CELEX: 31971R1715
Language: fr
Date: 1971-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1715/71 de la Commission, du 4 août 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

5 . 8 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 176/ 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1715/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 août 1971
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    secteur du sucre (6) ; que cette restitution est, en
 EUROPÉENNES,                                                     outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2
                                                                  du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                  été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la
                                                                  Commission,      du  2 mars      1970, concernant    les
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  modalités d'application de l'octroi des restitutions à
 européenne,                                                      l'exportation de sucre (6) ;
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 décembre 1967, portant organisation commune des                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                 pour le sucre suivant sa destination ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
                                                                 considérant que, dans des cas particuliers, le montant
 alinéa première phrase,
                                                                 de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                 différente ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement           considérant que la restitution doit être fixée toutes
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les             les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
prix sur le marché mondial des produits visés à                  l'intervalle ;
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peut              considérant que l'application de ces règles à la
être couverte par une restitution à l'exportation ;              situation actuelle des marchés dans le secteur du
                                                                 sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
                                                                 la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                 fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les              considérant que les mesures prévues au présent règle­
règles générales concernant l'octroi des restitutions à          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
l'exportation de sucre (®), modifié en dernier lieu              du sucre,
par le règlement (CEE) n0 1048/71 (4), les
restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées
compte tenu de la situation sur le marché commu­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nautaire et sur le marché mondial du sucre et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au                                    Article premier
même texte, il y a lieu de tenir compte également de
l'aspect économique des exportations envisagées ;                Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                 l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                 n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit         fixées comme indiqué à l'annexe du présent règle­
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie       ment.
à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 du
Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                                     Article 2
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1971 .
(*)  JO n®  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO no  L 115 du 27. 5 . 1971, p. 16.
(3)  JO n°  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                         f5) JO BP L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(<)  JO no  L 114 du 26. 5 . 1971 , p. 10.                       (8) JO n® L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 176/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                             5. 8. 7 !
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 4 août 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 août 1971, fixant les restitutions a l'exportation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    ( VC / 100 kg)
                     Numéro                                                                                          Montant
             du tarif douanier                             Désignation des marchandises                          de la restitution
                    commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucres blancs                                                           8,50
                                           II. sucres bruts :
                                               ( a) sucres candis                                                      9,98 H
                                               (b ) autres sucres bruts                                                 0     0)
             i ') I * present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  t^portr s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .