CELEX: 21994A1231(15)
Language: fr
Date: 1992-07-23 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992

Avis juridique important

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21994A1231(15)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992  

Journal officiel n° L 355 du 31/12/1994 p. 0017

ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la  Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de  canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992Lettre n°  1Bruxelles, le 27 décembre 1993Monsieur, Les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique  européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique  européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs  autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la  république de l'Inde et la Communauté. Pour les périodes indiquées ci-après, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de  l'accord sont fixés comme suit, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de cet accord: >TABLE>Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la  réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté.  L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes  quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me  confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre le gouvernement de  la république de l'Inde et la Communauté.» Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom duConseil des Communautés européennes>PICTURE>Lettre n° 2Bruxelles, le 27  décembre 1993Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique  européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique  européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs  autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la  république de l'Inde et la Communauté. Pour les périodes indiqués ci-après, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord  sont fixés comme suit, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de cet accord: >TABLE>Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la  réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté.  L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes  quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me  confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre le gouvernement de  la république de l'Inde et la Communauté.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements de la republique de l`Inde sur ce qui  précède. Au nom dugouvernement de la république de l'Inde>PICTURE>