CELEX: 51988PC0642
Language: fr
Date: 1988-11-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour 1989, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 642
Vol. 1988/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 88 ) 642 final
                                                    Bruxelles , le 10 novembre 1988
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          fixant , pour 1989 , les possibilités de captures
        de certains stocks ou groupes de stocks de poissons
   dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO
                     (présentée par la Commission )
                                 t>
                        g
                        VA             s^v
                                                P)
                                               £5
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Pour répondre aux responsabilités internationales qui lui incombent en matière
de conservation des ressources vivantes de la mer tout autant que pour préserver
d' une façon durable ses intérêts de pêche dans la zone Nord-Ouest , la Communauté
doit adopter pour 1989 des mesures de conservation et de gestion pour les stocks
situés dans la zone , dans la mesure où leur situation biologique le justifie et
dans le respect du niveau de participation auquel elle peut raisonnablement
prétendre dans leur exploitation .
Les stocks pour lesquels les possibilités de captures sont proposées pour 1989
peuvent être divisés en quatre catégories .
Premièrement , les stocks de cabillaud des zones 20+3KL , 3N0 ainsi que 3M où la
situation de ces stocks selon les informations scientifiques disponibles
garantissent des niveaux de pêche fixés pour 1988 en 1989 .
Deuxièmement , il y a les stocks - plie américaine 3LN0 et limande è queue jaune
- où les avis et informations scientifiques sur l' état des stocksindiquent
qu' une réduction des niveaux de possibilités de 1988 devrait être faite pour
1989 .
Troisièmement , les stocks de sébaste et d' autres poissons plats pour lesquels
les propositions de la NAFO sont toujours fondées sur des informations et avis
inadéquats . Cependant , si l' on considère les tendances de pêche et les intérêts
de conservation et de gestion rationnelle de ces stocks , il serait approprié de
fixer des TACs de précaution pour 1989 è des niveaux permettant le maintien de
l' effort de pêche actuel des navires communautaires sur ces stocks .
Quatrièmement , il y a les stocks de capelan 3N0 et de calmar de type illex
( sous-divisions 3+4 ) où la Communauté pourrait fixer des niveaux ( de pêche )
correspondant è ceux proposés par la NAFO .
L' objectif de cette proposition est par conséquent de fixer des possibilités de
captures pour 1989 pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks
évoluant dans la zone de réglementation NAFO .
 ---pagebreak---                                                         PROPOSITION DE
                                          RÈGLEMENT (CEE ) N°                 DU CONSEIL
                                                          du
                    fixant, pour 1983, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de
                    poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             considérant que l'effort de conservation doit être apprécié à
                                                                     partir de données scientifiques pertinentes de façon à
                                                                     permettre la mise en oeuvre des mesures de conservation
                                                                     appropriées à la situation biologique des stocks et à leur
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬               évolution prévisible en fonction des différentes possibilités
péenne ,                                                             d'exploitation :
                                                                     considérant que , pour la formulation de choix concernant
vu le réglement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier       la gestion des stocks , il y a lieu de se fonder sur l'état actuel
 1983 , instituant un régime communautaire de conservation           des données biologiques telles qu'elles sont analysées au
et de gestion des ressources de pèche ( 1 ), modifié par l'acte      sein des organisations scientifiques internationales et sur les
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notamment son            conclusions qui peuvent en être tirées ;
article 11 ,
                                                                     considérant qu'il y a lieu de juger le niveau de la pêche de
                                                                     ces stocks effectuée par les flottes des États membres par
vu la proposition de la Commission ,                                 rapport à l'ensemble de l'activité de pêche et de tenir
                                                                     compte de la contribution apportée jusqu'il présent par la
                                                                     Communauté pour leur sauvegarde :
considérant que , aux termes de l'article 2 du règlement
( CEE ) n° 170 / 83 , il incombe au Conseil d'élaborer , à la        considérant que , aux termes de l'article 3 du règlement
lumière des avis scientifiques disponibles , et en particulier       ( CEE ) n° 170 / 83 , il incombe au Conseil detablir le total
du rapport établi par le comité scientifique et technique de         admissible des captures ( TAC) par stock ou groupe de
la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la               stocks , la part disponible pour la Communauté , ainsi que
réalisation des objectifs énumérés à l'article 1 er dudit            les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures
règlement ;                                                          doivent être effectuées ;
considérant que la Communauté a signé la convention des              considérant que , pour assurer une gestion efficace , les TAC
Nations unies sur le droit de la mer , qui contient des              disponibles pour la Communauté en 198J3 devraient être
principes et des règles sur la conservation et la gestion des        alloués équitablement entre les Etats membres conformé¬
ressources biologiques de la mer ;                                   ment h l'article 4 dudit règlement ;
                                                                     considérant que les activités de pêche visées par le présent
considérant que la convention sur la future coopération              règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti ¬
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-               nentes prévues par le règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 du
Ouest , ci-après dénommée « convention NAFO », a été                 Conseil , du 23 juillet 1987 , établissant certaines mesures de
approuvée par le Conseil par le règlement ( CEE ) n° 3179 /          contrôle h l'égard des activités de pêche ( J ) et par le
78 ( 2 ) et qu'elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 1979 ;     règlement (CEE ) n° 1956/88 du Conseil , du 9 juin 1988
                                                                     fixant Les modalités d' application du programr
                                                                     d' inspection commune internationale adopté pai
considérant que , dans le cadre de ses obligations internatio¬        l' Organisation des pêches de l' Atlantique du
nales prises dans leur ensemble , la Communauté participe i            Nord-Ouest .
l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant
dans les eaux internationales ;
( ' ) JO n° L 2-i du 27 . 1 . 1783 , p I.                            (>) JO n° L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
U ) JO n° L 378 du 31 12 1978 , p. 1 .                               (<) JOn°L175 du 6.7.1988 , p •. 1 .
                                                                                                                                        3
 ---pagebreak---  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entre¬
                                                                  prendre cette activité ou , le cas échéant , vingt jours au plus
                                                                  tard après l'entrée en vigueur du présent règlement. Cette
                        Article premier                           information comporte les indications suivantes :
 1 . Les captures ; pour l'année 1988 , des espèces énumérées     a ) le nom du bateau ;
à l'annexe I qui sont effectuées dans la zone de réglementa¬      b) le numéro d'immatriculation officiel du navire , attribué
tion définie à l'article 1 er paragraphe 2 de la convention            par les autorités nationales compétentes ;
NAFO par des navires battant pavillon d'un des États
membres sont limitées , pour les parties de la zone de            c ), le port d'immatriculation du navire ;
réglementation visées dans cette annexe , aux quotas qui y
sont fixés .                                                      d ) le nom du propriétaire ou de l'affréteur ;
                                                                  e ) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des
2. Les prises accessoires des espèces visées à l'annexe I qui          dispositions en vigueur dans la zone de réglementa¬
sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucun quota             tion ;
pour la pêche dirigée n'a été alloué par le présent règlement
ne doivent pas dépasser, pour chacune des espèces à bord          f) les principales espèces visées par le navire dans la zone
énumérées à l'annexe I , 2 500 kilogrammes ou 10 % en                  de réglementation ;
poids de la capture totale si cette dernière quantité est la      g) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue .
plus élevée .
                           Article 2
Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 5 , 6 , 7 et 8
du règlement (CEE ) n° 2241 / 87 , les capitaines de navire
sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations
énumérées à l'annexe II .
En se conformant à l'article 9 du même règlement , les États
membres doivent également informer la Commission des
captures des espèces non soumises à quota .
