CELEX: 52013DC0376
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2017

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		52013DC0376
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0376 final */
			
				
		
		
			
			   	 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Finlande
pour 2013 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la
période 2012-2017

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Finlande pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
la Finlande pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[7],
dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire différencié et
propice à la croissance, de rétablir des conditions normales d'octroi de
crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de
lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant la Finlande, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la Finlande connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l'adoption de
mesures. Il convient notamment de rester attentif à la forte détérioration du
compte courant et aux médiocres performances à l’exportation, liées à la
restructuration du secteur industriel, ainsi qu’à des facteurs de compétitivité
coûts et hors coûts. 
(8)       Le 18 avril 2013, la Finlande a présenté
son programme de stabilité 2013 qui couvre la période 2012-2017, ainsi que son
programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil considère que les finances publiques de la Finlande ont été dans
l’ensemble saines et que le pays a accompli des efforts pour accroître les
recettes et maîtriser les dépenses de façon à s’acheminer vers l’objectif à
moyen terme (OMT). Le scénario macroéconomique sous-tendant les prévisions
budgétaires contenues dans le programme est plausible. Les prévisions de
croissance pour 2013 sont similaires aux prévisions de printemps de la Commission,
tandis que les chiffres pour 2014 tablent sur une croissance supérieure (de 0,6
point de pourcentage) à celle prévue par la Commission. L’objectif de la
stratégie budgétaire définie dans le programme est de ramener les finances de
l’administration centrale à l’équilibre et d’infléchir à la baisse, d’ici à
2015, le ratio dette de l’État/PIB. Le programme inclut une modification de
l’OMT, fixé désormais à – 0,5 % au lieu de 0,5 %. Ce nouvel
objectif est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le
programme prévoit que le pays atteindra cet OMT d’ici à 2014 et s’y conformera
jusqu’en 2017. Si l’on se fonde sur le solde structurel (recalculé) sur la base
des informations contenues dans le programme, on constate que la Finlande n’a
pas atteint en 2012 l’OMT précédemment applicable et qu’elle ne devrait pas
atteindre le nouvel OMT en 2013. Le programme prévoit une amélioration du solde
structurel (recalculé) qui de – 1 % du PIB en 2012 s’établira à
– 0,9 % du PIB en 2013. Sur la période 2014-2017, il resterait
compris entre – 0,6 % et – 0,7 % du PIB. En 2012, les dépenses
nettes du pays ont augmenté de 0,4 %, ce qui reste inférieur au taux de
référence prévu par le critère des dépenses. Compte tenu de la croissance négative
du PIB réel en 2012, l’ajustement structurel, bien que limité, est jugé
suffisant. En 2013, le solde structurel (recalculé) de la Finlande est en
amélioration et les dépenses nettes ne devraient s’écarter que de 0,1 % du
PIB par rapport au critère des dépenses, ce qui est jugé correct étant donné
l’important écart de production négatif du pays. En 2014, le solde structurel
(recalculé) devrait continuer à s’améliorer pour atteindre – 0,6 % du
PIB, se rapprochant ainsi suffisamment de l’OMT (en outre, selon les prévisions
de printemps de la Commission, la Finlande atteindrait pleinement cet objectif
en 2014). Globalement, elle respecterait ainsi le volet préventif du pacte de
stabilité et de croissance. L’endettement brut consolidé des administrations
publiques représentait 53 % du PIB en 2012 et, conformément au programme,
restera inférieur à 60 % du PIB sur la durée du programme. Ce dernier
prévoit une réduction de l’endettement en 2016 et 2017. La viabilité à long
terme reste l’enjeu majeur de la politique budgétaire. Le pays a pris
conscience de l’écart de viabilité lié au vieillissement de la population, qui
concerne les retraites, les soins de santé et les soins de longue durée, et qui
doit faire l’objet d’une surveillance permanente. 
(10)     La croissance de la productivité dans les
services publics n’a pas été comparable à celle observée dans l’économie au
sens large, tandis que le fardeau que fait peser le vieillissement de la
population s’alourdit. Si les principes qui guideront la réforme des
municipalités ont été fixés, les fusions se feront sur une base volontaire, et
pourront être encouragées par le pouvoir central au moyen d’incitations
financières. La réforme en cours des services sociaux et de santé ne devrait
pas entraîner de réduction sensible du nombre actuel de centres de santé
municipaux.
(11)     Des mesures ont été mises en œuvre pour
réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, telles que la
garantie pour les jeunes, le programme temporaire visant à développer les
compétences des jeunes adultes et le programme pilote pour les chômeurs de
longue durée. Ces mesures ont été complétées en 2013 par un nouveau soutien
financier aux programmes d’apprentissage dans le cadre de la garantie pour la
jeunesse; ce dispositif est positif compte tenu de l’augmentation prévue du
taux de chômage. Ces mesures doivent à présent être mises en œuvre en mettant
clairement l’accent sur l’amélioration du niveau de compétences et la position
sur le marché du travail des groupes cibles. Il importe d’accroître le taux
d’emploi des travailleurs âgés afin de garantir la viabilité des finances
publiques et de répondre à la demande de main-d’œuvre dans le futur. La
population en âge de travailler diminue en Finlande. Plusieurs mesures ont été
adoptées pour lutter contre les passerelles vers une retraite anticipée, telles
que le relèvement de l’âge ouvrant droit à une retraite partielle, la
suppression de la possibilité de toucher une retraite réduite et l’augmentation
de l’âge de départ à la retraite après une période de chômage. L’augmentation
de l’espérance de vie a toutefois été plus rapide qu’on ne l’avait prévu lors
de la réforme du système de retraites de 2005, de sorte qu’à terme, la
fourchette à l’intérieur de laquelle se situe l’âge légal de départ à la
retraite pourrait s’avérer trop basse et les retraites pourraient s’avérer
insuffisantes. Dans son programme, le gouvernement s’est engagé à porter, d’ici
à 2025, l’âge effectif de départ à la retraite à 62,4 ans, ce qui reste tôt
compte tenu de l’espérance de vie et des enjeux démographiques. La mise en
œuvre des lignes d’action convenues demeure une priorité à court terme.
(12)     Les obstacles d’ordre réglementaire dans le
secteur des services en Finlande restent restrictifs, et le degré de
concentration du marché est élevé dans des secteurs importants tels que le
commerce de détail. Les modifications qu’il est prévu d’apporter à la loi sur
la concurrence en ce qui concerne la position dominante des opérateurs du
commerce de détail, les objectifs du programme visant à encourager une
concurrence saine en instaurant une surveillance plus étroite de ce secteur et
la suppression des restrictions indues à la concurrence figurant dans la
législation actuelle, telle que celle sur l’aménagement du territoire et la
construction, devraient permettre de remédier aux problèmes actuellement
observés. La fusion entre l’autorité de concurrence et l’agence de protection
des consommateurs, parallèlement à l’augmentation du budget de l’entité
fusionnée et à l’extension de ses pouvoirs pour lui permettre de garantir la
neutralité sur le plan de la concurrence entre acteurs publics et privés,
devrait également améliorer l’efficacité et les effets positifs de la politique
de concurrence de manière plus générale. En Finlande, les amendes prévues par le
droit de la concurrence ont toujours été faibles et l’enquête prévue en 2013
devrait jeter les bases de nouvelles réformes permettant d’améliorer leur effet
de dissuasion. 
(13)     La croissance de la productivité en Finlande
reste inférieure à celle des salaires tandis que la compétitivité
internationale a faibli, comme en atteste le recul de la part de marché des
exportations finlandaises. Si les investissements dans la recherche, le
développement et l’innovation restent importants, une question fondamentale
demeure la concrétisation efficace de cette recherche sous la forme
d’innovations et de la création d’entreprises à forte croissance à même de
pénétrer les marchés d’exportation à croissance rapide et de renforcer la
compétitivité internationale. À court terme, la Finlande devrait mettre en
œuvre les politiques et les mesures récemment adoptées en vue d’améliorer le
système de recherche et d’innovation, telles que le nouveau plan d’action, et
proposer de nouvelles réformes, s’il y a lieu, en se fondant sur les
évaluations disponibles et le rapport de prospective en cours d’élaboration.
Les prix de l’énergie et les coûts de la main-d’œuvre figurent parmi les prix
des facteurs de production qui augmentent les coûts pour les producteurs
finlandais. Ces dernières années, la croissance des salaires a été faible du
fait de l’accord salarial tripartite en vigueur, qui expire en 2013. Il est
préoccupant par conséquent que les partenaires sociaux n’aient encore conclu
aucun nouvel accord. 
(14)     Dans le cadre du semestre
européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique
économique de la Finlande. Elle a examiné le programme de stabilité et le
programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Pour ce faire,
elle a tenu compte non seulement du bien-fondé de ces programmes dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi
de leur conformité aux règles et orientations de l’Union européenne, compte
tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par
la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Ses
recommandations dans le cadre du semestre européen se reflètent dans les
recommandations 1 à 5 ci-après.
(15)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la Finlande et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(16)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la Finlande et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques se reflètent dans les recommandations 3, 4 et 5 ci-après.
(17)       Dans le cadre du semestre
européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique
de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La
Finlande devrait également veiller à ce que ces recommandations soient mises en
œuvre intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que la Finlande s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à mettre en œuvre une politique budgétaire
propice à la croissance et à préserver une situation budgétaire saine
conformément à ses prévisions, en garantissant le respect de l’OMT pendant la
durée du programme; à continuer d’évaluer une fois par an l’ampleur de l’écart
de viabilité lié au vieillissement et à moduler les recettes et les dépenses
publiques en fonction des objectifs et des besoins à long terme; à veiller au
rapport coût-efficacité des systèmes de soins de longue durée et à leur
viabilité et à mettre davantage l’accent sur la prévention, la réadaptation et
l’autonomie; 
2.           à garantir la mise en œuvre effective des
réformes administratives en cours qui portent sur la structure des
municipalités, de façon à obtenir des gains de productivité et des économies de
coûts dans la fourniture des services publics, notamment des services sociaux
et de santé; 
3.           à prendre de nouvelles mesures afin de
relever le taux d’emploi des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur
employabilité et en réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du
travail et à aligner l’âge minimum légal de départ à la retraite sur
l’espérance de vie; à mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à
améliorer la situation sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de
longue durée et à suivre étroitement leur impact, en mettant particulièrement
l’accent sur le développement des compétences spécifiques nécessaires pour un
emploi donné; 
4.           à poursuivre les efforts déployés en vue de
renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en
particulier dans le secteur du détail, en mettant en œuvre le nouveau programme
visant à encourager une concurrence saine; 
5.           à stimuler sa capacité à proposer des
produits et des services novateurs et à donner naissance à des entreprises innovantes
dans un environnement en mutation rapide, et à poursuivre la diversification de
son industrie vers des secteurs plus économes en énergie; dans l’environnement
actuel caractérisé par une faible croissance, à œuvrer à un parallélisme entre
l’évolution des salaires réels et celle de la productivité, tout en respectant
pleinement le rôle des partenaires sociaux et les pratiques nationales.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013)
376 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 123 final.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.