CELEX: 31972R2090
Language: fr
Date: 1972-09-29
Title: Règlement (CEE) n° 2090/72 de la Commission, du 29 septembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

30 . 9 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 224/45
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2090/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 septembre 1972
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er octobre 1972, à certains
                 produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                                relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       chacun des produits de base considérés doit être tixé
  EUROPÉENNES,                                                        pour chaque mois ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de
 européenne,                                                          ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                      ce taux, de tenir compte notamment :
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      a) d' une part, des coûts moyens d' approvisionnement
 juin 1967, portant organisation commune des                              en produits de base considérés des industries
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                   transformatrices sur le marché de la Communauté
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),                     et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       mondial ;
 alinéa première phrase,
                                                                     b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                          tion des produits agricoles transformés relevant de
 juillet 1967, portant organisation commune du                            l' annexe II du     traité dont les  conditions  de
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                        fabrication sont comparables ;
 règlement ( CEE) n° 2726/71 (4), et notamment son                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                       concurrence entre les industries qui utilisent des
 phrase,                                                                 produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                         produits tiers sous le régime du trafic de
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                      perfectionnement actif ;
 graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
différence entre les cours ou les prix sur le marché                  ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation du
mondial des produits visés à l'article 1 er de                       taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                    échéant, des restitutions à la production, des aides ou
Communauté peut être couverte par une restitution à                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont
l'exportation ;                                                      applicables dans tous les États membres conformé­
considérant que le règlement ( CEE) n° 204/69 du                     ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                     tion commune des marchés dans le secteur considéré
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                   en ce qui concerne les produits de base repris à
dises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les                 l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à             assimilés ; qu'une restitution à la production est
l'exportation et les critères de fixation de leur                    accordée pour le froment (blé) tendre, le maïs et le
montant (5), modifié en dernier lieu par le règle­                   riz en brisures, dans les conditions prévues au
ment (CEE) n0 2066/71 (6), a spécifié ceux de ces                    règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juillet
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de               1967, fixant les restitutions à la production pour les
restitution applicable lors de leur exportation sous                 amidons, la fécule et le quellmehl (7), modifié en
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                      dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2273/
l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                           70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                              dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                     ( CEE) n° 204/69, de retenir le montant de la
                                                                     restitution à la production applicable pendant le
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n0
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
f1 )  TO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         gestion des céréales,
(2)  JO no   L 94 du 21 . 4. 1972, p. 2 .
(3)  JO n»   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
(*)  JO n®   L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                              (7) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(•) JO n° L 219 du 29. 9. 1971 , p. 1 .                              (s) JO no L 246 du 12 . 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 224/46                           Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 9 . 72
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      n° 120/ 67/CEE ou à l' annexe B du règlement n0 359/
                                                                     67/CEE, sont fixés comme indiqué à l' annexe.
                       Article premier
                                                                     2.     Il n' est pas fixé de taux des restitutions pour les
1.    Les taux des restitutions applicables, à compter               produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1 er octobre 1972, aux produits de base figu­                     à l' annexe .
rant à l' annexe A du règlement ( CEE) n0 204/69 et
visés à l'article 1er du règlement n° 120/67/CEE ou                                             Article 2
à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/
67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
prises respectivement à l' annexe B du règlement                     1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 septembre 1972, fixant les taux des restitutions appli­
               cables, à compter du 1 er octobre 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                           Taux des
                   N 0 du tarif
                                                        Désignation des produits                          restitutions
                douanier commun
                                                                                                        en UC/ 100 kg
                   10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil
                                     — pour amidonnerie
                                     — autre que pour amidonnerie
                   10.01 B           Froment ( blé) dur
                   10.02             Seigle
                   10.03             Orge
                   10.04             Avoine
                   10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — pour amidonnerie
                                     — autre que pour l'amidonnerie
               ex 10.06 A            Riz décortiqué à grains ronds
                                     Riz décortiqué à grains longs
               ex 10.06 B            Riz blanchi à grains ronds
                                     Riz blanchi à grains longs
                   10.06 C           Riz en brisures :
                                     — autre
                   11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil
                   11.01 B           Farine de seigle
                   11.02 AI a )      Gruaux et semoules de froment ( blé) dur
                   11.02 A I b )     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre