CELEX: 31982R0817
Language: fr
Date: 1982-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 817/82 de la Commission, du 6 avril 1982, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

7. 4. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 93/5
                             REGLEMENT (CEE) N» 817/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 avril 1982
              fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                    viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 raies permettant la fixation de montants supplémen­
EUROPÉENNES,                                                  taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé
                                                              de prix d'écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              prévoit certaines modalités d'application en la matière,
                                                              notamment en ce qui concerne la détermination des
européenne,                                                   offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les
                                                              informations parvenues à la Commission, des offres en
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du               provenance des pays tiers déterminés, en tenant
29 octobre 1975, portant organisation commune des             compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),              ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
n0 2966/80 (2), et notamment son article 1 3 para­             d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
graphe 5 deuxième alinéa,                                      montants supplémentaires pour ces produits, corres­
                                                               pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé              ments n0 121 /65/CEE (<% (CEE) n0 564/68 0, (CEE)
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le        n0 998/68 (8), (CEE) n0 2260/69 0 et (CEE) n° 1570/
prélèvement applicable à ce produit doit être                  71 (10), les prélèvements applicables à certains produits
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­          indiqués dans ces règlements originaires et en prove­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé      nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
conformément aux dispositions de l'article 1 er du             blique populaire de Pologne, de la République popu­
règlement n0 202/67/CEE de la Commission, du                   laire hongroise, de la république socialiste de
28 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplé­         Roumanie et de la république populaire de Bulgarie ne
mentaire pour les importations de produits du secteur          sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
de la viande de porc en provenance des pays tiers (3),
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le prix d'offre doit être établi pour          la viande de porc,
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des                                  Article premier
 données, sur lesquelles est basée la constatation des
 prix d'offre moyens des produits visés à l'article I e'        Les montants supplémentaires prévus à 1 article 13 du
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il             règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
 s'impose de fixer, pour les importations désignées dans       ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine, des        graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 montants supplémentaires correspondant aux chiffres
 indiqués dans ladite annexe ;
                                                                                        Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 0 a établi les règles géné­         Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1 982.
 (') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       O JO n0 155 du 18 . 9. 1965, p. 2560/65.
 0   JO n0 L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5.                       Ç) JO n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
 (3) JO n0 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                      (8) JO n° L 170 du 19. 7. 1968 , p. 14.
 0   JO n0 231 du 27. 9 . 1967, p. 6.                           O JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
 0   JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29 .                      (,0) JO n0 L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23.
 ---pagebreak---  N0 L 93/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 4. 82
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 6 avril 1982.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 avril 1982, fixant les montants supplémentaires pour
                                        certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                 (en Écus/1 00 kg)
   Numéro du                                                                      Montant
  tarif douanier                        Désignation des produits               supplémentaire      Origine des importations
     commun
01.03             Animaux vivants de l'espèce porcine :
                  A. des espèces domestiques :
                      II . autres :
                           b) non dénommés                                         10,00      origine : République
                                                                                              démocratique allemande (')
02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                  n0* 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                  A. Viandes :
                      III. de l 'espèce porcine :
                            a) domestique :
                               1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                    la tête, les pieds ou la panne                 14,00      origine : République
                                                                                              démocratique allemande ('),
                                                                                              Norvège
                               2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                    désossés                                       20,00      origine : République
                                                                                              démocratique allemande (')
                               4. Longes et morceaux de longes, non désossés       23,00      origine : République
                                                                                              démocratique allemande (')
                               5. Poitrines (entrelardés) et     morceaux de
                                    poitrines                                      12,00      origine : République
                                                                                              démocratique allemande (')
(') À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
     problèmes connexes.