CELEX: C1998/184/01
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 2 avril 1998 dans l'affaire C-127/95 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland): Norbrook Laboratories Ltd contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food (Directives 81/851/CEE et 81/852/CEE - Médicaments vétérinaires - Autorisation de mise sur le marché)

13.6.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 184/1
                                                                     I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                     ARREÃT DE LA COUR                                 administrateur, a rendu le 2 avril 1998 un arreÃt dont le
                      (cinquieÁme chambre)                             dispositif est le suivant:
                         du 2 avril 1998                               1) L'article 5, deuxieÁme alineÂa, de la directive 81/851/
dans l'affaire C-127/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle               CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le
de la Court of Appeal in Northern Ireland): Norbrook                       rapprochement des leÂgislations des EÂtats membres rela-
Laboratories Ltd contre Ministry of Agriculture, Fisheries                 tives aux meÂdicaments veÂteÂrinaires, lu en combinaison
                            and Food (1)                                   avec les autres dispositions de cette directive et de la
                                                                           directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre
(Directives 81/851/CEE et 81/852/CEE Ð MeÂdicaments                        1981, relative au rapprochement des leÂgislations des
     veÂteÂrinaires Ð Autorisation de mise sur le marcheÂ)                 EÂtats membres concernant les normes et protocoles
                                                                           analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en
                          (98/C 184/01)
                                                                           matieÁre d'essais de meÂdicaments veÂteÂrinaires, doit eÃtre
                                                                           interpreÂteÂ en ce sens qu'il n'autorise pas l'autoriteÂ
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)                         compeÂtente aÁ exiger d'autres renseignements et docu-
                                                                           ments que ceux qui sont expresseÂment eÂnumeÂreÂs dans
                                                                           cette disposition, tels qu'ils sont preÂciseÂs dans l'annexe
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe            de la directive 81/852/CEE. Plus particulieÁrement,
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                      l'autoriteÂ compeÂtente n'est pas autoriseÂe aÁ exiger du
                                                                           demandeur d'une autorisation de mise sur le marcheÂ
                                                                           que
Dans l'affaire C-127/95, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ           Ð il communique les nom et adresse du ou des fabri-
CE, par la Court of Appeal in Northern Ireland (Roy-                           cants d'une substance qui entre dans la fabrication
aume-Uni) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant                        de l'un des principes actifs du meÂdicament
devant cette juridiction entre Norbrook Laboratories Ltd                       concerneÂ ainsi que des informations sur son ou ses
et Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, une deÂci-                     sites de fabrication, aÁ moins que seule l'indication
sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation et sur la validiteÂ           de ces informations constitue un moyen fiable
de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre                         pour obtenir un renseignement preÂvu par les direc-
1981, concernant le rapprochement des leÂgislations des                        tives 81/851/CEE et 81/852/CEE,
EÂtats membres relatives aux meÂdicaments veÂteÂrinaires (JO
L 317 de 6.11.1981, p. 1), et de la directive 81/852/CEE                   Ð il communique les reÂsultats des expeÂrimentations
du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapproche-                       effectueÂes sur chaque lot d'une telle substance en
ment des leÂgislations des EÂtats membres concernant les                       vue de leur homologation,
normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologi-
ques et cliniques en matieÁre d'essais de meÂdicaments veÂteÂ-             Ð il acheÁte le principe actif aupreÁs d'un tiers deÂter-
rinaires (JO L 317 de 6.11.1981, p. 16), la Cour (cin-                         mineÂ.
quieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsi-
dent de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de                            En revanche, le point C de la premieÁre partie de
Almeida, J.-P. Puissochet et L. Sevón (rapporteur), juges,                 l'annexe de la directive 81/852/CEE autorise aÁ imposer
avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: Mme L. Hewlett,                  la fourniture de renseignements sur le processus de
 ---pagebreak--- C 184/2               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  13.6.98
   fabrication et les meÂthodes de contrôle utiliseÂes par le          interne et ameÂnageÂes de manieÁre aÁ rendre, en pratique,
   fabricant d'une matieÁre premieÁre. AÁ cet effet, il appar-         impossible ou excessivement difficile l'obtention de la
   tient aÁ la juridiction nationale de deÂterminer si ladite          reÂparation.
   substance est une matieÁre premieÁre au sens du premier
   alineÂa de cette disposition. S'il apparaît que tel n'est      (1) JO C 174 du 8.7.1995.
   pas le cas, de tels renseignements pourront neÂanmoins
   eÃtre exigeÂs dans la mesure o les particulariteÂs du pro-
   cessus de fabrication de la matieÁre premieÁre aÁ partir de
   la substance ne laissent aucun autre moyen d'appreÂcier
   la pureteÂ de la matieÁre premieÁre.
   Lorsque l'autoriteÂ compeÂtente exige du demandeur                                  ARREÃT DE LA COUR
   d'une autorisation de mise sur le marcheÂ qu'il four-                                  (sixieÁme chambre)
   nisse des informations en vertu de l'article 9, point 3,
                                                                                           du 30 avril 1998
   de la directive 81/851/CEE, les deÂlais preÂvus aÁ
   l'article 8 de la meÃme directive sont suspendus jusqu'aÁ      dans l'affaire C-230/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
   ce que ces informations soient fournies.                       de la cour d'appel de Douai): Cabour SA et Nord Distri-
                                                                  bution Automobile SA contre Arnor «SOCO» SARL, en
                                                                  preÂsence de: Automobiles Peugeot SA et Autmobiles
2) Le fait que le processus de fabrication d'un meÂdica-
                                                                                             Citröen SA (1)
   ment soit continu ou discontinu n'a pas d'incidence
   sur les reÂponses apporteÂes aÁ la premieÁre question.         [Concurrence Ð Distribution d'automobiles Ð ValiditeÂ du
                                                                  contrat de concession exclusive Ð Article 85,
3) L'autoriteÂ compeÂtente n'est pas autoriseÂe aÁ dispenser      paragraphes 1 et 3, du traiteÂ CE Ð ReÁglement (CEE)
   le demandeur d'une autorisation de mise sur le marcheÂ                    no 123/95 Ð ReÁglement (CE) no 1475/95]
   de fournir un renseignement ou document preÂvu par                                        (98/C 184/02)
   l'article 5 de la directive 81/851/CEE meÃme s'il appa-
   raît que l'obtention de cette information est pratique-
   ment impossible dans un cas concret.                                           (Langue de proceÂdure: le francËais)
4) L'examen de la quatrieÁme question n'a reÂleÂveÂ aucun         Dans l'affaire C-230/96, ayant pour objet une demande
   eÂleÂment de nature aÁ affecter la validiteÂ, au regard du     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
   principe de proportionnaliteÂ, de l'article 5, deuxieÁme       CE, par la cour d'appel de Douai (France) et tendant aÁ
   alineÂa, points 3, 4 et 9, de la directive 81/851/CEE et       obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
   des points A, B et C de la premieÁre partie de l'annexe        Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA et Arnor
   de la directive 81/852/CEE.                                    «SOCO» SARL, en preÂsence de: Automobiles Peugeot SA
                                                                  et Automobiles Citröen SA, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
                                                                  sur l'interpreÂtation de l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ
5) L'examen de la cinquieÁme question n'a reÂleÂveÂ aucun         CE ainsi que de certaines dispositions des reÁglements
   eÂleÂment de nature aÁ affecter la validiteÂ, au regard des    (CEE) no 123/85 de la Commission, du 12 deÂcembre
   articles 30 aÁ 36 du traiteÂ CE, des directives 81/851/        1984, concernant l'application de l'article 85,
   CEE et 81/852/CEE.                                             paragraphe 3, du traiteÂ CEE aÁ des cateÂgories d'accords de
                                                                  distribution et de service de vente et d'apreÁs-vente de veÂhi-
6) L'article 40 de la directive 81/851/CEE doit eÃtre inter-      cules automobiles (JO L 15 du 18.1.1985, p. 16), et (CE)
   preÂteÂ en ce sens qu'une demande de renseignements            no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995 (JO L 145
   compleÂmentaires fondeÂe sur l'article 9, point 3, de          du 29.6.1995, p. 25), la Cour (sixieÁme chambre), compo-
   cette directive ne doit pas eÃtre motiveÂe.                    seÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, R.
                                                                  Schintgen (rapporteur), G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn et
                                                                  G. Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro, greffier:
7) Un EÂtat membre est tenu de reÂparer les dommages              Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
   causeÂs au demandeur d'une autorisation de mise sur le         rendu le 30 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
   marcheÂ par des demandes de renseignements et des              vant:
   exigences violant les directives 81/851/CEE et 81/852/
   CEE, deÁs lors que la reÁgle de droit communautaire
   violeÂe a pour objet de confeÂrer des droits aux particu-      1) L'article 5, paragraphe 2, point 1, sous a) et b), du
   liers, que la violation est suffisamment caracteÂriseÂe et          reÁglement (CEE) no 123/85 de la Commission, du
   qu'il existe un lien de causaliteÂ direct entre cette viola-        12 deÂcembre 1984, concernant l'application de
   tion et le preÂjudice subi par les particuliers. Sous cette         l'article 85, paragraphe 3, du traiteÂ CEE aÁ des cateÂgo-
   reÂserve, c'est dans le cadre du droit national de la res-          ries d'accords de distribution et de service de vente et
   ponsabiliteÂ qu'il incombe aÁ l'EÂtat de reÂparer les conseÂ-       d'apreÁs-vente de veÂhicules automobiles, doit eÃtre inter-
   quences du preÂjudice causeÂ par une violation du droit             preÂteÂ en ce sens que l'exemption accordeÂe par le reÁgle-
   communautaire qui lui est imputable, eÂtant entendu                 ment s'applique aÁ une clause d'un contrat de conces-
   que les conditions fixeÂes par la leÂgislation nationale            sion exclusive qui se limite aÁ preÂvoir que les parties
   applicable ne sauraient eÃtre moins favorables que celles           peuvent invoquer, pour se libeÂrer de leurs obligations
   qui concernent des reÂclamations semblables de nature               de non-concurrence respectives, des justifications