CELEX: 32013D0639
Language: fr
Date: 2013-11-06 00:00:00
Title: 2013/639/UE: Décision de la Commission du 6 novembre 2013 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine

7.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 296/24
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 6 novembre 2013
   clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine
   (2013/639/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9,
   considérant ce qui suit:
   A.   OUVERTURE
   
   
               (1)
            
            
               Le 16 février 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne
                   (2).
            
         
               (2)
            
            
               La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le comité de défense de l’industrie des tubes et tuyaux sans soudure de l’Union européenne (ci-après le «plaignant»), qui représente plus de 25 % de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue du dumping du produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture de la procédure.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a informé le plaignant, les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs en RPC connus, les producteurs d’éventuels pays analogues, les importateurs et distributeurs connus et les autres parties notoirement concernées, ainsi que les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
            
         
               (4)
            
            
               Le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs en RPC connus, des importateurs et des distributeurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
            
         B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
   
   
               (5)
            
            
               Par lettre du 9 septembre 2013 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que la clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
            
         
               (7)
            
            
               L’enquête n’a mis en lumière aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l’intérêt de l’Union. Par conséquent, la Commission a estimé qu’il devait être mis fin à la procédure en cours. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n’a été reçue.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission conclut donc qu’il devrait être mis fin à la procédure antidumping concernant les importations vers l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la RPC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 7304 19 90, 7304 29 90, 7304 39 98 et 7304 59 99, est close.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO C 45 du 16.2.2013, p. 3.