CELEX: 52005PC0443
Language: fr
Date: 2005-09-21
Title: Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique « Capacités » mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

Avis juridique important

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52005PC0443

Proposition de Décision du Conseil relative au programme spécifique « Capacités » mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration  /* COM/2005/0443 final - CNS 2005/0188 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 21.9.2005COM(2005) 443 final2005/0188 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative au programme spécifique « Capacités » mettant en œuvre le 7 e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS (TRAITÉ CE)1. CONTEXTE DES PROPOSITIONSLes propositions concernant cinq programmes spécifiques font suite à la proposition de la Commission relative au 7e programme-cadre (2007-2013) adoptée le 6 avril 2005[1]. La structure proposée prévoit quatre grands programmes spécifiques – “Coopération”, “Idées”, “Personnel” et “Capacités” – dont chacun correspond à un objectif majeur de la politique européenne de recherche; un autre programme spécifique concerne les actions directes du Centre commun de recherche. La Commission soumettra des propositions de “Règles de participation et de diffusion” applicables au 7e programme-cadre.Le contexte politique et les objectifs sont ceux définis dans la communication “Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance”[2]. Pour atteindre ces objectifs et mettre en œuvre l’intégralité des programmes spécifiques, il sera nécessaire de doubler le budget proposé par la Commission.La recherche, les technologies, l’éducation et l’innovation constituent des moyens importants de créer des emplois à long terme et de façon durable. Ce sont également des facteurs déterminants pour la croissance économique, la compétitivité, la santé, la qualité de vie et de l’environnement. Le programme-cadre de recherche, parallèlement aux programmes communautaires dans les domaines de l’éducation et de l’innovation, vise à progresser sur la voie de l’économie et de la société de la connaissance. Les programmes spécifiques du 7e programme-cadre, conjugués aux indispensables efforts des États et du secteur privé, ont pour objet de remédier aux grandes faiblesses que présente la recherche européenne en termes d’ampleur, de qualité et d’impact. La diffusion et le transfert des connaissances constituent une plus-value essentielle des actions de recherche européennes, et des mesures seront prises pour accroître l’exploitation de leurs résultats par les entreprises, les responsables politiques et la société.Si l’Union européenne veut parvenir à consacrer 3% de son PIB à la recherche d’ici à 2010, elle doit investir davantage dans ce domaine et lui donner un nouvel essor. Le 7e programme-cadre y contribuera, en fournissant un financement direct mais aussi en suscitant des investissements publics et privés supplémentaires dans la recherche.Afin d’intensifier ses efforts de recherche et de les rendre plus fructueux, l’Europe a besoin de davantage de chercheurs. Parallèlement à d’autres actions, comme la Charte européenne du chercheur et les mesures politiques nationales, le 7e programme-cadre vise à encourager le plus grand nombre à entamer et mener une carrière scientifique et, encore une fois, à attirer en Europe des chercheurs de haut niveau.L’aide financière au niveau européen offre des possibilités d’améliorer la qualité et l’efficacité de la recherche qui ne sont pas exploitables au niveau national. En permettant d’atteindre une masse critique et des structures dans des domaines de recherche et par des moyens nouveaux, et en favorisant la libre circulation des idées, des connaissances et des chercheurs, les programmes spécifiques du 7e programme-cadre contribuent à consolider davantage l’Espace européen de la recherche.Les actions de dimension européenne peuvent potentiellement élever le niveau d’excellence de la recherche et il en sera tiré le plus grand parti lors de la mise en œuvre des programmes spécifiques, notamment par l’organisation de concours à l’échelle de l’UE reposant sur une évaluation rigoureuse et indépendante des propositions. Cela implique de recenser et développer les compétences existantes où qu’elles se trouvent dans l’Union, et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence future de la recherche.L’impact des programmes spécifiques sera renforcé par les complémentarités avec d’autres politiques et programmes communautaires, en particulier les Fonds structurels, les programmes consacrés à l’éducation et le Programme pour la compétitivité et l’innovation.2. CONSULTATION PRÉALABLELors de l’élaboration des propositions de programme spécifique, il a été tenu compte des avis exprimés par les institutions de l’UE, notamment le Parlement européen et le Conseil, ainsi que par d’autres parties intéressées dont les scientifiques et usagers de la recherche. Cela recouvre les discussions en cours et les informations fournies relativement à la proposition de décisions concernant le 7e programme-cadre, les consultations approfondies et les informations recueillies lors de l’élaboration de la présente proposition, et d’autres travaux en vue de définir les futures priorités de recherche comme ceux entrepris par les Plateformes technologiques européennes.La proposition de programmes spécifiques s’inspire de l’évaluation approfondie des incidences réalisée pour la proposition de 7e programme-cadre[3], qui a démontré la forte valeur ajoutée inhérente à chaque programme spécifique. En outre, les propositions tiennent compte des résultats de l’évaluation quinquennale du programme-cadre[4].3. ASPECTS JURIDIQUESLa proposition de programmes spécifiques se fonde sur les articles 163 à 173 du titre XVIII du traité, et notamment sur l’article 166, paragraphe 3, concernant la mise en œuvre du programme-cadre au moyen de programmes spécifiques.4. EXÉCUTION BUDGÉTAIRELa fiche financière législative jointe à chaque proposition de décision expose les implications budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives.La Commission a l’intention de créer une agence exécutive chargée de certaines tâches indispensables à la mise en œuvre des programmes spécifiques «Coopération», «Personnel» et «Capacités». La même démarche sera adoptée pour la mise en œuvre du programme «Idées» (voir le point 7.2 ci-dessous).5. UNE MISE EN œUVRE COHÉRENTE ET SOUPLE5.1. S’adapter à de nouveaux besoins et possibilitésIl est essentiel de mettre en œuvre les programmes spécifiques avec suffisamment de souplesse pour les maintenir à l’avant-garde des progrès scientifiques et technologiques et répondre aux nouveaux besoins scientifiques, industriels, politiques ou sociétaux. À cet égard, les actions permettant aux scientifiques de déterminer eux-mêmes les sujets de recherche seront particulièrement importants. Le thème des autres actions sera essentiellement défini dans le cadre des programmes de travail, qui seront mis à jour tous les ans, avec l’aide des comités de représentants des États membres, étant entendu que ces comités devront se concentrer en priorité sur les programmes de travail. Les mises à jour pourront avoir lieu plus fréquemment si de nouvelles priorités exigent une réaction rapide du fait, notamment, d'une nécessité politique imprévue.Cette programmation pluriannuelle sera étayée par une série d’éléments d’information afin que les activités prévues soient toujours parfaitement en phase avec l'évolution des besoins de recherche de l'industrie et les politiques de l’UE. Des avis externes seront demandés, y compris pour chacun des thèmes relevant du programme spécifique Coopération, dans un souci de pluridisciplinarité et d'équilibre entre universitaires et industriels.Pour le programme « Idées » , il sera adopté une approche complètement nouvelle en vertu de laquelle la préparation du programme de travail annuel sera confiée à un Conseil scientifique indépendant dans le cadre de la création d’un Conseil européen de la recherche autonome (voir point 7.2 ci-dessous).On veillera à faciliter, en particulier pour le programme Coopération, l’apport d’informations complémentaires provenant de sources extérieures, notamment des Plateformes technologiques européennes créées dans divers domaines, qui doivent jouer un rôle actif pour faire en sorte que les activités présentent un intérêt industriel. Les priorités de recherche définies dans les Agendas stratégiques de recherche établis par les plateformes se reflètent bien dans les propositions de programme spécifique et constitueront un élément important de la programmation pluriannuelle.D’autres forums ou groupes, comme le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et les plateformes créées pour réfléchir à des agendas stratégiques de recherche concernant certains aspects de la politique sociale ou environnementale, peuvent donner à la Commission des conseils opportuns sur de nouvelles priorités dans des domaines particuliers.L’une des grandes nouveautés du programme-cadre est un mécanisme de financement novateur, le Mécanisme de financement du partage des risques , qui vise à encourager le secteur privé à investir dans la RDT en facilitant l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour de grandes actions européennes qui nécessitent de combiner plusieurs sources de financement, y compris des prêts. Parmi ces grandes actions européennes, on peut citer les “Initiatives technologiques conjointes” et les grands projets de collaboration financés directement au titre du programme Coopération du programme-cadre, ainsi que les nouveaux projets d'infrastructure de recherche au titre du programme Capacités. D’autres grands projets européens de collaboration, comme les projets Eureka, pourraient aussi être pris en compte conformément aux critères d'éligibilité. La contribution que les programmes spécifiques sont censés apporter à la BEI facilitera considérablement l’accès aux prêts et produira ainsi un effet de levier significatif sur l’investissement privé en matière de RDT.5.2. Questions transversalesLa Commission veillera à la cohérence globale de la mise en œuvre du 7e programme-cadre, tout en respectant l’autonomie et l’indépendance totales du Conseil européen de la recherche dans le programme Idées.Les programmes de travail recoupant les autres programmes spécifiques seront révisés de façon coordonnée afin que les questions transversales puissent être dûment prises en compte. Les comités de représentants des États membres ont également la responsabilité importante d’aider la Commission à assurer la cohérence et la coordination effectives de la mise en œuvre entre et au sein de ces programmes spécifiques. Cela implique un degré élevé de coordination, dans les États membres et entre représentants de différentes formes de comités.Lorsque les actions à soutenir présentent un grand intérêt pour différentes parties des programmes spécifiques Coopération, Personnel et Capacités, on recourra à des appels conjoints en tirant parti de l’expérience acquise à l’occasion du 6e programme-cadre. Cela sera d’autant plus important pour les sujets de recherche qui recoupent les thèmes abordés dans le programme Coopération, et ces appels seront clairement identifiés dans le programme de travail.Les questions suivantes, qui recoupent les programmes spécifiques Coopération, Personnel et Capacités, revêtent une importance particulière et il est prévu de prendre des dispositions spéciales en vue d’une approche coordonnée:-  Coopération internationale : tous ces programmes spécifiques sont ouverts à la coopération internationale et comportent des actions réservées à cet effet. Il sera adopté une approche stratégique au sein du programme-cadre afin de promouvoir l’excellence de la recherche européenne et la compétitivité et d’aborder des problèmes mondiaux et régionaux particuliers lorsque cela offre un intérêt et un avantage mutuels. Conformément à cette stratégie, une approche cohérente sera suivie entre les programmes spécifiques et, à cet égard, le programme Capacités aura une fonction essentielle.-  Infrastructures de recherche : le principal soutien aux infrastructures de recherche sera apporté dans le cadre du programme Capacités, et ce programme permettra une approche coordonnée avec les activités de recherche pertinentes des autres programmes, notamment le programme Coopération.-  Recherche sur les politiques transversales : des dispositions seront prises en vue d’une coordination effective au sein des services de la Commission, notamment pour faire en sorte que les activités continuent à répondre aux besoins d’évolution des politiques de l’UE. À cet effet, la programmation pluriannuelle peut bénéficier de l’aide de groupes d’usagers de différents services de la Commission associés aux politiques en question et, dans ce cadre, une structure interne sera créée pour assurer la coordination des sciences et technologies de la mer dans l’ensemble des domaines thématiques concernés.-  Participation des PME : la participation des PME sera optimisée entre les programmes spécifiques. Outre le renforcement des actions spécifiques aux PME dans le programme Capacités: le programme Coopération comporte des activités de recherche concernant les PME et d’autres sujets présentant un intérêt particulier pour les PME seront encore définis dans les programmes de travail et appels à propositions; les activités relevant du programme Personnel mettent spécialement l’accent sur la participation des PME; et les PME pourront également participer au programme Idées. Les mesures de simplification envisagées et la souplesse accrue dans le choix du régime de financement approprié favoriseront en particulier la participation des PME.-  Diffusion et transfert des connaissances : la nécessité de promouvoir l’adoption des résultats de la recherche est l’une des principales caractéristiques communes aux programmes spécifiques, l’accent étant mis en particulier sur le transfert de connaissances entre les pays, d’une discipline à l’autre et de l’université à l’entreprise, notamment par la mobilité des chercheurs. À cet égard, il est important que des utilisateurs potentiels participent à la définition des priorités (notamment par le biais des Plateformes technologiques européennes). Les actions complémentaires au titre du Programme pour la compétitivité et l’innovation, en levant les obstacles à l’innovation et en renforçant les capacités en la matière, contribueront aussi à l’utilisation des résultats de la recherche.-  La science dans la société : cette activité du programme Capacités permettra aussi de faire en sorte que les aspects sociétaux soient correctement pris en compte dans tous les programmes spécifiques et que les interactions entre scientifiques et grand public soient développées.6. SIMPLIFICATION ET MÉTHODES DE GESTIONCompte tenu des suggestions contenues dans le document de travail de la Commission du 6 avril 2005 et du dialogue approfondi auquel il a donné lieu avec les États membres et les parties concernées, la mise en œuvre du 7e programme-cadre sera considérablement simplifiée. La plupart des mesures proposées, notamment afin de réduire significativement les formalités administratives et de simplifier les régimes de financement et les exigences relatives aux rapports, doivent figurer dans les Règles de participation et de diffusion.Au sein des programmes spécifiques, sont notamment proposées les améliorations suivantes:-  Efficacité et cohérence accrues de la mise en œuvre par l’externalisation des tâches administratives à une agence exécutive.-  Rationalisation des régimes de financement impliquant que chaque programme spécifique sera mis en œuvre au moyen des instruments nécessaires à la réalisation des objectifs du programme.-  Présentation plus claire des critères d’évaluation à intégrer dans les programmes de travail conformément aux principes définis dans chaque programme spécifique.-  Présentation claire des programmes de travail de sorte que les participants potentiels soient bien informés des possibilités existantes en fonction de leurs besoins et intérêts. Par exemple, les programmes de travail et appels à propositions mettront en évidence, si besoin est, les sujets présentant un intérêt particulier pour les PME ou pour lesquels la coopération avec des pays tiers est bénéfique.-  Simplification à d’autres égards, comme la rationalisation de l’approbation des projets, les nouveaux régimes de financement et d’aide et l’usage généralisé des bases de données et outils d’information pour assurer une meilleure communication.7. CONTENU DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES7.1. CoopérationLe programme spécifique Coopération vise à faire accéder l’Europe à la première place dans des domaines scientifiques et technologiques essentiels en soutenant la coopération entre universités, industries, centres de recherche et pouvoirs publics dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’avec le reste du monde. Les programmes-cadres précédents ont démontré l’impact que de telles actions pouvaient avoir pour ce qui est de restructurer la recherche en Europe et de regrouper et débloquer les ressources nécessaires. Le 7e programme-cadre visera à leur assurer un impact plus large et les neuf thèmes proposés correspondent aux grands domaines porteurs de la connaissance et de la technologie dans lesquels il convient de développer une recherche de qualité pour relever les défis sociaux, économiques, de santé publique, environnementaux et industriels auxquels l’Europe est confrontée.Le programme comporte d’importants éléments de continuité avec les précédents programmes-cadres fondés sur la valeur ajoutée avérée de ce type d’aide européenne. Il y a aussi, dans ce programme spécifique, de grandes nouveautés qui exigent un examen particulier en matière de mise en œuvre.-  Répondre au besoin de partenariats paneuropéens ambitieux entre secteurs public et privé afin d’accélérer la mise au point de technologies fondamentales par le lancement d’ Initiatives technologiques conjointes [5]. Il a été défini une première série d’initiatives, avec des objectifs clairs et des résultats précis à fournir, dans les domaines des médecines innovantes, de la nanoélectronique, des systèmes informatiques enfouis, de l’hydrogène et des piles à combustible, de l’aéronautique et de la gestion du trafic aérien et de la surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité. Elles feront l’objet de propositions distinctes (par exemple, au titre de l’article 171 du traité). D’autres initiatives technologiques conjointes pourront être définies pendant la mise en œuvre du 7e programme-cadre, notamment dans les domaines de la production d’électricité sans émissions polluantes et des sources d’énergie renouvelables.-  Une approche plus rigoureuse de la coordination des programmes de recherche nationaux. Le mécanisme ERA-NET , qui porte ses fruits, sera maintenu et appliqué aux différents thèmes. Les actuels partenaires ERA-NET au titre du 6e programme-cadre seront autorisés à soumettre des propositions de suivi afin de développer leur coopération ou d'élargir les consortiums à de nouveaux participants, et des projets ERA-NET sur de nouveaux sujets seront proposés. Le mécanisme sera également accessible aux organismes publics ayant un programme de recherche en prévision mais pas encore en application. En outre, il sera instauré un mécanisme ERA-NET PLUS afin d’encourager les appels conjoints concernant des projets de recherche transnationaux entre plusieurs pays.-  Suite à l’expérience tirée du Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), il a été défini, en étroite coopération avec les États membres, quatre autres initiatives au titre de l’article 169 . De telles initiatives sont énumérées dans le programme Coopération dans les domaines de l’assistance à l’autonomie à domicile, la recherche en mer Baltique et la métrologie, et une initiative au titre de l’article 169 visant à regrouper les programmes nationaux de recherche concernant les PME est mentionnée dans le programme Capacités. D’autres initiatives peuvent être définies au cours de la mise en œuvre du 7e programme-cadre.-  Il est prévu de mieux cibler l’approche de la coopération internationale au sein de chaque thème et entre les thèmes et de recenser des actions de coopération spécifiques dans les programmes de travail conformément à l’approche stratégique de la coopération internationale envisagée et par l’instauration de dialogues et réseaux politiques avec différents groupes de pays partenaires.-  Chaque thème comportera un élément permettant d’apporter une réponse adaptée aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues et mis en œuvre à partir de l’expérience tirée des volets Soutien scientifique aux politiques et Sciences et technologies nouvelles et émergentes du 6e programme-cadre ainsi que du volet Technologies futures et émergentes dans le domaine des TIC.7.2. IdéesL’Europe n’est pas très performante pour ce qui est de mener des recherches vraiment remarquables ou de maîtriser les nouveaux domaines scientifiques à croissance rapide. Le programme “Idées” fournira un mécanisme paneuropéen destiné à soutenir les scientifiques, ingénieurs et universitaires réellement créatifs dont la curiosité intellectuelle et la soif de connaissances devraient permettre de faire les découvertes inattendues et spectaculaires susceptibles de modifier notre conception du monde et d’ouvrir de nouvelles perspectives de progrès technologiques et de solutions aux problèmes sociaux et environnementaux persistants. Rehausser le niveau de qualité de la recherche fondamentale par l’intermédiaire de concours à l’échelle européenne procurera des avantages sociaux et économiques substantiels[6].Dans le programme “Idées”, on utilise le terme “ recherche exploratoire ” qui traduit une nouvelle conception de la recherche fondamentale. À l’avant-garde de la création de connaissances, la “recherche exploratoire” est une activité éminemment aléatoire visant à l’accomplissement de progrès décisifs dans les domaines de la science, la technologie et l’ingénierie, indépendamment des limites établies entre les disciplines ou les frontières nationales.Le programme suivra une approche “à l’initiative des chercheurs” offrant à ces derniers la possibilité de proposer leurs propres sujets d’étude. Il sera accordé des subventions à des équipes individuelles en leur laissant la flexibilité de composer un groupe de chercheurs approprié à la conduite des projets, provenant d’une institution ou de plusieurs, dans un seul pays ou au niveau transnational. Dans tous les cas, c’est l’excellence scientifique et non les formalités administratives qui doit conditionner la formation des équipes. Le programme veillera à se distinguer des mesures nationales de financement de la recherche fondamentale par ses objectifs stratégiques et sa dimension européenne.La création d’un Conseil européen de la recherche (CER) pour la mise en œuvre du programme Idées représente une nouvelle étape. Le CER se composera de deux éléments structurels essentiels – un Conseil scientifique et une structure de mise en œuvre spécifique. Fonctionnant selon les principes de confiance, crédibilité et transparence, il doit fournir les moyens financiers nécessaires, œuvrer avec une grande efficacité et garantir un degré élevé d’autonomie et d’indépendance tout en satisfaisant aux exigences en matière de responsabilité.Le Conseil scientifique se composera de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d’une procédure d’identification indépendante.Le mandat du Conseil scientifique consistera notamment en:1.  Stratégie scientifique : élaboration de la stratégie scientifique globale du programme compte tenu des possibilités et des besoins de l’Europe en la matière. Conformément à la stratégie scientifique, établissement régulier du programme de travail et modifications nécessaires, notamment appels à propositions et critères de financement des propositions et, si besoin est, définition de sujets spécifiques ou groupes cibles (par ex. équipes jeunes/émergentes).2.  Suivi et contrôle de qualité : le cas échéant, formulation d’avis, du point de vue scientifique, sur la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, sur les critères d’évaluation, les procédures d’examen par les pairs, y compris la sélection des experts et les méthodes d’examen par les pairs et d’évaluation des propositions, en fonction desquels seront déterminées les propositions à financer; toute autre question influant sur les résultats et l’impact du programme spécifique et la qualité de la recherche effectuée. Contrôle de la qualité des opérations, évaluation de la mise en œuvre et des résultats du programme et recommandations concernant des mesures correctrices ou ultérieures.3.  Communication et diffusion : communication avec la communauté scientifique et les principales parties intéressées à propos des activités et résultats du programme et des délibérations du CER. Compte rendu régulier de ses activités à la Commission.La structure de mise en œuvre spécifique sera chargée de l’exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d’évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le Conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions. À cet égard, la Commission entend en premier lieu créer une agence exécutive à laquelle elle déléguera les tâches d’exécution. La structure de mise en œuvre restera en relation étroite et continue avec le Conseil scientifique en ce qui concerne tous les aspects de l’exécution du programme. À l’avenir, et sous réserve d’une évaluation indépendante de l’efficacité des structures et mécanismes du CER, une autre structure pourra être mise en place, par exemple en vertu des dispositions de l’article 171 du traité.La Commission sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Cela signifie que la responsabilité de la Commission concernant la réalisation du programme consistera à faire en sorte que la structure de mise en œuvre du CER soit instaurée et que le programme soit exécuté par le CER conformément aux objectifs fixés, selon les orientations scientifiques et les conditions d’excellence définies par le Conseil scientifique en toute indépendance.La Commission sera responsable de l’adoption officielle du programme de travail pour le programme «Idées». Elle exercera cette responsabilité selon l’approche définie ci-dessus. En règle générale, la Commission adoptera le programme de travail proposé par le Conseil scientifique. Si la Commission n’est pas en mesure d’adopter le programme de travail proposé, par exemple s’il ne correspond pas aux objectifs du programme ou n’est pas conforme à la législation communautaire, la Commission sera tenue d’exposer ses raisons publiquement. Cette procédure vise à garantir que les principes d’autonomie et d’intégrité qui régissent le fonctionnement du CER soient respectés intégralement et en toute transparence.7.3. PersonnelLe programme spécifique Personnel fait partie d’une vaste stratégie intégrée visant à développer, qualitativement et quantitativement, les ressources humaines en R&D en Europe. Le programme doit encourager les Européens à entamer et mener une carrière scientifique, inciter les chercheurs à rester en Europe et y attirer les cerveaux les plus brillants. Les actions menées au niveau européen à l’aide d’instruments harmonisés génèrent une valeur ajoutée incomparable, des effets structurants plus puissants et une plus grande efficacité que des arrangements bilatéraux entre États membres.Les activités tirent parti de la longue et fructueuse expérience acquise au titre des actions Marie Curie pour répondre aux besoins de formation, de mobilité et d’évolution de carrière des chercheurs. Une grande continuité est assurée mais l’accent est davantage mis sur les aspects suivants:-  Un effet structurant accru , notamment par l’instauration du cofinancement des programmes régionaux, nationaux et internationaux relevant de la ligne d’action “Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière”. Le cofinancement ne remplacerait pas le régime de demande et d’octroi au niveau européen de bourses post-doctorats individuelles, actuellement seul régime en vigueur dans le 6e programme-cadre. Toutefois, les bourses individuelles ont atteint un certain stade de maturité en Europe. En même temps, les offres nationales dans ce domaine restent fragmentaires en termes d’objectifs, de méthodes d’évaluation et de conditions de travail, et ont encore souvent une dimension internationale ou européenne limitée. Il est donc proposé de cofinancer, dans le cadre d’appels à propositions ouverts, une sélection de ces programmes correspondant aux objectifs du programme-cadre. L’évaluation et la sélection se feront sur le mérite, sans restriction concernant l’origine des boursiers retenus, et des conditions d’emploi et de travail acceptables (en termes de salaire, de sécurité sociale, de parrainage, d’évolution professionnelle) seront garanties.-  Participation des entreprises: même si le caractère ascendant des actions Marie Curie est préservé, l’accent sera davantage mis sur la formation et l’évolution de carrière pour et dans différents secteurs, notamment dans le secteur privé. Pour y parvenir, la priorité sera accordée au développement d’aptitudes et de compétences complémentaires qui sont essentielles pour mieux comprendre la recherche dans les entreprises et pour la qualité de leurs activités de recherche. L’effort consistera à encourager les expériences intersectorielles par la participation active des entreprises à toutes les actions et à mettre en place un régime spécifique de partage des connaissances sous la forme de partenariats entre secteurs public et privé, et notamment des PME.-  La dimension internationale sera renforcée. Parallèlement aux bourses à l’étranger avec retour obligatoire, censées contribuer à la formation continue et à l’évolution de carrière des chercheurs de l’UE, la coopération internationale est encore développée par l’intermédiaire de chercheurs venant de pays tiers. En outre, de nouvelles dispositions sont prévues en matière de collaboration avec les pays voisins de l’UE et les pays signataires d’accords S&T. Il sera également apporté un soutien aux “diasporas scientifiques” de chercheurs européens à l’étranger et de chercheurs étrangers en Europe.7.4. CapacitésLe programme spécifique Capacités permettra de développer les moyens de recherche et d’innovation à travers l’Europe. Le programme poursuit et renforce certaines actions des précédents programmes-cadres et comporte, en outre, de grandes nouveautés.L’un des principaux éléments nouveaux est l'approche stratégique prévue afin de soutenir la réalisation de nouvelles infrastructures de recherche qui viendra en complément de l’aide constante fournie pour optimiser l’utilisation de l’infrastructure de recherche existante. Le soutien à la construction de nouvelles infrastructures sera apporté selon une approche en deux phases: une phase préparatoire et une phase de construction. Sur la base des travaux de l’ESFRI concernant l’élaboration d’une feuille de route européenne pour les nouvelles infrastructures, la Commission désignera les projets prioritaires pour lesquels une aide communautaire pourrait être accordée au titre du 7e programme-cadre. Pour ces projets, la Commission jouera un rôle de catalyseur, notamment pour ce qui est de favoriser les mécanismes d’ingénierie financière lors de la phase de construction, y compris la facilitation de l’accès aux prêts de la BEI couverts par le mécanisme de financement du partage des risques. L’annexe 1 contient la «liste de perspectives» de l'ESFRI, comprenant des exemples concrets de nouvelles infrastructures de recherche à grande échelle dont la communauté scientifique d’Europe aura besoin au cours de la décennie à venir.Les deux régimes de soutien de la recherche au profit de PME ou d’associations de PME seront maintenus. Leur budget sera revu à la hausse, les PME ayant de plus en plus besoin de faire appel à des chercheurs extérieurs.Les actions Régions de la connaissance tirent parti du succès de l’action pilote. L’objectif en est de permettre à des réseaux transnationaux de régions d’exploiter au maximum leurs capacités de recherche et d’intégrer les nouvelles connaissances produites par la recherche, et de faciliter l’émergence de «groupements régionaux axés sur la recherche» associant universités, centres de recherche, entreprises et autorités régionales.Un nouvel élément important est l’action visant à libérer tout le potentiel de recherche dans les régions de «convergence» de l'UE et les régions ultrapériphériques. La réalisation d'une économie et d'une société de la connaissance passe par le relèvement du niveau d'excellence de la recherche européenne, et aussi par une meilleure utilisation du potentiel de recherche élevé qui existe partout dans l'UE mais reste inexploité. Les actions prévues permettront le recrutement de chercheurs d’autres pays de l’UE, le détachement de personnel de recherche et de gestion, l’organisation de mécanismes d’évaluation et l’acquisition et la mise au point de matériel de recherche. Ces actions s’inscriront dans le cadre des besoins et des possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence existants et émergents dans ces régions et qui sont susceptibles d'être couverts par les Fonds structurels.Le volet «La science dans la société» représente une expansion importante de l’activité entreprise dans le précédent programme-cadre, Il a pour ambition de renforcer la qualité des sciences, d’améliorer les politiques de l’UE et de favoriser l’engagement et l’information du public.Un objectif important du 7e programme-cadre est qu’il vise à instaurer une politique internationale solide et cohérente en matière de science et techniques, et des activités relevant du programme Capacités étaieront cette approche, notamment en contribuant à la définition des priorités de coopération.Dans un souci de développement cohérent, l’accent sera davantage mis sur la coordination des politiques de recherche nationales et régionales au moyen d’un régime d’aide spécifique aux initiatives transnationales des États membres et des régions en matière de coopération. Cela permettra d’étendre l’application de la méthode ouverte de coordination aux politiques de recherche et encouragera les initiatives concertées ou conjointes entre groupes de pays et régions dans des domaines impliquant une forte dimension transnationale.7.5. Actions du Centre commun de rechercheTout en continuant à apporter un soutien scientifique et technique au processus d’élaboration des politiques de l’UE, le CCR accentuera son orientation utilisateur et intensifiera la mise en réseau avec la communauté scientifique. Il développera ses activités dans le contexte spécifique de la croissance, du développement durable et de la sécurité.Les actions du CCR répondront également à l’impératif de «meilleure réglementation» contenu dans le nouvel agenda de Lisbonne. Le développement de moyens et capacités dans des domaines précis afin de fournir une aide appropriée dans un contexte européen permettra de relever les nouveaux défis induits par la nécessité croissante de faire face aux crises, urgences et impératifs politiques. L’approche intégrée du soutien scientifique et technique apporté aux politiques constituera aussi l’une des caractéristiques essentielles de ce programme spécifique.8. BÂTIR L'EER DE LA CONNAISSANCE AU SERVICE DE LA CROISSANCELes progrès rapides qui s’imposent pour parvenir à une économie et une société de la connaissance exigent une ambition et une efficacité nouvelles dans la recherche européenne. Tous les acteurs à travers l’Union européenne – gouvernements nationaux, organismes de recherche, entreprises – ont donc leur rôle à jouer dans cette entreprise.Les programmes spécifiques destinés à mettre en œuvre le 7e programme-cadre sont conçus pour accentuer l’effet de levier et l’impact produits par les dépenses consacrées à la recherche au niveau européen dans le cadre du budget disponible. Les principales caractéristiques en sont l’accent mis sur quatre objectifs dans les programmes spécifiques correspondants, assortis d’activités et de moyens de mise en œuvre conçus pour les atteindre; un important élément de continuité parallèlement à de grandes approches nouvelles; l’objectif cohérent de développer les compétences existantes et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence de la recherche de demain; une gestion rationalisée et simplifiée garantissant convivialité et rentabilité; et une souplesse intrinsèque de sorte que le programme-cadre puisse répondre aux nouveaux besoins et possibilités.Annexe 1«LISTE DE PERSPECTIVES»[7] de l’ESFRI-  Installation de recherche sur les antiprotons et les ions (FAIR)-  Installation de faisceaux secondaires intenses d’isotopes instables (SPIRAL II)-  Détecteur européen de neutrinos en eau profonde (KM3NeT)-  Très grand télescope (ELT) pour l’astronomie optique-  Infrastructure paneuropéenne de recherche sur les nanostructures (PRINS)-  Source de spallation européenne (ESS) – source de neutrons-  Laser à électrons libres (X-FEL) européen à rayons X durs-  Réseau de LEL depuis les infrarouges jusqu’aux rayons X mous (IRUVX)-  Modernisation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron (ESRF)-  Ordinateurs à haute performance pour l’Europe (HPCEUR)-  Navires scientifiques pour la recherche côtière – essentiellement en mer Baltique-  Brise-glace de recherche Aurora Borealis-  Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins (EMSO)-  Infrastructure européenne de recherche et protection de la biodiversité-  Infrastructure avancée d’imagerie cérébrale et corps entier-  Infrastructure bio-informatique pour l'Europe-  Réseau européen de centres de recherche clinique de pointe-  Réseau européen de biobanques et de centres de ressources génomiques-  Laboratoires de haute sécurité pour les nouvelles maladies et menaces pour la santé publique-  Infrastructure d’analyse fonctionnelle du génome complet d’un mammifère-  Installations d’expérimentation modèles pour la recherche biomédicale-  Observatoire européen de recherche en sciences humaines et sociales (EROHS)-  Enquête sociale européenne (ESS)Projets internationaux-  ITER-  Station spatiale internationale (ISS)-  Collisionneur linéaire international (ILC)-  Radiotélescope SKA (Square Kilometer Array)-  Installation internationale pour l'irradiation des matériaux destinés à la fusion (IFMIF)2005/0188 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative au programme spécifique « Capacités » mettant en œuvre le 7 e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166,vu la proposition de la Commission[8],vu l’avis du Parlement européen[9],vu l’avis du Comité économique et social européen[10],considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° ../CE du Parlement européen et du Conseil relative au 7e programme-cadre pluriannuel (2007-2013) de la Communauté Européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé «programme-cadre 2007-2013») doit être mise en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.(2) Le programme-cadre s’articule autour de quatre types d’activités: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques («coopération»), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes, à l’initiative de la communauté des chercheurs («idées»), le soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs («personnel»), et le soutien des capacités de recherche («capacités»). Les actions relatives au soutien des capacités de recherche doivent être mises en œuvre, pour ce qui concerne les actions indirectes, par le présent programme spécifique.(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre, (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») devraient s'appliquer au présent programme spécifique.(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d’autres actions communautaires nécessaires à l’effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l’agriculture, l’éducation, la formation, la compétitivité et l’innovation, l’industrie, l’emploi, l’énergie, les transports et l’environnement.(5) Les activités liées à l’innovation et aux PME soutenues au titre du programme-cadre devraient être complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation.(6) La mise en œuvre du programme-cadre peut donner lieu à des programmes supplémentaires impliquant la participation de certains États membres seulement, la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore la création d’entreprises conjointes ou d’autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.(7) Le présent programme spécifique devrait contribuer à la subvention à la Banque européenne d’investissement en vue de la constitution d’un «mécanisme de financement du partage des risques» afin de faciliter l’accès aux prêts de la BEI.(8) Conformément à l’article 170 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d’accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue d’intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. Par conséquent, le présent programme spécifique est ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet, et est également ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.(9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.(10) Le programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable.(11) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible, et qu’il soit facilement accessible pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable, et à toute modification ultérieure.(12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[11], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[12], et au règlement (CE) n° 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[13].(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[14].(14) Le programme spécifique « Capacités » devrait disposer de sa propre ligne budgétaire dans le budget général des Communautés européennes.(15) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l’intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission, du 11 mars 2005, concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs[15] offre un cadre de référence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe programme spécifique « Capacités » pour des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris des activités de démonstration, ci-après dénommé « programme spécifique », est adopté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.Article 2Le programme spécifique soutient les activités regroupées sous le titre « Capacités » qui visent à soutenir les capacités de la recherche européenne dans ses aspects essentiels, à savoir :4.  les infrastructures de recherche,5.  la recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME),6.  les régions de la connaissance,7.  le potentiel de recherche,8.  la science dans la société,9.  les activités horizontales de coopération internationale,ainsi que la cohérence des politiques de la recherche.La mise en œuvre du présent programme spécifique peut donner lieu à des programmes supplémentaires impliquant la participation de certains États membres seulement, la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore la création d’entreprises conjointes ou d’autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.Les objectifs et les grandes lignes de ces activités sont exposés à l'annexe I.Article 3Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 7 486 millions d'euros, dont moins de 6 % sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.Article 41. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.2. La recherche dans les domaines suivants n’est pas financée au titre du présent programme:-  activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives;-  activités de recherche destinées à modifier le patrimoine génétique humain et susceptibles de rendre ces modifications héréditaires[16];-  activités de recherche visant à créer des embryons humains aux fins exclusives de recherche ou d'obtention de cellules souches, notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques.3. Les activités de recherche visées ci-après ne sont pas financées au titre du présent programme-cadre:-  activités de recherche interdites dans tous les États membres,-  activités de recherche à mener dans un État membre où ces recherches sont interdites.Article 51. Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des régimes de financement établis à l’annexe III du 7e programme-cadre.2. L’annexe III du présent programme décrit les modalités d’une subvention à la Banque européenne d'investissement pour la constitution du «mécanisme de financement du partage des risques».3. L’annexe IV du présent programme spécifique présente une initiative visant la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux qui devrait faire l’objet d’une décision séparée sur la base de l’article 169 du traité.4. Les règles de participation et de diffusion s’appliquent au présent programme spécifique.Article 61. La Commission établit un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, le régime de financement à utiliser pour les thèmes pour lesquels des appels à propositions sont lancés, et le calendrier de la mise en œuvre.2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant.3. Le programme de travail détermine les critères servant à évaluer les propositions d’actions indirectes au regard des régimes de financement et à sélectionner les projets. Ces critères porteront sur l’excellence, l’incidence et l’exécution, et, dans ce contexte, le programme de travail pourra fixer des exigences supplémentaires, des coefficients de pondération et des seuils d’une façon plus précise ou plus complète.4. Le programme de travail peut identifier :10.  les organisations qui reçoivent des financements en capital sous la forme d’une cotisation forfaitaire11.  les actions d’appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.Article 71. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme spécifique.2. La procédure fixée à l’article 8, paragraphe 2, s’applique pour l’adoption:12.  du programme de travail visé à l’article 6, paragraphe 1,13.  de tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l’annexe II.3. La procédure prévue à l’article 8, paragraphe 3, s’applique à l’adoption d’actions de RDT impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains.Article 81. La Commission est assistée par un comité.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion fixée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, de celle-ci.3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.4. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.5. La Commission informe régulièrement le comité de l’évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l’état d’avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE IOBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES THÈMES ET ACTIVITÉSINTRODUCTIONLe présent programme spécifique renforcera les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe et en garantira une utilisation optimale. Les moyens déployés à cet effet consisteront:-  à optimiser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche,-  à renforcer les capacités d’innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche,-  à favoriser le développement de groupements régionaux axés sur la recherche,-  à libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence de l’UE et les régions ultrapériphériques,-  à rapprocher la science et la société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne, et-  à lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.Le présent programme spécifique favorisera également la cohérence des politiques de la recherche.Le principe du développement durable et l'égalité entre les sexes seront dûment pris en considération. En outre, la prise en compte des aspects éthiques, sociaux, juridiques et les aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que l'analyse des incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques feront, le cas échéant, partie intégrante des activités menées au titre du présent programme spécifique.Des actions de coordination de programmes non communautaires pourront être entreprises dans le cadre du présent programme spécifique à travers le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité) comme indiqué dans le programme spécifique “Coopération”.On recherchera des synergies et la complémentarité avec d’autres politiques et programmes communautaires, comme la politique régionale et la politique de cohésion de l’UE, les fonds structurels, le programme pour la compétitivité et l’innovation et les programmes pour l’éducation et la formation appropriés.Cohérence des politiques de rechercheLes activités en rapport avec ce volet tendront à favoriser la cohérence des politiques de la recherche, en complément des activités de coordination prévues dans le volet «Coopération», et à contribuer aux politiques et initiatives communautaires (p.e. législation ; recommandations et lignes directrices) ayant pour but d'améliorer la cohérence et les retombées des politiques des États membres.Ces activités contribueront à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, en particulier en ce qui concerne l’objectif des 3% à investir dans la recherche, en aidant les États membres et l’Union à élaborer des politiques plus efficaces en matière de recherche et de développement. L’objectif est d’améliorer la recherche publique et ses liens avec les entreprises, de favoriser les investissements privés dans la recherche, en particulier en créant les conditions d’encadrement appropriées en renforçant le soutien du secteur public et son effet de levier sur l’investissement privé.Ce volet comprendra les activités suivantes[17]:-  Suivi et analyse des politiques des pouvoirs publics et des stratégies du secteur privé en rapport avec la rechercheL’objectif est de fournir des informations et des analyses pouvant servir d’appui à la conception, la mise en œuvre, l’évaluation et la coordination transnationale des politiques des pouvoirs publics. Cela impliquera:-  L’utilisation d’un service d’information et de renseignement (ERAWATCH) afin de soutenir une élaboration bien étayée des politiques en matière de recherche et de contribuer à la réalisation de l’espace européen de la recherche par une meilleure compréhension de la nature, des éléments constitutifs et de l’évolution des politiques, initiatives et systèmes en matière de recherche au niveau national et régional. Ce service consistera à effectuer régulièrement, dans une optique européenne, l’analyse des questions ayant trait à l’élaboration des politiques de la recherche, notamment des facteurs déterminant l’évolution des systèmes de recherche et leurs implications pour les politiques et les structures de gouvernance, des nouvelles problématiques, des nouveaux défis et des choix politiques qui se présentent et à faire l’examen, au niveau européen, des progrès réalisés par les États membres dans la mise en place de l’Espace européen de la recherche et la poursuite de l’objectif des 3%;-  Une activité de suivi des investissements dans la recherche industrielle destinée à offrir une source d’informations autonome et complémentaire contribuant à orienter l’action des pouvoirs public et permettant aux entreprises de faire une évaluation comparative de leurs stratégies d’investissement dans la recherche et le développement. Cela comportera la production de tableaux de bord périodiques des investissements réalisés dans la recherche et le développement au niveau des entreprises et des secteurs, des enquêtes de tendance sur l’investissement privé dans la R&D, l’analyse des facteurs influençant les décisions et les pratiques des entreprises en matière d’investissements dans la R&D, l’analyse des incidences économiques, et l’évaluation des implications politiques.-  L’élaboration et l’analyse d’indicateurs de l’activité de recherche et de ses incidences sur l’économie. Cela comprendra la préparation et la publication des chiffres clés et des tableaux de bord pour la science et la technologie au niveau national et régional exploitant chaque fois qu’il convient des indicateurs statistiques officiels, l’évaluation des points forts et des points faibles des systèmes de R&D des États membres, et l’analyse de la position et des réalisations de l’UE en matière de recherche scientifique et technologique.Ces activités seront réalisées en collaboration avec le Centre commun de recherche, et à travers des études et des groupes d’experts.-  Coordination des politiques de recherche, notamment par des initiatives de coopération transnationale lancées à l'échelon national ou régional sur des questions d'intérêt commun.L’objectif est de renforcer la coordination des politiques dans le domaine de la recherche à travers des actions visant à soutenir (i) la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et (ii) des initiatives remontant du terrain entreprises par plusieurs pays et régions, avec s’il y lieu la participation d’autres parties intéressées (industrie, organisations européennes et organisations de la société civile).Ces activités porteront sur des éléments d’intérêt commun en rapport avec la politique de la recherche et d’autres domaines d’action qu’on devrait activer pour réaliser l’espace européen de la recherche et atteindre l’objectif des 3% à investir dans la recherche. Elles contribueront au développement de politiques nationales et régionales plus efficaces à travers l'apprentissage mutuel et l'examen par les pairs, elles encourageront les initiatives concertées ou conjointes entre des groupes de pays et de régions qui s'intéressent à des domaines impliquant une forte dimension transnationale, et identifieront, lorsqu’il y a lieu, les points qui nécessitent une action complémentaire et synergique au niveau de la Communauté et des États membres.Les initiatives entreprises par plusieurs pays et régions peuvent s’étendre sur des activités telles que l’examen par les pairs des politiques nationales et régionales, l’échange d’expérience et de personnel, des évaluations et des études d’impact conjointes, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’initiatives conjointes.Aspects éthiquesLes principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en œuvre du présent programme spécifique et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions, orientations et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).Il sera également tenu compte des avis du groupe européen de conseillers sur les implications éthiques des biotechnologies (1991-1997), ainsi que des avis du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (à partir de 1998).Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en Europe, les participants à des projets de recherche doivent se conformer à la législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliquent, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté à exécuter dans cet État membre ou ce pays.Le cas échéant, les responsables de projets de recherche doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. Un examen éthique sera en outre systématiquement pratiqué par la Commission dans le cas de propositions concernant des questions sensibles de ce point de vue, ou des propositions dans lesquelles les questions éthiques n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans certains cas, un examen éthique pourra être réalisé au cours de l’exécution du projet.Conformément à l'article 4, paragraphe 3 de la présente décision, aucun financement ne sera accordé pour des activités de recherche interdites dans tous les États membres.Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris la recherche. La Directive 86/609/CEE du Conseil sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d’éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu’un nombre minimal d’animaux soit utilisé; que soient utiliser les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d’angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d’animaux et le clonage d’animaux ne peuvent être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d’un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.Au cours de la mise en œuvre du présent programme, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution.La recherche sur l’éthique liée aux évolutions scientifiques et technologiques sera menée dans le cadre du volet «la science dans la société» du présent programme.1. INFRASTRUCTURES DE RECHERCHEObjectifOptimiser l'utilisation et le développement des meilleures infrastructures de recherche qui existent en Europe, et contribuer à la création (ou à la modernisation importante), dans tous les domaines de la science et de la technologie, de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen nécessaires à la communauté scientifique européenne pour rester en tête des progrès de la recherche, et pour être en mesure d'aider l'industrie à renforcer sa base de connaissances et son savoir-faire technologique.ApprochePour devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, l’Europe a absolument besoin de disposer d’infrastructures de recherche modernes et efficaces lui permettant d’acquérir une avance scientifique et technique. Les infrastructures de recherche jouent un rôle essentiel dans la création des connaissances ainsi que dans la diffusion, l’application et l’exploitation des connaissances, et favorisent donc l’innovation. Dans tous les domaines de la science et de la technologie, il est de plus en plus indispensable de pouvoir y avoir accès. Beaucoup d'infrastructures de recherche, qui à l'origine étaient de grandes installations spécialisées presque exclusivement dans une discipline particulière, se sont transformées pour se mettre au service d'une grande variété de communautés de chercheurs. Sous l’effet des technologies de l'information et de la communication, les notions d'infrastructures se sont récemment étendues pour comprendre des systèmes distribués de matériel, de logiciels et de contenus constituant des référentiels de connaissances d’une énorme valeur cumulée dans un grand nombre de disciplines variées.L'action proposée contribuera en particulier au développement, à l'exploitation et à la conservation des connaissances par un soutien aux infrastructures de recherche basé sur une approche ascendante axée sur l'excellence et une approche ciblée. La modernisation stratégique des infrastructures de recherche en ligne basées sur les technologies de l'information et de la communication est également considérée comme un moteur du changement dans la manière dont la science est conduite.Dans le contexte du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique, l'expression «infrastructures de recherche» renvoie à des installations, des ressources ou des services dont la communauté scientifique a besoin pour effectuer des travaux de recherche dans tous les domaines scientifiques et technologiques. Cette définition englobe, avec les ressources humaines associées,-  les équipements importants ou les ensembles d’instruments utilisés à des fins de recherche,-  les ressources cognitives - collections, archives, informations structurées ou systèmes liés à la gestion des données – utilisées dans la recherche scientifique,-  les infrastructures habilitantes basées sur les technologies de l’information et de la communication tels que le “grid”, les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication,-  toute autre chose de nature unique utilisée à des fins de recherche scientifique.Seuls les infrastructures de recherche ou les réseaux d'infrastructures de recherche qui présentent un intérêt manifeste pour la communauté scientifique européenne (universités, secteur public et entreprises), en termes de performance et d'accès, sont susceptibles de bénéficier d'un soutien. Elles doivent contribuer de manière importante au développement des capacités de recherche européennes.La coordination des infrastructures de recherche thématique du programme spécifique “Coopération” sera assurée dans le cadre du présent programme.ActivitésLes activités comprendront les lignes d'actions suivantes:-  Optimiser l'utilisation des infrastructures de recherche existantes et améliorer leurs performances.-  Favoriser l'établissement de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen (ou la modernisation importante des infrastructures existantes), sur la base des travaux du forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI).-  Appliquer des mesures de soutien y compris pour répondre à des besoins qui se font jour.1.1. Infrastructures de recherche existantesLes actions relatives aux infrastructures de recherche viseront à renforcer les capacités européennes et à améliorer les performances des infrastructures de recherche spécifiques, et à sensibiliser davantage les communautés d’utilisateurs aux possibilités offertes par ces infrastructures de recherche et à leur volonté d’investir dans la recherche de haut niveau. Les activités consisteront à soutenir l’utilisation effective des installations, ressources et services dans tous les domaines de la science par un “accès transnational” aux infrastructures, et à soutenir l’optimisation des infrastructures de recherche européennes par une ”intégration” des capacités et des efforts.1.1.1. Accès transnationalDes infrastructures de recherche de niveau mondial demandent d'énormes investissements à long terme en ressources (humaines et financières). Elles devraient être utilisées et exploitées par un maximum de scientifiques et d'entreprises clientes à l'échelle européenne. L'Union européenne doit contribuer à la poursuite de cet objectif par la promotion de l’accès transnational . Le but est de fournir de nouvelles possibilités d’accès aux meilleures infrastructures de recherche à des équipes de chercheurs, y compris à celles des régions périphériques et ultrapériphériques. L'accès peut être offert aux utilisateurs extérieurs soit en personne (“accès physique”) soit par des communications électroniques appropriées. Il peut aussi se faire sous la forme de services scientifiques à distance. Cette activité sera mise en œuvre par une approche ascendante à travers des appels de propositions devant traduire les besoins des hommes de terrain dans tous les domaines de la science et de la technologie sans privilégier un domaine quelconque.1.1.2. Activités d'intégrationIl faut soutenir sans discontinuer l'optimisation et le renforcement des capacités des infrastructures de recherche au niveau de l'Union européenne pour répondre aux besoins croissants et nouveaux de la science. Le meilleur moyen d'y arriver et d'encourager l’utilisation et le développement de ces infrastructures, y compris leur modernisation, d'une façon coordonnée.Pour les infrastructures de recherches existantes, les activités d'intégration seront mises en œuvre à travers-  des appels réalisés selon une approche ascendante pour faciliter la coordination mutuelle et la mise en commun des ressources entre les exploitants des infrastructures dans le but de favoriser une culture de coopération entre eux. Ces activités devraient également viser à mieux structurer, sur une échelle européenne, la manière dont les infrastructures de recherche fonctionnent, à favoriser leur développement conjoint en termes de capacité et de performance, et à promouvoir leur utilisation cohérente et interdisciplinaire;-  des “appels ciblés” lorsqu'il y aura manifestement avantage à recourir à des actions ciblées pour soutenir des infrastructures de recherche potentiellement importantes à long terme et pour accélérer leur émergence au niveau de l’UE. Elles seront mises en œuvre en étroite collaboration avec les activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l’échelon européen et dans le cadre de l’UE répondent aux besoins de chaque domaine en matière d’infrastructures de recherche. Il est dès à présent possible d’identifier les domaines[18] nécessitant une meilleure utilisation et un renforcement des infrastructures de manière à répondre aux besoins stratégiques à long terme des acteurs de la recherche universitaire, publique et industrielle, par exemple pour les sciences de la vie et leurs applications, les technologies de l’information et de la communication, le développement de la recherche industrielle et de la métrologie, le soutien au développement durable en particulier dans le domaine de l’environnement, et les sciences humaines et sociales.1.1.3. Infrastructures en ligne fondées sur les TICLe déploiement des infrastructures en ligne fournit des services permanents aux communautés de chercheurs sur la base de processus complexes destinés à apporter à des communautés virtuelles la puissance des ressources informatiques distribuées (calcul, connectivité, instrumentation). Le renforcement d’une approche européenne et des activités européennes connexes dans ce domaine peut aider fortement à dynamiser le potentiel de recherche européen et son exploitation, et consolider ainsi le rôle des infrastructures en ligne comme pierre angulaire de l’espace européen de la recherche, “précurseur” de l’innovation interdisciplinaire et pilote du changement dans la manière dont la science est conduite. Cela peut également contribuer à intégrer des équipes de chercheurs des régions périphériques et ultrapériphériques.Les activités proposées pour les infrastructures en ligne , fondées sur des appels de propositions ciblés, visent à stimuler le développement et l’évolution du réseau à grande capacité et à haut débit (GEANT) et des infrastructures GRID et à renforcer les capacités européennes de calcul haut de gamme, en soulignant la nécessité de soutenir le renforcement des moyens de calcul intensif distribués, de stockage de données et de visualisation avancée de rang mondial. Les activités viseront aussi à favoriser l’adoption de ces infrastructures par les communautés d’utilisateurs, à renforcer leur intérêt à l’échelon mondial et à augmenter le degré de confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID.Il sera nécessaire de soutenir d’une façon coordonnée les bibliothèques numériques, les archives, le stockage des données, la conservation des données et la nécessaire mise en commun des ressources, au niveau européen, pour organiser les référentiels de données destinés à la communauté scientifique et aux prochaines générations de chercheurs. Les aspects relatifs au renforcement de la confiance dans les infrastructures en ligne seront pris en compte. Les activités proposées viseront également à prévoir et à intégrer les nouvelles exigences et les solutions permettant de faciliter l’émergence de bancs d’essai de grande échelle destinés à éprouver de nouvelles technologies révolutionnaires et à répondre aux besoins des nouveaux utilisateurs, notamment par l’apprentissage en ligne. Le groupe de réflexion sur les infrastructures en ligne (eIRG – e-Infrastructure Reflection Group) fournira une assistance régulière sous la forme de recommandations stratégiques.1.2. Nouvelles infrastructures de rechercheLe présent programme spécifique contribuera à promouvoir la création de nouvelles infrastructures (ou la modernisation d’infrastructures existantes) en se centrant sur des infrastructures «uniques» ayant un effet critique et paneuropéen sur le développement de domaines scientifiques intéressants en Europe.1.2.1. Études de conception pour la création de nouvelles infrastructuresLe but est de promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche au moyen d'appels de propositions reposant sur une approche ascendante, du financement de primes exploratoires et d'études de faisabilité pour la réalisation de nouvelles infrastructures.1.2.2. Aide à la construction de nouvelles infrastructuresIl s’agit de promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche sur la base des travaux de l’ESFRI concernant l’élaboration d’une feuille de route européenne pour les nouvelles infrastructures. La Commission identifiera les projets prioritaires pour lesquels une aide communautaire pourrait être accordée au titre du programme-cadre.L'activité liée à la construction de nouvelles infrastructures sera mise en œuvre en deux étapes:-  Étape 1: Soutien de la phase préparatoireCette première phase comprendra le lancement d’appels restreints aux projets prioritaires identifiés par la Commission. La phase préparatoire devrait englober la finalisation des plans de construction détaillés, de l'organisation juridique, de la gestion et de la planification pluriannuelle de l'infrastructure de recherche projetée et de l'accord final entre les parties prenantes. Durant cette phase préparatoire, la Commission européenne agira comme un «catalyseur», notamment en facilitant l'accès aux mécanismes d'ingénierie financière pour la phase de construction.-  Étape 2: Soutien de la phase de constructionDans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s’appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d’investissement). Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d’investissement dont l’accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III), article 171).1.3. Mesures de soutien, y compris pour répondre à de nouveaux besoinsUne forte coordination à l’intérieur de l’UE dans la formulation et l’adoption d’une politique européenne en matière d'infrastructures de recherche est un élément essentiel pour la réussite de cette activité. Tout au long du programme, des mesures seront donc prévues pour appuyer cette coordination, y compris en ce qui concerne le développement de la coopération internationale.Ces activités seront réalisées principalement au moyen d’un appel ouvert à toute proposition et permanent, reposant sur une approche ascendante. Elles viseront à soutenir l'analyse des nouveaux besoins, à servir d'appui aux travaux de l'ESFRI et de l'eIRG, à assurer la mise en œuvre effective du programme (par exemple en contribuant à l’organisation de conférences, à la conclusion de contrats d’experts, à la réalisation d’études d’incidences, etc.), ainsi qu’à renforcer la dimension internationale des activités réalisées en application du présent programme spécifique et la diffusion de l’excellence européenne au niveau international. Dans le contexte de la coopération internationale, les activités exécutées dans le cadre de ce volet particulier du programme “Capacités” permettront aussi d’identifier les besoins de certains pays tiers et les intérêts mutuels sur lesquels des actions de coopération spécifiques pourraient s'appuyer, et d’établir, sur la base d’appels ciblés, des liens réciproques entre des infrastructures de recherche essentielles dans les pays tiers et celles existant dans l’espace européen de la recherche.2. RECHERCHE AU PROFIT DES PMEObjectifsRenforcement de la capacité d'innovation des PME européennes et de leur contribution au développement de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique.ApprocheLes PME sont un élément essentiel du tissu économique européen. Une large place leur revient dans le système d'innovation et dans la chaîne de transformation de la connaissance en nouveaux produits, procédés et services. Confrontées à une concurrence de plus en plus importante sur le marché intérieur et dans le monde, les PME européennes doivent renforcer leur intensité de connaissance et de recherche, développer leurs activités sur le plan géographique et internationaliser leurs réseaux cognitifs. Tous les États membres mènent des actions qui intéressent les PME mais il est rare qu'ils encouragent ou soutiennent la coopération en matière de recherche et de transfert de technologies entre les pays. Des mesures s'imposent au niveau de l'UE pour compléter et renforcer l'impact des actions menées au niveau national et régional.Des actions spécifiques seront mises en œuvre pour aider les PME ou des associations de PME qui ont besoin de confier des travaux de recherche à des universités ou à des centres de recherche («exécutants de RDT»). Ces actions couvriront l’ensemble du champ scientifique et technologique. Dans l'évaluation des propositions de projets, il sera tenu dûment compte des effets économiques attendus pour les PME. Deux régimes de financement sont prévus: Recherche au profit des PME et Recherche au profit d’associations de PME . Le premier vise essentiellement des PME faiblement ou moyennement technologiques qui n'ont guère de capacité de recherche, mais aussi des PME à forte intensité de recherche qui ont besoin de confier à l’extérieur certains travaux de recherche en complément de leurs capacités propres. Le second vise des associations de PME, qui sont normalement les mieux placées pour connaître ou définir les problèmes techniques communs de leurs membres, pour agir en leur nom, et pour promouvoir une diffusion et une adoption effectives des résultats.Outre ces actions spécifiques, la participation des PME à l'ensemble du programme-cadre sera encouragée et facilitée. Les besoins et le potentiel de recherche des PME sont dûment pris en compte dans la définition du contenu des domaines thématiques du programme «Coopération», qui seront mis en œuvre à travers des projets de tailles et de portées différentes selon le domaine et le sujet.Dans la mise en œuvre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique, on assurera la complémentarité et la synergie avec les actions du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation afin d'encourager et de faciliter la participation des PME au programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique.ActivitésDeux régimes spécifiques pour les PME sont prévus:-  Recherche au profit des PMECe régime est destiné à aider de petits groupes de PME innovantes à résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires. Les projets, à mener à relativement court terme, doivent être centrés sur les besoins d'innovation des PME qui confient des travaux de recherche à des exécutants de RDT extérieurs et doivent avoir un potentiel d’exploitation clairement établi pour les PME concernées.-  Recherche au profit d’associations de PMECe régime est destiné à aider des associations de PME à mettre au point des solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des secteurs d'activité ou des segments spécifiques de la chaîne de valeur, à travers des activités de recherche requises, par exemple, pour élaborer des normes européennes ou s’y conformer, et pour satisfaire à des exigences réglementaires dans des domaines comme la santé, la sûreté et la protection de l’environnement. Les projets, qui peuvent avoir une durée de plusieurs années, doivent être conduits par des associations de PME qui externalisent la recherche à des exécutants de RDT au profit de leurs membres, et doivent prévoir participation d’un certain nombre de PME individuelles.Caractéristiques communes aux deux régimes-  La participation d'autres entreprises et utilisateurs finals est admise si c'est dans l'intérêt des PME ou des associations de PME.-  En plus de la recherche, les projets doivent inclure des activités visant à promouvoir l’adoption et l’exploitation effective des résultats de la recherche. Il s’agira, par exemple de la réalisation d’essais, d'actions de démonstration, de transfert de technologie, de gestion des connaissances et de la protection des droits de propriété intellectuelle. Dans le cas de la recherche au profit d’associations de PME , les projets devront également inclure des activités destinées à assurer une diffusion effective des résultats de la recherche aux membres des associations de PME, et le cas échéant à un cercle plus étendu.-  Des règles particulières seront appliquées pour les deux régimes en ce qui concerne la propriété et les droits d’accès.3. RÉGIONS DE LA CONNAISSANCEObjectifsRenforcement du potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l'encouragement et le soutien du développement, dans toute l'Europe, de «groupements régionaux axés sur la recherche» associant les autorités régionales, les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autres parties prenantes.ApprocheLes régions sont de plus en plus largement considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. En même temps, des indices probants montrent que l’investissement dans la recherche et le développement renforce l’attrait des régions et améliore la compétitivité des entreprises locales. Les groupements à forte intensité de R&D figurent parmi les meilleurs moteurs d’investissement quand il s’agit d’obtenir des gains concurrentiels directs au niveau local associés à des effets bénéfiques sur la croissance et l’emploi. En 2003, l’action pilote Régions de la Connaissance [19] a confirmé l’importance de ces groupements et l’intérêt qu’il y a d’aider et d’encourager leur développement.Cette action permettra aux régions européennes de renforcer leurs capacités d'investissement dans la recherche et le développement technologique tout en augmentant au maximum les chances de participation heureuse des parties concernées locales aux projets de recherche européens. On cherchera également à obtenir une utilisation accrue et plus ciblée des fonds structurels pour les investissements et les activités dans la recherche et le développement en améliorant les synergies entre la politique régionale et la politique de la recherche, principalement en formulant des stratégies de recherche régionales que les autorités régionales pourront intégrer dans leur stratégie de développement économique.Le volet «Régions de la connaissance» vise à contribuer à la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies optimales pour le développement de groupements régionaux axés sur la recherche. En particulier, il renforcera la pertinence et l'efficacité des agendas régionaux de la recherche par l'apprentissage mutuel, encouragera et renforcera la coopération entre les groupements, contribuera à renforcer le développement durable des groupements axés sur la recherche et de développement qui existent, et favorisera la création de nouveaux. Le soutien ira en particulier aux projets fondés sur la demande et conçus en fonction des problèmes axés sur des domaines ou des secteurs technologiques particuliers[20].Cette activité sera mise en œuvre pour toutes les régions, y compris les régions de convergence[21].ActivitésLes projets seront normalement réalisés avec la participation des autorités régionales, des agences de développement régional, des universités, des centres de recherche, et des entreprises, ainsi que, le cas échéant, des organismes de transfert de technologie, des organismes financiers ou des organisations de la société civile. Les projets du volet régions de la connaissance porteront sur les activités suivantes:-  Analyse, élaboration et mise en œuvre des agendas de recherche des groupements régionaux et coopération entre ces groupements. Cette activité comprendra une analyse et un plan de mise en œuvre centrés sur les capacités et les priorités en matière de R&D. Les projets utiliseront des techniques de prévision, de comparaison avec les meilleurs (benchmarking), ou d’autres méthodes, faisant apparaître les avantages escomptés, tels que le renforcement des liens entre les groupements concernés, l’optimisation de la participation à des projets de recherche européens, et le renforcement des effets sur le développement régional.-  «Parrainage» des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan à travers la création de groupements axés sur la R&D. Des consortiums régionaux transnationaux mobiliseront et associeront des acteurs de la recherche provenant des universités, des entreprises et des pouvoirs publics pour élaborer des solutions d’orientation avec et pour les régions moins avancée sur le plan de la technologie.-  Initiatives visant à mieux intégrer les acteurs et les institutions du secteur de la recherche dans le tissu économique régional, par leurs interactions au niveau des groupements. Ce volet comprendra des activités transnationales destinées à améliorer les liens entre les acteurs de la recherche et les milieux d’affaires locaux ainsi que des activités pertinentes entre groupements.On soutiendra également des activités visant à promouvoir l’échange d’informations mutuel systématique et les interactions entre les projets similaires et, le cas échéant, avec des activités relevant d’autres programmes communautaires (ex.: ateliers d’analyse et de synthèse, tables rondes, publications).4. POTENTIEL DE RECHERCHEObjectifStimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l’Union élargie, en libérant et développant les capacités des régions de convergence de l’UE et des régions ultrapériphériques et en facilitant le renforcement des capacités de leurs chercheurs pour leur permettre de participer avec succès aux activités de recherche à l’échelon de l’UE.ApprochePour soutenir la réalisation de tout le potentiel de recherche de l’Union élargie, une action spécialement adaptée cherchera à libérer le potentiel des groupes de recherche, en particulier dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, qui actuellement n’exploitent pas pleinement leurs capacités ou qui ont besoin de nouvelles connaissances et d’un appui pour réaliser leur potentiel. Les actions s’appuieront très fortement sur les mesures actuelles et antérieures tels que les centres d’excellence du 5e PC dans les pays en voie d’adhésion et les pays candidats de l’époque, et les bourses d’accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances. Elles compléteront également les efforts à entreprendre par le Fonds social européen dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion (2007-2013) axée sur le développement du potentiel humain pour la recherche au niveau national dans les domaines entrant en ligne de compte.En centrant les efforts sur le renforcement et l’extension de la collaboration de ces groupes de recherche avec les centres de recherche des autres pays de l’UE, on contribuera fortement à la libération de leur potentiel et, partant, à leur développement durable à long terme. En faisant mieux connaître et reconnaître ces groupes de recherche sur le plan international et en optimisant les capacités de conduite et la qualité des scientifiques qui les composent, on rendra ces groupes plus visibles et on facilitera leur participation dans le cadre de l'espace européen de la recherche.ActivitésL’action favorisera en particulier les partenariats stratégiques, y compris les jumelages, entre des groupes de recherche des secteurs public et privé des régions de convergence ou des régions ultrapériphériques de l’UE, choisis sur la base de leur qualité et de leur potentiel élevé, et des groupes de recherche bien établis des autres régions d’Europe. Un accent particulier sera mis sur les effets à long terme escomptés du partenariat tant au niveau de l’UE qu’à celui des régions. Pour réaliser tout leur potentiel (c’est-à-dire renforcer leurs connaissances, développer des compétences supplémentaires y compris en matière de gestion de la recherche, ou les rendre plus visibles), l’action comprendra le soutien des groupes de recherche sélectionnés dans les régions admissibles dans le cadre des programmes de recherche élaborés à l’intérieur des partenariats pour assurer:-  l’échange de connaissances et d’expérience par des détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions répondant aux critères de sélection et un ou plusieurs organismes partenaires dans un autre État membre, avec un mécanisme inhérent de retour obligatoire du personnel détaché des centres sélectionnés dans les régions admissibles susvisées;-  le recrutement par les centres sélectionnés de chercheurs expérimentés «entrants» pour participer au transfert de connaissances et/ou à la formation des chercheurs, notamment comme moyen d’encourager le retour de chercheurs expatriés dans leur pays d’origine;-  l’acquisition et la mise au point de certains équipements de recherche pour les centres sélectionnés;-  l’organisation d’ateliers et de conférences pour favoriser le transfert des connaissances au niveau national et international avec la participation des chercheurs des centres sélectionnés et de chercheurs invités, venant d'autres pays dans le cadre du développement de la capacité de formation et de la réputation internationales des centres sélectionnés; la participation du personnel de la recherche des centres sélectionnés à des conférences internationales ou à des formations de courte durée dans une perspective de partage de connaissances et de formation de réseaux et en vue de les exposer à un environnement plus international;-  la réalisation d’activités de diffusion et de promotion pour mieux faire connaître les centres sélectionnés et leurs activités.En outre, et indépendamment de ces mesures de soutien, l'action fournira des moyens d'évaluation qui permettront à tous les centres des régions admissibles, demandeurs ou non d'une contribution financière, d'obtenir une évaluation du niveau de qualité globale de leurs activités de recherche et de leurs infrastructures par un expert international indépendant. Cette évaluation sera effectuée, le cas échéant, par des experts internationaux indépendants de haut niveau désignés par la Commission.5. LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉObjectifEn vue de construire une société européenne de la connaissance efficace et démocratique, l'objectif est de stimuler l'intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen.ApprocheLe volet «La science dans la société» est une expansion importante et un prolongement de l’activité pilote entreprise dans le sixième programme-cadre, à la mesure de l’ambition accrue de la politique européenne de la recherche.Le développement des sociétés européennes dépend largement de leur capacité de créer, d'exploiter et de diffuser des connaissances et, partant de là, d'innover en permanence. La recherche scientifique joue un rôle majeur à cet égard, et devrait continuer d'être un des moteurs de la croissance, du bien-être et du développement durable.Pour cela, il faut absolument que soit créé un environnement social et culturel propice à la réalisation d’activités de recherche fructueuses et exploitables. Cela signifie qu’il faut tenir compte des préoccupations et des besoins légitimes de la société, ce qui suppose un débat démocratique amélioré avec un public plus engagé et mieux informé, et de meilleures conditions pour les choix collectifs à faire sur des questions scientifiques. Il faut également établir un climat favorable aux vocations scientifiques, lancer une nouvelle vague d’investissements dans la recherche et assurer ensuite la diffusion des connaissances, qui sont l’élément de base de la stratégie de Lisbonne.Le présent volet du programme “Capacités” sera donc centré sur la mise en place d'une série de conditions grâce auxquelles cet environnement propice deviendra la norme plutôt que l'exception en Europe.Le risque de voir se creuser un fossé scientifique à l'intérieur de nos sociétés est la première chose dont il faut s'occuper. Ce fossé sépare ceux qui n'ont pas accès aux connaissances essentielles de l’élite qui y a accès; ceux qui n'ont pas la capacité d'influencer l’élaboration des politiques scientifiques de ceux qui ont cette capacité. C’est cette situation qui est à l’origine des sentiments ambigus qui s’expriment dans la population en ce qui concerne les avantages potentiels de la science et de la technologie, et l'obligation de les soumettre au contrôle démocratique. D’un côté, on se montre très enclin à demander un plus grand effort de recherche pour résoudre les problèmes actuels (maladies, pollution, épidémies, chômage, etc.) et pour mieux prévoir leurs effets possibles dans l’avenir. D’un autre côte, on ne peut s’empêcher de se méfier de certaines utilisations qui sont faites de la science et de l’interférence possible de certains intérêts établis dans le processus de prise de décision.L'intégration souvent peu satisfaisante de la science dans la société est due à plusieurs causes parmi lesquelles on peut citer:-  une participation insuffisante du public à l'établissement des priorités et à la définition des orientations de la politique scientifique, qui, si elle existait, permettrait d’élargir le débat sur les éventuels risques et conséquences associés,-  des réserves croissantes à l'égard de certaines réalisations scientifiques, le sentiment d'une absence de contrôle, et des questions ouvertes concernant le respect de valeurs fondamentales,-  l'impression que le monde de la science est coupé des réalités concrètes de la vie économique et sociale,-  la mise en cause de l'objectivité des preuves scientifiques fournies aux décideurs politiques.L'approche choisie vise:-  à rendre plus ouverts et plus transparents les mécanismes d’acquisition et de validation du savoir nécessaire pour étayer des politiques plus solides,-  à fixer des normes pour une démarche scientifique saine sur le plan éthique en tenant compte des droits fondamentaux,-  à permettre l'Europe de jouer un rôle plus actif au niveau mondial dans les débats sur les valeurs partagées, l'égalité des chances et le dialogue social, et dans la promotion de ces valeurs,-  à combler le fossé entre ceux qui ont une formation scientifique et ceux qui n’en ont pas, à promouvoir le goût pour la culture scientifique en agissant dans le voisinage direct de toutes les personnes (en faisant appel aux villes, aux régions, aux fondations, aux centres scientifiques, etc.),-  à encourager le dialogue de société sur la politique de la recherche, et à inciter les organisations de la société civile à s’impliquer davantage dans les activités de recherche,-  à donner une image de la science et des chercheurs qui parle à tout le monde, et spécialement aux jeunes,-  à aider les femmes à continuer de progresser dans leur carrière scientifique et mieux utiliser leurs talents scientifiques au profit de tous,-  à renouveler la communication scientifique, en favorisant les moyens modernes pour obtenir un plus grand effet, et en aidant les scientifiques à travailler plus étroitement avec les professionnels des médias.Le volet «la science dans la société» sera mis en œuvre au moyen des actions suivantes:-  Actions et recherches liées à l’action politique et bénéficiant d’un appui direct au titre de ce thème.-  Coopération entre les États membres pour identifier des objectifs communs et renforcer les pratiques nationales, dans l’esprit de la méthode ouverte de coordination.-  Promotion, soutien et suivi de l’incorporation et de l’impact des questions relevant du volet “la science dans la société” dans d’autres parties du programme-cadre[22]. La coordination générale des questions relatives au thème de la science dans la société dans l’ensemble du programme-cadre et avec d’autres actions communautaires (se rapportant, par exemple, à l’éducation et à la culture) sera assurée dans le cadre du présent volet.Trois lignes d’action seront suivies.Première ligne d’action: Gouvernance plus dynamique des relations entre la science et la société-  Renforcement et amélioration du système scientifique européenOn attend tellement du système scientifique européen pour soutenir le potentiel d’innovation que la société doit arriver à mieux comprendre ses constituants, l’économie qui lui est propre, ses règles et ses coutumes. Trois aspects de grande importance, centrés sur les acteurs et la dynamique de l’espace européen de la recherche, seront inscrits au programme:-  améliorer l’utilisation des avis scientifique et de l’expertise dans l’élaboration des politiques en Europe et en étudier l’impact, et mettre au point des outils et des mécanismes pratiques (par exemple des réseaux électroniques);-  promotion de la confiance et de l’autorégulation dans la communauté scientifique, y compris en ce qui concerne la constitution et la reconnaissance de l’ «excellence» scientifique;-  encourager le débat sur la diffusion de l’information, y compris l’accès aux résultats scientifiques et l’avenir des publications scientifiques.-  Un plus grand engagement pour prévoir et circonscrire les problèmes politiques, les problèmes de société et les problèmes éthiquesLes aspirations et les craintes de la société ainsi que les principes éthiques fondamentaux doivent être mieux intégrés dans l’ensemble du processus de la recherche, de manière à créer un environnement plus sûr et plus constructif pour les chercheurs et pour la société dans son ensemble. Deux aspects entrent en jeu:-  Engagement plus large sur les questions en rapport avec les sciences,-  Conditions d'un débat informé sur l'éthique et la science,-  Meilleure compréhension de la place de la science et de la technologie dans la sociétéPour traiter les rapports entre la science et la société dans le cadre de politiques judicieuses, les connaissances accumulées dans l'histoire, la sociologie et la philosophie des sciences doivent être étendues, consolidées est diffusées à l'échelle européenne. À cette fin, les universitaires spécialisés dans ces disciplines devraient former des réseaux pour structurer la recherche et le débat de manière à faire apparaître la participation réelle de la science dans la construction d'une société et d'une identité européennes, en soulignant en particulier-  les rapports entre la science, la démocratie et le droit,-  les recherches sur l'éthique dans la science et la technologie,-  les influences réciproques entre la science et la culture,-  le rôle et l'image des scientifiques.-  Évolution du rôle des universitésL'action visera à soutenir les réformes appropriées devant permettre aux universités de remplir pleinement leur rôle dans la création, la diffusion et le partage des connaissances, avec les entreprises et l'ensemble de la société (parallèlement aux initiatives de la Communauté dans le domaine de la recherche universitaire). L'accent sera mis sur les actions suivantes:-  Définir de meilleures conditions cadres pour une recherche universitaire plus efficace,-  Promouvoir la constitution de partenariats structurés avec le monde des entreprises, eu égard à la capacité de gestion de la recherche des universités,-  Renforcer le partage des connaissances entre les universités et la société dans son ensemble.Deuxième ligne d’action: Renforcement du potentiel, élargissement des horizons-  Genre et rechercheSur la base des orientations politiques contenues dans le document de travail des services de la Commission et dans les conclusions du Conseil[23] ainsi que d'autres orientations politiques de l’UE, un cadre d'actions positives sera mis en place pour renforcer le rôle des femmes dans la recherche scientifique et pour donner une plus grande place à la dimension du genre dans la recherche. Ce cadre fournira le contexte du débat politique, du suivi, de la coordination et de la recherche d'appui. Il comprendra les trois axes suivants:-  renforcement du rôle des femmes dans la recherche scientifique,-  aspects relatifs à la dimension du genre dans la recherche,-  intégration de la dimension du genre dans la politique et les programmes de recherche de l'Union européenne.-  Jeunes et scienceDes activités seront élaborées pour attirer davantage de jeunes dans les carrières scientifiques, pour favoriser les liens entre les générations, et pour élever le niveau de la culture scientifique d’une manière générale. Des actions d'échange et de coopération à l’échelle européenne seront centrées sur les méthodes d'enseignement des sciences adaptées aux jeunes, sur le soutien des professeurs de sciences (concepts, matériel didactique), et sur le renforcement des liens entre l'école et la vie professionnelle. En outre, on pourra soutenir l’organisation d’activités d’un grand rayonnement à l’échelle européenne au cours desquelles de jeunes chercheurs prometteurs pourront rencontrer des scientifiques réputés qui pourront leur servir de modèles. Des recherches de base tenant compte des contextes sociaux et des valeurs culturelles seront effectuées. Trois aspects ont été retenus:-  l’aide à l’éducation scientifique formelle et informelle dans les écoles,-  le renforcement des liens entre l’enseignement des sciences et les carrières scientifiques,-  les actions de recherche et de coordination sur les nouvelles méthodes d’enseignement des sciences.Troisième ligne d’action: Faire communiquer la science et la sociétéLes activités devront promouvoir les canaux de communication dans les deux sens qui permettent au public d’être en contact direct avec la science, et aux scientifiques d’être en prise sur le public. L’approche consistera à favoriser non seulement une coopération plus étroite et un échange de bonnes pratiques entre les scientifiques et les professionnels des médias, mais aussi une plus grande participation de certains groupes cibles, à savoir les jeunes, les chercheurs qui font de la vulgarisation, et la presse spécialisée. L'effort portera sur les aspects suivants:-  Fourniture en temps opportun d’informations fiables à la presse scientifique, et aide à la mise en place d’un centre d’information européen pour la presse scientifique.-  Actions de formation pour combler le fossé entre les médias et la communauté scientifique.-  Mesures visant à donner une dimension européenne à des manifestations scientifiques destinées au public.-  Promotion de la science par des moyens audiovisuels à travers des coproductions européennes et la mise en circulation de programmes scientifiques.-  Promotion de la communication transnationale d’excellente qualité sur la recherche et la science par l’attribution de prix populaires.-  Recherches visant à améliorer la communication scientifique au niveau de ses méthodes et de ses produits.6. ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION INTERNATIONALEObjectifsPour devenir concurrentielle et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, la Communauté européenne a besoin d'une politique internationale forte et cohérente en matière de sciences et de technologies.Cette politique internationale poursuit deux objectifs interdépendants:-  soutenir la compétitivité européenne en concluant des partenariats stratégiques avec les pays tiers dans les domaines scientifiques choisis et en invitant les meilleurs scientifiques des pays tiers à travailler en Europe et à collaborer avec elle;-  résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés, ou qui ont une portée mondiale, selon le principe de l'intérêt et de l’avantage réciproques.ApprocheAfin de déterminer et d'établir les domaines de recherche prioritaires présentant un intérêt et un avantage mutuels avec les pays tiers concernés (pays partenaires en matière de coopération internationale[24]) pour les actions spécifiques de coopération internationale du programme spécifique «Coopération», les dialogues politiques en cours et les réseaux de partenariats seront renforcés avec les différentes régions de ces pays tiers afin de fournir de la matière pour contribuer à concrétiser ces actions. La cohérence des activités nationales de coopération scientifique internationale sera renforcée en soutenant la coordination des programmes nationaux (des États membres, des pays candidats et associés) à travers la coordination multilatérale des politiques et des activités de RDT nationales. La coopération avec les pays tiers au sein du programme-cadre visera notamment les groupes de pays suivants[25]:-  pays candidats[26];-  pays partenaires méditerranéens (MPC), pays des Balkans occidentaux (WBC) et les pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale[27] (EOCAC);-  pays en développement;-  économies émergentes.Les actions de recherche en coopération internationale à orientation thématique sont réalisées dans le cadre du programme spécifique «Coopération». Les actions internationales dans le domaine du potentiel humain sont réalisées dans le cadre du programme spécifique «Personnel». Les activités horizontales de soutien de la coopération internationale sont décrites dans le présent programme. La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents programmes sera assurée.ActivitésLes principales activités visant à élaborer des politiques de coopération scientifique internationales conjointement convenue sont les suivantes:-  Établissement des priorités et définition des politiques de coopération scientifique et technique au niveau régionalLes priorités en matière de coopération S&T de l’UE seront fixées sur la base d’un dialogue politique étendu avec les pays et les régions partenaires en tenant compte de leurs conditions socioculturelles et de leurs capacité de recherche. Ce dialogue en vue de la coopération scientifique et technique se déroule à plusieurs niveaux: enceintes internationales (différentes conventions des Nations unies), dialogues birégionaux institutionnalisés[28], notamment: rencontres Asie-Europe (ASEM), Amérique latine, Caraïbes, UE (ALCUE), partenariats avec les pays méditerranéens et les pays des Balkans occidentaux, accord UE-ACP (États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), et pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale[29]), et accords bilatéraux et multilatéraux, ainsi que réunions transrégionales non officielles entres scientifiques et autres acteurs de la société;La priorité la plus élevée sera accordée au renforcement des dialogues birégionaux/bilatéraux destinés à orienter et fixer le cadre de la coopération S&T internationale et à permettre de déterminer en commun les domaines de recherche présentant un intérêt et un avantage mutuels. Ce dialogue et ce partenariat dans le domaine des sciences et de la technologie constituent la façon la plus efficace d’atteindre des objectifs convenus globalement et en partenariat, en ce qui concerne les besoins spécifiques au niveau de la région et du pays. En conséquence, la coopération scientifique et technique internationale au sein du programme cadre sera régie de manière cohérente par la formulation d'une politique de la recherche intégrée résultant de ces dialogues et des accords S&T[30].Ces initiatives seront mises en œuvre au moyen d’activités spécifiques de coopération internationale qui développeront le dialogue birégional en étroite consultation avec les États membres, les pays associés et les pays partenaires en matière de coopération internationale.Cet établissement de priorités et la définition des politiques de coopération scientifique et technique auront des incidences directes et mesurables sur les autres activités prévues en matière de coopération scientifique et technique internationale dans le cadre du programme spécifique «Capacités», à savoir: l’amélioration et le développement d’accords et de partenariats de coopération scientifiques et techniques et un effet de synergie positif sur la coordination des politiques et activités nationales en matière de coopération scientifique et technique internationale.Dans le cadre des accords scientifiques et techniques, conformément aux priorités définies, il convient de déterminer les nouveaux éléments qui réclament des actions et un engagement au niveau politique, afin qu’ils puissent être traités dans le cadre des thèmes concernés.En outre, la participation de scientifiques aux programmes de recherche de pays tiers permettra d’exploiter pleinement les possibilités des accords scientifiques et techniques et permettra aux scientifiques d’acquérir des connaissances sur les systèmes de recherche et la culture des pays tiers, dans un cadre de réciprocité. À cet effet, le programme-cadre couvrira les frais de participation des scientifiques provenant des États membres et des pays associés aux programmes de recherche nationaux des pays tiers, lorsque cela présente un avantage et un intérêt réciproques. Cette collaboration se fera sur une base concurrentielle.Les projets conjoints élaborés dans le cadre des dialogues et des accords de coopération scientifique et technique précités suivront une approche axée sur les besoins, seront de taille importante en termes de partenariats, de compétences et de financement et auront un effet socio-économique important. Ils seront spécialement ciblés sur les priorités définies dans le cadre du dialogue politique sur la coopération scientifique et technique dans les enceintes régionales, et il y aura des appels spécifiques par région ou groupe de pays partenaires en matière de coopération internationale. Le résultat de ces dialogues contribuera à déterminer les priorités et les besoins pour les actions spécifiques de coopération internationale dans les différents thèmes du programme spécifique «Coopération».-  Amélioration et développement des partenariats de coopération scientifique et technique, activités structurelles et réseaux comprisLes priorités répertoriées seront élaborées davantage et traduites en actions grâce à l’établissement de partenariats équitables de coopération scientifique et technique réunissant une diversité de partenaires intéressés (du monde de la recherche, des entreprises, des pouvoirs publics et de la société civile) en vue de mettre sur pied des capacités et des actions de recherche. Il a été démontré que ces partenariats constituent le mécanisme le plus adéquat pour mobiliser les forces de ces partenaires de façon synergique. Ils nécessiteront l’adoption d’approches pluridisciplinaire pour répondre aux différents besoins au niveau mondial, régional et/ou national.Le développement des partenariats scientifiques et techniques se fera sous la conduite d’une autorité birégionale et par la coordination des initiatives politiques dans les domaines prioritaires définis. Le fonctionnement de ces partenariats sera assuré par des groupes de pilotage composés d’un petit nombre de représentants de chaque région, ouverts à tous les partenaires des régions concernées, en tenant compte de leurs intérêts et de leurs capacités de recherche. Ces partenariats favoriseront l'organisation d'activités de recherche conjointes et le dialogue politique permanent pour évaluer la mesure dans laquelle la coopération est mise en œuvre d'une façon effective et efficace et pour déterminer les besoins futurs.-  Soutien de la coordination des politiques et des activités nationales relatives à la coopération scientifique et technique internationalePour promouvoir/encourager une stratégie efficace de l'Union européenne en matière de coopération scientifique internationale, il est essentiel que les politiques nationales soient coordonnées en permanence afin de donner corps aux engagements souscrits dans le cadre des dialogues scientifiques et techniques birégionaux et bilatéraux.Cette coordination renforcera l'efficacité et les effets des initiatives de coopération scientifique et technique bilatérale en cours entre les États membres et les pays partenaires en matière de coopération internationale, et renforcera les synergies positives entre elles. Elle renforcera aussi les complémentarités entre les activités de coopération scientifique et technique de la Communauté et des États membres.Par ailleurs, cette coordination soutiendra la réalisation d'une «vision partagée» en favorisant les approches programmatiques novatrices et en instaurant une collaboration plus étroite, entre et avec les États membres, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une coopération scientifique et technique cohérente de l'Union européenne.ANNEXE IIRÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANTLa répartition indicative entre les programmes se présente comme suit (en millions d’euros):Capacités |Infrastructures de recherche* | 3 961 |Recherche au profit des PME** | 1 901 |Régions de la connaissance | 158 |Potentiel de recherche | 554 |La science dans la société*** | 554 |Activités de coopération internationale | 358 |TOTAL | 7 486 |* Y compris une contribution à la subvention à la Banque européenne d'investissement visé à l'annexe III. Le produit des intérêts sur cette contribution sera ajouté à la subvention à la banque européenne d'investissement** Y compris un montant pour les initiatives au titre de l'article 169 concernant les PME qui font de la recherche.*** Y compris un montant pour le soutien à la cohérence dans l’élaboration des politiques.ANNEXE IIIMécanisme de financement du partage des risquesConformément à l’annexe II, la Communauté octroiera une subvention (action de coordination et de soutien) à la Banque européenne d’investissement (BEI). Cette subvention contribuera à l’objectif communautaire consistant à stimuler l’investissement du secteur privé dans la recherche en accroissant la capacité de la Banque de gérer le risque, en permettant à celle-ci (i) d’accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé que ce qu’elle pourrait accepter en l’absence de ce soutien communautaire.La BEI prêtera des fonds collectés sur les marchés financiers internationaux selon ses règles, sa réglementation et ses procédures standard. Elle utilisera ensuite cette subvention, ainsi que ses propres fonds, pour le provisionnement et l’allocation de capitaux pour couvrir une partie des risques liés aux prêts accordés à des actions de RDT européennes admissibles de grande envergure.S’appuyant sur son évaluation financière, la BEI évaluera le niveau des risques financiers et décidera du montant de la provision ou de l’allocation des capitaux. L’évaluation et la classification des risques, et les décisions qui en résultent en matière de provisionnement et d’allocation de capitaux, constituent des procédures standard de la Banque, approuvées et contrôlées par ses actionnaires, et la contribution de la Communauté n’y apportera aucune modification. Aucun passif éventuel pour la Communauté n’en découlera.Cette subvention sera versée sur une base annuelle. Le montant annuel sera établi dans les programmes de travail, en tenant compte du rapport d’activité et des prévisions que la BEI présentera à la Communauté.La convention de subvention à conclure avec la BEI établira les modalités et conditions dans lesquelles les fonds communautaires peuvent être utilisés pour le provisionnement et l’allocation de capitaux. Elle comprendra notamment les modalités et conditions suivantes:-  Les thèmes et activités admissibles. Pour maintenir l’équilibre entre les programmes spécifiques contribuants et leurs thèmes et activités, la Communauté peut adapter contractuellement les conditions d’admissibilité relatives à chaque thème ou activité, sans préjudice de modifications éventuelles conformément à l’article 7, paragraphe 2.-  L’admissibilité d’actions de RDT européennes de grande envergure. Par défaut, le développement d’infrastructures de recherche financé par la Communauté au titre du présent programme spécifique est automatiquement admissible. D’autres infrastructures de recherche pourraient également être prises en compte. Conformément aux règles adoptées en application de l’article 167 du traité, la convention de subvention établira également les modalités de procédure et garantira à la Communauté le droit de s’opposer dans certaines circonstances à l’utilisation de la subvention pour provisionner un prêt proposé par la BEI.-  Les règles pour définir la part du risque financier qui sera couverte par la subvention communautaire et le seuil de risque au-delà duquel la BEI est autorisée à utiliser la subvention communautaire.-  Les modalités de contrôle, par la Communauté, des opérations de prêt de la BEI relatives à la subvention.ANNEXE IVCoordination de programmes de recherche non communautairesOn trouvera ci-après la présentation d’une initiative de mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux qui fera l’objet d’une décision séparée sur la base de l’article 169 du traité. D’autres initiatives pourraient être définies et proposées au cours de la mise en œuvre du 7e programme-cadre.Dans le cas de la présente décision, une structure de mise en œuvre spécifique sera établie, de même que la structure organisationnelle et les organes de gestion appropriés qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’action. Conformément à l’annexe II, la Communauté fournira un soutien financier à l’initiative à concurrence du montant fixé à l’annexe II et participera activement à la mise en œuvre de l’action par les moyens les plus appropriés.-  Initiative basée sur l’article 169 concernant les PME qui font de la rechercheL'objectif consistera à lancer et à exécuter un programme de R&D conjoint au profit des PME qui font de la recherche dans le but de renforcer leurs capacités de recherche et d’innovation. Exploitant les capacités du programme EUREKA, cette initiative stimulera et soutiendra les projets de R&D transnationaux conduits par ces PME. Cette initiative complète d'autres actions ciblées sur les PME réalisées dans le contexte du 7e programme-cadre.La Communauté fournira un soutien financier à l’initiative et participera à la mise en œuvre de l’action par les moyens les plus appropriés.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adoption d'un programme spécifique pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration: « Capacités » (2007-2013)CADRE GBA / EBA (gestion/établissement du budget par activités)RECHERCHE…LIGNES BUDGÉTAIRESLignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative), y compris leurs intitulés:02 02 06 Projet pilote: régions de la connaissance; 02 02 02 01 Recherche et innovation; 08 08 01 02 Activités de recherche horizontales intéressant les PME; 08 08 01 03 Mesures spécifiques d'appui à la coopération internationale 08 10 01 01 Recherche et innovation; 08 10 01 03 Infrastructures de recherche; 08 10 01 04 Science et société; 09 04 03 Infrastructures de recherche(une nomenclature budgétaire définitive sera établie en temps utile pour le 7e PC)Durée de l'action et de l'incidence financière:2007-2013, sous réserve de l'approbation des nouvelles perspectives financièresCaractéristiques budgétaires:Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |02, 06, 08, 09, et 11 | DNO | CD[31] | OUI | OUI | OUI | N° [1a] |XX.01 | DNO | CND[32] | OUI | NON | NON | N° [1a…] |XX.01.05 | DNO | CND | OUI | OUI | OUI | N° [1a…] |RÉCAPITULATIF DES RESSOURCESRessources financièresRécapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP) [33]en millions d'euros (à la 3e décimale)Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 d | 11,633 | 11,866 | 12,103 | 12,345 | 12,592 | 12,844 | 13,101 | 86,483 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 e | 0,807 | 0,824 | 0,840 | 0,857 | 0,874 | 0,891 | 0,909 | 6,002 |Total indicatif du coût de l'actionTOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 5.674,377 | 7.183,791 | 8.677,340 | 10.316,316 | 11.981,867 | 13.605,871 | 15.378,756 | 72.818,319 |TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 2.701,204 | 4.800,186 | 6.845,974 | 8.748,741 | 10.356,602 | 11.983,321 | 27.382,292[39] | 72.818,319 |Détail du cofinancementSi la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):en millions d'euros (à la 3e décimale)Organisme de cofinancement | Année n | n +1 | n +2 | n +3 | n + 4 | n + 5 et ex. suiv. | Total |…………………… | f |TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |Compatibilité avec la programmation financière( La proposition est compatible avec la prochaine programmation financière (communication de la Commission de février 2004 sur les perspectives financières 2007-2013, COM (2004) 101).( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[40] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).Incidence financière sur les recettes( Proposition sans incidence financière sur les recettes.( Incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant:Certains États associés contribueront au financement des programmes-cadres.Conformément à l'article 161 du Règlement financier, le Centre Commun de Recherche peut bénéficier de recettes provenant d'activités concurrentielles diverses et d'autres prestations pour le compte de tiers.Conformément à l'article 18 du Règlement financier, certaines recettes peuvent servir à financer des points spécifiques..millions d'euros (à la 1re décimale)Avant l’action [Année n-1] | Situation après l'action |Total des effectifs de ressources humaines[41] | 1.848 | 1.848 | 1.848 | 1.848 | 1.848 | 1.848 | 1.848 |CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFSRéalisation nécessaire à court ou à long termeCe programme spécifique répond au besoin de renforcer l’excellence des capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe. Cela se fera par le soutien des infrastructures de recherche modernes et efficaces, le renforcement des capacités d’innovation des PME, le renforcement du potentiel de recherche des régions d’Europe, la réalisation de tout le potentiel de recherche de l’Union élargie, la construction d’une société européenne de la connaissance efficace et démocratique, et le maintien d’un rôle de premier plan au niveau mondial.Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuellesLe programme spécifique en cause est conçu pour maximiser l’effet de levier et l’impact des dépenses de recherche au niveau européens dans les limites du budget disponible. Il combine un fort élément de continuité avec des approches nouvelles importantes pour créer les capacités nécessaires à l’excellence de la recherche pour l’avenir. Les synergies et la complémentarité avec les autres politiques et programmes communautaires seront recherchées chaque fois que cela sera jugé opportun.Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)Le programme spécifique renforcera les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe et en assurera un usage optimal. Les objectifs seront poursuivis à travers des initiatives dans les six domaines énumérés ci-après dont les objectifs sont précisés dans l’annexe I:-  optimiser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche,-  renforcer les capacités d’innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche,-  favoriser le développement de groupements régionaux axés sur la recherche,-  libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence de l’UE et les régions ultrapériphériques,-  rapprocher la science et la société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne,-  lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.Ce programme spécifique soutiendra également la cohérence des politiques de la recherche.Des indicateurs de performances seront élaborés à trois niveaux. Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs montrant la voie ou la direction du progrès scientifique et technique: il s’agira, par exemple, des nouvelles normes et des nouveaux outils, des techniques scientifiques, des demandes de brevet, des accords de licence, et des nouveaux produits, procédés et services.Des indicateurs de gestion servant à suivre les performances en interne et à faciliter le processus décisionnel au niveau de l'encadrement supérieur. Ils pourraient notamment porter sur le niveau d'exécution du budget, le délai de signature des contrats et le délai de paiement.Des indicateurs de résultat (d'incidence) servant à évaluer l'efficacité globale de la recherche par rapport à des objectifs ambitieux. Il pourrait s'agir de l'évaluation au niveau agrégé du programme-cadre (par ex. l'incidence sur la réalisation des objectifs de Lisbonne, de Göteborg, de Barcelone et autres) ainsi qu'au niveau du programme spécifique (par exemple, contribution aux performances S&T et économiques de l'UE ).Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous les modalités[42] de mise en œuvre choisies.( Gestion centralisée-  ( Directement par la Commission-  ( indirectement par délégation à:-  ( des agences exécutives,-  ( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,-  ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.ٱ Gestion partagée ou décentraliséeٱ avec des États membresٱ avec des pays tiersٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques:La Commission propose que le programme soit géré d’une façon centralisée, à la fois directement par la Commission et indirectement par délégation à une agence exécutive ou à des structures créées dans le cadre des dispositions des articles 169 ou 171 du traité.En ce qui concerne les actions fondées sur l'article 169 ou 171 du traité, notamment les initiatives de grande échelle bénéficiant d'un plurifinancement y compris celles concernant le développement de nouvelles infrastructures d’intérêt européen, les structures de gestion seront choisies au cas par cas en fonction des caractéristiques spécifiques de l'action en cause, seront mises en place par les décisions établissant les actions, et comporteront des éléments externes aux services de la Commission.Les régimes particuliers pour les PME («Recherche au profit des PME » et «Recherche au profit d’associations de PME») se caractérisent par des activités qui engendrent un grand nombre de petites opérations alors que le lien entre le suivi détaillé des projets financés et l’élaboration de la politique scientifique et technique n’est pas direct ou n’existe pas. La gestion de ces activités sera confiée à une agence exécutive qui organisera les appels et la réception des propositions, adoptera les actes d’exécution budgétaire, octroiera les contrats et les subventions, s’occupera de la gestion et des paiements pour chaque projet, et rassemblera, analysera et transmettra à la Commission toutes les informations requises pour guider la mise en œuvre du programme. La Commission assurera la supervision politique et l’élaboration des procédures et des programmes de travail. Le retour d'informations aux fins du programme de travail, des futurs programmes et d'autres initiatives politiques sera assuré par la Commission dans le cadre du suivi et du contrôle, au niveau du portefeuille de projets ou du sous-programme.Pour les autres volets du programme, où le lien entre le suivi détaillé des projets financés et l'élaboration de la politique S&T est clair, une agence exécutive sera chargée de l’administration des appels et des évaluations et accomplira des tâches telles que la réception et la gestion administrative des propositions soumises, l’invitation et le paiement des experts chargés de l’évaluation (choisis par la Commission), la fourniture d’un appui logistique à l’évaluation des propositions, voire d’autres tâches telles que le contrôle de la viabilité financière et la fourniture de statistiques. Il restera possible de sous-traiter des tâches spécifiques (par ex. le développement d'outils informatiques) à des sociétés privées. L’évaluation, l’attribution des contrats et la gestion des projets seront assurées par les services de la Commission afin de maintenir le lien étroit qui existe entre ces activités et la formulation des orientations politiques.SUIVI ET ÉVALUATIONLes aspects relatifs au contrôle et à l’évaluation sont exposés dans la fiche financière législative de la proposition du 7e programme-cadre (COM(2005) 119 final).MESURES ANTI-FRAUDEIl convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[43], au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier[44], au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[45], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[46], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[47].DÉTAIL DES RESSOURCESObjectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)Description des tâches découlant de l'actionMise en œuvre du programme-cadreOrigine des ressources humaines (statutaires)(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour les années 2007-2013( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative) [53]en millions d'euros (à la 3e décimale)-  Se référer au point 8.2.1 le cas échéantAutres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[54] en millions d'euros (à la 3e décimale) |Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et 2013 | TOTAL |XX 01 02 11 01 - Missions | 0,320 | 0,326 | 0,333 | 0,339 | 0,346 | 0,713 | 2,376 |XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences | 0,010 | 0,010 | 0,011 | 0,011 | 0,011 | 0,023 | 0,076 |XX 01 02 11 03 – Comités[55] | 0,478 | 0,487 | 0,497 | 0,507 | 0,517 | 1,065 | 3,550 |XX 01 02 11 04 – Études et consultations |XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,807 | 0,824 | 0,840 | 0,857 | 0,874 | 1,801 | 6,002 |Calcul : Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référenceCes chiffres sont estimés sur la base des demandes de la DG RDT pour 2006, majorées des 2% de l'inflation annuelle prévue (Fiche 1 REV).Les besoins en ressources administratives et humaines seront couverts en puisant dans la dotation accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle. La répartition des postes devrait tenir compte d’un éventuel redéploiement de postes entre les services sur la base des nouvelles perspectives financières.[1] COM(2005) 119.[2] COM(2005) 118.[3] SEC(2005) 430.[4] COM(2005) 387.[5] Comme le propose le document de travail des services de la Commission intitulé «Report on European Technology Platforms and Joint Technology Initiatives: Fostering Public-Private R&D Partnerships to Boost Europe’s Industrial Competitiveness» - SEC(2005) 800 du 10.6.2005.[6] Recherche exploratoire: le défi de l’Europe. Rapport du groupe d’experts à haut niveau, Commission européenne, mai 2005.[7] « Towards New Research Infrastructures for Europe: the ESFRI “List of Opportunities», mars 2005, www.cordis.lu/esfri/.[8] JO C du , p. .[9] JO C du , p. .[10] JO C du , p. .[11] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.[12] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.[13] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23[15] C(2005) 576.[16] Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.[17] Les activités liées au renforcement et à l’amélioration du système scientifique européen, notamment en matière d'avis scientifique et d'expertise, et censés favoriser une “meilleure réglementation”, sont comprises dans le volet “Science et société” du présent programme spécifique.[18] Également identifiés par l’ESFRI.[19] Une action pilote sur les “Régions de la connaissance” a été introduite dans le budget communautaire de 2003 à l’initiative du Parlement européen. Cette action a été suivie d’un appel de propositions distinct dans le cadre du 6e PC de la Communauté en matière de RDT (2004) au titre du programme concernant le développement cohérent des politiques.[20] Cela n'exclut pas la combinaison de différents domaines techniques s'il convient de le faire.[21] Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 de la proposition du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion - COM(2004) 492. Il s’agit des régions éligibles au titre de l’objectif «convergence», les régions éligibles à un financement au titre du fonds de cohésion, et les régions ultrapériphériques.[22] Comprend le déroulement des procédures d’examen éthique des propositions sur des sujets sensibles présentées dans le cadre du programme spécifique «Coopération».[23] ‘Women and science: excellence and innovation- gender equality in science’ - SEC(2005) 370; Conclusions du Conseil du 18 avril 2005.[24] Voir les règles de participation.[25] Les pays tiers voisins des régions ultrapériphériques sont inclus.[26] En ce qui concerne les pays candidats pleinement associés, les actions se limiteront à des actions spécifiques visant à faciliter et à promouvoir leur intégration dans le programme-cadre.[27] Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, République kirghize, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan.[28] Dans ce contexte, on entend par dialogue birégional, le dialogue entre les États membres, la CE et les pays tiers concernés.[29] Éventuellement avec la participation du Centre international pour la science et la technologie (CIST) et du Centre pour la science et la technologie (CSTU).[30] Compte tenu des intérêts de la Communauté, des accords ont été conclus avec tous les grands pays partenaires industrialisés ou à économie émergente ainsi qu'avec pratiquement tous les pays visés par la politique européenne de voisinage.[31] Crédits dissociés.[32] Crédits non dissociés.[33] Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entierté du programme-cadre de la CE - voir COM(2005) 119.[34] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.[35] Crédits de paiement pour 2013 et années suivantes.[36] Dépenses relevant de l'article xx 01 05 du titre xx.[37] Crédits de paiement pour 2013 et années suivantes.[38] Dépenses relevant du chapitre xx 01 autres que les articles xx 01 05.[39] Crédits de paiement pour 2013 et années suivantes.[40] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.[41] Les chiffres indiqués dans le tableau se référent seulement au personnel financé par le plan de titularisation pour toutes les actions indirectes sous la responsabilité des DGs RTD, INFSO, TREN, ENTR et FISH. Dès lors, ces chiffres ne comprennent ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445.[42] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.[43] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.[44] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.[45] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.[46] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.[47] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.[48] Tel que décrit dans la partie 5.3.[49] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[50] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[51] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[52] Les chiffres indiqués dans le tableau se référent seulement au personnel financé par le plan de titularisation pour toutes les actions indirectes sous la responsabilité des DGs RTD, INFSO, TREN, ENTR et FISH. Dès lors, ces chiffres ne comprennent ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445.[53] Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entierté du programme-cadre de la CE - voir COM(2005) 119.[54] Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entierté du programme-cadre de la CE - voir COM(2005) 119.[55] Comité EURAB.