CELEX: 62013CN0180
Language: fr
Date: 2013-04-12 00:00:00
Title: Affaire C-180/13: Pourvoi formé le 12 avril 2013 par Vetrai 28 srl, anciennement Barovier & Toso Vetrerie Artistiche Riunite srl e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 29 janvier 2013 dans l’affaire 272/00, Barbini e.a./Commission européenne

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/5
            
         Pourvoi formé le 12 avril 2013 par Vetrai 28 srl, anciennement Barovier & Toso Vetrerie Artistiche Riunite srl e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 29 janvier 2013 dans l’affaire 272/00, Barbini e.a./Commission européenne
   (Affaire C-180/13)
   2013/C 207/07
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vetrai 28 srl, anciennement Barovier & Toso Vetrerie Artistiche Riunite srl e.a. (représentants: A. Vianello, A. Bortoluzzi et A. Veronese, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Alfredo Barbini srl e.a., République italienne, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Annuler et/ou réformer l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013, rendue dans l’affaire T-272/00 et condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de leur pourvoi, les requérantes invoquent des erreurs de droit dans l’application des principes exposés par la Cour dans l’arrêt «Comité Venise veut vivre», d’une part, quant à l’obligation de motivation des décisions de la Commission en matière d’aides d’État et, d’autre part, quant à la répartition de la charge de la preuve relativement aux conditions visées à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
   Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal ne s’est pas conformé aux conclusions de la Cour dans l’arrêt «Comité Venise veut vivre» du 9 juin 2011, qui a retenu que la décision de la Commission «doit contenir en elle-même tous les éléments essentiels pour sa mise en œuvre par les autorités nationales». Or, bien que la décision ne contienne pas les éléments essentiels pour sa mise en œuvre par les autorités nationales, le Tribunal n’a relevé aucun défaut dans la méthode adoptée par la Commission dans la décision attaquée, commettant ainsi une erreur de droit.
   Sur le fondement des principes énoncés par la Cour dans l’arrêt «Comité Venise veut vivre», lors de la récupération, il appartient à l’État membre, et donc, non pas à chaque bénéficiaire, de démontrer, au cas par cas, que les conditions visées à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, sont remplies. Or, dans le cas d’espèce, la Commission, dans la décision attaquée, a omis de préciser les «modalités» d’une telle vérification; il s’ensuit que, à défaut de disposer des éléments essentiels permettant de déterminer, lors de la récupération, si les avantages octroyés constituent, dans le chef des bénéficiaires, des aides d’État, la République italienne, par la loi no 228 du 24 décembre 2012 (à l’article 1er, paragraphes 351 et suivants) a décidé d’inverser la charge de la preuve contrairement à ce que prévoit la jurisprudence communautaire. Selon le législateur italien, en particulier, il n’appartient pas à l’État, mais à chaque entreprise bénéficiaire des aides octroyées sous forme de dégrèvement de démontrer que les avantages en question ne faussent pas la concurrence ni n’affectent les échanges entre États membres; à défaut, il y a une présomption selon laquelle l’avantage octroyé est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges communautaires. Tout cela violerait manifestement les principes énoncés par la Cour dans l’arrêt «Comité Venise veut vivre».