CELEX: 62019TA0514
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-514/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — DI/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état – Présomption d’innocence – Impartialité du comité de discipline – Erreur de droit – Force probante des éléments de preuve – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction – Intensité du contrôle juridictionnel – Responsabilité»)

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/35
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — DI/BCE
      (Affaire T-514/19) (1)
      
      («Fonction publique - Personnel de la BCE - Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires - Falsification - Procédure disciplinaire - Licenciement - Procédure pénale - Classement sans suite - Acquittement - Compétence du directoire - Sécurité juridique - Prescription de l’action disciplinaire - Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état - Présomption d’innocence - Impartialité du comité de discipline - Erreur de droit - Force probante des éléments de preuve - Délai raisonnable - Proportionnalité de la sanction - Intensité du contrôle juridictionnel - Responsabilité»)
      (2021/C 297/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: DI (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et F. von Lindeiner, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, premièrement, à l’annulation des décisions de la BCE du 7 mai 2019 licenciant le requérant sans préavis pour motif disciplinaire et du 25 juin 2019 refusant de rouvrir la procédure, deuxièmement, à ce que sa réintégration soit ordonnée à compter du 11 mai 2019 et, troisièmement, à la réparation du préjudice moral qu’il aurait prétendument subi à la suite de ces décisions et en raison de la durée de la procédure disciplinaire.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  DI supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts des dépens de la Banque centrale européenne (BCE), laquelle supportera le reste de ses dépens.
               
            
         (1)  JO C 363 du 28.10.2019.