CELEX: 31981R2328
Language: fr
Date: 1981-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2328/81 du Conseil, du 11 août 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1144/81 établissant les règles générales relatives à la distillation de vins de table visée à l' article 15 du règlement (CEE) n° 337/79

Avis juridique important

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31981R2328

Règlement (CEE) n° 2328/81 du Conseil, du 11 août 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1144/81 établissant les règles générales relatives à la distillation de vins de table visée à l' article 15 du règlement (CEE) n° 337/79  

Journal officiel n° L 230 du 14/08/1981 p. 0001 - 0002

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 120 DU 1 . 5 . 1981 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2328/81 DU CONSEIL   DU 11 AOUT 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DISTILLATION DE VINS DE TABLE VISEE A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 ( 3 ) A PREVU UNE DISTILLATION EXCEPTIONNELLE DE VINS DE TABLE DANS LE BUT DE REMEDIER A LA CRISE GRAVE DU MARCHE ; QUE LE VOLUME POUVANT FAIRE L ' OBJET DE LA DISTILLATION A ETE LIMITE A 15 % DE LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE OBTENUE PAR CHAQUE PRODUCTEUR AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE CETTE LIMITATION N ' A PAS PERMIS D ' ATTEINDRE COMPLETEMENT LE BUT RECHERCHE , LES QUANTITES AYANT FAIT L ' OBJET DE CONTRATS DE LIVRAISON ETANT RESTEES INFERIEURES A CELLES ESCOMPTEES ; QUE , AFIN DE PERMETTRE LE DEGAGEMENT DU MARCHE DE FACON SUFFISANTE A OBTENIR LE REDRESSEMENT DES COURS NOTAMMENT DANS LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE OU LES DISPONIBILITES DE VIN DE TABLE SONT LES PLUS IMPORTANTES , IL Y A LIEU D ' AUGMENTER LE POURCENTAGE DE LA PRODUCTION POUVANT FAIRE L ' OBJET DE LA DISTILLATION EN LE PORTANT DE 15 A 20 % ; QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE ROUVRIR LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON ET D ' ADAPTER CERTAINES AUTRES DATES FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PERMET DE DIFFERENCIER LES CONDITIONS DE LA DISTILLATION SELON LES ZONES VITICOLES ; QUE , COMPTE TENU DES CAPACITES LIMITEES DE DISTILLATION DANS LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B ) AINSI QUE DES DISPOSITIONS LIMITANT LA DISTILLATION PENDANT LES MOIS D ' ETE , POUR DES RAISONS ECOLOGIQUES , DANS CES MEMES ZONES , IL EST A CRAINDRE QUE DES QUANTITES IMPORTANTES DE VINS DE TABLE , PRODUITES DANS CES ZONES ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE DISTILLEES , NE POURRONT L ' ETRE DANS LES DELAIS PREVUS ; QUE , AFIN DE PERMETTRE A LA MESURE D ' ATTEINDRE PLEINEMENT SON BUT , IL CONVIENT DE FACILITER LE PLUS POSSIBLE LA DISTILLATION DE CES VINS EN DEHORS DESDITES ZONES ; QUE , DANS CE BUT ET AFIN DE PARTICIPER AUX FRAIS DE TRANSPORT ENCOURUS PAR LES DISTILLATEURS DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES A UNE DISTANCE IMPORTANTE DU LIEU DE PRODUCTION DU VIN QU ' ILS DISTILLENT , IL Y A LIEU DE LEUR ACCORDER UNE AIDE COMPLEMENTAIRE DE 1,65 ECU PAR HECTOLITRE DE VIN SOUS CONTRAT DE LIVRAISON ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 25 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 OCTOBRE 1981 ;   2 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE CHIFFRE DE 15 % EST REMPLACE PAR CELUI DE 20 % ;   3 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 25 JUILLET 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 NOVEMBRE 1981 ;   4 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 25 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 OCTOBRE 1981 ;   5 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , LA DATE DU 25 JUILLET 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 NOVEMBRE 1981 ;   6 . A L ' ARTICLE 5 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :   "  3 .  POUR LES VINS DE TABLE PRODUITS DANS LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B ) QUI FONT L ' OBJET DE CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS ENTRE LE 17 AOUT 1981 ET LE 14 OCTOBRE 1981 ET QUI SONT DISTILLES DANS D ' AUTRES ZONES VITICOLES ET A UNE DISTANCE D ' AU MOINS 300 KILOMETRES DU LIEU DE LEUR PRODUCTION , UNE AIDE COMPLEMENTAIRE DE 1,65 ECU PAR HECTOLITRE EST VERSEE AU DISTILLATEUR .  " ;   7 . A L ' ARTICLE 8 , LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 JANVIER 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 17 AOUT 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 AOUT 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER