CELEX: 31988R1628
Language: fr
Date: 1988-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1628/88 de la Commission, du 10 juin 1988, modifiant le règlement (CEE) n° 1553/88 instituant une taxe compensatoire à l'importation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 145/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 6. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1628/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 juin 1988
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1553/88 instituant une taxe compensatoire à
                      l'importation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la première phase de la période de transition, le regime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                              d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
1972, portant organisation commune des marchés dans le               prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de six
par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             pour cent pendant la troisième année suivant la date de
                                                                     l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n° 1553/88 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                      Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­           Le montant de 31,46 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces             ment (CEE) n0 1553/88 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à                48,46 Écus.
l'importation d'abricots originaires «d'Espagne (excepté les
îles Canaries) ;                                                                               Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant           Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 juin 1988 .                                     :
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 107  du  28 . 4. 1988, p. 1 .
(3) JO  n0 L 139  du  4. 6. 1988, p. 34.
O   JO  n0 L 302  du  15. 11 . 1985, p. 9.