CELEX: 62017CN0404
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-404/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö, migrationsdomstolen (Suède) le 6 juillet 2017 — A/Migrationsverket Förvaltningsprocessenheten Malmö

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö, migrationsdomstolen (Suède) le 6 juillet 2017 — A/Migrationsverket Förvaltningsprocessenheten Malmö
   (Affaire C-404/17)
   (2017/C 293/26)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Förvaltningsrätten i Malmö, migrationsdomstolen (Suède)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: A
   
      Partie défenderesse: Migrationsverket Förvaltningsprocessenheten Malmö
   
      Question préjudicielle
   
   Une demande comportant des informations, fournies par le requérant, qui sont considérées comme fiables — et qui servent dès lors de base à l’examen de ladite demande -, mais insuffisantes pour établir un besoin de protection internationale au motif que les informations sur le pays [d’origine] indiquent que les autorités offrent une protection acceptable, doit–elle être considérée comme manifestement infondée au sens de l’article 31, paragraphe 8, de la directive 2013/32 révisée (1)?
   
      (1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).