CELEX: 32000R1727
Language: fr
Date: 2000-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie

Avis juridique important

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32000R1727

Règlement (CE) nº 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie  

Journal officiel n° L 198 du 04/08/2000 p. 0006 - 0017

Règlement (CE) no 1727/2000 du Conseildu 31 juillet 2000établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la HongrieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires de Hongrie.(2) Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Hongrie(2). Le Conseil a approuvé le protocole susmentionné au nom de la Communauté par la décision 1999/67/CE du Conseil(3).(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République de Hongrie ont conclu, le 14 avril 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la Hongrie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.(5) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie.(6) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Hongrie.(7) La République de Hongrie arrêtera toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles de la République de Hongrie prévues dans l'accord européen.(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).(9) Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Hongrie figurant à l'annexe A a) et A b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe VIII de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part.2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A a) et A b) du présent règlement.3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 2, paragraphe 2.Article 21. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(6) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles, ci-après dénommé "comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.4. Le comité adopte son règlement intérieur.5. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.6. Les quantités de marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires et mises en libre pratique, à compter du 1er juillet 2000, dans le cadre des concessions prévues à l'annexe VIII de l'accord européen conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil(7) avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont pleinement comptées dans les quantités prévues à l'Annexe A b) du présent règlement, à l'exception des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2000.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.Par le ConseilLe présidentH. Védrine(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.(2) JO L 28 du 2.2.1999, p. 3.(3) JO L 28 du 2.2.1999, p. 1.(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).(6) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 18).(7) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98 (JO L 303 du 13.11.1998, p. 1).ANNEXE A a)Les droit de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Hongrie et énumérés ci-après sont supprimésCode NC(1)0101 20 100104 20 100105 11 110105 11 190105 11 910105 11 990105 12 000105 19 200105 19 900106 00 100106 00 200205 00 110205 00 190205 00 900207 13 910207 14 910207 26 910207 27 910207 35 910207 36 890208 10 110208 10 190208 20 000208 90 100208 90 500208 90 600208 90 800210 90 100210 90 790407 00 110407 00 190410 00 000602 10 900602 20 900602 30 000602 40 100602 40 900602 90 100602 90 300602 90 410602 90 450602 90 490602 90 510602 90 590602 90 700602 90 910602 90 990604 10 900604 91 210604 91 290604 91 410604 91 490604 91 900604 99 900701 10 000703 10 900703 20 000703 90 000708 10 000709 51 300709 51 500709 51 900709 52 000709 60 100709 90 310709 90 400709 90 500710 80 590711 10 000711 30 000712 20 000712 90 500712 90 900713 50 000713 90 100713 90 900714 20 100714 20 900714 90 900802 11 900802 12 900802 21 000802 22 000802 31 000802 32 000802 40 000802 50 000802 90 500802 90 600802 90 850806 20 110806 20 120806 20 180806 20 910806 20 920806 20 980808 20 900810 40 300810 40 500810 40 900810 50 000810 90 850811 90 700811 90 850812 10 000812 90 400812 90 500812 90 600812 90 700812 90 950813 10 000813 20 000813 30 000813 40 100813 40 300813 40 950813 50 120813 50 150813 50 190813 50 310813 50 390813 50 910813 50 990814 00 000904 12 000905 00 000907 00 000910 20 900910 40 130910 40 190910 40 901006 10 101106 10 001106 30 901208 10 001209 11 001209 19 001209 21 001209 23 801209 29 501209 29 801209 30 001209 91 101209 91 901209 99 911209 99 991210 10 001210 20 101210 20 901211 90 301212 10 101212 10 991214 90 101302 19 051502 00 901503 00 191503 00 901504 10 101504 10 991504 20 101504 30 101508 10 901508 90 101508 90 901511 10 901511 90 111511 90 191511 90 911511 90 991513 11 101513 11 911513 11 991513 19 111513 19 191513 19 301513 19 911513 19 991513 21 111513 21 191513 21 301513 21 901513 29 111513 29 191513 29 301513 29 501513 29 911513 29 991515 11 001515 19 101515 19 901515 21 101515 21 901515 29 101515 29 901515 30 901515 50 111515 50 191515 50 911515 50 991515 90 291515 90 391515 90 401515 90 511515 90 591515 90 601515 90 911515 90 991516 20 951516 20 961516 20 981518 00 311522 00 911602 31 111602 31 191602 31 301602 31 902008 19 112008 19 132008 19 512008 19 592008 92 722302 50 002306 90 192308 90 902309 10 512309 10 902309 90 102309 90 312309 90 412309 90 512309 90 932309 90 952309 90 97(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2204/1999 du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278 du 28.10.1999, p. 1).ANNEXE A b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Hongrie font l'objet des concessions définies ci-dessous.(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>ANNEXE À L'ANNEXE A b)Accord concernant les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baie destinés aux industries transformatricesLes importations dans la Communauté des produits figurant dans la présente annexe originaires de Hongrie sont soumises aux conditions décrites ci-dessous.1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants:>TABLE>2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités hongroises afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la Hongrie, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont d'une part la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés, et d'autre part les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation seront examinées la situation du marché des fruits à baies (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché), ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.