CELEX: C2001/245/04
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-213/01 P: Pourvoi introduit le 23 mai 2001 par T. Port GmbH & Co. KG contre l'arrêt rendu le 20 mars 2001 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-52/99, T. Port GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes

C 245/2                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                1.9.2001
98/35/CE du Conseil, du 25 mai 1998, modifiant la directive                D’Hondt, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens                des articles 59 du traité CE (devenu, après modification,
de mer (JO L 172, p. 1), le grand-duché de Luxembourg a                    article 49 CE), 86 et 90, paragraphe 1, du traité CE (devenus
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article             articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE), la Cour (quatrième
249 CE et de l’article 2 de cette directive, la Cour (troisième            chambre), composée de MM. A La Pergola, président de
chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de                         chambre, D. A. O. Edward et C. W. A. Timmermans (rappor-
chambre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur),           teur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass,           greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 juin 2001 une ordonnance
a rendu le 3 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:         dont le dispositif est le suivant:
1)     En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, les           Des bureaux publics de placement sont soumis à l’interdiction de
       dispositions législatives, réglementaires et administratives com-   l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE), tant que l’application
       prenant d’éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à     de cette disposition ne fait pas échec à la mission particulière qui leur
       la directive 98/35/CE du Conseil, du 25 mai 1998, modifiant         a été impartie. L’État membre qui interdit toute activité de médiation
       la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de               et d’interposition entre demandes et offres d’emploi, lorsqu’elle n’est
       formation des gens de mer, le grand-duché de Luxembourg a           pas exercée par ces bureaux, enfreint l’article 90, paragraphe 1, du
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2    traité CE (devenu article 86, paragraphe 1, CE) lorsqu’il crée une
       de cette directive.                                                 situation dans laquelle les bureaux publics de placement seront
                                                                           nécessairement amenés à contrevenir aux dispositions de l’article 86
2)     Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.               du traité. Il en est ainsi, notamment, lorsque se trouvent réunies les
                                                                           conditions suivantes:
(1) JO C 273 du 23.9.2000.
                                                                           —      les bureaux publics de placement ne sont manifestement pas en
                                                                                  mesure de satisfaire, pour le genre d’activités concerné, la
                                                                                  demande que présente le marché du travail;
                                                                           —      l’exercice effectif des activités de placement par les sociétés privées
                                                                                  est rendu impossible par le maintien en vigueur de dispositions
                                                                                  légales interdisant ces activités sous peine de sanctions pénales
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                           et administratives;
                         (quatrième chambre)                               —      les activités de placement en cause sont susceptibles de s’étendre
                                                                                  à des ressortissants ou aux territoires d’autres États membres.
                            du 19 juin 2001
                                                                           (1) JO C 61 du 24.2.2001.
dans les affaires jointes C-9/01 à C-12/01 (demandes
de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent):
Stéphane Monnier contre Govan Sports NV, Edwin van
Ankeren contre Govan Sports NV, Govan Sports NV
contre Pascal Jacobs et Govan Sports NV contre Dannie
                               D’Hondt (1)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                   Pourvoi introduit le 23 mai 2001 par T. Port GmbH & Co.
        Activité de placement de sportifs professionnels»)                 KG contre l’arrêt rendu le 20 mars 2001 par le Tribunal
                                                                           de première instance des Communautés européennes
                                                                           (cinquième chambre) dans l’affaire T-52/99, T. Port GmbH
                            (2001/C 245/03)
                                                                           & Co. KG contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                              péennes
                   (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                       (Affaire C-213/01 P)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au Recueil                                 (2001/C 245/04)
                      de la Jurisprudence de la Cour)
Dans les affaires jointes C-9/01 à C-12/01, ayant pour                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
objet des demandes adressées à la Cour, en application de                  le 23 mai 2001 d’un pourvoi formé par T. Port GmbH &
l’article 234 CE, par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) et              Co. KG contre l’arrêt rendu le 20 mars 2001 par le Tribunal de
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette                  première instance des Communautés européennes (cinquième
juridiction entre Stéphane Monnier et Govan Sports NV, entre               chambre) dans l’affaire T-52/99, T. Port GmbH & Co. KG
Edwin van Ankeren et Govan Sports NV, entre Govan Sports                   contre Commission des Communautés européennes. La requé-
NV et Pascal Jacobs et entre Govan Sports NV et Dannie                     rante est représentée par Gert Meier, avocat, Cologne.
 ---pagebreak--- 1.9.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 245/3
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la          1.    L’application d’une disposition d’un traité bilatéral conclu
Cour:                                                                         entre un État membre et un pays tiers, qui confère à une
                                                                              indication géographique simple/indirecte, laquelle n’est,
1.     annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal a                dans le pays d’origine, ni le nom d’une région ni
       rejeté le moyen selon lequel c’est à tort que la défenderesse          celui d’un lieu ou d’un pays, la protection absolue,
       au pourvoi n’a pas pris en compte la quantité fixée                    indépendante de tout risque de tromperie, d’une indica-
       judiciairement par le Finanzgericht Hamburg lors du                    tion géographique qualifiée au sens du règlement
       calcul de la quantité de référence de 1997 à 1999                      no 2081/92 (1), est-elle compatible avec l’article 28 CE
       (point 88), et;                                                        et/ou avec le règlement no 2081/92 si l’application de
                                                                              cette disposition permet d’empêcher l’importation d’une
2.     condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens.                       marchandise légalement commercialisée dans un autre
                                                                              État membre?
Moyens et principaux arguments                                          2.    Cela vaut-il également lorsque l’indication géographique,
                                                                              laquelle n’est, dans le pays d’origine, ni le nom d’une
                                                                              région ni celui d’un lieu ou d’un pays, n’est pas considérée
Le Tribunal méconnaît la portée de l’article 5, paragraphes 2 et              dans le pays d’origine comme la dénomination géographi-
3, du règlement 2362/98 (1). Selon cet article, tout droit de                 que d’un produit déterminé et n’y est même pas considé-
douane acquitté pour la quantité importée constitue une                       rée comme une indication géographique simple ou
preuve suffisante de la quantité de référence à laquelle l’opéra-             indirecte?
teur a droit. Le droit pertinent est celui qui était dû par
l’importateur le jour de l’importation. Le droit applicable pour        3.    Les réponses aux questions 1 et 2 valent-elles également
la requérante au pourvoi le jour de l’importation était le droit              lorsque le traité bilatéral est un traite que l’État membre a
contingentaire, ce que méconnaît le Tribunal. En effet, le                    conclu avant son adhésion à l’Union européenne et qu’il
Finanzgericht Hamburg avait ordonné, par ordonnance de                        a maintenu, après son adhésion à l’Union européenne,
référé, que la douane devait accepter l’importation de la                     par une déclaration du gouvernement fédéral, avec un
«quantité fixée judiciairement» sans certificat à condition                   État ayant succédé au deuxième État contractant initial?
que le droit contingentaire soit acquitté. Le Hauptzollamt
compétent avait décidé que le droit dû par la requérante était          4.    L’article 307, deuxième alinéa, CE impose t-il à l’État
le droit contingentaire. La requérante l’a effectivement payé.                membre de donner à une telle convention bilatérale
Pour la question du paiement effectif du droit de douane par                  conclue avant l’adhésion à l’Union européenne de cet État
la requérante en sa qualité d’importatrice, le fait que la                    membre entre celui-ci et un pays tiers une interprétation
juridiction d’appel ait annulé l’ordonnance de référé du Finanz-              conforme au droit communautaire au sens de l’article 28
gericht Hamburg et que le Hauptzollamt ait modifié postérieu-                 CE et/ou du règlement no 2081/92 de sorte que la
rement l’avis d’imposition et fixé le droit normal n’entre pas                protection qu’elle confère à une indication géographique
en ligne de compte. En ce qui concerne la quantité fixée                      simple/indirecte, laquelle n’est, dans le pays d’origine, ni
judiciairement, il est manifeste, d’après le libelle de l’article 5,          le nom d’une région ni celui d’un lieu ou d’un pays,
paragraphe 3, sous b), que le droit fixé au jour de l’importation             n’implique qu’une protection contre le risque de trompe-
par les autorités douanières et payé pour la quantité importée                rie, mais non la protection absolue d’une indication
constitue une preuve suffisante de la quantité de référence à                 géographique qualifiée au sens du règlement no 2081/92?
laquelle la requérante a droit.
                                                                        (1) JO L 1992, L 208, p. 1.
(1) JO L 293, 1998, p. 32.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Handelsgericht Wien, rendue le 26 février                      nance du Bundesfinanzhof rendue le 24 avril 2001 dans
2001, dans l’affaire Budejovicky Budvar contre Rudolf                   l’affaire British American Tobacco Manufacturing B.V.
                        Ammersin GmbH                                                     contre Hauptzollamt Krefeld
                        (Affaire C-216/01)                                                      (Affaire C-222/01)
                         (2001/C 245/05)                                                         (2001/C 245/06)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Handelsgericht Wien, rendue le 26 février 2001, dans                 du Bundesfinanzhof rendue le 24 avril 2001 dans l’affaire
l’affaire Budejovicky Budvar contre Rudolf Ammersin GmbH,               British American Tobacco Manufacturing B.V. contre Haupt-
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mai 2001. Le             zollamt Krefeld et qui est parvenue au greffe de la Cour le
Handelsgericht Wien demande à la Cour de justice de statuer             5 juin 2001. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice
sur les questions suivantes:                                            de statuer sur les questions suivantes: