CELEX: 62016CN0352
Language: fr
Date: 2016-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-352/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Navarra (Espagne) le 27 juin 2016 — Instituto de Religiosas Oblatas del Santísimo Redentor/Joaquín Taberna Carvajal

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Navarra (Espagne) le 27 juin 2016 — Instituto de Religiosas Oblatas del Santísimo Redentor/Joaquín Taberna Carvajal
   (Affaire C-352/16)
   (2016/C 326/27)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencie Provincial de Navarra
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Instituto de Religiosas Oblatas del Santísimo Redentor
   
      Partie défenderesse: Joaquín Taberna Carvajal
   
      Questions préjudicielles
   
   Le décret royal no 1373/2003 est-il conforme aux articles 4, paragraphe 3, [TUE] et 101 TFUE, sachant que, bien qu’il s’agisse d’une norme juridique promulguée par l’État, il n’est pas permis aux organes juridictionnels de contrôler si, eu égard aux circonstances de l’espèce, le montant découlant du tarif est excessif, cette restriction du contrôle juridictionnel pouvant donner lieu, indépendamment de l’importance et de la qualité des services, à une restriction à la libre concurrence?