CELEX: 62010CB0613
Language: fr
Date: 2011-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-613/10: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate, Ufficio di Parma (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste)

6.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/11
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate, Ufficio di Parma
   (Affaire C-613/10) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste)
   2011/C 232/19
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria provinciale di Parma
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Danilo Debiasi
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Parma — Interprétation de l'art. 13, point A, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée — Législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l'achat de biens ou de services utilisés dans lesdites activités exonerées
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie), par décision du 7 juillet 2010, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 80 du 12.03.2011