CELEX: 62021TN0232
Language: fr
Date: 2021-05-03 00:00:00
Title: Affaire T-232/21: Recours introduit le 3 mai 2021 — Saure/Commission

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/52
            
         
      Recours introduit le 3 mai 2021 — Saure/Commission
      (Affaire T-232/21)
      (2021/C 242/73)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Requérant: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)
      
         Défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision par laquelle la Commission a rejeté la demande d’accès du requérant à des documents de la Commission (numéro de dossier Gestdem 2021/0550) en refusant de lui fournir des copies de l’ensemble de la correspondance qu’elle a échangée, depuis le 1er avril 2020, avec la société AstraZeneca plc ou ses filiales, avec la Chancellerie fédérale d’Allemagne ou avec le ministère allemand de la Santé concernant la société AstraZeneca plc ou ses filiales, et qui porte, notamment, sur les quantités et les délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 proposés par AstraZeneca plc;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: Le requérant considère qu’il a un droit d’accès aux documents litigieux de la Commission européenne en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). Le refus de la Commission viole cette disposition.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: Aucun motif d’exclusion prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 ne fait obstacle au droit d’accès du requérant. Il considère que la Commission n’a pas fait valoir de motifs d’exclusion et qu’il n’apparaît pas que de tels motifs puissent être constatés.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).