CELEX: 51988PC0431(01)
Language: fr
Date: 1988-07-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTAURANT UNE FACILITE DE FINANCEMENT POUR L' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE PAR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

N° C 299/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 11. 88
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une facilité de financement pour
              l'importation de produits agricoles de la Communauté par les pays en voie de développement
                                                       COM(88) 431 final
                                       (Présentée par la Commission le 29 juillet 1988.)
                                                         (88/C 299/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les conditions auxquelles les produits
                                                                    agricoles seront offerts aux pays en voie de développe-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              ment doivent être conformes aux principes de l'Organi-
péenne, et notamment son article 43,                                sation (des Nations unies) pour l'alimentation et l'agri-
                                                                    culture (FAO) en matière d'écoulement des excédents;
vu la proposition de la Commission,                                 que l'offre d'aide alimentaire à des conditions de faveur
                                                                    comprenant des délais de remboursement supérieurs à
                                                                    trois ans et des taux d'intérêt nettement inférieurs aux
vu l'avis du Parlement européen,                                    taux commerciaux, associée à l'instauration d'exigences
                                                                    commerciales traditionnelles (UMR — Usual market
considérant que de nombreux pays en voie de développe-              requirements), garantira que la facilité sera conforme aux
ment connaissent de graves déficits alimentaires qui                principes de la FAO;
constituent une lourde charge pour leur balance des
paiements et sont engagés dans des politiques d'ajuste-             considérant que, pour réaliser les objectifs mentionnés
ment nécessitant des ressources supplémentaires; que de             ci-dessus, la facilité consistera en un élément d'aide non
nombreux pays en voie de développement ont demandé à                remboursable financé par le Fonds européen d'orienta-
la Communauté de leur fournir des produits agricoles à              tion et de garantie agricole (FEOGA) et une garantie de
des conditions de faveur; considérant que cette facilité de         crédit de la Communauté permettant de mettre à la
financement les aidera à surmonter le déséquilibre                  disposition du pays importateur les crédits disponibles;
de leur balance des paiements et soutiendra leurs
programmes d'ajustement;                                            considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la facilité
                                                                    soit accordée pour les exportations alimentaires, à la
                                                                    demande du gouvernement du pays importateur ou d'un
considérant qu'un tel instrument serait une contribution
                                                                    de ses organes, dans le cadre d'un accord conclu entre la
importante aux efforts de la communauté pour réduire le
                                                                    Commission et le gouvernement du pays concerné; qu'il
déséquilibre structurel entre l'offre et la demande dans
                                                                    est nécessaire de prévoir que la facilité soit utilisée exclu-
les organisations de marché connaissant des excédents;
                                                                    sivement pour l'achat de produits alimentaires originaires
                                                                    de la Communauté;
considérant que la création d'une telle facilité de finance-
ment répond aux objectifs principaux de la politique de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la Communauté en matière d'exportation de produits
agricoles, ainsi qu'à ceux de la politique du marché inté-                                    Article premier
rieur et que, par conséquent, elle constitue un instrument
de la politique agricole commune;                                   Une facilité de financement, ci-après dénommée «la faci-
                                                                    lité», est créée en vue de permettre aux pays en voie de
considérant qu'une telle facilité est un élément de diversi-        développement d'importer des produits alimentaires de la
fication des instruments d'exportation dans le cadre de la          Communauté européenne aux conditions précisées dans
politique agricole;                                                 le présent règlement.
considérant que l'application de cette facilité de finance-                                  TITRE PREMIER
ment doit être compatible avec la politique de développe-
                                                                                          Orientations générales
ment du pays bénéficiaire et avec la coopération au déve-
loppement de la Communauté avec le pays concerné et
                                                                                                 Article 2
que son utilisation ne doit pas porter atteinte aux intérêts
des autres pays en voie de développement, notamment                 Avant d'accorder l'usage de la facilité mentionnée à
ceux qui exportent des produits alimentaires;                       l'article 1 er , il conviendra d'examiner avec une attention
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particulière les critères suivants, sans exclure d'autres       3.      La Commission prend toutes les mesures nécessaires
considérations pertinentes:                                     pour s'assurer que l'usage de la facilité est accordé à des
                                                                conditions conformes aux principes de la FAO en
a) en ce qui concerne les pays auxquels la facilité est         matière d'écoulement des excédents.
    accordée :
    — la situation économique globale du pays,                                              Article 5
    — leurs besoins en matière d'importations alimen-
       taires,                                                  L'usage de la facilité n'est accordé que s'il sert exclusive-
                                                                ment à l'achat de produits agricoles originaires de la
    — la situation de leurs balances des paiements,             Communauté et si la libre concurrence est garantie pour
    — les efforts qu'ils ont déployés pour mettre en            la livraison des produits.
       oeuvre leurs politiques d'ajustement,
    — l'impact sur les exportations agricoles des autres
                                                                                            Article 6
        pays en voie de développement;
                                                                L'usage de la facilité au titre de l'article 4 paragraphe 1
b) en ce qui concerne la Communauté:                            du présent règlement est considéré comme une mesure
    — le développement des exportations globales de             d'intervention destinée à régulariser les marchés agricoles
        produits alimentaires de la Communauté et la            au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
        situation générale des marchés concernés,               n° 729/70.
    — les importations courantes de produits alimen-
        taires en provenance de la Communauté par le
        pays concerné,                                                                     TITRE II
    — le caractère préférentiel des relations entre le pays
        concerné et la Communauté,                                                        Procédures
    — le risque d'insolvabilité encouru.
                                                                                            Article 7
                                                                 La Commission, conformément à la procédure décrite à
                          Article 3                              l'article 8:
Les produits fournis dans le cadre de cette facilité sont
commercialisés de manière à ne pas perturber le marché          — arrête la liste des produits pour lesquels l'usage de la
local. La mise en œuvre de la facilité est compatible avec            facilité peut être accordé sur une base annuelle ou
la politique de développement du pays bénéficiaire,                   pluriannuelle,
notamment en ce qui concerne le secteur alimentaire et
agricole, et avec les relations de coopération au dévelop-      — décide de l'octroi de la facilité et des conditions de
pement de la Communauté. L'élément de subvention des                  son utilisation,
recettes de la vente des produits sert à financer les
programmes de développement convenus et à mettre en             — adopte, le cas échéant, des règles détaillées pour
œuvre les politiques d'ajustement.                                    l'application du présent règlement.
                          Article 4                                                         Article 8
 1.   La facilité accordée au titre du présent règlement        Au cas où il est fait référence à la procédure définie au
prévoit un délai de remboursement supérieur à trois ans.         présent article, la Commission est assistée d'un comité
Un élément d'aide non remboursable d'au moins 35 %               ayant un caractère consultatif, composé de représentants
du coût total, calculé selon la méthode suivie dans le           des États membres et présidé par le représentant de la
cadre de l'arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à           Commission.
l'exportation sera mobilisé par la Communauté pour
chaque opération. Le solde pourra consister en un crédit
en faveur du pays bénéficiaire et sera directement               Le représentant de la Commission soumet au comité un
négocié par la Communauté sur les marchés financiers,            projet des décisions à prendre. Le comité émet son avis
avec une garantie de la Communauté elle-même.                    sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
                                                                 fonction de l'urgence de la question, en mettant le projet
                                                                 aux voix, le cas échéant.
2.    L'usage de la facilité est accordé pour des importa-
tions alimentaires effectuées par le gouvernement du
pays bénéficiaire ou par un organe de ce gouvernement,           L'avis est consigné dans le procès-verbal; de plus, chaque
dans le cadre d'un accord entre la Commission et le              Etat membre a le droit de demander que sa position soit
gouvernement ou l'organe public concerné. L'accord               consignée dans le procès-verbal.
susmentionné fixe les conditions du recours à la facilité.
La conclusion de l'accord est liée à la présentation d'un        La Commission prête toute l'attention voulue à l'avis
contrat commercial renfermant toutes les dispositions            émis par le comité. Elle informe le comité de la manière
relatives à la livraison.                                        dont son avis a été pris en considération.
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                        Article 9                                 produits et l'utilisation des fonds correspondant à
                                                                   l'élément d'aide non remboursable.
Conformément aux décisions prises au titre de l'article 7,
la Commission se prononce sur:                                                         Article 10
— la conclusion de l'accord autorisant l'usage de la faci-     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
    lité,
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
— toutes les mesures à prendre pour garantir la bonne          éléments et directement applicable dans tout État
   mise en oeuvre de la facilité, la commercialisation des     membre.