CELEX: 51974PC1754
Language: fr
Date: 1974-10-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et totale du droit de douane applicable dans la Communauté dans sa composition originaire sur le D - et DL - Pantothénate de calcium de la sous-position ex 29.38 B II importé des nouveaux Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1754
Vol. 1974/0279
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)1754 final
                                              Bruxelles , le 30 octobre 1974
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      portant suspension temporaire et totale du droit de douane
      applicable dans la Communauté dans sa composition originaire
      sur le D - et DL - Pantothénate de calcium de la sous-
      position ex 29.38 B II importé des nouveaux Etats membres .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(74) 1754 final
 ---pagebreak---                                                             gid/879/74 ?
                                  EXPOSE 1ES MOTIFS
La Commission a transmis au Conseil Tin projet de règlement portant suspension
des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de
produits industriels . Ce règlement prévoit que , du 1er janvier au 31 décembre
1975 » - es droits du tarif douanier commun seront partiellement suspendus
er.tr * autre EUT le produit suivant s
N° du T.D.C.          Désignation des marchandises   Taux dos droits     Taux des
                                                      autonomes du        droits
                                                     TDC ( suspendus )   conveiv-
                                                                         tioniiels
                                                                         du T.D-C .
ex 29.38 B II         ]) – et DL– Pantothenate
                      Se calcium                           3,5 $            5,8 70
Pour la période mentionnée ci-dessus , la Communauté dans sa composition
originaire et en vertu des articles 31 paragraphe 1 et 32 paragraphe 1 de
l' acte joint au traité d' adhésion applique à oes produits importés des
nouveaux Etats rembre s les droits de douane suivants s
     sur le pantothenate de calcium : 2,3      ■
Le "Department of Trade" du Royaume-Uni a demandé à la Commission qu' en
vertu de l' article 33 paragraphe 2 de l' acte joint au traité d' adhésion,
la préférence communautaire des nouveaux Etats membres pour ces deux
produits soit maintenue et que de ce fait la perception- des droits de
douane applicables dans la Communauté dans sa composition originaire soit
cuG^cnàva totalement à oes produits importés das nouveaux Etats membres ,
La Commission estime qu' il convient de donner une suite favorable à cette
demande et propose donc au Conseil la mesure tarifaire prévue à l' annexe
ci–jointe.
 ---pagebreak---                                        Proposition d' un
                               REGLEMENT (C.3.E. ) "LU CONSEIL
                     portant suspension temporaire et totale du droit
                     de douane applicable dans la Communauté dans sa
                     composition originaire sur le JV et JDL– Pantothênate
                     de calcium de la sous-position ex 2$, 38 B II importé
                     des nouveaux Etats membres ,
-LE CONSEIL DES CCHMJNAUTES EUROPEENNES , •          .
 vu le traité relatif à l' adhésion, de nouveaux Etats membres à la Communauté
 économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
 signé à Bruxelles le 22 janviér 1972 , et notamment l' article 33 paragraphe 2
 de l' acte qui lui est joint : ( l ),
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le Règlement (CEE) du Conseil n° . ....             du
 a suspendu temporairement 1©       droit   autonome   du tarif douanier commun pour
 une période allant du 1er janvier jusqu' au 31 décembre 1975 Bur 1111 certain
 nombre de produits et notamment sur le D- et DL– Pantothênate de calcium de
 la sous-position ex 29*38 B II jusqu' au niveau de 3 f 5 % »
 considérant qu' en vue de maintenir la préférence communautaire sur ce
         produit , il convient de suspendre , pour la même période , totalement
 la perception du. droit de douane applioable dans la Communauté dans sa
 composition originaire au.            produit- en cause importé' des nouveaux
 Etats membres ,
                                                                         •••/• • •
  ( l*) J.O.     L    « • du •                J-4-
   ( 2 ) J.O. n° L .... du
 ---pagebreak--- Å ARHETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                      Article premier
Du 1er janvier au 31 déoembre 1975 »       droitt de douane applicables dans
la Communauté dans sa composition originaire au produit - ci-après et importé
des nouveaux Etats membres est totalement suspendu? :
                    иааямажжамнммня««мима1имкт«пдн«кшн|«вм1«мямиммимм«я
N° du T.D.C.                        Désignation des marchandises
ex 29,38 B II             D- et DL– Pantothanate de calcium
                          sa     cas
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er. janvier , 1975 *
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous
                     ses éléments et directement applicable dans tout
                     Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil,
                                                       Le président ,