CELEX: 31971R0819
Language: fr
Date: 1971-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 819/71 de la Commission, du 21 avril 1971, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

22 . 4. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 90 / 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 819/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 avril 1971
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                            volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
EUROPÉENNES,                                                         données sur lesquelles est basée la constatation des
vu le traité instituant la Communauté économique                     prix d'offre moyens des produits du secteur de la
européenne,                                                          viande de volaille, à l'exception des volailles abat­
                                                                     tues, ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
 vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                     s'impose de fixer, pour les importations désignées
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
chés dans le secteur de la viande de volaille 0 ), et                correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
notamment son article 8 paragraphe 4,                                annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit,
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,                 glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
le prélèvement applicable à ce produit doit être                     tion de la viande de volaille et des œufs,
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminé conformément aux dispositions de l'arti­
cle 1er du règlement n0 163/67/CEE de la Commis­
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­                                     Article premier
tant supplémentaire pour les importations de produits
                                                                     Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
avicoles en provenance des pays tiers (2), modifié par              règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l' annexe
le règlement (CEE) n0 2224/70 (3) ;
                                                                     ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
considérant que le prix d'offre doit être établi pour               graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                       Article 2
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
autres pays tiers, un second prix d'offre doit être                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
établi pour les exportations de ces autres pays ;                   ciel des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 avril 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
H JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2301 /6?
( 2 ) JO no 129 du 28 . 6. 1967. p.
(3 ) JO n« L 241 du 4 . 11 . 1970, p . 5 .
 ---pagebreak--- N° L 90/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 4. 71
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 21 avril 1971, fixant les montants supplémentaires
                                           pour les produits du secteur de la viande de volaille
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                  l'exception des volailles1 vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
     Numéro                                                                          Montant
du tarif douanier                        Désignation des marchandises             supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                            UC/kg
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leur abats comesti­
                     bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                     congelés :
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                          I. désossées                                               0,1640      Origine : États-Unis d'Amérique
                                                                                                 ou Danemark
                         II. non désossées :
                             c) Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                                d' ailes                                             0,1250      toutes importations
                             e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                2 , de dindes :
                                    aa) pilons et morceaux de pilons                 0,0820      Origine : États-Unis d'Amérique
                                    bb) autres                                       0,5000      Origine : États-Unis d'Amérique