CELEX: 31972R2442
Language: fr
Date: 1972-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2442/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, différant, pour les nouveaux États membres, l' application du règlement (CEE) n° 516/72 relatif à l' établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres et du règlement (CEE) n° 517/72 relatif à l' établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres

Avis juridique important

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31972R2442

Règlement (CEE) n° 2442/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, différant, pour les nouveaux États membres, l' application du règlement (CEE) n° 516/72 relatif à l' établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres et du règlement (CEE) n° 517/72 relatif à l' établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres  

Journal officiel n° L 265 du 24/11/1972 p. 0007 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(11) p. 0057  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(11) p. 0058  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0213  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0003 

++++ ( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .   ( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 3 ) JO N L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 13 .   ( 4 ) JO N L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 19 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2442/72 DU CONSEIL  DU 21 NOVEMBRE 1972  DIFFERANT , POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 516/72 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES DE NAVETTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SIGNE LE 22 JANVIER 1972 ( 1 ) , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 153 DE L'ACTE ( 2 ) QUI LUI EST JOINT ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT ( CEE ) N 516/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES DE NAVETTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 3 ) AINSI QUE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 4 ) FIXENT LA DATE D'APPLICATION DE CES REGLEMENTS AU 1ER JANVIER 1973 ; QUE , PAR AILLEURS , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS , RESPECTIVEMENT SELON LES ARTICLES 24 ET 22 DES REGLEMENTS PRECITES , D'ARRETER AVANT LE 1ER OCTOBRE 1972 , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE CES REGLEMENTS ;  CONSIDERANT QU'IL PARAIT JUSTIFIE DE DONNER SUITE AUX DEMANDES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES VISANT A REPORTER AU 1ER JUILLET 1973 , EN CE QUI LES CONCERNE , LA DATE D'APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 516/72 ET ( CEE ) N 517/72 ;  CONSIDERANT QU'IL PARAIT EN OUTRE JUSTIFIE DE DONNER SUITE AUX DEMANDES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES VISANT A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE CEUX-CI DOIVENT ARRETER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 516/72 ET ( CEE ) N 517/72 AU 1ER AVRIL 1973 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 516/72 EST AJOUTE UN ARTICLE 25 LIBELLE COMME SUIT :   " ARTICLE 25  DES L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DISPOSITIONS SUIVANTES ENTRENT EN VIGUEUR :  A ) L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EST DIFFEREE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973 ;  B ) LA DATE VISEE A L'ARTICLE 24 EST DIFFEREE , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , JUSQU'AU 1ER AVRIL 1973 . "  ARTICLE 2  DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 EST AJOUTE UN ARTICLE 23 LIBELLE COMME SUIT :   " ARTICLE 23  DES L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DISPOSITIONS SUIVANTES ENTRENT EN VIGUEUR :  A ) L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EST DIFFEREE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973 ;  B ) LA DATE VISEE A L'ARTICLE 22 EST DIFFEREE , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , JUSQU'AU 1ER AVRIL 1973 . "  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR DES L'ADHESION .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 NOVEMBRE 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . LARDINOIS