CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 septembre 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2163/75

2 . 10 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 256/ 19
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 septembre 1975
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                  règlement (CEE) n° 2163 /75
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                          (75/581 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                        Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                     Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2163 /75 est
n 0 2163/75 de la Commission du 19 août 1975 (3),                   fixé à 23 788 unités de compte .
l'organisme d' intervention français a mis en adjudica­
tion les frais de livraison d'un lot de 2 000 tonnes de
lait écrémé en poudre destiné au Bangla Desh au titre                                          Article 2
de l'aide alimentaire ;
                                                                     La République française est destinataire de la présente
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                   décision .
2557/ 74 de la Commission , du 4 octobre 1974 , relatif
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire à certains pays
tiers (4), prévoit que, compte tenu des offres reçues, il            Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1975 .
est fixé un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                  Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                    P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                   Membre de la Commission
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-')  JO n ° L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
(-') JO n° L 220 du 20 . 8 . 1975, p. 15 .
(4)  JO      L 274 du 9 . K). 1974 , p. 7 .