CELEX: 31997R1101
Language: fr
Date: 1997-06-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1101/97 DE LA COMMISSION du 17 juin 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 160/ 6         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 6. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1101/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 juin 1997
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,          du     considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application          du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 23 75/96 (2),         et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n° 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
  considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
  application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
  multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
  tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 juin 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(-1) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 97          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 160/7
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 17 juin 1997, établissant les valeurs forfaitaires a
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus par 100 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                                Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                     à l'importation
                              0709 90 77                                  052                               78,2
                                                                          999                               78,2
                              0805 30 30                                  388                               71,3
                                                                          528                               59,6
                                                                          999                               65,5
                0808 10 61 , 0808 10 63 , 0808 10 69                      388                               88,2
                                                                          400                               82,4
                                                                          404                             104,6
                                                                          508                               90,4
                                                                          512                               66,9
                                                                          524                               77,7
                                                                          528                               69,9
            I                                                             804                              95,8
                                                                          999                              84,5
                              0809 20 49                                  052                             196,8
                                                                         064                              213,6
                                                                         066                              104,0
                                                                         400                              221,4
                                                                         999                              184,0
             (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                 Le code « 999» représente «autres origines ».