CELEX: 31996R1240
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1240/96 de la Commission du 28 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31996R1240

Règlement (CE) n° 1240/96 de la Commission du 28 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1996 p. 0113 - 0113

RÈGLEMENT (CE) N° 1240/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1126/96 de la Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 de la Commission (4),considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96, prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,193 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.(2) JO n° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.(3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.(4) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16.(5) JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.