CELEX: 31992R1813
Language: fr
Date: 1992-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1813/92 de la Commission, du 2 juillet 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 183/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 7. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1813/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juillet 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le
                                                                     règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,
                                                                     déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               passage en frontière de la Communauté pour le calcul des
péenne,                                                              prix caf dans le secteur du sucre (*) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que ce prix doit être calculé à partir des
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                      possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              mondial établies pour chaque produit sur la base des
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­
règlement (CEE) n" 61 /92 (2), et notamment son article 16           rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type
paragraphe 8,                                                        pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type
                                                                     du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE)
                                                                     n0 431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                    n0 793/72 du Conseil f) ;
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­
cle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                     considérant que, pour la constatation des possibilités
                                                                     d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
considérant que le prélèvement applicable à l'importation            Commission doit tenir compte de toutes les informations
pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix          relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour             cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)             tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
n0 1748/92 du Conseil (3) fixant, pour la campagne de                tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
commercialisation 1992/1993, les prix d'intervention                 conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre              elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
brut, les prix minimaux de la betterave A et de la bette­            membres, soit par ses propres moyens ;
rave B, les prix de seuil, le montant du remboursement
pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les
prix applicables en Espagne et au Portugal ;
                                                                     considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
                                                                     n° 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les
                                                                     modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
considérant que, conformément à 1 article 101                        brut f), la Commission ne doit pas tenir compte des
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du               informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­        saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                  dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
péenne (4), les importations de produits originaires des             représentative du marché ; que doivent également être
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­            exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­            non représentatifs de la tendance effective du marché ;
graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant
spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­
naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que           considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­       non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
cient d'un régime plus favorable que des produits simi­              être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
laires importés dans la Communauté dans sa composition               compte notamment des différences de coût de transport,
au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du                    d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
Portugal ;                                                           destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
                                                                     et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc          marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
est calculé par la Commission pour un lieu de passage en             règlement (CEE) n° 784/68, diminué de 0,73 écu par 100
                                                                     kilogrammes ;
(') JO  n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                              O JO n" L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
O   JO  n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 13.                              O JO n" L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
(<) JO  n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                             O JO n" L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
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considérant que, afin d obtenir des données comparables           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
majorations ou abattements fixés conformément à l'article              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode              n° 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­           le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
ment (CEE) n0 784/68 ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
(CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi              officiel des Communautés européennes, série C, au
pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­         cité au tiret précédent,
rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­
sitions visées ci-dessus ;                                        ces cours de change étant ceux constatés le 1er juillet
                                                                   1992 ;
considérant qu'un prix caf peut être, à titre
exceptionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant               considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de        tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est pas         brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
parvenu à la connaissance de la Commission et que les              présent règlement,
prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
samment représentatifs de la tendance effective du
marché, entraîneraient des modifications brusques et
considérables du prix caf ;                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au                                  Article premier
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale
ou supérieure à 0,24 écu par 100 kilogrammes ;                     Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­             graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
phe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
prévue au présent règlement est reprise dans le tarif doua­        nexe .
nier commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :                                  Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 2 juillet 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                                  (') JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
                                                                 O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 juillet 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  38,44 C)
                                   1701 11 90                                                  38,44 0
                                   1701 12 10                                                  38,44 (')
                                   1701 12 90                                                  38,44 0
                                   1701 91 00                                                  45,11
                                   1701 99 10                                                  45,11
                                   1701 99 90                                                  45,1 1 O
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE! n" 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés ae substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n°
                1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.