CELEX: 51973PC2245
Language: fr
Date: 1974-01-09
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL faisant obligation aux Etats membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de combustibles auprès des centrales électriques thermiques (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2245
Vol. 1973/0411
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION B"3 COMMUNAUTES EUROPEENNES
     /.
   4
                                                       COM(73)2245 final
                                                       Bruxelles , le 9 janvier 1974
                                   Proposition d' une
                                  DIREC CONSEIL
             faisant obligation aux Etats membres de la C aE.E . de
             main tenir un niveau minimum, de stocks de combustibles
             auprès des centrales électriques thermiques
                        ( présentée par la Commission au- Conseil)
3011(73 ) 2245 final
                                                                             Λ
 ---pagebreak---                                                                   ::/269/1/73–F
                             EXPOSE IEDS MOTIFS
ITécessitg d' un stockage de corcbugtiblgs auprès des centrales •mqrndrfues
Un approvisionne ment résilier et suffisant en électricité est une condition
fondamentale peur l' existence et le développement de la société moderne ,
L' interruption éventuelle de la fourniture d' électricité aux trois grands
secteurs de consommation : industrie , transport et foyers domestiques , pro­
voquerait de graves perturbations dans les activités vitales d' un9 telle
société . Dans cette éventualité , outre les consommateurs directs d' électri­
cité , serait touchée toute une catégorie dé consommateurs auprès desquels
l' emploi d' autres sources d' énergie est directement lié à la disponibilité
d' électricité .                                                              !
Par conséquent , il s' avère nécessaire d' assurer la continuité de la produc­
tion d' électricité .
Pour garantir l' approvisionnement en électricité , il faut être en mesure de
la produire au "moment même où la demar.de se présente , étant donné que le
stockage de l' énergie électrique comme telle n' est pas possible . Une condi­
tion fondamentale pour une exploitation continue du parc des centrales élec­
triques est la possession de quantités suffisantes d' énergie primaire (ré­
serves hydrauliques et géothermiques , houille , lignite , gaz dérivés , gaz na­
turel , produits pétroliers , matières fissiles). Certains type3 de centrales
ont .une possibilité permanente d' approvisionnement en énergie primaire puisqu'
elles sont directement liées avec ces sources ; cependant , la majeure partie
de centrales n' ont pas cotte possibilité et doivent constituer des stocks .
Dans la mesura Ou il n' existe pas de réglementation nationale , ces stocks
peuvent varier considérablement en fonction des aspects techniques , écono­
miques et de sécurité d' approvisionnement . Dans le cadre d' une politique éner­
gétique pour la Communauté et en vue du rCle important qui revient au secteur ■
de l' électricité dans cette politique , il apparaît nécessaire d' introduire ,
pour les centrales des Pays membres , le maintien de stocks de combustible
selon des critères communs .
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Les quantités d' énergie primaire devraient Être stockées de manière à ga­
rantir la continuité de production d' électricité et d' une façon telle que
l' exploitant puisse en disposer directement . Ceci revient à dire , qu' en
règle générale , le lieu de stockage devrait être le site de la centrale .
Au-delà de l' aspect de séduite , une telle mesure présenterait l' avantage
de décharger , au moment d' une crise d' approvisionnement , une capacité im­
portante de moyens de transport : ceci apparaît clairement si l' on consi­
dère, qu' en 1972 , par exemple , dans la Communauté élargie , 35 » 3 $ (l) de
la consommation totale de fuel lourd et 2,8 $ (2) de la consommation totale
de charbon ont été consommés dans les centrales .,
                       i
Conséquences résultant de la structure de l' approvisionnement en énergie
primaire poor la production d' électricité dans la Communauté
L' hydraulique , la géothermie et les gaz dérivés sont des sources d' énergie
consommées dans des oentrales implantées à proximité des lieux d' extraction
ou de production et , par conséquent , elles représentent une possibilité per­
manente d' approvisionnement excluant la nécessité d' un stockage .
Il parait raisonnable d' assimiler aussi le lignite à cette catégorie de
sources d' énergie primaire étant donné qa'un stockage de celui-ci n' est pas
envisageable pour des raisons techniques et économiques .
Pour ces motifs , le stockage devrait concerner les produits pétroliers , la
houille , les - matières fissiles et le gaz naturel .
Le gaz naturel n' est pas stocké auprès des centrales étant donné qu' un - tal
stockage , sous forme gazeuse ou liquide , conduirait à des investissements
très élevés . Par ailleurs , ce combustible , pour autant qu' il provienne de
gisements se trouvant sur 1© territoire de la Communauté , est transporté
exclusivement ,par gazoducs ; la sécurité du transport est ainsi relative­
ment élevée . En raison des difficultés de stockage et de la liaison per­
manente entre lieux de production et de consommation, les gisements de gaz
naturel peuvent être considérés eux–mêmes comme stocks de la centrale élec­
trique , pour autant que la fourniture des quantités nécessaires soit garait-
tie .                                      i '
( l ) 73 millions de tonnes .
( 2/ 106 millions de tec .                                                • ♦ •/ • « •
 ---pagebreak---                                                                 χνΐΐ/2£9/ΐ/73-3'
Les centrales nucléaires , de par leur nature, ont généralement des reserves
de combustibles dépassant largement les périodes envisagées (définies au
point 3) dans ce contexte .
Par conséquent , les mesures de stockage concerneraient principalement les
produits pétroliers et la houille .
Quart:', té s de co mbustible à stocker auprès des centrales thermiques
Les quantités de combustible à stocker auprès des centrales doivent être
suffisantes pour pouvoir amortir une crise d' approvisionnement , en' premier
lieu cons le secteur pétrolier . Pour les définir , il faut trouver un compro­
mis entre les considérations de sécurité et le coût économiquement acceptable
de l' opération . Dans ce contexte , on doit aussi respecter certains problèmes
techniques et d' environnement .                                         *
Etant donné ces conditions , les réserves de combustibles à maintenir par les
producteurs d' électricité doivent permettre à tout moment une poursuite des
fournitures prévisibles pendant une période de 5O 0°'U;rs »
Si de tels stocks semblent relativement limités face à une éventuelle inter­
ruption d' approvisionnement en pétrole , ils apparaissent néanmoins satisfai­
sants , compte tenu de l' obligation des importateurs de pétrole de maintenir
des stocks pour une durée de 3 nioi's (Directive du Conseil du 19*12.1972 ).
Lieu de maintien des stocks
En règle générale , les lieux de stockage devraient être les sites des centra­
les . Si un producteur dispose d' un parc de centrales , il pourra décider de la
répartition des stocks auprès do celle3–ci dans la mesure où la fourniture
prévisible pendact la période prévue au point 3 reste garantie . Une compen­
sation entre centrales de différents producteurs peut Être envisagée .
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Caté gor ies de producteurs d f électricité concernés par le régime de stockage
Les besoins en énergie électrique dans la Communauté élargie sont couverts
à raison d' environ 80 L/0 par des producteurs publics et pour le reste par
des autoproducteurs industriels . Léo entreprises publiques destinent leur
production aux trois secteurs de consommation : industrie , transports et
foyers domestiques , tandis que les autoproducteurs réservent partie ou
1' ensemble de la production à leurs "besoins propres , tout en étant normale­
ment reliés au réseau public, aveo lequel ils maintiennent des échanges . En
raison , d' une part , de X 1 imbrication poussée entre la production publique
et autonome et , d' autre part , de l' intérêt général que revêt 'l 1 approvi­
sionneront en combustibles des autoproducteurs et des conséquences qu' une
défaillance dans cet approvisionnement pourrait entraîner dans la demande
d' électricité auprès des producteurs publics , il s' avère nécessaire de pré­
voir le stockage de combustible auprès des centrales des deux catégories de
producteurs d' électricité .
Mise en exécution et vérification du régime de stockage
La constitution de stocks devrait être réalisée dans lea délais les plus
brefs , et au plus tard le 1er janvier 1976» Pour assurer l' application de •
cette mesure un système de vérification devrait être établi par les Etats
membres . Pour des raisons de facilité d' exécution, on pourrait limiter la
taille des centrales soumises régulièrement à vérification des stocks à
oelle3 d' une puissance installée égale ou supérieure à 100 Miï . En cas de
compensation entre centrales d' un ou de plusieurs producteurs , il incom- .
berait à ceux–ci d' apporter les preuves que le but indiqué au point 3 peut
être atteint .
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                      PROPOSITION DE DIRECTIVE JJJ CONSEIL
             faisant obligation aux Etats membres de la C.E»E »
          de maintenir un niveau minimum de stocks de combustibles
                  auprès des centrales électriques thermiques
LE CONSEIL DES COKHDNADTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne-, et notamment
son article 103 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen,
vu l' avis du Comité Economique et Sooial ,
considérant que la mise en oeuvre d' une politique énergétique communautaire
fait partie des objectifs que les Communautés se sont assignés et qu* il
appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but }
considérant qu' un approvisionnement régulier et suffisant on électricité est
une condition fondamentale pour l' existence et le développement de la socié­
té moderne et qiis l' interruption éventuelle de la fourniture d' électrioité
provoquerait de graves pertarbations dans les activités vitales de la
Communauté }
considérant que pour garantir ua tel approvisionnemant , il faut être en
masure de produire ¥• électricité au moment n&rae où la demande se présente }
considérant que la condition fondamentale pour une exploitation permanente
du parc de oentralos électriques est la possession de quantités suffisantes
d: énergie primaire }
considérant que pour certaines catégories d' énergie primaire , des crises
inopinées d' approvisionnement peuvent se produire et que , par conséquent ,
il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires pour atténuer de
telles pénuries :
 ---pagebreak---                                         - 2 -                   XVII/ 269/1/73-F
considérant qu' il est néoeesàire de renforcer la sécurité d' approvicionne–
ment des centrales électriques par la constitution et le maintien d' un ni­
veau minimum de stocks auprès de celles-ci }
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE j
                                    Article premier                       ■
Les Etats membres prennent toutes dispositions législatives , réglementaires
et administratives appropriées obligeant les producteurs d' éleotricité de
maintenir, de façon permanente , un niveau de stocks de combustibles auprès
de leurs centrales électriques thermiques f un tel niveau, de stooks doit
permettre , à tout montant , la poursuite , pendant une période de 50 jours ,
des fournitures prévisibles d' énergie électrique ,,
                                      Article 2
1 . L' obligation de stockage s' applique aux oentrales électriques des pro–
 '  ducteur3 publics et des producteurs auto consommateurs industriels .
2 * Cette). obi igat ion no ooncerne pas les centrales électriques alimentées
    à base do gaa dérivés , de résidus industriels et autres ,
3 « Le lieu de conservation des stooks doit se trouver sur le site de la
    centrale ou       re relié directement a oelle-oi . 1 Le recours à des moyens
 ,  et voies de transports publics pour effectuer la liaison entre centrale
    et lieu de stockage ne peut pas Être pris en considération .
    Pour les centrales alimentées au gaz naturel ou au lignite , le gisemsnt
    qui alimente la centrale peut être ooneidéré comme stock de la centrale
    à condition que la livraison des quantités permettant la poursuite dos
    fournitures prévisibles d' énergie électrique fixées à l' article 1er eoit
    garantie , même en «as de difficultés d' approvisionnement en combustibloa
    pour oentrales électriques thermiques .
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4 . Les quantités de combustibles à stocker auprès de chaque centrale ther­
    mique sont déterminées par les producteurs d' électricité , eu égard aux
    possibilités offertes par le réseau, de transport et d' interconnexion.
    Les producteurs d' éleotrioité peuvent se grouper pour répartir les stocks
    de combustibles entre leurs centrales , pour autant qu' ils puissent garan­
    tir la poursuite des fournitures prévisibles d' énergie élect rique fixées
    à l' article 1er.
                                     Article 3
1 . La vérification régulière des stocks n'est prévue -que poux, les -centrales
    d' une puissance installée égale ou supérieure à 100 MW.
2 . Les Etat3 membres communiquent à la Commission un relevé des stocks exis­
    tants les premier avril et premier ootobre de chaque eimée auprès de ces
    centrales en précisant les Btocks correspondants à la poursuite des four­
    nitures prévisibles d : énergie électrique fixées à l' article 1er. Cette
    communication doit être faite au plus tard le premier juin et le premier
    décembre de chaque année .
3 . Afin de permettre à la Commission d' apprécier la situation de l' approvi­
    sionnement , les Etats membres effectuent , selon les modalités qu' elle
    définit , les communications prévues au point 2 dans dos délais abrégés
    ou pour dss périodes modifiées .
                                     Article 4
3i des difficultés surviennent dans l' approvisionnement en oombustibles
peur centrales électriques thermiques de la Communauté , la Commission orgar-
nise une consultation entre les Etats membres , à la demande de l' un de ceux-
ci ou de sa propre initiative .
Sauf cas d' urger.oe particulière ou pour la satisfaction de besoins looaux
peu importants , les Etats membres s' abstiennent d' opérer, avant la consul­
tation prévue ci–dessus , des prélèvements sur les stooks ayant pour effet
de les réduire au–dessous du niveau minimum obligatoire.
                                                                    « • •/ . . •
                                                       /
 ---pagebreak---                                      - 4 -                  XVIl/269/ 1/73-P
Les Etats membres informent, la Commission de tous prélèvements opérés sur
les stocks et indiquent , dans les meilleurs délais s
 – la date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obliga­
   toire }
 - les causes de ces prélèvements ^
 – les mesures éventuellement prises pour permettre la reconstitution des
   stcoks ;
 - si passible , l' évolution probable des 6tocks pendant la période où ils
   resteront inférieurs au minimum obligatoire .
                                  Article 5
La constitution des stocks oonformes aux dispositions de, la présente direc­
tive doit être réalisée dans les délais les plus brefs à compter de la noti­
fication de la présente directive et au plus tard le 1er janvier 1976 *
Les Etats membres informent la Commission des mesures prises à cet effet .
                                  Article 6
Los Etats membres sent destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le Président