CELEX: C2006/143/32
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-27/05: Arrêt de la Cour (I ère  chambre) du  27 avril 2006  (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg) — Elfering Export GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas ([Restitutions à l'exportation — Condition matérielle — Règlement (CE) n o  800/1999 — Viande bovine — Absence de preuve de l'origine des produits — Applicabilité des sanctions])

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/18
            
         Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg) — Elfering Export GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-27/05) (1)
   
   ([Restitutions à l'exportation - Condition matérielle - Règlement (CE) no 800/1999 - Viande bovine - Absence de preuve de l'origine des produits - Applicabilité des sanctions])
   (2006/C 143/32)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Elfering Export GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation des art. 5, par. 4, et 51, par. 2, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11) — Indication, dans la déclaration d'exportation, d'une origine communautaire des produits — Absence de preuve de l'origine des produits — Applicabilité des sanctions
   Dispositif
   La déclaration d'origine communautaire du produit faisant l'objet d'une demande de restitution, contenue dans le formulaire de déclaration d'exportation, fait partie des informations devant être fournies sous peine de sanction en vertu des dispositions combinées des articles 51, paragraphe 2, et 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
   
      (1)  JO C 82 du 2.4.2005