CELEX: 51977FC0536
Language: fr
Date: 2007-02-16
Title: Proposition de Directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2007)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                   relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

                                                                (version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d’un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin  1977  concernant  le
       rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou
       forestiers à roues[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4];  elle  en  préserve  totalement  la
       substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 77/536/CEE du Conseil et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen  d'un  système  informatique,  par
       l'Office des publications officielles des Communautés européennes.  Lorsque  les  articles  ont  été  renumérotés,  la  corrélation  entre
       l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe XI de la directive codifiée.

                                            ê 77/536/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                             DIRECTIVE.../.../CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                   relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

                                                    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 95 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê

(1)   La directive 77/536/CEE du Conseil du 28  juin  1977  concernant  le  rapprochement  des  législations  des  Etats  membres  relatives  aux
      dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues[7] a  établi  les  prescriptions  techniques
      relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne les dispositifs de  protection  en
      cas de renversement. Ces prescriptions techniques visaient au rapprochement des législations des Etats membres, en  vue  de  l’application,
      pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE par type établie par la directive 2003/37/CE  du  Parlement  européen  et  du
      Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers,  de  leurs  remorques  et  de  leurs  engins
      interchangeables  tractés,  ainsi  que  des  systèmes,  composants  et   entités   techniques   de   ces   véhicules,   et   abrogeant   la
      directive 74/150/CEE[8]. La directive 77/536/CEE a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[9].  Il  convient,  dans  un
      souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 77/536/CEE considérant 2 (adapté)

(2)    Ö La présente directive est l’une des directives particulières du système de réception CE par type prévu par la directive 2003/37/CE.  Par
      conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles  ou  forestiers,  à  leurs  remorques  et  engins
      interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques, s’appliquent à la présente directive. Õ

                                            ê

(3)   La présente directive ne doit  pas  porter  atteinte  aux  obligations  des  Etats  membres  concernant  les  délais  de  transposition  et
      d’application des directives indiqués à l’annexe X, partie C,

                                            ê 77/536/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 Article premier

1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur, conforme  aux
prescriptions de construction et d'essai prévues aux annexes I à V.

2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CE prend les mesures nécessaires pour  surveiller,  pour  autant  que  cela  est  nécessaire,  la
conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration  avec  les  autorités  compétentes  des  autres  États membres.  Cette
surveillance se limite à des sondages.

                                                                    Article 2

Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en  cas  de  renversement,  ou  à  leurs
mandataires respectifs, une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de protection en  cas
de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation  de  marques  qui  puissent  créer  des  confusions  entre  ces
dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er, et d'autres dispositifs.

                                                                    Article 3

1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation  sur
le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CE.

2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de dispositifs portant la marque d'homologation CE qui, de façon  systématique,
ne sont pas conformes au type homologué.

Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.

                                                                    Article 4

Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles  des  autres  États  membres,  dans  un  délai  d'un  mois,  copie  des  fiches
d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe VII, établies pour chaque type de dispositif de  protection  en  cas  de  renversement  qu'elles
homologuent ou refusent d'homologuer.

                                                                    Article 5

1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE constate que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que  leur
fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation CE ne sont pas  conformes  au  type  qu'il  a  homologué,  il  prend  les  mesures
nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet  État  avisent  celles  des
autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsqu'il s'agit d'une  non-conformité  grave  et  répétée,  jusqu'au  retrait  de
l'homologation CE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par  les  autorités  compétentes  d'un  autre  État
membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.

2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du  retrait  d'une  homologation  CE  accordée,
ainsi que des motifs justifiant cette mesure.

                                                                    Article 6

Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur  le  marché  ou  d'usage,  prise  en  vertu  des  dispositions
adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé  avec  l'indication  des  voies  de
recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

                                            ê 77/536/CEE (adapté)

                                                                    Article 7

Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception nationale d'un tracteur  pour  des  motifs  concernant  les  dispositifs  de
protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et si les  prescriptions
visées à l'annexe VIII ont été respectées.

                                            ê 77/536/CEE

                                                                    Article 8

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs  pour  des  motifs
concernant les dispositifs de protection en cas de  renversement  ainsi  que  leur  fixation  sur  le  tracteur  si  ceux-ci  portent  la  marque
d'homologation CE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.

                                                                    Article 9

La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 2, point j), de la directive 2003/37/CE ayant les caractéristiques suivantes:

                                            ê 77/536/CEE
                                            è1 89/680/CEE art. 1

a) garde au sol de 1 000 millimètres maximum,

b) voie fixe ou voie réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus,

c) possibilité d'être équipé d'un dispositif d'accouplement multipoint pour outils amovibles et d'un dispositif de traction,

d) è1masse comprise entre 1,5 et 6 tonnesç, correspondant au poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la directive  2003/37/CE
       , y compris le dispositif de protection en cas de renversement monté conformément à la présente directive et les pneus de la  plus  grande
       dimension recommandée par le constructeur.

                                                                    Article 10

Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur visé à l'article 9 doit être  équipé  d'un  dispositif  de  protection  en  cas  de  renversement
répondant aux prescriptions des annexes I à IV.

                                            ê 77/536/CEE (adapté)

                                                                    Article 11

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions des annexes Ö I à IX Õ de la présente  directive  sont  arrêtées
conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 20 Ö, paragraphe 2, Õ de la directive 2003/37/CE .

Article 12

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.

                                            ê

                                                                    Article 13

La directive 77/536/CEE, telle que modifiée par les directives figurant à l’annexe X est  abrogée,  sans  préjudice  des  obligations  des  Etats
membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe X, partie C.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l’annexe XI.

                                                                    Article 14

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à partir du […].

                                            ê 77/536/CEE art. 13

                                                                    Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen,   Par le Conseil,
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 77/536/CEE (adapté)

                                                                LISTE DES ANNEXES

|ANNEXE I:                   |Conditions d'homologation CE                                                                                |
|ANNEXE II:                  |Conditions d’essai de résistance des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur     |
|                            |fixation sur le tracteur                                                                                    |
|ANNEXE III:                 |Procédures d'essai                                                                                          |
|ANNEXE IV:                  |Figures                                                                                                     |
|ANNEXE V:                   |Modèle de procès-verbal d'essai                                                                             |
|ANNEXE VI:                  |Marquage                                                                                                    |
|ANNEXE VII:                 |Modèle de fiche d'homologation CE                                                                           |
|ANNEXE VIII:                |Conditions de réception CE                                                                                  |
|ANNEXE IX:                  |Modèle d'annexe à la fiche de réception CE d'un type de tracteur en ce qui concerne la résistance des       |
|                            |dispositifs de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) ainsi que de leur fixation   |
|                            |sur le tracteur.                                                                                            |
|Ö ANNEXE X Õ                |Ö Partie A: Directive abrogée, avec ses modifications successives                                           |
|                            |Partie B : Actes modificatifs successifs non abrogés                                                        |
|                            |Partie C: Délais de transposition en droit national et d’application Õ                                      |
|Ö ANNEXE XI Õ               |Ö Tableau de correspondance Õ                                                                               |

                                                                _________________

                                                                     ANNEXE I

                                                           CONDITIONS D'HOMOLOGATION CE

1.    DÉFINITION

1.1.  Dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité)

      Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité), on entend les structures prévues sur  un  tracteur  dans
       le but essentiel d'éviter ou de limiter les risques que court le conducteur en cas de renversement du tracteur  lors  de  son  utilisation
       normale.

1.2   Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, en cas de renversement du tracteur, elles  comportent  un  espace
       libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.

2.    SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

2.1.  Tous les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent  être  conçus  et  construits  de
       telle façon qu'ils assurent le but essentiel indiqué au point 1.

2.2.  Cette exigence est contrôlée au moyen d'une des deux méthodes d'essais décrites à l'annexe  III.  Le  choix  de  la  méthode  est  fait  en
       fonction de la masse du tracteur selon les critères suivants:

         – méthode décrite à l'annexe III, partie B, pour tous les tracteurs dont la masse est comprise entre les limites fixées à l'article 9,

         – méthode décrite à l'annexe III, partie A, pour les tracteurs dont la masse est supérieure à 1,5 tonne et ne dépasse pas 3,5 tonnes,

                                            ê 1999/55/CE art. 1 et annexe pt. 1

         – en ce qui concerne les tracteurs à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles) ou équipés de  sièges  optionnels,
           seule la méthode d'essai décrite à l'annexe III, partie B, est d'application.

                                            ê 77/536/CEE (adapté)

3.    DEMANDE D'HOMOLOGATION CE

3.1.  La demande d'homologation CE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection en  cas  de  renversement  ainsi  que  de  leur
       fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou  par  le  fabricant  du  dispositif  de  protection  en  cas  de
       renversement ou par leurs mandataires respectifs.

3.2.  Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

         – dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition d'ensemble du dispositif de protection en cas  de  renversement.
           En particulier, ce dessin doit reproduire le détail des pièces de fixation,

         – photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation,

         – description succincte du dispositif de protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur  le  tracteur  et,
           si nécessaire, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions  sur  le  rembourrage
           intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de  chauffage
           et de ventilation,

         – données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les éléments de fixation  du  dispositif  de  protection  en  cas  de
           renversement (voir annexe V).

3.3.  Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le dispositif de protection  qui  doit  être  homologué  est  présenté  au
       service technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur est muni du dispositif de protection en cas de renversement.

3.4.  Le détenteur de l'homologation CE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui  ont
       accordé l'homologation CE initiale accordent l'extension demandée si le dispositif de protection en cas de renversement et  le(s)  type(s)
       de tracteur pour lesquels l'extension de l'homologation CE initiale est demandée répondent aux conditions suivantes:

         – la masse du tracteur non lesté, définie à l'annexe II, point 1.3, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence  utilisée  pour
           l'essai,

         – le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont identiques,

         – les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de support au dispositif de  protection  en  cas  de  renversement  sont
           identiques,

         – l'emplacement du siège n'a pas été modifié.

4.    INSCRIPTIONS

4.1.  Tout dispositif de protection en cas de renversement, conforme au type homologué, doit comporter les inscriptions suivantes:

4.1.1.      marque de commerce ou de fabrique,

4.1.2.      marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,

4.1.3.      numéro de série du dispositif de protection,

4.1.4.      marque et type(s) de tracteurs auxquels est destiné le dispositif de protection.

4.2.  Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.

4.3.  Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu'elles soient visibles, lisibles et indélébiles.

                                                                  ______________

                                            ê 77/536/CEE

                                                                    ANNEXE II

       CONDITIONS D'ESSAI DE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR

1.    SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

1.1.  But des essais

      Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à simuler les charges imposées, en cas de renversement du tracteur,  au
       dispositif de protection. Ces essais, décrits à l'annexe III, doivent permettre d'évaluer la résistance du dispositif de protection en cas
       de renversement ainsi que de sa fixation sur le tracteur.

1.2.  Préparation de l'essai

1.2.1.      Le dispositif de protection en cas de renversement doit être contrôlé sur un tracteur appartenant au type pour lequel il  est  conçu.
       Il doit être fixé sur le tracteur suivant les instructions du constructeur du tracteur et/ou du fabricant du dispositif de protection.

1.2.2.      Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la production en série qui peuvent avoir une influence  sur  la
       résistance du dispositif de protection en cas de renversement ou qui peuvent être nécessaires à l'essai de résistance.

      Les éléments qui pourraient entraîner des aléas dans la zone de dégagement doivent également être ajustés de telle manière que l'on  puisse
       examiner si les conditions requises à la présente annexe, point 4.1, sont réunies.

1.2.3.      Les essais sont exécutés sur le tracteur à l'arrêt.

1.3.  Masse du tracteur

      La masse pesée du tracteur W, utilisée dans les formules (voit annexe III, parties A et B) pour calculer la hauteur de chute du pendule  et
       la force d'écrasement, est au moins celle définie au point 2.4 de l'annexe I de la directive 2003/37/CE (c'est-à-dire sans les accessoires
       optionnels mais y compris l'eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage et le conducteur)  plus  le  dispositif  de
       protection en cas de renversement et moins 75 kg. Ne sont pas pris en compte les masses d'alourdissement optionnelles avant ou arrière, le
       lest des pneumatiques, les instruments et équipement portés ou tout organe particulier.

2.    APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT

2.1.  Poids du pendule

2.1.1.      Un poids est suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés à 6 m au moins au-dessus du  sol.  Il  est  prévu  un  moyen  de
       régler indépendamment la hauteur de suspension et l'angle entre le poids et les chaînes ou les câbles.

2.1.2.      Le poids est de 2 000 ± 20 kg, à l'exclusion du poids des chaînes ou des câbles, lequel ne dépasse pas 100 kg. La longueur des  côtés
       de la face d'impact sera de 680 ± 20 millimètres (voir annexe IV, figure 4). Le poids est rempli de telle sorte que  la  position  de  son
       centre de gravité demeure constante.

2.1.3.      Il est prévu un moyen de tirer le poids vers l'arrière pour faire pendule, à une hauteur déterminée pour chaque essai.  Un  mécanisme
       de dégagement rapide permet au poids de balancer vers le bas sans incliner celui-ci par rapport aux chaînes ou câbles qui le soutiennent.

2.2.  Supports du pendule

      Les pivots du pendule sont fixés de façon rigide de sorte que leur déplacement dans n'importe quelle direction ne dépasse pas  1  %  de  la
       hauteur de chute.

2.3.  Ancrage

2.3.1.      Le tracteur est ancré au sol par des dispositifs de retenue et de mise en tension à des rails fixés de façon rigide à  une  dalle  en
       béton résistante. Les rails sont espacés de façon appropriée pour permettre l'ancrage du tracteur conformément à l'annexe IV, figures 5, 6
       et 7. Lors de chaque essai, les roues du tracteur et les supports des essieux utilisés reposent sur la dalle résistante.

2.3.2.      Outre le dispositif de mise en tension et le dispositif de fixation aux rails,  l'ancrage  comprend  des  câbles  dont  la  dimension
       répond aux spécifications données.

      Les câbles métalliques sont ronds, toronnés, avec une âme en fibre, de composition 6 × 19, conformément à ISO  2408.  Le  diamètre  nominal
       est de 13 mm.

2.3.3.      Le pivot central d'un tracteur articulé est soutenu et ancré au sol de façon appropriée pour les chocs à l'avant, à l'arrière  et  de
       côté ainsi que pour les essais d'écrasement et est, en outre, soutenu sur le côté pour le choc latéral. Les  roues  avant  et  arrière  ne
       doivent pas être nécessairement dans le même prolongement si cela doit faciliter le placement des câbles appropriés.

2.4.  Cale pour la roue et poutre

2.4.1.      Une poutre est utilisée comme cale pour la roue dans le choc latéral, conformément à l'annexe IV, figure 7.

2.4.2.      Une poutre en bois tendre, d'environ 150 × 150 mm de section, est calée sur le sol pour bloquer les  pneus  sur  le  côté  opposé  au
       choc, conformément à l'annexe IV, figures 5, 6 et 7.

2.5.  Cales et câbles d'ancrage pour tracteurs articulés

2.5.1.      Des cales et câbles d'ancrage supplémentaires sont prévus sur les tracteurs articulés.  Leur  but  est  d'assurer  à  la  section  du
       tracteur portant la structure de protection une rigidité équivalente à celle d'un tracteur rigide.

2.5.2.      Pour les essais de choc et d'écrasement, des détails spécifiques supplémentaires sont fournis à l'annexe III.

2.6.  Dispositif d'écrasement

      Un dispositif, illustré à l'annexe IV, figure 8, doit pouvoir exercer une force descendante sur un  dispositif  de  protection  en  cas  de
       renversement au moyen d'une traverse rigide d'environ 250 mm de large, reliée au mécanisme d'application  de  la  charge  par  des  joints
       universels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon que les pneus du tracteur ne supportent pas la force d'écrasement.

2.7.  Appareillage de mesure

2.7.1.      Pour les essais prévus à l'annexe III, parties A et B, un dispositif doit être fourni sur  lequel  une  bague  mobile  est  fermement
       ajustée à une tige horizontale pour mesurer la différence entre la déflection instantanée maximale et la déflection résiduelle pendant  un
       essai de choc latéral.

2.7.2.      Pour les essais prévus à l'annexe III, partie A, des mesures sont faites après les essais  de  laboratoire  pour  déterminer  si  une
       partie quelconque du dispositif de protection est entrée dans la zone de dégagement décrite à l'annexe III, partie A, point 2.

2.7.3.      Pour les essais  prévus  à  l'annexe  III,  partie  B,  doivent  être  prévues  des  installations  pouvant  comporter  un  mécanisme
       photographique, en vue de déterminer, après les essais de laboratoire, si, durant ces essais,  une  partie  quelconque  du  dispositif  de
       protection a pénétré ou est entrée en contact avec la zone de dégagement décrite à l'annexe III, partie B, point 2.

2.8.  Tolérances

      Les mesures exécutées pendant les essais sont effectuées avec les tolérances suivantes:

2.8.1.      dimensions linéaires mesurées pendant l'essai (excepté le point 2.8.2); dimensions du dispositif de protection et du  tracteur,  zone
       de dégagement et déformation des pneumatiques ancrés au sol pour les essais de choc: ± 3 mm,

2.8.2.      hauteur du poids placé pour les essais de choc: ± 6 mm,

2.8.3.      masse pesée du tracteur: ± 20 kg,

2.8.4.      charge appliquée pour les essais d'écrasement: ± 2 %,

2.8.5.      angle des chaînes ou câbles supportant le poids au point d'impact: ± 2°.

3.    ESSAIS

3.1.  Généralités

3.1.1.      Déroulement des essais

3.1.1.1.    La liste et le déroulement des essais sont les suivants (les numéros des points sont ceux de  l'annexe  III,  parties  A  et  B,  qui
       comporte la description des différents essais):

|1. choc à l'arrière:                                                                    |1.1,     |
|2. essai d'écrasement à l'arrière:                                                      |1.4,     |
|3. choc à l'avant:                                                                      |1.2,     |
|4. choc latéral:                                                                        |1.3,     |
|5. essai d'écrasement à l'avant:                                                        |1.5.     |

3.1.1.2.    Si, au cours de l'essai, un ou plusieurs éléments du dispositif d'ancrage se déplacent ou se brisent, on doit recommencer l'essai.

3.1.1.3.    Pendant l'essai, il n'est admis ni réparations, ni réglages du tracteur ou du dispositif de protection en cas de renversement.

3.1.1.4.    La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés pendant l'essai.

                                            ê 1999/55/CE art. 1 et annexe pt. 2

3.1.1.5.    Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), le  premier  choc  est  longitudinal  et
       appliqué à l'extrémité la plus lourde (avec plus de 50 % de la masse du tracteur). Il  est  suivi  d'un  essai  d'écrasement  de  la  même
       extrémité. Le deuxième choc est porté sur l'extrémité la moins lourde et le troisième choc est porté latéralement. Enfin un  second  essai
       d'écrasement a lieu sur l'extrémité la moins lourde.

                                            ê 77/536/CEE

3.1.2.      Écartement des roues

      Le choix de l'écartement des roues arrière est tel que, dans  toute  la  mesure  du  possible,  le  dispositif  de  protection  en  cas  de
       renversement ne soit pas soutenu par les pneus au cours des essais.

3.1.3.      Démontage des éléments ne pouvant entraîner aucun aléa

      Tous les éléments du tracteur et du dispositif de protection en cas de  renversement  qui,  en  tant  qu'unité  complète,  constituent  une
       protection pour le conducteur, y compris le dispositif de protection contre les intempéries, sont fournis avec le tracteur qui  doit  être
       soumis au test. Il est admis de démonter les vitres frontales, latérales et arrière en verre de sécurité ou autre matériau similaire ainsi
       que tous les panneaux détachables, équipements et accessoires qui ne remplissent aucune fonction de renforcement de la structure et qui ne
       peuvent entraîner aucun aléa en cas de renversement.

3.1.4.      Direction des chocs

      Le côté du tracteur qui subit le coup latéral est celui qui est susceptible de  présenter  la  déformation  la  plus  marquée.  Le  choc  à
       l'arrière doit frapper l'angle le plus éloigné du coup latéral et le choc à l'avant, l'angle le plus proche du coup latéral.

3.1.5.      Pressions des pneus et déflections

      Les pneumatiques ne doivent pas contenir des lests sous forme d'eau. Les pressions et déflections des pneumatiques une  fois  bloqués  pour
       les divers essais doivent correspondre à la table suivante:

|                             |Pression des pneus (bar)                                       |Déflection (mm)              |
|                             |Pneumatiques radiaux           |Pneumatiques diagonaux         |avant         |arrière       |
|                             |avant         |arrière         |avant         |arrière         |              |              |
|Tracteur à quatre roues      |1,20          |1,20            |1,00          |1,00            |25            |25            |
|motrices, roues avant et     |              |                |              |                |              |              |
|arrière de même dimension    |              |                |              |                |              |              |
|Tracteur à quatre roues      |1,80          |1,20            |1,50          |1,00            |20            |25            |
|motrices, roues avant plus   |              |                |              |                |              |              |
|petites que roues arrière    |              |                |              |                |              |              |
|Tracteur à deux roues        |2,40          |1,20            |2,00          |1,00            |15            |25            |
|motrices                     |              |                |              |                |              |              |

4.    INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS

4.1.  Un dispositif de protection en cas de renversement présenté à l'homologation CE est considéré comme satisfaisant, du point  de  vue  de  la
       résistance, s'il remplit les conditions suivantes:

4.1.1.      il est exempt de fractures et de fissures, telles qu'elles sont décrites au point 3.1 de l'annexe III, parties A et B:

4.1.2.      pour les essais de l'annexe III, partie A: aucune partie de la zone de dégagement ne doit déborder la  protection  du  dispositif  de
       protection en cas de renversement.

      Pour les essais de l'annexe III, partie B: le dispositif de protection en cas de renversement ne doit pénétrer dans  aucune  partie  de  la
       zone de dégagement pendant l'un quelconque des essais de choc ou d'écrasement et aucune partie de la zone de dégagement ne  doit  déborder
       de la protection du dispositif, conformément à l'annexe III, partie B, point 3.2;

4.1.3.      pour les essais de l'annexe III, partie A: la différence entre la déflection maximale momentanée et la déflection résiduelle,  visées
       à l'annexe III, partie A, point 3.3, ne dépasse pas 15 cm.

      Pour les essais de l'annexe III, partie B: pendant l'essai de choc latéral, la différence entre la déflection instantanée  maximale  et  la
       déflection résiduelle, visées au point 3.3 de l'annexe III, partie B, ne dépasse pas 25 cm;

4.2.  il ne doit pas y avoir d'autre élément présentant un risque particulier pour le conducteur, par exemple un type  de  verre  susceptible  de
       présenter des dangers lorsqu'il se brise, un rembourrage insuffisant sur la face interne du toit où à l'endroit que le  conducteur  risque
       de heurter de la tête.

5.    PROCÈS-VERBAL D'ESSAI

5.1.  Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CE visée à l'annexe VII. Un modèle pour sa présentation figure à  l'annexe  V.
       Le procès-verbal doit contenir:

5.1.1.      une description générale de la forme et de la construction du dispositif  de  protection  en  cas  de  renversement,  y  compris  les
       matériaux et attaches; les dimensions extérieures du tracteur équipé du dispositif de protection; les principales dimensions  intérieures;
       le dégagement minimal par rapport au volant de direction; la distance latérale entre le volant et les faces  latérales  du  dispositif  de
       protection; la hauteur du toit du dispositif de protection au-dessus du siège ou du point de référence du siège et,  le  cas  échéant,  du
       repose-pieds; des précisions concernant le mode normal d'entrée et de sortie et  les  possibilités  de  se  dégager,  déterminées  par  la
       structure du dispositif de protection; enfin, des détails sur le système de chauffage et, le cas échéant, de ventilation;

5.1.2.      des précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour empêcher les tonneaux successifs du tracteur;

5.1.3.      une brève indication de tout rembourrage intérieur destiné à limiter au minimum les lésions à la tête et aux épaules ou à réduire  le
       bruit;

5.1.4.      une indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé.

5.2.  Le procès-verbal doit pouvoir identifier clairement le type de tracteur (marque, type et dénomination commerciale,  etc.)  utilisé  pendant
       les essais et les types auxquels le dispositif de protection est destiné.

5.3.  Dans le cas de l'extension d'une homologation CE pour d'autres types de tracteurs, le procès-verbal doit  porter  la  référence  exacte  au
       procès-verbal d'homologation CE initiale ainsi que des indications précises concernant les conditions fixées à l'annexe I, point 3.4.

                                                                  ______________

                                            ê 77/536/CEE
                                            è1 1999/55/CE art. 1 et annexe pt. 3 a)

                                                                    ANNEXE III

                                                                PROCÉDURES D'ESSAI

                                                               A. MÉTHODE D'ESSAI I

1.    ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT

1.1.  Choc à l'arrière

1.1.1.      La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas  de  renversement  au
       moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de  20°  avec  la  verticale  à  moins  que  le  dispositif  de
       protection en cas de renversement, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce  cas,
       il faut que la face frappante du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point d'impact  au  moment  de  déflection
       maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle  de  20°  avec  la
       verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids est
       réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le point de contact.

      Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection en cas de renversement susceptible de heurter le sol en premier  dans
       un accident où le tracteur basculerait en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Le lieu du centre de gravité  du  poids
       se situe à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection  en  cas  de  renversement  à  l'intérieur  d'un  plan  vertical
       parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection en cas de renversement.

      Toutefois, si une courbure de l'arrière du dispositif de protection en cas de renversement commence à une distance supérieure à celle-là  à
       l'intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c'est-à-dire au point où la courbure est tangente à une
       ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV, figure 9).

      Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on attache à celui-ci une  plaque  en  acier  d'épaisseur  et  de  largeur
       appropriées, longue d'environ 300 mm, de telle sorte que la résistance du dispositif de protection en cas  de  renversement  ne  soit  pas
       affectée.

1.1.2.      Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points  d'ancrage  des  câbles  sont  situés  approximativement  à  2  m
       derrière l'essieu arrière et à 1,50 m devant l'essieu avant. Ou bien les points d'ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se
       déplace le centre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une résultante située dans ce plan, conformément à l'annexe IV,
       figure 5.

      Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant aux indications de  l'annexe  II,  point  3.1.5.
       Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de section est bloquée devant  les  roues  arrière  et  serrée  contre
       elles.

1.1.3.      Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol. L'essieu de la section du tracteur portant  le  dispositif
       de protection est traité comme l'essieu arrière de l'annexe IV, figure 5. Le point d'articulation est alors soutenu par une poutre de  100
       × 100 mm de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.

1.1.4.      Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse  celle  qu'il  aura  au  point  d'impact  d'une
       valeur donnée par la formule suivante:

                                                                H = 125 + 0,020 W

      où H est la hauteur de chute du pendule en mm et W la masse du tracteur comme définie à l'annexe II, point 1.3.

      On lâche ensuite le poids, qui viendra heurter le dispositif de protection.

1.2.  Choc à l'avant

1.2.1.      La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement  au
       moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de  20°  avec  la  verticale  à  moins  que  le  dispositif  de
       protection, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il  faut  que  la  face
       frappante du poids et le dispositif de protection au point d'impact au moment de déflection maximale soient  rendus  parallèles  à  l'aide
       d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20° avec la verticale. Des  mesures  doivent  être  prises
       pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids est réglée de  telle  sorte  que  le  lieu  du
       centre de gravité passe par le point de contact.

      Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur  versait  sur
       le côté tout en se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement au sommet de l'angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du  poids
       ne doit pas se situer à plus de 80 mm d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du
       dispositif de protection.

      Toutefois, si une courbure de l'avant du dispositif de protection commence à une distance supérieure à 80  mm  à  l'intérieur  de  ce  plan
       vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c'est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne  perpendiculaire
       au plan médian du tracteur (voir annexe IV, figure 9).

1.2.2.      Les tracteurs rigides sont ancrés au sol, conformément à  l'annexe  IV,  figure  6.  Les points  d'ancrage  des  câbles  sont  situés
       approximativement à 2 m derrière l'essieu arrière et à 1,50 m devant l'essieu avant.

      Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant aux indications de  l'annexe  II,  point  3.1.5.
       Après le raidissement des câbles, une pièce de bois d'environ 150 × 150 mm de section est bloquée derrière les  roues  arrière  et  serrée
       contre elles.

1.2.3.      Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol. L'essieu de la section du tracteur portant  le  dispositif
       de protection est traité comme l'essieu avant de l'annexe IV, figure 6. Le point d'articulation est alors soutenu par une poutre d'environ
       100 × 100 mm de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.

1.2.4.      Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse  celle  qu'il  aura  au  point  d'impact  d'une
       valeur donnée par la formule suivante:

                                                                H = 125 + 0,020 W.

1.3.  Choc latéral

1.3.1.      La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement  au
       moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moins que le dispositif de protection, au point  de  contact
       pendant la déflection, ne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d'impact du poids et le dispositif de  protection  au  point
       d'impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un dispositif additionnel, les  chaînes  ou  câbles  restant
       verticaux. La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu de son centre de gravité passe par le point de contact.

      Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur  versait  sur
       le côté, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s'il est certain qu'un autre élément situé sur cette arête heurterait le sol
       en premier, le point d'impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du tracteur, passant par le milieu du siège, réglé  en
       position moyenne. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact.

1.3.2.      Pour les tracteurs rigides, l'essieu dont la position est rigide par rapport au dispositif de protection en cas de  renversement  est
       ancré du côté qui va subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c'est normalement l'essieu arrière;  cette  disposition  est
       illustrée à l'annexe IV, figure 7. Les deux câbles d'ancrage passent sur l'axe au départ des points situés directement en dessous de  lui,
       l'un vers un point d'ancrage situé approximativement à 1,5 m devant l'axe et l'autre  vers  un  point  situé  approximativement  à  1,5  m
       derrière l'axe. Les câbles sont tendus pour donner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux indications de l'annexe  II,
       point 3.1.5. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois est placée comme cale contre la roue à l'opposé du poids  et  bloquée  au
       sol de manière à être fermement maintenue contre la jante de la roue pendant le choc, suivant l'annexe IV, figure 7.  La  longueur  de  la
       poutre est choisie de façon que, placée contre la roue, elle soit à un angle de 30° ± 3 par rapport à l'horizontale. Sa longueur est égale
       à 20 à 25 fois sa profondeur, et sa largeur à 2 ou 3 fois sa profondeur. On empêche les deux axes de se  déplacer  latéralement  au  moyen
       d'une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure de la roue du côté opposé à celui où le choc doit être donné.

1.3.3.      Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section du tracteur portant  le  dispositif  de  protection  soit
       fixée fermement au sol comme un tracteur non articulé.

      Les deux essieux des tracteurs sont ancrés au sol. L'essieu et les roues de la section du tracteur  portant  le  dispositif  de  protection
       sont ancrés et calés conformément à l'annexe IV, figure 7. Le point d'articulation est soutenu par une poutre d'au moins 100 × 100  mm  de
       section et est ancré aux rails du sol. Une cale est placée contre le point d'articulation et fixée au sol de  manière  à  donner  le  même
       résultat qu'une cale contre la roue arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu pour un tracteur rigide.

1.3.4.      Le poids est tiré vers l'arrière de telle sorte que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact  d'une
       valeur donnée par la formule suivante:

                                                                H = 125 + 0,150 W.

1.4.  Écrasement à l'arrière

      Le tracteur est placé dans le dispositif décrit à l'annexe II, point 2.6, et illustré à l'annexe IV, figures 8 et 10, de  telle  sorte  que
       le bord arrière de la poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus à l'arrière du dispositif de protection  et  que
       le plan longitudinal médian du tracteur se trouve à mi-distance entre les points d'application de la force à la poutre.

      Les supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus  ne  supportent  pas  la  force  d'écrasement.  La  force  appliquée
       correspond au double de la masse du tracteur, telle qu'elle est définie à l'annexe II, point 1.3. Il peut se révéler  nécessaire  d'ancrer
       l'avant du tracteur.

1.5.  Écrasement à l'avant

1.5.1.      Cet essai est identique à l'essai d'écrasement à l'arrière sauf que le bord avant de la poutre  est  placé  au-dessus  de  la  partie
       supérieure la plus à l'avant du dispositif de protection en cas de renversement.

1.5.2.      Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la  force  d'écrasement,  il  faut  appliquer
       cette force jusqu'à ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure  du  dispositif
       de protection en cas de renversement et la partie située à l'avant du tracteur, capable de supporter  la  masse  du  tracteur  en  cas  de
       renversement. La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve  au-dessus  du  point  du
       dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l'arrière du tracteur complètement retourné, conformément  à  l'annexe  IV,
       figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.

2.    ZONE DE DÉGAGEMENT

2.1.  La zone de dégagement est définie par les plans ci-après, le tracteur étant placé sur une surface horizontale:

         – plan horizontal, situé à 95 cm au-dessus du siège comprimé,

         – plan vertical, perpendiculaire au plan médian du tracteur et situé à 10 cm derrière le dossier du siège,

         – plan vertical, parallèle au plan médian du tracteur et passant à 25 cm à gauche du centre du siège,

         – plan vertical, parallèle au plan médian du tracteur et passant à 25 cm à droite du centre du siège,

         – plan incliné, contenant une ligne horizontale perpendiculaire au plan médian  du  tracteur,  passant  à  95  cm  au-dessus  du  siège
           comprimé et à 45 cm (plus le déplacement possible du siège vers l'avant et vers l'arrière) en avant du  dossier  du  siège.  Ce  plan
           incliné passe devant le volant de direction à une distance de 4 cm du bord du volant en son point le plus proche.

2.2.  L'emplacement du dossier du siège est déterminé sans tenir compte d'un éventuel rembourrage. Le siège est réglé dans sa  position  la  plus
       arrière, normale pour un conducteur assis, et dans sa position la plus haute s'il y a un réglage indépendant. Si  elle  est  réglable,  la
       suspension du siège est réglée sur la position moyenne et est chargée d'une masse de 75 kg.

3.    MESURES À EFFECTUER

3.1.  Fractures et fissures

      Après chaque essai, tous les éléments  d'assemblage,  les  membrures  et  les  dispositifs  de  fixation  sur  le  tracteur  sont  examinés
       visuellement pour déceler les fractures et les fissures. Il n'est pas tenu compte d'éventuelles petites fissures dans  les  éléments  sans
       importance.

3.2.  Zone de dégagement

3.2.1.      Après chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif de protection a pénétré dans une zone de dégagement  autour  du
       siège du conducteur, suivant la définition fournie au point 2.

3.2.2.      En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de  dégagement  déborde  la  protection  du  dispositif.  À  cet  effet,  on
       considère comme extérieure à la protection du dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en  contact  avec  le  sol  plat  si  le
       tracteur s'était renversé du côté d'où est venu le choc. Les pneus et la voie sont considérés aux cotes les plus faibles indiquées par  le
       constructeur.

3.3.  Déformation instantanée maximale

      Pendant l'essai de choc latéral, on note la différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle à 950 mm  au-
       dessus du siège chargé. Une extrémité de la tige, décrite à l'annexe II, point 2.7.1, est attachée à la partie supérieure du dispositif de
       protection en cas de renversement et l'autre extrémité passe par un trou de la règle verticale. La position de la bague sur la tige  après
       le choc indique la déformation instantanée maximale.

3.4.  Déformation permanente

      Après l'essai de compression final, on note la déformation permanente du dispositif de protection. À cet effet, on note, avant le début  de
       l'essai, la position des principales membrures du dispositif de protection par rapport au siège.

                                                              B. MÉTHODE D'ESSAI II

1.    ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT

1.1.  Choc à l'arrière

1.1.1.      La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas  de  renversement  au
       moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de  20°  avec  la  verticale  à  moins  que  le  dispositif  de
       protection en cas de renversement, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce  cas,
       il faut que la face frappante du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point d'impact  au  moment  de  déflection
       maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle  de  20°  avec  la
       verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids est
       réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le point de contact.

      Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection en cas de renversement susceptible de heurter le sol en premier  dans
       un accident où le tracteur basculerait en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Le lieu du centre de gravité  du  poids
       se situe à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection  en  cas  de  renversement  à  l'intérieur  d'un  plan  vertical
       parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection en cas de renversement.

      Toutefois, si une courbure de l'arrière du dispositif de protection en cas de renversement commence à une distance supérieure à celle-là  à
       l'intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c'est-à-dire au point où la courbure est tangente à une
       ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV, figure 9).

      Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on attache à celui-ci une  plaque  en  acier  d'épaisseur  et  de  largeur
       appropriées, longue d'environ 300 mm, de telle sorte que la résistance du dispositif de protection en cas  de  renversement  ne  soit  pas
       affectée.

1.1.2.      Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points  d'ancrage  des  câbles  sont  situés  approximativement  à  2  m
       derrière l'essieu arrière et à 1,50 m devant l'essieu avant. Ou bien les points d'ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se
       déplace le centre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une résultante située dans ce plan, conformément à l'annexe IV,
       figure 5.

      Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant aux indications de  l'annexe  II,  point  3.1.5.
       Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de section est bloquée devant  les  roues  arrière  et  serrée  contre
       elles.

1.1.3.      Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être  ancrés  au  sol.  L'essieu  de  la  section  portant  le  dispositif  de
       protection est traité comme l'essieu arrière de l'annexe IV, figure 5. Le point d'articulation est alors soutenu par une  poutre  de 100 ×
       100 mm de section au minimum et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.

1.1.4.      Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse  celle  qu'il  aura  au  point  d'impact  d'une
       valeur donnée par la formule suivante:

                                                   H = 2,165 × 10−8 × WL2ou H = 5,73 × 10−2 × I

      où

       H    est la hauteur de chute du pendule en millimètres,

       W    la masse du tracteur définie au point 1.3 de l'annexe II,

       L    l'empattemement maximal du tracteur en millimètres

       et

       I    le moment d'inertie de l'essieu arrière, les roues étant enlevées, en kilogrammes par mètres carrés (kg/m2).

      On lâche ensuite le poids, qui viendra heurter le dispositif de protection.

1.1.5.      Il n'y a pas de choc à l'arrière dans le cas d'un tracteur dont au moins 50 % du poids, au sens du point 1.3 de  l'annexe  II,  porte
       sur l'essieu avant.

1.2.  Choc à l'avant

1.2.1.      La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement  au
       moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de  20°  avec  la  verticale  à  moins  que  le  dispositif  de
       protection, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il  faut  que  la  face
       frappante du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point d'impact au moment de déflection maximale soient  rendus
       parallèles à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20° avec  la  verticale.  Des  mesures
       doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids est réglée de telle  sorte
       que le lieu du centre de gravité passe par le point de contact.

      Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur  versait  sur
       le côté tout en se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement au sommet de l'angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du  poids
       ne doit pas se situer à plus de 80 mm d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du
       dispositif de protection.

      Toutefois, si une courbure de l'avant du dispositif de protection commence à une distance supérieure à 80  mm  à  l'intérieur  de  ce  plan
       vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c'est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne  perpendiculaire
       au plan médian du tracteur (voir annexe IV, figure 9).

1.2.2.      Les tracteurs rigides sont ancrés au sol conformément  à  l'annexe  IV,  figure  6.  Les points  d'ancrage  des  câbles  sont  situés
       approximativement à 2 m derrière l'essieu arrière et à 1,5 m devant l'essieu avant.

      Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant aux indications de  l'annexe  II,  point  3.1.5.
       Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de section est bloquée derrière les roues  arrière  et  serrée  contre
       elles.

1.2.3.      Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol. L'essieu de la section du tracteur portant  le  dispositif
       de protection est traité comme l'essieu avant de l'annexe IV, figure 6. Le point d'articulation est alors soutenu par une poutre de 100  ×
       100 mm au minimum de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.

1.2.4.      Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse  celle  qu'il  aura  au  point  d'impact  d'une
       valeur donnée par la formule suivante:

                                                                H = 125 + 0,020 W.

1.3.  Choc latéral

1.3.1.      La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement  au
       moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moins que le dispositif de protection au  point  de  contact
       pendant la déflection ne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d'impact du poids et le dispositif de protection  en  cas  de
       renversement au point d'impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes
       ou câbles restant verticaux. La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu de son centre de gravité  passe  par  le  point  de
       contact.

      Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier si le  tracteur  se  versait
       sur le côté, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s'il est certain qu'un autre élément situé sur cette arête heurterait le
       sol en premier, le point d'impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du tracteur, passant par le milieu du siège  réglé
       en position moyenne. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de  contact.  è1 Dans  le
       cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège  et  volant  réversibles),  le  point  d'impact  est  défini  par  rapport  à
       l'intersection du plan médian du tracteur avec un plan qui lui est perpendiculaire, selon une droite passant en un point  équidistant  des
       deux points de référence du siège. ç

1.3.2.      Pour les tracteurs rigides, l'essieu dont la position est rigide par rapport au dispositif de protection en cas de  renversement  est
       ancré du côté qui va subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c'est normalement l'essieu arrière;  cette  disposition  est
       illustrée à l'annexe IV, figure 7. Les deux câbles d'ancrage passent sur l'axe au départ des points situés directement en dessous de  lui,
       l'un vers un point d'ancrage situé approximativement à 1,5 m devant l'axe et l'autre  vers  un  point  situé  approximativement  à  1,5  m
       derrière l'axe. Les câbles sont tendus pour donner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux indications de l'annexe  II,
       point 3.1.5. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois est placée comme cale contre la roue  arrière  à  l'opposé  du  poids  et
       bloquée au sol de manière à être fermement maintenue contre la jante de la roue pendant  le  choc,  suivant  l'annexe  IV,  figure  7.  La
       longueur de la poutre est choisie de façon que, placée contre la roue, elle soit à un angle de 30° ± 3 par  rapport  à  l'horizontale.  Sa
       longueur est égale à 20 à 25 fois sa profondeur et sa largeur à 2 ou 3 fois sa profondeur.  On  empêche  les  deux  axes  de  se  déplacer
       latéralement au moyen d'une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure de la roue du côté opposé à celui où le choc doit être donné.

1.3.3.      Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section du tracteur portant  le  dispositif  de  protection  soit
       fixée fermement au sol comme un tracteur non articulé.

      Les deux essieux des tracteurs doivent être ancrés au sol. L'essieu et les roues de  la  section  du  tracteur  portant  le  dispositif  de
       protection est ancré et calé, conformément à l'annexe IV, figure 7. Le point d'articulation est soutenu par une poutre  d'au  moins 100  ×
       100 mm de section et est ancré aux rails du sol. Une cale est placée contre le point d'articulation et fixée au sol de manière à donner le
       même résultat qu'une cale contre la roue arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu pour un tracteur rigide.

1.3.4.      Le poids est tiré vers l'arrière de telle sorte que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact  d'une
       valeur donnée par la formule suivante:

                                                                H = 125 + 0,150 W.

1.4.  Écrasement à l'arrière

      Le tracteur est placé dans le dispositif décrit à l'annexe II, point 2.6, et illustré à l'annexe IV, figures 8 et 10, de  telle  sorte  que
       le bord arrière de la poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus à l'arrière du dispositif de protection  et  que
       le plan longitudinal médian du tracteur se trouve à mi-distance entre les points d'application de la force à la poutre.

      Les supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus  ne  supportent  pas  la  force  d'écrasement.  La  force  appliquée
       correspond au double de la masse du tracteur, telle qu'elle est définie à l'annexe II, point 1.3. Il peut se révéler  nécessaire  d'ancrer
       l'avant du tracteur.

1.5.  Écrasement à l'avant

1.5.1.      Cet essai est identique à l'essai d'écrasement à l'arrière sauf que le bord avant de la poutre  est  placé  au-dessus  de  la  partie
       supérieure la plus à l'avant du dispositif de protection en cas de renversement.

1.5.2.      Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la  force  d'écrasement,  il  faut  appliquer
       cette force jusqu'à ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure  du  dispositif
       de protection en cas de renversement et la partie située à l'avant du tracteur, capable de supporter  la  masse  du  tracteur  en  cas  de
       renversement. La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve  au-dessus  du  point  du
       dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l'arrière du tracteur complètement retourné, conformément  à  l'annexe  IV,
       figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.

2.    ZONE DE DÉGAGEMENT

2.1.  La zone de dégagement est illustrée à l'annexe IV, figure 3,  et  définie  par  rapport  à  un  plan  vertical  de  référence  généralement
       longitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point 2.3, et le centre du volant. Ce plan de  référence
       est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors des chocs mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur ou
       du dispositif de protection en cas de renversement, si ce dispositif est monté élastiquement.

      Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour un conducteur assis.

2.2.  Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:

2.2.1.      plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du  point  de  référence
       du siège;

2.2.2.      plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point 2.2.1 jusqu'à une hauteur maximale  de  900  mm  au-dessus  du
       point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté duquel le coup  latéral  est  porté  se
       trouve à au moins 100 mm du plan de référence;

2.2.3.      un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du siège;

2.2.4.      un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement  à  900  mm  au-dessus  du  point  de
       référence du siège et le point le plus à l'arrière de la structure du siège, y compris la suspension;

2.2.5.      un plan vertical perpendiculaire au plan de référence s'étendant vers le bas du point le plus à l'arrière du siège;

2.2.6.      une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 mm tangent aux plans visés aux  points  2.2.3  et
       2.2.4;

2.2.7.      une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l'avant le  plan
       visé au point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en avant du point de référence du siège;

2.2.8.      un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point 2.2.7 à son bord avant et passe à  40  mm
       du volant de direction. Dans les cas d'un volant en position élevée, ce plan est remplacé par un plan tangent à la surface visée au  point
       2.2.7;

2.2.9.      un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 mm en avant du volant de direction;

2.2.10.     un plan horizontal passant par le point de référence du siège;

                                            ê 1999/55/CE art. 1 et annexe pt. 3 b)

2.2.11.     dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), la zone de  dégagement  est  l'enveloppe
       des deux zones de dégagement définies selon les deux positions différentes du volant et du siège;

2.2.12.     dans le cas d'un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on utilise durant les essais l'enveloppe  combinée  produite  par
       les points de référence du siège de l'ensemble des options proposées pour le siège. La structure de protection  ne  doit  pas  pénétrer  à
       l'intérieur de la zone de dégagement composite correspondant à ces différents points de référence du siège;

2.2.13.     dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l'essai ait eu lieu, il  est  procédé  à  un  calcul  pour
       déterminer si la zone de dégagement autour du nouveau point de référence du siège se trouve à l'intérieur  de  l'enveloppe  antérieurement
       établie. Si ce n'est pas le cas, on doit procéder à un nouvel essai.

                                            ê 77/536/CEE

2.3.  Emplacement du siège et point de référence du siège

2.3.1.      Aux fins de la définition de la zone de dégagement au point 2.1, le siège  se  situe  au  point  le  plus  arrière  de  tout  réglage
       horizontal. Il est placé en position moyenne du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant du réglage de la position horizontale.

      Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré à l'annexe IV, figures 1 et 2, et simulant l'occupation du  siège  par  un
       homme. L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du  siège  et  d'autres  planches  figurant  le  dossier.  La  planche
       inférieure du dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (B),  la  hauteur  de  cette  articulation  (B)  étant
       réglable.

2.3.2.      On entend par point de référence le point d'intersection du plan longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base  du  dos
       et un plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la planche d'assiette du  siège  150  mm  en  avant  du  plan
       tangent mentionné ci-dessus.

2.3.3.      Lorsque la suspension du siège est réglable en fonction du poids du conducteur, elle est réglée  de  telle  sorte  que  le  siège  se
       trouve en position moyenne du réglage dynamique.

      L'appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d'une  force  de  550  N  en  un  point  situé  à  50  mm  en  avant  de
       l'articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.

2.3.4.      S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du dossier (au-dessus et au-dessous de la région  lombaire),  les
       dispositions suivantes doivent être prises:

2.3.4.1.    lorsque aucune tangente n'est possible à la partie inférieure: la partie inférieure de la planche-dossier est  appuyée  verticalement
       au dossier;

2.3.4.2.    lorsque aucune tangente n'est possible à la partie supérieure: l'articulation (B) est fixée à une hauteur  de  230  mm  au-dessus  du
       point de référence du siège, si la partie inférieure de la planche-dossier est verticale. Il s'ensuit que les deux parties de la  planche-
       dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.

3.    MESURES À EFFECTUER

3.1.  Fractures et fissures

      Après chaque essai, tous les éléments  d'assemblage,  les  membrures  et  les  dispositifs  de  fixation  sur  le  tracteur  sont  examinés
       visuellement pour déceler les fractures et les fissures. Il n'est pas tenu compte d'éventuelles petites fissures dans  les  éléments  sans
       importance.

3.2.  Zone de dégagement

3.2.1.      Pendant chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif de protection en cas de renversement a pénétré dans une  zone
       de dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournie aux points 2.1 et 2.2.

3.2.2.      En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de  dégagement  déborde  la  protection  du  dispositif.  À  cet  effet,  on
       considère comme extérieure à la protection du dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en  contact  avec  le  sol  plat  si  le
       tracteur s'était renversé du côté d'où est venu le choc. Les pneus et la voie sont considérés aux cotes les plus faibles indiquées par  le
       constructeur.

3.3.  Déformation instantanée maximale

      Pendant l'essai de choc latéral, on note la différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle à 900 mm  au-
       dessus et 150 mm en avant du point de référence du siège. Une extrémité de la tige, décrite à l'annexe II, point 2.7.1, est attachée à  la
       partie supérieure du dispositif de protection en cas de renversement et l'autre extrémité passe par un trou  de  la  règle  verticale.  La
       position de la bague sur la tige après le choc indique la déformation instantanée maximale.

3.4.  Déformation permanente

      Après l'essai de compression final, on note la déformation permanente du dispositif de protection. À cet effet, on note, avant le début  de
       l'essai, la position des principales membrures du dispositif de protection par rapport au point de référence du siège.

                                                                  ______________

                                                                    ANNEXE IV

                                                                     FIGURES

                                                                      [pic]

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                                                                     ANNEXE V

                                                                      [pic]

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                                            ê 77/536/CEE (adapté)

                                                                    ANNEXE VI

                                                                     MARQUAGE

La marque d'homologation CE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre « e », suivie du numéro  distinctif  de  l'État
membre ayant délivré l'homologation:

                                            ê Acte d’adhésion de 1985 Art. 26 et Annexe I, p. 213

1     pour l'Allemagne,

2     pour la France,

3     pour l'Italie,

4     pour les Pays-Bas,

                                            ê Acte d’adhésion de 1994 Art. 29 et Annexe I, p. 206

5     pour la Suède,

                                            ê Acte d’adhésion de 1985 Art. 26 et Annexe I, p. 213

6     pour la Belgique,

                                            ê Acte d'adhésion de 2003

7     pour la Hongrie,

8     pour la République tchèque,

                                            ê Acte d’adhésion de 1985 Art. 26 et Annexe I, p. 213

9     pour l'Espagne,

11    pour le Royaume-Uni,

                                            ê Acte d’adhésion de 1994 Art. 29 et Annexe I, p. 206

12    pour l'Autriche,

                                            ê Acte d’adhésion de 1985 Art. 26 et Annexe I, p. 213

13    pour le Luxembourg,

                                            ê Acte d’adhésion de 1994 Art. 29 et Annexe I, p. 206

17    pour la Finlande,

                                            ê Acte d’adhésion de 1985 Art. 26 et Annexe I, p. 213

18    pour le Danemark,

                                            ê Acte d'adhésion de 2003

20    pour la Pologne,

                                            ê Acte d’adhésion de 1985 Art. 26 et Annexe I, p. 213

21    pour le Portugal,

                                            ê 87/354/CEE Art. 1 et annexe pt. 9 a)

23    pour la Grèce,

                                            ê Acte d’adhésion de 1985 Art. 26 et Annexe I, p. 213

24    pour l'Irlande,

                                            ê Acte d'adhésion de 2003

26    pour la Slovénie,

27    pour la Slovaquie

29    pour l’Estonie,

32    pour la Lettonie,

36    pour la Lituanie,

49    pour Chypre,

50    pour Malte

.

                                            ê 77/536/CEE (adapté)

et d'un numéro d'homologation CE correspondant au numéro de la fiche d'homologation CE établie pour le type de dispositif de  protection  en  cas
de renversement en ce qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans une position quelconque à  proximité
du rectangle.

                                                       Exemple de marque d’homologation CE

                                                                      [pic]

|Légende:          |Le dispositif de protection en cas de renversement portant la marque d’homologation CE ci-dessus est un dispositif de  |
|                  |protection pour lequel l’homologation CE a été délivrée en Allemagne (e 1) sous le numéro 1471.                        |

                                                                  ______________

                                            ê 77/536/CEE

                                                                    ANNEXE VII

                                                                      [pic]

                                                                  ______________

                                            ê 77/536/CEE (adapté)

                                                                   ANNEXE VIII

                                                            CONDITIONS DE RÉCEPTION CE

1.    La demande de réception CE d'un type de tracteur en ce qui concerne l Ö a Õ résistance du dispositif de protection en cas  de  renversement
       et de sa fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire

2.    On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un tracteur représentatif du type  à  réceptionner  sur  lequel  sont
       montés un dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment homologués.

3.    Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de dispositif de protection homologué est destiné à être  monté  sur
       le type de tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de  protection  correspond  à
       celle qui a été testée lors de l'homologation CE .

4.    Le détenteur de la réception CE peut demander que celle-ci soit étendue pour d'autres types de dispositifs de protection.

5.    Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:

5.1.  le nouveau type de dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CE ;

5.2.  il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CE est demandée;

5.3.  la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CE .

6.    Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CE pour chaque réception ou extension  de  réception
       accordée ou refusée.

7.    Si la demande de réception CE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CE d'un type  de  dispositif
       de protection en cas de renversement destiné à être monté sur le  type  de  tracteur  pour  lequel  la  réception  CE  est  demandée,  les
       vérifications prévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.

                                                                  ______________

                                            ê 77/536/CEE

                                                                    ANNEXE IX

                                                                      [pic]

                                                                  ______________

                                            é

                                                                     ANNEXE X

                                                                     Partie A

                                              Directive abrogée, avec ses modifications successives
                                                             (visées à l’article 13)

|Directive 77/536/CEE du Conseil                                  |                                                                     |
|(JO L 220 du 29.8.1977, p. 1)                                    |                                                                     |
|Directive 87/354/CEE du Conseil                            |uniquement en ce qui concerne les références faites à l’annexe, point|
|(JO L 192 du 11.7.1987, p. 43)                             |9, à la directive 77/536/CEE                                         |
|Directive 89/680/CEE du Conseil (JO L 398 du 30.12.1989, p.|                                                                     |
|26)                                                        |                                                                     |
|Directive 1999/55/CE de la Commission (JO L 146 du         |                                                                     |
|11.6.1999, p. 28)                                          |                                                                     |

                                                                     Partie B

                                                    Actes modificatifs successifs non abrogés

Acte d’adhésion de 1979

Acte d’adhésion de 1985

Acte d’adhésion de 1994

Acte d’adhésion de 2003

                                                                     Partie C

                                            Délais de transposition en droit national et d’application
                                                              (visés à l’article 13)

|Directive                                      |Date limite de transposition                      |Date d’application                     |
|Directive 77/536/CEE                           |29 décembre 1978                                  |__                                     |
|Directive 87/354/CEE                           |31 décembre 1987                                  |__                                     |
|Directive 89/680/CEE                           |3 janvier 1990                                    |__                                     |
|Directive 1999/55/CE                           |30 juin 2000                                      |1er juillet 2000(1)                    |

(1)En conformité avec l’article 2 de la directive 1999/55/CE:

« 1. À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent:

     – ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe  1,  troisième  tiret,
       de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

     – ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 77/536/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. À partir du 1er janvier 2001, les États membres:

     – ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la  directive  74/150/CEE  pour  un  type  de
       tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 77/536/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

     – peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de  la  directive  77/536/CEE,
       telle que modifiée par la présente directive. »

                                                                  ______________

                                                                    ANNEXE XI

                                                            TABLEAU DE CORRESPONDANCE

|Directive 77/536/CEE                                                |Présente directive                                                  |
|Articles 1er à 8                                                    |Articles 1er à 8                                                    |
|Article 9, premier à quatrième tirets                               |Article 9, points a) à d)                                           |
|Articles 10 et 11                                                   |Articles 10 et 11                                                   |
|Article 12, paragraphe 1                                            |__                                                                  |
|Article 12, paragraphe 2                                            |Article 12                                                          |
|__                                                                  |Article 13                                                          |
|__                                                                  |Article 14                                                          |
|Article 13                                                          |Article 15                                                          |
|Annexes I à IX                                                      |Annexes I à IX                                                      |
|__                                                                  |Annexe X                                                            |
|__                                                                  |Annexe XI                                                           |

                                                                  ______________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Codification  de  l’acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final
[4]   Annexe X, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C
[6]   JO C […] du […], p. [...].
[7]   JO L 220 du 29.8.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
[8]   JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/13/CE de la Commission (JO L 55 du 1.3.2005, p. 35).
[9]   Voir annexe X, parties A et B.

-----------------------
CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

CE

(Article 4, paragraphe 2, et article 10, de la directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rap-.DEGUV‹‘’š'  /     7      š
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agricoles ou forestiers à roues)