CELEX: 62019CN0771
Language: fr
Date: 2019-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-771/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 21 octobre 2019 – NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. – LDK Symvouloi Michanikoi A.E., NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E., LDK Symvouloi Michanikoi A.E./Archi Exetasis Prodikastikon Prosfygon (AEPP), Attiko Metro A.E.

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 21 octobre 2019 – NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. – LDK Symvouloi Michanikoi A.E., NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E., LDK Symvouloi Michanikoi A.E./Archi Exetasis Prodikastikon Prosfygon (AEPP), Attiko Metro A.E.
      (Affaire C-771/19)
      (2020/C 19/22)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Symvoulio tis Epikrateias
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. – LDK Symvouloi Michanikoi A.E.,
      NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E.,
      LDK Symvouloi Michanikoi A.E.
      
         Parties défenderesses: Archi Exetasis Prodikastikon Prosfygon (AEPP), Attiko Metro A.E.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  
                              a)
                           
                           
                              L’article 1er, paragraphe 3, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), et l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 92/13/CEE (1) lus à la lumière des arrêts Fastweb (C-100/12), PFE (C-689/13), Archus et Gama (C-131/16) et Lombardi (C-333/18), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique jurisprudentielle nationale en vertu de laquelle, lorsque, par décision de l’entité adjudicatrice adoptée non pas lors de la phase finale d’attribution du marché, mais à un stade antérieur de la procédure de passation de marché (comme la phase de vérification des offres techniques), un soumissionnaire est exclu d’une procédure de passation de marché et qu’un autre intéressé (concurrent) y est en revanche admis, le soumissionnaire exclu conserve – dans l’hypothèse où la demande de sursis à exécution qu’il a introduite est rejetée par la juridiction compétente en ce qu’elle est dirigée contre son exclusion – son intérêt à agir pour soulever contre l’autre soumissionnaire, dans cette même demande, le grief unique selon lequel l’admission de celui-ci viole le principe d’égalité des chances ?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              En cas de réponse positive à la question 1a, ces dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens que le soumissionnaire qui a été exclu dans les conditions susmentionnées peut soulever, dans cette demande de sursis à exécution, tout grief à l’encontre de la participation du concurrent à la procédure de passation de marché, à savoir qu’il peut contester d’autres défauts distincts entachant l’offre soumise par le concurrent et qui ne présentent aucun lien avec les défauts pour lesquels son offre a été exclue, aux fins d’obtenir la suspension de la poursuite de la procédure et de l’attribution du marché au concurrent par décision devant être adoptée à une phase suivante de la procédure de sorte que, par la suite, en cas de succès du recours principal (à savoir, de la demande d’annulation), le concurrent soit exclu, que l’attribution du marché soit abandonnée et qu’il soit néanmoins possible d’entamer une nouvelle procédure de passation de marché à laquelle le requérant évincé pourra participer ?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le fait que l’octroi d’une protection juridictionnelle provisoire (et même définitive) présuppose d’avoir préalablement introduit sans succès une réclamation devant une instance nationale indépendante d’examen de recours précontentieux a-t-il une incidence sur la réponse à la question précédente, au regard également de ce qui a été jugé dans l’arrêt Bietergemeinschaft Technische Gebäudebetreuung und Caverion Österreich (C-355/15) ?
               
            
                  3)
               
               
                  La constatation selon laquelle, dans l’hypothèse où les griefs du soumissionnaire exclu soulevés contre la participation du concurrent à la procédure de passation de marché seraient accueillis, (a) la réouverture de la procédure de passation de marché est impossible ou (b) le motif d’exclusion du requérant rend impossible la participation de ce dernier en cas de réouverture de la procédure, a-t-elle une incidence sur la réponse à la première question ?
               
            
         (1)  Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO 1992, L 76, p. 14).