CELEX: 62013TJ0694
Language: fr
Date: 2016-11-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2016.#Vadzim Ipatau contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaires jointes T-694/13 et T-2/15.