CELEX: 31975D0591
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: 75/591/CEE: Décision du Conseil du 22 juillet 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatif à la fourniture de butteroil et de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations affectées par les événements de Chypre

N0 L 259 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 10 . 75
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                     du 22 juillet 1975
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
              le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés relatif à la fourniture
              de butteroil et de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence en
                       faveur des populations affectées par les événements de Chypre
                                                        (75/59 1 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et                  L'accord entre la Communauté économique euro­
228 ,                                                              péenne et le Haut Commissariat des Nations unies
                                                                   pour les réfugiés relatif à la fourniture de butteroil et
vu la recommandation de la Commission ,                            de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
considérant que la Communauté a conclu la conven­                  d'urgence en faveur des populations affectées par les
tion relative à l'aide alimentaire de 1971 ;                       événements de Chypre est conclu au nom de la
                                                                   Communauté .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 8 65/75 ( !),           Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
le Conseil a décidé de mettre à la disposition du Haut
                                                                                           Article 2
Commissariat des Nations unies pour les réfugiés une
quantité de 300 tonnes de butteroil ;                              Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                                   personnes habilitées à signer l'accord et à leur
considérant que le Haut Commissariat des Nations                   conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
unies pour les réfugiés a fait connaître les besoins en            Communauté .
produits céréaliers des populations affectées par les
événements de Chypre ; qu'il convient dès lors                     Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975.
d'octroyer à cet organisme, à titre d'aide alimentaire
d'urgence, 5 000 tonnes de froment tendre, sous forme                                            Par le Conseil
de 3 311 tonnes de farine de froment tendre, dans le
                                                                                                  Le président
cadre du programme d'aide alimentaire en céréales
pour l'année 1974/ 1975,                                                                           M. RUMOR
(') JO n° L 84 du 4. 4. 1975, p. 1 .