CELEX: 31971R0324
Language: fr
Date: 1971-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 324/71 de la Commission, du 15 février 1971, portant dérogation provisoire aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 816/70 en ce qui concerne la durée des contrats de stockage et le montant de l'aide au stockage privé pour les vins de table

N° L 38 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 2 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 324/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 février 1971
                portant dérogation provisoire aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 816/70 en ce
                qui concerne la durée des contrats de stockage et le montant de l'aide au stockage
                                                   privé pour les vins de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       alinéa du règlement ( CEE) n° 816/70, de conclure des
EUROPÉENNES,                                                        contrats de stockage pour une durée plus longue
                                                                    que trois mois afin de leur offrir une garantie à plus
vu le traité instituant la Communauté économique                    long terme, et, d'autre part d' augmenter, par déro­
européenne,                                                         gation à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement, le
                                                                    montant de l' aide ;
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                      considérant qu' il est nécessaire, afin d'éviter les dis­
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                 torsions de concurrence, de prévoir que les contrats
en matière d'organisation commune du marché viti­                   de stockage à court terme qui sont en cours à l'en­
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement            trée en vigueur du présent règlement peuvent, sur
( CEE) n° 2612/70 (2 ), et notamment son article 37,                demande, être adaptés aux dispositions de ce der­
                                                                    nier ;
considérant qu' une partie des cours des vins de table
a considérablement fléchi et qu'il est nécessaire de                considérant que le Comité de gestion des vins n' a pas
remédier à cette situation ;                                        émis d' avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le fléchissement des cours est dû,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
outre à l'abondance exceptionnelle de la récolte, à                                         Article premier
l'usage trop limité qui a été fait jusqu'à présent de
la possibilité de bénéficier de l' aide au stockage pri­             1.      Par dérogation à l'article 5 paragraphe 5 troi­
vé, prévue à l'article 5 paragraphe 3 du règlement                  sième alinéa du règlement ( CEE) n° 816/70,
( CEE) n° 816/70 ; que cet usage trop limité s' expli­
que notamment par une connaissance insuffisante                      a ) la durée des contrats de stockage à court terme,
                                                                          conclus antérieurement à la date d' entrée en vi­
de la part des producteurs des mécanismes de la
nouvelle réglementation communautaire et des avan­                        gueur du présent règlement et non expirés à cette
tages qui peuvent en être retirés ; que cette connais­                    même date, peut, sur demande de l'intéressé, être
sance insuffisante peut être imputable au cours laps                      portée à une durée de six mois . Toutefois cette
de temps qui s'est écoulé depuis qu' a été ouverte la                     disposition ne s'applique pas aux contrats de stoc­
possibilité de recourir à l' aide prévue à l' article 5                   kage conclus en vertu de l' article 3 paragraphe 1
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 816 70 ;                             deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 1437/
                                                                          70 (3) ; un nouveau certificat d'analyse, tel que visé
                                                                          à l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
considérant que, en vertu de l'article 7 du reglement                     ment ( CEE ) n° 1437.<70 doit être fourni dans tous
 ( CEE ) n° 816/70 , dans le cas où le seul octroi des ai­                les cas où celui qui a été établi lors de la conclu­
des au stockage privé risque d'être inefficace pour                       sion du contrat à court terme, date de plus de
obtenir un redressement des cours, le Conseil devrait                     deux mois au moment de la demande ;
arrêter des dispositions concernant la distillation ;
 que toutefois, pour les raisons exposées ci-dessus,                 b ) la durée des contrats de stockage à court terme
en ce début d' application de la réglementation com­                      peut, sur demande de l' intéressé être fixée à six
munautaire les mécanismes des aides au stockage                           mois .
privé n' ont pas encore donné les résultats qu'il est
                                                                     2.      Toutefois la durée de validité des contrats à
possible d'attendre d'eux ;
                                                                     six mois visée au paragraphe 1 ne peut pas dépasser
                                                                     la date du 31 août 1971 .
 considérant qu' il est dès lors opportun , avant d'en­
visager la mesure extrême de la distillation et afin                                           Article 2
d'encourager les producteurs à faire usage des possi­
bilités de stockage, d'une part, de leur permettre ,                 1.      Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 du
par dérogation à l'article 5 paragraphe 5 troisième                  règlement ( CEE ) n" 816/70 et à l' article 6 paragra­
                                                                     phe 3 du règlement ( CEE) n° 1437/70, le montant de
                                                                     l'aide accordée pour les vins de table qui font l'ob­
 (') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
 (2 ) JO n° L 281 du 27.1 2 . 1970, p, 6 .                           (3 ) JO no L 160 du 22 . 7 . 1970, p. 16 .
 ---pagebreak---  16 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 38 / 15
jet d'un contrat de stockage de six mois dans les             2.     Dans le cas visé à l'article 1 er paragraphe 1 sous
conditions de l'article 1 er est, pour la période allant      a ), le montant ne s'applique que pour la période
jusqu'au 31 août 1971 ,                                       allant de l' acceptation de la demande jusqu' à
                                                              l'échéance du contrat.
a ) porté à 0,006 UC par jour et par hectolitre pour
     les vins visés à l'article 6 paragraphe 3 alinéa a)
      du règlement (CEE) n° 1437/70 ;                                                  Article 3
b ) porté à 0,0075 UC par jour et par hectolitre pour         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     les vins visés à l' article 6 paragraphe 3 alinéa b )    celui de sa publication au Journal officiel des
     du règlement ( CEE) n° 1437/70 .                         Communautés européennes .
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 février 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI