CELEX: 32016D1795
Language: fr
Date: 2016-09-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1795 du Conseil du 29 septembre 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

11.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 274/52
            
         DÉCISION (UE) 2016/1795 DU CONSEIL
   du 29 septembre 2016
   établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'action de l'Union dans le secteur du transport des marchandises dangereuses devrait viser à améliorer la sécurité et la sûreté des transports, à protéger l'environnement et à faciliter le transport international.
            
         
               (2)
            
            
               L'Union n'est partie contractante ni à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ci-après dénommé «ADR»), ni à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ci-après dénommé «ADN»). Cependant, tous les États membres sont parties contractantes à l'ADR, et treize États membres sont parties contractantes à l'ADN.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fixe les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres. Elle les fixe en se référant à l'ADR, au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (ci-après dénommé «RID») et à l'ADN. En outre, l'article 4 de la directive 2008/68/CE prévoit que «le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes».
            
         
               (4)
            
            
               Entre 2014 et 2016, le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d'administration de l'ADN ont élaboré, conformément aux procédures visées à l'article 14 de l'ADR et à l'article 20 de l'ADN respectivement, un certain nombre d'amendements qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
            
         
               (5)
            
            
               Ces amendements, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et d'articles dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables intérieures, tant au sein de l'Union qu'entre celle-ci et les pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l'ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au titre de l'ADR et de l'ADN.
            
         
               (6)
            
            
               L'ensemble des amendements proposés sont justifiés et bénéfiques et devraient être soutenus. Il convient donc d'établir la présente position à prendre au nom de l'Union sur les propositions d'amendements apportés aux annexes de l'ADR et au règlement annexé à l'ADN, telle qu'elle figure à l'annexe,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les propositions d'amendements apportés aux annexes de l'ADR et au règlement annexé à l'ADN est conforme à l'annexe de la présente décision.
   Des modifications formelles et mineures des propositions d'amendements apportés à l'ADR et à l'ADN visés au premier alinéa, transmises par le secrétaire général des Nations unies, peuvent être convenues sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
   Article 2
   La position de l'Union exposée à l'article 1er est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes aux accords visés audit article, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
   Article 3
   Une référence aux amendements apportés aux annexes de l'ADR et au règlement annexé à l'ADN qui ont été acceptés est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, avec indication de la date d'entrée en vigueur des amendements.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. ŽIGA
      
   
   
      (1)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).
   
      ANNEXE
      
                  Proposition
               
               
                  Document de référence
               
               
                  Notification
               
               
                  Objet
               
               
                  Remarques
               
               
                  Position de l'Union européenne
               
            
                  1
               
               
                  ECE/TRANS/WP.15/231
               
               
                  C.N.443.2016.TREATIES-XI.B.14
               
               
                  Projets d'amendements aux annexes A et B de l'ADR
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15)
               
               
                  Accepte les amendements
               
            
                  2
               
               
                  ECE/TRANS/WP.15/231/Corr.1
               
               
                  C.N.443.2016.TREATIES-XI.B.14
               
               
                  Projets d'amendements aux annexes A et B de l'ADR
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15)
               
               
                  Accepte les amendements
               
            
                  3
               
               
                  ECE/TRANS/WP.15/231/Add.1
               
               
                  C.N.443.2016.TREATIES-XI.B.14
               
               
                  Projets d'amendements aux annexes A et B de l'ADR
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15)
               
               
                  Accepte les amendements
               
            
                  4
               
               
                  ECE/ADN/36
               
               
                  C.N.444.2016.TREATIES-XI.D.6
               
               
                  Projets d'amendements du règlement annexé à l'ADN
               
               
                  Consensus technique au sein du comité d'administration
               
               
                  Accepte les amendements
               
            
                  5
               
               
                  ECE/ADN/36/Add.1
               
               
                  C.N.607.2016.TREATIES-XI.D.6
               
               
                  Projets d'amendements du règlement annexé à l'ADN
               
               
                  Consensus technique au sein du comité d'administration
               
               
                  Accepte les amendements