CELEX: 31975R0988
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 988/75 de la Commission, du 16 avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N» L 95/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 4 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 988/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 avril 1975
             modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                           brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                    ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er            ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                   (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­          aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1791 /74 (4), modifié en der­
                                                                                        Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 979/75 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et           Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /            1975 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles , le 16 avril 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3) JO n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(4) JO n° L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23.
(5) JO n° L 94 du 16. 4. 1975, p. 27.
 ---pagebreak--- 17. 4. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 95/ 17
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 16 avril 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                       l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (UC/100 kg)
                                                                                                                               Montant du
                Numéro
           du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                     prélèvement
                commun
                                                                                                                                  spécial
                                                                                                                             à l'exportation
          17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. dénaturés :
                                       I. Sucres blancs                                                                         22,00
                                      II . Sucres bruts                                                                         21,00 (!)
                                 B. non dénaturés :
                                            I. Sucres blancs                                                                    22,00
                                      ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      21,00 (')
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
              le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.