CELEX: 62019CN0279
Language: fr
Date: 2019-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-279/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 3 avril 2019 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/WR

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 3 avril 2019 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/WR
      (Affaire C-279/19)
      (2019/C 230/25)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of Appeal (Royaume-Uni)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
      
         Partie défenderesse: WR
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une personne («P») qui est en possession matérielle de produits soumis à accise à un moment où les droits d’accise deviennent exigibles sur ces produits dans un État membre B, est-elle redevable de ces droits d’accise conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE (1) lorsque cette personne:
                  
                              a)
                           
                           
                              n’avait aucun droit, ou intérêt juridique ou économique à l’égard des produits soumis à accise;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              transportait les produits soumis à accise pour le compte d’autrui en contrepartie d’une rémunération, entre l’État membre A et l’État membre B; et
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              savait que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise, mais ignorait et n’avait pas de raison de suspecter que les droits d’accise étaient devenus exigibles sur ces produits dans l’État membre B à la date où les droits d’accise étaient devenus exigibles ou avant cette date ?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La réponse à la première question diffère-t-elle si la personne en cause (P) ne savait pas que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise ?
               
            
         (1)  Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).