CELEX: 31985R1720
Language: fr
Date: 1985-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1720/85 de la Commission, du 24 juin 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Roumanie

25 . 6 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 165/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N» 1720/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1985
                 instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                           Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n° 31 10/83 (*), les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                      doivent être constatés sur lés marchés représentatifs
                                                                   ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que, pour les cerises roumaines, le prix
                                                                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 mai 1972, portant organisation commune des marchés                moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et           ces cerises ;
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           n0 974/71 (*■), modifié en dernier lieu par le règle­
 référence et la moyenne arithmétique des deux                         ment (CEE) n° 855/84 Q,
 derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 nance ;                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que le règlement (CEE) n0 784/85 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
 Commission, du 27 mars 1985, fixant les prix de réfé­                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rence des cerises pour la campagne 1985 (3), fixe pour                tiret précédent, et du coefficient précité,
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
 rence à 119,45 Écus par 100 kilogrammes net pour le
 mois de juin 1985 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                        Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits            Il est perçu à l'importation de cerises (sous-position
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           08.07 C du tarif douanier commun) originaires de
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif           Roumanie une taxe compensatoire dont le montant est
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement              fixé à 60,16 Écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                     Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1985.
(>) JO   n0 L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0  L 130 du 16 . 5. 1984, p. 1 .                        O JO n° L 303 du 5. 11 . 1983 , p. 5 .
(3) JO   n0 L  88 du 28 . 3 . 1985, p. 26.                        i6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4) JO   n0 L  220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                      O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 juin 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   F tans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président