CELEX: 31981R0956
Language: fr
Date: 1981-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 956/81 de la Commission, du 8 avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3172/80 portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive

Avis juridique important

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31981R0956

Règlement (CEE) n° 956/81 de la Commission, du 8 avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3172/80 portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 097 du 09/04/1981 p. 0018 - 0018 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0074 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 9 . 12 . 1980 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 369 DU 29 . 12 . 1978 , P . 12 .  ( 5 ) JO NO L 287 DU 30 . 10 . 1980 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 956/81 DE LA COMMISSION   DU 8 AVRIL 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), A DEFINI LA PERIODE MINIMALE D ' ACTIVITE DES ENTREPRISES DE CONDITIONNEMENT D ' HUILE D ' OLIVE QUI PEUVENT ETRE AGREEES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3089/78 DU CONSEIL ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2762/80 ( 5 );   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE LA PERIODE MINIMALE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 EST SUSCEPTIBLE D ' EXCLURE DE L ' AGREMENT UNE PARTIE IMPORTANTE D ' ENTREPRISES QUI EXERCENT REGULIEREMENT L ' ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT ; QUE , POUR REMEDIER A CET INCONVENIENT , IL CONVIENT D ' ADAPTER LA PERIODE MINIMALE VISEE CI-DESSUS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 , LES TERMES  "  CENT CINQUANTE  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  " CENT VINGT  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION