CELEX: 31983R2016
Language: fr
Date: 1983-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2016/83 de la Commission, du 20 juillet 1983, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

N0 L 198 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 7 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2016/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1983
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                   originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n 0 3011 /81 (5), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                      doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, pour les prunes espagnoles du groupe
                                                                  I, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
                                                                  deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le règlement (CEE) n° 10 35/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des
                                                                  d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                  qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                pour ces prunes ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                 sur leur taux pivot,
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
référence et la moyenne arithmétique des deux                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                   constatés pendant une période déterminée, par
nance ;                                                                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                       tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1336/83 de la
Commission, du 27 mai 1983 , fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1983 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe I le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix de référence à 61,09 Écus par 100 kilogrammes
net pour la période du 11 juin au 31 juillet 1983 ;
                                                                                        Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas             Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
constatés pour au moins 30 % des quantités de la.                 08.07 D du tarif douanier commun) des variétés autres
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                que les variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont           commune, Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits            (Oullins Gage), Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Onta­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           rio, Wangenheimer (Quetsche précoce de Wangen­
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours représen­               heim), Pershore (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische,
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­           originaires d'Espagne, une taxe compensatoire dont le
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                           montant est fixé à 5,48 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                                           Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet
(') JO  n0 L 118 du   20. 5. 1972, p. 1 .                          1983 .
(2) JO  n0 L 190 du   1 . 7. 1982, p. 7.
(3) JO  n0 L 139 du   28 . 5. 1983, p. 24.
(4) JO  n0 L 220 du   10. 8 . 1974, p. 20 .                       O JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 1 98 /23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1983.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission