CELEX: 22016D2206
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 171/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2016/2206]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/71
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 171/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2016/2206]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1361/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 3 et 13 et la norme comptable internationale IAS 40 (1), rectifié au JO L 15 du 22.1.2015, p. 106, doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/28 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 8 et les normes comptables internationales IAS 16, 24 et 38 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/29 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19 (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 R 1361: règlement (UE) no 1361/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 120), rectifié au JO L 15 du 22.1.2015, p. 106.
               
            
                  —
               
               
                  
                     32015 R 0028: règlement (UE) 2015/28 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 5 du 9.1.2015, p. 1);
               
            
                  —
               
               
                  
                     32015 R 0029: règlement (UE) 2015/29 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 5 du 9.1.2015, p. 11).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 1361/2014, rectifié au JO L 15 du 22.1.2015, p. 106, du règlement (UE) 2015/28 et du règlement (UE) 2015/29 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 120.
      
         (2)  JO L 5 du 9.1.2015, p. 1.
      
         (3)  JO L 5 du 9.1.2015, p. 11.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.