CELEX: 62011TA0002
Language: fr
Date: 2013-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-2/11: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Portugal/Commission [ «FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007)» ]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/65
            
         Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Portugal/Commission
   (Affaire T-2/11) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007))
   2013/C 225/144
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et P. Rossi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique une correction financière à la République portugaise dans le cadre de la mesure POSEI pour les exercices 2005 à 2007 d’un montant total de 743 251,25 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), est annulée en ce qu’elle applique à la République portugaise une correction financière relative à la mesure POSEI pour les exercices financiers 2006 et 2007.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 19.3.2011.