CELEX: C2007/199/81
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-229/07: Recours introduit le 29 janvier 2007 — Vitro Corporativo/OHMI — VALLON (V)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/43
            
         Recours introduit le 29 janvier 2007 — Vitro Corporativo/OHMI — VALLON (V)
   (Affaire T-229/07)
   (2007/C 199/81)
   Langue de dépôt du recours: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Vitro Corporativo, S.A de C.V. (représentant: J. Botella Reyna, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Vallon GmbH
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               qu'il plaise au Tribunal ordonner l'enregistrement de la marque communautaire objet du litige pour distinguer des produits de la classe 19
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: Vitro Corporativo, S.A de C.V.
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant la lettre «V» (demande d'enregistrement no 2.669.513) pour des produits et services des classes 1, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 27, 30, 35, 39, 40, 41, 42 et 43.
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: VALLON GMBH
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative communautaire no 51.037 (lettre V sur fond blanc), pour des produits de la classe 9 (appareils de contrôle et d'inspection).
   
      Décision de la division d'opposition: Accueil de l'opposition et refus d'enregistrement de la marque communautaire pour des produits relevant de la classe 19.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.