CELEX: 22000D0615(02)
Language: fr
Date: 2000-03-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 26/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0615(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 26/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0046 - 0046

Décision du Comité mixte de l'EEEno 26/2000du 31 mars 2000modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000(1).(2) Le règlement (CE) n° 864/1999 de la Commission du 26 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 1566/1999 de la Commission du 16 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 54.R. [règlement (CE) n° 194/97 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:"- 399 R 0864: règlement (CE) n° 864/1999 de la Commission du 26 avril 1999 (JO L 108 du 27.4.1999, p. 16),- 399 R 1566: règlement (CE) n° 1566/1999 de la Commission du 16 juillet 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 17)."Article 2Les textes des règlements (CE) n° 864/1999 et (CE) n° 1566/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 16.(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 17.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.