CELEX: 51987PC0199
Language: es
Date: 1987-05-12
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para los tratamientos de algunos productos textiles en régimen de perfeccionamiento pasivo de la Comunidad (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 199
Vol. 1987/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                COM ( 87 ) 199 final
                                                Bruselas , 12 de mayo de 1987
                                   Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
   por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
         contingente arancelario comunitario para los tratamientos de
                   algunos productos textiles en régimen de
                   perfeccionamiento pasivo de la Comunidad
                          ( presentada por la Comisión )
C0M(87 ) 199 final
 ---pagebreak---                                               £
                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.         La Gcrmunauté éccncmique européenne s' est engagée , dans un
           arrangement conclu avec la Confédération helvétique ai date du 1er
           août 1969 (1 ), à ouvrir annuellement un contingent tarifaire
           communautaire , en exemption de droits , de 1 870 000 unités de
           compte de valeur ajoutée, portant sur différents traitements de
           perfectionnement de certains produits textiles prévus dans le cadre
           d' un trafic de perfectionnement passif de la Communauté avec la
           Suisse .
           Aux termes de l' aide-mémoire acocnpagnant 1 ' arrangement en cause ,
           ce contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories
           d' ouvraisons sur la base du trafic réalisé dans le cadre des
           accords bilatéraux antérieurs ( conclus avec la Suisse , par la
           France, l'Allemagne et 1 ' Italie) tout en tenant compte des
           possibilités à ouvrir aux pays du Benelux .
           Selon cette repartiticn , le montant contingentaire total de
           1 870 000 unités de ocmpte a été affecté, après diverses
           modifications , à raison de :
           - 1 520 000 unités de compte pour les traitements de
               perfectionnement des tissus de chapitres 50 à 57 du tarif
               douanier oomnun ;
           - 123 000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le
               retordage , le câblage , la texturisation (mène combinés avec
               d' autres traitements de perfectionnement) des fils des chapitres
               50 à 57 du tarif douanier oomnun ;
           - 227 000 unités de compte pour les traitements des articles
               relevant des positions 58.04, 58.05 , 58.07 , 58.08, 58.09 et
   ,           60.01 du tarif douanier oomrui, sous réserve de la constitution
               d' une réserve ocmnunautaire , d' un montant de 230 000 unités de
               compte à prélever sur chacun des montants contingentaires
               précités respectivement à raison de 160 000, 13 000 et 57 000
               unités de oarpte .
   ( 1 ) J.0 . No L 240 du 24.9.1969
 ---pagebreak---                                       3
La prorogation de l' arrangement précité au-delà du 31 août 1977 a
été examinée à plusieurs reprises et notanxnent au oours de la
réunion de la Comnission Mixte CEE/Suisse du 3 novembre 1976 ai ce
qui concerne les montants ccntingentaires qu' il convient de retenir
à l' avenir , compte tenu de 1' échéance , le 1er juillet 19877 , de la
période de transition de l' Accord libre-échange conclu avec la
Suisse et aux termes duquel les produits textiles originaires de
Suisse du fait des traitements de perfectionnement qu ' ils y ont
subis , sont admis en exemption des droits de douane .
Cette question a de nouveau été discutée au oours d' une réunion de
la Comnission mixte organisée le 8 mai 1979, en vue d' examiner , en
fonction de l' expérience acquise et des données économiques
disponibles , les modifications à apporter à 1 ' arrangement ,
notaiment sous les aspects suivants :
- réduction du montant ocntingentaire global
- répartition de ce montant entre les 3 catégories d ' ouvraisons
- répartition entre les Etats membres des mentants ccntingentaires .
En ce qui concerne les 3 points soulevés , la délégation suisse a
insisté sur le maintien de l' arrangement et de son aide-mémoire
dans leurs termes actuels , mais a cependant admis , à titre
provisoire , la suppression de la répartition du volume
contingentaire global de 1 870 000 UCE entre les 3 catégories
d' ouvraisons retenues initialement, et ainsi la globalisation des
quotes-parts attribuées à certains Etats membres .
La proposition de règlement ci-annexée n' a donc d' autre but que
d' ouvrir en écus le contingent tarifaire prévu dans 1 ' arrangement
en question pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1988
et de le répartir entre les Etats membres selon les éléments
figurant dans l' aide-mémoire accompagnant cet arrangement , en
tenant compte des modifications intervenues entreteps , ainsi que
de la nécessité de prévoir la participation de tous les Etats
membres dans la répartition de ce contingent tarifaire .
 ---pagebreak---                                     ч
                             Propuesta de
          REGLAMENTO ( CEE )                     DEL CONSEJO
por    el que   se  establece    la   apertura ,   reparto   y modo de
gest i ón de   un  contingente    arancelario    comunitario para los
tratamientos    de  algunos    productos   textiles en regimen      de
             perfeccionamiento pasivo de la Comunidad
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica
Europea , y,  en particular , su articulo   113 ,
Vista la propuesta de la Comision ,
Considerando que la Comunidad celebro , el 1 de agosto de 1969 ,
un Acuerdo con Suiza sobre el tráfico de perfeccionamiento en
el sector textil ;  que , en virtud de este Acuerdo ,    la Comunidad
se comprometió a abrir , el 1 de septiembre de cada año , un
contingente arancelario comunitario anual con exención de de­
rechos , de una cuantía total de 1 870 000 unidades de cuenta
de valor añadido , para las mercancías procedentes de trata­
mientos de perfeccionamiento ,    que se reparten de la forma
siguiente  :
 ---pagebreak--- a)  1  650 000 unidades de cuenta para los tratamientos de per-
    feccionamiento de los tejidos de los capítulos 50 a 57 del
    arancel aduanero común ;
b)  143 000 unidades de cuenta para el torcido ,    el retorcido ,
    el cableado , la texturizacion ( incluso combinados con otros
    tratamientos de perfeccionamiento ) de los hilados de los
    capítulos 50 a 57 del arancel aduanero común ;
c) 77 000 unidades de cuenta para los tratamientos de perfec­
   cionamiento de los productos incluidos en las partidas n^s
   58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 y 60.01 del arancel aduanero
   común ;
Considerando que , para facilitar la gestión de este contin­
gente arancelario se ha decidido no asignar ,     provisionalmente ,
un importe de contingente a cada una de las tres categorías de
manufacturas mencionadas anteriormente ; que , conviene , por
tanto , abrir para el período de 1 de septiembre de 1987 hasta
el 31 de agosto de 1988 dicho contingente , según las modali­
dades que prevé el Acuerdo mencionado anteriormente , tal y
como se modificó , y respetando las disposiciones del Regla­
mento ( CEE ) n2 2779 / 78 del Consejo , de 23 de noviembre de
1978 , por el que se aplica la unidad de cuenta europea ( UCE )
 ---pagebreak---                                    fe
a los actos adoptados en el ámbito aduanero ( 1 ) y , en par­
ticular , su artículo 2 , y las del Reglamento ( CEE , Euratom )
n2 3308 / 80 del Consejo , de 16 de diciembre de 1980 , relativo a
la sustitución de la unidad de cuenta europea por el ECU en
los actos comunitarios ( 2 );
Considerando que se debe garantizar , en particular , que todos
los interesados tengan el acceso igual y continuo a dicho
contingente y la aplicación , sin interrupción , del tipo pre­
visto para este contingente a todas las nuevas importaciones
en todos los Estados miembros hasta el agotamiento del con­
tingente de los productos que hayan sido sometidos a uno de
los tratamientos mencionados anteriormente ;      que un sistema de
utilización del contingente arancelario comunitario , basado en
un reparto entre los Estados miembros ,      puede respetar el ca­
rácter comunitario de dicho contingente respecto a los prin­
cipios expuestos anteriormente ;      que parece por tanto oportuno
efectuar este reparto teniendo en cuenta el tráfico realizado
en el marco de los acuerdos bilaterales anteriores , sin per­
juicio de las posibilidades que se deben dar a los Estados
miembros que anteriormente no hayan podido recurrir a este
( 1 ) DO ns L 333 de 30.11.1978 , p. 5
( 2 ) DO ns L 3^5 de 20 . 12.1980 , p. 1
 ---pagebreak---                                n
                                г
tipo de tráfico ; que , para salvaguardar el carácter comunita­
rio de dicho contingent.e , conviene cubrir las necesidades
eventuales que podrían manifestarse en estos Estados miembros
permitiendo que estos últimos retiren cantidades adecuadas de
la reserva comunitaria ;
Considerando que , para tener en cuenta la evolución eventual
del tráfico considerado en los diferentes Estados miembros ,
conviene dividir en dos partes el importe del contingente
global de 1 870 000 ECU ; la primera parte se reparte entre
algunos Estados miembros ,  la segunda constituye una reserva
destinada a cubrir   ulteriormente las necesidades de estos
Estados miembros cuando se haya agotado una de sus cuotas
iniciales así como las necesidades eventuales que puedan
manifestarse en los demás Estados miembros en cuanto a los
tratamientos de perfeccionamiento a los que no se atribuyó una
cuota inicial ; que , para garantizar a los interesados de cada
Estado miembro una cierta seguridad , conviene fijar la primera
parte del contingente arancelario comunitario en un nivel
relativamente importante , concretamente 1 640 000 ECU ;
Considerando que las cuotas iniciales de los Estados miembros
pueden agotarse de forma más o menos rápida ; que , para tener
en cuenta este hecho y evitar cualquier discontinuidad , con­
viene que cada Estado miembro que haya utilizado casi total­
mente una de sus cuotas iniciales haga uso de una cuota
 ---pagebreak--- complementaria de la reserva ; que cada Estado miembro debe
hacer uso de esta cuota cuando haya utilizado casi completa­
mente cada una de sus cuotas , y esto tantas veces como permita
la reserva ; que las cuotas iniciales y complementarias deben
ser válidas hasta el final del periodo de contingente ; que
este modo de gestión requiere una estrecha colaboración entre
los Estados miembros y la Comisión , ésta ultima debe , en
particular , poder seguir el estado de agotamiento del volumen
del contingente e informar de ello a los Estados miembros ;
Considerando que , si en una fecha determinada del período del
contingente en uno de los Estados miembros , existe un saldo
importante de una cuota inicial , es indispensable que este
Estado miembro devuelva un porcentaje a la reserva , para evi­
tar que una parte del contingente arancelario comunitario ,
quede sin utilizar en un Estado miembro cuando podría utili­
zarse en los óemás ;
Considerando que estando el Reino de Bélgica , el Reino de los
Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo , unidos y repre­
sentados por la Union Económica Benelux , toda operación rela­
tiva a la gestión de las cuotas atribuidas a dicha Union
Económica puede ser efectuada por uno de sus miembros .
 ---pagebreak--- HA  ADOPTADO  EL   PRESENTE  REGLAMENTO  :
                               Articulo  1
1 . Para el periodo del     1 de septiembre de 1987 al 31 de agosto
de 1988 , quedarán totalmente suspendidos en el límite del
contingente arancelario que se indica a continuación ;
  NO de orden    Designaciôn de las mercancias        Volumen del
                                                      contingente
                 mercancías procedentes de los
                 tratamientos de perfeccionamiento
                 previstas en el Acuerdo con Suiza
                 sobre el tráfico de perfecciona­
                 miento , en el sector textil , que
                 se indica a continuación    :
                 a ) los tratamientos de perfec­
                     cionamiento de los tejidos de
                     los capítulos 50 a 57 del
                     arancel aduanero común ;
                 b ) el torcido , el retorcido ,
                     el cableado y la texturiza-
                     ciôn ( incluso combinados con
 ---pagebreak---                     ю
    otros tratamientos de per­
    feccionamiento )   de los
    hilados de los capítulos 50
    a 57  del  arancel  aduanero
    común ;
c ) los tratamientos de perfec-
    cionamiento de los tejidos
    de las siguientes partidas
    del  arancel  aduanero  comun  :
    58.04 Terciopelos , felpas ,
            tejidos rizados y
            tejidos de chenilla o
            felpilla con exclusión
            de los artículos de
            las partidas n^s 55.08
            y 58.05
    58.05 Cintas , incluso las          1 870 000 ECU
            formadas por hilos o          de  va 1 o r
            fibras paralelas y engo­      an ad i d o
            madas ( cintas sin trama ),
            con ecclusión de los
            artículos de la partida
            ne 58.06
 ---pagebreak--- 58.07 Hilados de chenilla o
      felpilla ; hilados en­
      torchados   ( distintos de
      los de la partida nS 52.01
      y de los de crin entorcha­
      dos ), trencillas en piezas ;
      otros artículos de pasa-
      manten' a y ornamentales aná­
      logos en piezas ;   bellotas ,
      madroños , pompones , borlas
      y similares
58.08 Tules y tejidos de mallas
      anudadas ( red ), lisos
58.09 Tules , tules-bobinos y
      tejidos de mallas anu­
      dadas ( red ), labrados ;
      encajes (a mano o a
      máquina ) en piezas , tiras
      o motivos
60.01 Telas.de punto no elastico
      y sin cauchutar , en pieza .
 ---pagebreak---                                      r?
2 . Dentro de este mismo límite , España y Portugal aplicarán
los derechos de aduana calculados con arreglo a las
disposiciones del Acta de adhesión y de los Protocolos que se
celebraron con motivo de esta adhesión .
3 - Para la aplicacion del présente Reglamento se entendera :
    a ) por " tratamientos de perfeccionamiento " :
        - tal como se definen en las letras a ) y c ) del apartado
          1  : el blanqueado ,   el tinte ,  la impresion ,  el flocado ,
          la impregnación , el apresto y las demás manufacturas
          que modifican el aspecto o la calidad de la mercancía
          sin por ello alterar su naturaleza ;
        - tal como se definen en la letra b ) del apartado 1         : el
          torcido , el retorcido , el cableado y la t ex t ur i zac i ón ,
          incluso combinados con el bobinado ,      el tinte y las
          demás manufacturas que modifican el aspecto , la cali­
          dad o el acondicionamiento de la mercancía sin por
          ello alterar su naturaleza ;
    b ) por " valor anadido " : la diferencia entre el valor en
        aduana a . la re impor tac i ón tal como la define la norma­
        tiva comunitária en la matéria y el valor en aduana que
        se establece en el momento de la r e i m po r tac i ón si los
 ---pagebreak---        productos tal y como se exportaron fueran objeto de una
        importación .
    Las reimportaciones de los derechos procedentes de estos
tratamientos de perfeccionamiento que se efectúan en beneficio
de otro régimen arancelario preferencial no se deducirán del
contingente arancelario .
                            Articulo   2
1 . El contingente arancelario mencionado en el apartado  1 del
articulo 1 se dividirá en dos partes :
La primera de una cantidad de 1 640 000 ECU se repartirá de la
forma siguiente entre los Estados miembros incluidos en el
Acuerdo mencionado anteriormente , las cuotas serán validas
salvo lo dispuesto en el artículo 6 , del 1 de septiembre de
1987 al 31 de agosto de 1988 :
                            ( en ECU )
       Benelux                 20 000
       A 1 emani a        1   080 000
       Francia                520 000
       Italia                  20 000
 ---pagebreak---                                 H
2 . La segunda parte que alcanza los 230 000 ECU constituirá
una  reserva  comunitaria .
                            Artículo 3
Si un importador comunicare reimportaciones inminentes de
dichos productos en otro Estado miembro y pidiere el beneficio
del contingente , el Estado miembro interesado , mediante noti­
ficación de la Comisión , y en la medida en que lo permita el
saldo disponible de la reserva , hará uso de una cantidad que
corresponda a sus necesidades .
                            Artículo ^
1 . Si la cuota inicial de un Estado miembro - tal y como se
fija en el apartado 1 del artículo 2 - o esta misma cuota
rebajada de la parte asignada a la reserva - si se aplicó el
artículo 6 - se utilizare hasta el 90 % o más , este Estado
miembro , mediante notificación de la Comisión y en la medida
en que lo permita el importe de la reserva , hará uso de una
segunda cuota equivalente al 10 % de su . cuota inicial , even­
tualmente redondeada a la unidad superior .
2 . Si , después del agotamiento de su cuota inicial , la segunda
cuota usada por un Estado miembro se utilizare hasta el 90 %
o mas , este Estado miembro harâ uso , en las condiciones
 ---pagebreak--- previstas en el apartado 1 , de una tercera cuota equivalente
al b % de su cuota inicial .
 3 . Si , después del agotamiento de su segunda cuota , la tercera
cuota usada por un Estado miembro se utilizare hasta el 90 % o
más , este Estado miembro hará uso , en las mismas condiciones ,
de una cuarta cuota equivalente a la tercera .
Este proceso se aplicarâ hasta el agotamiento de la réserva .
i|. No obstante lo dispuesto en los apartados   1 , 2 y 3, los
Estados miembros podrán hacer uso de las cuotas anteriores a
las que se fijan en estos apartados ,   si existen motivos para
pensar que estas no se agotaron .    Informarán a la Comisión
de los motivos que les determinaron a aplicar el presente
apartado .
                             Artículo 5
Cada una de las cuotas complementarias utilizadas en aplica­
ción del artículo A será válida hasta el 31 de agosto de 1988 .
                             Artículo 6
Los Estados miembros mencionados en el apartado 1 del articulo
2 devolveran a la réserva , a mas tardar el 1 de julio de 1988 ,
 ---pagebreak--- la parte sin utilizar de sus cuotas iniciales que el 15 de
junio de 1988 , superen el 20 % del importe inicial .     Podrán
devolver una cantidad mayor si existen motivos para pensar que
noseutilizará .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar
el 1 de julio de 1988 , el total de las reimportaciones de
estos productos que se hayan realizado hasta el 15 de julio
de 1988 inclusive , y asignado al contingente comunitario así
como , eventualmente , la parte de su cuota inicial que devuel­
van a  la reserva .
                            Artículo 7
La Comisión contabilizará los importes de las cuotas abiertas
por los Estados miembros , con arreglo a los artículos 2 , 3 y 4
e informarâ a cada uno , en cuanto reciba las no t i f icac ione s ,
del estado de agotamiento de la réserva .
informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de julio
de 1988 del volumen de la reserva después de que se hayan
efectuado , en aplicación del artículo 6 , los nuevos pagos .
Procurará que el uso de la cuota que agota esta reserva se
limite ai saldo disponible y , a tal fin , precisará su importe
al Estado miembro que proceda a este último uso de la cuota .
 ---pagebreak---                                    If
                               Artfculo 8
1 . Los Estados miembros adoptarán todas las disposiciones
oportunas para que la apertura de las cuotas complementarias ,
que hayan usado en aplicación del artículo 4 permita que las
asignaciones sin discontinuidad ,     sobre sus partes acumuladas
del contingente arancelario comunitario sean posibles .
? . Los Estados miembros garantizarán a todos los interesados
por este tráfico de perfeccionamiento un libre acceso a las
cuotas que les sean atribuidas .
3.  El Estado de agotamiento de las cuotas de los Estados
miembros se observará sobre la base de los valores añadidos
que se hayan admitido durante las reimportaciones de dichos
productos presentados en aduana al amparo de declaraciones de
despacho a libre práctica .
                               Articulo 9
A peticion de la Comision , los Estados miembros informaran de
las re impor t ac i ones de dichos productos e f ec t i vamen t e asigria-
dos  sobre sus    cuotas .
 ---pagebreak---                             Articulo 10
tos Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente
para garantizar el respeto del presente Reglamento .
                            Artículo 11
El présente Reglamento entrara en vigor cl    1 de septiembre de
19 87-
El presente Reglamento sera ob.Ligatorio en todos sus elementos
y direct am ent e aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el 26 de mayo de 1986 .
                                           Por el Consejo
                                           El Près idente
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L‘ EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure?
        Engagement de La Communauté
 II . Caractéristiques des entreprises concernées :     néant
      En particulier :
      - Y a-t-il un grand nombre de FME ?
      - note t' on des concentrations dans des régions :
         - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
         - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       néant
 IV . Quelles sent les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
       néant
  V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les FME ?        NON
      - Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ?     Non recherché
      - sur l' anploi ?    Maintien ou amélioration de l' emploi
ni . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? NON
      - avis des partenaires sociaux .