CELEX: 32003R0884
Language: fr
Date: 2003-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 884/2003 de la Commission du 22 mai 2003 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

Avis juridique important

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32003R0884

Règlement (CE) n° 884/2003 de la Commission du 22 mai 2003 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)  

Journal officiel n° L 127 du 23/05/2003 p. 0011 - 0012

Règlement (CE) no 884/2003 de la Commissiondu 22 mai 2003fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 307/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les oranges et les pommes.(3) Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certificats du système B demandés du 16 mars au 13 mai 2003, pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 307/2003 entre le 16 mars et le 13 mai 2003, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.(5) JO L 45 du 19.2.2003, p. 4.ANNEXEPourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 16 mars au 13 mai 2003 (tomates, oranges, citrons et pommes)>TABLE>