CELEX: 51971PC0180
Language: fr
Date: 1971-02-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime applicable aux produits de la pêche originaires des Etats africains et malgache associés et des Pays et territoires d'Outre-mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 180
Vol. 1971/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 71 ) 180 final
                                           Bruxelles , le 22 février 1971
                                 Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE) SU CONSEIL
                   relatif au régime applicable aux produits
                  de la pêche originaires des Etats africains
                        et malgache associés et des Pays
                            et territoires d' Outre-mer
                  (présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 71 ) 180 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.         La nouvelle Convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés (EAÏôA) prévoit que , pour
les produits agricoles qui font l' objet d' une organisation commune de marché et
lorsqu' il existe un intérêt économique des Etats associés à l' exportation de ces
produits , la Communauté fixe un régime d' importation pour les produits originai­
res de cos Etats , plu3 favorable que le régime général applicable aux mêmes
produits originaires des pays tiers .
La décision du Conseil relative à l' association des pays et territoires d' outre­
mer ( PTCKl) à la Communauté économique européenne prévoit des dispositions iden­
tiques en ce qui concerne les produits agricoles origirtairss de ces pays et ter­
ritoires .                                                                   •
2.         La proposition de règlement ci-après a pour objot de donner suite à ces
dispositions en ce qui concerne les produits do la pêche originaires de3 EAIÎA et
PTŒ; et importés dans la Communauté , produits pour lesquels une organisation com­
mune de marché vient d' être établie .
           Pour ce qui est des EAMA , les importations dans la Communauté do pro­
duits de la pêche atteignent une valeur annuelle d' environ 14 millions d' unités
de compte .
           Ces importations ont principalement trait à dos préparations et conser­
ves de thons pour une valeur proche de 9 millions d' unités de compte et des pro­
duits réfrigérés , notamment des crustacés , pour un montant de 5 millions d' unités
de compte environ .
           Les EAIIA principalement intéressés sont le Sénégal , la Côte d' Ivoire ,
la Mauritanie ; le Dahomey , le Cameroun et la Somalie n' interviennent que pour
de faibles valeurs .
           Le3 importations de la Communauté originaires dos PTQtë sont relativement
modestes et portent sur une valeur d' environ 0,3 million d' unités de compte . Elles
concernent Saint Pierre et Miquelon et les Antilles néerlandaises .
           Le régime proposé prévoit 1' exemption totale des droits de douane des
produits de la pêche originaires des EAMA. et PTŒI et importés dans la Communauté .
La proposition de règlement prévoit également que les mesures prises en applica­
tion de la clause do sauvegarde prévue par le règlement portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des produits de la pêche seront communiqués aux
EAIIA intéressés
                                                                            O > »/l 1 «
 ---pagebreak--- 3.         Il est a rappeler que le principe de la libre circulation des marchan­
dises dans les Etats membres de la Communauté , introduit par l' organisation com­
mune des marchés dans le secteur dg la pêche , n' a pu être accepté qu' en l' asso­
ciant au principe de la non discrimination dans l' exercice de la pêche dans les
eaux maritimes relevant de la juridiction des Etats membres de la Communauté .
           Sans pour autant vouloir introduire lo mcme principe dans le cadre do
l' association , il semble cependant opportun de créer un certain lien entre le
régime d' importation en faveur des produits de la pêche ' originaires des EAIiâ. et
PTCM et le régime appliqué par les Etats , pays et territoires associés , à l' exer­
cice de la pêche dans les eaux maritimes relevant de leur juridiction .
           C' est pourquoi la Commission propose au Conseil que la Communauté de­
mande aux EAIÎA , lors de leur consultation sur le règlement en cause , do négocier
des accords concernant l' exercice de la pêoho dans les eaux maritimes relevant
de leur juridiction , en vue d' éviter que le régime applicable à cet exercice
entraîne des discriminations entre Etats membres de la Communauté .
           Dans le cas où un Etat associé accorderait aux ressortissants et sooié-
tés d' un Etat non-membre ou non associé un traitement plus favorable que celui
résultant des accords visés ci-dessus , des négociations devraient s' ouvrir en
vue d' étendre ce traitement aux ressortissants et 'sociétés des Etats membres ,
sauf lorsqu' il résulte d' accords conclus entre Etats limitrophes .
           Cette demande de la Communauté s' inscrit dans la ligne de la déclara­
tion des EAIIA au sujet de l' exercice de la poche , faite au oours de la réunion
des Parties contractantes au niveau ministériel des 23-27 juin 19o$ .
 ---pagebreak---                                   Préposition de '
                           BEGLESIMT ( CEE) DU C0U3SEL
                 relatif au régime applicable aux produits de la
           pêche , originaires des Etats africains et malgache associés
                       et des Pays et territoires d' Outre-mer
LE CONSEIL - DES COIMUlUlJTES EUROPEEtïNES ,
vu le Œtaité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté (l )
prévoit que , pour les produits agricoles qui font l' objet d' une organisation
commune des marchés et lorsqu' il existe lin intérêt économique des Etats
associés à l' exportation de ces produits , la Communauté fixe un régime
d' importation pour les produits originaires de ces Etats , plus favorable que
le régime général applicable aux mêmes produits originaires des pays tiers ;
considérant que la décision du Conseil du 29 se^tenïre 19"/0relative à l' associ­
ation des pays et territoires d' outre–mer à la Communauté économique europé­
enne ^) prévoit des dispositions correspondantes en ce q.ui concerne les produits
agricoles originaires de ces pays et territoires ;
considérant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats associés |
        I
considérant que les importations des produits de la pêche dans la Communauté
sont soumises aux droits du Tarif douanier commun et que le règlement (CEE)
n® 2142/70 du Conseil du 20 octobre 1970 > portant établissement d' une organi­
sation commune des marchés dans 19 secteur de la pêche ( 3 ) prévoit des dispo­
sitions concernant leurs échanges avec les pays tiers $
considérant que , dans ces circonstances , il est possible de remplir l' obli­
gation de la Communauté vis-à-vis des Etats , pays et territoires associés , en
exonérant des droits de douane les produits en cause , originaires de ces
Etats , pays et territoires t
(1)il J .0 0 n° L 282 du 28 décembre 1970 , p.l                    • m • /•
( 2) J.O. n9 L 282 du 28 décembre 197Q > p«83
 ( 33)) J.O. n<> L/236 du 27 octobre 1970 , p. 5
 ---pagebreak--- A A.ÏRETE LE PRESEÏTC HEGLESIMT :
                                  Article premier
     Les produits visés à l' article premier du règlement ( CEE) n° 2142/70
originaires des Etats africains et malgache associés ou des Pays et
territoires d' outre-mer sont .importas dans .la 'Communauté en exemption des
droits de douane .
                                      ■Article 2
     Toute décision prise en vertu de l' article 20 , paragraphes 2 et 3
du règlement ( CEE) n° 214- 2-/7 0 > ©si» communiquée aux Etats africains
et malgache associés intéressés .
                                      Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er        cvril    1971 »
     Il est applicable jusqu' au 31 janvier 1975 *
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,