CELEX: 31997R1234
Language: fr
Date: 1997-06-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1234/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 173/32             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 7. 97
                                 REGLEMENT (CE) N" 1234/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juin 1997
                    fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                       exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             situation de marche pour les mois à venir ne peut être
                                                                       établie dès à présent;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      considérant que les engagements pris en matière de resti­
                                                                       tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
                                                                       agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17                 dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                 sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de
                                                                       restitution spécifique pour la fixation à l'avance des resti­
                                                                       tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé­
considérant que, conformément à 1 article 17 paragraphes               rents objectifs;
1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre
les prix dans le commerce international des produits visés             considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit    point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
règlement et les prix dans la Communauté peut être                     visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces               n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
produits sont exportés sous forme de marchandises                      tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
reprises à l'annexe de ce règlement; que le règlement (CE)             restitution à la production applicable, en vertu du règle­
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­
                                                                       ment (CEE) n0 1010/86 du Conseil ('), modifié en dernier
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             lieu par le règlement (CE) n° 1126/96 de la Commis­
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              sion (6), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
les modalités communes d'application du régime d'octroi                de la période présumée de fabrication des marchandises;
des restitutions à l'exportation et des critères de fixation
de leurs montants f), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits               considérant que les mesures prévues au présent règlement
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
 1785/81 ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par
 100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­
rés, doit être fixé pour chaque mois;
                                                                                               Article premier
considérant que 1 article 1 7 paragraphe 3 du règlement                Les taux de restitution applicables aux produits de base
(CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur              figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­             visés à l'article 1 " paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution                n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans                à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
applicable à ce produit exporté en l'état;
considérant que les restitutions fixées au présent règle­                                         Article 2
ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que la
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1997.
C ) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(') JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                 O JO n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 9.
(j JO n0 L 30 du 8. 2. 1996, p. 24.                                    M JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
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                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1997, fixant les taux de restitution applicables à
           certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                               l'annexe II du traité
                                                                                          Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                        Produit                                          En cas de
                                                                                    fixation à l'avance                   Autres
                                                                                      des restitutions
           Sucre blanc :
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                5,30                          5,30
                b) du règlement (CE) n0 1222/94
           — dans tpus les autres cas                                                      39,38                          39,38
           Sucre brut:
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               4,88                           4,88
                b) du règlement (CE) n0 1222/94
           — dans tous les autres cas                                                      36,23                          36,23
           Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
           obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
           l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
           plus de saccharose (y compris le sucre interverti
           calculé en saccharose):
          — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                           5,30 (4) x S (')              5,30 (4) x S (')
                b) du règlement (CE) n0 1222/94                                             100                            100
          — dans tous les autres cas                                                 39,38 (4) x S (')             39,38 (4) x S (')
                                                                                            100                            100
           Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
          blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                  brut mis en œuvre pour la dissolution
          suivie ou non d'une inversion :
          Mélasses                                                                           —                             —
          Isoglucose (2):
          — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                5,30 0                         5,30 0
                b) du règlement (CE) n0 1222/94
          — dans tous les autres cas                                                       39,38 (J)                      39,38 0
          (') «S» représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
              — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                  égale ou supérieure à 98 % ,
              — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                  98 % .
          (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
              la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di - ou trisaccharides,
              ne dépasse pas 8,5 % .
          (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche .
          (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n" 3513/92 de la
              Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).