CELEX: 62020TA0342
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-342/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Indo European Foods/EUIPO — Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Intérêt à agir – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Risque de présentation trompeuse – Risque de dilution de la marque antérieure renommée»]

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Indo European Foods/EUIPO — Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice)
      (Affaire T-342/20) (1)
      
      («Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice - Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI - Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Période transitoire - Intérêt à agir - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Risque de présentation trompeuse - Risque de dilution de la marque antérieure renommée»)
      (2021/C 481/32)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Indo European Foods Ltd (Harrow, Royaume-Uni) (représentants: A. Norris, barrister, et N. Welch, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et V. Ruzek, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Hamid Ahmad Chakari (Vienne, Autriche)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2020 (affaire R 1079/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Indo European Foods et M. Chakari.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2020 (affaire R 1079/2019-4) est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Indo European Foods Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
               
            
         (1)  JO C 262 du 10.8.2020.