CELEX: 31982R2997
Language: fr
Date: 1982-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2997/82 de la Commission, du 9 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n 2897/82 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

11 . 11 . 82                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 315/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 2997/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 9 novembre 1982
              modifiant le règlement (CEE) n° 2897/82 fixant les restitutions applicables à
                l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                pour la classe supérieure ; qu il y a lieu par conséquent
EUROPÉENNES,                                                 de modifier le règlement (CEE) n0 2897/82 de façon à
                                                             éviter lesdits désavantages ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, portant organisation commune des               céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa,
vu l'avis du comité monétaire,                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2897/82 de la          La note 3 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 2897/82
Commission, du 29 octobre 1982 (3), a fixé les restitu­      est complétée par la phrase suivante :
tions à l'exportation d'aliments composés à base de
céréales pour les animaux par classes de produits                « Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces
déterminés en fonction de la teneur en produits céréa­           restitutions, à la demande de l'intéressé, sont appli­
                                                                 cables également dans le cas où la teneur en
liers et a prévu, pour chacune des classes, des restitu­
                                                                 produits céréaliers dépasse la teneur maximale
tions plus élevées si la teneur en maïs et/ou de sorgho
                                                                 prévue à la même ligne. »
produits atteint un pourcentage minimal ;
considérant que des désavantages injustifiés pour les                                 Article 2
opérateurs pourraient résulter du fait que, selon ledit
système, les produits qui contiennent le pourcentage         Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
minimal de maïs et/ou sorgho requis pour une des             publication au Journal officiel des Communautés
classes prévues mais dépassant le contenu maximal de         européennes.
céréales prévues pour cette même classe devraient
bénéficier de la restitution parfois plus basse, prévue      Il est applicable à partir du 1 er novembre 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1982 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0 JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 304 du 30 . 10 . 1982, p. 15 .