CELEX: 31980D1247
Language: fr
Date: 1980-12-18 00:00:00
Title: 80/1247/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1980, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les tomates originaires d'Espagne (y compris les îles Canaries) et mises en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D1247

80/1247/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1980, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les tomates originaires d'Espagne (y compris les îles Canaries) et mises en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1980 p. 0029

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 DECEMBRE 1980   AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TOMATES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/1247/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 10 DECEMBRE 1980 , LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ONT INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TOMATES DE LA SOUS-POSITION 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , DANS L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE EST SOUMISE A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE POUR LA PERIODE DU 15 MAI AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , EN RAISON DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA PRODUCTION CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS AUX PRIX DE LA PRODUCTION DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 2 120 TONNES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LES DEMANDES ; QU ' IL Y A LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 3 DECEMBRE 1980 :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 07.01 M I //  TOMATES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AUX PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS A L ' EGARD DE L ' ESPAGNE , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION