CELEX: C2002/156/67
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-134/02: Recours introduit le 25 avril 2002 par Miguel Tejada Fernández contre Commission des Communautés européennes

C 156/36               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     29.6.2002
Recours introduit le 18 avril 2002 par Pravir Kumar                     À l’appui de son recours, le requérant invoque:
Chawdhry contre Commission des Communautés euro-
                             péennes                                    —     une violation de l’article 31, paragraphe 2, du statut;
                       (Affaire T-133/02)                               —     une violation de l’article 32 du statut;
                                                                        —     une violation du principe de non-discrimination;
                        (2002/C 156/66)
                                                                        —     une violation du devoir de sollicitude;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        —     une violation des règles relatives à la libre circulation des
                                                                              travailleurs;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              —     une violation de l’obligation de motivation.
nes a été saisi le 18 avril 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Pravir Kumar
Chawdhry, domicilié à Sangiano (Italie), représenté par Mes
Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Recours introduit le 25 avril 2002 par Miguel Tejada
—    annuler la décision prise par l’autorité habilitée à conclure      Fernández contre Commission des Communautés euro-
     les contrats d’engagement (AHCCE), du 2 mai 2001,                                               péennes
     classant le requérant au grade A6, échelon 3, et, pour
     autant que de besoin, annuler la décision du 14 décembre                                   (Affaire T-134/02)
     2001, notifiée le 8 janvier 2002, rejetant la réclamation
     du requérant;
                                                                                                 (2002/C 156/67)
—    condamner la défenderesse au paiement du solde de
     la rémunération consistant dans la différence entre la                               (Langue de procédure: le français)
     rémunération correspondant à un classement au
     grade A6, échelon 3, et la rémunération correspondant à
     un classement au grade supérieur, ce solde devant être
     augmenté d’un intérêt de retard de 5,75 % l’an à compter           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     du 1er avril 2001;                                                 nes a été saisi le 25 avril 2002 d’un recours introduit contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes par Miguel
—    condamner la défenderesse au paiement de dommages et               Tejada Fernandez, domicilié à Woluwé-St-Etienne (Belgique),
     intérêts évalués, ex æquo et bono, à titre provisionnel, à         représenté par Me Lucas Vogel, avocat, ayant élu domicile à
     1 euro;                                                            Luxembourg.
—    condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     annuler la décision prise par l’AIPN le 10 janvier 2002 et
                                                                              notifiée au requérant le 15 janvier 2002, par laquelle a
Moyens et principaux arguments                                                été rejetée la réclamation formée par le requérant le
                                                                              3 octobre 2001 aux termes de laquelle le requérant
                                                                              sollicitait l’annulation de la décision lui refusant la
Le requérant, agent temporaire auprès de la Commission,                       promotion au grade B2 pour l’exercice de promotion
s’oppose à la décision de l’AHCCE de le classer au grade A6,                  2001, ainsi que la proposition à cette promotion;
échelon 3.
                                                                        —     annuler, pour autant qu’il soit nécessaire, la décision
                                                                              refusant au requérant la promotion au grade B2 pour
Le requérant fait valoir que l’AHCCE était tenue de procéder à                l’exercice de promotion 2001 ainsi que la proposition à
une appréciation concrète de l’application de l’article 31,                   cette promotion;
paragraphe 2, du statut au requérant, et qu’une telle apprécia-
tion devait conduire à l’application effective de cette disposition     —     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
au bénéfice du requérant, soit à son classement au grade A5.                  tance.
 ---pagebreak--- 29.6.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 156/37
Moyens et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
de l’article 45, paragraphe 1, du statut ainsi qu’une violation          La décision de la Commission contre laquelle est dirigé le
du principe de non-discrimination et une erreur manifeste                présent recours est la même que celle qui est attaquée dans
d’appréciation. Selon le requérant, un examen objectif des               l’affaire T-109/02 Bolloré/Commission (1). Dans cette décision,
mérites respectifs de l’ensemble des fonctionnaires ayant                la Commission reproche à la requérante d’avoir participé aux
vocation à la promotion ne permettait pas d’écarter le requé-            réunions nationales du cartel européen clandestin dans le
rant.                                                                    cadre de l’association européenne des fabricants de papier
                                                                         autocopiant (AEMCP), l’adoption et l’application concertée
                                                                         d’augmentations de prix, la répartition de quote-parts de vente
                                                                         et de marché dans le secteur du papier autocopiant, ainsi que
                                                                         la mise en place de mécanismes de contrôle.
                                                                         Au soutien de ses prétentions la requérante fait valoir la
Recours introduit le 18 avril 2002 contre la Commission                  violation des principes de présomption d’innocence et de
des Communautés européennes par la S.A. Papelera Gui-                    charge de la preuve. Elle conteste à cet égard avoir participé
                        puzcoana de Zicuñaga                            aux réunions visant à l’organisation du cartel européen. Elle
                                                                         souligne que l’institution défenderesse a ignoré, non seulement
                           (Affaire T-136/02)                            que la demanderesse n’appartenait pas à l’AEMCP mais égale-
                                                                         ment que cette association ne possède pas les informations
                                                                         relatives aux prix et aux volumes de vente de la requérante. En
                            (2002/C 156/68)                              ce qui concerne l’amende infligée à la requérante, elle demande
                                                                         une réduction de son montant d’un minimum de 60 %. Mis à
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                    part ce qui a déjà été exposé dans le paragraphe précédent, la
                                                                         requérante insiste sur le fait que les infractions qui lui sont
                                                                         reprochées le sont pour une période de temps inférieure à un
                                                                         an.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 avril 2002 d’un recours formé par la S.A.
Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga, ayant son siège à Hernani             (1) Non encore publié au JO.
(Guipúzcoa, Espagne), représentée par D. Iñigo Quintana
Aguirre, contre la Commission des Communautés euro-
péennes.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision rendue par la Commission européenne
      le 20 décembre 2001 dans une procédure d’application
      de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord sur
      l’EEE (affaire COMP/E/1/36.212 — papier autocopiant);              Recours introduit le 8 mai 2002 par Armin Petrich contre
      l’article 1, quant à la participation de Zicuñaga à l’infrac-              Commission des Communautés européennes
      tion et quant à la durée de cette même infraction;
      l’article 3 quant à l’amende infligée et l’article 4;
                                                                                                (Affaire T-145/02)
—     à titre subsidiaire, réduire la sanction infligée à la requé-
      rante dans la décision attaquée de la manière suivante:
                                                                                                 (2002/C 156/69)
      a)     annuler la majoration d’amende de 10 % appliquée
             par la Commission du fait qu’il ne peut lui être
             imputé une durée supérieure à 1 an;                                           (Langue de procédure: le français)
      b)     réduire de manière substantielle (au moins 60 %) la
             sanction de base infligée du fait des circonstances
             atténuantes signalées;
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      c)     condamner la défenderesse aux dépens, en ce inclus          nes a été saisi le 8 mai 2002 d’un recours introduit contre la
             les frais et intérêts découlant des garanties déposées,     Commission des Communautés européennes par Armin
             résultant de toutes les démarches relatives à la            Petrich, domicilié à Travemünde (Allemagne), représenté par
             procédure.                                                  Me Patrick Goergen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.