CELEX: C2001/200/84
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-182/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 22 mars 2001 dans l'affaire Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Werner Jäger

14.7.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 200/47
Pourvoi introduit le 25 avril 2001 par N contre l’arrêt               —     Violation des articles 72 et 73 du statut et de l’article 2,
rendu le 13 février 2001 par la Vème chambre du Tribunal                    premier et deuxième alinéa, de la réglementation com-
de première instance des Communautés européennes                            mune: le Tribunal a limité son examen à l’aspect de la
dans l’affaire T-2/00 ayant opposé N à la Commission des                    transmission de l’agent pathogène et n’a pas pris en
                 Communautés européennes                                    considération le concept selon lequel les conséquences de
                                                                            l’accident ne sont pas limitées à ses effets immédiats, mais
                                                                            peuvent se manifester plus loin dans le temps. Dès qu’une
                      (Affaire C-181/01 P)                                  certaine pathologie ne peut provenir que d’une cause
                                                                            déterminée, la preuve est «in re ipsa»: il suffit de relier la
                                                                            contamination à sa cause. Le requérant remarque d’abord
                        (2001/C 200/83)                                     que les circonstances de sa contamination sont circonscri-
                                                                            tes à la voie sexuelle. Il observe ensuite que même en
                                                                            admettant -quod non — l’argument du Tribunal selon
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 lequel la CM n’aurait pas retenu la rupture de préservatif
le 25 avril 2001 d’un pourvoi formé par N, représenté par                   comme cause de la contamination, ou n’aurait pas pu
Me G. Durazzo, contre l’arrêt rendu le 13 février 2001 par                  déterminer précisément quelle était la rupture en cause,
la Vème chambre du Tribunal de première instance des                        toutes les autres circonstances de fait, chronologiques et
Communautés européennes dans l’affaire T-2/00, ayant opposé                 médicales affirmées par la CM constituent un faisceau de
N à la Commission des Communautés européennes.                              présomption qui permettent de qualifier comme accident
                                                                            l’affection dont souffre le requérant. En tout cas, si les
                                                                            circonstances indiquées ne constituent pas «l’événement»
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   requis à l’article 2.1 de la réglementation commune, elles
                                                                            intègrent la notion de «facteur» qui y est alternativement
—    déclarer le pourvoi recevable et fondé,                                mentionné.
—    annuler l’arrêt attaqué,                                         —     Violation des règles régissant la responsabilité extra-
                                                                            contractuelle de la Commission (art. 288 CE): le compor-
—    faire droit aux demandes introduites avec le recours (1),              tement de PAIN et les irrégularités qu’elle a commises, ne
                                                                            serait-ce que pour le retard qu’elle a provoqué à la
                                                                            conclusion de l’affaire, ont un effet psychologique et de
—    condamner la Commission aux dépens des deux degrés                     stress sur le requérant supérieur à celui supporté par une
     d’instance et au remboursement des frais pour le fonction-             personne en parfait état de santé ou dans le cas d’un
     nement de la caisse de maladie exposés par le requérant.               contentieux de personnel ordinaire. Le préjudice n’étant
                                                                            pas directement quantifiable, le requérant s’en remet
                                                                            maintenant à l’appréciation équitable de la Cour.
Moyens et principaux arguments
                                                                      (1) JO C 79 du 18.3.2000, p. 39.
—    Dénaturation de l’avis de la Commission médicale (CM) et
     violation du principe de la foi due aux actes; constatations
     matériellement inexactes par rapport au contenu du
     même avis;violation du principe de droit relatif à l’inter-
     prétation des actes complexes; violation des principes
     élaborés par la jurisprudence à propos des conditions
     relatives à la régularité, à l’interprétation et au contenu
     des avis des commissions médicales; motivation illogique
     et contradictoire; violation de la présomption de bonne
     foi; violation de l’article 19 de la réglementation com-
     mune.
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
—    Violation des articles 73 du statut, 2, 4, 7 et 19 de            nance de l’Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 22
     la réglementation commune: afin d’éviter la définition           mars 2001 dans l’affaire Saatgut-Treuhandverwaltungs
     comme accident de l’événement en cause (c’est-à-dire                               GmbH contre Werner Jäger
     l’infection avec le virus VIH), la CM a introduit dans le
     débat les notions de consentement de risque, de violence
     irrésistible et d’assimilation entre affections de nature                                 (Affaire C-182/01)
     différente et ne présentant pas de caractère invalidant. Le
     Tribunal, après s’être déclaré «compétent pour examiner
     si l’AIPN, en entérinant l’avis de la CM, qui se réfère dans                               (2001/C 200/84)
     ses conclusions à la notion “d’accident”, a respecté la
     portée des dispositions réglementaires pertinentes», n’a
     pas relevé, comme il l’aurait dû, que ces appréciations          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     étaient erronées.                                                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
 ---pagebreak--- C 200/48                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    14.7.2001
de l’Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 22 mars 2001                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
dans l’affaire Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Wer-
ner Jäger et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril          —     déclarer que, en n’ayant pas adopté, dans les délais
2001. L’Oberlandesgericht Düsseldorf demande à la Cour de                     impartis, les mesures législatives, réglementaires et admi-
justice de statuer sur les questions suivantes:                               nistratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                              96/51/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, modifiant
1.    a)    Une société à responsabilité limitée constituée                   la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans
            conformément à la législation allemande (GmbH)                    l’alimentation des animaux (1), la République hellénique a
            peut-elle être une «organisation de titulaires» au sens           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
            de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE)                   traité CE et en vertu de ladite directive;
            no 1768/95 (1) de la Commission du 24 juillet 1995
            et                                                          —     condamner la République hellénique aux dépens.
      b)    une telle société peut-elle également invoquer les
            droits visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement      Moyens et principaux arguments
            précité pour les titulaires, au sens de l’article 3,
            paragraphe 2, qui ne sont pas ses associés, mais qui
            sont membres d’une fédération qui est elle associée         L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
            de la société et                                            nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
                                                                        destinataire quant au résultat à attendre.
      c)    une telle société peut-elle également invoquer
            (moyennant rémunération) les droits visés à l’ar-
            ticle 3, paragraphe 1, du règlement précité pour les        L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
            titulaires au sens de l’article 3, paragraphe 2, qui ne     membres prennent toutes mesures générales ou particulières
            sont pas ses associés et qui ne sont pas non plus           propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
            membres d’une fédération qui compte au nombre               traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
            de ses associés?
2.    Les dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 3,         La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de
      sixième tiret, du règlement (CE) no 2100/94 (2) du Conseil,       prendre des mesures pour se conformer à la directive précitée.
      du 27 juillet 1994 (le règlement de base), et de l’article 8
      du règlement (CE) no 1768/95 de la Commission, du                 La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-
      24 juillet 1995, doivent-elles être interprétées en ce            que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la mise en
      sens que l’obtenteur d’une variété protégée en vertu du           oeuvre intégrale de la directive concernée dans l’ordre juridique
      règlement de base peut exiger de tout agriculteur les             hellénique.
      informations prévues par les dispositions susmentionnées
      indépendamment du point de savoir s’il existe des
      éléments permettant de supposer que l’agriculteur a               (1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 39.
      accompli l’un des actes d’utilisation énumérés à l’ar-
      ticle 13, paragraphe 2, du règlement de base en ce qui
      concerne la variété en question ou a — tout au moins —
      utilisé celle-ci par ailleurs dans son exploitation?
(1) JO L 173 du 25.7.1995, p. 14.
(2) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
                                                                        Pourvoi introduit le 27 avril 2001 par Peter Hirschfeldt
                                                                        contre l’arrêt rendu le 13 février 2001 par la cinquième
                                                                        chambre du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                        nautés européennes dans l’affaire T-166/00 ayant opposé
                                                                        Peter Hirschfeldt à l’Agence européenne pour l’environ-
                                                                                                      nement
Recours introduit le 27 avril 2001 contre la République
hellénique par la Commission des Communautés euro-                                            (Affaire C-184/01 P)
                                péennes
                                                                                                 (2001/C 200/86)
                         (Affaire C-183/01)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2001/C 200/85)                               le 27 avril 2001 d’un pourvoi formé par Peter Hirschfeldt,
                                                                        représenté par Mes Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg,
le 27 avril 2001 d’un recours dirigé contre la République               contre l’arrêt rendu le 13 février 2001 par la cinquième
hellénique et formé par la Commission des Communautés                   chambre du Tribunal de première instance des Communautés
européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,                  européennes dans l’affaire T-166/00, ayant opposé Peter
conseiller juridique de la Commission.                                  Hirschfeldt à l’Agence européenne pour l’environnement.