CELEX: 22002A0130(02)
Language: fr
Date: 2002-01-28 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses - Protocole - Acte final - Déclarations

Avis juridique important

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22002A0130(02)

Accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses - Protocole - Acte final - Déclarations  

Journal officiel n° L 028 du 30/01/2002 p. 0113 - 0128

Accordentre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueusesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEci-après dénommée "Communauté",etLA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUDci-après dénommée "Afrique du Sud",ci-après dénommées "parties contractantes",CONSIDÉRANT que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ci-après dénommé "accord CDC", a été signé le 11 octobre 1999 et est entré en vigueur provisoirement le 1er janvier 2000,DÉSIREUSES de créer des conditions propices au développement harmonieux du commerce et à la promotion de la coopération commerciale dans le secteur des spiritueux sur la base de l'égalité, de l'intérêt mutuel et de la réciprocité,RECONNAISSANT que les parties contractantes souhaitent resserrer leurs liens contractuels dans ce secteur et permettre ainsi leur développement ultérieur,RECONNAISSANT qu'en raison des liens historiques de longue date entre l'Afrique du Sud et un certain nombre d'États membres, l'Afrique du Sud et la Communauté utilisent certains termes, noms, références géographiques et marques pour désigner leurs spiritueux, leurs exploitations et leurs pratiques de production, dont un grand nombre sont semblables,RECONNAISSANT que les parties contractantes appliquent pour les spiritueux des exigences et définitions internes différentes et que celles-ci ne devraient pas être affectées par le présent accord,RAPPELANT leurs obligations en tant que parties à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord OMC"), et notamment les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé "accord ADPIC"),SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article 1Objectifs1. Les parties contractantes s'engagent, sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser et à promouvoir les échanges de spiritueux produits en Afrique du Sud et dans la Communauté, dans le respect des conditions prévues par le présent accord.2. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales et spécifiques nécessaires pour veiller à ce que les obligations prévues par le présent accord soient respectées et à ce que les objectifs fixés dans le présent accord soient atteints.Article 2Portée et champ d'applicationLe présent accord s'applique aux spiritueux relevant du code 22.08 de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("système harmonisé"), signée à Bruxelles le 14 juin 1983, qui sont produits de manière à être conformes à la législation applicable à la production d'un type particulier de spiritueux sur le territoire d'une partie contractante.Article 3DéfinitionsAux fins du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, on entend par:a) "originaire de", utilisé en rapport avec le nom d'une des parties contractantes: un spiritueux produit entièrement sur le territoire de la partie contractante considérée;b) "indication géographique": une indication, y compris une "appellation d'origine", au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord ADPIC, qui est reconnue par les lois et réglementations d'une partie contractante, aux fins de l'identification d'un spiritueux originaire du territoire de cette partie contractante;c) "homonyme": une indication géographique identique ou si semblable qu'elle risque de prêter à confusion ou d'évoquer des lieux, procédures ou objets différents;d) "désignation": les mots utilisés pour décrire un spiritueux sur une étiquette ou dans les documents accompagnant le spiritueux pendant son transport, dans les documents commerciaux, notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité; "désigner" a un sens similaire;e) "étiquetage": l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations, indications géographiques ou marques commerciales qui caractérisent le spiritueux et apparaissent sur le récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l'étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du col des bouteilles;f) "État membre": un État membre de la Communauté;g) "présentation": les mots ou signes utilisés sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;h) "emballage": les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation en vue de la vente au consommateur final;i) "produit": une référence au processus complet de distillation et de maturation utilisé pour la préparation des spiritueux;j) "marque commerciale": i) une marque déposée conformément à la législation d'une partie contractante ou d'un État membre;ii) une marque de droit commun qui est reconnue en vertu de la loi d'une partie contractante ou d'un État membre, etiii) une marque bien connue, visée à l'article 6 bis de la convention de Paris (1967);k) "identification", utilisé en rapport avec des indications géographiques: l'utilisation d'indications géographiques aux fins de désignation ou de présentation d'un spiritueux.Article 4Règles générales applicables à l'importation et à la commercialisationSauf disposition contraire du présent accord, le spiritueux est importé et commercialisé conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de la partie contractante considérée.TITRE IPROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DE SPIRITUEUX ET DISPOSITIONS CONNEXES RELATIVES À LA DÉSIGNATION ET À LA PRÉSENTATIONArticle 5Principes1. Les parties contractantes assurent, conformément au présent accord, la protection réciproque des dénominations visées à l'article 6, qui sont utilisées pour l'identification des spiritueux originaires des territoires des parties contractantes. À cette fin, chaque partie contractante fournit les moyens juridiques appropriés pour assurer une protection efficace.2. Les dénominations protégées:a) en ce qui concerne les dénominations communautaires:i) sont exclusivement réservées, en Afrique du Sud, aux spiritueux originaires de la Communauté auxquels elles s'appliquent, etii) ne peuvent être utilisées qu'aux conditions prévues par la législation et la réglementation de la Communauté;b) en ce qui concerne les dénominations sud-africaines:i) sont exclusivement réservées, dans la Communauté, aux spiritueux originaires d'Afrique du Sud auxquels elles s'appliquent, etii) ne peuvent être utilisées qu'aux conditions prévues par la législation et la réglementation de l'Afrique du Sud.3. La protection prévue par le présent accord interdit notamment toute utilisation des indications protégées en vertu du présent accord pour les spiritueux qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée, même lorsque:a) l'origine véritable des spiritueux est indiquée;b) l'indication géographique est traduite;c) les indications sont accompagnées de termes tels que "genre", "type", "façon", "imitation", "méthode" ou d'autres expressions analogues.4. En cas d'homonymie d'indications géographiques:a) lorsque des indications protégées en vertu du présent accord sont homonymes, la protection est accordée à chaque indication, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant et que le consommateur ne soit pas induit en erreur quant à l'origine véritable du spiritueux concerné;b) lorsque des indications protégées en vertu du présent accord sont homonymes du nom d'une aire géographique située hors des territoires des parties contractantes, ce nom peut être utilisé pour désigner et présenter un spiritueux produit dans l'aire géographique à laquelle le nom se réfère, pour autant que ce nom soit d'usage traditionnel et constant et que le consommateur ne soit pas amené à croire, indûment, que le spiritueux est originaire du territoire de la partie contractante concernée.5. Les parties contractantes peuvent déterminer les modalités pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les homonymes visés au paragraphe 4, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.6. Les dispositions du présent accord ne doivent en aucun cas porter atteinte au droit que possède toute personne d'utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.7. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie contractante à protéger une dénomination de l'autre partie contractante qui n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude.8. À la demande de l'une ou l'autre des parties, le comité mixte visé à l'article 17 examine les cas à régler sur la base de registres échangés entre l'Afrique du Sud et la Communauté et ses États membres.Sur la base de cet examen, les parties conviennent, au plus tard le 30 septembre 2002:a) qu'un cas doit faire l'objet d'un règlement si:i) la marque d'un produit d'une partie contractante est identique ou semblable à une indication géographique ou à une autre dénomination protégée en vertu du présent accorde de l'autre partie, etii) l'utilisation de telles marques pour un produit induit le grand public en erreur quant au lieu d'origine véritable de ce produitoub) qu'il n'y a pas lieu de considérer le cas comme litigieux.Lorsque le point a) s'applique, les parties conviennent de l'élimination et tiennent compte d'une période transitoire raisonnable pendant laquelle la coexistence est autorisée.Article 6Dénominations protégéesLes dénominations suivantes sont protégées en ce qui concerne les spiritueux:a) originaires de la Communauté:i) les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le spiritueux est originaire;ii) les indications géographiques mentionnées dans l'annexe;iii) les appellations spécifiques "Grappa", "Ouzo/Ούζο", "Korn", "Kornbrand", "Jägertee", "Jagertee", "Jagatee" et "Pacharan";b) originaires d'Afrique du Sud:i) le nom "Afrique du Sud" ou d'autres noms utilisés pour désigner ce pays;ii) les indications géographiques mentionnées dans l'annexe.Article 7Dispositions transitoires relatives à certaines appellations spécifiquesNonobstant la protection prévue aux articles 5 et 6, les parties contractantes conviennent qu'au terme d'une période transitoire de cinq ans, les appellations visées à l'article 6, point a), iii), ne seront plus utilisées pour désigner aucun spiritueux en Afrique du Sud et que les seuls produits dont la vente sera autorisée sous ces appellations sur le marché de l'Afrique du Sud seront ceux originaires de la Communauté. Cet engagement, qui implique et inclut la vérification des importations en provenance de pays tiers, sera appliqué sur la base d'un accord mutuel sur la conformité aux règles ADPIC du principe régissant la protection de ces appellations.Article 8ExportationsLes parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'en cas d'exportation et de commercialisation de spiritueux originaires des parties contractantes hors de leur territoire, les dénominations protégées d'une partie contractante visée à l'article 6 ne soient pas utilisées pour désigner et présenter un spiritueux originaire de l'autre partie contractante.Article 9Étendue de la protectionDans la mesure où la législation pertinente de chacune des parties contractantes l'autorise, la protection conférée par le présent accord s'étend aux personnes physiques et morales, ainsi qu'aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie contractante.Article 10Application1. Si l'organisme compétent désigné conformément à l'article 14 constate que la désignation ou la présentation d'un spiritueux, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux, ou encore dans la publicité, contreviennent au présent accord, les parties contractantes prennent les mesures administratives nécessaires et/ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent pour lutter contre toute concurrence déloyale ou empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive d'une dénomination protégée.2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, en particulier, dans les cas suivants:a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation communautaire ou sud-africaine dans la ou les langues de l'autre partie contractante fait apparaître un mot susceptible d'induire en erreur sur l'origine, la nature ou la qualité du spiritueux ainsi désigné ou présenté;b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du spiritueux apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un spiritueux dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la publicité ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent;c) lorsque les récipients utilisés pour l'emballage induisent en erreur sur l'origine des spiritueux.3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des possibilités ouvertes aux personnes et entités visées à l'article 9 de prendre des mesures appropriées sur le territoire des parties contractantes, en ce compris le recours aux tribunaux.Article 11Autre législation interne et autres accords internationauxÀ moins qu'il n'en soit convenu autrement par les parties contractantes, le présent accord s'applique sans préjudice de toute protection plus étendue que les parties accordent ou viendront à accorder aux dénominations protégées par le présent accord en vertu de leur législation interne ou d'autres accords internationaux.TITRE IIEXIGENCES EN MATIÈRE DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONSArticle 12Documents de certification et bulletin d'analyseL'Afrique du Sud autorise l'importation de spiritueux sur son territoire dans le respect des règles applicables aux documents de certification des importations et aux bulletins d'analyse prévus par sa législation interne.Article 13Mesures de sauvegarde1. Les parties contractantes se réservent le droit d'instaurer, à titre temporaire, des exigences supplémentaires en matière de certification pour répondre à des préoccupations légitimes d'intérêt public, telles que la santé ou la protection du consommateur, ou pour lutter contre la fraude. Dans ce cas, l'autre partie contractante doit en être dûment informée en temps utile, afin de pouvoir se conformer aux nouvelles exigences.2. Les parties contractantes s'engagent à ne pas prolonger l'application de telles exigences au-delà de la durée nécessaire pour répondre à la préoccupation d'intérêt public particulière qui a motivé leur instauration.TITRE IIIASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS CHARGÉES D'APPLIQUER LES MESURES DE CONTRÔLEArticle 14Autorités chargées d'appliquer les mesures1. Chaque partie contractante désigne les instances responsables de l'application du présent accord. Lorsqu'une partie contractante désigne plus d'une instance compétente, elle veille à la coordination des travaux de ces instances. À cette fin, une autorité de liaison unique est désignée.2. Les parties contractantes se communiquent, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent accord, les noms et adresses des instances et autorités mentionnées au paragraphe 1. Ces instances entretiennent une coopération directe et étroite.3. Les instances et autorités mentionnées au paragraphe 1 cherchent des moyens d'améliorer l'assistance qu'elles se prêtent dans le cadre de l'application du présent accord, afin de lutter contre les pratiques frauduleuses.Article 15Infractions1. Si l'une des instances ou autorités désignées conformément à l'article 14 a des raisons de soupçonner:a) qu'un spiritueux faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre l'Afrique du Sud et la Communauté ne respecte pas les dispositions du présent accord ou les lois et règlements des parties contractantes, etb) que ce fait présente un intérêt particulier pour l'autre partie contractante et pourrait entraîner des mesures administratives ou des poursuites judiciaires,elle en informe immédiatement les instances compétentes ainsi que l'autorité de liaison de l'autre partie contractante.2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 sont accompagnées de documents officiels ou commerciaux ou d'autres pièces appropriées. Il convient également de joindre une indication des mesures administratives ou actions judiciaires qui pourraient être prises, le cas échéant. Ces informations portent notamment, en ce qui concerne le spiritueux en cause, sur:a) le producteur et la personne qui détient le spiritueux;b) la composition du spiritueux;c) la désignation et la présentation du spiritueux;d) la nature de l'infraction aux règles de production et de commercialisation.TITRE IVGESTION DE L'ACCORDArticle 16Tâches des parties contractantes1. Les parties contractantes, directement ou par l'intermédiaire du comité mixte institué conformément à l'article 17, sont en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord.2. En particulier, les parties contractantes:a) modifient d'un commun accord les annexes et le protocole en fonction de toute modification apportée à la législation et à la réglementation des parties contractantes;b) déterminent d'un commun accord les conditions pratiques visées à l'article 5, paragraphe 5;c) s'informent mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règlements ou de modifier des règlements existants relatifs à des questions d'intérêt public, telles que la santé ou la protection des consommateurs, et qui présentent des implications pour le secteur des spiritueux;d) se notifient mutuellement les mesures législatives et administratives ainsi que les décisions judiciaires concernant l'application du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.Article 17Comité mixte1. Il est institué un comité mixte, composé de représentants de la Communauté et de l'Afrique du Sud. Ce comité se réunit à la demande d'une des parties contractantes et dans le respect des exigences relatives à l'application de l'accord, alternativement dans la Communauté et en Afrique du sud, le lieu et la date de la réunion étant fixés d'un commun accord par les parties contractantes.2. Le comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application.En particulier, le comité mixte peut faire des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord.3. Le comité mixte facilite les contacts et échanges d'informations, afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord.4. Le comité mixte formule des propositions concernant des questions d'intérêt mutuel dans le secteur des spiritueux.TITRE VDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 18Transit - Petites quantitésLes titres I et II ne sont pas applicables aux spiritueux qui:a) transitent par le territoire d'une des parties contractantes, oub) sont originaires du territoire d'une des parties contractantes et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le protocole.Article 19Application territorialeLe présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ce traité, et, d'autre part, en ce qui concerne l'Afrique du Sud, aux territoires définis dans la constitution sud-africaine.Article 20Manquements1. Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante n'a pas respecté une obligation définie dans le cadre du présent accord, elle le notifie par écrit à l'autre partie. Par cette notification, elle peut inviter cette partie à engager des consultations dans un délai déterminé.2. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de réduire l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires appropriées peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées le plus rapidement possible après que ces mesures ont été prises.4. Si, au terme des consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord:a) la partie contractante qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures conservatoires appropriées, de manière à permettre l'application correcte du présent accord;b) chacune des parties peut recourir à la procédure de règlement des litiges visée à l'article 21.Article 21Procédure de règlement des litiges1. Une partie contractante peut porter tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord devant une instance qui recueille l'approbation de l'autre partie contractante.2. L'instance visée au paragraphe 1 peut régler le litige par la voie d'une décision.3. Chaque partie contractante est tenue de prendre les mesures nécessaires à l'application de la décision visée au paragraphe 2.4. Dans le cas où il n'est pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 2, chaque partie contractante peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un second arbitre dans un délai de deux mois.5. Les arbitres désignés conformément au paragraphe 4 désignent un troisième arbitre pour examiner avec eux le litige.6. Les trois arbitres prennent une décision à la majorité dans un délai maximal de douze mois.7. Chaque partie contractante est tenue de prendre les mesures nécessaires à l'application de la décision visée au paragraphe 6.Article 22Évolution future1. Les parties contractantes peuvent modifier à tout moment les dispositions du présent accord afin de renforcer la coopération dans le secteur des spiritueux.2. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties contractantes peut formuler des suggestions pour élargir le champ de leur coopération, compte tenu de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre.3. L'Afrique du Sud reconnaît l'importance que la Communauté attache à son système de protection des "mentions traditionnelles". La Communauté reconnaît que l'Afrique du Sud a des préoccupations fondamentales au sujet de la nature, de l'étendue et de l'applicabilité de ce système. Les parties contractantes s'engagent à continuer à étudier ensemble cette question dans le cadre des accords sur le vin et les spiritueux, en tenant compte des résultats à venir des négociations multilatérales dans ce secteur. Les parties contractantes conviennent d'examiner l'objectif, les principes et l'application à certains cas spécifiques d'un système qui s'appliquerait aux parties. Tout accord découlant de cette disposition sera incorporé dans le présent accord.Article 23Commercialisation des stocks préexistants1. Les spiritueux qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord ou avant celle-ci, ont été produits, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes d'une partie contractante mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés dans les conditions suivantes:les produits désignés et étiquetés au moyen d'indications géographiques protégées par le présent accord peuvent continuer à être commercialisés:i) par les grossistes ou les producteurs, pendant une période de trois ans;ii) par les détaillants, jusqu'à épuisement des stocks.2. Sauf convention contraire des parties contractantes, les spiritueux qui ont été produits et sont désignés et présentés conformément au présent accord au moment de leur commercialisation, mais dont la désignation et la présentation cessent d'être conformes à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.Article 24Annexe et protocoleL'annexe et le protocole joints au présent accord font partie intégrante de ce dernier.Article 25Langues faisant foiLe présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise et les langues officielles de la République sud-africaine autres que l'anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l'afrikaans, l'isiNdebele, l'isiXhosa et l'isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.Article 26Entrée en vigueur - Préavis1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires.2. Si, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, les parties décident de l'appliquer provisoirement, toutes les références à la date d'entrée en vigueur, à l'exception de la référence dans le paragraphe 3, sont censées se référer à la date à laquelle cette application provisoire prend effet.3. Chaque partie contractante peut mettre fin au présent accord à tout moment après son entrée en vigueur au titre du paragraphe 1, en donnant un préavis écrit d'un an à l'autre partie contractante.Fait à Paarl, le 28 janvier 2002.ANNEXE(visée à l'article 6)A. Liste des dénominations protégées de spiritueux originaires de la Communauté:1. RhumRhum de la MartiniqueRhum de la GuadeloupeRhum de la RéunionRhum de la Guyane(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention "traditionnel".)Ron de MálagaRon de GranadaRum da Madeira2. a) WhiskyScotch WhiskyIrish WhiskyWhisky español(Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions "malt" ou "grain".)b) WhiskeyIrish WhiskeyUisce Beatha Eireannach/Irish Whiskey(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention "Pot Still".)3. Alcools de grainsEau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise4. Eau-de-vie de vinEau-de-vie de CognacEau-de-vie des CharentesCognac(Cette dénomination peut être accompagnée d'une des mentions suivantes:- Fine,- Grande Fine Champagne,- Grande Champagne,- Petite Champagne,- Petite Fine Champagne,- Fine Champagne,- Borderies,- Fins Bois,- Bons Bois)Fine BordeauxArmagnacBas-ArmagnacHaut-ArmagnacTénarèseEau-de-vie de vin de la MarneEau-de-vie de vin originaire d'AquitaineEau-de-vie de vin de BourgogneEau-de-vie de vin originaire du Centre-EstEau-de-vie de vin originaire de Franche-ComtéEau-de-vie de vin originaire du BugeyEau-de-vie de vin de SavoieEau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la LoireEau-de-vie de vin des Côtes-du-RhôneEau-de-vie de vin originaire de ProvenceFaugères/eau-de-vie de FaugèresEau-de-vie de vin originaire du LanguedocAguardente do MinhoAguardente do DouroAguardente da Beira InteriorAguardente da BairradaAguardente do OesteAguardente do RibatejoAguardente do AlentejoAguardente do AlgarveAguardente de Vinho da Região dos Vinhos VerdesAguardente da Região dos Vinhos Verdes AlvarinhoLourinhã5. BrandyBrandy de JerezBrandy del PenedésBrandy italianoBrandy Αττικής /Brandy of AtticaBrandy Πελοποννήσου/Brandy of the PeloponneseBrandy Κεντρικής Ελλάδας/Brandy of Central GreeceDeutscher WeinbrandWachauer Weinbrand, Weinbrand Dürnstein6. Eau-de-vie de marc de raisinEau-de-vie de marc de Champagne/marc de ChampagneEau-de-vie de marc originaire d'AquitaineEau-de-vie de marc de BourgogneEau-de-vie de marc originaire du Centre-EstEau-de-vie de marc originaire de Franche-ComtéEau-de-vie de marc originaire de BugeyEau-de-vie de marc originaire de SavoieMarc de BourgogneMarc de SavoieMarc d'AuvergneEau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la LoireEau-de-vie de marc des Côtes du RhôneEau-de-vie de marc originaire de ProvenceEau-de-vie de marc originaire du LanguedocMarc d'Alsace GewürztraminerMarc de LorraineBagaceira do MinhoBagaceira do DouroBagaceira da Beira InteriorBagaceira da BairradaBagaceira do OesteBagaceira do RibatejoBagaceiro do AlentejoBagaceira do AlgarveAguardente Bagaceira da Região dos Vinhos VerdesBagaceira da Região dos Vinhos Verdes AlvarinhoOrujo gallegoGrappa di BaroloGrappa piemontese/Grappa del PiemonteGrappa lombarda/Grappa di LombardiaGrappa trentina/Grappa del TrentinoGrappa friulana/Grappa del FriuliGrappa veneta/Grappa del VenetoSüdtiroler Grappa/Grappa dell'Alto AdigeΤσικουδιά Κρήτης /Tsikoudia of CreteΤσίπουρο Μακεδονίας/Tsipouro of MacedoniaΤσίπουρο Θεσσαλίας/Tsipouro of ThessalyΤσίπουρο Τυρνάβου/Tsipouro of TyrnavosEau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise7. Eau-de-vie de fruitSchwarzwälder KirschwasserSchwarzwälder HimbeergeistSchwarzwälder MirabellenwasserSchwarzwälder WilliamsbirneSchwarzwälder ZwetschgenwasserFränkisches ZwetschgenwasserFränkisches KirschwasserFränkischer ObstlerMirabelle de LorraineKirsch d'AlsaceQuetsch d'AlsaceFramboise d'AlsaceMirabelle d'AlsaceKirsch de FougerollesSüdtiroler Williams/Williams dell'Alto AdigeSüdtiroler Aprikot/Südtiroler Marille/Aprikot dell'Alto Adige/Marille dell'Alto AdigeSüdtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto AdigeSüdtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell'Alto AdigeSüdtiroler Obstler/Obstler dell'Alto AdigeSüdtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto AdigeSüdtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto AdigeWilliams friulano/Williams del FriuliSliwovitz del VenetoSliwovitz del Friuli-Venezia GiuliaSliwovitz del Trentino-Alto AdigeDistillato di mele trentino/Distillato di mele del TrentinoWilliams trentino/Williams del TrentinoSliwovitz trentino/Sliwovitz del TrentinoAprikot trentino/Aprikot del TrentinoMedronheira do AlgarveMedronheira do BuçacoKirsch/Kirschwasser FriulanoKirsch/Kirschwasser TrentinoKirsch/Kirschwasser VenetoAguardente de pêra da LousãEau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoiseWachauer Marillenbrand8. Eau-de-vie de cidre ou de poiréCalvados du Pays d'AugeCalvadosEau-de-vie de cidre de BretagneEau-de-vie de poiré de BretagneEau-de-vie de cidre de NormandieEau-de-vie de poiré de NormandieEau-de-vie de cidre du MaineAguardiente de sidra de AsturiasEau-de-vie de poiré du Maine9. Eau-de-vie de gentianeBayerischer GebirgsenzianSüdtiroler Enzian/Genzians dell'Alto AdigeGenziana trentina/Genziana del Trentino10. Eaux-de-vie de fruitsPacharán navarro11. Boissons spiritueuses au genièvreOstfriesischer KorngeneverGenièvre Flandre ArtoisHasseltse jeneverBalegemse jeneverPéket de WallonieSteinhägerPlymouth GinGin de Mahón12. Boissons spiritueuses au carviDansk Akvavit/Dansk AquavitSvensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit13. Boissons spiritueuses à l'anisAnis españolÉvora anisadaCazallaChinchónOjénRute14. LiqueursBerliner KümmelHamburger KümmelMünchener KümmelChiemseer KlosterlikörBayerischer KräuterlikörCassis de DijonCassis de BeaufortIrish CreamPalo de MallorcaGinjinha portuguesaLicor de SingevergaBenediktbeurer KlosterlikörEttaler KlosterlikörRatafia de ChampagneRatafia catalanaAnis portuguêsFinnish berry/fruit liqueurGrossglockner AlpenbitterMariazzeller MagenlikörMariazeller JagasaftlPuchheimer BitterPuchheimer SchlossgeistSteinfelder MagenbitterWachauer Marillenlikör15. SpiritueuxPommeau de BretagnePommeau du MainePommeau de NormandieSvensk Punsch/Swedish Punsch16. VodkaSvensk Vodka/Swedish VodkaSuomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of FinlandB. Liste des dénominations protégées de spiritueux originaires d'Afrique du SudBrandy / BrandewynAvontuurBacksbergLaborieMons RuberUitkykPROTOCOLELES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:I. En appliquant les titres II et III de l'accord, les parties contractantes conviennent que les méthodes d'analyse reconnues comme méthodes de référence par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et publiées par cet office ou, lorsqu'une méthode appropriée n'apparaît pas dans cette publication, une méthode d'analyse conforme aux normes recommandées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), prévalent comme méthodes de référence pour la détermination de la composition analytique des spiritueux dans le cadre des opérations de contrôle.II. Conformément à l'article 18, paragraphe b), de l'accord, les quantités suivantes sont considérées comme petites quantités:1. spiritueux présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers, n'excède pas 100 litres;2. a) quantités de spiritueux n'excédant pas 30 litres par voyageur, contenues dans les bagages du voyageur;b) quantités de spiritueux n'excédant pas 30 litres, faisant l'objet d'envois adressés de particulier à particulier;c) quantités de spiritueux faisant partie des effets personnels de particuliers déménageant;d) quantités de spiritueux importées à des fins d'expérimentation scientifique et technique, dans la limite d'un hectolitre;e) spiritueux destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et corps assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties;f) spiritueux constituant les provisions de bord des moyens de transports internationaux.Le cas d'exemption visé au point 1 ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d'exemption visés au point 2.Acte finalLes plénipotentiairesde LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,etde LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD,réunis à Paarl le 28 janvier 2002 pour la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses,ont adopté les déclarations communes suivantes jointes au présent Acte final:- Déclaration commune relative aux définitions visées à l'article 3,- Déclaration commune sur la certification et les analyses visées à l'article 12,- Déclaration commune relative à la taille des bouteilles et au titre alcoolique des boissons spiritueuses,- Déclaration commune sur l'échange de registres,et ont pris note de la déclaration suivante annexée à l'Acte final:- Déclaration de l'Afrique du Sud sur la protection des noms de pays visés à l'article 6.Fait à Paarl, le 28 janvier 2002.DÉCLARATION COMMUNErelative aux définitions visées à l'article 3Les parties contractantes déclarent par la présente que les termes "produit entièrement" et "le processus complet de distillation et de maturation" utilisés dans les définitions de l'article 3, points a) et i), de l'accord ne font pas référence à l'origine des matières premières entrant dans la fabrication des boissons spiritueuses.DÉCLARATION COMMUNEsur la certification et les analyses visées à l'article 12Les parties contractantes déclarent par la présente que les paramètres dont la liste suit sont soumises aux analyses prévues en vertu de la réglementation sud-africaine relative aux procédures de certification des importations de spiritueux.1. Spiritueux autres que ceux visés aux points 2 et 3:- titre alcoométrique volumique,- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,- quantité de substances volatiles par hectolitre d'alcool à 100 % vol.2. Whisky "blended":- titre alcoométrique volumique,- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,- quantité de substances volatiles par hectolitre d'alcool à 100 % vol,- alcools supérieurs - alcools amyliques par hectolitre d'alcool absolu.3. Boissons à base de spiritueux:3.1. liqueurs et cocktails de spiritueux:- titre alcoométrique volumique,- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,- sucre résiduel en g/l.3.2. boissons rafraîchissantes à base de spiritueux:- titre alcoométrique volumique,- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,- anhydride sulfureux total,- acidité volatile, exprimée en acide acétique.3.3. liqueurs crémeuses:- titre alcoométrique volumique,- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,- sucre résiduel,- matières grasses butyriques.3.4. autres:- titre alcoométrique volumique,- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol.DÉCLARATION COMMUNErelative à la taille des bouteilles et au titre alcoolique des boissons spiritueusesLes parties contractantes déclarent par la présente que la taille des bouteilles et les titres alcooliques volumiques minimaux des boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine ne doivent pas inutilement compliquer la tâche des exportateurs des deux parties. Elles déclarent en outre qu'elles encourageront la poursuite de l'harmonisation.DÉCLARATION COMMUNEsur l'échange de registresLes deux parties considèrent que l'obligation (stipulée à l'article 5, paragraphe 8 de l'accord) de procéder à l'examen des marques, avant le 30 septembre 2002, sur la base d'un échange de registres, engage nécessairement l'Union européenne et l'Afrique du Sud à communiquer les registres dans un délai permettant la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe 8.DÉCLARATION DE L'AFRIQUE DU SUDsur la protection des noms de pays visés à l'article 6L'Afrique du Sud déclare par la présente qu'elle maintient sa position de principe suivant laquelle la majorité des noms des États membres de la Communauté ne peuvent être protégés en tant qu'indications géographiques au sens de l'accord ADPIC.