CELEX: 62015TN0152
Language: fr
Date: 2015-03-31 00:00:00
Title: Affaire T-152/15 P: Pourvoi formé le 31 mars 2015 par Commission européenne contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-1/14 et F-48/14, Kakol/Commission

8.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/21
            
         Pourvoi formé le 31 mars 2015 par Commission européenne contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-1/14 et F-48/14, Kakol/Commission
   (Affaire T-152/15 P)
   (2015/C 190/24)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Danuta Kakol (Luxembourg, Luxembourg)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 22 janvier 2015 dans les affaires jointes F-1/14 et F-48/14, Kakol/Commission;
            
         
               —
            
            
               renvoyer le recours F-48/14 devant le Tribunal de la fonction publique, la requérante s’étant désistée de son recours dans l’affaire F-1/14;
            
         
               —
            
            
               réserver les dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») ayant estimé, en présence de conditions d’admission «similaires», qu’un jury est obligé de motiver la décision de ne pas admettre un candidat aux épreuves par rapport à l’appréciation portée par un autre jury d’un autre concours sur le titre du même candidat.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, le TFP ayant reconnu que la nationalité des candidats était une condition d’admission qui s’ajoutait aux autres mais qui, malgré cela, n’était pas de nature à distinguer les deux avis de concours en question.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une dénaturation d’un élément essentiel du dossier, le TFP ayant considéré que le jury n’expliquait pas en quoi sa décision était différente de celle du jury précédent, alors que la Commission avait clairement complété cette motivation, tant dans ses écritures qu’à l’audience.