CELEX: 32018D1116(01)
Language: fr
Date: 2018-08-29 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 29 août 2018 de radier l’Alliance européenne des mouvements nationaux du registre

16.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 417/9
               
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES
         du 29 août 2018
         de radier l’Alliance européenne des mouvements nationaux du registre
         (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
         (2018/C 417/05)
         L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 40 bis,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») a reçu, le 20 septembre 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part de l’Alliance européenne des mouvements nationaux (ci-après «l’AEMN»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’Autorité a adopté, le 12 janvier 2018, la décision d’enregistrer l’AEMN en tant que parti politique européen (ci-après «la décision d’enregistrer»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision d’enregistrer a été publiée le 6 avril 2018 au Journal officiel de l’Union européenne et l’AEMN a acquis la personnalité juridique européenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 3 mai 2018, le règlement (UE, Euratom) 2018/673 (3) modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Le règlement (UE, Euratom) 2018/673 est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 4 mai 2018, et modifie, entre autres, les exigences auxquelles le demandeur doit se conformer pour être enregistré en tant que parti politique européen.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les partis politiques européens enregistrés avant le 4 mai 2018 étaient tenus, au plus tard le 5 juillet 2018, de présenter des documents prouvant qu’ils remplissaient les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et b bis) du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, telles que modifiées (ci-après les «conditions d’enregistrement modifiées»).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 4 mai 2018, l’Autorité a adressé à tous les partis politiques européens enregistrés une lettre les informant de la conclusion du processus législatif menant à l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/673 (ci-après la «lettre du 4 mai 2018»). Cette lettre exposait les implications du nouveau cadre juridique et rappelait aux partis politiques européens enregistrés leur obligation de fournir, au plus tard le 5 juillet 2018, des documents prouvant qu’ils remplissaient les conditions d’enregistrement modifiées.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’AEMN n’a pas, à la date du 5 juillet 2018, produit de documents prouvant qu’elle satisfaisait aux conditions d’enregistrement modifiées.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’Autorité a envoyé à l’AEMN, le 3 août 2018, une évaluation préliminaire pour lui donner la possibilité d’être entendue conformément à l’article 34 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne les conditions d’enregistrement modifiées et son défaut de produire des documents à la date du 5 juillet 2018.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L’AEMN n’a présenté aucune observation en réponse à l’évaluation préliminaire envoyée par l’Autorité le 3 août 2018.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité considère que l’AEMN n’a pas prouvé, à la date du 5 juillet 2018, qu’elle satisfaisait aux conditions d’enregistrement modifiées et estime que l’AEMN doit par conséquent être radiée du registre,
                  
               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’Alliance européenne des mouvements nationaux est radiée du registre.
         
         
            Article 2
            Le destinataire de la présente décision est:
            
                        Alliance européenne des mouvements nationaux
                     
                  
                        11 rue de Wissembourg
                     
                  
                        67000 Strasbourg
                     
                  
                        France
                     
                  
         
            Fait à Bruxelles, le 29 août 2018.
            
               
                  Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
               
               
                  Le Directeur
               
               M. ADAM
            
         
         
            (1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
         
            (2)  COM(2017) 0481 final — 2017/0219 (COD).
         
            (3)  JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1.