CELEX: 31990D0263
Language: fr
Date: 1990-06-07 00:00:00
Title: 90/263/CEE: Décision du Conseil du 7 juin 1990 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mars 1990 au 31 mars 1990

Avis juridique important

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31990D0263

90/263/CEE: Décision du Conseil du 7 juin 1990 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mars 1990 au 31 mars 1990  

Journal officiel n° L 150 du 14/06/1990 p. 0020

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 7 juin 1990  portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mars 1990 au 31 mars 1990  (90/263/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), modifié en dernier lieu par le protocole signé le 17 mars 1988 (2),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 28 février 1990, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;  considérant que les deux parties sont convenues, le 24 février 1990, de proroger ledit protocole pour une période intérimaire allant du 1er au 31 mars 1990, en attendant le résultat desdites négociations,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er au 31 mars 1990 est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 7 juin 1990.  Par le Conseil  Le président  P. FLYNN  (1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.  (2) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 1.