CELEX: 51990PC0484(01)
Language: fr
Date: 1990-10-17
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L' APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUES DANS L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA MAURITANIE, POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1990 AU 31 JUILLET 1993

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(90) 484 final
                                            Bruxelles, le 17 octobre 1990
                                Proposit ion de
                             DECISION DU CONSEIL
 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
 relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de
 pèche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la
 Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie
 concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er
 août 1990 au 31 Juillet 1993
                                Proposi tion de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et
 la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté
 économique européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant
 la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31
 Julllet 1993
                        (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE PES tiQTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et la
République Islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 14 mal 1987,
est arrivé à échéance le 30 juin 1990.
Afin d'éviter une Interruption des activités de pêche en attendant le
résultat définitif des négociations, ledit protocole a été prorogé du 1er
au 31 Jul I let 1990.
Le 31 Juillet 1990, suite à la dernière session de négociation, un nouveau
protocole alns'l qu'une nouvelle annexe ont été paraphés par les deux
part les.
Ce protocole concerne une période de 3 ans allant du 1er août 1990 au
31 Juillet 1993 et -prévolt les possibilités de pèche suivantes :
1. Pêcheries spécialisées
   - navires de pèche aux crustacés à l'exception de la langouste
      10.000 TJB/mols en moyenne annuelle
   .chalutiers et pal angriers de fonds de pêche au merlu noir
      15.000 TJB/mols en moyenne annuelle
   - sonneurs et chalutiers pélagiques            9.000 TJB/mols en moyenne
      annue11e
   - langoustiers caseyeurs : 1.950 TJB/mols en moyenne annuelle
2. Pêcheries des espèces hautement migratoires -.
   - thoniers canneurs et pal angriers de surface : 38 navires
   - thoniers sonneurs congélateurs                   : 25 navires
La compensation financière à la charge de la Communauté s'élève pour toute
la durée du protocole (3 ans) à 27.750.000 ECU; le financement des
programmes scientifiques mauritaniens à 900.000 ECU et la contribution
pour les bourses à 360.000 ECU.
En outre, des nouvelles redevances à la charge des armateurs ont été
f ixées.
Compte tenu des rapports scientifiques sur l'état des stocks démersaux
ainsi que de la pleine exploitation de ces ressources par la flotte
chalut 1ère nationale, la Mauritanie n'a pas été en mesure, lors des
dernières négociations, d'accéder        aux   demandes    communautaires pour
l'octroi des licences pour le chalut demersal, ce qui est conforme tant à
l'esprit de la Convention de Lomé qu'au Oroit de la Mer.
Sur base de ce qui précède, ta Commission propose que le Conseil, dans tes
plus brefs délais :
1. conclue     l'accord   sous   forme  d'échange    de    lettres   relatif  à
    l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche
   et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
   économique européenne et        la République     Islamique de Mauritanie
   concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er
   août 1990 au 31 Juillet 1993 par l'adoption de ia décision ci-Jointe;
2. conclue    le protocole     fixant  les possibilités      de pêche et     la
   contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté
   économique européenne et        la République     islamique   de Mauritanie
   concernant     la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er
   août 1990 au 31 Juillet 1993 par l'adoption du règlement cl-Jolnt.
                                                                                à
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   Projet de
                             Décision du Conseil
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de
pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la
Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie
concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er
août 1990 au 31 Juillet 1993
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article
155 paragraphe 2 point b ) ,
vu raccord entre la Communauté économique européenne et      la République
islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de      la Mauritanie
(1)
    »
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'avant la fin de la période de validité du protocole en
cours, la Communauté et la République Islamique de Mauritanie ont procédé
à des négociations, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de
l'accord précité, en vue de déterminer les modifications ou compléments à
Introduire dans l'annexe à l'accord, et dans le protocole à la fin de la
période d'application du protocole;
Considérant que les deux parties sont convenues de proroger ledit
protocole pour une période Intérimaire allant du 1er Juillet 1990 au 31
Juillet 1990 en attendant le résultat desdites négociations;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a
été paraphé le 31 Juillet 1990;
considérant que, par ce protocole, les pécheurs de la Communauté
détiennent des possibilités de pèche dans les eaux relevant de la
souveraineté ou de la Juridiction de la Mauritanie-,
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de
l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités
appropriées à la prise en considération de tout ou partie des Intérêts des
îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers;
qu'il y a lieu de déterminer lesdltes modalités pour le cas d'espèce;
(1)   JO n' L 388 du 31.12.1987, p. 1                                      •>
 ---pagebreak--- considérant que, pour éviter une Interruption des activités de pêche des
navires de la Communauté, Il est Indispensable que le protocole en
question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison,
 les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres
prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à
partir du Jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur;
qu'il y a M o u d'approuver cet accord sous réserve d'une décision
définitive au titre de l'article 43 du traité.
DECIDE :
                              Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
provisoire du protocole fixant       les possibilités de pêche et la
compensation financière prévues dans l'accord entre          la Communauté
économique européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant
la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31
Juillet 1993, est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord sous forme d'échange do lettres et du protocole
sont Joints à la présente décision.
                                 Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries,
l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son
application, les dispositions de la politique commune de la pêche
relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont
également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont
enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités
compétentes sur le plan local ("reglstros de base") aux ties Canaries,
dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE)
n' 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la
notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération
adlmlnlstratIve applicables aux echnges entre le territoire douanier de la
Communauté, Coûta et Melllla et les îles Canarles ( 2 ) .
                                 Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la
Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le ConseiI
                                               Le Président
(2) JO n* L 114 du 2.5.1988, p. 1
 ---pagebreak---                                    Projet de
                             Règlement du Conseil
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et
la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté
économique européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant
la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31
Jul Net 1993
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article
155 paragraphe 2 point b ) ,
vu la proposition de la Commission*1),
vu l'avis du Parlement européen*2*,
considérant qu'avant la fin de la période de validité du protocole en
cours, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord entre la
Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie
concernant la pêche au large de la Mauritanie^), les deux parties ont
procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications ou
compléments à introduire dans l'annexe à l'accord et dans le protocole à
la fin de la période d'application du protocole;
considérant que les deux parties sont convenues de proroger ledit
protocole pour une période intérimaire allant du 1er Juillet 1990 au 31
Juillet 1990 en attendant le résultat desdites négociations;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues
dans l'accord précité pour la période du 1er août 1990 au 31 Juillet 1993
a été paraphé le 31 Juillet 1990;
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de
l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités
appropriées à la prise en considération de tout ou partie des Intérêts des
îles Canaries, à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers;
qu'il y a lieu de déterminer lesdltes modalités pour le cas d'espèce;
considérant qu'il est dans      l'intérêt  de la Communauté d'approuver le
protocole en question,
(1) J0 n"
(2) J0 n*
(3) J0 n' L 388 du 31.12.1987, p. 1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Le protocole fixant     les possibilités de pêche et la contribution
financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne
et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de
 la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31 Juillet 1993, est
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est Joint au présent règlement.
                                 Article 2
En vue de prendre en considération les Intérêts des ties Canaries, le
protocole visé à l'article 1er, ainsi que, dans la mesure nécessaire à son
application, les dispositions de la politique commune de la pêche
relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont
également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont
enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités
compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans
 les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n*
1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté,
Ceuta et Melllla et les îles Canaries* 5 ).
                                 Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                          Par le ConseiI
                                           Le président
(5)  J0 n* L 114 du 2.5.1988, p. 1
 ---pagebreak---                       PROJET D'ACCORD
 sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire
 du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation
 financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique
 européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la
 pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1 août 1990 au
 31 juillet 1993.
 A. Lettre de la République Islamique de Mauritanie
 Monsieur,
 Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 1990, fixant les
 possibilités de pêche et la compensation financière pour la
 période du 1 août 1990 au 31 juillet 1993, j'ai l'honneur de vous
 informer que la République Islamique de Mauritanie est prête à
 appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1 août 1990
 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9,
 pourvu que la Communauté Economique européenne soit disposée à
 faire de même.
 Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première
 tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à
 l'article 2 du protocole doit être effectuée au plus tard avant
 le 15 novembre 1990.
 Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer 1'accord de la
 Communauté Economique européenne sur une telle application
 provisoire.
 Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
 considération.
                                             Pour la
                                République Islamique de Mauritanie.
w
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
"Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 1990, fixant les
possibilités de pêche et la compensation financière pour la
période du 1 août 1990 au 31 juillet 1993, j'ai l'honneur de vous
informer que la République Islamique de Mauritanie est prête à
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1 août 1990
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9,
pourvu que la Communauté Economique européenne soit disposée à
faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première
tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à
l'article 2 du protocole doit être effectuée au plus tard avant le
15 novembre 1990.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer 1'accord de la
Communauté Economique européenne sur une telle application
provisoire".
J'ai 1'honneur de vous confirmer 1'accord de la Communauté
Economique européenne sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
considération.
                                      Au nom du Conseil des
                                     Communautés européennes
                                                             ^
 ---pagebreak---                                PROTOCOLE
  fixant les possibilités de pêche et la contribution financière
  prévues dans 1'Accord entre la Communauté économique européenne et
  la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large
  de la Mauritanie pour la période du 1 août 1990 au 31 juillet 1993
                            Article premier
  A partir du 1er août 1990 et pour une période de 3 ans, les
  possibilités de pêche accordées conformément à 1'article 2 de
  1'accord sont fixées comme suit :
  1° Pêcheries spécialisées
     a) navires de pêche aux crustacés à 1'exception
        de la langouste         10.000 TJB/mois en moyenne annuelle
     b) chalutiers et palangriers de fonds
        de pêche au merlu noir 15.000 TJB/mois en moyenne annuelle
     c) senneurs et chalutiers
        pélagiques                9.000 TJB/mois en moyenne annuelle
     d) langoustiers caseyeurs    1.950 TJB/mois en moyenne annuelle
        Les navires détenteurs d'une licence pour la pêche à la
        langouste ne pourront détenir à bord que des casiers, à
        l'exclusion de tout autre engin de pêche. Ces navires ne
        sont pas autorisés à effectuer la pêche à l'appât.
        En outre, la pêche à la langouste est interdite du 1 juillet
        au 30 septembre de chaque année, correspondant au pic de
        reproduction de ces espèces.
        Par ailleurs, il a été convenu que les possibilités offertes
        à la Communauté pour la pêche à la langouste correspondent à
        l'effort maximum actuel possible compte tenu de l'état de ce
        stock. Cet effort-pourra être révisé au sein de la
        Commission mixte en fonction des résultats de l'évaluation
        scientifique prévue à l'article 4. En cas d'augmentation de
        cet effort, ces possibilités supplémentaires seront
        proposées en priorité à la Communauté après avoir satisfait
        les besoins de la flotte nationale.
&
 ---pagebreak---                                                         -2-
 2° Pêcheries des espèces hautement migratoires
    Thoniers canneurs et palangriers de surface  38 navires
    Thoniers senneurs congélateurs               25 navires
 3° Pêche à l'appât vivant
    Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher 1'appât
    vivant nécessaire pour effectuer leurs campagnes de pêche dans
    les limites et conditions (zones et malllages) fixées à
    1'Annexe à 1'Accord.
                               Article 2
 1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'Accord est
    fixée pour la période prévue è l'article premier à
    27.750.000 Ecu payable en trois tranches annuelles.
 2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence
    exclusive de la Mauritanie.
 3. Les fonds de la compensation seront versés à un compte ouvert
    auprès d'un organisme financier ou à tout autre destinataire,
    désigné par la Mauritanie.
                              Article 3
 Des possibilités de pêche au chalut demersal seront proposées aux
 navires de la Communauté dans le cas où la Mauritanie, compte tenu
 de l'évolution de l'état des stocks, décide à nouveau de réouvrir
 cette pêche aux navires autres que les navires nationaux. Dans ce
 cas, la compensation financière visée â l'article 2 est augmentée
 proportionnellement pro rata temporis.
é                                                             IS-   4o
 ---pagebreak---                                                         -3-
                               Article 4
  La Communauté participe, pendant la période visée à l'article
  premier, au financement de programmes scientifiques et techniques
  destinés notamment à améliorer les connaissances halieutiques et
  biologiques concernant la zone de pêche de la Mauritanie pour un
  montant de 900.000 Ecu.
  Une partie de ce montant sera destinée à la réalisation d'une
  évaluation scientifique du stock de langouste.
  Ces programmes seront élaborés par le CNROP et soumis à la
  Communauté qui participe à leur mise en oeuvre. Une fois approuvé
  par les deux parties le contenu de ces programmes, les montants
  correspondants seront versés sur le compte bancaire indiqué par
  les autorités mauritaniennes dans les délais établis dans ces
  programmes.
  Les autorités de la Mauritanie doivent informer périodiquement de
  la mise en oeuvre des programmes scientifiques et techniques
  approuvés ainsi que des résultats obtenus. La Communauté se
  réserve la possibilité de demander à l'autre partie tout
  renseignement utile à des fins scientifiques.
                               Article 5
  1. La Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la
     Mauritanie dans les établissements de ses Etats membres et met
     â cette fin à leur disposition des bourses d'études et de
     formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques,
     techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses
     peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la
     Communauté par un accord de coopération.
     La Communauté contribue aux frais de participation è des
     réunions internationales ou è des stages dans le domaine de la
     pêche.
 2. Le coût de ces actions ne peut pas dépasser le montant de
     360.000 Ecu. Ce montant est payable au fur et à mesure de son
     utilisation.
\&                                                               A"  4i
 ---pagebreak---                                                        -4-
                             Article 6
La non exécution par la Communauté des versements prévus aux
articles 2 et 4 de ce protocole peut entraîner la suspension de
1'Accord de pêche.
                             Article 7
Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la
pêche. Elles favorisent l'intégration des^ intérêts des entreprises
communautaires et mauritaniennes par le biais d'associations
d'intérêts pour l'exploitation des ressources halieutiques et pour
la transformation et la commercialisation des produits de la
pêche. La Commission mixte examinera les mesures appropriées à
cette fin.
                             Article 8
Le texte de l'Annexe à l'Accord entre la Communauté économique
européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la
pêche au large de la Mauritanie est remplacée par le texte annexé
au présent protocole.
                             Article 9
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est applicable à partir du 1 août 1990.
                                                               7-C
                                                                    il
 ---pagebreak---                                ANNEXE
     Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche
         de la Mauritanie par les navires de la Communauté.
A. Demande de licences et formalités d'établissement de celles-ci
   a) Par l'intermédiaire de sa délégation en Mauritanie, la
      Commission des Communautés européennes présente aux autorités
      de pêche de la Mauritanie une demande de licence par navire,
      établie par l'armateur qui souhaite exercer une activité de
      pêche dans le cadre du présent accord, au moins vingt jours
      avant la date du début de la période de validité souhaitée. La
      demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par
      la Mauritanie et dont un modèle est reproduit en appendice I.
      La demande de licence n' est recevable que si elle est
      accompagnée de la preuve de paiement de la redevance
      correspondant à la période de validité de la licence. Cette
      redevance inclut toutes taxes nationales et locales à
      l'exception des frais visés sous le point b.
      De plus, un certificat de jauge doit être annexé au formulaire
      de demande de licence pour les thonniers senneurs congélateurs.
   b) Avant de recevoir sa licence, chaque navire, à l'exception des
      thoniers senneurs congélateurs, doit se présenter au port de
      Nouadhibou afin de se soumettre aux inspections prévues par la
      réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent dans un
      délai de 48 heures suivant l'arrivée du navire au port. Les
      frais y afferent sont è la charge des armateurs et ne peuvent
      être supérieurs aux montants payés normalement par les autres
      navires pour les mêmes services.
   c) La licence est délivrée pour un navire donné. Sur demande de la
      Commission des Communautés européennes, la licence établie pour
      un bateau peut être et, dans les cas de force majeure, est
      remplacée pour la période restante par une licence établie pour
      un autre navire de la Communauté ayant les mêmes
      caractéristiques. Dans ce cas, l'armateur du navire à remplacer
      remet la licence au Ministère chargé des pêches maritimes via
      la délégation de la Commission des Communautsés européennes en
      Mauritanie.
      Sur la nouvelle licence, sont indiqués :
      - la date de la délivrance
      - le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue è
        celle du navire précédent
      Aucune redevance n'est due pour la période de validité
      restante.
                                                                ^ p  //
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      Les licences délivrées aux senneurs et chalutiers pélagiques
      sont transférables de navires en navires sur simple demande de
      la Communauté à condition que le paiement correspondant à
      l'année considérée soit effectué à la délivrance de la première
      licence.
      En cas de tel transfert, la Communauté introduit une demande de
      licence pour le navire remplaçant, en indiquant le nom du
      navire à remplacer et la date à laquelle doit avoir lieu le
      transfert.
   d) La licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au
      capitaine du navire ou à son représentant dans un délai de 20
      jours è compter de la date de réception de la preuve de
      paiement de la redevance. Notification en sera donnée à la
      délégation de la Commission des Communautés européennes en
      Mauritanie.
   e) La licence doit être conservée à bord en permanence.
   f) Las autorités mauritaniennes communiquent, avant l'entrée en
      vigueur de l'accord, les comptes bancaires et monnaies à
      utiliser pour le paiement de la redevance.
B. Validité des licences et paiement des redevances à la charge de
   l'armateur.
   1. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de
      surface.
      a) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des
         périodes de douze mois.
      b) La redevance à la charge des armateurs est fixée è 20 Ecu
         par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Mauritanie.
      c) Les licences sont délivrées après versement au Trésor
         mauritanien d'une somme forfaitaire de 2.000 Ecu par thonier
         canneur et par palangrier de surface par an et de 1.000 Ecu
         par thonier senneur congélateur, équivalente aux redevances
         pour :
         - 100 tonnes de thon péché par thonier canneur par an;
         - 100 tonnes d'espèces pêchées par an pas les palangriers de
           surface;
         - 50 tonnes de thon péché par an par les thoniers senneurs
           congélateurs.
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        Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne
        est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la
        fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations
        de captures établies par chaque armateur et confirmées par
        les instituts scientifiques responsables pour la vérification
        des données des captures tels que l'ORSTOM et l'IEO (Institut
        Océanographique espagnol) d'une part, et le Centre National
        de Recherche Océanographique et des Pêches (CNROP) d'autre
        part.
        Ce décompte est communiqué au plus tard le 30 avril de
        l'année suivante, simultanément aux services mauritaniens des
        pêches maritimes et aux armateurs. Chaque éventuel paiement
        additionnel sera effectué par les armateurs aux services
        mauritaniens des pêches maritimes au plus tard 30 jours après
        la notification du décompte final.
        Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de
        l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante
        n'est pas récupérable par l'armateur.
        En outre, le capitaine tient un journal de bord selon le
        modèle repris en appendice II pour chaque période* de pêche
        dans la zone de pêche de la Mauritanie.
   2. Dispositions applicables aux autres navires
      a) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des
         périodes de 12 mois. Elles sont renouvelables.
      b) Les redevances è la charge des armateurs pour les licences
         sont fixées, en Ecu par tonneau de jauge brute et par an,
         comme suit :
         a) navires de pêche aux crustacés
            à l'exception des langoustes       276
         b) chalutiers et palangriers de fonds
            de pêche au merlu noir             142
         c) senneurs et chalutiers pélagiques  110
         d) langoustiers caseyeurs             242
Ut                                                                    /s
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   C. Déclaration des captures
      1. Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de
         la Mauritanie dans le cadre de l'Accord, à l'exception des
         thoniers et palangriers, sont astreints à communiquer au
         Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime, par
         l'intermédiaire de la délégation de la Commission des
         Communautés européennes è Nouakchott, une déclaration de
         captures conforme au modèle ci-joint en appendice III.
         Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être
         communiquées au moins une fois par semestre. Elles doivent
         être remplies lisiblement et être signées par le capitaine
         du navire.
      2. En cas de non respect de ces dispositions, la Mauritanie se
         réserve le droit de suspendre la licence du navire Incriminé
         jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la
         délégation de la Commission des Communautés européennes à
         Nouakchott en est informée immédiatement.
   D. Embarquement des marins
      1. A l'exception des thoniers senneurs congélateurs,
         l'obligation des armateurs des navires de la Communauté
         d'embarquer des matelots/marins pêcheurs mauritaniens
         pendant la durée de leurs activités de pêche dans la zone de
         pêche de la Mauritanie est fixée pour chaque navire à 35% du
         personnel non officier affecté à la conduite ou aux
         opérations de pêche aux conditions de rémunération
         applicables aux marins des navires mauritaniens.
      2. Toutefois, pendant la période d'application du présent
         protocole, le pourcentage des matelots/marins pêcheurs à
         embarquer effectivement ne peut pas être inférieur à 25%.
         Dans ce cas, les armateurs sont tenus de verser aux
         autorités mauritaniennes une indemnité compensatoire de 200
         ECU par mois par marin non embarqué à concurrence du nombre
         correspondant à la différence entre 35% et le nombre de
         marins effectivement embarqués et destinée à la formation
         des marins pêcheurs mauritaniens.
été                                                                  u
 ---pagebreak---                                                         -5-
     3. A l'intérieur du pourcentage d'embarquement obligatoire des
        marins et sur demande des autorités mauritaniennes, les
        navires de la Communauté prennent un marin/observateur
        scientifique à bord.
        Cet embarquement ne peut pas porter préjudice aux opérations
        de pêche.
     4. Les armateurs choisissent librement les marins
        mauritaniens è embarquer sur leurs navires. A cette fin, les
        autorités mauritaniennes tiennent è jour une liste reprenant
        un nombre suffisant de marins.
     5. Les contrats d'emploi de ces marins sont établis en
        Mauritanie entre les armateurs ou leurs représentants et les
        intéressés, avec l'accord des autorités de pêche de la
        Mauritanie. Ces contrats Incluent le régime social auquel le
        marin est soumis (entre autres, assurance-vie, accident,
        maladie).
     6. Les dispositions concernant l'embarquement des marins fera
        l'objet d'une étude approfondie lors de la première
        Commission mixte. En particulier, elle examinera la
        possibilité d'embarquer des officiers stagiaires afin de
        compléter leur formation pratique.
  E. Inspection et contrôle des activités de pêche
     Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de pêche de
     la Mauritanie permet et facilite la montée à bord et
     l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la
     Mauritanie chargé de l'inspection et du contrôle des activités
     de pêche.
     La présence è bord de ce fonctionnaire ne doit pas dépasser le
     temps nécessaire pour accomplir sa mission.
  F. Entrée et sortie de la zone
     Les navires de la Communauté engagés dans des activités de
     pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie au titre du
     présent accord, à l'exception de ceux inférieurs à 150 TJB,
     communiquent à la direction de la Commande des Pèches (DCP) à
     Nouadhibou la date et l'heure ainsi que leur position lors de
     chaque entrée et sortie dans la zone de pêche mauritanienne.
     En outre, les thoniers canneurs communiquent è cette même
     station radio, avec un préavis de 24 heures, leur intention de
     pêcher 1'appât vivant dans les zones prévues â cet effet.
^                                                                4><r
                                                                 : \
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  G. Zones de pêche
     Les zonas de pêche accessibles aux navires de la Communauté
     sont les eaux visées à l'article 1 de l'Accord situées au-delà
     de :
       pour les navires de pêche aux crustacés à l'exception de la
       langouste :
       9 milles mesurés  à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap
       Timiris au Nord  de 19*21 N
       6 milles mesurés  à partir de la laisse de basse mer au Sud de
       19*21 N
       Pendant une période déterminée annuellement par arrêté du
       Ministre chargé des Pêches maritimes, au Nord de 19*21 N la
       ligne joignant les points suivants :
       20*46 N    17*03 W
       19*50 N    17*03 W
       19*21 N    16*45 W
       pour les chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu
       noir :
       Au Nord de 19*21 N la ligne joignant les points suivants :
       20*36 N    17*36,0 W
       20*03 N    17*36,0 W
       19*50 N    17*12,8 W
       19*50 N    17*03,0 W
       19*04 N    16*34,0 W
       Au Sud de 19*21 N, la ligne des 18raillesmarins mesurés à
       partir de la laisse de basse mer.
       pour les senneurs et chalutiers pélagiques r
       Pour la zone allant du Cap Blanc à la latitude 19*21 N, la
       ligne reliant les points suivants :
       20*46,3 N    17*03,0 W
       20*10,7 N    17*24,2 W
       19*50,0 N    17*12,8 W
       19*43,0 N    16*58,0 W
       19*21,0 N    16*45,0 W
       Au Sud de 19*21 N la ligne des 12 milles marins mesurés à
       partir de la laisse de basse mer.
»                                                                  ^  4
 ---pagebreak---                                                         -7-
    - pour les langoustiers caseyeurs :
      20 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap
      Timiris au Nord de 19*21 N
      15 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer au Sud
      de 19*21 N
    - pour les thoniers canneurs et palangriers de surface :
      15 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap
      Timiris au Nord de 19*21 N
      12 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer au Sud
      de 19*21 N
    - pour les thoniers senneurs congélateurs :
      30 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap
      Timiris au Nord de 19*21 N et à partir de la laisse de basse
      mer au Sud de 19*21 N
    - pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs :
      3 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap
      Timiris au Nord de 19*21 N et à partir de la laisse de basse
      mer au Sud de 19*21 N
 H. Captures accessoires
    Les captures accessoires (exprimées en pourcentage du poids
    total des captures) que peuvent détenir à bord les navires de
    la Communauté repris ci-après opérant dans les eaux
    mauritaniennes ne peuvent dépasser les pourcentages suivants :
    - navires de pêche aux crustacés
      à l'exception de la langouste : 10 % dont 0 % de céphalopodes
    - chalutiers et palangriers de fond
      de pêche au merlu noir : 35 % dont 0 % de crevettes et
      céphalopodes
    - chalutiers pélagiques : 3 %
    - senneurs pélagiques : 10 %
*l                                                                  'j
 ---pagebreak---                                                          -8-
   I. Mai11age autorisé
      La dimension minimale de la maille est la suivante :
      les navires de pèche aux crustacés à l'exception de la
      langouste : 40 mm
      les chalutiers de pêche au merlu noir : 60 mm
      les senneurs pélagiques : 20 mm
      les chalutiers pélagiques : 30 mm
      pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs : 8 mm
      les thoniers senneurs : les normes recommandées par 1'ICCAT
      seront d'application.
   J. Saisie et rétention des navires.
      Toute saisie ou rétention d'un navire de pêche battant
      pavillon d'Etats membres de la Communauté intervenue dans les
      conditions de la législation mauritanienne applicable, sera
      notifiée dans un rapport dans un délai de 48 heures à la
      délégation de la Commission des Communautés européennes en
      Mauritanie en même temps qu'à 1'agent consulaire de 1'Etat dont
      le navire bat pavillon.
      Les circonstances et raisons qui ont mené à cette saisie ou
      rétention, seront portées à la connaissance de la délégation de
      la Commission des Communautés européennes en Mauritanie.
   K. Transbordement de captures
      Lors de sa première réunion, la Commission mixte étudiera la
      possibilité de transbordements pour les navires de pêche aux
      crustacés à l'exception de la langouste.
fc                                                            Ct-     lo
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    Raison Sociale
   N° *»l ilote d'enroylstrement                             ,
   N° tic» Regisli e tie Commerce
   Prvw:••••! i»t nom ilu rosponsnlile
   I» He el Heu de nnlssûure
   Profusion                                          ;,
   Adresse                 .'                              ,       I
  Numure d'employés                   Permonents             Temporaires.
  Nom ol Adresse du Rosponsobie                                :     ;
  Il-ft
  Horn du proprtélotre                        .....Type de Navire.
  fl iVimiuati Iculollon                        •
  Port d'nllnche         s..
  Nouveau Nom                              Ancien Nom.
  Dote et Heu de construction.
^                                                                         z<
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   Modiflcotions : structurelles                         ; des Inslollollons.
   Notlonollté d'origine                          Notlonollté actuelle
   Dote \i/ prise de pavillon.
   Dureou de closslfication
   Longueur H T                             Lorgeur              ...Tirant d'eau.
                                            TJD                     TJN.
   Marque du moteur principal                          »     Type.
   Puissance du moteur en CV
                 /.U';.  ; U v ill» #• V^ .
   N* du moteur
   Hélice 6 : Pos fixe i         1    ; Pas variable i       i       ; Tuyère
                                                                            » ••
   Vitesse de[transit)..»
   Indicatif d'appel.Ekfel.9...                  Frôquence.d'eppel.RAXUn..        M/....„.~.
   Moyens de détection, de novigotlon el de transmission :                          .....
   Rador £3         Sonar I        I      Sondeur Corde de dos Net Sond I         I
   VHF    CD          BLU I — I          Novlg. Satellite      I      I    Autres'PH
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    •om du capitaine                                                   *
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     Nombre de marins TOTAL
     Nombre de morlns '. M^(jft»r^ai£MS.;
                       •       ••< •           •       .            • ••• i-.'J
     6,ace
           I    I        Glace < refrigeration   |   |
     Congelation : En Saumure |      ] ; A sec |   | En eau réfrigérée |           [
     Puissance frigorifique totale (PG)......                        »       .'.<».
     Capocité de conyeletloin par 24 heures en Tonne                             «,.
     Capocité descales..:..*'.            '.           ,.» <••..*.•  ••'•  •     ^
      IV/TYPE DE PECHE POUR LEQUEL L'AUTORISATION EST DEMANDEE
      PECHE DE CRUSTACES ESPECES
      PECHE DE MERLU NO lit :                                                        ^
      PECHE PELAGIQUE :                                                     '
      PECHE THONIERE :
      TYFE D'ENGIN ET MAILLAGE UTILISE
     V/AUTRES
   - PECHE D'APPATS
   - ENGIN ET MAILLAGE :
   - PERIODE DE VALIDITE DEMANDEE
  - DATE DE LA DEMANDE
  - NOM ET SIGNATURE
V                                                                                y^w\
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                                                                                                                                                                                                               M O © A U T E S DE P E C H E
                                                                                              J O U M M i D E B M O DES THONNIERS
                                                                                                                                                                                                             O   PALAN6RE
                                                                                                                                                                                                             O   APPAT V I V A N T
                                                                                                                                                                                                            O    SENNE TOURNANTE
                                                                                                                                                                                                             O   CHALUT
                                                                                                                                                               MOIS    JOUR lANNEE     PORT
                                                                                                                                                                                                            °    AUTRES
                      NON DU NAVIRE                                                   TONNAGE BRUT
                                                                                      CAPACITE (TN)                                         départ, du bateau
                      NATIONALITE                                                     NON DU CAPITAINE
                                                                                                                                            retour du bateau
                      N" D' ENREGISTREMENT                                            NOMME DE MARINS
                                                                                      DATE DE COMMUNICATION
                       ARMATEUR                                                                                                              N* DE JOUR EN              N " DE JOUR DE             N * OU
                       ADRESSE                                                         CCHJIMQUE PAR
                                                                                                                                                  MER                        PECHE                 VOYAGE
                                               -m
  «>*T«          |        ZONE            •       U    M                                                                        CAPTURES                                                                                            * * * * * UTILISE
                         « ! .           1-
    M
             4
              <)                         L
                                         3       «s         THON ROUGE           ALBACORE     PATUDO            GERMON             ESPADON       NAKAIRE      MARL IN       VOILIERS      LISTAO      DIVERS
                                                                                                                                                                                                                     TOTAL                    M
                                                                                                                                                                                                                                                    C
                                                                                                                                                                                                                                                    «>
   S                                     M
                                                      m     thums               thirrus     thma             thunrvs             xiphias       tetrapturus   nakaira       istiophorus  katsuworus                 QUOTIDIEN
                                                                                                                                                                                                                                      3
                                                                                                                                                                                                                                      0      m
                                                                                                                                                                                                                                                          M
   L.   •o
                       •r- V>      ato
                                   C "v
                                         3
                                                  o m           faccoyi                                                                                                                                                               m
                                                                                                                                                                                                                                              •  <•>      t
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   O                                    •*•     »•     t.
                                                             M*       KG        H»    KO     «?       (G       *•        «G       H»     KC     H?     KC     H»     KO       N»    KC    H*    KC   *•    KC       M».      KG       m      u   <•a
                                                                                                                                                                                                                                                          3
                                                                                                                                                                                                                                                          «o
                                                \x
                                               .___„.                        ........
                                                                             —
                                                                                                   - v ~ •: .,-_.„. .,.,,.,._„.
                 • • : ; - - - •
                                        —                                                   ^—
                                             •  —  — —  — •
                                                                   . . * ...
                                                                                                                                                                                                                                 ".::.
^                                •
  Q U A N T I T E S DEBARQUEE S(M           .)                                                                                                     1                                                                   \                               _.
 ---pagebreak---    HT.   REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE                                                                                                                                                 a|wt(«r
         JOURNAL DE PECHE
                                                                                                                              Jour            Mois            Année              Heure
         NOM du navire ( 1 )                                       Départ de ( 4 )                               Date ( 6 )                                                     LU
          Indicatif radio (2)
         Noa du capitaine (3)                                      Retour à (S)                                  Date (p)     L _ U         | _ U          1 1   1  1    1       L l J
         Engin (7).                                 Code engin (8)                1 Maille (9)L 1       '   I   Dimension Engin (10)1-      1     1 I
                                                                                                                                                               Signature du Capitaine (11)
     RUBRIQUE N* 2                                            RUBRIQUE N* 3 Rayer la liste "A" ou "B" non utilisée                                                             RUBRIQUE N a 4
                                                     ESTIMATION DES QUANTITES PECHEES PAR ESPECES : (en k i l o g r a w e ) (16)
Date       Secteur INoMbre     Teaps                            (ou coaaentaires sur interruptions de pêche)                                                                    KG       KG      KG
        statistique d'opé-     de                                                                                                                                             Poids    Poids   Poids
                     rations   plche                                                                                                                                          total    total   total
                    deplete    heure   Chin-   Sardined Sardi-   Anchois JHaqjereaul  Saères frhonidésj Merlus  Dorades Cataars Seiches raulpes Crevettes Langoustei Autres des        poisson farine
                                       chard            nelles                                                                                                                captures congelé de
(12)        (13)    | (H)
                             I
                              (15)
                                     m.
                                     Langouste] Gaaba   Alstado Carabi- Autres                                                                      Divers
                                                                                                                                                                     poissons
                                                                                                                                                                                (17)     (18)
                                                                                                                                                                                               poisson
                                                                                                                                                                                                (19)
                                                                                     Gemon    Lan-   | Autres    Rape    Merlus  Autres Divers
                                                                neros brevettes               goutte [crustacés                 poissons séphalo- coquil-
                                     ÉL                                                                                                  p o * s _ lages
 ---pagebreak---                                                                                                         DATE
 1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :
                                                                420
 2.     INTITULE          OC L ' A C T I O N     : Protocole de pêche CEE/Mauritanie pour La période allant du
                                                     1er août 1990 au 31 j u i l l e t 1993
 3.     s A S : J J K I D I Q O E : Accord de pêche CEE/Mauritanie concernant La pêche au lange de La Mauritanie
 4.     OBJECTIFS           oc    L'ACTION         :   Protocole et annexe pour une période de 3 ans
        - Compensation f i n a n c i è r e
         - Financement déprogrammes scientifiques                              mauritaniens
            Octree p a r l a r F P H p h f t " r s p s H'Ptude                  e t de f o r m a t i o n
          NC I • N C E 5 r i s ' A N C I E R C S                                PENDANT ;
:J  . J            N SE S                                                       CAMPAGNE         EN : 0 U R 5             sj : VAN
                   la c n a r d e d u b u d g e t         de la C E
                   e s L i t u t i c n s / I n t e r v e ~ i: i o n s )
                   In : h n r g c e d m i n i s t r . n. n t i o n n 1                         1 9 . 6 7 C . 0 0 0 ECU  9 . 6 7 0 . 0 0 0 ECU
                                                                                                                       !
                   la C . ' I . T ^ » d ' a u t r e s    sc.^curs                              I ( e n moyenne           (en moyenne
                   t i c n a u -«.                                                             i annuelle)             ; annuelle)
 5.1.      RECE T 7 E S
           - P.e a s o u r c e s p r o p r e s C E
               (P r e l è v e m e n t s / D r o i t s d o     douane)
           - su r l e p l a n           national
                                                                                ANNEE             ANNEE                   ANNEE       ...
 5.0.1.        E C H C A .v C I E R P L U R I A N N E L      DEPENSES
 5 . 2 . M00E DE CALCUL
     - Compensation f i n a n c i è r e                                         27.750.000 ECU
      - programmes s c i e n t i f i q u e s                                       900.000 ECU
                                                                                    360.000 ECU
      - bourses
                                                                                2?.010.000 ECU
      Contrepartie financière : Coût t o t a l
                                                                                 9.670.000 ECU
      Contrepartie financière en moyenne annuelle
 6.0.      FINANCEMENT             PCSSIQLC          PAR CREDITS           INSCRITS      AU CHAPITRE            CONCERN
           DAS'5     [.E 5 U D Û L " !  EN    COURS       D'EXECUTION                                                            O U I 'I
 c.i.      ri N A S ' C E M E N T P 0 S 3 I 5 L E P A R V I R E M E N T      ENTRE     CHA?I'?ES        DU    = UC'GE
           n : i ?• 3 n • r x r C lj T ! 0 N
           N i. .. L S :i ! f L      [j'UN   LJ U U C E r  S U f f L E M L' N ! A i H L                                                 /NON
                                                                                                                                              21
 ---pagebreak---  C0MPTET1TIVENESS AND EMPLOYMENT      IMPACT STATEMENT
The object    of  this measure    Is to maintain     fishing   possibilities for
Community     fishermen.    It  will     Involve    undertakings       In    certain
obligations    (e.g.   the  payment   of   licence   fees)   but  these     will  be
clearly outweighed     by the benefit of      Increased employment       which will
result.
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
L'objet de cette mesure est      le maintien des possibilités de pèche pour
 les pêcheurs de la Communauté.
Cela   implique   l'engagement   dans  certaines    obligations    (entre     autres
paiement   des redevances de     licences) mais celles-ci       seront    nettement
dépassées par    le bénéfice de l'augmentation de       l'emploi.
AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFXHIGKEIT UND BESCHSFTIGUNG
Gegenstand     dleser    MaBnahme    1st    es.   FIschere Imôg U c h k e I ten  filr
GemeInschaftsfIscher aufrechtzuerhaI ten.
Dièse MaBnahme     brlngt  bestlmmte   VerpfI ichtungen    (z.B.Zahlung          von
LIzenzgebQhren) mit slch, die aber durch den VorteiI zusatzlich               geschaffener
Arbeitsplatze mehr als aufgewogen werden.
                                                                                           a
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  ISSN 0254-1491
                                                                  COM(90) 484 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                  19 04 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-505-FR-C
                                                                ISBN 92-77-64807-4
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    •chaque 10 pages en phis: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                                L. il