CELEX: 31987R3131
Language: fr
Date: 1987-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3131/87 de la Commission, du 20 octobre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

21 . 10 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 296/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 3131 /87 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                          Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                 produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                 28 septembre 1987 doivent être conformes à ceux fixés
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                 dans l'annexe ci-après,
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                   Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0         Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et          de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                     de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                 n0 1 837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           semaine commençant le 28 septembre 1987, le montant
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,    de la prime est fixé à 67,453 Écus/100 kg du poids estimé
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)           ou réel de la carcasse parée, dans les limites de poids
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission        fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur        (CEE) n0 1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 28 septembre 1987 ;                                                           Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à         règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­          région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                           28 septembre 1987 les montants à percevoir équivalent à
                                                                 ceux fixés à l'annexe.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les                                        Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                 cation au Journal officiel des Communautés Européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)            Il est applicable à partir du 28 septembre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
(3) JO n° L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
(j JO n° L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 296/ 16                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                              21 . 10 . 87
                                                                          ANNEXE
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                 de la semaine commençant le 28 septembre 1987
                                                                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                             l                                                                                             Montants
                                                                                                                  B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                                              C. Produits visés à l'ar­
                                                                                    A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4        ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                  Désignation des marchandises                  l'objet de la prime                premier alinéa
          commun                                                                          visée à l'article 9          deuxième, troisième            premier alinéa
                                                                                        du règlement (CEE)              et quatrième tirets            premier tiret
                                                                                              n° 1837/80               du règlement (CEE)          du règlement (CEE)
                                                                                                                         n° 1633/84 (')                n0 1633/84 (')
                                                                                           Poids vivant                   Poids vivant               Poids vivant
    01.04 B                    Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                           31,703                        15,852                       3,170
                                                                                             Poids net                                                 Poids net
                                                                                                                           Poids net        j
    02.01 A IV a)              Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                               ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 67,453                       33,727                        6,745
                               2. Casque ou demi-casque                                        47,217
                               3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                    demi-selle                                                 74,198
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      87,689
                               5 , autres :                                                                     \
                                    aa) Morceaux non désossés                                  87,689
                                    bb) Morceaux désossés                                     122,764
     02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                               lées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 50,590
                               2. Casque ou demi-casque                                        35,413
                               3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                    demi-selle                                                 55,649
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      65,767
                               5 . autres :
                                    aa) Morceaux non désossés                                  65,767
                                    bb) Morceaux désossés                                      92,074
     02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                               ou en saumure, séchées ou fumées :
                                1 , non désossées                                              87,689
                               2, désossées                                                   122,764
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                               viande ou d'abats non cuits :
                               — non désossées                                                  87,689
                               — désossées                                                    122,764
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    n0 1633/84.