CELEX: 31991R1707
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1707/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide à la production pour certaines céréales #

Avis juridique important

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31991R1707

RÈGLEMENT (CEE) No 1707/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide à la production pour certaines céréales  -   

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 1707/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide à la production pour certaines céréalesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 10 ter paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis du Parlement européen (4),  vu l'avis du Comité économique et social (5),  considérant que l'objectif de l'aide à la production pour certaines céréales, visée à l'article 10 ter du règlement (CEE) no 2727/75, est de favoriser la production de sarrasin, d'alpiste et de millet dans la Communauté à titre d'alternative à la  production de céréales excédentaires; que le montant de l'aide doit se situer à un niveau qui permet d'atteindre cet objectif sans donner lieu à une production disproportionnée aux besoins réels du marché communautaire; que, à cet effet, il est approprié de maintenir l'aide au même niveau,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'aide à la production visée à l'article 10 ter du règlement (CEE) no 2727/75 pour le sarrasin, l'alpiste et le millet ensemencés pendant la campagne 1991/1992 est fixée à 50 écus par hectare.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 11.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.