CELEX: 62010TN0015
Language: fr
Date: 2010-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-15/10: Recours introduit le 25 janvier 2010 — Noko Ngele/Commission

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/43
            
         
      Recours introduit le 25 janvier 2010 — Noko Ngele/Commission
      (Affaire T-15/10)
      (2010/C 161/68)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mariyus Noko Ngele (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Sabakunzi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  dire pour droit que le CDE n’a jamais remplacé le CDI et qu’il n’a pas d’existence légale et de personnalité juridique en Belgique;
               
            
                  —
               
               
                  condamner solidairement la Commission européenne, un de ses membres et certains de ses agents à payer à titre de dommage financier le montant de deux cents mille euros, augmentés des intérêts légaux de 10 % par an depuis 1995 et des intérêts judiciaires;
               
            
                  —
               
               
                  condamner solidairement la Commission européenne, un de ses membres et certains de ses agents à payer à titre de dommages moral et psychologique le montant de cinq millions d’euros, le tout augmenté des intérêts judiciaires;
               
            
                  —
               
               
                  dire pour droit que le jugement à intervenir sera exécutoire nonobstant tout recours;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens et à l’indemnité de procédure évaluée à trente mille euros.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par le présent recours, le requérant demande la réparation du préjudice prétendument subi suite à l’impossibilité de procéder au recouvrement d’une créance qu’il détiendrait contre le «Centre pour le développement industriel (CDI)» suite à la substitution de cette organisation par une institution conjointe du groupe des États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et de l’Union européenne dénommée «Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)».