CELEX: 31975D0120
Language: fr
Date: 1975-02-04 00:00:00
Title: 75/120/CEE Décision de la Commission, du 4 février 1975, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre à la Tunisie au titre de l'aide alimentaire

20 . 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 46/29
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 février 1975
                relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre à la Tunisie au titre
                                                     de l'aide alimentaire
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (75/ 120/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           1 . Conformément au règlement (CEE) n0 1827/74,
                                                                     il est procédé à la livraison de 100 tonnes de lait
                                                                     écrémé en poudre à la Tunisie.
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 2. Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                l'organisme d'intervention français.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et               3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
son article 28 ,                                                     concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
                                                                     fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
                                                                     la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                     lités d'application du stockage public du lait écrémé
Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de             en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à             (CEE) n0 1 636/74 (6).
certains pays en voie de développement et certains
organismes internationaux (3), prévoit entre autres la               L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
fourniture à la Tunisie de 100 tonnes de lait écrémé                 inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
en poudre détenu par les organismes d'intervention ;                 hauteur :
que ce pays a fait une demande de livraison urgente
de la quantité précitée ;                                            « Lait écrémé en poudre — Don de la Communauté
                                                                     économique européenne à la République tunisienne ».
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                                             Article 2
 1826/74 du Conseil, du 1 1 juillet 1974, établissant les
règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à certains                La livraison est effectuée au port de Marseille à une
pays en voie de développement et organismes . interna­               date communiquée par l'organisme d'intervention
tionaux (4 ), prévoit que , pour déterminer les frais de             français et se situant après le 14 et avant le 30 mars
                                                                      1975 .
livraison , il est fait appel à une procédure d'adjudica­
tion , sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence où il peut          La     livraison est considérée       comme effectuée au
être fait appel à une procédure de gré à gré ;
                                                                     moment où la marchandise est déposée au port
                                                                     d'embarquement, dans le périmètre du navire, à
considérant que, compte tenu de l'urgence de la                      l'emplacement désigné par le pays bénéficiaire ou son
                                                                     mandataire .
livraison , d'une part, et de la faible quantité
concernée, d'autre part, il convient de recourir à une
procédure de gré à gré ;                                                                      Article 3
                                                                      1.     Le montant des frais d'acheminement du lait
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                 écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
lait et des produits laitiers,                                       d' intervention français par une procédure de gré à gré
                                                                     aux conditions les moins onéreuses, compte tenu des
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
                                                                     possibilités de transport existantes .
(-') JO n 0 L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3 ) JO n° L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 22 .                           (5 ) JO n» L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
h) JO n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 20.                               (b) JO n° L 173 du 28 . 6 . 1974, p. 60 .
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2.    L organisme d intervention communique immé­                                Article 5
diatement à la Commission un double du contrat de
                                                           La République française est destinataire de la présente
gré à gré.                                                décision .
                       Article 4                          Fait à Bruxelles, le 4 février 1975 .
                                                                                    Par la Commission
Aucune restitution et aucun montant compensatoire
(monétaire ou adhésion) ne sont accordés au lait                                      P. J. LARDINOIS
écrémé en poudre livré au titre de la présente
décision .                                                                      Membre de la Commission