CELEX: 31998R1644
Language: fr
Date: 1998-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1644/98 de la Commission du 27 juillet 1998 relatif à la délivrance, le 30 juillet 1998, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 1998

L 210/52           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                     28. 7. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1644/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juillet 1998
                 relatif à la délivrance, le 30 juillet 1998, des certificats d’importation pour les
                 produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents
                 tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de
                                                             1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sont supérieures aux quantités pouvant être importées en
                                                                  application de l’article 15 du règlement (CE) no 1439/95,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  il convient de réduire ces quantités d’un pourcentage
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25                unique, conformément à l’article 16 paragraphe 4 point b)
septembre 1989, portant organisation commune des                  du règlement (CE) no 1439/95;
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1),
                                                                  considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1589/
                                                                  certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
96 (2),
                                                                  quantités prévues par le règlement (CE) no 1439/95,
vu le règlement (CE) no 1439/95 de la Commission, du 26           toutes les demandes de certificats peuvent être honorées;
juin 1995, établissant les modalités d’application du règle-
ment (CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne               considérant que les demandes ont été déposées en Grèce
l’importation et l’exportation de produits du secteur des         pour des produits originaires de la République fédérale de
viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le      Yougoslavie,
règlement (CE) no 2498/96 (4), et notamment son article
16 paragraphe 4,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1439/95 a établi,
dans son titre II B, les modalités d’application en ce qui                               Article premier
concerne les importations relevant des codes NC
0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre des           La Grèce délivre, le 30 juillet 1998, les certificats d’impor-
contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par               tation prévus au titre II B du règlement (CE) no 1439/95
pays; que, conformément à l’article 16 paragraphe 4 du            pour lesquels les demandes ont été déposées du 1er au 10
règlement (CE) no 1439/95, il convient de déterminer              juillet 1998. Pour les produits relevant du code NC 0204
dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable         originaires de la République fédérale de Yougoslavie, les
aux demandes de délivrance des certificats d’importation          quantités demandées sont attribuées intégralement.
déposées au titre du troisième trimestre de 1998;
                                                                                            Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats d’importation ont été déposées            Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO  L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2) JO  L 206 du 16. 8. 1996, p. 25.
(3) JO  L 143 du 27. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L 338 du 28. 12. 1996, p. 53.