CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-08-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1978, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement (CEE) n 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le troisième trimestre 1978

N0 L 239 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 8 . 78
                                                                  II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1978
               relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée
               mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement (CEE)
               n° 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée
               destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales
                                               pour le troisième trimestre 1978
                                                           (78 /71 3/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         en adjudication ; qu il convient de fixer des prix de
EUROPÉENNES,                                                          vente minimaux en conséquence ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que le bilan estimatif du Conseil , du 13
européenne,                                                           décembre     1977 , concernant la viande destinée à
                                                                      l'industrie de transformation pour la période du 1 er
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27
                                                                      janvier au 31 décembre 1 978 (6), a conclu que le
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  déficit en viandes de transformation serait de 50 000
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
                                                                      tonnes ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
notamment ses articles 7 paragraphe 3 et 14 para­
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4
graphe 4 sous a),
                                                                      sous a) du règlement (CEE) n° 805/68 , les quantités
considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement               pouvant être importées chaque trimestre doivent être
(CEE) n° 216/69 de la Commission , du 4 février 1969,                 fixées séparément pour les viandes visées au para­
relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­              graphe 1 sous a) et b) dudit article ;
ment de la viande bovine congelée achetée par les
organismes d'intervention (3), les prix minimaux de                   considérant que le règlement (CEE) n0 572/78 (7)
vente pour les produits mis en adjudication doivent                   établit les modalités d'application relatives au régime
être fixés compte tenu des offres reçues ;                            spécial à l'importation de certaines viandes bovines
                                                                      congelées destinées à la transformation et abroge le
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      règlement (CEE) n° 597/77 (8) ; que le régime des certi­
n 0 2900 / 77 de la Commission , du 22 décembre 1977,                 ficats d'importation de ces produits a été défini par le
portant modalités de la vente de viandes détenues par                 règlement (CEE) n 0 571 /78 de la Commission , du 21
les organismes d'intervention afin de permettre                       mars 1978 , concernant le régime des certificats
l'importation en suspension totale du prélèvement de                  d'importation et d'exportation dans le secteur de la
viandes bovines congelées destinées à la transforma­                  viande bovine, et abrogeant le règlement (CEE)
tion (4), modifié par le règlement (CEE) n0 148/78 (5),               n° 585/77 (9), modifié par le présent règlement (CEE)
certaines quantités de viandes congelées ont été mises                n0 1 559/78 ( 10) ;
(') JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                            (6) JO no L 330 du 23. 12. 1977, p. 30.
(2) JO  n» L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .                               (7) JO n° L 78 du 22. 3 . 1978 , p. 17 .
(3) JO  n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10 .                                (8) JO n° L 76 du 24. 3 . 1977, p. 1 .
(«) JO  n» L 338 du 28 . 12. 1977, p. 6.                              O JO n° L 78 du 22. 3 . 1978 , p. 10.
(5) JO  n° L 22 du 27 . 1 . 1978 , p. 18 .                            ( 10) JO n° L 184 du 6 . 7 . 1978 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 239 / 21
considérant que les mesures prévues à la présente déci­    visées à 1 article 14 paragraphe 4 sous a) du règlement
sion sont conformes à l'avis du comité dç gestion de       (CEE) n 0 805/68 , sont fixées à :
la viande bovine ,
                                                           a) 5 557 tonnes pour les viandes destinées à la fabrica­
                                                               tion de conserves au sens de l'article 1 er paragraphe
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                5 du règlement (CEE) n° 572/78 ;
                                                           b) 5 965 tonnes pour les viandes destinées à la fabrica­
                     Article premier                           tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 6
                                                               du règlement (CEE) n° 572/78 .
1.     Les prix de vente minimaux de la viande bovine
congelée stockée par les organismes d' intervention , à
                                                                                    Article J
retenir pour l'attribution de l'adjudication prévue par
le règlement (CEE) n 0 2900/77, dont le délai de            Les États membres sont destinataires de la présente
présentation des offres a expiré le 10 juillet 1978 , sont décision .
fixés à l'annexe de la présente décision .
2. Il n'est pas donné suite aux offres déposées dans
le cadre de l'adjudication visée au paragraphe 1 pour       Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
les produits non repris à l'annexe .
                                                                                      Par la Commission
                        Article 2
                                                                                       Finn GUNDELACH
Pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 1978 ,
les quantités maximales, exprimées en viandes avec os,                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 239/ 22                               Journal officiel des Communautés européennes                                                         31 . 8 . 78
                        ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — ANNEX — BILA G
                                                   BUNDESREPUBLIK. DEUTSCHLAND (')
                                                                                                             Prix de vente minimaux
                                                                                                               Mindestverkaufspreise
                                                                                                             Prezzi minimi di vendita
                                       Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                     Minimumverkoopprijzen
                                      Produkten — Products — Produkter                                        Minimum selling prices
                                                                                                                 Mindstesalgspriser
                                                                                                   UC / tonne — RE / t -    UC / t — RE / ton —
                                                                                                               u.a./ tonne — RE / ton
                                                                                                             A                        B
             Vorderviertel, gerade Schnittführung mit 8 Rippen :
                Ochsen A                                                                                    —
                                                                                                                                    1 922
                Bullen A                                                                                  1 804                    2 030
            Hinterviertel, gerade Schnittführung mit 5 Rippen :
                Ochsen A                                                                                  2 148                    2 442
                Bullen A                                                                                  2 145                    2 433
            (') Avis d adjudication n» D P — 3, JO n° C 142 du 17. 6 . 1978 , p. 2.
            (') Ausschreibung Nr. Dr — 3 , ABl . Nr. C 142 vom 17. 6 . 1978 , S. 2.
            (') Bando di gara n . D P — 3 , GU n . C 142 del 17. 6 . 1978 , pag. 2 .
            (') Bericht van inschrijving nr. D P — 3 , PB nr. C 142 van 17. 6 . 1978 , blz . 2.
            (') Notice of invitation to tender No DP — 3 , OJ No C 142, 17 . 6 . 1978 , p . 2 .
            (l) Licitationsbekendtgørelse nr. D P — 3, EFT nr. C 142 af 17 . 6 . 1978 , s . 2.
                                                                    DANMARK (2)
                                                                                                             Prix de vente minimaux
                                                                                                               Mindestverkaufspreise
                                                                                                             Prezzi minimi di vendita
                                       Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                     Minimumverkoopprijzen
                                     Produkten — Products — Produkter                                        Minimum selling prices
                                                                                                                 Mindstesalgspriser
                                                                                                   UC / tonne — RE / t — UC / t — RE / ton —
                                                                                                               u.a./ tonne — RE / ton
                                                                                                            A                         B
            Bryst og slag :
                Ungtyre 1                                                                                 2 044                    2 172
                Kvier 1                                                                                   1 966                    2 101
             Udbenede bagfjerdinger uden fileter og mørbrad :
                Ungtyre 1                                                                                 2 509                    2 766
           (')  Avis d adjudication n 0 DK P — 3, JO n» C 142 du 17 . 6 . 1978 , p. 5 .
           (:)  Ausschreibung Nr. DK P — 3, ABl . Nr. C 142 vom 17 . 6. 1978 , S. 5.
           (: ) Bando di gara n . DK. P — 3 , GU n . C 142 del 17 . 6 . 1978 , pag . 5 .
           ( 2) Bericht van inschrijving nr. DK P — 3 , PB nr. C 142 van 17 . 6 . 1978 , blz . 5 .
           (: ) Notice of invitation to tender No DK P — 3, OJ No C 142 , 17. 6 . 1978 , p . 5 .
           (: ) Licitationsbekendtgørelse nr . DK P — 3, EFT nr . C 142 af 17 . 6 . 1978 , s . S.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 239 / 23
                                                                      IRELAND (')
                                                                                                                  Prix de vente minimaux^
                                                                                                                   Mindestverkaufspreise
                                                                                                                 Prezzi minimi di vendita
                                        Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                         Minimumverkoopprijzen
                                       Produkten — Products — Produkter                                           Minimum selling prices
                                                                                                                       Mindstesalgspriser
                                                                                                       UC / tonne — RE / t — UC / t — RE / ton —
                                                                                                                    u. a. / tonne — RE / ton
                                                                                                                 A                           B
            Steers 1 and 2 and Heifers 2 :
                  Forequarters excluding the cube rolls                                                       2 380                       2 500
                  Plates and flanks                                                                            1 961
            ( 1 ) Avis d'adjudication n° IRL P — 3 , JO n° C 142 du 17 . 6 . 1978 , p. 8 .
            (') Ausschreibung Nr. IRL P — 3 , ABl . Nr. C 142 vom 17 . 6 . 1978 , S. 8 .
            (') Bando di gara n. IRL P — 3 , GU n. C 142 del 17 . 6 . 1978 ^ pag . 8 .
            (') Bericht van inschrijving nr. IRL P — 3 , PB nr. C 142 van 17 . 6 . 1978 , blz . 8 .
            (') Notice of invitation to tender No IRL P — 3, OJ No C 142, 17 . 6 . 1978 , p. 8 .
            { 1 ) Licitationsbekendtgørelse nr. IRL P — 3 , EFT nr. C 142 af 17 . 6 . 1978 , s. 8 .
                                                                        ITALIA R
                                                                                                                  Prix de vente minimaux
                                                                                                                    Mindestverkaufspreise
                                                                                                                 Prezzi minimi di vendita
                                        Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                         Minimumverkoopprijzen
                                        Produkten — Products — Produkter                                          Minimum selling prices
                                                                                                                       Mindstesalgspriser
                                                                                                       UC / tonne — RE / t — UC / t — RE / ton —
                                                                                                                    u.a. / tonne — RE / ton
                                                                                                                 A                           B
             Quarti anteriori :
                  Vitelloni 1                                                                                  1 518                       1 837
                  Vitelloni 2                                                                                  1 482                       1 781
            ( 2) Avis d'adjudication n° I P — 3 , JO n» C 142 du 17 . 6 . 1978 , p. 16 .
            (2 )  Ausschreibung Nr. IP — 3 , ABI . Nr. C 142 vom 17 . 6 . 1978 ,    S. 16 .
            (2)   Bando di gara n. I P — 3 , GU n. C 142 del 17 . 6 . 1978 , pag.   16 .
            (2 )  Bericht van inschrijving nr. 1 P — 3, PB nr. C 142 van 17 . 6 .   1978 , blz . 16 .
            (2 )  Notice of invitation to tender No IP — 3, OJ No C 142, 17 .       6 . 1978 , p. 16 .
            (2)   Licitationsbekendtgørelse nr. I P — 3 , EFT nr. C 142 af 17 . 6 .  1978 , s. 16 .
 ---pagebreak--- N° L 239 /24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                          31 . 8 . 78
                                                                     NEDERLAND (')
                                                                                                                  Prix de vente minimaux
                                                                                                                    Mindestverkaufspreise
                                                                                                                  Prezzi minimi di vendita
                                         Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                         Minimumverkoopprijzen
                                        Produkten — Products — Produkter                                           Minimum selling prices
                                                                                                                      Mindstesalgspriser
                                                                                                        UC / tonne — RE / t — UC / t — RE / ton —
                                                                                                                    u.a./ tonne — RE / ton
                                                                                                                  A                        B
              Voorvoeten, op 8 ribben recht afgesneden :
                  Stieren 1                                                                                    1 751                     1 963
                  Vaarzen 1                                                                                    1 660
            Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben :
                  Stieren 1                                                                                    2 242                       —
            (') Avis d adjudication n» N P — .5 , JO n» C 142 du 17. 6 . 1978 , p. 10 .
            (1 ) Ausschreibung Nr. N P — 3, ABl . Nr. C 142 vom 17. 6. 1978 , S. 10 .
            ( l ) Bando di gara n . N P — 3, GU n . C 142 del 17 . 6 . 1978 , pag . 10 .
            ( l ) Bericht van inschrijving nr. N P — 3 , PB nr. C 142 van 17 . 6 . 1978 , blz . 10 .
            (') Notice of invitation to tender No N P — 3 , OJ No C 142, 17 . 6. 1978 , p . 10 .
            (') Licitationsbekendtgørelse nr. N P — 3 , EFT nr . C 142 af 17 . 6 . 1978 , s . 10 .
                                                                UNITED KINGDOM (2)
                                                                                                                  Prix de vente minimaux
                                                                                                                    Mindestverkaufspreise
                                                                                                                  Prezzi minimi di vendita
                                         Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                        Minimumverkoopprijzen
                                       Produkten — Products — Produkter                                           Minimum selling prices
                                                                                                                      Mindstesalgspriser
                                                                                                        UC / tonne — RE / t —- UC / t — RE / ton —
                                                                                                                    u.a./ tonne — RE / ton
                                                                                                                 A                         B
            Bone-in forequarters straight cut at 1 Oth rib :
                  Steers M , H , L/M, L/ H and T                                                               1 782                      —
                  Heifers M/ H and T                                                                           1 633                      —
            Boned beef :
                  Ponies                                                                                       2 571                    2 721
                  Clods and stickings                                                                          2 398                    2 473
           (2 )   Avis d adjudication n » UK. P —     JO n " C 142 du 17 . 6 . 1978 , p. 13 .
           (2 )   Ausschreibung Nr. UK P — 3, ABl . Nr. C 142 vom 17 . 6 . 1978 , S. 13 .
           (2 )   Bando di gara n . UK P — 3 , GU n . C 142 del 17 . 6 . 1978 , pag . 13 .
           (2 )   Bericht van inschrijving nr. UK P — 3 , PB nr. C 142 , van 17 . 6 . 1978 , blz . 13 .
           ( 2)   Notice of invitation to tender No UK P — 3, OJ No C 142, 17. 6 . 1978 , p. 13 .
           (2 )   Licitationsbekendtgørelse nr . UK P — 3 , EFT nr . C 142 af 17 . 6 . 1978 , s. 13 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 239/ 25
            A. Applicable seulement aux offres qui indiquent 1 intention d importer de la viande congelée desti­
               née à la transformation définie à l'article l ir paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 572/78 .
            A. Anwendbar nur für solche Angebote, in denen die Absicht angegeben ist, zur Verarbeitung be­
               stimmtes Gefrierfleisch, wie im Artikel 1 Absatz 5 der Verordnung ( EWG) Nr. 572/78 umschrie­
               ben , einzuführen .
            A. Applicabile esclusivamente alle offerte che specifichino 1 intenzione di procedere ali importazione
               di carni congelate destinate alla trasformazione descritta all'articolo 1 , paragrafo 5, del regolamen­
               to ( CEE) n . 572/ 78 .
            A. Slechts toe te passen voor aanbiedingen , waarin het voornemen wordt vermeld het voor verwer­
               king bestemde bevroren vlees zoals in artikel 1 , lid 5 , van Verordening ( EEG) nr . 572/78 om­
               schreven , in te voeren .
            A. Applicable only to tenders which indicate the intention to import frozen meat intended for pro­
               cessing as defined in Article 1 ( 5) of Regulation ( EEC) No 572/78 .
            A. Finder kun anvendelse pa bud med angivelse af hensigt til at indføre frosset kød bestemt til
               forarbejdning som defineret i artikel 1 , stk . 5, i forordning (EØF) nr. 572/78 .
            B. Applicable seulement aux offres qui indiquent 1 intention d'importer de la viande congelée desti­
               née à la transformation définie à l'article 1 er paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 572/78 .
            B. Anwendbar nur für solche Angebote , in denen die Absicht angegeben ist, zur Verarbeitung be­
               stimmtes Gefrierfleisch , wie im Artikel 1 Absatz 6 der Verordnung ( EWG ) Nr. 572/78 umschrie­
               ben , einzuführen .
            B. Applicabile esclusivamente alle offerte che specifichino 1 intenzione di procedere all'importazione
               di carni congelate destinate alla trasformazione descritta all'articolo 1 , paragrafo 6, del regolamen­
               to ( CEE) n . 572/ 78 .
            B. Slechts toe te passen voor aanbiedingen , waarin het voornemen wordt vermeld het voor verwer­
               king bestemde bevroren vlees zoals in artikel 1 , lid 6 , van Verordening ( EEG ) nr. 572/78 om­
               schreven , in te voeren .
            B. Applicable only to tenders which indicate the intention to import frozen meat intended for pro­
               cessing as defined in Article 1 (6) of Regulation (EEC) No 572/ 78 .
            B. Finder kun anvendelse pa bud med angivelse af hensigt til at indføre frosset kød bestemt til
               forarbejdning som defineret i artikel 1 , stk . 6, i forordning ( EØF) nr. 572/ 78 .