CELEX: 52006PC0185
Language: fr
Date: 2006-04-28
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à la réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du 9ème Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long terme

Avis juridique important

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52006PC0185

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à la réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du 9ème Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long terme  /* COM/2006/0185 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 28.4.2006COM(2006)185 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à la réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du 9ème Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long terme(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Communauté européenne participe activement à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’initiatives nouvelles destinées à soutenir des pays en développement. Les initiatives en faveur des pays ACP apportent une contribution notable à la réduction de la pauvreté, qui constitue le principal objectif tant de l’accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou que de la politique de la Communauté en matière de développement.Depuis la programmation initiale de l’enveloppe régionale du 9ème FED, de nouvelles initiatives ont vu le jour pour répondre aux besoins spécifiques nés dans le cadre des priorités existantes des pays ACP ainsi que des priorités fixées par l’UE dans le cadre de sa politique de développement, en particulier dans le cadre de la coopération intra-ACP qui profite à de nombreux Etats ACP ou à la totalité de ces Etats.Le montant initialement consacré à la coopération intra-ACP au titre du 9ème FED (300 millions d’euros) s’est toutefois avéré trop limité pour couvrir l’ensemble de ces nouvelles initiatives. Une fois la réserve consacrée à la coopération régionale épuisée, et en plus des transferts réguliers de reliquats des Fonds précédents (6ème, 7ème et 8ème FED), la réserve de l’enveloppe du 9ème FED consacrée au développement à long terme a dû être mobilisée à plusieurs reprises afin d’augmenter la dotation intra-ACP (y compris à partir de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros mise initialement en réserve sur le total du 9ème FED) qui s’élève désormais à 2.573 millions d’euros.Ce montant est entièrement programmé et aucune réserve régionale ou intra-ACP n’est actuellement encore disponible pour financer de nouvelles initiatives.Dans ces conditions, conformément au point 8 de l’annexe I – Protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP-CE peut prendre des mesures appropriées lorsque les ressources prévues dans le cadre de l’un des instruments de l’accord sont épuisées.La Commission propose, dans ce contexte et sous réserve de l’accord du Conseil, que le Conseil des ministres ACP-CE adopte la décision ci-jointe prévoyant le transfert de 110 millions d’euros de la réserve de l’enveloppe du 9ème FED consacrée au développement à long terme à la dotation destinée à la coopération intra-ACP dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale. Ce montant total sera affecté de la manière suivante :-  un montant de 70 millions d’euros destiné au « Partenariat UE-Afrique pour les infrastructures », dont une contribution de 60 millions d’euros à un fonds fiduciaire à gérer par la Banque européenne d’investissement (BEI) et un montant de 10 millions pour financer des actions et études préparatoires pour le plan pour les infrastructures en Afrique ;-  un montant de l’ordre de 20 millions d’euros destiné à favoriser l’intégration des Etats ACP dans le commerce mondial avec l’affectation d’un montant de l’ordre de 10 millions d’euros pour le renforcement de l’appui communautaire à l’initiative multilatérale « cadre intégré » et d’un montant de l’ordre de 10 millions d’euros pour la poursuite du projet communautaire visant une participation plus active des Etats ACP à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;-  un montant de l’ordre de 20 millions d’euros destiné à diverses actions telles que le financement d’un projet de recherche dans le domaine du sucre complémentaire aux actions d’accompagnement des réformes en faveur des pays relevant du « protocole sucre » (+/- 9 millions), la création d’une « fenêtre » ERASMUS MUNDUS en faveur des Etats ACP (+/- 5 millions), un soutien au fonds fiduciaire en faveur du mécanisme APRM (African Peer Review Mechanism) de l’Union africaine (+/- 2 millions) et un soutien à ONU-HABITAT en faveur d’un « programme participatif d’amélioration des bidonvilles dans les pays ACP » (+/- 4 millions) ;Pour l’ensemble de ces motifs, la Commission propose que le Conseil adopte la décision ci-jointe concernant l’affectation de la réserve de l’enveloppe du 9ème FED consacrée au développement à long terme.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à la réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du 9ème Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long termeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec le deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) L’article 15 de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d’arrêter des décisions en vertu de cet accord et le paragraphe 8 de son annexe I l’autorise à prendre les mesures appropriées si les fonds prévus dans le cadre d’un des instruments de l’accord sont épuisés.(2) Les ressources de l’enveloppe du 9e FED destinées à la coopération et à l’intégration régionales sont entièrement programmées. La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE devrait donc être définie de façon à donner lieu à l’adoption d’une décision concernant la réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme au profit de la dotation destinée à la coopération intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe relative à la coopération régionale,DÉCIDE :Article premierLa Communauté propose d’adopter, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante relative à l’affectation de la réserve du 9e FED consacrée au développement à long terme, sur la base du projet ci-joint de décision du Conseil des ministres ACP-CE.Des modifications mineures peuvent être apportées à ce projet de décision sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXEProjetDE DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEconcernant la réaffectation d’une partie de la réserve de l'enveloppe du 9ème Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long termeLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après « ACP ») et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2] (ci-après « accord de partenariat ACP-CE »), et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,considérant ce qui suit:(1) Les crédits disponibles pour la coopération et l'intégration régionales sont programmés.(2) Pour contribuer à la mise en place d’un Partenariat UE-Afrique pour les infrastructures destiné à faciliter l’interconnexion à l’échelle continentale et à favoriser l’intégration régionale, il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.(3) Pour assurer une meilleure intégration des Etats ACP dans le commerce international dans la continuité des actions déjà engagées par la Communauté européenne, il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.(4) Pour soutenir la recherche dans domaine du sucre en complément des actions d’accompagnement des réformes déjà initiées en faveur des pays relevant du « protocole sucre », il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.(5) Pour permettre aux Etats ACP de bénéficier du programme ERASMUS MUNDUS, il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.(6) Pour assurer un soutien au mécanisme APRM (African Peer Review Mechanism) de l’Union africaine destiné à favoriser la stabilité politique, la croissance économique et le développement durable, il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.(7) Pour assurer la mise en place de plans d’action d’assainissement des bidonvilles dans des zones spécifiques des pays ACP, il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.DÉCIDE:Article premier – Coopération intra-ACP dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération régional et à l’intégration régionalesUn montant de 110 millions d'euros est transféré de la réserve de l'enveloppe du 9ème FED consacrée au développement à long terme à la dotation réservée à la coopération intra-ACP dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération et à l’intégration régionale conformément aux objectifs fixés dans les articles 28, 29 et 30 de l'accord de partenariat ACP-CE. Ce montant peut être affecté aux objectifs suivants:1.1 Etablir un « Partenariat UE-Afrique pour les infrastructures » (70 millions d’euros) : assurer une contribution de 60 millions d’euros à un fonds fiduciaire à gérer par la Banque européenne d’investissement (BEI) et affecter un montant de 10 millions pour financer des actions et études préparatoires pour le plan pour les infrastructures en Afrique ;1.2 Favoriser l’intégration des Etats ACP dans le commerce mondial (jusqu’à 20 millions d’euros) : affecter un montant jusqu’à 10 millions d’euros pour le renforcement de l’appui communautaire à l’initiative multilatérale « cadre intégré » et un montant jusqu’à 10 millions d’euros pour la poursuite du projet communautaire visant une participation plus active des Etats ACP à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;1.3 Assurer le financement de actions suivantes en faveur de nombreux Etats ACP ou de la totalité de ces Etats (jusqu’à 20 millions d’euros) : soutien financier à un projet de recherche dans le domaine du sucre complémentaire aux actions d’accompagnement des réformes en faveur des pays relevant du « protocole sucre » (jusqu’à 9 millions), création d’une « fenêtre » ERASMUS MUNDUS en faveur des Etats ACP ( jusqu’à 5 millions), soutien au fonds fiduciaire en faveur du mécanisme APRM (African Peer Review Mechanism) de l’Union africaine (jusqu’à 2 millions) et soutien à ONU-HABITAT en faveur d’un « programme participatif d’amélioration des bidonvilles dans les pays ACP » (jusqu’à 4 millions).Article 2 - Demande de soutienConformément à l’article 13, paragraphe 2, de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP-CE invite la Commission à financer les actions prévues à l’article premier.Article 3 - Entrée en vigueurLa présente décision entrera en vigueur le jour de son adoption.Fait àPar le Conseil des ministres ACP-CELe Président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.[2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.