CELEX: 31970R0379
Language: fr
Date: 1970-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 379/70 de la Commission, du 27 février 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 789/69 relatif à la vente de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation exportatrices fabriquant des mélanges de graisses

N° L 47/58                              Journal officiel des Communautés europeennes                               28 . 2. 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 379/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 789/69 relatif à la vente de beurre à prix réduit à
                certaines entreprises de transformation exportatrices fabriquant des mélanges de graisses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d'élargir les possibilités offertes aux entreprises de
 EUROPÉENNES ,                                                       transformation exportatrices, d'étendre aux produits
                                                                      de mélanges de graisses l'utilisation des emballages
 vu le traité instituant la Communauté économique                     de 200 kilogrammes ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues par le présent
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 marchés dans le secteur du lait et des produits                     gestion du lait et des produits laitiers,
 laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6
 paragraphe 7,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                                Article premier
 sant les mesures d'intervention sur le marché du
 beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier               A l' article 2 paragraphe 2 sous c) du règlement
 lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et                     ( CEE) n° 789/69, le troisième tiret est remplacé par
                                                                     le texte suivant :
notamment son article 7 bis,
 considérant que le règlement ( CEE) n° 789/69 de                         « — d'un contenu de 200 kg au maximum,
 la Commission, du 28 avril 1969 , relatif à la vente                          lorsqu'il s'agit des produits finis visés sous
 de beurre à prix réduit à certaines entreprises de                            a) et b), obtenus à partir de beurre entré
 transformation exportatrices fabriquant des mélanges                          en stock depuis 18 mois au moins ; »
 de graisses (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 255/70 (6), a pour objectif de per­                                            Article 2
mettre aux industries concernées d'utiliser au maxi­
mum les possibilités d'écoulement qui existent sur                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le marché mondial pour le beurre incorporé dans                      jour suivant celui de sa publication au Journal
des mélanges utilisés dans certains pays tiers ; que                 officiel des Communautés européennes. Pour les
l'article 2 sous c) prescrit les emballages dans les­                opérations en cours visées par le règlement ( CEE)
quels doivent être conditionnés les produits fabri­                  n° 789/69, les engagements contractés sont, sur
 qués à partir du beurre concerné ; que, compte tenu                 demande de l'intéressé, adaptés aux dispositions du
de l'expérience acquise, il s'avère opportun, afin                   présent règlement.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 février 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
(!) JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no   L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
(3) JO no   L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4)  JO no  L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
(5) JO no   L 102 du 30. 4. 1969, p. 1 .
(«) JO no   L 34 du 12. 2. 1970, p. 11 .