CELEX: 62013CN0400
Language: fr
Date: 2013-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-400/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 juillet 2013 — Sophia Marie Nicole Sanders, représentée par Marianne Sanders/David Verhaegen

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 juillet 2013 — Sophia Marie Nicole Sanders, représentée par Marianne Sanders/David Verhaegen
   (Affaire C-400/13)
   2013/C 274/22
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sophia Marie Nicole Sanders, représentée par Marianne Sanders
   
      Partie défenderesse: David Verhaegen
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 28, paragraphe 1, de la loi sur le recouvrement des créances alimentaires dans les relations avec les États étrangers (Auslandsunterhaltsgesetz; l’ «AUG») du 23 mai 2011, BGB1 I p. 898, viole-t-il l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 (1)?
   
      (1)  Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 7 p. 1).