CELEX: 21997D0313(03)
Language: fr
Date: 1996-11-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 62/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21997D0313(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 62/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0030 - 0030

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 62/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/96 (1);considérant que la décision n° 161 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 15 février 1996, concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 (2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 42b (décision n° 149) de l'annexe VI de l'accord est supprimé.Article 2 Le point suivant est inséré après le point 42f (décision n° 160) de l'annexe VI:«42g. 396 D 0249: décision n° 161, du 15 février 1996, concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 (JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 19).»Article 3 Les textes de la décision n° 161 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 76.(2) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 19.