CELEX: 51966PC0331
Language: fr
Date: 1966-07-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à augmenter dans le secteur de la viande bovine les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 331
Vol. 1966/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                         COM(66 ) 331 final
                                         Bruxelles , le 28 juillet 1966
                              Proposition de
                           DECISION  DU CONSEIL .
    autorisant la République italienne a augmenter dans le secteur
    de la viande bovine les prélèvements applicables à certaines
    importations en provenance des pays tiers .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(66 ) 331 final
 ---pagebreak---                                     Proposition de. . .... :
                                             • v   .      -
                                 DECISION Dïï CONSEIL
  autorisant la République italienne à augmenter dans le seçteur de la
  viande bovine les prélèvements applicables à certaines importations en
                   ' ■<.<;' ..provenance àe s pays tiers                       . v-     "
          ••                                                 •   «       *          1
  L " CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                                      , .
  Vu le traité instituant, la Communauté économique européenne ,                      .
  vu le règlement no. 14/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , portant
  établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
         •     < .  .    •»   .  .«    # . v     .                 < . .   . '   . A
, secteur de la viande bovine ( 1 ), et notamment son article 1o ,
  sur proposition de la Commission ,                           •
  Considérant que la production italienne de viande bovine couvre la moitié
  de la consommation ; que de ce fait l' Italie importe de grandes quantités
  de gros bovins et de viande bovine ;               •
        11   •
  Considérant que les prix des gros bovins sur' le marché italien se situent ,
  depuis le mois d' avril 1966 sauf pendant une courte période , à un niveau
  inférieur au prix d' orientation ; que malgré la perception du prélèvement
  prévu à l' article 5 du règlement no» 14/64/CEE , qui a pour but de ramener
  le prix du produit importé au niveau du prix d' orientation , le prix du
  marché ne s' est pas rétabli au niveau du prix d * orientation ;                        ;
  Considérant que cette situation peut s' expliquer par le fait que les
  qualités retenues pour la détermination: du prix â l' importation visé à
  l' article 5 paragraphe 1 du règlement no. 14/64/CEE ne sont pas les mêmes
  que celles , qui ont servi de base pour la fixation du prix d' orientation
  des gros bovins ;
 Considérant que pour remédier à cette situation il est nécessaire d' arrêter
 des mesures qui permettent sans affecter le volume des importations plus
  qu' il n' est indispensable de relever le prix des produits importés au ni­
 veau du prix d' orientation ; qu' il convient donc d' autoriser la République
 italienne à augmenter , aussi longtemps que le prix d' orientation n' est pas
  atteint , pour le calcul du prélèvement applicable aux importations en pro­
  venance des pays tiers , l' élément de calcul " prix d' orientation" d' un mon­
  tant de 7,5 u.c . par 100 kg en ce qui concerne les gros bovins et de pré­
  voir une augmentation comparable pour leurs wiandes qu' il convient toute–
  fois de limiter ces mesures dérogatoires à 2 moiaj
  ( 1 ) JO no. 34 du 27 février 1964 , p. 562/64
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION                 ....
                             Articlé ..premier , '
La République italienne est autorisée à majorer , jusqu' au 2 octobre 1966 ,
les prélèvements déterminés conformément à l' article 5 du règlement no.
l4/6*f/CEE applicables aux importations en provenance des pays tiers
- pour le produit figurant à la section b ) de l' annexe I du règlement
   no. 1^/64/CEE , d' un montant au plus égal à 7»5 u.c . par 1CO kg
– pour les produits figurant à la section $ de l' annexe II du règlement
   no , l^f/ô^/CEE d' un montant calculé en affectant le prélèvement de ces
   produits d' un coefficient qui représente le rapport existant entre le
   montant appliqué en vertu du premier tiret et le prélèvement établi
   conformément à l' article 5 paragraphe 1 du règlement no » l^/ê^f/CEE
   pour les gros bovins .
                                Article 2
L' autorisation n' est valable que si le prix constaté sur le marché italien
conformément aux dispositions de l' article 5 paragraphe 5 du règlement
no. 1V6VCEE est inférieur au prix d' orientation.
                                Article 5
La .République italienne' communique sans délai à la Commission las mesures
 prises en application do l'article premier du présent règlement .
                                Article k
La présente décision est destinée à la République italienne -»
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                      Le Président