CELEX: 51996PC0704
Language: fr
Date: 1997-01-16
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Mongolie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam)

C0MM1SS80N DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             Braxdles, le 16.01.1997
                                                             COM(96) 704 final
t t
                                                             96/0015 (CNS)
                                        Proposition modifiée de
                                      DECISION DU CONSEIL
         accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement
          en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les
              pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu
                                      des accords de coopération
    (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras,
    Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela;
    Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Mongolie, Pakistan,
    Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam)
                    (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                       paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS
 1.       Le 18 juillet 19%, le Parlement européen a adopté un avis sur la proposition de décision du
          Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement
          en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays
          d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de
          coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur,
         Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador,
         Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie,
         Mongolie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam).
2.       Des cinq amendements adoptés par le Parlement, la Commission en a accepté deux dans
         leur intégralité. La Commission a accepté les amendements du Parlement qui n'altéraient
         pas l'intention ou la structure de la proposition initiale et qui apportaient une amélioration.
         Les modifications sont exposées ci-après et sont suivies d'un résumé des amendements que
         la Commission a rejetés.
                                                        II
Nouveau considérant 6 bis (Amendement n° 1 du PE)
        Ce considérant souligne l'engagement de l'Union européenne à l'égard des régions
        d'Amérique latine et d'Asie et le rôle joué par la BEI dans ce contexte.
Article 3 (Amendement n° 4 du PE)
        L'ajout précise que l'incidence économique et sociale du système dans les pays bénéficiaires
        doit figurer dans l'évaluation qui est transmise au Conseil et au Parlement à la fin de la
        période de prêt.
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Les amendements que la Commission n'a pas acceptés sont les suivants:
       Adjonction d'un considérant (amendement n° 2) et insertion d'un nouvel alinéa dans
       l'article 3 (amendement n° 5). La visibilité de la contribution financière de l'Union
       est déjà assurée par les communiqués de presse faisant suite à l'approbation et la
       signature des prêts, par les publications de la BEI concernant les activités de la
       Banque dans les régions concernées et par la participation à des séminaires et des
      conférences. En outre, lors de ses opérations extérieures, la Banque travaille en
      coordination avec la délégation de la Communauté et l'informe des activités
      entreprises dans le pays concerné. La délégation, à son tour, diffuse l'information
      par ses canaux habituels.
      Suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er (amendement
      n° 3). En effet, la prolongation automatique de six mois de la période de prêt
     s'impose dans des propositions de cette nature, afin de donner à la BEI la flexibilité
     nécessaire pour que ses engagements de prête puissent atteindre le plafond fixé.
 ---pagebreak---                                          Proposition modifiée de
                                       DECISION DU CONSEIL
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes
résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili,
Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay,
Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao,
Malaisie, Mongolie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam)
À la suite de l'avis émis par le Parlement européen le 18 juillet 1996, les modifications indiquées ci-après
sont apportées aux considérants et à l'article 3 de la proposition initiale de la Commission (COM(95)
742):
 Proposition initiale                                  Proposition modifiée
                                                      Considérant 6 bis
                                                      considérant qu'avec la décision tendant à autoriser la
                                                      BEI à opérer en Amérique latine et en Asie, l'Union
                                                      européenne s'est dotée d'un instrument financier
                                                      essentiel qui lui permet de réaffirmer son
                                                      engagement politique sans faille à l'égard de ces
                                                      deux régions et d'appuyer les efforts de pénétration
                                                      commerciale déployés par              les entreprises
                                                      européennes sur les marchés émergents dans lesdites
                                                      régions.
 Article 3                                            Article 3
 À la fin de la période convenue, la Commission       À la fin de la période convenue, la Commission
 informe le Parlement européen et le Conseil des      informe le Parlement européen et le Conseil des
 opérations de prêt et présente en même temps une     opérations de prêt et présente en même temps une
 évaluation du fonctionnement du système et de la     évaluation du fonctionnement du système, de son
 c(X)rdination entre les institutions financières     incidence économique et sociale dans les pays
 opérant dans la zone considérée.                     bénéficiaires et de la cœrdination entre les
                                                      institutions financières opérant dans la zone
                                                      considérée.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 704 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                    01 11 09
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-710-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13816-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg