CELEX: 22002A0430(04)
Language: fr
Date: 1999-06-21 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - Acte final - Déclarations communes - Information relative à l'entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles

Avis juridique important

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22002A0430(04)

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - Acte final - Déclarations communes - Information relative à l'entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles  

Journal officiel n° L 114 du 30/04/2002 p. 0132 - 0368

Accordentre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricolesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée "la Communauté",etLA CONFÉDÉRATION SUISSE,ci-après dénommée "la Suisse",ci-après dénommées "les Parties",RÉSOLUES à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce concernant l'établissement de zones de libre-échange,CONSIDÉRANT qu'à l'article 15 de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, les Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s'applique pas cet accord,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premierObjectif1. Le présent accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l'autre Partie.2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Aux fins de l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont exclus les produits du chapitre 3 et des positions 16.04 et 16.05 du Système harmonisé ainsi que les produits des codes NC  0511 91 10, 0511 91 90, 1902 20 10 et 2301 20 00.3. Le présent accord ne s'applique pas aux matières couvertes par le protocole n° 2 de l'Accord de libre-échange, à l'exception des concessions y relatives accordées dans les annexes 1 et 2.Article 2Concessions tarifaires1. L'annexe 1 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3.2. L'annexe 2 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3.Article 3Concessions relatives aux fromagesL'annexe 3 du présent accord contient les dispositions spécifiques applicables aux échanges de fromages.Article 4Règles d'originesLes règles d'origine réciproques pour l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont celles du Protocole n° 3 de l'Accord de libre-échange.Article 5Réduction des obstacles techniques au commerce1. Les annexes 4 à 11 du présent accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants:- annexe 4 relative au secteur phytosanitaire,- annexe 5 concernant l'alimentation animale,- annexe 6 relative au secteur des semences,- annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles,- annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin,- annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique,- annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais,- annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.2. L'article 1er paragraphes 2 et 3 et les articles 6 à 8 et 10 à 13 du présent accord ne s'appliquent pas à l'annexe 11.Article 6Comité mixte de l'agriculture1. Il est institué un Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé Comité), qui est composé de représentants des Parties.2. Le Comité est chargé de la gestion du présent accord et veille à son bon fonctionnement.3. Le Comité dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus dans le présent accord et ses annexes. L'exécution de ces décisions est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.4. Le Comité arrête son règlement intérieur.5. Le Comité se prononce d'un commun accord.6. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les Parties, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité.7. Le Comité constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes du présent accord. Il arrête dans son règlement intérieur notamment la composition et le fonctionnement de ces groupes de travail.Article 7Règlement des différendsChaque Partie peut soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au Comité. Celui-ci s'efforce de régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. À cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.Article 8Échanges d'information1. Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en oeuvre et l'application des dispositions du présent accord.2. Chaque Partie informe l'autre des modifications qu'elle envisage d'apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'objet de l'accord et lui communique les nouvelles dispositions aussi tôt que possible.Article 9ConfidentialitéLes représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations, obtenues dans le cadre du présent accord, qui sont couvertes par le secret professionnel.Article 10Mesures de sauvegarde1. Si, dans le cadre de l'application des annexes 1 à 3 du présent accord et, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles des Parties, les importations de produits originaires de l'une des Parties entraîne une perturbation grave des marchés dans l'autre Partie, les deux Parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.2. En cas d'application de mesures de sauvegarde prévues au paragraphe 1 ou dans les autres annexes:a) les procédures suivantes s'appliquent à défaut de dispositions spécifiques:- Lorsqu'une Partie a l'intention de mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde à l'égard d'une partie ou de l'ensemble du territoire de l'autre Partie, elle en informe celle-ci au préalable en lui indiquant les motifs.- Lorsqu'une Partie prend des mesures de sauvegarde à l'égard d'une partie ou de l'ensemble de son territoire ou de celui d'un pays tiers, elle en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais.- Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures de sauvegarde, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.- Dans le cas de mesures de sauvegarde prises par un État membre de la Communauté à l'égard de la Suisse, d'un autre État membre ou d'un pays tiers, la Communauté en informe la Suisse dans les plus brefs délais.b) les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.Article 11ModificationsLe Comité peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes du présent accord.Article 12Révision1. Lorsqu'une Partie désire une révision du présent accord, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.2. Les Parties peuvent confier au Comité le soin d'examiner cette demande et de formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.3. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 2 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.Article 13Clause évolutive1. Les Parties s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles.2. À cette fin, les Parties procèdent régulièrement, dans le cadre du Comité, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles.3. Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, les Parties peuvent engager des négociations, dans le contexte du présent accord, en vue d'établir, sur une base préférentielle réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole.4. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 3 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.Article 14Mise en oeuvre de l'accord1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations du présent accord.2. Elles s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord.Article 15AnnexesLes annexes du présent accord, y compris les appendices de celles-ci, en font partie intégrante.Article 16Champ d'application territorialLe présent accord s'applique d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d'autre part, au territoire de la Suisse.Article 17Entrée en vigueur et durée1. Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation de tous les sept accords suivants:accord relatif aux échanges de produits agricolesaccord sur la libre circulation des personnesaccord sur le transport aérienaccord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par routeaccord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformitéaccord sur certains aspects relatifs aux marchés publicsaccord sur la coopération scientifique et technologique.2. Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre Partie, avant l'expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre Partie. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.4. Les sept accords mentionnés dans le paragraphe 1 cessent d'être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au paragraphe 2 ou à la dénonciation visée au paragraphe 3.Hecho en Luxemburgo, el  veintiuno de junio de mil novecientos noventa y nueve,en dos ejemplares en las lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico./Udfærdiget i Luxembourg, den  enogtyvende juni nitten hundrede og nioghalvfemsi to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed./Geschehen zu Luxemburg am  einundzwanzigsten Juni neunzehnhundertneunundneunzigin zweifacher Ausfertigung in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, spanischer und schwedischer Sprache, wobei jeder dieser Wortlaute gleichermaßen verbindlich ist./Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις  είκοσι μία Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα,σε δύο ατνίτυπα στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα, όλα δε τα κείμενα αυτά είναι εξίσου αυθεντικά./Done at Luxembourg on the  twenty-first day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-nine,in duplicate in the Spanish, Danish, German, Greek, English, French, Italian, Dutch, Portuguese, Finnish and Swedish languages, each text being equally authentic./Fait à Luxembourg, le  vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf,en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi./Fatto a Lussemburgo, addì  ventuno giugno millenovecentonovantanove,in duplice esemplare, in lingua danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca. Ciascuna delle versioni linguistiche fa parimenti fede./Gedaan te Luxemburg, de  eenentwintigste juni negentienhonderd negenennegentig,in twevoud, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle talen gelijkelijk authentiek./Feito no Luxemburgo, em  vinte e um de Junho de mil novecentos e noventa e nove,em dois exemplares, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé qualquer dos textos./Tehty Luxemburgissa  kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksänkahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen./Utfärdat i Luxemburg den  tjugoförsta juni nittonhundranittionioi två exemplar på det danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språket, vilka samtliga texter är giltiga.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2002114FR.013601.TIF">>PIC FILE= "L_2002114FR.013602.TIF">Por la Confederación SuizaFor Det Schweiziske EdsforbundFür der Schweizerischen EidgenossenschaftΓια την Ελβετική ΣυνομοσπονδίαFor the Swiss ConfederationPour la Confédération suissePer la Confederazione svizzeraVoor de Zwitserse BondsstaatPela Confederação SuíçaSveitsin valaliiton puolestaPå Schweiziska Edsförbundets vägnar>PIC FILE= "L_2002114FR.013603.TIF">>PIC FILE= "L_2002114FR.013604.TIF">MATIÈRESANNEXE 1: Concessions tarifaires de la SuisseANNEXE 2: Concessions tarifaires de la CommunautéANNEXE 3: Concessions relatives aux fromagesAppendice 1: Concessions de la CommunautéAppendice 2: Concessions de la SuisseAppendice 3: Liste des appellations de fromages "Italico" admis à l'importation en SuisseAppendice 4: Description des fromagesANNEXE 4 relative au secteur phytosanitaire(Appendices 1 à 4 à établir)Appendice 5: Échange d'informationsANNEXE 5 concernant l'alimentation animale(Appendice 1 à établir)Appendice 2: Liste des dispositions législatives visées à l'article 9ANNEXE 6 relative au secteur des semencesAppendice 1: LégislationsAppendice 2: Organisme de contrôle et de certification des semencesAppendice 3: Dérogations communautaires admises par la SuisseAppendice 4: Liste des pays tiersANNEXE 7 relative au commerce de produits viti-vinicolesAppendice 1: Liste des actes visés à l'article 4 relatifs aux produits viti-vinicolesAppendice 2: Dénominations protégées visées à l'article 6Appendice 3: relative aux articles 6 et 25ANNEXE 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vinAppendice 1: Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la CommunautéAppendice 2: Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la SuisseAppendice 3: Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la CommunautéAppendice 4: Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la SuisseANNEXE 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologiqueAppendice 1: Liste des dispositions réglementaires applicablesAppendice 2: Modalités d'applicationANNEXE 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes fraisAppendice: Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l'article 3 de l'annexe 10ANNEXE 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animauxAppendice 1: Mesures de lutte / notification des maladiesAppendice 2: Santé animale: échanges et mise sur le marchéAppendice 3: Importation d'animaux vivants et de certains produits animaux des pays tiersAppendice 4: Zootechnie, y compris importation des pays tiersAppendice 5: Contrôles et redevancesAppendice 6: Produits animauxAppendice 7: Autorités compétentesAppendice 8: Adaptations aux conditions régionalesAppendice 9: Lignes directrices applicables aux procédures d'auditAppendice 10: Contrôles aux frontières et redevancesAppendice 11: Points de contactANNEXE 1CONCESSION DE LA SUISSELa Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée.>TABLE>ANNEXE 2CONCESSIONS DE LA COMMUNAUTÉLa Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée:>TABLE>ANNEXE 3CONCESSIONS RELATIVES AUX FROMAGES1. La Communauté et la Suisse s'engagent à libéraliser graduellement les échanges réciproques des fromages du code tarifaire  0406 du Système Harmonisé au terme d'une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.2. Le processus de libéralisation se déroulera de la manière suivante:a) À l'importation dans la Communauté:Dès la première année d'entrée en vigueur de l'accord, pour les fromages originaires de la Suisse, la Communauté supprime ou élimine graduellement les droits de douane à l'importation, le cas échéant dans la limite d'une quantité annuelle. Les droits de douane de base ainsi que les quantités annuelles de base sont reprises pour les différentes catégories de fromages à l'appendice 1 de la présente annexe.(i) La Communauté réduit de 20 % par an les droits de douane de base mentionnés dans le tableau figurant à l'appendice 1. La première réduction a lieu une année après l'entrée en vigueur de l'accord.(ii) La Communauté augmente le contingent tarifaire mentionné dans le tableau figurant à l'appendice 1 de 1250 t par an; la première augmentation a lieu une année après l'entrée en vigueur de l'accord. La libéralisation complète entrera en vigueur au début de la 6e année.(iii) La Suisse est exemptée du respect des prix franco frontière figurant dans la désignation des marchandises relevant du code NC  0406 du Tarif douanier commun.b) À l'exportation de la Communauté:Pour tous les fromages relevant du code tarifaire  0406 du Système Harmonisé, la Communauté n'applique pas de restitution à l'exportation vers la Suisse.c) À l'importation en Suisse:Dès la première année de l'entrée en vigueur de l'accord, pour les fromages originaires de la Communauté, la Suisse supprime ou élimine graduellement les droits de douane à l'importation, le cas échéant dans la limite d'une quantité annuelle. Les droits de douane de base ainsi que les quantités annuelles de base sont reprises pour les différentes catégories de fromages à l'appendice 2, point a) de la présente annexe.(i) La Suisse réduit de 20 % par an les droits de douane de base mentionnés dans le tableau figurant à l'appendice 2, point a). La première réduction a lieu une année après l'entrée en vigueur de l'accord.(ii) La Suisse augmente l'ensemble des contingents tarifaires mentionnés dans le tableau figurant à l'appendice 2, point a) de 2500 t par an. La première augmentation a lieu une année après l'entrée en vigueur de l'accord. La Communauté désignera au moins quatre mois avant le début de chaque année la ou les catégories de fromages pour lesquelles cette augmentation sera effectuée. La libéralisation complète entrera en vigueur au début de la 6e année.d) À l'exportation de la Suisse:Dès la première année de l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse élimine graduellement les subventions à l'exportation pour les livraisons de fromages vers la Communauté de la manière suivante:(i) Les montants servant de base pour le processus d'élimination(1) figurent à l'appendice 2, point b) de la présente annexe.(ii) Ces montants de base seront réduits de la manière suivante:- un an après l'entrée en vigueur de l'accord de 30 %,- deux ans après l'entrée en vigueur, de 55 %,- trois ans après l'entrée en vigueur, de 80 %,- quatre ans après l'entrée en vigueur, de 90 %,- cinq ans après l'entrée en vigueur, de 100 %.3. La Communauté et la Suisse prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le système de distribution des licences d'importation soit, compte tenu des exigences du marché, géré de telle façon que les importations puissent se faire régulièrement.4. La Communauté et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures affectant les importations et les exportations.5. Si des perturbations sous forme d'une évolution des prix et/ou d'une évolution des importations se présentent dans l'une des Parties, des consultations au sein du Comité visé à l'article 6 de l'accord auront lieu, à la demande de l'une des Parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les Parties conviennent d'échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.(1) Les montants de base sont calculés d'un commun accord par les Parties sur la base de la différence des prix institutionnels du lait susceptibles d'être applicable au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, y compris un supplément pour le lait transformé en fromage, et obtenus en fonction de la quantité de lait nécessaire pour la fabrication des fromages concernés et, à l'exception des fromages contingentés, déduction faite du montant de la réduction des droits de douane par la Communauté. L'octroi d'une subvention est exclusivement réservé aux fromages fabriqués à partir de lait entièrement obtenu sur le territoire suisse.Appendice 1Concessions de la CommunautéÀ l'importation dans la Communauté>TABLE>Appendice 2Concessions de la Suissea) À l'importation en Suisse>TABLE>b) À l'exportation de la SuisseLes montants de base mentionnés au point 2 d) de la présente annexe sont fixés aux niveaux suivants:>TABLE>Appendice 3Liste des appellations de fromages "Italico" admis à l'importation en SuisseBel Piano LombardoStella AlpinaCerrioloItalcolomboTre StelleCacio GiocondoIl LombardoStella d'OroBel MondoBickPastorella Cacio RealeValsesiaCasoni LombardiFormaggio MargheritaFormaggio Bel PaeseMonte BiancoMetropoliL'InsuperabileUniversalFior d'AlpeAlpestrePrimaveraItalico MilcosaCaciotto MilcosaItaliaRealeLa LombardaCodognoIl NovareseMondo PiccoloBel PaesinoPrimula GiocondaAlfiereCostinoMontagninoLombardoLagobluImperialeAntica Torta Cascina S. AnnaTorta CampagnolaMartesanaCaciotta CasalpianoAppendice 4Description des fromagesLes fromages mentionnés ci-après ne sont admis au droit de douane contractuel que s'ils répondent à la description donnée ci-dessous, présentent les caractéristiques typiques spécifiées et sont importés avec la désignation ou appellation correspondantes.>TABLE>ANNEXE 4RELATIVE AU SECTEUR PHYTOSANITAIREArticle premierObjetLa présente annexe concerne la facilitation des échanges entre les Parties des végétaux, des produits végétaux et d'autres objets soumis à des mesures phytosanitaires originaires de leur territoire respectif ou importés de pays tiers, qui figurent dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord.Article 2Principes1. Les Parties constatent qu'elles disposent de législations similaires concernant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles par des végétaux, produits végétaux ou autres objets, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier. Cette constatation concerne également les mesures phytosanitaires prises à l'égard des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits de pays tiers.2. Les législations visées au paragraphe 1 figurent dans un appendice 2 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord.3. Les Parties reconnaissent mutuellement les passeports phytosanitaires délivrés par les organismes figurant dans un appendice 3 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord. Ces passeports phytosanitaires attestent de la conformité à leurs législations respectives figurant à l'appendice 2 visé au paragraphe 2 et sont considérés comme répondant aux exigences documentaires fixées dans ces législations pour la circulation sur le territoire des Parties respectives, des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier.4. Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans l'appendice 1 visé à l'article premier et qui ne sont pas soumis au régime du passeport phytosanitaire pour les échanges à l'intérieur du territoire des deux Parties, sont échangés entre les deux Parties sans passeport phytosanitaire, sans préjudice toutefois de l'exigence d'autres documents requis en vertu des législations des Parties respectives, et notamment ceux instaurés dans un système permettant de remonter à l'origine de ces végétaux, produits végétaux et autres objets.Article 31. Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans l'appendice 1 visé à l'article premier et n'étant pas soumis à des mesures phytosanitaires dans aucune des deux Parties peuvent être échangés entre les deux Parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, contrôles d'identité, contrôles phytosanitaires).2. Lorsqu'une Partie a l'intention d'adopter une mesure phytosanitaire à l'égard de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1, elle en informe l'autre Partie.3. En application de l'article 10, paragraphe 2, le Groupe de Travail "phytosanitaire" évalue les conséquences pour la présente annexe des modifications adoptées au sens du paragraphe 2 en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinentes.Article 4Exigences régionales1. Chaque Partie peut fixer selon des critères similaires des exigences spécifiques relatives aux mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets, indépendamment de leurs origines, dans et vers une zone de son territoire, dans la mesure où la situation phytosanitaire prévalant dans cette zone le justifie.2. L'appendice 4 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord définit les zones visées au paragraphe 1, ainsi que les exigences spécifiques y relatives.Article 5Contrôle à l'importation1. Chaque Partie effectue des contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon dans une proportion n'excédant pas un certain pourcentage des envois de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier. Ce pourcentage, proposé par le Groupe de Travail "phytosanitaire" et arrêté par le Comité, est déterminé par végétal, produit végétal et autre objet selon le risque phytosanitaire. À l'entrée en vigueur de la présente annexe, ce pourcentage est fixé à 10 %.2. En application de l'article 10, paragraphe 2 de la présente annexe, le Comité, sur proposition du Groupe de Travail "phytosanitaire", peut décider de réduire la proportion des contrôles prévus au paragraphe premier.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux contrôles phytosanitaires des échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets entre les deux Parties.4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 11 de l'accord et des articles 6 et 7 de la présente annexe.Article 6Mesures de sauvegardeDes mesures de sauvegarde sont prises conformément aux procédures prévues à l'article 10 paragraphe 2 de l'accord.Article 7Dérogations1. Lorsqu'une Partie a l'intention de mettre en oeuvre des dérogations à l'égard d'une partie ou de l'ensemble du territoire de l'autre Partie, elle l'en informe au préalable en lui en indiquant les motifs. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.2. Lorsqu'une Partie prend des dérogations à l'égard d'une partie de son territoire ou d'un pays tiers, elle en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.Article 8Contrôle conjoint1. Chaque Partie accepte qu'un contrôle conjoint puisse être mené à la demande de l'autre Partie pour évaluer la situation phytosanitaire et les mesures conduisant à des résultats équivalents telles que visées à l'article 2.2. Par contrôle conjoint, il faut comprendre la vérification à la frontière de la conformité aux exigences phytosanitaires d'un envoi en provenance d'une des Parties.3. Ce contrôle est effectué selon la procédure arrêtée par le Comité, sur proposition du Groupe de travail "phytosanitaire".Article 9Échange d'informations1. En application de l'article 8 de l'accord, les Parties échangent toute information utile concernant la mise en oeuvre et l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente annexe et les informations visées à l'appendice 5.2. Afin de garantir l'équivalence de l'application des modalités d'exécution des législations visées par la présente annexe, chaque Partie accepte, à la demande de l'autre Partie, des visites d'experts de l'autre Partie sur son territoire, qui se feront en coopération avec l'organisation phytosanitaire officielle responsable pour le territoire concerné.Article 10Groupe de travail "phytosanitaire"1. Le Groupe de travail "phytosanitaire", dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6 paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre.2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.Appendice 5Échange d'informationsLes informations auxquelles fait référence l'article 9, paragraphe 1 sont les suivantes:- les notifications d'interception d'envois ou d'organismes nuisibles en provenance de pays tiers ou d'une partie des territoires des Parties et présentant un danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CEE,- les notifications visées à l'article 15 de la directive 77/93/CEE.ANNEXE 5CONCERNANT L'ALIMENTATION ANIMALEArticle premierObjet1. Les Parties s'engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière d'alimentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine.2. La liste des produits ou des groupes des produits pour lesquels les dispositions législatives respectives des Parties ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, et, le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives des Parties dont les exigences ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, sont reprises dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord.3. Les deux Parties suppriment les contrôles à la frontière pour les produits ou groupes de produits repris à l'appendice 1 visé au paragraphe 2.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente annexe, on entend par:a) "produit": l'aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l'alimentation animale;b) "établissement": toute unité de production ou de fabrication d'un produit ou qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y compris celui de la transformation et de l'emballage ou qui met en circulation ce produit;c) "autorité compétente": l'autorité dans une des Parties chargée d'effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.Article 3Échanges d'informationsEn application de l'article 8 de l'accord, les Parties se communiquent:- la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel,- la liste des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de contrôle,- le cas échéant, la liste des points d'entrée déterminés sur leur territoire pour les différents types de produits,- leurs programmes de contrôles visant à s'assurer de la conformité des produits au regard de leurs dispositions législatives respectives concernant l'alimentation animale.Les programmes visés au quatrième tiret devront tenir compte des situations spécifiques des Parties et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière.Article 4Dispositions générales pour les contrôlesLes Parties prennent toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être expédiés vers l'autre Partie soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulation sur leur propre territoire; notamment elles veillent à ce que:- les contrôles soient effectués de façon régulière, en cas de soupçon de non-conformité et de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et notamment en fonction des risques et de l'expérience acquise,- les contrôles s'étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l'importation, et à l'utilisation des produits,- les contrôles soient effectués au stade le plus approprié en vue de la recherche envisagée,- les contrôles s'effectuent en règle générale sans avertissement préalable,- les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l'alimentation des animaux.Article 5Contrôle à l'origine1. Les Parties veillent à ce que les autorités compétentes procèdent à un contrôle des établissements afin de s'assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations et que les produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigences des dispositions législatives visées à l'appendice 1 visé à l'article premier, applicables sur le territoire d'origine.2. Lorsqu'il existe une suspicion que ces exigences ne sont pas respectées, l'autorité compétente procède à des contrôles supplémentaires et, dans le cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées.Article 6Contrôle à destination1. Les autorités compétentes de la Partie de destination peuvent, sur les lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec les dispositions faisant objet de la présente annexe par des contrôles par sondage et de façon non discriminatoire.2. Toutefois, lorsque l'autorité compétente de la Partie de destination dispose d'éléments d'information lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire.3. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou en cours de transport, les autorités compétentes de la Partie concernée constatent la non-conformité des produits avec les dispositions faisant l'objet de la présente annexe, elles prennent les dispositions appropriées et mettent en demeure l'expéditeur, le destinataire ou tout autre ayant droit d'effectuer une des opérations suivantes:- la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,- la décontamination éventuelle,- toute autre traitement approprié,- l'utilisation à d'autres fins,- la réexpédition vers la Partie d'origine, après information de l'autorité compétente de cette Partie,- la destruction des produits.Article 7Contrôle des produits provenant de territoires autres que ceux des Parties1. Par dérogation à l'article 4 premier tiret, les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que, lors de l'introduction sur leurs territoires douaniers de produits provenant d'un territoire autre que ceux qui sont définis à l'article 16 de l'accord, un contrôle documentaire de chaque lot et un contrôle d'identité par sondage soient effectués par les autorités compétentes afin de s'assurer:- de leur nature,- de leur origine,- de leur destination géographique,de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable.2. Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour s'assurer par un contrôle physique par sondage de la conformité des produits avant leur mise en libre pratique.Article 8Coopération en cas de constat d'infractions1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par la présente annexe. Elles garantissent l'application correcte des dispositions législatives concernant les produits utilisés pour l'alimentation animale, notamment en s'accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à ces dispositions législatives et en menant des enquêtes à leur sujet.2. L'assistance prévue dans cet article ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties.Article 9Produits soumis à autorisation préalable1. Les Parties s'efforcent de rendre identiques leurs listes de produits couverts par les dispositions législatives reprises à l'appendice 2.2. Les Parties s'informent mutuellement des demandes d'autorisation des produits mentionnés au paragraphe 1.Article 10Consultations et mesure de sauvegarde1. Les Parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation de la présente annexe.2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l'autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.3. Les mesures de sauvegarde prévues dans une des dispositions législatives concernant les produits et groupes de produits énumérés à l'appendice 1 visé à l'article premier, sont prises conformément aux procédures prévues à l'article 10 paragraphe 2 de l'accord.4. Si, au terme des consultations prévues au paragraphe 1 et à l'article 10 paragraphe 2 point a) troisième tiret de l'accord, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l'application de la présente annexe.Article 11Groupe de travail pour l'alimentation animale1. Le Groupe de travail pour l'alimentation animale, dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6 paragraphe 7 de l'accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe.2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue de mettre à jour les appendices de la présente annexe.Article 12Obligation de respecter le secret1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente annexe, revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l'a reçu.2. Le principe de confidentialité mentionné au paragraphe 1 ne s'applique pas aux informations visées à l'article 3.3. La présente annexe n'oblige pas une Partie dont les dispositions législatives ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par la présente annexe, à fournir des renseignements si l'autre Partie ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.4. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins de la présente annexe et ne peuvent être utilisés par une Partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu'ils aient été obtenus dans le cadre d'une assistance juridique internationale.5. Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent article.Appendice 2Liste des dispositions législatives visées à l'article 9Dispositions de la Communauté européenneDirective 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970 p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE (JO L 96 du 28.3.1998, p. 39)Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (JO L 213 du 21.7.1982 p. 8), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23.5.1996 p. 35)Dispositions de la SuisseOrdonnance du Conseil fédéral du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 312)Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 1er mars 1995 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des agents d'ensilage, modifiée en dernier lieu le 10 janvier 1996 (RO 1996 208)ANNEXE 6RELATIVE AU SECTEUR DES SEMENCESArticle premierObjet1. La présente annexe concerne les semences des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne.2. Par semences au sens de la présente annexe, on entend tout matériel de multiplication ou destiné à la plantation.Article 2Reconnaissance de la conformité des législations1. Les Parties reconnaissent que les exigences posées par les législations figurant à l'appendice 1, première section conduisent aux mêmes résultats.2. Les semences des espèces définies dans les législations visées au premier paragraphe peuvent être échangées entre les Parties et mises dans le commerce librement sur le territoire des Parties, sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, avec, comme unique document certifiant de la conformité à la législation respective des Parties, l'étiquette ou tout autre document exigé pour la mise dans le commerce par ces législations.3. Les organismes chargés de contrôler la conformité sont définis dans l'appendice 2.Article 3Reconnaissance réciproque des certificats1. Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l'appendice 1, deuxième section, les certificats définis au paragraphe 2, qui ont été établis conformément à la législation de l'autre Partie par les organismes mentionnés dans l'appendice 2.2. Par certificat au sens du premier paragraphe, on entend les documents exigés par la législation respective des Parties, applicables à l'importation de semences et définis à l'appendice 1, deuxième section.Article 4Rapprochement des législations1. Les Parties s'efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise dans le commerce des semences pour les espèces visées par les législations définies à l'appendice 1, deuxième section et pour les espèces qui ne sont pas visées par les législations définies dans l'appendice 1, première et deuxième sections.2. Lors de l'adoption par l'une des Parties d'une nouvelle disposition législative, les Parties s'engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau secteur à la présente annexe selon la procédure des articles 11 et 12 de l'accord.3. Lors de la modification d'une disposition législative relative à un secteur soumis aux dispositions de la présente annexe, les Parties s'engagent à en évaluer les conséquences selon la procédure des articles 11 et 12 de l'accord.Article 5Variétés1. La Suisse admet la mise dans le commerce sur son territoire des semences des variétés figurant au catalogue commun de la Communauté pour les espèces mentionnées dans les législations figurant à l'appendice 1, première section.2. La Communauté admet la mise dans le commerce sur son territoire des semences des variétés figurant au catalogue national suisse pour les espèces mentionnées dans les législations figurant à l'appendice 1, première section.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux variétés génétiquement modifiées.4. Les Parties s'informent mutuellement sur les demandes ou retraits de demandes d'admission, sur les inscriptions dans un catalogue national ainsi que sur toute modification de celui-ci. Elles se communiquent mutuellement et sur demande une brève description des caractères les plus importants concernant l'utilisation de chaque nouvelle variété et les caractères qui permettent de distinguer une variété des autres variétés connues. Elles tiennent à la disposition de l'autre Partie les dossiers dans lesquels figurent pour chaque variété admise une description de la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels l'admission est fondée. Dans le cas des variétés génétiquement modifiées, elles se communiquent mutuellement les résultats de l'évaluation des risques liés à leur mise dans l'environnement.5. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d'évaluer les éléments sur lesquels l'admission d'une variété dans l'une des Parties est fondée. Le cas échéant, le Groupe de travail « Semences » est tenu informé des résultats de ces consultations.6. En vue de faciliter les échanges d'informations visés au paragraphe 4, les Parties utiliseront les systèmes informatiques d'échanges d'informations existants ou en développement.Article 6Dérogations1. Les dérogations de la Communauté et de la Suisse figurant à l'appendice 3 sont admises respectivement par la Suisse et la Communauté dans le cadre des échanges de semences des espèces couvertes par les législations figurant dans l'appendice 1, première section.2. Les Parties s'informent mutuellement de toutes les dérogations relatives à la mise dans le commerce des semences qu'elles ont l'intention de mettre en oeuvre sur leur territoire ou une partie de leur territoire. Dans le cas des dérogations de brève durée ou nécessitant une entrée en vigueur immédiate, une information a posteriori suffit.3. En dérogation aux dispositions de l'article 5, premier paragraphe, la Suisse peut décider d'interdire la mise dans le commerce sur son territoire des semences d'une variété admise dans le catalogue commun de la Communauté.4. En dérogation aux dispositions de l'article 5, deuxième paragraphe, la Communauté peut décider d'interdire la mise dans le commerce sur son territoire ou sur une partie de son territoire des semences d'une variété admise au catalogue national suisse.5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 sont applicables dans les cas prévus par la législation des deux Parties figurant à l'appendice 1, première section.6. Les deux Parties peuvent recourir aux dispositions des paragraphes 3 et 4:- dans un délai de trois ans après la mise en vigueur de la présente annexe pour les variétés figurant dans le catalogue commun de la Communauté ou dans le catalogue national suisse avant la mise en vigueur de la présente annexe;- dans un délai de trois ans après réception des informations visées à l'article 5, paragraphe 4 pour les variétés inscrites dans le catalogue commun de la Communauté ou dans le catalogue national suisse après la mise en vigueur de la présente annexe.7. Les dispositions du paragraphe 6 s'appliqueront par analogie aux variétés des espèces couvertes par des dispositions qui, en vertu des dispositions de l'article 4, pourraient figurer dans l'appendice 1, première section après l'entrée en vigueur de la présente annexe.8. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d'évaluer la portée pour la présente annexe des dérogations visées aux paragraphes 1 à 4.9. Les dispositions du paragraphe 8 ne s'appliquent pas lorsque la compétence de décision concernant les dérogations est du ressort des États membres de la Communauté en vertu des dispositions législatives figurant dans l'appendice 1, première section. Les dispositions du même paragraphe 8 ne s'appliquent pas aux dérogations prises par la Suisse dans des cas similaires.Article 7Pays tiers1. Sans préjudice de l'article 10, les dispositions de la présente annexe s'appliquent également aux semences mises dans le commerce dans les deux Parties et provenant d'un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté ou que la Suisse et reconnu par les Parties.2. La liste des pays visés au paragraphe premier de même que les espèces et la portée de cette reconnaissance figurent dans l'appendice 4.Article 8Essais comparatifs1. Des essais comparatifs sont effectués afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences prélevés des lots commercialisés dans les Parties. La Suisse participe aux essais comparatifs communautaires.2. L'organisation des essais comparatifs dans les Parties est soumise à l'appréciation du Groupe de travail "Semences".Article 9Groupe de travail "Semences"1. Le Groupe de travail "semences", dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6, paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre.2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.Article 10Accord avec d'autres paysLes Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par chaque Partie avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, créer des obligations pour l'autre Partie en termes d'acceptation des rapports, certificats, autorisations et marques délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les Parties.Appendice 1LégislationsPremière section (reconnaissance de la conformité des législations)A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1. Textes de base- Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du Conseil (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10)- Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pomme de terre (JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66), modifiée en dernier lieu par la décision 98/111/CE de la Commission (JO L 28 du 4.2.1998, p. 42)- Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun de variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 225 du 12.10.1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion du 1994(1).2. Textes d'application(2)- Directive 72/180/CEE de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des espèces de plantes agricoles (JO L 108 du 8.5.1972, p. 8)- Directive 74/268/CEE de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (JO L 141 du 24.5.1974, p. 19), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 34)- Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la décision 81/109/CEE de la Commission (JO L 64 du 11.3.1981, p. 13)- Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des "systèmes de fermetures non réutilisables" aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50)- Décision 86/110/CEE de la Commission, du 27 février 1986, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être prévues à l'interdiction d'utiliser les étiquettes CEE lors d'un changement d'étiquette et du système de fermeture des emballages de semences produites dans ces pays tiers (JO L 93 du 8.4.1986, p. 23)- Directive 93/17/CEE de la Commission du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7)- Décision 94/650/CE de la Commission du 9 septembre 1994, prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28.9.1994, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE (JO L 63 du 4.3.1998, p. 31)- Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14).B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE(3)- Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RO 1998 3033)- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420)- Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781)- Ordonnance de l'OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères et de chanvre (RO 1999 429)(4).Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats)A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1. Textes de base- Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10)- Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10)- Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 169 du 10.7.1969, p. 3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10).2. Textes d'application(5)- Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées" (JO L 228 du 29.8.1975, p. 26)- Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des "systèmes de fermeture non réutilisables" aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50)- Directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées" (JO L 93 du 8.4.1986, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE de la Commission (JO L 203 du 26.7.1991, p. 108)- Décision 86/110/CEE de la Commission, du 27 février 1986, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être prévues à l'interdiction d'utiliser les étiquettes CEE lors d'un changement d'étiquette et du système de fermeture des emballages de semences produites dans ces pays tiers (JO L 93 du 8.4.1996, p. 23)- Décision 87/309/CEE de la Commission, du 2 juin 1987, autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 155 du 16.6.1987, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 97/125/CE de la Commission (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35)- Décision 92/195/CEE de la Commission, du 17 mars 1992, concernant l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot (JO L 88 du 3.4.1992, p. 59), modifiée en dernier lieu par la décision 96/203/CE de la Commission (JO L 65 du 15.3.1996, p. 41)- Décision 94/650/CE de la Commission, du 9 septembre 1994, prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28.9.1994, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE de la Commission (JO L 63 du 4.3.1998, p. 3)- Décision 95/232/CE de la Commission, du 27 juin 1995, concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (JO L 154 du 5.7.1995, p. 22), modifiée en dernier lieu par la décision 98/173/CE de la Commission (JO L 63 du 4.3.1998, p. 30)- Décision 96/202/CE de la Commission, du 4 mars 1996, concernant la réalisation d'une expérience provisoire portant sur la teneur maximale en matière inerte des graines de soja (JO L 65 du 15.3.1996, p. 39)- Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35)- Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14).B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE- Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RO 1998 3033)- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420)- Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781)- Livre des semences du DFEP du 6 juin 1974, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 408).C. CERTIFICATS EXIGÉS LORS DES IMPORTATIONSa) Par la Communauté européenne:Les documents prévus par la Décision 95/514/CEE du Conseil (JO L 296 du 9.12.1995, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil 98/162/CE (JO L 53 du 24.2.1998, p. 21).b) Par la Suisse:Les étiquettes officielles CE ou OCDE relatives aux emballages délivrées par les organismes définis à l'appendice 2 de la présente annexe ainsi que les bulletins oranges ou verts de l'ISTA ou un certificat d'analyse des semences analogue relatifs à chaque lot de semences.(1) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pomme de terre.(2) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pomme de terre.(3) Ne sont pas couvertes les semences des variétés locales autorisées à la mise dans le commerce en Suisse.(4) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pommes de terre.(5) Le cas échéant, avec exclusion des semences de céréales et des plants de pomme de terre.Appendice 2Organismes de contrôle et de certification des semencesA. Communauté européenne>TABLE>B. SuisseService des Semences et PlantsRAC ChanginsNyonDienst für Saat- und PflanzgutFAL ReckenholzZürichAppendice 3Dérogations communautaires admises par la Suisse(1)a) Dispensant certains États membres de l'obligation d'appliquer, à certaines espèces, les dispositions de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales:- décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8)- décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9)- décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10)- décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26), modifiée par la décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30)- décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13)- décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19)- décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14)- décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30)- décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26)- décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37).b) Autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés de céréales ou des plants de certaines variétés de pomme de terre (cfr. Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingtième édition intégrale, colonne 4 (JO L 264 A du 30.8.1997, p. 1).c) Autorisant certains États membres à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales:- décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20), modifiée par la décision 78/512/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 35)(2)- décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13)- décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30)- décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39).d) Autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pomme de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil:- décision 93/231/CEE de la Commission (JO L 106 du 30.4.1993, p. 11), modifiée par les décisions de la Commission:- 95/21/CE (JO L 28 du 7.2.1995, p. 13),- 95/76/CE (JO L 60 du 18.3.1995, p. 31) et- 96/332/CE (JO L 127 du 25.5.1996, p. 31).(1) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les variétés de céréales ou de pommes de terre.(2) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pomme de terre.Appendice 4Liste des pays tiers(1)Afrique du SudArgentineAustralieBulgarieCanadaChiliCroatieÉtats Unis d'AmériqueHongrieIsraelMarocNouvelle ZélandeNorvègePologneRépublique TchèqueRoumanieSlovaquieSlovénieTurquieUruguay(1) La reconnaissance est basée, en ce qui concerne l'inspection sur pied des cultures productrices des semences et les semences produites sur la décision 95/514/CE du Conseil (JO L 296 du 9.12.1995, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision 98/162/CE du Conseil (JO L 53 du 24.2.1998, p. 21) et, en ce qui concerne le contrôle de la sélection conservatrice des variétés, sur la décision 97/788/CEE du Conseil (JO L 322 du 25.11.1998, p. 39). Dans le cas de la Norvège, l'accord sur l'Espace économique européen est applicable.ANNEXE 7RELATIVE AU COMMERCE DE PRODUITS VITI-VINICOLESArticle premierLes Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des produits viti-vinicoles originaires de leurs territoires dans les conditions prévues par la présente annexe.Article 2La présente annexe s'applique aux produits viti-vinicoles tels que définis:- pour la Communauté: au règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(2), et relevant des codes NC 2009 60 et 2204;- pour la Suisse: au chapitre 36 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires du 1er mars 1995 et relevant des numéros du tarif douanier suisse 2009 60 et 2204.Article 3Aux fins de la présente annexe et sauf disposition contraire explicite mentionnée dans l'annexe, on entend par:a) "produit viti-vinicole originaire de", suivi du nom de l'une des Parties: un produit au sens de l'article 2, élaboré sur le territoire de ladite Partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire en conformité avec les dispositions de la présente annexe;b) "indication géographique": toute indication, y compris l'appellation d'origine, au sens de l'article 22 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord ADPIC"), qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une Partie aux fins de la désignation et de la présentation d'un produit viti-vinicole visé à l'article 2 originaire de son territoire;c) "mention traditionnelle": une dénomination traditionnellement utilisée, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur ou le type d'un produit viti-vinicole visé à l'article 2, et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une Partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire du territoire de cette Partie;d) "dénomination protégée": une indication géographique ou une mention traditionnelle visée respectivement sous b) et c) et protégée en vertu de la présente annexe;e) "désignation": les dénominations utilisées sur l'étiquetage, sur les documents qui accompagnent un produit viti-vinicole visé à l'article 2 pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;f) "étiquetage": l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent un produit viti-vinicole visé à l'article 2 et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;g) "présentation": les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;h) "emballage": les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d'un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur final.TITRE IDISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION ET À LA COMMERCIALISATIONArticle 41. Les échanges entre les Parties de produits viti-vinicoles visés à l'article 2 originaires de leurs territoires respectifs s'effectuent conformément aux dispositions techniques prévues par la présente annexe. Par disposition technique on entend toutes les dispositions visées à l'appendice 1 relatives à la définition des produits viti-vinicoles, aux pratiques oenologiques, à la composition desdits produits et aux modalités de leur transport et de leur commercialisation.2. Le Comité peut décider d'élargir les domaines couverts par le paragraphe 1.3. Les dispositions des actes visés à l'appendice 1 relative à l'entrée en vigueur de ces actes ou à leur mise en oeuvre, ne sont pas applicables aux fins de la présente annexe.4. La présente annexe n'affecte pas l'application des règles nationales ou communautaires relatives à la fiscalité, ni les mesures de contrôles y relatives.TITRE IIPROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DES PRODUITS VITI-VINICOLES VISÉS À L'ARTICLE 2Article 51. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l'article 6 et utilisées pour la désignation et la présentation des produits viti-vinicoles visés à l'article 2 originaires du territoire des Parties. À cette fin, chaque Partie met en place les moyens juridiques appropriés afin d'assurer une protection efficace et empêcher l'utilisation d'une indication géographique ou une mention traditionnelle pour désigner un produit viti-vinicole non couvert par ladite indication ou ladite mention.2. Les dénominations protégées d'une Partie sont réservées exclusivement aux produits originaires de la Partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que sous les conditions prévues par les lois et réglementations de cette Partie.3. La protection visée aux paragraphes 1 et 2 exclut notamment toute utilisation d'une dénomination protégée pour des produits viti-vinicoles visés à l'article 2 qui ne sont pas originaires de l'aire géographique indiquée, même si:- la mention de l'origine véritable du produit est indiquée,- l'indication géographique en question est utilisée en traduction,- cette dénomination est accompagnée de termes, tels que "genre", "type", "façon", "imitation", "méthode" ou d'autres expressions analogues.4. En cas d'homonymie d'indications géographiques:a) lorsque deux indications protégées en vertu de la présente annexe sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles pour autant que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du produit viti-vinicole;b) lorsqu'une indication protégée en vertu de la présente annexe est homonyme au nom d'une aire géographique située hors des territoires des Parties, ce nom peut être utilisé pour désigner et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle le nom se réfère pour autant qu'il soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la Partie concernée.5. En cas d'homonymie de mentions traditionnelles:a) lorsque deux mentions protégées en vertu de la présente annexe sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles pour autant que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du produit viti-vinicole;b) lorsqu'une mention protégée en vertu de la présente annexe est homonyme à une dénomination utilisée pour un produit viti-vinicole non originaire des territoires des Parties, cette dernière dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un produit viti-vinicole pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la Partie concernée.6. Le Comité peut fixer, en cas de besoin, les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications ou mentions homonymes visées aux paragraphes 4 et 5, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.7. Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l'article 24 paragraphes 4 à 7 de l'accord ADPIC pour refuser la protection d'une dénomination de l'autre Partie.8. La protection exclusive énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'applique à la dénomination "Champagne" visée dans la liste de la Communauté figurant à l'appendice 2 de la présente annexe. Toutefois, cette protection exclusive ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation du mot "Champagne" pour désigner et présenter certains vins originaires du canton de Vaud en Suisse, à condition que ces vins ne soient pas commercialisés sur le territoire de la Communauté et que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du vin.Article 6Les dénominations suivantes sont protégées:a) en ce qui concerne les produits viti-vinicoles originaires de la Communauté:- les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le produit viti-vinicole est originaire,- les termes spécifiques communautaires figurant à l'appendice 2,- les indications géographiques et mentions traditionnelles figurant à l'appendice 2;b) en ce qui concerne les produits viti-vinicoles originaires de Suisse:- les termes "Suisse", "Schweiz", "Svizzera", "Svizra" ou tout autre nom désignant ce pays,- les termes spécifiques suisses figurant à l'appendice 2,- les indications géographiques et mentions traditionnelles figurant à l'appendice 2.Article 71. L'enregistrement d'une marque commerciale pour un produit viti-vinicole visé à l'article 2 qui contient ou qui consiste en une indication géographique ou une mention traditionnelle protégée en vertu de la présente annexe est refusé ou, à la demande de l'intéressé, invalidé lorsque le produit en cause n'est pas originaire:- du lieu indiqué par l'indication géographique, ou- du lieu où la mention traditionnelle est utilisée.2. Toutefois, une marque enregistrée au plus tard le 15 avril 1995 peut être utilisée jusqu'au 15 avril 2005 à condition qu'elle ait été effectivement utilisée sans interruption depuis son enregistrement.Article 8Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de produits viti-vinicoles originaires des Parties, les dénominations protégées d'une Partie en vertu de la présente annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre Partie.Article 9Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l'autorise, la protection conférée par la présente annexe s'étend aux personnes physiques et morales ainsi qu'aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l'autre Partie.Article 101. Si la désignation ou la présentation d'un produit viti-vinicole, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, porte atteinte aux droits découlant de la présente annexe, les Parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent, afin notamment de combattre la concurrence déloyale ou de prohiber de toute autre manière l'utilisation abusive de la dénomination protégée.2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, en particulier, dans les cas suivants:a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation communautaire ou suisse dans une des langues de l'autre Partie fait apparaître un mot susceptible d'induire en erreur sur l'origine du produit viti-vinicole ainsi désigné ou présenté;b) lorsque, sur le conditionnement ou l'emballage, sur des publicités ou sur des documents officiels ou commerciaux se rapportant à un produit dont la dénomination est protégée en vertu de la présente annexe, figurent des indications, marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature ou les propriétés substantielles du produit;c) lorsqu'il est fait usage d'un conditionnement ou emballage de nature à induire en erreur sur l'origine du produit viti-vinicole.Article 11La présente annexe s'applique sans préjudice de toute protection plus étendue que les Parties accordent ou accorderont aux dénominations protégées par la présente annexe en vertu de leur législation interne ou d'autres accords internationaux.TITRE IIIASSISTANCE MUTUELLE DES INSTANCES DE CONTRÔLESous-titre IDispositions préliminairesArticle 12Aux fins du présent titre, on entend par:a) "réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles": toute disposition prévue par la présente annexe;b) "autorité compétente": chacune des autorités ou chacun des services désignés par une Partie en vue de veiller à l'application de la réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles;c) "autorité de contact": l'instance ou l'autorité compétente désignée par une Partie pour assurer les liaisons appropriées avec l'autorité de contact de l'autre Partie;d) "autorité requérante": une autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui formule une demande d'assistance dans des domaines couverts par le présent titre;e) "autorité requise": une instance ou autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui reçoit une demande d'assistance dans des domaines couverts par le présent titre;f) "infraction": toute violation de la réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles, ainsi que toute tentative de violation de cette réglementation.Article 131. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent titre. Elles garantissent l'application correcte de la réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles, notamment en s'accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.2. L'assistance prévue au présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l'entraide judiciaire entre Parties en matière pénale.Sous-titre IIContrôles à effectuer par les PartiesArticle 141. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l'assistance prévue à l'article 13 par des mesures de contrôle appropriées.2. Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de contrôles par sondage, les Parties s'assurent par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs.3. Les Parties prennent les mesures appropriées pour faciliter le travail des agents de leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci:- aient accès aux vignobles, aux installations de production, d'élaboration, de stockage et de transformation de produits viti-vinicoles ainsi qu'aux moyens de transport de ces produits,- aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts ainsi qu'aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits viti-vinicoles ou des produits pouvant être destinés à être utilisés à leur élaboration,- puissent procéder au recensement des produits viti-vinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration,- puissent prélever des échantillons des produits viti-vinicoles détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés,- puissent prendre connaissance des données comptables ou d'autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits,- puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la production, l'élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation, l'exportation vers l'autre Partie et la commercialisation des produits viti-vinicoles ou d'un produit destiné à être utilisé à leur élaboration, lorsqu'il y a un soupçon motivé d'infraction grave à la présente annexe, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique.Article 151. Lorsqu'une Partie désigne plusieurs autorités compétentes, elle assure la coordination de leurs actions.2. Chaque Partie désigne une seule autorité de contact. Cette autorité:- transmet les demandes de collaboration, en vue de l'application du présent titre, à l'autorité de contact de l'autre Partie,- reçoit de ladite autorité de telles demandes qu'elle transmet à l'autorité ou aux autorités compétentes de la Partie dont elle relève,- représente cette Partie vis-à-vis de l'autre Partie dans le cadre de la collaboration visée au sous-titre III,- communique à l'autre Partie les mesures prises en vertu de l'article 14.Sous-titre IIIAssistance mutuelle entre autorités de surveillanceArticle 161. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui communique tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la réglementation relative au commerce de produits viti-vinicoles est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation.2. Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce, ou prend les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d'atteindre les objectifs poursuivis.3. L'autorité requise visée aux paragraphes 1 et 2 procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autorité de son propre pays.4. En accord avec l'autorité requise, l'autorité requérante peut désigner des agents à son service ou au service d'une autre autorité compétente de la Partie qu'elle représente:- soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compétentes relevant de la Partie où l'autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l'application correcte de la réglementation relative au commerce de produits viti-vinicoles ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres,- soit pour assister aux actions requises en vertu du paragraphe 2.Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu'en accord avec l'autorité requise.5. L'autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre Partie un agent désigné conformément au paragraphe 4 premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle visées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l'autorité requise en temps utile avant le début de ces opérations. Les agents de l'autorité requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle.Les agents de l'autorité requérante:- produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité,- jouissent, sous réserve des restrictions que la législation applicable à l'autorité requise impose à ses agents dans l'exercice des contrôles en question:- des droits d'accès prévus à l'article 14 paragraphe 3,- d'un droit d'information sur les résultats des contrôles effectués par les agents de l'autorité requise au titre de l'article 14 paragraphe 3,- adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages qui s'imposent aux agents de la Partie sur le territoire duquel l'opération de contrôle est effectuée.6. Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l'autorité requise de la Partie concernée par l'intermédiaire de l'autorité de contact de ladite Partie. Il en est de même pour:- les réponses à ces demandes,- les communications relatives à l'application des paragraphes 2, 4 et 5.Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la collaboration entre les Parties, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre qu'une autorité compétente puisse:- adresser directement ses demandes motivées ou communications à une autorité compétente de l'autre Partie,- répondre directement aux demandes motivées ou communications qui lui parviennent d'une autorité compétente de l'autre Partie.Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l'autorité de contact de la Partie en cause.Article 17Lorsqu'une autorité compétente d'une Partie a un soupçon motivé ou prend connaissance du fait:- qu'un produit viti-vinicole n'est pas conforme à la réglementation concernant le commerce de ces produits ou fait l'objet d'actions frauduleuses visant à l'obtention ou la commercialisation d'un tel produit, et- que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires,elle en informe sans délai, par l'intermédiaire de l'autorité de contact dont elle relève, l'autorité de contact de la Partie en cause.Article 181. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont rédigées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre d'y répondre accompagnent les demandes. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:- le nom de l'autorité requérante,- la mesure demandée,- l'objet ou le motif de la demande,- la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés,- des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,- un résumé des faits pertinents.3. Les demandes sont faites dans une des langues officielles des Parties.4. Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d'ordonner des mesures conservatoires.Article 191. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes similaires.2. Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des renseignements informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins.Article 201. La Partie dont relève l'autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du présent titre si cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels de cette Partie.2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.3. Si l'assistance est refusée, la décision et ses motivations doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.Article 211. Les informations visées aux articles 16 et 17 sont accompagnées des documents ou autres pièces probantes utiles ainsi que de l'indication des éventuelles mesures administratives ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur:- la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit viti-vinicole en cause,- sa désignation et sa présentation,- le respect des règles prescrites pour sa production, son élaboration ou sa commercialisation.2. Les autorités de contact concernées par l'affaire pour laquelle le processus d'assistance mutuelle visé aux articles 16 et 17 a été engagé s'informent réciproquement et sans délai:- du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et d'autres documents ou moyens d'information,- des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.3. Les frais de déplacement occasionnés par l'application du présent titre sont pris en charge par la Partie qui a désigné un agent pour les mesures visées à l'article 16 paragraphe 2 et 4.4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives au secret de l'instruction judiciaire.Sous-titre IVDispositions généralesArticle 221. Dans le cadre de l'application des sous-titres II et III, l'autorité compétente d'une Partie peut demander à une autorité compétente de l'autre Partie qu'elle procède à un prélèvement d'échantillons conformément aux dispositions pertinentes dans cette Partie.2. L'autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au paragraphe 1 et désigne notamment le laboratoire auquel ils doivent être soumis pour examen. L'autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l'analyse d'échantillons parallèle. À cette fin, l'autorité requise transmet un nombre approprié d'échantillons à l'autorité requérante.3. En cas de désaccord entre l'autorité requérante et l'autorité requise concernant les résultats de l'examen visé au paragraphe 2, une analyse d'arbitrage est exécutée par un laboratoire désigné d'un commun accord.Article 231. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent titre revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l'a reçue, ou par les dispositions correspondantes s'appliquant aux autorités communautaires, selon le cas.2. Le présent titre n'oblige pas une Partie dont la législation ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par le présent titre, à fournir des renseignements si la Partie requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.3. Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu'aux fins du présent titre; ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins sur le territoire d'une Partie qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu'ils aient été obtenus dans le cadre d'une assistance juridique internationale.5. Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent titre.Article 24Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l'objet des contrôles visés au présent titre ne peuvent faire obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.TITRE IVDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 25Les titres I et II ne sont pas applicables aux produits viti-vinicoles visés à l'article 2 qui:a) transitent par le territoire d'une des Parties; oub) sont originaires du territoire d'une des Parties et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, aux conditions et selon les modalités établies à l'appendice 3 de la présente annexe.Article 26Les Parties:a) se communiquent mutuellement, à la date de l'entrée en vigueur de l'annexe:- la liste des instances compétentes pour l'établissement des documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles en application de l'article 4 paragraphe 1,- la liste des instances compétentes pour l'attestation de l'appellation d'origine dans les documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles en application de l'article 4 paragraphe 1,- la liste des autorités compétentes et des autorités de contact visées à l'article 12 points b) et c),- la liste des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément à l'article 22 paragraphe 2;b) se consultent et s'informent des mesures prises par chacune des Parties concernant l'application de la présente annexe. En particulier, elles se communiquent mutuellement les dispositions respectives ainsi qu'un sommaire des décisions administratives et judiciaires particulièrement importantes pour son application correcte.Article 271. Le Groupe de travail "produits viti-vinicoles", ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6, paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre.2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.Article 281. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 8, les produits viti-vinicoles qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et présentés d'une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks.2. Sauf dispositions contraires à arrêter par le Comité, la commercialisation des produits viti-vinicoles qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, l'élaboration, la désignation et la présentation perdent leur conformité à la suite d'une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu'à l'épuisement des stocks.Article 291. Les Parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation de la présente annexe.2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l'autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d'inefficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.4. Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l'application de la présente annexe.Article 30L'application de l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse relatif à la coopération en matière de contrôle officiel des vins, signé le 15 octobre 1984 à Bruxelles, est suspendue tant que la présente annexe est en vigueur.(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.Appendice 1Liste des actes visés à l'article 4 relatifs aux produits viti-vinicolesA. Actes applicables à l'importation et à la commercialisation en Suisse de produits viti-vinicoles originaires de la CommunautéACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE(1)1. 373 R 2805: règlement (CEE) n° 2805/73 de la Commission, du 12 octobre 1973, établissant la liste des vins blancs de qualité produits dans des régions déterminées et des vins blancs de qualité importés ayant une teneur en anhydride sulfureux particulier et portant certaines dispositions transitoires concernant la teneur en anhydride sulfureux des vins produits avant le 1er octobre 1973 (JO L 289 du 16.10.1973, p. 21), modifié en dernier lieu par:- 377 R 0966: règlement (CEE) n° 966/77 de la Commission (JO L 115 du 6.5.1977, p. 77)2. 374 R 2319: règlement (CEE) n° 2319/74 de la Commission, du 10 septembre 1974, déterminant certaines superficies agricoles dont les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique naturel total maximal de 17 % (JO L 248 du 11.9.1974, p. 7)3. 375 L 0106: directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42 du 15.2.1975, p. 1), modifiée en dernier lieu par:- 389 L 0676: directive 89/676/CEE du Conseil (JO L 398 du 30.12.1989, p. 18)4. 376 L 0895: directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO L 340 du 9.12.1976, p. 26), modifiée en dernier lieu par:- 397 L 0041: directive 97/41/CE du Conseil (JO L 184 du 12.7.1997 p. 33)5. 378 R 1972: règlement (CEE) n° 1972/78 de la Commission, du 16 août 1978, fixant les modalités d'application pour les pratiques oenologiques (JO L 226 du 17.8.1978, p. 11), modifié par:- 380 R 0045: règlement (CEE) n° 45/80 de la Commission (JO L 7 du 11.1.1980, p. 12)6. 379 L 0700: directive 79/700/CEE, de la Commission du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO L 207 du 15.8.1979, p. 26)7. 384 R 2394: règlement (CEE) n° 2394/84 de la Commission, du 20 août 1984, déterminant, pour les campagnes viti-vinicoles 1984/1985, les conditions d'utilisation des résines échangeuses d'ions et fixant les modalités d'application pour l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié (JO L 224 du 21.8.1984, p. 8), modifié en dernier lieu par:- 386 R 2751: règlement (CEE) n° 2751/86 de la Commission (JO L 253 du 5.9.1986, p. 11)8. 385 R 3804: règlement (CEE) n° 3804/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, établissant la liste des superficies plantées en vigne dans certaines régions espagnoles pour lesquelles les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communautaires (JO L 367 du 31.12.1985, p. 37)9. 386 R 0305: règlement (CEE) n° 305/86 de la Commission, du 12 février 1986, relatif à la teneur maximale en anhydride sulfureux total des vins originaires de la Communauté produits avant le 1er septembre 1986, et, pendant une période transitoire, des vins importés (JO L 38 du 13.2.1986, p. 13)10. 386 R 1888: règlement (CEE) n° 1888/86 de la Commission, du 18 juin 1986, relatif à la teneur maximale en anhydride sulfureux total de certain vins mousseux originaires de la Communauté élaborés avant le 1er septembre 1986, et, pendant une période transitoire, des vins mousseux importés (JO L 163 du 19.6.1986, p. 19)11. 386 R 2094: règlement (CEE) n° 2094/86 de la Commission, du 3 juillet 1986, portant modalités d'application pour l'utilisation d'acide tartrique pour la désacidification de produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone A (JO L 180 du 4.7.1986, p. 17), modifié par:- 386 R 2736: règlement (CEE) n° 2736/86 de la Commission (JO L 252 du 4.9.1986, p. 15)12. 387 R 0822: règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27.3.1987, p. 1), modifié en dernier lieu par:- 398 R 1627: règlement (CE) n° 1627/98 du Conseil (JO L 210 du 28.7.1998, p. 8)13. 387 R 0823: règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 84 du 27.3.1987, p. 59), modifié en dernier lieu par:- 396 R 1426: règlement (CE) n° 1426/96 du Conseil (JO L 184 du 24.7.1996, p. 1)14. 388 R 3377: règlement (CEE) n° 3377/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, autorisant le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins de table (JO L 296 du 29.10.1988, p. 69)15. 388 R 4252: règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (JO L 373 du 31.12.1988, p. 59), modifiée en dernier lieu par:- 398 R 1629: règlement (CE) n° 1629/98 du Conseil (JO L 210 du 28.7.1998, p. 11)16. 389 L 0107: directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ( JO L 40 du 11.2.1989, p. 27), modifié par:- 394 L 0034: directive 94/34/CEE du Conseil (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1)17. 389 L 0109: directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, relative au rapprochement des législation des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 40 du 11.2.1989, p. 38) rectifiée dans le JO L 347 du 28.11.1989, p. 3718. 389 L 0396: directive 89/396/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (JO L 186 du 30.6.1989, p. 21), modifiée en dernier lieu par:- 392 L 0011: directive 92/11/CEE du Conseil (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32)19. 389 R 2202: règlement (CEE) n° 2202/89 de la Commission, du 20 juillet 1989, définissant le coupage, la vinification, l'embouteilleur et l'embouteillage (JO L 209 du 21.7.1989, p. 31)20. 389 R 2392: règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 232 du 9.8.1989, p. 13), modifié en dernier lieu par:- 396 R 1427: règlement (CE) n° 1427/96 du Conseil (JO L 184 du 24.7.1996, p. 3)21. 390 L 0642: directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO L 350 du 14.12.1990, p. 71) modifiée en dernier lieu par:- 397 L 0071: directive n° 97/71/CE de la Commission (JO L 347 du 18.12.1997, p. 42)22. 390 R 2676: règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (JO L 272 du 3.10.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par:- 397 R 0822: règlement (CE) n° 822/97 de la Commission (JO L 117 du 7.5.1997, p. 10)23. 390 R 3201: règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 309 du 8.11.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par:- 398 R 0847: règlement (CE) n° 847/98 de la Commission (JO L 120 du 23.4.1998, p. 14)Aux fins de l'annexe, le règlement est adapté comme suit:l'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 ne s'applique pas.24. 390 R 3220: règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission, du 7 novembre 1990, déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 (JO L 308 du 8.11.1990, p. 22), modifié en dernier lieu par:- 397 R 2053: règlement (CE) n° 2053/97 de la Commission (JO L 287 du 21.10.1997, p. 15)25. 391 R 3223: règlement (CEE) n° 3223/91 de la Commission, du 5 novembre 1991, autorisant le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins de table (JO L 305 du 6.11.1991, p. 14)26. 391 R 3895: règlement (CEE) n° 3895/91 du Conseil, du 11 décembre 1991, établissant certaines règles pour la désignation et la présentation de vins spéciaux (JO L 368 du 31.12.1991, p. 1)27. 391 R 3901: règlement (CEE) n° 3901/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, portant certaines modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux (JO L 368 du 31.12.1991, p. 15)28. 392 R 1238: règlement (CEE) n° 1238/92 de la Commission, du 8 mai 1992, déterminant les méthodes d'analyse communautaires de l'alcool neutre applicables dans le secteur du vin (JO L 130 du 15.5.1992, p. 13)29. 392 R 2332: règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté (JO L 231 du 13.8.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par:- 398 R 1629: règlement (CE) n° 1629/98 du Conseil (JO L 210 du 28.7.1998, p. 11)30. 392 R 2333: règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux gazéifiés (JO L 231 du 13.8.1992, p. 9), modifié en dernier lieu par:- 396 R 1429: règlement (CE) n° 1429/96 du Conseil (JO L 184 du 24.7.1996, p. 9)31. 392 R 3459: règlement (CEE) n° 3459/92 de la Commission, du 30 novembre 1992, autorisant le Royaume-Uni à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminée (JO L 350 du 1.12.1992, p. 60)32. 393 R 0315: règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1)33. 393 R 586: règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission, du 12 mars 1993, portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (JO L 61 du 13.3.1993, p. 39), modifié en dernier lieu par:- 396 R 0693: règlement (CE) n° 693/96 de la Commission (JO L 97 du 18.4.1996, p. 17)34. 393 R 2238: règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (JO L 200 du 10.8.1993, p. 10), rectifié par le JO L 301 du 8.12.1993, p. 29Aux fins de l'annexe, le règlement est adapté comme suit:(a) au cas où le document vaut attestation d'appellation d'origine prévue à l'article 7 du règlement, les mentions sont authentifiées, dans le cas de l'article 7 paragraphe 1 point c) premier tiret:- sur les exemplaires n° 1, n° 2 et n° 4 dans le cas du document visé au règlement (CEE) n° 2719/92, ou- sur les exemplaires n° 1 et n° 2 dans le cas du document visé au règlement (CEE) n° 3649/92;(b) en cas de transport visé à l'article 8 paragraphe 2, les règles suivantes s'appliquent:(i) dans le cas du document visé au règlement (CEE) n° 2719/92:- l'exemplaire n° 2 accompagne le produit depuis le lieu de chargement jusqu'au lieu de déchargement en Suisse et est remis au destinataire ou à son représentant,- l'exemplaire n° 4 ou une copie certifiée conforme de l'exemplaire n° 4 est remis aux autorités compétentes suisses par le destinataire(ii) dans le cas du document visé au règlement (CEE) n° 3649/92:- l'exemplaire n° 2 accompagne le produit depuis le lieu de chargement jusqu'au lieu de déchargement en Suisse et est remis au destinataire ou à son représentant,- une copie certifiée conforme de l'exemplaire n° 2 est remise aux autorités compétentes suisses par le destinataire;(c) en plus des indications prévues à l'article 3, le document comporte une indication permettant d'identifier le lot auquel appartient le produit viti-vinicole, conformément à la directive du Conseil 89/396/CEE, du 14 juin 1989 (JO L 186 du 30.6.1989, p. 21)35. 393 R 3111: règlement (CE) n° 3111/93 de la Commission, du 10 novembre 1993, établissant les listes des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées visées aux articles 3 et 12 du règlement (CEE) n° 4252/88 (JO L 278 du 11.11.1993, p. 48), modifié par:- 398 R 0693: Règlement (CE) n° 693/98 de la Commission (JO L 96 du 28.3.1998, p. 17)36. 394 L 0036: directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13), rectifiée dans le JO L 252 du 4.10.1996, p. 2337. 394 R 2733: règlement (CE) n° 2733/94 de la Commission, du 9 novembre 1994, autorisant le Royaume Uni à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminée (JO L 289 du 10.11.1994, p. 5)38. 394 R 3299: règlement (CE) n° 3299/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti-vinicole (JO L 341 du 30.12.1994, p. 37), modifié par:- 395 R 0670: règlement (CE) n° 670/95 de la Commission (JO L 70 du 30.3.1995)39. 395 L 0002: directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1), modifiée par:- 396 L 0085: directive 96/85/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 86 du 28.3.1997, p. 4)40. 395 R 0554: règlement (CE) n° 554/95 de la Commission, du 13 mars 1995, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (JO L 56 du 14.3.1995, p. 3), modifié par:- 396 R 1915: règlement (CE) n° 1915/96 de la Commission (JO L 252 du 4.10.1996, p. 10)41. 395 R 0593: règlement (CE) n° 593/95 de la Commission, du 17 mars 1995, portant mesure transitoire en matière de coupage des vins de table en Espagne pour l'année 1995 (JO L 60 du 18.3.1995, p. 3)42. 395 R 0594: règlement (CE) n° 594/95 de la Commission, du 17 mars 1995, portant mesure transitoire en matière d'acidité totale des vins de table produits en Espagne et au Portugal et mis à la consommation sur le marché de ces États membres pour l'année 1995 (JO L 60 du 18.3.1995, p. 5)43. 395 R 0878: règlement (CE) n° 878/95 de la Commission, du 21 avril 1995, dérogeant au règlement (CEE) n° 822/87 en ce qui concerne l'acidification des vins enrichis en 1994/1995 dans les provinces de Vérone et de Plaisance (Italie) (JO L 91 du 22.4.1995, p. 1)44. 395 R 2729: règlement (CE) n° 2729/95 de la Commission, du 27 novembre 1995, relatif au titre alcoométrique volumique naturel du "Prosecco di Conegliano Valdobbiadene" et du "Prosecco del Montello e dei Colli Asolani" produits au cours de la campagne 1995/1996 ainsi qu'au titre alcoométrique volumique total minimal des cuvées destinées à leur élaboration (JO L 284 du 28.11.1995, p. 5)45. 396 R 1128: règlement (CE) n° 1128/96 de la Commission, du 24 juin 1996, portant modalités d'application en matière de coupage de vins de table en Espagne (JO L 150 du 25.6.1996, p. 13)46. 398 R 0881: règlement (CE) n° 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d. (JO L 124 du 25.4.1998, p. 22)ACTES DONT LES PARTIES PRENNENT ACTELes Parties prennent acte de la teneur des actes suivants:B. Actes applicables à l'importation et à la commercialisation dans la Communauté de produits viti-vinicoles originaires de SuisseACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE(2)1. Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RO 1998 3033)2. Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin du 7 décembre 1998 (RO 1999 86)3. Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur l'assortiment fédéral des cépages et l'examen des variétés (RO 1999 535)4. Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl), du 9 octobre 1992, modifiée en dernier lieu le 29 avril 1998 (RO 1998 3033)5. Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 303)Aux fins de la présente annexe, l'ordonnance est adaptée comme suit:(a) en application des articles 11 à 16, les pratiques et traitements oenologiques autorisés, sont les suivants:(1) l'aération ou le barbotage à l'aide d'argon, d'azote ou d'oxygène;(2) les traitements thermiques;(3) l'utilisation dans les vins secs, et dans des quantités non supérieures à 5 %, de lies fraîches, saines et non diluées qui contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs;(4) la centrifugation et la filtration, avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;(5) l'emploi de levures de vinification;(6) l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans la limite de 40 grammes par hectolitre;(7) l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans la limite de 80 grammes par hectolitre;(8) l'emploi de bactéries lactiques dans une suspension vineuse;(9) l'addition d'une ou de plusieurs des substances suivantes, afin de favoriser le développement des levures:- addition de phosphate diammonique ou sulfate d'ammonium, dans la limite de 0,3 gramme par litre,- addition de sulfite d'ammonium ou bisulfite d'ammonium, dans la limite de 0,2 gramme par litre, ces produits peuvent aussi être employés ensemble dans la limite globale de 0,3 gramme par litre, sans préjudice de la limite de 0,2 gramme par litre précitée,- addition de dichlorhydrate de thiamine dans la limite de 0,6 milligramme par litre exprimée en thiamine;(10) l'emploi d'anhydride carbonique, d'argon ou d'azote, soit seuls soit mélangés entre eux, à la seule fin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air;(11) l'addition d'anhydride carbonique, à condition que le teneur en anhydride carbonique du vin ainsi traité ne soit pas supérieure à 2 grammes par litre;(12) l'emploi, dans les limites fixées par la réglementation suisse, d'anhydride sulfureux, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, aussi appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;(13) l'addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium, à condition que la teneur finale en acide sorbique du produit traité ne soit pas supérieure à 200 milligrammes par litre au moment de sa mise à la consommation humaine directe;(14) l'addition d'acide L-ascorbique, dans la limite de 150 milligrammes par litre;(15) l'addition d'acide citrique en vue de la stabilisation du vin, à condition que la teneur finale du vin traité ne soit pas supérieure à 1 gramme par litre;(16) l'emploi d'acide tartrique à des fins d'acidification, à condition que l'acidité initiale ne soit pas augmentée de plus de 2,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique;(17) l'emploi, pour la désacidification, d'une ou de plusieurs des substances suivantes:- tartrate neutre de potassium,- bicarbonate de potassium,- carbonate de calcium, contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L(+) tartrique et L(-) malique,- tartrate de calcium ou acide tartrique,- préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium, dans des proportions équivalentes et finement pulvérisées;(18) la clarification au moyen d'une ou de plusieurs des substances suivantes à usage oenologique:- gélatine alimentaire,- colle de poisson,- caséine et caséinate de potassium,- albumine animale,- bentonite,- dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,- kaolin,- tanin,- enzymes pectolytiques,- préparation enzymatique de bétaglucanase dans la limite de 3 grammes de préparation par hectolitre;(19) l'addition de tanin;(20) le traitement des vins par des charbons à usage oenologique (charbons activés), dans la limite de 100 grammes de produit sec par hectolitre;(21) le traitement:- des vins blancs et des vins rosés au ferrocyanure de potassium,- des vins rouges au ferrocyanure de potassium ou au phytate de calcium, à condition que les vins ainsi traités conservent du fer résiduel;(22) l'addition d'acide métatartrique dans la limite de 100 milligrammes par litre;(23) l'emploi de gomme arabique;(24) l'emploi d'acide DL tartrique, appelé aussi acide racémique, ou de son sel de potassium neutre, pour la précipitation du calcium excédentaire;(25) l'emploi, pour l'élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels les lies sont séparées par dégorgements:- d'alginate de calcium, ou- d'alginate de potassium;(26) l'emploi de sulfate de cuivre pour éliminer les défauts de goût ou d'odeur du vin, dans la limite de 1 gramme par hectolitre, à condition que la teneur en cuivre du vin ainsi traité ne soit pas supérieure à 1 milligramme par litre;(27) l'addition de bitartrate de potassium afin de favoriser la précipitation du tartre;(28) l'addition de caramel pour renforcer la couleur des vins de liqueur;(29) l'emploi de sulfate de calcium pour l'élaboration de vins de liqueur, à condition que la teneur en sulfate du vin ainsi traité ne soit pas supérieure à 2 grammes par litre exprimée en sulfate de potassium;(30) le traitement par électrodialyse du vin pour assurer la stabilisation tartrique dans les conditions conformes aux règles admises par l'Office international de la vigne et du vin (OIV);(31) l'emploi d'uréase pour diminuer le taux de l'urée dans le vin dans les conditions conformes aux règles admises par l'Office international de la vigne et du vin (OIV);(32) l'addition de distillat de vin ou de raisin sec ou d'un alcool neutre d'origine vinique pour l'élaboration de vins de liqueur aux conditions particulières établies par la réglementation suisse;(33) l'addition, aux conditions particulières établies par la réglementation suisse relative au saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié afin d'augmenter le titre alcoométrique naturel du raisin, du moût ou du vin;(34) l'addition, aux conditions particulières établies par la réglementation suisse, de moût de raisins ou de moût de raisins concentré rectifié afin d'édulcorer le vin.(b) par dérogation à l'article 371 de l'Ordonnance, le coupage d'un vin suisse avec un vin d'une autre origine est interdit:- en ce qui concerne les vins rosés et rouges des catégories 1 et 2 (vin avec appellation d'origine et indication de provenance), à partir du 1er janvier de la quatrième année qui suit la mise en vigueur de la présente annexe,- en ce qui concerne les vins autres que ceux visés au premier tiret, des catégories 1 et 2 (vin avec appellation d'origine et indication de provenance), à partir de la mise en vigueur de la présente annexe;(c) par dérogation à l'article 373 de l'Ordonnance, les règles de désignation et de présentation sont celles applicables aux produits importés des pays tiers visées aux règlements suivants:(1) 389 R 2392: règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 232 du 9.8.1989, p. 13), modifié en dernier lieu par:- 396 R 1427: règlement (CE) n° 1427/96 du Conseil (JO L 184 du 24.7.1996, p. 3)Aux fins de l'annexe, le règlement est adapté comme suit:(aa) lorsque le vin suisse a été mis en récipients d'un volume nominal de 60 litres ou moins en Suisse, l'indication de l'importateur visée aux articles 25 paragraphe 1 point c) et 26 paragraphe 1 point c) du règlement peut être remplacée par celle du producteur, de l'encaveur, du négociant ou de l'embouteilleur suisse;(bb) par dérogation à l'article 2 paragraphe 3 point i), à l'article 28 paragraphe 1 et à l'article 43 paragraphe 1 point b) du règlement, le terme "vin de table", le cas échéant complété par la mention "vin de pays", peut être utilisé pour des vins suisses avec indication de provenance (vins de la catégorie 2) dans les conditions fixées par la réglementation suisse;(cc) par dérogation à l'article 30 paragraphe 1 point b) du règlement, l'indication d'une ou de plusieurs variétés de vigne est admise si le vin suisse est issu à 85 % au moins de ou des variétés mentionnées. Si plusieurs variétés sont indiquées, elles le seront dans l'ordre décroissant de proportion;(dd) par dérogation à l'article 31 paragraphe 1 point a) du règlement, l'indication de l'année de récolte est admise pour un vin de la catégorie 1 ou 2 si celui-ci est issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'année mentionnée;(2) 390 R 3201: règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 309 du 8.11.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par:- 398 R 0847: règlement (CE) n° 847/98 de la Commission (JO L 120 du 23.4.1998, p. 14)Aux fins de l'annexe, le règlement est adapté comme suit:(aa) par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement, le titre alcoométrique peut être indiqué par dixième d'unité pourcentage en volume;(bb) par dérogation à l'article 14 paragraphe 7, les termes "demi-sec" et "moelleux" peuvent être remplacés respectivement par les termes "légèrement doux" et "demi-doux";(3) 392 R 2333: règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux gazéifiés (JO L 231 du 13.8.1992, p. 9) modifié en dernier lieu par:- 396 R 1429: règlement (CE) n° 1429/96 du Conseil (JO L 184 du 24.7.1996, p. 9)Aux fins de l'annexe, le règlement est adapté comme suit:la mention "État membre producteur" visé à l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa est réputée renvoyer également à la Suisse;(4) 395 R 0554: règlement (CE) n° 554/95 de la Commission, du 13 mars 1995, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (JO L 56 du 14.3.1995, p. 3), modifié par:- 396 R 1915: règlement (CE) n° 1915/96 de la Commission (JO L 252 du 4.10.1996, p. 10)Aux fins de l'annexe, le règlement est adapté comme suit:par dérogation à l'article 2 premier alinéa du règlement, le titre alcoométrique acquis peut être indiqué par dixième d'unités pourcentage en volume.6. Ordonnance du 26 juin 1995 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires, modifiée en dernier lieu le 30 janvier 1998 (RO 1998 530)7. Ordonnance du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires, modifiée en dernier lieu le 30 janvier 1998 (RO 1998 273)8. 375 L 0106: directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42 du 15.2.1975, p. 1), modifiée en dernier lieu par:- 389 L 0676: directive 89/676/CEE du Conseil (JO L 398 du 30.12.1989, p. 18)9. 393 R 2238: règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (JO L 200 du 10.8.1993, p. 10), rectifié par le JO L 301 du 8.12.1993, p. 29Aux fins de l'application de l'annexe, le règlement est adapté comme suit:(a) toute importation de produits viti-vinicoles originaires de Suisse dans la Communauté est soumise à la présentation d'un document d'accompagnement établi conformément aux dispositions du règlement. Sans préjudice de l'article 4, le document d'accompagnement doit être établi conformément au modèle figurant à l'annexe III du règlement. En plus des indications prévues à l'article 3, le document comporte une indication permettant d'identifier le lot auquel appartient le produit viti-vinicole;(b) le document d'accompagnement visé au point a) remplace le document d'importation prévu au règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins (JO L 343 du 20.12.1985, p. 20), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 960/98 de la Commission du 7 mai 1998 (JO L 135 du 8.5.1998, p. 4);(c) dans les cas où le règlement mentionne "État(s) membre(s)" ou "dispositions communautaires ou nationales", ces mentions sont réputées renvoyer à la Suisse ou à la législation suisse.ACTES DONT LES PARTIES PRENNENT ACTELes Parties prennent acte de la teneur des actes suivants:(1) Pour la législation communautaire, situation au 1er août 1998. Pour la législation suisse, situation au 1er janvier 1999.(2) Pour la législation communautaire, situation au 1er août 1998. Pour la législation suisse, situation au 1er janvier 1999.Appendice 2Dénominations protégées visées à l'article 6A. Dénominations protégées pour les produits viti-vinicoles originaires de la CommunautéI. Termes traditionnels spécifiques communautaires1.1. Les termes ci-après, visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96(2), établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées:(i) les termes "vin de qualité produit dans une région déterminée", y compris l'abréviation "v.q.p.r.d." et les termes et abréviations équivalents dans les autres langues de la Communauté;(ii) les termes "vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée", y compris l'abréviation "v.m.q.p.r.d." et les termes et abréviations équivalents dans les autres langues de la Communauté, et les termes "Sekt bestimmter Anbaugebiete" ou "Sekt b.A.";(iii) les termes "vin pétillant de qualité produit dans une région déterminée", y compris l'abréviation "v.p.q.p.r.d." et les termes et abréviations équivalents dans les autres langues de la Communauté;(iv) les termes "vin de liqueur de qualité produit dans une région déterminée", y compris l'abréviation "v.l.q.p.r.d." et les termes et abréviations équivalents dans les autres langues de la Communauté.1.2. Les termes ci-après, visés dans le règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/98 du Conseil(4), relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté:- "οίνος φυσικός γλυκύς" ("vin doux naturel")- "vino generoso"- "vino generoso de licor"- "vinho generoso"- "vino dulce natural"- "vino dolce naturale"- "vinho doce natural"- "vin doux naturel".1.3. Le terme 'Crémant'.II. Indications géographiques et mentions traditionnelles par État membreI. Vins originaires d'AllemagneII. Vins originaires de FranceIII. Vins originaires d'EspagneIV. Vins originaires de GrèceV. Vins originaires d'ItalieVI. Vins originaires de LuxembourgVII. Vins originaires de PortugalVIII. Vins originaires de Royaume-UniIX. Vins originaires d'AutricheI. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNEA. Indications géographiques1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées ("Qualitätswein bestimmter Anbaugebiete")1.1. Noms des régions déterminées- Ahr- Baden- Franken- Hessische Bergstrasse- Mittelrhein- Mosel-Saar-Ruwer- Nahe- Pfalz- Rheingau- Rheinhessen- Saale-Unstrut- Sachsen- Württemberg1.2. Noms des sous-régions, des communes et des parties de communes1.2.1. Région déterminée Ahr(a) Sous-régions:Bereich Walporzheim/Ahrtal(b) Grosslage:Klosterberg(c) Einzellagen:BlumeBurggartenGoldkaulHardtbergHerrenbergLaacherbergMönchbergPfaffenbergSonnenbergSteinkaulÜbigberg(d) Communes ou parties de communes:AhrbrückAhrweilerAltenahrBachemBad Neuenahr-AhrweilerDernauEhlingenHeimersheimHeppingenLohrsdorfMarienthalMayschossNeuenahrPützfeldRechReimerzhovenWalporzheim1.2.2. Région déterminée Hessische Bergstrasse(a) Sous-régions:Bereich StarkenburgBereich Umstadt(b) Grosslagen:RottSchlossbergWolfsmagen(c) Einzellagen:EckwegFürstenlagerGuldenzollHemsbergHerrenbergHöllbergKalkgasseMaibergPaulusSteingeröllSteingerückSteinkopfStemmlerStreichling(d) Communes ou parties de communes:AlsbachBensheimBensheim-AuerbachBensheim-SchönbergDietzenbachErbachGross-UmstadtHambachHeppenheimKlein-UmstadtRossdorfSeeheimZwingenberg1.2.3. Région déterminée Mittelrhein(a) Sous-régions:Bereich LoreleyBereich Siebengebirge(b) Grosslagen:Burg-HammersteinBurg RheinfelsGedeonseckHerrenbergLahntalLoreleyfelsenMarxburgPetersbergSchloss ReichensteinSchloss SchönburgSchloss Stahleck(c) Einzellagen:BrünnchenFürstenbergGartenlayKlosterbergRömerbergSchloß StahlbergSonneSt. MartinsbergWahrheitWolfshöhle(d) Communes ou parties de communes:AriendorfBacharachBacharach-SteegBad EmsBad HönningenBoppardBornichBraubachBreitscheidBreyDamscheidDattenbergDausenauDellhofenDörscheidEhrenbreitsteinEhrentalEmsEngenhöllErpelFachbachFilsenHammHammersteinHenschhausenHirzenachKamp-BornhofenKarthausKasbach-OhlenbergKaubKestertKoblenzKönigswinterLahnsteinLangscheidLeubsdorfLeutesdorfLinzManubachMedenscheidNassauNeurathNiederburgNiederdollendorfNiederhammersteinNiederheimbachNochernOberdiebachOberdollendorfOberhammersteinObernhofOberheimbachOberweselOsterspaiPatersbergPerscheidRheinbreitbachRheinbrohlRheindiebachRhensRhöndorfSankt-GoarSankt-GoarshausenSchloss FürstenbergSpaySteegTrechtingshausenUnkelUrbarVallendarWeinährWellmichWerlauWinzberg1.2.4. Région déterminée Mosel-Saar-Ruwer(a) Général:MoselMoseltalerRuwerSaar(b) Sous-régions:Bereich BernkastelBereich MoseltorBereich ObermoselBereich Saar-RuwerBereich Zell(c) Grosslagen:BadstubeGipfelGoldbäumchenGrafschaftKöningsbergKurfürstlayMünzlayNacktarschProbstbergRömerlayRosenhangSankt MichaelScharzlaySchwarzbergSchwarze KatzVom heissem SteinWeinhex(d) Einzellagen:AbteibergAdlerAltarbergAltärchenAltenbergAnnabergApothekeAuf der WiltingerkuppBlümchenBocksteinBraunebergBraunfelsBrüderbergBruderschaftBurg WarsbergBurgbergBurglayBurglay-FelsenBurgmauerBusslayCarlsfelsenDoctorDomgartenDomherrenbergEdelbergElzhofbergEngelgrubeEngelströpfchenEuchariusbergFalkenbergFalklayFelsenkopfFettgartenFeuerbergFrauenbergFunkenbergGeisbergGoldgrübchenGoldkuppGoldlayGoldtröpfchenGrafschafter SonnenbergGroßer HerrgottGünterslayHahnenschrittchenHammersteinHasenbergHasenläuferHeldHerrenbergHerrenbergHerzchenHimmelreichHirschlayHirtengartenHitzlayHofbergerHonigbergHubertusbergHubertuslayJohannisbrünnchenJufferKapellchenKapellenbergKardinalsbergKarlsbergKätzchenKehrnagelKirchbergKirchlayKlosterbergKlostergartenKlosterkammerKlosterlayKlostersegenKönigsbergKreuzlayKroneKuppKurfürstLambertuslayLaudamusbergLaurentiusbergLayLeiterchenLetterlayMandelgrabenMarienbergMarienburgMarienburgerMarienholzMaximinerMaximiner BurgbergMaximinerMeisenbergMonteneubelMoullay-HofbergMühlenbergNiederbergNiederberg-HeldenNonnenbergNonnengartenOsterlämmchenParadiesPaulinsbergPaulinslayPfirsichgartenQuiriniusbergRathausbergRauschRochusfelsRömerbergRömergartenRömerhangRömerquelleRosenbergRosenbornRosengärtchenRosenlayRoterdSandbergSchatzgartenScheidterbergSchelmSchießlaySchlagengrabenSchleidbergSchlemmertröpfchenSchloß Thorner KuppSchloßbergSonnenbergSonnenlaySonnenuhrSt. GeorgshofSt. MartinSt. MatheiserStefanslaySteffensbergStephansbergStubenerTreppchenVogteibergWeisserbergWürzgartenZellerberg(e) Communes ou parties de communes:AlfAlkenAndelAvelsbachAylBausendorfBeilsteinBekondBengelBernkastel-KuesBeurenBiebelhausenBiewerBitzingenBraunebergBremmBriedelBriedernBrodenbachBruttig-FankelBullayBurgBurgenCochemCondDetzemDhronDieblichDreisEbernachEdiger-EllerEdingenEitelsbachEllenz-PoltersdorfEllerEnkirchEnschErdenErnstEsingenFalkensteinFankelFastrauFellFellerichFilschFilzenFischFlussbachFranzenheimGodendorfGondorfGraachGrewenichGülsHammHatzenportHelfant-EsingenHetzerathHockweilerHupperathIgelIrschKaimtKanzemKardenKaselKastel-StaadtKattenesKennKernscheidKestenKinheimKirfKlottenKlüsserathKobern-GondorfKoblenzKölligKommlingenKönenKonzKorlingenKövenichKöwerichKrettnachKreuzweilerKrövKrutweilerKuesKürenzLangsurLayLehmenLeiwenLiersbergLieserLöfLongenLonguichLorenzhofLörschLösnichMaring-NoviandMaximin GrünhausMehringMennigMerlMertesdorfMerzkirchenMesenichMetternichMetzdorfMeurichMinheimMonzelMorscheidMoselkernMoselsürschMoselweissMüdenMühlheimNeefNehrenNennigNeumagen-DhronNiederemmelNiederfellNiederleukenNiedermennigNittelNoviandOberbilligOberemmelOberfellObermennigOberperlOckfenOlewigOlkenbachOnsdorfOsann-MonzelPalzemPellingenPerlPiesportPlattenPölichPoltersdorfPommernPortzPünderichRachtigRalingenRehlingenReilRiolRivenichRiverisRuwerSaarburgScharzhofbergSchleichSchodenSchweichSehlSehlemSehndorfSehnhalsSenheimSerrigSoestSommerauSt. AldegundStaadtStarkenburgTarforstTawernTemmelsThörnichTraben-TrarbachTrarbachTreis-KardenTrierTrittenheimÜrzigValwigVeldenzWaldrachWasserlieschWawernWehlenWehrWellenWiltingenWincheringenWinningenWintersdorfWintrichWittlichWolfZellZeltingen-RachtigZewen-Oberkirch1.2.5. Région déterminée Nahe(a) Sous-régions:Bereich KreuznachBereich Schloss BöckelheimBereich Nahetal(b) Grosslagen:BurgwegKronenbergParadiesgartenPfarrgartenRosengartenSchlosskapelleSonnenborn(c) Einzellagen:AbteiAlte RömerstraßeAltenbergAltenburgApostelbergBacköfchenBecherbrunnenBergBergbornBirkenbergDombergDrachenbrunnenEdelbergFelsenbergFelseneckForstFrühlingsplätzchenGalgenbergGraukatzHerrenzehntelHinkelsteinHipperichHofgutHölleHöllenbrandHöllenpfadHonigbergHörnchenJohannisbergKapellenbergKarthäuserKastellKatergrubeKatzenhölleKlosterbergKlostergartenKönigsgartenKönigsschloßKroneKronenfelsLauerwegLiebesbrunnenLöhrer BergLumpMarienpforterMönchbergMühlbergNarrenkappeNonnengartenOsterhöllOtterbergPalmengartenParadiesPastoreiPastorenbergPfaffensteinRatsgrundRheingrafenbergRömerbergRömerheldeRosenbergRosenteichRothenbergSaukopfSchloßbergSonnenbergSonnenwegSonnnenlaufSt. AntoniuswegSt. MartinSteinchenSteyerbergStraußbergTeufelskücheTilgesbrunnenVogelsangWildgrafenberg(d) Communes ou parties de communes:AlsenzAltenbambergAuenBad KreuznachBad Münster-EbernburgBayerfeld-SteckweilerBingerbrückBockenauBoosBosenheimBraunweilerBretzenheimBurg LayenBurgsponheimCöllnDalbergDeslochDorsheimDuchrothEbernburgEckenrothFeilbingertGaugrehweilerGenheimGuldentalGutenbergHargesheimHeddesheimHergenfeldHochstättenHüffelsheimIppesheimKalkofenKirschrothLangenlonsheimLaubenheimLauschiedLettweilerMandelMannweiler-CöllnMartinsteinMeddersheimMeisenheimMerxheimMonzingenMünsterMünster-SarmsheimMünsterappelNiederhausenNiedermoschelNorheimNussbaumOberhausenObermoschelOberndorfOberstreitOdernheimPlanigRaumbachRehbornRoxheimRüdesheimRümmelsheimSchlossböckelheimSchönebergSobernheimSommerlochSpabrückenSponheimSt. KatharinenStaudernheimSteckweilerSteinhardtSchweppenhausenTraisenUnkenbachWald ErbachWaldalgesheimWaldböckelheimWaldhilbersheimWaldlaubersheimWallhausenWeilerWeinsheimWindesheimWinterbornWinzenheim1.2.6. Région déterminée Rheingau(a) Sous-région:Bereich Johannisberg(b) Grosslagen:BurgwegDaubhausDeutelsbergErntebringerGottesthalHeiligenstockHonigbergMehrhölzchenSteilSteinmacher(c) Einzellagen:DachsbergDoosbergEdelmannFuschsbergGutenbergHasensprungHendelbergHerrnbergHöllenbergJungferKapellenbergKilzbergKlausKläuserwegKlosterbergKöniginLangenstückLenchenMagdalenenkreuzMarcobrunnMichelmarkMönchspfadNußbrunnenRosengartenSandgrubSchönhellSchützenhausSelingmacherSonnenbergSt. NikolausTaubenbergViktoriaberg(d) Communes ou parties de communes:AssmannshausenAulhausenBöddigerEltvilleErbachFlörsheimFrankfurtGeisenheimHallgartenHattenheimHochheimJohannisbergKiedrichLorchLorchhausenMainz-KostheimMartinsthalMassenheimMittelheimNiederwallufOberwallufOestrichRauenthalReichartshausenRüdesheimSteinbergVollradsWickerWiesbadenWiesbaden-DotzheimWiesbaden-FrauensteinWiesbaden-SchiersteinWinkel1.2.7. Région déterminée Rheinhessen(a) Sous-régions:Bereich BingenBereich NiersteinBereich Wonnegau(b) Grosslagen:AbteyAdelbergAuflangenBergklosterBurg RodensteinDomblickDomherrGotteshilfeGüldenmorgenGutes DomtalKaiserpfalzKrötenbrunnenKurfürstenstückLiebfrauenmorgenPetersbergPilgerpfadRehbachRheinblickRheingrafensteinSankt RochuskapelleSankt AlbanSpiegelbergSybillinensteinVögelsgärten(c) Einzellagen:AdelpfadÄffchenAlte RömerstraßeAltenbergAulenbergAulerdeBildstockBinger BergBlücherpfadBlumeBockshautBocksteinBornpfadBubenstückBürgelDaubhausDoktorEbersbergEdle WeingärtenEiserne HandEngelsbergFelsFelsenFeuerbergFindlingFrauenbergFraugartenFrühmesseFuchslochGalgenbergGeiersbergGeisterbergGewürzgärtchenGeyersbergGoldbergGoldenes HornGoldgrubeGoldpfadGoldstückchenGottesgartenGötzenbornHähnchenHasenbißHasensprungHaubenbergHeilHeiligenhausHeiligenpfadHeilighäuschenHeiligkreuzHerrengartenHerrgottspfadHimmelsackerHimmelthalHippingHochHochbergHockenmühleHohbergHölleHöllenbrandHombergHonigbergHornHornbergHundskopfJohannisbergKachelbergKaisergartenKallenbergKapellenbergKatzebuckelKehrKieselbergKirchbergKirchenstückKirchgärtchenKirchplatteKlausenbergKloppenbergKlosterbergKlosterbruderKlostergartenKlosterwegKnopfKönigsstuhlKranzbergKreuzKreuzbergKreuzblickKreuzkapelleKreuzwegLeckerbergLeidheckeLenchenLiebenbergLiebfrauLiebfrauenbergLiebfrauenthalMandelbaumMandelbergMandelbrunnenMichelsbergMönchbäumchenMönchspfadMoosbergMorsteinNonnengartenNonnenwingertÖlbergOsterbergPaterbergPaterhofPfaffenbergPfaffenhaldePfaffenkappePilgersteinRheinbergRheingrafenbergRheinhöheRitterbergRömerbergRömerstegRosenbergRosengartenRotenfelsRotenpfadRotensteinRotes KreuzRothenbergSandSankt GeorgenSaukopfSaulochSchelmenSchildbergSchloßSchloßbergSchloßberg-SchwätzerchenSchloßhölleSchneckenbergSchönbergSchützenhütteSchwarzenbergSchloß HammersteinSeilgartenSilberbergSiliusbrunnenSioner KlosterbergSommerwendeSonnenbergSonnenhangSonnenwegSonnheilSpitzbergSt. AnnabergSt. JulianenbrunnenSt. GeorgenbergSt. JakobsbergSteigSteig-TerassenSteinSteinbergSteingrubeTafelsteinTeufelspfadVogelsangWartbergWingertstorWißbergZechbergZellerweg am schwarzen Herrgott(d) Communes ou parties de communes:AbenheimAlbigAlsheimAlzeyAppenheimArmsheimAspisheimBadenheimBechenheimBechtheimBechtolsheimBermersheimBermersheim vor der HöheBiebelnheimBiebelsheimBingenBodenheimBornheimBretzenheimBubenheimBudenheimBüdesheimDalheimDalsheimDautenheimDexheimDienheimDietersheimDintesheimDittelsheim-HesslochDolgesheimDorn-DürkheimDraisDromersheimEbersheimEckelsheimEichEimsheimElsheimEngelstadtEnsheimEppelsheimErbes-BüdesheimEsselbornEssenheimFinthenFlombornFlonheimFlörsheim-DalsheimFramersheimFreilaubersheimFreimersheimFrettenheimFriesenheimFürfeldGabsheimGau-AlgesheimGau-BickelheimGau-BischofsheiGau-HeppenheimGau-KöngernheimGau-OdernheimGau-WeinheimGaulsheimGensingenGimbsheimGrolsheimGross-WinternheimGumbsheimGundersheimGundheimGuntersblumHackenheimHahnheimHangen-WeisheimHarxheimHechtsheimHeidesheimHeimersheimHeppenheimHerrnsheimHesslochHillesheimHohen-SülzenHorchheimHorrweilerIngelheimJugenheimKemptenKettenheimKlein-WinterheimKöngernheimKriegsheimLaubenheimLeiselheimLonsheimLörzweilerLudwigshöheMainzMauchenheimMettenheimMölsheimMommenheimMonsheimMonzernheimMörstadtNackNackenheimNeu-BambergNieder-FlörsheimNieder-HilbersheimNieder-OlmNieder-SaulheimNieder-WiesenNiersteinOber-FlörsheimOber-HilbersheimOber-OlmOckenheimOffenheimOffsteinOppenheimOsthofenPartenheimPfaffen-SchwabenheimSpiesheimSponsheimSprendlingenStadecken-ElsheimStein-BockenheimSulzheimTiefenthalUdenheimUelversheimUffhofenUndenheimVendersheimVolxheimWachenheimWackernheimWahlheimWallertheimWeinheimWeinolsheimWeinsheimWeisenauWelgesheimWendelsheimWesthofenWies-OppenheimWintersheimWolfsheimWöllsteinWonsheimWormsWörrstadtZornheimZotzenheim1.2.8. Région déterminée Pfalz(a) Sous-régions:Bereich Mittelhaardt Deutsche WeinstrasseBereich südliche Weinstrasse(b) Grosslagen:BischofskreuzFeuerbergGrafenstückGuttenbergHerrlichHochmessHofstückHöllenpfadHonigsäckelKlosterLiebfrauenbergKobnertKönigsgartenMandelhöheMariengartenMeerspinneOrdensgutPfaffengrundRebstöckelSchloss LudwigshöheSchnepfenpflug vom ZellertalSchnepfenpflug an der WeinstrasseSchwarzerdeTrappenberg(c) Einzellagen:AbtsbergAltenbergAltes LöhlBaronBennBergBergelBettelhausBiengartenBildbergBischofsgartenBischofswegBubeneckBurgwegDoktorEselsbuckelEselshautForstFrauenländchenFrohnwingertFronhofFrühmeßFuchslochGässelGeißkopfGerümpelGoldbergGottesackerGräfenbergHahnenHaldeHasenHasenzeileHeidegartenHeilig KreuzHeiligenbergHeldHerrenbergHerrenmorgenHerrenpfadHerrgottsackerHochbennHochgerichtHöheHohenrainHölleHonigsackIm SonnenscheinJohanniskirchelKaiserbergKalkgrubeKalkofenKapelleKapellenbergKastanienbuschKastaniengartenKirchbergKirchenstückKirchlöhKirschgartenKlostergartenKlosterpfadKlosterstückKönigswingertKreuzKreuzbergHeidegartenHeilig KreuzHeiligenbergHeldHerrenbergHerrenmorgenHerrenpfadHerrgottsackerHochbennHochgerichtMartinshöheMichelsbergMünzbergMusikantenbuckelMütterleNarrenbergNeubergNonnengartenNonnenstückNußbienNußriegelOberschloßÖlgasselOschelskopfOsterbergParadiesPfaffenbergReiterpfadRittersbergRömerbrunnenRömerstraßeRömerwegRoßbergRosenbergRosengartenRosenkranzRosenkränzelRoter BergSauschwänzelSchäfergartenSchloßbergSchloßgartenSchwarzes KreuzSeligmacherSilberbergSonnenbergSt. StephanSteinackerSteingebißSteinkopfStiftVenusbuckelVogelsangVogelsprungWolfsbergWonnebergZchpeter(d) Communes ou parties de communes:AlbersweilerAlbisheimAlbsheimAlsterweilerAltdorfAppenhofenAsselheimArzheimBad DürkheimBad BergzabernBarbelrothBattenbergBellheimBerghausenBiedesheimBilligheimBilligheim-IngenheimBirkweilerBischheimBissersheimBobenheim am BergBöbingenBöchingenBockenheimBolandenBornheimBubenheimBurrweilerColgenstein-HeidesheimDackenheimDammheimDeidesheimDiedesfeldDierbachDirmsteinDörrenbachDrusweilerDuttweilerEdenkobenEdesheimEinselthumEllerstadtErpolzheimEschbachEssingenFlemlingenForstFrankenthalFrankweilerFreckenfeldFreimersheimFreinsheimFreisbachFriedelsheimGauersheimGeinsheimGerolsheimGimmeldingenGleisweilerGleiszellen-GleishorbachGöcklingenGodramsteinGommersheimGönnheimGräfenhausenGronauGrossfischlingenGrosskarlbachGrossniedesheimGrünstadtHaardtHainfeldHambachHarxheimHasslochHeidesheimHeiligensteinHergersweilerHerxheim am BergHerxheim bei LandauHerxheimweyherHessheimHeuchelheimHeuchelheim bei FrankentalHeuchelheim-KlingenHochdorf-AssenheimHochstadtIlbesheimImmesheimImpflingenIngenheimInsheimKallstadtKandelKapellenKapellen-DrusweilerKapsweyerKindenheimKirchheim an der WeinstrasseKirchheimbolandenKirrweilerKleinfischlingenKleinkarlbachKleinniedesheimKlingenKlingenmünsterKnittelsheimKnöringenKönigsbach an der WeinstrasseLachen/SpeyerdorfLachenLandau in der PfalzLaumersheimLautersheimLeinsweilerLeistadtLustadtMaikammerMarnheimMechtersheimMeckenheimMertesheimMinfeldMörlheimMorschheimMörzheimMühlheimMühlhofenMussbach an der WeinstrasseNeuleiningenNeustadt an der WeinstrasseNiederhorbachNiederkirchenNiederotterbachNiefernheimNussdorfOberhausenOberhofenOberotterbachObersülzenObrigheimOffenbachOttersheim/ZellerthalOttersheimPleisweilerPleisweiler-OberhofenQueichheimRanschbachRechtenbachRhodtRittersheimRödersheim-GronauRohrbachRömerbergRoschbachRuppertsbergRüssingenSausenheimSchwegenheimSchweigenSchweigen-RechtenbachSchweighofenSiebeldingenSpeyerdorfSt. JohannSt. MartinSteinfeldSteinweilerStettenUngsteinVenningenVollmersweilerWachenheimWalsheimWeingartenWeisenheim am BergWeyher in der PfalzWindenZeiskamZellZellertal1.2.9. Région déterminée Franken(a) Sous-régions:Bereich Bayerischer BodenseeBereich MaindreieckBereich MainviereckBereich Steigerwald(b) Grosslagen:BurgwegEwig LebenHeiligenthalHerrenbergHofratHonigbergKapellenbergKirchbergMarkgraf BabenbergÖlspielRavensburgRenschbergRosstalSchildSchlossbergSchlosstückTeufelstor(c) Einzellagen:AbtsbergAbtsleiteAltenbergBenediktusbergBergBerg-RondellBischofsbergBurg HoheneckCentgrafenbergCyriakusbergDabugDachsDomherrEselsbergFalkenbergFeuersteinFirstFischerFürstenbergGlatzenHarstellHeiligenbergHeroldsbergHerrgottswegHerrrenbergHerrschaftsbergHimmelbergHofstückHohenbühlHöllHomburgJohannisbergJulius-Echter-BergKaiser KarlKalbKalbensteinKallmuthKapellenbergKarthäuserKatzenkopfKelterKiliansbergKirchbergKöniginKrähenschnabelKreuzbergKronsbergKüchenmeisterLämmerbergLandsknechtLangenbergLumpMainleiteMarsbergMaustalParadiesPfaffenbergRatsherrReifensteinRosenbergScharlachbergSchloßbergSchwanleiteSommertalSonnenbergSonnenleiteSonnenscheinSonnenstuhlSt. KlausenSteinStein/HarfeSteinbachStollbergStorchenbrünnleTannenbergTeufelTeufelskellerTrautlestalVögeleinVogelsangWachhügelWeinsteigWölfleinZehntgaf(d) Communes ou parties de communes:AbtswindAdelsbergAdelshofenAlbertheimAlbertshofenAltmannsdorfAlzenauArnsteinAschaffenburgAschfeldAstheimAubAura an der SaaleBad WindsheimBambergBergrheinfeldBergtheimBibergauBieberehrenBischwindBöttigheimBreitbachBrückBuchbrunnBullenheimBürgstadtCastellDampfachDettelbachDietersheimDingolshausenDonnersdorfDorfprozeltenDottenheimDüttingsfeldEbelsbachEherieder MühleEibelstadtEichenbühlEisenheimElfershausenElsenfeldEltmannEngelsbergEngentalErgersheimErlabrunnErlaseeErlenbach bei MarktheidenfeldErlenbach am MainEschauEscherndorfEuerdorfEussenheimFahrFalkensteinFeuerthalFrankenbergFrankenwinheimFrickenhausenFuchstadtGädheimGaibachGambachGerbrunnGermündenGerolzhofenGnötzheimGössenheimGrettstadtGreussenheimGreuthGrossheubachGrosslangheimGrossostheimGrosswallstadtGünterslebenHaidtHallburgHammelburgHandthalHassfurtHasslochHeidingsfeldHelmstadtHergolshausenHerlheimHerrnsheimHesslarHimmelstadtHöchbergHoheimHohenfeldHöllrichHolzkirchenHolzkirchhausenHomburg am MainHösbachHumprechtsauHundelshausenHüttenheimIckelheimIffigheimIngolstadtIphofenIppesheimIpsheimKammerforstKarlburgKarlstadtKarsbachKaubenheimKemmernKirchschönbachKitzingenKleinheubachKleinlangheimKleinochsenfurtKlingenbergKnetzgauKöhlerKolitzheimKönigsberg in BayernKrassolzheimKrautheimKreuzwertheimKrumKülsheimLaudenbachLeinachLengfeldLengfurtLenkersheimLindacLindelbachLülsfeldMachtilshausenMailheimMainbergMainbernheimMainstockheimMargetshöchheimMarkt NordheimMarkt EinersheimMarkt ErlbachMarktbreitMarktheidenfeldMarktsteftMartinsheimMichelauMichelbachMichelfeldMiltenbergMönchstockheimMühlbachMutzenrothNeubrunnNeundorfNeuses am BergNeusetzNordheim am MainObereisenheimOberhaidOberleinachObernauObernbreitOberntiefOberschleichachOberschwappachOberschwarzachObervolkachOchsenfurtOttendorfPflaumheimPossenheimPrappachPrichsenstadtProsselsheimRamsthalRandersackerRemlingenRepperndorfRetzbachRetzstadtReuschRiedenheimRimbachRimparRödelseeRossbrunnRothenburg ob der TauberRottenbergRottendorfRöttingenRückRüdenhausenRüdisbronnRügshofenSaaleckSand am MainSchallfeldScheinfeldSchmachtenbergSchnepfenbachSchonungenSchwanfeldSchwarzachSchwarzenauSchweinfurtSegnitzSeinsheimSickershausenSommerachSommerauSommerhausenStaffelbachStammheimSteigerwaldSteinbachStettenSugenheimSulzfeldSulzheimSulzthalTauberrettersheimTauberzellTheilheimThüngenThüngersheimTiefenstockheimTiefenthalTraustadtTriefensteinTrimbergUettingenUffenheimUllstadtUnfindenUnterdürrbachUntereisenheimUnterhaidUnterleinachVeitshöchheimVierethVogelsburgVögnitzVolkachWaigolshausenWaigolsheimWalddachsbachWasserlosWässerndorfWeigenheimWeiherWeilbachWeimersheimWenigumstadtWerneckWestheimWiebelsbergWiesenbronnWiesenfeldWiesentheidWillanzheimWinterhausenWipfeldWirmsthalWonfurtWörth am MainWürzburgWüstenfeldenWüstenzellZeil am MainZeilitzheimZell am EbersbergZell am MainZellingenZiegelanger1.2.10. Région déterminée Württemberg(a) Sous-régions:Bereich Württembergischer BodenseeBereich Kocher-Jagst-TauberBereich Oberer NeckarBereich Remstal-StuttgartBereich Württembergisch Unterland(b) Grosslagen:HeuchelbergHohenneuffenKirchenweinbergKocherbergKopfLindauer SeegartenLindelbergSalzbergSchalksteinSchozachtalSonnenbühlStautenbergStrombergTauberbergWartbühlWeinsteigeWunnenstein(c) Einzellagen:AltenbergBergBurgbergBurghaldeDachsbergDachsteigerDezbergDieblesbergEberfürstFelsengartenFlatterbergForstbergGoldbergGrafenbergHaldeHarzbergHeiligenbergHerrlesbergHimmelreichHofbergHohenbergHoher BergHundsbergJupiterbergKaiserbergKatzenbeißerKatzenöhrleKaybergKirchbergKlosterbergKönigKriegsbergKupferhaldeLämmlerLichtenbergLiebenbergMargareteMichaelsbergMönchbergMönchsbergMühlbächerNeckarhäldeParadiesPropstbergRanzenbergRappenReichshaldeRozenbergSankt JohännserSchafsteigeSchanzreiterSchelmenklingeSchenkenbergScheuerbergSchloßbergSchloßsteigeSchmeckerSchneckenhofSommerbergSommerhaldeSonnenbergSonntagsbergSteinackerSteingrubeStiftsbergWachtkopfWanneWardtbergWildenbergWohlfahrtsbergWurmbergZweifelsberg(d) Communes ou parties de communes:AbstattAdolzfurtAffalterbachAffaltrachAichelbergAichwaldAllmersbachAspachAspergAuensteinBaachBad MergentheimBad FriedrichshallBad CannstattBeihingenBeilsteinBeinsteinBelsenbergBensingenBesigheimBeurenBeutelsbachBieringenBietigheimBietigheim-BisssingenBissingenBodolzBönnigheimBotenheimBrackenheimBrettachBretzfeldBreuningsweilerBürgBurgbronnCleebronnCleversulzbachCreglingenCriesbachDegerlochDiefenbachDimbachDörzbachDürrenzimmernDuttenbergEberstadtEibensbachEichelbergEllhofenElpersheimEndersbachEnsingenEnzweihingenEppingenErdmannhausenErlenbachErligheimErnsbachEschelbachEschenauEsslingenFellbachFeuerbachFleinForchtenbergFrauenzimmernFreiberg am NeckarFreudensteinFreudenthalFrickenhausenGaisburgGeddelsbachGellmersbachGemmrigheimGeradstettenGerlingenGrantschenGronauGrossbottwarGrossgartachGrossheppachGrossingersheimGrunbachGüglingenGündelbachGundelsheimHaagenHaberschlachtHäfnerhaslachHanweilerHarsbergHausen an der ZaberHebsackHedelfingenHeilbronnHertmannsweilerHessigheimHeuholzHirschauHof und LembachHofenHoheneckHohenhaslachHohensteinHöpfigheimHorkheimHorrheimHösslinsülzIllingenIlsfeldIngelfingenIngersheimKappishäusernKernenKesselfeldKirchbergKirchheimKleinaspachKleinbottwarKleingartachKleinheppachKleiningersheimKleinsachsenheimKlingenbergKnittlingenKohlbergKorbKressbronn/BodenseeKünzelsauLangenbeutingenLaudenbachLauffenLehrensteinsfeldLeingartenLeonbronnLienzingenLindauLinsenhofenLöchgauLöwensteinLudwigsburgMaienfelsMarbach/NeckarMarkelsheimMarkgröningenMassenbachhausenMaulbronnMeimsheimMetzingenMichelbach am WaldMöckmühlMühlackerMühlhausen an der EnzMülhausenMundelsheimMünsterMurrNeckarsulmNeckarweihingenNeckarwestheimNeippergNeudenauNeuenstadt am KocherNeuensteinNeuffenNeuhausenNeustadtNiederhofenNiedernhallNiederstettenNonnenhornNordhausenNordheimOberderdingenOberohrnObersöllbachOberstenfeldOberstettenObersulmObertürkheimOchsenbachOchsenburgOedheimOffenauÖhringenÖtisheimPfaffenhofenPfedelbachPoppenweilerRavensburgReinsbronnRemshaldenReutlingenRielingshausenRietRietenauRohrackerRommelshausenRosswagRotenbergRottenburgSachsenheimSchluchternSchnaitSchöntalSchorndorfSchozachSchützingenSchwabbachSchwaigernSiebeneichSiglingenSpielbergSteinheimSternenfelsStetten im RemstalStetten am HeuchelbergStockheimStrümpfelbachStuttgartSülzbachTaldorfTalheimTübingenUhlbachUntereisesheimUntergruppenbachUnterheimbachUnterheinrietUnterjesingenUntersteinbachUntertürkheimVaihingenVerrenbergVorbachzimmernWaiblingenWaldbachWalheimWangenWasserburgWeikersheimWeiler bei WeinsbergWeiler an der ZaberWeilheimWeinsbergWeinstadtWeissbachWendelsheimWermutshausenWiddernWillsbachWimmentalWindischenbachWinnendenWinterbachWinzerhausenWurmlingenWüstenrotZaberfeldZuffenhausen1.2.11. Région déterminée Baden(a) Sous-régions:Bereich Badische Bergstrasse KraichgauBereich Badisches FrankenlandBereich BodenseeBereich BreisgauBereich KaiserstuhlBereich TunibergBereich MarkgräflerlandBereich Ortenau(b) Grosslagen:AttilafelsenBurg LichteneckBurg NeuenfelsBurg ZähringenFürsteneckHohenbergLorettobergMannabergRittersbergSchloss RodeckSchutterlindenbergStiftsbergStiftsbergTauberklingeTauberklingeVogtei RöttelnVogtei RöttelnVulkanfelsenVulkanfelsen(c) Einzellagen:AbtsbergAlte BurgAltenbergAlter GottBaßgeigeBatzenbergBetschgräblerBienenbergBühlBurggrafBurgstallBurgwingertCastellbergEckbergEichbergEngelsbergEngelsfelsenEnselbergFeuerbergFohrenbergGänsbergGestühlHaselstaudeHasenbergHenkenbergHerrenbergHerrenbuckHerrenstückHex von DasensteinHimmelreichHochbergHummelbergKaiserbergKapellenbergKäslebergKatzenbergKinzigtälerKirchbergKlepbergKochbergKreuzhaldeKronenbühlKuhbergLasenbergLerchenbergLotbergMaltesergartenMandelbergMühlbergOberdürrenbergOelbergÖlbaumÖlbergPfarrbergPlauelrainPulverbuckRebtalRenchtälerRosenbergRoter BergRotgrundSchäfScheibenbuckSchloßbergSchloßgartenSilberbergSommerbergSonnenbergSonnenstückSonnhaldeSonnhohleSonnholeSpiegelbergSt. MichaelsbergSteinfelsenSteingässleSteingrubeSteinhaldeSteinmauerSternenbergTeufelsburgUlrichsbergWeingartenWeinheckeWinklerbergWolfhag(d) Communes ou parties de communes:AchernAchkarrenAltdorfAltschweierAmolternAuggenBad BellingenBad RappenauBad KrozingenBad MingolsheimBad MergentheimBaden-BadenBadenweilerBahlingenBahnbrückenBallrechten-DottingenBamlachBauerbachBecksteinBerghauptenBerghausenBermatingenBermersbachBerwangenBickensohlBiengenBilfingenBinauBinzenBischoffingenBlankenhornsbergBlansingenBleichheimBodmannBollschweilBombachBottenauBötzingenBreisachBritzingenBroggingenBruchsalBuchholzBuggingenBühlBühlertalBurkheimDainbachDattingenDenzlingenDertingenDiedesheimDielheimDiersburgDiestelhausenDietlingenDittigheimDossenheimDurbachDürrnEberbachEbringenEfringen-KirchenEgringenEhrenstettenEichelbergEichstettenEichtersheimEimeldingenEisentalEisingenEllmendingenElsenzEmmendingenEndingenEppingenErlachErsingenErzingenEschbachEschelbachEttenheimFeldbergFessenbachFeuerbachFischingenFlehingenFreiburgFriesenheimGailingenGemmingenGengenbachGerlachsheimGissigheimGlottertalGochsheimGottenheimGrenzachGrossrinderfeldGrosssachsenGrötzingenGrunernHagnauHaltingenHaslachHassmersheimHecklingenHeidelbergHeidelsheimHeiligenzellHeimbachHeinsheimHeitersheimHelmsheimHemsbachHerbolzheimHertenHertingenHeuweilerHilsbachHilzingenHochburgHofweierHöhefeldHohensachsenHohenwettersbachHolzenHorrenbergHügelheimHugsweierHuttingenIhringenImmenstaadImpfingenIsteinJechtingenJöhlingenKappelrodeckKarlsruhe-DurlachKembachKenzingenKiechlinsbergenKippenhausenKippenheimKirchardtKirchbergKirchhofenKleinkemsKlepsauKlettgauKöndringenKönigheimKönigschaffhausenKönigshofenKonstanzKraichtalKrautheimKülsheimKürnbachLahrLandshausenLangenbrückenLaudaLaudenbachLaufLaufenLautenbachLehenLeimenLeiselheimLeutershausenLielLindelbachLipburgLörrachLottstettenLützelsachsenMahlbergMalschMauchenMeersburgMengenMenzingenMerdingenMerzhausenMichelfeldMietersheimMösbachMühlbachMühlhausenMüllheimMünchweierMundingenMünzesheimMunzingenNackNeckarmühlbachNeckarzimmernNesselriedNeudenauNeuenbürgNeuershausenNeusatzNeuweierNiedereggenenNiederrimsingenNiederschopfheimNiederweilerNimburgNordweilNorsingenNussbachNusslochOberachernOberackerOberbergenObereggenenObergrombachOberkirchOberlaudaOberöwisheimOberrimsingenOberrotweilObersasbachOberschopfheimOberschüpfObertsrotOberuhldingenOberweierOdenheimÖdsbachOffenburgOhlsbachOpfingenOrtenbergÖstringenÖtlingenOttersweierPaffenweilerRammersweierRauenbergRechbergRechbergReichenauReichenbachReichholzheimRenchenRettigheimRheinweilerRiedlingenRiegelRingelbachRingsheimRohrbach am GisshübelRotenbergRümmingenSachsenflurSalemSasbachSasbachwaldenSchallbachSchallstadtSchelingenScherzingenSchlattSchliengenSchmieheimSchriesheimSeefeldenSexauSingenSinsheimSinzheimSöllingenStadelhofenStaufenSteinbachSteinenstadtSteinsfurtStettenStettfeldSulzSulzbachSulzburgSulzfeldTairnbachTannenkirchTauberbischofsheimTiefenbachTiengenTiergartenTunselTutschfeldenÜberlingenUbstadtUbstadt-WeilerUissigheimUlmUntergrombachUnteröwisheimUnterschüpfVarnhaltWagenstadtWaldangellochWaldulmWallburgWaltershofenWalzbachtalWasenweilerWeiherWeilWeilerWeingartenWeinheimWeisenbachWeislochWelmlingenWerbachWertheimWettelbrunnWildtalWintersweilerWittnauWolfenweilerWollbachWöschbachZaisenhausenZell-WeierbachZeuternZungweierZunzingen(e) Autres:Affental/AffentalerBadisch RotgoldEhrentrudis1.2.12. Région déterminée Saale-Unstrut(a) Sous-régions:Bereich Schloß NeuenburgBereich Thüringen(b) Grosslagen:BlütengrundGöttersitzKelterbergSchweigenberg(c) Einzellagen:HahnenbergMühlbergRappental(d) Communes ou parties de communes:Bad SulzaBad KösenBurgscheidungenDomburgDorndorfEulauFreyburgGleinaGoseckGroßheringenGroßjenaGröstHöhnstedtJenaKaatschenKalzendorfKarsdorfKirchscheidungenKlosterhäselerLangenbogenLauchaLöbaschützMüncherodaNaumburgNebraNeugönnaReinsdorfRollsdorfRoßbachSchleberodaSchulpforteSeeburgSpielbergSteigraVitzenburgWeischützWeißenfelsWerder/HavelZeuchfeldZscheiplitz1.2.13. Région déterminée Sachsen(a) Sous-régions:Bereich DresdenBereich ElstertalBereich Meißen(b) Grosslagen:ElbhängeLößnitzSchloßweinbergSpaargebirge(c) Einzellagen:KapitelbergHeinrichsburg(d) Communes ou parties de communes:BelgernJessenKleindröbenMeißenMerbitzOstritzPesterwitzPillnitzProschwitzRadebeulSchliebenSeußlitzWeinböhla1.2.14. Autres indicationsLiebfraumilchLiebfrauenmilch2. Vins de tables portant une indication géographiqueAhrtaler LandweinAltrheingauer LandweinBayerischer Bodensee-LandweinFränkischer LandweinLandwein der RuwerLandwein der SaarLandwein der MoselMitteldeutscher LandweinNahegauer LandweinPfälzer LandweinRegensburger LandweinRheinburgen-LandweinRheinischer LandweinSaarländischer Landwein der MoselSächsischer LandweinSchwäbischer LandweinStarkenburger LandweinSüdbadischer LandweinTaubertäler LandweinUnterbadischer LandweinB. Mentions traditionnellesAusleseBeerenausleseDeutsches WeinsiegelEisweinHochgewächsKabinettLandweinQualitätswein garantierten Ursprungs/Q.g.U.Qualitätsschaumwein garantierten Ursprungs/Q.g.U.Qualitätswein mit Prädikat/Q.b.A.m.Pr./PrädikatsweinSchillerweinSpätleseTrockenbeerenausleseWeissherbstWinzersektII. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEA. Indications géographiques1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées1.1. Noms des régions déterminées1.1.1. Régions d'Alsace et de l'Est1.1.1.1. Appellations d'origine contrôléesAlsaceAlsace, suivie du nom d'un "lieu-dit":- Altenberg de Bergbieten- Altenberg de Bergheim- Altenberg de Wolxheim- Brand- Bruderthal- Eichberg- Engelberg- Florimont- Frankstein- Froehn- Furstentum- Geisberg- Gloeckelberg- Goldert- Hatschbourg- Hengst- Kanzlerberg- Kastelberg- Kessler- Kirchberg de Barr- Kirchberg de Ribeauvillé- Kitterlé- Mambourg- Mandelberg- Marckrain- Moenchberg- Muenchberg- Ollwiller- Osterberg- Pfersigberg- Pfingstberg- Praelatenberg- Rangen- Rosacker- Saering- Schlossberg- Schoenenbourg- Sommerberg- Sonnenglanz- Spiegel- Sporen- Steingrubler- Steinert- Steinklotz- Vorbourg- Wiebelsberg- Wineck-Schlossberg- Winzenberg- Zinnkoepflé- ZotzenbergCôtes de Toul1.1.1.2. Vins délimités de qualité supérieureMoselle1.1.2. Région de Champagne1.1.2.1. Appellations d'origine contrôléesChampagneCoteaux ChampenoisRiceys1.1.3. Région de la Bourgogne1.1.3.1. Appellations d'origine contrôléesAloxe-CortonAuxey-DuressesAuxey-Duresses Côte de BeauneBâtard-MontrachetBeaujolaisBeaujolais, suivie du nom de la commune d'origine :- Arbuisonnas- Beaujeu- Blacé- Cercié- Chânes- Charentay- Chenas- Chiroubles- Denicé- Durette- Emeringes- Fleurie- Juliénas- Jullié- La Chapelle-de-Guinchay- Lancié- Lantignié- Le Perréon- Les Ardillats- Leynes- Marchampt- Montmelas- Odenas- Pruzilly- Quincié- Regnié- Rivolet- Romanèche- Saint-Amour-Bellevue- Saint-Etienne-des-Ouillères- Saint-Etienne-la-Varenne- Saint-Julien- Saint-Lager- Saint-Symphorien-d'Ancelles- Saint-Vérand- Salles- Vaux- Vauxrenard- Villié MorgonBeaujolais-VillagesBeauneBienvenues Bâtard-MontrachetBlagnyBlagny Côte de BeauneBonnes MaresBourgogneBourgogne AligotéBourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non du nom de la sous-région:- Côte Chalonnaise- Côtes d'Auxerre- Hautes-Côtes de Beaune- Hautes-Côtes de Nuits- VézélayBourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non de la commune d'origine:- Chitry- Coulanges-la-Vineuse- Epineuil- IrancyBourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non de :- Côte Saint-Jacques- En Montre-Cul- La Chapelle Notre-Dame- Le Chapitre- Montrecul- Montre-culBouzeronBrouillyChablisChablis, suivie ou non du "Climat d'origine":- Blanchot- Bougros- Les Clos- Grenouilles- Preuses- Valmur- VaudésirChablis, suivie ou non du "Climat d'origine" ou de l'une des indications suivantes:- Mont de Milieu- Montée de Tonnerre- Chapelot- Pied d'Aloup- Côte de Bréchain- Fourchaume- Côte de Fontenay- L'Homme mort- Vaulorent- Vaillons- Chatains- Séchers- Beugnons- Les Lys- Mélinots- Roncières- Les Epinottes- Montmains- Forêts- Butteaux- Côte de Léchet- Beauroy- Troesmes- Côte de Savant- Vau Ligneau- Vau de Vey- Vaux Ragons- Vaucoupin- Vosgros- Vaugiraut- Les Fourneaux- Morein- Côte des Près-Girots- Côte de Vaubarousse- Berdiot- Chaume de Talvat- Côte de Jouan- Les Beauregards- Côte de CuissyChambertinChambertin Clos de BèzeChambolle-MusignyChapelle-ChambertinCharlemagneCharmes-ChambertinChassagne-MontrachetChassagne-Montrachet Côte de BeauneChenasChevalier-MontrachetChiroublesChorey-lès-BeauneChorey-lès-Beaune Côte de BeauneClos de la RocheClos des LambraysClos de TartClos de VougeotClos Saint-DenisCortonCorton-CharlemagneCôte de BeauneCôte de Beaune-VillagesCôte de BrouillyCôte de Nuits-VillagesCôte RoannaiseCriots Bâtard-MontrachetEchezeauxFixinFleurieGevrey-ChambertinGivryGrands EchezeauxGriotte-ChambertinJuliénasLa Grande RueLadoixLadoix Côte de BeauneLatricières-ChambertinMâconMâcon-VillagesMâcon, suivie du nom de la commune d'origine:- Azé- Berzé-la-Ville- Berzé-le-Chatel- Bissy-la-Mâconnaise- Burgy- Bussières- Chaintres- Chânes- Chardonnay- Charnay-lès-Mâcon- Chasselas- Chevagny-lès-Chevrières- Clessé- Crèches-sur-Saône- Cruzilles- Davayé- Fuissé- Grévilly- Hurigny- Igé- La Chapelle-de-Guinchay- La Roche Vineuse- Leynes- Loché- Lugny- Milly-Lamartine- Montbellet- Peronne- Pierreclos- Prissé- Pruzilly- Romanèche-Thorins- Saint-Amour-Bellevue- Saint-Gengoux-de-Scissé- Saint-Symphorien-d'Ancelles- Saint-Vérand- Sologny- Solutré-Pouilly- Uchizy- Vergisson- Verzé- Vinzelles- ViréMaranges, suivie ou non de "climat d'origine" ou de l'une des indications suivantes:- Clos de la Boutière- La Croix Moines- La Fussière- Le Clos des Loyères- Le Clos des Rois- Les Clos RoussotsMaranges Côte de BeauneMarsannayMazis-ChambertinMazoyères-ChambertinMercureyMeursaultMeursault Côte de BeauneMontagnyMonthélieMonthélie Côte de BeauneMontrachetMorey-Saint-DenisMorgonMoulin-à-VentMusignyNuitsNuits-Saint-GeorgesPernand-VergelessesPernand-Vergelesses Côte de BeaunePetit Chablis, suivie ou non de la commune d'origine :- Beine- Béru- Chablis- La Chapelle-Vaupelteigne- Chemilly-sur-Serein- Chichée- Collan- Courgis- Fleys- Fontenay- Lignorelles- Ligny-le-Châtel- Maligny- Poilly-sur-Serein- Préhy- Saint-Cyr-les-Colons- Villy- ViviersPommardPouilly-FuisséPouilly-LochéPouilly-VinzellesPuligny-MontrachetPuligny-Montrachet Côte de BeauneRégniéRichebourgRomanée (La)Romanée ContiRomanée Saint-VivantRuchottes-ChambertinRullySaint-AmourSaint-AubinSaint-Aubin Côte de BeauneSaint-RomainSaint-Romain Côte de BeauneSaint-VéranSantenaySantenay Côte de BeauneSavignySavigny Côte de BeauneSavigny-lès-BeauneSavigny-lès-Beaune Côte de BeauneTâche (La)Vin Fin de la Côte de NuitsVolnayVolnay SantenotsVosne-RomanéeVougeot1.1.3.2. Vins délimités de qualité supérieureCôtes du ForezSaint Bris1.1.4. Régions du Jura et de la Savoie1.1.4.1. Appellations d'origine contrôléesArboisArbois PupillinChâteau ChâlonCôtes du JuraCoteaux du LyonnaisCrépyJuraL'EtoileMacvin du JuraSavoie, suivie de l'indication :- Abymes- Apremont- Arbin- Ayze- Bergeron- Chautagne- Chignin- Chignin Bergeron- Cruet- Frangy- Jongieux- Marignan- Marestel- Marin- Monterminod- Monthoux- Montmélian- Ripaille- St-Jean de la Porte- St-Jeoire PrieuréSeyssel1.1.4.2. Vins délimités de qualité supérieureBugeyBugey, suivie du nom d'un "cru":- Anglefort- Arbignieu- Cerdon- Chanay- Lagnieu- Machuraz- Manicle- Montagnieu- Montagnieu- Virieu-le-Grand- Virieu-le-Grand1.1.5. Région des Côtes du Rhône1.1.5.1. Appellations d'origine contrôléesBeaumes-de-VeniseChâteau GrilletChâteauneuf-du-PapeChâtillon-en-DioisCondrieuCornasCôte RôtieCoteaux de DieCoteaux de PierrevertCoteaux du TricastinCôtes du LubéronCôtes du RhôneCôtes du Rhône VillagesCôtes du Rhône Villages, suivie du nom de la commune d'origine :- Beaumes de Venise- Cairanne- Chusclan- Laudun- Rasteau- Roaix- Rochegude- Rousset-les-Vignes- Sablet- Saint-Gervais- Saint-Maurice sur Eygues- Saint-Pantaléon-les-Vignes- Séguret- Valréas- Vinsobres- VisanCôtes du VentouxCrozes-HermitageCrozes ErmitageDieErmitageGigondasHermitageLiracRasteauSaint-JosephSaint-PérayTavelVacqueyras1.1.5.2. Vins délimités de qualité supérieureCôtes du VivaraisCôtes du Vivarais, suivie du nom d'un « cru » :- Orgnac-l'Aven- Saint-Montant- Saint-Remèze1.1.6. Régions de la Provence et de la Corse1.1.6.1. Appellations d'origine contrôléesAjaccioBandolBelletCap CorseCassisCorse, suivie ou non de:- Calvi- Coteaux du Cap-Corse- Figari- Sartène- Porto VecchioCoteaux d'Aix-en-ProvenceLes-Baux-de-ProvenceCoteaux VaroisCôtes de ProvencePalettePatrimonioProvence1.1.7. Région du Languedoc-Roussillon1.1.7.1. Appellations d'origine contrôléesBanyulsBellegardeCollioureCorbièresCostières de NîmesCoteaux du LanguedocCoteaux du Languedoc Picpoul de PinetCoteaux du Languedoc, suivie ou non d'une des indications suivantes:- Cabrières- Coteaux de La Méjanelle- Coteaux de Saint-Christol- Coteaux de Vérargues- La Clape- La Méjanelle- Montpeyroux- Pic-Saint-Loup- Quatourze- Saint-Christol- Saint-Drézéry- Saint-Georges-d'Orques- Saint-Saturnin- VérarguesCôtes du RoussillonCôtes du Roussillon VillagesCôtes du Roussillon Villages CaramanyCôtes du Roussillon Villages Latour de FranceCôtes du Roussillon Villages LesquerdeCôtes du Roussillon Villages TautavelFaugèresFitouFrontignanLanguedoc, suivie ou non du nom de la commune d'origine:- Adissan- Aspiran- Le Bosc- Cabrières- Ceyras- Fontès- Lieuran-Cabrières- Nizas- Paulhan- Péret- Saint-André-de-SangonisLimouxLunelMauryMinervoisMirevalSaint-Jean-de-MinervoisRivesaltesRoussillonSaint-Chinian1.1.7.2. Vins délimités de qualité supérieureCabardèsCôtes du Cabardès et de l'OrbielCôtes de la MalepèreCôtes de Millau1.1.8. Région du Sud-Ouest1.1.8.1. Appellations d'origine contrôléesBéarnBéarn-BellocqBergeracBuzetCahorsCôtes de BergeracCôtes de DurasCôtes du FrontonnaisCôtes du Frontonnais FrontonCôtes du FrontonnaisVillaudricCôtes du MarmandaisCôtes de MontravelFloc de GascogneGaillacGaillac Premières CôtesHaut-MontravelIrouléguyJurançonMadiranMarcillacMonbazillacMontravelPacherenc du Vic-BilhPécharmantRosetteSaussignac1.1.8.2. Vins délimités de qualité supérieureCôtes de BrulhoisCôtes de Saint-MontTursanEntrayguesEstaingFelLavilledieu1.1.9. Région du Bordeaux1.1.9.1. Appellations d'origine contrôléesBarsacBlayeBordeauxBordeaux ClairetBordeaux Côtes de FrancsBordeaux Haut-BenaugeBourgBourgeaisCôtes de BourgCadillacCéronsCôtes Canon-FronsacCanon-FronsacCôtes de BlayeCôtes de Bordeaux Saint-MacaireCôtes de CastillonEntre-Deux-MersEntre-Deux-Mers Haut-BenaugeFronsacGravesGraves de VayresHaut-MédocLalande de PomerolListrac-MédocLoupiacLussac Saint-EmilionMargauxMédocMontagne Saint-EmilionMoulisMoulis-en-MédocNéacPauillacPessac-LéognanPomerolPremières Côtes de BlayePremières Côtes de BordeauxPremières Côtes de Bordeaux, suivie du nom de la commune d'origine:- Bassens- Baurech- Béguey- Bouliac- Cadillac- Cambes- Camblanes- Capian- Carbon blanc- Cardan- Carignan- Cenac- Cenon- Donzac- Floirac- Gabarnac- Haux- Latresne- Langoiran- Laroque- Le Tourne- Lestiac- Lormont- Monprimblanc- Omet- Paillet- Quinsac- Rions- Saint-Caprais-de-Bordeaux- Saint-Eulalie- Saint-Germain-de-Graves- Saint-Maixant- Semens- Tabanac- Verdelais- Villenave de Rions- YvracPuisseguin Saint-EmilionSainte-Croix-du-MontSaint-EmilionSaint-EstèpheSainte-Foy BordeauxSaint-Georges Saint-EmilionSaint-JulienSauternes1.1.10. Région Val de Loire1.1.10.1. Appellations d'origine contrôléesAnjouAnjou Coteaux de la LoireAnjou-VillagesAnjou-Villages BrissacBlanc Fumé de PouillyBourgueilBonnezeauxChevernyChinon,Coteaux de l'AubanceCoteaux du GiennoisCoteaux du LayonCoteaux du Layon, suivie du nom de la commune d'origine:- Beaulieu-sur Layon- Faye-d'Anjou- Rablay-sur-Layon- Rochefort-sur-Loire- Saint-Aubin-de-Luigné- Saint-Lambert-du-LattayCoteaux du Layon ChaumeCoteaux du LoirCoteaux de SaumurCour-ChevernyJasnièresLoireMenetou Salon, suivie ou non du nom de la commune d'origine:- Aubinges- Menetou-Salon- Morogues- Parassy- Pigny- Quantilly- Saint-Céols- Soulangis- Vignoux-sous-les-Aix- HumblignyMontlouisMuscadetMuscadet Coteaux de la LoireMuscadet Sèvre-et-MaineMuscadet Côtes de GrandlieuPouilly-sur-LoirePouilly FuméQuarts-de-ChaumeQuincyReuillySancerreSaint-Nicolas-de-BourgueilSaumurSaumur ChampignySavennièresSavennières-Coulée-de-SerrantSavennières-Roche-aux-MoinesTouraineTouraine Azay-le-RideauTouraine AmboiseTouraine MeslandVal de LoireVouvray1.1.10.2. Vins délimités de qualité supérieure :ChâteaumeillantCôteaux d'AncenisCoteaux du VendômoisCôtes d'Auvergne, suivie ou non du nom de la commune d'origine:- Boudes- Chanturgue- Châteaugay- Corent- MadarguesFiefs-Vendéens, suivie obligatoirement d'un des noms suivants:- Brem- Mareuil- Pissotte- VixGros Plant du Pays NantaisHaut PoitouOrléanaisSaint-PourçainThouarsaisValençay1.1.11. Région de Cognac1.1.11.1. Appellation d'Origine ContrôléeCharentes2. Vins de pays décrits par le nom d'une unité géographiqueVin de pays de l'AgenaisVin de pays d'AiguesVin de pays de l'AinVin de pays de l'AllierVin de pays d'AllobrogieVin de pays des Alpes de Haute-ProvenceVin de pays des Alpes MaritimesVin de pays de l'ArdailhouVin de pays de l'ArdècheVin de pays d'ArgensVin de pays de l'AriègeVin de pays de l'AudeVin de pays de l'AveyronVin de pays des Balmes dauphinoisesVin de pays de la BénovieVin de pays du BérangeVin de pays de BessanVin de pays de BigorreVin de pays des Bouches du RhôneVin de pays du BourbonnaisVin de pays de CassanVin de pays CatalansVin de pays de CauxVin de pays de CessenonVin de pays des CévennesVin de pays des Cévennes "Mont Bouquet"Vin de pays CharentaisVin de pays Charentais "Ile de Ré"Vin de pays Charentais "Saint-Sornin"Vin de pays de la CharenteVin de pays des Charentes-MaritimesVin de pays du CherVin de pays de la cité de CarcassonneVin de pays des collines de la MoureVin de pays des collines rhodaniennesVin de pays du comté de GrignanVin de pays du comté tolosanVin de pays des comtés rhodaniensVin de pays de CorrèzeVin de pays de la Côte VermeilleVin de pays des coteaux charitoisVin de pays des coteaux d'EnseruneVin de pays des coteaux de BesillesVin de pays des coteaux de CèzeVin de pays des coteaux de CoiffyVin de pays des coteaux de FoncaudeVin de pays des coteaux de GlanesVin de pays des coteaux de l'ArdècheVin de pays des coteaux de l'AuxoisVin de pays des coteaux de la CabrerisseVin de pays des coteaux de LaurensVin de pays des coteaux de MiramontVin de pays des coteaux de MurvielVin de pays des coteaux de NarbonneVin de pays des coteaux de PeyriacVin de pays des coteaux des BaronniesVin de pays des coteaux des FenouillèdesVin de pays des coteaux du Cher et de l'ArnonVin de pays des coteaux du GrésivaudanVin de pays des coteaux du LibronVin de pays des coteaux du Littoral audoisVin de pays des coteaux du Pont du GardVin de pays des coteaux du QuercyVin de pays des coteaux du SalagouVin de pays des coteaux du VerdonVin de pays des coteaux et terrasses de MontaubanVin de pays des côtes catalanesVin de pays des côtes de GascogneVin de pays des côtes de LastoursVin de pays des côtes de MontestrucVin de pays des côtes de PérignanVin de pays des côtes de ProuilheVin de pays des côtes de ThauVin de pays des côtes de ThongueVin de pays des côtes du BrianVin de pays des côtes de CeressouVin de pays des côtes du CondomoisVin de pays des côtes du TarnVin de pays des côtes du VidourleVin de pays de la CreuseVin de pays de CucugnanVin de pays des Deux-SèvresVin de pays de la DordogneVin de pays du DoubsVin de pays de la DrômeVin de pays du Duché d'UzèsVin de pays de Franche ComtéVin de pays de Franche Comté "Coteaux de Champlitte"Vin de pays du GardVin de pays du GersVin de pays des gorges de l'HéraultVin de pays des Hautes-AlpesVin de pays de la Haute-GaronneVin de pays de la Haute-MarneVin de pays des Hautes-PyrénéesVin de pays d'HauteriveVin de pays d'Hauterive "Val d'Orbieu"Vin de pays d'Hauterive "Coteaux du Termenès"Vin de pays d'Hauterive "Côtes de Lézignan"Vin de pays de la Haute-SaôneVin de pays de la Haute-VienneVin de pays de la haute vallée de l'AudeVin de pays de la haute vallée de l'OrbVin de pays des hauts de BadensVin de pays de l'HéraultVin de pays de l'île de BeautéVin de pays de l'Indre et LoireVin de pays de l'IndreVin de pays de l'IsèreVin de pays du jardin de la FranceVin de pays du jardin de la France "Marches de Bretagne"Vin de pays du jardin de la France "Pays de Retz"Vin de pays des LandesVin de pays de Loire-AtlantiqueVin de pays du Loir et CherVin de pays du LoiretVin de pays du LotVin de pays du Lot et GaronneVin de pays des MauresVin de pays de Maine et LoireVin de pays de la MeuseVin de pays du Mont BaudileVin de pays du Mont CaumesVin de pays des Monts de la GrageVin de pays de la NièvreVin de pays d'OcVin de pays du PérigordVin de pays de la Petite CrauVin de pays de PézenasVin de pays de la principauté d'OrangeVin de pays du Puy de DômeVin de pays des Pyrénées-AtlantiquesVin de pays des Pyrénées-OrientalesVin de pays des Sables du golfe du LionVin de pays de Saint-SardosVin de pays de Sainte Marie la BlancheVin de pays de Saône et LoireVin de pays de la SartheVin de pays de Seine et MarneVin de pays du TarnVin de pays du Tarn et GaronneVin de pays des Terroirs landaisVin de pays des Terroirs landais "Coteaux de Chalosse"Vin de pays des Terroirs landais "Côtes de l'Adour"Vin de pays des Terroirs landais "sables fauves"Vin de pays des Terroirs landais "sables de l'océan"Vin de pays de Thézac-PerricardVin de pays du TorganVin de pays d'UrféVin de pays du Val de CesseVin de pays du Val de DagneVin de pays du Val de MontferrandVin de pays de la vallée du ParadisVin de pays des vals d'AglyVin de pays du VarVin de pays du VaucluseVin de pays de la VaunageVin de pays de la VendéeVin de pays de la Vicomté d'AumelasVin de pays de la VienneVin de pays de la VistrenqueVin de pays de l'YonneB. Mentions traditionnelles1er cruPremier cru1er cru classéPremier cru classé1er grand cru classéPremier grand cru classé2e cru classéDeuxième cru classéAppellation contrôlée/ACAppellation d'origine/AOAppellation d'origine contrôlée/AOCClosCruCru artisanCru bourgeoisCru classéEdelzwickerGrand cruGrand cru classéSchillerweinSélection de grains noblesVendange tardiveVin de pailleVin de paysVin délimité de qualité supérieure/VDQSIII. VINS ORIGINAIRES DU ROYAUME D'ESPAGNEA. Indications géographiques1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées ("Vino de calidad producido en region determinada")1.1. Noms des régions déterminéesAbonaAlellaAlicanteAlmansaAmpurdán-Costa BravaBierzoBinissalem-MallorcaBullasCalatayudCampo de BorjaCariñenaCavaChacolí de Bizkaia-Bizkaiko txakolinaChacoli de Getaria-Getariako TxakolinaCigalesConca de BarberaCondado de HuelvaCosters del SegreHierroJerez / Xérès / SherryJumillaLanzaroteMadridMalagaManchaManzanilla-Sanlúcar de BarramedaMéntridaMonterreiMontilla-MorilesNavarraPalmaPenedésPrioratoRias BaixasRibeiroRibera del DueroRioja (DO Ca)RuedaSomontanoTacoronte-AcentejoTarragonaTerra AltaToroUtiel-RequenaValdeorrasValdepeñasValenciaValle de GüímarValle de la OrotavaYcoden-Daute-IsoraYecla1.2. Noms des sous-régions et communes1.2.1. Région déterminée AbonaAdejeVilaflorAronaSan Miguel de AbonaGranadilla de AbonaVilla de AricoFasnia1.2.2. Région déterminée AlellaAlellaArgentonaCabrilsMartorellesMasnouMongatMontornés del VallèsOrriusPremià de DaltPremià de MarRoca del VallèsSan Fost de CampcentellesSanta Maria de MartorellesTeiaTianaVallromanesVilassar de DaltVillanova del Vallès1.2.3. Région déterminée Alicante(a) AlicanteAlgueñaAlicanteBañeresBenejamaBiarCampo de MirraCañadaCastallaEldaHondón de los FrailesHondón de las NievesIbiMañánMonovarOnilPetrerPinosoRomanaSalinasSaxTibiVillena(b) La MarinaAlcalaliBeniarbeigBenichemblaBenidoleigBenimeliBenissaBenitachellCalpeCastell de CastellsDeniaGata de GorgosJalónLliberMiraflorMurlaOndaraOrbaParcentPedreguerSagraSanet y NegralsSenijaSetla y MirarrosaTeuladaTormosVall de LaguartVergelXabia1.2.4. Région déterminée AlmansaAlperaAlmansaBoneteChinchilla de Monte-AragónCorral-RubioHigueruelaHoya GonzaloPétrolaVillar de Chinchilla1.2.5. Région déterminée Ampurdán-Costa BravaAgullanaAviñonet de PuigventósBoadellaCabanesCadaquésCantallopsCapmanyColeraDarniusEspollaFigueresGarriguellaJonqueraLlançàLlersMasarachMollet de PereladaPalau-SabarderaPauPedret i MarsàPereladaPont de MolinsPort-BouPort de la SelvaRabósRosesRiumorsSant Climent de SescebesSelva de MarTerradesVilafantVilajuïgaVilamaniscleVilanantViure1.2.6. Région déterminée BierzoArganzaBembibreBorrenesCabañas RarasCacabelosCamponarayaCarracedeloCarucedoCastropodameCongostoCorullónCubillos del SilFresnedoMolinasecaNocedaPonferradaPriaranzaPuente de Domingo FlórezSancedoToral de los VadosVega de EspinaredaVilladecanesVillafranca del Bierzo1.2.7. Région déterminée Binissalem-MallorcaBinissalemConsellSanta María del CamíSancellasSanta Eugenia1.2.8. Région déterminée BullasBullasCehegínMulaRicoteCalasparraCaravacaMoratallaLorca1.2.9. Région déterminée CalatayudAbantoAceredAlarbaAlhama de AragónAniñónAtecaBelmonte de GraciánBubiercaCalatayudCárenasCastejón de AlarbaCastejón de las ArmasCervera de la CañadaClarés de RibotaCodosFuentes de JilocaGodojosIbdesMaluendaMaraMiedesMonterdeMontónMorata de JilocaMorosMunébregaNuévalosOlvésOreraParacuellos de JilocaRuescaSedilesTerrerTorralba de RibotaTorrijo de la CañadaValtorresVillalba del PerejilVillalenguaVillaroya de la SierraViñuela1.2.10. Région déterminée Campo de BorjaAgónAinzónAlberite de San JuanAlbetaAmbelBisimbreBorjaBulbuenteBuretaBusteFuendejalónMagallónMalejánPozuelo de AragónTabuencaVera de Moncayo1.2.11. Région déterminée CariñenaAguarónAladrénAlfaménAlmonacid de la SierraAlpartirCariñenaCosuendaEncinacorbaLongaresMuelMezalochaPanizaTososVillanueva de Huerva1.2.12. Région déterminée CigalesCabezón de PisuergaCigalesCorcos del ValleCubillas de Santa MartaDueñasFuensaldañaMucientesQuintanilla de TriguerosSan Martín de ValveniSantovenia de PisuergaTrigueros del ValleValoria la Buena1.2.13. Région déterminée Conca de BarberaBarberà de la ConcaBlancafortConesaForésEspluga de FrancolíMontblancPiraRocafort de QueraltSarralSenanSolivellaVallclaraVilaverdVimbodí1.2.14. Région déterminée Condado de HuelvaAlmonteBeasBollullos del CondadoBonaresChucenaHinojosLucena del PuertoManzanillaMoguerNieblaPalma del CondadoPalos de la FronteraRociana del CondadoSan Juan del PuertoTriguerosVillalba del AlcorVillarrasa1.2.15. Région déterminée Costers del Segre(a) Sous-région RaimatLleida(b) Sous-région ArtesaAlòs de BalaguerArtesa de SegreForadadaPenellesPreixens(c) Sous-région Valle del Rio CorbBelianesCiutadillaEls Omells de na GaiaGranyanellaGranyena de SegarraGuimeráMaldáMontoliu de SegarraMontornés de SegarraNalecPreixanaSan Marti de RiucorbTarregaVallbona de les MongesVallfogona de RiucorbVerdú(d) Sous-région Les GarriguesArbecaBellaguardaCerviá de les GarriguesEl VilosellEls OmellonsFulledaAlbiEspluga CalbaLa FlorestaLa Pobla de CérvolesTarrésVinaixa1.2.16. Région déterminée Chacolí de Bizkaia/Bizkaiko TxakolinaBakioBalmasedaBarakaldoDerioDurangoElorrioErandioForuaGaldamesGamiz-FikaGatikaGernikaGordexolaGueñesLarrabetzuLezamaLekeitioMarkinaMendataMendexaMorgaMungiaMuskizMuxikaOrduñaSestaoSopelanaSopuertaZallaZamudioZaratamo1.2.17. Région déterminée Chacolí De Getaria/Getariako TxakolínaAiaGetariaZarautz1.2.18. Région déterminée El HierroFronteraValverde1.2.19. Région déterminée Jerez-Xérès-Sherry y Manzanilla-Sanlúcar de BarramedaChiclana de la FronteraChipionaJerez de la FronteraLebrijaPuerto de Santa MaríaPuerto RealRotaSanlúcar de BarramedaTrebujena1.2.20. Région déterminée JumillaAlbatanaFuente-AlamoHellinJumillaMontealegre del CastilloOnturTobarra1.2.21. Région déterminée LanzaroteArrecifeHariáSan BartoloméTeguiseTíasTinajoYaiza1.2.22. Région déterminée MálagaAlamedaAlcaucinAlfarnateAlfarnatejoAlgarroboAlhaurín de la TorreAlmacharAlmogíaAntequeraArchezArchidonaArenasBenamargosaBenamocarraBorge,CampillosCanillas de AlbaidaCanillas del AceitunoCasabermejaCasaresColmenarCómaresCompetaCuevas de San MarcosCuevas BajasCutarEsteponaFrigilianaFuente PiedraHumilladeroIznateMacharaviayaManilvaMoclinejoMollinaNerjaPerianaRincón de la VictoriaRiogordoSalaresSayalongaSedellaSierra de YeguasTorroxTotalánVelez-MálagaVillanueva del TrabucoVillanueva de TapiaVillanueva del RosarioVillanueva de AlgaidasViñuela1.2.23. Région déterminée La ManchaAcabrónAjofrinAlbaladejoAlberca de ZáncaraAlcázar de San JuanAlcolea de CalatravaAlconchel de la EstrellaAldea del ReyAlhambraAlmagroAlmarchaAlmedinaAlmendrosAlmodovar del CampoAlmonacid del MarquesadoAlmonacid de ToledoArenas de San JuanArgamasilla de AlbaArgamasilla de CalatravaAtalaya del CañavateBallesteros de CalatravaBarajas de MeloBelinchónBelmonteBolaños de CalatravaCabanas de YepesCabezamesadaCalzada de CalatravaCampo de CriptanaCamuñasCañada de CalatravaCañadajuncosaCañavateCarrascosa de HaroCarríon de CalatravaCarrizosaCasas de Fernando AlonsoCasas de HaroCasas de los PinosCasas de BenitezCasas de GuijarroCastellar de SantiagoCastillo de GarcimuñozCervera del LlanoChuecaCiruelosCiudad RealConsuegraCorral de AlmaguerCortijosCózarDaimielDosbarriosFernancaballeroFuenllanaFuensantaFuente el FresnoFuente de Pedro NaharroFuentelespino de HaroGranátula de CalatravaGuardiaHerenciaHinojosaHinojososHonrubiaHontanayaHorcajo de SantiagoHuelvesHuerta de ValdecarábanosLaboresLeganielLezuzaLilloMadridejosMalagonManzanaresManzanequeMarjalizaMascaraqueMembrillaMesasMiguel EstebanMiguelturraMinayaMonreal del LlanoMontalbanejoMontalvosMontielMoraMota del CuervoMuneraNambrocaNoblejasOcañaOlivares de JúcarOntigola con OrejaOrgaz con ArisgotasOsa de la VegaOssa de MontielPedernosoPedro MuñozPedroñerasPicónPiedrabuenaPinarejoPobletePorzunaPozoamargoPozorrubioPozuelo de CalatravaPozoamargoProvencioPuebla de AlmoradielPuebla del PrincipePuebla de AlmenaraPuerto LápiceQueroQuintanar de la OrdenRada de HaroRodaRomeralRozalén del MonteSaelicesSan ClementeSanta Cruz de la ZarzaSanta Maria de los LlanosSanta Cruz de los CañamosSanta Maria del CampoSisanteSocuéllamosSolanaSonseca con CasalgordoTarancónTarazona de la ManchaTemblequeTerrinchesTobosoTomellosoTorralba de CalatravaTorre de Juan AbadTorrubia del CampoTorrubia del CastilloTresjuncosTribaldosTurlequeUclésUrdaValenzuela de CalatravaValverde de JucarVara de ReyVilla de Don FadriqueVillacañasVillaescusa de HaroVillafranca de los CaballerosVillahermosaVillamanriqueVillamayor de CalatravaVillamayor de SantiagoVillaminayaVillamuelasVillanueva de AlcardeteVillanueva de BogasVillanueva de los InfantesVillanueva de la FuenteVillar del PozoVillar de la EncinaVillanueva de los InfantesVillar del PozoVillar de la EncinaVillar de CañasVillarejo de FuentesVillares del SazVillarrobledoVillarrubia de SantiagoVillarrubia de los OjosVillarrubioVillarta de San JuanVillasequilla de YepesVillatobasVillaverde y PasaconsolYebénesYepesZarza del Tajo1.2.24. Région déterminée MentridaAlbarreal de TajoAlcabónAldea en CaboAlmoroxArcicóllarBarcienceBurujónCamarenaCamarenillaCarmenaCarranqueCasarrubios del MonteCastillo de BayuelaCebollaCedillo del CondadoCerralbosChozas de CanalesDomingo PérezEscalonaEscalonillaFuensalidaGerindoteHinojosa de San VincenteHormigosHuecasLomincharLucillosMaquedaMentrida- MontearagónNombelaNovésOteroPalomequeParedesParedas de EscalonaPelahustánPortilloReal de San VincenteRecasRielvesSanta OlallaSanta Cruz del RetamarTorre de Esteban HambránTorrijosVal de Santo DomingoValmojadoVentas de RetamosaVillamielVisoYunclillos1.2.25. Région déterminée Montilla-MorilesAguilar de la FronteraBaenaCabraCastro del RioDoña MenciaEspejoFernán-NuñezLucenaMontalbánMontemayorMontillaMonturqueMorilesNueva CarteyaPuente GenilRamblaSantaella1.2.26. Région déterminée Navarra(a) Sous-région Ribera BajaAblitasArguedasBarillasCascanteCastejónCintruénigoCorellaFiteroMonteagudoMurchanteTudelaTulebrasValtierra(b) Sous-région Ribera AltaArtajonaBeireBerbinzanaCadreitaCaparrosoCárcarCarcastilloFalcesFunesLarragaLerinLodosaMarcillaMélidaMilagroMiranda de ArgaMurillo el FrutoMurillo el CuendeOlitePeraltaPitillasSansoainSantacaraSesmaTafallaVillafranca(c) Sous-région Tierra EstellaAberinAlloArcosArellanoArrónizAyeguíBarbarínBustoDesojoDiscastilloEsproncedaEstellaIgúzquizaLazagurriaLuquínMendazaMorentinOteiza de la SolanaSansolTorralba del RioTorres del RioValle de YerriVillatuertaVilla mayor de Monjardín(d) Sous-région ValdizarbeAdiosAñorbeArtazuBarásoainBiurrunCirauquiEtxauriEnérizGarinoainGuirguillanoLegardaLeozMañeruMendigorriaMuruzábalObanosOrisoainOlorizPuente la ReinaPueyoTiebas-Muruarte de RetaTirapuUcarUnzuéUterga(e) Sous-région Baja MontañaAibarAoizCásedaEslavaEzproguiGallipienzoJavierLeacheLergaLlédenaLumbierSadaSan Martin de UnxSanguesaUjué1.2.27. Région déterminée PenedèsAbreraAiguamurciaAlbinyanaAvinyonetBanyeresBeguesBellveiBisbal del Penedès, LaBonastreCabanyasCabrera d'IgualadaCalafellCanyellesCastellet i GornalCastellvi RosanesCastellvi de la MarcaCervellóCorbera de LlobregatCreixellCubellesCunitFont-rubíGelidaGranadaHostalets de PierolaLlacunaLlorenç del PenedèsMartorellMascefaMedionaMontmellOlèrdolaOlesa de BonesvallsOlivellaPacs del PenedèsPieraPla del PenedèsPontonsPuigdálberRoda de BaràSant Llorenç d'HortonsSant Quinti de MedionaSant Sadurni d'AnoiaSant Cugat SesgarriguesSant Esteve SesroviresSant Jaume dels DomenysSanta Margarida i els MonjosSanta Fe del PenedèsSanta Maria de MirallesSanta OlivaSant Jaume dels domenysSant Marti SarrocaSant Pere de RibesSant Pere de RindebittlesSitgesSubiratsTorrelavidTorrelles de FoixValliranaVendrell, ElVilafranca del PenedèsVilanova i la GeltrúViloví1.2.28. Région déterminée PrioratoBellmunt del PrioratGratallopsLloàMorera de MontsantPoboledaPorreráTorroja del PrioratVilella AltaVilella Baixa1.2.29. Région déterminée Rias Baixas(a) Sous-région Val do SalnésCaldas de ReisCambadosMeañoMeisPortasRibadumiaSanxenxoVilanova de ArousaVillagracia de Arousa(b) Sous-région Condado do TeaA CañizaArboAs NevesCrecenteSalvaterra de Miño(c) Sous-région O RosalO RosalTomiñoTui1.2.30. Région déterminée RibeiroArnoiaBeadeCarballeda de AviaCastrelo de MiñoCenlleCortegadaLeiroPunxinRibadavia1.2.31. Région déterminée Ribeira del DueroAdrada de HazaAguileraAlcubilla de AvellanedaAldehornoAnguixAranda de DueroBaños de ValdearadosBerlangas de RoaBoada de RoaBocos de DueroBurgo de OsmaCaleruegaCampillo de ArandaCanalejas de PeñafielCastillejo de RobledoCastrillo de la VegaCastrillo de DueroCueva de RoaCuriel de DueroFompedrazaFresnilla de las DueñasFuentecénFuentelcéspedFuentelisendoFuentemolinosFuentenebroFuentespinaGumiel del MercadoGumiel de HizánGuzmánHazaHonrubia de la CuestaHontangasHontoria de ValdearadosHorraHoyales de RoaLanga de DueroMambrilla de CastrejónManzanilloMilagrosMiño de san EstebanMontejo de la Vega de la ZerrezuelaMoradillo de RoaNava de RoaOlivares de DueroOlmedillo de RoaOlmos de PeñafielPardillaPedrosa de DueroPeñafielPeñaranda de DueroPesquera de DueroPiñel de AbajoPiñel de ArribaQuemadaQuintana del PidioQuintanamanvirgoQuintanilla de OnésimoQuintanilla de ArribaRábanoRoa de DueroRoturasSan Esteban de GormazSan Juan del MonteSan Martin de RubialesSanta Cruz de la SalcedaSequera de HazaSotillo de la RiberaTerradillos de EsguevaTorre de PeñafielTorregalindoTórtoles de EsguevaTubilla del LagoVadocondesValbuena de DueroValcabado de RoaValdeandeValdearcos de la VegaValdezateVidVillaescusa de RoaVillalba de DueroVillalbilla de GumielVillatueldaVillaverde de MontejoVillovela de EsguevaZazuar1.2.32. Région déterminée Rioja(a) Sous-région Rioja AlavenaBaños de EbroBarriobustoCripánElciegoElvillar de AlavaLabastidaLabrazaLaguardiaLanciegoLapuebla de LabarcaLezaMoreda de AlavaNavaridasOyónSalinillas de BuradonSamaniegoVillanueva de AlavaYécora(b) Sous-région Rioja AltaAbalosAlesónAlesancoAngucianaArenzana de ArribaArenzana de AbajoAzofraBadaránBañaresBaños de Rio TobíaBaños de RiojaBerceoBezaresBobadillaBriñasBrionesCamprovínCanillasCañasCárdenasCasalarreinaCastañares de RiojaCellorigoCeniceroCidamónCihuriCirueñaCordovínCuzcurrita de Rio TirónDaroca de RiojaEntrenaEstolloFonsecaFonzalecheFuenmayorGalbárruliGimileoHaroHerramélluriHerviasHormillejaHormillaHornos de MoncalvilloHuércanosLarderoLeivaLogroñoManjarrésMatuteMedranoNájeraNavarreteOchánduríOllauríRodeznoSajazarraSan Millán de YécoraSan TorcuatoSan Vicente de la SonsierraSan AsensioSanta ColomaSojuelaSorzanoSotésTirgoTormantosTorrecilla Sobre AlesancoTorremontalboTrevianaTricioUruñuelaVentosaVillajeroVillalba de RiojaVillar de TorreZarratón(c) Sous-région Rioja BajaAgoncilloAguilar del río AlhamaAlbelda de IreguaAlberiteAlcanadreAldeanueva de EbroAlfaroAndosillaArasArnedoArrúbalAusejoAutolAzagraBargotaBergasaBergasillaCalahorraCervera del rio AlhamaClavijoCoreraCornagoGalileaGrávalosHerceIgeaLagunilla del JuberaLeza del Río LezaMendaviaMolinos de OcónMurillo del Rio LezaNaldaOcónPradejónQuelRedalRibafrechaRincón de SotoSan AdriánSanta Engracia de JuberaSartagudaTudelillaVianaVilla de OcónVillamediana de IreguaVillar de Arnedo1.2.33. Région déterminée RuedaAguasalAlaejosAlcazarénAldehuela del CodonalAlmenara de AdajaAtaquinesBernuy de CocaBlasconuño de MatacabrasBobadilla del CampoBócigasBrahojos de MedinaCampilloCarpio del CampoCastrejónCastronuñoCervillego de la CruzCodornizDonhierroFresno el ViejoFuente OlmedoFuente de Santa CruzFuente el solGomeznarroHornillosJuarros de VoltoyaLlano de OlmedoLlomoviejoMadrigal de las Altas TorresMatapozuelosMedina del CampoMojadosMontejo de ArévaloMontuengaMoraleja de CocaMoraleja de las PanaderasMurielNava del ReyNava de La AsunciónNievaNueva Villa de las TorresOlmedoPollosPozal de GallinasPozáldezPurasRamiroRapariegosRodilanaRubi de bracamonteRuedaSan Cristobal de la VegaSantuiste de San Juan BautistaSalvador de ZapardielSan Pablo de la MoralejaSecaSerradaSiete Iglesias de TravancosTordesillasSan Vicente del PalacioTorrecilla de la OrdenTorrecilla de la AbadesaTorecilla del ValleTolocirioValdestillasVelascalvaroVentosa de la CuestaVillafranca de DueroVillagonzalo de CocaVillanueva de DueroVillaverde de MedinaZarza1.2.34. Région déterminée SomontanoAbiegoAdahuescaAnguesAlcalá del ObispoAlquézarAntillónArgaviesoAzaraAzlorBarbastroBarbuñalesBerbegalBiergeBlecua y TorresCapellaCasbas de HuescaCastillazueloColungoEstadaEstadillaFonzGradoGrausHoz y CosteanIbiecaIlcheLaluengaLaperdigueraLascellas-PonzanoNavalOlvenaPeralta de AlcofeaPeraltillaPerarrúaPertusaPozán de VeroPuebla de CastroSalas AltasSalas BajasSanta Maria DulcisSecastillaSiétamoTorres de Alcanadre1.2.35. Région déterminée Tacoronte-AcentejoEl SauzalMatanza de AcentejoVictoria de AcentejoLagunaSanta ÚrsulaTacoronteTegueste1.2.36. Région déterminée Tarragona(a) Sous-région Campo de TarragonaAlcoverAleixarAlforjaAlióAlmosterAltafullaArgenteraAscóBenisanetBorges del CampBotarellBràfimCabra del CampCambrilsCastellvell del CampCatllarColldejouConstantíCornudellaDuesaigüesFiguerola del CampGarciaGaridellsGinestarMasóMasllorensMaspujolsMilàMiraverMontbrió del CampMontferríMont-roigMora d'EbreMora la NovaMorellNou de GaiàNullesPallaresosPerafortPla da Santa MaríaPobla de MontornèsPobla de MafumetPuigpelatRenauReusRiera de GaiàRiudecanyesRodonyàRourellRuidecolsRuidomsSalomóSecuitaSelva del CampTarragonaTivissaTorre del EspanyolTorredembarraUlldemolinsVallmollVallsVespellaVila-rodonaVilabellaVilallonga del CampVilanova d'EscornalbouVilaseca i SalouVinebreVinyols i els Arcs(b) Sous-région FalsetCabassersCapçanesFigueraGuiamets, Els i MarçàMasroigPradellTorre de Fontaubella1.2.37. Région déterminée Terra AltaArnésBateaBot Pinell de BraiCaseresCorbera de Terra AltaFatarella, GandesaHorta de Sant JoanPobla de MassalaucaPrat de ComteVilalba dels Arcs1.2.38. Région déterminée ToroArgujilloBóveda de ToroMorales de ToroPegoPeleagonzaloPiñeroSan Román de HornijaSan Miguel de la RiberaSanzolesToroValdefinjasVenialboVillabuena del PuenteVillafranca de Duero1.2.39. Région déterminée Utiel-RequenaCamporroblesCaudeteFuenterroblesSiete AguasSinarcasUtielVenta del MoroVillagordo1.2.40. Région déterminée ValdeorrasBarcoBolloCarballeda de ValdeorrasLarocoPetínRúaRubianaVillamartin1.2.41. Région déterminée ValdepeñasAlcubillasMoral de CalatravaSan Carlos del ValleSanta Cruz de MudelaTorrenuevaValdepeñas1.2.42. Région déterminée ValenciaCamporroblesCaudete de las FuentesFuenterroblesRequenaSieteaguasSinarcasUtielVenta del MoroVillargordo del Cabriel(a) Sous-région Alto TuriaAlpuenteAras de AlpuenteChelvaLa YesaTitaguasTuéjar(b) Sous-région ValentinoAlboracheAlcublasAndillaBugarraBuñolCasinosChesteChivaChulillaDomeñoEstivellaGestalgarGodelletaHigueruelasLliriaLosa del ObispoMacastreMonserratMontroyMontserratPedralbaReal de MontroyTurísVillamarxantVillar del Arzobispo(c) Sous-région Moscatel de ValenciaCatadauChesteChivaGodelletaLlombaiMonserratMontroyReal de MontroyTuris(d) Sous-région ClarianoAdzaneta de AlbaidaAgullentAlbaidaAlfarrasíAyelo de MalferitAyelo de RugatBèlgidaBellúsBeniatjarBenicoletBenigànimBocairemBufalíCastelló de RugatFont la FigueraFontanars dels AlforinsGuadasequiesL'OlleriaLa Pobla del DucLlutxentMoixentMontabernerMontesaMontichelvoOntinyentOtosPalomarPinetQuatretondaRàfol de SalemSempereTerrateigVallada1.2.43. Région déterminée Valle de GüimarArafoCandelariaGüimar1.2.44. Région déterminée Valle de la OrotavaLa OrotavaPuerto de la CruzLos Realejos1.2.45. Région déterminée Vinos de Madrid(a) Sous-région ArgandaAmbiteAranjuezArganda del ReyBelmonte de TajoCampo RealCarabañaChinchónColmenar de OrejaFuentidueña de TajoGetafeLoechesMejorada del CampoMorata de TajuñaOruscoPerales de TajuñaPezuela de las TorresPozuelo del ReyTielmesTitulciaValdaraceteValdelagunaValdilechaVillaconejosVillamanrique de TajoVillar del OlmoVillarejo de Salvanés(b) Sous-région NavalcarneroÁlamoAldea del FresnoArroyomolinosBatresBruneteFuenlabradaGriñónHumanes de MadridMoraleja de EnmedioMóstolesNavalcarneroParlaSerranillos del ValleSevilla la NuevaValdemorilloVillamantaVillamantillaVillanueva de la CañadaVillaviciosa de Odón(c) Sous-région San Martín del ValdeiglesiasCadalso de los VidriosCenicientosChapineríaColmenar de ArroyoNavas del ReyPelayos de la PresaRozas de Puerto RealSan Martín de ValdeiglesiasVilla del Prado1.2.46. Région déterminée Ycoden-Daute-IsoraSan Juan de la RamblaLa GuanchaIcod de los vinosGarachicoLos SilosBuenavista del NorteEl TanqueSantiago del TeideGuía de Isora1.2.47. Région déterminée YeclaYecla2. Vins de table portant une indication géographique:AbanillaBagesBajo AragónCádizCampo de CartagenaCañameroCebrerosContraviesa-AlpujarraFermoselle-Arribes del DueroGálvezLa GomeraGran Canaria-El MonteManchuelaMatanegraMedina del CampoMontánchezPlà i Llevant de MallorcaPozohondoRibeira SacraRibera Alta del GuadianaRibera Baja del GuadianaSacedón-MondéjarSierra de AlcarazTierra de BarrosTierra del Vino de ZamoraTierra Baja de AragónValdejalónValdevimbre-Los OterosValle del CincaValle del Miño-OurenseB. Mentions traditionnellesAmontilladoChacoli-TxakolinaCriaderaCriaderas y SolerasCrianzaDenominacíon de Origen/DODenominacíon de Origen calificada/DOCaFinoFondillónLagrimaOlorosoPajaretePalo cortadoRayaVendimia tempranaVendimia seleccionadaVino de la TierraIV. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE HÉLLÉNIQUEA. Indications géographiques1. Vins de qualité produits dans les régions déterminées1.1. Noms des régions déterminées1.1.1. Ονομασία προελεύσεως ελεγχομένη (appellation d'origine contrôlée)Σάμος (Samos)Πατρών (Patras)Ρίου Πατρών (Patras)Κεφαλληνίας (Cιphalonie)Ρόδου (Rhodos)Λήμνου (Lemnos)1.1.2. Ονομασία προελεύσεως ανωτέρας ποιότητας (appellation d'origine de qualité supérieure)Σητεία (Sitia)Νεμέα (Némée)Σαντορίνη (Santorin)Δαφνές (Dafnes)Ρόδος (Rhodos)Νάουσα (Naoussa)Κεφαλληνίας (Céphalonie)Ραψάνη (Rapsani)Μαντινεία (Mantinie)Πεζά (Peza)Αρχάνες (Archanes)Πάτραι (Patras)Ζίτσα (Zitsa)Αμύνταιον (Amynteon)Γουμένισσα (Goumenissa)Πάρος (Paros)Λήμνος (Lemnos)Αγχίαλος (Anchialos)Πλαγιές Μελίτωνα (côtes de Meliton)Μεσενικόλα (Mesenicola)2. Vins de table2.1. Oνομασία κατά παράδοση (appellation traditionnelle)Αττικής (Attikis)Βοιωτίας (Viotias)Ευβοίας (Evias)Μεσογείων (Messoguion)Κρωπίας (Kropias)Κορωπίου (Koropiou)Μαρκοπούλου (Markopoulou)Μεγάρων (Megaron)Παιανίας (Péanias)Λιοπεσίου (Liopessiou)Παλλήνης (Pallinis)Πικερμίου (Pikermiou)Σπάτων (Spaton)Θηβών (Thivon)Γιάλτρων (Guialtron)Καρύστου (Karystou)Χαλκίδας (Halkidas)Ζακύνθου (Zante)2.2. Τοπικός οίνος (vin local)Τοπικός οίνος Τριφυλίας (Trifilia)Μεσημβριώτικος τοπικός οίνος ( Messimvria)Επανωμίτικος τοπικός οίνος (Epanomie)Τοπικός οίνος Πλαγιών ορεινής Κορινθίας (côtes montagneuses de Korinthie)Τοπικός οίνος Πυλίας (Pylie)Τοπικός οίνος Πλαγιές Βερτίσκου (côtes de Vertiskos)Ηρακλειώτικος τοπικός οίνος (Héraklion)Λασιθιώτικος τοπικός οίνος (Lassithie)Πελοποννησιακός τοπικός οίνος (Peloponnèse)Μεσσηνιακός τοπικός οίνος (Messina)Μακεδονικός τοπικός οίνος (Macédonie)Κρητικός τοπικός οίνος (Crète)Θεσσαλικός τοπικός οίνος (Théssalie)Τοπικός οίνος Κισάμου (Kissamos)Τοπικός οίνος Τυρνάβου (Tyrnavos)Τοπικός οίνος πλαγιές Αμπέλου (côtes de Ampelos)Τοπικός οίνος Βίλλιζας (Villiza)Τοπικός οίνος Γρεβενών (Grévena)Τοπικός οίνος Αττικής (Attique)Αγιορείτικος τοπικός οίνος (Agioritikos)Δωδεκανησιακός τοπικός οίνος (Dodekanèse)Aναβυσιωτικός τοπικός οίνος (Anavyssiotikos)Παιανίτικος τοπικός οίνος (Péanitikos)Τοπικός οίνος Δράμας (Drama)Κρανιώτικος τοπικός οίνος (Krania)Τοπικός οίνος πλαγιών Πάρνηθας (côtes de Parnitha)Συριανός τοπικός οίνος (Syros)Θηβαϊκός τοπικός οίνος (Thiva)Τοπικός οίνος πλαγιών Κιθαιρώνα (côtes du Kitheron)Τοπικός οίνος πλαγιών Πετρωτού (côtes de Petrotos)Τοπικός οίνος Γερανίων (Gerania)Παλληνιώτικος τοπικός οίνος (Pallini)Αττικός τοπικός οίνος (Attique)Αγοριανός τοπικός οίνος (Agorianos)Τοπικός οίνος Κοιλάδας Αταλάντης (vallée d' Atalanti)Τοπικός οίνος Αρκαδίας (Arcadia)Παγγαιορείτικος τοπικός οίνος (Paggéoritikos)Τοπικός οίνος Μεταξάτων (Métaxata)Τοπικός οίνος Κλημέντι (Klimenti)Τοπικός οίνος Ημαθίας (Hémathia)Τοπικός οίνος Κέρκυρας (Kerkyra (Corfu))Τοπικός οίνος Σιθωνίας (Sithonia)Τοπικός οίνος Μαντζαβινάτων (Mantzavinata)Ισμαρικός τοπικός οίνος (Ismarikos)Τοπικός οίνος Αβδήρων (Avdira)Τοπικός οίνος Ιωαννίνων (Ioannina)Τοπικός οίνος Πλαγιές Αιγιαλείας (côtes d' Aigialieias)Τοπικός οίνος Πλαγιές του Αίνου (côtes du Ainou)Θρακικός τοπικός οίνος (Thrakie)Τοπικός οίνος Ιλιου (Ilion)Μετσοβίτικος τοπικός οίνος (Métsovon)Κορωπιότικος τοπικός οίνος (Koropie)Τοπικός οίνος Θαψάνων (Thapsanon)Σιατιστινός τοπικός οίνος (Siatistinon)Τοπικός οίνος Ριτσώνας Αυλίδος (Ritsona Avlidos)Τοπικός οίνος Λετρίνων (Létrina)Τοπικός οίνος Τεγέας (Tégéas)Αιγαιοπελαγίτικος τοπικός οίνος ή (Mer Egée)Τοπικός οίνος Αιγαίου Πελάγους (Aigaion pélagos)Τοπικός οίνος Βορείων Πλαγιών Πεντελικού (de nord côtes de Penteli)Σπατανέικος τοπικός οίνος (Spata)Μαρκοπουλιώτικος τοπικός οίνος (Markopoulos)Τοπικός οίνος Ληλαντίου Πεδίου (Lilantio Pedion)Τοπικός οίνος Χαλκιδικής (Chalkidiki)Καρυστινός τοπικός οίνος (Karystos)Τοπικός οίνος Χαλικούνας (Chalikouna)Τοπικός οίνος Οπουντίας Λοκρίδος (Opountia Lokrida)Τοπικός οίνος Πέλλας (Pella)Ανδριανιώτικος τοπικός οίνος (Andriani)Τοπικός οίνος Σερρών (Serres)Τοπικός οίνος Στερεάς Ελλάδος (Sterea Ellada)B. Mentions traditionnellesΟνομασία προελεύσεως ελεγχόμενη (appellation d'origine contrôlée)Ονομασία προελεύσεως ανωτέρας ποιότητας (appellation d'origine de qualité supérieure)Ονομασία κατά παράδοση Ρετσίνα (appellation traditionnelle Retsina)Ονομασία κατά παράδοση Βερντέα Ζακύνθου (appellation traditionnelle Verdea de Zante)Τοπικός οίνος (vin local, vin de pays)από διαλεκτούς αμπελώνες ("grand cru")Κάβα (Cava)Ρετσίνα (Retsina)Κτήμα (Ktima)Αρχοντικό (Archontiko)Αμπελώνες (Ampelones)Οίνος φυσικώς γλυκύς (vin naturellement doux)V. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNEA. Indications géographiques1. Vins de qualité produits dans les régions déterminées ("vino di qualità prodotto in una regione determinata")1.1. V.q.p.r.d. désignés par la mention "Denominazione di origine controllata e garantita"Albana di RomagnaAstiBarbarescoBaroloBrachetto d'AcquiBrunello di MontalcinoCarmignanoChianti/Chianti Classico, accompagné ou non d'une des indications géographiques suivantes:- Montalbano- Rufina- Colli fiorentini- Colli senesi- Colli aretini- Colline pisane- MontespertoliCortese di GaviFranciacortaGattinaraGaviGhemmeMontefalco SagrantinoMontepulcianoRecioto di SoaveTaurasiTorgianoValtellinaValtellina GrumelloValtellina InfernoValtellina SassellaValtellina ValgellaVernaccia di San GimignanoVermentino di Gallura1.2. V.q.p.r.d. désignés par la mention "Denominazione di origine controllata"1.2.1. Région PiémontAlbaAlbugnanoAlto MonferratoAcquiAstiBocaBramaterraCalusoCanaveseCantavennaCaremaCasaleseCasorzo d'AstiCastagnole MonferratoCastelnuovo Don BoscoChieriColli tortonesiColline novaresiColline saluzzesiCoste della SesiaDiano d'AlbaDoglianiFaraGabianoLanghe monregalesiLangheLessonaLoazzoloMonferratoMonferrato CasaleseOvadaPiemontePinoreleseRoeroSizzanoValsusaVerduno1.2.2. Région Val d'AosteArnad-MontjovetChambaveNusDonnasLa SalleEnfer d'ArvierMorgexTorretteValle d'AostaVallée d'Aoste1.2.3. Région LombardieBotticinoCapriano del ColleCellaticaGardaGarda Colli MantovaniLuganaMantovanoOltrepò PaveseRiviera del Garda BrescianoSan Colombano al LambroSan Martino Della BattagliaTerre di FranciacortaValcalepio1.2.4. Région Trentin-Haut-AdigeAlto AdigeBozner LeitenBressanoneBrixnerBuggraflerBurgraviatoCaldaroCastellerColli di BolzanoEisacktalerEtschtalerGriesKaltererKaltererseeLago di CaldaroMeraner HügelMeranese di collinaSanta MaddalenaSorniSt. MagdalenerSüdtirolSüdtirolerTerlanerTerlanoTeroldego RotalianoTrentinoTrentoVal VenostaValdadigeValle IsarcoVinschgau1.2.5. Région VénétieBagnoli di SopraBagnoliBardolinoBreganzeBreganze TorcolatoColli AsolaniColli BericiColli Berici BarbaranoColli di ConeglianoColli di Conegliano FregonaColli di Conegliano RefrontoloColli EuganeiConeglianoConegliano ValdobbiadeneConegliano Valdobbiadene CartizzeCustozaEtschtalerGambellaraGardaLessini DurelloLison PramaggioreLuganaMontelloPiaveSan Martino della BattagliaSoaveValdadigeValdobbiadeneValpantenaValpolicella1.2.6. Région Frioul-Vénétie JulienneCarsoColli Orientali del FriuliColli Orientali del Friuli CiallaColli Orientali del Friuli RamandoloColli Orientali del Friuli RosazzoCollioCollio GorizianoFriuli AnniaFriuli AquileiaFriuli GraveFriuli IsonzoFriuli LatisanaIsonzo del FriuliLison Pramaggiore1.2.7. Région LigurieAlbengaAlbenganeseCinque TerreColli di LuniColline di LevantoDolceacquaFinaleFinaleseGolfo del TigullioRiviera Ligure di PonenteRiviera dei fiori1.2.8. Région Émilie-RomagneBosco EliceoCastelvetroColli BolognesiColli Bolognesi ClassicoColli Bolognesi Colline di RiostoColli Bolognesi Colline MarconianeColli Bolognesi Colline OlivetoColli Bolognesi Monte San PietroColli Bolognesi SerravalleColli Bolognesi Terre di MontebudelloColli Bolognesi Zola PredosaColli d'ImolaColli di FaenzaColli di ParmaColli di RiminiColli di Scandiano e CanossaColli PiacentiniColli Piacentini MonterossoColli Piacentini Val d'ArdaColli Piacentini Val NureColli Piacentini Val TrebbiaReggianoRenoRomagnaSanta CroceSorbara1.2.9. Région ToscaneBarco Reale di CarmignanoBolgheriBolgheri SassicaiaCandia dei Colli ApuaniCarmignanoChiantiChianti classicoColli ApuaniColli dell'Etruria CentraleColli di LuniColline LucchesiCosta dell'"Argentario"ElbaEmpoleseMontalcinoMontecarloMontecuccoMontepulcianoMontereggio di Massa MarittimaMontescudaioParrinaPisano di San TorpèPitiglianoPominoSan GimignanoSan TorpèSant'AntimoScansanoVal d'ArbiaVal di CorniaVal di Cornia Campiglia MarittimaVal di Cornia PiombinoVal di Cornia San VincenzoVal di Cornia SuveretoValdichianaValdinievole1.2.10. Région OmbrieAssisiColli MartaniColli PeruginiColli AmeriniColli AltotiberiniColli del TrasimenoLago di CorbaraMontefalcoOrvietoOrvietanoTodiTorgiano1.2.11. Région des MarchesCastelli di JesiColli pesaresiColli AscolaniColli maceratesiConeroEsinoFocaraMatelicaMetauroMorro d'AlbaPicenoRoncagliaSerrapetrona1.2.12. Région LatiumAffileApriliaCapenaCastelli RomaniCerveteriCirceoColli albaniColli della SabinaColli lanuviniColli etruschi viterbesiCoriFrascatiGenazzanoGradoliMarinoMontecompatri ColonnaMontefiasconeOlevano romanoOrvietoPiglioTarquiniaVelletriVignanelloZagarolo1.2.13. Région des AbruzzesAbruzzoAbruzzo Colline teramaneControguerraMolise1.2.14. Région MoliseBifernoPentro d'Isernia1.2.15. Région CampanieAvellinoAversaCampi FlegreiCapriCastel San LorenzoCilentoCosta d'Amalfi FuroreCosta d'Amalfi RavelloCosta d'Amalfi TramontiCosta d'AmalfiFalerno del MassicoGalluccioGuardioloGuardia SanframondiIschiaMassicoPenisola SorrentinaPenisola Sorrentina-GragnanoPenisola Sorrentina-LetterePenisola Sorrentina-SorrentoSannioSant'Agata de' GotiSolopacaTaburnoTufoVesuvio1.2.16. Région des PouillesAlezioBarlettaBrindisiCanosaCastel del MonteCerignolaCopertinoGalatinaGioia del ColleGravinaLeveranoLizzanoLocorotondoLuceraManduriaMartinafrancaMatinoNardòOrtanovaOstuniPugliaSalice salentinoSan SeveroSquinzanoTrani1.2.17. Région BasilicateVulture1.2.18. Région CalabreBiancoBivongiCiròDonniciLameziaMelissaPollinoSan Vito di LuzziSant'Anna di Isola Capo RizzutoSavutoScavignaVerbicaro1.2.19. Région SicileAlcamoContea di SclafaniContessa EntellinaDelia NivolalliEloroEtnaFaroLipariMarsalaMenfiNotoPantelleriaSambuca di SiciliaSanta Margherita di BeliceSciaccaSiracusaVittoria1.2.20. Région SardaigneAlgheroArboreaBosaCagliariCampidano di TerralbaMandrolisaiOristanoSardegnaSardegna-Capo FerratoSardegna-JerzuSardegna-MogoroSardegna-Nepente di OlienaSardegna-OlienaSardegna-SemidanoSardegna-Tempio PausaniaSorso SennoriSulcisTerralba2. Vins de table portant une indication géographique2.1. AbruzzesAlto tirinoColline TeatineColli AprutiniColli del sangroColline PescaresiColline FrentaneHistoniumTerre di ChietiValle PelignaVastese2.2. BasilicateBasilicata2.3. Province Autonome BolzanoDolomitiDolomitenMitterbergMitterberg tra Cauria e TelMitterberg zwischen Gfrill und Toll2.4. CalabrieArghillaCalabriaCondoleoCosta ViolaEsaroLipudaLocridePalizziPellaroScillaVal di NetoValdamatoValle dei Crati2.5. CampanieColli di SalernoDugentaEpomeoIrpiniaPaestumPompeianoRoccamonfinaTerre del Volturno2.6. Émilie-RomagneCastelfranco EmiliaBianco dei SillaroEmiliaFortana del TaroForliModenaRavennaRubiconeSillaroTerre die VelejaVal Tidone2.7. Frioul-Vénétie JulienneAlto LivenzaVenezia GiuliaVenezie2.8. LatiumCivitella d'AglianoColli CiminiFrusinateDei FrusinateLazioNettuno2.9. LigurieColline SavonesiVal Polcevera2.10. LombardieAlto MincioBenaco brescianoBergamascaCollina del MilaneseMontenetto di BresciaMantovaPaviaQuistelloRonchi di BresciaSabbionetaSebinoTerrazze Retiche di Sondrio2.11. MarcheMarche2.12. MoliseOscoRotaeTerre degli Osci2.13. PouillesDauniaMurgiaPugliaSalentoTarantinoValle d'Itria2.14. SardaigneBarbagiaColli del LimbaraIsola dei NuraghiMarmilaNuoroNurraOgliastroParteollaPlanargiaRomangiaSibiolaTharrosTrexentaValle dei TirsoValli di Porto Pino2.15. SicileCamarroColli EriciniFontanarossa di CerdaSalemiSalinaSiciliaValle Belice2.16. ToscaneAlta Valle della GreveColli della Toscano centraleMaremma toscanaOrciaToscanaToscanoVal di Magra2.17. Province Autonome TrentoDolomitenDolomitiAtesinoVenezieVallagarina2.18. OmbrieAlleronaBettonaCannaraNarniSpelloUmbria2.19. VénétieAlto LivenzaColli TrevigianiConselvanoDolomitenDolomitiVenezieMarca TrevigianaVallagarinaVenetoVeneto orientaleVeronaVeroneseB. Mentions traditionnellesAmaroneAusleseButtafuocoCacc'e mmitteCannellinoCerasuoloDenominazione di origine controllata/DOC/D.O.CDenominazione di origine controllata e garantita/DOCG/D.O.C.G.Est! Est!! Est!!!Fior d'arancioGoverno all'uso ToscanoGutturnioIndicazione geografica tipica/IGT/I.G.TLacrimaLacrima ChristiLambiccatoRamieRebolaReciotoSangue di GuidaSceltoSciacchetràSforzato, SfurzatTorcolatoVendemmia TardivaVin Santo Occhio di PerniceVin SantoVino nobileVI. VINS ORIGINAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURGA. Indications géographiques1. Vins de qualité produits dans les régions déterminées1.1. Noms des régions déterminéesAhnAsselBech-KleinmacherBornBousBurmerangeCanachEhnenEllangeElvangeErpeldangeGostingenGreiveldangeGrevenmacherLenningenMachtumMertertMoersdorfMondorfNiederdonvenOberdonvenOberwormeldangeRemerschenRemichRollingRosportSchengenSchwebsangeStadtbredimusTrintangeWasserbilligWellensteinWintringenWormeldange2. Vins de table portant une indication géographique...B. Mentions traditionnellesGrand premier cruMarque nationale appellation contrôlée/ACPremier cruVin de paysVII. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISEA. Indications géographiques1. Vins de qualité produits dans les régions déterminées ("vinho de qualidade produzido em região determinada")1.1. Noms des régions déterminéesAlcobaçaAlenquerAlmeirimArrudaBairradaBiscoitosBorbaBucelasCarcavelosCartaxoCastelo RodrigoChamuscaChavesColaresCorucheCova da BeiraDãoDouroEncostas da NaveEncostas de AireEvoraGraciosaGranja-AmarelejaLafõesLagoaLagosMadeira/Madère/MaderaSetúbalMouraÓbidosPalmelaPicoPinhelPlanalto MirandêsPortalegrePortimãoPorto/Port/Oporto/Portwein/Portvin/PortwijnRedondoReguengosSantarémTaviraTomarTorres VedrasValpaçosVarosaVidigueiraVinho VerdeVinhos Verdes1.2. Noms des sous-régions1.2.1. Région déterminée DãoAlvaBesteirosCastendoSerra da EstrelaSilgueirosTerras de SenhorimTerras de Azurara1.2.3. Région déterminée DouroAlijóLamegoMedaSabrosaVila Real1.2.4. Sous-région de Favaios1.2.5. Région déterminée VarosaTarouca1.2.6. Région déterminée Vinhos Verdes:AmaranteBastoBragaLimaMonçãoPenafielVinho Verde1.2.7. AutresDão NobreSetubal roxo2. Vins de table portant une indication géographiqueAlentejoAlgarveAlta EstremaduraBeira LitoralBeira AltaBeirasEstremaduraRibatejoMinhoTerras DuriensesTerras de SicoTerras do SadoTrás-os-MontesB. Mentions traditionnellesColheita SeleccionadaDenominação de Origem/DODenominação de Origem Controlada/DOCGarrafeiraIndicação de Proveniência Regulamentada/IPRRegião demarcadaRoxoVinho leveVinho regionalRegion "Madeira"FrasqueiraRegion "Porto"Crusted/CrustingLágrimaLate Bottled Vintage/L.B.VRubyTawnyVintageVIII. VINS ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNIA. Indications géographiques1. Vins de qualité produits dans les régions déterminéesEnglish VineyardsWelsh Vineyards2. Vins de table portant une indication géographiqueEnglish CountiesWelsh CountiesB. Mentions traditionnellesRegional wineIX. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'AUTRICHEA. Indications géographiques1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées ("Qualitätswein bestimmter Anbaugebiete")1.1. Noms des régions viticolesBurgenlandNiederösterreichSteiermarkTirolVorarlbergWien1.2. Noms des régions déterminées1.2.1. Région déterminée BurgenlandNeusiedlerseeNeusiedlersee-HügellandMittelburgenlandSüdburgenland1.2.2. Région déterminée NiederösterreichCarnuntumDonaulandKamptalKremstalThermenregionTraisentalWachauWeinviertel1.2.3. Région déterminée SteiermarkSüd-OststeiermarkSüdsteiermarkWeststeiermark1.2.4. Région déterminée WienWien1.3. Communes, parties de communes, Großlagen, Riede, Flure, Einzellagen1.3.1. Région déterminée Neusiedlersee(a) Großlage:Kaisergarten(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:AltenbergBauernaussatzBergäckerEdelgründeGabarinzaGoldbergHansagwegHeidebodenHennebergHerrnjochHerrnseeHintenaussere WeingärtenJungerbergKaiserbergKellernKirchäckerKirchbergKleinackerlKönigswieseKreuzjochKurzbürgLadisbergLange SalzbergLanger AckerLehendorfNeubergPohnpühlPrädiumRappbühl-WeingärtenRömersteinRustenäckerSandflurSandriegelSatzSeeweingärtenUngerbergVierhölzerWeidener ZeiselbergWeidener UngerbergWeidener Rosenberg(c) Commune ou parties de commune:AndauApetlonBruckneudorfDeutsch JahrndorfEdelstalFrauenkirchenGattendorfGattendorf-NeudorfGolsHalbturnIllmitzJoisKittseeMönchhofNeudorf bei ParndorfNeusiedl am SeeNickelsdorfPamhagenParndorfPodersdorfPotzneusiedlSt Andrä am ZickseeTadtenWallern im BurgenlandWeiden am SeeWinden am SeeZurndorf1.3.2. Région déterminée Neusiedlersee-Hügelland(a) Großlagen:RosaliakapelleSonnenbergVogelsang(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:Adler/Hrvatski vrhAltenbergBergweinärtenEdelgrabenFölligbergGaisrückenGoldbergGroßgebirge/Veliki vrhHasenriegelHaussatzHochkramerHölzlsteinIslJohanneshöhKatersteinKirchbergKleingebirge/Mali vrhKleinhöfleiner HügelKlosterkeller SiegendorfKogelKogl/GritschKrciKreuzweingärtenLangäcker/Dolnj sirickLeithabergLichtenbergweingärtenMarienthalMitterbergMönchsberg/LesicakPurbacher BugstallReisbühelRipisceRömerfeldRömersteigRosenbergRübäcker/RipisceSchmaläckerSt VitusbergSteinhutWetterkreuzWolfsbachZbornje(c) Communes ou parties de communes:AntauBaumgartenBreitenbrunnDonnerskirchenDraßburgDraßburg-BaumgartenEisenstadtForchtensteinForchtenauGroßhöfleinHirmHirm-AntauHornsteinKleinhöfleinKlingenbachKrensdorfLeithaprodersdorfLoipersbachLorettoMarzMattersburgMörbisch/SeeMüllendorfNeudörflNeustift an der RosaliaOggauOslipPöttelsdorfPöttschingPurbach/SeeRohrbachRustSt GeorgenSt MargarethenSchattendorfSchützengebirgeSiegendorfSiglessSteinbrunnSteinbrunn-ZillingtalStötteraStotzingTrausdorf/WulkaWalbersdorfWiesenWimpassing/LeithaWulkaprodersdorfZagersdorfZemendorf1.3.3. Région déterminée Mittelburgenland(a) Großlage:Goldbachtal(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:Altes WeingebirgeDeideckwaldDürrauGfangerGoldbergHimmelsthronHochäckerHochbergHochplateauHölzlIm WeingebirgeKartKirchholzPakitschRagaSandhoffeldSinterSonnensteigSpiegelbergWeingfangerWeislkreuz(c) Communes ou parties de communes:DeutschkreutzFrankenauFrankenau-UnterderpullendorfGirmGroßmutschenGroßwarasdorfHaschendorfHoritschonKleinmutschenKleinwarasdorfKlostermarienbergKobersdorfKroatisch GerersdorfKroatisch MinihofLackenbachLackendorfLutzmannsburgMannersdorfMarkt St MartinNebersdorfNeckenmarktNikitschRaidingRaiding-UnterfrauenhaidRitzingStoobStrebersdorfUnterfrauenheidUnterpetersdorfUnterpullendorf1.3.4. Région déterminée Südburgenland(a) Großlagen:PinkatalRechnitzer Geschriebenstein(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:GotscherRosengartenSchillerTiefer WegWohlauf(c) Commune ou parties de communes:BonisdorfBurgBurgaubergBurgauberg-NeudaubergDeutsch TschantschendorfDeutschschützen-EisenbergDeutsch BielingDeutsch EhrensdorfDeutsch KaltenbrunnDeutsch-SchützenEberauEdlitzEisenberg an der PinkaEltendorfGaasGamischdorfGerersdorf-SulzGlasingGroßmürbischGüssingGüttenbachHackerbergHagensdorfHannersdorfHarmischHasendorfHeiligenbrunnHoellInzenhofKalchKirchfidischKleinmürbischKohfidischKönigsdorfKotezickenKroatisch TschantschendorfKroatisch EhrensdorfKrobotekKrottendorf bei GüssingKrottendorf bei Neuhaus amKlausenbachKukmirnKulmhohe GfangLimbachLuisingMarkt-NeuhodisMinihof-LiebauMischendorfMoschendorfMühlgrabenNeudaubergNeumarkt im TauchentalNeusiedlNeustiftOberbildeinOllersdorfPoppendorfPunitzRaxRechnitzRehgrabenReinersdorfRohrRohrbrunnSchallendorfSt MichaelSt NikolausSt KathreinStadtschlainingSteinfurtStremSulzSumetendorfTobauTschanigrabenTudersdorfUnterbildeinUrbersdorfWeichselbaumWeiden bei RechnitzWelgersdorfWindisch MinihofWintenWoppendorfZuberbach1.3.5. Région déterminée Thermenregion(a) Großlagen:Badener BergVöslauer HauerbergWeißer SteinTattendorfer Steinhölle (Stahölln)SchatzbergKappellenweg(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:Am HochgerichtBadener BergBrunner BergDornfeldGoldeckGradenthalGroßriede Les'hanlHochleitenHolzspurIn BrunnerbergJenibergenKapellenwegKirchenfeldKramerLange BamhartstälerMandl-HöhMitterfeldOberkirchenPfaffstättner KogelPrezessbühelRasslerinRömerbergSatzingSteinfeldWeißer Stein(c) Communes ou parties de communes:Bad Fischau-BrunnBad VöslauBad FischauBadenBerndorfBlumauBlumau-NeurißhofBraitenBrunn am GebirgeBrunn/SchneebergbahnBrunnenthalDeutsch-BrodersdorfDornauDreitstettenEbreichsdorfEggendorfEinödeEnzesfeldFrohsdorfGainfarnGamingerhofGießhüblGroßauGumpoldskirchenGünselsdsorfGuntramsdorfHirtenbergJosefsthalKatzelsdorfKottingbrunnLandeggLanzenkirchenLeesodrfLeobersdorfLichtenwörthLindabrunnMaria EnzersdorfMarkt PiestingMatzendorfMatzendorf-HöllesMitterbergMödlingMöllersdorfMünchendorfObereggendorfOberwaltersdorfOyenhausenPerchtoldsdorfPfaffstättenPottendorfRauhensteinReisenbergSchönau/TriestingSeibersdorfSiebenhausSiegersdorfSollenauSooßSt VeitSteinabrücklSteinfeldenTattendorfTeesdorfTheresienfeldTraiskirchenTribuswinkelTrumauVösendorfWagramWampersdorfWeigelsdorfWeikersdorf/SteinfeldWiener NeustadtWiener NeudorfWienersdorfWinzendorfWinzendorf-MuthmannsdorfWöllersdorfWöllersdorf-SteinabrücklZillingdorf1.3.6. Région déterminée Kremstal(a) Großlagen:Göttweiger BergKaiser Stiege(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:EbritzsteinEhrenfelserEmmerlingtalFrauengrundGartlGärtlingGedersdorfer KaiserstiegeGoldbergGroßer BergHausbergHerrentrostHochäckerIm BergKirchbühelKoglKremsleithenPellingenPfaffenbergPfennigbergPulverturmRammelnReisenthalRohrendorfer GeblingSandgrubeScheibelbergSchrattenpointSommerleitenSonnagelnSpiegelSteingrabenTümelsteinWeinzierlbergZehetnerin(c) Communes ou parties de communes:AigenAngernBrunn im FeldeDroßEgelseeEggendorfFurthGedersdorfGneixendorfGöttweigHöbenbachHollenburgHörfarthImbachKremsKrems an der DonauKrustettenLandersdorfMeidlingNeustift bei SchönbergOberfuchaOberrohrendorfPaltPaudorfPrielRehbergRohrendorf bei KremsScheibenhofSenftenbergStein an der DonauSteinaweg-KleinwienStift GöttweigStratzingStratzing-DroßThallernTiefenfuchaUnterrohrendorfWalkersdorf am KampWeinzierl bei Krems1.3.7. Région déterminée Kamptal(a) Großlage:(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:AngerAuf der SetzFriesenrockGaisbergGallenbergGobelsbergHeiligensteinHiesbergHofstadtKalvarienbergKremstalLoiser BergObritzbergPfeiffenbergSachsenbergSandgrubeSpiegelSteinSteinhausWeinträgerinWohra(c) Communes ou parties de communes:AltenhofDiendorf am WaldeDiendorf/KampElsarn im StraßertaleEngabrunnEtsdorf am KampEtsdorf-HaitzendorfFernitzGobelsburgGrunddorfHadersdorf am KampHadersdorf-KammernHaindorfKammern am KampKampLangenloisLengenfeldMittelbergMollandsObernholzOberreithPlank/KampPeithRothgrabenSchilternSchönberg am KampSchönbergneustiftSittendorfStiefernStraß im StraßertaleThürneustiftUnterreithWalkersdorfWiedendorfZöbing1.3.8. Région déterminée Donauland(a) Großlagen:Klosterneuburger WeinbergeTulbinger KogelWagram-Donauland(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:AltenbergBrombergErdpreßFranzhauserFuchsbergGänsackerGeorgenbergGlockengießerGmirkGoldbergHalterbergHengsbergHengstbergHimmelreichHirschbergHochrainKreitschentalKühgrabenLebenOrtsriedPurgstallSatzenSchillingsbergSchloßbergSonnenriedSteinagrundTraxelgrabenVorbergWadenthalWagramWeinlackeWendelstattWora(c) Communes ou parties de communes:AhrenbergAbstettenAltenbergAmeisthalAnzenbergAtzelsdorfAtzenbruggBaumgarten/ReidlingBaumgarten/WagramBaumgarten/TullnerfeldChorherrnDietersdorfEbersdorfEgelseeEinsiedlElsbachEngelmannsbrunnFelsFels/WagramFreundorfFeuersbrunnGerasdorf b.WienGollarnGösingGrafenwörthGroß-RustGroßriedenthalGroßweikersdorfGroßwiesendorfGuggingHasendorfHenzingHintersdorfHippersdorfHöflein an der DonauHolzleitenHütteldorfJudenau-BaumgartenKatzelsdorf im DorfKatzelsdorf/ZeilKierlingKirchberg/WagramKleinwiesendorfKlosterneuburgKönigsbrunnKönigsbrunn/WagramKönigstettenKritzendorfLandersdorfMichelhausenMichelndorfMitterstockstallMossbierbaumNeudeggOberstockstallOttenthalPixendorfPlankenbergPödingReidlingRöhrenbachRuppersthalSaladorfSieghartskirchenSitzenberg-ReidlingSpitalSt Andrä-WördernStaasdorfStettenhofTautendorfThürnthalTiefenthalTrasdorfTulbingTullnUnterstockstallWagram am WagramWaltendorfWeinzierl bei OllernWipfingWolfpassingWördernWürmlaZaußenbergZeißelmauer1.3.9. Région déterminée Traisental(a) Großlage:Traismaurer Weinberge(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:Am NasenbergAntingenBrunbergEichbergFuchsenrandGerichtsbergGrillenbühelHalterbergHändlgrabenHausbergIn der Wiegn'nIn der LeithenKellerbergKölbingKreitKufferner SteinriedLeithenSchullerbergSonnleitenSpiegelbergTiegelnValterlWeinbergWiegenZachlingZwirch(c) Communes ou parties de communes:AbsdorfAdletzbergAmbachAngernDiendorfDörflEderingEggendorfEinödEtzersdorfFranzhausenFrauendorfFuggingGemeinlebarnGetzersdorfGroßrustGrünzGutenbrunnHaselbachHerzogenburgHilpersdorfInzersdorf ob der TraisenInzersdorf-GeztersdorfKappelnKatzenbergKillingKleinrustKuffernLangmannersdorfMitterndorfNeusiedlNeustiftNußdorf ob derTraisenOberndorf am GebirgeOberndorf in der EbeneOberwindenOberwölbingObritzberg-RustOssarnPfaffingRassingRatzersdorfReichersdorfRiedRottersdorfSchweinernSt Andrä/TraisenSt PöltenStatzendorfStollhofenThallernTheyernTraismauerUnterradlbergUnterwölbingWagram an der TraisenWaldletzbergWalpersdorfWeidlingWeißenkrichen/PerschlingWetzmannsthalWielandsthalWölbing1.3.10. Région déterminée Carnuntum(a) Großlage:(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:AubühelBraunsbergDorfbrunnenäckerFüllenbeutelGablerGoldenHaidäckerHausweinäckerHausweingärtenHexenbergKirchbergenLange LettenLange WeingärtenMitterbergMühlbachackerMühlwegRosenbergSpitzerbergSteinrieglTilhofenUngerbergUnterschilling(c) Communes ou parties de communes:ArbesthalAu am LeithagebirgeBad Deutsch-AltenburgBergBruck an der LeithaDeutsch-HaslauEbergassingEnzersdorf/FischaFischamendGallbrunnGerhausGöttlesbrunnGöttlesbrunn-ArbesthalGramatneusiedlHainburg/DonauHaslau/DonauHaslau-Maria EllendHimbergHof/LeithabergeHöfleinHollernHundsheimMannersdorf/LeithagebirgeMargarethen am MoosMaria EllendMoosbrunnPachfurthPetronellPetronell-CarnuntumPrellenkirchenRegelsbrunnRohrauSarasdorfScharndorfSchloß PruggSchönabrunnSchwadorfSommereinStixneusiedlTrautmannsdorf/LeithaVelmWienerherbergWildungsmauerWilfleinsdorfWolfsthal-BergZwölfaxing1.3.11. Région déterminée Wachau(a) Großlage:Frauenweingärten(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:BurgbergFrauengrundGoldbügelnGottschelleHöhlgrabenIm WeingebirgeKatzengrabenKellerweingärtenKiernbergKlein GebirgMitterwegNeubergenNiederpoigenSchluchtSetzbergSilberbühelSingerriedelSpickenbergSteigerStellenleitenTranthal(c) Communes ou parties de communes:AggsbachAggsbach-MarktBaumgartenBergern/DunkelsteinerwaldDürnsteinEggendorfElsarn am JauerlingFurthGroisbachGut am StegHöbenbachJochingKöferingKrustettenLoibenMauternMauternbachMitterarnsdorfMühldorfOberarnsdorfOberbergernOberloibenRossatz-RührsdorfSchwallenbachSpitzSt LorenzSt JohannSt MichaelTiefenfuchaUnterbergernUnterloibenVießlingWeißenkirchen/WachauWeißenkirchenWillendorfWillendorf in der WachauWösendorf/Wachau1.3.12. Région déterminée Weinviertel(a) Großlagen:Bisamberg-KreuzensteinFalkensteiner HügellandMatzner HügelRetzer WeinbergeWolkersdorfer Hochleithen(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:AdamsbergenAltenbergAltenbergenAlter KirchenriedAltes GebirgeAltes WeingebirgeAm BerghundsleithenAm LehmimAm WagramAntlasbergenAntonibergenAschingerAubergAuflangenBergenBergfeldBirthalerBogenrainBruchBürstingDetzenbergDie alte HaiderEkartsbergFeigelbergenFochleitenFreibergFreybergenFuchsenbergFürstenbergenGaisbergGalgenbergGerichtsbergGeringenGoldbergGoldbergenGollitschenGroßbergenGrundernHaadHaidbergHaidenHaspelbergHausbergHauseingärtenHausruckerHeiligengeisterHermannschachernHerrnbergHinter der KirchenHirschbergHochfeldHochfeldHochstraßHolzpointHundsbergenIm Inneren RainIm PotschallenIn AichleitenIn den HausweingärtenIn HamertIn RothenpüllenIn SechsernIn TrenkenJohannesbergenJungbirgenJunge FrauenbergeJungherrnKalvarienbergKapellenfeldKirchbergenKirchenbergKirchlußKirchweinbergenKogelbergKöhlbergKönigsbergenKreutenLamstettenLange RiedLange ViertelnLange WeingärtenLebenLehmfeldLeitenbergeLeithenLichtenbergLießenLindauLissenMartalMaxendorfMerkviertelnMitterbergeMühlweingärtenNeubergergenNeusatzenNußbergÖlbergÖlbergenPlattenPöllitzernPreussenbergPurgstallRaschernReinthalReishübelRetzer WinbergeRieden um den HeldenbergRöselRosenbergRoseneckSaazenSandbergenSandrieglSatzenSätzweingärtenSauenbergSauhautSaurüßelnSchachernSchanzSchatzSchatzbergSchillingSchmallissenSchmidatalSchwarzerderSechterbergenSilberbergSommerleitenSonnbergSonnenSonnleitenSteinbergSteinbergenSteinhübelSteinperzStöckelnStolleitenStrassfeldStuffelnTallusfeldVeigelbergVogelsingerVordere BergenWarthbergWeinriedWeintalriedWeisser BergZeiselnZuckermandlnZuckermantelZuckerschlehZüngelZutrinkenZwickelnZwiebelhabZwiefänger(c) Communes ou parties de communes:Alberndorf im PulkautalAlt HöfleinAlt RuppersdorfAltenmarkt im ThaleAltenmarktAltlichtenwarthAltmannsAmeisAmelsdorfAngern an der MarchAschendorfAsparn an der ZayaAspersdorfAtzelsdorfAuAuersthalAuggenthalBad PirawarthBaierdorfBergauBernhardsthalBisambergBlumenthalBockfließBogenneusiedlBösendürnbachBraunsdorfBreiteneichBreitenwaidaBruderndorfBullendorfBurgschleinitzBurgschleinitz-KühnringDeinzendorfDiepolzDietersdorfDietmannsdorfDippersdorfDobermannsdorfDrasenhofenDrösingDürnkrutDürnleisEbendorfEbenthalEbersbrunnEbersdorf an der ZayaEggenburgEggendorf am WaldeEggendorfEibesbrunnEibesthalEichenbrunnEichhornEitzersthalEngelhartstettenEngelsdorfEnzersdorf bei StaatzEnzersdorf im ThaleEnzersfeldErdbergErdpreßErnstbrunnEtzmannsdorfFahndorfFalkensteinFallbachFöllimFrättingsdorfFrauendorf/SchmidaFriebritzFüllersdorfFurthGaindorfGaisbergGaiselbergGaisruckGarmannsGars am KampGartenbrunnGaubitschGauderndorfGaweinstalGebmannsGeitzendorfGettsdorfGinzersdorfGlaubendorfGnadendorfGoggendorfGoldgebenGöllersdorfGöstingGötzendorfGrabernGrafenbergGrafensulzGroißenbrunnGroß EbersdorfGroß-EngersdorfGroß-InzersdorfGroß-SchweinbarthGroßharrasGroßkadolzGroßkrutGroßmeiseldorfGroßmuglGroßnondorfGroßreipersdorfGroßrußbachGroßstelzendorfGroßwetzdorfGrub an der MarchGrübernGrundGumpingGuntersdorfGuttenbrunnHadresHagenbergHagenbrunnHagendorfHanfthalHardeggHarmannsdorfHarrersdorfHartHaselbachHaslachHaugsdorfHausbrunnHauskirchenHausleitenHautzendorfHeldenbergHerrnbaumgartenHerrnleisHerzogbirbaumHetzmannsdorfHipplesHöbersbrunnHobersdorfHöbertsgrubHochleithenHofernHohenau an der MarchHohenruppersdorfHohenwarthHohenwarth-MühlbachHollabrunnHollensteinHörersdorfHornHornsburgHüttendorfImmendorfInkersdorfJedenspeigenJetzelsdorfKalladorfKammersdorfKarnabrunnKattauKatzelsdorfKettlasbrunnKetzelsdorfKiblitzKirchstettenKleedorfKlein HadersdorfKlein RiedenthalKlein HaugsdorfKlein-HarrasKlein-MeiseldorfKlein-ReinprechtsdorfKlein-SchweinbarthKleinbaumgartenKleinebersdorfKleinengersdorfKleinhöfleinKleinkadolzKleinkirchbergKleinrötzKleinsierndorfKleinstelzendorfKleinstetteldorfKleinweikersdorfKleinwetzdorfKleinwilfersdorfKlementKollnbrunnKönigsbrunnKottingneusiedlKotzendorfKreuttalKreuzstettenKronbergKühnringLaa an der ThayaLadendorfLangenzersdorfLanzendorfLeitzersdorfLeobendorfLeodaggerLimbergLoidesthalLoosdorfMagersdorfMaigenMailbergMaisbirbaumMaissauMallersbachManhartsbrunnMannersdorfMarcheggMaria RoggendorfMariathalMartinsdorfMatzelsdorfMatzenMatzen-RaggendorfMaustrenkMeiseldorfMerkersdorfMichelstettenMinichhofenMissingdorfMistelbachMittergrabernMitterretzbachMödringMollmannsdorfMörtersdorfMühlbach a. M.MünichsthalNaglernNappersdorf-KammersdorfNeubauNeudorf bei StaatzNeuruppersdorfNeusiedl/ZayaNexinginNiederabsdorfNiederfellabrunnNiederhollabrunnNiederkreuzstettenNiederleisNiederrußbachNiederschleinzNiedersulzNurschOberdürnbachOberfellabrunnObergänserndorfObergrabernObergrubOberhautzentalOberkreuzstettenObermallebarnObermarkersdorfObernalbOberolberndorfOberparschenbrunnOberravelsbachOberretzbachOberrohrbachOberrußbachOberschoderleeObersdorfObersteinabrunnOberstinkenbrunnObersulzOberthernOberzögersdorfObritzOlbersdorfOlgersdorfOllersdorfOttendorfOttenthalPaasdorfPalterndorfPalterndorf/DobermannsdorfPaltersdorfPassauerhofPassendorfPatzenthalPatzmannsdorfPeigartenPellendorfPernersdorfPernhofenPettendorfPfaffendorfPfaffstettenPfösingPillersdorfPillichsdorfPirawarthPlattPleißlingPorrauPottenhofenPoysbrunnPoysdorfPranhartsbergPrinzendorf/ZayaProttesPuchPulkauPürstendorfPutzingPyhraRabensburgRadlbrunnRaffelhofRafingRagelsdorfRaggendorfRannersdorfRaschalaRavelsbachReikersdorfReinthalRetzRetz-AltstadtRetz-StadtRetzbachReyersdorfRiedenthalRingelsdorfRingelsdorf-NiederabsdorfRingendorfRodingersdorfRoggendorfRohrbachRohrendorf/PulkauRonthalRöschitzRöschitzkleinRoseldorfRückersdorfRußbachSchalladorfSchleinbachSchletzSchönbornSchöngrabernSchönkirchenSchönkirchen-ReyersdorfSchrattenbergSchrattenthalSchrickSeebarnSeefeldSeefeld-KadolzSeitzerdorf-WolfpassingSenningSiebenhirtenSierndorfSierndorf/MarchSigmundsherbergSimonsfeldSitzendorf an der SchmidaSitzenhartSonnbergSonndorfSpannbergStBernhard-FrauenhofenStUlrichStaatzStaatz-KautzendorfStarnwörthSteinabrunnSteinbrunnSteinebrunnStetteldorf/WagramStettenStillfriedStockerauStockernStoitzendorfStraningStranzendorfStreifingStreitdorfStronsdorfStützenhofenSulz im WeinviertelSuttenbrunnTallesbrunnTraunfeldTresdorfUlrichskirchenUlrichskirchen-SchleinbachUngerndorfUnterdürnbachUntergrubUnterhautzentalUntermallebarnUntermarkersdorfUnternalbUnterolberndorfUnterparschenbrunnUnterretzbachUnterrohrbachUnterstinkenbrunnUnterthernVelmVelm-GötzendorfViendorfWaidendorfWaitzendorfWaltersdorfWaltersdorf/MarchWalterskirchenWartbergWaschbachWatzelsdorfWeikendorfWetzelsdorfWetzleinsdorfWeyerburgWieselsfeldWiesernWildendürnbachWilfersdorfWilhelmsdorfWindisch-BaumgartenWindpassingWischathalWolfpassing an der HochleithenWolfpassingWolfsbrunnWolkersdorf/WeinviertelWollmannsbergWullersdorfWultendorfWulzeshofenWürnitzZellerndorfZemlingZiersdorfZissersdorfZistersdorfZlabernZogelsdorfZwentendorfZwingendorf1.3.13. Région déterminée Südsteiermark(a) Großlagen:SausalSüdsteirisches Rebenland(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:AltenbergBruderseggBurgstallCzamillonberg/KalteneggEckbergEichbergEinödGauitschGraßnitzbergHarracheggHochgraßnitzbergKarnerbergKittenbergKönigsbergKranachbergLubekogelMittereggNußbergObeggPäßnitzerberger RömersteinPfarrweingartenSchloßbergSernaubergSpeisenbergSteinrieglStermitzbergUrlkogelWielitschWilhelmshöheWitscheinbergWitscheiner HerrenbergZiereggZoppelberg(c) Communes ou parties de communes:Aflenz an der SulmAltenbachAltenbergArnfelsBerghausenBruderseggBurgstallEckbergEhrenhausenEichberg-ArnfelsEichberg-TrautenburgEinödEmpersdorfEwitschFlambergFötschachGamlitzGauitschGlanzGleinstättenGoldesGöttlingGraßnitzbergGreithGroßkleinGroßwalzGrottenhofGrubtalHainsdorf/SchwarzautalHasendorf an der MurHeimschuhHöchKaindorf an der SulmKittenbergKitzeck im SausalKogelbergKranachKranachbergLabitschbergLangLangabergLangeggLebring - St MargarethenLeibnitzLeutschachLieschenMaltschachMattelsbergMittereggMuggenauNestelbachNestelberg/HeimschuhNestelberg/GroßkleinNeurathObeggOberfahrenbachObergreithOberhaagOberlupitscheniObervogauOttenbergParathereggPetzlesPistorfPößnitzPrarathRatsch an der WeinstraßeRemschniggRettenbachRettenbergRetzneiSausalSausal-KerscheggSchirkaSchloßbergSchönbergSchöneggSeggaubergSernauSpielfeldSt Andrä i.S.St Andrä-HöchSt Johann im SaggautalSt Nikolai im SausalSt Nikolai/DraßlingSt Ulrich/WaasenSteinbachSteingrubSteinriegelSulzSulztal an der WeinstraßeTillmitschUnterfahrenbachUntergreithUnterhausUnterlupitscheniVogauWagnaWaldschachWeitendorfWielitschWildonWolfsberg/Schw.Zieregg1.3.14. Région déterminée Weststeiermark(a) Großlagen:(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:BurgeggDittenbergGuntschenbergHochgrailSt Ulrich i. Gr.(c) Communes ou parties de communes:AiblBad GamsDeutschlandsbergFrauental an der LaßnitzGrazGreisdorfGroß St FlorianGroßradlGundersdorfHitzendorfHolleneggKrottendorfLannachLigistLimbergMarhofMooskirchenPitschgauPredingSchwanbergSeiersbergSt BartholomäSt Martin i.S.St Stefan ob StainzSt Johann ob HohenburgSt Peter i.S.StainzStallhofenStraßgangSulmeck-GreithUnterberglaUnterfresenWeiblingWernersdorfWies1.3.15. Région déterminée Südoststeiermark(a) Großlagen:Oststeirisches HügellandVulkanland(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:AnnabergBuchbergBurgfeldHofbergHoferbergHohenbergHürtherbergKirchleitenKlöchbergKönigsbergPrebensdorfbergRathenbergReitingRingkogelRosenbergSazianiSchattaubergSchemmingSchloßkogelSeindlSteintalStradenbergSulzbergWeinberg(c) Communes ou parties de communes:AigenAlbersdorf-PrebuchAllerheiligen bei WildonAltenmarkt bei FürstenfeldAltenmarkt bei RiegersburgAschauAschbach bei FürstenfeldAuersbachAug-RadischAxbachBad WaltersdorfBad RadkersburgBad GleichenbergBairisch KölldorfBaumgarten bei GnasBierbaum am AuersbachBierbaumBreitenfeld/RittscheinBuch-GeiseldorfBurgfeldDambachDeutsch GoritzDeutsch HaseldorfDienersdorfDietersdorf am GnasbachDietersdorfDirnbachDörflEbersdorfEdelsbach bei FeldbachEdlaEichberg bei HartmannsdorfEichfeldEntschendorf am OttersbachEntschendorfEtzersdorf-RollsdorfFehringFeldbachFischaFladnitz im RaabtalFlattendorfFloingFrannachFrösaugrabenFrössaubergFruttenFrutten-GeißelsdorfFünfing bei GleisdorfFürstenfeldGabersdorfGamlingGersdorf an der FreistritzGießelsdorfGleichenberg-DorfGleisdorfGlojachGnaningGnasGniebingGoritzGosdorfGossendorfGrabersdorfGrasdorfGreinbachGroßhartmannsdorfGrössingGroßsteinbachGroßwilfersdorfGrubGruislaGschmaierGutenberg an der RaabklammGutendorfHabeggHainersdorfHaketHalbenrainHart bei GrazHartbergHartberg-UmgebungHartlHartmannsdorfHaselbachHatzendorfHerrnbergHintereggHirnsdorfHocheneggHochstradenHof bei StradenHofkirchen bei HardeggHöflachHofstättenHofstätten bei DeutschHohenbruggHohenkoglHopfauIlzIlztalJagerbergJahrbachJammJohnsdorf-BrunnJörgenKaagKaibingKainbachLalchKapfensteinKarbachKirchberg an der RaabKlappingKleegrabenKleinschlagKlöchKlöchbergKohlgrabenKölldorfKornberg bei RiegersburgKrennachKrobathenKronnersdorfKrottendorfKrusdorfKulm bei WeizLaasenLabuchLandscha bei WeizLaßnitzhöheLeitersdorf im RaabtalLembach bei RiegersburgLödersdorfLöffelbachLoipersdorf bei FürstenfeldLugitschMaggauMaglandMahrensdorfMaierdorfMaierhofenMarkt HartmannsdorfMarktlMerkendorfMettersdorf am SaßbachMitterdorf an der RaabMitterlabillMortantschMuggendorfMühldorf bei FeldbachMureckMurfeldNägelsdorfNestelbach im IlztalNeudauNeudorfNeusetzNeustiftNitschaOberdorf am HocheggObergnasOberkarlaOberklammOberspitzObertiefenbachÖdÖdgrabenÖdtOttendorf an der RittscheinPenzendorfPerbersdorf bei St PeterPersdorfPertlsteinPetersdorfPetzelsdorfPichla bei RadkersburgPichlaPirsching am TraubenbergPischelsdorf in der SteiermarkPleschPöllauPöllaubergPöltenPoppendorfPrebensdorfPressgutsPridahofPuch bei WeizRaabauRabenwaldRadersdorfRadkersburg UmgebungRadochenRagnitzRaningRatschendorfReichendorfReigersbergReith bei HartmannsdorfRettenbachRiegersburgRingRisolaRittscheinRohr an der RaabRohr bei HartbergRohrbach am RosenbergRohrbach bei WaltersdorfRomatschachenRuppersdorfSaazSchachen am RömerbachSchölbingSchönauSchönegg bei PöllauSchrötten bei Deutsch-GoritzSchwabauSchwarzau im SchwarzautalSchweinzSebersdorfSiebingSiegersdorf bei HerbersteinSinabelkirchenSöchauSpeltenbachSt Peter am OttersbachSt Johann bei HerbersteinSt Veit am VogauSt KindSt Anna am AigenSt Georgen an der StiefingSt Johann in der HaideSt Margarethen an der RaabSt Nikolai ob DraßlingSt Marein bei GrazSt Magdalena am LembergSt Stefan im RosentalSt Lorenzen am WechselStadtbergenStainz bei StradenStang bei HatzendorfStaudachSteinStockingStradenStraßStubenbergSulz bei GleisdorfSulzbachTakernTatzenTautendorfTiefenbach bei KaindorfTieschenTrautmannsdorf/OststeiermarkTrössingÜbersbachUngerdorfUnterauersbachUnterbuchUnterfladnitzUnterkarlaUnterlammUnterlaßnitzUnterzirknitzVockenbergWagerbergWaldsbergWalkersdorfWaltersdorf in der OststeiermarkWaltraWassen am BergWeinberg an der RaabWeinbergWeinburg am SassbachWeißenbachWeizWetzelsdorf bei JagerbergWiedenWiersdorfWilhelmsdorfWittmannsdorfWolfgruben bei GleisdorfZehensdorfZeltingZerlachZiegenberg1.3.16. Région déterminée Wien(a) Großlagen:Bisamberg-WienGeorgenbergKahlenbergNußberg(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:AltweingartenAuckenthalBellevueBreitenBurgstallFalkenbergGabrissenGalleinGebhardinGernenHerrenholzHochfeldJungenbergJungherrnKuchelviertelLangteufelMagdalenenhofMauerMitterbergOberlaaPreußenReisenbergRosengartlSchenkenbergSteinbergWiesthalen(c) Communes ou parties de communes:DornbachGrinzingGroß JedlersdorfHeiligenstadtInnere StadtJosefsdorfKahlenbergerdorfKalksburgLiesingMauerNeustiftNußdorfOber SieveringOberlaa-StadtOttakringPötzleinsdorfRodaunStammersdorfStrebersdorfUnter Sievering1.3.17. Région déterminée Vorarlberg(a) Großlagen:(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:(c) Communes:BregenzRöthis1.3.18. Région déterminée Tirol(a) Großlagen:(b) Rieden, Fluren, Einzellagen:(c) Commune:Zirl2. Vins de table portant une indication géographiqueBurgenlandNiederösterreichSteiermarkTirolVorarlbergWienB. Mentions traditionnellesAusbruchweinAusleseAusleseweinBeerenausleseBeerenausleseweinBergweinEisweinHeurigerKabinettKabinettweinLandweinPrädikatsweinQualitätswein besonderer Reife und LeseartSpätleseSpätleseweinStrohweinSturmTrockenbeerenausleseB. Dénominations protégées pour les produits viti-vinicoles originaires de SuisseI. Indications géographiques1. CantonsZürichBern/BerneLuzernUriSchwyzNidwaldenGlarusFribourg/FreiburgBasel-LandBasel-StadtSolothurnSchaffhausenAppenzell InnerrhodenAppenzell AusserrhodenSt GallenGraubündenAargauThurgauTicinoVaudValais/WallisNeuchâtelGenèveJura1.1. Zürich1.1.1. ZürichseeErlenbach- Mariahalde- TurmgutHerrliberg- SchipfgutHombrechtikon- Feldbach- Rosenberg- TrüllisbergKüsnachtKilchbergMännedorfMeilen- Appenhalde- ChorherrenRichterswilStäfa- Lattenberg- Sternenhalde- UerikonThalwilUetikon am SeeWädenswilZollikon1.1.2. LimmattalHönggOberengstringenOetwil an der LimmatWeiningen1.1.3. Züricher UnterlandBachenbülachBoppelsenBuchsBülachDielsdorfEglisauFreienstein- Teufen- Schloss TeufenGlattfeldenHüntwangenKlotenLufingenNiederhasliNiederwenigenNürensdorfOberembrachOtelfingenRafzRegensbergRegensdorfSteinmaurWasterkingenWilWinkelWeiach1.1.4. WeinlandAdlikonAndelfingen- HeiligbergBenkenBerg am IrchelBuch am IrchelDachsenDättlikonDinhardDorf- Goldenberg- Schloss Goldenberg- SchwerzenbergElggEllikonElsauFlaach- WorrenbergFlurlingenHenggartHettlingenHumlikon- KlosterbergKleinandelfingen- SchiterbergMarthalenNeftenbach- WartbergOssingenPfungenRheinauRickenbachSeuzachStammheimTrüllikon- Rudolfingen- WildensbuchTruttikonUhwiesen (Laufen-Uhwiesen)VolkenWaltalingen- Schloss Schwandegg- Schloss GiersbergWiesendangenWildensbuchWinterthur-Wülflingen1.2. Bern/BerneBiel/BienneErlach/CerlierGampelen/ChampionIns/AnetNeuenstadt/La Neuveville- Schafis/ChavannesLigerz/Gléresse- SchernelzOberhofenSigriswilSpiezTschuggTüscherz/Daucher- AlferméeTwann/Douane- St Petersinsel/Ile St-PierreVignelz/Vigneule1.3. LuzernAeschAltwisDagmersellenErmenseeGelfingenHeideggHitzkirchHohenrainHorwMeggenWeggis1.4. UriBürglenFlüelen1.5. SchwyzAltendorfKüssnacht am RigiLeutschenWangenWollerau1.6. NidwaldenStans1.7. GlarusNiederurnenGlarus1.8. Fribourg/FreiburgVully- Nant- Praz- Sugiez- Môtier- MurCheyresFont1.9. Basel-LandAesch- TschäpperliArisdorfArlesheimBalstahl- KlusBiel-BenkenBinningenBottmingenBuusEttingenItingenLiestalMaisprachMuttenzOberdorfPfeffingenPrattelnReinachSissachTennikenTherwilWintersingenZiefenZwingen1.10. Basel-StadtRiehen1.11. SolothurnBucheggDornachErlinsbachFlühHofstettenRodersdorfWitterswil1.12. SchaffhausenAltdorfBeringenBuchbergBucheggDörflingen- HeerenbergGächlingenHallauLöhningenOberhallauOsterfingenRüdlingenSchaffhausen- Heerenberg- Munot- RheinhaldeSchleitheimSiblingen- EisenhaldeStein am Rhein- Blaurock- ChäfersteiThayngenTrasadingenWilchingen1.13. Appenzell InnerrhodenOberegg1.14. Appenzell AusserrhodenLutzenberg1.15. St GallenAltstätten- ForstAmdenAu- MonsteinRagaz- FreudenbergBalgachBerneck- Pfauenhalde- RosenbergBronchhofenEichbergFlumsFrümsenGrabs- WerdenbergHeerbruggJonaMarbachMelsOberrietPfäfersQuintenRapperswilRebsteinRheineckRorschacherbergSargansSaxSevelenSt MargrethenThal- BuchbergTscherlachWalenstadtWartauWeesenWerdenbergWil1.16. GraubündenBonaduzCamaChurDomat/EmsFelsbergFläschGronoIgisJeninsLeggiaMaienfeld- St LuzisteigMalansMesolcinaMonticelloRoveredoSan VittoreVerdabbioZizers1.17. AargauAuensteinBadenBergdietikon- HerrenbergBibersteinBirmenstorfBöttsteinBözenBremgarten- StadtrebenDöttingenEffingenEgliswilElfingenEndingenEnnetbaden- GoldwandErlinsbachFrickGansingenGebensdorfGipf-OberfrickHabsburgHerznachHornussen- StiftshaldeHottwilKaistenKirchdorfKlingnauKüttigenLengnauLenzburg- Goffersberg- BurghaldenMagdenManndachMeisterschwandenMettauMörikenMuriNiederrohrdorfOberflachsOberhofOberhofenObermumpfOberrohrdorfOeschgenRemigenRüfnach- Bödeler- RütibergSchaffisheimSchinznachSchneisingenSeengen- Berstenberg- WessenbergSteinbruckSpreitenbachSulzTegerfeldenThalheimUekenUnterlunkhofenUntersiggenthalVilligen- Schlossberg- SteinbrüchlerVillnachernWallenbachWettingenWilWildeggWittnauWürenlingenWürenlosZeiningenZufikon1.18. Thurgau1.18.1. Produktionszone IDiessenhofen- St KatharinentalFrauenfeld- Guggenhürli- HolderbergHerdern- Kalchrain- Schloss HerdernHüttwilen- Guggenhüsli- StadtschryberNiederneuenforn- Trottenhalde- Landvogt- ChrachenfelsNussbaumen- St Anna-Oelenberg- Chindsruet-ChardüslerOberneuenforn- Farhof- BurghofSchlattingen- HerrenbergStettfurt- Schloss Sonnenberg- SonnenbergUesslingen- SteigässliWarth- Karthause Ittingen1.18.2. Produktionszone IIAmlikonAmriswilBuchackernGötighofen- Buchenhalde- HohenfelsGriesenbergHessenreutiMärstetten- OttenbergSulgen- SchützenhaldeWeinfelden- Bachtobel- Scherbengut- Schloss BachtobelSchmälzlerStraussbergSunnehaldeThurgut1.18.3. Produktionszone IIIBerlingenErmatingenEschenz- FreudenfelsFruthwilenMammernMannenbachSalenstein- ArenenbergSteckborn1.19. Ticino1.19.1. BellinzonaArbedo-CastioneBellinzonaCadenazzoCamorinoGiubiascoGnoscaGordunoGudoLuminoMedegliaMolenoMonte CarassoPianezzoPreonzoRobasaccoSanantoninoSementina1.19.2. BlenioCorzonesoDongioMalvagliaPonte-ValentinoSemione1.19.3. LeventinaAnzonicoBodioGiornicoPersonicoPollegio1.19.4. LocarnoAsconaAuressioBerzonaBorgnoneBrione s/MinusioBrissagoCavianoCaviglianoContoneCorippoCugnascoGerra GambarognoGerra VerzascaGordolaIntragnaLavertezzoLocarnoLocoLosoneMagadinoMergosciaMinusioMosognoMuraltoOrselinaPiazzognaRonco s/AsconaSan NazzaroS.AbbondioTegnaTenero-ContraVerscioVira GambarognoVogorno1.19.5. LuganoAgnoAgraArannoArognoAstanoBarbengoBedanoBediglioraBioggioBironicoBissoneBusco LuganeseBreganzonaBrusion ArsizioCademarioCadempinoCadroCagialloCamignoloCanobbioCarabbiaCarabiettaCaronaCaslanoCimoComanoCroglioCureggiaCuregliaCurioDavesco SoragnoGentilinoGranciaGravesanoIseoLamoneLopagnoLugaggiaLuganoMagliasoMannoMaroggiaMassagnoMelanoMelideMezzovico-ViraMigliegliaMontagnolaMonteggioMorcoteMuzzanoNeggioNovaggioOriglioPambio-NorancoParadisoPazalloPonte CapriascaPorzaPregassonaPuraRiveraRoveredoRovioSala CapriascaSavosaSessaSigirinoSonvicoSorengoTessereteTorricella-TaverneVaglioVernateVeziaVico MorcoteViganelloVilla Luganese1.19.6. MendrisioArzoBalernaBesazioBruzellaCaneggioCapolagoCasimaCastel San PietroChiassoChiasso-PedrinateColdrerioGenestrerioLigornettoMendrisioMerideMonteMorbio InferioreMorbio SuperioreNovazzanoRancateRiva San VitaleSalorinoStabioTremonaVacallo1.19.7. RivieraBiascaClaroCrescianoIragnaLodrinoOsogna1.19.8. Valle MaggiaAurigenoAvegnoCavergnoCevioGiumaglioGordevioLodanoMaggiaMoghegnoSomeo1.20. Vaud1.20.1. Région est de LausanneAigleBelmont- sur-LausanneBexBlonayCalaminChardonne- Cure d'AttalensChexbresCorbeyrierCorseauxCorsier-sur-VeveyCullyDezaleyDezaley-MarsensEpessesGrandvauxJongnyLa Tour-de-PeilzLavey-MorclesLutry- SavuitMontreuxOllonPaudexPuidouxPullyRiexRivazRocheSt-Légier-La ChiésazSt-Saphorin- Burignon- FavergesTreytorrensVeveyVeytauxVilleneuveVillette- ChâtelardYvorne1.20.2. Région ouest de LausanneAclensAllamanArnex-sur-NyonArzierAubonneBegninsBogis-BosseyBorexBougy-VillarsBremblensBuchillonBursinelBursinsBussigny-près-LausanneBussy-ChardonneyChignyClarmontCoinsinsColombierCommugnyCoppetCrans-près-CélignyCrassierCrissierDenensDengesDuillierDullyEchandensEchichensEcublensEssertines-sur-RolleEtoyEysinsFéchyFounexGenolierGillyGivrinsGollionGlandGrensLavignyLonayLuins- Château de LuinsLullyLussy-sur-MorgesMexMiesMonnazMont-sur-RolleMorgesNyonPerroyPranginsPréverengesPrillyReverolleRolleRomanel-sur-MorgesSaint-LivresSaint-PrexSigny-AvenexSt-Saphorin-sur-MorgesTannayTartegninSaint-SulpiceTolochenazTrélexVaux-sur-MorgesVichVillars-Sainte-CroixVillars-sous-YensVinzelVufflens-la-VilleVufflens-le-ChâteauVullierensYens1.20.3. Côtes-de-l'OrbeAgiezArnex-sur-OrbeBaulmesBavoisBelmont-sur-YverdonChamblonChampventChavornayCorcelles-sur-ChavornayEclépensEssert-sous-ChampventLa SarrazMathodMontcherandOrbeOrnyPompaplesRancesSuscévazTreycovagnesValeyres-sous-RancesVillars-sous-ChampventYvonand1.20.4. Nord vaudoisBonvillarsConciseCorcelles-près-ConciseFiezFontaines-sur-GrandsonGrandsonMontagny-près-YverdonNovallesOnnensValeyres-sous-Montagny1.20.5. VullyBelleriveChabreyChampmartinConstantineMontmagnyMurVallamandVillars-le-Grand1.21. Valais/WallisAgarnArdonAusserbergAyent- SignèseBaltschiederBovernierBratschBrig/BrigueChablaisChalaisChamoson- Ravanay- Saint Pierre-de-Clage- TrémazièresCharratChermignon- OllonChippisCollombey-MurazCollongesContheyDorénazEggerbergEmbdErgischEvionnazFully- Beudon- Branson- ChâtaignierGampelGrimisuat- Champlan- Molignon- Le Mont- Saint RaphaëlGrôneHohtennLaldenLens- Flanthey- Saint-Clément- VaasLeytron- Grand-Brûlé- Montagnon- Montibeux- RavanayLeuk/Loèche- LichtenMartigny- CoquempeyMartigny-Combe- Plan CerisierMiègeMontana- CorinMontheyNaxNendazNiedergestelnPort-Valais- Les EvouettesRandogne- LocRaron/RarogneRiddesSaillonSaint-LéonardSaint-MauriceSalgesch/SalquenenSalinsSaxonSavièse- DiollySierre- Champsabé- Crétaplan- Géronde- Goubing- Granges- La Millière- Muraz- NoësSion- Batassé- Bramois- Châteauneuf- Châtroz- Clavoz- Corbassière- La Folie- Lentine- Maragnenaz- Molignon- Le Mont- Mont d'Or- Montorge- Pagane- UvrierStaldenStaldenriedStegTroistorrentsTurtmann/TourtemagneVaren/VaroneVenthône- Anchette- DarnonazVernamiègeVétroz- Balavaud- MagnotVeyras- BernuneMuzotRavyreVernayazVexVionnazVisp/ViègeVisperterminenVollègesVouvryZeneggen1.22. NeuchâtelAuvernierBevaixBôleBoudryColombierCorcellesCormondrècheCornauxCortaillodCressierFresensGorgierHauteriveLe LanderonNeuchâtel- Champréveyres- La CoudrePeseuxSaint-AubinSaint-BlaiseVaumarcus1.23. GenèveAire-la-VilleAnièresAvullyAvusyBardonnex- Charrot- LandecyBellevueBernex- LullyCartignyCéligny ou Côte CélignyChancyChoulexCollex-BossyCollonge-BelleriveColognyConfignonCorsierDardagny- EssertinesGenthodGyHermanceJussyLaconnexMeinier- Le CarreMeyrinPerly-CertouxPlans-les-OuatesPresingePuplingesRussinSatigny- Bourdigny- Choully- PeissySoralTroinexVandoeuvresVernierVeyrier1.24. JuraBuixSoyhièresII. Mentions traditionnelles suissesAppellation d'origineAppellation d'origine contrôléeAttestierter WinzerwyBondolaClosCruDenominazione di origineDenominazione di origine controllataDôleDorinFendantGoronGrand CruKontrollierte UrsprungsbezeichnungLa GerleLandweinNostranoPerdrix BlanchePerlanPremier CruSalvagninSchillerTerravinUrsprungsbezeichnungVin de paysVinaturaVITIWinzerwy(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.(2) JO L 184 du 24.7.1996, p. 1.(3) JO L 373 du 31.12.1988, p. 59.(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 11.Appendice 3relative aux articles 6 et 25I. La protection des dénominations visées à l'article 6 de l'annexe ne fait pas obstacle à l'utilisation des noms des variétés de vigne suivants pour des vins originaires de Suisse à condition qu'ils soient utilisés conformément à la législation suisse et en combinaison avec une dénomination géographique indiquant clairement l'origine du vin:- Ermitage/Hermitage- JohannisbergII. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la présente annexe relatives à la protection des mentions traditionnelles, et dans l'attente de l'adoption par la Suisse, dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe, des dispositions réglementaires nécessaires afin de définir les noms énumérés ci-dessous afin qu'ils puissent bénéficier d'une protection en tant que mention traditionnelle aux termes du titre II de la présent annexe, ces noms peuvent être utilisés pour désigner et présenter des vins originaires de Suisse à condition qu'ils soient commercialisés hors du territoire de la Communauté:- Auslese- Beerenauslese- Beerli- Beerliwein- Eiswein- Gletscherwein- Oeil de Perdrix- Sélection de grain noble- Spätlese- Strohwein- Süssdruck- Trockenbeerenauslese- Vendange tardive- Vendemmia tardiva- Vin de gelée- Vin des Glaciers- Vin de paille- Vin doux naturel- WeissherbstToutefois, conformément à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3201/90, les noms "Auslese", "Beerliwein" et "Spätlese" peuvent être utilisés pour la commercialisation dans la Communauté.III. Conformément à son article 25 point b), et sous réserve des dispositions particulières applicables au régime des documents accompagnant les transports, l'annexe n'est pas applicable aux produits viti-vinicoles qui:(a) sont contenus dans les bagages des voyageurs à des fins de consommation privée;(b) font l'objet d'envois entre particuliers à des fins de consommation privée;(c) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers ou en cas de succession;(d) sont importés à des fins d'expérimentation scientifique ou technique, en quantités maximales de 1 hectolitre;(e) sont destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties;(f) constituent la provision de bord des moyens de transport internationaux.ANNEXE 8CONCERNANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE ET LA PROTECTION DES DÉNOMINATIONS DANS LE SECTEUR DES BOISSONS SPIRITUEUSES ET DES BOISSONS AROMATISÉES À BASE DE VINArticle premierLes Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vins.Article 2La présente annexe s'applique aux produits suivants:(a) boissons spiritueuses telles que définies:- pour la Communauté au règlement (CEE) n° 1576/89, modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de la Finlande et du Royaume de Suède,- pour la Suisse au chapitre 39 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 303),et relevant du code 2208 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;(b) vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vins et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, ci-après dénommés "boissons aromatisées", tels que définis:- pour la Communauté au règlement (CEE) n° 1601/91, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2061/96,- pour la Suisse au chapitre 36 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 303),et relevant des codes 2205 et ex 2206 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.Article 3Aux fins de la présente annexe, on entend par:(a) "boisson spiritueuse originaire de", suivie du nom de l'une des Parties: une boisson spiritueuse figurant dans les appendices 1 et 2 et élaborée sur le territoire de ladite Partie;(b) "boissons aromatisées originaire de", suivie du nom de l'une des Parties: une boisson aromatisée figurant dans les appendices 3 et 4 et élaborée sur le territoire de ladite Partie,(c) "désignation": les dénominations utilisées dans l'étiquetage, sur les documents qui accompagnent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;(d) "étiquetage": l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;(e) "présentation": les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;(f) "emballage": les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients.Article 41. Les dénominations suivantes sont protégées:(a) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Communauté, celles figurant à l'appendice 1;(b) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Suisse, celles figurant à l'appendice 2;(c) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Communauté, celles figurant à l'appendice 3;(d) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Suisse, celles figurant à l'appendice 4.2. Aux termes du règlement (CEE) n° 1576/89 et nonobstant son article 1, paragraphe 4 sous (f), deuxième alinéa, la dénomination "marc" ou "eau-de-vie de marc de raisin" peut être remplacée par la dénomination "Grappa" pour les boissons spiritueuses produites dans les régions suisses d'expression italienne, à partir des raisins issus de ces régions, et énumérées dans l'appendice 2.Article 51. En Suisse, les dénominations communautaires protégées:- ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de la Communauté, et- sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de la Communauté auxquelles elles s'appliquent.2. Dans la Communauté, les dénominations suisses protégées:- ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de la Suisse, et- sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de la Suisse auxquelles elles s'appliquent.3. Sans préjudice des articles 22 et 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l'annexe 1C de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé accord ADPIC), les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l'article 4 et utilisées pour désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées originaires du territoire des Parties. Chaque Partie fournit aux Parties intéressées les moyens juridiques d'empêcher l'utilisation d'une dénomination pour désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées non originaires du lieu désigné par ladite dénomination ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement.4. Les Parties ne refuseront pas la protection visée au présent article dans les circonstances précisées à l'article 24 (4), (5), (6) et (7) de l'accord ADPIC.Article 6La protection visée à l'article 5 s'applique même dans les cas où la véritable origine de la boisson spiritueuse ou de la boisson aromatisée est indiquée, ainsi que dans le cas ou la dénomination est employée en traduction ou accompagnée de termes tels que "genre", "type", "style", "façon", "imitation", "méthode" ou autres expressions analogues incluant des symboles graphiques qui peuvent engendrer un risque de confusion.Article 7En cas d'homonymie des dénominations pour les boissons spiritueuses ou les boissons aromatisées, la protection sera accordée à chaque dénomination. Les Parties fixeront les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.Article 8Les dispositions de la présente annexe ne doivent en aucun cas préjudicier au droit que possède toute personne d'utiliser à des fins commerciales son propre nom ou celui de son prédécesseur en affaire, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur.Article 9Aucune disposition de la présente annexe n'oblige une Partie à protéger une dénomination de l'autre Partie qui n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude.Article 10Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées originaires des Parties hors de leur territoire, les dénominations protégées d'une Partie en vertu de la présente annexe ne sont pas utilisées pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée originaire de l'autre Partie.Article 11Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l'autorise, la protection conférée par la présente annexe s'étend aux personnes physiques et morales ainsi qu'aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi dans l'autre Partie.Article 12Si la désignation ou la présentation d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire au présent accord, les Parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d'empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive du nom protégé.Article 13La présente annexe ne s'applique pas aux boissons spiritueuses et aux boissons aromatisées qui:(a) transitent par le territoire d'une des Parties, ou(b) sont originaires du territoire d'une des Parties et qui font l'objet d'envoi entre elles en petites quantités selon les modalités suivantes:(aa) sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs à des fins de consommation privée;(bb) font l'objet d'envois entre particuliers à des fins de consommation privée;(cc) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers ou en cas de succession;(dd) sont importées à des fins d'expérimentation scientifique ou technique, en quantités maximales d'un hectolitre;(ee) sont destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties;(ff) constituent la provision de bord des moyens de transport internationaux.Article 141. Chaque Partie désigne les instances responsables du contrôle de la mise en application de la présente annexe.2. Les Parties communiquent, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur de la présente annexe, les noms et adresses des instances précitées. Lesdites instances entretiennent entre elles une collaboration directe et étroite.Article 151. Si l'une des instances visées à l'article 14 a des raisons de soupçonner:(a) qu'une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée définie à l'article 2 et faisant ou ayant fait l'objet d'une transaction commerciale entre la Suisse et la Communauté ne respecte pas les dispositions de la présente annexe ou la législation communautaire ou suisse applicable au secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées; et(b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour une Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires;cette instance en informe immédiatement la Commission et la ou les instances compétentes de l'autre Partie.2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres pièces appropriées, ainsi que de l'indication des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles, ces informations portant notamment, en ce qui concerne la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée en cause, sur:(a) le producteur et la personne qui détient la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée;(b) la composition de cette boisson;(c) la désignation et la présentation;(d) la nature de l'infraction commise aux règles de production et de commercialisation.Article 161. Les Parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation de la présente annexe.2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l'autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d'inefficacité les mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.4. Si, au terme des consultations prévues au paragraphe 1, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 1 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l'application de la présente annexe.Article 171. Le Groupe de travail "boissons spiritueuses", ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6 (7) de l'accord se réunit à la demande d'une des Parties et selon les nécessités de la mise en oeuvre de l'accord alternativement dans la Communauté et en Suisse.2. Le Groupe de travail examine toute question suscitée par la mise en oeuvre de la présente annexe. En particulier, le Groupe de travail peut faire des recommandations au Comité en vue de favoriser la réalisation des objectifs de la présente annexe.Article 18Dans la mesure où la législation d'une des Parties est modifiée pour protéger d'autres dénominations que celles qui sont reprises aux appendices de la présente annexe, l'inclusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et cela, dans un délai raisonnable.Article 191. Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produites, désignées et présentées licitement, mais interdites par la présente annexe, peuvent être commercialisées par les grossistes pendant une période de un an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, et par les détaillants jusqu'à épuisement des stocks. Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées incluses dans la présente annexe ne pourront plus être produites en dehors des limites de leur région d'origine, dès l'entrée en vigueur de ladite annexe.2. Sauf décision contraire du Comité, la commercialisation des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées produites, désignées et présentées conformément au présent accord, mais dont la désignation et la présentation perdent leur conformité par suite d'une modification dudit accord, peut se poursuivre jusqu'à épuisement des stocks.Appendice 1Dénominations protegées pour les boissons spiritueuses originaires de la Communauté1. RhumRhum de la MartiniqueRhum de la GuadeloupeRhum de la RéunionRhum de la Guyane(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention "traditionnel".)Ron de MálagaRon de GranadaRum da Madeira2. (a) WhiskyScotch whiskyIrish whiskyWhisky español(Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions "malt" ou "grain".)(b) WhiskeyIrish whiskeyUisce Beatha Eireannach/Irish whiskey(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention "pot still".)3. Boissons spiritueuses de céréalesEau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoiseKornKornbrand4. Eau-de-vie de vinEau-de-vie de CognacEau-de-vie des CharentesCognac(Cette dénomination peut être accompagnée d'une des mentions suivantes:- Fine,- Grande Fine Champagne,- Grande Champagne,- Petite Fine Champagne,- Fine Champagne,- Borderies,- Fins Bois,- Bons Bois.)Fine BordeauxArmagnacBas-ArmagnacHaut-ArmagnacTénarèseEau-de-vie de vin de la MarneEau-de-vie de vin originaire d'AquitaineEau-de-vie de vin de BourgogneEau-de-vie de vin originaire du Centre-EstEau-de-vie de vin originaire de Franche-ComtéEau-de-vie de vin originaire du BugeyEau-de-vie de vin de SavoieEau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la LoireEau-de-vie de vin des Côtes-du-RhôneEau-de-vie de vin originaire de ProvenceFaugères ou eau-de-vie de FaugèresEau-de-vie de vin originaire du LanguedocAguardente do MinhoAguardente do DouroAguardente da Beira InteriorAguardente da BairradaAguardente do OesteAguardente do RibatejoAguardente do AlentejoAguardente do Algarve5. BrandyBrandy de JerezBrandy del PenedèsBrandy italianoBrandy Αττικής/Brandy d'AttiqueBrandy Πελοποννήσου/Brandy du PéloponèseBrandy Κεντρικής Ελλάδας/Brandy de Grèce centraleDeutscher WeinbrandWachauer Weinbrand, Weinbrand Dürnstein6. Eau-de-vie de marc de raisinEau-de-vie de marc de Champagne ou marc de ChampagneEau-de-vie de marc originaire d'AquitaineEau-de-vie de marc de BourgogneEau-de-vie de marc originaire du Centre-EstEau-de-vie de marc originaire de Franche-ComtéEau-de-vie de marc originaire de BugeyEau-de-vie de marc originaire de SavoieMarc de BourgogneMarc de SavoieMarc d'AuvergneEau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la LoireEau-de-vie de marc des Côtes du RhôneEau-de-vie de marc originaire de ProvenceEau-de-vie de marc originaire du LanguedocMarc d'Alsace GewürztraminerMarc de LorraineBagaceira do MinhoBagaceira do DouroBagaceira da Beira InteriorBagaceira da BairradaBagaceira do OesteBagaceira do RibatejoBagaceiro do AlentejoBagaceira do AlgarveOrujo gallegoGrappaGrappa di BaroloGrappa piemontese ou del PiemonteGrappa lombarda ou di LombardiaGrappa trentina ou del TrentinoGrappa friulana ou del FriuliGrappa veneta ou del VenetoSüdtiroler Grappa/Grappa dell'Alto AdigeΤσικουδιά Κρήτης/Tsikoudia de CrèteΤσίπουρο Μακεδονίας/Tsipouro de MacédoineΤσίπουρο Θεσσαλίας/Tsipouro de ThessalieΤσίπουρο Τυρνάβου/Tsipouro de TyrnavosEau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise7. Eau-de-vie de fruitSchwarzwälder KirschwasserSchwarzwälder HimbeergeistSchwarzwälder MirabellenwasserSchwarzwälder WilliamsbirneSchwarzwälder ZwetschgenwasserFränkisches ZwetschgenwasserFränkisches KirschwasserFränkischer ObstlerMirabelle de LorraineKirsch d'AlsaceQuetsch d'AlsaceFramboise d'AlsaceMirabelle d'AlsaceKirsch de FougerollesSüdtiroler Williams/Williams dell'Alto AdigeSüdtiroler Aprikot ou SüdtirolerMarille/Aprikot dell'Alto Adige ou Marille dell'Alto AdigeSüdtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto AdigeSüdtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell'Alto AdigeSüdtiroler Obstler/Obstler dell'Alto AdigeSüdtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto AdigeSüdtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto AdigeWilliams friulano ou del FriuliSliwovitz del VenetoSliwovitz del Friuli-Venezia GiuliaSliwovitz del Trentino-Alto AdigeDistillato di mele trentino ou del TrentinoWilliams trentino ou del TrentinoSliwovitz trentino ou del TrentinoAprikot trentino ou del TrentinoMedronheira do AlgarveMedronheira do BuçacoKirsch ou Kirschwasser FriulanoKirsch ou Kirschwasser TrentinoKirsch ou Kirschwasser VenetoAguardente de pèra da LousaEau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoiseWachauer Marillenbrand8. Eau-de-vie de cidre et de poireCalvados du Pays d'AugeCalvadosEau-de-vie de cidre de BretagneEau-de-vie de poiré de BretagneEau-de-vie de cidre de NormandieEau-de-vie de poiré de NormandieEau-de-vie de cidre du MaineAguardiente de sidra de AsturiasEau-de-vie de poiré du Maine9. Eau-de-vie de gentianeBayerischer GebirgsenzianSüdtiroler Enzian/Genzians dell'Alto AdigeGenziana trentina ou del Trentino10. Boissons spiritueuses de fruitsPacharánPacharán navarro11. Boissons spiritueuses au genièvreOstfriesischer KorngeneverGenièvre Flandre ArtoisHasseltse jeneverBalegemse jeneverPéket de WallonieSteinhägerPlymouth GinGin de Mahón12. Boissons spiritueuses au carviDansk Akvavit/Dansk AquavitSvensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit13. Boissons spiritueuses aniséesAnis españolÉvoca anisadaCazallaChinchónOjénRuteOuzo/Oύζο14. LiqueursBerliner KümmelHamburger KümmelMünchener KümmelChiemseer KlosterlikörBayerischer KräuterlikörCassis de DijonCassis de BeaufortIrish CreamPalo de MallorcaGinünha portuguesaLicor de SingevergsBenediktbeurer KlosterlikörEttaler KlosterlikörRatafia de ChampagneRatafia catalanaAnis portuguèsFinnish berry/fruit liqueurGrossglockner AlpenbitterMarizzeller MagenlikörMariazeller JagasaftlPuchheimer BitterPuchheimer SchlossgeistSteinfelder MagenbitterWachauer MarüllenlikörJâgertee, Jagertee, Jagatee15. Boissons spiritueusesPommeau de BretagnePommeau du MainePommeau de NormandieSvensk Punsch/Swedish Punsch16. VodkaSvensk vodka/Swedish vodkaSuomalainen vodka/Finsk vodka/Vodka of FinlandAppendice 2Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la SuisseEau-de-vie de vinEau-de-vie de vin du ValaisBrandy du ValaisEau-de-vie de marc de raisinBaselbieter MarcGrappa del Ticino/Grappa TicineseGrappa della Val CalancaGrappa della Val BregagliaGrappa della Val MesolcinaGrappa della Valle di PoschiavoMarc d'AuvernierMarc de Dôle du ValaisEau-de-vie de fruitAargauer Bure KirschAbricot du ValaisAbricotine du ValaisBaselbieterkirschBaselbieter ZwetschgenwasserBernbieter KirschBernbieter MirabellenBernbieter ZwetschgenwasserBérudges de CornauxCanada du ValaisCoing d'AjoieCoing du ValaisDamassine d'AjoieDamassine de la BarocheEmmentaler KirschFramboise du ValaisFreiämter ZwetschgenwasserFricktaler KirschGolden du ValaisGravenstein du ValaisKirsch d'AjoieKirsch de la BérocheKirsch du ValaisKirsch suisseLuzerner KirschLuzerner ZwetschgenwasserMirabelle d'AjoieMirabelle du ValaisPoire d'AjoiePoire d'Orange de la BarochePomme d'AjoiePomme du ValaisPrune d'AjoiePrune du ValaisPrune impériale de la BarochePruneau du ValaisRigi KirschSeeländer PflümliwasserUrschwyzerkirschWilliams du ValaisZuger KirschEau-de-vie de cidre et de poireBernbieter BirnenbrandFreiämter TheilerbirnenbrandLuzerner BirnenträschLuzerner TheilerbirnenbrandEau-de-vie de gentianeGentiane du JuraBoisson spiritueuse au genièvreGenièvre du JuraLiqueursBernbieter Cherry Brandy LiqueurBernbieter Griottes LiqueurBernbieter Kirschen LiqueurLiqueur de poires Williams du ValaisLiqueur d'abricot du ValaisLiqueur de framboise du ValaisEau-de-vie d'herbes (boissons spiritueuses)Bernbieter KräuterbitterEau-de-vie d'herbes du JuraEau-de-vie d'herbes du ValaisGenépi du ValaisGotthard KräuterbrandLuzerner Chrüter (Kräuterbrand)Walliser Chrüter (Kräuterbrand)AutresLie du MandementLie de Dôle du ValaisLie du ValaisAppendice 3Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la CommunautéClareaSangríaNürnberger GlühweinThüringer GlühweinVermouth de ChambéryVermouth de TorinoAppendice 4Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la SuisseNéantANNEXE 9RELATIVE AUX PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES OBTENUS SELON LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUEArticle premierObjetSans préjudice de leurs obligations par rapport aux produits ne provenant pas des Parties, et sans préjudice des autres dispositions législatives en vigueur, les Parties s'engagent sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse et conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l'appendice 1.Article 2Champ d'application1. La présente annexe s'applique aux produits végétaux et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique et conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l'appendice 1.2. Les Parties s'engagent à étendre le champ d'application de la présente annexe aux animaux, produits animaux et denrées alimentaires contenant des ingrédients d'origine animale dès qu'elles auront adopté leurs dispositions législatives et réglementaires respectives en la matière. Cette extension de l'annexe pourra être décidée par le Comité après constatation de l'équivalence conformément aux dispositions de l'article 3 et par modification de l'appendice 1 conformément à la procédure visée à l'article 8.Article 3Principe de l'équivalence1. Les Parties reconnaissent que les dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l'appendice 1 de la présente annexe sont équivalentes. Les Parties peuvent convenir d'exclure certains aspects ou certains produits du régime d'équivalence. Elles le précisent à l'appendice 1.2. Les Parties s'efforcent de mettre tout en oeuvre pour assurer que les dispositions législatives et réglementaires couvrant spécifiquement les produits visés à l'article 2 évoluent de manière équivalente.Article 4Libre circulation des produits biologiquesLes Parties contractantes prennent, selon leurs procédures internes prévues à cet égard, les mesures nécessaires permettant l'importation et la mise dans le commerce des produits visés à l'article 2, satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires de l'autre Partie figurant à l'appendice 1.Article 5Étiquetage1. Dans l'objectif de développer des régimes permettant d'éviter le réétiquetage des produits biologiques visés par la présente annexe, les Parties s'efforcent de mettre tout en oeuvre pour assurer dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives:- la protection des mêmes termes dans leurs différentes langues officielles pour désigner les produits biologiques,- l'utilisation des mêmes termes obligatoires pour les déclarations sur l'étiquette pour les produits répondant à des conditions équivalentes.2. Les Parties peuvent prescrire que les produits importés en provenance de l'autre Partie respectent les exigences relatives à l'étiquetage, telles que prévues dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l'appendice 1.Article 6Pays tiers1. Les Parties contractantes s'efforcent de mettre tout en oeuvre pour assurer l'équivalence des régimes d'importation applicables aux produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant de pays tiers.2. De manière à assurer une pratique équivalente en matière de reconnaissance à l'égard des pays tiers, les Parties contractantes se consultent préalablement à la reconnaissance et à l'inclusion d'un pays tiers dans la liste établie à cet effet dans leurs dispositions législatives et réglementaires.Article 7Échange d'informationsEn application de l'article 8 de l'accord, les Parties et les États membres se communiquent notamment les informations suivantes:- la liste des autorités compétentes, des organismes d'inspection et leur numéro de code ainsi que les rapports concernant la supervision exercée par les autorités responsables de cette tâche,- la liste des décisions administratives autorisant l'importation de produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant d'un pays tiers,- les irrégularités ou les infractions constatées en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires figurant à l'appendice 1 conformément à la procédure prévue à l'article 10bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91.Article 8Groupe de travail pour les produits biologiques1. Le Groupe de travail pour les produits biologiques, ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6, paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre.2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires respectives des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il est en particulier responsable:- de vérifier l'équivalence des dispositions législatives et réglementaires des Parties en vue de leur inclusion dans l'appendice 1,- de recommander au Comité, si nécessaire, l'introduction dans l'appendice 2 de la présente annexe des modalités d'application nécessaires pour assurer la cohérence dans la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires visées par la présente annexe, sur les territoires respectifs des Parties,- de recommander au Comité l'extension du champ d'application de la présente annexe à d'autres produits que ceux visés à l'article 2, paragraphe 1.Article 9Mesures de sauvegarde1. Lorsque tout retard infligerait un préjudice qu'il serait malaisé de réparer, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise des dites mesures.2. Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux Parties de s'entendre, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 1 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l'application de la présente annexe.Appendice 1Dispositions réglementaires applicables dans la Communauté européenne- Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 247 du 5.9.1998, p. 6)- Règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (JO L 11 du 17.1.1992, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1367/98 de la Commission (JO L 185 du 30.6.1998, p. 11)- Règlement (CEE) n° 3457/92 de la Commission du 30 novembre 1992 établissant les modalités relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers dans la Communauté prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 350 du 1.12.1992, p. 56)- Règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 de ce règlement (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 345/97 de la Commission (JO L 58 du 27.2.1997, p. 38)Dispositions réglementaires applicables en Suisse- Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 399)- Ordonnance du Département fédéral de l'économie du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 292)Exclusion du régime d'équivalenceProduits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers l'agriculture biologique.Appendice 2Modalités d'applicationNéantANNEXE 10RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DES CONTRÔLES DE CONFORMITÉ AUX NORMES DE COMMERCIALISATION POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAISArticle 1Champ d'applicationLa présente annexe s'applique aux fruits et légumes frais destinés à être consommés à l'état frais et pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par la Communauté sur la base du règlement (CE) n° 2200/96, à l'exclusion des agrumes.Article 2Objet1. Les produits mentionnés à l'article premier et originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsqu'ils sont réexportés de la Suisse vers la Communauté et accompagnés du certificat de contrôle visé à l'article 3, ne sont pas soumis, à l'intérieur de la Communauté, à un contrôle de conformité avec les normes avant leur introduction sur le territoire douanier de la Communauté.2. l'Office fédéral de l'agriculture est agréé comme autorité responsable des contrôles de conformité aux normes communautaires ou aux normes équivalentes pour les produits originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsque ceux-ci sont réexportés de la Suisse vers la Communauté. À cette fin, l'Office fédéral de l'agriculture peut mandater les organismes de contrôle cités à l'appendice en vue de leur confier le contrôle de conformité dans les conditions suivantes:- L'office fédéral de l'agriculture notifie les organismes mandatés à la Commission européenne,- ces organismes de contrôle délivrent le certificat visé à l'article 3,- les organismes mandatés doivent disposer de contrôleurs ayant suivi une formation agréée par l'Office fédéral de l'agriculture, du matériel et des installations nécessaires aux vérifications et analyses exigées par le contrôle et d'équipements adéquats pour la transmission des informations.3. Si la Suisse met en oeuvre, pour les produits mentionnés à l'article premier, un contrôle de conformité à des normes de commercialisation avant l'introduction sur le territoire douanier suisse, des dispositions équivalentes à celles prévues par la présente annexe et permettant aux produits originaires de la Communauté de ne pas être soumis à ce type de contrôle, sont arrêtées.Article 3Certificat de contrôle1. Aux fins de la présente Annexe, on entend par "certificat de contrôle":- soit le formulaire prévu à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2251/92,- soit le formulaire CEE/ONU, annexé au Protocole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes frais et des fruits secs et séchés,- soit le formulaire OCDE, annexé à la décision du Conseil de l'OCDE concernant le "régime" de l'OCDE pour l'application des normes internationales aux fruits et légumes.2. Le certificat de contrôle accompagne le lot des produits originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsque ceux-ci sont réexportés de la Suisse vers la Communauté jusqu'à mise en libre pratique sur le territoire de la Communauté.3. Le certificat de contrôle doit porter le cachet d'un des organismes mentionnés à l'appendice de la présente annexe.4. Lorsque le mandat mentionné à l'article 2 paragraphe 2 est retiré, les certificats de contrôle délivrés par l'organisme de contrôle concerné ne sont plus reconnus au sens de la présente annexe.Article 4Échange d'informations1. En application de l'article 8 de l'accord, les Parties se communiquent notamment la liste des autorités compétentes et des organismes de contrôle de conformité. La Commission européenne communique à l'Office fédéral de l'agriculture les irrégularités ou les infractions constatées en ce qui concerne la conformité aux normes en vigueur des lots de fruits et légumes originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsqu'ils sont réexportés de la Suisse vers la Communauté et accompagnés du certificat de contrôle.2. Afin de pouvoir évaluer le respect des conditions de l'article 2, 2e alinéa, 3e tiret, l'Office fédéral de l'agriculture accepte, sur demande de la Commission européenne, qu'un contrôle conjoint des organismes mandatés puisse être mené sur place.3. Le contrôle conjoint est effectué selon la procédure proposée par le Groupe de travail "fruits et légumes" et décidée par le Comité.Article 5Clause de sauvegarde1. Les parties contractantes se consultent dès que l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation de la présente annexe.2. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.3. Lorsqu'il est constaté que des lots originaires de la Suisse ou de la Communauté, lorsqu'ils sont réexportés de la Suisse vers la Communauté et accompagnés du certificat de contrôle, ne correspondent pas aux normes en vigueur et que tout délai ou retard risque de frapper d'inefficacité les mesures de lutte contre la fraude ou de provoquer des distorsions de concurrence, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.4. Si, au terme des consultations prévues aux paragraphes 1 ou 3, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois mois, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées, pouvant aller jusqu'à la suspension partielle ou totale des dispositions de la présente annexe.Article 6Groupe de travail "fruits et légumes"1. Le Groupe de travail "fruits et légumes", institué selon l'article 6 paragraphe 7 de l'accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre. Il examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe.2. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour l'appendice de la présente annexe.AppendiceOrganismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l'article 3 de l'annexe 101. Fruit-Union Suisse Baarer Str. 88 CH - 6302 ZUG2. Union Suisse du Légume Bahnhofstraße 87 CH - 3232 INSANNEXE 11RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES ET ZOOTECHNIQUES APPLICABLES AU COMMERCE D'ANIMAUX VIVANTS ET DE PRODUITS ANIMAUXArticle premier1. Le Titre I de la présente annexe porte:- sur les mesures de lutte contre certaines maladies animales et la notification de ces maladies,- sur les échanges et l'importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons,2. Le Titre II de la présente annexe porte sur le commerce de produits animaux.TITRE ICOMMERCE DES ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS SPERME, OVULES ET EMBRYONSArticle 21. Les Parties constatent qu'elles disposent de législations similaires conduisant à des résultats identiques en matière de mesures de lutte contre les maladies animales et de notification de ces maladies.2. Les législations visées au paragraphe 1 du présent article font l'objet de l'appendice 1. L'application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice.Article 3Les Parties conviennent de ce que les échanges d'animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons, s'effectueront conformément aux législations faisant l'objet de l'appendice 2. L'application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice.Article 41. Les Parties constatent qu'elles disposent de législations similaires conduisant à des résultats identiques en matière d'importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons.2. Les législations visées au paragraphe 1 du présent article font l'objet de l'appendice 3. L'application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice.Article 5Les Parties conviennent en matière de zootechnie des dispositions figurant à l'appendice 4.Article 6Les Parties conviennent que les contrôles relatifs aux échanges et aux importations en provenance des pays tiers d'animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons, s'effectuent conformément aux dispositions faisant l'objet de l'appendice 5.TITRE IICOMMERCE DES PRODUITS ANIMAUXArticle 7ObjectifL'objectif du présent titre est de faciliter le commerce des produits animaux, entre les Parties, en établissant un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires appliquées à ces produits par les Parties dans le respect de la protection de la santé publique et animale, et d'améliorer la communication et la coopération sur les mesures sanitaires.Article 8Obligations multilatéralesLe présent titre ne restreint en aucune façon les droits ou obligations des Parties prévus par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et ses annexes, et en particulier l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).Article 9Champ d'application1. Le champ d'application du présent titre est limité initialement aux mesures sanitaires appliquées par chacune des Parties aux produits animaux énumérés à l'appendice 6.2. Sauf disposition contraire établie dans les appendices du présent titre et sans préjudice des dispositions de l'article 20 de la présente annexe, le présent titre ne s'applique pas aux mesures sanitaires relatives aux additifs alimentaires (ensemble des additifs et colorants, auxiliaires de fabrication, essences), à l'irradiation, aux contaminants (contaminants physiques et résidus de médicaments vétérinaires), aux produits chimiques provenant de la migration de substances issues des matériaux d'emballage, aux substances chimiques non autorisées (additifs alimentaires non autorisés, auxiliaires de fabrication, médicaments vétérinaires interdits, etc.), à l'étiquetage des denrées alimentaires, des aliments et des prémélanges médicamenteux.Article 10DéfinitionsAu sens du présent titre, les définitions suivantes sont applicables:(a) produits animaux: produits animaux couverts par les dispositions de l'appendice 6;(b) mesures sanitaires: mesures sanitaires définies à l'annexe A, paragraphe 1, de l'accord SPS, pour les produits animaux;(c) niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection défini à l'annexe A, paragraphe 5, de l'accord SPS, pour les produits animaux;(d) Autorités compétentes:(i) Suisse: les autorités mentionnées dans la partie (a) de l'appendice 7;(ii) Communauté européenne: les autorités mentionnées dans la partie (b) de l'appendice 7.Article 11Adaptation aux conditions régionales1. Aux fins du commerce entre les Parties, les mesures relevant de l'article 2 sont applicables sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.2. Lorsque l'une des Parties considère avoir un statut sanitaire spécial en ce qui concerne une maladie spécifique, elle peut demander la reconnaissance dudit statut. La Partie concernée peut également demander des garanties supplémentaires, conformes au statut convenu, à l'importation des produits animaux. Les garanties relatives aux maladies spécifiques sont précisées à l'appendice 8.Article 12Équivalence1. La reconnaissance de l'équivalence requiert une évaluation et une acceptation des éléments suivants:- la législation, les normes et les procédures, ainsi que les programmes en vigueur pour permettre le contrôle et pour garantir le respect des exigences nationales et celles du pays importateur,- la structure documentée de l'autorité/des autorités compétentes, leurs pouvoirs, leur ligne hiérarchique, leurs systèmes opérationnels et leurs ressources disponibles,- la performance de l'autorité compétente en matière de mise en oeuvre du programme de contrôle et du niveau de garantie réalisé.Dans le cadre de cette évaluation, les Parties tiennent compte de l'expérience déjà acquise.2. L'équivalence est appliquée aux mesures sanitaires en vigueur dans les secteurs ou sous-secteurs des produits animaux, aux dispositions législatives, aux systèmes ou sous-systèmes d'inspection et de contrôle ou aux dispositions législatives spécifiques et exigences spécifiques en matière d'inspection et/ou d'hygiène.Article 13Détermination d'équivalence1. Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une Partie exportatrice atteint le niveau approprié de protection sanitaire, les Parties suivent une procédure qui comprend les étapes suivantes:(i) identification de la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l'équivalence est recherchée;(ii) la Partie importatrice explique l'objectif de sa mesure sanitaire, et, dans ce cadre, fournit une évaluation, selon les circonstances, du risque ou des risques que la mesure sanitaire est destinée à prévenir; elle définit son niveau approprié de protection sanitaire;(iii) la Partie exportatrice démontre que sa mesure sanitaire atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la Partie importatrice;(iv) la Partie importatrice détermine si la mesure sanitaire de la Partie exportatrice atteint son niveau approprié de protection sanitaire;(v) la Partie importatrice accepte la mesure sanitaire de la Partie exportatrice comme équivalente si la Partie exportatrice démontre objectivement que sa mesure atteint le niveau approprié de protection.2. Lorsque l'équivalence n'a pas été reconnue, le commerce peut avoir lieu aux conditions exigées par la Partie importatrice pour satisfaire à son niveau approprié de protection, conformément aux dispositions de l'appendice 6. La Partie exportatrice peut accepter de satisfaire aux conditions de la Partie importatrice, sans préjudice du résultat de la procédure établie au paragraphe 1.Article 14Reconnaissance des mesures sanitaires1. L'appendice 6 énumère les secteurs ou sous-secteurs, pour lesquels, à la date de l'entrée en vigueur de la présente annexe, les mesures sanitaires respectives sont reconnues comme équivalentes à des fins commerciales. Pour ces secteurs et sous-secteurs, les échanges de produits animaux s'effectuent conformément aux législations faisant l'objet de l'appendice 6. L'application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans ledit appendice.2. L'appendice 6 énumère également les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels les Parties appliquent des mesures sanitaires différentes.Article 15Contrôles aux frontières et redevancesLes contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits animaux s'effectuent conformément aux dispositions faisant l'objet de:(a) la partie A de l'appendice 10 pour les mesures qui sont reconnues comme équivalentes;(b) la partie B de l'appendice 10 pour les mesures qui ne sont pas reconnues comme équivalentes;(c) la partie C de l'appendice 10 pour les mesures spécifiques;(d) la partie D de l'appendice 10 pour les redevances.Article 16Vérification1. Pour renforcer la confiance dans la mise en oeuvre efficace des dispositions du présent titre, chaque Partie est habilitée à soumettre la Partie exportatrice à des procédures d'audit et de vérification, qui peuvent comprendre:(a) une évaluation de tout ou partie du programme de contrôle des autorités compétentes, y compris, le cas échéant, un examen des programmes d'inspection et d'audit;(b) des contrôles sur place.Lesdites procédures sont mises en oeuvre conformément aux dispositions de l'appendice 9.2. En ce qui concerne la Communauté:- la Communauté met en oeuvre les procédures d'audit et de vérification prévues au paragraphe 1,- les États membres effectuent les contrôles aux frontières prévus à l'article 15.3. En ce qui concerne la Suisse, les autorités suisses mettent en oeuvre les procédures d'audit et de vérification prévues au paragraphe 1 et les contrôles aux frontières prévus à l'article 15.4. Chacune des Parties est habilitée, moyennant le consentement de l'autre Partie, à:(a) échanger les résultats et conclusions de ses procédures d'audit et de vérification et de ses contrôles aux frontières avec des pays qui ne sont pas signataires de la présente annexe;(b) utiliser les résultats et conclusions de ses procédures d'audit et de vérification et des contrôles aux frontières de pays qui ne sont pas signataires signataires de la présente annexe.Article 17Notification1. Dans la mesure où elles ne relèvent pas des mesures pertinentes des articles 2 et 20 de la présente annexe, les dispositions prévues au présent article sont applicables.2. Les Parties se notifient:- dans un délai de 24 heures, les changements significatifs du statut sanitaire;- aussi rapidement que possible, les constatations épidémiologiques concernant les maladies ne relevant pas du paragraphe 1 ou de nouvelles maladies;- toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences fondamentales de leurs mesures sanitaires respectives, prises pour lutter contre ou éradiquer une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et toute modification des règles de prévention, y compris des règles de vaccination.3. Les notifications prévues au paragraphe 2 sont faites par écrit aux points de contact établis à l'appendice 11.4. En cas de préoccupation grave et immédiate en ce qui concerne la santé publique ou animale, une notification orale est effectuée aux points de contact établis à l'appendice 11, qui doit être confirmée par écrit dans un délai de 24 heures.5. Dans les cas où une Partie a de graves préoccupations concernant un risque pour la santé publique ou animale, des consultations sont organisées, sur demande, dès que possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours. Chaque Partie veille dans de tels cas à fournir toutes les informations nécessaires pour éviter un bouleversement des échanges commerciaux, et parvenir à une solution mutuellement acceptable.Article 18Échange d'informations et présentation de travaux de recherche et de données scientifiques1. Les Parties s'échangent les informations pertinentes concernant la mise en oeuvre du présent titre sur une base uniforme et systématique, afin de fournir des garanties, d'instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l'efficacité des programmes contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent également contribuer à atteindre ces objectifs.2. L'échange d'informations sur les modifications de leurs mesures sanitaires respectives et d'autres informations pertinentes comprennent notamment:- la possibilité d'examiner les propositions de modifications des normes réglementaires ou des exigences qui peuvent affecter le présent titre avant leur ratification. Le cas échéant, le Comité mixte vétérinaire pourra être saisi à la requête de l'une des Parties,- la fourniture d'informations sur les derniers développements affectant le commerce de produits animaux,- la fourniture d'informations sur les résultats des procédures de vérification prévues à l'article 16.3. Les Parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l'appui de leurs vues/réclamations soient présentés aux instances scientifiques compétentes. Celles-ci évaluent les données en temps utile et transmettent les résultats de leur examen aux deux Parties.4. Les points de contact pour ledit échange d'informations sont établis à l'appendice 11.TITRE IIIDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 19Comité mixte vétérinaire1. Il est institué un Comité mixte vétérinaire, qui est composé de représentants des Parties. Il examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe.2. Le Comité mixte vétérinaire dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus par la présente annexe. L'exécution des décisions du Comité mixte vétérinaire est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.3. Le Comité mixte vétérinaire examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il peut décider de modifier les appendices de la présente annexe, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.4. Le Comité mixte vétérinaire se prononce d'un commun accord.5. Le Comité mixte vétérinaire arrête son règlement intérieur. En fonction des nécessités, le Comité mixte vétérinaire peut être convoqué à la demande de l'une des Parties.6. Le Comité mixte vétérinaire peut constituer des groupes de travail techniques, composés des experts des Parties, chargés d'identifier et de traiter les questions techniques et scientifiques découlant de la présente annexe. Lorsqu'une expertise est nécessaire, le Comité mixte vétérinaire peut également instituer les groupes de travail techniques ad hoc, notamment scientifiques, dont la composition n'est pas nécessairement limitée aux représentants des Parties.Article 20Clause de sauvegarde1. Dans le cas où la Communauté européenne ou la Suisse a l'intention de mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde à l'égard de l'autre Partie contractante, elle en informe l'autre Partie au préalable. Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures envisagées, des consultations entre les services compétents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité mixte pourra être saisi à la requête de l'une des deux Parties.2. Dans le cas où un État membre de la Communauté européenne a l'intention de mettre en oeuvre des mesures provisoires de sauvegarde à l'égard de la Suisse, il en informe au préalable cette dernière.3. Dans le cas où la Communauté prend une décision de sauvegarde à l'égard d'une des parties du territoire de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le service compétent en informe les autorités compétentes suisses dans les délais les plus brefs. Après examen de la situation, la Suisse adopte les mesures résultant de cette décision sauf si elle estime que ces mesures ne sont pas justifiées. Dans cette dernière hypothèse, les dispositions prévues au paragraphe 1 sont applicables.4. Dans le cas où la Suisse prend une décision de sauvegarde à l'égard d'un pays tiers, elle en informe les services compétents de la Commission dans les délais les plus brefs. Sans préjudice de la possibilité pour la Suisse de mettre en vigueur immédiatement les mesures envisagées, des consultations entre les services compétents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité mixte pourra être saisi à la requête de l'une des deux Parties.Appendice 1Mesures de lutte/notification des maladiesI. Fièvre aphteuseA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. En principe, la Commission et l'Office vétérinaire fédéral se notifient l'intention de mettre en oeuvre une vaccination d'urgence. Dans les cas d'extrême urgence, la notification porte sur la décision prise et sur ses modalités de mise en oeuvre. En tout cas, des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.2. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n° 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.3. Le laboratoire commun de référence pour l'identification du virus de fièvre aphteuse est: The Institute for Animal Health Pirbright Laboratory, England. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par la décision 89/531/CEE (JO L 279 du 28.9.1989, p. 32).II. Peste porcine classiqueA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. La Commission et l'Office vétérinaire fédéral se notifient l'intention de mettre en oeuvre une vaccination d'urgence. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.2. Si nécessaire et en application de l'article 117 paragraphe 5 de l'Ordonnance sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de caractère technique en ce qui concerne l'estampillage et le traitement des viandes provenant des zones de protection et de surveillance.3. En application de l'article 121 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse s'engage à mettre en oeuvre un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en conformité avec l'article 6bis de la directive 80/217/CEE. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.4. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n° 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.5. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 14bis de la directive 80/217/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.6. Si nécessaire, en application de l'article 89 paragraphe 2 de l'Ordonnance sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de caractère technique en ce qui concerne le contrôle sérologique des porcs dans les zones de protection et de surveillance en conformité avec l'annexe IV de la directive 80/217/CEE.7. Le laboratoire commun de référence pour la peste porcine classique est: Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, Bischofsholer Damm 15, Hannover. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe VI de la directive 80/217/CEE.III. Peste équineA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Dans le cas où se développe en Suisse une épizootie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un examen de la situation. Les autorités compétentes suisses s'engagent à prendre les mesures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen.2. Le laboratoire commun de référence pour la peste équine est: Laboratorio de Sanidad y Producción Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, 28119 Algete, Madrid, España. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe III de la directive 92/35/CEE.3. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 92/35/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.4. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'intervention. Ce plan d'intervention fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n° 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.IV. Influenza aviaireA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Le laboratoire commun de référence pour l'influenza aviaire est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe V de la directive 92/40/CEE.2. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n° 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.3. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 18 de la directive 92/40/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.V. Maladie de NewcastleA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Le laboratoire commun de référence pour la maladie de Newcastle est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe V de la directive 92/66/CEE.2. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n° 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.3. Les informations prévues aux articles 17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du Comité mixte vétérinaire.4. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 22 de la directive 92/66/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.VI. Maladies des poissonsA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Actuellement l'élevage du saumon n'est pas autorisé et l'espèce n'est pas présente en Suisse. Dès lors, la réglementation suisse a prévu que l'anémie infectieuse du saumon est à considérer simplement comme une maladie à surveiller. Dans le cadre de la présente annexe, les autorités suisses s'engagent à modifier leur législation afin de considérer l'anémie infectieuse du saumon comme une maladie à combattre. La situation sera revue au sein Comité mixte vétérinaire un an après l'entrée en vigueur de la présente annexe.2. Actuellement l'élevage des huîtres plates n'est pas pratiqué en Suisse. En cas d'apparition de la Bonamiose ou de la Marteiliose, l'Office vétérinaire fédéral s'engage à prendre les mesures d'urgence nécessaires conformes à la réglementation communautaire sur la base de l'article 57 de la loi sur les épizooties.3. Dans les cas visés à l'article 7 de la directive 93/53/CEE, l'information s'effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire.4. Le laboratoire commun de référence pour les maladies de poisson est: Statens Veterinære Serumlaboratorium, Landbrugsministeriet, Hangövej 2, 8200 Århus, Danmark. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe C de la directive 93/53/CEE.5. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'intervention. Ce plan d'intervention fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n° 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.6. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 93/53/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.VII. Autres maladiesA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Dans les cas visés à l'article 6, l'information s'effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire.2. Le laboratoire commun de référence pour la maladie vésiculeuse du porc est: AFR Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Woking Surrey, GU240NF, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe III de la directive 92/119/CEE.3. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n° 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.4. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 22 de la directive 92/119/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.VIII. Notification des maladiesA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATIONLa Commission, en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral intègre la Suisse au système de notification de maladies des animaux, tel que prévu par la directive 82/894/CEE.Appendice 2Santé animale: échanges et mise sur le marchéI. Bovins et porcinsA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. En application de l'article 297, 1er alinéa, de l'Ordonnance sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral procédera à l'agrément des centres de regroupement tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 64/432/CEE.2. L'information prévue à l'article 3, paragraphe 8, de la directive 64/432/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.3. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 13 de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:(a) Tout animal de l'espèce bovine suspect d'être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques avec fixation du complément ainsi qu'un examen microbiologique d'échantillons appropriés prélevés en cas d'avortements;(b) Au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu'à ce que les épreuves prévues sous chiffre (a) donnent des résultats négatifs, le statut officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l'animal (ou les animaux) suspect(s) de l'espèce bovine;Des information détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu'un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l'article 3, paragraphe 13, 1er alinéa, de la directive 64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.4. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 14 de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:(a) un système d'identification permettant pour chaque bovin, de remonter aux cheptels d'origine est instauré;(b) tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;(c) toute suspicion de tuberculose sur un animal vivant, mort ou abattu doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes;(d) dans chaque cas, les autorités compétentes procèdent aux investigations nécessaires pour infirmer ou confirmer la suspicion, y compris aux recherches en aval pour les cheptels d'origine et de transit. Lorsque des lésions suspectes de tuberculose sont découvertes à l'autopsie ou à l'abattage, les autorités compétentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire;(e) le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit es bovins suspects est suspendu et cette suspension est maintenue jusqu'à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la tuberculine aient infirmé l'existence de la tuberculose bovine;(f) lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine, les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit est retiré;(g) le statut officiellement indemne de tuberculose n'est pas établi tant que tous les animaux réputés infectés n'ont pas été éliminés du troupeau; les locaux et les équipements n'ont pas été désinfectés; tous les animaux restants, âgés de plus de six semaines, n'ont pas réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinisations officielles conformément à l'annexe B de la directive 64/432/CEE, la première étant effectuée au moins six mois après que l'animal infecté aura quitté le troupeau et la seconde au moins six mois après la première.Des informations détaillées concernant les troupeaux contaminés ainsi qu'un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l'article 3 paragraphe 14, 1er alinéa, de la directive 64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.5. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l'annexe G chapitre I(B) de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine enzootique, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:(a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la leucose bovine enzootique;(b) tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;(c) toute suspicion lors d'un examen clinique, d'une autopsie ou du contrôle de viande doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes;(d) en cas de suspicion ou lors du constat de leucose bovine enzootique, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu'à la levée du séquestre;(e) le séquestre est levé si, après l'élimination des animaux contaminés et, le cas échéant, de leurs veaux, deux examens sérologiques effectués à 90 jours d'intervalle au moins ont donné un résultat négatif.Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.6. Aux fins de l'application de la présente annexe il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:(a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,1 % des troupeaux sont contaminés par la rhinotrachéite infectieuse bovine;(b) les taureaux d'élevage âgés de plus de 24 mois doivent être soumis annuellement à un examen sérologique;(c) toute suspicion doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes et doit être soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;(d) en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu'à la levée du séquestre;(e) le séquestre est levé, si un examen sérologique effectué au plus tôt 30 jours après l'élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif.En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision 93/42/CEE sont applicables mutatis mutandis.L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.7. Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de la maladie d'Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:(a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,1 % des troupeaux sont contaminés par la maladie d'Aujeszky;(b) toute suspicion doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes et doit être soumis aux tests officiels de recherche de la maladie d'Aujeszky comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;(c) en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d'Aujeszky, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu'à la levée du séquestre;(d) le séquestre est levé si, après l'élimination des animaux contaminés, deux examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d'un nombre représentatif d'animaux d'engrais effectués à 21 jours d'intervalle au moins ont donné un résultat négatif.En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision 93/24/CEE sont applicables mutatis mutandis.L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.8. En ce qui concerne la gastro-entérite transmissible du porc (GET) et le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la question d'éventuelles garanties additionnelles sera examinée le plus rapidement possible par le Comité mixte vétérinaire. La Commission informe l'Office vétérinaire fédéral du développement de cette question.9. En Suisse, l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne est chargé du contrôle officiel des tuberculines au sens de l'annexe B point 12 de la directive 64/432/CEE.10. En Suisse, l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne est chargé du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l'annexe C(A) point 9 de la directive 64/432/CEE.11. Les bovins et les porcins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l'annexe F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables:- dans les titres, les mots suivants sont ajoutés: "et la Suisse",- au points 3, les mots suivants sont ajoutés: "ou de la Suisse",- dans la note 4 relative au modèle I, dans la note 5 relative au modèle II, dans la note 4 relative au modèle III et dans la note 5 relative au modèle IV, les mots suivants sont ajoutés: "pour la Suisse: vétérinaire de contrôle".II. Ovins et caprinsA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 2 alinéa de la directive 91/68/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.2. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 11 de la directive 91/68/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.3. Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à mettre en oeuvre les mesures prévues à l'annexe A chapitre I point II(2).En cas d'apparition ou de recrudescence de la brucellose ovine et caprine, la Suisse informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées en fonction de l'évolution de la situation.4. Pendant une période d'un an après la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, les caprins d'engraissement et d'élevages destinés à la Suisse, doivent répondre aux conditions suivantes:- les caprins de l'établissement d'origine, âgés de plus de six mois doivent avoir subi un examen sérologique pour l'arthrite-encéphalite virale caprine avec résultats négatifs trois fois pendant les trois dernières années, avec un intervalle de douze mois,- les caprins doivent avoir subi un examen sérologique pour l'arthrite-encéphalite virale caprine avec résultats négatifs dans les trente jours avant l'expédition.Les dispositions du présent paragraphe seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire dans un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur de la présente annexe.5. Les ovins et les caprins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables:- dans les titres, les mots suivants sont ajoutés: "et la Suisse",- au point III(a), les mots suivants sont ajoutés: "ou de la Suisse".III. ÉquidésA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 90/426/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.2. Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 90/426/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.3. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 10 de la directive 90/426/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.4. (a) Les dispositions de l'annexe B de la directive 90/426/CEE sont applicables mutatis mutandis à la Suisse.(b) Les dispositions de l'annexe C de la directive 90/426/CEE sont applicables mutatis mutandis à la Suisse. Dans le titre, le mots suivants sont ajoutés: "et la Suisse". Dans la note c) en bas de page, il s'agit, pour la Suisse, du vétérinaire de contrôle.IV. Volailles et oeufs à couverA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 90/539/CEE, la Suisse soumet au Comité mixte vétérinaire un plan précisant les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour l'agrément de ses établissements.2. Au titre de l'article 4 de la directive 90/539/CEE, le laboratoire national de référence pour la Suisse est l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne.3. À l'article 7, paragraphe 1, 1er tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.4. En cas d'expéditions d'oeufs à couver vers la Communauté, les autorités suisses s'engagent à respecter les règles de marquage prévues par le règlement (CEE) n° 1868/77 de la Commission. Le sigle retenu pour la Suisse est "CH".5. À l'article 9(a) de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.6. À l'article 10(a) de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.7. À l'article 11, paragraphe 2, 1er tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.8. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions de l'article 12, paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE en ce qui concerne la maladie de Newcastle, et dès lors dispose du statut de "ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle". L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.9. Pendant une période d'un an après la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, les volailles d'élevage et de rente destinés à la Suisse, doivent répondre aux conditions suivantes:- aucun cas de laryngotrachéite infectieuse aviaire ne doit avoir été diagnostiqué dans le troupeau d'origine ou dans le couvoir pendant au moins six mois avant l'expédition,- les volailles d'élevage et de rente ne doivent pas être vaccinés contre la laryngotrachéite infectieuse aviaire.Les dispositions du présent paragraphe seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire dans un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur de la présente annexe.10. À l'article 15, les références au nom de l'État membre sont applicables mutatis mutandis à la Suisse.11. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, les certificats sanitaires sont ceux prévus à l'annexe IV de la directive 90/539/CEE. À la rubrique 9, les mots "État membre de destination:" sont remplacés par: "État de destination: Suisse".(b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, les certificats sanitaires sont ceux prévus à l'annexe IV de la directive 90/539/CEE, adaptés de la manière suivante:- à l'en-tête les mots "Communauté européenne" sont remplacés par "Suisse",- la rubrique 2, les mots "État membre d'origine" sont remplacés par "État d'origine: Suisse",- à la rubrique 14, les certifications sous (a) sont remplacées par:Modèle 1: "Les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point IV)",Modèle 2: "Les poussins décrits ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point IV)",Modèle 3: "Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point IV)",Modèle 4: "Les volailles ou les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point IV)",Modèle 5: "Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point IV)",Modèle 6: "Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point IV)".12. En cas d'expéditions de la Suisse vers la Finlande ou la Suède, les autorités suisses s'engagent à fournir, en matière de salmonelles, les garanties prévues par la législation communautaire.V. Animaux et produits d'aquacultureA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. L'information prévue à l'article 4 de la directive 91/67/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.2. L'application éventuelle des articles 5, 6 et 10 de la directive 91/67/CEE à la Suisse relève du Comité mixte vétérinaire.3. L'application éventuelle des articles 12 et 13 de la directive 91/67/CEE à la Suisse relève du Comité mixte vétérinaire.4. Aux fins de l'application de l'article 15 de la directive 91/67/CEE, les autorités suisses s'engagent à mettre en oeuvre les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic conformes à la réglementation communautaire.5. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 17 de la directive 91/67/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.6. (a) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, oeufs et gamètes provenant d'une zone agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre I de la directive 91/67/CEE.Lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point VI les mots "de la directive 91/67/CEE" sont remplacés par "de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point V)".(b) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, oeufs et gamètes provenant d'une exploitation agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre II de la directive 91/67/CEE.Lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point VI les mots "de la directive 91/67/CEE" sont remplacés par "de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point V)".(c) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d'une zone littorale agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre 3 de la directive 91/67/CEE.(d) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d'une exploitation agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre 4 de la directive 91/67/CEE.(e) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés d'élevage, leurs oeufs et gamètes, n'appartenant pas aux espèces sensibles, selon le cas à la NHI, SHV ou à la bonamiose, marteiliose, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe I de la décision 93/22/CEE de la Commission.Lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point V(c) les mots "visés à l'annexe A, colonne 2 des listes I et II de la directive 91/67/CEE" sont remplacés par les mots: "selon les cas la NHI, SHV ou la bonamiose, marteiliose".(f) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés sauvages vivants, leurs oeufs ou leurs gamètes, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe II de la décision 93/22/CEE de la Commission.VI. Embryons bovinsA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 15 de la directive 89/556/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.2. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat sanitaire est celui prévu à l'annexe C de la directive 89/556/CEE. À la rubrique 9, les mots "État membre de destination:" sont remplacés par: "État de destination: Suisse".(b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire est celui prévu à l'annexe C de la directive 89/556/CEE, adapté de la manière suivante:- à la rubrique 2 les mots "État membre de collecte" sont remplacés par: "État de collecte: Suisse",- à la rubrique 13 (a) et (b) les mots "la directive 89/556/CEE" sont remplacés par "l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point VI)".VII. Sperme bovinA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE, il est pris note qu'en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux présentant un résultat négatif à l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA.2. L'information prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.3. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 88/407/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.4. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat sanitaire est celui prévu à l'annexe D de la directive 88/407/CEE.(b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire prévu à l'annexe D de la directive 88/407/CEE est adapté de la manière suivante:- à la rubrique IV les références à la directive 88/407/CEE sont remplacés par "l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point VII)".VIII. Sperme porcinA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. L'information prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/429/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.2. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 90/429/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.3. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat sanitaire est celui prévu à l'annexe D de la directive 90/429/CEE avec l'adaptation suivante: à la rubrique 9 les mots "État membre de destination" sont remplacés par les mots: "État de destination: Suisse".(b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire prévu à l'annexe D de la directive 90/429/CEE est adapté de la manière suivante:- à la rubrique 2, les mots "État membre de collecte" sont remplacés par: "État de collecte: Suisse",- à la rubrique 13, les références à la directive 90/429/CEE sont remplacées par "l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point VIII)".IX. Autres espècesA. LÉGISLATIONS>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les échanges d'animaux vivants non soumis aux dispositions des points I à V inclus, et de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis aux dispositions des points VI à VIII inclus.2. La Communauté européenne et la Suisse s'engagent à ce que les échanges des animaux vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point 1 ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l'application de la présente annexe, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises au titre de son article 20.3. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse des ongulés des espèces autres que celles visés aux points I, II et III, le certificat sanitaire prévu à l'annexe E de la directive 92/65/CEE, complété par l'attestation prévue à l'article 6.A.1.f) de la directive 92/65/CEE est applicable.(b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire prévu à l'annexe E de la directive 92/65/CEE, complété par l'attestation prévue à l'article 6.A.1.f) de la directive 92/65/CEE est applicable avec l'adaptation suivante:- la référence à la directive 64/432/CEE est remplacée par "l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du ... (Annexe 11, appendice 2, point IX)".4. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse de lagomorphes, le certificat sanitaire prévu à l'annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complété par l'attestation figurant à l'article 9, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 92/65/CEE est applicable.(b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne de lagomorphes, le certificat sanitaire prévu à l'annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complété par l'attestation figurant à l'article 9, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 92/65/CEE est applicable. Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre in extenso les exigences de l'article 9 de la directive 92/65/CEE.5. L'information prévue à l'article 9, paragraphe 2, 4e alinéa, de la directive 92/65/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.6. (a) Les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse de chiens et de chats sont soumises aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE.(b) Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers les États membres de la Communauté européenne autres que le Royaume Uni, l'Irlande et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE. Les autorités suisses peuvent adapter l'attestation prévue à l'article 10, paragraphe 2.a) 5e tiret, afin de faire figurer in extenso les exigences de l'article 10, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphe 3 point b) de la directive 92/65/CEE.(c) Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers le Royaume Uni, l'Irlande et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 92/65/CEE. Le certificat à utiliser est celui prévu par la décision 94/273/CE de la Commission avec l'adaptation suivante: Les mots "État membre expéditeur" sont remplacés par "État expéditeur: Suisse". Le système d'identification est celui prévu par la décision 94/274/CE de la Commission.7. (a) Pour les expéditions de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine de la Communauté européenne vers la Suisse, les certificats prévus par la décision 95/388/CE sont applicables avec les adaptations suivantes:- dans les titres, les mots "ou avec la Suisse" sont insérés après le mot "intra-communautaire";- à la rubrique 9, les mots "État membre de destination" sont remplacés par "État de destination: Suisse".(b) Pour les expéditions de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine de la Suisse vers la Communauté européenne, les certificats prévus par la décision 95/388/CE de la Commission sont applicables avec les adaptations suivantes:- à la rubrique 2, les mots "État membre de collecte" sont remplacés par "État de collecte: Suisse";- à la rubrique 13, les autorités suisses peuvent reprendre in extenso les exigences qui y sont mentionnées.8. (a) Pour les expéditions de sperme de l'espèce équine de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat prévu par la décision 95/307/CE de la Commission est applicable avec l'adaptation suivante:- à la rubrique 9, les mots "État membre de destination" sont remplacés par "État de destination: Suisse".(b) Pour les expéditions de sperme de l'espèce équine de la Suisse vers la Communauté européenne, les certificat prévu par la décision 95/307/CE de la Commission est applicable avec l'adaptation suivante:- à la rubrique 2, les mots "État membre de collecte" sont remplacés par "État de collecte: Suisse".9. (a) Pour les expéditions d'ovules et d'embryons de l'espèce équine de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat prévu par la décision 95/294/CE de la Commission est applicable avec l'adaptation suivante:- à la rubrique 9, les mots "État membre de destination" sont remplacés par "État de destination: Suisse".(b) Pour les expéditions d'ovules et d'embryons de l'espèce équine de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat prévu par la décision 95/294/CE de la Commission est applicable avec l'adaptation suivante:- à la rubrique 2, les mots "État membre de collecte" sont remplacés par "État de collecte: Suisse".10. (a) Pour les expéditions d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat prévu par la décision 95/483/CE de la Commission est applicable avec les adaptations suivantes:- dans le titre, les mots "ou avec la Suisse" sont insérés après le mot "intra-communautaire";- à la rubrique 9, les mots "État membre de destination" sont remplacés par "État de destination: Suisse".(b) Pour les expéditions d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat prévu par la décision 95/483/CE de la Commission est applicable avec l'adaptation suivante:- à la rubrique 2, les mots "État membre de collecte" sont remplacés par "État de collecte: Suisse".11. Aux fins de l'application de l'article 24 de la directive 92/65/CEE, l'information prévue au paragraphe 2 est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.12. Pour les échanges entre la Communauté européenne et la Suisse des animaux vivants visés au point 1, le certificat prévu à l'annexe E de la directive 92/65/CEE est applicable mutatis mutandis.Appendice 3Importation d'animaux vivants et de certains produits animaux des pays tiersI. Communauté européenne - LégislationA. Bovins, porcins, ovins et caprinsDirective 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeB. ÉquidésDirective 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeC. Volailles et oeufs à couverDirective 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE du Conseil (JO L 243 du 11.10.1995, p. 1)D. Animaux d'aquacultureDirective 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 46 du 19.2.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE du Conseil (JO L 243 du 11.10.1995, p. 1)E. MollusquesDirective 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, fixant les règles régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268 du 24.9.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeF. Embryons bovinsDirective 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission (JO L 53 du 24.2.1994, p. 23)G. Sperme bovinDirective 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeH. Sperme porcinDirective 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeI. Autres animaux vivants "Balai"Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission (JO L 117 du 24.5.1995, p. 23)II. Suisse - LégislationOrdonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux du 20 avril 1988 (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916.443.11)III. Règles d'applicationEn règle générale, l'Office vétérinaire fédéral appliquera les mêmes dispositions que celles relevant du point I du présent appendice. Toutefois, l'Office vétérinaire fédéral peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Dans ce cas, et sans préjudice de la possibilité de la mise en oeuvre immédiate de ces mesures, des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées. Dans le cas où l'Office vétérinaire fédéral souhaite mettre en oeuvre des mesures moins restrictives, il en informe au préalable les services compétents de la Commission. Dans ce cas des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées. Dans l'attente de ces solutions les autorités suisses ne mettent pas en oeuvre les mesures envisagées.Appendice 4Zootechnie, y compris importation des pays tiersI. Communauté européenne - LégislationA. BovinsDirective 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeB. PorcinsDirective 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeC. Ovins, caprinsDirective 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30)D. Équidés(a) Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intra-communautaires d'équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55)(b) Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60)E. Animaux de race pureDirective 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37)F. Importation des pays tiersDirective 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12 7.1994, p. 66)II. Suisse - LégislationLes autorités suisses ont élaboré et mis en consultation un projet de loi sur l'agriculture. Ce projet prévoit la compétence pour le Conseil Fédéral d'adopter des ordonnances dans le domaine relevant du présent appendice. Dès l'entrée en vigueur de la présente annexe, les autorités suisses s'engagent à adopter une législation similaire conduisant à des résultats identiques à celles figurant au point I du présent appendice. Aussitôt que possible les dispositions du présent appendice sont revues à la lumière des nouvelles dispositions arrêtées par les autorités suisses.III. Dispositions transitoiresSans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux appendices 5 et 6, les autorités suisses s'engagent à assurer que les expéditions d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons soient effectuées conformément aux dispositions relevant de la directive 94/28/CE du Conseil.En cas de difficultés dans les échanges, le Comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l'une des Parties.Appendice 5Contrôles et redevancesCHAPITRE 1Échanges entre la Communauté européenne et la SuisseI. Système ANIMOLa Commission en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système informatique ANIMO. Si nécessaire, des mesures transitoires sont définies au sein du Comité mixte vétérinaire.II. Règles pour les équidésLes contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté européenne et la Suisse sont effectués conformément aux dispositions relevant de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).La mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 9 et 22 relève du Comité mixte vétérinaire.III. Règles pour les animaux destinés au pacage frontalier1. Le vétérinaire officiel du pays d'expédition:- informe, 48 heures à l'avance, le vétérinaire officiel du pays de destination de l'envoi des animaux,- procède à l'examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés,- délivre un certificat selon un modèle à établir par le Comité mixte vétérinaire.2. Le vétérinaire officiel du pays de destination effectue le contrôle des animaux dès leur introduction dans le pays de destination pour examiner leur conformité avec les normes prévues par la présente annexe.3. Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle douanier.4. Le détenteur des animaux doit dans une déclaration écrite:(a) accepter de se conformer à toutes les mesures prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur originaire de la Communauté/Suisse;(b) acquitter les coûts des contrôles résultant de l'application de la présente annexe;(c) prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d'expédition ou du pays de destination.5. Le pacage doit être limité à une zone frontalière de 10 km ou, en cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et d'autre de la frontière entre la Suisse et la Communauté.6. En cas d'apparition de maladies, les mesures appropriées sont prises de commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes.La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi.IV. Règles spécifiquesA. Pour les animaux d'abattage destinés à l'abattoir de Bâle, seul un contrôle documentaire sera effectué à l'un des points d'entrée sur le territoire suisse. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires du Département du Haut-Rhin ou des Landkreise Lörrach, Waldshut, Breisgau-Hochschwarzwald et de la ville de Fribourg i.B. Cette disposition pourra être étendue à d'autres abattoirs situés le long de la frontière entre le CE et la Suisse.B. Pour les animaux destinés à l'enclave douanière de Livigno, seul un contrôle documentaire sera effectué à Ponte Gallo. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires du canton des Grisons. Cette disposition pourra être étendue à d'autres zones sous contrôle douanier situées le long de la frontière entre le CE et la Suisse.C. Pour les animaux destinés au canton des Grisons, seul un contrôle documentaire sera effectué à la Drossa. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires de l'enclave douanière de Livigno. Cette disposition pourra être étendue à d'autres zones situées le long de la frontière entre le CE et la Suisse.D. Pour les animaux vivants qui sont chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la CE pour être déchargés à un autre point de la CE après transit sur le territoire de la Suisse, une information préalable des autorités vétérinaires suisses est uniquement requise. Cette règle vaut uniquement pour les trains dont la composition n'est pas modifiée en cours de transport.V. Règles pour les animaux qui ont à traverser le territoire de la Communauté ou de la SuisseA. Pour les animaux vivants originaires de la Communauté, qui ont à traverser le territoire suisse, les autorités suisses effectuent un contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles nécessaires.B. Pour les animaux vivants originaires de la Suisse, qui ont à traverser le territoire de la Communauté, les autorités communautaires effectuent un contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles nécessaires. Les autorités suisses garantissent que ces animaux sont accompagnés d'un certificat de non-refoulement délivré par les autorités du premier pays tiers destinataire.VI. Règles généralesLes présentes dispositions sont applicables dans les cas non couverts par les paragraphes II à V.A. Pour les animaux vivants originaires de la Communauté ou de la Suisse, destinés à l'importation, les contrôles suivants sont à effectuer:- contrôles documentaires,- contrôles d'identité,et, en cas de soupçon,- contrôles physiques.B. Pour les animaux vivants des pays autres que ceux relevant de la présente annexe, qui ont fait l'objet de contrôles prévus par la Directive 91/496/CEE, les contrôles suivants sont à effectuer:- contrôles documentaires,- contrôles d'identité,et, en cas de soupçon,- contrôles physiques.VII. Postes d'inspection frontaliers - Échanges entre la Communauté européenne et la SuisseA. Pour la Communauté:>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>B.>TABLE>CHAPITRE 2Importations des pays tiersI. LégislationLes contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux dispositions relevant de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.4.1991, p. 56), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.II. Modalités d'applicationA. Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d'inspection frontaliers sont les suivants: Bâle-Mulhouse Aéroport, Genève Aéroport et Zurich Aéroport. Les modifications ultérieures relèvent du Comité mixte vétérinaire.B. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 19 de la directive 91/496/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.CHAPITRE 3Dispositions spécifiques- Pour la France, les cas de Ferney-Voltaire/Genève aéroport et de St. Louis: Bâle Aéroport feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire.- Pour la Suisse, les cas de Genève-Cointrin aéroport et de Bâle-Mulhouse aéroport feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire.I. Assistance mutuelleA. LÉGISLATION>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATIONL'application des articles 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE relève du Comité mixte vétérinaire.II. Identification des animauxA. LÉGISLATION>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. L'application de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 4, paragraphe 1.a, 5e alinéa, et du paragraphe 2 de la directive 92/102/CEE relève du Comité mixte vétérinaire.2. Pour les mouvements internes en Suisse des porcins, des ovins et des caprins, la date à prendre en compte au titre de l'article 5 paragraphe 3, est le 1er juillet 1999.3. Dans le cadre de l'article 10 de la directive 92/102/CEE, la coordination pour la mise en oeuvre éventuelle de dispositifs électroniques d'identification relève du Comité mixte vétérinaire.III. Système SHIFTA. LÉGISLATION>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATIONLa Commission, en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système SHIFT, tel que prévu par la décision 92/438/CEE du Conseil.IV. Protection des animauxA. LÉGISLATION>TABLE>B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION1. Les autorités suisses s'engagent à respecter les dispositions relevant de la directive 91/628/CE pour les échanges entre la Suisse et la Communauté européenne et pour les importations des pays tiers.2. L'information prévue à l'article 8, alinéa 4, de la directive 91/628/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.3. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 10 de la directive 91/628/CEE et de l'article 65 de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux du 20 avril 1988, modifiée en dernier lieu le 27 juin 1995 (RS 916.443.11).4. L'information prévue à l'article 18, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 91/628/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.V. Sperme, ovule et embryonsLes dispositions du chapitre premier, VI et du Chapitre 2 du présent appendice sont applicables mutatis mutandis.VI. RedevancesA. Pour les contrôles des animaux vivants en provenance des pays autres que ceux relevant de la présente annexe, les autorités suisses s'engagent à percevoir au moins les redevances prévues à l'annexe C, chapitre 2 de la Directive 96/43/CE.B. Pour les animaux vivants originaires de la Communauté ou de la Suisse, destinés à l'importation dans la Communauté ou en Suisse, les redevances suivantes sont perçues:2,5 EUR/t, avec un min. de 15 EUR et un max. de 175 EUR par lot.C. Aucune redevance n'est perçue:- pour les animaux d'abattage destinés à l'abattoir de Bâle;- pour les animaux destinés à l'enclave douanière de Livigno;- pour les animaux destinés au canton de Grisons;- pour les animaux vivants qui sont chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la CE pour être déchargés dans un autre point de la CE;- pour les animaux vivants originaires de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse;- pour les animaux vivants originaires de la Suisse qui traversent le territoire de la Communauté;- pour les équidés.D. Pour les animaux destinés au pacage frontalier, les redevances suivantes sont perçues:1 EUR/tête pour le pays d'expédition et 1 EUR/tête pour le pays de destination, avec dans chaque cas un min. de 10 EUR et un max. de 100 EUR par lot.E. Aux fins du présent chapitre, on entend par "lot" une quantité d'animaux du même type, couverts par le même certificat ou document sanitaire, convoyés par le même moyen de transport, expédiés par un seul expéditeur, provenant du même pays exportateur ou de la même région exportatrice et prévus pour une même destination.Appendice 6Produits animauxCHAPITRE 1Secteurs où l'équivalence est reconnue de manière réciproqueProduits:Lait et produits laitiers de l'espèce bovine destinés à la consommation humaineLait et produits laitiers de l'espèce bovine non destinés à la consommation humaine>TABLE>ProduitsDéchets animaux>TABLE>CHAPITRE IIAutres secteurs que ceux relevant du chapitre II. Exportations de la Communauté vers la SuisseCes exportations se feront aux conditions prévues pour les échanges intra-communautaires. Toutefois, dans tous les cas, un certificat attestant le respect de ces conditions sera délivré par les autorités compétentes aux fins d'accompagnement des lots.Si nécessaire, les modèles de certificats seront discutés au sein du Comité mixte vétérinaire.II. Exportations de la Suisse vers la CommunautéCes exportations se feront aux conditions pertinentes prévues par la réglementation communautaire. Les modèles de certificat seront discutés au sein du Comité mixte vétérinaire.Dans l'attente de la fixation de ces modèles, les certificats actuellement requis sont applicables.CHAPITRE IIIPassage d'un secteur du chapitre II au chapitre IAussitôt que la Suisse a adopté une législation qu'elle estime équivalente à la législation communautaire, la question est soumise au Comité mixte vétérinaire. Dans les meilleurs délais, le chapitre I du présent appendice sera complété aux vues des résultats de l'examen effectué.Appendice 7Autorités compétentesPARTIE ASuisseLes compétences en matière de contrôle sanitaire et vétérinaire sont partagées entre le Département fédéral de l'économie publique et le Département fédéral de l'intérieur. Les dispositions suivantes sont applicables:- en ce qui concerne les exportations vers la Communauté, le Département fédéral de l'économie publique est responsable de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences vétérinaires établies,- en ce qui concerne les importations des denrées alimentaires d'origine animale, le Département fédéral de l'économie publique est responsable des normes et exigences en matière vétérinaire concernant la viande (y compris les poissons, les crustacés et les mollusques) et les produits carnés (y compris des poissons, de crustacés et de mollusques), le département fédéral de l'intérieur pour le lait, les produits laitiers, les oeufs et les ovoproduits,- en ce qui concerne les importations des autres produits animaux le Département fédéral de l'économie est responsable des normes et exigences en matière vétérinaire.PARTIE BCommunauté européenneLes compétences sont partagées entre les services nationaux des États membres individuels et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont applicables:- en ce qui concerne les exportations vers la Suisse, les États membres sont responsables du contrôle du respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences établies,- la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des inspections/audits des systèmes d'inspection et de l'action législative nécessaire pour garantir une application uniforme des normes et exigences au sein du Marché unique européen.Appendice 8Adaptations aux conditions régionalesAppendice 9Lignes directrices applicables aux procédures d'auditAu sens du présent appendice, on entend par "audit", l'évaluation de l'efficacité.1. Principes généraux1.1. Des audits sont effectués conjointement par la Partie chargée d'effectuer l'audit ("auditeur") et la Partie auditée ("audité"), conformément aux dispositions établies dans le présent appendice. Des contrôles des établissements ou des installations peuvent être effectués si nécessaire.1.2. Les audits devraient être destinés à contrôler l'efficacité de l'autorité de contrôle, plutôt qu'à rejeter des lots d'aliments ou des établissements individuels. Dans les cas où un audit révèle un risque grave pour la santé animale ou humaine, l'audité prend des mesures correctives immédiates. La procédure peut comprendre un examen de la réglementation applicable, des modalités d'application, de l'évaluation du résultat final, du degré d'observation des mesures et des actions correctives ultérieures.1.3. La fréquence des audits devrait être fondée sur l'efficacité. Un faible degré d'efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; une efficacité non satisfaisante doit être corrigée par l'audité à la satisfaction de l'auditeur.1.4. Les audits et les décisions qu'ils motivent doivent être transparents et cohérents.2. Principes concernant l'auditeurLes responsables de l'audit préparent un plan, de préférence conformément aux normes internationales reconnues, qui couvre les points suivants:2.1. objet, champ d'application et portée de l'audit;2.2. date et lieu de l'audit, avec calendrier des opérations jusqu'à l'établissement du rapport final;2.3. langue(s) dans laquelle/lesquelles l'audit sera effectué et le rapport rédigé;2.4. identité des auditeurs et du dirigeant en cas de groupe d'auditeurs. Des compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer des audits de systèmes et de programmes spécialisés;2.5. calendrier de réunions avec des fonctionnaires et de visites d'établissements ou d'installations, le cas échéant. L'identité des établissements ou installations destinés à être visités ne doit pas être déclarée à l'avance;2.6. sous réserve des dispositions relatives à la liberté d'information, l'auditeur est tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d'intérêts doivent être évités2.7 respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail, ainsi que des droits de l'opérateur.Le présent plan devrait faire l'objet d'un examen préalable avec les représentants de l'audité.3. Principes concernant l'auditéLes principes suivants sont applicables aux mesures prises par l'audité, afin de faciliter l'audit:3.1. l'audité est tenu de coopérer étroitement avec l'auditeur et devrait désigner des personnes compétentes à cette fin. La coopération peut couvrir ce qui suit, par exemple:- accès à l'ensemble des dispositions réglementaires et normes applicables,- accès aux programmes d'application et aux registres et documents appropriés,- accès aux rapports d'audit et d'inspection,- documentation concernant les mesures correctives et les sanctions,- accès aux établissements.3.2. L'audité est tenu de mettre en oeuvre un programme documenté pour démontrer aux tiers que les normes sont satisfaites sur une base cohérente et uniforme.4. Procédures4.1. Séance d'ouvertureUne séance d'ouverture devrait être organisée par les représentants des deux Parties. Au cours de ladite séance, l'auditeur sera chargé d'étudier le plan d'audit et de confirmer que les ressources adéquates, les documents et autres moyens nécessaires sont disponibles pour effectuer l'audit.4.2. Examen des documentsL'examen des documents peut consister en un examen des documents et registres visés au point 3.1, des structures et pouvoirs de l'audité et de toute modification des systèmes d'inspection et de certification alimentaires depuis l'adoption de la présente annexe ou depuis l'audit précédent, en mettant l'accent sur les éléments du système d'inspection et de certification intéressant les animaux ou produits concernés. Cette mesure peut comprendre un examen des registres et documents d'inspection et de certification pertinents.4.3. Vérification sur place4.3.1. La décision d'inclure cette étape devrait être fondée sur une évaluation de risque, en tenant compte de certains facteurs, tels que les produits concernés, le respect des exigences du secteur industriel ou du pays exportateur dans le passé, le volume de production et d'importation ou d'exportation, les modifications de l'infrastructure et la nature des systèmes nationaux d'inspection et de certification.4.3.2. La vérification sur place peut comprendre des visites des installations de production et de fabrication, des zones de traitement et de stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, afin de vérifier la conformité avec les informations contenues dans les documents visés au point 4.2.4.4. Audit de suiviDans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des déficiences, il peut être suffisant d'examiner les points qui ont été considérés comme nécessitant une correction.5. Documents de travailLes formulaires pour le compte-rendu des constatations et conclusions devraient être normalisés autant que possible, afin de rendre l'audit le plus uniforme, transparent et efficace possible. Les documents de travail peuvent comprendre des listes d'éléments à évaluer. De telles listes de contrôle peuvent couvrir les éléments suivants:- législation,- structure et fonctionnement des services d'inspection et de certification,- caractéristiques des établissements et procédures de fonctionnement,- statistiques sanitaires, plans d'échantillonnage et résultats,- mesures et procédures d'application,- procédures de notification et de recours,- programmes de formation.6. Séance de clôtureUne séance de clôture devrait être organisée par les représentants des deux Parties, à laquelle pourraient participer, le cas échéant, les fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre des programmes d'inspection et de certification. Au cours de ladite séance, l'auditeur présentera les constatations de l'audit. Les informations devraient être présentées d'une manière claire et concise, de manière que les conclusions de l'audit soient clairement comprises.L'audité devrait établir un plan d'action pour la correction des insuffisances constatées, de préférence accompagné d'un calendrier d'exécution.7. RapportLe projet de rapport de l'audit est transmis à l'audité le plus rapidement possible. Celui-ci est invité à prendre position sur le projet de rapport dans un délai d'un mois; tout commentaire formulé par l'audité est inclus dans le rapport final.Appendice 10Contrôles aux frontières et redevancesA. Contrôles aux frontières pour les secteurs où l'équivalence est reconnue de manière réciproque>TABLE>B. Contrôles aux frontières pour les secteurs autres que ceux visés au point A>TABLE>C. Mesures spécifiques1. Il est pris note de l'Annexe 3 de la Recommandation n° 1/94 de la Commission mixte CEE-SUISSE, relative à la facilitation de certains contrôles et formalités vétérinaires de produits d'origine animale et d'animaux vivants. La question fera l'objet d'un réexamen dans les meilleurs délais au sein du Comité mixte vétérinaire.2. La question des échanges franco-suisses de produits de la pêche provenant du Lac Léman et des échanges germano-suisses de produits de la pêche provenant du Lac de Constance sera examinée dans les meilleurs délais au sein du Comité mixte vétérinaire.D. Redevances1. Pour les secteurs où l'équivalence est reconnue de manière réciproque, les redevances suivantes sont perçues:1,5 EUR/t avec un min. de 30 EUR et un max. de 350 EUR par lot.2. Pour les secteurs autres que ceux visés au point 1, les redevances suivantes sont perçues:3,5 EUR/t avec un min. de 30 EUR et un max. de 350 EUR par lot.Les dispositions du présent point seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire un an après l'entrée en vigueur de la présente annexe.Appendice 11Points de contactPour la Communauté européenneLe Directeur DG VI/B/II "Santé publique, animale et des végétaux" Commission européenne B - 1049 BruxellesAutres contacts importants:Le Directeur Office alimentaire et vétérinaire Dublin IrlandeLe Chef d'unité DG VI/B/II/4 "Coordination des questions sanitaires horizontales" Commission européenne B - 1049 BruxellesPour la SuisseOffice vétérinaire fédéral Case postale 3003 Berne Suisse Tel. (41-31) 323 85 01/02 Fax (41-31) 323 85 22Autres contacts importants:Office fédéral de la santé publique Case postale 3003 Berne Tel. (41-31) 322 21 11 Fax (41-31) 322 95 07Centrale du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Schwarzenburgstraße 161 3097 Liebefeld-Berne Tel. (41-31) 323 81 03 Fax (41-31) 323 82 27Acte finalLes plénipotentiairesde la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEetde la CONFÉDÉRATION SUISSE,réunis le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf à Luxembourg pour la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:- Déclaration commune sur les accords bilatéraux entre les Etats membres de l'Union européenne et la Suisse,- Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruits,- Déclaration commune concernant le secteur de la viande,- Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande,- Déclaration commune relative à la mise en oeuvre de l'annexe 4 relative au secteur phytosanitaire,- Déclaration commune relative au coupage de produits viti-vinicoles originaires de la Communauté commercialisés sur le territoire suisse,- Déclaration commune relative à la législation en matière de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin,- Déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,- Déclaration commune concernant l'annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux,- Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.- Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:Déclaration de la Communauté européenne concernant les préparations dites "fondues",- Déclaration de la Suisse concernant la Grappa,- Déclaration de la Suisse relative à la dénomination des volailles en ce qui concerne le mode d'élevage,- Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités.Hecho en Luxemburgo, el  veintiuno de junio de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Luxembourg den  enogtyvende juni nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Luxemburg am  einundzwanzigsten Juni neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις  είκοσι μία Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Luxembourg on the  twenty-first day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Luxembourg, le  vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf.Fatto a Lussembourgo, addì  ventuno giugno millenovecentonovantanove.Gedaan te Luxemburg, de  eenentwintigste juni negentienhonderd negenennegentig.Feito em Luxemburgo, em  vinte e um de Junho de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Luxemburgissa  kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Som skedde i Luxemburg den  tjugoförsta juni nittonhundranittionio.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2002114FR.035101.TIF">>PIC FILE= "L_2002114FR.035102.TIF">Por la Confederación SuizaFor Det Schweiziske EdsforbundFür die Schweizerische EidgenossenschaftΓια την Ελβετική ΣυνομοσπονδίαFor the Swiss ConfederationPour la Confédération suissePer la Confederazione svizzeraVoor de Zwitserse BondsstaatPela Confederação SuíçaSveitsin valaliiton puolestaPå Schweiziska edsförbundets vägnar>PIC FILE= "L_2002114FR.035103.TIF">>PIC FILE= "L_2002114FR.035104.TIF">DÉCLARATION COMMUNEsur les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et la SuisseLa Communauté européenne et la Suisse reconnaissent que les dispositions des accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et la Suisse s'appliquent sans préjudice et sous réserve des obligations résultant de l'appartenance des États qui y sont partie à l'Union européenne ou à l'Organisation mondiale du commerce.Il est par ailleurs entendu que les dispositions de ces accords ne sont maintenues que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, y inclus les accords internationaux conclus par la Communauté.DÉCLARATION COMMUNErelative au classement tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruitsAfin de garantir l'octroi et de maintenir la valeur des concessions accordées par la Communauté à la Suisse pour certaines poudres de légumes et poudres de fruits visées à l'annexe 2 de l'accord sur les échanges de produits agricoles, les autorités douanières des Parties conviennent d'examiner la mise à jour de la classification tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruits compte tenu de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires.DÉCLARATION COMMUNEconcernant le secteur de la viandeÀ partir du 1er juillet 1999, compte tenu de la crise ESB et des mesures prises par certains États membres à l'encontre des exportations suisses, et à titre exceptionnel, un contingent annuel autonome de 700 tonnes/net soumis au droit ad valorem et en exemption du droit spécifique sera ouvert par la Communauté pour la viande bovine séchée et appliqué jusqu'à un an après l'entrée en vigueur de l'accord. Cette situation sera revue si, à cette date, les mesures de restrictions d'importations prises par certains États membres à l'encontre de la Suisse ne sont pas levées.En contrepartie, la Suisse maintiendra pendant la même période et aux mêmes conditions que celles applicables jusqu'à présent, ses concessions existantes pour les 480 tonnes/net de jambon de Parme et San Daniele, les 50 tonnes/net de jambon Serrano et les 170 tonnes/net de Bresaola.Les règles d'origine applicables sont celles du régime non préférentiel.DÉCLARATION COMMUNErelative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viandeLa Communauté européenne et la Suisse déclarent leur intention de revoir ensemble et notamment à la lumière des dispositions de l'OMC, la méthode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande en vue d'aboutir à une méthode de gestion moins entravante pour le commerce.DÉCLARATION COMMUNErelative à la mise en oeuvre de l'annexe 4 relative au secteur phytosanitaireLa Suisse et la Communauté européenne, ci-après dénommées les Parties, s'engagent à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais l'annexe 4 relative au secteur phytosanitaire. La mise en oeuvre de cette annexe 4 se fait au fur et à mesure que, pour les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'appendice A de la présente déclaration, la législation suisse est rendue équivalente à la législation de la Communauté européenne énumérée à l'appendice B de ladite déclaration, selon une procédure visant à intégrer les végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'appendice 1 de l'annexe 4 ainsi que les législations des Parties dans l'appendice 2 de ladite annexe. Cette procédure vise également à compléter les appendices 3 et 4 de ladite annexe sur la base des appendices C et D de la présente déclaration en ce qui concerne la Communauté, d'une part, et, sur la base des dispositions y afférentes, en ce qui concerne la Suisse, d'autre part.Les articles 9 et 10 de l'annexe 4 sont mis en oeuvre dès l'entrée en vigueur de ladite annexe, en vue d'instituer le plus rapidement possible les instruments permettant d'inscrire les végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'appendice 1 de l'annexe 4, d'inscrire les dispositions législatives des Parties, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans l'appendice 2 de l'annexe 4, d'inscrire les organismes officiels chargés d'établir le passeport phytosanitaire dans l'appendice 3 de l'annexe 4 et, le cas échéant, de définir les zones et les exigences particulières y relatives dans l'appendice 4 de l'annexe 4.Le Groupe de travail "phytosanitaire" visé à l'article 10 de l'annexe 4 examine dans les plus brefs délais les modifications législatives suisses de manière à évaluer si elles conduisent à des résultats équivalents aux dispositions de la Communauté européenne en matière de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. Il veille à une mise en oeuvre graduelle de l'annexe 4 de manière à ce que celle-ci s'applique rapidement au plus grand nombre possible des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'appendice A de la présente déclaration.En vue de favoriser l'établissement de législations conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, les Parties s'engagent à mener des consultations techniques.Appendice AVÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS POUR LESQUELS LES DEUX PARTIES S'EFFORCENT DE TROUVER UNE SOLUTION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 4A. VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS ORIGINAIRES DU TERRITOIRE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIE1. Végétaux et produits végétaux, lorsqu'ils sont mis en circulation1.1. Végétaux destinés à la plantation à l'exception des semencesBetavulgaris L.Humuluslupulus L.Prunus L.(1)1.2. Parties de végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisationChaenomeles Lindl.Cotoneaster Ehrh.Crataegus L.Cydonia Mill.Eriobotrya Lindl.Malus Mill.Mespilus L.Pyracantha Roem.Pyrus L.Sorbus L. à l'exception de S. Intermedia (Ehrh.) Pers.Stranvaesia Lindl.1.3. Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses destinés à la plantationSolanum L. et leurs hybrides1.4. Végétaux, à l'exception des fruits et des semencesVitis L.2. Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final et pour lesquels les (organismes officiels responsables des) Parties garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits2.1. Végétaux, à l'exception des semencesAbies spp.Apiumgraveolens L.Argyranthemum spp.Aster spp.Brassica spp.Castanea Mill.Cucumis spp.Dendranthema (DC) Des Moul.Dianthus L. et leurs hybridesExacum spp.Fragaria L.Gerbera Cass.Gypsophila L.Impatiens L.: toutes variétés d'hybrides de Nouvelle-GuinéeLactuca spp.Larix Mill.Leucanthemum L.Lupinus L.Pelargonium L'Hérit. ex Ait.Picea A. Dietr.Pinus L.Populus L.Pseudotsuga Carr.Quercus L.Rubus L.Spinacia L.Tanacetum L.Tsuga Carr.Verbena L.2.2. Végétaux destinés à la plantation autres que les semencesSolanaceae, à l'exception des végétaux visés au point 1.3.2.3. Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associéAraceaeMarantaceaeMusaceaePersea Mill.Strelitziaceae2.4. Semences et bulbesAlliumascalonicum L.Alliumcepa L.Allium schoenoprasum L.2.5 Végétaux destinés à plantationAllium porrum L.2.6 Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantationCamassia Lindl.Chionodoxa Boiss.Crocus flavus Weston cv. Golden YellowGalanthus L.Galtonia candicans (Baker) DecneGladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort.Hyacinthus L.Iris L.Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.)Muscari Mill.Narcissus L.Ornithogalum L.Puschkinia AdamsScilla L.Tigridia Juss.Tulipa L.B. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX ORIGINAIRES DE TERRITOIRES AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS SOUS LETTRE A3. Tous végétaux destinés à la plantationà l'exception:- des semences autres que celles visées au point 4,- des végétaux suivants:Citrus L.Clausena Burm. f.Fortunella SwingleMurraya Koenig ex L.PalmaePoncirus Raf.4. Semences4.1. Semences originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d'UruguayCruciferaeGramineaeTrifolium spp.4.2. Semences, quelle que soit leur origine du moment qu'elle ne concerne pas le territoire de l'une et l'autre des partiesAlliumcepa L.Alliumporrum L.Alliumschoenoprasum L.Capsicum spp.Helianthusannuus L.Lycopersiconlycopersicum (L.) Karst. ex Farw.Medicagosativa L.Phaseolus L.Prunus L.Rubus L.Zeamays L.4.3. Semences originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États-Unis d'Amérique des genresTriticumSecaleX Triticosecale5. Végétaux, à l'exception des fruits et des semencesVitis L.6. Parties de végétaux, à l'exception des fruits et des semencesConiferalesDendranthema (DC) Des Moul.Dianthus L.Pelargonium L'Hérit. ex Ait.Populus L.Prunus L. (originaire de pays non européens)Quercus L.7. Fruits (originaires de pays non européens)Annona L.Cydonia Mill.Diospyros L.Malus Mill.Mangifera L.Passiflora L.Prunus L.Psidium L.Pyrus L.Ribes L.Syzygium Gaertn.Vaccinium L.8. Tubercules autres que ceux destinés à la plantationSolanum tuberosum L.9. Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois(a) lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie des végétaux suivants:- Castanea Mill.- Castanea Mill., Quercus L. (y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d'Amérique du Nord)- Coniferales autres que Pinus L. (originaires de pays non européens, y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle)- Pinus L. (y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle)- Populus L. (originaire de pays du continent américain)- Acer saccharum Marsh. (y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d'Amérique du Nord),et(b)>TABLE>Les palettes simples en palettes-caisses (code NC ex  4415 20 ) bénéficient également de l'exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux palettes "UIC" et qu'elles portent une marque attestant cette conformité.10. Terre et milieu de culture(a) terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe,(b) terre et milieu de culture adhérent ou associé à des végétaux, constitué en tout ou en partie de matières spécifiées au point a) ou constitué en tout ou en partie de tourbe ou de tout autre matière inorganique solide destinée à maintenir la vitalité des végétaux.(1) Sous réserve des dispositions particulières envisagées à l'encontre du virus de la Sharka.Appendice BLÉGISLATIONSDispositions de la Communauté européenne- Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse- Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré- Directive 69/466/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le pou de San José- Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'oeillet- Directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission du 8 janvier1998- Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l'Australie comme indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.- Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté- Directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998- Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation- Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement- Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d'Amérique- Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada- Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement- Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four- Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d'Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four- Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel- Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée- Décision 93/452/CEE de la Commission du 15 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon, modifiée en dernier lieu par la décision 96/711/CE de la Commission du 27 novembre 1996- Décision 93/467/CEE de la Commission du 19 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique, modifiée en dernier lieu par la décision 96/724/CE de la Commission du 29 novembre 1996- Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre- Directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essais ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE de la Commission du 25 juillet 1997- Décision 95/506/CE de la Commission du 24 novembre 1995 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas, modifiée en dernier lieu par la décision 97/649/CE de la Commission du 26 septembre 1997- Décision 96/301/CE de la Commission du 3 mai 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte- Décision 96/618/CE de la Commission du 16 octobre 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal- Décision 97/5/CE de la Commission du 12 décembre 1996 reconnaissant la Hongrie comme indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al spp. Sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al- Décision 97/353/CE de la Commission du 20 mai 1997 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine- Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiersAppendice CORGANISMES OFFICIELS CHARGÉS D'ÉTABLIR LE PASSEPORT PHYTOSANITAIRECommunauté européenneMinistère des Classes moyennes et de l'Agriculture Service de la Qualité et de la Protection des végétaux WTC 3 - 6e étageBoulevard Simon Bolivar 30B - 1210 Bruxelles Tél. (32-2) 208 37 04 Fax (32-2) 208 37 05Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskerei Plantedirektoratet Skovbrynet 20 DK - 2800 Lyngby Tél. (45) 45 96 66 00 Fax (45) 45 96 66 10Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten Rochusstraße 1 D - 53123 Bonn 1 Tél. (49-228) 529 35 90 Fax (49-228) 529 42 62Ministry of Agriculture Directorate of Plant ProducePlant Protection Service3-5, Ippokratous Str. GR - 10164 Athens Tél. (30-1) 360 54 80 Fax (30-1) 361 71 03Ministério de Agricultura, Pesca y Alimentacion Dirección General de Sanidad de la Producción AgrariaSubdirección general de Sanidad VegetalMAPA, c/Velazquez, 147 1a Planta E - 28002 Madrid Tél. (34-1) 347 82 54 Fax (34-1) 347 82 63Ministry of Agriculture and Forestry Plant Production Inspection CentrePlant Protection ServiceVilhonvuorenkatu 11 C, PO box 42 FIN - 00501 Helsinki Tél. (358-0) 13 42 11 Fax (358-0) 13 42 14 99Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Direction générale de l'AlimentationSous-direction de la Protection des végétaux175 rue du Chevaleret F - 75013 Paris Tél. (33-1) 49 55 49 55 Fax (33-1) 49 55 59 49Ministero delle Risorse Agricole, Alimentari e Forestali DGPAAN - Servizio Fitosanitario Centrale Via XX Settembre, 20 I - 00195 Roma Tél. (39-6) 488 42 93/46 65 50 70 Fax (39-6) 481 46 28Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij Plantenziektenkundige Dienst (PD) Geertjesweg 15 - Postbus 9102 6700 HC Wageningen The Netherlands Tél. (31-317) 49 69 11 Fax (31-317) 42 17 01Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft Stubenring 1 Abteilung Pflanzenschutzdienst A - 1012 Wien Tél. (43-1) 711 00 68 06 Fax (43-1) 711 00 65 07Direcção-geral de Protecção das culturas Quinta do Marquês P - 2780 Oeiras Tel. (351-1) 443 50 58/443 07 72/3 Fax (351-1) 442 06 16/443 05 27Swedish Board of Agriculture Plant Protection Service S - 551 82 Jönkoping Tél. (46-36) 15 59 13 Fax (46-36) 12 25 22Ministère de l'Agriculture ASTA 16, route d'Esch - BP 1904 L - 1019 Luxembourg Tél. (352) 45 71 72 218 Fax (352) 45 71 72 340Department of Agriculture, Food and Forestry Plant Protection Service Agriculture House (7 West), Kildare street Dublin 2 Ireland Tél. (353-1) 607 20 03 Fax (353-1) 661 62 63Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Plant Health Division Foss House, Kings Pool1-2 Peasholme GreenYork YO1 2PX United Kingdom Tél. (44-1904) 45 51 61 Fax (44-1904) 45 51 63Appendice DZONES VISÉES À L'ARTICLE 4 ET EXIGENCES PARTICULIÈRES Y RELATIVESLes zones visées à l'article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux Parties mentionnées ci-dessous:Dispositions de la Communauté européenne- Directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté- Directive 92/103/CEE de la Commission du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté- Directive 93/106/CEE de la Commission du 29 novembre 1993 modifiant la directive 92/76/CEE de la Commission reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté- Directive 93/110/CE de la Commission du 9 décembre 1993 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté- Directive 94/61/CE de la Commission du 15 décembre 1994 prorogeant la période de reconnaissance provisoire de certaines zones protégées prévues à l'article premier de la directive 92/76/CEE- Directive 95/4/CE de la Commission du 21 février 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté- Directive 95/40/CE de la Commission du 19 juillet 1995 portant modification de la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté- Directive 95/65/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté- Directive 95/66/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté- Directive 96/14/CE de la Commission du 12 mars 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté- Directive 96/15/CE de la Commission du 14 mars 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté- Directive 96/76/CE de la Commission du 29 novembre 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté- Directive 95/41/CE de la Commission du 19 juillet 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté- Directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéDÉCLARATION COMMUNErelative au coupage de produits viti-vinicoles originaires de la Communauté commercialisés sur le territoire suisseL'article 4 paragraphe 1 en liaison avec l'appendice 1, point A, de l'annexe 7 n'autorise le coupage, sur le territoire suisse, des produits viti-vinicoles originaires de la Communauté entre eux ou avec des produits d'autres origines que dans les conditions prévues par la réglementation communautaire pertinente ou, à défaut, par celle des États membres visée à l'appendice 1. Par conséquent, pour ces produits, les dispositions de l'article 371 de l'ordonnance suisse sur les denrées alimentaires, du 1er mars 1995, ne s'appliquent pas.DÉCLARATION COMMUNErelative a la législation en matière de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vinDésireuses d'établir des conditions propices à faciliter et promouvoir les échanges de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin entre elles et, à cette fin, de supprimer les obstacles techniques au commerce desdites boissons, les parties conviennent ce qui suit:La Suisse s'engage à rendre sa législation équivalente à la législation communautaire en la matière et à entamer dès maintenant les procédures prévues à cet égard pour adapter, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, sa législation relative à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin.Dès l'établissement par la Suisse d'une législation jugée par les deux parties équivalente à la législation communautaire, la Communauté européenne et la Suisse entameront les procédures relatives à l'inclusion dans l'accord agricole d'une annexe visant la reconnaissance mutuelle de leur législation en matière de boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin.DÉCLARATION COMMUNEdans le domaine de la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesLa Communauté européenne et la Suisse (ci-après les Parties) conviennent que la protection réciproque des appellations d'origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) représente un élément essentiel de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires entre les deux Parties. L'inclusion dans l'accord agricole bilatéral de dispositions y relatives constitue un complément nécessaire à l'annexe 7 de l'accord relative au commerce de produits viti-vinicoles et notamment son Titre II qui prévoit la protection réciproque des dénominations de ces produits ainsi qu'à l'annexe 8 de l'accord concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin.Les Parties prévoient d'inclure des dispositions concernant la protection mutuelle des AOP et IGP dans l'accord relatif aux échanges réciproques de produits agricoles sur la base de législations équivalentes, tant au niveau des conditions d'enregistrement des AOP et des IGP que des régimes de contrôles. Cette inclusion devrait intervenir à une date acceptable par les deux parties et, au plus tôt, lorsque l'application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil pour la Communauté dans sa composition actuelle aura été achevée. Entre-temps, tout en tenant compte des contraintes juridiques, les Parties s'informent de l'état d'avancement de leurs travaux en la matière.DÉCLARATION COMMUNEconcernant l'annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animauxLa Commission des CE, en collaboration avec les États membres concernés, suivra de près l'évolution de la maladie ESB et les mesures de lutte contre celle-ci adoptées par la Suisse, afin de trouver une solution appropriée. Dans ces circonstances, la Suisse s'engage à ne pas entamer des procédures à l'encontre de la Communauté ou de ses États membres au sein de l'Organisation mondiale du commerce.DÉCLARATION COMMUNErelative à de futures négociations additionnellesLa Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention d'engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d'intérêt commun tels que la mise à jour du Protocole 2 de l'Accord de libre-échange de 1972, la participation suisse à certains programmes communautaires pour la formation, la jeunesse, les médias, les statistiques et l'environnement. Ces négociations devraient être préparées rapidement après la conclusion des négociations bilatérales actuelles.DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEconcernant les préparations dites "fondues"La Communauté européenne déclare qu'elle est prête à examiner, dans le contexte de l'adaptation du Protocole 2 de l'Accord de libre-échange de 1972, la liste des fromages entrant dans la composition des préparations dites "fondues".DÉCLARATION DE LA SUISSEconcernant la grappaLa Suisse déclare qu'elle s'engage à respecter la définition établie dans la Communauté pour la dénomination Grappa (eau de vie de marc de raisin ou marc) visée à l'article 1 paragraphe 4 point f) du Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil.DÉCLARATION DE LA SUISSErelative a la dénomination des volailles en ce qui concerne le mode d'élevageLa Suisse déclare qu'elle ne dispose pas à l'heure actuelle de législation spécifique relative au mode d'élevage et à la dénomination des volailles.Elle déclare cependant son intention d'entamer dès maintenant les procédures prévues à cet égard afin d'adopter, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, une législation spécifique au mode d'élevage et à la dénomination des volailles, qui soit équivalente à la législation communautaire en la matière.La Suisse déclare qu'elle dispose de législations pertinentes, en particulier celles relatives à la protection des consommateurs contre la tromperie, à la protection des animaux, à la protection des marques ainsi que contre la concurrence déloyale.Elle déclare que les législations existantes sont appliquées de manière à assurer l'information appropriée et objective du consommateur afin de garantir la loyauté de concurrence entre les volailles d'origine suisse et celles d'origine communautaire. Elle veille en particulier à empêcher l'utilisation d'indications inexactes ou fallacieuses, ayant pour effet d'induire le consommateur en erreur sur la nature des produits, le mode d'élevage et la dénomination des volailles mises sur le marché suisse.DÉCLARATIONrelative a la participation de la Suisse aux comitésLe Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités et groupe d'experts suivants:- Comités de programmes pour la recherche; y compris comité de recherche scientifique et technique (CREST),- Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,- Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur,- Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l'application des règles de la concurrence dans le domaine des transports aériens.Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des votes.En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l'acquis communautaire, soit l'applique par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de l'article 100 de l'accord EEE.Information relative à l'entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricolesLa dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur des sept accords conclus dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, signés à Luxembourg le 21 juin 1999, ayant eu lieu le 17 avril 2002, ces accords entreront en vigueur simultanément, le 1er juin 2002.