CELEX: 31984R1850
Language: fr
Date: 1984-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1850/84 de la Commission, du 29 juin 1984, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

30 . 6. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 172/45
                                REGLEMENT (CEE) N° 1850/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1984
                      fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
 EUROPÉENNES,                                                       dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
 vu le traité instituant la Communauté économique                   procédé aux ajustements nécessaires ; que ces ajuste­
 européenne,                                                        ments ont été définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1528/78 de la Commission, du 30 juin 1978,
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du                     portant modalités d'application du régime d'aide pour
 22 mai 1978 , portant organisation commune des                     les fourrages séchés (6), modifié en dernier lieu par le
 marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),                  règlement (CEE) n° 839/84 Q ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
 n0 1220/83 (2), et notamment son article 5 para­
                                                                    cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier
graphe 3,                                                           tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être
vu l'avis du comité monétaire,                                      retenus pour la détermination du prix moyen du
                                                                    marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1            des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
 du règlement (CEE) n0 1 1 17/78 , une aide complémen­              cours cotés sur les places boursières importantes pour
 taire est accordée pour les fourrages séchés visés à l'ar­         le commerce international pour les produits visés à
 ticle 1 er sous b) et c) du même règlement et obtenus à            l'article 1 er sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
 partir de fourrages récoltés dans la Communauté,                   n° 1117/78 ;
lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix moyen
du marché mondial ; que cette aide est égale à un                   considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
pourcentage entre ces deux prix ;                                   ment (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où aucune offre et
                                                                    aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'ob­              nation du prix moyen du marché mondial, ce prix est
jectif ont été fixés par le règlement (CEE) n0 874/84               déterminé à partir de la somme de la valeur de
du Conseil, du 31 mars 1984, fixant, pour la campagne               produits concurrents ; que ces produits sont définis à
de commercialisation 1984/ 1985, l'aide forfaitaire à la            l'article    3   paragraphe    3  du     règlement (CEE)
production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur             n0 1528/78 ;
des fourrages séchés (3) ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où les prix à terme sont
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la              différents du prix valable le mois du dépôt de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,           demande, le montant de l'aide complémentaire est
et livré à Rotterdam ;
                                                                    ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                        calculé compte tenu de la tendance des prix à terme ;
n0 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978 , relatif au                 considérant que le montant correcteur est égal à l'écart
régime d'aide pour les fourrages séchés (4), modifié en             entre le prix moyen du marché mondial et le prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2026/82 (5), le              moyen du marché mondial à terme affecté du pour­
prix moyen du marché mondial des produits visés à                   centage fixé à l'article 3 du règlement (CEE)
l'article 1 er sous b) premier tiret du règlement (CEE)             n° 1221 /83 que, toutefois, si, pour l'un des mois
n0 1117/78 doit être déterminé sur la base des possibi­             suivants celui de la mise en application de l'aide
lités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception            complémentaire, le prix moyen du marché mondial à
des offres et des cours qui ne peuvent pas être consi­              terme ne peut être déterminé en appliquant les critères
dérés comme représentatifs de la tendance réelle du                 visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1417/78 , le
marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et des              prix déterminé pour le mois précédent est retenu pour
cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours              le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois
du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui            consécutifs suivant celui de la mise en application de
peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier               l'aide complémentaire, les prix moyens du marché
suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi                 mondial à terme ne peuvent être déterminés en appli­
déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­             quant les critères visés à l'article 1 er du règlement
mentaire applicable le mois suivant ;                               (CEE) n0 1417/78 , les prix relatifs aux mois en ques­
                                                                    tion sont déterminés en appliquant les critères visés à
(') JO   n0  L 142 du 30 .  5. 1978,   p. 1 .                       l'article 3 du même règlement ;
(2) JO   n"  L 132 du 21 .  5 . 1983,  p. 29 .
(3) JO   n0  L 90 du 1 . 4.  1984, p.  44.
(4) JO   n°  L 171 du 28 .  6 . 1978 , p. 1 .                       (6) JO n° L 179 du 1 . 7. 1978 , p. 10 .
 4 JO n° L 218 du 27. 7. 1982, p. 2.                                O JO n0 L 88 du 31 . 3. 1984, p. 52.
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considérant que, dans le cas où le prix moyen du                  change au comptant de chacune de ces monnaies
marché mondial est déterminé conformément à l'ar­                 constaté pendant une période déterminée, par
ticle 3 du règlement (CEE) n0 1417/78 , le montant                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen           tiret précédent, et du coefficient précité,
du marché mondial et le prix moyen du marché
mondial à terme, déterminé en appliquant les critères         considérant que l'aide complémentaire doit être fixée
visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0        une fois par mois et de façon à assurer la mise en
1528 /78 et valable pour une livraison à réaliser             application de l'aide dès le premier jour du mois qui
pendant un mois autre que celui de la mise en appli­          suit la date de la fixation ;
cation de l'aide complémentaire et affecté du pourcen­
tage fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
n0 1 1 17/78 pour le produit concerné ; que, dans le cas      dispositions aux offres et cours dont la Commission a
où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du               eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
marché mondial à terme ne peut pas être déterminé             rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe     annexé au présent règlement,
3 du règlement (CEE) n0 1528/78 , le montant correc­
teur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à un
niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir dans
le cadre du calcul de ces dernières :
                                                                                  Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
     sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
     ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
     974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement                                Article 2
     (CEE) n0 855/84,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 29 juin 1984, fixant le montant de l'aide
                                     complémentaire pour les fourrages séchés
             Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er juillet 1984 pour les fourrages séchés
                                                                                                           (en Écus/t)
                                               — Fourrages déshydratés
                                                   ex 1 2.10 B                         Fourrages autrement séchés
                                               — Concentrés de protéines                       ex 12.10 B
                                                   ex 23.06 B
           Montant de l'aide complémentaire                  63,889                              31,945
           Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                            (en Écus/t)
           août 1984                                         36,075                              18,038
           septembre 1984                                    34,508                              17,254
           octobre 1984                                      47,891                              23,946
           novembre 1984                                     48,625                              24,313
           décembre 1984                                     49,584                              24,792
           janvier 1985                                      39,789                              19,895
           février 1985                                      40,791                              20,396
           mars 1985                                         41,793                              20,897