CELEX: 51991PC0018
Language: fr
Date: 1991-02-07
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX STATISTIQUES DES ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(91) 18 final - SYN 181
                                         Bruxelles, le 7 février 1991
                    Modification à la proposition de
                        REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
   relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres
         (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                       paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
1. Le Parlement européen a examiné en première lecture la proposition de règlement (CEE)
   du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, présentée
   par la Commission le 11 janvier 1989 et modifiée par elle le 17 mai et le 24 septembre
   1990; il a adopté une série d'amendements conformément auxquels il a invité la
   Commission à modifier à nouveau sa proposition.
2. Parmi les amendements auxquels la Commission peut se rallier, quatre amendements ne
   sont que de forme, un amendement met l'accent sur l'utilité de l'outil statistique et trois
   amendements soulignent le rôle que le Parlement européen souhaite jouer dans l'évolution
   de la réglementation statistique relative au marché intérieur.
3. Quant à l'amendement relatif aux seuils statistiques, il permet à la fois d'introduire dans la
   réglementation de base une limite minimale en chiffres absolus et de laisser à la
   Commission le soin de décider, en conclusion d'études appropriées, de la composition des
   diverses catégories de redevables de l'information statistique. De plus, il ne préjuge pas de
   l'opportunité d'arrêter des dispositions adaptées aux Etats membres dont la structure
   commerciale nécessiterait des mesures particulières.
 ---pagebreak---   Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques des
                           échanges de biens entre Etats membres ( 1 )
(Présentée par la Commission le                   en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
CEE)
Le 24 septembre 1990, la Commission a présenté au Conseil la proposition dont le titre est
repris ci-avant. Eu égard à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa séance du 22
novembre 1990, cette proposition est modifiée comme suit:
1) le texte ci-après est ajouté à la fin du quatrième considérant: "qu'une telle information
     peut s'avérer un instrument, parmi d'autres, pour évaluer l'évolution de la cohésion
     économique et sociale;"
2) la partie du septième considérant qui commence par "de sorte que les Etats membres ne
     soient pas amenés...." et se termine par "toutes les marchandises qui circulent entre les
     Etats membres" est supprimée;
3) les termes "y compris le courant électrique" sont ajoutés à la fin de l'article 2, point b);
4)   à l'article 4 paragraphe 1, point d) il y a lieu de remplacer les termes "le Conseil
     détermine...." par         "le Conseil, en coopération avec le Parlement européen,
     détermine....";
5) le texte de l'article 14 est remplacé par le texte ci-après:
     "La non-observance des obligations qui incombent au redevable de l'information
     statistique en vertu du présent règlement est sanctionnée par les Etats membres
     conformément à leurs dispositions nationales.";
6)   à l'article 16, il y a lieu de remplacer les termes "La Commission fait rapport au Conseil
     sur le fonctionnement du système Intrastat..." par "La Commission fait rapport au Conseil
     et au Parlement européen sur le fonctionnement du système Intrastat...";
7)   le paragraphe 2 de l'article 17 est supprimé;
8) les termes "en coopération avec le Parlement européen" sont ajoutés à la fin de l'article
     27;
 <1> JO n* C 254 du 9.10.1990, p. 7
 ---pagebreak--- 9) le deuxième alinéa ci-après est ajouté à l'article 28 paragraphe 3:
   "Exprimés en valeurs annuelles d'opérations intracommunautaires, les niveaux cumulés
   des seuils d'exclusion, d'une part, et des seuils de simplification que la Commission fixe
   en vertu du paragraphe 2, d'autre part, doivent atteindre au moins 100.000 écus, sauf le
   cas où dans un Etat membre déterminé les effets combinés de ces seuils entraîneraient, soit
   à l'expédition, soit à l'arrivée, une perte de l'information prévue aux articles 21, 22 et 23
   qui serait supérieure d'un tiers ou plus à la moyenne de la perte des autres Etats
   membres."
 ---pagebreak---                              Fiche d'impact sur les PME et l'emploi
Les fiches d'impact jointes à la proposition initiale et aux deux propositions modifiées restent
valables. Toutefois, le commentaire ci-après s'impose à la suite de la modification de
l'article 28.
i.    Obligations administratives décodant de l'application de la législation pour les
      entreprises.
      L'amendement à l'article 28 paragraphe 3 précise encore davantage l'obligation de la
      déclaration statistique détaillée, qui n'incombera plus qu'aux entreprises dont les
      opérations intracommunautaires annuelles dépasseront, à la livraison ou à l'acquisition, le
      seuil minimal de 100 000 écus.
      Avantages pour l'entreprise / 3. Inconvénients pour l'entreprise.
      Par voie de conséquence, toutes les entreprises se situant en deçà du seuil déterminant
      pour la déclaration statistique détaillée bénéficieront d'une mesure soit d'exemption, soit
      de simplification, la limite entre les diverses catégories devant être fixée par la
      Commission après examen des résultats d'études en cours dans neuf Etats membres sur la
      concentration des entreprises dans le commerce entre Etats membres. Une clause de
      sauvegarde a cependant dû être prévue pour garantir à tous les Etats membres une
      information statistique satisfaisante, quelle que soit leur structure économique.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                  COM(91)18fina
                                                       DOCUMEMTS
FR                                                                                         02
                                       N° de catalogue : CB-CO-91-046-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69247-2
PRK DE VENTE               jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg