CELEX: 31979D0301
Language: fr
Date: 1979-03-02 00:00:00
Title: 79/301/CEE: Décision de la Commission, du 2 mars 1979, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les piles électriques de la position 85.03 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0301

79/301/CEE: Décision de la Commission, du 2 mars 1979, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les piles électriques de la position 85.03 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 071 du 22/03/1979 p. 0022 - 0022

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 2 MARS 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PILES ELECTRIQUES DE LA POSITION 85.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/301/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 26 FEVRIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PILES ELECTRIQUES DE LA POSITION 85.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QU ' EN ITALIE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL EN COURS DE REPARTITION ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES POVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 15 FEVRIER 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 85.03 //  PILES ELECTRIQUES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN ITALIE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DU JAPON POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT