CELEX: 31994R0905
Language: fr
Date: 1994-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 905/94 de la Commission, du 25 avril 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1994 pour certains produits à base de viande de porc, dans le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être acceptées

N0 L 105/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 4. 94
                                REGLEMENT (CE) N° 905/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 avril 1994
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en avril 1994 pour certains produits à base de viande de porc, dans le
                   cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la
                   Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être
                                                          acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3580/93 de la Commission, du 21                                  Article premier
décembre 1993, établissant les modalités d'application au
secteur de la viande de porc du régime prévu par les               1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu­               aux demandes de licences d'importation introduites pour
nauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre           la période allant du 1 " avril au 30 juin 1994 en vertu du
part ('), et notamment son article 4 paragraphe 4,                 règlement (CE) n0 3580/93.
considérant que les demandes de licences d'importation
introduites pour la période allant du 1 er avril au 30 juin        2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
1994 sont, pour certains produits, inférieures ou égales           du 1 er juillet au 30 septembre 1994, des demandes de
aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être         licences d'importation peuvent être introduites pour la
satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supé­         quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
rieures aux quantités disponibles et doivent donc être             dispositions du règlement (CE) n0 3580/93.
diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répar­
tition équitable ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il convient, pour la première catégorie de
produits, de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quan­
tité disponible pour la période suivante,                          Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n- L 326 du 28. 12. 1993, p. 16.
 ---pagebreak--- 26. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 105/5
                             ANNEXE I
                            Pourcentage d'acceptation des demandes
                              de licences d'importation introduites
            Groupe
                                        pour la période du
                                    1 " avril au 30 juin 1994
              Al                                100,00
              A2                                100,00
              A3                               100,00
              FI                               100,00
              F2                               100,00
              F3                               100,00
                            ANNEXE II
                                                              (en tonnes)
                                   Quantité totale disponible
            Groupe
                                   pour la troisième période
             Al                                123,00
             A2                                149,00
             A3                                  85,00
              FI                             1 500,00
              F2                               750,00
              F3                               750,00