CELEX: 31966D0087
Language: fr
Date: 1965-12-23 00:00:00
Title: Décision 66/87/CEE de la Commission, du 23 décembre 1965, portant prorogation de la validité de sa décision du 31 août 1962 à la suite de recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les feuilles de tabac non écotées et les déchets de tabac originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

27. 1 . 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                  259 /66
l'importation des autres États membres, lorsqu'il se                torréfié, non décaféiné , de la position 09.01 A I a du
trouve en libre pratique dans ces derniers ;                        tarif douanier commun, originaire des pays non
                                                                    membres de la Communauté économique européenne ,
     considérant que les conditions qui ont justifié                 autres que les États africains et malgache et les pays
l' adoption de la décision du 8 juillet 1964 continuent             et territoires d'outre-mer associés, et mis en libre
d' exister, étant donné qu' après le rapprochement                  pratique dans les pays du Bénélux, est prorogée à
des droits de douane des pays du Bénélux sur les                    titre de mesure de sauvegarde conservatoire .
droits du tarif douanier commun , des disparités
tarifaires subsistent encore, qui pourraient pro­                                                  Article 2
voquer des détournements de trafic ;
                                                                          La validité de la présente décision est limitée à
     considérant qu'il y a lieu de proroger la validité             l' entrée en vigueur d' une décision définitive de la
de la mesure de sauvegarde en cause au delà du                      Commission en la matière .
31 décembre 1965 , mais qu' avant d' arrêter une dé­
cision définitive, il est nécessaire à la Commission
de réunir des éléments d' appréciation supplémen­                                                  Article 3
taires,
                                                                          La présente décision est destmee à la Répu­
                                                                    blique italienne .
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
                                                                          Fait à Bruxelles , le 23 décembre 1965 .
                          Article premier
     La validité de la décision de la Commision en                                                               Par la Commission
date du 8 juillet 1964, par laquelle la République
italienne a été autorisée à ne pas accorder le traite­                                                              Le président
ment communautaire à l'importation du café , non                                                               Walter HALLSTEIN
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1965
               portant prorogation de la validité de sa décision arrêtée en date du 31 octobre
               1962 à la suite de recours de la république fédérale d' Allemagne à l' article 115
               alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire les feuilles de
               tabac non écotées et les déchets de tabac originaires de pays tiers et mis en
                                        libre pratique dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (66 87 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE
                                                                    mentaire a 1 importation de feuilles de tabac non
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                             écotées et de déchets de tabac, de la position n0
                                                                    ex 24.01 du tarif douanier commun , originaires de
     vu les dispositions du traité , et notamment ses               pays tiers autres que la Grèce, mis en libre pratique
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                      dans les autres États membres et réexportés à des­
                                                                    tination de la république fédérale d'Allemagne ,
     vu sa décision en date du 31 octobre 1962 (*), par
laquelle la république fédérale d'Allemagne a été                         vu sa décision en date du 28 juin 1963 (2), pro­
autorisée , à la suite de recours à l' article 115 alinéa 1         rogeant la validité de la décision visée ci-dessus
du traité , à percevoir un droit de douane supplé­                  jusqu' à la date de l'entrée en vigueur d'une éven­
(!) JO n0 119 du 16 . 11 . 1962 , p. 2698 / 62 .                    ( 2) JO n° 112 du 24 . 7 . 1963 , p. 2028 /63 .
 ---pagebreak--- 260/66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                27 . 1 . 66
tuelle organisation de marché dans le secteur du            fédérale d'Allemagne mais qu' avant d' arrêter une
tabac et, au plus tard, jusqu'à la date du prochain         décision définitive, il est nécessaire à la Commission
rapprochement, vers le tarif douanier commun , des          de réunir des éléments d' appréciation supplémen­
droits de douane des États membres pour les pro­            taires,
duits considérés,
        vu la décision du 15 avril 1964 (x) des représen­   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
tants des gouvernements des États membres de la
Communauté économique européenne, réunis au                                     Article premier
sein du Conseil en ce qui concerne le tabac,
                                                                 La validité de la décision du 31 octobre 1962 de
        vu sa décision en date du 21 décembre 1964 (2)      la Commission , par laquelle la république fédérale
prorogeant la validité de la décision du 31 octobre         d'Allemagne a été autorisée à percevoir un droit de
 1962 jusqu' à la date de l' entrée en vigueur d'une        douane supplémentaire à l'importation de feuilles
 éventuelle organisation de marché dans le secteur          de tabac non écotées et de déchets de tabac, de la
 du tabac et, au plus tard , jusqu' au 30 décembre          position n0 ex 24.01 du tarif douanier commun,
 1965 ,                                                     originaires de pays tiers autres que la Grèce, mis en
                                                             libre pratique dans les autres États membres et
                                                             réexportés à destination de la république fédérale
        vu la demande que la république fédérale d' Alle­    d' Allemagne, est prorogée à titre de mesure de
 magne a introduite auprès de la Commission par              sauvegarde conservatoire .
 note de la représentation permanente auprès de la
 Communauté économique européenne et de la Com­
 munauté européenne de l'énergie atomique en date
                                                                                     Article 2
 du 3 août 1965, afin d'obtenir la prorogation de
 validité de la décision du 31 octobre 1962 ,                    La validité de la présente décision est limitée à
                                                             l'entrée en vigueur d'une décision définitive de la
        considérant que la validité de sa décision du        Commission en la matière .
 21 décembre 1964 expirera à la date du 30 décembre
 1965 ;
                                                                                     Article 3
        considérant que les conditions qui ont justifié
 l' adoption des décisions susmentionnées continuent              La présente décision est destinée à la république
 à exister, étant donné qu' après le troisième rap­           fédérale d'Allemagne .
 prochement sur les droits du tarif douanier commun
  des droits de douane des États membres, des dispa­              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1965 .
 rités tarifaires subsistent encore qui pourraient pro­
  voquer des détournements de trafic ;                                                          Par la Commission
         considérant qu'il y a lieu de proroger la validité                                         Le président
  de la mesure de sauvegarde octroyée à la république                                          Walter HALLSTEIN
   ( 1) JO n° 64 du 22 . 4. 1964 , p. 1033 /64.
   (2) JO n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 136/65.