CELEX: 52020PC0227
Language: fr
Date: 2020-06-09 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations relatives à un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.6.2020
            COM(2020) 227 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations relatives à un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            {SWD(2020) 102 final} - {SWD(2020) 103 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La Commission propose de négocier un nouveau protocole qui réponde aux possibilités et aux besoins réels de la flotte des États membres et qui soit conforme au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  L’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable
                     1
                   prenant effet le 14 octobre 2016
                     2
                  . Son protocole de mise en œuvre arrive à expiration le 13 octobre 2020. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les armateurs. 
               
               
                  Le protocole fixe un montant de 385 000 EUR pour la première et la deuxième année, et de 350 000 EUR pour la troisième et la quatrième année, à financer par le budget de l’Union, au titre de compensation financière pour l’accès à un tonnage de référence de 7 000 t/an. En outre, les armateurs de l’Union paient une redevance pour leur autorisation de pêche, sur la base des prix fixés dans le protocole, pour le quota attribué. De plus, pendant les quatre années de validité du protocole, un montant annuel de 350 000 EUR est également prélevé sur le budget de l’Union pour appuyer la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook.
               
               
                  L’APPD conclu avec les Îles Cook prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de deux États membres (l’Espagne et la France). À l’heure actuelle, l’APPD avec les Îles Cook est le seul en vigueur dans l’océan Pacifique
                     3
                  .
               
               
                  Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche, ce qui inclut le soutien à des emplois dignes en lien avec les activités de pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche; dans le cas des Îles Cook, il s’agit de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC)
                     4
                  . Enfin, les possibilités de pêche octroyées dans le cadre des APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à renforcer le respect des mesures internationales.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La négociation d’un nouveau protocole avec les Îles Cook est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, paragraphes 3 et 4, qui établit la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Sans objet: compétence exclusive.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision est proportionnée au regard de l’objectif recherché.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
         
         
            
               
                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Au cours de la période 2019-2020, la Commission a procédé à une évaluation ex post de l’actuel protocole de l’APPD conclu entre l’Union et les Îles Cook ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. Les conclusions de cette évaluation sont présentées dans un document de travail distinct des services de la Commission
                     5
                  .
               
               
                  L’évaluation a conclu que l’industrie de la pêche de l’Union (thonidés) était fortement intéressée par l’exploitation de la zone de pêche des Îles Cook et que le renouvellement du protocole apparaissait clairement comme la meilleure possibilité. Le non-renouvellement de ce protocole aurait pour effet de priver l’Union d’un instrument permettant de répondre aux besoins des différentes parties prenantes ainsi qu’à ses propres besoins en matière de renforcement de la gouvernance mondiale des océans dans l’océan Pacifique occidental et central dans le cadre multilatéral de la WCPFC.
               
               
                  Pour les Îles Cook, l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée en termes de sécurité pluriannuelle des recettes budgétaires, une plateforme officielle pour le dialogue sectoriel et les échanges directs avec l’Union, sur le plan de la coopération, et un cadre pour le suivi et le contrôle conjoints des activités de l’Union. L’APPD contribue à la promotion de pratiques de pêche responsables et donne accès à une ligne budgétaire spécifique (soutien sectoriel) dédiée au soutien financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche par les Îles Cook.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile des Îles Cook ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable comprend une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole comprennent le versement aux Îles Cook d’une contribution financière qui soit compatible avec le cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur, notamment pour ce qui est des dotations au profit de la ligne budgétaire
                     6
                   pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur au début de l’année.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
         
         
            
               
                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième ou troisième trimestre de 2020.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La Commission recommande:
               
               
                  – que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook;
               
               
                  – qu’elle soit désignée comme négociateur de l’Union à cet effet,
               
               
                  – qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
               
                  – que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations relatives à un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)il convient d’autoriser l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.
            
            
               (2)Si cela se révèle nécessaire afin d’éviter une longue interruption des activités de pêche, il convient également d’autoriser la négociation d’une prorogation limitée de l’actuel protocole de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
                  7
               ,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook.
            
            
               La Commission est également autorisée à négocier une prorogation limitée de l’actuel protocole de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook,
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation figurent en annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 131 du 20.5.2016, p. 3.
                        
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 131 du 20.5.2017, p. 10.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l’Union et, respectivement, les États fédérés de Micronésie, les Îles Salomon et Kiribati sont actuellement en sommeil, faute de protocole d’application en vigueur.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        
                  http://www.fao.org/fishery/rfb/WCPFC/en
                   (organisme de droit international créé aux fins de la conservation et de la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        [Référence]
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Voir le chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (JO L 131 du 20.5.2016, p. 10).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.6.2020
            COM(2020) 227 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation deDÉCISION DU CONSEIL 
            autorisant l’ouverture de négociations relatives à un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            {SWD(2020) 102 final} - {SWD(2020) 103 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Directives pour la négociation d’un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            
            
            
               L’objectif des négociations est de conclure un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclu entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du conseil relatif à la politique commune de la pêche
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               , et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012
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                sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
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               .
            
            
               En vue de promouvoir, grâce à ce nouveau protocole, une pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission sont fondés sur les éléments suivants:
            
            
               ·assurer l’accès à la zone de pêche des Îles Cook et veiller à ce que les navires de la flotte de l’Union disposent des autorisations nécessaires pour exercer des activités de pêche dans cette zone;
            
            
               ·tenir dûment compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des plans de gestion concernés adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), afin d’assurer et d’améliorer la durabilité environnementale des activités de pêche, orientées exclusivement vers les ressources excédentaires disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière à la nature partagée des stocks concernés;
            
            
               ·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde aux intérêts des flottes de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères;
            
            
               ·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles;
            
            
               ·poursuivre le dialogue en vue de renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance, le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques – tout en tenant compte des moyens de subsistance et des intérêts des communautés locales vivant de la pêche;
            
            
               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques;
            
            
               ·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance et du travail décent liés à l’activité maritime, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT).
            
            
               Il importe en particulier que le protocole détermine:
            
            
               –les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l’Union;
            
            
               –la compensation financière et ses modalités de paiement, et
            
            
               –les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.
            
            
               Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, il convient que le nouveau protocole inclue une clause d’application provisoire à compter du jour suivant la date d’expiration du protocole actuel.
            
            
               Si les négociations relatives à un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook devaient durer plus longtemps que prévu
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               , la Commission devrait chercher, en vue d’éviter une longue interruption des activités de pêche, à convenir avec le gouvernement des Îles Cook d’une prolongation du protocole actuel
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                pour une période limitée dont la durée ne devrait pas, si possible, dépasser un an, tout en continuant à œuvrer pour parvenir à un accord sur un nouveau protocole conforme aux objectifs susmentionnés.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Réf.: ST 7087 2012 REV 1 COR 1 du 20.03.2012.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Réf.: COM(2011) 417 final du 13.7.2011.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        En raison, notamment, des conséquences liées à la situation sanitaire mondiale actuelle résultant de la pandémie de COVID-19.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (JO L 131 du 20.5.2016, p. 10).