CELEX: C1999/048/25
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 8 décembre 1998 par International Express Carriers Conference (IECC) contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) rendu le 16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 et T-204/95 opposant International Express Carriers Conference (IECC) à la Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume-Uni, Deutsche Post AG et The Post Office dans les affaires T-133/95 et T-204/95 et par La Poste dans l'affaire T-133/95 (Affaire C-450/98 P)

20.2.1999               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 48/15
3. L'IECC affirme que le Tribunal de premieÁre instance a                   constitutifs d'une erreur en droit dans l'application du
    commis une erreur en droit lorsqu'il affirme que la                     concept juridique de l'abus de pouvoir.
    simple supposition que les pratiques incrimineÂes puis-
    sent eÃtre amendeÂes aÁ l'avenir suffit aÁ la Commission
    pour garantir que l'objectif geÂneÂral fixeÂ aÁ l'article 3,       9. La requeÂrante affirme que le Tribunal de premieÁre ins-
    point g), du traiteÂ CE est atteint.                                    tance a commis une erreur en droit et a violeÂ
                                                                            l'article 62 des reÁgles de proceÂdure du Tribunal de pre-
                                                                            mieÁre instance en refusant de prendre en consideÂration
    Le Tribunal de premieÁre instance a mal compris la por-                 les documents soumis par la requeÂrante au seul motif
    teÂe exacte de l'obligation qui peÁse sur la Commission                 qu'ils eÂtaient posteÂrieurs aÁ la deÂcision attaqueÂe.
    en vertu des articles 85 et 155 du traiteÂ, consistant aÁ
    garantir l'application correcte de l'article 85 combineÂ           (1) JO C 189 du 22.7.1995, p. 17.
    aÁ l'article 3, point g), du traiteÂ.                              (2) ReÁglement no 17 du Conseil, du 6 feÂvrier 1962 (premier reÁgle-
                                                                           ment d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ, JO 13 du
                                                                           21.2.1962, p. 204/62).
4. Violation du principe selon lequel la leÂgaliteÂ d'une
    deÂcision attaqueÂe ne peut eÃtre appreÂcieÂe qu'aÁ la
    lumieÁre d'une situation en droit et en fait existant aÁ
    l'eÂpoque de ladite deÂcision.
5. La requeÂrante soutient que:                                        Pourvoi introduit le 8 deÂcembre 1998 par International
                                                                       Express Carriers Conference (IECC) contre l'arreÃt du
                                                                       Tribunal de premieÁre instance (troisieÁme chambre eÂlargie)
    Ð les motifs de l'arreÃt contiennent des contradictions            rendu le 16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 (1)
          qui sont assimilables aÁ un deÂfaut de motivation;           et T-204/95 (2) opposant International Express Carriers
                                                                       Conference (IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs
    Ð au cas o l'application du concept de l'inteÂreÃt com-           europeÂennes, soutenue par le Royaume-Uni, Deutsche Post
          munautaire doit, selon la Cour, inclure neÂcessaire-         AG et The Post Office dans les affaires T-133/95 et
          ment une appreÂciation des criteÁres deÂgageÂs dans                 T-204/95 et par La Poste dans l'affaire T-133/95
          l'arreÃt Automec II, la requeÂrante affirme que le Tri-                            (Affaire C-450/98 P)
          bunal n'a pas motiveÂ la raison pour laquelle il
          consideÂrait que ces criteÁres eÂtaient remplis;                                       (1999/C 48/25)
    Ð le Tribunal de premieÁre instance viole son obliga-              La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          tion de motiver l'arreÃt en n'indiquant pas les rai-         saisie le 8 deÂcembre 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'ar-
          sons pour lesquelles les nouveaux eÂleÂments sur les-        reÃt du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
          quels s'appuie la requeÂrante pour demander la               europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie) rendu le
          reÂouverture de la proceÂdure orale ne contenaient           16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 et T-204/95
          pas d'eÂleÂment deÂcisif pour l'issue du litige au sens      opposant International Express Carriers Conference
          de l'article 62 des reÁgles de proceÂdure du Tribunal        (IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
          de premieÁre instance.                                       soutenue par le Royaume-Uni, Deutsche Post AG et The
                                                                       Post Office dans les affaires T-133/95 et T-204/95 et La
                                                                       Poste dans l'affaire T-133/95 et formeÂ par International
6. L'IECC soutient que le raisonnement tenu par le Tri-                Express Carriers Conference (IECC), une organisation pro-
    bunal de premieÁre instance en vue d'eÂcarter le moyen             fessionnelle de droit suisse, ayant son sieÁge social aÁ GeneÁve
    pris de la discrimination avanceÂ par la requeÂrante se            (Suisse), repreÂsenteÂe par Mes Eric Morgan de Rivery, au
    base sur une erreur en droit commise dans l'interpreÂta-           barreau de Paris, Jacques Derenne, des barreaux de Paris
    tion du concept de discrimination.                                 et de Bruxelles et Monica Cunningham, du barreau de
                                                                       Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                                                                       Me Alex Schmitt, du cabinet Bonn et Schmitt, 7, val
7. L'IECC affirme que le Tribunal de premieÁre instance,               Sainte-Croix.
    en acceptant de mettre en balance la violation du pro-
    jet d'accord REIMS avec son effet soi-disant favorable
    aÁ la concurrence en dehors du contexte de l'article 85,           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    paragraphe 3, du traiteÂ CE, s'eÂcartant de ce fait d'une
    jurisprudence constante, a violeÂ le principe de seÂcuriteÂ
    juridique.                                                         Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                            CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)
                                                                            rendu le 16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95
8. Le refus du Tribunal de premieÁre instance d'appreÂcier                  et T-204/95, opposant International Express Carriers
    globalement l'ensemble des eÂleÂments pertinents et                     Conference (IECC) aÁ la Commission des Communau-
    concordants souleveÂs par la requeÂrante ainsi que le fait              teÂs europeÂennes, dans la mesure o il concerne l'affaire
    qu'il n'a pas examineÂ nombre de ces eÂleÂments sont                    T-204/95 et les points 78 aÁ 83 de l'affaire T-133/95;
 ---pagebreak--- C 48/16                   FR                       Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                                  20.2.1999
Ð statuer elle-meÃme dans l'affaire T-204/95, en applica-                           qu'elle avait l'intention de prendre une deÂcision deÂfini-
   tion de l'article 54 du statut CEE de la Cour, et deÂcla-                        tive sur la totaliteÂ de la deuxieÁme partie de la plainte,
   rer inexistante ou, aÁ titre subsidiaire, annuler la deÂci-                      ce qui privait la Commission de tout objet sur lequel
   sion du 14 aoßt 1995 attaqueÂe dans l'affaire T-204/95;                          prendre une deÂcision. Selon l'IECC, cet empieÂtement
                                                                                    commis par la Commission sur le deÂroulement proceÂ-
                                                                                    dural normal preÂvu par le reÁglement no 99/63/CEE (4)
Ð condamner la Commission aux deÂpens de l'affaire                                  est aÁ ce point grave qu'il aurait dß justifier que la
   T-204/95 et aÁ ceux de l'affaire T-133/95 au cas o la                           lettre du 12 avril 1995 et la deÂcision ulteÂrieure du
   deÂcision devait eÃtre annuleÂe en partie, ainsi qu'aux                          14 aoßt 1995 soient deÂclareÂs inexistantes.
   deÂpens de la preÂsente proceÂdure;
                                                                                 4. E r r e u r d e d r o i t d a n s l ' a p p l i c a t i o n d u
Ð condamner les parties intervenantes devant le Tribunal                            c o n c e p t j u r i d i q u e d ' i n t eÂ r eÃ t c o m m u n a u -
   de premieÁre instance aux deÂpens supporteÂs par la                              taire
   requeÂrante en raison de l'intervention dans cette proceÂ-
   dure;
                                                                                    Ð En estimant que la Commission eÂtait en droit de se
                                                                                          baser sur le concept d'inteÂreÃt communautaire, alors
                                                                                          qu'il ne s'y reÂfeÁre pas expresseÂment dans l'arreÃt, le
Ð aÁ titre subsidiaire, au cas o elle ne statue pas elle-
                                                                                          Tribunal de premieÁre instance a commis une erreur
   meÃme, reÂserver sa deÂcision sur les deÂpens et renvoyer
                                                                                          de droit;
   l'affaire devant une chambre du Tribunal de premieÁre
   instance composeÂe d'autres juges que ceux qui ont sta-
   tueÂ dans les affaires T-133/95 et T-204/95.                                     Ð aÁ titre subsidiaire, le Tribunal de premieÁre instance
                                                                                          a violeÂ le concept d'inteÂreÃt communautaire et n'a
                                                                                          pas satisfait aÁ son obligation de contrôler l'applica-
Moyens et principaux arguments                                                            tion de ce concept, eÂtant donneÂ qu'il n'a pas veÂrifieÂ
                                                                                          si les criteÁres de l'inteÂreÃt communautaire eÂtaient
                                                                                          remplis en l'espeÁce;
1. V i o l a t i o n d e l ' a r t i c l e 3 , p a r a g r a p h e           2,
   p o i n t b ) , d u r eÁ g l e m e n t n o 1 7 ( 3 )
                                                                                    Ð aÁ titre subsidiaire, dans l'hypotheÁse o l'on peut
                                                                                          consideÂrer que le Tribunal de premieÁre instance a
   Le Tribunal de premieÁre instance a violeÂ le concept                                  examineÂ les criteÁres de l'inteÂreÃt communautaire, il
   d'inteÂreÃt leÂgitime de l'article 3, paragraphe 2, point b),                          a violeÂ ce concept en n'examinant pas de manieÁre
   du reÁglement no 17 en restreignant indßment ce                                        adeÂquate si les droits de la partie requeÂrante pou-
   concept, en ce qu'il a refuseÂ de reconnaître tout inteÂreÃt                           vaient eÃtre sauvegardeÂs de manieÁre adeÂquate par
   leÂgitime aÁ l'IECC dans tous les cas d'interception du                                les juridictions nationales et, par conseÂquent, si la
   repostage, dans la mesure o cela affecterait neÂcessai-                               Commission pouvait aÁ juste titre invoquer le
   rement les activiteÂs des membres de l'IECC.                                           concept d'inteÂreÃt communautaire.
2. M a u v a i s e i n t e r p r eÂ t a t i o n ( d eÂ n a t u r a t i o n ) d e 5. V i o l a t i o n d e s a r t i c l e s 8 5 e t 8 6 d u t r a i t eÂ
   l a d eÂ c i s i o n d u 6 a v r i l 1 9 9 5                                     C E c o m b i n eÂ s a u x a r t i c l e 3 G , 8 9 e t 1 5 5 d u
                                                                                    t r a i t eÂ
   L'IECC fait valoir que le Tribunal de premieÁre instance
   a deÂnatureÂ le sens, tel qu'il ressort d'une simple lec-                        La requeÂrante fait valoir que le Tribunal de premieÁre
   ture, de quatre documents qui lui ont eÂteÂ soumis, aÁ                           instance a commis une erreur de droit en consideÂrant,
   savoir, la lettre de la Commission du 17 feÂvrier 1995,                          sur la base des articles 3, point g), et 89 du traiteÂ CE,
   la lettre de la requeÂrante du 22 feÂvrier 1995, la deÂci-                       combineÂs au reÁglement no 17/62, que la Commission
   sion attaqueÂe dans l'affaire T-133/95, c'est-aÁ-dire la                         pouvait rejeter la plainte de la partie requeÂrante au
   lettre du 6 avril 1995, et le meÂmoire en deÂfense de la                         seul motif que les pratiques incrimineÂes ont preÂtendu-
   Commission.                                                                      ment cesseÂ.
3. V i o l a t i o n d u c o n c e p t j u r i d i q u e               d'acte    6. R a i s o n n e m e n t j u r i d i q u e c o n t r a d i c t o i r e e t
   inexistant en droit communautaire                                                i n s u f f i s a n t ( d eÂ f a u t d e m o t i v a t i o n )
   Ce moyen concerne la question de la lettre du 12 avril                           La requeÂrante fait valoir que le Tribunal de premieÁre
   1995, envoyeÂe en application de l'article 6 du reÁgle-                          instance n'a pas correctement motiveÂ son arreÃt sur
   ment no 99/63, et la deÂcision ulteÂrieure du 14 aoßt                            trois points et que certaines de ses theÁses sont en
   1995, qui a eÂteÂ adopteÂe apreÁs l'adoption de la deÂcision                     contradiction avec le raisonnement qu'il a deÂveloppeÂ
   du 6 avril 1995, dans laquelle la Commission a deÂclareÂ                         dans d'autres parties de l'arreÃt.
 ---pagebreak--- 20.2.1999               FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 48/17
7. V i o l a t i o n d u c o n c e p t j u r i d i q u e d ' a b u s d e 3. Dans quelles conditions, l'eÂmetteur de la facture agit-il
     pouvoir                                                                 de bonne foi?
     La requeÂrante fait valoir en outre que le Tribunal de
     premieÁre instance a commis une erreur de droit en
     appliquant le concept d'abus de pouvoir, eÂtant donneÂ:
                                                                         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     Ð qu'il a refuseÂ d'appreÂcier globalement tous les eÂleÂ-          nance de la Pretura circondariale di Brescia, rendue le
          ments pertinents et concordants souleveÂs par la               24 novembre 1998 dans l'affaire Centrosteel srl contre
          requeÂrante et n'a meÃme pas examineÂ un nombre                                         Adipol GmbH
          important de ces eÂleÂments;
                                                                                               (Affaire C-456/98)
     Ð qu'il a illeÂgalement deÂfini le type de faits qui pou-                                   (1999/C 48/27)
          vaient eÃtre les eÂleÂments objectifs, pertinents et
          concordants constitutifs d'un abus de pouvoir.                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                         saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(1) JO C 229 du 2.9.1995, p. 22.                                         ordonnance de la Pretura circondariale di Brescia rendue
(2) JO C 351 du 30.12.1995, p. 17.                                       le 24 novembre 1998 dans l'affaire Centrosteel srl contre
(3) ReÁglement no 17/62 du Conseil, du 6 feÂvrier 1962 (premier          Adipol GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le
    reÁglement d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ) (JO 13    14 deÂcembre 1998.
    du 21.2.1962, p. 204).
(4) ReÁglement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet              La Pretura circondariale di Brescia demande aÁ la Cour de
    1962, relatif aux auditions preÂvues aÁ l'article 19, paragraphes 1  justice de statuer sur les questions suivantes:
    et 2, du reÁglement no 17 du Conseil (JO 127, du 20.8.1963,
    p. 2268/63).                                                         1. Comment faut-il interpreÂter les articles 52, 53, 54, 55,
                                                                             56, 57 et 58 du traiteÂ CE; en particulier, les articles 2
                                                                             et 9 de la loi italienne no 204 de 1985, en vertu des-
                                                                             quels l'inscription sur un registre est obligatoire pour
                                                                             toute personne exercËant une activiteÂ d'agent commer-
                                                                             cial sous peine de nulliteÂ du contrat d'agence conclu
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                   par la personne non inscrite sur ce registre, consti-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 15 octobre 1998 dans                      tuent-ils une restriction aÁ la liberteÂ d'eÂtablissement?
les affaires Schmeink & Cofreth Ag & Co. KG contre
Finanzamt Borken et Manfred Strobel contre Finanzamt                     2. Les reÁgles relatives aÁ la liberteÂ d'eÂtablissement eÂnon-
                             Esslingen                                       ceÂes aux articles 52 aÁ 58 du traiteÂ s'opposent-elles aÁ
                                                                             une reÂglementation nationale qui subordonne la vali-
                        (Affaire C-454/98)                                   diteÂ d'un contrat d'agence aÁ l'inscription de l'agent de
                          (1999/C 48/26)                                     commerce sur un registre preÂvu aÁ cet effet?
                                                                         3. Les reÁgles relatives aÁ la liberteÂ de prestation de services
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     eÂnonceÂes aux articles 59 aÁ 66 du traiteÂ s'opposent-elles
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                  aÁ une reÂglementation nationale qui subordonne la vali-
ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 15 octobre                           diteÂ d'un contrat d'agence aÁ l'inscription de l'agent de
1998 dans les affaires Schmeink & Cofreth Ag & Co. KG                        commerce sur un registre preÂvu aÁ cet effet?
contre Finanzamt Borken et Manfred Strobel contre Finan-
zamt Esslingen et parvenues au greffe de la Cour le
11 deÂcembre 1998.
Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-                 Pourvoi introduit le 16 deÂcembre 1998 par la socieÂteÂ
tuer sur les questions suivantes:                                        Industrie des poudres spheÂriques contre l'arreÃt rendu le
                                                                         15 octobre 1998 par la cinquieÁme chambre eÂlargie du
1. Le droit communautaire impose-t-il de rendre possible                 Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
     la reÂgularisation d'un impôt percËu aÁ tort, dans le cadre         peÂennes dans l'affaire T-2/95 ayant opposeÂ la socieÂteÂ
     de la proceÂdure de fixation de l'impôt, ou suffit-il, que          Industrie des poudres spheÂriques au Conseil de l'Union
     les EÂtats membres autorisent seulement la reÂgularisa-             europeÂenne, soutenu par la Commission des Commu-
     tion dans le cadre d'une proceÂdure ulteÂrieure intro-              nauteÂs europeÂennes, PeÂchiney eÂlectromeÂtallurgie et la
     duite pour des motifs d'eÂquiteÂ (pour des motifs dits              Chambre syndicale de l'eÂlectromeÂtallurgie et de l'eÂlectro-
     objectifs)?                                                                                      chimie
                                                                                              (Affaire C-458/98 P)
2. La reÂgularisation d'un impôt fixeÂ aÁ tort impose-t-elle                                     (1999/C 48/28)
     de manieÁre contraignante que celui qui a eÂtabli la fac-
     ture prouve sa bonne foi ou la reÂgularisation de la fac-           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     ture est-elle autoriseÂe dans d'autres cas (le cas eÂcheÂant,       saisie le 16 deÂcembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par la
     lesquels)?                                                          socieÂteÂ Industrie des poudres spheÂriques, repreÂsenteÂ par