CELEX: 31981D0664
Language: fr
Date: 1981-04-14 00:00:00
Title: 81/664/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail originaires du Brésil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0664

81/664/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail originaires du Brésil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 244 du 27/08/1981 p. 0034 - 0035

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 14 AVRIL 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ORIGINAIRES DU BRESIL  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/664/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 7 AVRIL 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL DE LA POSITION 55.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 1 ), ORIGINAIRES DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU BRESIL A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LE BRESIL S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 309 TONNES DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 16 259 TONNES EN 1978 A 25 425 TONNES EN 1979 , ET SE SONT ELEVEES A 23 973 TONNES EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 9,3 % EN 1978 A 14 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU BRESIL SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE A ETE DE 160 870 TONNES EN 1978 ET DE 159 326 TONNES EN 1979 , QUE , SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN 1980 , L ' ACTIVITE EN QUESTION EST REDUITE D ' ENVIRON 15 % ;   CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION INTERNE A AUGMENTE DE 174 476 TONNES EN 1978 A 183 278 TONNES EN 1979 ; QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES FRANCAISES , IL A ETE ENREGISTRE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1981 UNE BAISSE DES COMMANDES D ' ENVIRON 30 % PAR RAPPORT A LA MEME PERIODE DE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER LES DIFFICULTES DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 184 TONNES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 6 AVRIL 1981 .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 55.05  ( CODES NIMEXE : //  FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL // 55.05-13 , 19 , 21 , 25 , 27 , 29 , 33 , 35 , 37 , 41 , 45 , 46 , 48 , 52 , 58 , 61 , 65 , 67 , 69 , 72 , 78 , 92 , 98 )  ( CATEGORIE 1 ) //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT