CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 septembre 1965, fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins vivants vers les pays tiers

2 . 10 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2625/65
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 13 septembre 1965
                     fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations
                                          de bovins vivants vers les pays tiers
                                                    (65/436/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 a été fixé à l'article 2 du règlement n° 63/64/CEE (3),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         modifié par le règlement n0 140/64/CEE (4) ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   considérant que le prix constaté sur le marché
mique européenne,                                              de l'État membre et le prix à l'importation valables
                                                               du 6 au 9 septembre et du 13 au 19 septembre 1965
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil du                ont été fixés respectivement par les décisions de la
5 février 1964 portant établissement graduel d'une             Commission des 2 et 9 septembre 1965,
organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine (*),                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu le règlement n0 150/64/CEE de la Commis­                                     Article premier
sion du 27 octobre 1964, relatif au régime des
restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans               Le montant maximum de la restitution valable
le secteur de la viande bovine (2), et notamment               pour les exportations vers les pays tiers des produits
son article 3,                                                 visés à l'annexe I du règlement n° 14/64/CEE est
                                                               fixé à l'annexe de la présente décision.
     considérant que pour chacun des produits visées
à l'annexe I du règlement n0 14/64/CEE , le montant                                      Article 2
de la restitution appliquée par un État membre ne                    La présente décision est destinée à tous les
doit pas être supérieur à la différence moyenne                États membres .
établie par la Commission pour les deux premières
des quatre/ semaines précédant le premier lundi de
chaque mois, entre le prix constaté sur le marché                    Bruxelles, le 13 septembre 1965 .
de cet État membre et le premier élément du prix
à l'importation ;                                                                          Par la Commission
      considérant que le prix à l'importation comprend                                         Le président
 deux éléments ; que le second élément de ce prix                                          Walter HALLSTEIN
 (*) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                       (3) JO n" 92 du 10 . 6. 1964, p . 1414/64 .
 (2) JO n° 171 du 29. 10. 1964, p. 2697/64.                    (4 ) JO n11 166 du 23. 10. 1964, p. 2618/64 .
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                                                           ANNEXE
                     Montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins
                     vivants vers les pays tiers pour la période du 4 octobre 1965 au 31 octobre 1965
                                                                                                   (uc/ 100 kg poids vif)
                                                           Allemagne
                                                Belgique     ( R.F. )     France     Italie   Luxembourg      Pays-Bas
              Bovins                             17,866     22,367        18,582    23,800       20,092        13,262
              Veaux                              21,078     38,066        35,169    47,893       32,854        29,464
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 septembre 1965
                     autorisant la République française à diminuer les prélèvements pour les
                                                       œufs en coquille
                                                         (65/437/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            considérant que la hausse des prix sur le marché
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                intérieur français rend nécessaires des importations
                                                                      d'œufs en provenance des États membres et des
                                                                      pays tiers et qu'il est souhaitable de diminuer le
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     montant des prélèvements pour les œufs importés,
mique européenne,                                                     conformément à la demande française,
     vu le règlement 21 portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des œufs (*), et notamment son article 5,                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
     vu la demande introduite le 17 septembre 1965
par la République française en vue d'être autorisée
jusqu'au 30 octobre 1965 à diminuer le montant des                                          Article premier
prélèvements résultant de l'application des articles 3
et 4 du règlement n° 21 pour les importations                         1.    La République française est autorisée à réduire
d'œufs :                                                              le montant des prélèvements concernant les impor­
                                                                      tations d'œufs (position du tarif douanier commun
     a) de 0,355 FF/kg pour les importations en                       ex 04.05 A) :
provenance des États membres,
    b) de 0,305 FF/kg pour les importations en                            a) de 0,0719 unité de compte par kilogramme
provenance des pays tiers,                                            pour les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
                                                                      ment n° 21 ;
     considérant que la Commission peut autoriser
un État membre, sur sa demande, à diminuer le                             b) de 0,0618 unité de compte par kilogramme
montant des prélèvements résultant de l'application                   pour les prélèvements prévus à l'article 4 du règle­
                                                                      ment n° 21 .
des articles 3 et 4 du règlement n° 21 ;
     considérant que la Commission autorise en même                   2.    Le gouvernement de la République française
temps les autres États membres à fixer à l'égard                      communique aux autres Étants membres et à la
de cet État, des prélèvements qui compensent cette                    Commission son intention de procéder à la réduction
diminution :                                                          visée au paragraphe 1 , quatre jours au moins avant
                                                                      la date prévue pour l'application du prélèvement
C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                               réduit .