CELEX: 31988R4149
Language: fr
Date: 1988-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4149/88 de la Commission, du 27 décembre 1988, relatif à la suspension d'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n 3905/86

N* L 362/48                            Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 4149/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 décembre 1988
                   relatif à la suspension d'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE)
                                                           n° 3905/86
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    bovine,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le règlement (CEE) n° 2248/88 (2), * et notamment son
 article 7 paragraphe 3,
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 3905/86
 de la. Commission, du 22 décembre 1986, relatif à la vente                              Article premier
 dans le cadre d'une procédure d'adjudication de certaines
viandes bovines détenues par certains organismes d'inter­           L'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE)
vention et destinées à être exportées vers le Pérou (3),            n0 3905/86 est suspendue.
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 742/
 88 (4), les organismes d'intervention ont mis en» adjudica­
 tion permanente certaines quantités de viande bovine                                        Article 2
 qu'ils détiennent ;
 considérant qu'il est opportun de suspendre ladite adjudi­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 cation ;                                                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 décembre 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
O JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n" L 198 du 26. 7. 1988, p. 24.
(3) JO n" L 364 du 23 . 12. 1986, p. 17.
¥) JO n° L 76 du 22. 3. 1988, p. 16.