CELEX: 31968R0966
Language: fr
Date: 1968-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 966/68 de la Commission, du 15 juillet 1968, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

16. 7. 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 165/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 966/68 DE LA COMMISSION
                                                               du 15 juillet 1968
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), et notam­                                                 Article premier
ment son article 14 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                         la qualité type et le sucre blanc fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 846/68 (2) et tous les rè­                           qué à l'annexe du présent règlement.
glements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 846/68 aux                           Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
données dont la Commission dispose actuellement                                 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1968 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            L. LEVI SANDRI
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 7.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                              (U.C. par 100 kg)
                     Numéro
                                                                                                                  Montant
              du tarif douanier                               Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                        A. dénaturés
                                             I. sucre blanc                                                         20,28
                                            II. sucre brut                                                          18,13 H
                                        B. non dénaturés
                                             I. sucre blanc                                                         20,28
                                            II . sucre brut                                                         18,13 (i)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .