CELEX: 21975A0228(02)
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier /* Signé à Lomé le 28 février 1975 */ (n au JO: 76/163/CECA)

Avis juridique important

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21975A0228(02)

Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier /* Signé à Lomé le 28 février 1975 */ (n au JO: 76/163/CECA)  

Journal officiel n° L 025 du 30/01/1976 p. 0144 - 0163

++++ACCORD  relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier   ( 76/163/CECA )  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  LE PRESIDENT D'IRLANDE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  SONT ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,  parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier signé à Paris le 17 avril 1951 et dont les Etats sont ci-après dénommés Etats membres ,  d'une part , et  LE CHEF D'ETAT DES BAHAMAS ,  LE CHEF D'ETAT DE BARBADE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE BOTSWANA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY ,  LE PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE , CHEF DU GOUVERNEMENT DE L'ETHIOPIE ,  SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE ,  LE PRESIDENT DU CONSEIL DU RENOUVEAU NATIONAL DE LA REPUBLIQUE DU GHANA ,  LE CHEF D'ETAT DE GRENADE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ,  LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA ,  LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA ,  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI ,  LE CHEF D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ,  LE PRESIDENT DU COMITE MILITAIRE DE LIBERATION NATIONALE DU MALI , CHEF DE L'ETAT , PRESIDENT DU GOUVERNEMENT ,  SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER ,  LE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FEDERAL DU NIGERIA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOMALIENNE , PRESIDENT DU CONSEIL REVOLUTIONNAIRE SUPREME ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN ,  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ,  LE CHEF D'ETAT DE TONGA ,  LE CHEF D'ETAT DE TRINITE ET TOBAGO ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ,  LE CHEF D'ETAT DE LA SAMOA OCCIDENTALE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE ,  dont les Etats sont ci-après dénommés Etats ACP , d'autre part ,  VU le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ,  VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 232 ,  CONSIDERANT que la convention ACP-CEE de Lomé , signée ce jour , ne s'applique pas aux produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ,  SOUCIEUX toutefois de développer entre les Etats membres et les Etats ACP les échanges portant sur ces produits ,  ONT DECIDE de conclure le présent accord et à cet effet ont désigné comme plénipotentiaires :  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :  Renaat VAN ELSLANDE ,  ministre des affaires étrangères ;  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :  Jens CHRISTENSEN ,  secrétaire d'Etat aux affaires étrangères , ambassadeur ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :  Hans-Juergen WISCHNEWSKI ,  ministre d'Etat aux affaires étrangères ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :  Pierre ABELIN ,  ministre de la coopération ;  LE PRESIDENT D'IRLANDE :  Garret FITZGERALD , TD ,  ministre des affaires étrangères ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :  Francesco CATTANEI ,  secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :  Jean DONDELINGER ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire , représentant permanent auprès des Communautés européennes ;  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :  Laurens Jan BRINKHORST ,  secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :  The Rt . Hon . Judith HART , MP ,  ministre du développement d'outre-mer ;  LE CHEF D'ETAT DES BAHAMAS :  A . R . BRAYNEN ,  haut commissaire pour les Bahamas ;  LE CHEF D'ETAT DE BARBADE :  Stanley Leon TAYLOR ,  secrétaire permanent au ministère du commerce et de l'industrie ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA :  The Hon . Dr . GAOSITWE KEAGAKWA TIBE CHIEPE ,  ministre du commerce et de l'industrie ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI :  Gilles BIMAZUBUTE ,  ministre des affaires étrangères et de la coopération ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ;  Maikano ABDOULAYE ,  ministre du plan et de l'aménagement du territoire ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE :  Jean Paul MOKODOPO ,  ministre du plan ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO :  Le commandant Alfred RAOUL ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire , représentant du Congo auprès de la Communauté économique européenne ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE :  Henri KONAN BEDIE ,  ministre de l'économie et des finances ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY :  Le capitaine André ATCHADE ,  ministre de l'industrie , du commerce et du tourisme ;  LE PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE , CHEF DU GOUVERNEMENT DE L'ETHIOPIE :  Ato Gebre Kidan ALULA ,  représentant de l'Ethiopie pour les affaires commerciales auprès de la Communauté économique européenne ;  SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI :  The Rt . Hon . Ratu Sir K . K . T . MARA , KBE ,  premier ministre et ministre des affaires étrangères ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE :  Emile Kassa MAPSI ,  ministre d'Etat ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE :  ALHAJI THE HONOURABLE IBRAHIMA MUHAMMADOU GARBA-JAHUMPA ,  ministre des finances et du commerce ;  LE PRESIDENT DU CONSEIL DU RENOUVEAU NATIONAL DE LA REPUBLIQUE DU GHANA :  Le lieutenant-colonel FELLI ,  ministre-commissaire de la planification économique ;  LE CHEF D'ETAT DE GRENADE :  Derek KNIGHT , sénateur ,  ministre sans portefeuille ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE :  Seydou KEITA ,  ambassadeur extraordinaire de la république de Guinée pour l'Europe occidentale ;  LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU :  Dr . VASCO CABRAL ,  commissaire d'Etat à l'économie et aux finances ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE :  Agelmasie NTUMU ,  secrétaire d'Etat ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE :  The Hon . S . S . RAMPHAL , SC , MP ,  ministre des affaires étrangères ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :  Léonard KALMOGO ,  secrétaire d'Etat au plan ;  LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE :  Perceval J . PATTERSON ,  ministre de l'industrie , du tourisme et du commerce extérieur ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA :  Dr . J . G . KIANO ,  ministre du commerce et de l'industrie ;  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO :  E . R . SEKHONYANA ,  ministre des finances ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA :  The Hon . D . Franklin NEAL ,  ministre du plan et de l'économie ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI :  The Hon . D . T . MATENJE ,  ministre du commerce de l'industrie et du tourisme , ministre des finances ;  LE CHEF D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE :  Jules RAZAFIMBAHINY ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire , représentant auprès de la Communauté économique européenne ;  LE PRESIDENT DU COMITE MILITAIRE DE LIBERATION NATIONALE DU MALI , CHEF DE L'ETAT , PRESIDENT DU GOUVERNEMENT :  Le lieutenant-colonel Charles SAMBA CISSOKHO ,  ministre des affaires étrangères et de la coopération ;  SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE :  The Rt . Hon . Sir Seewoosagur RAMGOOLAM , PC , KT ,  premier ministre ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :  Sidi Ould CHEIKH ABDALLAH ,  ministre du plan et du développement industriel ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER :  Le capitaine Moumouni DJERMAKOYE ADAMOU ,  ministre des affaires étrangères et de la coopération ;  LE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FEDERAL DU NIGERIA :  Gabriel Chukwuemeka AKWAEZE ,  commissaire fédéral au commerce ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE :  NDUHUNGIREHE ,  ministre des finances et de l'économie ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL :  Babacar BA ,  ministre des finances et des affaires économiques ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE :  The Hon . Francis M . MINAH ,  ministre du commerce et de l'industrie ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOMALIENNE , PRESIDENT DU CONSEIL REVOLUTIONNAIRE SUPREME :  Jaalle Mohamed WARSAMA ALI ,  conseiller auprès du comité économique du conseil révolutionnaire suprême ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN :  Sharif el KHATIM ,  ministre adjoint des finances et de l'économie nationale :  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND :  The Hon . Simon SISHAYI NXUMALO ,  ministre de l'industrie et des mines ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE :  Daniel Narcis Mtonga MLOKA ,  ambassadeur en république fédérale d'Allemagne ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD :  Ngarhodjina Adoum MOUNDARI ,  secrétaire d'Etat à l'économie moderne ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE :  Benissan TETE-TEVI ,  ministre du commerce et de l'industrie ;  LE CHEF D'ETAT DE TONGA :  Son Altesse royale le prince TUPOUTOA ,  LE CHEF D'ETAT DE TRINITE ET TOBAGO :  The Hon . Dr . Cuthbert JOSEPH ,  ministre des affaires étrangères et des relations avec les pays des Indes occidentales ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA :  The Hon . Edward ATHIYO ,  ministre du commerce ;  LE CHEF D'ETAT DE LA SAMOA OCCIDENTALE :  The Hon . Falesa P . S . SAILI ,  ministre des finances ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE :  Kanyinda TSHIMPUMPU ,  commissaire d'Etat au commerce ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE :  Rajah KUNDA ,  ministre du commerce ;  LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :  Article premier  Les produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont admis à l'importation dans la Communauté , lorsqu'ils sont originaires des Etats ACP , en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalant à de tels droits sans que le traitement réservé à ces produits puisse être plus favorable que celui que les Etats membres s'accordent entre eux .  Il n'est pas tenu compte , pour l'application du premier alinéa , des droits de douane et taxes d'effet équivalent résiduels résultant de l'application des articles 32 et 36 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités .  Article 2  Les produits visés à l'article 1er originaires des Etats membres sont admis à l'importation dans les Etats ACP conformément aux dispositions du titre I chapitre 1er de la convention ACP-CEE de Lomé signée ce même jour .  Article 3  Si les offres faites par les entreprises des Etats ACP sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du marché commun et , si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix , les Etats membres peuvent prendre les mesures appropriées et notamment procéder à un retrait des concessions visées à l'article 1er .  Article 4  Des consultations ont lieu entre les parties intéressées dans tous les cas où , de l'avis de l'une d'entre elles , l'application des dispositions ci-dessus le rend nécessaire .  Article 5  Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de la convention ACP-CEE de Lomé sont également applicables au présent accord .  Article 6  Le présent accord ne modifie pas les pouvoirs et compétences découlant des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier .  Article 7  Le présent accord est approuvé par chaque Etat signataire conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres . Le gouvernement de chaque Etat notifie l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord , en ce qui concerne les Etats ACP , au secrétariat du Conseil des Communautés européennes et , en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , au secrétariat des Etats ACP .  Article 8  Le présent accord vient à expiration à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date de sa signature , à savoir , le 1er mars 1980 . Il cesse de produire effet à l'égard de tout Etat signataire qui , en application de l'article 92 de la convention ACP-CEE de Lomé , n'est plus partie à celle-ci .  Article 9  Le présent accord , rédigé en deux exemplaires , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi , sera déposé dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes et au secrétariat des Etats ACP qui en remettront une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats signataires .Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale .  Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigen ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt .  In witness whereof , the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Agreement .  En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord .  In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo .  Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit akkoord hebben gesteld .  Udfaerdigt i Lomé , den otteogtyvende februar nitten hundrede og femoghalvfjerds .  Geschehen zu Lome am achtundzwanzigsten Februar neunzehnhundertfuenfundsiebzig .  Done at Lomé on the twenty-eighth day of February in the year one thousand nine hundred and seventy-five .  Fait à Lomé , le vingt-huit février mil neuf cent soixante-quinze .  Fatto a Lome , addì ventotto febbraio millenovecentosettantacinque .  Gedaan te Lomé , de achtentwintigste februari negentienhonderdvijfenzeventig .  Pour Sa Majesté le roi des Belges  Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen  For Hendes Majestaet dronningen af Danmark  Fuer den Praesidenten der Bundesrepublik Deutschland  Pour le président de la République française  For the President of Ireland  Per il Presidente della Repubblica italiana  Pour Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg  Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden  For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland  For the Head of State of the Bahamas  For the Head of State of Barbados  For the President of the Republic of Botswana  Pour le président de la république du Burundi  Pour le président de la république unie du Cameroun  Pour le président de la République centrafricaine  Pour le président de la république populaire du Congo  Pour le président de la république de Côte-d'Ivoire  Pour le président de la république du Dahomey  For the President of the Provisional Administrative Military Council , President of the Government of Ethipia  For Her Majesty the Queen of Fiji  Pour le président de la République gabonaise  For the President of the Republic of the Gambia  For the President of the National Redemption Council of the Republic of Ghana  For the Head of State of Grenada  Pour le président de la république de Guinée  Pour le président du conseil d'Etat de la Guinée-Bissau  Pour le président de la république de Guinée équatoriale  For the President of the Cooperative Republic of Guyana  Pour le président de la république de Haute-Volta  For the Head of State of Jamaica  For the President of the Republic of Kenya  For the King of the Kingdom of Lesotho  For the President of the Republic of Liberia  For the President of the Republic of Malawi  Pour le chef d'Etat et de gouvernement de la République malgache  Pour le président du comité militaire de libération nationale du Mali , chef de l'Etat , président du gouvernement  Pour Sa Majesté la reine de l'île Maurice  Pour le président de la république islamique de Mauritanie  Pour le président de la république du Niger  For the Head of the Federal Military Government of Nigeria  Pour le président de la République rwandaise  Pour le président de la république du Sénégal  For the President of the Republic of Sierra Leone  For the President of the Somali Democratic Republic , President of the Supreme Revolutionary Council  For the President of the Democratic Republic of the Sudan  For the King of the Kingdom of Swaziland  For the President of the United Republic of Tanzania  Pour le président de la république du Tchad  Pour le président de la République togolaise  For the Head of State of Tonga  For the Head of State of Trinidad and Tobago  For the President of the Republic of Uganda  For the Head of State of Western Samoa  Pour le président de la république du Zaïre  For the President of the Republic of Zambia