CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 février 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N0 L 61 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                               9. 3. 76
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 février 1976
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la dix-huitième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                         n® 2101 /75
                                                        (76/282/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et                                Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                  Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                   blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2101 /
2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975, concer­               75, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
nant une adjudication permanente pour la détermina­               tion est fixé à 4,291 unités de compte par 100 kilo­
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­          grammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 247/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                 Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                  Fait a Bruxelles, le 25 février 1976.
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                       Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                         P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la dix-huitième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                  Membre de la Commission
 (1) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1.
 (2) JO n» L 306 du 26.  11 . 1975, p. 3.
 (>) JO n° L 214 du 12.  8 . 1975, p. 5.
 («) JO n» L 30 du 5. 2.  1976, p. 7.