CELEX: 31971R0440
Language: fr
Date: 1971-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 440/71 de la Commission, du 26 février 1971, abrogeant le règlement (CEE) n° 218/71 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires de Tunisie

N0 L 48/78                            Journal officiel des Communautés européennes                             27. 2. 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 440/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1971
              abrogeant le règlement (CEE) n° 218/71 portant application du droit du tarif douanier
              commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres
                                  hybrides similaires d'agrumes originaires de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    les dispositions prévues aux paragraphes 2 à 4 de
EUROPÉENNES,                                                     l'article 4 de l'annexe I de l'accord ne sont pas
                                                                 d'application ; qu'il convient, dès lors, d'abroger,
vu le traité instituant la Communauté économique                 avec effet du 1er mars 1971 , le règlement (CEE)
européenne,                                                      n° 218/71 de la Commission, du 1er février 1971 ,
vu le règlement ( CEE) n0 1472/69 du Conseil, du 23              portant application du droit du tarif douanier
juillet 1969, relatif aux importations des agrumes               commun aux importations de mandarines, satsumas,
originaires de Tunisie H, modifié par le règlement               clémentines, tangérines et autres hybrides similaires
( CEE) n° 2366/70 (2), et notamment son article 5,               d'agrumes originaires de Tunisie (4),
considérant que l'article 4 de l'annexe I de l'accord            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la République tunisienne
prévoit une réduction tarifaire pour les importations                                Article premier
dans la Communauté de certains agrumes originaires
de Tunisie ; que, pendant la période d'application               Le règlement (CEE) n° 218/71 de la Commission,
des prix de référence, cette réduction est subordonnée           du 1er février 1971 , portant application du droit
au respect d'un prix déterminé sur le marché                     du tarif douanier commun aux importations de
intérieur de la Communauté ;                                     mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et
                                                                 autres hybrides similaires d'agrumes originaires de
considérant que le règlement ( CEE) n° 2259/70 de                Tunisie est abrogé avec effet du 1er mars 1971 .
la Commission, du 6 novembre 1970 (3), a fixé le prix
de référence valable pour les mandarines, satsumas,                                       Article 2
clémentines, tangérines et autres hybrides similaires
d'agrumes pour la période du 1er novembre 1970                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
au 28 février 1971 inclus ; que, en dehors de cette              publication au Journal officiel des Communautés
période,                                                         européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans             ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 198 du 8. 8 . 1969 , p. 95 .
(2) JO n0 L 257 du 26. 11 . 1970, p. 2.
(3) JO no L 244 du 7. 11 . 1970, p. 10.                          (4) JO no L 26 du 2. 2. 1971, p. 8 .