CELEX: C2003/135/11
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-87/03: Recours introduit le 27 février 2003 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

7.6.2003                   FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 135/7
de cette directive, la Cour (première chambre), composée de                    M. C. W. A. Timmermans, président de chambre,
M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,                             MM. D. A.) O. Edward et S. von Bahr (rapporteur), juges,
MM. P. Jann et A. Rosas, juges, avocat général: M. J. Mischo,                  avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le
greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le               6 février 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
dispositif est le suivant:
                                                                               1)     Le pourvoi est rejeté.
1)     En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour        2)     Dieckmann & Hansen GmbH est condamnée aux dépens.
       se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et
       du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le
       marché des produits biocides, la République française a manqué          (1 ) JO C 44 du 16.2.2002.
       aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)     La République française est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 131 du 1.6.2002.
                                                                               Recours introduit le 27 février 2003 par le royaume
                                                                                    d’Espagne contre le Conseil de l’Union européenne
                                                                                                          (Affaire C-87/03)
                   ORDONNANCE DE LA COUR                                                                   (2003/C 135/11)
                          (quatrième chambre)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                            du 6 février 2003                                  le 27 février 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil de
                                                                               l’Union européenne et formé par le royaume d’Espagne,
dans l’affaire C-492/01 P: Dieckmann & Hansen GmbH                             représenté par Mme Nuria Díaz Abad, abogado del Estado, qui
   contre Commission des Communautés européennes (1)                           élit domicile à Luxembourg.
(«Décision 1999/244/CE modifiant la décision 97/296/CE                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels
l’importation des produits de la pêche est autorisée pour                      —      annuler le règlement (CE) no 2341/2002 ( 1) du Conseil,
l’alimentation humaine — Interdiction de l’importation de                             du 20 décembre 2002, établissant, pour 2003, les
caviar en provenance du Kazakhstan — Responsabilité                                   possibilités de pêche et les conditions associées pour
extracontractuelle de la Communauté — Pourvoi en partie                               certains stocks halieutiques et groupes de stock halieuti-
manifestement irrecevable et en partie manifestement non                              ques, applicables dans les eaux communautaires et, pour
                                  fondé»)                                             les navires communautaires, dans les eaux soumises à des
                                                                                      limitations de capture, dans la mesure où il n’attribue pas
                             (2003/C 135/10)                                          certains quotas à la flotte espagnole dans les eaux
                                                                                      communautaires de la Mer du Nord et de la Baltique, et
                     (Langue de procédure: l’allemand)                         —      condamner l’institution défenderesse aux dépens.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Moyens et principaux arguments
                                                                               —      Violation du principe de non-discrimination: à compter
Dans l’affaire C-492/01 P, Dieckmann & Hansen GmbH,                                   de l’expiration de la période transitoire le 31 décembre
établie à Hambourg (Allemagne), (avocat: Me H.-J. Rabe), ayant                        2002, les pêcheurs espagnols sont dans la même situation
pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de                             que les pêcheurs des autres États membres et ils doivent
première instance des Communautés européennes (cinquième                              bénéficier de l’égalité d’accès aux eaux et aux ressources.
chambre) du 23 octobre 2001, Dieckmann & Hansen/Com-                                  Toutefois, par le biais de la norme attaquée, les pêcheurs
mission (T-155/99, Rec. p. II-3143), et tendant à l’annulation                        espagnols sont traités différemment, car il ne leur est pas
de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission                         permis de pêcher dans les eaux de la Mer du Nord et de
des Communautés européennes (agents: MM. G. Berscheid et                              la Mer baltique la quasi-totalité des espèces soumises à
M. Niejhar), la Cour (quatrième chambre), composée de                                 quota.
 ---pagebreak--- C 135/8                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            7.6.2003
       Par ailleurs, aucune raison objective ne justifie cette             Recours introduit le 28 février 2003 par le royaume
       discrimination. La règle générale est la pleine applicabilité            d’Espagne contre le Conseil de l’Union européenne
       de tout l’acquis communautaire aux nouveaux États
       membres à compter de leur adhésion et les dérogations à
       cette pleine applicabilité prévues par un Acte d’adhésion
       sont toujours de nature temporaire et doivent être                                            (Affaire C-90/03)
       interprétées de manière restrictive. Étendre ces déroga-
       tions au-delà de la période transitoire prévue par l’Acte
       d’adhésion revient à méconnaître leur essence même, à
       savoir leur nature exceptionnelle, transitoire et limitée,                                     (2003/C 135/12)
       ainsi que leur finalité, qui n’est autre que de permettre
       l’intégration progressive d’un nouvel État membre dans la
       Communauté.
—      Infraction à l’Acte d’adhésion de l’Espagne: le règlement           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       attaqué, en n’attribuant pas à l’Espagne une partie des             le 28 février 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil de
       quotas qui ont fait l’objet d’une répartition après l’adhé-         l’Union européenne et formé par le royaume d’Espagne,
       sion de l’Espagne dans les eaux communautaires de la                représenté par Mme Nuria Díaz Abad, abogado del Estado, qui
       Mer du Nord et de la Mer baltique, proroge la période               élit domicile à Luxembourg.
       transitoire au-delà de ce que prévoit l’Acte et viole donc
       ses dispositions.
       On ne saurait ignorer qu’en l’absence de la période                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       transitoire prévue à l’article 166 de l’Acte d’adhésion,
       l’Espagne aurait participé aux répartitions de nouveaux
       quotas effectuées à partir de 1986, en tenant compte de             1.     annuler l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement
       trois éléments:                                                            2792/1999 ( 1) définissant les modalités et conditions des
                                                                                  actions structurelles de la Communauté dans le secteur
                                                                                  de la pêche, tel que modifié par le règlement 2369/2002
                                                                                  du Conseil, du 20 décembre 2002 (2);
       —     ses captures historiques pendant les années 1973/
             1978, à savoir la période considérée pour le premier
             établissement du principe de stabilité relative.
                                                                           2.     condamner le Conseil aux dépens.
       —     ses captures des mêmes espèces dans des zones
             étrangères.
                                                                           Moyens et principaux arguments
       —     et la nécessité de prendre en compte les captures
             accessoires.
                                                                           —      Vices de forme substantiels: l’Espagne estime que le texte
                                                                                  de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2792/
—      Infraction à l’article 20, paragraphe 2, du règlement                      1999, tel que modifié par le règlement 2369/2002, publié
       2371/2002 (2) du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif                     au Journal officiel L 358, du 31 décembre 2002, n’est pas
       à la conservation et à l’exploitation durable des ressources               celui que le Conseil a approuvé. En l’espèce, le texte
       halieutiques dans le cadre de la politique commune de la                   approuvé par le Conseil est celui figurant dans le dernier
       pêche: à compter de l’expiration de la période transitoire,                document de compromis, à savoir celui qui porte le
       les nouvelles possibilités de pêche réparties dans les eaux                numéro SN 113/02, qui a implicitement modifié le
       considérées pendant les années 1992 à 1998 doivent être                    document contenant le second compromis, à savoir
       attribuées en tenant compte des intérêts de chaque État                    le document SN 105/02, en prévoyant la possibilité
       membre et, par conséquent, de l’Espagne également.                         d’appliquer un coefficient de réduction 1:1,35 aux navires
                                                                                  de plus de 100 GT, ce qui signifie qu’il s’applique
                                                                                  également aux navires de plus de 400 GT et, par
                                                                                  conséquent, qu’il est possible d’accorder à ce type de
( 1) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.                                               navires des aides au renouvellement.
( 2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
                                                                           —      Violation de l’article 254 CE: l’acte de publication doit se
                                                                                  limiter à reproduire le texte de la norme, tel qu’il a été
                                                                                  adopté par l’organe disposant de la compétence législative
                                                                                  ou normative. Il n’est pas possible d’introduire, par le