CELEX: 62015TA0121
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-121/15: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Fortischem/Commission («Aides d’État – Industrie chimique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation»)

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Fortischem/Commission
      (Affaire T-121/15) (1)
      
      («Aides d’État - Industrie chimique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Avantage - Récupération - Continuité économique - Principe de bonne administration - Obligation de motivation»)
      (2019/C 423/38)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et G. Conte, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement P. Alexiadis, solicitor, A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats, puis P. Alexiadis, A. Borsos et V. Dolka, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 3 à 5 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Fortischem a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     AlzChem AG supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 178 du 1.6.2015.