CELEX: 31969R0904
Language: fr
Date: 1969-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 904/69 de la Commission, du 14 mai 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 116/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 5 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 904/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1969
                          fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tation, ce prix doit être le prix caf valable pour
EUROPÉENNES,                                                     embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                 vue l'importation ; que, pour une importation à réa­
                                                                 liser pendant les autres mois de validité du certificat
européenne,
                                                                 d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                     pour embarquement pendant le mois précédent celui
25 juillet 1967, portant organisation commune du                 au cours duquel est prévue l'importation ; que, s'il
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le rè­            n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
glement (CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                   cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
article 13 paragraphe 5,                                         pour embarquement pendant le dernier mois où il
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­             existe une offre à terme ;
vements fixés à l'avance pour les importations de                considérant que si le prix caf déterminé le jour
riz et des brisures doivent comporter une prime                  de la fixation du barème des primes est égal au prix
pour le mois en cours et une prime pour chacun                   caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque              tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg
prime doit être le même pour toute la Commu­                     la prime est égale à 0 unité de compte ;
nauté ;
                                                                 considérant que, dans des circonstances exception­
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du
                                                                 nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
Conseil, du 25 juillet 1967 (8), modifié par le règle­
ment n° 1018/67/CEE (4), a établi les règles de fixa­            peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
et aux brisures ;                                                tions précitées que les primes applicables le 15 mai
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le            1969 doivent être fixées comme il est indiqué
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des                au tableau annexé au présent règlement ; que le
brisures, déterminé le iour de la fixation des primes,           montant des primes ne doit être modifié que lors­
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme                   que l'application des dispositions visées ci-dessus im­
pour le même produit, la prime doit être fixée en                plique une modification supérieure à 0,025 unité de
principe à un montant égal à la différence entre ces             compte,
deux prix ; que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix
caf d'achat à terme doit être également déterminé                                     Article premier
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
67/CEE mais sur la base des offres ports mer du                  l'avance pour les importations de riz et de brisures
Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant              sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
le mois au cours duquel a été délivré le certificat              présent règlement.
d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une                                        Article 2
importation à réaliser pendant le mois suivant celui
au cours duquel a été délivré le certificat d'impor­              Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1969 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.
 (3) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 32.
 (♦) JO n* 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
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                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 mai 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélè­
                                                   vements pour le riz et les brisures
                                                                                                           (U.C. 1 100 kg)
     Numéro
                                                              Courant       1·' tenn . 2* term . 3· term.    4* term.
du tarif douanier         Désignation des marchandises          5               6          7         8           9
    cotnmüfj
     10.06          Riz :
                    A. en paille ou en grains non
                        pelés :
                         (I) Riz en paille                      0               0          0         0           0
                        (II) Riz en grains non pelés             0              0          0         0           0
                    B. en grains entiers pelés, même
                        polis ou glacés :
                         (I) dont 90 % au moins des
                             grains ont une longueur
                             égale ou inférieure à 5,2
                             mm et un rapport lon­
                             gueur/largeur inférieur à
                             2 :
                             (a) Riz semi-blanchi               0               0          0         0           0
                             (b) Riz complètement                0              0          0         0           0
                                 blanchi
                        (II) autre :
                             (a) Riz semi-blanchi                0              0          0         0           0
                             (b) Riz complètement                0              0          0         0           0
                                 blanchi
                     C. en brisures                              0              0          0         0           0