CELEX: 31970R1622
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1622/70 du Conseil, du 27 juillet 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Israël (année 1971)

N° L 177/8                        Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 8 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1622/70 DU CONSEIL
                                                 du 27 juillet 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
              taire d'autres tissus de coton de la position 55.09 du tarif douanier commun,.
                                          originaires d'Israël (année 1971)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        État membre représentent, par rapport aux importa­
                                                               tions dans la Communauté des produits en cause en
                                                               provenance d'Israël, les pourcentages indiqués ci-
vu le traité instituant la Communauté économique               après :
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                                             1967     1968        1969
vu la proposition de la Commission,                            Allemagne                      54,0     62,7       81,0
                                                               France                          7,9      4,8        6,7
considérant que l'accord entre la Communauté                   Italie                          6,6      0,8         1,4
économique européenne et l'État d'Israël, signé à
Luxembourg le 29 juin 1970, prévoit en son article 2           Pays-Bas                       23,3     19,3        8,0
paragraphe 1 , en liaison avec l'article 3 de l'annexe I       Union économique
de cet accord, l'ouverture, par la Communauté, d'un            belgo-luxembourgeoise           5,2     12,4        2,9 ;
contingent tarifaire communautaire annuel de 300
tonnes d'autres tissus de coton de la position 55.09           considérant que, compte tenu de ces éléments et
du tarif douanier commun, originaires d'Israël ; que,          des prévisions avancées par certains États membres,
en vertu de l'article 1er de l'annexe précitée, les            les pourcentages de participation initiale au volume
droits contingentaires pour l'année 1971 sont égaux            contingentaire peuvent s'établir approximativement
                                                               comme suit :
à 65 % des droits du tarif douanier commun pour
les produits en cause ; qu'il convient dès lors                        Allemagne :                       65,9,
d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire de
300 tonnes pour les tissus de coton précités pour                       France :                          6,5,
l'année 1971 ; que ce contingent tarifaire commu­                       Italie :                          2,9,
nautaire est assorti des droits contingentaires de                     Pays-Bas :                        17,9,
8,4 % , 9,1 % , 9,1 % et 9,7 % pour les produits                       Union économique
relevant respectivement des positions tarifaires 55.09                 belgo-luxembourgeoise :            6,8 ;
A I, 55.09 A II, 55.09 B I et 55.09 B II ;
                                                               considérant que, pour tenir compte de l'évolution
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             des importations des produits en cause dans les
l'accès global égal et continu de tous les importa­            différents États membres, il convient de diviser en
teurs de la Communauté audit contingent et l'appli­            deux tranches le volume contingentaire de 300 tonnes,
cation, sans interruption, des taux prévus pour ledit          la première tranche étant répartie entre les États
contingent à toutes les importations des tissus de             membres, la deuxième tranche constituant une ré­
                                                               serve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
coton en question dans tous les États membres,
jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système             des États membres ayant épuisé leur quote-part
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,           initiale ; que, pour assurer aux importateurs de
fondé sur une répartition entre les États membres,             chaque État membre une certaine sécurité, il est in­
paraît susceptible de respecter la nature communau­            diqué de fixer la première tranche du contingent
taire dudit contingent au regard des principes dégagés         communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,
ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de repré­         pourrait se situer à 75 % du volume contingentaire ;
senter le mieux possible l'évolution réelle du marché          que, sur cette base, la première tranche est de 225
des produits en cause, être effectuée au prorata des           tonnes, la deuxième tranche, soit 75 tonnes, consti­
besoins des États membres calculés, d'une part,                tuant la réserve ;
d'après les données statistiques relatives aux impor­
tations en provenance d'Israël durant une période              considérant que les quotes-parts initiales des États
de référence représentative et, d'autre part, d'après          membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
les perspectives économiques pour l'année 1971 ;               ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                               toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                               ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
considérant que, durant les trois dernières années             procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
pour lesquelles des chiffres statistiques sont dispo­          sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
nibles, les importations correspondantes de chaque             chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 177/9
parts complémentaires est presque totalement utilisée                  Allemagne :                  148  tonnes,
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que                   France :                       15 tonnes,
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent                  Italie :                        7 tonnes,
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­                  Pays-Bas :                     40 tonnes,
taire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les États membres et la Com­                    Union économique
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                        belgo-luxembourgeoise :        15 tonnes .
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
informer les États membres ;                                   2.    La deuxième tranche portant sur une quantité
                                                               de 75 tonnes constitue la réserve.
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe                                   Article 3
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­
sable que cet État en reverse un pourcentage appré­            1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —
ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du         telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 —
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée            ou cette même quote-part diminuée de la fraction
dans un État membre, alors qu'elle pourrait être               reversée à la réserve — s'il a été fait application des
utilisée dans d'autres,                                        dispositions de l'article 5 — est utilisée à concurrence
                                                               de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
                                                               délai, par voie de notification à la Commission, au
                                                               tirage d'une deuxième quote-part égale à 15 % de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               sa quote-part initiale, dans la mesure où le montant
                                                               de la réserve le permet.
                      Article premier
                                                               2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971,         la deuxième quote-part tirée par un État membre
les droits du tarif douanier commun pour les pro­              est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
duits suivants originaires d'Israël sont suspendus             membre procède sans délai, par voie de notification
partiellement aux taux indiqués en regard de chacun            à la Commission, au tirage d'une troisième quote­
d'eux, dans le cadre d'un contingent tarifaire com­            part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, dans
munautaire global de 300 tonnes :                              la mesure où le montant de la réserve le permet.
                                                               3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
    N° du tarif
     douanier     Désignation des marchandises
                                                   Taux en
                                                      %
                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
     commun                                                    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède, selon les dispositions du para­
                                                               graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
55.09           Autres tissus de coton :                       à la troisième. Ce processus s'applique par analogie
                A. contenant       au    moins                 jusqu'à l'épuisement de la réserve.
                   85 % en poids de co­
                   ton :
                                                               4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
                    I. d'une largeur infé­                     État membre peut procéder au tirage de quotes­
                        rieure à 85 cm               8,4       parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
                   II . autres                      9,1        s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risque­
                B. autres
                                                               raient de pas être épuisées. Il informe la Commis­
                                                               sion des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les
                    I. d'une largeur infé­                     dispositions du présent paragraphe.
                        rieure à 85 cm               9»1
                   II . non dénommés                 9,7
                                                                                        Article 4
                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                                                               cation des dispositions de l'article 3 sont valables
                           Article 2                           jusqu'au 31 décembre 1971 .
 1 . Une première tranche de 225 tonnes de ce                                           Article 5
 contingent tarifaire communautaire est répartie entre
 les États membres ; les quotes-parts qui, sous ré­            Si, à la date du 15 septembre 1971 , un État membre
 serve des dispositions de l'article 5, sont valables du       n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
 1 er janvier au 31 décembre 1971 , s'élèvent pour             réserve, au plus tard le 10 octobre 1971 , la fraction
 chacun des États membres à la quantité indiquée               non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 %
 ci-après :                                                    du montant initial. Il peut reverser une quantité plus
 ---pagebreak--- N° L 177/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                          11 . 8 . 70
importante s'il existe des raisons d'estimer que             mentaires qu'il a tirées en application de l'article 3
celle-ci riquerait de ne pas être utilisée.                  rende possibles les imputations sans discontinuité,
                                                             sur sa part cumulée du contingent communautaire.
Chaque État membre communique à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1971 , le total des impor­
tations des produits en cause réalisées jusqu'au             2. Les États membres procèdent à l'imputation des
15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contin­          importations des produits en cause sur leurs quotes­
gent communautaire, ainsi que, éventuellement, la            parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
                                                             sentés en douane sous le couvert de déclarations
fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la        de mise à la consommation .
réserve.
                         Article 6                           3.     Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                             des produits en cause établis sur son territoire le
La Commission comptabilise les montants des                  libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
quotes-parts ouvertes par les États membres con­
formément aux dispositions des articles 2 et 3 et            4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
informe chacun d'eux, dès que les notifications lui          État membre est constaté sur la base des importations
parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.           imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
Elle informe les États membres, au plus tard le
15 octobre 1971 , du volume de la réserve après les re­                             Article 8
versements effectués en application de l'article 5 .
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en          étroitement afin que les dispositions des articles pré­
                                                             cédents soient respectées.
précise le montant à l'État membre qui procède à
ce dernier tirage.
                         Article 7                                                  Article 9
 1 . Chaque État membre prend toutes dispositions            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­         1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                          W. ARENDT