CELEX: 52015XC0123(05)
Language: fr
Date: 2015-01-23 00:00:00
Title: Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

23.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/9
            
         Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
   Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)
   (2015/C 024/02)
   
               Date d’adoption de la décision
            
            
               11.11.2014
            
         
               Numéro de l'aide
            
            
               SA.37726 (2013/N)
            
         
               État membre
            
            
               Allemagne
            
         
               Région
            
            
               —
            
            
               —
            
         
               Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
            
            
               Bund: Modell- und Demonstrationsvorhaben im Bereich Tierschutz im weiteren Sinne
            
         
               Base juridique
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Richtlinie über die Förderung von Modellvorhaben «Demonstrationsbetriebe im Bereich Tierschutz»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           § § 23 und 44 Bundeshaushaltsordnung (BHO)
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           § § 48, 49, 49a Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVfG)
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Richtlinie für Zuwendungsanträge auf Ausgabenbasis — AZA
                        
                     
         
               Type de la mesure
            
            
               Régime d'aide
            
            
               —
            
         
               Objectif
            
            
               Assistance technique (AGRI), Investissements dans les exploitations agricoles
            
         
               Forme de l’aide
            
            
               Subvention directe
            
         
               Budget
            
            
               Budget global: EUR 12 (millions)
               Budget annuel: EUR 4 (millions)
            
         
               Intensité
            
            
               100 %
            
         
               Durée
            
            
               jusqu'au 31.12.2018
            
         
               Secteurs économiques
            
            
               Production animale, Élevage de vaches laitières, Élevage d'autres bovins et de buffles, Élevage d'ovins et de caprins, Élevage de porcins, Élevage de volailles, Élevage d'autres animaux
            
         
               Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
            
            
               
                           Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
                        
                     
                           Deichmanns Aue 29, 53179 Bonn
                        
                     
         
               Autres informations
            
            
               —
            
         Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm