CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 17.12.2020
            
            
               fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés
                  1
               , et notamment son article 24 et son article 13 decies, paragraphe 5, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement d’exécution (UE) 2015/884
                  2
                de la Commission définit les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres établi par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil
                  3
                qui a été codifiée et abrogée par la directive (EU) 2017/1132/CE. La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil
                  4
                a ensuite introduit, dans la directive (UE) 2017/1132/CE, d’autres procédures relatives au système d’interconnexion des registres avec une exigence en vertu de laquelle la Commission doit adopter des actes d’exécution établissant les spécifications techniques et les procédures correspondantes au plus tard le 1er février 2021.
            
            
               (2) Il est nécessaire d’établir des spécifications techniques définissant les méthodes d’échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale en cas d’ouverture ou de fermeture d’une succursale ou en cas de changement concernant les données et les informations de la société.
            
            
               (3)Il est nécessaire de préciser quelle doit être la liste détaillée des données lors de la transmission d’informations entre le registre de la société et celui de la succursale afin de garantir l’efficacité de l’échange des données.
            
            
               (4)Il y a lieu de préciser la procédure et les exigences techniques relatives à la connexion des points d’accès optionnels à la plate-forme pour la Commission ou d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union, afin de garantir des règles cohérentes pour l’établissement de ces points d’accès.
            
            
               (5)En ce qui concerne l’échange d’informations sur les administrateurs révoqués établi par la directive (UE) 2019/1151, il est nécessaire de fixer des modalités et des détails techniques afin de garantir l’efficacité, l’effectivité et la rapidité de l’échange des informations. 
            
            
               (6)Afin de garantir la clarté et la sécurité juridique, toutes les procédures et les spécifications techniques du système d’interconnexion des registres requises par la directive (UE) 2017/1132 doivent être incluses dans un seul règlement d’exécution. Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 devrait donc être abrogé et les spécifications techniques et les procédures énoncées dans ce règlement d’exécution devraient être incluses dans le présent règlement.
            
            
               (7)Tout traitement de données à caractère personnel conformément au présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  6
               , selon le cas.
            
            
               (8)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 2018/1725 et a rendu un avis le 31 juillet 2020.
            
            
               (9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               Les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres visé à l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132/CE sont définies en annexe.
            
            
               Article 2
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 est abrogé. 
            
            
               Les références au règlement d’exécution abrogé s’entendent comme faites au présent règlement. 
            
            
               Article 3
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 17.12.2020
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du 10.6.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (JO L 186 du 11.7.2019, p. 80).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               Spécifications techniques et procédures
            
            
               Lorsque, dans la présente annexe, il est fait référence à des «registres», on entend par ce terme des «registres centraux, du commerce et des sociétés».
            
            
               Dans la présente annexe, le système d’interconnexion des registres est dénommé «Système d’interconnexion des registres du commerce» ou BRIS (Business Registers Interconnection System).
            
            
               1.   Méthodes de communication 
            
            
               Aux fins de l’interconnexion des registres, le BRIS utilise des méthodes de communication électronique fondées sur des services tels que des services en ligne.
            
            
               La communication entre le portail et la plate-forme, et entre un registre et la plate-forme, est une communication en mode «un-à-un». La communication entre la plate-forme et les registres peut se faire en mode «un-à-un» ou en mode «un-à-plusieurs».
            
            
               2.   Protocoles de communication 
            
            
               Pour la communication entre le portail, la plate-forme, les registres et les points d’accès optionnels, des protocoles internet sûrs comme le protocole de transfert hypertextuel sécurisé (HTTPS) sont utilisés.
            
            
               Pour la transmission de données structurées et de métadonnées, des protocoles de communication standard comme SOAP (Single Object Access Protocol) sont utilisés.
            
            
               3.   Normes de sécurité 
            
            
               En ce qui concerne la communication et la diffusion des informations au moyen du BRIS, les mesures techniques permettant d’assurer le respect des normes minimales de sécurité informatique sont notamment les suivantes:
            
            
               a)
                     mesures visant à garantir la confidentialité des informations, y compris par le recours à des canaux sécurisés (HTTPS);
            
            
               b)
                     mesures visant à garantir l’intégrité des données lors de leur échange;
            
            
               c)
                     mesures visant à garantir la non-répudiation de l’origine de l’émetteur des informations au sein du BRIS et la non-répudiation de la réception des informations;
            
            
               d)
                     mesures visant à garantir la journalisation des événements liés à la sécurité conformément aux recommandations internationales reconnues en matière de normes de sécurité informatique;
            
            
               e)
                     mesures visant à garantir l’authentification et l’autorisation de tout utilisateur inscrit et mesures visant à vérifier l’identité des systèmes connectés au portail, à la plate-forme ou aux registres au sein du BRIS.
            
            
               4.   Méthodes d’échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale 
            
         
         
            
               4.1 Notification relative à la publicité des succursales
            
            
               Pour l’échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale, conformément aux articles 20 et 34 de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:
            
            
               a)
                     le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l’ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d’insolvabilité de la société ainsi qu’à la radiation de la société du registre («informations publiées»);
            
            
               b)
                     afin de recevoir sans délai les informations publiées, le registre de la succursale demande ces informations à la plate-forme. Cette demande peut consister à indiquer à la plate-forme les sociétés à propos desquelles le registre de la succursale souhaite recevoir des informations publiées;
            
            
               c)
                     à la réception de cette demande, la plate-forme veille à ce que le registre de la succursale ait accès aux informations publiées sans délai.
            
            
               4.2 Notification relative à l’immatriculation des succursales 
            
            
               Pour l’échange des informations entre le registre de la succursale et celui de la société, conformément à l’article 28 bis de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée: 
            
            
               a) le registre de la succursale envoie, sans délai, un message à celui de la société par l’intermédiaire du BRIS («notification relative à l’immatriculation des succursales»);
            
            
               b) dès réception de la notification, le registre de la société envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative à l’immatriculation des succursales»).
            
            
               4.3 Notification relative à la fermeture des succursales 
            
            
               Pour l’échange des informations entre le registre de la succursale et celui de la société, conformément à l’article 28 quater de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée: 
            
            
               a) le registre de la succursale envoie, sans délai, un message à celui de la société par l’intermédiaire du BRIS («notification relative à l’immatriculation des succursales»);
            
            
               b) dès réception de la notification, le registre de la société envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative à l’immatriculation des succursales»).
            
            
               4.4. Notification relative aux modifications des actes et informations concernant la société 
            
            
               Pour l’échange des informations entre le registre de la succursale et celui de la société, conformément à l’article 30 bis de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée: 
            
            
               a) le registre de la société met, sans délai, à la disposition de la plate-forme les informations relatives aux modifications des actes et informations concernant la société («informations publiées»). Le format du message doit permettre d’inclure des pièces jointes;
            
            
               b) afin de recevoir sans délai les informations publiées, le registre de la succursale demande ces informations à la plate-forme. Cette demande peut consister à indiquer à la plate-forme les sociétés à propos desquelles le registre de la succursale souhaite recevoir des informations publiées;
            
            
               c) à la réception de cette demande, la plate-forme veille à ce que le registre de la succursale ait accès aux informations publiées sans délai.
            
            
               d) Dès réception des informations publiées, le registre de la succursale envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative aux modifications des actes et informations de la société»).
            
            
               4.5. Erreurs de communication
            
         
         
            
               Les mesures techniques et procédures appropriées sont adoptées pour permettre de remédier à toute erreur de communication entre le registre et la plate-forme.
            
            
               5.   Liste des données devant être échangées entre les registres 
            
            
               5.1.   Notification relative à la publicité des succursales 
            
            
               Aux fins de la présente annexe, l’échange d’informations entre registres, tel que visé aux articles 20 et 34 de la directive (UE) 2017/1132, est dénommé «notification relative à la publicité des succursales». La procédure déclenchant cette notification est dénommée «événement relatif à la publicité des succursales».
            
            
               Pour chaque notification relative à la publicité des succursales, telle que visée au point 4.1, les États membres se transmettent les données suivantes:
            
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité 1) 
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la notification a été envoyée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant de l’organisme qui délivre la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable 
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Données relatives à la procédure
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Date d’effet
                     
                  
                  
                     
                        Date à laquelle la procédure concernant la société a pris effet
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date
                     
                  
               
                     
                        Type de procédure
                     
                  
                  
                     
                        Type de procédure déclenchant un événement relatif à la publicité des succursales, tel que visé à l’article 20 de la directive 2017/1132/CE
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                     
                        (Ouverture de la procédure de liquidation
                     
                     
                        Clôture de la procédure de liquidation
                     
                     
                        Ouverture et clôture de la procédure de liquidation
                     
                     
                        Annulation de la procédure de liquidation
                     
                     
                        Ouverture de la procédure d’insolvabilité
                     
                     
                        Clôture de la procédure d’insolvabilité
                     
                     
                        Ouverture et clôture de la procédure d’insolvabilité
                     
                     
                        Annulation de la procédure d’insolvabilité
                     
                     
                        Radiation)
                     
                  
               
                     
                        Données relatives à la société
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Identifiant unique européen (EUID)
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant unique de la société faisant l’objet de la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                        Voir la partie 8 de la présente annexe pour connaître la structure de l’EUID
                     
                  
               
                     
                        Identifiants de remplacement
                     
                  
                  
                     
                        Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                  
               
                     
                        Forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        Type de la forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                     
                        tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132
                     
                  
               
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                        Nom de la société faisant l’objet de la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Siège social
                     
                  
                  
                     
                        Siège social de la société
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Nom du registre
                     
                  
                  
                     
                        Nom du registre dans lequel la société est immatriculée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
               Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.
            
            
               L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.
            
            
               5.2 Notification relative à l’immatriculation des succursales 
            
            
               Pour chaque notification relative à la publicité des succursales, telle que visée au point 4.2, les États membres se transmettent les données suivantes:
            
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité 1) 
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la notification a été envoyée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant de l’organisme qui délivre la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Organisme destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Nom du registre dans lequel la société est immatriculée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Données relatives aux succursales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Date d’immatriculation
                     
                     
                  
                  
                     
                        Date à laquelle la succursale a été immatriculée 
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date
                     
                  
               
                     
                        Date d’effet
                     
                  
                  
                     
                        Date à laquelle l’ouverture de la succursale devient effective, si disponible
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Date
                     
                  
               
                     
                        Nom de la succursale s’il est différent de la dénomination ou raison sociale
                     
                  
                  
                     
                        Nom de la succursale faisant l’objet de la notification S’il s’agit du même nom que celui de la société, ce champ doit rester vide
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                     
                        Tel que visé à l’article 30, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2017/1132
                     
                  
               
                     
                        Autres noms de la succursale
                     
                  
                  
                     
                        Si la succursale a plusieurs noms, il est possible d’indiquer les autres noms.
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Identifiant unique européen (EUID)
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant unique de la succursale faisant l’objet de la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                  
               
                     
                        Adresse de la succursale
                     
                  
                  
                     
                        Adresse de la succursale faisant l’objet de la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Adresse complète
                     
                  
               
                     
                        Données relatives à la société
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Identifiant unique européen (EUID)
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient 
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                  
               
                     
                        Identifiants de remplacement
                     
                  
                  
                     
                        Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                  
               
                     
                        Forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        Type de la forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                     
                        tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132
                     
                  
               
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                        Nom de la société faisant l’objet de la notification
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
               Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.
            
            
               L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.
            
            
               5.3 Notification relative à la fermeture des succursales 
            
            
               Pour chaque notification relative à la publicité des succursales, telle que visée au point 4.3, les États membres se transmettent les données suivantes:
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité 1)
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la notification a été envoyée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant de l’organisme qui délivre la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Organisme destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Nom du registre dans lequel la société est immatriculée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Données relatives aux succursales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Date de radiation de la société du registre
                     
                  
                  
                     
                        Date à laquelle la succursale a été radiée du registre
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date
                     
                  
               
                     
                        Date d’effet
                     
                  
                  
                     
                        Date à laquelle la fermeture de la succursale devient effective, si disponible
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Date
                     
                  
               
                     
                        Nom de la succursale s’il est différent de la dénomination ou raison sociale
                     
                  
                  
                     
                        Nom de la succursale faisant l’objet de la notification S’il s’agit du même nom que celui de la société, ce champ doit rester vide
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                     
                        Tel que visé à l’article 30, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2017/1132
                     
                  
               
                     
                        Autres noms de la succursale
                     
                  
                  
                     
                        Si la succursale a plusieurs noms, il est possible d’indiquer les autres noms.
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Identifiant unique européen (EUID)
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant unique de la succursale faisant l’objet de la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                  
               
                     
                        Données relatives à la société
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Identifiant unique européen (EUID)
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                  
               
                     
                        Identifiants de remplacement
                     
                  
                  
                     
                        Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                  
               
                     
                        Forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        Type de la forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                     
                        tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132
                     
                  
               
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                        Nom de la société faisant l’objet de la notification
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
               Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.
            
            
               L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.
            
         
         
            
               5.4 Notification relative aux modifications des actes et informations concernant la société 
            
            
               Pour chaque notification relative aux modifications des actes et informations de la société, telle que visée au point 4.4, les États membres se transmettent les données suivantes:
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité 1)
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la notification a été envoyée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant de l’organisme qui délivre la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Organisme destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Nom du registre dans lequel la société est immatriculée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Données relatives à la procédure
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Type de procédure 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Type de procédure donnant lieu à une notification relative aux modifications des actes et informations de la société
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        a) modification du nom de l’entreprise, 
                     
                     
                        b) modification du siège social de l’entreprise, 
                     
                     
                        c) modification du numéro d’immatriculation de la société dans le registre, 
                     
                     
                        d) modification de la forme juridique de l’entreprise, 
                     
                     
                        e) modification des actes et informations visés à l’article 14, point d).
                     
                     
                        f) modification des actes et informations visés à l’article 14, point f).
                     
                  
               
                     
                        Date d’immatriculation
                     
                  
                  
                     
                        Date à laquelle la modification des actes et informations de la société a été enregistrée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        Date d’effet 
                     
                  
                  
                     
                        Date à laquelle la modification des actes et informations de la société devient effective, si disponible 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Date
                     
                  
               
                     
                        Données pertinentes à mettre à jour, selon le type de procédure 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Modification des données relatives à la société
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        L’un des éléments suivants:
                     
                     
                        a) le nouveau nom de la société et son ancien nom;
                     
                     
                     
                        b) le nouveau siège social de la société et son ancien siège social; 
                     
                     
                     
                        c) le nouveau numéro d’immatriculation de la société dans le registre et son ancien numéro d’immatriculation; 
                     
                     
                     
                        d) la nouvelle forme juridique de la société et son ancienne forme juridique; 
                     
                     
                     
                        e) les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point d), (pièces jointes possibles) qui comprennent les données suivantes: 
                     
                     
                        - s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. 
                     
                     
                        - Dans le cas d’une personne physique:
                     
                     
                        -- nom, prénom 
                     
                     
                        -- date de naissance, si disponible. À défaut, numéro d’identification national
                     
                     
                        - Dans le cas d’une personne morale: 
                     
                     
                        -- nom de la société
                     
                     
                        -- EUID de la société ou, si disponible, autre numéro d’immatriculation s’il ne s’agit pas d’une société faisant partie de la liste figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 
                     
                     
                        -- forme juridique
                     
                     
                        - Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale:
                     
                     
                        -- adresse (si elle est disponible dans le registre)
                     
                     
                        -- s’il s’agit d’une nomination ou d’une cessation des fonctions, ou de l’actualisation d’une nomination existante 
                     
                     
                        -- si la personne relève de l’article 14, point d), sous i) ou ii) 
                     
                     
                        -- dans le cas des personnes relevant de l’article 14, point d), sous i), qu’elles soient seules ou en représentation conjointe avec la possibilité de fournir des informations complémentaires, si nécessaire, dans un document ou un texte, ou, dans les autres cas, une description fournie dans un document ou un texte
                     
                     
                        -- titre
                     
                     
                        -- possibilité de fournir un document ou un texte décrivant les restrictions possibles au pouvoir de représentation (par exemple, la valeur et le type d’entreprise)
                     
                     
                        -- possibilité de fournir uniquement des documents pour les personnes relevant de l’article 14, point d), sous ii)
                     
                     
                     
                         f) les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point f, (pièces jointes possibles) qui comprennent les métadonnées suivantes: exercice financier.
                     
                  
               
                     
                        Données complémentaires à fournir, à titre facultatif, en ce qui concerne l’article 14, point d)   
                     
                     
                  
                  
                     
                        Modification des données relatives à la société
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Données optionnelles: 
                     
                     
                        - Numéro d’identification personnel national
                     
                     
                        - Numéro de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
                     
                     
                        - Nationalité(s)
                     
                     
                        - Lieu de naissance
                     
                     
                  
               
                     
                        Données relatives à la société
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Identifiant unique européen (EUID)
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient 
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                  
               
                     
                        Identifiants de remplacement
                     
                  
                  
                     
                        Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                  
               
               Les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point f), de la directive (UE) 2017/1132 ne sont pas transmis au registre de la succursale si l’État membre en question applique l’option prévue au deuxième alinéa de l’article 31 de ladite directive.
            
            
               Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.
            
            
               L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.
            
            
               5.5.   Notification de fusion transfrontalière 
            
            
               Aux fins de la présente annexe, l’échange d’informations entre registres, tel que visé à l’article 130 de la directive (UE) 2017/1132, est dénommé «notification de fusion transfrontalière». Pour chaque notification de fusion transfrontalière, telle que visée à l’article 130 de la directive (UE) 2017/1132, les États membres se transmettent les données suivantes:
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la notification a été envoyée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Organisme qui a délivré la notification
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Organisme destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Organisme auquel la notification est adressée
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Données relatives à la fusion
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Date d’effet
                     
                  
                  
                     
                        Date à laquelle la fusion est devenue effective
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date
                     
                  
               
                     
                        Type de fusion
                     
                  
                  
                     
                        Type de fusion, tel que défini à l’article 119, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                     
                        (Fusion transfrontalière par absorption
                     
                     
                        Fusion transfrontalière par constitution d’une nouvelle société
                     
                     
                        Fusion transfrontalière d’une société détenue à 100 %)
                     
                  
               
                     
                        Société issue de la fusion
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Identifiant unique européen (EUID)
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant unique de la société issue de la fusion
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                        Voir la partie 8 de la présente annexe pour connaître la structure de l’EUID
                     
                  
               
                     
                        Identifiants de remplacement
                     
                  
                  
                     
                        Autres identifiants
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                  
               
                     
                        Forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        Type de la forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                     
                        tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132
                     
                  
               
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                        Nom de la société issue de la fusion
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Siège social
                     
                  
                  
                     
                        Siège social de la société issue de la fusion
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Nom du registre
                     
                  
                  
                     
                        Nom du registre dans lequel a été immatriculée la société issue de la fusion
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Société qui fusionne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1…n
                     
                  
                  
                     
                        Groupe d’éléments
                     
                  
               
                     
                        Identifiant unique européen (EUID)
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant unique de la société qui fusionne
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                        Voir la partie 8 de la présente annexe pour connaître la structure de l’EUID
                     
                  
               
                     
                        Identifiants de remplacement
                     
                  
                  
                     
                        Autres identifiants
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                  
               
                     
                        Forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        Type de la forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                     
                        tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132
                     
                  
               
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                        Nom de la société prenant part à la fusion
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Siège social
                     
                  
                  
                     
                        Siège social de la société prenant part à la fusion
                     
                  
                  
                     
                        0…1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Nom du registre
                     
                  
                  
                     
                        Nom du registre dans lequel a été immatriculée la société qui fusionne
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
               Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.
            
            
               L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.
            
            
               6.   Structure du format de message standard 
            
            
               L’échange d’informations entre les registres, la plate-forme et le portail repose sur des méthodes standard de structuration des données et s’effectue dans un format de message standard comme XML.
            
            
               7.   Données nécessaires à la plate-forme 
            
            
               Pour que la plate-forme puisse remplir ses fonctions, il lui est fourni le type de données suivant:
            
            
            
               a)
                     données permettant l’identification des systèmes qui sont connectés à la plate-forme. Il pourrait s’agir des URL ou de tout autre numéro ou code identifiant de façon unique chaque système au sein du BRIS;
            
            
               b)
                     index des indications énumérées à l’article 19, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132. Cette donnée sert à assurer la rapidité du service de recherche et la cohérence de ses résultats. Lorsque la donnée n’est pas mise à la disposition de la plate-forme pour indexation, les États membres mettent les mêmes indications à disposition, aux fins du service de recherche, d’une façon qui garantisse un niveau de service équivalent à celui fourni par la plate-forme;
            
            
               c)
                     identifiants uniques des sociétés, visés à l’article 16, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, et identifiants uniques des succursales, visés à l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132. Ces identifiants servent à assurer l’interopérabilité des registres au moyen de la plate-forme;
            
            
               d)
                     toute autre donnée opérationnelle s’avérant nécessaire pour que la plate-forme assure le bon fonctionnement et l’efficacité du service de recherche ainsi que l’interopérabilité des registres. Il peut s’agir de listes de codes, de données de référence, de glossaires et des traductions correspondantes de ces métadonnées, ainsi que de données relatives à la journalisation et aux rapports.
            
         
         
            
               Les données et métadonnées gérées par la plate-forme sont traitées et stockées conformément aux normes de sécurité présentées à la partie 3 de la présente annexe.
            
            
               8.   Structure et usage de l’identifiant unique 
            
            
               L’identifiant unique aux fins de la communication entre registres est dénommé «identifiant unique européen» ou «EUID» (European Unique Identifier).
            
            
               La structure de l’EUID est conforme à la norme ISO 6523 et comprend les éléments suivants:
            
            
                     
                        Élément de l’EUID
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Code pays
                     
                  
                  
                     
                        Éléments permettant d’identifier l’État membre du registre
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                        Identifiant du registre
                     
                  
                  
                     
                        Éléments permettant d’identifier le registre national d’origine de la société et de la succursale respectivement
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                        Numéro d’immatriculation
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de la société/succursale correspondant au numéro d’immatriculation de la société/succursale dans le registre national d’origine
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                        Chiffre de contrôle
                     
                  
                  
                     
                        Éléments permettant d’éviter les erreurs d’identification
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
               L’EUID sert à identifier sans équivoque les sociétés et succursales aux fins de l’échange d’informations entre registres au moyen de la plate-forme.
            
            
               9.   Modes de fonctionnement du système et services informatiques fournis par la plate-forme 
            
            
               En ce qui concerne la diffusion et l’échange d’informations, le mode de fonctionnement technique du système est le suivant:
            
            
            
               
                  
            
            
               Pour la transmission des messages dans la version linguistique pertinente, la plate-forme fournit des artefacts de données de référence, tels que des listes de codes, vocabulaires contrôlés et glossaires. Le cas échéant, ils sont traduits dans les langues officielles de l’Union. Si possible, il est fait usage de normes reconnues et de messages standardisés.
            
            
               La Commission communique aux États membres plus de détails sur le mode de fonctionnement technique et la mise en œuvre des services informatiques fournis par la plate-forme.
            
            
               10.   Critères de recherche 
            
            
               Pour lancer une recherche, il faut sélectionner au moins un pays.
            
            
               Le portail propose les critères de recherche harmonisés suivants:
            
            
               - nom de la société,
            
            
               - numéro d’immatriculation de la société ou de la succursale dans le registre national.
            
            
               D’autres critères de recherche peuvent être proposés sur le portail.
            
            
               11.   Modalités de paiement 
            
            
               En ce qui concerne les actes et indications pour lesquels les États membres perçoivent des redevances et qui sont mis à disposition sur le portail e-Justice au moyen du BRIS, le système permet aux utilisateurs de payer en ligne en recourant à des moyens communément utilisés tels que les cartes de crédit ou de débit.
            
         
         
            
               Le système peut aussi proposer d’autres moyens de paiement en ligne comme le virement bancaire ou le portefeuille électronique (dépôt).
            
            
               12.   Notices explicatives 
            
            
               En ce qui concerne les indications et types d’actes énumérés à l’article 14 de la directive (UE) 2017/1132, les États membres fournissent les notices explicatives suivantes:
            
            
            
               a)
                     un court intitulé de chaque indication et acte (par exemple, «statuts»);
            
            
               b)
                     le cas échéant, une brève description du contenu de chaque acte ou indication, y compris éventuellement des informations sur la valeur juridique de l’acte.
            
            
            
               13.   Disponibilité des services 
            
            
               Le service fonctionne 24 h/24, 7 jours/7, avec un taux de disponibilité du système d’au moins 98 % hors maintenance programmée.
            
            
               Les États membres notifient à la Commission les opérations de maintenance dans les délais suivants:
            
            
               5 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner jusqu’à 4 heures d’indisponibilité;
            
            
               b)
                     10 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner jusqu’à 12 heures d’indisponibilité;
            
            
               c)
                     30 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance de l’infrastructure en salle informatique pouvant entraîner jusqu'à 6 jours d’indisponibilité par an.
            
            
            
               Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance sont programmées en dehors des heures de travail (entre 19h et 8h HEC).
            
            
               Lorsqu’un État membre a fixé des créneaux hebdomadaires de maintenance, il notifie à la Commission le jour de la semaine et les heures prévus pour ces créneaux. Sans préjudice des obligations visées au deuxième alinéa, points a) à c), ci-dessus, s’il y a indisponibilité du système dans l’un de ces créneaux fixes, l’État membre n’est pas tenu de le notifier à la Commission à chaque fois.
            
            
               En cas de défaillance technique imprévue du système d’un État membre, celui-ci notifie immédiatement à la Commission l’indisponibilité de son système et le délai prévisible de rétablissement du service, s’il est connu.
            
            
               En cas de défaillance imprévue de la plate-forme centrale ou du portail, la Commission notifie immédiatement aux États membres l’indisponibilité de la plate-forme ou du portail et le délai prévisible de rétablissement du service, s’il est connu.
            
            
               14.   Points d’accès optionnels 
            
            
               14.1. Points d’accès optionnels au BRIS conformément à l’article 22, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive (UE) 2017/1132
            
         
         
            
               14.1.1 Procédure 
            
            
               Les États membres fournissent des informations sur le calendrier prévu de mise en place des points d’accès optionnels, le nombre de points d’accès optionnels qui seront connectés à la plate-forme et les coordonnées des personnes qui pourraient être contactées aux fins de l’établissement de la connexion technique.
            
            
               La Commission fournit aux États membres les détails techniques et l’aide nécessaires pour tester et mettre en fonction la connexion de chaque point d’accès optionnel à la plate-forme.
            
            
               14.1.2 Exigences techniques 
            
            
               En ce qui concerne la connexion des points d’accès optionnels à la plate-forme, les États membres respectent les spécifications techniques applicables prévues dans la présente annexe, y compris les exigences de sécurité relatives à la transmission des données par les points d’accès optionnels.
            
            
               Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer un paiement par un point d’accès optionnel, les États membres mettent à disposition les moyens de paiement de leur choix et gèrent les opérations correspondantes.
            
            
               Les États membres effectuent les essais appropriés avant que la connexion à la plate-forme ne soit opérationnelle et avant que toute modification importante ne soit apportée à la connexion existante.
            
            
               Après que le point d’accès optionnel a été connecté avec succès à la plate-forme, les États membres notifient à la Commission toute modification importante apportée ultérieurement au point d’accès et pouvant influer sur le fonctionnement de la plate-forme, en particulier la clôture du point d’accès. Les États membres fournissent tous les détails techniques relatifs à la modification afin de permettre d’intégrer correctement les éventuels changements qui en découlent.
            
            
               Les États membres indiquent, à chaque point d’accès optionnel, que le service de recherche est fourni par le BRIS.
            
            
               14.2. Points d’accès optionnels au BRIS conformément à l’article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132
            
            
               14.2.1 Procédure
            
            
               La Commission évalue toute demande qu’elle reçoit concernant la mise en place d’un point d’accès optionnel conformément à l’article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132. 
            
            
               Le demandeur fournit toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande. 
            
            
               La Commission fournit au demandeur les détails techniques et l’aide nécessaires pour tester et mettre en fonction la mise en place de chaque point d’accès optionnel à la plate-forme.
            
            
               14.2.2 Exigences techniques
            
            
               En ce qui concerne la mise en place des points d’accès optionnels à la plate-forme, le demandeur respecte les spécifications techniques applicables prévues dans la présente annexe, y compris les exigences de sécurité relatives à la transmission des données par les points d’accès optionnels. 
            
            
               Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer un paiement par un point d’accès optionnel, le demandeur met à disposition les moyens de paiement de son choix et gère les opérations correspondantes.
            
            
               Les États membres effectuent les essais appropriés avant que la connexion à la plate-forme ne soit opérationnelle et avant que toute modification importante ne soit apportée à la connexion existante.
            
            
               Après que le point d’accès optionnel à la plate-forme a été mis en place avec succès, le demandeur notifie à la Commission toute modification importante apportée ultérieurement au point d’accès et pouvant influer sur le fonctionnement de la plate-forme, en particulier la clôture du point d’accès. Le demandeur fournit tous les détails techniques relatifs à la modification afin de permettre d’intégrer correctement les éventuels changements qui en découlent.
            
            
               Le demandeur indique, à chaque point d’accès optionnel, que le service de recherche est fourni par le BRIS.
            
         
         
            
               14.3. Exigences applicables aux points d’accès optionnels conformément à l'article 22, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas
            
            
               La Commission informe les États membres d’une demande qu’elle a reçue.
            
            
               Les exigences techniques comprennent également des mesures visant à garantir que les points d’accès optionnels n’influent pas sur le bon fonctionnement du BRIS ni sur le respect des exigences en matière de sûreté, de sécurité et de protection des données, en tenant dûment compte de la responsabilité respective de chaque partie en ce qui concerne la composante du système dont elle assure le contrôle technique.
            
            
            
               15. Échange d’informations sur les administrateurs révoqués
            
            
               15.1 Introduction
            
            
               L’échange d’informations visé à l’article 13 decies, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132 couvre les cas dans lesquels une personne est déchue du droit d’exercer la fonction d’administrateur d’une société ayant l’une des formes figurant à l’annexe II de ladite directive à la suite d’une décision d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente d’un État membre fondée sur son droit national. 
            
            
               L’échange d’informations ne couvre pas les cas où, en vertu du droit national, une personne n’est généralement pas en mesure de conclure un contrat ou est limitée dans sa capacité juridique générale ou à la suite d’une décision d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente d’un État membre fondée sur son droit national et ne peut donc pas exercer la fonction d’administrateur d’une société ayant la forme visée au premier paragraphe. 
            
            
               L’échange d’informations ne couvre pas les cas fondés sur des dispositions spécifiques du droit de l’Union, telles que les règles en matière d’honorabilité et de compétences prévues à l’article 91, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.
            
            
               Lorsque, conformément au droit national d’un État membre, des personnes morales sont autorisées à exercer la fonction d’administrateur d’une société ayant la forme visée au premier paragraphe, ces personnes morales relèvent du champ d’application de l’échange d’informations. Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission de l'existence de cette possibilité dans son droit national.
            
            
               15.2. Méthodes d’échange d’informations entre États membres 
            
            
               Pour l’échange des informations entre registres, conformément à l’article 13 decies de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée: 
            
            
               Les demandes et les réponses figurant dans la présente section sont transférées par le BRIS à l’aide du chiffrement de bout en bout.
            
            
               Les États membres échangent les informations nécessaires pour mettre en corrélation les demandes et les réponses au titre de la présente section concernant la même demande. 
            
            
               15.2.1 Premier niveau de l’échange d’informations
            
            
               15.2.1.1 Demande de premier niveau concernant la révocation
            
            
               Les autorités compétentes des États membres peuvent demander, par l’intermédiaire du BRIS, des informations à un ou plusieurs États membres afin de déterminer si une personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur d’une société ayant l’une des formes figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 est déchue de ce droit ou est inscrite dans l’un de leurs registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs.
            
            
               L’État membre demandeur décide à quel(s) État(s) membre(s) la demande doit être transmise. Les demandes sont transmises en vue de garantir l’efficacité, l’effectivité et la rapidité de l’échange des informations 
            
            
               Chaque demande porte sur une seule personne et fournit des données permettant de l’identifier. L’État membre demandeur traite ces données conformément au règlement (UE) 2016/679. Les États membres veillent à ce que seules soient échangées les données nécessaires et les données concernant le demandeur en question. 
            
            
               15.2.1.2 Réponse de premier niveau concernant la révocation
            
         
         
            
               Dès réception de la demande, les autorités compétentes de l’État membre requis fournissent une réponse sans délai, par l’intermédiaire du BRIS. 
            
            
               Cette réponse indique si la personne identifiée dans la demande est révoquée ou est inscrite dans l’un des registres de l’État membre requis contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs.
            
            
               Si la réponse indique que la personne est révoquée ou est inscrite dans l’un des registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs, l’État membre requis peut indiquer dans sa réponse les données spécifiques fournies par l’État membre demandeur qui correspondent aux données disponibles dans l’État membre requis et les données spécifiques incluses dans la demande que l’État membre requis n’est pas en mesure de confirmer car elles ne figurent pas dans ses registres.
            
            
               Si cela s’avère nécessaire, l’État membre requis peut demander à l’État membre demandeur de fournir des données complémentaires afin de garantir l’identification sans équivoque de la personne. Ces données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679.
            
            
               15.2.2. Deuxième niveau de l’échange d’informations
            
            
               L’échange d’informations complémentaires peut intervenir par l’intermédiaire de moyens appropriés autres que le BRIS. Si le deuxième niveau de l’échange d’informations intervient par l’intermédiaire du BRIS, les règles énoncées aux points 15.2.2.1, 15.2.2.2, 15.3.3 et 15.3.4 s’appliquent. 
            
            
               15.2.2.1. Demande de deuxième niveau concernant la révocation
            
            
               Si un État membre requis indique dans la réponse de premier niveau qu’une personne donnée est révoquée ou est inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs, les États membres demandeurs peuvent demander à l’État membre requis des informations complémentaires concernant la personne identifiée dans la demande de premier niveau. 
            
            
               La demande de deuxième niveau porte sur la même personne que la demande et la réponse de premier niveau. 
            
            
               15.2.2.2 Réponse de deuxième niveau concernant la révocation
            
            
               L’État membre requis peut décider, en vertu de son droit national, des informations complémentaires qu’il y a lieu de fournir. Si le droit national de cet État membre n’autorise pas l’échange d’informations complémentaires, il en informe l’État membre demandeur. 
            
            
               15.3. Liste détaillée des données 
            
            
               En ce qui concerne l’échange d’informations concernant les administrateurs révoqués, les États membres incluent les données suivantes.
            
            
               15.3.1. Demande de premier niveau concernant la révocation
            
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité 1) 
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la demande a été transmise
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Organisme destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Demande de premier niveau concernant la révocation
                     
                     
                        Si la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur est une personne physique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Prénom
                     
                     
                  
                  
                     
                        Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                        Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Date de naissance
                     
                     
                  
                  
                     
                        Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur
                     
                  
                  
                     
                        1 
                     
                  
                  
                     
                        Date
                     
                  
               
                     
                        Données d’identification complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        Données complémentaires traitées conformément au droit national de l’État membre demandeur et au règlement (UE) 2016/679
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte/date/identifiant
                     
                  
               
                     
                        Demande de premier niveau concernant la révocation
                     
                     
                        Si la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur est une personne physique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom de l’entité juridique
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’entité juridique qui se porte candidate à la fonction d’administrateur
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Forme juridique
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’entité juridique qui se porte candidate à la fonction d’administrateur
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                     
                        Tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 de la société qui y figure ou une autre forme juridique si l’entité juridique ne relève pas du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132
                     
                  
               
                     
                        Identifiant unique européen (EUID) 
                     
                  
                  
                     
                        EUID, s’il s’agit d’une société figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132. 
                     
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                  
               
                     
                        Autre numéro d’immatriculation
                     
                  
                  
                     
                        Autre numéro d’immatriculation, s’il ne s’agit pas d’une société figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132. 
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                     
                  
               
                     
                        Identifiants de remplacement
                     
                  
                  
                     
                        Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Identifiant
                     
                  
               
            
               Les États membres fournissent des informations sur les moyens d’identification nécessaires pour assurer l’efficacité de l’échange d’informations concernant les administrateurs révoqués. Ces informations peuvent consister à fournir les données nécessaires pour identifier les personnes visées par une demande. 
            
            
               Les États membres peuvent également utiliser des moyens d’identification électronique afin d’identifier les personnes dans le cadre de l’échange d’informations.
            
            
               Les demandes concernant une personne morale ne sont transmises qu’aux États membres qui autorisent les personnes morales à exercer la fonction d’administrateur et qui autorisent la révocation de ces personnes morales.
            
         
         
            
               15.3.2. Réponse de premier niveau concernant la révocation
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité 1) 
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la réponse a été transmise
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant de l’organisme qui formule cette réponse
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Organisme destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Oui/non/données insuffisantes aux fins de l’identification
                     
                  
                  
                     
                        «Oui» si la personne est révoquée ou est inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs
                     
                     
                        «Non» si la personne n’est pas révoquée ou n’est pas inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs
                     
                     
                        «Données insuffisantes aux fins de l’identification» si les données fournies ne permettent pas d’identifier la personne de manière non équivoque et que des informations complémentaires sont nécessaires. 
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Sélectionnez une option
                     
                  
               
                     
                        Données d’identification complémentaires requises
                     
                  
                  
                     
                        Indiquez les données qui sont nécessaires pour identifier sans équivoque la personne
                     
                  
                  
                     
                        1…n (uniquement en cas de données insuffisantes aux fins de l’identification)
                     
                  
                  
                     
                        Texte/date/identifiant
                     
                     
                  
               
                     
                        Aucune réponse de deuxième niveau ne sera fournie par l’intermédiaire du BRIS
                     
                  
                  
                     
                        Si «oui», possibilité d’indiquer qu’aucune réponse ne sera fournie pour une demande de deuxième niveau par l’intermédiaire du BRIS
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Sélectionnez l’option
                     
                  
               
            
               15.3.2.1 Fourniture de données d’identification complémentaires
            
            
               Si l’État membre requis a besoin de données d’identification complémentaires pour garantir une identification sans équivoque, l’État membre demandeur fournit les données à l’aide du format de message suivant:
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité 1) 
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la demande a été transmise
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Organisme destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Données d’identification complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        Données complémentaires requises par l’État membre requis afin de garantir une identification sans équivoque, traitées conformément au droit national de l’État membre demandeur et au règlement (UE) 2016/679
                     
                  
                  
                     
                        1…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte/date/identifiant
                     
                  
               
            
               15.3.3. Demande de deuxième niveau concernant la révocation
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité 1) 
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la demande a été transmise
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Organisme destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Demandez des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        Demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        1…n
                     
                  
                  
                     
                        Demandez des informations complémentaires concernant au moins l’un des aspects suivants:
                     
                     
                        - les motifs de révocation en vertu du droit national, 
                     
                     
                        - la date de la décision, 
                     
                     
                        - la durée ou la validité de la révocation,
                     
                     
                        - le numéro de dossier, personne rendant la décision. 
                     
                     
                        - des informations sur toute limitation relative à cette révocation (par exemple, révocations sectorielles)
                     
                     
                  
               
            
               15.3.4. Réponse de deuxième niveau concernant la révocation
            
            
                     
                        Type de données
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Cardinalité 1) 
                     
                  
                  
                     
                        Description complémentaire
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure auxquelles la réponse a été transmise
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Date et heure
                     
                  
               
                     
                        Organisme de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant de l’organisme qui formule cette réponse
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Organisme destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Structure des données de la partie
                     
                  
               
                     
                        Référence législative
                     
                  
                  
                     
                        Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable
                     
                  
                  
                     
                        0…n
                     
                  
                  
                     
                        Texte
                     
                  
               
                     
                        Informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        Demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        1…n
                     
                  
                  
                     
                        Informations complémentaires concernant au moins l’un des aspects suivants:
                     
                     
                        - les motifs de révocation en vertu du droit national, 
                     
                     
                        - la date de la décision, 
                     
                     
                        - la durée ou la validité de la révocation,
                     
                     
                        - le numéro de dossier, personne rendant la décision. 
                     
                     
                        - des informations sur toute limitation relative à cette révocation (par exemple, révocations sectorielles)
                     
                     
                        - Aucune autre information n’est fournie si la législation nationale de l’État membre n’autorise pas l’échange d’informations complémentaires - indiquez les données sur lesquelles aucune information complémentaire n’est fournie.
                     
                     
                        (possibilité de joindre des documents)
                     
                     
                  
               
            
               15.4. Fonctionnement de l’échange d’informations
            
            
               Les États membres indiquent s’ils rencontrent des difficultés en raison du nombre élevé de demandes qu’ils reçoivent. En pareil cas, la Commission et les États membres examinent la question afin de garantir le bon fonctionnement de l’échange d’informations et l’évolution du système. 
            
            
            
            
            
               
                  (1)
               
                La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0…n ou 1…n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.