CELEX: C1998/166/04
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 mars 1998 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-63/98)

C 166/2                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    30.5.98
seÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M.                   CE, par la High Court of Justice, Queen's Bench Division
Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, P. Jann (rapporteur)           (Royaume-Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant
et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M.    devant cette juridiction entre The Queen et Minister of
H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 17 mars 1998          Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Compassion in
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                        World Farming Ltd, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
                                                                    l'interpreÂtation des articles 34 et 36 du traiteÂ CE et sur la
                                                                    validiteÂ de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 no-
1) La deÂrogation accordeÂe aux veÂhicules utiliseÂs par les
                                                                    vembre 1991, eÂtablissant les normes minimales relatives aÁ
     autoriteÂs publiques pour des services publics qui ne
                                                                    la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28),
     concurrencent pas les transporteurs professionnels,
                                                                    la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂ-
     preÂvue aÁ l'article 13, paragraphe 1, point b), du reÁgle-
                                                                    sident, C. Gulmann, H. Ragnemalm, et M. Wathelet, preÂ-
     ment (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 deÂcembre
                                                                    sidents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moi-
     1985, relatif aÁ l'harmonisation de certaines disposi-
                                                                    tinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O.
     tions en matieÁre sociale dans le domaine des transports
                                                                    Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón,
     par route, ne s'applique pas aux veÂhicules appartenant
                                                                    juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: Mme L. Hew-
     aÁ une entreprise dont le capital est deÂtenu par une
                                                                    lett, administrateur, a rendu le 19 mars 1998 un arreÃt dont
     autoriteÂ publique et qui assure un service de transport
                                                                    le dispositif est le suivant:
     en commun de voyageurs dans le cadre d'un contrat
     lui accordant, aÁ l'issue d'un appel d'offres concurren-
     tiel, un droit d'exclusiviteÂ pour une dureÂe deÂtermineÂe.    1) L'examen de la directive 91/629/CEE du Conseil, du
                                                                         19 novembre 1991, eÂtablissant les normes minimales
                                                                         relatives aÁ la protection des veaux, n'a pas reÂveÂleÂ d'eÂleÂ-
2) L'exigence eÂtablie aÁ l'article 14, paragraphe 5, du                 ments de nature aÁ affecter sa validiteÂ.
     reÁglement no 3820/85, selon laquelle chaque conduc-
     teur affecteÂ aÁ un service viseÂ aÁ l'article 14,
     paragraphe 1, doit eÃtre porteur d'un extrait du registre      2) Un EÂtat membre qui a mis en úuvre la recommanda-
     de service et d'une copie de l'horaire de service, n'est            tion de 1988 concernant les bovins eÂlaboreÂe en vue de
     pas satisfaite lorsque l'extrait du registre de service ne          l'application des principes de la convention europeÂenne
     concerne que le jour du contrôle.                                   sur la protection des animaux dans les eÂlevages ne
                                                                         peut se fonder sur l'article 36 du traiteÂ CE et, en parti-
                                                                         culier, sur les raisons de moraliteÂ publique, d'ordre
(1) JO C 26 du 25.1.1997.
                                                                         public ou de protection de la santeÂ et de la vie des ani-
                                                                         maux que cet article comporte pour justifier des res-
                                                                         trictions aÁ l'exportation de veaux vivants en vue de
                                                                         soustraire ces derniers aux meÂthodes d'eÂlevage en
                                                                         cages aÁ veaux utiliseÂes dans d'autres EÂtats membres
                                                                         qui ont mis en úuvre la directive 91/629, mais qui
                      ARREÃT DE LA COUR                                  n'appliquent pas ladite recommandation.
                         du 19 mars 1998
                                                                    (1) JO C 46 du 17.2.1996.
dans l'affaire C-1/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle de
la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The
Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food,
        ex parte: Compassion in World Faming Ltd (1)
(Articles 34 et 36 du traiteÂ CE Ð Directive 91/629/CEE
Ð Convention europeÂenne sur la protection des animaux              Recours introduit le 2 mars 1998 contre le royaume
dans les eÂlevages Ð Recommandation concernant les                  des Pays-Bas par la Commission des CommunauteÂs
bovins Ð Exportation de veaux aÁ partir d'un EÂtat membre                                      europeÂennes
assurant le niveau de protection preÂvu par la convention et                                (Affaire C-63/98)
la recommandation Ð Exportation vers des EÂtats membres
respectant la directive, mais n'observant pas les normes de                                   (98/C 166/04)
la convention et de la recommandation et pratiquant des
systeÁmes d'eÂlevage intensif interdits dans l'EÂtat d'exporta-
tion Ð Restrictions quantitatives aÁ l'exportation Ð Har-           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
       monisation exhaustive Ð ValiditeÂ de la directive)           saisie le 2 mars 1998 d'un recours dirigeÂ contre le roy-
                                                                    aume des Pays-Bas et formeÂ par la Commission des
                           (98/C 166/03)                            CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Wouter
                                                                    Wils, en qualiteÂ d'agent, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juri-
                                                                    dique de la Commission, centre Wagner, Kirchberg.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Ð constater qu'en neÂgligeant de prendre, dans le cadre de
Dans l'affaire C-1/96, ayant pour objet une demande                      la gestion de la peÃche aux coquillages dans la mer des
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ         Wadden (Waddenzee), des mesures approprieÂes pour
 ---pagebreak--- 30.5.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 166/3
    eÂviter la deÂteÂrioration de la qualiteÂ des habitats de cer-         d'hivernage et les zones de relais dans leurs aires de
    taines espeÁces d'oiseaux ainsi que les perturbations                  migration. Un certain nombre d'espeÁces d'oiseaux
    touchant ces oiseaux, en violation de la directive                     migrateurs s'arreÃtent dans la partie neÂerlandaise de la
    79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant                     mer des Wadden. Les informations dont dispose la
    la conservation des oiseaux sauvages (1), et en particu-               Commission lui permettent de conclure que les me-
    lier des articles 2 et 4 de cette directive, ainsi que de la           sures prises par les autoriteÂs neÂerlandaises en vue de la
    directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,                        protection des oiseaux mentionneÂs aÁ l'annexe I aÁ la
    concernant la conservation des habitats naturels ainsi                 directive et des oiseaux migrateurs ne suffisent pas
    que de la faune et de la flore sauvages (2), et en parti-              pour permettre aÁ ces oiseaux de survivre et de se
    culier de l'article 6 de cette directive, le royaume des               reproduire. La Commission estime deÁs lors que l'atti-
    Pays-Bas a manqueÂ aux obligations qui lui incombent                   tude des autoriteÂs neÂerlandaises n'est pas conforme aÁ
    en vertu du traiteÂ et                                                 l'article 4, paragraphes 1 et 2.
Ð condamner le royaume des Pays-Bas aux deÂpens.                      Ð En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive
                                                                           concernant la conservation des habitats, les Pays-Bas
Moyens et principaux arguments:                                            sont tenus de prendre des mesures approprieÂes pour
                                                                           eÂviter, dans les zones speÂciales de conservation, la deÂteÂ-
Ð L'article 2 de la directive 79/409/CEE concernant la                     rioration des habitats naturels et des habitats d'espeÁces
    conservation des oiseaux sauvages impose aux EÂtats                    ainsi que les perturbations touchant les espeÁces pour
    membres une obligation geÂneÂrale d'adoption de toutes                 lesquelles les zones ont eÂteÂ deÂsigneÂes, pour autant que
    les mesures neÂcessaires pour maintenir ou adapter la                  ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet
    population d'oiseaux aÁ un niveau qui corresponde aux                  significatif eu eÂgard aux objectifs de la directive.
    exigences eÂcologiques, scientifiques et culturelles. Les              L'article 7 de la directive concernant la conservation
    EÂtat membres peuvent en outre tenir compte des exi-                   des habitats preÂvoit que cette obligation se substitue
    gences eÂconomiques et reÂcreÂationnelles. La forte dimi-              aux obligations qui deÂcoulent de l'article 4,
    nution de certaines espeÁces d'oiseaux qui se nourris-                 paragraphe 4, premieÁre phrase, de la directive
    sent de coques ou de moules ou subissent d'une autre                   79/409/CEE et s'applique donc aÁ la mer des Wadden.
    manieÁre les conseÂquences de la peÃche aux coquillages                La gestion meneÂe par les autoriteÂs neÂerlandaises
    indique que la politique meneÂe par les autoriteÂs neÂer-              conduit aÁ une deÂteÂrioration de la qualiteÂ de l'habitat
    landaises ne correspond pas aÁ cette obligation geÂneÂ-                des espeÁces d'oiseaux concerneÂes dans la zone de pro-
    rale, parce que les mesures neÂcessaires pour maintenir                tection speÂciale de la mer des Wadden: il s'agit en
    la population d'oiseaux aÁ un niveau satisfaisant ne                   l'occurrence, pour ces espeÁces, de perturbations qui
    sont pas prises.                                                       sont susceptibles d'avoir un effet significatif eu eÂgard
                                                                           aux objectifs de la directive. La Commission constate
    Il reÂsulte des recommandations eÂmanant de diverses                   deÁs lors que l'attitude des autoriteÂs neÂerlandaises n'est
    sources que, en tenant compte de l'inteÂreÃt eÂconomique               pas conforme aÁ l'article 6, paragraphe 2, de la direc-
    de la peÃche aux coquillages, il est neÂanmoins possible               tive concernant la conservation des habitats.
    de limiter ses effets sur l'environnement davantage que
    ne le permet la politique pratiqueÂe aÁ l'heure actuelle          (1) JO L 103 du 2.4.1979, p. 1.
    par les autoriteÂs neÂerlandaises. Il est manifeste que ces       (2) JO L 206 du 21.5.1992, p. 7.
    possibiliteÂs de tenir compte des inteÂreÃts de la peÃche
    d'une manieÁre qui affecte moins l'environnement n'ont
    pas eÂteÂ examineÂes par les autoriteÂs neÂerlandaises. La
    Commission en conclut que la politique meneÂe par les
    Pays-Bas n'est par conforme aÁ l'article 2 de la directive
    concernant la conservation des oiseaux sauvages.                  Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordonnan-
                                                                      ces de l'Arbeitsgericht Wiesbaden rendues le 27 feÂvrier
Ð L'article 4 de la directive concernant la conservation              1998 dans les affaires Urlaubs- und Lohnausgleichskasse
    des oiseaux sauvages ne comporte pas de disposition               der Bauwirtschaft contre Duarte dos Santos Sousa
    analogue aÁ celle de l'article 2, permettant de tenir             (C-68/98), Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirt-
    compte entre autres, d'impeÂratifs d'ordre eÂconomique.           schaft contre Santos & Kewitz ConstrucËoÄes (C-69/98),
    La mer des Wadden neÂerlandaise, qui a eÂteÂ deÂsigneÂe en        Portugaia ConstrucËoÄes Lda. contre Urlaubs- und Lohnaus-
    tant que zone de protection speÂciale dans le cadre de            gleichskasse der Bauwirtschaft (C-70/98) et Engil Socie-
    la directive, est une zone humide d'importance interna-           dade ConstrucËaÄo Civil SA contre Urlaubs- und Lohn-
    tionale pour des oiseaux aquatiques, aÁ l'eÂgard de                         ausgleichskasse der Bauwirtschaft (C-71/98)
    laquelle les Pays-Bas assument deÁs lors une responsabi-                            (Affaire C-68/98 aÁ C-71/98)
    liteÂ speÂciale. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, les
    Pays-Bas sont tenus de prendre des mesures de protec-                                       (98/C 166/05)
    tion speÂciale pour les espeÁces mentionneÂes aÁ l'annexe I
    aÁ la directive, afin d'assurer leur survie et leur repro-        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    duction. On constate la venue de certains oiseaux rele-           saisie de demandes de deÂcisions preÂjudicielles par ordon-
    vant de l'annexe I dans la partie neÂerlandaise de la             nances de l'Arbeitsgericht Wiesbaden rendues le 27 feÂvrier
    mer des Wadden et ils y nidifient. Des mesures similai-           1998 dans les affaires Urlaubs- und Lohnausgleichskasse
    res doivent eÃtre prises aÁ l'eÂgard des espeÁces migratrices     der Bauwirtschaft contre Duarte dos Santos Sousa
    non viseÂes aÁ l'annexe I dont la venue est reÂgulieÁre en        (C-68/98), Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirt-
    ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et            schaft contre Santos & Kewitz ConstrucËoÄes (C-69/98),