CELEX: 31972R0016
Language: fr
Date: 1972-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 16/72 de la Commission, du 4 janvier 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

5 . 1 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 3 /9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 16/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 janvier 1972
              fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                          autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  doit être remplacée par le prélèvement applicable au
 EUROPÉENNES,                                                   sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
                                                                de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins
 vu le traité instituant la Communauté économique               0,40 unité de compte de cette moyenne ;
 européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                considérant que le montant de base doit être fixé
décembre 1967, portant organisation commune des                 chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                 période comprise entre le jour de sa fixation et le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2727/71 (2),             premier jour du mois suivant celui pour lequel le
et notamment son article 14 paragraphe 7,                       montant de base est applicable, si le prélèvement
                                                                applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
considérant que,     aux termes de l'article 14 para­           unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
 graphe 1 du        règlement n° 1009/67/CEE, un                dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
prélèvement est     perçu lors de l'importation des             servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
produits visés à     l'article 1er paragraphe 1 de ce           cas, le montant de base doit être égal à un centième
règlement ;                                                     du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                modification ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement               considérant que le montant de base ainsi déterminé
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,               doit être ajusté en fonction des variations du prix de
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,         seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en              fixation du montant de base et la période d'applica­
saccharose, du produit concerné et du prélèvement               tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements           différence entre ces deux prix de seuil, doit être
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont         déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
limités au montant résultant de l'application du taux           dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                      du règlement (CEE) n° 837/68,
considérant que, aux termes de l'article 7 du
règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre (3), modifié
par le règlement (CEE) n° 878/69 (4), le montant                                     Article premier
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose            Le montant de base du prélèvement applicable à
de 1 °/o ;                                                      l'importation des produits visés à l'article 1 er
                                                                paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
considérant que le montant de base du prélèvement               est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0773
doit être égal à un centième de la moyenne                      unité de compte par 1 °/o de la teneur en saccharose.
arithmétique des prélèvements applicables par 100
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt                                            Article 2
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,               Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements             1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 i1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 (») JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
 (4) JOno L 114 du 13.5. 1969, p. 9.