CELEX: 62015TN0027
Language: fr
Date: 2015-01-20 00:00:00
Title: Affaire T-27/15 P: Pourvoi formé le 20 janvier 2015 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rendu le 13 novembre 2014 dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/32
            
         Pourvoi formé le 20 janvier 2015 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rendu le 13 novembre 2014 dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA
   (Affaire T-27/15 P)
   (2015/C 118/41)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: J. Currall, N. Nikolova et S. Petrova)
   
      Autres parties à la procédure: Emil Hristov, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique, du 13 novembre 2014, rendu dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA,
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique, afin que celui-ci statue sur les autres moyens du pourvoi,
            
         
               —
            
            
               réserver les dépens du pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens de pourvoi:
   
               —
            
            
               le Tribunal de la fonction publique a violé le droit de l'Union en attribuant au principe de bonne administration une portée qu’il n'a pas,
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a violé le principe de proportionnalité en omettant de vérifier, avant de prononcer l’annulation, si l’inobservation du principe de bonne administration aura pu affecter le contenu de la décision attaquée,
            
         
               —
            
            
               à titre encore plus subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a, en tout état de cause, violé le droit de l’Union en omettant de mettre en balance les intérêts respectifs en jeu et en ne limitant pas les effets de son arrêt,
            
         
               —
            
            
               à titre infiniment subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a violé le droit de l’Union en considérant que l’irrégularité de la décision de la Commission entraînait nécessairement celle de la décision adoptée par l’EMA.