CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 février 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 37/79

24. 2. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 47/ 15
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 8 février 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 37/79
                                                          (79/227/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci­
 EUROPÉENNES,                                                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement     (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975,     portant organisation commune des             céréales,
 marchés dans le     secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                      Article premier
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          La restitution maximale à l'exportation de froment
 de leur montant (3), et notamment son article 5,                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
                                                                   8 février 1979, à 77 unités de compte par tonne dans
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 37/79 de               le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exporta­
 la Commission (4), une adjudication de la restitution à           tion de froment tendre visée dans le règlement (CEE)
 l'exportation de froment tendre a été ouverte ;                   n0 37/ 79 .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 2
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
 par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          décision .
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
 fixation il doit être tenu compte notamment des                   Fait à Bruxelles, le 8 février 1979 .
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                              Par la Commission
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                         Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                      Vice-président
(!) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  no L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
Q)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n» L 6 du 10 . 1 . 1979, p. 21 .
(5) JO  no L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(*) JO  n° L 351 du 15 . 12 . 1978 , p lé .