CELEX: 31987R2619
Language: fr
Date: 1987-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2619/87 de la Commission du 28 août 1987 fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988 la production estimée et l' abattement du montant de l' aide pour le coton

Avis juridique important

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31987R2619

Règlement (CEE) n° 2619/87 de la Commission du 28 août 1987 fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988 la production estimée et l' abattement du montant de l' aide pour le coton  

Journal officiel n° L 248 du 01/09/1987 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2619/87 DE LA COMMISSION  du 28 août 1987  fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988 la production estimée et l'abattement du montant de l'aide pour le coton  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole no 14 y annexé,  vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1987, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2276/87 (2), et notamment son article 11,  considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production estimée de coton doit être établie au début de chaque campagne; que, sur base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 1987/1988 comme ci-après; que, en application des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81 et compte tenu de la quantité maximale garantie fixée pour la même campagne par le règlement (CEE) no 1966/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton (3), il y a lieu de déterminer l'abattement dont le montant de l'aide doit être affecté;  considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée de coton visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixée à 828 850 tonnes.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, l'abattement dont le montant de l'aide pour le coton est affecté, visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, est fixé à 5,761 Écus par 100 kilogrammes.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 août 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.  (2) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 5.  (3) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 18.