CELEX: 32010R1033
Language: fr
Date: 2010-11-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1033/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1505/2006 en ce qui concerne les rapports annuels soumis par les États membres sur les résultats des contrôles effectués en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

16.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 298/5
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1033/2010 DE LA COMMISSION
   du 15 novembre 2010
   modifiant le règlement (CE) no 1505/2006 en ce qui concerne les rapports annuels soumis par les États membres sur les résultats des contrôles effectués en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, premier alinéa, et second alinéa, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (2) dispose que les États membres effectuent des contrôles pour vérifier le respect par les exploitants des obligations prévues par le règlement (CE) no 21/2004.
            
         
               (2)
            
            
               En outre, le règlement (CE) no 1505/2006 prévoit que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel conforme au modèle figurant en annexe dudit règlement sur les résultats des contrôles effectués au cours de la période annuelle d’inspection précédente.
            
         
               (3)
            
            
               La collecte des données au cours de l’élaboration du rapport doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. Pour que la communication des données soit davantage ciblée et corresponde à ces fins, certaines exigences, ainsi que le modèle établi à l'annexe du règlement (CE) no 1505/2006, doivent faire l’objet d’une simplification visant à améliorer les informations relatives à l’exécution des contrôles et à réduire les charges administratives inutiles.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1505/2006 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1505/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           le nombre d’exploitations contrôlées;»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.
   
      (2)  JO L 280 du 12.10.2006, p. 3.
   
      ANNEXE
      L’annexe du règlement (CE) no 1505/2006 est remplacée par le texte suivant:
      
         
            «ANNEXE
            
               Rapport sur les résultats des contrôles effectués dans le secteur ovin et caprin concernant les exigences en matière d’identification et d’enregistrement de ces animaux conformément au règlement (CE) no 21/2004
            
            1.   Informations générales sur les exploitations, les animaux et les contrôles
            
                        Nombre total d’exploitations dans l’État membre au début de l’année de la période de référence (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nombre total d’exploitations contrôlées au cours de l’année de la période de référence
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nombre total d’animaux dans l’État membre au début de l’année de la période de référence (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nombre total d’animaux contrôlés dans les exploitations au cours de la période de référence (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                  2.   Cas de non-respect
            
                        Nombre d’exploitations concernées par des cas de non-respect
                     
                     
                         
                     
                  3.   Sanctions imposées
            
                        Nombre d’exploitations sanctionnées»
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         (1)  Ou autre date de référence nationale pour les statistiques animales.