CELEX: 62009CA0421
Language: fr
Date: 2010-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-421/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Humanplasma GmbH/Republik Österreich (Articles 28 CE et 30 CE — Réglementation nationale interdisant l’importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits)

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/13
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Humanplasma GmbH/Republik Österreich
   (Affaire C-421/09) (1)
   
   (Articles 28 CE et 30 CE - Réglementation nationale interdisant l’importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits)
   2011/C 55/22
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Humanplasma GmbH
   
      Partie défenderesse: Republik Österreich
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Interprétation des art. 28 et 30 CE — Compatibilité avec ces dispositions d'une réglementation nationale interdisant l'importation de sang humain provenant de dons de sang rémunérés
   
      Dispositif
   
   L’article 28 CE, lu en combinaison avec l’article 30 CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que l’importation de sang ou de composants sanguins en provenance d’un autre État membre n’est licite qu’à la condition, également applicable aux produits nationaux, que les dons de sang qui sont à la base de ces produits aient été effectués non seulement sans que les donneurs aient bénéficié d’une rémunération, mais également sans que ces derniers aient obtenu un remboursement des frais qu’ils ont exposés pour effectuer ces dons.
   
      (1)  JO C 24 du 30.01.2010