CELEX: 62021CN0665
Language: fr
Date: 2021-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-665/21 P: Pourvoi formé le 5 novembre 2021 par MKB Multifunds BV contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 6 septembre 2021 dans l’affaire T-277/20, MKB Multifunds/Commission

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/19
            
         
      Pourvoi formé le 5 novembre 2021 par MKB Multifunds BV contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 6 septembre 2021 dans l’affaire T-277/20, MKB Multifunds/Commission
      (Affaire C-665/21 P)
      (2022/C 11/26)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: MKB Multifunds BV (représentants: J.M.M. van de Hel et R. Rampersad, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume des Pays-Bas
      
         Conclusions
      
      MKB Multifunds conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  déclarer le pourvoi de MKB Multifunds recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’ordonnance du Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  remplacer l’ordonnance du Tribunal par l’arrêt de la Cour et annuler la décision de la Commission; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens exposés par MKB Multifunds.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le Tribunal a jugé à tort que les chefs de conclusions de MKB Multifunds sont irrecevables. Le jugement du Tribunal est entaché d’une erreur de droit. MKB Multifunds invoque les moyens suivants:
      Par son premier moyen, MKB Multifunds fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 36 à 38 de l’ordonnance en n’appliquant pas l’article 36 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ni l’article 51 TUE. Selon le Tribunal, les propres déclarations de MKB Multifunds n’ont pas de valeur probante car elles ne sont «qu’une déclaration». Le Tribunal n’explique pas pourquoi les déclarations de MKB Multifunds ne sont pas fiables. Il s’ensuit que l’ordonnance n’est pas suffisamment motivée.
      Par son deuxième moyen, MKB Multifunds fait valoir que, au point 30 de l’ordonnance, le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de la notion de partie intéressée visée à l’article 1er, sous h), du règlement 2015/1589 (1). L’interprétation du Tribunal revient en réalité à considérer que MKB Multifunds doit démontrer qu’elle était réellement active sur le secteur des fonds de fonds et était, partant, en concurrence directe avec DVI et qu’elle a subi un impact concret. Cela n’est pas conforme à la jurisprudence constante selon laquelle une entreprise est une partie intéressée pour autant i) qu’elle soit une concurrente (potentielle) qui n’est pas active sur le même marché et ii) que ses intérêts puissent être affectés par l’octroi d’une aide illégale. Par cette erreur de droit, le Tribunal a appliqué un critère trop strict et a méconnu le fait que MKB Multifunds est en concurrence, au moins potentielle, avec DVI et qu’elle a exposé à suffisance que ses intérêts étaient affectés par l’aide illégale.
      Par son troisième moyen, MKB Multifunds fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 53 à 55 de l’ordonnance en appliquant un critère trop strict à la notion d’«affectation individuelle» au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Il s’ensuit que le Tribunal a méconnu le fait que MKB Multifunds a avancé des arguments concrets établissant que la décision l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne.
      
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).