CELEX: 51993PC0491
Language: fr
Date: 1993-10-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des fraises fraîches originaires des territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires (1993/1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(93) 491 final
                                               Bruxelles, le 12 octobre 1993
                               Propos i t ion de
                         REGLEMENT (CEE),DU CONSEIL
       portant ouverture et mode de gestion d'un contingent     tarifaire
             communautaire pour des fraises fraîches originaires
             des territoires occupés et établissant la procédure
               à appliquer à certains produits agricoles soumis
                    à quantités de référence originaires de
                                ces ter r i to i res
                                  (1993/1994)
                        (présentée par la Commission)
m
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
                                                                       z
1. Le règlement (CEE) n* 1134/91 du Conseil, concernant   le régime
   tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de
   produits originaires des territoires occupés, et abrogeant   le
   règlement (CEE) n' 3363/86 prévoit pour les fraises fraîches et
   pour les produits agricoles visés à l'annexe, originaires des
   territoires occupés que les droits de douane à l'importation soient
   supprimés le 1er Janvier 1993, dans la limite des périodes
   indiquées.
2. Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, ladite suppression
   de droits s'applique dans les limites d'un contingent   tarifaire
   communautaire de 1 200 tonnes.
   Pour les produits agricoles visés à l'annexe une surveillance
   communautaire est prévue dans le cadre de quantités de référence et
   de calendriers préétablis.
3. En ce qui concerne le mode de gestion du contingent tarifaire, il
   est proposé d'affecter  la totalité du volume contingentaire à la
   constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès
   tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du
   règlement proposé.
   Concernant  la procédure à appliquer aux produits agricoles, soumis
   à quantités de référence, l'article 3, paragraphe 2 du règlement
   1134/91 prévoit que si les importations d'un de ces produits
   dépassent  la quantité de référence, le produit en question peut
   être placé sous contingent tarifaire communautaire pour un volume
   égal à cette quantité de référence, si les quantités   importées
   risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
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4. Le système de surveillance prévu pour ces quantités de référence
   n'implique pas l'adoption d'autres règles communes que celles
   actuellement appliquées par tous les Etats membres d'une manière
   uniforme dans le domaine des statistiques du commerce extérieur de
   la Communauté.   Etant donné que, dans la plupart des cas, la
   période d'ouverture des quantités de référence est inférieure à
   l'année civile, les services compétents de la Commission chargés
   d'examiner  la possibilité de placer un produit sous contingent
   tarifaire, peuvent obtenir  les chiffres nécessaires pour cet examen
   auprès de l'Office statistique des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                                                        Pf o p o s i t i o n      de
                                                                                                                                                        V
                                                    Ri'GLI-MI-NT ( Œ K ) N"                   793 DU CONSEIL
                           portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire c o m m u n a u t a i r e
                            pour des fraises fraîches originaires des territoires occupés et établissant la
                           procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de
                                                  référence originaires tie ces territoires ( 1 9 9 3 / 1 9 9 4 )
  l.li CONSI-.II. I>i:S COMMUNAUTES K U R O P I - E N N E S .                               considérant qu'il incombe à la C o m m u n a u t é de décider
                                                                                            de l'ouverture, en exécution de ses obligations internatio-
                                                                                            nales, d'un contingent tarifaire ; que rien ne s'oppose
  vu le traité instituant la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e euro
                                                                                            cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion
  p r e n n e , et notamment son article 11 3,
                                                                                            c o m m u n e de ce contingent, les États m e m b r e s soient
                                                                                            autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités
                                                                                            nécessaires correspondant aux importations effectives ;
  vu le îcgleinent (CEE) n" I l S'M'H <lu Conseil, «lu ?A> iviil
                                                                                            que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collabora-
   l lM\, ( one einant le régime tarifaire applicable aux impôt
                                                                                            tion étroite entre les États m e m b r e s et la C o m m i s s i o n ,
  tations dans la C o m m u n a u t é de pioduits oiigiuaiies ties
  territones occupes, et ahiogcant le règlement (CEE)                                       laquelle doit n o t a m m e n t pouvoir suivre l'état d'épuise-
  n" 336 V8o ('), et notamment ses articles 2 et \,                                          ment du volume contingentaire et en informer les États
                                                                                             membres ;
  vu la proposition de la Commission,                                                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                                             Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                                             icprésentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
   considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n" I l 14/^1                               tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée
   prévoit, pont les produits agricoles visés à son annexe- II,
                                                                                             par l'un de ses membres ;
   originaires des territoires occupés, que les droits dé-
 douane a l ' i m p o r t a t i o n s o i e n t supprimé:; I o
  1er J a n v i e r 1993. dans la l i m i t e d e s pér iode-,                               considérant que, en exécution de ses obligations interna-
  i n d i q u é o s . q u ' i l c o n v i e n t (Jonc d ' o u v r II . «i p . n t i i        tionales, il incombe à la C o m m u n a u t é d'ouvrir des q u a n -
 du 1er novomnr o 1993, l o s mosui os t a r i f a i r e : ;                                 tités de référence et d'établir un système de surveillance
 c o m m u n a u t a i r e s p r é v u e s pour l o s d i t s p r o d u i t s a             statistique en ce qui concerne les produits figurant à l'an-
  r a i s o n do volumos qui s ' é l è v e n t aux n i v e a u x i n d i q u é               nexe ;
 À l ' a r t i c l e lei ot a l ' a n n o x o du p r é s o n t r é q l o m o n t .
                                                                                             considérant que, afin de permettre aux services c o m p é -
                                                                                             tents de la Commission d'établir un bilan annuel des
c o n s i d é r a n t q u o . pom l o s f r a i s e s r o l o v a n t du code NC échanges pour chacun de ces produits et de procéder
OHIO 10 9 0 . c o t t o s u p p r e s s i o n d e s d r o i t s do douane                    éventuellement à l'application de la procédure prévue à
s ' a p p I iquo dans l e s I imi t e s cl'un cont inqent t ar 11 a 11 e l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/91,
communautaire de 1 200 t o n n e s .                                                         ces produits sont soumis au système de surveillance statis-
                                                                                             tique conformément aux dispositions des règlements
                                                                                             (CEE) n'1 2658/87 0 et (CEE) n" 1736/75 (');
    consulétanl qu'il y a lieu de gaiaiitu, not.miment, l'.u t es
    égal et continu de tous les impoitateuis de la Coininu
    Haute audit contingent et l'application sans i n t e m i p t i o n                       considérant que, pour assurer l'efficacité de ce système de
    du taux prévu pour ce contingent a toutes les unpoita                                    surveillance, les États membres doivent                       néanmoins
    tions des produits en question dans tous les flats                                       procéder à l'imputation des importations des produits en
    membres jusqu'à épuisement du contingent ,                                               question sur les quantités de référence au fur et à mesure
                                                                                             que ces produits seront présentés en douane sous le
                                                                                             couvert de déclarations de mise en libre pratique ; qu'il
                                                                                            c o n v i e n t donc d ' o u v r i r pour la p é r i o d e 1 9 9 3 / 1 9 9 4 ,
                                                                                             l e s q u a n t i t é s de r é f é r e n c e pour l e s p r o d u i t s
                                                                                            f i g u r a n t en a n n e x e .
                                                                                         (') J O n" L 256 du 7. 9. 1987, p. I. Règlement modifié en dernier
                                                                                              lieu par le règlement (CEE) n» 2913/92 (JO n° L 302 du 19.
                                                                                              10 1992, p. I).
                                                                                        (') JO n" L 183 du 14. 7. 1975, p. 3 Règlement modifié en der-
                                                                                              nier lieu par le règlement (CEE) n" 1629/88 (JO n° L 147 du
(') JO n" I. I 1/ du 4 S 1991. p I                                                            14 6. 1988, p. I).
 ---pagebreak---      A ARRETE I E PRESENT KfoilJiMliN I :
                                                                                                                                              S
                                   At In lr JnrniH-i
     l e (iioil de douane à aj>|>lie|uei a I'impoitatiou dans la
     ( oiiimimautc des fraises haït lies oiiginaiies d i s teintoires
     occupés est suspendu au niveau et dans la limite du
     contingent tarifaire communautaire indiqué en regard.
         Numéro                                   C<><lr                                                                          Volume du          Droit
          (I'OKIK            Code NC                                           Désignation dr& marchandises                        contingent   contingentaire
                                                   l'ilK
                                                                                                                                  (en tonnes)      (en %)
    0 9 | <X|               08 M) 10 90                          liaises liaiclws, du I" novembre- 1 9 9 3 au 31 mars                I 200
                                                   •  »'>         l'.l'H
                                                   '41
                                                   '4'.'
                                             At tu le 7                                         à des quantités de référence et à u n e surveillance statis-
                                                                                                tique.
           I.e contingent tarifant- visé à l'aitn le I" e-.l géié |>ai la
           (Commission, qui peut picndic toute mesuie administia                                Ea désignation des produits visés au premier alinéa, leurs
           five utile en vue d'en assuier une gestion elfitace.                                 codes N C , les périodes de validité et les niveaux des
                                                                                                quantités de référence sont indiqués à l'annexe.
                                             Art n le i
                                                                                                2.     Les imputations sur les quantités de référence sont
           Si un importateur présente dans un Etat m e m b r e une                              effectuées au fur et à mesure que les produits sont
          déclaration de mise en libre pratique c o m p r e n a n t une                         présentés en douane sous le couvert de déclarations de
          demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par                             mise en libre pratique accompagnées d'un certificat de
l ' a r t i c l e lor du p r é s e n t r é g l o m o n t , ot s i c o t t e                     circulation des marchandises. Lorsque le certificat de
d é c l a r a t i o n e s t a c c e p t é e par l o s a u t o r i t é s d o u a m è r o s ,     circulation des marchandises est produit a posteriori, l'im-
I ' M at mombi o c o n c e r n é p r o c è d e , pai v o i o <Jo n o t i f i c a t i o n        putation sur la quantité de référence correspondante a lieu
a la Commission, à un t i r a g e , sur le volume du c o n t i n g e n t                        à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre
t a r i f a i r e , d ' u n e q u a n t i t é cor i o s p o n d a n t a ens b o s o m s .       pratique.
           Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-                             L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté
           ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la                         au niveau de la C o m m u n a u t é sur la base des importations
           Commission sans retard.                                                              imputées dans les conditions définies au premier alinéa et
                                                                                                c o m m u n i q u é e s à l'Office statistique des C o m m u n a u t é s
           Ees tirages sont accoidés par la Commission en fonction                              européennes en application des dispositions des règle-
           de la date d'acceptation ties die laiations de mise en libre                         ments (CEE) n" 2658/87 et (CEE) n° 1736/75.
           juatiquc par les autorités douamèies de l'Etat m e m b r e
           concerné, dans la mesuie où le solde disponible le
           permet.
                                                                                                                                 Article    i
           Si un État m e m b r e n'utilise j)as les (juantités tuées, il les
           reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
                                                                                                Les États membres et la (Commission collaborent étroite
                                                                                                ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
           Si les quantités demandées sont supérieures au solde
           disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata
           ties demandes. Les États membres sont infnnnés j>ai la
           Commission des tirages effectués                                                                                      Article    6
                                              Artule      '}                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                                                cation au Journal officiel des Communautés                européennes.
            I       Les impoitations dans la ( o t n m u n a u t e de ceitains
            jiiothuts originaires des territoues occupés sont soumises                          Il est applicable à partir du 1" novembre 1 9 9 3 .
 ---pagebreak---                                                                                       $V\ÀD
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membie
Eait à
                                                             Par le (Conseil
                                                              l^ président
 ---pagebreak---                                                    ANNUXH
Nuinéli)                C«KJC
                                                                                                           Quantité
            Oxlc N C                        Désignation tirs marchandises                 Période        de référence
 d'ordre                Tarif
                                                                                                         (en tonnes)
18.0310  ex 0702 00 10          Inmates a l'état frais ou réfrigéré                 du 1 . 1 2 . 9 3 au      1 000
                                                                                      31.3.94
                         *5I
                         •59
                         *61
                         '69
18.0320  ex 0709 30 00   •20    Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré             du 1 5 . 1 9 4 a u .    3 000
                         •30                                                           •30.4.94
18.0330     0709 60 10          Piments doux ou poivrons                            :du 1 . 1 . 9 4 au      1 000
                                                                                     31.12/94
18.0340  ex 0709 90 70   '20  J Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré             dul.12.93 au              300
                                                                                      28.2.94
18.0350      0805 10 11         Oranges fraîches                                    du 1 1 94 au           25 000
             0805 10 15                                                               31.12.94
             0805 10 19
             0805 1021
             0805 10 25
             0805 10 29
             0805 10 31
             0805 10 35
             0805 10 39
             0805 1041
             0805 10 45
             0805 10 49
         ex 0805  10 70   11
                         •13
                         "M
                           18
         ex 0805 10 90     11
                           19
18.0.160 ex 0805 20 10    31    Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ;                            500
                         'XV    clémentines, wilkings et hybrides similaires         du 1 . 1 . 9 4 au
                         '35    d'agrumes, frais                                      3112.94
                         '38
                         •39
         ex 0805 20 30   "31
                         •33
                         "35
                         '39
         ex 0805 20 SO   •31
                         'M
                         •35
                         '38
                         '39
         ex 0805 20 70   '31
                         •\*
                         '35
                         M8
                         •39
         ex 0805 20 90   'Il
                         *15
                         •16
                         '17
                         •18
                         •51
                         'S3
                         •55
                         •58
                         '59
 ---pagebreak---                                                                                                         ^
Nuinéie                 ( :«idr                                                                       Quantité
 d'oidir    Code NC      I :iuc              Designation des marchandises               Période     de référence
                                                                                                    (en tonnes)
18.03/0  ex 080 S 10 10    10   Citrons (citrus  Inutni, citrus limnnum), frais  du ).1.94       au
                                                                                                          800
                                                                                 31.12.94
18.0380  ex 0807 10 90          Melons, frais                                   du 1 . 1 1 . 9 3 au   10 000
                         •13                                                      31.5.94
                         '14
                           23
                        '33
                        "34
                        '43
 ---pagebreak---                              FICHE FINANCIERE
 1.  Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
 2. Base Jur idigue : art. 113 du traité.
3.   Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
    Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
    tarifaire communautaire de fraises fraîches or iginaires des
    territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à
    certains produits cgricoles soumis à quantités de référence
    originaires de ces territoires (1993/1994).
4-  Objectif :
    Exécution d'une obligation découlant d'un règlement du Conseil
5•  Mode de calcul :
    Codes NC                 ex 0810 10 90
    Volume du contingent     1 200 t
    Droi t à appliquer       0 %
    Droit de la NC           14 %
    Pr ix 0                : 2 482 ECU/t
6.  Perte de recettes
    La perte de recettes à inscrire pour la période contingentaire
    1993/1994 concernant les fraises fraîches s'élève à 416 976 ECU.
    L'application des autres dispositions de ce règlement ne conduit
    pas à des pertes de recettes supplémentaires.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 491 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-526-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59771-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
b-2985 Luxembourg