CELEX: 51988PC0849
Language: es
Date: 1988-12-22
Title: Segunda modificación de la propuesta de Directiva del Consejo por la que se fijan las formas de armonizar los programas de reducción de la contaminación provocada por los residuos de la industria del dióxido de titanio, para su eliminación (presentada al Consejo por la Comisión en virtud del Acta Única)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 849
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                 COM ( 88 ) 849 fi nal SYN 27
                                                 Bruselas , 26 ¿e enero de 1989
       Segunda modificación de la propuesta de Directiva del Consejo
por la que se fijan las formas de armonizar los programas de reducción
      de la contaminación provocada por los residuos de la industria
                del dióxido de titanio , para su eliminación
    ( presentada al Consejo por la Comisión en virtud del Acta Única )
                       JL .   /V.       F
                          (L,  .. ^   £
 ---pagebreak---                                                                                  t'tff
                                                                                  1
     Exposé des motifs                                                        /
     L' exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil fixait les mo¬
     dalités d' harmonisation des programmes de réduction de la pollution en vue de
                                                                         (1)
     sa suppression , provoquée par les dechets du . dioxyde de titane       doit être
     complété par les paragraphes suivants :
11 . Objectifs généraux d e t a présente d irective
     Depuis la préparation de cette proposition de directive basée sur les programmes
      transmis par les Etats membres et des réunions tant de groupes de consultants
     que d' experts nationaux des Etats membres , la Commission a constaté une diffé ¬
      rence importante et croissante du niveau de concurrence de l' industrie du
     dioxyde de titane due notamment aux traitements de l' ensemble des déchets et aux
     •mesures de réduction et d' interdiction de rejet des différents types de déchets .
     Ces différences ont été exposées en détail dans un document préparé par les Services
      de la Commission relatif au pourcentage d' augmentation du produit final quand
      on met on oeuvre un ensemble de mesures pour réduire la pollution dans différents
 .......             .           .  .     . . (2)
      milieux ou interdire certains rejets        . Ces différences atteignent 10 à 20 %
     du prix de revient du produit final .
      Les Services de la Commission estiment dans de telles conditions que l' objet
      principal est d' éliminer les distorsions des conditions de concurrence existantes
      actuellement entre les différents producteurs de dioxyde de titane à travers
      l' harmonisation des programmes de réduction de la pollution existants , en cours
      de réalisation ou projetés .
       (1)  C0EU83 ) 189 final et ( 84 ) 303 final
            JO C 138 du 26.5.1983 et JO C 167 du 27.6.1984
       (2)  SEC ( 84 ) 250
                                                                                        2
 ---pagebreak---                                     - 2 -
     La Commission ne fait donc que mettre en oeuvre un ensemble de dispositions
                                                                        (i >
     reprises à l' article 9 paragraphe 3 de la directive 78 / 176/ CEE      relative
     aux déchets de l' industrie du dioxyde de titane .
     En tenant compte de l' entrée en vigueur de l' Acte unique au 1er juillet 1987 ,
     la Commission base sa proposition sur l' article 100A . Aux termes du paragraphe 1
     de cet article la Commission peut proposer l' adoption des dispositions pour la
     réalisation des objectifs énoncés à l' article 8A , c'est -à -dire l' adoption de
     mesures relatives au rapprochement ou à l' harmonisation des mesures nationales
     " qui ont pour objet l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur "
     dont l' élimination des inégalités de concurrence est une partie fondamentale .
     Le paragraphe 3 de l' article 100A prévoit que la Commission peut proposer des
     mesures de protection de l' environnement sur la base du paragraphe 1 dudit
     article .
12 . Remarques des Etats membres
     En juin 1986 le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne a adressé
     au Conseil , lors de la réunion des Ministres en matière d' environnement , un
     mémorandum demandant la reprise des discussions sur cette proposition en pré ¬
     cisant qu' il considérait comme indispensable de concentrer les délibérations
     sur la réduction et la suppression effectives des rejets de déchets de l' in¬
     dustrie du dioxyde de titane .
     Le gouvernement belge , dans son mémorandum du 18.5.1987 transmis au Conseil ,
     rappelle son initiative d' interdire tout déversement en mer de déchets provenant
     de l' industrie du dioxyde de titane , au-delà du 31 décembre 1989 ( Arrêté Royal
     du 23 janvier 1987 ) et demande l' amélioration des conditions de concurrence
     dans ce secteur ainsi que des mesures similaires de ses partenaires de la
     Communauté économique européenne .
     La délégation italienne , dans son mémorandum de juin 1987 , rappelle que le
     décret du Ministre de l' Environnement du 14 novembre 1986 interdit , à partir
     du 16 novembre 1988 , à l' industrie travaillant dans le secteur de l' industrie
     du dioxyde de titane de déverser en mer des déchets provenant de ladite in¬
     dustrie et demande de même la reprise le plus rapidement possible des déli ¬
     bérations sur la proposition de directive .
      0)   J.O. L 54 du 25.2.1978
                                                                                       6
 ---pagebreak---                                          3
13 . Coopération avec le Parlement européen et consultation du Comité éc onomique et
      so cial sur la proposition de La Commission
   - Le Comité économique et social a rendu son avis de consultation le 26 octobre
      1983 sur la proposition initiale .
   - En date du 10 avril 1984 , le Parlement européen a délibéré au sujet de ladite
      proposition de directive et a adopté différents amendements et une partie du
      rapport fait au nom de la Commission de l' environnement , de la santé publique
      et de la protection des consommateurs . Certains amendements au texte original
      de la Commission ont été demandés .             . ; .
      La Commission a accepté de suivre l' invitation adressée par le Parlement euro ¬
      péen et de faire sienne huit des modifications proposées conformément à l' article
      149 paragraphe 2 du Traité ; la Commission a modifié sa proposition initiale en
      date du 25 mai 1984 ( C0MC84 ) 303 final ) < 1 ) .
   - La Commission , dans son document C0MC87 ) 393 , a informé le Conseil des raisons
       pour lesquelles L' entrée en vigueur de l 'Acte -unique entraîne un changement de
      base juridique et de procédure .
    - L' engagement du Parlement européen dans la procédure de coopération doit être
       entamé par suite de la prise en compte des dispositions de l' Acte unique ,
       à savoir l' Article 100 A.
 14 . Amen dements à l' exp o sé des motifs
       Le chapitre I relatif à l' introduction doit être complété par le paragraphe
       suivant :                                '      j.
       " L' objet principal de la proposition de directive est l' élimination des dis ¬
        torsions des conditions de concurrence existantes actuellement entre les diffe¬
        rents producteurs de dioxyde de titane à travers l' harmonisation des programmes
        de réduction de ta pollution existants , en cours de réalisation ou projetés .
        En tenant compte de l' entrée en vigueur de l' Acte Unique au 1er juillet 1987
        la Commission base sa proposition sur l' Article 100A ".
  15 . Amendements aux Considérants de la proposition de directive
        Par suite de l' entrée en vigueur de l' Acte unique et de la prise en compte de
         l' article 100A, de nouveaux considérants ont été insérés et les anciens con¬
        sidérants ont été complétés ou amendés .
         (D    JO C 167 du 27.6.1984
                                                                                         H
 ---pagebreak--- EL CONSEJO ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
particular , su articulo 100 A,
Vista la propuesta de la Comisión ,
En cooperación con el Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que el apartado 1 del artículo 9 de la Directiva 78 / 176 / CEE
del Consejo de 20 de febrero de 1978 sobre los residuos de la industria
del dióxido de titanio , modificada en último lugar por la Directiva 83 / 29 / CEE ,
ordena que los Estados miembros elaboren programas de reducción progresi ¬
va de la contaminación provocada por los residuos de las instalaciones in ¬
dustriales existentes , con vistas a su eliminación ,
Considerando que , en virtud del apartado 3 del articulo 9 de la Direc ¬
tiva 78 / 176 / CEE , la Comisión debe presentar propuestas de armonización
de los programas mencionados para reducir dicha contaminación , con vistas
a su eliminación , y mejorar las condiciones de competencia en el sector
de producción de dióxido de titanio ,
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 Considerando que los diferentes niveles          de protección ambien¬
tal establecidos en los programas nacionales elaborados conforme al
artículo 9 de la Directiva 78 / 176 / CEE han creado una distorsión en
el precio de coste del producto final , que varía del 10 al 20% se¬
gún los Estados miembros ;
Considerando que la aplicación de la Directiva 78 / 178 / CEE ya ha per¬
mitido alcanzar un cierto nivel de protección ambiental en la Comu¬
nidad ;
Considerando que , por consiguiente , el principal objetivo de la pre¬
sente Directiva es el de suprimir las desigualdades de competencia
entre los distintos productores de dióxido de titanio ;
Considerando que , a tal efecto , conviene armonizar los programas nacio¬
nales actuales o previstos , basándose en un nivel de protección ele¬
vado ;
Considerando que la presente Directiva y la aproxima ¬
ción de programas tienen por objeto la realización y el 'buen funciona ¬
miento del mercado interior ;
Considerando que la Comunidad debe adoptar medidas que permitan ir
creando el mercado interior a lo largo de un periodo que expirará
el 31 de diciembre de 1992 ;
 Considerando que los programas , debidamente presentados a la Comi ¬
 sión , fijan objetivos generales y provisionales que deben alcanzar¬
 se para reducir la contaminación por residuos líquidos , sólidos
y gaseosos ;
 ---pagebreak---                                       - 3 -
Considerando que , para proteger el medio acuático , conviene prohibir
el vertido de residuos sólidos y reducir y prohibir el vertido de resi ¬
duos líquidos procedentes de la producción , especialmente los residuos
muy ácidos , los residuos de tratamiento y 'los résiduos de ácidez'débi l ;
Considerando que conviene fijar valores de referencia para los residuos
gaseosos procedentes de los procesos de producción a fin de reducir esca ¬
pes de polvos , anhídrido sulfuroso y sulfúrico y cloro gaseoso *,, para la
prevención de daños en la salud y para proteger él medio ‘ambiente a largo
plazo ;
Considerando que las instalaciones industriales antiguas deben utilizar
los sistemas de tratamiento de residuos oportunos para poder alcanzar los
niveles exigidos en los plazos dispuestos ;
Considerando que los dispositivos de la presente Directiva no afectan a
las obligaciones impuestas a los Estados miembros en las Directivas
80 / 68 / CEE del Consejo de 17 de diciembre de 1979, relativa a la protección
de las aguas subterráneas contra la contaminación de determinadas sustan¬
cias peligrosas ( 1 ) y 80 / 779 / CEE del Consejo de 15 de julio de 1980 , rela¬
tiva a los valores límite y los valores de referencia de la calidad atmos ¬
férica para el anhídrido sulfuroso y las partículas en suspensión ( 2 );
Considerando que la presente directiva no plantea problemas específicos
para las economías menos desarrolladas ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA
( 1 ) DO n° L 20 de 26.1.1980, pâg . 43
( 2 ) DO L 229 de 30.8.1980, pâg . 30