CELEX: 21998A0117(01)
Language: fr
Date: 1998-10-14 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000

Avis juridique important

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21998A0117(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000  

Journal officiel n° L 011 du 17/01/1998 p. 0031 - 0032

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000A. Lettre du gouvernement de la Guinée équatoriale Monsieur,Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la Guinée équatorialeB. Lettre de la Communauté Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne