CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-02-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1985, relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la soixante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

15 . 2. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 46/47
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 janvier 1985
               relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la soixante­
              troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                       (85/ 1 17/CEE) .
 LA COMMISSION DÉS COMMUNAUTÉS                                    ci-après et de déterminer en conséquence la caution
 EUROPÉENNES,                                                     de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 para­                                     Article premier
graphe 5,
                                                                  Pour la soixante-troisième adjudication particulière
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      effectuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et
n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif           dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre              14 janvier 1985 :
destiné à l'alimentation des animaux autres que les               — le prix minimal de vente est fixé à 22,50 Écus par
jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règle­                100 kilogrammes,
ment (CEE) n0 3031 /84 (4), les organismes d'interven­            — la caution de transformation est fixée à 1 58 Écus
tion ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                 Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1985.
prix minimal fixé ;
                                                                                             Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                    Frans ANDRIESSEN
faites lors de la soixante-troisième adjudication parti­
culière, le prix minimal de vente au niveau visé                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO  n0 L 150 du 6. 6 . 1984, p. 6 .
H   JO  n0 L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
(4) JO  n0 L 287 du 31 . 10 . 1984, p. 19 .