CELEX: 62019CN0741
Language: fr
Date: 2019-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-741/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 8 octobre 2019 – République de Moldavie/Société Komstroy, venant aux droits de la société Energoalians

9.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/34
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 8 octobre 2019 – République de Moldavie/Société Komstroy, venant aux droits de la société Energoalians
      (Affaire C-741/19)
      (2019/C 413/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d'appel de Paris
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: République de Moldavie
      
         Partie défenderesse: Société Komstroy, venant aux droits de la société Energoalians
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  —
               
               
                  L’article 1(6) du Traité sur la Charte de l’énergie doit-il être interprété en ce sens qu’une créance issue d’un contrat de vente d’électricité qui n’a impliqué aucun apport de la part de l’investisseur dans l’État d’accueil peut constituer un «investissement» au sens de cet article ?
               
            
                  —
               
               
                  L’article 26(1) du Traité sur la Charte de l’énergie doit-il être interprété en ce sens que constitue un investissement l’acquisition par un investisseur d’une partie contractante d’une créance constituée par un opérateur économique étranger aux États parties ?
               
            
                  —
               
               
                  L’article 26(1) du Traité sur la Charte de l’énergie doit-il être interprété en ce sens qu’une créance appartenant à un investisseur, issue d’un contrat de vente d’électricité livrée à la frontière de l’État hôte, peut constituer un investissement réalisé dans la zone d’une autre partie contractante, en l’absence de toute activité économique exercée par l’investisseur sur le territoire de cette dernière ?