CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juillet 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1116/69

N° L 183 /44                        Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 7 . 69
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juillet 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                        français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1116/69
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (69/230/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tervention français et destiné à la transformation (6),
EUROPÉENNES,                                                     l'organisme d'intervention français a mis en adjudi­
                                                                 cation 500 tonnes de beurre qu'il détient ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'en raison des offres faites lors de
                                                                 l'adjudication, de la situation des marchés et du fait
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               qu'il s'agit de beurre à usage industriel, il convient de
juin 1968, portant organisation commune des mar­                 fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
et notamment son article 6 paragraphe 7,                         considérant que le Comité de gestion du lait et des
                                                                 produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°              imparti par son président,
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié par le règlement ( CEE) n° 750/69 (3), prévoit
qu'il est fixé un prix minimum de vente du beurre                                     Article premier
détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                 Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
considérant que l' article 15 du règlement (CEE) n°              l' adjudication visée au règlement (CEE) n0 1116/69
685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif               est fixé à 160,01 unités de compte par 100 kg.
aux modalités d' application des interventions sur
le marché du beurre et de la crème de lait (4), modi­                                     Article 2
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1064/
69 (5), a prévu que le prix minimum de vente est fixé            La République française est destinataire de la pré­
pour chaque catégorie de beurre, une catégorie cor­              sente décision .
respondant à un ou plusieurs lots présentant des
caractéristiques communes ; que ce prix doit être
fixé compte tenu des offres reçues si la vente a lieu            Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1969 .
par adjudication ;
considérant que, conformément à l'article 1er du                                            Par la Commission
règlement ( CEE) n° 1116/69 de la Commission, du
                                                                                                Le président
16 juin 1969, relatif à une adjudication pour l'écoule­
ment du beurre de stock détenu par l'organisme d'in­                                              Jean REV
(!) JO n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13,                         (6) JO n° L 144 du 17. 6. 1969, p. 6.
(2) JO n0  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(3) JO n°  L 98 du 25. 4. 1969, p. 2.
(4) JO n0  L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(5) JO n0  L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13.