CELEX: C2001/108/50
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-32/01: Recours introduit le 9 février 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia

7.4.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 108/27
La partie requérante invoque essentiellement, à l’appui de son          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
recours, le non-respect de la procédure établie par l’article 88        première instance:
CE et par le règlement no 659/1999 (1) en ce qui concerne les
régimes d’aides existants et, par conséquent, la violation des          —     annuler la décision de la Commission, du 28 novembre
principes de sécurité juridique, de confiance légitime, ainsi que             2000, engageant la procédure prévue à l’article 88,
du droit d’être entendu.                                                      paragraphe 2, CE, en ce qui concerne l’article 14 de la
                                                                              Norma Foral no 11/1993; et
Elle affirme, à cet égard, que la Commission connaissait
l’existence de la Norma Foral en question depuis 1994, dont             —     condamner la Commission aux dépens.
l’ensemble des dispositions, et non le seul article 14, a
fait l’objet d’une plainte demandant qu’elle soit déclarée
incompatible avec le marché commun en application de
l’article 87 CE.                                                        Moyens et principaux arguments
Sur la base de cette plainte, la Commission a effectué un               La mesure qui fait l’objet de la décision contestée est prévue
examen préalable en matière d’aides d’État et a transféré ladite       par l’article 14 de la Norma Foral no 11/1993 du Territorio
plainte au royaume d’Espagne. À aucun moment, soutient la              Histórico de Gipuzkoa, du 26 juin 1993, relative à des mesures
requérante, la Commission n’a fait savoir qu’elle déclencherait,        fiscales urgentes de soutien à l’investissement et de promotion
ou qu’elle avait déclenché, la procédure d’enquête formelle             de l’activité économique et prévoyant une exonération de
prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE.                                l’impôt sur les sociétés en faveur de certaines entreprises
                                                                        nouvellement créées.
Le fait qu’en novembre 2000, la Commission a engagé la
procédure contradictoire prévue à l’article 88, paragraphe 2,
en ce qui concerne l’un des articles de la Norma Foral                  Les moyens et les arguments principaux sont les mêmes que
no 18/1993 constitue, aux yeux de la requérante, un manque-             ceux qui sont invoqués dans l’affaire T-30/01.
ment de la Commission au respect de la procédure légalement
établie pour l’examen et l’évaluation des régimes d’aides
existants.
Pour la partie requérante, si la Commission a des doutes, soit
sur la nature d’aide de l’exonération fiscale prévue, soit sur sa
compatibilité avec le marché commun, elle ne peut la qualifier
de nouvelle aide, mais d’aide existante et doit, conformément
au principe de bonne administration, l’analyser et la contrôler         Recours introduit le 9 février 2001 contre la Commission
dans le cadre de l’examen permanent prévu pour ce type                  des Communautés européennes par le Territorio Histó-
d’aides par l’article 88, paragraphe 1, CE.                                    rico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia
(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999,                                     (Affaire T-32/01)
    portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO
    L 83, p. 1).
                                                                                                 (2001/C 108/50)
                                                                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
Recours introduit le 9 février 2001 contre la Commission                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
des Communautés européennes par le Territorio Histó-                   nes a été saisi le 9 février 2001 d’un recours dirigé contre la
     rico de Gipuzkoa — Diputación Foral de Gipuzkoa                   Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                        Territorio Histórico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia,
                         (Affaire T-31/01)                              dont le domicile légal est établi dans la province de Bizkaia
                                                                        (Espagne), représenté par Mes Marta Morales Isasi et Ignacio
                          (2001/C 108/49)                               Sáenz-Cortabarrı́a Fernández.
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
                                                                        première instance:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 février 2001 d’un recours dirigé contre la         —     annuler la décision de la Commission, du 28 novembre
Commission des Communautés européennes et formé par le                        2000, engageant la procédure prévue à l’article 88,
Territorio Histórico de Gipuzkoa — Diputación Foral de                      paragraphe 2, CE, en ce qui concerne l’article 14 de la
Gipuzkoa, dont le domicile légal est établi dans la province de               Norma Foral no 5/1993; et
Gipuzkoa (Espagne), représenté par Mes Marta Morales Isasi et
Ignacio Sáenz-Cortabarrı́a Fernández.                                 —     condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- C 108/28               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       7.4.2001
Moyens et principaux arguments                                          Moyens et principaux arguments
La mesure qui fait l’objet de la décision contestée est prévue
par l’article 14 de la Norma Foral no 5/1993 du Territorio              La requérante, fonctionnaire de grade C 1, échelon 8, s’oppose
Histórico de Bizkaia, du 24 juin 1993, relative à des mesures          au refus du Jury du concours interne de passage de la
fiscales urgentes de soutien à l’investissement et de promotion         catégorie C à la catégorie B, COM/PB/99, de l’admettre à
de l’activité économique et prévoyant une exonération de                l’épreuve orale dudit concours.
l’impôt sur les sociétés en faveur de certaines entreprises
nouvellement créées.
                                                                        Il est rappelé à cet égard que, par lettre du 8 mars 2000, le
Les moyens et les arguments principaux sont les mêmes que               Président du Jury a informé la requérante qu’elle n’avait pas été
ceux qui sont invoqués dans l’affaire T-30/01.                          admise à l’épreuve orale en raison de sa note à l’épreuve écrite,
                                                                        qui bien qu’étant supérieure au minimum requis (30 sur 50),
                                                                        ne la faisait pas figurer parmi les 170 meilleurs candidats, les
                                                                        seuls à participer à l’épreuve orale. En effet, pour figurer parmi
                                                                        ces 170 meilleurs candidats il fallait obtenir au minimum
                                                                        30,250 points au total.
Recours introduit le 14 février 2001 par Anna Maria
Roccato (épouse Pinson), contre Commission des Com-
                     munautés européennes                               À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                        (Affaire T-34/01)                               —     La violation de l’obligation de motivation, ainsi que du
                                                                              principe général de transparence. Il est précisé sur ce
                         (2001/C 108/51)
                                                                              point que le principe de transparence s’oppose au refus
                                                                              de communication de documents et de réponse aux
                  (Langue de procédure: le français)                          demandes d’un candidat à un concours qui portent sur
                                                                              des éléments étrangers à l’appréciation comparative des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    candidats.
nes a été saisi le 14 février 2001 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Anna
Maria Roccato (épouse Pinson), domiciliée à Bruxelles, repré-           —     La violation des règles présidant les travaux du Jury, ainsi
sentée par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.                   que l’existence en l’espèce d’une appréciation manifeste-
                                                                              ment erronée.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     La violation du principe de non-discrimination, ainsi que
—     annuler la décision du jury de concours COM/PB/99 du                    l’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir. Sur
      8 mars 2000 excluant la requérante de l’épreuve orale du                ce point, la requérante, qui est en fin de carrière depuis le
      concours;                                                               1er février 1988, se demande si son exclusion de l’épreuve
—     annuler l’ensemble des opérations et actes ultérieurs du                orale ne peut trouver d’explication dans le fait que le Jury
      concours;                                                               du concours aurait voulu privilégier des fonctionnaires
                                                                              moins anciens et ayant dès lors devant eux des perspecti-
—     condamner la défenderesse aux dépens.                                   ves de carrière plus longues que la sienne.