CELEX: 31974R2088
Language: fr
Date: 1974-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2088/74 du Conseil, du 2 août 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1974, de ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun

9 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 218/3
                                    REGLEMENT (CEE) N" 2088/74 DU CONSEIL
                                                       du 2 août 1974
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire autonome , pour l'année 1974 , de ferrosilicium de la
                                  sous-position 73.02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          par le règlement (CEE) n° 3587/73 s établissait comme
                                                                 suit :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                                   Benelux :                       64,75,
                                                                            Danemark :                         0,75,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,                        Allemagne :                      1 5,00 ,
                                                                            France :                           0,25 ,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3587/                           Irlande :                          1,25 ,
73 ('), le Conseil a ouvert et réparti entre les États                      Italie :                           4,25 ,
membres, pour Tannée 1974, un contingent tarifaire                          Royaume-Uni :                   13,75 ;
communautaire conventionnel de 20 000 tonnes en
exemption du droit de douane, pour le ferrosilicium              considérant que, s'agissant d un contingent tarifaire
de la sous-position 73.02 C du tarif douanier                    communautaire autonome destiné à assurer la couver­
commun ;                                                         ture des besoins d'importations supplémentaires qui
                                                                 se manifestent dans la Communauté, il peut être
considérant que, compte tenu des possibilités actuelles          admis que la répartition du volume contingentaire
de la production dans la Communauté et de l'accrois­             supplémentaire s'effectue en fonction des besoins
sement important des besoins en ferrosilicium pour la            réels avancés par chacun des États membres ; que le
fabrication des aciers, le volume contingentaire précité         Danemark, le Royaume-Uni , l'Irlande, et les trois
ne couvrira pas entièrement les besoins d'importations           États membres formant l'union économique Benelux
en ferrosilicium de la Communauté en provenance de               ont fait état de besoins supplémentaires, respective­
pays tiers ; qu'il semble dès lors opportun de procéder          ment de l'ordre de 1 050 , 52 250 , 100 et 31050
à l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire            tonnes ; que les besoins de l'Allemagne et de l'Italie
autonome dont le volume devrait être limité à 26 500
                                                                 peuvent être estimés respectivement à 10 000 et à
tonnes ; que, compte tenu de la nécessité de ne pas              2 000 tonnes ; que, en ce qui concerne la France, l'état
mettre en cause les perspectives de développement du             d'épuisement actuel de sa quote-part dans la réparti­
secteur de la production dans la Communauté, le droit            tion du contingent initial , ainsi que les données écono­
contingentaire applicable devrait être fixé à 7 % ;              miques et statistiques les plus récentes disponibles, ne
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,               conduisent pas actuellement à justifier sa participation
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la           dans le volume contingentaire supplémentaire envi­
Communauté audit contingent et l'application , sans              sagé ;
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations jusqu'à épuisement de ce                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
faire, fondé sur une répartition entre les États                 réunis et représentés par l'union économique Benelux,
membres, paraît susceptible de respecter la nature               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
communautaire dudit contingent au regard des prin­               attribuées à ladite union économique peut être effec­
cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de        tuée par l'un de ses membres,
représenter le mieux possible l'évolution réelle du
marché du produit en question , devrait être effectuée
au prorata des besoins des États membres, calculés,              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
d'une part, d'après les données statistiques relatives
aux importations en provenance des pays tiers durant
une période de référence représentative et, d'autre
                                                                                       Article premier
part, d'après les perspectives économiques pour la
période contingentaire considérée :
                                                                 1.     À partir de la date d'entrée en vigueur du présent
considérant que, sur la base des données statistiques            règlement et jusqu'au 31 décembre 1974, un contin­
disponibles à l'époque et compte tenu de l'évolution             gent tarifaire de 26 500 tonnes est ouvert dans la
prévisible du marché du ferrosilicium durant l'année             Communauté pour le ferrosilicium de la sous-position
1974, le pourcentage de participation retenu dans le             73.02 C du tarif douanier commun .
cadre du contingent tarifaire de 20 000 tonnes ouvert
                                                                 2.     Dans la limite de ce contingent, le droit du tarif
(') JO n » L 365 du 31 . 12 . 1973 , p . 29 .                    douanier commun est suspendu au niveau de 7 % .
 ---pagebreak--- No L 218 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                            9 . 8 . 74
3.     Les nouveaux États membres appliquent, dans la           2.    Chaque État membre procède à l'imputation sur
limite de ce contingent, des droits calculés conformé­          sa quote-part des importations du produit en question,
ment aux dispositions fixées en la matière dans l'acte          au fur et à mesure que ce produit est présenté en
d'adhésion .                                                    douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                consommation .
                          Article 2
                                                                                        Article 4
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l'article 1 er est réparti entre certains Etats membres         Chaque État membre informe périodiquement la
comme suit :
                                                                Commission des importations effectivement imputées
            Benelux :                8 000 tonnes,              sur sa quote-part .
            Danemark :                 222 tonnes,
            Allemagne :              5 500 tonnes,                                      Article 5
            Irlande :                   22 tonnes,
            Italie :                 1 756 tonnes,              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
            Royaume-Uni :          1 1 000 tonnes .             tement afin que le présent règlement soit respecté.
                          Article 3                                                     Article 6
1.     Chaque État membre garantit aux importateurs             Le présent règlement entre en vigueur le septième
du produit en question , établis sur son territoire, le         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
libre accès à la quote-part qui lui est attribuée .             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 août 1974 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            B. DESTREMAU