CELEX: 31986R0106
Language: fr
Date: 1986-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 106/86 de la Commission, du 21 janvier 1986, modifiant les règlements (CEE) n 2924/85 et (CEE) n 3301/85 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N0 L 16/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 1 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 106/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 janvier 1986
                  modifiant les règlements (CEE) n° 2924/85 et (CEE) n° 3301 /85 relatifs à
                  l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de froment tendre
                              panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les présentes dispositions n affectent pas
                                                                   les certificats d'exportation dont la préfixation y a été
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             demandée avant le 22 janvier 1986 ;
péenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission, du              L'article 3 des règlements (CEE) n0 2924/85 et (CEE)
7 juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de         n0 3301 / 85 est modifié comme suit :
mise des céréales détenues par les organismes d'interven­
                                                                       « Article 3
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3447/85 (4),                                                        Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                       date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
considérant qu'il est opportun d'augmenter la durée de                 ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du quatrième
validité des certificats d'exportation délivrés dans le cadre          mois suivant. »
des adjudications ouvertes par les règlements (CEE) n0
2924/85 (5) et (CEE) n0 3301 /85 de la Commission (6),                                       Article 2
modifiés en dernier lieu par les règlements (CEE)
n° 3572/85 (7) et (CEE) n° 105/86 (8);                             Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1986 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
                                                                                                                   /
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
0   JO n0 L 202 du 9 . 7. 1982, p. 23 .
(4) JO n° L 328 du 7 . 12 . 1985, p. 17 .
(5) JO n° L 280 du 22. 10 . 1985, p. 24.
(6) JO n° L 316 du 27. 11 . 1985, p. 35 .
o   JO n° L 341 du 19 . 12. 1985, p. 12.
(8) Voir page 6 du présent Journal officiel .