CELEX: 51978PC0687
Language: fr
Date: 1978-12-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension partielle temporaire du droit de douane pour les pommes de terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II a) du tarif douanier commun, originaires de Chypre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 687
Vol. 1978/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM( 78 ) 687 final .
                                                  Bruxelles , le 4 décembre 197°
                    fr -         .. .»       r -.
                                       <3
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                                    Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     portant suspension partielle temporaire du droit de douane pour les
     pommes de terre de primeurs ,- de la sous-position 07.01 A II a) du
                   tarif douanier commun , originaires de Chypre
                                    Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
          tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs ,
       de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun,
                               originaires de Chypre
             ( présentées par la Commission au Conseil)
  C0M(78 ) 687 final .
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Le 1er juillet 197° » un protocole fixant certaines dispositions dans les
ôchan£es agricoles entre la GEE et Chypre est entré en vigueur»
Ce protocole prévoit notamment pour les pommes de terre de primeurs
originaires de Chypre , de la sous-position 07.01 A II du TDC :
- une réduction de 60      du droit du TDC , pour la période du 1er janvier
   au l 1) mai 1979 » et
- une réduction de 55      du droit du TDC , dans la limite d' un continrent
    tarifaire communautaire de 60.000 tonnes , pour la période du 16 mai
   au 30 juin 1979 *
Ces concessions sont subordonnées à l' adoption d' une réglementation
communautaire concernant ces produits .
L' examen d' une proposition de la Commission d' un règlement portant
établissement d' une organisation commune du marché des pommes de terre
(y compris des règles communes pour celles de primeurs ) est en cour3 mais
il est possible que l' entrée en vigueur de cette réglementation n' ait, pas
lieu avant la date du 1er janvier 1979 prévue dans le Protocole "Chypre".
Compte tenu de l' importanoe de cette question pour ce pays , la Commission
propose , dans l' attente de la décision sur la réglementation communautaire sur
les pommes de terre de prévoir d' ores et déjà , pour éviter toute interruption
dans les échanges avec ce pays, que les réductions tarifaires prévues dans ce
Protocole soient mises en vigueur aux dates prévues .
Sur un plan technique , dans la mesure où la période de validité t>ou:r le
contingent tarifaire est très courte , il est dérogé à la règle générale de
1a division du volume contingent aire en deux tranches en affectant la
tonalité du voiurae contingent&ire à la réserve communautaire .
 1*1 Commission estime que sa proposition relative à une réglementation
Communautaire sur les pommes de terre devrait faire l' objet d' une dé­
 cision du Conseil dans les plus brefs délais-
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE I
                             Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
         portant suspension partielle temporaire du droit de douane
         pour les pommes de terre de primeurs , de la sous-position
         07.01 A II a) du tarif douanier commun, originaires de Chypre
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et
  notamment son article 113 .
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l'article 2 du protocole fixant certaines dispositions
 dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne
 et la république de Chypre ( 1 ) prévoit une réduction de 60 % du droit
 du tarif douanier commun pour les pommes de terre de primeurs , originaires
de Chypre , de la sous-position 07.01 A II a) du tarif douanier commun ,
pour la période du 1er janvier au 15 mai 1979 ; que cette concession est
 ces°ndr0o°dn > ^ I,ad°Ptl°n d'U"e réglementation communautaire concernant
      produits ; que dans l'attente de la mise en vigueur de cette régle­
mentation, il envient toutefois d' éviter des perturbations dans
ceTco"!H' éChT                         d6S Pr°dUitS ~
prod           7' C°nVient ^ SUSpendre 16 droi£ de douane pour les
produits et la période en question ,
    ARRETE LE PRESENT REGLEMENT •
                                 Article premier
A Partir du 1er janvier et jusqu'au 15 mai 1979 le droi , „                •
  ouamer commun pour les poTnmes de fcerre             '              u tarif
°7.0I A II a) du  au tarif
                     tarif do..a  • commun, originaire
                            douanier                  meurs , deri, la sous-position
suspendu à 6 % .                                "gmaires de Chypre , est
1 ) J.O. n° L 172 du 28.6.1978, p. 10.
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
                                       2
Le protocole relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative ( 1 ),
annexé au protocole additionnel à l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la république de
Chypre , est applicable .
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
             éléments et directement applicable dans tout Etat
            membre .
Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil ,
                               «    -- Le président ,
( 1 ) J.O. n° L 339 du 28.12.1977 , p. 19.
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE II
  /
                                             Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un con­
          tingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs
          de la sous-position 07.01 A II b ) du tarif douanier commun ,
          originaires de Chypre .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l 'article 2 du protocole fixant certaines dispositions
dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne
et la république de Chypre ( 1 ) prévoit l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire de 60.000 tonnes de pommes de terre de primeurs ,
originaires de Chypre , de la sous-position 07.01 A II b ) du tarif douanier
commun , au droit de douane égal à 45 % du droit du tarif douanier commun ,
pour la période du 16 mai au 30 juin 1979 ; que cette concession est
subordonnée à l' adoption d' une réglementation communautaire concernant
ces produits ; que dans l' attente de la mise en vigueur de cette régle­
mentation , il convient toutefois d' éviter des perturbations dans le
domaine des échanges commerciaux des produits en question ; que , dans
ces conditions , il convient d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire
de 60.000 tonnes pour les produits et la période en question ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
    ces égal et continu de tous les importateurs de la
    Communauté audit contingent et l'application, Sans
    interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
    tes ies importations des produits en question dans tous
    les F.tats membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
   que, toutefois, «'agissant d'un contingent tarifaire d'un
   volume relativement peu élevé et d'une période d'appli-
    cat.on très courte, il paraît possible d'affecter la tota-
 < 1 > J.O. n° L 172 du 28.6.1978, p. 10
 ---pagebreak---                                                    - 2 -           ANNEXE II
lité du volume i ontingcnuire à la reserve communau­
taire et de préu>ir des possibilités de tirages sur cette
réserve, à raison de quantités appropriées, pour les États
membres qui auraient des besoins à satisfaire ; que les
quotes - parts ainsi tirées sur la réserve doivent être vala­
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les États membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du vo­
lume contingentaire et en informer les États membres ;
 considéiant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux-,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être effectuée
 par l'un de ses membres,
 A ARRÊTÉ l.K PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier ■
  1 . A partir du 16 mai et jusqu' au 30 juin 1979 , le droit du tarif
douanier commun pour les pommes de terre de primeurs , de la sous-
position 07.01 A II b ) du tarif douanier commun , originaires de Chypre ,
est suspendu ^ 9,4 % dans la limite d' un contingent tarifaire commu­
nautaire de 60.000 tonnes .                    •••
Le protocole relatif â la définition de la notion de produits originaires
et aux méthodes de coopération administrative ( 1 ), annexé au protocole
 additionnel à l' accord créant une association entre la Communauté
 économique européenne et la république de Chypre , est . applicable .
 2. Le volume du contingent tarifaire visé au paragra­
 phe 1 constitue la réserve.
 3. Si des besoins en produits de l'espèce apparaissent
 dans un État membre, celui-ci prélève une quote-part
 adéquate sur la réserve, dans la mesure où le montant
 de cette dernière le permet.
 4. Les quotes-parts tirées en application du paragraphe
 3 sont valables jusqu'au 30       juin 1979 .
                           Article 2
 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont
tirées en application de l'article 1" rende possibles les
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire.
  ( 1 ) J.0 . n° L 339 du 28.12.1977, p. 19.
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE II
                                                            - 3 -
         2. Chaque htnt membre garantit aux importateurs des
         produits en question, établis sur son territoire, le libre
         accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
         3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
         importations des produits en question sur leurs quotes-
        parts au tur et à mesure que ces produirs sont présentés
        en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
        consommation .
        4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
        membres est constaté sur la base des importations impu­
        tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                   Article 3
            À la demande de la Commission, les États membres l'in­
            forment des importations des produits en question effec­
            tivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                  Article 4
          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
          tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                  Article S
          Le présent règlement entre en vigueur le t ro i s i ème j our
            suivant celui de sa publication au Journal
           officiel des Communautés européennes .
toiit État" membreenr °b,igatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
Fait à Bruxelles , le
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président