CELEX: 62004TJ0251
Language: fr
Date: 2006-06-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 20 juin 2006. # République hellénique contre Commission des Communautés européennes. # FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Stockage public du riz - Force majeure - Produits transformés à base de fruits et légumes - Aide aux plus démunis - Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes - Corrections forfaitaires - Délai de 24 mois. # Affaire T-251/04.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juin 2006 – Grèce/Commission(affaire T-251/04)
      « FEOGA – Dépenses exclues du financement communautaire – Stockage public du riz – Force majeure – Produits transformés à
         base de fruits et légumes – Aide aux plus démunis – Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes – Corrections
         forfaitaires – Délai de 24 mois »
      
      1.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Riz - Stockage public du riz (Règlement de la Commission nº 708/98, art.
            6, § 1) (cf. points 46-54)
      2.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999,
            art. 5, § 2, c), et  nº 2201/96; règlements de la Commission nºs 708/98 et 1663/95, art. 8, § 1)  (cf. points 74, 76-78, 96-101,
            106-107, 136-137, 179-182)
      3.                     Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes (Règlement de la Commission nº 3149/92, art. 9) (cf. points 138-142)
      4.                      Agriculture - Politique agricole commune - Soutien aux producteurs aux fins de la restructuration dans le secteur des fruits
            et légumes (Règlement de la Commission nº 3816/92, art. 2) (cf. points 162-169)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie » (JO L 202, p. 35), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique
                  dans les secteurs des fruits et légumes ainsi que du stockage public.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République hellénique est condamnée aux dépens.