CELEX: 31991D0531
Language: fr
Date: 1991-10-09 00:00:00
Title: 91/531/CEE: Décision de la Commission du 9 octobre 1991 prise en application de la décision 91/522/CEE du Conseil concernant la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

Avis juridique important

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31991D0531

91/531/CEE: Décision de la Commission du 9 octobre 1991 prise en application de la décision 91/522/CEE du Conseil concernant la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté  

Journal officiel n° L 285 du 15/10/1991 p. 0026 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 9 octobre 1991  prise en application de la décision 91/522/CEE du Conseil concernant la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté  (91/531/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en  provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,  considérant que la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/257/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision  91/522/CEE du Conseil (4); que cette liste peut être modifiée à tout moment au vu des résultats des inspections communautaires pratiquées aux États-Unis d'Amérique;  considérant que, lors de la dernière inspection effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, relative à la mise en oeuvre des  contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), des changements avaient été constatés dans certains établissements;   considérant que, par conséquent, le Conseil a adopté la décision 91/522/CEE en vertu de laquelle les importations de viandes fraîches à partir de certains établissements pourront avoir lieu uniquement après notification par les autorités américaines à  la Commission que les établissements concernés remplissent les conditions requises, notamment en ce qui concerne l'inspection des abats;  considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/522/CEE, les autorités américaines ont apporté des garanties sérieuses à la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres autorisent à partir du 14 octobre 1991 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements faisant l'objet de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/522/CEE.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. (3) JO no L 121 du 9. 5. 1987, p. 46. (4) JO no L 283 du 11. 10. 1991, p. 14. (5) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 55.