CELEX: 62020CN0675
Language: fr
Date: 2020-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-675/20 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2020 par Colin Brown contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-18/19, Colin Brown/Commission

22.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/6
            
         
      Pourvoi formé le 11 décembre 2020 par Colin Brown contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-18/19, Colin Brown/Commission
      (Affaire C-675/20 P)
      (2021/C 98/07)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Colin Brown (représentant: I. Van Damme, avocat)
      
         Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission européenne et Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué n’ayant pas annulé la décision contestée (1);
               
            
                  —
               
               
                  conclure, sur la base du dossier complet, que la décision contestée aurait dû être annulée et ordonner que le droit du requérant à une indemnité d’expatriation et aux frais de voyage doit être rétabli avec effet au 1er décembre 2017 et que les indemnités qui n’ont pas été payées entre le 1er décembre 2017 et la date de rétablissement du droit du requérant soient réglées, assorties d’intérêts, au requérant; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut en ce sens qu’il permettrait ou exigerait de supprimer le droit à une indemnité d’expatriation d’un fonctionnaire au motif que celui-ci a obtenu la nationalité du lieu d’affectation en l’absence d’un changement de lieu d’affectation du fonctionnaire.
      Second moyen tiré de ce que l’application au requérant de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut par le Tribunal dans son arrêt et par la Commission dans la décision contestée fait naître une discrimination injustifiée.
      
         (1)  Décision du 19 mars 2018 de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels retirant au requérant le droit à une indemnité de dépaysement et au paiement de frais de voyage avec effet au 1er décembre 2017.