CELEX: 51981PC0477
Language: fr
Date: 1981-09-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1982)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 477
Vol. 1981/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)477 final
                                                Bruxelles , la 29 septembre 1981
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
            d' un contingent tarifaire communautaire de figues sèches ,
                                  de la sous-position
       ex 08.03 B du tarif douanier commun , originaires d' Espagne     ( 1982 )
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
d' un contingent tarifaire communautaire de raisins secs , de la sous-position
      08.04 B I du tarif douanier commun , originaires d' Espagne ( 1982 )
                                   jar la
                                              pi        --          "JJ
                      ( présentée par  la Commission
                                          Co;        au Conseil )
                                                             v ^   .y
                                                              ...
C0M(8l ) 477 final
 ---pagebreak---                                                        v_jf
                                EXPOSE DES MOTIFS
    L accord entre la Communauté économique européenne et l '-Espagne ,
    compléta par Le Protocols à cet accord à la suite de l' adhésion
    de la Grèce , prévoit
    l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en vue de l' im­
    portation dens la Cûfnmunauté dea scoriul t £ original res d' Espagne -indiques
                                    ι
    çi-apres , aux droits contingentai ras figurant en regard de chacun
    d' eux  :                                -
N° du T.D.C *          Produits              Volumes annuels         Droits contin­
                                                                         gentai res
ex 08.03 B        Certaines figues               200 t              30/4 des droits
                  sèches                                                  du TDC   ..
    08.04 B I     Certaine . raisins           1.700 t                 Exemption
                  secs
2 . A partir du 1er juillet 1977 le volume contingentai re pour les raisins
    secs a été augmenté à 1.900 t'onnes . -
3 . Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle -
    la division des volumes contingentairés en deux tranches -, dont la
    première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la ,
    deuxième constitue la réserve .        \                     .
4 . En ce " qui concerne la répartition des volumes de la première tranche
    des contingents il est à remarquer qu' il a été procédé à cette ré­
  ■ partition sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
5 . Les propositions de règlements prévoient comme mode de gestion unique
                                                   *
    à appliquer par tous les Etats i.iemhres,,' le mode " au fu.' et à niesuro ' .
Annexes : 2 propositions de règlement du Conseil
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                                               Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N°              DU
                                                                          DU CONSEIL
                                                                               CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire de figues sèches, de la sous-position ex 08.03 3 ciu tarif douanier
                                              commun, originaires d'Espagne ( 198 2 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
va le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin
1970 ( ' );
et un Protocote ( 2)annexé à cet accord à La suite de l' adhésion de
 La République hellénique à la Communauté ^ ci-paprès dénommé " Protocol
   considérant que, en vertu dudit accord , la Commu­
   nauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
   communautaire " annuel de 200 tonnes de figues
   sèches, présentées en emballages immédiats d' un
   contenu rçet inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la
   sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun,
   originaires d' Espagne ; que le droit contingentaire
   applicable est fixé à 30 % du droit du tarif douanier .
   commun ; qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 198^
   ce contingent tarifaire communautaire ;                                             '
   considérant qu' il y a lieu de garantir notamment
   l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
   Communauté audit contingent et l'application, sans
   interruption , du taux prévu pour ledit contingent à
   toutes les importations du produit en question dans
   tous les États membres jusqu' à épuisement du contin­
   gent ; qu' un système d' utilisation du contingent tari­
   faire communautaire , fondé sur une répartition entre
   les Etats membres , paraît susceptible de respecter la
   nature communautaire dudit contingent au regard des
   principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
   afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
   du marciié du produit en question , être effectuée' au
   prorata des besoins des États membres, calculés,
   d' une part, sur la base des données statistiques rela­
   tives aux importations desdits produits en provenance
   d' Espagne au cours d'une période de référence repré­
   sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
   économiques pour la période contingentaire consi­
   dérée ;
  ( ' ) JO n " L 182 du 16 . 8 . 1970 , p. 2.
