CELEX: 31969R1603
Language: fr
Date: 1969-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1603/69 de la Commission, du 13 août 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 205 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                               14. 8 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1603/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 août 1969
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                  ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                       tation, le prix caf calculé sur la base des offres
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                  effectuée l'exportation ;
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                  considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7 )
règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son                  du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                           sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4            prendre dans de secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                 dévaluation du franc français ; qu' aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                 l'article 7 de ce règlement, dans île cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               diminution visée à d'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                 être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;              tions précitées que les primes applicables le 14 août
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­                1969 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi            tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­              gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                     Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­             l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                  visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
 à la différence entre le prix caf et le prix caf                 67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au               règlement.
second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                            Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l' article 16 du règlement n° 359/                 Le présent règlement entre en vigueur le 14 août
67/CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui               1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 août 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                L. G. RABOT
                                                                             Directeur général
(*) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                           (•) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
(3) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                               (7) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1
(<) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 14 . 8 . 69                                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 205 / 17
                                                                         ANNEXE
                                    du règlement de la Commission, du 13 août 1969, fixant le correctif applicable
                                                        à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (U.C. / 100 kg)
     Numéro                                                     Courant       1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .    5 e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             8               9              10         11        12             1
     commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                          0               0               0          0         0             0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                             (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2             0               0               0          0         0             0
                             (b) autre                             0               0               0         0          0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               0             0           0         0             0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0               0              0          0         0             0
                     (II ) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               0              0          0         0             0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0               0              0          0         0             0
                  C. en brisures                                   0               0              0