CELEX: 22012D0061
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 61/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) ainsi que le protocole n ° 37 de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/41
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 61/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe XIII (Transports) ainsi que le protocole no 37 de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 98 et 101,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole no 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2011 du 30 septembre 2011 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2009/584/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’étendre le protocole no 37 au groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet institué par la décision 2009/584/CE et de modifier l’annexe XIII de façon à préciser les modalités d’association à ce groupe,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point 55ab suivant est inséré après le point 55aa (supprimé) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «55ab.
            
            
               
                  32009 D 0584: décision 2009/584/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet (JO L 201 du 1.8.2009, p. 63).
               Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:
               Chaque État de l’AELE peut, conformément à l’article 3 de la décision 2009/584/CE de la Commission, désigner une personne invitée à participer en qualité d’observateur aux réunions du groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet.»
            
         Article 2
   Le point suivant est ajouté dans le protocole no 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord:
   
               «34.
            
            
               Le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet (décision 2009/584/CE de la Commission).»
            
         Article 3
   Les textes de la décision 2009/584/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 59/2012 du 30 mars 2012 (5), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 33.
   
      (2)  JO L 318 du 1.12.2011, p. 42.
   
      (3)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 63.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (5)  Voir page 39 du présent Journal officiel.