CELEX: 62019CN0526
Language: fr
Date: 2019-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-526/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 9 juillet 2019 — Entoma SAS/Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 9 juillet 2019 — Entoma SAS/Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
      (Affaire C-526/19)
      (2019/C 328/26)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Entoma SAS
      
         Parties défenderesses: Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 1er, paragraphe 2, point e) du règlement [(CE) no 258/97] du 27 janvier 1997 (1) doit-il être interprété comme incluant dans son champ d’application des aliments composés d’animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels ou ne s’applique-t-il qu’à des ingrédients alimentaires isolés à partir d’insectes ?
      
         (1)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO 1997, L 43, p. 1).