CELEX: 31962D0409P1531
Language: fr
Date: 1962-04-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi à la République fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour le 6- alpha-méthyl-prednisolone et l'érythromycine

27 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1531/62
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                COMMISSION
                                               INFORMATIONS
                                          DIRECTIVES ET DECISIONS
                      Décision de la Commission portant octroi à la république fédérale
                      d'Allemagne de contingents tarifaires pour le 6-alpha-méthylpred­
                                           nisolone et l'érythromycine (1)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                        — qu'il resuite un approvisionnement insuf­
 EUROPÉENNE,
                                                              fisant dans la Communauté ;
                                                                  considérant que cet approvisionnement insuf­
      vu les dispositions du traité instituant la
                                                              fisant est de nature à entraîner des conséquences
 Communauté économique européenne et notam­                   dommageables pour les industries transforma­
 ment celles de son article 25, paragraphe 2 ;                trices de la république fédérale d'Allemagne,
                                                              lesquelles doivent recourir à des importations
      vu la lettre en date du 23 septembre 1961               en provenance de pays tiers de ces produits
 par laquelle la république fédérale d'Allemagne              de base, et grevées de droits de douane à la
 a demandé l'octroi de contingents tarifaires à               suite du premier rapprochement vers le tarif
 droit nul pour les produits suivants, figurant               douanier commun, tandis que dans le seul État
 dans la liste E annexée au traité instituant la
                                                              membre producteur la production de 6-alpha­
 Communauté économique européenne :                           méthylprodnisolone et d'érythromycine y est
                                                              essentiellement auto-consommée par ses indus­
          NO du tarif
                            Désignation des marchandises      tries transformatrices, celles-ci jouissant dès lors
     douanier   commun
                                                              de conditions d' approvisionnement plus favo­
    ex 29.39 D II           6-alpha-methylprednisolone         rables que celles de la république fédérale
                                                               d'Allemagne ;
    ex 29.44 D              Érythromycine
                                                                  considérant que les produits en cause étaient
                                                               antérieurement au 1er janvier 1961 , importés
       considérant :                                           par la république fédérale d'Allemagne en pro­
                                                               venance de pays tiers en exemption de droits
                                                               de douane ;
       — qu'il ressort des données statistiques
  fournies par la république fédérale d'Allemagne,                 considérant :
  et non contredites ou confirmées par les autres
  États membres que la production des produits                     — qu'il résulte de ce qui précède qu'il con­
  énumérés ci-avant dans la Communauté ne suf­                 vient d'octroyer des contingents tarifaires de
  fit pas actuellement;                                        volume adéquat ;
  (x) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.
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    — qu'il convient de tenir compte, pour la              d' éviter des transferts d' activités au détriment
fixation des volumes contingentaires, d'une part,          d'autres États membres;
de l'augmentation des besoins des industries
transformatrices en liaison avec l'élévation éven­             — que les chiffres d'importations en prove­
tuelle des possibilités d'approvisionnement dans           nance de pays tiers pendant ces dernières années
 la Communauté, d'autre part, de l'obligation              se sont développés comme suit :
                                                                                       (en kilogrammes)
                           No du tarif
                                                   1958            1959 '     I960             1961
                        douanier commun
                 ex 29.39 D II
                 6-alpha-méthylprednisolone           2             41          65             115
                 ex 29.44 D
                 Érythromycine                     475             585        781              791
    — que les importations en provenance des              inférieur à celui appliqué aux importations en
autres États membres sont nulles;                         provenance des autres États membres ;
    — qu'il n'y a pas de production propre des                 considérant :
produits en cause dans la république fédérale
d'Allemagne ni de réexportations ;                             — que le paragraphe 2 de l'article 25 du
                                                          traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des
    — que les volumes annuels suivants, cal­              contingents tarifaires qu' afin de remédier aux
culés en fonction des données susmentionnées,             inconvénients qui peuvent résulter de l'aligne­
paraissent adéquats :                                     ment des droits nationaux vers ceux du tarif
                                                          douanier commun pour les industries transfor­
    80 kilogrammes pour le 6-alpha-méthyl­                matrices d'un État membre ;
prednisolone de la position tarifaire ex 29.39
D II;                                                          — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
                                                          ne doit être ouvert que pour la couverture des
    900 kilogrammes pour l'érythromycine de la            besoins propres de l'industrie transformatrice
position tarifaire ex 29.44 D ;                           de l'État membre intéressé à l' exclusion de
                                                          toute réexportation « en l'état»;
    considérant :
                                                          DÉCIDE :
    — qu'il résulte de l' établissement progressif
du marché commun que les États membres
appliquent aux importations en provenance des                                Article premier
autres États membres un régime douanier qui
offre au moins les mêmes avantages que celui                   Des contingents tarifaires à droit nul sont
qu'ils appliquent aux importations en prove­              octroyés à la république fédérale d'Allemagne
nance des pays tiers ;                                    pour ses importations en provenance de pays
                                                          tiers des produits indiqués ci-après en vue de
    — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent        leur transformation sur son territoire et dans
tarifaire pour les importations en provenance             la limite de la quantité indiquée en regard de
des pays tiers n'est pas concevable à un droit            chacun desdits produits :
                          No du tarif
                      douanier commun           Désignation des marchandises       Quantité octroyée
               ex 29.39 D II                   6-alpha-méthylprednisolone           80 kilogrammes
               ex 29.44 D                      Érythromycine                      900 kilogrammes
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable          celui appliqué aux produits en cause importés
aux produits importés dans le cadre de ces                en provenance des autres États membres et
contingents tarifaires ne peut être inférieur à           accompagnés d'un certificat de circulation.
 ---pagebreak--- 27 . 6. 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1533/62
                      Article 2                                                        Article 3
     Ces contingents sont valables pour la période                  La présente décision est destinée          a la
du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1962.                       république fédérale d'Allemagne.
                 Fait à Bruxelles, le 13 avril 1962 .                          Par la Commission
                                                                                 Le vice-president
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                   Décision de la Commission portant octroi au royaume des Pays-Bas
                         d'un contingent tarifaire pour le N-dodécylmercaptane f1)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                           considérant que le N-dodecylmercaptane
EUROPÉENNE,                                                     était, antérieurement au 1er janvier 1961 ,
                                                                importé en provenance de pays tiers par le
     vu les dispositions du traité instituant la                royaume des Pays-Bas en exemption de droits
Communauté économique européenne et notam­                      de douane ;
ment celles de son article 25 , paragraphe 2 ;
                                                                    considérant :
     vu la lettre en date du 15 septembre 1961 par
laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé                          — qu'il résulte de ce qui précède qu'il con­
l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul pour             vient d' octroyer un contingent tarifaire de
le N-dodécylmercaptane, destiné à la fabrication                volume adéquat ;
du caoutchouc synthétique, de la position ex
29.31 B du tarif douanier commun et comprise                        — qu'il convient de tenir compte, pour la
dans la liste E annexée au traité instituant la                 fixation du volume contingentaire, d'une part,
Communauté économique européenne ;                              de l'augmentation des besoins de l'industrie
                                                                transformatrice en liaison avec l' élévation éven­
     considérant qu'il ressort des données statisti­            tuelle des possibilités d'approvisionnement dans
ques fournies par le royaume des Pays-Bas et                    la Communauté, d'autre part, de l'obligation
non contredites ou confirmées par les autres                    d' éviter des transferts d' activités au détriment
États membres qu'il n'y a pas de production de                  d'autres États membres ;
N-dodécylmercaptane dans la Communauté ;
                                                                    — que les chiffres d'importations en prove­
     qu'il en résulte un approvisionnement insuf­               nance de pays tiers pendant ces dernières années
fisant dans la Communauté ;                                     ont évolué comme suit :
                                                                                                           (en tonnes)
     considérant que cet approvisionnement insuf­
fisant est de nature à entraîner des conséquences                     1958        1959           1960      1961
dommageables pour l'industrie transformatrice                          —            3             !0        5,1
néerlandaise du caoutchouc synthétique laquelle
 doit recourir à des importations de la matière
 de base considérée en provenance de pays tiers,                     — que les importations en provenance des
 grevées de droits de douane à la suite du premier               autres États membres sont nulles et qu'il n'y a
 rapprochement vers le tarif douanier commun,                    pas de production propre du produit en cause
 tandis que d'autres États membres producteurs                   dans le royaume des Pays-Bas ni de réexporta­
 de caoutchouc synthétique jouissent de condi­                   tions ;
 tions d'approvisionnement plus favorables que
 l'industrie transformatrice néerlandaise, notam­                    — que le volume annuel de 7,5 tonnes cal­
 ment à la suite de l' octroi d'un contingent                    culé en fonction des chiffres susmentionnés ,
 tarifaire pour un produit similaire ;                           paraît adéquat ;
 f1) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .