CELEX: 51994PC0599(05)
Language: fr
Date: 1994-12-13
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole additionnel à l' accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique d' une part et la République tchèque d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(94) 599 final
                                                         Bruxelles, le 13.12.1994
                                                         94/0293(AVC) 94/0294(AVC)
                                                         94/0295(AVC) 94/0296(AVC)
                                                         94/0297(AVC) 94/0298(AVC)
    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                          94/0293(AVC)
   relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
  Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                 d'une part et la République de Bulgarie d'autre part
   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                           94 /0294(AVC)
  relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
 Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                d'une part et la République de Hongrie d'autre part
   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                          94/0295 ( AVC)
  relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
 Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                d'une part et la République de Pologne d'autre part
   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                         94/0296 ( AVC)
  relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
 Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                       d'une part et la Roumanie d'autre part
                                                                                    9
    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                            ^0297(AVC)
   relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
  Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                   d'une part et la République tchèque d'autre part
    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                          94 /029 8 (AVC )
   relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
  Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                  d'une part et la République slovaque d'autre part
                              (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                          z
1. Les propositions de décision du Conseil et de la Commission ci-jointes constituent les
    instruments juridiques pour la conclusion des protocoles additionnels aux accords
    européens entre la Communauté économique européenne et la Communauté
    européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Bulgarie, la
    République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la
    République slovaque et la Roumanie d'autre part, visant la participation de ces pays
    aux programmes communautaires.
2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 27 juillet 1994 des directives de négociation,
    y compris d'un projet de protocole y annexé, les négociations ont eu lieu le 17 octobre
    1994, qui ont abouti au paraphe des protocoles additionnels.
3. Les protocoles additionnels couvrent des domaines de compétence communautaire et
    ont été conclus pour une durée illimitée.
    La participation des Pays d'Europe centrale associés aux programmes
    communautaires auxquels ils sont intéressés revêt une importance majeure en vue de
    leur intégration dans l'Union et de leur future adhésion.
4. Les protocoles additionnels mentionnent les principes suivants :
   - le Pays d'Europe centrale concerné pourra participer aux programmes dans un
       nombre de domaines, mentionnés à l'article 1; cette enumeration n'est pas
       exhaustive, les parties pouvant convenir d'y ajouter d'autres domaines;
   - le Conseil d'Association décidera des modalités et conditions de cette participation
   - le Pays d'Europe centrale concerné assumera lui-même les frais de sa
       participation; si nécessaire, la Communauté peut décider au cas par cas d'apporter
       un complément à sa contribution.
5. Dès l'entrée en vigueur du protocole additionnel toutes les dispositions générales,
   institutionnelles et finales de l'Accord européen s'appliqueront, de sorte que le cas
   échéant, même avant l'entrée en vigueur de l'Accord européen le Conseil
   d'Association pourra assurer les tâches qui lui auront été imparties en vertu du
   protocole additionnel.
6. Eu égard à la vaste gamme de programmes communautaires auxquels les pays
   d'Europe centrale pourront accéder en application des protocoles additionnels, il
   convient de retenir pour la conclusion de ces protocoles les mêmes bases juridiques
   que celles retenues pour la partie des accords européens relevant des compétences de
   la CE et de la CEEA, à savoir les articles 238 CE et 101 CEEA. Les compétences de
   la CECA ne sont pas concernées.
   Les protocoles additionnels ne concernent que des programmes communautaires; ils
   ont donc un caractère exclusivement communautaire et non mixte, ce qui fait que la
   ratification par chaque Etat membre n'est pas requise pour l'entrée en vigueur des
   protocoles.
 ---pagebreak---                                                                                ^
Les procédures pour les deux Communautés (CEE, CEEA) concernées pour la
 signature et la conclusion des protocoles additionnels diffèrent en ce qui concerne la
conclusion :
- après avoir reçu l'avis conforme du Parlement européen, le Conseil conclut les
    protocoles additionnels au nom de la Communauté européenne conformément à
    l'article 238 du traité ŒL. en adoptant les décisions ci-annexées;
- le Conseil approuve les protocoles additionnels conformément au deuxième alinéa
    de l'article 101 du traité EURATOM. Les protocoles sont ensuite conclus par la
    Commission (au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique);
Au vu de ce qui précède, la Commission prie le Conseil d'adopter les propositions ci-
annexées.
 ---pagebreak---                                                                        94/0293(AVC)
                                                                                           y
      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
      relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
    Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                    d'une part et la République de Bulgarie d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
deuxième alinéa de l'article 101,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen ',
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole
additionnel à l'accord européen avec la République de Bulgarie.
DECIDENT
                                       Article premier
Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
République de Bulgarie, d'autre part, signé le                      est approuvé au nom de
 la Communauté européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
 1
   J.O. n ° C
 ---pagebreak---                                         Article 2
                                                                                 S
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                        Article 3
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole
additionnel au nom de la Communauté européenne.
Fait à
                                                     Pour le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                               PROTOCOLE ADDITIONNEL
                                                                                         C
                  à l'accord européen entre les Communautés européennes
       et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part.
 La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
dénommées ci-après "la Communauté",
d'une part, et
la République de Bulgarie, dénommée ci-après "la Bulgarie"
d'autre part,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Bulgarie d'autre part, dénommé ci-
après l'"accord européen", a été signé à Bruxelles le 8 mars 1993,
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive de la
Bulgarie dans la Communauté,
considérant que la Communauté et la Bulgarie sont convenus dans les titres VI et VII de
l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle,
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes
communautaires au titre des accords européens,
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en
vue de promouvoir l'intégration,
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
la Communauté européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
la Bulgarie
 ---pagebreak--- lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions qui suivent:
                                     ARTICLE PREMIER
La Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets ou
autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
     recherche et développement technologique
     services d'information
     environnement
     éducation, formation et jeunesse
     politique sociale et santé
     protection des consommateurs
     petites et moyennes entreprises
     tourisme
     culture
     secteur audiovisuel
     protecton civile
     facilitation des échanges
     énergie
     transport
     lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis
à l'accord européen.
                                         ARTICLE 2
Sans préjudice de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article premier, le
Conseil d'Association prévu par l'accord européen fixera les modalités et conditions de
participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article premier.
                                         ARTICLE 3
La contribution de la Bulgarie au financement des activités visées à l'article premier est
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Bulgarie des coûts de sa
participation.
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un
complément à la contribution de la Bulgarie.
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce.
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 4
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
                                         ARTICLE 5
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la
Communauté et la Bulgarie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et finales
s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole, avant même
l'entrée en vigueur de l'accord européen.
                                          ARTICLE 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et bulgare, tous
les textes faisant également foi.
Au nom de la Communauté                              Au nom de la République de Bulgarie
 ---pagebreak---                                                                      94/0294(AVC)       ^
       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
      relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
    Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                    d'une part et la République de Hongrie d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
deuxième alinéa de l'article 101,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen 2,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole
 additionnel à l'accord européen avec la République de Hongrie.
 DECIDENT
                                       Article premier
 Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique
 européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
 République de Hongrie, d'autre part, signé le                        est approuvé au nom de
 la Communauté européenne.
 Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
 2
    J.O. n°C
 ---pagebreak---                                                                              ^o
                                        Article 2
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                        Article 3
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole
additionnel au nom de la Communauté européenne.
Fait à
                                                     Pour le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                               PROTOCOLE ADDITIONNEL                                  .S) S)
                  à l'accord européen entre les Communautés européennes
       et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part.
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
dénommées ci-après "la Communauté",
d'une part, et
la République de Hongrie, dénommée ci-après "la Hongrie",
d'autre part,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Hongrie d'autre part, dénommé ci-
après l'"accord européen", a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive de la
Hongrie dans la Communauté,
considérant que la Communauté et la Hongrie sont convenus dans les titres VI et VII de
l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle,
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes
communautaires au titre des accords européens,
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en
vue de promouvoir l'intégration,
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
 la Communauté européenne
 la Communauté européenne de l'énergie atomique
 la Hongrie
 ---pagebreak---  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
 convenus des dispositions qui suivent:
                                     ARTICLE PREMIER
La Hongrie peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets ou
autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
     recherche et développement technologique
     services d'information
     environnement
     éducation, formation et jeunesse
     politique sociale et santé
     protection des consommateurs
     petites et moyennes entreprises
     tourisme
     culture
     secteur audiovisuel
     protecton civile
     facilitation des échanges
     énergie
     transport
     lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis
à l'accord européen.
                                         ARTICLE 2
Sans préjudice de la participation de la Hongrie, aux activités visées à l'article premier, le
Conseil d'Association instauré par l'accord européen fixera les modalités et conditions de
participation de la Hongrie aux activités visées à l'article premier.
                                         ARTICLE 3
La contribution de la Hongrie au financement des activités visées à l'article premier est
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Hongrie des coûts de sa
participation.
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un
complément à la contribution de la Hongrie.
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce.
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 4                                  13
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
                                         ARTICLE 5
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la
Communauté et la Hongrie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et finales
s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole.
                                          ARTICLE 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et hongroise,
tous les textes faisant également foi.
  Au nom de la Communauté                            Au nom de la République de Hongrie
 ---pagebreak---                                                                                /J y
              DECLARATION DE LA REPUBLIOUE DE HONGRIE
"Lors de la mise oeuvre des articles 2 et 3 du présent protocole, l'application des règles et
principes établis dans les protocoles 31 et 32 de l'Accord sur l'Espace économique
européen doit faire l'objet d'une attention particulière."
 ---pagebreak---                                                                      94/0295(AVC)
                                                                                          •1s
                                                                                            -'
      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
      relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
   Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                    d'une part et la République de Pologne d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
deuxième alinéa de l'article 101,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen3,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole
additionnel à l'accord européen avec la République de Pologne.
 DECIDENT
                                       Article premier
 Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique
 européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
 République de Pologne, d'autre part, signé le                        est approuvé au nom de
 la Communauté européenne.
 Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
 3
    J.O. n ° C
 ---pagebreak---                                                                           •U
                                        Article 2
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                        Article 3
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole
additionnel au nom de la Communauté européenne.
Fait à
                                                    Pour le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                               PROTOCOLE ADDITIONNEL                        rf           ^
                  à l'accord européen entre les Communautés européennes
       et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part.
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
dénommées ci-après "la Communauté",
d'une part, et
la République de Pologne, dénommée ci-après "la Pologne",
d'autre part,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Pologne d'autre part, dénommé ci-
après faccord européen", a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive de la
Pologne dans la Communauté,
considérant que la Communauté et la Pologne sont convenus dans les titres VI et VII de
l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle,
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes
communautaires au titre des accords européens,
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en
vue de promouvoir l'intégration,
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
la Communauté européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
la Pologne
 ---pagebreak---                                                                                      1$-
 lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions qui suivent:
                                     ARTICLE PREMIER
La Pologne peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets ou
autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
     recherche et développement technologique
     services d'information
     environnement
     éducation, formation et jeunesse
     politique sociale et santé
     protection des consommateurs
     petites et moyennes entreprises
     tourisme
     culture
     secteur audiovisuel
     protecton civile
     facilitation des échanges
     énergie
     transport
     lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis
à l'accord européen.
                                         ARTICLE 2
Sans préjudice de la participation de la Pologne, aux activités visées à l'article premier, le
Conseil d'Association instauré par l'accord européen fixera les modalités et conditions de
participation de la Pologne aux activités visées à l'article premier.
                                         ARTICLE 3
La contribution de la Pologne au financement des activités visées à l'article premier est
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Pologne des coûts de sa
participation.
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un
complément à la contribution de la Pologne.
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce.
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 4                                0S>
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
                                         ARTICLE 5
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la
Communauté et la Pologne. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et finales
s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole
                                          ARTICLE 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et polonaise,
tous les textes faisant également foi.
Au nom de la Communauté                           Au nom de la République de Pologne
 ---pagebreak---                                                                        94/0296(AVC)
     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                                ^ O
     relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
   Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                           d'une part et la Roumanie d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
deuxième alinéa de l'article 101,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen 4,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole
additionnel à l'accord européen avec la Roumanie.
DECIDENT
                                       Article premier
Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
Roumanie, d'autre part, signé le                                 est approuvé au nom de la
Communauté européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
4
  J.O. n ° C
 ---pagebreak---                                                                                 Z 1
                                        Article 2
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                        Article 3
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole
additionnel au nom de la Communauté européenne.
Fait à
                                                     Pour le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                PROTOCOLE ADDITIONNEL
                                                                                     -?<
                   à l'accord européen entre les Communautés européennes
               et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
dénommées ci-après "la Communauté",
d'une part, et
"la Roumanie",
d'autre part,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre part, dénommé ci-
après l'"accord européen", a été signé à Bruxelles le 1er février 1993,
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive delà
Roumanie., dans la Communauté,
considérant que la Communauté et la Roumanie sont convenus dans les titres VI et VII
de l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle,
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes
communautaires au titre des accords européens,
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en
vue de promouvoir l'intégration,
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
la Communauté européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
la Roumanie
 ---pagebreak---                                                                                     <?3
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions qui suivent:
                                     ARTICLE PREMIER
La Roumanie peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets
ou autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
     recherche et développement technologique
     services d'information
     environnement
     éducation, formation et jeunesse
     politique sociale et santé
     protection des consommateurs
     petites et moyennes entreprises
     tourisme
     culture
     secteur audiovisuel
     protecton civile
     facilitation des échanges
     énergie
     transport
     lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis
à l'accord européen.
                                         ARTICLE 2
Sans préjudice de la participation de la Roumanie, aux activités visées à l'article premier,
le Conseil d'Association prévu par l'accord européen fixera les modalités et conditions de
participation de la Roumanie aux activités visées à l'article premier.
                                         ARTICLE 3
La contribution de la Roumanie au financement des activités visées à l'article premier est
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Roumanie des coûts de sa
participation.
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un
complément à la contribution de la Roumanie.
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce.
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 4                                       y
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
                                         ARTICLE 5
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la
Communauté et la Roumanie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et
finales s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole, avant
même l'entrée en vigueur de l'accord européen.
                                          ARTICLE 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine,
tous les textes faisant également foi.
Au nom de la Communauté                        Au nom du Gouvernement de la Roumanie
 ---pagebreak---                                                                           94/0297(AVC)
       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                               C J
       relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
   Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                       d'une part et la République tchèque d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
deuxième alinéa de l'article 101,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen 5,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient
ouvcrls aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole
additionnel à l'accord européen avec la République tchèque.
DECIDENT
                                         Article premier
l e protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
République tchèque, d'autre part, signé le                        est approuvé au nom de la
Communauté européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
• j . O . n° C
 ---pagebreak---                                         Article 2                             ^6
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                        Article 3
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole
additionnel au nom de la Communauté européenne.
Fait à
                                                     Pour le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                               PROTOCOLE ADDITIONNEL                                     7^
                  à l'accord européen entre les Communautés européennes
         et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
dénommées ci-après "la Communauté",
d'une part, et
"la République tchèque",
d'autre part,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tchèque d'autre part,
dénommé ci-après T'accord européen", a été signé à Luxembourg, le 4 octobre 1993,
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive delà
République tchèque., dans la Communauté,
considérant que la Communauté et la République tchèque sont convenus dans les titres
VI et VII de l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle,
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes
communautaires au titre des accords européens,
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en
vue de promouvoir l'intégration,
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
la Communauté européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
la République tchèque
 ---pagebreak--- lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions qui suivent:
                                     ARTICLE PREMIER
La République tchèque peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques,
projets ou autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
     recherche et développement technologique
     services d'information
     environnement
     éducation, formation et jeunesse
     politique sociale et santé
     protection des consommateurs
     petites et moyennes entreprises
     tourisme
     culture
     secteur audiovisuel
     protecton civile
     facilitation des échanges
     énergie
     transport
     lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis
à l'accord européen.
                                         ARTICLE 2
Sans préjudice de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article
premier, le Conseil d'Association prévu par l'accord européen fixera les modalités et
conditions de participation de la République tchèque aux activités visées à l'article
premier.
                                         ARTICLE 3
La contribution de la République tchèque au financement des activités visées à l'article
premier est calculée sur la base du principe de la prise en charge par la République
tchèque des coûts de sa participation.
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un
complément à la contribution de la République tchèque.
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce.
 ---pagebreak---                                                                                              z
                                         ARTICLE 4
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
                                         ARTICLE 5
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la
Communauté et la République tchèque. Toutes les dispositions générales,
institutionnelles et finales s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent
protocole, avant même l'entrée en vigueur de l'accord européen.
                                          ARTICLE 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque, tous
les textes faisant également foi.
Au nom de la Communauté                             Au nom de la République Tchèque
 ---pagebreak---                                                                          94/0298(AVC)
      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                                  3
                                                                                            ^   v
     relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la
   Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
                     d'une part et la République slovaque d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
deuxième alinéa de l'article 101,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen6,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole
additionnel à l'accord européen avec la République slovaque.
DECIDENT
                                       Article premier
Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
République slovaque, d'autre part, signé le                       est approuvé au nom de la
Communauté européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
6
   J.O. n° C
 ---pagebreak---                                         Article 2                            31
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                        Article 3
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole
additionnel au nom de la Communauté européenne.
Fait à
                                                     Pour le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                PROTOCOLE ADDITIONNEL                                      3<i
                   à l'accord européen entre les Communautés européennes
         et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part.
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
dénommées ci-après "la Communauté",
d'une part, et
la République slovaque, dénommée ci-après "la Slovaquie",
d'autre part,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Slovaquie d'autre part, dénommé ci-
après faccord européen", a été signé à Luxembourg, le 4 octobre 1993,
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive delà
Slovaquie dans la Communauté,
considérant que la Communauté et la Slovaquie sont convenus dans les titres VI et VII de
l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle,
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes
communautaires au titre des accords européens,
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en
vue de promouvoir l'intégration,
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
la Communauté européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
la Slovaquie
 ---pagebreak---                                                                                      3 3
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions qui suivent:
                                     ARTICLE PREMIER
La Slovaquie peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets ou
autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
     recherche et développement technologique
     services d'information
     environnement
     éducation, formation et jeunesse
     politique sociale et santé
     protection des consommateurs
     petites et moyennes entreprises
     tourisme
     culture
     secteur audiovisuel
     protecton civile
     facilitation des échanges
     énergie
     transport
     lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis
à l'accord européen.
                                         ARTICLE 2
Sans préjudice de la participation de la Slovaquie, aux activités visées à l'article premier,
le Conseil d'Association prévu par l'accord européen fixera les modalités et conditions de
participation de la Slovaquie aux activités visées à l'article premier.
                                         ARTICLE 3
La contribution de la Slovaquie au financement des activités visées à l'article premier est
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Slovaquie des coûts de sa
participation.
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un
complément à la contribution de la Slovaquie.
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce.
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 4
                                                                                   3V
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
                                         ARTICLE 5
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la
Communauté et la Slovaquie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et
finales s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole, avant
même l'entrée en vigueur de l'accord européen.
                                          ARTICLE 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et slovaque,
tous les textes faisant également foi.
Au nom de la Communauté                        Au nom de la République slovaque
 ---pagebreak---                                       Fiche                financière                 ^   p
1. INTITULE DE L'ACTION
Ouverture des programmes communautaires aux pays de l'Europe centrale associés
2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES
B7-633         - Ouverture des programmes communautaires aux Pays d'Europe
                  centrale et orientale associés (nouvelle ligne proposée dans PAPB
                   1995)
B7-6000        - Aide à la restructuration économique des Pays d'Europe centrale et
                   orientale
B6-7211        -   Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales
3. BASE LÉGALE
•    Accords européens ratifiés avec la Pologne et la Hongrie, en cours de ratification avec
    la Tchéquie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie;
•    Sur base des manifestations d'intérêt préliminaires des PEC, provisoirement, les bases
     légales suivantes peuvent être identifiées, à condition qu'elles soient modifiées en vue
     de leur ouverture aux PEC associés :
     Décision du Conseil (CEE) n° 90/685 du 21 décembre 1990 concernant la mise en
     oeuvre d'un programme d'actions pour encourager le développement de l'industrie
     audiovisuelle européenne (MEDIA) JO n° L 380 du 31.12.1990.
     Décision du Parlement et du Conseil 94/... du        (procédure d'adoption en cours pour
     SOCRATES, LEONARDO et JEUNESSE POUR L'EUROPE).
     Décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des
     énergies renouvelables dans la Communauté (programme ALTENER) (JO n° L 235
      du 18.9.1993, p. 41).
     Décision 91/565/CEE du Conseil, du 29 octobre 1991, concernant la promotion de
      l'efficacité énergétique dans la Communauté (programme SAVE) (JO n° L 307 du
      8.11.1991, p. 34).
      Règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil, portant création d'un instrument financier
      pour l'environnement (LIFE) (JO n° L 206 du 22.7..1992, p. 1).
      Règlement (CEE) n° 2008/90 du Conseil, du 29 juin 1990, concernant la promotion
      de technologies énergétiques pour l'Europe (programme THERMIE) (JO n° L 185 du
       17.7.1990, p. 1).
      Toutefois, les bases légales ne pourront être identifiées de façon définitive qu'après
      que les Conseils d'Associations auront arrêté l'ouverture de tel ou tel programme.
 ---pagebreak---                                                                                     ">
    Décision n° 1110/94/CE du PE et du Conseil du 26.04.94 (JO L126 du 18.05.94)
    concernant le quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de
    recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998).
    Recommandation de la Commission au Conseil pour l'obtention de directives en vue
    de la négociation de protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et
    238).
4. DESCRIPTION DE L'ACTION :
        4.1 Objectif général de l'action
        Le Conseil européen, lors de sa réunion de Copenhague les 2let 22 juin 1993, est
        convenu que "the future cooperation with the associated countries shall be geared
        to the objective of membership which has now been established" et "invited the
        Commission to make proposals before the end of the year for opening up further
        programmes to the associated countries, taking as a point of departure those
        programmes which are already open for participation by the EFTA-countries", le
        but étant d'encourager l'intégration des PEC's associés dans la Communauté.
        La participation des pays de l'Europe centrale associés à ces programmes
        communautaires favorisera leur intégration dans l'Union, telle que décidée lors du
        Conseil européen de juin 1993. Elle contribuera à la mise en oeuvre des
        dispositions sur la coopération économique et culturelle des accords européens; en
        outre, elle permettra aux PEC's associés de se familiariser aux méthodes de gestion
        des programmes communautaires dans les domaines les plus divers.
        Parmi les programmes communautaires pour lesquels un intérêt manifeste existe
        dans le chef de ces pays, les programmes dans les domaines des ressources
         humaines (SOCRATES, LEONARDO, JEUNESSE POUR L'EUROPE) visent à
         favoriser la constitution progressive d'un espace européen ouvert d'éducation et de
         formation professionnelle et de contribuer au développement d'une éducation de
         qualité notamment par le développement des activités d'échange au sens large.
         L'objectif du programme MEDIA est de promouvoir le développement de
         l'industrie audiovisuelle.
         En ce qui concerne LIFE, ce programme apportera un soutien technique et
         financier aux PEC's associés pour la mise en oeuvre des conventions
         internationales et la résolution de problèmes communs ou globaux dans le domaine
         de l'environnement.
         Les trois programmes énergétiques (THERMIE, ALTENER et SAVE), ont pour
         but de promouvoir la mise en oeuvre de nouvelles technologies énergétiques, des
         actions de développement de sources nouvelles et renouvelables d'énergie, ainsi
         que l'accroissement de l'efficacité d'utilisation des formes d'énergie autres que
         l'électricité.
 ---pagebreak---       L'objectif essentiel du quatrième Programme-Cadre RDT définissant notamment            /
      les activités à mener dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les
      organisations internationales est, au travers d'une coopération RDT ciblée et en
      synergie avec les autres actions communautaires, d'amplifier la valeur ajoutée aux
      activités communautaires de RDT, d'améliorer les bases scientifiques et
      technologiques de la Communauté et de soutenir la mise en oeuvre des autres
      politiques communautaires vis-à-vis des pays tiers. Cette coopération sera basée
      sur le principe de l'avantage mutuel.
      4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.
      Programme d'action de 5 ans (1995-1999).
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE
      5.1 DNO
      5.2 CD
      5.3 Type de recettes visées = NEANT
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE
       - subvention jusqu'à 100%
       - subvention pour cofînancement avec d'autres sources du secteur public ou
          privé
       - aucun remboursement n'a été prévu
       Type de dépense/recette déterminé en fonction des programmes de base.
7. INCIDENCE FINANCIÈRE
       7.1     Mode de calcul du coût de l'action pour l'exercice 1995 (lien entre les
               coûts individuels et le coût total)
       Compte tenu qu'il s'agit d'une période de démarrage pour la participation des PEC
       associés aux programmes communautaires, les crédits nécessaires ne peuvent être
       estimés actuellement avec précision.
       Etant entendu que la contribution des PEC au financement de leur participation
       aux programmes sera calculée sur la base du principe de la prise en charge par ces
       pays mêmes des coûts induits par leur participation, le budget communautaire, si
       nécessaire et au cas par cas, pourrait intervenir :
       -   soit par le biais de PHARE, pour un montant maximal correspondant à 10 %
           du Programme Indicatif National.
       -   soit par le biais de la nouvelle ligne budgétaire B7-633 pour l'année 1995, cette
           ligne sera assortie d'un PM.
       -   soit, en ce qui concerne les dépenses relatives à la participation au 4ème
           Programme Cadre RDT, à partir des lignes correspondantes :
 ---pagebreak---                                                                                         < J f\
              soit au titre des crédits alloués au 4ème Programme Cadre RDT, quand
              celui-ci le permet, c'est-à-dire, il s'agit de financer leur participation dans
              les projets de RDT proprement dits;
              soit au titre des crédits de la politique extérieure dans le but de développer
              son potentiel scientifique et technique notamment en vue d'améliorer leurs
              infrastructures conditionnant leurs activités de RDT.
       7.2     Ventilation par éléments de l'action
                                                                       CE en MioEcus
            Ventilation                      Budget 94                 APB95              Var.
                                                                                          en%
pas applicable à ce stade
                                                                                               —
TOTAL                                  0                                                       —
        7.3    Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en
               Partie B                 NEANT
               (voir annexe III bis de la communication de la Commission du
               22.04.1992, jointe en annexe VIII)
        1A     Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN
               (inscrit dans l'acte de base).
          MEN :           MioEcus                       NEANT
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR
   MISE EN OEUVRE)
Tous les contrats, conventions et tous les engagements juridiques de la Commission
prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des
comptes. Entre autres, les actions sont soumises dans le chef des bénéficiaires à des
obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysées à la fois sous l'angle du
contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement
communautaire.
Les actions anti-fraudes sont menées par les DG de la Commission responsables des
programmes respectifs en collaboration avec la DG I et les délégations de la Commission.
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
      9.1. Population visée
               Population visée : les populations des Pays d'Europe centrale ayant
                conclu un accord d'association avec la CE.
 ---pagebreak--- 9.2. Suivi et évaluation                                                 3 3
     De façon générale, le suivi et l'évaluation de la participation des PEC aux
     programmes se fera au niveau des Conseils et des Comités d'Association,
     qui, conformément à l'article 2 des Protocoles Additionnels, fixeront les
     modalités et conditions de la participation de ces pays. En outre, vu le large
     éventail des programmes auxquels les PEC pourront participer, le suivi et
     l'évaluation des programmes individuels concernés se fera au cas par cas,
     conformément aux règles et modalités prévues pour chacun de ces
     programmes.
 ---pagebreak---                                       FICHE PME                          7 ^
           (Incidence de la proposition sur les PME et la création d'emplois)
Les incidences économiques éventuelles des protocoles additionnels ne sauraient être
qu'indirectes. Il n'est donc pas possible de procéder à une évaluation précise de leurs
effets économiques.
 ---pagebreak---                                                                    '  ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 599 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          02 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-624-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83530-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg