CELEX: C2002/274/07
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 24 septembre 2002 dans les affaires jointes C-74/00 P et C-75/00 P: Falck SpA, Acciaierie di Bolzano SpA contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Régime CECA — Droits du bénéficiaire de l'aide — Champ d'application: absence de nécessité d'une incidence sur les échanges et la concurrence — Applicabilité des différents codes des aides dans le temps — Taux d'intérêt à appliquer pour le remboursement d'aides incompatibles")

9.11.2002                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             C 274/5
korkein hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans le                                      ARRÊT DE LA COUR
litige pendant devant cette juridiction entre Concordia Bus
Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab, et
Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne, une décision à titre                                           du 24 septembre 2002
préjudiciel sur l’interprétation des articles 2, paragraphes 1,
sous a), 2, sous c), et 4, ainsi que 34, paragraphe 1, de la
directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
                                                                              dans les affaires jointes C-74/00 P et C-75/00 P: Falck
coordination des procédures de passation des marchés dans
                                                                              SpA, Acciaierie di Bolzano SpA contre Commission des
les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des
                                                                                                 Communautés européennes (1)
télécommunications (JO L 199, p. 84), telle que modifiée
par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république
d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée                  («Aides d’État — Régime CECA — Droits du bénéficiaire de
l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1,                   l’aide — Champ d’application: absence de nécessité d’une
p. 1), et de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE            incidence sur les échanges et la concurrence — Applicabilité
du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des                         des différents codes des aides dans le temps — Taux d’intérêt
procédures de passation des marchés publics de services (JO                    à appliquer pour le remboursement d’aides incompatibles»)
L 209, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias,
président, M. P. Jann et Mme F. Macken, présidents de chambre,
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, M. Wathelet,                                               (2002/C 274/07)
R. Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:
M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
rendu le 17 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le                                       (Langue de procédure: l’italien)
suivant:
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)     L’ article 36, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/50/CEE                              de la Jurisprudence de la Cour»)
       du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des
       procédures de passation des marchés publics de services, doit
       être interprété en ce sens que, lorsque, dans le cadre d’un marché
       public relatif à la prestation de services de transports urbains
       par autobus, le pouvoir adjudicateur décide d’attribuer un
       marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre économique-           Dans les affaires jointes C-74/00 P et C-75/00 P, Falck SpA,
       ment la plus avantageuse, il peut prendre en considération des         établie à Milan (Italie), (avocats: Mes G. Macrì, M. Condinanzi
       critères écologiques, tels que le niveau d’émissions d’oxyde           et F. Colussi), Acciaierie di Bolzano SpA, établie à Bolzano
       azotique ou le niveau sonore des autobus, pour autant que ces          (Italie) (avocat: Me B. Nascimbene), ayant pour objet deux
       critères sont liés à l’objet du marché, ne confèrent pas audit         pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de première instance
       pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix, sont         des Communautés européennes (cinquième chambre élargie)
       expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans             du 16 décembre 1999, Acciaierie di Bolzano/Commission
       l’avis de marché et respectent tous les principes fondamentaux         (T-158/96, Rec. p. II-3927), les autres parties à la procédure
       du droit communautaire, notamment le principe de non-                  étant: Commission des Communautés européennes (agents:
       discrimination.                                                        MM. V. di Bucci et K.-D. Borchardt) et République italienne
                                                                              (agent: M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) la Cour,
                                                                              composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann,
2)     Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à la prise en      Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents
       considération de critères liés à la protection de l’environnement,     de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola,
       tels que ceux en cause au principal, du seul fait que la propre        J.-P. Puissochet (rapporteur), M. Wathelet, V. Skouris et
       entreprise de transports de l’entité adjudicatrice figure parmi les    J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber,
       rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel qui     greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le
       satisfasse aux-dits critères.                                          24 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
3)     La réponse aux deuxième et troisième questions ne serait pas
       différente si la procédure de passation du marché public en cause      1)     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
       au principal relevait du champ d’application de la directive 93/              européennes du 16 décembre 1999, Acciaierie di Bolzano/
       38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination                      Commission (T-158/96), est annulé en tant qu’il a rejeté le
       des procédures de passation des marchés dans les secteurs de                  moyen tiré du caractère tardif de la demande de remboursement
       l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.                de la Commission ayant entraîné une violation du principe de
                                                                                     sécurité juridique.
( 1) JO C 102 du 8.4.2000.                                                    2)     Les pourvois sont rejetés pour le surplus.
                                                                              3)     Le recours en annulation d’Acciaierie di Bolzano SpA devant le
                                                                                     Tribunal est rejeté.
 ---pagebreak--- C 274/6                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           9.11.2002
4)     Falck SpA et Acciaierie di Bolzano SpA sont respectivement               Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes
       condamnées aux dépens dans les affaires C-74/00 P et C-75/               communautaire, et no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet
       00 P.                                                                    1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement
                                                                                no 2913/92, mais il s’oppose à ce que la valeur imposable
5)     La République italienne supporte ses propres dépens dans les             varie selon le stade de commercialisation lorsqu’il peut en
       affaires C-74/00 P et C-75/00 P.                                         résulter, dans certains cas au moins, que le montant de la taxe
                                                                                sur un véhicule d’occasion importé excède le montant de la taxe
( 1) JO C 135 du 13.5.2000.
                                                                                résiduelle incorporé dans la valeur d’un véhicule d’occasion
                                                                                similaire déjà immatriculé sur le territoire national.
                                                                            2)  L’article 95, premier alinéa, du traité s’oppose à ce qu’un État
                                                                                membre applique aux véhicules d’occasion importés d’un autre
                                                                                État membre un système de taxation dans lequel la taxe sur ces
                       ARRÊT DE LA COUR                                         véhicules:
                       (cinquième chambre)                                      —     est égale, pendant les 6 premiers mois écoulés depuis
                                                                                      l’immatriculation ou la mise en service du véhicule, à la
                       du 19 septembre 2002                                           taxe frappant un véhicule neuf similaire, et
dans l’affaire C-101/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                                —     est égale, du 7e au 150e mois d’utilisation du véhicule, à
du korkein hallinto-oikeus): Tulliasiamies contre Antti
                                                                                      la taxe sur un véhicule neuf similaire, réduite de manière
                                Siilin ( 1)
                                                                                      linéaire à raison d’un pourcentage par mois calendaire
                                                                                      plein égal à 0,5 %,
(«Taxation des véhicules d’occasion importés — Article 95,
premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification,
   article 90, premier alinéa, CE) — Sixième directive TVA»)                    car un tel système de taxation ne prend pas en compte la
                                                                                dépréciation réelle du véhicule et ne permet pas de garantir en
                           (2002/C 274/08)                                      toute hypothèse que le montant de la taxe qu’il fixe n’excède pas
                                                                                le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d’un
                                                                                véhicule d’occasion similaire déjà immatriculé sur le territoire
                   (Langue de procédure: le finnois)
                                                                                national.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        3)  Lorsqu’un État membre applique aux véhicules d’occasion
                                                                                importés d’autres États membres un système de taxation dans
                                                                                lequel la dépréciation réelle des véhicules est définie de manière
Dans l’affaire C-101/00, ayant pour objet une demande                           générale et abstraite sur la base de critères déterminés par le
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                  droit national, l’article 95, premier alinéa, du traité requiert que
korkein hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans                   ce système de taxation soit aménagé de façon à exclure, compte
des procédures engagées par Tulliasiamies, Antti Siilin, une                    tenu des approximations raisonnables inhérentes à un système
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 95,              de ce type, tout effet discriminatoire. Une telle exigence suppose,
premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification,                       d’une part, la publicité des critères sur lesquels est fondé le mode
article 90, premier alinéa, CE) et de la sixième directive 77/                  de calcul forfaitaire de la dépréciation des véhicules et, d’autre
388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisa-                     part, la possibilité pour le propriétaire d’un véhicule d’occasion
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur                 importé d’un autre État membre de contester l’application d’un
le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur                    mode de calcul forfaitaire à ce véhicule, ce qui peut conduire à
ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version                    devoir examiner les caractéristiques propres de celui-ci afin de
résultant de la directive 92/111/CEE du Conseil, du                             s’assurer que la taxe qui lui est appliquée n’est pas supérieure à
                                                                                la taxe résiduelle incorporée dans la valeur d’un véhicule
14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388 et portant
mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur                      d’occasion similaire déjà immatriculé sur le territoire national.
ajoutée (JO L 384, p. 47), la Cour (cinquième chambre),
composée de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr,                 4)  Une taxe telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui
A. La Pergola, M. Wathelet (rapporteur) et C. W. A. Timmer-                     est désignée par le droit national comme étant une «taxe sur la
mans, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:                       valeur ajoutée» assise sur la taxe sur les véhicules, ne constitue
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 19 septembre                         pas une «taxe sur la valeur ajoutée» au sens de la sixième
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
                                                                                d’harmonisation des législations des États membres relatives
1)     L’article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu, après                aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
       modification, article 90, premier alinéa, CE) permet à un État           sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version résultant
       membre d’appliquer aux véhicules d’occasion importés d’un                de la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre
       autre État membre un système de taxation dans lequel la valeur           1992, modifiant la directive 77/388 et portant mesures de
       imposable est déterminée par référence à la valeur en douane             simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et est
       telle que définie par les règlements (CEE) n o 2913/92 du                compatible avec l’article 33 de la même directive.