CELEX: 62017TN0170
Language: fr
Date: 2017-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-170/17: Recours introduit le 20 mars 2017 — RW/Commission

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/30
            
         Recours introduit le 20 mars 2017 — RW/Commission
   (Affaire T-170/17)
   (2017/C 161/43)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: RW (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   déclarer et arrêter,
   
               —
            
            
               la décision du 2 mars 2017 par laquelle le requérant est mis à la retraite d’office avec effet au 1er juin 2017, est annulée;
            
         
               —
            
            
               la Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré d’une violation manifeste des articles 47 et 52 du statut, dans la mesure où la partie requérante n’avait pas encore atteint l’âge de la retraite d’office au moment de l’adoption de la décision attaquée.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré d’une méconnaissance du champ d’application de l’article 42 quater du statut, dans la mesure où la partie défenderesse a considéré que cette disposition était applicable aux fonctionnaires qui, bien qu’ayant atteint l’âge de la retraite (c’est-à-dire qu’ils peuvent demander leur départ à la retraite sans réduction de leurs droits à pension), n’ont cependant pas encore atteint l’âge auquel l’AIPN est tenue de les mettre à la retraite (d’office).
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, la partie défenderesse n’ayant donné aucune indication suffisante permettant à la partie requérante ou au Tribunal de contrôler le bien-fondé de l’affirmation selon laquelle elle aurait procédé à une analyse approfondie des besoins des autres services de la Commission, aux termes de laquelle elle est parvenue à la conclusion qu’une nouvelle affectation dans un de ces services correspondant aux compétences actuelles de la partie requérante ne pouvait être envisagée.