CELEX: 31996R0466
Language: fr
Date: 1996-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 466/96 de la Commission, du 14 mars 1996, portant modification du règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre

Avis juridique important

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31996R0466

Règlement (CE) n° 466/96 de la Commission, du 14 mars 1996, portant modification du règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre  

Journal officiel n° L 065 du 15/03/1996 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 466/96 DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 portant modification du règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1741/95 (4), prévoit que l'aide pour le lin et le chanvre prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 n'est octroyée que si l'opération visant à mettre fin au cycle végétatif de la plante a été notamment effectuée après la formation des graines; que les termes «après la formation des graines» risquent de donner lieu à une interprétation différente dans les États membres producteurs; que, afin d'assurer une application uniforme du régime d'aide, il y a lieu de préciser les termes en question;considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 comporte dans ses annexes A et B une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres et des variétés de chanvre éligibles à l'aide; que, à la suite de l'utilisation de nouvelles variétés, il y a lieu de compléter lesdites annexes;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 1164/89 est modifié comme suit.1) À l'article 4 point a), le texte suivant est inséré après le troisième tiret:«La formation des graines visée au premier tiret est considérée comme étant terminée si le nombre de graines de chanvre ou de capsules de graines de lin qui ont atteint leur forme et volume définitifs est supérieur à celui d'autres graines de chanvre ou de capsules de graines de lin;».2) L'annexe A est remplacée par l'annexe suivante:«ANNEXE AListe des variétés de lin destinées principalement à la production de fibresAinoArgosArianeBelinkaBertelinDianeElectraEliseEscalinaEvelinHermesIlonaLauraMarinaMarttaNatasjaNikeNynkeOpalineRaisaReginaSaskiaSilvaVikingViola».3) L'annexe B est complétée par les variétés «Epsilon 68» et «Santhica 23».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 mars 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 121 du 29. 4. 1989, p. 4.(4) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 11.