CELEX: C2007/283/22
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-403/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesfinanzhof (Allemagne) le 31 août 2007 — Metherma GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Düsseldorf

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesfinanzhof (Allemagne) le 31 août 2007 — Metherma GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Düsseldorf
   (Affaire C-403/07)
   (2007/C 283/22)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Metherma GmbH & Co. KG.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf.
   Question préjudicielle
   Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).
   Des barres de tungstène (wolfram) ou de molybdène «simplement obtenues par frittage» relevant respectivement des sous-positions 8101 94 00 et 8102 94 00 de la nomenclature combinée peuvent-elles être transformées, par cassage ou par bris, en des débris relevant respectivement des sous-positions 8101 97 00 et 8102 97 00 de la nomenclature combinée?
   
      (1)  JO L 256, p. 1.