CELEX: C2007/155/73
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-174/07: Recours introduit le 21 mai 2007 — Volkswagen AG/OHMI

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/40
            
         Recours introduit le 21 mai 2007 — Volkswagen AG/OHMI
   (Affaire T-174/07)
   (2007/C 155/73)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: Me S. Risthaus)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 7 mars 2007 sur le recours no R 1479/2005-1 et notifiée le 23 mars 2007;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «TDI» pour les produits et services des classes 4, 7 et 37 (demande no 842 302).
   
      Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   Moyens invoqués:
   
               —
            
            
               Violation de l'article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1), en ce que la décision attaquée n'a pas respecté la décision de la quatrième chambre de recours du 12 mai 2003 dans l'affaire R 53/2002-4;
            
         
               —
            
            
               Violation de l'article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 40/94, en ce que la décision attaquée n'a pas dûment procédé à l'examen d'office des faits;
            
         
               —
            
            
               Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, en ce que la décision attaquée a conclu à l'absence de caractère distinctif de la marque déposée;
            
         
               —
            
            
               Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94, en ce que la décision attaquée a admis une fonction descriptive de la marque déposée;
            
         
               —
            
            
               Violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94, en ce que la décision attaquée a conclu que la marque déposée n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage;
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).