CELEX: 51994PC0350
Language: fr
Date: 1994-09-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (4ème série 1994), et modifiant les règlements (CE) n° 3466/93 et n° 3672/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, chimiques et industriels

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(94) 350 final
                                             Bruxelles, le 07.09.1994
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
           communautaires pour certains produits agricoles et
               industriels (4^ m e série 1994), et modifiant
              les règlements (CE) n* 3466/93 et n* 3672/93
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
            communautaires pour certains produits agricoles,
                         chimiques et industriels
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                  2
1.    A   la suite   de   demandes    formulées    par  divers   Etats  membres,   les
      services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les
      experts gouvernementaux       concernés, à examiner       l'opportunité, d'une
      part,   d'ouvrir    pour   le   second   semestre   de   1994,   deux  nouveaux
      contingents tarifaires pour des produits agricoles et industriels, et
      d'autre   part,    de   modifier     les   règlements   (CE)   n*   3466/93   du
                   1
      10.12.1993( ) et n* 3672/93 du 22.12.1993(2).
2.    En ce qui     concerne    l'ouverture    de nouveaux    contingents,    l'examen
      effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire", organisées
      en dernier   lieu le 10.6.1994, a permis de constater qu'une solution
      prévoyant   l'ouverture    de contingents      tarifaires pour     les produits
      suivants   pourrait    recueillir     un  accord   des   Etats   membres,   sans
      perturber pour autant les marchés de ces produits:
           tubercules                     £ 000 000 pièces à 0%
           produits laminés                      300 T       à 0%
3.    En ce qui concerne      la modification des règlements susvisés, il est
      rappelé que par les règlements visés au paragraphe 1er, le Conseil a
      ouvert, au titre de l'année 1994, divers contingents tarifaires:
      - ferrochrome 6% de carbone (n* d'ordre 09.2711)
      - ferrophosphores                 (n* d'ordre 09.2717)
      - magnesium                       (n* d'ordre 09.2741)
      - mélange d'isomère               (n' d'ordre 09.2859)
      - ferrochrome 4% de carbone (n* d'ordre 09.2799)
  (1) J.O. n' L 317 du 18.12.1993
  (2) J.O. n* L 338 du 31.12.1993
 ---pagebreak--- 4.  L'opportunité de procéder à l'augmentation du volume de ces
    contingents, et d'étendre le champ d'application du dernier de ces
    contingents (n* d'ordre 09.2799), s'avère indispensable pour
    satisfaire les besoins des industries communautaires.
    Il ressort de ce qui précède que :
a)  il convient d'augmenter les volumes desdits contingents tarifaires
    pour les quantités suivantes:
    - ferrochrome 6% de carbone          + 30 000 T
    -  ferrophosphores                   + 15 000 T
    - magnesium                          +    800 T
    - mélange d'isomère                  + 2 000 T
    - ferrochrome 4% de carbone          + 5 000 T
b)  il convient de modifier la description du contingent ouvert pour du
    ferrochrome 4% de carbone, afin de permettre sa pleine utilisation.
Tel est l'objet de U présente proposition.
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                       portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                                                                                                                            1
                              cormunautaires peur certains produits agricoles et
                                   industriels (4«ne série 1994), et modifiant
                                  les règlements (CE) n' 3466/93 et n' 3672/93
                       portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                               cominautaires pour certains produits agricoles,
                                             chimiques et industriels
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
   vu le traité instituant la Communauté                                considérant q u ' i l convient d ' é l a r g i r à d'autres
   péenne, et notamment son article 28,                                 besoins d'importation le bénéfice de ce
                                                                        contingent; q u ' i l y a l i e u de modifier la
                                                                        description de c e l u i - c i et d'augmenter son
                                                                        volume en conséquence;
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que la production dans la Communauté de                  considérant qu'il incombe à la Communauté de décider
   certains produits agricoles et industriels restera, au cours          de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ;
   du second semestre de l'année 199 4 ,                                 que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer
                                insuffisante pour satistaire aux         l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les
   exigences des industries transformatrices de la Commu-                États membres soient autorisés à tirer sur les volumes
   nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la                contingentaires les quantités nécessaires correspondant
   Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une                  aux importations effectives : que. toutefois, ce mode de
   part non négligeable d'importations en provenance de                 gestion requiert une collaboration étroite entre les États
   pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux                membres et la Commission, l'aquelle doit notamment
   besoins d'approvisionnement les plus urgents de la                    pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen-
   Communauté pour les produits en question et ce aux                    taires et en informer les États membres ;
   conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des
   contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour
   une période s'étendant du l^juillet                                  considérant qu'il y a lieu dé garantir, notamment, l'accès
   jusqu'au 31 décembre 199 4                                     et, à  égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
   raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la               nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
   nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des                   tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les
   marchés de ces produits, et le développement de la                    importations des produits en question dans tous les États
   production communautaire ;                                            membres, jusqu'à épuisement des contingents ;
   considérant que, par ses règlements (CE) n»
   3466/93(1) et n« 3672/93(2) le Conseil a ouvert
   pour l'année 1994, en ce qui concerne certains
   produits i n d u s t r i e l s , des contingents
   t a r i f a i r e s communautaires, en p a r t i c u l i e r pour
   du ferrochrome contenant en poids plus d«6% de
   carbone (numéro d'ordre 0 9 . 2 7 1 1 ) , du
   ferrophosphore (numéro d'ordre 0 9 . 2 7 1 7 ) , du
  magnesium (numéro d'ordre 0 9 . 2 7 4 1 ) , du
   dil8opropylnaphtalène (numéro d'ordre 0 9 . 2 8 5 7 ) ;
   considérant que les données économiques
  actuellement disponibles permettent de conclure
  que, pour l e s d i t s produits les besoins
  d'importation de la Communauté en provenance
  des pays t i e r s pourront a t t e i n d r e pendant
   l'année en cours des niveaux supérieurs aux
  volumes f i x é s par les règlements p r é c i t é s ; que,
  en conséquence, i l convient d'augmenter les
  volumes des contingents susvisés;
  considérant que, par le règlement (CE) n°
  3466/93, le Conseil a ouvert, pour l'année
  1994, un contingent t a r i f a i r e communautaire
  pour du ferrochrome contenant en poids plus de
  1,5 mais pas plus de 2% de carbone et pas plus
  de 55% de chrome;
(V JO n° L 317 du 18.12.1993, p. 4
(2) JO n° L 358 du 31.12.1995, p. 42
 ---pagebreak--- A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
    Article premier                                                                                 r
1. À partir du 1 juillet 1994 jusqu'au 31
décembre 1994, les droits applicables à
l'importation des produits désignés ci—après
sont suspendus aux niveaux et dans la limite
des contingents tarifaires communautaires
indiqués en regard.
       Numéro     Code NC       Désignation des marchandises                        Volume        Droit
       d'ordre     (1)                                                            du contingent contingen-
                                                                                                ta ire (%)
       09.2781  ex 7226 10 91  Produits laminés plats en acier au silicium dits     300 T
                               "magnétiques" laminés à froid, à grains orientés,
                               d'une largeur n'excédant pas 500 mm, d'une épais-
                               seur inférieure ou égale à 0,23 mm et ayant une
                               perte par inversion magnétique nominale inférieure
                               ou égale à 0,8 watt par kilogramme, déterminée
                               d'après la méthode Epstein avec un courant de 50
                               50 périodes et une induction de 1,7 Tes la
       09.2875  ex 0601 10 90  Tubercules de l'espèce Rumohra adlantiformis,     5 000 000 de
                               en repos végétatif                                  pièces
       (1) voir codes tarie en annexe
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                             RFft.EMENT (C£> DU OONSEIL
                       portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                                                                                                                             H
                              ocrmunautaires pour certains produits agricoles et
                                   industriels (4e"18 série 1994), et modifiant
                                  les règlements (CE) n* 3466/93 et n* 3672/93
                        portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                               ocrmunautaires pour certains produits agricoles,
                                              chimiques et Industriels
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
  vu le traité instituant la Communauté                                  considérant q u ' i l convient d ' é l a r g i r à d'autres
                                                                  euro-
  péenne, et notamment son article 28,                                   besoins d'importation le bénéfice de ce
                                                                         contingent; q u ' i l y a l i e u de modifier la
                                                                         description de c e l u i - c i et d'augmenter son
                                                                         volume en conséquence;
  vu la proposition tie la Commission,
  considérant que la production dans la Communauté de                    considérant qu'il incombe à la Communauté de décider
  certains produits agricoles et industriels restera, au cours            de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ;
  du second semestre de l'année 199 4 ,                                   que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer
                                 insuffisante pour satisfaire aux         l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les
  exigences des industries transformatrices de la Commu-                  États membres soient autorisés à tirer sur les volumes
   nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la                 contingentaires les quantités nécessaires correspondant
  Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une                    aux importations effectives ; que. toutefois, ce mode de
   part non négligeable d'importations en provenance de                   gestion requiert une collaboration étroite entre les États
   pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux                 membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                                          pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen-
  besoins d'approvisionnement les plus urgents de la
                                                                          taires et en informer les États membres ;
   Communauté pour les produits en question et ce aux
   conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des
   contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour
   une période s'étendant du l**"juillet                                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
   jusqu'au 31 décembre 199 4                                      et, à  égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
   raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la                nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
   nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des                    tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les
   marchés de ces produits, et le développement de la                     importations des produits en question dans tous les États
   production communautaire ;                                             membres, jusqu'à épuisement des contingents ;
   considérant que, par ses règlements (CE) n»
   3466/93(1) et n* 3672/93(2) le Conseil a ouvert
   pour l'année 1994, en ce qui concerne c e r t a i n s
   produits i n d u s t r i e l s , des contingents
    t a r i f a i r e s communautaires, en p a r t i c u l i e r pour
   du ferrochrome contenant en poids plus cte6% de
   carbone (numéro d'ordre 0 9 . 2 7 1 1 ) , du
   ferrophosphore (numéro d'ordre 0 9 . 2 7 1 7 ) , du
  magnesium (numéro d'ordre 0 9 . 2 7 4 1 ) , du
   d!isop ropyInaphtalène (numéro d'ordre 0 9 . 2 8 5 7 ) ;
   considérant que les données économiques
   actuellement disponibles permettent de conclure
   que, pour l e s d i t s produits les besoins
   d'Importation de la Communauté en provenance
   des pays t i e r s pourront a t t e i n d r e pendant
   l'année en cours des niveaux supérieurs aux
  volumes f i x é s par les règlements p r é c i t é s ; que,
   en conséquence, i l convient d'augmenter les
  volumes des contingents susvisés;
  considérant que, par le règlement (CE) n»
  3466/93, le Conseil a ouvert, pour l'année
   1994, un contingent t a r i f a i r e communautaire
  pour du ferrochrome contenant en poids plus de
   1,5 mais pas plus de 2% de carbone et pas plus
  de 55% de chrome;
tf ) JO n° L 317 du 18.12-1993, p. 4
(2) JO n° L 338 du 31.12.1993, p. 42
 ---pagebreak---                                                                                                                    }
                           Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'aride 1er
paragraphe 1 sont gérés par la Commission, qui                         Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
peut prendre toute mesure administrative utile                         reverse dès que possible dans le volume contingentaire
en vue d'en assurer une gestion efficace.                              correspondant.
                                                                       Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                                       disponible du volume contingentaire, attribution est faite
                                                                       au prorata des demandes. Les États membres sont
                               Article 3
                                                                       informés par la Commission des tirages effectués.
     Si un importateur présente dans un État membre une
     déclaration de mise en libre pratique comprenant une                                      Article 4
     demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé
     par le présent règlement, et si cette déclaration est             Chaque État membre garantit aux importateurs des
     acceptée par les autorités douanières, l'État membre              produits en question un accès égal et continu aux contin-
     concerné procède, par voie de notification à la Commis-           gents tant que le solde du volume contingentaire le
     sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon-        permet.
     dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
                                                                                               Article 5
     Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
     ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la      Les États membres et la Commission collaborent étroite-
     Commission sans retard.                                           ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
     Les tirages sont accordés par la Commission en fonction                                   Article 6
     de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
     pratique par les autorités douanières de l'État membre            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
     concerné, dans la mesure où le solde disponible le                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     permet.                                                           Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
 ---pagebreak---                     ANNEXE
                                         e
                 COde)9 TABIC
Numéro d'ordr* Code NC        Code TAHIC
09.2791        Oi 7229 10 91  •    *>
09.2979        oi 0901 10 90    « 1 0
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
                                                                          3
 1.   Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
 2.  Base juridique : art. 28 du traité
 3.   Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
     Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
     tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et
      industriels (4^ m e série 1994), et modifiant les règlements (CE)
     n" 3466/93 et n* 3672/93 portant ouverture et mode de gestion de
     contingents tarifaires communautaires pour certains produits
     agricoles, chimiques et industriels.
4.   Objectif • Assurer la couverture à des conditions favorables, des
     besoins communautaires.
5.   Mode de calcul :
Désignation des Quantités       Prix en     Droit   Droit contin-   Perte de
     produits                 écus/unité    norma I gentaire        recettes
                                           (en %)      (en X)       (en écus)
ferrochrome        30 000 T     1 408        8                      3 379 200
 6% carbone
ferrophosphores    15 000 T       234        5                        175 500
magnes i um           800 T     7 182        5,3                      304 516
produits              300 T     2 250        6                         40 500
I am i nés
ferrochrome
4% de carbone       5 000 T     1 349        8                        539 600
méI ange d'i so-    2 000 T     1 050        6,3                      132 300
me res
tubercules        5 000 000         0,7      8                        280 000
                   pièces
 Pertes de recettes supplémentaires pour 1994 : 4 851 616 écus.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 350 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                      11 03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-361-FR-C
                                                             ISBN 92-77-72058-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg