CELEX: 51988PC0120(30)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/89, LE PRIX D' OBJECTIF DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES

N° C 139/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 5. 88
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                              1988/1989, le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés
                                                          (88/C 139/30)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            année au début de la campagne de commercialisation ; que
vu le traité instituant la Communauté            économique        les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la
européenne,                                                        fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai                                     Article premier
1978, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                   Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix
secteur des fourrages séchés (*) modifié en dernier lieu par
                                                                   d'objectif pour les produits visés à l'article 1 er point b)
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son
                                                                   premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78
article 4 paragraphe 1 et son article 5 paragraphe 2,
                                                                   est fixé:
vu la proposition de la Commission,
                                                                   a) pour l'Espagne, à 161,27 Écus par tonne;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   b) pour les autres États membres, à 178,92 Écus par tonne.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   Ce prix se réfère à un produit :
considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE)
n° 1117/78, un prix d'objectif doit être fixé pour certains        — ayant une teneur en humidité de 11 %,
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau               — ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport
équitable pour les producteurs ; que ce prix doit se référer à         à la matière sèche de 18 %.
une qualité type représentative de la qualité moyenne des
fourrages séchés produits dans la Communauté;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règle-
ment (CEE) n° 1117/78, l'aide prévue au paragraphe l d e c e       Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le
même article doit être égale à un pourcentage de la                pourcentage à retenir pour le calcul de l'aide visée à
différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du            l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 100 %
marché mondial des produits en question ; qu'il convient,          pour les produits visés à l'article 1 er point b) premier et
compte tenu des caractéristiques du marché en question, de         troisième tirets et point c) dudit règlement.
fixer ce pourcentage à 100 % ;
                                                                                               Article 3
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
différent de celui des prix communs ; qu'en application de         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de     Communautés        européennes.
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque
                                                                   Il est applicable à partir du 1 er mai 1988.
(!) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(2) JO n° L 377 du 21. 12. 1987, p. 35.                            et directement applicable dans tout État membre.