CELEX: C2004/251/03
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-246/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire 1) Turn- und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich et 2) Edith Barris contre Finanzlandesdirektion für Tirol

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire 1) Turn- und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich et 2) Edith Barris contre Finanzlandesdirektion für Tirol
   (Affaire C-246/04)
   (2004/C 251/03)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire 1) Turn- und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich et 2) Edith Barris contre Finanzlandesdirektion für Tirol, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2004.
   Le Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               La faculté dont disposent les États membres en vertu de l'article 13, C, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (1), du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après la «directive»), d'accorder aux assujettis le droit d'opter pour la taxation de la location des biens immeubles, en dépit de l'exonération prescrite par l'article 13, B, sous b), de la directive, doit-elle être exercée de manière uniforme, ou l'État membre peut-il opérer une distinction selon la nature des opérations ou les catégories d'assujettis?
            
         
               2.
            
            
               Les dispositions combinées de l'article 13, B, sous b), et C, sous a), de la directive autorisent-elles les États membres à adopter une réglementation telle que celle prévue par l'article 6, paragraphe 1, point 14, de l'Umsatzsteuergesetz 1994 [loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires — UStG], en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, point 16, de cette même loi, en vertu de laquelle la possibilité d'opter pour la taxation des opérations de location et d'affermage est restreinte de manière telle que les groupements sportifs sans but lucratif en sont exclus?
            
         
               3.
            
            
               Les dispositions combinées de l'article 13, B, sous b), et C, sous a), de la directive autorisent-elles les États membres à adopter une réglementation telle que celle prévue par l'article 2, paragraphe 5, point 2, de l'UStG 1994, en combinaison avec l'article 1er, paragraphe 2, point 1, de la Liebhabereiverordnung (règlement sur les activités exercées sans intention de réaliser un gain), dans sa version publiée au BGBl no 33/1993, en vertu de laquelle la possibilité d'opter pour la taxation des opérations de location n'existe pas lorsque la location ne génère pas un bénéfice global ou un excédent global de recettes dans un délai raisonnable, et qu'elle concerne un bâtiment de nature à être utilisé comme logement privé?
            
         
      (1)  JO L 145, p. 1. EE 09/01, p. 54.