CELEX: 62019CA0187
Language: fr
Date: 2020-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-187/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Stéphane De Loecker [Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Recours en annulation et en indemnité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation]

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/7
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Stéphane De Loecker
      (Affaire C-187/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Service européen pour l’action extérieure (SEAE) - Agent temporaire - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Recours en annulation et en indemnité - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit d’être entendu - Article 266 TFUE - Exécution de l’arrêt d’annulation)
      (2020/C 262/09)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Stéphane De Loecker (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 187 du 03.06.2019