CELEX: 31982R0327
Language: fr
Date: 1982-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 327/82 de la Commission, du 11 février 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 41 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 2. 82
                                 REGLEMENT (CEE) N0 327/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1982
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      criteres spécifiques dont il doit être tenu compte pour
EUROPÉENNES,                                                       le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la
vu le traité instituant la Communauté économique                   situation actuelle des marchés dans le secteur des
européenne,                                                        produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                   couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    ceux sur le marché mondial ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               considérant que la situation du marché mondial ou les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règle­             retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                               sur leur taux pivot,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération            considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              considérant que le comité de gestion des céréales n'a
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                    Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article 1 er
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­               sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
portation et d'exportation des produits transformés à              règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n° 1783/81 (*), a défini les
(') JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                 Article 2
 2  JO   n» L  382  du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO   n» L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                        Le present règlement entre en vigueur le 12 février
O   JO   n0 L   176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.                         1982.
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 11 février 1982.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 11 février 1982, fixant les restitutions applicables à
                                           l'exportation pour le malt
                                                                                               (en Êcus / t)
                        Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                             66,50
          11.07 A II b)                                                            53,43
          11.07 B                                                                  63,92