CELEX: 62019TN0171
Language: fr
Date: 2019-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-171/19: Recours introduit le 20 mars 2019 — Hebberecht/SEAE

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/39
            
         
      Recours introduit le 20 mars 2019 — Hebberecht/SEAE
      (Affaire T-171/19)
      (2019/C 172/53)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Chantal Hebberecht (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: K. Bicard, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la demande de Madame Hebberecht recevable et fondée;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la sanction prononcée à l’égard de la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) à verser à la requérante 36 000 euros d’arriérés de salaire et les intérêts de retard;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le SEAE à payer à la requérante 450 000 euros en tant que dommages et intérêts pour le préjudice sur sa santé, le préjudice matériel et le préjudice moral;
               
            
                  —
               
               
                  subsidiairement, condamner le SEAE à payer à la requérante 300 000 euros de dommages et intérêts pour les mêmes préjudices;
               
            
                  —
               
               
                  plus subsidiairement, condamner le SEAE à payer à la requérante 150 000 euros de dommages et intérêts pour les mêmes préjudices;
               
            
                  —
               
               
                  plus subsidiairement encore, condamner le SEAE à payer à la requérante 50 000 euros de dommages et intérêts pour les mêmes préjudices;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le SEAE aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque le fait qu’elle n’a pas commis les faits retenus à son encontre par le tribunal de première instance du Hainaut (Belgique) dans son jugement du 13 décembre 2017 et invoqués par le SEAE comme constituant un manquement particulièrement grave aux obligations incombant aux fonctionnaires, notamment au titre de l’article 12 du statut des fonctionnaires. Elle invoque également le caractère discriminatoire des sanctions prises à son encontre.