CELEX: 52009XX0828(01)
Language: fr
Date: 2009-08-28 00:00:00
Title: Décision n o  234 du 6 avril 2009 concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закон за подземните богатства), dans le bloc 1-16 Gradishte (Градище), situé dans les districts de Lovech, Gabrovo et Veliko Tarnovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

28.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 203/8
            
         
      DÉCISION N
      o 234
   du 6 avril 2009
   concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закон за подземните богатства), dans le bloc 1-16 Gradishte (Градище), situé dans les districts de Lovech, Gabrovo et Veliko Tarnovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation
   2009/C 203/06
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   CONSEIL DES MINISTRES
   sur le fondement de l'article 5, point 2, de l'article 42, paragraphe 1, point 1, et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi sur l’énergie et le paragraphe 1, point 24 a, de ses dispositions complémentaires,
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-16 Gradishte, sur une superficie de 1 885,04 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 19 conformément à l'annexe, à l’exclusion de la zone «Kilifarevo».
            
         
               2.
            
            
               L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.
            
         
               3.
            
            
               L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               4.
            
            
               L'appel d'offres visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant le jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, dans les bâtiments du ministère de l'économie et de l'énergie, rue Triaditsa, no 8, Sofia.
            
         
               5.
            
            
               Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               6.
            
            
               Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               7.
            
            
               Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               8.
            
            
               Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.
            
         
               9.
            
            
               Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 500 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie et de l'énergie, bureau 802, rue Triaditsa no 8, Sofia (ул. Триадица № 8, гр. София), dans le délai fixé au point 5.
            
         
               10.
            
            
               Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               11.
            
            
               Les offres des candidats sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               12.
            
            
               La garantie pour la participation à l'appel d'offres est fixée à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 6 sur le compte bancaire du ministère de l'économie et de l'énergie, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               13.
            
            
               Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, la garantie est remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.
            
         
               14.
            
            
               La garantie du candidat qui remporte l'appel d'offres est conservée et la garantie des autres participants est remboursée dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.
            
         
               15.
            
            
               Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie et de l'énergie, rue Triaditsa no 8, Sofia, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               16.
            
            
               Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.
            
         
               17.
            
            
               L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.
            
         
               18.
            
            
               Le ministre de l'économie et de l'énergie est autorisé:
               
                           18.1.
                        
                        
                           à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du conseil des ministres;
                        
                     
                           18.2.
                        
                        
                           à organiser l'appel d'offres.
                        
                     
         
               19.
            
            
               Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
      
         
            Le premier ministre
         
         Sergei STANISHEV
         
      
      
         
            Pour le premier secrétaire du conseil des ministres
         
         Vesselin DAKOV
         
      
      
         Copie certifiée conforme,
         
            Le directeur de cabinet du premier ministre
         
         Vesselin DAKOV
         
      
   
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES
      
      
                  I.
               
               
                  Coordonnées géographiques (Système de référence «1950») du bloc 1-16 Gradishte:
                  
                              1.
                           
                           
                              43° 12′ 16,754″ N
                           
                           
                              24° 56′ 46,164″ E
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              43° 12′ 26,759″ N
                           
                           
                              25° 25′ 20,536″ E
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              43° 13′ 08,142″ N
                           
                           
                              25° 25′ 19,410″ E
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              43° 13′ 12,466″ N
                           
                           
                              25° 30′ 41,756″ E
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              43° 14′ 04,315″ N
                           
                           
                              25° 30′ 40,493″ E
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              43° 14′ 15,148″ N
                           
                           
                              25° 45′ 49,132″ E
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              42° 59′ 15,785″ N
                           
                           
                              25° 46′ 07,218″ E
                           
                        
                              8
                           
                           
                              42° 59′ 09,044″ N
                           
                           
                              25° 36′ 20,087″ E
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              43° 01′ 10,574″ N
                           
                           
                              25° 36′ 17,335″ E
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              43° 01′ 00,393″ N
                           
                           
                              25° 23′ 22,697″ E
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              42° 59′ 03,736″ N
                           
                           
                              25° 23′ 25,745″ E
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              42° 58′ 52,190″ N
                           
                           
                              25° 10′ 36,489″ E
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              42° 54′ 30,710″ N
                           
                           
                              25° 10′ 44,208″ E
                           
                        
                              14
                           
                           
                              42° 54′ 21,394″ N
                           
                           
                              25° 01′ 23,125″ E
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              42° 56′ 17,057″ N
                           
                           
                              25° 01′ 19,423″ E
                           
                        
                              16
                           
                           
                              42° 56′ 05,075″ N
                           
                           
                              24° 50′ 17,383″ E
                           
                        
                              17.
                           
                           
                              43° 02′ 32,861″ N
                           
                           
                              24° 50′ 03,768″ E
                           
                        
                              18.
                           
                           
                              43° 02′ 32,693″ N
                           
                           
                              24° 56′ 46,171″ E
                           
                        
                              19.
                           
                           
                              43° 12′ 16,754″ N
                           
                           
                              24° 56′ 46,164″ E
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  La superficie du bloc 1-16 Gradishte ne comprend pas la zone «Kilifarevo», dont les coordonnées sont les suivantes:
                  Coordonnées géographiques (Système de référence «1950») de la zone «Kilifarevo»:
                  
                              1.
                           
                           
                              43° 01′ 38,507″ N
                           
                           
                              25° 40′ 08,802″ E
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              43° 01′ 38,506″ N
                           
                           
                              25° 44′ 52,028″ E
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              42° 59′ 49,442″ N
                           
                           
                              25° 44′ 52,027″ E
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              42° 59′ 49,443″ N
                           
                           
                              25° 40′ 08,802″ E
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              43° 01′ 38,507″ N
                           
                           
                              25° 40′ 08,802″ E