CELEX: 31985R3666
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3666/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1986)

N 0 L 354 / 4                                Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 85
                                             REGLEMENT ( CEE ) N° 3666 / 85 DU CONSEIL
                                                           du 20 décembre 1985
                 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits
                                                  agricoles originaires de Turquie ( 1986 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne , et notamment son article 113 ,                                                              Article premier
                                                                           1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , les produits
                                                                           originaires de Turquie figurant à l'annexe sont admis à
  vu le règlement ( CEE ) n 0 3033 / 80 du Conseil , du 11                 l'importation dans la Communauté à Neuf aux droits de
  novembre 1980 , déterminant le régime d'échange appli­                   douane indiqués en regard de chacun d'eux .
 cable à certaines marchandises résultant de la transfor­
  mation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son
  article 12 ,                                                            2 . Pour l'application du présent règlement, sont consi­
                                                                          dérés comme « produits originaires » les produits qui répon­
                                                                          dent aux conditions stipulées dans la décision du conseil
 vu la proposition de la Commission ,                                     d'association n° 4 / 72 , annexée au règlement ( CEE )
                                                                          n 0 428 / 73 ( 3 ) modifiée par la décision n° 1 / 75 annexée
                                                                          au règlement ( CEE ) n 0 1431 / 75 ( 4 ).
 considérant que , aux termes de l'annexe n° 6 du protocole
 additionnel fixant les conditions , modalités et rythmes de               Les méthodes de coopération administrative devant assurer
 réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de                l'admission des produits figurant aux annexes au bénéfice
 l'accord créant une association entre la Communauté éco­                  des suspensions totales ou partielles sont celles fixées à
 nomique européenne et la Turquie, ainsi qu'aux termes de                  la décision du conseil d'association n° 5 / 72 annexée
 l'article 1 er de l'accord intérimaire conclu entre la Commu­             au règlement ( CEE ) n° 428 / 73 , modifiée en dernier
 nauté économique européenne et la Turquie , en raison de                  lieu par la décision n 0 1 / 83 annexée au règlement ( CEE )
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté ,                    n° 993 / 83 ( 5 ).
 celle-ci doit suspendre totalement ou partiellement les
 droits du tarif douanier commun applicables à certains
 produits ; qu'il paraît en outre indiqué , à titre provisoire,
 d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifai­                                             Article 2
 res prévus à l'annexe n 0 6 précitée ; qu'il convient, dès lors ,
pour les produits originaires de Turquie faisant l'objet de la            Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime
liste annexée au présent règlement , que la Communauté                    prévu à l'article 1 er se font dans la Communauté dans des
 suspende , pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre               quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de
 1986 aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, soit                porter un préjudice grave aux producteurs de la Commu­
 l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises               nauté de produits similaires ou de produits directement
 relevant du règlement ( CEE ) n° 3033 / 80 , soit le droit de            concurrents , les droits du tarif douanier commun peuvent
douane applicable aux autres produits ;                                   être rétablis partiellement ou intégralement pour les pro­
                                                                          duits en cause. Ces mesures peuvent également être prises
                                                                          en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave
considérant que , conformément à l'article 119 de l'acte                  limité à une seule région de la Communauté.
d'adhésion de la Grèce , le Conseil a arrêté le règlement
( CEE ) n° 3555 / 80 , fixant le régime applicable aux
importations en Grèce originaires d'Algérie, d'Israël , de
Malte , du Maroc, du Portugal , de Syrie , de Tunisie et de                                               Article 3
Turquie ( 2 ) ; que , en l'absence d'un protocole t;el que prévu
aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et               1 . Afin d'assurer l'application de l'article 2 , la Com­
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures                      mission peut décider, par voie de règlement, le rétablisse­
visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que le présent                ment des droits du tarif douanier commun pour une
règlement s'applique donc à la Communauté à Neuf,                         période déterminée .
                                                                          ( 3 ) JO n 0 L 59 du 5 . 3 . 1973 , p. 73 .
(») JO n° L 323 du 29 . 11 . 1980 , p. 1 .                                ( 4 ) JO n° L 142 du 4 . 6 . 1975 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 382 du 31 . 12 . 1980 , p. 1 .                              ( 5 ) JO n° L 112 du 8 . 4 . 1982 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 354 / 5
2.   Dans le cas où l'action de la Commission a été deman­          La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se
dée par un État membre, cette dernière se prononce dans            réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée,
un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la            modifier ou annuler la mesure en cause .
réception de la demande et informe les États membres de la
suite donnée .
3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure                                        Article 4
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvra­
bles suivant le jour de sa communication .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                            R. KRIEPS
 ---pagebreak--- N° L 354 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 85
                                                               ANNEXE
             Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la
                               suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
               Numéro du
                                                                                                       Taux
              tarif douanier                      Désignation des marchandises                       des droits
                 commun
                     07.01   Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré :
                              T. autres :
                                 ex II . Aubergines , du 1 er au 14 janvier                            9 %
                                 ex III . non dénommés :                                         ll
                                          — Comboux [Hibiscus esculentus L. ou Abel­
                                              moschus esculentus (L. ) Moench]; Moringa
                                              oleifera (Drumsticks)                                 exemption
                     07.03    Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée, soufrée
                              ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoire­
                              ment leur conservation , mais non spécialement préparés pour
                             la consommation immédiate :
                              ex E. autres légumes et plantes potagères :
                                      — Comboux [Hibiscus esculentus L. ou Abelmoschus
                                          esculentus (L. ) Moench]                                  exemption
                     07.04   Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou éva­
                             porés , même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
                             broyés ou pulvérisés , mais non autrement préparés :
                             ex B. autres :
                                      — Raifort (Cochlearia armoracia)                              exemption
                     08.01    Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats,
                             goyaves , noix de coco , noix du Brésil , noix de cajou ( d'acajou
                             ou d'anacarde ), frais ou secs , avec ou sans coques :
                             ex B. Bananes :
                                      — séchées                                                     exemption
                ex 08.09     Autres fruits frais :                                               I
                             — Fruits d'églantier                                                   exemption
                             — Pastèques , du 1 er novembre au 31 mars                                6,5 %
                     08.10   Fruits , cuits ou non , à l'état congelé , sans addition de sucre :
                                                                                                                .
                             ex D. autres :
                                      — Fruits d'églantier                                          exemption
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 354 / 7
              Numéro du
                                                                                                     Taux
             tarif douanier                       Désignation des marchandises                     des droits
                commun
                    08.11   Fruits conservés provisoirement (par exemple , au moyen de gaz
                            sulfureux ou dans l'eau salée soufrée ou additionnée d'autres
                            substances servant à assurer provisoirement leur conservation),
                            mais impropres à la consommation en l'état :
                            ex E. autres :
                                      — Fruits des nos et sous-positions 08.01 , 08.02 D ,
                                          08.08 B et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des
                                          melons et des pastèques                                 exemption
                    18.06   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                            cacao :
                            A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccha­
                                rose                                                              3 % + em
                            C. Chocolat et articles en chocolat , même fourrés ; sucreries et
                                leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitu­
                                tion du sucre , contenant du cacao                                9 % + em
                                                                                                  avec max.
                                                                                                  de perc . de
                                                                                                 27 % + das
                    19.02   Extraits de malt ; préparations pour l'alimentation des enfants
                            ou pour usages diététiques ou culinaires , à bases de farines,
                            semoules , amidons , fécules ou extraits de malt, même addi­
                            tionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en
                            poids :
                            B. autres :
                                ex II . non dénommés :
                                          — Préparations à base de farine de plantes légumi­
                                               neuses présentées sous forme de disques de pâte
                                               séchée au soleil dénommés « papad »                exemption
               ex 19.04     Tapioca , à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de
                            terre                                                                 2 % + em
                    20.07   Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes ,
                            non fermentés , sans addition d'alcool , avec ou sans addition de
                            sucre :
                            A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/ cm3 à 20 °C :
                                III . autres :
                                      ex a) d'une valeur supérieure à 30 Ecus par 100 kg
                                               poids net :
                                           • — de fruits de la sous-position 08.01 A              exemption
                                               — de fruits des nos et sous-positions 08.01 B à
                                                   H , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion
                                                   des ananas, des melons et des pastèques           8 %
                                      ex b ) non dénommés :
                                               — de fruits des nos et sous-positions 08.01 ,
                                                   08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des
                                                   ananas , des melons et des pastèques           8 % + (P)
 ---pagebreak--- N° L 354 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes              30 . 12 . 85
               Numéro du
                                                                                           Taux
              tarif douanier                      Désignation des marchandises           des droits
                  commun
                     21.07    Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
                              ailleurs :
                              A. Céréales en grains ou en épis , précuites ou autrement
                                   préparées :
                                     I. Maïs                                            3 % + em
                                    II . Riz                                            3 % + em
                                   III . autres                                         2 % + em
             Abréviations :
             (P) : prélèvement.
             em : élément mobile .
             das : droit additionnel sur le sucre .