CELEX: C2006/212/27
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-265/06: Recours introduit le 16 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/15
            
         Recours introduit le 16 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-265/06)
   (2006/C 212/27)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: A. Caeiros, agent)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer qu'en interdisant, à l'article 2, paragraphe 1, du décret-loi no 40/2003, du 11 mars 2003, la fixation de films de couleur sur les vitrages des véhicules automobiles, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 30 CE et des articles 11 et 13 de l'accord EEE, dans la mesure où cette interdiction empêche la commercialisation au Portugal de films de couleur légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre ou dans un État signataire de l'accord EEE;
            
         
               —
            
            
               condamner Portugal aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'interdiction prévue à l'article 2, paragraphe 1, du décret-loi no 40/2003, du 11 mars 2003, est une mesure ayant un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation, contraire à l'article 28 CE et à l'article 11 de l'accord EEE, dans la mesure où cette interdiction empêche, en pratique, la commercialisation au Portugal de films de couleur légalement fabriqués ou commercialisé dans un autre État membre ou dans un État signataire de l'accord EEE. Cette interdiction n'est pas non plus justifiée à la lumière des articles 30 CE et 13 de l'accord EEE.