CELEX: 62016TJ0631
Language: fr
Date: 2019-05-23
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 mai 2019.#Remag Metallhandel GmbH et Werner Jaschinsky contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Antidumping – Insistance de l’OLAF auprès des États membres pour récupérer les droits antidumping relatifs à toute importation de silicium métal originaire de Taïwan sans preuve que ledit silicium métal était originaire de Chine – Règlement (CE) no 398/2004 et règlement d’exécution (UE) no 467/2010 – Lien de causalité.#Affaire T-631/16.