CELEX: 31996R1077
Language: fr
Date: 1996-06-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1077/96 DE LA COMMISSION du 14 juin 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

15. 6. 96           | FR [                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 142/5
                                   REGLEMENT (CE) N° 1077 /96 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 juin 1996
                  portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                                                      certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           mois en cause; qu il y a lieu de suspendre temporairement
                                                                      la délivrance des certificats pour les produits concernés;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                considérant que le comité de gestion du lait et des
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le              produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
secteur du lait et des produits laitiers (l), modifié en              par son président,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 de la
 Commission (2),                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27
juin 1995, portant modalités particulières d'application                                     Article premier
 des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le             La délivrance des certificats à l'exportation des produits
 règlement (CE) n0 995/96 (4), et notamment son article 8             laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue pour la
 paragraphe 3,                                                        période du 19 au 23 juin 1 996.
considérant que la délivrance des certificats a déjà eu lieu                                    Article 2
 pour des quantités maximales pouvant être exportées avec
 restitution pour certains produits pour la période de douze          Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0  L 148 du   28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0  L 307 du   20. 12. 1995, p. 10.
(3) JO  n0  L 144 du   28. 6. 1995, p. 22.
 4  JO  n0 L  133 du   4. 6. 1996, p. 13.