CELEX: 31995R1269
Language: fr
Date: 1995-06-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1269/95 DE LA COMMISSION du 2 juin 1995 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de volaille introduites les 29 et 30 mai 1995

N0 L 123/8           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 6. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1269/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juin 1995
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du
                          secteur de la viande de volaille introduites les 29 et 30 mai 1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ficats de prefixation ont été demandés sont telles que ces
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   demandes peuvent être satisfaites intégralement,
vu le règlement (CE) n0 437/95 de la Commission, du 28
février 1995, établissant les modalités d'application               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exporta­
tion vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de
volaille ('), modifié par le règlement (CE) n0 973/95 (2), et                             Article premier
notamment son article 3 ,
                                                                    Chaque demande de certificat de préfixation de la restitu­
considérant que les restitutions pour les produits relevant         tion pour les produits relevant des codes NC
du secteur de la viande de volaille ont été fixées par le           0207 21 10 900,       0207 21 90 190,     0207 41 1 1 900,
règlement (CE) n0 909/95 de la Commission (3) ;                     0207 41 71 190,     0207 42 51 000,   0207 42 59 000      et
                                                                    0207 42 10 990 visés à l'annexe du règlement (CE)
considérant que le règlement (CE) n0 437/95 prescrit                n0 909/95, dont les exportations devraient être réalisées
impérativement la préfixation de la restitution à des fins          dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 437/95,
de contrôle ;
                                                                    introduite les 29 et 30 mai 1995, est satisfaite intégrale­
                                                                    ment.
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CE)
n0 437/95, l'arrêt du dépôt des demandes des certificats de
préfixation peut être décidé et les quantités demandées                                       Article 2
peuvent être réduites lorsque la quantité totale dépasse
40 000 tonnes ; que les quantités pour lesquelles des certi­        Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 juin 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 45 du 1 . 3. 1995, p. 30.
 (2) JO n0 L 97 du 29. 4. 1995, p. 65.
 (■') JO n0 L 93 du 26. 4. 1995, p. 16.