CELEX: 31998R1802
Language: fr
Date: 1998-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1802/98 de la Commission du 18 août 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'août 1998 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada

19. 8. 98              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 232/3
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1802/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 août 1998
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de déli-
                  vrance de certificats d’exportation déposées au mois d’août 1998 pour les produits
                  du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation
                                                           au Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation pour les viandes bovines n’ont pas été demandés
                                                                   pour le mois d’août 1998,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalités d’application du régime des           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
certificats d’importation et d’exportation dans le secteur
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no                                   Article premier
2377/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                   Aucune demande de certificat d’exportation n’a été
no 759/98 (2), et notamment son article 12 bis paragraphe
                                                                   déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CE)
8,
                                                                   no 2051/96 pour le mois d’août 1998.
considérant que le règlement (CE) no 1445/95 détermine
en son article 12 bis les modalités relatives aux demandes                                   Article 2
de certificats d’exportation pour les produits visés à l’ar-
ticle 1er du règlement (CE) no 2051/96 de la Commis-               Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
sion (3), arrêtant certaines modalités d’application relatives     les viandes visées à l’article 1er, conformément à l’article
à une assistance à l’exportation de viande bovine suscep-          12 bis du règlement (CE) no 1445/95, au cours des cinq
tible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation        premiers jours du mois de septembre 1998 pour la quan-
au Canada, modifié par le règlement (CE) no 2333/96 (4);           tité suivante: 5 000 tonnes.
considérant que le règlement (CE) no 2051/96 a fixé les                                      Article 3
quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
dudit régime par année civile; que des certificats d’expor-        Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 août 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L   143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO L   105 du 4. 4. 1998, p. 7.
(3) JO L   274 du 26. 10. 1996, p. 18.
(4) JO L   317 du 6. 12. 1996, p. 13.