CELEX: 62017TN0360
Language: fr
Date: 2017-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-360/17: Recours introduit le 2 juin 2017 — Jana Shoes et autres/Commission européenne

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/42
            
         Recours introduit le 2 juin 2017 — Jana Shoes et autres/Commission européenne
   (Affaire T-360/17)
   (2017/C 249/57)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jana Shoes GmbH & Co. KG (Detmold, Allemagne), Novi International GmbH & Co. KG (Detmold), shoe.com GmbH & Co. KG (Detmold), Wendel GmbH & Co. KG Schuhproduktionen International (Detmold) et Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen (Detmold) (représentants: A. Willems et S. De Knop, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/423 de la Commission, du 9 mars 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Fujian Viscap Shoes Co. Ltd, Vietnam Ching Luh Shoes Co. Ltd, Vinh Thong Producing-Trading-Service Co. Ltd, Qingdao Tae Kwang Shoes Co. Ltd, Maystar Footwear Co. Ltd, Lien Phat Company Ltd, Qingdao Sewon Shoes Co. Ltd, Panyu Pegasus Footwear Co. Ltd, PanYu Leader Footwear Corporation, Panyu Hsieh Da Rubber Co. Ltd, An Loc Joint Stock Company, Qingdao Changshin Shoes Company Limited, Chang Shin Vietnam Co. Ltd, Samyang Vietnam Co. Ltd, Qingdao Samho Shoes Co. Ltd, Min Yuan, Chau Giang Company Limited, Foshan Shunde Fong Ben Footwear Industrial Co. Ltd et Dongguan Texas Shoes Limited Co., et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 64, p. 72); et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen selon lequel, en l’absence de fondement juridique valable, le règlement no 2017/423 viole le principe d’attribution consacré à l’article 5, paragraphes 1 et 2, TUE et, en tout état de cause, le principe de l’équilibre institutionnel consacré à l’article 13, paragraphe 2, TUE.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen selon lequel, en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74), le règlement 2017/423 viole l’article 266 TFUE.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen selon lequel, en instituant un droit antidumping sur des importations de chaussures «qui ont eu lieu pendant la période d’application du règlement (CE) no 1472/2006 et du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009», le règlement no 2017/423 viole l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/36 (1) ainsi que le principe de sécurité juridique (non-rétroactivité).
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen selon lequel, en instaurant un droit antidumping sans procéder à une nouvelle évaluation de l’intérêt de l’Union, le règlement 2017/423 viole l’article 21 du règlement 2016/1036 et que, en tout état de cause, il est manifestement erroné de conclure que l’instauration d’un droit antidumping était dans l’intérêt de l’Union.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen selon lequel, en adoptant un acte qui excède ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé, le règlement 2017/423 viole l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE.
            
         
      (1)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).