CELEX: 32000R0154
Language: fr
Date: 2000-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 154/2000 de la Commission, du 24 janvier 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

25. 1. 2000            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 19/5
                                       RÈGLEMENT (CE) No 154/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 janvier 2000
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
                janvier 2000 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le
                cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
                gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
                                                              produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
                                                                                  vigueur dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission, du 22 juin
1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de
la viande de porc du régime d'importation prévu par le règle-                                       Article premier
ment (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de               1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour            demandes de certificats d'importation introduites pour la
la viande porcine et certains autres produits agricoles (1),              période allant du 1er janvier au 31 mars 2000 en vertu du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2068/96 (2), et          règlement (CE) no 1432/94.
notamment son article 4 paragraphe 4,
                                                                          2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
(1)     considérant que les demandes de certificats d'importa-            avril au 30 juin 2000, des demandes de certificats d'importa-
        tion introduites pour le premier trimestre de 2000 sont           tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
        inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par             l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)
        conséquent, être satisfaites entièrement;                         no 1432/94.
                                                                          3.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
(2)     considérant qu'il convient de déterminer la quantité              produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
        disponible pour la période suivante;                              naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
(3)     considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des                                      Article 2
        opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
        utilisés que pour les produits qui sont en règle avec             Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30.10.1996, p. 12.
 ---pagebreak--- L 19/6 FR    Journal officiel des Communautés européennes                     25. 1. 2000
                                 ANNEXE I
                                Pourcentage d'acceptation des demandes
                                  de certificats d'importation introduites
            Groupe
                                               pour la période
                                     du 1er janvier au 31 mars 2000
              1                                    100,00
                                 ANNEXE II
                                                                       (en t)
                                    Quantité totale disponible
          Groupe                          pour la période
                                   du 1er avril au 30 juin 2000
             1                                 2 470