CELEX: C2003/019/52
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2002 dans les affaires jointes T-346/99, T-347/99 et T-348/99, Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation — Recevabilité — Mesure fiscale — Caractère sélectif — Confiance légitime — Détournement de pouvoir)

C 19/28                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        25.1.2003
zizanoides) dans la zone méditerranéenne», et, dans l’affaire              Guipúzcoa (JO 1999, C 351, p. 29, et JO 2000, C 71, p. 8), le
T-151/99, une demande d’annulation de la décision C (1999)                 Tribunal (troisième chambre élargie), composé de M. M. Jaeger,
533 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression                  président, et de MM. R. García-Valdecasas, K. Lenaerts, Mme
du concours accordé à Tecnagrind SL par la décision C (96)                 P. Lindh et M. J. Azizi, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier
2235 de la Commission, du 13 septembre 1996, relative à                    adjoint, a rendu le 23 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif
l’octroi d’un concours FEOGA, section «Orientation», confor-               est le suivant:
mément au règlement no 4256/88, dans le cadre du projet
no 95.ES.06.005, intitulé «Projet de démonstration relatif à
la transformation du ricin (Ricinus communis) dans les                     1)     Les recours sont rejetés.
exploitations agricoles, pour l’extraction d’arômes naturels», le
Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,                     2)     Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:                    que ceux exposés par la Commission.
M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 7 novembre
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           (1 ) JO C 47 du 19.2.00.
1)     Les recours sont rejetés.
2)     Les parties requérantes supporteront, dans chaque affaire, leurs
       propres dépens et ceux de la Commission.
( 1) JO C 246 du 28.8.1999.                                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 23 octobre 2002
                                                                           dans les affaires jointes T-346/99, T-347/99 et T-348/99,
                                                                           Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               Álava et autres contre Commission des Communautés
                                                                                                       européennes (1)
                         du 23 octobre 2002
                                                                           (Aides d’État — Décision d’ouverture de la procédure prévue
                                                                           à l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation —
dans les affaires jointes T-269/99, T-271/99 et T-272/99,                  Recevabilité — Mesure fiscale — Caractère sélectif —
Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de                            Confiance légitime — Détournement de pouvoir)
Guipúzcoa et autres contre Commission des Communau-
                         tés européennes ( 1)
                                                                                                       (2003/C 19/52)
(Aides d’État — Décision d’ouverture de la procédure prévue
à l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation —                                     (Langue de procédure: l’espagnol)
Recevabilité — Mesure fiscale — Caractère sélectif —
        Confiance légitime — Détournement de pouvoir)
                                                                           Dans les affaires jointes T-346/99, T-347/99 et T-348/99,
                            (2003/C 19/51)
                                                                           Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava,
                                                                           Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                      Guipúzcoa, Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación
                                                                           Foral de Vizcaya, représentés par Mes A. Creus Carreras et
                                                                           B. Uriarte Valiente, avocats, contre Commission des Commu-
                                                                           nautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea, G. Rozet
Dans les affaires jointes T-269/99, T-271/99 et T-272/99,                  et G. Valero Jordana), ayant pour objet une demande d’annula-
Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de                    tion de la décision de la Commission, notifiée aux autorités
Guipúzcoa, Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral                espagnoles par lettre du 29 septembre 1999, d’ouvrir la
de Álava, Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral               procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE contre l’État
de Vizcaya, représentés par Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte            espagnol au sujet des aides fiscales sous la forme d’une
Valiente, avocats, contre Commission des Communautés euro-                 réduction de la base d’imposition pour l’impôt sur les sociétés
péennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea, G. Rozet et                     dans les Territorios Históricos de Álava, de Vizcaya et de
G. Valero Jordana), ayant pour objet une demande d’annulation              Guipúzcoa (JO 2000, C 55, p. 2), le Tribunal (troisième
des décisions de la Commission, notifiées aux autorités espa-              chambre élargie), composé de M. M. Jaeger, président, et de
gnoles par lettres du 17 août 1999, d’ouvrir la procédure                  MM. R. García-Valdecasas, K. Lenaerts, Mme P. Lindh et
prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE contre l’État espagnol             M. J. Azizi, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a
au sujet des aides fiscales sous la forme d’un crédit d’impôt de           rendu le 23 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
45 % dans les Territorios Históricos de Álava, de Vizcaya et de            suivant:
 ---pagebreak--- 25.1.2003                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 19/29
1)     Les recours sont rejetés.                                          péennes (agents: MM. H. Støvlbæk, R. Wainwright et B. Wägen-
                                                                          baur), ayant pour objet une demande d’annulation des déci-
2)     Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi    sions de la Commission du 9 mars 2000 concernant le retrait
       que ceux exposés par la Commission.                                des autorisations de mise sur le marché des médicaments à
                                                                          usage humain contenant, en ce qui concerne les affaires T-74/
                                                                          00, T-76/00 et T-141/00, de l’amfépramone [C (2000) 453],
( 1) JO C 79 du 18.3.00.
                                                                          en ce qui concerne les affaires T-83/00 à T-85/00, notamment
                                                                          de la norpseudoéphédrine, du clobenzorex et du fenproporex
                                                                          [C (2000) 608] et, en ce qui concerne les affaires T-132/00 et
                                                                          T-137/00, de la phentermine [C (2000) 452], le Tribunal
                                                                          (deuxième chambre élargie), composé de M. R. M. Moura
                                                                          Ramos, président, et de Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Men-
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              gozzi et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme D. Christensen,
                                                                          administrateur, a rendu le 26 novembre 2002 un arrêt dont le
                       du 26 novembre 2002                                dispositif est le suivant:
dans les affaires jointes T-74/00, T-76/00, T-83/00 à T-85/               1)     Les décisions de la Commission du 9 mars 2000 [C (2000)
00, T-132/00, T-137/00 et T-141/00, Artegodan GmbH et
                                                                                 452, C (2000) 453 et C (2000) 608] sont annulées en
autres contre Commission des Communautés européen-
                                                                                 ce qu’elles visent les médicaments commercialisés par les
                                 nes ( 1)
                                                                                 requérantes.
(Médicaments à usage humain — Procédures communautai-
res d’arbitrage — Retraits des autorisations de mise sur le               2)     La Commission supportera l’ensemble des dépens, y compris
marché — Compétence — Critères de retrait — Anorexigè-                           ceux exposés dans le cadre des procédures de référé.
nes: amfépramone, clobenzorex, fenproporex, norpseudo-
éphédrine, phentermine — Directives 65/65/CEE et
                              75/319/CEE)                                 (1 ) JO C 149 du 27.5.00, C 163 du 10.6.00, C 192 du 8.7.00 et
                                                                               C 233 du 12.8.00.
                            (2003/C 19/53)
       (Langue de procédure: l’allemand, l’anglais et le français)
Dans les affaires jointes T-74/00, Artegodan GmbH, établie à
Lüchow (Allemagne), représentée par Me U. Doepner, avocat,
ayant élu domicile à Luxembourg, T-76/00, Bruno Farmaceu-
tici SpA, établie à Rome, Essential Nutrition Ltd, établie à                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Brough (Royaume-Uni), Hoechst Marion Roussel Ltd, établie à
Denham (Royaume-Uni), Hoechst Marion Roussel SA, établie
à Bruxelles, Marion Merell SA, établie à Puteaux (France),                                        du 22 octobre 2002
Marion Merell SA, établie à Barcelone (Espagne), Sanova
Pharma GmbH, établie à Vienne, Temmler Pharma GmbH &
Co. KG, établie à Marburg (Allemagne), représentées par Mes               dans les affaires jointes T-178/00 et T-341/00, Jan Pflugradt
B. Sträter et M. Ambrosius, avocats, ayant élu domicile à                              contre Banque centrale européenne ( 1)
Luxembourg, T-83/00, Schuck GmbH, établie à Schwaig
(Allemagne), représentée par Mes B. Sträter et M. Ambrosius,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, T-84/00 et T-85/                (Personnel de la Banque centrale européenne — Modification
00, Laboratórios Roussel Lda, établie à Mem Martins (Portugal),                    du contrat de travail — Rapport d’évaluation)
représentée par Mes B. Sträter et M. Ambrosius, avocats, ayant
élu domicile à Luxembourg, Laboratoires Roussel Diamant
SARL, établie à Puteaux (France), représentée par Mes B. Sträter                                     (2003/C 19/54)
et M. Ambrosius, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
Roussel Iberica SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée
par Mes B. Sträter et M. Ambrosius, avocats, ayant élu domicile                              (Langue de procédure: l’allemand)
à Luxembourg, T-132/00, Gerot Pharmazeutika GmbH, établie
à Vienne, représentée par Me K. Grigkar,a avocat, ayant élu
domicile à Luxembourg, T-137/00, Cambridge Healthcare
Supplies Ltd, établie à Norfolk (Royaume-Uni), représentée par
MM. D. Vaughan, K. Bacon, barristers, et S. Davis, solicitor,             Dans les affaires jointes T-178/00 et T-341/00, Jan Pflugradt,
ayant élu domicile à Luxembourg et T-141/00, Laboratoires                 demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté,
pharmaceutiques Trenker SA, établie à Bruxelles, représentée              dans l’affaire T-178/00, par Me N. Pflüger, avocat, et, dans
par Mes L. Defalque et X. Leurquin, avocats, ayant élu domicile           l’affaire T-341/00, par Mes Pflüger, R. Steiner et S. Mittländer,
à Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                     avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque