CELEX: 31973R2837
Language: fr
Date: 1973-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2837/73 de la Commission, du 18 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autre que les viandes congelées

19 . 10. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 292/ 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2837/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 octobre 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                         viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées
 vu le traité instituant la Communauté économique                        à l'alinéa précédent ;
européenne,
                                                                    considérant que l'application des règles et modalités
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27                 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 2493/73 aux
 juin 1968 , portant organisation commune des                       données et cotations dont la Commission          a eu
 marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                 connaissance conduit à modifier les prélèvements
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                    actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 n° 187/73 (2), et notamment son article 10 para­                   l'annexe du présent règlement,
 graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à                                           , Article premier
 l' importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
 de viandes bovines autres que les viandes congelées                règlement (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
 ont été fixés par le règlement ( CEE) n0 2493 /73 (3 )             indiqué à l'annexe du présent règlement.
 et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de                  Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
 retenir pour le calcul de ces derniers :                           aa ) et 02.01 A II a) 1 bb ) sont ceux qui
— pour les monnaies qui sont maintenues entre                       correspondent aux définitions visées à l'article 2
      elles à l' intérieur d' un écart instantané maximum           du règlement ( CEE) n° 2249/73 (4).
      au comptant de 2,25 %, un taux de conversion
      basé sur leur parité effective,                                                          Article 3
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                  Le présent règlement entre en vigueur- le 22 octobre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                 1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(») JO n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24 .
(*) JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23 .
(*) JO no L 257 du 14 . 9. 1973 , p. 19 .                           (<) JO n« L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .
 ---pagebreak---  N° L 292/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 10 . 73
                                                                    ANNEXE
               Prélèvements applicable à partir du 22 octobre 1973 à l'importation en provenance des
                                                                   pays tiers ( x)
                                                                                                                          ( UC/ 100 kg)
      Numéro                                                                                           Autriche
      du tarif                                      Désignation des marchandises                        Suède        Autres pays tiers
                                                                                                        Suisse
                                                                                                                Poids vif
t> .n?               Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                     genre buffle :
                     A. des espèces domestiques :
                         II . autres :
                              a ) Veaux                                                                   0 (b)              0 (b)
                              b ) autres :
                                  1 . Vaches destinées à l' abattage immédiat et dont I , i
                                      viande est destinée à la transformation ( a )                       0
                                  2 , non dénommées :
                                      aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                           dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                           férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                           égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                           420 kg pour les animaux femelles ( c)                                              0
                                      bb ) non dénommés                                                   0 (b)              0 (b )
                                                                                                                Poids net
a ) (»i               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n "" 01.01 à
                     01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés :
                      A. Viandes :
                         II . de l' espèce bovine :
                              a ) domestique :
                                   I. fraîches ou réfrigérées :
                                      na ) île veau :
                                            11 . Carcasses et demi-carcasses                              0                   0
                                           22 .  Quartiers avant attenants ou séparés                     0                   0
                                           33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés                   0                   0
                                      bb ) de    gros bovins :
                                            11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                 compensés :
                                                 aaa ) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages ( notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales ), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse , de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c )                                                            0
                                                  bbb ) autres                                             0                  0
                                            12 . Quartiers avant :
                                                 aaa ) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages ( notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales ), dont la viande est de couleur
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine , de couleur blanche à ( aune
                                                        clair ( c)                                                            0
                                                  bbb ) autres                                            0                   0
 ---pagebreak--- 19 . 10. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 292/21
                                                                                                                                           ( UC / 100 kg)
                                                                                                                         Autriche
      Numéro
      do tarif                                         Désignation des marchandises                                       Suède       Autres pays tiers
                                                                                                                          Suisse
                                                                                                                                 Poids net
02.01                                          .33 . Quartiers arrière :
(suite)
                                                     aaa ) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu' il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                           ( notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales ), dont la viande est de couleur rose"
                                                           clair et la graisse , de structure extrême­
                                                           ment fine , de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                                                          o
                                                                                                                                               0
                                                     bbb ) autres                                 !                         0
                                           cc) autres présentations de viande de venu et de gros
                                                bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                                                     0
                                                                                                                            (L
                                                22 . Morceaux désossés                                                      o                  0
02.06                      Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l' exclusion des
                          foies de volailles ), salés ou en saumure , séchés ou fumés :
                          C. autres :
                               1 , de l' espèce bovine domestique :
                                   a ) Viandes :
                                       1 . non désossées                                                                    o                  0
                                       2 , désossées                                                                        o                  0
 C) En vertu du règlement (CEE) n " 521/70, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importés
     dans les départements français d' outre-mer .
 (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu' aux conditions spé­
      ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
      européennes et l' Autriche .
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil,
      du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions.
 (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l' annexe I paragraphe 2 sous c) de l' accord com­
      mercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.