CELEX: 62016CB0241
Language: fr
Date: 2017-02-01 00:00:00
Title: Affaire C-241/16 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2017 — Darko Graf/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en indemnité — Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne — Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire — Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution — Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution — Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne — Rejet du recours — Pourvoi manifestement irrecevable)

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/3
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2017 — Darko Graf/Commission européenne
   (Affaire C-241/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en indemnité - Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne - Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire - Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution - Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution - Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne - Rejet du recours - Pourvoi manifestement irrecevable))
   (2017/C 129/04)
   Langue de procédure: le croate
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Darko Graf (représentant: L. Duvnjak, odvjetnik)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Ječmenica et G. Wils, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               M. Darko Graf est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 11.07.2016