CELEX: 31986R0218
Language: fr
Date: 1986-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 218/86 de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 2. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 27/35
                                   REGLEMENT (CEE) N° 218/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1986
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
                                                                      pour la campagne 1986/ 1987 pour le colza et la navette,
                                                                      le montant de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour le
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                mois de juillet 1986, pour ces produits n'a pu être calculé
péenne,                                                               que provisoirement sur la base du prix indicatif proposé
                                                                      par la Commission au Conseil pour la campagne 1985/
                                                                      1986 ; que ce montant ne doit donc ête appliqué que
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              que le prix indicatif de la campagne 1986/ 1987 sera
tion commune des marchés dans le secteur des matières                 connu ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                      considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                      le règlement (CEE) n0 191 /86 aux données dont la
                                                                      Commission      a   connaissance    conduit à   modifier  le
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              ment aux annexes du présent règlement,
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3772/85 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             les    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié      en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (é),             et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                             Article premier
vu l'avis du comité monétaire,                                        1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                      l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                      n° 2681 /83 (8) sont fixés aux annexes.
considérant que le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement
(CEE) n° 191 /86 0 ;                                                  2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                      l'avance pour les mois de février, de mars, d'avril, de mai
                                                                      et de juin 1986 pour le colza et la navette sera confirmé
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable               ou remplacé avec effet au 1 er février 1986 pour tenir
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et            compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
du montant de la majoration mensuelle valable pour les                campagne 1985/ 1986 et du montant de la majoration
mois de mars, d'avril, de mai et de juin 1986 pour le colza           mensuelle pour les mois de mars, d'avril, de mai et de
et la navette, le montant de l'aide en cas de fixation à              juin 1986 pour le colza et la navette.
l'avance pour les mois de février, de mars, d'avril, de mai
et de juin 1986 pour le colza et la navette n'a pu être               3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif et           l'avance pour le mois de juillet 1986 pour le colza et la
de la majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la            navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 " février
Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;                   1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­               produits pour la campagne 1986/ 1987.
rement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix
indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
(')  JO n0  172 du 30. 9 .  1966, p. 3025/66.                                                   Article 2
(2)  JO n°  L 362 du 31 .  12. 1985, p. 8 .
O    JO  n0 L 164 du 24.   6. 1985, p. 11 .
O    JO  n0 L 362 du 31 .  12. 1985, p. 24.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
O    JO n"  L 1 67 du 25.  7. 1972, p. 9.
(j JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n° L 23 du 30 . 1 . 1986, p. 21 .                                (g) JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 27/36                      Journal officiel des Communautés européennes                     1 . 2. 86
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak---  1 . 2. 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 27/37
                                                                      ANNEXE I
                                                    Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                     Courant            2' mois             3' mois             4e mois             5' mois            6e mois
 1 . Aides brutes (Écus)(')                             27,324             27,427              24,839              24,839              26,457           22,297 (2)
2. Aides finales (')                                              l\l
     Graines récoltées et transformées en :     \\\\\
     — RF d'Allemagne (DM)                              66,68              66,95               61,01               61,17               64,91            55,46 (2)
     —  Pays-Bas (Fl)                                   75,13              75,44               68,72               68,90               73,11            62,40 (2)
     —  UEBL (FB/Flux)                              1 268,16           1 272,94            1 152,82            1 151,82            1 226,97         1 026,83 (2)
     —  France (FF)                                   188,96             189,64              170,80              170,07              181,63           152,52 (2)
     —  Danemark (Dkr)                                229,93             230,80              209,02              209,02              222,63           187,13 (2)
     —  Irlande (£ Irl)                                 20,496             20,573              18,628              18,581              19,798           1 6,378 (2)
     —  Royaume-Uni (£)                                 15,591             15,630              13,845              13,845              14,942           1 2,205 (2)
     —  Italie (Lit)                              38 798             38 916              34 642              34 448              36 995           30 173        (2)
     —  Grèce (Dr)                                  1 960,04           1 954,88            1 572,94            1 572,94            1 799,48         1 373,72 (2)
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/ 1986 et sous réserve de la décision du
     Conseil .
(*) Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.
                                                                      ANNEXE II
                                                          Âides aux graines de tournesol
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                       Courant                2' mois                 3e mois                4e mois                5e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                   37,123                 37,752                  35,142                 35,353                  35,353
2. Aides finales                                                                                                      \
     Graines récoltées et transformées en :                           \\
     — RF d'Allemagne (DM)                                90,13                  91,63                   85,60                   86,25                  86,25
     —  Pays-Bas (Fl)                                    101,55                 103,24                   96,43                  97,15                   97,15
     —  UEBL (FB/Flux)                                1 722,95               1 752,14                1 631,00               1 639,79               1 639,79
     —  France (FF)                                     257,45                 261,85                  242,91                  243,68                 243,68
     —  Danemark (Dkr)                                  312,39                 317,68                  295,72                  297,49                 297,49
     —  Irlande (£ Irl)                                   27,846                 28,318                  26,356            , 26,468                     26,468
     —  Royaume-Uni (£)                                   21,588                 21,978                  20,209                  20,352                 20,352
     —  Italie (Lit)                                53 237                  54 167                 49 897                 50 034                 50 034
     —  Grèce (Dr)                                    2 921,64               2 986,54                2 621,11               2 650,65               2 650,65
                                                                     ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                (valeur de 1 Écu)
                                            Courant             2' mois              3e mois               4e mois               5e mois             6' mois
DM                                           2,168640            2,160750             2,152600              2,142890              2,142890             2,120640
Fl                                           2,443860            2,437280              2,430130             2,421330              2,421330             2,402010
FB/Flux                                    44,325600            44,388700            44,447700             44,471300             44,471300           44,548700
FF                                           6,654790            6,660120              6,674120             6,702350              6,702350             6,751460
Dkr                                          7,9799 10           7,975850              7,966540             7,954250              7,954250             7,940290
£ Irl                                        0,714877            0,718149              0,720945             0,723591              0,723591             0,729739
£                                            0,640795            0,643115              0,644966             0,646868              0,646868             0,653033
Lit                                     1 478,71             1 489,36             1 499,52              1 509,69             1 509,69            1 534,06
Dr                                        132,56540            132,56630            132,51980             132,40670             132,40670           132,28350