CELEX: 51972PC0610
Language: fr
Date: 1972-07-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRE CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESSORTISSANTS DU ROYAUME-UNI, DU DANEMARK, DE L'IRLANDE ET DE LA NORVEGE, AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES#PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 260/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS ET DE LA PROCEDURE D'APPLICATION DE L'IMPOT ETABLI AU PROFIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 549/69 DU CONSEIL DETERMINANT LES CATEGORIES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12, 13 DEUXIEME ALINEA ET 14 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 610
Vol. 1972/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                . COM(72)610 final
                                                  Bruxelles , le 18 juillet 1972
         PROPOSITION" D' UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES
  PARTICULIERES ET TEMPORAIRE CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES
         DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESSORTISSANTS DU ROYAUME-UNI , DU
             DANEMARK , DE L' IRLANDE ET DE LA NORVEGE , AINSI QUE LA
  CESSATION DEFINITIVE DES PONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES
           PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION
           DU REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) N° 260/68 DU CONSEIL DU
           29 FEVRIER 1968 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS ET DE LA
             PROCEDURE D'APPLICATION DE L' IMPOT ETABLI AU PROFIT
                           DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   PROPOSITION
                              DE REGLEMENT DU CONSEIL
        PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT (EURATOM, CECA , CEE) N° 549/69
           DU CONSEIL DETERMINANT LES CATEGORIES DES FONCTIONNAIRES ET
         AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES
           DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 , 13 DEUXIEME ALINEA ET 14 DU
           PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0ÏI(72 ) 610 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE  DES  MOTIFS
 L* élargissement des Communautés donne lieu, dans le domaine administratif
 à des problèmes qui peuvent être regroupés sous deux rubriques s ceux con­
 cernant le recrutement des ressortissants des nouveaux Etats-membres des
 Communautés et ceux relatifs à ion certain dégagement des cadres actuels ,
 La présente proposition de la Commission répond à ces deux ordres de préoccu­
 pations .
 I.  RECRUTEMENT
Use noosBEritê de pouvoir opérer d' une manière efficace et rapide 'le recrutement
de Ressortissants des nouveaux Etats-membres exige de prévoir certaines déroga-
tion® temporaires aux dispositions^ du Statut des fonctionnaires .
 Article premier
 Cette disposition prévoit au paragraphe premier la possibilité de déroger à
 certaines dispositions du statut ;    cette possibilité est toutefois limitée de
 trois manières :
 a)  elle ne s' applique qu' aux emplois " réservés " spécialement au recrutement
     de ressortissants des nouveaux Etats-membres ;
 b)  elle ne concerne qu' un nombre réduit de dispositions à savoir ; les articles
     4 » deuxième et troisième alinéas :   publication des vacances ;
     27 , troisième alinéa ( interdiction de la réservation d' un emploi à un
                              ressortissant d' une nationalité déterminée ) ;
     28 , litt , d) : ( l' obligation de recruter par la voie du COÏIOOUXS DATM
                         les conditions prévues par le statut ) :
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      29       ( les diverses phases prévues par le statut pour le recrutement ) j
c)    elle est limitée dans le temps à la seule année 1973 *
      Pour faciliter le recrutement des fonctionnaires aux grades autres que les
grades de base des catégories , le paragraphe 2 de cet article permet de choisir
selon les nécessités du service entre l' organisation d' un concours dans les
conditions du statut ou le passage des candidats devant un Comité de sélection qui
pourrait offrir une plus grande efficacité .
II .  DEGAGEMENT DES CADRES
      L' article 50 du statut ( retrait d' emploi dans l' intérêt du service
applicable aux seuls grades Al et A2)n'a pas été conçu pour régler le genre de
problèmes posés par l' entrée simultanée dans la Communauté de nouveaux pays
membres . Il faut donc recourir à une formule du type du règlement n° 259/68
qui a été arrêté lors de la fusion des Exécutifs.
      Toutefois l' élargissement ne rend nécessaire le dégagement des cadres qu' au
niveau des emplois les plus élevés de la catégorie A : il s' agit d' emplois des
grades A/l , A/2 , A/3 , A/4 et A/5 pour lesquels les critères de base à prendre
en considération devraient être l' intérêt du service et la nécessité de permettre
aux ressortissants des Etats-membres de s' insérer dans les structures administra­
tives de l' institution ( article 2 ).
      Il appartiendra à l' institution de détenniner les fonctionnaires auxquels
s' appliqueraient les mesures de cessation' de fonctions en tenant compte par
priorité des demandes formulées par les intéressés dans la mesure où l' intérêt
du service le permet .
      Les conditions particulièresqu' il est proposé d' arrêter afin de rendre possi­
ble ce dégagement sont en fait celles figurant au règlement n° 259/68 du
Conseil | compte tenu de certains amendements et ajoutes destinées à résoudre
certaines difficultés ou à combler certaines lacunes .
                                                                  m o
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Article 3
       Par, 1 a) + Il paraît absolument nécessaire d' allonger la première période
d' indemnisation ;   il est en effet à redouter que les intéressés ne puissent pas
retrouver le moyen de se reclasser avant un délai assez long ( par , 1 a)
             b) - Pour la période suivante , il semble indispensable de tenir
compte de la révision du statut de cette année-oi et de relever les taux
d' indemnisation en fonction de 1 ' • au-gnentât ion du taux maximum de la pension
d' ancienneté ( par , 1 b)
                 -   Au paragraphe 4 » il a été proposé de ne faire jouer les dis­
positions anti-cumul    qu' à partir de la deuxième période d' indemnisation ;     il
est ceBtàin que les problèmes de réadaptation consécutives au dégagement provo– .
quent des charges supplémentaires notamment pendant cette période .
       En vertu du paragraphe 6 , il convient de combler une lacune en garantissant
la couverture des risques de maladie et d' accident sans solution de continuité
dans la mesure , toutefois , où l' intéressé ne peut être couvert par un autre
régime public .
       Au paragraphe 7 » ilvàst proposé de ne pas limiter la période pendant la­
quelle l' intéressé peut acquérir de nouveaux droits à pension j       une telle limite
ne paraît en effet pas justifiée .
Il est en outre proposé de faciliter le dégagement en prévoyant , en faveur des
fonctionnaires âgés aujourd'hui de 50 3113         davantage une bonification de leurs
droits à pension pouvant aller jusqu' à 25 $ à 55 ans .
Il est en outre prévu que le droit à pension pour les intéressés , soit acquis
à l' âge de 55 ans ,  sans qu' il soit fait application de la réduction prévue
à l' article $ de 1 " Annexe VIII du Statut .     Il paraît en effst normal de mettra
au même pied les intéressés au moment où ils atteignent l' âge de 55 ans .
 ---pagebreak--- Article
       Le choix entre la pension et l' allocation de départ a dtfià été prévu
au règlem ent n° 259/68 pour les for±otiomaires n 'rvyar.t pas dépassé 11 ans de
service ;   il convient d' adapter cette limite en fonction de l' année 1973 »
Article 5
      Les dispositions particulières concernant les anciens fonctionnaires de
la CECA $.éjà maintenues au règlement n° 259/68 CECA sont reprises dans la pré­
sente proposition .
                                   χ
      La proposition d' un règlement portant modification du reglem ent
n° 26o/68 du Conseil fixant      les conditions \ ét -'la procédure i'appli-. . lo­
cation de l' impôt établi au profit des Communautés européennes ainsi que celle
portant modification du règlement n° 549/69 du Conseil déterminant les caté­
gories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s' appll
quent les dispositions des articles 12 , 13   deuxième alinéa et 14 du Protocole
sur les privilèges et immunités des Communautés , également soumises au Conseil ,
sont une conséquence directe de la proposition dont question ci-dessus , en ce
qui concerne l' indemnité prévue à l' article 3 et l' allocation prévue à l' article
4 de cette dernière proposition .
 ---pagebreak---        PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES
       PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONC­
      TIONNAIRES   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESSORTISSANTS DU ROYAUME-
      UNI , DU DANEMARK , DE L' IRLANDE ET DE LA NORVEGE , AINSI QUE LA
      CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 ,vu le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
      Communautés européennes , et notamment son article 2k ( 1 ),
 vu le règlement ( CEE , EURATOM , CECA ) n° 259/68 du Conseil , du 29 février
      1968 , fixant le Statut des fonctionnaires des Communautés européenne»?
      ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
      et instituant des mesures particulières temporairement applicables
     aux fonctionnaires de la Commission ( 2 ) f modifié en dernier lieu par
     le règlement n° 1^73/72 du Conseil (3 ), et notamment son article 2 ainsi
     que les articles       27 et 29 du s tatut des fonctionnaires des Commu­
     nautés européennes ,
 vu la proposition de la Commission faite après avis du Comité du Statut ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis de la Cour de Justice ,
 considérant qu' il appartient au Conseil , statuant à la majorité qualifiée ,
sur proposition de la Commission , faite après avis du Comité du Statut , et
après consultation des autres institutions intéressées , d' arrêter à titre
temporaire les mesures particulières devenues nécessaires en matière de
statut des fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion
& ces Communautés de nouveaux Etats membres,
A ARRETE IE PRESENT REGIEMENT ;
                                CHAPITRE PREMIER
Mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonction­
naires des Communautés européennes ressortissants du Royaume-Uni , du
Danemark , de l' Irlande et de la Norvège
                                                                       • •/•••
( 1 ) J.O. n° 152 du 13.7.1967
( 2) J.O. n° L 56 du *1.3.1968 , p. 1
( 3 ) J.O. n° L 160 du 16.7.1972
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                                    Article premier
 1.         Pendant l' année 1973 » il peut être pourvu à des emplois vacants par la.
 nomination de ressortissants du Royaume-Uni , du Danemark , de l' Irlande et de la
 Norvège dans les conditions prévues au Statut des fonctionnaires des Communautés ,
 européennes ,        par dérogation aux articles    4  alinéas 2     et    3,
 27 alinéas 3 » 28 lit . d) et 29 ,     dans la limite des postes budgétaires réservés
 à cet effet au tableau des effectifs ou rendus disponibles par l' application des
 mesures de cessation définitive des fonctions prévues au présent règlement .
 2.         Les nominations     aux grades      A4 ,   A 5., L /a 4 ,    L/A 5 , L/A 6 ,
B 1 , B 2,   B 3 , et C Isont décidées après un concours organisé dans les conditions
 prévues à l' Annexe III du Statut , ou après avis d' un Comité de sélection dont la
composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par 1 'institution. Ce Comité
présente à l' autorité investie du pouvoir de nomination les listes des candidats qu' il
 juge aptes^es nominations aux grades A 6 , A 7 » L/a 7 » L/A 8 , B 4 ( B 5 et C 2 à C 5
 sont décidées après un concours organisé dans les conditions prévues à l' Annexe III
du Statut .
                                    OHAPITRE II
iiesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions •
de fonctionnaires des Communautés européennes
                                   Article 2
1«          Dans l' intérêt du service , et pour tenir compte des nécessités découlant
de l' adhésion aux Communautés européennes de nouveaux Etats membres , les institutions
des Communautés sont autorisées , jusqu' à la date du 30 juin 1973j à prendre à l' égard
de leurs fonctionnaires des grades A 1 à A 5 inclus , des mesures portant cessation
définitive des fonctions au sens de l' article 47 du statut , dans les conditions
définies ci-dessous .
                                                                 # ••/• • •
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 2.    Si une institution envisage de prendre , a l' égard de fonction­
 naires de grades autres que Al et A 2 , les mesures prévues au para­
 graphe 1 , elle fixe par grade la liste des fonctionnaires touchés
 par ces mesures après avis de la Commission paritaire et en prenant
 en considération l' âge , la compétence , le rendement , la conduite dans
 le service , la situation de famille et l' ancienneté des fonctionnaires *
       Le fonctionnaire qui a été inscrit sur cette liste peut opter
entre la cessation définitive des fonctions prévue au paragraphe 1 et
une mesure de mise en disponibilité . Dans ce dernier cas , les dispo­
sitions prévues aux paragraphes 3 , ^ et 5 de l' article       du statut
sont applicables »
       Le fonctionnaire qui entend opter pour ja mesure de mise en dis­
ponibilité est tenu , sous peine de forclusion , de faire connaître son
choix dans un délai de 2 mois suivant la date de la notification de
son inscription sur la liste prévue au premier alinéa .
3*     L' institution tient compte , par priorité , des demandes des fonc­
tionnaires sollicitant l' application d' une mesure de cessation défini­
tive des fonctions au titre du paragraphe 1 , si l' intérêt du service
le permet .
k»     Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 n' ont aucun caractère
disciplinaire .
5*     Jusqu' à la date du 30 juin 1973 et sans préjudice des disposi­
tions prévues au paragraphe 2 , l' institution ne peut prendre aucune
décision de mise en disponibilité ou de retrait d' emploi dans l' inté­
rêt du service *
 ---pagebreak---                           - h -
                        Article 3
1»       Le fonctionnaire ayant fait l' objet de la mesure prévue à l' article
2 paragraphe 1 a droit :
         a ) à une indemnité mensuelle égale à sa dernière rémunération
             pendant une période calculée sur la base de deux mois par
             année de service , et au maximum pendant une période de
             2 ans , et
         b ) pendant une période déterminée sur la base du tableau fi­
             gurant au paragraphe 2 , à une indemnité mensuelle égale à :
             - 80 % de son traitement de base à partir de la fin de la
               période visée sous a ) jusqu' au 66e mois ,                .
             - 70 % de son traitement de base pour la période ultérieure »
         Le bénéfice de l' indemnité cesse au plus tard le jour où le
fonctionnaire atteint l' âge de 65 ans . Lorsque le fonctionnaire a acquis
le droit à la pension maximum , avant d' atteindre 65 ans , il peut conti­
nuer à percevoir l' indemnité jusqu' à la fin du mois' au cours duquel il
atteint l' âge de 65 ans . Le traitement de base visé aux présentes dis­
positions est celui qui est en vigueur le premier jour du mois pour le­
quel l' indemnité est à liquider .
2.       Pour déterminer en fonction de l' âge du fonctionnaire la pé­
riode pendant laquelle il bénéficie de l' indemnité prévue au paragraphe
1 sous b ), il est appliqué à la durée de ses services le coefficient
fixé dans le tableau ci-après ; cette période est arrondie , le cas
échéant , au mois inférieur *
 ---pagebreak---                          »
               :
                                                          ! * ;:
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 :    23    !: 22,5   ::   33  !:   37,5 ::     43      .:  52,5 .; 53  s:  67,5 :ί  63  :: 82,5 :
 :    24    :; 24     ::   34  :ι . 39   ::     44      ::  54   !: 54  i:  69   : *
                                                                                          »
                                                                                         *>
                                                                                                 •
                                                                                                 •
 :    25    !: 25,5   i:   35  :;   40,5 ::     45      ::  55,5 :: 55  !ί  70,5 : »
                                                                                          •
                                                                                         4>
                                                                                                 •
                                                                                                 •
 :    26    :: 27     i1   36  :;   42   !!     46      i;  57   :; 56  ::  72   ! 1     *1      m
 :    27    ::   28,5 !:   37  ::   43,5 ::     47      :ι  58,5 ;: 57  !:  73,5 : ►
                                                                                          •
                                                                                         1»
                                                                                                 •
                                                                                                 «
 :    28    i: 30     ::   38  <:   45   s!     48      i:  60   :! 58  ::  75   : ►
                                                                                          •
                                                                                         1»
                                                                                                 *
                                                                                                 •
 :    29    ïi 31,5   Î:   39  i:   46,5 ::     49      ::  61,5 :: 59  !:  76,5 :        »      •
 •          •                     >      t
 •          «  1      «                                 t
                                  1      «
 3.        L' indemnité prévue au paragraphe 1 est affectee du coefficient correcteur
 fixé conformément à l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut , pour le pays
 des Communautés où le bénéficiaire justifie avoir sa résidence .
           Si le bénéficiaire de l' indemnité fixe sa résidence en dehors des pays des
Communautés , le coefficient correcteur applicable à l' indemnité est celui valable
pour la Belgique .
           L' indemnité est exprimée en francs belges . Elle est payée dans la monnaie
du pays de la résidence du bénéficiaire .
           L' indemnité payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur
la base des parités visées à l' article 63 troisième alinéa du statut .
  4.             Le montant des revenus perçus par l' intéressé dans ses nouvelles fonctions
  durant cette période vient en" déduction de l' indemnité prévue au paragraphe 1 b ) ,
  dans la mesure où ces revenus cumulés avec cette indemnité dépassent la rémunération
  globale que le fonctionnaire aurait perçue dans son grade s' il avait été en servife au
  moment du versement de l' indemnité# Cette rémunération est affectée du coefficient
  correcteur visé au paragraphe 3 «
           L' intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées
et de notifier à l' institution tout élément susceptible de modifier ses droits à la
prestation*
 ---pagebreak---    5*       La totalité des allocations familiales     est due dans le cas où le
   fonctionnaire perçoit l' indemnité prévue au paragraphe 1 . Les dispositions de
   l'artiole 67 , paragraphe 2 , du Statut sont applicables.
  6.          Le fonctionnaire a droit , pour lui-même et les personnes assurées de son
  chef , aux prestations garanties par le régime de sécurité sociale prévu aux article 72
  et 73 du Statut , sous réserve de verser les cotisations calculées respectivement sur
. le traitement de base ou la fraction de celui-ci visé au paragraphe 1 et de ne pas
  être couvert par un autre régime public contre les mêmes risques . Aprii.. la fin de la
  période pendant laquelle l' intéressé a droit à l' indemnité , les cotisations ' sont
  calculées sur la base de la dernière indemnité mensuelle perçue .
            Lorsque le fonctionnaire     est entré en jouissance de la pension à
  charge du régime de pension prévu au statut des fonctionnaires des Communautés ,
  il est assimilé , pour l' application des dispositions de l' article 72 , au fonctir r, -
  naire resté au service jusqu' à l' 3ge de 60 ans.
  7.        Pendant la période au cours de laquelle le droit à l' indemnité est
  ouvert , le fonctionnaire continue ,   à acquérir
  de nouveaux droits à pension d' ancienneté sur la base du traitement afférent à
  son grade et à son échelon , sous réserve que durant cette période il y ait eu
  versement des contributions prévues au statut . Pour l'application des dispositions
  prévues à l' article 5 de l' annexe VIII du statut , cette période est considérée
  comme période de service.
            Le fonctionnaire ayant , à l' âge de 55 ans ou plus , fait l' objet de la
  mesure prévue à l' article 2 , paragraphe 1 , bénéficie d'une majoration de pension
  égale à 25 $ du montant de Bes droits à pension, compte tenu de ceux acquis en
 vertu de l'alinéa précédent , sans que le total de sa pension puisse excéder le
  montant maximum prévu à l'article 77 » deuxième alinéa, du statut . Le fonctionnaire ayant
fait l' objet de cette mesure à un âge qui se situe entre 50         55 ansj bénéficie de cette
bonification , réduite proportionnellement en fonction de l' âge du fonctionnaire .               [
                                                                                          ■ -    1
            Le taux de la pension d' ancienneté d' un fonctionnaire ayant fait l' objet de la
mesure prévue à l' article 3 » paragraphe 1 , ne peut être inférieur à 35a> du traitement     ■I
                                                                                                j
de base à prendre en considération .                                                           j
 ---pagebreak---                                 - 7 -
          Si le fonctionnaire est remis en activité dans une institution des
 Communautés européennes et acquiert de ce fait de nouveaux droits à pension ,
 il cosse de bénéficier pendant cette nouvelle période de service des dic-
 positions prévues au premier alinéa . Toutefois , pour la partie de la période
 visée au premier alinéa restant à courir au moment de sa remise en activité ,
 le fonctionnaire peut demande* que sa contribution au régime de pension , ainsi
 que ses droits à pension soient calculés sur le traitement de base afférent
 au grade et à l' échelon . qu' il avait obtenus dansses fonctions antérieures »
          Pour l' application de l' article 77 du statut , le cas du fonctionnaire
bénéficiaire de l' indemnité prévue au paragraphe 1 est assimilé au cas du
fonctionnaire ayant fait l' objet d' un retrait d' emploi dans l' intérêt du
service *
          Le fonctionnaire qui au moment de la cessation définitive des fonc­
tions a acoompli au moins 10 ans de service , et qui n' a plus droit à l' in­
demnité prévue à l' article 3 » peut demander dès qu' il a atteint l' âge de
55 ans , que la jouissance de sa pension d' ancienneté soit immédiate , sans qu' il
soit fait application de la réduction prévue à l' article 9 de l' annexe VIII
du statut *.
          Pour la fixation du montant de la pension de survie dont bénéficie
la veuve d' un fonctionnaire décédé pendant la période d' indemnisation , les dis­
positions de l' article 79 deuxième alinéa du statut 60nt applicablesv mutatis mutandis .
8*        Si , en application des présentes dispositions , le bénéfice du droit à
pension lui est aoquis avant l' âge de 60 ans , le fonctionnaire a droit aux
 allocations   familiales  prévues  à  l' article 67 du  Statut .
9*        Pour l' octroi de l' indemnité de réinstallation , le fonctionnaire n' est
pas tenu de remplir la condition de délai visée au paragraphe 1 premier
alinéa de l' artiole 6 de l' annexe VII du 'statut *
10 *      Pour l' application des dispositions de l' article 107 du Statut ainsi
que des dispositions de l' article 102 paragraphe 2 du s tatut des fonction­
naires de la Communauté européenne du charbon et de l' acier , le cas du fonc­
tionnaire ayant fait l' objet de la mesure prévue à l' article 2 paragraphe 1
est assimilé à oelui du fonctionnaire auquel les dispositions des articles
^1 et 50 du Statut ont été appliquées *.
 ---pagebreak---                                  Article "r
1,        La fonefeiennuira ayant fait l' objet de la mesure» prevue a
l' article 2 paragraphe 1 et qui n' a pas atteint 15 années de service
p*ut renoncer ' définitivement à faire valoir m*m droits à pension. Pans
          ■<1 bénéficie d' une allocation déterminée dam® les conditions
visées à l' article 12 de l'Annexe VIII du Statut . Les dispositions pré­
vues â 1-article 3 paragraphes 7 et 8 ainsi qu' à l' article 6 du pré­
sent règlement , n« sont pas applicables .
        ' P->ur 'iVrr :-lic^tion des dispositions de l' article 12 sous c ) de
l' annexe VTZ'l '.«? x-*». tî?.tt le temps de service effectivement accompli
s' entend " -«r-rif In période pendant laquelle le fonctionnaire a droit
à l' iné*         prévue à l' article 3 ainsi que la période bonifiée , le cas
échéant , cor.forménect à l' article 3 paragraphe 10.
2.        Le fonctionnaire qui entend opter pour l' application des disposi­
tions prévues au paragraphe 1 est tenu, sous p-ine de forclusion, de faire
connaître son choix dans un délai de six raois suivant la date de la noti­
fication de la mesure visée à l' article 2 paragraphe 1.
          Les montants qui auraient été versées au titre de la pension,
avant l'applicatif des dispositions du prësert article , viennent en dé­
duction d- X V.J location prévue au paragraphe 1 .
                                 Article $
1.        Les fonctionnaires visés au dernier alinéa de l' article 2 du
réglèrent <G3i!, FUEÂ20M, CECA) n* 259/68 du %nseil du 29.2.1968 fixant
le statut des fonctionnaires des Coranun*utés ainsi qu' à i.' article 102
paragraphe 5 du statut , à l' exception de c-ux qui . rntérieureisent au 1er
janvier 1Ç62 , étaient titulaires des grades A À ou A 2 dans le cadre du
statut du p*r«-mnel de la Communauté européenne du charbon et de l' acier,
et auxquels il est fait application des mesuras prévues à l' article 2
 paragraphe 1 , peuvent demander que leurs droits pécuniaires soient dé­
 terminés peler, les dispositions de l'article ;k du statut du personnel de
 la Oonmmauté européenne du charbon et de 1« piiier et de l' article 50 du
 ---pagebreak---                          - 9 -
 règlement général de la Communauté européenne du charbon et de l' acier .
2.      Les fonctionnaires qui , antérieurement au 1er janvier 1962 , étaient
 titulaires des grades A 1 ou A 2 dans le cadre du statut du personnel de
la Communauté européenne du charbon et de l' acier , et auxquels il est
fait application des mesures prévues à l' article 2 paragraphe 1 , peuvent
demander que leurs droits pécuniaires soient déterminés sur la base des
dispositions de l' article hZ du statut du personnel de la Communauté
européenne du charbon et de l' acier .
3.      Toutefois les dispositions des paragraphes 3 * 5 , 6 » 7 alinéas 5 et
8 de l' article 3 du présent règlement restent applicables aux fonction­
naires visés au présent article .
                       CHAPITRE III
                    Dispositions finale 8
                         Artide 6
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                          XXX
 ---pagebreak---                  PROPOSITION D' UN REOLEiITîîT DU COIÎSEIL PORTANT l'.ODIFI CATION
           DU REGLAIENT ( CES , EURATGII , CECA) IJ° 260/6Ô DU CONSEIL DU
           29 KLVRIER 1968 PORTANT FIXATIOH DES COEDITIONS ET DE LA
           PROCEDURE D' IMPLICATION DE L' IMPOT ETABLI AU PROFIT DES
           CCI. ù illK AUTES EUlîOPEEîïîrES
LE CONSEIL DES COMMUN AUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes ,             .
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ,
et notamment son article 13 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il importe de modifier le règlement N° 260/68 du Conseil portant .
fixation des conditions et de la procédure d' application de l' impôt établi au
profit des Communautés européennes , afin de tenir compte du règlement îl° . ......
concernant le recrutement de fonctionnaires ressortissants des nouveaux
Etats ri\embres , ainsi qu' un certain dégagement de cadres actuellement en place ,
                                                           »           •   »
A ARRETE L3 PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
Le règlement N° 2ÔO/6G du Conseil du 29 février 1968 portant fixatioji des
conditions et de la procédure d' application de l' impôt établi au profit des
Communautés européennes , est modifié comme suit :
1 . Article 2
    Ajouter un quatrième et un cinquième tirets , ainsi libellés :
       les bénéficia-, ires de l' indemnité prévue en cas de cessation définitive des
       fonction» à l' article 3 du règlement - ( CES , EURATGi'I , CECA) N°
       du Conseil .
     - leu bc'jv'i.Cioinxrors de l 'allcc.vtion prévue en ca.n de cessation définitive des
                        b. l' .-irtiolc A du rrglcmrmt (CSEf EURATOM , CECA) N c
                                                                       *.s
       du Conseil ."
 ---pagebreak---                                          2 -
2 . Art: i cl o 6
    Au premier paragraphe , alinéa b ) , ajouter le tcorte suivant : •
    "Ces dispositions s 'appliquent également aux versements effectués en vertu
     de l' article 4 du règlement ( CEE , EURATOM , CECA ) lï°
     du Conseil ."
                i
               !
              I                      Article 2
             i
            /
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Commun?.,utés européennes . Il prend effet à la dote
du
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION
                                   DE HZGLIÏI'JII'J DU CONSEIL
        PORTAIT ÎIOOIPICATIO:; DU REGLAIENT (EURATOM , CECA , C'&ï ) ïï° 549/6$
        DU CONSEIL DliTERI'Ilî^-ïT LES CATEGORIES DES FONCTIONNAIRES ET
        AGISNTS DES C0i"ll-?Ji;Al)Ti3S EUROPEENNES AUXQUELS S 'ÂFPL1QUENT LES
       DISPOSITIONS DES /iRTICLES 12 , 13 DEUXIEI3 ALINEA ET 14 DU
       PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET ILffiUÎJITES DES COMISWÏAUÏES
                  i
                  i
                I
              /
LE CONSEIL DES COI3 ÎUNAUTES EUROPEENNES ,
           /
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission uniqxi.e des
Communautés européennes , et notamment son article 28 premier alinéa ,
vu le protocole sur les privilèges ot immunités des Communautés européennes ,
et notamment ses articles 16 et 22 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis de la Cour de justice des Communautés européennes ,
                                                             "*      • 9
considérant qu' il importe de modifier le règlement n° 549/69 du Conseil
déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés
européennes auxquels s' appliquent les dispositions des articles 12 , 13 deuxième
alinéa et 14 du protocole, sur les privilèges et immunités des Communautés ,
afin de tenir compte du règlement II 0                          du Conseil concernant le
recrutement des fonctionnaires ressortissants des nouveaux Etats membres ainsi
qiun certain dégagement de cadres actuellement en place ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEEENT :
                                          Article premier
Le règlement il 0 549/69 du Conseil déterminant les catégories des fonctionnaires
et agent :: des Coixmnr-utéc européennes auxquels s 'appliquent les dispositions de
or'ûxclcB 12 , 13 devoiri'.!,'':-» alinéa ot 14 du protocole sur les privilèges et iwnnnr
no :; Conrirrtuîior.ï.^t:, est r>oi1ifié conxr.e unit :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
      A l' article 2 , ajouter v.n alinéa d) et un alinéa c ) ainsi libellé ;; :
      " d ) les bénéficiaires do l' indcinnitc prévue en cas de cessation définitive
               des fonctions à l' article 3 du règlement ( CBi3 , SÛHATCiï , CECA) I;°
               du Conseil .
        c ) les "bénéficiaires de l' allocation prévue en cas de cessation définitive
               des fonctions à l' article 4 du règlement ( CES , EURATOM , CECA ) 11°
               d.u Conseil ."
             i
           j
          I                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
      I
au Journal Officiel des Communautés européennes . Il prend effet à la date
du
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                      RAPPORT SUR L' APPLICATION FAITE PAR LA COMMISSION
                                    DU REGLEMENT N° 259 /68 DU CONSEIL
                                                                                                                                   ' I
              I. - STATISTIQUES DIVERSES ET DEVELOPPEMENT DE L' OPERATION                                                              f
                                                                                                                                       i'
                                                                                                                                       !'
                           1 ) J^_omb r_e_ jdc; _d_erri_ande                        J_a__d ate_du_ _3 0                                |
                                nonji^bre_de_ refus_
                                       525 fonctionnaires avaient , à la date du 30 juin 1968 , intro-                                  j
             duit une demande tendant à bénéficier des dispositions du Règlement n " 259 /68
             283 de ces demandes n' ont pas été prises en considération . La répartition
             par catégorie et par grade de ces demandes et de ces refus se présente
                             ,                                                                                                          i
             comme suit :                                                                                                               j
                                                                 G    R     A    D   E     S
                                                                                                                                     J
                                                  jr4 _l
                                                              f
Catégorie        1
                                     I
                                           3      i
                                                                    5             6            7
                                                                                                            8    i      Total           i
              I     R      I      R      I    R      I !   R ?   i
                                                                       R!
