CELEX: 32000R0726
Language: fr
Date: 2000-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 726/2000 de la Commission, du 6 avril 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999

L 86/8                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         7.4.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 726/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 6 avril 2000
                fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères
                                                                                  visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                       ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe
no 1253/1999 (2),                                                                 à l'exportation.
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                   actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des                       fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en                  repris à l'article 1er.
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en          (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment                   conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 4,
considérant ce qui suit:
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
        l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion                                    Article premier
        des États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouverte
        par le règlement (CE) no 1701/1999 de la Commis-                   Pour les offres communiquées du 31 mars au 6 avril 2000,
        sion (5),     modifié       par    le    règlement       (CE)      dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
        no 2322/1999 (6).                                                  1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge est
                                                                           fixée à 27,99 EUR/t.
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,
        sur la base des offres communiquées, la Commission                                                Article 2
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution            Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du  31.7.1999, p. 27.
(6) JO L  280  du  30.10.1999, p. 77.