CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31
Title: Règlement (CEE) n 3622/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l'application de la décision n 1/82 du Comité mixte CEE-Suisse modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/82 du Comité mixte, du 17 septembre 1982, modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21982D1231(05)

Décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Suisse, du 17 septembre 1982, modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1982 p. 0024 - 0024

DÉCISION N° 1/82 DU COMITÉ MIXTE du 17 septembre 1982 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28, considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du protocole n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1984 ; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.59, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas dans un avenir proche ; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante; considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livraisons ; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard ; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur, DÉCIDE:Article premierLa note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant actuellement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée par la note suivante: «Les présentes dispositions ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 1988 aux éléments de combustible de la position 84.59.»Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982.Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1982. Par le Comité mixte Le président Pierre DUCHATEAU