CELEX: 31985R0131
Language: fr
Date: 1985-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 131/85 de la Commission, du 17 janvier 1985, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

18 . 1 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 15/45
                                REGLEMENT (CEE) N° 131/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 janvier 1985
                portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de
                                                  certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     certificats d importation et d'exportation et du régime
EUROPÉENNES,                                                      de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur
                                                                  du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier
vu le traité instituant la Communauté économique                  lieu par le règlement (CEE) n° 3512/83 Q, prévoit que
européenne,                                                       la restitution est fixée à l'avance sur demande de l'opé­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 rateur notamment pour les produits relevant de la
juin 1968, portant organisation commune des marchés               sous-position 23.07 B du tarif douanier commun ; qu'il
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             est nécessaire de suspendre la possibilité de fixation à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'avance des restitutions pour ces produits jusqu'à la
n0 1557/68 (2),                                                   mise en application d'un nouveau régime, afin d'éviter
                                                                  des préfixations spéculatives ;
vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28
juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des            considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­         lait et des produits laitiers,
tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment son
article 5 paragraphe 4 premier alinéa,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3714/84 de la
Commission, du 21 décembre 1984, relatif aux moda­
lités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre
partiellement écrémés destinés à l'alimentation des                                     Article premier
animaux (*), a introduit une aide pour le lait en poudre
d'une teneur en matières grasses lactiques entre 9 et             La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
11 % , dénaturé ou incorporé dans des aliments pour               des produits visés à l'article 1 er point g) du règlement
animaux ; que des difficultés se présentent pour la              (CEE) n0 804/68 est suspendue.
récupération de l'aide lors de l'exportation de ces
produits vers les pays tiers ;                                                              Article 2
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2729/81 , du 14 septembre 1981 , portant                 Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
modalités particulières d'application du régime des               1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 17 janvier 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
O   JO    n» L 150 du 6. 6 . 1984, p. 6.
O   JO    n" L 155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .
O   JO    n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                      (') JO n0 L 272 du 26. 9 . 1981 , p. 19 .
O   JO    n0 L 341 du 29 . 12. 1984, p. 65.                       O JO n° L 351 du 14. 12. 1983 , p. 11 .