CELEX: 31974R1686
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1686/74 du Conseil, du 27 juin 1974, fixant, pour la campagne de commercialisation 1974/1975, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses

30 . 6 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 176/3
                                      REGLEMENT (CEE) N» 1656/74 DU CONSEIL
                                                          du 27 juin 1974
                fixant, pour la campagne de commercialisation 1974/ 1975 , les majorations
                mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            mensuelles pour la campagne 1974/ 1975 à un niveau
                                                                    supérieur à celui retenu pour la campagne précé­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   dente ;
 européenne,
                                                                    considérant que l'expérience acquise au cours de la
 vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil , du 22                  campagne de commercialisation 1973/ 1974 et les
 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­             prévisions de récolte ne justifient pas, pour la
 tion    commune    des    marchés       dans    le secteur des
                                                                    campagne de commercialisation 1974/ 1975, la déter­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               mination d'un nombre de majorations mensuelles
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                  différent de celui établi pour la campagne précédente,
 article 25 ,
 vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, aux termes de l'article 25 du règle­
 ment n0 136/ 66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la                                      Article premier
 campagne de commercialisation 1974/ 1975, le
 montant dont le prix indicatif et le prix d'intervention            1.    Pour la campagne de commercialisation 1974/
 des graines de colza, de navette et de tournesol sont               1975, le montant des majorations mensuelles applica­
 majorés mensuellement à partir du début du troisième               bles pour les graines de colza et de navette est fixé à
 mois de la campagne et de déterminer le nombre de                  0.230.unité de compte pour 100 kilogrammes.
 mois au cours desquels ces majorations sont appli­                 2.     Ces majorations sont appliquées pendant sept
 quées ; que ce montant doit être identique pour les                mois .
 deux prix ;
                                                                                            A rticle 2
 considérant que ces majorations, égales pour chacun
 des mois, doivent être fixées compte tenu des frais                1.     Pour la campagne de commercialisation 1974/
 moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la                 1975, le montant des majorations mensuelles applica­
 Communauté ; qu'il convient d'établir les frais                    bles pour les graines de tournesol est fixé à 0,270
 moyens de stockage en fonction du coût de magasi­                  unité de compte pour 100 kilogrammes .
 nage des graines dans des locaux appropriés et des
 coûts de manutention nécessaires pour la bonne                     2.     Ces majorations sont appliquées pendant cinq
 conservation des graines ; que les intérêts peuvent être           mois .
 calculés sur la base du taux considéré comme normal
 pour les régions productrices ;                                                            Article 3
 considérant que, compte tenu des exigences indiquées               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 ci-dessus, il convient de fixer les majorations                    1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Luxembourg, le 27 juin 1974.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                K. GSCHEIDLE
(') JO n° 172 du 50 . 9 . 1966 , p . 3025 / 66 .
(2 ) JO n 0 L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .