CELEX: 31973R3039
Language: fr
Date: 1973-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3039/73 de la Commission, du 8 novembre 1973, clôturant l'adjudication permanente pour la détermination de primes de dénaturation de sucre blanc destiné à l'alimentation des abeilles visée au règlement (CEE) n° 2711/73

N° L 309 / 34                      Journal officiel des Communautés européennes                           9 . 11 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 3039/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 8 novembre 1973
             clôturant l'adjudication permanente pour la détermination de primes de dénatu­
             ration de sucre blanc destiné à l'alimentation des abeilles visée au règlement
                                                   ( CEE) n° 2711 /73
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                               sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
                                                                                    Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2 ), et
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                         L'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                               n 0 2711 / 73 est clôturée à la date du 15 novembre
considérant que, conformément au règlement (CEE)
                                                               1973 .
n0 2711 / 73 de la Commission , du 4 octobre 1973 ,
concernant l'ouverture d'une adjudication permanente
pour la détermination de primes de dénaturation du                                      Article 2
sucre blanc destine à l'alimentation des abeilles (3 ), les
États membres procèdent à des adjudications partielles         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
pour la détermination desdites primes ; qu' il convient        publication au Journal officiel des Communautés
de clôturer l'adjudication permanente précitée ;               européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 8 novembre 1973 .
                                                                          Par lu Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
(') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n» L 279 du 5. 10. 1973, p. 23.