CELEX: 62020CN0434
Language: fr
Date: 2020-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-434/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 16 septembre 2020 — flightright GmbH/SunExpressGünes Ekspres Havacilik A.S.

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 16 septembre 2020 — flightright GmbH/SunExpressGünes Ekspres Havacilik A.S.
      (Affaire C-434/20)
      (2020/C 433/23)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: flightright GmbH
      
         Partie défenderesse: SunExpressGünes Ekspres Havacilik A.S.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 4 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une modification de la réservation par le transfert du passager sur un autre vol, antérieur au vol initialement réservé et avec lequel le passager atteint sa destination finale 10 heures et 1 minute avant l’heure d’arrivée prévue pour ce dernier vol, constitue un cas de refus d’embarquement donnant lieu à indemnisation?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question: le passager est-il alors également tenu de se présenter à l’enregistrement ou à l’embarquement du vol initialement réservé, à l’heure indiquée ou au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée — comme l’exigent en principe l’article 3, paragraphe 2 et l’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 –, pour ouvrir le champ d’application du règlement (CE) no 261/2004, et, plus spécifiquement, pour fonder l’existence d’un refus d’embarquement donnant lieu à indemnisation, même si cela n’est concrètement plus possible puisque le passager a pris le vol de remplacement antérieur sur lequel il a été transféré?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).