CELEX: E2005C0414(02)
Language: fr
Date: 2005-04-14 00:00:00
Title: 48e modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles

14.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/10
            
         48e modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État
   Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles
   (2005/C 90/05)
   Date d'adoption: 
   
      er
   
   État AELE: s.o.
   Numéro de l'aide: 47811
   Titre: Modifications des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE — chapitre 16 sur les «aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté» — remplacement du chapitre 16 par un nouveau texte et proposition de mesures utiles.
   Base juridique: Décision du Collège no 305/04/COL
   Décision: Les mesures utiles, proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE, sont les suivantes:
   modifier les régimes d'aide en vigueur relatifs à des aides d'État couvertes par le chapitre 16 des lignes directrices de l'Autorité afin de les mettre en conformité avec celles-ci pour le 1er juin 2005 au plus tard.