CELEX: 31979D0990
Language: fr
Date: 1979-11-06 00:00:00
Title: 79/990/CEE: Décision de la Commission, du 6 novembre 1979, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres synthétiques et artificielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des n°s 51.01 ou 51.02): tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères de la sous-position 51.04 B III du tarif douanier commun (codes Nimexe: 51.04-56, 58, 62, 64, 66, 72, 74, 76, 82, 84, 86, 88, 89, 93, 94, 95, 96, 97, 98) (catégorie 36), originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0990

79/990/CEE: Décision de la Commission, du 6 novembre 1979, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres synthétiques et artificielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des n°s 51.01 ou 51.02): tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères de la sous-position 51.04 B III du tarif douanier commun (codes Nimexe: 51.04-56, 58, 62, 64, 66, 72, 74, 76, 82, 84, 86, 88, 89, 93, 94, 95, 96, 97, 98) (catégorie 36), originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 301 du 28/11/1979 p. 0017 - 0018

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 6 NOVEMBRE 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES NOS 51.01 OU 51.02 ): TISSUS DE FIBRES ARTIFICIELLES CONTINUES , AUTRES QUE CEUX POUR PNEUMATIQUES ET CEUX CONTENANT DES FILS D ' ELASTOMERES DE LA SOUS-POSITION 51.04 B III DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 51.04-56 , 58 , 62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 , 82 , 84 , 86 , 88 , 89 , 93 , 94 , 95 , 96 , 97 , 98 ) ( CATEGORIE 36 ), ORIGINAIRES DE POLOGNE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/990/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25 OCTOBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES NO 51.01 OU 51.02 ): TISSUS DE FIBRES ARTIFICIELLES CONTINUES , AUTRES QUE CEUX POUR PNEUMATIQUES ET CEUX CONTENANT DES FILS D ' ELASTOMERES , DE LA SOUS-POSITION 51.04 B III DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 51.04-56 , 58 , 62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 , 82 , 84 , 86 , 88 , 89 , 93 , 94 , 95 , 96 , 97 , 98 ) ( CATEGORIE 36 ), ORIGINAIRES DE POLOGNE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE POLOGNE , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA POLOGNE S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER , A CETTE OCCASION , UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ITALIE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-APRES ORIGINAIRES DE LA POLOGNE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATIONS EST POSTERIEURE AU 22 OCTOBRE 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 51.04 B III  ( CODES NIMEXE : 51.04-56 , 58 , 62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 , 82 , 84 , //  TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES NOS 51.01 OU 52.02 ): // 86 , 88 , 89 , 93 , 94 , 95 , 96 , 97 , 98 )  ( CATEGORIE 36 ) //  TISSUS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES AUTRES QUE CEUX POUR PNEUMATIQUES ET CEUX CONTENANT DES FILS D ' ELASTOMERES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN ITALIE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA POLOGNE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   L ' ITALIE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT