CELEX: 31971R2134
Language: fr
Date: 1971-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2134/71 de la Commission, du 5 octobre 1971, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué rond destiné au Comité de la Croix-Rouge à titre d'aide

6 . 10 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 225 /9
                                REGLEMENT (CEE) N° 2134/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 octobre 1971
               relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué
                                    rond destiné au Comité de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       qui incombent les frais éventuels résultant de cette
EUROPÉENNES ,                                                       situation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                         d' une caution destinée à garantir le respect des obli­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil du 25                      gations découlant de la participation à l'adjudication
                                                                    en vue de la fourniture au Comité international de
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  la Croix-Rouge ;
ché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE n° 1553 /71 (2),                                          considérant qu'il convient, en tout état de cause,
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                     de mandater l'organisme d'intervention de l'État
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                membre intéressé pour l'exécution de l' adjudication
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), tel                considérée ;
qu'il a été reconduit en dernier lieu par le règlement              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
( CEE ) n° 1551 /71 ( 4 ) et notamment son article 2                informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
paragraphe 3 ,                                                      judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
considérant que, le 19 juillet 1971 , le Conseil des                par l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention                     considérant que les mesures prévues au présent
d'octroyer, dans le cadre d'une action communau­                    règlement sont conformes à l' avis du Comité de
taire 43 000 tonnes de riz décortiqué rond au Comité                gestion des céréales,
international de la Croix-Rouge au titre de son pro­
gramme d'aide alimentaire pour 1971 / 1972 en faveur
des réfugiés bengalis en Inde ;
                                                                    A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
nauté en application du règlement ( CEE ) n° 1593 /71
de la Commission du 23 juillet 1971 , relatif à l'ouver­                                   Article premier
ture d'une adjudication pour la mobilisation de riz
décortiqué rond destiné au Comité international de                  1.    Est mise en adjudication la fourniture au
la Croix-Rouge à titre d'aide (5), n' a pas permis                  Comité international de la Croix-Rouge, dans le
d' acheter sur le marché de la Communauté toute la                  cadre d' une action communautaire au titre de l' aide
quantité de 43 000 tonnes de riz décortiqué rond ;                  alimentaire, de 23 000 tonnes de riz décortiqué rond .
qu'il convient donc de procéder à une nouvelle adju­
dication portant sur la quantité de produit non                     2.    L'adjudication sera réalisée dans la République
attribuée, à savoir 23 000 tonnes ;                                 italienne, en 4 lots .
considérant que l'examen de la situation du marché                  3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
du riz en Itallie conduit à faire application des critères          Communauté .
prévus à l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE)
n° 290/69 du Conseil, et notamment à acheter les                    4.    Le chargement se fera au départ de la Com­
produits sur le marché de la Communauté ;                            munauté dans les ports repris à l' annexe.
considérant qu'il convient que l'adjudication en­
                                                                    5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
visagée porte sur la fourniture du produit mis en
                                                                    en fob par l'adjudicataire, en sacs de jute d'une
fob ;
                                                                     contenance de 50 kilogrammes net.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                 6.    Les sacs de jute seront marqués comme suit
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
                                                                    par impression sur l'emballage : « Husked Rice », le
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
                                                                    nom du produit étant suivi des termes « Gift of the
                                                                     European Community ».
de 'l'opération en cause dans les délais prévus, à
 (») JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                                         Article 2
 (2)  JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
 (3)  JO no L 41 du 18 . 2 . 1969 , p. 2 .                           1.    L'adjudication visée à Particle 1 er aura lieu le
 ( 4) JO no L 164 du 22 . 7. 1971 , p. 2 .
 (5)  JO n° L 166 du 24. 7. 1971 , p. 40 .                           19 octobre 1971 .
 ---pagebreak---  N°L 225 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 10 . 71
 2.    La date limite de remise des offres est fixée au                                  Article 6
 19 octobre 1971 à 12 heures .
                                                               1.      Le produit visé à l'article 1 er, en vue de la
 3.    La publication au Journal officiel des Commu­           fourniture au Comité international de la Croix­
 nautés européennes des avis d' adjudication est               Rouge, doit répondre aux caractéristiques reprises
effectuée dix jours au moins avant la date limite              ci-dessous :
 fixée pour la remise des offres .
                                                               Riz décortiqué rond :
                                                              — humidité : 15 % maximum,
                          Article 3
                                                               — brisures : 5 % maximum ,
Pour l'adjudication, le soumissionnaire devra tenir           — grains verts ou présentant des difformités natu­
compte de la valeur des sous-produits qui lui seront .              relles : 3 % maximum .
acquis .
                                                              Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        aux caractéristiques précitées, il est refusé et est
favorable .                                                    acquis à l'adjudicataire.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
                                                              2.      L'offre pour les produits visés à l'article 1 er,
pas correspondre aux prix et aux frais normalement            en vue de la fourniture au Comité international de la
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention           Croix-Rouge, doit être faite pour les caractéristiques
peut annuler l'adjudication .                                 ci-dessous :
                         Article 4                            Riz décortiqué rond :
                                                              — humidité : 15 % maximum,
Lorsque l' adjudicataire ne peut mettre les produits          — brisures : 5 % maximum,
en fob à la date fixée dans l' avis d'adjudication par
                                                             — grains verts ou présentant des difformités natu­
suite de la mise à disposition tardive des navires                 relles : 3 % maximum .
assurant le transport par mer, les frais résultant de ce
retard sont pris en charge par l'organisme d' inter­
vention .                                                                               Article 7
                                                              1.      L'organisme d'intervention de la République
                         Article S                            italienne est chargé des opérations afférentes à l' ad­
                                                              judication faisant l'objet du présent règlement.
1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle         2.       11 adresse immédiatement à la Commission la
garantit la bonne fin des opérations visées aux               liste nominative des firmes ayant participé aux appels
articles 1 er et 6 . Cette caution reste acquise si les       d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
opérations en cause ne sont pas réalisées dans le             remises ainsi que le nom et la raison sociale de
délai prévu , sauf pour les quantités non réalisées           l' adjudicataire.
pour cas de force majeure.
                                                                                        Article 8
2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être
constituée en espèces ou sous forme de garantie              Le présent règlement entre en vigueur le jour de s?
donnée par un établissement de crédit répondant aux          publication au Journal officiel des Communautés
critères fixés par chaque État membre .                      européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 6 . 10 . 71              Journal officiel des Communautés européennes                 N° L 225 / 11
                                             ANNEXE
            Numero du                                Cadence minimum     Tonnage a
               lot    Port d' embarquement            à respecter/ jour mettre en FOB
                1             Savona                Coutume du port       6 000 t
                2             Savona                Coutume du port       6 000 t
                3             Savona                Coutume du port        6 000 t
                4             Savona                Coutume du port       5 000 t