CELEX: 31971D0048
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un Centre de commercialisation où il n'est pas entreposé

N° L 14 34                             Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 1 . 71
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1970
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable, détenu par
               l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation où il n'est
                                                          pas entreposé
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (71 /48/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                         décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),                                       Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et                         La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
conditions de la mise en vente des céréales détenues                 faire application de l'article 3 paragraphe 2 sous c)
par les organismes d'intervention (3), modifié par le                 du règlement (CEE) n° 376/70 pour 25 000 tonnes
règlement ( CEE) n° 935/70 (4), et notamment son                     de seigle panifiable.
article 3 paragraphe 2 sous c),
vu la demande de la république fédérale d'Allemagne                                            Article 2
du 2 décembre 1970,
considérant que l'organisme d'intervention de la
république fédérale d'Allemagne détient un stock                      Dans la limite de la quantité fixée à l'article 1er, le
important de seigle entreposé dans le nord de                        seigle panifiable qui se trouve dans les magasins de
l'Allemagne ; que ce seigle peut difficilement être                   l'organisme d'intervention dans les régions de
vendu dans cette région ; que, par contre, le marché                  Hannover, Hildesheim, Braunschweig, Osnabrück,
de cette céréale est déficitaire dans le sud de                       Lüneburg, Düsseldorf, Aachen, Krefeld et Duisburg,
 l'Allemagne ;                                                       peut être offert pour les centres de commercialisation
                                                                     situés dans le « Land Bayern » et le « Land Baden­
 considérant que les prix de marché du seigle                         Württemberg » et repris dans les annexes des
 dans le sud de l'Allemagne sont supérieurs à                         règlements suivants :
ceux du nord ; que, toutefois, la différence entre ces
prix ne couvre pas la totalité des frais de transport                 — règlement ( CEE) n° 1210/70 du Conseil, du 29
 pour acheminer le seigle du nord vers le sud de                           juin 1970, fixant, pour la campagne 1970/ 1971 ,
 l'Allemagne ; qu'il convient, par conséquent, de                          les principaux centres de commercialisation des
 faciliter cette opération en faisant rembourser, par                      céréales et les prix d'intervention dérivés s'y
 l'organisme d'intervention allemand, la partie des                        rapportant, ainsi que le prix d'intervention du
 frais de transport nécessaires et d'autoriser à cette fin                 maïs (5 ),
 cet organisme à offrir 25 000 tonnes de seigle                       — règlement ( CEE) n° 1533/69 de la Commission,
 panifiable à l'intervention en « Niedersachsen » et                       du 31 juillet 1969, déterminant, pour la campagne
 « Nordrhein-Westfalen » pour des centres de com­
 mercialisation     de Bavière et du            Land    Baden­             1969/ 1970, certains centres de commercialisation
                                                                           de céréales et les prix d'intervention dérivés s' y
 Württemberg où elles ne sont pas entreposées ;                            rapportant (6), reconduit par le règlement (CEE)
 considérant que les conditions requises par l'article 3                   n° 1248/70 de la Commission, du 29 juin 1970,
  paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) n° 376/70                        maintenant, pour la campagne 1970/ 1971 , certai­
 sont ainsi remplies ;                                                     nes dispositions applicables pour la campagne
                                                                           1969/ 1970 dans le secteur des céréales (7).
  (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 1.                                (5) JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 9.
   (3) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.                               (6) JO no L 190 du 2. 8. 1969, p. 1 .
   (4) JO no L 111 du 23 . 5. 1970, p. 14.                             H JO no L 142 du 30. 6. 1970, p. 20.
 ---pagebreak---  18 . 1 . 71                     Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 14/35
                       Article 3                                                    Article 4
                                                          La république fédérale d'Allemagne est destinataire
La république fédérale d'Allemagne tient la Commis­       de la présente décision .
sion informée du déroulement des opérations prévues
par la présente décision. Elle indique notamment les      Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
lieux de départ et de destination, les quantités
adjugées et les prix correspondants, le montant total                                  Par la Commission
de la différence visée au deuxième alinéa de l' article
                                                                                          Le président
3 paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) n° 3 76/
70 .                                                                                 Franco M. MALFATTI