CELEX: 31969R1250
Language: fr
Date: 1969-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1250/69 de la Commission, du 30 juin 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

1 . 7.. 69                            Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 158 /39
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1250/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1969
                         fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tation, ce prix doit être le prix caf valable pour
EUROPÉENNES,                                                        embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                    vue l'importation ; que, pour une importation à
européenne,                                                         réaliser pendant les autres mois de validité du certifi­
                                                                    cat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        pour embarquement pendant le mois précédant celui
25 juillet 1967, portant organisation commune du                    au cours duquel est prévue l'importation ; que, s'il
marché du riz ( x ), modifié en dernier lieu par le                 n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
règlement ( CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                   cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
article 13 paragraphe 5 ,                                           pour embarquement pendant le dernier mois où il
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­                existe une offre à terme ;
vements fixés à l'avance pour les importations de                   considérant que si le prix caf déterminé le jour
riz et des brisures doivent comporter une prime                     de la fixation du barème des primes est égal au prix
pour le mois en cours et une prime pour chacun                      caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque                 tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par
prime doit être le même pour toute la Commu­                        100 kg, la prime est égale à 0 unité de compte ;
nauté ;
                                                                    considérant que, dans des circonstances exception­
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du
                                                                    nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
Conseil, du 25 juillet 1967 (3), modifié par le règle­
                                                                    peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
ment n° 1018/67/CEE (4), a établi les règles de fixa­
tion à l'avance des prélèvements applicables au Hz                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
et aux brisures ;                                                  tions précitées que les primes applicables le 1er juillet
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le               1969 doivent être fixées comme il est indiqué
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des                  au tableau annexé au présent règlement ; que le
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,             montant des primes ne doit être modifié que lors­
est plus élevé que le prix caf d' achat à terme                    que l'application des dispositions visées ci-dessus im­
pour le même produit, la prime doit être fixée en                  plique une modification supérieure à 0,025 unité de
principe à un montant égal à la différence entre ces               compte,
deux prix ; que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix                                    Article premier
caf d' achat à terme doit être également déterminé
conformément à l' article 16 du règlement n° 359/                  Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
67/CEE mais sur la base des offres ports mer du                    l'avance pour les importations de riz et de brisures
Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant                sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
le mois au cours duquel a été délivré le certificat                présent règlement.
d'importation, ce prix doit être le prix caf valable                                       Article 2
pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
importation à réaliser pendant le mois suivant celui               Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
au cours duquel a été délivré le certifcat d'impor­                1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                               H. ROCHEREAU
                                                                          Membre de la Commission
(!)  JO n°   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO n°   L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 .
(3)  JO n°   174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4)  JO n°   311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 158 /40                               Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 7. 69
                                                               ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 30 juin 1969, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                 prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                 (U.C. / 100 kg)
     Numéro
                                                               Courant        1 er term . 2e term .   3 e term .   4e term .
lu tarif douanier        Désignation des marchandises             7                 8         9           10           11
     commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I ) Riz en paille                        0                 0         0            0            n
                     ( II ) Riz en grains non pelés              0                 0         0            0            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                             grains ont une longueur
                             égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieur à
                            1   .
                              ( a) Riz semi-blanchi              0                 0         0            o            n
                             (b) Riz complètement                0                 0         0            0            0
                                   blanchi
                     ( II) autre :
                             ( a) Riz semi-blanchi               0                 0         0            0            0
                             (b) Riz complètement                0                 0         0            0           0
                                   blanchi
                  C. en brisures                                 0                0          0            0           0