CELEX: 31985R3624
Language: fr
Date: 1985-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3624/85 de la Commission, du 20 décembre 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N° L 344/54                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 12. 85
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3624/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 décembre 1985
                                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           fabrication du malt ainsi que de 1 aspect économique des
                                                                       exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                       marché de la Communauté ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     nation ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),                           considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                       que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
                                                                       être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),        pour le calcul de ces derniers :
 vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversioh basé sur leur taux
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                  pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                  graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 Q, modifié en
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (8),
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                  pendant une période déterminée, par rapport aux
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                            et du coefficient précité ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                       correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 tion et d'exportation des produits transformés à base de
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­         présent règlement ;
 ment (CEE) n0 1027/84 Q, a permis la fixation d'un
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 " sous d)       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (é), a
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­
 formés à base de céréales ;
                                                                                               Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 situation et les perspectives d'évolution à terme sur le              pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
 marché mondial des possibilités et des conditions de                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                 nexe .
 conformément au même règlement, il importe également
de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
                                                                                                  Article 2
(') JO  n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO  n0 L  107  du  19 . 4.  1984, p. 1.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
O   JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n° L  107  du  19. 4.   1984, p. 15.                           O JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
Ie) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                 (8) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 12. 85                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 344/ 55
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 décembre 1985, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                     (en Écus/t)
                                                 Courant   1 er terme 2' terme    3' terme  4e terme  5' terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    1            2        3           4         5          6
            11.07 A  I a)                           0            0        0           0         0         0
            11.07 A  I b)                           0            0        0           0         0         0
            11.07 A  II a)                          0            0        0           0         0         0 .
            11.07 A  II b)                          0            0        0           0         0         0
            11.07 B                                 0            0        0           0         0         0
                                                                                                     (en Écus/t)
                                                6' terme   7' terme   8e terme    9' terme 10e terme 11 e terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    7            8        9          10        11         12
            11.07 A I a)                            0           0         0           0         0         0
            11.07 A I b)                            0           0         0           0         0         0
            11.07 A II a)                           0           0         0           0        ,0         0
            11.07 A II b)                           0           0         0           0         0         0
            11.07 B                                 0           0         0           0         0         0