CELEX: 22001D0115
Language: fr
Date: 2001-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

|

22001D0115

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 322 du 06/12/2001 p. 0027 - 0027

Décision du Comité mixte de l'EEEno 115/2001du 28 septembre 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/1999 du 26 novembre 1999(1).(2) La directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord: "1b. 32000 L 0009: directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21)."Article 2Les textes de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 17.(2) JO L 106 du 3.5.2000, p. 21.(3) Obligations constitutionnelles signalées.