CELEX: 31973R1261
Language: fr
Date: 1973-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1261/73 de la Commission, du 15 mai 1973, portant modification du montant de la restitution pour l'huile d'olive

N° L 129 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 5 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1261/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mai 1973
                          portant modification du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conversion basé sur le cours effectif ou le taux
EUROPÉENNES,                                                     central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
                                                                 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
vu le traité instituant la Communauté économique                 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
européenne,
                                                                 un taux de conversion basé sur le changement de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                   considérant que l'application des règles, critères et
                                                                 modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1134/
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­          73 aux données dont la Commission dispose actuelle­
                                                                 ment conduit à modifier le montant de la restitution
veaux États membres à la Communauté économique                   à l'exportation, actuellement en vigueur, comme il
européenne et à la Communauté européenne de
                                                                 est indiqué à l'annexe du présent règlement ;
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles, le 22 janvier
1972,                                                             considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  gestion des matières grasses,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (4),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5 ), modifié                               Article premier
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 ( 6 ),
et notamment son article 7 première phrase ;                     Les restitutions à l'exportation vers les pays
                                                                  tiers et la Grèce des produits visés à l'article 1er pa­
vu l'avis du Comité monétaire,                                    ragraphe 2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE,
 considérant que le montant de la restitution appli­              fixées à l' annexe du règlement ( CEE) n° 1134/73 , sont
cable à l'exportation de l'huile d'olive a été fixé par          modifiées aux montants repris à l'annexe.
le règlement ( CEE) n° 1134/73 (7 ) ;
                                                                                            Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de re­            Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai
tenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de                1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicablt
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (*) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 (4) JO n« 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (« TO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
 (6) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 C) JO no L 115 du 1 . 5 . 1973 , p. 40.
 ---pagebreak--- 16 . 5 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 129/ 19
                                                             ANNEXE
                      Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                            16 mai 1973
      N* du tarif                                                                                             Montant de la
   douanier commun                                       Désignation des marchandises                          restitution
        15.07          Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
              A        Huile d'olive :
                 I     ayant subi un processus de raffinage :
                   a)  obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                       vierge :
                        ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                              — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                  Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                        3,000
                              — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                  des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée    12,000
                II     autre :
                   a)  Huile d'olive vierge :
                        ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                              — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                 des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée     12,000