CELEX: 52005PC0445
Language: fr
Date: 2005-09-21
Title: Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                      Bruxelles, le 21.9.2005
                                                      COM(2005) 445 final
                                                      2005/0190 (CNS)
                                         Proposition de
                                  DÉCISION DU CONSEIL
    concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre
   (2007-2011) de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des
                 activités de recherche et de formation en matière nucléaire
                                 (présentée par la Commission)
FR                                                                                  FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DES PROPOSITIONS
   Le 6 avril 2005, la Commission a adopté sa proposition1 de 7e programme-cadre de la
   Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et
   de formation en matière nucléaire (2007-2011). La Commission a indiqué que les activités
   devaient être structurées en deux programmes spécifiques, l’un couvrant les actions
   “indirectes” relatives à la recherche sur l’énergie de fusion et à la fission nucléaire et la
   radioprotection, l’autre les activités de recherche “directes” du Centre commun de recherche
   dans le domaine de l’énergie nucléaire, lesquels programmes font l’objet des présentes
   propositions. La Commission soumettra des propositions relatives aux “Règles de
   participation et de diffusion” correspondantes.
   Le contexte politique et les objectifs sont ceux définis dans la communication “Bâtir l'EER de
   la connaissance au service de la croissance”2.
   Les programmes spécifiques du 7e programme-cadre Euratom, conjugués aux indispensables
   efforts des États et du secteur privé, visent à aborder les principaux problèmes et les défis
   majeurs auxquels ce domaine de la recherche est confronté en Europe.
   L’aide financière au niveau européen offre des possibilités d’améliorer la qualité et
   l’efficacité de la recherche par des moyens qui ne peuvent être exploités au niveau national.
   En permettant d’atteindre une masse critique et des structures dans des domaines de recherche
   et par des moyens nouveaux, et en favorisant la libre circulation des idées, des connaissances
   et des chercheurs, les programmes spécifiques du 7e programme-cadre Euratom contribuent à
   consolider davantage l’Espace européen de la recherche dans ce secteur.
   Les actions de dimension européenne ont le potentiel d’élever le niveau d’excellence de la
   recherche et il en sera tiré le plus grand parti lors de la mise en œuvre des programmes
   spécifiques. Cela implique de recenser et développer les compétences existantes en la matière,
   où qu’elles se trouvent dans l’Union, et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence
   future de la recherche.
   Si possible, l’impact des programmes spécifiques sera renforcé par les complémentarités avec
   d’autres programmes communautaires comme les Fonds structurels. Cela est conforme à
   l’approche suivie dans le programme spécifique CE “Capacités” car un autre aspect important
   du programme spécifique Euratom pour des actions indirectes sera le soutien aux
   infrastructures de recherche mais, en l’occurrence, dans le domaine précis des sciences et
   technologies nucléaires.
   2.        CONSULTATION PREALABLE
   Lors de la préparation des présentes propositions, comme du programme-cadre, la
   Commission a pris en considération les points de vue exprimés par les autres institutions de
   l’UE et par les États membres, et elle a organisé une vaste consultation des parties intéressées,
   1
           COM(2005) 119.
   2
           COM(2005) 118.
FR                                                 2                                                 FR
 ---pagebreak---    y compris la communauté scientifique et les entreprises. En outre, les propositions de
   programme spécifique s’inspirent de l’évaluation des incidences approfondie réalisée pour la
   proposition de 7e programme-cadre3 et tiennent compte des résultats de l’évaluation
   quinquennale du programme-cadre4.
   3.        ASPECTS JURIDIQUES
   Les présentes propositions de programme spécifique couvrent la même période que le
   programme-cadre, à savoir 2007-2011, lequel se fonde sur l’article 7 du traité Euratom.
   Conformément au deuxième alinéa de cet article, les programmes de recherche sont définis
   pour une période ne pouvant excéder cinq années. Les présentes propositions n’ont donc pas
   la même durée que les programmes spécifiques CE.
   La Commission propose que, sauf circonstances particulières, ces programmes spécifiques
   puissent être renouvelés pour la période 2012-2013, conformément à la procédure législative
   prévue.
   4.        EXECUTION BUDGETAIRE
   La “fiche financière législative” jointe à la présente décision expose les implications
   budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives, et fournit aussi des chiffres
   indicatifs concernant la période 2012-2013.
   La Commission a l’intention de créer une agence exécutive chargée de certaines tâches
   indispensables à la mise en œuvre du programme spécifique d’actions indirectes5.
   5.        UNE MISE EN ŒUVRE COHERENTE ET SOUPLE
   5.1.      S’adapter à de nouveaux besoins et possibilités
   Il est essentiel de mettre en œuvre les programmes spécifiques avec suffisamment de
   souplesse pour pouvoir les maintenir à l’avant-garde des progrès scientifiques et
   technologiques dans le domaine nucléaire en général et répondre aux nouveaux besoins
   industriels, politiques ou sociétaux. Pour les actions indirectes, c’est dans le cadre des
   programmes de travail, qui seront mis à jour tous les ans avec l’aide des comités de
   représentants des États membres, que seront essentiellement déployés les moyens à cet effet et
   recensés les sujets des appels de propositions à lancer. Les mises à jour pourront avoir lieu
   3
           SEC(2005) 430.
   4
           COM(2005) 387.
   5
           L’article 54, paragraphe 2, point a), du règlement financier (CE, Euratom) autorise la Commission à
           confier des tâches de puissance publique à des agences exécutives. Toutefois, le règlement (CE)
           n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la
           gestion de programmes communautaires et le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission portant
           règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 sont des
           règlements (CE) qui, par conséquent, ne sont pas applicables au domaine Euratom. Aussi la
           Commission entend-elle demander au Conseil d’étendre le champ d’application de ces règlements au
           traité Euratom.
FR                                                        3                                                        FR
 ---pagebreak---    plus fréquemment si de nouvelles priorités exigent une réaction rapide du fait, notamment,
   d'une nécessité politique imprévue.
   Cette programmation pluriannuelle sera étayée par une série d’éléments d’information afin
   que les activités prévues soient toujours parfaitement en phase avec l'évolution des besoins de
   recherche de l'industrie et les politiques de l’UE dans le domaine nucléaire. Le groupe
   consultatif externe pour l’énergie institué en vertu du programme spécifique CE
   “Coopération”, dont la composition sera réellement pluridisciplinaire et respectera l’équilibre
   entre universitaires et industriels, fournira certains de ces éléments d’information.
   Des informations complémentaires extérieures peuvent aussi être fournies par les plateformes
   technologiques dont la création pourrait être envisagée, dans un futur proche, dans certains
   domaines thématiques des programmes spécifiques.
   D’autres forums ou groupes, comme le Forum stratégique européen sur les infrastructures de
   recherche (ESFRI) peuvent donner à la Commission des conseils opportuns sur les
   possibilités et priorités intéressant le secteur de la recherche Euratom.
   5.2.      Questions transversales
   La Commission veillera à la cohérence globale de la mise en œuvre du 7e programme-cadre
   Euratom. Les programmes de travail recoupant les programmes spécifiques seront révisés de
   façon coordonnée afin que les questions transversales puissent être dûment prises en compte.
   Les comités de représentants des États membres ont également la responsabilité importante
   d’aider la Commission à assurer la cohérence et la coordination effectives de la mise en œuvre
   entre et au sein des programmes spécifiques. Cela implique un degré élevé de coordination,
   dans les États membres, entre représentants de différentes formes de comités.
   Une attention particulière sera accordée aux actions recoupant des programmes spécifiques
   Euratom et CE, par exemple concernant l’utilisation de réacteurs perfectionnés pour la
   production d’hydrogène ou la mise au point de matériaux avancés. Si cela est possible,
   compte tenu des difficultés inhérentes à l’existence de deux programmes-cadres relevant de
   deux traités distincts, on recourra à des appels conjoints en tirant parti de l’expérience acquise
   à l’occasion du 6e programme-cadre.
   Les questions suivantes revêtent une importance particulière et il est prévu de prendre des
   dispositions spéciales en vue d’une approche coordonnée:
   – Coopération internationale: il s’agit d’un aspect important du programme Euratom et il
       sera adopté une approche stratégique afin de promouvoir des actions à cet égard et
       d’aborder des problèmes particuliers lorsque cela offre un intérêt et un avantage mutuels.
   – Infrastructures de recherche: il est nécessaire d’instaurer une étroite collaboration avec le
       programme CE Capacités afin d’assurer un soutien aux principales infrastructures de
       recherche nucléaire par des applications plus générales.
   – Relations avec les politiques communautaires: des dispositions seront prises en vue d’une
       coordination effective au sein des services de la Commission, notamment pour faire en
       sorte que les activités continuent à répondre aux besoins d’évolution des politiques de
       l’UE. À cet effet, la programmation pluriannuelle peut bénéficier de l’aide de groupes
       d’usagers de différents services de la Commission associés aux politiques en question.
FR                                                    4                                               FR
 ---pagebreak---    – Diffusion et transfert des connaissances: la nécessité de promouvoir l’adoption des
       résultats de la recherche est l’une des principales caractéristiques communes aux
       programmes spécifiques, l’accent étant mis en particulier sur le transfert de connaissances
       entre les pays, d’une discipline à l’autre et de l’université à l’entreprise, notamment par la
       mobilité des chercheurs.
   – La science dans la société: à cette activité du programme CE Capacités correspondent
       aussi, en parallèle, des activités dans le secteur nucléaire et il y a incontestablement un
       potentiel d’enrichissement mutuel sur les questions de gestion publique ou intéressant les
       parties prenantes, notamment celles qui ont trait à l’acceptation d'installations
       controversées par la population locale.
   6.        SIMPLIFICATION ET METHODES DE GESTION
   Compte tenu des suggestions contenues dans le document de travail de la Commission du
   6 avril 2005 et du dialogue approfondi auquel il a donné lieu, la mise en œuvre du
   7e programme-cadre sera considérablement simplifiée. La plupart des mesures proposées,
   notamment afin de réduire significativement les formalités administratives et simplifier les
   régimes de financement et les exigences relatives aux rapports, doivent figurer dans les
   Règles de participation et de diffusion.
   Concernant le volet Fission du programme spécifique pour des actions indirectes, les
   améliorations proposées seront comparables à celles prévues pour les actions relevant du volet
   collaboration du programme CE.
   7.        CONTENU DES PROGRAMMES SPECIFIQUES
   7.1.      Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (actions indirectes)
   Ce programme spécifique couvre les priorités thématiques suivantes:
   (i) Recherche sur l'énergie de fusion: établir la base de connaissances pour le projet ITER,
   et construire ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des
   centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement
   viables. Cette priorité thématique recouvre les domaines d’activité suivants:
             – Construction d'ITER
             – R&D préparatoire au fonctionnement d'ITER
             – Activités technologiques préparatoires pour DEMO
             – Activités de R&D visant le plus long terme
             – Ressources humaines, éducation et formation
             – Infrastructures
             – Réponse aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues.
FR                                                   5                                                FR
 ---pagebreak---    (ii) Fission nucléaire et radioprotection: promouvoir l'utilisation et l'exploitation sûres de la
   fission nucléaire et des applications industrielles et médicales des rayons ionisants. Cette
   priorité thématique recouvre les domaines d’activité suivants:
             – Gestion des déchets radioactifs
             – Filières de réacteurs
             – Radioprotection
             – Soutien à l'accès aux infrastructures de recherche
             – Ressources humaines et formation y compris mobilité.
   Ce programme spécifique comporte globalement d’importants éléments de continuité avec les
   précédents programmes-cadres fondés sur la valeur ajoutée avérée de ce type d’aide
   européenne. Il y a aussi, dans ce programme spécifique, de grandes nouveautés qui exigent un
   examen particulier en matière de mise en œuvre.
   – Une approche plus rigoureuse de la coordination des programmes de recherche nationaux
       dans le domaine de la fission nucléaire et de la radioprotection.
   – La mise en œuvre conjointe d’ITER dans un cadre international, la mise en place d’une
       entreprise commune Euratom pour le projet ITER, et un renforcement de la coordination
       des activités européennes de recherche intégrées sur l’énergie de fusion.
   – Il est prévu de mieux cibler l’approche de la coopération internationale au sein de chaque
       thème et de recenser des actions de coopération spécifiques dans les programmes de travail
       conformément à l’approche stratégique de la coopération internationale envisagée.
   – Chaque thème comportera un élément permettant d’apporter une réponse adaptée aux
       besoins émergents et nécessités politiques imprévues et mis en œuvre à partir de
       l’expérience tirée des volets Soutien scientifique aux politiques et Sciences et technologies
       nouvelles et émergentes du 6e programme-cadre ainsi que du volet Technologies futures et
       émergentes dans le domaine des TIC.
   Pendant la durée du présent programme spécifique, et sa prolongation prévue jusqu’en 2013,
   des possibilités de fonder de véritables entreprises conjointes peuvent se présenter, par
   exemple dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs6. Les services de la
   Commission soumettront au Conseil, en temps voulu, des propositions relatives à la création
   de telles entreprises.
   7.2.      CCR (actions directes)
   Le CCR accomplira sa mission en tenant compte de l’évolution interne au sein des services de
   la Commission ainsi que du contexte européen et mondial dans le domaine nucléaire.
   6
            Voir l’exposé des motifs de la proposition révisée de «paquet nucléaire» de la Commission -
            COM(2004) 526 du 8.9.2004.
FR                                                    6                                                 FR
 ---pagebreak---    À cette fin, un objectif constant consistera à resserrer les relations du CCR avec les
   organismes de recherche des États membres.
   Conformément à l’agenda de Lisbonne et à la demande de la plupart des parties prenantes au
   CCR, celui-ci fera un effort significatif en matière de formation et de gestion des
   connaissances. Le CCR poursuivra ses activités de R&D dans des domaines liés à la gestion
   des déchets et aux incidences sur l’environnement.
   En ce qui concerne la sûreté nucléaire, les changements les plus importants résultent de
   l’évolution de la politique communautaire, des nouveaux besoins exprimés par les services de
   la Commission et de la participation de la Communauté à des initiatives internationales
   comme Génération IV.
   Le CCR s’intéresse à la sûreté nucléaire depuis 30 ans, mais le contexte international a
   considérablement changé ces dernières années et la question de la non-prolifération est en
   train de prendre une importance accrue. Néanmoins, l’évolution interne des services de la
   Commission est également conditionnée par le soutien constant du CCR dans des domaines
   plus classiques.
   8.        BATIR L'EER DE LA CONNAISSANCE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
   Les progrès rapides qui s’imposent pour parvenir à une économie et une société de la
   connaissance exigent une ambition et une efficacité nouvelles dans la recherche européenne.
   Tous les acteurs à travers l’Union européenne – gouvernements nationaux, organismes de
   recherche, entreprises – ont donc leur rôle à jouer.
   Tous les programmes spécifiques destinés à mettre en œuvre les 7e programmes-cadres (CE et
   Euratom) sont conçus pour accentuer l’effet de levier et l’impact produits par les dépenses
   consacrées à la recherche au niveau européen dans le cadre du budget disponible. Les
   principales caractéristiques en sont: l’accent mis sur les priorités thématiques dans les
   programmes spécifiques correspondants, assorties d’activités et de moyens de mise en œuvre
   conçus pour atteindre ces objectifs; un important élément de continuité; l’objectif cohérent de
   développer les compétences existantes et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence de
   la recherche de demain; une gestion rationalisée et simplifiée garantissant convivialité et
   rentabilité; et une souplesse intrinsèque de sorte que le programme-cadre puisse répondre aux
   nouveaux besoins et possibilités.
FR                                                 7                                               FR
 ---pagebreak---                                                            2005/0190 (CNS)
                                              Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
      concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre
     (2007-2011) de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des
                     activités de recherche et de formation en matière nucléaire
                              (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
   article 7, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission7,
   vu l'avis du Parlement européen8,
   vu l'avis du Comité économique et social européen9,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à la décision n° ../../Euratom du Conseil relative au septième
           programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom)
           pour des activités de recherche et de formation (2007-2011) (ci-après dénommé
           «programme-cadre»), celui-ci doit être mis en œuvre au moyen de programmes
           spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et
           prévoient les moyens estimés nécessaires.
   (2)     Le programme-cadre est structuré autour de deux types d’activités: (i) des actions
           indirectes relatives à la recherche sur l’énergie de fusion et sur la fission nucléaire et la
           radioprotection, et (ii) des actions directes comprenant les activités du Centre commun
           de recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire. Les activités visées sous (i)
           doivent être mises en œuvre à l’aide du présent programme spécifique.
   (3)     Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités
           et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre (ci-
           après dénommées «règles de participation et de diffusion») devraient s'appliquer au
           présent programme spécifique.
   7
           JO C du , p. .
   8
           JO C du , p. .
   9
           JO C du , p. .
FR                                                   8                                                   FR
 ---pagebreak---    (4)  Le programme-cadre devrait compléter les autres actions de l'Union européenne dans
        le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires à l’effort stratégique
        global pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, parallèlement aux actions
        concernant notamment l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation,
        l'industrie, santé, protection de consommateurs, l'emploi, l’énergie, les transports et
        l'environnement.
   (5)  Conformément à la décision du Conseil, du 26 novembre 2004, modifiant les
        directives de négociations sur ITER10, la réalisation d’ITER en Europe sera, dans le
        cadre d’une approche plus large de la fusion nucléaire, l’élément central des activités
        de recherche sur la fusion qui seront entreprises au titre du programme-cadre.
   (6)  Les activités de l’UE contribuant à la réalisation d’ITER, en particulier celles
        nécessaires au lancement de la construction d’ITER à Cadarache et à la R&D sur la
        technologie ITER au cours du programme-cadre, sont dirigées par une entreprise
        commune au sens du titre II, chapitre 5, du Traité.
   (7)  Certains aspects de la recherche et développement technologique dans le domaine de
        la fission nucléaire peuvent aussi donner lieu à une mise en œuvre par des entreprises
        communes constituées en vertu du titre II, chapitre 5, du Traité.
   (8)  Conformément à l’article 101 du Traité, la Communauté a conclu un certain nombre
        d'accords internationaux dans le domaine de la recherche nucléaire et il convient de
        faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche
        en vue d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des
        chercheurs. Dans cette optique, il convient que le présent programme spécifique soit
        ouvert à la participation des pays qui ont conclu des accords à cet effet et qu’il soit
        également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la
        participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération
        scientifique.
   (9)  Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme doivent
        respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans
        la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
   (10) Le programme-cadre doit contribuer à la promotion du développement durable.
   (11) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à
        ce qu’il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible, et
        qu’il soit facilement accessible pour tous les participants, conformément au règlement
        (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
        applicable au budget général des Communautés européennes, et au règlement (CE,
        Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les
        modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures.
   (12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités
        et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds
        perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE,
   10
        Non publié au JO.
FR                                              9                                                  FR
 ---pagebreak---            Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
           applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE,
           Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les
           modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures,
           au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la
           protection des intérêts financiers des Communautés européennes11, au règlement
           (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et
           vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts
           financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités12, et
           au règlement (CE) n° 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
           enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)13.
   (13)    Chaque domaine thématique doit disposer de sa propre ligne budgétaire dans le budget
           général des Communautés européennes.
   (14)    Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention
           appropriée à l’intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi
           qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, la transparence dans les
           procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés
           pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent
           programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005
           concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le
           recrutement des chercheurs14 offre un cadre de référence.
   (15)    Le comité scientifique et technique a été consulté,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                            Article premier
   Le programme spécifique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire
   dans les domaines de l’énergie de fusion, de la fission nucléaire et de la radioprotection au
   titre du 7e programme-cadre Euratom, ci-après dénommé le «programme spécifique», est
   adopté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.
                                                Article 2
   Le programme spécifique vise à soutenir les activités de recherche et de formation en matière
   d’énergie nucléaire en contribuant à une série d’actions de recherche menées dans les
   domaines thématiques suivants:
           (a)     Recherche sur l'énergie de fusion;
           (b)     Recherche sur la fission nucléaire et la radioprotection.
   11
           JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
   12
           JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
   13
           JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
   14
           C(2005) 576.
FR                                                 10                                               FR
 ---pagebreak---    Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée
   en vertu du titre II, chapitre 5, du Traité est créée aux fins de gestion et d’administration de la
   contribution européenne à ITER ainsi que d’activités complémentaires visant à la réalisation
   rapide de l’énergie de fusion.
   Les objectifs et les grandes lignes de ces activités sont exposés en annexe.
                                                 Article 3
   Conformément à l’article 3 du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour
   l’exécution du programme spécifique s’élève à 2 553 millions d’euros, dont 15 % sont
   consacrés aux dépenses administratives de la Commission.
                   Recherche sur l'énergie de fusion                               2 159
                   Fission nucléaire et radioprotection                            394
                                                 Article 4
   1.       Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent
            être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
   2.       Les activités de recherche visées ci-après ne sont pas financées au titre du présent
            programme:
            –      activités de recherche interdites dans tous les États membres,
            –      activités de recherche à effectuer dans un État membre où ces recherches sont
                   interdites.
                                                 Article 5
   1.       Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des régimes de financement
            établis à l’annexe II du programme-cadre.
   2.       Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au présent programme
            spécifique.
                                                 Article 6
   1.       La Commission établit un programme de travail pour la mise en œuvre du
            programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités
            scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe, les régimes de financement à
            utiliser pour les thèmes faisant l’objet d’appels à propositions, et le calendrier de la
            mise en œuvre.
   2.       Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes
            effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes
            et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.
FR                                                   11                                                FR
 ---pagebreak---    3.        Le programme de travail définira les critères servant à évaluer les propositions
             d’actions indirectes au titre des régimes de financement et à sélectionner les projets.
             Ces critères porteront sur l’excellence, l’incidence et l’exécution et, dans ce contexte,
             d’autres exigences, coefficients de pondération et seuils pourront être fixés de façon
             plus précise ou plus complète dans le programme de travail.
   4.        Le programme de travail peut identifier:
           (a)      les organisations qui reçoivent des financements sous la forme d’une cotisation
                    forfaitaire;
           (b)      les actions de soutien aux activités menées par des entités juridiques
                    spécifiques.
                                                 Article 7
   1.        La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme spécifique.
   2.        Pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un
             comité consultatif. La composition de ce comité peut varier selon les sujets figurant à
             son ordre du jour. En ce qui concerne les aspects relatifs à la fission, la composition,
             les procédures et modalités de fonctionnement détaillées applicables à ce comité sont
             celles fixées par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du
             29 juin 1984, relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des
             activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires15. En
             ce qui concerne les aspects relatifs à la fusion, elles sont fixées dans la décision du
             Conseil, du 16 décembre 1980, instituant un comité consultatif du programme fusion,
             modifiée par la décision 2005/336/Euratom du Conseil, du 18 avril 200516.
   3.        La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise
             en œuvre du programme spécifique, et notamment de toutes les actions de RDT
             financées au titre du programme.
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
   15
           JO L 177 du 4.7.1984, p. 25.
   16
           JO L 108 du 29.4.2005, p. 64.
FR                                                  12                                                 FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
    OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES
                                   THÈMES ET ACTIVITÉS
   1.    INTRODUCTION
         Les centrales nucléaires, principale source dont on dispose dans l’UE pour couvrir
         les besoins en électricité de base sans émissions de carbone, représentent une
         capacité installée de 135 GWe au total et assurent un tiers de la production actuelle
         d’électricité. L’énergie nucléaire joue donc un rôle essentiel dans la réduction des
         émissions de gaz à effet de serre de l’UE et contribue de façon significative à
         accroître l’indépendance, la sécurité et la diversité de l’approvisionnement
         énergétique de l’Union.
         À long terme, la fusion nucléaire ouvre la perspective d’un approvisionnement
         quasiment illimité en énergie propre et, pour atteindre ce but ultime, ITER constitue
         la prochaine étape décisive. La réalisation du projet ITER est au donc au centre de la
         stratégie actuelle de l’UE mais elle doit s’accompagner d’un programme européen de
         R&D solide et ciblé afin de préparer l’exploitation d’ITER et de mettre au point les
         technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase
         d’exploitation et au-delà.
         Par ailleurs, la fission nucléaire reste une solution valable pour les États membres qui
         souhaitent tirer parti de cette technologie afin de trouver un équilibre entre leurs
         sources d’approvisionnement énergétique. Les activités de recherche et de formation
         sont d’une importance capitale pour assurer constamment, maintenant et à l’avenir,
         un niveau élevé de sûreté nucléaire, continuer à progresser dans la mise en œuvre de
         solutions durables de gestion des déchets, et accroître l’efficacité et la compétitivité
         du secteur dans son ensemble. L’un des aspects essentiels de cette politique est la
         recherche en matière de radioprotection qui vise à garantir des conditions optimales
         de sûreté au public et au personnel dans le cadre de toutes les applications médicales
         et industrielles.
         Si l’Europe veut rester compétitive, il est indispensable de consacrer, dans tous les
         domaines, le niveau suffisant d’investissement à la recherche. Pour une efficacité
         maximale, cela exige une approche concertée au niveau de l’UE impliquant une
         coopération constante entre États membres et des efforts substantiels afin de
         préserver infrastructures, compétences et savoir-faire. En général, il faudra également
         mener des travaux de recherche pour explorer de nouvelles possibilités scientifiques
         et technologiques et répondre avec souplesse aux nouveaux besoins politiques qui se
         feront sentir au cours du programme-cadre.
   2.    DOMAINES THEMATIQUES DE RECHERCHE
   2.1.  Énergie de fusion
         La réalisation d’ITER à Cadarache, en France, et de projets relevant d’une «approche
         plus large» visant à accélérer le développement de l’énergie de fusion aura lieu dans
FR                                               13                                               FR
 ---pagebreak---    le cadre de la coopération internationale. Un accord international ITER entérinera la
   mise en place de l’Organisation ITER. La réalisation d’ITER et de projets relevant
   d’une approche plus large, ainsi que leur exploitation conjointe avec d’autres
   installations en collaboration internationale permettront de développer celle-ci à un
   niveau sans précédent. Cela procurera à l’Europe des avantages substantiels,
   notamment sur le plan de l’efficacité et du partage éventuel des coûts.
   L’Agence Domestique ITER sera instituée en tant qu’entreprise commune en vertu
   du traité Euratom. Elle donnera à Euratom les moyens de s’acquitter des obligations
   internationales qui lui incomberont en vertu de l’accord ITER et lui permettra
   d’apporter, de façon cohérente et efficace, la contribution européenne à ITER et aux
   projets relevant d’une approche plus large, y compris aux activités de R&D en
   soutien à ces projets.
   La position de l’Europe à l’avant-garde de la recherche sur l’énergie de fusion résulte
   de la combinaison d’un programme européen unique et totalement intégré - du type
   Espace européen de la recherche - en la matière, d’une aide communautaire
   importante et continue, de la coordination par Euratom et du développement des
   ressources humaines au sein des Associations Euratom pour la fusion. Les
   Associations pour la fusion sont des centres d’excellence dans le domaine de la
   recherche sur la fusion et disposent d’un réseau étendu de collaborations reposant
   essentiellement sur leurs installations expérimentales. Les remarquables progrès
   techniques accomplis par Euratom au titre de sa participation aux activités ayant trait
   au projet détaillé ITER et l’exploitation fructueuse des installations du JET ont
   grandement contribué à renforcer encore la cohésion du programme européen sur la
   fusion. Cela a également donné à l’Europe les connaissances et l’expérience
   nécessaires pour déployer de grands efforts de collaboration dans tous les domaines
   de la recherche sur l’énergie de fusion, y compris la réalisation d’ITER et de projets
   relevant d’une approche plus large. Sur la base de ces réalisations, le 7PC sera
   organisé et géré de sorte que la R&D soit effectivement et efficacement coordonnée
   en vue d’atteindre les objectifs à court et long termes du programme.
   Le développement rapide de la fusion exige aussi une large base industrielle
   permettant un déploiement en temps utile de l’énergie de fusion. L’industrie
   européenne a déjà largement contribué aux activités ayant trait au projet détaillé
   ITER. Au cours du 7PC, les entreprises européennes, dont les PME, joueront un rôle
   moteur dans la construction d’ITER et pourront se positionner afin de participer
   pleinement à la mise au point des technologies de production d’énergie par la fusion
   pour DEMO (centrale électrique à fusion "de démonstration") et de futures centrales
   à fusion.
   ITER et le programme européen de recherche sur l’énergie de fusion contribueront à
   la réalisation de certaines actions urgentes qualifiées de nécessaires à l’avancement
   de la stratégie de Lisbonne dans le rapport du groupe à haut niveau («rapport Kok»).
   ITER deviendra, en particulier, un pôle d’attraction pour les meilleurs scientifiques et
   ingénieurs en matière de fusion et des industries de haute technologie. Cela sera
   bénéfique tant pour le programme européen sur la fusion que pour la base générale
   de connaissances scientifiques et techniques. Les compétences et l’expertise que les
   entreprises européennes acquerront lors de la fabrication des systèmes et composants
   destinés à répondre aux exigences techniques extrêmement contraignantes du
   réacteur ITER contribueront considérablement à leur compétitivité.
FR                                        14                                                FR
 ---pagebreak---    Objectif général
   Établir la base de connaissances pour le projet ITER, et construire ITER comme
   étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales
   électriques sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement
   viables.
   Activités
   (i) La construction d’ITER
   Cela comprend les activités à mener pour la réalisation conjointe d’ITER comme
   infrastructure internationale de recherche:
   – Au sein de l’Organisation ITER, l’UE aura une responsabilité particulière en tant
       qu’hôte du projet et assumera un rôle moteur, notamment en ce qui concerne la
       préparation du site, la mise en place de l’Organisation, la gestion et la dotation en
       personnel, ainsi que le support technique et administratif d’ensemble.
   – La participation de l’UE en tant que partie au projet ITER impliquera de prendre
       part à la construction d’équipements et d’installations qui sont à l’intérieur du
       périmètre du site ITER et nécessaires à son exploitation, et de soutenir le projet
       pendant la phase de construction.
   – Les activités de R&D relatives à la construction d’ITER seront menées au sein des
       Associations pour la fusion et des entreprises européennes. Elles comprendront la
       mise au point et l’expérimentation des composants et systèmes.
   (ii) R&D préparatoire au fonctionnement d'ITER
   Un programme ciblé en physique et technologie visera à consolider les choix du
   projet ITER et préparer une mise en fonctionnement rapide du réacteur, et ainsi à
   limiter substantiellement le temps et les fonds nécessaires pour qu’ITER atteigne ses
   objectifs de base. Il sera réalisé sous la forme d’activités expérimentales, théoriques
   et de modélisation coordonnées, à l’aide des installations du JET et d’autres
   dispositifs dans les Associations, permettra à l’Europe d’avoir l’influence nécessaire
   sur le projet ITER et de jouer un rôle important dans son exploitation ultérieure. Ce
   programme comprendra:
   – une évaluation des principales technologies spécifiques au fonctionnement
       d’ITER par l’achèvement et l’exploitation des perfectionnements du JET
       (première paroi, systèmes de chauffage, diagnostics);
   – une exploration des scénarios de fonctionnement d’ITER au moyen d’expériences
       ciblées sur le JET et d’autres installations, et d’activités de modélisation
       coordonnées.
   Au cours du 7PC, on passera en revue les installations relevant du programme en
   étudiant la possibilité d’en abandonner progressivement certaines et en évaluant les
   besoins de nouveaux dispositifs parallèlement à l'exploitation d’ITER. Cette revue
   servira de base pour examiner l’éventualité de supporter des dispositifs nouveaux ou
FR                                        15                                                 FR
 ---pagebreak---    modernisés de sorte qu’on continue à disposer, dans le cadre du programme, d’un
   ensemble approprié d’installations de fusion pour les activités de R&D pertinentes.
   (iii) Activités technologiques préparatoires pour DEMO
   Les Associations pour la fusion et les entreprises poursuivront le développement des
   technologies et matériaux essentiels à l’agrément, à la construction et au
   fonctionnement de la centrale DEMO afin qu’ils soient testés sur ITER et que
   l’industrie européenne soit en mesure de construire DEMO et mettre au point de
   futures centrales à fusion. Seront menées les activités suivantes:
   – constitution d’une équipe spécialisée et réalisation des EVEDA (Engineering
       Validation and Engineering Design Activities) afin de préparer la construction de
       l’IFMIF (International Fusion Materials Irradiation Facility) qui servira à tester les
       matériaux d’une centrale à fusion, condition préalable essentielle à l’agrément de
       DEMO;
   – mise au point, essais d’irradiation et modélisation de matériaux à faible activation
       et résistant aux rayonnements; mise au point des technologies essentielles au
       fonctionnement d’une centrale à fusion; activités de conception de DEMO, y
       compris aspects relatifs à la sûreté et l’environnement.
   (iv) Activités de R&D visant le plus long terme
   Au-delà des activités spécialement axées sur ITER et DEMO, le programme sur la
   fusion permettra d'acquérir des compétences et d'élargir la base de connaissances
   dans des domaines revêtant une importance stratégique pour les futures centrales à
   fusion. Ces activités de recherche contribueront à accroître la faisabilité technique et
   la rentabilité économique de la fusion nucléaire. Les actions prévues à cet effet dans
   le 7PC comprendront entre autres:
   – étude de systèmes améliorés de confinement magnétique sur des concepts offrant
       un potentiel élevé pour les réacteurs. Les travaux seront axés sur l’achèvement du
       stellarator W7-X; utilisation de dispositifs existants pour développer les bases de
       données expérimentales; et évaluation des perspectives d’avenir concernant ces
       configurations;
   – réalisation d’un programme expérimental de physique de la fusion visant à
       permettre une compréhension globale des plasmas de fusion afin d’optimiser la
       conception des centrales;
   – poursuite des travaux théoriques et de modélisation afin de permettre une
       compréhension globale des plasmas de fusion pour réacteurs;
   – études sur les aspects sociologiques et économiques de la production d’énergie par
       la fusion, et poursuite des actions visant à sensibiliser le public et mieux faire
       comprendre la fusion;
   – poursuite de l’activité existante en matière d’énergie de fusion inertielle, qui
       prévoit une surveillance des activités de recherche civile des États membres sur le
       confinement inertiel.
FR                                         16                                                 FR
 ---pagebreak---         (v) Ressources humaines, éducation et formation
        On veillera à disposer des ressources humaines appropriées et à assurer un niveau
        élevé de coopération au sein du programme, afin de répondre aux besoins tant
        immédiats et à moyen terme d’ITER qu’au-delà, pour encore mettre au point la
        fusion, par:
        – une aide à la mobilité des chercheurs entre les organisations participant au
           programme afin de promouvoir une plus grande collaboration et une intégration
           accrue du programme, ainsi que la coopération internationale;
        – une formation de haut niveau pour ingénieurs et chercheurs au niveau troisième
           cycle et post-doctoral, consistant notamment à utiliser des installations du
           programme comme plateformes de formation ainsi qu’en des séminaires et ateliers
           spécialisés;
        – la promotion de l’innovation et de l’échange de savoir-faire avec les universités,
           instituts de recherche et entreprises concernés.
        (vi) Infrastructures
        La réalisation d’ITER en Europe, dans le cadre international de l’Organisation ITER,
        constituera un élément des nouvelles infrastructures de recherche à forte dimension
        européenne.
        (vii) Réponse aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues
        Un programme accéléré de développement de la fusion pourrait entraîner une mise
        sur le marché anticipée de l’énergie de fusion dans le cadre d’une politique plus
        générale axée sur les problèmes de sécurité de l’approvisionnement énergétique de
        l’Europe, de changement climatique et de développement durable. L’objectif
        principal et une étape capitale de ce programme accéléré consisteraient à réaliser
        DEMO plus tôt. Dans le cadre du 7PC, cela impliquerait qu’Euratom entreprenne, en
        collaboration avec des partenaires ITER, des activités et projets relevant de
        l’approche plus large de la fusion nucléaire au niveau international.
   2.2. Fission nucléaire et radioprotection
        Des actions indirectes seront entreprises dans les cinq principaux domaines d’activité
        détaillés ci-après. Il existe toutefois, à l’intérieur du programme, de grandes
        questions transversales et il convient d’assurer convenablement les interactions entre
        les différentes activités. À cet égard, le soutien aux activités de formation et
        infrastructures de recherche est capital. Les besoins de formation constituent un
        aspect essentiel de tous les projets financés par l’UE dans ce secteur et ces besoins,
        ainsi que le soutien aux infrastructures, seront un élément déterminant du problème
        des compétences nucléaires.
        De même qu’il est nécessaire de renforcer l’Espace européen de la recherche, une
        vision commune des principaux problèmes et approches est indispensable au niveau
        européen. On veillera à établir des liens entre programmes nationaux et à développer
        la mise en réseau avec des organisations internationales et des pays tiers dont les
        États-Unis, les NEI, le Canada et le Japon. Lorsqu’il en va clairement de l’intérêt
FR                                             17                                              FR
 ---pagebreak---    communautaire, Euratom doit jouer tout son rôle dans les forums qui coordonnent
   actuellement les activités de RDT (recherche et développement technologique) au
   niveau international. Le cas échéant, la coordination avec le programme d’actions
   directes menées par le CCR dans ce domaine, ainsi qu’avec des actions indirectes au
   titre de la recherche sur l’énergie de fusion, sera également assurée.
   Il est également important d’établir des liens avec les activités de recherche du
   programme-cadre CE, en particulier celles concernant les normes européennes,
   l’éducation et la formation, la protection de l’environnement, les sciences des
   matériaux, la gouvernance, les infrastructures d’intérêt commun, la sécurité, la
   culture de la sûreté et l’énergie. La collaboration internationale sera une
   caractéristique essentielle des activités dans nombre des domaines thématiques.
   (i) Gestion des déchets radioactifs
   Objectifs
   Les activités de RDT axées sur des solutions pratiques visent à établir une base
   scientifique et technique solide permettant de faire la démonstration des technologies
   et de la sûreté du stockage de combustibles irradiés et déchets radioactifs à vie
   longue dans des formations géologiques, à soutenir l’élaboration d’une vision
   européenne commune des principales questions relatives à la gestion et au stockage
   des déchets, et à étudier les moyens de réduire la quantité de déchets et/ou le risque
   qu’ils présentent par des techniques de séparation et transmutation ou autres.
   Activités
   – Stockage géologique: RDT dans le domaine du stockage géologique de déchets
       de haute activité et/ou à vie longue impliquant des études d’ingénierie et la
       démonstration de concepts de dépôt, la caractérisation in situ des roches
       réceptrices du dépôt (en laboratoires de recherche souterrains générique et
       spécifique au site), la compréhension de l’environnement du dépôt, des études sur
       les processus pertinents dans le champ proche (forme des déchets et barrières
       ouvragées) et le champ lointain (assise rocheuse et voies de transfert vers la
       biosphère), la mise au point de méthodes fiables pour évaluer les performances et
       la sûreté, et l’analyse des questions de gouvernance et de société en rapport avec
       l’acceptation par le public.
   – Séparation & transmutation: RDT dans tous les domaines techniques de la
       séparation et de la transmutation (« P&T ») afin de mettre au point des
       installations pilotes et prototypes de démonstration des processus de séparation et
       systèmes de transmutation les plus avancés, y compris des systèmes sous-critiques
       et critiques, en vue de réduire le volume des déchets de haute activité à vie longue
       résultant du traitement de combustible nucléaire irradié et le risque qu’ils
       présentent. Les activités de recherche viseront aussi à explorer le potentiel
       qu'offrent certains concepts de production d'énergie nucléaire générant moins de
       déchets, notamment par l’utilisation plus efficace des matières fissiles dans les
       réacteurs existants.
FR                                         18                                               FR
 ---pagebreak---    (ii) Filières de réacteurs
   Objectifs
   Ces actions ont pour but d’assurer le fonctionnement continu en toute sûreté des
   installations existantes et, comme contributions à une plus grande diversité et
   sécurité des approvisionnements et à la lutte contre le réchauffement planétaire,
   d’explorer les possibilités d’exploitation encore plus sûre, plus économe en
   ressources et plus compétitive de l’énergie nucléaire qu’offrent certaines
   technologies de pointe.
   Activités
   – Sûreté des installations nucléaires: RDT en matière de sûreté opérationnelle des
       installations nucléaires actuelles et futures, notamment d’évaluation et de gestion
       de la durée de vie des centrales, de culture de la sûreté, de méthodes avancées
       d’évaluation de la sûreté, d’outils numériques de simulation, de systèmes
       d’instrumentation et de commande, et de prévention et d’atténuation des accidents
       graves, et activités associées visant à optimiser la gestion des connaissances et
       maintenir les compétences à niveau.
   – Systèmes nucléaires durables: RDT visant à accroître l’efficacité des systèmes
       et combustibles actuels, en collaboration avec les acteurs internationaux dans ce
       domaine comme le Forum international Génération IV (« GIF »), à analyser des
       aspects de certaines filières de réacteurs avancés afin d’évaluer leur potentiel, leur
       résistance à la prolifération et leur viabilité à long terme, y compris activités dans
       le domaine de la recherche fondamentale (notamment sciences des matériaux) et
       étude du cycle du combustible et de combustibles innovants.
   (iii) Radioprotection
   Objectifs
   Pour une utilisation sûre des rayonnements dans le domaine médical et l'industrie, il
   faut une politique de radioprotection fiable qui soit effectivement mise en œuvre. La
   recherche joue un rôle essentiel dans le maintien et l’amélioration des normes de
   protection, lesquelles constituent un objectif commun à toutes les activités du
   programme. La recherche poursuit également les objectifs majeurs d'étayer les
   politiques communautaires et leur mise en œuvre effective et de répondre rapidement
   et efficacement aux besoins émergents.
   L’un des principaux objectifs de ces activités de recherche sera de contribuer à régler
   la question controversée des risques liés aux expositions prolongées à des doses
   faibles de rayonnements. La résolution de ce problème scientifique et politique peut
   avoir un coût et/ou des conséquences sanitaires importants pour l’utilisation des
   rayonnements en médecine comme dans l’industrie.
   Activités
   – Quantification des risques liés aux expositions prolongées à des doses faibles:
       mieux quantifier les risques sanitaires liés aux expositions prolongées à des doses
       faibles, y compris les variations interindividuelles, par des études
FR                                         19                                                 FR
 ---pagebreak---       épidémiologiques et une meilleure compréhension des mécanismes par la
      recherche en biologie cellulaire et moléculaire.
   – Applications médicales des rayonnements: accroître la sûreté et l’efficacité des
      applications médicales des rayonnements à des fins de diagnostic et de thérapie
      (notamment médecine nucléaire) en réalisant de nouveaux progrès techniques et
      en assurant un équilibre entre les avantages et les risques de ces applications.
   – Gestion des situations d’urgence et réhabilitation: accroître la cohérence et
      l’intégration de la gestion des situations d’urgence (y compris réhabilitation des
      territoires accidentellement contaminés) en Europe par la mise au point d'outils et
      de stratégies communs et la démonstration de leur efficacité dans des
      environnements opérationnels.
   – Utilisation malveillante des rayonnements ou matières radioactives: définir
      des approches pratiques fiables afin de gérer l’impact des utilisations
      malveillantes (ou menaçantes) des rayonnements ou matières radioactives, y
      compris les effets directs et indirects sur la santé et la contamination de
      l'environnement, notamment des zones habitées et des ressources en eau.
   – Autres sujets: intégrer plus efficacement les activités nationales de recherche
      dans d’autres domaines (par ex. rayonnements naturels, radioécologie, protection
      de l’environnement, dosimétrie, exposition professionnelle, gestion des risques,
      etc.).
   (iv) Infrastructures
   Objectifs
   Les infrastructures de recherche, depuis les très grandes et coûteuses installations et
   réseaux de laboratoires jusqu’aux éléments bien plus modestes comme les bases de
   données, outils numériques de simulation et banques de tissus, constituent une partie
   essentielle de la RDT en science et technologie nucléaires et en sciences
   radiologiques. Le programme a pour objectif de soutenir les principales
   infrastructures lorsque cela génère une valeur ajoutée européenne évidente,
   notamment pour atteindre une masse critique et le remplacement des installations
   vieillissantes comme les réacteurs de recherche par exemple. Cela renforcera le
   succès des programmes communautaires antérieurs qui ont facilité l’accès
   transnational à ces infrastructures, et contribuera à maintenir des normes élevées de
   progrès technique, d’innovation et de sûreté dans le secteur nucléaire européen.
   De plus, les infrastructures contribuent grandement à la formation des scientifiques et
   des ingénieurs.
   Activités
   – Soutien aux infrastructures: apporter une aide à la conception, la rénovation, la
      construction et/ou l’exploitation des principales infrastructures de recherche
      exigées dans l’un des domaines thématiques ci-dessus; par exemple: laboratoires
      de recherche souterrains sur le stockage géologique des déchets radioactifs,
      installations pilotes/expérimentales pour les dispositifs de séparation et
FR                                        20                                               FR
 ---pagebreak---          transmutation, systèmes et composants de réacteurs, cellules chaudes, installations
         d’expérimentation d’accidents graves et de thermohydraulique, réacteurs d’essais
         de matériaux, outils numériques de simulation et installations de radiobiologie,
         bases de données et banques de tissus pour la recherche en radioprotection.
      – Accès aux infrastructures: faciliter l’accès transnational des chercheurs, à titre
         individuel ou en équipe, aux infrastructures existantes et futures.
      (v) Ressources humaines et formation
      Objectifs
      Compte tenu du souci de maintenir le haut niveau exigé en matière d’expertise et de
      ressources humaines dans tous les domaines de la fission nucléaire et la
      radioprotection, et des incidences que cela peut avoir, notamment sur la capacité à
      conserver les niveaux élevés de sûreté nucléaire actuellement en vigueur, le
      programme aura pour objectif de promouvoir, par une série de mesures, la diffusion
      des compétences et du savoir-faire scientifiques dans tout le secteur d’activité. Ces
      mesures visent à faire en sorte qu’on dispose de chercheurs et techniciens
      suffisamment qualifiés, par exemple en améliorant la coordination entre les
      établissements d’enseignement de l’UE afin d’assurer l’équivalence des diplômes
      dans tous les États membres ou en facilitant la formation et la mobilité des étudiants
      et des scientifiques. Seule une approche réellement européenne peut avoir l’effet
      incitatif requis et garantir l’harmonisation des niveaux d’enseignement supérieur et
      de formation, et donc faciliter la mobilité d’une nouvelle génération de scientifiques
      et répondre aux besoins de formation continue d’ingénieurs confrontés aux défis
      scientifiques et technologiques de demain dans un secteur toujours plus intégré.
      Activités
      – Formation: coordination des programmes nationaux et satisfaction des besoins de
         formation générale en science et technologie nucléaires à l’aide d’une série
         d’instruments, y compris ceux sur base compétitive, au titre de l’aide globale en
         faveur des ressources humaines dans tous les domaines thématiques. Cela
         recouvre le soutien apporté aux stages et réseaux de formation.
      – Mobilité des chercheurs: soutien principalement apporté au moyen de
         subventions et de bourses visant à accroître la mobilité des scientifiques et
         ingénieurs entre les différentes universités et instituts dans les États membres ainsi
         que dans des pays hors de l’UE. Une aide spéciale peut être fournie dans le cas de
         chercheurs originaires des NEI.
   3. ASPECTS ETHIQUES
      Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en œuvre du
      présent programme et des activités de recherche qui en découlent. Parmi ces
      principes figurent ceux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE,
      notamment: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection
      des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des
      animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux
FR                                          21                                                  FR
 ---pagebreak---    versions les plus récentes des conventions internationales, orientations et codes de
   conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention
   du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo
   le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies
   relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les
   droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur
   l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les
   ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions
   pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
   Il sera également tenu compte des avis exprimés par le Groupe de conseillers sur les
   implications éthiques de la biotechnologie (de 1991 à 1997) et le Groupe européen
   d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (depuis 1998).
   Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en
   Europe, les participants à des projets de recherche doivent se conformer à la
   législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les
   activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales
   s'appliquent, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne
   bénéficiera d'une aide financière de la Communauté pour sa mise en oeuvre dans cet
   État membre ou ce pays.
   Le cas échéant, les responsables de la réalisation de projets de recherche doivent
   obtenir l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent avant
   d’entreprendre leurs activités de RDT. Les propositions portant sur des sujets
   sensibles sur le plan éthique, ou dont les aspects éthiques n’ont pas été traités de
   manière adéquate, feront systématiquement l'objet d'un examen éthique. Dans des cas
   particuliers, un tel examen peut intervenir au cours de l'exécution du projet.
   Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que
   la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des
   animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y
   compris la recherche. La Directive 86/609/CEE du Conseil sur la protection des
   animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques exige que
   toutes les expériences soient conçues afin d’éviter aux animaux utilisés toute
   angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu’un nombre minimal d’animaux soit
   utilisé; que soient utiliser les animaux les moins sensibles du point de vue
   neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance,
   d’angoisse ou de dommages durables.La modification du patrimoine génétique
   d’animaux et le clonage d’animaux ne peuvent être envisagés que si les buts
   poursuivis sont justifiés d’un point de vue éthique et que les conditions de ces
   activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la
   diversité biologique. Pendant la mise en œuvre de ce programme, les progrès
   scientifiques et les besoins nationaux et internationaux feront l'objet d'un suivi
   régulier par la Commission dans le but de prendre en compte tous les
   développements.
FR                                        22                                               FR
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1.       DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
   Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique pour des activités de
   recherche et de formation en matière nucléaire au titre du 7e programme-cadre Euratom
   2.       CADRE GBA / EBA (GESTION/ETABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITES)
            Recherche sur l'énergie de fusion:
            – Construction d'ITER
            – R&D préparatoire au fonctionnement d'ITER
            – Activités technologiques préparatoires pour DEMO
            – Activités de R&D visant le plus long terme
            – Ressources humaines, éducation et formation
            – Infrastructures
            – Réponse aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues.
            Recherche sur la fission nucléaire et la radioprotection:
            – Gestion des déchets radioactifs
            – Filières de réacteurs
            – Radioprotection
            – Infrastructures
            – Ressources humaines et formation
   3.       LIGNES BUDGÉTAIRES
   3.1.     Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance
            technique et administrative), y compris leurs intitulés:
   08 11 01 01 Fusion thermonucléaire contrôlée; 08 11 01 02 Gestion des déchets radioactifs;
   08 11 01 03 Radioprotection; 08 11 02 Autres activités dans le domaine des technologies et
   de la sûreté nucléaires
   (une nomenclature budgétaire définitive sera établie en temps utile pour le 7e PC)
FR                                               23                                           FR
 ---pagebreak---    3.2.      Durée de l'action et de l'incidence financière:
   2007-2011, sous réserve de l'approbation des nouvelles perspectives financières
   3.3.      Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):
      Ligne
                                                  Participation  Participation
    budgétair     Nature de la dépense Nouvelle                                 Rubrique PF
                                                     AELE       pays candidats
        e
    08                           CD17    OUI         NON             OUI           N° [1a]
                   DNO
   XX.01
                   DNO          CND18   NON          NON            NON          N° [1a…]
   XX.01.05
                   DNO           CND     OUI         NON             OUI         N° [1a…]
   17
            Crédits dissociés.
   18
            Crédits non dissociés.
FR                                                24                                        FR
 ---pagebreak---    4.          RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES
   4.1.        Ressources financières
   4.1.1.      Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)19
                                                                              en millions d'euros (à la 3e décimale)
                             Section n°
                                              2007        2008        2009       2010          2011        Total
           Nature de la
             dépense
      Dépenses opérationnelles20
      Crédits d'engagement
      (CE)
                                8.1      a   280,916       358,377    477,708    493,220       527,103   2.137,324
      Crédits de paiement                    112,366       227,626    354,780    440,367     1.002,185   2.137,324
      (CP)                               b                                                           21
       Dépenses administratives incluses dans le montant de référence22
      Assistance technique
      et      administrative   8.2.4     c
      (CND)                                 177,503   190,795       197,945    203,300     184,645       954,188
                                            MONTANT           TOTAL       DE
                                            RÉFÉRENCE
      Crédits
      d'engagement
                                  a+c        458,419       549,172    675,653    696,520       711,748   3.091,512
      Crédits de paiement                                                                    1.186,830
                                 b+c     289,869      418,421       552,725    643,667               23  3.091,512
      Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence24
      Ressources humaines
      et dépenses connexes    8.2.5 d
      (CND)                              4,986        5,085        5,187       5,291      5,397          25,946
      Frais administratifs
      autres     que     les
      ressources humaines
      et coûts connexes,
                              8.2.6 e
      hors montant de
      référence (CND)                          0,148         0,151      0,154      0,157         0,160        0,770
   Total indicatif du coût de l'action
   19
             Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du programme-cadre Euratom -
             voir COM(2005) 119.
   20
             Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.
   21
             Crédits de paiement pour 2011 et années suivantes.
   22
             Dépenses relevant de l'article xx 01 05 du titre xx.
   23
             Crédits de paiement pour 2011 et années suivantes.
   24
             Dépenses relevant du chapitre xx 01 autres que les articles xx 01 05.
FR                                                           25                                                      FR
 ---pagebreak---       TOTAL CE y compris            a+c
      coût des ressources            +d
      humaines                       +e     463,553     554,408    680,994   701,968     717,305        3.118,228
      TOTAL CP y compris            b+c
      coût des ressources            +d     295,003     423,657    558,066   649,115     1.192,38725    3.118,228
      humaines                       +e
   Détail du cofinancement
   Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres
   organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de
   cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées,
   s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):
                                                                              en millions d'euros (à la 3e décimale)
        Organisme               de
                                                                                          n + 5
        cofinancement
                                                                                          et
                                              Anné    n+1       n+2      n+3     n+4                 Total
                                                                                          suiv.
                                              en
        ……………………                        f
        TOTAL        CE       avec     a+c
        cofinancement                 +d+
                                       e+f
   4.1.2.     Compatibilité avec la programmation financière
              ⌧       La proposition est compatible avec la prochaine programmation financière
                      (communication de la Commission de février 2004 sur les perspectives
                      financières 2007-2013, COM (2004) 101).
                      Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
              des perspectives financières.
                      Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord
              interinstitutionnel26 (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des
              perspectives financières).
   4.1.3.     Incidence financière sur les recettes
                      Proposition sans incidence financière sur les recettes.
              ⌧       Incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant:
   Certains États associés contribueront au financement des programmes-cadres.
   25
             Crédits de paiement pour 2011 et années suivantes.
   26
             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
FR                                                            26                                                     FR
 ---pagebreak---    Conformément à l'article 161 du règlement financier, le Centre Commun de Recherche peut
   bénéficier de recettes provenant d'activités concurrentielles diverses et d'autres prestations
   pour le compte de tiers.
   Conformément à l'article 18 du règlement financier, certaines recettes peuvent servir à
   financer des points spécifiques.
                                                                          millions d'euros (à la 1re décimale)
                                                      Avant                 Situation après l'action
                                                     l’action
         Ligne                   Recettes            [Ann       [Ann [n+1] [n+2] [n+3 [n+4] [n+5]
         budgétaire                                  ée n-      ée n]                       ]
                                                        1]
                      a) Recettes en termes absolus
                      b) Modification des recettes   ∆
   4.2.      Ressources humaines ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et
             externe) - voir détail au point 8.2.1.
       Besoins annuels                 2007        2008        2009      2010       2011
       Total des effectifs de 1.848               1.848       1.848     1.848      1.848
       ressources                     (+ 15)      (+ 25)      (+ 15)    (+ 5)
       humaines27
   5.        CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS
   5.1.      Réalisation nécessaire à court ou à long terme
   Le présent programme spécifique répond au besoin de rehausser le niveau d’excellence et
   d’innovation et d’assurer coopération et efficacité par un soutien aux activités de recherche
   et de formation dans les domaines de (i) l’énergie de fusion et (ii) la fission nucléaire et la
   radioprotection.
   5.2.      Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la
             proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles
   La valeur ajoutée du soutien qui sera apporté dans le cadre du présent programme
   spécifique résultera du renforcement de la recherche nucléaire dans le domaine de (i)
   27
           Les chiffres indiqués dans le tableau se référent seulement au personnel financé par le plan de
           titularisation pour toutes les actions indirectes sous la responsabilité de toutes des DGs RTD, INFSO,
           TREN, ENTR et FISH, incluant 60 postes supplémentaires pour ITER. Dès lors, ces chiffres ne
           comprennent, ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les
           postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445.
FR                                                            27                                                  FR
 ---pagebreak---    l’énergie de fusion et (ii) la fission nucléaire et la radioprotection au niveau communautaire.
   Les synergies et la complémentarité avec les autres politiques et programmes
   communautaires seront recherchées chaque fois que cela sera jugé opportun.
   5.3.      Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la
             gestion par activités (GPA)
   1. Recherche sur l'énergie de fusion: établir la base de connaissances pour le projet ITER, et
   construire ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des
   centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement
   viables.
   2. Fission nucléaire et radioprotection: Établir une bonne base scientifique et technique pour
   accélérer les progrès pratiques dans la recherche des moyens d'assurer une gestion plus sûre
   des déchets radioactifs à vie longue, de manière à promouvoir une exploitation de l'énergie
   nucléaire plus sûre, plus économe en ressources et plus concurrentielle, et à mettre en place
   un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de
   l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.
   Indicateurs de performances: il en sera développé à trois niveaux. Il sera mis au point des
   indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour déterminer les pistes ou tendances du progrès
   scientifique et technique, notamment les normes et outils nouveaux, les techniques
   scientifiques, ainsi que les demandes de brevets et accords de licences relatifs aux nouveaux
   produits, procédés et services.
   Il sera mis au point des indicateurs de gestion afin de superviser les performances en interne
   et de faciliter le processus décisionnel au niveau de l'encadrement supérieur. Ils pourraient
   notamment porter sur le niveau d'exécution du budget, le délai de signature des contrats et
   le délai de paiement.
   Il sera utilisé des indicateurs de résultat (d'incidence) pour évaluer l'efficacité globale de la
   recherche par rapport à des objectifs ambitieux. Il pourrait s'agir de l'évaluation au niveau
   agrégé du programme-cadre (par ex. l'incidence sur la réalisation des objectifs de Lisbonne,
   de Göteborg, de Barcelone et autres) ainsi qu'au niveau des programmes spécifiques (par
   ex. contribution aux performances S&T et économiques de l'UE).
   5.4.      Modalités de mise en œuvre (indicatives)
             Indiquer ci-dessous les modalités28 de mise en œuvre choisies.
                    ⌧ Gestion centralisée
                            ⌧         Directement par la Commission
                            ⌧         indirectement par délégation à:
                                    ⌧         des agences exécutives,
   28
           Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du
           présent point.
FR                                                       28                                                    FR
 ---pagebreak---                                     ⌧         des organismes créés par les Communautés, tels que
                                              visés à l'article 185 du règlement financier,
                                              des organismes publics nationaux/organismes avec
                                              mission de service public.
                    ‫ ٱ‬Gestion partagée ou décentralisée
                                 ‫ ٱ‬avec des États membres
                                 ‫ ٱ‬avec des pays tiers
                    ‫ ٱ‬Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
           La Commission propose que le programme soit géré de façon centralisée, à la fois
           directement par la Commission et indirectement par délégation à une agence
           exécutive29 ou à des structures créées conformément au traité Euratom.
             Une partie du programme sera réalisée par l’entité juridique européenne d’ITER
             (Barcelone).
             Pour certains volets du programme, où le lien entre le suivi détaillé des projets
             financés et l'élaboration de la politique S&T est clair, une agence exécutive sera
             chargée de l’administration des appels et des évaluations et accomplira des tâches
             telles que la réception et la gestion administrative des propositions soumises,
             l’invitation et le paiement des experts chargés de l’évaluation (choisis par la
             Commission), l’apport d’un soutien logistique à l’évaluation des propositions,
             voire d’autres tâches telles que le contrôle de la viabilité financière et la fourniture
             de statistiques. Il restera possible de sous-traiter des tâches spécifiques (par ex. le
             développement d'outils informatiques) à des sociétés privées. L’évaluation,
             l’attribution des contrats et la gestion des projets seront assurées par les services de
             la Commission afin de maintenir le lien étroit qui existe entre ces activités et la
             formulation des orientations politiques.
   6.        SUIVI ET ÉVALUATION
   Les aspects relatifs au contrôle et à l’évaluation sont exposés dans la fiche financière
   législative de la proposition du 7e programme-cadre (COM(2005) 119 final).
   7.        MESURES ANTIFRAUDE
   Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la
   fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus,
   payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom)
   n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget
   29
           Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du
           présent point.
FR                                                       29                                                    FR
 ---pagebreak---    général des Communautés européennes30, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la
   Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement
   financier31, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995
   relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes32, au règlement
   (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et
   vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts
   financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités33, et au
   règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes
   effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)34.
   30
            JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   31
            JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
   32
            JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
   33
            JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
   34
            JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
FR                                                  30                                         FR
 ---pagebreak--- 8.            DÉTAIL DES RESSOURCES
8.1.          Objectifs de la proposition en termes de coûts
                                                                                                    Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
(Indiquer       les     Année 2007          Année 2008     Année 2009     Année 2010        Année 2011       Année 2012 (à      Année 2013 (à           TOTAL
intitulés       des                                                                                          titre indicatif)   titre indicatif)
objectifs,      des
actions    et   des  Nbre     Coût       Nbre     Coût  Nbre     Coût  Nbre     Coût     Nbre     Coût     Nbre       Coût    Nbre       Coût    Nbre      Coût
réalisations/        de       total      de       total de       total de       total    de       total    de         total   de         total   de        total
outputs)             réalisat            réalisat       réalisat       réalisat          réalisat          réalisat           réalisat           réalisat
                     ions/d'             ions/d'        ions/d'        ions/d'           ions/d'           ions/d'            ions/d'            ions/d'
                     outputs             outputs        outputs        outputs           outputs           outputs            outputs            outputs
OBJECTIF
OPÉRATIONNEL
N°135
OBJECTIF
OPÉRATIONNEL
N°21
OBJECTIF
OPÉRATIONNEL
N°31
OBJECTIF
OPÉRATIONNEL
N°41
35
           Tel que décrit dans la partie 5.3.
FR                                                                                    31
 ---pagebreak--- OBJECTIF
OPÉRATIONNEL
N°51
COÛT TOTAL   356,886 444,591 567,903 585,572 597,483 689,751 713,569 3.955,754
FR                                       32
 ---pagebreak---        8.2.       Dépenses administratives
       8.2.1.     Effectifs et types de ressources humaines
      Types                     Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation des ressources
   d'emplois                          existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP)
                                                                                                     Année
                              Année 2007        Année 2008        Année 2009       Année 2010
                                                                                                      2011
  Fonctionnair    A*/AD
  es ou agents
 temporaires36    B*,
  (XX 01 01)      C*/AST
 Personnel financé37 par
 art. XX 01 02
 Personnel        A*/AD
 financé38 par
 art.
 XX 01 05
                  B*,
                  C*/AST
 TOTAL39                      1.848 (+ 15)     1.848 (+ 25)      1.848 (+ 15)      1.848 (+ 5)     1.848
       8.2.2.     Description des tâches découlant de l'action
                Mise en œuvre du programme-cadre
       8.2.3.     Origine des ressources humaines (statutaires)
       (Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune
       d'elles).
                  ⌧      Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger
                  ⌧      Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l’année 2006
                  ⌧      Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB
       36
                Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.
       37
                Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.
       38
                Dont le coût est inclus dans le montant de référence.
       39
                Les chiffres indiqués dans le tableau se référent seulement au personnel financé par le plan de titularisation pour
                toutes les actions indirectes sous la responsabilité des DGs RTD, INFSO, TREN, ENTR et FISH. Dès lors, ces
                chiffres ne comprennent ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les
                postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445.
FR                                                                33                                                          FR
 ---pagebreak---    ⌧ Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné
     (redéploiement interne)
     Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de
     l'exercice                                                                 concerné
FR                                 34                                               FR
 ---pagebreak---    8.2.4.      Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01
               04/05 - Dépenses de gestion administrative)40
                                                                       en millions d'euros (à la 3e décimale)
   Ligne budgétaire                 Année              Année
                                              Année              Année      Année
                                                                                         TOTAL
                                               2008               2010       2011
   (n° et intitulé)                  2007               2009
             Personnel statutaire
                      xx.01 05 01  132,100  137,665   142,206  145,659     141,128     698,758
                Personnel externe
                                   23,520   30,809    32,971   34,418      19,830      141,548
   Autres frais administratives
                                   21,883   22,321    22,768   23,223      23,687      113,882
      Total assistance technique
   et administrative               177,503  190,795   197,945  203,300     184,645     954,188
   8.2.5.      Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de
               référence41
                                                                       en millions d'euros (à la 3e décimale)
                                    Année              Année       Année
                                              Année                            Année
   Type de ressources humaines                                                            TOTAL
                                               2008                             2011
                                     2007               2009       2010
   Fonctionnaires et agents
   temporaires (08 0101 et)        4,986     5,085    5,187     5,291         5,397       25,946
   Personnel financé par art. XX
   01 02 (auxiliaires, END,
   personnel intérimaire, etc.)
       Coût total des ressources
    humaines et coûts connexes
             (NON inclus dans le
          montant de référence)    4,986     5,085    5,187     5,291         5,397       25,946
   40
              Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du programme-cadre Euratom -
              voir COM(2005) 119.
   41
              Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du programme-cadre Euratom -
              voir COM(2005) 119.
FR                                                    35                                                      FR
 ---pagebreak---       Calcul– Dépenses administratives
      Ces dépenses ont été calculées en partant de l'hypothèse suivante:
       - le nombre de fonctionnaires sur l'ex-partie A du budget reste au niveau de 2006
      - les dépenses augmentent de 2% par an selon l'inflation prévue dans la Fiche 1 REV
         (document de travail des services de la Commission concernant les perspectives
         financières)
      - 108 000 euros pour chaque fonctionnaire et 70 000 euros pour les agents externes (prix
         de 2004)
      Calcul - Personnel financé par l’article XX 01 02
      Se référer au point 8.2.1 le cas échéant
            Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence
                                                                 en millions d'euros (à la 3e décimale)
                                              Anné  Anné   Anné   Anné    Anné
                                                 e     e      e     e        e     TOTAL
                                               2007  2008   2009  2010     2011
     XX 01 02 11 01 - Missions                0,036 0,036  0,037 0,038    0,038    0,185
     XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences 0,001 0,001  0,001 0,001    0,001    0,005
     XX 01 02 11 03 – Comités42               0,111 0,114  0,116 0,118    0,121    0,580
     XX 01 02 11 04 – Études et consultations
      XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information
   2. Total autres dépenses de gestion (XX
        01 02 11)
  3. Autres dépenses de nature
        administrative (préciser en
        indiquant la ligne budgétaire)
      42
               CST Euratom.
FR                                                      36                                              FR
 ---pagebreak---      Total des dépenses administratives
  autres que ressources humaines et coûts
   connexes (NON inclus dans le montant
                de référence)              0,148  0,151   0,154  0,157 0,160 0,770
     Calcul : Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence
     Ces chiffres sont estimés sur la base des demandes de la DG RDT pour 2006, majorées des
     2% de l'inflation annuelle prévue (Fiche 1 REV).
     Les besoins en ressources administratives et humaines seront couverts en puisant dans la
     dotation accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.
     La répartition des postes devrait tenir compte d’un éventuel redéploiement de postes entre
     les services sur la base des nouvelles perspectives financières.
FR                                                   37                                          FR