CELEX: 31993R2929
Language: fr
Date: 1993-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2929/93 de la Commission du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 223/90 en ce qui concerne le taux de cofinancement communautaire applicable en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni (Irlande du Nord) pour les mesures visées au règlement (CEE) n° 2328/91

Avis juridique important

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31993R2929

Règlement (CEE) n° 2929/93 de la Commission du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 223/90 en ce qui concerne le taux de cofinancement communautaire applicable en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni (Irlande du Nord) pour les mesures visées au règlement (CEE) n° 2328/91  

Journal officiel n° L 265 du 26/10/1993 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CEE) No 2929/93 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 223/90 en ce qui concerne le taux de cofinancement communautaire applicable en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni (Irlande du Nord) pour les mesures  visées au règlement (CEE) no 2328/91LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1992/93 (2), et notamment son article 31 paragraphe 2,  considérant que le taux de cofinancement communautaire pour les mesures relevant du règlement (CEE) no 2328/91 a été fixé par le règlement (CEE) no 223/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3588/92 (4); qu'il  convient de porter ce taux à 75 % en ce qui concerne les dépenses effectuées au titre de l'année 1993 pour les indemnités compensatoires octroyées en Grèce et dans les régions de l'Italie couvertes par l'objectif no 1 en application de l'article 17 du  règlement (CEE) no 2328/91 et à 65 % en ce qui concerne les dépenses effectuées au Royaume-Uni (Irlande du Nord) au titre des années 1992 et 1993 pour l'ensemble des mesures visées au règlement (CEE) no 2328/91; que ces augmentations sont justifiées par  la nécessité d'améliorer la mise en oeuvre des mesures concernées et des cadres communautaires d'appui correspondants;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'annexe I du règlement (CEE) no 223/90, l'ensemble des tirets et des taux est remplacé par le texte suivant:   "" ID="01">« - Portugal, Grèce (indemnités compensatoires), Italie (indemnités compensatoires)> ID="02">75 %"> ID="01">- Grèce (autres mesures), Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)> ID="02">65 %"> ID="01">- France (départements d'outre-mer)>  ID="02">60 %"> ID="01">- France (Corse), Italie (autres mesures), Espagne> ID="02">50 % »"> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  L'article 1er est applicable aux dépenses effectuées, d'une part, en Grèce et en Italie au titre de l'année 1993 et, d'autre part, au Royaume-Uni (Irlande du Nord) au titre des années 1992 et 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.  (2) JO no L 182 du 24. 7. 1993, p. 12.  (3) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 62.  (4) JO no L 364 du 12. 12. 1992, p. 27.