CELEX: 62016TJ0074
Language: fr
Date: 2018-02-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 février 2018.#Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 – Documents émanant de la Commission – Documents émanant d’un État membre – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre.#Affaire T-74/16.