CELEX: 31976R2631
Language: fr
Date: 1976-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2631/76 du Conseil, du 19 octobre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position EX 44.15 du tarif douanier commun (année 1977)

6. 11 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 305/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 2631/76 DU CONSEIL
                                                     du 19 octobre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du tarif
                                              douanier commun (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          duits en question, il convient de diviser en deux tran­
                                                                 ches le volume contingentaire, la première tranche
vu le traité instituant la Communauté économique                 étant répartie entre tous les États membres, la deu­
européenne, et notamment ses articles 28 et 113,                 xième constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
                                                                 rieurement les besoins des États membres ayant
vu la proposition de la Commission,                              épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                                 importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
considérant que, aux termes du protocole n0 11                   fixer la tranche initiale à un niveau relativement
annexé à l'acte d'adhésion (1), la Communauté doit               important qui pourrait se situer à 96 % environ du
ouvrir annuellement des contingents tarifaires com­              volume contingentaire ; que, sur la base des prévi­
munautaires à droit nul pour certains bois contre­               sions de besoins avancées par les États membres, les
plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du tarif           quotes-parts de participation initiale peuvent s'établir
douanier commun, dont les volumes sont décidés                   comme indiqué à l'article 2 ;
annuellement lorsqu'il est établi que toutes les possi­
bilités d'approvisionnement sur le marché intérieur de           considérant que les quotes-parts initiales des États
la Communauté sont épuisées pendant la période                   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
pour laquelle ces contingents sont ouverts ; que,                ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
compte tenu desdites possibilités d'approvisionne­               toute discontinuité, il importe que tout État membre
ment et en fonction des prévisions de besoins, avan­             ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
cées par les États membres, le volume du contingent              procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
tarifaire à ouvrir pour l'année 1977 peut être fixé au           sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
niveau de 700 000 mètres cubes ; que l'ouverture d'un            chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
contingent tarifaire à raison du volume précité couvre           parts complémentaires est presque totalement utilisée,
aussi l'engagement contracté par la Communauté au                et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
sein du GATT d'octroyer pour les mêmes produits                  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
un contingent tarifaire annuel de 400 000 mètres                 valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
cubes, en exemption de droits ; que les besoins                  que ce mode de gestion requiert une collaboration
précités ne comprennent pas les importations qui                 étroite entre les États membres et la Commission,
peuvent bénéficier d'un autre régime tarifaire préfé­            laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état
rentiel ; que, compte tenu des quantités relativement            d'épuisement du volume contingentaire et en infor­
faibles produites dans la Communauté, il n'est pas               mer les États membres ;
indiqué de subdiviser ce volume selon les catégories
de bois contre-plaqués visées au protocole n° 11                 considérant que, si, à une date déterminée de la pé­
précité ; que, par ailleurs, la fixation du volume au            riode contingentaire, un reliquat important de la
niveau de 700 000 mètres cubes sur la base d'estima­             quote-part initiale existe dans l'un ou l' autre État
tions provisoires n'exclut pas un ajustement au cours            membre, il est indispensable que cet État en reverse
de l'année contingentaire ;                                      un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'évi­
                                                                 ter qu'une partie du volume contingentaire ne soit
considérant que, pour tenir compte plus exactement               pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pour­
de l'évolution éventuelle des importations des pro­              rait l'être dans d'autres ;
                                                                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
(*) JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 170.                          des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 ---pagebreak--- N0 L 305/2                            Journal officiel des Communautés européennes                               6.11. 76
réunis et représentés par l'union économique Béné­             3 . La deuxieme tranche, portant sur une quantité
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­         de 30 000 mètres cubes, constitue la réserve.
parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres,
                                                                                        Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                       Article premier                         qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
                                                               même quote-part diminuée de la fraction reversée à
                                                               la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
 1 . Pendant la période du 1er janvier au 31 décem­            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
bre 1977, un contingent tarifaire communautaire de             membre procède sans délai, par voie de notification à
 700 000 mètres cubes est ouvert pour les produits             la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
 suivants, relevant de la position ex 44.15 du tarif           tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­
 douanier commun :
                                                               part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie
 a) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction          éventuellement à l'unité supérieure.
      d'autres matières, d'une épaisseur supérieure à
      9 millimètres, dont les faces sont brutes de dérou­      2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
      lage ;                                                   deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 b ) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction          membre procède, dans les conditions énoncées au
      d'autres madères, poncés et d'une épaisseur supé­        paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
      rieure à 18,5 millimètres.                                égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
                                                                tuellement à l'unité supérieure.
 2. Les importations des produits en question
 bénéficiant déjà de l'exemption de droit de douane             3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  au titre d'un autre régime préférentiel ne sont pas           la troisième quote-part tirée par un État membre est
  imputables sur ce contingent tarifaire.                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède, dans les conditions énoncées au
  3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­          paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
  ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­           égale à la troisième.
  faire.
                                                                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                réserve.
  4. Les nouveaux États membres appliquent, dans
  la limite de ce contingent tarifaire, des droits calculés
  conformément aux dispositions fixées en la matière            4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
  dans l' acte d' adhésion.                                     États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                                parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
                                                                s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                            Article 2                            de ne pas être épuisées. Us informent la Commission
                                                                 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
  1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er para­         présent paragraphe.
   graphe 1 est divisé en deux tranches.
  2.     Une première tranche de 670 000 mètres cubes                                     Article 4
  est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
  qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au       Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
  31 décembre 1977 s'élèvent pour les États membres              tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
  aux quantités suivantes :                                      1977.
                                            en mètres cubes
         Bénélux :                              90 000,                                   Article 5
         Danemark:                              90 000,
         république fédérale d'Allemagne : 100 000,              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                                 le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de leur
         France :                               20 000,           quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
         Irlande :                              10 000,           1977, excède 20 % du volume initial. Us peuvent
                                                                  reverser une quantité plus importante s'il existe des
         Italie :                               25 000,           raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
         Royaume-Uni :                         335 000.           utilisée.
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Les États membres communiquent à la Commission,            2.     Les États membres garantissent aux importa­
au plus tard le 1er octobre 1977, le total des importa­    teurs des produits en question, établis sur leur terri­
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15       toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
septembre 1977 inclus et imputées sur le contingent         attribuées .
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la          3. Les États membres procèdent à l'imputation sur
réserve.                                                   leur quote-part des importations des produits en
                                                            question, au fur et à mesure que ces produits sont
                                                           présentés eii douane sous le couvert de déclarations
                        Article 6                           de mise à la consommation.
La Commission comptabilise les montants des                4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­         membres est constaté sur la base des importations
mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,        imputées dans les conditions définies au paragra­
dès que les notifications lui parviennent, de l'état       phe 3.
d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le                                     Article 8
5 octobre 1977, du volume de la réserve après les
reversements effectués en application de l'article 5.      À la demande de la Commission, les États membres
                                                           l'informent des importations effectivement imputées
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit        sur leurs quotes-parts.
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                                             Article 9
                                                            Les États membres et la Commission collaborent
                        Article 7                           étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                            pecté.
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de                                Article 10
l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
continuité, sur leur part cumulée du contingent com­        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
munautaire.                                                 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1976.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                M. van der STOEL