CELEX: 32014R0407
Language: fr
Date: 2014-04-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 407/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

24.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/14
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 407/2014 DE LA COMMISSION
   du 23 avril 2014
   approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) dresse une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut la transfluthrine.
            
         
               (2)
            
            
               La transfluthrine a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisée pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 18 tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
            
         
               (3)
            
            
               Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 13 juillet 2010, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
            
         
               (4)
            
            
               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014.
            
         
               (5)
            
            
               Selon le rapport d'évaluation précité, les produits biocides utilisés pour le type de produits 18 et contenant de la transfluthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient par conséquent d'approuver la transfluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 18, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions.
            
         
               (7)
            
            
               Étant donné que l'évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l'approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux, en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La transfluthrine est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).
   
      (3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Nom commun
               
               
                  Dénomination UICPA
                  Numéros d'identification
               
               
                  Degré de pureté minimal de la substance active  (1)
                  
               
               
                  Date d'approbation
               
               
                  Date d'expiration de l'approbation
               
               
                  Type de produits
               
               
                  Conditions spécifiques  (2)
                  
               
            
                  Transfluthrine
               
               
                  Dénomination UICPA:
                  2,3,5,6-tétrafluorobenzyl (1R,3S)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
                  ou
                  2,3,5,6-tétrafluorobenzyl (1R)-trans-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
                  No CE: 405-060-5
                  No CAS: 118712-89-3
               
               
                  965 g/kg de configuration 1R trans
               
               
                  1er novembre 2015
               
               
                  31 octobre 2025
               
               
                  18
               
               
                  L'évaluation du produit portera en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.
                  Les autorisations sont octroyées à la condition suivante:
                  compte tenu des risques pour l'eau, les sédiments et les sols, la transfluthrine ne doit pas être utilisée dans des vaporisateurs pour un usage en intérieur ni sous forme de spirales insecticides, à moins qu'il puisse être démontré dans la demande d'autorisation du produit que les risques peuvent être réduits à un niveau acceptable.
               
            
         (1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
      
         (2)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI du règlement (UE) no 528/2012, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm