CELEX: 32017R1007
Language: fr
Date: 2017-06-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1007 de la Commission du 15 juin 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de lécithines en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

16.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 153/13
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1007 DE LA COMMISSION
      du 15 juin 2017
      concernant l'autorisation d'une préparation de lécithines en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).
               
            
                  (2)
               
               
                  Les lécithines ont été autorisées sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de la préparation de lécithines en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs technologiques et dans le groupe fonctionnel des émulsifiants. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») conclut dans son avis du 13 juillet 2016 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de lécithines n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité y conclut également que la préparation est considérée comme efficace pour être utilisée dans les aliments pour animaux en tant qu'émulsifiant. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse des additifs destinés à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il ressort de l'évaluation des lécithines que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.
               
            
                  (6)
               
               
                  Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.
               
            
                  (7)
               
               
                  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Autorisation
      L'additif spécifié en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des émulsifiants, est autorisé en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
      Article 2
      Mesures transitoires
      1.   L'additif spécifié en annexe et les prémélanges contenant ces additifs qui sont produits et étiquetés avant le 6 janvier 2018 conformément aux règles applicables avant le 6 juillet 2017 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.
      2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant les additifs spécifiés en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 6 juillet 2018 conformément aux règles applicables avant le 6 juillet 2017 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires.
      3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant les additifs spécifiés en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 6 juillet 2019 conformément aux règles applicables avant le 6 juillet 2017 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux non producteurs de denrées alimentaires.
      Article 3
      Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 15 juin 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
      
         (2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).
      
         (3)  EFSA Journal, 2016, 14(8):4560.
      
         ANNEXE
         
                     Numéro d'identification de l'additif
                  
                  
                     Nom du titulaire de l'autorisation
                  
                  
                     Additif
                  
                  
                     Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse
                  
                  
                     Espèce animale ou catégorie d'animaux
                  
                  
                     Âge maximal
                  
                  
                     Teneur minimale
                  
                  
                     Teneur maximale
                  
                  
                     Autres dispositions
                  
                  
                     Fin de la période d'autorisation
                  
               
                     mg de lécithines/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
                  
               
                     
                        Catégorie des additifs technologiques. Groupe fonctionnel: émulsifiants
                     
                  
               
                     1c322
                  
                  
                     —
                  
                  
                     Lécithines
                  
                  
                     
                        Composition de l'additif
                     
                     Préparation de lécithines ayant un minimum de:
                     
                                 —
                              
                              
                                 phospholipides ≥ 18 %,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 lysophospholipides ≥ 11 %,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 autres phospholipides ≤ 6 %.
                              
                           Humidité ≤ 1 %.
                     
                        Caractérisation de la substance active
                     
                     Lécithines (no CAS 8002-43-5) extraites de graines de soja
                     
                        Méthode d'analyse
                         (1)
                     
                     Pour la caractérisation de l'additif pour l'alimentation animale:
                     règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) et tests correspondants dans la monographie du JEFCA de la FAO «Lécithine» (3)
                         (4).
                  
                  
                     Toutes les espèces animales
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     Niveau d'utilisation dans les aliments complets pour animaux: 100-1 500  mg d'additif/kg d'aliment complet
                  
                  
                     6 juillet 2027
                  
               
            (1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page internet du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports
         
            (2)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).
         
            (3)  FAO JECFA, «Combined Compendium of Food Additive Specifications,» Lecithin«, Monograph 4 (2007)», http://www.fao.org/food/food-safety-quality/scientific-advice/jecfa/jecfa-additives/detail/en/c/260/
         
            (4)  FAO JECFA, Combined Compendium for Food Additive Specifications — Analytical methods, test procedures and laboratory solutions used by and referenced in the food additive specifications, Vol. 4, http://www.fao.org/docrep/009/a0691e/a0691e00.htm