CELEX: 52007SC1043
Language: fr
Date: 2007-07-26
Title: Projet de décision n° …/2007 du Comité mixte CE-Suisse du rectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre - Projet de position commune de la Communauté -

Avis juridique important

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52007SC1043

Projet de décision n° …/2007 du Comité mixte CE-Suisse du rectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre - Projet de position commune de la Communauté -  /* SEC/2007/1043 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 26.07.2007SEC(2007) 1043 finalProjet deDÉCISION N° …/2007 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSEdurectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)Projet deDÉCISION N° …/2007 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSEdurectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudreLE COMITÉ MIXTE,vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole n° 2, et en particulier son article 7,considérant que, pour la mise en œuvre du protocole n° 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le comité mixte,considérant qu'il y avait lieu de rectifier le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre,DÉCIDE:Article premierLe prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre, établi à 653,33 CHF par 100 kg net dans le tableau III de la décision n° 1/2007 du comité mixte CE-Suisse, est remplacé par le prix de référence de 586,90 CHF par 100 kg net.La différence entre les prix de référence suisse et CE indiquée dans le tableau III est adaptée en conséquence et s'élève à 232,60 CHF par 100 kg net.Le montant de base à compter de l'entrée en vigueur, fixé à 269,00 CHF par 100 kg net dans le tableau IV, est remplacé par 209,00 CHF par 100 kg net.Le montant de base après trois années à compter de l'entrée en vigueur, fixé à 254,00 CHF par 100 kg net dans le tableau IV, est remplacé par 198,00 CHF par 100 kg net.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle produit des effets juridiques à compter du 1er février 2007.Fait à Bruxelles, lePar le comité mixteLe président