CELEX: 31982R1833
Language: fr
Date: 1982-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1833/82 de la Commission, du 5 juillet 1982, relatif à la livraison de froment tendre à la République islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire

N0 L 202/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 7. 82
                            REGLEMENT (CEE) N" 1833/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 juillet 1982
              relatif à la livraison de froment tendre à la république islamique de Mauritanie
                                             au titre de 1 aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu de prévoir 1 exécution de
EUROPÉENNES,                                                    cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              dernier Heu par le règlement (CEE) n0 3323/81 ;
octobre 1975, portant organisation commune des                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et         fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                      reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29              considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment       céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 0, et notamment son               L organisme d'intervention français est chargé de la
article 3 ,                                                     mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                l'annexe .
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                         Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
2 500 tonnes de céréales à la république islamique de            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Mauritanie au titre de son programme d'aide alimen­             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
taire pour 1982 ;                                                nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
h JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                       (*) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(0 JO n° L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                           f) JO n' L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                           ANNEXE
            1 . Programme : 1982.
            2. Bénéficiaire : république islamique de Mauritanie.
            3 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie.
            4. Produit à mobiliser : froment tendre.
            5. Quantité totale : 2 500 tonnes.
            6. Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                 Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex
                  270807)
            8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
            9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                 qualité panifiable requise à l'intervention (humidité : maximum 14,5 %).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs ('),
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale) :
                      « FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                      RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : fob .
           13 . Port de débarquement : —.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20 juillet 1982, à 12
                  heures .
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 octobre 1982.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           (') En vue d un éventuel réensachage 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.