CELEX: C1996/046/20
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal de commerce de Paris (première chambre A), rendu le 27 novembre 1995, dans l'affaire SA Eurotunnel, SA France Manche, Eurotunnel plc et The Channel Tunnel Group Limited contre SA SNAT Nouvelle d'armement transmanche - Parties intervenantes volontaires: International Duty Free Confederation, Airport Operators Association Limited, Cie Maritime Bretagne Angleterre Irlande et Passengers Shipping Association Limited (Affaire C-408/95)

17. 2 . 96               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 46/ 11
4 ) La décision estime qu' « il serait justifié de distinguer les     jugement du Tribunal de commerce de Paris ( première
       services de radiotéléphonie mobile . . . GSM . . . des         chambre A ), rendu le 27 novembre 1 995 , dans l'affaire SA
       services de radiotéléphonie cellulaire analogique ». De        Eutorunnel, SA France Manche, Eurotunnel pic et The
       l' avis du gouvernement italien, cette distinction est         Channel Tunnel Group Limited contre SA SNAT Nouvelle
       infondée, et, en toute hypothèse, insuffisamment moti­         d' armement transmanche — Parties intervenantes volontai­
       vée .                                                          res: International Duty Free Confédération, Airport Opera­
                                                                      tors Association Limited, Cie Maritime Bretagne Angleterre
5 ) La décision attaquée est entachée d'erreurs d'apprécia­           Irlande et Passengers Shipping Association Limited, et qui
       tion et d' un défaut de motivation .
                                                                      est parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre 1995 .
C ) JO n" L 280 du 23 . 11 . 1995 , p . 49 .                          Le Tribunal de commerce de Paris demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                      1 ) En l'état d'absence de recours en annulation au sens de
                                                                              l' article 173 de Eurotunnel contre les décisions 91 /
Recours introduit le 22 décembre 1995 par royaume                             680/CEE et 92/12/CEE du Conseil, dans leurs parties
de Belgique contre Commission des Communautés euro­                           relatives aux taxations ( TVA et accises ) sur les liaisons
                                 péennes                                      transmanche (') et du débouté de Eurotunnel par une
                         ( Affaire C-407/95 )                                 décision de la High Court of Justice du 17 février 1995 ,
                             ( 96/C 46/ 19 )                                  Eurotunnel est-elle recevable à demander leur annula­
                                                                              tion sur la base de l' article 177 du traité ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 22 décembre 1995 , d'un recours introduit contre la        2 ) Dans l'affirmative, le Conseil a-t-il pris ces décisions
Commission des Communautés européennes par le                                 régulièrement ?
royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,                           Subsidiairement, la décision 94/4/CE ( 2 ) couvre-t-elle
directeur d' administration au ministère des affaires étran­                  une éventuelle annulation de ces deux décisions ?
gères, du commerce extérieur et de la coopération au
développement, ayant élu domicile à Luxembourg à l'am­                3 ) Au cas d'annulation faut-il imputer comme faute de la
bassade de Belgique, 4, rue des Girondins .                                   SA SNAT — Nouvelle d' armement transmanche d' avoir
                                                                              appliqué les lois fiscales prises en application de ces
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                     décisions ? À partir de quelle date la faute aurait-elle été
                                                                              commise ?
— annuler le règlement ( CE ) n° 2358/95 de la Commission,
      du 6 octobre 1995 , relatif à l' attribution exceptionnelle     (') Directive 91 /680/CEE du Conseil, article 1 er point 22 , article 28
      d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire                   duodecies de la directive 77/3 8 8/CEE (JO n° L 376 du 31 . 12 .
      d'importation de bananes au titre du quatrième trimes­                 1991 , p . 1 et 17 ).
      tre de 1995 , à la suite des tempêtes Iris, Luis et                    Directive 92/ 12/CEE du Conseil , article 28 (JO n" L 76 du 23 . 3 .
      Marilyn ('), et condamner la Commission aux dépens .                   1992 , p . 1 et 12 ).
                                                                       ( 2 ) Directive 94/4/CE du Conseil (JO n" L 60 du 3 . 3 . 1994,
Moyens et principaux arguments                                               P - 14 ).
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
invoqués contre le règlement ( CE ) n° 2791 /94 ( 2 ) dans
l'affaire C-9/95 ( 3 ).
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
(') JO n" L 241 du 10 . 10 . 1995 , p . 5 .                            nance du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen rendue le
( 2 ) JO n" L 296 du 17. 11 . 1994, p. 33 .                            21 décembre 1995 dans l' affaire Helmut Marschall contre
( 3 ) JO n" C 54 du 4 . 3 . 1995 , p . 9 .                                             Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
                                                                                                   (Affaire C-409/95 )
                                                                                                      ( 96/C 46/21 )
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement              La Cour de justice des Communautés européennes a été
du Tribunal de commerce de Paris (première chambre A ),                saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
rendu le 27 novembre 1995 , dans l'affaire SA Eurotunnel,              ordonnance du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen ( pre­
SA France Manche, Eurotunnel pic et The Channel Tunnel                 mière chambre ) rendue le 21 décembre 1995 dans l' affaire
Group Limited contre SA SNAT Nouvelle d'armement                       Helmut Marschall contre Land de Rhénanie-du-Nord­
transmanche — Parties intervenantes volontaires : Interna­             Westphalie et parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre
 tional Duty Free Confédération, Airport Operators Asso­                1995 .
 ciation Limited, Cie Maritime Bretagne Angleterre Irlande
             et Passengers Shipping Association Limited                 Le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen demande à la Cour de
                          ( Affaire C-408/95 )
                                                                        justice de statuer sur la question suivante.
                              ( 96/C 46/20 )                            L'article 2 paragraphe 1 et l'article 4 de la directive
                                                                        76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , relative à la mise
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                   en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la