CELEX: 31968D0356
Language: fr
Date: 1968-10-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 octobre 1968, modifiant la décision de la Commission, du 4 septembre 1968, relative à la mise en application en République fédérale d'Allemagne des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

10. 10 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 247/ 13
                                                                 II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 octobre 1968
              modifiant la décision de la Commission, du 4 septembre 1968, relative à la mise en
              application en république fédérale d'Allemagne des mesures d'intervention dans le
                                                    secteur de la viande bovine
                                         (Le texe en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (68/356/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tif aux modalités d' application des mesures d'inter­
EUROPÉENNES,                                                          vention dans le secteur de la viande bovine (3), mo­
                                                                      difié par le règlement (CEE) n° 1261/68 (4), le gou­
vu le traité instituant la Communauté économique                      vernement de la république fédérale d'Allemagne a
européenne,                                                           communiqué à la Commission son intention d'ouvrir
                                                                      dans la région précitée le centre d'intervention de
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                       Bremerhaven, cette ouverture ne pouvant pas toute­
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                      fois avoir lieu, pour des raisons administratives,
marchés dans le secteur de la viande bovine (J ), et                  avant le 7 octobre 1968 ; qu'il est nécessaire de fixer,
notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                      pour ce centre d'intervention, le prix d'achat des
considérant que la décision de la Commission, du                      « Ochsen A » ;
4 septembre 1968, relative à la mise en application                   considérant que le niveau de prix des « Ochsen A »
en république fédérale d'Allemagne des mesures d'in­                  à Bremerhaven se situe entre celui de Bremen et
tervention dans le secteur de la viande bovine (2 ), a                Hamburg, d' une part, et de Husum, d'autre part ;
fixé, entre autres, le prix d' achat franco lieu de mar­              qu'il convient dès lors de fixer le prix d'achat des
ché du bétail de boucherie pour les « Ochsen A »                      « Ochsen A », pour le centre d'intervention de Bre­
pour les centres d'intervention de Bremen, Hamburg                    merhaven, à un montant égal à 263 DM ;
et Husum ; que ce prix d'achat a été différencié par
centre d'intervention en raison du niveau de prix                     considérant que les mesures prévues à la présente
différentiel existant dans la région I en Allemagne ;                 décision sont conformes à l' avis du Comité de
que, pour cette raison, il a été fixé, pour les centres               gestion de la viande bovine,
d'intervention de Bremen et Hamburg, un montant
de 264 DM par 100 kg de poids vif et un montant
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de 262 DM pour le centre d' intervention de Hu­
sum ;
                                                                                             Article premier
considérant que, conformément aux dispositions de
l' article 10 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°                  L' article 2 paragraphe 1 de la décision de la Com­
1097/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­                  mission, du 4 septembre 1968 , relative à la mise en
(*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .                              (3 ) JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 5 .
 (2) JO n° L 230 du 19. 9 . 1968, p. 5 .                               (4 ) TO n° L 208 du 21 . 8 . 1968 , p. 7 .
 ---pagebreak--- N° L 247/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 10. 68
application en république fédérale d'Allemagne des                                               Article 2
mesures d' intervention dans le secteur de la viande
bovine, est remplacé, avec effet à partir du 7 octobre                La présente décision est destinée à la république
1968 , par le texte suivant :                                         fédérale d' Allemagne .
     « Le prix d' achat franco lieu de marché du
     bétail de boucherie s'élève, pour les « Ochsen A »,              Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1968 .
     par 100 kg de poids vif, à :
     Centre d' intervention de Bremen               264 DM                                          Par la Commission
     Centre d' intervention de Bremerhaven 263 DM
                                                                                                        Le président
     Centre d'intervention de Hamburg               264 DM
     Centre d' intervention de Husum                262 DM . »                                            Jean REY
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 octobre 1968
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée à la
                                         décision de la Commission du 2 septembre 1968
                                          (Le texe en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            ( 68/357/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         beurre, une catégorie correspondant à un ou plu­
EUROPÉENNES,                                                          sieurs lots présentant des caractéristiques commu­
                                                                      nes ; que ce prix doit être fixé compte tenu des offres
vu le traité instituant la Communauté économique                      reçues si la vente a lieu par adjudication ;
européenne,
                                                                       considérant que conformément à l'article 1er de la
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        décision de la Commission du 2 septembre 1968 ,
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        concernant une adjudication pour la vente de beurre
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   de stock public par l'organisme d'intervention alle­
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                    mand (5) cet organisme a mis en adjudication 10.000
                                                                       tonnes de beurre qu'il détient ;
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les                 considérant qu'en raison des offres faites lors de
règles générales régissant les mesures d'interven­                     l'adjudication et de la situation des marchés, il
tion sur le marché du beurre et de la crème de                         convient de fixer le prix minimum au niveau visé
lait (2), prévoit qu'il est fixé un prix minimum de                    ci-dessous ;
vente du beurre détenu par l'organisme d'interven­
tion ;                                                                 considérant que le Comité de gestion du lait et des
                                                                       produits laitiers n'a pas émis d' avis dans le délai
considérant que l'article 9 du règlement ( CEE) n°                     imparti par son président,
1101 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif
aux modalités d'application des interventions, sur
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le marché du beurre et de la crème de lait pendant
la campagne laitière 1968/ 1969 (3 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 1381/68 ( 4), a prévu que le prix                                          Article premier
minimum de vente est fixé pour chaque catégorie de
                                                                       Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
                                                                       l' adjudication visée à la décision de la Commission,
C)   JO n°  L 148 du  28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n°  L 169 du  18. 7. 1968, p. 1 .
 (3) JO n°  L 184  du 29. 7. 1968, p. 16.
 (4) JO n°  L 220  du 6. 9. 1968, p. 18 .                              (5) JO n° L 217 du 3 . 4. 1968, p. 9 .