CELEX: 31980D0212
Language: fr
Date: 1980-01-25 00:00:00
Title: 80/212/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1980, complétant la décision du 13 octobre 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Beckman-Liquid Scintillation System, model LS 8000"

Avis juridique important

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31980D0212

80/212/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1980, complétant la décision du 13 octobre 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Beckman-Liquid Scintillation System, model LS 8000"  

Journal officiel n° L 046 du 21/02/1980 p. 0042 - 0042 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0175 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .  ( 4 ) JO NO L 314 DU 8 . 11 . 1978 , P . 9 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 25 JANVIER 1980   COMPLETANT LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1978 , EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000  "  ( 80/212/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1978 ( 4 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000  "  EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DEPUIS 1975 ;   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1979 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE VERIFIER SI PRESENTEMENT , ET CONFORMEMENT AUX INFORMATIONS A LA BASE DE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1978 PRECITEE , IL EST FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE L ' APPAREIL DENOMME  "  BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000  "  EU EGARD AUX DIFFERENCES ENTRE L ' APPAREIL PRECITE ET LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT QUANT AUX POSSIBILITES DE COMPENSATION AUTOMATIQUE D ' EXTINCTION PAR CALIBRAGE ET DE L ' EFFET PLASTIQUE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 10 JANVIER 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PEUVENT RENDRE DES SERVICES COMPARABLES A CEUX ATTENDUS DU  "  BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000  " , MEME EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES POSSIBILITES DE COMPENSATION AUTOMATIQUE D ' EXTINCTION PAR CALIBRAGE ET L ' EFFET PLASTIQUE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL MARK III DE LA FIRME GD SEARLE NEDERLAND BV , WIEGERBRUINLAAN 75 , NLUITHOORN , DE L ' APPAREIL PW 4540 DE LA FIRME PHILIPS NEDERLAND BV , BOSCHDJIK 525 , NL-EINDHOVEN , DE L ' APPAREIL SL 4200 DE LA FIRME INTERTECHNIQUE , F-78370 PLAISIR , ET , ACTUELLEMENT , DES APPAREILS SL 3000 ET SL 4000 DE LA FIRME KONTRON ANALYTIQUE , 6 , RUE DES FRERES CAUDRON , F-78140 VELIZY-VILLACOUBLAY ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000  " , MEME EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES POSSIBILITES DE COMPENSATION AUTOMATIQUE D ' EXTINCTION PAR CALIBRAGE ET DE L ' EFFET PLASTIQUE , NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION