CELEX: 32007R1496
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1496/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  1043/2005 portant application du règlement (CE) n°  3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leur montant

19.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1496/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 18 décembre 2007
   modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leur montant
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (2) fait une référence détaillée aux dispositions de l’article 17 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (3).
            
         
               (2)
            
            
               L’article 17 du règlement (CE) no 800/1999 a été remplacé par le règlement (CE) no 1001/2007 de la Commission qui modifie les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles.
            
         
               (3)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il est approprié d’adapter le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 pour prendre en considération cette évolution.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1043/2005 devrait donc être modifié en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés et ne figurant pas à l’annexe I du traité,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Pour les marchandises énumérées à l’annexe II du présent règlement et en dérogation à l’article 17 du règlement (CE) no 800/1999, le montant fixé à l’article 17, paragraphe 1, alinéa a, point ii), du règlement 800/1999 s’appliquera quel que soit le pays ou territoire de destination vers lequel les biens sont exportés:»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 2 septembre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).
   
      (3)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1001/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 9).