CELEX: 62006TO0279
Language: fr
Date: 2009-07-02 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 2 juillet 2009. # Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Banque centrale européenne (BCE). # Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE - Rejet d’une offre et décision d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires - Recours en annulation - Intérêt à agir - Motif d’exclusion - Autorisation devant être accordée par une autorité nationale - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable. # Affaire T-279/06.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 juillet 2009 – Evropaïki Dynamiki/BCE(affaire T-279/06)
      « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Prestation de services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE – Rejet d’une offre et décision d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires – Recours en annulation – Intérêt à agir – Motif d’exclusion – Autorisation devant être accordée par une autorité nationale – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable »
      1.                     Droit communautaire - Principes - Droit à un recours juridictionnel (Art. 230, al. 1, CE et 288 CE) (cf. points 45-49)
      2.                     Recours en annulation - Compétence du Tribunal (Art. 230 CE) (cf. points 75, 85)
      3.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 98-99)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 juillet 2006 rejetant l’offre soumise par
                  la requérante dans le cadre de la procédure négociée pour la prestation des services de conseil et de développement informatiques
                  en faveur de la BCE, ainsi que de la décision d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.