CELEX: 51991PC0286(02)
Language: fr
Date: 1991-07-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUES DANS L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU POUR LA PERIODE DU 16 JUIN 1991 AU 15 JUIN 1993

3.9.91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 228/7
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les
               possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
               économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la
               pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin
                                                              1993
                                                         (91/C 228/05)
                                                       COM(91) 286 final
                                        (Présentée par la Commission le 31 juillet 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                    Article premier
péenne, et notamment son article 43,                               Le protocole fixant les possibilités de pêche et la
                                                                   compensation financière prévues dans l'accord entre la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               Communauté économique européenne et le gouverne-
notamment son article 155 paragraphe 2 point b),                   ment de la république de Guinée-Bissau concernant la
                                                                   pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la
                                                                   période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 1993 est
vu la proposition de la Commission,                                approuvé au nom de la Communauté.
                                                                   Le texte du protocole est joint au présent règlement.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'accord entre la
Communauté économique européenne et le gouverne-                   En vue de prendre en considération les intérêts des îles
ment de la république de Guinée-Bissau concernant la               Canaries, le protocole visé à l'article 1 e r ainsi que, dans la
pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (2), signé à            mesure nécessaire à son application, les dispositions de la
Bissau le 27 février 1980, modifié en dernier lieu par             politique commune de la pêche relatives à la conserva-
l'accord signé à Bruxelles le 29 juin 1987 (3), les deux           tion et la gestion des ressources de pêche sont également
parties ont procédé à des négociations pour déterminer             applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui
les modifications ou compléments à introduire dans                 sont enregistrés de façon permanente dans les registres
l'accord à la fin de la période d'application du protocole         des autorités compétentes sur le plan local (registros de
visé à l'article 9 de l'accord;                                    base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la
                                                                   note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du
                                                                   Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la
considérant que, à la suite de ces négociations, un                notion de «produits originaires» et aux méthodes de
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la           coopération administrative dans le commerce entre le
compensation financière prévues dans l'accord précité              territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla
pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 1993 a           et les îles Canaries (3).
été paraphé le 13 juin 1991;
                                                                                             Article 3
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2          Le président du Conseil est autorisé à désigner les
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de         personnes habilitées à signer le protocole à l'effet
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi-          d'engager la Communauté.
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam-
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec                                         Article 4
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
déterminer les modalités en question;                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés européennes.
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté
d'approuver ce protocole,                                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
                                                                   membre.
(') JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.
O JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 1.                                  (3) JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 228/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                       3.9. 91
                                                           PROTOCOLE
               fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la
               Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau sur
               la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin
                                                                 1993
LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,                                     programme scientifique ou technique guinéen destiné à
                                                                      améliorer les connaissances halieutiques concernant la
vu l'accord entre la Communauté économique euro-
                                                                      zone économique exclusive de Guinée-Bissau, ainsi que
péenne et le gouvernement de la république de Guinée-
                                                                      le fonctionnement du laboratoire de biologie marine,
Bissau concernant la pêche au large de la côte de
                                                                      pour un montant de 850 000 écus.
Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 et
modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le             Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement
23 juin 1987,                                                         de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par
                                                                      les autorités de Guinée-Bissau.
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                        Article premier                                                         Article 5
À dater du 16 juin 1991, et ce pour une période de deux               Les deux parties conviennent que l'amélioration de la
ans, les possibilités de pêche accordées au titre de                  compétence et des personnes affectées à la pêche mari-
l'article 4 de l'accord sont fixées comme suit.                       time constitue un élément essentiel du succès de leur
                                                                      coopération. À cet effet, la Communauté facilitera
1) a) Chalutiers       crevettiers    congélateurs:      11 000       l'accueil des ressortissants de Guinée-Bissau dans les
        tonneaux de jauge brute (TJB) par mois en                     établissements de ses États membres et mettra à cette fin
        moyenne annuelle.                                             à leur disposition, pendant la période visée à l'article 1 er ,
    b) Chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalo-              des bourses d'études et de formation pratique dans les
        podiers: 6 000 tonneaux de jauge brute par mois               diverses disciplines scientifiques, techniques et économi-
        en moyenne annuelle.                                          ques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être
                                                                      également utilisées dans tout État lié à la Communauté
2) Thoniers senneurs congélateurs: 20 navires.                        par un accord de coopération. Le coût total de ces
3) Thoniers canneurs et palangriers de surface:              12       bourses ne peut pas dépasser 550 000 écus. Une partie de
    navires.                                                          ce montant peut, à la demande des autorités de Guinée-
                                                                      Bissau, être converti pour couvrir des frais de participa-
                                                                      tion à des réunions internationales ou à des stages dans
                           Article 2
                                                                      le domaine de la pêche, ainsi que pour l'organisation des
1.     La compensation financière visée à l'article 9 de              séminaires sur la pêche en Guinée-Bissau ou le renforce-
l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1 er , à       ment des infrastructures administratives du ministère des
12 000 000 d'écus, payable en deux tranches annuelles                 pêches. Ce montant est payable au fur et à mesure de
égales.                                                               son utilisation.
2.     L'affectation de cette compensation relève de la
compétence exclusive du gouvernement de Guinée-                                                 Article 6
Bissau.
                                                                      Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paie-
3.     Cette compensation est versée sur un compte ouvert             ments prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent
auprès d'une institution financière ou de tout autre orga-            protocole peut être suspendue.
nisme désigné par la Guinée-Bissau.
                                                                                                Article 7
                           Article 3
                                                                      L'annexe à l'accord entre la Communauté économique
Les possibilités de pêche visées à l'article 1 e r point 1 a) et      européenne et le gouvernement de la république de
point 1 b) peuvent être augmentées à la demande de la                 Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la
Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux                 Guinée-Bissau est abrogée et remplacée par l'annexe du
de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce                  présent protocole.
cas, la compensation financière visée à l'article 2 est
augmentée proportionnellement, prorata temporis.                                                Article 8
                           Article 4                                  Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa
                                                                      signature.
La Communauté participera, en outre, pendant la
période visée à l'article 1 er , au financement d'un                  Il est applicable à partir du 16 juin 1991.
 ---pagebreak--- 3.9.91                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               N° C 228/9
                                                              ANNEXE
       C O N D I T I O N S DE L'EXERCICE DE LA P Ê C H E DANS LA Z O N E DE P Ê C H E DE GUINÉE-
                                 BISSAU POUR LES NAVIRES DE LA C O M M U N A U T É
       A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences
           Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences permettant aux navires de la
           Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont les suivantes.
           Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la
           Commission en Guinée-Bissau, au ministère des pêches de la république de Guinée-Bissau, une
           demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date
           de début de validité demandée.
          Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le gouvernement de
          la république de Guinée-Bissau, dont les modèles sont joints ci-après (annexe 1).
           Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période
           de sa validité. Ce paiement est effectué au compte visé à l'article 2 du protocole.
           Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais
          pour prestations de service.
           Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord, les licences sont valables à partir de la date de leur
           délivrance jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été délivrées ou jusqu'à
           l'expiration du protocole pour sa dernière année d'application. Les redevances sont annuelles. Toutefois,
          pendant la première et la dernière année d'application du protocole, elles sont payables au prorata de la
          période de validité de l'accord.
          Les licences pour les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface seront déli-
          vrées dans le délai de trente jours prévu ci-avant, par les autorités de Guinée-Bissau aux armateurs ou à
          leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés euro-
          péennes en Guinée-Bissau.
          Les chalutiers congélateurs sont tenus de se présenter au port de Bissau lors de la remise de la licence.
          Notification de chaque délivrance de licence est faite à la délégation de la Commission des Commu-
          nautés européennes en Guinée-Bissau.
           La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande
          de la Communauté économique européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un
          navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques simi-
          laires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au
           ministère des pêches de la république de Guinée-Bissau via les autorités de la Commission des Commu-
          nautés européennes.
          La licence doit être détenue à bord à tout moment.
           1. Dispositions applicables aux chalutiers
               Les redevances pour les licences annuelles sont fixées, pour la durée du présent protocole, comme
               suit:
               188 écus par TJB par an pour les poissonniers,
               209 écus par TJB par an pour les céphalopodiers,
               266 écus par TJB par an pour les crevettiers.
               Le paiement des redevances pour une année calendaire peut être effectué à échéances trimestrielles
               ou semestrielles. Dans ce cas, le montant est majoré respectivement de 5 % et de 3 °/o.
          2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface
               a) Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de
                   Guinée-Bissau.
 ---pagebreak--- N ° C 228/10                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s        3. 9. 91
                  b) Les licences sont délivrées après versement auprès du ministère des pêches d'une somme forfai-
                       taire, de 1 500 écus par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier
                       de surface par an, équivalant aux redevances pour:
                       — 75 tonnes de thon péché par thonier senneur par an,
                       — 15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de surface par an.
                       Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des
                       Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de
                       captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables
                       pour la vérification des données des captures (ORSTOM et IEO — Institut océanographique
                       espagnol). Ce décompte est communiqué simultanément au ministère des pêches et aux armateurs.
                       Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au ministère des pêches de
                       Guinée-Bissau au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon la procédure de payement visée à
                       l'article 2 du protocole.
                       Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme
                       résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
            B. Déclarations des captures
               Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau au titre
               de l'accord sont astreints à communiquer au ministère des pêches leurs captures, avec copie à la déléga-
               tion de la Commission en Guinée-Bissau, selon les modalités suivantes:
               — les chalutiers déclarent leurs captures sur base du modèle ci-joint (annexe 2). Ces déclarations de
                   captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre,
               — les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de
                   pêche, conformément à l'annexe 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de
                   Guinée-Bissau. Ce formulaire doit être envoyé, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de
                   la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, au ministère des pêches, par
                   l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau,
               — ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire.
               En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de Guinée-Bissau se réserve le droit de
               suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité.
            C. Captures accessoires
               1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 10 % de crustacés à bord sur la totalité des captures
                  réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
                  Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 5 % de crustacés et plus de 10 % de poissons à bord
                  sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
               2. Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne
                  de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
            D. Embarquement des marins
               Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation
               professionnelle pratique des ressortissants de Guinée-Bissau dans les conditions et limites suivantes.
 ---pagebreak--- 3.9.91                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              N ° C 228/11
           1) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:
              — trois marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 300 TJB,
              — quatre marins-pêcheurs pour les navires compris entre 300 TJB et 400 TJB,
              — cinq marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 400 TJB.
           2) Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants de
               Guinée-Bissau, dans les conditions et limites suivantes:
              — pour la flotte des thoniers senneurs, quatre marins guinéens sont embarqués en permanence dans
                   la zone de pêche de Guinée-Bissau,
              — pour la flotte des thoniers canneurs et des palangriers de surface, six marins guinéens sont embar-
                   qués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sans que
                   le nombre d'un marin par navire ne puisse être dépassé.
           3) Le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord
              entre les armateurs, ou leurs représentants, et le ministère des pêches; il est à la charge des armateurs
              et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres: assurance-vie, accident,
              maladie).
              En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des
              palangriers de surface sont tenus à verser pour la campagne de pêche une somme forfaitaire équiva-
              lant aux salaires des marins non embarqués.
              Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée-Bissau et sera versée au
              compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.
       £. Embarquement des observateurs
           1) L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-
              Bissau. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à
              l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa
              mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux offi-
              ciers du navire concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge du gouver-
              nement de Guinée-Bissau.
              Au cas où l'observateur est embarqué dans port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à
              la charge de l'armateur. Si un navire, ayant à son bord un observateur de Guinée-Bissau, sort de la
              zone de pêche de Guinée-Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Bissau, aussi
              prompt que possible, de l'observateur aux frais de l'armateur.
          2) Chaque chalutier reçoit un observateur désigné par le ministère des pêches. Afin de contribuer à la
              couverture des frais découlant de la présence à bord de cet observateur, l'armateur verse aux auto-
              rités de Guinée-Bissau, en même temps que le paiement de la redevance, un montant de 4 écus par
              TJB par an par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de Guinée-Bissau.
          3) Sur demande du ministère des pêches, les thoniers et palangriers de surface prennent à leur bord un
              observateur.
              Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le ministère des pêches et
              les armateurs, ou leurs représentants, lors d'un entretien à convenir entre ces deux parties.
       F. Inspection et contrôle
          Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau permet et facilite la
          montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de
          l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps néces-
          saire pour effectuer les vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection
          relative aux activités de pêche.
 ---pagebreak--- c^ôS^BL^                             ]ourn^loffici^d^Cornrnun^u^^uroo^nn^                                               ^m^^
         O^Zo^es de pèche
             Les chalutiers congélateurs visésâl'articlet^ du protocole sont autorisésâeffectuer leurs activités de
             pèche dans les eau^ situées audelâ de dou^e milles marinsâpartir des lignes de hase.
         r^mVta^ta^ea^to^sé
             La maille minimale autoriséeâla poche des chaluts ^maille étirées est de^
             a^ Du mm pour les poissonniers^
             h^ ^Ommpourlescéphalopodiers^
             c^ ^Ommpourlescrevettiers^
             d^ tD mm pour la pèche de l'appât vivant.
                La pèche au^tangons est autorisée.
         L entrée et sortie da^s ta ^o^e
            ^ous les navires de la communauté engagés dans des activités de pèche dans la ^one de ô^uinée^r^issau,
            autitredel'accord,communi^uentâla station radio du ministère des pèches ta date et l'heure, ainsi
            ^ue leur position lors de chaque entrée et sortie dans la ^one de pèche de Ô^uinée^issau.
            L'indicatif d'appel ainsi ^ue la fréquence de travail et les horaires seront communiqués au^ armateurs
            par le ministère des pèches, au moment de la délivrance de la licence.
            r^n cas d'impossihilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres movens de
            communication tels ^ue le t é l e ^ ^ ^ D D ^ ^ 8^, le t é l é c o p i e u r ^ ^ O t t ^ o u le télégramme.
        1     t^céd^ree^ca^d'arra^so^e^e^t
            Les autorités delaÔ^ommissiondes communautés européennes enO^uinée^issau sont informées dans
            un délai de ^uarante^huit heures de tout arraisonnement d'un navire de pèche hattant pavillon d'un r^tat
            memhre de la communauté, intervenu dans la ^one de pèche de Ô^uinée^issau, et reçoivent simultané
            ment un rapport succinct des circonstances et raisons ^ui ont menéâcet arraisonnement.
            Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure
            administrative omette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrahles après l'arraisonnement.
           Au cas où l'affaire n'apas pu être réglée par une procédure administrative et est poursuivie devant une
            instance judiciaire compétente, une caution hancaire est fi^ée par l'autorité compétente dans un délai de
            ^uarante^huit heures après conclusion de laprocédure administrative, en attendant ladécisionjudiD
            ciaire.Lemontantdecettecaution ne doit pas être supérieur au ma^imumdumontantdel'amende
            prévu dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause.
            La caution hancaire est déhlo^uée par l'autorité compétente dés ^ue la décision juridictionnelle acquitte
            le capitaine du navire concerné.
            Le navire et son équipage sont lihérés^
           — soit dés l'accomplissement des ohligations découlant de la procédure administrative,
           — soit dés le dépôt de la caution hancaire.
           Au cas où l'une des parties l'estime nécessaire, elle peut demander une consultation urgente en vertu de
           l'article tOde l'accord.
 ---pagebreak--- 3. 9. 91                                   Journal officiel des Communautés européennes              N°C 228/13
                                                               Annexe 1
                                                     FORMULAIRE
                                    DE DEMANDE DE LICENCE
                                    D'ARMEMENT À LA PÊCHE
                  Partie réservée à l'administration                                    Observations
   Numéro de licence:
   Date de signature:
   Date de délivrance:
 ---pagebreak--- N° C 228/14                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                   3. 9. 91
            DEMANDEUR
            Raison sociale:
            Numéro du registre de commerce:
            Prénom et nom du responsable: ...
            Date et lieu de naissance:
            Profession:
           Adresse:
            Nombre d'employés:
            Nom et adresse du cosignataire:
           NAVIRE
           Type de navire:                                            Numéro d'immatriculation:
           Nouveau nom:                                               Ancien nom:
           Date et lieu de construction:
           Nationalité d'origine:
           Longueur:                                 Largeur:                                  Creux:
           Jauge brute:                             Jauge nette:
           Nature du matériau de construction:
           Marque du moteur principal :                               Type:                         Puissance en CV:
           Hélice:                             Fixe:             []     Variable:                  D                 Tuyère: []
           Vitesse :
           Indicatif d'appel:                                         Fréquence-
           Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission:
           „ .         I—|        „             I—I         Sondeur corde de dos,
           Radar       l_J        Sonar        LJ                                     ._.
                                                            net sond                 I I
                                                            Navigation-
           VHF         •          BLU          •            satellite                •         Autres
           Nombre de marins:
 ---pagebreak--- 3. 9. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 228/15
         MODE DE CONSERVATION
         Glace   D                           Glace + Réfrigération      D
         Congélation: en saumure      LJ                        à sec  LJ         en eau de mer réfrigérée LJ
         Puissance frigorifique totale (FG):
         Capacité de congélation par 24 heures en tonnes:
         Capacité de cales:
         TYPE DE PÊCHE
         A. Pêche démersale
            Démersale côtière                LJ                          Démersale profonde    LJ
            Type de chalut: à céphalopodes       LJ      à crevettes     LJ       à poissons   LJ
            Longueur de chalut:                                  Longueur de la corde de dos:
            Dimensions des mailles à la poche:
            Dimensions des mailles aux ailes:
            Vitesse de chalutage:
         B. Pêche des grands pélagiques (thonière)
            À la canne            LJ                           Nombre de cannes:          LJ
            À la senne            LJ                           Longueur du filet:             Chute:
            Nombre de cuves:                                   Capacité en tonnes:
         C. Pêche palangrière et casiers
            De surface       LJ                                De fond    D
             Longueur de la ligne:                             Nombre d'hameçons:
            Nombre de lignes:
            Nombre de casiers:
 ---pagebreak--- N°C 228/16                            Journal officiel des Communautés européennes   3. 9. 91
          INSTALLATION À TERRE
          Adresse et numéro d'autorisation :
          Raison sociale :
          Activités :
          Mareyage d'intérieur             LJ                   D'exportation
          Nature et numéro de la carte de mareyeur:
          Description des installations de traitement et de conservation:
          Nombre d'employés :
          NB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.
 ---pagebreak--- 3. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 228/17
                       Observations techniques
                 Autorisation du secrétariat d'État
 ---pagebreak---                                                                                 Annexe 2
                                                                 SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PÊCHES
                                                             STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois:                    Année:
Nom du bateau:                                            Puissance du moteur:                    Méthode de pêche:
Nationalité (pavillon) :                                 Jauge brute (t):                         Port de débarquement:
                              Zone de pêche                                                           Espèces de poissons
                                                     Nombre de traits  Nombre d'heures de
    Date                                                de filet             pêche
                    Longitude               Latitude                                                                             Totaux
  1/
  2/
  3/
  4/
  5/
  6/
  11
  8/
  9/
 10/
 11/
 12/
 13/
 14/
 15/
 16/
 17/
 18/
 19/
 20/
 21/
 22/
 23/
 24/
 25/
 26/
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 28/
 29/
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                                                                          JOURNAL DE 80RD DES THONIERS                                                      n Palangre
                                                                                                                                                            n Appât vivant
Nom du navire                                Tonnage brut                                                  Mois      ^our  Année       Por^
                                                                                           Oépartdu                                                         n Senne tournante
Nationalité                                   Capacité (Ttvt)                              bateau                                                           n Chalut
                                                                                           retour du                                                        n Autres
Numerodenregistrement                         Nom du capitaine                             bateau
Armateur                                      Nombre de marins                                                      Nombre de jours
                                                                                                                    depécbe
Adresse                                       Oate de communication                                                 Nombre de                    Numéro
                                                                                           Nombre de                lancements                   du
                                              Communique par                                                                                     voyage
                                                                                           jours en mer             effectués
Dates          Zone        5                                                                    Captures                                                                      Appât utilisé
                               !
 1                longi-
                         |i  t   Thon rouge
                                   thunnus
                                             Albacore
                                             thunnus
                                                             Patudo
                                                            thunnus
                                                                      Germon
                                                                      thunnus
                                                                                 Espadon
                                                                                  xiphias
                                                                                                 Makaire
                                                                                               tetraptunus
                                                                                                             Marlin
                                                                                                            makaira
                                                                                                                            Voiliers
                                                                                                                          istiophorus
                                                                                                                                         Listao
                                                                                                                                      katsuwonus     Divers
                                                                                                                                                                   Total
    y
                                                                                                                                                                 quotidien
                                                                                                                                                                             I I II I
         latitude  tude           maccoyi   albacares        obesus   alalunga    gladius         audax       mdica            spp      pelamis
!
            N/S     E/O
                         II      N°      kg N°     kg     N°      kg N°     kg  N°      kg     N°      kg  N°     kg      N°       kg N°      kg  N°      kg    N°      kg
                                                                                                                                                                                          ' •
     Quantités débarquées (KG)