CELEX: C1999/188/68
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-109/99: Recours introduit le 2 mai 1999 contre la Banque européenne d'investissement par M. Carlo de Nicola

C 188/30               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       3.7.1999
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
Le requérant soutient que la Commission est tenue de reconnaı́-        Le requérant, qui est le même que dans les affaires T-7/98 (1) et
tre son statut personnel tel qu’il découle du contrat de               T-208/98 (2), conteste la décision de la partie défenderesse
partenariat qu’il a légalement conclu avec son partenaire              d’accepter sa démission et de mettre fin à sa relation de travail.
aux Pays-Bas. Dans la mesure où, conformément à la loi
néerlandaise, l’institution de «partenariat enregistré» entraı́ne
pour lui et son partenaire des droits et obligations largement         À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
équivalents à ceux découlant d’un contrat de mariage, il estime
qu’il y a lieu de fixer ses droits statutaires et ceux de son          — la nullité, pour incapacité naturelle, de sa démission. De
partenaire par rapport à ceux reconnus par les dispositions                 l’avis du requérant, celle-ci a été offerte dans un état
communautaires à ses collègues mariés.                                      de dépression anxieuse, due notamment aux pressions
                                                                            psychologiques dont il aurait fait l’objet;
De l’avis du requérant, le refus de la part de la Commission de
reconnaı́tre son statut de partenaire enregistré:                      — que, dans le cas où le travailleur démissionnaire marque sa
                                                                            volonté d’exercer ses fonctions également au cours de la
— méconnaı́t le principe de compétence d’attribution,                       période de préavis, la relation de travail continue à produire
    consacré par l’article 4 du traité CE;                                  ses effets juridiques et économiques pleno jure jusqu’à la
                                                                            fin du préavis.
— viole le principe de l’unicité du statut personnel du
    ressortissant communautaire;                                       Sur ce dernier point, il est précisé que le requérant a été malade
                                                                       du 28 septembre 1998 au 6 décembre 1998, du 8 janvier
— viole les principes d’égalité de traitement et de libre
                                                                       1999 au 7 février 1999 puis à partir du 15 février 1999, que
    circulation des travailleurs;
                                                                       le délai de préavis a commencé à courir à compter du
— viole le droit au respect de la vie privée et donc l’article 8       7 décembre 1998 (lorsque le requérant a repris le service après
    de la convention européenne de sauvegarde des droits de            la première période de maladie), et que sur les trois mois
    l’homme et des libertés fondamentales; et                          auxquels le requérant avait droit, il n’a travaillé que 38 jours, y
                                                                       compris une partie du congé annuel. Le requérant aurait
— méconnaı́t les articles 27, 62, 71, 72 et suivants et 77 et          donc eu droit à exercer ses fonctions pendant 63 jours
    suivants du statut des fonctionnaires.                             supplémentaires. En conséquence, la lettre du 25 février 1999
                                                                       et le comportement subséquent de la BEI ne pourraient être
                                                                       qualifiés que de licenciement injustifié.
                                                                       (1) De Nicola/BEI (JO C 94 du 28 mars 1998, p. 30).
                                                                       (2) De Nicola/BEI (JO C 71 du 13 mars 1999, p. 31).
Recours introduit le 2 mai 1999 contre la Banque euro-
      péenne d’investissement par M. Carlo de Nicola
                       (Affaire T-109/99)
                         (1999/C 188/68)
                                                                                        Radiation de l’affaire T-46/96(1)
                  (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                (1999/C 188/69)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 mai 1999 d’un recours dirigé contre la
Banque européenne d’investissement et formé par M. Carlo de
Nicola, représenté par Me Luigi Isola, avocat au barreau de                               (Langue de procédure: l’anglais)
Rome, élisant domicile à Luxembourg chez M. Cesare Berloni,
59, route de Longwy.                                                   Par ordonnance du 8 février 1999, le président de la cinquième
                                                                       chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                       T-46/96, Whirlpool Sweden AB et Whirlpool SMC Microwave
— annuler la lettre du 25 février 1999, par laquelle la Banque         Products Development Ltd. contre Conseil de l’Union euro-
    européenne d’investissement (BEI) a licencié le requérant,         péenne.
    ainsi que tous les actes connexes, préalables et subséquents;
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                         (1) JO C 180 du 22.6.1996.