                                                                          i
                                                                               1     R    Γ7Ί    R    n R I             i     r ( i);
                                                              »                                                  i                      i
                                                                                                                   i
                                                  i                                                              lI
A et L /A      1     5 !
                       f
                          14       7
                                     f
                                        47     ?!■  60    21 It
                                                                49    32 j
                                                                          i
                                                                              25    19
                                                                                        i
                                                                                            16   15     . 1   1 i| 223
                                                                                                                   1 .
                                                                                                                             107     ;
     Β       31
                     7i   30       91   27   16 ]i
                                                    23     19     5     4           -
                                                                                                              -  (
                                                                                                                 i
                                                                                                                       116    55     ,
                                                                                                      5
     C      37     21    72      45     61   52      2            1     I                                              173   119
                                                 I
     D        9      1     4       1                                                                  1   -             13     2
                                                                                                    I
                                                                                                      !
                                                                                   TOTAL         GENERAL :             525   283
;1 )   I = demandes introduites
       R = cas de      refus
                                   242 demandes ont donc été prises en considération.                           12 fonction­
            naires (2 A /l , 5 A /2 et 5 A /3 ) ont fait l' objet d' une mesure de dégagement
            d' office au sens de l' article 4 , par. 1 , du Règlement n° 259 /68 du Conseil.
                                                                                                                         ./.
 ---pagebreak---                                           -   2 -
         2)   Nombre de dég agements effectués
                    Les dispositions de l' article 4 du Règlement n° 259 /68 ont
 donc été appliquées à 254 fonctionnaires de la Commission , répartis comme
 suit par catégories et par grades :
                                    G   R    A   DES
  Catégorie                                                           T otal           %    '
                   1       2       3 I      4     5      6      7
                                      1
  A et Li /A         8    13      45       38     17     6      1       128            51
      Β            24     22      1 1        4      1                    62            25
      C            16     26        9        2                           53            20
                        !
     D               8  !   3         I
                                      l
                                                                      - 11        !     3
                                                                   ιi            :
                                                          Total :      254            100    %
                   Deux recours ont été introduits auprès de la Cour de justice
contre l' application faite par la Commission des dispositions de l' article 4
par . 1 du Règlement n° 259 /68 . Un a été déclaré fondé (affaire 17 /68 -
REINARZ ( grade A /2 ) c / Commission ), l' autre non fondé ( affaire 27 /68 -
RENCKENS ( grade A /3 )       C / Commission).
                   2 38 fonctionnaires ont opté pour la cessation définitive de
leurs fonctions et 4 fonctionnaires pour la mise en disponibilité .
         3)   Détermination djeJ3 _sj^^atJ^oi^_]3éj:uniaire^ à_l_a_date_ _du _le_r_ _oc_tob re_
             "Î968
                   209 bénéficiaires ( 83 % ) se sont vu attribuer le régime d in
demnisation prévu par l' article 5 du Règlement.
                                                                                         · /·
 ---pagebreak---                             44 fonctionnaires ( 17 To ), bénéficiaires des dispositions de l' ancien
              statut CECA ont demandé , en application de l' article 7 du Règlement , que
              leurs droits pécuniaires soient déterminés sur la base des dispositions de
              l' article 34 du statut CECA et 2 autres sur la base des dispositions de l' ar­
              ticle 42 de ce même             statut .
                                                                                                     $
                           Sur l' ensemble , 83 fonctionnaires ( 33 % ) ont opté , pour le paiement                          j
              de l' allocation de départ qui leur a été versée au début de la période d' indem-l
              nisation ; 170 (67 % ). ont conservé leurs droits à pension.                                                   !
                                                                                                                              i
                                                                                                                             t
                           Le tableau ci-après fait apparaître la mesure dans laquelle le nombre j
             de bénéficiaires diminue chaque année . A la fin de l' année 1979 , aucune prestal
                                                                                                                           ' j
             tion à ce titre ne sera encore due aux bénéficiaires actuels                              :                        !
1 . 10 . 1968                       1969 1970      1971    1972    1973    1974  1975     1976  [ 1977   1978   1979
                                                                                                I
                                                                 ι
                                                                         j
                                                         I
                                                         !
     253         Effectif au
                 1er janvier         251    238     221     194     149 j   115     81       42     12     10       6
                                    - 13    - 17    - 27    - 45    - 34    - 34  - 39     - 30     -2     -4     -6 ( 1 )
                 Effectif au
                 31 décembre         238    221     194     149     115       81    42              10      6       0
                                                                                       I
                                                                                       1        i
( l ) Nombre d' anciens fonctionnaires dont la période d' indemnisation a pris fin et qui ,
      le cas échéant , tombent sous le régime général de pension.
                          Un rapprochement de , ces chiffres fait apparaître que de 1969 à fin 1972 ^
             soit donc sur une période de 4 années , 104 des bénéficiaires de l' indemnité , soi
            40 % , ont cessé ou cesseront d' y avoir droit. Ce pourcentage sera de l' ordre
            Ade 55 % à la fin de 1973.                                                                                     . j
                   4)   K_PE.li_cati_on _d e s di^spositions        onc e        J_'jmtJ. cimvul - S i_tua_t io n _au
                        _1_ £ r^ _             _L5L7                '
                         Parmi les 194 fonctionnaires concernés :
            - 143 fonctionnaires ( soit 74' % ) n' ont pas repris une activité , professionnelle
                à l' issue de * la cessation de service :
 ---pagebreak---                                -  4 -
- 51 fonctionnaires ( soit 26 % ) ont repris une activité professionnelle
  dont  :
        2 dans un autre organisme international ;
       32 dans un service public ( 17 % );
       17 dans le secteur privé (9 % ).
                Il y a lieu de noter que ,  sur l' ensemble des fonctionnaires
qui ont déclaré avoir repris une activité , 17 d' entre eux ( soit 9 % ) subis­
sent une réduction de l' indemnité en application de la règle de l' anticumul .
Cependant cette réduction ne représente que 4 % des indemnités actuelle­
ment versées à l' ensemble des fonctionnaires touchées par la mesure de
dégagement .
 ---pagebreak---  II .-    CRITIQUES ET OBSERVATIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION
           DE CONTROLE      - ANALYSE ET COMMENTAIRES
                Des observations ont été formulées par la Commission de con­
 trôle dans son rapport pour l' exercice financier 1968 et dans celui pour
 l 'exercice 1969. Aucune nouvelle observation n' est apparue dans les rap­
 ports suivants concernant l' application des dispositions du Règlement
 n° 259 /68.
                Les observations faites peuvent - en raison de leur nature -
être groupées en 3 catégories :
 - la première - la plus importante - concerne l' usage qui a été fait par
     la Commission des dispositions de dégagement du Règlement en question ;
- la seconde fait état des constatations relevées à l' occasion du contrôle
     des revenus perçues par ailleurs par les fonctionnaires bénéficiaires du
• Règlement n° 259 /68 et des recommandations pour améliorer ce contrôle
- la troisième catégorie rassemble quelques observations sur l' application
    faite des différentes dispositions qui concernent la fixation des droits pé­
     cuniaires des intéressés .
                                            +
                                         +    +
                Le rapport sur l' exercice 1968 groupait principalement les cri­
tiques à l'endroit de l' usage qui a été fait du Règlement n° 259 /6 8 dans le
cadre de la fusion des Exécutifs .      Les intitulés des différentes rubriques
concernées étaient significatifs de la nature spécifique des observations
formulées , à savoir :
a)     retards et difficultés survenus dans l' exécution du mandat de rationali­
       sation ;
                                                                             ./.
 ---pagebreak---  b) application très extensive des dispositions du Règlement n° 259/68;
 c) application des mesures particulières à des fonctionnaires dont l' emploi
     n' était pas atteint par la réduction des effectifs ;
 d ) application des mesures particulières à des fonctionnaires relevant du
     budget de recherche et d' investissement d' Euratom ;
e ) emplois dégagés utilisés pour l' octroi de promotions ;
f) dépassement des effectifs autorisés par le budget;
 g) dépassement du délai fixé par le Règlement n° 259 /68 .
               Des explications et des justifications ont été données à l' époque
aux autorités budgétaires compétentes notamment dans le cadre des procé­
dures préalables à l' octroi de la décharge des comptes pour l' exercice fi­
nancier concerné .     Elles avaient notamment mis en évidence les difficultés
rencontrées par la nouvelle Commission unique pour réaliser la réorgani­
sation et la rationalisation des services fusionnés ,      dans les limites d' un
effectif nouveau.
                                        +
                                     +    +
               Dans son rapport pour l' exercice 1969 , la Commission de con­
trôle - se référant en c.ela aux dispositions de l' article 5 du Règlement
n° 259 /68 - avait souligné la nécessité de contrôler périodiquement la si­
tuation des anciens fonctionnaires qui exercent une nouvelle activité pro­
fessionnelle dont les revenus cumulés avec l' indemnité payée par la Com­
mission peuvent être de nature à dépasser la dernière rémunération glo­
bale perçue par lui dans l' exercice de ses anciennes fonctions . La Com­
mission de contrôle avait , à cet égard , relevé l' effort qui avait été entre­
pris par la Commission pour compléter les dossiers individuels en ce sens .
                                                                          ./•
 ---pagebreak---                      Un contrôle individuel se fait chaque annee auprès des fonc­
  tionnaires concernés qui sont tenus de faire connaître toutes précisions
  concernant leurs nouvelles occupations et les revenus perçus de ce fait.
 Ils sont tenus de produire un état de traitement , établi par leur employeur .
 Dans le cas où l' ancien fonctionnaire déclare ne pas avoir repris une ac­
 tivité lucrative , l' Administration s' efforce d' obtenir un extrait du rôle des
 contributions directes .
                     La Commission de contrôle n' a plus formulé de remarques
 sur ce point particulier .                                                     \,
                                          +
                                        +    +
                     Les observations faites par la Commission de contrôle con­
 cernant l' application des dispositions du Règlement n° 259 /68 dans le cadre
 de la fixation des droits statutaires et pécuniaires des fonctionnaires con­
 cernés constituent le troisième groupe dont question ci-dessus .
                    Dans son rapport pour l' exercice 1968 , la Commission de
 contrôle avait relevé quatre questions de principe qui , cependant , après les
explications données , ne sont plus apparues dans les rapports suivants :
a ) L' indemnité avait été maintenue , à un fonctionnaire au-delà de l' âge de
     65 ans , alors qu' aux termes de l' article 5 , par . 1 , b) du Règlement
     n " 259 /68 , le bénéfice de l' indemnité cesse au plus tard le jour où le
     fonctionnaire atteint l' âge de 65 ans .
                    La Commission avait en l' espèce eu le souci d' assurer à
l' intéressé le bénéfice de sa rémunération pour le mois entier au cours
duquel il avait atteint l' âge de 65 ans , alors que le bénéfice de la pension
d' ancienneté ne pouvait lui être attribué que le premier jour du mois qui
suivait cet anniversaire .    Cette anomalie est d' ailleurs rectifiée dans le
nouveau texte actuellement en cours d' étude .                    \
                                                                           •/.
 ---pagebreak---  b) Alors que la Commission procède à une adaptation du taux des indem­
     nités en cas de variation de la grille des traitements , la Commission
     de contrôle contestait cette façon de procéder .
               Cette pratique juridiquement fondée a été maintenue et n' a d' ail
     leurs plus donné lieu à de nouvelles observations de la part de la Com­
     mission de contrôle . Dans un souci d' écarter toute équivoque à ce sujet
     le nouveau texte proposé sera complété dans ce sens .
c ) Dans une troisième observation , la Commission de contrôle relevait le
     cas des fonctionnaires bénéficiaires des anciennes dispositions du statut
     CECA et qui de ce fait avaient opté pour obtenir le bénéfice des an­
     ciennes dispositions des articles 34 et 42 de ce statut . Elle faisait ob­
     server à cet endroit que dans cette hypothèse , les anciennes grilles de
    traitement en vigueur au 31 décembre 1961 devaient être prises en con­
     sidération et non pas la grille existant au moment où la situation pécu­
    niaire du fonctionnaire est établie .
              Il convient de rappeler en l' espèce que les anciens fonctionnai­
    res du statut CECA bénéficient d' un droit d' option pour la détermination
    de leurs droits à l' indemnisation . Cette option était faite et le fonction­
    naire ayant donné sa préférence au mode d' indemnisation suivant l' an­
    cien statut CECA ( article 42 = 3 ans de traitement plein ;     article 34 =
    2 ans de traitement plein et 2 ans à raison de 50 % ), la situation pé­
    cuniaire du fonctionnaire - pour cette période d' indemnisation - doit
    être établie par référence à la grille des traitements en vigueur au mo­
    ment de l' établissement de sa situation .
d) Dans un dernier point , la Commission de contrôle formulait une obser­
    vation pratiquement analogue , en ce qui concerne le taux des allocations
    familiales estimant que le taux des allocations reconnu au moment de la
    cessation des fonctions devait rester " gelé ".
 ---pagebreak---                                       9 -
              La Commission a , tout comme pour les autres éléments de
    la rémunération du fonctionnaire , adapté le taux de ces allocations
    aux variations intervenant périodiquement.
              Ici encore , cette pratique juridiquement justifiée , a été inva­
    riablement maintenue et n' a plus donné lieu à de nouvelles observa­
    tions de la part de la Commission de contrôle .
                                       +
                                   +      +
                                                                   1
              Dans son rapport pour l' exercice 1969 , en dehors de certaines
recommandations en ce qui concerne le contrôle des revenus déductibles
(voir point 4 ci-dessus ), la Commission de contrôle s' est bornée à faire
une seule remarque concernant le maintien de l' assurance accidents après
la cessation des fonctions aux fonctionnaires qui , en l' espèce , ont opté
pour le régime de mise en disponibilité prévu par l' ancien statut CECA .
              Les agents en disponibilité conservent en fait un droit de réin­
tégration pendant une période de 2 années . Ils restent donc , pendant cette
période , à la disposition de leur Institution . Ils se distinguent donc de
ceux pour qui une cessation définitive de fonctions est effectivement inter­
venue .   Les fonctionnaires concernés continuent à contribuer à l' assurance
accidents et maladie et se trouvent donc normalement couverts contre ces
risques .
 ---pagebreak---                                           -   lo­
 in . - PROBLEMES RENCONTRES DANS L' APPLICATION DES DISPOSI­
        TIONS DU REGLEMENT N " 259 /68
            1 ) _En_ce_ 2_'ii_cpj}£e_rn£. _1 a jdé^J*mjji^io n _de_çer tai_n_s_ d r_oi_t_s
a) Article 5 , par.' 1 - Fin de la période d' indemnisation à l' âge de 65 ans
                  Le Règlement dispose en son article 5 , par .              1 , b , que le bé­
néfice de l' indemnité cesse au plus tard le jour où le fonctionnaire atteint
l' âge de 65 ans . Or , l' article 10 de l' annexe VIII au statut prévoit que le
droit à la pension d' ancienneté prend effet à compter du premier jour du
mois civil qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire est admis au bé­
néfice dé la pension . L' application littérale du texte de l' article 5 , par .            1,
précité aurait donc pour effet que le fonctionnaire ne percevr-ait pas d' émo­
luments pour la période qui se situe entre le jour de son 65ème anniversaire
et la date de prise d' effet de son droit à pension. Ce problème a pu être
résolu dans la pratique mais requiert une adaptation correspondante du texte
de la réglementation.
b ) Article 5 , par . 6 - Caisse de maladie
                  L' article 5 , par . 6 du Règlement subordonne l' affiliation à la
caisse de maladie des Communautés à la condition que le fonctionnaire ne
puisse être couvert par un autre régime d' assurance maladie dans son pays
de résidence .
                  La grande majorité des fonctionnaires a déclaré se trouver
dans l' impossibilité d' être admis au bénéfice d' un autre régime national de
sécurité sociale . La diversité de ces régimes dans les six pays de la Com­
munauté et le fait que certains fonctionnaires déclarent ne pas avoir repris
une activité professionnelle à temps plein constituent autant d' elements qui
 ---pagebreak---                                          -  11-
  rendent difficile le travail de vérification , ce qui conduit à des discrimina­
 tions selon que l' intéressé se trouve dans une situation de fait déterminée
 qui lui accorde ou non le bénéfice du régime communautaire d' assurance
 maladie .
 c)   Article 5 , par . 7 - Droits à pension non réduite à l' âge de 55 ans
                  L' article 5 , par . 7 prévoit que "à l' issue de la période
 d' indemnisation , le bénéfice du droit à pension est acquis sans qu' il soit
 fait application au fonctionnaire de la réduction prévue à l' article 9 de
 l' annexe VIII au statut , sous réserve qu' il ait atteint l' âge de 55 ans ".
                 Pour l' application de cette disposition , la Commission a
considéré que le droit à pension sans réduction ne peut être reconnu
qu' aux seuls fonctionnaires ayant atteint l' âge de 55 ans à l' issue de la
période d' indemnisation.
                 Plusieurs recours ont été formés contre cette interprétation
du texte en 1969 . En effet , certains fonctionnaires avaient demandé de
pouvoir bénéficier de la pension non réduite dans l' hypothèse même où ils
n' auraient pas encore atteint l' âge de 55 ans à l' issue de la période d' in­
demnisation .
                 La Cour de justice a cependant confirmé l' interprétation re­
connue par la Commission .
          '      Cette interprétation peut cependant conduire à des conséquen­
ces malheureuses , par exemple lorsque la fin de la période d' indemnisation
se situe à quelques mois de l' âge de 55 ans . En effet , dans ces cas , la
pension d' ancienneté devrait être réduite conformément aux dispositions de
l' article 9 de l' annexe VIII au statut .
 ---pagebreak---                                           -    12  -
         2 ) _En_ce_ qui_con            _1e. _ C£ nt_r ôle_de_s_r_ev enus_dan _1^ex e_rc_i çe_ de
              nouve lle^s_ _fonc tions_
                  En application des dispositions de l' article 5 , par . 4 du
Règlement , le montant des revenus perçus dans de nouvelles fonctions
vient en déduction de l' indemnité dans la mesure où ces revenus cumulés
avec cette indemnité dépassent la dernière rémunération globale d' activité .
                  Ainsi qu' il a été expliqué ;au point II , sub 4 ci-avant , l' ap­
                                                         y
plication stricte de telles dispositions n' est pas possible sans le recours
à des mesures périodiques de contrôle . 1
                  Ces mesures , malgré les difficultés réelles qui subsistent ,
ont pu graduellement être surmontées .
                  Il convient pour le surplus de relever que l' application de la
règle " anticumul " a donné lieu à des économies extrêmement limitées de
l' ordre de 4 % environ du total des indemnités brutes .
        /