CELEX: 51989PC0530
Language: fr
Date: 1989-10-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES, CHIMIQUES ET INDUSTRIELS ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC89) 530 final
                                              Bruxelles, le 27 octobre 1989
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
  portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
  communautaires autonomes pour certains produits agricoles, chimiques
                           et industriels (1990)
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services
    de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts
    gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité de reconduire, à
    partir du 1 """ janvier 1990, des contingents tarifaires autonomes qui
    avaient été ouverts aujcours de l'année 1789.
?.. Cet examen, effectué lors d'une réunion du groupe "Economie tarifaire"
    organisée le 8 septembre 1989, a permis de constater qu'une solution
    prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits
    suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans
    perturber pour autant les marchés de ces produits :
    -  ferrochrome carburé
    -  cerises douces, conservées dans de l'alcool
    -  catalyseurs, pour la fabrication d'acide acrylique
    -  ferrophosphores
    -  Boysenberries
    -  polyvinylpyrrolidone
    - magnésium extra pur
    -  produits laminés plats
    -  butiral de polyvinyle
    -  magnetrons à ondes
    -  huiles de foies de poissons
    -  ferrochrome affine
Pour c e r t a i n s de ces p r o d u i t s , les volumes c o n t i n g e n t a i r e s s o n t p r o v i s o i r e s
et leur f i x a t i o n à ces niveaux n ' e x c l u t donc pas un réajustement en cours
d'exercice.
Tel est l ' o b j e t de l a présente p r o p o s i t i o n .
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                                                    REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
                                                                             du
                         portant ouverture e t mode de gestion de contingents t a r i f a i r e s
                communautaires autonomes pour c e r t a i n s produits a g r i c o l e s , chimiques et
                                                             i n d u s t r i e l s (1990)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
           vu l e t r a i t é i n s t i t u a n t  l a Communauté économique européenne, et notamment
           son a r t i c l e 28,
           vu la p r o p o s i t i o n de la Commission,
            c o n s i d é r a n t que l a p r o d u c t i o n dans l a Communauté de c e r t a i n s p r o d u i t s
            a g r i c o l e s , chimiques et i n d u s t r i e l s est actuellement insuffisante pour satisfaire aux
            exigences des industries transformatrices de la Commu-
            nauté; que, par conséquent; l'approvisionnement de la
            Communauté en produits de l'espèce dépend actuelle-
            ment , pour une part non négligeable, d'importations en
            provenance de paystiers; qu'il convient de pourvoir sans
            délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de
            la Communauté pour les produits en question et ce aux
            conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des
            contingents tarifaires communautaires à droit r é d u i t dans la
            limite de volumes appropriés et pour une période s'étendant sur toute l'année 1990*
                                                     ; que, afin de ne pas                                 '
            mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, il'
            convient de fixer le volume J* contingents tarifaires                    _T de certains des
            communautaires à des niveaux provisoires couvrant
en fait les besoins immédiats constatés ; que la fixation à ce
            niveau des volumes contingentaires n'exclut d'ailleurs pas
            un ajustement en cours d'exercice;
            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
            égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
            nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
            tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les
            importations des produits en question dans tous les États
            membres, jusqu'à épuisement des contingents;
            considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-
            saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi-
            cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi-
            lité pour les États membres de tirer sur les volumes
            contingentaires les quantités nécessaires correspondant
            aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert
            une collaboration étroite entre les États membres et la
            Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
            l'eut d'épuisement des volumes contingentaires et en
            informer les États membres;
            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
            représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
             tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
             union économique peut être effectuée par l'un de ses
             membres.
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 A r t i c l e preaier
       /^    Du *\m,r j a n v i e r au 31 décembre 1990, l e s d r o i t s a p p l i c a b l e s à l ' i m p o r t a t i o n
             des p r o d u i t s désignés c i - a p r è s sont suspendus                                             aux
             niveaux et dans l a l i m i t e des c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s communautaires
              indiqués en regard de chacun d'eux :
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Nuiero                                                                            voluie du     Droit con-
d'ordre    Code NC       Designation des larchandises                             contingent    tingentaire
                                                                                                   (en X)
09.2711    7202 41 90 Ferrochroie contenant en poids plus de 6 î
                      de carbone                                                 300 000 tonnes       0
09.2713                Cerises douces, à chair claire, conservées dans
                      de l'alcool, d'un diaiètre inférieur ou égal à
                      18,9 l i l l i i è t r e s , dénoyautées, destinées à la
                      fabrication de produits en chocolat (1):
        ex 2008 60 19 - d'une teneur en sucres suoérieure à 9 %                )
                        mais n'excédant pas 12 X en poids                      )                     10 • AGR
        ex 2008 60 39 - d'une teneur en sucres ne dépassant pas                )   3 000 tonnes      10
                          9 I en poids
09.2715 ex 3815 19 00 Catalyseurs, sous fone de sphère d'un diaiètre
                      non inférieur à 4,2 M et non supérieur à 9 u ,
                      consistant en un lélange d'oxydode lolybdène,
                      de tungstène, de vanadiui, de cuivre et de
                      strontiui, fixe sur un support constitué d'un
                      latériau inerte silice/aluiine et destinés à la
                      fabrication d'acide acrylique (1)                               65 tonnes       0
09.2717 ex 7202 99 19 Ferrophosphores, contenant en poids 15 5 et
                      plus de phosphores, destin es à la fabrication
                      de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers
                      (1)                                                         65 000 tonnes       0
09.2729 ex 0811 90 90 "Boysenberries", congelées, sans addition de
                      sucre, destinées à toute transformation, à
                      l'exception de la fabrication de confiture
                      entièrement de "boysenberries" (1)                           1 500 tonnes      12
09.2731 ex 3905 90 00 Polyvinylpyrrolidone, présenté sous fone de
                      poudre dont les ditensions des particules sont
                      inférieures à 38 licroiètres et dont la solubi-
                      l i t é dans l'eau a 25* C est inférieure ou égale
                      à 1,5 X en poids, destiné à l'industrie
                      pharmaceutique (1)                                             130 tonnes       0
09.2741 ex 8104 11 00 Magnésium sous f o n e brute, d'une pureté non
                      inférieure à 99,95 X, présenté sous fone de
                      lingots, destiné à la fabrication d'éléments
                      utilisés dans l'industrie nucléaire U )                      1 650 tonnes       0
09.2781 ex 7226 10 9\ Produits laminés plats en acier au silicium,
                      dits "magnétiques", à grains orientés, d'une
                      largeur n'excédant pas 500 mm, d'une épaisseur
                      supérieure à 0,2 • • mais inférieure à 0,3 mm,
                      ayant une perte par inversion magnétique nomi-
                      nale de moins d'un watt par kilogramme, déter-
                      minée d'après la méthode Epstein avec un cou-
                      rant de 50 périodes et une induction de 1,7
                      Tesla                                                          600 tonnes       0
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         Numero                                                                             Uolume du      Droit con-
         d'ordre     Code NC        Designation des marchandises                            contingent     tingentaire
                                                                                                              (en -;)
         09.2791  ex 3905 90 00    Butiral de polyvmyle, sous forme de poudre,
                                   destiné à la fabrication de films pour verres
                                   feuilletés de sécurité (1)                                9 800 tonnes        0
         09.279?  ex 1504 10 10    Huiles de foies de poissons brutes, d'une teneur
                                   en vitamines A égale ou inférieure à 2 500
                                   unîtes internationales par gramme et destinées à
                                   la fabrication de lédicaments (1)                         1 500 tonnes        2
         09.2797  ex 8540 41 00    Hagnétrons à ondes, d'une puissance de sortie de
                                   •oins de 1 000 Watts, destinés à la fabrication
                                   de fours à licro-ondes (1)                            1 700 000 pièces        0
         09.2799  ex 7202 49 90    Ferrochroie contenant en poids plus de 1,5 X
                                   mais pas plus de 2 \ de carbone et pas plus de
                                   55 *; de chrome                                          17 000 tonnes        0
        (a) voir codes TARIC en annexe
        (1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions
             communautaires édictées en la matière.
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Esoaano •«. i
   République portugaise appliquent des droits de douane calculés
   conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte                                      dgte
   d'adhésion de 1985.
                                                        Article 2
                             Les contingents tarifaires visés à L'article 1,er sont gérés par La
                              Commission, qui peut prendre toute mesure administra-
                              tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                      Article 3
                            Sx un importateur présente dans un État membre une
                            déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                            demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé
                             par le présent règlement, et si cette déclaration est
                            acceptée par les autorités douanières, l'État membre
                            concerné procède, par voie de notification à la Commis-
                            sion, à un tirage, sur le volume contingentai» correspondant d'ine
                            quantité correspondant à ces besoins.                               '
                            Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
                            ceptation desdites déclarations doivent être transmises i la
                            Commission sans retard.
 ---pagebreak---                                                                     -4 -
                                                Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
                                                de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
                                                pratique par les autorités douanières de l'État membre
                                                concerné, dans la mesure où le solde disponible le
                                                permet.
                                                Si un État membre n'utilise par les quantités tirées, il les
                                                reverse dès que possible dans le volume contingentais œrrepcndant,
                                                Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
                                                au prorata des demandes. Les États membres sont
                                                informés par la Commission des tirages effectués.
                                                                         Article 4
                                                Chaque État membre garantit aux importateurs des
                                                produis en question un accès égal et continu aux contin-
                                                gents tant que le solde du volume contingentaire le
                                                permet
                                                                         Article J.
                                                 Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                                 ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                                         Article 6
                                                                                                 er
                                                 Le présent règlement entre en. vigueur le . 1
                                                 janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Eut membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                      ANNEXE
  N°     d'ordre                                        N C                                       TARIC
          09.2711                                 7202 41 90                            * 00
          09.2713                                 2008 60 19                            * 10
                                                  2008 60 39                            * 10
          09.2715                                 3815 19 00                            * 12
          09.2717                                 7202 99 19                            * 20
          09.2729                                 0811 90 90                            * 10
_ _ _ — — _ - — — — — — — — — — — — — 4 . — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — .. — — — — — — — — — — — _ _ . » _ _ _ « . _ _
          09.2731                                 3905 90 00                            * 94
          09.2741                                 8104 11 00                            * 10
          09.2781                                 7226 10 91                            * 10
          09.2791                                 3905 90 00                            * 95
          09.2793                                 1504 10 10                            * 10
          09.2797                                 8540 41 00                            * 91
          09.2799                                 7202 49 90                            * 10
                                                                                                ™
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chao. 12, art. 120
2. Base lundiuue : article 28 du traité
3. Intitulé de la mesure tarifaire : P r o p o s 111 o n tl e r e y I e m e n t d u C on s e i I
      portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes
     pour certains produits agricoles, chimiques et industriels (1990).
4. Objectif : fissurer la couverture à des conditions favorables, des
     besoins communautaires.
5. Mode de calcul
                             1
                               • "
                                                                                   -1
      Designation des               Quantites       Prix en écus/ uroit   uroit con-    Perte de
          produits                                     unité      normal tingentaire    recettes
                                                                  (en X)   (en '.)      (en ecus)
  Ferrochrome carbure                300 000 t          1 158       8        0        27 792 000
 Cerises douces                        3 000 t          1 540      32       10         1 016 400
 Catalyseurs                              65 t         35 388       6,6      0           151 813
  Ferrophosphores                     65 000 t            190       5        0           617 500
  Boysenberries                        1 500 t            940      18       12            84 600
 Polyvinylpyrrolidone                    130 t          2 716      12,5      0            44 135
  Magnesium extra pur                  1 650 t          5 910       5,3      0           516 830
 Produits 1 amines plats                 600 t          1 720       6        0            61 920
  Butiral de polyvinyl                 9 800 t          3  180     12,5      0         3 895 500
  Magnetrons a ondes               1 700 000 pièces         19      5,1      0         1 647 300
 Huiles de foies de poissons           1 500 t          1 380       6        2            82 800
  Ferrochrome affine*                 17 000 t          1 105       8        0         1 502 800
                                                                                      37 413 598
Par rapport aux contingents initiaux ouverts le 1 ""' janvier 1989, augmentation
 des pertes de 37 413 598 écus - 29 49 1 437 ecus - 7 922 161 ecus.
 ---pagebreak---                      FICHE D'IMPACT SUR Lft C 0 M P E T I T I V 1 \ t                t\    L'fcnPLUI
La p r é s e n t e    p r o p o s i I i on v i s e  I ' ouverl un     de ••••ni u n n - n i •, i , i r i t a i re\>
comrounaut. ,.n r e s autonomes d e s ! i nés <J ;.....•»!'.•.•• t r ,             j    de-, e o n d i l i o n s
f avoranl es,         l e s b e s o i n s des      industries     u t i I i s a l . r u . e\>. t r i e      aura pour
effet    de p e r m e t t r e       à ces     industries      de c o n c u r r e n c e r     ( . e l l e s des p<.iys
tiers    sur      l e s m a r c h é s de l a Communauté e t             des pays t i e r s               et  de
maintenir        ou même d ' a m é l i o r e r        l'emploi    dans l a           Communauté.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (89) 530 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         02 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-484-FR-C
                                                            ISBN 92-77-54130-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg