CELEX: 62020CN0692
Language: fr
Date: 2020-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-692/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/28
            
         
      Recours introduit le 21 décembre 2020 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
      (Affaire C-692/20)
      (2021/C 53/38)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Armenia et P.-J. Loewenthal, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-503/17, Commission/Royaume-Uni, EU:C:2018:831, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 127 et 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Royaume-Uni, en application de l’article 260, paragraphe 2, du du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 127 et 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à verser à la Commission:
               
            
                  —
               
               
                  une astreinte de 268 878,50 euros par jour à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où le Royaume-Uni aura exécuté l’arrêt dans l’affaire C-503/17;
               
            
                  —
               
               
                  une somme forfaitaire de 35 873,20 euros multipliée par le nombre de jours qui se seront écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-503/17 et la date à laquelle le Royaume-Uni se conformera audit arrêt ou la date de l’arrêt dans la présente affaire, en fonction de celle qui surviendra le plus tôt, avec une somme forfaitaire minimale de 8 901 000 euros; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Royaume-Uni aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par arrêt dans l’affaire C-503/17, Commission/Royaume-Uni, EU:C:2018:831, la Cour de justice a constaté qu’en ne supprimant pas le droit des bateaux de plaisance privés d’utiliser du carburant marqué pour la propulsion, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/60/CE du Conseil (2), du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Étant donné que le Royaume-Uni n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt, la Commission a décidé d’en saisir la Cour de justice.
      Dans sa requête, la Commission demande, conformément à l’article 260 TFUE, lu en combinaison avec les articles 127 et 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, que la Cour condamne le Royaume-Uni à une astreinte de 268 878,50 euros par jour à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où le Royaume-Uni aura exécuté l’arrêt dans l’affaire C-503/17 et à une somme forfaitaire de 35 873,20 euros multipliée par le nombre de jours qui se seront écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-503/17 et la date à laquelle le Royaume-Uni se conformera audit arrêt ou la date de l’arrêt dans la présente affaire, en fonction de celle qui surviendra le plus tôt, avec une somme forfaitaire minimale de 8 901 000 euros.
      
         (1)  JO 2019, C 384 I, p. 1.
      
         (2)  JO 1995, L 291, p. 46.