CELEX: 62016TA0298
Language: fr
Date: 2018-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-298/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — East West Consulting/Commission [«Responsabilité non contractuelle — Instrument d’aide à la préadhésion — État tiers — Marché public national — Gestion décentralisée — Décision 2008/969/CE, Euratom — Système d’alerte précoce (SAP) — Activation d’un signalement dans le SAP — Protection des intérêts financiers de l’Union — Refus d’approbation ex ante de la Commission — Absence d’attribution du marché — Compétence du Tribunal — Recevabilité des preuves — Absence de base légale du signalement — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Lien de causalité — Préjudice matériel et moral — Perte du marché — Perte de chance d’obtenir d’autres marchés»]

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — East West Consulting/Commission
      (Affaire T-298/16) (1)
      
      ([«Responsabilité non contractuelle - Instrument d’aide à la préadhésion - État tiers - Marché public national - Gestion décentralisée - Décision 2008/969/CE, Euratom - Système d’alerte précoce (SAP) - Activation d’un signalement dans le SAP - Protection des intérêts financiers de l’Union - Refus d’approbation ex ante de la Commission - Absence d’attribution du marché - Compétence du Tribunal - Recevabilité des preuves - Absence de base légale du signalement - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité - Préjudice matériel et moral - Perte du marché - Perte de chance d’obtenir d’autres marchés»])
      (2019/C 93/49)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: East West Consulting SPRL (Nandrin, Belgique) (représentants: initialement L. Levi et A. Tymen, puis L. Levi, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et J. Estrada de Solà, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi en raison de son signalement dans le système d’alerte précoce (SAP) et du refus subséquent, fondé sur ce signalement, d’endosser le contrat portant sur un marché qui avait été attribué au consortium qu’elle menait et qui devait être financé par l’Union européenne dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à verser à East West Consulting SPRL la somme de 20 000 euros.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 270 du 25.7.2016.