CELEX: 51986PC0020(08)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LES PRIX D' INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC, LE PRIX D' INTERVENTION DU SUCRE BRUT, LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B, LES PRIX DE SEUIL, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE AINSI QUE LES PRIX APPLICABLES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL

N° C 85/10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 4. 86
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
               1986/1987, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix
               minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la
                    péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal
                                                            COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 % du
                                                                        prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  betterave B est en principe égal à 6 8 % du prix de base;
péenne,
                                                                        considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2
                                                                        du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de seuil du sucre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-            -blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de transport
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 para-               calculés forfaitairement à partir de la zone la plus excéden-
graphe 2,                                                               taire de la Communauté jusqu'à la zone de consommation
                                                                        déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et d'un
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 forfait tenant compte de la cotisation des frais de stockage;
1981, portant organisation commune des marchés dans le                  que, étant donné la situation de l'approvisionnement dans la
secteur du sucre (1 ) modifié en dernier lieu par le règlement          Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de transport
(CEE)n° 606/82 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe             entre les départements du nord de la France et Palerme;
5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et
son article 14 paragraphe 5,                                            considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être dérivé
                                                                        de celui du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la
                                                                        transformation et le rendement;
vu la proposition de la Commission,
                                                                        considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé de
considérant que le règlement (CEE) n°            du Conseil, du         manière que les recettes des ventes de mélasse puissent
fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987,                atteindre le niveau des recettes des entreprises dont il est tenu
les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des                compte lors de la fixation du prix de base de la betterave;
betteraves, a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 54,18
Écus pour 100 kilogrammes;                                              considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77
                                                                        du Conseil (3) prévoit que le montant du remboursement
                                                                        dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé,
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                        par mois et par unité de poids, en prenant en considération les
n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du
                                                                        frais de financement, les frais d'assurance et les frais
sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires;
                                                                        spécifiques du stockage;
que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des
différences régionales de prix du sucre qui peuvent être
supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du         considérant que, pour la fixation des prix valables en
sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des           Espagne et au Portugal, il faut rapprocher les prix fixés pour
prix du marché;                                                         ces deux États membres pour la période du 1 er mars au 30 juin
                                                                        1986 aux prix communs conformément aux articles 70 et
                                                                        238 de l'acte d'adhésion;
considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire
est prévisible dans les zones de production de l'Italie, de             considérant que des dispositions ad hoc fixent les prix
l'Irlande et du Royaume-Uni;                                            d'intervention pour le sucre blanc et les prix de la betterave
                                                                        pour les pays adhérents,
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour
le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d'intervention pour le sucre blanc;
                                                                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n°            a fixé le prix de
base de la betterave à 40,89 Écus par tonne; que l'article 5            Pour les zones déficitaires de la Communauté, à l'exclusion
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le               du Portugal, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est
                                                                        fixé pour 100 kilogrammes à:
H JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.                                    (3) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.
 ---pagebreak--- 14. 4. 86                                  journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 85/11
a) 55,39 Écus pour toutes les zones du Royaume-Uni;                       Pour le Portugal:
b) 55,39 Écus pour toutes les zones de l'Irlande;                         a ) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 5 3,17 Écus
                                                                               pour 100 kilogrammes ( 5 );
c) 56,12 Écus pour toutes les zones de l'Italie.
                                                                          b) les prix de la betterave sont fixés à:
                                                                               — 42,46 Écus par tonne pour le prix de base,
                            Article 2                                          — 41,64 Écus par tonne pour le prix minimal de la
                                                                                   betterave A,
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de sucre brut                      — 29,38 Écus par tonne pour le prix minimal de la
est fixé à 44,85 Écus.                                                             betterave B sous réserve de l'application de l'article 28
                                                                                   du règlement (CEE) n° 1785/81.
                            Article 3                                     2.      Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 s'enten-
                                                                          dent au stade de livraison, centre de ramassage et sont
1.     Le prix minimal de la betterave A, valable dans la                 valables pour la qualité type telle que définie par l'article 3 du
Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal, est                règlement (CEE) n°
fixé, pour une tonne, à 40,07 Écus.
2.     Sous réserve de l'application de l'article 28 du règle-                                         Article 5
ment (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B,
                                                                          Le prix de seuil est fixé à:
valable dans la Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du
Portugal, est fixé, pour une tonne, à 27,81 Écus.                          a) 67,03 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc;
                                                                           b) 57,40 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut;
                            Article 4                                      c)    6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse.
1.     Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans
le secteur du sucre sont fixés comme suit.                                                             Article 6
                                                                           Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement
Pour l'Espagne:
                                                                           (CEE)n° 1785/81 est fixé à 0,53 Écu pour 100 kilogrammes
a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 68,50 Écus             de sucre blanc par mois.
     pour 100 kilogrammes (5);
b) les prix de la betterave sont fixés à:                                                              Article 7
     — 52,74 Écus par tonne pour le prix de base ( s ),
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     — 51,92 Écus par tonne pour le prix minimal de la                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         betterave A ( 5 ),                                                Communautés européennes.
     — 39,66 Écus par tonne pour le prix minimal de la
         betterave B (5) sous réserve de l'application de l'ar-            Il est applicable pour la campagne de commercialisation
         ticle 28 du règlement (CEE) n° 1785/81.                           1986/1987.
(5) Montants provisoires qui seront ajustés en fonction du niveau
    définitif des prix en Écus applicables du 1 er mars au 30 juin         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    1986.                                                                  directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                1986/1987, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile
                                                                   d'olive
                                                            COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission ou Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/09)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam-
                                                                           ment son article 89 paragraphe 1,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-
 péenne, et notamment son article 43,                                      bre 1966, portant établissement d'une organisation com-