CELEX: 31970R2392
Language: fr
Date: 1970-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2392/70 de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1970, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 11 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 259/9
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2392/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 novembre 1970
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1970, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                               relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, conformément au paragraphe 2 de
 EUROPÉENNES,                                                         ce même artiale, il y a lieu, pour la détermination
                                                                      de ce taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                         ment en produits de base considérés des indus­
                                                                         tries transformatrices sur le marché de la Com­
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                         munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                        le marché mondial ;
 chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1253 /                       b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
 70 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                        tation des produits agricoles transformés rellevant
 quatrième alinéa première phrase,                                       de l'annexe II du traité dont les conditions de
                                                                         fabrication sont comparables ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                    concurrence entre les industries qui utilisent des
ment ( CEE) n° 1253/70, et notamment son article                         produits communautaires et celles qui utilisent
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                       des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                         perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à d'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
17 paragraphe 1 du règlement n0 3591671CEE, la                       ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
différence entre les cours ou les prix sur le marché                 tion du taux de la restitution, il doit être tenu
mondial des produits visés à l'article 1 er de                       compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                    tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
Communauté peut être couverte par une restitution                    lent qui sont applicables dans tous les États mem­
à l'exportation ; que le règlement ( CEE) n0 204/69                  bres conformément aux dispositions du règlement
du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour                    portant organisation commune des marchés dans le
certains produits agricoles exportés sous forme de                   secteur considéré en ce qui concerne les produits de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                       base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
traité, les règles générales relatives à ll'octroi des               produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
restitutions à l'exportation et des critères de fixation             production est accordée pour le froment ( blé) ten­
de ileur montant (4), modifié en dernier lieu par le                 dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
règlement ( CEE) n° 1253/70, a spécifié ceux de ces                  tions prévues au règlement n0 371/67/CEE du
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de               Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
restitution applicable lors de ileur exportation sous                la production pour les amidons, la fécule et le
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                      quellmehl (5), modifié par le règlement ( CEE) n0
l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou à                           2273/70 (6) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                              des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                    ment ( CEE) n0 204/69, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   restitution à la production applicable pendant le
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                       mois au cours duquel a ilieu l'exportation ;
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;                                                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                    glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                    tion des céréales,
i1)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO n®  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no  174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .                           (5) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 40.
 C)  JO no   L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                            («) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 259/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 11 . 70
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du
                                                                     règlement n° 359/67/CEE, sont fixés comme indi­
                                                                     qué à l'annexe.
                     Article premier
                                                                     2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                 produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1er décembre 1970, aiix produits de base                          à l'annexe.
figurant à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/
69 et visés à l'article 1er du règlement n0 120/                                             Article 2
67/CEE ou à l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment n° 359/67/CEE, exportés sous forme de mar­                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
chandises reprises respectivement à l'annexe B du                    bre 1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les taux des restitutions appli­
             cables, à compter du 1« décembre 1970, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                         exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                  N° du tarif                                                                          Taux des
               douanier commun                          Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                    en U.C./100 kg
                 10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                    — amidonnerie                                                       0,774
                                    — autre                                                             4,792
                 10:01 B            Froment ( blé) dur                                                  5,287
                 10.02              Seigle                                                              4,144
                 10.03              Orge                                                                2,754
                 10.04              Avoine                                                               1,670
                 10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — amidonnerie                                                        0,140
                                   — autre                                                              2,934
             ex 10.06 A             Riz décortiqué                                                     10,000
             ex 10.06 B             Riz blanchi                                                        14,348
                 10.06 C            Riz en brisures :
                                    — autre que pour l'amidonnerie                                      4,134
                 11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                6,097
                 11.01 B            Farine de seigle                                                    6,823
                 11.02 Ala          Gruaux et semoules de froment (blé) dur                             9,164
                 11.02 AI b         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                          6,097