CELEX: 62015FB0054
Language: fr
Date: 2015-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-54/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 30 septembre 2015 — Nunes/Cour des comptes (Fonction publique — Agent contractuel — Contestation des conditions d’engagement — Réclamation tardive — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/47
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 30 septembre 2015 — Nunes/Cour des comptes
   (Affaire F-54/15)
   ((Fonction publique - Agent contractuel - Contestation des conditions d’engagement - Réclamation tardive - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste))
   (2015/C 371/49)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carlos Nunes (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M. Petit, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision prise par la Cour des Comptes européenne en avril 2009 de modifier le statut d’emploi et la rémunération du requérant et la demande d’adapter sa rémunération rétroactivement à partir d’avril 2009.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Nunes supporte ses propres dépens.