CELEX: 31966D0457
Language: fr
Date: 1966-07-05 00:00:00
Title: Décision 66/457/CEE de la Commission, du 5 juillet 1966, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire, à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, le bichromate de sodium de la position Ex 28.47 B II du Tarif douanier commun, originaire de l'URSS, de Pologne, de Hongrie, de Tchécoslovaquie et de Roumanie, et mis en libre pratique dans d'autres États membres

9 . 8 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           2675/66
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 juillet 1966
                     autorisant la République italienne à exclure du traitement communau­
                     taire, à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, le bichromate de
                     sodium de la position ex 28.47 B II du T.D.C., originaire de l'U.R.S.S.,
                     de Pologne, de Hongrie, de Tchécoslovaquie et de Roumanie, et mis
                                    en libre pratique dans d'autres États membres
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (66/457/CEE )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    en Belgique et aux Pays-Bas, ont été réalisées dans
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            le passé par l'Italie ;
     vu les dispositions du traité, et notamment ses                    considérant que ces importations ont porté sur
 articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                    des quantités relativement importantes, compte tenu
     vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité             des possibilités d'importation directes ouvertes par
 que la République italienne a introduit auprès de                 l'Italie aux pays de l'Est, et ont été effectuées à des
 la Commission par télex de sa représentation per­                 prix nettement inférieurs à ceux du bichromate de
 manente en date du 26 mai 1966, pour exclure du                   sodium fabriqué en Italie ;
 traitement   communautaire      le bichromate de so­                  considérant que la réalisation de telles impor­
 dium de la position douanière ex 28.47 B II du                    tations dans la République italienne par l'intermé­
 tarif douanier commun, originaire de l'U.R.S.S. , de              diaire d' autres États membres, constitue des détour­
 Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de                    nements de trafic susceptibles d'empêcher l'exécu­
 Hongrie, et mis en libre pratique dans d'autres                   tion des mesures de politique commerciale prises
 États membres,                                                    par la République italienne à l'égard des pays d'o­
      considérant que l' importation du bichromate de              rigine ;
 sodium en provenance des pays tiers indiqués est                       considérant que, dans le cas d'espèce, les autres
 soumise à des restrictions quantitatives , ou bien                États membres, et notamment les Pays-Bas et la
 interdite en Italie, tandis que les pays du Bénélux               Belgique, devraient être en mesure d'apporter la
 appliquent le système dit « toute licence accor­                  coopération nécessaire grâce à l'application d'un
 dée » ;                                                           contrôle plus rigoureux de leurs importations en
      considérant, d'après les informations fournies               provenance des pays de l'Est ;
 par le gouvernement de la République italienne et                      considérant, toutefois, que la mise en œuvre
 vérifiées par la Commission, que des importations                 de ces méthodes de coopération exige un certain
 de bichromate de sodium originaire de l'U.R.S.S.                   délai ainsi que l'accord des États membres intéres­
 ou d'autres pays de l'Est, et mis en libre pratique                ses :
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     considérant que, pendant ce délai, la République                                   Article 2
italienne doit être autorisée à prendre, à titre provi­
soire, des mesures de protection à caractère conser­               La validité de la présente décision est limitée
vatoire,                                                       à l'entrée en vigueur d'une décision définitive de
                                                               la Commission en la matière.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                         Article 3
                    Article premier                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                               blique italienne.
     La République italienne est autorisée, à titre
de mesure de sauvegarde conservatoire, à ne pas
accorder le traitement communautaire au bichro­                     Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1966 .
mate de sodium, de la position ex 28.47 B II du
tarif douanier commun, originaire de l'U.R.S.S. , de                                       Par la Commission
Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de                                                Le président
Hongrie, et mis en libre pratique dans les autres
États membres .                                                                           Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 6 juillet 1966
                    autorisant la République française à surseoir à la délivrance de licences
                    d'importation pour l'oxytétracycline chlorhydrate de la position ex 29.44 D
                     du T.D.C., originaire de Pologne et mis en libre pratique dans d'autres
                                                   États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (66/458/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 tracycline chlorhydrate, originaire de Pologne et mis
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         en libre pratique en Allemagne, à un prix nette­
                                                               ment inférieur à celui du produit similaire fabriqué
     vu les dispositions du traité et notamment ses            en France ;
articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                                                                    considérant que dans le passé des détournements
     vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité,         de trafic ont déjà été constatés et que l'application
que la République française à introduit auprès de              de mesures de protection a été autorisée en vertu
la Commission par télex de sa représentation per­              de l'article 115 ;
manente en date du 23 juin 1966, pour exclure du
traitement communautaire l'oxytétracycline chlor­                  considérant que la réalisation de telles importa­
hydrate de la position douanière ex 29.44 D du                 tions en France par l'intermédiaire d'autres États
tarif douanier commun, originaire de Pologne et                membres, constitue des détournements de trafic
mis en libre pratique dans d'autres États membres.             susceptibles d'empêcher l'exécution des mesures de
                                                               politique commerciale prises par la République fran­
     considérant que l'importation de l'oxytétracycline        çaise à l'égard du pays d'origine ;
chlorhydrate en provenance de Pologne est inter­
dite en France, mais n' est pas soumise à des restric­              considérant que, dans le cas d'espèce, les autres
tions quantitatives dans la république fédérale d'Al­          États membres devraient être en mesure d'apporter
lemagne et dans les pays du Bénélux ;                          la coopération nécessaire, en vue de mettre fin à
                                                                ces détournements de trafic ;
     considérant, d'après les informations communi­
 quées par le gouvernement français, qu'une de­                     considérant, toutefois, que la mise en œuvre de
mande de licence a été déposée auprès des auto­                 ces méthodes de coopération exige un certain délai
 rités compétentes en vue de l'importation d'oxyté­             ainsi que l'accord des États membres intéressés ;