CELEX: 51972PC1463
Language: fr
Date: 1972-11-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 431/68 déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix C.A.F dans le secteur du sucre. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1463
Vol. 1972/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72 ) 1463 final
                                                 Bruxelles , le 30 novembre 1972
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant
               organisation commune des marchés dans le
               secteur du sucre .
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE) n° 431/68 déterminant
               la qualité type pour le sucre "brut et le lieu de
               passage en frontière de la Communauté pour le calcul
               des prix C.A.F « dans le secteur du sucre .
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 1463 final
 ---pagebreak---                             C 0KMUÏÏ ICATION DE LA. C ©MISSION
                                        AU CONSEIL
   I. La proposition de règlement du Conseil visant à modifier le règlement
      n° IOO9/67 /CKE a peur objet , p®ur les raisons indiquées dans l' expesé
      des motifs de la proposition , de proroger jusqu' au 30 juin 1975 1©
      régime d' intervention pour le sucre de betterave brut .
II .  La proposition de règlement du Conseil visant à modifier le règlement
      (CEE) n° 43l/68 a un caractère strictement technique. Cette propositi«n
      fait suite à la constatation récente selon laquelle la formule retenue
       pour le calcul du rendement du sucre de canne brut ne permet pas de
      calculer le rendement réel du sucre considéré .      Cette modification ne
      pouvant intervenir en cours de campagne , le règlement est applicable
      à partir du 1er juillet 1973 .
  Ces deux propositions n' ®nt aucune incidence financière sur le Bàûget
  Communautaire :
  – la prèraière pour la raison qu' il s' agit d' une mesure à caractère théorique
     constituant seulement une garantie et une référence pour le négoce dudit
     sucre qui depuis 1968 n' a jamais fait l' objet de 1' intervent ion j
  – là seconde étant d' ordre purement technique .
 ---pagebreak---                                                             3953/vi/72~F
                                Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE) KJ CONSEIL
             modifiant le règlement n° IOO9/67/CEE portant organisation
                 commune des marchés xlans le. secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 43 ,                                             ■
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le règlement n° IOO9/67/CE® du Conseil , du 18 décembre 1967 »
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 ( 2), prévoit à son article 9
paragraphe. 3 , que le régime d' intervention pour le sucre blanc est applicable
également au sucre de betterave brut pour une période déterminée }
considérant que l T extension de ce régime au sucre de betterave brut est
justifiée par l' obligation qui est faite aux fabricants de ce sucre de payer
les betteraves au prix minimum fixé qui est le même que celui payé par les ■
fabricants de sucre blanc ; que toutefois pour tenir compte de la tendance vers
une disparition à terme de la production de ce sucre par suite de la moderni­
sation progressive de l' industrie sucrière , l' applicabilité du régime en cause
a été limitée dans un premier temps à une certaine période , prorogée par la
suite ;
considérant qu' actuellement on constate encore aussi bien dans les Etats
membres originaires que dans les nouveaux Etats membres , une production
importante de sucre de betterave brut ; que dès lors , une nouvelle prorogation
de la période d' applicabilité du régime d' intervention au sucre de betterave
brut s' impose ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                    •A/
( 1 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , p. 1
( 2) J.O. n° L 75 du 28.3.1972 , p. 4
 ---pagebreak---                                         - 2 ~
                                     Article premier '
      1 . A l' article 9 paragraphe 3 du règlement n° IOO9/67/CEE, la date du
          30 juin 1973 est remplacée par la date du 30 juin 1975 *
      2m A l' article 9 paragraphe 4 du règlement n° 1009/67/CEE, la date du
          1er juillet 1973 est remplacée par la date du 1er juillet 1975 *
                                       Article 2                              ,
    • Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
- • sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire , dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre » ' ;
Fait à Bruxelleé . le                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                               3952/VI/72
                                    Proposition d' un
                             ^ REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CED) ho 43l/68 déterminant la qualité
           type pour le sucre brut et l:e lieu de passage en frontière de
           la Communauté pour le calcul des prix C.A.F. dans le secteur <
                                      . ; du sucre               ■
                                                     •      '  .
LE CQFBSIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu ^ traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu*lie règlement 1 110 IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le' secteur du sucré ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 607/72 ( 2 ), et notamment son
article 3 paragraphe " 6 , ■ '    : '               ■ " •
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) no 43l/68 du Conseil , du 9 avril 1968,
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en
frontière de la Communauté pour le calcul des prix C.A.F. dans le secteur
du sucre ( 3 )» a notamment établi le mode de calcul du rendement du sucre
de canne brut 5
considérant que l' expérience a vérifié que le rendement du sucre de canne
brut calculé selon le mode de calcul établi par le règlement ( CEE) no 43l/68
ne correspondait pas tout à fait au rendement effectif obtenu pour ce sucre |
         quf   il y a lieu d' adapter en conséquence le mode de calcul considéré ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
1 ) J.O. no 308 du 18.12.1967 , p.l
2 ) J.O. no L 75 du 28.3.1972 , p.4
3 ) J.O. no L 89 du IO.4.1968 , p. 3
 ---pagebreak---                                        - 2 -                    3952/VI/72
                                     .jJfticle premier
     Le texte de l' article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE) no 431/68
     est remplace par le texte suivant :       ^         •
     " 3 * Le rendement du sucre ÔLé canné brut s' obtient en soustrayant
           100 du produit de la multiplication par 1,996 &u degré de pola­
           risation de ce sucre ." .
                                        Article 2
    1 . Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
        de sa publication au Journal officiel des Communautés ^, européennes.'
    2 . Il est applicable à partir du 1er juillet 1973 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
   i  •