CELEX: 32018D0416
Language: fr
Date: 2018-03-05 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/416 du Conseil du 5 mars 2018 autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d'origine et les indications géographiques

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/23
            
         DÉCISION (UE) 2018/416 DU CONSEIL
   du 5 mars 2018
   autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d'origine et les indications géographiques
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphes 3 et 4,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de 1958, est un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il est ouvert aux parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle. Il compte vingt-huit parties contractantes, dont sept États membres de l'Union (Bulgarie, République tchèque, France, Italie, Hongrie, Portugal et Slovaquie).
            
         
               (2)
            
            
               Le système international de l'arrangement de Lisbonne est en cours de révision, l'objectif étant de l'améliorer pour attirer davantage de membres, tout en préservant ses principes et objectifs. Compte tenu des progrès réalisés par le groupe de travail qui a élaboré en octobre 2014 une proposition de base relative à la révision, une conférence diplomatique pour l'adoption d'un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d'origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «arrangement de Lisbonne révisé») s'est tenue à Genève du 11 au 21 mai 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu du rôle clé joué par la protection de la propriété intellectuelle, en particulier la protection des appellations d'origines et des indications géographiques, dans le commerce international, l'arrangement de Lisbonne révisé relève de la politique commerciale commune de l'Union. L'arrangement de Lisbonne révisé présente un lien spécifique avec les échanges commerciaux internationaux, en ce qu'il est essentiellement destiné à promouvoir et à faciliter de tels échanges et a des effets directs et immédiats sur ceux-ci (1). La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l'Union conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En conséquence, la négociation de l'arrangement de Lisbonne révisé relève de la compétence exclusive de l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 207, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 3, du TFUE, la Commission doit être le négociateur de l'Union dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union (2).
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d'un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d'origine et les indications géographiques.
   Les négociations sont conduites en concertation avec le comité spécial prévu à l'article 207, paragraphe 3, du TFUE.
   Article 2
   La Commission est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 mars 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. DIMOV
      
   
   
      (1)  Arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017 dans l'affaire C-389/15, Commission/Conseil, ECLI:EU:C:2017:798.
   
      (2)  Idem, point 76.