CELEX: 31995R2304
Language: fr
Date: 1995-09-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2304/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 360/95 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

N0 L 233 /44         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2304/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1995
                   modifiant le règlement (CE) n° 360/95 portant ouverture de ventes par
                   adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les
                                                   organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient, en conséquence, de maintenir la date fixée
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  initialement pour la prise en charge des frais de stockage ;
 vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 décembre 1988 , établissant les règles générales relatives à       sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
 l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations
 visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
 n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention ('),        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 377/93 de la
 Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article premier
 (CE) n0 3 1 52/94 (3), a établi les modalités d'application
 relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des          À l'article 6 du règlement (CE) n0 360/95, le paragraphe 2
 distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement        est remplacé par le texte suivant :
 (CEE) n° 822/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n0 1 544/95 (s), et détenus par les              « 2.     L'adjudicataire paie et prend également en
 organismes d'intervention ;                                            charge les risques de vol, de perte ou de destruction
                                                                        pour les alcools qui lui sont adjugés dans le cadre des
 considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté que                adjudications visées au présent règlement, au plus tard
 l'écoulement de l'alcool adjugé dans le cadre du règle­                le 16 octobre 1 995. L'adjudicataire prend en charge les
 ment (CE) n0 360/95 de la Commission (6), modifié par le               frais liés au stockage de ces alcools au plus tard le 26
 règlement (CE) n° 1770/95 Ç), ouvrant les adjudications                juin 1995. »
 simples 170/94 CE et 171 /94 CE se réalise dans le respect
 des conditions, notamment d'utilisation et de transforma­
 tion qui y sont prévues ; que, dans ces conditions, il est                                    Article 2
 souhaitable de permettre à l'adjudicataire de reporter
jusqu'au 16 octobre 1995 le paiement des alcools adjugés ;          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant toutefois qu'il y a lieu d'assurer également le
respect de l'égalité de traitement des opérateurs et qu'il          Il est applicable à partir du 26 juin 1 995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
(2) JO   n0 L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.
P)  JO   n0 L 332 du 22. 12. 1994, p. 34.
(«) JO   n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
(*) JO   n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 31 .
h) JO n0 L 41 du 23. 2. 1995, p. 14.
f) JO n0 L 173 du 25. 7. 1995, p. 23.