CELEX: C2006/326/57
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-422/06: Recours introduit le 16 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/28
            
         Recours introduit le 16 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-422/06)
   (2006/C 326/57)
   Langue de procédure: le polonais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Partie défenderesse: la République de Pologne
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer que, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives de nature à mettre en œuvre la directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (1) ou, en tout cas, en ne fournissant pas à la Commission des informations sur les dispositions concernées, la République de Pologne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de l'article 8 de la directive.
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 74/557/CEE expirait le 30 avril 2004.
   
      (1)  JO L 307 du 18.11.1974, p. 5.