CELEX: 31986D0656
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: 86/656/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant la décision 71/143/CEE portant mise en place d' un mécanisme de concours financier à moyen terme

N° L 382 / 28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 86
                                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                                            du 22 décembre 1986
                    modifiant la décision 71 / 143 / CEE portant mise en place d'un mécanisme de concours
                                                          financier à moyen terme
                                                               ( 86 / 656 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                     1 ) À l'article 1 er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                                 suivant :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                           «2 . Cette obligation vaut jusqu'au 31 décembre 1988 , à
péenne , et notamment ses articles 103 et 108 ,                                  moins que la mise en œuvre de la phase définitive du
                                                                                 système monétaire européen n'ait lieu avant cette
vu la proposition de la Commission , soumise après consul­                       date .»
tation du comité monétaire ,
                                                                             2 ) L'annexe est remplacée par le texte suivant :
considérant que , par sa décision 71 / 143 / CEE (*), modifiée                                              «ANNEXE
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal , le Conseil a mis en place un mécanisme de concours                Les plafonds d'engagements prévus à l'article 1 " paragraphe
financier à moyen terme initialement valable pour une                        1 de la décision sont les suivants :
période de quatre ans à compter du 1 er janvier 1972 ;
                                                                                                                     En millions
                                                                                              État membre                         En % du total
                                                                                                                       d'Écus
considérant que ce mécanisme a été périodiquement recon­
duit et prorogé en dernier lieu de deux ans jusqu'au 31                          Belgique                                 875          6,28
décembre 1986 par la décision 84 / 655 / CEE ( 2 );                              Danemark                                 407          2,92
                                                                                 Allemagne                              2 715        19,50
considérant qu'il est approprié que les obligations des États                    Grèce                                    235          1,69
membres restent valables jusqu'au passage à la phase défini­                     Espagne                                1 132          8,13
tive du système monétaire européen ;                                             France                                 2 715        19,50
                                                                                 Irlande                                  158          1,13
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 1131 / 85 ( 3 ), le                Italie                                 1 810        13,00
plafond d'encours autorisé au titre du mécanisme des                             Luxembourg                                31          0,22
emprunts communautaires destinés au soutien des balances                         Pays-Bas                                 905          6,50
des paiements des États membres a été relevé d'un montant de                     Portugal                                 227          1,63
2 milliards d'Écus; que ce relèvement devrait impliquer une                      Royaume-Uni                            2 715        19,50
réduction équivalente du total d'engagements prévu à l'ar­
ticle 1 " paragraphe 1 de la décision 71 / 143 / CEE de manière                                        Total CEE      13 925        100,00 »
à ce que le montant global des prêts communautaires à
moyen terme pouvant être accordés au titre du soutien des
balances des paiements des États membres reste inchangé ,                                                  Article 2
                                                                             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                             décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                             Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                                                          Par le Conseil
                           Article premier
                                                                                                                           Le président
La décision 71 / 143 / CEE est modifiée comme suit.                                                                          G. SHAW
(») JO n° L 73 du 27 . 3 . 1971 , p. 15 .
( 2 ) JO n° L 341 du 29 . 12 . 1984 , p. 90 .
( 3 ) JO n 0 L 118 du 1 . 5 . 1985 , p. 59 .