CELEX: C1998/397/20
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 29 octobre 1998 dans l'affaire C-410/97: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 92/29/CEE)

19.12.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 397/13
     sans permis et soit, de ce fait, peÂnalement sanctionneÂe       rendu le 29 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
     d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.                   suivant:
2) Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis            1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     de conduire de modeÁle communautaire en cours de                     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     validiteÂ deÂlivreÂ par un EÂtat membre, qui a acquis une            neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/29/
     reÂsidence normale dans un autre EÂtat membre, mais                  CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les pre-
     qui n'y a pas proceÂdeÂ aÁ l'eÂchange de son permis de               scriptions minimales de seÂcuriteÂ et de santeÂ pour pro-
     conduire dans le deÂlai d'un an prescrit par l'article 8,            mouvoir une meilleure assistance meÂdicale aÁ bord des
     paragraphe 1, premier alineÂa, de la directive 80/1263/              navires, le grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ
     CEE, a le droit de se preÂvaloir directement des                     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
     articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la                directive.
     directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991
     relative au permis de conduire, pour s'opposer aÁ
     l'application, dans l'EÂtat membre o il a eÂtabli sa nou-      2) Le Grand-DucheÂ de Luxembourg est condamneÂ aux
     velle reÂsidence, d'une peine d'emprisonnement ou                    deÂpens.
     d'une amende pour conduite sans permis. Le droit
     communautaire ne s'oppose pas aÁ ce que, en raison du           (1) JO C 55 du 20.2.1998.
     principe, connu du droit national de certains EÂtats
     membres, de la reÂtroactiviteÂ de la loi peÂnale plus favo-
     rable, une juridiction d'un tel EÂtat membre applique
     ces dispositions de la directive 91/439/CEE, meÃme
     lorsque l'infraction a eu lieu avant la date preÂvue pour
     la mise en application de cette directive.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
( ) JO C 252 du 16.8.1997.
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                                                                                          du 10 novembre 1998
                                                                     dans l'affaire C-360/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                     du Gerechtshof te Arnhem): Gemeente Arnhem, Gemeente
                                                                                    Rheden contre BFI Holding BV (1)
                                                                     (MarcheÂs publics de services Ð Notion de pouvoir adjudi-
                                                                                  cateur Ð Organisme de droit public)
                      ARREÃT DE LA COUR                                                       (98/C 397/21)
                         (quatrieÁme chambre)
                          du 29 octobre 1998                                      (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
dans l'affaire C-410/97: Commission des CommunauteÂs
    europeÂennes contre Grand-DucheÂ de Luxembourg (1)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                             92/29/CEE)
                            (98/C 397/20)
                                                                     Dans l'affaire C-360/96, ayant pour objet une demande
                                                                     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                     CE, par le Gerechtshof te Arnhem (Pays-Bas) et tendant aÁ
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                     Gemeente Arnhem, Gemeente Rheden et BFI Holding BV,
                                                                     une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des
Dans l'affaire C-410/97, Commission des CommunauteÂs                 articles 1er et 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil du
europeÂennes (agent: Mme Marie Wolfcarius) contre Grand-             18 juin 1992 portant coordination des proceÂdures de pas-
ducheÂ de Luxembourg (agent: M. Nicolas Schmit), ayant               sation des marcheÂs publics de services (JO L 209, p. 1), la
puor objet de faire constater que, en ne prenant pas les             Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsi-
dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives       dent, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet et P. Jann (rappor-
neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/29/CEE du          teur), preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moi-
Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions               tinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón, M. Wathe-
minimales de seÂcuriteÂ et de santeÂ pour promouvoir une             let, R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral:
meilleure assistance meÂdicale aÁ bord des navires (JO L 113         M. A. La Pergola, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
du 30.4.1992, p. 19), le grand-ducheÂ de Luxembourg a                administrateur principal, a rendu le 10 novembre 1998 un
manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de                arreÃt dont le dispositif est le suivant:
cette directive, la Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe de
MM. O. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, H.Ragne-
malm (rapporteur) et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂ-            1) L'article 1er, point b), deuxieÁme alineÂa, de la directive
ral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a                  92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordi-