CELEX: 12016A/PRO/05
Language: fr
Date: 2016-06-07 00:00:00
Title: Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique#PROTOCOLE SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE

FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 203/105
            
         PROTOCOLE SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
   SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
   Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.