CELEX: 31989R1810
Language: fr
Date: 1989-06-19
Title: Règlement (CEE) n° 1810/89 du Conseil du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 4196/88 répartissant, pour 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

Avis juridique important

|

31989R1810

Règlement (CEE) n° 1810/89 du Conseil du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 4196/88 répartissant, pour 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  

Journal officiel n° L 177 du 24/06/1989 p. 0007 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1810/89 DU CONSEIL  du 19 juin 1989  modifiant le règlement (CEE) no 4196/88 répartissant, pour 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté;  considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 170/83;  considérant que le règlement (CEE) no 4196/88 (3) répartit, pour l'année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux norvégiennes;  considérant qu'un quota de capture de 10 570 tonnes de cabillaud avait été alloué à la Communauté dans les eaux norvégiennes au nord de 62° nord pour 1988; qu'il s'est avéré que les captures pour certains navires de la Communauté ont eu pour effet d'excéder cette allocation;  considérant que le respect de cette limitation des captures constitue une mesure de conservation destinée à assurer la continuation de la pêcherie dans l'avenir, d'une part, et une obligation internationale en vertu de l'accord sur les droits réciproques de pêche en 1989 que la Communauté a conclu avec la Norvège, d'autre part;  considérant que, dans ces conditions, il est impératif pour la Communauté de compenser la surpêche intervenue; que cette compensation doit être effectuée, en application des principes fixés à l'article 11 du règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (4), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (5), en réduisant les parts allouées pour 1989 aux États membres dont les pêcheurs sont responsables de la surpêche;  considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter le règlement (CEE) no 4196/88,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe I du règlement (CEE) no 4196/88, les chiffres concernant le cabillaud dans les divisions CIEM I, II sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ROMERO HERRERA  (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (2) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.  (3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 45.  (4) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (5) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  ANNEXE  Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1989  (en tonnes de poids vif)  1.2.3.4 //  //  //  //  // Espèces  // Division CIEM  // Quotas de captures de la Communauté   // Quotas attribués aux États membres   //    //   //   //  1.2.3.4.5 // Cabillaud  // I, II   // 7 270   // France   // 990   //   //   //  // Allemagne   // 1 260   //   //   //   // Royaume-Uni   // 5 020   //    //   //   //   //