CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 juillet 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1089/69

N» L 183 /46                           Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 7. 69
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juillet 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                          français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1089/69
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           ( 69/232/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         d' intervention allemand et français et destiné à la
EUROPÉENNES,                                                          consommation directe dans la Communauté (6), l'or­
                                                                      ganisme d'intervention français a mis en adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                      4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
européenne,
                                                                      considérant qu'en raison des offres faites lors de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      ■l 'adjudication et de la situation des marchés, il con­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
marchés dans le secteur du lait et des produits                       dessous ;
laitiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que l' article 5 du règlement ( CEE) n°                   décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant                   du lait et des produits laitiers,
les règles générales régissant les mesures d'inter­
vention sur le marché du beurre et de la crème de
lait (2), modifié par le règlement ( CEE) n0 750/69 (3),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente
du beurre détenu par l'organisme d'intervention ;                                           Article premier
considérant que l'article 15' du règlement ( CEE) n0                 Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
685/69 de la Commission, du 14 avril 1 969, relatif                  l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1089/69
aux modalités d'application des interventions sur le                 est fixé à 160,01 unités de compte par 100 kg.
marché du beurre et de la crème de lait (4), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1064/                                               Article 2
69 (5), a prévu que le prix minimum de vente est
                                                                      La République française est destinataire de la pré­
fixé pour chaque catégorie de beurre, une caté­                       sente décision .
gorie correspondant à un ou plusieurs lots présentant
des caractéristiques communes ; que ce prix doit être
fixé compte tenu des offres reçues si la vente a lieu                 Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1969 .
par adjudication ;
considérant que, conformément à l'article 1 er du                                                 Par la Commission
règlement ( CEE) n° 1089/69 de la Commission, du                                                     Le président
11 juin 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­
lement de beurre de stock détenu par les organismes                                                    Jean REY
 (!) JO n°  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           (6) JO n0 L 140 du 12. 6. 1969, p. 19.
 H   JO n°  L  169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 (3) JO n0  L  98 du 25 . 4. 1969, p. 2.
 (4) JO n°   L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
  5) JO n°   L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13.