CELEX: 31994R0714
Language: fr
Date: 1994-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 714/94 de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

30. 3 . 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 85/47
                                      REGLEMENT (CE) N° 714/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 mars 1994
                                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                       que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
vu le traite instituant la Communauté européenne,                      n0 1068/93 de la Commission Ç), modifié par le règle­
                                                                       ment (CE) n0 547/94 (8) ;
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      considérant que l'application de ces règles et critères à la
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
 marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en dernier              conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
 lieu par le règlement (CEE) n° 1574/93 (2), et notamment               participation de la Communauté au commerce interna­
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                   tional et tienne compte également du caractère des expor­
 phrase,
                                                                        tations de ces produits ainsi que de leur importance à
                                                                        l'heure actuelle ;
 considérant que, aux termes de 1 article 9 du règlement
 (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits           considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la
                                                                        Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomen­
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
 marché mondial et dans la Communauté peut être                         clature des produits agricoles pour les restitutions à l'ex­
 couverte par une restitution à l'exportation ;                         portation (9), a été modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                        ment (CE) n° 3567/93 (10) en ce qui concerne le secteur
                                                                        des œufs ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
  Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
  leur montant ;                                                        et des œufs,
 considérant que la situation actuelle du marché dans
  certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
  tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
  renciée pour certains produits du secteur des œufs ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                                      Article premier
  européenne et la république fédérative de Yougoslavie
  (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
  plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de               La liste des codes des produits pour 1 exportation desquels
  façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient          est accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
  d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;               (CEE) n° 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                         fixés en annexe.
   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
   l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
                                                                                                    Article 2
   modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés
   pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1 994.
   (') JO   n° L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 49 .
   O   JO   n0 L  152 du  24. 6. 1993, p. 1 .
   O   JO   n0 L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 68 .                         O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
   O   JO   n0 L  102 du  28. 4. 1993, p. 14.                            O JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
   O   JO   n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          O JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
   O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                 (10) JO n" L 327 du 28 . 12. 1 993, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 85/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                              30. 3. 94
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          René STEICHEN
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les restitutions à l'exportation
                                                         dans le secteur des oeufs
                            Code produit                           Destination (')               Montant des restitutions (2)
                                                                                                      en écus/100 pièces
                          0407 00 11 000                                02                                    4,00
                          0407 00 19 000                                05                                    3,00
                                                                        06                                    2,00
                                                                                                        en écus/ 100 kg
                           0407 00 30 000                                03                                  21,00
                                                                         04                                  12,00
                           0408 11 80 100                                01                                  60,00
                           0408 19 81 100                                01                                  26,00
                           0408 19 89 100                                01                                  28,00
                           0408 91 80 100                                01                                  58,00
                           0408 99 80 100                                01                                  10,00
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                  01 toutes les destinations,
                  02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                  03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong,
                  04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
                  05 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen et
                      l'Iran,
                  06 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de celles visées sous 05 ci-dessus.
              (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                  être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
               NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                       n0 3846/87 de la Commission, modifié.