CELEX: 31983R0209
Language: fr
Date: 1983-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 209/83 de la Commission, du 27 janvier 1983, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1983 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

N0 L 26/ 22                           Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 1 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 209/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 janvier 1983
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1983 pour les
                              viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié                              Article premier
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 14 paragraphe 4 sous a),                  1 . Chaque demande de certificat d'importation
                                                                déposée conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 3450/82 de la            (CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le
Commission (2) a fixé la quantité de viandes bovines            1 er janvier 1983 est satisfaite jusqu'à concurrence des
congelées destinées à la transformation pouvant être           quantités suivantes, exprimées en viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le premier            a) 6,524 % de la quantité demandée pour les viandes
trimestre de 1983 ;                                                  destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
considérant que l'article 15 paragraphe 6 sous a) du                 ticle  2   paragraphe     5   du   règlement    (CEE)
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (3),                     n0 1136/79 ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 b) 56,066 % de la quantité demandée pour les viandes
n0 161 7/82 (4), prévoit que les quantités demandées                 destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
peuvent être réduites ; que les demandes déposées                    ticle  2   paragraphe     6   du   règlement (CEE)
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                     n° 1136/79 .
n0 1 136/79 de la Commission (*), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 3584/ 81 (6), portent sur des quantités          2.       Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du
globales qui dépassent de loin les quantités disponi­          règlement (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes
bles en vertu de l'article 1 er du règlement (CEE)             provenant d'un même intéressé sont considérées
n0 3450/ 82 ; que, dans ces conditions et dans le souci        comme une demande unique.
d'assurer une répartition équitable des quantités dispo­
nibles, il convient, pour le régime visé à l'article 14                                   Article 2
paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE)
n0 805/68 , de réduire de manière proportionnelle les           Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier
quantités demandées ;                                           1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0  L 362 du 23 . 12. 1982, p. 28 .
(3) JO n°  L 241 du  13 . 9 . 1980, p. 5.
(4) JO n0  L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.
(*) JO n0  L 141 du 9. 6. 1979, p. 10.
(6) JO n0  L 359 du  15. 12. 1981 , p. 16.