CELEX: 31971R0940
Language: fr
Date: 1971-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 940/71 de la Commission, du 6 mai 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 102/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                  7 . 5 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 940/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 mai 1971
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                      par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                       conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                  67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                     règlement n° 365/67/CEE (6), modifié en dernier
marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en
règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                  prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                           certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                  des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4            duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,            sitions précitées que le correctif applicable le 7 mai
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                  1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être               annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                      considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3),                   gestion pour les céréales,
modifié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT .
à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la                                           Article premier
restitution applicable le jour du dépôt de la demande             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                   l'avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                  visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le               359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
premier est supérieur au second de plus de 0,025                  règlement.
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,
par contre, être augmentée d'un montant au                                                  Article 2
maximum égal à la différence entre le prix caf et le
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 mai 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              A. BORSCHETTE
                                                                         Membre de la Commission
 H JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1.
 (3) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                              (5) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 32.
 {*) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                             (8) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7 . 5 . 71                                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 102/ 17
                                                                     ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 6 mai 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (UC / 100 kg)
     Numéro                                                  Courant        1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .   5e term .
lu tarif douanier       Désignation des marchandises            5                 6              7           8        9           10
    commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                         0                0              0          0         0           0
                     (II) Riz en grains non pelés
                           ( a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieure à 2          0                0              0          0         0           0
                            ( b) autre                           0                0              0          0         0           0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieur à
                            2 :
                            ( a) Riz semi-blanchi                0                0              0          0         0           0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                         0                0              0          0         0           0
                      (II) autre :
                            ( a) Riz semi-blanchi                0                0              0          0         0           0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                         0                0              0          0         0           0
                  C. en brisures                                 0                0              0