CELEX: 62015CN0172
Language: fr
Date: 2015-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-172/15: Recours introduit le 16 avril 2015 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/26
            
         Recours introduit le 16 avril 2015 — Commission européenne/Royaume d’Espagne
   (Affaire C-172/15)
   (2015/C 198/34)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et J. Rius, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer, conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en n’ayant pas encore approuvé toutes les évaluations de sûreté et tous les plans de sûreté des ports espagnols relevant du champ d’application de la directive 2005/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et des articles 6 et 7 de ladite directive, qui prévoient, respectivement, que les États membres définissent le périmètre de chaque port et approuvent les évaluations et les plans de sûreté portuaire pertinents;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le 5 septembre 2014, le Royaume d’Espagne a reconnu que sur les 67 ports soumis à la réglementation en question, 3 évaluations de la sûreté portuaire et 18 plans de sûreté portuaire étaient encore en attente d’approbation.
   Depuis ladite date et jusqu’à ce jour, les autorités espagnoles ont continué à communiquer régulièrement les progrès dans l’application de la directive 2015/65/CE. Le dernier rapport sur la situation à cet égard a été reçu le 14 avril 2015, et il en ressort que sur les 67 ports soumis à la règlementation en question, une évaluation et huit plans de sûreté portuaire sont encore en attente d’approbation.
   La Commission constate, par conséquent, qu’à la date du dernier rapport sur la situation qu’elle a reçu, le Royaume d’Espagne n’a pas rempli ses obligations de définition du périmètre pertinent de chaque port aux fins de la directive 2005/65/CE, ni ses obligations d’établir et d’approuver une évaluation de la sûreté de la totalité des ports auxquels s’applique la directive 2005/65/CE, ainsi que d’établir et d’approuver les plans de protection portuaire de ces ports.
   
      (1)  JO L 310, p. 28.