CELEX: 31999R1021
Language: fr
Date: 1999-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1021/1999 de la Commission, du 18 mai 1999, modifiant les règlements (CE) n° 1666/98, (CE) n° 1667/98, (CE) n° 1735/98, (CE) n° 1759/98, (CE) n° 1760/98 et (CE) n° 2198/98 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation d'orge, détenue par certains organismes d'intervention

19. 5. 1999            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     L 125/3
                                RÈGLEMENT (CE) No 1021/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mai 1999
                  modifiant les règlements (CE) no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no
                  1759/98, (CE) no 1760/98 et (CE) no 2198/98 relatifs à l’ouverture d’adjudications
                  permanentes pour l’exportation d’orge, détenue par certains organismes
                                                            d’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    (CEE) no 2131/93 prévoyant un délai maximal d’un
                                                                              mois entre l’acceptation de l’offre et le paiement;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      (4)     considérant que les mesures prévues au présent
                                                                              règlement sont conformes à l’avis du comité de
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin                        gestion des céréales,
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 5,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de
        la Commission (3), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
        règlement (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures
        et les conditions de la mise en vente des céréales
                                                                      Après l’article 2, paragraphe 1, des règlements (CE) no
        détenues par les organismes d’intervention;
                                                                      1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no 1759/
                                                                      98, (CE) no 1760/98 et (CE) no 2198/98, la phrase suivante
(2)     considérant qu’il est nécessaire de fixer, à une date         est insérée:
        ultérieure, la dernière adjudication partielle pour les
        adjudications prévues par les règlements (CE) no                  «Cependant, pour les offres faites à partir du 3 juin
        1666/98 (5), modifié en dernier lieu par le règle-                1999, l’accomplissement des formalités douanières à
        ment (CE) no 631/1999 (6), (CE) no 1667/98 (7),                   l’exportation ne peut être exécuté qu’à partir du 1er
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                     juillet 1999.»
        no 468/1999 (8), (CE) no 1735/98 (9), modifié en
        dernier lieu par le règlement (CE) no 438/1999 (10),
        (CE) no 1759/98 (11), modifié en dernier lieu par le                                    Article 2
        règlement (CE) no 2642/98 (12), (CE) no 1760/98 (13),
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                 Le paragraphe 2 de l’article 4 des règlements (CE) no
        no 849/1999 (14) et (CE) no 2198/98 (15), modifié en          1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no 1759/
        dernier lieu par le règlement (CE) no 2694/98 (16);           98, (CE) no 1760/98 et (CE) no 2198/98 est remplacé par
                                                                      le texte suivant:
(3)     considérant que l’adjudication prévue pour l’expor-               «2.    Entre le 3 et le 30 juin 1999, les offres présen-
        tation de stocks d’intervention présente un carac-                tées dans le cadre de la présente adjudication ne sont
        tère particulier, dans la mesure où elle sera égale-              recevables que si elles sont accompagnées de l’engage-
        ment opérationnelle en fin de campagne à partir de                ment écrit de n’exporter qu’à partir du 1er juillet 1999.
        juin 1999; qu’alors, pour les offres faites entre le 3            Elles ne peuvent pas être accompagnées de demandes
        et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possibles            de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’ar-
        qu’à partir du 1er juillet 1999; qu’il y a ainsi lieu de          ticle 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
        déroger à l’article 16, premier alinéa, du règlement              Commission (*).
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.                                          (*) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.»
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 211 du 29.7.1998, p. 12.
(6) JO L 80 du 25.3.1999, p. 9.                                                                 Article 3
(7) JO L 211 du 29.7.1998, p. 17.
(8) JO L 56 du 4.3.1999, p. 24.
(9) JO L 217 du 5.8.1998, p. 13.                                      Le paragraphe 3 de l’article 5 des règlements (CE) no
(10) JO L 52 du 27.2.1999, p. 31.                                     1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no 1759/
(11) JO L 221 du 8.8.1998, p. 8.                                      98, (CE) no 1760/98 et (CE) no 2198/98 est remplacé par
(12) JO L 335 du 10.12.1998, p. 12.                                   le texte suivant:
(13) JO L 221 du 8.8.1998, p. 13.
(14) JO L 107 du 24.4.1999, p. 8.
(15) JO L 277 du 14.10.1998, p. 9.                                        «3.    La dernière adjudication partielle expire le 30
(16) JO L 338 du 15.12.1998, p. 10.                                       septembre 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).»
 ---pagebreak--- L 125/4              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                19. 5. 1999
                          Article 4                                                         Article 5
                                                                  L’article 5 ter suivant est inséré dans les règlements (CE)
L’article 5 bis suivant est inséré dans les règlements (CE)       no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no
no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no             1759/98, (CE) no 1760/98 et (CE) no 2198/98:
1759/98, (CE) no 1760/98 et (CE) no 2198/98:                          «Article 5 ter
    «Article 5 bis                                                    Pour les certificats demandés entre le 3 et le 30 juin
                                                                      1999, sans préjudice des dispositions de l’article 17,
    Pour les offres faites entre le 3 et le 30 juin 1999, les         paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93, la
    dispositions suivantes sont d’application:                        caution visée à l’article 17, paragraphe 2, deuxième
                                                                      tiret, dudit règlement n’est libérée que lorsque la
     par dérogation à l’article 16, premier alinéa, du               preuve est apportée que l’accomplissement des forma-
        règlement (CEE) no 2131/93, le paiement des                   lités douanières à l’exportation a eu lieu à partir du 1er
        céréales doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet           juillet 1999.»
        1999,
                                                                                            Article 6
     par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du
        règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
        l’exportation est celui mentionné dans l’offre.»          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 mai 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission