CELEX: 31971R0472
Language: fr
Date: 1971-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 472/71 de la Commission, du 4 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

L 53 /28                              Journal officiel des Communautés européennes                                          5 . 3 . 71
                                      REGLEMENT (CEE) N° 472/71 DE LA COMMISSION
                                                                   du 4 mars 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/ CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (s) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 4 mars 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               A. COPPÉ
                                                                                      Membre de la Commission
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  (U C / 100 kg,
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,19
                                             II . sucre brut                                                        10,61 n
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,19
                                             II . sucre brut                                                        10,61
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .