CELEX: 31988R0245
Language: fr
Date: 1988-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 245/88 de la Commission, du 28 janvier 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

29. 1 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 24/49
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 245/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 janvier 1988
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
 EUROPÉENNES,                                                         ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
                                                                      règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant que la situation dû marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                      produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 » considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire,                                        pour le calcul de ces dernières :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
par une restitution à l'exportation ;                                     n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
                                                                          le règlement (CEE) n0 1636/87 Ç) ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions            pendant une période déterminée, par rapport aux
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;             clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
que, conformément au même article, il importe égale­                 Conseil (®), la nomenclature applicable à partir du 1 er
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               agricoles a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          87 (9) ;
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
Communauté ;                                                         tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                     notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                     Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          restitution aux montants repris à l'annexe ;
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                           considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
                                                                     pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux          être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­         l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          portation vers le Portugal ;
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits            0 JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
                                                                     O JO n• L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
                                                                     (6) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1 975, p. 1 .                            f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
M JO n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                               («) JO n" L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
0 JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                               0 JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 24/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 1 . 88
considérant que les mesures prévues au présent, règlement        Il n'est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le Portu­
sont conformes â l'avis du comité de gestion des céréales,       gal.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         /
                       Article premier                                                      Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           Le present règlement entre en vigueur le 29 janvier 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1988.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- 29. 1 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 24/51
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 janvier 1988, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / t)
                         Code produit                       Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000
                       0712 90 19 000                             —                        —
                       1001 10 10 000                             01                      80,00
                       1001 10 90 000                             04                      30,00 (4)
              l                                                   05                      25,00 (4)
              l                                                   02                      20,00 (4)
                       1001 90 91 000                             01                      80,00
                       1001 90 99000                              03                      95,00
              \                                                   02                      25,00
              \                                                 / 07                     116,00
              l                                                   08                    110,00
              I                                                   09                     110,00
              I                                                    10                   116,00
                       1002 00 00 000                             03                      10,00
                                                                  06                      20,00
              l                                                   07                      15,00
                 •
                                                                  02                      25,00
              \                                                   09                    110,00
                       1003 00 10 000                             01                      80,00
                       1003 00 90 000                             03                      95,00
                                                                  02                      25,00
              l                                                   09                    114,00
                       1004 00 10 000                             01                      50,00
                       1004 00 90 000                             —                        —
                       100510 90 000                              —                        —
                       1005 90 00 000                             03                    105,00
                                                                  02                       0
                    '  1007 00 90 (3) (6) (7)                 '   —                        —
                       1008 20 00 000                             —                        —
                       1101 00 00 110                             02                    165,00
                 «
                                                                   11                   181,50
                       1101 00 00 120                             02                    165,00
              I                                                    11                   181,50
                       110100 00 130                              01                    146,00
                       1101 00 00 150                             01                    137,00
                       1101 00 00 170                             01                    128,00
                       1101 00 00 180                             01                    117,00
                       1101 00 00 190                             _                        —
                       1101 00 00 900                             -—                       —
                       110210 00 100                              01                    165,00
                       110210 00 200                              01                    165,00
                       110210 00 300                              01                    165,00
                       110210 00 500                              01                    165,00
                       110210 00 900                              —                        —
                       1103 11 10 100                             01                    290,00 0
                       1103 11 10 200                             01                    274,00 0
                       1103 11 10 500                             01                    245,00
                       1103 11 10 900                             01                    231,00
                       1103 11 90 100                             01                    165,00
                       1103 11 90 900                             —                        —
 ---pagebreak--- N° L 24/52                             Journal officiel des Communautés européennes                                               29. 1 . 88
           (') Les destinations sont identifiées comme suit :
               01 tous les pays tiers,
               02 autres pays tiers,
               03 ia Suisse, i Autriche et le Liechtenstein,
               04 les zones II et III,
               05 l'Algérie,
               06 le Japon,
               07  la Corée du Sud,
               08  Ceuta, Melilla,
               09  la zone II b,
               10  Cuba,
               U le Yémen du Nord.
           O Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
               poids.
           0 Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
               poids.
           (*) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
               au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1569/77, à l'exception des impuretés constituées par des
               grains (autres que mouchetés et/ou fusariés) : 7 % maximum dont 5 % de blé tendre ou d'autres céréales.
           NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n" L 134 du 28. 5. 1 977), modifié en
                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1548/87 (JO n" L 144 du 4. 6. 1987).