CELEX: 51998PC0056
Language: fr
Date: 1998-02-04
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 04.02.1998
                                          COM(1998) 56 final
                           Proposition de
                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES
IMPORTATIONS DE GLYPHOSATE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
 POPULAIRE DE CHINE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DU
                     DROIT PROVISOIRE
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 5 septembre 1997, la Commission a imposé un droit antidumping provisoire de
   21,1% sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de
   Chine (ci-après: RPC).
2. Par la suite, la Commission a poursuivi la recherche de toute information jugée
    nécessaire à l'obtention de conclusions définitives dont les principales sont énoncées
   ci-dessous.
3. Étant donné que la RPC n'est pas un pays à économie de marché, le Brésil a été pris
    comme marché analogue. Sur cette base, la marge de dumping était de 38,2%.
4. En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité, les conclusions principales ont
    été que l'industrie communautaire a souffert de réductions significatives des prix et des
    profits, en sus d'une perte continue de sa part de marché, entre 1991 et la période
    d'enquête (du 1er septembre 1994 au 31 août 1995). Cette situation a coïncidé avec
    une augmentation constante du volume et de la part de marché du glyphosate
    originaire de la RPC, à des prix sous-cotant ceux de l'industrie communautaire.
 5. Les importateurs dans la Communauté ont fait valoir que la situation de l'industrie
    communautaire était principalement due à l'échéance du brevet dont était titulaire
    jusqu'en 1991, sur le marché de la Communauté, un producteur communautaire
     plaignant. Néanmoins, il a été constaté qu'indépendamment de l'échéance du brevet,
     les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ont clairement aggravé la
     situation de préjudice de l'industrie communautaire.
 6. En ce qui concerne l'intérêt communautaire, il a été considéré que les droits
     assureraient une concurrence accrue sur le marché de la Communauté.
 7. Étant donné que la marge de préjudice déterminée est inférieure à la marge de
     dumping établie, le droit de douane définitif devrait être basé sur ce niveau inférieur,
     conformément aux dispositions de l'article 9 (4) du règlement (CE) N° 384/96. Sur
     cette base, il est proposé d'imposer un droit antidumping définitif de 24.0% sur les
     importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine.
 8. Une majorité d'États membres au sein du Comité consultatif antidumping se sont
     déclaré favorables à l'imposition des mesures définitives.
 ---pagebreak---                      RÈGL^ljPNT (CE) N° ..798 DU CONSEIL
                                            DU
        INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES
  IMPORTATIONS DE GLYPHOSATE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
   POPULAIRE DE CHINE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DU
                               DROIT PROVISOIRE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et
notamment son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
1
         JOn°L56du 6.3.1996
2
        JOn°L317du 6.12.1996
                                             lOL"
 ---pagebreak---                              A. MESURES PROVISOIRES
 (1)  Par le règlement (CE) n° 1731/973 (ci-après dénommé "règlement provisoire"),
      la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de
      glyphosate relevant des codes NC ex 29 31 00 80 et ex 3808 30 27 originaire de
      la république populaire de Chine.
                            B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(2)   Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit à la suite de
      l'institution des mesures antidumping provisoires.
(3)  Des importateurs dans la Communauté, des exportateurs chinois et les deux
     producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont demandé et obtenu
     d'être entendus.
(4)  La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations
     jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
(5)  Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base
     desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la
     perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai
     leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations
     sur les informations communiquées.
        JOn°L243du 5.9.1997
                                           -2
 ---pagebreak--- (6)  Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont
     été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions
     définitives de la Commission.
               C.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
7.     Produit considéré
 (7) Comme précisé au considérant 10 du règlement provisoire, le produit considéré
     est le glyphosate. Il existe plusieurs formes ou degrés de concentration du
     produit, notamment la formulation (d'une teneur en glyphosate de 36 %), le sel
     (62 %), le gâteau (84 %) et l'acide (95 %).
     Afin de réduire les frais de transport, les distributeurs achètent généralement les
     formes concentrées (souvent l'acide, mais également le sel), puis les
     transforment pour obtenir du glyphosate formulé, le seul pouvant être utilisé
     comme produit fini, c'est-à-dire comme herbicide non sélectif.
                                          -3
 ---pagebreak--- (8)  Les exportateurs chinois et certains importateurs dans la Communauté ont fait
    valoir que les diverses formes de glyphosate visées plus haut ne peuvent pas être
    considérées comme un seul et même produit, car elles présentent de grandes
    différences en termes de coûts, de structure de la clientèle, de prix et
    d'utilisation finale. Un importateur a notamment avancé que la transformation
    de l'acide en glyphosate formulé exige un traitement chimique supplémentaire
    et que la composition chimique du produit formulé obtenu est différente de celle
    de l'acide. Par conséquent, ces importateurs estiment que l'acide, qui a
    représenté l'essentiel des importations totales de glyphosate en provenance de la
    république populaire de Chine pendant la période d'enquête, et le glyphosate
    formulé, qui a représenté la majorité des ventes de l'industrie communautaire au
    cours de la même période, ne peuvent pas être considérés comme un seul et
    même produit.
(9) Toutefois, ces demandes n'ont pas été considérées comme justifiées pour les
    raisons suivantes:
           il a été constaté au cours de l'enquête qu'il n'existe, en termes de
           caractéristiques   et   de  propriétés    chimiques,   aucune    différence
           fondamentale entre les formes de glyphosate visées plus haut. En effet, s'il
           constitue un stade intermédiaire dans la production du glyphosate formulé,
           l'acide n'en présente pas moins déjà les propriétés chimiques essentielles
           du produit formulé;
 ---pagebreak---            ensuite, même si les formes de glyphosate susmentionnées n'ont pas le
           même degré déconcentration, ce qui justifie des différences de coûts ou
           de prix, la transformation de l'une à l'autre n'entraîne pas de coûts
           importants;
           enfin, il y a lieu de noter que toutes les formes ont la même utilisation
           finale (herbicide), même si, dans le cas de l'acide, du sel et du gâteau,
           elles doivent pour cela être formulées, et ne peuvent pas servir à d'autres
           fins.
(10) Ha donc été conclu que toutes les formes doivent être considérées comme un
     seul et même produit aux fins de l'enquête, quel que soit leur degré de
     concentration en glyphosate.
2.     Produit similaire
(11) Un importateur a avancé que le procédé de fabrication du glyphosate utilisé dans
     la Communauté et au Brésil (pays analogue) est différent de celui utilisé en
     république de Chine et que, par conséquent, les produits obtenus ne sont pas
     similaires.
(12) L'enquête a confirmé que la Communauté et le Brésil, d'une part, et la
     république populaire de Chine, d'autre part, utilisent des procédés différents,
     mais il a été constaté que le glyphosate obtenu est identique à tous égards.
 ---pagebreak---  (13) En l'absence d'autres arguments, il est confirmé que le glyphosate exporté vers
       la Communauté par la république populaire de Chine et celui produit et vendu
       par l'industrie communautaire sont similaires à tous égards. Il en va de même
       pour le glyphosate produit au Brésil et celui exporté par la république populaire
       de Chine ou produit dans la Communauté. Tous ces produits sont donc
       similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-
       après dénommé "règlement de base").
                                       D. DUMPING
 /.      Pays analogue
(14) Certains exportateurs et importateurs ont de nouveau contesté le choix du Brésil
      comme navc analogue et ont présenté plusieurs contre-propositions. Ils ont
      notamment fait valoir que la Commission n'a pas vérifié avec suffisamment de
      soin si les autres pays proposés n'étaient pas plus appropriés que le Brésil.
(15) La Commission a examiné les contre-propositions avec attention. Il convient de
      noter qu'aucun producteur indonésien n'a accepté de coopérer à l'enquête de la
     Commission et que les marchés argentin, australien, indien et malaysien sont
     fortement dominés par des sociétés liées à Monsanto, le principal producteur
     communautaire à l'origine de la plainte. En revanche, le Brésil compte deux
     producteurs et importe des quantités importantes du produit concerné.          Dans
     ces circonstances, il est conclu qu'aucun des pays proposés n'est plus approprié
     que le Brésil.
                                           -6
 ---pagebreak---         Valeur normale
                            v
(16) Les exportateurs ont demandé à la Commission de justifier la construction de la
     valeur normale pour l'acide, alors que les prix intérieurs ont été utilisés pour le
     produit formulé.
(17) À cet égard, il convient de noter que, comme expliqué aux exportateurs au cours
     de l'enquête, la valeur normale pour l'acide a été construite conformément à
     l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base, parce que les ventes intérieures
     aux clients indépendants, quoiqu'effectuées en quantités représentatives, ne
     l'ont pas été au cours d'opérations commerciales normales. En l'absence
     d'autres arguments concernant l'établissement de la valeur normale, les
     conclusions provisoires sont confirmées.
3.     Prix à l'exportation
(18) En l'absence d'autres arguments concernant l'établissement du prix à
     l'exportation, les conclusions provisoires sont confirmées.
4.     Comparaison
(19) Les exportateurs ont fait valoir que, lors de la détermination de la marge de
     dumping, la Commission a comparé les prix à l'exportation de l'acide à la
     valeur normale moyenne pondérée aussi bien de l'acide que du produit formulé.
     À cet égard, il est précisé que les prix à l'exportation de l'acide n'ont été
     comparés qu'à la valeur normale de l'acide. La même méthode a été appliquée
     au glyphosate formulé. Un marge moyenne pondérée de dumping a ensuite été
     calculée sur cette base.
                                         -7-
 ---pagebreak--- 5.      Marges de dumping
 (20) La méthodologie utilisée pour déterminer la marge définitive de dumping est la
       même que pour la détermination de la marge provisoire. La valeur normale et le
       prix à l'exportation n'ayant pas été modifiés, la conclusion provisoire est
       confirmée.
(21) La marge de dumping établie aux fins des conclusions définitives, exprimée en
      pourcentage du prix CAF frontière communautaire, reste fixée à 38,2 %.
                                   E. PRÉJUDICE
1.      Consommation sur le marché communautaire
(22) Pour     déterminer   la  consommation    apparente    totale sur   le  marché
      communautaire, la Commission a ajouté les ventes des producteurs
      communautaires aux importations dans la Communauté.
(23) Un examen supplémentaire du volume des importations en provenance tant de
      la république populaire de Chine que d'autres pays tiers a entraîné de légères
      modifications du volume total des importations et, par conséquent, des chiffres
      relatifs à la consommation pour la période considérée. Sur cette base, la
      consommation communautaire a augmenté de 130 % entre 1991 et la période
      d'enquête.
                                        -8
 ---pagebreak--- 2     Volume et part de marché des importations
                            B
(24) Plusieurs importateurs ont contesté la part de marché détenue par les
     importations en provenance de la république populaire de Chine telle qu'elle a
     été déterminée dans le règlement provisoire. Ils ont fait valoir que cette part de
     marché est surestimée, car elle ne tient pas compte de l'importance relative des
     importations en provenance d'autres pays tiers, tels que les États-Unis, l'Inde, la
     Suisse et le Japon qui seraient considérables d'après les statistiques d'Eurostal.
(25) Dans ce contexte, il est rappelé, qu'au stade provisoire, les importations en
     provenance de pays tiers autres que la république populaire de Chine ont été
     déterminées sur la base des informations communiquées par les importateurs
     ayant coopéré dans la Communauté. D n'a pas été jugé approprié d'utiliser les
     statistiques d'Eurostat pour ces importations car, comme elles n'existent que par
     code NC, elles ne permettent pas d'établir des chiffres précis pour le produit
     considéré. En effet, le glyphosate relève de codes NC qui couvrent également
     d'autres produits, si bien que l'approche adoptée a semblé la plus adaptée. De
     plus, en ce qui concerne les importations en provenance des États-Unis (qui
     représentent de loin le plus gros volume d'importation indiqué dans Eurostat),
     plusieurs produits ont été importés sous le même code NC que le glyphosate au
     cours de la période examinée. Il semble qu'il en aille de même pour les
     importations en provenance d'autres pays car, pour certains, les volumes
     d'importation figurant dans Eurostat sont nettement supérieurs aux volumes
     d'importation de glyphosate communiqués par les importateurs.
 ---pagebreak---        Pour les raisons ci-dessus et en l'absence d'informations justifiant une autre
       approche, le volume des importations en provenance de pays tiers autres que la
       république populaire de Chine a été définitivement établi sur la base des
      informations communiquées par les importateurs.
(26) En ce qui concerne les importations en provenance de la république populaire de
      Chine, au stade provisoire, la Commission a évalué les importations sur la base
      d'Eurostat car, d'après ce qu'elle en savait, aucun autre produit relevant du
      même code NC que le glyphosate n'était importé de la république populaire de
      Chine. Toutefois, au stade définitif, il a été jugé approprié de fonder également
      les conclusions concernant l'évolution des importations chinoises sur les
      informations fournies par les importateurs, puisque ces informations ont été
      considérées comme fiables.
(27 ) L'analyse ci-dessus a entraîné un changement de l'évaluation de la
      consommation (considérant 23 ci-dessus) et, par conséquent, des parts de
      marché détenues tant par les importations que par les ventes des producteurs
      communautaires.
(28) Compte, tenu de ce qui précède, le volume total des importations faisant l'objet
      d'un dumping de glyphosate originaire de la république populaire de Chine n'a
      cessé d'augmenter à un rythme soutenu, passant d'un niveau très faible en 1991
      à 1487 tonnes au cours de la période d'enquête. Le glyphosate d'origine
      chinoise est vendu sous ses trois formes principales (acide, sel et formulé),
      davantage dans certains États membres que dans d'autres.
                                         -10-
 ---pagebreak--- (29) La part de marché des importations chinoises a suivi une tendance à la hausse
     similaire, passant d'u^ niveau très faible entre 1991 et 1993 à 9 % en 1994 et 11
     % au cours de la période d'enquête, ce qui démontre un taux d'accroissement
     très rapide après 1993.
3.   Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation
(30) L'industrie communautaire et les importateurs ont avancé plusieurs arguments
     au sujet de l'évaluation de la sous-cotation des prix au stade provisoire.
(31) Dans ce contexte, il est rappelé que les prix ont été comparés pour la forme
     formulée. Aux fins d'une comparaison équitable des prix et en raison de
     l'existence sur le marché de plusieurs types de glyphosate formulé dont les prix
     peuvent varier considérablement selon la concentration du produit et le type
     d'agent tensioactif utilisé, les services de la Commission ont retenu la
     formulation la plus courante, dénommée "3A", dont la teneur en glyphosate est
     de 360 g par litre. Aux fins de cette comparaison, ils ont exclu du calcul un type
     de "3 A" produit par l'industrie communautaire contenant un agent tensioactif
     spécial destiné à en accroître l'efficacité.
                                           - il -
 ---pagebreak---  (32) Un producteur communautaire a néanmoins avancé que tous les types de
       formulation de même concentration sont interchangeables du point de vue du
       consommateur quel que soit l'agent tensioactif utilisé. Selon lui, tous les types,
       notamment celui contenant l'agent tensioactif spécial, devraient être utilisés
       pour évaluer correctement la sous-cotation des prix provoquée par les produits
       formulés chinois.
      Toutefois, les informations disponibles indiquent que le produit contenant
       l'agent tensioactif spécial est de qualité supérieure (efficacité et incidence sur
      l'environnement) aux autres types de même concentration et qu'il est, en effet,
      vendu à un prix nettement plus élevé que les formules "3A" plus courantes
      produites par l'industrie communautaire. Pour assurer la comparabilité des prix,
      l'approche adoptée au stade provisoire a donc été maintenue.
(33) Les importateurs ont contesté les prix utilisés pour les importations chinoises,
      faisant valoir qu'il ne sont pas représentatifs car les importations chinoises de
      produit formulé n'ont représenté qu'un faible pourcentage des importations en
      provenance de la république populaire de Chine au cours de la période
      d'enquête.
(34) Comme précisé plus haut, il convient de noter que la sous-cotation des prix a été
      évaluée sur la base des prix non seulement des importations directes de
      glyphosate formulé communiquées par un exportateur, mais aussi du glyphosate
      formulé produit dans la Communauté à partir d'acide chinois fournis par les
      importateurs ayant coopéré dans la Communauté. Sur cette base, les prix utilisés
      correspondent à un volume représentatif des importations totales de glyphosate
      originaire de la république populaire de Chine.
