CELEX: 51969PC0272
Language: fr
Date: 1969-04-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT EU CONSEIL modifiant la date de la mise en application en République fédérale d'Allemagne, du règlement (CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 272
Vol. 1969/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69 ) 272 final
                                            Bruxelles , le 10 avril 1969
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT EU CONSEIL
        modifiant la date de la mise en application en République
            fédérale d'Allemagne , du règlement (CEE) n° 1619/68
             concernant certaines normes de commercialisation
                           applicables aux oeufs
                 (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 272 final
 ---pagebreak---                        Proposition d' un règlement du Conseil
                       modifiant la date de lâ mise en application
                       en république fédérale d' Allemagne , du
                    .  règlement (CEE) n° 1619/68 concernant cer­
                       taines normes de commercialisation appli–                              ,
                       câblés aux oeufs .                                   _            ,
                                       . (présentée par la Comraision au Conseil)
 US CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
      vu le traité instituant la Communauté         économique européenne ,
      vu le règlement n° Ï22/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisa-'
      tion commune des marchés dans le secteur des oeufs ( l ), modifié par le règle­
      ment ( CEE ) n° 830/68 . ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2 ,
      vu la proposition de la Commission ,.                        ,                            \
      considérant que le règlement ( CEE ) n° 1519/68 du Conseil , du 15 octobre 1968 ,
      concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ( 3 ) est
      applicable à partir du 1er mai 1969 » <iue l' application de ces normes est con­
      ditionnée par l' établissement de mesures préparatoires par les Etats membres ,
      notamment en ce qui concerne le choix des instances compétentes pour le con­
      trôle de l' observation des dispositions du règlement , l' agrément des centres
      d' emballage , la distribution des banderoles ainsi que l' adaptation des appa~..
      reils de triage et d' emballage des oeufs ;                                      .
      considérant qu' il s' est avéré que la préparation et l' exécution de ces mesures
      ne peuvent être terminées en république fédérale d' Allemagne pour la date visée
      qu' il convient dès lors de reporter de deux mois la date de mise en application
      dans ce pays du règlement ( CEE ) n° 1619/68 *
      considérant , toutefois , qu' il est nécessaire de veiller à ce que , du fait de
      ce report , les autres Etats membres et les pays tiers ne soient pas désavan­
      tagés ;                                                                     1
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
 1 . Par dérogation à l' article 31 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1619/68 , le
      régime prévu par ledit règlement n' est applicable , en république fédérale
      d' Allemagne , qu' à partir du 1er juillet 1969 ^
                                                                                     1     ( -
 ( 1 ) J0 n° 117 du 19 . 6.1967 , p.          2293/67 .
 ( 2 ) J0 n° L 151 du 30. 6.1968 , p.         23 .                              ..,/...
 ( 3 ) JO n° L 258 du 21.10.1968 , p.         1.
 ---pagebreak--- Toutefois , du 1er mai au 30 juin 19°9i        république fédérale d' Allemagne ne
peut interdire la commercialisation des oeufs conformes aux dispositions du
règlement ( CES ) n° I619/S8 et provenant d' un autre Etat membre ou d' un pays
tiers , sur la base de dispositions qui seraient incompatibles avec ce règle­
ment s' il était applicable dans la république fédérale d' Allemgane .
                                  Article 2
Le préâeirfc _ ■? règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémeijïs et directement
applicable dans tout Etat membre .
                 Fait a                                Par le Conseil