CELEX: 62015TN0280
Language: fr
Date: 2015-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-280/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — Pirelli Tyre/OHMI (Semelles de pneus)

20150731065617152015/C 270/392802015TC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL20150526323211Affaire T-280/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — Pirelli Tyre/OHMI (Semelles de pneus)
 ---documentbreak--- C2702015FR3210120150526FR0039321321Recours introduit le 26 mai 2015 — Pirelli Tyre/OHMI (Semelles de pneus)
   (Affaire T-280/15)2015/C 270/39Langue de la procédure: l'italien
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie) (représentants: D. Caneva et G. Fucci, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Dessin ou modèle litigieux concerné: Modèle communautaire (Semelles de pneus) — Modèle communautaire no 4 692-0002
   
      Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI, du 8 janvier 2015, dans l’affaire R 1286/2014-3
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            annuler la décision attaquée;
         
      
            —
         
         
            faire droit à la demande de restitutio in intergrum avancée par Pirelli Tyre SpA au titre de l’article 67 du règlement CE no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, en déclarant que le paiement de la taxe de renouvellement relative à la seconde période de cinq ans, par prélèvement du compte courant no 000069 au nom de Bugnion SpA est régulier et que, par conséquent, le titre en question est actuellement en vigueur;
         
      
            —
         
         
            condamner l’OHMI aux dépens.
         
      
      Moyen invoqué
   
   
            —
         
         
            Violation de l’article 67 du règlement CE no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires.