CELEX: C2005/006/35
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-78/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 96/61/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/18
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 18 novembre 2004
   dans l'affaire C-78/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 96/61/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution)
   (2005/C 6/35)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-78/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et M. Konstantinidis) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la Cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. R. Schintgen et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ayant omis:
               
                           —
                        
                        
                           de transposer complètement la définition de l'«installation existante» au sens de l'article 2, point 4, de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dans la Gewerbeordnung 1994 (code de 1994 des professions artisanales, commerciales et industrielles), dans sa version résultant du Bundesgesetz BGB1. I, 88/2000 et qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2000;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de transposer complètement les exigences relatives aux conditions d'autorisation prévues à l'article 9, paragraphe 4, de cette directive dans la Gewerbeordnung 1994 modifiée et celles prévues aux paragraphes 3 à 5 du même article dans le Niederösterreichisches Elektrizitätswesengesetz 2001 («NÖ EwG 2001»);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de transposer complètement l'annexe IV de la même directive dans la Gewerbeordnung 1994 modifiée et dans le NÖ EwG 2001;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de transposer la directive susmentionnée en ce qui concerne les installations de combustion visées à l'annexe I, point 1.1, de ladite directive dans la Gewerbeordnung 1994 modifiée et dans le Salzburger Abfallwirtschaftsgesetz 1998;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de transposer complètement la directive 96/61 dans le Burgenländisches Elektrizitätswesengesetz 1999, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de transposer ladite directive en ce qui concerne les installations destinées à l'élevage intensif visées à l'annexe I, point 6.6, de cette directive dans les législations des Länder du Burgenland, de Salzbourg et du Tyrol,
                        
                     la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, point 4, 9, paragraphes 3 à 5, et de l'annexe IV de la directive susmentionnée, ainsi que de l'article 1er, lu en combinaison avec l'annexe I, points 1.1 et 6.6, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La république d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 94 du 17.4.2004.