CELEX: E2002C0314(01)
Language: fr
Date: 2002-03-14 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 59, paragraphe 2, aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

|

E2002C0314(01)

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 59, paragraphe 2, aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 065 du 14/03/2002 p. 0014 - 0014

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 59, paragraphe 2, aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections(2002/C 65/10)Un exemplaire de la décision peut être obtenu dans la langue faisant foi sur demande adressée à:Autorité de surveillance AELEDirection de la concurrence et des aides d'ÉtatRue de Trèves 74 B - 1040 Bruxelles.Date d'adoption: 19 décembre 2001État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: SAM 030.00.007Titre: Compensation pour des services de transport maritime dans le cadre du "Hurtigruten Agreement"Objectif: Fourniture de services de transport maritime dans l'intérêt généralSecteur: Transport maritimeBase juridique: Agreement between Ministry of Transport and Communications and two maritime companies ("Hurtigruten Agreement"); State budget (Chapter 1330, post 70)Forme de l'aide: SubventionMontant de l'aide: 170 millions de couronnes norvégiennes par an aux prix de 1999 (environ 21 millions d'euros)Durée: Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004