CELEX: 31975R2095
Language: fr
Date: 1975-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2095/75 de la Commission, du 8 août 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

9 . 8 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 211 /23
                              REGLEMENT (CEE) N° 2095/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 août 1975
               modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de la Commission , du 25 mars 1975 , établissant les
EUROPÉENNES,                                                     modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                 à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des                 (CEE) n0 1 702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur du sucre (1 ), et notamment              règlement (CEE) n° 1974/75 (6) ;
son article 17 paragraphe 6,                                     considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23                modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er             tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                    l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut                                 Article premier
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­
tion de sucre ;                                                  Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
                                                                 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du            3330 / 74 est fixé à l'annexe .
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n° 660/
75 O ;
                                                                                              Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75              Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1975.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 août 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n » L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1                          (4 ) JO n » L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17 .
(-) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                          (5 ) JO n » L 1 72 du 3 . 7 . 1 975, p. 1 5.
(') JO n » L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 7 .                        (b) JO n» L 200 du 31 . 7 . 1975 , p. 46 .
 ---pagebreak--- N° L 211 / 24                            Journal officiel des Communautés européennes                                                              9 . 8 . 75
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 8 août 1975 , modifiant le prélèvement a l'exportation
                                                    pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (liai oo kg>
                                                                                                                                 Montant du
                   Numéro
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                                à l'exportation
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                           3,96
                                         II . Sucres bruts                                                                         10,05 (')
                                    B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                      3,96
                                         ex II. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        10,05 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72 .