CELEX: 31974D0616
Language: fr
Date: 1974-10-16 00:00:00
Title: 74/616/CECA: Décision de la Commission, du 16 octobre 1974, autorisant le Royaume des Pays-Bas à accorder, pour l'année 1973, des aides financières aux entreprises de l'industrie houillère

14. 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 335 /43
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 octobre 1974
               autorisant le royaume des Pays-Bas à accorder, pour l'année 1973, des aides financières
                                             aux entreprises de l'industrie houillère
                                         (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (74/616/CECA)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         réduire la différence entre les charges et les recettes
 EUROPÉENNES ,                                                         des houillères ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne du                   considérant, en outre, que les mines privées sont
 charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2, 3 ,               appelées à recevoir une aide forfaitaire d'un montant
 4 et 5 ,                                                              de 4 000 000 de florins, destinée à couvrir les dépenses
                                                                       résultant de la fermeture d'installations ; que cette
                                                                       aide servira à couvrir des frais d'un même montant,
 vu la décision de la Commission n° 3 /71 /CECA, du                    occasionnés par des dépenses extraordinaires soute­
 22 décembre 1970, relative au régime communautaire                    nues par les entreprises dans lesquelles ont lieu les
 des interventions des États membres en faveur de                      fermetures ; que la forme et le montant de l'aide sont
 l'industrie houillère (*),                                            donc conformes aux dispositions de l'article 6 para­
                                                                       graphe 2 de la décision n 0 3/71/CECA ;
 vu la décision n° 73 /287/CECA, du 25 juillet 1973 ,
 relative aux charbons à coke et cokes, et notamment                   considérant que les mines d'État sont appelées, en
 son article 9 paragraphe 1 (2),                                       1973, à percevoir des intérêts moratoires d'un mon­
                                                                       tant de 700 000 florins, au titre du versement différé
 après consultation du Conseil,                                        d'aides promises au cours des années précédentes par
                                                                       le gouvernement néerlandais ; que ce versement
                                                                      réduit la différence entre les charges et les recettes
 considérant! que le gouvernement néerlandais a, confor­              des houillères ;
 mément à l'article 2 de la décision n° 3 /71 /CECA,
notifié à la Commission les interventions de caractère
                                                                      considérant que l'aide d'un montant de 6 000 000 de
 financier qu'il se propose d'effectuer directement ou                florins demandée, pour 1973 , par le gouvernement
indirectement en faveur de l'industrie houillère dans
                                                                      néerlandais à l'intention des mines de l'État représente
le courant de l'année 1973 ; que, parmi ces interven­                 le versement différé d'une aide promise en 1971 ; que
tions, les aides énumérées ci-après relèvent d'une                    cette aide a déjà été autorisée par la Commission
procédure d'autorisation au titre de cette même                       (mémorandum sur les interventions financières des
décision ;                                                            États membres en faveur de l'industrie houillère en
                                                                      1971 ; document n° XVII/ 191 /1 /71 , p. 59 et suivan­
considérant que le gouvernement néerlandais envisage                  tes ; décision de la Commission n° 72/ 141 /CECA du
d'accorder, en 1973 , aux mines privées une aide d'un                 6 mars 1972 ; Journal officiel des Communautés
montant de 26 900 000 florins destinés à couvrir les                  européennes n° L 70 du 23 mars 1972, p. 22 et
pertes d'exploitation, aide qui, de l'avis du gouverne­               suivantes) ;
ment néerlandais, doit permettre au programme de
fermeture de se dérouler selon un rythme approprié ;                  considérant que les aides mentionnées ci-dessus peu­
                                                                      vent être considérées comme répondant aux condi­
considérant, par ailleurs, que les mines privées sont                 tions prévues aux articles 6 et 9 de la décision
appelées, en 1973 , à recevoir 5 100 000 florins d'inté­              n° 3/71 /CECA ;
rêts moratoires au titre des aides promises au cours
des années précédentes par le gouvernement néer­                      considérant que le gouvernement néerlandais envisage
landais, mais qui n'ont été versées qu'à une date                     de réduire considérablement la production ; que, en
ultérieure ; que ce versement contribue également à                   1973 la production des houillères néerlandaises
                                                                      n'a pas excédé 1,8 million de tonnes contre 2,9
                                                                      millions de tonnes en 1972 ; que les pertes d'exploi­
                                                                      tation des houillères néerlandaises ont augmenté en
r) JO n0 L 3 du 5. 1 . 1971 , p. 7 et suivantes.                      1972 par rapport à 1971 ; que les recettes n'ont cou­
(2) JO n0 L 259 du 15. 9. 1973, p. 41 .                               vert que 71 % des frais d'exploitation des houillères ;
 ---pagebreak--- N L 335 /44                              Journal officiel des Communautés européennes                              14. 12 . 74
que, à défaut d'une aide des pouvoirs publics, les                — aucun alignement de prix sur les offres plus basses
houillères ne seraient plus viables ; que cette situation              n'est plus effectué ;
financière déficitaire ne s'est pas améliorée en 1973 ;
                                                                  — les aides accordées à l'industrie houillère ne peu­
                                                                       vent    conduire   à   aucune   aide   indirecte   aux
considérant que la régression de la production et les                  consommateurs industriels étant donné que les
mesures de rationalisation conduiront en 1973 , dans                   Pays-Bas ne produisent presque plus exclusive­
l'industrie houillère néerlandaise, à une compression                  ment que du charbon domestique destiné à la
de personnel qui touchera environ 3 700 mineurs soit                   consommation privée ;
43 % des effectifs ; que, en 1973 un siège d'extrac­
tion a été fermé ce qui a réduit à deux le nombre des             considérant que les tendances évolutives précitées
charbonnages exploités à la fin de 1973 ; que l'indus­            permettent de conclure que la position concurrentielle
trie houillère néerlandaise se trouve en 1973 dans                 du bassin du Limbourg restera inchangée en 1973 par
une phase de suspension de la production ; que, dans               rapport aux autres bassins de la Communauté ;
ces conditions, les aides demandées pour 1973 en vue
de couvrir les pertes d'exploitation contribuent à                considérant que, en vertu de l'article 11 , paragraphe 1
éviter les problèmes économiques et sociaux et répon­             de la décision n° 3 /71 /CECA, il appartient à la Com­
dent donc aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1             mission de s'assurer que les aides autorisées sont utili­
premier alinéa de la décision n 0 3/71 /CECA ;                    sées conformément aux fins éconcées dans les arti­
                                                                  cles 6 à 9 de cette décision ; que, à cet effet elle doit,
considérant, par ailleurs, que le gouvernement néer­               en particulier, être informée du montant et de la
landais a estimé que les pertes d'exploitation prévi­              répartition des versements effectués ,
sibles pour 1973 dans les mines privées atteindraient
un montant qui correspond presque au montant des
aides destinées à couvrir les pertes ;                             A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, étant donné la situation particulière                                   Article premier
des Pays-Bas, qui ont réduit leur production à quel­
ques charbonnages, et étant donné les incertitudes de              Le gouvernement du royaume des Pays-Bas est auto­
l'évolution des coûts, l'aide demandée pour les mines              risé à accorder, pour l'année civile 1973 , des aides
privées peut être considérée comme compatible avec                 d'un montant maximal de 36 000 000 de florins aux
les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 de la                 mines néerlandaises privées et de 700 000 florins aux
décision n° 3 /71 /CECA ;                                          mines de l'État.
considérant que les aides envisagées, pour l'année                                           Article 2
 1973 , par le gouvernement néerlandais ne sont pas de
nature à compromettre le bon fonctionnement du
marché commun, bien que le montant de l'aide prévue                Le gouvernement du royaume des Pays-Bas communi­
 dans le cadre des articles 6 et 9 de la décision                  quera à la Commission, le 30 novembre 1974 au plus
 n0 3/71 /CECA s'élève, pour 1973 , à 19,32 florins                tard, toutes précisions relatives aux aides accordées
 (5,42 UC) par tonne de production, tout en restant,               au titre de la présente décision, notamment en ce qui
par conséquent inférieur au montant de l'aide belge                concerne le montant et la répartition des versements
                                                                   effectués .
et française correspondante, et cependant supérieur
aux montants des aides allemande et britannique ;
                                                                                             Article 3
considérant que cette constatation découde des
conclusions ci-après :                                             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                   sente décision .
— les livraisons de charbon néerlandais vers les
         autres pays membres de la Communauté ont
         diminué considérablement en 1973 ;                        Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1974.
— les achats de charbon communautaire par les Pays­                                                  Par la Commission
    - Bas sont très faibles étant donné que l'importation
                                                                                                        Le président
 n ; dé charbon des pays tiers a augmenté de plus de
  •' - ! 5br %: - en 1973 par rapport à 1972 ;                                                     François-Xavier ORTOLI