CELEX: 31999R2329
Language: fr
Date: 1999-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2329/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

30. 10. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 280/85
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2329/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 octobre 1999
               fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz
                                                        d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
                                                                                  pour ces produits (5), modifié par le règlement (CE)
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992,                     no 1683/94 (6);
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-
coles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier           (3)     considérant que l'application de ces modalités à la situa-
lieu par le règlement (CE) no 562/98 (2), et notamment son                        tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et
article 10,                                                                       notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans
(1)     considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement                  la partie européenne de la Communauté et sur le marché
        (CEE) no 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores                  mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des
        et de Madère en riz est garantie en termes de quantités,                  Açores et de Madère aux montants repris en annexe;
        de prix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-        (4)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
        tions d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélè-                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
        vement de riz d'origine communautaire, ce qui implique                    céréales,
        l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu-
        nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
        considération notamment les coûts des différentes                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        sources d'approvisionnement, et notamment la base des
        prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
                                                                                                    Article premier
(2)     considérant que le règlement (CEE) no 1696/92 de la
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          En application de l'article 10 du règlement (CEE) no 1600/92,
        (CEE) no 2596/93 (4), prévoit les modalités communes              les montants des aides à la fourniture de riz d'origine commu-
        d'application du régime d'approvisionnement spécifique            nautaire dans le cadre du régime d'approvisionnement spéci-
        des Açores et de Madère en certains produits agricoles,           fique des Açores et de Madère sont fixés à l'annexe du présent
        dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro-           règlement.
        gatoires aux dispositions du règlement précité ont été
        établies par le règlement (CEE) no 1983/92 de la                                               Article 2
        Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap-
        plication du régime spécifique pour l'approvisionnement           Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L  76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L  179 du 1.7.1992, p. 6.                                          (5) JO L 198 du 17.7.1992, p. 37.
(4) JO L  238 du 23.9.1993, p. 24.                                        (6) JO L 178 du 12.7.1994, p. 53.
 ---pagebreak--- L 280/86          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 10. 1999
                                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 29 octobre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
                             de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                                 (en EUR/t)
                                                                                        Montant de l'aide
                            Désignation des marchandises
                                                                                          Destination
                                      (code NC)
                                                                                 Açores                   Madère
         Riz blanchi
           (1006 30)                                                            114,00                    114,00