CELEX: 31976R2793
Language: fr
Date: 1976-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2793/76 de la Commission, du 18 novembre 1976, relatif aux modalités d' application concernant l' écoulement sur le marché italien de certaines viandes bovines congelées mises à la disposition de l' organisme d' intervention italien en vertu du règlement (CEE) n° 2453/76

Avis juridique important

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31976R2793

Règlement (CEE) n° 2793/76 de la Commission, du 18 novembre 1976, relatif aux modalités d' application concernant l' écoulement sur le marché italien de certaines viandes bovines congelées mises à la disposition de l' organisme d' intervention italien en vertu du règlement (CEE) n° 2453/76  

Journal officiel n° L 319 du 19/11/1976 p. 0024 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0160 

++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 279 DU 9 . 10 . 1976 , P . 3 .  ( 6 ) JO NO L 304 DU 6 . 11 . 1976 , P . 19 .  ( 7 ) JO NO L 28 DU 5 . 2 . 1969 , P . 10 .  ( 8 ) JO NO L 10 DU 17 . 1 . 1976 , P . 21 .  ( 9 ) JO NO L 304 DU 6 . 11 . 1976 , P . 18 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/76 DE LA COMMISSION DU 18 NOVEMBRE 1976 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE ITALIEN DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES MISES A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2453/76  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 568/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 25 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 4 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2453/76 DU CONSEIL , DU 5 OCTOBRE 1976 , RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE VIANDE BOVINE CONGELEE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ( 5 ) ; ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2453/76 A MIS A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN 40 000 TONNES DE VIANDES BOVINES CONGELEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT ONT ETE ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2697/76 DE LA COMMISSION DU 5 NOVEMBRE 1976 ( 6 ) ; QUE CE DERNIER REGLEMENT PREVOIT QUE LA PRISE EN CHARGE DES VIANDES BOVINES , OBJET DU TRANSFERT , EST FAITE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN EN PLUSIEURS TRANCHES ; QU ' EN OUTRE , IL ETABLIT QUE LA VENTE DE CES VIANDES EN ITALIE EST EFFECTUEE A DES PRIX FIXES FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES CONDITIONS DE CETTE VENTE SUR LE MARCHE ITALIEN AINSI QUE LES PRIX DE VENTE DES VIANDES BOVINES CONSTITUANT LA PREMIERE TRANCHE ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DU TRANSFERT DES PRODUITS EN CAUSE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES CONDITIONS PARTICULIERES REGISSANT LEUR VENTE , EVENTUELLEMENT DEROGATOIRES , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 DE LA COMMISSION , DU 4 FEVRIER 1969 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT L ' ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 7 ) ;  CONSIDERANT QU ' IL EST INDIQUE DE PRECISER QUE LES CONTRATS DE VENTE CONCLUS DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT NE DONNENT PAS DROIT A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION VISES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 76/76 DE LA COMMISSION , DU 16 JANVIER 1976 , INSTITUANT UN REGIME DE JUMELAGE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AU TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVEC LA VENTE DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2696/76 ( 9 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1976 AU 31 MARS 1977 , ET DANS LA LIMITE DES QUANTITES DISPONIBLES , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN PROCEDE A LA VENTE DES PRODUITS AYANT FAIT L ' OBJET DU TRANSFERT VISE AUX REGLEMENTS ( CEE ) NO 2453/76 ET NO 2697/76 .  2 . LES VENTES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 A 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 ET AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .  3 . LES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES AINSI QU ' AUX LIEUX OU SE TROUVENT LES PRODUITS ENTREPOSES PEUVENT ETRE OBTENUES PAR LES INTERESSES A L ' ADRESSE INDIQUEE A L ' ANNEXE I .  ARTICLE 2  1 . LES PRODUITS SONT MIS EN VENTE PAR QUARTIERS OU CARTONS ENTIERS .  2 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 , LA QUANTITE DE PRODUIT MISE EN VENTE PAR ACHETEUR ET PAR MOIS EST AU MINIMUM DE 200 KILOGRAMMES DE VIANDE AVEC OS ET AU MAXIMUM DE 2 TONNES DE VIANDE AVEC OS .  3 . POUR L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , 100 KILOGRAMMES DE VIANDE DESOSSEE CORRESPONDENT A 130 KILOGRAMMES DE VIANDE AVEC OS .  