CELEX: 31966R0081
Language: fr
Date: 1966-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 81/66/CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à des mesures spéciales concernant la restitution à l'exportation de malt vers les pays tiers

2186/ 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       30 . 6 . 66
                                 RÈGLEMENT N0 81/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juin 1966
                      relatif à des mesures spéciales concernant la restitution à l'exportation de
                                                 malt vers les pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que dans ces derniers États les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          malteurs, lorsqu'ils achètent l' orge de qualité bras­
                                                                sicole au prix élevé de fin de campagne, ne peuvent
       vu le traité instituant la Communauté écono­             obtenir au plus , pour l'exportation du malt au cours
mique européenne,                                               des mois ide juillet et août, qu'une restitution baisée,
       vu le règlement n° 19 portant établissement gra­         conformément au règlement n° 60/66/CEE ( 3), SUIT le
duel d'une organisation commune des marchés dans                prix de seuil de l'orge de la nouvelle récolte ; que
le secteur des céréales ( 1),                                   cette restitution, de oe fait, ne permet pas de cou­
                                                                vrir la différence entre les prix de ll'État membre ex­
       vu le règlement n0 141/64/CEE du Cooseil, du             portateur et les cours pratiqués sur le marché mon­
21 octobre 1964, relatif au régime des produits trans­          dial ;
formés à base de céréales et de riz (2), et notamment
 son article 15,                                                       considérant que, dans les conditions actuelles, la
       considérant qu'en ce qui conoerne les exporta­           solution à cette situation peut être trouvée en au­
 tions de produits transformés vers les pays tiers, la          torisant ces États membres à octroyer pour les ex­
 restitution a pour objet de compenser l'écart exis­            portations de malt à réaliser au cours des mois de
 tant entre le prix du produit de base à l'intérieur de         juillet et août 1966 une restitution à l'exportation
l'État membre exportateur et les cours pratiqués                 calculée sur la base du prix de seuiil de l'orge en vi­
 sur le marché mondial ; qu'en vertu de l'article 16             gueur au cours du mois de juin 1966 ;
 du règlement n0 141/64/CEE du Conseil, le mon­
 tant de la restitution est celui qui est applicable le                considérant que les mesures prévues au présent
 jour où l' exportation a été effectuée, mais que,               règlement sont conformes à l'avis du Comité die
 toutefois, sur demande de l'intéressé, le montant de            gestion des céréales,
 la restitution est fixé à l'avance ;
       considérant que, lors de la fixation ' du montant
 de la restitution à l'avance, les éléments à prendre
 en considération sont, d'une part, le montant de la             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 restitution applicable le jour du dépôt de la de­
 mande du certificat d'exportation, d'autre part, le
 prix de seuil du produit de base en vigueur le mois                                   Article premier
 de l'exportation ;
       considérant qu'au cours des premiers mois de              1.      Les États membres qui, lors du passage de la
 chaque campagne, l'orge de qualité brassicole de                campagne de commercialisation 1965-1966 à la
 la nouvelle récolte, compte tenu de la nécessité d'un           campagne 1966-1967, ne procèdent pas à une in­
  repos avant germination d'environ cinquante à                  demnisation des quantités d'orge de qualité brassi­
  soixante jours, n'est utilisable pour la fabrication du         cole en stock au 30 juin 1966, peuvent aocorder pour
 malt qu'après oe délai ; qu'au cours des mois de                le malt d'orge visé à l'article 8 paragraphe 1 ali­
 juillet et août, les malteurs ne peuvent travailler,            néa b) du règlement n0 141/64/CEE, pendant les
 par conséquent, qu'une orge die la campagne pré­                mois de juillet et août 1966, une restitution à l'ex­
  cédente ; que cette orge, en raison des différents             portation vers les pays tiers dont le montant maxi­
  frais supportés au cours de la oampagne, est ache­             mum est calculé, par dérogation à l'article premier
  tée à un prix supérieur à celui de l'orge de la nou­            du règlement n0 60/66/CEE , en substituant au prix
  velle récolte ;                                                 de seuil de l'orge en vigueur pendant le mois de
                                                                  l' exportation le prix de seuil en vigueur pendant le
        considérant que certains États membres ont pal­           mois de juin 1966 .
  lié ces inconvénients, découlant du passage d'une
  campagne à l'autre, par une indemnisation des
  stocks ' d'orge en fin de campagne ; qu'en oe qui               2.     Les dispositions du paragraphe 1 sont égale­
  concerne, toutefois, d'autres États membres, cette              ment applicables lorsque la restitution a été fixée
  solution se heurte à des ' difficultés d'ordre adminis­         à l' avance pour une exportation à effectuer au cours
  tratif et financier ;                                           des mois de juillet et août 1966 .
   (!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
   (2) JO n' 169 du 27. 10. 1964, p. 2966/64.                     ( 3) JO n0 103 du 10. 6. 1966, p . 1854/ 66.
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                         Article 2                            — au plus tard le 15 juillet 1966, les quantités
                                                          d'orge de qualité brassicole en stock auprès des
1.      La faculté, visée à l'article premier n'est ou­   malteries au 30 juin 1966 :
verte que pour l'exportation d'une quantité maxima
de malt, y compris îles quantités exportées vers les              au plus tard le 30 septembre 1966, les quan­
États membres, équivalant aux quantités d'orge de         tités de malt ayant bénéficié de la restitution visée
qualité brassicolie converties en quantités corres­       au présent règlement .
pondantes de malt, en stock dans chaque État mem­
bre auprès de chaque malterie intéressée au 30 juin
1966 .                                                                           Article 3
2.      Les États membres qui appliquent l'article pre­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 1' 1 juil­
mier communiquent à la Commission :                       let 1966 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait å Bruxelles, le 29 juin 1966.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN