CELEX: 31974R2697
Language: fr
Date: 1974-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2697/74 de la Commission, du 24 octobre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

25 . 10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 288 / 37
                               REGLEMENT (CEE) N° 2697/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 octobre 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                        ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                    portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                    qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n 0 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 2476/74 (2 ),
vu le règlement (CEE) n 0 608 /72 du Conseil, du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er
                                                                    ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                       (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­              aux montants repris à l'annexe du présent règlement .
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4 ), modifié en der­
                                                                                             Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2675/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /                1 974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 24 octobre 1974 .
                                                                               l\t r lu Commission
                                                                                 P. J LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 ') JO n » 308 du IS . 12 . 1 967 , p . I.
-') j O n » L 264 du I. K ). 1974 , p . 70 .
s ) '[O n " L 75 du 28 . 3 . 1972, p . S.
4 ) '(O iv L 1 87 du 11.7 . 1974, p . 23 .
5 ) "(O n » L 286 du 2 K ). 19-4 , p . 1 0
 ---pagebreak--- N° L 288/38                                Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 10. 74
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 octobre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                             l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              ( UC/100 k * i
                                                                                                           Montant du
                 Numéro                                                                                    prélèvement
            tin tarif douanier                             Désignation de la' marchandise                    spécial à
                 commun
                                                                                                          l'exportai ion
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     Λ . dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                    51,50
                                         II . sucres bruts                                                    51,00 H
                                     U. non dénaturés :
                                                I. sucres blancs                                              51,50
                                         ex U. sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   51,00 (»)
            C) Le prêtent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 V», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
               de l'article 2 du règlement (CEE) n* 1076/72.