CELEX: 62012CN0451
Language: fr
Date: 2012-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-451/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Salamanca (Espagne) le 8 octobre 2012 — Josune Esteban García

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Salamanca (Espagne) le 8 octobre 2012 — Josune Esteban García
   (Affaire C-451/12)
   2012/C 399/20
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Salamanca
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Josune Esteban García
   
      Questions préjudicielles
   
   Les articles 4, 12, 114 et 169 du traité et l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec la directive 93/13 (1) et la jurisprudence de la Cour relative au niveau élevé de protection des intérêts des consommateurs, ainsi qu’avec l’effet utile des directives et les principes d’équivalence et d’effectivité, permettent-ils à l’Audiencia Provincial, en sa qualité de juridiction nationale d’appel, de connaître, même en l’absence de règle juridique nationale à cet effet, de l’appel interjeté contre la décision du juge de première instance attribuant à la juridiction du domicile de la défenderesse la compétence territoriale pour se prononcer sur l’action en dommages et intérêts découlant du manquement supposé de la défenderesse à ses obligations contractuelles au titre d’un contrat conclu par Internet?
   
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).