CELEX: 31973R2645
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2645/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 273 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                          29. 9 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2645/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1973
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
EUROPÉENNES,                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                       l'alinéa précédent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2609/
décembre 1967, portant organisation commune des                   73 aux données dont la Commission dispose actuelle­
marchés dans le secteur du sucre (*)} modifié en                  ment, conduit à modifier les restitutions à l'expor­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1928/73 (2 ),             tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                  à l'annexe du présent règlement,
alinéa deuxième phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                  A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été
fixées par le règlement (CEE) n° 2609/73 (3) ;                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
normal du régime des restitutions, il convient de re­             l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
tenir pour le calcul de ces dernières :                           n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                  l'annexe du règlement (CEE) n° 2609/73 , sont modi­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d' un écart instantané maximum au              fiées conformément aux montants repris à l'annexe
                                                                  du présent règlement.
     comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                            Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1
 («) JO n«> L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO no L 270 du 27. 9 . 1973 , p. 11 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 273/31
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 septembre 1973, modifiant les restitutions a l'exporta­
                                                   tion pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                   (UC / 100 kg)
                  Numéro
            du tarif douanier                                                                                       Montant
                                                          Désignation des marchandises                          de la restitution
                  commun
            17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc
                                         II . sucre brut :
                                              (a) sucres candis                                                    3,45 (*)
                                              ( b) autres sucres bruts                                                 —-
            f) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 V*. Si le rendement du sucra bïut
               exporté s'écarte de 92 •/», le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
               l 'article 5 paragraphe 3 du règlement (QEE) n* 766169 .