CELEX: 51991PC0369
Language: fr
Date: 1991-10-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans l' alimentation des animaux

CQMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(91) 369 final
                                          Bruxelles, le 14 octobre 1991
                          Proposi t ion de
                       DIRECTIVE PU CONSEIL
                  modifiant la directive 74/63/CEE
         concernant les substances et produits indésirables
                   dans l'alimentation des animaux
                   (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOT IFS
L'expérience acquise, lors de l'application de la directive 74/63/CEE du
Conseil, du 17 décembre 1973, concernant   les substances et produits
 indésirables dans l'alimentation des animaux, a mis en évidence la néces-
sité de modifier certaines dispositions de cette réglementation afin d'amé-
 liorer la sécurité d'emploi des aliments des animaux.
En ce qui concerne le champ d'application de la directive, il apparaît
nécessaire d'étendre la défintion du terme "animaux" aux espèces vivant en
 liberté dans la nature.  Cet élargissement s'avère indispensable pour
éviter que des aliments impropres pour l'alimentation des animaux de rente
ne soient distribués, en hiver par exemple, au gibier ou aux autres animaux
v ivant en Iiberté.
Pour éviter certaines manipulations des matières premières, avant leur
commercialisation, il est prévu de préciser que les teneurs maximales
fixées pour les substances et produits indésirables s'appliquent dès la
mise en circulation des matières premières; dans le même esprit, il est
clairement indiqué que la pratique consistant à mélanger des lots ayant des
niveaux de contamination différents pour respecter    les normes, est
 interdi te.
A plusieurs reprises, les services officiels ont été amenés à constater la
présence de substances ou de produits indésirables dans des proportions
telles qu'il était tout-à-fait exclu de pouvoir utiliser    la matière
première en cause dans l'alimentation animale.    Pour remédier à cet ta
situation , il semble utile d'introduire dans la directive le principe du
terme duquel  les matières premières doivent être saines, loyales et
marchandes; par ailleurs, il convient d'interdire   la mise en circulation de
matières premières   qui,  compte tenu de leur teneur très élevée en
substances et produits indésirables,   conduisent  irrémédiablement à un
dépassement des limites prévues pour les aliments composés.
Certain incident grave a démontré que le système d'information mis en place
pour signaler aux services compétents les lots de matières premières ou
 ---pagebreak--- d'aliments non conformes à la législation devait être amélioré.  En effet,
il est absolument nécessaire que les services de contrôle nationaux soient
informés également par les opérateurs des cas où ils ont constaté un dépas-
sement des teneurs maximales et ceci même lorsqu'ils ont pris l'initiative
de faire procéder à la destruction de la marchandise.  Une telle informa-
tion s'avère nécessaire pour être sûr que l'établissement mandaté pour exé-
cuter la destruction ne remette en circulation la marchandise contaminée et
que celle-ci ne soit responsable de cas de contamination très grave.
Certaines substances présentes dans les aliments n'étant pas toujours
assimilables dans leur totalité, il y a lieu de prévoir une disposition qui
ouvre la possibilité de le signaler dans les annexes au regard des sub-
stances concernées, dans la mesure où il existe une méthode permettant de
doser la quantité de l'élément assimilable.
 ---pagebreak---                                     PROJET
                   PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
         modifiant la directive 74/63/CEE concernant   les substances
          et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il y a lieu d'adapter, sur la base de l'expérience acquise,
certaines dispositions de la directive 74/63/CEE^ 1 ), modifiée en dernier
lieu par la directive 91/132/CEE du Conseil* 2 *;
considérant, en outre, que la limitation du champ d'application de la
directive 74/63/CEE aux animaux appartenant à des espèces normalement
nourries et détenues   ou consommées par l'homme n'exclut pas que des
aliments contenant des substances ou produits indésirables soient
distribués occasionnellement aux animaux vivant en liberté dans la nature;
considérant qu'il convient, en conséquence, que la défini M o n du terme
"animaux" couvre, à l'avenir, les espèces vivant en liberté dans la ^ature
afin que tous les aliments pour animaux    répondent aux conditions de
salubrité prescrites par la directive 74/63/CEE-,
(1)   J.O. No. L 38 du 11.2.1974, p. 31.
(2)   J.O. No. L 66 du 13.03.1991, p. 16
 ---pagebreak--- Considérant que certaines substances ou produits indésirables se présentent
parfois dans les aliments ou les matières premières destinées à l'alimenta-
tion sous une forme qui, en partie, n'est pas assimilable; que dans ces
cas, les teneurs maximales prévues dans les annexes doivent concerner
l'élément assimilable pour autant que celui-ci puisse être déterminé par
une méthode internationalement reconnue.
considérant qu'il convient d'établir  le principe selon lequel   les matières
premières utilisées dans l'alimentation des animaux doivent être saines,
 loyales et de qualité marchande; que, dès lors, il doit être interdit
d'utiliser des matières premières qui, compte tenu de leur teneur trop
élevée en substances ou produits indésirables, conduisent    irrémédiablement
à un dépassement des teneurs maximales prévues à l'annexe I de la directive
pour les aliments composés-,
considérant que la directive 74/63/CEE a fixé des teneurs maximales pour
des substances ou des produits particulièrement   indésirables dans certaines
matières premières; que pour qu'une telle limitation ait son plein effet, à
savoir une réduction de la quantité totale de substances    indésirables
 ingérée  par les animaux, il convient de préciser clairement que la mesure
 prise s'applique à tous les lots, dès leur première mise en circulation
 dans la Communauté; que, de ce fait,   il est interdit de mélanger des lots
 fortement contaminés avec des lots faiblement ou même non contaminés pour
 respecter, au stade de la commercialisation, les teneurs maximales
 prescrites par la directive-,
 considérant que l'expérience a démontré que le système d'information mis en
 place par la directive au niveau des services de contrôle officiels devait
 être amélioré de façon à ce que les Etats membres soient   informés également
 par les opérateurs des cas de non respect des dispositions de la directive;
 que, dans ces cas, les Etats membres seront tenus de prendre toutes les
 mesures permettant d'exclure une utilisation dans l'alimentation des
 animaux; que les Etats membres seront, le cas échéant, tenus de s'assurer
 de la destruction du lot de matières premières ou d'aliment, si celle-ci a
 été décidée;
 ---pagebreak---                                      -?-
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                               Art icle premier
La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit :
1.    A l'article deux, le point f) est remplacé par le texte ci-après:
       "f) animaux: les animaux appartenant à des espèces normalement
           nourries et détenues ou consommées par l'homme ainsi que les
           animaux vivant en liberté dans la nature   dans le cas où ils sont
           nourris, pour partie, avec des aliments pour animaux;"
2.    A l'article 3 le paragraphe suivant est ajouté
" 3.   Dans la mesure où il est établi qu'une substance visée à l'annexe I
      ou à l'annexe II se présente dans certains aliments ou dans certaines
      matières premières sous une forme qui n'est pas entièrement
      assimilable, la teneur maximale prévue à la colonne 3 des annexes
      précitées,   se réfère à l'élément   assimilable à déterminer selon une
      méthode internationalement reconnue."
 ---pagebreak---                                  —ù
2. L'article suivant est inséré :
   "Article 3 bis
   1. Les Etats membres prescrivent que les matières premières destinées
      à être utilisées pour l'alimentation des animaux ne peuvent être
      mises en circulation dans la Communauté que si elles sont saines,
       loyales et de qualité marchande.
   2. Sous réserve des dispositions prévues à l'annexe II partie A de la
      directive, ne peuvent être considérées comme saines, loyales et de
      qualité marchande, des matières premières dont la teneur en
      substances ou produits indésirables est si élevée que leur
      utilisation, dans des conditions normales, est pratiquement exclue
      sous peine de dépasser  les teneurs maximales fixées à l'annexe I
      pour les aliments des animaux."
4. L'article 3bis est modifié comme suit    :
   a) L' article 3bis devient   l'article 3ter;
   b) aux paragraphes 1 et 2, le mot "commercialisation" est chaque
       fois remplacé par les mots "mise en circulation".
5. L'article 3 ter est modifié comme suit     :
   a) L'article 3ter devient   l'article 3 quater;
   b) Le mot "commercialisation" est remplacé par les mots "mise en
       circulât ion".
 ---pagebreak---       L'article suivant est inséré
    " Art icle 3 quinquies
      Les Etats membres prescrivent que le mélange de différents lots d'une
      matière première énumérée à l'annexe II partie A n'est autorisé que
      pour autant que la teneur de la substance ou du produit   indésirable
      présent dans chacun des lots à mélanger est inférieure ou égale à la
      teneur maximale fixée dans la colonne 3 de l'annexe précitée".
      A l'article 7, le mot "commercialisation" est remplacé par les
      mots "mise en circulation".
      Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8
"4.   Les Etats membres prescrivent que dans la mesure où un opérateur
      dispose d'informations aux termes desquelles :
      a) un lot de matières premières est impropre à toute utilisation dans
          l'alimentation animale en raison d'une contamination très élevée
         par une substance ou un produit   indésirable visé par la directive
         et constitue, dès lors, un danger grave pour la santé animale ou
         humaine ou,
      b) Un lot d'aliment pour animaux n'est pas conforme aux dispositions
         prévues à I 'annexe I,
      cet opérateur  informe immédiatement  les services officiels chargés
      des contrôles, même si la destruction du lot de matière première ou
      du lot d'aliment est envisagée; dans ce cas, les autorités de
      contrôle veillent à ce que la destruction soit effectivement opérée."
 ---pagebreak---                                     - y
                                  Art icle 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementât ires et administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. ils
en informent  immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les Etats members.
                                  Art icle 3.
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles                             Par le Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (91) 369 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          15 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-429-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76186-5-
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg