CELEX: 31989R0759
Language: fr
Date: 1989-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 759/89 de la Commission, du 22 mars 1989, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 80/70                            Journal officiel des Communautés européennes                                  23. 3. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 759/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 mars 1989
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                    exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      dont la Commission dispose actuellement conduit a
EUROPÉENNES,                                                       modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
                                                                   comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1109/88 (2), et                                   Article premier
notamment son article 17 paragraphe 5,
                                                                   Le taux de la restitution applicable à certains produits
considérant que le règlement (CEE) n° 516/89 de la                 laitiers exportés sous la forme de marchandises reprises à
Commission (3) a fixé les taux des restitutions applicables        l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
à compter du 1 er mars 1989 à certains produits laitiers           comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n° 516/89 aux données             Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1989 .
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
 (>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
 0 JO n» L 58 du 1 . 3. 1989, p. 27.
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 80/71
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 mars 1989, modifiant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                             pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en Écus/100 kg)
                                                                                                   Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                    restitutions
            ex 040210 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   3501
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         55,00
            ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3)                                             100,00
            ex 0405 00 10       Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                   règlements (CEE) n» 442/84, (CEE) n0 2409/86, (CEE) n°
                                   570/88, (CEE) n0 262/79 et (CEE) n° 1932/81
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                    1 82,00 .
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       170,00