CELEX: 62018CA0195
Language: fr
Date: 2019-03-13 00:00:00
Title: Affaire C-195/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim — Pologne) — procédure pénale contre B. S. [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Directive 92/83/CEE — Article 2 — Notion de «bière» — Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt — Nomenclature combinée — Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées)]

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/14
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim — Pologne) — procédure pénale contre B. S.
      (Affaire C-195/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques - Directive 92/83/CEE - Article 2 - Notion de «bière» - Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt - Nomenclature combinée - Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées))
      (2019/C 155/18)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      B. S.
      
         en présence de: Prokuratura Okręgowa w Piotrkowie Trybunalskim, Łódzki Urząd Celno-Skarbowy w Łodzi, Urząd Celno-Skarbowy w Piotrkowie Trybunalskim
      
         Dispositif
      
      L’article 2 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens qu’un produit intermédiaire, destiné à être mélangé à des boissons non alcooliques, qui est obtenu à partir d’un moût contenant moins d’ingrédients maltés que d’ingrédients non maltés et dans lequel du sirop de glucose a été ajouté avant le processus de fermentation, peut être qualifié de «bière de malt» relevant de la position 2203 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, pour autant que les caractéristiques organoleptiques dudit produit correspondent à celles de la bière, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 221 du 25.06.2018