CELEX: 31995R1769
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1769/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, portant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31995R1769

Règlement (CE) n 1769/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, portant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 173 du 25/07/1995 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 1769/95 DE LA  COMMISSION du 24 juillet 1995 portant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, ajustement  de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du  sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du sucre  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95   (2), et notamment son article 36 paragraphe 6, considérant que l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de  commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide  d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé dans la  Communauté de 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces  mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même  période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer; considérant que l'article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l'aide  d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées sont ajustées, pour une campagne de  commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour  celle-ci et des ajustements précédents; que le montant de la cotisation de stockage pour la  campagne de commercialisation 1995/1996 a été fixé par le règlement (CE) n° 1611/95 de la  Commission  (3) à 3,62 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant représente, converti  en nouveaux écus, le même montant que celui applicable pour la campagne de commercialisation  1994/1995; que, dès lors, il y a lieu, compte tenu des ajustements précédents, de fixer le montant  de ces aides pour la campagne de commercialisation 1995/1996 à 1,30 écu par 100 kilogrammes de  sucre exprimé en sucre blanc; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide  complémentaire visés respectivement à l'article 36 paragraphe 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1785/81  sont portés, pour la campagne de commercialisation 1995/1996 à 1,30 écu par 100 kilogrammes de  sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission