CELEX: 62009FN0086
Language: fr
Date: 2009-10-21 00:00:00
Title: Affaire F-86/09: Recours introduit le 21 octobre 2009 — W/Commission

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/40
            
         Recours introduit le 21 octobre 2009 — W/Commission
   (Affaire F-86/09)
   2010/C 11/77
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: W (Bruxelles, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   La demande d’annulation de la décision de ne pas accorder à la partie requérante l’allocation de foyer.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler de la décision de l’Office gestion et liquidation des droits individuels du 5 mars 2009, de ne pas accorder à la partie requérante l’allocation de foyer;
            
         
               —
            
            
               annuler le rejet de la réclamation introduite par le requérant le 2 avril 2009, enregistrée sous le no R/149/09 au titre de l’article 90 § 2 du statut, arrêtée par le Directeur général auprès de la DG Admin en sa qualité d’AIPN et datant du 17 juillet 2009;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.