CELEX: 52021PC0672
Language: fr
Date: 2021-11-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la 12e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.11.2021
            COM(2021) 672 final
            2021/0350(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la 12e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La proposition concerne la décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 12e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption envisagée de plusieurs décisions. Cette proposition porte sur les domaines suivants: 
            
            
               1.Subventions à la pêche
            
            
               2.Commerce et santé
            
            
               3.Mesures liées à la propriété intellectuelle, telles que prévues dans l’accord sur les ADPIC, dans les circonstances de la pandémie de COVID-19 et des autres pandémies
            
            
               4.Améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture
            
            
               5.Soutien interne à l’agriculture 
            
            
               6.Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
            
            
               7.Restrictions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, y compris la dérogation du programme alimentaire mondial aux restrictions à l’exportation 
            
            
               8.Concurrence à l’exportation dans le domaine de l’agriculture
            
            
               9.Accès au marché dans le domaine de l’agriculture
            
            
               10.Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) dans le domaine de l’agriculture
            
            
               11.Examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles (décision de Bali sur les contingents tarifaires) 
            
            
               12.Coton
            
            
               13.Pays les moins avancés (PMA) et traitement spécial et différencié
            
            
               14.Notifications 
            
            
               15.Préoccupations commerciales
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
         
         
            
               2.1.Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce («accord sur l’OMC») 
            
            
               L’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC») vise à atteindre les objectifs mentionnés dans le préambule de l’accord. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
            
            
               L’Union européenne (UE) est partie à l’accord
                  1
               . Les vingt-sept États membres sont tous également parties à l’accord. L’OMC peut prendre des décisions conformément aux procédures fixées dans l’accord sur l’OMC.
            
            
               2.2.Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce
            
            
               La conférence ministérielle est l’instance décisionnelle suprême de l’OMC; elle se réunit au moins une fois tous les deux ans. En pratique, les décisions sont prises par consensus. 
            
            
               La prochaine réunion de la conférence ministérielle aura lieu à Genève, en Suisse (du 30 novembre au 3 décembre 2021). 
            
            
               2.3.Actes envisagés par la conférence ministérielle de l’OMC 
            
            
               Le 3 décembre, la 12e conférence ministérielle de l’OMC (ci-après la «CM 12») devrait adopter plusieurs décisions concernant les domaines suivants:
            
            
               1.Subventions à la pêche
            
            
               2.Commerce et santé
            
            
               3.Mesures liées à la propriété intellectuelle, telles que prévues dans l’accord sur les ADPIC, dans les circonstances de la pandémie de COVID-19 et des autres pandémies
            
            
               4.Améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture
            
            
               5.Soutien interne à l’agriculture 
            
            
               6.Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
            
            
               7.Restrictions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, y compris la dérogation du programme alimentaire mondial aux restrictions à l’exportation 
            
            
               8.Concurrence à l’exportation dans le domaine de l’agriculture
            
            
               9.Accès au marché dans le domaine de l’agriculture
            
            
               10.Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) dans le domaine de l’agriculture
            
            
               11.Examen de la décision de Bali sur les contingents tarifaires 
            
            
               12.Coton
            
         
         
            
               13.Pays les moins avancés (PMA) et traitement spécial et différencié
            
            
               14.Notifications
            
            
               15.Préoccupations commerciales
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               L’objectif de cette proposition est de permettre à l’Union de se rallier à un possible consensus, au sein de l’OMC, sur l’adoption par la conférence ministérielle des actes envisagés. 
            
            
               Bien qu’il ne soit pas encore possible de déterminer si, et dans quelle mesure, les membres de l’OMC peuvent parvenir à un consensus, la position de l’Union lors de la CM 12 doit être établie à l’avance par le Conseil en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE
                  2
               . 
            
            
               Il convient de noter que la position de l’Union en faveur de la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes des types énumérés dans l’article XXIII, sous-paragraphe 1, points b) et c), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) ne sera pas incluse dans la proposition, car la décision (UE) 2015/2236 du Conseil du 27 novembre 2015 dispose que ce soutien peut être apporté sur une base indéfinie.
            
            
               La proposition actuelle porte sur les dossiers pour lesquels des décisions sont susceptibles d’être prises, décrits ci-dessous.
            
            
               ·Subventions à la pêche: dans le contexte de l’objectif de développement durable 14 des Nations unies, cible 6 (ci-après l’«ODD 14.6»), approuvé par les chefs d’État en 2015, et de la décision ministérielle de l’OMC du 13 décembre 2017 [WT/MIN(17)/64], il est prévu de parvenir à un accord multilatéral sur les règles relatives à l’élimination de certaines subventions à la pêche. Les négociations sont en cours et l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               ·Commerce et santé: la proposition du 24 novembre 2020, présentée à l’OMC par treize membres partageant le même point de vue (ci-après le «groupe d’Ottawa») (WTO/GC/223) a servi à amorcer, en 2020, des discussions sur les questions relatives au commerce et à la santé en vue de convenir d’une initiative sur le commerce et la santé en réaction aux pandémies actuelles et futures. L’Union a été parmi les auteurs initiaux de l’initiative, qui contenait un certain nombre d’actions notamment liées aux restrictions à l’exportation, à la facilitation des échanges et au renforcement de la transparence. La proposition a également encouragé l’OMC à coopérer plus étroitement avec d’autres organisations internationales dans le cadre des travaux sur la préparation aux crises. Au fil du temps, le nombre des copromoteurs est passé à vingt-six. Une proposition révisée de projet de déclaration du conseil général, intitulée «Politiques commerciales adoptées pour répondre à la pandémie de COVID-19 et accroître la résilience face à des pandémies futures» a été présentée à l’OMC le 15 juillet 2021 (WT/GC/W/823). L’Union devrait apporter son soutien à une éventuelle solution dans ce domaine en ce qui concerne les restrictions à l’exportation, les mesures de facilitation des échanges commerciaux, le renforcement de la transparence et d’autres éléments compris dans la dernière proposition de projet de déclaration du conseil général. Cette solution pourrait également inclure un programme de travail de l’OMC pour l’«après-CM 12», dont l’objectif serait de renforcer la résilience des membres face aux pandémies futures.
            
            
               ·Mesures liées à la propriété intellectuelle, telles que prévues dans l’accord sur les ADPIC, dans les circonstances de la pandémie de COVID-19 et des autres pandémies: ces négociations s’inscrivent dans le cadre des discussions en cours au sein de l’OMC sur la manière dont le système commercial peut améliorer l’accès mondial aux vaccins et traitements contre la COVID-19. Le 21 mai 2021, plusieurs membres de l’OMC ont présenté au conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant une proposition révisée de dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19 (IP/C/W/669/Rev.1). Le 4 juin 2021, l’Union a présenté au conseil général de l’OMC une communication sur les réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 (WT/GC/231) et au conseil des ADPIC de l’OMC une communication intitulée «Réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19: propriété intellectuelle» (IP/C/W/680). Le 18 juin 2021, l’Union a présenté au conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant un projet de déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d’une pandémie (IP/C/W/681). Ce projet de déclaration vise à clarifier ou à faciliter l’utilisation du système de licences obligatoires prévu par l’accord sur les ADPIC, afin de rendre son fonctionnement aussi efficace que possible dans les circonstances d’une pandémie. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait apporter son soutien à une solution conforme aux communications de l’Union susmentionnées. Dans le même temps, la position à prendre au nom de l’Union devrait être suffisamment souple pour tenir compte de la nature dynamique du processus textuel en cours, y compris en ce qui concerne l’instrument utilisé par la conférence ministérielle. Plus précisément, l’Union devrait rester disposée à accepter d’autres éléments visant à renforcer ou à simplifier l’utilisation des flexibilités existantes prévues par l’accord sur les ADPIC dans les circonstances de la pandémie de COVID-19, des autres pandémies ou dans d’autres circonstances d’extrême urgence liées à la santé publique, que d’autres membres de l’OMC pourraient proposer.
            
            
               ·Améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture: l’Union est fermement convaincue que sa proposition (JOB/AG/213) de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture, coprésentée par le Canada, le Japon et les États-Unis, pourrait servir de base à une décision lors de la CM 12. Cette proposition contient des idées générales pour des améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture. Il s’agit d’une importante initiative pour la CM 12, étant donné que la pandémie a de nouveau souligné l’importance d’une transparence et d’une prévisibilité accrues du soutien et des échanges dans le domaine de l’agriculture. Cette initiative pourrait constituer un élément crédible dans un programme de sécurité alimentaire, cité par la directrice générale de l’OMC comme une priorité de la CM 12.
            
            
               ·Soutien interne à l’agriculture: les négociations concernant le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sont prévues à l’article 20 de l’accord sur l’agriculture de l’OMC et faisaient partie du programme de Doha pour le développement (PDD), tel que défini dans la déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 [WT/MIN(01)/DEC/1]. Compte tenu de la divergence des positions dans les négociations, l’Union considère un programme de travail «post-CM 12» sur une réforme du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges comme un résultat possible. 
            
            
               ·Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire: les négociations visent à parvenir à un accord sur une «solution permanente» permettant d’atteindre l’objectif fixé dans la décision ministérielle de Bali du 7 décembre 2013 sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire [WT/MIN(13)/38-WT/L/913], telle qu’interprétée par la décision du conseil général du 27 novembre 2014 (WT/L/939). Cet objectif a été repris dans la décision ministérielle de Nairobi du 19 décembre 2015 [WT/MIN (15)/44-WT/L/979]. Cette question peut faire partie du programme de travail sur le soutien interne. 
            
            
               ·Restrictions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture: les négociations sur les restrictions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, y compris la dérogation du programme alimentaire mondial aux restrictions à l’exportation, ont montré qu’une grande partie des membres de l’OMC soutient l’engagement à ne pas imposer de telles restrictions aux achats réalisés à des fins humanitaires. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait continuer à soutenir la proposition de décision ministérielle en la matière, qui pourrait constituer un élément important d’un train de mesures relatif à la sécurité alimentaire au niveau de la CM 12. L’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               ·Concurrence à l’exportation dans le domaine de l’agriculture: bien qu’il soit nécessaire de chercher à améliorer à la fois la transparence et les disciplines en matière de concurrence à l’exportation, la réalité des négociations témoigne d’un intérêt limité pour la question. La CM 12 constitue toutefois une chance de progrès en matière d’améliorations de la transparence. En effet, l’Union a inclus plusieurs idées à cet égard dans sa proposition coprésentée (JOB/AG/213) de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture. Dans le domaine de la concurrence à l’exportation également, un examen triennal de la décision de Nairobi sur la concurrence à l’exportation [WT/MIN(15/45)] est en cours dans le cadre des sessions ordinaires du comité de l’agriculture, comme prévu au paragraphe 5 de cette décision. Il a pour objectif d’examiner les disciplines contenues dans la décision. Les acteurs sont convenus de repousser l’examen jusqu’à la prochaine session du comité de l’agriculture en mars 2022. Un tel accord pourrait nécessiter une décision à l’échelon ministériel lors de la CM 12. L’Union est en faveur de ce report.
            
            
               ·Accès au marché dans le domaine de l’agriculture: les discussions sur l’accès au marché dans le domaine de l’agriculture ont montré qu’une reprise des négociations relatives à l’abaissement des droits de douane au sein de l’OMC ne suscite pas beaucoup d’intérêt et n’a que peu de chances de survenir dans un futur proche. Néanmoins, certains membres de l’OMC ont présenté des propositions visant à démarrer des négociations «post-CM 12», notamment une proposition dans le domaine de la simplification tarifaire contenant les calculs des équivalents ad valorem (EAV). L’Union considère les éléments relatifs à la transparence comme la seule solution possible en matière d’accès au marché. Cela devrait inclure la proposition (JOB/AG/212) de l’Australie, du Brésil, du Canada et de l’Ukraine sur la transparence des modifications des taux de tarif appliqués et le traitement des expéditions en cours de route, proposition que l’Union soutient. L’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               ·Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) dans le domaine de l’agriculture: compte tenu de la divergence des positions et du manque de détermination des membres, aucune solution n’est attendue lors de la CM 12. Néanmoins, l’Union a un intérêt à veiller à ce que le MSS ne soit pas négocié en tant qu’élément autonome, mais plutôt dans le cadre plus large des négociations en matière d’accès au marché.
            
            
               ·Examen de la décision de Bali sur les contingents tarifaires: les discussions sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39, WT/L/914] devraient aboutir à un résultat d’ici le 31 décembre 2021. La couverture actuellement inégale de la décision, qui exempte les États-Unis et les pays en développement du mécanisme en cas de sous-utilisation, n’est pas acceptable. Les discussions ayant lieu lors des sessions ordinaires du comité de l’agriculture, il est possible qu’une solution soit dégagée au niveau du conseil général plutôt qu’à l’échelon ministériel. L’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               ·Coton: compte tenu de la divergence des positions dans les négociations, le résultat le plus probable pour la CM 12 pourrait se traduire par des améliorations de la transparence. L’Union a inclus, dans sa proposition coprésentée (JOB/AG/213) de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture, une idée relative à la transparence dans le secteur du coton.
            
         
         
            
               ·Pays les moins développés (PMA) et traitement spécial et différencié: les négociations sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié s’inscrivent dans le programme de Doha pour le développement et la CM 12 pourrait avoir pour résultat de clarifier les dispositions existantes ou d’accorder un traitement spécial et différencié supplémentaire au groupe des PMA et, éventuellement, à d’autres membres vulnérables de l’OMC. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               ·Notifications: au vu de la nécessité d’améliorer la transparence et le respect des exigences existantes en matière de notification, l’Union a présenté une proposition de décision du conseil général sur les procédures visant à accroître la transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au titre des accords de l’OMC (JOB/GC/204/Rev.7). Les négociations sont en cours et l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               ·Préoccupations commerciales: en vue de renforcer l’efficacité des travaux des conseils et comités ordinaires de l’OMC, notamment en ce qui concerne la prise en compte des préoccupations commerciales, l’Union a présenté à l’OMC une proposition de décision du conseil général relative aux lignes directrices en matière de procédures pour les conseils et comités de l’OMC traitant des préoccupations commerciales (WT/GC/W/777/Rev.6). Les négociations sont en cours et l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               Étant donné que des négociations sont en cours concernant tous les éléments qui précèdent, la Commission s’attend à ce que le Conseil prenne sa décision sur la position de l’Union quant aux résultats des négociations une fois que la situation en ce qui concerne les textes pertinents sera claire, pendant la conférence ministérielle. 
            
            
               L’initiative est parfaitement cohérente avec les dispositions des politiques en vigueur. Des décisions similaires ont été élaborées pour de précédentes conférences ministérielles de l’OMC, et notamment pour la plus récente, la onzième, en 2017. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La conférence ministérielle de l’OMC est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord sur l’OMC. Conformément à l’article IV, paragraphe 1, de cet accord, elle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral, y compris des décisions ayant des effets juridiques.
            
            
               Les actes envisagés mentionnés plus haut constituent des actes ayant des effets juridiques, dans la mesure où ils peuvent affecter les droits et les obligations de l’Union.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu des actes envisagés portent principalement sur la politique commerciale commune, les décisions envisagées possibles concernant des questions liées au PDD relevant de ladite politique.
            
         
         
            
               La base juridique matérielle pour la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2021/0350 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la 12e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union européenne au moyen de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994
                  4
               , et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995. 
            
            
               (2)Conformément à l’article IV, paragraphe 1, et à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») peut adopter des décisions par consensus.
            
            
               (3)La conférence ministérielle de l’OMC, lors de sa 12e réunion qui se déroulera du 30 novembre au 3 décembre 2021, pourrait adopter des décisions relatives aux subventions à la pêche, au commerce et à la santé, aux mesures liées à la propriété intellectuelle, telles que prévues dans l’accord sur les ADPIC, dans les circonstances de la pandémie de COVID-19 et des autres pandémies, aux améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture, au soutien interne à l’agriculture, à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, aux restrictions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, y compris la dérogation du programme alimentaire mondial aux restrictions à l’exportation, à la concurrence à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, à l’accès au marché dans le domaine de l’agriculture, au mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) dans le domaine de l’agriculture, à l’examen de la décision de Bali sur les contingents tarifaires, au coton, aux pays les moins avancés (PMA) et au traitement spécial et différencié, aux notifications et aux préoccupations commerciales.
            
            
               (4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la conférence ministérielle de l’OMC, dès lors que les décisions seront contraignantes pour l’Union.
            
            
               (5)Les négociations concernant les subventions à la pêche s’inscrivent dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD) et ont été érigées en priorité dans le contexte de l’objectif de développement durable 14 des Nations unies, cible 6 (ci-après l’«ODD 14.6»), approuvé par les chefs d’État en 2015, et de la décision ministérielle de l’OMC du 13 décembre 2017 [WT/MIN(17)/64]. Compte tenu de l’importance de la question pour le commerce et le développement durable et du fait que l’Union a été l’un des auteurs de cette proposition, l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               (6)La proposition du 24 novembre 2020, présentée à l’OMC par treize membres partageant le même point de vue (ci-après le «groupe d’Ottawa») (WTO/GC/223) a servi à amorcer, en 2020, des discussions sur les questions relatives au commerce et à la santé en vue de convenir d’une initiative sur le commerce et la santé en réaction aux pandémies actuelles et futures. L’Union a été parmi les auteurs initiaux de l’initiative. Une proposition révisée de projet de déclaration du conseil général, intitulée «Politiques commerciales adoptées pour répondre à la pandémie de COVID-19 et accroître la résilience face à des pandémies futures» a été présentée à l’OMC le 15 juillet 2021 (WT/GC/W/823). Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait apporter son soutien à une solution dans ce domaine.
            
            
               (7)Les négociations sur les mesures liées à la propriété intellectuelle, telles que prévues dans l’accord sur les ADPIC, dans les circonstances d’une pandémie, y compris la pandémie de COVID-19, font partie des discussions en cours au sein de l’OMC sur la manière dont le système commercial peut améliorer l’accès mondial aux vaccins et traitements contre la COVID-19. Le 21 mai 2021, plusieurs membres de l’OMC ont présenté au conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant une proposition révisée de dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19 (IP/C/W/669/Rev.1). Le 4 juin 2021, l’Union a présenté au conseil général de l’OMC une communication sur les réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 (WT/GC/231) et au conseil des ADPIC de l’OMC une communication intitulée «Réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19: propriété intellectuelle» (IP/C/W/680). Le 18 juin 2021, l’Union a présenté au conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant un projet de déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d’une pandémie (IP/C/W/681), qui vise à clarifier ou à faciliter l’utilisation du système de licences obligatoires prévu par l’accord sur les ADPIC, afin de rendre son fonctionnement aussi efficace que possible dans les circonstances d’une pandémie. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait apporter son soutien à une solution conforme aux communications de l’Union susmentionnées. Dans le même temps, la position à prendre au nom de l’Union devrait être suffisamment souple pour tenir compte de la nature dynamique du processus textuel en cours, y compris en ce qui concerne l’instrument utilisé par la conférence ministérielle. Plus précisément, l’Union devrait rester disposée à accepter d’autres éléments visant à renforcer ou à simplifier l’utilisation des flexibilités existantes prévues par l’accord sur les ADPIC dans les circonstances de la pandémie de COVID-19, des autres pandémies ou dans d’autres circonstances d’extrême urgence liées à la santé publique, que d’autres membres de l’OMC pourraient proposer.
            
            
               (8)Les négociations en matière d’améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture en tant que question transversale ont fait l’objet d’une attention renouvelée au cours de la pandémie de COVID-19 en raison de l’importance de la transparence dans le maintien de l’ouverture des flux commerciaux. La transparence est un élément essentiel pour contrôler le respect des obligations découlant de l’accord sur l’agriculture, éclairer les négociations et garantir des marchés et des échanges agricoles équitables, efficaces et résilients. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union, en coopération avec le Canada, les États-Unis et le Japon, a présenté une proposition de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture (JOB/AG/213) et, par conséquent, l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               (9)Les négociations concernant le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sont prévues à l’article 20 de l’accord sur l’agriculture de l’OMC et faisaient partie du PDD, tel que défini dans la déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 [WT/MIN(01)/DEC/1]. Compte tenu de la divergence des positions dans les négociations, l’Union considère un programme de travail «post-CM 12» sur une réforme du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges comme un résultat possible. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
         
         
            
               (10)les négociations visent à parvenir à un accord sur une «solution permanente» permettant d’atteindre l’objectif fixé dans la décision ministérielle de Bali du 7 décembre 2013 sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire [WT/MIN(13)/38-WT/L/913], telle qu’interprétée par la décision du conseil général du 27 novembre 2014 (WT/L/939). Cet objectif a été repris dans la décision ministérielle de Nairobi du 19 décembre 2015 [WT/MIN (15)/44-WT/L/979]. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée. Cette question peut faire partie du programme de travail sur le soutien interne. 
            
            
               (11)Les négociations sur les restrictions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, y compris la dérogation du programme alimentaire mondial aux restrictions à l’exportation, ont montré qu’une grande partie des membres de l’OMC soutient l’engagement à ne pas imposer de telles restrictions aux achats réalisés à des fins humanitaires. Compte tenu de la proposition de décision ministérielle sur cette question et du fait qu’il s’agit d’un élément important dans un train de mesures sur la sécurité alimentaire lors de la CM 12, l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               (12)Un examen triennal des disciplines contenues dans la décision de Nairobi sur la concurrence à l’exportation [WT/MIN(15/45)] est en cours dans le cadre des sessions ordinaires du comité de l’agriculture, comme prévu au paragraphe 5 de cette décision. Les acteurs sont convenus de repousser l’examen jusqu’à la prochaine session du comité de l’agriculture en mars 2022. Un tel accord pourrait nécessiter une décision à l’échelon ministériel lors de la CM 12. L’Union est en faveur de ce report. En outre, les discussions ont montré un certain intérêt des membres pour des améliorations de la transparence en matière de concurrence à l’exportation. En effet, l’Union a inclus plusieurs idées à cet égard dans sa proposition coprésentée (JOB/AG/213) de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture. L’Union ayant été l’un des auteurs de cette proposition, elle devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               (13)les discussions sur l’accès au marché dans le domaine de l’agriculture ont montré qu’une reprise des négociations relatives à l’abaissement des droits de douane au sein de l’OMC ne suscite pas beaucoup d’intérêt et n’a que peu de chances de survenir dans un futur proche. Néanmoins, certains membres de l’OMC ont présenté des propositions visant à démarrer des négociations «post-CM 12», notamment une proposition dans le domaine de la simplification tarifaire contenant les calculs des équivalents ad valorem (EAV). L’Union considère les éléments relatifs à la transparence comme la seule solution possible en matière d’accès au marché. Cela devrait inclure la proposition (JOB/AG/212) de l’Australie, du Brésil, du Canada et de l’Ukraine sur la transparence des modifications des taux de tarif appliqués et le traitement des expéditions en cours de route, proposition que l’Union soutient. L’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               (14)Les discussions sur le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) dans le domaine de l’agriculture se sont poursuivies conformément aux propositions présentées et à la décision ministérielle de Nairobi [WT/MIN(15)/43 – WT/L/978]. Compte tenu de la divergence des positions et du manque de détermination des membres, aucune solution n’est attendue lors de la CM 12. Néanmoins, l’Union a un intérêt à veiller à ce que le MSS ne soit pas négocié en tant qu’élément autonome. L’Union ne devrait donc soutenir un résultat relatif au MSS que s’il s’inscrit dans le cadre plus large des négociations sur l’accès au marché.
            
            
               (15)les discussions sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39, WT/L/914] devraient aboutir à un résultat d’ici le 31 décembre 2021. La couverture actuellement inégale de la décision, qui exempte les États-Unis et les pays en développement du mécanisme en cas de sous-utilisation, n’est pas acceptable. Les discussions ayant lieu lors des sessions ordinaires du comité de l’agriculture, il est possible qu’une solution soit dégagée au niveau du conseil général plutôt qu’à l’échelon ministériel. L’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               (16)Les discussions sur le coton se sont poursuivies dans le cadre établi aux paragraphes 5, 6 et 7 de la décision ministérielle de Bali sur le coton [WT/MIN(13)/41 – WT/L/916] et au paragraphe 14 de la décision ministérielle de Nairobi sur le coton [WT/MIN(15)/46 – WT/L/981]. Compte tenu de la divergence des positions dans les négociations, le résultat le plus probable pour la CM 12 pourrait se traduire par des améliorations de la transparence. L’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               (17)Les négociations sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié s’inscrivent dans le programme de Doha pour le développement et la CM 12 pourrait avoir pour résultat de clarifier les dispositions existantes ou d’accorder un traitement spécial et différencié supplémentaire au groupe des PMA et, éventuellement, à d’autres membres vulnérables de l’OMC. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               (18)Des discussions sur les notifications sont en cours au sein du conseil général eu égard aux propositions d’une décision du conseil général sur les procédures visant à accroître la transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au titre des accords de l’OMC (JOB/GC/204/Rev.7). Eu égard à l’importance d’améliorer la transparence et le respect des exigences existantes en matière de notification et au rôle de l’Union en tant qu’auteur de la proposition, l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.
            
            
               (19)Des discussions sur les préoccupations commerciales sont en cours au sein du conseil général en ce qui concerne la décision relative aux lignes directrices en matière de procédures pour les conseils et comités de l’OMC traitant des préoccupations commerciales (WT/GC/W/777/Rev.6). Étant donné qu’il est important de renforcer l’efficacité des travaux des conseils et comités ordinaires de l’OMC, notamment en ce qui concerne la prise en compte des préoccupations commerciales, et compte tenu du rôle de l’Union en tant qu’auteur de la proposition, l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée dans ce domaine,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 12e réunion de la conférence ministérielle de l’OMC est la suivante:
            
            
               se rallier au consensus atteint entre les membres de l’OMC en vue d’adopter des décisions relatives aux subventions à la pêche, au commerce et à la santé, aux mesures liées à la propriété intellectuelle, telles que prévues dans l’accord sur les ADPIC, dans les circonstances de la pandémie de COVID-19 et des autres pandémies, aux améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture, au soutien interne à l’agriculture, à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, aux restrictions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, y compris la dérogation du programme alimentaire mondial aux restrictions à l’exportation, à la concurrence à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, à l’accès au marché dans le domaine de l’agriculture, au mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) dans le domaine de l’agriculture, à l’examen de la décision de Bali sur les contingents tarifaires
                  5
               , au coton, aux pays les moins avancés (PMA) et au traitement spécial et différencié, aux notifications et aux préoccupations commerciales. 
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 
                  94/800/CE
                   du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Dans l’hypothèse où, contrairement à ce qui est prévu actuellement, le consensus prendrait la forme d’un accord international modifiant l’accord sur l’OMC ou d’un accord international plurilatéral entre certains membres de l’OMC, la Commission présenterait les propositions nécessaires conformément à l’article 218, paragraphe 6, du TFUE une fois les textes adoptés et ouverts à l’acceptation par la CM 12 ou par les membres de l’OMC concernés au cours de la CM 12. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Considérant l’article IV, paragraphe 2, deuxième phrase, de l’accord sur l’OMC, cela comprend un éventuel consensus atteint entre les membres de l’OMC sur l’adoption d’une décision concernant l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39, WT/L/914] (décision de Bali relative aux contingents tarifaires) lors d’une réunion du conseil général.