CELEX: 21959A1006(02)
Language: fr
Date: 1959-10-06 00:00:00
Title: Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)

Avis juridique important

|

21959A1006(02)

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)  

Journal officiel n° 060 du 24/11/1959 p. 1175 - 1176 UNTS 1963 VOL 475 p. 228 UN-28/08/1963-6894

++++ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM )  N * 1  M . S . D . Pierce à M . E . Hirsch  Bruxelles , le 6 octobre 1959  Monsieur le Président ,  J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération signé ce jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique , et plus particulièrement à l'article IX , paragraphe 1 , relatif aux réexportations .  Il est entendu que l'autorisation écrite prévue dans cet article dépend de l'assujettissement de telles réexportations à un système de contrôle satisfaisant pour l'une et l'autre partie .  Nous espérons qu'une fois instaurés , les systèmes de contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire s'avéreront satisfaisants à cet égard .  Je vous prie d'agréer , etc .  S . D . PIERCE  Ambassadeur  N * 2  M . E . Hirsch à M . S . D . Pierce  Bruxelles , le 6 octobre 1959  Monsieur l'Ambassadeur ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de la note de Votre Excellence en date d'aujourd'hui dont la teneur est la suivante :   " Monsieur le Président ,  J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération signé ce jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique , et plus particulièrement à l'article IX , paragraphe 1 , relatif aux réexportations .  Il est entendu que l'autorisation écrite prévue dans cet article dépend de l'assujettissement de telles réexportations à un système de contrôle satisfaisant pour l'une et l'autre partie .  Nous espérons qu'une fois instaurés , les systèmes de contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire s'avéreront satisfaisants à cet égard .  Je vous prie d'agréer , etc . "  J'ai l'honneur de vous confirmer que telle est bien également la façon de voir de la Commission de l'Euratom .  Je vous prie d'agréer , etc .  E . HIRSCH  Président  Commission d'Euratom