CELEX: 31984R3017
Language: fr
Date: 1984-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3017/84 de la Commission du 26 octobre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains appareils récepteurs; parties et pièces détachées, des sous-positions 85.15 A III b) et C II c) du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

Avis juridique important

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31984R3017

Règlement (CEE) no 3017/84 de la Commission du 26 octobre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains appareils récepteurs; parties et pièces détachées, des sous-positions 85.15 A III b) et C II c) du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil  

Journal officiel n° L 285 du 30/10/1984 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3017/84 DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1984  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains appareils récepteurs; parties et pièces détachées, des sous-positions 85.15 A III b) et C II c) du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour certains appareils récepteurs; parties et pièces détachées des sous-positions 85.15 A III b) et C II c) du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, le plafond individuel s'établit à 3 009 800 Écus; que, à la date du 24 octobre 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 2 novembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 85.15 (codes Nimexe: 85.15-12, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 82, 84, 86, 88, 91, 99)  // Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande: A. Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision: III. Appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son: b) autres C. Parties et pièces détachées: II. autres: c) non dénommées  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.