CELEX: C2002/289/28
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-352/02: Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

23.11.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 289/17
Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la République                 Demande de décision préjudicielle présentée par juge-
hellénique par la Commission des Communautés euro-                       ment du tribunal du travail de Nivelles, section de
                               péennes                                   Nivelles, 2ème chambre, rendu le 24 septembre 2002,
                                                                         dans l’affaire Anne Hennecart contre Office national de
                                                                                                      l’emploi
                         (Affaire C-352/02)
                                                                                                (Affaire C-356/02)
                           (2002/C 289/28)                                                       (2002/C 289/29)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         tribunal du travail de Nivelles, section de Nivelles, 2ème cham-
le 2 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République               bre, rendu le 24 septembre 2002, dans l’affaire Anne Hennecart
hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                         contre Office national de l’emploi, et qui est parvenue au greffe
européennes, représentée par M. Minas Konstantinidis, mem-               de la Cour le 3 octobre 2002. Le tribunal du travail de Nivelles
bre du service juridique de la Commission.                               demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                                                                         suivante:
                                                                         Le droit communautaire — et plus particulièrement les
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         principes de citoyenneté et de libre circulation des citoyens
                                                                         prévus aux articles 18 et 19 du traité CE — s’oppose-t-il à ce
—      constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi-          que l’ouverture et la conservation du droit à une prestation de
       tions législatives, réglementaires et administratives néces-      sécurité sociale accordée par un État membre, sans obligation
       saires pour se conformer à la directive 2000/14/CE ( 1) du        pour le bénéficiaire de rester disponible sur le marché de
       Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2000,                  l’emploi de cet État, soit soumise à une condition de résidence
       concernant le rapprochement des législations des États            ou de domicile sur le territoire dudit État?
       membres relatives aux émissions sonores dans l’environ-
       nement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur
       des bâtiments, du moins en ne communiquant pas ces
       dispositions, la République hellénique a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—      condamner la République hellénique aux dépens.                    Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                         nance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section,
                                                                         rendue le 3 juillet 2002 dans l’affaire Fazenda Pública
                                                                                      contre Sonae Distribuição SGPS SA
Moyens et principaux arguments                                                                  (Affaire C-357/02)
                                                                                                 (2002/C 289/30)
Le caractère obligatoire des dispositions des articles 249,
troisième alinéa, et 10 CE impose aux États membres l’obliga-
tion de prendre les mesures nécessaires pour transposer les
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
directives dans l’ordre juridique interne avant l’expiration du
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
délai imparti à cet effet et de communiquer immédiatement
                                                                         du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section, rendue le
ces mesures à la Commission. Ce délai est venu à expiration le           3 juillet 2002 dans l’affaire Fazenda Pública contre Sonae
3 juillet 2001 sans que la République hellénique ait communi-
                                                                         Distribuição SGPS SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour
qué à la Commission les dispositions de transposition de la
                                                                         le 3 octobre 2002. Le Supremo Tribunal Administrativo
directive précitée dans l’ordre juridique interne.
                                                                         demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                                                                         suivante:
( 1) JO L 162 du 3 juillet 2000, p. 1.                                   Les dispositions combinées des articles 1er et 2 de l’arrêté
                                                                         no 904/95 du 18 juillet 1995 et de l’article 408, paragraphe 1,
                                                                         du Código do mercado dos valores mobiliários, adopté par le
                                                                         décret-loi no 142-A/91 du 10 avril 1991, dans la version en
                                                                         vigueur en décembre 1995 et janvier 1996, à l’époque où les