CELEX: 51990PC0339
Language: fr
Date: 1990-07-11
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL DES DENREES ALIMENTAIRES

15. 8.90                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 204/3
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
          Proposition réexaminée de directive du Conseil relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées
                                                     alimentaires (')
                                            COM(90) 339 final — SYN 155
          [Présentée par la Commission le 11 juillet 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du
                                                       traité CEE.]
                                                     (90/C 204/03)
          La Commission approuve la position commune du Conseil présentée dans le document du
          Conseil n° 4281/90 du 22 février 1990, sous réserve des modifications suivantes:
          1. Après le neuvième considérant insérer le nouveau considérant suivant:
          «considérant que l'application de la directive pendant une certaine période permettra d'acquérir
         une expérience précieuse dans le domaine et d'évaluer la manière dont les consommateurs
         réagissent à la façon dont sont présentées les informations relatives à la composition nutrition-
         nelle des denrées alimentaires, ce qui permettra à la Commission de revoir les réglementations
         et de proposer toute modification pertinente;»
         2. Article 6 point a) paragraphe 2
         Supprimé.
         3. À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
         «2.     Jusqu'au . .. (cinq ans à compter de la notification de la présente directive), la mention
         dans l'étiquetage nutritionnel, à titre volontaire, d'un ou de plusieurs nutriments suivants:
         sucre, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium, n'entraînent pas l'obligation énoncée à
         l'article 4 paragraphes 1 et 2 de mentionner l'ensemble de ces nutriments.»
         4. À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
         «Le . . .(huit ans à compter de la notification de la présente directive), la Commission transmet
         au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application de la présente directive. Le
         cas échéant, elle transmet simultanément au Conseil toute proposition de modification appro-
         priée.»
         (') JO n° C 296 du 24. 11. 1989, p. 3 [COM(89) 420 final — SYN 155].
 ---pagebreak--- N° C 204/4                                    J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                         15. 8 . 9 0
                                                                              ANNEXE
                Amendements adoptés par le Parlement européen, conformément à la procédure de coopération, deuxième
                lecture, relatifs à la position commune arrêtée par le Conseil concernant l'étiquetage nutrionnel des denrées
                                                                             alimentaires
                   POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                                       AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                         Nouveau dixième                  considérant
                                                                                                                 Amendement n° 1
                                                                                       considérant que la Commission doit financer d'urgence un
                                                                                       programme de recherche approfondi sur la meilleure façon de
                                                                                       présenter au consommateur les informations relatives à la
                                                                                       composition nutritionnelle des denrées alimentaires;
                                                           Ancien dixième               considérant
                                                                                                                 Amendement n° 2
considérant que, dans le but d'amener les milieux intéressés et                        considérant que, dans le but d'amener les milieux intéressés et
plus particulièrement les petites et moyennes entreprises à                            plus particulièrement les petites et moyennes entreprises à
fournir un étiquetage nutritionnel pour un nombre de produits                          fournir un étiquetage nutritionnel pour un nombre de produits
aussi élevé que possible, l'introduction de mesures rendant                            aussi élevé que possible, l'introduction de mesures rendant
l'information plus complète et mieux équilibrée doit s'effectuer                       l'information plus complète mieux équilibrée et obligatoire doit
de manière progressive;                                                                s'effectuer de manière progressive;
                                                                              Article 6
                                                                Paragraphe           1 inchangé
                                                                                                                 Amendement n° 3
2.     Les informations sont exprimées par 100 grammes ou 100                          2.     Les informations sont exprimées par 100 grammes ou 100
millilitres. En outre, ces renseignements peuvent être déclarés                        millilitres. Pour les éléments dont la quantité totale est inférieure
par ration quantifiée sur l'étiquette ou par portion, à condition                      à 100 grammes ou 100 millilitres, ces renseignements sont
que le nombre de portions contenues dans l'emballage soit                              fournis par ration quantifiée sur l'étiquette ou par portion, à
indiqué.                                                                               condition que le nombre de portions contenues dans l'emballage
                                                                                       soit indiqué.
                                                          P a r a g r a p h e s 3 et 4 i n c h a n g é s
                                                 P a r a g r a p h e 5 p o i n t a) p r e m i e r a l i n é a
                                                                                                                 Amendement n° 4
Des exceptions à l'obligation énoncée au premier alinéa peuvent                        Supprimé
être décidées conformément à la procédure prévue à l'article 10.
                                                             A r t i c l e s 7 à 10      inchangés
                                                                             Article  11
                                                                Paragraphe           1 inchangé
                                                                                                                 Amendement n° 5
2.     Jusqu'au . . . (six ans à compter de la notification de la                      2.    Jusqu'au . . . (cinq ans à compter de la notification de la
présente directive), la mention dans l'étiquetage nutritionnel, à                      présente directive), la mention dans l'étiquetage nutritionnel, à
titre volontaire ou à la suite d'une allégation, d'un ou de                            titre volontaire, d'un ou de plusieurs nutriments suivants: sucre,
plusieurs nutriments suivants: sucre, acides gras saturés, fibres                      acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium, n'entraîne pas
alimentaires, sodium, n'entraîne pas l'obligation énoncée à                            l'obligation énoncée à l'article 4 paragraphes 1 et 2 de
l'article 4 paragraphes 1 et 2 de mentionner l'ensemble de ces                         mentionner l'ensemble de ces nutriments.
nutriments.
                                                                                                                 Amendement n° 6
3.     Au plus tard le . . . (huit ans à compter de la notification de                 3.    Au plus tard le . . . (huit ans à compter de la notification de
la présente directive), la Commission transmet au Conseil un                           la présente directive), la Commission transmet au Conseil et au
rapport sur l'application de la présente directive, accompagné, le                     Parlement européen un rapport sur l'application de la présente
cas échéant, de toute proposition de modification appropriée.                          directive, accompagné, le cas échéant, de toute proposition de
                                                                                       modification appropriée.