CELEX: 62010FN0030
Language: fr
Date: 2010-05-12 00:00:00
Title: Affaire F-30/10: Recours introduit le 12 mai 2010 — de Fays/Commission

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/59
            
         Recours introduit le 12 mai 2010 — de Fays/Commission
   (Affaire F-30/10)
   2010/C 179/104
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Philippe de Fays (Malèves Sainte Marie Wastinnes, Belgique) (représentant: N. Soldatos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision refusant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la partie requérant est atteinte.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               De mettre à néant des décisions de l'AIPN du 8 septembre 2009 et du 12 février 2010 et de reconnaître que le requérant se trouve en état d'incapacité de travail pour maladie professionnelle depuis le 15 mai 2005;
            
         
               —
            
            
               à titre infiniment subsidiaire, de désigner à nouveau une commission médicale composée de médecins experts des maladies ionisantes avec pour mission de dire si, au cours de l'exercice des ses activités professionnelles, le requérant a été exposé au risque de contracter une maladie ionisante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.