CELEX: 31989R3817
Language: fr
Date: 1989-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3817/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N0 L 371 /32                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 12. 89
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 3817/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 1 9 décembre 1989
                             fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             compte de cette évolution lors de la fixation des prix
                                                                        d'écluse pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1990 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
 péenne,
                                                                        à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
                                                                         1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
                                                                        même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      considérant qu une nouvelle fixation des prix d écluse a
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier               lieu ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer les prélèvements
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 235/89 (2), et notamment              en tenant compte de l'évolution des prix des céréales
 ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                     fourragères ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour              considérant que le règlement (CEE) n0 630/86 de la
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement           Commission, du 28 février 1986, portant application des
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                    prélèvements à l'importation des produits du secteur des
                                                                        œufs en provenance du Portugal et modifiant le règle­
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées
                                                                        ment (CEE) n0 176/86 (*), a suspendu l'application des
dans le règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29
                                                                        prélèvements aux importations des produits du secteur
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du                  des œufs en provenance du Portugal à cause de la diffé­
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                     rence minime de prix pratiquée dans la Communauté
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 41 55/87 (4) ;
                                                                        d'une part et au Portugal d'autre part ; que cette situation
                                                                        continue à se manifester ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans             considérant que les mesures prévues au présent règlement
le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
lieu par le règlement (CEE) n0 2867/89 de la Commis­                    de volaille et des œufs,
sion (*), pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
 1989, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
période du 1 er janvier au 31 mars 1990 ; que cette fixation
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des
céréales fourragères pour la période du 1 er juillet au 30              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
novembre 1989 ;
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                                              Article premier
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
 1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix        1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le                (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
prix de la quantité des céréales fourragères accuse une                 ticle 7 de ce règlement pour les produits visés l'article 1 "
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé                paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés aux
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;                montants indiqués à l'annexe.
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement
(CEE) n° 2773/75 ;                                                      2.      Pour les importations des produits visés au para­
                                                                        graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
                                                                        prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir
                                                                                                       Article 2
(')  JO   n»   L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2)  JO   n0   L 128 du  11 . 5. 1989, p. 29.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990.
O    JO   n»   L 282 du  1 . U. 1975, p. 64.
(4)  JO   n»   L 392 du  31 . 12. 1987, p. 29.
O    JO   n0   L 276 du  26. 9. 1989, p. 12.                            («) JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 10.
 ---pagebreak--- 20 . 12. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 371 /33
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 décembre 1989, fixant les prix d'écluse et les
                                      prélèvements dans le secteur des œufs
                                    Code                               Montant des
                                                    Prix d'écluse
                                     NC                                prélèvements
                                      1                   2                  3
                                                   Écus/100 pièces    Écus/100 pièces
                                 0407 00 1 1            53,32               12,34
                                 0407 00 19             11,54                3,76
                                                    Écus/ 100 kg       Écus/100 kg
                                 0407 00 30             88,56              32,19
                                 0408 11 10            428,00             150,65
                                 0408 19 11            193,19              65,67
                                 0408 19 19            205,89              70,17
                                 0408 91 10            359,01             145,50
                                 0408 99 10             94,97              37,34