CELEX: C2005/281/11
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-315/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Ufficio del Giudice di pace di Monselice, rendue le 12 juillet 2005, dans l'affaire Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR)

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Ufficio del Giudice di pace di Monselice, rendue le 12 juillet 2005, dans l'affaire Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR)
   (Affaire C-315/05)
   (2005/C 281/11)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Ufficio del Giudice di pace di Monselice, rendue le 12 juillet 2005, dans l'affaire Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 août 2005.
   L'Ufficio del Giudice di pace di Monselice demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               «1.
            
            
               La directive 2000/13/CE (1), en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état telles que définies à l'article 1er, doit-elle se comprendre comme signifiant que les obligations qu'elle prévoit et impose, notamment dans les articles 2, 3 et 12, pèsent exclusivement sur le fabricant de la denrée alimentaire en question?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse affirmative à cette première question, faut-il comprendre les articles 2, 3 et 12 de la directive 2000/13/CE comme excluant la possibilité que le simple distributeur, établi dans un État membre, d'une denrée alimentaire destinée à être livrée en l'état (telle que définie à l'article 1er de la directive) fabriquée par un opérateur établi dans un État membre différent du premier, soit considéré comme responsable d'une violation relevée par une autorité publique, résidant dans l'inexactitude de la valeur (en l'espèce le titre alcoométrique) indiquée par le fabricant sur l'étiquette du produit alimentaire, et par conséquent sanctionné alors qu'il se contente (comme simple distributeur) de commercialiser le produit alimentaire tel que livré par le fabricant?»
            
         
      (1)  JO L 109 du 6 mai 2000, p. 29.