CELEX: 61977CJ0098
Language: fr
Date: 1978-03-14
Title: Arrêt de la Cour du 14 mars 1978. # Max Schaap contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Sécurité sociale. # Affaire 98/77.

Avis juridique important

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61977J0098

Arrêt de la Cour du 14 mars 1978.  -  Max Schaap contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen.  -  Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.  -  Sécurité sociale.  -  Affaire 98/77.  

Recueil de jurisprudence 1978 page 00707 édition spéciale grecque page 00267 édition spéciale portugaise page 00273

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - PRESTATIONS CORRESPONDANT A UNE PERIODE D ' ASSURANCE RACHETEE VOLONTAIREMENT PAR L ' INTERESSE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL 2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION - APPLICABILITE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE - PREFERENCE   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PARAGRAPHE 2 , ET ART . 46 )  

Sommaire

1 . SONT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS L ' EMPIRE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL LES PRESTATIONS CORRESPONDANT A UNE PERIODE D ' ASSURANCE RACHETEE EN VERTU DES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI ACCORDE AU TRAVAILLEUR CETTE FACULTE . 2 . TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI- CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 98/77 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MAX SCHAAP , AMSTERDAM , ET BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR BANK - EN VERZEKERINGSWEZEN , GROOTHANDEL EN VRIJE BEROEPEN ( COMITE DIRECTEUR DE L ' ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET DES ASSURANCES , DU COMMERCE DE GROS ET DES PROFESSIONS LIBERALES ) , AMSTERDAM ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 1ER AOUT SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ; 2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE DE 1929 A 1933 , PUIS AUX PAYS-BAS ; 3 QU ' AYANT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE AUX VICTIMES DE LA PERSECUTION NATIONALE -SOCIALISTE , L ' INTERESSE AVAIT , EN MATIERE D ' ASSURANCE PENSION ( DONT INVALIDITE ) , RACHETE VOLONTAIREMENT LA PERIODE DE 1934 A 1945 , AFIN DE POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION ALLEMANDE PLUS ELEVEE ; 4 QUE , COMPTE TENU DE CETTE PENSION D ' INVALIDITE ALLEMANDE , LA CAISSE NEERLANDAISE A REDUIT , EN APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL NEERLANDAIS DU 22 DECEMBRE 1972 , PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 52 DE LA WET OP ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ) ( WAO ) , ET DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , LE MONTANT DE LA PRESTATION DUE A L ' INTERESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE PENSION ; 5 QUE L ' INTERESSE A ATTAQUE CETTE DECISION EN ARGUANT DE CE QU ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE A TORT DE LA TOTALITE DE SA PENSION ALLEMANDE , ALORS QUE LA PLUS LARGE PARTIE DE CELLE-CI SERAIT DUE SUR LA BASE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE ; 6 QU ' EN OUTRE IL A ETE AVANCE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , TELLES QU ' INTERPRETEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( PETRONI , AFFAIRE 24/75 , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) S ' OPPOSERAIENT A LA REDUCTION , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SANS RECOURS AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ; 7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE DANS QUELLE MESURE , LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LA WAO , SI LE DROIT A PRESTATION EST ACQUIS EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' APPLIQUER EN L ' OCCURRENCE DE REGLEMENT EN QUESTION ; EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA PRESTATION ALLEMANDE DUE EN VERTU DE LA PERIODE DE 1934 A 1945 8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO NO L 74 , P . 1 ) PREVOIT QUE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES MONTANTS DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE ; 9 QU ' IL VA DE SOI QUE SONT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS L ' EMPIRE DE CETTE DISPOSITION LES PRESTATIONS CORRESPONDANT A UNE PERIODE D ' ASSURANCE RACHETEE EN VERTU DES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION QUI ACCORDE AU TRAVAILLEUR LA FACULTE DE RACHETER L ' ASSURANCE POUR CETTE PERIODE ; EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE 10 ATTENDU QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 13 OCTOBRE 1977 ( GRECO , AFFAIRE 37/77 , RECUEIL 1977 , P . 1711 ) QUE TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI- CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ; 11 QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 SONT PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE LA LEGISLATION NATIONALE , CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; 13 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT : TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .