CELEX: 52015DC0245
Language: fr
Date: 2015-05-13 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce qu’il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Royaume-Uni

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 245 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à ce qu’il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Royaume-Uni
            {SWD(2015) 112 final}
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               visant à ce qu’il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Royaume-Uni
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
            
            
               (2)En vertu du point 4 du protocole (nº 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 126, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il n’adopte pas l’euro. Le point 5 de ce même protocole dispose que le Royaume-Uni doit s’efforcer d’éviter un déficit public excessif. 
            
            
               (3)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
            
            
               (4)Le 8 juillet 2008, le Conseil a décidé, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il y avait un déficit excessif au Royaume-Uni et a émis, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
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               ,
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               , des recommandations en vue de corriger ce déficit excessif pour l’exercice 2009/10 au plus tard. 
            
            
               (5)Conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n’avait engagé aucune action en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008. Le 2 décembre 2009, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, des recommandations révisées recommandant au Royaume-Uni de mettre un terme à la situation de déficit excessif pour l'exercice 2014/15 au plus tard. Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu que, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et a considéré qu’aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs n’était dès lors nécessaire à ce stade.
            
            
               (6)Le [X juin 2015], le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, que le Royaume-Uni n’avait engagé aucune action suivie d'effets au cours de la période 2010/11 à 2014/15 en réponse à sa recommandation du 2 décembre 2009.
            
            
               (7)Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l’article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, le Conseil est tenu d’adresser une recommandation à l’État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. Dans sa recommandation, le Conseil doit prescrire à l'État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. Il doit également l'y inviter à respecter des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent sa recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimum du solde structurel, c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence.
            
            
               (8)Les prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission
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                annoncent une croissance du PIB réel de 2,4 % en 2015/16 et de 2,1 % en 2016/17, après une croissance de 2,8 % en 2014/15
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               . La demande intérieure devrait constituer le principal moteur de la croissance durant ces deux exercices. Dans un contexte qui devrait être caractérisé par une accélération de la croissance des salaires nominaux et par la persistance d'une inflation faible, la consommation privée devrait reprendre progressivement au cours de la période de prévision. L'inflation diminue rapidement depuis septembre 2011, date à laquelle elle avait atteint un pic de 5,2 %, et a atteint 0,1 % au premier trimestre de 2015. Elle devrait augmenter pour atteindre 1,1 % au dernier trimestre de 2015, ce qui porterait le taux d'inflation à 0,4 % pour l'ensemble de l'année, et 1,6 % en 2016. Les investissements devraient diminuer légèrement par rapport à leur niveau de 2014, mais ils devraient, à la faveur de conditions de crédit favorables, de bénéfices d'entreprises substantiels et d'une forte demande, rester relativement soutenus. Le secteur extérieur devrait continuer à contribuer négativement à la croissance, mais dans une moindre mesure étant donné l'amélioration des perspectives pour la zone euro, premier partenaire commercial du Royaume-Uni. L’emploi est dynamique et le taux de chômage devrait tomber à 5,4 % en 2015 puis à 5,3 % en 2016.
            
            
               (9)Le déficit public est passé du niveau record de 10,9 % du PIB en 2009/10 à 5,2 % du PIB en 2014/15. Sur la même période, le déficit structurel est passé de 8,0 % du PIB à 4,7 % du PIB. Entre l'exercice 2010/11 et l'exercice 2014/15, le solde structurel s’est amélioré en moyenne de 0,7 % par an. Si l'on prend en compte l'incidence des révisions de la croissance du PIB potentiel entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendent les recommandations du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que l’incidence de l’évolution des recettes par rapport aux élasticités standard à la croissance du PIB, l'effort structurel annuel moyen sur la période est estimé à 1,1 % du PIB. La plupart des mesures du plan d'assainissement ont été présentées dans le budget d’urgence en juin 2010 et représentent 2,5 % du PIB pour la période 2010/11 à 2014/15. Un peu plus du quart se compose de mesures fiscales, le reste de réductions de dépenses. L'assainissement budgétaire restant, d'environ 1 % du PIB, a été mis en œuvre par l’intermédiaire des deux annonces budgétaires réalisées avant le budget de juin 2010 et des budgets et déclarations d'automne (Autumn Statements) ultérieurs jusqu'à novembre 2014. Des transferts entre dépenses courantes et dépenses en capital ont eu lieu, et la période d'assainissement a été prolongée jusqu'à l'exercice 2018/19. 
            
            
               (10)La dette publique brute est passée de 42,7 % du PIB en 2007/08 à 88,4 % en 2014/15, se maintenant sans interruption au-dessus de la valeur de référence du traité depuis 2009/10. La dynamique du déficit primaire et les interventions dans le secteur financier, en l'occurrence la nationalisation de deux banques, expliquent en partie cette augmentation. D'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait encore augmenter, mais légèrement. Dans le même temps, les éléments de hors bilan liés aux interventions dans le secteur financier pourraient avoir un effet positif sur l'évolution future de la dette.
            
         
         
            
               (11)Vu le déficit nominal de 5,2 % du PIB en 2014/15, le Royaume-Uni n’a pas corrigé le déficit excessif dans le délai fixé par la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Cela s'explique par le fait que le Royaume-Uni n'a pas engagé une action suffisante et par une position de départ beaucoup plus défavorable de la croissance, établie à -2,3 % après avoir été revue à la baisse de 1,0 point de pourcentage en 2008/09. L'adoption d'une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, prescrivant au Royaume-Uni un nouveau délai pour corriger le déficit excessif est justifiée, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance. 
            
            
               (12)Compte tenu des incertitudes qui entourent l’évolution de la situation économique et budgétaire, l’objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être fixé à un niveau légèrement inférieur à la valeur de référence du traité afin de garantir une correction effective et durable du déficit excessif dans le délai imparti.
            
            
               (13)L'octroi d'un nouveau délai d'un an, selon la règle générale fixée par le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, serait trop contraignant dans le cas du Royaume-Uni, dans la mesure où cela supposerait un ajustement du déficit nominal de 2,2 % du PIB. Un ajustement d'une telle ampleur en 2015/16 pourrait fortement compromettre la reprise encore récente de la croissance des salaires réels et, partant, avoir des conséquences négatives pour la croissance économique. Il nécessiterait également la mise en œuvre de mesures supplémentaires dans un délai très court. Sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission, un tel ajustement aurait des effets très négatifs sur la croissance économique. Il semble donc approprié de prolonger de deux ans le délai devant permettre au Royaume-Uni de mettre un terme à sa situation de déficit excessif.
            
            
               (14)Un nouveau délai de deux ans pour corriger le déficit excessif supposerait des objectifs de déficit nominal intermédiaires de 4,1 % du PIB en 2015/16 et de 2,7 % du PIB en 2016/17. Ces objectifs rendraient nécessaire une amélioration du solde budgétaire structurel de, respectivement, 0,5 % et 1,1 % du PIB. Le scénario de base correspond aux prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission, qui tiennent compte des mesures discrétionnaires précédemment annoncées de 1,4 % du PIB en 2015/16 et 2016/17, composées pour les trois quarts environ de réductions de dépenses. Cette trajectoire d’ajustement offre une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit et est supposée être celle qui nuira le moins à la croissance, tout en permettant de réaliser l'amélioration structurelle annuelle minimale de 0,5 % du PIB. Pour atteindre ces objectifs, le Royaume-Uni devra exécuter, en temps utile, l'intégralité des mesures annoncées jusques et y compris le budget 2015, toute modification des plans actuels devant être neutre sur le plan budgétaire. Aucune autre mesure ne sera alors nécessaire,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
            
            
               (1)Le Royaume-Uni devrait mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif pour l'exercice 2016/17 au plus tard.
            
            
               (2)Le Royaume-Uni devrait parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015/16 et de 2,7 % du PIB en 2016/17, ce qui devrait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015/16 et de 1,1 % du PIB en 2016/17, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.
            
            
               (3)Le Royaume-Uni devrait mettre pleinement en œuvre les mesures d’assainissement inscrites dans tous les budgets et déclarations d'automne jusques et y compris le budget 2015 pour réaliser l’effort structurel recommandé, toute modification éventuelle des plans actuels devant être neutre sur le plan budgétaire. Le Royaume-Uni devrait détailler davantage les réductions de dépenses dans la prochaine revue des dépenses. Ces réductions de dépenses sont indispensables pour assurer la correction du déficit excessif en 2016/17 au plus tard. 
            
            
               (4)Le Royaume-Uni devrait accélérer la réduction du déficit nominal en 2015/16 et 2016/17 si les conditions économiques, financières ou budgétaires s’avèrent meilleures que ce qui est actuellement prévu. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Il conviendrait en particulier d'éviter de nouvelles réductions des dépenses en capital.
            
            
               (5)Le Conseil fixe au [15 octobre] 2015 la date limite pour que le Royaume-Uni engage une action suivie d’effets et remette, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.
            
            
               En outre, les autorités du Royaume-Uni devraient (i) se conformer à l’obligation de définir un objectif à moyen terme tel que le prévoit le pacte de stabilité et de croissance et (ii) mettre en œuvre les réformes prévues pour relever l’âge légal de la retraite afin de contribuer au renforcement de la viabilité à long terme des finances publiques. 
            
            
               Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d’assainissement budgétaire, il conviendra également de l’étayer de réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil au Royaume-Uni dans le cadre du semestre européen, notamment celles relatives au volet préventif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. 
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente recommandation.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
               
               
                  
                     (2)
                  Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif à l'égard du Royaume-Uni se trouvent à l’adresse suivante: 
                  
                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/uk_en.htm
                  
               
               
                  
                     (3)
                  Le chiffre de la croissance du PIB au premier trimestre de 2015 ayant été publié après la date butoir pour l'établissement des prévisions du printemps 2015 de la Commission, la présente évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni repose sur des prévisions actualisées.
               
               
                  
                     (4)
                  Les prévisions de printemps publiées ne présentent que des chiffres pour les années civiles. Pour les exercices financiers, les valeurs sont calculées à partir du profil trimestriel des prévisions publiées.