  ( 2 ) JO N° L
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considérant que, durant les trois dernières années
pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
bles , les importations correspondantes de chaque État
membre représentent, par rapport aux importations
dans la Communauté des produits en question en
provenance d' Espagne, les pourcentages indiqués
ci-après : '
           États membres                  1978      1979     1980
Benelux                                              8,0      -
Danemark                                   –         –
                                                              -
Allemagne                                96,7       86,0     100 (=32t )
Grèce                                      –         –
                                                              -
France                                     3,3       6,0   .  -
Irlande        .              k            –         –
Italie                                     –
                                                     –   ·    -
Royaume-Uni                                –         –        -
considérant que, compte tenu de ces éléments et des ^
prévisions avancées pâr certains États membres ainsi
que de la nécessité d'assurer, en l'occurrence, une
répartition équitable entre tous les États membres de
l'obligation contractée dans le cadre de l'accord
considéré, les pourcentages de participation initiale au
volume contigentaire peuvent s'établir approximative­
ment comme
ment    comme suit suit ::
           Bénélux                              6,7
           Danemark                             6,7
           Allemagne                           46,7
           Grèce                                3,3
         . France                              20,0
           Irlande                              3,3
           Italie                               3,3
           Royaume-Uni                         10,0
 considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
 importations du produit en question dans les diffé­
 rents États membres, il convient de diviser le volume
 contingentaire en deux tranches, la première tranche
 étant répartie entre les États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
 rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
 leur, quote-part initiale ; que, pour assurer aux impor-
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                                                      - 3
 tateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,,                             Article 2
 il est indique de fixer la première tranche du contin­
 gent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence ,, 1.     Une première tranche de 150 tonnes du contin­
 pourrait se situer à 75 % du volume contingentaire ;     gent tarifaire communautaire mentionné à l' article l' r
                                                          est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
 considérant que les quotes-parts initiales des États     qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu'au
 membres peuvent être épuisées plijs ou moins rapide­     31 décembre 198^, s'élèvent aux quantités indiquées
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute ci-après .
                                                                                                        (en tonnes)
 discontinuité, il importe que tout Etat membre ayant
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale                  Bénélux :     •                          10 ,
 procède au tirage d' une quote-part complémentaire                 Danemark :          "                    10 ,
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par             Allemagne         -                     70,
 chaque Etat membre, lorsque chacune de ses quotes-
                                                                    Grèce :                                   5,
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les            France :                                30 ,
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être             Irlande :                                 5,
 valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;             Italie :                                  5,
 que ce mode de gestion requiert une collaboration
'étroite entre les Etats membres et la Commission,               , Royaume-Uni :                             15 .
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­    2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
 sement du volume contingentaire et en informer les       de 50 tonnes, constitue la réserve.
 Etats membres ;
                                                                                    Article 3
 considérant que, si à une date déterminée de la
 période contingentaire un reliquat important existe       1.     Si la quote-part initiale d' un Etat membre, telle
 dans l' un ou l'autre État membre, il est indispensable  qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette
.que cet État en reverse un pourcentage appréciable       même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 dans la réserve, afin d' éviter qu'une partie du contin­ réserve s'il a été fait application de l' article 5 , est
 gent communautaire reste inutilisée dans un État         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­   membre procède sans délai, par voie de notification à
 tres ;                                                   la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                          montant de la réserve le permet, d' une deuxième
                                                          quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initia^
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume      éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts   2.      Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
 attribuées à ladite union économique peut-être effec­    deuxième quote-part tirée par un État membre est
 tuée par l' un de ses membres,                           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                          membre procède, dans les conditions prévues au para­
                                                          graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                          7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           arrondie à l'unité supérieure.
                                                          3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
                       Article premier                    la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                          utilisée à "^concurrence de 90 % ou plus , cet État
 Du 1 er janvier au 31 décembre 19Ç?, le droit du tarif   membre procède , dans les mêmes conditions, au
 douanier commun pour les figues sèches, présentées       tirage d' une quatrième quote-part égale à la troi­
 en emballages immédiats d' un contenu net inférieur      sième .
 ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 ex 08.03 B du tarif douanier commun originaires          réserve .                       •
 d' Espagne, est suspendu partiellement à 3 % dans le
 cadre d'un contingent tarifaire communautaire de
 200 tonnes .                                             4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
                                                          États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                          parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
  Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce     existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
 applique des droits de douane calculés conformément      ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 aux dispositions en la matière dans l'acte d'adhésion    motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 de 1979 et dans le protocole                             paragraphe.
 ---pagebreak---                                                            4 -
                         Article 4                                                    Article 7
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           1.    Les Ét^ts membres prennent toute disposition
tion de l'articie 3 sont valables jusqu'au 31 décembre        utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 1982 .                                                       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                              rende possibles les imputations , sans discontinuité, sur
                                                              leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                       - Article 5
                                                              2.    Les États membres garantissent aux importateurs
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard        du produit en question, établis sur leur territoire, le
le 1 er octobre 1982 la fraction non utilisée de leur         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 1982 excède 20 % du volume initial . Ils peuvent             3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
reverser une quantité plus importante s'il existe des
                                                              importations du produit en question sur leurs quotes-
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être          parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
utilisée.
                                                              en douane sous le couvert de déclarations de mise en
                                                              libre pratique.
Les Etats membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 er octobre 1982 le total des importa­       4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tions du produit ; en question réalisées jusqu'au             membres est constaté sur la base des importations
15 septembre 198 2 et imputées sur le contingent              imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                          ■ ;         Article 8
                         Article 6
                                                            À la demande de la Commission, les États membres
La    Commission      comptabilise   les  montants     des  l'informent des importations effectivement imputées
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­       sur leurs quotes-parts.
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­                              Article 9
sement de la réserve.
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres, au plus tard le               étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
5 octobre 198^ du volume de la réservé après les              ment. .
reversements effectués en application de l'article 5.
                                                                                      Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
tirage.                                                        198 2 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             . dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                 Β.
                                              Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N°                    DU CONSEIL
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun,
                                                  originaires d'Espagne ( 1982)
       LE CONSEiL DES COMMUNAUTES
       EUROPÉENNES,
       vu le traité instituant la Communauté économique              dans la Communauté du produit en question en
       européenne, et notamment son article 113,                     provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
                                                                     ci-après :
       vu la proposition de la Commission,                                   Etats membres               1979     1980
        considérant que la Communauté économique euro­              Bénélux
        péenne a conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin
        1970 C) 1          n ^          .                           Danemark
                  et un Protocole ( 2 ) annexé à cet
                                                                     A '"ìmagne
      accord à La suite de l' adhésion de la
                                                                    Grèce
      République hellénique à la Communauté
      ci-après dénommée " Protocole ";                              France                     52 '      58      86
   considérant que, en vertu dudit accord , la Commu­               Irlande                    32        21      2
  nauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire              Italie                      4          9      2
• communautaire annuel, en exemption de droits de
  douane, de 1 900 tonnes de raisins secs, présentés en             Royaume-Uni                 1         6      3
  emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou
  égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I
  du tarif douanier commun, originaires d' Espagne ;                considérant que , compte tenu de ces éléments et des
  qu'il convient d'ouvrir pour l'année 1982 . ce contin­            prévisions avancées par certains États membres, les
  gent tarifaire communautaire ;                                    pourcentages de participation initiale au volume
                                                                    contingentaire peuvent s'établir approximativement
                                                                    comme suit :
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
  l' accès égal et continu de tous les importateurs de la                    Bénélux                             9,9
  Communauté audit contingent et l'application, sans                         Danemark                             1,0
  interruption , du taux prévu pour ledit contingent à -
  toutes les importations du produit en question dans '                     Allemagne                            3,6
 tous les Etats membres jusqu'à épuisement du contin­                       Grèce                                0,6
 gent ; qu' un système d' utilisation du contingent tari­                   France                              42.1
 faire communautaire, fondé sur une répartition entre                       Irlande                              0,6
 les Etats membres, paraît susceptible de respecter la
                                                                            Italie
 nature communautaire dudit contingent au regard des                                                             8,0
 principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit,                    Royaume-Uni                         34.2
 afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle
 du marché du produit en question, être effectuée au               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 prorata des besoins des États membres, calculés,                - importations du produit en question dans les diffé­
 d' une part, sur la base des données statistiques 'rela­          rents Etats membres, il convient de diviser le volume
 tives aux importations desdits produits en provenance             contingentaire en deux tranches, la première tranche
 d' Espagne au cours d' une période de référence repré­            étant répartie entre les États membres , la deuxième
 sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives         tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
 économiques pour la période contingentaire consi­                rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
 dérée ;                                                          leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux impor­
                                                                  tateurs de chaque État membre une certaine sécurité,
considérant que, durant les trois dernières années                il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
pour lesquelles des données statistiques sont disponi­           gent tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'oc­
bles, les importations correspondantes de chaque État            currence , pourrait se situer à 80 °/o du volume contin­
membre représentent, par rapport aux importations                gentaire ;                                   X
                                                                 considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
( ') JO n" L 182 du 16. 8 . 1970, p. 2.
 ---pagebreak---                                                       - 2 -                                                       Β.
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute   bles jusqu'au 31 décembre 198 2 s'élèvent aux quan­
 discontinuité, il importe que tout Etat membre ayant       tités indiquées ci-après.
 utilisé presque totalement sa quote-part procède au                                                    (gn tonnet)
                                                                                                        (Qn tonnes)
tirage    d' une quote-part complémentaire - sur la                  Bénélux :                             150,
                                                                                                           150,
réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
 État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                    Danemark :                              15,,
                                                                                                             15
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce             , Allemagne (RF):                        55,,
                                                                                                            55
 autant de fois que le permet la réserve ; que les                   Grèce :                                10,
                                                                                                            10 ,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être               France :                              640,,
                                                                                                           640
Valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration                    Irlande :                               10,
étroite entre les États membres et la Commission,                    Italie :                              120,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                Royaume-Uni :                         520.
                                                                                                           520 .
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                             2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
                                                            de 380 tonnes, constitue la réserve.
considérant que, si à une date déterminée de la
période contingentaire un reliquat important existe
dans l' un ou l' autre État membre, il est indispensable                             Article 3
que cet État en reverse un pourcentage appréciable          1.     Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
gent communautaire reste inutilisée dans un État            qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­      même quote-part diminuée de la fraction reversée à' la
tres ;
                                                            réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est
                                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État
                                                            membre procède sans délai, par voie de notification à
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         la Commission, au tirage, dans la mesure où le
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          montant de la réserve le permet, d'une deuxième
réunis et représentés par l' union économique Bénélux,      quote-part égale à 15 °/o de sa quote-part initiale,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts      éventuellement arrondie à l'unité supérieure.'
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,'                              2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                            utilisée à concurrence de .90 % ou plus, cet État
                                                            membre procède, dans les conditions prévues au para­
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                             graphe 1 , au tirage d'une troisième quote'-part égale à
                                                            7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
                                                            arrondie à l'unité supérieure.
                      Article premier                       3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                            la troisième quote-part tirée par un État membre est
Du 1 er janvier au 31 décembre 19?2 > le droit du tarif     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
douanier commun pour les raisins secs présentés "en         membre procède, dans les mêmes conditions, au
emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou          tirage d' une quatrième quote-part égale à la troi­
égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I        sième.
du tarif douanier commun, originaires d' Espagne, est       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
suspendu totalement dans le cadre d'un contingent           réserve .
communautaire de 1 900 tonnes .
                                                            4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce         États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
 applique des droits de douane calculés conformément        parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
 aux dispositions en la matière dans l'acte d'adhésion       existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
 de 1979 et dans le protocole.                               ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                                             motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                            paragraphe.
                         Article 2
                                                                                      Article 4
 1 . Une première tranche de 1 520 tonnes du
contingent tarifaire communautaire mentionné à l'ar­         Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
ticle 1 er est répartie entre les États membres ; les       tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­    198 2 . '      *
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                         Article 5                             mentaires qu'ils ont tirées en application de l' article 3
                                                               rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
 I.es États membres reversent à la réserve , au plus tard      leur part cumulée du contingent tarifaire communau­
 le 1 er octobre 1982, ia fraction non utilisée de leur        taire .
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 1982 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent            2.      Les États membres garantissent aux importateurs
 reverser une quantité plus importante s' il existe des        des produits en question, établis sur leur territoire, le
 raisons d'estimer , que celle-ci risque de ne pas être        libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées . ,
 utilisée.
                                                               3.      Les États membres procèdent à l'imputation des
 Les Etats membres communiquent à la Commission,               importations des produits en question sur leurs
au plus tard le 1 " octobre 1982, le total des importa­        quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
tions du produit en question réalisées jusqu'au                présentés en douane sous le couvert de déçlarations
 15 septembre 198 2 et imputées sur le contingent              de mise en libre pratique.
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve.    4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations
                                                               imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                         Article 6
La Commission comptabilise les montants des                                             Article 8
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
réception des notifications, de l'état d'épuisement de            À la demande de la Commission, les États membres
la réserve .                                                      l' informent des importations effectivement imputées
                                                                  sur leurs quotes-parts.
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1982 , de l'état de la réserve après les verse­
ments effectués en application de l'article 5 .                                         Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit      Les États membres et la Commission collaborent
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier               étroitement afin d'assurer les respect du présent règle­
                                                               ment .
tirage.
                        Article 7                                                      Article 10
                                                                                                                         /
1.     Les États membres prennent toute disposition            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé             198 2-
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président