CELEX: 62018TA0478
Language: fr
Date: 2021-01-13 00:00:00
Title: Affaire T-478/18: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — Bezouaoui et HB Consultant/Commission [«Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Contrôle public des ressources»]

1.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/18
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — Bezouaoui et HB Consultant/Commission
      (Affaire T-478/18) (1)
      
      («Aides d’État - Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité - Remboursement des formations en France par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Contrôle public des ressources»)
      (2021/C 72/26)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Hacène Bezouaoui (Avanne, France) et HB Consultant (Beure, France) (représentants: J.-F. Henrotte et N. Neyrinck, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Georgieva-Kecsmar et K. Herrmann, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2018) 2075 final de la Commission, du 10 avril 2018, relative à l’aide d’État SA.46897 (2018/NN) présumée de la République française à l’égard du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (CACES).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  HB Consultant et M. Hacène Bezouaoui sont condamnés aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 373 du 15.10.2018.