CELEX: 51983PC0518
Language: fr
Date: 1983-09-08
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES DE LA MEDITERRANEE

28.9.83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 259/3
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif aux aires
                                       spécialement protégées de la Méditerranée
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 16 septembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que l'article 4 de la convention pour la
                                                                protection de la mer Méditerranée contre la pollu-
                                                                tion, conclue par la Communauté par la décision
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                77/585/CEE du Conseil (3), prévoit que les parties
européenne et notamment son article 235,
                                                                contractantes à celle-ci peuvent adopter des proto-
                                                                coles additionnels prescrivant des mesures, des procé-
vu la proposition de la Commission,                             dures et des normes convenues en vue d'assurer l'ap-
                                                                plication de la convention; que, en application de cet
                                                                article les États méditerranéens représentés à une
vu l'avis du Parlement européen,                                conférence de plénipotentiaires qui a eu lieu à Genève
                                                                les 2 et 3 avril 1982 ont signé un protocole à ladite
considérant que les programmes d'action des                     convention relatif aux aires spécialement protégées de
Communautés européennes en matière d'environne-                 la Méditerranée;
ment (*) soulignent la nécessité de protéger et d'as-
sainir la mer, afin de maintenir son rôle dans les              considérant que la Communauté a également conclu
processus de conservation et de développement des               par la décision 77/585/CEE le protocole relatif à la
espèces, ainsi que d'assurer le maintien des équilibres         prévention de la pollution de la mer Méditerranée par
écologiques vitaux;                                             les opérations d'immersion effectuées par les navires
                                                                et aéronefs, de même qu'elle a conclu, par la décision
considérant que le deuxième programme d'action des              81/420/CEE du Conseil (4), le protocole relatif à la
Communautés européennes en matière d'environne-                 coopération en matière de lutte contre la pollution de
ment souligne l'urgence de la mise en œuvre de solu-            la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres
tions au niveau international en ce qui concerne l'amé-         substances nuisibles en cas de situation critique, et,
nagement et la gestion écologique zones côtières;               par la décision 83/101/CEE du Conseil (5), le proto-
                                                                cole relatif à la protection de la mer Méditerranée,
                                                                contre la pollution d'origine tellurique; considérant
considérant que le troisième programme d'action des             que le protocole relatif aux aires spécialement proté-
Communautés européennes en matière d'environne-                 gées de la Méditerranée prévoit l'adoption de mesures
ment (2), dont le Conseil et les représentants des              concernant le commerce, l'importation et l'exporta-
gouvernements des États membres ont approuvé les                tion des espèces animales et végétales visées par les
orientations générales le 7 février 1983, fait particuliè-      mesures de protection et que, dès lors, la politique
rement mention de la nécessité de mettre en œuvre               commerciale commune et la libre circulation des
une politique de protection et de gestion rationnelle           produits entre États membres sont de nature à être
des ressources naturelles;                                      affectées;
considérant que la coopération en vue de la protec-             considérant que ledit protocole contient des disposi-
tion de l'environnement avec les pays en développe-             tions qui pourraient affecter les directives du Conseil
ment et notamment avec les partenaires méditerra-               76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution
néens de la Communauté, constitue l'un des objectifs            causée par certaines substances dangereuses déversées
du deuxième programme d'action des Communautés                  dans le milieu aquatique de la Communauté ( 4 ),
européennes en matière d'environnement;                         79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conserva-
                                                                 (3) JO n° L 240 du 19. 9. 1977, p. 1.
C) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1 et n° C 139 du              (') JO n° L 162 du 19. 6. 1981, p. 4.
    13. 6. 1977, p. 1.                                           (5) J O n ° L 6 7 d u 12.3. 1983, p. 1.
O JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.                               (6) J O n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
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tion des oiseaux sauvages (') et 79/923/CEE du                    considérant que la conclusion par la Communauté du
30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux            protocole relatif aux aires spécialement protégées de
conchylicoles (2), ainsi que le règlement (CEE)                   la Méditerranée apparaît nécessaire pour réaliser,
n° 348/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, relatif à un            dans le fonctionnement du Marché commun, l'un des
régime commun relatif aux importations des produits               objectifs de la Communauté dans le domaine de la
issus de cétacés ( 3 );                                           protection du milieu et de la qualité de la vie;
considérant que ledit protocole a pour but de sauve-              considérant que les pouvoirs d'action spécifiques
garder les ressources naturelles communes de la                   requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité,
région, de conserver la diversité du patrimoine géné-
tique et de protéger certains sites naturels en créant
                                                                  DÉCIDE:
un ensemble de zones spécialement préservées;
considérant que la plupart des signataires de la                                        Article premier
convention pour la protection de la mer Méditerranée
contre la pollution et de ses protocoles annexes entre-           Le protocole relatif aux aires spécialement protégées
tiennent des liens spéciaux, et notamment en matière              de la Méditerranée est approuvé au nom de la
de coopération, avec la Communauté dans le cadre                  Communauté économique européenne.
de sa politique d'approche globale méditerranéenne;
que le protocole relatif aux aires spécialement proté-            Le texte du protocole est annexé à la présente déci-
gées de la Méditerranée prévoit les modalités de cette            sion.
coopération dans les domaines relevant du protocole;
                                                                                           Article 2
considérant que la Communauté a signé le protocole
relatif aux aires spécialement protégées de la Médi-              Le président du Conseil procède au dépôt des actes
terranée à la date du 30 mars 1983;                               prévu à l'article 18 du protocole visé à l'article 1 er .
  (') JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.
  O JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47.
  O J O n ° L 3 9 d u 12.2. 1981, p. 1.