CELEX: C2003/124/20
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-141/03: Recours introduit le 28 mars 2003 par la Commission européenne contre le royaume de Suède

C 124/12                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         24.5.2003
Cette disposition nationale viole, de même, l’article 2, paragra-           Moyens et principaux arguments
phe 1, sous a), i) de la directive 2000/13/CE précitée, en vertu
duquel l’étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé
ne doivent pas être de nature à induire l’acheteur en erreur,               Le délai de transposition de la directive est expiré depuis le
notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, et             5 décembre 2001.
notamment sur la nature, l’identité, les qualités, la composition,
la quantité, la durabilité, l’origine ou la provenance, le mode
de fabrication ou d’obtention.                                              (1 ) JO L 139 du 10 juin 2000.
( 1) JO L 198 du 22 juillet 1991, p. 1.
( 2) Du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant le règlement (CEE)
     no 2092/91, JO L 186 du 5 août 1995, p. 1.
( 3) Du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les
     productions animales, le règlement (CEE) n o 2092/91, JO L 222
     du 24 août 1999, p. 1.
( 4) JO L 109 du 6 mai 2000, p. 29.
                                                                            Recours introduit le 28 mars 2003 par la Commission
                                                                                        européenne contre le royaume de Suède
                                                                                                     (Affaire C-141/03)
                                                                                                      (2003/C 124/20)
Recours introduit le 27 mars 2003 contre la République
fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
                           tés européennes                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 28 mars 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                            de Suède et formé par la Commission des Communautés
                          (Affaire C-139/03)                                européennes, représentée par MM. P. Hellström et J.M. Flett, en
                                                                            qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                           (2003/C 124/19)
                                                                            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                            qu’il plaise à la Cour:
                                                                            —      constater qu’en n’ayant pas pris les mesures législatives,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 27 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République                           réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                   conformer à la directive 2000/52/CE ( 1), modifiant la
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                                   directive 80/723/CEE (2), relative à la transparence des
nautés européennes, représentée par MM. Josef Christian
                                                                                   relations financières entre les États membres et les
Schieferer et Hans Støvlbæk, membres du service juridique de
                                                                                   entreprises publiques ou, en tout état de cause, en n’ayant
la Commission des Communautés européennes, en qualité
d’agents, élisant domicile à Luxembourg.                                           pas communiqué ces mesures à la Commission, le
                                                                                   royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui
                                                                                   incombent en vertu de cette directive;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            —      condamner le royaume de Suède aux dépens de l’instance.
1.     constater que, en n’arrêtant pas les dispositions législati-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
       transposer en droit interne la directive 2002/38/CE ( 1) de
                                                                            Moyens et principaux arguments
       la Commission, du 5 juin 2000, modifiant le chapi-
       tre V bis (Pharmacovigilance) de la directive 75/319/CEE
       du Conseil concernant le rapprochement des dispositions
       législatives, réglementaires et administratives relatives aux        Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le
       spécialités pharmaceutiques, ou en ne communiquant pas               31 juillet 2001.
       ces dispositions à la Commission, la république fédérale
       d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
       en vertu de cette directive;                                         (1 ) JO L 193 du 29 juillet 2000, p. 75.
                                                                            (2 ) JO L 195 du 29 juillet 1980, p. 35.
2.     condamner la République fédérale d’Allemagne aux
       dépens.