CELEX: 51963PC0219
Language: fr
Date: 1963-07-18
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le cacao et le chocolat (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 219
Vol. 1963/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                             VI/COM(63)219 final
                                             Bruxelles , le 18 juillet 1963
                               l
                  PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
                                 relative au
                    rapprochement des législations des
           Etats membres concernant le cacao et le chocolat
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  VI/C0M( 63 ) 219 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de directive est le résultat des travaux d' har­
monisation des législations des États nombres , qui ont été menés au sein
du Sous-groupe " Cacao , chocolat et produits de la chocolaterie " . Le texte
de la directive a fait l' objet d' un examen ultérieur au sein du Groupe de
travail " Législation des denrées alimentaires ".
Il a été tenu compte également des observations formulées par la Commission
des Industries agricoles et alimentaires de l' Union des Industries de la
Communauté européenne ( U.ÏT.I . C.E. ) et par le Comité de contact des
Consommateurs de la Communauté européenne . Enfin , les efforts d' harmonisa­
tion fait ?, au sein de l' Association d' Industries de produits sucrés de
la C.E.E. ( CAOBISCO ) ont été également d' une aide certaine pour les tra­
vaux du Sous-groupe .
Les produits de la chocolaterie ont été choisis comme test pour mettre
à l' épreuve les méthodes employées pour l' harmonisation des législations
dans le secteur des denrées alimentaires , étant donné l' existence d' va
accord entre les „ ays du Bénélux pour l' adoption d' une réglementation
unique en la matière dans le cadre de leur effort de rapprochement des
législations , étant donné par ailleurs que les problèmes posés paraissaient
avoir un caractère essentiellement technique permettant de prévoir un
déroulement satisfaisant des travaux .
Les experts gouvernementaux ont manifesté leur accord pour prendre comme
base des travaux les définitions relatives aux cacaos et . chocolats
figurant dans le texte rédigé à Lausanne en 1950 sous les auspices de
l' Office International du Cacao et du Chocolat ainsi que le texte élaboré
en 1959 au sein du Bénélux .
La production et la consommation des preduits de la chocolaterie des
six pays de la Communauté présentent une nette progression depuis 1950.
Par contre , le développement des échanges est sensiblement plus faible
que dans d' autres secteurs . Si on cherche la cause de ce phénomène , on
peut constater que la production et la mise dans le commerce des produits
de la chocolaterie sont assujetties à des réglementations nationales très
strictes et différentes entre elles en ce qui concerne la définition
 ---pagebreak---  des matières premières et la composition des produits finis .
 Par conséquent , certaines dispositions en vigueur dans un pays peuvent
 entraver les échanges malgré l' abaissement des tarifs douaniers .
D' autre part , certaines législations ( par exemple la législation fran­
 çaise ) sont "beaucoup plus exigeantes que d' autres quant à l' étiquetage
 des produits .
Ci-après la liste des dispositions législatives réglementaires et
administratives qui , à la suite de l' adoption de la directive par le
Conseil , devront être modifiées i
Belgique
Arrêté Royal du 20' mars 1935 > réglementant le commerce du cacao et du
chocolat ( Moniteur Belge du 17 avril 1935 )»
Allemagne
Verordnung über Kakao und Kakaoerzeugnisse , 15 * juli 1933 ( Reichsgesetz-
blatt I , 504 )«
France
Décret n°48 1474 du 15 juin 1946 , concernant le conditionnement du cacao §
Décret du 1 6 novembre 1951 portant modification du règlement d' administra­
tion publique du 19 décembre 1910 , modifié , sur la répression        des
fraudes en ce pui concerne les produits de la sucrerie , de la confiserie
et de la chocolaterie ( Journal officiel du 20 novembre 1951 ) ?
Arrêté du 24 février 1954 relatif à l' extraction et au raffinage du
beurre de cacao ( Journal officiel du 9 mars 1954 )*
Italie
Loi du 9-&Til 1931 , n e 916 , portant dispositions sur la fabrication
et la vente du cacao et du chocolat ( Gazetta Ufficiale du 3 août 1931 j
n° 177)l Arrêté Royal du 26 mai 1932 , n° 1174 » portant approbation du
règlement pour l' application de la loi du 9 avril 1931 j n° 916 ( Gazétta
Ufficiale du 24 'Septembre 1932 , n° 222 ).
Luxembourg
Nous avons seulement le projet de réglementation commune " Bénélux ".
Pays-Bas
Décret du 23 octobre 1924 ( Staatsblad , 478 ), portant application au
cacao et au chocolat des articles 14 et 15 de la loi sur les denrées
( Staatblad 1919 5 518 ) j modifié et complété par les décrets des 4 juillet
1925 ( Staatfblad , 317 ) 5 31 juillet 1926 ( Staatsblad , 28l ) et 6 octobre
1939 ( Staatsblad , 868 ).                                  ,          -
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  4 . Le paragraphe premier de l' annexe à la directive établit les définitions
       des produits suivants s cacao en grains , cacao en pâte , tourteau de cacao ,
       tourteau de cacao maigre , cacao en poudre , cacao maigre' en poudre ,
       cacao sucré en poudre , beurre de cacao , chocolat , chocolat vermicelle ,
       chocolat aux noisettes Gianduja , chocolat de couverture , chocolat au lait ,
       chocolat vermicelle au lait , chocolat au lait et aux noisettes Gianduja ,
       chooolat de couverture au lait , chocolat fourré .
      Dans l' élaboration de ces définitions , ainsi aue dans l' établissement
      du texte des paragraphes 2 à 7 de l' annexe , qui prévoient des traitements
       ou additions autorisés dans les différents produits sus-visés , une solu­
      tion commune a été recherchée au moyen de concessions faites de part et
      d' autre pour le rapprochement des différentes réglementations des Etats
      membres . A cet égard , il a été nécessaire de concilier deux principes
     importants , d' une part le respect de la qualité des produits et la
      protection des consommateurs , et d' autre part , le souci d' éviter les
      entraves aux échanges .
      Il a été nécessaire de prévoir une réglementation assez précise mais ,
             J
      en même temps , de tenir compte des caractéristiques des marchés nationaux .
      A ce propos , il a fallu prévoir certaines dérogations , notamment par
      rapport à la définition du chocolat ;
      a ) pour le chocolat veimicelle , qui représente environ 25$ de la production
          néerlandaise , et dont la fabrication correspond à des habitudes de
          consommation §
   ' b ) pour le chocolat aux noisettes Gianduja et ses dérivés , dont l' importan­
          ce est particulièrement grande en Italie .
5 . En ce qui concerne la définition du beurre de cacao , il y avait là
     deux problèmes à résoudre s un problème économique ( le prix du beurre
     obtenu au moyen , d' extraction par solvant étant inférieur à celui du
     beurre obtenu par pression ) et un problème de santé publique ( le beurre
     d' extraction par solvant pouvant être obtenu à partir de matières pre­
     mières de qualité douteuse ).
     En ce qui concerne les matières premières , tous les experts gouvernemen­
     taux ont été d' accord pour prescrire que le beurre de cacao ne doit être
     obtenu qu' à partir de fèves de cacao de qualité saine , loyale et marchande .
                                                                       ® # • /• •
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    Cet accord a permis la rédaction de l' article 3 de la directive ., qui
    règle la question de la qualité des matières premières pour tous les
    produits définis dans l' annexe .
    D' autre part , la définition du beurre de cacao telle qu' elle est rédigée
    à l' alinéa i ) du paragraphe premier de l' annexe , implique le respect
    de certaines données économiques , notamment de prix , ainsi que celui des
    techniques de fabrication en usage . Mais , dans le souci d' assurer la protec­
    tion de la santé publique , il a été précisé que :
   -le beurre de cacao obtenu au moyen d' extraction par solvant ne doit
    retenir aucune trace du solvant employé 5
   -le beurre de cacao qui est utilisé dans les produits énumérés au paragra­
    phe premier de l' annexe ne doit pas avoir un degré d' acidité supérieur
    à 2,25foj et peut faire l' objet d' un raffinage comportant exclusivement
    les opérations visées au paragraphe 3 de l' annexe .
    En outre , selon l' article 4 de la directive , le seul solvant autorisS
    pour l' extraction du beurre de cacao est l' essence de pétrole 60/80
    ( dite essence B ) jusqu' au moment où le Conseil aura arrêté ure réglementa­
    tion différente selon la procédure de l' article 100 du Traité .
    A cette fin , un délai de 4 ans , à compter de la notification de la
    directive , a été fixé pour permettre aux experts gouvernementaux et à
    la Commission de dresser , sur la base de nouvelles recherches scientifi­
    ques , une liste des solvants à soumettre , le cas échéant , au Conseil .
6 . En ce qui concerne l' adjonction d' aromates au cacao en pâte et aux
    diverses sortes de cacao en poudre , de chocolat et de chocolat au lait ,
    les Experts gouvernementaux ont pris connaissance d' une prise de position
    du Bureau de liaison des Syndicats européens des produits aromati^nes ,
    dans laquelle une modification de la rédaction du § 5 de l' annexe a été
    proposée , en vue d' autoriser l' emploi de certaines substances aromatiques
    de synthèse pour 1 ' aromatisation des produits sus-indiqués .    /
    Les experts ont estimé qu' il n' était pas possible de donner suite à cette
    proposition étant donné que , dans le domaine des produits aromatiques
    n' existent pas encore des données toxicologi^ues précises . L' étude du
    problème de l 'utilisation des aromates , qui présente un intérêt général
    pour tout le domaine des denrées alimentaires , dépasse le cadre de la
    présente directive et , par conséquent , les experts ont proposé que ,
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    tant qu' une liste positive . . d' agents à' aromatisation pouvant être employés
    dans les denrées alimentaires ne pourra pas être établie sur la "base de
    données toxicologiques sûres , l' actuelle rédaction du § 5 soit maintenue .
7 . A l' occasion de la discussion qui a eu lieu en ce qui concerne l' échelle
    obligatoire de poids pour les ch <" ■*> lats présentés sous forme de tablette
    ou de bâton (art . 5 )? certaines difficultés se sont élevées , du fait que la
    question n' était réglée que dans certains pays , d' autres ayant jusqu' à
    présent laissé la liberté en la matière . Il a été souligné par les pays
    ayant adopté une . réglementation des poids , que cette mesure était indis-'
    pensable pour permettre une concurrence loyale entre les producteurs et
    éviter la tromperie du consommateur . Ces principes ont pu être admis
    par toutes les délégations , et ont permis d' aboutir à l' accord intervenu
    à l' article 5 «
8 . Les questions concernant l' étiquetage ont été réglées dans l' article 6 ,
    dont le paragraphe premier prévoit les inscriptions qui doivent apparaître
    sur les emballages ou récipients des produits définis dans l' annexe , et le
    paragraphe 2 donne aux Etats membres la faculté d' interdire la mise dans
    le commerce de ces produits , si la dénomination qui leur est réservée
    et , le cas échéant , les mentions prévues aux paragraphes 4 à 7 de l' annexe
    ne figurent pas dans la langue nationale .
    Le principe a été retenu de la nécessité d' inscrire les mentions
    essentielles dans une langue compréhensible pour les consommateurs . Par
    ailleurs , si une complète harmonisation sur ces points ne peut pas être
    atteinte dès à présent , il y a cependant le plus grand intérêt à éviter
    au maximum les traductions qui ne sont pas absolument nécessaires pour les
    consommateurs .
    On espère , par conséquent , que les Etats membres voudront bien faire un
    usage modéré de la faculté qui leur est donnée , en exigeant la langue
    nationale seulement ponr     certaines dénominations ou mentions dont la
    compréhension dans une langue étrangère peut être particulièrement difficile .
                                                                  • ••I« • •
 ---pagebreak---  9 » Dans certaines Etats membres les mentions " a croquer " et " }> albbitter "
     sont réservées à des chocolats caractérisés par une teneur minimum
     élevée de certains composants , mais ces mentions ne sont guère susceptibles
     d' être utilisées dans l' ensemble de la Communauté .
     Par conséquent , on a fixé dans l' art . 8 un délai de 3 ans pendant lesquels
     les Etats membres réservent ces mentions à des chocolats caractérisés par
     un contenu minimum particulièrement élevé de cacao sec dégraissé et de beurre
     de cacao .
     D' autre part , on a estimé que le rapprochement des législations des Etats
     membres à cet égard pouvait être réalisé d' une part en interdisant les
     mentions de fantaisie pour le chocolat et le chocolat au lait , si ces
     produits ne répondent pas à certaines conditions de composition ( art . 7
     § l),et d' autre part ,, en mettant à la disposition - des entreprises un
     système de signes ( astirisques)universellement intelligible , et réservé
     aux chocolats ayant une composition déterminée ( art . 7 § 2 ).
     A ce propos , il y a lieu de souligner que les pourcentages en beurre de
     cacao et en cacao sec dégraissé ne sont pas absolument valables comme
     critères de qualité . En outre , la "marque " tient lieu dans la majorité des
     cas des indications de qualité pour les consommateurs . En effet , le
     problème de la qualité du chocolat est lié à celui des marques commerciales ,,
     car dans certains pays membres ce n' est pas l' indication de certaines
     qualités qui influence le consommateur lorsqu' il fait son choix , mais
     la "marque ", c'est -à-dire le nom et la renommée du fabricant .
10 . Personne ne peut douter de l' importance du problème posé par le contrôle
     et la poursuite des infractions aux règles fixées en matière de fabrication
     des produits destinés à l' alimentation humaine .
     Toutes les délégations ont été d' accord sur la nécessité de l' harmonisation
     des dispositions, concernant les méthodes d' analyse utilisées dans les
     différents pays membres pour effectuer le contrôle de la composition
     et des caractéristiques de fabrication des produits qui font l' objet de
     la présente directive . Etant donné que la détermination de ces méthodes
     constitue une mesure d' application de caractère technique , qui doit aisément
     s' adapter aux progrès scientifiques en la matière , il est proposé d' en
     confier l' adoption à la Commission , après consultation des Etats membres
     ( art . 9 )»
                                                 \
                                                                 "• • « / • « «
 ---pagebreak---                                   - 7 -
11 . L' article 10 précisé le champ d' application de la directive alors que
     l' article 11 fixe les délais pour la modification des législations nationa­
     les et pour l' application des législations ainsi modifiées .
     Le dernier délai est porté exceptionnellement à 3 ans à compter de la no­
     tification de la directive , pour l' application de l' échelle des poids
     prévue dans l' art.5 > étant donné que cette disposition appelle dans
     plusieurs Etats membres une modification de l' équipement industriel .
 ---pagebreak---                               PROPOS IT"1 OU
LE CONSEIL de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU le Trait© instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 100 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l T avis de l' Assemblée ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT çu.q l»s léginlations nationales réservent certaines
dénominations à divers produits oliVenua' à partir du cacao dont
ellis • définissent la composition^et les caractéris tiques de
fabrication et . qu' elles prescrivant l*usage de ces dénominations
pour la mise dans le commerce de ces produits ,
CONSIDERANT que , dans certains Etats membres , leur conditionnement
fait également l' objet de prescriptions impératives ,
CONSIDERANT que les différences qui existent actuellement entre
les législations nationales entravent la libre circulation ,
notamment de diverses sortes de cacao et de chocolat 5
qu' elles peuvent soumettre les entreprises à des conditions
de concurrence inégales , et qu' elles ont de ce fait des incidences
directes sur l' établissement et le fonctionnement du marché commun ,
CONSIDERANT par conséquent que le rapprochement des dispositions
relatives à ces produits alimentaires doit être réalisé et qu' à
cette fin il est nécessaire de fixer des définitions et des règles
communes pour la composition , les caractéristiques de fabrication ,
le conditionnement et l' étiquetage ,
CONSIDERANT qu' afin de protéger les consommateurs dans certains Etats
membres , les mentions " à croquer " et "halbbitter " sont réservées à
des chocolats caractérisés par une teneur minimum élevée de certains
composants ! que ces mentions ne sont guère susceptibles d' être utilisées
dans l' ensemble de la C.E.E.f qu' à cet égard le rapprochement des légis­
lations des Etats membres peut être réalisé d' une part en interdisant les
mentions de fantaisie pour ces produits s' ils ne répondent pas à certaine
conditions de composition , d' autre part en mettant à la disposition des
entreprises un système de signes universellement intelligible et réservé
aux chocolats ayant une composition déterminée ,
CONSIDERANT que la détermination des méthodes d' analyse nécessaires
pour contrôler la composition et les caractéristiques de fabrication
des produits constitue une mesure d' application de caractère technique
 ---pagebreak--- dont ÎU convient de confier- n adoption à la Commission ,
                                   sont en mesure d' adapter leurs
méthodes de fabrication et d' écouler leurs stocks dans un délai d' un
an à compter de l' adoption de nouvelles règles et définitions par les
Etats membres ; que toutefois , l' application de l' échelle des poids
prévue pour certains conditionnements appelle dans plusieurs Etats
membres une modification de l' équipement industriel , telle que le
délai doit être porté à deux ans pour l' application de cette règle ,
CONSIDERANT que le rapprochement des dispositions nationales prévu ,
par la présente directive ne préjuge pas l' application des prescriptions
des articles 31 et 32 du Traité ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 3
Article premier
Les Etats membres ne peuvent , pour des motifs concernant la composition ,
les caractéristiques de fabrication , le conditionnement et l' étiquetage ,
interdire que soient mis dans le commerce , sous les dénominations qui
leur sont réservées , les produits énumérés au paragraphe 1 de l' annexe
à la présente directive si ces derniers répondent aux définitions et
règles communes prévues dans la présente directive et son annexe .
Article 2
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
    dénominations énumérées au paragraphe 1er de l' annexe ne puissent
    être utilisées dans le commerce pour désigner des produits destinés
    à l' alimentation humaine autres que ceux définis dans cette annexe .
    Toutefois , ils autorisent l' utilisation du mot " chocolat " ou d' un
    radical de' ce mot dans la dénomination des produits fourrés qui
    sont totalement enrobés de chocolat , de chocolat de couverture , de
    chocolat au lait ou de chocolat de de couverture au lait , même si leur
    fourrage est autre que de chocolat .
2 . Ils prennent toutes dispositions utiles pour que les dénominations
    des produits , qui imitent ceux définis dans l r annexe , fassent
  ■ apparaître clairement qu' il s' agit d' une imitation .
 ---pagebreak---                                - 3 -
Article 3
Les Etats membres interdisent que soient utilisés , dans la fabrication
des produits définis dans l' annexe , des fèves de cacao qui ne soient
pas do qualité saine , loyale et marchande , des coques , des germes
ou un quelconque produit résiduel de l'' extraction de "beurre de cacao
réalisée par solvant .
Article 4
Jusqu' au moment où le Conseil aura arrêté une réglementation différente
selon la procédure de l' article 100 du Traité , et au plus tard jusqu' à
l' expiration du délai de quatre ans à compter de la notification de la
présente directive , les Etats membres n' autorisent comme solvant pour
l' extraction du beurre de cacao que l' essence de pétrole 60/80 ( dite
essence B ).
Article 5
Les Etats membres autorisent pour le chocolat , le chocolat aux noisettes
Gianduja , le chocolat au lait , le chocolat au lait et aux noisettes
Gianduja et le chocolat fourré , présentés sous forme de tablette ou de
bâton , pesant plus de 75 g » > les seuls poids suivants : 100 g ., 125 g » >
200 g ., 250 g ., 400 g ... 500 gr .
Article 6
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
    produits définis dans l' annexe ne puissent être mis dans le commerce
    que si leur emballage, ou récipient porte de manière clairement lisible
    les inscriptions suivantes s                                 /
    a ) la dénomination qui leur est réservée et , le cas échant , les
        mentions prévues aux paragraphes 4 à 7 àe 1' annexe |
    b ) le poids net , rauf si les produits sont d'un poids inférieur
        à 100 g . ou ; lorsqu' ils sont présentés sous forme de tablette ou
        de bâton , s' ils sont d' un poids inférieur à 25 g . 5
    c ) le nom du pays de fabrication ainsi que le nom et l' adresse du
        fabricant ou de l' entreprise qui a procédé au conditionnement ,
        lorsqu' ils sont établis à l' intérieur de la Communauté Economique
        Européenne , ou bien ceux de l' importateur , lorsque le produit
        est importé d' un pays tiers .
 ---pagebreak---                                 - 4 -
2 . Par dérogation a l' article premier , les Etats membres peuvent
    interdire sur leur territoire la mise dans le commerce des produits
    définis dans l' annexe , si les inscriptions prévues à l' alinéa a )
    du paragraphe précédent ne figurent pas dans la langue nationale
    sur l' une des faces principales de l' emballage ou récipient .
Article 7
1 . Sous réserve des dispositions de l' article 6 , les Etats membres
    n' autorisent , sur l' emballage du chocolat et du chocolat au lait ,
    des indications gui se rapportent à la qualité , à la composition
      et aux caractéristiques de fabrication de ces produits que :
      a ) si le chocolat contient au moins 43$ de cacao sec dégraissé et
          dè beurre de cacao , dont 26$ au moins de beurre de cacao 5
      b ) si le chocolat au lait ne contient pas plus de 50$ <le saccharose
          et contient au moins 30 $ de cacao sec dégraissé et de .beurre de
          cacao , ainsi que 18$ de matières solides provenant de , l 1 évaporation
          du lait , dont au moins 4j5$ cle graisse byturique .
2 . Les Etats membres interdisent l' apposition d' astérisques sur l' emballage
    des produits définis dans l' annexe , autres que le chocolat et le
    chocolat au lait , et ils n' autorisent une telle apposition , que selon
    les conditions suivantes    :
    a ) 2 astérisques pour le chocolat , si celui-ci contient au moins 43$
         de cacao sec dégraissé et de beurre de cacao , dont 26$ au moins
         de beurre de cacao §
    b ) 3 astérisques pour le chocolat , si celui-ci contient au moins
         50$ de cacao sec dégraissé et de beurre de cacao , dont 30$ au
         moins de beurre de cacao 5
    c ) 3 astérisques pour le chocolat au lait , si celui-ci contient au
         moins 32$ de matières grasses et 35$ &© cacao sec dégraissé et
         de beurre de.caoao .
Article 8
Pendant un délai de trois ans , à compter de la notification de la présente
directive , les Etats membres réservent l' emploi de la menti.on " à croquer "
au chocolat contenant au moins 43$ de cacao sec dégraissé et de beurre de
cacao , dont 26$ au moins de beurre de cacao .
                                                             . • •/. • •
 ---pagebreak---                                -  5  -
Pendant la même période , et par dérogation à l' article 7 ? paragraphe
1er , ils réservent l' emploi de la mention "halbbitter " pour le chocolat
contenant au moins 50      de cacao sec dégraissé et de "beurre de cacao ,
dont 18 "fa au moins de "beurre de cacao .
Article 9
Après consultation des Etats membres , la Commission détermine par voie
de directive les méthodes d' analyse nécessaires pour le contrôle de la
composition et des caractéristiques de fabrication des produits définis
dans l' annexe .
Article 10
1 . La présente directive s' applique également aux dispositions des
    législations nationales concernant les produits importés des pays
    tiers et destinés à la consommation , à l' intérieur de la Communauté .
2 . La présente directive n' affecte pas les dispositions des législations
    nationales qui interdisent ou autorisent la vente au détail de
    chocolat sans emballage ni celles qui concernent %
    a) les produits alimentaires autres que ceux qui sont définis dans
        l' annexe mais qui sont fabriqués à partir de ces derniers
    b ) les produits pharmaceutiques et cosmétiques dans la composition
        desquels entre du cacao ou un des produits obtenus à partir du
        CclCclO |
    c ) les produits énumérés au paragraphe premier de l' annexe et des­
        tinés à l' exportation en dehors de la Communauté Economique Euro­
        péenne .
Article 11
Dans le délai d' un an à compter de la notification de la présente directive ,
les Etats membres modifient leur , législation conformément aux disposi­
tions précédentes et en informent immédiatement la Commission . La légis­
lation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis dans le commerce
dans les Etats membres au plus tard deux ans après cette notification .
Toutefois , ce dernier délai est porté à trois ans pour l' application des
dispositions de l T article 5 aux produits mis dans le commerce , dans le
Royaume de Belgique , la République Italienne , le Grand iDuché du Luxem­
bourg et le Royaume des Pays-Bas .
Article 12
La présente directive est destinée à tous les Etats membres .
 ---pagebreak---                           A N" ÎT E X S
Pour l' application de la directive , on entend par s
a ) cacao en grains
    les graines du cacaoyer fermentées et séchéès , torréfiées ou non ,
    lorsqu' elles ont été nettoyées , décortiquées et dégermées , ne conte­
    nant , sous réserve des dispositions du paragraphe 2 , pas plus de
    5 $ de coques et germes non éliminés ni plus de 10 fo de cendres -
    taux calculés d' après le poids de la matière sèche et dégraissée .
t>) cacao en pâte ou pâte de caca'o
    le cacao en grains réduit en pâte au moyen d' un procédé mécanique et
    non privé d' une partie Quelconque de sa matière grasse naturelle .
c ) tourteau de cacao
    le cacao en grains ou en pâte transformé en tourteau par un procédé
    mécanique et contenant , sous réserve de la définition de tourteau
    de cacao maigre , au moins 20 fo de "beurre de cacao - taux calculé
    d' après le poids de la matière sèche - et au plus 9 f° d' eau .
d ) tourteau de cacao maigre ou fortement dégraissé
    le tourteau de cacao dont la teneur minimum en beurre de cacao , cal­
    culée d' après le poids de la matière sèche , est de 8
e ) cacao en poudre
    le tourteau de cacao transformé en poudre par un procédé mécanique et
    contenant , sous réserve de la définition de cacao maigre en poudre ,
    au moins 20 fo de beurre de cacao - taux calculé d' après le poids
    de la matière sèche - et au plus 9 fa d' eau .
f ) cacao maigre en poudre ou cacao fortement dégraissé en poudre
    le cacao en poudre dont la teneur minimum en beurre de cacao , calcu­
    lée d' après le poids de la matière sèche , est de 8 fo .
g ) cacao * sucré en poudre ou chocolat en poudre
     le produit obtenu par le mélange de cacao en poudre et. de saccharose ,
     en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au moins
     32 grammes de cacao en poudre .
 ---pagebreak--- cacao maigre sucré en poudre ou cacao fortement dégraisse sucré
en poudre
le produit o"btenu par le mélange de cacao maigre en poudre et de
saccharose , en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent
au moins 32 grammes de cacao maigre en poudre .
beurre de cacao
la manière grasse extraite du cacao en grains ou en pâte ou du
tourteau de cacao , fortement dégraissé ou non , par un procédé mécanique
ou au moyen d' un solvant 5 da.nb ce cas , elle ne retient aucune trace
du solvant employé .
chocola.~
le produit obtenu par le mélange de cacao en grains , en pâte ou en
poudre , fortement dégraissé ou non , et de saccharose , avec ou sans
addition de "beurre de cacao , et contenant , sous réserve des définitions
de chocolat vermicelle > de chocolat aux noisettes Gianduja et de
chocola" de couverture , au noins 35$ &e cacao sec dégraissé et de
beurre de cacao , dont au moins 14$ de cacao sec dégraissé et 18$ de
beurre de cacao , ces pourcentages étant calculés après déduction du
poids des additions prévues aux paragraphes 5 à 7 »
chocolat vermicelle ou chocolat en flocon s
le chocolat sous forme de granules ou de flocons , dont la teneur
minimum en cacao sec dégre,issé et en beurre de cacao est de 32$ et
celle en beurre de cacao de 12$ .
chocolat aux noisettes Giandu.ja ( ou l' un' des dérivés du dernier mot )
le mélange de chocolat dont la teneur minimum en cacao sec dégraissé
et en beurre de cacao est de 32$ et celle en cacao sec dégraissé de
8$ , d' une part , et de noisettes finement broyées , d' autre part , en
proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au plus 40
grammes et au moins 20 grammes de noisettes . Peuvent' en outre' être
ajoutées des amandes , des noisettes et des noix , entières ou en mor­
ceaux , dans une proportion telle que le poids de ces additions ,
ajouté à celui des noisettes broyées , ne dépasse pas 60$ du poids du
produit .
chocolat de couverture
le chocolat dont la teneur minimum en beurre de cacao est de 31$ et
celle en cacao sec dégraissé de 2,5$
 ---pagebreak---                              -  J>  -
n ) chocolat au lait
     le produit obtenu par le mêlants de cacao en grains , en pâte ou en
     poudre , fortement dégraissé ou non , de saccharose , de lait ou de
     matières solides provenant de 1 1 évaporât ion du lait , avec ou sans
     addition de "beurre de cacao , et contenant , sous réserve des défini­
     tions de chocolat vermicelle au lait , de chocolat au lait et aux
     noisettes C-ianduja et de chocolat de couverture au lait s
     - 25 $ au moins de cacao sec dégraissé et de beurre de cacao , dont
        au moins 2,5 f° de cacao sec dégraissé y
     - 14 f° fiu moins de matières solides provenant de 1 ' évaporation du .
        lait , dont au moins 3,5 f° de graieea butyrique 5
     - 55 ^ au plus de saccharose 5
     - 25 f> au moins de matières grasses %
     Ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des
     additions prévoies aux paragraphes 5. à- 7 •
o ) chocolat vermicelle au lait' ou chocolat en flocons au lait
     le chocolat au lait sous forme de granules ou de flocons , dont la
     teneur minimum en cacao sec dégraissé et en beurre de cacao est de
     20 fo , celle en matières grasses de 12 fo , et la teneur maximum en
     saccharose de 66 fo .
p ) chocolat au lait et aux noisettes Giandu.ja ( ou l' un des dérivés du
     dernier mot )
     le mélange de chocolat au lait , dont la teneur minimum en matières
     solides provenant de 1 1 évaporation du lait est de 10 fo , d' une part ,
     et de noisettes finement broyées , d' autre part , en proportion
     telle que 100 grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et
     au moins 15 grammes de noisettes . Peuvent , en outre , être ajoutées
     des amandes , des noisettes et des noix , entières ou en morceaux ,
     dans une proportion telle que le poids de ces additions , ajouté à
     celui des noisettes broyées , ne dépasse pas 60 fo du poids du pro-
     dui t .
tj.) chocolat de couverture au lait
     le chocolat au lait dont la teneur minimum en matières grasses est
     de 31 fo .
r ) chocolat fourré
     le produit fourré présenté en tablette ou en bâton , comportant un
 ---pagebreak---                                      -   4  -
          extérieur et un intérieur , l' extérieur étant constitué de chocolat ,
          chocolat au lait , chocolat de couverture ou chocolat de couverture au
          lait et représentant 25 i° au moins du poids total du produit .
2 . Les graines du cacaoyer , fermentées et séchées , le cacao en grains
     ou en pate , le tourteau de cacao et le cacao en poudre , fortement
     dégraissés ou non , peuvent Être traités exclusivement par l' un ou
     plusieurs des produits suivants % carbonates alcalins , hydroxydes alca­
     lins , carbonate de magnésium , oxyde de magnésium , solutions ammoniaca­
     les , à condition      que la quantité d' alcalinisant ajoutée , exprimée
     en carbonate de potassium anhydre , ne dépasse pas 5 'f0 du poids de la
     matière sèche et dégraissée .
     Aux produits ainsi traités , peut être ajouté de l' acide citrique ou
     de l' acide tartrique , dans une proportion ne dépassant pas 0,5 i° du
     po i ds du pro dui t .
     La teneur maximum en cendres du produit est de 14          si celui-ci a subi
     le traitement prévu ci-dessus .
3 « Pour être utilisé dans les produits énumérés au paragraphe premier , le
     beurre de cacao ne peut avoir un degré d' acidité , exprimé en acide
     oléique , supérieur à 2,25 7° s il peut faire l' objet d' un raffinage
     comportant exclusivement les opérations suivantes %
     - filtration et centrifugation $ .
     - traitement par la vapeur d' eau surchauffée scus vide |
     - neutralisation par une lessive de soude titrant au plus 20° Baume .
4 « Les produits énumérés au paragraphe premier peuvent contenir au lieu
     de saccharose    :
     - du glucose cristallisé ( dextrose ), du fructose et du lactose , à
        concurrence de 5 ^ du poids du produit , et sans déclaration $
   . - du glucose cristallisé ( dextrose ) à concurrence de 20 ^ du poids du
        produit . Dans ce cas , la dénomination du produit est accompagnée de
        la mention " avec glucose cristallisé ".
5 . Les aromates naturels à l' état broyé ou sous forme d' extrait ou de
     distillât , ainsi que la vanilline et 1 1 éthylvanilline , peuvent être
     ajoutés au cacao en pâte et aux diverses sortes de cacao en poudre ,
     de chocolat et de chocolat au lait .                '
     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 en ce qui concerne
                                                                     • ••/•««
 ---pagebreak---                                     -  5  -
     l' incorporation du .café ,. la dénomination du produit est accompagnée
     de la mention de l T aromate ajouté , lorsque celui-ci est ajouté ;
     - au cacao en pâte , au chocolat de couverture et au chocolat de couver­
        ture au lait |                 ■                                        •
     - aux diverses sortes de cacao en poudre , de chocolat et de chocolat au
        lait autres que celles de couverture , des que le goût de l' aromate
        domine celui du cacao .
 6 * La lécithine végétale techniquement pure , dont l' indice de péroxyde ne
     dépasse pas 10 , peut être ajoutée aux produits énumérés au paragraphe pre­
     mier , à l' exception du cacao en grains .
     La dénomination du produit est . accompagnée de la mention de cette addi­
     tion et de son taux , sauf lorsque la lécithine est ajoutée aux diverses
     sortes de chocolat et de chocolat au lait .
     Les produits énumérés au paragraphe premier ne peuvent contenir plus
     de 0,5 fo de phosphatides , calculés sur leurs poids 5 toutefois , pour
     les diverses sortes de cacao en poudre , ce pourcentage est porté à 1 /».
7.   Les matières comestibles , à l' exception des matières amylacées et des
     matières grasses non apportées par des composants admis , peuvent être
     ajoutées BUT diverses sortes de chocolat et de chocolat au lait , à
     condition que :
     a ) si elles sont ajoutées en morceaux apparents et séparables ,
         l' ensemble de ces additions ne soit ni inférieur à 5 ^ ni supérieur
         à 40 i° du poids du produit et la dénomination des chocolats soit
         accompagnée de la mention des matières ajoutées §
     b ) si elles sont incorporées sous une forme pratiquement indiscernable ,
         l' ensemble de ces additions ne soit pas supérieur à 30 fo du poids
         du produit . Dans ce cas ,
     - la dénomination des chocolats ne peut pas être accompagnée de la
        mention des matières ajoutées lorsque sont incorporés du miel , des
        amandes , des noix , des noisettes , des fruits confits , des fruits
        secs , du lait entier ou écrémé , du lait en conserve , de la crème de
        lait , du beurre , de l' extrait de malt , dans une proportion telle
        que l' ensemble des additions ainsi faites soit inférieur à 5 ^ du
        poids du produit §
     - la dénomination des chocolats doit être accompagnée de la mention des
        matières ajoutées lorsque sont incorporés du miel , des amandes , des
                                                                 •••/•• a
 ---pagebreak--- noix , des noisettes , des fruits confits , des fruits 'secs , des prépara­
tions de fruits , de la crème de lait , du "beurre , de l' extrait de malt ,
des oeufs , des jaunes ou des "blancs d' oeufs , dans une proportion
telle que l' ensemble des additions ainsi faites soit égal ou supérieur
à 5 i° du poids du produit 5
la dénomination des chocolats doit être accompagnée de la mention de
la matière ajoutée lorsqu' est incorporé du café , dans une quantité qui ,
exprimée en café en grains , est supérieure à 1 ^ du poids du produit 5
la dénomination des chocolats doit être accompagnée de la mention des
matières ajoutées et du taux d' addition , lorsque sont incorporées des
matières comesti'bles autres que celles énumérées ci-dessus .