CELEX: 31984R1103
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1103/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

Avis juridique important

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31984R1103

Règlement (CEE) no 1103/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol  

Journal officiel n° L 113 du 28/04/1984 p. 0010 - 0010

+++++( 1 ) JO N} 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) VOIR PAGE 7 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 16 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1103/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1101/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE , IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE MONTANT DONT LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT MAJORES MENSUELLEMENT A PARTIR DU DEBUT DU TROISIEME MOIS DE LA CAMPAGNE ET DE DETERMINER LE NOMBRE DE MOIS AU COURS DESQUELS CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRIX ;  CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D'INTERETS CONSTATES DANS LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT D'ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DE MAGASINAGE DES GRAINES DANS DES LOCAUX APPROPRIES ET DES COUTS DE MANUTENTION NECESSAIRES POUR LA BONNE CONSERVATION DES GRAINES ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU TAUX CONSIDERE COMME NORMAL POUR LES REGIONS PRODUCTRICES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE EST FIXE A 0,520 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .  2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT HUIT MOIS .  ARTICLE 2  1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE TOURNESOL EST FIXE A 0,615 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .  2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT SIX MOIS .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE :  - A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ,  - A PARTIR DU 1ER AOUT 1984 POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD