CELEX: 31982R0358
Language: fr
Date: 1982-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº358/82 du Conseil, du 15 février 1982, concernant l' application de la décision nº1/81 du conseil de coopération CEE-Israël remplaçant l' unité de compte par l' Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël

Avis juridique important

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31982R0358

Règlement (CEE) nº358/82 du Conseil, du 15 février 1982, concernant l' application de la décision nº1/81 du conseil de coopération CEE-Israël remplaçant l' unité de compte par l' Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël  

Journal officiel n° L 046 du 18/02/1982 p. 0002 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 3 p. 0107  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0061  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 3 p. 0107  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0061 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 358/82 DU CONSEIL  du 15 février 1982  concernant l'application de la décision no 1/81 du conseil de coopération CEE-Israël remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet 1975;  considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Israël a adopté la décision no 1/81 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;  considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 1/81 du conseil de coopération CEEIsraël est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 février 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.  DÉCISION No 1/81 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE - ISRAËL  du 18 novembre 1981  remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël  LE CONSEIL DE COOPÉRATION,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, et notamment son titre Ier,  vu le protocole no 3 relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 3 de l'accord, ci-après dénommé « protocole », et notamment son article 25,  considérant que l'unité de compte n'est pas adaptée à la situation monétaire internationale actuelle et qu'il est, dès lors, nécessaire d'adopter une nouvelle valeur de base commune à l'effet de déterminer quand les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation EUR. 1, et quand il n'y a pas lieu de produire une justification de l'origine;  considérant que les Communautés européennes ont introduit, à compter du 1er janvier 1981, l'Écu;  considérant qu'il convient d'utiliser l'Écu en tant que valeur de base commune;  considérant que, pour des raisons administratives et commerciales, cette valeur de base commune doit rester fixe pendant des périodes d'au moins deux années et que, en conséquence, l'Écu à utiliser doit exceptionnellement être fixé à une date de référence qui doit être mise à jour tous les deux ans,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole est modifié comme suit:  1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes « 1 000 unités de compte » sont remplacés par « 1 620 Écus »;  2) à l'article 6 paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Jusqu'au 30 avril 1983 inclus, l'Écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à la date du 1er octobre 1980. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.  Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en Écus, dans le présent article et dans l'article 17, sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties à l'accord.  Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation.  Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par l'État considéré »;  3) à l'article 17 paragraphe 2, les termes « 60 unités de compte » et « 200 unités de compte » sont respectivement remplacés par « 105 Écus » et « 325 Écus ».  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er février 1982.  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1981.  Par le conseil de coopération  Le président  Michael BUTLER