CELEX: 62017TA0808
Language: fr
Date: 2019-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-808/17: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2019 – Pethke/EUIPO («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Régularité des procédures de notation et de notation d’appel – Obligation d’impartialité du notateur d’appel»)

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2019 – Pethke/EUIPO
      (Affaire T-808/17) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport de notation - Régularité des procédures de notation et de notation d’appel - Obligation d’impartialité du notateur d’appel»)
      (2020/C 27/36)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ralph Pethke (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation du rapport de notation du requérant portant sur l’année 2016 ainsi que, en tant que de besoin, à l’annulation de la décision du conseil d’administration de l’EUIPO du 18 octobre 2017 rejetant la réclamation du requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le rapport de notation de M. Ralph Pethke afférent à l’année 2016 et la décision du conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 octobre 2017 rejetant la réclamation introduite par M. Pethke sont annulés.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Pethke.
                  
               
            
         (1)  JO C 42 du 5.2.2018.