CELEX: C2001/161/03
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2001 dans l'affaire C-459/98 P: Isabel Martínez del Peral Cagigal contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonctionnaires — Demande de révision du classement en grade — Recours — Expiration des délais — Fait nouveau — Égalité de traitement")

C 161/2                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            2.6.2001
(devenu article 234 CE), par le Tribunale civile e penale di              A. Creus et B. Uriarte Valiente, avocats, ayant pour objet un
Cagliari (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant            pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première
devant cette juridiction entre Azienda Agricola Monte Arcosu              instance des Communautés européennes (première chambre)
Srl et Regione Autonoma della Sardegna, Organismo Com-                    du 14 octobre 1998, Martinez del Peral Cagigal/Commission
prensoriale n. 24 della Sardegna, Ente Regionale per l’Assis-             (T-224/97, RecFP p. I-A-581 et II-1741), et tendant à l’annula-
tenza Tecnica in Agricoltura (ERSAT), une décision à titre                tion de cette ordonnance, l’autre partie à la procédure étant:
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 5, du         Commission des Communautés européennes, (agents:
règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985,                    M. J. Guerra Fernández et Mme F. Duvieusart-Clotuche), la
concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de               Cour (cinquième chambre), composée de MM. D. A. 0. Edward,
l’agriculture (JO L 93, p. 1), et de l’article 5, paragraphe 5, du        faisant fonction de président de la cinquième chambre, P. Jann
règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991,                et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger,
concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de               greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 11 janvier
l’agriculture (JO L 218, p. 1), la Cour (sixième chambre),                2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
composée de MM. C. Gulmann, président de chambre,
V. Skouris et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat                   1)    L’ordonnance du Tribunal de première instance du 14 octobre
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur                  1998, Martı́nez del Peral Cagigal/Commission (T-224/97),
principal, a rendu le 11 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif               est annulée.
est le suivant:
                                                                          2)    La décision de la Commission des Communautés européennes
                                                                                du 24 octobre 1996 rejetant la demande de Mme Martı́nez del
Les articles 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (CEE)                Peral Cagigal tendant à obtenir une révision de son classement
no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration                en grade, confirmée par la décision de la Commission du
de l’efficacité des structures de l’agriculture, et 5, paragraphe 5,            29 avril 1997 rejetant la réclamation introduite le 23 janvier
dernier alinéa, du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du                    1997, est annulée.
15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures
de l’agriculture, ne peuvent être invoqués devant une juridiction         3)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
nationale par des sociétés de capitaux en vue d’obtenir la reconnais-           à l’ensemble des dépens des instances devant le Tribunal et la
sance du statut d’exploitant agricole à titre principal lorsque le              Cour.
législateur d’un État membre n’a pas pris les dispositions nécessaires
à leur mise en œuvre dans son ordre juridique interne.
                                                                          (1) JO C 48 du 20.2.1999.
(1) JO C 20 du 23.1.1999.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 (cinquième chambre)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   du 11 janvier 2001
                        (cinquième chambre)
                                                                          dans l’affaire C-464/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Westdeut-
                          du 11 janvier 2001                              sche Landesbank Girozentrale contre Friedrich Stefan, en
                                                                                        présence de: Republik Österreich (1)
dans l’affaire C-459/98 P: Isabel Martı́nez del Peral Cagigal
   contre Commission des Communautés européennes (1)                      («Réglementation nationale interdisant l’inscription des
                                                                          hypothèques en monnaie étrangère — Violation de cette
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Demande de révision du                       interdiction avant l’entrée en vigueur du droit communau-
classement en grade — Recours — Expiration des délais —                   taire en Autriche — Interprétation de l’article 73 B du
              Fait nouveau — Égalité de traitement»)                     traité CE (devenu article 56 CE) — Incidence du droit
                                                                          communautaire sous la forme d’une régularisation de l’ins-
                            (2001/C 161/03)                                                              cription»)
                                                                                                     (2001/C 161/04)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-459/98 P, Isabel Martı́nez del Pera1 Cagigal,
fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-                  Dans l’affaire C-464/98, ayant pour objet une demande
nes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes                adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE