CELEX: 51985PC0305
Language: fr
Date: 1985-06-17
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 78/1035/CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L' IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L' OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

6.7.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 1 6 7 / 5
5.     Le représentant de la Commission soumet au                  b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas
comité un projet des dispositions à prendre. Le comité                conformes à l'avis du comité ou, en l'absence d'avis,
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président            la Commission soumet sans tarder au Conseil une
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en                 proposition relative aux dispositions à prendre. Le
cause. Il se prononce à la majorité qualifiée, les voix des           Conseil statue à la majorité qualifiée.
États membres étant affectées de la pondération prévue à           c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne                 la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispo-
prend pas part au vote.                                               sitions proposées sont arrêtées par la Commission.
                                                                                             Article 5
a) La Commission arrête les dispositions envisagées lors-          La Commission et les Etats membres sont destinataires
    qu'elles sont conformes à l'avis du comité.                    de la présente décision.
              Proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux
              franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois
                                     sans caractère commercial en provenance de pays tiers
                                                        COM(85) 305 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 20 juin 1985.)
                                                          (85/C 167/04)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99
              et 100,
              vu la proposition de la Commission,
              vu l'avis du Parlement européen,
              vu l'avis du Comité économique et social,
              considérant que le fait que la franchise fiscale prévue par la directive 78/1035/CEE du
              Conseil (') en ce qui concerne l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois
               sans caractère commercial en provenance de pays tiers n'a pas été modifiée depuis l'adoption
              de la directive 81/933/CEE du Conseil (2), aboutit à une réduction de la valeur réelle de cette
              franchise en raison de l'évolution des prix à la consommation; qu'il convient de remédier à cet
              état de choses;
              considérant qu'il convient de fixer la franchise fiscale au même niveau que la franchise des
              droits à l'importation prévue en matière douanière pour les,petits envois en provenance de pays
              tiers par le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement
              (CEE)
              (') JO n° L 366 du 28. 12. 1978, p. 34.
              O JO n° L 338 du 25. 11. 1981, p. 24.
              (3) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 167/6                              Journal officiel des Communautés européennes                       6. 7. 85
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                          Article premier
                         er
           À l'article 1 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 78/1035/CEE, l'expression «trente-
           cinq Écus» est remplacée par l'expression «quarante-cinq Écus».
                                                             Article 2
           1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente direc-
           tive à partir du 1 er janvier 1986.
           2.    Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent pour l'applica-
           tion de la présente directive.
                                                             Article 3
           Les États membres sont destinataires de la présente directive.