CELEX: 31969R0151
Language: fr
Date: 1969-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 151/69 de la Commission, du 27 janvier 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention français

28 . 1 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 21 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 151/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1969
                 relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                                    d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment (CEE) n° 1101 /68 de la Commission, du 27
 EUROPÉENNES ,                                                     juillet 1968, relatif aux modalités d'application des
                                                                   interventions sur le marché du beurre et de la crème
vu le traité instituant la Communauté économique                   de lait pendant la campagne laitière 1968/ 1969 (3),
européenne,                                                        modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
                                                                   n° 1574/68 (4) ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                     considérant que les mesures prévues au présent
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tiers ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,              gestion du lait et des produits laitiers,
considérant qu'il existe dans les États membres d'im­
portants stocks publics de beurre dont une partie                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être écoulée à bref délai ; qu'il existe à l'heure
actuelle certaines possibilités d'écoulement limitées                                   Article premier
pour le beurre sur le marché de la Communauté ;
                                                                   Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE) n°                 positions du règlement ( CEE) n° 1101 /68 , 3.200
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant                tonnes de beurre détenues par l'organisme d'inter­
les règles générales régissant les mesures d'interven­             vention français et entré en stock avant le 1er mars
                                                                   1968 .
tion sur le marché du beurre et de la crème de
lait (2), prévoit, pour assurer l'égalité d'accès des
                                                                                           Article 2
acheteurs au beurre vendu par l'organisme d'in­
tervention, notamment la vente sous forme d'adju­                  Le délai pour la présentation des offres expire le
dication ;                                                         mardi 11 février 1 969, à 12 heures.
considérant que les dernières adjudications auxquelles                                     Article 3
il a été procédé pour l'écoulement de beurre de
stock public par l'organisme d'intervention français               L'adjudication est assurée par l'organisme d'inter­
ont fait apparaître une demande relativement impor­                vention français.
tante de beurre de stock ; qu'il est indiqué, par con­
séquent, de procéder à une nouvelle adjudication par                                       Article 4
l'organisme d'intervention français ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour la procédure de l'adjudication                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
il convient d'appliquer les prescriptions du règle­                ciel des Communautés européennes.
                 Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1969.
                                                                              Var la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
H JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                              («) JO n* L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.