CELEX: C2002/084/01
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 janvier 2002 dans l'affaire C-101/99 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office): The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte: British Sugar plc ("Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Désignation comme sucre C d'une quantité de sucre produite pendant une campagne de commercialisation déterminée — Montant dû pour le sucre écoulé sur le marché intérieur — Perception en cas d'exportation avec un certificat d'exportation — Restitutions à l'exportation")

6.4.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     C 84/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       Conseil, du 4 février 1991 (JO L 37, p. 1), sur la validité du
                                                                             règlement (CEE) no 2630/81 de la Commission, du 10 sep-
                                                                             tembre 1981, portant modalités particulières d’application du
                         (sixième chambre)                                   régime des certificats d’importation et d’exportation dans le
                                                                             secteur du sucre (JO L 258, p. 16), sur l’interprétation et la
                        du 10 janvier 2002                                   validité du règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du
                                                                             14 septembre 1981, établissant les modalités d’application
                                                                             pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO
dans l’affaire C-101/99: demande de décision préjudicielle                   L 262, p. 14), tel que modifié par le règlement (CEE)
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s                       no 3559/91 de la Commission, du 6 décembre 1991 (JO
Bench Division (Crown Office): The Queen contre Inter-                       L 336, p. 26), et sur l’interprétation du règlement (CEE)
vention Board for Agricultural Produce, ex parte: British                    no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant
                             Sugar plc (1)                                   modalités communes d’application du régime des restitutions
                                                                             à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), la
                                                                             Cour (sixième chambre), composée de Mme F. Macken, prési-
(«Agriculture — Organisation commune des marchés —
                                                                             dent de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. C. Gul-
Sucre — Désignation comme “sucre C” d’une quantité de
                                                                             mann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
sucre produite pendant une campagne de commercialisation                     général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier
déterminée — Montant dû pour le sucre écoulé sur le marché
                                                                             adjoint, a rendu le 10 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif
intérieur — Perception en cas d’exportation avec un certificat
                                                                             est le suivant:
        d’exportation — Restitutions à l’exportation»)
                           (2002/C 84/01)
                  (Langue de procédure: l’anglais)                           1)     L’article 24, paragraphe 1, second alinéa, sous c), du règlement
                                                                                    (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
                                                                                    organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil           que modifié par le règlement (CEE) no 305/91 du Conseil, du
                  de la Jurisprudence de la Cour»)                                  4 février 1991, exige qu’une entreprise ait effectivement produit
                                                                                    un volume de sucre équivalant au total de ses quotas A et B
                                                                                    avant qu’elle puisse imputer du sucre en tant que sucre C.
Dans l’affaire C-101/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par la High Court of Justice (England
& Wales), Queen’s Bench Division (Crown Office) (Royaume-                    2)     L’autorité nationale compétente n’est en principe pas autorisée
Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant                           à imposer à une entreprise le paiement d’un montant en vertu
cette juridiction entre The Queen et Intervention Board for                         de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2670/81
Agricultural Produce, ex parte: British Sugar plc, une décision                     de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les
à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement (CEE)                         modalités d’application pour la production hors quota dans le
no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation                        secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CEE)
commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177,                             no 3559/91 de la Commission, du 6 décembre 1991,
p. 4), tel que modifié par le règlement (CEE) no 305/91 du                          lorsqu’elle n’a pas averti cette entreprise d’une telle exigence dans
 ---pagebreak--- C 84/2                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         6.4.2002
      le délai prescrit à l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement. Un   du 16 décembre 1998 approuvant des modifications à la
      dépassement du délai peut être admis lorsque l’autorité nationale    répartition indicative des initiatives communautaires, commu-
      compétente, sauf négligence de sa part, ignorait les détails de la   niquée à la République italienne par lettre du secrétaire général
      production de sucre de l’entreprise et que cette ignorance peut      de la Commission du 19 janvier 1999, ainsi que de tous les
      raisonnablement être imputée à ladite entreprise, cette dernière     actes qui sont à la base de celle-ci ou qui lui sont liés, la Cour
      n’ayant pas agi de bonne foi et n’ayant pas observé toutes les       (sixième chambre), composée de Mme N. Colneric, président de
      dispositions pertinentes.                                            la deuxième chambre, faisant fonction de président de la
                                                                           sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rappor-
3)    L’autorité nationale compétente peut, sans violer les articles 3     teur), R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général:
      et 4 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du              M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
      27 novembre 1987, portant modalités communes d’application           a rendu le 30 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le
      du régime des restitutions à l’exportation pour les produits         suivant:
      agricoles, ni les principes généraux du droit communautaire,
      refuser d’accepter rétroactivement une déclaration à l’exportation
      présentée dans le but d’obtenir des restitutions à l’exportation et  1)    La décision de la Commission du 16 décembre 1998 approu-
      de prolonger le délai prévu pour apporter la preuve de                     vant des modifications à la répartition indicative des initiatives
      l’exportation, lorsque, en raison du fait que l’entreprise a               communautaires, communiquée à la République italienne par
      demandé et obtenu de cette autorité un certificat d’exportation            lettre du secrétaire général de la Commission du 19 janvier
      de sucre C pour du sucre qui ne pouvait être considéré comme               1999, est annulée.
      tel, l’entreprise n’a ni demandé ni obtenu les restitutions à
      l’exportation auxquelles elle aurait eu droit si le sucre avait été  2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
      exporté comme étant du sucre A ou B.                                       aux dépens.
(1) JO C 160 du 5.6.1999.                                                  3)    L’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
                                                                                 du Nord supportent leurs propres dépens.
                                                                           (1) JO C 188 du 3.7.1999.
                        ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                          du 30 janvier 2002
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-107/99: République italienne contre Com-
           mission des Communautés europénnes (1)                                                   (sixième chambre)
(Fonds structurels — Financement des initiatives commu-                                            du 24 janvier 2002
    nautaires — Modification des répartitions indicatives)
                                                                           dans l’affaire C-118/99: Republique française contre Com-
                             (2002/C 84/02)                                          mission des Communautés européennes (1)
                     (Langue de procédure: l’italien)                      («Apurement des comptes — FEOGA — Exercice 1995 —
                                                                                                     Cultures arables»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                 (2002/C 84/03)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-107/99, République italienne (agent:
M. U. Leanza, assisté de M. I. M. Braguglia), contre Commission
des Communautés européennes (agentes: MM. E. de March,
K. Simonsson et H. Speyart) soutenue par Irlande (agent:                   Dans l’affaire C-118/99, Republique française (agents:
Mme J. Payne, assistée de MM. D. McGuinness, SC, et E. Kent,               M. J.-F. Dobelle ainsi que Mmes K. Rispal-Bellanger et C. Vasak),
solicitor) et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande              soutenue par République de Finlande (agent: Mme T. Pynnä)
du Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de M. D. Wyatt, QC,)             contre Commission des Communautés européennes (agent:
ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission              M. P. Oliver), ayant pour objet l’annulation partielle de la