CELEX: 51993PC0036(18)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne d' élevage 1993/94, le montant de l' aide pour les vers à soie

20 . 3 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 80 / 29
                                                             Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                   du . . .
                    fixant , pour la campagne d'élevage 1993 / 1994, le montant de l'aide pour les vers à soie
                                                              ( 93 /C 80 / 18 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   grège, de son évolution prévisible et de la politique d'im­
                                                                          portation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     considérant que l'application des critères visés ci-dessus
péenne , et notamment son article 43 ,                                     conduit à fixer le moptant de l'aide au niveau indiqué
                                                                          ci-dessous ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité économique et social ,                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE ) n0 845 / 72 du Conseil ,              Pour la campagne d'élevage 1993 / 1994 , le montant de
du 24 avril 1972 , prévoyant des mesures spéciales en vue                 l'aide pour les vers à soie , visée à l'article 2 du règlement
de favoriser l'élevage des vers à soie (*), modifié en dernier            ( CEE ) n° 845 / 72 , est fixé à 111,81 écus par boîte de
lieu par le règlement ( CEE ) n0 2059 / 92 ( 2 ), a prévu , à son         graines de vers à soie mise en œuvre .
article 2 paragraphe 3 , que le montant de l'aide est fixé
selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
traité ;                                                                                             Article 2
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 845 / 72              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à                  Communautés européennes .
contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur , compte
tenu de la situation du marché des cocons et de la soie                   Il est applicable à partir du 1 er avril 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à . . .
                                                                                                 Par le Conseil
(M JO n° L 100 du 27. 4 . 1972 , p. 1 .
( 2) JO n0 L 215 du 30. 7 . 1992 , p. 19 .