CELEX: C2004/228/82
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Abaissement d'échelon — Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission — Délai raisonnable — Procédure pénale — Recours en indemnité)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/37
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 10 juin 2004
   dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Abaissement d'échelon - Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission - Délai raisonnable - Procédure pénale - Recours en indemnité)
   (2004/C 228/82)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wavre (Belgique), représenté par Me A. Colson, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J Currall assisté de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 5 avril 2001 infligeant au requérant la sanction disciplinaire d'abaissement d'un échelon et, d'autre part, une demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que le requérant estime avoir subi, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La décision du 5 avril 2001 de la Commission infligeant au requérant la sanction disciplinaire d'abaissement d'un échelon est annulée.
            
         
               2.
            
            
               La Commission est condamnée à verser au requérant une indemnité d'un montant de 8 000 euros au titre du préjudice moral subi par lui.
            
         
               3.
            
            
               La Commission supportera l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 56 du 2.3.2002