CELEX: 31966D0664
Language: fr
Date: 1966-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 novembre 1966, portant fixation d'un plan de sondage pour le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'une enquête de base sur la structure des exploitations agricoles

19 . 11 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3609/ 66
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 10 novembre 1966
                   portant fixation d'un plan de sondage pour le grand-duché de Luxembourg
                    en vue d'une enquête de base sur la structure des exploitations agricoles
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (66/664/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que les mesures prévues à la présen
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           te décision sont conformes à l'avis du Comité per­
                                                                 manent des structures agricoles ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
mique européenne,
                                                                                      Article premier
     vu le règlement n° 70/66/CEE du Conseil du                       Le tirage est effectué à partir des documents
14 juin 1966, portant organisation d'une enquête                 individuels du Recensement annuel de mai 1966 .
de base dans le cadre d'un programme d'enquêtes
sur la structure des exploitations agricoles (*), et                                       Article 2
notamment l'article 12 b),
                                                                  1.    La population des exploitations est stratifiée :
     vu le projet de plan de sondage présenté par                     a) selon la situation géographique en répartis­
le grand-duché de Luxembourg,                                     sant les exploitations par canton, une strate spéciale
                                                                  étant constituée par les communes du vignoble
                                                                  mosellan ;
     considérant qu'aux termes de l' article 12 b) du
règlement n0 70/66/CEE, la Commission arrête, sur                     b) selon la superficie agricole utilisée des ex­
la base des projets élaborés par les différents États             ploitations, la population de chaque canton étant
membres, le plan de sondage pour chaque État                      répartie en cinq strates :
membre en vue de l'exécution d'une enquête de                     de moins de 5 ha, de 5 à moins de 15 ha, de 15 à
base sur la structure des exploitations agricoles ;               moins de 30 ha, de 30 à moins de 50 ha, de 50 ha
                                                                  et plus .
     considérant que le projet de plan de sondage                 2.    Les exploitations de 1 ha et plus sont rangées,
doit être conforme au règlement n° 150/66/CEE de                  avant tirage, par taille croissante dans chaque strate .
la Commission du 20 octobre 1966, portant fixation
des modalités suivant lesquelles le projet de plan                                         Article 3
de sondage doit être élaboré par chaque État                          L échantillon comprend toutes les exploitations
membre et transmis à la Commission (2) ;
                                                                  de 50 ha et plus , la moitié des exploitations de
                                                                  30 à moins de 50 ha, le cinquième des exploitations
     considérant qu'aux termes de l'article 4 para­               de 15 ha à moins de 30 ha, le sixième des exploi­
graphes 1 et 3 «du règlement n0 70/66/CEE, le plan                tations de 5 à moins de 15 ha, le septième des ex­
de sondage doit fixer les principes méthodologiques               ploitations de moins de 5 ha.
pour le choix des exploitations agricoles de façon
que les résultats de l'enquête dans leur ensemble                                          Article 4
soient représentatifs au niveau des circonscriptions                  La présente décision est destinée au grand-duché
mentionnées à l'annexe II et présentent pour ces                  de Luxembourg.
circonscriptions un degré d' exactitude comparable ;
                                                                      Fait à Bruxelles , le 10 novembre 1966 .
     considérant que le projet de plan de sondage
présenté par le grand-duché de Luxembourg ré­                                                 Par la Commission
pond à l'ensemble des conditions susvisées , que,                                                 Le président
par conséquent, le plan de sondage suivant est à
 arrêter sur la base du projet susmentionné,                                                 Walter HALLSTEIN
 i1) JO n0 112 du 24. 6. 1966, p. 2065/66.
 (2) JO n0 188 du 21 . 10. 1966, p . 3233/66 .