CELEX: C2007/247/31
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-196/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — MTU Friedrichshafen/Commission ( Aides d'État — Aide à la restructuration — Décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n°  659/1999 — Responsabilité solidaire )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/22
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — MTU Friedrichshafen/Commission
   (Affaire T-196/02) (1)
   
   («Aides d'État - Aide à la restructuration - Décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Responsabilité solidaire»)
   (2007/C 247/31)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: MTU Friedrichshafen GmbH (Friedrichshafen, Allemagne) (représentants: F. Montag et T. Lübbig, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz, V. Di Bucci et T. Scharf, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2002/898/CE de la Commission, du 9 avril 2002, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH (JO L 314, p. 75).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 3, paragraphe 2, de la décision 2002/898/CE de la Commission, du 9 avril 2002, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, est annulé dans la mesure où il ordonne la restitution solidaire à la charge de MTU Friedrichshafen GmbH d'un montant de 2,71 millions d'euros.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter les dépens exposés par MTU Friedrichshafen ainsi que ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 219 du 14.9.2002.