CELEX: 31987R3397
Language: fr
Date: 1987-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3397/87 de la Commission, du 12 novembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 110 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N° L 323/ 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 11 . 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3397/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 novembre 1987
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 110 000
                   tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
péenne,                                                               110 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
                                                                      l'Égypte.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                2. Les régions dans lesquelles les 110 000 tonnes de blé
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                      nexe I.
le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 7,                                                                        Article J
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86            Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de            date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que          (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du quatrième mois
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme                suivant.
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                               Article 4
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement               1 . Le délai de présentation des offres pour la première
(CEE) n0 2418/87 Q, fixe les procédures et les conditions             adjudication partielle est fixé le 18 novembre 1987, à 13
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­               heures (heure de Bruxelles).
nismes d'intervention ;
                                                                      2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il             tion partielle expire le 16 décembre 1987, à 13 heures
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                (heure de Bruxelles).
l'exportation de 110 000 tonnes de blé tendre panifiable              3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
détenues par l'organisme d'intervention français ;                    nisme d'intervention français.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                       Article 5
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                      L'organisme d'intervention français communique à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                      du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                       Elles doivent être transmises conformément au schéma
                          Article premier                             figurant à l'annexe II.
L'organisme d'intervention français procède, dans les                                           Article 6
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
une adjudication permanente pour l'exportation de                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 110 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui.            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(')  JO n0 L 281  du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 182  du  3. 7. 1987, p. 40.
O    JO n0 L 139  du  24. 5. 1986, p. 36.
 (4) JO n0 L 202  du  9 . 7. 1982, p. 23 .
 O   JO n0 L 223  du   11 . 8 . 1987, p. 5.
 ---pagebreak--- 13 . 11 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 323/ 15
                                                                   ANNEXE I
                                                                                                     (en tonnes)
                                                 Lieu de stockage                          Quantités
                                     Bordeaux                                               30 000
                                     Nantes                                                 30 000
                                     Orléans                                                30 000
                                     Poitiers                                               20 000
                                                                   ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 110 000 tonnes de blé tendre panifiable detenues
                                                  par l'organisme d'intervention français
                                                         [Règlement (CEE) n0 3397/87]
                     1                2                 3                 4                  5                6            7
                                                                                      Bonifications
                                                                     Prix d'offre          (+)              Frais
                Numérotation
                    des
                                   Numéro            Quantité         (en Écus        Réfactions (—)    commerciaux
                                                                                                                      Destination
             soumissionnaires
                                    du lot          en tonnes        par tonne)         (en Écus          (en Écus
                                                                          0)           par tonne)        par tonne)
                                                                                     (pour mémoire)
                     1
                     2
                     3
                    etc.
             (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.