CELEX: 31995R0329
Language: fr
Date: 1995-02-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 329/95 DE LA COMMISSION du 16 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

17. 2. 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 37/33
                                 REGLEMENT (CE) N° 329/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   15 février 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            tantes ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       considérant que l'application des modalités rappelées dans
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et       le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11           de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 paragraphe 3,                                                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n° 1 50/95 (3),                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                   visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CE) n0 3035/94 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1 995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 16 fevner 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 28
 ---pagebreak--- N° L 37/34      rFRl                    Journal officiel des Communautés européennes                                                17. 2. 95
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 février 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      (en ecus / t)
                                      Code NC                                                   Pays tiers (®)
                                    0709  90  60                                             105,40O (3)
                                    0712  90  19                                             1 05,40 O (3)
                                    1001  10  00                                               35,40 (') O (")
                                    1001  90  91                                               98,07
                                    1001 90 99                                                 98,07O (")
                                    1002 00 00                                               133,84 0
                                    1003 00 10                                               102,34
                                    1003  00  90                                             102,34 (9)
                                    1004  00 00                                              113,21
                                    1005  10 90                                              105,40 00
                                    1005  90 00                                              105,40 (2)O
                                    1007  00 90                                              109,75 (4)
                                    1008  10 00                                                45,20 O
                                    1008  20 00                                                45,80 0 0
                                    1008  30 00                                                 o 0
                                    1008  90 10                                                   0
                                    1008 90 90                                                  0
                                    1101 00 00                                               182,16 0
                                    110210 00                                                234,75
                                    1103 11 10                                                98,47
                                    1103 11 90                                               209,19
                                    110710 11                                                187,70
                                    1107 10 19                                               143,57
                                    1107 10 91                                               195,31 (10)
                                    1107 10 99                                               149,25 0
                                    1107 20 00                                               171,77 H
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
            (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n" 715/90.
            O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (fcEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n° L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
            Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux
                prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
           (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.