CELEX: 51976PC0674
Language: fr
Date: 1976-12-09
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une dérogation accordée au Royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 674
Vol. 1976/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(76)674 final
                                          Bruxelles , le ç décembre 1976
                                                                           \
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
 concernant une dérogation accordée au Royaume de Danemark relative au régime
 des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises applicables dans le trafic
                           international de voyageurs
               (présentée par la Commission au Conseil )
  COM (7 6) 674 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
L' annexe VII , point V , paragraphe 1 de l' acte d' adhésion a accorde        >
une dérogation au Danemark en ce qui concerne l' application de
certaines dispositions de la directive du Conseil n° 69/169/GEE
du 28 mai 19&9 modifiée par la directive n° 72/230,/CEE du 12 juin 1972
concernant 1 * harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d' affaires,
et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs .
Avant le il décembre 1 975 ? le Conseil devait décider si et dans quelle
mesure une prolongation de cette dérogation s' avérait nécessaire , compte
tenu de l' état de la réalisation de l' union économique et monétaire , et
notamment ,du progrès de l' harmonisation fiscale » Par directive du 20
janvier 1976 , le Conseil a accordé une prolongation de la dérogation
jusqu' au 31 décembre 1976
Le gouvernement danois ayant demandé une nouvelle prolongation      du régime
actuellement en vigueur , il a paru opportun à la Commission de     proposer
une prolongation de la dérogation à la condition que ce régime,     soit
aménagé afin de le rapprocher des dispositions prévues par les      directives
sur les franchises visées ci~dessus *
                     t
Bien que les progrès espérés dans le domaine de la réalisation de l' uni«n
économique et monétaire n' aient pas atteint l' ampleur souhaitée , la
Commission estime que les mesures en matière de franchises constituent
par elles-mêmes un aspect de cette union et sont d' autant plus facilement
acceptables qu' elles n' impliquent pas de modification des systèmes fiscaux
des Etats membres . En effet , 1® octroi de ces franchises vise à éviter ,
dans toute la mesure du possible , la double imposition des produits
importés par les voyageurs dans leur bagages à l' occasion d' un séjour à
l' étranger ainsi qu' à alléger les contrôles fastidieux et les formalités
aux frontières .
( 1 ) J.O. n° L 133 du H«6 t, l969i p ^ 6 .
( 2 ) J.O. ii° L 139 du 17-6.1972 , t > w 28 .
O ) J.O. n° L 21 du 29.1.1976 , p. 9 .
 ---pagebreak---                                        2
En outre , l' existence d' entraves . fiscales pour des importations
effectuées à titre strictement privé et dépourvues de tout caractère
commercial est un des facteurs qui frappe le plus défavorablement
l' opinion publique au point de l' inciter à mettre en doute la réalité
du Marché commun .
C' est pourquoi la Commission estime qu' il est souhaitable que la
population du Danemark prenne plus fortement conscience de la réalité
du Marché commun et que , par conséquent , tout régime dérogatoire dans
un domaine aussi sensible que celui des franchises fiscales accordées
aux voyageurs doit prendre fin le plus tôt possible .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EU20PENNES .
vu le traits instituant là Communauté économiquè européenne , et
notamment ses articles 99 et 100 ,
vu l' acte d' adhésion , et notamment son article 133 et l' annexe VII ,
partie V , point 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que . l' annexa VII , partie V , point 1 de l' acte d' adhésion
a accordé une dérogation au Danemark en ce qui concerne l' application
de certaines dispositions de la directive du Conseil n° 69/169/CEE
du 28 mai 1969 » concernant l' harmonisation des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le
chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le
                                         (1)
trafic international de voyageurs          , ? modifiée par la directive du
Conseil n° 72/230/CEE du 12 juin 1972
considérant que par la directive n° 76/13^/CEE du 20 janvier 1976
le Conseil a accordé une prolongation de cette dérogation jusqu' au
31 décembre 1976 ;
considérant que le gouvernement danois a demandé une nouvelle prolongation
do cette dérogation - f t 1 ■ •••!    -r .
considérant que la renonciation partielle des Etats membres A la per­
ception des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises a ' pour but
non seulement d' alléger les contrôles aux frontières et . d' éviter cans
toute la mesure du possible les doubles impositiors , mais au^si de faire
en sorte que la population des Etats membres prenne plus fortement
conscience de la réalité du marché commun :
( 1 ) JoO . n° L 133 du 4.6*1969 , p. 6 0
( 2 ) J.O » n° L 139 du 17*6.1972 , p * 28 .
( 3 ) J.O. n° L 21 du 29 . 1o 1976 , po 9a
 ---pagebreak---       considérant que si une prolongation de la dérogation s' avère nécessaire ,
      il.' y, a lieu toutefois d' en modifier les conditions d' application dans l' in-
      térSt. du marché commun ;
Λ -
  f x'A AEEETE LA PRESENTE DIRDCTIVE :
 ---pagebreak---                                  Article premier
               Par dérogation aux directives 69/I69/CEE et 72/230/CEE , le       4
Royaume de Danemark a la faculté de maintenir jusqu' au 31 décembre 1979 » èn
ce qui concerne l' importation en franchise des produits animeres à . 1 ' annexé
VII , partie V , point 1 , sous a) do l' acte d' a.dhésion , le régime actuellement
en vigueur lorsque ces produits sont importés par des voyageurs :
a) ayant leur^résidènce au; Danemark 'qui. on se journé ;dans un autres
    Etat membre pendant une période qui ne dépasse pas 72 heures ;             *
b ) n' ayant pas ] eur résidence au Danemark , entrant dans ce pays en prove­
    nance d' un autre Etat membre et devant y séjourner pendant une période
    qui ne dépasse pas 24 heures ;
c)T entrant au Danemark en provenance d'un pays tiers »
                                    .Article 2
               Avant le 31 décembre 1979 » Ie Conseil arrêtera , sur proposition
de la Commission , des mesures visant à un rapprochement supplémentaire des
modalités d' application de 2a dérogation visée à l' article premier au régime
fixé par les directives n°s 69/I69/CUE et 72/23O/CEE»
                                    Article 3
               Le Royaume de Danemark veille à communiquer à la Commission le
texte des dispositions qu' il adopte afin que le régime prévu par la présente
directive soit mis en vigueur avec effet à compter du 1er janvier 1977 *
                                    Article 4
               Le Royaume _de Danemark est destinataire de la présente directive
Fait à Bruxelles , le*
                                                        Par le Conseil ,
                                                         Le Président