CELEX: 62007CA0405
Language: fr
Date: 2008-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-405/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 95, paragraphe 5, CE — Directive 98/69/CE — Mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur — Disposition nationale dérogatoire anticipant l'abaissement de la valeur limite communautaire des émissions de particules produites par certains véhicules neufs à moteur Diesel — Refus de la Commission — Spécificité du problème — Devoir de diligence et obligation de motivation)

20.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 327/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-405/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 95, paragraphe 5, CE - Directive 98/69/CE - Mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur - Disposition nationale dérogatoire anticipant l'abaissement de la valeur limite communautaire des émissions de particules produites par certains véhicules neufs à moteur Diesel - Refus de la Commission - Spécificité du problème - Devoir de diligence et obligation de motivation)
   (2008/C 327/08)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: D.J.M. de Grave et C.M. Wissels, agents)
   
      Autre partiedans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia, H. van Vliet et A. Alcover San Pedro, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 27 juin 2007, Pays-Bas/Commission (T-182/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision 2006/372/CE de la Commission, du 3 mai 2006, concernant un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'art. 95, par. 5, CE et fixant des limites d'émission des particules par des véhicules à moteur diesel (JO L 142, p. 16)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 juin 2007, Royaume des Pays-Bas/Commission (T-182/06), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision 2006/372/CE de la Commission, du 3 mai 2006, concernant un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 5, CE et fixant des limites d'émission de particules par des véhicules à moteur Diesel, est annulée.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007.