                           Article 3
                                                                                             Article h
Les États membres signalent à la Commission tous les
navires battant leur pavillon qui ont l'intention de se           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989 .
consacrer à la pêche ou à la transformation du poisson de
mer dans la zone visée à l'article 1 er paragraphe 1 au moins     Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait h Bruxelles , le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                    AN Si \ l I
                                   Stock
                                                                            Lut membre
                                                                                                 Quota 1985
                                                     Zone                                        (en tonnes )
      Espia       Region géographique
Cabillaud   Nord-ouest Atlantique        NAIO 2 J + 3 Kl       Belgique
                                                               D incmnrk
                                                               ΛΙΚ magne                          21 700
                                                               ( invi*
                                                               INj' igne                          22 560
                                                               }*f . Hkl*                           3 550
                                                               Il ¡.nule
                                                               It . « Su'
                                                               l iiM'inbourg
                                                               l\n x-Bas
                                                               Portugal                           35 250
                                                               Rosaume-Uni                            940
                                                               Disponible pour les États membres
                                                               3 mal CE K                          84 000
Cabillaud   Nord-ouest Atlantique        N.\l O 3 NO           r.( ly.iquc
                                                               IVmcrnark
                                                               Allemagne                                50
                                                               (• rece
                                                               Espagne                             21 860
                                                               1 rance                                350
                                                               Irl.mJc
                                                               1 ; lie
                                                               1 uxembourg
                                                               l' .iyx-Bas
                                                               l‘"iiug.il                           4 120
                                                               Kuv.iuinc-Uni                            20
                                                               Disponible pour les États membres
                                                                IMI.II CEE                         26 400
Cabillaud   Nord-ouest Atlantique        ΝΛ1 O 3 M             l' «. trique
                                                               D.memark
                                                               Allemagne
                                                               Orice
                                                               1 sp.ignc
                                                               Ir.iiuc
                                                               lí !. inde
                                                               Italie
                                                               1 uxembourg
                                                               l\i \ x-Bas
                                                               Portugal
                                                               Knyaume-Uni
                                                               Disponible pour les États membres
                                                               Total CEE                                 0
 ---pagebreak---                                                                                 Λ
                                        Stock
                                                                          État membre           Quota 1983
      Espèce           Région géographique               Zone                                   ( en tonnes )
Sebaste         Nord-ouest Atlantique         NA HO 3 M       Belgique
                                                              Danemark
                                                              Allemagne
                                                              Grèce
                                                              Espagne
                                                              France
                                                              Irlande
                                                              Italie
                                                              Luxembourg
                                                              Pays-Bas
                                                              Portugal
                                                              Royaume-Uni
                                                              Disponible pour les États membres
                                                              Total CEE                           12 000
Sebaste         Nord-ouest Atlantique         NAFO 3 I.N      Belgique
                                                              Danemark
                                                              Allemagne
                                                              Grèce
                                                              Espagne
                                                              France
                                                              Irlande
                                                              Italie
                                                              Luxembourg
                                                              Pays-Bas
                                                              Portugal
                                                              Royaume-Uni
                                                              Disponible pour les États membres
                                                              Total CEE                           20 000
Plie canadienne Nord-ouest Atlantique         N AIO 3 M       Belgique
                                                              Danemark
                                                              Allemagne
                                                              Grèce
                                                              Espagne
                                                              France
                                                              Irlande
                                                              Italie
                                                              Luxembourg
                                                              Pays-Bas
                                                              Portugal
                                                              Royaume-Uni
                                                              Disponible pour les États membres
                                                              Total CEE                            3 000
                                                                                                              C
 ---pagebreak---                                        Slock
                                                                               Lui membre        QUOM
                                                         / OMC                                   ( en tonnes )
      Espèce          Region géographique
Plie canadienne Nord-ouest Atlantique        ΝΛΙ O 3 I.NO       IH igique
                                                                1 ». incm.irk
                                                                 Mlrmagnc
                                                               ( 1 1 ecc
                                                                l sp.ignc
