CELEX: 52004SC1622
Language: fr
Date: 2004-12-22 00:00:00
Title: Recommandation pour une décision du Conseil établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, si une action suivie d’effets a été menée par la Grèce en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne

Avis juridique important

|

52004SC1622

Recommandation pour une Décision du Conseil établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, si une action suivie d’effets a été menée par la Grèce en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne  /* SEC/2004/1622 final */  

	Bruxelles, le 22.12.2004SEC(2004) 1622 finalRecommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILétablissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, si une action suivie d’effets a été menée par la Grèce en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa procédure concernant les déficits excessifs est régie par l’article 104 du traité instituant la CE et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Ces dispositions sont renforcées par les engagements politiques inscrits dans la résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance.Le 4 mai, les autorités grecques ont présenté une notification au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (notification PDE) avançant un déficit de 3,2 % du PIB pour 2003. Bien que consciente du caractère provisoire de ce chiffre – pas encore validé par Eurostat – la Commission, prenant en compte ses prévisions du printemps 2004 publiées le 7 avril 2004, a considéré que cette notification prouvait à première vue l’existence en Grèce d’un déficit excessif au sens de l’article 104 du traité. La Commission a ouvert la procédure concernant les déficits excessifs à l’encontre de la Grèce le 19 mai 2004, avec l’adoption du rapport prévu à l’article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission, après avoir examiné les facteurs pertinents pris en compte dans son rapport et à la lumière de l’avis rendu par le comité économique et financier (CEF) le 2 juin 2004, a adopté le 24 juin 2004 un avis constatant l’existence d’un déficit excessif en Grèce. Conformément à l’article 104, paragraphe 6, le Conseil a adopté une décision dans le même sens le 5 juillet 2004. Il a simultanément adopté une recommandation adressée à la Grèce dans laquelle il l’invite à mettre fin à la situation de déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité.Le Conseil a recommandé aux autorités grecques de mettre « un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2005 au plus tard », tout en exigeant que « les actions en ce sens soient engagées d'ici au 5 novembre 2004 ». Le Conseil a également recommandé aux autorités grecques de prendre « des mesures correctives à caractère essentiellement structurel et représentant au moins 1 % du PIB cumulé sur 2004-2005, l’effort étant de préférence également réparti sur les deux années ». En outre, le Conseil les invitait à « veiller également à ce que la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant », tout en précisant qu’une « attention particulière devrait être accordée aux facteurs autres que le besoin de financement qui influent sur le niveau d’endettement ». Enfin, les autorités grecques ont été invitées à veiller «à ce que les graves déficiences relevées en matière de statistiques budgétaires soient corrigées sans tarder, grâce à l'amélioration de la collecte et du traitement des données sur les finances publiques ».Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1467/97, pour établir si une action suivie d’effets a été menée en réponse aux recommandations qu’il a formulées conformément à l’article 104, paragraphe 7, le Conseil fonde sa décision sur les décisions annoncées publiquement par le gouvernement de l’État membre concerné.1. Révisions des statistiques publiques de septembre 2004Pour apprécier les actions entreprises par les autorités grecques en réponse aux recommandations du Conseil, il convient de tenir compte de la très substantielle révision des statistiques sur la dette et sur le déficit public des années précédentes qui a été présentée dans la notification de septembre 2004[?]. On constate en particulier (tableau 1) que les chiffres du déficit nominal ont été revus à la hausse à hauteur de 1,5 à 2 points de pourcentage du PIB pour les années entre 2000 et 2003, les données sur la dette faisant pour leur part l’objet d’une révision à la hausse comprise entre 7 et 9 points de pourcentage du PIB. La modification des chiffres de déficit pour les mois de mai à septembre 2004 était principalement due à des révisions portant sur les dépenses militaires et les paiements d’intérêts, des postes qui avaient été sous-estimés, et sur l'excédent de la sécurité sociale, qui avait été surestimé. Pour sa part, la révision des chiffres de la dette portait sur les obligations à intérêts capitalisés, précédemment sous-estimées, et sur l’actif consolidé de la sécurité sociale, qui avait été surestimé. Il ressortait en fait de la notification PDE de septembre 2004 que la Grèce était en situation de déficit excessif au moins depuis 2000. Ces questions sont depuis lors analysées et discutées par la Commission et le Conseil.[?]TABLEAU 1. RÉVISIONS STATISTIQUES SUR LA PÉRIODE 2000-2003 PUBLIÉES PAR EUROSTATDéficit public (% du PIB) | Dette publique (% du PIB) |Rapport 104(3) | Notification PDE septembre 2004 | Rapport 104(3) | Notification PDE septembre 2004 |2000 | - 2,0 | - 4,1 | 106,2 | 114 |2001 | - 1,4 | - 3,7 | 106,9 | 114,7 |2002 | - 1,5 | - 3,7 | 104,7 | 112,5 |2003 | - 3,2 | - 4,6 | 103,0 | 109,9 |Selon la notification PDE de septembre 2004, l’effet des révisions statistiques sur les résultats 2004 serait de l’ordre de 1,1 % du PIB, avec 0,3 % imputables à la révision à la baisse de l’excédent de la sécurité sociale et 0,8 % à l’enregistrement correct des dépenses militaires. Les autorités grecques s’attendent à un déficit de 5,3 % du PIB en 2004. Le ratio prévu pour la dette publique (112,1 % du PIB) est sensiblement plus élevé qu’en 2003 (109,9 % du PIB).2. Mesures annoncées en réponse à la recommandation 104 (7)Mesures annoncées en 2004Avant la date limite du 5 novembre fixée par le Conseil dans sa recommandation en application de l’article 104, paragraphe 7, les autorités grecques ont annoncé un certain nombre de mesures qu’elles se proposaient de prendre en 2004: (i) une amnistie fiscale pour les déclarations fiscales pendantes des exercices 1999-2002; (ii) des instructions données à tous les ministères de réduire de 3 % les dépenses discrétionnaires; (iii) des mesures destinées à maîtriser les coûts dans le secteur public et à réduire les subventions et les garanties publiques[?].Du fait de la nature de ces mesures, il est difficile de cerner et de quantifier leur impact budgétaire. Les mesures incluses en (ii) et (iii) ne sont pas liées à une rubrique budgétaire particulière et leurs effets sont transversaux. En ce qui concerne la mesure (i), dans une lettre adressée au commissaire Almunia, le 5 novembre, M. Alogoskoufis a déclaré que son impact attendu en 2004 était de 0,2 % du PIB. Toutefois, alors que cet impact attendu a pu être inclus dans les données agrégées de recettes fiscales correspondant aux résultats programmés notifiés en septembre, l’impact réel ne sera connu, au plus tôt, qu’au moment de la notification PDE de mars 2005.Outre ces incertitudes, il convient de prendre en considération l’impact des révisions statistiques pour pouvoir apprécier l’effort réalisé par les autorités grecques pour se conformer à la recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7. Les chiffres définitifs sur le déficit 2004 seront plus élevés que ce qui était attendu au moment de l’adoption de la recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, en partie en raison des révisions statistiques convenues en accord avec Eurostat en septembre de cette année et qui représentent 1,1 % du PIB (tableau 2). On peut considérer que ce facteur, qui n’était pas connu au moment de l’adoption de la recommandation précitée, échappait en partie au contrôle du gouvernement grec lorsque celui-ci a programmé l’effort d’assainissement budgétaire pour 2004. Dans ces conditions, l’efficacité des actions entreprises en 2004 par les autorités grecques pour se conformer aux recommandations du Conseil doit être évaluée en « sortant » les effets de ces révisions statistiques, ainsi que ceux des éventuels accidents en matière de croissance intervenus entre le printemps et l’automne 2004.TABLEAU 2. PRINCIPAUX FACTEURS DÉTERMINANT LA VALEUR DU DÉFICIT EN 2004 (*) |Effet sur le déficit (°) | Déficit en 2004 |Budget initial présenté par l’ancien gouvernement | 1,2 |Principales corrections réalisées par le nouveau gouvernement, avant fin mars 2004 |Impôts indirects | + 0,4 |Cotisations sociales | - 1,1 |Transferts en capital reçus | + 1,4 |Consommation (dont salaires publics) | + 0,8 (+ 0,5) |Transferts sociaux | + 0,4 |Notification de fin mars du nouveau gouvernement (1) | 3,0 |Révisions statistiques (2) + (3) |Fonds de sécurité sociale (2) | + 0,3 |Dépenses militaires (3) | + 0,8 |Résultat intermédiaire (4) = (1) + (2) + (3) | 4,1 |Notification de septembre 2004 () | 5,3 |Dépassements (6) = (5) - (4) | 1,2 |Divergences au niveau des paiements d’intérêts (7) | + 0,2 |Prévisions d’automne de la Commission (5) + (7) | 5,5 |(*) Le tableau reprend, exprimées an % du PIB, les principales révisions, corrections et divergences qui ont affecté le budget 2004 depuis son adoption par le (précédant) gouvernement grec à la fin de 2003, ainsi que les prévisions de la Commission. (°) un «+» indique un effet d’accroissement du déficit, un «-» l’effet inverse. |Selon la notification de septembre, les autorités grecques prévoient un déficit final de 5,3 % en 2004 (5,5 % selon la Commission; voir tableau 2[?]). Entre les notifications de la mi-mars et de septembre, le déficit est ainsi passé d’une valeur estimée de 3,0 %[?] à 5,3 % (de 3,2 % à 5,5 % selon les prévisions de printemps et d’automne de la Commission). Il apparaît donc que les révisions statistiques (1,1 % du PIB) n’expliquent pas la totalité d’une détérioration budgétaire de 2,3 % du PIB. De plus, les 1,2 % restants ne peuvent pas être imputés à l’effet d’une croissance ralentie. L’écart entre les projections de croissance du PIB réel du printemps (4,0 %) et de l’automne (3,8 %) n’est que de 0,2 %, ce qui peut certes induire une augmentation du déficit, mais inférieure à 0,1 % du PIB. Globalement, l’effort budgétaire en termes nominaux est négatif de plus de 1 % du PIB.L’effort budgétaire en 2004 par rapport à 2003, année au cours de laquelle il est apparu pour la première fois que le pays avait franchi la valeur de référence de 3 % du PIB, doit être calculé en comparant les soldes corrigés des variations conjoncturelles (SCVC) des deux années, après exclusion des effets des révisions statistiques. Cette approche montre également que l’effort a été négatif en termes structurels. Si l’on exclut les révisions statistiques imprévues, le déficit structurel 2003 aurait été de -3,7 % du PIB (il s’est élevé en réalité à -5,1 %), et celui de 2004 de -5.1 % du PIB (en réalité -6,2 %). On peut donc en déduire que l’effort budgétaire en 2004 s’élève à -1,4 %. Au niveau du solde primaire, l’effort budgétaire apparaît également négatif (-1,6 %).TableAU 3. L’EFFORT BUDGÉTAIRE EN 2004 Élimination de l’effet des révisions statistiques (% du PIB) |2003 | 2004 | «Effort» (*) |Soldes corrigés des variations conjonct. (SCVC) | - 5,1 | - 6,2 | - 1,1 |SCVC révisions exclues | - 3,7 | - 5,1 | - 1,4 |Solde primaire corrigé des variations conj. (SPCVC) | 0,7 | - 0,6 | - 1,3 |SPCVC révisions exclues | 2,0 | - 0,4 | - 1,6 |(*) L’effort budgétaire correspond à l’entrée de la colonne «2004» moins l’entrée de la colonne «2003» correspondante; les chiffres sont arrondis à la première décimale.En règle générale, les dérapages affectant une ou plusieurs rubriques du budget doivent faire l’objet de mesures compensatoires, un principe qui s’applique aussi à des évènements comme l’organisation des jeux olympiques en Grèce. De plus, même en déduisant les dérapages à ce niveau, l’effort budgétaire aurait été négatif sur l’année courante. Selon les informations fournies par les autorités grecques[?], les dérapages budgétaires liés à l’organisation des jeux olympiques ont représenté environ 0,7 % du PIB, dont 0,5 % imputables aux programmes publics d’investissement et 0,2 % à la consommation publique.Après exclusion des effets des révisions statistiques et des dérapages liés aux jeux olympiques, le SCVC en 2004 aurait dû s’élever à -4,4 % du PIB (il a été en réalité de -6,2 %), un chiffre qui, mis en rapport avec le SCVC 2003, et après élimination des effets des révisions statistiques (-3,7 %), permet de déduire un effort budgétaire de -0,7 %. En termes de solde primaire, l’effort budgétaire reste lui aussi négatif (-0,9 %).En somme, les mesures mises en œuvre en 2004 n’ont pas permis de réduire le déficit en 2004. Même en excluant les effets des révisions statistiques, on constate que l’orientation de la politique budgétaire s’est encore détériorée dans un contexte d’activité économique soutenue et d’écarts de production positifs importants[?].Le projet de budget 2005Les mesures particulières qui doivent être mises en œuvre en 2005 ont été annoncées dans le projet de budget de l’État présenté en septembre, projet qui fixe pour objectif un déficit de l’administration publique de 2,8 % en 2005. En termes nominaux, cela représenterait un effort d’ajustement de 2,5 % du PIB par rapport au niveau de déficit de 5,3 % prévu par les autorités grecques en 2004.TABLEAU 4. EVALUATION DE L’AJUSTEMENT BUDGÉTAIRE DANS LE BUDGET 2005% du PIB | Officiel (1) | Commission (2) | Différence (3)=(1)-(2) |Impôts | 23,20 | 23,19 | 0,01 |Cotisations | 16,33 | 16,26 | 0,07 |Consommation publique (dont salaires du public) | 16,18 (12,10) | 16,44 (12,34) | 0,26 (0,24) |Transferts sociaux | 18,43 | 18,55 | 0,12 |Paiements d’intérêts | 5,07 | 5,27 | 0,20 |Transferts de capitaux reçus | 2,62 | 2,54 | 0,08 |Besoin de financement | - 2,8 | - 3,6 | 0,8 |Ratio de la dette | 109,5 | 111,9 | 2,4 |Pour mémoire Croissance PIB réel (%) Croissance PIB nominal (%) | 3,9 7,3 | 3,3 6,5 | 0,6 0,8 |Les prévisions d’automne 2004 de la Commission tablent sur un déficit nominal de 3,6 % en 2005. La différence entre l’objectif officiel du projet de budget et les prévisions de la Commission s’explique par trois facteurs (tableau 4): en premier lieu , la Commission estime que le niveau initial des paiements d’intérêts en 2004 est plus élevé, de 0,2 % du PIB, que ne le présument les autorités grecques. En second lieu , alors que le projet de budget est construit sur un scénario macroéconomique prévoyant une croissance de 3,9 % du PIB réel en 2005, la Commission projette un taux de croissance nettement moins optimiste de 3,3 %. En troisième lieu , l’impact budgétaire espéré de certaines des mesures annoncées par les autorités grecques semble avoir été surestimé. C’est en particulier le cas, au niveau des recettes, pour les cotisations sociales dont l’évolution est basée sur des projections excessivement optimistes de la croissance de l’emploi (2 % contre 1 % dans les prévisions de la Commission), et pour les transferts de capitaux reçus qui, selon les projections officielles, devraient rester importants alors que la réduction sensible de l’investissement public diminuera encore la capacité déjà faible, que la Grèce a d’absorber les fonds communautaires. Du côté des dépenses, le projet de budget table sur une forte diminution de la masse salariale et des transferts sociaux, ce qui constituerait une rupture par rapport au passé récent.Selon les prévisions d’automne 2004 de la Commission, l’effort budgétaire en 2005, tel que mesuré par l’évolution du solde corrigé des variations conjoncturelles, s’élève à 1,9 % (2,5 % selon le projet de budget 2005). Dans ces conditions, l’ajustement budgétaire cumulé sur 2004 et 2005 ne représente, selon la Commission, que 0,8% du PIB (1,6% selon le projet de budget 2005).[?]Globalement, les mesures présentées dans le projet de budget paraissent insuffisantes pour ramener le déficit nominal en dessous de la barre des 3 % en 2005 comme l’avait recommandé le Conseil en juillet 2004.Évolution de la detteLes prévisions de la Commission, qui prennent en compte les révisions des niveaux d’endettement incluses dans la notification PDE de septembre, ne prévoient pas de baisse significative du ratio dette-PIB en 2005. Après avoir atteint 109,9 % du PIB en 2003, le ratio de la dette devrait continuer à croître en 2004 (112,2 %) et ne se tasser que marginalement en 2005, à 111,9 %. Une fois éliminés les effets des révisions statistiques, l’évolution de la dette en 2004 et 2005 s’explique non seulement par la faiblesse des soldes primaires, mais aussi par d’autres facteurs. Alors que ces soldes primaires modestes, conjugués à une croissance vigoureuse du PIB nominal, auraient dû entraîner une réduction sensible du niveau de la dette, les projections pour 2004 et 2005 indiquent que les niveaux d’endettement sont également déterminés par d’importants ajustements stock flux. Tout cela démontre que le gouvernement n’a pas pris de mesures suivies d’effets au niveau des opérations exceptionnelles.Collecte et traitement des données publiquesLes révisions des données de mai à septembre 2004 correspondent essentiellement à des corrections portant sur des transactions qui, selon Eurostat, n’avaient pas été entièrement enregistrées conformément aux règles comptables. La Grèce a corrigé certaines déficiences relevées par Eurostat. Cependant, comme l’a expliqué la Commission dans la lettre du 1er décembre qui informait formellement le pays de l’ouverture à son encontre de la procédure d’infraction n° 2004/2234, il subsiste un certain nombre d’éléments qui, selon la Commission, posent la question sur la capacité de mécanismes á garantir la transmission prompte et correcte des informations requises par la législation en vigueur.* * *Selon les dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du traité, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97, si le Conseil estime qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse aux recommandations adressées conformément à l’article 104, paragraphe 7, avant la date limite du 5 novembre 2004, il prend une décision dans ce sens immédiatement après l'expiration du délaiAu vu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse aux recommandations adressées par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dans le délai prescrit dans la recommandation, et elle recommande au Conseil de prendre une décision dans ce sens.L'article 104, paragraphe 8, stipule que lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été menée en réponse à ses recommandations émises en vertu de l’article 104, paragraphe 7, il peut rendre publiques ses recommandations. Toutefois, la Grèce a déjà rendu ces recommandations publiques en juillet, conformément à la résolution d’Amsterdam du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance du 17 juin 1997[?].En ce qui concerne les étapes ultérieures de la procédure, si le Conseil estime qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse aux recommandations adressées conformément à l’article 104, paragraphe 7, il peut décider, sur la base de l’article 104, paragraphe 9, de mettre la Grèce en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation; Toute décision du Conseil mettant ainsi en demeure la Grèce doit être prise dans le mois qui suit l’adoption, sur la base de l’article 104, paragraphe 8, de sa décision constatant qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée.Recommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILétablissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, si une action suivie d’effets a été menée par la Grèce en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenneLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 104, paragraphe 8,vu la recommandation de la Commission,Considérant ce qui suit:Au cours de la troisième étape de l’Union économique et monétaire (UEM), en vertu de l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de solidité des finances publiques en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97[?] du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 104 en vue d’assurer la correction rapide des déficits publics excessifs.La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance[?] invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide.Dans sa décision 2004 / XXX/CE du 5 juillet 2004[?], le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, l’existence d’un déficit public excessif en Grèce.Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a adopté le 5 novembre 2004 une recommandation adressée au gouvernement grec l’invitant à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2005 au plus tard. Dans le même document, le Conseil a recommandé à la Grèce, afin d’assurer que le déficit excessif sera effectivement corrigé en 2005 au plus tard, de prendre des mesures correctives à caractère essentiellement structurel et représentant au moins 1 % du PIB cumulé sur 2004-2005, l’effort étant de préférence également réparti sur les deux années. En outre, le Conseil a recommandé à la Grèce de veiller à ce que la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, tout en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement qui influent sur le niveau d’endettement. Enfin, le Conseil a aussi recommandé à la Grèce de veiller à ce que les graves déficiences relevées en matière de statistiques budgétaires soient corrigées sans tarder, grâce à l’amélioration de la collecte et du traitement des données sur les finances publiques.Selon l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1467/97, pour établir si une action suivie d'effets a été prise en réponse aux recommandations qu'il a formulées conformément à l'article 104, paragraphe 7, le Conseil doit fonder sa décision sur les décisions annoncées publiquement par le gouvernement de l'État membre concerné.L’évaluation des décisions rendues publiques par la Grèce entre la date où le Conseil lui a adressé une recommandation conformément à l'article 104, paragraphe 7 et l’échéance du délai prescrit dans ladite recommandation conduit aux conclusions suivantes:malgré les mesures de restriction annoncées pour 2004, la politique budgétaire est restée clairement expansionniste, en raison pour partie des excès de dépenses liés à l’organisation des jeux olympiques, contrairement à ce qu’avait recommandé le Conseil;les mesures budgétaires annoncées pour 2005, font plus que compenser le dérapage intervenu en 2004, ne permettent pas d’assurer le retour du déficit des administrations publiques en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2005;outre que le ratio de la dette publique brute au PIB ne diminue pas à un rythme satisfaisant, l’important ajustement stock flux projeté en 2004 indique que le gouvernement n’a pas pris de mesures suivies d’effets au niveau des opérations exceptionnelles, contribuant ainsi à nourrir l’augmentation de la dette;la Grèce a amélioré la collecte et le traitement des statistiques budgétaires, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires, les paiements d’intérêts et les comptes de la sécurité sociale. Toutefois, de meilleurs mécanismes à même de garantir la transmission prompte et correcte des informations requises par la législation en vigueur sont encore nécessaires.L’article 104, paragraphe 8, stipule que si le Conseil établit qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse aux recommandations qu’il a adressées conformément à l’article 104, paragraphe 7, il peut décider de rendre ses recommandations publiques. Toutefois, la Grèce a déjà rendu ces recommandations publiques en juillet conformément à la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance.DÉCIDE:Article premierAucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004, adressée à la Grèce conformément à l’article 104, paragraphe 7, dans le délai prescrit dans ladite recommandation.Article 2La République hellénique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil[1] Voir communiqué de presse «euro-indicateurs» 117/2004 du 23 septembre 2004.[2] En vertu du règlement (CE) n° 3605/93, qui régit la transmission d’informations dans le cadre de la PDE, les États membres doivent transmettre des données sur les années t, t-1, t-2, t-3 et t-4. Toutefois, en réponse à une demande du Conseil, Eurostat a également révisé les comptes pour les années 1997, 1998 et 1999. Dans son rapport du 22 novembre sur la révision des données grecques relatives au déficit et à la dette publics, Eurostat concluait qu’en réalité les déficits de ces années avaient été nettement supérieurs à 3 % (voir également la communication de la Commission intitulée «Rapport concernant le problème comptable lié à la révision des données budgétaires grecques» - COM(2004) 784 du 1er décembre 2004).[3] Ces mesures ont été annoncées dans la lettre adressée par M. Alogoskoufis, ministre grec des finances, au commissaire Almunia le 23 juin 2004. Depuis lors, aucune autre mesure concernant 2004 n’a été communiquée à la Commission.[4] Le chiffre grec est inférieur de 0,2 % du PIB à la prévision de la Commission (5,5 %), fondée sur une évaluation plus réaliste des paiements d’intérêts.[5] Le chiffre exact était 2,95 %, arrondi ici à 3 %. On doit rappeler que ce chiffre de 2,95 % était le produit d’une révision significative du projet de budget 2004 opérée en mars par le nouveau gouvernement. Cette révision a introduit des projections plus réalistes pour les recettes courantes (revues à la baisse pour les impôts directs et les transferts de l’UE, mais à la hausse pour les cotisations sociales) et les dépenses courantes (revues à la hausse pour les salaires publics et les transferts sociaux), projections qui sont beaucoup plus proches des 2,4 % pronostiqués par la Commission dans ses prévisions de l’automne 2003. La révision était incluse dans la notification de fin mars, laquelle n’a pas été validée par Eurostat.[6] Ces informations ont été divulguées par les autorités grecques dans leur projet de budget 2005. Alors que les dépenses programmées en 2004 en lien avec les jeux olympiques représentaient 0,94 % du PIB, le chiffre réel devrait au final être de 1,6 %.[7] Entre les deux exercices de prévision de 2004, l’écart de production s’est en fait élargi, passant de 1,2 % au printemps à 1,5 % à l’automne, alors que le taux de croissance potentiel de la production restait élevé, à 3,4 %.[8] L’achèvement des jeux a un effet automatique sur la situation budgétaire par des économies estimées à 1,2 % (dont 0,7 % correspondant aux dérapages de 2004). L’effet de report sur 2005 associé aux jeux olympiques ne s’élève qu’à 600 millions d’euros (environ 0,5 % du PIB).[9] Document du Conseil 11216/04 du 6 juillet 2004, disponible dans le registre public de documents du Conseil, intitulé «Recommandation du Conseil à la Grèce visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif – application de l’article 104, paragraphe 7, du traité».[10] JO L 209 du 2.8.1997, p.6.[11] JO C 236 du 2.8.1997, p.1.[12] Non encore publiée au JO.