CELEX: 31978R1642
Language: fr
Date: 1978-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1642/78 de la Commission, du 13 juillet 1978, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

N° L 191 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 7. 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 1642/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juillet 1978
                relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                            bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du
 EUROPÉENNES,                                                        Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux
                                                                     mouvements des produits achetés par un organisme
 vu le traité instituant la Communauté économique                    d'intervention (9), prévoit que, pour les produits
 européenne,                                                         détenus par un organisme d'intervention stockés en
                                                                     dehors du territoire de l'État membre dont cet orga­
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   nisme relève, un prix de vente différent de celui des
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                 règlement (CEE) n° 1805/77 de la Commission, du 4
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et               août 1 977, .portant modalités particulières d'applica­
 notamment son article 7 paragraphe 3,                               tion, dans le secteur de la viande bovine, du règlement
                                                                     (CEE) n0 1055/77 relatif au stockage et aux mouve­
 considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la                   ment des produits achetés par un organisme d'inter­
 Commission du 14 janvier 1975 (3), modifié en dernier­              vention ( 10), a déterminé la méthode de calcul des prix
 lieu par le règlement (CEE) n0 2770/77 (4), a ouvert                de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute
 une adjudication mensuelle de viandes bovines désos­                confusion, il convient de préciser que les prix fixés
 sées détenues par les organismes d'intervention ; que               par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels
 les quantités de viande mises en adjudication n'ont                 à ces produits ;
 pas été attribuées en totalité ;
 considérant qu'il convient de mettre en vente certains              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 stocks de viande désossée conformément au règlement                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 (CEE) n0 2630/75 de la Commission, du 16 octobre                    la viande bovine,
 1975, relatif au désossage des viandes bovines prises
 en charge par les organismes d'intervention (5) ;
 considérant que, suite à l'évolution du marché et des
 stocks d'intervention, il y a lieu d'adapter les qualités           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et les prix indiqués à l'annexe I du règlement (CEE)
 n° 2765/76 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 556/78 (7) ;
                                                                                           Article premier
 considérant qu'il convient de mettre en vente à prix
 fixé forfaitairement à l'avance certaines viandes désos­
 sées conformément aux articles 2 à 5 du règlement                   1 . Pendant la période du 17 juillet jusqu'au 4 août
 (CEE) n0 216/69 de la Commission , du 4 février 1969,               1978, l'organisme d'intervention allemand vend
 relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­            jusqu'à 1 000 tonnes, l'organisme d'intervention
 ment de la viande bovine congelée acheté par les orga­              danois jusqu'à 3 000 tonnes, l'organisme d'interven­
 nismes d'intervention (8), tout en prévoyant certaines              tion irlandais jusqu'à 3 500 tonnes et l'organisme
 dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires,              d'intervention du Royaume-Uni jusqu'à 500 tonnes de
 notamment en matièr.e de paiement des marchan­                     viandes désossées conformément au règlement (CEE)
                                                                     n° 2630/75 .
 dises ;
 considérant que des cas de force majeure peuvent                    2. Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
 intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il            qués à l'annexe I.
 convient dès lors de permettre aux organismes d'inter­
vention de prendre les mesures nécessaires dans de
tels cas ;                                                          3 . a) L'annexe I du règlement (CEE) n° 2765/76 est
                                                                             remplacée par l'annexe II du présent règlement.
O    JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2)  JO  n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                                   b) Les informations relatives aux quantités ainsi
(*)  JO  n» L 10 du 15. 1 . 1975, p. 9 .                                     qu'aux lieux où se trouvent les produits entre­
(«)  JO  no L 320 du 15 . 12. 1977, p. 16 .                                  posés sont indiquées à l'annexe III .
(5)  JO  n° L 268 du 17 . 10 . 1975, p. 16.
(<>) JO  n° L 316 du 16 . 11 . 1976, p. 5.
(7)  JO  n° L 556 du 18 . 3 . 1978 , p. 14.                         (9) JO n° L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .
(.») JO  n° L 28 du 5 . 2 . 1969, p. 10 .                             I0) JO n " L 198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 .
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4.    Les ventes ont lieu conformément aux articles 2       d un organisme d intervention sont inférieures à celles
à 5 du règlement (CEE) n° 216/69 et aux dispositions        pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
du présent règlement.                                       le premier jour de la période visée à l'article 1 er para­
5. Les informations relatives aux quantités ainsi           graphe 1 , ces demandes sont considérées comme étant
                                                            introduites en même temps.
qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
peuvent être obtenes par les intéressés aux adresses
indiquées à l'annexe IV.
                                                                                    Article 4
                        Article 2
                                                            Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement      ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
(CEE) n° 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de     l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
la sortie des marchandies de l'entrepôt au prorata des      juge nécessaires en raison des circonstances invoquées.
quantités retirées au plus tard le jour précédant
chaque enlèvement.
                                                                                    Article 5
                        Article 3
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement      Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet
(CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès      1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1978 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 191 / 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                              14 . 7. 78
                  ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
             Prix de vente exprimés en unités de compte par tonne (') — Verkaufspreise, ausgedrückt »n
             RE/Tonne (1) — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata (1) — Verkoop­
             prijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton (*) — Selling prices, expressed in units of ac­
                                             count per tonne (1) — Salgspriser udtrykt i RE/ton (1)
              1 . BUNDESREPUBLIK
                     DEUTSCHLAND                                                      Bullen A                                Ochsen A
                     Filets                                                               6 981                                6 981
                     Roastbeef                                                            4 026                                4 000
                     Oberschalen                                                          2 750                                2 608
                     Unterschalen                                                         2 625                                2 575
                     Kugeln                                                               2 460                                2 460
                     Hüften                                                               2 411                                2 378
                     Kniekehlfleisch                                                      1 899                                 1 861
                     Hessen                                                               1 680                                 1 680
                      Dünnungen                                                           1 500                                 1 400
              2. DANMARK                                                 Ungtyre          Tyre           Stude            Kvier             Køer
                                                                      1 , kvalitet      prima         1, kvalitet      1, kvalitet
                      Mørbrad                                             6 000          5 500                    5 500                       —
                      Fileter                                             3 300          2 550                    2 900                       —
                      Kød af bagfjerdinger (med und­
                      tagelse af fileter og mørbrad)                      1 972          1 900                    2 055                       —
                      Udbenede forfjerdinger                              1 728          1 700                    1 629                       —
                      Slag og bryst                                       1 250          1 200                    1 150                     1 100
              3 . IRELAND                                                                                          Steers 1, 2 and Heifers 2
                      Fillets                                                                                                   6 670
                      Striploins                                                                                                3 940
                      Insides                                                                                                   2  670
                      Outsides                                                                                                  2  579
                      Knuckles                                                                                                  2  534
                      Rumps                                                                                                     2  950
                      Cube rolls                                                                                                3  590
                      Forequarters (excluding cube rolls)                                                                        1 690
                      Plates and flanks                                                                                          1 160
                      Brisket                                                                                                    1 480
                      Shins and shanks                                                                                           1 600
               (!) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
                     ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1805/77.
               (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                     diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
               {') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ritoc­
                     cati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
               ( l ) In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                     ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
               ( ! ) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
                     shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation ( EEC) No 1805/77.
               f 1 ) I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
                     overeenstemmelse med bestemmelserne i forordning ( EØF) nr. 1805/77.
 ---pagebreak--- 14. 7. 78                      Journal officiel des Communautés européennes N° L 191 / 17
          4. UNITED KINGDOM                        Steers and Heifers
             Fillets                                      7 286
             Striploins                                   3 990
             Topsides                                     2 765
             Silversides                                  2 607
             Thick flanks                                 2 541
             Rumps                                        3 030
             Clod and sticking                            1 531
             Forerib                                      2 190
             Pony                                         1 768
             Shins and shanks                             1 597
             Thin flanks                                    995
             Flank (plate)                                  995
             Briskets                                     1 356
 ---pagebreak--- N0 L 191 / 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             14. 7. 78
                ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
              Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne ( 1) — Verkaufspreise, ausgedrückt in
              RE/Tonne ί1) — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata (1) — Verkoop­
              prijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton (>) — Selling prices, expressed in units of ac­
                                          count per tonne (') — Salgspriser udtrykt i RE/ton (l)
              1 . DANMARK                                                                                             Køer 1 , kvalitet
                Kød af bagfjerdinger (med undtagelse af fileter og mørbrad)                                                  1 350
              2. IRELAND                                                                                       Steer/Heifer              Cow
                  Fillets                                                                                                              2 000
                  Plates and Flanks                                                                                  700
             (!) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
                 ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1805/ 77.
             (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                 diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung ( EWG ) Nr. 180S/ 77 angepaßt.
            (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende I organismo detentore , detti prezzi vengono ritoc­
                 cati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/ 77.
            (') In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                 ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening ( EEG) nr. 1805/ 77 .
            (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated , these prices
                 shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation ( EEC) No 1805/77 .
            (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende , tilpasses disse priser i
                 overensstemmelse med bestemmelserne i forordning ( EØF) nr. 1 80 S/77 .
 ---pagebreak--- 14. 7. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 191 / 19
         ANNEXE III — ANHANG III — ALLEGATO III — BIJLAGE III — ANNEX III — BILAG III
           Liste des lots de viande bovine désossée, congelée, stockée au Danemark, en Irlande, aux
                        Pays-Bas et au Royaume-Uni dans les entrepôts frigorifiques suivants
           Aufstellung des gefrorenen Rindfleischs ohne Knochen, das in den nachfolgenden
           Kühlhäusern in Dänemark, Irland, in den Niederlanden und im Vereinigten Königreich
                                                          gelagert ist
           Elenco delle partite di carni bovine disossate e congelate, immagazzinate in Danimarca,
                      Irlanda, Paesi Bassi e Regno Unito nei depositi frigoriferi sotto indicati
           Lijst van de partijen bevroren rundvlees zonder been die in de onderstaande vrieshuizen
                 van Denemarken, Ierland, Nederland en het Verenigd Koninkrijk zijn opgeslagen
           List of lots of frozen boned beef stored in cold stores in Denmark, Ireland, the Nether­
                                              lands and the United Kingdom
           Fortegnelse over partier af frosset udbenet oksekød, der er oplagret i kølehuse i Danmark,
                                    Irland, Nederlandene og Det Forenede Kongerige
           (Les quantités sont exprimées en tonnes au moment de la mise en stock / Die Mengen sind in Ton­
           nen Einlagerungsgewicht angegeben / I quantitativi sono espressi in tonnellate all'atto dell'immagaz­
           zinamento / Het gewicht bij inslag van de partijen is aangegeven in tonnen / Quantities are expres­
             sed in tonnes at the time of placing in stock / Maengdeme udtrykkes i tons på oplagringstidspunktet)
            1 . DANMARK
                Kød af bagfjerdinger                                   Thy
                (med undtagelse af fileter og mørbrad)                 Hanstholm                          ± 4
                                                                       Danmark
           2. IRELAND
                a) Stored in Ireland :
                   — Plates and flanks                                 Frigoscandia Cold Store
                                                                       Belgard Road
                                                                       Tallaght                           ± 5
                                                                       Dublin
                b) Stored in the Netherlands :
                   — Fillets                                           Pakvries BV
                                                                       59 Gelijsendorfferweg              ± 2
                                                                       Rotterdam
                                                                       Holland
                c) Stored in the United Kingdom :
                   — Plates and flanks                                 Western Ice & Cold Store
                                                                       St. Andrews Road                   +
                                                                       Avonmouth                          —
                                                                       Bristol
                                                                       Exeter Cold Store
                                                                       Chancel Lane                         -
                                                                       Pinhoe                             —
                                                                       Devon
                                                                       Union Cold Store
                                                                       Droitwich Industrial Estate        ± 2
                                                                       Droitwich
 ---pagebreak--- N° L 191 /20                    Journal officiel des Communautés européennes                        14. 7. 78
        ANNEXE IV — ANHANG IV — ALLEGATO IV — BIJLAGE IV — ANNEX IV — BILAG IV
            Adresses des organismes — Anschriften der Interventionsstellen — Indirizzi degli orga­
            nismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the intervention
                                  agencies — Interventionsorganernes adresser
            BUNDESREPUBLIK           Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
            DEUTSCHLAND :            Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                     Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                     D 6000 Frankfurt am Main 18
                                     (Tel. (06 11 ) 55 04 61 /55 05 41 , Telex : 04 11 156
             DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                     EF-Direktoratet
                                     Frederiksborggade 48,
                                      1360 København K,
                                     Tfl. (01 ) 15 41 30, Telex 15 137 DK.
             IRELAND :                Department of Agriculture, Agriculture House,
                                     Kildare Street,
                                      Dublin 2,
                                     Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 23 24, Telex 4280 and 5118 .
             UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House,
                                      2 West Mall, Reading RGI 7QW, Berks.
                                     Telex : 848 302.
                                     Tel : 07 34 — 58 36 26 .