CELEX: 31976R0716
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 716/76 de la Commission, du 29 mars 1976, déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires adhésion pendant le mois d'avril 1976 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 3 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 84/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 716/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1976
                 déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires
                 adhésion pendant le mois d'avril 1976 à certains produits des secteurs des
                céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pendant le mois de mars 1976, les
EUROPÉENNES,                                                       montants compensatoires pour certaines céréales ont
vu le traité instituant la Communauté économique                   été modifiés, de sorte que, en vertu de l'article 1 er du
européenne,                                                        règlement (CEE) n0 2979/74, des montants moyens
                                                                   applicables à titre de montants compensatoires adhé­
vu le règlement (CEE) n0 2979/74 du Conseil, du 26                 sion doivent être déterminés en tenant compte, le cas
novembre 1974, relatif à l'établissement de montants               échéant, de la disposition du deuxième paragraphe
compensatoires moyens applicables à certains produits              dudit article ;
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité ('),                             considérant que ces dispositions ne sont pas applica­
considérant que, en ce qui concerne les céréales et le             bles aux produits relevant de la sous-position tarifaire
riz, des montants compensatoires adhésion sont appli­               17.02 B I qui suivent, en vertu du règlement (CEE)
cables aux produits de base figurant à l'annexe A du               n0 2730/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                       glucose et au lactose (7), le régime prévu pour la sous­
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­           position 17.02 B II,
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères de fixation de leur montant (2), modifié par le
règlement (CEE) n0 3058/75 ( !), et visés respective­
ment :                                                                                   Article premier
— à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 du
      Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation            Les montants applicables pendant le mois d avril 1976
      commune       des  marchés      dans   le  secteur   des     à titre de montants compensatoires visés à l'article 97
      céréales (4), modifié par le règlement (CEE) n°              de l'acte d'adhésion, aux produits de base repris à
      3058/75,                                                     l'annexe du présent règlement, exportés sous forme de
      ou                                                           marchandises reprises respectivement à l'annexe B du
— à 1 article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/               règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­
      67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant               ment n0 359/67/CEE, sont ceux indiqués en unités de
      organisation commune des marchés du riz (5),                 compte à l'annexe du présent règlement.
      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
      668 /75 (6),                                                                           Article 2
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­
vement à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
ou à l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE ;                        1976 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 mars 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(!)  JO  n» L 318 du 28 . 11 . 1974, p . 1 .
(2)  JO  n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
(3 ) JO  n° L 306 du 26. 11 . 1975, p . 3 .
(4)  JO  n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(5)  JO  n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(*)  JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                         ( 7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20 .
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission déterminant les montants applicables à titre de montants
           compensatoires adhésion pendant le mois d'avril 1976 à certains produits des secteurs
           des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
                                                                                                  (en UCI100 kg)
           Numéro du tarif
                                                                           À l'export ation de la Communauté
                                                                           dans sa co mposition originaire vers
                douanier                  Désignation des produits
                commun
                                                                             DK            IRL      j    UK
           10.01 A         Froment (blé) tendre et méteil :
                           — amidonnerie                                                               1,032
                           — autre                                         0,600          0,450        2,662
           10.01 B         Froment ( blé) dur                              0,760          0,957        3,876
           10.02           Seigle                                            —
                                                                                          0,965        2,929
           10.03           Orge                                            0,515          0,880        2,200
           10.04           Avoine                                           0,494         0,839        2,114
           10 .05 B        Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemence­
                           ment) :
                           — amidonnerie                                     —
                                                                                          0,117        1,335
                           — autre                                           --
                                                                                           1,117       2,335
           10.06 A II      Riz décortiqué à grains ronds                    6,145         6,145        6,145
                           Riz décortiqué à grains longs                    6,980         6,980        6,980
           10.06 B II      Riz blanchi à grains ronds                       7,929         7,929        7,929
                           Riz blanchi à grains longs                     10,116         10,116       10,116
           10.06 C         Riz en brisures                                  2,812         2,812        2,812
            11.01 A        Farine de froment (blé) et de méteil             0,807          0,557       3,347
            1 1.01 B       Farine de seigle                                   —
                                                                                           1,278       3,878
            11.02 Ala)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur          1,066          1,364       5,457
            1 1.02 A I b)  Gruaux et semoules de froment (blé) tendre       0,872       , 0,602        3,723