CELEX: 62012FN0144
Language: fr
Date: 2012-11-21 00:00:00
Title: Affaire F-144/12: Recours introduit le 21 novembre 2012 — ZZ/Commission

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/77
            
         Recours introduit le 21 novembre 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-144/12)
   2013/C 26/163
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 3 février 2012 d’appliquer les paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 pour le transfert des droits à pension de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.