CELEX: 51988PC0512
Language: es
Date: 1988-09-30
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios para determinados vinos de uva y vinos generosos, originarios de Chipre (1989) (presentada por la Comision)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 512
Vol. 1988/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                   COM(88 )   512 final
                                                   Bruselas , 30 de Septembre 1988
                              Propuesta de
                     REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
  por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de
contingentes arancelarios comunitarios para determinados vinos de uva
           y vinos generosos , originarios de Chipre ( 1989 )
                        ( presentada por la Comisión )
                                        W       12
                                       .U'-Lui/
                                                       .A
                              3    î 3
                                            . ΟΓώΙ
                                        il i «
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
J- •  E accord entre lu Codiiiunaute éconciïu.que européenne et. Elhypre ,
      canplete par le Protocole fixant les conditions et les procédures
      pour la nu.se en oeuvre oe la ciouxiane étape de l' accoru créant une
     association entre la Communauté économique européenne et la
     République de Cnypre et adaptant certaines dispositions de 1' accord ,
     prévoit i ouverture de contingents tarifaires corrmunautaires annuels
     en vue de l' importation dans la Communauté de :
     - 35 000 hi de vins de raisins frais relevant des coaes NC
        2204 21 25 , ex 2204 21 29 , ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 ,
     - 26 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes NC
        2204 29 25 , ex 2204 29 29 , 2204 29 35 et ex 2204 29 39 et
     - 150 000 hl de certains vins de liqueur ,
     originaires ce Chypre
     Les volumes doivent toutefois , à l' exception du volume relatif aux
     vins oe raisins en récipients d' une contenance excédant 2 1, être
     majorés oe 5 % par année , à partir de l' entrée en vigueur oudit
     Protocole , en vertu oe l' article 18 ou Protocole en question .      Pour
     l' année 1989, lesaits volumes doivent , par conséquent , s' élever
     respectivement à 38 500 , 26 000 et 165 0 00 hectolitres .
2.   Cens le caore de ces contingents tarifaires , les droits de douane
     sont supprimés progressivement selon ie rythme et les conditions
     fixés aux articles 5 et 16 ouoit protocole .
     Toutefois ,  le protocole à l' accord d' assocation entre La Communauté
     économique   européenne et la République de Chypre à la suite de
     i' adhésion  ou royaume d' Espagne et œ la République Portugaise a ia
     Communauté  prévoit que i 1 Espagne applique , dès son entrée en vigueur ,
     un droit réduisant l' écart entre le taux de droit de base et le taux
     du droit préférentiel tandis que ie Portugal différé , jusqu' au deout
     oe ia deuxième étape , 1‘ application du régime préférentiel pour les
     produits en question .
     Il y a donc lieu d' ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
     pour l' année 1989 .
                                                                                I
 ---pagebreak--- 3.
3. Pour les vins en récipients d' une contenance n' excédant pas 2 1 , le
   montant forfaitaire de conditionnement prwu par l' article 53 ou
   règlement ( CEE ) n° 822 /87 est supprimé selon un taux de
   démobilisation successive prévu à l' article 21 du protocole précité
   dans la limite d' un volume annuel oe 35 000 hectolitres . Il - s' avère
   donc nécessaire d' établir une procédure de notification permettant la
   gestion ouoit volume .
4. Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
   commune ou marché viti-vinicole et notamment au respect ou prix ae
   référence qui leur est applicable .
5. Les dispositions des règlements prévoient la division oes volumes
   contingentaires en deux tranches , dont la première est répartie en
   quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la
   réserve ccnmunautaire .
   En ce qui concerne la répartition ou volume de la première tranche ou
   contingent , il convient ae se baser sur les règles appliquées
   généralement , c'est-à-dire oe mettre en proportion la sereine oes
   importations de chaque Etat membre effectuées pendant les trois
   dernières années , avec les importations communautaires oe la même
   période et d' appliquer - par Etat membre - les pourcentages en
   résultant au volume de la première tranche .
 ---pagebreak--- Dans le cas présent , il n' existe pas de données statistiques - ni
communautaires ni nationales – ventilées par qualités ae vins en
question et aucune prévision ne peut être formulée . Dans cette
situation , il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales
des Etats membres qui tiennent compte des données statistiques
relatives à l' utilisation effective desdits vins dans les Etats
manbres .
En raison oes particularités inhérentes au comnerce des vins qui , en
outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
dispositions des règlements concernant ces vins ne prévoient pas , à
titre exceptionnel , un mode de gestion unique à appliquer par tous
les Etats nuembres .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                  Propuesta de
                     REGLAMENTO ( CEE ) bEL CONSEJO
         por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de
      contingentes arancelarios comunitarios para determinados vinos de uva
                    y vinos generosos , originarios de Chipre ( 1989)
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en parti ¬
cular , su articulo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,                                      .
                                                             S'HOJLV JL*
Considerando que el Acuerdo por el que se crea una Asociación entre la Comu-
nidad Económica Europea y la República de Chipre^fcompletado por el Protocolo
por el que se establecen las condiciones y procedimientos para la aplicación
de la segunda etapa de dicho Acuerdo y que adapta algunas disposiciones del
mismo ( 1 ), prevé la apertura de contingentes arancelarios comunitarios de :
-    35.000 hl de determinados vinos de uva presentados en envases con un con ¬
     tenido que no exceda de 2 litros , de las subpartidas 2204 21 25 , ex 2204
     21 29, ex 2204 21 35 y ex 2204 21 39 de la nomenclatura combinada ,
-    26.000 hl de determinados vinos de uva presentados en envases con un con ¬
     tenido que exceda de 2 litros , de las subpartidas 2204 29 25 , ex 2204 29
     29, 2204 29 35 y ex 2204 29 39 de la nomenclatura combinada , y
-    150.000 hl de determinados vinos generosos de las subpartidas ex 2204 21
     35 , ex 2204 21 39, ex 2204 29 35 , ex 2204 29 39, ex 2204 21 49, ex 2204
     29 49, ex 2204 21 59, y ex 2204 29 59, originarios de Chipre ;
que dichos volúmenes , con excepción del estipulado para determinados vinos
de uva presentados en envases con un contenido que no exceda de 2 litros , deben
incrementarse en un 5% anual a partir de la entrada en vigor del mencionado
Protocolo , en virtud de sus artículos 18 y 19 , elevándose por lo tanto a
38.500, 26.000 y 165.000 hl , respectivamente , para el año 1989; que , no obs ¬
tante , el Protocolo del Acuerdo de Asociación entre la Comunidad Económica
( 1 ) D.0 . n2 L 393 de 31.12.1987, pág . 2
 ---pagebreak--- Europea y la República de Chipre , como consecuencia de la adhesión del Reino
de España y de la República Portuguesa a la Comunidad ( 1 ), establece que el
Reino de España aplicará , a partir de su entrada en vigor , un derecho que re
duzcá la diferencia entre el tipo del derecho de base y el tipo del derecho
preferencial , mientras que la República Portuguesa diferirá hasta el comien¬
zo de la segunda fase la aplicación del régimen preferencial para los pro¬
ductos en cuestión ; que , por consiguiente , es conveniente abrir dichoscontiri
gentes arancelarios comunitarios para el año 1989 ;
Considerando que los citados vinos han de respetar el precio franco frontera
de referencia ; que , para que dichos vinos puedan incluirse en dichos contingentes
arancelarios, es preciso que se observe lo dispuesto en el articulo 54 del Re
glamento ( CEE ) na 822 / 87 ( 2 ), cuya última modificación la constituye el Re¬
glamento ( CEE) na 1442 / 88 ( 3);
Considerando que la admisión de los vinos generosos al beneficio del contin¬
gente arancelario comunitario respectivo debe subordinarse a la condición de
que tales vinos sean designados en el documento V.I.1 o en el extracto V.I.2
previstos en el Reglamento ( CEE ) na 3590 / 85 ( 4 ), como "vinos generosos ";
Considerando que el Protocolo por el que se establecen las condiciones y pr£
cedimientos para la aplicación de la segunda etapa del Acuerdo por el que se
crea una Asociación entre la Comunidad y Chipre anteriormente citado prevé
en su artículo 21 que para el vino de uva de las subpartidas 2204 21 25 , ex
2204 21 29, 2204 21 35 y ex 2204 21 39 de la nomenclatura combinada que se
presente en recipientes que contengan dos litros o menos , el importe establ£
cido añadido al precio al que se alude en el apartado 1 del articulo 53 del
mencionado Reglamento ( CEE ) na 822 / 87 se suprimirá con arreglo a un índice
de desmovilización progresiva en el limite de un volumen anual de 35.000 he£
tolitros ; que dicha desmovilización da origen a la correspondiente disminu¬
ción del mencionado precio franco frontera de referencia ; que resulta conve¬
niente, por lo tanto, instaurar unjprocedi miento de notificación, que resul¬
ta necesario para permitir la gestión del volumen mencionado ;
                                                    JT
Considerando que procede garantizar , en particular , el acceso igual y conti ¬
nuo de todos los importadores de la Comunidad a dicho contingente y la apli ¬
cación , sin interrupción , de los tipos previstos para dicho contingente a t£
das las importaciones de los productos de que se trata en todos los Estados
( 1 ) 0.0 . na L 393, de 31.12.1987 , pág . 37 .
( 2 ) D.0 . na L 84, de **> 03.1987, pág . 1 .
( 3 ) D.0 . na L 132 , de 28.05.1988, pág . 3 .
( 4 ) D.0 . na L 343, de 20.12.1985 , pág . 20 .
 ---pagebreak--- miembros , hasta el agotamiento del contingente ; que un sistema de utilización
del contingente arancelario comunitario , basado en un reparto entre los Esta ¬
dos miembros , puede respetar el carácter comunitario de dicho contingente
respecto de los principios definidos anteriormente ; que dicho reparto , con
el fin de reflejar de la mejor forma posible la evolución real del mercado
de los productos de que se trata , deberá efectuarse en proporción a las nece
sidades de los Estados miembros , que se calcularán , por una parte , a partir
de los datos estadísticos referentes a las importaciones de dichos productos
procedentes de Chipre durante un período de referencia representativo y , por
otra , a partir de las perspectivas económicas para el período contingentario
considerado ;
Considerando que , durante los tres últimos años para los que se dispone de
datos estadísticos , los datos relativos a la utilización efectiva de los me£
cionados vinos en tos mercados de los Estados miembros han evolucionado del
siguiente modo :                                                         - en hectolitros -
                                Vinos       de    u V a
   Estados       En recipientes de 2 1        En recipientes de más          Vinos generosos
   miembros            o menos                      de 2 l
                 1985     1986     1987       1985      1986     1987     1985      1986      1987
Benelux          80,95   266,71    77,54        -         -         -
                                                                        101,85      14,40       -
Dinamarca       235,46   526,37   504,96        -         -         -
                                                                          15,35     28,35      1,80
Alemania        260,00   367,00   420,00        178      5.755    8.477 692        464,00    383,00
Grecia             -
                          10,00     2,00        -         -         -        -        -         -
España             -        -        -          -         -         -        -        -         -
Francia            -        -        -          -         -         -        -        -         -
Irlanda         204,00   116,00    22,00        -         -         -
                                                                           7        21,64       -
Italia             -        -        -          -         -         -       -         -         -
Ftortugal          -        -        -          -         -        -        -         -         -
Reino Uhi do   4880,00 3950,28 4384,75       21.529   17.776    12.466  27.571    38368,82 59633,31
Considerando que , durante los tres últimos anos , los productos de que se trata
sólo fueron importados de manera regular oor determinados Estados mi embros, mien-
tras que noíefectuaron importaciones en los demás Estados miembros o se efectuaron de manera ocasio
nal; que, dada la situación,es oportuno, en una primera fase, establecer por una parte la asignación
de cuotas iniciales a los Estados miembros importadores y, por otra parte, garantizar a los demás Es
 tados miembros el acceso al beneficio de los contingentes arancelarios cuando se señalen
importaciones en estos últimos ; que dicho sistema de reparto permite igualmen ¬
te garantizar la uniformidad en la aplicación del arancel aduanero común ;
 ---pagebreak--- Considerando que , para tener en cuenta La evolución de Las importaciones de
dichos productos en Los diferentes Estados miembros , conviene dividir cada
uno de Los volúmenes contingentarlos en dos partes , de Las cuales La prime¬
ra se repartirá entre determinados Estados miembros y La segunda constitui ¬
rá una reserva destinada a cubrir posteriormente Las necesidades de Los Es ¬
tados miembros que hayan agotado su cuota inicial ; que para garantizar cier
ta seguridad a Los importadores de cada Estado miembro conviene fijar La
primera parte del contingente comunitario en un nivel que , en este caso , po
dría situarse en el 54% del volumen contingentario referente a Los vinos de
uva en recipientes con un contenido que no supere Los dos Litros y a Los vi
nos generosos , y en el 30% del volumen contingentario referente a Los demás
vinos de uva ;
Considerando que Las cuotas iniciales de Los Estados miembros pueden agotar
se más o menos rápidamente ; que , para tener en cuenta este hecho y evitar
toda discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado
casi totalmente una de sus cuotas iniciales haga uso de una cuota complemeri
taria de La reserva correspondiente ; que cada Estado miembro debe hacer uso
de estas cuotas cuando cada una de sus cuotas complementarias se haya utilj_
zado casi en su totalidad , y eLLo tantas veces como Lo permita La reserva ;
que cada una de Las cuotas iniciales y complementarias deberá ser válida
hasta finalizar el período contingentario ; que ese modo de gestión exige La
estrecha colaboración entre Los Estados miembros y La Comisión , quien espe¬
cialmente deberá poder seguir el estado de agotamiento - de Los volúmenes con^
tingentarios e informar de ello a Los Estados miembros ;
Considerando que , cuando en un Estado miembro exista un remanente significa
tivo de 1a cuota inicial , en una fecha determinada del período contingenta¬
rio , es necesario que ese Estado miembro devuelva un porcentaje significatj_
vo a La reserva correspondiente , con el fin de evitar que una parte de uno
de Los contingentes quede sin utilizar en un Estado miembro cuando podría
ser utilizada en Los demás ;
Considerando que , al estar el Reino de Bélgica , el Reino de Los Países Bajos
y el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por La Unión Econórrri_
ca del Benelux , cualquier operación referente a La gestión ds Las cuotas
atribuidas a dicha Unión Económica podrá ser efectuada por uno de sus miem¬
bros ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
 ---pagebreak---                                                  Artículo 1
 1 . Quedarán suspendidos , desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1989 ,
      los derechos de aduana aplicables a la importación en la Comunidad , excep¬
      to en Portugal , de los productos originarios de Chipre mencionados a conti
      nuación , en los niveles y en los límites de los contingentes arancelarios
      indicados frente a cada uno :
   Numero                                                                          i/ o Lumen del       Derecho
  de orden    Código NC                Designación de La mercancía                 contingente      contingentario
                           Vinos de uva , Incluido el mosto de uva " apagado " con
                           alcohol distintos de los vinos de la partida nfl 2009
                           - los demás vinos , mostos de uva cuya fermentación
                             haya sido impedida o detenida mediante adición de
                             alcohol :
                           – en recipientes cuyo contenido no supere 2 litros :
                           - los demás :
                           - con un grado alcohólico adquirido no superior i
                                un 13X vol :
                                                                                        38.500
                                  los demás :
  09.1415      2204 21 25
           ex 2204 21 29
                                - vinos blancos : ( 1 )
                                - los demás :  (1)
                                                                                                       w £LU tu
                                con un grado alcohólico adquirido superior a ur
                                13X pero que no supere a un 15X vol
                               - los demás :
            ex 2204 21  35     – vinos blancos :
                                   - distintos de los vinos generosos con 15X
                                     vol ( 1 )                                                        3,4 ECU / hl
            ex 2204 21 39          los demás :
                                   - distintos de los vinos generosos con 15X
                                     vol ( 1 )
                           -- los demás :
                           - los demás :
                           ---- de grado alcohótico adquirido no superior a
                                   13X vol :
                           - los demás :
 09.1423       2204 29 25  - vinos blancos
            ex 2204 29 29  - los demás :                                                            ■ 8,9 ECU / hl
                           - de grado alcohólico superior a 13X vol pero
                                  sin exceder 15X vol :                                26.000
                           - los demás :
               2204 29 35
            ex 2204 29 39
                           - vinos blancos
                           - los demás                                                            / 10,9 ECU / hl
( 1 ) Los productos da estas subpartidas de la nomenclatura combinada se benefi
      cían de un importe establecido añadido al precio , que se suprime progresi
      vamente con arreglo al ritmo que se indica en el artículo 21 del Protoco -7
       lo por el que se establecen las condiciones y procedimientos para la apli
      cación de la segunda etapa del Acuerdo por el que se crea una Asociación
      entre la Comunidad y Chipre , en el límite de un volumen anual de 35.000
      hectolitros .
                                                                                                                   в
 ---pagebreak---                                                                                      Volumen dcl
 Número      Código NC                       Dcsignsci6n dc la mercaocta              coruingcfvtt Dc/ccho comingenuno
 de ordeo                                                                                 (KO
                          Vinos de uva , incluidos los mostos de uva « apagados »
                          con alcohol, disumos de los vinos de la parada n“ 2009 :
                          - los demis vinos, mostos de uva cuya fermentación
                            haya sido impedida o detenida mediante adición de al¬
                            cohol :
                          – en recipientes cuyo contenido no supere 2 litros :
                          - los demis :
                          - con un grado alcohólico adquirido superior a un
                                  I 3 % y que no supere un 15 % vol :
                          - los demis :
09.1417   ex 2204 21 35   - vinos blancos :
                                        - vinos generosos con 15° de alcohol adqui¬
                                          rido
          ex 2204 21 39   - los demis                                                                  4,1 ECU/hl
                                        - vinos generosos con 15" de alcohol adqui¬
                                          rido
                          - con un grado alcohólico aquirido superior al
                                   15 Va vol y que no excéda dcl 18 % vol :
          ex 2204 21 49   - los demis :
                                                                                                       5,0 ECU/hl
                                      - vinos generosos
                          - con un grado alcohólico adquirido superior al                              5,6 ECU/hl
                                    18 % voí y que no exceda del 22 % vol J          165.000
          ex 2204 21 59    - los demis :
                                      - vinos generosos
                           – los demis :
                           - los demis :
                           - con un grado alcohólico adquirido superior al
                                     13 % vol y que no excéda dcl 13 % vol :                           3,1 ECU/hl
                           - los demis :
                           - vinos blancos
           ex 2204 29 35                 – vinos generosos con 13° de alcohol adqui-
                                           ridio
           ex 2204 29 39   - los demis :
                                         - vinos generosos con 15“ de alcohol adqui¬
                                           rido
                                                                                                      4,1 ECU/hl
                           - con un grado alcohólico adquirido superior a un
                                     13 % vol y que no exceda dcl 1H % vol:
           ex 2204 29 49   - las demis :
                                       - vinos generosos
                           - con un grado alcohólico adquirido superior a un                          5,6 ECU/hl
                                     18 % vol y que no exccda dcl 22 % vol :
           ex 2204 29 59   - los demis :
                                       - vinos generosos
                         I_IZ_I!_
 ---pagebreak--- 2 . Los vinos en cuestión deberán observar el precio franco frontera de refe ¬
    rencia . Para que puedan beneficiarse de Los contingentes arancelarios, debe ¬
    rá respetarse Lo dispuesto en el artículo 54 del Reglamento ( CEE ) nfl 822 /
    87 .
3 . La admisión de estos vinos generosos al beneficio del contingente arancela
    rio se subordina a la condición de que sean designados en el documento
    V.I.1 o en el extracto V.I.2 previstos en el Reglamento ( CEE ) n£ 3590 / 85 ,
    como "vinos  generosos ".
                                       Artículo 2
1 . Los contingentes arancelarios contemplados en el artículo 1 se dividirán
    en dos partes .
2 . La primera parte , de 20.790 , 7.800 y 89.100 hectolitros , respectivamente ,
    de cada contingente , se repartirá entre determinados Estados miembros ; las
    cuotas , que serán válidas hasta el 31 de diciembre de 1989 , alcanzarán las
    siguientes cantidades :
                                                                      - en hectolitros -
                      Código NC 2204 21 25 y 29 Código NC 2204 29 25 Código NC ex 2204 21
                                2204 21 35 y 39        ex 2204 29 29           ex 2204 29
                                                          2204 29 35
        Estados
                                                       ex 2204 29 39
       miembros
                      Vinos de uva en recipien¬ Vinos en recipientes
                      tes de 2 l o menos        de 2 l o más            Vinos generosos
     Benelux                     543                      -
                                                                               «O
     Dinamarca                 1.617                      -
                                                                               46
     Alemania                  1.335                    1.703               1.078
     Grecia                       17                      -                    -
     Irlanda                     432                      -                    -
     Reino Unido              16.846                    6.097              87.886
3 . La segunda parte de cada contingente , es decir ,
    - 17.710 hectolitros de vino de uva en recipientes de un contenido que no
      exceda de dos litros , de las subpartidas 2204 21 25 , ex 2204 21 29 , ex
       2204 21 35 y ex 2204 21 39 de la nomenclatura combinada ;
    - 18.200 hectolitros de vino de uva en recipientes de un contenido que ex ¬
       ceda de dos litros , de las subpartidas 2204 29 25 , ex 2204 29 29, 2204
       29 35 y ex 2204 29 39 de la nomenclatura combinada ; y
    - 75'HO 0 hectolitros de vinos generosos de las subpartidas ex 2204 21 y ex
       2204 29 de la nomenclatura combinada ;
    respectivamente , constituirá la reserva comunitaria correspondiente .
 ---pagebreak--- 4 . Cuando un importador señale importaciones inminentes de los productos de
    que se trata en los demás Estados miembros y pida beneficiarse del contin¬
    gente , el Estado miembro interesado , mediante notificación a la Comisión y
    en la medida en que lo permita el saldo disponible de la reserva , hará uso
    de una cantidad correspondiente a sus necesidades .
5 . Si se realizaren importaciones de los productos contemplados en la nota a
    pie de página correspondiente al apartado 1 del artículo 1 anterior con el
    beneficio de un Vécete                       ajL ^vec'i of  fce srofruHOl ftogi«ss»Vcm
     ulo 21 del Protocolo del Acuerdo CEE / Chipre anteriormente mencionado, el
    Estado miembro interesado procederá igualmente , por vía de notificación a
    la Comisión , a hacer uso de una cantidad correspondiente a sus necesidades
    hasta el límite en que lo permita el saldo disponible de la mencionada ca£
    tidad de 35.000 hectolitros .
                                    Artículo 3
1 . Cuando una de las cuotas iniciales de un Estado miembro tal como quedan e£
    tablecidas en el apartado 2 del artículo 2 se utilice hasta el 90% o más ,
    este Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en la medida en
    que el montante de la reserva lo permita , hará uso , sin demora , de una se¬
    gunda cuota igual al 10% de su cuota inicial , redondeada en su caso a la
    unidad superior .
2 . Si tras el agotamiento de una de sus cuotas iniciales un Estado miembro
    utilizare la segunda cuota hasta el 90% o más , hará uso, en las condicio¬
    nes indicadas en el apartado 1 y en la medida en que el montante de la reser¬
    va lo permita , de una tercera cuota igual al 5% de su cuota inicial , redori
    deada en su caso a la unidad superior .
                                                                                 »
3 . Si tras el agotamiento de una segunda cuota , un Estado miembro utilizare
    la tercera cuota hasta el 90% o más , hará uso, en las condiciones indica¬
    das en el apartado 1 , de una cuarta cuota idéntica a la tercera .
    Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3, los Estados miembros
    podrán hacer uso de cuotas inferiores a las que se establecen en estos
    apartados , si existen razones para prever que tales cuotas podrían no que¬
    dar agotadas , e informarán a la Comisión de los motivos que les determina¬
    ron a aplicar el presente apartado .
 ---pagebreak---                                      Artículo A
 Cada una de las cuotas complementarlas utilizada en aplicación del articulo 3
 será válida hasta el 31 de diciembre de 1989 .
                                     Artículo 5
 Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más tardar el 1 de octubre de
 1989, la parte de su cuota inicial no utilizada que , en la fecha del 15 de
septiembre de 1989 , exceda del 20% del volumen inicial . Podrán devolver una
 cantidad mayor si existen razones para prever que dicha cantidad podría no
ser uti lizada .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar el 1 de octubre
de 1989, el total de las importaciones de productos de que se trata , efectua ¬
das hasta el 15 de septiembre de 1989 y asignadas a los contingentes comuni ¬
tarios , así como , en su caso , la parte de cada una de sus cuotas iniciales
que devolverán a cada una de las reservas .
                                    Artículo 6
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Esta ¬
dos miembros , de conformidad con los artículos 2 y 3 , e informará a cada uno
de ellos del estado de agotamiento de las reservas , en cuanto reciba las noti
ficaciones .
La Comisión informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de octubre de
1989, del estado de cada una de las reservas , tras las devoluciones efectua -
das en aplicación del articulo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota una de las reservas se
limite al saldo disponible y , con tal fin , precisará el volumen al Estado
miembro que proceda a este último uso de la reserva .
                                    Articulo 7
1 . Los Estados miembros adoptarán todas las medidas adecuadas para que la
    apertura de las cuotas complementarias que hayan usado en aplicación del ar¬
    tículo 3 haga posible la asignación continua a la parte acumulada del con
    tingente comunitario .
 ---pagebreak--- 2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores de los productos de
    que se trata el Ubre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
3 . Los Estados miembros asignarán a sus cuotas las importaciones de los pro¬
    ductos de que se trata a medida que éstos se presenten en aduana al amparo
    de declaraciones de despacho a libre práctica .
4 . El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados miembros se comprob£
    rá basándose en las importaciones asignadas en las condiciones definidas
    en el apartado 3 .
                                   Artículo 8
A instancia de la Comisión , los Estados miembros le informarán de las importa^
ciones realmente asignadas a sus cuotas .
                                   Artículo 9
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1989 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                     Por el Consejo
                                                     El Presidente
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.       Ligne budgetaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.       Base juridique : art . 113 du traité
3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition oe règlement du
         Conseil portant ouverture » répartition et moœ de gestion de contingents
         tarifaires communautaires ce vins de raisins frais et œ vins oe liqueur ,
         originaires de Chypre ( 1989 )
4.       Objectif : Exécution d' une obligation contractuelle ( Accord
         CEE/ Chypre)
5.       Mode de calcul :
                                Vins de raisins        Vins de raisins      Vins de
                                    freds                  frais            liqueur
                                ( moins de 2 1 )       ( plus de 2 1 )
   Codes NC                  :      2204 21 25           2204 29 25      ex  2204  21 35
                                ex 2204 21 29       ex 2204   29 29      ex  2204  21 39
                                ex 2204 21 35            2204 29 35      ex  2204  21 49
                                ex 2204 21 39       ex 2204   29 39      ex  2204  21 59
                                                                         ex  2204  29 35
                                                                         ex  2204  29 39
                                                                         ex  2204  29 49
                                                                         ex  2204  29 59
   Volume du contingent     :   38 500 hl           26 000 hl            165 000 ni
   Droits contingentaires   :   2,9 et              8, 9 et              3,1 à
                                  3,4 BCU/hl          10,9 BCU/hl         5,6 ECU/hl
   Droits normaux           :   14, 5 et            10,9 et              de 13 , 3 à
                                  16,9 BCU/hl         13,3 BCU/hl         23 BCU/ hl
                                446 600 ECU         56 820 ECU           2 006 232 ECU
6.       Perte oe recettes :
         Les mêmes mesures étaient appliquées en 1988. La perte de recettes
         s' élevait respectivement à 412 826 , 23 827 et 1 866 123 ECU .
         Pour l' année 1988, la perte à inscrire s' élève respectivement à 446 600 ,
         56 820 et 2 006 232 ECU .
                                                                                         /
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
œ la Oonmunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' enploi dans la
Cbnmunauté .