CELEX: 22001D0099
Language: fr
Date: 2001-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/2001 du 13 juillet 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22001D0099

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/2001 du 13 juillet 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 251 du 20/09/2001 p. 0026 - 0026

Décision du Comité mixte de l'EEEno 99/2001du 13 juillet 2001modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/1999 du 15 juin 1999(1).(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)(2).(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,DÉCIDE:Article premierL'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "Entreprises, esprit d'entreprise et petites et moyennes entreprises".2) Au paragraphe 5, le tiret suivant est ajouté: "- 32000 D 0819: décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84)".Article 2La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 61.(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.