CELEX: 22019A0806(01)
Language: fr
Date: 2019-07-30 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

6.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 206/3
               
            
         ACCORD
         sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
         A.   Lettre de l'Union européenne
         
         Monsieur,
         J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre l'Union européenne et l'Ukraine (ci-après dénommées «parties») concernant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille, conclues le 19 mars 2019.
         Ces négociations ont abouti à l'accord suivant:
         
                     (1)
                  
                  
                     Au point A de l'appendice à l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), la rubrique relative aux «viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille» est remplacée par le texte suivant:
                     
                                 Viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille
                              
                              
                                 0207 11  (30-90)
                                 0207 12  (10-90)
                                 0207 13  (10-20-30-50-60-70-99) (*1)
                                 
                                 0207 14  (10-20-30-50-60-70-99) (*1)
                                 
                                 0207 24  (10-90)
                                 0207 25  (10-90)
                                 0207 26  (10-20-30-50-60-70-80-99)
                                 0207 27  (10-20-30-50-60-70-80-99)
                                 0207 32  (15-19-51-59-90)
                                 0207 33  (11-19-59-90)
                                 0207 35  (11-15-21-23-25-31-41-51-53-61-63-71-79-99)
                                 0207 36  (11-15-21-23-31-41-51-53-61-63-79-90)
                                 0210 99  (39)
                                 1602 31  (11-19-30-90)
                                 1602 32  (11-19-30-90)
                                 1602 39  (21)
                              
                              
                                 50 000  tonnes/an exprimées en poids net + 18 400  tonnes/an exprimées en poids net avec une augmentation graduelle de 800 tonnes/an exprimées en poids net en 2020 et, à nouveau, en 2021
                                 + 20 000  tonnes/an exprimées en poids net [pour le code NC 0207 12  (10-90)]
                              
                           
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans la liste tarifaire de l'UE figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association, le texte de la quatrième colonne «Catégorie d'échelonnement» est remplacé, pour les lignes tarifaires NC 2008 énumérées ci-après, par le texte suivant: «50 000 tonnes/an exprimées en poids net + 18 400 tonnes/an exprimées en poids net avec une augmentation graduelle de 800 tonnes/an exprimées en poids net en 2020 et, à nouveau, en 2021»:
                     
                                  
                              
                              
                                 0207 11 (30-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 13 (10-20-30-50-60-70-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 14 (10-20-30-50-60-70-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 24 (10-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 25 (10-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 26 (10-20-30-50-60-70-80-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 27 (10-20-30-50-60-70-80-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 32 (15-19-51-59-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 33 (11-19-59-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 35 (11-15-21-23-25-31-41-51-53-61-63-71-79-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 36 (11-15-21-23-31-41-51-53-61-63-79-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0210 99 (39)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 1602 31 (11-19-30-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 1602 32 (11-19-30-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 1602 39 (21)
                              
                           
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans la liste tarifaire de l'UE figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association, pour la ligne tarifaire NC 20080207 12 (10-90), le texte de la quatrième colonne «Catégorie d'échelonnement» est remplacé par le texte suivant: «50 000 tonnes/an exprimées en poids net + 18 400 tonnes/an exprimées en poids net avec une augmentation graduelle de 800 tonnes/an exprimées en poids net en 2020 et, à nouveau, en 2021 + 20 000 tonnes/an exprimées en poids net».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Pour le reste de l'année civile au cours de laquelle le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur, la quantité supplémentaire de 50 000 tonnes à ajouter au contingent existant applicable aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille indiqué dans l'accord d'association sera calculée au prorata.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le droit de la nation la plus favorisée de 100,8 EUR/100 kg net fixé pour les lignes tarifaires 0207 13 70 et 0207 14 70 de la liste tarifaire de l'UE figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association s'applique aux importations excédant le contingent tarifaire global applicable aux viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille visées au point 1).
                  
               Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification des parties par le dépositaire visé à l'article 484 de l'accord d'association.
         Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date de réception par le dépositaire visé à l'article 484 de l'accord d'association de:
         
                     —
                  
                  
                     la notification par l'Union de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet; et
                  
               
                     —
                  
                  
                     la notification par l'Ukraine de l'achèvement de la procédure de ratification conformément à ses procédures et à sa législation applicable,
                  
               la date la plus tardive étant retenue.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de l'Ukraine sur ce qui précède.
         Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
         Съставено в Киев на тридесети юли две хиляди и деветнадесета година.
         Hecho en Kiev, el treinta de julio de dos mil diecinueve.
         V Kyjevě dne třicátého července dva tisíce devatenáct.
         Udfærdiget i Kiev, den tredivte juli to tusind og nitten.
         Geschehen zu Kiew am dreißigsten Juli zweitausendneunzehn.
         Kahe tuhande üheksateistkümnenda aasta juulikuu kolmekümnendal päeval Kiievis.
         Έγινε στο Κίεβο την τριακοστή ημέρα του Ιουλίου του έτους δύο χιλιάδες δεκαεννέα.
         Done at Kyiv on the thirtieth day of July in the year two thousand and nineteen.
         Fait à Kiev, le trente juillet de l'année deux mille dix-neuf.
         Sastavljeno u Kijevu tridesetog srpnja dvije tisuće devetnaeste.
         Fatto a Kiev, addì trenta luglio duemiladiciannove.
         Kijevā, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada trīsdesmitajā jūlijā.
         Priimta Kijeve du tūkstančiai devynioliktų metų liepos trisdešimtą dieną.
         Kelt Kijevben, a kétezertizenkilencedik év július havának harmincadik napján.
         Magħmul f'Kiev fit-tletin jum ta' Lulju fis-sena elfejn u dsatax.
         Gedaan te Kiev, dertig juli tweeduizend negentien.
         Sporządzono w Kijowie dnia trzydziestego lipca dwa tysiące dziewiętnastego roku.
         Feito em Kiev, aos treze dias do mês de julho do ano dois mil e dezanove.
         Întocmit la Kiev la treizeci iulie în anul două mii nouăsprezece.
         V Kyjeve tridsiateho júla dvetisícdevätnásť.
         V Kijevu, dne tridesetega julija leta dva tisoč devetnajst.
         Tehty Kiovassa kolmantenakymmenentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista.
         Utfärdat i Kiev den trettionde juli år tjugohundranitton.
         Учинено в Києві тридцятого липня дві тисячі дев'ятнадцятого року.
         
            За Европейския съюз
            Роr la Unión Europea
            Za Evropskou unii
            For Den Europæiske Union
            Für die Europäische Union
            Euroopa Liidu nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
            For the European Union
            Pour l'Union européenne
            Za Europsku uniju
            Per l'Unione europea
            Eiropas Savienības vārdā –
            Europos Sąjungos vardu
            Az Európai Unió részéről
            Għall-Unjoni Ewropea
            Voor de Europese Unie
            W imieniu Unii Europejskiej
            Pela União Europeia
            Pentru Uniunea Europeană
            Za Európsku úniu
            Za Evropsko unijo
            Euroopan unionin puolesta
            För Europeiska unionen
            За ЄвропейськийСоюз
            
               
         
         B.   Lettre de l'Ukraine
         
         Madame,
         J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour concernant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille, libellée comme suit:
         «J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre l'Union européenne et l'Ukraine (ci-après dénommées “parties”) concernant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille, conclues le 19 mars 2019.
         Ces négociations ont abouti à l'accord suivant:
         
                     1)
                  
                  
                     Au point A de l'appendice à l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé “accord d'association”), la rubrique relative aux “viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille” est remplacée par le texte suivant:
                     
                                 Viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille
                              
                              
                                 0207 11  (30-90)
                                 0207 12  (10-90)
                                 0207 13  (10-20-30-50-60-70-99) (*2)
                                 
                                 0207 14  (10-20-30-50-60-70-99) (*2)
                                 
                                 0207 24  (10-90)
                                 0207 25  (10-90)
                                 0207 26  (10-20-30-50-60-70-80-99)
                                 0207 27  (10-20-30-50-60-70-80-99)
                                 0207 32  (15-19-51-59-90)
                                 0207 33  (11-19-59-90)
                                 0207 35  (11-15-21-23-25-31-41-51-53-61-63-71-79-99)
                                 0207 36  (11-15-21-23-31-41-51-53-61-63-79-90)
                                 0210 99  (39)
                                 1602 31  (11-19-30-90)
                                 1602 32  (11-19-30-90)
                                 1602 39  (21)
                              
                              
                                 50 000  tonnes/an exprimées en poids net + 18 400  tonnes/an exprimées en poids net avec une augmentation graduelle de 800 tonnes/an exprimées en poids net en 2020 et, à nouveau, en 2021
                                 + 20 000  tonnes/an exprimées en poids net [pour le code NC 0207 12  (10-90)]
                              
                           
               
                     2)
                  
                  
                     Dans la liste tarifaire de l'UE figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association, le texte de la quatrième colonne “Catégorie d'échelonnement” est remplacé, pour les lignes tarifaires NC 2008 énumérées ci-après, par le texte suivant: “50 000 tonnes/an exprimées en poids net + 18 400 tonnes/an exprimées en poids net avec une augmentation graduelle de 800 tonnes/an exprimées en poids net en 2020 et, à nouveau, en 2021”:
                     
                                  
                              
                              
                                 0207 11 (30-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 13 (10-20-30-50-60-70-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 14 (10-20-30-50-60-70-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 24 (10-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 25 (10-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 26 (10-20-30-50-60-70-80-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 27 (10-20-30-50-60-70-80-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 32 (15-19-51-59-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 33 (11-19-59-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 35 (11-15-21-23-25-31-41-51-53-61-63-71-79-99)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0207 36 (11-15-21-23-31-41-51-53-61-63-79-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 0210 99 (39)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 1602 31 (11-19-30-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 1602 32 (11-19-30-90)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 1602 39 (21)
                              
                           
               
                     3)
                  
                  
                     Dans la liste tarifaire de l'UE figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association, pour la ligne tarifaire NC 20080207 12 (10-90), le texte de la quatrième colonne “Catégorie d'échelonnement” est remplacé par le texte suivant: “50 000 tonnes/an exprimées en poids net + 18 400 tonnes/an exprimées en poids net avec une augmentation graduelle de 800 tonnes/an exprimées en poids net en 2020 et, à nouveau, en 2021 + 20 000 tonnes/an exprimées en poids net”.
                  
               
                     4)
                  
                  
                     Pour le reste de l'année civile au cours de laquelle le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur, la quantité supplémentaire de 50 000 tonnes à ajouter au contingent existant applicable aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille indiqué dans l'accord d'association sera calculée au prorata.
                  
               
                     5)
                  
                  
                     Le droit de la nation la plus favorisée de 100,8 EUR/100 kg net fixé pour les lignes tarifaires 0207 13 70 et 0207 14 70 de la liste tarifaire de l'UE figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association s'applique aux importations excédant le contingent tarifaire global applicable aux viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille visées au point 1).
                  
               Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification des parties par le dépositaire visé à l'article 484 de l'accord d'association.
         Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date de réception par le dépositaire visé à l'article 484 de l'accord d'association de:
         
                     —
                  
                  
                     la notification par l'Union de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet; et
                  
               
                     —
                  
                  
                     la notification par l'Ukraine de l'achèvement de la procédure de ratification conformément à ses procédures et à sa législation applicable,
                  
               la date la plus tardive étant retenue.».
         J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour l'Ukraine et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.
         Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma plus haute considération.
         Учинено в Києві тридцятого липня дві тисячі дев'ятнадцятого року.
         Съставено в Киев на тридесети юли две хиляди и деветнадесета година.
         Hecho en Kiev, el treinta de julio de dos mil diecinueve.
         V Kyjevě dne třicátého července dva tisíce devatenáct.
         Udfærdiget i Kiev, den tredivte juli to tusind og nitten.
         Geschehen zu Kiew am dreißigsten Juli zweitausendneunzehn.
         Kahe tuhande üheksateistkümnenda aasta juulikuu kolmekümnendal päeval Kiievis.
         Έγινε στο Κίεβο την τριακοστή ημέρα του Ιουλίου του έτους δύο χιλιάδες δεκαεννέα.
         Done at Kyiv on the thirtieth day of July in the year two thousand and nineteen.
         Fait à Kiev, le trente juillet de l'année deux mille dix-neuf.
         Sastavljeno u Kijevu tridesetog srpnja dvije tisuće devetnaeste.
         Fatto a Kiev, addì trenta luglio duemiladiciannove.
         Kijevā, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada trīsdesmitajā jūlijā.
         Priimta Kijeve du tūkstančiai devynioliktų metų liepos trisdešimtą dieną.
         Kelt Kijevben, a kétezertizenkilencedik év július havának harmincadik napján.
         Magħmul f'Kiev fit-tletin jum ta' Lulju fis-sena elfejn u dsatax.
         Gedaan te Kiev, dertig juli tweeduizend negentien.
         Sporządzono w Kijowie dnia trzydziestego lipca dwa tysiące dziewiętnastego roku.
         Feito em Kiev, aos treze dias do mês de julho do ano dois mil e dezanove.
         Întocmit la Kiev la treizeci iulie în anul două mii nouăsprezece.
         V Kyjeve tridsiateho júla dvetisícdevätnásť.
         V Kijevu, dne tridesetega julija leta dva tisoč devetnajst.
         Tehty Kiovassa kolmantenakymmenentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista.
         Utfärdat i Kiev den trettionde juli år tjugohundranitton.
         
            За Украϊну
            За Украйна
            Por Ucrania
            Za Ukrajinu
            For Ukraine
            Für die Ukraine
            Ukraina nimel
            Για την Ουκρανία
            For Ukraine
            Pour l'Ukraine
            Za Ukrajinu
            Per l'Ucraina
            Ukrainas vārdā
            Ukrainos vardu
            Ukrajna részéről
            Għall-Ukrajna
            Voor Oekraïne
            W imieniu Ukrainy
            Pela Ucrânia
            Pentru Ucraina
            Za Ukrajinu
            Za Ukrajino
            Ukrainan puolesta
            På Ukrainas vägnar
            
               
         
         
            (*1)  Par souci de clarté, les lignes tarifaires 0207 13 70 et 0207 14 70 de la liste tarifaire de l'UE figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association seront soumises au contingent tarifaire indiqué dans la troisième colonne «Quantité».
         
            (*2)  Par souci de clarté, les lignes tarifaires 0207 13 70 et 0207 14 70 de la liste tarifaire de l'UE figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association seront soumises au contingent tarifaire indiqué dans la troisième colonne “Quantité”.