CELEX: 31977R0909
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 909/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1977, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 4. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 108 /41
                             REGLEMENT (CEE) N» 909/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1977
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1977, au sucre et
               à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    b) du niveau des restitutions applicables à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                         tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
européenne,                                                         tion sont comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
décembre 1974, portant organisation commune des                      concurrence entre les industries qui utilisent des
marchés dans le secteur du sucre (^ modifié en                       produits communautaires et celles qui utilisent des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138/76 (2), et               produits de pays tiers sous le régime du trafic de
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa                 perfectionnement actif ;
première phrase,                                                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
considérant que, conformément à l'article 19 para­               (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence            de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour           échéant, des restitutions à la production, des aides ou
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)     des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté             bles dans tous les États membres, conformément aux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         dispositions du règlement portant organisation
                                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­         qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant            dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         qu'actuellement aucune restitution à la production
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         n'est accordée ; que dès lors il n'y a pas lieu de fixer
critères de fixation de leur montant (3), modifié en             des restitutions à l'exportation différenciées pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76, a                marchandises en cause ;
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          considérant que les mesures prévues au présent règle­
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
exportation sous forme de marchandises reprises à                sucre,
l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                  Article premier
chacun des produits de base considérés doit être fixé            Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
pour chaque mois ;                                               mai 1977, aux produits de base figurant à l'annexe A
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              du règlement (CEE) n0 2682/72, visés à l'article 1 er
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
taux, de tenir compte notamment :                                exportés sous forme de marchandises reprises à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
    en produits de base considérés des industries trans­         comme indiqué à l'annexe.
     formatrices sur le marché de la Communauté et,
                                                                                          Article 2
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
     mondial :                                                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et, directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 avril 1 977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(») JO n" L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
12) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
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                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er mai 1977, au sucre et ài la mélasse exportés sous forme de marchandises
                                               ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Taux des restitutions en UC/100 kg : Sucre blanc :                                                       15 44
                                                         Sucre brut :                                                 g 95
                                                         Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 %> ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                         verti calculé en saccharose) :                          15,44 X S (x)
                                                                                                                         100
                                                         Mélasses, meme decolorées :                                  —
            (*) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop.