CELEX: 31970R2319
Language: fr
Date: 1970-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2319/70 de la Commission, du 17 novembre 1970, concernant certains moûts de raisins frais mutés à l'alcool relevant de la sous-position EX 22.05 B du tarif douanier commun

18 . 11 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 250/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2319/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 novembre 1970
                concernant certains moûts de raisins frais mutés à l'alcool relevant de la sous-position
                                            ex 22.05 B du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     à l'article 1er paragraphe 2 de ce règlement, ayant
EUROPÉENNES,                                                     fait l'objet d'une adjonction d'alcool, ne peuvent
                                                                  être importés, à l'exception de ceux correspondant
vu le traité instituant la Communauté économique                 aux produits originaires de la Communauté pour
européenne,                                                       lesquels cette adjonction est admise ; qu'il est néces­
                                                                  saire de retenir pour les moûts de raisins frais mutés
                                                                  à l'alcool en cause comme condition de correspon­
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires               dance les titres alcoométriques acquis minimum et
en matière d'organisation commune du marché viti­                 maximum prévus pour les produits communautaires ;
vinicole ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1253/
70 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,                  considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement
son article 13 paragraphe 2 et son article 37,                    ( CEE) n° 816/70 prévoit que, lorsqu'une taxe com­
                                                                 pensatoire est fixée pour les importations de vins,
considérant que dans le royaume des Pays-Bas il                   une taxe compensatoire peut également être fixée
existe une consommation de moûts de raisins frais                 pour les importations des autres produits visés à
mutés à l'alcool qui ne sont pas des vins de liqueur              l'article 1 er paragraphe 2 du règlement susvisé, en
et dont le titre alcoométrique acquis n'est pas égal              appliquant à celle qui est fixée pour le vin un coef­
à celui des vins de liqueur ; que, jusqu'à présent, une           ficient établi en tenant compte du rapport existant
partie de ces produits a été importée en provenance               sur le marché de la Communauté entre le prix moyen
des pays tiers ;                                                  du produit concerné et celui du vin ; que, en ce
                                                                  qui concerne les moûts de raisins frais mutés à
considérant que, en vertu de l'article 25 paragraphe 1            l'alcool, il convient de faire usage de cette disposi­
du règlement ( CEE) n° 816/70, sauf dérogation,                   tion étant donné que ces produits peuvent entrer
l'élaboration de ces produits est interdite à l'intérieur         en concurrence directe avec les vins de liqueur ; que
de la Communauté ; que, en outre, aux termes de                   cette raison conduit à dériver la taxe compensatoire
                                                                   à fixer pour les moûts en cause de celle valable
l'article 27 paragraphe 2 sous a) du même règle­                  pour le vin de liqueur ;
ment, ils n'y peuvent être offerts ou livrés à la con­
sommation humaine directe ;
                                                                  considérant que le Comité de gestion des vins n'a
                                                                  pas émis d'avis dans le délai imparti par son pré­
considérant que la mise en application de ces dispo­               sident,
sitions conduirait à supprimer des courants commer­
ciaux, ainsi qu'une certaine production communau­
taire et pourrait, de ce fait, entraîner des difficultés ;
qu'il est, dès lors, approprié d'admettre encore pour
une période transitoire la mise à la consommation                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'une quantité limitée des produits en cause dans
l'État membre où elle était autorisée lors de la prise
d'effet du règlement ( CEE) n° 816/70, tout en assu­
rant un équilibre entre les importations et l'utilisation                                Article premier
de produits communautaires ;
                                                                   Le présent règlement s'applique aux moûts de raisins
considérant que, à cette fin, la production de ces                 frais mutés à l'alcool relevant de la sous-position
moûts de raisins frais mutés à l' alcool doit être                 ex 22.05 B du tarif douanier commun ayant un titre
admise dans la Communauté, à condition que le pro­                 alcoométrique acquis non inférieur à 13° ni supé­
duit résultant de l'opération ne défavorise pas la                 rieur à 14° et un titre alcoométrique total non supé­
commercialisation des vins de liqueur ;                           rieur à 26° .
considérant que l' article 13 paragraphe 1 du règle­                                         Article 2
ment ( CEE) n° 816/70 stipule que les produits visés
                                                                   1 . Par dérogation à l'article 13 paragraphe 1 du
 (*) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                            règlement (CEE) n° 816/70, l'importation des pro­
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                             duits visés à l' article 1 er est admise.
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2. La taxe compensatoire qui s'applique aux pro­            le royaume des Pays-Bas peut maintenir l'autori­
duits visés à l'article 1 er importés est fixée en affec­   sation de mettre à la consommation humaine directe
tant à celle applicable au vin de liqueur un coefficient    en l'état sur son territoire les produits visés à l'article
qui tient compte du rapport de 0,80 existant sur le         1 er importés ou originaires de la Communauté.
marché de la Communauté entre le prix moyen de              2.     Toutefois la quantité mise à la consommation
ces produits et celui du vin de liqueur.                    humaine directe des produits visés à l'article 1er ne
                                                            peut dépasser 36.000 hl.
                        Article 3
                                                                                     Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article 25 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 816/70, sans pré­           1 . Les produits visés à l'article 1er ne peuvent être
judice des dispositions du règlement ( CEE) n° 1126/        commercialisés que sous une présentation n'entraî­
70 de la Commission, du 16 juin 1970, portant               nant aucune confusion avec un vin de liqueur.
suspension transitoire de l'application de l'article 25
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 816/70 ( 1 ), les       2 . Les États membres prennent toutes mesures
moûts de raisins aptes à donner des vins de table           nécessaires pour assurer le respect des dispositions du
ou des v.q.p.r.d. produits dans la Communauté               paragraphe 1 .
peuvent faire l'objet d'une adjonction d'alcool pour
l'obtention de produits visés à l'article 1 er.                                     Article 6
                                                            1.    Le présent règlement entre en vigueur le jour
                        Article 4                           suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                            des Communautés européennes.
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 27
paragraphe 2 sous a) du règlement ( CEE) n° 816/70,         2.    Il est applicable jusqu'au 31 juillet 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI
H JO no L 132 du 17. 6. 1970, p. 7.