CELEX: 31995R1664
Language: fr
Date: 1995-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1664/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, modifiant les règlements du secteur des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui fixent avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles

8 . 7. 95            r~FRi                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 158/ 13
                                  REGLEMENT (CE) N° 1664/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juillet 1995
                  modifiant les règlements du secteur des céréales, des oléagineux et des
                  protéagineux qui fixent avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont
                  les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de
                                          correction des taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            des confusions et faciliter 1 application de la politique
                                                                      agricole commune, de remplacer les valeurs en écus des
                                                                      prix et montants concernés qui sont applicables au moins
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     à partir :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    — du 1 er janvier 1996 pour les montants qui ne sont pas
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de                  concernés par une campagne de commercialisation,
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 50/95 (2), et notamment son article 13                 — du début de la campagne de commercialisation 1996
paragraphe 1 ,                                                             dans le cas des prix ou montants pour lesquels cette
                                                                           campagne commence en janvier 1996,
considérant que, avec effet au 1 er février 1995, l'article 13        — du début de la campagne de commercialisation 1995/
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3813/92 a modifié la                    1996 dans les autres cas,
valeur en écus de certains prix et montants afin de neutra­
liser les effets de la suppression du facteur de correction
de 1,207509, qui affectait jusqu'au 31 janvier 1995 les taux          et qui figurent dans les actes entrés en vigueur avant le 1 er
de conversion utilisés pour l'agriculture ;                           février 1995 :
considérant que les nouvelles valeurs en écus des prix et             considérant que les garanties fixées en application du
montants concernés se sont établies à partir du 1 er février          règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil ^, modifié en
 1 995 selon les règles visées à l'article 13 paragraphe 2 du         dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/95 (6), et de ses
règlement (CEE) n0 3813/92 et à l'article 18 paragraphe 1             règlements d'application sont d'un niveau approprié afin
du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30                 d'assurer le respect de cette obligation ; qu'il n'est donc
avril 1993, portant modalités de détermination et d'appli­            pas nécessaire d'appliquer le facteur de correction de
cation des taux de conversion utilisés dans le secteur agri­          1,207509 à ces garanties ;
cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1 053/95 (4) ;
                                                                      considérant que les mesures prevues par le présent règle­
considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 2            ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
du règlement (CEE) n0 1068/93, il convient pour éviter                concernés,
                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           Article premier
                  En conséquence de l'ajustement effectué à partir du 1 er février 1995, conformément à l'ar­
                  ticle 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3813/92 et de l'article 18 paragraphe 1 du
                  règlement (CEE) n0 1068/93, de certains prix et montants en écus du secteur des céréales,
                  des oléagineux et des protéagineux, les actes visés à l'article 2 sont modifiés selon les indi­
                  cations qui y figurent.
                                                              Article 2
                  1 . Les montants des aides spécifiques applicables au Portugal visées par le règlement
                  (CEE) n0 3653/90 du Conseil Ç) sont remplacés par les montants suivants :
(-) JO  n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
  3 JO  n° L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0 L  107 du 12. 5. 1995, p. 4.                               (6) JO n0 L 148 du 30. 6. 1 995, p. 3.
(5  JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             f) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28 .
 ---pagebreak---  N0 L 158/ 14      j FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 7. 95
                                                                                              (en écus par tonne)
                                                 1995/    1996/ 1997/  1998/  1999/     2000/   2001 /   2002/
                                                 1996     1997   1998  1999    2000      2001    2002     2003
                     « Froment tendre           96,54    86,12  75,40 64,38   53,00     41,13   28,67    15,27
                     Maïs                       49,89    43,66  37,42 31,18   24,95     18,72   12,47      6,23
                     Orge, triticale, seigle    63,19    55,28  47,39 39,48   31,60     23,69   15,79      7,90
                     Sorgho                     43,37    37,95  32,53 27,11   21,69     16,25   10,84     5,42 »
                2.      Dans le règlement (CEE) n0 1765/92 du Conseil (') :
                — à l'article 4 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de « 45 écus » est remplacé par le
                     montant de « 54,34 écus »,
                — à l'article 4 paragraphe 3 dernier alinéa, le montant de « 297 écus » est remplacé par le
                     montant de « 358,6 écus »,
                — à l'article 4 paragraphe 5, le montant de « 1 1 5 écus » est remplacé par le montant de
                     « 138,9 écus »,
                — à l'article 5 paragraphe 1 point a), le prix de « 1 63 écus » est remplacé par le prix de
                     « 196,8 écus »,
                — à l'article 5 paragraphe 1 point b), le montant de « 359 écus » est remplacé par le
                     montant de « 433,50 écus »,
                — à l'article 6, le montant de « 65 écus » est remplacé par le montant de « 78,49 écus »,
                — à l'article 7 paragraphe 5, le montant de « 57 écus » est remplacé par le montant de
                     « 68,83 écus »,
                — à l'article 7 paragraphe 6, le montant de « 40 écus » est remplacé par le montant de
                     « 48,30 écus ».
                3.     Dans le règlement (CEE) n° 1766/92 :
                — à l'article 3 paragraphe 3, le prix de « 98,71 écus » est remplacé par le prix de « 119,19
                     écus »,
                — à l'article 8 paragraphe 1 troisième tiret, le prix de « 173,73 écus » est remplacé par le
                     prix de « 209,78 écus »,
                — à l'article 8 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de « 72 écus » est remplacé par le
                     montant de « 86,94 écus ».
                4. Le tableau de l'annexe du règlement (CE) n0 762/94 de la Commission (2) est
                remplacé par le tableau suivant :
                                                                                                        (en écus)
                                                1995/    1996/  1997/ 1998/   1999/     2000/   2001 /   2002/
                             Campagne            1996     1997   1998  1999   2000      2001    2002     2003
                    Complément
                    supplémentaire              24,09    21,28  18,43 15,54   12,62      9,64    6,57     3,41
                5.     À l'article 5 du règlement (CE) n0 1868/94 du Conseil (3), le montant de « 18,43
                écus » est remplacé par le montant de « 22,25 écus ».
                6.     À l'article 1 er du règlement (CE) n0 1872/94 du Conseil (4), le montant de « 87 écus »
                est remplacé par le montant de « 105,1 écus ».
                7. Les garanties fixées en application du règlement (CEE) n0 1766/92 et de ses règle­
                ments d'application ne sont pas affectées par le facteur de correction de 1,207509.
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 12.
(2) JO n0 L 90 du 7. 4. 1994, p. 8.
O JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 4.
M JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 10.
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 95   ("Fin               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 158 / 15
                                                     Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
           officiel des Communautés européennes.
           Il est applicable, pour les montants et les prix visés à l'article 2 paragraphes 1 à 6, à partir
           de la date de la première application d'un taux de conversion agricole fixé à partir du 1 er
           février 1 995.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                    Membre de la Commission