CELEX: 51998PC0352
Language: fr
Date: 1998-06-04
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 04.06.1998
                                                      COM(1998) 352 final
                                                      98/0198 (CNS)
                                       Proposition de
                 DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du
             Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 I.      INTRODUCTION
 Mondialisation
 Le contexte dans lequel les règles de concurrence doivent être appliquées change
 perpétuellement en raison de l'évolution rapide de l'environnement économique actuel. Les
 nouvelles technologies ont eu pour effet d'accentuer la mondialisation de nombreux secteurs.
 Qu'elle soit menée par la Commission européenne ou d'autres organismes chargés de
 l'application des lois réprimant les ententes illicites ailleurs dans le monde, la politique de
 concurrence doit relever le défi que représentent l'accélération du progrès technique,
 l'ouverture des marchés et le développement rapide de la concurrence mondiale dans
 beaucoup de secteurs.
 Le fait que de nombreuses entreprises exercent aujourd'hui leur activité à l'échelle mondiale
ou concluent des alliances stratégiques avec des partenaires internationaux représente un
nouveau défi pour les autorités en matière de concurrence. Les effets économiques des
concentrations, des pratiques restrictives ou des abus de position dominante se font souvent
sentir dans d'autres pays que ceux où les entreprises en cause sont constituées ou sont
établies.
Obstacles à l'application du droit de la concurrence
Bien qu'en vertu du droit international, la Commission soit relativement autonome dans
l'application de ses règles de concurrence aux entreprises étrangères, elle se heurte souvent,
en pratique, à de réels problèmes. Il peut, par exemple, se révéler difficile de recueillir des
informations et des preuves en dehors des Communautés européennes. En outre, les règles de
concurrence, dont l'objet est de maintenir une concurrence effective sur le marché national,
peuvent s'avérer moins efficaces pour réprimer un comportement anticoncurrentiel au niveau
mondial.
Le risque de décisions antagonistes ou divergentes augmente inévitablement sous l'effet
conjugué de deux facteurs: les pays sont de plus en plus nombreux à adopter leurs propres
règles de concurrence tandis que l'on assiste, parallèlement, à une augmentation du nombre
d'autorités en matière de concurrence revendiquant des compétences sur des entreprises
étrangères en raison du préjudice que celles-ci occasionnent à leurs marchés nationaux.
Coopération
L'expérience montre que la coopération est ie moyen le plus efficace de traiter les problèmes
de comportement anticoncurrentiel concernant plus d'une juridiction. Lorsque les autorités
en matière de concurrence ont connaissance des mesures prises par leurs homologues dans le
monde et sont au fait de l'argumentation qui sous-tend ces mesures, la probabilité
 ---pagebreak--- d'émergence de conflits dans des cas particuliers s'en trouve réduite. Dans son rapport3, le
Groupe des Experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial
recommande à l'Union européenne d'élargir son réseau d'accords bilatéraux relatifs à la
coopération en matière de droit de la concurrence.
A cette fin, et sur la base du mandat que lui a confié le Conseil le 23 janvier 1995 de
négocier un accord bilatéral avec les autorités canadiennes, la Commission a mis la dernière
main aux négociations avec le Canada concernant un projet d'accord sur Vapplication des
règles de concurrence. Ce projet d'accord est analogue à l'accord conclu avec le
gouvernement des États-Unis en Î991 2 .
IL        ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LE GOUVERNEMENT PU
       C A N A D A CONCERNANT L'APPLICATION DE LEUR DROIT DE LA                   CONCURRENCE
Le projet d'accord prévoit la notification des cas sous examen susceptibles d'affecter les
intérêts importants de l'autre Partie. Grâce à cette procédure de notification, chaque autorité
en matière de concurrence sera tenue informée des activités de l'autre autorité, ce qui
permettra de recenser aisément les cas d'intérêt commun. Une fois qu'il sera établi qu'une
affaire soulève des questions importantes pour les deux Parties, celles-ci pourront faire jouer
les dispositions de coopération ou de coordination prévues par l'accord.
Les Parties peuvent convenir de coordonner leurs mesures d'application et/ou de se prêter
mutuellement assistance, de manière à accroître leurs chances de mettre fin au comportement
anticoncurrentiel de la manière la plus efficace possible. De même, cette coordination entre
les autorités en matière de concurrence peut être bénéfique pour les entreprises du fait qu'elle
diminue la probabilité de décisions antagoniques. Ces mesures de coordination et
d'assistance ne peuvent être prises qu'à condition d'être compatibles avec la législation et les
intérêts importants des Parties.
À l'instar de l'accord de 1991 entre les Communautés européennes et les États-Unis, le
projet d'accord entre les Communautés européennes et le Canada contient à la fois des
dispositions relatives à la courtoisie active et à la courtoisie passive ou traditionnelle. La
courtoisie active permet à une Partie de demander à l'autre Partie de prendre des mesures
d'application. La courtoisie traditionnelle ou passive prévoit qu'une Partie examine tous les
éléments en cause lorsque ses mesures d'application sont susceptibles d'affecter les intérêts
importants de l'autre Partie. La prise en compte des intérêts respectifs des Parties dans
l'application des législations en matière de comportement anticoncurrentiel diminue le risque
de conflits.
     La politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial: renforcement de la coopération et des règles
     au niveau international - Rapport du Groupe des Experts, juillet 1995.
     Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant
     l'application de leurs règles de concurrence. Voir JO n° L 95 du 27.4.95, pp. 47 à 52; corrigé par JO n° L
     131 du 15.6.1995, pp. 38 et 39.
                                                                                                              2
 ---pagebreak---  L'article VII du projet d'accord précise les modalités de l'échange d'informations entre les
 Parties. La portée de cette clause est très limitée étant donné que l'article XI de l'accord
 établit que le droit existant restera inchangé. Les Parties ne peuvent échanger d'informations
 lorsque cela est incompatible avec leur législation ou leurs intérêts importants. À l'heure
 actuelle, la Commission est soumise à une stricte obligation de confidentialité en ce qui
 concerne les informations qu'elle recueille auprès des entreprises dans l'application du droit
 de la concurrence. L'accord encourage cependant les Parties à obtenir le consentement des
 entreprises concernées, de manière à permettre aux Parties d'échanger des informations
normalement considérées comme confidentielles. Les Parties doivent observer la
confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'accord.
 L'annexe jointe au présent exposé des motifs décrit dans le détail les clauses du projet
d'accord.
III.     BASE JURIDIQUE
Comme le projet d'accord porte sur les règles de concurrence inscrites dans le traité CE, la
base juridique que doit utiliser le Conseil pour son adoption est formée par les articles 87
et 235 du traité CE, en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Le Parlement
européen doit être consulté avant que le Conseil ne puisse conclure ledit accord. Dans la
mesure où l'accord s'applique aux produits CECA, les articles 65 et 66 du traité CECA
constituent la base juridique à laquelle la Commission doit recourir pour conclure le projet.
IV.      CONCLUSION
S'il est adopté, ce projet d'accord renforcera les possibilités de coopération entre la
Commission et l'autorité canadienne en matière de concurrence. En définissant le cadre
d'une coopération, il devrait renforcer l'efficacité des mesures réprimant les ententes illicites
et diminuer le nombre de cas où les autorités en matière de concurrence arrêtent des
décisions antagoniques ou incompatibles. Il permettra également à la Commission et à
l'autorité canadienne en matière de concurrence d'établir une relation beaucoup plus étroite
et de mieux comprendre leurs politiques de concurrence respectives.
La Commission propose par conséquent que le Conseil adopte conjointement avec elle la
décision de conclure le projet d'accord ci-joint. À cette fin, une proposition de décision
conjointe du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les
Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur
droit de la concurrence est présentée en annexe.
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant
l'application de leur droit de la concurrence
Description de l'accord
Objectif
         Le projet d'accord a pour objectif fondamental de créer un système de coopération et
de coordination entre la Commission européenne et l'autorité canadienne en matière de
concurrence, en vue de renforcer l'efficacité des mesures réprimant les ententes illicites et de
réduire la probabilité de décisions antagoniques ou faisant double emploi.
Article premier - Objet et définitions
         L'article 1er, paragraphe 1, fait état de l'objectif de l'accord qui est de promouvoir la
coopération et la coordination entre les autorités compétentes en matière de concurrence et
de prévenir l'émergence de conflits entre ces dernières.
        L'article 1er, paragraphe 2, définit les expressions utilisées dans l'accord. En ce qui
concerne les Communautés européennes, le champ d'application de l'accord englobe les
articles 85, 86 et 90 du traité CE, le règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des
opérations de concentration entre entreprises, les articles 65 et 66 du traité CECA et les
règlements d'application adoptés sur la base de ces dispositions. Dans le cas du Canada,
l'accord s'applique à la loi sur la concurrence et aux dispositions réglementaires qui en
découlent. Une extension de ce qu'il faut entendre par "droit de la concurrence"" est prévue
pour prendre en considération la possibilité que d'autres lois ou règlements d'application
soient adoptés à l'avenir. Le fait que les deux Parties doivent consentir par écrit à toute
extension de la définition des termes "droit de la concurrence" élimine le risque que celle-ci
soit étendue au-delà du but recherché.
Article II - Notification
         L'article II, paragraphe 1, prévoit qu'une notification doit être adressée à l'autorité en
matière de concurrence dont les "intérêts importants" sont affectés. L'article II, paragraphe 2,
expose certaines situations qui répondent à ce critère. L'article II, paragraphe 3, définit le
moment où la notification est requise. Les paragraphes 4 à 7 de cet article donnent de plus
amples précisions sur la date à laquelle la notification est effectuée. D'une manière générale,
la notification doit avoir lieu suffisamment tôt pour permettre de prendre en considération le
point de vue de l'autre Partie. Le paragraphe 7 requiert une notification chaque fois qu'une
autorité en matière de concurrence prend une part active à une procédure réglementaire ou
judiciaire. L'article II, paragraphe 8, stipule que les notifications sont suffisamment
détaillées pour permettre à la Partie destinataire de la notification de procéder à une première
évaluation des effets de la mesure d'application sur ses intérêts importants. L'article II,
paragraphe 9, doit être lu en liaison avec l'article IX, présenté ci-dessous.
 ---pagebreak--- Article III - Consultations
         L'article III prévoit que chaque Partie peut demander des consultations. Chaque
Partie s'engage à procéder dans les meilleurs délais à une consultation lorsqu'elle y est
invitée.
Article IV- Coordination des mesures      d'application
         L'article IV dispose que les Parties décident de s'assister mutuellement dans la
mesure compatible avec leur législation et leurs intérêts importants. Le paragraphe 2 porte
sur la situation où les deux Parties conviennent qu'elles ont intérêt à prendre des mesures
d'application concernant des situations liées. Il s'agit de circonstances dans lesquelles un
comportement anticoncurrentiel sur le marche d'une Partie pourrait être associé à un
comportement identique sur le marché de l'autre Partie. Dès lors, les autorités des deux
Parties en matière de concurrence peuvent avoir intérêt à coordonner leurs mesures et à se
prêter assistance, toujours dans les limites compatibles avec leur législation et leurs intérêts
importants respectifs.
         Le paragraphe 3 dispose que la coordination des mesures d'application est soumise
au respect de la législation et des intérêts importants de chaque Partie. Cette coordination
peut conduire à la mise en oeuvre de mesures d'application par les autorités en matière de
concurrence de l'une ou des deux Parties.
         Conformément au paragraphe 3, point c), chaque Partie peut, à tout moment, notifier
à l'autre Partie son intention de limiter cette coordination ou d'y mettre un terme, et de
poursuivre la mise en oeuvre des mesures d'application de manière indépendante.
Article V - Coopération concernant des actes anticoncurrentiels       commis sur le territoire de
l'une des Parties et portant atteinte aux intérêts de l'autre
         L'article V est également appelé clause de "courtoisie active" et permet à une Partie
dont les intérêts sont affectés par des actes commis sur le territoire d'une Partie de porter
cette question à l'attention de l'autre Partie. 11 se peut que cette dernière n'ait pas pris
conscience du problème ou qu'elle ne l'ait pas considéré comme prioritaire. Une fois
informée de la situation et du fait que celle-ci porte atteinte aux intérêts importants de l'autre
Partie, la Partie requise a toute latitude, après avoir examiné avec soin le problème, pour
procéder à l'application des règles.
         Si des mesures d'application sont prises, l'autorité en matière de concurrence de la
Partie requise informe la Partie requérante des développements importants survenus et du
résultat des mesures mises en oeuvre (cf. article V, paragraphe 3).
         Le paragraphe 4 dispose que l'autorité en matière de concurrence de la Partie requise
a toute latitude pour prendre ou non des mesures d'application à l'égard des actes
 anticoncurrentiels notifiés dans la demande et que rien n'empêche la Partie requérante de
 prendre des mesures d'application.
 ---pagebreak--- Article VI - Prévention des conflits
          L'article VI est appelé également clause de "courtoisie passive" ou "traditionnelle".
Son premier paragraphe dispose que chaque Partie accorde une attention particulière aux
intérêts importants de l'autre Partie à tous les stades de ses mesures d'application en matière
de concurrence.
          L'article VI, paragraphe 2, définit plusieurs facteurs que les Parties prendront en
compte chaque fois que leurs mesures d'application pourraient affecter les intérêts
importants de l'autre Partie.
          La notion d'"intérêts importants" doit être entendue au regard de l'objectif de
l'accord, qui est l'établissement d'une coopération effective dans le domaine de la
concurrence. Les intérêts en question doivent donc être importants par rapport à cet objectif.
Toutefois, le paragraphe 2, point iv), mentionne également l'éventualité de conflits avec les
"politiques économiques officielles" de l'autre Partie. Cette disposition doit faire en sorte
que l'application des règles de concurrence, que ce soit au niveau territorial ou
 extraterritorial, n'aille pas à rencontre d'un objectif clairement affirmé par l'autre Partie.
Article VII- Echange        d'informations
          Cet article ne modifie pas les règles en matière d'échange                d'informations
 confidentielles.
          L'article VII, paragraphe 1, stipule que les Parties conviennent d'échanger des
 informations propres à faciliter la bonne application de leur droit de la concurrence et à
 améliorer leur connaissance leurs politiques et activités économiques mutuelles.
          L'article VII, paragraphe 2, dispose qu'une Partie peut demander à l'autre Partie des
 informations ayant trait à une mesure d'application envisagée ou prise par l'autorité en
 matière de concurrence de la Partie requérante.
          L'article VII, paragraphe 3, prévoit qu'en cas d'action parallèle des autorités des
 deux Parties en matière de concurrence, l'autorité de chaque Partie s'assure si les personnes
 physiques ou morales concernées consentent à l'échange d'informations confidentielles entre
  les autorités des Parties en matière de concurrence.
           L'article VII, paragraphe 4, précise qu'au cours des consultations menées
  conformément à l'article III, les Parties s'échangent toutes les informations qu'elles peuvent
  afin de permettre un débat aussi large que possible sur les aspects à prendre en considération
  d'une opération déterminée.
  Article VIII - Réunions     semestrielles
           L'article VIII, paragraphe 1, prévoit que des réunions semestrielles se tiennent entre
   les autorités en matière de concurrence afin de discuter des questions d'intérêt commun en
   matière de coopération et de coordination de leurs mesures d'application.
 ---pagebreak---          L'article VIII, paragraphe 2, prévoit qu'un rapport sur ces réunions semestrielles est
remis au comité mixte de coopération en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale
et économique entre les Communautés européennes et le Canada.
Article IX- Communications faites en vertu du présent accord
         L'article IX prévoit que les communications échangées conformément à l'accord
revêtent normalement la forme de communications directes verbales, téléphoniques ou par
télécopie des autorités en matière de concurrence des Parties. Ce mode de communication
informel devrait faciliter la coopération. Les notifications, les demandes de consultation et
celles qui sont formulées au titre de la "courtoisie active" doivent cependant être confirmées
par la voie diplomatique.
Article X - Confidentialité et utilisation des informations
         L'article X, paragraphe 1, stipule qu'aucune des Parties n'est tenue de fournir des
informations à l'autre lorsque la divulgation de ces informations est interdite par sa
législation ou serait incompatible avec ses intérêts.
         L'article X, paragraphe 2, dispose que les informations non publiques échangées
entre les Parties ou leurs autorités en matière de concurrence doivent, dans toute la mesure
du possible, rester confidentielles. Chaque Partie s'oppose, dans toute la mesure du possible,
à toute demande de divulgation de ces informations formulée par un tiers.
         L'article X, paragraphe 3, doit faire en sorte que tout Etat membre dont les intérêts
importants sont affectés soit tenu informé des notifications reçues en vertu de l'accord.
L'autorité compétente de l'Etat membre sera de même informée de toute coopération et
coordination des mesures d'application. Il conviendra, à cet égard, de respecter la demande
de l'autorité canadienne en matière de concurrence de ne pas divulguer des informations
confidentielles.
         L'article X, paragraphe 4, précise que les autorités des Parties en matière de
concurrence se consultent avant de prendre une mesure pouvant entraîner une obligation
légale de communiquer à un tiers des informations transmises conformément à cet accord.
         L'article X, paragraphe 5, dispose que les informations qu'une Partie reçoit en vertu
de cet accord sont uniquement utilisées dans le but d'appliquer le droit de la concurrence de
cette Partie. Les informations reçues en vertu de l'article II (notification) sont uniquement
utilisées aux fins de cet accord.
         L'article X, paragraphe 6, stipule qu'une Partie peut préciser les clauses et
dispositions en vertu desquelles les informations transmises doivent être utilisées. La Partie
destinataire de ces informations devra obtenir le consentement de l'autre Partie pour pouvoir
utiliser ces informations d'une manière contraire à ces clauses et dispositions.
 ---pagebreak--- Article XI - Droit en vigueur
          L'article XI dispose qu'aucune Partie n'est tenue de prendre de mesures
incompatibles avec sa législation; de même l'accord n'exige pas la modification de ce droit.
Article XII - Entrée en vigueur et résiliation
          L'article XII précise que l'accord entre en vigueur à la date de sa signature. Chaque
Partie peut résilier cet accord moyennant un préavis de 60jours. L'accord stipule que les
Parties font le point sur le fonctionnement de l'accord au plus tard 24 mois après la date de
son entrée en vigueur, ce qui leur permettra de dresser l'inventaire d'autres domaines dans
lesquels une coopération pourrait être utile et de trouver tout autre moyen d'améliorer cet
accord. Cet examen comprendra une analyse de cas réels ou potentiels visant à déterminer si
un renforcement de leur coopération pourrait servir leurs intérêts d'une manière plus
efficace.
          Figurent en annexe à l'accord trois lettres échangées entre les Parties. Ces lettres font
 intégralement partie de cet accord. La Communauté européenne et la Communauté
 européenne du charbon et de l'acier présentent deux déclarations interprétatives dans un
 projet de lettre interprétative joint à l'accord. La première précise que les informations
 échangées en vertu de l'accord ne peuvent comprendre d'informations relevant de
 l'article 20 du règlement n° 17/62 du Conseil ou de toute autre disposition réglementaire
 équivalente applicable dans le domaine de la concurrence. Ces informations ne pourront être
 communiquées à l'autorité canadienne en matière de concurrence qu'avec le consentement
 exprès de la source concernée.
           La seconde lettre établit que chaque Partie garantit la confidentialité de toutes les
 informations non publiques qui lui sont confiées par l'autre Partie. La Partie qui reçoit ces
 informations-doit s'opposer à toute demande de divulgation de ces informations à un tiers, à
 moins que la Partie qui fournit ces informations n'ait donné son autorisation ou que la
  législation de la Partie qui les reçoit n'impose cette divulgation. Chaque Partie doit adresser
  une notification à l'autre Partie lorsque des informations ont été accidentellement utilisées ou
 divulguées d'une manière contraire aux dispositions de l'article X.
           Une lettre du Canada confirme que la lettre interprétative ci-dessus est conforme à sa
  compréhension de l'accord. Cette lettre réitère par ailleurs que la législation en vigueur reste
  inchangée et illustre cette position en affirmant que le Canada ne peut échanger
  d'informations lorsque la législation l'interdit. Il est donc confirmé par la Commission
  européenne que la lettre du Canada ne soulève pas de difficultés.
 ---pagebreak---        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
  portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement
              du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235, en
liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
ses articles 65 et 66,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne doit être
 invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des concentrations et acquisitions
 relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au
 contrôle des opérations de concentration entre entreprises1, qui se fonde essentiellement
 sur l'article 235;
 considérant que la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence
 rend nécessaire un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine;
 considérant qu'à cette fin la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du
  Canada sur l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et du
  Canada;
  considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris les lettres échangées entre
  les Parties,
  DECIDENT:
                                                  Article 1
   L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant
   l'application de leur droit de la concurrence est approuvé au nom de la Communauté
  européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
   Le texte de l'accord et des lettres échangées, établi en langue allemande, anglaise,
   danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
   suédoise, est joint à la présente décision.
    1
        JO n° L 395 du 30.12.1989, p. 1 (version rectifiée: JO \\° L 257 du 21.9.1990, p. 13).
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer
l'accord au nom de la Communauté européenne;
Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à
signer l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles,
 Pour le Conseil                                                  Pour la Commission
 Le président                                                     Le président
                                                                                  Vo
 ---pagebreak---                                    PROJET D'ACCORD
                   ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                              ET
                          LE GOUVERNEMENT DU CANADA
 CONCERNANT L'APPLICATION DE LEUR DROIT DE LA CONCURRENCE
La Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier ("les
Communautés européennes"), d'une part, et le Gouvernement du Canada, d'autre part,
("les Parties"),
Considérant les relations économiques étroites qui les unissent,
Reconnaissant que les économies de tous les pays, et notamment celles des Parties, sont
de plus en plus interdépendantes;
Constatant que les Parties sont d'accord pour estimer qu'une application efficace du droit
de la concurrence est essentielle pour le bon fonctionnement de leurs marchés respectifs
et pour leurs échanges mutuels;
Confirmant leur volonté de faciliter l'application efficace de leur droit de la concurrence
par une coopération et, le cas échéant, par une mise en oeuvre coordonnée de ce droit,
Constatant que, dans certains cas, les problèmes respectifs des Parties en matière de
concurrence peuvent être résolus plus efficacement si les mesures d'application sont
coordonnées que ce ne serait le cas individuellement;
Réitérant la volonté de chacune des Parties d'accorder une attention particulière aux
intérêts importants de l'autre Partie dans la mise en oeuvre de leur droit de la concurrence
et de tenter, autant que possible, de concilier leurs intérêts,
Vu la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement
économique sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques
commerciales restrictives affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28
juillet 1995, et
 Vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés
 européennes et le Canada, adopté le 6 juillet 1976, la déclaration sur les relations entre la
 Communauté européenne et le Canada, adoptée le 22 novembre 1990, ainsi que la
 déclaration de politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada
 et le plan d'action qui l'accompagne, adoptés le 17 décembre 1996,
                                                                                    l\
 ---pagebreak--- sont convenus de ce qui suit:
I.     OBJET ET DEFINITIONS
1.     Le présent accord a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination
       entre les autorités des Parties en matière de concurrence et de réduire la possibilité
       ou l'incidence d'écarts entre les Parties dans l'application de leur droit de la
       concurrence.
2.      Aux fins du présent accord,
        "actes anticoncurrentiels" désigne tout comportement ou opération qui peut faire
        l'objet de sanctions ou d'autres mesures correctives en vertu du droit de la
        concurrence d'une Partie;
        "autorité d'un État membre en matière de concurrence", désigne l'autorité d'un
        État membre répertoriée à l'annexe A. Les Communautés européennes peuvent à
        tout moment compléter ou modifier l'annexe A. Ces ajouts ou modifications sont
        notifiés par écrit au Canada avant toute communication d'informations à une
        autorité nouvellement répertoriée,
        "autorité responsable de la concurrence" et "autorités responsables de la
         concurrence" désignent,
         i)      pour le Canada, le directeur des enquêtes et recherches, nommé en vertu
                 de la Loi sur la concurrence;
         ii)     pour les Communautés européennes, la Commission des Communautés
                 européennes en ce qui concerne ses compétences découlant des règles de
                 concurrence des Communautés européennes;
         "droit de la concurrence" désigne,
         i)      pour le Canada, la Loi sur la concurrence et son règlement d'application;
         ii)     pour les Communautés européennes, les articles 85, 86, et 89 du traité
                 instituant la Communauté économique européenne, le règlement (CEE) no
                 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration
                 entre entreprises, les articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté
                 européenne du charbon et de l'acier (CECA), ainsi que leurs règlements
                 d'application, et notamment la décision no 24/54 de la Haute Autorité,
         de même que les modifications y afférentes, et les autres lois ou règlements que
         les Parties peuvent convenir par écrit de considérer comme faisant partie
         intégrante du droit de la concurrence"; et
         "mesures d' application" désigne toute activité de mise en application du droit de
          la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité
          responsable de la concurrence d'une Partie.
                                                12
 ---pagebreak--- 3.        Toute référence dans le présent accord à une disposition spécifique du droit de la
          concurrence de l'une des Parties vaut mention des modifications apportées le cas
          échéant à cette disposition et de toute disposition qui la remplace.
II.       NOTIFICATION
1.        Chaque Partie adresse une notification à l'autre partie, suivant les modalités
          prévues au présent article et à l'article IX, lorsque ses propres mesures
          d'application affectent des intérêts importants de l'autre Partie.
2.        Les mesures d'application qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants
          de l'autre Partie et qui, par conséquent, doivent normalement faire l'objet d'une
          notification, sont notamment celles:
          i)       qui ont trait à des mesures d'application de l'autre Partie;
          ii)      qui concernent des actes anticoncurrentiels, autres que des concentrations*
                   ou des fusionnements**, accomplis en totalité ou en partie sur le territoire
                   de l'autre Partie;
          iii)     qui concernent un comportement perçu comme ayant été exigé, encouragé
                   ou approuvé par l'autre Partie ou l'une de ses provinces ou l'un de ses
                   États membres;
           iv)      qui concernent une concentration* ou un fusionnement** dans lesquels:
                             une ou plusieurs des parties à l'opération, ou
                             une entreprise qui contrôle une ou plusieurs parties à l'opération,
                    est une entreprise constituée ou organisée selon le droit de l'autre Partie
                    ou de l'une de ses provinces ou de l'un de ses États membres;
           v)       qui impliquent l'imposition ou la demande de mesures correctives par une
                    autorité responsable de la concurrence exigeant ou interdisant un
                    comportement sur le territoire de l'autre Partie;
            vi)     qui impliquent la recherche par l'une des Parties d'information se trouvant
                    sur le territoire de l'autre partie.
 3.         La notification prévue au présent article est normalement faite aussitôt qu'une
            autorité responsable de la concurrence apprend l'existence de circonstances qui
            font normalement l'objet d'une notification et, dans tous les cas, conformément
            aux paragraphes 4 à 7 du présent article.
 4.         Lorsqu'il existe, dans le cas de concentrations* ou de fusionnements**, des
            circonstances qui font normalement l'objet d'une notification, celle-ci est faite:
  ** Au sens du droit de la concurrence du Canada
   * Au sens du droit de la concurrence des Communautés européennes
                                                     13
 ---pagebreak---          a)      dans le cas des Communautés européennes, quand Lavis relatif à
                  l'opération est publié au Journal officiel, conformément à l'article 4,
                  paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, ou à la
                  réception de l'avis relatif à l'opération en vertu de l'article 66 du traité
                  CECA, lorsqu'une autorisation préalable de la Commission est nécessaire
                  en vertu de cette disposition, et
         b)       dans le cas du Canada, au plus tard au moment où ses autorités
                  responsables de la concurrence envoient une demande écrite de
                  renseignements sous serment ou affirmation solennelle, ou obtiennent une
                  ordonnance en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence,
                  concernant l'opération.
5.       a)       Lorsque les autorités responsables de la concurrence d'une Partie
                  demandent qu'une personne fournisse des renseignements, des documents
                  ou d'autres relevés qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie, ou
                  demandent qu'une personne située sur le territoire de l'autre Partie rende
                  un témoignage oral dans une procédure ou participe à une entrevue
                  personnelle, la notification est faite au plus tard au moment de la
                   demande.
          b)       La notification prévue à l'alinéa (a) est requise même si la mesure
                   d'application au sujet de laquelle lesdites informations sont demandées a
                   été préalablement notifiée conformément à l'article II, paragraphes 1 à 3.
                   Cependant, il n' y a pas lieu de procéder à une notification distincte pour
                   chaque demande subséquente de renseignements visant la même personne
                   dans le cadre d'une mesure d'application de cette nature, sauf indications
                   contraires de la Partie destinataire de la notification ou à moins que la
                   Partie qui sollicite les informations ne constate l'existence de problèmes
                   nouveaux affectant les intérêts importants de l'autre Partie.
 6.       Lorsqu'il existe des circonstances qui font normalement l'objet d'une notification,
          celle-ci est par ailleurs effectuée, suffisamment tôt, pour permettre la prise en
          considération du point de vue de l'autre Partie, avant la survenance de chacun des
          faits suivants:
          a)       dans le cas des Communautés européennes,
                    i)       la prise, par leur autorité responsable de la concurrence,de la
                             décision d'engager une procédure concernant la concentration
                             conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement
                             (CEE) no 4064/89 du Conseil;
                    ii)      dans les cas autres que les concentrations* et les fusionnements**,
                             l'émission d'une communication des griefs; ou
                    iii)     l'adoption d'une décision ou le règlement de l'affaire,
  * Au sens du droit de la concurrence des Communautés européennes
  ** Au sens du droit de la concurrence du Canada
                                                   t*
 ---pagebreak---       b)       dans le cas du Canada,
               i)      le dépôt d'une demande auprès du Tribunal de la concurrence,
               ii)     1' introduction de poursuites criminelles, ou
               iii)    le règlement d'une affaire au moyen d'un engagement ou d'une
                       ordonnance par consentement.
7.    a)       Chaque Partie adresse également une notification à l'autre à chaque fois
               que son autorité responsable de la concurrence intervient dans, ou
               participe à, une procédure réglementaire ou judiciaire, si la question
               soulevée dans l'intervention ou la participation est susceptible d'affecter
               des intérêts importants de l'autre Partie. L'obligation de notification au
               sens du présent paragraphe est applicable uniquement:
               i)       aux procédures réglementaires ou judiciaires publiques, et
               ii)      aux interventions et participations publiques et conformes aux
                        procédures officielles.
      b)        La notification est faite au moment de l'intervention ou de la participation,
                ou aussitôt que possible par la suite.
8.     Les notifications sont suffisamment détaillées pour permettre à la Partie qui en est
      destinataire de faire une première évaluation des répercussions des mesures
       d'application sur ses propres intérêts importants. Les notifications mentionnent le
       nom et l'adresse des personnes physiques et morales concernées, la nature des
       activités visées par l'enquête et les dispositions pertinentes.
9.     Les notifications faites en vertu du présent article sont communiquées
       conformément aux dispositions de l'article IX.
 III.  CONSULTATIONS
 1.    Chacune des Parties peut demander des consultations sur toute question qui se
       rapporte au présent accord. La demande de consultation doit indiquer les motifs
       de cette demande et préciser si des délais de procédure ou d'autres contraintes
       justifient que la demande soit traitée d'urgence. Chaque Partie donne suite
       rapidement à une demande de consultation dans le but d'arriver à une conclusion
       compatible avec les principes énoncés dans le présent accord.
 2.     Au cours des consultations organisées conformément au paragraphe 1, l'autorité
        responsable de la concurrence de chaque Partie étudie attentivement les
        observations de l'autre Partie à la lumière des principes énoncés dans le présent
        accord, et se tient prête à expliquer les résultats spécifiques de son application de
        ces principes à la question qui fait l'objet des consultations.
                                                15
 ---pagebreak--- IV. COORDINATION DES MESURES D'APPLICATION
1.  L'autorité responsable de la concurrence de chaque Partie prête assistance à
    l'autorité responsable de la concurrence de l'autre Partie dans le cadre de ses
    mesures d'application, dans les limites compatibles avec le droit et les intérêts
    importants de la Partie qui assiste l'autre.
2.  Dans les cas où les autorités responsables de la concurrence des deux Parties ont
    intérêt à prendre des mesures d'application concernant des situations présentant
    un lien entre elles, ces autorités peuvent convenir qu'il est de leur intérêt mutuel
    de coordonner leurs mesures d'application. Pour déterminer si certaines mesures
    d'application devraient être coordonnées, entièrement ou partiellement, l'autorité
    responsable de la concurrence de chacune des Parties tient compte notamment des
    éléments suivants:
    i)       l'effet de cette coordination sur la capacité de l'autorité responsable de la
             concurrence de chaque Partie d'atteindre les objectifs de ses mesures
           . d'application;
    ii)      la capacité respective des autorités responsables de la concurrence des
             Parties d'obtenir les informations nécessaires pour mettre en oeuvre les
             mesures d'application;
     iii)    la mesure dans laquelle l'autorité responsable de la concurrence de chaque
             Partie peut prendre, à titre préliminaire ou permanent, des mesures
             correctives efficaces contre les actes anticoncurrentiels en question;
     iv)     la possibilité d'utiliser plus efficacement les ressources, et
     v)      la possibilité de réduire les coûts pour les personnes visées par les mesures
             d'application.
 3.  a)       Les autorités responsables de la concurrence des Parties peuvent
             coordonner leurs mesures d'application en s'entendant sur le calendrier de
              celles-ci dans une affaire donnée tout en respectant pleinement leur droit
              et leurs intérêts importants. Cette coordination peut, si les autorités
              responsables de la concurrence des Parties en conviennent, conduire à la
              mise en oeuvre de mesures d'application par les autorités responsables de
              la concurrence de l'une ou des deux Parties, selon ce qui est le plus
              approprié pour atteindre leurs objectifs.
      b)      Lorsqu'elle met en oeuvre une mesure d'application coordonnée, l'autorité
              responsable de la concurrence de chaque Partie s'efforce de faire en sorte
              que les objectifs d'application de l'autre Partie soient également atteints.
      c)      Chaque Partie peut, à tout moment, notifier à l'autre Partie son intention
              de limiter cette coordination ou d'y mettre un terme et de poursuivre la
              mise en oeuvre de ses mesures d'application de manière indépendante
              sans préjudice des autres dispositions du présent accord.
                                              16
 ---pagebreak---     COOPERATION                    CONCERNANT                    DES            ACTES
    ANTICONCURRENTIELS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE
    DES PARTIES ET PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS DE L ' A U T R E
    Les Parties notent que peuvent avoir lieu sur le territoire d'une Partie des actes
    anticoncurrentiels qui, en plus de contrevenir au droit de la concurrence de cette
    Partie, ont des effets négatifs sur des intérêts importants de l'autre Partie. Les
    Parties conviennent qu'il est dans leur intérêt commun de prendre des mesures
    correctives contre les actes anticoncurrentiels de cette nature.
    Si l'une des Parties est fondée à croire que des actes anticoncurrentiels commis
    sur le territoire de l'autre Partie portent ou peuvent porter atteinte à ses intérêts
    importants, elle peut demander que l'autorité responsable de la concurrence de
    l'autre Partie prenne des mesures d'application appropriées. La demande est
    formulée de façon aussi précise que possible en ce qui concerne la nature des
    actes anticoncurrentiels et leurs effets sur les intérêts de la Partie requérante, et
    contient une offre quant aux renseignements et à la coopération complémentaires
    que l'autorité responsable de la concurrence de la Partie requérante est en mesure
    de fournir.
    La Partie requise consulte la Partie requérante et son autorité responsable de la
    concurrence examine avec soin et bienveillance la demande avant de décider si
    elle entreprend ou étend ses mesures d'application relatives aux actes
    anticoncurrentiels visés dans là demande. L'autorité responsable de la
    concurrence de la Partie requise informe rapidement la Partie requérante de sa
    décision et des motifs de cette décision. Si des mesures d'application sont prises,
    l'autorité responsable de la concurrence de la Partie requise informe la Partie
    requérante des développements importants survenus et du résultat des mesures.
    Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la discrétion qu'a l'autorité
    responsable de la concurrence de la Partie requise, en vertu du droit de la
    concurrence et de ses politiques de mise en application, de prendre ou non des
    mesures d'application à l'égard des actes anticoncurrentiels mentionnés dans une
    demande, ni d'empêcher l'autorité responsable de la concurrence de la Partie
    requérante de prendre des mesures d'application à l'égard de ces actes
    anticoncurrentiels.
VI. PREVENTION DES CONFLITS
1.  Dans le cadre de son droit et dans la mesure où cela est compatible avec ses
    intérêts importants, chaque Partie, eu égard à l'objet du présent accord énoncé à
    l'article I, examine attentivement les intérêts importants de l'autre Partie à toutes
    les étapes de ses activités de mise en application, y compris les décisions
    concernant l'ouverture d'une enquête ou d'une procédure, la portée d'une enquête
    ou d'une procédure, et la nature des mesures correctives ou des sanctions
    demandées dans chaque cas.
2.  Lorsqu'il apparaît que les mesures d'application d'une Partie peuvent porter
    atteinte aux intérêts importants de l'autre Partie, chaque Partie, conformément aux
    principes généraux énoncés plus haut, met tout en oeuvre pour concilier de
                                          17
 ---pagebreak---     manière appropriée les intérêts concurrents des Parties, chaque Partie tenant
    compte, à cet égard, des facteurs pertinents, dont notamment:
    i)      l'importance relative, en ce qui a trait aux actes anticoncurrentiels dont il
            est question, des actes ayant lieu sur le territoire d'une Partie par rapport
            aux actes ayant lieu sur le territoire de l'autre Partie;
    ii)      l'importance relative et le caractère prévisible des répercussions des actes
            anticoncurrentiels sur les intérêts importants d'une Partie par rapport aux
             répercussions sur les intérêts importants de l'autre Partie;
    iii)     la présence ou l'absence d'une intention, de la part de ceux qui se livrent
             aux actes anticoncurrentiels, de produire un impact sur des
             consommateurs, des fournisseurs ou des concurrents sur le territoire de la
             Partie qui procède à la mise en application;
    iv)      le degré de compatibilité ou d'incompatibilité entre les mesures
             d'application et le droit ou les politiques économiques officielles de
             l'autre Partie, y compris celles qui s'expriment dans l'application de leur
             droit de la concurrence respectif ou des décisions qui en découlent;
    v)       la question de savoir si des personnes physiques ou morales se verront
             imposer des exigences contradictoires par les deux Parties;
     vi)     l'existence ou l'absence d'attentes raisonnables qui seraient favorisées ou
             contrariées par les mesures d'application;
     vii)     le lieu où se trouvent les actifs visés;
     viii)    la mesure dans laquelle des mesures correctives, pour être efficaces,
              doivent être exercées sur le territoire de l'autre Partie; et
     ix)      la nécessité d'atténuer autant que possible les effets négatifs sur les
              intérêts importants de l'autre Partie, particulièrement lorsqu'il s'agit de
              prendre une mesure pour remédier aux effets anticoncurrentiels dans le
              territoire de l'autre Partie;
     x)       la mesure dans laquelle les mesures d'application de l'autre Partie à
              l'égard des mêmes personnes, y compris les jugements ou les
              engagements, seraient touchées.
VIL  ECHANGE D'INFORMATIONS
1.    Afin de promouvoir les principes énoncés dans le présent accord, les Parties
      conviennent qu'il est dé leur intérêt commun d'échanger des informations propres
      à faciliter l'application efficace de leur droit de la concurrence respectif et
      d'améliorer leur connaissance des politiques et des activités d'application de
      chacune d'elles.
                                              »8
 ---pagebreak---         Chaque Partie convient de fournir à l'autre Partie, sur demande, les informations
        en sa possession que la Partie requérante considère comme ayant trait à une
        mesure d'application envisagée ou prise par ses autorités responsables de la
        concurrence.
        En cas d'action parallèle des autorités responsables de la concurrence des deux
        Parties aux fins de l'application de leur droit de la concurrence, l'autorité de
        chaque Partie détermine, à la demande de l'autorité de l'autre Partie, si les
        personnes physiques ou morales concernées consentent à l'échange
        d'informations confidentielles pertinentes entre les autorités responsables de la
        concurrence des Parties.
        Au cours des consultations menées conformément à l'article III, chaque Partie
        communique à l'autre toutes les informations qu'elle peut afin de permettre un
        débat aussi large que possible sur les aspects à prendre en considération d'une
        transaction précise.
VIII. REUNIONS BISANNUELLES
1.       En vue de promouvoir l'intérêt commun que présentent pour elles la coopération
         et la coordination relatives à leurs mesures d'application, les fonctionnaires
         compétents au sein des autorités responsables de la concurrence des Parties se
         rencontrent deux fois par an, ou selon la fréquence convenue entre les autorités
         responsables de la concurrence des Parties, afin: a) d'échanger des informations
         sur leurs mesures d'application et leurs priorités actuelles, b) d'échanger des
         informations sur les secteurs économiques d'intérêt commun, c) de discuter des
         changements de politique envisagés et d) de discuter d'autres questions d'intérêt
         commun relatives à l'application du droit de la concurrence.
2.       Un rapport sur ces réunions bisannuelles est mis à la disposition du comité mixte
         de coopération en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et
         économique entre les Communautés européennes et le Canada.
IX.      COMMUNICATIONS FAITES EN VERTU DU PRESENT ACCORD
Les communications en vertu du présent accord, y compris les notifications effectuées en
vertu de l'article II et les demandes formulées en vertu des articles III et V, peuvent
revêtir la forme de communications directes verbales, téléphoniques ou par télécopie des
autorités en matière de concurrence des Parties. Les notifications effectuées en vertu de
l'article II et les demandes formulées en vertu des articles III et V sont cependant
confirmées par écrit dans les meilleurs délais par la voie diplomatique normale.
X.        CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS
 1.       Nonobstant toute autre disposition du présent accord, aucune des Parties n'est
          obligée de communiquer des informations à l'autre si cette communication est
          interdite par le droit de la Partie qui possède les informations ou serait
          incompatible avec des intérêts importants de cette Partie.
                                              19
 ---pagebreak--- 2.     Sauf convention contraire entre les Parties, chaque Partie protège, dans toute la
       mesure du possible, les renseignements que lui communique l'autre Partie de
       manière confidentielle en application du présent accord. Chaque Partie s'oppose,
       dans toute la mesure du possible, à toute demande de communication de ces
       informations présentés par un tiers.
3.     a)        L'autorité responsable de la concurrence des Communautés européennes
                 informe, après en avoir informé l'autorité responsable de la concurrence
                 du Canada, les autorités compétentes de l'État membre ou des États
                 membres dont les intérêts importants sont concernés, des notifications que
                 l'autorité responsable de la concurrence du Canada lui a transmises.
        b)       L'autorité responsable de la concurrence des Communautés européennes
                 informe, après avoir consulté l'autorité responsable de la concurrence du
                 Canada, les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres
                 de toute coopération et coordination des mesures d'application. Toutefois,
                 en ce qui concerne ces mesures, l'autorité responsable de la concurrence
                 des Communautés européennes respecte la demande de l'autorité
                 responsable de la concurrence du Canada de ne pas divulguer les
                  informations qu'elle transmet, si cela s'avère nécessaire pour en préserver
                  le caractère confidentiel.
 4.     Avant de prendre toute mesure susceptible d'entraîner une obligation légale de
        mettre à la disposition d'un tiers des informations transmises de manière
         confidentielle conformément au présent accord, les autorités responsables de la
         concurrence des Parties se consultent et tiennent dûment compte de leurs intérêts
         importants respectifs.
 5.      Les informations qu'une Partie reçoit en vertu du présent accord sont, à
         l'exception des informations reçues conformément à l'article II, uniquement
         utilisées dans le but d'appliquer le droit de la concurrence de cette Partie. Les
         informations reçues en vertu de l'article II sont uniquement utilisées aux fins du
         présent accord.
 6.      Une Partie peut exiger que des informations fournies en application du présent
         accord ne soient utilisées que moyennant le respect de certaines conditions qu'elle
         précise. La Partie destinataire de ces informations ne peut les utiliser d'une
         manière contraire à ces conditions sans le consentement préalable de l'autre
         Partie.
 XI.     DROIT EN VIGUEUR
 Le présent accord n'a pas pour effet d'obliger les Parties à agir d'une manière qui est
 incompatible avec le droit en vigueur, ni d'exiger la modification du droit des Parties ou
 de leurs provinces ou États membres respectifs.
                                                10
 ---pagebreak--- XII.    ENTREE EN VIGUEUR ET DENONCIATION
1.      Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
2.      Le présent accord demeure en vigueur pendant les soixante jours qui suivent la date à
        laquelle l'une des Parties notifie par écrit à l'autre Partie son intention de le dénoncer.
3.      Les Parties examinent le fonctionnement du présent accord au plus tard vingt-quatre
        mois après la date de son entrée en vigueur, en vue de procéder à une évaluation de
        leurs mesures de coopération, de dresser l'inventaire d'autres domaines dans lesquels
        une coopération pourrait être utile et de trouver tout autre moyen d'améliorer le
        présent accord. Les Parties conviennent que cet examen comprendra, entre autres, une
        analyse de cas réels ou potentiels visant à déterminer si un renforcement de leur
        coopération pourrait servir leurs intérêts de manière plus efficace.
Figurent en annexe au présent accord trois lettres échangées entre les Parties. Ces lettres font
partie intégrante du présent accord.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
FAIT à           , en double exemplaire, le             , en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous
les textes faisant également foi.
 Par la Communauté européenne
 Par la Communauté européenne du charbon et de l'acier
 Par le gouvernement du Canada
                                                 11
 ---pagebreak--- ANNEXE A
AUTRICHE
Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegenheiten
Abteilung X/A/6 (Wettbewerbsangelegenheiten)
BELGIQUE
Ministerie van Economische Zaken - Ministère des Affaires Economiques
Algemene Inspectie van de Prijzen en de Mededinging - Inspection Générale des Prix et
de Concurrence
DANEMARK
Konkurrencerâdet
FINLANDE
Office de la libre concurrence
FRANCE
Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et des Fraudes
ALLEMAGNE
Bundeskartellamt
GRÈCE
Commission de concurrence
IRLANDE
Competition Authority
ITALIE
Autorità Garante délia Concorrenza e del Mercato
LUXEMBOURG
Ministère de l'Économie
 PAYS-BAS
 Ministerie van Economische Zaken
 PORTUGAL
 Ministerio da Economia
 Direcçào General do Comércio e Concorrência
 ESPAGNE
 Direccion General Politica Economica y Defensa de la Competencia
 SUÈDE
 Konkurrensverket
 ROYAUME-UNI
 Office of Fair Trading
                                            12
 ---pagebreak---                                 Déclaration de la Commission
                 (concernant les informations à fournir aux États membres)
Conformément aux principes régissant les relations entre la Commission et les États
membres en matière d'application des règles de concurrence, tels qu'ils sont inscrits, par
exemple, au règlement n° 17/62 du Conseil, et conformément à l'article X, paragraphe 3,
de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada
concernant l'application de leur droit de la concurrence,
        la Commission transmet à l'État membre ou aux États membres dont des intérêts
        importants sont concernés la notification adressée par la Commission ou reçue de
        l'autorité canadienne en matière de concurrence. Les États membres reçoivent
        cette notification dès que raisonnablement possible et dans la langue de
        communication des Parties. Lorsque la Commission adresse des renseignements
        aux autorités canadiennes, elle en informe parallèlement les États membres;
        la Commission informe également dès que raisonnablement possible l'État
        membre ou les États membres dont des intérêts importants sont concernés de
        toute coopération ou coordination des mesures d'application.
 Aux fins de la présente déclaration, on considère que les intérêts importants d'un Etat
 membre sont concernés lorsque les mesures d'application en question:
         i)      intéressent les mesures d'application de l'État membre;
         ii)     concernent des actes anticoncurrentiels, autres que des concentrations ou
                 des acquisitions, accomplis en totalité ou en partie sur le territoire de
                 l'État membre;
          iii)   concernent un comportement présumé avoir été exigé, encouragé ou
                 approuvé par l'État membre;
          iv)     concernent une concentration ou acquisition dans laquelle:
                          l'une ou plusieurs parties à l'opération, ou
                          une entreprise contrôlant line ou plusieurs des Parties à l'opération,
                  est une société constituée ou organisée selon le droit de l'État membre;
          v)      impliquent l'imposition ou la demande de solutions exigeant ou
                  interdisant un comportement déterminé sur le territoire de l'État membre;
                  ou
           vi)    nécessitent que l'autorité canadienne en matière de concurrence recherche
                   des informations sur le territoire de l'État membre.
  En outre, la Commission informe, au moins deux fois par an, lors des réunions des
  spécialistes nationaux en matière de concurrence, l'ensemble des États membres de la
  mise en application de l'accord et notamment des contacts établis avec l'autorité
  canadienne en matière de concurrence en ce qui concerne la transmission aux États
  membres d'informations reçues par la Commission en vertu de l'accord.
                                                  2.3
 ---pagebreak---               Projet de lettre interprétative adressée au gouvernement du Canada
M... [nom],
Le [date], le Conseil et la Commission des Communautés européennes ont conclu
V Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant
l'application de leur droit de la concurrence.
Pour éviter toute ambiguïté quant à la manière dont les Communautés européennes
interprètent l'accord conclu, nous ajoutons ci-dessous deux déclarations interprétatives.
 1.       À la lumière de l'article XI de l'accord, l'article X paragraphe 1 doit être compris
          en ce sens que les informations relevant de l'article 20 du règlement n° 17/62 du
          Conseil ou de toute autre disposition équivalente applicable dans le domaine de la
          concurrence ne peuvent, en aucun cas, être communiquées à l'autorité canadienne
          en matière de concurrence, sauf consentement exprès de la source concernée.
          De même, les informations visées à l'article II, paragraphe 8, et à l'article VII de
          l'accord ne peuvent comprendre d'informations relevant de l'article 20 du
          règlement n° 17/62 ou de toute disposition équivalente applicable dans le domaine
          de la concurrence, sauf consentement exprès de la source concernée.
 2.       A la lumière de l'article X, paragraphe 2, de l'accord, toutes les informations non
          publiques qui lui sont confiées par l'une des Parties en application de cet accord
          sont considérées comme confidentielles par la Partie qui les reçoit et celle-ci doit
          s'opposer à toute divulgation de ces informations à un tiers, à moins que cette
          divulgation ne soit: a) autorisée par la Partie qui fournit les informations, ou b)
           imposée par la législation de la Partie qui reçoit les informations.
 Selon nous, cela signifie que:
           chaque Partie garantit la confidentialité de toutes les informations non publiques
           qui lui sont confiées par l'autre Partie conformément aux règles en vigueur, y
           compris les règles qui visent à assurer la confidentialité des informations
           collectées lors de la mise en oeuvre de mesures d'exécution;
           chaque Partie utilise tous les instruments juridiques dont elle dispose pour
           s'opposer à la divulgation des informations en question.
  Nous souhaitons également confirmer que dans le cas où une Partie se rend compte que,
  malgré les moyens qu'elle a mis en oeuvre, des informations ont été accidentellement
  utilisées ou divulguées d'une manière contraire aux dispositions de l'article X, cette
  Partie adresse immédiatement une notification à l'autre Partie.
                                                  14
 ---pagebreak--- Nous vous serions reconnaissants de confirmer que cette interprétation ne pose aucun
problème au gouvernement canadien.
Formule de politesse
Pour la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier
                                          15
 ---pagebreak---                        Projet de réponse du gouvernement du Canada
Legal Services, Industry Canada
Place du Portage, Phase 1
50 Victoria Street
Hull, Québec (Kl A 0C9)
Téléphone: (819) 997 3325
Télécopie: (819) 953 9267
                                                        Monsieur Karel Van Miert
                                                        Membre de la Commission
                                                        européenne
                                                        200, rue de la Loi
                                                        1049 Bruxelles
                                                        Belgique
                                                        Date:
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre en date du (...). Je me réjouis de la conclusion,
maintenant effective, de l'Accord entre les Communautés européennes et le
gouvernement du Canada concernant l'application de nos droits de la concurrence
respectifs. Les lettres interprétatives et autres déclarations contenues dans votre courrier
sont conformes à notre compréhension de cet accord.
Je souhaite également confirmer qu'en ce qui concerne l'application de l'article XI, et en
vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, le Canada ne peut échanger, en vertu de
cet accord, des informations qui n'auraient pu être transmises en l'absence de cet accord.
Je souhaiterais que vous nous confirmiez votre approbation sur ce point par retour de
 courrier.
 Nous souhaitons poursuivre et promouvoir notre lien de coopération en matière de droit
 de la concurrence selon les modalités prévues par l'accord et en conformité avec nos
 comportements respectifs à ce jour.
 Formule de politesse
 Konrad von Finckenstein
 Directeur des enquêtes et des recherches
                                               2S
 ---pagebreak---                                  Projet de réponse au Canada
M... [nom],
Je vous remercie de votre lettre en date du [             ]. Je souhaite confirmer que votre
lettre ne pose aucun problème aux Communautés européennes.
Nous sommes extrêmement satisfaits que l'Accord entre les Communautés européennes
et le Canada ait été finalisé et nous souhaitons à l'avenir coopérer étroitement avec vous.
Formule de politesse
 Pour la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier
                                               %r
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 352 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              08 11 06 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-369-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37006-1
Office des publications officielles des Communautés européea&es
L-2985 Luxembourg
                                            2%