CELEX: 52014PC0727
Language: fr
Date: 2014-12-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie d’autre part, à propos de l’adoption des règlements intérieurs desdits sous-comités

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		52014PC0727
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie d’autre part, à propos de l’adoption des règlements intérieurs desdits sous-comités /* COM/2014/0727 final - 2014/0348 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique autorisant la position à prendre
par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après le
«sous-comité SPS»), du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les
indications géographiques (ci-après le «sous-comité IG») institués par l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
(ci-après l’«accord»), à propos de l’adoption des règlements intérieurs desdits
sous-comités.
Le 16 juin 2014, le
Conseil a adopté sa décision[1]
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté
européenne de l’énergie atomique et de leurs États membres, et à l’application
provisoire de certaines dispositions de l’accord, notamment de son volet
relatif à l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet. L’accord
a ensuite été signé à Bruxelles le 27 juin 2014, en marge du Conseil
européen.
La Géorgie a ratifié l’accord
le 18 juillet 2014 et a
accompli les procédures de notification requises dans le même mois, en
parallèle avec l’Union européenne. Par conséquent, conformément à l’article 431
de l’accord, certaines dispositions de ce dernier (visées à l’article 3 de
la décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature et à l’application
provisoire de l’accord avec la Géorgie) sont appliquées à titre provisoire
depuis le 1er septembre 2014, dans l’attente de la ratification
par les États membres de l’UE.
L’accord a institué un sous-comité sanitaire
et phytosanitaire, un sous-comité douanier et un sous-comité concernant les
indications géographiques. Ces sous-comités ont pour
missions de suivre la mise en œuvre du volet de l’accord relatif à l’établissement
d’une zone de libre‑échange approfondi et complet et de résoudre les
problèmes qui y sont liés. Ils doivent adopter leurs règlements intérieurs.
Leurs premières réunions devraient se tenir au début de 2015. Leurs règlements
intérieurs, joints à la présente proposition, se fondent sur celui du comité d’association.
2.           RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS
L’article 65 de l’accord
dispose que le sous-comité SPS adopte son règlement intérieur lors de sa
première réunion, qui devrait avoir lieu au début de 2015. Dans la perspective
de cette première réunion, il est nécessaire de définir la position de l’Union
sur le projet de règlement intérieur dudit sous-comité. Le projet de règlement
intérieur est le fruit de négociations avec la Géorgie.
L’article 74 de l’accord
institue un sous-comité douanier et dispose que celui-ci doit adopter son
règlement intérieur. La première réunion de ce sous-comité devrait avoir lieu
au début de 2015. Il est donc nécessaire de définir la position de l’Union
sur le règlement intérieur de ce sous-comité. Le projet de règlement intérieur
est le fruit de négociations avec la Géorgie.
L’article 179 de l’accord
institue un sous-comité IG et dispose que celui-ci doit adopter son règlement
intérieur. La première réunion de ce sous-comité devrait avoir lieu au
début de 2015. Il est donc nécessaire de définir la position de l’Union
sur le règlement intérieur de ce sous-comité. Le projet de règlement intérieur
est le fruit de négociations avec la Géorgie.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Pour l’Union, la
base juridique appropriée pour autoriser la position qu’elle doit prendre au
sein des sous-comités institués par l’accord d’association entre l’UE et la
Géorgie est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment
son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9.
À la lumière des
résultats des négociations susmentionnés, sur la base de l’article 207,
paragraphe 4, et de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la Commission
européenne invite le Conseil à adopter la décision autorisant la position à prendre
par l’Union lors des premières réunions du sous-comité SPS UE-Géorgie, du
sous-comité douanier UE-Géorgie et du sous‑comité IG UE-Géorgie, à propos
de leur règlement intérieur.
2014/0348 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre par l’Union
au sein du sous‑comité sanitaire et phytosanitaire, du sous‑comité
douanier et du sous‑comité concernant les indications géographiques,
institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté
européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la
Géorgie d’autre part, à propos de l’adoption des règlements intérieurs desdits
sous‑comités
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe
4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 431,
paragraphes 3 et 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et
la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une
part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), prévoit l’application
provisoire de certaines parties de l’accord.
(2)       L’article 3 de la
décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014[2]
précise les dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, parmi
lesquelles les dispositions relatives à l’établissement et au fonctionnement du
sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après le «sous-comité SPS»), du
sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques
(ci-après le «sous-comité IG»).
(3)       L’article 65 de l’accord
dispose que le sous-comité SPS adopte son règlement intérieur lors de sa
première réunion.
(4)       L’article 74, paragraphe 3,
de l’accord dispose que le sous-comité douanier adopte son règlement intérieur.
(5)       L’article 179, paragraphe 2,
de l’accord dispose que le sous-comité IG adopte son règlement intérieur.
(6)       Il convient dès lors de
définir la position de l’Union en ce qui concerne les règlements intérieurs qui
doivent être adoptés par lesdits sous-comités,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           La position à prendre par l’Union
au sein du sous-comité SPS institué par l’article 65 de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, à propos de l’adoption
du règlement intérieur du sous-comité SPS est fondée sur le projet de décision
dudit sous-comité joint à la présente décision.
2.           Les représentants de l’Union
au sein du sous-comité SPS peuvent accepter que des modifications mineures
soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une
nouvelle décision.
Article 2
1.           La position à prendre par l’Union
au sein du sous-comité douanier institué par l’article 74 de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, à propos de l’adoption
du règlement intérieur du sous-comité douanier est fondée sur le projet de
décision dudit sous-comité joint à la présente décision.
2.           Les représentants de l’Union
au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des modifications mineures
soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une
nouvelle décision.
Article 3
1.           La position à prendre par l’Union
au sein du sous-comité IG institué par l’article 179 de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, à propos de l’adoption
du règlement intérieur du sous-comité IG est fondée sur le projet de décision
dudit sous-comité joint à la présente décision.
2.           Les représentants de l’Union
au sein du sous-comité IG peuvent accepter que des modifications mineures
soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une
nouvelle décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 261 du 30.8.2014, p. 1.
[2]               Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la
signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de
l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de
l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre
part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).
ANNEXE
PROJET
DE
DÉCISION
N° 1/2015 DU sous-comité sanitaire
et phytosanitaire UE-GÉORGIE
du …
2015
portant adoption de son règlement intérieur
LE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE
UE-GÉORGIE,
vu l’accord d’association entre l’Union
européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États
membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), et
notamment son article 65,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 431
de l’accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire
depuis le 1er septembre 2014.
(2)       L’article 65 de l’accord
dispose que le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après le
«sous-comité SPS») examine toutes les questions ayant trait à la mise en
œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV
(Commerce et questions liées au commerce) de l’accord.
(3)       L’article 65, paragraphe 5,
de l’accord dispose que le sous-comité SPS adopte son règlement intérieur,
DÉCIDE:
Article premier
Le règlement intérieur du sous-comité SPS,
joint en appendice, est adopté.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à …, le ….. 
 
   || Par le sous‑comité SPS 
   || Le président 
Appendice
Règlement intérieur du sous-comité sanitaire et
phytosanitaire UE-Géorgie
Article premier
Dispositions
générales
1.           Le sous-comité sanitaire et
phytosanitaire (ci-après le «sous-comité SPS»), institué conformément à l’article 65,
paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté
européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la
Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), assiste le comité d’association
dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 408,
paragraphe 4, de l’accord (titre IV), dans l’accomplissement de ses tâches.
2.           Le sous-comité SPS
exécute les tâches définies à l’article 65, paragraphe 2, de l’accord
en tenant compte des objectifs du titre IV, chapitre 4, énoncés à l’article 50
de l’accord.
3.           Le sous-comité SPS est
composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de
responsabilités dans les domaines sanitaire et phytosanitaire.
4.           Un représentant de la
Commission européenne ou de la Géorgie doté de responsabilités dans les domaines
sanitaire et phytosanitaire assure la présidence, conformément à l’article 2
ci-dessous.
5.           Les parties au présent
règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 428
de l’accord.
Article 2
Présidence
Les parties président le sous-comité SPS, à
tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période
débute à la date de la première réunion du Conseil d’association et se termine
le 31 décembre de la même année.
Article 3
Réunions
1.           À moins que les parties n’en
disposent autrement, le sous-comité SPS se réunit dans un délai de trois mois
après l’entrée en vigueur de l’accord, à la demande de l’une des parties par la
suite, ou au moins une fois par an.
2.           Chaque réunion du sous-comité
SPS est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les
parties. La convocation est envoyée par le président du sous-comité SPS au plus
tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les
parties n’en disposent autrement.
3.           Chaque fois que possible, la
réunion ordinaire du sous-comité SPS est convoquée en temps utile avant la
réunion ordinaire du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
4.           Les réunions du sous-comité
SPS peuvent se tenir à l’aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple
par vidéoconférence ou 
audioconférence.
5.           Entre les réunions, le
sous-comité SPS peut examiner toute question par correspondance.
Article 4
Délégations
Avant chaque réunion, les parties sont
informées, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations
participantes de chacune d’elles.
Article 5
Secrétariat
1.           Un fonctionnaire de la
Commission européenne et un fonctionnaire de la Géorgie exercent conjointement
les fonctions de secrétaires du sous-comité SPS et exécutent les tâches de
secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de
coopération.
2.           Le secrétariat du comité d’association
dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, avis,
recommandations, rapports et autres actions adoptés par le sous-comité SPS.
Article 6
Correspondance
1.           La correspondance destinée au
sous-comité SPS est adressée au secrétaire de l’une des parties, qui en informe
ensuite l’autre secrétaire.
2.           Le secrétariat veille à ce
que les documents adressés au sous-comité SPS soient transmis au président
dudit sous-comité et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article
7 du présent règlement intérieur.
3.           La correspondance aux parties
émanant du président du sous-comité SPS leur est envoyée par le secrétariat
dudit sous-comité au nom du président. S’il y a lieu, cette correspondance est
diffusée comme prévu à l’article 7 du présent règlement intérieur.
Article 7
Documents
1.           Les documents sont diffusés
par les secrétaires du sous-comité SPS.
2.           Une partie transmet ses
documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire
de l’autre partie.
3.           Le secrétaire de l’Union
communique les documents aux représentants de l’Union compétents, avec copie
systématique au secrétaire de la Géorgie et aux secrétaires du comité d’association
dans sa configuration «Commerce».
4.           Le secrétaire de la Géorgie
communique les documents aux représentants de la Géorgie compétents, avec copie
systématique au secrétaire de l’Union et aux secrétaires du comité d’association
dans sa configuration «Commerce».
5.           Les secrétaires du
sous-comité SPS servent de points de contact pour les échanges prévus à l’article 58
de l’accord.
Article 8
Confidentialité
Sauf décision contraire des parties, les
réunions du sous-comité SPS ne sont pas publiques. Lorsqu’une partie communique
au sous-comité SPS des informations qualifiées de confidentielles, l’autre
partie traite ces informations comme telles.
Article 9
Ordre
du jour des réunions
1.           Le secrétariat du sous-comité
SPS établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu’un projet
de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l’article 10,
sur la base de propositions faites par les parties. L’ordre du jour provisoire
comprend les points pour lesquels le secrétariat du sous-comité SPS a reçu une
demande d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie, appuyée par
les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la
date de la réunion.
2.           L’ordre du jour provisoire,
ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés comme prévu à l’article 7
au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.
3.           L’ordre du jour est adopté
par le sous-comité SPS au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du
jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est
possible, sous réserve de l’accord des parties.
4.           Le président de la réunion du
sous-comité SPS peut, avec l’accord de l’autre partie, inviter, sur une base ad
hoc, des représentants d’autres instances des parties ou des experts
indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de
fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce
que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de
confidentialité.
5.           Le président du sous-comité
SPS peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux
paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances
particulières.
Article 10
Procès-verbal et conclusions opérationnelles
1.           Les deux secrétaires
établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.
2.           Le procès-verbal comprend, en
règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:
a)      les participants à la réunion, les fonctionnaires
les accompagnant et les observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le
cas échéant;
b)      les documents soumis au sous-comité SPS;
c)      les déclarations dont l’inscription a été
demandée par le sous-comité SPS; et
d)      les conclusions opérationnelles de la
réunion, comme prévu au paragraphe 4.
3.           Le projet de procès-verbal
est soumis au sous-comité SPS pour approbation. Il est approuvé dans un délai
de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité SPS. Une
copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 7 du
règlement intérieur.
4.           Le projet de conclusions
opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité
SPS de la partie assurant la présidence, et diffusé aux parties, accompagné de
l’ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le
début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à
ce qu’à la fin de celle-ci, sauf accord contraire, le sous-comité SPS adopte
les conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées d’un
commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions
opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l’objet
d’un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité SPS. À cette fin,
le sous-comité SPS adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d’action
par rapport à un délai d’exécution donné.
Article 11
Décisions
et recommandations
1.           Le sous-comité SPS adopte des
décisions, des avis, des recommandations, des rapports et des actions communes,
ainsi que le prévoit l’article 65 de l’accord. Ces décisions, avis,
recommandations, rapports et actions communes sont adoptés d’un commun accord
entre les parties après l’accomplissement des procédures internes respectives
afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui prennent les
mesures appropriées pour leur mise en œuvre.
2.           Chaque décision, avis,
recommandation ou rapport est signé par le président et authentifié par les
deux secrétaires. Sans préjudice du paragraphe 3, le président signe ces
documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision, l’avis, la
recommandation ou le rapport en question est adopté.
3.           Le sous-comité SPS peut
prendre des décisions, formuler des recommandations et adopter des avis ou des
rapports par procédure écrite, après l’accomplissement des procédures internes
respectives, sous réserve de l’accord des parties. Une procédure écrite
consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord
avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé
conformément à l’article 7. Les parties disposent d’un délai d’au moins
vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu’elles
souhaitent émettre ou les modifications qu’elles désirent apporter. Le
président du sous-comité SPS peut, après consultation des parties, réduire les
délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances
particulières. Une fois le texte approuvé, la décision, l’avis, la
recommandation ou le rapport est signé par le président et authentifié par les
deux secrétaires.
4.           Les actes du sous-comité SPS
sont dénommés «décision», «avis», «recommandation» ou «rapport»,
respectivement. Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption à
moins qu’elle n’en dispose autrement.
5.           Les décisions, avis,
recommandations et rapports sont communiqués aux deux parties.
6.           Chacune des parties peut
décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions, avis et
recommandations du sous-comité SPS.
Article 12
Rapports
Le sous-comité SPS présente au comité d’association
dans sa configuration «Commerce» un rapport rendant compte de ses activités et
de celles des groupes de travail techniques et des groupes ad hoc qu’il a
créés. Ce rapport est présenté vingt-cinq jours avant la réunion ordinaire
annuelle du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
Article 13
Langues
1.           Les langues de travail du
sous-comité SPS sont l’anglais et le géorgien.
2.           Sauf décision contraire, le
sous-comité SPS délibère sur la base de documents établis dans ces langues.
Article 14
Dépenses
1.           Chaque partie prend en charge
les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité SPS, en
ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les
frais postaux et de télécommunications.
2.           Les dépenses relatives à l’organisation
des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la
partie qui organise la réunion.
3.           Les dépenses relatives à l’interprétation
en séance et à la traduction des documents à partir de l’anglais et du géorgien
ou vers ces langues conformément à l’article 13, paragraphe 1, du
présent règlement intérieur sont prises en charge par la partie qui organise la
réunion.
L’interprétation et la traduction vers ou à partir
d’autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la
demande.
Article 15
Modification
du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être
modifié par une décision du sous-comité SPS conformément à l’article 65,
paragraphe 5, de l’accord.
Article 16
Groupes
de travail techniques et groupes ad hoc
1.           Le sous-comité SPS peut, par
une décision adoptée conformément à l’article 65, paragraphe 6, de l’accord,
créer ou supprimer, s’il y a lieu, des groupes de travail techniques ou ad hoc,
notamment des groupes scientifiques et des groupes d’experts.
2.           La participation aux groupes
de travail ad hoc n’est pas nécessairement limitée aux représentants des
parties. Les parties veillent à ce que les membres des groupes créés par le
sous-comité SPS respectent les exigences de confidentialités éventuelles.
3.           Sauf décision contraire, les
groupes créés par le sous-comité SPS travaillent sous l’autorité de ce dernier,
auquel ils font rapport.
4.           Les réunions des groupes de
travail peuvent se tenir en fonction des besoins, dans un lieu donné ou par
vidéoconférence ou 
audioconférence.
5.           Le secrétariat du sous-comité
SPS reçoit une copie de tous les courriers, de toutes les communications et de tous
les documents utiles concernant les activités des groupes de travail.
6.           Les groupes de travail sont
habilités à formuler des recommandations par écrit au sous-comité SPS. Ces
recommandations sont adoptées d’un commun accord et communiquées au président
du sous-comité SPS qui les diffuse comme prévu à l’article 7.
7.           Sauf indication contraire
dans le présent article, le présent règlement intérieur s’applique mutatis
mutandis à tout groupe de travail technique ou ad hoc créé par le sous-comité
SPS. Les références au comité d’association dans sa configuration «Commerce» s’entendent
comme des références au sous-comité SPS.
PROJET
DE
DÉCISION
N° 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE
du
[…] 2015
portant adoption de son règlement intérieur
LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,
vu l’accord d’association entre l’Union
européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États
membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), et
notamment son article 74,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 431
de l’accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire
depuis le 1er septembre 2014.
(2)       L’article 74 de l’accord
prévoit que le sous-comité douanier assure le suivi de la mise en œuvre et de l’administration
du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce
et questions liées au commerce) de l’accord.
(3)       L’article 74, paragraphe 3,
point e), de l’accord dispose que le sous-comité douanier adopte son règlement
intérieur,
DÉCIDE:
Article premier
Le règlement intérieur du sous-comité
douanier, joint en appendice, est adopté.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à …, le ….. 
   || Par le sous-comité douanier 
   || Le président 
Appendice
Règlement intérieur du sous-comité douanier UE-Géorgie
Article premier
Dispositions
générales
1.           Le sous-comité douanier,
institué conformément à l’article 74, paragraphe 1, de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»),
exerce ses fonctions selon les modalités prévues à l’article 74, paragraphes 2
et 3, dudit accord.          
2.           Le sous-comité douanier est
composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de
responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes.
3.           Un représentant de la
Commission européenne ou de la Géorgie doté de responsabilités dans le domaine
des douanes et des questions connexes assure la présidence, conformément à l’article 2
ci-dessous.
4.           Les parties au présent
règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 428
de l’accord.
Article 2
Présidence
Les parties président le sous-comité douanier,
à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période
débute à la date de la première réunion du Conseil d’association et se termine
le 31 décembre de la même année.
Article 3
Réunions
1.           À moins que les parties n’en
disposent autrement, le sous-comité douanier se réunit une fois par an ou à la
demande de l’une des parties.
2.           Chaque réunion du sous-comité
douanier est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par
les parties. La convocation est envoyée par le président du sous-comité
douanier au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la
réunion, à moins que les parties n’en disposent autrement.
3.           Les réunions du sous-comité
douanier peuvent se tenir à l’aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple
par vidéoconférence ou 
audioconférence.
4.           Entre les réunions, le
sous-comité douanier peut examiner toute question par correspondance.
Article 4
Délégations
Avant chaque
réunion, les parties sont informées, par le secrétariat, de la composition prévue
des délégations participantes de chacune d’elles.
Article 5
Secrétariat
1.           Un fonctionnaire de la
Commission européenne et un fonctionnaire de la Géorgie dotés de responsabilité
dans le domaine des douanes et des questions connexes exercent conjointement
les fonctions de secrétaires du sous-comité douanier et exécutent les tâches de
secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de
coopération.
2.           Le secrétariat du comité d’association
dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, avis,
recommandations, rapports et autres actions du sous-comité douanier.
Article 6
Correspondance
1.           La correspondance destinée au
sous-comité douanier est adressée au secrétaire de l’une des parties, qui en
informe ensuite l’autre secrétaire.
2.           Le secrétariat veille à ce
que les documents adressés au sous-comité douanier soient transmis au président
dudit sous-comité et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article
7 du présent règlement intérieur.
3.           La correspondance aux parties
émanant du président du sous-comité douanier leur est envoyée par le
secrétariat dudit sous-comité au nom du président. S’il y a lieu, cette
correspondance est diffusée comme prévu à l’article 7 du présent règlement
intérieur.
Article 7
Documents
1.           Les documents sont diffusés
par les secrétaires du sous-comité douanier.
2.           Une partie transmet ses
documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire
de l’autre partie.
3.           Le secrétaire de l’Union
communique les documents aux représentants de l’Union compétents, avec copie
systématique au secrétaire de la Géorgie. Le secrétaire de l’Union adresse une
copie des documents finaux aux secrétaires du comité d’association dans sa
configuration «Commerce».
4.           Le secrétaire de la Géorgie
communique les documents aux représentants de la Géorgie compétents, avec copie
systématique au secrétaire de l’Union. Le secrétaire de la Géorgie adresse une
copie des documents finaux aux secrétaires du comité d’association dans sa
configuration «Commerce».
Article 8
Confidentialité
Sauf décision
contraire des parties, les réunions du sous-comité douanier ne sont pas
publiques. Lorsqu’une partie communique au sous-comité douanier des
informations qualifiées de confidentielles, l’autre partie traite ces
informations comme telles.
Article 9
Ordre
du jour des réunions
1.           Le secrétariat du sous-comité
douanier établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de
propositions faites par les parties. L’ordre du jour provisoire comprend les
points pour lesquels le secrétariat du sous-comité douanier a reçu une demande
d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie, appuyée par les
documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date
de la réunion.
2.           L’ordre du jour provisoire,
ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés comme prévu à l’article 7
au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.
3.           L’ordre du jour est adopté
par le sous-comité douanier au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre
du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire
est possible, sous réserve de l’accord des parties.
4.           Le président de la réunion du
sous-comité douanier peut, avec l’accord de l’autre partie, inviter, sur une
base ad hoc, des représentants d’autres instances des parties ou des experts
indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de
fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce
que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de
confidentialité.
5.           Le président du sous-comité
douanier peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux
paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.
Article 10
Procès-verbal et conclusions opérationnelles
1.           Un projet de procès-verbal, y
compris les conclusions opérationnelles, de chaque réunion est rédigé par le
secrétaire du sous-comité douanier de la partie qui exerce la présidence.
2.           Le projet de procès-verbal,
conclusions opérationnelles comprises, est soumis au sous-comité douanier pour
approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires
après chaque réunion du sous-comité douanier. Une copie en est adressée à chacun
des destinataires visés à l’article 7 du règlement intérieur.
Article 11
Décisions
et recommandations
1.           Le sous-comité douanier
arrête des modalités pratiques, des mesures, des décisions et des
recommandations, ainsi que le prévoit l’article 74 de l’accord. Ces
modalités pratiques, mesures, décisions et recommandations sont arrêtées d’un
commun accord entre les parties après l’accomplissement des procédures internes
respectives afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui
prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.
2.           Chaque décision ou
recommandation est signée par le président et authentifiée par les deux
secrétaires. Sans préjudice du paragraphe 3, le président signe ces documents
lors de la réunion au cours de laquelle la décision ou la recommandation en
question est adoptée.
3.           Le sous-comité douanier peut
prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite,
après l’accomplissement des procédures internes respectives, sous réserve de l’accord
des parties. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les
deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de
la proposition est diffusé conformément à l’article 7. Les parties
disposent d’un délai d’au moins vingt et un jours calendaires pour faire
connaître les réserves qu’elles souhaitent émettre ou les modifications qu’elles
désirent apporter. Le président du sous-comité douanier peut, après
consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin
de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la
décision ou la recommandation est signée par le président et authentifiée par
les deux secrétaires.
4.           Les actes du sous-comité
douanier sont dénommés «décision» ou «recommandation» respectivement. Chaque
décision entre en vigueur le jour de son adoption à moins qu’elle n’en dispose
autrement.
5.           Les décisions et les
recommandations sont communiquées aux deux parties.
6.           Chacune des parties peut
décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des
recommandations du sous-comité douanier.
Article 12
Rapports
Le sous-comité douanier fait rapport au comité
d’association dans sa configuration «Commerce» à chaque réunion ordinaire
annuelle de ce dernier.
Article 13
Langues
1.           Les langues de travail du
sous-comité douanier sont l’anglais et le géorgien.
2.           Sauf décision contraire, le
sous-comité douanier délibère sur la base de documents établis dans ces
langues.
Article 14
Dépenses
1.           Chaque partie prend en charge
les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité
douanier, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de
séjour que les frais postaux et de télécommunications.
2.           Les dépenses relatives à l’organisation
des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la
partie qui organise la réunion.
3.           Les dépenses relatives à l’interprétation
en séance et à la traduction des documents à partir de l’anglais et du géorgien
ou vers ces langues conformément à l’article 13, paragraphe 1, du
présent règlement intérieur sont prises en charge par la partie qui organise la
réunion.
L’interprétation et la traduction vers ou à partir
d’autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la
demande.
Article 15
Modification
du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être
modifié par une décision du sous-comité douanier conformément à l’article 74,
paragraphe 3, point e), de l’accord.
PROJET
DE
DÉCISION
N° 1/2015 DU SOUS-COMITÉ UE-GÉORGIE CONCERNANT LES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES
du
[…] 2015
portant adoption de son règlement intérieur
LE SOUS-COMITÉ UE-GÉORGIE
CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES,
vu l’accord d’association entre l’Union
européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États
membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), et
notamment son article 179,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 431
de l’accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire
depuis le 1er septembre 2014.
(2)       L’article 179 de l’accord
prévoit que le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après
le «sous-comité IG») suit l’évolution de l’accord dans le domaine des
indications géographiques et sert de cadre à la coopération et au dialogue sur
les indications géographiques.
(3)       L’article 179, paragraphe 2,
de l’accord dispose que le sous-comité IG adopte son règlement intérieur,
DÉCIDE:
Article premier
Le règlement intérieur du sous-comité IG,
joint en appendice, est adopté.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à …, le …
   || Par le sous-comité IG 
   || Le président 
Appendice
Règlement intérieur du sous-comité IG UE-Géorgie
Article premier
Dispositions
générales
1.           Le sous-comité concernant les
indications géographiques (ci-après le «sous-comité IG»), institué conformément
à l’article 179 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part,
et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), assiste le comité d’association
dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 408,
paragraphe 4, de l’accord (titre IV), dans l’accomplissement de ses tâches.
2.           Le sous-comité IG exécute les
tâches définies à l’article 179 de l’accord.
3.           Le sous-comité IG est composé
de fonctionnaires de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de
compétences dans le domaine des indications géographiques.
4.           Chacune des parties désigne
un chef de délégation, qui remplit la fonction de personne de contact chargée
des questions liées au sous-comité IG.
5.           Les chefs de délégation
assurent la présidence, conformément à l’article 2 ci-dessous.
6.           Chaque chef de délégation
peut déléguer tout ou partie de ses fonctions de chef de délégation à un
adjoint désigné, auquel cas toutes les références faites au chef de délégation
renvoient également au chef adjoint désigné.
7.           Les parties au présent
règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 428
de l’accord.
Article 2
Présidence
Les parties président le sous-comité IG, à
tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période
débute à la date de la première réunion du Conseil d’association et se termine
le 31 décembre de la même année.
Article 3
Réunions
1.           À moins que les parties n’en
disposent autrement, le sous-comité IG se réunit à la demande de l’une ou l’autre
partie, alternativement dans l’UE et en Géorgie, et en tout état de cause au
plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la demande.
2.           Chaque réunion du sous-comité
IG est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les
parties. La convocation est envoyée par le président du sous-comité IG au plus
tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les
parties n’en disposent autrement.
3.           Chaque fois que possible, la
réunion ordinaire du sous-comité IG est convoquée en temps utile avant la
réunion ordinaire du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
4.           Exceptionnellement, les
réunions du sous-comité IG peuvent se tenir à l’aide de tout moyen
technologique approuvé par les parties, par exemple par vidéoconférence.
Article 4
Délégations
Avant chaque réunion, les parties sont
informées, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations
participantes de chacune d’elles.
Article 5
Secrétariat
1.           Un représentant de la
Commission européenne et un représentant de la Géorgie, désignés par les chefs
de délégation, exercent conjointement les fonctions de secrétaires du
sous-comité IG et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe,
dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.
2.           Le secrétariat du comité d’association
dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, rapports et autres
actions du sous-comité IG.
Article 6
Correspondance
1.           La correspondance destinée au
sous-comité IG est adressée au secrétaire de l’une des parties, qui en informe
ensuite l’autre secrétaire.
2.           Le secrétariat veille à ce
que les documents adressés au sous-comité IG soient transmis au président dudit
sous-comité et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article
7 du présent règlement intérieur.
3.           La correspondance aux parties
émanant du président du sous-comité IG leur est envoyée par le secrétariat
dudit sous-comité au nom du président. S’il y a lieu, cette correspondance est
diffusée comme prévu à l’article 7 du présent règlement intérieur.
Article 7
Documents
1.           Les documents sont diffusés
par les secrétaires du sous-comité IG.
2.           Une partie transmet ses
documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire
de l’autre partie.
3.           Le secrétaire de l’Union
communique les documents aux représentants de l’Union compétents, avec copie
systématique au secrétaire de la Géorgie et aux secrétaires du comité d’association
dans sa configuration «Commerce».
4.           Le secrétaire de la Géorgie
communique les documents aux représentants de la Géorgie compétents, avec copie
systématique au secrétaire de l’Union et aux secrétaires du comité d’association
dans sa configuration «Commerce».
Article 8
Confidentialité
Sauf décision contraire des parties, les
réunions du sous-comité IG ne sont pas publiques. Lorsqu’une partie communique
au sous-comité IG des informations qualifiées de confidentielles, l’autre
partie traite ces informations comme telles.
Article 9
Ordre
du jour des réunions
1.           Le secrétariat du sous-comité
IG établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu’un projet
de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l’article 10,
sur la base de propositions faites par les parties. L’ordre du jour provisoire
comprend les points pour lesquels le secrétariat du sous-comité IG a reçu une
demande d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie, appuyée par
les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la
date de la réunion.
2.           L’ordre du jour provisoire,
ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés comme prévu à l’article 7
au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.
3.           L’ordre du jour est arrêté
par le président et l’autre chef de délégation au début de chaque réunion. L’inscription
à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour
provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.
4.           Le président de la réunion du
sous-comité IG peut, avec l’accord de l’autre partie, inviter, sur une base ad
hoc, des représentants d’autres instances des parties ou des experts
indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de
fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce
que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de
confidentialité.
5.           Le président du sous-comité
IG peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux
paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances
particulières.
Article 10
Procès-verbal et conclusions opérationnelles
1.           Les deux secrétaires
établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.
2.           Le procès-verbal comprend, en
règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:
a)      les participants à la réunion, les
fonctionnaires les accompagnant et les observateurs ou experts ayant assisté à
la réunion, le cas échéant;
b)      les documents soumis au sous-comité IG;
c)      les déclarations dont l’inscription a été
demandée par le sous-comité IG; et
d)      si nécessaire, les conclusions
opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4.
3.           Le projet de procès-verbal
est soumis au sous-comité IG pour approbation. Il est approuvé dans un délai de
vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité IG. Une copie
en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 7 du règlement
intérieur.
4.           Le projet de conclusions
opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité
IG de la partie assurant la présidence, et diffusé aux parties, accompagné de l’ordre
du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le début de
la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce qu’à la
fin de celle-ci, sauf accord contraire, le sous-comité IG adopte les
conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées d’un
commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions
opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l’objet
d’un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité IG. À cette fin, le
sous-comité IG adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d’action
par rapport à un délai d’exécution donné.
Article 11
Décisions
1.           Le sous-comité IG est
habilité à prendre des décisions dans les cas prévus à l’article 179,
paragraphe 3, de l’accord. Ces décisions sont adoptées d’un commun accord entre
les parties après l’accomplissement des procédures internes respectives
afférentes à leur adoption. Elles lient les parties, qui prennent les mesures
appropriées pour leur mise en œuvre.
2.           Chaque décision est signée
par le président et authentifiée par les deux secrétaires. Sans préjudice du
paragraphe 4, les représentants signent ces documents lors de la réunion au
cours de laquelle la décision en question est adoptée.
3.           Le sous-comité IG peut
prendre des décisions ou adopter des rapports par procédure écrite, après l’accomplissement
des procédures internes respectives, sous réserve de l’accord des parties. Une
procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires,
agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition
est diffusé conformément à l’article 7. Les parties disposent d’un délai d’au
moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu’elles
souhaitent émettre ou les modifications qu’elles désirent apporter. Le
président du sous-comité IG peut, après consultation des parties, réduire les
délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances
particulières. Une fois le texte approuvé, la décision ou le rapport est signé par
le président et authentifié par les deux secrétaires.
4.           Les actes du sous-comité IG
sont dénommés «décision» ou «rapport» respectivement. Chaque décision entre en
vigueur le jour de son adoption à moins qu’elle n’en dispose autrement.
5.           Les décisions sont
communiquées aux deux parties.
6.           Chacune des parties peut
décider de la publication, dans son journal officiel , des décisions du
sous-comité IG.
Article 12
Rapports
Le sous-comité IG rend compte de ses activités
au comité d’association dans sa configuration «Commerce» lors de chaque réunion
ordinaire annuelle de ce dernier.
Article 13
Langues
1.           Les langues de travail du
sous-comité IG sont l’anglais et le géorgien.
2.           Sauf décision contraire, le
sous-comité IG délibère sur la base de documents établis dans ces langues.
Article 14
Dépenses
1.           Chaque partie prend en charge
les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité IG, en
ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les
frais postaux et de télécommunications.
2.           Les dépenses relatives à l’organisation
des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la
partie qui organise la réunion.
3.           Les dépenses relatives à l’interprétation
en séance et à la traduction des documents à partir de l’anglais et du géorgien
ou vers ces langues conformément à l’article 13, paragraphe 1, du
présent règlement intérieur sont prises en charge par la partie qui organise la
réunion.
L’interprétation et la traduction vers ou à partir
d’autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la
demande.
Article 15
Modification
du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être
modifié par une décision du sous-comité IG conformément à l’article 179,
paragraphe 2, de l’accord.