CELEX: 31971R1276
Language: fr
Date: 1971-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1276/71 de la Commission, du 18 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 133 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                            19 . 6 . 71
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1276/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 18 juin 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                 règlement,
européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),                                                  Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3 ) et fous                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1260/70 aux                                Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juin 1971 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             A. BORSCHETTE
                                                                                       Membre de la Commission
(') JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(») JO n© L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg,
                  Numéro du
                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                               Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            1 , s ii crc biaiH                                                       14,17
                                           II. sucre brut                                                            12,14 (»)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                           14,17
                                          II. sucre brut                                                             12,14 (*)
              11) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */•. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.