CELEX: 31969R2567
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2567/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, portant nouvelle modification de règlement (CEE) n° 1106/68 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux

N° L 321/26                           Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 12 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2567/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1969
                portant nouvelle modification du règlement (CEE) n° 1106/68 relatif aux modalités
                d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au
                                  lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    destiné à l' alimentation du bétail dénaturé selon un
 EUROPÉENNES,                                                     procédé en vigueur dans cet Etat membre au 28
                                                                  juillet 1968 ; que le délai prescrit s'est avéré insuffi­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 sant pour réaliser l'adaptation nécessaire ; qu'il y a
 européenne,                                                      lieu, dès lors, de proroger l'autorisation visée ci­
                                                                  dessus jusqu'au 31 mars 1970 ;
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             lait et des produits laitiers,
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1398/69 (2 ), et notamment son article 10
 paragraphe 3 ,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1106/68 de
la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda­                                   Article premier
 lités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre                La date du 31 décembre 1969 figurant à l'article 2
 destiné à l'alimentation des animaux et au lait                  dernier alinéa du règlement ( CEE) n° 1106/68 est
écrémé transformé en aliments composés pour ani­                  remplacée par la date du 31 mars 1970.
maux (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 2044/69 (4), prévoit dans son article 2 des                                    Article 2
procédés de dénaturation précis ; que ce même arti­
cle, afin de permettre une adaptation aux procédés                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
communs, autorise la France, jusqu'au 31 décembre                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 1969, à accorder l'aide au lait écrémé en poudre                 ciel des Communautés européennes .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
H    JO no  L 148 du  28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO no  L 179 du  21 . 7. 1969, p. 13 .
(8)  JO no  L 184 du  29. 7. 1968, p. 26.
(4)  JO no  L 262 du  18 . 10. 1969, p. 9.