CELEX: 31964R0139
Language: fr
Date: 1964-10-23 00:00:00
Title: Règlement n 139/64/CEE de la Commission, du 19 octobre 1964, relatif à l'établissement des modalités d'application concernant les certificats d'importation visés par le règlement n 14/64/CEE

2616/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    23 . 10 . 64
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                REGLEMENT N° 139/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 19 octobre 1964
                    relatif à l'établissement des modalités d'application concernant les
                            certificats d'importation visés par le règlement n0 14/64/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  soit tenu compte, d'une part, de l'intérêt du com­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          merce et, d'autre part, de l'intérêt des États mem­
                                                                bres à une observation aussi exacte que possible de
     vu le traité instituant la Communauté écono­               l' évolution des importations ;
mique européenne,
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil du                      considérant qu'il est nécessaire, pour l'applica­
5 février 1964 portant établissement graduel d'une              tion régulière du régime des échanges, que certaines
organisation commune des marchés dans le secteur                indications figurent dans les certificats d'importa­
de la viande bovine ( 1) et notamment son article 6             tion ;
paragraphe 5,
     considérant que le paragraphe premier de l' ar­                 considérant que, pour obtenir une vue d' ensem­
ticle 6 du règlement n0 14/64/CEE soumet toute                  ble des importations effectives à prévoir et dans le
                                                                but d' assurer efficacement l' exécution de l'engage­
importation de viande congelée en provenance des
États membres et des pays tiers, à la présentation              ment d'importer, il est nécessaire de subordonner la
d'un certificat d'importation établi, sur demande de            délivrance des certificats d'importation à la consti­
l'intéressé, par l'État membre importateur ; que le             tution d'une caution qui restera acquise en totalité
paragraphe 3 du même article permet aux États                   ou en partie s'il n'a pas été satisfait à l'obligation
membres de soumettre à la présentation d'un certi­              d'importer ; qu'il convient, pour faciliter l'applica­
ficat toute importation en provenance des pays                  tion de la réglementation prévue, de prévoir un
tiers des produits visés à l'article premier parties b)         montant unique pour tous les produits ;
et c) du règlement n" 14/64/CEE ;
                                                                     considérant qu'il est néanmoins équitable de
     considérant qu'eu égard aux usages du com­                 prévoir que la caution ne reste pas acquise dans les
merce international des produits du secteur de la               cas de force majeure ; qu'il y a lieu à cet effet, de
viande bovine il convient d' admettre, en ce qui                faire mention de quelques circonstances pouvant
concerne l'utilisation du certificat d'importation et           être considérées comme cas de force majeure tout
l'obligation d'importer, une certaine marge par                 en n'excluant pas la prise en considération de cir­
rapport à la quantité indiquée dans le certificat ;             constances autres que celles mentionnées ;
     considérant qu'il convient de fixer la durée de
validité du certificat d'importation de manière qu'il                considérant que les mesures prévues au présent
                                                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p . 562/64.                        gestion de la viande bovine,
 ---pagebreak--- 23. 10 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              2617/64
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                       2.     Le montant de la caution est de 5 unités de
                                                      compte pour 100 kilogrammes de poids net.
                    Article premier                   3.     La caution peut être constituée en espèces ou
                                                      sous forme de garantie donnée par un établissement
    La délivrance du certificat d'importation fonde : de crédit répondant aux critères fixés par chaque
                                                      État membre .
    — le droit d'importer au plus 105 °/o                                    Article 6
    — l'obligation d'importer au moins 95 °/o
                                                      1.     La caution est acquise en totalité, lorsque
de la quantité nette indiquée de la marchandise       l'obligation d'importer n'a pas été remplie pendant
désignée pendant la durée de validité du certificat.  la période de validité du certificat visée à l'article 2
                                                      paragraphe 1 .
HEsmflB5SHsæH@Pia!!??mi-                   - % i :..
                       Article 2                          La caution est ar : uise en partie si l'importation
                                                      réalisée est inférieure de plus de 5 % à la quantité
1.    Le certificat est valable à partir de la date   indiquée dans le certificat. Le montant de la cau­
                                                      tion retenue est calculé sur la différence entre,
de sa délivrance et jusqu'à expiration du deuxième
mois suivant celui au cours duquel il a été délivré.  d'une part, la quantité indiquée dans le certificat
                                                      diminué de 5 % et, d'autre part, la quantité effec­
                                                      tivement importée .
2.    Les droits découlant du certificat sont trans­
missibles ; leur transmissibilité n'est soumise à au­ 2.     Lorsque l'importation ne peut être effectuée
cune restriction de nature administrative .           pendant la durée de validité du certificat par suite
                                                      d'un cas de force majeure, l'État membre décide
                                                      que l'obligation d'importer est annulée et que la
                       Article 3                      caution n'est pas acquise.
                                                          Toutefois , sur demande de l'intéressé, l'État
    Jusqu à 1 établissement de formulaires commu­     membre peut prolonger la durée de validité du
nautaires, les États membres peuvent utiliser des     certificat pour le délai qu'il estime nécessaire en
imprimés nationaux qui, sans préjudice des pres­      raison de la circonstance invoquée.
criptions figurant dans d'autres règlements, direc­
tives ou décisions arrêtés par les institutions de la 3.     Les cas de force majeure au sens du paragra­
Communauté, contiennent les mentions énumérées        phe 2 peuvent résulter des circonstances suivantes :
à l'article 4 .
                                                          a) Guerre et troubles,
                       Article 4                          b) Interdiction d exportation ou d importation
                                                      édictée par les États,
    Le certificat doit comporter :                        c) Entraves mises à la navigation par des actes
                                                      de souveraineté,
    a) Le nom et l'adresse du demandeur,
                                                          d) Naufrage,
    b) L'indication du poids net du produit,              e) Panne de machine ou avaries du navire ou
    c) Le pays présumé de provenance du produit,      avaries de la cargaison,
                                                          f) Grève,
    d) La désignation du produit accompagnée de
la position tarifaire reprise au tarif douanier com­      g) Interruption de la navigation en période de
mun ainsi que du numéro de référence de la no­        gel ou de basses-eaux.
menclature des marchandises de la statistique na­
tionale du commerce extérieur et, en ce qui con­      4.     Si les États membres admettent un cas de
cerne la viande congelée, de la désignation figu­     force majeure au sens du paragraphe 2, des cas
rant à l'annexe II du règlement n0 14/64/CEE ,        autres que ceux résultant des circonstances visées au
                                                      paragraphe 3, ils en avisent immédiatement la Com­
    e) L'indication du dernier jour de validité .     mission .
                                                                             Article 7
                       Article 5                          Les États membres communiquent bimensuelle­
                                                      ment à la Commission pour chaque produit, les
1.    La délivrance du certificat d'importation est   quantités pour lesquelles les certificats ont été déli­
subordonnée à la constitution d'une caution .         vrés .
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     Cette communication est effectuée le deuxième                                       Article 8
jour ouvrable suivant respectivement le 15e et le
dernier jour du mois, pour les certificats délivrés
respectivement pendant la première et la seconde                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
moitié de chaque mois .                                         vembre 1964 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1964 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N0 140/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 19 octobre 1964
                    portant modification du règlement n° 63/64/CEE en ce qui concerne
                                    le calcul du prix à l'importation pour les veaux
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                     Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                   Les dispositions de l'article 2 du règlement
                                                                n0 63/64/CEE sont remplacées par les dispositions
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil du                 suivantes :
5 février 1964 portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                    « Le prix à l'importation comprend deux élé­
de la viande bovine (*) et notamment son article 5                  ments :
paragraphe 6,
                                                                     I. Pour les gros bovins :
     considérant que le règlement n0 63/64/CEE de
k Commission du 4 juin 1964 (2) a déterminé le                          La moyenne arithmétique des cours des qua­
prix servant au calcul du prélèvement envers les                        lités représentatives offertes sur les marchés
pays tiers dans le secteur de la viande bovine ;                        visés à l'article premier paragraphe 2, affec­
qu'en ce qui concerne les veaux, il a été retenu la                     tée des coefficients de pondération suivants :
moyenne arithmétique des cours des qualités repré­                            Danemark                50 °/o
sentatives offertes sur le marché danois ;
                                                                              Grande-Bretagne         30 °/o
     considérant que depuis l'adoption du règlement                           Eire                    20 %
susvisé, le système de cotations danois a été mo­
difié ; que ces cotations sont de nature à permettre                    Pour les veaux :
une pondération selon les quantités et les qualités                     La moyenne pondérée des cours des quali­
offertes sur le marché danois ; qu'il convient d'en                     tés visée ci-dessous offertes sur les marchés
tenir compte afin d'obtenir une représentation aussi                    les plus représentatifs du Danemark aug­
exacte que possible du marché ; qu'il échet dès lors                    mentée d'un montant égal à 1,25 U.C. par
de modifier le règlement n0 63/64/CEE dans ce                           100 kg de poids vif. Cette moyenne est
sens ;
                                                                        calculée à l'aide des coefficients de pondé­
                                                                        ration   suivants :
     considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                          Broutards (Fedekalve)          prima         64 °/o
gestion de la viande bovine,                                                                           l re classe   21 %
                                                                        Veaux de lait (Maelkskalve) prima            10 %
(!) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
(2) JO n0 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.                                                               l r classe      5%