CELEX: 31977R0314
Language: fr
Date: 1977-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 314/77 du Conseil, du 14 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2453/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de viande bovine congelée détenue par les organismes d'intervention d'autres États membres

17. 2. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 45/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT (CEE) N» 314/77 DU CONSEIL
                                                       du 14 février 1977
               modifiant le règlement (CEE) n0 2453/76 relatif au transfert à l'organisme
               d'intervention italien de viande bovine congelée détenue par les organismes
                                            d'intervention d'autres États membres
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de certaines quantités de carcasses, de quartiers
                                                                    compensés et de viande bovine désossée sur le marché
 vu le traité instituant la Communauté économique                   italien avant le 1 er avril 1977 ;
 européenne,
                                                                   considérant que, en raison des difficultés pratiques
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  rencontrées à l'occasion du transfert de ces viandes, il
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              convient de remplacer cette date par celle du 1 er juillet
 dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en                1 977,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et             s
 notamment son article 7 paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21
 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
 ment (CEE) n0 2788 /72 (4), et notamment son article 3            À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
 paragraphe 2,                                                     2453/76, la date du 1 er avril 1977 est remplacée par
vu la proposition de la Commission,                                celle du 1 er juillet 1977.
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0                                         Article 2
 2453/76 du Conseil , du 5 octobre 1976, relatif au trans­
fert à l'organisme d'intervention italien de viande                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
bovine congelée détenue par les organismes d'interven­             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tion d'autres États membres (5), prévoit l'écoulement              des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 14 fevrier 1977.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   J. SILKIN
C)   JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
(2)  JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 28 .
(3)  JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .
(4 ) JO n» L 295 du 30 . 12 . 1972, p. 1 .
 5   JO n° L 279 du 9 . 10 . 1976, p . 3 .