CELEX: 32013D0138
Language: fr
Date: 2013-03-18 00:00:00
Title: 2013/138/UE: Décision du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

20.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 77/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 18 mars 2013
   définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
   (2013/138/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil (1) et a été prorogée, régulièrement, par périodes de deux ans. Prorogée, en dernier lieu, par la décision du Conseil international des céréales en juin 2011, elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union de la proroger à nouveau. Il convient, par conséquent, que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter par l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans, au maximum.
   La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international des céréales.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. COVENEY
      
   
   
      (1)  JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.