CELEX: 31989R3401
Language: fr
Date: 1989-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3401/89 de la Commission du 13 novembre 1989 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R3401

Règlement (CEE) n° 3401/89 de la Commission du 13 novembre 1989 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 328 du 14/11/1989 p. 0016 - 0021

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3401/89 DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1989  relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Programme alimentaire mondial ( PAM ) au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatif au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, par sa décision du 3 mars 1989, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la Commission a alloué à cet organisme 1 021 tonnes d'huile de colza raffinée;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de colza raffinée au bénéfice du PAM conformément aux dispositions du règlement ( CEE )  no 2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1989 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   1 . Action no ( 1 ): 353/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 I WFP ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Ouganda .  6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1).  8 . Quantité totale : 237 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1.  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 . ( sous III . B ):  - boîtes métalliques de 5 kilogrammes ou 5 litres,  - les boîtes doivent être emballées dans des cartons, 4 boîtes par carton,  - les boîtes doivent porter le texte suivant :  « ACTION No 353/89 / UGANDA 0400900 / VEGETABLE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / MOMBASA IN TRANSIT TO TORORO, UGANDA ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9 . 1 au 9 . 2 . 1990 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 . 11 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 29 . 11 . 1989, à 24 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 . 12 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 13 . 12 . 1989, à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 23 . 1 au 23 . 2 . 1990;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -        ANNEXE II   1 . Action no ( 1 ): 405/89 .  2 . Programme: 1989 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 I WFP ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Ouganda .  6 . Produit à mobiliser: huile de colza raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 360 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 . ( sous III . B ):  - boîtes métalliques de 5 kilogrammes ou 5 litres,  - les boîtes doivent être emballées dans des cartons, 4 boîtes par carton,  - les boîtes doivent porter le texte suivant:  « ACTION No 405/89 / UGANDA 0407400 / VEGETABLE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / MOMBASA IN TRANSIT TO TORORO, UGANDA ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9 . 1 au 9 . 2 . 1990 .  18. Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 . 11 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 29 . 11 . 1989, à 24 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 . 12 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 13 . 12 . 1989, à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 23 . 1 au 23 . 2 . 1990;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -        ANNEXE III   1 . Action : no ( 1 ): 103/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 I WFP ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Namibie .  6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 323 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 . ( sous III . B ):  - boîtes métalliques de 5 kilogrammes ou 5 litres,  - les boîtes doivent être emballées dans des cartons, 4 boîtes par carton,  - les boîtes doivent porter le texte suivant :  « ACTION No 103/89 / NAMIBIA 0401600 / VEGETABLE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / WALVIS BAY IN TRANSIT TO WINDHOEK, NAMIBIA ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9 . 1 . au 9 . 2 . 1990 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 . 11 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 29 . 11 . 1989, à 24 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 . 12 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 13 . 12 . 1989, à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 23 . 1 . au 23 . 2 . 1990;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -        ANNEXE IV   1 . Action no ( 1 ): 443/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 I WFP ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Tanzanie .  6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 101 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 . ( sous III . B ):  - boîtes métalliques de 5 kilogrammes ou 5 litres,  - les boîtes doivent êtres emballées dans des cartons, 4 boîtes par carton,  - les boîtes doivent porter le texte suivant :  « ACTION No 443/89 / TANZANIA 0382401 / VEGETABLE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / DAR-ES-SALAAM »  et un point rouge d'au moins 30 centimètres de diamètre sur chaque carton .  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement: -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9 . 1 au 9 . 2 . 1990 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 . 11 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 29 . 11 . 1989, à 24 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 . 12 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 13 . 12 . 1989, à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 23 . 1 au 23 . 2 . 1990;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -      Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, p . 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat phytosanitaire,  - certificat d'origine .  ( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement  ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,  - soit par télécopieur, à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .