CELEX: 62011TN0267
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-267/11: Recours introduit le 24 mai 2011 — Video Research USA, Inc./OHMI

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/31
            
         Recours introduit le 24 mai 2011 — Video Research USA, Inc./OHMI
   (Affaire T-267/11)
   2011/C 211/65
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Video Research USA, Inc. (New-York, USA) (représentant: M. B. Brandreth, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue le 8 mars 2011 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1187/2010-2;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l'affaire devant l'OHMI en lui recommandant de procéder à la restitutio in integrum en ce qui concerne la demande de marque communautaire no 919324;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens de l'instance devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative «VR» — enregistrement de marque communautaire no 919324
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande de restitutio in integrum et confirmation de l'annulation de l'enregistrement de marque communautaire no 919324
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 81 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que la chambre de recours a commis une erreur dans l’application de cet article et dans l’appréciation des faits en considérant que les représentants de la partie requérante n’avaient pas fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances.