CELEX: C2004/228/31
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-27/04: Commission des Communautés européennes contre Conseisl de l'Union européenne (Recours en annulation — Article 104 CE — Règlement (CE) n° 1467/97 — Pacte de stabilité et de croissance — Déficits publics excessifs — Décisions du Conseil au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9, CE — Majorité requise non atteinte — Décisions non adoptées — Recours contre des «décisions de ne pas adopter les instruments formels contenus dans les recommandations de la Commission» — Irrecevabilité — Recours contre des «conclusions du Conseil»)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/16
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (assemblée plénière)
   du 13 juillet 2004
   dans l'affaire C-27/04: Commission des Communautés européennes contre Conseisl de l'Union européenne (1)
   
   (Recours en annulation - Article 104 CE - Règlement (CE) no 1467/97 - Pacte de stabilité et de croissance - Déficits publics excessifs - Décisions du Conseil au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9, CE - Majorité requise non atteinte - Décisions non adoptées - Recours contre des «décisions de ne pas adopter les instruments formels contenus dans les recommandations de la Commission» - Irrecevabilité - Recours contre des «conclusions du Conseil»)
   (2004/C 228/31)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-27/04, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Petite, A. van Solinge et P. Aalto) contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. J.-C. Piris, T. Middleton et J. Monteiro) ayant pour objet des demandes d'annulation d'actes du Conseil du 25 novembre 2003, à savoir:
   
               —
            
            
               des décisions de ne pas adopter, à l'égard de la République française et de la République fédérale d'Allemagne, les instruments formels contenus dans des recommandations de la Commission au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9, CE;
            
         
               —
            
            
               des conclusions adoptées à l'égard de chacun de ces deux États membres, intitulées «conclusions du Conseil sur l'évaluation des actions entreprises par [respectivement la République française et la République fédérale d'Allemagne] en réponse aux recommandations adressées par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne et l'examen de nouvelles mesures visant à la réduction du déficit pour remédier à la situation de déficit excessif», en tant que ces conclusions comportent la suspension de la procédure concernant les déficits excessifs, le recours à un instrument non prévu par le traité et la modification des recommandations décidées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, CE,
            
         la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, M. S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 13 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours de la Commission des Communautés européennes, en tant qu'il vise à faire annuler la non-adoption par le Conseil de l'Union européenne des instruments formels contenus dans les recommandations de la Commission au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9, CE, est irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 adoptées à l'égard, respectivement, de la République française et de la République fédérale d'Allemagne sont annulées en tant qu'elles contiennent une décision de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs et une décision modifiant les recommandations adoptées précédemment par le Conseil en application de l'article 104, paragraphe 7, CE.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 35 du 7.2.2004