CELEX: 31978D0204
Language: fr
Date: 1978-01-26 00:00:00
Title: 78/204/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1978, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les gants spéciaux de sport en cuir, de la position Ex 42.03 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 62/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 3 . 78
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 25 janvier 1978
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement
              communautaire les gants spéciaux de sport en cuir, de la position ex 42.03 du
              tarif douanier commun , originaires de la république populaire de Chine et mis
                               en libre pratique dans les autres Etats membres
                                ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                      (78 /204/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   autres États membres apporteraient la coopération
EUROPÉENNES,                                                    nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
européenne, et notamment son article 115 premier                riser, pour une période limitée, l'application des
alinéa,                                                         mesures de protection , au titre de l'article 115 premier
                                                                alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          sion de la Commission du 12 mai 1971 ('), notam­
que le gouvernement de la république fédérale d'Alle­           ment en son article 1 er,
magne a introduit auprès de la Commission par télex
de sa représentation permanente, le 18 janvier 1978 ,
en vue d'être autorisé à exclure du traitement commu­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nautaire les gants spéciaux de sport en cuir, de la posi­
tion ex 42.03 du tarif douanier commun , originaires                                 Article premier
de la république populaire de Chine et mis en libre
pratique dans les autres États membres,                         La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
                                                                exclure du traitement communautaire les gants
considérant que, pour ce qui concerne les produits en
                                                                spéciaux de sport en cuir, de la position ex 42.03 du
cause, la république fédérale d'Allemagne conformé­             tarif douanier commun , originaires de la république
ment à la décision du Conseil du 20 décembre 1977,
                                                                populaire de Chine et mis en libre pratique dans les
ouvre, à l'égard de la république populaire de Chine,           autres États membres, pour lesquels des demandes de
un contingent annuel de 350 000 marks allemands                 titres d'importation déposées après le 9 janvier 1978
qui se trouve épuisé ;                                          sont, à la date de la présente décision , en instance
considérant que, d'après les informations fournies par          auprès des autorités allemandes.
le gouvernement allemand, il existe des difficultés
économiques graves dans l' industrie concernée qui se                                      Article 2
manifestent notamment par une baisse de la produc­
tion ;                                                          La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                                la présente décision .
considérant que la réalisation des demandes de titres
d'importation qui ont motivé le recours serait suscep­
tible d'empêcher les mesures de politique commer­               Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1978 .
ciale appliquées par la république fédérale d'Alle­
magne en       raison  des difficultés de      l'industrie                                   Par la Commission
concernée ;
                                                                                            Wilhelm HAFERKAMP
considérant qu'il n'est pas possible, à l' heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                                Vice-président
                                                                (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .