CELEX: 31971R0589
Language: fr
Date: 1971-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 589/71 de la Commission, du 19 mars 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

20 . 3 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 67/ 15
                                    REGLEMENT (CEE) N° 589/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mars 1971
                modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des
                            certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ie la restitution, est valable, pour les produits
 EUROPÉENNES ,                                                          :ités ci-après, relevant des positions du tarif
                                                                        douanier commun mentionnées pour chacun
vu le traité instituant la Communauté économique                        d'entre-eux, à partir du jour de sa délivrance,
européenne,                                                             lu sens de l'article 8 paragraphe 1 du règlement
                                                                        ( CEE) n° 1373 /70, jusqu'à expiration :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         a ) du trentième jour suivant :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                            ex 04.01 B                en emballages immédiat
( CEE) n° 1253/70 (2 ), et notamment son article 17                                                   d'un contenu net supé­
paragraphe 4,                                                                                         rieur à 500 g
                                                                                 04.02 A II b) 1
considérant que l'article 35 paragraphe 2 du règle­
ment ( CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23                              ex 04.02 A III b )        en emballages immédiats
décembre 1970, portant modalités particulières                                                        d'un contenu net supé­
d'application du régime des certificats d'importa­                                                    rieur à 500 g et d'une
tion, d'exportation et de préfixation pour les pro­                                                   teneur en poids de ma­
duits agricoles (3), modifié par le règlement ( CEE )                                                 tières grasses supérieure
n° 434/71 (4 ), fixe la durée de validité des certificats                                             à 11 %
d'exportation dans le secteur du lait et des produits                            04.02 B I b ) 2 aa )
laitiers ; que l'expérience acquise a démontré que
ces délais peuvent donner lieu à des difficultés sur                         ex 04.02 B IIb )         en emballages immédiats
 le marché communautaire, notamment pour certains                                                     d'un contenu net supé­
produits qui ne sont pas exportés en petits embal­                                                    rieur à 500 g et d'une
 lages dans le cadre des relations commerciales tra­                                                  teneur en poids de ma­
 ditionnelles ; qu'il convient donc de réduire ces                                                    tières grasses supérieure à
 délais ;                                                                                             9,5 %
                                                                                 04.03
 considérant qu'une réduction analogue des délais doit                           23.07 BI a) 4
 porter sur la durée de validité des certificats de pré­
 fixation prévue à l'article 55 du règlement ( CEE)                     b ) du troisième mois calendaire suivant pour les
 n° 2637/70, pour certains produits laitiers exportés                        autres produits visés à l'article 1 er du règle­
 sous forme de produits ne relevant pas de l'annexe                          ment ( CEE) n° 804/68 .
 II du traité ;
                                                                         Toutefois, dans des cas particuliers, une durée
 considérant que les mesures prévues au présent                          de validité spéciale peut être prévue. »
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 gestion du lait et des produits laitiers,                                                      Article 2
                                                                     A l'article 55 du règlement ( CEE) n° 2637/70, le
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    quatrième alinéa suivant est ajouté :
                       Article premier                                    « En ce qui concerne :
 L' article 35 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°                      — le lait en poudre, obtenu par le procédé
 2637/70 est remplacé par le texte suivant :                                  Spray, d'une teneur en matières grasses infé­
                                                                              rieure à 1,5 % en poids et d'une teneur en
       « 2.   Le certificat d'exportation délivré con­                        eau inférieure à 5 °/o en poids (PG 2),
       formément aux dispositions du règlement ( CEE)                    — le lait en poudre, obtenu par le procédé
       n° 2683 /70 dans le cadre d' une fixation à l' avance
                                                                              Spray, d'une teneur en matières grasses de
                                                                              26 °/o en poids et d'une teneur en eau infé­
  (!) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                                  rieure à 5 % en poids ( PG 3 ),
  (2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (») JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15,                                — le beurre d'une teneur en matières grasses
       JO no L 48 du 27. 2 . 1971 , p. 71 .                                   de 82 % en poids (PG 6),
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  servant au calcul de la restitution applicable à                                Article 3
  l'exportation des marchandises relevant des sous­
  positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier          Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
   commun, présentées en emballages immédiats             1971 .
  d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kilo­
  gramme, le certificat est valable à partir de la
  date de sa délivrance au sens de l'article 8 para­      Toutefois, la durée de validité des certificats délivrés
  graphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1373 /70 jus­          avant l'entrée en vigueur du présent règlement n'est
   qu'à l'expiration du trentième jour suivant. »         pas affectée par le présent règlement.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 19 mars 1971 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   Franco M. MALFATTI