CELEX: 31989R2014
Language: fr
Date: 1989-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2014/89 de la Commission, du 6 juillet 1989, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

7. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 192/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2014/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juillet 1989
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doit etre fixe pour chacun des produits concernes sur la
                                                                    base d'un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
péenne,                                                             ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu     le   règlement n0 136/66/CEE        du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
tion commune des marchés dans le secteur des matières               accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
n0 1225/89 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,           fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
                                                                    percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive              considérant que l'application des modalités rappelées
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement             ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) 4014/88 (4), et notamment son article 5,                      soumissionnaires ies 3 et 4 juillet 1989 conduit à fixer les
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           I du présent règlement ;
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 4015/88 (s), et notamment son article 5,                         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                    tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
vu le règlement (CEE) n0 1 508/76 du Conseil, du                    ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                          d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),          importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
n0 4016/88 (l0), et notamment son article 10 paragra­               ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
phe 2,                                                              règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 1 8 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban (' '),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                                          Article premier
considérant que         l'article  3  du   règlement (CEE)
n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
règles générales relatives au régime de fixation par voie           à l'annexe L
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13),* prévoit que le taux du prélèvement minimal
                                                                                             Article 2
o JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n" L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                                Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4) JO n0 L 358 du 27. 12. 1988, p. 1 .                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                               II .
(«) JO n» L 358 du 27. 12. 1988, p. 2.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n0 L 358 du 27. 12. 1988, p. 3.                                                         Article 3
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1 977, p. 4.
H JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                               Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1989.
 ---pagebreak--- N0 L 192/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     7. 7. 89
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 7 . 7. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 192/7
                                                                ANNEXE /
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                               (en écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                   Pays tiers
                                       1509 10 10                                                    77,00 (')
                                       1509 10 90                                                    77,00 (')
                                       1509 90 00                                                    89,00 (2)
                                       1510 00 10                                                    77,00 (')
                                        1510 00 90                                                 1 22,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
              transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
              b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                 taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                 de la taxe effectivement instituée ;
              c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                 taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                 de la taxe effectivement instituée ;
              d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                 remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                 dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
          (2) Pour les importations des huiles de ce code :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de ce code :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélëvement
                 à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                               (en Icus / 100 kg)
                                         Code NC                                                   Pays tiers
                                       0709 90 39                                                     16,94
                                       071 1 20 90                                                    16,94
                                       1522 00 31                                                     38,50
                                       1522 00 39                                                     61,60
                                       2306 90 19                                                      6,16