CELEX: 51989PC0093
Language: fr
Date: 1989-02-24
Title: Proposition réexaminée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie - énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l'énergie - 1989-1992 "JOULE" (Joint Opportunities for Unconventional or Long-term Energy supply) (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 93
Vol. 1989/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(89) 93 final - SYN 143
                                               Bruxelles / le 24 février 1989
                         Proposition réexaminée de
                            DECISION DU CONSEIL
            arrêtant un programme spécifique de recherche et de
         développement technologique dans le domaine de l' énergie
    - énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l' énergie -
                                  1989-1992
                                 "JOULE"
    (Joint Opportunities for Unconventional or Long-term Energy supply)
         (présentée par la Commission , en vertu de l' article 149 ,
                  paragraphe 2 , alinéa d) du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                                           C&*7 fifi
                                PARTIE I
                     Proposition réexaminée de
                        DECISION DU CONSEIL
        arrêtant un programme spécifique de recherche et de
     développement technologique dans le domaine de l' énergie
- énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l' énergie -
                             1989-1992
                            "JOUI E "
(Joint Opportunities for Unconventional or Long-term Energy supply )
 ---pagebreak---                                                                             3.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notammen
son article 130 Q paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ) ,
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l' article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre
du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés
à l' intérieur de chacune des actions ;
considérant que , par sa décision 87 / 516 / Euratom , CEE ( 4 ), le Conseil a
arrêté un programme-cadre communautaire de recherche et développement
technologique ( 1987-1991 ) définissant les actions dans le domaine de
l' énergie - énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de
l' énergie - ;
considérant que cette décision prévoit que les activités de recherche
visent en particulier à renforcer les bases scientifiques at technolo¬
giques de l' industrie européenne et à encourager l' industrie européenne
à devenir plus compétitive au niveau international et qu' une action
communautaire est justifiée lorsque la recherche contribue notamment à
renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à
promouvoir son développement global harmonieux , tout en respectant
( 1 ) JO n° C
( 2 ) JO n° C
 ( 3 ) JO n° C
 ( 4 ) JO n° L 302 du 24.10.1987 , p. 1
 ( 5 ) JO n° C 241 du 24.09.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                                   4.
  l' objectif de la qualité scientifique et technique ; que le programme
 JOULE est destiné à concourir à la réalisation de ces objectifs ;
  considérant que le Conseil a adopté , le 16 septembre 1986 , la résolution
 86 /C241 / 01 ( 5 ) concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique
 communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des Etats
 membres ;
 considérant que la mise en oeuvre d' une stratégie énergétique pour la
 Communauté requiert le renforcement des actions de recherche ,                   de
 développement et de démonstration au niveau communautaire ;
 considérant que les programmes de recherche et de développement dans le
 domaine de l' énergie arrêtés par les décisions 75 /510 /CEE ( 1 ),
 79 / 785 / CEE ( 2 ) et 85 / 198 / CEE du Conseil ( 3 ) ont conduit à des résultats
 positifs et ont ouvert des perspectives prometteuses quant aux objectifs
 poursuivis ;
 considérant que les actions de recherche et de développement faisant
 l' objet de la présente décision apparaissent nécessaires et constituent
 un moyen adéquat de poursuivre les activités entreprises et d' en entre¬
 prendre de nouvelles en vue d' atteindre les objectifs visés ;
 considérant qu' un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME)
participent à la recherche et au développement dans le domaine de
 l' énergie non nucléaire et , notamment , des énergies renouvelables ;
considérant que le réglement (CEE ) n° 3640 /85 du Conseil (4 ) prévoit
l' octroi d' un soutien financier à des projets de démonstration dans les
(1)   JO  n° L  231   du 02.09.1975 ,    p. 1
(2)   JO  n° *L 231   du 13.09.1979 ,    p.30
(3)   JO  n° L    83  du 25.03.1985 ,    p.16
(4 )  JO  n° L  350   du 27.12.1985 ,    p.29
 ---pagebreak---                                                                           5.
domaines de l' exploitation des sources énergétiques alternatives , des
économies d' énergie et de la substitution des hydrocarbures ainsi qu' à
des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans
le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles
solides ; qu' un tel soutien ne doit être accordé qu' à des projets
fondés sur des travaux de recherche et de développement terminés ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3639 / 85 du Conseil ( 1 ) prévoit
l' octroi d' un soutien financier à la réalisation de projets communau¬
taires de développement technologique dans le secteur des hydrocarbures ;
qu' un tel soutien n' est accordé qu' à des projets pour lesquels la phase
de recherche est terminée ;
considérant que le Conseil a adopté , le 26 novembre 1986 , la résolution
86 /C316 /01 ( 2 ) portant sur une orientation communautaire de développe¬
ment des sources nouvelles et renouvelables d' énergie ;
considérant que le Conseil a adopté , le 19 octobre 1987 , la résolution
87 /C328 /01 ( 3 ) concernant la poursuite et la réalisation d' une politique
et d' un programme d' action des Communautés européennes en matière
d' environnement ( 1987-1992 ) ;
considérant que la protection de l' environnement doit jouer un rSle
essentiel dans la définition des programmes de recherche en matière
d' énergie ;
considérant que la mise en oeuvre de la politique de l' environnement
implique le développement de technologies propres , notamment dans le cas
de sources énergétiques particulièrement polluantes , entre autres par
des programmes de recherche appropriés ;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique
( CREST ) a rendu un avis sur la proposition de la Commission ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                               Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique
pour la Communauté économique européenne dans le domaine de l' énergie
- énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l' énergie - ,
tel qu' il est défini aux Annexes I et II , est arrêté pour une période de
trois ans et trois mois , à compter du 1er janvier 1989 .
                                  Article 2
Les fonds estimés nécessaires pour l' exécution du programme s' élèvent à
122 millions d' Ecus , y compris les dépenses afférentes à un effectif de
34 personnes .
La répartition indicative de ces fonds figure à l' Annexe II .
                                  Article 3^
Les modalités de réalisation du programme et le taux de la participation
financière de la Communauté sont définis à l' Annexe III .
                                  Article 4^
Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre du programme , la
Commission examine ce programme et transmet un rapport sur les résultats
de cet examen au Conseil et au Parlement européen. Ce rapport est
accompagné , si cela est nécessaire , de propositions visant à modifier ou
prolonger le programme .
A la fin du programme , la Commission évalue les résultats atteints et
transmet au Conseil et au Parlement européen un rapport à ce sujet .
 ---pagebreak--- Les rapports susmentionnés sont établis compte tenu des objectifs fixés
à l' Annexe I de la présente décision et en conformité avec les disposi¬
tions de l' article 2 paragraphe 2 du programme-cadre arrêté par la
décision 87 / 516 / Euratom , CEC .
                                    Article 5^
La Commission assure l' exécution du programme .
La Commission est assistée par un comité de type consultatif , ci-après
dénommé " le comité ", composé des représentants des Etats membres et
présidé par le représentant de la Commission .
Las contrats conclus par la Commission régissent les droits et obliga¬
tions de chaque partie , notamment les modalités de diffusion , de
protection et de valorisation des résultats de la recherche .
                                    Article 6^
1.   La Commission soumet au comité un projet présentant les décisions à
     prendre . Le comité rend son avis dans un délai que le président
     peut fixer en fonction de l' urgence de la question , si besoin est en
     procédant à un vote .
2.   L' avis est inscrit au procès-verbal du comité ;  en outre , tout Etat
     membre a le droit d' y faire inscrire son avis .
3.   La Commission tient au maximum compte de l' avis rendu par le comité .
     Elle informe ce dernier de la manière dont son avis a été pris en
     considération .
                                    Article 7
1.   Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique
     ont été conclus entre des pays tiers européens et les Communautés
 ---pagebreak---     européennes , des organisations et des entreprises établies dans ces
    pays peuvent participer à un projet entrepris dans le cadre du
    présent programme , dans des conditions qui doivent être fixées con¬
    formément aux procédures décrites à l' article 6 et sur la base du
    critère de l' avantage réciproque .
2.  Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et
    participant à un projet entrepris dans le cadre du présent programme
    ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté à ce
    programme .   Cet organisme participe aux frais administratifs
    généraux .
                                 Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                           OBJECTIFS DU PROGRAMME
L' objectif qui consiste à développer les technologies de l' énergie est
directement lié à la stratégie en matière d' énergie de la Communauté ,
dont le but est d' accroître , à long terme , la sécurité de l' approvision¬
nement et de ramener les importations d' énergie à un coût raisonnable ,
compte tenu de l' environnement . En ce qui concerne les technologies qui
relèvent de cette action , cet objectif nécessite une contribution
accrue , à moyen et long terme , des combustibles fossiles solides et des
sources d' énergie nouvelles et renouvelables et une amélioration consi ¬
dérable de l' efficacité énergétique et de l' utilisation rationnelle de
l' énergie .
Cet objectif premier doit s' accompagner d' efforts de recherche visant à
réduire de façon significative les nuisances et pollutions liées à la
production et à l' utilisation d' énergie .
Le développement de technologies énergétiques avancées doit stimuler et
améliorer la compétitivité des industries , y compris celle des petites
et moyennes entreprises de la Communauté , et , par conséquent , contribuer
à accroître la cohésion économique et sociale de la Communauté .
Ces objectifs peuvent être atteints grâce à des progrès dans le dévelop-
pement et la mise à disposition de techniques , procédés et produits
permettant une utilisation rationnelle de l' énergie , dans l' utilisation
non polluante des combustibles solides et des hydrocarbures , dans une
utilisation efficace et économique des sources d' énergie renouvelables
et dans le développement de modèles pour l' énergie et l' environnement .
 ---pagebreak---                                                                                AO
                                                                                    ANNEXE II
                     CONTENU DU PROGRAMME ET REPARTITION INDICATIVE
                              DES FONDS PAR SOUS-PROGRAMME
                                                                          Fonds estimés
                                                                          nécessaires à
                                                                          l' exécution du
                                                                          sous-programme
                                                                      ( en millions d' Ecus )
1. MODELES POUR L' ENERGIE ET L' ENVIRONNEMENT                                    6
2. UTILISATION RATIONNELLE DE L' ENERGIE                                         35
   2.1   Economies d' énergie dans les secteurs d' utilisation finale
         2.1.1  Bâtiments
                a.   Economies d' énergie
                b.   Applications de l' énergie solaire
         2.1.2  Technologie de la combustion
         2.1.3  Industrie
   2.2 Transformation et stockage de l' énergie
         2.2.1  Piles à combustible
                a . Pour les applications à grande échelle
                b . Pour les applications à petite échelle
         2.2.2 Supraconductivité à haute température
         2.2.3  Stockage
3. ENERGIE DERIVEE DE SOURCES FOSSILES                                           34
   3.1  Hydrocarbures
         3.1.1  Techniques pour l' exploration et la reconnaissance
         3.1.2  Recherche sur les problèmes de forage
         3.1.3  Techniques de production
         3.1.4  Etudes d' appui à la production offshore
        3.1.5  Développement de l' utilisation et de la conversion du gaz
                naturel
         3.1.6  Conversion des hydrocarbures
    3.2  Combustibles solides
         Technologies en cycle combiné :
         3.2.1 Combustion en lit fluidisé pressurisé en cycle combiné
         3.2.2 Post-combustion en cycle combiné
         3.2.3 Combustion en lit fluidisé atmosphérique à
                circulation externe en cycle combiné
         3.2.4 Gazéification du charbon en cycle combiné
         3.2.5 R&D générique
 ---pagebreak--- 4.    ENERGIES RENOUVELABLES
      4.1  Sources d' énergie dérivées du soleil
            4.1.1 Energie éolienne
            4.1.2  Photovoltalque solaire
            4.1.3  Energie hydraulique
            4.1.4  Biomasse
      4.2  Energie géothermique et géologie profonde
            4.2.1 Energie géothermique
            4.2.2 Géologie profonde
                                                               TOTAL
( 1 ) Dont 13.727 millions d' Ecus sont prévus pour les frais de personnel
      et les frais administratifs , y compris le coût des activités de
      coordination et du personnel chargé de recherche " intra muros" dans
      le cadre du premier sous-programme .
 ---pagebreak---                         MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME
Le programme consiste en activités exécutées par voie de contrats de
recherche à frais parcages passés à la suite d' une procédure de sélection
reposant sur un appel de propositions publié au Journal officiel des
Communautés européennes . Il peut également consister en activités exécu¬
tées par voie de contrats d' étude , de projets de coordination et d' alloca¬
tions de bourses de formation et de mobilité .
Les participants peuvent être des entreprises industrielles - y compris
des petites et moyennes entreprises -, des instituts de recherche , des
universités , des personnes physiques ou la combinaison de ces différentes
entités établies dans la Communauté .
Les projets de recherche à frais partagés devraient , en règle générale ,
être mis en oeuvre par des participants provenant de plus d' un Etat
membre .
Pour les contrats à frais partagés , la participation de la Communauté
représente en principe 50% des dépenses totales . Dans le cas de projets
réalisés par des universités et des Instituts de recherche , la Communauté
peut supporter jusqu' à 100Z des dépenses supplémentaires .
 ---pagebreak---                                       PARTIE II
                                 DECLARATION ANNEXE
Amendements du Parlement européen que la Commission ne reprend pas .
Position commune du Conseil                 Amendements du Parlement européen
                                            Amendement n° 1
Article premier                             Article premier
Un programme spécifique de recherche        Un programme spécifique de recherche
et de développement technologique           et de développement technologique
pour la Communauté économique euro¬         pour la Communauté économique euro¬
péenne dans le domaine de l' énergie        péenne dans le domaine de l' énergie
- énergies non nucléaires et utili¬         - énergies non nucléaires et utili¬
sation rationnelle de l' énergie - ,        sation rationnelle de l' énergie - ,
tel qu' il est défini aux Annexes I         tel qu' il est défini aux Annexes I
et II , - est arrêté pour une période       et II , est arrêté pour une période
de trois ans et trois mois , qui            de trois ans , qui commence le 1er
commence le 1er janvier 1989 .              janvier 1989 .
L' amendement reprend celui introduit par le Parlement européen lors de la
première lecture .
La Commission a accepté lors de la première lecture une réduction de la durée
de 4 ans à trois ans et trois mois afin de maintenir l' équilibre général de la
mise en oeuvre du programme cadre 1987-1991 notamment en ce qui concerne
l' échéancier financier ( report 1992 ).
 ---pagebreak---                                          Amendement n°2
Article 2                                Article 2
                                         Compléter cet article comme suit :
Les fonds estimés nécessaires pour       Les fonds estimés nécessaires pour
l' exécution du programme s' élèvent     l' exécution du programme s' élèvent
à 122 millions d' Ecus , y compris       à 122 millions d' Ecus , y compris
les dépenses afférentes à un             les dépenses afférentes à un effectif
effectif de 34 personnes .               de 34 personnes .
La répartition indicative de ces         La répartition indicative de ces fonds
fonds figure à l' Annexe II .            figure à l' Annexe II .
                                         Chaque année , dans le cadre de la
                                         procédure    budgétaire     annuelle ,   la
                                         Commission     propose     à    l' autorité
                                         budgétaire l' inscription de ces crédits
                                         au titre du programme en fonction des
                                         besoins    réels    de    l' exercice    de
                                         référence et des prévisions financières
                                         telles qu' elles figurent dans l' Accord
                                         interinstitutionnel .
La Commission maintient son argumentation , à savoir que la substance de cet
amendement est couverte par l' article 130F du Traité CEE .
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                    ANNEXE III - MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME
                                          Amendement n°3
                                          Remplacer le 3ème alinéa par le texte
                                          suivant :
Les projets de recherche à frais          Les projets de recherche à frais
partagés devraient , en règle             partagés devront être mis en oeuvre par
générale , être mis en oeuvre par         des participants provenant de plus d' un
des participants provenant de plus        Etat membre .
d' un Etat membre .
L' amendement reprend la formulation de la proposition initiale de la Commission
Toutefois , la Commission a accepté la modification apportée par le Conseil .
En effet , le sous-programme "Modèles pour l' énergie et l' environnement"
développe des outils de prévisions et d' analyses pour lesquelles la dimension
nationale est essentielle .    Il est donc indispensable pour les recherches qui
s' inscrivent dans ce cadre , de préserver la possibilité de contrats conclus sur
une base individuelle avec les équipes nationales qui seules sont en mesure de
réaliser des travaux spécifiques à leur pays .
De plus , cette modification rend plus souple la participation des P.M.E au
programme JOULE .