CELEX: 62014FN0106
Language: fr
Date: 2014-10-09 00:00:00
Title: Affaire F-106/14: Recours introduit le 9 octobre 2014 — ZZ/Commission

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/45
            
         Recours introduit le 9 octobre 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-106/14)
   (2015/C 026/59)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission de n’attribuer au requérant, à partir du 1er janvier 2014, que 2,5 jours de congé supplémentaires à titre de «congé dans les foyers» au lieu de lui octroyer un «délai de route» de 5 jours dont il bénéficiait, sur la base de l’article 7 de l’annexe V du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission résultant de la page «Droits» du site SYSPER et confirmée par la décision de la Commission no R/396/14 du 2 juillet 2014 de rejet d’une réclamation, d’attribuer au requérant, à partir du 1er janvier 2014, 2,5 jours de congé supplémentaires à titre de «congé dans les foyers», au lieu de 5 jours de «délai de route» dont il bénéficiait avant, sur la base de l’article 7, premier alinéa, de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.