CELEX: C2003/251/18
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-389/03: Recours introduit le 15 septembre 2003 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

18.10.2003            FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                           C 251/9
sivement restrictive méconnaît par ailleurs le droit à la protec-        de Belgique et formé par la Commission des Communautés
tion juridictionnelle effective.                                         européennes, représentée par M. A. Bordes, en qualité d'agent,
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg.
Par ailleurs, le Tribunal de première instance estime que la
condition imposant d'être affecté directement et individuelle-
ment équivaut à la condition d'être une partie «intéressée» au
sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, il considère que le              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
renoncement au droit préférentiel de souscription imposé                 qu'il plaise à la Cour:
dans l'ensemble des aides publiques n'est pas suffisant pour
considérer que le requérant est concerné directement et indi-
viduellement et il estime à tort que le requérant tente d'obtenir        1.    constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives,
réparation du préjudice subi lors du contrôle par la                           réglementaires et administratives nécessaires pour se
Commission de la conformité de la mesure avec le droit com-                    conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil, du
munautaire.                                                                    19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives
                                                                               à la protection des poules pondeuses (1), le Royaume de
                                                                               Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                               vertu de cette directive;
                                                                         2.    condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Recours introduit le 15 septembre 2003 contre le
Royaume de Belgique par la Commission des Com-                           Moyens et principaux arguments invoqués
                    munautés européennes
                       (Affaire C-389/03)
                                                                         Le délai de la transposition de la directive a expiré le 1er janvier
                                                                         2002.
                        (2003/C 251/18)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 15 septembre 2003 d'un recours dirigé contre le Royaume               (1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.