CELEX: 62012CN0331
Language: fr
Date: 2012-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-331/12: Recours introduit le 9 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/24
            
         Recours introduit le 9 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-331/12)
   2012/C 287/44
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, L. Nicolae et J. Hottiaux, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (1) ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, la République de Pologne au paiement d’une astreinte d’un montant de 56 095,2 euros par jour à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire en raison du manquement à l’obligation de fournir les informations sur les mesures de transposition de la directive 2009/136/CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 25 mai 2011.
   
      (1)  JO L 337, p. 11.