CELEX: 62005TA0121
Language: fr
Date: 2009-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-121/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2009 — Borax Europe/Commission ( Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Documents et enregistrements sonores — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection du processus décisionnel )

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/23
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2009 — Borax Europe/Commission
   (Affaire T-121/05) (1)
   
   («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents et enregistrements sonores - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel»)
   2009/C 90/35
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Borax Europe Ltd (Guildford, Royaume-Uni) (représentants: D. Vandermeersch et K. Nordlander, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et I. Chatzigiannis, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 143 du 11.6.2005.