CELEX: 31986R3835
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3835/86 de la Commission du 16 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2321/86 en ce qui concerne le dépôt des demandes d' octroi de l' indemnité à l' abandon définitif de la production laitière

Avis juridique important

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31986R3835

Règlement (CEE) n° 3835/86 de la Commission du 16 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2321/86 en ce qui concerne le dépôt des demandes d' octroi de l' indemnité à l' abandon définitif de la production laitière  

Journal officiel n° L 356 du 17/12/1986 p. 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3835/86 DE LA COMMISSION  du 16 décembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 en ce qui concerne le dépôt des demandes d'octroi de l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission, du 24 juillet 1986, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (2), modifié par le règlement (CEE) no 3487/86 (3), a prévu pour la première année d'application que la demande d'octroi de l'indemnité doit être soumise à l'autorité compétente pendant la période du 28 juillet au 30 novembre 1986; que, compte tenu de la nécessité où se trouvent certains États membres de faire appliquer la disposition de l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement, il convient de permettre une prorogation de la période de dépôt des demandes d'indemnité présentées à ce titre jusqu'au 31 décembre 1986;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2321/86, le terme « proroge » est remplacé par les termes « proroge, si nécessaire, jusqu'au 31 décembre 1986 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.  (2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 13.  (3) JO no L 320 du 15. 11. 1986, p. 22.