CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2455/75

22. 1 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 13/23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 9 janvier 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué
                long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2455/75
                                                          (76/83/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                      se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                  tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                  sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                       l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                     dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­          concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 668/75 (2),                                         l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                   quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1 967, établissant, pour le riz, les règles générales     300 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 478/75 (4), et             céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 2455/75 de la Commission,                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation de riz décortiqué long vers les pays                                    Article premier
tiers (5), et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et            La restitution maximale à l'exportation de riz décor­
10,                                                               tiqué long est fixée sur base des offres déposées pour
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2455/75,               le 8 janvier 1976 à 61 unités de compte par tonne.
                                                                  Pour la conversion en monnaie nationale, les taux de
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le riz décortiqué long a été            change utilisables sont ceux qui figurent à l'annexe de
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­         la présente décision .
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
                                                                                          A rticle 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 5 000 tonnes ;             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2455/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une             Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1976.
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                             Par la Commission
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n 0 2455/75, l'adjudication est attri­                                        Vice -prèsicieut
 ') JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
;j) JO n° L 72 du 20. 3 . 1975, p. 18 .
^ JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 4) JO n » L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
 5) JO n° L 251 du 27. 9. 1975, p. 9.
 o) JO n» C 221 du 27 . 9. 1975, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 13/24                   Journal officiel des Communautés européennes                         22 . 1 . 76
                                                    ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                        l'exportation visée à l'article 1 er
                                  1 FB         : 0,0205519     unité de  compte
                                  1 Dkr        : 0,131956      unité de  compte
                                  1 DM         : 0,310580      unité de  compte
                                  1 FI         : 0,298056      unité de  compte
                                  1 FF         : 0,180044      unité de  compte
                                  1 £          : 1,63047       unité de  compte
                                  1 Lit        : 0,00118443    unité de compte