CELEX: 31975D0093
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: 75/93/CEE: Décision du Conseil du 17 décembre 1974, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire

12 . 2 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 38 /7
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                 du 17 décembre 1974
            portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant
            l'accord du 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne et la
            république démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de froment
                             tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire
                                                       (75/93/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
            à l'aide alimentaire de 1971 (') ;
            considérant que le 25 mars 1974 a été signé un accord entre la Communauté économique
            européenne et la république démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de
            froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire (2) ;
            considérant que, les produits fournis à titre d'aide alimentaire dans le cadre de cet accord
            étant destinés à la vente sur le marché local, la république démocratique de Somalie a
            demandé que, eu égard à l'aggravation de la situation alimentaire de la Somalie, qui a
            pour effet de mettre en danger certaines catégories de population, la Communauté
            économique européenne autorise la distribution gratuite de ces produits aux populations
            nécessiteuses ;
            considérant que, afin de donner suite à cette demande, il convient de modifier certains
            articles de l'accord précité,
             DÉCIDE :
                                                      Article premier
             L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 25 mars 1974 entre la
             Communauté économique européenne et la république démocratique de Somalie relatif à
             la fourniture de farine de froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire est
             conclu au nom de la Communauté .
             Le texte de l'échange de lettres est annexé à la présente décision .
                                                         Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           M. DURAFOUR
             (') JO n° L 219 du 9 . 8 . 1974, p. 24 .
                 JO n» L 123 du 6 . 5 . 1974, p. 6 .