CELEX: 31979D0756
Language: fr
Date: 1979-08-08 00:00:00
Title: 79/756/CEE: Décision de la Commission, du 8 août 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée), tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton, ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22, 23, 24, 25 ; 61.02-78, 82, 84) (catégorie 7) originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0756

79/756/CEE: Décision de la Commission, du 8 août 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée), tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton, ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22, 23, 24, 25 ; 61.02-78, 82, 84) (catégorie 7) originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 226 du 06/09/1979 p. 0024 - 0025

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 8 AOUT 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ), TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON , OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; 61.02-78 , 82 , 84 ) ( CATEGORIE 7 ) ORIGINAIRES DU PAKISTAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/756/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 1ER AOUT 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE  ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ) TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; 61.02-78 , 82 , 84 ) ( CATEGORIE 7 ) ORIGINAIRES DU PAKISTAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAKISTAN A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LE PAKISTAN S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS , QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DU PAKISTAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 27 JUILLET 1979 :   //   //   NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.05 A II ET EX 61.02 B  ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; 61.02-78 , 82 , 84 )  ( CATEGORIE 7 ) //  CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ) TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION