CELEX: 51979PC0029
Language: fr
Date: 1979-02-12
Title: Modification de la proposition de règlement du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 29
Vol. 1979/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)29 final
                                                      Bruxelles - le 12 février 1979
                         Modification de La proposition
                            de règlement du Conseil
                  relatif au régime de l' admission temporaire
           ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article
                       149 deuxième alinéa du Traité CEE )
                                                    I ;;                     1_ *
                                                    \î- ^                      .,
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C0MC79 ) 29 final                                               / ' i t rr O . v ^ yS
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de l' avis émis par le Parlement européen sur la
proposition de règlement du Conseil relatif au régime de
l' admission temporaire , la Commission saisit la faculté
                                                          i
qui lui est offerte par l' article 149 deuxième alinéa du
Traité instituant la Communauté économique européenne pour
modifier sa proposition initiale en faisant sien le souhait
du Parlement européen de la doter des moyens suffisants
pour assurer une application uniforme du régime de l' admis­
sion temporaire .   Cette modification a pour corollaire
d' entraîner une généralisation de l' habilitation .
 ---pagebreak--- >
                                   Modification
                  ,         ,         de la
                  proposition de règlement du Conseil relatif
                       au régime de l' admission temporaire
                   ( Modification , en application de l' article
                       149 deuxième alinéa du Traité CEE *
    La Commission modifie sa proposition comme sint :
  Nouvelle rédaction de l' article 34
  Les dispositions nécessaires pour l' application du présent règlement
  et notamment de ses articles 5 paragraphe 2 et 32 paragraphe 1 sont
  arrêtées selon la procédure prévue à l' article 28 de la directive
  69 / 73 / CEE .