CELEX: C2004/106/159
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-95/04 Recours introduit le 8 mars 2004 parLuciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/81
            
         Recours introduit le 8 mars 2004 par Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-95/04)
   (2004/C 106/159)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Luciano Lavagnoli, domicilié à Berchem (Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler l'exercice de notation 1999-2001 en ce qui concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               Subsidiairement, annuler le rapport de notation du requérant pour la période 1.7.1999-30.6.2001 ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de ce rapport;
            
         
               —
            
            
               Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant s'oppose à la décision de l'AIPN établissant son rapport de notation pour la période 1999-2001.
   A l'appui de son recours, le requérant fait valoir:
   
               —
            
            
               la violation des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut et des principes de non-discrimination et de bonne administration;
            
         
               —
            
            
               la violation de l'Accord-cadre de 1974 signé par Action & Défense, dont le secrétaire général pendant la période de référence était le requérant lui-même, et de l'article 24 bis du statut, ainsi qu'une entrave à la liberté syndicale;
            
         
               —
            
            
               la violation du Protocole d'accord signé le 18 mai 1998 entre la Commission et les OSP;
            
         
               —
            
            
               la méconnaissance du principe d'interdiction du procédé arbitraire et de l'obligation de motivation, ainsi qu'un abus de pouvoir;
            
         
               —
            
            
               la violation du principe de protection de la confiance légitime;
            
         
               —
            
            
               la méconnaissance du devoir de sollicitude.