CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mars 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2964/78

N0 L 71 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 3 . 79
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mars 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                              cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2964/78
                                                           (79/307/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                       \ dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présent déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                   Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation             La restitution maximale à l'exportation d'orge est
de leur montant (3), et notamment son article 5,                     fixée, sur base des offres déposées pour le 8 mars
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2964/78                   1979 , à 83,70 unités de compte par tonne dans le
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­                cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation
tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                          d'orge visée au règlement (CEE) n0 2964/78.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                 Les États membres sont destinatires de la présente
                                                                     décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette               Fait à Bruxelles, le 8 mars 1979 .
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                          Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                         Vice-président
(1) JO  no L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(*) JO  n°  L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3) JO  n°  L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 78 .
(«) JO  n°  L 352 du 16. 12. 1978 , p. 26.
(S) JO  n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(6  lO  n°  L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.