                                                                1 r . mec
                                                                Irlande
                                                                Malie
                                                                1 iiNcnilxnirg
                                                                l' .t \ %*|la%
                                                               l'ixtugjl
                                                                Knyaume-Uni
                                                               disponible pour les Luts membres
                                                                 1 Otai CEE                         6 820
Plie grise      Nord-ouest Atlantique        ΝΛΙ Ο 3 NO         Belgique
                                                                1 >. mcmark
                                                               Alieni agno
                                                               (. rece
                                                                1 . spagne
                                                                1 rance
                                                               Irlande
                                                               Italic
                                                               Luxembourg
                                                               Pays-Bas
                                                               Portugal
                                                               Royaumc-Uni
                                                               Disponible poui les États membres
                                                               Total CEE                             4 000
Limande à       Nord-ouest Atlantique        ΝΛΙ O 3 I.NO      Belgique
queue jaune                                                    Danemark
                                                               Allemagne
                                                               ( ircce
                                                               Espagne
                                                               1 rance
                                                               Irlande
                                                               Italie
                                                               Luxembourg
                                                               Pavs-Bas
                                                               Portugal
                                                               Royaume-Uni
                                                               Disponible pour les États membres
                                                               Total CEE                             1 670
                             V
 ---pagebreak---                                    Su .- I
                                                                                    £nt membre           Quota 1985
                                                                                                         (en tonnes )
     Espèce       Région géographique                       /» MU*
Capelan     Nord-ouest Atlantique          NATO 1 NO                    Belgique
                                                                        Danemark
                                                                        Allemagne
                                                                        Crece
                                                                        1 vpagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie
                                                                        1 uxembourg
                                                                        Pavs-Bas
                                                                        Portugal
                                                                        H.iyannie-llni
                                                                        IVpnnihlc pour les États membres
                                                                        Total CEE                             700
Encornées   Nord-ouest Atlantique          \.\ W ) MUIS - /HIU- S .1 *1 Hclgiquc
                                                                        Danemark
                                                                        AÜemagnc
                                                                        Ci rece
                                                                        Espagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie
                                                                        l iixcmbourg
                                                                        Pa -.s- Bas
                                                                        Portugal
                                                                        Kiiyaume-Uni
                                                                        IKponihle pour les États membres
                                                                        Total CEE                          25 000
 ---pagebreak---                                                                       ANNLXL II
                                                  Indications devant figurer dans le journal de l>ord
                                                               Indications                                                     Code
              Nom du navire                                                                                                   01
             Nationalité du navire                                                                                            02
             Numéro d'immatriculation du navire                                                                               03
             Port d' immatriculation                                                                                          04
             Type d'engin de pêche utilisé ( quotidiennement )                                                                10
             Type d'engin de pêche                                                                                              20
             Date :
             – jour                                                                                                           20
             – mois                                                                                                           21
             – année                                                                                                          22
             Position :
             – latitude                                                                                                       31
             – longitude                                                                                                      32
             – ione statistique                                                                                               33
             Nombre de traits effectués par périodes de 24 heures ( ! )                                                       40
             Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par périodes de 24 heures ( J )                               41
             Nom des espèces                                                                                                    20
             Captures quotidiennes par espece (en tonnes de poids vif)                                                        50
             Captures quotidiennes , par espèce , destinées à la consommation humaine                                         61
             Captures quotidiennes , par espèce , destinées à la réduction                                                    62
             Quantités rejetées quotidiennement par espèce                                                                    63
             Lieu de transbordement                                                                                           70
             Date(s ) de transbordement                                                                                       71
             Signature du capitaine                                                                                            80
             (>) Code À compléter p.ir une des indications figurant dans la deuxieme partie de cette annexe .
             (*) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pèche sont utilises au cours d'uiu* même période de 24 heures , des relevés
                 distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin .
                                       Abréviations standards relatives aux principales especes de poissons
Abréviations                              Espèces                                  Abréviations                           Espèces
  ALE               Gaspareau                                                         MEN              Menhaden
  ARG               Grande argentine                                                  MIX              Espèces mixtes
  BUT               Stromatée à fossettes                                             MOL              Mollusques
  CAP               Capelan                                                          PEL               Poissons pélagiques (non spécifiés )
  CAT               Loups                                                            PLA               Plie canadienne
  COD               Morue                                                            POK               Lieu noir
  CRA               Crabes                                                            RED              Sébaste
  CRU               Crustacés                                                        RNG               Grenadier de roche
  DOG               Aiguillats-chiens                                                SAL               Saumon de l'Atlantique
  FLW               Plie rouge                                                       SAU               Balaou
  FLX               Poissons plats ( non spécifiés )                                 SCA               Coquilles Saint-Jacques
  GHL               Flétan noir                                                      SHA               Requins
  GRC               Ogac                                                             SH R              Crevettes
  GRO               Poissons démersaux                                               SKA               Raies (non spécifiées )
  HAD               Églefin                                                          SQU               Encornets
  HAL               Flétan de l'Atlantique                                           SWO               Espadon
  HER               Hareng atlantique                                                SWX               Algues
  HKR               Merluche écureuil                                                TUN               Thon
  HKS               Merlu argenté                                                     U RC             Oursins américains
  HKW               Merluche blanche                                                 USK               Brosme
  INV               Mollusques ( non spécifiés )                                     VFF               Poissons ( non spécifiés )
  LOB               Homard américain                                                 WIT               Plie grise
  MAC               Maquereau bleu                                                   YEL               Limande á queue jaune
 ---pagebreak---               Abréviations standards relatives aux engins de pêches
Abréviations                                   Engins de pèche
 ΟΤΒ         Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
 OTB 1       Chalut de fond à panneaux ( latéral )
 ΟΤΒ 2       Chalut de fond i panneaux (pêche arriére)
 OTM         Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arriére non spécifié)
 OTM 1       Chalut pélagique à panneaux ( latéral )
 OTM 2       Chalut pélagique à panneaux ( pêche arriére)
 PTB         Chalut boeuf de fond (2 bateaux )
 PTM         Chalut bœuf pélagique (2 bateaux )
             Chalut à crevette ( maintenant compris dans les différentes catégories de chaluts de
             fond à panneaux )
 SDN         Sennes danoises
 SSC         Sennes écossaises
 SPR         Sennes bœuf (2 bateaux )
 SB          Sennes de plage
 PS          Sennes coulissantes
 GN          Filets maillants (non spécifiés)
 GNS         Filets maillants ( fixes)
 GND         Filets maillants (dérivants )
 LL          Palangres ( fixes ou dérivantes , non spécifié)
 I.l.S       Palangres ( fixes )
 LLD         Palangres (dérivantes)
 LHP         Lignes à main et lignes au lancer
 LHM         Lignes à main et lignes au lancer ( mécanisées )
 LTL         Lignes traînantes
 FIX         Pièges ( non spécifiés )                                                      .  ...
 FPN         Filets piège couverts
 FPO         Nasses , casiers et verveux non couverts
 FWR         Barrages , claies, bordigucs
 DRB         Dragues traînantes
 DRH         Dragues à bras ( par exemple rateaux et pinces à filet)
 HAR         Harpons
 MIS         Engins de pêche divers
 NK          Engins de pêche inconnus
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of this measure is to maintain fishing possibilities for
Community fishermen in the North West Altantic Area . The fishery takes
place in international waters outside the 200 mile EEZ of Coastal States
and therefore no licence fees are paid by the undertakings which make the
fisheries more profitable .
RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
L' objet de cette mesure est de maintenir les possibilités de pêche
actuelles pour les pêcheurs de la Communauté opérant dans les eaux du
Nord-Ouest Atlantique . Les pêcheries sont réalisées en-dehors des zones
des 200 miles des Etats côtiers et par conséquent , les entreprises ne
doivent pas payer de redevances de licences , ce qui rend les pêcheries plus
rentables .