CELEX: 31991R1507
Language: fr
Date: 1991-06-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1507/91 DE LA COMMISSION du 4 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 9 (numéro d' ordre 40.0090) et 39 (numéro d' ordre 40.0390), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R1507

RÈGLEMENT (CEE) No 1507/91 DE LA COMMISSION du 4 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 9 (numéro d' ordre 40.0090) et 39 (numéro d' ordre 40.0390), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 141 du 05/06/1991 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 1507/91 DE LA COMMISSION  du 4 juin 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 9 (numéro d'ordre 40.0090) et 39 (numéro d'ordre 40.0390), originaires de l'Inde,  bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés  respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la  perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 9 (numéro d'ordre 40.0090) et 39 (numéro d'ordre 40.0390), originaires de l'Inde, le plafond s'établit à 131 et 101 tonnes; que, à la date du 21 février 1991, les importations desdits produits dans la  Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 8 juin 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.   Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0090  9  (tonnes)  5802 11 00  5802 19 00  ex 6302 60 00  Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton       40.0390  39  (tonnes)  6302 51 10  6302 51 90  6302 53 90  ex 6302 59 00  6302 91 10  6302 91 90  6302 93 90  ex 6302 99 00  Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.