CELEX: 31995R0462
Language: fr
Date: 1995-03-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 462/95 DE LA COMMISSION du 1er mars 1995 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

2. 3. 95           [ FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 47/9
                                  REGLEMENT (CE) N° 462/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er mars 1995
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                         certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     marché, constaté au cours de la période de référence du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             28 février 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        tantes,
 règlement (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8 ,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les           Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont          portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 été fixés par le règlement (CE) n° 425/95 de la Commis­             point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an­
 sion (^ ;                                                           nexe du règlement (CE) n° 425/95 sont modifiés confor­
                                                                     mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
 considérant que l'application des modalités rappelées dans          ment.
 le règlement (CE) n0 425/95 aux données dont la
 Commission      a   connaissance    conduit   à  modifier    le
 montant de base du prélèvement pour les sirops et                                           Article 2
 certains autres produits du secteur du sucre actuellement
 en vigueur conformément au présent règlement ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1 995.
                   Le pres'ent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 5  JO  n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 47/ 10             FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                                  2. 3 . 95
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 1er mars 1995, modifiant le montant de base du
                     prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                       (en écus)
                                                        Montant de base par 1 % de teneur                 Montant du prélèvement
                       Code NC                            en saccharose et par 100 kg net
                                                               du produit en cause (')                pour 100 kg de matière sèche (')
                    1702 20 10                                        0,4651                                          _
                    1702 20 90                                        0,4651                                          —
                    1702 30 10                                          —
                                                                                                                     55,20
                    1702 40 10                                          —
                                                                                                                     55,20
                    1702 60 10                                          —
                                                                                                                     55,20
                    1702 60 90 10 (2)                                   —
                                                                                                                   104,88
                    1702 60 90 90 (3)                                 0,4651                                          —
                    1702 90 30                                          _
                                                                                                                     55,20
                    1702 90 60                                        0,4651                                          —
                    1702 90 71                                        0,4651                                          —
                    1702 90 80                                          —
                                                                                                                   104,88
                    1702 90 99                                        0,4651                                          —
                    2106 90 30                                          —
                                                                                                                     55,20
                    2106 90 59                                        0,4651                                          —
  (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE .
  (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu
      immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
  (') Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.