CELEX: C1996/269/39
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello di Venezia (première chambre civile) rendue le 9 mai 1996 dans l'affaire Conserchimica Srl contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (Affaire C-261/96)

14 . 9 . 96            1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 269/ 19
1996 par la deuxième chambre du Tribunal de première                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
instance des Communautés européennes dans l'affaire                  nance de la Corte d'Appello di Venezia ( première chambre
T-91 /95 , de Nil et Ch. Impens contre Conseil de l'Union            civile ) rendue le 9 mai 1996 dans l'affaire Conserchimica Srl
europeenne .                                                              contre Amministrazione delle Finanze dello Stato
                                                                                            ( Affaire C-261 /96 )
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                                                96/C 269/39 )
— d'annuler l' arrêt du Tribunal de première instance rendu
     le 26 juin 1996 dans l' affaire T-91 /95 , L. de Nil et Ch.     La Cour de justice des Communautés européennes a été
     Impens contre Conseil de l'Union européenne ,                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                     ordonnance de la Corte d'Appello di Venezia rendue le 9 mai
— d'adjuger au Conseil le bénéfice de ses conclusions                1996 dans l' affaire Conserchimica Sri contre Amministra­
     présentées en première instance , à savoir:                     zione delle Finanze dello Stato, et qui est parvenue au greffe
                                                                     de la Cour le 24 juillet 1996 .
     — de rejeter le recours et les demandes d' indemnisation
           qu' il contient,
                                                                     La Corte d'Appello di Venezia demande à la Cour de justice
     — de condamner les requérantes aux dépens de l'ins­             de statuer sur la question suivante .
           tance ,
— quant aux dépens devant la Cour de justice , de statuer en         L'article 2 du règlement ( CEE ) n" 1697/79 du Conseil ('), qui
     sagesse de justice .                                            prévoit un délai de trois ans pour l'engagement de l' action en
                                                                     recouvrement des droits non perçus, s' applique-t-il aussi à
                                                                     des cas apparus à une date antérieure au 1 er juillet 1980 , date
Moyens et principaux arguments
                                                                     de l' entrée en vigueur de ce règlement en vertu de son
— Violation de l' article 176 du traité CE : la méthode du           article 11 ?
     Tribunal qui consiste, d' une part, à rappeler l' impossi­
     bilité pour le juge communautaire de déterminer les             (') JO n" L 197 du 3 . 8 . 1979 , p . 1 .
     mesures requises pour exécuter un arrêt et, d'autre part,
     à détailler les mesures que, de l' avis a posteriori du
     Tribunal , le Conseil aurait pu prévoir, est juridiquement
     contradictoire . Cette méthode aboutit en fait à vider de
     tout effet utile la jurisprudence concernant la liberté
     d' appréciation de l' institution de déterminer les mesures     Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
     requises pour exécuter un arrêt.                                Sozialgericht Aachen rendue le 24 juillet 1996 dans l'affaire
— Violation de l' article 30 du statut des fonctionnaires : le          Sema Siïriil contre Bundesanstalt fur Arbeit, Niirnberg
     Conseil a organisé un nouveau concours B/228 bis,                                      ( Affaire C-262/96 )
     conformément à la solution suggérée dans l' arrêt « Mes­                                   96/C 269/40 )
     kens »('), et le Tribunal commet une erreur de droit
     lorsqu' il considère que le concours B/228 bis était la
     réouverture du concours B/228 .                                 Dans le litige opposant Mmc Sema Sùrul au Bundesanstalt fur
                                                                     Arbeit, Niirnberg, la Cour de justice des Communautés
— Violation du principe d'égalité de traitement : reclasser,         européennes a été saisie , par décision du Sozialgericht
     comme le demande l'arrêt entrepris, les lauréats du             Aachen ( treizième chambre ), rendue le 24 juillet 1 996 , et qui
     concours B/228 bis à la même date que ceux du concours          est parvenue au greffe de la Cour le 26 juillet 1996 , d' une
     B/228 , antérieur, reviendrait à traiter de manière iden­       demande de décision à titre préjudiciel sur les questions
     tique des situations différentes .                              suivantes .
— Violation de l' article 45 paragraphe 2 du statut des               1 ) Un ressortissant turc vivant en Allemagne , qui relève du
     fonctionnaires .
                                                                          champ d'application personnel défini à l'article 2 de la
— Violation de l'article 48 du règlement de procédure de la               décision n° 3/80 , du 19 septembre 1980 , du conseil
      Cour : en ce qui concerne les promotions ultérieures des            d' association institué par l' accord créant une associa­
     lauréats du concours B/228 , le Tribunal a commis une                tion entre la Communauté économique européenne et la
     erreur de droit en jugeant sur la situation de fait à la date        Turquie ( décision n° 3/80 ), et qui ne possède qu'une
     de l' arrêt au lieu de juger de la situation à la date de            autorisation accessoire de séjour (Aufentbaltsbewilli­
      l' introduction de la requête .                                     gung), tire-t-il directement des dispositions combinées
                                                                          des articles 3 et 4 paragraphe 1 point h ) de la décision
— Absence des conditions légales constitutives de respon­                 n" 3/80 un droit qui est tributaire des seules conditions
      sabilité et ( subsidiairement ) violation du principe de la         applicables aux ressortissants allemands et non des
      proportionnalité .                                                  autres conditions applicables aux ressortissants étran­
                                                                          gers énoncées à l'article 1 er paragraphe 3 première
 (') Arrêt de la Cour du 9 . 8 . 1994 dans l' affaire C-412/92 P ,        phrase de la loi sur les allocations familiales (Bund.es ­
     Recueil , p. 1-3757 .                                                kindergeldgesetz) dans la version publiée le 31 janvier
                                                                          1994 [Bundesgesetzblatt (Journal officiel allemand ) I,
                                                                          P. 1681 ?