CELEX: 31971R0055
Language: fr
Date: 1971-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 55/71 de la Commission, du 13 janvier 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 11/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           14. 1 . 71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 55/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 janvier 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                               1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. / 100 kg!
                   Numéro du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         14,91
                                            II . sucre brut                                                         11,32 (!)
                                        B. non dénaturés :
                                             T   sucre blanc                                                        14,91
                                            II . sucre brut                                                         11,32 1
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .