CELEX: 31990R0006
Language: fr
Date: 1990-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 6/90 de la Commission, du 3 janvier 1990, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de clémentines fraîches originaires de Turquie

4. 1 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 1 / 11
                                   REGLEMENT (CEE) N° 6/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 janvier 1990
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                             à l'importation de clémentines fraîches originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les clémentines fraîches originaires
                                                                     de Turquie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
péenne,                                                               rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                     qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                     pour ces clémentines fraîches ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
1972, portant organisation commune des marchés dans le                relatif à l'importation dans la Communauté de certains
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            produits agricoles originaires de Turquie f), modifié par le
par le règlement (CEE) n0 1119/89 (2), et notamment son               règlement (CEE) n0 1 555/84 f), il y a lieu de rétablir pour
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              ces clémentines fraîches le taux du droit de douane à
                                                                      8 %;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­              prix d'entrée :
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptent
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
égale à la différence entre le prix de référence et la                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
disponibles pour cette provenance ;                                       1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                          règlement (CEE) n0 1636/87 f),
considérant que le règlement (CEE) n0 3105/89 de la                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Commission, du 16 octobre 1989, fixant les prix de réfé­                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
rence des clémentines pour la campagne 1989/1990 (3),                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix               pendant une période déterminée, par rapport aux
de référence à 59,57 Écus par 100 kilogrammes net, pour                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
la période du 1 er décembre 1989 au 28 février 1990 ;                     et du coefficient précité,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                      Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article        1 . Il est perçu à l'importation de clémentines fraîches
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la               (code NC ex 0805 20 10) originaires de Turquie une taxe
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­        compensatoire dont le montant est fixé à 32,28 Écus par
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                              100 kilogrammes net.
                                                                      2.     Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­          tion de ces produits est fixé à 8 % .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 0, les
cours à prendre en considération doivent être constatés
sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­                                          Article 2
tions, sur d'autres marchés :
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1990.
(') JO  n» L  118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  118 du  29.  4. 1989, p. 12.                               jkj n" jl oo / au jl3 . iz. iyoi , p. j.
(3) JO  n» L  298 du  17.  10. 1989, p. 11 .                         O JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
O   JO  n0 L  220 du  10.  8. 1974, p. 20.                           (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          O JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 1 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                           4. 1 . 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1990 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission