CELEX: C2001/245/23
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-260/01: Recours introduit le 4 juillet 2001 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

1.9.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 245/13
Recours introduit le 4 juillet 2001 contre le Conseil de               —     Violation du devoir de coopération loyale garantie par
      l’Union européenne par le Parlement européen                           l’article 10 CE: le Conseil a adopté un acte d’application
                                                                             avant que l’acte de base ait été adopté par les institutions
                                                                             compétentes. À la date de l’adoption de la décision du
                       (Affaire C-260/01)                                    Conseil — à savoir le 19 mars 2001 — la procédure
                                                                             législative visant à adopter l’acte prévu à l’article 255 CE,
                         (2001/C 245/23)                                     paragraphe 2, était très avancée. Le Conseil ne mentionne
                                                                             nullement, dans le texte de la décision litigieuse, des
                                                                             raisons d’urgence justifiant son attitude; il n’a par ailleurs
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  jamais communiqué au Parlement que l’adoption de son
le 4 juillet 2001 d’un recours dirigé contre le Conseil de                   règlement de sécurité revêtait un caractère d’urgence.
l’Union européenne et formé par le Parlement européen,
représenté par MM. R. Passos et A. Caiola, en qualité d’agents,        —     Violation du principe de l’équilibre institutionnel.
ayant élu domicile à Luxembourg.
Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—    annuler, en application de l’article 230 du traité CE: la         Pourvoi introduit le 5 juillet 2001 par Mme Carla Giulietti
     décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001                   contre l’arrêt rendu le 2 mai 2001 par la deuxième
     adoptant le règlement de sécurité du Conseil.                     chambre du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                       nautés européennes dans les affaires jointes T-167/99 et
                                                                       T-174/99 ayant opposé Mme Carla Giulietti et autres à la
                                                                                Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                              (Affaire C-263/01 P)
—    Violation du traité CE, en particulier de son article 255: il
     ressort de l’examen des articles 255 CE et 207 CE que
                                                                                                (2001/C 245/24)
     l’acte du Conseil, visé à l’article 207 CE, doit être en
     conformité avec les principes généraux et les limites, tels
     qu’arrêtés dans l’acte de base, prévu à l’article 255 CE,         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     paragraphe 2. Il est fondamental que cette hiérarchie             le 5 juillet 2001 d’un pourvoi formé par Mme Carla Giulietti,
     normative soit pleinement respectée par le Parlement, le          représentée par M. S. Diana, ayant élu domicile à Bruxelles,
     Conseil et la Commission afin que l’acte en codécision            contre l’arrêt rendu le 2 mai 2001 par la deuxième chambre du
     prévu à l’article 255 CE, paragraphe 2, déploie son effet         Tribunal de première instance des Communautés européennes
     utile. Or, pour ce faire, l’acte en codécision doit d’abord       dans les affaires jointes T-167/99 et T-174/99, ayant opposé
     être adopté, et seulement ensuite ces trois institutions          Mme Carla Giulietti et autres à la Commission des Communau-
     sont en mesure d’établir leurs «dispositions particulières»       tés européennes.
     réglant le droit d’accès du public à leurs documents. Cet
     acte, à savoir le règlement 1049/2001 du Parlement
     européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     documents du Parlement européen, du Conseil et de la
     Commission, a été adopté le 30 mai 2001. Or, alors que            —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance rendu le
     le Parlement européen et la Commission ont respecté la                  2 mai 2001 dans les affaires jointes T-167/99 et
     hiérarchie normative prévue à l’article 255 du traité CE,               T-174/99,
     le Conseil l’a renversée en adoptant, le 19 mars 2001, la
     décision attaquée, en violation de cette disposition du           —     condamner la Commission européenne au paiement des
     traité CE.                                                              dépens.
—    Violation des formes substantielles: il ressort de l’objet et
     du contenu de la décision litigieuse que cette dernière ne        Moyens et principaux arguments
     s’est pas limitée aux aspects inhérents au fonctionnement
     interne du Conseil. En effet, la décision litigieuse a créé       —     Violation des droits de la défense:
     des obligations juridiques dans le chef des États membres
     et des agences décentralisées. Or, pour atteindre de tels
     objectifs, le Conseil aurait dû utiliser une autre base                 La requérante n’a été informée qu’à la fin de la procédure
     juridique autre que l’article 207 CE, paragraphe 3, et                  écrite devant le Tribunal de la ventilation des 250 candi-
     l’article 24 de la décision 2000/396 du Conseil du 5 juin               dats retenus pour les épreuves entre les deux domaines
     2000, prévoyant, dans tous les cas, l’initiative de la                  d’activités couverts par le concours et n’a pas été informée
     Commission et la participation du Parlement européen                    de la répartition des candidatures entre les domaines
     à la procédure législative, comme l’article 255 et/ou                   d’activités. La requérante n’a ainsi pu être en mesure de
     l’article 308 du traité CE. De ce fait, le Conseil a violé une          prouver l’inégalité de traitement opérée par le jury entre
     prérogative du Parlement européen.                                      les candidats.