CELEX: 31978R0136
Language: fr
Date: 1978-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 136/78 de la Commission, du 24 janvier 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements, à l'exclusion des articles en jute ou autres fibres textiles libériennes du n° 57.03, ou en coco, de la position tarifaire EX 62.05, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

N0 L 21 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 1 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 136/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 24 janvier 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements, à
              l'exclusion des articles en jute ou autres fibres textiles libériennes du n° 57.03, ou
              en coco, de la position tarifaire ex 62.05 , originaires de la Corée du Sud,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 2706/77
                                                       du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 sion des articles en jute ou autres fibres textiles libé­
EUROPÉENNES,                                                  riennes du n 0 57.03, ou en coco et selon les calculs
                                                              effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                              166 tonnes et que, dès lors, le montant maximal se
vu le traité instituant la Communauté économique              situe à 83 tonnes ; que, le 18 janvier 1978 , les importa­
européenne,                                                   tions, dans la Communauté, d'autres articles confec­
                                                              tionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements,
                                                              à l'exclusion des articles en jute ou autres fibres
vu le règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil, du 28            textiles libériennes du n 0 57.03 , ou en coco, origi­
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode         naires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
de gestion de préférences tarifaires communautaires           tarifaires ont atteint par imputation , le montant
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­     maximal en question ; qu'il y a lieu , dès lors, compte
toires en voie de développement ('), et notamment             tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
son article 4,                                                ment (CEE) n0 2706/77, prévoyant le respect d'un
                                                              montant maximal , de rétablir les droits de douane
                                                              pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du
                                                              Sud ,
considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphes 1
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans
la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
montant résultant de l'addition , d'une part, des impor­
tations, en tonnes, des produits en cause dans la
Communauté en 1968 , en provenance des pays indé­
pendants mentionnés à son annexe D, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                               Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
part, de 5 % du tonnage des importations en 1 970, en         A partir du 29 janvier 1978 , la perception des droits
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­         de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce         2706/77 du Conseil , est rétablie à l'importation dans
plafond, les imputations des produits originaires de          la Communauté des produits suivants, originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à          la Corée du Sud :
ladite annexe D doivent être contenues dans un
montant maximal communautaire représentant 50 %                   Numéro du
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour           tarif douanier            Désignation des marchandises
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                 commun
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement, la        ex 62.05          Autres articles confectionnés en tissus, y
perception des droits de douane peut être rétablie à                            compris les patrons de vêtements, à l'exclu­
tout moment à l'importation des produits en cause                               sion des articles en jute ou autres fibres
originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires,                     textiles libériennes du n° 57.03 , ou en coco
à l'exception de ceux figurant à son annexe E, dès que
 le montant maximal en question est atteint au niveau
de la Communauté ;
                                                                                         Article 2
considérant que, pour les autres articles confectionnés
en tissus, y compris les patrons de vêtements, à l'exclu­      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n » L 324 du 19 . 12. 1977, p. 67.                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 26 . 1 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 21 / 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Antonio GIOLITO
                                                               Membre de la Commission