CELEX: 31987R1816
Language: fr
Date: 1987-06-30
Title: Règlement (CEE) n 1816/87 de la Commission, du 29 juin 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Albanie

N0 L 170 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 6. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1816/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                             d'Albanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 3811 /85 (*), les cours a prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                    dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
péenne,                                                             au paragraphe 2 troisième tiret de l'article 1 er du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 829/87 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, pour les tomates originaires d'Albanie, le
                                                                    prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          tomates ;
par le règlement (CEE) n° 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement              prix d'entrée :
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
égale à la différence entre le prix de référence et la                   1676/85 du Conseil ^,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 829/87 de la                       pendant une période déterminée, par rapport aux
Commission, du 23 mars 1987, fixant les prix de réfé­                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rence des tomates pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces               et du coefficient précité,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
99,96 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du
1 er juin au 10 juillet 1987 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                        Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;               07.01 M du tarif douanier commun) originaires d'Albanie
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­            une taxe compensatoire dont le montant est -fixé à 19,31
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié                                          Article 2
en      dernier     lieu    par     le     règlement      (CEE)
                                                                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987.
(') JO  n0  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0  L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.
O   JO  n0  L 80 du 24. 3. 1987, p. 12.                             O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 ,
 4) JO   n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 170/35
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président