CELEX: 31994R2002
Language: fr
Date: 1994-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2002/94 de la Commission, du 3 août 1994, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1994 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie

N0 L 201 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 8 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2002/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 août 1994
                   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                   certificats d'importation introduites en juillet 1994 pour les viandes bovines
                    fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus
                   par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la
                                                              Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quan­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tités disponibles au titre de la période suivante ; que,
                                                                    compt tenu des quantités restantes au titre de la première
 vu le règlement (CE) n0 1389/94 de la Commission, du               période, il convient, par conséquent, de déterminer, pour
 17 juin 1994, établissant, pour la période allant du               la deuxième période, allant du 1 er janvier au 30 juin 1995,
 1 er juillet 1994 au 30 juin 1995, les modalités d'applica­        les quantités disponibles pour les deux pays concernés,
 tion des régimes d'importation de viandes bovines fraî­
 ches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords
 intérimaires pour le commerce entre la Communauté,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('),
 modifié par le règlement (CE) n0 1 850/94 (2), et notam­
 ment son article 3 paragraphe 4,                                                            Article premier
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement            1.    Les demandes de certificats d'importation déposées
 (CE) n0 1389/94 a fixé les quantités de viandes bovines            au titre de la période allant du 1 er juillet au 31 décembre
 fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de Bulgarie         1994 dans le cadre du régime d'importation visé par le
 et de Roumanie, pouvant être importées à des conditions            règlement (CE) n0 1389/94 sont satisfaites intégralement.
 spéciales au titre de la période allant du 1 er juillet 1994 au
 30 juin 1995 ; que les quantités pour lesquelles des certifi­      2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
cats d'importation ont été demandés sont telles que les             à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1389/94,
 demandes peuvent être satisfaites intégralement ;                  allant du 1 er janvier au 30 juin 1995, s'élèvent à :
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement            — 187,2 tonnes de viandes originaires de Bulgarie,
(CE) n0 1389/94 stipule que si, au cours de l'année 3 (du           — 1060,0 tonnes de viandes originaires de Roumanie.
 1 er juillet 1994 au 30 juin 1 995), les quantités faisant
l'objet de demandes de certificats d'importation présen­                                        Article 2
tées au titre de la première période spécifiée au para­
graphe 2 dudit article sont inférieures aux quantités               Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 août 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n° L 152 du 18. 6. 1994, p. 16.
M JO n" L 192 du 28. 7. 1994, p. 24.