CELEX: 31995R0806
Language: fr
Date: 1995-04-10
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 806/95 DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

N° L 81 /2           I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4. 95
                                      REGLEMENT (CE) N° 806/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 10 avril 1995
                     relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du prélèvement à
                             l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            à 1 importation de sorgho dans la limite d un contingent
                                                                        de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de
                                                                        ce contingent ; que le cumul de cet avantage et de l'abat­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     tement prévu dans le cadre du présent règlement est de
                                                                        nature à perturber le marché espagnol des céréales ; qu'il
                                                                        est opportun d'exclure ce cumul pour le bon fonctionne­
  vu le règlement (CE) n0 1799/94 du Conseil, du 18 juillet             ment de l'adjudication ;
  1994, relatif au régime particulier d'importation de maïs
  et de sorgho en Espagne pour la période du 1 er janvier au            considérant que, en vue des besoins actuels du marché en
  30 juin 1995 ('), modifié par le règlement (CE) n0 712/               Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­
  95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son                ment du prélèvement à l'importation de sorgho dans le
  article 8 ,                                                           cadre de ce régime particulier d'importation ;
  Considérant que, dans le cadre d'un accord avec les
  États-Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  importer en Espagne une certaine quantité de sorgho ;
 considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3                                  Article premier
 du règlement (CE) n0 1799/94, l'abattement du prélève­
 ment est appliqué aux importations de sorgho effectuées                1 . Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
 en Espagne sur la base d'un certificat valable seulement               prélèvement visé à l'article 10 du règlement (CEE)
 dans cet État membre ;                                                 n0 1766/92 du Conseil f) du sorgho à importer en
                                                                        Espagne.
 considérant que le règlement (CE) n0 675/94 de la                      2. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du
 Commission, du 25 mars 1994, portant modalités d'appli­                prélèvement à l'importation de sorgho prévu à l'article 1 1
 cation des règlements (CE) n0 3640/93, (CE) n0 1799/94 et              du règlement (CEE) n0 715/90 n'est pas applicable.
 (CE) n0 3670/93 du Conseil en ce qui concerne les
 régimes particuliers d'importation respectivement de maïs              3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 18 mai 1995.
 et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3),                    Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 modifié par le règlement (CE) n0 2660/94 (4), contient les            hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 dispositions régissant la gestion de ces régimes particu­             de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
 liers d'importation ; qu'il a établi les modalités complé­            cation.
 mentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre
des adjudications, notamment celles relatives à la constitu­           4.     Les dispositions du règlement (CE) n0 675/94 sont
 tion et à la libération de la garantie à constituer par les           d'application, sauf dispositions contraires du présent
opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et,           règlement.
en particulier, de l'obligation de transformation ou d'utili­
sation sur le marché espagnol du produit importé ;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à                Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
des produits et à certaines marchandises résultant de la               présente adjudication sont valables à partir de la date de
transformation de produits agricoles originaires des États             leur délivrance, au sens de l'article 6 paragraphe 4 du
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays              règlement (CE) n° 675/94, jusqu'au 30 juin 1995.
et territoires d'outre-mer (PTOM) (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 2484/94 (6), prévoit notam­
ment une diminution de 60 % du prélèvement applicable                                           Article 3
(') JO    n0  L 189 du 23 . 7. 1994, p. 17.                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
O   JO    n0  L 73 du 1 . 4. 1995, p. 15.                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(3) JO    n°  L 83 du 26. 3 . 1994, p. 26.                             Communautés européennes.
(4) JO   n0   L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 29.
O   JO    n0  L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(6) JO   n0   L 265 du 15. 10. 1994, p. 3 .                            0 JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 ---pagebreak--- 11 . 4. 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 81 /3
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 avril 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission