CELEX: C2006/326/21
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-192/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — K. Tas-Hagen, R. A. Tas/Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad (Prestation allouée aux victimes civiles de guerre par un État membre — Condition de résidence sur le territoire de cet État à la date de l'introduction de la demande de prestation — Article 18, paragraphe 1, CE)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — K. Tas-Hagen, R. A. Tas/Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad
   (Affaire C-192/05) (1)
   
   (Prestation allouée aux victimes civiles de guerre par un État membre - Condition de résidence sur le territoire de cet État à la date de l'introduction de la demande de prestation - Article 18, paragraphe 1, CE)
   (2006/C 326/21)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Centrale Raad van Beroep
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: K. Tas-Hagen, R. A. Tas
   
      Partie défenderesse: Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Attribution, par un État membre, d'une allocation aux victimes civiles de guerre — Bénéfice réservé aux ressortissants de l'État membre en question résidant sur le territoire national au moment de l'introduction de la demande — Compatibilité avec l'article 18 CE
   Dispositif
   L'article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse à l'un de ses ressortissants l'octroi d'une prestation pour les victimes civiles de guerre au seul motif que, à la date du dépôt de la demande, l'intéressé était domicilié non pas sur le territoire de cet État, mais sur celui d'un autre État membre.
   
      (1)  JO C 182 du 23.07.2005.