CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-03-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant faire l’objet d’une surveillance et être communiquées par les États membres et les constructeurs

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               En vertu du règlement (UE) 2018/956, à partir du 1er janvier 2019, les constructeurs de véhicules utilitaires lourds commenceront à surveiller les données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant de chaque véhicule utilitaire lourd neuf de certaines catégories conformément au règlement (UE) 2017/2400.
            
            
               Le règlement (UE) 2017/2400 a été modifié et, à partir du 1er juillet 2019, la procédure fournira un certain nombre de paramètres supplémentaires concernant les véhicules utilitaires lourds neufs, précisant notamment si le véhicule est électrique, s’il dispose d’une cabine avec couchette ou s’il s’agit d’un véhicule professionnel.
            
            
               Ces informations supplémentaires sur les caractéristiques des véhicules utilitaires lourds neufs sont particulièrement importantes car elles fourniront une meilleure vue d’ensemble de l’évolution du parc de véhicules utilitaires lourds neufs de l’Union. Pour que ces informations puissent être utilisées, il convient qu’à partir du 1er juillet 2019, les constructeurs de véhicules surveillent et communiquent ces données à la Commission en plus de celles déjà prévues à l’annexe I, partie B, point 2, du règlement (UE) 2018/956, qui répondaient aux exigences du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission avant que ce dernier ne soit modifié. 
            
            
               En outre, conformément au règlement (UE) 2018/956, à partir du 1er janvier 2019, les autorités compétentes des États membres seront également tenues de surveiller et de communiquer certaines données relatives à la première immatriculation des véhicules lourds neufs dans l’Union. Afin de permettre l’analyse des données supplémentaires qui pourront être obtenues auprès des constructeurs de véhicules, les autorités compétentes devront également compléter les données à surveiller et à communiquer. À partir du 1er janvier 2020, les autorités compétentes des États membres seront tenues de surveiller et de déclarer un paramètre supplémentaire, à savoir la vitesse maximale du véhicule indiquée sur le certificat de conformité, et la fourniture du code de la carrosserie, avec ses chiffres complémentaires, deviendra obligatoire. Ces données seront nécessaires pour identifier les véhicules professionnels.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               La Commission a consulté les parties intéressées de la façon suivante: 
            
            
               (a)par une consultation publique en ligne d’une durée de 4 semaines, du 30 janvier au 27 février 2019, sur le portail «Amélioration de la réglementation», rubrique «Donnez votre avis»; 
            
            
               (b)par une consultation du groupe d’experts sur les émissions de CO2 des véhicules à moteur, composé de représentants des autorités des États membres, des constructeurs de véhicules, des fournisseurs, des partenaires sociaux et des ONG.
            
            
               Trois États membres, une association de constructeurs de véhicules et un citoyen ont donné leur avis. D’une manière générale, ces avis étaient favorables, et les observations ont été prises en considération pour la finalisation de l’acte. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le projet de règlement délégué modifie la partie A et la partie B, point 2, de l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 en adaptant certaines rubriques de données et en ajoutant une série de nouvelles rubriques de données à surveiller et à communiquer respectivement par les autorités compétentes des États membres et par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.3.2019
            
            
               modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant faire l’objet d’une surveillance et être communiquées par les États membres et les constructeurs
               
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
         
            
               vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
                  1
               , et en particulier son article 11, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 spécifie les données à surveiller et à communiquer par les États membres en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés pour la première fois dans l’Union.
            
            
               (2)L’annexe I, partie B, point 2, du règlement (UE) 2018/956 précise les données à surveiller et à communiquer par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf.
            
            
               (3)À partir du 1er juillet 2019, les constructeurs de véhicules détermineront et déclareront des données supplémentaires relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs en vertu du règlement (CE) nº 595/2009 et de ses mesures d’exécution. En vue d’une mise en œuvre effective de la législation en matière de CO2 applicable aux véhicules utilitaires lourds, il importe de garantir une collecte exhaustive, transparente et appropriée des données concernant la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union, son évolution dans le temps et son incidence potentielle sur les émissions de CO2. Les constructeurs de véhicules utilitaires lourds devraient dès lors surveiller ces données et les communiquer à la Commission.
            
            
               (4)Afin de permettre une analyse approfondie de ces données supplémentaires, en particulier pour l’identification des véhicules professionnels, il convient également que les autorités compétentes des États membres surveillent et communiquent des informations complémentaires liées à l’immatriculation. 
            
            
               (5)Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe I du règlement (UE) 2018/956 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans toutes ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 13.3.2019
            
            
               
                     par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               L’annexe I du règlement (UE) 2018/956 est modifiée comme suit:
            
            
               (1)La partie A est modifiée comme suit:
            
            
               (a)le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d)
                     Pour les véhicules immatriculés jusqu’au 31 décembre 2019, s’il est disponible, et pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2020, dans tous les cas, le code de la carrosserie, tel qu’il est mentionné à la rubrique 38 du certificat de conformité, y compris, le cas échéant, les chiffres complémentaires figurant à l’annexe II, appendice 2, de la directive 2007/46/CE;»
            
            
               (b)le point f) suivant est ajouté: 
            
            
               «f)
                      Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2020, la vitesse maximale du véhicule, telle qu’elle est spécifiée à la rubrique 29 du certificat de conformité.»
            
            
               (2)Dans la partie B, le point 2 est modifié comme suit:
            
            
               (a)la rubrique 5 est remplacée par le texte suivant:
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Paramètres de surveillance
                     
                  
                  
                     
                        Source: Annexe IV, partie I, du règlement (UE) 2017/2400, sauf indication contraire
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
               
                     
                        «5
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de certification de l’essieu
                     
                  
                  
                     
                        1.7.2
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques des essieux»;
                     
                  
               
               (b)la rubrique 15 est remplacée par le texte suivant:
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Paramètres de surveillance
                     
                  
                  
                     
                        Source: Annexe IV, partie I, du règlement (UE) 2017/2400, sauf indication contraire
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
               
                     
                        «15
                     
                  
                  
                     
                        Marque (dénomination commerciale du constructeur)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques du véhicule»;
                     
                  
               
               (c)la rubrique 21 est remplacée par le texte suivant:
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Paramètres de surveillance
                     
                  
                  
                     
                        Source: Annexe IV, partie I, du règlement (UE) 2017/2400, sauf indication contraire
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
               
                     
                        «21
                     
                  
                  
                     
                        Type de carburant (gazole CI/GNC PI GNL PI...)
                     
                  
                  
                     
                        1.2.7
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques du moteur»;
                     
                  
               
               (d)la rubrique 73 est remplacée par le texte suivant:
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Paramètres de surveillance
                     
                  
                  
                     
                        Source: Annexe IV, partie I, du règlement (UE) 2017/2400, sauf indication contraire
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
               
                     
                        «73
                     
                  
                  
                     
                        Code de hachage cryptographique du dossier d'enregistrements du constructeur
                     
                  
                  
                     
                        3.1.4
                     
                  
                  
                     
                        Informations relatives au logiciel»;
                     
                  
               
               (e)les rubriques 79 à 100 suivantes sont ajoutées:
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Paramètres de surveillance
                     
                  
                  
                     
                        Source Annexe IV, partie I du  règlement (UE) 2017/2400, sauf indication contraire
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
               
                     
                        «79
                     
                  
                  
                     
                        Modèle de véhicule
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques du véhicule
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        Véhicule professionnel (oui/non)
                     
                  
                  
                     
                        1.1.9
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        Véhicule utilitaire lourd à émission nulle (oui/non)
                     
                  
                  
                     
                        1.1.10
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        Véhicule utilitaire lourd hybride (oui/non)
                     
                  
                  
                     
                        1.1.11
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        Véhicule bicarburant (oui/non)
                     
                  
                  
                     
                        1.1.12
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        Cabine avec couchette (oui/non)
                     
                  
                  
                     
                        1.11.13
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        Modèle du moteur*
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques du moteur
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        Modèle de boîte de vitesses*
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques de la boîte de vitesses
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        Modèle de ralentisseur*
                     
                  
                  
                     
                        1.4.1
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques du ralentisseur
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de certification du ralentisseur 
                     
                  
                  
                     
                        1.4.2
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        Option de certification utilisée pour générer une cartographie des pertes (valeurs standard/mesures)
                     
                  
                  
                     
                        1.4.3
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        Modèle de convertisseur de couple*
                     
                  
                  
                     
                        1.5.1
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques du convertisseur de couple
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de certification du convertisseur de couple  
                     
                  
                  
                     
                        1.5.2
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        Option de certification utilisée pour générer une cartographie des pertes (valeurs standard/mesures)
                     
                  
                  
                     
                        1.5.3
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        Modèle de renvoi d'angle réducteur*
                     
                  
                  
                     
                        1.6.1
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques du renvoi d'angle réducteur
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de certification du renvoi d’angle réducteur
                     
                  
                  
                     
                        1.6.2
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        Modèle de l’essieu*
                     
                  
                  
                     
                        1.7.1
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques des essieux
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        Modèle de traînée aérodynamique*
                     
                  
                  
                     
                        1.8.1
                     
                  
                  
                     
                        Aérodynamique
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        Arrêt-démarrage du moteur lors des arrêts du véhicule (oui/non)
                     
                  
                  
                     
                        1.12.1
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes avancés d’aide à la conduite»
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        Eco-Roll avec arrêt-démarrage du moteur (oui/non)
                     
                  
                  
                     
                        1.12.2
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        Eco-Roll avec arrêt-démarrage du moteur (oui/non)
                     
                  
                  
                     
                        1.12.3
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        Régulateur de vitesse prédictif (oui/non)
                     
                  
                  
                     
                        1.12.4
                     
                  
                  
                     
                  
               
               «* Les rubriques de données 85, 86, 87, 90, 93, 95 et 96 ne seront pas mises à la disposition du public dans le registre central des données relatives aux véhicules utilitaires lourds.».