CELEX: 62017CN0594
Language: fr
Date: 2017-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-594/17: Recours introduit le 13 octobre 2017 — Commission européenne / République de Slovénie

201711170111555602017/C 412/315942017CJC41220171204FR01FRINFO_JUDICIAL20171013212222Affaire C-594/17: Recours introduit le 13 octobre 2017 — Commission européenne / République de Slovénie
 ---documentbreak--- C4122017FR2120120171013FR0031212222Recours introduit le 13 octobre 2017 — Commission européenne / République de Slovénie
   (Affaire C-594/17)2017/C 412/31Langue de procédure: le slovène
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, G. von Rintelen, M. Žebre)
   
      Partie défenderesse: République de Slovénie
   
      Conclusions
   
   
            —
         
         
            constater qu’en n’adoptant pas au plus tard le 31 décembre 2013 l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306, du 23 novembre 2011, p. 41) et en tout cas en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive;
         
      
            —
         
         
            imposer à la République de Slovénie en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE le paiement d’une astreinte journalière de 7099,20 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans cette affaire;
         
      
            —
         
         
            condamner la République de Slovénie aux dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, la République de Slovénie aurait dû adopter et communiquer au plus tard le 31 décembre 2013 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. Dans la mesure où à l’expiration de ce délai, la République de Slovénie n’a pas informé la Commission de la transposition de l’ensemble des dispositions de ladite directive, cette dernière a décidé de saisir la Cour.
   La Commission dans son recours suggère à la Cour de condamner la République de Slovénie au paiement d’une astreinte journalière de 7099,20 euros. Lors du calcul de ce montant, la Commission a tenu compte de la gravité et de la durée de la violation du droit de l’Union ainsi que de l’effet dissuasif compte tenu de la capacité de paiement de l’État membre en cause, à savoir la République de Slovénie.