CELEX: 31985R0972
Language: fr
Date: 1985-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 972/85 de la Commission, du 15 avril 1985, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

16 . 4. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 104/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 972/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 avril 1985
                               fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   Commission aux données dont la Commission dispose
EUROPÉENNES,                                                    actuellement conduit à modifier le montant de l'aide
vu le traité instituant la Communauté économique                actuellement en vigueur conformément au présent
                                                                règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1614/79 du Conseil, du 24
juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour les          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1037/84 (2), et notamment son article 2                              Article premier
paragraphe 5,
                                                                Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 2        (CEE) n0 1614/79 est fixé à 24,424 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1614/79 a été fixé
                                                                grammes .
par le règlement (CEE) n0 2892/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 840/85 (4) ;
                                                                        (              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2892/84 de la              Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 avril 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
 (') JO n0 L 190 du 28 . 7. 1979 , p. 8 .
 (2) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 46.
 (3) JO n0 L 273 du 16 . 10 . 1984, p. 16 .
  4  JO n0 L 91 du 30 . 3 . 1985, p. 38 .