     49,15
                                       — les autres pays tiers                                                            43,15
        11.02 AI b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers :
                                       — les zones V b), VI et I c)                                                       67,00
                                       — la zone I a) et V a)                                                              64,00
                                       — les autres pays tiers                                                            58,00
   (') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
       paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
   (?) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
       n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
    N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement ( CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).
    Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1er
    du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.