CELEX: 31975R0260
Language: fr
Date: 1975-01-31
Title: Règlement (CEE) n° 260/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, concernant les conditions d'octroi d'une prime à l'extraction de sucre à partir de mélasse

1 . 2 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 27/39
                               REGLEMENT (CEE) N° 260/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1975
               concernant les conditions d'octroi d'une prime à l'extraction de sucre à partir de
                                                           mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cours de la periode du 1 er fevrier 1975 au 30
EUROPÉENNES,                                                     septembre 1975 et dans les conditions visées à l'alinéa
                                                                 précédent, au-delà des deux tiers du quota de basé,
vu le traité instituant la Communauté économique                 valable pour la campagne sucrière 1974/ 1975, par une
européenne,                                                      entreprise qui exploite pour son propre compte la
                                                                 sucraterie en cause .
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  2. Lorsque le sucre visé au paragraphe 1 n'est pas
marchés dans le secteur du sucre ( l), modifié en                produit par l'entreprise en cause dans le cadre des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et           quotas, l'octroi de la prime est subordonné à l'engage­
notamment son article 25 paragraphe 3 et son article             ment écrit du demandeur de commercialiser sur le
38 ,                                                             marché intérieur de la Communauté la quantité de
                                                                 sucre pour laquelle la prime est demandée.
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                  Dans ce cas, pour cette quantité, l'article 16 para­
marchés dans le secteur du sucre (3), et notamment
                                                                 graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE est applicable
son article 10 paragraphe 2,                                     et le montant prévu à l'article 25 paragraphe 3 dudit
                                                                 règlement n'est pas perçu.
considérant que le règlement (CEE) n0 175/75 du
Conseil, du 21 janvier 1975, relatif à des mesures parti­
culières d'intervention dans le secteur du sucre (4),            3 . Au sens du présent règlement on entend par
dispose que des mesures de soutien peuvent être                  sucre liquide un sirop de betterave contenant, en
prévues jusqu'au 30 septembre 1975 pour rendre                   poids à l'état sec, 98 % ou plus de saccharose y
concurrentielle l'utilisation de mélasse pour la produc­         compris le sucre interverti converti en saccharose.
tion de sucre ;
considérant que l'octroi d'une prime à l'extraction de                                      Article 2
sucre de 12 unités de compte par 100 kilogrammes de
sucre exprimé en valeur de sucre blanc constitue une              1 . La prime visée à l'article 1 er est fixée à 12 unités
mesure de soutien suffisante pour permettre la produc­           de compte par 100 kilogrammes de sucre exprimé en
tion de sucre à partir de mélasse ; qu'il y a lieu en            valeur de sucre blanc.
outre de prévoir les dispositions appropriées pour la
mise en oeuvre de cette mesure ;                                 2. La prime octroyée pour 100 . kilogrammes de
                                                                 sucre brut est égale au centième de la prime appli­
considérant que les mesures prévues au présent règle­            cable au sucre blanc multiplié par le rendement du
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du             sucre brut produit ; ce rendement étant déterminé
sucre ,
                                                                 conformément à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                 n0 431 /68 (5).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                  3 . La prime octroyée pour 100 kilogrammes de
                                                                 sucre liquide est égale au centième de la prime appli­
                                                                 cable au sucre blanc, multiplié par la teneur en saccha­
                       Article premier                           rose du sucre liquide produit.
 1 . Sans préjudice du paragraphe 2 une prime est
octroyée à l'extraction en sucraterie de sucre blanc et                                     Article 3
brut à l'état solide à partir de mélasse d'une pureté
inférieure à 76 % et se trouvant en libre pratique dans          Au sens du présent règlement on entend par sucra­
la Communauté. En outre, cette prime est octroyée au             terie une unité technique utilisant un procédé dont le
sucre liquide défini au paragraphe 3 qui est produit au          taux d'extraction de sucre par rapport à la teneur en
                                                                 saccharose de la mélasse utilisée n'est pas inférieur à
(')  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                         40 % .
(2) JO   n» L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
(3) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(4) JO   n» L 20 du 25. 1 . 1975, p. 2.                          (5 ) JO n° L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 3 .
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                         Article 4                                                  Article 6
1.     La prime est octroyée sur demande écrite à           Les États membres communiquent à la Commission :
présenter par l'intéressé à l'organisme compétent de        a) avant le 28 février 1975, les entreprises ayant une
l' État membre où a lieu l'extraction .                        sucraterie concernée par le présent règlement et
                                                               reconnue par eux comme répondant à la définition
2.     Le paiement de la prime n'a lieu qu'après que la        visée à l'article 3, les sucrateries reconnues après
preuve de la production du sucre dans les conditions           cette date étant également communiquées,
visées à l'article 1 er a été apportée. Le paiement est
effectué dans les quatre semaines suivant le jour de la     b) chaque mois, pour le mois précédent, les quantités
présentation de la preuve.                                     de sucre pour lesquelles la preuve visée à l'article 4
                                                               paragraphe 2 a été apportée.
                         Article 5                                                  Article 7
Les États membres arrêtent toutes mesures permettant        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
d'assurer les contrôles nécessaires pour l'application      1975 . Il s'applique au sucre produit à partir du 1 er
des dispositions du présent règlement.                      février 1975 jusqu'au 30 septembre 1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                 ' Membre de la Commission