ARTICLE 3  1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 :  A ) LES DEMANDES SONT PRESENTEES UNE FOIS PAR MOIS ET PEUVENT ETRE INTRODUITES , OUTRE QUE PAR TELEGRAMME OU PAR MESSAGE TELEX , PAR LETTRE RECOMMANDEE OU ETRE DEPOSEES DIRECTEMENT AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN . DANS CE CAS , LA CONFIRMATION PAR LETTRE RECOMMANDEE N ' EST PAS REQUISE ;  B ) LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION N ' EST PAS EXIGEE ;  C ) LA DEMANDE D ' ACHAT N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST PRESENTEE PAR UN COMMERCANT AUTORISE A LA VENTE AU DETAIL DES VIANDES BOVINES ET ACCOMPAGNEE :  - DE L ' INDICATION PRECISE DU OU DES MAGASINS OU SERONT MIS EN VENTE AU DETAIL LES PRODUITS ACHETES CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT ;  - DE L ' ENGAGEMENT ECRIT DE L ' ACHETEUR DE METTRE EN VENTE LES PRODUITS , EN VUE DE LEUR CONSOMMATION DIRECTE EN ITALIE , DANS UN DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS A PARTIR DU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE .  2 . LES DETAILLANTS VISES AU PARAGRAPHE PRECEDENT PEUVENT CHARGER UN COMMISSIONNAIRE-MANDATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON DES PRODUITS QU ' ILS ACHETENT . DANS CE CAS , LE COMMISSIONNAIRE-MANDATAIRE PRESENTE LES DEMANDES D ' ACHAT DES DETAILLANTS QU ' IL REPRESENTE , JUSTIFIANT L ' ACHAT DES QUANTITES DEMANDEES .  3 . LES DETAILLANTS ET LES COMMISSIONNAIRES-MANDATAIRES VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS TIENNENT A JOUR UNE COMPTABILITE PERMETTANT D ' ETABLIR LA DESTINATION ET L ' UTILISATION DES PRODUITS , NOTAMMENT EN VUE DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE DES QUANTITES DE PRODUITS ACHETEES ET MISES A LA CONSOMMATION .  ARTICLE 4  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 , LE PRIX EST PAYE AU PLUS TARD LE JOUR FIXE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE , AU MOMENT DE L ' ENLEVEMENT DE CELLE-CI .  ARTICLE 5  EN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DETERMINE LES MESURES QU ' IL JUGE NECESSAIRES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN INFORME LA COMMISSION DE CHAQUE CAS DE FORCE MAJEURE ET DES MESURES PRISES EN RAISON DE CELUI-CI .  ARTICLE 6  LES CONTRATS DE VENTE CONCLUS DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT NE DONNENT PAS DROIT A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION VISES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 76/76 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN MET SUR L ' ORIGINAL DE CHAQUE CONTRAT D ' ACHAT L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :  " JUMELAGE EXCLU "  " KOBLINGSTRASAKTIONER IKKE INDBEFATTET "  " KOPPLUNG AUSGESCHLOSSEN "  " LINKED SALE EXCLUDED "  " ABBINAMENTO NON AMMESSO "  " KOPPELING UITGESLOTEN "  ARTICLE 7  LA REPUBLIQUE ITALIENNE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LES PRODUITS VENDUS AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ATTEIGNENT LEUR DESTINATION CONFORMEMENT A L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DEUXIEME TIRET .  ARTICLE 8  1 . LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS MIS A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN LE 15 NOVEMBRE 1976 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2697/76 , SONT FIXES A L ' ANNEXE II .  2 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 ET SI LES QUANTITES DISPONIBLES SONT INFERIEURES A CELLES POUR LESQUELLES DES DEMANDES D ' ACHAT SONT INTRODUITES LE JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , CES DEMANDES SONT CONSIDEREES COMME ETANT INTRODUITES EN MEME TEMPS .  ARTICLE 9  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 NOVEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I - ANNEX I - ANHANG I - BILAG I - ALLEGATO I - BIJLAGE I  ADRESSE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION - ADDRESS OF THE INTERVENTION AGENCY - ANSCHRIFT DER INTERVENTIONSSTELLE - INTERVENTIONSORGANETS ADRESSE - INDIRIZZO DELL'ORGANISMO D ' INTERVENTO - ADRES VAN HET INTERVENTIEBUREAU  AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI NEL MERCATO AGRICOLO  ( AIMA )  ROMA , VIA PALESTRO 81  TEL . 49 57 283  ANNEXE II - ANNEX II - ANHANG II - BILAG II - ALLEGATO II - BIJLAGE II  PRODUITS * PRIX DE VENTE ( UC/100 KG )  PRODUCTS * SELLING PRICES ( U.A./100 KG )  ERZEUGNISSE * VERKAUFSPREISE ( RE/100 KG )  PRODUKT * SALGSPRIS ( RE/100 KG )  PRODOTTI * PREZZI DI VENDITA ( UC/100 KG )  PRODUKTEN * VERKOOPPRIJZEN ( R.E./100 KG )  - QUARTIERS AVANT  FOREQUARTERS  VORDERVIERTEL  FORFJERDINGER  QUARTI ANTERIORI  VOORVOETEN * 115,000  - QUARTIERS ARRIERE  HINDQUARTERS  HINTERVIERTEL  BAGFJERDINGER  QUARTI POSTERIORI  ACHTERVOETEN * 184,000  - FILETER * 241,000  - UDBENEDE BAGFJERDINGER UDEN FILETER OG MOERBRAD * 208,000  - STRIPLOINS AND CUBE ROLLS * 303,000  - INSIDES , OUTSIDES , KNUCKLES AND RUMPS * 259,000  - BONED FOREQUARTERS EXCLUDING THE CUBE ROLLS , PLATES AND FLANKS , BRISKETS AND SHINS * 196,000