CELEX: 51981PC0631
Language: fr
Date: 1981-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 631
Vol. 1981/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)631 final
                                                 Bruxelles , le 5 novembre 1981
                                 Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture et mode de gestion d' un plafond
         communautaire préférentiel pour certains produits
   pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance
            communautaire des importations de ces produits
                                     ( 1982 )
                                                       i
               ( présentée Dar la Commission au Conseil
                         X-V
                       /Set ^ "
                     / S­
                    /■*« -y
                   É\ *' S . / \
                       X        ^ >   ,•
 ---pagebreak---          • /
                              EXPOSE DES MOTIFS
A la .suite de négociation» menées avec la Turquie afin d' aménager l' accord
d' association de ce pays à la Communauté et le Protocole additionnel , en      .
raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la * Communauté a signé à
Ankara , le 30 juin 1973 , un Protocole complémentaire qui entrera en
vigueur après sa ratification .         \                                 '
Dans l' attente de cette entrée en vigueur , la Communauté a conclu un accord
 intérimaire dont la durée de validité était limitée en principe à la période
précédant l' entrée en vigueur dudit Protocole complémentaire , afin de mettre
 en application , dès le 1er janvier 1974 , certaines dispositions, de ce
 Protocole relatives aux échanges dé marchandises .
                               . j'       '                  -,    : 1
           '       '                - .      '                                .   '
 Le Protocole complémentaire ët l' accord intérimaire précités , prévoient
 notamment l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel de
 340.000 tonnes , en exemption des' droits , pour certains produits pétroliers
 relevant . du chapitre 27 du tarif douanier commun .
 Il n' est pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires
 prévues par ces accords en faveur de la Turquie , devraient être accordées,'
 pour l' année 1982 sur la base du Protocole complémentaire ou bien de
 l' accord intérimaire . La proposition dè règlement ci-annexée est fondée
 sur 1-' accord intérimaire et devrait donc être modifiée au cas où le Protocol
 complémentaire entrerait en vigueur le 1er janvier 1 982 au plus tard .,
La . Commission est consciente du faitqueeetteconcéss1ori"estencore         ?
susceptible d' adaptations dans le cadre d' unè négociation è mener avec
la Turquie. Dans l' attente d' une décision à ce sujet , la présent» pro~
position constitue l' instrument susceptible de permettre le respect des
engaçenents contractés par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa propesition,
en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , au résultit final
des négociations .                             ■ . . .... ..  ....    ' ^
 ---pagebreak---   Par ailleurs , la décision prise par le Conseil d'Association en juin 1973 ,
  d' assurer â la Turquie un traitement non moins favorable que cèlui accordé
   aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées ,- a amené la
  Commission et les autorités turques à se pencher sur le problème de l' équi­
  valence du traitement tarifaire appliqué d' une part aux pays en voie de
   développement et d' autre part à la Turquie .
   Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des pays
   en voie de développement au cours des années 1971 à 1973 , ont été transformés
   dès1 le 1er janvier 1974 , en plafonds communautaires r dont les volumes ont été
  calculés selon la méthode suivie habituellement . Pour l' année 1975 , ces ■
  volumes ont été fixés aux niveaux de 1974 majorés de 12              poux l' année
   1976 , aux niveaux de 1975 majorés de 15 Z , pour l' année 1977 , aux:
  niveaux de 1 97# majorés dans l' ensemble de 4 r & X f      pour 1er années
   1978, 1979 et 2 980 aux mêmes niveaux qu'en l$77r/         pour l' année 1981 ,      j
" aux niveaux de 1980 majorer de 2%', et pour .. L' année J9.82 , au*, ni vejy* jde J9$1
   majorés de 10% .                     -
f-                        .   •  ^             •                   '
: Après une étude du problème, la Commission avait finalement admis qu' il
  convenait , déjà pour l' année 1976 , compte tenu des dispositions de
  l' article unique , paragraphe 4 de l' annexe n,° 1 du Protocole additionnel ,
  de transformer le contingent tarifaire de 340.000 tonnes prévu en faveur
  de la. Turquie, en un plafond communautaire dont le volume serait majoré
( dans les mêmes proportions que celles retenues dans le cadre du système
  des préférences tarifaires généralisées .
                                                 /                                    _
  La proposition de règlement ci–annexée n*a pas d' autre but que d' ouvrir
  poux ces produits eû poux l' arjaée 1982         plafond communautaire d 'un
  volume
   «...
           de 5.-] 3 • g tonnes et établir une surveillance ccmananaataire
                                                                       ,
                                                                                 des
                                                                                   .y
                                                                                          .
  importations de ces produits .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
3.     La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement
       des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes et précises
       à appliquer par tous les Etats membres d' une manière uniforme . Il peut
       être satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système de surveil­
       lance commun2u taire des importations réellement effectuées en provenance du
       pays partenaire . A cette fin les Etats membres devront prendre les mesures
       adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques
        sur le plan conEsunautaire . A ce sujet , il y a lieu . de ne comptabiliser que
        les' importations des produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont
       présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en Libre pratique
        Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de chaque mois ,
        et seront trcnsmi3 avant la fin de la première quinzaine du mois suivant
        aux services de la Commission afin de mettre ceux–ci à même de communiquer p
       telex à tous les Etats membres un relevé global des importations concernées
       effectuées dans le courant du mois précédent . Le régime de surveillance
        exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre les
   ^ services concernés des Etats membres et ceux de la Commission .
    ; En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
       droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés mensuels
       globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le
       plafond fixé est atteint â concurrence de 75 % , cei services en informent
                                                               f ■
        les Etats membres et des consultations peuvent avoir lieu notamment au
     . 'sein du groupe "Economie tarifaire ", soit à la demande d' un Etat membre
        soit à l' initiative de la Commission . Ces consultations auront pour objet
        d' examiner le rétablissement ou non de la perception des droits de douane
        applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond sera effectivement
        atteint .  '                                      , , '
        Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un relevé
        mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une communication déca­
        daire par telex . Le délai de transmission de cette dernière communication
        est de 5 jours.'
 ---pagebreak--- Dana ces conditions , la Commission pourra ,, dans les meilleurs délais , prendre
les mesures conduisant , â l' égard du pays partenaire , au rétablissement
par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de l' année civile .
Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de la perception
des droits de douane s' effectuerait à la date fixée par le règlement , mettant
fin à la réduction des droits prévue .
En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du rétablissement
dos droita , lu proposition ci-jointe prévoit une attribution de . compétence
du Conseil â la Commission .
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour l' exercice
de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse et rapidité , en
consultation avec les Etats membres , les mécanismes à mettre en oeuvre .
C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapidité çptima
que la proposition de règlement prévoit qu' il incombera à la Commission de
rétablir vis-à-vis du pays partenaire . la perception des droits applicables
à l' égard de pays tiers .
ANNEXE : Une proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                     PROPOSITION DE
                                        RÈGLEMENT (CEE)                 ^ DU CONSEIL
                portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour
               certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance
                                    communautaire des importations de ces produits ( 1982 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que cet objectif peut être atteint par le
                                                                recours à un mode de gestion fondé sur l'imputa­
vu le traité instituant la Communauté économique                tion, à l'échelle communautaire, des importations
européenne, et notamment son article 1 13,                      des produits en question sur le plafond au fur et à
                                                                mesure que ces produits sont présentés -en douane
vu la proposition de la Commission,                             sous le couvert de déclarations de mise en libre pra­
                                                                tique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possi­
                                                                bilité de rétablir les droits du tarif douanier commun
considérant que, dans l' attente de l'entrée en vi­
gueur du protocole complémentaire, signé à Ankara               dès que ledit plafond a été atteint au niveau com­
                                                                munautaire ;
le 30 juin 1973 , contenant les aménagements à ap­
porter à l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie                  considérant que ce mode de gestion requiert une
et au protocole additionnel ( ' ), qui sont nécessaires         collaboration étroite et particulièrement rapide entre
du fait de l'adhésion de nouveaux États membres, la             les États membres et la Commission, laquelle doit
Communauté s'est engagée, dans un accord intéri­                notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au re­
 maire (2) d' une durée limitée à la période précédant          gard du plafond et en informer les États membres ;
 l'entrée en vigueur de ce protocole complémentaire             que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
et applicable jusqu'au 31 décembre 1974 mais re­                qu'il est nécessaire que la Commission puisse
 conduit pour l'année 1982 dans les conditions pré­             prendre les mesures adéquates pour rétablir les
 vues à son article 13, à mettre en application cer­            droits du tarif douanier commun lorsque le plafond
 taines dispositions du protocole complémentaire re- »          est atteint,
 latives aux échanges de marchandises ; que, aux
 termes de l'article 6 de cet accord intérimaire modi­
 fiant l'article unique paragraphe 1 de l'annexe 1 du
 protocole additionnel, la Communauté doit suspen­
 dre totalement les droits de douane applicables- à             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif
 douanier commun, raffinés en Turquie, dans la li­
 mite d'un contingent tarifaire communautaire d'un
 volume annuel de 340 000 tonnes ; qu'il convient de                                   Article premier
 prévoir, à titre provisoire, pour les produits concer­
 nés, un ajustement des avantages tarifaires prévus,             1 . À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre
 consistant essentiellement en une substitution du
                                                                 1982 , 'es droits du tarif douanier commun sont, sous
 contingent tarifaire communautaire par un plafond              réserve de l'article 2, totalement suspendus pour cer­
 communautaire, dont le volume, après majorations               tains produits pétroliers raffinés en Turquie, dans la
 successives, est porté à 513876tonnes, au-delà du­             limite d'un plafond communautaire de513876ton-
 quel les droits de douane applicables à l' égard des           nes .
 pays tiers peuvent être rétablis ;
considérant que l'application du régime de plafond              Dans le cadre de ce plafond, la Grèce applique des
nécessite que la Communauté soit informée réguliè­              droits de' douane calculés conformément               à
rement de l'évolution des importations desdits pro­             l'article 1 17 de l'acte d'adhésion de 1979 .
duits raffinés en Turquie ; qu'il est dès lors indiqué
«Je soumettre l'importation de ces produits à un sys­           2. Les produits pétroliers auxquels s'applique le
tème de surveillance ;                                          paragraphe 1 sont énumérés ci-après.
( ' ) JO n L 293 du 29. 12. 1972, p. 4.
(! ) JO n" L 277 du 3 . 10. 1973, p. 2.
 ---pagebreak---                                                Désignation des marchandises
                 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes ); pré­
                 parations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une propor­
                 tion d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70%
                 et dont ces huiles constituent l' élément de base :
                 A. Huiles légères :
                     111 . destinées à d' autres usages
                 B. Huiles moyennes :
                     III . destinées à d'autres usages
                 C. Huiles lourdes :
                     I.    Gas oit :
                           c) destiné à d' autres usages
                     II .  Fueioils :
                           c) destinés à d' autres usages
                     III . Huiles lubrifiantes et autres :
                           c) dect'iées à être mélangées conformément aux conditions de la note
                               complémentaire 7 du présent chapitre ( a )
                           d ) destinées à d' autres usages
                 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                 B. autres :
                     I.    Propanes et butanes commerciaux :
                           c) destinés à d' autres usages
                 Vaseline :
                 A. brute :
                     III . destinée à d'autres usages
                 B. autre
                 Paraffine, cires de petrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite, cire de lignite,
                 cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch , slack wax, etc), même colorés :
                 B. autres :
                     I.    bruts :
                           c) destinés à d'autres usages
                     II .  non dénommés
                 Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
                 minéraux bitumineux :
                 C. autres
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
    autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                                      - 5-
3 . Les importations des produits pétroliers visés au        jusqu' à la fin de l' année civile, la perception des
paragraphe 1 sont soumises à une surveillance com­           droits du tarif douanier commun .
munautaire .
4 . Les imputations sur le plafond sont effectuées                                   Article 3
au fur et à mesure que les produits sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise en            Les États membres communiquent à la Commis­
libre pratique .                                            sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois ,
                                                             le relevé des imputations effectuées au cours du
5 . L' état d' épuisement du plafond est constaté au
                                                             mois précédent. À la demande de la Commission, ils
niveau communautaire sur la base des importations            communiquent le relevé selon une périodicité déca­
imputées dans les conditions définies au para­               daire, dans un délai de cinq jours francs à compter
graphe 4.                                                    de l'expiration de chaque décade.
6 . Les États membres informent la Commission
                                                                                     A rticle 4
des importations effectuées selon les modalités
énoncées ci-avant, selon la périodicité et dans les
délais indiqués à l' article 3 .                             Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                            Commission prend toutes mesures utiles, en colla­
                                                            boration étroite avec les États membres .
                         A rticle 2
                                                                                     Article 5
Dès que le plafond mentionné à l' article 1 er para­
graphe I a été atteint au niveau communautaire, la           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
Commission peut rétablir par voie de règlement,              1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , '
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président