CELEX: 62007FB0021
Language: fr
Date: 2007-12-14 00:00:00
Title: Affaire F-21/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 re  chambre) du 14 décembre 2007 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Traitement prétendument illicite de données médicales — Irrecevabilité — Non-respect d'un délai raisonnable pour présenter une demande d'indemnité)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/62
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 14 décembre 2007 — Marcuccio/Commission
   (Affaire F-21/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Traitement prétendument illicite de données médicales - Irrecevabilité - Non-respect d'un délai raisonnable pour présenter une demande d'indemnité)
   (2008/C 51/115)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio, (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
   Objet de l'affaire
   Demande de réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison d'une série de comportements illicites que certains agents de la Commission auraient tenus notamment lors du traitement des données médicales du requérant.
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 22.9.2007, p. 20.