CELEX: C2005/143/42
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-162/05 P: Pourvoi formé le 8 avril 2005 par Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/27
            
         Pourvoi formé le 8 avril 2005 par Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-162/05 P)
   (2005/C 143/42)
   Langue de procédure: l'espagnol
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 avril 2005 d'un pourvoi formé par Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater le bien-fondé des moyens invoqués par la partie requérante dans le pourvoi et annuler dans son intégralité l'arrêt du 18 janvier 2005 (affaire T-141/01), par lequel le Tribunal de première instance a rejeté le recours en annulation de la décision C(1999)534 de la Commission, du 4 mars 1999;
            
         
               2)
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La partie requérante invoque trois moyens à l'appui du pourvoi:
   
               1-
            
            
               L'irrégularité de la procédure, dans la mesure où le Tribunal a écarté certains moyens de preuve — qui semblaient déterminants dans les circonstances de l'affaire — sans laisser à la requérante la possibilité ou l'occasion de lui demander en cours de procédure de rectifier cette irrégularité, de sorte qu'elle s'est trouvée gravement lésée dans ses intérêts et empêchée d'exercer ses droits de la défense de façon appropriée (points 132 à 138 de l'arrêt).
            
         
               2-
            
            
               La violation du principe général de la présomption d'innocence. En effet, l'appréciation, l'évaluation et l'interprétation manifestement erronées, et quelquefois dépourvues de fondement, des faits ont conduit le Tribunal à motiver son arrêt en violant de façon manifeste le principe général de présomption d'innocence, qui s'applique à toute personne, tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation ferme prononcée par un organe juridictionnel dans le cadre d'une procédure pénale.
            
         
               3-
            
            
               La qualification juridique erronée, dans la mesure où le Tribunal impute à tort à la société Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis la charge de rembourser l'aide accordée au projet Sumac, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 et à la décision de suppression. Le Tribunal a commis une erreur de droit en faisant de la société requérante l'entité tenue au remboursement de l'aide perçue en vertu de la décision C(1999) 534 prise par la Commission le 4 mars 1999.