CELEX: C2003/239/42
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-264/03: Recours introduit le 28 juillet 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Jürgen Schmoldt, Kaefer Isoliertechnik GmbH & Co. KG et le Hauptverband der Deutschen Bauindustrie e.V.AGA AB

C 239/22                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         4.10.2003
Recours introduit le 18 juillet 2003 contre l’Office de                    Recours introduit le 28 juillet 2003 contre la Commission
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-                    des Communautés européennes par Jürgen Schmoldt,
         sins et modèles) [OHMI] par Celltech R&D                          Kaefer Isoliertechnik GmbH & Co. KG et le Hauptverband
                                                                                     der Deutschen Bauindustrie e.V.AGA AB
                        (Affaire T-260/03)
                                                                                                   (Affaire T-264/03)
                         (2003/C 239/41)
                                                                                                    (2003/C 239/42)
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 juillet 2003 d’un recours dirigé contre              nes a été saisi le 28 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,             Commission des Communautés européennes et formé par
dessins et modèles) [OHMI] et formé par Celltech R&D,                      Jürgen Schmoldt, Dallgow-Döberitz (Allemagne), Kaefer Iso-
Slough (Royaume-Uni), représentée par D. Alexander, avocat                 liertechnik GmbH & Co. KG, Bremen (Allemagne), et le
et N. Jenkins, juriste.                                                    Hauptverband der Deutschen Bauindustrie e.V., Berlin (Allema-
                                                                           gne), représentés par le Professeur Hans-Peter Schneider,
                                                                           Hannover.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler totalement ou partiellement la décision de la
      deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisa-
      tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-             —     annuler l’article 1er de la décision 2003/312/CE de la
      les) [«OHMI»] du 19 mai 2003 (affaire R0659/2002-2);                       Commission, du 9 avril 2003 (JO L 114, p. 50), en
                                                                                 combinaison avec le tableau 1 de l’annexe à ladite
                                                                                 décision, notifiée sous le numéro C(2003) 1161 et relative
—     condamner l’OHMI aux dépens.                                               à la publication de la référence des normes en matière de
                                                                                 produits isolants thermiques EN 13162:2001 à
                                                                                 EN 13172:2001, de telle sorte que soient retirées du
                                                                                 Journal officiel des Communautés européennes la com-
Moyens et principaux arguments                                                   munication 2001/C 358/08 de la Commission, du
                                                                                 15 décembre 2001 (JO C 385, p. 9), dans la mesure
                                                                                 où elle se rapporte aux normes EN 13162:2001 à
Marque concernée:              «CELLTECH»          —    Demande                  EN 13172:2001, et la communication 2003/C 120/06,
                               no 1731678.                                       du 22 mai 2003 (JO C 120, p. 17);
Produits ou services:          Produits, composés et substances            —     condamner la défenderesse aux dépens la procédure.
                               pharmaceutiques, vétérinaires et
                               hygiéniques (classe 5), appareils et
                               instruments chirurgicaux, médi-
                               caux, dentaires et vétérinaires             Moyens et principaux arguments
                               (classe 10), recherche et dévelop-
                               pement, services de conseil,
                               concernant tous les sciences bio-           Le 23 mai 2001, le comité européen de normalisation a adopté
                               logique, médicale et chimique               dix normes pour les produits isolants thermiques, dont les
                               (classe 41).                                références ont été publiée au Journal officiel des Communautés
                                                                           européennes du 15 décembre 2001 ( 1). Sur la base de l’article 5,
Décision         contestée     Refus de l’enregistrement par               paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE ( 2), la République
devant la chambre de           l’examinateur.                              fédérale d’Allemagne a ensuite formé une opposition contre
recours:                                                                   ces normes relatives aux produits isolants thermiques. Cette
                                                                           opposition a été rejetée par la décision attaquée.
Moyens invoqués:               Violation de l’article 7, paragra-
                               phe 1, sous b), du règlement (CE)
                               no 40/94 sur la marque commu-               Les requérants se fondent tant sur des moyens de forme que
                               nautaire.                                   de fond. Les vices de formes découlent selon eux de ce que le
                                                                           comité permanent de la construction n’a pas émis l’avis
                                                                           qu’exigeait l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/106, et
                                                                           de ce que les motifs de la décision attaquée sont insuffisants.
 ---pagebreak--- 4.10.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 239/23
La publication des normes au Journal officiel présente égale-                Moyens et principaux arguments
ment selon eux des insuffisances car la majeure partie des
normes ainsi que leurs annexes (à l’exception de l’annexe ZA)
étaient non contraignantes et que les produits isolants thermi-
                                                                             À l’issue d’une procédure d’appel d’offres, la société requérante
ques ne devaient être conformes qu’à l’annexe ZA pour porter                 s’est vu attribuer par la Commission un marché portant sur la
le signe CE. Sur le fond, les normes en cause sont incomplètes,
                                                                             fourniture d’engrais chimiques en Corée du Nord. Les engrais
ambiguës et imprécises, et sont entachées de contradictions et
                                                                             chimiques livrés par la requérante étant parvenus à destination
d’incohérences. En outre, l’application du signe CE serait                   avec du retard, la Commission a pratiqué une retenue d’un
trompeuse, puisqu’elle n’attesterait pas la conformité du pro-
                                                                             montant de 346 221,20 EUR et a refusé, ensuite, par lettre du
duit à toutes les normes européennes mais uniquement à                       23 mai 2003 de payer cette somme à la requérante.
l’annexe ZA. Ils en déduisent que la décision attaquée viole les
exigences de la directive 89/106, le principe de proportionna-
lité (article 5, troisième alinéa, CE) et les exigences de la
protection des consommateurs (article 95, paragraphe 3, CE).                 La requérante fait valoir que la livraison tardive des engrais est
                                                                             due aux restrictions à l’exportation des engrais imposées par la
                                                                             Chine, marché sur lequel elle avait l’intention de se procurer
                                                                             les engrais à livrer. De telles restrictions, parfaitement imprévi-
( 1) JO C 358, p. 9.
                                                                             sibles, constitueraient un cas de force majeure et ne pouvaient
( 2) Directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
     au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et       par conséquent pas donner lieu à des retenues, conformément
     administratives des États membres concernant les produits de            à l’article 22, paragraphe 4, du règlement 2519/97 ( 1). La
     construction (JO 1989, L 40, p. 12), telle que modifiée par la          requérante fait en outre valoir que le retard de livraison n’aurait
     directive 93/68/CEE (JO 1993, L 220, p. 1).                             causé aucun préjudice et que, par conséquent, la pratique d’une
                                                                             retenue serait excessive par rapport au non-respect du délai et
                                                                             serait contraire au principe communautaire de proportionna-
                                                                             lité. La retenue serait également contraire aux dispositions du
                                                                             code civil belge, parce que la Commission n’aurait pas mis
                                                                             la requérante préalablement en demeure de respecter son
                                                                             obligation contractuelle.
                                                                             (1 ) Règlement (CE) no 2519/97 de la Commission du 16 décembre
Recours introduit le 23 juillet 2003 par Helm Düngemittel                         1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à
                                                                                  fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour
GmbH contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                  l’aide alimentaire communautaire, JO L 346 du 17 décembre
                               péennes                                            1997, p. 23-40.
                        (Affaire T-265/03)
                          (2003/C 239/43)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             Recours introduit le 24 juillet 2003 par Anna Maria
                                                                             Roccato (épouse Pinson) contre Commission des Commu-
                                                                                                     nautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 23 juillet 2003, d’un recours dirigé contre la                                    (Affaire T-267/03)
Commission des Communautés européennes et formé par
Helm Düngemittel GmbH (Hambourg, Allemagne), représen-
tée par Me Wolf P. Waschmann, avocat.                                                                   (2003/C 239/44)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de la Commission des Communautés
       européennes du 23 mai 2003 concernant la retenue d’une
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       somme de 346 221,20 EUR;
                                                                             nes a été saisi le 24 juillet 2003 d’un recours introduit contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes par Anna
—      condamner la Commission des Communautés européen-                     Maria Roccato, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes
       nes aux dépens.                                                       Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.