CELEX: 62021TN0270
Language: fr
Date: 2021-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-270/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — Estetica Group Iwona Michalak/EUIPO (PURE BEAUTY)

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/56
            
         
      Recours introduit le 19 mai 2021 — Estetica Group Iwona Michalak/EUIPO (PURE BEAUTY)
      (Affaire T-270/21)
      (2021/C 278/76)
      Langue de la procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Estetica Group Iwona Michalak (Varsovie, Pologne) (représentant: P. Gutowski, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «PURE BEAUTY» — Demande d’enregistrement no 18 160 933
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2021 dans l’affaire R 1456/2020-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  réformer la décision attaquée en constatant que le motif absolu de refus d’enregistrement de la marque demandée, visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2017/1001, fait défaut;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2017/1001;
               
            
                  —
               
               
                  Violation du principe d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte la pratique décisionnelle antérieure de l’Office faisant droit à l’enregistrement de marques verbales et figuratives d’un degré de fantaisie similaire à celui de la marque demandée, alors qu’aucune circonstance spécifique dans la présente affaire ne justifie de s’écarter de cette pratique.