CELEX: C2005/106/66
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-65/05: Recours introduit le 7 février 2005 par Thomas Seldis contre Commission des Communautés européennes

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/31
            
         Recours introduit le 7 février 2005 par Thomas Seldis contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-65/05)
   (2005/C 106/66)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Thomas Seldis, domicilié à Amsterdam (Pays-Bas), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin M., Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler la décision de la Commission du 5 avril 2004 de nommer fonctionnaire le requérant stagiaire en ce qu'elle ne fixe pas son classement de recrutement au grade A6 et a été adoptée sans examen de la possibilité de lui accorder une bonification d'échelon conformément à l'article 32 du statut et de l'article 4 des directives internes du 11 octobre 1984,
            
         
               2)
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant dans la présente affaire s'oppose à son classement en tant que fonctionnaire stagiaire à la direction générale CCR, au grade A 7, lors de sa nomination.
   A cet égard, il fait valoir la violation des articles 31 et 32 du Statut, ainsi que les directives internes du 11 octobre 1984 relatives à la fixation du grade et de l'échelon du personnel, et plus précisément celle des cadres scientifiques et techniques qui occupent des emplois rémunérés par les crédits affectés au budget de recherche.
   Eu égard à ses prétentions, le requérant fait notamment valoir que, lors de son recrutement en tant que fonctionnaire, il justifiait déjà d'une expérience professionnelle bonifiable de plus de huit ans.