CELEX: 32011M6317
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 13/09/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6317 - BNP PARIBAS / FORTIS LUXEMBOURG-VIE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32011M6317

Décision de la Commission du 13/09/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6317 - BNP PARIBAS / FORTIS LUXEMBOURG-VIE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le13.09.2011
             VERSION PUBLIQUE  C(2011) 6532
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
             |A la partie notifiante: |
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.6317 – BNP PARIBAS/ FORTIS LUXEMBOURG-VIE Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
            (1)  Le 11 August 2011 la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Cardif Lux International SA contrôlée par BNP Paribas Cardif appartenant au groupe BNP Paribas SA (tous en France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Fortis Luxembourg-Vie S.A. (Luxembourg) par achat d'actifs.
             2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
              - Cardif Lux International SA: produits d’assurance-vie
              - Fortis Luxembourg-Vie S.A.: produits d'assurance-vie [2]  .
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point  (d) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3]  
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission (Signé) Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C No C 243, 20.08.2011, p.19
            [3]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.