CELEX: 51993PC0370(01)
Language: fr
Date: 1993-07-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(93) 370 final
                                         Bruxelles, le 23 juillet 1993
                               Proposit ion de
                            DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange
      de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
                     fixant les possibilités de pêche
       et la contribution financière prévues dans l'accord entre
  la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie
             concernant la pêche au large de la Mauritanie,
          pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996
                              Propos it ion de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités
         de pêche et la contribution financière prévues entre
  la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie
             concernant la pêche au large de la Mauritanie,
          pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996
                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Mauritanie
arrive  à échéance    le 31   juillet  1993. Un nouveau    protocole   a été
paraphé  entre   les  deux  parties   le  10 juin   1993,   pour  fixer  les
conditions techniques et financières des activités de pêche des navires
de la CE dans les eaux de la Mauritanie pour la période du 1er août
1993 au 31 juillet 1996.
Le nouveau protocole adapte les possibilités de pêche en fonction des
demandes  exprimées   par  la CE, avec pour     conséquence   une  réduction
globale de leur niveau.
La  contrepartie   financière   à charge du budget    CE  a été   réduite à
26 MECU pour trois ans, en relation avec la réduction des possibilités
de pêche.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
-   par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres
    relatif   à   l'application   provisoire  du  nouveau    protocole  dans
    l'attente de son entrée en vigueur définitive,
-   par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les
    conditions techniques et financières y afférentes convenues entre
    la CEE et la Mauritanie pour la période du 1er août 1993 au 31
    juillet 1996.
 ---pagebreak---                                                           PROPOSITION DE
                                                      DÉCISION DU CONSEIL
                       concernant la conclusion de l'accord tout forme d'échange de lettrci relatif A l'application
                       provUoire du protocole fixant let poitlbUltét de pèche et la contribution financière
                       prévues dans l'accord entre 1a Communauté                     européenne et la république
                       klamlque de Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauritanie, pour la période
                                                 du l w août 1993 au 31 j u i l l e t 1996
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                               DÉCIDE:
    vu le traité instituant la Communauté                                                          Article premier
                                                          euro-
    péenne,
                                                                           L'accord sous forme d'échange de lettres relatif a l'appli-
                                                                           cation provisoire du protocole fixant les possibilités de
                                                                           pèche et la contribution financière prévues dans l'accord
    vu l'accord entre la Communauté                       euro-
                                                                           entre la Communauté                       européenne et la
    péenne et la république islamique de Mauritanie concer-
                                                                           république islamique de Mauritanie concernant la pèche
    nant la pèche au large de la Mauritanie ('),                           au large de la Mauritanie, pour la période du I" août
                                                                           199^ au 31 juillet I99& est approuvé au nom de la
                                                                           Communauté.
    vu la proposition de la Commission,
                                                                           Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et
                                                                           du protocole sont joints à la présente décision.
    considérant que,
                          la Communauté et la république isla-
    mique de Mauritanie ont procédé A des négociations,
    conformément a l'article 13 deuxième alinéa de l'accord
    précité, en vue de déterminer les modifications ou                                                  Article %
    compléments A introduire dans l'annexe a l'accord et
    dans le protocole A la fin de la période d'application du                Le président du Conseil est autorisé A désigner les
   protocole ;(Z)                                                           personnes       habilitées    A signer      l'accord  sous
                                                                            forme d'échange de lettres A l'effet d'engager la Commu-
                                                                            nauté.
  considérant que, A la suite de ces négociations, un
   nouveau protocole a été paraphé le 10 juin 1993;
                                                                            Fait A Bruxelles, le
  considérant que, par ce protocole, les pécheurs de la
  Communauté détiennent des possibilités de pèche dans                                                           Par le Conseil
  les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
                                                                                                                  Le président
  de la Mauritanie;
considérant que, pour éviter une interruption des acti-
vités de pèche des navires de la Communauté, il est
indispensable que le protocole en question soit approuvé
dans les plus brefs délais; que, pour celte raison, les deux
 >arties ont paraphé un accord sous forme d'échange de
!ettres prévoyant l'application, A titre provisoire, du
protocole paraphé, A partir du jour suivant la date A
laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu
d'appouver cet accord sous réserve d'une décision défini-
tive au titre de l'article 43 du traité,
  (') JO n° L 318 du J|. 12. 1917, p. 1.
   (2) R(CE) n° 1177/91 du 18 avril 1991, JO n° L117 du 10.5.91, p. 1
 ---pagebreak---                                      ACCORD
     oouo forme d'échange de lettre relatif à l'application proviuoiro
     du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution
      financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne
        et la république islamique de Mauritanie concernant la pôcho
                 au large de la Mauritanie pour la période
                    du 1er août 1993 au 31 juillet 1996
A.    Lettre de la république islamique de Mauritanie
Monsieur,
Me référant au protocole, paraphé le 10 juin 1993, fixant les possibilités
de pêche et la contribution financière pour la période du 1er août 1993 au
31 juillet 1996, j'ai      l'honneur   de vous informer que la république
islamique de Mauritanie est prête à apliquer ce protocole à titre
provisoire à partir du 1er août 1993 en attendant son entrée en vigueur
conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit
disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale
à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole
doit être effectuée au plus tard avant le 30 novembre 1993.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
européenne sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                        Pour la république islamique de Mauritanie
                                                               +
 ---pagebreak--- B.    Lettre de la  Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur  d'accuser  réception  de votre  lettre de  ce  jour libellée
comme suit :
      Me référant au protocole, paraphé le 10 juin 1993, fixant les
      possibilités de pêche et la contribution financière pour la période
      du 1er août 1993 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer
      que la république islamique de Mauritanie est prête à apliquer ce
      protocole à titre provisoire à partir du 1er août 1993 en attendant
      son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la
      Communauté européenne soit disposée à faire de même.
      Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche
      égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du
      protocole doit être effectuée au plus tard avant le 30 novembre 1993.
      Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord       de  la
      Communauté européenne sur une telle application provisoire".
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord   de la Communauté européenne  sur
une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                              Au nom du Conseil des Communautés européennes
                                                                  J-
 ---pagebreak---                                                        PROPOSITION DE
                                      RÈGLEMENT (CEE) N«                     DU CONSEIL
                  relatif A la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche et la contribution finan-
                  cière prévues dans l'accord entre la Communauté                   européenne et la république
                  islamique de Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauritanie, pour la période
                                              du 1 er août 199^ au 31 juillet 199(>
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté
péenne, et notamment son article 43,                                                           Article premier
                                                                       Le protocole fixant les possibilités de pèche et la contri-
                                                                       bution financière prévues dans l'accord entre la Commu-
 vu la proposition de la Commission, (»)                               nauté                européenne et la république islamique
                                                                       de Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauri-
                                                                       tanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 199o,
                                                                       est approuvé au nom de la Communauté.
 vu l'avis du Parlement européen (3),
                                                                       Le texte du protocole est joint au présent règlement.
 considérant que,
                               conformément A l'article 13
 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté
                                                                                                   Article X
                européenne et la république islamique de
 Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauri-                   Le président du Conseil est autorisé A désigner les
 tanie (3), les deux parties ont procédé A des négociations             personnes habilitées A signer le protocole A l'effet
 en vue de déterminer les modifications ou compléments A                d'engager la Communauté.
 introduire dans l'annexe A l'accord et dans le protocole A
 la fin de la période d'application du protocole ;W                                                Article 3
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
  considérant que, A la suite de ces négociations, un                   Communautés européennes.
  nouveau protocole fixant les possibilités de pèche
 et la contribution financière prévues dans l'accord
  précité, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet
  199fc, a été paraphé le 10 juin 1993;
 considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté
 d'approuver le protocole en question,
                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                                         dans tout Eut membre.
                                         Fait A Luxembourg,
                                                                                                                       Par le Conseil
                                                                                                                        Le président
  (1)  J.O. n° C
  (2)  J.O. n° C
  (3)  J.O. n° L388 du 31.12.1987, p.1
  (4)  R(CE) n° 1177/91 du 18 avril 1991, J.O. nc L117 du 10.5.91, p.1
 ---pagebreak---                                    PROTOCOLE
                    FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET
            LA CONTRIBUTION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD
                       ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                 ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
              CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA MAURITANIE
          POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1993 AU 31 JUILLET 1996
                                   ARTICLE 1
A partir   du  1er   août  1993 et pour une période        de trois  ans, les
possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord
sont fixées comme suit :
1.  Pêcheries spécialisées
    a)  navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste :
        4.500 tjb/mois en moyenne annuelle
    b)  chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir :
        12.000 TJB/mois en moyenne annuelle.
    c)  navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu
        noir avec des engins autres que le chalut (filet maillant fixe,
        palangre, ligne) : 2.600 TJB/mois en moyenne annuelle.
    d)  chalutiers     poissonniers    de   pêche   des   espèces   demersales
        profondes, autres que le merlu noir : 4.200 TJB/mois en moyenne
        annuelle
    e)  langoustiers caseyeurs : 300 TJB/mois en moyenne annuelle.
        Les   navires    détenteurs   d'une   licence   pour  la  pêche   à la
        langouste     ne  pourront   détenir   à  bord   que  des  casiers,  à
        l'exclusion de tout autre engin de pêche. Ces navires ne sont
        pas autorisés à effectuer la pêche à l'appât.
        En outre, la pêche à la langouste est interdite du 1er juillet
        au   30  septembre    de chaque   année,   correspondant   au   pic de
        —                  ™           -                                  - j
 ---pagebreak---                                          ^
2.  Pêcheries des espèces hautement migratrices
    Thoniers canneurs et palangriers de surface                   11 navires
    Thoniers senneurs congélateurs                                34 navires
    Les thoniers canneurs       sont autorisés à pêcher        l'appât vivant     dans
    les limites et conditions       (zones et maillaget») fixées à l'annexe à
    1'accord.
                                     Article 2
1.  La contrepartie financière globale visée à l'article               6 de   l'accord
    est  fixée pour    la   période prévue    à   l'article     1 à 26.000.000      ECU
    payables en trois tranches annuelles.
2.  L'affectation     de    cette   compensation      relève     de   la   compétence
    exclusive de la Mauritanie.
3.  Les  fonds   de   la  compensation     seront   versés    à   un   compte   ouvert
    auprès   d'un   organisme     financier    ou   à   tout    autre    destinataire
    désigné par la Mauritanie.
                                     Article 3
Dans le cas où la Mauritanie, compte tenu de l'évolution de l'état des
stocks,  décide   à  nouveau    de  réouvrir    la  pêche    aux    céphalopodes    aux
navires  autres   que   les   navires  nationaux,     des  autorisations pour        la
pêche  aux céphalopodes      seront  accordées    aux  navires     de  la Communauté
dans des conditions techniques et financières à convenir. Dans ce cas,
la compensation financière visée à l'article 2 est adaptée.
                                                                                 /•
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                                  Article 4
Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article
2, paragraphe 1 ci-dessus, la Mauritanie affecte un montant de 900.000
ECU, pour la période visée à l'article 1, au financement de programmes
scientifiques   et  techniques  destinés   à  améliorer   les   connaissances
halieutiques   et  biologiques    concernant    la  zone   de  pêche   de   la
Mauritanie. Cette somme est mise à la disposition de la Mauritanie et
les montants correspondants sont versés aux comptes indiqués par les
autorités mauritaniennes (CNROP à Nouadhibou).
La Communauté se réserve la possibilité de demander à l'autre partie
tout renseignement utile à des fins scientifiques.
                                  Article 5
1.  Sur  le montant    de  la contrepartie    financière   globale  prévue   à
    l'article   2,  paragraphe   1 ci-dessus,    la Mauritanie    affecte   un
    montant de 360.000 ECU, pour la période visée à l'article 1,          à la
    formation   théorique   et  pratique   dans   les  diverses   disciplines
    scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Dans
    ce cadre, la Communauté facilité l'accueil des ressortissants de la
    Mauritanie dans les établissements de ses Etats membres.
2.  Le montant visé au point 1 ci-dessus peut en partie être        affecté à
    la   couverture    des   frais   de   participation    à   des   réunions
    internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche.
                                  Article 6
Au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer les paiements
prévus à l'article 2, la Mauritanie se réserve le droit de suspendre
l'application du présent protocole.
                                                                               >
                                                                        /-
 ---pagebreak---                                        °>
                                  Article_7
Les  parties  encouragent   la coopération   dans  le domaine   de   la pêche.
Elles    favorisent    l'intégration     des    intérêts   des     entreprises
communautaires et mauritaniennes par le biais d'associations d'intérêts
pour    l'exploitation    des    ressources    halieutiques    et    pour   la
transformation et la commercialisation des produits de la pêche.
                                  Article 8
L'annexe   à l'accord  entre   la Communauté   européenne  et  la   Mauritanie
concernant   la  pêche  au   large  de   la  Mauritanie  est   remplacée   par
l'annexe au présent protocole.
                                  Article 9
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est applicable à partir du 1er août 1993.
                                                                               4-
                                                                        -/
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                                                                  ANNEXE
              CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE
             DANS LA ZONE DE PECHE DE LA MAURITANIE
                 PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE
Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences
1.  Par   l'intermédiaire     de   sa    délégation   en    Mauritanie,       la
    Commission des Communautés européennes présente aux autorités
    de pêche de la Mauritanie une demande de licence par navire,
    établie par    l'armateur   qui souhaite exercer une activité de
    pêche dans le cadre du présent accord, au moins vingt                jours
    avant la date du début de la période de validité souhaitée. La
    demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par
    la Mauritanie et dont un modèle est reproduit en appendice I.
    La  demande    de   licence   n'est     recevable   que   si   elle      est
    accompagnée    de   la   preuve     de   paiement    de   la   redevance
    correspondant à la période de validité de la licence. Cette
    redevance    inclut    toutes    taxes    nationales    et   locales       à
    l'exception des frais visés au point 2.
    De plus, un certificat de jauge doit être annexé au formulaire
    de demande de licence pour les thoniers senneurs congélateurs.
2.  Avant de recevoir sa licence, chaque navire, à l'exception des
    thoniers senneurs congélateurs et des thoniers canneurs, doit
    se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux
    inspections   prévues    par   la   réglementation    en   vigueur.      Ces
    inspections   s'effectuent    dans un délai de 48 heures          suivant
    l'arrivée du navire au port. Les frais y afférant sont à la
    charge des armateurs et ne peuvent être supérieurs aux montants
    payés   normalement    par   les   autres    navires   pour   les    mêmes
    services.
    Pour ce qui concerne les thoniers canneurs et palangriers de
    surface, l'inspection pourra se faire dans un port étranger à
    convenir. L'ensemble des frais liés à cette inspection sera à
    la charge de l'armateur.
                                                                       . / •
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3. La licence est délivrée pour un navire donné. Sur demande de la
   Commission des Communautés européennes, la licence établie pour
   un bateau peut être, et dans les cas de           force majeure est,
   remplacée pour la période restante par une licence établie pour
   un   autre    navire    de    la    Communauté    ayant    les    mêmes
   caractéristiques. Dans ce cas, l'armateur du navire à remplacer
   remet la licence au Ministère chargé des pêches maritimes via
   la délégation de la Commission des Communautés européennes en
   Mauritanie.
   Sur la nouvelle licence, sont indiqués :
       la date de la délivrance;
   -   le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à
       celle du navire précédent.
   Aucune   redevance    n'est   due   pour   la  période    de   validité
   restante.
4. La licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au
   capitaine du navire ou à son représentant dans un délai de 20
   jours  à   compter   de  la  date   de  réception   de  la   preuve  de
   paiement de    la redevance. Notification en sera donnée           à la
   délégation   de   la  Commission   des   Communautés   européennes   en
   Mauritanie.
5. La licence doit être conservée à bord en permanence.
6. Les autorités mauritaniennes       communiquent, avant     l'entrée  en
   vigueur   de   l'accord,   les   comptes   bancaires   et  monnaies   à
   utiliser pour le paiement de la redevance.
                                                                     /•
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B. Validité des licences et paiement des redevances à la charge de
   1'armateur
   1.  Dispositions    applicables    aux   thoniers et aux palangriers de
       surface
       a)  Les   licences    sont délivrées     pour des périodes de       douze
           mois.
       b)  La redevance à la charge des armateurs est fixée à 20 ECU
           par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Mauritanie.
       c)  Les   licences     sont  délivrées     après   versement   au  Trésor
           public mauritanien d'une somme forfaitaire de 2.000 ECU par
           thonier canneur et par palangrier de surface par an et de
           1000 ECU pas thonier senneur congélateur, équivalente aux
           redevances pour :
           - 100 tonnes de thon péché par thonier canneur par an;
           - 100 tonnes d'espèces pêchées par an par les palangriers
              de surface;
           - 50 tonnes de thon péché par an par les thoniers senneurs
              congélateurs.
           Le   décompte    final   des   redevances    dues   au  titre  de  la
           campagne    est    arrêté   par   la  Commission    des   Communautés
           européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la
           base   des   déclarations     de   captures    établies   par  chaque
           armateur    et   confirmées     par  les   instituts    scientifiques
           responsables pour la vérification des données des captures
           tels    que    l'ORSTOM    et    l'IEO    (Institut    océangraphique
           espagnol), d'une part, et le Centre national de recherche
           océanographique et des pêches (CNROP), d'autre part.
                                                                                 l^
                                                                          -/•
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       Ce   décompte   est   communiqué    au  plus   tard   le   30  avril  de
       l'année   suivante,    simultanément     aux  services     mauritaniens
       des   pêches   maritimes    et   aux   armateurs.    Chaque     éventuel
       paiement   additionnel     sera   effectué    par   les   armateurs   au
       Trésor   public   mauritanien    au plus    tard   30 jours après     la
       notification du décompte final.
       Toutefois,    si   le   décompte    est   inférieur    au   montant   de
       l'avance      visée      ci-dessus,        la     somme       résiduelle
       correspondante n'est pas récupérable par           l'armateur.
       En outre,    le capitaine    remplit quotidiennement         un  journal
       de bord selon le modèle de 1'ICCAT repris à l'appendice II
       pour chaque période de pêche dans           la zone de pêche de       la
       Mauritanie.
2. Dispositions applicables aux autres navires
   a)  Les licences sont délivrées pour des périodes de 3, 6 ou 12
       mois. Elles sont renouvelables.
   b)  Les   redevances    à  charge   des   armateurs    sont   fixées   comme
       suit , en ECU par tonneau de jauge brute et par an :
       - navires de pêche aux crustacés à
          l'exception des langoustes                            276
       - chalutiers et palangriers de fond
          de pêche au merlu noir                                142
       - navires de pêche des espèces
          demersales autres que le merlu noir
          avec des engins autres que le chalut :
          . navires de moins de 100 TJB :                        133
          . navires de plus de 100 TJB :                         200
       - chalutiers poissonniers de pêche des
          espèces demersales profondes autres
          que le merlu noir                                     156
       - langoustiers caseyeurs                                 242
 ---pagebreak---                                          JlU
C. Journal  de  pêche    et   communication     des _données     relatives  aux
   captures
   1.  Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
       Mauritanie   dans    le  cadre   de    l'accord,   à   l'exception   des
       thoniers et palangriers, sont tenus d'inscrire quotidiennement
       leurs opérations dans le journal de pêche et              le journal de
       pêche annexe dont les modèles sont        joints en appendices III et
       Illbis.  Ces   documents    doivent    être   remplis    lisiblement  et
       signés par le capitaine du navire.
       Copie de ces documents est transmise à la fin de la marée à la
       Direction de la Commande des Pêches du Ministère des Pêches et
       de l'Economie Maritime à Nouadhibou, par l'intermédiaire de la
       délégation de la Commission en Mauritanie.
   2.  En cas de non respect de ces dispositions, la Mauritanie se
       réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé
       jusqu'à  l'accomplissement     de   la   formalité.   Dans ce cas, la
       délégation   de  la    Commission   des    Communautés    européennes  à
       Nouakchott en est informée immédiatement.
D. Embarquement des marins
       A l'exception des thoniers senneurs congélateurs, chaque navire
       doit embarquer des marins pêcheurs mauritaniens, pendant              la
       durée de ses activités de pêche dans la zone de pêche de la
       Mauritanie, à raison de 35 % du personnel non-officier affecté
       à la conduite ou aux opérations de pêche. A              la demande des
       autorités mauritaniennes, l'un des marins embarqués peut être
       un officier ou un officier stagiaire, dont les conditions de
       présence   à  bord    (activité,   hébergement)     sont   convenues  de
       commun   accord    avant    l'embarquement      entre    l'armateur   et
       l'autorité    compétente     mauritanienne.      La    répartition    de
       l'équipage entre officiers et non officiers est fournie lors de
       la demande de la licence.
                                                                              4-
 ---pagebreak---                                  /IS
   Les   conditions   de   rémunération      sont     identiques     à   celles
   applicables aux marins, officiers ou officiers stagiaires                des
   navires mauritaniens.
2. Le taux d'embarquement effectif peut ne pas atteindre 35 % mais
   doit   être  supérieur    à  25   %.   Dans    ce   cas,    une   indemnité
   compensatoire de 200 ECU par mois et par marin est payée par
   l'armateur   aux   autorités    mauritaniennes,       à   concurrence     du
   nombre de marins non embarqué par rapport à la limite de 35 %.
   La somme ainsi récoltée est destinée à la formation de marins
   pêcheurs mauritaniens.
3. A la demande des autorités mauritaniennes, chaque navire, à
   l'exception des thonniers senneurs congélateurs, embarque, dans
   la   limite  des   35   %   visés    au   point     1.,   un    observateur
   scientifique.     Le    capitaine       facilitera       la      tâche    de
   l'observateur,   dont    les   activités     doivent     se   dérouler    de
   manière à ne pas perturber les opérations de pêche.
4. Les armateurs choisissent librement         les marins, officiers et
   officiers   stagiaires     mauritaniens      à    embarquer      sur   leurs
   navires. A cette fin, les autorités mauritaniennes tiennent à
   jour   une  liste   reprenant     un   nombre    suffisant     de    marins,
   officiers et officiers stagiaires.
5. Les armateurs communiquent       semestriellement       au Ministère des
   Pêches et de l'Economie Maritime la liste par navire des marins
   mauritaniens embarqués.
6. Les contrats d'emploi      de ces marins, officiers ou officiers
   stagiaires, sont établis en Mauritanie entre les armateurs ou
   leurs   représentants    et   les    intéressés,     avec    l'accord    des
   autorités de pêche de la Mauritanie. Ces contrats incluent le
   régime   social   auquel    le   marin    est    soumis     (entre    autres
   assurance-vie,    accident,    maladie).     Le    salaire    convenu    est
   déterminé au prorata de la durée de la licence.
                                                                               J-
 ---pagebreak---                                           AIO
   Inspection et contrôle des activités de pêche
   Tout   navire de la Communauté péchant dans la zone de pêche de                    la
   Mauritanie     autorise    la  montée     à  bord   et   l'accomplissement        des
   fonctions     de    tout   fonctionnaire      de   la   Mauritanie      chargé     de
   l'inspection et du contrôle des activités de pêche.
   La  présence     à bord   de  ce   fonctionnaire     ne  doit    pas  dépasser     le
   temps nécessaire pour accomplir sa mission.
F. Entrée et sortie de la zone
   Les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche au
   titre   du  présent    accord,   à  l'exception     de  ceux    inférieurs     à  150
   TJB, communiquent à la Direction de la Commande des Pêches                   (DCP) à
   Nouadhibou     la   date  et  l'heure     ainsi   que   leur   position     lors   de
   chaque   entrée    et  sortie  dans    la   zone de   pêche    mauritanienne.      En
   outre,    les   thoniers   canneurs     communiquent     à   cette   même    station
   radio,   avec    un   préavis  de   24   heures,    leur   intention     de   pêcher
   l'appât vivant dans les zones prévues à cet effet.
G. Zones de pêche
   Les navires de la Communauté ont accès aux zones de pêche                    situées
   au-delà des limites suivantes :
   1.   pour   les   navires de pêche      aux   crustacés    à   l'exception     de  la
        langouste :
        -    au nord de 19°21N : 9 milles, mesurés à partir de la ligne
             de base Cap Blanc - Cap Timiris;
                                                                                 •/-
 ---pagebreak---                                   \~\
        pendant  une période déterminée annuellement        par  arrêté  du
        Ministre   chargé des pêches maritimes,       la pêche   n'est  pas
        autorisée   à  l'intérieur    de  la  ligne  joignant   les  points
        suivants :
        20°46N                          17°03W
        19°50N                          17°03W
        19°21N                          16°45W ;
        au sud de 19°21N : 6 milles, mesurés à partir de la laisse
        de basse mer;
2. pour   les chalutiers   et palangriers de      fond de pêche au    merlu
   noir ainsi   que pour    les chalutiers poissonniers de pêche        des
   espèces demersales profondes autres que le merlu :
   -    au nord de 19°21N : la ligne joignant les points suivants :
        20°36N                          17°36W
        20°03N                          17°36W
        19°50N                          17°12,8W
        19°50N                          17°03W
        19°04N                          16°34W
        au sud de 19°21N : 18 milles, mesurés à partir de la laisse
        de basse mer;
3. pour les navires de pêche des espèces demersales autres que le
   merlu   noir  avec  des engins autres que       le chalut  : 3 milles,
   mesurés à partir des lignes de base;
4. pour les langoustiers caseyeurs :
   -    au nord de 19°21N    : 20 milles, mesurés à partir des       lignes
        de base Cap Blanc - Cap Timiris;
        au sud de 19°21N : 15 milles, mesurés à partir de la laisse
        de basse mer;
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   5.  pour les thoniers canneurs et palangriers de surface :
            au  nord   de  19°21N    : 15 milles, mesurés   à partir  de  la
            ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris;
            au sud de 19°21N : 12 milles, mesurés à partir de la laisse
            de basse mer;
   6.  pour les thoniers senneurs congélateurs :
       -    au  nord   de   19°21N   : 30 milles, mesurés   à partir  de  la
            ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris;
            au  sud  de   19°21N   : 30 milles, à partir   de  la laisse  de
            basse mer
   7.  pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs :
       -    au nord de 19°21N      : 3 milles, mesurés à partir de la ligne
            de base Cap Blanc - Cap Timiris;
       -    au sud de 19°21N : 3 milles, à partir de la laisse de basse
            mer.
H. Captures acce ssoires
   Les  captures   accessoires    exprimées  en pourcentage du  poids  total
   des  captures   à  tout   moment   de  la pêche ne peuvent  dépasser  les
   niveaux suivants :
   -   navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste :
       20 % de poissons
       15 % de céphalopodes ;
       chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir
       35 % de poissons
       0 % de crevettes et céphalopodes ;
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   -   chalutiers      poissonniers       de    pêche    des     espèces     demersales
       profondes autres que le merlu noir :
       10 % dont au maximum 5 % de crevettes et 5 % de céphalopodes
   -   navires    de  pêche     des  espèces     demersales    autres    que   le   merlu
       noir avec des engins autres que le chalut :                 0 %
   La  détention    de    langoustes     à   bord   des   navires     autres    que    les
   langoustiers caseyeurs est interdite.
I. Maillage autorisé
   Les dimensions minimales sont les suivantes :
   -    navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste :
       40 mm;
       pendant la première année du protocole, un navire expérimentera
        l'utilisation      d'un   chalut     équipé   d'un    séparateur     de   70    mm
       destiné    à  la protection      des    juvéniles;     l'évaluation     faite    de
       commun    accord     entre    les    parties   concernées       conduira     à   la
       généralisation       de   cette   technique     de   pêche    pour  les    années
       successives      si   les    résultats     concernant      la   protection      des
        juvéniles et     la rentabilité des opérations de pêche               s'avèrent
       concluants. Dans        le cas contraire,       le maillage de 50 mm           sera
       appliqué à partir de la deuxième année du protocole;
   -    chalutiers de pêche au merlu noir : 60 mm;
   -    chalutiers     poissonniers        de   pêche     des    espèces     demersales
       profondes autres que le merlu noir :
        60 mm pour la première année d'application du protocole
        70 mm pour les années successives;
   -    navires   de  pêche     des  espèces     demersales     autres   que   le   merlu
       noir,    opérant au filet maillant fixe : 120 mm;
       pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs : 8 mm;
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       les thoniers senneurs    : les normes recommandées  par 1'ICCAT
       seront d'application.
J. Saisie et rétention des navires
   Toute saisie ou rétention d'un     navire de pêche battant pavillon
   d'Etats membres de la Communauté, intervenue dans les conditions de
   la législation mauritanienne applicable, fera l'objet d'un rapport
   dans un délai de 48 heures à la délégation de la Commission des
   Communautés européennes en Mauritanie indiquant les circonstances
   et raisons qui ont mené à cette saisie ou rétention.
K. Transbordement de captures
   Les transbordements de    captures   pour les navires de pêche  aux
   crustacés à l'exception de la langouste s'effectueront en rade des
   ports mauritaniens.
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                                               Apptndlot t
I. DEMANDEUR
   Raison loclalc:
   Numéro et date d'enregistrement:
   Numéro de registre de commerce:
   Prénom ct nom du responsable: ...
   Date ct lieu de naissance:
   Profession:
   Adresse :
   Nombre d'employés:                        permanents:                        temporaires:
   Nom et adresse du responsable:
H. NAVIRE
   Nom du propriétaire: —                                          Type de navire:
   Numéro d'immatriculation:
   Port d'attache:
   Nouveau nom:                 _.......—           _    Ancien nom: ...„-.-^..,.—^     «       _
   Date et lieu de construction:
   Modifications: structurelles:                      j dei installations: .....
   Nationalité d'origine:                            ..  Nationalité actuelle:
    Date de prise de pavillon:                                                      1
    Bureau de classification:
    Longueur H T :                            Largeur:                           Tirant d'eau:
                                              TJB:                               TJN:
    Marque du moteur principal:                          Type:
    Puissance du moteur en CV:
    Numéro du moteur:
    Hélice: pas fixe    O      pas variable D      tuyère    •
    Vitesse de transit:
    Indicatif d'appel radio:                              Fréquences d'appel radio:
    Moyens de détection, de navigation ct de transmission:
    Radar               G     Sonar             G       Sondeur corde de dos Ntt SonJ              G
    VHP                 D      BLU              D       Navig. Satellite      D          Autres    G
                                                                                                  w—^r*-—
 ---pagebreak---                                                   U"™|/ ^
     Equipage i
     Nom du capitaine :
     Nombre total de marins:
     Nombre de marins mauritaniens:
III. MODE DE CONSERVATION
     Glace G       Glice de réfrigération G
     Congélation:       en saumure G        A tec G      en'eau réfrigérée G
     Puissance frigorifique toute (PC): . —
     Capacité de congélation par 24 hcurci en tonnes:         ............................
     Capacité dei cales :                          „                       _.
IV. TYPE DE PÊCHE POUR LEQUEL L'AUTORISATION EST DEMANDÉE
     pèche de crustacés espèces: ......
     pèche de merlu noir: .................
     pèche pélagique:
     pèche thonière: „                 ....
     type d'engin et maillage utilité:
  V. AUTRES
      pèche d'appâu :
      engin ct maillage:
      période de validité demandée:
      date de la demande:
      nom ct signature:
                                                                                           >
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                      Appendice    III
      Reoubllcjua Islamique de UaurtUnle
   R
      Joumal de pècne
   U
   B                                                                                                                                    Jour          Mois          A/V>è«           Heure
   R                                                              Départ d* (*) _                                     Date (6)
      Nom du navire (1) ...
    1
   Q  Ind-catrt rad'o (2)
   U
   E  Nom du capitaine (3)                                        Relour a (5)                                        Dale (6)
  N*
      Ençin (7)                                    Code engin (3)                        *•*»*• 0 )     1 1 1 1        Dimension engV> (10)
                                                                                                                                                                   Signature du caçxtsir» (11)
         Rubrique n* 2                                                     Rubrique n* 3      Rayer ta fcsle «A* ou «B- non utifcsaa                                             AubngLN n* l
Data   Sacitvr     Nombra   Temps da                                 Estimation Pas quantités pèchees par espaces: (an kSogramma) (16)                                     POCH     Pw»
      stafisttque  (Topera-   pacha                                                                                                                                        total
                     Bons     heura                                             (ou conrnantain» sur interruptions da pact»)                                                Pas    petssen
                  de p»er*                                                                                                                                               captures  ccrrptM     ce
         (13)                  (15)                                                                                                                                                   ««9   ponon
ca                   (i*J
                                       Chirv
                                             SanSnes
                                                      Sarpv
                                                             Anchois            Sabres [Thonoes     Uerius
                                                                                                              Dorades
                                                                                                                      Calmars    Sectes  Poupes Crevée esi
                                                                                                                                                           Lerv  Autres
                                       chart          neaes                                                    roses                                            pensons
                                     \EL
                                                                                           Lan-                                           Overs   Dfcerj
                                       Lan-                  Carab>-   Autrts                       Autres                       ALCTO
                                             Gamba   Alstado                    Germon   gouste                Râpa    Uerius            cepnato- coqos-                   (T7)      (in      d?)
                                      gousia                         krrvtnaa                    crustacés!                     poosons
                                                                                                                                                   lagas                                          4P
                                     a.
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  .REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
  DECLARATION DE DEBARQUEMENT /TRANSBORDEMENT
                                                                          APPENDICE  IIIBIS
  (A) Nom du Navire :_
                                                                                                      Jour   Mois         Année          Heure
        Indicatif RADIO
        Nom du Capitaine                             Départ de :                               Date [
                                                      Retour à :.                              Date m        LU
  EN CAS DE TRANSBORDEMENT
  NATIONALE           IND. RADIO        NOM DU NAVIRE RECEVEUR
 1                   1                 1                          1
  INDIQUER LE POIDS NET EN KILOGRAMMES
                                                                                                                   Signature du capitaine du navire de pèche
       ESPECE            Catégorie  Présen-      Poids            Prix de    Monnaie    ESPECE     Catégorie  Présen-         Poids              Prix de     Monnaie
                        commerciale  tation       Net             vente                          commerciale   tation          Net               vente
          (B)               (C)        (D)        (E)               (F)        (G)        (B)          (C)       (D)            (E)                (F)         (G)
                                                                                                                                                                     K
                                                                               •V
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                                                                                                                        ;
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               FICHE FINANCIERE
                                                                      DATE
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :             B7-800
2. INTITULE DE L'ACTION :            Nouveau protocole financier CE/Mauritanie
3. BASE JURIDIQUE          : Accord CE/Mauritanie
4. O B J E C T I F S D E L'ACTION  : Protocole et annexe pour une période de 3 ans
5. INCIDENCES FINANCIERES                          PENDANT LA      EXERCICE EN    EXERCICE
5.0. DEPENSES                                       CAMPAGNE       COURS (93)    SUIVANT (94)
       - à la charge du budget de la CE
           (restitutions/interventions)                            8.666.666 ECU 8.666.666 ECU
       - à la charge administr.nationales                          (en moyenne   (en moyenne
       - à la charge d'autres secteurs                               annuelle)     annuelle)
           nationaux
5.1. RECETTES
       - ressources propres CE
           (prélèvements/droits de douane)
       - sur le plan national
                                                   ANNEE 95
                                                   8.666.666
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
                                                   (en moyenne lamuelle)
5.2. MODE DE CALCUL
        - compensation financière                         26.000.000 ECU
                                  coût annuel moyen        8.666.666 ECU
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
       DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                          OUI/NfcN
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
       COURS D'EXECUTION                                                            OUI/H8H
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           8»X/NON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     OUI/HBN
OBSERVATIONS
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                                                                COM (93) 370 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          03 l i
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-403-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58277-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg