CELEX: 31974R1346
Language: fr
Date: 1974-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1346/74 de la Commission, du 30 mai 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1294/74 instituant une taxe compensatoire à l'importation des tomates en provenance de Bulgarie et de Roumanie

N° L 146/ 50                         Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 5 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 1346/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mai 1974
              modifiant le règlement (CEE) n0 1294/74 instituant une taxe compensatoire à
                    l'importation de tomates en provenance de Bulgarie et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  satoire à 1 importation des tomates en provenance de
EUROPÉENNES ,                                                   Bulgarie et à modifier la taxe compensatoire des
                                                               tomates en provenance de Roumanie,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ( ! ), modifié en                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et          L'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                  n0 1294/74 est remplacé par le texte suivant :
alinéa ,
                                                                    « 1 . Il est perçu à l'importation des tomates
considérant que le règlement (CEE) n0 1 294/74 (3) a                (sous-position 07.01 M du tarif douanier commun)
institué une taxe compensatoire à l'importation de                  en provenance de Roumanie, une taxe compensa­
tomates en provenance de Bulgarie et de Roumanie ;                  toire dont le montant est fixé à 26,5 unités de
                                                                    compte par 100 kg net ».
considérant que le règlement (CEE) n0 1035/72 a fixé
les conditions dans lesquelles une taxe est instituée,                                   Article 2
modifiée ou supprimée ; que la prise en considération
de ces conditions conduit à supprimer la taxe compen­           Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1974 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
C ) JO no L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n » L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 147 .
(*) JO n° L 140 du 23 . 5 . 1974, p . 46 .