CELEX: 31996R2313
Language: fr
Date: 1996-12-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2313/96 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

N0 L 313 / 16          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                       3 . 12. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 2313/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 décembre 1 996
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires
                                                             d' Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                tion , se situent alternativement au-dessus et en dessous
                                                                          des 85 % du prix à la production communautaire et
                                                                          que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         du produit importé se sont situés en dessous de ce
                                                                          niveau;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
du Maroc, de Jordanie et d'Israël ('), modifié en dernier            production pour les œillets et les roses pour l'application
lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment               du régime;
son article 5 paragraphe 2 point b),
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
mine les conditions d'application d'un droit de douane               Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n0 2917/93 (7), a déterminé les modalités d'applica­
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       tion du régime en cause;
fleur, les oeillets uniflores (standard) et les œillets multi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­
nauté de fleurs fraîches coupées;                                    considérant que les taux représentatifs de marche définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                     95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
Conseil f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
n0 2266/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et              États membres; que les modalités d'application et de
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement         détermination de ces conversions ont été établies dans le
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                         règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
                                                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                     96 (-);
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est             considérant que, sur la base des constatations effectuees
applicable que si le prix du produit importé est au moins             conformément aux dispositions des règlements (CEE)
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,               n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas           que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                  a) du règlement (CEE) n0 4088 / 87 sont remplies pour une
commun instauré pour un produit et une origine donnés:
                                                                      suspension du droit de douane préférentiel pour les
                                                                      œillets multiflores (spray) originaires d'Israël; qu'il y a lieu
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du           de réinstaurer le droit du tarif douanier commun ;
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
     à 85 % du prix communautaire à la production                     considérant que le contingent des produits en cause se
                                                                      réfère à la période du 1 er novembre 1996 jusqu'au
     ou
                                                                      31 octobre 1997; que, dès lors, la suspension du droit
                                                                      préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
                                                                      commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché             période,
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­          O JO n0 L 264 du 17. 10 . 1996, p. 14.
                                                                      (6) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                      Q JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
 (') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                             f) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 11) JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                 O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 O JO n0 L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                                 (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 h) JO n° L 306 du 28. 11 . 1996, p. 25.                               11 JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 96        FR I             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 313 / 17
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:                                  n° 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                commun est réinstauré .
                                                                                          Article 2
                    Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
                                                                1 996 .
Pour les importations d'oeillets multiflores (spray) (codes
NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)         Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 1997.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission