CELEX: 51984PC0057
Language: fr
Date: 1984-03-09
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, Y COMPRIS UNE ACTIVITE AGRICOLE, AINSI QUE SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE

N° C 113/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 4. 84
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil sur l'application du principe de l'égalité de traitement
              entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité
                                    agricole, ainsi que sur la protection de la maternité
                                                     COM(84) 5 7 final/2
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 15 mars 1984.)
                                                       (84/C 113/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            législations des États membres relatives à l'application
                                                                   du principe de l'égalité des rémunérations entre les
                                                                   travailleurs masculins et les travailleurs féminins (2) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
                                                                   considérant que, en ce qui concerne d'autres aspects
                                                                   de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le
vu la proposition de la Commission,                                Conseil a adopté, le 9 février 1976, la directive
                                                                   76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe
                                                                   de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à
                                                                   la promotion professionnelles, et les conditions de
vu l'avis du Comité économique et social,                          travail ( J ), et, le 19 décembre 1978, la directive
                                                                   79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du
                                                                   principe de l'égalité de traitement entre hommes et
considérant que le Conseil, dans sa résolution du                  femmes en matière de sécurité sociale (4);
12 juillet 1982 concernant la promotion de l'égalité
des chances pour les femmes (1), a approuvé les objec-
tifs généraux de la communication de la Commission                 considérant que, en ce qui concerne les personnes
concernant le nouveau programme d'action de la                     exerçant une activité indépendante ainsi que leurs
Communauté sur la promotion de l'égalité des                       conjoints participant à cette activité, il convient de
chances pour les femmes (1982-1985) et a exprimé la                poursuivre la mise en œuvre du principe de l'égalité
volonté de mettre en œuvre les mesures appropriées                 de traitement par des dispositions précises destinées à
pour la réalisation de ces objectifs;                              répondre à la situation spécifique de ces personnes;
considérant que l'action 5 du programme ci-avant                   considérant que des disparités subsistent dans les
mentionné vise l'application du principe d'égalité de              Etats membres dans ce domaine; qu'il importe, dès
traitement à l'égard des femmes exerçant une activité              lors, de rapprocher les dispositions nationales en ce
indépendante, y compris les agricultrices;                         qui concerne l'application du principe d'égalité de
                                                                   traitement;
considérant que la réalisation du principe de l'égalité
des rémunérations entre les travailleurs masculins et              considérant que, à certains égards, le traité n'a pas
les travailleurs féminins, tel qu'il est inscrit à l'ar-           prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis;
ticle 119 du traité, fait partie intégrante de l'établisse-
ment et du fonctionnement du marché commun;
                                                                   considérant que la mise en œuvre du principe d'éga-
                                                                   lité ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la
considérant que, en ce qui concerne les rémunéra-                  protection de la femme en raison de la maternité,
tions, le Conseil a adopté, le 10 février 1975, la direc-
tive 71/117/CEE concernant le rapprochement des                    O JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19.
                                                                   (3) J O n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.
(') JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3.                              (4) J O n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                d'ordre fiscal constituant des discriminations directes
                                                               ou indirectes qui portent atteinte de manière substan-
                                                               tielle au statut de salarié pour le conjoint.
                      Article premier
 1.    La présente directive vise à assurer l'application,
dans les États membres, du principe de l'égalité de                                      Article 7
traitement aux hommes et aux femmes exerçant une
activité indépendante ou contribuant à l'exercice              En vue de permettre aux conjoints visés à l'article 2
d'une telle activité pour les aspects qui ne sont pas          point b), travaillant sans contrat de société ou de
couverts par les directives 76/207/CEE et 79/7/CEE.            travail, de bénéficier de leur participation à l'activité
                                                               du travailleur indépendant, les États membres pren-
                                                               nent les mesures nécessaires afin que ces conjoints
2.     Elle vise également la protection de la maternité      puissent:
lors de cette activité.
                                                               a) recevoir, à leur demande, et dans le cas où ce
                         Article 2                                 droit ne serait pas garanti dans le cadre des
La présente directive concerne:                                    conventions matrimoniales liant les conjoints, la
                                                                   contrepartie du travail qu'ils fournissent, sous
a) les travailleurs indépendants, à savoir toute                   forme de rémunération ou toute autre forme, sans
    personne exerçant une activité lucrative pour son              que cette contrepartie puisse leur assurer des avan-
    propre compte, y compris les exploitants agricoles             tages annuels supérieurs à la moitié des profits
    et les membres des professions libérales;                      annuels réalisés par le travailleur indépendant ni
                                                                   supérieurs à la rémunération qui aurait été versée à
                                                                   un tiers pour des tâches équivalentes ;
b) leurs conjoints non salariés, ni associés, qui parti-
    cipent de manière significative à l'activité du
    travailleur indépendant en accomplissant soit les         b) se constituer des droits propres en matière de
    mêmes tâches, soit des tâches accessoires.                     sécurité sociale, y compris les droits aux presta-
                                                                   tions de grossesse et de maternité;
                         Article 3
Le principe de l'égalité de traitement au sens de la          c) faire identifier leur travail, par exemple au moyen
présente directive implique l'absence de toute discri-             d'une mention appropriée dans le registre tenu par
mination fondée sur le sexe, soit directement, soit                l'ordre ou autre organisme professionnel auquel
indirectement, par référence notamment à l'état                    adhère le travailleur indépendant;
matrimonial ou familial.
                                                              d) jouir des mêmes possibilités que le travailleur indé-
                                                                   pendant d'être électeur et éligible au sein des
                         Article 4
                                                                   instances représentatives du secteur d'activité dans
En ce qui concerne les travailleurs indépendants, les              lequel est occupé le travailleur indépendant; cette
États membres prennent les mesures nécessaires afin                obligation ne vise pas toutefois les activités pour
que soient éliminées toutes dispositions et pratiques              lesquelles l'accès est subordonné à l'obligation de
contraires au principe de l'égalité de traitement,                 justifier d'une aptitude professionnelle sanctionnée
notamment en ce qui concerne la création, l'installa-              par un diplôme, certificat ou tout autre titre dès
tion ou l'extension d'une entreprise ou le commence-               lors que le conjoint n'en est pas titulaire;
ment ou l'extension de toute autre forme d'activité de
travailleur indépendant; cette obligation vise notam-
ment les conditions d'octroi des crédits.                     e) avoir accès dans les mêmes conditions que le
                                                                   travailleur indépendant à la formation et au recy-
                                                                   clage dans les activités qu'ils exercent ou enten-
                         Article 5                                 dent exercer en collaboration avec ce travailleur.
En ce qui concerne les conjoints visés à l'article 2
point b), les États membres prennent les mesures
nécessaires afin que soient éliminées les entraves                                      Article 8
directes ou indirectes à la constitution d'une société        Les États membres prennent les mesures nécessaires
entre époux.                                                  afin d'assurer que les femmes travailleurs indépen-
                                                              dants et les conjoints des travailleurs indépendants
                                                              tels que visés à l'article 2 point b) puissent, durant
                         Article 6
                                                              leurs interruptions d'activité, pour raisons de gros-
Les États membres prennent les mesures nécessaires            sesse ou de maternité, avoir accès à des services de
afin que soient éliminées les dispositions et pratiques       remplacement ou bénéficier d'une indemnisation dans
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le cadre soit d'un régime de sécurité sociale, contri-                                         Article 12
butif ou non, soit de tout autre système de protection
sociale publique.                                                   1.     Les États membres mettent en vigueur les dispo-
                                                                    sitions législatives, réglementaires et administratives
                                                                    nécessaires pour se conformer à la présente directive
                                                                    au plus tard le . . . (').
                         Article 9
                                                                    2.     Les États membres informent immédiatement la
Les États membres prennent les mesures nécessaires                  Commission des mesures prises pour se conformer à
pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par              la présente directive.
la non-application du principe de l'égalité de traite-
ment dans les activités indépendantes de faire valoir                                          Article 13
ses droits par voie juridictionnelle après, éventuelle-             1.     Au plus tard le . . . (2), les États membres trans-
ment, le recours à d'autres instances compétentes.                  mettent à la Commission toutes les données utiles en
                                                                    vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à
                                                                    soumettre au Conseil sur l'application de la présente
                         Article 10                                 directive.
Les États membres prennent les mesures nécessaires                  2.     Au plus tard le . . . (3), et ensuite tous les trois
pour protéger les personnes visées à l'article 2 contre             ans, les États membres transmettent à la Commission
toute sanction prise par une instance ou organisme                  des rapports indiquant la proportion exacte de
professionnel, notamment l'exclusion ou la suspension               femmes et d'hommes dans les instances ou organismes
de l'intéressé ou la limitation de ses droits au sein de            représentatifs des travailleurs indépendants, ainsi que
l'instance ou de l'organisme, motivée par une plainte               le nombre de conjoints au sens de l'article 2 point b)
ou par une action en justice visant à faire respecter le            dont le travail a été identifié.
principe de l'égalité de traitement.
                                                                                               Article 14
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
                         Article 11                                 directive.
Les États membres veillent à ce que les mesures prises
en application de la présente directive, ainsi que les              (') Date à insérer, étant deux ans après la date de la notifi-
                                                                        cation.
dispositions déjà en vigueur en la matière, soient
                                                                    (2) Date à insérer, étant quatre ans après la date de la notifi-
portées à la connaissance des organismes représenta-                    cation.
tifs des travailleurs indépendants et des centres de                (3) Date à insérer, étant cinq ans après la date de la notifica-
formation professionnelle.                                              tion.
              Modifications de la proposition de règlement ( C E E ) du Conseil relatif aux garanties à
                                 fournir p o u r assurer le paiement d'une d e t t e douanière (')
                                                       COM(84) 198 final
              (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                      CEE le 6 avril 1984.)
                                                          (84/C 113/05)
              La Commission modifie sa proposition comme suit.
              1. À l'article 1 er paragraphe 2, est ajouté le point f) (nouveau).
                 «f) administration publique, une administration qui relève de la puissance publique
                     dans le cadre de l'organisation de l'État.»
              O JO n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 11.