CELEX: 51989PC0104
Language: fr
Date: 1989-02-24
Title: Modification à la Proposition de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'analyse stratégique, de la prospective et de l'évaluation en matière de recherche et de technologie 1988 - 1992 "MONITOR" (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 104
Vol. 1989/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(89 ) 104 final - SYN147
                                                             Bruxelles , le 24 février 1989
                               Modification a la Proposition de
                                       DECISION DU CONSEIL
        arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement
                             technologique dans le domaine de
            l' analyse stratégique , de la prospective et de l' évaluation
                      en matière de recherche et de technologie
                                           1988 - 1992
                                         ■M O N I T OR "
(présentée par la Commission
                         Commission en vertu de l' article 149 , paragraphe 3 du Traité CEE )
 ---pagebreak--- Jh
                                             - 2-
   Modlflcatlon de la proposition de décision du Conseil arrêtant       un programme
   spécifique de recherche et de développement technologique dans       le domaine
   de l' analyse stratégique , de la prospective et de l' évaluation    en mat 1ère
   de recherche et de technologie .
                                           1988 - 1992
                                        "M 0 N I T 0 R "
                               COM ( 88 ) 386 final - syn . 147
       ( Modification présentée par la Commission au Conseil le . en
                  vertu de l' article 149 paragraphe 3 du traité CEE )
              La proposition de la Commission est mod I f 1 6e comme suit .
   Préambule Inchangé .
   Considérants 1 et 2 inchangés .
   Insérer   le nouveau considérant suivant :
   considérant que , dans le contexte d' une procédure d' évaluation applicable à
   toutes les activités de recherche au niveau européen , Il est essentiel de
   prévoir une garantie de la qualité de l' évaluation de chaque programme de
   recherche qui soit Indépendante ;
   Les autres considérants Inchangés .
   Les art Icles 1 à 4 Inchangés .
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                                    Article 5
1 . La Commission est responsable de l' exécution du programme .
2 . La Commission est assistée d' un comité consultatif , cl-après dénommé " le
comité ", composé des représentants des Etats membres et présidé par le
représentant de la Commission .
Insérer    le nouvel article suivant :
                                    Article 6
1 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet Indiquant
les mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet , dans un
délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence de la question
en cause et , le cas échéant , en procédant à un vote .
2 . L' avis du comité est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat
membre peut demander que sa position soit consignée dans ce procès-verbal .
3 . La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité .
Elle l' informe de la manière dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 7
Voir ancien article 6 .
Article 8
Voir ancien article 7 .
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                                                         ANNEXE
I. OBJECTIFS ET ACTIVITES
1 . a ) Le but du programme est de contribuer à l' Identification de nouvelles
         orientations et priorités pour la politique commune de la recherche
         et du développement technologique et à une meilleure articulation de
         celle-ci avec les autres politiques communautaires .
     b ) Il consiste en des analyses factuelles , stratégiques et prospectives
         sur l' environnement scientifique et technologique et sur son
         Interaction avec l' évolution économique et sociale .
     c ) Le programme fait partie Intégrante de la procédure de révision du
         programme-cadre communautaire de recherche et de développement
         technologique .
2 . Le programme couvre trois secteurs d' activités :
- l' analyse stratégique et d' impact ( SAST ),
- la prospective FAST ,
- les recherches et études destinées à améliorer les méthodologies et
    l' efficacité de l' évaluation des activités de R&D ( SPEAR ).
I I . CONTENU ET METHODES DE TRAVAIL
Paragraphes 3 et 4 Inchangés .
Paragraphe 5
5 . La Commission établit un calendrier annuel des travaux prioritaires qui
est adopté après consultation du comité .
Paragraphes 6 et 7 Inchangés .
Paragraphe 8
8 . Ces activités sont définies d' après un programme de travail bisannuel
établi par la Commission en consultation avec le comité .
Paragraphes 9 et 10 Inchangés .
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                                                                ANNEXE
 Paragraphe 11
 11 . Les recherches et études en appui de l' évaluation des
activités de R&D au plan communautaire répondent à l' objectif
d' améliorer les bases théoriques et méthodologiques ainsi que les
méthodes d' organisation et de gestion de l' évaluation des
programmes de R&D communautaires , nationaux et internationaux .
Elles visent également à renforcer les capacités d' analyse et de
mesure de l' efficacité et de l' impact des activités de R&D et
définissent une procédure . -d' évaluation applicable , à toutes les
activités ' de .'recherche - au - niveau', . européen , . . menées , . sous " la
responsabilité' de. ■ là Commission ,, prévoyant - une . garantie, de - la
qualité de . l 'évaluation'-qui soit indépendante .
Paragraphe 12
Ajouter les deux points suivants à la fin du second tiret :
- de rédiger des lignes directrices pour l' évaluation de la qualité de la
   gestion en recourant à un système de critères adaptés ( exécution des
    crédits , rigueur de la gestion budgétaire , distribution des contrats ,
    respect des délais , etc. );
- d' étudier la possibilité de confier une partie de certaines évaluations à
   une équipe de travail , chargée d' enquêter sur des points de détail et
    d' évaluer l' application des résultats du programme de recherche en
    question .
 Paragraphe 13
 13 . La Commission établit un calendrier annuel des travaux prioritaires qui
 est adopté après consultation du coml té .
 III . MISE EN OEUVRE
 Paragraphe 14 Inchangé .
 Insérer les nouveaux paragraphes suivants :
 15 . La diffusion des connaissances et des Idées acquises dans le cadre des
 activités de SAST , FAST et SPEAR est activement assurée par la Commission
 afin de garantir les retombées les plus larges possibles de MONITOR dans
 les Etats membres pour de tels secteurs d' activités . La diffusion des
 connaissances et des Idées se concrétise sous la forme de publications sur
 les recherches , de notices d' orientation , et de l' organisation de Journées
 nationales " MONITOR ", ainsi que d' autres activités axées sur le public .
 16 . Les contrats conclus par la Commission riglent les droits et
 obligations de chaque partle , y comprls les modal It6s de diffusion , de
 protection et de valorisation des r6sultats de la recherche .