CELEX: 51979PC0741
Language: fr
Date: 1980-01-18
Title: PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RELEVE STATISTIQUE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE DANS LE CADRE D'UNE STATISTIQUE REGIONALE (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 741
Vol. 1979/0249
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(79)741 final
                                            Bruxelles , le 18 Janvier 1980
                       PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL
              RELATIVE AU RELEVE STATISTIQUE   DES TRANSPORTS
                     DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE
                DANS LE CADRE D' UNE  STATISTIQUE REGIONALE
                 ( présenté par la Commission au Conseil )
                       ^-
                       od
                       oq    ■ >
                               £ S;        P-J
                              £
  COM (79 ) 741 final
 ---pagebreak---                                Note explicative
1 . Dans le cadre de la politique commune des transports et de la politique
    régionale , la Commission a besoin d' informations de base sur les transports
    de marchandises pour les divers modes de transport .
                    t                    .                    ,
2 . Alors que des progrès notables ont été réalisés dans le domaine des trans­
    ports de marchandises par route grâce à la directive du Conseil du 12* juin
    1978 (73/546/CES ), les informations actuellement disponibles sur les
    transports par navigation intérieure ne sont pas suffisamment harmonisées
    pour pouvoir être utilisées au niveau communautaire à des fins politiques .
3. Par conséquent , la proposition prévoit la collecte d' informations statisti­
    ques sur le trafic international , national et régional , afin de compléter
' les informations disponibles sur les transports de marchandises par route .
    Certaines informations de base seront fournies trimestriellement , en vue
    de faciliter le fonctionnement du système d' observation du marché par la
    DG VII .     .                 /         .  :   ' •
4 . Des données ventilées par pavillon du bateau porteur de la marchandise sont
    en outre requises dans le contexte de la concurrence accrue qui apparaîtra
    après la mise en service - de la liaison Main-Danube .
5 . La proposition ne s' applique qu' à 7 -Etats membres ( le Danemark et l'Irlande
    n' ayant pas de voies navigables intérieures â caractère commercial ).
 ---pagebreak---                                          - p -
                                   Picho financière
1 . Ligne budgétaire concernée :
     a ) ITunéro : Article 264
     b ) Intitulé : 2tudes et enquGtes statistiques
     c ) Titre du projet : Proposition de directive du Conseil relative au relevé
          statistique des transports de marchandises par navigation intérieure
          dans le cadre d' une statistique régionale .
2 . Base juridique : Article 213 du Traité . La présente directive vise à com­
     pléter les informations statistiques prévues par la directive 78/546/CEE
     du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises
     par route dans le cadre d' une statistique régionale .
 3 . Description de l' action :
     a ) Objectifs : la collecte de. statistiques synchronisées et régulières sur
          les transports de marchandises par navigation intérieure dans les 7 Etats
          membres .
     b ) Organismes concernés : les administrations nationales gouvernementales
          des Etats membres seront responsables     de la collecte des statistiques .
     c ) Autres indications : une directive du Conseil relative aux statistiques
          sur le transport de marchandises par route a été approuvée en juin 1 978
           ( 78/546/C2E)$ une proposition de directive du Conseil" relative au relevé
          statistique des transports da marchandises par chemin de fer est actuel­
          lement proposée .
 4 . Justification de l' action : l' harmonisation au niveau communautaire des sta­
      tistiques du trafic marchandises par navigation intérieure , tant national
      qu' international , sur une base trimestrielle et annuelle , est indispensaole
      pour l' élaboration d' une politique commune des transports et ne peut être
      réalisée qu' au moyen d' une directive .
 5 . Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention :
      5.'      Action à durée limitée :
               ?00 000 UCE x 3 ans = 600 000 UCE .
      5 -?     Le financement du projet par la Communauté prendra la for^ 0       con­
               tribution partielle aux frais annuels pendant les trois premières
             . années , puis il prendra fin .
 ---pagebreak---                                             - S -
    5.3    Echéancier quinquennal des crédits nécessaires :
           5.3.1
                          A
                          I     Crédits                  Crédits de paiement
         I               j| d1 engagement | 1980 J       1981      1982        1983   1984
                 1980            200 000     60 000  140 000             ι ■
                 1931            200 000               60 000   140. 000
                 198 ?           200 000                          60 000     140 000
             ' 1933 1             ÎTEAHT
                                                                                     NEMT
                 1934             KEABT               •V      I
                                 600 000     60 000  200 000     200 000     140 000
           5-3.2 Mode de calcul : environ 33$ p.our les frais> de programmation'
                      " initiaux en 1980 , le reste étant réparti entre les Etats membres
                        en fonction du nombre de documents à traiter par rapport aux
                        mouvements de "bateaux en charge .
6 , Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement :
    néant .        -
7 . Financement des dépenses d * intervention s
     7.1   Budget en CQurs d' exécution ; nouvelle imputation partielle du budget Î *
           depuis 1962 , des fonds ont été versés chaque année â six Etats membres
           pour la réalisation des deux enquêtes annuelles suivantes ï
*             ( i ) statistiques . UST sur les transports de marchandises par navigation
                     intérieure , chemin de fer et route ( 21 550 UCE en 1979 ) et
            ( ii ) statistiques régionales ( 93 170 UCE en 1979 ).
            Ces versements annuels pourront être supprimés et les fonds requis par
            ailleurs de façon continue pourront être transférés et versés sous la
            for^e de contributions financières en 1980 , 1981 et 1982 , lorsque la
            présente proposition ( ainsi que la proposition relative aux statistiques
             ferroviaires^ aura été approuvée .
     7.2    De nouveaux crédits seront nécessaires pour 1981 et 1982 .
 8 . Incidence éventuelle sur les ressources : non disponible .
 ---pagebreak---                                       - 7 -
9 . Réjimo de contrôle privu :
    9.1  a ) ContrSie normal des enquêtes statistiques menées par les administra­
             tions nationales ,
         b ) Contrôle par la Commission au moyen des rapports sur les méthodes
             utilisées , qui doivent être remis par les Etats membres avant' le
             31 décembre 1979 (article 4 » paragraphe 1 , de la proposition );
         c ) Contrôle annuel par la Commission et les représentants des Etats
             membres ( article 4 S paragraphe 2 , de la proposition ).
    9.2 Rapport de la Commission au Conseil avant le 1er janvier 1983 , sur
         l' expérience acquise et les éventuelles améliorations â apporter
         ( article 5o paragraphes 2 et 3 , de la proposition ).
 ---pagebreak---                               DIRECTIVE DU CONSEIL
          relative au relevé statistique des transports de marchandises
          par voie navigable dans le cadre d' une statistique régionale
LS CONSEIL DES .CCM-IUîîAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 213 »
vu le projet de directive soumis par la Commission,                     .
via l' avis du Parlement européen ( 1 ),
vu l' avis du Comité économique et social. ( 2),
 considérant que , pour accomplir les tâches qui lui incombent en application
du Traité , la Commission doit disposer d' une manière continue de données sta­
tistiques cohérentes et synchronisées sur l' ampleur et l' évolution du trafic
de marchandises par voie navigable dans les Etats membres ; que ces données
doivent être comparables d' Etat à Etat et L' être également aux données rela­
tives aux autres modes de transport et qu' elles doivent porter sur , le trafi,c
national , international et de transit ;, ;                                    .
considérant que les variations en cours d' année de la demande de transports
et des conditions de navigabilité influent sur le trafic des marchandises et
que certaines données doivent de ce fait être fournies à des intervalles
 inférieurs à un an:
 ( 1 ) J.O.
 ( 2) J.O.
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. considérant que , pour observer de manière satisfaisante le marché des trans­
  ports de marchandises par voie navigable , il convient de ventiler les données
  statistiques selon les principales relations de transport ;
  considérant qu' il importe de poursuivre l' harmonisation   au niveau de la Com­
 munauté des données statistiques déjà disponibles dans les divers Etats mem­
 bres en matière de trafic de marchandises , afin d' arriver à une documentation
 valable pour les travaux de la Commission;
  considérant que dans deux Etats membres le trafic international et de transit
 ne représente     qu' une faible part de l' ensemble du trafic annuel de marchan­
 dises par> voie navigable et qu' il convient de ce fait de limiter pour ces
 Etats la statistique à quelques données simples ;
 considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées ,
 il convient de prévoir certains délais pour la mise à disposition de la docu­
 mentation statistique requise ;
 considérant que la Commission doit présenter un rapport au Conseil afin de
 permettre à celui-ci d' examiner dans quelle mesure les objectifs de la présente
 directive peuvent être atteints à l' aide des données statistiques commimiauées ;
 qu' elle doit en conséquence prévoir la possibilité de proposer des améliora­
 tions aux méthodes utilisées pour l' établissement de ces statistiques , comme
 aussi la possibilité de proposer L' établissement de statistinues régionales pour
 le trafic international ;
 considérant que les données statistiques sont nécessaires pour connaître
 l' ampleur et l' évolution des transports;
 eu' il est par conséquent opportun que la
 Communauté accorde aux Etats membres pendant une période initiale , une contri­
bution financière pour la réalisation des travaux nécessaires ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
 1 . Les Etats membres ayant une ou plusieurs voies navigables procèdent à des
     enquêtes statistiques sur les transports de marchandises effectués :
     – à l' aide de bateaux de navigation intérieure ,
     - à l' aide de bateaux de mer , pour autant que ceux-ci naviguent en amont
       dos limites des voies d' eau à caractère maritime .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
2 . Au sens de la présente directive , on entend par :
    a) voie navigable intérieure : tout cours d' eau, canal ou lac , qui , par
         ses caractéristiques naturelles ou l' intervention de l' homm^ est apte
         à la navigation , principalement des bateaux de navigation intérieure ;
    b ) voie d' eau à caractère maritime : tout cours d' eau ou canal' apte à la
         navigation , principalement de "bateaux de mer , les .limites administratives
         en étant fixées par la réglsmentation nationale ;              '
    c ) "bateau de , navigation intérieure : tout bateau , automoteur ou non, qui
         est enregistré ou immatriculé en tant que bateau de navigation, intéri­
         eure et qui , de par sa conception ou sa construction , n' est apte qu' à
         la navigation en eaux protégées , y compris les barges de navire ;
3 . La présente directive s' applique :
    – .-IUX marchandises transportées tant pour compte propre que pour compte
       .. 'autrui ;
    – aux marchandises chargées et déchargées dans le pays ou transitant sim­
       plement par le pays sur la ou les voie(s ) navigable(s ) nationale(s );
    – à tous les bateaux^ (juelqufen soit le pays d' enregistrement ou d' immatri­
       culation . •
               \                                ,                            '
4 . La présente directive ne s' applique pas :
    – aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 t
       de port en lourd ;
    – aux bateaux utilisés pour le transport de passagers , de véhicules rou– .
       tiers et/ou ferroviaires ;
    – aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les ad­
       ministrations portuaires ou les pouvoirs publics ,
    – aux bateaux utilisés uniquement pour 1 'avitaillement en combustibles ou
       l' entreposage ,                                       '
    – aux bateaux de pêche , bateaux dragueurs , ateliers flottants , bateaux
       d' habitation , bateaux de plaisance , etc.
5 » Lès premières enquêtes sont effectuées à partir du
                                     Article   2
1 . Los caractéristiques suivantes sont relevées :
    a) le poids des marchandises , exprimé en tonnes:
 ---pagebreak--- b ) le3 principales relations de trafic , soit :                                   •
    – le trafic national pour lequel le . lieu de chargement et le lieu de
       déchargement sont tous deux situés dans l' Etat membre déclarant ,
       quel que soit l' itinéraire suivi par le bateau;     '
    – le trafic international pour lequel le lieu de chargement ou le lieu
       de déchargement , mais nori les deux , est situé dans l' Etat membre dé – '
       clarant , avec ventilation entre marchandises chargées et marchandises
       déchargées ;                '                                v         ,
    – le trafic de transit pour lequel les marchandises passent par l' Etat
       membre déclarant sans y être . chargées , déchargées ou transbordées .
                                \
    En ce qui concerne les barges de navire , les marchandises sont considé­
    rées comme chargées ou déchargées     à l' endroit où la barge est , soit
    mise à flot ou débarquée du navire porteur , soit halée ou hissée à bord '
    de celui-ci ;                                                                      .
c ) la nature de la marchandise , selon les groupes prévus à la colonne 2
    de la liste reprise en annexe I ;                           '           '
d ) le pavillon , c'est-à-dire le pays dans lequel le bateau porteur de la
    marchandise est enregistré ou immatriculé ;
                                                      ■ . J
e ) le type de bateau , selon la nomenclature, ci -après :
    – automoteur :
       = automoteur-citerne                                             «
                                                                      i
       = autre automoteur ;                   -               ■   *
       chaland :
     , = « chaland-citerne
       = autre ohaland ;                        -
    – barge (y compris chaland-barge ) :
       = barge-citerne                                                    "
       = autre barge (y compris barge de navire );
    – autre bateau porteur de marchandises ,
    le terme " citerne " désignant tout bateau destiné au transport en vrac
    de marchandises liquides ou liquéfiées , à l' exclusion de pulvérulents .
f ) pour 1g trafic national , les régions nationales de chargement et de dé­
    chargement selon la liste reprise en annexe II ;
g) pour le trafic international , et de transit , les pays de chargement et de
    déchargement , selon la liste reprise en annexe III ; ■ „
n ) la distance parcourue sur la ou les vôie(s ) navigable(s ) nationale(s )
                 ' '                                                            ■'   yf
    exprimée en kilomètres .
 ---pagebreak---                                                - 5 -
2 . Les Etats membres dont le volume du trafic international ou de transit
      constitue moins de 10 % du total du trafic de marchandises effectué sur
      leur(s ) voie(s ) navigable ( s ) intérieure(s ) , ne relèvent que les données
      suivantes :
      a) le poids des marchandises , exprimé en tonnes ;
      b ) les principales relations de trafic;
      c ) la nature de la marchandise , selon les groupes prévus à la colonne 1 de
           la liste reprise en annexe I ;          '
      d ) pour le trafic national , les régions nationales de chargement et de dé­
            chargement ;
           pour le trafic international et de transit , la distance parcourue sur la
            eu les voie(s ) - navigable ( s ) nationale(s ) , exprimée en kilomètres »
                                           Article   3
1 . A l' exclusion des renseignements soumis au secret statistique en
      application des législations nationales , les résultats
      des enquêtes sont communiqués à la Commission dès que possible , et au plus
      tard trois mois après la fin de la période de référence concernée .
2 . Les résultats sont cc:/.::.uniqués sous la forme de tableaux annuels , trimes­
       triels ou' mensuel c , dent les modèles figurent en annexe IV.
3 . Les Etats membres vicûs par l' article 2 paragraphe 2               ne communiquent que
    . 1 ^_ tableaux 2 , 4a»'4o et 9 de l' annexe IV .
A.           résultats des enquêtes traités par ordinateur peuvent être communiqués
             un support de lecture dont la nature et le format seront déterminés par
       U Commission en consultation avec les Etats membres concernés .
                                            Article  4
 1 . Les Etats membres communiquent à la Commission / avant le 51 décembre 1980
      une description cétaillée des méthodes qu' ils entendent utili­
       ser ,pour les enquêtes , en ce qui concerne le traitement des données           et le
       calcul des tonnes-kilomètres .
 2 . La Commission examine , en collaboration avec les Etats membres^
       1.-V3 problèmes d' ordre méthodologique et technique posés par les enquêtes
       v.rin de trouver des solutions permettant de rendre les données aussi cohé­
       rentes et comparables que possible .
                         \
 ---pagebreak---                                     Article  5              .
1 . La Commission publie Les résultats appropriés des enquêtes .             -
2 . Avant le 1er janvier   1983 » la Commission présente au Conseil un rapport
    sur l' expérience acquise dans le cadre des travaux effectués en application
    de la présente directive et propose les améliorations qui s' avéreraient né­
    cessaires »                                .
3 . La Commission présentera en outre au Conseil des propositions pour l' éta–
                                                                           ι
    blissement de statistiques régionales concernant le trafic international »
                             >                                 * •
                                    Article  6
Durant les trois premières années de mise en oeuvre des enquêtes statistiques
prévues par la présente directive,' une contribution financière aux dépenses
encourues p-?r Les Etats membres est octroyée à ceux-ci , dans La Limite des
crédits ouverts à cette fin au budget des Communautés européennes .
                                     Article 7
Les Etats membres prennent Les mesures pour se conformer à La présente'
directive au plus tard Lé 1er janvier 1981 .
                                     Article 8
Les Stats membrps'- sont destinataires de la présente directive . .
                                     Fait à             , le
                                   :           Par Le Consei L
                                               Le président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE I
                                                 GROUPES DE MARCHANDISES
   Groupes de         Groupes de
                                                                       Description
  marchandises      la NST/R ( 1 )
                  ;              2
         '   1                  01               Cereales                                   - <               < _ '
                                                          «                                     ï           I           _
             2
                                02           j   Pommes de terre
                                03    •          Autres legumes frais ou congeles et fruits frais
             3                  00               Animaux vivants                                                    '
I
                               06                Betteraves à sucre
            4                  05                Bois et liege             '              ,
                                                                                                                      ♦
                               04                Matières textiles et déchets
                               09                Autres matières premières d' origine animale, ou végé­
                                                 tale                            .     ,
       '    6   ,               11               Sucres                                               .
                  ! ' . ■ 12                     Boissons                                           -
                               13                Stimulants et epicene
                               14                Denrées alimentaires périssables ou semi –périssables
                                                 et conserves              ,             .
                               16       ■        Denrees alimentaires hon périssables et houblon
                        ç
                            . 17                 Nourritures pour animaux et dechets alimentaires
                                 fc -
            7                  18                Oléagineux
            8                  21      ! -     | Houille                     -
                                               I                         ■
                               22              | Lignite et tourbe                                      ' v               _
                                               i        :                      I                      ;         ;
                           ' 23                  Coke                                :                            '
            9                • 31                Petrole brut . '                  '                                        ' ,
           10                  32                Dérivés énergétiques
                               33                Hydrocarbures énergétiques gazeux , liquéfiés ou com­
                                                 primés            .   -
                               34                Dérivés non, énergétiques
           11 .           - 41                   Minerais .de fer
                                               l                                                  !                           :
                  |•
                  i
                               46          ~     Ferrailles et poussiers de hauts fourneaux -
           12                  45                Minerais et dechets non ferreux
  ( 1 ) Publication de ^l 'Office statistique des Communautés européennes , édition 1960
 ---pagebreak---  Groupes de     Groupes c]e
                                                             Description
marchandises   la NST/R
       1               2      I                                  3
     13               51          Ponte et aciers bruts , ferro-elliages
                       52
                              | Demi–produits sidérurgiques laminés
                                  Barres , profiles , fil , matériel de voie ferrée
                      54          Tôles , feuil lards et bandes en acier
                       55         Tubes , tuyaux , moulages et pièces forgées de fer ou
                                  d' acier
                      56          Métaux non ferreux          -  i
     14               64          Ciments , chaux
                      69          Autres matériaux de construction manufacturés
     15    .          61    | Sables , graviers , argiles , scories
                            i
         >
                      62          Sel , pyrites , soufre
                      63          Autres pierres , terres et minéraux
                      65          Plâtre        -
     16               71          Engrais naturels
                      72          Engrais manufactures
     17               83          Produits carbo chimique s
             i      S
     18               81          Produits chimiques de base        '
                 '    82        ' Alumine
                      89          Autres matières chimiques
     19            • 84           Cellulose et dechets
     20               91          Véhicules et matériel de transport
                      92          Tracteurs , machines et appareillages agricoles
                      93-         Autres machines , moteurs et pièces
     21               94          Articles métalliques
     22             » 95          Verre , verrerie , produits céramiques
     23               96          Cuirs , textiles , habillement
                      97          Articles manufactures divers
     24               99          Transactions spéciales
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE 11
                                                     LISTE DES RÉGIONS
Belgique                                                              Languedoc-Roussillon
                                                                      Provence-Alpes-Côte d'Azur "
     Vlaams gebied, sauf Antwerpen                                    Corse
     Antwerpen
     Région wallonne                                             Irlande
     Région bruxelloise/Brussels gebied
                                                                      Ireland
Danemark
                                                                 Italie
     Danmark
                                                                      Piemonte
                                           \   ■                      Valle d'Aosta
République fédérale d'Allemagne                                       Liguria           '
                                                                      Lombardia
     Schleswig-Holstein                                               Trentino-Alto Adige
 , Hamburg                                                         . Veneto '•
     Nordostteil von Niedersachsen
                                                                      Friuli-Venezia Giulia^
     Westteil von Niedersachsen,
     Südostteil von Niedersachsen                                     Emilia-Romagna
                                                                      Toscana
     Bremen ( Land )                               •   *              Umbria
     Nordteil von Nordrhein- Westfalen
                                                                      Marche                 /
   ' Ruhrgebiet                                                       Lazio
     Südwestteil von Nordrhein-Westfalen         '       '
     Ostteil von Nordrhein-Westfalen (Sieger-Sauerland und            Campania
                                                                      Abruzzo
     Ostteil von Westfalen)                                           Molise '
     Nordteil von Hessen      *
     Siidteil von Hessen
                                                                      Puglia       . ■
                                                                      Basilicata
     Nordteil von Rheinland-Pfalz
                                                                      Calabria
     Siidteil von Rheinland-Pfalz
                                                                      Sicilia
     Nordbaden
     Siidbaden            *                  *              «
                                                                      Sardegna
     Württemberg
  , Nordbayern ( Franken)                                        Luxembourg
     Ostbayern ( Oberpfalz und Niederbayern)                  v
     Südbayern (Schwaben und Oberbayern)                              Luxembourg
     Saarland                            ,
     Berlin ( West)                                               Pays-lias *
                                                                       Noord <
France                                                              * West, sauf Rijnmond et IJ mond
                                                                       Rijnmond                    '
     Ile -de-France                                                    ljmond
     Champagne-Ardennes                                               Zuidwest
     Picardie                                                         Zuid
     Haute-Normandie                                                   Oost
     Centre
     Basse-Normandie . <
                                                                  Royaume-Uni
     Bourgogne
     Nord-Pas -de-Calais                                               North
     Lorraine                                                          Yorkshire and Humberside
     Alsace                                                            East Midlands
     Franche-Comté                                                     East Anglia
     Pays de là Loire                                                  South East
     Bretagne                                                          South West
     Poitou-Charentes                                                  West Midlands
      Aquitaine                                                        North West
      Midi-Pyrénées                                                    Wales
      Limousin                                                         Scotland
      Rhône-Alpes
      Auvergne                                                          Northern Ireland ^
 ---pagebreak---                                - 10
                          ANNEXE    III
             LISTE DES PAYS ET DES GROUPES DE PAYS
a.  Communautés européennes
        01 . Belgique
        02 . Danemark
        03 . République fédérale d' Allemagne
        04 . Prance
        05 » Irlande
        06 . Italie
   '    07 . Luxembourg ,
        08 . Pays-Bas
       •09 . Royaume-Uni
        Total Communautés européennes
b. Pays tiers
        11 . Suisse   ~
        12 . Autriche           .    .
        13 . URSS
        14 * Pologne                            ;
        15 » République Démocratique Allemande
     . 16 . Tchécoslovaquie
        17 » Hongrie
        18 . Roumanie                         *
 * -    19 » Bulgarie
        20 . Yougoslavie
        21 . Autres pays     -
        Total pays ti ers
c.  Tous pays ( Total a + b )
 ---pagebreak---                                                    - 11 -
ATJl'IEXE IV
Tableau la                     Trafic national , international et de transit :
Pays déclarant :               tonnes transportées par groupe de marchandises
Période ( année ) s                                        .1
                                                                •               ;      _     . Tonne s
                                               ' Trafic international               Transit
      Groupe de         Trafic
                                       •     Total                dont CEE
                                                                                     ( sans  Total
    marchandises       national                                                    transbor­
                                     Charge­ IDecharge-     Charge­     De charge–
                                       ments  I ment s        ments        ments
                                                                                    dement )
                                     \
           01                                   1
        '  02
           03
            •
                                                              v
                                                                         *
            I
                                                   é'
                                                                                               #
                                                            /
  Total
                                 j
  En outre ( l ) :
  Total général
(l)    Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du pays
       déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
 ---pagebreak---                                                   - 12
  AipJHXE IV
  Tableau 1b                      Trafic national . international et de transit :
  Pays déclarant :                tkm prestées ( 1 ) par groupe de marchandises
  Période ( année ) î
                                        ■                           ;                                      tkm
                                               Trafic international                   •     Transit
       Groupe de          Trafic
                                             Total       _J       dont CES
                                                                                            ( sans    Total
      marchandises       national                                                         transbor-J
                                      Charge­    Décharge­ Charge­        De charge­
                                       ments       ments     ments          ment s
                                                                                           dement )
                                                                        1
                                                                                                    \
           01
                                                                                                             s
           02                                                                                 *     I
                                                                                                    i
           03
           . I
                                                                                                            /
             t
                                                                k
                                                                                        I
     Total
    En outre ( 2 ) :                                                  t
                                                                                                         \
I
| - Total général
  (1)   tkm prestées sur la(les) voie(s ) navigable(s ) nationale(s )           *    . '
  (2)   Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
        pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
 ---pagebreak---                                                                                                     4
                                                    13 -
  A!fi;2XE IV
  Ta'bleau 2                      Trafic national intra– et interrégional
  Pays délcarant :
  Période ( année ) :                                    ♦
                                                                                             tonnes
                                                      Région de déchargement
                Région
            de chargement          01      02                             Total
                                                                                En outre    Total
                                                  03       • • •
                                                                                _ω       /n'méral
                  01
                   02
                   03
                    I
                    «
                                                                                              \
I                       –
S     Total
      En outre ( 1 ) :
      Total général
  ( l ) Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
         pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif )
 ---pagebreak---                                                 - 14 -
ÂHHEXE IV
Tableau 3                          Trafic national : chargements et déchargements
Pays déclarant :                   par région et par groupe de marchandises
Période ( année ) :
                                                                                         tonnes
                                                            Groupe de marchandises
                         Régions
                                                 01     02     03                       Total
  A. Réceptions des - autres régions
     •   •   01
             02
             03
               » ■                  .
              s9   ' '
       Total A
  B. Expéditions vers les autres
       régions
             01
             02                  i
             03
               I
                 ^     !
       Total B (= total A)
  C. Intrarégaonal
             01
             02
             03
       Total G
  Total A + B + G
  Total national (A + C = B + C )
  En outre ( 1 )
  Total général
 1)    Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
      pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
 ---pagebreak---                                                   - 15 -
 AIÎIŒXE IV
 Tableau 4a                         Trafic national : tonnes transportées par groupe
                                    de marchandises et tranche de distance
 Pays déclarant :
 Période ( armée ) :                                                                      tonnes
                                                i                  1                             ■■
                                                              Groupe de marchandises
              Tranche de distance "
                                                   01     02    03     • • •               Total
                          –  49 km
                                          /
                     50   - 149 km'
                   1 50   - 499 km
                                            i
                                                                 \
                   500 km -
        I                             .
                                              *
   s            .       ■               '
                     *
I Total                        -
     En outre ( 1 ) :
     Total général                                                                        LU
 (1 )   Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
        pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
 ---pagebreak---                                                                - 16 -
AMEXE IV
 Tableau 4b                                 Trafic national s tkm prestées par groupe
                                            de marchandises et tranche de distance'
Pays déclarant :
Période ( année ) :
             Tranche de distance
                                                                      ^ „ Groupe de marchandises              J
                                                             | 01       02        03    • • •           Total
                          -»  49 km
                                                                    j           i
                     50   –  149 km
                                                                  Γ
                                                                                                  Λ
                  150     –  499 km
         1        500 km -
                                                                                                i
                                                                                      j       .1
                      ' '                        ' "       i               - i       i
                                                                                      i
       ■             - "        ■                          !                         i
                                                                                                      I
                    \         •
                                                                                                    \
                       4          /                  ^
                                    i '
                                                                               I
                                                                               I
                                                                                                i
                                                                    I •
                                                                                                      i -
                                                                                                      !
   Total
           V J                          ..........     . ,
   En outre ( 1 ) :
   Total général                                                                                      _~j
(1 )  Trafic (à spécifier) traditionnellement inclua dans les statistiques nationales du
      pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive .( facultatif)
 ---pagebreak---                                                - 17 -
ANNEXE IV
Tableau 5a                        Trafic international : tonnes transportées sur
p. H      la _ar,+ .             la (les) yoiefe) navigable^) national ^) par pays
   y              • *.           de chargement/déchargement et par groupe de
Période ( année ) :              marchandises                                               Tonnes
                                                           Groupe de marchandises             ,
              Pays de chârgement/
                 de déchargement                                             I
                                                 01     02       03    • • •
                                                                             i              Total
   A.  Réceptions de (-|) ;
                                                                                       4
        .    01'             '
             02
             03
               »
   B.  Expéditions vers ( 1 ):
             01    ,
           * 02
                                                                                        1
             03      "■
               1
                                                                                                /
               I
                         /
                                                           V s
                                                                    1
   Total A + B
                                                                    I
                                                                      L_           *
   En outre ( 2 ) :
                                                                                     1
                                                                                          1
                                                     1         1
   Total général                             [
(1 )  Cfr . annexe III
(2)   Trafic (à spécifier) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
      pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
 ---pagebreak---                                                      - 18 -
AIIIÏEXÜ] IV
 Tableau '3b                          Trafic de transit : tonnes transportées sur la(les )
                                      voie^1 navigables) nationa.le(3) par pays de chargement
 Pays declarant :                     et de déchargement et par groupe de marchandises
                                                                                                      Tonne :
!                     Pays ( 1 ) de                j              Groupe de marchandises                      I
I         chargement         I déchargement j          01 j    02
                                                                      JLX      ...      '             Total
                                                                   ï                                          t
               01                       01
                                                                                                              !
                                        02                                                    t
                                                                   %                          \
                                        03                         I       ι                  i
                                                                                              ï
                                          I
                                          t
                                                                   !        î
                                                                                              \
                                                                                              t
                                                                                              i
                                                                            ï                 i                 ί
                                    Total     01                                            ––i
                                                                    I                                           ι
                02                      01                                                                      ι
                                                                                                                f
                                        02                                                                      9
                                         03
                                           t
                                                                     |ι
                                                                                                  |
                                                                     !I
                                                                                   !            i
                                                                                                 i
                                           «
                                                                      I            j
                                                            i
                                                                                    i           i
                                    Total     02                      L      I     |              r ■"          1
                  i r                       f                                        I
                                            I
                                            I                                                     ||              ii
                                                                                                   i-              i
                                    Total      ' 1                                                                 I
       Total                                                  Γ_                                   l               !
                                                                                                    !
       En outre ( 2 ) :
                                                                                                                    i
  !    Total général
                                                      –
                                                                                          :         i              !
    (1 )  Sfr . annexe III
    ( 2 ) Trafic (à spécifier) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
          pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
 ---pagebreak---                                                                       /
                                                - 19 -
 ANNEXE IV
  Tableau 6a                      Trafic international : tkm prestée3 sur la(les)voie(s )
  Pavs déclarant :           -    navigable^) national efe) par pays de , chargement/dé­
                     "       '^   chargement et par groupe de marchandises
  Période ( année ) :                                                                         tkm
                                                               Groupe de marchandises
             Pays de chargement/
               de déchargement
                                                 01        02       03    • • •            Total
     A.  Réceptions de ( 1 ) :
              01
              02
                                                    /
              03               .
                t
                i
     B.  Expéditions vèrs ( l ) :
              01
              02                                                  Λ
              03
               I
               I
                                                           \
                                                              y
                                         J
                             \      ,
     Total
    En outre ( 2 ) :                                                                       \
                                                                                       • '
     Total général
 (l )   Gfr . annexé III                          .
.( 2 )  Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
        pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif )
 ---pagebreak---                                                       - 20
ÂMEXE IV
  Tableau 6b     ,                     Trafic de transit j tkm prestées sur la(les ) voie(s )
  Pays déclarant :                     navi gabl eS) nationales) par pays de chargement et
                                       de déchargement et par groupe de marchandises
                                                                            I
                           1
                      Pays ( 1 ) de                                   Groupe de marchandises          I
|         chargement                déchargement        01      02       03      • • •
                                                                                             ! Tcvtal I
              01                         01      ,
                                         02
                                         °3
                    \                      «
                                            I
                                     Total    01
                                                                               i
                                                                               !
               02     -                  01                         ; I
                                                                              I
                                                                   .  I
                                         02
                                                                      !
                                           t
                                           t                                . I
                                                                            . I
                                                                                       j
                                                                                       i
                                     Total 02
                                                                                       i
                ri                         t
                                           V
                                           1
                           I
                        /  I
                                     Total    •«
      Total
                                                                      i
     En outre ( 2 ) :
      Total général
  ( 1 ) Cfr . annexe III
  ( 2 ), Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
         pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
 ---pagebreak---                                                - 21 -
ANNEXE IV
 Table au la.                   Trafic international : tonnes transportées sur la(let3 )
 Pays déclarant :               voie(s) navigable)^) nationales) par pays de chargement/
                                déchargement et par pavillon
 Période .( année ) :
                                                                                          Tonnes
                                                   Pavillon du bateau
    Pays de chargement/                                           Pays a
       de déchargement                     EUR-9                            Autres pays
                                                                   oom-
                                                                                          Total
                                              dont                 meroe           dont :
                              Total                                       Total
                                                    NL            d'Etat          CH
   A.   Réceptions de ( l )
               01  ■■
               02
               03
                 I
                 I
  B.    Expéditions vers (O
              01
              02
              03
             Λ  ·
                l
  Total (A + B)
  En outre ( 2 )
  Total général
(1)   Cfr . annexe III
(2)   Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
      pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
                                                                                     I
 ---pagebreak---                                                         - 22
ANNEXE IV •
 Tableau 7b                              Trafic de transit s tonnes transportées sur la(les )
 Pays déclarant s
                                         voiefc) navigables') nationale^") par pays de chargement/
                                         déchargement et par pavillon
 Période ( année ) :                                                                                Tonnes
                                                            Pavillon du bateau
            Pays ( 1 ) de
                                                      EUR-9                 ] Pays a
                                                                               com–
                                                                                        Autres pays
                                                                                                     Total
                                              I         dont s               I merce         dont :
  chargement      déchargement         Total                                         Total
                                              OLCE          NL  nuun1 d'Etat                 CH ET"
        01              01
                        02
                        03
                          *
                           i
                    Total        01
        02              01
                        02
                        03
                          t
                          «
         *
                 i Total 02
                                     t
        M                 t  1
                          »    '     1
                                                                                           I
                          I
                    Total        » '
     Total                                    π                      π
   En outre ( 2 ) :
   Total général .                            □                                                 ZI
(1)    Cfr . annexe III                                                    '
( 2)   Trafic (à spécifier) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
      pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
 ---pagebreak---                                                                                    - 23 -
 ΔΙίΙΓΕΧΒ IV
 Tableau 8a                                              Traiic international : tkm prestées sur la(lcs ) voie(s )
 Pays déclarant -                               * •• awi-gabletf nationale'?} par -pays àe chargeraent/dé­
                                                        -cnargcment et par pavillon
Période ( année ):
                                                    |                          . . -           Pavillon du "bateau
        Pays de chargement/                                                                                         Pays a
           de déchargement                                                        EUR-9
                                                                                                                      com-        J Autres pays .           Tdtal .
                                                               I                   dont :                             niercé              j dont : .
                                                    j Total    I      Di          F ! NL     i 3      i     L       d'Etat
                                                                                                                                    Total
                                                                                                                                               CH      LA    Ν
 '■ A.     Réceptions de ( 1 ) ;
                    01 .
                  ' 02       •
                 ' 03              '■ - ' .                                                                                                                    t
                                                                                                                                                     *
                      *
                                                                                                                                             • 1 . ■
                      I                                                                                                                     ν ,
                                                                                                   i
                                                                                                   I
                                                             I                                                                                            I
                        -  ■     .               i                                                                   t      ;
                                                                              ; ■    j
                                                                                  . i
                                                                                                   I
                                                                                                            ι                                             !
                                                                                                                                                          I
    B. .Expéditions vers ( 1 ):                                    •  /                                                 ' .   ' i
                                                                                κ
                    01         '
                    02    .
             ' " ' C3 , ■                     '   i
      •  -            «
                                                             '         ' ' '
                                                                                      ! ■;          I
                                                                                                    l
                                                                                                          ;    "
                                                                                                                                                                 I- •
                                                                                      ι '
                                                                                                    I
                                                                                                    I   '
                                                                                                                                                             !
                                                             i   -J •                               i
                                                                                                                  I
                                                                                                    I
           -   I
                                                                                                                  1 '           i   • . ■
                                                                                                              • »
                                                                                                                                          I
                                                                                           1
                                                                                                  I
    Total
    En outre ( 2 ), :
    Total général
(1)      Cfr . annexe III ,                 -                               '                                         ,
( 2 ) Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
     ' 'pays 'déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif )
 ---pagebreak--- AI-IIIEXE IV
Tableau 8"b                                          Trafic de transit : tkm prestées sur la(les ) voie(s )
Pays déclarant :
                                                     navigable^) nationales) par pays de chargement et
                                                     de déchargement et par pavillon
                                                                            Pavillon du bateau                                  I
                    Pays ( l ) de
                                                                    EUR-9               JPays à
                                                                                            com–
                                                                                                       Autres pays
                                                                                                                       i tôt ai
      chargement            déchargement Total
                                                            l           dont :          J   merce     Total
                                                                                                             dont :
                                                                 D LU. I HL     LA.LJL    d ' Etat           CH    I A
               01                   01 .
                                    02
                                    °3
                                       »
                                       i
                               . Total       01
                                             /
                 02                 01
                                    02
                                    03
                                                                    . .  i
                                      I
        ■
                                         -  -     ι
                                       "                                       i
          , .1    ■
                            :•      '          . j
                         i
                                 Total ' 02 1
      ;                  i                                                                          i
                                                            I                                       I
                                                            f                                                ' / I ■
                                                                                                                       !
i                u                    f                     I                                                    I     i
i
i                                                           j "■
l   '                                 f                     I                           I       ■ -
                                                                                        I
                                      t            ι
                          I
                          ι
                             \                                                                i
                                                        7 I                                ■ i' .
                                 Total     «*
__             :        î
      Total
   . En outra ; 2 ) : ■/
      Total général                ^             |
( 1 ) Gfr . annexe III                                       ■ • ,
( 2 ) - Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
           pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif)
 ---pagebreak---                                                     - 25 -
 ANIÎEXE IV
 Tableau 9                          Trafic national et international : tonnes transpor­
Pays déclarant :
                                    tées sur la(les)voieÇs) navigable^) nationale^) par
                                    relation de trafic
Période (mois ) :
                    Relation de trafic                                     Tonnes
     A.    Trafic national
     B.    Réceptions de ( l )
               01
               02
               03
                 i
                 i
     C.    Expéditions vers    (1 )
               02
               03
                i
   Total (A + 3 + C )
                               ii -  -  -il -   ■ ■        ■ j
   En outre ( 2 ) :
   Total général
(1 )    Cfr . annexe III                                                                '
( 2)    Trafic ^'à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
        p.~ys déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif )
 ---pagebreak---                                                                - 26 -
ΑΝΪΤΕΧΕ IV
Tableau 10a                                   Trafic national' , international et de transit :
„          ,,        ,                        tonnes transportées par pavillon
Pays déclarant :
Période ( trimestre ) :
                              ■ ■ ■ ■ .              i                                                              i
                                                                                                                       Tonnes
                                                                 Trafic inteîrnational               i   Transit
                                                                             1
                                                                              i                      i
               Pavillon
                                            Trafic                                                       ( sans
                                            national           Toibal               dont CEE               trans­     Total
               du bateau
                                                                                                           borde –
                                                          Gnarge- De char­
                                                           ments     gements
                                                                                Charge– j
                                                                                 ments
                                                                                             Déchar– j     ment )
                                                                                             gements
                                                                                          i
                                                                                          !          I
    EUR 9
     ' Belgique                                                                         •  I
       ■ Danemark                                                                          j                   '  . i
                                        I
          Rép . Féd . d' Allemagne                                                         J
         France
         Irlande                                                                           j          I
                                                                                                     I
          Italie
          Luxembourg
         Pays-Bas                                                 i
         Royaume-Uni                                              i
                                                                  i                       i                 •I
   Suisse ■
   Autriche
                                                                                          I
   Pays à commerce d' Etat                                                                I
         URSS                           i
                                        I
                                                                                  ■
         Pologne                                                  i
         Rép . Dém . Allemande          1                         i
         ■Tchécoslovaquie                                         !                       i
          Hongrie                                                 i
                                                                   j
          Roumanie
                                                                  |
          Bulgarie
                                                      I           j
          Yougoslavie
     Autres pays européens                         ■  î
    Etats Unis d' Amérique                            !                                                ι
     Autres pays
                                                                  i
I
                                          i
                                          i
!    Total                                                                                             l
                                        \      :
                                                        |
                                                        1
    En outre , v 1 ) : .                                i                                              I
                                                        \
j Total général                          I
  (l)      Trafic (à spécifier) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
           pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif )
 ---pagebreak---                                                                - 21 -
  ΑΙΤΙΊΕΧΕ IV
                                                                                           \     *
  Tableau 10b                            Trafic national , international et de transit
           ,. ,      ,                   tkm prestées (1 ; par pavillon
  Pays déclarant :
  Période ( trimestre ) :                                                                                                     tkm
                                               ■
                                                                   Trafic international                        Transit
                                                                                                               ( sans
I               Pavillon
                du bateau        j     Trafic |
                                 i national
                                                                To'
                                                                     tal           j      dont CEE               trans­
                                                                                                                 borde-
                                                                                                                          Total ,
                                       ,              !
                                                        . Charge­
                                                            ments
                                                                       De cnar–
                                                                       cernent s
                                                                                       Cnarge-   Déchar­
                                                                                        ments ! gements          ment )   _J
      EHR 9                      !                                 I
                                                                   ]
         Belgique                                                . i
         Danemark
         Rép . Féd . d' ^lenagne i                                 J                           l
         France        -         {                   i
                                                                                                         '  I
         Irlande ■ '     •                                                       • I
                                                                                                           I
         Italie                                                                    j
         Luxembourg
         Pays-Bas                {
                                                                   i
                                                                    i              |
         Royaume-Uni             j                                                 i
                                 i                                  i                                ■     I
                                                     ι             i
      Suisse                                i        i
                                                             ,
      Autri che                              .   '   i             i
                                                   ■ i
                                 I                                 i
                                                                                   i
                                                                   !
      Pays a commerce d' Etat                                                 l    I
         URSS '
         Pologne
         Rép . Dém . Allemande
         Tchécoslovaquie
         Hongrie                   I,
       ' Roumani e                 I
                                   I
                                   I ■
         Bulgarie                  i
         Yougoslavie
                                                                                                                            /
j Autres pays européens                               i   •
                                                                                     (
J Etats Unis d' Amérique                                                             F
                                                                                     !
                                                                                     i
                                                                                     i
                                                                                                             »
      Autres pays
                                                      i
                                                      i
                                   I                                 i   .  -                                           I
                                                                                                                        I •
      Total                        I
                                   I
                                                      t
                                                                     I                                                  I
                                                                                                                        I
   . En outre ( 2 ) ;              i
                                   i
                                                      t
                                                      J
                                                                                                                        I
                                   I                                                                                    I
                                   I
                                                      i
                                                      t
                                                                                     I
      Total général                Ii                 [
                                                      i
  ( 1 ) tkm prestées sur la(les ) voie(s ) navigable(s ) nationale(s )
  ( 2 ) Trafic (à spécifier ) traditionnellement inclus dans les statistiques nationales du
          pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente directive ( facultatif )
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AtïIJEXE IV
Tableau 11                        Trafic total de marchandises par typa det bateau
Pays déclarant :
Période ( trimestre ) :
                                                                         Trafic: total.     ■       I
                         Type de bateau
                                                                     î           I      tkm ( 1 )
        – Automoteur :
           = automoteur-citerne
           = autre automoteur
         – Chaland :
           = chaland-citerne                ,
           = autre chaland
         – Barge (y compris chaland–barge ) :
           = bar-^e–citerne
                                                          !
           = autre barge (y compris ba;:ge de
              navire )               '               ■
                                                           l
                                                          I
         – Autre bateau porteur de marchandises
                                                          ]
                                                           i
      ■               '       ■           '               I
                                                           I
                    >                                     j
                                                          i
        Total
ji Sn outre (2) :                      !       !
 ! Total nir.óral
 i             ^
   ("i )   tkin prestées sur la(lcs ) voie(s.) navigable(s ) nationale^ s.)
   (2)      Trafic (à spécifier ) traditionnellement, inclus: dans^ les- staAiatxquss; nationales
           du pays déclarant , mais qui n' est pas visé par la présente., directive,, ( facultatif)