                                            12-
 ---pagebreak--- (35) Sur la base de l'approche susmentionnée, il a été constaté qu'au cours de la
      période d'enquête, les^marges de sous-cotation des prix ont varié de 2 à 13 %
      du prix de vente unitaire moyen pondéré correspondant de l'industrie
      communautaire.
4.    Situation de l'industrie communautaire
4.1. Part de marché
(36) La part de marché de l'industrie communautaire n'a cessé de diminuer, tombant
     de 98 % en 1991, à 95 % en 1992, à 93 % en 1993, à 86 % en 1994 et à 85 % au
     cours de la période d'enquête.
4.2. Rentabilité
(37) La rentabilité de l'industrie communautaire a été réexaminée de manière à tenir
     compte de facteurs tels que les coûts de financement qui, pour un producteur,
     n'ont pas été correctement déterminés au stade provisoire. Il a été confirmé
     qu'un producteur a subi de lourdes pertes financières au cours de la période
     d'enquête, tandis que l'autre a vu sa rentabilité diminuer pour atteindre des
     niveaux très faibles.
     En outre, le calcul de la rentabilité de ce producteur, effectué pour les types de
     produit les plus exposés à la concurrence chinoise et utilisés aux fins de
     l'évaluation de la sous-cotation, a révélé l'existence de lourdes pertes
     financières sur les ventes de ces types de produit.
                                           13
 ---pagebreak--- 4.3. Emploi
(38) Un importateur a déclaré que le chiffre relatif à l'emploi dans l'industrie
      communautaire établi au stade provisoire lui semblait surestimé, car la
      production de glyphosate n'exige normalement pas une main d'oeuvre aussi
      importante. La Commission confirme que, sur la base d'informations vérifiées,
      l'industrie communautaire du glyphosate employait, au cours de la période
      d'enquête, 814 personnes environ.
(39) En l'absence d'autres arguments, les autres conclusions relatives à la situation de
      l'industrie communautaire, précisées aux considérants 46 à 53 du règlement
     provisoire, sont confirmées.
4.4. Conclusion concernant le préjudice
(40) Les importateurs ont fait valoir que, compte tenu de l'augmentation des
     capacités, de la production, du volume des ventes et de l'emploi de l'industrie
     communautaire, il ne peut pas être considéré que cette dernière a subi un
     préjudice important au cours de la période examinée.
     Il est toutefois rappelé, que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du
     règlement de base, un seul ou plusieurs des facteurs de préjudice énoncés audit
     article ne constituent pas nécessairement une base déterminante pour juger de
     l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de
     l'industrie communautaire.
                                          14
 ---pagebreak---        A cet égard, il est observé qu'en dépit de l'évolution positive des facteurs ci-
     dessus dans le contexte,^'un marché en pleine expansion, la part de marché de
      l'industrie communautaire, ainsi que ses prix et ses bénéfices, ont sensiblement
     diminué au cours de la période considérée. En outre, il est rappelé que, comme
     le souligne l'analyse des prix à l'importation aux considérants 41 à 44 du
     règlement provisoire, pendant la période d'enquête, les prix de l'acide chinois
     faisant l'objet d'un dumping étaient inférieurs au coût de fabrication de l'acide
     par l'industrie communautaire, ce qui démontre l'ampleur des effets des
     importations chinoises sur la situation de cette industrie.
     La conclusion énoncée aux considérants 54 et 55 du règlement provisoire selon
     laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important au cours de la
     période examinée est donc confirmée.
                                   F. LIEN DE CAUSALITÉ
/.   Expiration du brevet
(41) Les importateurs ont avancé que la situation de l'industrie communautaire,
     notamment la diminution des prix et des bénéfices, résultait essentiellement de
     l'expiration en 1991 du brevet détenu jusque là par un producteur
     communautaire. Ils ont plus particulièrement fait valoir que la diminution des
     prix du glyphosate sur le marché communautaire correspond à ce qui s'est passé
     lors de l'expiration d'autres brevets et que, par conséquent, la baisse de la
     rentabilité de l'ancien titulaire du brevet était prévisible.
                                             15
 ---pagebreak---       En ce qui concerne les pertes subies par l'autre producteur, les importateurs ont
      prétendu qu'elles étaient due à une mauvaise anticipation de l'évolution des prix
      sur le marché après l'expiration du brevet. Ds ont également fait valoir que les
      prix du glyphosate sur le marché de la Communauté au cours de la période
      d'enquête étaient comparables aux prix du produit sur d'autres marchés, par
      exemple en Argentine, ce qui montre que les prix ont atteint un niveau normal
      sur le marché communautaire après l'expiration du brevet.
(42) il convient, tout d'abord, de noter qu'aucun nouvel élément de preuve pouvant
     justifier une modification des conclusions sur le lien de causalité n'a été présenté
     après l'établissement des conclusions provisoires. Il est notamment observé, en
     ce qui concerne la comparaison des prix du glyphosate dans la Communauté et
     en Argentine, que la Commission n'a pas reçu d'éléments suffisants attestant
     que le marché communautaire après l'expiration du brevet et le marché argentin
     sont comparables en termes de prix et de conditions de concurrence.             «Il
     convient enfin de noter que les situations en matière de brevets étant différentes
     sur les divers marchés, il n'a pas été possible d'établir un prix mondial pour le
     produit considéré.
(43) En ce qui concerne la rentabilité de l'industrie communautaire, il est rappelé que
     bien qu'elle ait considérablement réduit ses coûts, ces derniers n'ont pas
     diminué autant.que les prix. En outre, l'enquête a révélé que cette chute des prix
     s'est considérablement accélérée entre 1993 et la période d'enquête, lors de
     l'entrée massive des importations chinoises sur le marché communautaire, ce
     qui montre qu'indépendamment de l'expiration du brevet, ces dernières ont eu
     un effet négatif sur les prix du marché de la Communauté.
                                           16
 ---pagebreak--- (44) Il est encore observé que l'autre producteur communautaire, qui est entré sur le
     marché après l'expira^on du brevet, a réalisé des projections détaillées de la
     baisse des prix qui devait suivre l'expiration du brevet. Toutefois, il est clair que
      les prix ont atteint des niveaux nettement plus bas que prévu.
(45) Enfin, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête, les prix des
     importations d'acide chinois étaient inférieurs au coût de fabrication de l'acide
     par l'industrie communautaire, à l'exclusion de tous frais de vente, dépenses
     administrative et autres frais généraux, et ont donc exercé une pression à la
     baisse continue sur les prix du produit formulé.
(46) En raison des éléments exposés plus haut, la conclusion du règlement provisoire
     selon laquelle les prix faisant l'objet d'un dumping ont fortement influencé le
     niveau des prix et des bénéfices de l'industrie communautaire au cours de la
     période examinée est maintenue. En outre, il est rappelé que ces effets ont
     permis aux importations chinoises faisant l'objet d'un dumping de gagner des
     parts de marché au détriment de l'industrie communautaire.
2.   Autres importations
(47) En ce qui concerne les effets des importations en provenance de pays autres que
     la république populaire de Chine, un importateur a fait valoir que la
     Commission avait sous-estimé leur volume, notamment en ce qui concerne les
     importations en provenance de Hongrie.
                                           - 17-
 ---pagebreak---      Pour les raisons exposées au considérant 25 ci-dessus, il est rappelé que les
      volumes d'importation sont fondés sur les informations fournies par les
      importateurs. Dans ce contexte, il est observé que le produit considéré a été
      importé de Hongrie, de Corée, de T'aï-wan, de Slovénie, de l'Inde et de
      Malaysia. Ces importations détenaient, au total, une part de marché de 3,2 %
      au cours de la période d'enquête, les parts de marché individuelles étant
     inférieures à 1 % dans tous les cas sauf pour la Hongrie, qui détenait une part de
     marché de 2%. Toutefois, aucun élément n'indique que les prix hongrois ont
     fait l'objet d'un dumping.
(48) À la lumière de ce qui précède, il est peu probable que les autres importations
     ont eu une incidence importante sur la situation de l'industrie communautaire.
3. Conclusion sur le lien de causalité
(49) Bien qu'il ne soit pas contesté que l'expiration du brevet a eu une incidence sur
     la situation de l'industrie communautaire, il est conclu que les importations
     considérées, ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie
     communautaire. Les conclusions relatives au lien de causalité exposées aux
     considérants 56 à 60 du règlement provisoire sont confirmées
 ---pagebreak---                            F.       INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
 1.    Incidence sur les impçrmteurs/formulateurs
 (50) Les importateurs dans la Communauté ont fait valoir que l'institution de droits
       antidumping les obligerait à cesser une part importante de leurs activités.
       Toutefois, cette allégation n'a pas été étayée et, pour les raisons exposées aux
       considérants 66 et 67 du règlement provisoire, elle n'a pas pu être considérée
       comme justifiée.
2.     Concurrence dans la Communauté
(51) Un importateur a prétendu que l'institution des droits renforcerait la position de
       l'ancien titulaire du brevet sur le marché de la Communauté, ce qui empêcherait
       le développement de la concurrence sur ce marché.
(52) À cet égard, il est considéré que les mesures assureraient au contraire la viabilité
      de nouveaux producteurs dans la Communauté ainsi que des producteurs
      existants, ce qui accroîtrait le nombre de concurrents sur le marché.
(53) Comme expliqué aux considérants 70 et 71 du règlement provisoire, il est
      observé qu'après l'expiration du brevet, deux nouveaux producteurs sont
      apparus sur le marché de la Communauté. Toutefois, les investissements réalisés
      par ces nouveaux producteurs sont compromis par la présence continue des
      importations faisant l'objet d'un dumping, dont les prix n'ont apparemment pas
      cessé de baisser après la période d'enquête.
                                            -19
 ---pagebreak---      Il est donc considéré comme essentiel d'établir des conditions de concurrence
     équitables sur le marché de la Communauté afin d'assurer la viabilité de ces
     producteurs tout en encourageant la création de nouvelles entreprises.
(54) En outre, étant donné les difficultés rencontrées par les nouveaux producteurs en
     raison des prix chinois faisant l'objet d'un dumping, il est probable qu'en
     l'absence de mesures, la concurrence dans la Communauté se limiterait à
     l'ancien titulaire du brevet et aux exportateurs Chinois, dans la mesure où le
     premier serait économiquement en mesure de concurrencer les prix très bas
     faisant l'objet d'un dumping des seconds. Il est considéré que l'arrivée de
     nouveaux venus assurerait une concurrence plus effective sur le marché de la
     Communauté, puisqu'il y aurait davantage d'intervenants. Ainsi, la diversité de
     l'offre serait plus fiable et plus grande pour les consommateurs communautaires
     que dans le cas où les importations chinoises constitueraient la seule possibilité
     de remplacement des produits de l'ancien titulaire du brevet.
3.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(55) En l'absence d'autres arguments, les conclusions relatives à l'intérêt de la
     Communauté précisées aux considérants 61 à 74 du règlement provisoire sont
     maintenues.
                                            on
 ---pagebreak---                               H.   DROIT DEFINITIF
(56) Le type de produit utilisé aux fins de la détermination du droit est l'acide qui a
     représenté 67 % du volume de glyphosate importé de la république populaire de
     Chine au cours de la période d'enquête et qui est la base commune à toutes les
     formes de glyphosate exportées par la république populaire de Chine et
     produites dans la Communauté.
(57) Aux fins de la détermination du niveau d'élimination du préjudice, la
     Commission a jugé approprié de comparer les prix des importations faisant
     l'objet d'un dumping au coût de fabrication de l'acide par l'industrie
     communautaire, majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable. Dans ce contexte,
     l'industrie communautaire a contesté, d'une part, la détermination de ses coûts
     de production au stade provisoire, dans la mesure où elle n'a pas tenu compte de
     certains coûts de recherche et de développement et, d'autre part, la marge
     bénéficiaire appliquée par la Commission, qu'elle juge sous-estimée pour un
     produit du secteur agrochimique.
(58) Plus spécifiquement, l'industrie communautaire a fait valoir qu'au stade
     provisoire, la Commission a injustement considéré l'acide de glyphosate comme
     un produit de base, ce qui a entraîné une sous-estimation tant des coûts de
     recherche et de développement que de la marge bénéficiaire. Elle a avancé que
     l'acide de glyphosate est un produit de haute technologie qui exige des
     investissements continus en recherche et en développement pour rester
     conforme aux exigences écologiques.
                                         -21 -
 ---pagebreak---  (59) Dans ce contexte, le producteur concerné a fourni suffisamment d'éléments
      supplémentaires attestant le lien existant entre certains coûts de recherche et de
      développement et le type de produit concerné.
(60) Par conséquent,       le coût de production de l'industrie communautaire a, au
      besoin, été ajusté pour tenir compte de ces coûts, aux fins de l'établissement
      d'un niveau de prix non préjudiciable.
(61) Aucun autre élément de preuve n'a été fourni au sujet des coûts de recherche et
      de développement liés au glyphosate qu'il faudrait prendre en considération au
      stade définitif.  En outre, il peut être considéré qu'étant donné la durée de
      validité du brevet, son ancien titulaire a déjà récupéré tous les autres coûts de
      recherche importants éventuellement supportés pour le produit.
(62) En ce qui concerne les bénéfices, l'industrie communautaire a fait valoir qu'il
      conviendrait d'utiliser une marge bénéficiaire plus élevée que celle appliquée au
      stade provisoire à l'industrie du glyphosate. À cet égard, il convient de noter que
      pendant une bonne partie de la période examinée, les prix sur le marché de la
      Communauté ont été influencés par l'existence du brevet et, plus tard, par les
      prix chinois faisant l'objet d'un dumping. H a, par conséquent, été impossible
      d'obtenir des informations fiables sur le bénéfice que cette industrie pourrait
      engranger dans des conditions de concurrence normales.
                                           -22
 ---pagebreak--- (63) De toute manière, il ne faut pas oublier qu'indépendamment du fait que l'acide
     doit ou non être considéré comme un produit de base, le glyphosate a longtemps
     été protégé par un brevet, si bien qu'une marge bénéficiaire de 5% sur le chiffre
     d'affaires a été considérée comme raisonnable. Il est observé que la même
     marge bénéficiaire a été appliquée aux producteurs du pays analogue (voir le
     considérant 26 du règlement provisoire).
(64) En outre, le montant de l'ajustement au titre des coûts postérieurs à
     l'exportation du prix CAF à l'exportation de l'acide chinois a dû être légèrement
     revu à la baisse pour assurer une comparaison au même stade commercial.
(65) Sur la base des chiffres corrigés, la moyenne pondérée des prix à l'exportation
     de l'acide, pour la période d'enquête, au niveau CAF frontière communautaire
     après déduction des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation, a
     été comparée au coût de production              moyen pondéré de        l'industrie
     communautaire, majoré d'une marge bénéficiaire de 5 %.
(66) Cette comparaison a abouti à une marge de préjudice de 24.0 % sur la base du
     prix net franco frontière communautaire moyen avant dédouanement.
(67) Comme la marge de préjudice est inférieure à la marge de dumping établie, le
     droit antidumping définitif doit être fixé à ce moindre niveau, conformément
     aux dispositions de l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base.
                                           23
 ---pagebreak---                     I.    PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(68) Vu les conclusions définitives concernant le dumping et le préjudice et comme
     le droit définitif est plus élevé que le droit provisoire, les montants déposés au
     titre de ce dernier doivent être définitivement perçus au taux établi dans le
     règlement provisoire.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                       Article 1er
1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosatc,
     relevant des codes NC ex 2931 00 95 (code Tarie: 2931 00 95*80) et ex 3808 30
     27 (code Tarie: 3808 30 27*10), originaire de la république populaire de Chine.
                                           24
 ---pagebreak--- 2.     Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire avant
       dédouanement s'élève-à$24.0 %.
3.     Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
       douane sont applicables.
                                        Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
règlement (CE) n° 1731/97 sont définitivement perçus au taux du droit fixé à titre
provisoire.
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                     Par le Conseil
                                                     Le président
                                          -25-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 56 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 11 02    10
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-056-FR-C
                                                              ISBN 92-78-30777-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            Zfc-