CELEX: 31971R1340
Language: fr
Date: 1971-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1340/71 de la Commission, du 24 juin 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

26 . 6 . 71                              journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 140/9
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1340/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 juin 1971
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                          exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
 EUROPÉENNES,                                                          1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                       Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                       pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 européenne,                                                           l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des                           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 ( CEE) n° 1261 /71 (2 ), et notamment son article 17                      provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                              destination,
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                c) des prix à la production constatés dans les pays
 ( CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans Je                    tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                     subventions accordées par ces pays,
 1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                         d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 restitution à l'exportation ;                                             nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                     considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                  ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles               ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                     peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (8), les restitutions pour les produits visés à               règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés                  tion ;
en l'état, doivent être fixées en prenant en considé­
ration :                                                              considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                      ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                pour lesquels il est accordé une restitution à
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                   l'exportation et le montant de cette restitution sont
     prix du lait et des produits laitiers et les                     fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                       que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     international, en ce qui concerne les prix du lait               maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     et des produits laitiers,                                        semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de                      considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché                 n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                       établissant les modalités d'application pour les
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                  restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                  des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par
     tion,                                                            le règlement (CEE) n° 1353/69 (5), prévoit que,
                                                                      lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l'organisation commune des                         poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
     marchés dans le secteur du lait et des produits                  que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                   faisant partie du groupe n° 2, il est tenu compte de
     situation équilibrée et un développement naturel                 l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
     sur le plan des prix et des échanges,                            destiné à l'alimentation des animaux ou utilisé dans
  — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                la fabrication des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,
                                                                      considérant que, aux termes de l'article 2 du
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                   règlement (CEE) n° 1098/68, la restitution accordée
                                                                      pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
f1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 132 du 18 . 6 . 1971 , p. 1 .                             (4) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(») JO no L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1.                                 (5) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
 ---pagebreak---  N° L 140/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 6 . 71
est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est            considérant que l'application de ces règles à la
destiné à tenir compte de la quantité de produits               situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la            et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce             produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose               mondial, conduit à fixer la restitution pour les
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de               produits et les montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent
considérant que, pour les produits relevant de la               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b ) 1 et d'une        gestion du lait et des produits laitiers,
teneur en poids de matières grasses inférieure ou
égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est fixé
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
cailculé en multipliant le montant de base par la                                    Article premier
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer            1 . La liste des produits à l'exportation desquels, en
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans            l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17 du
le produit entier ;                                             règlement (CEE) n° 804/68 et les montants de cette
                                                                restitution sont fixés à l' annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit              2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les
entier le montant de base de la restitution valable le          produits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                à l'annexe.
jour de l'exportation pour les produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                                          Article 2
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le            Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin
règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2) ;                              1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 juin 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             A. BORSCHETTE
                                                                       Membre de la Commission
f1 ) TO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 6. 71                                     journal officiel des Communautés européennes                   N° L 140/ 11
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                                 poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.01       Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                    (I)     d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % :
                            (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                   2 litres                                                         0100 11         0,80
                            (b) autres                                                               0100 16         0
                    (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 %> et
                            inférieure ou égale à 3 % :
                            (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                  2 litres                                                          0100 21         1,60
                            (b) autres                                                              0100 26
                                   pour des exportations vers :
                                  — l'Algérie                                                                      1,60
                                  — les autres destinations                                                          0
                    (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % :
                            (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                  2 litres                                                          0100 31
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone A                                                                       1,60
                                  — les autres destinations                                                        2,80
                            ( b) autres                                                             0100 36          0
04.02       ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                             0200 00          0
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                          (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                39 % :
                                ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                       à 500 g                                                      0300 11       16,0 !)
                                (2 ) non dénommés                                                   0300 16          0
                          (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %           0300 20          0
                   III. supérieure à 45 (l/o                                                        0400 00          0
            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                         et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %
                             (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                     à 2,5 kg                                                       0610 10         0
                             (bb) autres                                                            0610 20         0
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 11 %
                                     ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                            égal à 2,5 kg                                           0710 11         0
                                     (22) autres                                                    0710 16         0
 ---pagebreak--- N° L 140/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                        26 . 6 . 71
                                                                                                            Montant
   Numéro                                                                                               de la restitution
   du tarif                                                                                                UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                           poids net
   commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.02                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
(suite)                          et inférieure ou égale à 17 %
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                            0710 21
                                       pour les exportations vers :
                                       — le Chili                                                            28,10
                                       — les autres destinations                                             23,10
                               (22) autres                                                      0710 26      18,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %>
                                 et inférieure ou égale à 25 %
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                            0710 31      28,20
                               (22) autres                                                      0710 36      23,20
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 % :
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                            0710 41      35,00
                                (22) autres                                                     0710 46      30,00
                    3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                        (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                               à 2,5 kg                                                         0810 10      35,00
                        ( bb ) autres                                                           0810 20      31,70
                    4, supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 41 % :
                                ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                            0910 11      35,00
                               (22) autres                                                      0910 16      31,70
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %> :
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                            0910 21      35,00
                               (22) autres                                                      0910 26      31,70
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                             1010 00         0
                     2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 %                                                        1110 10         0
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses    supérieure à 11 0/«
                                  et inférieure ou égale à 17%                                  1110 20      18,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses   supérieure à 17 %
                                  et inférieure ou égale à 25 %                                 1110 30      23,20
                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses    supérieure à 25 %   1110 40      30,00
                     3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         1210 00      31,70
                     4, supérieure à 29 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses   inférieure ou égale
                                  à 41 %                                                        1310 10      31,70
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1310 20      31,70
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                  a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                     454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 11 % :
 ---pagebreak---  26 . 6 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 140/ 13
                                                                                                                        Montant
  Numéro                                                                                                           de la restitution
  du tarif                                                                                                   Code     UC/100 kg
  douanier                                            Designation des marchandises                                     poids net
  commun                                                                                                              (sauf autre
                                                                                                                      indication)
04.02                    ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite)                            à 8,9 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                           et inférieure ou égale à 7 %                                    1410 10        3,20
                                   ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %>       1410 20        8,80
                              2 , autres                                                                   1510 00       10,40
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                           et inférieure ou égale à 7 % :
                                           ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                    égal à 500 g                                           1610 11        3,20
                                           (22 ) non dénommés                                              1610 16          0
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                           et inférieure ou égale à 8,9 %> :
                                           ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                   égal à 500 g                                            1610 21        8,80
                                            (22) non dénommés                                              1610 26         0
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           8,9 % et inférieure ou égale à 11 % :
                                           ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                   égal à 500 g                                           1610 31        10,40
                                           (22) non dénommés                                               1610 33         0
                                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                           et inférieure ou égale à 21 %                                   1610 38         0
                                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           21 % et inférieure ou égale à 39 % :
                                           ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                   égal à 500 g                                           1610 42       16,00
                                           (22) non dénommés                                              1610 47          0
                                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           39 %>                                                           1610 52         0
                              2, supérieure à 45 %>                                                        1710 00         0
             B. avec addition de sucre :
                1 . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                            1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 5 kg et d' une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2,5 kg                                              2210 10          0 0)
                                                                                                                        par kg
                                       (22) autres                                                        2210 20          on
                                                                                                                        par kg
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 11 %> :
                                               ( aaa ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                                       ou égal à 2,5 kg                                   2310 11          0 (1)
                                                                                                                        par kg
                                               (bbb ) autres                                              2310 16         on
                                                                                                                        par kg
 ---pagebreak--- N° L 140/ 14              Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 6 . 71
                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                         de la restitution
  du tarif
  douanier                       Désignation des marchandises                              Code     UC/100 kg
                                                                                                     poids net
  commun                                                                                            (sauf autre
                                                                                                    indication)
04.02
(suite)
                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            11 % et inférieure ou égale à 17 % :
                           (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                   ou égal à 2,5 kg                                      2310 21      0,2310 H
                                                                                                       par kg
                            (bbb) autres                                                 2310 26      0,1810 0 )
                                                                                                       par kg
                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           17 °/o et inférieure ou égale à 25 % :
                           ( aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                   ou égal à 2,5 kg                                      2310 31      0,2820 (»)
                                                                                                       par kg
                           ( bbb ) autres                                                2310 36      0,2320 { l )
                                                                                                       par kg
                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           25 % :
                           ( aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                   ou égal à 2,5 kg                                      2310 41      0,3500 (*)
                                                                                                       par kg
                           (bbb) autres                                                  2310 46      0,3000 H
                                                                                                       par kg
                cc) supérieure à 27 % :
                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 41 % :
                           ( aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur j
                                   ou égal à 2,5 kg                                      2410 11      0,3500 (')
                                                                                                       par kg
                           (bbb) autres                                              !   2410 16      0,3000 (')
                                                                                     j                 par kg
                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à i
                           41 %> :
                           (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur :
                                   ou égal à 2,5 kg                                      2410 21      0,3500 (»)
                                                                                                       par kg
                           ( bbb) autres                                                 2410 26      0,3000 (!)
                                                                                                       par kg
             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                          2510 00         0 (')
                                                                                                       par kg
                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                     ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 1 1 %                                                 2610 10         o (M
                                                                                                       par kg
                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            11 % et inférieure ou égale à 17%                          : 2610 20      0,1810 (')
                                                                                                       par kg
                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           17 % et inférieure ou égale à 25 %>                           2610 30      0,2320 (»)
                                                                                                       par kg
                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           15 Vo                                                         2610 40      0,3000 (»)
                                                                                                       par kg
                cc) supérieure à 27 % :
                    ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 41 %                                              !   2710 10      0,3000 (!)
                                                                                                       par kg
                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           41 %>                                                         2710 20      0,3000 H
                                                                                                       par kg
 ---pagebreak--- 26 . 6. 71                                    Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 140/ 15
                                                                                                                     Montant
   Numero                                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                                         UC/100 kg
   douanier                                            Designation des marchandises                       Code
                                                                                                                     poids net
   commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                   indication)
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                    poudre ou granulés :
                           ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                   net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                   ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                          à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                          égale ou supérieure à 15 % en poids                            2810 10       2,40 n
                                   (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                          et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                          ou supérieure à 15 % en poids                                  2810 20        8,80 ( 2;
                                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   ex 1 , inférieure ou égale à 45 %> :
                                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                    ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                    poids :
                                                    ( 11 ) en emballages immédiats d' un contenu net
                                                           inférieur ou égal à 500 g                     2910 22       2,40 (2
                                                    (22 ) non dénommés                                   2910 27          O (')
                                             ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                    teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                    ou supérieure à 15 % en poids :
                                                    ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                           inférieur ou égal à 1 kg                      2910 33        8,80 (2)
                                                    ( 22) non dénommés                                   2910 38          0 ( 2)
                                             ( cc) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 9,5 «Vo                                            2910 42         0 (1)
                                                                                                                      par kg
                                         2 , supérieure à 45 %                                           3010 00          0 (1)
                                                                                                                      par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                   inférieure ou égale à 84 % :
                        (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg [          3100 30
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E ( 3 )                                                                         60,00
                             — les autres destinations                                                                45,00
                     ( II ) en boites métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                             supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                                3100 40      45,00
                   (III ) autres                                                                         3100 50          0
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I ) supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 85 % :
                            (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg        3200 12
                                  pour les exportations vers :
                                 — la zone E (3)                                                                       60,00
                                  — les autres destinations                                                           45,00
                            (b ) autres                                                                  3200 16          0
                    (II) supérieure à 85 %                                                               320021           0
 ---pagebreak--- N° L 140/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 6 . 71
                                                                                                                  Montant
  Numero                                                                                                      de la restitution
  du tarif                                                                                                       UC/100 kg
                                                 Désignation des marchandises                           Code
  douanier                                                                                                        poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication)
04.04      Fromages et caillebotte :
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                         3800 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                                36,00
                        — la zone F                                                                                38,00
                       ■— le Liechtenstein et la Suisse                                                               0
                       — l'Autriche                                                                                15,00
                        — les autres destinations                                                                  40,00
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                 du Roquefort                                                                         4000 00      30,00
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                  la matière sèche :
                                  (aa) égale ou supérieure à 33 %> et inférieure à 38 %               4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                                  0
                                         — les autres destinations                                                 10,ne
                                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                           teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                     4410 20
                                                  pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                          0
                                                 — les autres destinations                                         10,00
                                         (22) égale ou supérieure à 20 %                              4410 30
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                          0
                                                 — les autres destinations                                         23,00
                                  ( cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                         grasses, en poids de la matière sèche :
                                          ( 11 ) inférieure à 20%                                     4410 40
                                                  pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                          0
                                                 — les autres destinations                                         10,00
                                         (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %         4410 50
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                          0
                                                 — les autres destinations                                         23,00
                                         ( 33) égale ou supérieure à 40 %
                                                 pour les exportations vers :                         4410 60
                                                 — la zone D                                                         3,00
                                                 — les autres destinations                                         33,00
 ---pagebreak--- 26 . 6 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 140/ 17
                                                                                                         Montant
  Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                             UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                         poids net
  commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                        indication )
04.04                 ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
(suite)
                                (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4510 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                            0
                                      — les autres destinations                                            10,00
                                ( bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %>       4510 20
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                            0
                                      — les autres destinations                                           23,00
                                (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %         4510 30
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                           3,00
                                      — les autres destinations                                           33,00
                                (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                      grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 55 %                               4510 40
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                    3,00
                                             — les autres destinations                                    33,00
                                      (22) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                    3,00
                                             — les autres destinations                                    39,00
                   b) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                           3,00
                      — les autres destinations                                                           39,00
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières |
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                          ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11       40,00
                          (2) Fiore Sardo , Pecorino                                         4710 16       47,00
                          (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                  4710 21       40,00
 ---pagebreak--- N " L 140/ 18            Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 6 . 71
                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                       UC/100 kg
  douanier                      Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                   poids net
  commun                                                                                          (sauf autre
                                                                                                  indication)
04.04         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                 ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                        poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                        d' une maturation :
                        ( aa) inférieure à 3 mois                                      4810 10
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D                                                           20,00
                              — les autres destinations                                             44,00
                        (bb) égale ou supérieure à 3 mois                              4810 20
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D                                                           20,00
                              — la zone E                                                           44,00
                              — les autres destinations                                             44,00
                 ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                        matière sèche :
                        ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %         4910 00
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                         18,00
                                 — la Suisse                                                          8,00
                                 — les autres destinations                                           16,00
                 ex 4, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                        matière sèche :
                        (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                              égale ou supérieure à 32 % en poids                      5110 10        6,40
                        ( bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                              grasse inférieure ou égale à 62 %                        5110 20
                              pour les exportations vers :
                              — la Suisse                                                             8,00
                              — les autres destinations                                              12,00
                        (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                              ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5110 30
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                      8,00
                                     — les autres destinations                                      36,00
                              (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5110 40
                                     pour les exportations vers :
                                     —    la zone D                                                  18,00
                                     —    la zone F                                                 27,56
                                     —    la Suisse                                                   8,00
                                     —    les autres destinations                                   36,00
                               (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,     Saint-Nectaire,
                                     Saint-Paulin, Taleggio                            5110 50
                                     pour les exportations vers :
                                     —    la zone D                                                  18,00
                                     —    la zone F                                                 25,56
                                     —    la Suisse                                                   8,00
                                     —    les autres destinations                                   30,40
 ---pagebreak---  16 . 6 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 140/ 19
                                                                                                                                         Montant
    Numero                                                                                                                           de la restitution
    du tarif
    douanier                                         Designation des marchandises                                         Code          UC/100 kg
                                                                                                                                         poids net
    commun
                                                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
04.04                                               (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
(suite)                                                   matière non grasse :
                                                          ( aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                                  à 52 %                                                5110 60
                                                                  pour les exportations vers :
                                                                 — la Suisse                                                                8,00
                                                                 — les autres destinations                                                36,00
                                                          (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                  à 62 %                                                5110 70
                                                                  pour les exportations vers :
                                                                  —  la zone D                                                            18,00
                                                                  —  la zone F                                                            27,56
                                                                  —  la Suisse                                                              8,00
                                                                  —  les autres destinations                                              36,00
                         II . non dénommés :
                               ex a) râpes ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                      périeure à 85 %> en poids, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                      à 5 % en poids                                                                    5310 00           32,00
23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                         l'exclusion des aliments composés spéciaux (4 ) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                              a ) ne contenant ni amidon ou fécule , ou d' une teneur en poids de ces
                                  matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 60 %                                                          5700 10             4,16
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                              5700 20             4,96
                                         (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 70 %                                                            5700 30             5,76
                                  ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 80 %                                                          5800 10             5,76
                                         ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 80 %                                                            5800 20             5,76
(') Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(2) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(3) Destiné à être mis à la consommation dans cette zone .
( 4) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
        patenté V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération .