CELEX: 31977R2987
Language: fr
Date: 1977-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2987/77 de la Commission, du 30 décembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

N0 L 351 /36                        Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12. 77
                            REGLEMENT (CEE) N° 2987/77 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 décembre 1977
                            fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                 sur leur parité effective,
européenne,
                                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour             change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'isoglucose (J), modifié par le règlement (CEE) n0              constaté pendant une période déterminée, par
2560/77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu l'avis du comité monétaire,                                   l'alinéa précédent ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­         considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
ment (CEE) n0 1111 /77, un prélèvement est perçu lors        tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce   être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un              ment,
élément fixe et d'un élément mobile ;
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 1 1 1 /77 ; que, en     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/                              Article premier
75 (3), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­      Les prélèvements visés à l'article 3 paragraphe 4 du
tion du prélèvement à l'importation des produits de la       règlement (CEE) n0 1111 /77 sont fixés comme
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;       indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
mois ;
                                                                                      Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
retenir pour le calcul de ces derniers :                      1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 4.
(2) JO n0 L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 77                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 351 /37
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1977 , fixant les prélèvements à
                                          l'importation pour l'isoglucose
                                                                                          (en unites de compte)
                Numéro                                                                          Montant du
                 du tarif                                                                       prélèvement
                                               Désignation des marchandises
                douanier                                                                      pour 100 kg de
                commun                                                                         matière sèche
            17.02         Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                          d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                          mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                          D. autres sucres et sirops :
                              I. Isoglucose                                                        32,66
            21.07         Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                          F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                              III. Isoglucose                                                      32,66