CELEX: E2004J0009
Language: fr
Date: 2007-04-24 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour de justice de l'AELE du 24 avril 2007 (Affaire E-9/04)

4.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/13
            
         Ordonnance de la Cour de justice de l'AELE du 24 avril 2007
   (Affaire E-9/04)
   (2007/C 232/06)
   Dans l'affaire E-9/04 ayant pour objet une demande de taxation des dépens,
   La Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland (association des banques et sociétés de bourse islandaises), soutenue par la Fédération bancaire européenne, contre l'Autorité de surveillance de l'AELE, soutenue par la République d'Islande
   (Taxation des dépens)
   Dans l'affaire E-9/04 ayant pour objet une demande de taxation des dépens, la Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland, représentée par Me Hans-Jörg Niemeyer, Rechtsanwalt, Bruxelles, Belgique et Me Ralf Sauer, Rechtsanwalt, Berlin, Allemagne, soutenue par la Fédération bancaire européenne, representée par Marc Pittie, Avocat, Bruxelles, Belgique, contre l'Autorité de surveillance de l'AELE, representée par Niels Fenger, Directeur, et Bjørnar Alterskjær, fonctionnaire, département «Affaires juridiques et administratives», en qualité d'agents, Bruxelles, Belgique, soutenue par la République d'Islande, representée par Finnur Þór Birgisson, premier secrétaire et chargé des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et Peter Christian Dyrberg, en qualité de conseiller juridique — demande de taxation des dépens à rembourser par l'Autorité de surveillance de l'AELE à la Fédération bancaire européenne conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'AELE le 7 avril 2006 dans l'affaire E-9/04 La Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland contre Autorité de surveillance de l'AELE [Recueil des arrêts de la Cour de justice de l'AELE 2006, p. 45] — la Cour de justice de l'AELE, composée de: Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges; Skúli Magnússon, greffier, ont rendu le 24 avril 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Le montant total des dépens que l'Autorité de surveillance de l'AELE doit rembourser à la Fédération bancaire européenne est fixé à 33 365,30 EUR.