CELEX: 31986D0359
Language: fr
Date: 1986-07-14 00:00:00
Title: 86/359/CEE: Décision du Conseil du 14 juillet 1986 concernant la conclusion de l'accord de concertation Communauté-COST entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et la République fédérative socialiste de Yougoslavie relatif à l'action concertée dans le domaine des cultures végétales in vitro (action COST 87)

N° L 216 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  5 . 8 . 86
                                                        DECISION DU CONSEIL
                                                             du 14 juillet 1986
                   concernant la conclusion      de l'accord de concertation Communauté-COST entre la
                   Communauté économique européenne et la république de Finlande, le royaume de Norvège , le
                   royaume de Suède, la Confédération suisse et la république fédérative socialiste de Yougo­
                   slavie relatif à l'action concertée dans le domaine des cultures végétales in vitro ( Action
                                                                 COST 87 )
                                                              ( 86 / 359 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                    considérant qu'il convient d'approuver l'accord ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                                    DÉCIDE :
vu le projet de décision soumis par la Commission ,                                                    Article premier
                                                                            L'accord de concertation Communauté-COST entre la Com­
considérant que , par sa décision 85 / 1 95 / CEE ( ! ), le Conseil         munauté économique européenne et la république de Fin­
a adopté un programme pluriannuel d'action de recherche                     lande , le royaume de Norvège , le royaume de Suède , la
pour la Communauté économique européenne dans le                            Confédération suisse et la république fédérative socialiste de
domaine de la biotechnologie ( 1985-1989 ), comportant une                  Yougoslavie relatif à l'action concertée dans le domaine des
action concertée relative aux cultures végétales in vitro;                  cultures végétales in vitro ( action COST 87 ), est approuvé au
                                                                            nom de la Communauté .
considérant que l'article 7 paragraphe 1 de la décision
 85 / 1 95 / CEE prévoit que la Communauté peut conclure des                Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
accords avec des États tiers participants à la coopération
européenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique ( COST ) en vue d'assurer une coopération entre                                                  Article 2
l'action concertée de la Communauté relative aux cultures
végétales in vitro et les programmes correspondants de ces                  Le président du Conseil procède à la notification prévue à
États ;                                                                     l'article 6 paragraphe 2 de l'accord ( 2 ).
considérant que l'article 7 paragraphe 2 de ladite décision
autorise la Commission à négocier lesdits accords ;                         Fait à Bruxelles , le 14 juillet 1986 .
                                                                                                                           Par le Conseil
considérant que , conformément audit article 7 paragraphe 2 ,
la Commission a négocié un accord avec la Finlande , la                                                                     Le président
Norvège , la Suède , la Suisse et la Yougoslavie ;                                                                          M. JOPLING
                                                                            ( 2 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal
                                                                                  officiel des Communautés européennes par le secrétariat général
(M JO n° L 83 du 25 . 3 . 1985 , p. 1 .                                           du Conseil .