CELEX: 31999R0091
Language: fr
Date: 1999-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 91/1999 de la Commission du 14 janvier 1999 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1746/98

L 9/18                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               15. 1. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 91/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 janvier 1999
                 relatif aux offres communiquées pour l’exportation de seigle dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                    suite à l’adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que, tenant compte notamment des critères
1992, portant organisation commune des marchés dans le              prévus à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le            pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                      maximale ou d’une taxe minimale;
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29             considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du         sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 7,                                  Article premier
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de          Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 8 au
la taxe à l’exportation de seigle vers tous les pays tiers a        14 janvier 1999, dans le cadre de l’adjudication de la
été ouverte par le règlement (CE) no 1746/98 de la                  restitution ou de la taxe à l’exportation de seigle visée au
Commission (5);                                                     règlement (CE) no 1746/98.
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement                                       Article 2
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23           Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1999.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(1) JO L 181  du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147  du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313  du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 219  du 7. 8. 1998, p. 3.