CELEX: 31993D0153
Language: fr
Date: 1993-02-09 00:00:00
Title: 93/153/CEE: Décision de la Commission, du 9 février 1993, relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni au cours de l'année 1993 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31993D0153

93/153/CEE: Décision de la Commission, du 9 février 1993, relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni au cours de l'année 1993 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 059 du 12/03/1993 p. 0036 - 0037

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1993 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni au cours de l'année 1993 pour assurer le respect du régime  communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, grecque, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)(93/153/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des  ressources de pêche (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,  considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni relatives aux  dépenses prévues pour l'année 1993;  considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement  et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;  considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1993, correspondant à un montant de 30 954 489 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera  de 50 % de la dépense éligible.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne, le royaume d'Espagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente  décision.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.    PARARTIMA ANEXO / BILAG / ANHANG /  / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO    /* Tableaux: voir JO */