CELEX: C2002/289/58
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-286/02: Recours introduit le 23 septembre 2002 par Oriental Kitchen SARL contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur

23.11.2002             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 289/31
Recours introduit le 20 septembre 2002 par Eva Vega                     Recours introduit le 23 septembre 2002 par Oriental
Rodríguez contre Commission des Communautés euro-                       Kitchen SARL contre Office d’harmonisation dans le
                            péennes                                                             marché intérieur
                                                                                               (Affaire T-286/02)
                       (Affaire T-285/02)
                                                                                                (2002/C 289/58)
                        (2002/C 289/57)
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 23 septembre 2002 d’un recours introduit
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur par
nes a été saisi le 20 septembre 2002 d’un recours introduit             Oriental Kitchen SARL, établie à Choisy-le-Roi (France), repré-
contre la Commission des Communautés européennes par                    sentée par Me Jan-Jack Sebag, avocat. Mou Dybfrost A/S,
Eva Vega Rodríguez, domiciliée à Bruxelles, représentée par             Esbjerg (Danemark) était également partie à la procédure
Me Juan Ramon Iturriagagoitia Bassas, avocat.                           devant la chambre de recours.
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —    annuler la décision rendue en appel le 28 juin 2002 par
—     annuler la décision rendue par la Commission le 25 juin                l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur;
      2002;
                                                                        —    réformer la décision de l’Office d’harmonisation dans le
                                                                             marché intérieur du 11 décembre 2000;
—     ordonner l’indemnisation pour les préjudices subis chif-
      frée sous toute réserve à 72 292,36 euros, majorés des
      intérêts moratoires au taux légal;                                —    rejeter l’opposition de la société Mou Dybfrost A/S;
                                                                        —    valider le dépôt de la marque KIAP MOU par Oriental
—     condamner la défenderesse aux dépens.                                  Kitchen;
                                                                        —    condamner Mou Dybfrost A/S aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Moyens et principaux arguments
La requérante dans la présente affaire, candidate au concours
COM/A/10/01, conteste le fait que la prétendue mauvaise                 Demandeur de la mar-          la requérante
correction de la question no 25 de l’épreuve a) du test de              que communautaire:
présélection l’aurait empêchée d’obtenir le minimum de points
requis et son élimination dans ladite phase de présélection.            Marque communautaire          la marque verbale «KIAP MOU»
                                                                        concernée:                    déposée pour des produits des
                                                                                                      classes 29 et 30 (e.a. viande et
                                                                                                      plats préparés) — demande
À l’appui de ses prétentions et au regard du contenu de la                                            no 950667
question précitée, la requérante fait valoir que les dispositions
intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union                 Titulaire de la marque ou     Mou Dybfrost A/S
européenne correspondent effectivement au deuxième Proto-               du signe objecté dans la
cole joint au Traité d’Amsterdam et non, comme le prétend la            procédure d’opposition:
Commission, à la Décision 1999/436/CE.
                                                                        Marque ou signe objecté:      la marque verbale nationale
                                                                                                      «MOU», enregistrée pour des pro-
                                                                                                      duits des classes 29 et 30
 ---pagebreak--- C 289/32              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  23.11.2002
Décision de la division       rejet de la demande d’enregistre-         de bonne gestion, car elle n’a pas vérifié les pouvoirs du
d’opposition:                 ment                                      directeur de Center for Energy-Environment Research and
                                                                        Development, un simple département du requérant sans
Décision de la chambre        rejet de l’appel de la requérante         personnalité juridique.
de recours:
Moyens invoqués:              —     le mot «mou» signifiant en
                                    laotien et thaïlandais «porc»,
                                    la marque «MOU» serait
                                    purement descriptif et donc
                                    non susceptible de protec-
                                    tion;                               Recours introduit le 23 septembre 2002 par Asian Insti-
                                                                        tute of Technology contre Commission des Communautés
                              —     la revendication de la mar-                                   européennes
                                    que «MOU» reviendrait en
                                    réalité à empêcher l’utilisa-
                                    tion d’un mot qui serait la                                (Affaire T-288/02)
                                    description obligatoire de la
                                    nature du produit vendu.                                    (2002/C 289/60)
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 23 septembre 2002 par Asian Insti-                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
tute of Technology contre Commission des Communautés                    nes a été saisi le 23 septembre 2002 d’un recours introduit
                          européennes                                   contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                        Asian Institute of Technology, établi à Klong Luang (Thaï-
                       (Affaire T-287/02)                               lande), représenté par Me Henri Teissier du Cros, avocat, ayant
                                                                        élu domicile à Luxembourg.
                        (2002/C 289/59)
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                        —     annuler la décision de la Commission européenne du
                                                                              22 février 2002 de conclure un contrat de recherche avec
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    le prétendu directeur du «Center Energy-Environment
nes a été saisi le 23 septembre 2002 d’un recours introduit                   Research and Development» (CEERD) de l’Asian Institute
contre la Commission des Communautés européennes par                          of Technology.
Asian Institute of Technology, établi à Klong Luang (Thaï-
lande), représenté par Me Henri Teissier du Cros, avocat, ayant
élu domicile à Luxembourg.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        La Commission a, par la décision contestée, conclu un contrat
—    annuler la décision de la Commission européenne du                 de recherche avec le «Center for Energy-Environment Research
     4 juillet 2000 de conclure un contrat de recherche avec            and Development», soit-disant représenté par son directeur.
     le directeur du «Center Energy-Environment Research and            Ce centre est un département sans personnalité morale du
     Development» (CEERD) de l’Asian Institute of Techno-               requérant. Le requérant indique en outre que la personne qui a
     logy.                                                              signé le contrat comme directeur du «Center for Energy-
                                                                        Environment Research and Development», a quitté ses fonc-
                                                                        tions le 31 décembre 2001. Le contrat faisait suite au contrat
Moyens et principaux arguments                                          contesté dans l’affaire T-287/02.
La Commission a, par la décision contestée, conclu un contrat           Selon le requérant, le prétendu directeur du «Center for Energy-
de recherche avec le «Center for Energy-Environment Research            Environment Research and Development» n’avait pas de
and Development», représenté par son directeur. Ce centre est           mandat pour conclure un tel contrat. La Commission a ainsi
un département sans personnalité morale du requérant.                   violé le principe de bonne gestion, car elle n’a pas vérifié les
                                                                        pouvoirs du directeur ni le fait que la personne concernée était
Selon le requérant, le directeur du «Center for Energy-Environ-         effectivement directeur.
ment Research and Development» n’avait pas de mandat pour
conclure un tel contrat. La Commission a ainsi violé le principe