CELEX: 32019R0464
Language: fr
Date: 2019-03-21 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/464 de la Commission du 21 mars 2019 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 412/2013 du Conseil sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et soumettant ces importations à enregistrement

22.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 80/18
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/464 DE LA COMMISSION
         du 21 mars 2019
         portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et soumettant ces importations à enregistrement
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
         après avoir informé les États membres,
         considérant ce qui suit:
         A.   ENQUÊTE D'OFFICE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     La Commission européenne (ci-après la «Commission») a décidé, de sa propre initiative, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), d'enquêter sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et de soumettre ces importations à enregistrement.
                  
               B.   PRODUIT
         
         
                     (2)
                  
                  
                     Le produit concerné par l'éventuel contournement est constitué des articles en céramique pour la table et la cuisine, à l'exclusion des moulins à condiments et à épices en céramique ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des moulins à café en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique, des fusils à aiguiser en céramique, des outils de cuisine en céramique destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, et des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le produit soumis à l'enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, relevant actuellement des mêmes codes que le produit concerné et importé sous les codes additionnels TARIC énumérés en annexe (ci-après le «produit soumis à l'enquête»).
                  
               C.   MESURES EXISTANTES
         
         
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures en vigueur qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil (2), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2017/1932 de la Commission (3) (ci-après les «mesures existantes»).
                  
               D.   MOTIFS
         
         
                     (5)
                  
                  
                     La Commission dispose d'éléments suffisants montrant qu'il existe une réorganisation des schémas et des circuits de vente du produit concerné.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les indicateurs de ces pratiques de reconfiguration des ventes sont une forte hausse ou baisse des statistiques d'exportation de certaines sociétés, lorsqu'on compare les chiffres et les tendances de 2014 et 2018. En outre, dans certains cas, les exportations réelles de certaines sociétés dépassent leur production déclarée. Enfin, les autorités douanières ont informé la Commission de l'ouverture d'enquêtes sur l'utilisation abusive de codes TARIC spécifiques par des sociétés.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il ressort de ces indicateurs que certaines sociétés actuellement soumises au taux de droit résiduel de 36,1 % (code additionnel TARIC B999) ou à un taux de droit individuel vendent leurs produits par l'intermédiaire d'autres sociétés soumises à un droit moins élevé. La liste des sociétés soupçonnées d'être impliquées dans de telles pratiques est jointe en annexe.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Ces pratiques ont entraîné une modification de la configuration du commerce concernant les exportations originaires de la République populaire de Chine après l'institution des mesures sur le produit concerné, sans qu'il existe de motivation ou justification suffisante autre que l'institution du droit.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En outre, les éléments de preuve montrent que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné sont compromis tant en termes de quantités que de prix. Le volume des importations du produit soumis à l'enquête a considérablement augmenté. De plus, des éléments de preuve suffisants montrent que les prix des importations du produit soumis à l'enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Enfin, la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants montrant que les prix du produit soumis à l'enquête font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Si des pratiques de contournement relevant de l'article 13 du règlement de base autres que les pratiques susmentionnées devaient être constatées au cours de l'enquête, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
                  
               E.   PROCÉDURE
         
         
                     (12)
                  
                  
                     À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l'enregistrement des importations du produit soumis à l'enquête conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
                  
               a)   Questionnaires
         
         
                     (13)
                  
                  
                     Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs mentionnés en annexe.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre contact avec la Commission sans tarder, dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les autorités de la République populaire de Chine seront informées de l'ouverture de l'enquête.
                  
               b)   Informations et auditions
         
         
                     (16)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées, y compris l'industrie de l'Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l'étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, à condition qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
                  
               F.   ENREGISTREMENT
         
         
                     (17)
                  
                  
                     En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l'enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Tout éventuel droit futur sera fonction des conclusions de l'enquête. Sur la base des informations disponibles à ce stade, notamment les indications selon lesquelles certaines sociétés actuellement soumises au taux de droit résiduel de 36,1 % (code additionnel TARIC B999) ou à un taux de droit individuel vendent leurs produits par l'intermédiaire d'autres sociétés soumises à un droit moins élevé, le taux de l'éventuel droit futur est fixé au taux du droit résiduel, à savoir 36,1 % ad valorem de la valeur CIF à l'importation du produit soumis à l'enquête et importé sous les codes additionnels TARIC énumérés en annexe.
                  
               G.   DÉLAIS
         
         
                     (19)
                  
                  
                     Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:
                     
                                 —
                              
                              
                                 aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
                              
                           
               
                     (20)
                  
                  
                     Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement.
                  
               H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION
         
         
                     (21)
                  
                  
                     Si une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
                  
               I.   CALENDRIER DE L'ENQUÊTE
         
         
                     (24)
                  
                  
                     Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
                  
               J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
         
         
                     (25)
                  
                  
                     Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.
                  
               K.   CONSEILLER-AUDITEUR
         
         
                     (26)
                  
                  
                     Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n'ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l'intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l'événement justifiant cette intervention. En principe, le délai accordé à l'article 3 aux parties intéressées pour demander à être entendues par les services de la Commission s'applique mutatis mutandis à leurs demandes d'audition par le conseiller-auditeur. Si des demandes d'audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l'incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d'une bonne administration et de l'achèvement de l'enquête en temps voulu.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Une enquête est ouverte en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer si les importations dans l'Union d'articles en céramique pour la table et la cuisine, à l'exclusion des moulins à condiments et à épices en céramique ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des moulins à café en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique, des fusils à aiguiser en céramique, des outils de cuisine en céramique destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, et des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910), originaires de la République populaire de Chine et importés sous les codes additionnels TARIC énumérés en annexe contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) 412/2013.
         
         
            Article 2
            Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union déclarées sous les codes additionnels TARIC énumérés à l'annexe du présent règlement.
            L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
         
         
            Article 3
            
               1.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               2.   Les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               3.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.
            
            
               4.   Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d'auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leurs droits de la défense.
            
            
               5.   Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (5). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l'enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.
            
            
               6.   Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.
            
            
               7.   Si une partie fournissant des informations confidentielles n'expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s'il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.
            
            
               8.   Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui doivent être transmises sur CD-R ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
               Adresse de la Commission pour la correspondance:
               
                           Commission européenne
                        
                     
                           Direction générale du commerce
                        
                     
                           Direction H
                        
                     
                           Bureau: CHAR 04/039
                        
                     
                           1049 Bruxelles
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
                           Courriel: TRADE-R700@ec.europa.eu
                        
                     
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1).
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1932 de la Commission du 23 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 273 du 24.10.2017, p. 4).
         
            (4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
         
            (5)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s'agit également d'un document protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Code additionnel TARIC
                     
                     
                        Société
                     
                     
                        Taux de droit actuel (en %)
                     
                  
                        B351 
                     
                     
                        CHL Porcelain Industries Ltd
                     
                     
                        23,4
                     
                  
                        B353 
                     
                     
                        Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        22,9
                     
                  
                        B359 
                     
                     
                        Beiliu Changlong Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B360 
                     
                     
                        Beiliu Chengda Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B362 
                     
                     
                        Beiliu Jiasheng Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B383 
                     
                     
                        Chaozhou Chengxi Jijie Art & Craft Painted Porcelain Fty.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B437 
                     
                     
                        Guangdong Jinqiangyi Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B446 
                     
                     
                        Chaozhou Lianjun Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B454 
                     
                     
                        Chaozhou New Power Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B484 
                     
                     
                        Chaozhou Xinde Ceramics Craft Factory
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B492 
                     
                     
                        Chaozhou Yaran Ceramics Craft Making Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B508 
                     
                     
                        Dehua Kaiyuan Porcelain Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B511 
                     
                     
                        Dongguan Kennex Ceramic Ltd
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B514 
                     
                     
                        Evershine Fine China Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B517 
                     
                     
                        Far East (Boluo) Ceramics Factory Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B519 
                     
                     
                        Fengfeng Mining District Yuhang Ceramic Co. Ltd. («Yuhang»)
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B543 
                     
                     
                        Fujian Dehua Rongxin Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B548 
                     
                     
                        Fujian Dehua Xingye Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B549 
                     
                     
                        Fujian Dehua Yonghuang Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B554 
                     
                     
                        Fujian Jackson Arts and Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B556 
                     
                     
                        Profit Cultural & Creative Group Corporation
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B560 
                     
                     
                        Fujian Quanzhou Shunmei Group Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B579 
                     
                     
                        Guangxi Beiliu Guixin Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B583 
                     
                     
                        Guangxi Beiliu Rili Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B592 
                     
                     
                        Hebei Dersun Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B599 
                     
                     
                        Hunan Fungdeli Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B602 
                     
                     
                        Hunan Huawei China Industry Co., Ltd
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B610 
                     
                     
                        Hunan Wing Star Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B619 
                     
                     
                        Joyye Arts & Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B627 
                     
                     
                        Liling GuanQian Ceramic Manufacture Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B635 
                     
                     
                        Liling Liuxingtan Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B639 
                     
                     
                        Liling Rongxiang Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B641 
                     
                     
                        Liling Santang Ceramics Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B645 
                     
                     
                        Liling Top Collection Industrial Co., Ltd
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B656 
                     
                     
                        Meizhou Gaoyu Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B678 
                     
                     
                        Ronghui Ceramic Co., Ltd Liling Hunan China
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B682 
                     
                     
                        Shandong Zhaoding Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B687 
                     
                     
                        Shenzhen Donglin Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B692 
                     
                     
                        Shenzhen Fuxingjiayun Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B693 
                     
                     
                        Shenzhen Good-Always Imp. & Exp. Co. Ltd
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B712 
                     
                     
                        Tangshan Daxin Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B724 
                     
                     
                        Tangshan Redrose Porcelain Products Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B742 
                     
                     
                        Xuchang Jianxing Porcelain Products Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B751 
                     
                     
                        Yuzhou Huixiang Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B752 
                     
                     
                        Yuzhou Ruilong Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B756 
                     
                     
                        Zibo Boshan Shantou Ceramic Factory
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B759 
                     
                     
                        Zibo Fuxin Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B762 
                     
                     
                        Zibo Jinxin Light Industrial Products Co., Ltd.
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B956 
                     
                     
                        Liling Taiyu Porcelain Industries Co., Ltd
                     
                     
                        17,9
                     
                  
                        B957 
                     
                     
                        Liling Xinyi Ceramics Industry Ltd.
                     
                     
                        17,9